COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PROCEDURE SOMMAIRE - ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - APPLICATION (NON)
Analyse : 1ER DES LORS QU'UNE CONTESTATION PORTE SUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL, ENTRANT AINSI DANS LE CADRE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DONT L'ARTICLE 32 DISPOSE EN SON ALINEA 3 QUE L'AFFAIRE EST INSTRUITE ET JUGEE COMME EN MATIERE SOMMAIRE, IL EN RESULTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET PARTICULIEREMENT LE DELAI DE PRESENTATION DES CONCLUSIONS.