Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 72-10.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10051
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1971-11-08, 1971-11-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, A LA REQUETE DES ENTREPRENEURS X..., L'ANNULATION OU LA RESOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU PAR EUX AVEC LA SOCIETE JACQUES GABRIEL EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS PAVILLONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, QUE, POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU MARCHE, LE MAITRE DE Y... AVAIT MODIFIE LES PLANS, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DE L'ENTREPRENEUR ET AINSI ENFREINT UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU MARCHE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, SI LE PLAN DE MASSE ET LE DEVIS DESCRIPTIF AVAIENT EFFECTIVEMENT SUBI DES MODIFICATIONS DE LA PART DU MAITRE DE Y... SANS L'ACCORD ECRIT DE L'ENTREPRENEUR, CELUI-CI, QUI AVAIT, DES LORS, LA FACULTE CONVENTIONNELLE DE MODIFIER LES PRIX, N'AVAIT ELEVE AUCUNE CONTESTATION, LE 14 AVRIL 1969, A LA RECEPTION DE CES PLANS ET DEVIS MODIFIES ET LES AVAIT ACCEPTES SANS RESERVE, PUISQUE, POSTERIEUREMENT, PAR LETTRE DU 16 JUILLET 1969, IL DEMANDAIT A LA SOCIETE JACQUES GABRIEL DE LUI FIXER " LA DATE DE DEMARRAGE DES TRAVAUX " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES CONSORTS X... N'ETAIENT PAS FONDES A DEMANDER LA RESOLUTION DES CONVENTIONS EN RAISON DES MODIFICATIONS DE TRAVAUX APPORTEES PAR LEUR CONTRACTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LA SOCIETE JACQUES GABRIEL A S'ADRESSER A UNE AUTRE ENTREPRISE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X... LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QUE POURRAIT PROVOQUER CE CHANGEMENT D'ENTREPRENEUR, AUX MOTIFS QUE LES CONSORTS X... AVAIENT REFUSE D'OBTEMPERER A DES ORDRES DE SERVICE ET A UNE MISE EN DEMEURE D'OUVRIR LE CHANTIER ET QUE LE " DESSOUCHAGE " DU TERRAIN, NON EFFECTUE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE QUI EN AVAIT ETE CHARGEE, AVAIT ETE CONFIE AUX CONSORTS X..., LESQUELS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN OBSTACLE MAJEUR AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE JACQUES GABRIEL AVAIT LA PREMIERE ENFREINT UNE CLAUSE DU CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE L'ACCEPTATION DES CONSORTS X... DE FAIRE ACHEVER LES TRAVAUX DE " DESSOUCHAGE ", QUI NE FIGURAIENT PAS PARMI CEUX QUI LEUR AVAIENT ETE CONFIES PAR LE MARCHE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARGUMENTATION SOULEVEE A L'APPUI DE LA PREMIERE BRANCHE DE CE MOYEN, QUI PROCEDE DE CELLE SUR LAQUELLE SE FONDE LE PREMIER MOYEN, LUI-MEME REJETE, NE PEUT QU'ETRE ECARTEE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE, S'IL ETAIT EXACT QUE LE 30 JUILLET 1969 LE " DESSOUCHAGE " DU TERRAIN PREALABLEMENT CONFIE A UNE AUTRE ENTREPRISE N'ETAIT PAS ACHEVE ET QU'IL RESTAIT ENCORE SUR PLACE DES SOUCHES D'ARBRES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LE MAITRE DE Y... AVAIT CHARGE LES CONSORTS X... D'EFFECTUER CE TRAVAIL QUI DEVAIT LEUR ETRE PAYE SUIVANT LES PRIX DU BORDEREAU JOINT AU MARCHE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'INEXECUTION PARTIELLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A LA SOCIETE JACQUES GABRIEL N'ETAIT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LA CARENCE DE SES COCONTRACTANTS ET A ENTRAINER LA RESOLUTION DES CONVENTIONS, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESOLUTION - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE - DESSOUCHAGE DU TERRAIN - INACHEVEMENT.
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI L'INEXECUTION PARTIELLE DES OBLIGATIONS INCOMBANT A UNE PARTIE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA CARENCE DE SON COCONTRACTANT ET A ENTRAINER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION.