Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 70-40.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40460
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-06-25, 1970-06-25
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS A PRESIDENCE DE M. X..., "CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRESIDENT" , ALORS QUE PAR CETTE SEULE MENTION IL N'APPORTE PAS LA PREUVE INTRINSEQUE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR QUI L'A RENDU, AYANT OMIS DE PRECISER, D'UNE PART, SI M. LE CONSEILLER MONESTIER A SIEGE EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE EMPECHE, ET, D'AUTRE PART, S'IL AVAIT RECU DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT A CET EFFET OU SI, A DEFAUT DU MAGISTRAT DESIGNE, IL ETAIT LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, ET ALORS QU'EN L'ETAT DE CETTE SEULE MENTION LA PRESOMPTION DE REGULARITE NE PEUT ETRE INVOQUEE DANS UNE MATIERE QUI TOUCHE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE ET QUE LE CONSEILLER QUI LE REMPLACAIT AVAIT ETE REGULIEREMENT INVESTI DE SES FONCTIONS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CETELEM (CREDIT A L'EQUIPEMENT ELECTRO MENAGER) , A VERSER A MILLET EX-INSPECTEUR A SON SERVICE DE 1961 AU 18 SEPTEMBRE 1969, LA SOMME DE 1 412 FRANCS POUR REMBOURSEMENT DE FRAIS D'AMORTISSEMENT ET DE GARAGE DE SON AUTO DURANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1969, PERIODE DU PREAVIS QUE MILLET AVAIT ETE DISPENSE D'EXECUTER, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE "CES FRAIS AVAIENT ETE NECESSAIREMENT EXPOSES PAR LUI PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS QU'IL EUT EU LA POSSIBILITE DE S'Y SOUSTRAIRE" ET, D'AUTRE PART, "QU'ON NE SAIT PAS POUR QUELLE RAISON LA CETELEM REFUSAIT DE PRENDRE EN CHARGE LE GARAGE, ALORS QU'ELLE A REMBOURSE LA PRIME D'ASSURANCE" ; ALORS QUE CES SOMMES QUI NE PRESENTENT EN DROIT QUE LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS ET DOIVENT ETRE EXCLUES A CE TITRE DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LAQUELLE NE COMPREND QUE LE SALAIRE ET SES ACCESSOIRES, NE POUVAIENT ETRE DUES PAR L'EMPLOYEUR DES LORS QUE L'EMPLOYE AVAIT ETE DISPENSE DE L'EXECUTION DU PREAVIS, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE MILLET AVAIT ETE DISPENSE D'EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET AFFIRMER QU'IL AVAIT DU EXPOSER LES FRAIS DE GARAGE ET D'AMORTISSEMENT DE SA VOITURE DURANT CETTE PERIODE, EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT GENEREUSEMENT REMBOURSE LE MONTANT DES FRAIS D'ASSURANCE N'IMPLIQUE PAS QUE CE REMBOURSEMENT AINSI QUE CELUI DES AUTRES FRAIS D'AUTOMOBILE CONSTITUE POUR LUI UNE OBLIGATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES LA SOCIETE AVAIT PRIS EN CHARGE LES FRAIS DE GARAGE ET L'AMORTISSEMENT AU MOINS PARTIEL DU PRIX DE LA VOITURE AUTOMOBILE QUE MILLET ETAIT TENU D'ACQUERIR POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QU'ELLE REGLAIT DIRECTEMENT LES FRAIS DE GARAGE ET PAYAIT L'INDEMNITE D'AMORTISSEMENT PAR VERSEMENTS TRIMESTRIELS ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, ESTIMANT A BON DROIT QUE LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS N'AVAIT PAS MIS FIN A TOUTES LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR MILLET DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT L'EXPIRATION DU DELAI CONGE, C'EST-A-DIRE JUSQU'A LA FIN DU QUATRIEME TRIMESTRE 1969, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LES TERMES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DECIDE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR RESTAIT TENUE PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1969 D'ASSURER LE PAYEMENT DES FRAIS DE GARAGE ET DE LA FRACTION CORRESPONDANTE DE L'INDEMNITE D'AMORTISSEMENT, FRAIS AUXQUELS MILLET N'AVAIT PU INSTANTANEMENT SE SOUSTRAIRE ; QU'ELLE A COMPTE NON TENU D'UN MOTIF SURABONDANT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 - CONSEILLER DESIGNE - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT - ARRET NE S'Y REFERANT PAS - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : EN L'ABSENCE D'INDICATIONS PARTICULIERES ET DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIT EMPECHE ET QUE LE CONSEILLER QUI LE REMPLACAIT AVAIT ETE REGULIEREMENT INVESTI DE SES FONCTIONS.