Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE PIGNIOLLET-VILAR, OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DU CHEF DE LA LOCATAIRE, SA NIECE, AVEC LAQUELLE ELLE VIVAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ET QUI AVAIT DELAISSE LES LIEUX LOUES, QU'ELLE AVAIT OBTENUS PAR ECHANGE, N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ABANDON DU LOCAL PAR SA NIECE, CELLE-CI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'OCCUPANTE, MAIS CELLE DE LOCATAIRE RENDANT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT ALLEGUE QUE LA PERSONNE DONT VEUVE PIGNIOLLET-VILAR TENAIT SON DROIT ETAIT OCCUPANTE ET NON PAS LOCATAIRE PUISQUE LE PROPRIETAIRE NE LUI AVAIT PAS CONSENTI, APRES L'ECHANGE, UN ENGAGEMENT DE LOCATION ET QU'IL AVAIT CONTINUE A DELIVRER LES QUITTANCES AU NOM DU CO-ECHANGISTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA QUALITE DE LOCATAIRE DE LA PERSONNE AYANT QUITTE LES LIEUX NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 SUSVISE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ECHANGE, LE CO-ECHANGISTE ETAIT LOCATAIRE EN TITRE DE L'APPARTEMENT, QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES DROITS LOCATIFS DE CE CO-ECHANGISTE S'ETAIENT TROUVES TRANSFERES DE PLEIN DROIT A LA NIECE DE VEUVE PIGNIOLLET-VILAR QUI EN AVAIT JOUI JUSQU'AU CONGE A ELLE DONNE LE 26 SEPTEMBRE 1963 ET QUI, EN CONSEQUENCE, EN ETAIT ENCORE INVESTIE AU MOMENT OU ELLE A ABANDONNE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LE TERME D'OCCUPANT QUI FIGURE DANS L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUPPOSE QUE LE BAIL N'EST PLUS EN VIGUEUR ET PAR LA MEME, EXCLUT L'HYPOTHESE D'UNE LOCATION ENCORE EN COURS ; QU'EN L'ESPECE, ETANT CONSTATE QUE LA NIECE DE VEUVE PIGNIOLLET-VILAR ETAIT EN COURS DE BAIL LORS DE L'ABANDON DES LIEUX, LA DECISION ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 183. VEUVE PIGNIOLLET-VILAR C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PRADON ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 13 JUIN 1963, BULL 1963, 4, N° 513, P 421. SUR LE N° 2 : 1ER DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 916, P 767.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - EFFETS - TRANSMISSION DES DROITS LOCATIFS - PORTEE
Analyse : 1 LES DROITS LOCATIFS D'UN ECHANGISTE SE TROUVENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, TRANSFERES DE PLEIN DROIT A SON CO-ECHANGISTE. DOIT DONC ETRE CONSIDERE, NON COMME UN OCCUPANT, MAIS COMME UN LOCATAIRE L'ECHANGISTE QUI ENTRE DANS UN APPARTEMENT DONT LE CO-ECHANGISTE ETAIT LOCATAIRE EN TITRE. CET ECHANGISTE RESTE LOCATAIRE MEME SI LE PROPRIETAIRE NE LUI A PAS CONSENTI D'ENGAGEMENT DE LOCATION PERSONNEL POSTERIEUREMENT A L'ECHANGE. IL CONSERVE CETTE QUALITE DE LOCATAIRE JUSQU'AU CONGE. IL S'ENSUIT QUE S'IL ABANDONNE L'APPARTEMENT AVANT LE CONGE, L'OCCUPANT DE SON CHEF NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI RELATIVES AU DROIT AU MAINTIEN.