Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1970, 68-13.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13204
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1968-03-15, 1968-03-15
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 15 MARS 1968) QUE TROUSSARD, QUI AVAIT EFFECTUE DES TRAVAUX POUR BRAUN, AVAIT OBTENU DE CELUI-CI QU'IL ACCEPTAT UNE LETTRE DE CHANGE NE PORTANT NI LE NOM NI LA SIGNATURE DU TIREUR; QUE LOGEZ, APRES AVOIR RECU CETTE LETTRE DE CHANGE DE TROUSSARD, Y A INSCRIT SON NOM COMME TIREUR ET A ASSIGNE BRAUN EN PAIEMENT DU MONTANT DE L'EFFET; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE QUI A DEBOUTE LOGEZ DE SA DEMANDE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TITRE LITIGIEUX, NE PORTANT NI LE NOM NI LA SIGNATURE DU TIREUR LORS DE L'ACCEPTATION, NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, A LA CONFIRMATION DUQUEL LOGEZ AVAIT CONCLU, AVAIT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LE TIRE, EN REVETANT DE SA SIGNATURE LE TITRE LITIGIEUX, S'ETAIT ENGAGE A PAYER LE MONTANT DE LA SOMME QUI Y ETAIT PORTEE A LA PERSONNE DONT IL LAISSAIT LE CHOIX DE LA DESIGNATION A CELUI A QUI IL AVAIT REMIS LE TITRE REVETU DE SA SIGNATURE, DONC QU'IL Y AVAIT EU EN L'ESPECE TIRAGE POUR COMPTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DECLARER NULLE LA LETTRE LITIGIEUSE EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOTIF DUDIT JUGEMENT, LE TIRAGE POUR COMPTE CONSTITUANT UNE FACULTE PREVUE PAR L'ARTICLE 111 DU CODE DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT, PAR DES MOTIFS REPRIS PAR L'ARRET ET NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, DECIDE QUE LE TITRE LITIGIEUX NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, N'A NULLEMENT CONSTATE QUE LOGEZ S'Y ETAIT PORTE TIREUR POUR LE COMPTE DE TROUSSARD, MAIS SEULEMENT QUE CE TITRE ETAIT LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT DE DROIT COMMUN DE PAYER, PRIS PAR BRAUN EN FAVEUR DE TROUSSARD A UN MOMENT OU IL SE CROYAIT ENCORE DEBITEUR DE CELUI-CI; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LOGEZ ETAIT DE MAUVAISE FOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA MAUVAISE FOI D'UN TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE N'ETANT ETABLIE QUE S'IL EST PROUVE QU'AU MOMENT OU IL A ACQUIS LE TITRE, CE TIERS PORTEUR N'A PAS IGNORE L'ABSENCE DE PROVISION ET A AGI AVEC LA CONSCIENCE DU PREJUDICE QU'IL POUVAIT CAUSER AU TIRE, LA COUR D'APPEL, DONT LES MOTIFS SONT SUR CE POINT IMPRECIS, HYPOTHETIQUES ET AMBIGUS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTER LOGEZ DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DU TITRE LITIGIEUX, EN RETENANT LA NULLITE DE CE TITRE EN TANT QUE LETTRE DE CHANGE ET EN CONSTATANT QUE L'ENGAGEMENT DE DROIT COMMUN, QUE LEDIT TITRE POUVAIT CEPENDANT ETABLIR, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE, LES MOTIFS DE L'ARRET SUR LA MAUVAISE FOI DE LOGEZ SONT SURABONDANTS; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - TIRAGE POUR COMPTE - PREUVE - PREUVE NON RAPPORTEE.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - SIGNATURE DU TIREUR - ABSENCE - PORTEE.
Analyse : LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NE MENTIONNANT NI LE NOM NI LA SIGNATURE DU TIREUR QUI, APRES AVOIR RECU CET EFFET DU CREANCIER Y A INSCRIT SON NOM COMME TIREUR, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TITRE LITIGIEUX NE VALAIT PAS COMME LETTRE DE CHANGE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT CONSTATE QU'IL S'ETAIT PORTE TIREUR POUR LE COMPTE DU CREANCIER COMME IL LE PRETENDAIT.