Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1997, 94-15.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-15434
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1994-03-10, 1994-03-10
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 1994) que M. Z... ayant constaté des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie de 3,49 hectares qu'il exploite à Artosheim (département du Bas-Rhin) a assigné en réparation de son préjudice MM. X... et Y... adjudicataires du lot de chasse où se trouve cette plantation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le terme verger au sens de l'article L. 229-22 du Code rural, ancien article 17 de la loi du 17 avril 1899, ne peut s'appliquer à une exploitation d'arbres fruitiers sur plusieurs hectares en plein champ ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'une plantation d'arbres fruitiers en plein vent, même étendue, constitue un verger et que les dommages causés aux vergers ne donnent pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts, la cour d'appel, qui retient que les manchons utilisés par M. Z..., de nature souple et de faible dimension, ne constituaient pas des installations protectrices suffisant à empêcher habituellement les dégâts, a fait une exacte application de la loi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Verger - Définition .
Sommaire de référence : CHASSE - Alsace-Lorraine - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Verger - Définition
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui pour rejeter une demande en réparation des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie retient qu'une plantation d'arbres fruitiers en plein vent, même étendue, constitue un verger, et que dans le droit applicable en Alsace-Lorraine les dommages causés aux vergers ne donnent pas lieu à réparation lorsqu'on a négligé d'établir les installations protectrices qui suffisent habituellement à empêcher les dégâts et qu'en l'espèce les manchons utilisés ne constituaient pas des installations protectrices suffisant à empêcher habituellement les dégâts.