COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU, LA COUR D'APPEL COMPRENANT DEUX MAGISTRATS, ME MOUILLARD, PRESIDENT ET M. COSTES, CONSEILLER, AYANT DEJA CONNU DE L'AFFAIRE, EN CONCOURANT A UN PRECEDENT ARRET QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE CARRET ET QUI FUT ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LE PLAIDEUR, QUI S'EST ABSTENU DE PROPOSER, EN COURS D'INSTANCE, UNE CAUSE DE RECUSATION, NE SAURAIT S'EN PREVALOIR, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PIECES PRODUITES, QUE LES DEUX MAGISTRATS SUSNOMMES AVAIENT ETE L'OBJET D'UNE RECUSATION DE LA PART DE CARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PU REFUSER D'ADMETTRE QUE DAME CARRET AVAIT ENTRETENU AVEC CERTAINS MEDECINS DES RELATIONS SUSPECTES ET INJURIEUSES POUR SON MARI, QUE PAR DENATURATION DE LA DEPOSITION DU TEMOIN, DAME B... ET DES LETTRES VERSEES PAR CARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE LES FAITS RELATES PAR DAME B... NI NE RAPPORTAIENT LA PREUVE DE L'INCONDUITE DE DAME CARRET NI L'IMPLIQUAIENT QUE LES MEDECINS, DONT ELLE A DECRIT LES RAPPORTS AVEC CETTE DERNIERE, AIENT EU A SON EGARD UN AUTRE ROLE QUE CELUI DECOULANT DE LEURS PROFESSIONS ; QUE L'ENQUETE N'AVAIT ETABLI AUCUN GRIEF CONTRE DAME CARRET ET QUE LA SEULE DEPOSITION DE DAME B..., CONTREDITE SUR DE NOMBREUX POINTS PAR LES AUTRES TEMOINS, NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QUE SI, DANS LES LETTRES ADRESSEES PAR LE DOCTEUR V... A DAME CARRET, LORS DU DECES DE SON BEAU-PERE, LEUR AUTEUR AVAIT MULTIPLIE LES FORMULES DE SENTIMENT ET D'AFFECTION, LAISSANT SUPPOSER QUE CELUI-CI CHERCHAIT A PLAIRE A SA CORRESPONDANTE ET A LA SEDUIRE, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME CARRET AVAIT REPONDU AUX AVANCES QUI LUI AVAIT ETE FAITES, QUE LE SOUHAIT, FORMULE PAR LE DOCTEUR V..., QUE LA MORT DE SON BEAU-PERE LA RAPPROCHAT DE SON MARI ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'HYPOTHESE DE RELATIONS SUSPECTES ET QUE LES QUELQUES MOTS, RELEVES DANS LES AUTRES LETTRES PRODUITES, ETAIENT TROP SYBILLINS POUR QU'IL FUT POSSIBLE D'EN TIRER UNE CONCLUSION QUELCONQUE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TEMOIGNAGES ET DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, EN ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE SENS ET LA PORTEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; NO 62-11.134. CARRET C/ DAME CARRET. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 28 MAI 1958, BULL. 1958, IV, NO 638 (3O), P. 472.

Sommaire principal : 1ER RECUSATION - CARACTERE FACULTATIF - ABSENCE DE RECUSATION - CASSATION - POURVOI - MOYEN TIRE DU CAS DE RECUSATION (NON)
Analyse : 1ER LE PLAIDEUR QUI S'EST ABSTENU DE PROPOSER EN COURS D'INSTANCE UNE CAUSE DE RECUSATION, NE SAURAIT S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.