Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 DECEMBRE 1963), LES EPOUX Z..., Y... D'UN MAGASIN A USAGE DE BOULANGERIE-PATISSERIE DANS UN IMMEUBLE SIS A DREUX ET APPARTENANT A BIZOT, ONT ACCEPTE, AUX TERMES D'UN ACTE NOTARIE DU 16 DECEMBRE 1956, PORTANT VENTE DE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE DOMPIERRE, LA RESILIATION DE LEUR BAIL ET LA LIBERATION DES LIEUX AVANT LE 1ER OCTOBRE 1958; ATTENDU QUE LA SOCIETE ACQUEREUSE LEUR AYANT FAIT SOMMATION DE DEGUERPIR, ET LES EPOUX Z... S'Y ETANT REFUSES, LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONTESTATION, A ADMIS QUE SI L'ACTE LITIGIEUX DU 16 DECEMBRE 1956 AUTORISAIT LA SOCIETE PROPRIETAIRE A IMPOSER LA RESILIATION A LEURS Y... AVANT LA FIN DE LEUR BAIL, IL NE LA DISPENSAIT PAS DU PAYEMENT PREALABLE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME CE JUGEMENT, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER UN ACCORD AMIABLE, INVOQUE DEVANT ELLE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ET CONSTATE PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 28 SEPTEMBRE 1956, AUX TERMES DUQUEL LES Y... AVAIENT CONSENTI A LA RESILIATION DE LEUR BAIL MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CONSIDERER CET ACTE COMME CADUC FAUTE D'AVOIR FAIT FIGURER CETTE DERNIERE CLAUSE DANS L'ACTE NOTARIE DU 16 DECEMBRE 1956; ALORS, D'UNE PART, QUE CE DERNIER ACTE, DANS LEQUEL L'ACCORD DE Z... SUR LA RESILIATION DU BAIL N'ETAIT D'AILLEURS MENTIONNE QU'A TITRE ACCESSOIRE, N'ANNULAIT NULLEMENT L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 28 SEPTEMBRE 1956 ET N'IMPLIQUAIT DONC NULLEMENT, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR QUI EN CONSTITUE UNE DENATURATION, QUE LES PARTIES EUSSENT ENTENDU ABANDONNER LA PARTIE DE LEUR CONVENTION CONCERNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME FORFAITAIRE A Z.... ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SILENCE DE L'ACTE AUTHENTIQUE AU SUJET D'UNE INDEMNISATION EVENTUELLE DE Z... DEVAIT NECESSAIREMENT CONDUIRE A DECIDER QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE LA RESILIATION DU BAIL SANS INDEMNITE POUR LUI SI L'ON VOULAIT ADMETTRE QUE L'ACTE ANTERIEUR ETAIT DEVENU CADUC, QU'EN REVANCHE, IL NE POUVAIT AUTORISER LA COUR, S'AGISSANT D'UNE RESILIATION AMIABLE EN COURS DE BAIL ET NON D'UN DEFAUT DE RENOUVELLEMENT IMPOSE UNILATERALEMENT PAR LA BAILLERESSE AU PRENEUR, A FAIRE APPLICATION D'UN TEXTE LEGAL QUI NE REGLE QUE CETTE DERNIERE HYPOTHESE ET AUQUEL LES PARTIES SONT PARFAITEMENT LIBRES DE DEROGER, TOUT AU MOINS EN COURS DE BAIL, COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, QUE D'AILLEURS, LES PARTIES AVAIENT MANIFESTE DE LA FACON LA PLUS FORMELLE LEUR COMMUNE VOLONTE D'EXCLURE TOUT RECOURS AUX REGLES DE FOND ET DE PROCEDURE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN SPECIFIANT QUE Z... S'ENGAGEAIT A PARTIR AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1958, QU'ELLES AVAIENT AINSI, EN TOUT CAS, EXCLU L'APPLICATION DU PRINCIPE D'APRES LEQUEL LE X... DONT LE BAIL N'EST PAS RENOUVELE EST FONDE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX TANT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION N'EST PAS FIXEE ET PAYEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DES ACTES LITIGIEUX ET RELEVE QUE LES CLAUSES DU PREMIER DE CES ACTES N'AVAIENT PAS ETE INVOQUEES DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'ETANT BORNEE A DEMANDER L'EXPULSION DES EPOUX Z..., LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LES ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ACTE DU 28 SEPTEMBRE 1956, NON REPRODUITES DANS L'ACTE DEFINITIF DU 16 DECEMBRE 1956 ET NON INVOQUEES PAR LA BAILLERESSE DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE, NI EN PREMIERE INSTANCE, ETAIENT DEVENUES CADUQUES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION DES PARTIES QUI CONSTITUAIT UNE SIMPLE ACCEPTATION DU PRENEUR DE RESILIER LE BAIL AVANT LE TERME CONVENU, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, ADMETTRE QUE LES Y... N'AVAIENT NULLEMENT RENONCE A LEUR DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION RESILIATION AMIABLE INDEMNITE D'EVICTION RENONCIATION (NON)
Analyse : DETERMINANT LE SENS ET LA PORTEE D'UNE CONVENTION CONSTITUANT UNE SIMPLE ACCEPTATION D'UN PRENEUR DE RESILIER SON BAIL COMMERCIAL AVANT LE TERME CONVENU, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE CE PRENEUR N'AVAIT NULLEMENT RENONCE A SON DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION.