Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juin 1981, 81-91.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-91690
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre d'accusation) 1981-03-19, 1981-03-19
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-FRANCOIS, INCULPE D'ASSASSINAT, TENTATIVE D'ASSASSINAT, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, TENTATIVE D'ARRESTATION ILLEGALE ET DE SEQUESTRATION DE PERSONNES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 19 MARS 1981 QUI, SAISIE PAR REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A ANNULE CERTAINES PIECES DE LA PROCEDURE ; VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 28 AVRIL 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE L'ADMISSION DU POURVOI EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST REFUSEE A ANNULER LE PROCES-VERBAL D'AUDITION EN DATE DU 13 FEVRIER 1981 A PARTIR DE 22H15 (JUILLET N° 14 COTE D 12) LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORTS SUR LES LIEUX (NON JOINT AU DOSSIER) EN DATE DU 14 FEVRIER 1981, ET LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 ; ALORS QUE, D'UNE PART, A PARTIR DU MOMENT OU LES DECLARATIONS FAITES PAR LE DEMANDEUR FAISAIENT PESER SUR LUI DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, CE QUI ETAIT LE CAS LE 13 FEVRIER A 22 H 15, DES LE DEBUT DE SES AVEUX QUI CONCORDAIENT AVEC LES PRECEDENTES INVESTIGATIONS DES SERVICES DE POLICE, IL NE POUVAIT PLUS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE ENTENDU SOUS SERMENT, MAIS DEVAIT ETRE CONDUIT IMMEDIATEMENT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AFIN QU'IL SOIT PROCEDE A SON INCULPATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT PRONONCE L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE X... EN DATE DU 14 FEVRIER 1981, ELLE NE POUVAIT S'ABSTENIR D'ANNULER LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE EN DATE DU 17 FEVRIER 1981 DANS LEQUEL CELLE-CI SE REFERAIT EXPRESSEMENT AUX DECLARATIONS DE X... CONTENUES DANS LE SUSDIT PROCES-VERBAL ANNULE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE CONTRE X, A LA SUITE D'UNE TENTATIVE DE VOL AVEC PRISE D'OTAGE AU COURS DE LAQUELLE Y... REGINE EPOUSE Z... ALLAIT TROUVER LA MORT ET SON MARI ETRE BLESSE, LE JUGE D'INSTRUCTION A DONNE COMMISSION ROGATOIRE A LA SECTION DES RECHERCHES DE LA GENDARMERIE DE CHAMBERY AUX FINS D'IDENTIFIER LE OU LES AUTEURS DE CES CRIMES, QUE L'ENQUETE ABOUTIT AUX INTERPELLATIONS SUCCESSIVES DE X... JEAN-FRANCOIS, A... STEPHANE ET B... MARIE-JOELLE, QUE TOUS TROIS ONT RECONNU LEUR PARTICIPATION AUX FAITS, OBJET DE LA POURSUITE ; QUE, PLUS PARTICULIEREMENT, X... ETAIT ENTENDU, EN QUALITE DE TEMOIN, LES 12 ET 13 FEVRIER 1981, QUE LORS DE SA DERNIERE AUDITION, IL AVOUAIT ETRE L'UN DES AUTEURS DE L'AGRESSION DONT LES EPOUX Z...AVAIENT ETE LES VICTIMES, EXPOSAIT EN DETAIL LA PREPARATION ET L'EXECUTION DES FAITS, RECONNAISSAIT QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT, PAR DEUX FOIS, FAIT FEU SUR LES EPOUX Z...ET DENONCAIT B... MARIE-JOELLE, SA MAITRESSE, ET A... STEPHANE COMME ETANT SES COMPLICES, QU'IL S'OFFRAIT, ENFIN, POUR PROUVER LA VERACITE DE SES DIRES, A CONDUIRE LES ENQUETEURS DANS UNE SAPINIERE OU IL AVAIT CACHE DEUX SACS CONTENANT LES ARMES UTILISEES, QUE CES SACS FURENT EFFECTIVEMENT DECOUVERTS A L'ENDROIT INDIQUE, QUE LE LENDEMAIN, 14 FEVRIER, X... ETAIT UNE NOUVELLE FOIS ENTENDU, A SA DEMANDE, ET IDENTIFIAIT CHACUN DES OBJETS SAISIS ET NOTAMMENT LE FUSIL AVEC LEQUEL IL AVAIT TIRE, QU'A CET INSTANT, LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DEVANT LES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS REUNIS CONTRE LUI INTERROMPAIENT SON AUDITION ET LUI NOTIFIAIENT QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL ALLAIT ETRE CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE, PAR REQUETE FONDEE SUR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A SAISI LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUX FINS D'ANNULATION DE LA DERNIERE AUDITION DE X... EN QUALITE DE TEMOIN QUI LUI SEMBLAIT AVOIR ETE FAITE AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR FAISAIT DROIT A UNE REQUETE, SANS CONSTATER CEPENDANT QUE LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE AVAIENT AGI DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE X... ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE AUDITION, AYANT JUGE QU'IL AVAIT ETE REGULIEREMENT PROCEDE AUX AUDITIONS ANTERIEURES ; QU'EN EFFET, ALORS QUE X..., SUR QUI NE PESAIENT QUE DE SIMPLES SOUPCONS ET QUI PERSISTAIT A NIER TOUTE PARTICIPATION AUX FAITS, OBJET DE L'ENQUETE, SANS QUE PUISSENT LUI ETRE OPPOSES DES ARGUMENTS DETERMINANTS, SA DECISION SOUDAINE D'AVOUER CLAIREMENT LES FAITS TELS QU'ILS S'ETAIENT PASSES COMMANDAIT AUX OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE DE LE LAISSER S'EXPLIQUER ET DE VERIFIER ENSUITE SI SES AVEUX ETAIENT CORROBORES PAR DES ELEMENTS OBJECTIFS PERMETTANT DE CONCLURE A L'EXISTENCE DE CHARGES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE ; QU'ENFIN, LA COUR AYANT REFUSE, A BON DROIT, D'ANNULER DANS SA TOTALITE LE PROCES-VERBAL D'AUDITION DE X..., EN QUALITE DE TEMOIN, IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS ANNULE LA DEPOSITION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, AU MOTIF QU'ELLE SE REFERAIT AUX DECLARATIONS DE X... RAPPORTEES DANS LE PROCES-VERBAL CRITIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné.
Sommaire de référence : * DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Commission rogatoire - Exécution - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné.
Analyse : Ne viole en rien l'article 105 du Code de procédure pénale l'arrêt de la chambre d'accusation qui a déduit implicitement mais nécessairement de ce qu'en poursuivant l'audition d'un individu sur lequel, avant ses aveux, ne se portaient que de simples soupçons et en vérifiant avec le concours de ce dernier les éléments qui étaient de nature à les convaincre de la crédibilité de ses aveux, les officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire du juge d'instruction, n'avaient pas eu pour dessein de faire échec aux droits de la défense.