Cour de cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1985, 83-15.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15264
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1983-03-31, 1983-03-31
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16, ALINEAS 1ER ET 3 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; IL NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS, QUE M. Y..., SYNDIC DE LA COPROPRIETE "LA GALAMINA", FORMA UN RECOURS CONTRE UNE ORDONNANCE DE TAXE AYANT ALLOUE A SON AVOCAT, ME X..., A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT DE DEMOLIR, UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONT UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT ORDONNE LA DEMOLITION ; QU'IL EXPOSAIT DANS CE RECOURS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DEVAIT ETRE CALCULE SUR LE MONTANT D'UNE TRANSACTION INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT SANS LE CONCOURS DE L'AVOCAT ; QUE CEPENDANT, LE PREMIER PRESIDENT, D'OFFICE, SUPPRIMA TOUT DROIT PROPORTIONNEL, ACCORDANT A L'AVOCAT UN DROIT VARIABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : AVOCAT - Postulation - Frais et dépens - Taxe - Ordonnance de taxe - - Recours - Recours devant le Premier Président - Contestation sur l'assiette du droit proportionnel - Substitution d'office d'un droit variable.
Sommaire de référence : FRAIS ET DEPENS - Taxe - Avocat - Droit proportionnel - Assiette - Recours devant le Premier Président - Substitution d'office d'un droit variable.
Analyse : Viole l'article 16, alinéas premier et trois, du nouveau code de procédure civile, le Premier Président d'une Cour d'appel qui, saisi d'un recours contestant l'assiette du droit proportionnel alloué à un avocat par une ordonnance de taxe, d'office, supprime tout droit proportionnel et accorde à l'avocat un droit variable sans avoir invité les parties à présenter leurs observations.