Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 88-60.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 88-60516
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 1988-05-26, 1988-05-26
Président : Président :M. Cochard

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 26 mai 1988) d'avoir annulé les élections des délégués du personnel du 26 juin 1987 de la société Comptoir des viandes, alors que le Tribunal n'a pas répondu " à l'argument essentiel contenu dans les conclusions à savoir d'une part, que les irrégularités n'étaient pas établies et qu'en tout état de cause ces irrégularités à supposer qu'elles le soient étaient sans influence sur le résultat du scrutin " et n'a pas relevé " les irrégularités qui avaient été commises par l'employeur " ; Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que des contraintes avaient été exercées sur le vote d'électeurs, a décidé à bon droit que ces irrégularités compromettaient dans son ensemble la loyauté du scrutin et entraînaient l'annulation des élections ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Pression sur les électeurs - Annulation - Nécessité
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Organisation - Irrégularités - Influence sur le résultat du vote - Constatation suffisante
Analyse : Lorsque, lors de l'élection de délégués du personnel, des contraintes ont été exercées sur le vote d'électeurs, ces irrégularités compromettent dans leur ensemble la loyauté du scrutin et entraînent l'annulation des élections .