Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1977, 76-91.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91125
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre correctionnelle ) 1976-03-19, 1976-03-19
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Chareyre

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 MARS 1976, QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE D'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER A LA DAME VEUVE Y... LA SOMME DE 25400 FRANCS, A SA FILLE STEPHANIE 14520 FRANCS ET LA DAME Z... ES QUALITES POUR SA FILLE NATHALIE 9120 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS LA PROPORTION DE 4 / 5 A LA CHARGE DE LA VICTIME ; ALORS QUE, NUL NE POUVANT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE, Y... EUT ETE LUI-MEME IRRECEVABLE, S'IL AVAIT SUBI DES BLESSURES, DANS SON ACTION CONTRE LE DEMANDEUR CHEZ LEQUEL IL S'ETAIT INTRODUIT POUR DEROBER DES MOUTONS, DE SORTE QUE SES AYANTS DROIT NE SONT PAS DAVANTAGE RECEVABLES DANS LEUR ACTION TENDANT A OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE DONT LEUR AUTEUR EST SEUL RESPONSABLE POUR L'AVOIR PROVOQUE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X..., QUI AVAIT ETE A PLUSIEURS REPRISES VICTIME DE VOLS DE MOUTONS, AVAIT INSTALLE DANS SA BERGERIE UN FUSIL DE CHASSE DONT LES DETENTES ETAIENT RELIEES PAR UNE CORDE A LA PORTE DE CE LOCAL, QUE Y..., QUI AVAIT OUVERT LA PORTE DE CETTE BERGERIE, A ETE TUE PAR LA DECHARGE DE L'ARME ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DIRE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A X... , DANS LA PROPORTION DU CINQUIEME DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LE PREVENU CONSTITUAIENT UNE GRAVE IMPRUDENCE D'AUTANT QU'IL AVAIT NEGLIGE DE CORRIGER L'AXE DE TIR QUI, AU MOMENT DES FAITS, ETAIT SITUE A HAUTEUR D'HOMME, QUE, D'AUTRE PART, SI L'INTENTION DE Y... DE COMMETTRE UN DELIT N'EST PAS SUFFISAMMENT DEMONTREE, IL N'EN APPARAIT PAS MOINS QUE CELUI-CI A EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE EN PENETRANT, DE NUIT, DANS UNE BERGERIE ISOLEE SITUEE DANS UN PARC ENTOURE DE FILS DE FER BARBELES ; QU'AINSI LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA VICTIME A CONCOURU A LA REALISATION DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, ET ALORS QUE L'EXAMEN DE L'INDIGNITE DE LA VICTIME EST SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE UN CONCOURS DE FAUTES ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME, A JUSTIFIE SA DECISION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Faute ayant concouru directement ou indirectement à la production du dommage.
Sommaire de référence : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Faute - Participation à la production du dommage - Participation directe ou indirecte.
Analyse : Un partage de responsabilité peut être prononcé lorsqu'il existe un concours de fautes entre un prévenu, qui avait imprudemment relié la porte de sa bergerie à la détente d'une arme pointée vers ladite porte, et une victime dont il n'est pas démontré qu'elle ait eu l'intention de commettre un délit, mais qui s'étant imprudemment introduite de nuit dans cette bergerie a été tuée par la décharge de l'arme actionnée par l'ouverture de la porte (1).