Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juillet 1996, 93-46.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-46014
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1993-09-14, 1993-09-14
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2 de la convention collective des cadres éducatifs de l'enseignement privé secondaire et technique ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, l'association Institution Jeanne-d'Arc-Notre-Dame-de-La-Flèche a engagé, à compter du 11 décembre 1979, M. X... en qualité de surveillant ; qu'en septembre 1985 M. X... a été nommé " conseiller général en éducation " ; que, prétendant qu'il avait été dessaisi de ses fonctions de cadre éducatif en septembre 1990 et qu'il n'avait pas perçu l'indemnité qui était attachée à son emploi, il a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel a retenu que celui-ci ne justifiait pas être détenteur d'un des diplômes requis ni avoir suivi la formation prévue pour obtenir la qualification ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X... avait été appelé à exercer des fonctions de cadre éducatif en qualité de conseiller général en éducation et que l'employeur lui avait conféré le bénéfice d'un indice et d'un traitement supérieurs à ceux dont il devait bénéficier par application stricte de la convention collective, ce dont il résultait que l'employeur lui avait contractuellement reconnu la qualité de cadre éducatif et lui en avait donné les avantages y attachés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions contractuellement reconnues - Portée .
Sommaire de référence : CONVENTIONS COLLECTIVES - Enseignement libre - Convention des surveillants des établissements d'enseignement secondaire privés et du personnel cadre autre que les professeurs du 23 juillet 1964 - Personnel - Qualification du salarié - Critères - Diplômes ou formation - Fonctions contractuellement reconnues - Effet
Analyse : Une cour d'appel qui relève qu'un employeur a contractuellement reconnu la qualité de cadre éducatif à un salarié, après avoir constaté que ce dernier avait été appelé à exercer les fonctions en cause et qu'il bénéficiait d'un indice et d'un traitement supérieurs à ceux découlant de l'application stricte de la convention collective, ne peut débouter ce salarié de sa demande au titre de cette qualification professionnelle de cadre éducatif en énonçant qu'il ne justifie pas être titulaire de l'un des diplômes requis ni avoir suivi la formation prévue pour obtenir la qualification.