Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24A, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA DENONCIATION PAR BRANGBOUR DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE N'ETAIT PAS DUMENT MOTIVEE ET NE POUVAIT DE CE FAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE LA SOCIETE VOLKSWAGEN-FRANCE CONNAISSAIT LES RAISONS DE LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI BRANGBOUR, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE X..., LUI AVAIT ECRIT UNE LETTRE LE 28 JUIN 1966 EN MANIFESTANT SON INTENTION DE RECEVOIR LES DIVERSES INDEMNITES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, IL AVAIT SIGNE LE SURLENDEMAIN UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES REGULIER, EN PAYEMENT DES SALAIRES ET ACCESSOIRES DE SALAIRE ET DE TOUTE INDEMNITE QUELS QU'EN SOIENT LA NATURE ET LE MONTANT, ET QU'IL SE BORNA DANS LA DENONCIATION DU RECU INTERVENUE SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 9 JUILLET 1966 A INFORMER LA SOCIETE X... FRANCE QU'IL AVAIT CONFIE LA DEFENSE DE SES INTERETS A UN AVOCAT AUX FINS DE FAIRE VALOIR SES DROITS, QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES QUE LA DENONCIATION DU 9 JUILLET 1966 NE COMPORTANT AUCUNE PRECISION SUR LES DROITS DONT BRANGBOUR ENTENDAIT SE PREVALOIR ET QUI AURAIENT PU ETRE DIFFERENTS DE CEUX VISES DANS LA LETTRE DU 28 JUIN 1966, N'AVAIT PAS ETE "DUMENT MOTIVEE" AU SENS DE L'ARTICLE 24A, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.359. BRANGBOUR C/ SA X... FRANCE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : SOC., 16 JUIN 1965, BULL. 1965, IV, N° 467, P. 390 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE DENONCIATION FORME DENONCIATION NON DUMENT MOTIVEE
Analyse : AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYE LICENCIE, AVAIT ECRIT UNE LETTRE A SON EMPLOYEUR EN MANIFESTANT SON INTENTION DE RECEVOIR LES DIVERSES INDEMNITES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT SIGNE LE SURLENDEMAIN UN RECU POUR SOLDE DE TOUS COMPTES REGULIER, QU'ENFIN IL S'ETAIT BORNE DANS LA DENONCIATION DU RECU INTERVENUE QUELQUES JOURS PLUS TARD, A INFORMER CE DERNIER QU'IL AVAIT CONFIE LA DEFENSE DE SES INTERETS A UN AVOCAT AUX FINS DE FAIRE VALOIR SES DROITS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CETTE DENONCIATION NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES DROITS DONT L'INTERESSE ENTENDAIT SE PREVALOIR ET QUI AURAIENT PU ETRE DIFFERENTS DE CEUX VISES DANS LADITE LETTRE, N'AVAIT PAS ETE " DUMENT MOTIVEE " AU SENS DE L'ARTICLE 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE.