Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1952 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FAUTIF LE LICENCIEMENT DE CHEVASSIER, GARDE-CHASSE FEDERAL, PRONONCE APRES L'AVIS D'UNE COMMISSION DE DISCIPLINE IRREGULIEREMENT COMPOSEE, AUX MOTIFS QUE L'IRREGULARITE RELEVEE DANS LA COMPOSITION DE LA COMMISSION N'ETAIT PAS SUBSTANTIELLE ET ETAIT SANS INTERET EN L'ESPECE, EN RAISON TANT DE LA PRESENCE DES GARDES QUE DU CARACTERE CONSULTATIF DE L'AVIS EMIS, ALORS QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE ETANT AU NOMBRE DES GARANTIES STATUTAIRES, LA NATURE DE L'IRREGULARITE RELEVEE ET CELLE DE L'AVIS EMIS NE PERMETTAIENT PAS, NON PLUS QUE LA PRESENCE DES GARDES, D'ECARTER LE CARACTERE FAUTIF DU LICENCIEMENT PRONONCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LA REALITE DES FAUTES PROFESSIONNELLES QUI ONT MOTIVE LA REVOCATION PAR LA FEDERATION DES CHASSEURS DE L'ARDECHE DU GARDE FEDERAL CHEVASSIER, LEQUEL, EN DEPIT D'AVERTISSEMENTS REITERES, AVAIT PERSISTE DANS DES HABITUDES D'INTEMPERANCE, ENCORE MANIFESTEES EN DERNIER LIEU EN SE PRESENTANT EN ETAT D'EBRIETE DEVANT LE PRESIDENT DE CETTE FEDERATION ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION A LA CHARGE DUDIT CHEVASSIER DE FAITS DONT ELLE A JUSTEMENT ESTIME QU'ILS REVETAIENT LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA SANCTION PRISE, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA COMMISSION DE DISCIPLINE, QUI AVAIT EMIS L'AVIS DEMANDE PAR LE PRESIDENT DE LA FEDERATION SUR CETTE REVOCATION CONFORMEMENT AU STATUT DES GARDES-CHASSE, AVAIT ASSEMBLE LES SIX PERSONNES, ET NOTAMMENT LES TROIS GARDES, PREVUES PAR CE STATUT, A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE, L'IRREGULARITE QUI AVAIT CONSISTE A ADJOINDRE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE GARDIENNAGE, N'AVAIT ENTRAINE POUR CHEVASSIER AUCUN PREJUDICE ET QU'IL ETAIT MAL FONDE A S'EN PREVALOIR ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1952 PORTANT STATUT DES GARDES-CHASSE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMMISSION DE DISCIPLINE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 25 DE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1952 POUR DONNER SON AVIS SUR LES REVOCATIONS QUE LE PRESIDENT D'UNE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS SE PROPOSE DE PRONONCER, N'AVAIT PAS L'OBLIGATION, A PEINE DE NULLITE DE SES AVIS, DE PROCEDER A L'AUDITION DES INTERESSES AVANT DE LES DONNER, AU MOTIF QUE LES STATUTS ETABLIS PAR L'ARRETE SUSVISE NE PREVOYAIENT PAS LA COMPARUTION DES GARDES, LAQUELLE N'AVAIT ETE RENDUE OBLIGATOIRE QUE PAR L'ARTICLE 25 DES NOUVEAUX STATUTS DU 22 FEVRIER 1963, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE GARANTIE FONDAMENTALE DES DROITS DE LA DEFENSE, CETTE MESURE N'AVAIT PAS A ETRE EXPRESSEMENT PREVUE POUR QUE SON OBSERVATION S'IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE L'AVIS EMIS EN CAS D'OMISSION ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'A L'EPOQUE OU S'EST REUNIE LA COMMISSION DE DISCIPLINE APPELEE A DONNER SON AVIS SUR LA REVOCATION DE CHEVASSIER, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PRESCRIVAIT L'AUDITION DE CELUI-CI PAR CET ORGANE CONSULTATIF LUI-MEME, LEQUEL EST DEPOURVU DE TOUT CARACTERE JURIDICTIONNEL ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-40 481. CHEVASSIER C/ FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GARAUD ET DE CHAISE-MARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 MARS 1960, BULL 1960, 4, N° 328, P 255 ; 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, 4, N° 650 (1), P 532 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - AVIS DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE - COMMISSION IRREGULIEREMENT COMPOSEE - ABSENCE DE PREJUDICE
Analyse : 1 EN L'ETAT DES HABITUDES D'INTEMPERANCE CONSTATEES A LA CHARGE D'UN GARDE-CHASSE FEDERAL ET DE NATURE A JUSTIFIER SA REVOCATION, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA COMMISSION DE DISCIPLINE, AYANT EMIS L'AVIS EXIGE PAR LE STATUT DES GARDES-CHASSES, AVAIT ASSEMBLE LES SIX PERSONNES, ET NOTAMMENT LES TROIS GARDES, PREVUES PAR CE STATUT, PEUVENT ESTIMER QU'EN L'ESPECE, L'IRREGULARITE AYANT CONSISTE A ADJOINDRE AUX MEMBRES DE LA COMMISSION LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE GARDIENNAGE, N'AVAIT ENTRAINE POUR L'INTERESSE AUCUN PREJUDICE ET NE RENDAIT PAS SON LICENCIEMENT ABUSIF.