Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1974, 72-12.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12761
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1972-05-05, 1972-05-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LIMERVILLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR DEUX ETANGS DEPENDANT DE SON DOMAINE RURAL AUX MOTIFS QUE, D'APRES L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA CAISSE, L'INTERESSE MET EN VALEUR CES ETANGS ET EN TIRE UN CERTAIN REVENU ET QU'ILS DOIVENT, DES LORS, ETRE COMPRIS POUR LEUR SURFACE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU TAUX FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR LES TERRES EXPLOITEES EN POLYCULTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES COTISATIONS OBLIGATOIRES NE SONT DUES QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE ET SI LE COTISANT REMPLIT LES CONDITIONS DE SON ASSUJETTISSEMENT, CE DONT IL INCOMBE A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE, LAQUELLE NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE REFERENCE DE L'ARRET A L'ENQUETE EFFECTUEE SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION DE L'UN DES ETANGS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE COMMET UNE CONFUSION ENTRE L'EXPLOITATION D'UN ETANG ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS EXCLUANT LES ETANGS COMME LES BOIS PUISQU'ILS NE SONT VISES NI PAR LE DECRET DU 5 JUIN 1952 MODIFIE PAR CELUI DU 11 JUIN 1971 NI PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LIMERVILLE, INVOQUANT LE NON-ASSUJETTISSEMENT DES AUTRES PROPRIETAIRES D'ETANGS DANS LE DEPARTEMENT ET LES DEPARTEMENTS VOISINS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATANT NI L'EXISTENCE D'UN ARRETE PREFECTORAL SOUMETTANT LES ETANGS A LA COTISATION A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NI L'ASSIETTE DE CETTE COTISATION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA CAISSE ONT CONSTATE QUE LIMERVILLE FAIT ASSURER LA GARDE DE SES ETANGS, LES MET PERSONNELLEMENT EN VALEUR EN DELIVRANT AUX PARTICULIERS DES AUTORISATIONS PAYANTES D'Y PECHER ET EN LES VIDANT PERIODIQUEMENT POUR PRENDRE LE POISSON TOUT EN ASSURANT LE REPEUPLEMENT ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CES ETANGS CONSTITUAIENT DES TERRES EXPLOITEES, LESQUELLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1060, 1061, 1063, 1107 ET 1125 DU CODE RURAL QUI NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES SURFACES EN NATURE D'ETANGS, OBLIGENT LEURS PROPRIETAIRES A VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT L'ASSIETTE ET LE TAUX SONT FIXES EN APPLICATION DU DECRET DU 3 JUIN 1952 MODIFIE PAR CELUI DU 11 JUIN 1971 PAR UN ARRETE PREFECTORAL LEQUEL N'EST PAS TENU DE LES VISER SPECIALEMENT ET DE PREVOIR POUR EUX UN TAUX DIFFERENT DE CELUI QU'IL ETABLIT POUR TOUTES LES TERRES EN ETAT DE POLYCULTURE ; QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS OBLIGEE DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES N'AURAIENT PAS ETE APPLIQUEES A D'AUTRES PROPRIETAIRES D'ETANGS, CE QUI NE POUVAIT JUSTIFIER LA PRETENTION DE LIMERVILLE D'OBTENIR POUR LUI-MEME LEUR NON-APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocations familiales - Cotisations - Assiette - Etangs exploités par leur propriétaire.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Cotisations - Assiette - Etangs exploités par leur propriétaire.
Analyse : Les articles 1060, 1061, 1063, 1107 et 1125 du code rural ne comportant aucune exception en faveur des surfaces en nature d'étangs, un propriétaire d'étangs qui en fait assurer la garde, les met personnellement en valeur en délivrant aux particuliers des autorisations payantes d'y pêcher et en les vidant périodiquement pour prendre le poisson tout en assurant le repeuplement, est tenu de verser les cotisations d'allocations familiales et d'assurances vieillesse dont l'assiette et le taux sont fixés en application du décret du 3 juin 1952 modifié par celui du 11 juin 1971 par un arrêté préfectoral lequel n'est pas tenu de viser spécialement les surfaces en nature d'étangs et de prévoir pour elles un taux différent de celui qu'il établit pour toutes les terres en état de polyculture.