Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40213
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION POUR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU STATUT DU PERSONNEL DU 18 JUIN 1920, DES CONDITIONS D'ADMISSION DES CANDIDATS ANCIENS ELEVES DE CERTAINES ECOLES OU POURVUS DE CERTAINS DIPLOMES, DU 19 JUIN 1920, DE L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION 244 DE 1926 ET DE L'ANNEXE II ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S.N.C.F), DE SA DEMANDE A FIN DE REVISION ET DE RECONSTITUTION DE CARRIERE, SUR LA BASE D'UN RECRUTEMENT COMME ATTACHEE, AINSI QU'EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MECONNAISSANCE DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE BIEN QUE RECRUTEE SANS EXAMEN EN RAISON DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE D'ATTACHEE COMME AYANT ETE ENGAGEE SUR ACTE DE CANDIDATURE DE SA PART POUR UN EMPLOI D'EXPEDITIONNAIRE ACCESSIBLE NORMALEMENT PAR UN EXAMEN DU BREVET ELEMENTAIRE, SANS AVOIR PRETENDU AUX FONCTIONS D'ATTACHE - ALORS QU'AUX TERMES DES CONDITIONS D'ADMISSION SUSVISEES, LES CANDIDATS DISPENSES DE L'EXAMEN SONT ADMIS EN QUALITE D'ATTACHES, QUE CETTE QUALITE EST LE COROLLAIRE DE L'ADMISSION SANS EXAMEN ET RESULTE DE CE SEUL FAIT, QU'IL N'Y A PAS D'EMPLOI OU DE FONCTION D'ATTACHE, MAIS DES EMPLOIS AUXQUELS CEUX-CI PEUVENT ETRE NOMMES, ET QUE LES EMPLOIS CORRESPONDANT A L'ECHELLE 5 SONT PRECISEMENT CEUX INDIQUES COMME LES EMPLOIS DE DEBUT AUXQUELS PEUVENT ETRE NOMMES LES ATTACHES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN 1937, DAME Y... QUI, TITULAIRE DU BREVET SUPERIEUR, AURAIT PU DEMANDER A ENTRER DANS LES CADRES DES CHEMINS DE FER EN QUALITE D'ATTACHEE, S'ETAIT BORNEE A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A UN EXAMEN OUVERT POUR L'EMPLOI D'EXPEDITIONNAIRE ; QUE, SI CET EXAMEN ETANT DU NIVEAU DU BREVET ELEMENTAIRE, ELLE EN AVAIT ETE DISPENSEE ET NOMME EXPEDITIONNAIRE, ELLE N'AVAIT JAMAIS ETE CANDIDATE A UN POSTE D'ATTACHE DONT IL N'EST MEME PAS PROUVE QU'AUCUN EUT ETE DISPONIBLE A CETTE EPOQUE ; QU'IL RESULTAIT DU TRAVAIL DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... QUE D'AUTRES EMPLOYES, MUNIS DE DIPLOMES EQUIVALENTS, N'AVAIENT PAS RECU NON PLUS LA QUALITE D'ATTACHES, QU'ILS AVAIENT EU DES CARRIERES SIMILAIRES A LA SIENNE ET QU'IL ETAIT PAS ETABLI QUE LA DAME Y... EUT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LA S.N.C.F. D'UNE MESURE DISCRIMINATOIRE FAUTIVE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... NE POUVAIT PRETENDRE A VOIR RECONSTITUER SA CARRIERE COMME SI ELLE AVAIT ETE ATTACHEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES. NO 64-40.213. DAME Y... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. -AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CAIL.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN RECONSTITUTION DE CARRIERE BASEE SUR LE RECRUTEMENT EN QUALITE D'ATTACHEE D'UNE EMPLOYEE DE LA SNCF, EN CONSTATANT QUE L'INTERESSEE, QUI, TITULAIRE DU BREVET SUPERIEUR, AURAIT PU DEMANDER A ENTRER DANS LES CADRES DES CHEMINS DE FER EN CETTE QUALITE, S'ETAIT BORNEE A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE A UN EXAMEN OUVERT POUR L'EMPLOI D'EXPEDITIONNAIRE, EXAMEN DU NIVEAU DU BREVET ELEMENTAIRE, DONT ELLE AVAIT ETE DISPENSEE ET NOMMEE EXPEDITIONNAIRE, N'AVAIT JAMAIS ETE CANDIDATE A UN POSTE D'ATTACHE, N'ETANT PAS PROUVE QU'AUCUN EUT ETE DISPONIBLE A CETTE EPOQUE.