COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES D'UN LOGEMENT SITUE A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME X... POUVAIT BENEFICIER EN L'ESPECE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 5 PRECITE, COMME AYANT ETE A LA CHARGE DE ZEPPA, OCCUPANT PRINCIPAL DEPUIS LE CONGE QUI LUI FUT DELIVRE POUR LE 1ER OCTOBRE 1955, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PU SUBSISTER QUE GRACE A SON UNION AVEC ZEPPA ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SITUATION DANS LAQUELLE ELLE S'ETAIT AINSI PLACEE N'AIT PAS ETE DICTEE PAR UNE VERITABLE NECESSITE ; ALORS, D'UNE PART, QUE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET IL RESULTE QUE LES RESSOURCES DE DAME X... ET DE ZEPPA ETAIEIT ASSEZ PROCHES L'UNE DE L'AUTRE ; QU'IL EN RESULTE EGALEMENT QUE LES RESSOURCES DE ZEPPA DEVAIENT A PEINE SUFFIRE A SON PROPRE ENTRETIEN ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE DAME X... ETAIT AINSI A LA CHARGE DE ZEPPA ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL EN AVAIT ETE AINSI, LA SITUATION DE DAME X... NE POUVAIT LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE SI LADITE SITUATION AVAIT REVETU POUR ELLE UN CARACTERE DE NECESSITE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUE ZEPPA ET DAME X... ONT VECU MARITALEMENT DANS LES LIEUX LOUES DE 1947 AU 14 OCTOBRE 1959 DATE DU DECES DE ZEPPA ; QUE PENDANT LES DOUZE ANNEES DE LEUR VIE COMMUNE ILS ONT EU POUR TOUTES RESSOURCES, JUSQU'EN 1954, LE SALAIRE DE ZEPPA, PUIS, A COMPTER DE CETTE ANNEE, OU CE DERNIER DUT CESSER TOUTE ACTIVITE, SA PENSION D'INVALIDITE D'ENVIRON 10 000 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS, A LAQUELLE S'AJOUTERENT LES GAINS PROCURES A DAME X... PAR QUELQUES HEURES DE TRAVAIL MENAGER ET VARIANT SELON LES PERIODES DE TRAVAIL ENTRE 5 000 ET 7000 (ANCIENS) FRANCS PAR MOIS ; QUE CETTE PENSION, SI MODESTE FUT-ELLE, REPRESENTAIT, DES LORS, L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DU COUPLE, DAME X... NE PERCEVANT QU'UN SALAIRE PLUS INFIME ET TOUT A FAIT VARIABLE ; ATTENDU QUE RESSORTANT DE CES CONSTATATIONS QUE SANS LES SALAIRES OU L'APPOINT DE LA PENSION DE DAME X... N'AURAIT DISPOSE, AU COURS DE SA VIE COMMUNE AVEC CE DERNIER, QUE DE RESSOURCES INSUFFISANTES A SATISFAIRE A SES BESOINS ESSENTIELS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, SANS CONTRADICTION, QU'ELLE N'A SUBSISTE QUE GRACE A SON UNION AVEC ZEPPA, A LA CHARGE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT AINSI PLACEE, EN CONSIDERANT QUE L'AIDE DONT ELLE BENEFICIAIT ETAIT EFFECTIVE ET NECESSAIRE ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT PERSONNES A CHARGE DEFINITION CONCUBINE AYANT VECU DU SALAIRE ET DE LA PENSION DE L'OCCUPANT
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'OCCUPANT LEGAL D'UN APPARTEMENT A VECU EN CONCUBINAGE DANS LES LIEUX LOUES, PENDANT DOUZE ANS ET JUSQU'A SON DECES ET QUE LES RESSOURCES DU MENAGE ETAIENT CONSTITUEES PAR SON SALAIRE PUIS PAR SA PENSION D'INVALIDITE A LAQUELLE S'AJOUTERENT LES GAINS PROCURES A SA CONCUBINE PAR QUELQUES HEURES DE TRAVAIL MENAGER ET EN CONCLUT QUE SANS SALAIRE NI PENSION D'INVALIDITE, CELLE-CI N'AURAIT DISPOSE QUE DE RESSOURCES INSUFFISANTES A SATISFAIRE SES BESOINS ESSENTIELS, A PU ESTIMER QU'ELLE AVAIT ETE A LA CHARGE DE L'OCCUPANT ET AVAIT DROIT AU DECES DE CE DERNIER AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.