COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ANDRE Z... A FAIT ASSIGNER SA MERE VEUVE Z..., ET SES BEAUX-FRERES ET SOEURS, LES EPOUX Y... ET A..., AUX FINS DE VOIR PRONONCER L'ANNULATION DE DEUX DONATIONS FAITES PAR SA MERE A SES SOEURS, ET QUI AURAIENT ETE CONSENTIES EN VIOLATION D'UN ECRIT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1943 PAR LEQUEL VEUVE Z... DECLARAIT A SES ENFANTS N'AVOIR L'INTENTION DE FAVORISER, NI DE SON VIVANT, NI PAR TESTAMENT AUCUN D'ENTRE EUX; QU'A SES DIRES, CETTE DECLARATION AINSI QUE TROIS X... ECRITS SIGNES LE MEME JOUR, LES DEUX PREMIERS PAR SA MERE, LE TROISIEME PAR LUI-MEME, CONSTITUAIENT UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE , CONTRE LES PROMESSES QUI LUI ETAIENT FAITES, IL RENONCAIT, QUANT A LUI, A ATTAQUER POUR LESION LA CESSION QU'IL AVAIT CONSENTIE ANTERIEUREMENT A SA MERE DE SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE SON PERE; QU'EN VUE D'APPORTER LA PREUVE DE LA TRANSACTION ALLEGUEE, Z... A FORMULE UNE DEMANDE D'ENQUETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL N'EXISTAIT PAS DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT POUR ETAYER LES FAITS ARTICULES, ALORS QUE SEULE UNE ENQUETE ET NOTAMMENT L'AUDITION DES NOTAIRES QUI AVAIENT PARTICIPE A LA REUNION DU 26 OCTOBRE 1943, POUVAIENT ECLAIRER LES JUGES DU FOND SUR LA PORTEE EXACTE DES DOCUMENTS SIGNES LEDIT JOUR PAR VEUVE Z... CONTRE LAQUELLE ETAIT FORMEE LA DEMANDE ET AUXQUELS LA COUR D'APPEL, SELON LE MOYEN, N'A PU DENIER LA VALEUR DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ECRIT DU 26 OCTOBRE 1943 "NE FAIT ALLUSION A AUCUN LITIGE ENTRE DAME Z... ET SON FILS, NI A AUCUNE TRANSACTION DONT IL SERAIT L'ABOUTISSEMENT; QUE S'IL EST EXACT QUE L'ECRIT LITIGIEUX A ETE ETABLI LE MEME JOUR QUE DEUX AUTRES ACTES SIGNES PAR DAME Z... ET UN SIGNE PAR SON FILS, ET MEME EN ADMETTANT QUE TOUS CONSTITUENT UN ENSEMBLE D'ARRANGEMENTS FAMILIAUX SIMULTANES, AUCUN NE REVELE MEME IMPLICITEMENT L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION INVOQUEE"; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE L'ECRIT INVOQUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE, A ADMIS PAR LA MEME QUE CE DOCUMENT QU'ELLE N'A NULLEMENT DENATURE, NE RENDAIT PAS VRAISEMBLABLE LA TRANSACTION PRETENDUE ET NE CONSTITUAIT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10-289. EPOUX Z... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GEORGE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - VRAISEMBLANCE DES FAITS ALLEGUES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE EN VUE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION, AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT PAS DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT POUR ETAYER LES FAITS ARTICULES, BIEN QUE LE DEMANDEUR EUT PRECISEMENT INVOQUE UN ECRIT, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE CARACTERE DE CE DOCUMENT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ILS ONT ADMIS QU'IL NE RENDAIT PASVRAISEMBLABLE LA TRANSACTION PRETENDUE ET NE CONSTITUAIT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL.