Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1964) D'AVOIR PRONONCE LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE CONTRE GASMAN, ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BONNETERIE SFAC, MISE EN FAILLITE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST ETABLI QUE LES AGISSEMENTS QUI ONT AMENE LA CESSATION DES PAYEMENTS ET LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE SONT POSTERIEURS AU 10 MAI 1961, DATE DE LA PUBLICATION DE LA DEMISSION DE GASMAN DE SES FONCTIONS DE GERANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LORS DE LA CREATION DE LA SOCIETE SLIOUMA KULBOKAS, BEAU-PERE DE GASMAN, AVAIT INTEGRALEMENT PAYE SES CREANCIERS A 100 % DANS LES TERMES DE SON CONCORDAT, QUE RIEN NE L'AURAIT EMPECHE D'ETRE GERANT ET QU'EN ACCEPTANT CES FONCTIONS GASMAN N'AVAIT NULLEMENT TROMPE LES CREANCIERS SOCIAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE GASMAN AVAIT DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT LE 15 NOVEMBRE 1960 MAIS L'ETAIT DEMEURE EN FAIT JUSQU'AU 10 MAI 1961, DATE DE LA PUBLICATION DE CETTE DEMISSION, L'ARRET RELEVE QU'IL A LAISSE CONSTITUER PENDANT SA GERANCE UN PASSIF SOCIAL EN S'ABSTENANT DE REGLER NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES DE 1960, ET AU PREMIER TRIMESTRE DE 1961, LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXIGIBLES A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1960 AINSI QU'UNE FACTURE DU 20 JUILLET 1960; QU'AINSI, EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI SLIOUMA KULBOKAS N'ETAIT PLUS DANS LES LIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE LORSQUE GASMAN A ETE NOMME GERANT DE LA SOCIETE, IL N'EST PAS MOINS DEMONTRE QUE DURANT L'EXERCICE DE SES FONCTIONS CE DERNIER DONNA A SON BEAU-PERE LA POSSIBILITE DE CONTINUER A EXPLOITER SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE UN FONDS DE COMMERCE DONT IL AVAIT OMIS DE FAIRE APPORT A CELLE-CI ET QUI NE S'EST PAS TROUVE COMPRIS, DE CE FAIT, LORS DE LA FAILLITE DANS LE GAGE DES CREANCIERS SOCIAUX, FAUTE QU'ELLE A PU CONSIDERER COMME LOURDE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12084. GASMAN C/ REGNARD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE PRADO ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1966, BULL 1966, III, N° 330, P 294.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAILLITE DECHEANCE DU GERANT ( DECRET DU 8 MAI 1935 ) CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER COMME FAUTE LOURDE, AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, LE FAIT POUR LE GERANT D'UNE SOCIETE D'AVOIR DONNE A L'UN DES ASSOCIES LA POSSIBILITE DE CONTINUER A EXPLOITER SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE UN FONDS DE COMMERCE DONT IL AVAIT OMIS DE FAIRE APPORT A LA SOCIETE ET QUI, DE CE FAIT, NE S'EST PAS TROUVE LORS DE LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE DANS LE GAGE DES CREANCIERS SOCIAUX.