COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A X..., TAILLEUR DE PIERRES AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE CARRIERES DUFOSSE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE LA FORME CONDITIONNELLE EMPLOYEE PAR LE REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE RETIRERAIT A LA PHRASE PRONONCEE PAR CELUI-CI LE CARACTERE IMPERATIF POUVANT CONSTITUER UN RENVOI DE L'OUVRIER ET QUE CELUI-CI EST PARTI DE SON PLEIN GRE, ALORS QUE REPONDRE A LA RECLAMATION FORMULEE PAR L'OUVRIER CONTRE DES PRATIQUES CONTRIBUANT A FAUSSER LE CALCUL DE SON SALAIRE : "SI TU N'ES PAS CONTENT, VA AILLEURS", LUI SIGNIFIANT AINSI LE REFUS D'ECOUTER SES DOLEANCES, CONSTITUAIT BIEN UN CONGEDIEMENT DONNE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE, QUE LES RECLAMATIONS DE X..., QUI SE PLAIGNAIT DE NE PAS RECEVOIR ASSEZ DE PIERRES A DEBITER, N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES, ET QUE LE CONTREMAITRE SAISI DE CES RECLAMATIONS LUI AVAIT REPONDU : "SI TU N'ES PAS CONTENT, VA AILLEURS", ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PHRASE LITIGIEUSE N'AVAIT PAS UN CARACTERE IMPERATIF POUVANT CONSTITUER UN RENVOI DE L'OUVRIER, ET QUE CELUI-CI, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL SANS OBSERVER LE PREAVIS, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 SUR LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE CETTE LOI, QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'OUVRIER PAYE A L'HEURE ET CELUI PAYE A LA TACHE, EST DE PORTEE GENERALE, QU'ELLE BENEFICIE A TOUS LES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES ET PROFESSIONS ASSUJETTIES A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DU TRAVAIL, ET EN PARTICULIER AUX OUVRIERS OCCUPES A L'EXPLOITATION DES CARRIERES, QUI SE TROUVENT SOUMIS PAR LE DECRET DU 27 AVRIL 1937 A L'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 QUI A INSTITUE LA SEMAINE DE 40 HEURES ; OR, ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 N'A ETE ELABOREE QUE COMPTE TENU DU TRAVAIL A L'HEURE ET QU'ON NE PEUT, SANS EN DENATURER LA PORTEE, L'ETENDRE PAR ANALOGIE AU TRAVAIL AUX PIECES ; QU'EN STATUANT AINSI ILS ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : XASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE FOUGERES, LE / AVRIL 1954 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-MALO. NO 4.249 PH. MARCEL X... C/ DUFOSSE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 21 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 625, P. 459.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - PROPOS INTERPRETES PAR LE SALARIE COMME UN CONGEDIEMENT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE LA PHRASE : "SI TU N'ES PAS CONTENT VA AILLEURS" , PAR LAQUELLE UN CONTREMAITRE AVAIT REJETE UNE RECLAMATION INJUSTIFIEE D'UN SALARIE, N'AVAIT PAS UN CARACTERE IMPERATIF POUVANT CONSTITUER UN RENVOI DE L'OUVRIER.