COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR LA DEFENSE ET TIRE DU PAYEMENT APRES L'ARRET ATTAQUE DU CAPITAL AVEC INTERETS ET FRAIS DE CREANCES LITIGIEUSES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES QUE LE REGLEMENT EFFECTUE LE 6 AVRIL 1959 EN EXECUTION DE L'ARRET DU 15 DECEMBRE 1958 PAR LE NOTAIRE CONSIGNATAIRE DES FONDS POUR LE COMPTE DE PELAGE AIT ETE EFFECTUE DANS DES CIRCONSTANCES ETABLISSANT QUE CETTE PARTIE AIT SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 443, 444 ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DOIT A PEINE DE DECHEANCE ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS FRANC DU JOUR DE SA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE ; QUE CETTE DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE JUGE ET PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE AU FOND APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 7 JUILLET 1958 D'UN JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 30 JANVIER 1958 TOUT EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT ETE SIGNIFIE A PARTIE LE 18 AVRIL 1958 ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 15 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - DELAI - INOBSERVATION
Analyse : L'APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS FRANC DU JOUR DE SA SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE. CETTE DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE JUGE ET PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.