Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1970, 69-12.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12563
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1969-05-12, 1969-05-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18, DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., QUI AVAIT QUITTE SON LOGEMENT DE SAINT-VICTORET, SOIT UNE MAISON INDIVIDUELLE COMPORTANT CINQ PIECES PRINCIPALES HABITABLES ET UNE PIECE SECONDAIRE, D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 102,75 M2 POUR OCCUPER A MARSEILLE UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES PRINCIPALES D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 69,79 M2, AVAIT LE DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE, NONOBSTANT LA PERTE DE 32,96 M2, DE SURFACE HABITABLE, LA FAMILLE SE TROUVAIT, PAR LE FAIT DU DEPART A GRENOBLE, PENDANT LE CYCLE DE LEURS ETUDES, DE DEUX DES TROIS ENFANTS, REDUITE AUX EPOUX X..., ET A UN SEUL ENFANT, POUR UN LOCAL COMPORTANT TROIS CHAMBRES, ET QU'AINSI L'HABITAT LITIGIEUX DOIT ETRE CONSIDERE COMME REPONDANT AUX NORMES IMPERATIVES DE LA LOI, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, TENU POUR AMELIORE A RAISON DES REGLES D'URBANISME ET VIABILISATION (SIC) OBSERVEES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LE SEJOUR DES ENFANTS A GRENOBLE N'ETAIT QUE TEMPORAIRE ET QUE, PAR SUITE, COMPTE TENU DU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE IL Y AVAIT, NON POINT AMELIORATION APPRECIABLE, MAIS DETERIORATION DES CONDITIONS DE PEUPLEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 12 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - REDUCTION DE LA SURFACE HABITABLE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - DIMINUTION TEMPORAIRE DU NOMBRE D'OCCUPANTS - PORTEE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET N. 61-687 DU 30 JUIN 1961 QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE LE NOUVEL APPARTEMENT COMPORTE UNE SURFACE HABITABLE NETTEMENT INFERIEURE A CELLE DE L'ANCIEN LOGEMENT MEME SI CERTAINS DES ENFANTS COMPOSANT LA FAMILLE NE L'OCCUPENT PAS TEMPORAIREMENT PENDANT LE CYCLE DE LEURS ETUDES.