COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RUMPLER A, EN PLUSIEURS VERSEMENTS ECHELONNES DE 1952 A 1953, REMIS UNE SOMME TOTALE DE 4.480.000 FRANCS AUX DIRIGEANTS DU RED-STAR OLYMPIQUE AUDONIEN, CLUB SPORTIF CONSTITUE SOUS FORME D'ASSOCIATION ; QU'AYANT VAINEMENT RECLAME A PARTIE DE 1954 LE REMBOURSEMENT DE CES VERSEMENTS, IL A, PAR EXPLOIT DU 7 FEVRIER 1956, ASSIGNE A CETTE FIN LE CLUB EN DEMANDANT SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE CETTE SOMME OUTRE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 30 JUIN 1954, DATE QUI, SELON SES ALLEGATIONS, ETAIT CELLE CONVENUE POUR LE REMBOURSEMENT ; QU'IL A, EN OUTRE, ASSIGNE LE RED-STAR EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE ENTRE LES MAINS DU GROUPEMENT DES CLUBS AUTORISES DE LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOT-BALL ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A, TANT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT JOINT LES DEUX INSTANCES, QUE PAR MOTIFS PROPRES, DEBOUTE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES VERSEMENTS AIENT ETE DETERMINES PAR L'EXISTENCE D'UNE CAUSE QUI IMPLIQUERAIT UNE OBLIGATION DE REVERSER LES SOMMES RECUES, ALORS QU'IL NE POUVAIT S'AGIR NI D'UNE LIBERALITE, LE REMBOURSEMENT ETANT PREVU EXPRESSEMENT PAR LES LETTRES DU DEFENDEUR, QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR, NI D'UN PAYEMENT, NI D'UN APPORT EN SOCIETE, L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION N'ETANT PAS CONSTATEE ; QUE, DES LORS, SEUL UN CONTRAT DE PRET MOTIVAIT LE VERSEMENT LITIGIEUX, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LAISSE INEXPLIQUE UN APPAUVRISSEMENT CONSTATE PAR LUI DU PATRIMOINE DU DEMANDEUR AU POURVOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONTESTATION NE PORTE PAS SUR LA MATERIALITE DES VERSEMENTS MAIS SUR LEUR CAUSE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS N'ETABLIT LA CAUSE DES VERSEMENTS; QUE, DANS SES LETTRES, RUMPLER LUI-MEME, QUI PARLE D'ABORD DE "PARTS" ET "D'APPORTS", EXCIPE DANS UNE CORRESPONDANCE ULTERIEURE DE SON DROIT AU REMBOURSEMENT SANS PRECISER LA BASE JURIDIQUE DE CE DROIT ET REPREND ENFIN DANS UNE DERNIERE LETTRE LE TERME D'APPORTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ALORS QUE LA PREUVE DE LA REMISE DES FONDS A UNE PERSONNE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE RESTITUER LA SOMME QU'ELLE A RECUE, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE NE TROUVER DANS AUCUN DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS, LESQUELS ETAIENT IMPRECIS SUR LA CAUSE DES VERSEMENTS, NE VISAIENT PAS LES CONDITIONS D'UN REMBOURSEMENT ET NECESSITAIENT DES LORS UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, "UNE QUELCONQUE ENONCIATION RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UN DROIT NE ET ACTUEL AU REMBOURSEMENT PAR LE RED-STAR DES SOMMES RECUES DE RUMPLER", EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE DEMANDEUR, SUR QUI PESAIT LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE L'OBLIGATION DONT IL POURSUIVAIT L'EXECUTION, DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES PRETENTIONS ; QU'ELLE A, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58.12.388. RUMPLER C/ RED-STAR OLYMPIQUE AUDONIEN. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCATS : MM. MAYER ET VIDARD.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRET - REMISE DES FONDS - PREUVE DE LA CAUSE
Analyse : LA PREUVE DE LA REMISE DE FONDS A UNE PERSONNE NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE RESTITUER LA SOMME QU'ELLE A RECUE. LES JUGES DU FOND DONNENT DONC UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LORSQU'ETANT SAISIS PAR UN PARTICULIER AYANT VERSE DES FONDS A UNE ASSOCIATION SPORTIVE, D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT, ILS DECLARENT, EN PRESENCE DE DOCUMENTS QUI RESTENT IMPRECIS SUR LA CAUSE DES VERSEMENTS ET NECESSITENT PAR CONSEQUENT UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE D'UNE DENATURATION, QU'ILS NE TROUVENT DANS LESDITS DOCUMENTS AUCUNE ENONCIATION RENDANT VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE D'UN DROIT NE ET ACTUEL DU DEMANDEUR AU REMBOURSEMENT RECLAME, ET EN DEDUISENT JUSTEMENT QU'AYANT LA CHARGE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LE CONTENU DE L'OBLIGATION DONT IL POURSUIT L'EXECUTION, CELUI-CI DOIT ETRE DEBOUTE DE SES PRETENTIONS.