Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT FIGUIERES-MEJEAN A ASSIGNE LA SOCIETE DU LOTISSEMENT MEJEAN EN NULLITE DE LA VENTE PAR ELLE CONSENTIE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN QUALIFIEE LOT 124, ET QUI FERAIT PARTIE DES ESPACES LIBRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE NULLITE, ALORS QUE LE CAHIER DES CHARGES, QUI AURAIT ETE DENATURE, ET FAISANT SEUL LA LOI ENTRE LOTISSEURS ET ACQUEREURS, NE VISAIT PAS LA REPARTITION DES PARCELLES ET DES ESPACES VERTS ET N'INTERDISAIT PAS LA CREATION DE NOUVELLES PARCELLES, LES PLANS ANNEXES A L'AUTORISATION PREFECTORALE ET VISES DANS LES ACTES DE VENTE NE POUVANT ETRE ASSIMILES AU CAHIER DES CHARGES ET AVOIR UN CARACTERE CONTRACTUEL, CE VISA N'AYANT D'AUTRE OBJET, EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE FORMELLE INDIQUANT UNE VOLONTE CONTRAIRE DES PARTIES, QUE DE GARANTIR AUX ACQUEREURS L'EXACT ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA PARCELLE DE TERRAIN VENDU FAISAIT PARTIE DES ESPACES LIBRES DU LOTISSEMENT ET NE FIGURAIT PAS COMME LOT D'APRES LES PLANS ANNEXES A L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT CE LOTISSEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PLAN-PROGRAMME ET CAHIER DES CHARGES, LA COUR D'APPEL, A BON DROIT, A DECIDE, QUE LES PLANS VISES OBLIGATOIREMENT ET EFFECTIVEMENT AINSI QUE LE CAHIER DES CHARGES DANS LES ACTES DE VENTE, AVAIENT POUR LE LOTISSEUR ET LES ACQUEREURS DE LOTS UN CARACTERE CONTRACTUEL ET ANNULE EN CONSEQUENCE LA VENTE DE LADITE PARCELLE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13546. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU LOTISSEMENT MEJEAN ET AUTRES C/ MARGHERITA ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET CONSOLO.

Sommaire principal : LOTISSEMENT PLANS PORTEE PARCELLE FAISANT PARTIE D'UN ESPACE LIBRE VENTE NULLITE
Sommaire de référence : PAR SUITE LA VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN FAISANT PARTIE DES ESPACES LIBRES DU LOTISSEMENT ET NE FIGURANT PAS COMME LOT D'APRES LES PLANS EST NULLE, ALORS MEME QUE LE CAHIER DES CHARGES NE VISERAIT PAS LA REPARTITION DES PARCELLES ET DES ESPACES VERTS ET N'INTERDIRAIT PAS LA CREATION DE NOUVELLES PARCELLES.
Analyse : LES PLANS DU LOTISSEMENT, ANNEXES A L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION, OBLIGATOIREMENT VISES AINSI QUE LE CAHIER DES CHARGES DANS LES ACTES DE VENTE, ONT POUR LE LOTISSEUR ET LES ACQUEREURS DES LOTS, UN CARACTERE CONTRACTUEL.