Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1971, 70-10.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10543
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-11-19, 1969-11-19
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, 18, PLACE DE LA CATHEDRALE A STRASBOURG, EST PROPRIETAIRE, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DANS LESQUELS DAME SARKISSOF X..., DEPUIS LE 9 MARS 1954, EN VERTU D'UN BAIL CONCLU A CETTE DATE, UN FONDS DE COMMERCE DE TAPIS, TAPISSERIES, MOQUETTES ; QUE, VOULANT REPRENDRE LESDITS LOCAUX, LA SOCIETE BAILLERESSE, APRES AVOIR DELIVRE, LE 23 JUIN 1966, A LA LOCATAIRE, UN PREMIER CONGE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A FAIT SIGNIFIER, LE 30 JUIN 1966, UN NOUVEAU CONGE POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, EN PRECISANT CETTE FOIS QU'ELLE REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QUE LA DAME Y... N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE DAME Y... QUI, IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EN 1952, N'AVAIT PAS RENOUVELE CETTE IMMATRICULATION, N'A ETE A NOUVEAU IMMATRICULEE QUE LE 5 AOUT 1966, DATE POSTERIEURE AU SECOND CONGE MAIS ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE DAME Y... NE BENEFICIE PAS DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET LA DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'A LA DATE DU CONGE DU 30 JUIN 1966 ELLE N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, CETTE INSCRIPTION EST UNE CONDITION LEGALE DU STATUT DE LA PROPRIETE COMMERCIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AU JOUR D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DONT SEUL L'ARTICLE 15 (ARTICLES 35-1 A 35-6, AJOUTES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, DAME Y... AVAIT ACQUIS, DEPUIS LE 9 MARS 1956, EN VERTU DE LA LEGISLATION ANTERIEURE (ART 1ER, 4 ET 8 DUDIT DECRET DE 1953, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DES LOIS DES 31 DECEMBRE 1953 ET 5 JANVIER 1957), LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE - LOI DU 12 MAI 1965 - EFFET RETROACTIF (NON).
Sommaire de référence : * COMMERCANT - REGISTRE DU COMMERCE - IMMATRICULATION - EFFET - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - LOI DU 12 MAI 1965.
Analyse : LE LOCATAIRE COMMERCIAL QUI, PAR LA DUREE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE, AVAIT ACQUIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 MAI 1965 LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT NE PEUT ETRE PRIVE DE CE DROIT EN RAISON DE SON DEFAUT D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, CETTE EXIGENCE NOUVELLE, PREVUE AU TEXTE SUSVISE, N'ETANT PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS.