COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 21 JUIN 1957), QUE LA FIRME ANGLAISE "GUY X... Y..." AVAIT ACHETE EN 1952 A LA SOCIETE FRANCAISE DENEUVE ET ESNAULT "8.000 CAISSES DE CONSERVES DE VIANDE DENOMMEE "STEWED-STEAK", CONTENANT CHACUNE 48 BOITES DE SEIZE ONCES ; QUE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE AVAIT ETE CHARGEE PAR LA SOCIETE DENEUVE ET ESNAULT DE L'EXPEDITION DE CES MARCHANDISES ; QUE, DE SON COTE, LE DESTINATAIRE "GUY X... Y..." CHARGEAIT LA SOCIETE OMNIUM ALIMENTAIRE DE VEILLER A LA REGULARITE DE CETTE EXPEDITION ET QU'ENFIN, L'OMNIUM ALIMENTAIRE, A SON TOUR, DONNAIT NOTAMMENT COMME INSTRUCTIONS A LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, QUI SE DECLARAIT D'ACCORD, DE NE PROCEDER A L'EMBARQUEMENT QUE MOYENNANT UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS, PARMI LESQUELS UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LE CONTENU NET DE CHAQUE BOITE ETAIT DE SEIZE ONCES ET QUE LE CONTENU DES BOITES ETAIT BIEN CONFORME A L'ETIQUETTE (LETTRES DES 21 ET 25 JUILLET 1952) ; QU'UNE PREMIERE EXPEDITION DE 800 CAISSES FUT EMBARQUEE LE 25 JUILLET 1952 SUR S/S "DIJONNAIS" ET NE SOULEVA AUCUNE DIFFICULTE, BIEN QUE LE CERTIFICAT DELIVRE LE 25 JUILLET PAR LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE AIT REVELE QUE LES POIDS CONSTATES SUR SIX BOITES PRELEVEES AU HASARD COMPORTAIENT DES DIFFERENCES DE 1 A 3 GRAMMES, EN PLUS OU EN MOINS, PAR RAPPORT AUX 453 GRAMMES, CONFORMES AUX SPECIFICATIONS ; QUE LE 29 JUILLET 1952, EUT LIEU UN DEUXIEME EMBARQUEMENT PORTANT SUR 1.473 CARTONS ; QUE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE AVAIT ETABLI ET EXPEDIE DES CERTIFICATS DE CONTROLE PORTANT ENCORE SUR SIX BOITES ET CONSTATANT DES DEFICITS DE POIDS DE 12,9,4,11,5 ET 15 GRAMMES ET N'AVAIT RECU AUCUNE RESERVE ; QUE, CEPENDANT, A RECEPTION, "GUY X... Y..." RECLAMAIT A OMNIUM ALIMENTAIRE, 197.911 FRANCS DU CHEF DE DIFFERENCE DE POIDS AINSI QUE 301.350 FRANCS POUR FRAIS DE REETIQUETAGE ET LUI FAISAIT CONSIGNER 500.000 FRANCS EN GARANTIE ; QU'OMNIUM ALIMENTAIRE PROTESTAIT ALORS AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, PAR LETTRE DU 6 AOUT 1952, SE FAISANT CONSENTIR PAR LA SOCIETE DENEUVE ET ESNAULT UN AVOIR DE 197.911 FRANCS ET, PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1952, ET SOUS MENACE D'UNE OPPOSITION REGULIERE, L'INVITANT A RETENIR JUSQU'AU REGLEMENT DE L'INCIDENT AVEC LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE A LAQUELLE IL IMPUTAIT LA RESPONSABILITE DES FRAIS, LA SOMME DE 301 350 FRANCS, CE QUE FIT LA SOCIETE DENEUVE ET ESNAULT ; QUE, PAR LA SUITE ET APRES DIVERSES PROCEDURES SANS INCIDENCES SUR LE PRESENT POURVOI, LA SOCIETE DENEUVE ET ESNAULT AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE A ASSIGNE OMNIUM ALIMENTAIRE EN PAYEMENT DE 301.350 FRANCS ET 100.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES, A DECIDE QUE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE DEVRAIT PRODUIRE A LA FAILLITE DE LA SOCIETE DENEUVE ET ESNAULT POUR 301.350 FRANCS ET A CONDAMNE OMNIUM ALIMENTAIRE A LUI PAYER LA SOMME QU'ELLE DEVRAIT ABANDONNER A LA FAILLITE, AVEC INTERETS DE DROIT A DATER DE L'OPPOSITION ET ALLOCATIONS DE 250.000 FRANCS A TITRE PROVISIONNEL AVEC MEMES INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE AVAIT RECU DE L'OMNIUM ALIMENTAIRE LE MANDAT IMPERATIF DE N'EMBARQUER LES MARCHANDISES A DESTINATION DE LA SOCIETE X... QUE SI LE POIDS DES BOITES ETAIT BIEN DE SEIZE ONCES AINSI QUE LE PRESCRIVAIT LE MARCHE, DECIDE QUE LADITE SOCIETE N'ENCOURAIT AUCUNE RESPONSABILITE POUR AVOIR PRIS L'INITIATIVE D'EXPEDIER LE 29 JUILLET 1952 UN LOT PORTANT SUR 1.473 CARTONS DE BOITES, BIEN QU'AUCUNE DES BOITES PAR ELLE VERIFIEE N'AIT ATTEINT LE POIDS AINSI PRESCRIT ET CE AU MOTIF QUE L'OMNIUM ALIMENTAIRE N'AVAIT PAS PLUS PROTESTE A LA RECEPTION DU CERTIFICAT ETABLI PAR LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, ET CONSTATANT CE DEFICIT DE POIDS, QU'IL NE L'AVAIT FAIT LORS DE L'EXPEDITION DU PREMIER LOT COMPORTANT EGALEMENT DES DIFFERENCES DE POIDS, MAIS AVAIT AU CONTRAIRE ATTENDU, POUR FORMULER UNE RECLAMATION AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE D'ETRE LUI-MEME L'OBJET D'UNE PROTESTATION DE LA PART DE LA SOCIETE X..., CE QUI, SELON LA COUR, AURAIT IMPLIQUE QU'IL AVAIT ACCEPTE LES LEGERES VARIATIONS DE POIDS ET N'ENTENDAIT PAS DISCUTER LA BONNE EXECUTION DU MANDAT CONFIE A LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDATAIRE EST TENU D'EXECUTER LE MANDAT DANS LES TERMES ET SUIVANT LES CONDITIONS QUI LUI ONT ETE PRESCRITES ET QUE LE FAIT QUE L'OMNIUM ALIMENTAIRE N'AIT PAS IMMEDIATEMENT PROTESTE CONTRE L'EXPEDITION EFFECTUEE PAR LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS FORMELLES QU'ELLE AVAIT RECUES, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RATIFICATION DE L'INITIATIVE DE CETTE DERNIERE EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES SUSCEPTIBLES DE DONNER A CETTE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE LE SENS D'UN ACQUIESCEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE NE POUVAIT S'AUTORISER, POUR AGIR SANS CONSULTER SON MANDANT, DE CE QUE CELUI-CI AVAIT CONSENTI A L'EMBARQUEMENT D'UN PREMIER LOT MALGRE L'EXISTENCE DE DIFFERENCE DE POIDS, DES LORS QUE CES DIFFERENCES ETAIENT MINIMES ET D'AILLEURS A DOUBLE SENS POUR LA PREMIERE EXPEDITION TANDIS QU'ELLES SE TROUVAIENT AU CONTRAIRE TRES SENSIBLES ET TOUTES EN MOINS, EN CE QUI CONCERNAIT LE SECOND ENVOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, SI ELLE A RETENU QU'OMNIUM ALIMENTAIRE N'AVAIT, SUR LA RECEPTION DE CHACUN DES DEUX CERTIFICATS DE VERIFICATIONS A ELLE ADRESSEES PAR LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, "FORMULE AUCUNE INTERDICTION, RECLAMATION RESERVE, PROTESTATION OU AVERTISSEMENT NI ADRESSE DE NOUVELLES INSTRUCTIONS A LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE, N'A PAS TIRE DE CES SEULES CONSIDERATIONS COMME LE SOUTIENT A TORT LE POURVOI LA PREUVE D'UN ACQUIESCEMENT ; QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE. "QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ETABLISSENT QUE L'ACCREDITIF OUVERT PAR "GUY X... Y..." VENAIT A EXPIRATION LE 30 JUILLET 1952", ET "QU'OMNIUM ALIMENTAIRE ENTENDAIT REGULARISER, AVANT CETTE ECHEANCE, LES DEUX EXPEDITIONS DONT IL EST CAS ; QUE LE DEUXIEME EMBARQUEMENT ETAIT NOTAMMENT ET DEJA INDIQUE, A LA LETTRE DE DIRECTIVES... DU 25 JUILLET 1952, COMME DEVANT S'EFFECTUER LE 29 DU MEME MOIS ; QUE CES CONSIDERATIONS SONT PARTICULIEREMENT SIGNIFICATIVES DU SILENCE QU'OMNIUM ALIMENTAIRE A OBSERVE A LA RECEPTION DES CONSTATS DE POIDS ET IMPLIQUENT QU'IL A PRATIQUEMENT, ET SANS DISCUTER LA BONNE EXECUTION DE SON MANDAT, ACCEPTE LES LEGERES VARIATIONS DE CE POIDS" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE N'ETAIT PAS ETABLIE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'A DENATURE NI LES DOCUMENTS NI LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; NO 57-12.328. S.A.R.L. "OMNIUM ALIMENTAIRE" C/ SOCIETE GENERALE DE SURVEILLANCE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. GEORGE, COULET.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - INEXECUTION PARTIELLE - ACQUIESCEMENT - FAUTE DU MANDAT - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EXPEDITEUR D'UNE MARCHANDISE LIVREE EN BOITES, QUI AVAIT RECU D'UN REPRESENTANT DU DESTINATAIRE LE MANDAT IMPERATIF DE NE PROCEDER A L'EMBARQUEMENT DE CETTE MARCHANDISE QUE SI LE POIDS DES BOITES CORRESPONDAIT A CELUI STIPULE DANS LE CONTRAT DE VENTE, N'ENCOURT AUCUNE RESPONSABILITE POUR AVOIR FAIT EXPEDIER DES LOTS COMPORTANT DES DEFICITS DE POIDS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'AGENT DU DESTINATAIRE, AU RECU DES CERTIFICATS DE VERIFICATION DRESSES PAR L'EXPEDITEUR, N'A FORMULE NI PROTESTATIONS NI RESERVES, A UNE EPOQUE OU L'ACCREDITIF OUVERT PAR L'ACHETEUR ETAIT SUR LE POINT D'EXPIRER, ALORS QUE CET AGENT ENTENDAIT REGULARISER AVANT CETTE ECHEANCE LES EXPEDITIONS, CONSIDERATIONS PARTICULIEREMENT SIGNIFICATIVES DU SILENCE OBSERVE PAR CE DERNIER A LA RECEPTION DES CONSTATS DE POIDS, ET IMPLIQUANT QU'IL EN AVAIT ACCEPTE LES VARIATIONS.