Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 80-60.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60437
Décision attaquée : Tribunal d'instance Dunkerque 1980-12-08, 1980-12-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. GIOVANNI X..., EMBAUCHE EN 1971, EN QUALITE DE TUYAUTEUR, PAR LA SOCIETE ENTREPOSE, ET AFFECTE A L'AGENCE DE DUNKERQUE-PETITE SYNTHE DE CETTE SOCIETE, REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE ELECTEUR ET ELIGIBLE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI AVAIENT ETE FIXEES AU 31 OCTOBRE 1980 DANS LADITE AGENCE, ALORS QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE L'AVENANT DU 13 JUIN 1979, PAR LEQUEL M. X... AVAIT ACCEPTE SON AFFECTATION SUR UN CHANTIER D'ABU-DHABI ET DONT LES CLAUSES, DENATUREES SUR CE POINT, DISPOSAIENT QU'IL SE SUBSTITUAIT AUX CONDITIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOI ET QU'IL PRENDRAIT FIN A L'EXPIRATION DES TRAVAUX ; QU'IL EST REPROCHE, EN SECOND LIEU, A LA MEME DECISION D'AVOIR DECLARE ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS L'ETABLISSEMENT DONT IL S'AGISSAIT UN SALARIE QUI N'Y TRAVAILLAIT PLUS A LA SUITE D'UN DETACHEMENT ET D'UN ARRET POUR MALADIE, AU MOTIF QUE, PENDANT L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A L'ETRANGER, IL N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL QU'IL TENAIT D'UNE ELECTION INTERVENUE EN 1978, ALORS QUE SEULS SONT ELIGIBLES AU COMITE D'ETABLISSEMENT LES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ETABLISSEMENT ET QUE L'EXECUTION DU TRAVAIL DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT MET NECESSAIREMENT FIN AUX FONCTIONS REPRESENTATIVES DANS LE PREMIER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST LIVRE A UNE INTERPRETATION DES TERMES DE L'AVENANT DE 1979 DONT LA NECESSITE EXCLUAIT TOUTE DENATURATION ET QUI ETAIT CONFORTEE PAR LA CONSTATATION QUE LA SOCIETE ENTREPOSE N'AVAIT PAS PRETENDU QU'IL Y AVAIT EU RUPTURE DU CONTRAT INITIAL, A ESTIME QUE LE DETACHEMENT DE M. X... SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, OU IL DEVAIT ACCOMPLIR LE MEME TRAVAIL QU'EN FRANCE, AVEC LA MEME QUALIFICATION, S'ANALYSAIT EN UNE AFFECTATION TEMPORAIRE N'AYANT PAS ROMPU SES LIENS AVEC SON ETABLISSEMENT D'ORIGINE OU IL ETAIT EN TOUT CAS ELECTEUR ET ELIGIBLE A SON RETOUR ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATION DE FAIT LE JUGE DU FOND A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Affectation temporaire sur un chantier extérieur.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambigüe - Dénaturation (non).
Analyse : C'est par une interprétation nécessaire et exclusive de dénaturation de l'avenant à un contrat de travail par lequel un salarié avait accepté son affectation sur un chantier à l'étranger et dont les clauses disposaient qu'il se substituait aux conditions antérieures de l'emploi et qu'il prendrait fin à l'expiration des travaux, que le juge du fond, constatant que l'employeur n'avait pas prétendu qu'il y avait eu rupture du contrat initial, a estimé que le détachement de ce salarié sur un chantier extérieur, où il devait accomplir le même travail qu'en France, avec la même qualification, s'analysait en une affectation temporaire, n'ayant pas rompu ses liens avec son établissement d'origine où il était en tout cas électeur et éligible à son retour.