Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1980, 78-16.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-16218
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-02-08, 1978-02-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... LUCAS REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT DEVANT ELLE REMETTRE EN QUESTION LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SON EMPLOYE, DANIEL X..., AVAIT ETE VICTIME, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1974 QUI EN AVAIT DECIDE AINSI ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE EN RESULTANT LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE ET ETAIT DEFINITIF, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 544 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT, DANS LEUR DISPOSITIF, UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL, D'OU IL SUIT QUE DE TELS JUGEMENTS PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL AVEC LE JUGEMENT STATUANT SUR LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE LE JUGEMENT DU 4 JUILLET 1974, QUI AVAIT, DANS SON DISPOSITIF, DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, AVANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE SUR SES CONSEQUENCES, A ETE SIGNIFIE LES 21 ET 22 AOUT 1974 CE DONT IL RESULTAIT QU'A DEFAUT DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, IL ETAIT DEVENU DEFINITIF ; QUE, DE PLUS, Y... LUCAS N'A RELEVE APPEL QUE DU JUGEMENT DU 1 JUILLET 1976 STATUANT APRES L'EXPERTISE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRER RENDU LE 8 FEVRIER 1978.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Conditions.
Analyse : Dès lors qu'un employeur n'a pas formé de recours dans le délai légal contre un jugement décidant que l'accident survenu à son salarié était un accident du travail agricole et ordonnant une expertise médicale sur les conséquences, ce jugement est devenu définitif, et il ne peut être frappé d'appel avec le jugement statuant sur les résultats de la mesure d'instruction ordonnée.