Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1979, 78-91.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-91795
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 20 ) 1978-04-28, 1978-04-28
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A DAME VEUVE X... UNE RENTE ANNUELLE DE 42 000 FRANCS INDEXEE COMME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DU JOUR DU DECES DE SON MARI ET AUX ENFANTS X... DES RENTES ANNUELLES RESPECTIVEMENT DE 12 000 FRANCS POUR MICHELE X... ET DE 18 000 FRANCS POUR LAURENT X..., EGALEMENT INDEXEES COMME EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DU JOUR DU DECES DE LEUR PERE ; "ALORS QUE CES RENTES ONT ETE CALCULEES COMPTE TENU D'UN SALAIRE MOYEN MENSUEL DE LA VICTIME DE 8 000 FRANCS REVALORISE AU JOUR DE L'EVALUATION DU PREJUDICE ET QUE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, ET INDEMNISE DEUX FOIS LES MEMES PREJUDICES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'INDEMNITE DUE A CELLE-CI, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CETTE APPRECIATION EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ; QUE LE CALCUL DU PREJUDICE DOIT ETRE FAIT DE MANIERE QU'IL N'EN RESULTE POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT LA DAME Y... AVAIT ETE RECONNUE COUPABLE SUR LA PERSONNE DE X..., LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PREVENUE SOUTENANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SUREVALUE LE PREJUDICE EN RETENANT QUE LA VICTIME PERCEVAIT UN SALAIRE DE L'ORDRE DE 9 700 FRANCS PAR MOIS ; QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS ET CONFIRMER L'EVALUATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE SALAIRE MENSUEL MOYEN DE X... ETAIT D'ENVIRON 8 000 FRANCS, ENONCE QUE CE SALAIRE "REVALORISE AU JOUR DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, ATTEINT A PEU DE CHOSES PRES LE CHIFFRE RETENU PAR LE TRIBUNAL COMME BASE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, S'ETANT PLACES A JUSTE TITRE, POUR EVALUER LE DOMMAGE, A LA DATE OU ILS STATUAIENT, ET AYANT AINSI TENU COMPTE DE L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DEPUIS LA DATE DE L'ACCIDENT, NE POUVAIENT PRENDRE EN CONSIDERATION UNE SECONDE FOIS LE MEME ELEMENT D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LES RENTES ALLOUEES A LA VEUVE ET AUX ENFANTS FERAIENT L'OBJET D'UNE INDEXATION APPLICABLE A COMPTER DE LA DATE DU DECES DE LA VICTIME ; QU'EN STATUANT AINSI ILS ONT MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AVRIL 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Indexation - Point de départ.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Date.
Analyse : Les juges qui évaluent à la date où ils statuent le dommage résultant d'un homicide involontaire et qui tiennent ainsi compte de l'évolution des circonstances économiques depuis la date du délit ne peuvent prendre une seconde fois en considération le même élément d'appréciation en décidant que les rentes allouées aux ayants droit seront indexées à compter d'une date antérieure à celle de la décision (1).