Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1973, 72-90.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-90270
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre des appels correctionnels) 1972-01-14, 1972-01-14
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

REJET DU POURVOI DE FEMME X... (MADELEINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 JANVIER 1972 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION SOUS UNE ASTREINTE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, ET A ORDONNE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION; " AU MOTIF QUE D'UNE PART, LE DELIT D'EXECUTION DE TRAVAUX SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT CONSTITUE, ET QUE D'AUTRE PART, LA CONSTRUCTION DEPARAIT L'ENSEMBLE MONUMENTAL LEGALEMENT PROTEGE PAR LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE; " ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN OUVRAGE IMPLANTE SUR LE DOMAINE PUBLIC, IL NE POUVAIT S'AGIR QUE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE ET QUE DES LORS C'EST A TORT QUE L'ARRET A FAIT APPLICATION DES TEXTES SUSVISES AU CODE DE L'URBANISME ET NON DES TEXTES SPECIAUX QUI REGISSENT LE DOMAINE PUBLIC "; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA DAME X..., QUI EXPLOITE UN RESTAURANT A ROYAN, EN FAISANT EDIFIER UNE TERRASSE COUVERTE EN FACADE DE SON ETABLISSEMENT, A ENTREPRIS UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR OBTENU AU PREALABLE LE PERMIS DE CONSTRUIRE EXIGE PAR L'ARTICLE 84 DU CODE DE L'URBANISME; ATTENDU QUE SE TROUVE AINSI CARACTERISE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 103 DU MEME CODE; QUE C'EST PAR SUITE LEGALEMENT QU'ELLE A ETE DECLAREE COUPABLE DE CETTE INFRACTION ET QU'ONT ETE PRONONCEES LES CONDAMNATIONS PREVUES AUX ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME; QU'IL N'IMPORTE, POUR QUE LE DELIT SOIT CONSTITUE, QUE LA CONSTRUCTION IRREGULIEREMENT EDIFIEE AIT EMPIETE SUR LE DOMAINE PUBLIC, LES TEXTES PRECITES S'APPLIQUANT AUX UTILISATEURS DU SOL ET AUX BENEFICIAIRES DES TRAVAUX QUI ONT AGI EN MECONNAISSANCE DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE AUTORISATION TELLE QU'UNE PERMISSION DE VOIRIE, QUI AURAIT PU ETRE EN OUTRE NECESSAIRE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION POUR EXECUTION DE TRAVAUX SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ET ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE APRES AUDITION D'UN ATTACHE ADMINISTRATIF DELEGUE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT; " ALORS QUE CETTE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'AU VU DES OBSERVATIONS ECRITES DU PREFET, OU APRES AUDITION DE CE HAUT FONCTIONNAIRE OU D'UN FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LUI "; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QU'A ETE ENTENDU M Y..., FONCTIONNAIRE DELEGUE PAR LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE MENTION SURABONDANTE, IL APPARAIT QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ONT ETE RESPECTEES; QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : URBANISME - Permis de construire - Autorisation d'une administration - Dispense de permis de construire (non).
Sommaire de référence : * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Empiètement sur le domaine public - Autorisation de l'administration - Dispense de permis de construire (non).
Analyse : La construction sans permis de construire d'une terrasse constitue en l'espèce le délit prévu et réprimé par l'article 103 du Code de l'Urbanisme et justifie l'application aux utilisateurs du sol et aux bénéficiaires des travaux des dispositions des articles 1O3 et 1O4 dudit code (1); il n'importe que la construction irrégulièrement édifiée empiète, en outre sur le domaine public et ait pu nécessiter, de ce fait, d'autres autorisations administratives telles qu'une permission de voirie (2). Les prescriptions de l 'article 104 précité ont été respectées lorsqu'a été entendu un fonctionnaire délégué par le préfet (3).