Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 2004, 03-17.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-17768
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2003-06-19, 2003-06-19
Président : M. Lemontey.
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Me Foussard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le jugement de divorce des époux X... Y... du 4 mai 1994 a confié au père l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant issue de l'union, Dabia, née le 13 janvier 1990, et a accordé à la mère un droit de visite ; que saisie en juin 2002 par Mme Y..., d'une demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale et de transfert de la résidence de l'enfant à son domicile, la cour d'appel (Versailles, 23 mai 2002) l'a déboutée de ses demandes, a suspendu temporairement son droit de visite et d'hébergement et fixé les modalités d'une reprise progressive des relations avec sa fille ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de procédure tirée du non-respect des formalités relatives à l'information préalable des parents en cas d'audition de l'enfant par le juge, en violation des articles 338-3, 338-5 et 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'audition de l'enfant par le premier juge a été effectuée, juste avant l'audience, dans les conditions prévues à l'article 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel en a justement déduit que ce texte, qui prévoit la possibilité d'une audition "sur-le-champ" lorsque le juge est saisi de la demande en présence de toutes les parties et du mineur, permettait de ne pas procéder aux différents avis et convocations prévus à l'article 338-5 du nouveau Code de procédure civile ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir suspendu son droit de visite et d'hébergement jusqu'au 31 août 2003 et prévu à compter de cette date une reprise limitée et progressive de ses relations avec sa fille, alors, selon le moyen : 1 / qu'en s'en remettant au désir de l'enfant, alors que le juge ne peut déléguer les pouvoirs que lui confère la loi lorsqu'il fixe les modalités d'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel a violé l'article 373-3-1 du Code civil ; 2 / qu'en omettant de suffisamment caractériser les motifs graves susceptibles de justifier que la mère soit coupée de son enfant pendant de longs mois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a justement tenu compte des sentiments exprimés par l'enfant lors de son audition, a également relevé par motifs propres et adoptés que le séjour de l'enfant chez sa mère de janvier à mai 2002 s'était soldé par un échec, Mme Y... n'ayant pu éviter un comportement fusionnel à l'égard de sa fille et des propos dévalorisants à l'égard de son ex-mari et que depuis lors la jeune Dabia, qui s'est déclarée accablée par ce climat d'agressivité, avait refusé de rencontrer sa mère ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a caractérisé l'existence de motifs graves justifiant la suspension du droit de visite de la mère et a ainsi légalement justifié sa décision PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Autorité parentale - Exercice - Audition de l'enfant - Audition " sur le champ " effectuée avant l'audience - Effets - Formalités de l'article 338-6 du nouveau Code de procédure civile - Caractère obligatoire (non).
Sommaire de référence : AUTORITE PARENTALE - Divorce, séparation de corps - Procédure - Audition des enfants - Formalités de l'article 338-5 du nouveau Code de procédure civile - Absence de caractère obligatoire - Condition
Analyse : L'audition d'un enfant par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une instance relative à l'exercice de l'autorité parentale n'est pas soumise aux avis et convocations prévus à l'article 338-5 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il est constaté par la cour d'appel que cette audition a été effectuée juste avant l'audience dans les conditions prévues à l'article 338-6 du nouveau Code de procédure civile, qui prévoit la possibilité d'une audition " sur le champ " lorsque le juge est saisi de la demande en présence de toutes les parties et du mineur.