Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1980, 78-11.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-11057
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1977-10-26, 1977-10-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLAGOJEVIC, APRES AVOIR OBTENU DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN JUGEMENT CONDAMNANT UNE SOCIETE JAPONAISE, PEU APRES TOMBEE EN FAILLITE, A LUI PAYER DES SOMMES D'ARGENT POUR NON-EXECUTION D'UN CONTRAT, A ASSIGNE DEVANT CE MEME TRIBUNAL LE MINISTRE DES FINANCES DU JAPON EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE INEXECUTION, QU'IL PRETENDAIT IMPUTABLE A DES FAUTES DU MINISTERE DES FINANCES DU JAPON ; QUE L'ETAT JAPONAIS A RELEVE APPEL DU JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE QUI L'AVAIT CONDAMNE ; QUE BLAGOJEVIC A OPPOSE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, EN INVOQUANT UN ACQUIESCEMENT QU'AURAIT DONNE AU JUGEMENT LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DU JAPON DANS LE BORDEREAU DE RECEPTION DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR NEANMOINS DECLARE CET APPEL RECEVABLE AUX MOTIFS QUE L'ACQUIESCEMENT INVOQUE N'ETAIT PAS VALABLE, FAUTE D'EMANER DE LA PARTIE CONCERNEE, LE MINISTERE DES FINANCES DU JAPON, LE BORDEREAU INVOQUE, DEPOURVU DE SIGNATURE ET REVETU DU SEUL SCEAU DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES DE CE PAYS, VALANT TOUT AU PLUS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PARTIE CONCERNEE, SELON LES PROPRES MENTIONS DE L'ARRET, EST L'ETAT JAPONAIS, LEQUEL, EN RAISON DE SON UNITE, SERAIT ENGAGE PAR LES ACTES DE SES DIVERS MINISTERES QUI N'ONT PAS D'EXISTENCE JURIDIQUE AUTONOME, DE SORTE QUE LA DISTINCTION OPEREE PAR L'ARRET POUR REFUSER DE RETENIR L'ACQUIESCEMENT SERAIT DENUEE DE FONDEMENT LEGAL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SCEAU DE L'ETAT AURAIT UNE VALEUR PROPRE, NON SUBORDONNEE A LA SIGNATURE D'UN AGENT ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, TRANSFORMER LE BORDEREAU AUTHENTIFIE PAR LE SCEAU EN SIMPLE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET PERMETTRE A L'ETAT JAPONAIS DE SE RETRANCHER DERRIERE UNE IMMUNITE INVOQUEE AVANT L'ACQUIESCEMENT DONNE EN TERMES NON EQUIVOQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, A SUPPOSER MEME QUE LE SCEAU DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PUISSE, EN DROIT PUBLIC JAPONAIS, TENIR LIEU DE CELUI DU MINISTERE DES FINANCES OU DE CELUI DE L'ETAT, LE BORDEREAU INVOQUE, DEPOURVU DE SIGNATURE ET REVETU DE CE SEUL SCEAU, VAUDRAIT TOUT AU PLUS COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN ACQUIESCEMENT QUI, NON SEULEMENT N'EST PAS CORROBORE, MAIS EST AU CONTRAIRE DEMENTI PAR L'INTENTION FORMELLE DE SE PREVALOIR DE L'IMMUNITE QUE N'A CESSE DE MANIFESTER L'ETAT JAPONAIS DANS DES REPONSES A DEUX ASSIGNATIONS ET LORS DE LA PROCEDURE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE INTRODUITE CONTRE LE JUGEMENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A PU ADMETTRE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y AIT EU ACQUIESCEMENT ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD TANT DES REGLES APPLICABLES A L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS QUE DES REGLES CONCERNANT LA RENONCIATION A L'IMMUNITE DE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Appel - Etat étranger - Apposition du sceau du ministère des affaires étrangères sur le bordereau de signification de la décision (non).
Sommaire de référence : * ETAT - Etat étranger - Immunité de juridiction - Renonciation - Apposition du sceau du Ministère des Affaires étrangères sur le bordereau de signification de la décision - Effet.
Analyse : La Cour d'appel peut décider que l'Etat Japonais n'avait pas acquiescé à un jugement le condamnant à payer diverses sommes à un particulier, dès lors qu'elle retient que le sceau du Ministère des Affaires Etrangères du Japon, apposé sur le bordereau de notification de la décision, à supposer qu'il puisse, en droit public japonais, tenir lieu de celui du Ministère des Finances, requis en l'espèce, ou de celui de l'Etat, n'aurait pu donner au bordereau invoqué, dépourvu de signature et revêtu de ce seul sceau, que la valeur d'un commencement de preuve par écrit d'un acquiescement qui, non seulement n'est pas corroboré, mais au contraire démenti par l'intention formelle manifestée par l'Etat Japonais de se prévaloir de l'immunité de juridiction.