Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MAI 1965) QUE PEAN, QUI AVAIT, LE 27 FEVRIER 1961, DONNE EN GERANCE A X..., SON NEVEU PAR ALLIANCE, UN FONDS DE BROYAGE D'ARGILE, SIS A PARAY-VIEILLE POSTE, ET QUI EN A REGULIEREMENT REPRIS L'EXPLOITATION A L'EXPIRATION DU CONTRAT, A ASSIGNE SON ANCIEN LOCATAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE PEAN SOUTENAIT QUE LES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT ETABLIS A LEUR COMPTE A TREMBLAY-LES-GONESSE, SOIT A UNE DISTANCE DE PLUS DE DIX KILOMETRES DU FONDS LOUE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT, AVAIENT DETOURNE A LEUR PROFIT LA CLIENTELE DU FONDS QUI LEUR AVAIT ETE DONNE EN GERANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN BAILLEUR DE FONDS ARTISANAL QUI RECLAMAIT A SON ANCIEN LOCATAIRE, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PREMIER DU FAIT DE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU FONDS, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL IMPOSANT AU LOCATAIRE LE MAINTIEN DUDIT CHIFFRE D'AFFAIRES, AU MOTIF QUE LE GRIEF MANQUAIT DE PERTINENCE PUISQUE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PROPRIETAIRE ETAIT UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET NON UNE ACTION EN INDEMNITE POUR INEXECUTION DU CONTRAT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES AYANT LE DEVOIR DE QUALIFIER EXACTEMENT LES MOYENS QUI SONT LE SOUTIEN DES DEMANDES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL DEVAIT APPRECIER LA DEMANDE EN REPARATION FORMULEE PAR LE PROPRIETAIRE DANS SON ASSIGNATION ET SES CONCLUSIONS COMME UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU CONTRAT, AINSI QUE LE PRECISAIENT LES MOTIFS DE SON ASSIGNATION ET DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE, PAR SUITE, REPONDU, ET NON PAS SEULEMENT COMME UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE SUIVANT LA FORMULE EMPLOYEE A TORT PAR LE DISPOSITIF DE L'ASSIGNATION ET DES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS SON ASSIGNATION, QUI EST PRODUITE, PEAN INVOQUAIT LA CLAUSE DU CONTRAT DE GERANCE QUI OBLIGEAIT LE LOCATAIRE A CONSERVER LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE, IL PRECISAIT QUE LES EPOUX X... AVAIENT MANOEUVRE POUR DETOURNER LA CLIENTELE A LEUR PROFIT EN DENIGRANT LE REQUERANT (PEAN) EN RAISON DE SON AGE, EN UTILISANT LES INTELLIGENCES QU'ILS AVAIENT OBTENUES DANS LA MAISON ET EN DEBAUCHANT EN LEUR FAVEUR SES CLIENTS ; QUE PEAN AJOUTAIT DANS CE DOCUMENT QUE LES MANOEUVRES SUSVISEES LUI AVAIENT CAUSE LE PLUS GRAVE PREJUDICE ET DEMANDAIT EN DEFINITIVE LA CONDAMNATION DES EPOUX X... POUR CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QUE DANS SON JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1964, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENONCAIT QUE L'INSTANCE ENGAGEE N'EST PAS UNE INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS BASEE SUR LA VIOLATION DE NON-RESPECT DU CONTRAT DE GERANCE SUSVISE, MAIS UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, QUE DANS CES CONDITIONS, LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET LA PRETENDUE NON-CONSERVATION DE LA CLIENTELE OU MAUVAISE GESTION DU FONDS DONNE EN GERANCE NE SAURAIENT CONSTITUER DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, QU'IL POUVAIT S'AGIR EN L'ESPECE DU RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DONT LE TRIBUNAL N'A PAS A CONNAITRE DANS LA PRESENTE INSTANCE ; ATTENDU QUE DANS CES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SONT PRODUITES, PEAN N'A PAS CRITIQUE L'APPRECIATION DES TERMES DU LITIGE FORMULEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'IL A REPRIS, EXACTEMENT DANS LES MEMES TERMES, L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS SON ASSIGNATION, EN PLACANT NOTAMMENT L'ORIGINE DU PREJUDICE PAR LUI INVOQUE EXCLUSIVEMENT DANS LES MANOEUVRES IMPUTEES AUX EPOUX X... POUR DETOURNER LA CLIENTELE ET QU'IL A, A NOUVEAU RECLAME LA CONDAMNATION DE CES DERNIERS POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PEAN SANS DENATURER LES TERMES LEGAUX DU LITIGE EN ENONCANT QUE L'ACTION INTRODUITE PAR PEAN EST UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET NON UNE ACTION EN INDEMNITE POUR INEXECUTION DU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13323 PEAN C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET TETREAU.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE ACTION EN JUSTICE FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE VIOLATION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, ECARTER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE BAILLEUR D'UN FONDS DE COMMERCE CONTRE SON ANCIEN GERANT, AUQUEL IL REPROCHE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DU FONDS, EN VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL, DES LORS QUE, SI LADITE CLAUSE EST INVOQUEE DANS L'ASSIGNATION, LE DEMANDEUR PLACE L'ORIGINE DE SON PREJUDICE, NON DANS LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, MAIS DANS DES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE CONCURRENCE DELOYALE ET QUE LA CONDAMNATION EST, EN DEFINITIVE, RECLAMEE DE CE CHEF.