Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE SUSNOMME A ETE EMPLOYE D'OCTOBRE 1910 A MARS 1958, SOIT PENDANT PLUS DE 47 ANS, PAR LA MEME ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS AYANT SON SIEGE A PARIS ; QUE SON ACTIVITE DE CARACTERE SALARIE, A ETE EXERCEE D'ABORD EN FRANCE DE 1910 A 1927, PUIS DE 1928 A 1940 DANS UN SERVICE DE SON ENTREPRISE DETACHE EN ALGERIE ; QU'EN TENANT COMPTE DE CES DEUX PERIODES POUR LE CALCUL DES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION EN LITIGE, ET SPECIALEMENT EN ASSIMILANT LA SECONDE A UNE ACTIVITE EXERCEE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 60-10.914. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES "RHONE-ALPES" C/ X... CONSTANTIN. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUVIERE. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1956, BULL. 1956, II, N 148, P. 93 ; 22 MARS 1957, BULL, II, N 257, P. 171.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE METROPOLITAINE - DETACHEMENT EN ALGERIE
Analyse : DOIT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTIVITE EXERCEE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES, L'ACTIVITE DEPLOYEE PAR LE PREPOSE D'UNE ENTREPRISE AYANT SON SIEGE EN METROPOLE DANS UN SERVICE DE CETTE ENTREPRISE DETACHE EN ALGERIE