Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE, PIERRE A..., PIERRE Y... ET PIERRE Z..., AGES RESPECTIVEMENT ALORS DE 12 ANS, 19 ANS ET 20 ANS, ETAIENT REUNIS AU DOMICILE DE CE DERNIER ET QUE Y... MANIPULAIT UN FUSIL APPARTENANT A GERARD Z..., PERE DE PIERRE Z..., ARME QUE LES ENFANTS AVAIENT TROUVEE ACCROCHEE AU MUR ET QUI ETAIT RESTEE CHARGEE, UN COUP DE FEU PARTIT ET ATTEIGNIT LE JEUNE A... ; QUE, DEVENU MAJEUR, PIERRE A..., A, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE PIERRE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE GERARD Z..., LEQUEL A MIS EN CAUSE LE PERE DE PIERRE Y... ; QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARTICLE 1382 A ETE DECLARE INAPPLICABLE, L'ACTION CIVILE, NEE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'ETANT TROUVEE PRESCRITE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA GARDE DU FUSIL APPARTENAIT A GERARD Z... ET DECLARER CELUI-CI RESPONSABLE, A CE TITRE, DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL FAIT DE LA DETENTION MATERIELLE DE CETTE ARME PAR PIERRE EPHERRE, AU MOMENT OU L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, N'AVAIT PU, DANS LES CIRCONSTANCES OU IL ETAIT INTERVENU, SUFFIR POUR TRANSFERER A CELUI-CI LA GARDE JURIDIQUE DU FUSIL ET EN DEPOSSEDER SON PROPRIETAIRE, QUI RESTAIT AINSI SOUMIS A L'OBLIGATION DE CONSERVATION ET DE SURVEILLANCE QUE COMPORTAIT LA GARDE DONT IL ETAIT INVESTI ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI SE REFERENT A UNE NOTION DE GARDE JURIDIQUE, QUI NE SAURAIT ETRE DETERMINANTE, ET DONT LES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUI AVAIT EN FAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU FUSIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER QUI AVAIT LA GARDE DE CETTE ARME ; EN QUOI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAUL, LE 31 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64 - 10 398. Z... C / CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 30 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 363, P 242 ; 4 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N° 507, P 330.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN POUVOIRS DE CONTROLE DE DIRECTION ET D'USAGE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE A UN ENFANT PAR UN COUP DE FEU PARTI D'UN FUSIL, DECROCHE DU MUR OU SON PROPRIETAIRE L'AVAIT PLACE, ET MANIPULE PAR UN TIERS, LES JUGES QUI DECLARENT LE PROPRIETAIRE DE CETTE ARME ENTIEREMENT RESPONSABLE NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, DES LORS QUE LEURS ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUI AVAIT, EN FAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU FUSIL - CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER QUI AVAIT LA GARDE DE CETTE ARME.
Analyse : LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI FAIT DE LA CHOSE AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE.