Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE QUE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES DE L'UN DES EPOUX Y... L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE DES EPOUX Z... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RELATES PAR DIVERS TEMOINS SONT L'EXPRESSION DE LA VERITE ET QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE FORMEE PAR Z... EST BIEN FONDEE; EN QUOI, LA DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX ET QU'ILS NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR DAME Z... QUE, SE DESISTANT DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ELLE SE PORTAIT, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE SON EPOUX, DEMANDERESSE RECONVENTIONELLE AUX MEMES FINS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DAME Z... CONCLUT A CE QUE LA SEPARATION DE CORPS SOIT PRONONCEE AUX TORTS DE SON MARI ET DECIDE QU'IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR CETTE DEMANDE; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SE TROUVAIENT SAISIS ET PARTANT, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 8 JUIN 1964, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64-13 128. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM NICOLAY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1. SELON L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE QUE POUR EXCES, SEVICES, OU INJURES DE L'UN DES EPOUX ENVERS L'AUTRE, LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE CE TEXTE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE AU PROFIT DU MARI, SE BORNE A ENONCER QUE LES FAITS RELATES PAR DIVERS TEMOINS SONT L'EXPRESSION DE LA VERITE ET QUE PAR SUITE LA DEMANDE DE CET EPOUX EST BIEN FONDEE.