Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1980, 80-10.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10488
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1979-11-20, 1979-11-20
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

VU L'ARTICLE L131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE INITIALE EN SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRESENTEE AVANT LE 1ER JANVIER 1976, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI N 75-617 DU 11 JUILLET 1975 QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA LOI ANCIENNE S'APPLIQUAIT AUX EFFETS DE LA CONVERSION DE CETTE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Loi applicable - Requête initiale en séparation de corps présentée avant le 1er janvier 1976.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Divorce séparation de corps - Loi du 11 juillet 1975.
Analyse : La loi applicable à la conversion de la séparation de corps en divorce est celle en vigueur lors de la requête initiale en séparation de corps.