Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE DOCTEUR BERNHARD X... EN SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE LE 1 DECEMBRE 1955, EN VERTU D'UNE CONTRAINTE DELIVREE LE 17 FEVRIER 1955, PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, POUR AVOIR PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS, ALORS QUE LADITE CAISSE, ETANT SANS DROIT A RECOURIR A LA PROCEDURE DE LA CONTRAINTE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES RECLAMEES, CELLE-CI ETAIT NULLE, ETLE COMMANDEMENT QUI L'A SUIVIE DEVAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE ANNULE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'OPPOSITION AU COMMANDEMENT FONDEE SUR LA PRETENDUE NULLITE DE LA CONTRAINTE, EN VERTU DE LAQUELLE IL A ETE SIGNIFIE, CONSTITUAIT EN REALITE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE DONT LA CONNAISSANCE RELEVAIT LEGALEMENT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LADITE CONTRAINTE CONSTITUAIT UN TITRE EXECUTOIRE AUQUEL FOI ETAIT DUE, TANT QUE LA NULLITE N'EN AVAIT PAS ETE PRONONCEE PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION COMPETENTE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'OPPOSITION TELLE QUE FORMULEE PAR L'APPELANT NE SAURAIT, EN L'ETAT, PROSPERER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-11 806. BERNHARD C/ CAISSE DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET JOLLY. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL, 1961, II, N° 152, P 109; 13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 26, P 18.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - VOIES D'EXECUTION - COMMANDEMENT - OPPOSITION - OPPOSITION FONDEE SUR LA NULLITE DE LA CONTRAINTE DELIVREE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER UN ASSUJETTI IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT A LUI SIGNIFIE EN VERTU D'UNE CONTRAINTE DELIVREE AUX FINS DE PAYEMENT DE COTISATIONS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES EN OBSERVANT QUE CETTE OPPOSITION FONDEE SUR LA PRETENDUE NULLITE DE LADITE CONTRAINTE CONSTITUE EN REALITE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE DONT LA CONNAISSANCE RELEVE LEGALEMENT DE LA SEULE COMPETENCE DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA CONTRAINTE CONSTITUE UN TITRE EXECUTOIRE AUQUEL FOI EST DUE, TANT QUE LA NULLITE N'EN EST PAS PRONONCEE PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION COMPETENTE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE.