Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1994, 93-60.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-60412
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 1993-07-15, 1993-07-15
Président : Président : M. Kuhnmunch .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ; Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour contester les opérations électorales et qu'il ne rapporte pas la preuve que les irrégularités alléguées lui ont causé un préjudice direct ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le syndicat avait des adhérents dans l'association, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Syndicat - Adhérents dans l'entreprise - Nécessité .
Sommaire de référence : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Délégués du personnel - Adhérents dans l'entreprise - Nécessité
Analyse : Un syndicat est recevable à demander l'annulation des élections s'il a des adhérents dans l'entreprise.