COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT " ET QU'IL "FAUT QUE LA CHOSE DEMANDEE SOIT LA MEME " ET "QUE LA DEMANDE SOIT ENTRE LES MEMES PARTIES " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE GINEYS NE POUVAIT PLUS JURIDIQUEMENT ETRE CONSIDERE COMME LE SALARIE DE LHERMET ETRE ASSUJETTI PAR CELUI-CI A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, ET PRETENDRE DE CE CHEF AU BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE POUR LA PERIODE DU 10 JUILLET 1958 AU 28 OCTOBRE 1958, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE UNIQUEMENT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'ELLE ACCORDAIT A UNE DECISION PRUD'HOMALE DU 14 OCTOBRE 1959 RENDUE ENTRE LES SEULS LHERMET ET GINEYS A L'EXCLUSION DE LA CAISSE MUTUELLE ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE ; EN QUOI LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PRIVAS, LE 19 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME (VALENCE).

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ENTREPRISE - DIFFERENCE AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL - DECISION PRUD'HOMALE AYANT RECONNU L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE - PORTEE A L'EGARD D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE
Analyse : MECONNAIT L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER QU'UNE PERSONNE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME LE SALARIE D'UNE AUTRE PERSONNE ET ASSUJETTIE PAR CETTE DERNIERE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SE FONDE UNIQUEMENT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE ENTRE CES DEUX PARTIES, A L'EXCLUSION DE LA CAISSE MUTUELLE ET AUX TERMES DE LAQUELLE LE CONTRAT LIANT CELLES-CI ETAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE.