COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 29-K ET SUIVANTS, DU LIVRE 1ER, 54-F ET SUIVANTS, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL,1134,1149,1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A IMPUTE A LA SOCIETE ANONYME "LES ETABLISSEMENTS RENNEPONT" LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MOURET ET A ALLOUE, EN CONSEQUENCE, A CELUI-CI DIVERSES INDEMNITES D'UN MONTANT GLOBAL DE 29 853,81 NF, ET SPECIALEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, SANS D'AILLEURS RESTREINDRE LES ACTIVITES CONCEDEES A MOURET, AURAIT MECONNU SES OBLIGATIONS EN PRIVANT CELUI-CI "DE SES DROITS DE REPRESENTATION POUR LA VENTE D'UNE MACHINE CONCURRENTIELLE" DE MARQUE PANHARD QUI, POUR ETRE MOINS MODERNE, AURAIT ETE DESTINEE AU MEME TRAVAIL DE SCIAGE DE BOIS, ALORS QUE LE CONTRAT DU 13 JUIN 1957 ETAIT FORT NET, QU'IL LIMITAIT L'ACTIVITE DE MOURET A LA VENTE "DES MACHINES ET DE L'OUTILLAGE FAISANT L'OBJET DES FABRICATIONS ACTUELLES RENNEPONT", EN SORTE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR N'AVAIT PU ENFREINDRE SON CONTRAT EN REFUSANT A MOURET LA VENTE DE MACHINES D'UNE AUTRE MARQUE DONT ELLE N'AVAIT ETE CHARGEE QUE POSTERIEUREMENT AU CONTRAT DU 13 JUIN 1957, QUI N'ETAIENT POINT DE SA FABRICATION, ET AVAIENT AU SURPLUS DES CARACTERES DISTINCTS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LE CONTRAT LIANT MOURET, VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER AUX ETABLISSEMENTS RENNEPONT, NE CONCERNAIT QUE LES MACHINES ALORS FABRIQUEES PAR EUX, ET NON CELLES PRODUITES ULTERIEUREMENT SOUS LICENCE PANHARD, LESQUELLES N'ETAIENT PAS VISEES, MOURET S'ETAIT NEANMOINS TROUVE ALORS CONCURRENCE DANS SON SECTEUR PAR SON PROPRE EMPLOYEUR QUI PROPOSAIT AUX MEMES CLIENTS DES MACHINES EXECUTANT UN TRAVAIL IDENTIQUE, ET PARTIELLEMENT PLUS AVANTAGEUSES, CE QUI N'AVAIT PAS ETE PREVU PAR LES PARTIES LORS DE LEURS CONVENTIONS; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ENTRAINEE PAR CES AGISSEMENTS ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR EMPLOYEUR CONCURRENCANT LE REPRESENTANT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT NE CONCERNAIT QUE LES MACHINES FABRIQUEES PAR L'EMPLOYEUR, AU MOMENT DE SA CONCLUSION, CE REPRESENTANT S'ETAIT NEANMOINS TROUVE ULTERIEUREMENT CONCURRENCE DANS SON SECTEUR PAR SON PROPRE EMPLOYEUR QUI PROPOSAIT AUX MEMES CLIENTS DES MACHINES FABRIQUEES SOUS LICENCE D'UNE AUTRE FIRME, EXECUTANT UN TRAVAIL IDENTIQUE, ET PARTIELLEMENT PLUS AVANTAGEUSES, CE QUI N'AVAIT PAS ETE PREVU PAR LES PARTIES LORS DE LEURS CONVENTIONS, UNE COUR D'APPEL EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, ENTRAINEE PAR CES AGISSEMENTS ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR.