Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 janvier 1973, 72-10.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10571
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-11-17, 1971-11-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE A LA DEMANDE DE DAME X... ET A DEBOUTE DELATTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, DE N'AVOIR EXAMINE NI LES CAUSES D'EXCUSE QU'AURAIENT INVOQUEES LE MARI, NI " CERTAINS GRIEF " QU'IL AURAIT ARTICULES CONTRE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE DELATTE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSE EN LA MATIERE, QUE L'ATTITUDE DE DELATTE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE INJURIEUX LES FAITS RETENUS COMME TELS CONTRE LUI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DELATTE S'ABSTIENT D'ENONCER LES GRIEFS QU'IL AURAIT ALLEGUES CONTRE SA FEMME ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS EXAMINES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE DELATTE REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ACCESSOIRE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE AYANT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QU'IL AURAIT EDIFIE LEDIT IMMEUBLE PAR SON TRAVAIL PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 832, ALINEA 3, ET 1476 DU CODE CIVIL, QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'IMMEUBLE EN QUESTION FAIT PARTIE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - COMMUNAUTE DISSOUTE PAR DIVORCE, SEPARATION DE CORPS OU SEPARATION DE BIENS - MOMENT.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - ATTRIUTION PREFERENTIELLE - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES EPOUX - DEMANDE - MOMENT - LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE.
Analyse : AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMET AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE DE PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA COMMUNAUTE, UNE TELLE ATTRIBUTION NE POUVANT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 832 ALINEA 3 ET 1476 DU CODE CIVIL, QU'AU MOMENT DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE. EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET DEBOUTANT UN MARI DE SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE, AYANT CONSTITUE LE DOMICILE CONJUGAL, ET QU'IL AURAIT EDIFIE PAR SON TRAVAIL PERSONNEL DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CET IMMEUBLE FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE.