Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-12.387 71-12.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12387
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1971-03-09 Cour d'appel BASTIA 1971-05-11, 
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 71-12387 ET 71-12388 : SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-12387 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA MAISON DES CONSORTS X... ET CELLE DES CONSORTS Y... (A L'EST DE LA PRECEDENTE) ONT LEUR FACADE NORD DANS LE PROLONGEMENT L'UNE DE L'AUTRE ; QU'EN 1963, CES DERNIERS, MALGRE LES PROTESTATIONS DE LEURS VOISINS, ONT FAIT SURELEVER LA CONSTRUCTION SANS ETAGE QUI AVAIT ETE EDIFIEE DANS LEUR COUR, A UNE DATE INDETERMINEE, EN EXHAUSSANT LE MUR SEPARANT, A LA LIMITE DES DEUX FONDS, CE BATIMENT DE LA COUR DES CONSORTS X..., DE TELLE SORTE QUE LA FACE OUEST DE CE MUR EST DANS LE PROLONGEMENT DU COTE OUEST DU GROS MUR COMMUN AUX DEUX MAISONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR, POUR REFUSER DE CONSTATER L'EMPIETEMENT DE CE MUR SUR LA FACADE DE LA MAISON DES CONSORTS X..., DENATURE LE RAPPORT ET LE PLAN DE L'EXPERT ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CES DERNIERS EXPOSANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LA LIMITE DES DEUX FONDS EST SITUEE DANS L'AXE MEDIAN DU MUR SEPARANT LES DEUX MAISONS DE TELLE SORTE QUE LE MUR EXHAUSSE CONSTITUE BIEN UN EMPIETEMENT SUR LA FACADE DE LEUR MAISON ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET A IGNORE LES INDICATIONS CONTRAIRES A LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT INVOQUEES ET S'EST CONTREDIT EN RETENANT UN PRETENDU TITRE TIRE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT POUR RECONNAITRE AUX CONSORTS Y... LA PROPRIETE DU MUR LITIGIEUX, TOUT EN IGNORANT CE TITRE POUR DECLARER MITOYEN LE GROS MUR SEPARATIF DES DEUX MAISONS ; QU'ENFIN, LE POURVOI PRETEND QUE, S'AGISSANT, NON DE LA FACE DE CE DERNIER MUR MITOYEN, MAIS DE SON EXTREMITE, LA MOITIE DE CELLE-CI, QUI A ETE UTILISEE POUR L'EXHAUSSEMENT DU MUR EN LITIGE, APPARTENAIT AUX CONSORTS X... AINSI QUE CEUX-CI L'AVAIENT EXPOSE DANS DES CONCLUSIONS QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AUX ECRITURES DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL ENONCE SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE " QU'IL SUFFIT DE SE REPORTER AUX RELEVES QUE L'EXPERT Z... A FAITS DE L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES Y... ET X... ET DU PLAN CADASTRAL, POUR CONSTATER QUE LE GROS MUR COMMUN AUX MAISONS, DANS LEUR PARTIE ANCIENNE, EST CONSTRUIT ENTIEREMENT SUR LE TERRAIN Y..., SA FACE OUEST ETANT A LA LIMITE DES DEUX TERRAINS ; QU'IL EN EST DE MEME DU MUR OUEST DU REZ-DE-CHAUSSEE EN AVANCEE DE LA MAISON Y... ET DU MUR CONSTRUIT EN SUREVELATION ET QUI SE TROUVE DANS LE PROLONGEMENT DU GROS MUR COMMUN " ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LES CONSORTS X... N'ONT JAMAIS PRETENDU A LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU MUR SEPARATIF DES MAISONS, DECIDE JUSTEMENT QUE CE GROS MUR SERVANT DE SEPARATION ENTRE DEUX BATIMENTS, DONT L'ANTERIORITE DE CONSTRUCTION L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE N'EST PAS CONNUE, DOIT ETRE PRESUME MITOYEN JUSQU'A L'HEBERGE, EN L'ABSENCE DE TITRE OU DE MARQUE CONTRAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL ET AJOUTE A BON DROIT QUE " LA MEME PRESOMPTION NE PEUT ETRE RETENUE POUR LE MUR OUEST DU REZ-DE-CHAUSSEE EN AVANCEE DE LA MAISON DES Y... ", QUI EST CONSTRUIT SUR LE TERRAIN DE CES DERNIERS ET SEPARE UN BATIMENT ET UNE COUR ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT A TOUS LES MOYENS DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION RECONNAISSANT AUX CONSORTS Y... LA PROPRIETE DU MUR LITIGIEUX ET LE DROIT D'UTILISER LE MUR MITOYEN SEPARATIF DES DEUX MAISONS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N° 71-12387 NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-12388 : ATTENDU QUE VAINEMENT LES CONSORTS X... DEMANDENT LA CASSATION DE L'ARRET DU 11 MAI 1971 PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE DE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1971 PUISQUE LEUR POURVOI N° 71-12387 EST EN VOIE DE REJET ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL INTERDISANT A L'UN DES VOISINS D'APPUYER AU MUR MITOYEN, SANS L'ACCORD DE L'AUTRE, UN OUVRAGE NUISIBLE AUX DROITS DE CELUI-CI ET PREVOYANT LA REPARATION ADEQUATE DU PREJUDICE CAUSE PAR UN TEL OUVRAGE, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LE MUR LITIGIEUX FORMANT ECRAN DIMINUE L'ENSOLEILLEMENT ET LE CHAMP DE VUE DES PIECES DES DEMANDEURS AU POURVOI, TOUT EN EXCLUANT, NON SANS CONTRADICTION, UNE DIMINUTION DE LA CLARTE, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION, FAUTE DE RETENIR CE PREJUDICE ET CELUI CAUSE A L'ESTHETIQUE DE LA MAISON, QUE CES DERNIERS ONT INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LA QUESTION DE SAVOIR SI LE MUR LITIGIEUX, QUI EST LA PROPRIETE DES CONSORTS Y... MAIS PREND APPUI DANS L'EXTREMITE DU MUR MITOYEN SEPARANT LES MAISONS DES PARTIES AU LITIGE, EST NUISIBLE AUX DROITS DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL ENONCE, SANS CONTRADICTION, QUE " C'EST SEULEMENT L'ECRAN FORME PAR LE MUR QUI DIMINUE LEGEREMENT L'ENSOLEILLEMENT DE L'IMMEUBLE, SANS D'AILLEURS, DIMINUER L'ECLAIREMENT DES PIECES, ET QUE LES CONSORTS Y... SONT EN DROIT DE MAINTENIR CET ECRAN, QUI EST CONSTRUIT SUR LEUR PROPRE TERRAIN, DES LORS QU'IL N'EST PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE VUE DES CONSORTS X... " ; QUE PAR CETTE CONSTATATION DE L'ABSENCE D'UNE VERITABLE INCOMMODITE CAUSEE AUX VOISINS, L'ARRET ATTAQUE, QUI REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUANT " LE PREJUDICE CAUSE A L'ESTHETIQUE DE LEUR MAISON ", EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : 1) PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL - APPLICATION.
Analyse : LE MUR SEPARATIF DE DEUX BATIMENTS DONT L'ANTERIORITE DE CONSTRUCTION, DE L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE N'EST PAS CONNUE, DOIT ETRE PRESUME MITOYEN JUSQU'A L'HEBERGE EN L'ABSENCE DE TITRE OU DE MARQUE CONTRAIRE.