Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11175
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE X..., EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVAIT PRENDRE EFFET RETROACTIVEMENT A DATER DE L'ENTREE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... SOUTENAIT QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE PRIMAIRE, QUI L'AVAIT RADIE D'OFFICE EN 1951, DE PROCEDER A SA REIMMATRICULATION AUSSITOT QUE CELLE-CI A ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI NOUVELLE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, LADITE CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE A DES COTISATIONS POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT EU A VERSER AUCUNE PRESTATION ; MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT ; QUE, PAR SUITE, EN CONSTATANT QUE X... SE TROUVAIT, A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE PRECITEE, DANS LA SITUATION PREVUE PAR CE TEXTE, ET EN DECLARANT QUE L'AFFILIATION DU SUS-NOMME DEVAIT REMONTER A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; NO 62-11.175. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1963, BULL, 1963, II, NO 320, P. 237 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - GERANT DE SARL - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - PORTEE
Analyse : L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT. PAR SUITE UN GERANT DE SARL, QUI SE TROUVAIT A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 DANS LA SITUATION PREVUE PAR CE TEXTE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SON AFFILIATION DEVAIT REMONTER A CETTE DATE EN SOUTENANT QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE, QUI L'AVAIT ANTERIEUREMENT RADIE D'OFFICE, DE PROCEDER A SA REIMMATRICULATION AUSSITOT QUE CELLE-CI A ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI NOUVELLE.