Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 78-40.268 78-40.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40268
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1978-10-24, 1978-10-24
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 78-40 268 ET N° 78-40 269 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS, L 133-1 ET SUIVANTS, L 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... ET DEMOISELLE X... DE LEURS DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRES ET EN HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLES ESTIMAIENT DUS, POUR LA PERIODE DE 1966 A 1969, A EDMOND X..., LEUR AUTEUR DECEDE, LEQUEL, PROTHESISTE DENTAIRE, AVAIT ETE AU SERVICE DU DENTISTE VACHOT A PARTIR DE 1952 ET ENSUITE EGALEMENT AU SERVICE DES DENTISTES PLACE ET LAMY ; ATTENDU QUE DAME X... ET DEMOISELLE X... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROTHESISTES DENTAIRES DE 1955, BIEN QUE DENONCEE EN 1964, AVAIT CONTINUE A PRODUIRE EFFET DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ET QUE, DE TOUTE FACON, X... AVAIT DROIT AUX AVANTAGES PRECEDEMMENT ACQUIS COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DE X... BIEN QU'IL PUT EN RESULTER QU'IL AVAIT DROIT A UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, ESTIMER QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION QUE X... AVAIT EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES TOUT EN RELEVANT QUE L'UN DE SES EMPLOYEURS AVAIT INDIQUE QU'IL ETAIT ARRIVE QU'IL ETAIT ARRIVE QU'IL TERMINAT SON TRAVAIL APRES 18 HEURES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL RESULTENT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971, POSTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET QU'AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE X... AVAIT UN DROIT ACQUIS AUX SALAIRES FIXES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1955 ET A CEUX EN USAGE DANS LA PROFESSION, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET A LA SUITE DE SA DENONCIATION EN 1964 ET QUE LES USAGES INVOQUES N'ETAIENT PAS ETABLIS ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A EXACTEMENT DEDUIT DE L'ABSENCE DE CONVENTION ET D'USAGES QU'IL ETAIT SANS INTERET, POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE, DE RECHERCHER LA QUALIFICATION EXACTE DE X... ; QU'ENFIN ELLE A RELEVE QUE, SI L'UN DE SES EMPLOYEURS AVAIT INDIQUE QU'IL ETAIT ARRIVE QUE X... TERMINAT SON TRAVAIL APRES 18 HEURES, IL AVAIT AJOUTE QUE LE FAIT ETAIT EXCEPTIONNEL ET QUE L'INTERESSE ETAIT ALORS REMUNERE EN ESPECES, ET, CET AVEU NE POUVANT ETRE DIVISE, ELLE A ESTIME, EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES AUTRES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE X... EUT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NON PAYEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Dénonciation - Effet.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Convention dénoncée avant la loi du 13 juillet 1971 - Portée.
Analyse : On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir débouté les ayants droit d'un prothésiste dentaire de leur demande en rappels de salaire dûs à leur auteur en application de la convention collective de 1955 pour la période de 1966 à 1969 dès lors que la Cour d'appel a justement déclaré que cette convention collective avait cessé de produire effet à la suite de sa dénonciation en 1964, les dispositions de l'article L 132-7 du Code du travail selon lesquelles la convention collective dénoncée continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d'une convention nouvelle n'étant pas applicables en l'espèce puisque ces dispositions résultent de la loi du 13 juillet 1971 postérieure à la fin de la période litigieuse.