Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1979, 78-10.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10681
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1977-03-01, 1977-03-01
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR BARRE HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA MINEURE SOHAD X... QUI DANS UNE AGGLOMERATION TRAVERSAIT, A PIED, LA CHAUSSEE; QUE X..., AGISSANT A TITRE PERSONNEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SES AUTRES ENFANTS MINEURS, AINSI QUE LES CONSORTS X..., ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE BARRE; QUE CELUI-CI S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE ET POUR ACCUEILLIR CELLE DE BARRE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA ROUTE, SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, ETAIT RECTILIGNE, LA VISIBILITE TOTALE ET UN PASSAGE PROTEGE ETANT A PROXIMITE, ENONCE AU VU DES SEULES DECLARATIONS DE BARRE QUE LA MINEURE EFFECTUAIT LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE EN DEBOUCHANT DERRIERE UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, EN OMETTANT DE S'ASSURER QU'AUCUN AUTRE USAGER DE LA ROUTE NE SURVENAIT ET QUE CETTE FAUTE TOTALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR BARRE, ETAIT LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations insuffisantes.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Enfant - Traversée de la chaussée - Traversée soudaine.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour admettre l'imprévisibilité et l'inévitabilité de la faute d'un enfant renversé par une automobile en traversant une rue, se fonde, après avoir relevé que la voie était rectiligne, la visibilité totale et qu'un passage protégé était à proximité, sur les seules déclarations de l'automobiliste selon lesquelles la victime débouchait derrière une voiture en stationnement et ne s'était pas assurée que d'autres usagers de la route survenaient.