Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1976, 74-12.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12073
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-02-27, 1974-02-27
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME V.P. A CONTRACTE MARIAGE EN 1958, SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AVEC R., DE 23 ANS SON CADET ; QUE, PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1967, DEVENU DEFINITIF, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX ; QUE, DANS DES ECHANGES DE LETTRES INTERVENUS LES 6 ET 9 JANVIER 1968, LES EX-EPOUX ONT INDIQUE QUE LES ACCORDS Y CONTENUS REGLAIENT LEURS PROBLEMES FINANCIERS A LA SUITE DE LEUR DIVORCE ; QUE R. EST DECEDE LE 13 JUILLET 1968 ; QUE DAME V.P. A ASSIGNE LES HERITIERS ET LEGATAIRES DE CELUI-CI, EN VUE DE FAIRE PRONONCER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE DIVERSES DONATIONS DEGUISEES QU'ELLE AURAIT CONSENTIES A SON ANCIEN EPOUX, TANT AVANT LE MARIAGE, EN PREVISION DE CELUI-CI, QUE PENDANT LE COURS DE L'UNION CONJUGALE ; QUE, SANS SE PRONONCER SUR LA QUALIFICATION DES ACTES SUSCEPTIBLES DE REVETIR LE CARACTERE DE DONATIONS DEGUISEES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DAME V.P. DE SA DEMANDE, EN RAISON DES ACCORDS CONCLUS APRES LE DIVORCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX, EDICTEE, NON SEULEMENT POUR ASSURER LA PROTECTION DES CONJOINTS CONTRE TOUTE EMPRISE RECIPROQUE, MAIS ENCORE POUR ASSURER LE RESPECT DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA REVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE EPOUX, POSEE A L'ARTICLE 1096 DU CODE CIVIL, EST UNE NULLITE ABSOLUE, QUI NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE CONFIRMATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1338 DU MEME CODE, APPLICABLE SEULEMENT AUX NULLITES RELATIVES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QU'A SUPPOSER APPLICABLE L'ARTICLE 1338 PRECITE, LA CONFIRMATION D'UN ACTE NUL N'EST POSSIBLE QUE LORSQU'A CESSE LA CAUSE DE NULLITE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, CAR LA REGLE DE LA REVOCABILITE DES DONATIONS ENTRE EPOUX, DONT L'ARTICLE 1099 ASSURE LE RESPECT, D'APRES LES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, SUBSISTE JUSQU'AU DECES DU DONATEUR, MEME APRES LA DATE DE DISSOLUTION DU MARIAGE, POUR TOUTES LES LIBERALITES ANTERIEURES A CETTE DATE, DE SORTE QUE LE DONATEUR NE POURRAIT, PAR LA CONFIRMATION D'UNE DONATION DEGUISEE NULLE, PERDRE LE DROIT DE REVOCATION DONT IL DEMEURERAIT INVESTI SI LA DONATION AVAIT ETE REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROHIBITION DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX X... NECESSAIREMENT PAR L'EFFET DU DIVORCE, ET QU'IL EST LOISIBLE, EN CONSEQUENCE, AUX EPOUX, APRES LA DISSOLUTION DE LEUR MARIAGE, DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE DE FAIRE PRODUIRE EFFET AUX DONATIONS DEGUISEES QU'ILS AVAIENT PU SE CONSENTIR PENDANT LE COURS DE L'UNION CONJUGALE OU EN PREVISION DE CETTE UNION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES ACCORDS DE JANVIER 1968, PASSES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PAR DES PERSONNES DEGAGEES DES LIENS DU MARIAGE, S'ANALYSENT EN UN REGLEMENT DEFINITIF ET SANS RESERVE DE LA TOTALITE DES QUESTIONS D'ORDRE FINANCIER QUI POUVAIENT SE POSER ENTRE ELLES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CES ACCORDS IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DE DAME V.P. A SE PREVALOIR D'EVENTUELLES DONATIONS DEGUISEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Divorce séparation de corps - Accord des ex-époux.
Analyse : La prohibition des donations déguisées entre époux cesse nécessairement par l'effet du divorce ; il est dès lors loisible aux époux, après la dissolution de leur mariage, de maintenir leur commune volonté de faire produire effet aux donations déguisées qu'ils avaient pu se consentir pendant le cours de l'union conjugale ou en prévision de cette union.