Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1973, 72-11.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11063
Décision attaquée : , 1971-11-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES TRAVAUX ROUTIERS DU CENTRE, AYANT SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU DIFFEREND RELATIF AU TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL, QUI L'OPPOSAIT A LA CAISSE REGIONALE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS DE CETTE SOCIETE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INDEPENDANTS DES AUTRES INSTALLATIONS DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LE SEUL FAIT DE LA POSSIBILITE D'UNE COMMUNICATION DIRECTE ENTRE LES BUREAUX ET LES ATELIERS DE LA SOCIETE LES TRAVAUX ROUTIERS DU CENTRE, AINSI QU'ENTRE SES BUREAUX ET UNE ENTREPRISE VOISINE, EXCLUAIT L'INDEPENDANCE DESDITS BUREAUX A L'EGARD DE CES ATELIERS ET ETAIT, PAR SUITE, DE NATURE A AGGRAVER LE RISQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES BUREAUX DE LA SOCIETE ETAIENT SEPARES DES ATELIERS PAR UNE CLOTURE ET QUE LE FAIT QUE CELLE-CI EUT ETE EN PARTIE AFFAISSEE, MOMENTANEMENT, ET CELUI DE L'EXISTENCE D'UNE PORTE DESORMAIS CONDAMNEE DONNANT SUR UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER DESSERVANT UNE ENTREPRISE ETRANGERE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE AGGRAVATION DU RISQUE DES L'INSTANT OU IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA BRECHE DANS LA CLOTURE EUT SERVI A ETABLIR UNE COMMUNICATION ENTRE LES BUREAUX ET LES ATELIERS, OU QUE LA PORTE EUT ETE UTILISEE PAR LES EMPLOYES DES BUREAUX POUR ACCEDER A UN TERRAIN NE PRESENTANT POUR EUX AUCUN INTERET, QUE, DE CES ELEMENTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU DEDUIRE QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS ETAIENT INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA SOCIETE DES TRAVAUX ROUTIERS DU CENTRE A BENEFICIER, POUR LES PERSONNEL DE SON SIEGE SOCIAL, DU TAUX REDUIT DE COTISATION APPLICABLE AUX BUREAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE LE PERSONNEL ADMINISTRATIF SE COMPOSE DE QUATRE EMPLOYES PARFAITEMENT SEDENTAIRES, DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE SON ADJOINT QUI SONT REPUTES SEDENTAIRES ET QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA CAISSE REGIONALE DE CLASSER PARMI LE PERSONNEL DE BUREAU LE FONDE DE POUVOIR ET LE DIRECTEUR DES TRAVAUX QUI ONT TOUJOURS FAIT PARTIE DU PERSONNEL DES CHANTIERS ET POUR LESQUELS LA SOCIETE COTISE AU TAUX APPLICABLE A CE PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SON ADJOINT N'ETAIENT APPELES A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE INTERMITTENT DE LA PRESENCE DANS LE BUREAU DU FONDE DE POUVOIR ET DU DIRECTEUR DES TRAVAUX, CONSEQUENCE NECESSAIRE DE CE QUE LEURS FONCTIONS LES APPELAIENT A SE DEPLACER FREQUEMMENT, NE POUVAIT PERMETTRE DE LES EXCLURE DU PERSONNEL DU SIEGE SI C'ETAIT DANS LES BUREAUX DE L'ENTREPRISE QU'ILS TRAVAILLAIENT LORSQU'ILS N'ETAIENT PAS EN DEPLACEMENT SUR LES CHANTIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 25 NOVEMBRE 1971 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS - INDEPENDANCE PAR RAPPORT A TOUT AUTRE ETABLISSEMENT.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LES LOCAUX ADMINISTRATIFS D'UNE ENTREPRISE SONT SEPARES DES ATELIERS PAR UNE CLOTURE ET QUE LE FAIT QUE CELLE-CI SOIT EN PARTIE AFFAISSEE MOMENTANEMENT ET QUE CELUI DE L'EXISTENCE D'UNE PORTE, DESORMAIS CONDAMNEE, DONNANT SUR UN EMBRANCHEMENT PARTICULIER DESSERVANT UNE ENTREPRISE ETRANGERE, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE AGGRAVATION DU RISQUE DES L 'INSTANT OU IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA BRECHE DANS LA CLOTURE AIT SERVI A ETABLIR UNE COMMUNICATION ENTRE LES BUREAUX ET LES ATELIERS OU QUE LA PORTE AIT ETE UTILISEE PAR LES EMPLOYES DES BUREAUX POUR ACCEDER A UN TERRAIN NE PRESENTANT POUR EUX AUCUN INTERET LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A ESTIMER QUE CETTE SITUATION N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DU TAUX REDUIT DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENT AU PERSONNEL DES BUREAUX INDEPENDANTS.