Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1977, 76-11.114 76-11.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11114
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1976-01-12, 1976-01-12
Président : PDT M. Pauthe CFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen . M. de Ségogne

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 76-11 114 ET 76-11 195 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PAUL X..., ROGER X..., DESCUBES, RUF ET MOUZIN, A PAYER A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS SOLIDAIRES DE SECHET, UNE SOMME DE 908021,32 FRANCS, ET POUR REJETER LES PRETENTIONS DES CAUTIONS, QUI SOUTENAIENT N'AVOIR GARANTI SECHET QU'EN SA QUALITE, DECLAREE A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DE GERANT D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION QUI N'AURAIT JAMAIS EN FAIT FONCTIONNE, DE SORTE QUE LES DETTES CONTRACTEES PAR SECHET L'AURAIENT ETE A TITRE PERSONNEL ET N'AURAIENT PAS ETE GARANTIES PAR LE CAUTIONNEMENT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE ETAIT VALABLE JUSQU'A SA REVOCATION PAR ECRIT, QUI N'EST PAS INTERVENUE, ET QUE, CETTE CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES, LA BNP ETAIT FONDEE A S'EN PREVALOIR POUR AGIR CONTRE LES CAUTIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER QUELLES DETTES LES CAUTIONS AVAIENT ENTENDU GARANTIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Dettes du gérant d'une association en participation - Constatation nécessaire.
Analyse : Manque de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil, la décision d'une Cour d'appel qui, pour condamner des cautions solidaires, rejette les prétentions de ces cautions, qui soutenaient n'avoir garanti le débiteur principal qu'en sa qualité de gérant d'une association en participation qui n'aurait en fait jamais fonctionné, de sorte que les dettes contractées par ce débiteur l'auraient été en son nom personnel et n'auraient pas été garanties par le cautionnement litigieux, sans rechercher quelles dettes les cautions avaient entendu garantir.