Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1970, 69-10.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10232
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-10-29, 1968-10-29
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE FOURNIER ET DAME ALLEGRE Z... EPOUX Y..., D'AVOIR, APRES EXPERTISE, FIXE LA VALEUR PATRIMONIALE DU PORTEFEUILLE D'ALIMENTATION GENERALE DU MARI, QUI DOIT FIGURER A L'ACTIF COMMUN, A 45000 FRANCS, ALORS QU'IL AURAIT PRIS POUR BASE DE CETTE EVALUATION L'INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE SUR LA BASE DE DEUX ANNEES DE COMMISSION ET, CEPENDANT, AURAIT ECARTE "COMME NON MOTIVEE" L'ESTIMATION DE 15000 FRANCS PROPOSEE PAR L'EXPERT ET ADOPTE CELLE DE 45000 FRANCS QUI SERAIT SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE CHIFFRE DES COMMISSIONS DES ANNEES 1962 ET 1963, SEUL ELEMENT QUE CELUI-CI AURAIT RETENU, ALORS ENFIN QUE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE N'AURAIT PAS DU ETRE CALCULEE COMME UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, QU'ELLE NE DEPENDRAIT PAS DU CHIFFRE REALISE PAR LE REPRESENTANT, MAIS DE LA POSSIBILITE POUR LUI DE TRANSMETTRE SON CONTRAT, QU'A CET EGARD, L'EXPERT X... CONSTATE ET FOURNIER AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE DE NOMBREUX CONTRATS PORTENT INTERDICTION EXPRESSE DE CEDER LA CARTE, QUE D'AUTRES, DANS LESQUELS FOURNIER EST EN ASSOCIATION, PREVOIENT UNE RESILIATION PURE ET SIMPLE AU CAS DE CESSATION DE CETTE COLLABORATION, QU'ENFIN, IL EXISTERAIT UNE TENDANCE DES MAISONS A CONSERVER TOUTE LIBERTE DE CHOIX DE LEURS "VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS" ET MEME A LEUR SUBSTITUER "DES REPRESENTANTS EXCLUSIFS EN TITRE", QUE CES CONSIDERATIONS AURAIENT ETE DETERMINANTES ET AURAIENT DU CONDUIRE A UNE REDUCTION CONSIDERABLE DE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE; MAIS ATTENDU QUE L'ESTIMATION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DU "PORTEFEUILLE" LITIGIEUX RELEVAIT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FAIT; QU'EN L'ESPECE, APRES AVOIR RAPPELE QUE CE PORTEFEUILLE AVAIT ETE ACQUIS EN JANVIER 1957 AU PRIX DE 5 MILLIONS DE FRANCS ANCIENS, QU'AUCUNE DES PARTIES NE SOLLICITAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE ET RECONNU QUE CERTAINES MAISONS N'ADMETTENT PAS QUE LES CONTRATS DE REPRESENTATION QU'ELLES CONCEDENT SOIENT TRANSMISSIBLES, LES JUGES D'APPEL SE SONT REFERE, POUR DETERMINER LA VALEUR DU PORTEFEUILLE, AUX RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERTISE SUR LES COMMISSIONS BRUTES ET NETTES TOUCHEES PAR FOURNIER; QUE N'ETANT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Portefeuille de représentation - Liquidation de communauté - Evaluation du portefeuille - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Portefeuille de représentation - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : L'estimation de la valeur patrimoniale d'un portefeuille de voyageur représentant placier relève du pouvoir souverain des juges du fond.