COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 28 NOVEMBRE 1961), LES SIEURS Z... MARCEL ET EMILE ONT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 30 AVRIL 1954, DONNE A BAIL A MARINO DES Y... POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE BAR-RESTAURANT A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE , A MOINS D'AVOIR OBTENU LEUR AUTORISATION EXPRESS ET PAR ECRIT ; QU'UNE CLAUSERESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT ETAIT PREVUE EN CAS D'INEXECUTION D'UNE SEULE DES CLAUSES DU BAIL, UN MOIS APRES UNE SOMMATION RESTEE SANS EFFET ; QUE LES EPOUX ABED X..., DEVENUS PROPRIETAIRES DES LIEUX, ONT FAIT CONSTATER A DEUX REPRISES QUE LES PRENEURS UTILISENT UNE PIECE EN DORTOIR, OU DORMENT DES NORD-AFRICAINS, PUIS APRES AVOIR B... MARINO DE FAIRE CESSER CETTE INFRACTION, L'ONT ASSIGNE EN REFERE POUR VOIR PRONONCER SON EXPULSION ; QUE SUR APPEL DE MARINO ET DE SA SOEUR , QUI EXPLOITE LES LIEUX AVEC LUI, LA COUR D'APPEL, AU VU D'ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES BAILLEURS Z... ET "L'UNION MEUNIERE DU VAR" , PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DE JUIN 1957 AU 31 DECEMBRE 1959, AFFIRMANT QU'UN HOTEL AVAIT TOUJOURS ETE EXPLOITE DANS LES LIEUX ET QUE C'EST PAR OUBLI QUE CETTE DESTINATION NE FIGURE PAS AU BAIL, A ESTIME QU'IL Y AVAIT UNECONTESTATION SERIEUSE ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, "ALORS QUE LA CLAUSE DU BAIL, INVOQUEE PAR LES BAILLEURS, NE PRETAIT A AUCUNE INTERPRETATION, QU'ELLE ETAIT CONFIRMEE PAR L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, PRISE PAR LES LOCATAIRES EUX-MEMES, ET PAR LES MANDATS DE PAYEMENT DES LOYERS, OU LES LOCATAIRES DECLARAIENT PAYER "LE LOYER DU A... MARINO", QUE L'ARTICLE 1341 S'OPPOSAIT A CE QUE LE LOCATAIRE FASSE LA PREUVE CONTRE LE CONTENU DU BAIL ET QU'IL NE PRODUISAIT D'AILLEURS AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT OPPOSABLE AUX PROPRIETAIRES, QUE, PAR CONSEQUENT, LA CONTESTATION NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE SERIEUX ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER L'EXPULSION" ; MAIS ATTENDU QUE S'IL ENTRE DANS LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE, C'EST A LA CONDITION QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE S'ELEVE SUR LA CONTRAVENTION A LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, INVOQUEE PAR LE BAILLEUR ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE SI L'ACTE DU 30 AVRIL 1954 TEND A FAIRE ADMETTRE QUE L'IMMEUBLE A BIEN ETE LOUE AU SEUL USAGE DE A..., AINSI QUE L'INDIQUE EGALEMENT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, PAR CONTRE LES ATTESTATIONS DES SIEURS Z..., QUI AVAIENT CONTRACTE AVEC MARINO, FONT NAITRE UN DOUTE SUR LA VOLONTE DES PARTIES AUDIT ACTE, DOUTE QUE NE PARAISSENT PAS DE NATURE A LEVER LES AUTRES PIECES PRODUITES" ; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL S'AGIT BIEN LA D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE DU DROIT, ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO62-11.656. EPOUX ABED X... C/ MARINO ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET GARAUD.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CONTESTATION SUR LA DESTINATION
Analyse : S'IL ENTRE DANS LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE, C'EST A LA CONDITION QU'AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE NE S'ELEVE SUR LA CONTRAVENTION A LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL INVOQUEE PAR LE BAILLEUR. AINSI LORSQU'EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX LOUES A USAGE DE BAR-RESTAURANT A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE ET CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, LES PRENEURS ASSIGNES EN EXPULSION POUR AVOIR, EN INFRACTION A LA CLAUSE DU BAIL, UTILISE UNE PIECE EN DORTOIR, SOUTIENNENT QUE LES LIEUX AVAIENT ETE LOUES A USAGE D'HOTEL BIEN QUE PAR OMISSION CETTE DESTINATION NE FIGURE PAS AU BAIL ET APPUIENT LEUR PRETENTION SUR DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LES BAILLEURS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ET QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT INCOMPETENT.