Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 70-40.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40064
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-13, 1969-10-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENGAGE A COMPTER DU 17 JANVIER 1966 EN QUALITE DE SURVEILLANT-CUISINIER PAR LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION ANONYME " LES CANTINES ET RESTAURANTS DE L'ILE-DE-FRANCE " QUI A POUR OBJET LA GERANCE DES CANTINES D'ENTREPRISES OU D'ORGANISMES DIVERS REPARTIES SUR CE TERRITOIRE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS, LE 5 DECEMBRE 1968, POUR AVOIR REFUSE SA MUTATION, DANS LE MEME EMPLOI, DE LA CANTINE OU IL AVAIT ETE INITIALEMENT AFFECTE, A LA PLAINE-SAINT-DENIS, DANS LA CANTINE D'UN AUTRE ETABLISSEMENT SISE DANS LE QUINZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ; QUE LA SOCIETE COOPERATIVE SUSNOMMEE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE LA RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT AFFECTE LE SALARIE A UNE CANTINE PLUS ELOIGNEE DE SON DOMICILE ET SITUEE DANS UN SOUS-SOL, AGGRAVANT AINSI LES CONDITIONS DE SON EMPLOI, ALORS QUE LE SALARIE S'ETAIT ENGAGE A RESPECTER LES DIRECTIVES PRESCRITES PAR LA SOCIETE LESQUELLES POUVANT COMPORTER, EU EGARD A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET A L'EMPLOI OCCUPE, LE DEPLACEMENT D'UNE CANTINE A UNE AUTRE, C'ETAIT A L'EMPLOYE QUI REFUSAIT SA NOUVELLE AFFECTATION QU'INCOMBAIT LA RUPTURE DU CONTRAT, CE QUI LE PRIVAIT DU DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS SURTOUT QUE LEDIT EMPLOYE N'ETAIT PAS RESTE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AYANT ALLEGUE, SANS L'ETABLIR, QU'ELLE AVAIT DU MUTER X... A LA DEMANDE DE L'ETABLISSEMENT DONT IL GERAIT INITIALEMENT LA CANTINE, PUIS, SOUTENU QUE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT SOUSCRIT DE RESPECTER SES " DIRECTIVES " L'OBLIGEAIT A ACCEPTER UNE MUTATION INHERENTE A LA NATURE DE SES FONCTIONS ET A L'OBJET DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... QUI HABITAIT A DEUIL-LA-BARRE (VAL-D'OISE) POUVAIT OBJECTER AVEC RAISON QUE LE NOUVEAU TRAJET POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL AURAIT ETE BEAUCOUP PLUS LONG ET BEAUCOUP PLUS COMPLIQUE QUE LE PRECEDENT, TANDIS QUE SES CONDITIONS D'EMPLOI, DANS LA NOUVELLE CANTINE, AURAIENT ETE DEFAVORISEES PAR RAPPORT A CELLES QU'IL AVAIT CONNUES JUSQU'ALORS ; QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE A IMPOSER A SON EMPLOYE LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE MUTATION, LES JUGES D'APPEL QUI ONT NECESSAIREMENT APPRECIE LES DROITS ET LES OBLIGATIONS DECOULANT RESPECTIVEMENT POUR LES PARTIES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses par l'employeur - Changement du lieu de travail.
Analyse : null