Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1971, 69-13.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13051
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-16, 1969-04-16
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIX EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... ET BOURGUIGNON FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1965, PAR LAQUELLE BOKOBZA, GERANT DE LA SOCIETE BOKOBZA ET COMPAGNIE, S'OBLIGEAIT A LEUR PAYER UNE SOMME DE 40 000 FRANCS RESTANT DUE SUR LE PRIX D'ACHAT D'UN APPARTEMENT QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE, ILS AVAIENT VENDU A LA SOCIETE SUSVISEE, AU MOTIF QUE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE CORRESPONDAIT A LA DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS SUFFISAMMENT MOTIVE CETTE APPRECIATION ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE BOKOBZA, A QUI CETTE FAUTE PROFITAIT, NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 1ER AVRIL ET 8 MAI 1965, DAME X... ET BOURGUIGNON ONT PROMIS DE VENDRE LEUR APPARTEMENT A BOKOBZA OU A LA SOCIETE BOKOBZA ET COMPAGNIE OU A TOUTE PERSONNE QU'IL LUI PLAIRAIT DE SE SUBSTITUER, POUR LE PRIX DE 150 000 FRANCS SUR LEQUEL A ETE VERSE LA SOMME DE 10 000 FRANCS, QUE L'ACTE AUTHENTIQUE, EN DATE DU 15 SEPTEMBREE 1965, MENTIONNAIT UN PRIX DE 100 000 FRANCS ET QUE, PAR LA RECONNAISSANCE DE DETTE LITIGIEUSE, CONSENTIE LE MEME JOUR, BOKOBZA PRECISAIT QUE LA SOMME DE 40 000 FRANCS REPRESENTAIT CE QUI RESTAIT DU PAR LA SOCIETE DU PRIX DE L'APPARTEMENT ; QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES ELEMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET DONT IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER LA PORTEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QU'ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE DISSIMULATION DE PARTIE DU PRIX DE VENTE AU MOYEN DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, QU'ENFIN ILS ENONCENT JUSTEMENT QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DE SES TERMES, L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FRAPPE DE NULLITE L'ACTE LITIGIEUX ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE - LOI DU 27 FEVRIER 1912 - ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR L'ACHETEUR AU PROFIT DU VENDEUR - PREUVE DE LA DISSIMULATION.
Analyse : LA PREUVE DE LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE RESULTE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR L 'ACQUEREUR POUR UNE SOMME REPRESENTANT CE QUI RESTAIT DU SUR LE PRIX EST EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX INDIQUE DANS LA PROMESSE DE VENTE ET LE PRIX INFERIEUR PORTE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE. ET, EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE L'ARTICLE 184O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACQUEREUR PEUT SE PREVALOIR DE LA NULLITE ET SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS.