Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 14 février 1984, 82-16.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16839
Décision attaquée : Cour d'appel Agen, Chambre 1, 1982-09-28, 1982-09-28
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN VEHICULE PRIS EN LOCATION PAR M. BESOMBES X... DE M. B..., LOUEUR PROFESSIONNEL DE VOITURES, A PROVOQUE UN ACCIDENT AVEC LE VEHICULE APPARTENANT A M. Z... ; QUE LORS DE L'ACCIDENT, M. Y... QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE AVAIT CONFIE LE VOLANT A M. D... ; QUE M. B... ETAIT ASSURE AUPRES DE LA "MUTUELLE ASSURANCES DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE" (M.A.C.I.F.) ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE M. VANHOENACKER A... C... DE L'ACCIDENT ET DIT QUE LA M.A.C.I.F. DEVRAIT LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; QU'ELLE A ENFIN DECLARE QUE LA M.A.C.I.F. DEVAIT INDEMNISER M. B..., SON ASSURE, DE LA DESTRUCTION DU VEHICULE LUI APPARTENANT AU MOTIF QU'AUX TERMES DES CLAUSES PARTICULIERES DU CONTRAT D'ASSURANCES QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC LUI, CETTE COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE A PRENDRE EN CHARGE LE "TOTAL DES DOMMAGES INDEMNISABLES SUBIS PAR LE VEHICULE ASSURE, DIMINUE D'UNE FRANCHISE DE 1.000 FRANCS EN CAS D'ACCIDENT SURVENANT A UN OU PLUSIEURS VEHICULES ASSURES AU PRESENT CONTRAT ET CONFIES A DES CONDUCTEURS LOCATAIRES DESIGNES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT AVEC CLARTE ET PRECISION DE CES CLAUSES PARTICULIERES QUE LA GARANTIE N'EXISTAIT QU'EN CAS D'ACCIDENT SURVENU ENTRE DEUX OU PLUSIEURS VEHICULES APPARTENANT AU SOUSCRIPTEUR-LOUEUR ET CONFIES A DES LOCATAIRES DESIGNES LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT SOUSCRIT PAR LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Garantie - Etendue - Location de véhicules - Dommages subis par les véhicules - Accident survenu entre deux ou plusieurs véhicules appartenant au souscripteur - Collision avec un véhicule appartenant à un tiers.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une convention - Assurance responsabilité - Garantie - Etendue - Location de véhicules - Dommages subis par les véhicules - Accident survenu entre deux ou plusieurs véhicules appartenant au souscripteur - Collision avec un véhicule appartenant à un tiers.
Analyse : Dénature les clauses particulières d'un contrat d'assurances, passé entre une compagnie et son assuré, loueur professionnel de voitures, la Cour d'appel qui, pour déclarer que cette compagnie devait indemniser son assuré de la destruction du véhicule loué, survenue lors d'une collision avec un véhicule appartenant à un tiers, retient qu'elle s'était engagée à prendre en charge le "total des dommages indemnisables subis par le véhicule assuré, diminué d'une franchise de mille francs en cas d'accident survenant à un ou plusieurs véhicules assurés au présent contrat et confiés à des conducteurs locataires désignés", alors qu'il résultait de ces clauses que la garantie n'existait qu'en cas d'accident survenu entre deux ou plusieurs véhicules appartenant au souscripteur-loueur et confiés à des locataires désignés.