Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1973, 72-91.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-91316
Décision attaquée : Cour d'appel (ChambreMIN. ) Reims 1972-03-03, 1972-03-03
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur av. MM. Rousseau, Nicolas

CASSATION PARTIELLE DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET PAR SON PERE X... (ROLAND), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE DES MINEURS, EN DATE DU 3 MARS 1972, QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A DES REPARATIONS CIVILES EN LE DECLARANT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN RAISON DE LA PARTICIPATION DE LA VICTIME AUX INFRACTIONS RETENUES, AU MOTIF QUE LA VICTIME N'AURAIT PAS PARTICIPE AU DEFAUT DE MAITRISE NI A L'EXCES DE VITESSE QUI SONT LES CAUSES DE L'ACCIDENT; " ALORS QUE CE FAISANT, LE JUGE DU FOND N'A CONSIDERE QUE LES CAUSES DIRECTES ET IMMEDIATES DES BLESSURES ET QUE DEVAIENT ETRE RETENUES AU MEME TITRE LES CAUSES INDIRECTES ET IMMEDIATES QUE SONT L'IMPRUDENCE ET L'INCONSEQUENCE DE LA VICTIME QUI, SACHANT FORT BIEN QUE X... NE SAVAIT PAS CONDUIRE, QU'IL N'AVAIT PAS DE PERMIS DE CONDUIRE ET QUE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT N'ETAIT PAS CELLE DE SON PERE, A ACCEPTE D'Y PRENDRE PLACE ET A AINSI COURU SCIEMMENT LE RISQUE DE L'ACCIDENT QUI DEVAIT ARRIVER; " ALORS QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE EN MATIERE DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE PEUT ETRE INDIRECTE ET MEDIATE ET QU'IL SUFFIT QU'ELLE SOIT CARACTERISEE POUR ENTRAINER LORSQU'ELLE EST COMMISE PAR LE PREVENU, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET LORSQU'ELLE EST COMMISE PAR LA VICTIME, UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE "; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL ET 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE SI LA FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU AVEC CELLE DU PREVENU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA RESPONSABILITE DE L'UN ET DE L'AUTRE SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AUX JUGES DU FOND; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... (CHRISTIAN), ALORS MINEUR, A CAUSE, AVEC LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT, UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL SON PASSAGER, Y... (PIERRE), FUT GRAVEMENT BLESSE ET QUE CE DERNIER SAVAIT LORSQU'IL MONTA DANS LE VEHICULE DE SON CAMARADE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EN DECLARANT ENTIERE LA RESPONSABILITE DE X..., ALORS QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS LA FAUTE, QUI A CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DE MONTER DANS UNE VOITURE CONDUITE PAR LE PREVENU QU'ELLE SAVAIT DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 3 MARS 1972; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE Z... (ROLAND), CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS Z... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES MINEURS, DU 3 NOVEMBRE 1971, QUI, AYANT RECONNU CELUI-CI COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONDUITE SANS PERMIS, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, 320 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A " REFORMANT IN PARTE QUA, DIT LE MINEUR Z... (CHRISTIAN) TOTALEMENT RESPONSABLE DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX EN DATE DU 16 AOUT 1970, CONFIRME EXPRESSEMENT LE JUGEMENT DANS SES DISPOSITIONS DECLARANT Z... (ROLAND) CIVILEMENT RESPONSABLE " ET MAINTENU LES MESURES EDICTEES EN VUE DES REPARATIONS CIVILES; " AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DU PASSAGER A..., CHERCHANT A REFERMER LA PORTIERE DE LA VOITURE, S'ETANT OUVERTE INOPINEMENT EN MARCHE, N'ETAIENT QUE SECONDAIRES ET SANS ROLE DETERMINANT DANS L'ACCIDENT, DU AU JEUNE Z... QUI, SEUL, ASSUMAIT LA CONDUITE ET N'AVAIT PAS RALENTI AVANT DE CHERCHER A RETENIR LEDIT PASSAGER, MENACE D'EJECTION; QUE, POUR " LES MEMES CAUSES ", LA CONNAISSANCE PAR LE PASSAGER DE LA SITUATION IRREGULIERE DU CONDUCTEUR NE JUSTIFIAIT PAS LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ADMIS PAR LE TRIBUNAL; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RELEVANT LA SITUATION CREEE PAR LE GESTE INITIAL DU JEUNE A..., CHERCHANT A REFERMER UNE PORTIERE DONT LA MARCHE MEME DE LA VOITURE ACCENTUAIT L'OUVERTURE D'AVANT EN ARRIERE EN LE DESEQUILIBRANT, CARACTERISAIENT LA FAUTE DE LA VICTIME, NE TROUVANT AUCUNE IMMUNITE LEGALE DANS SA QUALITE DE PASSAGER IMPRUDENT, ET LE LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT QUI N'EUT PAS EU LIEU SINON; QU'A SUPPOSER MEME QUE LE GESTE INSTINCTIF DU CONDUCTEUR CHERCHANT A SAUVER SON CAMARADE D'UNE CHUTE EN MARCHE, N'AIT PAS EXCLU UN DEFAUT DE MAITRISE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DENIER LE ROLE DETERMINANT DE LA MANIPULATION INTEMPESTIVE DE LA PORTIERE SANS LAQUELLE LE CONDUCTEUR N'AURAIT PAS ACCOMPLI LE MOUVEMENT RAPIDE LUI AYANT FAIT PERDRE LE CONTROLE DU VEHICULE; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES " MEMES CAUSES " DONT FAIT ETAT L'ARRET INFIRMATIF, QUI NE RELEVE AUCUNEMENT QUE LE GESTE INSTINCTIF DE Z... (CHRISTIAN) AIT ETE LIE A SON INEXPERIENCE, NE PERMETTENT PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PASSAGER N'AVAIT PAS ACCEPTE, COMME LE RELEVAIT LE TRIBUNAL, DES RISQUES EN SE FAISANT CONDUIRE PAR UN CAMARADE TROP JEUNE POUR SE PRESENTER AU PERMIS DE CONDUIRE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, SI LA FAUTE DE LA VICTIME A CONCOURU AVEC CELLE DU PREVENU A LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE RESULTANT D'UNE INFRACTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LA RESPONSABILITE DE L'UN ET DE L'AUTRE SE TROUVE ENGAGEE DANS UNE MESURE DONT L'APPRECIATION APPARTIENT SOUVERAINEMENT AU JUGE DU FOND; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 AOUT 1970, Z... (CHRISTIAN), AGE DE 17 ANS, ET QUI NE POUVAIT ETRE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, TRANSPORTAIT, DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON PERE, SON CAMARADE A... (PATRICE); QUE, LA PORTIERE AVANT DROITE S'ETANT OUVERTE INOPINEMENT PENDANT LA MARCHE, A... S'EST PENCHE EN DEHORS POUR TENTER DE LA FERMER; QUE Z..., VOULANT LE RETENIR PAR LA MANCHE, A PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION; QUE LA VOITURE A HEURTE UN POTEAU ET QUE A... A ETE BLESSE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER Z... (CHRISTIAN), RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONDUITE SANS PERMIS, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'UN PARTAGE DE RESPONSABILITE NE SAURAIT SE DEDUIRE DE LA CONNAISSANCE QU'AVAIT A... DE LA SITUATION IRREGULIERE DE SON AMI; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI D'UNE PART MECONNU LE PREMIER DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, D'AUTRE PART, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LE COMPORTEMENT DE A... AVAIT JOUE UN ROLE, FUT-IL " SECONDAIRE ", DANS LA SURVENANCE DE LA COLLISION ET RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE Z... (CHRISTIAN); D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST, A CE DOUBLE TITRE, ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES MINEURS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage des responsabilités - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Faute ayant concouru directement ou indirectement à la production du dommage.
Sommaire de référence : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Victime - Faute - Participation à la production du dommage - Participation directe OU indirecte.
Analyse : Si la faute de la victime a concouru avec celle du prévenu à la production d'un dommage résultant d'une infraction de blessures involontaires, la responsabilité de l'un et de l'autre se trouve engagée dans une mesure dont l'appréciation appartient souverainement au juge du fond. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui exonère la partie civile de toute responsabilité, bien qu'elle ait commis la faute de s'être fait transporter par une personne qu'elle savait n'être pas titulaire du permis de conduire (arrêts N. 1 et 2) et que son comportement ait été de nature à occasionner la fausse manoeuvre reprochée au prévenu (arrêt N. 2) (1).