Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1986, 85-60.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 85-60394
Président : Président : M. Fabre -
Avocats : Avocats : la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges, la Société civile professionnelle Waquet, et M. Odent

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 133-2, L. 435-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la Fédération des cheminots C.F.D.T. fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le syndicat national des cadres supérieurs de la SNCF (S.N.C.S.) représentatif et de l'avoir en conséquence déboutée de sa requête en annulation de la désignation en 1984 par le S.N.C.S. de M. Y... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la SNCF, alors que le tribunal qui s'est borné à indiquer que la représentativité du S.N.C.S. ressortait des pièces du dossier, des déclarations des intervenants et des mesures d'instruction poursuivies sans fournir aucune précision de fait relativement à l'existence des critères énoncés par l'article L. 133-2 du Code du travail, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision et qu'au demeurant les quelques constatations relatives à l'expérience de trente ans acquises par ce syndicat dans la gestion des affaires du personnel et sa participation à des comités économiques ainsi que la diffusion d'un espace spécifique ne pouvaient suffire à légalement justifier la décision querellée, cette activité n'ayant aucun caractère syndical ou revendicatif dans l'intérêt du personnel de l'entreprise ; Mais attendu que par arrêt du 7 juin 1985, le Conseil d'état a annulé la décision du directeur du travail " transports " de l'Ile-de-France, fixant le nombre et la liste des établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation de M. X... tant au comité d'établissement qu'au comité central d'entreprise et rendant sans objet le pourvoi formé par la Fédération des cheminots C.F.D.T. ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité d'établissement - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Absence d'accord des parties - Décision du Directeur départemental du travail - Annulation par un arrêt du Conseil d'Etat - Portée
Sommaire de référence : CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Syndicat professionnel - Représentant syndical au comité d'établissement - Désignation - Décision du directeur du Travail > relative à la pluralité d'établissements - Annulation par un arrêt du Conseil d'Etat - Contestation portant sur la représentativité - Contestation devenue sans objet -
Analyse : Est sans objet le pourvoi en cassation formé par un syndicat à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance le déboutant de sa requête en annulation de la désignation, par un autre syndicat, d'un représentant syndical au comité d'entreprise de la SNCF, dès lors qu'un arrêt du Conseil d'Etat a annulé la décision du directeur du travail " transports " de l'Ile-de-France fixant le nombre et la liste des établissements distincts pour l'application à la SNCF des articles L. 435-1 et suivants du Code du travail, privant ainsi de tout fondement la désignation du salarié tant au comité d'établissement qu'au comité central d'entreprise.