Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LOUIS Z... ET DAME Y..., SON EPOUSE, ONT VENDU PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 MARS 1944 A HENRI X..., LEUR NEVEU, LE DOMAINE QU'ILS AVAIENT ACQUIS, EN 1926 DES EPOUX B..., L'ENTREE EN JOUISSANCE ETANT FIXEE AU JOUR DU DECES DU SURVIVANT DES EPOUX A... ; QU'APRES LE DECES DE LOUIS Z... SA VEUVE ET SES HERITIERS AYANT CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE VENTE, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE, APRES LA SIGNATURE DES PARTIES A L'ACTE, LE NOTAIRE AVAIT EMPORTE CELUI-CI EN SON ETUDE, SANS OPPOSITION DES CONTRACTANTS, POUR EN ASSURER LA CONSERVATION, ALORS QUE LE DEFAUT D'OPPOSITION DES PARTIES NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER LEUR INITIATIVE COMMUNE, EN VUE DE FAIRE CONSERVER L'ACTE PAR UN TIERS POUR QU'IL SERVE DE PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT APRES L'ENQUETE QU'ELLE AVAIT ORDONNEE A L'EFFET DE DETERMINER SI LE SEUL EXEMPLAIRE DE L'ACTE AVAIT ETE CONFIE AU NOTAIRE DAGOT, POUR QU'IL EN ASSUME LA CONSERVATION, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, QUE X... A FAIT LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT SUR CE POINT, L'ACTE LITIGIEUX AYANT ETE REDIGE DE LA MAIN DU NOTAIRE ET AUSSITOT EMPORTE PAR LUI EN SON ETUDE BIEN ENTENDU SANS OPPOSITION DES CONTRACTANTS POUR EN ASSURER LA CONSERVATION BIEN EVIDEMMENT DANS L'INTERET COMMUN DE TOUTES LES PARTIES ; QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES QUI CARACTERISENT LA VOLONTE QU'AVAIENT LES EPOUX A... ET X... DE CONSTITUER LE NOTAIRE REDACTEUR, DEPOSITAIRE DE L'UNIQUE ACTE SIGNE PAR EUX, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ECARTE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'HENRI X... AIT RENONCE AU BENEFICE DE L'ACTE DU 29 MARS 1944, PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LES JUGES D'APPEL ONT EXAMINE LES LETTRES DUDIT X... DES 19 MARS ET 15 SEPTEMBRE 1946 INVOQUEES PAR LES CONSORTS Z... COMME CONTENANT UNE RENONCIATION, NI DE DISCERNER POURQUOI L'ARRET ATTAQUE LEUR REFUSE LE CARACTERE LEGAL DE RENONCIATION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UNE PARTIE A RENONCE A UN DROIT ; QU'EN ENONCANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS ET DISCUTES QUE X... AIT A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT ENTRE LE 29 MARS 1944 ET LE 10 MAI 1961 RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ACTE DE VENTE DU 29 MARS 1944 LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AUX MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT, LESQUELS S'EXPLIQUAIENT SUR LES LETTRES EN QUESTION ; QU'ELLE A DES LORS, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RION ; N° 65-11 927. CONSORTS Z... C/ VEUVE PRINCIPAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 AVRIL 1964, BULL, 1964 IV, N° 296, P 246 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 PREUVE LITTERALE ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONTRAT SYNALLAGMATIQUE FORMALITE DES DOUBLES EXEMPLAIRE UNIQUE REMIS A UN MANDATAIRE COMMUN
Analyse : 1 IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL LORSQUE LE NOTAIRE REDACTEUR A, SANS AUCUNE OPPOSITION, AUSSITOT EMPORTE EN SON ETUDE L'ACTE UNIQUE SIGNE PAR LES PARTIES, POUR EN ASSURER LA CONSERVATION DANS L'INTERET COMMUN.