Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1973, 72-10.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-10361
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale AVEYRON 1970-03-04, 1970-03-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AVEYRON, A, PAR UNE DECISION DU 18 DECEMBRE 1969, SUPPRIME L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR DONT AVAIT JUSQU'ALORS BENEFICIE L'ASSURE ELIE Y..., POUR SA X... LAURENCE, RECONNUE ATTEINTE D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE ; QUE Y... A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI L'A DEBOUTE DE SON RECOURS ; QUE CONTRE CE JUGEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, Y... A FORME A LA FOIS UN POURVOI EN CASSATION ET UN APPEL ; QUE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 13 OCTOBRE 1970, DEVENU DEFINITIF, L'APPEL DE Y... A ETE DECLARE RECEVABLE, EN RAISON DU CARACTERE INDETERMINE DE LA DEMANDE ; QU'AINSI LE POURVOI DE Y..., FORME CONTRE UNE DECISION FRAPPEE D'APPEL ET DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE DECISION FRAPPEE D'APPEL ET DECLAREE SUSCEPTIBLE D'APPEL PAR UN ARRET AYANT L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.