Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1995, 95-60.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-60539
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Béziers, 1995-03-10, 1995-03-10
Président : Président : M. Zakine .

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 10 mars 1995), d'avoir rejeté la demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Sauvian de M. X..., alors que, selon le moyen, celui-ci avait été avisé de sa mutation, en qualité de fonctionnaire, à la recette des Finances de Béziers par une lettre du 12 décembre 1994 dans laquelle il était précisé que ce mouvement prenait effet au 1er février 1995, et qu'il résulte de l'article L. 30.1° du Code électoral que les fonctionnaires peuvent être inscrits sur les listes électorales hors des périodes de révision lorsqu'ils sont mutés après la clôture des délais d'inscription ; Mais attendu que l'article L. 30.1° du Code électoral, qui permet l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires et agents des administrations publiques, après la clôture des délais d'inscription, ne donne pas au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une commune autre que celle du lieu de son affectation ; Et que M. X... muté à Béziers, demandait son inscription sur la liste électorale de Sauvian ; d'où il suit que le Tribunal qui a décidé qu'il ne remplissait pas les conditions prévues à l'article L. 30.1° du Code électoral a légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaires - Mutation après la clôture des délais d'inscription - Inscription sur une autre liste que celle de son lieu d'affectation (non) .
Analyse : L'article L. 30.1° du Code électoral ne donne pas au fonctionnaire ou à l'agent muté tout choix d'inscription sur les listes électorales d'une commune autre que celle du lieu de son affectation.