Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FAUTE D'AVOIR CONTESTE LE CONGE DONNE LE 16 OCTOBRE 1948, PAR VEUVE Y..., PROPRIETAIRE, LES EPOUX Z... ONT ETE EXPULSES, EN OCTOBRE 1950, DU DOMAINE RURAL DONT ILS ETAIENT PRENEURS ; QU'EN 1958, ILS ONT ASSIGNE LEUR PROPRIETAIRE POUR OBTENIR UNE INDEMNITE POUR PRIVATION INJUSTIFIEE DE JOUISSANCE DE LA FERME DE 1950 A 1956 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 9 MAI 1959, DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ISSOUDUN A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Z..., X... FAIT DE LEUR EXPULSION EN 1950 ET QUE L'ARRET, DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 29 JANVIER 1960 RENDU SUR LES APPELS DE ALBERT ET LOUIS Y..., DEVENUS SEULS PROPRIETAIRES DES TERRES LOUEES A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE, A CONFIRME CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DU SEUL LOUIS Y..., CET ARRET A ETE CASSE PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 11 MAI 1962, ET QUE SUR RENVOI LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, SAISIE DES APPELS DES FRERES ALBERT ET LOUIS Y..., A DANS SON ARRET DU 18 DECEMBRE 1963, PRESENTEMENT ATTAQUE, DECIDE EN SE PRONONCANT SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 11 MAI 1962, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, X... 29 JANVIER 1960, AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD D'ALBERT Y..., QUI NE POUVAIT PROFITER D'UNE CASSATION ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEMANDEUR AU POURVOI ; QUE DES LORS IL ETAIT IRRECEVABLE A SOUTENIR SON APPEL DEVANT LA COUR DE RENVOI D'ORLEANS ; ATTENDU QUE LE POURVOI D'ALBERT Y... REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PROBLEME DE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION EST PREALABLE A LA QUESTION DE SON ACQUITTEMENT, QUE LE SORT DU LITIGE REPOSANT SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT FAUTIF DE L'EXPULSION PAR L'AUTEUR COMMUN DES FRERES Y..., DECEDE DEPUIS LORS EU EGARD A L'EXISTENCE ET AUX EFFETS LEGAUX X... CONGE DEVENU DEFINITIF, EMANANT DE LA MEME PERSONNE, LA PRETENDUE FAUTE A LA CHARGE DE DE CUJUS, QUI CONSTITUAIT LA SOURCE DE L'OBLIGATION INVOQUEE PAR LES EPOUX Z..., ETAIT, TOUT COMME LE CONGE LUI-MEME, INDIVISIBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INDIVISIBILITE METTAIT EN ECHEC LE PRINCIPE QUE LA CASSATION NE PROFITE QU'A CELUI QUI A FORME LE POURVOI, UNE DETTE NE POUVANT SE DIVISER AU DECES X... DEBITEUR QU'AUTANT QU'ELLE EXISTE ; ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, LA SEULE AFFIRMATION DE LA COUR DE RENVOI QUE L'EXPULSION ETAIT JUSTIFIEE POUR LOUIS LEDOUX L'EMPECHAIT DE RECONNAITRE AUX EPOUX Z... LE DROIT DE RECLAMER A ALBERT Y... LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUE CEUX-CI DEVAIENT NECESSAIREMENT SUBIR ; MAIS ATTENDU QU'A LA SUITE DU POURVOI DU SEUL LOUIS Y... L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 29 JANVIER 1960, ETAIT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD D'ALBERT Y..., ET QU'AINSI IL NE POUVAIT PLUS POUR SA PART DIVISE DANS L'OBLIGATION DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI D'ORLEANS, DISCUTER A NOUVEAU X... PRINCIPE D'UNE RESPONSABILITE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RETENUE PAR UN ARRET NON ATTAQUE PAR LUI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-11687. Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE, DE CHAISEMARTIN ET LEMAITRE.

Sommaire principal : INDIVISIBILITE - OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - REPARATION EN ARGENT (NON)
Sommaire de référence : IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION DE L'ARRET CONDAMNANT LES CO-PROPRIETAIRES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, PROFITE AU SEUL CO-PROPRIETAIRE QUI A FORME POURVOI.
Analyse : L'OBLIGATION DE PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE, CONSTITUE UNE OBLIGATION DIVISE ENTRE LES CO-DEBITEURS MEME SI LE FAIT QUI DONNE LIEU A REPARATION EST LUI-MEME INDIVISIBLE, TEL UNE EXPULSION PRETENDUE INDUMENT POURSUIVIE PAR DES CO-PROPRIETAIRES INDIVIS.