Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE VEUVE LENFANT, SURVENU LE 3 NOVEMBRE 1964, EMILE, DIT PAUL X..., COUSIN ET HERITIER DE LA DEFUNTE, SIGNA, LE 6 NOVEMBRE 1964, UN CONTRAT PAR LEQUEL IL CHARGEAIT LE GENEALOGISTE COUTOT D'APPORTER TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES A LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS ET DE LE REPRESENTER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE COUTOT DEVRAIT JUSTIFIER, A PEINE DE NULLITE DU CONTRAT, QU'IL N'EXISTAIT PAS D'HERITIER AU DEGRE SUCCESSIBLE DANS LA LIGNE A LAQUELLE N'APPARTENAIT PAS X..., MAIS QU'EN CONTREPARTIE COUTOT RECEVRAIT, EN CAS DE SUCCES, DES HONORAIRES FIXES A 20 % DE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... A PAYER LESDITS HONORAIRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA REMUNERATION, STIPULEE POUR UNE REVELATION DE SUCCESSION, N'AVAIT PAS DE CAUSE, PUISQUE X... CONNAISSAIT SA QUALITE D'HERITIER ET QUE LE GENEALOGISTE NE LUIAVAIT APPORTE AUCUN AVANTAGE PECUNIAIRE ET QUE LE GENEALOGISTE N'AVAIT DROIT QU'A UN SALAIRE FIXE PAR LE JUGE POUR RETRIBUTION DU MANDAT QU'IL AURAIT REMPLI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DU CABINET COUTOT QUE X... A APPRIS LE DECES DE LA VEUVE LENFANT, SA COUSINE, AVEC LAQUELLE IL ETAIT RESTE EN RELATIONS ; QU'IL SAVAIT EGALEMENT QUE CETTE DERNIERE NE LAISSAIT PAS DE DESCENDANTS ET QU'IL ETAIT SON PLUS PROCHE PARENT DANS LA LIGNE MATERNELLE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN DEPIT DES TERMES DE L'ACTE, IL NE POUVAIT S'AGIR D'UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ANALYSE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT LITIGIEUX ET AVOIR ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS UN MANDAT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECIDE QU'IL NE SAURAIT ETRE DEROGE A LA REGLE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE SORTE QUE X... EST TENU AU PAYEMENT DE LA REMUNERATION LIBREMENT STIPULEE, COUTOT AYANT EXECUTE LE CONTRAT ET FOURNI LES PRESTATIONS CONTRACTUELLEMENT PREVUES ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67 - 13 126 X... C/ COUTOT. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET JOLLY.

Sommaire principal : SUCCESSION GENEALOGISTE CONVENTION AVEC UN HERITIER CONNAISSANCE, PAR CELUI-CI, DE LA SUCCESSION REMUNERATION LIBREMENT STIPULEE
Sommaire de référence : ET, APRES AVOIR ANALYSE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT LITIGIEUX ET ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS UN MANDAT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LA CONDAMNATION DE L'HERITIER AU PAYEMENT DE LA REMUNERATION LIBREMENT STIPULEE EN DECIDANT QU'IL NE SAURAIT ETRE DEROGEE A LA REGLE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE GENEALOGISTE AYANT EXECUTE LE CONTRAT ET FOURNI LES PRESTATIONS PREVUES.
Analyse : N'EST PAS SANS CAUSE, BIEN QUE N'ETANT PAS, EN DEPIT DES TERMES DE L'ACTE UN CONTRAT DE REVELATION DE SUCCESSION, LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN HERITIER A CHARGE UN GENEALOGISTE D'APPORTER TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES A LA RECONNAISSANCE DE SES DROITS A LA SUCCESSION D'UN PARENT ET DE LE REPRESENTER AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION MOYENNANT DES HONORAIRES FIXES A UN POURCENTAGE DE L'ACTIF NET, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QU'IL EST CONSTANT QUE C'EST EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DU GENEALOGISTE QUE L'HERITIER A APPRIS CE DECES, QU'IL SAVAIT QUE LE DEFUNT NE LAISSAIT PAS DE DESCENDANT ET QU'IL ETAIT SON PLUS PROCHE PARENT DANS LA LIGNE MATERNELLE.