Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1979, 78-60.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60754
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (16) 1978-06-22, 1978-06-22
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MAINTRIEU, DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT FRANCAIS DES COMBUSTIBLES ET DE L'ENERGIE, NE DEVAIT PAS FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ORGANISME, SANS RECHERCHER S'IL AVAIT DES RESPONSABILITES AU NIVEAU DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'IFCE AVAIT ETE CREE SOUS LA FORME D'UNE ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, AVEC POUR MISSION ESSENTIELLE D'ASSURER L'ENSEIGNEMENT DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE, RECONNU PAR L'ETAT, L'ECOLE DE THERMIQUE, AFIN DE FAVORISER L'UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES ENERGETIQUES PAR LE DEVELOPPEMENT DES SCIENCES THERMIQUES ET, D'AUTRE PART, QUE MAINTRIEU ETAIT DIRECTEUR GENERAL DE CET INSTITUT DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1976 ; QU'IL A ESTIME QUE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, QUI CONFERAIENT A LEUR TITULAIRE LE ROLE DE CHEF D'UN ETABLISSEMENT DE CETTE NATURE, ET D'EMPLOYEUR, EXCLUAIT SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES SALARIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES THERMICIENS (SFT) , L'ASSOCIATION FRANCAISE POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DES APPLICATIONS DE L'ENERGIE SOLAIRE (AFEDES) , LE CENTRE INTERPROFESSIONNEL TECHNIQUE D'ETUDES DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE (CITEPA) ET LES EDITIONS EUROPEENNES THERMIQUE ET INDUSTRIE (ETTI) NE CONSTITUAIENT PAS, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AVEC L'IFCE, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LEUR CREATION, AUX MOTIFS QUE LEURS ACTIVITES ET LEURS OBJETS ETAIENT DIFFERENTS, QUE LEUR DIRECTION ETAIT ASSUREE PAR DES RESPONSABLES PROPRES, ET QU'ILS FONCTIONNAIENT DANS DES LOCAUX DISTINCTS, ALORS QUE LE TRIBUNAL A AINSI CONTREDIT SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTAIT QUE LES ACTIVITES RELATIVES AUX SCIENCES THERMIQUES DE CES ORGANISMES ETAIENT COMPLEMENTAIRES, QUE CERTAINS DIRIGEANTS DE L'IFCE APPARTENAIENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AUTRES ORGANISMES ET QUE CERTAINS SERVICES, COMME CELUI DE LA DOCUMENTATION, LEUR ETAIENT COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE CES ORGANISMES AVAIENT UNE DIRECTION ET UN PERSONNEL DISTINCTS ET A ESTIME QUE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS NE POURRAIENT EXERCER EFFICACEMENT LEUR ROLE AUPRES DE CHACUN D'EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS POUR PARTIE EN SA DEUXIEME BRANCHE, DE LA VIOLATION DES TEXTES PRECITES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE D'EXCLURE DES LISTES ELECTORALES LES ANALYSTES DONT L'IFCE UTILISAIT LES SERVICES, ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'ILS EFFECTUAIENT LEURS TRAVAUX SOUS LES DIRECTIVES PRECISES DU DIRECTEUR DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION, LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU QUE DANS LA MESURE OU CETTE DECISION S'APPLIQUE A CEUX DES ANALYSTES DONT IL ETAIT CONSTATE QU'ILS NE SE LIVRAIENT QU'A DES TRAVAUX EPISODIQUES POUR L'IFCE, LE JUGE DU FOND A ESTIME, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, QU'ILS NE SE RATTACHAIENT PAS A CET INSTITUT PAR UN LIEN D'UNE PERMANENCE SUFFISANTE POUR APPARTENIR A SON PERSONNEL ET FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, AINSI QUE PARTIE DE LA DEUXIEME ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE EN SON AUTRE PARTIE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES AUTRES ANALYSTES NE DEVAIENT PAS, NON PLUS, FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'INSTITUT, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ILS TRAVAILLAIENT DANS DES LOCAUX PERSONNELS, SELON DES HORAIRES PROPRES, AUX DATES LEUR CONVENANT, POUR UNE REMUNERATION D'APPOINT SANS COMMUNE MESURE AVEC CELLE QU'ILS RECEVAIENT POUR LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME INTEGRES DANS LA STRUCTURE DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE DU FOND AVAIT CONSTATE QUE CES ANALYSTES TRAVAILLAIENT CHAQUE MOIS ET QUE, PEU IMPORTANT LE CARACTERE D'APPOINT DE LEUR REMUNERATION, ILS EXERCAIENT LEUR ACTIVITE DE MANIERE REGULIERE ET SELON LES DIRECTIVES PRECISES DU DIRECTEUR DU SERVICE DE LA DOCUMENTATION ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R. 420. 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT LE PARTAGE DES DEPENS PAR MOITIE, ALORS QU'EN LA MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES ANALYSTES DE L'IFCE AUTRES QUE CEUX QUI N'Y TRAVAILLAIENT QUE DE FACON EPISODIQUE NE DEVAIENT PAS ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CET ORGANISME ET EN CE QU'IL A PARTAGE LES DEPENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Chef d'un établissement d'enseignement privé reconnu par l'Etat - Etablissement ayant le statut d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Employés - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Directeur général (non).
Analyse : Les fonctions de directeur général d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont la mission essentielle est d'assurer l'enseignement dans un établissement privé reconnu par l'Etat, conférant à leur titulaire le rôle de chef d'un établissement de cette nature, excluent son inscription sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel de cette association.