Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1980, 79-13.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13203
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 DECEMBRE 1978), QUE LA SOCIETE DE TRANSPORTS EDOUARD DUBOIS ET FILS (SOCIETE DUBOIS) A ETE CHARGEE, EN AOUT 1975, PAR LA SOCIETE SAINT-JUST, DE LA RECEPTION, DU DEDOUANEMENT ET DU TRANSPORT DE ROISSY A PARIS, D'UN ENSEMBLE DE COLIS DE VETEMENTS, QUE LA SOCIETE DUBOIS A CONFIE LE TRANSPORT A LA SOCIETE DES TRANSPORTS HOUSSAIS ET GAST, QUE CELLE-CI S'EST SUBSTITUEE DAME X..., QUE LE CAMION APPARTENANT A CETTE DERNIERE A ETE VOLE AVEC LA MARCHANDISE, QUE LA COMPAGNIE ASSICURAZIONI GENERALI (LA COMPAGNIE D'ASSURANCES), AYANT PAYE LE PRIX DE CELLE-CI A LA SOCIETE SAINT-JUST, A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT LA SOCIETE DUBOIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DUBOIS EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT A PAYER LA SOMME RECLAMEE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT DEPEND DE L'ETENDUE DES POUVOIRS CONTRACTUELLEMENT CONFERES PAR L'EXPEDITEUR A L'AGENT DE TRANSPORT ET NON DES MODALITES ULTERIEURES SELON LESQUELLES CE DERNIER A EXECUTE SES OBLIGATIONS; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AIT POSTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DE SON CONTRAT REVELE SON INTENTION D'AGIR LIBREMENT, LA SOCIETE DUBOIS AVAIT EFFECTIVEMENT RECU DE LA SOCIETE SAINT-JUST LA LIBERTE DU CHOIX DES MOYENS DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DUBOIS AVAIT ACCEPTE D'ORGANISER LE TRANSPORT ET QU'ELLE AVAIT FAIT CHOIX D'UN TRANSPORTEUR EN SON NOM PROPRE, SANS INDIQUER QU'ELLE AGISSAIT POUR LE COMPTE D'UN DONNEUR D'ORDRES, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU RETENIR QUE LA SOCIETE DUBOIS AVAIT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Concessionnaire de transport - Définition - Constatations suffisantes.
Analyse : En constatant qu'une société avait accepté d'organiser un transport de marchandises et qu'elle avait fait choix d'un transporteur en son nom propre sans indiquer qu'elle agissait pour le compte d'un donneur d'ordres, une Cour d'appel a pu retenir que cette société avait la qualité de commissionnaire de transport.