Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 69-14.426, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14426
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1969-06-27, 1969-06-27
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DU PRIX D'IMMEUBLES QUI LEUR APPARTENAIENT ET QUI, SUR SAISIE IMMOBILIERE, AVAIENT ETE ADJUGES A VERINAUD, FONTY ET DUMONT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE OPPOSITION ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS X... ONT INDIQUE AVOIR COMPARU TROIS FOIS DEVANT LE JUGE COMMISSAIRE ET AVOIR CONFIRME PAR LETTRE LEURS CONTESTATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LES CONSORTS X... AIENT, A LA SUITE DE LA CONFECTION DE L'ETAT DE COLLOCATION PROVISOIRE INSCRIT AU PROCES-VERBAL D'ORDRE LE CONTREDIT PREVU A L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE N'A PAS ETE CONTESTE, LA COUR D'APPEL N'A AUCUNEMENT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : ORDRE ENTRE CREANCIERS - ORDONNANCE DE CLOTURE - OPPOSITION - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * ORDRE ENTRE CREANCIERS - PROCEDURE - OPPOSITION DU SAISI - CONDITIONS.
Analyse : NE DENATURE PAS LES PIECES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE SAISI DE SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DU PRIX DE SES IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ADJUDICATION, ENONCE QUE LE REGLEMENT PROVISOIRE N'A PAS ETE CONTESTE, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LE SAISI AIT, A LA SUITE DE LA CONFECTION DE L'ETAT DE COLLOCATION PROVISOIRE, INSCRIT AU PROCES-VERBAL D'ORDRE LE CONTREDIT PREVU PAR L'ARTICLE 755 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.