Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1977, 75-13.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13085
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-03-05, 1975-03-05
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1975), D'AVOIR REPORTE DU 31 DECEMBRE 1970 AU 25 DECEMBRE 1969 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ANONYME GEEP INDUSTRIES ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE GEEP, EN REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 25 JUIN 1971, AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, QUE, DES LE 25 DECEMBRE 1969, IL ETAIT PERMIS DE PENSER, MALGRE LA PROLONGATION D'UNE VIE COMMERCIALE EN ESSOR, JUSQU'AU 10 MAI 1971, SANS ARRET DE SERVICE DE CAISSE ET AVEC LE CONCOURS IMPORTANT DES BANQUES ET DES FOURNISSEURS, QUE LA SITUATION DU GROUPE GEEP ETAIT SANS ISSUE, ETANT DONNE QUE LE CREDIT, N'AYANT PAS RESISTE A L'ANNONCE DU PREMIER EXERCICE DEFICITAIRE, ETAIT PRECAIRE ET QUE L'INSUFFISANCE DES FONDS PROPRES DE L'ENTREPRISE AVAIT ENTRAINE L'EMPLOI DE PROCEDES ILLICITES OU RUINEUX, SANS QUE L'OFFRE DE RACHAT DU PUISSANT GROUPE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE OU LE PLACEMENT, FIN 1970, D'UN EMPRUNT OBLIGATAIRE AIENT REVELE, DANS CE CONTEXTE, UNE MARQUE DE CONFIANCE DANS L'AVENIR DES SOCIETES GEEP, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, QUI EN ONT MECONNU LES EFFETS LEGAUX, LES CREDITS ACCORDES OU RENOUVELES AU GROUPE GEEP N'ETAIENT NI PRECAIRES NI FACTICES, S'AGISSANT DU SOUTIEN DONNE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PAR LES FOURNISSEURS HABITUELS ET LES BANQUES, A UNE ENTREPRISE VIABLE, RECEVANT DES COMMANDES IMPORTANTES DE L'ETAT, QU'AU SURPLUS, LES EXPERTS Y... AYANT ADMIS, EN RELEVANT QUE L'OFFRE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE AURAIT PERMIS DE SAUVER L'ENTREPRISE, QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FIXER AVEC PRECISION UNE DATE MARQUANT LE DEBUT D'UNE SITUATION SANS ISSUE, L'ARRET ATTAQUE A DE FACON PUREMENT HYPOTHETIQUE ADOPTE CELLE DU 25 DECEMBRE 1969, EN FONCTION DE L'EVENTUALITE D'UN DEFICIT DES CET EXERCICE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE AUCUNEMENT QUE LE GROUPE GEEP AURAIT ETE, DES LADITE DATE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF DISPONIBLE, N'A REPROCHE AU DEBITEUR L'EMPLOI DE MOYENS FRAUDULEUX OU RUINEUX, INSUFFISANTS PAR EUX-MEMES A CARACTERISER UNE CESSATION DES PAIEMENTS, QU'EN NEGLIGEANT TOTALEMENT L'EVENTAIL DES FACTEURS DE REDRESSEMENT, LIES A L'OFFRE DE LA SOCIETE GENERALE D'ELECTRICITE, DENATURE CAR ELLE LAISSAIT SUBSISTER LA PERSONNALITE MORALE DE GEEP SANS REDUIRE A UN SIMPLE RACHAT D'UNE FIRME, DONT L'ACTIVITE ETAIT COMPLEMENTAIRE MAIS NON CONCURRENTIELLE, ET AUSSI AUX CONCOURS DES FOURNISSEURS ET DES BANQUES, TOUT A FAIT NORMAUX, LES EXPERTS X... SOULIGNE QUE LE COUT FINANCIER DES OPERATIONS RESTAIT COMPATIBLE AVEC LA MARGE BRUTE, MEME APRES RECTIFICATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS PEUT ETRE REPORTEE DANS LE PASSE A UNE DATE A LAQUELLE IL N'Y AVAIT PAS ENCORE ARRET MATERIEL DES PAIEMENTS, SI LE DEBITEUR SE TROUVAIT NEANMOINS DES CE MOMENT DANS UNE SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE ET S'IL N'A PU FAIRE FACE A SES DETTES ECHUES QU'EN SE PROCURANT DES RESSOURCES AU MOYEN DE PROCEDES FRAUDULEUX OU RUINEUX, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES FONDS PROPRES DES SOCIETES GEEP ETAIENT INSUFFISANTS PAR RAPPORT AUX CHIFFRES D'AFFAIRES ET QUE LE FONDS DE ROULEMENT A TOUJOURS ETE INEXISTANT DEPUIS 1964, DE SORTE QUE LA MOINDRE BAISSE D'ACTIVITE OU LA MOINDRE RESTRICTION DE CREDIT EXPOSAIT CES SOCIETES A NE POUVOIR FAIRE FACE A LEUR PASSIF EXIGIBLE AVEC LEUR ACTIF DISPONIBLE, QUE, DES LE 21 SEPTEMBRE 1966, QUATRE DE LEURS PLUS IMPORTANTS CREANCIERS SE SONT ENGAGES A "BLOQUER" LEURS CREANCES ENVERS ELLES, A CONCURRENCE DE 7 700 000 FRANCS, JUSQU'AU 1ER JUILLET 1967, PUIS ONT MAINTENU CE "BLOCAGE", PAR REPORTS SUCCESSIFS, JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1969, ET, ENSUITE, PAR TACITE RECONDUCTION, MAIS QU'UN TEL BLOCAGE NE POUVAIT ETRE PROLONGE INDEFINIMENT, QUE, MALGRE CE REPORT MASSIF D'ECHEANCES, LES ECHEANCES DES 10 OCTOBRE, 10 NOVEMBRE ET 10 DECEMBRE 1969 N'ONT PU ETRE ASSUREES, IN EXTREMIS ET AVEC LA PLUS GRANDE DIFFICULTE, QUE GRACE AU BON VOULOIR DU POOL BANCAIRE, ET QUE LE REFUS DES BANQUES DE POURSUIVRE L'OCTROI DES CREDITS A PARTIR DU 10 MAI 1971 A FAIT APPARAITRE AU GRAND JOUR LA SITUATION SANS ISSUE ET DEFINITIVEMENT COMPROMISE DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT LES SOCIETES DES AVANT LA FIN DE 1969 ET LE CARACTERE PRECAIRE DES CREDITS AUXQUELS LEUR SURVIE ETAIT ALORS SUSPENDUE, LA PROPOSITION, FAITE PAR LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, FILIALE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, DE PRENDRE UNE PREMIERE PARTICIPATION DE 10% DANS LE CAPITAL DE GEEP INDUSTRIES, TRADUISANT, NON PAS UNE MARQUE DE CONFIANCE DANS LA SITUATION FINANCIERE DE CETTE SOCIETE, MAIS LA TENTATION QU'A EUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES DE BENEFICIER DE L'ESSOR COMMERCIAL DE GEEP INDUSTRIES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT AUSSI QUE LES BILANS PRESENTES PAR LES SOCIETES GEEP ETAIENT TROMPEURS ET INEXACTS, CELUI DE 1969, PAR EXEMPLE, FAISANT APPARAITRE UN BENEFICE DE QUATORZE MILLE FRANCS, ALORS QU'IL ETAIT DEFICITAIRE DE NEUF MILLIONS DE FRANCS, QUE L'EMPRUNT OBLIGATAIRE DE QUINZE MILLIONS DE FRANCS PLACE FIN 1970 A ETE SOUSCRIT AU VU D'UNE NOTICE SE REFERANT AU BILAN INEXACT DE 1969 ET FAISANT ETAT D'UNE PREVISION DE BENEFICES DE UN MILLION DE FRANCS POUR 1970, VOLONTAIREMENT FAUSSE PUISQU'UNE NOTE INTERNE DES SOCIETES CONSTATAIT L'EXISTENCE, AU 30 SEPTEMBRE 1970, D'UNE PERTE DE HUIT MILLIONS DE FRANCS, QUE, MALGRE CET EMPRUNT, LES SOCIETES ONT DU SOLLICITER DU POOL BANCAIRE, EN MARS 1971, UN DECOUVERT EXCEPTIONNEL DE HUIT MILLIONS DE FRANCS, QU'ELLES N'ONT PU REMBOURSER EN AVRIL, QUE, POUR ACCROITRE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES, ET, PAR LA MEME, SE PROCURER DE LA TRESORERIE GRACE AUX RETENUES DE GARANTIE OPEREES SUR LES SOUS-TRAITANTS, LES SOCIETES ONT ACCEPTE DES MARCHES MAL ETUDIES ET DEFICITAIRES, QUE L'IMPORTANCE EXCESSIVE DES CREDITS BANCAIRES A ENTRAINE LE PAIEMENT D'AGIOS TRES LOURDS, PLUS DE NEUF MILLIONS DE FRANCS EN 1969, QUE LES SURETES ACCORDEES AUX BANQUES ABSORBAIENT TOUTES LES FACULTES DE GARANTIE DONT DISPOSAIENT LES SOCIETES, QUE, DANS LA MESURE OU LES BILANS NE CORRESPONDAIENT PAS A LA REALITE, LES SOCIETES ONT DU PAYER DES IMPOTS SUR DES BENEFICES QUI N'EXISTAIENT PAS, QU'ELLES SE SONT LIVREES A DES DEPENSES SOMPTUAIRES POUR DONNER UNE IMPRESSION DE PROSPERITE ET ENTRETENIR LEUR CREDIT, ET QU'AINSI ELLES NE SONT PARVENUES A GARDER LA CONFIANCE DES BANQUES JUSQU'EN MAI 1971 QU'EN EMPLOYANT DES MOYENS CONTRAIRES AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE OU RUINEUX POUR DISSIMULER LEUR SITUATION QUI, AUSSITOT CONNUE DES BANQUES, A PROVOQUE, AVEC L'ARRET DES CREDITS, L'ARRET DU SERVICE DE CAISSE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES, QUI A EXAMINE TOUS LES MOYENS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET EN A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE, ET QUI N'A DENATURE AUCUNE CONVENTION, A PU DECIDER QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS DES SOCIETES GEEP DEVAIT ETRE REPORTEE AU 25 DECEMBRE 1969 ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Date - Fixation - Date antérieure à l'arrêt matériel des payements - Conditions.
Analyse : La cessation des payements peut être reportée dans le passé à une date à laquelle il n'y a pas encore arrêt matériel des payements, si le débiteur se trouve néanmoins dès ce moment dans une situation irrémédiablement compromise, et s'il n'a pu faire face à ses dettes échues qu'en se procurant des ressources au moyen de procédés frauduleux ou ruineux.