Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1978, 77-13.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13482
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-04-13, 1977-04-13
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE COOPERATIVE LA PROSPERITE FERMIERE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE DE PECHE L'UNION DES AMIS DE LA TERNOISE, DU FAIT DE LA POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE, ALORS QUE L'ARRET, DONT LA MOTIVATION SERAIT AMBIGUE ET NE PRECISERAIT PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE IMPUTEE A LA COOPERATIVE, NE METTAIT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT ETABLI AUCUN DISPOSITIF DE NATURE A EPURER SES EAUX RESIDUAIRES QUI SOUILLAIENT LA RIVIERE ET QUE PAR SUITE DE DEFAILLANCES DE SON INSTALLATION, IL Y AVAIT DES DEVERSEMENTS SUPPLEMENTAIRES D'EAUX SOUILLEES ET DE MAZOUT, RETIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE LES AMIS DE LA TERNOISE ET LES ACTIVITES INDUSTRIELLES DE LA COOPERATIVE, QU'ELLE AJOUTE QUE CELLE-CI ETAIT DONC RESPONSABLE DU DOMMAGE, DES LORS QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN FAIT EXTERIEUR ; QUE PAR CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA COOPERATIVE NE DEMONTRAIT NULLEMENT QUE LES AGISSEMENTS D'AUTRES INDUSTRIELS SOIENT A L'ORIGINE DE LA DISPARITION DU POISSON, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI ENONCERAIT AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS LES ECRITURES D'APPEL DE LA COOPERATIVE, QUE "POUR PARTIE LA CAUSE ET LA RESPONSABILITE DE LA POLLUTION ETAIENT IMPUTABLES AUX INDUSTRIES RACCORDEES A LA STATION D'EPURATION DE LA ZONE INDUSTRIELLE" , ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN AFFIRMANT QUE LES EXPERTS X... EXACTEMENT EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DE PECHE A UNE CERTAINE SOMME, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE, LEQUEL AURAIT EVALUE A CETTE SOMME LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA SOCIETE DE PECHE, ET NON PAS LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE LA PROSPERITE FERMIERE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LES AGISSEMENTS D'AUTRES INDUSTRIES ETAIENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A RETENU L'EVALUATION QUE LES EXPERTS Y... FAITE DU PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Fait de la chose - Applications diverses - Installations industrielles - Pollution des eaux.
Sommaire de référence : * EAUX - Cours d'eau - Pollution - Déversement provenant d'installations industrielles - Dommage causé à une association de pêche.
Analyse : Statuant sur une demande en dommages-intérêts formée par une société de pêche en raison de la pollution des eaux d'une rivière, les juges qui, après avoir relevé qu'une coopérative n'avait établi aucun dispositif de nature à épurer ses eaux résiduaires qui souillaient la rivière et que par suite des défaillances de son installation il y avait des déversements d'eaux souillées et de mazout, retiennent l'existence d'un lien de cause à effet entre les activités industrielles des coopératives et le dommage subi par la société de pêche et ajoute que la coopérative ne faisait pas la preuve d'une faute de la victime ou d'un fait extérieur, justifient légalement la condamnation de la coopérative sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil.