Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1980, 78-15.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15110
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1978-05-25, 1978-05-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 MODIFIANT LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES EMOLUMENTS DE NEGOCIATION ALLOUES PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU N 123 DU TABLEAU ANNEXE AUDIT DECRET, SONT PORTES A DEUX FOIS ET DEMIE L'EMOLUMENT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE ; ATTENDU QUE POUR LIMITER AU DOUBLE DU DROIT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE L'EMOLUMENT DU A JOUVE, NOTAIRE, A RAISON D'UN ACTE DE VENTE IMMOBILIERE NEGOCIE ET RECU PAR LUI LE 30 MAI 1973, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'OPPOSITION A TAXE DE LA SOCIETE DE TRANSACTION ET D'EXPLOITATION FORESTIERE, ENONCE QUE "L'ARTICLE 185 DU DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1953 N'AYANT PAS ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973, ET NE RENVOYANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 123 QUE POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL Y AURAIT NEGOCIATION AU SENS DU TEXTE ET NON POUR LE CALCUL DE L'EMOLUMENT, C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A ADMIS QUE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 JANVIER 1973 AU CALCUL DE L'EMOLUMENT DU AU NOTAIRE POUR NEGOCIATION D'ACTIONS S'ETENDAIT A CELUI DU POUR LA VENTE APRES NEGOCIATION" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DECRET DU 17 JANVIER 1973 A PORTE L'ENSEMBLE DES EMOLUMENTS DE NEGOCIATI ON A DEUX FOIS ET DEMIE L'EMOLUMENT FIXE POUR L'ACTE SIMPLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Eléments - Emoluments de négociation - Taux applicable - Article 6 du décret du 17 janvier 1973.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Honoraires - Tarif - Article 6 du décret du 17 janvier 1973 - Portée.
Analyse : Les émoluments de négociation alloués par le décret du 29 septembre 1953 fixant le tarif des notaires dans les conditions prévues au n. 123 du tableau annexé audit décret sont portés, aux termes de l'article 6 du décret du 17 janvier 1973, à deux fois et demie l'émolument fixé pour l'acte simple.