Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1977, 76-11.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11992
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambres réunies) 1976-03-08, 1976-03-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI A DECIDE QUE LA VILLE DE NICE N'AVAIT PAS ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PROPRIETE DU SOL DE LA VOIE SISE A NICE, DITE PASSAGE MEYERBEER, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE DERNIER DOIT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU, ET ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU TITRE 8 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, TOUJOURS EN VIGUEUR, LES REPRESENTANTS DU MINISTERE PUBLIC SONT ENTENDUS EN TOUTES LES CAUSES OU LES PROPRIETES ET LES DROITS SOIT DE LA NATION, SOIT D'UNE COMMUNE, SERONT INTERESSES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 3 DU TITRE 8 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 1041 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 83 DU MEME CODE, LEQUEL A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ET REMPLACE PAR L'ARTICLE 8 DU MEME DECRET, AUQUEL SE SUBSTITUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976 L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE CE TEXTE NE VISE PLUS LA COMMUNICATION DES PROCEDURES INTERESSANT LES COMMUNES AU MINISTERE PUBLIC ET SE BORNE A ENONCER QUE CE DERNIER DOIT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU ; QUE TOUTEFOIS AUCUN TEXTE ACTUELLEMENT EN VIGUEUR NE PRESCRIT CETTE MESURE POUR LES LITIGES INTERESSANT UNE COMMUNE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI ETAIT SAISIE EN SON ENTIER DE LA QUESTION DE L'USUCAPION PAR LA VILLE DE NICE DU SOL DU PASSAGE LITIGIEUX ET NON PAS SEULEMENT DU POINT DE SAVOIR SI LA PRESCRIPTION A ETE SUSPENDUE OU INTERROMPUE ET CE, PAR LE MOTIF QUE LE SECOND MOYEN QUI A ENTRAINE LA CASSATION REPROCHAIT A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PARCE QUE LA POSSESSION DE LA COMMUNE SUR LE SOL DU PASSAGE AVAIT ETE PAISIBLE, PUBLIQUE, CONTINUE, NON INTERROMPUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA COUR DE MONTPELLIER STATUAIT SUR RENVOI D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 3 MAI 1972 AYANT ANNULE UN ARRET DE LA COUR DE NIMES DU 15 JUIN 1970 EN CE QUE CELLE-CI AVAIT DECIDE QUE LA VILLE DE NICE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE SANS RECHERCHER SI PAR SON COMPORTEMENT DANS L'INSTANCE, LA VILLE N'AVAIT PAS, SOIT RENONCE A LA PRESCRIPTION QUI AURAIT ETE ACQUISE, SOIT INTERROMPU CELLE QUI POUVAIT ETRE EN COURS PAR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE DE LA DEMOISELLE X... SUR LE PASSAGE LITIGIEUX, CE SUR QUOI LA COUR DE RENVOI ETAIT EXCLUSIVEMENT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA CHOSE JUGEE REVENDIQUEE PAR LES DIVERS COPROPRIETAIRES DU ... A NICE DANS LEURS CONCLUSIONS ; QUE D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, LE MOYEN SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE PRONONCEE LA CASSATION PAR L'ARRET DU 3 MAI 1972, N'ALLEGUAIT QU'UNE VIOLATION DES ARTICLES 2225 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 15 MAI 1930 ET DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, SANS ARTICULER AUCUN GRIEF PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 2228 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, CE EN QUOI SEULEMENT ETAIT SAISIE LA COUR DE RENVOI ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES TERMES GENERAUX DANS LESQUELS AVAIT ETE PRONONCEE LA CASSATION DE L'ARRET DU 15 JUIN 1970, LA COUR D'APPEL DE RENVOI A EXACTEMENT CONSIDERE L'ANNULATION COMME TOTALE ; QUE DES LORS, SAISIE DE LA CAUSE EN SON ENTIER, ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE LADEMOISELLE X... POUVAIT SOUTENIR A NOUVEAU DEVANT ELLE QUE LA POSSESSION DE LA VILLE DE NICE ETAIT EQUIVOQUE ET N'IMPLIQUAIT PAS LA VOLONTE D'INCORPORER LE PASSAGE LITIGIEUX DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL, D'AUTANT PLUS QUE LA VILLE N'AVAIT CESSE D'AFFIRMER QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE PAREILLE INTENTION ; QUE DES LORS LA COUR DE RENVOI A ADMIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LA VILLE DE NICE N'AVAIT PAS ACQUIS PAR USUCAPION LA PROPRIETE DU SOL DU PASSAGE MEYERBEER ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Procédure intéressant les communes.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Action en justice - Action intéressant une commune - Ministère public - Communication obligatoire (non).
Analyse : Aucun texte actuellement en vigueur ne prescrit la communication des procédures intéressant les communes au Ministère public.