Cour de cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1985, 84-03.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-03008
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 2, 1984-02-24, 1984-02-24
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 2, 4 ET 8 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REINSTALLATION DES RAPATRIES ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z..., RAPATRIE DE TUNISIE, S'EST REINSTALLE EN FRANCE EN QUALITE D'AGRICULTEUR ET QU'IL A ACQUIS UNE EXPLOITATION AGRICOLE A L'AIDE DE PRETS DE REINSTALLATION D'UN MONTANT TOTAL DE 180.000 FRANCS, PUIS VENDU CETTE EXPLOITATION EN 1968 ; QU'EN APPLICATION DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ET DE SON DECRET D'APPLICATION N° 82-312 DU 6 AVRIL 1982, M. Z... A DEMANDE A LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES DE L'AUDE Y... DU SOLDE DES PRETS DE REINSTALLATION DONT IL RESTAIT REDEVABLE, SOIT 119.917,23 FRANCS ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EU EGARD A L'IMPORTANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'INTERESSE PROPRIETAIRE DE SON HABITATION PRINCIPALE ET DE SIX APPARTEMENTS DESTINES A LA LOCATION ET AU MONTANT DE SES REVENUS ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DE REMISE TOTALE SOLLICITEE PAR M. Z..., APRES AVOIR ESTIME QU'IL CONVENAIT DE NE PAS TENIR COMPTE DE SA PENSION DE RETRAITE, EN RAISON DU FAIT QU'ELLE ETAIT INFERIEURE A 30.000 FRANCS ET ETRANGERE AUX OPERATIONS CONSECUTIVES A L'OCTROI DES PRETS, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE L'IMPORTANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE M. Z..., ET AUX MOTIFS QUE "COMPTE TENU DE L'AGE DE M. ET MME Z..., X... DE 79 ET 75 ANS, TOUTE OBLIGATION DE REMBOURSEMENT SERAIT POUR EUX UNE CAUSE DE PAUPERISATION ; QUE TELLE N'EST PAS L'INTENTION DU LEGISLATEUR..." ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 2, 4 ET 8 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 QUE LE RAPATRIE AYANT CESSE D'EXPLOITER OU AYANT CEDE SON EXPLOITATION NE PEUT BENEFICIER DE LA REMISE OU DE L'AMENAGEMENT DES PRETS DE REINSTALLATION QUE S'IL NE DISPOSE PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES, ET QUE LES DECISIONS PRONONCANT DE TELLES MESURES DOIVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'ACTIF ET DU PASSIF DU DEMANDEUR, L'ACTION COMPRENANT NECESSAIREMENT TOUS LES ELEMENTS DE SON PATRIMOINE PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU MONTANT DE LA PENSION DE RETRAITE DE M. Z... ET DES BIENS IMMOBILIERS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Cessation ou cession de l'exploitation - Insuffisance des ressources - Prise en compte de l'intégralité de l'actif - Nécessité.
Analyse : Il résulte des articles 2, 4 et 8 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 que le rapatrié ayant cessé d'exploiter ou ayant cédé son exploitation ne peut bénéficier de la remise ou de l'aménagement de prêts de réinstallation que s'il ne dispose pas de ressources suffisantes, et que les décisions prononçant de telles mesures doivent tenir compte de tous les éléments de l'actif et du passif du demandeur, l'actif comprenant nécessairement tous les éléments de son patrimoine personnel. Encourt donc la cassation l'arrêt qui refuse de tenir compte du montant de la pension de retraite d'un demandeur et des biens immobiliers dont il était propriétaire.