Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-13.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-13358
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1986-02-20, 1986-02-20
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, M. Ravanel .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 20 février 1986) d'avoir débouté M. X... de sa demande de révision de la prestation compensatoire qu'il avait été condamné à verser à Mme Y..., alors qu'en refusant d'examiner la situation personnelle de celle-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 273 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit, par motifs propres et adoptés, que la situation personnelle de l'autre partie était sans influence sur l'appréciation des difficultés alléguées par M. X..., et que l'exceptionnelle gravité ne doit être examinée qu'au regard de la situation de celui qui l'invoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conséquences d'une exceptionnelle gravité - Appréciation au regard de la situation du seul demandeur en révision
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Révision - Conditions
Analyse : La situation personnelle de l'autre partie est sans influence sur l'appréciation des difficultés alléguées par le demandeur en révision d'une prestation compensatoire, et l'exceptionnelle gravité ne doit être examinée qu'au regard de la situation de celui qui l'invoque .