Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1964, 63-92.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-92732

REJET DU POURVOI DE DAME X... (MADELEINE), EPOUSE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 24 SEPTEMBRE 1963, QUI L'A CONDAMNEE POUR PROXENETISME A 500 F D'AMENDE, AU RETRAIT DE LA LICENCE ET A LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT PENDANT HUIT MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 487, 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT SUR L'APPEL DE LA DAME Y..., BIEN QUE CELLE-CI NE SE SOIT PAS PRESENTEE DEVANT ELLE, AUX MOTIFS QUE ME DARMENDRAIL, AVOCAT AU BARREAU DE PAU, S'ETAIT PRESENTE DEVANT LA COUR ET AVAIT SOLLICITE L'AUTORISATION DE REPRESENTER LA DEMANDERESSE QUI, PAR LETTRE JOINTE AU DOSSIER, ACCEPTAIT D'ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE ; "ALORS QUE LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL ETANT SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, LA PREVENUE REGULIEREMENT CITEE DOIT COMPARAITRE DEVANT LA COUR, A MOINS QU'ELLE NE FOURNISSE UNE EXCUSE RECONNUE VALABLE" ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LA PREVENUE, NON COMPARANTE A L'AUDIENCE MAIS VALABLEMENT EXCUSEE A DEMANDE, PAR LETTRE JOINTE AU DOSSIER, A ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE ET A ETRE REPRESENTEE PAR SON AVOCAT LEQUEL A PRESENTE LA DEFENSE DE LA DEMANDERESSE ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET A STATUE CONTRADICTOIREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RESERVE AU PREVENU POURSUIVI POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UN EMPRISONNEMENT INFERIEUR A DEUX ANS, LA FAVEUR D'ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT SANS AVOIR A COMPARAITRE EN PERSONNE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE PREVENU QUI, ENCOURANT UNE PEINE SUPERIEURE A DEUX ANS, A DEMANDE A ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ET A ETRE REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT ET A VU SA DEMANDE AGREEE, NE SAURAIT S'EN FAIRE UN GRIEF POUR RECLAMER L'ANNULATION DE LA DECISION INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAY

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DECISION CONTRADICTOIRE - PREVENU NON COMPARANT - PEINE ENCOURUE EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS - DISPENSE - DEMANDE EXPRESSE DU PREVENU - ERREUR DES JUGES.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Recevabilité - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Demande expresse du prévenu - Erreur des juges.
Analyse : LE PREVENU QUI, ENCOURANT UNE PEINE EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS, OBTIENT DES JUGES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA FAVEUR SOLLICITEE PAR LUI D'ETRE, EN SON ABSENCE, REPRESENTE ET JUGE CONTRADICTOIREMENT, NE SAURAIT S'EN FAIRE UN GRIEF POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION INTERVENUE.