Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 octobre 1995, 93-20.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 93-20523
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1993-09-08, 1993-09-08
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., agissant en son nom personnel et se portant fort pour MM. Y..., A... et X..., a cédé à la société Novopac, cautionnée par M. B..., son président, trois cents parts représentant 60 % du capital de la société à responsabilité limitée Ateliers plastiques de Sologne (société APS) ; que, prétendant leur consentement vicié, la société Novopac et M. B... ont été autorisés à séquestrer la somme représentant le prix de la cession puis, les cédants les ayant assignés en paiement, ont reconventionnellement demandé l'annulation de la convention ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. Z..., Y..., A... et X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de la vente et d'avoir, en conséquence, ordonné la restitution du prix des titres alors, selon le pourvoi, que l'erreur ne porte ni sur la disponibilité d'un bien figurant à l'actif de la société dont les titres sont l'objet de la convention ni sur les qualités substantielles de cette chose mais sur sa valeur ; que la cour d'appel, qui, pour annuler la cession des parts sociales de la société APS, retient que la vente de la " ligne de calendrage ", matériel essentiel appartenant à cette société, faisait l'objet d'une action en résolution à la date de la cession, a statué en violation de l'article 1110 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la société Novopac n'aurait pas traité si elle avait connu l'indisponibilité du matériel constituant l'essentiel de l'actif immobilisé de la société APS, sans lequel l'entreprise ne pouvait avoir aucune activité et à défaut duquel l'acquisition perdait toute substance, la cour d'appel a pu déduire que cette erreur, portant sur les qualités substantielles des parts sociales objet de la cession litigieuse, entraînait la nullité de la convention ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation ne sont dus qu'au jour de la sommation de payer, excepté les cas où la loi les fait courir de plein droit ; Attendu qu'après avoir constaté la nullité du contrat de cession des parts sociales la cour d'appel a condamné MM. Z..., Y..., A... et X... à payer les intérêts au taux légal sur la somme représentant le prix de la vente à compter de la date à laquelle elle a été séquestrée et non pas du jour de la demande en justice équivalant à la sommation de payer ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la date où la somme litigieuse a été séquestrée le point de départ des intérêts au taux légal qu'il a alloués, l'arrêt rendu le 8 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Nullité - Erreur - Erreur sur les qualités substantielles - Matériel constituant l'essentiel de l'actif immobilisé de la société - Indisponibilité ignorée par l'acquéreur .
Sommaire de référence : VENTE - Nullité - Erreur - Erreur sur une qualité substantielle - Parts sociales - Indisponibilité du matériel constituant l'essentiel de l'actif immobilisé de la société - Effet
Analyse : Lors d'une cession de parts sociales de société, constitue une erreur portant sur les qualités substantielles de la chose vendue, entraînant la nullité de la convention, le fait pour l'acquéreur de n'avoir pas connu l'indisponibilité du matériel constituant l'essentiel de l'actif immobilisé de la société, sans lequel l'entreprise ne pouvait avoir aucune activité et à défaut duquel l'acquisition perdait toute substance.