Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1978, 77-11.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11449
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-01-03, 1977-01-03
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLE 3-1, ALINEA 2, ET 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE PRENEUR COMMERCANT QUI DONNE CONGE AU BAILLEUR DOIT LE FAIRE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE ORDONNANCE DU 9 MAI 1969 A DECLARE RENOUVELE POUR TROIS ANS A COMPTER DU 24 NOVEMBRE 1966 LE BAIL COMMERCIAL QUE PALISSE AVAIT PRECEDEMMENT CONSENTI A LACHAUD ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LACHAUD AVAIT VALABLEMENT DONNE CONGE A SON BAILLEUR POUR LE 24 NOVEMBRE 1969 AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'HUISSIER, MADATAIRE DE PALISSE, SUIVIE DE L'ENVOIE DES CLEFS A SON PROPRE AVOCAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL POITIERS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Congé - Forme - Lettre recommandée (non).
Analyse : Le preneur commerçant qui donne congé au bailleur doit le faire par acte extrajudiciaire. Encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un preneur avait valablement donné congé à son bailleur au moyen d'une lettre recommandée.