Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1965, 62-11.289, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11289
Président : M.Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : A L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LEDIT ARTICLE 616, LE REQUERANT, QUI NE SATISFAIT PAS A LA DUREE DU SALARIAT EXIGEE APRES CINQUANTE ANS, PEUT PRETENDRE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, S'IL JUSTIFIE AVOIR EXERCE, PENDANT AU MOINS VINGT-CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE-, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 PRECITE, POUR LA DETERMINATION DU DROIT A L'ASSURANCE VIEILLESSE, IL Y A LIEU DE RETENIR POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1949, AUTANT DE TRIMESTRES QUE LE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT AUX RETENUES SUBIES PAR L'ASSURE SUR SA REMUNERATION REPRESENTE DE FOIS LE MONTANT TRIMESTRIEL DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE VILLES DE PLUS DE CINQ MILLE HABITANTS AU 1ER JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE, AVEC UN MAXIMUM DE QUATRE TRIMESTRES PAR ANNEE CIVILE QUE L'ARTICLE 17, ALINEA 3E DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954, ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, EDICTE, POUR CETTE MEME PERIODE, DES DISPOSITIONS ANALOGUES AUX DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... JUSTIFIAIT, DE 1920 A 1947, DE DIX-HUIT ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AFIN DE COMPLETER LES VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES PAR LA LOI, A RETENU UN CERTAIN NOMBRE DE TRIMESTRES POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1948, FORMANT UN TOTAL DE QUATRE ANS ET SIX MOIS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE DU 10 FEVRIER 1955, PERMETTANT DE VALIDER TOUTE PERIODE DE TRAVAIL INFERIEURE A UNE ANNEE DES LORS QUE LE GAIN CONSIDERE ETAIT PROPORTIONNEL A LA REMUNERATION PERCUE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, REPRISES PAR L'ARTICLE 17, ALINEA 3 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955, NE REGISSENT QUE LES PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURES SOCIAUX, DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; QU'EN EN FAISANT APPLICATION A X..., QUI DEMANDAIT A BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, POUR DETERMINER LA DUREE DE SON ACTIVITE SALARIEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 9 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 62-11 289. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM ROUVIERE ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 15 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 157, P 115.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE - CALCUL - ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 - APPLICATION (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 17 ALINEA 3 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT A LA GUADELOUPE NE REGISSENT QUE LES PENSIONS VIEILLESSE DES ASSURES SOCIAUX ET NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION POUR LE CALCUL DES PERIODES DE SALARIAT REQUISES POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES.