Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MURET, A QUI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT REFUSE LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE-MALADIE, POUR COMPTER DU 10 MAI 1960, DATE FIXEE PAR UNE EXPERTISE MEDICALE DILIGENTEE EN VERTU DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL, ALORS QUE LADITE EXPERTISE N'AURAIT EU UN CARACTERE OBLIGATOIRE QUE DANS LA MESURE OU ELLE AURAIT ETE OPEREE REGULIEREMENT, QU'EN L'ESPECE ELLE AURAIT ETE IRREGULIERE EN LA FORME, L'ACCORD DES MEDECINS SUR LA DESIGNATION DE L'EXPERT N'AYANT PAS ETE CONSTATE, LESDITS MEDECINS N'AYANT PAS ETE CONVOQUES A L'EXPERTISE, LE RAPPORT AYANT ETE DEPOSE TARDIVEMENT ET PRESENTANT AU SURPLUS UN CARACTERE AMBIGU ET EQUIVOQUE EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE DE REPRISE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, AU VU DES ENONCIATIONS DU RAPPORT, QU'IL EST JUSTIFIE QUE L'EXPERT, DESIGNE PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN DE LA CAISSE PRIMAIRE, L'A ETE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE CES MEDECINS, DES LORS QUE L'INTERESSE N'ETABLIT D'AUCUNE FACON QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI; QU'IL CONSIDERE AU VU DES MENTIONS PORTEES AU RAPPORT, QUE LES MEDECINS ONT ETE DUMENT CONVOQUES ET OBSERVE QU'AUCUNE SANCTION, AUTRE QUE LE REMPLACEMENT POSSIBLE DE L'EXPERT, N'EST PRESCRITE PAR LE DECRET PRECITE EN CAS D'INOBSERVATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU POUR LE DEPOT DU RAPPORT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI RELEVAIT QUE L'EXPERT AVAIT CONCLU FORMELLEMENT QU'AUCUNE CONSTATATION CLINIQUE NE S'OPPOSAIT A UNE REPRISE DU TRAVAIL, A FIXER AU 10 MAI 1960, A PU ESTIMER QUE L'EXPERTISE ETAIT REGULIERE ET N'ETAIT NI EQUIVOQUE NI AMBIGUE ET DES LORS S'IMPOSAIT A ELLE; QU'ELLE A AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; N° 62-11 296. MURET C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - RAPPORT - DEPOT - DELAI - INOBSERVATION - EFFET
Analyse : AUCUNE SANCTION AUTRE QUE LE REMPLACEMENT POSSIBLE DE L'EXPERT N'EST PRESCRITE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN CAS D'INOBSERVATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU POUR LE DEPOT DU RAPPORT. UN TEL RETARD NE PEUT DES LORS ENTACHER L'EXPERTISE D'IRREGULARITE.