Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 janvier 1978, 76-13.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13282
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1976-04-28, 1976-04-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 AVRIL 1976) D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE AUX FINS DE REPRISE QU'ILS AVAIENT DELIVRE AUX EPOUX Y..., LEURS FERMIERS, EN FAVEUR DE LEUR FILS MAJEUR PAUL, AU MOTIF QUE CE DERNIER EFFECTUAIT SON SERVICE MILITAIRE A LA DATE DE L'ARRET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'APTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE CIRCONSTANCE, POSTERIEURE, INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE CE BENEFICIAIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT APPRECIER LA SITUATION A LA DATE D'EFFET DU CONGE TOUT EN TENANT COMPTE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES, QU'EN TROISIEME LIEU, L'EXERCICE D'UNE AUTRE ACTIVITE NE FAISANT PAS OBSTACLE A UNE REPRISE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LES EXIGENCES DU SERVICE MILITAIRE N'ETAIENT PAS CONCILIABLES AVEC LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION, COMPTE TENU DE SON IMPORTANCE ET DES USAGES DE LA REGION, ET QU'ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LE CONGE NE POUVAIT PAS ETRE VALIDE POUR UNE DATE ULTERIEURE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EDICTANT LA NULLITE D'UN CONGE PREMATURE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI LES JUGES DOIVENT APPRECIER LA SITUATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ILS DOIVENT EGALEMENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS CERTAINS A LA DATE OU ILS STATUENT ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU 15 MARS 1976, DATE D'EFFET DU CONGE, PAUL X... N'ETAIT PAS EN MESURE D'ASSURER DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE UNE EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT NEUF ANS, ETANT APPELE AU SERVICE MILITAIRE POUR LE 5 AVRIL 1976, ET INCORPORE DEPUIS CETTE DATE ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE CONGE DEVAIT ETRE ANNULE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES EPOUX X... N'AYANT JAMAIS SOUTENU QUE LEUR FILS POURRAIT CONCILIER SES OBLIGATIONS AGRICOLES ET MILITAIRES, LE DEUXIEME MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET DONC IRRECEVABLE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER SI LES EFFETS DU CONGE DEVAIENT ETRE REPORTES A UNE DATE ULTERIEURE, N'ETANT PAS SAISIE D'UNE DEMANDE SUR CE POINT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Bénéficiaire ayant à accomplir ses obligations militaires.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Intention d'exploiter effectivement et de façon permanente - Aptitude - Moment d'appréciation /.
Analyse : Les juges doivent apprécier la situation du bénéficiaire de la reprise à la date d'effet du congé, en tenant compte de tous les éléments certains à la date où ils statuent. Ils doivent refuser la reprise à un descendant du bailleur, dès lors qu'il est certain, à la date d'effet du congé, qu'il aura à accomplir prochainement ses obligations militaires, incompatibles avec une exploitation effective et permanente.