Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1977, 74-13.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-13343
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1974-02-03, 1974-02-03
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CENTRE EUROPEEN DE RECHERCHES MAUVERNAY (CERM), AYANT PRETENDU QUE LES TROUBLES HEPATIQUES GRAVES, DONT LES CHIENS DE SON ELEVAGE AVAIENT ETE ATTEINTS, PROVENAIENT DES ALIMENTS QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN LUI AVAIT FOURNIS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE EN INTERVENTION LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET LE COURTIER D'ASSURANCES VALLIER PAR L'INTERMEDIAIRE DUQUEL ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE, POUR SE GARANTIR DU RISQUE "RESPONSABILITE CIVILE" ; QUE CE COURTIER A, LUI-MEME ETE APPELE EN GARANTIE PAR LA COMPAGNIE LA FORTUNE ; ATTENDU QUE LES DEUX MOYENS PROPOSES PAR LE POURVOI FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, QUE LA SOCIETE MAISON JOURDAN SERAIT FONDEE, SI SA RESPONSABILITE ETAIT RETENUE, A OBTENIR UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM CONTRE LA COMPAGNIE LA FORTUNE ET VALLIER, ET QUE CELUI-CI DEVRAIT ETRE CONDAMNE A GARANTIR LADITE COMPAGNIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, RETENANT AINSI L'ENTIERE RESPONSABILITE DU COURTIER, SE TROUVERAIT EN CONTRADICTION AVEC UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, STATUANT ENTRE LES MEMES PARTIES, ET RETENANT L'OBLIGATION DE GARANTIE DU COURTIER A L'EGARD DE L'ASSURE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA MOITIE SEULEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE LE COURTIER N'AVAIT NULLEMENT ENGAGE L'ASSUREUR AU-DELA DES X... DU CONTRAT EN INDIQUANT QUE LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, FABRICANT D'ALIMENTS POUR LES ANIMAUX, S'ETENDAIT A TOUTES MALADIES OU MORTALITES CONSECUTIVES A L'ABSORPTION DE CES ALIMENTS PAR TOUT BETAIL, SANS LIMITATION NI RESERVE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT RENDU UNE DECISION EMPREINTE DE CONTRADICTION, EN ADMETTANT QUE LE COURTIER D'ASSURANCES AURAIT DEPASSE LES TERMES DE SON MANDAT, ET EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, POUR FAIRE RECHERCHER SI L'ASSUREUR ETAIT ENGAGE DANS LA MESURE OU LE PRETENDAIT L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES - QUELLE QUE PUISSE EN ETRE LA VALEUR - NE CONSTITUENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; QU'EN EFFET CELUI-CI SE LIMITE A LA DESIGNATION DE DEUX EXPERTS ; QU'AUCUN DES CHEFS DES DEUX MISSIONS D'EXPERTISE NE PREJUGE LA SOLUTION QUI SERA DONNEE AU FOND DU LITIGE QUANT A LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE VALLIER A L'EGARD DE LA SOCIETE MAISON JOURDAN ET DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, DEMANDERESSES EN GARANTIE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE ETANT PUREMENT PREPARATOIRE, LE RECOURS EN CASSATION FORME CONTRE LUI SE TROUVE, EN VERTU DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV, IRRECEVABLE EN L'ETAT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision préparatoire (non) - Expertise - Expertise ne préjugeant pas le fond.
Sommaire de référence : * EXPERTISE - Jugement ordonnant expertise - Expertise ne préjugeant pas le fond - Cassation - Irrecevabilité /.
Analyse : L'arrêt qui, dans son dispositif, se limite à la désignation de deux experts, dont la mission ne préjuge en rien la solution qui sera donnée au fond du litige, est purement préparatoire ; dès lors, le recours en cassation formé contre cet arrêt, et qui critique des motifs qui ne sont pas le soutien nécessaire du dispositif, se trouve irrecevable en l'état, en vertu de la règle posée par l'article 14 de la loi du 2 brumaire an IV.