COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION FAITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI ET DES PIECES Y ANNEXEES, QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR LE NOMME TRIAS BARTHELEMY X..., COMME DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME BARTHELEMY TRIAS ET SES X... ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE TRIAS BARTHELEMY X..., AIT RECU DE TRIAS BARTHELEMY Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE SUSVISEE, SEUL QUALIFIE POUR LE DONNER, LE MANDAT SPECIAL QUI L'EUT HABILITE A FORMER LE POURVOI ; DECLARE EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 58-51 568 SOCIETE ANONYME BARTHELEMY TRIAS ET SES X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-VIENNE A LIMOGES ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR ; DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 346, P 225.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PERSONNES QUALIFIEES POUR LE DONNER - SOCIETE ANONYME
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME, SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI ET LES PIECES Y ANNEXEES, PAR UNE PERSONNE, EN QUALITE DE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, DE TELLES CONSTATATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE CETTE PERSONNE AIT RECU DE SON PERE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, SEUL QUALIFIE POUR LE DONNER, LE MANDAT SPECIAL QUI L'EUT HABILITEE A FORMER LE POURVOI.