Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1965, 62-12.881, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12881
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATI F ATTAQUE QUE, EN GARE DE JUAN-LES-PINS, DAME X... ET SON FILS, QUI AVAIENT RETENU LEURS PLACES DANS LA VOITURE NO 72 DU TRAIN DE PARIS, AYANT CHERCHE EN VAIN CE WAGON A SON EMPLACEMENT, MONTERENT SUR LE MARCHE-PIED DU WAGON NO 71 ALORS QUE LE TRAIN SE METTAIT EN MARCHE ; QUE DAME X... TOMBA ET FUT GRIEVEMENT BLESSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'A PPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT LA FAUTE DU VOYAGEUR, RETENU POUR UN TIERS LA RESPONSABILITE DE LA S. N. C. F., AU MOTIF QUE LA FAUTE N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA MISE EN MARCHE PREMATUREE DU TRAIN N'A PAS ETE CONSTATE, ET QU'AINSI LE MOUVEMENT INCONSIDERE DU VOYAGEUR ETAIT INEVITABLE COMME IL ETAIT IMPREVISIBLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR CONDAMNATION, NON SUR L'IMPRUDENCE DES AGENTS DE LA S. N. C. F., MAIS SUR LA SEULE INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE SECURITE PESANT SUR LE TRANSPORTEUR, ESTIMANT QUE CELUI-CI NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE ENTIEREMENT EXONERATRICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LES AGENTS DE LA S. N. C. F. NE S'ETAIENT PAS TROUVES A PROXIMITE DE LA VOITURE DANS LAQUELLE SONT MONTES DAME X... ET SON FILS, IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE FAITS RAPPORTES PAR LES JUGES DU FOND QUE LEUR INTERVENTION AIT ETE IMPOSSIBLE ; QU'AU CONTRAIRE, L'ARRET A RELEVE QUE LES AGENTS DE LA S. N. C. F. N'AVAIENT PAS " FAIT LE NECESSAIRE POUR QUE LES DEUX VOYAGEURS PUISSENT TROUVER ASSEZ FACILEMENT LE WAGON NO 72 OU ILS AVAIENT PREALABLEMENT RETENU LEURS PLACES " ET QU'IL LEUR APPARTENAIT... OU BIEN D'INTERDIRE FORMELLEMENT A CES VOYAGEURS DE POURSUIVRE LEUR TENTATIVE, S'IL ETAIT VRAIMENT TROP TARD POUR EUX DE SE HISSER DANS LE 72, OU, AU CAS CONTRAIRE, DE LES AIDER EN CE MOUVEMENT " ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL A PU DEDUIRE QUE " LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... ET PAR SON FILS N'APPARAIT DONC PAS ABSOLUMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ", ET N'A QUE PARTIELLEMENT DECHARGE LE TRANSPORTEUR DE SA RESPONSABILITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 14 JUIN 1962. NO 62-12. 881. SOCIETE NATIINALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / EPOUX X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENE RAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. LABBE ET MAYER. A RAPPROCHER : 10 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, I, NO 327, P. 271 ; 11 JUILLET 1960, BULL. 1960, I, NO 381, P. 312.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - VOYAGEUR SE TROUVANT SUR LE MARCHEPIED AU MOMENT DU DEPART - PARTAGE DE RESPONSABILITE
Analyse : UN VOYAGEUR S'ETANT BLESSE EN TOMBANT DU MARCHEPIED D'UN WAGON, OU IL ETAIT MONTE AU MOMENT DU DEPART DU TRAIN, APRES AVOIR CHERCHE EN VAIN LE WAGON OU IL AVAIT RETENU SA PLACE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION RETENANT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA SNCF, EN RELEVANT QUE CETTE SOCIETE NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DU VOYAGEUR L'EXONERANT ENTIEREMENT DE SON OBLIGATION DE SECURITE, PUISQU'UNE INTERVENTION DE SES AGENTS AURAIT PU PREVENIR CETTE FAUTE.