Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1965, 64-10.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10421
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QU'A L'AUDIENCE OU LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS ET LES CONCLUSIONS REPRISES PAR LES AVOUES, LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE DANS SON DISPOSITIF L'ARRET ENONCE " STATUANT PUBLIQUEMENT ET CONTRADICTOIREMENT, APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; QUE CETTE INDICATION IL RESULTE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., ALORS QUE L'ENQUETE AVAIT ETABLI L'EXACTITUDE DES FAITS INVOQUES PAR ELLE ET QUE CES FAITS ETAIENT INJURIEUX EN EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE LANGAGE EMPLOYE PAR X... A L'EGARD DE SA FEMME, QUI TRAHISSAIT SA NERVOSITE, CORRESPONDAIT A UNE TOURNURE D'ESPRIT NATURELLEMENT MORDANTE ET SARCASTIQUE, MAIS QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE CELUI-CI AIT POURSUIVI LE DESSEIN D'HUMILIER MECHAMMENT ET SYSTEMATIQUEMENT SA FEMME PAR SES PROPOS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA GRAVITE ET LE CARACTERE INJURIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DES GRIEFS PROPOSES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; NO 64-10.421. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 18 MAI 1960. BULL. 1960, II, NO 321. P. 218. 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 376 (1E), P. 430.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LE LANGAGE EMPLOYE PAR UN MARI A L'EGARD DE SA FEMME TRAHISSAIT SA NERVOSITE, ET CORRESPONDAIT A UNE TOURNURE D'ESPRIT NATURELLEMENT MORDANTE ET SARCASTIQUE, MAIS QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE CELUI-CI AIT POURSUIVI LE DESSEIN D'HUMILIER MECHAMMENT ET SYSTEMATIQUEMENT SA FEMME PAR SES PROPOS, DEBOUTENT CETTE EPOUSE DE SA DEMANDE EN DIVORCE.