Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1974, 73-13.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13816
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1973-05-29, 1973-05-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE 11 JUIN 1970 LECOQ, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, A CHARGE SON PREPOSE DEHOUX, DE COUPER, A L'AIDE D'UNE FAUCHEUSE TIREE PAR UN TRACTEUR L'HERBE D'UN PRE APPARTENANT A X..., QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, DAME X... A ETE BLESSEE PAR LA LAME DE COUPE DE LA MACHINE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR DAME X..., CONTRE LECOQ ET CONTRE DEHOUX, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT DONT DAME X... AVAIT ETE VICTIME ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET QUE LA REPARATION DU PREJUDICE DEVAIT ETRE POURSUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT FAIRE APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ET QUALIFIER L'ACCIDENT D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EXPLOITANT DE LA MACHINE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME X... S'ETANT BORNEE A VERIFIER, AVANT LE PASSAGE DE LA MACHINE, SI DES SOUCHES OU DES CORPS ETRANGERS NE RISQUAIENT PAS DE GENER LA PROGRESSION DE CELLE-CI ET N'AYANT ASSURE AUCUN ROLE DANS LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE DE LA MACHINE, C'EST A TORT ET NON SANS SE CONTREDIRE QUE L'ARRET A AFFIRME NEANMOINS QUE DAME X... ETAIT AU SERVICE DE LADITE MACHINE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LORS DE L'ACCIDENT, DAME X... " EN ACCORD AVEC DEHOUX ", MARCHAIT DEVANT LA MACHINE " POUR GUIDER SON CONDUCTEUR ET S'ASSURER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE SOUCHES OU DE CORPS ETRANGERS "; QUE DE CES ELEMENTS DE FAIT, D'OU IL RESULTAIT QUE LE TRAVAIL DE DAME X... ETAIT INTIMEMENT LIE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE TRACTEUR ET LA FAUCHEUSE, ILS ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSEE ETAIT, AU MOMENT OU ELLE A ETE BLESSEE, AU SERVICE DE LA MACHINE AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, CE TEXTE N'EXIGEANT PAS EN OUTRE, POUR SON APPLICATION, QUE LA VICTIME AIT ETE LIEE A L'EXPLOITANT DU MOTEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 11 JUIN 1970 N'AVAIT PAS ETE DECLARE DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, L'ARRET RENDU PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT A UNE DATE OU AUCUNE ACTION EN REPARATION N'AVAIT ETE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE LA LEGISLATION REGISSANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACTION DE LA VICTIME N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, LEQUEL PREVOIT UN DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS A COMPTER DU JOUR DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE EN REPARATION AYANT ETE INTRODUITE PAR DAME X... CONTRE DEHOUX ET LECOQ MOINS D'UNE ANNEE APRES LA DATE DE L'ACCIDENT, L'ARRET A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, CONSTATER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR ELLE QUE SON ACTION, EN TANT QUE FONDEE SUR LE CODE RURAL, ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ET QUE, PAR SUITE, ELLE ETAIT MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN REPARATION TARDIVE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - FAUCHAGE - GUIDE DU CONDUCTEUR DE LA FAUCHEUSE.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA VICTIME ET L'EXPLOITANT (NON).
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES AVAIT ETE CHARGE DE COUPER, A L'AIDE D'UNE FAUCHEUSE TIREE PAR UN TRACTEUR , L'HERBE D'UN PRE APPARTENANT A UN AGRICULTEUR, DONT LA FEMME AVAIT ETE BLESSEE, ALORS QU'EN ACCORD AVEC LE PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR, ELLE MARCHAIT DEVANT LA MACHINE POUR GUIDER SON CONDUCTEUR ET S 'ASSURER QU'IL N'Y AVAIT PAS DE SOUCHES OU DE CORPS ETRANGERS, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON TRAVAIL ETAIT INTIMEMENT LIE AU FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE FORME PAR LE TRACTEUR ET LA FAUCHEUSE, LES JUGE DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QU'ELLE ETAIT, AU MOMENT OU ELLE A ETE BLESSEE, AU SERVICE DE LA MACHINE AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, CE TEXTE N'EXIGEANT PAS POUR SON APPLICATION QUE LA VICTIME AIT ETE LIEE A L'EXPLOITANT DU MOTEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES.