COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEMOISELLE B..., AYANT FAIT APPEL D'UNE DECISION QUI AVAIT FAIT DROIT A LA REVENDICATION DES CONSORTS Z..., FIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS DE SA POSSESSION TRENTENAIRE ET, SUBSIDIAIREMENT, DE L'USUCAPION DECENNALE ; QU'APRES AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, VIDANT SON INTERLOCUTOIRE, A CONFIRME LE JUGEMENT AU MOTIF QUE L'APPELANTE N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DE LA POSSESSION TRENTENAIRE ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE B... AYANT REGULIEREMENT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL, LORS DES DEBATS QUI ONT ABOUTI A L'ARRET AVANT DIRE DROIT, N'AVAIT PAS A REPRENDRE SES CONCLUSIONS APRES L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE VISANT L'USUCAPION DECENNALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 30 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 58-12 652. A... GIRARD C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET TETREAU. A RAPPROCHER : 24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 480 (1°), P 385.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DEPOSEES AVANT UNE DECISION AVANT DIRE DROIT ET NON REPRISES
Analyse : LA PARTIE QUI A REGULIEREMENT CONCLU LORS DES DEBATS AYANT ABOUTI A LA PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS A REPRENDRE SES CONCLUSIONS APRES L'EXECUTION DE CELLE-CI, ET LES JUGES DU FOND SONT TENUS D'Y REPONDRE LORSQU'ILS STATUENT DEFINITIVEMENT.