COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE (TOULOUSE, 23 AVRIL 1959), RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE M SIGNOREL, CONSEILLER, DE NE PAS PRECISER QUE CE MAGISTRAT AVAIT BIEN LA QUALITE DE MAGISTRAT "LE PLUS ANCIEN"; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA CHAMBRE ETAIT AINSI COMPOSEE : "Y..., CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, PUJOL ET MILHES, CONSEILLERS" QUE CETTE COMPOSITION N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE M SIGNOREL ETAIT BIEN LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DENONCE ET DES PIECES PRODUITES QU'EN 1955, FONTES A VENDU A VIGNES UN ENSEMBLE MECANIQUE (MOTEUR DIESEL ET BROYEUR MONTE SUR CHASSIS MOBILE); QUE CE MATERIEL N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION MALGRE DE NOMBREUSES REPARATIONS, L'ACHETEUR A POURSUIVI LA RESILIATION DU MARCHE; QU'APRES EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE MATERIEL, ATTEINT DE VICES CACHES, DEVAIT ETRE RESTITUE AU VENDEUR CONTRE REMBOURSEMENT DU PRIX; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI DECLARE QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT IMPROPRE A L'UTILISATION PROJETEE DU FAIT DE VICES CACHES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE TOUS LES VICES INVOQUES ETAIENT APPARENTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LE MATERIEL LIVRE ETAIT "HETEROCLITE", QUE LE MOTEUR DIESEL, ACHETE CHEZ UN "FERRAILLEUR" ET NON MUNI DE LA PLAQUE DES CARACTERISTIQUES, N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE ET NE POUVAIT, PAR SA PUISSANCE, REPONDRE AUX BESOINS DE L'ACHETEUR, QUE LA VITESSE LINEAIRE DES COURROIES ETAIT SUPERIEURE A CELLE PREVUE, QUE LES PATTES DE FIXATION DU CONCASSEUR ETAIENT D'UNE ROBUSTESSE INSUFFISANTE ET QUE DES REPARATIONS COUTEUSES SE SONT REVELEES VAINES; QUE L'ARRET A ALORS PRECISE "QUE LE MATERIEL ETAIT ATTEINT DE VICES CACHES ET SERIEUX", DECLARANT EN OUTRE HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AFFIRME QUE L'ACHETEUR, NON TECHNICIEN, NE POUVAIT QUE S'EN REMETTRE A FONTES ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUN MOYEN DE DECELER RAPIDEMENT LA NON-CONCORDANCE ENTRE LE MATERIEL ET LA FACTURE; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU CARACTERE DES VICES INVOQUES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE CONSEILLER, QUI A FAIT FONCTIONS DE PRESIDENT, ETAIT BIEN LE PLUS ANCIEN