Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1976, 75-12.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12062
Décision attaquée : , 1975-01-16
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 11 JUILLET 1950 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CLASSEMENT D'UN RISQUE DANS UNE CATEGORIE, PEUT ETRE MODIFIE A TOUTE EPOQUE, ET QUE L'EMPLOYEUR EST TENU DE DECLARER A LA CAISSE REGIONALE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A AGGRAVER LE RISQUE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COMPTOIR DES VERRES ET GLACES, QUI EXPLOITAIT A NICE, BOULEVARD DELPHINO, UNE ENTREPRISE DE MIROITERIE-VITRERIE, CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 30202, AUQUEL CORRESPONDAIT UN TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 3,47 % A, LE 20 OCTOBRE 1971, ABSORBE LA SOCIETE CONSTRUCTION METALLIQUE OPRANDI QUI EXERCAIT DANS LA MEME VILLE, RUE RICOLFI, UNE ACTIVITE DE SERRURERIE DU BATIMENT CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 33404 COMPORTANT, EN 1972, UN TAUX DE COTISATION DE 6,1 % ; QUE LA SOCIETE TOPVER BATIMENT, NEE DE CETTE FUSION A, EN 1972, VERSE POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, LES COTISATIONS AU TAUX DE 3,47 % ; QU'UNE ENQUETE DILIGENTEE A LA SUITE D'UNE INTERVENTION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES, AYANT FAIT APPARAITRE QUE L'ETABLISSEMENT DE LA RUE RICOLFI SE LIVRAIT A LA FABRICATION ET POSE DE MENUISERIE POUR LE BATIMENT, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST, A QUI NI LA FUSION INTERVENUE, NI LA MODIFICATION DU RISQUE N'AVAIENT ETE SIGNALEES, A, LE 27 NOVEMBRE 1973, NOTIFIE A LA SOCIETE TOPVER BATIMENT, POUR CET ETABLISSEMENT, DES TAUX DE COTISATION DE 9,1 %, 8,7 % ET 8,9 % APPLICABLES RESPECTIVEMENT A COMPTER DU 20 NOVEMBRE 1971, 1ER JANVIER 1972 ET 1ER JANVIER 1973, ET CORRESPONDANT AU NUMERO DE RISQUE 334 - 03 (SERRURERIE ET CHARPENTES METALLIQUES, FABRICATION ET POSE ASSOCIEES) ; ATTENDU QUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE TOPVER BATIMENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUGE QUE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE CLASSANT L'ETABLISSEMENT DE LA RUE RICOLFI SOUS LE NUMERO DE RISQUE 334 - 03 NE PRENDRAIT EFFET QU'AU 1ER JANVIER 1973 AUX MOTIFS QUE LA CAISSE, QUI AVAIT OMIS DE POURSUIVRE LE PAIEMENT DES COTISATIONS SELON LE TAUX DE 6,1 % NOTIFIE POUR 1972, N'ETAIT PAS FONDEE A FAIRE REMONTER LE CLASSEMENT SOUS CE NOUVEAU NUMERO DE RISQUE AU-DELA DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT EU LIEU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAIT QUE LA SOCIETE TOPVER BATIMENT EUT POUR L'ANNEE 1972 ACQUITTE LES COTISATIONS AU TAUX DE 3,47 % POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, PAS PLUS QUE LE PRINCIPE DE LA DETERMINATION ANNUELLE DES TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE POUVAIENT, DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION, FAIRE OBSTACLE AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS LEGALEMENT DUES POUR LES ANNEES ANTERIEURES A LA SUITE D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE, DISSIMULEE ET TARDIVEMENT DECLAREE PAR L'EMPLOYEUR, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Détermination annuelle - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Période à laquelle elle s'applique.
Analyse : Le principe de la détermination annuelle des taux de cotisations d'accident du travail ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au recouvrement des cotisations légalement dues pour les années antérieures à la suite d'une aggravation du risque dissimulée et tardivement déclarée par l'employeur.