COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN MODIFICATION DE GARDE DES ENFANTS, ISSUS DE SON PRECEDENT MARIAGE AVEC DEROSIER, NOTAMMENT AUX MOTIFS QUE LA SUSNOMMEE QUI AVAIT, DEPUIS, X... MARTIN, AVAIT VECU EN CONCUBINAGE AVEC LUI AVANT LE PRONONCE DE SON DIVORCE D'AVEC DEROSIER, ET QUE DAME Y..., N'AVAIT PAS HESITE A RENONCER A LEUR GARDE ALORS QU'ELLE LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, LE PERE DEVANT PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 15.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS ASSEZ D'ARGENT POUR LES ELEVER ET QUE SON COMPORTEMENT DEMONTRAIT SUFFISAMMENT DANS QUELLES CONDITIONS D'INSTABILITE LES ENFANTS SERAIENT PLACES S'ILS ETAIENT A NOUVEAU CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE, ALORS QUE CES FAITS, D'UNE PART, N'ETAIENT NI PROUVES NI PERTINENTS, ET, D'AUTRE PART, N'ETAIENT PAS INVOQUES PAR DEROSIER DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES MOTIFS CRITIQUES QUI S'INSPIRENT DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET, EN SECOND LIEU, QUE RIEN N'INTERDIT AUX JUGES DU FOND QUANT A LA DEMANDE MEME DONT ILS SONT SAISIS ET SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, LORS MEME QUE CES FAITS N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIS DANS LEURS CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AOUT 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.704. EPOUX Y... C/ DEROSIER. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET LEPANY. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 54, P. 40.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - FAITS DE LA CAUSE - FAITS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES
Analyse : SOUS LA SEULE CONDITION DE NE PAS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, RIEN N'INTERDIT AUX JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE EN MODIFICATION DU DROIT DE GARDE D'ENFANTS, DE PUISER LES MOTIFS DE LEUR DECISION DANS LES FAITS DE LA CAUSE, LORS MEME QUE CES FAITS NE SERAIENT PAS SPECIALEMENT INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS.