Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1980, 78-13.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13500
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1978-05-02, 1978-05-02
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DIVERS SYNDICATS DE LA METALLURGIE ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE D'ANZIN DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE CHIERS-CHATILLON DE LEURS DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEES CONTRE LADITE SOCIETE, A LAQUELLE ILS REPROCHAIENT D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 432-4 DU CODE DU TRAVAIL, IMPOSANT AUX EMPLOYEURS DE RENSEIGNER ANNUELLEMENT LE COMITE D'ENTREPRISE SUR L'EVOLUTION DE LA STRUCTURE ET DU MONTANT DES SALAIRES EN SE REFUSANT A FOURNIR CES RENSEIGNEMENTS PAR ETABLISSEMENTS ET PAR GRANDES CATEGORIES PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE FOURNIR DE TELLES PRECISIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLES SONT NECESSAIRES POUR QUE LE COMITE SOIT INFORME DE LA "STRUCTURE" DES SALAIRES, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 432-4, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORS DU VOTE DE LA LOI, LE MINISTRE DU TRAVAIL N'AVAIT REPOUSSE LES AMENDEMENTS TENDANT A IMPOSER A L'EMPLOYEUR DE DONNER LESDITES PRECISIONS QU'EN PRECISANT QUE LES RENSEIGNEMENTS A FOURNIR A CET EGARD RELEVAIENT DE SON POUVOIR, ET QUE DES LORS LES JUGES DU FOND, QUI, EN FAISANT ABSTRACTION DE SON INTERVENTION ONT DENATURE LES DEBATS PARLEMENTAIRES, NE POUVAIENT ECARTER DES CIRCULAIRES FAVORABLES A LA THESE DES APPELANTS, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL EST INDISPENSABLE QUE LA MASSE SALARIALE SOIT DETAILLEE PAR ETABLISSEMENT POUR QUE LES COMITES PUISSENT EXERCER LEUR CONTROLE SUR LA REPARTITION ENTRE ETABLISSEMENTS DE LA CONTRIBUTION PATRONALE AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES, QUI EST ETABLIE PAR RAPPORT A LA MASSE SALARIALE DE CHAQUE ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARTICLE L.432-4 NE MENTIONNAIT QUE L'ENTREPRISE ET NON LES ETABLISSEMENTS, ET N'IMPOSAIT A L'EPOQUE D'INDIQUER QUE LA REMUNERATION MOYENNE HORAIRE ET MENSUELLE SANS LA DETAILLER SELON LES CATEGORIES DE SALARIES ; QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, ELLE A RELEVE QUE, LORS DU VOTE DE LA LOI, DES AMENDEMENTS ENVISAGEANT LA PRESENTATION DES SALAIRES PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLES ET PAR ETABLISSEMENTS AVAIENT ETE REJETES, LE MINISTRE AYANT INDIQUE QUE CES PRECISIONS ETAIENT DU RESSORT DE LA CIRCULAIRE D'APPLICATION, LAQUELLE NE CONTIENT D'AILLEURS AUCUNE DISPOSITION A CET EGARD ; QUE C'EST DONC SANS FAIRE ABSTRACTION DE CES DECLARATINS PRETENDUMENT PASSEES SOUS SILENCE QUE LES JUGES DU FOND ONT DIT SANS PORTEE UNE LETTRE ET UNE REPONSE A UNE QUESTION ECRITE PAR LESQUELLES, EN DEHORS DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, LE MINISTRE DU TRAVAIL S'EST DIT PAR LA SUITE FAVORABLE A LA THESE DES APPELANTS ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Attributions - Attributions consultatives - Rapport annuel par le chef d'entreprise - Rapport sur la structure et le montant des salaires - Présentation par établissements et par catégories professionnelles - Obligation (non).
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Force légale (non).
Analyse : Avant l'institution du bilan social par la loi du 12 juillet 1977, les renseignements que l'employeur était tenu de fournir au comité d'entreprise en application de l'article L 432-4 du Code du travail sur l'évolution de la structure et du montant des salaires n'avaient pas à être détaillés par établissements de l'entreprise, ni par grandes catégories professionnelles.