COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JANVIER 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION RENDUE LE 6 JUIN 1957, A FIXE A LA SOMME DE 36 787,20 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE MICRON COULEURS, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'AINSI QUE LE PRECISAIT LA VILLE EXPOSANTE DANS SON MEMOIRE AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU, LA COMMISSION ARBITRALE AVAIT FIXE LA VALEUR DU TERRAIN NON A 12 740 FRANCS (SOMME COMPRENANT LE COUT DE RECTIFICATION DU TRACE D'UN CHEMIN ET UNE INDEMNITE DE REMPLOI) MAIS A 8 000 FRANCS, QUE L'INDEMNITE DOIT COUVRIR LE PREJUDICE ACTUEL DIRECT ET CERTAIN RESULTANT DE L'EXPROPRIATION ET NON UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE NE DE LA PERTE D'UNE SIMPLE POSSIBILITE D'UTILISATION, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ENCLAVE CONSTATEE, L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN D'ACCES D'INTERET COMMUN N'ENTRAIT PAS DANS LE PREJUDICE NE DE L'EXPROPRIATION, QU'ENFIN L'INDEMNITE DE REMPLOI NE POUVAIT ETRE CALCULEE, CONFORMEMENT AUX OFFRES DE L'EXPOSANTE AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU, QUE SUR LA VALEUR DE LA PARCELLE EXPROPRIEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT DE CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN DU PREJUDICE CAUSE TANT PAR LA PERTE D'UNE POSSIBILITE D'UTILISATION D'UN TERRAIN QUE PAR L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN D'INTERET COMMUN, NE RENTRE PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION PREVUS PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE ; D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, ENONCE >; QUE PAR CES MOTIFS, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES SANS QUE LE JUGE AIT ETE TENU DE STATUER SUR LE DETAIL DE CHACUN DES ARGUMENTS PROPOSES, LE JUGEMENT ATTAQUE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE LE POURVOI, IRRECEVABLE EN TANT QU'IL VISE DIVERSES VIOLATIONS DE LA LOI EST MAL FONDE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIERN. 61 70 069 VILLE DE SETE C/ SOCIETE MICRON COULEURS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM RAVEL ET VIDART.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI - INDEMNITE - PREJUDICE HYPOTHETIQUE (NON)
Analyse : NE RENTRE PAS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION PREVUS PAR L'ARTICLE 39, TREIZIEME ALINEA DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN DU PREJUDICE DE L'EXPROPRIE CAUSE TANT PAR LA PERTE D'UNE POSSIBILITE D'UTILISATION D'UN TERRAIN QUE PAR L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN D'INTERET COMMUN.