Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 octobre 1979, 78-41.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41136
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1978-06-14, 1978-06-14
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LA SOCIETE AYMARD DEVANT TRANSFERER SON ENTREPRISE DU CENTRE DE LIMOGES AUX ENVIRONS A UNE DISTANCE DE QUATRE KILOMETRES DE SON ANCIEN ETABLISSEMENT A PARTIR DE 1977, AVAIT ORGANISE POUR SON PERSONNEL UN HORAIRE CONTINU; QU'ELLE EN AVAIT AVISE DAME X... QU'ELLE EMPLOYAIT COMME SECRETAIRE COMPTABLE DEPUIS 1953 PAR LETTRE DU 4 MARS 1977; QUE CETTE DERNIERE AVAIT REFUSE LE 29 MARS 1977 ET QUITTE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ET A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AUX MOTIFS QUE LE CHANGEMENT D'HORAIRE REPRESENTAIT POUR ELLE, EN RAISON DES PARTICULARITES DE SA SITUATION PERSONNELLE ACTUELLE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, CELLE-CI NE LUI PERMETTANT PLUS DE REVENIR A SON DOMICILE PENDANT L'INTERRUPTION DE MIDI POUR S'OCCUPER D'UN ENFANT DE CINQ ANS ET D'UNE PERSONNE AGEE ET INFIRME; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT LA DUREE DE LA PAUSE DE MIDI AVAIT ETE UNE CONDITION ESSENTIELLE DE L'ACCORD DES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'horaire de travail - Caractère substantiel de la clause modifiée - Appréciation - Date.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification d'une condition essentielle.
Analyse : C'est à la date de conclusion du contrat de travail que les juges doivent rechercher si une clause, objet d'une modification ultérieure, en l'espèce la durée de la pause de midi, avait été une condition essentielle de l'accord des parties et non à une date ultérieure pour prendre en considération les particularités actuelles de la situation personnelle de la salariée concernée.