Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1976, 75-40.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40567
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale ) 1975-05-30, 1975-05-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 13, 16 ET 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUIRADO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 14 OCTOBRE 1974 PAR LES ETABLISSEMENTS JUSSERAND DE LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 5 SEPTEMBRE 1974, QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIEE A SA REQUETE, LE 23 SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION ETAIT ENTACHEE D'UN VICE QUI AVAIT EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE PAR CELUI QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI NE DEMONTRE PAS EN QUOI L'INDICATION INEXACTE DE L'ADRESSE DE GUIRADO PORTEE SUR L'ACTE D'APPEL, A FAIT GRIEF A L'APPELANT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART GUIRADO FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE LA SIGNIFICATION APRES AVOIR VERIFIE QU'IL HABITAIT BIEN A L'ADRESSE INDIQUEE, AVAIT PROCEDE A LA SIGNIFICATION EN MAIRIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; D'OU IL SUIT QUE GUIRADO, REGULIEREMENT TOUCHE PAR CETTE SIGNIFICATION, HABITAIT INDISCUTABLEMENT A L'ADRESSE INDIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE, PRECEDEMMENT ORDONNEE PAR LA COUR, QUE GUIRADO, QUI DANS L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU 23 SEPTEMBRE 1974 S'ETAIT DOMICILIE A MARSEILLE, LE CLOS DE LA ROSE, BATIMENT N° 8, AVAIT EN FAIT, A CETTE DATE ET DEPUIS PLUSIEURS MOIS, CESSE D'OCCUPER SON APPARTEMENT ET AVAIT DEMENAGE SANS LAISSER D'ADRESSE ; QUE C'EST QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT LA VISITE DE L'EXPERT QU'IL AVAIT RAPPORTE DANS LES LIEUX DE LA VAISSELLE ET DES MEUBLES ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT DRESSE UN PROCES-VERBAL DE PERQUISITION APRES RECHERCHES INFRUCTUEUSES ET RENVOYE LE DOSSIER A L'AVOUE, MANDATAIRE DE LA SOCIETE, QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE ADRESSE CONNUE, AVAIT FAIT REGULARISER L'APPEL AU PARQUET GENERAL ET, D'AUTRE PART, QUE L'INDICATION D'UN FAUX DOMICILE PAR GUIRADO AVAIT FAIT GRIEF A LA SOCIETE EN NE LUI PERMETTANT PAS DE SIGNIFIER L'APPEL DANS LE DELAI ALORS RELATIVEMENT BREF DE QUINZE JOURS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, NULLE EN RAISON DU VICE QUI L'AFFECTAIT, N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ET QUE CELUI-CI ETAIT DES LORS RECEVABLE, PEU IMPORTANT QU'A LA MEME EPOQUE UNE AUTRE SIGNIFICATION FAITE PAR UN AUTRE HUISSIER DANS UNE AUTRE INSTANCE L'EUT ETE EN MAIRIE, CETTE CIRCONSTANCE A ELLE SEULE N'ETANT PAS DE NATURE A INFIRMER LES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'HUISSIER PUIS DE L'EXPERT X... L'ABSENCE DE DOMICILE A L'ADRESSE INDIQUEE AU MOMENT OU LE PREMIER S'EST PRESENTE AUX FINS DE SIGNIFICATION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14, L 122 - 14 - 2, L 122 - 14 - 3, L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GUIRADO FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT INJUSTIFIE, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT JUSTIFIE PAR UNE FAUTE CONSTITUANT UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAUSE SERIEUSE DOIT S'ENTENDRE DE L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN L'ESPECE, GUIRADO A ETE LICENCIE POUR LA SEULE RAISON QU'IL AVAIT EU UNE ALTERCATION AVEC SON CHEF DE SERVICE, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT PARTAGEE ; QUE, DES LORS, LE MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ET QUI CONSTITUE AU REGARD DE LA CAUSE REELLE ET SERIEUSE, UNE SIMPLE FAUTE LEGERE, NE PEUT MOTIVER UN LICENCIEMENT JUSTIFIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, RETENIR TOUT A LA FOIS QUE L'ALTERCATION, SEUL MOTIF DE LICENCIEMENT RETENU, ETAIT SANS GRAVITE, TOUT EN DECIDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ALTERCATION ENTRE GUIRADO ET SON CHEF DE SERVICE NE PERMETTAIT PLUS A L'EMPLOYEUR DE CONSERVER A SON SERVICE LES DEUX INTERESSES ; QU'IL S'ENSUIVAIT QUE, QUELLE QU'EUT ETE LA GRAVITE DE LA FAUTE DE GUIRADO, CETTE CIRCONSTANCE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS ET SANS CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Recevabilité - Validité de la signification du jugement - Contestation - Adresse du requérant - Adresse fausse - Influence sur la tardiveté de l'appel - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Mentions - Indication d'un faux domicile du requérant.
Analyse : L'indication d'un faux domicile par une des parties ne permettant pas à l'autre de signifier l'appel dans le délai alors relativement bref de quinze jours, la Cour d'appel peut en déduire que la signification du jugement nulle, en raison de ce vice, n'a pas fait courir le délai d'appel et que celui-ci est dès lors possible, peu important qu'à la même époque une autre signification faite par un autre huissier dans une autre instance l'ait été en mairie, cette circonstance ne suffisant pas à infirmer les constatations de l'huissier puis de l'expert concernant dans la cause actuelle, l'absence de domicile à l'adresse indiquée au moment où le premier s'est présenté aux fins de signification.