Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1971, 70-11.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11524
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-02-23, 1970-02-23
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 23 FEVRIER 1970) , LA SOCIETE GESTETNER VENDIT EN MAI 1966 A MEDOUS UN APPAREIL D'IMPRESSION "OFFSET" , AU PRIX DE 3900 FRANCS, ET DIVERS APPAREILS COMPLEMENTAIRES AUX PRIX DE 7500 ET DE 10868 FRANCS ; QUE MEDOUS VERSA AU COMPTANT LA SOMME DE 10 000 FRANCS ; QUE, POUR LE SURPLUS, IL ACCEPTA DES LETTRES DE CHANGE PAYABLES A UN CERTAIN DELAI DE VUE, TIREES SUR LUI PAR LE VENDEUR ; QUE CES LETTRES DEMEURERENT IMPAYEES ; QUE LA SOCIETE GESTETNER L'AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT DE CE QUI LUI RESTAIT DU, LA COUR D'APPEL LA DEBOUTA EN DECLARANT CETTE VENTE NULLE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE POURVOI, QUE NON SEULEMENT IL RESULTE DE L'EXPOSE DES MOTIFS DU DECRET DU 20 MAI 1955 QUE CE TEXTE A ETE PRIS DANS UN SOUCI DE PROTECTION DE L'ACHETEUR ET DANS LE BUT DE LUI EVITER LES CONDITIONS ONEREUSES DU CREDIT ENTRAINANT LA MAJORATION DU PRIX DU BIEN VENDU, CE QUI IMPLIQUE DONC NECESSAIREMENT LA CONDITION DE COUT DU CREDIT, MAIS QU'IL RESULTE ENCORE DES ARRETES D'APPLICATION DUDIT DECRET ET NOTAMMENT DE L'ARRETE N° 23-093 DU 8 JUILLET1955 RELATIF A LA FORME DE L'ATTESTATION DELIVREE A L'ACHETEUR PAR LE VENDEUR A CREDIT QU'IL Y A LIEU DE PRECISER SUR LADITE ATTESTATION ET LE PRIX DE DETAIL AU COMPTANT DU BIEN VENDU ET LE PRIX A CREDIT DU MEME ARTICLE, CE QUI IMPLIQUE ENCORE LA NOTION DE COUT DU CREDIT ; QU'EN CONSEQUENCE AVOIR DECIDE, COMME LE FAIT LA COUR D'APPEL, DE L'APPLICABILITE DU DECRET DU 20 MAI 1955 DANS LE CAS D'UNE VENTE NE COMPORTANT AUCUN COUT DU CREDIT NI AUCUNE MAJORATION DE PRIX AU COMPTANT DU BIEN VENDU, EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'ESPRIT DU TEXTE, ALORS QUE, ENFI, EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU MONTANT DU CREDIT, NON SEULEMENT AUCUN TEXTE DE LOI NE PRESCRIT DE SANCTION A DEFAUT DE RESPECT DES AVIS DONNES, SUR CE POINT, PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT MAIS ENCORE, ET DES LORS QUE LA COUR D'APPEL PRECISE ELLE-MEME QUE L'APPAREIL OFFSET "FUT VENDU COMME NEUF POUR 39 500 FRANCS" , IL RESULTE, EN L'ETAT DES TEXTES QUI FIXENT LE MONTANT MAXIMUM DU CREDIT SUSCEPTIBLE D'ETRE CONSENTI PAR RAPPORT AU PRIX AU COMPTANT DU BIEN VENDU, QUE LE VERSEMENT COMPTANT PAR MEDOUS DE LA SOMME DE 10 000 FRANCS CONSTITUAIT LE VERSEMENT COMPTANT DE PLUS DES 25% DU PRIX DE LA MACHINE OFFSET ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, EN FAIT, LES DIVERS APPAREILS, PRINCIPAL ET COMPLEMENTAIRES, VENDUS PAR LA SOCIETE GESTETNER A MEDOUS, FORMAIENT ENSEMBLE L'OBJET D'UNE VENTE UNIQUE, CONSENTIE AU PRIX GLOBAL DE 53 168 FRANCS, SOMME SUR LAQUELLE 10 000 FRANCS SEULEMENT AVAIENT ETE REGLES COMPTANT ; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, LOIN DE VIOLER LA LOI, L'ARRET EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION EN DECIDANT QUE, PAR CELA SEUL QUE, DANS CETTE VENTE AU DETAIL, LA SOMME VERSEE COMPTANT ETAIT AINSI INFERIEURE A 25% DU PRIX TOTAL, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1963, ALORS EN VIGUEUR, LADITE VENTE ETAIT NULLE ; QUE LE PREMIER MOYEN, ET LE TROISIEME MOYEN, CELUI-CI PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, SONT MAL FONDES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE EN LA CAUSE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT A UNE VENTE UNIQUE, ET D'AVOIR RETENU CONTRE LE VENDEUR LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE ATTESTATION N'AVAIT ETE DELIVREE PAR SES SOINS A L'ACHETEUR POUR PRECISER LES CONDITIONS DE L'OPERATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX VENTES A CREDIT QUE CETTE LEGISLATION PARTICULIERE CONCERNE LES ENTREPRISES OU LES PERSONNES QUI CONSENTENT "DES CREDITS" ET QUI EFFECTUENT "DES VENTES A CREDIT SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE GROUPEMENTS DE COMMERCANTS, DE SOCIETES OU D'ORGANISMES" ; QUE LE PLURIEL EXPRESSEMENT EMPLOYE PAR LE LEGISLATEUR DANS LES EXPRESSIONS "DES CREDITS" ET "DES VENTES A CREDIT" IMPLIQUE UNE NECESSAIRE MULTIPLICITE DE CE GENRE D'OPERATIONS ET PARTANT UNE HABITUDE, QU'UNE OPERATION DE CREDIT EST INSUFFISANTE A ENTRAINER L'APPLICABILITE DES TEXTES SPECIAUX, QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A LA COUR D'APPEL, AVANT DE DECLARER APPLICABLE EN LA CAUSE LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT, DE RECHERCHER SI LA SOCIETE GESTETNER SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS DE CE GENRE, QUE LE MOTIF DE LA COUR D'APPEL SELON LEQUEL : "IL EST PERMIS DE SUPPOSER QUE LA SOCIETE GESTETNER DOIT FREQUEMMENT EN CONSENTIR, EN RAISON DU COUT ELEVE DE SES MACHINES" EST IMPROPRE A JUSTIFIER SA DECISION COMME ETANT UN MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE, QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION, IL RESULTE D'UN ARRETE D'APPLICATION N° 23-484 DU 4 FEVRIER 1958 COMPLETANT L'ARRETE 23-093 DU 8 JUILLET 1955, QUE LA DELIVRANCE D'UNE FACTURE REPRODUISANT LES MENTIONS PREVUES DANS L'ATTESTATION, DISPENSE LE VENDEUR DE LA REMISE DE L'ATTESTATION SUSMENTIONNEE, LE DOUBLE DE LA FACTURE TENANT LIEU DU DOUBLE DE L'ATTESTATION ; QU'EN CONSEQUENCE, NON SEULEMENT LA CONSTATATION DU DEFAUT DE DELIVRANCE D'ATTESTATION EST INSUFFISANTE A JUSTIFIER L'ARRET, MAIS ENCORE, ET DES LORS QUE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME CONSTATE "QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE MEDOUS QUE PAR LES FACTURES QUI LUI ONT ETE DELIVREES IL AVAIT EU CONNAISSANCE DES CONDITIONS EXACTES QUI LUI AVAIENT ETE CONSENTIES" , FORCE EST DE CONCLURE QUE LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION ETAIT INUTILE ; MAIS ATTENDU QUE, NI LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE GESTETNER, NI LE JUGEMENT DONT CELLE-CI DEMANDAIT LA CONFIRMATION N'AVAIENT PRETENDU OU RETENU, NI QUE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT NE S'APPLIQUAIT QU'AUX MARCHANDS VENDANT HABITUELLEMENT A CREDIT, NI QUE LA DELIVRANCE D'UNE FACTURE DETAILLEE EQUIVALAIT A CELLE DE L'ATTESTATION REGLEMENTAIRE ; QUE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS, CE DERNIER PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, SONT DONC NOUVEAUX, PARTANT IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT - FORCE OBLIGATOIRE.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE A CREDIT - VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX - PARTIE VERSEE REPRESENTANT UN POURCENTAGE DU PRIX TOTAL INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
Analyse : FONT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI LES JUGES QUI DECIDENT QU'UNE VENTE AU DETAIL, ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, EST NULLE PAR CELA SEUL QUE LE POURCENTAGE DU PRIX TOTAL VERSE COMPTANT EST INFERIEUR A CELUI FIXE PAR L'AVIS ALORS EN VIGUEUR DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.