Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LESIEUR REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONDITIONNEMENT DES HUILES CONSTITUAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE DE SON ETABLISSEMENT DE MONTPELLIER ET QUE DANS CES CONDITIONS, CE DERNIER DEVRAIT ETRE CLASSE POUR L'ANNEE 1964 SOUS LE RISQUE 391 00 AVEC UN TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL DE 4,59% AU MOTIF QUE, SUR UN EFFECTIF DE 254 PERSONNES, 52 SALARIES ETAIENT OCCUPES A LA CONDUITE DES MACHINES ET QU'IL EST PERMIS DE DEDUIRE QU'IL Y AVAIT AUTANT DE MANOEUVRES OCCUPES A L'ALIMENTATION DE CES MACHINES ET A L'EVACUATION DES PRODUITS FINIS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE MOINS DE LA MOITIE DU PERSONNEL EST AFFECTE AU CONDITIONNEMENT DES HUILES ET QUE PLUS DE 59% DES SALARIES PARTICIPENT A L'ACTIVITE DU CENTRE DEPOT LIVREUR, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES RADICALEMENT CONTRAIRES A CELLES QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT EN RESULTER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, IMPUISSANTS A JUSTIFIER LEUR DECISION EN CONSIDERANT QU'UN NOMBRE EGAL A CELUI DES SALARIES AFFECTES A LA CONDUITE DES MACHINES ETAIT OCCUPE A L'ALIMENTATION DDE CES MACHINES ET A L'EVACUATION DES PRODUITS FINIS ; MAIS ATTENDU, QUE, SE REFERANT AU DOSSIER ET AUX DECLARATIONS MEMES DE LA SOCIETE LESIEUR DESQUELS IL RESULTAIT QU'ETAIENT EMPLOYEES JOURNELLEMENT TROIS EQUIPES, CHACUNE DE 52 PERSONNES AU MOINS, A LA FABRICATION DE RECIPIENTS ET AU CONDITIONNEMENT DES HUILES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OBSERVE QU'UN CENTRE LIVREUR A POUR UNIQUE ACTIVITE DE CONSTITUER LE PROLONGEMENT NORMAL DU CIRCUIT DE FABRICATION, C'EST-A-DIRE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FABRIQUES, QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE QUI, OUTRE SON ACTIVITE COMMERCIALE DE STOCKAGE ET DE REPARTITION EXERCE UNE ACTIVITE DE FABRICATION DE BOUTEILLES ET D'EMBOUTEILLAGE QUI ENTRE NECESSAIREMENT DANS LE CIRCUIT NORMAL DE LA FABRICATION DONT IL CONSTITUE UN DES ELEMENTS ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU EN DEDUIRE SANS SE BASER SUR DE SIMPLES HYPOTHESES QUE LES RISQUES ENENDRES PAR DES OPERATIONS DEPASSAIENT LARGEMENT CEUX PREVUS POUR UN CENTRE LIVREUR ET QU'AINSI LA SOCIETE LESIEUR N'ETAIT PAS FONDEE A CONTESTER LA CLASSIFICATION SOUS LE RISQUE 391-00 RETENUE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1965, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION TARIFICATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - DEPOT EFFECTUANT LE CONDITIONNEMENT D'HUILES ALIMENTAIRES
Sommaire de référence : TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ETABLISSEMENT QUI, OUTRE SON ACTIVITE COMMERCIALE DE STOCKAGE ET DE REPARTITION D'HUILES ALIMENTAIRES, EXERCE UNE ACTIVITE DE FABRICATION DE BOUTEILLES ET D'EMBOUTEILLAGE QUI ENTRE NECESSAIREMENT DANS LE CIRCUIT NORMAL DE FABRICATION DONT IL CONSTITUE UN DES ELEMENTS.
Analyse : UN CENTRE LIVREUR A POUR UNIQUE ACTIVITE DE CONSTITUER LE PROLONGEMENT NORMAL DU CIRCUIT DE FABRICATION, C'EST A DIRE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS FABRIQUES.