Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1975, 74-12.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12634
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-04-11, 1974-04-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 AVRIL 1974), DES FRUITS ET DES LEGUMES DESTINES A FOUREL, NEGOCIANT A LYON, VENANT D'ETRE DEBARQUES A PORT-VENDRES PAR LES SOINS DE LA SOCIETE RENART ET CIE, TRANSITAIRE, LA SOCIETE AGENAISE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS ROUTIERS (SATAR) FUT CHARGEE DE POURVOIR JUSQU'A LYON AU TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE; QUE LADITE SATAR CHOISIT LA SNCF POUR Y PROCEDER EFFECTIVEMENT; QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE LIVREE A DESTINATION A FOUREL EN ETAT D'AVARIE, CELUI-CI DEMANDA REPARATION, TANT A LA SATAR QU'A LA SNCF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNEE LA SATAR A PAYER LES DOMMAGES-INTERETS AINSI RECLAMES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA LIVRAISON AVAIT EU LIEU LE 5 JANVIER 1971, ET QUE LA PROTESTATION MOTIVEE FORMULEE PAR LEDIT FOUREL LE 6 JANVIER L'AVAIT DONC ETE DANS LE DELAI FIXE PAR LA LOI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PROCEDER A UNE TELLE AFFIRMATION SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE DU 28 JANVIER 1974 DE L'ETOILE ROUTIERE, CORRESPONDANT A LYON DE LA SATAR, QUI ECRIVAIT >; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE-MISSIVE VISEE AU MOYEN CONSTITUAIT UN SIMPLE ELEMENT DE PREUVE, NON L'INSTRUMENT D'UN CONTRAT; QUE L'APPRECIATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL DE LA PORTEE, QUANT A LA DATE DE LIVRAISON, TANT DE CE DOCUMENT QUE DES AUTRES ELEMENTS DE DECISION QUI LUI AVAIENT ETE SOUMIS, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SATAR SEULE, A L'EXCLUSION DE LA SNCF, AU PROFIT DE FOUREL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DESTINATAIRE AU CONTRAT DE TRANSPORT A LE DROIT DE RECOURIR AUSSI BIEN CONTRE LE COMMISSIONNAIRE QUE CONTRE LES VOITURIERS QUE CELUI-CI S'EST SUBSTITUE, MAIS QU'EN RAISON DE SA NEGLIGENCE, FOUREL ETAIT FORCLOS POUR AGIR CONTRE LA SNCF, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION EXONERER LEDIT FOUREL DES CONSEQUENCES DE SA NEGLIGENCE EN CONDOMNANT LA SATAR A SUPPORTER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE QUI SANS LA FAUTE DU DESTINATAIRE, AURAIT DU ETRE REPARTI, ENTRE LE COMMISSIONNAIRE ET LE VOITURIER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DANS LE CADRE DU CONTRAT DE COMMISSION DE TRANSPORT, LA MARCHANDISE AVAIT ETE LIVREE A FOUREL LE 5 JANVIER, ET QUE, LE 6 JANVIER, LEDIT FOUREL AVAIT ADRESSE UNE PROTESTATION MOTIVEE A LA SATAR, COMMISSIONNAIRE; QU'ELLE A AINSI FAIT RESSORTIR QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, FOUREL N'AVAIT COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE FAUTIVE A L'EGARD DE SA SEULE COCONTRACTANTE, LA SATAR; QU'ELLE A PU, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER CELLE-CI A REPARER LE PREJUDICE ENTIER SUBI PAR FOUREL, TOUT EN DECIDANT, QUANT AU CONTRAT DE TRANSPORT PASSE ENTRE LA MEME SATAR ET LA SNCF, QUE CE VOITURIER N'AYANT RECU DE QUICONQUE DE PROTESTATION MOTIVEE CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ETAIT FONDE A SE PREVALOIR EN L'ESPECE DE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DUDIT ARTICLE 105; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SATAR DU RECOURS EN GARANTIE QUE CELLE-CI AVAIT FORMULE CONTRE LA SOCIETE RENART, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE L'EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE, ALORS QUE LA MEME SOCIETE RENART N'AYANT JAMAIS DENIE AVOIR EU CETTE QUALITE DANS LE CONTRAT LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A TRANSGRESSE LES LIMITES DU DEBAT EN FONDANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LADITE SOCIETE SUR UN MOYEN DE FAIT NON INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE POURVOI, IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE RENART QUE CELLE-CI N'A JAMAIS ADMIS AVOIR PRIS LA QUALITE D'EXPEDITEUR AU CONTRAT DE TRANSPORT PASSE AVEC LA SNCF; QU'ELLE A EN EFFET EXPRESSEMENT SOUTENU, DANS CES CONCLUSIONS, >; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Lettre - Lettre constituant un simple élément de preuve de l'exécution d'une convention.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Protestation - Délai - Point de départ - Réception - Date - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Echappe au contrôle de la Cour de Cassation l'appréciation de la portée, quant à la date de livraison d'une marchandise, d'une lettre missive constituant, non l'instrument du contrat de commission de transport, mais un simple élément de preuve.