Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1975, 73-14.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14057
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1973-07-03, 1973-07-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE LE SECOND DE CES TEXTES, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS AGENTS, OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT SUBI PAR ELLES-MEMES, A LA CONDITION QU'ELLES APPORTENT LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES PAR ELLE VERSES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE A SON EMPLOYEE, DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT SOULARD A ETE DECLARE POUR MOITIE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER QUE LES SOMMES RECLAMEES EN EXECUTION D'UN STATUT N'AVAIENT QU'UNE RELATION INDIRECTE AVEC L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT DE CHARGES CORRESPONDANT AUX SALAIRES VERSES PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE TOTALE A DAME X..., LA CAISSE QUI, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIT L'OBLIGATION DE PAYER L'ENTIER SALAIRE A LA VICTIME, ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE QUE LE VERSEMENT DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUXDITS SALAIRES AVAIT ETE EGALEMENT EFFECTUE SANS QU'ELLE EUT OBTENU EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL DE DAME X... ET QU'IL EXISTAIT, PAR SUITE, UN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE QUI EN ETAIT RESULTE POUR ELLE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE SOULARD, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 JUILLET 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE - RECOURS DE L'ORGANISME CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - ACCIDENT SURVENU A UN AGENT DE LA CAISSE - RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES.
Analyse : EN DEHORS DE L'ACTION QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, EN CAS D'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS AGENTS, OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT SUBI PAR ELLES-MEMES A LA CONDITION QU'ELLES APPORTENT LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE. AINSI ELLES PEUVENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AUX SALAIRES QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE ELLES ONT L'OBLIGATION DE VERSER A LEUR AGENT PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE TOTALE SANS OBTENIR EN CONTREPARTIE LE TRAVAIL DE CELUI-CI.