Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1976, 74-12.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12415
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-02-19, 1974-02-19
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1974)QUE LA SOCIETE INSTITUT EUROPEEN D'ETUDES FINANCIERES ET COMPTABLES (SOCIETE INSEFIC) AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMPTABLE AGREE ET CONSTITUEE A LA FIN DE 1970 PAR D'ANCIENS STAGIAIRES DE LA SOCIETE D'EXPERTISE X... CABINET CHAUSSUMIER A EFFECTIVEMENT EXERCE DES ACTIVITES DE COMPTABLE AGREE POUR LE COMPTE D'UNE DES SOCIETES DU GROUPE ROUBAUD, POUR LAQUELLE LE CABINET CHAUSSUMIER ETAIT DEVENU COMMISSAIRE AUX COMPTES, APRES AVOIR TRAVAILLE POUR CE GROUPE EN QUALITE D'EXPERT X...; QUE LE CABINET CHAUSSUMIER, DONT LES HONORAIRES ONT ETE REDUITS, DEPUIS L'ENTREE EN FONCTIONS DE LA SOCIETE INSEFIC, A CEUX AUXQUELS IL POUVAIT PRETENDRE EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, LA SOCIETE INSEFIC, QUI A DEMANDE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, LA CONDAMNATION DU CABINET CHAUSSUMIER AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE, CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE, COMMIS PAR D'ANCIENS STAGIAIRES D'UN EXPERT X..., DEVENU COMMISSAIRE AUX COMPTES, QUI ONT EFFECTUE, MOINS DE DEUX ANS APRES LEUR DEMISSION, DES TRAVAUX DE COMPTABILITE POUR UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT ETE EN CONTACT DURANT LEUR STAGE, D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DEPASSEMENT DU BAREME DE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST EXPRESSEMENT AUTORISE PAR LA LOI, LORSQUE LA MISSION CONFIEE AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES IMPLIQUE DES TRAVAUX DE VERIFICATION COMPTABLE IMPORTANTS ET QU'EN TIRANT DU DEPASSEMENT DU BAREME L'EXISTENCE D'UN CUMUL DE FONCTIONS PROHIBE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES NE POUVAIT FAIRE DE TRAVAUX DE COMPTABILITE SOUS PEINE DE CUMUL PROHIBE, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET CELLES DE COMPTABLE EMPLOYE DE LA MEME SOCIETE, CE QUI L'A CONDUITE, D'UNE PART, A VIOLER LA LOI CONCERNANT LA MISSION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, QUI DANS LEUR COMPTABILITE DOIVENT VERIFIER LES COMPTES-CE QUI IMPLIQUE DES TRAVAUX COMPTABLES APPROFONDIS- ET, D'AUTRE PART, A MECONNAITRE SON MANDAT NON CONTESTE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, AUX TERMES DUQUEL IL LUI ETAIT DEMANDE DES TRAVAUX DE VERIFICATION APPROFONDIS EN RAISON DE DOUTES QUE LA SOCIETE MERE AVAIT SUR L'EMPLOI DES FONDS SOCIAUX PAR UNE DES SOCIETES DU GROUPE, ALORS, ENFIN, QU'EN DEDUISANT DES MOTIFS ERRONES QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DETOURNEMENT DE CLIENTELE DE LA PART D'ANCIENS COLLABORATEURS QUI EXERCAIENT NON PAS LA FONCTION DE COMPTABLES DE LA SOCIETE, MAIS EFFECTUAIENT DES TRAVAUX DE VERIFICATION DES COMPTES POUR UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE ILS AVAIENT ETE EN RAPPORT DURANT LEUR STAGE CHEZ LE COMMISSAIRE AUX COMPTES , LA COUR D'APPEL, FONCTION NORMALEMENT DEVOLUE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES PAR LA LOI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, NI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA SOCIETE INSEFIC AVAIT ETE TRADUITE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES EXPERTS Y..., QUI LUI AVAIT INFLIGE UN BLAME POUR FAUTE PROFESSIONNELLE, ET QUE LE CABINET CHAUSSUMIER, APRES AVOIR EXERCE LES FONCTIONS D'EXPERT X... AU SERVICE DES TROIS SOCIETES DU GROUPE ROUBAUD, ETAIT DEVENU POUR CES TROIS MEMES SOCIETES, COMMISSAIRE AUX COMPTES EN 1966,1968 ET 1969, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI SONT SURABONDANTS, A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LA CLIENTELE DU GROUPE ROUBAUD, POUR L'EXPERTISE COMPTABLE, QUE LE CABINET CHAUSSUMIER REPROCHAIT A LA SOCIETE INSEFIC, D'AVOIR DETOURNEE A SON DETRIMENT, N'EXISTAIT PLUS, DEPUIS DE NOMBREUX MOIS, LORSQUE CETTE SOCIETE, EN AOUT 1970, A PRIS SES FONCTIONS DE COMPTABLE AGREE AU SERVICE DU MEME GROUPE ROUBAUD, ET QUE L'EXISTENCE DU PREJUDICE INVOQUE PAR LE CABINET CHAUSSUMIER N'ETAIT PAS ETABLIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Détournement par l'ancien stagiaire d'un expert-comptable - Expert-comptable devenu commissaire aux comptes de la société expertisée.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel statuant sur l'existence d'un détournement de clientèle, constitutif de concurrence déloyale, commis par d'anciens stagiaires d'un expert-comptable qui ont effectué, moins de deux ans après des travaux de comptabilité pour une société avec laquelle ils avaient été en contact durant leur stage, d'avoir souverainement retenu que s'il y avait eu une faute professionnelle, réprimée par le Conseil de l'Ordre des Experts-comptables, il n'y avait pas eu détournement de clientèle, celle-ci ayant cessé depuis de longs mois d'exister au profit du demandeur en tant qu'expert-comptable puisqu'il en était devenu le Commissaire aux Comptes en sorte que l'existence du préjudice invoqué n'était pas établie.