Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147, 1382 ET 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., ALORS MINEURE, FUT BLESSEE PAR UNE VOITURE DU MANEGE D'AUTOS-TAMPON D'AGUIRRE ; QUE VEUVE VERGE, SA MERE ET TUTRICE, INVOQUANT A LA FOIS LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET QUASI DELICTUELLE D'AGUIRRE, LUI A DEMANDE AINSI QU'A LA COMPAGNIE LA METROPOLE, SON ASSUREUR, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, L'ARRET AYANT ENONCE QUE L'EXPLOITANT DU MANEGE DEVAIT, AVANT DE LE METTRE EN MARCHE, AVERTIR DU DANGER QU'ALLAIT PRESENTER LA PISTE DE CIRCULATION DES VOITURES NON SEULEMENT LES USAGERS, MAIS ENCORE TOUS LES SPECTATEURS STATIONNANT SUR LE TROTTOIR QUI ENTOURAIT LADITE PISTE ET DONT L'ACCES ETAIT LIBRE, A RETENU QU'AGUIRRE AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION AU MOMENT OU DEMOISELLE X... SE TROUVAIT SUR LA PISTE ; ATTENDU QUE DE TELLES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS DE RECONNAITRE SI LA VICTIME A ETE BLESSEE, ALORS QU'USAGERE DU MANEGE ELLE VENAIT DE DESCENDRE DE VOITURE ET REGAGNAIT LE TROTTOIR, OU ALORS QU'AYANT DEJA REJOINT, SUR CELUI-CI, LA FOULE DES SPECTATEURS, SON PIED AVAIT GLISSE SUR LA PISTE ; QUE FAUTE D'AVOIR DONNE CES PRECISIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ; EN QUOI, LEUR DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 21 NOVEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 63 - 10 452 AGUIRRE ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES, COPPER-ROYER ET COULET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - INCERTITUDE SUR LA BASE JURIDIQUE DE LA DECISION - EFFET - CASSATION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UNE PERSONNE BLESSEE PAR LA VOITURE D'UN MANEGE D'AUTOS-TAMPONS,,STATUE PAR DES ENONCIATIONS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LA VICTIME A ETE BLESSEE, ALORS QU'USAGERE DU MANEGE ELLE VEAIT DE DESCENDRE DE VOITURE ET REGAGNAIT LE TROTTOIR, OU ALORS QU'AYANT DEJA REJOINT SUR CE TROTTOIR LA FOULE DES SPECTATEURS, SON PIED AVAIT GLISSE SUR LA PISTE ET AINSI, FAUTE DE PRECISIONS, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA RESPONSABILITE ETAIT CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.