Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1970, 69-12.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12795
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-04-30, 1969-04-30
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 30 AVRIL 1969), BOURHIS DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1966, QUI A NOMME SOREC SYNDIC, A ETE CONDAMNE, LE 29 JUIN SUIVANT, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR ESCROQUERIE COMMISE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES COURSES PARISIENNES PARI MUTUEL URBAIN, A PAYER A CELLE-CI LA SOMME DE 228279 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION OU DE DOMMAGES ET INTERETS " SELON QUE PARTIE DES SOMMES ESCROQUEES SERA OU NON RETROUVEE EN LA POSSESSION DE BOURHIS "; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE SORET ES QUALITES A VERSER A LADITE SOCIETE LA SOMME DE 40047,73 FRANCS PROVENANT DU SOLDE CREDITEUR DU COMPTE DE BOURHIS AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, AU MOMENT DE LA CLOTURE DE CE COMPTE PAR LA SURVENANCE DE LA FAILLITE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PAS, SANS CONTRADICTION INTERNE, CONSTATER LA CLOTURE DU COMPTE COURANT DE BOURHIS AU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, DU FAIT DE LA FAILLITE, ET AFFIRMER QUE LE SUS-NOMME SERAIT RESTE EN POSSESSION DE PARTIE DE LA SOMME REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE DES COURSES PARISIENNES; ALORS QUE D'AUTRE PART, LA REMISE DES FONDS DANS LEDIT COMPTE COURANT EN AVAIT FAIT DISPARAITRE L'INDIVIDUALITE, DE TELLE SORTE QUE LA REVENDICATION SE HEURTAIT PEREMPTOIREMENT A L'ABSENCE DE CORPS CERTAIN; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT LA CLOTURE DU COMPTE ET EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA SOMME EN POSSESSION DE BOURHIS " SE TROUVE ETRE LE RELIQUAT DE L'ESCROQUERIE " DONT LA SOCIETE VICTIME EST EN DROIT DE DEMANDER LA RESTITUTION EN EXECUTION DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION PENALE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - DENIERS - DENIERS REPRESENTANT LE RELIQUAT D'UNE SOMME ESCROQUEE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - DEMANDEUR INVOQUANT UN JUGEMENT PENAL - JUGEMENT AYANT ORDONNE RESTITUTION.
Analyse : DES LORS QUE LE CREDIT APPARAISSANT AU SOLDE D'UN COMPTE COURANT, CLOTURE PAR LA FAILLITE DU TITULAIRE, EST LE RELIQUAT D'UNE ESCROQUERIE COMMISE PAR LE FAILLI ET POUR LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE A VERSER A LA VICTIME UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE DE RESTITUTION OU DE DOMMAGES-INTERETS SELON QUE PARTIE DES SOMMES ESCROQUEES SERA OU NON, RETROUVEE EN SA POSSESSION, LA VICTIME EST EN DROIT DE DEMANDER, EN EXECUTION DE CETTE DECISION PENALE, RESTITUTION DES DENIERS PROVENANT DU SOLDE DU COMPTE.