Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1979, 77-15.387, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 77-15387
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1977-07-13, 1977-07-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE PRODUITS METALLURGIQUES D'ARGENTEUIL (PMA) A SOUSCRIT QUATRE BILLETS A ORDRE D'UN MONTANT CHACUN DE 50 000 FRANCS SUISSES, DONT LE BENEFICIAIRE QUI LES AVAIT RECUS EN GARANTIE DU PRET QUI DEVAIT ETRE PROCURE, PAR SON ENTREMISE, A CETTE SOCIETE, A DEMANDE AU DIRECTEUR DE LA BANQUE DE GERANCES FINANCIERES R. M. X... (BANQUE X...) DE LES LUI ESCOMPTER;QUE CE DERNIER A ACCEDE A CETTE SOLLICITATION MOYENNANT UNE COMMISSION QU'IL A PERCUE; QUE LE BENEFICIAIRE DE CES BILLETS A CONSERVE PAR DEVERS LUI LES FONDS QUE LUI A REMIS LA BANQUE X..., CE QUI ETAIT LE BUT DE L'ESCROQUERIE QU'IL AVAIT OURDIE AVEC UN TIERS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PMA, ESCROQUERIE POUR LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PENALEMENT; QUE LA SOCIETE PMA, APRES S'ETRE ACQUITTEE DU MONTANT DE DEUX DES BILLETS A ORDRE DONT LA BANQUE X... ETAIT PORTEUR, S'EST REFUSEE A PAYER LES DEUX AUTRES; QU'ELLE A OPPOSE A LA DEMANDE FORMEE PAR CETTE BANQUE POUR ETRE REGLEE DE LEUR MONTANT QU'ELLE AVAIT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT LORSQU'ELLE LES AVAIT ACQUIS DE SORTE QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE D'INVOQUER CONTRE ELLE LES EXCEPTIONS FONDEES SUR SES RAPPORTS AVEC LE BENEFICIAIRE ET DE SE PREVALOIR NOTAMMENT DE L'ESCROQUERIE PERPETREE A SON PREJUDICE PAR CELUI-CI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA BANQUE X... ET CONDAMNE LA SOCIETE PMA AU PAIEMENT DES BILLETS A ORDRE DONT CETTE BANQUE ETAIT PORTEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ABSENCE DE POURSUITES DU DIRECTEUR DE LA BANQUE DEVANT LE JUGE PENAL N'ETAIT PAS DETERMINANT ET NE POUVAIT PAS DISPENSER LES JUGES DU FOND D'ANALYSER LE COMPORTEMENT DE CE DIRECTEUR, DE LE QUALIFIER ET DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE EVENTUELLEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE A SON ENCONTRE, QUE LES DIFFERENTS ELEMENTS ENONCES DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PMA OBLIGEAIENT DE PLUS LES JUGES DU SECOND DEGRE A PRECISER LE COMPORTEMENT DU DIRECTEUR DE LA BANQUE AUTREMENT QUE PAR LA SEULE REFERENCE A LA PROCEDURE PENALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SOLLICITEE QUE DE DIRE SI LA BANQUE X... ETAIT PORTEUR DE BONNE OU DE MAUVAISE FOI DES BILLETS A ORDRE DONT ELLE POURSUIVAIT LE PAIEMENT ET N'AVAIT DONC PAS A RECHERCHER SI LE DIRECTEUR DE CETTE BANQUE AVAIT OU NON COMMIS UNE FAUTE, A RETENU NOTAMMENT POUR STATUER PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES AINSI QU'ELLE L'A FAIT, QUE, SI LA SOCIETE PMA AVAIT ETE VICTIME D'UNE ESCROQUERIE, LE VERSEMENT AU DIRECTEUR DE LA BANQUE X..., PAR LES AUTEURS DE CELLE-CI, D'UNE COMMISSION, N'IMPLIQUAIT PAS SA MAUVAISE FOI ET CELLE DE CETTE BANQUE DES LORS QU'AVANT D'ACCEPTER A L'ESCOMPTE LES BILLETS A ORDRE LUI ETANT PROPOSES PAR EUX A CET EFFET, CE DIRECTEUR AVAIT DEMANDE A LA SOCIETE PMA SI CES BILLETS AVAIENT BIEN ETE SOUSCRITS PAR ELLE ET NE LES AVAIT ESCOMPTES QUE SUR LA REPONSE DE CETTE SOCIETE QU'ILS ETAIENT REGULIERS ET AVAIENT ETE EMIS EN PAIEMENT DE L'ACHAT PAR ELLE D'UN LOT DE FERRAILLE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET NE S'EST PAS DECIDEE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, SUR LE SEUL FAIT QUE LE DIRECTEUR DE LA BANQUE X... N'AVAIT PAS ETE L'OBJET DE POURSUITES PENALES; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE CONCERNANT LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LE SECOND MOYEN SERAIT NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DES LORS QUE, CONDAMNEE PAR LES PREMIERS JUGES AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA SOCIETE PMA N'AVAIT PAS DEMANDE, EN CAUSE D'APPEL, A ETRE DECHARGEE DE CETTE CONDAMNATION; MAIS ATTENDU QUE, CETTE SOCIETE AYANT, DANS SES ECRITURES D'APPEL, SOLLICITE LE DEBOUTE DE LA BANQUE X... DE TOUTES SES PRETENTIONS ET DEMANDE A ETRE EXONEREE DE TOUTE CONDAMNATION, LE MOYEN PAR LEQUEL ELLE CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET METTANT A SA CHARGE DES DOMMAGES-INTERETS N'EST PAS NOUVEAU; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE EST MAL FONDEE; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE PMA AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SA RESISTANCE SANS PRECISER EN QUOI LE DROIT LUI APPARTENANT DE DISCUTER LES PRETENTIONS DE LA BANQUE X... ET DE DEFENDRE A L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE PAR CELLE-CI AVAIT DEGENERE EN ABUS; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Défense - Résistance injustifiée - Faute - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un plaideur au paiement de dommages-intérêts en raison de sa résistance, sans préciser en quoi le droit lui appartenant de discuter les prétentions de son adversaire et de défendre à l'action en paiement exercée par ce dernier avait dégénéré en abus.