COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PEAUMIER, ASSOCIE MINORITAIRE ET GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "MARCEL X...", A ETE, EN CETTE QUALITE , IMMATRICULE ET A COTISE, SANS INTERRUPTION, AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, EN 1953 ; QUE LE 1ER FEVRIER 1957 LA CAISSE PRIMAIRE DE LA REGION PARISIENNE LUI A REFUSE LE REGLEMENT DE PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QUE NOMME GERANT POUR UNE DUREE ILLIMITEE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 242-8EME DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, POUR ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ; QUE PEAUMIER OBJECTA QU'UNE DELIBERATION, REGULIEREMENT PRISE, LE 2 JUILLET 1956, AYANT FIXE LA DUREE DE SES FONCTIONS A SIX ANS, IL SATISFAIT AUXDITES CONDITIONS ; QUE LA CAISSE MAINTINT SON REFUS, EN SOUTENANT QUE LA DELIBERATION, DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE 24 JUIN 1957 NE LUI ETAIT OPPOSABLE QU'A PARTIR DE CETTE DATE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE PEAUMIER EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT AU PAYEMENT DES PRESTATIONS EN LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'EN DEHORS DE TOUTE FRAUDE, ETABLIE OU ALLEGUEE, A L'ENCONTRE DE PEAUMIER, CELUI-CI ETAIT, A L'EPOQUE CONSIDEREE, EFFECTIVEMENT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QU'IL REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN, QUI NE TROUVAIENT PAS LEUR APPLICATION EN LA CAUSE, DECIDER QU'IL AVAIT DROIT, POUR LADITE PERIODE, AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 661-11.228. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/PEAUMIER. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - OUVERTURE DU DROIT - POINT DE DEPART - GERANT DE SARL - MODIFICATION DES STATUTS ENTRAINANT L'AFFILIATION DU GERANT AU REGIME GENERAL - OPPOSABILITE A LA CAISSE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1925 RELATIVES A LA PUBLICITE DES ACTES ET DELIBERATIONS PORTANT MODIFICATION DES ACTES CONSTITUTIFS NE SAURAIENT ETRE INVOQUEES PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE POUR REFUSER A UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE BENEFICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES A PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE, PAR L'EFFET D'UNE DELIBERATION REDUISANT LA DUREE DE SES FONCTIONS, IL REUNISSAIT LES CONDITIONS LEGALES POUR ETRE OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DES LORS QU'EN DEHORS DE TOUTE FRAUDE ETABLIE OU ALLEGUEE A SON ENCONTRE, CE GERANT SE TROUVAIT A L'EPOQUE CONSIDERE EFFECTIVEMENT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE.