Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1984, 82-16.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16991
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 1982-10-25, 1982-10-25
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE 393 "PRESENTATRICES" QUI AVAIENT ETE LIEES A LA SOCIETE SAMA PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE MANDAT DEVAIENT ETRE AFFILIEES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI SUR LE FONDEMENT D'UNE ENQUETE ADMINISTRATIVE CONCERNANT UNE SEULE DE CES PRESENTATRICES DONT AUCUNE NE FIGURAIT EN LA CAUSE ET SANS Y APPELER LES ORGANISMES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RELEVER ET AUXQUELS ELLES AURAIENT PU S'AFFILIER DU CHEF DE L'ACTIVITE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Conflit d'affiliation - Mise en cause des organismes concernés.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Présentatrice.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer assujetties au régime général de la sécurité sociale plusieurs centaines de "présentatrices" liées par contrat à une société se fonde sur une enquête administrative concernant une seule de ces présentatrices dont aucune ne figurait en la cause et sans y appeler les organismes de travailleurs indépendants dont elles étaient susceptibles de relever et auxquels elles auraient pu s'affilier du chef de cette activité.