Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT, SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AVANTIGNY AYANT ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONDAMNE AINSI QUE SES ASSUREURS, EN L'ABSENCE DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, DEFENDERESSE DEFAILLANTE, A PAYER A LA VICTIME, FAUTSE, DES DOMMAGES-INTERETS, POUR LA REPARATION DU PREJUDICE, ET QUE, SUR LE SEUL APPEL D'AVANTIGNY, LADITE CAISSE AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONFIRME, SANS AUCUNE RESTRICTION, LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARENT Y AJOUTER ET CONDAMNENT AVANTIGNY A REMBOURSER LES SOMMES RECLAMEES PAR CET ORGANISME ; QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION DE L'APPELANT, ALORS QU'ELLE N'ETAIT SAISIE D'AUCUN APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 11 908 AVANTIGNY C/ FAUTSE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET LABBE.

Sommaire principal : APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE AGGRAVATION DU SORT DE L'APPELANT ( NON )
Sommaire de référence : AINSI, SUR LE SEUL APPEL DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT, ILS NE SAURAIENT, APRES AVOIR CONFIRME SANS RESTRICTION LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA VICTIME, LE CONDAMNER, EN OUTRE, A REMBOURSER LES PRESTATIONS SERVIES PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE QUI N'ETAIT INTERVENU QU'EN CAUSE D'APPEL.
Analyse : LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT PAS AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT, SUR SON UNIQUE APPEL ET EN L'ABSENCE D'UN APPEL INCIDENT DE L'INTIME.