Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1973, 72-11.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11793
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1972-01-26, 1972-01-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., AUX DROITS DE QUI SONT LES CONSORTS X..., Y... AU POURVOI, AVAIT, SUIVANT BAIL DU 21 AVRIL 1938, DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES MECANIQUES UNE MAISON, AVEC UN GRAND LOCAL ET UN HANGAR, " LA MAISON A " USAGE D'HABITATION BOURGEOISE OU BUREAU " ET LE RESTE A USAGE D'ATELIER MECANIQUE " ; QUE " CE BAIL A ETE SUCCESSIVEMENT RENOUVELE JUSQU'AU 10 JUILLET 1964, BIEN QUE " LADITE SOCIETE N'EUT " JAMAIS OCCUPE BOURGEOISEMENT OU A TITRE D'HABITATION TOUT OU PARTIE DE LA MAISON D'HABITATION " ; QUE, " PAR LE DERNIER BAIL, QUI EST DU 8 JUILLET 1964 ", X... A DONNE EN LOCATION POUR 7 ANS A L'UNION DES INDUSTRIES MECANIQUES " LES MEMES LOCAUX ", " EN STIPULANT QUE LE LOCAL DU REZ-DE-CHAUSSEE SERAIT A DESTINATION D'ATELIER MECANIQUE OU DE BUREAU, MAIS QUE LA MAISON SERAIT A USAGE D'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE " ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EN RESILIATION DE BAIL COMMERCIAL ET EN DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR LA TRANSFORMATION DE LA MAISON EN LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU DE BUREAU, L'ARRET ATTAQUE RETIENT " QUE LE BAIL DU 8 JUILLET 1964 AYANT ETE CONSENTI A UNE SOCIETE COMMERCIALE POUR LES BESOINS ET L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LAQUELLE CONSISTAIT DANS LA VENTE, LA REPARATION ET LE MONTAGE DE MOTEURS ET L'OBJET DU BAIL ETANT, D'AUTRE PART, CONSTITUE ESSENTIELLEMENT PAR UN GRAND LOCAL ET UN HANGAR A DESTINATION MECANIQUE, IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE UNION DES INDUSTRIES MECANIQUES N'A PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS DE PRENEUR COMMERCIAL EN UTILISANT A DES FINS COMMERCIALES DEPUIS 1938, AU VU ET AU SU DU BAILLEUR, LES LOCAUX ACCESSOIRES QUI ETAIENT DESTINES ORIGINELLEMENT A L'HABITATION BOURGEOISE " ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT ENCORE QUE LES PROPRIETAIRES EN ACCORDANT, EN 1968, A LADITE SOCIETE L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL AUX ETABLISSEMENTS TIANO, ACQUEREURS DU FONDS DE COMMERCE, N'ONT FORMULE AUCUNE RESERVE SUR LA FACON DONT AVAIENT ETE OCCUPES LES LOCAUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE PRECITEE DU BAIL DU 8 JUILLET 1964 ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - LOCAUX A USAGE MIXTE - UTILISATION A DES FINS COMMERCIALES DE LOCAUX DESTINES A L 'HABITATION.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - CHANGEMENT - LOCAL A USAGE MIXTE - UTILISATION DES LOCAUX DESTINES A L'HABITATION A DES FINS COMMERCIALES.
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UNE MAISON A USAGE D 'HABITATION PERSONNELLE ET BOURGEOISE ET SUR UN LOCAL A USAGE D 'ATELIER OU DE BUREAU, DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L 'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE BAILLEUR DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, RETIENT QUE LE BAIL A ETE CONSENTI A UNE SOCIETE COMMERCIALE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, ET QUE LE PRENEUR N'A PAS COMMIS D'INFRACTION EN UTILISANT A CES FINS COMMERCIALES LES LOCAUX ACCESSOIRES DESTINES A L'HABITATION BOURGEOISE.