Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1976, 75-11.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11057
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1974-11-20, 1974-11-20
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARPENTIER A, DANS LA NUIT DU 7 AU 8 JANVIER 1972, VOLE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE LE PAIN TURNER, UN CHEQUE EN BLANC, BARRE ET SIGNE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ; QU'IL L'A DATE DU 5 JANVIER ET S'EST PORTE COMME BENEFICIAIRE POUR UNE SOMME DE 3523,27 FRANCS ; QUE L'EFFET A ETE PRIS A L'ESCOMPTE LE 8 JANVIER PAR LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE (BPC) OU CARPENTIER AVAIT UN COMPTE ; QUE LA BANQUE TIREE, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE LE PAIN TURNER AVAIT FAIT OPPOSITION, EN A REFUSE LE REGLEMENT ; QUE LA BPC, SE PRESENTANT COMME TIERS-PORTEUR, A ASSIGNE LE TIREUR EN PAIEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA BPC, EN PAYANT IMMEDIATEMENT CE CHEQUE BARRE A CARPENTIER SANS ATTENDRE QUE LA BANQUE TIREE L'AIT COMPENSE, A COMMIS UNE IMPRUDENCE, ALORS QUE SI ELLE NE L'AVAIT PAS ESCOMPTE ET SI ELLE AVAIT LAISSE JOUER LE MECANISME NORMAL ELLE AURAIT EU CONNAISSANCE, A TEMPS, DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE TIREUR, ET QU'ELLE NE PEUT INVOQUER LE FAIT QUE LE CHEQUE AIT ETE SIGNE EN BLANC, LE TITRE QUI SE TROUVAIT DANS LE TIROIR D'UN BUREAU FERME A CLEF AYANT FAIT L'OBJET D'UN VOL AVEC EFFRACTION, QUE LA PROCEDURE DE L'OPPOSITION PREVUE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 A PRECISEMENT POUR BUT DE GARANTIR LE TIREUR CONTRE CERTAINS ACTES DELICTUEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE N'A PAS RELEVE QUE LA BPC AIT ETE DE MAUVAISE FOI, ET QU'ELLE N'A PAS FAIT APPARAITRE QUE CETTE BANQUE AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE PAR LA SEUL FAIT D'ACQUERIR, AVANT SA PRESENTATION AU PAIEMENT, LE CHEQUE DONT IL S'AGIT D'UN DE SES CLIENTS, COMME ELLE EN AVAIT LA FACULTE EN VERTU DE L'ARTICLE 38 DU DECRET SUSVISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CHEQUE - Endossement - Escompte - Défaut de payement à présentation - Chèque volé - Recours de l'escompteur contre le tireur - Exclusion - Conditions - Faute lourde de l'escompteur - Acquisition par le banquier escompteur d'un chèque barré remis par un de ses clients (non).
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Escompte - Chèque barré remis par un client - Chèque volé par celui-ci - Faute lourde à l'égard du tireur (non).
Analyse : Lorsque le voleur d'un chèque barré signé en blanc, en a obtenu, après s'être porté comme bénéficiaire, l'escompte de sa banque, et que le tiré, sur l'opposition du tireur, en a refusé le règlement, manque de base légale l'arrêt qui rejette le recours du banquier escompteur contre le tireur, au motif qu'en payant le chèque au voleur remettant, sans attendre la compensation par le tiré, le banquier escompteur avait été imprudent, alors que la Cour d'appel, qui ne relève pas la mauvaise foi de ce dernier, ne fait pas apparaître qu'il ait commis une faute lourde, par le seul fait d'acquérir le chèque d'un de ses clients, comme il en avait la faculté en vertu de l'article 38 du décret du 30 octobre 1935.