Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS TARNAUD ONT LIVRE, LE 29 MARS 1962, A DAME Y... UN POSTE DE TELEVISION VALANT MILLE NEUF CENTS FRANCS, QUI DEVAIT ETRE PAYE PAR LE VERSEMENT DANS UNE "TIRE-LIRE" POSEE SUR L'APPAREIL D'UNE SOMME DE UN FRANC PAR HEURE D'UTILISATION ; QU'ELLE AVAIT AINSI ACQUITTE AU TOTAL 392 FRANCS, LORSQUE LE 30 AOUT 1962, LA SOCIETE CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER LUI A CONSENTI UN PRET D'UNE SOMME DE 1.764 FRANCS VERSEE AU VENDEUR, ET REMBOURSABLE PAR DAME Y... EN DIX-HUIT MENSUALITES ; QU'ELLE N'A PAS REGLE LES ECHEANCES ET QUE LA SOCIETE DE CREDIT L'A ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT ; QUE DAME Y... A FAIT VALOIR QUE LA VENTE A CREDIT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, EN L'ABSENCE D'UN QUELCONQUE PAYEMENT COMPTANT, ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 ET QUE LE CONTRAT DE PRET L'ETAIT EGALEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOCIETE CREDIT ELECTRIQUE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE CREDIT A ETE CONSENTI CINQ MOIS APRES LA VENTE, QUE LES MENSUALITES S'ETENDAIENT SUR LA PERIODE SUPERIEURE DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS QUI ONT SUIVI LA VENTE ; QU'AUCUNE SOMME N'A ETE PAYEE COMPTANT AU MOMENT DE CELLE-CI, ET ALORS QUE LA NULLITE DE LA VENTE ENTRAINE CELLE DE L'OPERATION DE CREDIT PUISQUE CELLE-CI A SA CAUSE DANS LA VENTE ET QUE SES MODALITES DEPENDENT DE SON PRIX ET DE SA DATE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE LE CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER AIT PARTICIPE A UNE IRREGULARITE QUELCONQUE DU CONTRAT DE VENTE OU MEME AIT EU CONNAISSANCE D'UNE TELLE IRREGULARITE" ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DE LA VALIDITE DE LA VENTE, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-12.802. N° 68-12.802. DAME Y... C/ SOCIETE ANONYME CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : CRIM., 26 JUILLET 1965-B, 190, P. 423 (REJET) ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : VENTE VENTE A CREDIT VERSEMENT COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX ABSENCE CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS PORTEE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACHAT D'UN POSTE DE TELEVISION, QUI DEVAIT ETRE PAYE PAR LE VERSEMENT DANS UNE " TIRELIRE " , POSEE SUR L'APPAREIL D'UNE SOMME DE UN FRANC PAR HEURE D'UTILISATION, SUIVI D'UN PRET SOUSCRIT PAR L'ACQUEREUR AUPRES D'UNE SOCIETE DE CREDIT QUI EN A VERSE LE MONTANT AU VENDEUR, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION DE CETTE SOCIETE EN REMBOURSEMENT DU PRET POUR NON REGLEMENT DES ECHEANCES, FORMEE CONTRE L'ACQUEREUR QUI SOUTENAIT QUE LA VENTE A CREDIT ETANT NULLE, EN L'ABSENCE D'UN QUELCONQUE PAYEMENT COMPTANT, LE CONTRAT DE PRET L'ETAIT AUSSI, JUSTIFIENT LEGALEMENT LA CONDAMNATION DU DEBITEUR EN CONSTATANT QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE LA SOCIETE DE CREDIT AIT PARTICIPE A UNE IRREGULARITE QUELCONQUE DU CONTRAT DE VENTE OU MEME AIT EU CONNAISSANCE D'UNE TELLE IRREGULARITE.