Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 72-70.032 72-70.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70032
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ALPES-MARITIMES 1971-09-21, 1971-09-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 72-70032 ET 72-70033 ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 ET 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CAGNES-SUR-MER, D'UN TERRAIN APPARTENANT A GARCIA, LENOIR, RIQUET, MARTIN ET LEVIEUX, VISE EXACTEMENT, D'UNE PART, L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE DU 1ER AU 20 MARS 1971 ET, D'AUTRE PART, LES ACCUSES DE RECEPTION DES LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES LES 26 FEVRIER, 8 ET 16 MARS 1971 ; QU'IL RESULTE DE CES VISAS QUE L'ENQUETE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE ; QUE, DES LORS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAR, SIEGEANT A TOULON

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - NOTIFICATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, DES EXACTES ENONCIATIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.