Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1981, 81-91.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-91488
Décision attaquée : Cour d'Assises Paris 1981-03-02, 1981-03-02
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MIHALY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 2 MARS 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE VOL AGGRAVE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES ATTAQUE A ETE RENDU, M. KOPP SIEGEANT EN TANT QU'ASSESSEUR ; ALORS QUE M. KOPP AYANT PARTICIPE A DES ACTES DE L'INSTRUCTION AYANT ABOUTI A UN DES ARRETS DE CONTUMACE EN VERTU DESQUELS M. X... A ETE EXTRADE, IL NE POUVAIT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES AYANT A CONNAITRE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR LES MAGISTRATS QUI, DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR ONT, SOIT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION, SOIT PARTICIPE A L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION OU A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ATTENDU QUE M. KOPP, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, A CONCOURU COMME ASSESSEUR A L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1981, PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS QUI A DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE D'EXTRADITION DE X... ET A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE CE MEME MAGISTRAT AVAIT FAIT DES ACTES D'INSTRUCTION DANS LES POURSUITES AYANT ABOUTI A DEUX ARRETS, RENDUS PAR CONTUMACE, PAR LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1963 ET 1ER FEVRIER 1967, EN VERTU DESQUELS X... AVAIT ETE EXTRADE D'ALLEMAGNE EN FRANCE ; D'OU IL SUIT QU'IL Y A EU VIOLATION DU TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS DU 2 MARS 1981 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Assesseurs - Incompatibilité - Magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans la procédure soumise à la Cour.
Analyse : Aux termes de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour d'assises en qualité de Président ou d'assesseur les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la Cour, ont, soit fait un acte de poursuite ou d'instruction, soit participé à l'arrêt de mise en accusation ou à une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé (1). Par suite, doit être annulé l'arrêt d'une cour d'assises auquel a concouru un magistrat ayant accompli des actes d'instruction dans la procédure antérieure.