COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 29-L, ET 29-R, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE GIRAUD, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE "S A D E P" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES CALCULES SUR UNE ANNEE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR LE STATUT LEGAL DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES CONVENTIONS ET LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUI, SUR LA PROPOSITION DE GIRAUD AVAIENT CONCLU UN CONTRAT POUR UNE DUREE DETERMINEE, D'UN AN, ROMPU AVEC TERMES PAR L'EMPLOYEUR EN L'ETAT DU REFUS DE GIRAUD D'ACCEPTER LES CONDITIONS DE LA LETTRE DU 26 AOUT 1962 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 26 AOUT 1962, LA SOCIETE "S A D E P" A ACCEPTE DE PRENDRE GIRAUD A L'ESSAI PENDANT TROIS MOIS COMME REPRESENTANT EN RESIDENCE A MANOSQUE, MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 800 FRANCS ET UN POURCENTAGE DE 1/2 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA SOCIETE A ENVOYE LE 28 AOUT UNE NOUVELLE LETTRE PRECISANT, "CONFORMEMENT A UNE DEMANDE TELEPHONIQUE DE GIRAUD", QUE LA DUREE DE L'ESSAI ETAIT PORTEE A UN AN ; QUE GIRAUD EST ENTRE EN FONCTION LE 7 SEPTEMBRE 1962, QUE DE L'AVEU DES DEUX PARTIES, LE CONTRAT A EN FAIT ETE ROMPU AU BOUT DE DEUX MOIS, DANS LA LIMITE DE LA DUREE MAXIMUM DE TROIS MOIS DE LA PERIODE D'ESSAI DES REPRESENTANTS ; QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES SANS DENATURER UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LEURS CONVENTIONS, ONT PU DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE GIRAUD PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE ENGAGEMENT A L'ESSAI PERIODE D'ESSAI DUREE
Analyse : INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, SANS DENATURER UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LEURS CONVENTIONS RELATIVE A LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT A ETE ROMPU AU BOUT DE DEUX MOIS, DANS LA LIMITE DE LA DUREE MAXIMA DE TROIS MOIS DE LA PERIODE D'ESSAI DES REPRESENTANTS PEUVENT DECIDER QU'UNE TELLE RUPTURE NE DONNAIT LIEU AU PAYEMENT D'AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS.