COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LAIGNEAU AYANT, SUIVANT CONVENTIONS VERBALES DU 26 OCTOBRE 1955, ACQUIS DE VAN DAELE, UNE EXPLOITATION AGRICOLE, INDIQUEE COMME ETANT D'UNE CONTENANCE DE 80 HECTARES ENVIRON, ET AYANT PRETENDU QUE SON CEDANT LUI AVAIT DELIVRE DES TERRES POUR UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE PORTEE AU CONTRAT, L'A ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, TANT A TITRE DE RESTITUTION QU'A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AINSI STATUER QU'EN DENATURANT, A LA FOIS, LA CONVENTION DES PARTIES ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, D'OU IL RESULTERAIT QUE LA SUPERFICIE DES TERRES, AVEC BAIL, DELIVREES A LAIGNEAU N'ETAIT QUE DE 58 HECTARES ; MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT, TANT SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, QUE LES PREMIERS JUGES, COMME LA COUR D'APPEL, SE SONT FORMELLEMENT REFUSES A HOMOLOGUER, CELLE-CI CONSTATE QU'IL AVAIT ETE CONSENTI A LAIGNEAU, PAR LES PRINCIPAUX PROPRIETAIRES DES TERRES FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION CEDEE, DES BAUX PORTANT SUR UNE SUPERFICIE DE 58 HECTARES ; QUE, DE PLUS, LAIGNEAU EXPLOITAIT 17 HECTARES, SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, LEQUEL CONFERAIT A CETTE EXPLOITATION UNE STABILITE CERTAINE, ET QU'ENFIN, IL CULTIVAIT EGALEMENT UNE PARCELLE DE 4 HECTARES APPARTENANT A LA VILLE DE CGELLES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR SUITE, QUE VAN DAELE AVAIT BIEN DELIVRE A LAIGNEAU DES TERRES D'UNE CONTENANCE CORRESPONDANT A CELLE INDIQUEE DANS LES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QU'ELLE N'A PU DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, DES LORS QU'ELLE N'A FAIT ETAT DE SES ENONCIATIONS QUE DANS LA MESURE OU CELLES-CI N'ETAIENT PAS CONTREDITES PAR LES AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; QUE CES DERNIERS N'ETANT PAS PRODUITS ET PAS DAVANTAGE, CEUX QUI CONSTITUENT LA CONVENTION DES PARTIES, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE DE VERIFIER S'ILS ONT ETE, EUX-MEMES, DENATURES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LAIGNEAU A PAYER A VAN DEALE UNE SOMME DE 50.000 FRANCS (ANCIENS) POUR "PROCEDURE ABUSIVE, EXCESSIVE ET VEXATOIRE", LA COUR DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, "QUE LA DEMANDE PRINCIPALE, DONT VAN DEALE A ETE L'OBJET, PEUT ETRE, PAR SON EXAGERATION EVIDENTE, CONSIDEREE COMME TEMERAIRE ET VEXATOIRE" ; ATTENDU QU'UN TEL MOTIF EST INSUFFISANT POUR CARACTERISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LAIGNEAU, DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'IL POSSEDAIT D'AGIR EN JUSTICE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-11.394. LAIGNEAU C/ VAN DEALE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET CHAREYRE.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, EXCESSIVE ET VEXATOIRE, AU SEUL MOTIF QUE SA DEMANDE PRINCIPALE PEUT ETRE, PAR SON EXAGERATION EVIDENTE, CONSIDEREE COMME TEMERAIRE ET VEXATOIRE.