COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

DONNE DEFAUT CONTRE LES CONSORTS DE Y... REAL; SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME DE X... S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE RUE RUYSDAEL A PARIS, DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SA MERE DONT ELLE EST HERITIERE AVEC LES CONSORTS DE Y... REAL QUE PAR UN ACCORD DES 13 ET 14 DECEMBRE 1927, IL A ETE CONVENU ENTRE LES CO-HERITIERS QUE LE PRIX D'ADJUDICATION NE SERAIT PAS IMMEDIATEMENT RECLAME MAIS PRELEVE AVEC SES INTERETS AUX TAUX DE 7 % SUR LA PART DE DAME DE X... DANS LA SUCCESSION A CONDITION DE REMBOURSER UN PRET DU CREDIT FONCIER GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR L'IMMEUBLE; ATTENDU QUE LE 3 JUILLET 1947, DAME DE X... A FAIT AUX CO-HERITIERS OFFRES REELLES DU PRIX ET DES INTERETS ECHUS, QUE SUR LEUR REFUS DE LES ACCEPTER, ELLE A CONSIGNE LES FONDS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET, DES LE 15 JUILLET 1947, A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE INSTANCE EN VALIDATION; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME DE LYROT DEVAIT LES INTERETS DU PRIX D'ADJUDICATION AU TAUX CONVENU JUSQU'A LA LIQUIDATION DEFINITIVE, EN EXECUTION DES ACCORDS SUSRELATES, ALORS QUE LESDITS ACCORDS DONT LE SENS AURAIT ETE DENATURE AVAIENT STIPULE LES CONDITIONS D'EXIGIBILITE EN FAVEUR DE LA DEBITRICE, D'AVOIR EN OUTRE OMIS DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LES BENEFICIAIRES DU TERME OU TOUT AU MOINS DE N'AVOIR PAS DONNE LES MOTIFS DU CHOIX QU'ELLE A FAIT D'AVOIR ENCORE MECONNU L'EFFET LIBERATOIRE DES OFFRES REELLES SUIVIES DE CONSIGNATION; D'AVOIR ENFIN STATUE AVANT QUE N'INTERVIENNE SUR LA VALIDITE DES OFFRES LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI NE POURRA ADMETTRE CETTE VALIDITE ET ORDONNER QUE LE COURS DES INTERETS DEVAIT CESSER AU JOUR DE LA CONSIGNATION; MAIS ATTENDU QUE LES ACCORDS DE 1947 NE FIXAIENT PAS EXPLICITEMENT LA DATE DE CESSATION DES INTERETS, QUE LES JUGES DU FOND ONT EN CONSEQUENCE ETE TENUS DE LES INTERPRETER, QU'ILS L'ONT FAIT SANS LES DENATURER EN DECIDANT SOUVERAINEMENT QUE LES INTERETS AVAIENT ETE STIPULES JUSQU'A LA LIQUIDATION DEFINITIVE AU BENEFICE DES CO-HERITIERS EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE CONCEDE A DAME DE X... DE N'AVOIR PAS A REGLER LE PRIX PRINCIPAL AVANT LA MEME DATE; QU'ILS N'ONT AINSI NULLEMENT MECONNU L'EFFET DES OFFRES ET N'ETAIENT PAS TENUS DE SURSEOIR A STATUER ALORS QU'ILS N'ETAIENT SAISIS D'AUCUNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - LITISPENDANCE - EXCEPTION - NECESSITE DE CONCLURE AU RENVOI
Analyse : LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'EFFET DES OFFRES REELLES FAITES PAR LE DEBITEUR ET PEUVENT SE PRONONCER SUR LE MONTANT DE LA DETTE, SANS AVOIR A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'INTERVIENNE UNE DECISION DANS L'INSTANCE EN VALIDATION DESDITES OFFRES, DES LORS QU'ILS N'ONT ETE SAISIS D'AUCUNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE