Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1975, 74-10.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10152
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-04-02, 1973-04-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOULERT, PREPOSE DE LA SOCIETE LAGRANGE ET FILS, AYANT ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU, LE 23 JANVIER 1967, A LEBEGUE, UN JUGEMENT DU 23 MAI 1967, DEVENU DEFINITIF, APRES AVOIR FIXE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, A CONDAMNE BOULERT, D'UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, LE MONTANT DE SES PRESTATIONS AINSI QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE REPRESENTES PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, A VERSER A LA VICTIME LE SOLDE DISPONIBLE A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LEBEGUE ETANT DECEDE, LE 2 AOUT 1969, DES SUITES D'UNE MALADIE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT, SA VEUVE A ASSIGNE LA SOCIETE LAGRANGE ET FILS ET L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EN PAIEMENTS DE LA SOMME CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES ARRERAGES PERCUS PAR SON MARI JUSQU'A SON DECES ET LE CAPITAL DE LADITE RENTE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA LEGISLATION APPLICABLE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL LIMITE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DU TIERS AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE A LA VICTIME, ALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT LA TOTALITE DU PREJUDICE ET QUE SA CONDAMNATION EST PRONONCEE AU PROFIT DE LA CAISSE PARCE QU'ELLE EST SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME, DE TELLE SORTE QUE, LORSQUE LA RENTE CESSE D'ETRE VERSEE ET QUE LA CAISSE N'A PLUS AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR, LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ET LES ARRERAGES REMBOURSES A LA CAISSE PAR LE TIERS RESPONSABLE DEVRAIT REVENIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 23 MAI 1967 AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LEBEGUE, NON PAS DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, MAIS SEULEMENT A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CALCULEE APRES DEDUCTION DE CELLES-CI, COMPTE TENU DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR ELLE ET DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, DESTINEES A LA REPARER PARTIELLEMENT, EN CE COMPRIS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, DE CARACTERE VIAGER ; QU'ELLE A, DE LA, EXACTEMENT DEDUIT QUE VEUVE LEBEGUE N'ETAIT PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA SUPPRESSION DU SERVICE DE LA RENTE CONSECUTIVE AU DECES DE SON MARI, POUR DEMANDER UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A CELUI-CI ET DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - DECES DE LA VICTIME - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - SUPPRESSION ULTERIEURE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - PORTEE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON PAS A PAYER AU BLESSE, DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A LA TOTALITE DE SON PREJUDICE, MAIS SEULEMENT A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEPENSES ET A VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE CALCULEE, APRES DEDUCTION DE CELLES-CI, COMPTE TENU DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR ELLE ET DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DESTINEES A LE REPARER PARTIELLEMENT, EN CE COMPRIS LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE DE CARACTERE VIAGER, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LA VEUVE DE LA VICTIME, DECEDEE DES SUITES D'UNE MALADIE SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE LA SUPPRESSION DU SERVICE DE LA RENTE CONSECUTIVE AU DECES DE SON MARI POUR DEMANDER UNE MAJORATION COMPLEMENTAIRE DE LA RENTE QUI AVAIT ETE ALLOUEE A CELUI-CI ET DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR LA DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE.