Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VESCO, ASSURE SOCIAL, A RECU NOTIFICATION D'UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE CALCULEE SUR LA BASE D'UN SALAIRE ANNUEL MOYEN DE 6.154,10 FRANCS DETERMINE D'APRES LA TOTALITE DES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE D'ASSURANCE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1952 ET LE 31 DECEMBRE 1956, D'UNE PART, ET LE 1ER JANVIER 1958 ET LE 31 DECEMBRE 1962, D'AUTRE PART, SOIT PENDANT UNE PERIODE DE QUARANTE TRIMESTRES, APRES NEUTRALISATION DES ANNEES CIVILES 1957 ET 1963, COMPRENANT CHACUNE, AU MOINS DEUX TRIMESTRES DE PERIODES ASSIMILES A DES PERIODES D'ASSURANCES, ET LEUR REMPLACEMENT PAR LES ANNEES 1953 ET 1952 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME REGULIEREMENT ETABLI LE SALAIRE ANNUEL MOYEN CI-DESSUS, AU MOTIF QUE LE MODE DE CALCUL ETAIT CONFORME A LA LEGISLATION EN VIGUEUR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE TRIMESTRES DROITS ET TRIMESTRES SALAIRE ANNUEL MOYEN, QUE SEUL FIGURAIT AU COMPTE DES ASSURES LE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES ET QU'ETAIT IMPERATIVE LA REGLE SELON LAQUELLE DEVRAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION DIX ANNEES DE QUARANTE TRIMESTRES DE SALAIRES, ALORS QUE POUR DETERMINER LA PERIODE DE REFERENCE DE QUARANTE TRIMESTRES, IL CONVIENDRAIT DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES SEULS TRIMESTRES D'ASSURANCES ACCOMPLIS AVEC LES SALAIRES CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES, C'EST-A-DIRE LES SEULS TRIMESTRES D'ASSURANCE EFFECTIVE AYANT DONNE LIEU A VERSEMENTS DE COTISATIONS A L'EXCLUSION DES TRIMESTRES SANS SALAIRES QUI NE PEUVENT ENTRER QUE DANS LE COMPTE DES TRIMESTRES DROITS ET QUE LA NEUTRALISATION DE CERTAINES ANNEES CIVILES DOIT CONSISTER EN LEUR SEULE ANNULATION SANS QU'IL Y AIT LIEU A LEUR REMPLACEMENT PAR DES ANNEES ANTERIEURES, CE QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI DES TEXTES DISTINCTS REGLEMENTENT, D'UNE PART, L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE ET, D'AUTRE PART, LA FIXATION DU SALAIRE MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PENSION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET D'INTERPRETER LES EXPRESSIONS "ANNEES D'ASSURANCES" OU "TRIMESTRES D'ASSURANCES", QUI Y SONT INCLUSES, DANS UN SENS DIFFERENT SELON QU'IL S'AGIT DE DETERMINER CES PERIODES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE VIEILLESSE, OU POUR LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET OBSERVE QUE SI LES ANNEES CIVILES NEUTRALISEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 74-VIII DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE DEVAIENT ETRE ANNULEES ET NON REMPLACEES PAR LES ANNEES ANTERIEURES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74-VII DU MEME DECRET QUI FIXE A QUARANTE TRIMESTRES LA PERIODE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERAIENT MECONNUES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LE SALAIRE ANNUEL MOYEN AYANT SERVI DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PENSION DE VIEILLESSE DE VESCO AVAIT ETE REGULIEREMENT DETERMINE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13.883. VESCO C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. PRADON. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 521, P. 369, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES VIEILLESSE PENSION CALCUL SALAIRE ANNUEL MOYEN DETERMINATION PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSURANCE POUR L'OUVERTURE DU DROIT PRISE EN CONSIDERATION (OUI)
Sommaire de référence : PAR SUITE, POUR LA DETERMINATION DE CE SALAIRE, IL PEUT ETRE TENU COMPTE DE TRIMESTRES N'AYANT PAS DONNE LIEU A VERSEMENTS DE COTISATIONS, MAIS ASSIMILES A DES PERIODES D'ASSURANCE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.
Analyse : SI DES TEXTES DISTINCTS REGLEMENTENT, D'UNE PART, L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE ET, D'AUTRE PART, LA FIXATION DU SALAIRE MOYEN ANNUEL SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PENSION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET D'INTERPRETER LES EXPRESSIONS " ANNEES D'ASSURANCES " OU " TRIMESTRES D'ASSURANCES ", QUI Y SONT INCLUSES, DANS UN SENS DIFFERENT SELON QU'IL S'AGIT DE DETERMINER CES PERIODES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE VIEILLESSE OU POUR LE CALCUL DE SALAIRE ANNUEL MOYEN.