Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1995, 93-13.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-13812
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-12-01, 1992-12-01
Président : Président : M. Douvreleur, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : Mme Roué-Villeneuve, la SCP Lesourd et Baudin.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe Trianon, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1992) de déclarer sans effet la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, qu'il est constant que le preneur ne peut suspendre le paiement de ses loyers de sa propre autorité et ne peut invoquer l'exception d'inexécution que si l'impossibilité d'utiliser les lieux est totale ; qu'en se contentant de relever que le bailleur n'avait pas respecté son obligation de garantie des vices cachés et jouissance, sans avoir constaté que les locaux, au moment où les locataires avaient cessé de régler le loyer et les charges, étaient totalement inutilisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1741 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le bailleur, n'ayant pas respecté ses obligations d'assurer une jouissance paisible des lieux et de garantir les vices cachés, s'était refusé à faire exécuter les travaux de consolidation indispensables prescrits, la cour d'appel a souverainement apprécié le bien-fondé de l'exception d'inexécution opposée par les preneurs ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Preneur - Obligations - Paiement des loyers - Exception - Exception d'inexécution - Importance des obligations non exécutées par le bailleur - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Inexécution - Effets - Possibilité pour le preneur de suspendre le paiement des loyers - Appréciation souveraine
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par le preneur qui entend, pour suspendre le paiement des loyers, se prévaloir des manquements du bailleur à ses obligations.