Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1979, 77-15.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15043
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1977-07-05, 1977-07-05
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil. Attendu que pour prononcer le divorce aux torts de dame G. bien qu'un précédent jugement, non frappé d'appel, ait rejeté la demande en divorce de G. fondée sur les mêmes faits, l'arrêt attaqué relève que ce jugement était antérieur de près de deux ans aux attestations qui étaient produites et se fondait sur des constatations différentes des faits énoncés auxdites attestations ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les griefs invoqués et les faits allégués à leur appui étaient les mêmes que ceux qui avaient donné lieu au précédent jugement, la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée s'attachant à celui-ci ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 5 juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité de cause - Moyens nouveaux - Moyens de preuve nouveaux - Divorce séparation de corps - Griefs déclarés non établis par une première décision - Demande postérieure fondée sur les mêmes griefs.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs écartés par une décision antérieure - Décision ayant acquis force de chose jugée - Demande postérieure fondée sur des moyens de preuve nouveaux.
Analyse : Méconnaît l'autorité de chose jugée attachée à un précédent jugement devenu définitif, qui avait rejeté les griefs et les faits allégués à leur appui, l'arrêt qui prononce le divorce en retenant les mêmes faits, au motif que les attestations qui les relatent sont postérieures à ce jugement.