Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'UNE PART, DE NE PAS INDIQUER A QUELLES CHAMBRES APPARTENAIENT LES MAGISTRATS QUI ONT SIEGE DANS LA CAUSE, D'AUTRE PART, D'ENONCER QUE CELLE-CI A ETE JUGEE PAR QUATRE MAGISTRATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU EN "AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE TENUE PAR LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL... LE 19 DECEMBRE 1966", ETANT "PRESENTS MM. VIENNE, PREMIER PRESIDENT, FILIPPI, PRESIDENT, CHEVALLIER, SELLES ET WEDEUX, CONSEILLERS, DROUHET, AVOCAT GENERAL, ET LEFEBVRE, GREFFIER", C'EST-A-DIRE AVEC LA COMPOSITION PRESCRITE POUR LES AUDIENCES SOLENNELLES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1883 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934 ; QUE CES CONSTATATIONS ENTRAINENT PRESOMPTION DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR DE RENVOI, SANS QU'IL FUT BESOIN D'INDIQUER EXPRESSEMENT A QUELLE CHAMBRE DE CETTE COUR APPARTENAIT CHACUN DES MAGISTRATS ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LESGUILLONS, QUI EXPLOITAIT A LACHELLE (OISE) UN DOMAINE RURAL DE 115 HECTARES ENVIRON, A CEDE A LAMBERT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 14 FEVRIER 1959, POUR LE PRIX DE 23 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT 11 MILLIONS STIPULES PAYABLES PAR ANNUITES ET AVEC INTERETS, L'ENSEMBLE DE CETTE EXPLOITATION AGRICOLE "COMPRENANT LA TOTALITE DES IMPENSES, FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, RELIQUAT D'ENGRAIS, TRAVAUX ET ENSEMENCEMENTS QUI EXISTERAIENT SUR LES TERRES AU JOUR DE LA PRISE DE JOUISSANCE, AINSI QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF" ; QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA CESSION DES BAUX A SON NOM ; QUE, SE PLAIGNANT DE N'AVOIR PU OBTENIR LE BAIL POUR UNE SUPERFICIE DE 52 HECTARES 40 CENTIARES, LAMBERT A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT, A LUI SIGNIFIE LE 21 AVRIL 1960, DE PAYER DES INTERETS ECHUS, AVEC RAPPEL D'UNE CLAUSE D'EXIGIBILITE IMMEDIATE DU SOLDE DU PRIX, ET A INTRODUIT UNE DEMANDE EN NULLITE DUDIT COMMANDEMENT ET EN DIMINUTION DU PRIX DE VENTE D'UNE SOMME DE 11 004 000 ANCIENS FRANCS ; QUE LESGUILLONS A DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ACQUEREUR AU PAYEMENT AU SOLDE DU PRIX ET DES INTERETS CONVENTIONNELS ET DE DROIT ; QUE LAMBERT A ENSUITE DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, LA NULLITE DE LA VENTE DU 14 FEVRIER 1959, COMME CONSTITUANT UNE CESSION DE BAIL DEGUISEE ; QUE, STATUANT APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR DE RENVOI, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LAMBERT DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS ET LE CONDAMNE A PAYER SANS DELAI A LESGUILLONS, LA SOMME DE 110 000 NOUVEAUX FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU COMMANDEMENT DU 21 AVRIL 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE LE PRIX DE CESSION DE 230 000 FRANCS N'ETAIT QUE DE PEU SUPERIEUR A LA VALEUR VENALE FIXEE PAR LES EXPERTS A 190 000 FRANCS, LA DIFFERENCE DE 40 000 FRANCS N'ATTEIGNANT PAS LES PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUES SUR LE MARCHE DES CESSIONS ILLEGALES, CIRCONSTANCE QUI NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LA DISSIMULATION INVOQUEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DE RENVOI NE POUVAIENT "PRENDRE APPUI SUR ON NE SAIT QUEL MARCHE OCCULTE POUR DECIDER QU'UNE DISTORSION VOISINE DE 20% ENTRE LE PRIX APPARENT ET LA VALEUR REELLE D'UNE EXPLOITATION PRISE A BAIL NE POUVAIT CONSTITUER UNE PRESOMPTION SIGNIFICATIVE D'UNE CESSION PROHIBEE" ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE RETENIR QUE LES FRAIS GENERAUX IMPUTES A LAMBERT PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE AVAIENT PU ETRE FORFAITAIREMENT EVALUES A 4 000 FRANCS PAR HECTARE ET PAR MOIS, SANS POUVOIR DEPASSER CETTE SOMME, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CESSATION, QUE LES EXPERTS, EN CALCULANT LES FRAIS GENERAUX DU 1ER SEPTEMBRE 1958 AU 15 FEVRIER 1959, AVAIENT DENATURE LES TERMES DU CONTRAT "QUI FIXAIT LE POINT DE DEPART DU CALCUL A LA DATE DU 1ER FEVRIER 1959" ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR DE RENVOI S'EST CONTREDITE ET A MODIFIE L'OBJET DU DEBAT, EN DECIDANT "TOUT A LA FOIS QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX STIPULE ET LA VALEUR REELLE DE LA CESSION ETAIT DE 40 000 FRANCS SEULEMENT" ET QUE DEVAIENT ETRE REMBOURSES, AU CEDANT, DES "FRAIS GENERAUX VENANT ENCORE ACCROITRE CETTE DIFFERENCE AU PROFIT" DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE "QUE L'EVALUATION DES EXPERTS NE DEMONTRE NULLEMENT QUE LE PRIX DE CESSION DE 230 000 FRANCS AIT ETE SUPERIEUR A LA VALEUR REELLE DES ELEMENTS CEDES A LAMBERT" ET "QU'EN EFFET LE CHIFFRE DE 190 000 FRANCS, PROPOSE PAR EUX N'EST PAS ELOIGNE DU PRIX CONVENU, NE REPRESENTANT QU'UNE DIFFERENCE D'ENVIRON 350 FRANCS PAR HECTARE, TRES INFERIEURE AUX PRIX HABITUELLEMENT PRATIQUES DANS LES CESSIONS ILLEGALES DE BAUX A FERME, QUE, D'AILLEURS, LEUR ESTIMATION, FAITE SIX ANNEES APRES LA CESSION AU VU D'ELEMENTS QUI AVAIENT CHANGE DANS L'INTERVALLE, COMPORTE TROP D'INCERTITUDE POUR PERMETTRE D'EXCLURE LA POSSIBILITE D'UNE MAJORATION NOTABLE, PROCHE DE LA DIFFERENCE QU'ILS ONT CRU RELEVER" ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE "LA PREUVE DE LA DISSIMULATION D'UNE CESSION DE BAUX A FERME" N'AVAIT "PAS ETE RAPPORTEE" PAR LAMBERT, LA COUR DE RENVOI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LAMBERT, LOIN DE PRETENDRE QU'IL RESULTAIT DU CONTRAT QU'IL N'AVAIT PAS A PAYER DE FRAIS GENERAUX POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1959, S'EST, DANS SES CONCLUSIONS, BORNE A CONTESTER L'EVALUATION DU MONTANT DE CES FRAIS PAR LES EXPERTS ET S'EST RECONNU DEBITEUR D'UNE SOMME DE 1 380 000 ANCIENS FRANCS, CORRESPONDANT A DES FRAIS GENERAUX CALCULES DU 15 NOVEMBRE 1958 AU 15 FEVRIER 1959 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE GRIEF DE DENATURATION SOUTENU DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR DE RENVOI N'AYANT PAS ADMIS QU'IL Y EUT UNE DIFFERENCE "DE 40 000 FRANCS SEULEMENT" ENTRE LE PRIX STIPULE ET LA VALEUR REELLE DE LA CESSION, MAIS AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PRIX CONVENU EUT "ETE REELLEMENT SUPERIEUR A LA VALEUR VENALE DES ELEMENTS MATERIELS DE L'EXPLOITATION", LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE, PROPOSES DANS LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, SONT DENUES DE FONDEMENT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-11.109. LAMBERT C/ LESGUILLONS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1960, BULL. 1960, I, N° 233 (1°), P. 192; 30 AVRIL 1965, BULL. 1965, IV, N° 342 (1°), P. 281; 25 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 408 (1°), P. 289; 30 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 354, P. 253.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL AUDIENCE SOLENNELLE COMPOSITION CONSEILLERS APPARTENANCE AUX CHAMBRES PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 LORSQU'UN ARRET INDIQUE QU'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE, AVEC LA COMPOSITION PRESCRITE PAR LA LOI POUR LES AUDIENCES SOLENNELLES, CES CONSTATATIONS ENTRAINENT PRESOMPTION DE LA REGULARITE DE COMPOSITION DE LA COUR DE RENVOI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE PRECISER A QUELLE CHAMBRE APPARTENAIT CHACUN DES MAGISTRATS.