COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 7 FEVRIER 1961) DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET, L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE LE 11 DECEMBRE 1959, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BRUANT, QUI EXPLOITE UN FOND DE COMMERCE COMPRENANT PLUSIEURS BRANCHES, PARMI LESQUELLES UN DEPOT DE GAZ BUTANE, ETAIT LOCATAIRE, DANS LE VOISINAGE DE SON FONDS, DE LOCAUX APPARTENANT A BAILLY ET A DUPRE, A USAGE DE DEPOT DE MATERIEL ET DE MARCHANDISE ET QUE, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, IL A ETE DEBOUTE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION PAR L'ARRET, AU MOTIF QUE LES LOCAUX LITIGIEUX NE CONSTITUAIENT PAS UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE EFFECTUEE L'IMPOSSIBILITE D'AMENAGER LES LOCAUX PRINCIPAUX POUR LE DEPOT DE MATERIEL INDISPENSABLE A L'ENTREPRISE, ET, D'AUTRE PART, QUE BRUANT AVAIT ETABLI QUE, FAUTE D'UN AUTRE LOCAL SUFFISANT POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU DEPOT DE GAZ BUTANE, LA RESILIATION DE LA CONVENTION PASSEE AVEC LE FOURNISSEUR DE GAZ S'EN SUIVRAIT ET ENTRAINERAIT LA DISPARITION DU FONDS DE COMMERCE QUE LE DEPOT CONSTITUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE BRUANT EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE COUVERTURE, PLOMBERIE, CHAUFFAGE CENTRAL ET FUMISTERIE, ET QUE SI L'ADJONCTION A CETTE EXPLOITATION D'UN DEPOT DE BOUTEILLES DE GAZ BUTANE NECESSITE DES EMPLACEMENTS DONT IL NE DISPOSE PAS DANS SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET SI LA PRIVATION DES LIEUX LITIGIEUX L'OBLIGERA A "RECONSIDERER" SON MODE DE STOCKAGE ET RENDRA LA VENTE DES APPAREILS MOINS AVANTAGEUSE, "LA GENE EN RESULTANT NE SERA PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL L'EXISTENCE DE SON FONDS DE COMMERCE"; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE EN CES TERMES QUEL ETAIT LE BESOIN POUR LE LOCATAIRE DU LOCAL LITIGIEUX A DECLARE A BON DROIT QUE CE LOCAL N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT CONDITIONS LOCAL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DISPARITION DU LOCAL METTANT EN PERIL LE FONDS DE COMMERCE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECLARE QU'UN LOCAL ACCESSOIRE, LOUE A USAGE DE DEPOT DE MATERIEL ET DE MARCHANDISES, N'ETAIT PAS NECESSAIRE ET NE POUVAIT ETRE L'OBJET D'UN DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LE LOCATAIRE QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE COUVERTURE, PLOMBERIE, CHAUFFAGE CENTRAL ET FUMISTERIE, A ADJOINT A CETTE EXPLOITATION UN DEPOT DE BOUTEILLES DE GAZ BUTANE NECESSITANT DES EMPLACEMENTS DONT IL NE DISPOSE PAS DANS SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL ET QUE LA PRIVATION DE CES LIEUX L'OBLIGERA A RECONSIDERER SON MODE DE STOCKAGE ET RENDRA LA VENTE DES APPAREILS MOINS AVANTAGEUSE, QU'ENFIN LA GENE EN RESULTANT NE SERA PAS DE NATURE A METTRE EN PERIL L'EXISTENCE DE SON FONDS DE COMMERCE.