Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1971, 70-40.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40421
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-06-19, 1969-06-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 DU CODE CIVIL, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DUQUESNE- PURINA REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR RECONNU A X... LE DROIT DE BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, AU SEUL MOTIF QU' ELLE NE POUVAIT ETRE ADMISE A PROUVER QUE CE DERNIER N' AVAIT QU' UN ROLE DE CONSEILLER TECHNIQUE SANS RAPPORT AVEC LA CLIENTELE, PUISQU' IL AVAIT ETE ENGAGE SUIVANT UN CONTRAT ECRIT AYANT LA FORME D' UN CONTRAT DE VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, ALORS QUE LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES A LEUR CONVENTION NE SUFFIT PAS A DETERMINER LA NATURE DU CONTRAT LES LIANT, ET QU' EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE L' EMPLOYEUR, AUX TERMES DESQUELLES IL CONVENAIT DE RECHERCHER LA NATURE DE L' ACTIVITE EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR X..., AINSI QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, LA COUR D' APPEL, QUI A ENTACHE SA DECISION D' UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, N' A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CELLE- CI ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE DUQUESNE- PURINA AVAIT DEMANDE QUE SOIT RECHERCHEE, NON PAS LA NATURE DE L' ACTIVITE EFFECTIVEMENT EXERCEE PAR X..., COMME L' ALLEGUE INEXACTEMENT LE POURVOI, MAIS, SEULEMENT, " CONFORMEMENT A L' ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL, QUELLE A ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, PLUTOT QUE DE S' ARRETER AU SENS LITTERAL DES TERMES " ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE DUQUENE- PURINA A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1965 PAR UNE LETTRE DU 22 NOVEMBRE 1965 EN QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE " SUITE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL " ; QU' IL LUI AVAIT ETE PRECISE QU' IL BENEFICIERAIT DES AVANTAGES SOCIAUX SUIVANT LES LOIS EN VIGUEUR CONCERNANT LES REPRESENTANTS OU PLACIERS ET LES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, AINSI QUE DE CEUX QUE LA SOCIETE ACCORDAIT A SES REPRESENTANTS ET, EN OUTRE, DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DE L' INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP) ; QU' IL AVAIT OBTENU SA CARTE PROFESSIONNELLE DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS LE 27 NOVEMBRE 1965 ; QUE CETT CARTE AVAIT ETE RENOUVELEE EN 1967 ET EN 1968 ; QU' IL AVAIT ETE INSCRIT A L' INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS EN TANT QUE REPRESENTANT EXCLUSIF A LA SUITE D' UNE DEMANDE D' AFFILIATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE DUQUESNE- PURINA ; QUE TOUS SES BULLETINS DE SALAIRES LUI ONT DONNE LA QUALIFICATION DE " VOYAGEURS REPRESENTANT OU PLACIER MONOCARTE " ET QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE REMIS LE 19 AVRIL 1968 ATTESTAIT QU' IL AVAIT ETE EMPLOYE EN QUALITE DE " CONSEILLER VENDEUR- VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER CARTE UNIQUE " ; QU' IL EN RESULTE QUE C' EST EN RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES QUE LA COUR D' APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES TERMES DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIEES ET QUI AVAIT ETE APPLIQUE PENDANT PLUS DE TROIS ANS S' OPPOSAIENT A CE QUE LA SOCIETE REFUSE A X... LES AVANTAGES DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS AU PRETEXTE QU' IL N' AURAIT EU QU' UN ROLE DE CONSEILLER TECHNIQUE SANS RAPPORT AVEC LA CLIENTELE ; D' OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI NE PEUVENT VALABLEMENT SE VOIR REPROCHER D' AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS TELLES QU' ELLES LEUR AVAIENT ETE PRESENTEES, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L' ARTICLE 1156 DU CODE CIVIL, AUQUEL S' ETAIT REFEREE L' ENTREPRISE, AINSI QUE DE L' ARTICLE 1134 DU MEME CODE, ET QU' ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 19 JUIN 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - CONDITIONS - INTENTION DES PARTIES.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - PREUVE - INTENTION DES PARTIES.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE DEMANDEUR AVAIT ETE ENGAGE PAR LE DEFENDEUR EN QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE "SUITE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 29-K ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL" QUE LA CARTE PROFESSIONNELLE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER QU'IL AVAIT OBTENUE DES SON ENGAGEMENT AVAIT ETE RENOUVELEE PAR LA SUITE, QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A L'IRPVRP EN TANT QUE REPRESENTANT EXCLUSIF A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR, QUE TOUS SES BULLETINS DE SALAIRE LUI DONNAIENT LA QUALIFICATION DE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER MONOCARTE, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ONT PU EN DEDUIRE QUE LES TERMES DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIEES ET QUI AVAIT ETE APPLIQUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES S'OPPOSAIENT A CE QUE L 'EMPLOYEUR REFUSE A L'INTERESSE LES AVANTAGES DU STATUT DES VOYAGEURS , REPRESENTANTS OU PLACIERS AU PRETEXTE QU'IL N'AURAIT EU QU'UN ROLE DE CONSEILLER TECHNIQUE SANS RAPPORT AVEC LA CLIENTELE.