COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEFORT EST DECEDE LE 30 JUIN 1940, ET QUE VEUVE COURTAUD, SON HERITIERE, A DEMANDE LE 17 FEVRIER 1950 LA CONVERSION EN RENTE VIAGERE DE L'USUFRUIT LEGAL DE VEUVE LEFORT ; QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT FIXE CETTE RENTE, EN QUOTITE, A 45 % DES REVENUS D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL POUR TENIR COMPTE DES VARIATIONS ULTERIEURES DE CES REVENUS, A EVALUE LADITE RENTE A UNE SOMME FIXE, SAUF A LA CREDIRENTIERE A PROFITER DE LA REVALORISATION DE PLEIN DROIT DES RENTES VIAGERES, RESULTANT DES LOIS DE Y... DE CELLES-CI ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA RENTE DEVANT ETRE EQUIVALENTE A L'USUFRUIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 767, ALINEA 11, DU CODE CIVIL ET PROCURER PAR SUITE LE MEME AVANTAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE INTERVENUE DEPUIS 1940, ET CONFIRMER EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, LE LEGISLATEUR AYANT FIXE LUI-MEME, PAR LES LOIS X..., L'IMPORTANCE DE LA REVALORISATION DES RENTES VIAGERES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE SA SEULE AUTORITE, ET EN DEHORS D'UN ACCORD DES PARTIES, SUBSTITUER AUX TAUX LEGAUX DE CETTE REVALORISATION UN MODE DE Y... JUGE PAR ELLE PLUS OPPORTUN ; QUE LE GRIEF FORMULE PAR LE MOYEN N'EST PAS, PAR SUITE, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 58-12.255. VEUVE LEFORT C/ VEUVE COURTAUD. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CELICE.

Sommaire principal : SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - USUFRUIT LEGAL - CONVERSION - EVALUATION DE LA RENTE - SOMME FIXE REVALORISEE PAR APPLICATION DES LOIS DE REVISION
Analyse : ON NE SAURAIT SOUTENIR QU'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONVERSION DE L'USUFRUIT LEGAL D'UNE VEUVE EN UNE RENTE VIAGERE, AURAIT DU, POUR TENIR COMPTE DE LA DEPRECIATION DE LA MONNAIE INTERVENUE DEPUIS LA MORT DU DE CUJUS, ET POUR PROCURER A LA CREDIRENTIERE LE MEME AVANTAGE QUE L'USUFRUIT, FIXER CETTE RENTE EN UN POURCENTAGE SUR LES REVENUS D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES, ET NON L'EVALUER A UNE SOMME FIXE SUSCEPTIBLE SEULEMENT D'ETRE REVALORISEE PAR APPLICATION DES LOIS DE REVISION. LE LEGISLATEUR AYANT FIXE LUI-MEME, PAR LES LOIS PRECITEES, L'IMPORTANCE DE LA REVALORISATION DES RENTES VIAGERES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE SA SEULE AUTORITE, ET EN DEHORS D'UN ACCORD DES PARTIES, SUBSTITUER AUX TAUX LEGAUX DE CETTE REVALORISATION UN MODE DE REVISION JUGE PAR ELLE PLUS OPPORTUN.