COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - S A R L - FAUTE DU GERANT RESPONSABLE DES RETARDS (NON)
Analyse : 1° EN L'ETAT DES CONCLUSIONS D'UNE SOCIETE QUI EXCIPAIT DE LA FAUTE DU GERANT EN EXERCICE A L'EPOQUE OU SE SONT PRODUITS LES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LEUR REFUS D'ACCORDER UNE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES A CETTE SOCIETE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QU'ELLE N'INVOQUAIT AUCUN FAIT POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE CONSTITUTIF DE LA FORCE MAJEURE "ET QUE L'AFFAIRE PENDANT LA PERIODE DE RETARD ETAIT EN PLEINE EXPANSION" AJOUTANT QU'ILS NE TROUVENT "EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT DE BONNE FOI".