Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1978, 77-93.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93473
Décision attaquée : Cour d'Assises Nièvre 1977-11-24, 1977-11-24
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 364 ET 365 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUI PORTE LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY PORTE UNE MENTION DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, QUI N'A PAS ETE REMPLIE, D'OU IL SUIT QUE CET ENSEMBLE NE SAURAIT AVOIR ACQUIS L'IRRECEVABILITE ET L'AUTHENTICITE EXIGEES PAR LA LOI" ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA MENTION FINALE "FAIT A NEVERS LE 24 NOVEMBRE 1977" ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 295 ET SUIVANTS, 304 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CAUSE AYANT ETE RENVOYEE EN COURS DE DEBAT DE L'AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 1977 A CELLE DU 25 NOVEMBRE 1977, AU MOTIF QU'UNE IRREGULARITE VENAIT D'APPARAITRE DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET LE DEBAT AYANT ETE ENTIEREMENT REPRIS A CETTE DERNIERE DATE, IL A ETE PROCEDE, LE 25 NOVEMBRE, A UN NOUVEAU TIRAGE AU SORT D'UN JURY DE JUGEMENT ; "ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN RENVOI D'UNE AUDIENCE DE LA SESSION D'ASSISES A UNE AUTRE AUDIENCE DE LA MEME SESSION, LE JURY DE JUGEMENT TIRE AU SORT LE 21 NOVEMBRE, ALORS QUE L'ACCUSEE AVAIT EXERCE SON DROIT DE RECUSATION, ET QUE TOUS LES JURES AVAIENT ETE INVESTIS DE LEUR FONCTION PAR LEUR PRESTATION DE SERMENT, AVAIT PAR CELA MEME ETE DESIGNE IRREVOCABLEMENT ET QUE, PAR CONSEQUENT, TOUS LES JURES TIRES AU SORT LE 21 NOVEMBRE DEVAIENT SIEGER A NOUVEAU A L'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE SANS QUE, SOUS AUCUN PRETEXTE, D'AUTRES JURES, BIEN QUE TIRES AU SORT SUR LA MEME LISTE SIGNIFIEE, PUISSENT LEUR ETRE SUBSTITUES" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DE L'AUDIENCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 1977 QU'APRES LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE, UN ASSESSEUR DU PRESIDENT A FAIT CONNAITRE QU'IL AVAIT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND DE L'AFFAIRE COMME MEMBRE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT A RAISON DE LA QUALIFICATION CRIMINELLE DES FAITS RETENUS PAR LA PREVENTION ; ATTENDU QUE CE MEME PROCES-VERBAL CONSTATE QUE TOUTES LES PARTIES AYANT EXPRESSEMENT DONNE LEUR ACCORD, UN ARRET A RENVOYE LA CAUSE A L'AUDIENCE DU JEUDI 24 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT A CETTE DATE A UN TIRAGE AU SORT D'UN JURY DE JUGEMENT, LE PRESIDENT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 307, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY INITIALEMENT DESIGNE PERDAIT QUALITE POUR SIEGER APRES UNE INTERRUPTION DES DEBATS ; QU'EN OUTRE, LE RENVOI A UN AUTRE JOUR DE LA MEME SESSION, AVEC FORMATION D'UN NOUVEAU JURY, NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A CE SUJET ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Renvoi - Renvoi en fin de session avec formation d'un nouveau jury - Consentement exprès de l'accusé.
Analyse : Aucune disposition de la loi n'interdit que l'affaire soit renvoyée à un autre jour de la même session, avec formation dans ce cas d'un nouveau jury de jugement. Ce renvoi ne porte aucune atteinte aux droits de la défense, dès lors qu'il est constaté que l'accusé y a expressément consenti (1).