Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1976, 75-13.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13306
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-03-11, 1975-03-11
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME A... EST DECEDEE LE 9 NOVEMBRE 1953, LAISSANT COMME HERITIERES SES FILLES, DAME B... ET DAME Z..., ET SA PETITE-FILLE, DAME X..., VENANT PAR REPRESENTATION D'UN FILS PREDECEDE ; QUE, LE 15 MAI 1975, DAME Z... A ASSIGNE SES COHERITIERES EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SA MERE ET EN REDUCTION A LA QUOTITE DISPONIBLE DE LA DONATION, FAITE A Y... OLIVER EN 1940, D'UN IMMEUBLE SITUE A NIMES ; QUE, DAME B... AYANT SOUTENU QUE L'ACTION EN REDUCTION ETAIT PRESCRITE PAR DIX ANS EN VERTU DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA PRETENTION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME Z... EUT FIXE SON DOMICILE, ENTRE 1953 ET 1973, DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, D'OU IL RESULTAIT QUE LA PRESCRIPTION ABREGEE N'EUT PU ETRE ACQUISE, EN L'ESPECE, QUE PAR VINGT ANS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'USUCAPION SERAIT REALISEE PAR DIX ANS DE POSSESSION LORSQUE LE VERITABLE PROPRIETAIRE HABITE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER S'IL Y A UNE RESIDENCE OU SON DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS, QUI PROTEGE CELUI QUI A JUSTE TITRE ET BONNE FOI CONTRE LE DEFAUT DE PROPRIETE DE CELUI DONT IL TIENT SON DROIT, EST INAPPLICABLE A L'ACTION EN REDUCTION EXERCEE PAR L'HERITIER CONTRE CELUI QUI A BENEFICIE D'UNE DONATION QUI EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE ; QUE, SAUF S'IL S'AGIT D'UNE DONATION-PARTAGE, CETTE ACTION NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS DU JOUR DU DECES DU DONATEUR ; QUE. DE CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, IL RESULTE QUE L'ACTION EN REDUCTION N'ETAIT PAS PRESCRITE EN LA CAUSE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE SUR UN MOTIF DUBITATIF POUR DECLARER SANS RAPPORT AVEC LA SUCCESSION DES VERSEMENTS DE SOMMES D'ARGENT FAITS PAR DAME B... A DAME Z... EN 1957 ET 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, EN EXAMINANT SUCCESSIVEMENT L'HYPOTHESE OU CES SOMMES AURAIENT CONSTITUE DES PRETS CONSENTIS A DAME DEMANGE C... DANS LA MISERE, ET CELLE OU ELLES AURAIENT FAIT L'OBJET DE DONS DESTINES A PERMETTRE A LADITE Y... DE FAIRE FACE A DES DIFFICULTES IMPREVUES, POUR CONCLURE QUE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LE COMPTE ENTRE LES DEUX SOEURS, QUI AVAIT PU NAITRE DE CES VERSEMENTS, SORTAIT DU DOMAINE DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR UN MOTIF DUBITATIF ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Domaine d'application - Action en réduction d'une donation (non).
Sommaire de référence : * DONATION-PARTAGE - Action spéciale en réduction - Différence avec l'action ordinaire - Prescription.
Analyse : La prescription de dix à vingt ans, qui protège celui qui a juste titre et bonne foi contre le défaut de propriété de celui dont il tient son droit, est inapplicable à l'action en réduction exercée par l'héritier contre celui qui a bénéficié d'une donation qui excède la quotité disponible. Et, sauf s'il s'agit d'une donation-partage, cette action ne se prescrit que par trente ans du jour du décès du donateur.