Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1979, 78-12.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12359
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1976-02-17, 1976-02-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 17 FEVRIER 1978) QUE, LE 29 OCTOBRE 1976, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE A MIS FIN A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DONT LA SOCIETE SEDES, DONT LE SIEGE EST DANS L'AISNE, BENEFICIAIT DEPUIS LE 2 JUILLET 1976, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, RENVOYE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, DIT QUE LES FRAIS DE LA PROCEDURE ET DU JUGEMENT SERAIENT PAYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DECIDE QUE LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE SEDES PENDANT LA PERIODE DE CURATELLE DEVRAIENT ETRE PAYES SUR SIMPLE JUSTIFICATIF DE LEUR EXISTENCE COMME S'IL S'AGISSAIT DE DETTES DE MASSE; QUE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE L'AISNE A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION ET QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCE DES CREANCES DES SALARIES ET L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE DE L'AISNE SONT INTERVENUES POUR FAIRE JUGER QUE LES CREANCIERS DONT LA CREANCE A PRIS NAISSANCE ENTRE LE 2 JUILLET ET LE 29 OCTOBRE 1976 NE SONT PAS CREANCIERS DE LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 MAI 1977, LE TRIBUNAL A DECLARE CES DEMANDES RECEVABLES, MAIS MAL FONDEES; QUE L'AGS ET L'ASSEDIC, APPELANTES DE CETTE DERNIERE DECISION, ONT SOUTENU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LESDITES DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, APRES QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, RELEVE D'OFFICE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL AVAIT OUTREPASSE SES ATTRIBUTIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION NE POUVAIT PAS ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL PUISQUE L'AFFAIRE NE RESSORTISSAIT PAS A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION SOIT REPRESSIVE, SOIT ADMINISTRATIVE, OU N'ECHAPPAIT PAS A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE; MAIS ATTENDU, QU'APRES AVOIR FAIT RESSORTIR QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE N'ETAIT PAS TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, QUI SE TROUVAIT IMMEDIATEMENT SAISI PAR LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1976, DEVAIT CONNAITRE DES SA SAISINE DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES A CETTE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LA PREMIERE JURIDICTION NE POUVAIT QUE RENVOYER LA CONNAISSANCE DE CES QUESTIONS DEVANT LA SECONDE ET, EVENTUELLEMENT, ORDONNER TOUTE MESURE URGENTE; QU'ELLE RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS URGENT DE STATUER COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LE CARACTERE OU LA QUALITE DES CREANCES NEES PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU APPLIQUER LES REGLES RELATIVES A L'INCOMPETENCE TERRITORIALE, ET NON A L'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION, ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE, SEULS, PEUVENT ETRE PAYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REGLEMENT JUDICIAIRE CEUX RESULTANT DU JUGEMENT LE PRONONCANT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PUISQUE LES DETTES CONTRACTEES PAR LE CURATEUR AUX BIENS, AFIN DE PRESERVER L'INTERET COLLECTIF DES CREANCIERS, REVETENT LE CARACTERE DE FRAIS DE JUSTICE, ELLES DOIVENT BENEFICIER DU MEME PRIVILEGE QUE CEUX-CI; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT PRONONCEE SUR LES CREANCES NEES PENDANT LA PERIODE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET SUR LES FRAIS DE JUSTICE ENGAGES PENDANT CETTE MEME PERIODE, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES DEPENS RESULTANT DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE; QU'ELLE A AU CONTRAIRE PRECISE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUE LE SORT DE CES CREANCES ET FRAIS DEVRA ETRE TRANCHE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Jugement prononçant la suspension - Règlement judiciaire subséquent - Créances postérieures à la suspension - Mesure urgente - Incompétence pour en connaître du tribunal ayant prononcé la suspension - Incompétence territoriale - Incompétence relevée d'office.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Exception d'incompétence - Incompétence relevée d'office - Incompétence territoriale - Suspension provisoire des poursuites (ordonnance du 23 septembre 1967) - Règlement judiciaire subséquent.
Analyse : La juridiction consulaire qui prononce le règlement judiciaire d'une société, après avoir mis fin à la suspension provisoire des poursuites, ne peut que renvoyer à la juridiction territorialement compétente la connaissance de toutes les questions relatives à la procédure du règlement judiciaire et éventuellement ordonner toute mesure urgente. Après avoir relevé qu'il n'était pas urgent de statuer comme l'avait fait le jugement frappé d'appel sur le caractère ou la qualité des créances nées pendant la durée de la suspension des poursuites, une Cour d'appel peut appliquer les règles relatives à l'incompétence territoriale et non à l'incompétence d'attribution et déclarer dès lors d'office l'incompétence de la juridiction dont la décision lui est déférée.