Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1977, 75-13.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13755
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1975-04-23, 1975-04-23
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN TRACTEUR SEMO-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE GAUCI S'EST RENVERSE ET A ETE ENDOMMAGE, ALORS QUE, SE TROUVANT SUR UN TERRAIN NON STABILISE ET EN PENTE, IL ETAIT PROCEDE AU DECHARGEMENT DES MATERIAUX QU'IL TRANSPORTAIT; QUE LA SOCIETE AVAIT ASSURE SON VEHICULE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE PAR UNE POLICE QUI EXCLUAIT DE SA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT POUR L'ENSEMBLE ROUTIER DES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT; QUE L'ASSURE A ETE DEBOUTE DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE L'ASSUREUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE NE S'ETAIT PAS RENVERSE EN RAISON DES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT MAIS A CAUSE DU STATIONNEMENT DU CAMION SUR UN TERRAIN INSTABLE ET EN PENTE, CE QUE NECESSITAIENT PAS CES OPERATIONS; QU'AINSI, SELON LE MOYEN, L'ARRET N'AURAIT PAS QUALIFIE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE RENVERSEMENT DU VEHICULE ET SA POSITION INSTABLE AVANT L'ACCIDENT AINSI QUE LE PREJUDICE DIRECT RESULTANT DU DEFAUT DE STABILISATION DU TERRAIN; MAIS ATTENDU QU'AYANT ADMIS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION DE DECHARGEMENT DU TRACTEUR SEMI-REMORQUE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Dommages résultant pour un ensemble routier des opérations de chargement et de déchargement.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Dommages résultant pour un ensemble routier des opérations de chargement et de déchargement /.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute un assuré de l'action en garantie formée contre son assureur à la suite des dommages subis par son camion semi-remorque, lequel s'est renversé alors qu'il stationnait sur un terrain non stabilisé et en pente pendant qu'on procédait au déchargement des matériaux qu'il transportait, dès lors qu'après avoir relevé que la police excluait de la garantie "les dommages résultant pour l'ensemble routier des opérations de chargement et de déchargement" elle constate, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que l'accident s'est produit au cours d'une opération de déchargement.