Cour de Cassation, Commission de réexamen consécutif à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, du 5 février 2004, 03RDH004, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-02-05
Formation : COMMISSION_REEXAMEN
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 03RDH004
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Yonne, 1989-12-08, 1989-12-08
Président : Président : Mme Chanet

Statuant sur la demande présentée par X... Abdelhamid et tendant à l'interprétation de la décision de la Commission susvisée, en date du 30 novembre 2000, qui, d'une part, a fait droit à la demande de réexamen de l'arrêt de la cour d'assises de l'Yonne, en date du 8 décembre 1989, ayant condamné le demandeur à la réclusion criminelle à perpétuité, et, d'autre part, a ordonné la suspension de l'exécution de ladite condamnation, et renvoyé l'affaire devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Attendu que, par requête en date du 16 juin 2003, Abdelhamid X... a saisi la Commission d'une demande tendant, d'une part, à l'interprétation de sa décision du 30 novembre 2000, d'autre part, à l'annulation de l'arrêt pénal de la cour d'assises de l'Yonne, en date du 8 décembre 1989, ainsi qu'à celle de l'arrêt de la chambre criminelle du 5 décembre 1990, ayant rejeté le pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt d'assises ; Mais attendu que la Commission de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d'annuler des décisions pénales, seules décisions dont elle peut ordonner le réexamen ; Et attendu que, pour le surplus, sous le couvert d'une demande d'interprétation de la décision précitée du 30 novembre 2000, la requête présentée par le demandeur vise à faire censurer l'arrêt pénal, frappé d'appel, rendu le 26 février 2003 par la cour d'assises de renvoi ; D'où il suit que, pour partie mal fondée, la requête est, pour le surplus, irrecevable ; Par ces motifs : DÉCLARE la requête pour partie mal fondée et pour le surplus irrecevable.

Sommaire principal : 1° REEXAMEN - Commission de réexamen - Pouvoirs - Annulation de décisions pénales (non).
Analyse : 1° La Commission de réexamen ne tient pas de la loi le pouvoir d'annuler des décisions pénales, seules décisions dont elle peut prononcer le réexamen.