Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11 430
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SCIPION DE Y... AYANT RELOUE A UN TIERS LA FERME QU'IL AVAIT REPRISE POUR SON FILS AUX EPOUX X..., UN ARRET DU 4 JUILLET 1961, DEVENU DEFINITIF, A ORDONNE LA REINTEGRATION DES EPOUX X..., PRESCRIT A SCIPION DE Y... DE PRENDRE DANS LE MOIS DE SON PRONONCE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR LEUR PERMETTRE DE REINTEGRER PRATIQUEMENT LES LIEUX ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR EUX ; QUE, DEVANT L'INACTION DE SCIPION DE Y..., LES EPOUX X... ONT DEMANDE SA CONDAMNATION A UNE ASTREINTE JUSQU'A LEUR REINTEGRATION ; QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, QUI TENDAIT A FAIRE EXECUTER L'ARRET ANTERIEUREMENT RENDU, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE SCIPION DE Y... NE JUSTIFIE AVOIR PRIS AUCUNE MESURE SOIT PAR VOIE AMIABLE, SOIT PAR VOIE JUDICIAIRE POUR OBTENIR CETTE REINTEGRATION, ET QUE LA SITUATION CREEE PAR LE BAIL QU'IL A CONSENTI A UN TIERS ET PAR L'INSTALLATION DE CE TIERS COMME FERMIER SUR L'EXPLOITATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 18 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 63-11. 430. EPOUX X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. MAYER ET HENRY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - EFFET - REINTEGRATION DU PRENEUR - DECISION L'ORDONNANT - EXECUTION - MOTIFS INSUFFISANTS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT MOTIVE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR DES FERMIERS EVINCES DONT LA REINTEGRATION AVAIT ETE ORDONNEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL PAR UNE DECISION DEFINITIVE, DEMANDE TENDANT A FAIRE EXECUTER CETTE DECISION SOUS ASTREINTE, SE BORNE A CONSTATER QUE LE PRENEUR NE JUSTIFIE AVOIR PRIS AUCUNE MESURE SOIT PAR VOIE AMIABLE, SOIT PAR VOIE JUDICIAIRE POUR OBTENIR CETTE REINTEGRATION ET QUE LA SITUATION CREEE PAR LE BAIL CONSENTI A UN TIERS ET PAR L'INSTALLATION DE CE TIERS COMME FERMIER SUR L'EXPLOITATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DEFINITIVE.