Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1989, 87-14.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-14433
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1987-03-27, 1987-03-27
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin .

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1987), qu'après avoir mis M. X... en redressement judiciaire le 12 mai 1986, le tribunal a mis ce débiteur en liquidation judiciaire le 26 mai 1986 ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir confirmé le second jugement alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de ses énonciations que la liquidation judiciaire prononcée par les premiers juges et confirmée par la cour d'appel l'a été sur le seul " rapport oral " du juge-commissaire enquêteur ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les dispositions d'ordre public des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 faisant obligation aux juges du fond de statuer au vu d'un rapport d'enquête ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 111 du premier décret du 27 décembre 1985 relatif à la mise en oeuvre des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985, le rapport d'enquête du juge-commissaire peut être présenté oralement ; que dès lors, les premiers juges énonçant avoir statué sur le rapport oral du juge-commissaire enquêteur, la cour d'appel n'encourt pas le grief du pourvoi ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Prononcé - Conditions - Procédure simplifiée - Rapport d'enquête du juge-commissaire - Rapport écrit - Nécessité (non)
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Juge-commissaire - Procédure simplifiée - Rapport d'enquête - Rapport écrit - Nécessité (non)
Analyse : Aux termes de l'article 111 du premier décret du 27 décembre 1985 relatif à la mise en oeuvre des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985, le rapport d'enquête du juge-commissaire peut être présenté oralement . Il ne peut donc être reproché à une cour d'appel d'avoir méconnu ces dispositions en confirmant un jugement ayant mis un débiteur en liquidation judiciaire dès lors que les premiers juges ont énoncé avoir statué sur le rapport oral du juge-commissaire enquêteur .