Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1977, 76-12.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12309
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1976-04-20, 1976-04-20
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemaître

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1610 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SI LE VENDEUR MANQUE A FAIRE DELIVRANCE DE LA CHOSE DANS LE TEMPS CONVENU ENTRE LES PARTIES, L'ACQUEREUR PEUT DEMANDER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE SERVICE D'IMPORTATION DU PACIFIQUE, VENDEUR QUI DEMANDAIT, EN EXECUTION DE LA VENTE, LE PAIEMENT DU PRIX, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE, DANS LE DELAI D'UN MOIS PREVU AU CONTRAT, IL AVAIT MIS SON ACHETEUR, LAIGLE, EN DEMEURE DE RECEVOIR LIVRAISON; QU'EN CONSEQUENCE, ELLE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DU VENDEUR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A L'ACQUEREUR QU'IL APPARTENAIT DE PROUVER, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN RESOLUTION, QU'IL AVAIT MIS SON VENDEUR EN DEMEURE D'EFFECTUER LA LIVRAISON DANS LE DELAI CONVENU, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE L'ARTICLE PRECITE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Causes - Livraison - Retard - Mise en demeure - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Vente - Délivrance - Mise en demeure.
Analyse : Il appartient à l'acquéreur qui demande la résolution d'une vente pour non livraison de la chose vendue de prouver qu'il avait mis le vendeur en demeure d'effectuer la livraison dans le délai convenu au contrat. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui prononce la résolution de la vente aux torts du vendeur, en déclarant que celui-ci n'a pas rapporté la preuve que, dans le délai prévu au contrat, il avait mis l'acquéreur en demeure de prendre livraison des marchandises dont il demande le payement.