COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CONVENTION - NULLITE - CLAUSE NULLE - CARACTERE ESSENTIEL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE ESSENTIEL OU ACCESSOIRE DES CLAUSES NULLES D'UNE CONVENTION.