Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 93-21.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-21748
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1993-10-26, 1993-10-26
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Foussard.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision de sens inverse est survenue entre la remorque tirée par le véhicule de M. X... et la motocyclette de M. Y... ; que celui-ci, blessé, a assigné M. X... en réparation de son préjudice ; Attendu qu'après avoir relevé des fautes de conduite à la charge de la victime et que la largeur de la voie permettait à deux véhicules de se croiser l'arrêt, pour retenir à raison d'un quart la responsabilité de M. X..., énonce que les impacts relevés sur la remorque laissent à penser que M. X... ne tenait pas scrupuleusement sa droite, alors qu'il se trouvait dans une courbe au volant d'un ensemble occupant une place importante ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, qui sont dubitatifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs dubitatifs - Accident de la circulation - Circonstances de la collision .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Motifs dubitatifs
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui se détermine par des motifs dubitatifs énonçant que les impacts relevés sur la remorque tirée par un camion laissent à penser que son conducteur ne tenait pas scrupuleusement sa droite.