Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 2001, 99-16.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-16255
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1999-03-31, 1999-03-31
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré, Xavier et Boré.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour faire supporter au constructeur, la société Peugeot-Talbot, les conséquences de l'incendie d'une automobile, l'arrêt attaqué énonce que les trois causes possibles retenues par l'expert, soit un défaut de fabrication ou de montage d'une canalisation d'alimentation en carburant, ou une détérioration de cette pièce lors d'une vérification réalisée à la demande du constructeur, engagent toutes trois le constructeur, sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus exactement la cause du sinistre, " ces causes mettant en oeuvre soit la garantie du vice caché, soit la garantie sécurité " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de la " garantie sécurité " ainsi retenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Automobile - Incendie - Garantie sécurité du constructeur - Fondement juridique - Nécessité .
Sommaire de référence : AUTOMOBILE - Constructeur - Responsabilité contractuelle - Incendie - Garantie sécurité - Fondement juridique - Nécessité
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui fait supporter au constructeur les conséquences de l'incendie d'une automobile, sans préciser le fondement juridique de la " garantie sécurité " retenue.