Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 18 septembre 1992, 92-14.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-09-18
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 92-14506
Président : Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer.

. Attendu que, par requête du 10 juin 1992, les époux X... nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 11 mai 1992 par la SNC Lemaire Gillard et compagnie et inscrite sous le n° 92-14.506 ; Attendu que par arrêt du 24 mars 1992, la SNC Lemaire Gillard et compagnie a été condamnée par la cour d'appel de Grenoble in solidum avec d'autres parties à payer diverses sommes aux époux X... ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé personnellement les causes de cette condamnation, la SNC Lemaire Gillard et compagnie entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en effet, il résulte des débats que la SCP Gallut Lembo et Pycke, société titulaire d'un office notarial, a, par l'intermédiaire de son assureur, procédé au règlement des causes de l'arrêt ; Attendu qu'il importe peu que ce règlement ait été effectué par la SNC Lemaire Gillard et compagnie ou un autre défendeur, la condamnation ayant été prononcée in solidum ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 92-14.506 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 92-14.506

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Condamnation d'une société à payer diverses sommes - Condamnation in solidum avec d'autres parties - Demandeur n'ayant pas réglé personnellement les causes de la condamnation
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé par une société condamnée in solidum avec d'autres parties à payer diverses sommes à un créancier, dès lors que le règlement de ces sommes a été effectué, peu importe qu'il l'ait été par un débiteur autre que le demandeur au pourvoi.