Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AU JEUNE SERVENT LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DE LA RENTE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 10 DECEMBRE 1964, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT QU'EN 1949 UN ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS LES MEMES CONDITIONS, L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR CONSCIENCE DU DANGER ET INSTALLER UN DISPOSITIF DE PROTECTION EFFICACE, LA NEGLIGENCE DES SERVICES DE CONTROLE NE CONSTITUANT PAS UNE EXCUSE, PAS PLUS QUE LES CONSEILS DE PRUDENCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA MECONNAISSANCE D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE SUR L'EMPLOI DES MINEURS DE 18 ANS A L'ALIMENTATION D'UNE MACHINE A CYLINDRES, EMPLOI DECOULANT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, CONSTITUAIT LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FAUTE ABSORBANT TOUTE IMPRUDENCE DE L'OUVRIER, LA COUR D'APPEL NE POUVANT AU SURPLUS EXPRIMER UN MOTIF DUBITATIF SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 10 DECEMBRE 1964, LE JEUNE SERVENT ROGER, AGE DE 16 ANS, OUVRIER A LA BISCUITERIE UNIC, ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE AU FOUR A BANDE, A LAISSE HAPPER SA MAIN GAUCHE ENTRE LES ROULEAUX LAMINANT LA PATE ET A DU SUBIR L'AMPUTATION DE QUATRE DOIGTS ; QUE SELON LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, SERVENT, QUI ETAIT CHARGE DE L'APPROVISIONNEMENT DU FOUR ET AVAIT RECU DES CONSIGNES DE SECURITE, DEVAIT NOTAMMENT EFFECTUER AU MOYEN D'UNE PELLE METALLIQUE LA RECUPERATION DE LA PATE EXCEDENTAIRE REJETEE PAR LES ROULEAUX DANS UNE CUVE AMENAGEE EN DESSOUS DES CYLINDRES ; QUE LE SERVICE NORMAL DU FOUR NE PRESENTE AUCUN DANGER, LES CYLINDRES ETANT DIFFICILEMENT ACCESSIBLES ET QU'IL FAUT UN GESTE INTENTIONNEL ET IMPRUDENT POUR QUE LA MAIN SE PORTE LATERALEMENT ET ASSEZ PROFONDEMENT A L'INTERIEUR DE LA MACHINE POUR ATTEINDRE LES ROULEAUX ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT TOUT D'ABORD QUE LE MECANISME D'ALIMENTATION DU FOUR NE NECESSITANT PAS NORMALEMENT L'INSTALLATION D'UN DISPOSITIF SPECIAL DE PROTECTION, LES SERVICES DE PREVENTION ET DE CONTROLE N'AVAIENT DEMANDE AUCUNE MESURE PARTICULIERE DE PROTECTION DE LA MACHINE ET QU'EN L'OCCURRENCE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'A RELEVE AUCUNE INFRACTION ; ATTENDU QU'ILS RELEVENT EN OUTRE QUE SERVENT, MALGRE SON JEUNE AGE, AVAIT ACQUIS UNE SUFFISANTE HABITUDE PROFESSIONNELLE SOUS LA SURVEILLANCE DU CHEF DE FOUR ET QUE DES CONSIGNES LUI AVAIENT ETE DONNEES POUR PROCEDER A LA RECUPERATION DE LA PATE A L'AIDE D'UNE PELLE METALLIQUE ET EN DESSOUS DE L'APPAREIL, CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A L'EMPLOYEUR D'AVOIR CONSCIENCE D'UN DANGER QUI N'A EXISTE QUE DU FAIT D'UN GESTE ANORMAL DE SERVENT A L'INTERIEUR DU MECANISME ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL DONT LES MOTIFS DE L'ARRET NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS, A PU CONSIDERER QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT AVAIT ETE VICTIME SERVENT N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-11.498. SERVENT C/ SOCIETE BISCUITERIE UNIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. BOULLEZ. A RAPPROCHER : SOC., 14 MARS 1963, BULL. 1963, IV, N° 256, P. 208. CASSATION. SOC., 17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 705, P. 585. REJET. SOC., 23 MAI 1964, BULL. 1964, IV, N° 442, P. 359. CASSATION.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME IMPRUDENCE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN JEUNE OUVRIER DE BISCUITERIE, AGE DE 16 ANS, CHARGE DE L'ALIMENTATION D'UN FOUR PAR UNE MACHINE A CYLINDRES, ET QUI, EN VOULANT RECUPERER LA PATE EXCEDENTAIRE, A EU LA MAIN HAPPEE ENTRE LES ROULEAUX DE LAMINAGE, LES JUGES DU FOND, RELEVANT, D'UNE PART QUE LE MECANISME NE NECESSITAIT PAS DE DISPOSITIF SPECIAL DE PROTECTION, QU'AUCUNE INFRACTION N'AVAIT ETE RELEVEE A CET EGARD PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE SEUL UN GESTE INTENTIONNEL ET IMPRUDENT A L'INTERIEUR DE LA MACHINE POUVAIT PERMETTRE D'ATTEINDRE LES ROULEAUX, D'AUTRE PART QUE LA VICTIME, MALGRE SON JEUNE AGE, AVAIT ACQUIS UNE SUFFISANTE HABITUDE PROFESSIONNELLE, ET AVAIT RECU DES CONSIGNES POUR PROCEDER AU MOYEN D'UNE PELLE A LA RECUPERATION DE LA PATE, SONT FONDES A EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, CREE PAR LE SEUL GESTE ANORMAL DE L'OUVRIER, ET N'AVAIT PAS AINSI COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE GENERATRICE DE L'ACCIDENT.