COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES REPRENTANTS EMPLOYES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REBERMA ETAIENT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LE CONTRAT QUI LES LIE A LA SOCIETE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT RAPPORT DE SUBORDINATION; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE QUE LES AGENTS VISES SONT, EN FAIT, DES VENDEURS A DOMICILE , TENUS DE PROSPECTER UNE CLIENTELE DETERMINEE LES FAMILLES DE X... ET DE PROPRIETAIRES, SUIVANT LES METHODES ET INSTRUCTIONS COMMERCIALES DE LA MAISON , QUE LES PRIX FIXES PAR CELLE-CI SONT OBLIGATOIRES ET NE PEUVENT ETRE MODIFIES ; QUE L'AGENT, A QUI IL EST INTERDIT DE REPRESENTER AUCUNE AUTRE ENTREPRISE DE MEME NATURE PENDANT LA DUREE DE L'ENGAGEMENT ET SIX MOIS APRES, DOIT APPORTER TOUT SON CONCOURS POUR OBTENIR OU FACILITER L'ENCAISSEMENT DES IMPAYES ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT, A BON DROIT, QUE, POUR L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL, LESDITS AGENTS SE TROUVAIENT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES; QUE LEUR DECISION EST, DONT LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER; N° 58-51600 SOCIETE REBERMA C/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MONTPELLIER; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DEFERT;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES REPRESENTANTS D'UNE SOCIETE SONT, EN FAIT, "DES VENDEURS A DOMICILE" TENUS DE PROSPECTER UNE CLIENTELE DETERMINEE SUIVANT LES METHODES ET INSTRUCTIONS COMMERCIALES DE LA MAISON, QUE LES PRIX FIXES PAR CELLE-CI SONT OBLIGATOIRES ET NE PEUVENT ETRE MODIFIES, QUE L'AGENT A QUI IL EST INTERDIT DE REPRESENTER AUCUNE AUTRE ENTREPRISE DE MEME NATURE DOIT APPORTER TOUT SON CONCOURS POUR OBTENIR OU FACILITER L'ENCAISSEMENT DES IMPAYES, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE POUR L'EXECUTION DE LEUR TRAVAIL LESDITS AGENTS SE TROUVENT VIS A VIS DE LA SOCIETE DANS UN RAPPORT DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES.