COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, DECLARANT LES FAITS OFFERTS EN PREUVE NI PERTINENTS, NI ADMISSIBLES, DEBOUTE KOCHLER DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QU'ELLE AURAIT, EN OUTRE, DENATUREES, LESQUELLES ARTICULAIENT A L'ENCONTRE DE LA FEMME DEUX FAITS NOUVEAUX ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ETAT DE CONCUBINAGE DU MARI, A LE SUPPOSER ETABLI, N'AURAIT PU AUTORISER DE LA PART DE L'INTIMEE QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ET NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND D'EXAMINER LES NOUVEAUX GRIEFS ALLEGUES PAR L'APPELANT A L'APPUI DE SA PROPRE DEMANDE; MAIS ATTENDU QU'EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET EN DECLARANT QUE L'APPELANT N'INVOQUAIT AUCUN ARGUMENT NOUVEAU AUQUEL LE TRIBUNAL N'EUT DEJA VALABLEMENT REPONDU, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ADMIS LA NON-PERTINENCE ET L'INADMISSIBILITE DE LA NOUVELLE ARTICULATION DU MARI ET ETENDU AUX FAITS OFFERTS EN PREUVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, LESQUELS ETAIENT ETROITEMENT LIES A CEUX DEJA ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, LES MEMES MOTIFS QUI S'APPLIQUAIENT A CEUX PRIMITIVEMENT FORMULES; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA DECISION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - REJET IMPLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL, QUI S'APPROPRIE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - LESQUELS ONT DEBOUTE UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE - ET REJETTE LA DEMANDE DE PREUVE DES FAITS NOUVEAUX ALLEGUES, EN DECLARANT QUE L'APPELANT N'INVOQUE AUCUN ARGUMENT NOUVEAU AUQUEL LE TRIBUNAL N'EUT DEJA VALABLEMENT REPONDU, ADMET IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA NON-PERTINENCE ET L'INADMISSIBILITE DE LA NOUVELLE ARTICULATION DU MARI ET ETEND AUX FAITS OFFERTS EN PREUVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, LESQUELS ETAIENT ETROITEMENT LIES A CEUX DEJA ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, LES MEMES MOTIFS QUI S'APPLIQUAIENT A CEUX PRIMITIVEMENT FORMULES.