Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

ARRET N° 1 SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 43, 51, 52 ET 56 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, LES ARTICLES 1ER ET 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 52 DU DECRET SUSVISE LES STATUTS DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE QUI, ETABLIES AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN VUE D'ACCORDER DES AVANTAGES S'AJOUTANT A CEUX QUI RESULTENT DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, NE SONT PAS DES ENTREPRISES PRIVEES D'ASSURANCES SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1938, DETERMINENT LES OBLIGATIONS ET AVANTAGES DES ADHERENTS AINSI QUE LES ENGAGEMENTS PRIS OU LES GARANTIES DONNEES PAR LES EMPLOYEURS A L'EGARD DE L'INSTITUTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES COTISATIONS DES RISQUES PREVOYANCE DUES PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE, DU 30 MARS 1962, DATE DE SA DEMISSION, AU 1ER JANVIER 1963, JOUR AUQUEL ELLE AVAIT PRIS EFFET SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DE LA CREANCE INVOQUEE ETAIT PRESCRITE SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE A TOUTES LES OPERATIONS D'ASSURANCES SAUF DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ; QU'EN APPORTANT AINSI AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ETABLIES EN VUE D'ACCORDER DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE SOCIALE DES RESTRICTIONS NON PREVUES PAR LES TEXTES QUI LES REGISSENT, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1967, PAR LA COUR D' APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ; ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 43, 51, 52 ET 56 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT DU REGIME SUPPLEMENTAIRE DES PRESTATIONS D'INVALIDITE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MARS 1948 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 52 DU DECRET SUSVISE, LES STATUTS DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE QUI, ETABLIES AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL, EN VUE D'ACCORDER DES AVANTAGES S'AJOUTANT A CEUX QUI RESULTENT DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, NE SONT PAS DES ENTREPRISES PRIVEES D'ASSURANCE SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1938, DETERMINENT LES OBLIGATIONS ET AVANTAGES DES ADHERENTS AINSI QUE LES ENGAGEMENTS PRIS OU LES GARANTIES DONNEES PAR LES EMPLOYEURS A L'EGARD DE L'INSTITUTION ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT DE LADITE CAISSE, LE BENEFICE DE CE REGLEMENT RESTE ACQUIS SANS AUCUNE RESTRICTION, EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT, AUX AFFILIES ATTEINTS D'INCAPACITE DE TRAVAIL, LESQUELS CONTINUENT A PERCEVOIR LES PRESTATIONS, ET QUE LES EMPLOYEURS SE RETIRANT AVANT UNE DUREE DE VINGT ANS VERSENT EN CONTREPARTIE AU FONDS COMMUN D'INVALIDITE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, SAUF SI LE FONDS A ATTEINT UN MONTANT EGAL AU QUINTUPLE DES CHARGES SUPPORTEES PAR LE DERNIER EXERCICE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA MAISON DES ISOLANTS QUI, LE 22 OCTOBRE 1951, AVAIT ADHERE A LA CAISSE SUSVISEE EN VUE DE GARANTIR NOTAMMENT SON PERSONNEL CONTRE LE RISQUE INVALIDITE, A RESILIE LE CONTRAT PAR LETTRE DU 11 DECEMBRE 1961 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE INSTITUEE POUR PAREIL CAS PAR SON REGLEMENT, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION D'ASSURANCES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET DU DECRET DU 8 JUIN 1946 RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE NE RETIRAIENT PAS ENTIEREMENT CES CONVENTIONS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SE BORNAIT A RENVOYER POUR SA DUREE AU REGLEMENT DE LA CAISSE PAR UN ARTICLE ECRIT EN CARACTERES TRES FINS, NE SE DETACHANT PAS DU CONTEXTE, ET AINSI INOPPOSABLE A LA MAISON DES ISOLANTS, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE REGLEMENT DE LA CAISSE EUT ETE APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LES CLAUSES LITIGIEUSES DU REGLEMENT DE LA CAISSE ONT ETE STIPULEES POUR ASSURER, EN CAS DE RESILIATION DE L'ADHESION DE L'EMPLOYEUR, L'EQUILIBRE FINANCIER DU REGIME COMPLEMENTAIRE PAR REPARTITION, ET LE MAINTIEN DU SERVICE DES PRESTATIONS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS ANTERIEURS, LEQUEL SE SERAIT TROUVE A DEFAUT DE CELLES-CI SANS CAUSE NI CONTREPARTIE ; QUE LES ENGAGEMENTS PARTICULIERS PREVUS DE CE CHEF PAR LE REGLEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS ADHERENTS, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DES TEXTES PRIS POUR LEUR APPLICATION, LIAIENT LA MAISON DES ISOLANTS, QUELLE QUE FUT LA MANIER DONT IL Y EUT ETE RENVOYE PAR LE CONTRAT OU DONT ILS EUSSENT ETE IMPRIMES ; QUE LE REGLEMENT REGULIEREMENT ELABORE ET APPROUVE S'IMPOSAIT TANT A LA CAISSE QU'A SES ADHERENTS, EN VERTU NOTAMMENT DE L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LEQUEL DEROGE A LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI Y A AJOUTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS AUX ENGAGEMENTS DES EMPLOYEURS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT, AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. ARRET N° 1 : N° 67-13.718. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES CADRES C SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE. ARRET N° 2 : N° 67-10.060. CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ELECTRIQUES ET CONNEXES C/ SOCIETE MAISON DES ISOLANTS. PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - (ARRETS N°S 1 ET 2). - AVOCATS : M. LEDIEU (ARRET N° 1). - M. X... (ARRET N° 2). - M. Y... (ARRETS N° 1 ET 2). A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 78, P. 63.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES COMPLEMENTAIRES COTISATIONS RECOUVREMENT PRESCRIPTION DELAI ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICATION (NON)
Sommaire de référence : APPORTE AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DE CES INSTITUTIONS DES RESTRICTIONS NON PREVUES PAR LES TEXTES QUI LES REGISSENT L'ARRET QUI DEBOUTE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS AU MOTIF QUE, PORTEE DEVANT LES TRIBUNAUX PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DE LA CREANCE INVOQUEE, ELLE EST PRESCRITE SELON L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICABLE A TOUTES LES OPERATIONS D'ASSURANCES SAUF DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES CONTRAIRES (ARRET N 1).
Analyse : SELON L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LES STATUTS DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE QUI, ETABLIES AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN VUE D'ACCORDER DES AVANTAGES S'AJOUTANT A CEUX QUI RESULTENT DE L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, NE SONT PAS DES ENTREPRISES PRIVEES D'ASSURANCE SOUMISES AU CONTROLE DE L'ETAT PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1938, DETERMINENT LES OBLIGATIONS ET AVANTAGES DES ADHERENTS AINSI QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EMPLOYEURS A L'EGARD DE L'INSTITUTION (ARRETS N 1 ET 2).