Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1972, 70-12.636, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12636
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-05-19, 1970-05-19
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR CE POINT D'AVOIR DIT LE BAIL A FERME RENOUVELE POUR UNE DUREE DE 9 ANNEES AU PROFIT DE DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES GARANTIES PECUNIAIRES OFFERTES AU BAILLEUR, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ORIGINAIRE NE PEUT, SAUF ACCORD DE CE BAILLEUR, ETRE PRONONCE QU'AU PROFIT INDIVISIBLE DE TOUS LES COPRENEURS INITIAUX ET QUE, D'AUTRE PART, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE PORTER A 9 ANNEES LA DUREE DU BAIL RENOUVELE, L'ARRET SE REFERE A UN ARRETE PREFECTORAL INEXISTANT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE DAME Y..., AGEE DE MOINS DE 65 ANS, PARTICIPAIT A L'EXPLOITATION DE LA FERME ET QUE SON MARI DEMEURAIT GARANT SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS DU NOUVEAU BAIL, ET NOTAMMENT DU PAIEMENT DES FERMAGES, A ESTIME A BON DROIT QUE LE SEUL FAIT QUE Y... NE PUISSE PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT A RAISON DE SON AGE N'EMPORTAIT PAS D'ECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT APPARTENANT A SA FEMME, COPRENEUR ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE SI LA COUR D'APPEL A CITE UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 JUILLET 1966 A LA PLACE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 MAI 1966 FIXANT, POUR LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE, LES SUPERFICIES DE REFERENCE PREVUES PAR LES DECRETS D'APPLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, CETTE ERREUR MATERIELLE, SANS EFFET SUR LA DECISION, NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - PRENEUR - PRENEUR AGE - ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL - CONJOINT PRENEUR SOLIDAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - PRENEUR - CONJOINT.
Analyse : LE SEUL FAIT QUE LE PRENEUR NE PUISSE PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL A RAISON DE SON AGE N'EMPORTE PAS DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT APPARTENANT A SA FEMME, CO-PRENEUR, CE DROIT PEUT ETRE RECONNU A CETTE DERNIERE, AGEE DE MOINS DE 65 ANS, DES LORS QU'ELLE PARTICIPE A L'EXPLOITATION ET QUE SON MARI DEMEURE GARANT SOLIDAIRE DES OBLIGATIONS DU NOUVEAU BAIL.