Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1978, 76-12.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12567
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1976-04-06, 1976-04-06
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 2 JUIN 1970, LES EPOUX X... ONT PRIS EN LOCATION UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX D... ; QUE, ROBERT X... EXERCANT DEJA LA PROFESSION DE COMMERCANT EN ALIMENTS POUR LE BETAIL, LE PREFET A REFUSE, LE 9 FEVRIER 1971, L'AUTORISATION DE CUMUL SOLLICITEE ; QUE X... A MIS FIN A CETTE ACTIVITE COMMERCIALE QUI A ETE REPRISE PAR SON EPOUSE ; QUE, LE 8 MAI 1973, LES EPOUX D... ONT CONSENTI UN NOUVEAU BAIL AUX X..., MAIS QUE, LE 13 JUILLET 1973, LE PREFET LES A MIS EN DEMEURE DE CESSER LE CUMUL IRREGULIER DE PROFESSIONS ; QUE, LE 24 JUILLET 1973, X... SEUL A OBTENU UN TROISIEME BAIL DES EPOUX D... ; ATTENDU QUE JEAN A..., MARCEL Y..., GILBERT B..., GEORGES Z..., HENRI C... ET LE SYNDICAT LOCAL DES AGRICULTEURS DE BRUAILLES FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR ANNULER, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION INTERDISANT LE CUMUL D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, LE BAIL DU 24 JUILLET 1973, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INJONCTION FAITE PAR LE PREFET A L'INTERESSE L'OBLIGEAIT A CESSER SON ACTIVITE AGRICOLE ET QUE LA CESSATION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE NE POUVAIT REGULARISER LA SITUATION ; QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS MECONNUES, LES DEMANDEURS AU POURVOI FAISAIENT VALOIR QUE L'INTERESSE AVAIT AGI EN VUE DE TOURNER LA LOI ET D'Y FAIRE ECHEC ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT D'X... N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE OU POURSUITE DE LA PART DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU DU MINISTERE PUBLIC DEPUIS LE 13 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL A DECLARE EXACTEMENT QUE L'ACTIVITE AGRICOLE PERSONNELLE DE ROBERT X..., QUI PROCEDAIT DU BAIL DU 24 JUILLET 1973, POSTERIEUR A LA MISE EN DEMEURE DU 13 JUILLET 1973, N'ETAIT PAS LA CONTINUATION JURIDIQUE DE L'ACTIVITE CONJOINTE ET DELICTUEUSE DES EPOUX X..., VISEE PAR CETTE MISE EN DEMEURE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'EN ENONCANT QUE LA FRAUDE A LA LOI NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER ET QU'UNE TELLE FRAUDE N'AURAIT PU MANQUER DE DECLENCHER DES POURSUITES ADMINISTRATIVES OU PENALES, CE QUI N'AVAIT PAS ETE LE CAS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Cumul de professions - Autorisation - Refus - Epoux copreneur - Reprise de l'activité commerciale par la femme - Nouveau bail consenti au mari seul.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Exploitation agricole - Cumul - Cumul d'une activité commerciale - Autorisation - Refus - Epoux copreneur - Reprise de l'activité commerciale par la femme - Nouveau bail consenti au mari seul.
Analyse : Lorsque, après mise en demeure du préfet, adressée à deux époux, de cesser leur cumul irrégulier des professions de commerçants et de fermiers, le mari a obtenu pour lui-même un nouveau bail à ferme tandis que la femme a continué seule l'exercice du commerce, il ne peut être reproché au fermier un cumul irrégulier de professions, son activité agricole n'étant pas la continuation juridique de l'activité conjointe et délictueuse des époux.