Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1972, 71-13.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13537
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1971-06-10, 1971-06-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR UN EXPOSE SUFFISANT DE L' OBJET DE LA DEMANDE ET DES MOYENS DES PARTIES, ALORS QU' UN TEL EXPOSE EST PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR RAPPELE QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L' ETENDUE DES DROITS DE VEUVE X... EN SUITE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 20 MARS 1964 A ALGER, EN CONSEQUENCE D' UN ACCIDENT DE TRAJET ET QUE L' APPEL DE LA COMPAGNIE D' ASSURANCES L' EQUITE ETAIT LIMITE A LA DISPOSITION DU JUGEMENT DECIDANT QUE LE CAPITAL REPRESENTIF DE LA RENTE ATTRIBUEE A VEUVE X... SERAIT VERSE ENTRE LES MAINS DE CELLE- CI, L' ARRET ENONCE QUE LA COMPAGNIE L' EQUITE SOUTENAIT A BON DROIT QUE L' ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES POUR JUSTIFIER SUR CE POINT LEUR DECISION, DONT VEUVE X... DEMANDAIT LA CONFIRMATION, NE CONSTITUAIT PAS LE PRINCIPE EN LA MATIERE ET QU' IL CONVENAIT DE SE REFERER A L' ARTICLE 28 DE LA MEME LOI MODIFIEE PAR L' ARTICLE 23 BIS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 ; ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL A AINSI SUFFISAMMENT FAIT CONNAITRE LA NATURE DE LA CONTESTATION ET LES FAITS QUI LUI SERVAIENT DE BASE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A L' ARRET D' AVOIR REJETE LA DEMANDE DE VEUVE X... TENDANT A VOIR CONDAMNER LA SOCIETE L' EQUITE, EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET ASSUREUR, A LUI VERSER LE CAPITAL REPRESENTIF DE LA RENTE DONT ELLE EST BENEFICIAIRE, AU MOTIF QU' EN APPLICATION DE L' ARTICLE 28 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIE, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DEVAIT ETRE VERSE, NON PAS ENTRE LES MAINS DE LA BENEFICIAIRE DE LA RENTE, MAIS A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, ALORS QUE LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS ET DES SOCIETES D' ASSURANCES A LA SUITE D' ACCIDENTS AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL DOIVENT ETRE PAYEES AUX INTERESSES PAR CEUX- CI ET SEULEMENT SI LESDITS EMPLOYEURS OU SOCIETES D' ASSURANCES SONT DEFAILLANTS, PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE POUR LA VIEILLESSE ; QUE DANS L' ESPECE, LA COMPAGNIE D' ASSURANCES L' EQUITE ETANT SOLVABLE, COMME L' AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES ET COMME IL N' AVAIT JAMAIS ETE CONTESTE, C' ETAIT A ELLE QU' IL APPARTENAIT DE VERSER A VEUVE X..., LES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ET NON A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES ET RIEN NE S' OPPOSAIT A CE QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE FUT VERSE A VEUVE X..., ALORS SURTOUT QU' AUCUN ARRERAGE DE RENTE NE LUI AVAIT ETE SERVI ; MAIS ATTENDU QUE SI LES INDEMNITES DUES A LA SUITE D' ACCIDENTS AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE SONT, EN VERTU DE L' ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIE PAR L' ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1938 VERSEES AUX INTERESSES PAR LES EMPLOYEURS DEBITEUR OU PAR LES SOCIETES D' ASSURANCES, LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE N' INTERVENANT QU' EN CAS DE DEFAILLANCE DE CEUX- CI, IL EN EST DIFFEREMMENT DU CAPITAL REPRESENTIF DE LA RENTE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 28 DE LA MEME LOI MODIFIE PAR L' ARTICLE 23 BIS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, ETRE VERSE PAR L' EMPLOYEUR DEBITEUR A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, LAQUELLE ASSURE ALORS LE SERVICE DE LA RENTE AUX INTERESSES ; ATTENDU QU' EN L' ESPECE L' ARRET RELEVE QUE LA COMPAGNIE L' EQUITE ETAIT L' EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET QU' ELLE AVAIT ADHERE A LA CAISSE DE DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; ATTENDU QU' EN DECIDANT DANS CES CONDITIONS QUE CET EMPLOYEUR DEBITEUR SERAIT TENU DE VERSER A CET ORGANISME AGISSANT EN TANT QUE CAISSE NATIONALE DE RETRAITE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ATTRIBUE A VEUVE X..., LA COUR D' APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU' IL EST ENCORE REPROCHE A L' ARRET D' AVOIR REFORME LE JUGEMENT DEFERE CONDAMNANT LA SOCIETE L' EQUITE A VERSER A VEUVE X..., A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS SUPPLEMENTAIRES, LES INTERETS DES SOMMES DUES AU TAUX DE 5 % A COMPTER DU 23 JUILLET 1963, JOUR DU PRECEDENT JUGEMENT, SANS DONNER AUCUN MOTIF QUANT A LA SUPPRESSION DE CES DOMMAGES- INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET CONSTATE QUE L' APPEL DE LA SOCIETE L' EQUITE ETAIT LIMITE A LA DISPOSITION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIT ORDONNE LE VERSEMENT ENTRE LES MAINS DE VEUVE X..., DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE DONT ELLE EST TITULAIRE ; QUE STATUANT DANS LES LIMITES DE L' EFFET DEVOLUTIF DE L' APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REFORME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUANT AU VERSEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF, N' ONT PAS MODIFIE LES AUTRES DISPOSITIONS DONT ILS N' ONT PAS ETE SAISIS ; QU' AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 10 JUIN 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : RAPATRIES - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - CAPITAL REPRESENTATIF - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES.
Sommaire de référence : * ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - CAPITAL REPRESENTATIF - VERSEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES.
Analyse : SI LES INDEMNITES DUES A LA SUITE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, VERSEES AUX INTERESSES PAR LES EMPLOYEURS DEBITEURS OU PAR LES SOCIETES D'ASSURANCES, LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE N 'INTERVENANT QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE CEUX-CI, IL EN EST DIFFEREMMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE QUI DOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28 DE LA MEME LOI, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 23 BIS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1938, ETRE VERSE PAR L'EMPLOYEUR DEBITEUR A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES, LAQUELLE ASSURE ALORS LE SERVICE DE LA RENTE AUX INTERESSES.