Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1972, 71-10.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10523
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-11-17, 1970-11-17
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A CONSENTI DEUX PRETS ; L'UN DE 50 000 FRANCS LE 3 JUIN 1966, L'AUTRE DE 60 000 FRANCS LE 28 OCTOBRE 1966, A Y..., REPRESENTANT D'UNE SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES, LA SACI, DONT LE SIEGE ETAIT A POUGUES-LES-EAUX ET QUI FUT, ULTERIEUREMENT, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE SI, PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1969, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS AVAIT ADMIS QUE, SEUL, LE PRET DE 50 000 FRANCS AVAIT ETE CONSENTI A Y... PERSONNELLEMENT ET QUE CELUI DE 60 000 FRANCS LUI AVAIT ETE ACCORDE ES-QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SACI, LA COUR D'APPEL A DECIDE, AU CONTRAIRE, QUE LES DEUX PRETS AVAIENT ETE CONSENTIS A Y... PERSONNELLEMENT ET L'A DONC CONDAMNE A EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE X... AIT CONSIDERE LA SACI ET NON PAS Y... COMME SON DEBITEUR, ET CECI EN SE FONDANT, EN CE QUI CONCERNE LE PRET DE 50 000 FRANCS SUR LE LIBELLE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN DATE DU 4 JUIN 1966, CONCERNANT LE PRET DU 3 JUIN 1966, RECONNAISSANCE PAR LAQUELLE Y... RECONNAISSAIT AVOIR RECU LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE PRET, SANS AUTRE SPECIFICATION, CE DONT LA COUR A DEDUIT QU'AINSI Y... AURAIT ETABLI LUI-MEME QU'IL N'AGISSAIT PAS COMME REPRESENTANT D'UNE QUELCONQUE SOCIETE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... QUI SE FONDAIENT SUR DEUX LETTRES DES 26 JANVIER 1968 ET 7 FEVRIER 1968, POUR SOUTENIR QUE X... AVAIT DE LUI-MEME PRETENDU ETRE LE PRINCIPAL DEBITEUR DE LA SACI ; QUE LA COUR A, EN TOUTE HYPOTHESE, DENATURE LESDITES LETTRES, X... AYANT DECLARE LUI-MEME ETRE CREANCIER DE LA SACI SANS QU'IL RESULTE D'AUCUNE PIECE CITEE PAR LA COUR QUE Y... AIT A UN QUELCONQUE MOMENT OPERE UNE DELEGATION EN DONNANT LA SACI COMME SECOND DEBITEUR A X..., CE DERNIER AYANT SEULEMENT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS EGALEMENT DENATUREES PAR LA COUR, QU'IL ETAIT NORMAL QU'IL PRODUISE AU PASSIF DE LA SACI, PUISQUE CELLE-CI AVAIT BENEFICIE DE PRETS, MAIS SANS INVOQUER AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLE D'AVOIR CREE UNE DELEGATION, ET EN N'INVOQUANT L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL QUE POUR EVINCER LES EFFETS DE LA NOVATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE Y..., METREUR, ... A NEVERS AVAIT RECONNU, LE 4 JUIN 1966, AVOIR RECU DE X... LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE PRET, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE, BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE A SON ORDRE, Y... AVAIT AINSI ETABLI LUI-MEME QU'IL N'AGISSAIT PAS COMME REPRESENTANT D'UNE QUELCONQUE SOCIETE, SACI OU AUTRE ; QU'ELLE A PU, PAR CE SEUL MOTIF, DECIDER QUE Y... SERAIT PERSONNELLEMENT TENU DU REMBOURSEMENT, LA DELEGATION PAR Y... DE LA SACI AU PROFIT DE SON DELEGATAIRE X... PRESENTANT UN CARACTERE SURABONDANT ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE METTRE A LA CHARGE PERSONNELLE DE Y... LE REMBOURSEMENT DU SECOND PRET ; QUE, POUR DECIDER DE LA SORTE, ILS ONT REGARDE COMME BIEN DIFFICILE D'ADMETTRE QUE LE PRET DE 60 000 FRANCS DU 28 OCTOBRE 1966 AIT ETE ENCORE DESTINE A Y..., EN TANT QU'INDIVIDU OU PARTICULIER, ET NON DE REPRESENTANT DE LA (SACI), SURTOUT AU VU DE LA LETTRE DE X... A LA SACI DU 24 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE Y... S'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS DE CE JUGEMENT, DONT IL DEMANDAIT CONFIRMATION ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER LA PORTEE DU DOCUMENT SUR LEQUEL LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE REMBOURSEMENT DU PRET DE 60 000 FRANCS L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - DEMANDE DE CONFIRMATION PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE L'INTIME - EFFET.
Analyse : EN INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, SANS RECHERCHER LA PORTEE DU DOCUMENT SUR LEQUEL ELLE ETAIT FONDEE, LES JUGES D'APPEL NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME QUI S 'ETAIT APPROPRIE LES MOTIFS DU JUGEMENT EN DEMANDANT SA CONFIRMATION.