Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1975, 74-11.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11199
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1974-01-24, 1974-01-24
Président : PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 24 JUILLET 1974), BOUDET ET DERUY, SYNDICS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA MAISON CANADIENNE (LA SOCIETE), AYANT FAIT CONNAITRE A LEGENNE, QUI AVAIT PASSE COMMANDE A LADITE SOCIETE D'UN IMMEUBLE, QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ILS OPTAIENT POUR LA RESILIATION IMMEDIATE DU MARCHE ET SUSPENDAIENT DEFINITIVEMENT LES TRAVAUX, LEGENNE A RECLAME AUX SYNDICS RESTITUTION DU CHEQUE QU'IL LEUR AVAIT ADRESSE AFIN QUE LES TRAVAUX FUSSENT CONTINUES, QUE LES SYNDICS ONT ASSIGNE LEGENNE AUX FINS DE VOIR DIRE QU'ILS POURRAIENT, ES QUALITES, ENCAISSER LEDIT CHEQUE, QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES SYNDICS DE LEUR DEMANDE ET, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LEGENNE, A ORDONNE LA RESTITUTION DU CHEQUE LITIGIEUX ET CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER LA SOMME DE 5 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT UNE DETTE DE MASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DOMMAGES-INTERETS QUI PEUVENT ETRE DUS AU TIERS CONTRACTANT A RAISON DE LA RESILIATION DES CONTRATS CONCLUS ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSTITUENT DES CREANCES DANS LA MASSE QUI DOIVENT ETRE PRODUITES ET VERIFIEES (ART. 38 SUSVISE); MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN RETENANT INDUMENT LE CHEQUE SUSVISE, CE QUI OBLIGEAIT LEGENNE A IMMOBILISER A SA BANQUE LE CAPITAL CORRESPONDANT, ET EN L'OBLIGEANT A SUPPORTER LES FRAIS D'UNE PROCEDURE, BOUDET ET DERUY, ES QUALITES, LUI ONT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OUIL RESULTE QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LEGENNE NE TROUVAIENT PAS LEUR SOURCE DANS L'INEXECUTION DU CONTRAT CONCLU ENTRE LEGENNE ET LA SOCIETE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS DANS DES ACTES POSTERIEURS AUDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DETTE DE MASSE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Contrats en cours - Résiliation - Dommages-intérêts - Préjudice né d'actes postérieurs au règlement judiciaire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Contrats en cours - Résiliation - Dommages-intérêts - Préjudice né d'actes postérieurs au règlement judiciaire - Dette de masse.
Analyse : Constituent une dette de masse les dommages-intérêts alloués au cocontractant du débiteur, à la suite de la résiliation par le syndic d'un contrat en cours, en application de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967, dès lors que ces dommages-intérêts trouvent leur source, non dans l'inexécution du contrat conclu antérieurement au jugement de règlement judiciaire, mais dans des actes du syndic postérieurs audit jugement.