Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1990, 89-15.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-15772
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1989-04-27, 1989-04-27
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Lesourd et Baudin, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 27 avril 1989), que, par acte sous seing privé du 6 mai 1987, la société Techniques et développement a pris à bail plusieurs locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Cap Diva, et dont certains avaient été antérieurement loués à d'autres locataires, lesquels avaient consenti des nantissements sur les fonds de commerce qu'ils y exploitaient ; que ces baux antérieurs ayant été amiablement résiliés sans que leur résiliation ait été notifiée aux créanciers nantis, la société Techniques et développement a fait assigner la SCI Cap Diva pour faire prononcer la résolution de son bail ; Attendu que, pour débouter la société Techniques et développement de cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'ayant la jouissance paisible des lieux, cette société était mal fondée à se plaindre de l'absence de notification aux créanciers nantis, de la résiliation des baux antérieurs au sien ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces créanciers pouvant à tout moment demander la réalisation de leur gage, ce fait constituait pour la société Techniques et développement un risque d'éviction imputable au bailleur, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les créanciers étaient intégralement remboursés, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Créancier nanti - Défaut de notification de la résiliation amiable du bail antérieur - Remboursement intégral des créanciers nantis - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Résiliation du bail - Notification de la demande - Défaut - Défaut de notification de la résiliation amiable du bail antérieur - Portée - Demande en résiliation du nouveau bail - Remboursement intégral des créanciers nantis - Recherche nécessaire
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui déboute de sa demande en résolution d'un bail commercial le locataire de locaux antérieurement loués à d'autres locataires qui, ayant consenti des nantissements sur les fonds qu'ils y exploitaient, avaient amiablement résilié leurs baux sans notifier cette résiliation aux créanciers nantis, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de constater que ces créanciers, qui pouvaient à tout moment demander la réalisation de leur gage, avaient été intégralement remboursés.