Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ANNEXE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN Y... OU D'UN ACCORD PREVOYANT UN PREAVIS DE SIX MOIS POUR LES CADRES SUPERIEURS DU TEXTILE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, X... AURAIT FAIT ETAT, D'UNE PART, D'UN AVIS DONNE PAR LE SECRETAIRE DU SYNDICAT PATRONAL DE FOURMIES-CAMBRESIS, AUX TERMES DUQUEL LE PREAVIS D'UN DIRECTEUR DE FILATURE NE DEVRAIT PAS ETRE INFERIEUR A SIX MOIS, ET D'AUTRE PART, DES MOTIFS CATEGORIQUES "DU JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1964, DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ENONCANT QU'IL EST D'UN Y... CONSTANT QUE, DANS LA REGION, LES DIRECTEURS D'USINE ONT TOUJOURS BENEFICIE D'UN PREAVIS DE SIX MOIS ET MEME AU-DELA" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MICHEL X..., LICENCIE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR D'USINES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... ET MICHAU ET DE CELLE DE GERANT DE LA SARL PEIGNAGE DU CATEAU, PAR LETTRE DU 27 AOUT 1962 AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE, NE VERSAIT AUX DEBATS NI DOCUMENTS DESQUELS IL RESULTERAIT QUE LE DELAI-CONGE DES CADRES SUPERIEURS DU TEXTILE DE LA REGION DU CATEAU SERAIT DE SIX MOIS, NI CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL PREVOYANT CETTE CONDITION DU LICENCIEMENT ; ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS, QUE LA PREUVE DE L'Y... INVOQUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DEVANT EUX ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'ON NE PEUT REPROCHER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... ET MICHAU NI LEGERETE BLAMABLE, NI INTENTION MALVEILLANTE, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT PAR AILLEURS LA REALITE DES VEXATIONS DONT X... AVAIT FAIT ETAT, DE L'ANIMOSITE DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A SON EGARD, SANS S'EXPLIQUER POUR AUTANT SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CES VEXATIONS, ET CETTE ANIMOSITE NE SAURAIENT ETRE RETENUES COMME PRESOMPTIONS D'UNE INTENTION MALVEILLANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE X..., QUI RENCONTRAIT DE GRAVES DIFFICULTES, DEVAIT PROCEDER A UN NOUVEL AMENAGEMENT DE SES USINES ; QUE LES PERTES FINANCIERES ALLANT EN S'AGGRAVANT, X... FUT LICENCIE PAR LA DIRECTION GENERALE QUI, POUR SAUVEGARDER SES INTERETS, REORGANISAIT SES SERVICES ET APPLIQUAIT UN PROGRAMME SEVERE DE COMPRESSION DES DEPENSES PAR SUPPRESSION D'EMPLOIS ; QU'AVANT SON LICENCIEMENT X... AVAIT ETE CONVOQUE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE POUR DISCUTER DE SES DROITS EVENTUELS ; QU'ENFIN LA DECISION QUI L'A FRAPPE AVAIT ETE PRISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 1ER JUILLET 1964 N° 65-40 218 X... C/ ETABLISSEMENTS SEYDOUX ET MICHAU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET LABBE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 519, P 427 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE DUREE USAGES LOCAUX PREUVE
Analyse : 1 APPRECIANT LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET CONSTATANT QUE LE DIRECTEUR D'UNE USINE DE TEXTILES, LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, NE VERSAIT AUX DEBATS NI DOCUMENTS DESQUELS IL RESULTERAIT QUE LE DELAI-CONGE DES CADRES SUPERIEURS DU TEXTILE DE LA REGION ENVISAGEE SERAIT DE SIX MOIS, NI CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL PREVOYANT CETTE CONDITION DE LICENCIEMENT, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LA PREUVE DE L'USAGE INVOQUE A L'APPUI DE LA DEMANDE D'UN TEL PREAVIS N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE DEVANT EUX.