Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1984, 83-12.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12689
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes, chambre 2, 1983-01-07, 1983-01-07
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Electrolux, conformément à un bon de commande visé par le syndic Me X..., a livré un aspirateur industriel à la Société imprimerie Delavault en règlement judiciaire, qui avait été autorisée à continuer son exploitation et que, n'ayant pas été réglée de la totalité du prix convenu, elle a assigné Me X... pour qu'il soit condamné personnellement à lui payer le reliquat de sa créance ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que les premiers résultats de la poursuite de l'activité s'étaient montrés encourageants, et que, pour permettre une exploitation plus productive et plus rationnelle, le syndic avait autorisé l'acquisition du matériel litigieux, de sorte que cette autorisation ne pouvait "constituer une faute lourde reprochable à Me X..., la faute lourde étant le seul cas rendant le syndic responsable de ses actes à l'égard des tiers" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu entre les parties le 7 janvier 1983 par le Tribunal de commerce de Corbeil-Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Faute - Faute lourde - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Syndic - Faute lourde - Nécessité (non).
Analyse : Un syndic répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions. Encourt la cassation le jugement qui affirme que la faute lourde est le seul cas rendant un syndic responsable de ses actes à l'égard des tiers.