Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., REPRESENTANT CONGEDIE PAR LA SOCIETE LE LAIT MONT-BLANC, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET PERTE DE LA RETRAITE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE S'IL ETAIT RESTE DANS L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE SI LA SOCIETE LUI AVAIT INEXACTEMENT REPROCHE UNE FAUTE GRAVE DANS SA LETTRE DU 8 FEVRIER 1967, ET SI L'ACCIDENT DE CIRCULATION QU'IL AVAIT EU NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, X... NE SE TROUVAIT CEPENDANT PAS FRAPPE PAR UN LICENCIEMENT ABUSIF, ET QUE LA FAUTE DU LAIT MONT-BLANC SERAIT SUFFISAMMENT REPAREE PAR L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL CARACTERISAIENT LA LEGERETE BLAMABLE D'UN CONGEDIEMENT DONNE AVEC BRUSQUERIE LE 8 FEVRIER 1967 POUR UN INCIDENT BANAL REMONTANT A PRES DE DEUX MOIS ET ASSORTI DE MODALITES SUSCEPTIBLES DE JETER UN DISCREDIT SUR UN REPRESENTANT ANCIEN ET HONORABLE ; QU'AU SURPLUS, X... TENAIT DU CONTRAT ET DE LA LOI SES DROITS A INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, DE TELLE SORTE QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, INDEPENDAMMENT DE SA DECISION DE ROMPRE LE CONTRAT, AVAIT ENGENDRE UN PREJUDICE DISTINCT RECONNU PAR LES PREMIERS JUGES, QUE NE POUVAIT REPARER L'OCTROI D'INDEMNITES REPOSANT SUR DES CAUSES JURIDIQUES DIFFERENTES ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT Y... X... AVAIT EU HUIT ACCIDENTS DE LA CIRCULATION ENTRE LE 10 MARS 1962 ET LE 30 DECEMBRE 1966 EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT MISE A SA DISPOSITION POUR PROSPECTER LA CLIENTELE ; QUE CHACUN DE CES ACCIDENTS AVAIT OCCASIONNE DES FRAIS POUR L'ENTREPRISE ; QUE CE N'EST QU'A LA VEILLE DU LICENCIEMENT QUE LA SOCIETE AVAIT APPRIS QUE LE 30 DECEMBRE 1966 X... AVAIT EU UNE COLLISION AYANT ENTRAINE DES CONSEQUENCES IMPORTANTES POUR AVOIR REFUSE LA PRIORITE A UN AUTRE AUTOMOBILISTE VENANT DE SA DROITE, ET QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'ESTIMANT QUE CE DERNIER ACCIDENT AJOUTE AUX PRECEDENTS RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE LAIT MONT-BLANC AVAIT, PAR LETTRE DU 8 FEVRIER 1967, LICENCIE CE REPRESENTANT AVEC EFFET IMMEDIAT ET SANS AUCUNE INDEMNITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A PU AINSI ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE EN ELLE-MEME ET QUE, SI LES FAUTES REPROCHEES A X... N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR ETRE PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, L'ERREUR DE CELLE-CI A CET EGARD SERAIT SUFFISAMMENT REPAREE PAR LE PAYEMENT DESDITES INDEMNITES AUQUEL ELLE ETAIT CONDAMNEE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE QUE X... N'AVAIT PAS ETABLI A LA CHARGE DE SON EMPLOYEUR UNE LEGERETE BLAMABLE LUI AYANT CAUSE UN AUTRE PREJUDICE ET QU'EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-40.555. N° 68-40.555. X... C/ SOCIETE LE LAIT MONT-BLANC. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE BRET ET RICHE.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE ATTITUDE DU REPRESENTANT REPRESENTANT AYANT EU DE NOMBREUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN REPRESENTANT, LICENCIE, AVAIT EU DE NOMBREUX ACCIDENTS DE LA CIRCULATION EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT MISE A SA DISPOSITION POUR PROSPECTER LA CLIENTELE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS ABUSIVE EN ELLE-MEME ET QUE, SI LES FAUTES REPROCHEES A L'INTERESSE N'ETAIENT PAS ASSEZ GRAVES POUR ETRE PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE, COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, L'ERREUR DE CELUI-CI A CET EGARD SERAIT SUFFISAMMENT REPAREE PAR LE PAYEMENT DESDITES INDEMNITES AUXQUELLES IL ETAIT CONDAMNE.