Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE LAUGIER; ATTENDU QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES DEUX MOYENS SOULEVES PAR ROUBAUD NE DIRIGENT DE CRITIQUE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE LAUGIER PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE; QUE, DES LORS, LE POURVOI NE PEUT NI PROFITER, NI NUIRE A CE DERNIER; LE DECLARE, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 20 DECEMBRE 1958, LES EAUX DE LA RIVIERE L'HUVEAUNE ONT PENETRE DANS LA PROPRIETE DE GRIMAUD, AUTEUR DE ROUBAUD, PAR UNE BRECHE EXISTANT DANS LA DIGUE QUI LA BORDAIT ET ONT ENVAHI LES TERRES DE DAME X... EN CAUSANT DES DEGATS A SES CULTURES; QUE DAME X..., ATTRIBUANT LA RESPONSABILITE DE CE SINISTRE A SON VOISIN ROUBAUD, A INTENTE CONTRE LUI UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE ROUBAUD A PAYER A DAME X... UNE SOMME DE 4120 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE GRIMAUD, AUTEUR DE ROUBAUD, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NEGLIGEANT DE REMETTRE EN ETAT LA BERGE DE LA RIVIERE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, UNE ABSTENTION NE PEUT ETRE FAUTIVE QUE LORSQU'ELLE CONSTITUE L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION D'AGIR ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS SUPERIEUR N'EST REPONSABLE DE L'ECOULEMENT DES EAUX SUR LE FONDS INFERIEUR QUE S'IL AGGRAVE LA SERVITUDE OBLIGEANT CE DERNIER FONDS A RECEVOIR L'EAU QUI S'Y ECOULE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATE QUE, LORS DE LA CRUE DE L'HUVEAUNE DU 20 DECEMBRE 1958, LA BRECHE D'UNE DIZAINE DE METRES QUI EXISTAIT DANS LA DIGUE SURMONTANT LA BERGE APPARTENANT A ROUBAUD A PERMIS A L'EAU DE S'ENGOUFFRER DANS LA PROPRIETE DE CE DERNIER, AVEC EXPANSION SUR UNE IMPORTANTE SUPERFICIE DU TERRAIN X...; QUE LE TRIBUNAL RETIENT ENCORE "QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE BRECHE AVAIT ETE OUVERTE EN 1956 A LA SUITE DE LA CHUTE ET DE L'ARRACHEMENT D'UN GROS PLATANE"; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS EN L'ESPECE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, A PU DEDUIRE "QUE L'ACTION DE LA DAME X... TROUVAIT SON FONDEMENT DANS LA FAUTE COMMISE PAR GRIMAUD EN NEGLIGEANT DE REMETTRE EN ETAT, AINSI QU'IL AVAIT ETE SOMME DE LE FAIRE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 21 AOUT 1958, LA DIGUE DE TENUE BORDANT SON FONDS, CE QUI A ENTRAINE DIRECTEMENT LE DOMMAGE SUBI PAR DAME X...", QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE ROUBAUD A VERSER A DAME X... LA SOMME DE 4120 FRANCS, AU MOTIF QUE CE CHIFFRE RESULTAIT DE L'EXPERTISE, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE ROUBAUD ETABLISSANT LE CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE CETTE EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DEJA SAISI DE CE GRIEF ET DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, CONSTATE "QUE ROUBAUD A COMPARU AUX EXPERTISES DE COLAS ET TEINAUD" ET " QU'IL DISCUTE DANS SES CONCLUSIONS" LES ELEMENTS DE LEURS RAPPORTS; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;

Sommaire principal : PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - INONDATION - BRECHE DANS UNE DIGUE - DEFAUT DE REPARATION - FAUTE
Analyse : LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UNE TERRE BORDANT UN COURS D'EAU A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LES EAUX QUI, PENETRANT PAR UNE BRECHE EXISTANT DANS LA DIGUE PROTEGEANT SA PROPRIETE, ONT ENVAHI LE FONDS D'UN VOISIN, DES LORS QUE - SANS AVOIR A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL - ILS RETIENNENT LA FAUTE DE L'INTERESSE QUI A NEGLIGE DE REMETTRE LA DIGUE EN ETAT MALGRE UNE SOMMATION PAR LETTRE RECOMMANDEE.