Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE A FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DEMOISELLE X... TENDANT A BENEFICIER DE LA TOTALITE DES ALLOCATIONS PRENATALES, D'AVOIR ORDONNE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE POUR RECUEILLIR L'AVIS PREVU PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956 ; ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL N'AVAIT PAS ETE MATERIELLEMENT POSSIBLE POUR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL, DE CONSTATER L'ETAT DE GROSSESSE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS EXPRESSEMENT PREVU PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE RETARD DANS LA DECLARATION DE LA GROSSESSE DE L'INTERESSEE N'AVAIT ETE QUE DE QUELQUES JOURS ET ETAIT MOTIVE PAR CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, AVANT DE STATUER AU FOND A TRANSMETTRE LES PIECES DU DOSSIER, EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE, AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE A L'EFFET DE SOLLICITER SON AVIS EN L'ABSENCE DUQUEL LES PRESTATIONS LITIGIEUSES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A ORDONNE QU'UNE MESURE PREPARATOIRE NE PREJUGEANT PAS DU FOND ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 68-10.269. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL. 1961, IV, N° 592, P. 469; 20 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 321, P. 261 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS PRENATALES CONDITIONS DECLARATION DE GROSSESSE DELAI INOBSERVATION FORCE MAJEURE AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE DECISION LE SOLLICITANT CARACTERE PREPARATOIRE
Sommaire de référence : PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, RELEVANT QUE LE FAIBLE RETARD APPORTE PAR LA FUTURE MERE A LA DECLARATION DE GROSSESSE ETAIT MOTIVE PAR CERTAINES CIRCONSTANCES PARTICULIE3ES, SE BORNE, AVANT DE STATUER AU FOND, A TRANSMETTRE LES PIECES DU DOSSIER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 A L'EFFET DE SOLLICITER SON AVIS EN L'ABSENCE DUQUEL LES ALLOCATIONS PRENATALES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES, N'ORDONNE, CE FAISANT, QU'UNE MESURE PREPARATOIRE NE PREJUGEANT PAS LE FOND.