Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 67-11170
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers - 12/1966, 
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM COPPER-ROYER ET CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 10 FEVRIER 1966, LA DAME X... A VENDU AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE PAR ELLE ACQUIS AVANT SON MARIAGE ET DANS LEQUEL DEMEURE SON MARI ; QUE CE DERNIER N'A PAS CONSENTI A LA VENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE DES ACQUEREURS, A ORDONNE L'EXPULSION DE X..., LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES EPOUX SONT SEPARES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE LE MARI VIT SEUL AVEC UNE CONCUBINE ET LES ENFANTS DE CELLE-CI, DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QUI NE CONSTITUE PAS LE LOGEMENT DE LA FAMILLE, AU SENS DE L'ARTICLE 215 (DU CODE CIVIL) LEQUEL NE SE CONFOND PAS AVEC LA NOTION DE DOMICILE CONJUGAL INVOQUEE PAR L'APPELANT ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A STATUE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DISPOSITION LEGALE TOUCHANT AU FOND DU DROIT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11.170. X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CALON.

Sommaire principal : REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL EXPULSION DECISION STATUANT SUR LA NATURE JURIDIQUE DU LOGEMENT OCCUPE PAR L'EXPULSE DISTINCTION ENTRE DOMICILE CONJUGAL ET LOGEMENT DE LA FAMILLE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DISPOSITION LEGALE TOUCHANT AU FOND DU DROIT LA DECISION DE REFERES QUI, A LA SUITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR UNE EPOUSE SANS LE CONSENTEMENT DE SON MARI DONT ELLE EST SEPAREE DE FAIT, ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER VIVANT AVEC UNE CONCUBINE ET SES ENFANTS DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AUX MOTIFS QUE CET IMMEUBLE " NE CONSTITUE PAS LE LOGEMENT DE LA FAMILLE AU SENS DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, LEQUEL NE SE CONFOND PAS AVEC LA NOTION DE DOMICILE CONJUGAL ".