Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 2001, 98-19.958, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-19958
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1998-03-19, 1998-03-19
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocat : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique : Vu les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans un litige concernant les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Daniel X... et de la communauté ayant existé entre celui-ci et Mme Renée X..., un tribunal de grande instance a ordonné une expertise en écritures pour vérifier l'authenticité d'un testament contesté par Mme X... ; qu'après le dépôt du rapport d'expertise, celle-ci a soutenu que l'expert judiciaire n'avait pas respecté le principe de la contradiction et a demandé l'annulation de l'expertise ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt relève que l'expert a convoqué les parties à une réunion au cours de laquelle celles-ci lui ont remis les pièces de comparaison qu'elles détenaient, qu'il a procédé à l'analyse de ces pièces, hors la présence des parties, en raison de la spécificité de sa technique et qu'il a communiqué son rapport aux parties qui ont pu en débattre contradictoirement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert n'avait pas soumis aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il avait procédé hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Investigations - Investigations techniques - Investigations faites hors la présence des parties - Communication aux parties avant le dépôt du rapport - Nécessité .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Investigations techniques faites hors la présence des parties - Communication aux parties
Analyse : Un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors leur présence, afin de leur permettre d'être éventuellement à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt de son rapport.