Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1970, 69-10.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10307
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-11-18, 1968-11-18
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 MARS 1965, SUR LEQUEL LA DAME VEUVE X... A APPOSE SA SIGNATURE, BERTEHOOT A RECONNU DEVOIR A DEGIOANNI UNE SOMME DE 3000 FRANCS; QUE DEGIOANNI, QUI AVAIT, AU-DESSUS DE CETTE SIGNATURE, MENTIONNE UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE LA DAME VEUVE X..., A ETE CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, POUR ABUS DE BLANC-SEING, ET QUE, SUR SON ASSIGNATION EN PAIEMENT DE LA SOMME PRECITEE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA DAME VEUVE X... EN QUALITE DE CAUTION SIMPLE DE BERTEHOOT; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT ET CERTAINEMENT JUGEE AU PENAL, TROUVER, DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, MEME POUR ETABLIR UN ENGAGEMENT DE CAUTION SIMPLE; MAIS ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE DEGIOANNI DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING, LA JURIDICTION REPRESSIVE S'EST BORNEE A AFFIRMER QU'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT NE RENDAIT VRAISEMBLABLE L'ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE LA DAME VEUVE X... ET QUE, PAR SUITE, DEGIOANNI N'ETABLISSAIT PAS QUE LA MENTION PAR LUI PORTEE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE CETTE DERNIERE CORRESPONDAIT A SA VOLONTE; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC NULLEMENT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CETTE DECISION EN DECLARANT, DANS LA LIMITE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LADITE SIGNATURE CONSTITUAIT LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION PURE ET SIMPLE DE LA DAME VEUVE X...; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE QUI LEUR ETAIT SOUMIS, DU FAIT QUE DEGIOANNI AURAIT RENONCE A SE PREVALOIR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET AURAIT SOUTENU QU'EN RAISON DE LA NATURE COMMERCIALE DU PRET ET DE L'ENGAGEMENT LA PREUVE PAR TEMOINS ETAIT RECEVABLE; QU'EN EFFET, SI DEGIOANNI A BIEN CONCLU A LA RECEVABILITE DE LA PREUVE PAR TEMOINS EN SE FONDANT SUR LE CARACTERE COMMERCIAL DES OPERATIONS, SES CONCLUSIONS N'ETABLISSENT PAS QU'IL AIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT A L'APPUI DE SA PRETENTION; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Abus de blanc seing - Condamnation - Cautionnement - Décision pénale relevant l'absence d'un cautionnement solidaire - Portée.
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Vraissemblance des faits allégués - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Dès lors qu'en condamnant un créancier du chef d'abus de blanc seing pour avoir, dans la reconnaissance de dette, mentionné au-dessus d'une signature apposée à côté de celle du débiteur un engagement solidaire du signataire, la juridiction pénale s'est bornée à affirmer qu'aucun commencement de preuve par écrit ne rendait vraissemblable cet engagement solidaire, le juge civil ne méconnaît pas l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision pénale en déclarant, dans la limite de son pouvoir souverain d'appréciation, que cette signature constitue le commencement de preuve par écrit de l'engagement de caution simple.