COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE BIENS COMPRIS DANS LA SUCCESSION DE SA MERE FORMEE PAR MARCEL X... CONTRE SA COHERITIERE DAME Y..., DECIDE QUE, POUR RECHERCHER SI L'EXPLOITATION CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES BIENS DONT L'HERITIER ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL EXPLOITAIT EN MEME TEMPS QUE CEUX DONT IL DEMANDAIT L'ATRIBUTION, ALORS QUE SEULS LES BIENS INDIVIS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR ETABLIR SI L'EXPLOITATION DEPASSE LE MAXIMUM LEGAL; MAIS ATTENDU QUE POUR EVALUER L'IMPORTANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR L'EXPLOITATION AGRICOLE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE TOUS LES BIENS FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION, QU'IL S'AGISSE DE CEUX DONT L'HERITIER ETAIT DEJA PROPRIETAIRE OU DE CEUX QUI FONT PARTIE DE LA MASSE SUCCESSORALE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 13 227. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM CAIL ET GEORGE.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - SUPERFICIE LIMITE - CALCUL
Analyse : POUR EVALUER L'IMPORTANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE CONSTITUEE PAR L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE TOUS LES BIENS FAISANT PARTIE DE L'EXPLOITATION, QU'IL S'AGISSE DE CEUX DONT L'HERITIER ETAIT DEJA PROPRIETAIRE, OU DE CEUX QUI FONT PARTIE DE LA MASSE SUCCESSORALE.