COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE ACCORDE LES ALLOCATIONS PRENATALES, POUR LES NEUF MOIS AYANT PRECEDE LA NAISSANCE, SI LA DECLARATION DE GROSSESSE EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE CETTE GROSSESSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ETAT DE GROSSESSE DE LA DAME X... A ETE MEDICALEMENT RECONNU, LE 7 DECEMBRE 1959, AVEC LA DATE PROBABLE DE NAISSANCE AU 10 JUIN 1960 ET QUE LA DECLARATION, EXIGEE PAR L'ARTICLE 516, N'A ETE FAITE QUE LE 18 JANVIER 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LADITE DAME Y... CEPENDANT, PRETENDRE A L'INTEGRALITE DES ALLOCATIONS PRENATALES, AU MOTIF QUE L'ERREUR COMMISE PAR ELLE, L'AVAIT ETE DE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE APPLICABLE NE PREVOIT PAS L'EXCUSE DE LA BONNE FOI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA DECISION DEFEREE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY, LE 15 MAI 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. NO 61-12.425. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE ET MOSELLE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. COULET. A RAPPROCHER : 3 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 172, P. 116 ; 11 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 623, P. 467 ; 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, NO 171, P. 129.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - DECLARATION DE GROSSESSE - DELAI - INOBSERVATION - BONNE FOI - INFLUENCE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 516 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI SUBORDONNE L'OCTROI DES ALLOCATIONS PRENATALES A LA CONDITION QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE SOIT FAITE DANS LES TROIS MOIS DE CETTE GROSSESSE NE PREVOIT PAS, EN CAS D'INOBSERVATION DE CE DELAI, L'EXCUSE DE LA BONNE FOI.