COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE L OI ETENDANT LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A L'ARTISAN REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ONT ETE DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, EN COURS AU JOUR DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI OU TACITEMENT RECONDUITS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DEMOISELLE X..., DEVENUE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A MONTPELLIER, 9, AVENUE DU PONT-JOUVENAL, LOUE EN MEUBLE A VALETTE, AYANT CONTESTE A CE DERNIER LE DROIT AU MAINTIEN, ET L'AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER AUX FINS DE LA VALIDATION DE CONGE ET D'EXPULSION, VALETTE A CONCLU A L'INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, EN SE PREVALANT D'UNE AUTORISATION ECRITE QUE LUI AVAIT DONNEE EN 1944 LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE D'INSTALLER DANS LES LIEUX UN ATELIER ARTISANAL DE PROTHESE DENTAIRE, ET DE L'EXERCICE REGULII R PAR LUI DEPUIS LORS DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE LA PROFESSION DE PROTHESISTE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ET S'ETANT DECLARE INCOMPETENT, LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT ELEVE PAR DEMOISELLE X..., A INFIRME CETTE DECISION ET POUR DECLARER LE JUGE DES LOYERS COMPETENT, A DECIDE QUE LA LOCATION ETAIT REGIE PAR LA LEGISLATION SUR LES MEUBLES AU MOTIF QUE L'AUTORISATION D'AFFECTER LES LIEUX A UN USAGE ARTISANAL N'AVAIT PORTE QUE SUR UNE SEULE PIECE, QUE L'INTENTION DES PARTIES DE MODIFIER LA NATURE DE LA LOCATION ET D'OPERER UNE NOVATION N'ETAIT PAS ETABLIE, LE LOYER AYANT CONTINUE A ETRE REGLE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LALOI DU 2 AVRIL 1949, QU'ENFIN LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE PROPRIETAIRE AIT CONNU L'INSCRIPTION DE VALETTE AU REGISTRE DES METIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VALETTE EXERCAIT REGULIEREMENT UNE PROFESSION ARTISANALE DANS LES LOCAUX OU IL JOUISSAIT LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 DU DROIT AU MAINTIEN CE QUI SUFFISAIT A LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE LOYER AIT ETE REGLE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 NI QUE LE PROPRIETAIRE AIT OU NON CONNU L'INSCRIPTION DU LOCATAIRE AU REGISTRE DES METIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-20.005. VALETTE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET TALAMON. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 56, P. 49 ; 27 AVRIL 1963, BULL. 1963, III, NO 204 (1O), P. 167.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - ARTISAN - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPLICATION - CONDITIONS - OCCUPANT REGULIEREMENT MAINTENU DANS LES LIEUX - ARTISAN EN PROTHESE DENTAIRE
Analyse : SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI ETENDANT LE BENEFICE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A L'ARTISAN REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ONT ETE DE PLEIN DROIT APPLICABLES AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX EN COURS AU JOUR DE LA PROMULGATION DE CETTE LOI OU TACITEMENT RECONDUITS. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UNE INSTANCE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE EN MEUBLE QUI AVEC L'AUTORISATION DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, EXERCAIT DANS LES LIEUX LA PROFESSION D'ARTISAN PROTHESISTE DENTAIRE, REJETTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR CELUI-CI AU MOTIF QUE LE LOYER AVAIT CONTINUE A ETRE REGLE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE PROPRIETAIRE AIT CONNU L'INSCRIPTION DU LOCATAIRE AU REGISTRE DES METIERS ALORS QUE LE FAIT QU'IL AIT EXERCE REGULIEREMENT UNE PROFESSION ARTISANALE DANS DES LOCAUX OU IL JOUISSAIT LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 DU DROIT AU MAINTIEN SUFFISAIT A LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI.