COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 24 MAI 1959, ENREGISTRE LE 5 NOVEMBRE SUIVANT, GUIBAL A DONNE "A TRAVAILLER A MI-FRUITS" A DOAT QUATRE PARCELLES DE TERRE D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 4 HECTARES ENVIRON , ETANT PRECISE QUE "LES FRAIS SERONT SUPPORTES PAR MOITIE" : QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 15 OCTOBRE 1959, ENREGISTRE LE 3 NOVEMBRE SUIVANT, GUIBAL A DONNE A BAIL A CARCY LA TOTALITE DE SA PROPRIETE RURALE DONT FAISAIENT PARTIE LES QUATRE PARCELLES DONNEES PRECEDEMMENT A MI-FRUITS A DOAT, LEDIT BAIL A FERME ETANT SUIVI D'UNE VENTE DE CETTE MEME PROPRIETE, CONSENTIE PAR GUIBAL A SON FERMIER CARCY, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 9 NOVEMBRE 1959 ; QUE DOAT A ALORS ASSIGNE GUIBAL DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR VOIR RECONNAITRE SA QUALITE DE METAYER SUR LES QUATRE PARCELLES COMPRISES DANS CET ENSEMBLE ET A LUI CONCEDEES LE 24 MAI 1959 ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DIT QUE DOAT NE PEUT SE PREVALOIR D'UN BAIL A METAYAGE D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE DE GUIBAL ET LE DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL, QUI A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, PEUT ETRE PROUVEE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS, QU'EN L'ESPECE, PRECISEMENT, LES PREMIERS JUGES, AYANT ESTIME QUE LA PREUVE DU BAIL A METAYAGE ETAIT RAPPORTEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION INFIRMATIVE SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT DOAT DEMANDAIT LA CONFIRMATION DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QUE, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES POUR DETERMINER LA NATURE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI, AU DEBUT DE L'ANNEE 1959, GUIBALA ETE DANS L'OBLIGATION "DE PARER AU PLUS PRESSE POUR NE PAS LAISSER INCULTE SA METAIRIE", C'EST PARCE QU'IL S'EST TROUVE EN PRESENCE DE DIFFICULTES CONJUGALES ET PLUS SPECIALEMENT D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE QUI L'ONT CONTRAINT A EMPRUNTER NON SEULEMENT A DOAT MAIS AUSSI A CARCY ET A UN AUTRE VOISIN ROUSSOU DIVERSES SOMMES, MOYENNANT L'ABANDON DE PARTIE DES RECOLTES, CE QUI EXPLIQUE LES REGLEMENTS DE COMPTES INTERVENUS ; QUE, LORSQUE, PLUSIEURS MOIS APRES, GUIBAL A PU "ECLAIRCIR SA SITUATION",IL A PRIS DES DISPOSITIONS POUR AFFERMER, LE 15 OCTOBRE 1959, SA PROPRIETE A CARCY, PUIS POUR LA LUI VENDRE LE 9 NOVEMBRE SUIVANT ; QUE CES DERNIERES OPERATIONS, FAITES A L'AUTOMNE 1959 C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE EN USAGE DANS LA REGION, ALORS QUE LA DATE DU 24 MAI 1959, CELLE DE LA CONVENTION GUIBAL-DOAT, NE CORRESPONDAIT NI A UNE NECESSITE CULTURALE, NI A UN USAGE LOCAL, FORMAIENT UN TOUT COHERENT CONTRAIREMENT AUX OPERATIONS INTERVENUES AU PRINTEMPS 1959, LESQUELLES PRESENTAIENT UN CARACTERE PROVISOIRE ET TEMPORAIRE, JUSTIFIE PAR L'URGENCE ; QUE L'ARRET EN A DEDUIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU SOUSCRIRE UN CONTRAT DE METAYAGE MAIS AVAIENT SEULEMENT VOULU PERMETTRE A DOAT DE RECUPERER LES SOMMES AVANCEES ; QUE, PAR CETTE INTERPRETATION, QUI NE DENATURE PAS LA CONVENTION LITIGIEUSE, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DOAT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-12.366. DOAT C/ GUIBAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COULET ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 18 JUILLET 1957, BULL. 1957, IV, NO 861, P. 610.

Sommaire principal : METAYAGE - DEFINITION - PARTAGE DES PRODUITS ET DES CHARGES - CONVENTION TEMPORAIRE AYANT POUR BUT LE REMBOURSEMENT D'UN PRET
Analyse : EN RELEVANT QU'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UN PROPRIETAIRE AVAIT CHARGE UN DE SES VOISINS DE CULTIVER CERTAINES PARCELLES A MI-FRUITS, AVEC PARTAGE DES FRAIS PAR MOITIE, AVAIT ETE PASSEE A UNE EPOQUE NE CORRESPONDANT NI A UNE NECESSITE CULTURALE NI A UN USAGE LOCAL, MAIS AVAIT EU UN CARACTERE PROVISOIRE ET TEMPORAIRE, N'AYANT EU POUR BUT QUE D'ASSURER LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT CONTRACTE A CETTE EPOQUE AUPRES DE CE VOISIN, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT SANS DENATURATION QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ENTENDU SOUSCRIRE UN CONTRAT DE METAYAGE.