Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1979, 78-12.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12754
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-02-21, 1978-02-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1978), LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONTRAT ET AVENANT DU 23 NOVEMBRE 1967, A DONNE AUX EPOUX X..., L'EXPLOITATION EN LOCATION-GERANCE D'UNE STATION-SERVICE, QUE CES CONVENTIONS ONT ETE MODIFIEES PAR UN AVENANT DU 6 AOUT 1968, QUE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE S'EST POURSUIVIE JUSQU'AU 30 AVRIL 1973, DATE DE LA DEMISSION DES EPOUX X..., QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE TOTAL AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LE DETAILLANT DE L'AUGMENTATION RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 QUI A MAJORE DE DEUX FRANCS OU DE 1,87 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT LA MARGE BENEFICIAIRE FUSIONNEE DEPUIS L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963, ET AVAIT AINSI INDUMENT RETENU 0,93 OU 0,92 FRANC, SELON LES CAS, PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 30 AVRIL 1973, LES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QUE L'AUGMENTATION INTERVENUE DEVAIT LEUR REVENIR EN SON ENTIER, ONT ASSIGNE LE 24 FEVRIER 1975 LA SOCIETE TOTAL EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE CORRESPONDANT A CETTE PERIODE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX LOPEZ DE LEUR DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, TOUTE DECISION DOIT ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE LA COUR D'APPEL N'A PAS INDIQUE CE QU'ELLE CONSIDERAIT COMME AVANTAGES ANNEXES, AU SENS DU COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968, NI POURQUOI LE CREDIT DU 23 NOVEMBRE 1967 AURAIT CONSTITUE UN AVANTAGE ANNEXE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUME PAS, MAIS DOIT RESULTER D'ACTE CONSACRANT LA VOLONTE EXPRESSE DE RENONCER A UN AVANTAGE ACQUIS, QUE LES EPOUX X... ETANT EN DROIT, EN TOUT TEMPS, DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS FAVORABLES QUE COMPORTAIT POUR EUX L'ACCORD DE 1968 (ACCORD REGLEMENTAIRE ACCEPTE NOTAMMENT PAR LES SOCIETES PETROLIERES POUR CONTINUER A BENEFICIER DE LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC QUE CONSTITUAIT L'ARRETE DE BLOCAGE DE MARGE), LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT DU 8 AOUT 1968, POSTERIEUR A L'ACCORD RELEVE PAR LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE POUR CONSIDERER QUE LES EPOUX X... BENEFICIAIENT D'AVANTAGES ANNEXES, AU SENS DUDIT ACCORD, SANS RECHERCHER SI, EN SIGNANT L'AVENANT DU 8 AOUT 1968, LES EPOUX X... AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE EXPRESSE DE RENONCER AUXDITS AVANTAGES ACQUIS; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, A BON DROIT, QUE LE COMMUNIQUE PUBLIE PAR LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE LE 5 JUILLET 1968 A LA SUITE DE ENTRE REPRESENTANTS DE LA PROFESSION PETROLIERE ET LES FEDERATIONS DE DETAILLANTS N'AVAIT PAS LE CARACTERE IMPERATIF D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OU D'UNE DECISION REGLEMENTAIRE; QUE DES LORS, L'ACCORD INVOQUE NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA CONCLUSION D'UNE NOUVELLE CONVENTION, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN QUI SONT SURABONDANTS, A PU DEBOUTER DE LEUR DEMANDE LES EPOUX X... QUI NE POUVAIENT ALLEGUER QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS RENONCE AUX DROITS ACQUIS QU'ILS PRETENDAIENT TENIR AUXQUELS SE REFERAIT LE COMMUNIQUE PRECITE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Majoration - Arrêté du 26 juin 1968 - Répartition de la marge bénéficiaire fusionnée - Accord n'ayant pas les caractères d'une convention collective - Accord postérieur des parties - Portée.
Analyse : Une société pétrolière ayant donné à un garagiste l'exploitation en location-gérance d'une station-service en vertu d'une convention modifiée par un avenant du 6 août 1968, le locataire-gérant ne peut réclamer un rappel de marge bénéficiaire depuis le 1er juillet 1968, date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel du 26 juin 1968 qui a majoré cette marge, ni soutenir que l'augmentation intervenue doit lui revenir en entier dès lors que le communiqué, publié le 5 juillet 1968 par la direction des carburants du ministère de l'industrie, à la suite de "conversations" entre représentants de la profession pétrolière et les fédérations de détaillants, invoqué par le locataire-gérant, n'a pas le caractère impératif d'une convention collective ou d'une décision réglementaire et ne fait donc pas obstacle à la conclusion d'une nouvelle convention, et dès lors le locataire-gérant ne peut alléguer qu'il n'a jamais renoncé aux droits acquis qu'il prétend tenir des accords auxquels se réfère le communiqué précité.