Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1973, 72-11.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11347
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1972-02-01, 1972-02-01
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR LA DAME X..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR, PHILIPPE, POUR AVOIR REPARATION DES DOMMAGES A LUI CAUSES AU PREVENTORIUM DE GRAYE-SUR-MER PAR LE JEUNE KHELADI, AGE DE 7 ANS, QUI L'AVAIT BLESSE AU VISAGE D'UN COUP DE CEINTURE CONTRE CE DERNIER ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE CELLE-CI PAR LE PREVENTORIUM ; QU'A CET EFFET, IL A ECARTE LA PRESCRIPTION ANNALE INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE EN RETENANT QUE LES FAITS LITIGIEUX CONSTITUAIENT NON UNE CONTRAVENTION, MAIS SOIT LE DELIT DE BLESSURES OU COUPS VOLONTAIRES, SOIT LE CRIME DE VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION PREVUE PAR L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, D'ORDRE PUBLIC, DISPOSANT QUE L'ASSUREUR NE REPOND PAS DE LA FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L'ASSURE, LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REPROCHANT AU JEUNE KHELADI DES VIOLENCES VOLONTAIRES SOUS LA QUALIFICATION DES ALINEAS 1ER OU 3E DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL INTERDISAIENT A LA COUR D'APPEL DE RETENIR LA GARANTIE CONTRACTUELLE DE LA COMPAGNIE, LAQUELLE EUT TRIOMPHE EN SON EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE AU CAS OU, LE JEUNE KHELADI N'AYANT PAS VOULU LE DOMMAGE, SON GESTE SE SERAIT REDUIT A UNE SIMPLE CONTRAVENTION PRESCRITE AVANT L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE DE LA PRESENTE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA COMPAGNIE LA CONCORDE N'A PAS REVENDIQUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET SE TROUVE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE CARACTERE INTENTIONNEL DE LA FAUTE DE KHELADI AU SENS DE CE TEXTE N'AYANT ETE NI CONTRADICTOIREMENT DISCUTE, NI RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE - CARACTERE INTENTIONNEL NON DISCUTE DEVANT LES JUGES DU FOND - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : DES LORS QUE LE CARACTERE INTENTIONNEL, AU SENS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DE LA FAUTE COMMISE PAR UN ENFANT RESPONSABLE D'UN FAIT DOMMAGEABLE, N'A ETE NI CONTRADICTOIREMENT DISCUTE NI RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE QUI, ECARTANT LA PRESCRIPTION ANNALE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR DONT LA GARANTIE ETAIT DEMANDEE, A ESTIME QUE LE FAIT LITIGIEUX CONSTITUAIT, NON UNE CONTRAVENTION, MAIS UN DELIT, ET QUE CET ASSUREUR N'A PAS REVENDIQUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN TIRE PAR LUI DE CE TEXTE EST NOUVEAU ET, SE TROUVANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.