Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1965, 64-92.641, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92641

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 6 MAI 1964, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DES ARTICLES 510, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, PAR UN CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, TITULAIRE DE CETTE CHAMBRE, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT ; ALORS QUE CETTE ENONCIATION EST INSUFFISANTE POUR ETABLIR QUE LA PRESIDENCE DE LA CHAMBRE ETAIT REGULIEREMENT ASSUREE, CELLE-CI DEVANT L'ETRE, EN L'ABSENCE DU PRESIDENT EMPECHE, PAR LE PLUS ANCIEN CONSEILLER DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, QU'IL AIT APPARTENU A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL AIT ETE APPELE A LA COMPLETER ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE FAISAIT FONCTION DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, M TURQUET DE BEAUREGARD APPARTENANT A CETTE CHAMBRE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, AUX TERMES DUQUEL LES PRESIDENTS DE CHAMBRE DE COUR D'APPEL SONT REMPLACES EN CAS D'EMPECHEMENT POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS, QU'IL APPARTIENNE A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL Y AIT ETE APPELE EN REMPLACEMENT ; QUE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS DEROGE A CETTE DISPOSITION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON, CAEN.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement
Analyse : L'article 191 du Code de procédure pénale n'a pas dérogé aux dispositions de l'article 3 du décret du 30 mars 1808 concernant le remplacement en cas d'empêchement du président de Chambre de Cour d'appel (1).