Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1980, 79-11.306 79-13.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11306
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 1979-02-07, 1979-02-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, 29 SEPTEMBRE 1978), QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD AYANT INTRODUIT CONTRE KONSTANTINOVICH UNE PROCEDURE EN VUE D'OBTENIR LE PAIEMENT D'UNE PRIME D'ASSURANCE, A DEMANDE QUE SON ADVERSAIRE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 350 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DIT DANS SES MOTIFS QU'IL PARAISSAIT EQUITABLE DE CONDAMNER LE DEFENDEUR A PAYER DE CE CHEF A LA COMPAGNIE DEMANDERESSE LA SOMME DE UN FRANC, TOUT EN LE CONDAMNANT DANS SON DISPOSITIF A LUI PAYER CELLE DE CENT FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI, IL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF; MAIS ATTENDU QU'IL S'AGIT LA D'UNE ERREUR MATERIELLE DONT LA RECTIFICATION DOIT ETRE SOLLICITEE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUI NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS;

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions ne constituant pas un véritable moyen - Simple allégation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Marques de fabrique - Propriété - Priorité d'usage - Décision annulant le dépôt de la marque.
Analyse : Une Cour d'appel n'est pas tenue de répondre à un moyen fondé sur une simple allégation qui n'est assortie d'aucune offre de preuve.