Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE ROUX, AYANT ACQUIS UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS, A ADHERE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION, EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE ROUX A PAYER A LA COOPERATIVE UNE SOMME DE 38313 FRANCS, REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES TRAVAUX ET LA SOMME DEJA VERSEE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT TACITEMENT RATIFIE L'EXECUTION DU MANDAT DONNE A CET ORGANISME ET QUE LES REPROCHES, QU'IL LUI ADRESSAIT, RELEVAIENT D'ERREURS COMMISES, EN REALITE, PAR L'ARCHITECTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE DONNE PAS LES ELEMENTS SUFFISANTS QUI PERMETTRAIENT DE RETENIR L'EXISTENCE D'UNE RATIFICATION TACITE ET QUE TOUTE SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION REPOND DES FAUTES COMMISES PAR SON ARCHITECTE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LE PREMIER GRIEF, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COOPERATIVE A AVISE LE ROUX, LE 20 MARS 1958, DU MONTANT REEL DES TRAVAUX, QUI ETAIT SUPERIEUR AUX PREVISIONS, QU'AU LIEU DE PROTESTER, LE ROUX RECHERCHA, AVEC SON ARCHITECTE, LE MOYEN DE FAIRE DES COMPRESSIONS ET, APRES TRACTATIONS, A SIGNE, LE 6 MAI 1958, DES AVENANTS DE DIMINUTION CORRESPONDANTS, QUE LES TRAVAUX, QUI AVAIENT ETE INTERROMPUS, ONT ALORS REPRIS AU MOIS DE JUIN SUIVANT ; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE CES FAITS ET CICONSTANCES QUE LA COUR D'APPEL A CONCLU QUE LE ROUX AVAIT AINSI TACITEMENT RATIFIE L'EXECUTION DU MANDAT QU'IL AVAIT DONNE, ET NE SAURAIT, DES LORS, SE PLAINDRE D'UN DEPASSEMENT DE MANDAT OU DE DEPENSES ENGAGEES SANS SON AUTORISATION, NI IMPUTER LA COOPERATIVE DE PRETENDUES FAUTES, DONT IL AVAIT CONNAISSANCE, DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT ; ATTENDU, SUR LE SECOND GRIEF, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE LES ERREURS ALLEGUEES AVAIENT ETE COMMISES PAR L'ARCHITECTE, CHOISI PAR LE ROUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-11 486. LE ROUX C/ SOCIETE COOPERATIVE LORIENTAISE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOLLY. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 70, P 65.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION SOCIETE COOPERATIVE TRAVAUX EXCEDANT LES PREVISIONS MANDAT RATIFICATION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA RATIFICATION TACITE DE L'EXECUTION DU MANDAT DONNE A UNE SOCIETE COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, RESULTE DE CE QUE LE CREANCIER DE DOMMAGES DE GUERRE, AVISE PAR LA SOCIETE QUE LE MONTANT REEL DES TRAVAUX DEPASSAIT LES PREVISIONS, NE FIT AUCUNE PROTESTATION MAIS RECHERCHA AVEC L'ARCHITECTE LE MOYEN DE FAIRE DES COMPRESSIONS DE TRAVAUX ET SIGNA, APRES TRACTATIONS, DES AVENANTS DE DIMINUTION CORRESPONDANTS.