Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL LIANT LES CONSORTS Y... A LEUR FERMIER POLI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST PAR SUITE D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET D'UNE MECONNAISSANCE DES LIMITES DU LITIGE QUE LES JUGES D'APPEL ONT CRU POUVOIR AFFIRMER QUE LES TERRES AVAIENT ETE LOUEES "A L'ETAT DE MAQUIS ET DEMAQUISEES, POUR LA PLUS GRANDE PARTIE DES TERRES CULTIVABLES, PAR LE FERMIER, SI BIEN QUE L'EXPLOITATION ETAIT SATISFAISANTE" QUE D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENATURATION, DEFAUT DE REPONSE, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MOTIFS DUBITATIFS, PRETENDRE QUE LE MATERIEL SUFFISAIT POUR 10 HECTARES DE TERRES CULTIVABLES, L'EXPERT EN AYANT TROUVE 16, QUE LE FERMIER CULTIVAIT LES TERRES AVEC L'AIDE D'UN OUVRIER PERMANENT - DONT L'EMBAUCHAGE ETAIT EN REALITE POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, - ET PEUT-ETRE L'AIDE DE SON FILS, CE QUI SERAIT PLUS QUE SUFFISANT A L'EXPLOITATION DES TERRES A L'ETAT DE MAQUIS" ET QU'ENFIN "DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LES CONSORTS Y... AVAIENT REPROCHE A LEUR FERMIER L'INSTALLATION, SUR UNE PARTIE DES TERRES LOUEES, DE TENTES DE CAMPING ET DE CABANONS UTILISES PAR DES TIERS SANS L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT ET SANS MECONNAITRE LES TERMES DU DEBAT, QUE POLI A, DE SA PROPRE INITIATIVE, "DEMAQUISE" UNE GRANDE PARTIE DES TERRES LOUEES POUR LES METTRE EN CULTURE "ET BIEN LOIN DE COMPROMETTRE LEUR BONNE EXPLOITATION, LES A AMELIOREES D'UNE FACON CONSIDERABLE, AUGMENTANT LA VALEUR DE LA PROPRIETE EN TANT QUE PROPRIETE AGRICOLE, ET CELA MALGRE L'ABSENCE DE BATIMENTS ET SANS AUCUNE AIDE DES PROPRIETAIRES", QU'IL POSSEDE UN TRACTEUR ET UN MOTOCULTEUR ET QUE SI CE MATERIEL "EST PEUT-ETRE INSUFFISANT POUR L'EXPLOITATION DE 16 HECTARES DE TERRES CULTIVABLES, ON NE SAURAIT EN RIEN LE REPROCHER A POLI QUI, DEMAQUISANT LUI-MEME ET APPELE AINSI A AVOIR DES DEPENSES CONSIDERABLES, NE PEUT ACHETER QUE PEU A PEU LE MATERIEL INDISPENSABLE A LA CULTURE DES TERRES DEFRICHEES" ET "QUE LE MEME RAISONNEMENT S'APPLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA MAIN-D'OEUVRE ; QU'EN FAIT POLI CULTIVE LES TERRES AVEC L'AIDE D'UN OUVRIER PERMANENT" ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI N'ONT RIEN DE CONTRADICTOIRE NI DE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A REPONDU A TOUS LES MOYENS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A PU DECIDER QUE LES MANQUEMENTS REPROCHES AU PRENEUR N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 68-10.490. N° 68-10.490. CONSORTS Y... C/ POLI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET TETREAU. A RAPPROCHER : SOC., 24 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 309, P. 241 (REJET) ; SOC., 4 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 13, P. 11 (REJET) ; SOC., 14 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 652, P. 550 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A FERME RESILIATION CAUSES MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS INSUFFISANCE DE MATERIEL ET DE MAIN D'OEUVRE EXCUSE DEMAQUISATION DES TERRES LOUEES DEPENSES ENTRAINEES PAR LE DEFRICHEMENT
Analyse : LES JUGES, QUI CONSTATENT QU'UN PRENEUR A " DEMAQUISE " UNE GRANDE PARTIE DES TERRES LOUEES POUR LES METTRE EN CULTURE, SANS AUCUNE AIDE DES PROPRIETAIRES, ET QUE L'INSUFFISANCE DE SON MATERIEL ET DE LA MAIN D'OEUVRE S'EXPLIQUE PAR LES DEPENSES CONSIDERABLES DE DEFRICHAGE, PEUVENT DEDUIRE QUE LES MANQUEMENTS REPROCHES AU PRENEUR NE SONT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.