Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1979, 79-60.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60083
Décision attaquée : Tribunal d'instance Carvin 1979-01-19, 1979-01-19
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ENONCE LES MOYENS SUR LESQUELS ETAIT FONDEE LA CONTESTATION DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI AVAIENT EU LIEU LE 11 JANVIER 1979 EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE DE L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE GENERALE DE CARVIN; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE CES ELECTIONS ETAIENT CONTESTEES AU MOTIF QUE LA CGT-FO, QUI Y AVAIT PRESENTE DEUX CANDIDATS, N'ETAIT PAS REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE, OU ELLE N'AVAIT EU AUCUNE ACTIVITE, COMME CELA AVAIT ETE RECONNU A L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1978; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-2 ET L. 433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DE LA REPRESENTATIVITE DU SYNDICAT CGT-FO DANS L'ENTREPRISE CMC AUX MOTIFS QUE SI LE TRIBUNAL AVAIT REFUSE DE LUI RECONNAITRE CETTE REPRESENTATIVITE PAR UN JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1978, LA SITUATION AVAIT EVOLUE DEPUIS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'APPRECIER LA REPRESENTATIVITE LITIGIEUSE D'APRES LES CRITERES DE LA LOI ET EN NE RECHERCHANT NI QUEL ETAIT LE NOMBRE DES ADHERENTS DU SYNDICAT, LA CREATION D'UNE SECTION N'ETABLISSANT PAS QU'IL ETAIT SUFFISANT, NI SI LE MONTANT DES COTISATIONS LUI PERMETTAIT D'AVOIR UNE ACTIVITE REELLE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN SYNDICAT IMPLANTE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS SEULEMENT TROIS SEMAINES NE POUVAIT JUSTIFIER D'UNE ACTIVITE STABLE ET ALORS, EN OUTRE, QUE LES RESULTATS OBTENUS A L'ELECTION QUI VENAIT D'AVOIR LIEU NE DEMONTRAIENT PAS A EUX SEULS L'INFLUENCE DU SYNDICAT, PARTICULIEREMENT DANS LE PREMIER COLLEGE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, QUI N'ETAIT PAS TENU DE RECHERCHER SI LE SYNDICAT CGT-FO SATISFAISAIT A TOUS LES CRITERES DE REPRESENTATIVITE ENUMERES PAR LA LOI, A CONSTATE QU'IL AVAIT CONSTITUE UNE SECTION DANS L'ENTREPRISE ET DESIGNE UN DELEGUE, QU'IL AVAIT PARTICIPE DEPUIS TROIS SEMAINES A TOUTES LES ACTIVITES SYNDICALES DE L'ENTREPRISE ET QU'AUX ELECTIONS PRECEDEMMENT ANNULEES IL AVAIT OBTENU 10 % DES VOIX DANS LE PREMIER COLLEGE ET 50 % DANS LE SECOND; QUE LE TRIBUNAL EN A DEDUIT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN QUE LE SYNDICAT EN CAUSE ETAIT DEVENU REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARVIN.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Critères.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise.
Analyse : Le tribunal d'instance, qui n'est pas tenu de rechercher si un syndicat satisfait à tous les critères de représentativité énumérés par la loi, en vue du dépôt des candidatures pour le premier tour des élections des membres du comité d'entreprise, constatant que ledit syndicat avait constitué une section syndicale dans l'entreprise et désigné un délégué, qu'il avait participé depuis trois semaines à toutes les activités syndicales de l'entreprise et qu'aux élections précédemment annulées, il avait obtenu 10 % des voix dans le premier collège et 50 % dans le second, en déduit à juste titre que le syndicat en cause était devenu représentatif dans l'entreprise.