Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1965,63-10. 467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10 467
Président : GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y... PROPRIETAIRE A PARIS, D'UN TERRAIN SINISTRE ET SOUMIS A REMEMBREMENT, A SAISI LA COMMISSION SPECIALE, POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS EN DATE DU 4 DECEMBRE 1953, D'UN RECOURS VISANT L'INSUFFISANCE DU PRIX ATTRIBUE A SON TERRAIN ; QUE LA COMMISSION SPECIALE DE SEINE-ET-OISE, SAISIE APRES CASSATION D'UNE DECISION DU 16 MAI 1957, DE LA COMMISSION DE LA SEINE, AYANT DECLARE CE RECOURS IRRECEVABLE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'AUCUN RECOURS NE PEUT ETRE FORME CONTRE L'ARRETE PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, ALORS QUE LE RECOURS N'ETAIT PAS DIRIGE CONTRE CET ARRETE, MAIS CONTRE LA LA DECISION FIXANT DE FACON DEFINITIVE L'INDEMNITE REVENANT A LA DAME Y... DECISION ANNEXEE AUDIT ARRETE ET NOTIFIEE AUX CONSORTS Y..., EN MEME TEMPS QUE LUI ; ET QU'UN TEL RECOURS ETAIT AU SURPLUS RECEVABLE, LA LOI N'AYANT PU LIMITER L'INTERVENTION DES COMMISSIONS SPECIALES A LA SEULE CONNAISSANCE DES AVIS EMIS PAR LE BUREAU DE L'ASSOCIATION SUR LES PRESTATIONS FORMULEES PAR LES PROPRIETAIRES AU COURS DE L'ENQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PROJET DE REMEMBREMENT CONCERNANT LA VALEUR DES TERRAINS APPORTES A L'ASSOCIATION SYNDICALE NE POUVAIENT ETRE APPRECIEES PAR LA COMMISSION SPECIALE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE QUI LES FIXAIT, ET N'ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE, CETTE VOIE N'ETANT OUVERTE PAR L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946 QUE CONTRE LES DECISIONS DU BUREAU DE L'ASSOCIATION RENDUES A L'EGARD DES RECLAMATIONS FORMULEES AU COURS DE LA MISE A L'ENQUETE DU PROJET DE REMEMBREMENT ; QUE LA COMMISSION SPECIALE S'EST DONC A BON DROIT DECLAREE INCOMPETENTE EN PRESENCE DU RECOURS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE VERSAILLES, N 63-10. 467. VEUVE X...-Y... C / LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, NO 448, P. 401.

Sommaire principal : REMEMBREMENT - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT (NON) - APPRECIATION DE LA VALEUR DES TERRAINS APRES L'ARRETE DE CLOTURE - IMPOSSIBILITE
Analyse : LES DISPOSITIONS DU PROJET DE REMEMBREMENT CONCERNANT LA VALEUR DES TERRAINS APPORTES A L'ASSOCIATION SYNDICALE NE PEUVENT ETRE APPRECIEES PAR LA COMMISSION SPECIALE APRES L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE CLOTURE QUI LES FIXE ET NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUN RECOURS DEVANT ELLE, CETTE VOIE N'ETANT OUVERTE PAR L'ARTICLE 39 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946 QUE CONTRE LES DECISIONS DU BUREAU DE L'ASSOCIATION RENDUES A L'EGARD DES RECLAMATIONS FORMULEES AU COURS DE LA MISE A L'ENQUETE DU PROJET DE REMEMBREMENT.