Tribunal des conflits, civile, 19 novembre 2007, 07-03.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 07-03566
Décision attaquée : Tribunal administratif de Limoges, 2006-04-13
Président : Mme Mazars
Avocats : Me Copper-Royer, SCP Coutard et Mayer

N° C3566 TRIBUNAL DES CONFLITS N° 3566 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Limoges Consorts X... c / EDF Mme Dominique Guirimand Rapporteur Mme Emmanuelle Prada Bordenave Commissaire du Gouvernement Séance du 22 octobre 2007 Lecture du 19 novembre 2007 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges, saisi d'une demande de Mme Marie-Françoise X..., Mme Carine X... et Melle Carole X... tendant à ce qu'Electricité de France (EDF) soit condamnée à leur verser la somme globale de 320145 euros au titre du préjudice que leur a causé l'accident de travail du 7 mars 1991 au cours duquel M. X..., leur mari et père, a été blessé, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal de grande instance de Tulle s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu le mémoire présenté par Mmes X..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente au motif que leur qualité de victimes médiates du dommage subi par l'agent d'un service public industriel et commercial dans l'exercice de ses fonctions, justifie que leur situation soit appréciée dans les mêmes conditions ; Vu le mémoire présenté pour EDF, qui s'en rapporte à la justice ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée au ministre des finances et de l'industrie, qui n'a pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les décrets du 30 mars 1954 et du 26 novembre 1956 ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal, les observations de Maître Copper-Royer, avocat des Consorts X... les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat d'Electricité de France les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., agent salarié d'EDF blessé le 7 mars 1991 alors qu'il mettait à jour les consignes de sécurité de l'usine hydroélectrique de Peyrissac (Corrèze), ouvrage public qui était en travaux et dont le groupe de production était arrêté depuis plusieurs mois, a été indemnisé conformément à la législation des accidents du travail ; que les réparations sollicitées à titre personnel en raison de cet accident par Mme Marie-Françoise X..., Mme Carine X... et Melle Carole X..., épouse et filles de la victime, qui ne sont pas des ayants droit au sens des articles L. 434-7 et suivants du code de la sécurité sociale, ne relèvent pas de ce régime ; Considérant que l'accident est survenu alors que la victime participait à l'entretien de cet ouvrage public ; qu'ainsi les demandes dirigées par Mmes X... contre EDF relèvent de la compétence de la juridiction administrative, alors même que cette entreprise était employeur de M. X... ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mmes X... à Electricité de France. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 13 avril 2006 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Action en responsabilité se rattachant à l'exécution d'un travail public
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Ayants droit de la victime - Définition - Exclusion - Portée
Analyse : Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les demandes présentées par l'épouse et les enfants d'un agent EDF à la suite d'un accident du travail survenu alors que la victime participait à l'entretien d'un ouvrage public, alors même que cette entreprise était l'employeur de la victime