Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1279 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MOTTA-FRANCE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE TERRITORIALEMENT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE SURVENU ENTRE ELLE ET CARABELLI, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT ET PROMU INSPECTEUR REGIONAL PAR LA SUITE, ETAIT CELLE DU LIEU DE L'ENGAGEMENT INITIAL DE CE TRAVAILLEUR, DE SORTE QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE NE SE TROUVERAIT PAS MODIFIEE AUSSI LONGTEMPS QUE L'INTERESSE RESTERAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, LES CHANGEMENTS D'EMPLOI OU DE REMUNERATION N'AYANT AUCUNE INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, ALORS QUE L'ENGAGEMENT VISE PAR L'ARTICLE 30 SUSVISE EST L'ENGAGEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYE POUR SERVIR DE BASE AU DROIT QU'IL REVENDIQUE ET NON SON ENGAGEMENT INITIAL AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE DU LIEU DE CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI DONNE LIEU A DIFFICULTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CARABELLI A ETE ENGAGE A AUBAGNE, DANS LE RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 16 MARS 1964 COMME REPRESENTANT ; QU'AYANT ETE PROMU INSPECTEUR REGIONAL, UNE CONVENTION MODIFICATIVE PARTIELLE A ETE CONCLUE PAR LES PARTIES QUI L'ONT SIGNEE A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE) LE 20 JUILLET 1965 ; QU'A LA SUITE DE CE CONTRAT, CARABELLI A REMPLI LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES CONCESSIONNAIRES DU SUD-EST ET QU'IL A ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 10 MAI 1967 ALORS QU'IL OCCUPAIT TOUJOURS CE POSTE ; ATTENDU QUE DES LORS QU'ELLE OBSERVAIT JUSTEMENT QUE LE SECOND CONTRAT, EN SE BORNANT A ATTRIBUER A CARABELLI DE NOUVELLES FONCTIONS ET A AUGMENTER SON TRAITEMENT NE SE SUFFISAIT PAS A LUI-MEME ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DE LEUR DIFFEREND, NOTAMMENT POUR L'EVALUATION DE CERTAINES INDEMNITES DE RUPTURE, DE SE REPORTER AU CONTRAT INITIAL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS VIOLER L'ARTICLE 80 VISE AU MOYEN, QUE LE LIEU DE L'ENGAGEMENT AU SENS DE CE TEXTE ETAIT CELUI OU AVAIT ETE CONCLU LE PREMIER CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CARABELLI ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MOTTA-FRANCE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT RATIONE LOCI ETAIT CELUI DE MARSEILLE ET NON PAS CELUI DE PARIS, COMME LE SOUTENAIT INEXACTEMENT L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ET QU'IL DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-40.266. SOCIETE MOTTA-FRANCE C/ CARABELLI. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. HENRY.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES COMPETENCE TERRITORIALE LIEU DE L'ENGAGEMENT DETERMINATION CONTRATS SUCCESSIFS LIEU DE L'ENGAGEMENT INITIAL
Analyse : EN L'ETAT DES DEUX CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS AYANT LIE UN SALARIE A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE LA NECESSITE DE SE REFERER A LA PREMIERE CONVENTION, LA SECONDE SE BORNANT A MODIFIER LES FONCTIONS ET LA RETRIBUTION DE L'INTERESSE, ONT PU DECIDER, SANS VIOLER L'ARTICLE 80 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LE LIEU DE L'ENGAGEMENT AU SENS DE CE TEXTE ETAIT CELUI OU AVAIT ETE CONCLU LE PREMIER CONTRAT, CE QUI EMPORTAIT LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CET ENDROIT.