Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1970, 67-10.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-10044
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1966-10-18, 1966-10-18
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN REDDITION DE COMPTE DE TUTELLE FORMEE PAR JULES PRIME CONTRE LES EPOUX PAUL X..., LA COUR D'APPEL, TOUT EN IMPOSANT A CEUX-CI UN DELAI DE DEUX MOIS POUR LUI RENDRE LEUR COMPTE EN L'ETUDE DU NOTAIRE DESIGNE, A DECIDE QUE LES DEPENS SERAIENT SUPPORTES PAR JULES X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LES FRAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 471 DU CODE CIVIL SONT CEUX AUXQUELS DONNE LIEU LA REDDITION DU COMPTE DE TUTELLE, MAIS NON LES FRAIS DES CONTESTATIONS AUXQUELLES CETTE REDDITION PEUT DONNER LIEU, ET D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTES FACONS, CES FRAIS DEVAIENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX PAUL X..., QUI N'AVAIENT PAS OBEI AUX INJONCTIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT LEUR ENJOIGNANT DE RENDRE COMPTE DE LA TUTELLE, CE QUI AURAIT OBLIGE JULES PRIME A ENGAGER UNE NOUVELLE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A CONSTATE " L'INCERTITUDE QUI (SUBSISTAIT) QUANT AUX MOTIFS REELS DE RETARD DANS LA REMISE DES COMPTES (ET QUE) JULES X... (N'APPORTAIT) A L'APPUI DE SON APPEL AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'IMPUTER A SA MERE ET A SON BEAU-PERE LE RETARD DE LA REDDITION DU COMPTE " ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL CONVENAIT DE LAISSER LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DE L'EX-PUPILLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 471 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Charge - Tutelle - Tuteur - Reddition de compte - Retard non imputable au tuteur.
Sommaire de référence : * TUTELLE - Tuteur - Reddition de compte - Frais - Charge - Pupille.
Analyse : Statuant sur une demande en reddition de compte de tutelle, les juges du second degré qui constatent l'incertitude qui subsistait quant aux motifs réels de retard dans la remise des comptes et l'absence d'élément permettant d'imputer au tuteur le retard de la reddition du compte, peuvent en déduire qu'il convenait de laisser les dépens de l'instance à la charge de l'ex-pupille, conformément aux dispositions de l'article 471 du Code civil.