Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNEE, A DEFAUT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A L'IMPOSSIBILITE JUSTIFIEE D'EN ASSURER L'EXERCICE; QUE NE CONSTITUENT PAS UNE TELLE IMPOSSIBILITE, LES ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES QUE PAS DAVANTAGE NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES JOURNEES OU LE TRAVAIL EST RENDU IMPOSSIBLE, LES JOURNEES DE REPOS CONTRACTUELLEMENT PREVUES EN COMPENSATION DES SUPPLEMENTS DE TEMPS DE TRAVAIL REPARTIS SUR LES JOURS OUVRABLES ANTERIEURS ET DEJA COMPTABILISES DANS CES JOURS, POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EN RAISON DE CE QU'ELLES FERAIENT ALORS DOUBLE EMPLOI; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DELBARRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LES CINQ JOURS D'ABSENCE AUTORISES PAR SON EMPLOYEUR AINSI QUE LA JOURNEE DE REPOS PAYE, PAR APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE TRAVAIL DES HOUILLERES, PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES JOURNEES OU L'INTERESSE SE SERAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER; EN QUOI LA DECISION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS LE 22 FEVRIER 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME A AMIENS. N° 63-11 093. UNION REGIONALE DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD C/ DELBARRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M DE GRANDMAISON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES (NON)
Analyse : L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNEE A DEFAUT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A L'IMPOSSIBILITE JUSTIFIEE D'EN ASSURER L'EXERCICE. NE CONSTITUENT PAS UNE TELLE IMPOSSIBILITE LES ABSENCES POUR CONVENANCES PERSONNELLES; PAS DAVANTAGE NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES JOURNEES OU LE TRAVAIL EST RENDU IMPOSSIBLE LES JOURNEES DE REPOS CONTRACTUELLEMENT PREVUES EN COMPENSATION DES SUPPLEMENTS DE TEMPS DE TRAVAIL REPARTIS SUR LES JOURS OUVRABLES ANTERIEURS ET DEJA COMPTABILISES DANS CES JOURS POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES, CAR ELLES FERAIENT ALORS DOUBLE EMPLOI.