Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1973, 72-40.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40430
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-02-01, 1972-02-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273, 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AQUITAINE ORGANICO, QUI EMPLOYAIT BEDARIDA COMME CADRE COMMERCIAL, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1964 ET L'AVAIT DETACHE POUR UN AN, A COMPTER DU 15 MAI 1969, AUPRES DE SA FILIALE AMERICAINE AQUITAINE-CHEMICALS, A MIS FIN PREMATUREMENT A CETTE MISSION, DONT ELLE NE S'ESTIMAIT PAS SATISFAITE, ET A AVISE L'INTERESSE, LE 6 AOUT 1969, QU'ELLE NE POUVAIT ENVISAGER DE LUI CONFIER DE NOUVELLES RESPONSABILITES COMMERCIALES ET QUE, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE, IL SERAIT AFFECTE AU SECRETARIAT GENERAL AFIN D'Y EXERCER DES FONCTIONS DE CONTROLE DE GESTION QUI LUI SERAIENT ULTERIEUREMENT PRECISEES ; QU'EN FAIT BEDARIDA EST, PEU APRES SON RETOUR EN FRANCE, PASSE SUR SA DEMANDE AU SERVICE DE LA SOCIETE EXAP SANS QU'EN SOIT AFFECTEE SA SITUATION PECUNIAIRE ; QU'ESTIMANT QU'AQUITAINE ORGANICO AVAIT AINSI ABUSIVEMENT MIS FIN, NON SEULEMENT A SON DETACHEMENT AUX ETATS-UNIS MAIS AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES UNISSAIT, IL L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DE LUI AVOIR REFUSE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL SOLLICITAIT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AQUITAINE ORGANICO AVAIT, AVEC SON ACCORD, TRANSMIS ET APPUYE SA CANDIDATURE A UN POSTE OFFERT PAR UNE AUTRE SOCIETE DU GROUPE, COMPORTANT UN TRAITEMENT EQUIVALENT ET FINALEMENT ACCEPTE PAR BEDARIDA, EN SORTE QUE CELUI-CI, A SUPPOSER MEME QU'IL N'AIT ETE AMENE A ACCEPTER CETTE MUTATION QUE PAR L'EFFET DE MANOEUVRES D'AQUITAINE ORGANICO, AVAIT " OBTENU SANS SOLUTION DE CONTINUITE UN NOUVEL EMPLOI AUX MEMES CONDITIONS FINANCIERES " ET N'AVAIT PAS SUBI DE PREJUDICE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VISES ET ANALYSES AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR BEDARIDA, QUE LA NOTIFICATION A CELUI-CI DE LA DECISION DE SON EMPLOYEUR DE LE DEPOUILLER DE SES ATTRIBUTIONS ET DE LE RELEGUER DANS UN POSTE MINEUR, DANS L'ATTENTE DE SON DEPART, ETAIT ANTERIEURE A LA PRESENTATION, CONSECUTIVE, DE SA CANDIDATURE A UN AUTRE EMPLOI, CONSEQUENCE ET NON CAUSE DE LA RUPTURE DU CONTRAT PROVOQUEE PAR CETTE MODIFICATION UNILATERALE ET SUBSTANTIELLE AUTANT QU'INJUSTIFIEE DE SES ATTRIBUTIONS, CONSTITUTIVE D'UNE RETROGRADATION DE FONCTIONS ; D'OU IL SUIT QUE, PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, LA RUPTURE ETAIT ACQUISE EN SON PRINCIPE DES AVANT LA CANDIDATURE PRECITEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN CET ETAT, LE CONCOURS QU' A PU APPORTER L'EMPLOYEUR AU SALARIE POUR FACILITER SON RECLASSEMENT, S'IL EST SUSCEPTIBLE, EN ATTENUANT LE PREJUDICE SUBI, D'INFLUER SUR L'EVENTUELLE OBLIGATION DE REPARATION DANS LE CAS OU LA RUPTURE EST ENTACHEE D'ABUS, EST SANS INCIDENCE SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT DES AUTRES INDEMNITES (LICENCIEMENT, DELAI-CONGE) MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUTEUR DE LA RUPTURE, ALORS D'AILLEURS QUE, PAR LES CONCLUSIONS PRECITEES, BEDARIDA FAISAIT VALOIR QUE SON RECLASSEMENT LAISSAIT NOTAMMENT SUBSISTER UN PREJUDICE DE CARRIERE IMPORTANT, EN RAISON DE LA HAUTE SPECIALISATION QU'IL AVAIT ACQUISE DANS LE POSTE QU'IL OCCUPAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE AQUITAINE ORGANICO ET QU'IL NE POURRAIT UTILEMENT EMPLOYER AILLEURS, ALORS ENFIN QUE, ABSTRACTION FAITE DES " MANOEUVRES " DE CETTE SOCIETE, DONT L'ARRET N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE, LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE DENOTENT, COMME BEDARIDA LE SOULIGNAIT EGALEMENT, LA LEGERETE DE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS CRAINT, NOTAMMENT, DE " RESSUSCITER " UN GRIEF ANCIEN DONT IL AVAIT PRECEDEMMENT RECONNU L'INANITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, EN PREMIER LIEU, QUE, DES LA FIN DE SON DETACHEMENT AUX U S A, BEDARIDA, INFORME DE LA DECISION DE SON EMPLOYEUR DE MODIFIER SES ATTRIBUTIONS A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1969, AVAIT POSE SA CANDIDATURE A UN POSTE OFFERT PAR LA SOCIETE ELF-ERAP, QUE SA DEMANDE AVAIT ETE TRANSMISE A CELLE-CI PAR AQUITAINE ORGANICO LE 13 AOUT ET QUE, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE CETTE DERNIERE SOCIETE ET LUI ET EN EXECUTION D'UN " ORDRE DE MOUVEMENT GROUPE ", IL AVAIT ETE MUTE A ELF-UNION A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969 ; QU'IL RELEVE, EN OUTRE, QUE LE CONTRAT CONCLU ENTRE LA SOCIETE ELF-ERAP ET BEDARIDA ASSURAIT A CELUI-CI UNE QUALIFICATION ET UN SALAIRE IDENTIQUES A CEUX DONT IL BENEFICIAIT CHEZ AQUITAINE ORGANICO ET QUE SON ANCIENNETE Y ETAIT PRISE EN CHARGE A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1961, DATE DE SON ENTREE AU GROUPE AQUITAINE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE BEDARIDA, QUI N'AVAIT PAS ETE LICENCIE MAIS MUTE D'UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE SUR SE DEMANDE ET A QUI CETTE MUTATION, EUT-ELLE ETE LE RESULTAT DE MANOEUVRES QU'IL PRETAIT SANS LES CARACTERISER A AQUITAINE ORGANICO, N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE, NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NI AUX DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE RUPTURE QU'IL SOLLICITAIT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MUTATION - MUTATION A L 'INTERIEUR D'UN GROUPE D'ENTREPRISES - MUTATION NE CAUSANT AUCUN PREJUDICE AU SALARIE - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MUTATION A L 'INTERIEUR D'UN GROUPE D'ENTREPRISES - MUTATION NE CAUSANT AUCUN PREJUDICE AU SALARIE.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT REFUSER A UN SALARIE LES INDEMNNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL SOLLICITE, EN RELEVANT QU'IL N'A PAS ETE LICENCIE, MAIS MUTE SUR SA DEMANDE D'UNE ENTREPRISE A UNE AUTRE ENTREPRISE DU MEME GROUPE ET QUE CETTE MUTATION NE LUI A CAUSE AUCUN PREJUDICE.