Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STARLUX FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME VERDIER X... AU DEBUT D'UNE PERIODE DE MALADIE EVALUEE A SIX MOIS PAR LECERTIFICAT MEDICAL QUI LUI AVAIT ETE REMIS, TOUT EN RELEVANT QUE LE LICENCIEMENT NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ABUSIF, ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS N'EST DUE QU'AUX SALARIES RESTES A LA DISPOSITION DE LEURS EMPLOYEURS A L'EXCLUSION DE CEUX AUXQUELS EST IMPUTABLE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ETAIT APPLICABLE AUX PARTIES, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE CETTE CONVENTION, DAME Y..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE STARLUX DEPUIS PLUS D'UN AN ET ETAIT TOMBEE MALADE LE 15 SEPTEMBRE 1965, NE POUVAIT ETRE REMPLACEE QU'APRES TROIS MOIS D'ABSENCE, SOIT LE 15 DECEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ETE CONGEDIEE DES LE 29 SEPTEMBRE 1965 AU MEPRIS DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET AYANT ETE AINSI PRIVEE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR DE LA POSSIBILITE QU'ELLE AURAIT PU AVOIR D'ACCOMPLIR SON PREAVIS SI LA MESURE DE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT, EN CONDAMNANT LA SOCIETE AU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1966 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND. N° 66-40 179. SOCIETE STARLUX C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M FORTUNET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION PAR LE SALARIE - SALARIE CONGEDIE EN COURS DE MALADIE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE
Analyse : LES JUGES DU FOND ALLOUENT A BON DROIT UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE CONGEDIE EN PERIODE DE MALADIE, AU MEPRIS DE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, ET AINSI PRIVE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR DE LA POSSIBILITE QU'IL AURAIT PU AVOIR D'ACCOMPLIR SON PREAVIS SI LA MESURE DE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LADITE CONVENTION.