Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1968, 68-91.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91280

REJET DU POURVOI DE CHENIAUX(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 5 MARS 1968 QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 15000 FRANCS D'AMENDE POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE CHENIAUX AVAIT RECU MANDAT DE LOUER MEUBLE POUR LE COMPTE DE LA DAME VEUVE X..., UN APPARTEMENT APPARTENANT PRECEDEMMENT A LA DAME Y... ET QU'IL AURAIT SOUSTRAIT DES MEUBLES, A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR SE SERAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE; "ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES MEUBLES AIENT ETE CONFIES A LA GARDE DE CHENIAUX ET QUE CELUI-CI AVAIT SIMPLEMENT RECU MANDAT DE LOUER UN APPARTEMENT MEUBLE, DE TELLE SORTE QUE LA SOUSTRACTION DONT LE DEMANDEUR S'EST RENDU COUPABLE N'APPARAIT PAS COMME CONSTITUTIVE D'ABUS DE CONFIANCE, LES MEUBLES N'AYANT PAS ETE REMIS AU DEMANDEUR EN VERTU D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL"; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LE CONTRAT DE MANDAT LIANT LES PARTIES, N'AVAIT COMME OBJET QUE LA VENTE OU LA LOCATION D'UN APPARTEMENT ET NON LA GARDE DES MEUBLES LE GARNISSANT; QUE DES LORS, CHENIAUX EN SOUSTRAYANT FRAUDULEUSEMENT COMME L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND, LES MEUBLES APPARTENANT A SA MANDANTE, POUR LES TRANSPORTER A SON DOMICILE, S'EST RENDU COUPABLE NON D'ABUS DE CONFIANCE, DELIT RETENU PAR L'ARRET, MAIS DE VOL; QUE CEPENDANT, LA PEINE PRONONCEE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL, SE TROUVE JUSTIFIEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : VOL - Soustraction - Meubles - Mandat de louer un appartement meublé - Soustraction frauduleuse des meubles du local à louer
Sommaire de référence : * ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Mandat de louer un local meublé - Soustraction des meubles.
Analyse : L'agent immobilier qui met à profit le mandat qui lui a été donné de louer un appartement meublé, pour soustraire et s'approprier des meubles de cet appartement commet le délit de vol et non celui d'abus de confiance si le contrat de mandat qui le lie au propriétaire de l'appartement ne comprend pas la garde de l'appartement.