Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LE BARAQUEMENT SIS A VILLEURBANNE APPARTENANT A PEGUAY, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ETAIT INHABITABLE DE PAR SA NATURE MEME ET QUE DAME X... N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA DESTINATION DES LOCAUX N'ETAIT PAS CONTESTEE, QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE FAIT AUCUNE DISCRIMINATION ET S'APPLIQUE A TOUS LES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DES MATERIAUX EMPLOYES DANS LA CONSTRUCTION ET QU'UNE CABANE EN PLANCHES NE SAURAIT ETRE EXCLUE DE LA CATEGORIE DES LOCAUX D'HABITATION SI TELLE A TOUJOURS ETE SA DESTINATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOCAUX ETAIENT DEVENUS INHABITABLES, ETAIENT TENUS D'EN TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES ET DIRE SI L'INHABITABILITE CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME DE NON-OCCUPATION ; ALORS QUE L'ARRET, DENATURANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... UNE CONTRADICTION DE MOTIF FLAGRANTE EN DECLARANT CET IMMEUBLE INHABITABLE DE PAR SA NATURE MEME APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT ETE HABITE JUSQU'EN 1959 ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... DEMANDANT A LA COUR DE SE PRONONCER SUR L'EVENTUALITE D'UNE REOCCUPATION DES QUE LES LOCAUX SERAIENT RENDUS DE NOUVEAU HABITABLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE DAME X... N'HABITAIT PLUS L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEPUIS 1959 ALORS QU'ELLE EN ETAIT LOCATAIRE DEPUIS UNE TRENTAINE D'ANNEES ET QU'ELLE S'EN SERVAIT UNIQUEMENT POUR Y ENTREPOSER UN PEU DE MOBILIER ; QUE CETTE PERSONNE RECONNAISSAIT VIVRE EFFECTIVEMENT CHEZ SON FILS, DECLARANT QUE SI LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT INHABITABLE, C'ETAIT PAR MANQUE D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU PROPRIETAIRE, MAIS QUE L'EXPERT A SOULIGNE QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ADRESSE A PEGUAY UNE DEMANDE QUELCONQUE POUR LA REMISE EN ETAT DE CE BARAQUEMENT ; ET QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'OCCUPATION EXIGEES PAR LA LOI POUR PRETENDRE AU MAINTIEN, N'HABITANT PLUS LES LIEUX DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET N'ENVISAGEANT PAS UNE REOCCUPATION ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64-20129 DAME X... C/ PEGUAY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUSSEAU

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPANT VIVANT CHEZ SES ENFANTS
Analyse : L'ARRET QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX D'UN LOCATAIRE AU MOTIF QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'OCCUPATION EXIGEES PAR LA LOI EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CE LOCATAIRE N'OCCUPE PLUS LES LIEUX LOUES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, S'EN SERVANT UNIQUEMENT POUR Y ENTREPOSER UN PEU DE MOBILIER ET VIVANT EFFECTIVEMENT CHEZ SON FILS.