Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1993, 93-83.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 93-83230
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées de la zone sud algérois, 1960-04-21, 1960-04-21
Président : Président : M. Le Gunehec

DESIGNATION de JURIDICTION sur la requête du procureur général près la Cour de Cassation, tendant au renvoi devant une autre juridiction, pour cause d'interruption du cours de la justice, de la requête en rectification d'erreur matérielle, présentée par X..., contre un jugement rendu le 21 avril 1960, par le tribunal permanent des forces armées de la zone sud algérois siégeant à Medea. LA COUR, Vu ladite requête ; Vu les dispositions de l'article 665-1 du Code de procédure pénale, et des articles 5 et 321.4° du Code de justice militaire ; Sur la recevabilité : Attendu que la requête est régulière en la forme, qu'elle a été signifiée, qu'elle est donc recevable ; Au fond : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu que X... a, par lettre du 14 février 1993, sollicité la rectification d'une erreur matérielle quant à l'état civil de sa mère, contenue dans la décision susvisée le concernant ; Attendu que ladite juridiction n'existant plus, le cours de la justice se trouve ainsi interrompu ; qu'en application des articles susvisés, il y a donc lieu de désigner le Tribunal des forces armées de Paris qui sera compétent pour statuer sur la requête présentée par X... ; Par ces motifs : RENVOIE la connaissance de l'affaire au Tribunal des forces armées de Paris.

Sommaire principal : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Cours de la justice interrompu (article 665-1 du Code de procédure pénale) - Suppression d'un tribunal aux armées - Juridiction compétente - Demande de rectification d'erreur matérielle.
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Compétence - Justice militaire - Suppression du tribunal aux armées compétent - Chambre criminelle de la Cour de Cassation - Désignation de la juridiction compétente
Analyse : Selon les articles 5 et 321.4° du Code de justice militaire, lorsqu'un tribunal aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées, suivant les règles prévues à l'article 665-1 du Code de procédure pénale, à une juridiction de même degré. C'est ainsi qu'une demande en rectification d'une erreur matérielle, présentée par une personne résidant à l'étranger, concernant une décision rendue par une juridiction militaire supprimée ayant siégé en Algérie, est renvoyée devant le tribunal des forces armées de Paris. (1).