Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 1964, 64-90.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-90544

REJET DU POURVOI DE X... (ODILE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 5 FEVRIER 1964 QUI, POUR OUVERTURE IRREGULIERE D'UN COURS DE TECHNIQUE PRIVE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE; ATTENDU QUE S'IL VISE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL INVOQUE UNE ABSENCE OU UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS, LEDIT MEMOIRE, QUI SE BORNE A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SANS FORMULER DE GRIEF PRECIS, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT, QUE D'AILLEURS LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN NE FORMULANT AUCUN GRIEF PRECIS.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen n'offrant à juger aucun point de droit.
Analyse : N'A PAS ETE EXAMINE PAR LA COUR DE CASSATION LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, QUI N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET QUI NE FORMULE AUCUN GRIEF PRECIS.