COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - PROPRIETE
Analyse : LES JUGES DU FOND DENATURENT LES CONCLUSIONS ET LES DOCUMENTS QUI LEUR ONT ETE SOUMIS, LORSQUE, POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS AU POURVOI A DELAISSER UNE PARCELLE DE TERRE SUR LAQUELLE ILS AVAIENT ACQUIS DES DROITS INDIVIS, ILS DECLARENT QUE CEUX-CI ONT RECONNU TARDIVEMENT "NE POSSEDER AUCUN DROIT SUR LADITE PARCELLE ET NE PAS L'OCCUPER", ALORS QUE, DES LEUR PREMIER ACTE DE PROCEDURE ET DANS LEURS CONCLUSIONS POSTERIEURES, ILS ONT TOUJOURS AFFIRME QU'ILS NE POSSEDAIENT QU'EN CO-PROPRIETE LA PARCELLE LITIGIEUSE MAIS QU'ILS NE L'OCCUPAIENT PAS.