COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1371, 1709 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4 ET 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TANT QU'IL AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE IMMOBILIERE BOUVUSTE DE SA DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE ET EN EXPULSION DE LA DAME Y..., EPOUSE X... DU SIEUR Z..., AU MOTIF QUE LA DELIVRANCE DES QUITTANCES DE LOYER AU NOM DE LA FEMME DIVORCEE CONSTITUERAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT LOCATIF A SON PROFIT, LORSQUE COMME C'ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES QUITTANCES ONT ETE DELIVREES A UNE FEMME COMMUNE EN BIENS, APRES LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT DE DIVORCE ET UNE FOIS QUE LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, METTANT LE DROIT AU BAIL DANS LE LOT DE LA FEMME, A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR QUI NE S'Y EST PAS OPPOSE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DELIVRANCE A UNE FEMME DIVORCEE DE QUITTANCES DE LOYER A SON NOM NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE, A ELLE SEULE, COMME DE NATURE A ETABLIR LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE DE LUI CONSENTIR UN BAIL ET L'EXISTENCE DE LA NOVATION DU CONTRAT DE LOCATION CONSENTI AU MARI ET, A LUI SEUL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT AU BAIL PORTANT SUR LES LOCAUX D'HABITATION EST STRICTEMENT PERSONNEL, ET, NE TOMBE PAS EN COMMUNAUTE ; QU'EN L'ESPECE, LE BAIL VERBAL AYANT ETE CONSENTI AU MARI SEUL, LA FEMME, BIEN QUE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, N'AVAIT PAS ETE LOCATAIRE, ET, NE POUVAIT DONC, APRES LE DEPART DU MARI, REVENDIQUER LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYERS NE PEUT A ELLE SEULE FAIRE LA PREUVE D'UN CONTRAT LOCATIF AU PROFIT DE CELUI AU NOM DE QUI ELLES SONT ETABLIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE D'AUTRES CIRCONSTANCES, S'AJOUTANT A CELLES-LA PEUVENT FAIRE ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT ; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA CONSTATATION DU FAIT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE N'A FORMULE AUCUNE OBJECTION A L'ATTRIBUTION FAITE A DAME Y... DE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SON EX-MARI VINCENT ET ELLE, LORSQUE CETTE ATTRIBUTION LUI A ETE NOTIFIEE, ET DE LA CIRCONSTANCE QUE LADITE SOCIETE A ENSUITE PENDANT PRES DE QUATRE ANS TRAITE DAME Y... COMME UNE LOCATAIRE EN TITRE PARLANT, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC ELLE, DE SON APPARTEMENT COMME L'OBSERVE L'ARRET ATTAQUE, CES FAITS, JOINTS A LA DELIVRANCE SANS RESERVE DES QUITTANCES, SUFFISENT, TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE S'AVERANT SURABONDANTES, A JUSTIFIER L'APPRECIATION PORTEE PAR LES JUGES DU FOND SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT LOCATIF VERBAL ENTRE LES PARTIES, DES LE MOMENT OU LA SOCIETE A ETE AVISEE DES CONDITIONS DE LA NOUVELLE OCCUPATION DES LIEUX ; ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI LA VOLONTE DES PARTIES D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NOTAMMENT D'APRES LE LIBELLE DE QUITTANCES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 20 093 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOUVUSTE C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
Analyse : SI LA DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYERS NE PEUT A ELLE SEULE FAIRE LA PREUVE D'UN CONTRAT LOCATIF AU PROFIT DE CELUI AU NOM DE QUI ELLES SONT ETABLIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE D'AUTRES CIRCONSTANCES S'AJOUTANT A CELLE-LA, PEUVENT FAIRE ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT. IL EN EST AINSI LORSQUE LE PROPRIETAIRE, QUI A DELIVRE SANS RESERVE DES QUITTANCES DE LOYERS A UNE EPOUSE DIVORCEE A LAQUELLE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT A ETE ATTRIBUEE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE N'A, D'AUTRE PART, FORMULE AUCUNE OBJECTION A CETTE ATTRIBUTION QUI LUI A ETE NOTIFIEE ET, D'AUTRE PART, TRAITE CETTE OCCUPANTE PENDANT PRES DE QUATRE ANS COMME UNE LOCATAIRE EN TITRE.