COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FORME PAR DECLARATION A SON SECRETARIAT; OR, ATTENDU QUE L'ACTUEL POURVOI DU DEMANDEUR EN CASSATION RAHMANIE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 2 FEVRIER 1959, RENDUE AU PROFIT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, L'A ETE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION REGIONALE D'APPEL; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 232 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EST FORME PAR DECLARATION A SON SECRETARIAT. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL.