Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LA CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES TRAVAUX PUBLICS PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 18 JANVIER 1956 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES MEMES ENTREPRISES DU 15 DECEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE EN PRINCIPE A ABDALLAH, QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE DE PUISATERIE X... A DES FORAGES DE 80 METRES AU PLUS, UN RAPPEL DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE ET UN PREAVIS DE TROIS MOIS SUR LA BASE DU COEFFICIENT 196 D'AGENT DE MAITRISE, AU MOTIF QU'AYANT ETE CHARGE DE PRENDRE EN MAINS UN CHANTIER DONT LE CHEF ETAIT ABSENT, SES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A LA DEFINITION RETENUE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES SUSVISEES POUR LE CHEF DE CHANTIER ROUTIER, PREMIER ECHELON ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LESDITES CONVENTIONS COLLECTIVES PREVOIENT DES CLASSIFICATIONS DISTINCTES POUR L'INDUSTRIE ROUTIERE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX DE SONDAGE ET DE FORAGES, QUE DANS CES DERNIERES, N'EST QUALIFIE DANS LA MAITRISE DE CHEF DE CHANTIER FOREUR QUE L'AGENT, CHARGE DE CONDUIRE DES OPERATIONS DE FORAGE A UNE PROFONDEUR SUPERIEURE A 250 METRES, ET QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 29 OCTOBRE 1948 CLASSE SEULEMENT PARMI LES OUVRIERS, EN 4E CATEGORIE, 3E ECHELON, LE COMPAGNON FOREUR, AYANT PLUS DE 5 ANS DE PRATIQUE DE LA PROFESSION, HABITUELLEMENT AFFECTE A DES FORAGES D'UNE PROFONDEUR INFERIEURE A 100 METRES ET EN 5E CATEGORIE DES OUVRIERS, L'OUVRIER QUALIFIE AYANT PLUS DE 10 ANS DE PRATIQUE DE LA PROFESSION ET AFFECTE A DES FORAGES DE 100 A 250 METRES, AVEC UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 12,5 % S'ILS TRAVAILLENT AVEC L'ASSISTANCE D'AU MOINS DEUX AIDES (MANOEUVRES, MANOEUVRES SPECIALISES OU OUVRIERS QUALIFIES) LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 14 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 568. ETABLISSEMENTS X... PUITS ET FORAGES ET AUTRES C/ ABDALLAH. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LANDOUSY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - ENTREPRISE DE PUISATERIE - EMPLOYE FOREUR
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DES TRAVAUX PUBLICS PREVUE PAR L'ARTICLE 49 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 18 JANVIER 1956 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES MEMES ENTREPRISES DU 15 DECEMBRE 1954, UN ARRET NE SAURAIT ACCORDER A UN OUVRIER, EMPLOYE PAR UNE ENTREPRISE DE PUISATERIE A DES FORAGES DE 80 METRES AU PLUS, UN RAPPEL DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE ET UN PREAVIS DE TROIS MOIS SUR LA BASE DU COEFFICIENT 196 D'AGENT DE MAITRISE, AU MOTIF QU'AYANT ETE CHARGE DE PRENDRE EN MAINS UN CHANTIER DONT LE CHEF ETAIT ABSENT, SES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A LA DEFINITION RETENUE PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES SUSVISEES POUR LE CHEF DE CHANTIER ROUTIER PREMIER ECHELON, DES CLASSIFICATIONS DISTINCTES ETANT PREVUES POUR L'INDUSTRIE ROUTIERE ET LES ENTREPRISES DE SONDAGE ET DE FORAGE.