Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANIEL Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES BOITES METALLIQUES D'ARVOR, S'EST, PAR ACTE PORTANT SA SEULE SIGNATURE, ENGAGE LE 6 DECEMBRE 1949 A LIVRER A LOUIS X... EN REMUNERATION DE SERVICES RENDUS A LA SOCIETE 1000 ACTIONS DE CELLE-CI, QUE PAR UN AUTRE ACTE DU MEME JOUR, IL A CEDE AU MEME X..., AINSI QU'A DEUX AUTRES PERSONNES, POUR UN PRIX DETERMINE, LES 19 704 AUTRES ACTIONS QUI LUI APPARTENAIENT ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT PRODUITES QUANT A L'EXECUTION DE CE SECOND ACCORD, UNE TRANSACTION A ETE PASSEE PAR Y... ET X... LES 25 ET 26 JUIN 1954 ; QUE NEANMOINS Y..., SE PREVALANT DU DEFAUT DE FORME AUTHENTIQUE DE LA DONATION DE 1000 ACTIONS FAITE A X..., EN A DEMANDE LA NULLITE ; QUE CETTE NULLITE A ETE ADMISE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR X... A CETTE ACTION EN NULLITE ET PRISE DE L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION DES 25 ET 26 JUIN 1954, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES PARTIES POURRAIENT VALABLEMENT TRANSIGER SUR LA NULLITE DE FORME D'UN ACTE SOLENNEL ET QU'UNE TELLE TRANSACTION DE CARACTERE SYNALLAGMATIQUE ET COMPORTANT DES CONCESSIONS RECIPROQUES NE SERAIT PAS ELLE-MEME SOUMISE A LA NECESSITE DE LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE, QUE, D'AUTRE PART, ET CONTRAIREMENT A LA DECLARATION DE L'ARRET ATTAQUE, LA TRANSACTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LITIGE, MAIS PEUT EGALEMENT AVOIR POUR OBJET DE PREVENIR UNE CONTESTATION FUTURE ET QUE LES PARTIES PEUVENT TRANSIGER PAR ANTICIPATION ET GENERALEMENT SUR L'ENSEMBLE DE LEURS AFFAIRES ET RELATIONS, D'OU IL SUIVRAIT QU'EN L'ESPECE L'ERREUR DE DROIT COMMISE A CET EGARD PAR LA COUR D'APPEL L'AURAIT CONDUITE A MECONNAITRE SON POUVOIR D'INTERPRETATION CONCERNANT L'ETENDUE ET LA PORTEE DE LA TRANSACTION LITIGIEUSE, ET QU'ENFIN, CETTE TRANSACTION CONTENANT EXPRESSEMENT ET VALABLEMENT RENONCIATION RECIPROQUE DES PARTIES A EXERCER L'UNE CONTRE L'AUTRE TOUTE ACTION RESULTANT DE LEURS RELATIONS ANTERIEURES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA FORCE OBLIGATOIRE DE CETTE STIPULATION TRANSACTIONNELLE, QUI ENGLOBAIT NECESSAIREMENT L'ACTION EN NULLITE METTANT EN CAUSE LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES PARTIES A L'EPOQUE DE LA TRANSACTION ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS DE TRANSIGER SUR LES MATIERES QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC ET QU'ON DOIT CONSIDERER COMME FAITES EN FRAUDE D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC LES DONATIONS OSTENSIBLES QUI NE SATISFONT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ; QU'A BON DROIT, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QU'UNE NULLITE DE FORME COMME CELLE QUI EST INVOQUEE EN L'ESPECE, ENTACHANT UN ACTE QUI AURAIT DU REVETIR LA FORME AUTHENTIQUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE TRANSACTION CETTE SOLUTION SE HEURTANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1339 DU CODE CIVIL, QUI INTERDIT TOUTE CONFIRMATION EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS L'EXECUTION VOLONTAIRE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUENT LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, LA COUR D'APPEL A FONDE EN DROIT SA DECISION DE REJETER L'EXCEPTION PRISE PAR X... DE LA TRANSACTION LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NUL POUR VICE DE FORME L'ACTE UNILATERAL, PAR LEQUEL Y... S'ENGAGEAIT A LIVRER 1000 ACTIONS DE LA SOCIETE A X... POUR LE REMUNERER DES SERVICES RENDUS A CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA DONATION REMUNERATOIRE CONSTITUANT UNE DATION EN PAYEMENT, QUI POURRAIT VALABLEMENT ETRE FAITE PAR TOUT TIERS INTERESSE, IL IMPORTERAIT PEU QUE X... EUT RENDU DES SERVICES A Y... LUI MEME OU A LA SOCIETE, DONT IL ETAIT D'AILLEURS LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE, ET IL SUFFIRAIT QUE CES SERVICES, DONT L'EXISTENCE ETAIT RECONNUE PAR Y... LUI-MEME, FUSSENT INTERVENUS DANS LE CADRE DE RELATIONS D'AFFAIRES ESSENTIELLEMENT SUJETTES PAR LEUR NATURE A REMUNERATION PECUNIAIRE, CE QUI RESULTERAIT ENCORE DE L'ENGAGEMENT MEME DE Y..., POUR EXCLURE LE CARACTERE LIBERAL DE CET ENGAGEMENT ET LUI CONFERER LE CARACTERE COMMUTATIF LE DISPENSANT DE L'EXIGENCE DE LA FORME AUTHENTIQUE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL ET QUE, D'AUTRE PART, LEDIT ENGAGEMENT, SPECIFIANT EXPRESSEMENT LE CARACTERE REMUNERATOIRE DE LA REMISE DES 1000 ACTIONS LITIGIEUSES, VAUDRAIT TOUT AU MOINS COMME DONATION DEGUISEE, SOUSTRAITE DE CE FAIT TANT A LA NECESSITE D'UNE REDACTION PAR ACTE AUTHENTIQUE QU'A LA RECHERCHE DE LA NATURE OU DE L'IMPORTANCE DES SERVICES RENDUS, D'OU IL SUIVRAIT QUE LA VALIDITE DE CET ENGAGEMENT DEVRAIT OBLIGATOIREMENT ETRE RETENUE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LE CARACTERE REMUNERATOIRE DE LA DONATION LIE LA COUR DE CASSATION ET NE SAURAIT ETRE SOUMISE A SA REVISION ; QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL DENIE A L'ACTE DU 6 DECEMBRE 1949 TOUT CARACTERE REMUNERATOIRE EN ENONCANT QUE LES SERVICES REMUNERES SONT CEUX (QUI ONT ETE) RENDUS A LA SOCIETE ET NON AU DONATEUR, QUE X... N'APPORTE NI N'OFFRE D'APPORTER AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE DETERMINER LA NATURE ET L'AMPLEURDES SERVICES RENDUS A Y... QUI DONNERAIENT A L'ACTE LE CARACTERE COMMUTATIF QU'IMPLIQUE UNE DONATION REMUNERATOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DONATION REMUNERATOIRE ; QUE, D'AUTRE PART, LA DONATION REMUNERATOIRE N'EST PAS ELLE-MEME UN ACTE A TITRE ONEREUX SUSCEPTIBLE DE DEGUISER UNE DONATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-11 813. X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM VIDART ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 302 (2EME), P 268.

Sommaire principal : 1 DONATION NULLITE VICE DE FORME TRANSACTION (NON)
Analyse : 1 IL N'EST PAS PERMIS DE TRANSIGER SUR LES MATIERES QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC ET ON DOIT CONSIDERER COMME FAITES EN FRAUDE D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC LES DONATIONS OSTENSIBLES QUI NE SATISFONT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL. DES LORS, LA NULLITE DE FORME D'UNE DONATION QUI NE REVET PAS LA FORME AUTHENTIQUE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE TRANSACTION, L'ARTICLE 1339 DU CODE CIVIL INTERDISANT TOUTE CONFIRMATION EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS L'EXECUTION VOLONTAIRE D'UN TEL ACTE.