COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL COMMERCIAL, AYANT RECU DE LEURS BAILLEURS, LES EPOUX A..., UN CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1958 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ONT ASSIGNE CES DERNIERS EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET, DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PLUS PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE AU MOMENT OU CETTE INDEMNITE AURAIT DU LEUR ETRE VERSEE, SANS TENIR COMPTE DE L'ACQUIESCEMENT DES BAILLEURS QUI, AU COURS DE LA PROCEDURE, AVAIENT RECONNU LE DROIT A INDEMNITE DES Z... EN SON PRINCIPE, MECONNAISSANCE DES PRINCIPES EN MATIERE D'ACQUIESCEMENT, DOUBLEE PAR CELLE CONCERNANT LE CONTRAT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SOUMIS LE DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE, DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE Y... ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LES EPOUX X..., LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE : QUE LA CONDITION ESSENTIELLE POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'INDEMNITE D'EVICTION EST D'ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE AU MOMENT OU CETTE INDEMNITE DOIT ETRE VERSEE ; QUE SI LE COMMERCANT VIENT A PERDRE SA QUALITE DE COMMERCANT PAR RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE, OU S'IL VIENT A PERDRE LA PROPRIETE COMMERCIALE DE SON FONDS SOIT PAR VENTE, SOIT PAR DONATION, IL NE SAURAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION PUISQUE L'ELEMENT DE BASE A DISPARU DE SON PATRIMOINE ; QUE L'ARRET DEBOUTE AINSI LES DEMANDEURS EN RELEVANT QUE LE 18 JUILLET 1958, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MONTFORT N'ETANT PAS ENCORE DEFINITIF, LES EPOUX X... ONT FAIT DONATION A LEUR FILS ROGER X... DE LEUR FONDS - QU'IL CONVIENT DE REMARQUER QUE LE FONDS DE COMMERCE N'EST PAS PERDU, MAIS SEULEMENT REMIS A UN MEMBRE DE LA FAMILLE ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 6 MARS 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ; N° 59 - 11 750 X... C/ A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 362, P 314 ; 13 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 158, P 130.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - MOMENT D'APPRECIATION - DATE DE LA DEMANDE
Analyse : LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SOUMIS LE DROIT A RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX DANS LESQUELS EST EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DOIVENT ETRE APPRECIEES AU JOUR DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE LOCATAIRE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ENONCE QUE LA CONDITION ESSENTIELLE POUR POUVOIR BENEFICIER DE L'INDEMNITE D'EVICTION EST D'ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE AU MOMENT OU CETTE INDEMNITE DOIT ETRE VERSEE, ET LA REFUSE EN CONSEQUENCE AU TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI AVAIT FAIT DONATION DE SON FONDS A SON FILS AVANT QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE FUT DEVENU DEFINITIF.