COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SAMAT, HUISSIER DE JUSTICE A TOULON, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 18 JUIN 1956, ET, EN VUE D'ETRE INSCRIT SUR PROPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR LA LISTE, DRESSEE PAR LA COUR D'APPEL, DES SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, SOLLICITE L'AUTORISATION PREALABLE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS DU VAR; QUE CELLE-CI A, LE 10 SEPTEMBRE 1956, REFUSE L'AUTORISATION SOLLICITEE EN RAISON DE L'EXISTENCE AUPRES DU TRIBUNAL DE TOULON DE TROIS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AGREES, AJOUTANT QU'ELLE REJETTERAIT TOUTES DEMANDES QUI POURRAIENT ETRE FORMULEES A L'AVENIR PAR DES HUISSIERS DE L'ARRONDISSEMENT DE TOULON, EN RAISON DU RISQUE DE RESPONSABILITE COLLECTIVE QUI RESULTERAIT POUR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE LA DOUBLE ACTIVITE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, PRECISANT TOUTEFOIS QU'UNE EXCEPTION SERAIT FAITE EN FAVEUR DE MARTIN, HUISSIER A BRIGNOLES, JOUISSANT D'UN DROIT ACQUIS, AYANT SUCCEDE A SON PERE, LEQUEL EXERCAIT LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR OU ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEPUIS 1912; ATTENDU QUE SAMAT A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION EN LUI FAISANT GRIEF, D'UNE PART, DE STATUER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ET, D'AUTRE PART, D'ETRE ENTACHEE D'UN EXCES DE POUVOIR EN EMPIETANT SUR LES PREROGATIVES DU TRIBUNAL ET DE LA COUR D'APPEL, SEULS COMPETENTS POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SYNDICS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION LITIGIEUSE S'ANALYSANT EN UN SIMPLE REFUS D'AUTORISATION OPPOSE A L'HUISSIER SAMAT, SANS AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION PRISE EN MATIERE DISCIPLINAIRE ET SOUMISE COMME TELLE AU POURVOI EN CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 SEPTEMBRE 1956, PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT DU VAR; N° 2491 CIV 56 SAMAT C/ CHAMBRE DE DISCIPLINE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT DU VAR PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M LENOAN PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GEORGE>

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CHAMBRE DE DISCIPLINE - DECISION N'AYANT PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL (NON) - REFUS A UN HUISSIER DE L'AUTORISATION DE POSTULER AUX FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Analyse : LA DECISION D'UNE CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE DISCIPLINE D'HUISSIERS QUI REFUSE A L'UN DE SES MEMBRES L'AUTORISATION DE POSTULER AUX FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL. ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DECISION PRISE EN MATIERE DISCIPLINAIRE ET SOUMISE COMME TELLE AU POURVOI EN CASSATION.