Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CHEVRIER A ASSIGNE PAUTROT, ENTREPRENEUR, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3094 FRANCS, EN RAISON DE MALFACONS ET DE L'INEXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX REVELES PAR UNE EXPERTISE ET QU'IL A RECLAME EN OUTRE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE FERMAGES, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEUX DERNIERES DEMANDES, ALORS QU'IL NE RESSORTIRAIT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES PERTES DE FERMAGES AIENT ETE LES SUITES DIRECTES ET NECESSAIRES DES FAUTES IMPUTEES A PAUTROT, NI QUE LES DOMMAGES-INTERETS AIENT ETE LEGALEMENT JUSTIFIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, PAUTROT N'A ELEVE AUCUNE CRITIQUE EN CE QUI CONCERNE CES DEUX CHEFS DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, QU'IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET QUE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-10 729. PAUTROT C/ CHEVRIER. PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM MARCILHACY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1966, BULL 1966, III, N° 470, P 418 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL ABSENCE DE CRITIQUE DE CERTAINS CHEFS DU JUGEMENT
Analyse : LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET CINFIRMATIF D'AVOIR FAIT DROIT A CERTAINS CHEFS DE LA DEMANDE EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A ELEVE AUCUNE CRITIQUE A LEUR ENCONTRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL.