Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DELAMARCHE A ETE VOLEE DANS LA NUIT DU 5 AU 6 DECEMBRE 1959, ALORS QU'ELLE ETAIT GAREE DANS LA COUR DE L'HOTEL, DONT LEBLANC ETAIT GERANT, OU ETAIT DESCENDU LE VOYAGEUR; QU'ELLE A ETE RETROUVEE QUELQUES JOURS APRES ENDOMMAGEES, LES OBJETS QUE LE PROPRIETAIRE Y AVAIT ENFERMES ET, NOTAMMENT, UN FUSIL DE CHASSE, AYANT DISPARU; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'HOTELIER A REMBOURSER A SON CLIENT LA SOMME DE 2320 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DU FUSIL DONT S'AGIT, D'UNE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE FAIT PAR DELAMARCHE D'AVOIR LAISSE CETTE ARME DANS SA VOITURE, CONSTITUAIT DE SA PART UNE NEGLIGENCE FAUTIVE DE NATURE A EXONERER LEBLANC DE SA RESPONSABILITE, OU QU'A TOUT LE MOINS, CETTE RESPONSABILITE SE LIMITAIT AU DOMMAGE PREVISIBLE, CE QUI EXCLUAIT LA PERTE D'UN OBJET D'UNE VALEUR EXCEPTIONNELLE; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, UN FUSIL DE GRANDE VALEUR CONSTITUAIT UN OBJET PAR RAPPORT AUQUEL LA RESPONSABILITE DE L'HOTELIER ETAIT LIMITEE A LA SOMME FORFAITAIRE DE 200 FRANCS PAR L'ARTICLE 1953, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE " QU'IL N'EST PAS D'USAGE DE DEPOSER UN FUSIL DE CHASSE AU BUREAU DE L'HOTEL ET QU'UN TEL BAGAGE NE DEPASSE PAS LA VALEUR DE CEUX QUE LES VOYAGEURS ONT COUTUME D'ENFERMER DANS LEURS VOITURES, LORSQU'ELLES SE TROUVENT DANS L'ENCEINTE DE L'HOTEL"; QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DE DELAMARCHE ET QUE LE FUSIL LITIGIEUX NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN " OBJET PRECIEUX " AU SENS DE L'ARTICLE 1953 DU CODE CIVIL; QU'AINSI LE MOYEN DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CIVILE, RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963

Sommaire principal : HOTELIER - RESPONSABILITE - LIMITATION DE L'ARTICLE 1953 DU CODE CIVIL - OBJET NON REELLEMENT DEPOSE ENTRE SES MAINS - OBJET VOLE DANS LA VOITURE D'UN VOYAGEUR - FUSIL DE CHASSE
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'UN FUSIL DE CHASSE DISPARU DE LA VOITURE D'UN VOYAGEUR, GAREE DANS LA COUR D'UN HOTEL, LES JUGES D'APPEL QUI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT CONSTATE " QU'IL N'EST PAS D'USAGE DE DEPOSER UN FUSIL DE CHASSE AU BUREAU DE L'HOTEL ET QU'UN TEL BAGAGE NE DEPASSE PAS LA VALEUR DE CEUX QUE LES VOYAGEURS ONT COUTUME D'ENFERMER DANS LEURS VOITURES LORSQU'ELLES SE TROUVENT DANS L'ENCEINTE DE L'HOTEL ", ONT PU EN DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A LA CHARGE DU CLIENT ET QUE LE FUSIL LITIGIEUX NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN " OBJET PRECIEUX " AU SENS DE L'ARTICLE 1953 DU CODE CIVIL.