Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE ; QUE SELON LE DEUXIEME TEXTE, LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE N'EST QUE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE BAZAUD ET CELLE DE GLASSON, QUI DEBOUCHAIT EN TENANT SA GAUCHE D'UN CHEMIN SITUE SUR LA DROITE DUDIT BAZAUD ; QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE CHACUN DES CONDUCTEURS A RECLAME A L'AUTRE LA REPARATION DE SES DOMMAGES ; ATTENDU QUE, GLASSON, QUELLE QUE FUT LA FAUTE PAR LUI COMMISE, BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE DROITE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT NI EXONERER BAZAUD DE TOUTE RESPONSABILITE SUR LA DEMANDE DE GLASSON FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NI, EN RAISON DE LA FAUTE DE CE DERNIER, LE CONDAMNER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE BAZAUD ; QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD, LE 21 MARS 1968 ; REMET , EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT. N° 68-12.862. GLASSON C/ BAZAUD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. X.... DANS LE MEME SENS : 2° CIV., 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 666, P. 453 (CASSATION) ; 2° CIV., 8 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 756, P. 516 (CASSATION) ; 2° CIV., 6 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 290, P. 210 (CASSATION) ; 2° CIV., 9 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 310, P. 222 (CASSATION) ; 2° CIV., 6 AVRIL 1967, BULL. 1967, II, N° 128, P. 91 (CASSATION) ; 2° CIV., 8 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 7, P. 5 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 2° CIV., 9 MAI 1963, BULL. 1963, II, N° 360, P. 268 (REJET).

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE PRIORITE FAUTE DU BENEFICIAIRE EXONERATION TOTALE DU NON PROPRIETAIRE (NON)
Sommaire de référence : LE PRIORITAIRE QUI, AYANT ABORDE UNE INTERSECTION DE ROUTES EN ROULANT SUR LA GAUCHE, HEURTA UN NON PRIORITAIRE, NE PEUT DONC PAS ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET LE NON PRIORITAIRE ASSIGNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, NE PEUT PAS ETRE TOTALEMENT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE.
Analyse : QUELLE QUE SOIT LA FAUTE COMMISE PAR UN BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE DE DROITE, CELUI-CI NE PEUT PAS ETRE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES RESULTANT DE LA COLLISION AVEC UN NON PRIORITAIRE.