Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 8, ET 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1736 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT RETROAGIR, AU-DELA DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE PRESENTEE PAR UNE CITATION EN JUSTICE, LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TENDANT A LA REVISION DU LOYER DE LOCAUX SIS A ..., MIS PAR DEMOISELLE FABRE, PROPRIETAIRE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION DES MISSIONS DU MIDI, PERSONNE MORALE A BUT DESINTERESSE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'AUTORISE NULLEMENT LES PROPRIETAIRES DE LOCAUX DONNES A BAIL A UNE PERSONNE MORALE POURSUIVANT UN BUT DESINTERESSE, A RECLAMER A CELLE-CI DES AUGMENTATIONS DE LOYER RETROACTIVES ; QUE L'ON NE VOIT PAS POURQUOI UNE ASSOCIATION QUI NE POURSUIT AUCUN BUT LUCRATIF ET DONT LES REVENUS SONT NECESSAIREMENT LIMITES, SERAIT TRAITEE MOINS BIEN QU'UN LOCATAIRE ORDINAIRE ET POURRAIT AVOIR A FAIRE FACE A DES MAJORATIONS DE LOYER REMONTANT A PLUSIEURS ANNEES EN ARRIERE, SANS AVOIR ETE PREVENUE EN TEMPS UTILE DE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE DE FAIRE REVISER LE LOYER POUR LES PERIODES EN QUESTION ; QUE DE TOUTE EVIDENCE LE LOYER MAJORE NE PEUT ETRE DU QU'A COMPTER DU JOUR OU LA DEMANDE DE MAJORATION A ETE FORMULEE PAR LE BAILLEUR ET QUE LA COUR NE POUVAIT DONC, DES L'INSTANT QUE DEMOISELLE FABRE N'AVAIT FORMULE SA DEMANDE DE FIXATION D'UN NOUVEAU LOYER QUE LE 3 NOVEMBRE 1961, DECIDER QUE LA REVISION PARTIRAIT DU 29 MARS 1958 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE BAIL CONSENTI LE 29 MARS 1936 A L'ASSOCIATION DES MISSIONS DU MIDI EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE ET RENOUVELE DEPUIS 1945 PAR TACITE RECONDUCTION, A ETE DENONCE PAR DEMOISELLE FABRE POUR LE 29 MARS 1956 ; QUE DEPUIS CETTE DATE, L'ASSOCIATION N'A CONTINUE A OCCUPER LES LIEUX QUE COMME TITULAIRE DU DROIT AU MAINTIEN ; QUE FAUTE D'ACCORD SUR UN RELEVEMENT DU LOYER, MAINTENU DEPUIS 1936 A 8000 ANCIENS FRANCS PAR AN, LE LOYER A CESSE D'ETRE PAYE A COMPTER DU 28 MARS 1958 ; QU'AUCUN ACCORD AMIABLE N'ETANT INTERVENU, DEMOISELLE FABRE A, PAR EXPLOIT DU 3 NOVEMBRE 1961, DONNE ASSIGNATION A L'ASSOCIATION DES MISSIONS DU MIDI POUR FAIRE FIXER L'INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 29 MARS 1958 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE LE DESACCORD DES PARTIES DES LE 28 MARS 1958 SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR L'ASSOCIATION DES MISSIONS DU MIDI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DESIGNE EXPERT X... DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DES LOCAUX LITIGIEUX A COMPTER DE CETTE DATE, CONFORMEMENT A LA DEMANDE MEME DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-20 027 ASSOCIATION DES MISSIONS DU MIDI C/ DEMOISELLE FABRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - LOCAL OCCUPE PAR UNE PERSONNE MORALE - BAIL EXPIRE - FIXATION - POINT DE DEPART - DESACCORD DES PARTIES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI STATUE SUR LA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU LOYER D'UN LOCAL LOUE A UNE ASSOCIATION D'AVOIR FAIT RETROAGIR, AU-DELA DU JOUR OU ELLE AVAIT ETE PRESENTEE EN JUSTICE, LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DES LORS QUE LE DEFENDEUR, DONT LE BAIL AVAIT ETE DENONCE, N'OCCUPAIT PLUS LES LIEUX QU'EN QUALITE D'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX ET QUE LA DEMANDE AYANT ETE FORMEE A LA SUITE D'UN DESACCORD SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DESIGNE EXPERT POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE A COMPTER DE LA DATE DE CE DESACCORD.