Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1971, 70-60.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60121
Décision attaquée : Tribunal d'instance CAMBRAI 1970-10-22, 1970-10-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET N° 70- 95 DU 30 JANVIER 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DES ELECTIONS AYANT ETE ORGANISEES LE 18 AVRIL 1970 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D' ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS- DE- CALAIS, COLLEGE DES COMMERCANTS, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECLARE INELIGIBLE X..., CANDIDAT DE LA LISTE D' UNION ET DE SAUVEGARDE DES ARTISANS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (UNATI), ET D' AVOIR DECIDE QUE CETTE LISTE ETANT DEVENUE AINSI INCOMPLETE ET IRREGULIERE, IL Y AVAIT LIEU D' ANNULER L' ELECTION DE Y... ET Z..., AUTRES CANDIDATS PRESENTES SUR LADITE LISTE, ALORS QUE CETTE INELIGIBILITE, A LA SUPPOSER EXACTE, N' ENTRAINAIT PAS UNE TELLE CONSEQUENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE X... N' ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET N' ETAIT DONC PAS ELIGIBLE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 DE L' ORDONNANCE N° 67- 706 DU 21 AOUT 1967 ET 15 DE LA LOI N° 70- 14 DU 6 JANVIER 1970 ; QUE LA LISTE DE L' UNATI NE COMPORTAIT PLUS, DE CE FAIT, QUE ONZE CANDIDATS POUR LES HUIT SIEGES A POURVOIR, ALORS QUE, SELON L' ARTICLE 17 DU DECRET N° 70- 95 DU 30 JANVIER 1970, LES LISTES DE CANDIDATS COMPORTENT UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMIE LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS A ELIRE ; QUE C' EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE A DECLARE X... INELIGIBLE, IRREGULIERE LA LISTE DE L' UNATI ET A ANNULE L' ELECTION DE DEUX CANDIDATS DE CETTE LISTE, Y... ET Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L' ARTICLE 3 DU DECRET N° 70- 95 DU 30 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU' EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES ADMINISTRATEURS DESIGNES PAR LES AFFILIES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT ELUS AU SUFFRAGE DIRECT A LA REPRESENTATION PROPORTIONNELLE, AU SCRUTIN DE LISTE, SANS PANACHAGE, NI VOTE PREFERENTIEL, SUIVANT LES REGLES DU QUOTIENT ET DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE IRREGULIERE LA LISTE DE L' UNATI ET ANNULE L' ELECTION DE SES DEUX CANDIDATS, A PROCLAME ELUS DEUX CANDIDATS D' UNE AUTRE LISTE EN CONSIDERANT COMME NULLES LES 3. 277 VOIX OBTENUES PAR LA LISTE DE L' UNATI EN LES DEDUISANT DU NOMBRE TOTAL DES 13. 185 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES ET EN FAISANT LA REPARTITION DES SIEGES AU QUOTIENT, PUIS A LA PLUS FORTE MOYENNE, D' APRES LE SEUL NOMBRE DES 9. 908 SUFFRAGES " RESTANT VALABLES " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES VOIX OBTENUES PAR LES LISTES IRREGULIERES NE DOIVENT PAS ETRE TENUES POUR NULLES ET QUE LES SUFFRAGES EXPRIMES ENTRENT EN COMPTE POUR LE CALCUL DU QUOTIENT ; D' OU IL SUIT QU' EN EN FAISANT ABSTRACTION ET EN DESIGNANT LES REMPLACANTS DES ELUS INVALIDES PARMI LES CANDIDATS DES AUTRES LISTES D' APRES LES SEULES VOIX OBTENUES PAR ELLES, LE TRIBUNAL D' INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE CAMBRAI ; MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DESIGNATION COMME ELUS DE A... ET DE B... EN REMPLACEMENT DE Y... ET DE Z... DONT L' ELECTION AVAIT ETE INVALIDEE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D' INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - INELIGIBILITE - CONDITIONS - COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE - NON VERSEMENT - EFFETS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - SOCIETES MUTUALISTES - CAISSES MUTUELLES REGIONALES D 'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES - CONSEILS D'ADMINISTRATION - CANDIDATS - ELIGIBILITE - CONDITIONS - PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND ANNULE L'ELECTION D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS ORGANISEES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DECLARE IRREGULIERE LA LISTE SUR LAQUELLE IL FIGURAIT ET NULLE L'ELECTION DES AUTRES CANDIDATS DE CETTE LISTE, DES LORS QU 'IL CONSTATE QUE CE CANDIDAT N'ETAIT PAS A JOUR DE SES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET N'ETAIT DONC PAS ELIGIBLE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 8 DE L'ORDONNANCE N. 67-706 DU 21 AOUT 1967 ET 15 DE LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970 ET SA LISTE NE COMPORTAIT PLUS DE CE FAIT QUE ONZE CANDIDATS POUR LES HUIT SIEGES A POURVOIR, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 17 DU DECRET N. 70-95 DU 30 JANVIER 1970, LES LISTES DOIVENT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS EGAL A UNE FOIS ET DEMI LE NOMBRE DES ADMINISTRATEURS A ELIRE.