Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1965, 63-10.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10164
Président : M. BORNET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET LE CAS ECHEANT LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS SUSVISEES SONT APPLICABLES A LA TIERCE OPPOSITION AUSSI BIEN QU'A L'INSTANCE INTRODUITE SUR REQUETE ET SANS CONTRADICTEUR ; D'OU IL SUIT QU'EN PROCEDANT EN AUDIENCE PUBLIQUE AUX DEBATS SUR LA TIERCE OPPOSITION DES CONSORTS B... A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AJACCIO DU 2 AOUT 1944 AYANT PRONONCE LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR ANTOINE A... ET MATHILDE B... SON EPOUSE DE LA MINEURE PASCALINE Z..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 12 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 10 164. EPOUX Y... ET AUTRES C/ A... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET TALAMON. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 337, P 286.

Sommaire principal : ADOPTION - PROCEDURE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL - DEBATS SUR TIERCE OPPOSITION
Analyse : EN APPLICATION DES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL, EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE, L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET, LE CAS ECHEANT, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA TIERCE OPPOSITION AUSSI BIEN QU'A L'INSTANCE INTRODUITE SUR REQUETE ET SANS CONTRADICTEUR.