COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE AVAIT PROCEDE, SUR UN CHANTIER DE CONSTRUCTIONS, A L'INSTALLATION ELECTRIQUE NECESSAIRE A LA POURSUITE DES TRAVAUX ; QU'UN BULLDOZER, CONDUIT PAR UN PREPOSE DE LA SOCIETE GENERALE DES ROUTES ECONOMIQUES, HEURTA LE SOCLE EN CIMENT SUPPORTANT UN POTEAU ELECTRIQUE EN BOIS ; QUE, SOUS L'EFFET DU CHOC, LE POTEAU SE ROMPIT ET, QU'APRES SA CHUTE, UN INCENDIE SE DECLARA DANS UN TRANSFORMATEUR SITUE A PROXIMITE ; QU'AYANT ETE CONDAMNEE A INDEMNISER L'ELECTRICITE DE FRANCE DES DEGATS CAUSES AU MATERIEL QU'ELLE LUI AVAIT LOUE, LA CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE A ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE DES ROUTES ECONOMIQUES POUR LA FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES DOMMAGES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE LA CONSTRUCTION MODERNE DE SA DEMANDE, PAR DES MOTIFS QUI PROCEDERAIENT D'UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ET EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR L'UNE DES CAUSES DU SINISTRE ENVISAGEE PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR LES RECHERCHES FAITES PAR L'EXPERT X... L'INSTALLATION ELECTRIQUE QUE CELLE-CI ETAIT DEFECTUEUSE ET QUE LES FUSIBLES DU TRANSFORMATEUR, QUI NE CORRESPONDAIENT PAS AUX NORMES APPLICABLES, N'AVAIENT PU JOUER LEUR ROLE, L'ARRET EN A DEDUIT QUE L'INCENDIE DU TRANSFORMATEUR ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT, ET SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE FAIT IMPUTABLE AU PREPOSE DE LA SOCIETE DES ROUTES ECONOMIQUES ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, N'ONT PAS DENATURE LES ELEMENTS DE L'EXPERTISE, ET QUI N'AVAIENT A REPONDRE QU'AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - INCENDIE - INCENDIE D'UN TRANSFORMATEUR ELECTRIQUE - SINISTRE CONSECUTIF AU HEURT D'UN PYLONE ELECTRIQUE PAR UN BULLDOZER - DEFECTUOSITE DU TRANSFORMATEUR
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'INCENDIE QUI S'EST DECLARE DANS UN TRANSFORMATEUR PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN POTEAU ELECTRIQUE HEURTE PAR UN BULLDOZER, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ETAIT DEFECTUEUSE ET QUE LES FUSIBLES DU TRANSFORMATEUR, NE CORRESPONDANT PAS AUX NORMES APPLICABLES, N'AVAIENT PU JOUER LEUR ROLE, EN DEDUISENT QUE L'INCENDIE DU TRANSFORMATEUR ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT ET SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE FAIT IMPUTABLE AU CONDUCTEUR DU BULLDOZER, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE CONTRE LE GARDIEN DE CE VEHICULE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR L'UNE DES CAUSES DU SINISTRE ENVISAGEE PAR L'EXPERT, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE CONCLUSIONS.