Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1980, 78-12.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12540
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1978-03-07, 1978-03-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES CONCERNE LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS ARTISANALES VISEES PAR L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... DERNIERES LORSQU'ILS PARTICIPENT EFFECTIVEMENT AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRISE ET NE SONT PAS SALARIES OU ASSIMILES; QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE S'ENTENDENT DES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES, SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DES METIERS DE LA VIANDE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE LE MEUR, ARTISAN CHARCUTIER, A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES ANTERIEURES A CETTE ACTIVITE, OU L'INTERESSE AVAIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT SANS ETRE SALARIE AUX TRAVAUX DE LA CHARCUTERIE ARTISANALE DE Z..., SECOND MARI DE SA MERE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SI EN EPOUSANT DAME X..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DE LE MEUR, PERE DU DEMANDEUR, Z... S'EST EFFECTIVEMENT ALLIE A LA FAMILLE DE CELLE-CI, LE MEUR NE PEUT CEPENDANT PRETENDRE POUR AUTANT ETRE MEMBRE DE LA FAMILLE DE Z..., N'ETANT NI ASCENDANT, NI DESCENDANT, NI FRERE OU ALLIE AU MEME DEGRE DU SECOND MARI DE SA MERE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ALLIANCE EST LE LIEN QUI UNIT UN CONJOINT AUX PARENTS DE SON EPOUX ET RECIPROQUEMENT; QU'EN CONSEQUENCE, UN ENFANT D'UN PREMIER LIT EST L'ALLIE DU CONJOINT DE SON ASCENDANT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN REFUSANT A LE MEUR LA VALIDATION, POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE, DES PERIODES OU IL TRAVAILLAIT, SANS ETRE REMUNERE, DANS L'ENTREPRISE ARTISANALE DE Z..., DONT IL ETAIT L'ALLIE AU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR Y... MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Assujettis - Aides familiaux - Fils d'un premier lit du conjoint de l'artisan.
Sommaire de référence : * PARENTE ET ALLIANCE - Allié - Définition - Fils d'un premier lit du conjoint.
Analyse : Selon l'article 1er du décret n° 64-993 du 17 septembre 1964 le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales concerne les personnes non-salariées des professions artisanales visées par l'article L 646 du Code de la sécurité sociale et les membres de la famille de ces dernières lorsqu'ils participent effectivement aux travaux de l'entreprise et ne sont pas salariés ou assimilés, les membres de la famille comprenant les ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré. L'alliance s'entend comme étant le lien qui unit un conjoint aux parents de son épouse et réciproquement ; en conséquence un enfant d'un premier lit est l'allié du conjoint de son ascendant.