COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, COMME FAITE EN FRAUDE DES DROITS DE LA FEMME, LA VENTE CONSENTIE LE 6 OCTOBRE 1944 PAR X... A CROSNIER D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DES EPOUX Y... ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFERER A DES DOCUMENTS DONT ELLE NE PRECISE PAS LA NATURE, QUI N'ETAIENT PAS VISES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS AIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS NI FAIT L'OBJET D'UNE LIBRE DISCUSSION ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE, LE MARI AYANT LE DROIT D'ALIENER SEUL UN BIEN DE LA COMMUNAUTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT RETENIR LE SEUL FAIT QU'IL AVAIT ECARTE SA FEMME DE LA VENTE COMME CONSTITUTIF DE LA FRAUDE, LAQUELLE NE POUVAIT RESULTER QUE DE CE QUE CETTE ALIENATION, PAR SON PRIX RIDICULEMENT BAS, ETAIT SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX INTERETS DE LA DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT EU POUR OBJET DE CONSTITUER UNE FRAUDE AUX DROITS DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DE SA REPONSE AFFIRMATIVE, RETIENT LES CIRCONSTANCES MEMES DE LA CAUSE TELLES QU'ELLES ETAIENT RAPPORTEES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'ELLE RELEVE ESSENTIELLEMENT QU'X... QUI, BIEN QUE SEPARE DE FAIT DE SA FEMME, CONNAISSAIT PARFAITEMENT SON ADRESSE ET AVEC LAQUELLE IL RESTAIT EN RELATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UN AU MOINS DE LEURS ENFANTS, L'A TENUE SOIGNEUSEMENT A L'ECART DE L'OPERATION ENVISAGEE PAR LUI, QU'IL NE LUI A FAIT NOTIFIER QU'APRES SA REALISATION SEULEMENT ET EN LUI ATTRIBUANT MENSONGEREMENT UNE RESIDENCE QU'IL SAVAIT FAUSSE ; QUE, DE CES MANOEUVRES, L'ARRET ATTAQUE DEDUIT QU'X... AVAIT BIEN CHERCHE A ECARTER SA FEMME D'UN ACTE REALISE EN FRAUDE DE SES DROITS ; QUE CETTE FRAUDE, TELLE QUE L'ANALYSENT LES JUGES DU FOND, AYANT EU POUR OBJET ESSENTIEL DE FAIRE SORTIR DU PATRIMOINE COMMUN UNE VALEUR IMMOBILIERE, LES JUGES D'APPEL POUVAIENT CONSIDERER QU'ELLE ETAIT REALISEE SANS AVOIR A RECHERCHER SI, COMME LE PRETENDAIT DU RESTE LA DAME X..., LE PRIX CONVENU ETAIT PARTICULIEREMENT BAS ; QUE DES LORS AUCUN DES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT AUSSI LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DECIDE QUE L'ACTE LITIGIEUX AVAIT ETE PASSE AVEC LA COMPLICITE DE L'ACQUEREUR SANS CONSTATER QUE CELUI-CI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA FRAUDE COMMISE PAR X... ET AU SEUL MOTIF QUE CROSNIER N'AVAIT PAS EXIGE L'INTERVENTION DE LA DAME X... QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA VALIDITE DE L'ACTE ; ATTENDU EN EFFET QUE, DE L'EXAMEN DE LA SITUATION DE FAIT A LAQUELLE A PROCEDE LA COUR D'APPEL, IL RESULTE QUE CROSNIER N'IGNORAIT RIEN DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT VENDU L'IMMEUBLE ET QUE LA PREUVE DE SA COMPLICITE RESULTAIT POUR LES JUGES DU FOND DE SON PROPRE COMPORTEMENT, L'ACHETEUR AYANT AIDE LE MARI A DISSIMULER A LA FEMME L'OPERATION REALISEE PAR LUI EN FRAUDE DE SES DROITS ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 682 CROSNIER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 365 (2°), P 305.

Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - ADMINISTRATION - FRAUDE DU MARI - VENTE D'IMMEUBLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, COMME AYANT ETE CONSENTIE PAR LE MARI EN FRAUDE DES DROITS DE SA FEMME, SANS CONSTATER QUE LE PRIX ETAIT SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI, DES LORS QUE, RETENANT LES CIRCONSTANCES MEMES DE LA CAUSE TELLES QU'ELLES ETAIENT RAPPORTEES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET APRES AVOIR RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE LE MARI, BIEN QUE SEPARE DE FAIT DE SA FEMME, CONNAISSAIT PARFAITEMENT SON ADRESSE, QU'IL L'AVAIT TENUE SOIGNEUSEMENT A L'ECART DE L'OPERATION ENVISAGEE PAR LUI, QU'IL NE LUI AVAIT FAIT NOTIFIER LA VENTE QU'APRES SA REALISATION, A UNE ADRESSE QU'IL SAVAIT FAUSSE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES MANOEUVRES L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE, QUI AVAIT EU POUR OBJET ESSENTIEL DE FAIRE SORTIR DU PATRIMOINE COMMUN UNE VALEUR IMMOBILIERE ET QU'ELLE POUVAIT CONSIDERER COMME REALISEE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE PRIX CONVENU ETAIT PARTICULIEREMENT BAS.