Tribunal des Conflits, du 12 décembre 2005, 05-03.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-12-12
Numéro de pourvoi : 05-03481
Décision attaquée : Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, 2003-03-11 et tribunal administratif de Fort-de-France, 2005-03-17, 
Président : Président : Mme Mazars.
Avocats : Avocat : SCP Delvolvé.

Vu l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société France télécom tendant à la condamnation de la société Travaux publics électricité (TPE) à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de télécommunication à l'occasion de travaux de terrassement entrepris par cette société à Saint-Esprit pour le compte d'Electricité de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement en date du 11 mars 2003 par lequel le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté pour la société France télécom tendant à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire soit déclarée compétente, en vertu de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, dès lors que le dommage a été causé par un véhicule, nonobstant la circonstance qu'il est survenu à l'occasion de l'exécution de travaux publics ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société TPE, à la société Axa assurances et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui n'ont pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; Considérant qu'à l'occasion de l'exécution par la société Travaux publics électricité (TPE) d'un marché de travaux publics pour le compte d'Electricité de France, un engin de chantier dit trancheuse a sectionné des câbles installés sous la chaussée appartenant à France télécom ; que cet engin de chantier, doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, doit être regardé comme constituant, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957, un " véhicule " ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que le dommage subi par France télécom ait sa cause déterminante dans une conception défectueuse des travaux ; que, par suite, sans qu'y fasse obstacle le fait que cet engin participait à l'exécution de travaux publics, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action que France télécom a engagée contre la société TPE pour obtenir réparation de son préjudice ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société France télécom à la société Travaux publics électricité. Article 2 : Le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France en date du 11 mars 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Fort-de-France est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 17 mars 2005.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Véhicule - Définition - Applications diverses.
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Action en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigée contre une personne morale de droit public - Action - Objet - Etendue - Détermination - Portée
Analyse : Un engin de chantier ayant sectionné des câbles de télécommunication installés sous la chaussée à l'occasion de l'exécution de travaux publics, qui est doté d'un dispositif lui permettant de se déplacer de façon autonome, doit être regardé comme constituant, au sens des dispositions de la loi du 31 décembre 1957 un " véhicule ". Par suite, sans qu'y fasse obstacle le fait que cet engin participait à l'exécution de travaux publics, la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de l'action en réparation du dommage résultant de la rupture de ces câbles dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué que ce dommage ait sa cause déterminante dans une conception défectueuse des travaux.