Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1999, 97-19.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-19105
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Claude, 1996-10-11, 1996-10-11
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau, M. Blondel.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu que M. X... a demandé au Centre communal d'action sociale foyer de la ville de Morez la restitution d'une somme de 870 francs qu'il avait déposée lors de son entrée dans les lieux ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale, opposée par le Centre communal d'action sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription quadriennale prévue par le texte susvisé n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées, les juges du fond ont violé ce texte ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 octobre 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Claude ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Créances de restitution de sommes déposées (non) .
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Centre communal d'action sociale - Action en restitution de sommes déposées (non)
Analyse : La prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968 n'est pas applicable aux créances de restitution de sommes déposées.