COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1960, LA DAME Y... A ENGAGE CONTRE SAINT-ETIENNE ET LA DAME B... UNE ACTION AUX FINS DE PAYEMENT DE 750 NF A TITRE DE REMUNERATION POUR LES SOINS QU'ELLE AVAIT DONNES, AU COURS DE SA DERNIERE MALADIE, A LEUR MERE, DAME A..., DECEDEE EN JANVIER 1955 ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI A, APRES ENQUETE, CONDAMNE LES DEFENDEURS A PAYER A LADITE Z... BERNARD LA SOMME DE 350 NF ; ATTENDU QUE SAINT-ETIENNE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ENQUETE AURAIT ETABLI LA REALITE DE LA CREANCE DONT SE PREVALAIT LA DAME Y..., QUE LES SERVICES DE CELLE-CI NE POUVAIENT LAISSER SUPPOSER QU'ILS AVAIENT ETE BENEVOLES, ET QUE LES DEFENDEURS NE POUVAIENT AFFIRMER LA GRATUITE DE SOINS DONT ILS AVAIENT PRECEDEMMENT CONTESTE L'EXISTENCE MEME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UNE TELLE CREANCE NE POUVANT ETRE FAITE, EN L'ESPECE, PAR TOUS LES MOYENS, SUPPOSAIT AU MOINS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET NE SAURAIT DE TOUTE FACON RESULTER D'UN TEMOIGNAGE UNIQUE ; ALORS D'AUTRE PART QUE LA FREQUENCE, LA NATURE ET LA DUREE DES SERVICES ALLEGUES PAR DAME Y... N'ETAIENT PAS A ELLES SEULES SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LEUR CARACTERE ONEREUX ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEFENDEURS SUR CE POINT ; ET ALORS ENFIN QUE LA DISCUSSION SUR LA REALITE DE CES SERVICES LAISSAIT INTACTE, UNE FOIS CETTE REALITE ETABLIE, LA POSSIBILITE POUR LES DEFENDEURS D'ABORDER ULTERIEUREMENT LA QUESTION DE LEUR GRATUITE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUE LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LEUR APPLICATION ; QUE SAINT-ETIENNE, DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, N'A PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, MAIS A, AU CONTRAIRE , PARTICIPE A L'ENQUETE SANS PROTESTATIONS NI RESERVES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, N'EST PAS RECEVABLE ; QUE D'AUTRE PART, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, DE FONDER LEUR CONVICTION SUR UN TEMOIGNAGE UNIQUE S'ILS L'ESTIMENT SUFFISAMMENT PROBANT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE POUR ATTRIBUER AUX SERVICES DE LA DAME Y... UN CARACTERE ONEREUX, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS PRIS EN CONSIDERATION UNIQUEMENT, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, LA FREQUENCE, LA NATURE ET LA DUREE DE CES SERVICES, MAIS AUSSI LA DECLARATION D'UN TEMOIN ENTENDU A L'ENQUETE QUI A RELATE QUE LA DAME A... LUI AVAIT DIT QUE LUI-MEME ET LA DAME Y... SERAIENT PAYES PAR SON MARI, ET QU'IL FALLAIT LUI RECLAMER 1000 FRANCS LA NUIT ; ATTENDU QU'EN FAISANT ETAT DE CETTE DECLARATION, LE JUGE D'INSTANCE A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE SAINT-ETIENNE RELATIVES A L'ABSENCE DE TOUT ENGAGEMENT DES DEFENDEURS A L'INSTANCE OU DE LEURS AUTEURS ; QU'IL A DE MEME REPONDU AU CHEF DE CES CONCLUSIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DES DAMES C... ET B... AUX SOINS DONNES A LEUR MERE EN REDUISANT LE MONTANT DE LA SOMME ALLOUEE A LA DAME Y... COMPTE TENU DES JOURS OU SE TROUVAIENT AUPRES DE LEUR MERE LES DEFENDEURS QUI ALORS DONNAIENT TOUS LES SOINS NECESSAIRES ; ATTENDU QUE LES AUTRES ALLEGATIONS CONTENUES DANS LES CONCLUSIONS INVOQUEES CONSTITUAIENT DE SIMPLES ARGUMENTS AUXQUELS LE JUGE N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE PAR DES DISPOSITIONS SPECIALES ; ATTENDU ENFIN QUE LE MOTIF VISE A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES AUTRES MOTIFS SUFFISANT A DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS ENONCES AU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS. N° 61-11 658. SAINT-ETIENNE C/ EPOUX B... ET X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 368 (2°), P 307 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - ADMISSIBILITE
Analyse : 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, RELATIVES A LA NECESSITE D'UN ACTE POUR TOUTES CHOSES EXCEDANT LA SOMME OU LA VALEUR DE 50 NF, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LEUR APPLICATION. UN PLAIDEUR NE PEUT DONC SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION LE MOYEN PRIS DE LEUR VIOLATION, DES LORS QU'IL NE LES A PAS INVOQUEES DEVANT LES JUGES DU FOND, MAIS A, AU CONTRAIRE, PARTICIPE A L'ENQUETE SANS PROTESTATIONS NI RESERVES.