Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 14 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70221
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 10 NOVEMBRE 1965) QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'EGOUT COLLECTEUR DE LA RIVE GAUCHE DU RHONE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LYONNAISE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE, SISE A LYON, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE RELATIVES A UN ELEMENT DISTINCT DE PREJUDICE CORRESPONDANT A LA VALEUR D'UN MUR SEPARATIF NON RECONSTRUIT PAR LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENONCE MEME DU CHEF DE DEMANDE PRETENDUMENT DELAISSE QUE L'INDEMNITE RELATIVE AUDIT MUR DE SEPARATION AVAIT POUR CAUSE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES ANTERIEUREMENT A L'EXPROPRIATION ET AVAIT DONNE LIEU, ENTRE LES MEMES PARTIES, DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN A UNE ACTION QUI S'EST TERMINEE PAR UNE TRANSACTION ; QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DEVANT COUVRIR LE PREJUDICE DIRECT CAUSE UNIQUEMENT PAR L'EXPROPRIATION, N'AVAIT PAS A REPONDRE EXPLICITEMENT A UN CHEF DE CONCLUSION ETRANGER A LA QUESTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 221. SOCIETE IMMOBILIERE LYONNAISE C/SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LYON. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INEXECUTION D'UNE CONVENTION - CONSTRUCTION D'UN MUR SEPARATIF
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS A REPONDRE A UN CHEF DE CONCLUSION ETRANGER A LA QUESTION DONT IL EST SAISI ET SPECIALEMENT A LA DEMANDE D'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR D'UN MUR SEPARATIF QUE L'EXPROPRIANT N'AVAIT PAS RECONSTRUIT MALGRE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE LE FAIRE AU TERME D'UNE CONVENTION ANTERIEURE A L'EXPROPRIATION.