Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12782
Président : M. DE MONTERA

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE EN TANT QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962 : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, SIS A GRENOBLE ET APPARTENANT A DAME Y..., A ASSIGNE CELLE-CI, PUIS LES CONSORTS Z...-Y..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LADITE DAME DECEDEE, POUR FAIRE RECONNAITRE QUE LA PROPRIETAIRE ETAIT TENU, NONOBSTANT UNE CLAUSE DU BAIL METTANT TOUTES LES REPARATIONS A LA CHARGE DU PRENEUR, DE FAIRE A L'IMMEUBLE LES REFECTIONS RENDUES NECESSAIRES A LA SUITE DES FAITS DE GUERRE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A TOUT D'ABORD ADMIS, PAR UNE DECISION INTERLOCUTOIRE DU 11 OCTOBRE 1962, LE PRINCIPE DE LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR X... ET, AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LA REALITE ET L'IMPORTANCE DES DEGATS ALLEGUES PUIS, PAR UN SECOND ARRET EN DATE DU 29 MAI 1963, A REJETE LADITE DEMANDE ; QUE X... S'EST POURVU, PAR LA MEME REQUETE, EN CASSATION DES DEUX ARRETS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE X... JOINTES AU DOSSIER DE LA PROCEDURE SIGNIFIEES LE 20 MAI 1963, APRES QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE EUT ETE DRESSE PAR L'EXPERT, QUE LE LOCATAIRE A DECLARE QUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE ETAIT CONFORME A SA DEMANDE ET QU'IL DEVAIT ETRE SUIVI, NONOBSTANT-UN INCIDENT SUR L'EXPERTISE ORDONNEE-A LAQUELLE IL FALLAIT PROCEDER QU'EN RECONNAISSANT AINSI QUE CET ARRET LUI AVANT DONNE SATISFACTION ET EN RECLAMANT SON EXECUTION, X... A ACQUIESCE AUDIT ARRET ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, EN TANT QUE CELUI-CI EST DIRIGE CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SELON LE MOYEN, DECIDE QUE LA CLAUSE DU BAIL, METTANT TOUTES LES REPARATIONS A LA CHARGE DU LOCATAIRE, LAISSAIT A CELUI-CI LE DROIT NE POSTERIEUREMENT DE DEMANDER AU BAILLEUR DEDOMMAGEMENT DES DEGATS CAUSES PAR DES FAITS DE GUERRE, CE QUI IMPLIQUERAIT POUR LE PRENEUR L'OBLIGATION DE FAIRE EXECUTER AU MOINS PROVISOIREMENT LES REPARATIONS, ALORS QU'UNE TELLE CHARGE INCOMBAIT AU BAILLEUR SEUL, ET QUE, DEVANT LA CARENCE, LES FORMALITES PREALABLES A L'OBTENTION DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE DEVAIENT ETRE ACCOMPLIES NON PAR LE LOCATAIRE, MAIS PAR UN REPRESENTANT PROVISOIRE, DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUR DEMANDE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECIDE, PAR SON ARRET DU 29 MAI 1963, QUE LES REPARATIONS LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE PROVISOIREMENT ENTREPRISES PAR LE LOCATAIRE ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU SECOND DEGRE APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, SE SONT BORNES A CONSTATER QUE X... AVAIT EMPECHE VOLONTAIREMENT LES CONSTATATIONS ORDONNEES PAR L'ARRET (AVANT DIRE DROIT) DE LA COUR POUR JUSTIFIER DU BIEN FONDE DE SA DEMANDE-ET QU'EN CONSEQUENCE, IL DEVAIT EN ETRE DEBOUTE- ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1962 ; REJETTE LE POURVOI EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963. N° 63-12782 X... C / Z... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GRANDMAISON ET DE CHAISEMARTIN

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT CASSATION EXECUTION DE LA DECISION EXPERTISE DEMANDE D'EXECUTION DE L'EXPERTISE
Analyse : ACQUIESCE A L'ARRET INTERLOCUTOIRE PRESCRIVANT EXPERTISE ET NE PEUT PLUS SE POURVOIR CONTRE LUI EN CASSATION LA PARTIE QUI A DECLARE QUE CETTE DECISION ETAIT CONFORME A SA DEMANDE ET QUE, NONOBSTANT UN INCIDENT, IL FALLAIT PROCEDER A L'EXPERTISE ORDONNEE.