Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 76-11.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11803
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-02-19, 1976-02-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR LETTRE RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 7 DECEMBRE 1974, D'UNE DECISION RENDUE LE 9 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET NOTIFIEE LE 22 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 22 NOVEMBRE 1974 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION EVENTUELLE DE LA LOI N° 74-1115 DU 27 DECEMBRE 1974, AUX TERMES DE LAQUELLE "TOUT ACTE, FORMALITE... PRESCRIT A PEINE... DE FORCLUSION... QUI AURAIT DU ETRE ACCOMPLI ENTRE LE 14 OCTOBRE 1974 ET LE 31 DECEMBRE 1974 INCLUS SERA REPUTE VALABLE S'IL A ETE EFFECTUE AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 1975", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Délai - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Délai expirant antérieurement au 31 décembre 1974 - Appel interjeté avant le 31 janvier 1975.
Sommaire de référence : * DELAIS - Suspension - Loi du 27 décembre 1974 - Période d'interruption du service postal - Délai expiré au cours de cette période - Acte accompli avant le 31 janvier 1975.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut déclarer tardif l'appel d'une décision de commission de première instance, interjeté avant le 31 janvier 1975, mais postérieurement à l'expiration intervenue, entre le 14 octobre et le 31 décembre 1974, du délai d'un mois, sans s'expliquer sur l'application éventuelle de la loi du 27 décembre 1974.