Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1977, 76-91.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 76-91974
Décision attaquée : Cour d'Assises Sarthe 1976-04-28, 1976-04-28
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 28 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310,316,333,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A SAISI LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LES CONCLUSIONS DES ACCUSES X... ET Y..., TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS UN PROCES-VERBAL DES ADDITIONS RESULTANT DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN PAR RAPPORT A SES PRECEDENTES DECLARATIONS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A SEUL LE DROIT, A L'EXCLUSION DE LA COUR, D'ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 333 QUI LUI PERMET DE FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SANS PREJUDICE DE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 333 DU MEME CODE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DU CONTENU DES DEPOSITIONS, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ; QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DEPOSITION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE C'EST AU PRESIDENT SEUL QUE L'ARTICLE 333 ATTRIBUE LE DROIT DE FAIRE DRESSER UN PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ; QUE DES LORS IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'INTERVENIR DANS L'EXERCICE DE CE DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF DU PRESIDENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'AUDITION DU TEMOIN Z..., LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU PRESIDENT DE LEUR DONNER ACTE DES DECLARATIONS DE CE TEMOIN ; QUE LE PRESIDENT, FAISANT A TORT APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE SAISIR LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU MEME CODE ; QUE LES DEFENSEURS DES ACCUSES ONT DECLARE S'ASSOCIER A CETTE DECISION ET SAISIR EGALEMENT LA COUR QUI A STATUE PAR ARRET SEPARE ET DONNE L'ACTE DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A OUTREPASSE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, LEUR MECONNAISSANCE EN L'ESPECE A ENTRAINE LA VIOLATION DE CELLES DE L'ARTICLE 379 DU MEME CODE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE EN DATE DU 28 AVRIL 1976, CONDAMNANT X... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'EURE-ET-LOIR.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Variations, changements ou additions - Article 333 du Code de procédure pénale - Pouvoirs du Président.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Mention au procès-verbal - Déposition en relation avec la culpabilité de l'accusé - Ordre du Président - Nécessité.
Analyse : L'article 333 du Code de procédure pénale attribue au président seul le droit de faire dresser au procès-verbal des additions, changements ou variations qui peuvent exister entre la déposition d'un témoin et ses précédentes déclarations ; il n'appartient pas à la cour d'intervenir dans l'exercice de ce droit personnel et exclusif du Président (1).