COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - POINT DE DEPART - RENOUVELLEMENT D'UNE DEMANDE REJETEE EN RAISON DES RESSOURCES
Analyse : LORSQU'UN REQUERANT DONT LES RESSOURCES SONT DEVENUES INFERIEURES AUX CHIFFRES LIMITES FIXES PAR LA LOI RENOUVELLE SA DEMANDE D'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PRECEDEMMENT REJETEE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, C'EST L'ARTICLE 33 ET NON L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 JUILLET 1956 QU'IL CONVIENT D'APPLIQUER POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DE L'ALLOCATION.