COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - DEFAUT D'ENTRETIEN - REPARATIONS EN COURS D'INSTANCE
Analyse : AYANT A STATUER SUR UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES FONDE SUR UN DEFAUT D'ENTRETIEN IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'EXECUTION EN COURS D'INSTANCE DES OBLIGATIONS D'UN BAIL EST DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A SON RENOUVELLEMENT ILS NE SONT PAS TENUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNIQUEMENT LA SITUATION AU JOUR DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT.