COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE, A LA DATE DU 25 JANVIER 1958, DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT ETCHEGARAY A LA SOCIETE LOUIS BREGUET, EN CONSEQUENCE D'UN ABUS ILLEGAL DU DROIT DE GREVE PAR LUI COMMIS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LE 24 JANVIER ETCHEGARAY AVAIT PARTICIPE A UNE GREVE DECLAREE FAUTIVE POUR N'AVOIR ETE PRECEDEE D'AUCUN AVERTISSEMENT OU TENTATIVE DE CONCILIATION ET POUR AVOIR EU POUR BUT DE PROTESTER CONTRE UNE MESURE INDIVIDUELLE, EN L'ESPECE, LE RENVOI DE L'OUVRIER LAJUSTICIA, CE QUI LUI OTAIT DONC TOUT CARACTERE DE REVENDICATION COLLECTIVE OU PROFESSIONNELLE, ET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT COMMIS DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DIVERSES FAUTES QU'IL ENUMERE, DECLARE QUE LE RAPPEL DE CES FAUTES EST DEMONSTRATIF D'UNE ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT FAUTIVE ET DOMMAGEABLE ET JUSTIFIE PLEINEMENT LA PRETENTION DE LA SOCIETE BREGUET QUI DEMANDE QUE L'ABUS DU DROIT DE GREVE COMMIS PAR ETCHEGARAY LE 24 JANVIER 1958 SOIT SANCTIONNE NON PAR UNE MISE A PIED MAIS PAR LA SANCTION PLUS GRAVE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU SEUL MOTIF D'UNE PARTICIPATION DU SALARIE A UNE GREVE DECLAREE FAUTIVE, LES AUTRES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE CELUI-CI N'ETANT RETENUS QUE COMME ELEMENTS DE MORALITE ET ALORS QUE LA GREVE REVET EN PRINCIPE UN CARACTERE LICITE QUE NE SAURAIENT OTER A CELLE EN CAUSE NI LE FAIT QU'ELLE N'AIT ETE PRECEDEE D'AUCUN AVERTISSEMENT, LEQUEL N'EST PAS PREVU PAR LA LOI, OU D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DONT LES ARTICLES 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957, QUI PREVOIENT UNE TELLE PROCEDURE POUR LES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL, N'EXIGENT PAS QU'ELLE SOIT PREALABLE A LA GREVE, NI LE FAIT QUE LES SALARIES Y AIENT RECOURU POUR PROTESTER CONTRE LE RENVOI D'UN DES LEURS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ; N° 58-40 739 ETCHEGARAY C/ SOCIETE BREGUET ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER, LABBE ; A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1070, P 764 ET L'ARRET CITE ; 28 JUIN 1958, BULL 1958, IV N° 824, P 611 ; 19 JUIN, 1959, BULL 1959, IV, N° 786, P 630

Sommaire principal : GREVE - DROIT DE GREVE - CONDITIONS - COMMISSION DE CONCILIATION - CONSULTATION PREALABLE (NON)
Analyse : LA GREVE REVET EN PRINCIPE UN CARACTERE LICITE QUE NE SAURAIENT LUI OTER LE FAIT QU'ELLE N'A PAS ETE PRECEDEE D'UN AVERTISSEMENT OU D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, NI LE FAIT QUE LES SALARIES Y ONT RECOURU POUR PROTESTER CONTRE LE RENVOI D'UN DES LEURS LA PARTICIPATION A UNE GREVE SEMBLABLE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AUX TORTS DU SALARIE.