Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SANZAY, EXPLOITANT AGRICOLE ET DISTILLATEUR AMBULANT, AYANT, A LA SUITE D 'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES CAISSES INTERESSEES, ETE RAYE, AU 1ER JANVIER 1963, DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES DE L'AGRICULTURE ET AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU CETTE DERNIERE AFFILIATION, AU MOTIF QUE, DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTAIT QUE L'ACTIVITE ARTISANALE DE SANZAY LUI AVAIT RAPPORTE POUR L'EXERCICE 1962, UN BENEFICE DE 4 300 FRANCS ET SON ACTIVITE AGRICOLE, 1 600 FRANCS SEULEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DETERMINATION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DEVAIT SE FAIRE D'APRES LE TEMPS CONSACRE A CHACUNE DES DEUX ACTIVITES ET QUE SANZAY, CONSACRANT PLUS DE TEMPS A SON ACTIVITE AGRICOLE QU' A SON ACTIVITE ARTISANALE, RELEVAIT DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ETAIENT LIBRES DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QUI ONT COMPARE LES REVENUS TIRES PAR SANZAY DE CHACUNE DE SES DEUX ACTIVITES POUR L'EXERCICE DE 1962, ONT ESTIME QU'IL ETAIT MANIFESTE QUE LES DEUX ACTIVITES N'AVAIENT PAS DE COMMUNE MESURE ET QUE L'ACTIVITE ARTISANALE L'EMPORTAIT LARGEMENT SUR L'ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE SANZAY DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LE CARACTERE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE PAR RAPPORT A L'AUTRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR UN RAPPORT ETABLI PAR UN AGENT DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE MAINE-ET-LOIRE, ALORS QUE PAR UNE LETTRE DU 23 OCTOBRE 1963, SANZAY AURAIT CONTESTE LES CONCLUSIONS DE L'ENQUETEUR ET QUE LA COUR AURAIT DU DESIGNER UN EXPERT X... DETERMINER LES REVENUS REELS DE CHAQUE EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, ONT PU S'ESTIMER SUFFISAMMENT RENSEIGNES PAR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-10 674. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE DE NANTES (AFFAIRE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE MAINE-ET-LOIRE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DE MAINE-ET-LOIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M RICHE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL 1961, 2, N° 468, P 334 ; 21 JUIN 1961, BULL 1961, 2, N° 485, P 344 ; 18 JUIN 1965, BULL 1965, 2, N° 541, P 379.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - ELEMENTS
Sommaire de référence : C'EST AINSI QU'ILS PEUVENT DEDUIRE LE CARACTERE PRINCIPAL D'UNE ACTIVITE PAR RAPPORT A L'AUTRE DE LA DISPROPORTION MANIFESTE EXISTANT ENTRE LES REVENUS QU'ELLES ONT RESPECTIVEMENT PROCURES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE.
Analyse : EN CAS D'EXERCICE DE DEUX ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT D'ORGANISATIONS DIFFERENTES D'ASSURANCE VIEILLESSE, LES JUGES DU FOND, POUR DETERMINER L'ACTIVITE PRINCIPALE, SONT LIBRES DE TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS AVOIR A S'ATTACHER PLUS PARTICULIEREMENT AU TEMPS CONSACRE A CHACUNE D'ELLES.