Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 décembre 1969, 69-90.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-90035

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 26 NOVEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'ORGANISATION ET LA REGLEMENTATION DES PROFESSIONS BANCAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DES FAITS AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION PRECEDEMMENT AMNISTIEE; "AU MOTIF QUE CES FAITS ETANT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS QUALIFICATIONS, LE DELIT ACTUELLEMENT POURSUIVI ETAIT JURIDIQUEMENT DISTINCT DE CELUI QUI AVAIT ETE COUVERT PAR L'AMNISTIE; "ALORS QUE LA LOI D'AMNISTIE ETANT INTERVENUE APRES QUE LES FAITS AVAIENT RECU UNE QUALIFICATION DONNEE, ILS NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE POURSUITE SOUS UNE NOUVELLE QUALIFICATION"; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., CONSEIL JURIDIQUE, A FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISTINCTES ET SUCCESSIVES EN RAISON D'UNE ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES QUI L'AVAIT AMENE AUSSI BIEN A PRETER DE L'ARGENT A DES TAUX USURAIRES QU'A ENFREINDRE LA LEGISLATION SUR LA REGLEMENTATION ET L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE; ATTENDU QUE LES FAITS D'USURE, D'UNE PART, ET CEUX D'AUTRE PART, CONSISTANT A RECEVOIR HABITUELLEMENT DU PUBLIC, SOUS FORME DE DEPOTS, DES FONDS EMPLOYES PAR LE DEPOSITAIRE, POUR SON COMPTE, EN OPERATIONS DE CREDIT, SONT DES FAITS NECESSAIREMENT DISTINCTS QUI, MEME S'ILS COEXISTENT, NE PEUVENT ETRE CONFONDUS DANS UNE SEULE INCULPATION; QUE, DES LORS, L'AMNISTIE DONT BENEFICIAIT LE DELIT D'USURE, EN L'ESPECE, NE POUVAIT ENGLOBER LE DELIT D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA REGLEMENTATION ET L'ORGANISATION DE LA PROFESSION BANCAIRE QUI RESULTAIT DE TOUS AUTRES FAITS; D'OU IL SUIT QUE SI LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, SONT ERRONES EN DROIT, LA DECISION ENTREPRISE, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE FAIT DU JUGEMENT ET DE L'ARRET, N'EN DOIT PAS MOINS ETRE MAINTENUE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 5 ET 21 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 94 DU CODE DE COMMERCE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER; "AUX MOTIFS QU'IL AURAIT RECU DES SOMMES A TITRE DE DEPOT ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES FONDS EUSSENT ETE REMIS AVEC STIPULATION PAR LE DEPOSANT D'UNE AFFECTATION SPECIALE A UN PRET D'ARGENT; QU'IL DISPOSAIT A SA GUISE DE CES FONDS SANS METTRE EN CONTACT PRETEURS ET EMPRUNTEURS, QUE SI LES PRETEURS DECLARAIENT ETRE REPRESENTES PAR LE DEMANDEUR AUQUEL ILS AVAIENT DELEGUE LEURS SIGNATURES, CELUI-CI N'AVAIT AUCUNE PROCURATION ECRITE, QU'IL EXISTAIT UNE DIFFERENCE ENTRE LE TAUX VERSE AU PRETEUR ET CELUI DEMANDE A L'EMPRUNTEUR; "ALORS D'UNE PART, QUE LES FONDS AYANT ETE REMIS PAR LES PRETEURS AVEC AFFECTATION SPECIALE POUR DES PRETS ET LE DEMANDEUR N'EN AYANT JAMAIS DISPOSE AUTREMENT; QUE D'AUTRE PART, LE MANDAT PEUT ETRE VERBAL ET QU'ENFIN LE MANDATAIRE PEUT ETRE SALARIE, LE DEMANDEUR QUI N'AVAIT JAMAIS ETE QUE MANDATAIRE SALARIE, NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT CONDAMNE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE BANQUIER"; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CELLES DU JUGEMENT DONT IL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS QUE X... GRACE A DES ANNONCES PARUES DANS LA PRESSE, A RECU, DE DIVERSES PERSONNES DES FONDS QU'IL A EMPLOYES A DES OPERATIONS DE PRETS CONSENTIS ESSENTIELLEMENT A DES FONCTIONNAIRES ET A DES SALARIES; QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSTATE QUE X... DISPOSAIT A SA GUISE DE L'ARGENT CONFIE, NE METTAIT JAMAIS EN RAPPORTS PRETEURS ET EMPRUNTEURS, VERSAIT UN INTERET DE 25 A 26 % AUX PRETEURS MAIS EN PERCEVAIT UN DE 75 A 96 % DES EMPRUNTEURS; QUE S'IL ETABLISSAIT LES OBLIGATIONS AU NOM DES PRETEURS ET EXERCAIT EVENTUELLEMENT DES POURSUITES SOUS LEUR NOM, CE N'ETAIT LA QUE RUSES UTILISEES PAR LUI POUR DISSIMULER LA NATURE VERITABLE DES OPERATIONS EFFECTUEES, LES PRETEURS N'ETANT JAMAIS TENUS AU COURANT DE CES PROCEDURES, ET ETANT, D'AILLEURS, REMBOURSES A PREMIERE DEMANDE PAR X... PERSONNELLEMENT, MEME SI LES EMPRUNTEURS ETAIENT DEFAILLANTS; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DES FAITS AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX QUE X... N'AVAIT PAS ETE UN MANDATAIRE SALARIE DES PRETEURS, COMME IL LE PRETENDAIT, MAIS AVAIT, AU CONTRAIRE, EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION BANCAIRE EN FAISANT PROFESSION HABITUELLE DE RECEVOIR DU PUBLIC, SOUS FORME DE DEPOTS OU AUTREMENT, DES FONDS QU'IL EMPLOYAIT POUR SON PROPRE COMPTE EN OPERATIONS DE CREDIT OU EN OPERATIONS FINANCIERES, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN EN ONT, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969, SONT AMNISTIEES LES INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 20 JUIN 1969 QUI SONT PUNIES, A TITRE DEFINITIF, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A UN AN AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE, QUE CETTE PEINE SOIT ASSORTIE OU NON D'UNE AMENDE; QUE X... A ETE CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT DE SIX MOIS AVEC APPLICATION DU SURSIS SIMPLE ET A UNE AMENDE DIX MILLE FRANCS; QUE CETTE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE PAR LE REJET DU PRESENT POURVOI; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIE PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M AYMOND - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : 1) AMNISTIE - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie de droit - Poursuites pour usure et exercice illégal de la profession bancaire - Infractions reposant sur des faits nécessairement distincts
Sommaire de référence : * USURE - Amnistie - Loi du 18 juin 1966 - Amnistie de droit - Poursuites distinctes pour exercice illégal de la profession bancaire.
Analyse : Les faits d'usure d'une part, et, d'autre part ceux consistant à recevoir habituellement du public, sous forme de dépôts, des fonds employés par le dépositaire pour son compte, en opérations de crédit, sont des faits nécessairement distincts qui, même s'ils co-existent, ne peuvent être confondus dans une seule inculpation ; dès lors, l'amnistie dont a pu bénéficier le délit d'usure ne s'étend pas au délit d'infraction à la loi sur la réglementation et l'organisation de la profession bancaire.