COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A REBOURSEAU LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UNE EXPLOITATION MARAICHERE, CONSENTI PAR LA VILLE DE PARIS, SUR SON DOMAINE, ALORS QUE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL NE S'APPLIQUE PAS AUX BAUX DU DOMAINE DES COMMUNES, SAUF S'ILS PORTENT SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE PROPREMENTDITE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, PAR RAPPROCHEMENT DES PARAGRAPHES 1 ET 2 DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, QUE SEULS LES BAUX PORTANT SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE PROPREMENT DITE, PAR OPPOSITION AUX EXPLOITATIONS VISEES AU PARAGRAPHE PREMIER ET NOTAMMENT A UNE EXPLOITATION MARAICHERE, SONT SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, LORSQU'ILS ONT ETE CONSENTIS PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOITATION DE CULTURE MARAICHERE, BIEN QUE VISEE PAR LE PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL CONSTITUE, PAR NATURE, UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET RELEVE DONC DU PARAGRAPHE 2 DU MEME ARTICLE; QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DE REBOURSEAU CONSTITUAIT UNE EXPLOITATION COMPLETE SOUMISE COMME TELLE AU TITRE I DU LIVRE 6 DU CODE RURAL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LA SEINE

Sommaire principal : BAIL A FERME - DEFINITION - EXPLOITATION DE CULTURE MARAICHERE - BAIL CONCEDE PAR UNE COMMUNE SUR SON DOMAINE
Analyse : L'EXPLOITATION DE CULTURE MARAICHERE, BIEN QUE VISEE PAR LE PARAGRAPHE PREMIER DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL CONSTITUE, PAR NATURE, UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET RELEVE DONC DU PARAGRAPHE DEUX DU MEME ARTICLE. DES LORS C'EST A BON DROIT QU'UN TRIBUNAL PARITAIRE, QUI A CONSTATE QU'UNE EXPLOITATION MARAICHERE CONSTITUE UNE EXPLOITATION COMPLETE SOUMISE COMME TELLE AU TITRE 1ER DU LIVRE 6 DU CODE RURAL, ACCORDE AU PRENEUR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, BIEN QUE CETTE EXPLOITATION SOIT SITUEE SUR LE DOMAINE DE LA VILLE DE PARIS ET QUE LE BAIL AIT ETE ACCORDE PAR CETTE DERNIERE.