Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1976, 75-90.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90105
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes 1974-12-17, 1974-12-17
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Ryziger

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974, QUI, STATUANT COMME COUR DE RENVOI DANS DES POURSUITES CONTRE X... (LOUISE) POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE, A RELAXE LA PREVENUE ET DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 180 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 388,406 ET SUIVANTS,512,485,593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELAXE LA DEMOISELLE X... EN DECLARANT QUE, FAUTE PAR LA COUR DE SEANT DE DISPOSER DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE CLOSE PAR L'ARRET D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUIN 1968, DONT ELLE N'A EU CONNAISSANCE QUE PARTIELLEMENT PAR LA PRODUCTION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE AU PROCES DES SEULES PIECES DONT CHACUNE CROIT POUVOIR TIRER AVANTAGE, IL Y A LIEU DE REMARQUER QUE LE REQUISITOIRE DEFINITIF DE RENVOI EN POLICE CORRECTIONNELLE POURTANT FORT DENSE ET LONGUEMENT MOTIVE, SE BORNE A IMPUTER A DEMOISELLE X... SA PARTICIPATION AU CIRCUIT FRAUDULEUX DES TRAITES ET CHEQUES DE COMPLAISANCE, CE A L'AIDE DE SON COMPTE PERSONNEL, SANS JUSTIFIER DE CE POSTULAT PAR UNE QUELCONQUE MOTIVATION ; QUE LORS DE SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, X... A DECLARE AVOIR CONNU QUELQUES MOIS APRES SON ARRIVEE L'EMISSION DE TRAITES DE COMPLAISANCE AVEC LA SOCIETE Z...ET SU QUE CERTAINES AFFAIRES ETAIENT FICTIVES CE QUI, A L'EVIDENCE, POUVAIT RENDRE LES BILANS FAUX MAIS QU'ELLE A AFFIRME AVOIR ASSISTE A TOUT CELA DE FACON PASSIVE, BIEN QUE L'ORGANISANT SUR L'ORDRE DE Y..., ET QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS FOURNIS A LA COUR RIEN NE PARAIT AFFIRMER QUE LOUISE X... AIT SIGNE ELLE-MEME DES EFFETS ET CHEQUES, ET PAS DAVANTAGE QUE SON COMPTE AIT SERVI A UN TIRAGE DE TRAITES FICTIVES ; " ALORS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST SAISI PAR LE RENVOI QUI LUI EST FAIT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION TANT DE LA CONNAISSANCE DE L'INFRACTION QUE DU DOSSIER QUI DOIT LUI ETRE OBLIGATOIREMENT TRANSMIS ET QU'ELLE N'A PAS LE DROIT DE STATUER SANS ETRE EN POSSESSION DU DOSSIER, DE TELLE SORTE QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LA DEMOISELLE X... AYANT ETE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES CE TRIBUNAL ET SON CAS AYANT ETE DISJOINT DE CELUI DE SES COPREVENUS, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, LA COUR NE POUVAIT STATUER SANS ETRE EN POSSESSION DU DOSSIER DE L'INFORMATION ; " ALORS D'AUTRE PART QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA COUR QUI AVAIT LES POUVOIRS D'ORDONNER TOUTES MESURES D'INSTRUCTION N'A PU SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE AU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE, STATUER SANS AVOIR ORDONNE QUE LUI SOIT APPORTE LE DOSSIER DE L'INSTRUCTION " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS D'ORDONNER LES MESURES D'INFORMATION QU'ILS CONSTATENT AVOIR ETE OMISES ET QU'ILS DECLARENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ATTENDU QUE LOUISE X... EST POURSUIVIE POUR AVOIR EN TANT QUE SECRETAIRE DE LA SOCIETE RIGAUD ET Y..., PARTICIPE A DES OPERATIONS FRAUDULEUSES INTERVENUES ENTRE CETTE SOCIETE ET UNE SOCIETE Z...ET COMPAGNIE, NOTAMMENT A UN ECHANGE DE TRAITES SANS CAUSE, ET DE S'ETRE AINSI SCIEMMENT RENDUE COMPLICE DU DELIT D'ESCROQUERIE REPROCHE A Z...ET A Y...ET DONT CEUX-CI ONT ETE RECONNUS COUPABLES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LE CAS DE LA DEMOISELLE X... AYANT ETE DISJOINT EN RAISON DU FAIT QU'ELLE SE TROUVAIT HOSPITALISEE A L'EPOQUE DES DEBATS, LA PREVENUE A ETE ULTERIEUREMENT CITEE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 18 OCTOBRE 1971, L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE ET QUI A STATUE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE MAIS QUE CET ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RELAXER LA PREVENUE DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL DE NIMES, STATUANT COMME COUR DE RENVOI, CONSTATE, D'UNE PART " QU'ELLE NE DISPOSE PAS DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE CLOSE PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 JUIN 1968 ET DONT ELLE N'A CONNAISSANCE QUE PARTIELLEMENT, PAR LA PRODUCTION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AU PROCES DES SEULES PIECES DONT CHACUNE CROIT POUVOIR TIRER AVANTAGE " ; QUE, D'AUTRE PART, ET SE FONDANT SUR LES SEULES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ELLE ENONCE " QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS FOURNIS A LA COUR, RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LOUISE X... AIT SIGNE ELLE-MEME DES EFFETS ET CHEQUES ET PAS DAVANTAGE QUE SON COMPTE AIT SERVI A UN TIRAGE DE TRAITES FICTIVES " ; MAIS ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, AU VU D'UN DOSSIER INCOMPLET, LA COUR DE RENVOI N'A PU JUSTIFIER SA DECISION ; QU'IL LUI APPARTENAIT, A CET EGARD, D'ORDONNER LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION DONT ELLE RECONNAISSAIT IMPLICITEMENT QU'ELLES EUSSENT ETE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QUE FAUTE D'AVOIR ORDONNE LESDITES MESURES, ELLE N'A PU LEGALEMENT FAIRE ETAT, POUR REFORMER LE JUGEMENT DE CONDAMNATION, DE L'INCERTITUDE QUI LUI PARAISSAIT EXISTER EN FAVEUR DE LA PREVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 59,60,460,461 DU MEME CODE,485,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR RAPPELE L'ESCROQUERIE COMMISE PAR Y...ET Z...QUI ECHANGEAIENT DES TRAITES DE COMPLAISANCE QUI ETAIENT ENSUITE ESCOMPTEES AUPRES DU CREDIT AGRICOLE, CE QUI A PERMIS UNE ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE CELUI-CI, RELAXE LA DEMOISELLE X... DE LA COMPLICITE QUI LUI ETAIT REPROCHEE POUR PARTICIPATION AU CIRCUIT FRAUDULEUX DES TRAITES ET DES CHEQUES DE COMPLAISANCE, CE A L'AIDE DE SON COMPTE PERSONNEL ET CE AU MOTIF QUE LORS DE SON INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LOUISE X... A DECLARE AVOIR CONNU, QUELQUES MOIS APRES SON ARRIVEE, L'EMISSION DE TRAITES DE COMPLAISANCE AVEC LA SOCIETE Z...ET SU QUE CERTAINES AFFAIRES ETAIENT FICTIVES, CE QUI A L'EVIDENCE POUVAIT RENDRE LES BILANS FAUX, MAIS QU'ELLE A AFFIRME AVOIR ASSISTE A TOUT CELA DE FACON PASSIVE, BIEN QUE L'ORGANISANT SUR L'ORDRE DE Y...; QUE, SUR SON COMPTE VERSE AUX DEBATS, POUR LA PERIODE DU 23 JUILLET 1966 AU 10 JANVIER 1967 FIGURENT LES AVANCES FAITES PAR ELLE PERSONNELLEMENT A Y...ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LUI, QU'" IL APPERT DE CET EXTRAIT QUE LES SOMMES VERSEES AU COMPTE DE LA PREVENUE PAR CHEQUES AU CREDIT LYONNAIS OU Y...AVAIT UN COMPTE ETAIENT EMPLOYEES A CREDITER LE COMPTE DE LA SOCIETE AU CREDIT AGRICOLE ET, QU'EN L'ETAT DES ELEMENTS FOURNIS A LA COUR, RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LOUISE X... AIT SIGNE ELLE-MEME DES EFFETS ET CHEQUES, ET PAS DAVANTAGE QUE SON COMPTE AIT SERVI UN TIRAGE DE TRAITES FICTIVES ; QUE LE SEUL FAIT PAR UNE SECRETAIRE DE SOCIETE D'AVOIR MATERIELLEMENT PREPARE LES CHEQUES ET LES TRAITES, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, NE SAURAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE ; " ALORS D'UNE PART QUE LA DEMOISELLE X... N'ETAIT PAS POURSUIVIE POUR ESCROQUERIE MAIS POUR COMPLICITE DU DELIT D'ESCROQUERIE CONSISTANT A AVOIR AIDE Y...ET Z...DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE L'ACTION OU CEUX QUI L'ONT CONSOMMEE, ET QUE, DES LORS, LA COUR N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA DEMOISELLE X... S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES MAIS SI ELLE AVAIT AIDE OU ASSISTE LES AUTEURS PRINCIPAUX DE L'ESCROQUERIE ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... A ORGANISE LE CIRCUIT DE FAUSSES FACTURES SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR ET AVOIR AU MOINS PREPARE DES CHEQUES ET TRAITES QU'ELLE AVAIT RECONNU SAVOIR QU'ELLES CORRESPONDAIENT A L'EMISSION DE TRAITES DE COMPLAISANCE RELATIVES A DES AFFAIRES FICTIVES CONSTITUENT BIEN UN FAIT DE COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE ; " ALORS ENFIN QUE LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI LE FAIT D'AVOIR RECU UN CERTAIN NOMBRE DE SOMMES A SON COMPTE POUR CREDITER LE COMPTE DE LA SOCIETE RIGAUT, Y...ET COMPAGNIE AU CREDIT AGRICOLE NE CONSTITUAIT PAS, PAR LUI-MEME, MEME SI LA DEMOISELLE X... NE SIGNAIT PAS ELLE-MEME LES CHEQUES, UN FAIT DE COMPLICITE PAR AIDE OU ASSISTANCE " ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECRIT LE MECANISME DE L'ECHANGE DE TRAITES FICTIVES INTERVENU ENTRE Y...ET Z...ET QUI AURAIT ETE FACILITE, POUR PARTIE, PAR L'INTERVENTION DANS CE CIRCUIT DU COMPTE PERSONNEL DE LA DEMOISELLE X... AU CREDIT AGRICOLE, ET POUR RELAXER LA PREVENUE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER SUCCESSIVEMENT " QUE CELLE-CI A AFFIRME AVOIR ASSISTE A TOUT CELA DE FACON PASSIVE, BIEN QUE L'ORGANISANT SUR L'ORDRE DE Y...; QUE LE SEUL FAIT PAR UNE SECRETAIRE DE SOCIETE D'AVOIR MATERIELLEMENT PREPARE LES CHEQUES ET LES TRAITES SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR NE SAURAIT CONSTITUER UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE " ET QUE " DANS LE CADRE DE LA CITATION IMPRECISE ET VAGUE DELIVREE A LOUISE X..., IL N'APPARAIT PAS A LA COUR QUE, DANS LA COURTE PERIODE DE SES FONCTIONS, LA PREVENUE AIT PRIS PART SCIEMMENT AUX MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUANT L'ESCROQUERIE ET PROVOQUE DES REMISES DE FONDS OU VALEURS PAR LE CREDIT AGRICOLE A LA SOCIETE RIGAUD-Y..." ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS INSUFFISANTS VOIRE MEME CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL, QUI EN OUTRE, PARAIT S'ETRE FONDEE SUR UN FAIT JUSTIFICATIF NON PREVU PAR LA LOI, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, ET D'UNE PART, COMME IL EST SOUTENU AU MOYEN, LA COUR N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA PREVENUE S'ETAIT RENDUE COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES MAIS SI ELLE AVAIT, AVEC CONNAISSANCE, AIDE AU ASSISTE LES AUTEURS PRINCIPAUX DE L'ESCROQUERIE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL N'ADMET COMME CAUSE DE NON-IMPUTABILITE, QUE LA FORCE MAJEURE ET NULLEMENT L'OBEISSANCE QUE L'EMPLOYE DOIT A CELUI QUI L'EMPLOIE ET QUE CET EMPLOYE SE REND COMPLICE DES DELITS COMMIS PAR SON EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL A ASSISTE L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LES ACTES DONT IL POUVAIT APPRECIER LE BUT ET LES CONSEQUENCES COUPABLES ; QU'AINSI LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST DEVENU DEFINITIF DANS SES DISPOSITIONS PENALES ; QUE SEULS LES INTERETS CIVILS DEMEURENT EN CAUSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 17 DECEMBRE 1974, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Relaxe - Lacunes de l'information.
Analyse : Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour infirmer un jugement de condamnation et relaxer le prévenu, fait état du caractère fragmentaire ou incomplet du dossier de l'information produit aux débats. Il appartient en effet à la Cour d'appel d'ordonner les mesures complémentaires d'instruction dont elle reconnaît implicitement qu'elles seraient utiles à la manifestation de la vérité (1).