COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR POPOFF, PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE DE SON LOCATAIRE VERSEILLE A MARSEILLE, AU MOTIF QU'IL AVAIT POSTERIEUREMENT AU CONGE DONNE A L'OCCUPANT DE L'APPARTEMENT QU'IL VOULAIT REPRENDRE, VOLONTAIREMENT ET SOUS LE FAUX PRETEXTE DE SON IMPOSSIBILITE A CONTINUER A L'EXPLOITER EN RAISON DE SA CECITE ET DE LA MORT DE SA FEMME, VENDU LE FONDS DE COMMERCE DONT DEPENDAIT LE LOCAL OU IL HABITAIT, APRES AVOIR ANTERIEUREMENT AUDIT CONGE VENDU D'AUTRES IMMEUBLES, EN DISSIMULANT POUR L'UN D'ENTRE EUX QU'IL EN ETAIT PROPRIETAIRE (CELA POSTERIEUREMENT A UNE PRECEDENTE ACTION EN REPRISE DONT IL AVAIT ETE DEBOUTE) ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DU CONGE DU 27 MARS 1957, DONT LE TRIBUNAL AURAIT DENATURE LES TERMES, QUE POPOFF N'Y PRETENDAIT PAS QUE SON VEUVAGE ET SA CECITE ETAIENT SURVENUS APRES L'ACQUISITION DE SON FONDS DE COMMERCE, MAIS UNIQUEMENT QU'EN RAISON DE CES DEUX MALHEURS, IL SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE VENDRE LE FONDS, FAUTE DE POUVOIR L'EXPLOITER, QUE D'AUTRE PART LE FAIT DE S'ETRE AINSI DESSAISI DE SON LOGEMENT, LOCAL ACCESSOIRE DU FONDS DE COMMERCE, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DESTINEE A FAIRE ECHEC A LA LOI, PAS PLUS QUE LES VENTES D'UNE VILLA ET D'UN APPARTEMENT, EFFECTUEES BIEN ANTERIEUREMENT AU CONGE EN VUE NOTAMMENT DE L'ACQUISITION DU FONDS, ET QU'ENFIN LE FAIT QUE CES OPERATIONS ONT EU LIEU POSTERIEUREMENT A UNE PRECEDENTE ACTION EN REPRISE DONT IL AVAIT ETE DEBOUTE NE PERMETTAIT PAS DE CONCLURE QUE POPOFF S'ETAIT CREE UN ARTIFICIEL BESOIN, COMME SE BORNE A L'AFFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE, ETANT DONNE QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER A CES VENTES PAR SUITE DE CIRCONSTANCES DUES A SON INFIRMITE ET A DES DISSENTIMENTS FAMILIAUX, ET POUR S'ASSURER DE NOUVELLES CONDITIONS D'EXISTENCE; MAIS ATTENDU QUE SI LE FAIT DE CEDER UN FONDS DE COMMERCE AVEC LE LOGEMENT ACCESSOIRE DE CE FONDS, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU L'ON EST DE CONTINUER A L'EXPLOITER, ET DE SE TROUVER AINSI DEPOURVU DE TOUTE HABITATION, DE MEME QUE LA MISE EN VENTE D'UN APPARTEMENT DONT ON EST PROPRIETAIRE ET OU L'ON POURRAIT SE LOGER, SI CETTE CESSION OU CETTE VENTE SE SONT PRODUITES ANTERIEUREMENT A UNE DEMANDE EN REPRISE NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CES FAITS S'ACCOMPAGNENT DE CIRCONSTANCES PERMETTANT DE LES INTERPRETER AINSI; QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE POPOFF, SUCCESSIVEMENT, AVAIT FAIT LE 6 MARS 1956 L'ACQUISITION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE ET S'ETAIT LOGE DANS L'APPARTEMENT ATTENANT, S'ETAIT VOLONTAIREMENT DEFAIT, LE 12 AOUT SUIVANT, D' UN APPARTEMENT QU'IL POSSEDAIT A MARSEILLE, AVAIT ENGAGE LE 27 MARS 1957 UNE ACTION EN REPRISE CONTRE VERSEILLE EN EXCIPANT DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE TROUVAIT D'EXPLOITER SON FONDS DE BOULANGERIE ETANT AVEUGLE DE GUERRE ET AYANT PERDU SON EPOUSE EN 1956 ET AVAIT EFFECTIVEMENT REVENDU LEDIT FONDS LE 23 MAI 1957; QU'ILS OBSERVENT QUE POPOFF, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, NE S'ETAIT TROUVE NI DANS L'OBLIGATION DE VENDRE L'APPARTEMENT DE MARSEILLE, NI DANS CELLE DE CEDER SON FONDS DE COMMERCE ET QU'ILS VOIENT LA PREUVE DE CES FAITS, EN CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT, DANS LA DISSIMULATION PAR POPOFF A L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT QUE CET APPARTEMENT FUT SA PROPRIETE ET, EN CE QUI CONCERNE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE, DANS L'INEXACTITUDE DES MOTIFS PAR LESQUELS IL A PRETENDU JUSTIFIER DE LA NECESSITE DE CETTE CESSION, SA CECITE PERSONNELLE COMME LE DECES DE SA FEMME ETANT TOUS DEUX ANTERIEURS A L'ACQUISITION DU FONDS; QU'IL Y A LIEU DE REMARQUER, SUR CES DEUX POINTS, D'UNE PART QU'A LA DIFFERENCE DE CE QU'AFFIRME LE POURVOI, POPOFF N'A JAMAIS PRETENDU DANS SES CONCLUSIONS S'ETRE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE VENDRE L'APPARTEMENT DE MARSEILLE AINSI QU'UNE VILLA A AUBAGNE EN VUE DE L'ACQUISITION DU FONDS CETTE DERNIERE ETANT ANTERIEURE A LA VENTE DE L'APPARTEMENT ET POPOFF AYANT SEULEMENT SOUTENU, POUR EXPLIQUER LE RENSEIGNEMENT ERRONE DONNE PAR LUI A L'EXPERT, QUE NE POUVANT PLUS LIRE UN ACTE NOTARIE, NI LE SIGNER, IL ETAIT EXCUSABLE DE NE PAS SAVOIR AU JUSTE SI UN IMMEUBLE APPARTENAIT A LUI-MEME OU A SON FILS; D'AUTRE PART, QUE, SI DANS LE CONGE-PREAVIS, POPOFF N'A PAS DECLARE QUE SON VEUVAGE OU SA CECITE ETAIENT SURVENUS APRES L'ACQUISITION DU FONDS, IL N'EN A PAS MOINS EXPRESSEMENT AFFIRME QUE CES DEUX FAITS L'OBLIGEAIENT A LE VENDRE FAUTE DE POUVOIR L'EXPLOITER, DE TELLE SORTE QUE, LES MOTIFS ALLEGUES EXISTANT DEJA LORS DE L'ACQUISITION DU FONDS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS COMMIS UNE DENATURATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE EN CONSIDERANT QUE LA CONTRAINTE DONT IL FAISAIT ETAT N'ETAIT QU'UNE FAUSSE CONTRAINTE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES DIVERSES CIRCONSTANCES , QU'ILS RAPPROCHENT DE L'ECHEC DEJA SUBI ANTERIEUREMENT PAR POPOFF DANS UNE PRECEDENTE ACTION EN REPRISE CONTRE VERSEILLE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE POPOFF AVAIT INDISCUTABLEMENT DE LONGUE DATE ORGANISE SA NOUVELLE ACTION EN REPRISE EN SE CREANT ARTIFICIELLEMENT UN PRETENDU BESOIN ET AGI AVEC UNE INTENTION MALIGNE JUSTIFIANT L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE LEUR APPRECIATION DES FAITS AINSI MOTIVEE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE LA CRITIQUE DU POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE; N° 59-20 133; POPOFF C/ VERSEILLE; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LEPANY; A RAPPROCHER : 5 JUIN 1959, BULL 1959,IV, N° 675 (2°), P 540; 26 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 823 (2°), P 659 ET LES ARRETS CITES; 16 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1013 (2°), P 806.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - BENEFICIAIRE DISPOSANT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS - VENTE D'UN APPARTEMENT ET D'UN FONDS DE COMMERCE AVEC LOGEMENT ACCESSOIRE
Analyse : SI LE FAIT DE CEDER ANTERIEUREMENT A UNE DEMANDE EN REPRISE UN FONDS DE COMMERCE AVEC LE LOGEMENT ACCESSOIRE DE CE FONDS, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE OU L'ON EST DE CONTINUER A L'EXPLOITER, ET DE SE TROUVER AINSI DEPOURVU DE TOUTE HABITATION - DE MEME QUE LA MISE EN VENTE D'UN APPARTEMENT DONT ON EST PROPRIETAIRE ET OU ON POURRAIT SE LOGER - NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'INTENTION DE NUIRE AU LOCATAIRE OU D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CES FAITS S'ACCOMPAGNENT DE CIRCONSTANCES PERMETTANT DE LES INTERPRETER AINSI. ET LORSQUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN PROPRIETAIRE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, NE S'ETAIT TROUVE NI DANS L'OBLIGATION DE VENDRE UN APPARTEMENT NI DANS CELLE DE CEDER SON FONDS DE COMMERCE, CE PROPRIETAIRE AYANT DISSIMULE A L'EXPERT COMMIS QUE L'APPARTEMENT FUT SA PROPRIETE ET AYANT INDIQUE EN CE QUI CONCERNE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DES MOTIFS INEXACTS, ONT RAPPROCHE CES FAITS DE L'ECHEC SUBI ANTERIEUREMENT PAR CE PROPRIETAIRE DANS UNE PRECEDENTE ACTION EN REPRISE CONTRE LE MEME OCCUPANT, ILS PEUVENT ESTIMER QUE CE PROPRIETAIRE AVAIT "INDISCUTABLEMENT DE LONGUE DATE ORGANISE SA NOUVELLE ACTION EN SE CREANT ARTIFICIELLEMENT UN PRETENDU BESOIN" ET AGI AVEC UNE "INTENTION MALIGNE" JUSTIFIANT L'APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, APPRECIATION MOTIVEE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.