Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1971, 70-12.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12595
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-11, 1970-06-11
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ESSENCE DISTRIBUTION QUI L'OPPOSAIT A MARTIN, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LADOUGNE, A CONSIDERE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 82 ALINEA 3 DE LA LOI PRECITEE, LE CREANCIER NANTI SUR UN FONDS DE COMMERCE PRIME LE PRIVILEGE DU TRESOR SUR LE PRIX PROVENANT DE LA REALISATION DU FONDS, AU MOTIF, QUE CE NANTISSEMENT CONSTITUE UN GAGE ET QUE LE TEXTE DONT IL S'AGIT, CONCU EN TERMES GENERAUX ET QUI SE SUFFIT A LUI-MEME, S'APPLIQUE AUX DIFFERENTES ESPECES DE GAGES SANS EXCLURE CEUX QUI, SELON LA LOI QUI LES A CREES, SONT CONSTITUEES SANS MISE EN POSSESSION DU CREANCIER OU D'UN TIERS DE LA CHOSE DONNEE EN GAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 83 ET DES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE, QUE CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN DROIT DE RETENTION SUR LA CHOSE GAGEE ET QUE LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONFERE PAS AU CREANCIER NANTI DE DROIT DE RETENTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIERS PRIVILEGIES - CREANCIER NANTI - NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 83, ALINEA 3, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * NANTISSEMENT - FAILLITE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIERS PRIVILEGIES - ARTICLE 83 ALINEA 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 - APPLICATION AU CREANCIER NANTI (NON).
Analyse : IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE, QUE CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN DROIT DE RETENTION SUR LA CHOSE GAGEE. LE NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE NE CONFERANT PAS UN TEL DROIT AU CREANCIER NANTI, LE PRIVILEGE DE CE DERNIER NE SAURAIT PRIMER CELUI DU TRESOR SUR LE PRIX PROVENANT DE LA REALISATION DU FONDS DU DEBITEUR EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS.