Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES SAISIE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE LA GAILLARDE APPARTENANT A VEUVE X... ET PAR ELLE LOUE A SON FILS JACQUES X..., L'ADJUDICATION DE CE DOMAINE A ETE PRONONCEE LE 10 JANVIER 1963 ; QU'APRES SURENCHERE DU DIXIEME, LA SAFER A ETE, A L'AUDIENCE DU 21 MARS 1963, DECLAREE ADJUDICATAIRE AU PRIX DE 385 000 FRANCS ; QUE JACQUES X..., PRENEUR, A ALORS VALABLEMENT FAIT VALOIR SON DROIT DE PREMPTION POUR SE VOIR SUBSTITUER A LA SAFER ; QUE, PAR EXPLOIT DU 9 SEPTEMBRE 1964, IL A ETE VAINEMENT SOMME DE PAYER LE PRIX DU DOMAINE ET LES FRAIS DANS LA QUINZAINE ; QUE, N'AYANT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS, UNE PROCEDURE SUR FOLLE ENCHERE A ETE ENGAGEE CONTRE LUI PAR LE CREANCIER SAISISSANT ORIGINAIRE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE, A DECIDE QU'EN DEPIT DE L'OPPOSITION DE JACQUES X... A CETTE VENTE, IL Y AVAIT LIEU D'Y PROCEDER IMMEDIATEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEDIT PRENEUR SOUTENAIT QUE LA CONTESTATION ETAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DES BAUX RURAUX AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE EXCEPTION DE COMPETENCE DEVAIT ETRE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QU'AUCUNES CONCLUSIONS DEVANT CE TRIBUNAL NE FIGURENT AU DOSSIER ET QUE NI LE JUGEMENT NI L'ARRET NE FONT ETAT DE CETTE EXCEPTION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR N'EST PLUS EN DISCUSSION ET QU'IL EST ACQUIS A JACQUES X..., DE L'AVEU DE TOUTES LES PARTIES, ET QU'AINSI, CE PRENEUR, SUBSTITUE A LA SAFER, AVAIT LES MEMES OBLIGATIONS DE PAYER LE PRIX ET LES FRAIS DANS LES CONDITIONS PREVUES AU CAHIER DES CHARGES SOUS PEINE DE FOLLE ENCHERE ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE DEVAIT AVOIR LIEU IMMEDIATEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR, QUI SOUTENAIT QUE LA PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE AVAIT ETE IRREGULIEREMENT POURSUIVIE, A DEFAUT DE MISE EN DEMEURE DE PAYER LE PRINCIPAL DU PRIX, QUI N'ETAIT PAS EXIGIBLE NI SUSCEPTIBLE DE CONSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PRONONCES SUR LE MOYEN SOULEVE EN DEFENSE PAR LE PRENEUR, RETIENNENT QUE X... A ETE SOMME DE PAYER LE PRIX ET LES FRAIS DANS LA QUINZAINE PAR EXPLOIT DU 9 SEPTEMBRE 1964 ET QU'IL N'EN A RIEN FAIT ; QUE, N'AYANT FAIT AUCUNE OFFRE SERIEUSE AVANT LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE FIXEE AU 3 DECEMBRE 1964, LA PROCEDURE A DONC ETE REGULIEREMENT ENGAGEE ET QU'AINSI, L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE NE POUVAIT ETRE REMISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-12.550. EPOUX X... C/ TORRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. Y.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 788, P. 669.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LITIGE PORTE DEVANT UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EXCEPTION D'INCOMPETENCE NON SOULEVEE EFFET
Analyse : 1 L'EXCEPTION TIREE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX PARITAIRES EN MATIERE D'EXERCICE DE DROIT DE PREEMPTION DOIT ETRE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET NON DEVANT LA COUR D'APPEL, ALORS SURTOUT QUE CE DROIT DE PREEMPTION N'EST PAS EN DISCUSSION ET EST ACQUIS AU PRENEUR DE L'AVEU DE TOUTES LES PARTIES.