COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOUROFF AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ECOLE SECONDAIRE RUSSE DE PARIS, A FORME TIERCE OPPOSITION A UN ARRET DECLARANT LA SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFANTS REFUGIES DE RUSSIE SANS DROIT NI TITRE A OCCUPER LES LIEUX DONT DAME X... EST PROPRIETAIRE ET ORDONNANT SON EXPULSION ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ESTIME IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION DE L'ECOLE SECONDAIRE RUSSE AU DOUBLE MOTIF QUE N'ETANT QU'UNE EMANATION DE LA SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFANTS REFUGIES DE RUSSIE, ELLE N'AURAIT PAS LA PERSONNALITE MORALE ET PAR SUITE LA CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE, ET QUE, AURAIT-ELLE MEME LA PERSONNALITE, ELLE EUT ETE REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR LA SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS, ALORS QUE CETTE ECOLE ETANT UN ETABLISSEMENT LIBRE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE A NECESSAIREMENT LA PERSONNALITE JURIDIQUE, QU'AU SURPLUS IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT QU'ELLE AVAIT UNE AUTONOMIE FINANCIERE ET UNE DIRECTION PROPRE, ALORS EGALEMENT QUE L'ARRET A FAIT ABSTRACTION DE L'ARRANGEMENT INTERVENU LORS DE LA CREATION DE L'ECOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT RUSSE DE L'EPOQUE, QU'ELLE AURAIT DU INTERPRETER POUR DETERMINER LA NATURE JURIDIQUE DE CET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, ALORS ENCORE QUE L'ARRET NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE L'ECOLE AVAIT ETE FONDEE ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFABTS REFUGIES DE RUSSIE ET DECIDER QU'ELLE N'ETAIT QU'UNE EMANATION DE CETTE OEUVRE, ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE POUVAIT DIRE QUE MEME SI L'ECOLE AVAIT EU LA PERSONNALITE MORALE ELLE EUT ETE REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR LA SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFANTS REFUGIES DE RUSSIE, SANS VIOLER LA REGLE "NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'ECOLE SECONDAIRE RUSSE ETAIT SOUS LA DEPENDANCE FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DE LA SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFANTS REFUGIES DE RUSSIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE BIEN QUE VISANT UN PRETENDU ARRANGEMENT INTERVENU ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT RUSSE RELATIF A LA CREATION DE L'ECOLE SECONDAIRE RUSSE DE PARIS, LE POURVOI NI LE MEMOIRE DES DEMANDEURS NE FOURNISSENT AUCUNE PRECISION SUR LA CONVENTION DANS LAQUELLE SERAIT INCLUS CET ARRANGEMENT (SA DATE COMME CELLE DE SA PUBLICATION ETANT PASSEES SOUS SILENCE), NI SUR LA NATURE DE LA VIOLATION INVOQUEE ; ATTENDU ENCORE QUE LOIN DE CONSTATER QUE LA CREATION DE L'ECOLE SECONDAIRE RUSSE ETAIT ANTERIEURE A LA SOCIETE DES OEUVRES DE SECOURS AUX ENFANTS REFUGIES DE RUSSIE, L'ARRET PRECISE QUE SI CE GROUPEMENT NE PRIT CETTE DENOMINATION QU'EN 1923, IL EXISTAIT AUPARAVANT SOUS LE NOM DE SOCIETES D'OEUVRES D'ENSEIGNEMENT POUR LES REFUGIES DE RUSSIE ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE DERNIER GRIEF, LE MOYEN EST IRRECEVABLE DANS SA DEUXIEME BRANCHE ET DOIT ETRE ECARTE DANS SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 59 13 041. DOUROFF ET AUTRE C DAME X.... PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. NICOLAS ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1ER ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT LIBRE - ETABLISSEMENT - PERSONNALITE MORALE - CONDITIONS
Analyse : 1ER EN CONSTATANT EXPRESSEMENT QU'UNE ECOLE ETAIT SOUS LA DEPENDANCE FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE D'UNE SOCIETE D'OEUVRES DE SECOURS, LES JUGES DU FOND REPONDENT AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CETTE ECOLE, AYANT UNE AUTONOMIE FINANCIERE ET UNE DIRECTION PROPRE, AVAIT LA PERSONNALITE JURIDIQUE.