COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS : 29 OCTOBRE 1957) QU'A LA SUITE D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, LES EPOUX C..., X..., AYANT RECU UNE LETTRE DE B..., PROPRIETAIRE, REFUSANT DE RENOUVELER LE BAIL A SON EXPIRATION (JANVIER 1957) NOTIFIERENT AU VENDEUR CORTOT, LE 30 SEPTEMBRE 1955, QU'ILS NE DONNERAIENT PAS SUITE A LEUR ENGAGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE "LA NON-REALISATION DE LA VENTE EST DUE AU FAIT EXCLUSIF" DES EPOUX C... ET DE LES AVOIR CONDAMNES, TANT AU PAYEMENT DU DEDIT DE 1.500.000 FRANCS QUE DE LA COMMISSION PREVUE DE 500.000 FRANCS AU PROFIT DU CABINET MERLIN QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE ALORS QU'ILS "ETAIENT PARFAITEMENT FONDES A REFUSER D'ACQUERIR POUR LE PRIX ELEVE DE 15.000.000 FRANCS UN DROIT AU BAIL EXPIRANT A UNE DATE INFERIEURE A DEUX ANNEES, LEUR VOCATION AU RENOUVELLEMENT ETANT SUBORDONNEE A UNE EXPLOITATION DE CETTE DUREE, QU'ILS POUVAIENT, A JUSTE TITRE, ESTIMER NE POUVOIR COMPLETER LEUR PROPRE DUREE D'EXPLOITATION PAR LES DROITS ACQUIS A LEUR CEDANT, ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SEMBLE AFFIRMER LA COUR D'APPEL, ILS NE POOUVAIENT PRESUMER QU'EN DEFINITIVE, B... REVIENDRAIT SUR SES INTENTIONS PREMIERES, QUE DES LORS, LA NON-REALISATION DE LA PROMESSE LITIGIEUSE NE PROVENAIT PAS DE LEUR FAIT" D'AUTRE PART, D'AVOIR "REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DU COMPROMIS DEMANDEE SUBSIDIAIREMENT... AU MOTIF QUE LA FRAUDE DU VENDEUR N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS QUE CETTE FRAUDE RESSORT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LE VENDEUR, BIEN QU'AVERTI DU REFUS OPPOSE PAR LE PROPRIETAIRE, S'ETAIT ABSTENU D'EN AVISER LES X..., TOUT EN PORTANT LE DROIT AU BAIL AU NOMBRE DES ELEMENTS VENDUS"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION EN CONSTATANT QUE LA PROMESSE DE VENTE NE SUBORDONNAIT PAS LE CONSENTEMENT DES X... A LA CONDITION QUE SOIT RAPPORTE L'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DE RENOUVELER LE BAIL ; QUE, DE PLUS, L'ARRET A RELEVE QUE "LE REFUS DE RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, S'IL EUT PU DONNER LIEU, SOIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, SOIT A UN RECOURS EVENTUEL CONTRE LES VENDEURS DU FONDS, N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE CADUQUE LA VENTE DUDIT FONDS QUI EUT DU, AUX TERMES DE LA CONVENTION DU 8 JUIN 1955, INTERVENIR ALORS QUE LE BAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS" ; QUE LA COUR DECLARE ENCORE "QUE LES EPOOUX C... ETAIENT D'AUTANT MOINS FONDES A ROMPRE LEUR ENGAGEMENT QUE LES ALLEGATIONS DU SIEUR B..., SELON LESQUELLES IL S'ESTIMAIT EN DROIT DE DONNER CONGE SANS INDEMNITE, N'ETAIENT APPUYEES D'AUCUN ELEMENT DE NATURE A LA JUSTIFIER", QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, PAR UNE SOUVERAINE APPRECIATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE "LES EPOUX C... N'ONT PAS ETABLI A LA CHARGE DE CORTOT OU DU CABINET MERLIN L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE POUVANT ENTACHER DE NULLITE L'ACTE DU 8 JUIN 1955, LEQUEL EST PARFAITEMENT VALABLE" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI ET SANS DENATURER LA CONVENTION EN CAUSE, A JUSTIFIE, PAR SES MOTIFS, SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR "AUTORISE LE CABINET MERLIN A RETENIR 500.000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION SUR LES 1.500.000 FRANCS PAR LUI DETENUS EN QUALITE DE SEQUESTRE, AU MOTIF QUE LEDIT INTERMEDIAIRE AVAIT FORME CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES UN APPEL INCIDENT TENDANT A CETTE FIN, ALORS QUE LA DEMANDE DU CABINET MERLIN (QUI ETAIT D'AILLEURS, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR COMME NOUVELLE) NE FORMULAIT AUCUN CHEF TENDANT A L'ALLOCATION DE LA SOMME DE 500.000 FRANCS A TITRE DE COMMISSION, QUE, PAR SUITE, L'APPEL INCIDENT, MEME EN LE TENANT POUR REGULIER, NE POUVAIT PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER UNE TELLE CONDAMNATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI STATUE SUR CHOSES NON DEMANDEES" ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE LA RESTITUTION A CORTOT DE 1.500.000 FRANCS ; QUE, DE PLUS, LES EPOUX C..., Z... DEMANDAIENT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET QUE CORTOT, INTIME, RECLAMAIT LE PAYEMENT ENTRE SES MAINS, AU VU DE L'ARRET A INTERVENIR, DE LADITE SOMME ; QUE LE CABINET MERLIN PRIT ALORS DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT A LA COUR DE LUI DONNER ACTE "EN SA QUALITE DE SEQUESTRE DES FONDS VERSES, DE CE QU'IL ETAIT PRET A SE DESSAISIR DE LA SOMME DE UN MILLION ENTRE LES MAINS DE QUI SERA DESIGNE PAR LA COUR" ET DE"DEBOUTER TANT CORTOT QUE LES EPOUX C... DE TOUTES PRETENTIONS A L'ENCONTRE DU CABINET MERLIN, LA COMMISSION DUE A CE DERNIER, CONTRACTUELLEMENT FIXEE, NE POUVANT APPARAITRE INJUSTIFIEE EN QUELQUE MESURE QUE CE SOIT..." ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, CONSIDERE QUE CE CABINET "QUI A ETE MIS EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION D'UNE DISPOSITION LUI FAISANT GRIEF ; QUE SES PRETENTIONS, QUI S'EXPRIMENT NOTAMMENT PAR SA DEMANDE DE DONNER ACTE, CONSTITUENT UN APPEL INCIDENT, LEQUEL EST PARFAITEMENT RECEVABLE" ; QUE L'ARRET A DONC EXACTEMENT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT IL S'AGIT LE VERITABLE OBJET DE LA DEMANDE DE L'Y... A TITRE INCIDENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.496. EPOUX C... C/ CORTOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. A.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COPPER - ROYER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - DROIT AU BAIL - PROPRIETAIRE AYANT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT A L'EXPIRATION DU BAIL - PROMESSE DE VENTE NE SUBORDONNANT PAS LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR A L'ENGAGEMENT DE RENOUVELLEMENT
Analyse : ALORS QU'UN ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE A REFUSE DE DONNER SUITE PARCE QUE LE PROPRIETAIRE LUI AVAIT ECRIT QU'IL REFUSERAIT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON EXPIRATION, LA COUR A JUSTIFIE LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A MIS A LA CHARGE EXCLUSIVE DE CET ACQUEREUR LES CONSEQUENCES DE LA NON-REALISATION DE LA VENTE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA PROMESSE DE VENTE NE SUBORDONNAIT PAS LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR A LA CONDITION QUE SOIT RAPPORTEE LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, D'AUTRE PART, QUE LES ALLEGATIONS DU PROPRIETAIRE EN CE QUI CONCERNE SON DROIT DE DONNER CONGE SANS INDEMNITE D'EVICTION N'ETAIENT APPUYEES D'AUCUNE JUSTIFICATION ; QU'ENFIN, L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE FRAUDE DU VENDEUR N'ETAIT ETABLIE.