COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - DEFINITION
Analyse : 1° LES RESSOURCES PERSONNELLES VISEES A L'ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS, NE PEUVENT CONSISTER QU'EN DES REVENUS FIXES OU TOUT AU MOINS CONSTANTS ET PERIODIQUES, QUE CEUX QUI LES PERCOIVENT TIRENT DE LEURS BIENS PROPRES OU ONT REUSSI A SE CONSTITUER PAR L'EXERCICE DE LEUR ACTIVITE PRESENTE OU PASSEE. C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ACCORDE A UN ASSURE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA MAJEURE PARTIE DES SOMMES DONT LUI ET SON EPOUSE DISPOSAIENT ANNUELLEMENT PROVENAIT DE SECOURS FOURNIS PAR LEURS ENFANTS.