Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 79-40.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40051
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Maubeuge 1978-06-23, 1978-06-23
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIEIE ET FONDERIE DE LA HAUTE-SAMBRE A PAYER A CHARBONNEAU A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR L'ANNEE 1977 UNE SOMME EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PRIME DE FIN D'ANNEE QUI LUI AVAIT ETE VERSEE POUR 1976 ET CELUI DE LA PRIME MINOREE QUI LUI A ETE VERSEE POUR 1977, AUX MOTIFS QUE - BIEN QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE CETTE PRIME LIEE AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE EUT ETE INDIQUE AU PERSONNEL PAR DES NOTES ET AU COURS DE REUNIONS - ELLE AVAIT ETE VERSEE A TOUS LES SALARIES DEPUIS HUIT ANS EN FONCTION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE AVEC, NOTAMMENT, UN ABATTEMENT POUR ABSENTEISME, EN SORTE QUE CHARBONNEAU ETAIT ASSURE DE RECEVOIR CE COMPLEMENT DE SALAIRE CHAQUE ANNEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MONTANT DE LA PRIME ETAIT, POUR PARTIE, FONCTION D'ELEMENTS SUBJECTIFS ET DISCRETIONNAIRES NON DETERMINES PAR AVANCE AVEC CERTITUDE ET NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE DE FIXITE SANS LEQUEL ELLE NE POUVAIT ETRE OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FOURMIES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Primes intégrées - Prime de fin d'année - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Caractère de généralité constance et fixité - Nécessité.
Analyse : La prime de fin d'année liée aux résultats de l'entreprise et dont le caractère bénévole a été indiqué au personnel par des notes et au cours de réunions est pour partie fonction d'éléments subjectifs et discrétionnaires non déterminés par avance avec certitude. Par suite elle ne présente pas le caractère de fixité sans lequel elle ne peut être obligatoire et ce bien qu'elle ait été versée à tous les salariés depuis huit ans en fonction de l'aptitude professionnelle avec un abattement pour absentéisme.