Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1992, 90-19.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-19789
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-07-05, 1990-07-05
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

. Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1990) et les productions, que M. Y..., ayant acquis sur adjudication un immeuble saisi sur M. et Mme X..., a poursuivi l'expulsion de ceux-ci ; qu'une ordonnance de référé a ordonné la libération de l'immeuble ; que M. et Mme X... ont interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté une demande de sursis à statuer à l'appui de laquelle M. et Mme X... invoquaient une plainte déposée par la mère de M. X... pour entrave à la liberté des enchères, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi méconnu la règle selon laquelle " le criminel tient le civil en l'état " et violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que ce texte est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions, de caractère provisoire, sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Référé (non)
Sommaire de référence : REFERE - Procédure - " Le criminel tient le civil en l'état " - Application (non)
Analyse : L'article 4 du Code de procédure pénale est inapplicable devant la juridiction des référés dont les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée.