Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION VALIDANT LE CONGE DELIVRE A STELIOS ET LE DECLARANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QUE LES RETARDS APPORTES PAR LE LOCATAIRE A S'ACQUITTER DE TROIS TERMES, CARACTERISAIENT L'ABSENCE DE BONNE FOI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE ELLE-MEME L'EXISTENCE DE FAITS JUSTIFICATIFS CONSTITUANT LE LOCATAIRE "DEBITEUR MALHEUREUX" ET NON "OCCUPANT DE MAUVAISE FOI" ET ALORS, SURTOUT, QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS DELIVRE CONGE A STELIOS AU TEMPS OU IL N'ETAIT PAS A JOUR POUR LE PAYEMENT DE SES LOYERS ET N'A ENTAME LA PROCEDURE DE DECHEANCE DE MAINTIEN EN POSSESSION QU'A UNE EPOQUE OU SON LOCATAIRE AVAIT PAYE SES DETTES ET ACQUITTE SES LOYERS DEPUIS LONGTEMPS, ET ALORS QUE PAYANT SES LOYERS NORMALEMENT, IL ETAIT UN OCCUPANT DE BONNE FOI, REMPLISSANT REGULIEREMENT SES OBLIGATIONS AU MOMENT OU LE CONGE A ETE DONNE, ET QUE LA BONNE FOI DOIT S'APPRECIER AU JOUR DE LA DELIVRANCE DU CONGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE STELIOS NICOLAOU, LOCATAIRE D'UN LOCATAIRE D'UN LOGEMENT DONT RICHET EST PROPRIETAIRE, EST RESTE SANS PAYER DE LOYER D'OCTOBRE 1960 A JUILLET 1961 ; QU'IL A FAIT L'OBJET DE DEUX COMMANDEMENTS EN DATE DES 19 OCTOBRE 1960 ET 31 JUILLET 1961, POUR DES ARRIERES DE LOYERS DE PLUSIEURS TERMES, PUIS LE 12 NOVEMBRE 1962 D'UNE ASSIGNATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, QUE LE FAIT, PAR LE LOCATAIRE, D'AVOIR ETE DANS L'OBLIGATION DE CESSER SON ACTIVITE PENDANT PLUSIEURS MOIS EN 1957 EN RAISON DE SON HOSPITALISATION, NE SUFFISAIT PAS A JUSTIFIER SA CARENCE DE TOUT PAYEMENT DE LOYER D'OCTOBRE 1960 A JUILLET 1961, ET EN DEDUIRE QUE LE PAYEMENT DU LOYER ETANT LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE, LE FAIT PAR CE DERNIER DE N'Y SATISFAIRE QU'APRES DES COMMANDEMENTS REITERES ET UNE ASSIGNATION EN JUSTICE ETAIT CONSTITUTIF DE L'ABSENCE DE BONNE FOI AU SENS SPECIAL DE LA LEGISLATION DES LOYERS ; QUE LA COUR A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 113 STELIOS NICOLAOU C/ RICHET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 236,P 203

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - PAYEMENT APRES COMMANDEMENTS REITERES ET UNE ASSIGNATION EN JUSTICE
Analyse : 1. LE PAYEMENT DU LOYER ETANT LA PREMIERE OBLIGATION DU LOCATAIRE, LE FAIT PAR CE DERNIER DE N'Y SATISFAIRE QU'APRES DES COMMANDEMENTS REITERES ET UNE ASSIGNATION EN JUSTICE EST CONSTITUTIF DE L'ABSENCE DE BONNE FOI AU SENS SPECIAL DE LA LEGISLATION DES LOYERS.