Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1980, 78-13.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13440
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre civile ) 1978-03-14, 1978-03-14
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 14 MARS 1978) QUE PIERRE A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ROGER A... ET DAME X..., A CHARGE EN 1967 COMIN, TECHNICIEN DU BATIMENT, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ET PRONONCE EN 1965 ET QUI AVAIT OBTENU UN CONCORDAT, DE FAIRE SURELEVER UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT PAR DES ENTREPRENEURS DE SON CHOIX, QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS DANS CETTE CONSTRUCTION, A... A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS COMIN ET LES ENTREPRENEURS, PARMI LESQUELS SE TROUVAIT LA SOCIETE SOLMOD, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE COMIN A ETE PRONONCEE LE 23 OCTOBRE 1970 A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT, ET QUE L'INSTANCE A ETE NEANMOINS POURSUIVIE OU REPRISE TANT CONTRE COMIN PERSONNELLEMENT QUE CONTRE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE SES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE COMIN TOUT EN METTANT HORS DE CAUSE LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE LA CREANCE ETAIT ETRANGERE A LA MASSE ET QUE LA DETTE CONTRACTEE A L'OCCASION DE LA NOUVELLE ACTIVITE DE COMIN NE POUVAIT ETRE REGLEE SUR LES BIENS SOUMIS AU DESSAISISSEMENT, TOUT EN RELEVANT QUE " LES DROITS DE LA MASSE SUR LES PROFITS RESULTANT DE CETTE ACTIVITE ETAIENT PRIMES PAR CEUX DES AUTRES CREANCIERS ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA MASSE AVAIT DES DROITS SUR CES NOUVELLES RESSOURCES, ELLE NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER QUE L'ACTION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE POURSUIVIE CONTRE LE DEBITEUR SEUL, SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DE CES DROITS, LA MASSE N'ETAIT PAS TENUE, AU PREALABLE, DE REGLER LA DETTE SUR LES BIENS SOUMIS AU DESSAISISSEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A PAS DE CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION DE L'ARRET SELON LAQUELLE LES FAUTES REPROCHEES A COMIN ONT PRIS NAISSANCE AU COURS D'UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE AYANT ABOUTI A LA LIQUIDATION DE SES BIENS ET L'ENONCIATION DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI, D'APRES LA COUR D'APPEL, S'ATTACHENT AUX CREANCES AUXQUELLES DONNE LIEU UNE TELLE ACTIVITE NOUVELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE REJETER COMME IRRECEVABLE TOUTES LES DEMANDES FORMEES A SON ENCONTRE ES QUALITES, IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET, QUE COMIN ET LA SOCIETE SOLMOD SE SOIENT OPPOSES A SA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE COMIN ET LA SOCIETE SOLMOD RESPONSABLES IN SOLIDUM ENVERS LE MAITRE DE Y... DES DESORDRES SUBIS PAR SON IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR SE DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE, LA SOCIETE SOLMOD AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR D'APPEL, QUE SEUL LE MAITRE D'Z... AVAIT UN ROLE DE CONCEPTION ET DE CONTROLE QUI NE PERMETTAIT PAS A LADITE SOCIETE DE CONNAITRE L'ETAT DE L'IMMEUBLE, NI DE DISCUTER SES ORDRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM NE PEUT INTERVENIR QUE DANS LE CAS OU IL EXISTE UNE FAUTE COMMUNE DES RESPONSABLES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, SANS QU'IL PUISSE ETRE ATTRIBUE A CHACUN D'EUX UNE PART DE RESPONSABILITE DISTINCTE ; QU'EN L'ESPECE, L'EXPERT A RELEVE CINQ FAUTES DISTINCTES AYANT EU DES INCIDENCES DIFFERENTES SUR L'IMMEUBLE ET A PU DETERMINER LA PART DE CHACUNE DES FAUTES DANS LA REALISATION DES DESORDRES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT SIENNES CES CONSTATATIONS, NE POUVAIT RETENIR CES DIFFERENTES FAUTES ET LA REPARTITION DES RESPONSABILITES, TOUT EN CONDAMNANT NEANMOIS LEURS AUTEURS IN SOLIDUM ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RETENANT QUE "LA SOCIETE SOLMOD, SPECIALISTE EN MATIERE DE SOLS, DEVAIT SIGNALER AU MAITRE D'Z... LES INCONVENIENTS RESULTANT DE LA TECHNIQUE EN CAUSE... ET PROPOSER UNE TECHNIQUE MIEUX APPROPRIEE", ET QUI N'A NULLEMENT ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE, CONSIDERE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, " QUE LES FAUTES RELEVEES A L'ENCONTRE DE COMIN... ET DE LA SOCIETE SOLMOD... FORMENT UN TOUT INDIVISIBLE ", QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ELLE A PU DECIDER QUE CES FAUTES AVAIENT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ENTIER PREJUDICE ET A AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM QU'ELLE A PRONONCEE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Créance contre le débiteur - Recouvrement - Poursuites contre le syndic - Créance née de l'exercice d'une activité nouvelle du débiteur.
Analyse : Ne se contredit pas la Cour d'appel qui, pour déclarer recevable une action dirigée contre un débiteur en liquidation des biens et mettre hors de cause le syndic, constate que les fautes reprochées au débiteur ont pris naissance au cours d'une activité différente de celle ayant abouti à la liquidation des biens et en tire la conséquence que la créance de réparation était étrangère à la masse.