COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A DIT LE FERMIER RAPIN BIEN FONDE EN SA DEMANDE EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR SON PROPRIETAIRE DEVOUCOUX ET A DIT CE DERNIER MAL FONDE EN SA DEMANDE DE REPRISE DE LA FERME DU BERRY ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS ESSENTIELLEMENT PRIS QUE LE BAILLEUR EXERCAIT SA PROFESSION DE PHARMACIEN DANS UNE LOCALITE SISE A UNE DISTANCE DE 20 KILOMETRES DU DOMAINE LITIGIEUX ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR LE TEMPS NECESSAIRE POUR EXPLOITER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL EN DECLARANT QUE LE BAILLEUR DEVOUCOUX N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION D'HABITER LES LIEUX LOUES, QU'ACTUELLEMENT PHARMACIEN A NERONDES, SITUE A 20 KILOMETRES DE LA FERME, IL N'AVAIT PAS LE TEMPS NECESSAIRE POUR FAIRE VALOIR DIRECTEMENT OU PAR PREPOSE LE DOMAINE DONT S'AGIT, A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN FAIT IL SERAIT IMPOSSIBLE A DEVOUCOUX DE SATISFAIRE SIMULTANEMENT A SES OBLIGATIONS DE PHARMACIEN, EXIGEANT UNE PRESENCE CONSTANTE ET PERSONNELLE A SON OFFICINE, ET A CELLES D'AGRICULTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DU TRIBUNAL, FONDEE SUR LE FAIT QUE DEVOUCOUX NE POUVAIT REMPLIR LES OBLIGATIONS LEGALES QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL LUI IMPOSE, SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BOURGES

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - IMPOSSIBILITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - BAILLEUR EXERCANT LA PROFESSION DE PHARMACIEN
Analyse : LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI CONSTATE QUE LE BAILLEUR, DEMANDEUR EN REPRISE AUX FINS D'EXPLOITATION PERSONNELLE, N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION D'HABITER LES LIEUX LOUES, QU'ACTUELLEMENT PHARMACIEN DANS UNE VILLE SITUEE A 20 KILOMETRES DE LA FERME, IL N'AVAIT PAS LE TEMPS NECESSAIRE POUR FAIRE VALOIR LE DOMAINE DIRECTEMENT OU PAR PREPOSE, PEUT DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QU'EN FAIT IL SERAIT IMPOSSIBLE A CE BAILLEUR DE SATISFAIRE SIMULTANEMENT A SES OBLIGATIONS DE PHARMACIEN EXIGEANT UNE PRESENCE CONSTANTE ET PERSONNELLE A SON OFFICINE ET A CELLES D'AGRICULTEUR.