Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 26 AVRIL 1968) LA DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UNE SCIERIE A LA VANCELLE (BAS-RHIN), A BENEFICIE DE DEUX CREDITS DOCUMENTAIRES IRREVOCABLES QUI LUI ONT ETE OUVERTS PAR L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS A STRASBOURG SUR L'ORDRE DE DEUX BANQUES ITALIENNES, AGISSANT ELLES-MEMES POUR LE COMPTE D'ENTREPRISES ITALIENNES QUI AVAIENT ACHETE DES BOIS A LA SCIERIE ; QUE SUR LE PREMIER DE CES CREDITS, NOTIFIE LE 2 JANVIER 1962 SUR ORDRE DE LA BANCO COMMERCIALE ITALIANA A TRENTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DAGOSTINI A CAVALESE ET D'UN MONTANT DE 4.200.000 LIRES, L'UTILISATION FAITE LE 5 FEVRIER 1962 POUR UNE SOMME DE 11.078,89 FRANCS N'A PAS DONNE LIEU A REMBOURSEMENT DE LA PART DE LA BANQUE ITALIENNE AU CREDIT LYONNAIS PARCE QUE LA LISTE DE MESURE, L'UN DES DOCUMENTS REMIS POUR CETTE UTILISATION ET QUI CONCERNAIT TROIS WAGONS DE BOIS, N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE CHARGE D'AFFAIRE DE LA SOCIETE DAGOSTINI, COMME STIPULE AU CONTRAT D'OUVERTURE DE CREDIT MAIS PORTAIT UN SIMPLE VISA, QUE L'UN DESDITS WAGONS N'EST JAMAIS ARRIVE A DESTINATION ET N'A POURTANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE RECLAMATION A LA SNCF DE LA PART DE LA DAME Y..., QUE LES DEUX AUTRES WAGONS, ONT ETE REFUSES A LA LIVRAISON ET QUE LEUR MARCHANDISE A ETE VENDUE UNE SECONDE FOIS PAR LA DAME Y... A Z... DE MILAN ; QUE LE SECOND CREDIT, NOTIFIE LE 5 JANVIER 1962 SUR ORDRE DE LA BANCO DI ROMA A COME POUR LE COMPTE DE MENEGOLO DE COME ET D'UN MONTANT DE 5.800.000 LIRES, A ETE UTILISE LE 8 FEVRIER 1962 POUR UNE SOMME DE 39.723,21 FRANCS MAIS N'A PAS ETE REMBOURSE AU CREDIT LYONNAIS PAR LA BANQUE ITALIENNE PARCE QUE LE CERTIFICAT D'APPROBATION, L'UN DES DOCUMENTS REMIS POUR L'OUVERTURE DE CREDIT ET QUI CONCERNAIT TROIS WAGONS DE BOIS, N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR MENEGOLO OU UNE PERSONNE DE SON CHOIX, QUE LES TROIS WAGONS ONT ETE REFUSES A LA LIVRAISON ET QUE LEUR MARCHANDISE A ETE VENDUE UNE SECONDE FOIS PAR LA DAME KINDIG X... Z... ; QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE DAME Y... A RESTITUER AU CREDIT LYONNAIS LES DEUX SOMMES LITIGIEUSES DE 11.078,89 FRANCS ET DE 39.723,21 FRANCS QUI LUI AVAIENT ETE INDUMENT VERSEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CREDIT LYONNAIS QUI AVAIT PAYE DAME Y... SANS RESERVE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE SA PROPRE NEGLIGENCE, SON OBLIGATION ESSENTIELLE ETANT DE VERIFIER LA REGULARITE FORMELLE DES DOCUMENTS PRESENTES PAR LE BENEFICIAIRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FONDS, SOUS PRETEXTE QUE LES SIGNATURES N'ETAIENT PAS CELLES DES PERSONNES QUALIFIEES ET QUE DAME Y... NE L'IGNORAIT PAS, LA COUR D'APPEL NE POUVANT, DE PLUS, CONSTATER LA FAUTE DE LA BANQUE SANS LA SANCTIONNER EN REJETANT SA DEMANDE DE RESTITUTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BANQUIER NE POUVAIT PAS DAVANTAGE SE PREVALOIR DU FAIT QUE LES MARCHANDISES REELLEMENT EXPEDIEES N'AURAIENT PAS ETE CONFORMES A CELLES DESIGNEES SUR LES DOCUMENTS, LEDIT BANQUIER NE POUVANT OPPOSER AU BENEFICIAIRE LES EXCEPTIONS TIREES DE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE VENTE, LE CONTRAT DE CREDIT ETANT INDEPENDANT DE CELUI-CI, DE TELLE SORTE QUE L'ACHETEUR NE POUVANT REFUSER LE REMBOURSEMENT A LA BANQUE SOUS PRETEXTE D'UNE EXECUTION DEFECTUEUSE DU CONTRAT DE VENTE, LA MISSION DU BANQUIER SE BORNANT A VERIFIER LA REGULARITE FORMELLE DES DOCUMENTS, ET NON LEUR CONCORDANCE AVEC LA REALITE, LA BANQUE N'AVAIT DE RECOURS QUE CONTRE LE DONNEUR D'ORDRE ET NON CONTRE LE BENEFICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE DAME Y... A REMIS SCIEMMENT AU CREDIT LYONNAIS DES DOCUMENTS INEXACTS, C'EST-A-DIRE DES CERTIFICATS DE CONTROLE NE PORTANT PAS LES SIGNATURES DES PERSONNES QUALIFIEES POUR EXERCER LEDIT CONTROLE, ET DES FACTURES MENTIONNANT DES MARCHANDISES ET QUANTITES QUI N'ETAIENT PAS CELLES REELLEMENT EXPEDIEES AUX ACHETEURS DONNEURS D'ORDRES ; QU'IL DECLARE QU'EN AGISSANT AINSI LA DAME Y... A COMMIS UNE FRAUDE POUR TROMPER L'ETABLISSEMENT BANCAIRE ET OBTENIR DE LUI LES SOMMES PREVUES A L'ACCREDITIF ALORS QU'ELLE N'ETAIT PAS EN MESURE DE LIVRER LA MARCHANDISE QUI LUI AVAIT ETE REELLEMENT COMMANDEE PAR LES ACHETEURS DONNEURS D'ORDRE ; QU'IL ENONCE QUE LA DAME Y... NE PEUT, DES LORS, PRETENDRE QUE LA BANQUE AURAIT, ELLE AUSSI, COMMIS UNE FAUTE EN NE VERIFIANT PAS LES SIGNATURES DES DOCUMENTS REMIS ET AURAIT RENONCE A TOUT RECOURS EN PAYANT SANS RESERVES, CAR EN VERTU DE LA REGLE FRAUS OMNIA CORROMPIT, LA DAME Y... DOIT REPONDRE DU PREJUDICE QU'ELLE A CAUSE A LA BANQUE EN LUI REMETTANT SCIEMMENT POUR LA TROMPER DES DOCUMENTS SANS VALEUR ; QUE PAR CES MOTIFS FAISANT RESSORTIR LA FRAUDE COMMISE PAR DAME Y... LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, ET QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 68-13.196. Y... C/ SOCIETE "CREDIT LYONNAIS". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : COM., 4 MARS 1953, BULL. 1953, III, N° 94, P. 66. REJET.

Sommaire principal : BANQUE CREDIT DOCUMENTAIRE OBLIGATION DU BANQUIER EXECUTION PAYEMENT AU VU DE DOCUMENTS INEXACTS FRAUDE COMMISE PAR LE VENDEUR EN REMETTANT CES DOCUMENTS PORTEE
Sommaire de référence : LE VENDEUR NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU'EN NE VERIFIANT PAS LES SIGNATURES DES DOCUMENTS ET EN PAYANT SANS RESERVES, LA BANQUE A COMMIS UNE FAUTE ET RENONCE A TOUT RECOURS.
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN VENDEUR AYANT BENEFICIE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE, A REMIS SCIEMMENT A LA BANQUE DES DOCUMENTS INEXACTS ET QU'IL A, CE FAISANT, COMMIS UNE FRAUDE POUR TROMPER CET ETABLISSEMENT ET OBTENIR DE LUI LES SOMMES PREVUES A L'ACCREDITIF, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE EN MESURE DE LIVRER LA MARCHANDISE QUI LUI A ETE REELLEMENT COMMANDEE PAR LES ACHETEURS, DONNEURS D'AVAL, ET QU'IL A ENSUITE VENDUE A DES TIERS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LE CONDAMNANT A REMBOURSER A LA BANQUE LES SOMMES QUE CELLE-CI LUI A INDUMENT VERSEES AU VU DES DOCUMENTS.