Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1982, 80-17.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-17046
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-10-08, 1980-10-08
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE FOYER DES TILLEULS QUI AVAIT OBTENU DE M X..., LE 18 NOVEMBRE 1971 UN DEVIS POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L'HOSPICE LE MANOIR, LUI A PASSE COMMANDE LE 9 DECEMBRE 1971 DES TRAVAUX NECESSAIRES; QUE LE 29 DECEMBRE SUIVANT IL LUI A FAIT PARVENIR A TITRE D'ACOMPTE SUR LA COMMANDE LA SOMME DE 25000 FRANCS; QUE CEPENDANT LE FOYER DES TILLEULS A FINALEMENT DECIDE DE NE PAS CONFIER LES TRAVAUX A M X... AUQUEL IL A RECLAME LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECIDE QU'EN AGISSANT AINSI LE FOYER DES TILLEULS AVAIT ROMPU LA CONVENTION; ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE DECISION LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE M X... AVAIT GARDE LE SILENCE LORSQU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE RESTITUER L'ACOMPTE, A CONSIDERE QUE DE CE SEUL SILENCE RESULTAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION ALLEGUEE PAR LE FOYER DES TILLEULS SELON LAQUELLE IL AVAIT RENONCE A EXECUTER LES TRAVAUX ET S'ETAIT OBLIGE A CETTE RESTITUTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CET UNIQUE MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence et objet du contrat - Contrat ayant cessé d'exister - Renonciation à l'exécuter - Volonté non équivoque de renoncer - Silence d'une partie.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Renonciation tacite - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer - Silence d'une partie.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut condamner un entrepreneur à restituer l'acompte qu'il avait reçu d'une entreprise qui avait finalement renoncé à lui confier les travaux envisagés en considérant que du silence qu'il avait gardé lorsqu'il avait été mis en demeure de restituer l'acompte résultait la preuve de l'existence d'une convention alléguée par l'entreprise selon laquelle l'intéressé avait renoncé à exécuter les travaux et s'était obligé à restituer l'acompte.