COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - RENOUVELLEMENT - REFUS - ACCEPTATION DU SOUS-LOCATAIRE CONTRE INDEMNITE FIXEE AMIABLEMENT - ACTION ULTERIEURE FONDEE SUR L'ARTICLE 19
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN DOMMAGES INTERETS FORMEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PAR LE SOUS-LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, AUQUEL LE PROPRIETAIRE AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT, EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LE SOUS-BAIL NE LUI AVAIT PAS ETE DENONCE, SUBSIDIAIREMENT SUR LA RUINE DU BATIMENT, ET ENCORE SUR LA RECONSTRUCTION POUR HABITATION PERSONNELLE, ET QUI, APRES AVOIR ACCEPTE DE QUITTER LES LIEUX CONTRE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE, PRETENDAIT AVOIR ETE TROMPE PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT QUE CELUI-CI AVAIT AFFECTE PARTIE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A USAGE COMMERCIAL, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE LE DEFAUT DE DENONCIATION DE LA SOUS-LOCATION NON CONFORME AU BAIL PRINCIPAL, SUR LEQUEL ETAIT FONDE PRINCIPALEMENT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT NE PERMETTAIT PAS AU SOUS-LOCATAIRE DE SE PREVALOIR D'UN DROIT DIRECT, QUE LES PARTIES S'ETAIENT PLACEES EN DEHORS DES REGLES D'INDEMNISATION FIXEES PAR LE DECRET DE 1953 POUR LEUR SUBSTITUER DES DOMMAGES INTERETS CONVENTIONNELS DONT LE MONTANT ETAIT EN REALITE BIEN SUPERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 ET ENFIN QUE PAR L'ACCORD INTERVENU AVANT TOUTE ASSIGNATION, ELLES N'AVAIENT AUCUNEMENT ENVISAGE LA RECONSTRUCTION POUR USAGE D'HABITATION.