Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1973, 72-93.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-93085
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre des appels correctionnels) 1972-09-28, 1972-09-28
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

REJET DU POURVOI DE X... (JEANNINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNEE POUR RECEL A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA PRESOMPTION LEGALE D'INNOCENCE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DU DELIT DE RECEL D'UNE SOMME DE 75000 FRANCS PROVENANT DES DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES COMMIS PAR LE SIEUR Y..., ET L'A CONDAMNEE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A INDEMNISER LA PARTIE CIVILE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME RECELEE; "AUX MOTIFS QUE L'ORIGINE DELICTUEUSE DE CETTE SOMME ETAIT ETABLIE PAR LES AVEUX DU SIEUR Y... LA CONCOMITANCE DES VERSEMENTS AVEC LES FAITS DELICTUEUX, ET QUE LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE, C'EST-A-DIRE SA CONNAISSANCE DE CETTE ORIGINE DELICTUEUSE, ETAIT CERTAINE A PARTIR DU MOMENT OU, APRES AVOIR APPRIS LA FRAUDE AU COURS DE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE LEDIT Y..., ELLE AVAIT REFUSE DE RESTITUER "LES SOMMES DETOURNEES MALGRE LA PROMESSE FAITE EN CONNAISSANCE DE CAUSE" A LA PARTIE CIVILE DE LUI REMETTRE UNE SOMME DE 120000 FRANCS, QU'EN RAISON D'UNE TELLE MAUVAISE FOI, IL CONVENAIT D'AGGRAVER SENSIBLEMENT LA PEINE INFLIGEE PAR LES PREMIERS JUGES; "ALORS, D'UNE PART, QUE, TOUTE PERSONNE ETANT LEGALEMENT PRESUMEE INNOCENTE DE TOUTE INFRACTION AVANT SA CONDAMNATION DEFINITIVE, LE SIEUR Y... DEVAIT LEGALEMENT ETRE PRESUME INNOCENT, NON SEULEMENT PAR LA JUSTICE, MAIS ENCORE PAR LA DEMANDERESSE AVANT SA CONDAMNATION DEFINITIVE POUR DELITS D'ABUS DE CONFIANCE ET DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, QUE DES LORS LA DEMANDERESSE, NON SEULEMENT NE POUVAIT, MAIS ENCORE NE DEVAIT PAS CROIRE LE SIEUR Y... COUPABLE D'UNE QUELCONQUE INFRACTION MEME LORSQU'ELLE AVAIT APPRIS SON INCULPATION (ETANT OBSERVE QUE PENDANT LE COURS DE L'INFORMATION, LES INCULPATIONS SONT PUREMENT INDICATIVES ET PEUVENT ETRE MODIFIEES OU RETIREES), QU'AINSI UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE RECEL (CONNAISSANCE PAR LE RECELEUR DE L'ORIGINE DELICTUEUSE DES SOMMES RECUES) N'A ETE CONSTATE EN L'ESPECE QUE PAR UNE VIOLATION FLAGRANTE DE LA PRESOMPTION LEGALE D'INNOCENCE CI-DESSUS RAPPELEE; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT EUX-MEMES QUE LA DEMANDERESSE AVAIT TOUT D'ABORD ADMIS AVOIR RECU DU SIEUR Y... UNE SOMME DE 120000 FRANCS QU'ELLE AVAIT PROMIS DE RESTITUER A LA PARTIE CIVILE, MAIS QU'ELLE S'ETAIT ENSUITE RETRACTEE ET QU'IL NE FALLAIT RETENIR A SA CHARGE "QUE LE RECEL DE 75000 FRANCS OBJECTIVEMENT PROUVE", LES JUGES NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, TAXER LA DEMANDERESSE D'UNE MAUVAISE FOI CARACTERISEE LES CONDUISANT MEME A AGGRAVER LA PEINE INFLIGEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE TENIR SA PROMESSE, C'EST-A-DIRE DE RESTITUER A LA PARTIE CIVILE UNE SOMME DE 120000 FRANCS, ET QU'EN RAISON DE CETTE CONTRADICTION AFFECTANT L'EXISTENCE MEME DE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT DE RECEL, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT UNE CASSATION TOTALE TANT POUR VICE DE FORME QUE POUR MANQUE DE BASE LEGALE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... JEANNINE A RECU DE Y... DES SOMMES D'ARGENT PROVENANT DE DETOURNEMENTS COMMIS PAR CELUI-CI AU PREJUDICE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIES DU LOT; QUE LA DEMANDERESSE SOUTIENT AVOIR IGNORE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES FONDS QU'ELLE DETENAIT; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... JEANNINE COUPABLE DE RECEL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA DEMANDERESSE AIT EU CONNAISSANCE DES DETOURNEMENTS AU MOMENT DE LA REMISE DES FONDS, ET AVANT L'ENQUETE ET L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... POUR ABUS DE CONFIANCE, ELLE EN A ETE INFORMEE PAR LA POLICE, PUIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION; QU'ELLE A ALORS RECONNU QUE Y..., DONT ELLE ETAIT LA MAITRESSE, LUI AVAIT REMIS DES SOMMES IMPORTANTES, ET QU'ELLE S'EST ENGAGEE A RESTITUER 75000 FRANCS DONT ELLE ETAIT DEMEUREE DETENTRICE, MAIS QUE, PAR LA SUITE, ELLE N'A PAS EFFECTUE CETTE RESTITUTION MALGRE UNE MISE EN DEMEURE DE LA CAISSE PRIMAIRE; QU'AUX TERMES DU MEME ARRET, LA MAUVAISE FOI DE LA PREVENUE ETAIT CERTAINE; DES LORS QU'ELLE NE POUVAIT PLUS AVOIR AUCUN DOUTE SUR LA PROVENANCE FRAUDULEUSE DES SOMMES QU'ELLE REFUSAIT DE RESTITUER; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, IL SUFFIT, POUR QUE LE RECEL, DELIT CONTINU, TOMBE SOUS LE COUP DE LA LOI, QUE LE VICE INHERENT A L'OBJET RECELE AIT ETE CONNU DU RECELEUR A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL EN EST RESTE DETENTEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : RECEL - Intention frauduleuse - Connaissance de l'origine délictueuse à un moment quelconque.
Analyse : Il suffit, pour que le recel, délit continu, tombe sous le coup de la loi, que le vice inhérent à l'objet recélé ait été connu du recéleur à un moment quelconque de la période pendant laquelle il en est resté détenteur (1).