Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1975, 74-10.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10517
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-12-10, 1973-12-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LE 14 MAI 1969, DAME X... A ACCEPTE, AU BENEFICE DE MORELLO, TIREUR, UNE LETTRE DE CHANGE DE 26 505 FRANCS A ECHEANCE DU 30 AOUT 1969 QUI FUT ENDOSSEE PAR MORELLO AU PROFIT DE LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU ; QU'APRES PLUSIEURS REPORTS D'ECHEANCE, MORELLO ET LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU SUBSTITUERENT A CET EFFET, EN RAISON DES MENTIONS DONT IL ETAIT SURCHARGE, UNE AUTRE LETTRE DE CHANGE D'UN MEME MONTANT ; QUE CETTE PIECE FUT REVETUE D'UNE ACCEPTATION DONT LA SIGNATURE FUT DENIEE PAR LA SUITE, TANT PAR DAME X... QUE PAR SON MARI ; QUE L'EFFET N'AYANT PAS ETE PAYE A SON ECHEANCE, LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU ASSIGNA LES EPOUX X... EN PAIEMENT SOLIDAIRE DE CETTE SOMME ET FUT DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES EPOUX GIMENEZ N'ONT ETE ASSIGNES EN PAIEMENT QUE DU SECOND EFFET QU'AUCUN D'EUX N'AVAIT SIGNE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU RECLAMAIT LE PAIEMENT DE LA PREMIERE LETTRE DE CHANGE DU 14 MAI 1969 ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LAVERGNE ET BATTU ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 DECEMBRE 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - REMPLACEMENT DE L'EFFET ACCEPTE PAR UN AUTRE NON ACCEPTE - DECISION DECLARANT L'ACTION FONDEE SUR LE SEUL SECOND EFFET - DENATURATION DES CONCLUSIONS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - DECISION FONDEE SEULEMENT SUR L'ASSIGNATION.
Analyse : DENATURE LES CONCLUSIONS DU TIERS PORTEUR L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER CELUI-CI DE SON ACTION CONTRE LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE, ACCEPTEE PUIS REMPLACEE PAR UN AUTRE EFFET NON SIGNE PAR LE TIRE, RETIENT QUE CELUI-CI N'A ETE ASSIGNE EN PAYEMENT QUE DU SECOND EFFET, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE PORTEUR RECLAMAIT LE REGLEMENT DU PREMIER.