COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Analyse : 1ER UNE PARTIE QUI A ETE DUMENT CONVOQUEE ET A COMPARU NE SAURAIT SE PREVALOIR EN CASSATION DE L'ABSENCE DE MENTION DANS LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU DIRECTEUR REGIONAL DELA SECURITE SOCIALE OU A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, CETTE MENTION NE LA CONCERNANT PAS.