Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 octobre 1995, 93-19.353, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-19353
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1993-01-27, 1993-01-27
Président : Président : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière et Boutet.

Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques : Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993) a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs demandes relatives à l'accident de la circulation dont a été victime M. X... en Yougoslavie ; que les griefs, pris de la violation de l'article 178 du Code civil yougoslave, ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Contrôle par la Cour de Cassation (non) .
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Contrôle de la Cour de Cassation (non)
Analyse : Il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler l'application de la loi étrangère.