Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1972, 71-12.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12935
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-07, 1971-05-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE REQUETE EN DIVORCE PRESENTEE PAR DAME Y..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION L'AUTORISANT A SUIVRE SUR SA DEMANDE FUT CONTRADICTOIREMENT RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; QUE LADITE DAME FIT ASSIGNER SON MARI DEVANT CE TRIBUNAL ; QUE Y... SOULEVA ALORS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE AVEC UNE DEMANDE EN DIVORCE DONT IL AURAIT SAISI LE TRIBUNAL D'ALGER ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT REJETE CETTE EXCEPTION ET Y... AYANT INSCRIT UN CONTREDIT AU JUGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SON CONTREDIT, AUX MOTIFS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IL AVAIT L'OBLIGATION DE SOULEVER LADITE EXCEPTION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, ALORS QUE CE MAGISTRAT N'AURAIT PAS ETE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE TELLE EXCEPTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 169, 172 ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT D'INCOMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR SEUL QUALIFIE POUR STATUER SUR ELLES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - EXCEPTION - PROPOSITION - MOMENT - PROPOSITION DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR - NECESSITE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - EXCEPTION - NECESSITE DE LA SOULEVER LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION - EXCEPTION SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL.
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 238 DU CODE CIVIL, 169, 172, ET 172 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES EXCEPTIONS TANT D'INCOMPETENCE QUE DE LITISPENDANCE ET DE CONNEXITE NE PEUVENT ETRE PRESENTEES QUE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR, SEUL QUALIFIE POUR STATUER SUR ELLES. FAIT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES L'ARRET QUI DEBOUTE UN MARI DU CONTREDIT QU'IL A INSCRIT AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT REJETE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE PAR LUI OPPOSEE, DEVANT CETTE JURIDICTION, A LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR LA FEMME.