Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1970, 69-10.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10131
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1968-10-29, 1968-10-29
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU QUI EST LA SUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE; ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 29 OCTOBRE 1968,IL RESULTE QUE POMONTI ET PIAZZA AGISSANT AU NOM DES >, ONT DONNE A BAIL A PLANET ET A VEUVE CORTI DIVERSES PARCELLES DE TERRE ET LA PIECE D'EAU COMMUNE SOUS LE NOM D' >; QUE LE BAIL A ETE PROROGE POUR UNE DUREE DE SIX ANS PRENANT FIN LE 28 FEVRIER 1966; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 25 FEVRIER 1966, LES BAILLEURS ONT RAPPELE CETTE ECHEANCE AUX PRENEURS ET, LE 28 AVRIL 1966, LES ONT ASSIGNES EN EXPULSION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QUE LE 13 MAI 1966, LES PRENEURS ONT SAISI LA JURIDICTION PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU CONGE ET A LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE A REJETE LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE LITISPENDANCE SOULEVEES PAR LES PROPRIETAIRES ET QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME, LE 13 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DIT QU'IL Y A LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES DEUX PROCEDURES ET QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU A RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE >; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET DU 13 MARS 1968 A ETE ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION LE 9 JUILLET 1969; QUE CETTE ANNULATION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE ETROITE CONNEXITE RELIE A CE PRECEDENT ARRET; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Compétence - Cassation d'une décision déclarant un Tribunal paritaire compétent - Deuxième procédure ayant un lien de connexité avec la première.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Compétence d'attribution - Exception d'incompétence - Rejet - Cassation de la décision de rejet - Effet.
Analyse : Lorsqu'un arrêt, statuant sur une demande d'annulation de congé et de révision du prix du fermage a rejeté les exceptions d'incompétence et de litispendance soulevées par le propriétaire, il existe une étroite connexité entre cette décision et celle qui, sur une demande en expulsion concernant le même bail, renvoie l'affaire devant le Tribunal paritaire, reconnu compétent par le premier arrêt. Dès lors, la cassation de ce premier arrêt entraîne par voie de conséquence l'annulation du second.