COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEAL, SON PROPRIETAIRE, HEURTA ET BLESSA MARIE-CLAUDE X..., QUI TRAVERSAIT LA ROUTE A CE MOMENT; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, A+INEA 1ER, DU CODE CIVIL, LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE DEAL, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON ENFANT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE DEAL, D'AVOIR DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE DES FONCTIONNAIRES DEVAIT GARANTIR DEAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, AU MEPRIS D'UNE CLAUSE DU CONTRAT PORTANT DECHEANCE DE L'ASSURE AU CAS OU CELUI-CI NE SERAIT PAS TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, EN ADEMETTANT QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DRESSE AUSSITOT APRES L'ACCIDENT QU'AU MOMENT OU SURVINT LE DOMMAGE, DEAL, QUI N'AVAIT PAS ENCORE SON PERMIS, PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE, ALORS QU'EN SE PRONONCANT AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE CE PROCES-VERBAL ET QUE, DE PLUS, IL NE RESULTERAIT PAS DES CIRCONSTANCES QUE LE MONITEUR AIT EU LE CONTROLE EFFECTIF DE LA VOITURE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR AFFIRME QU'IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 12 AVRIL 1959 APRES L'ACCIDENT PAR LA GENDARMERIE, QUE DEAL PRENAIT UNE LECON DE CONDUITE, LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QUE CELA DECOULAIT DES DECLARATIONS FAITES A LA GENDARMERIE PAR DIVERS TEMOINS, DECLARATIONS CORROBOREES PAR LE MONITEUR; QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS SUCCESSIVES QUE LES DECLARATIONS DONT S'AGIT AIENT ETE EFFECTUEES LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT; QU'ELLES POUVAIENT L'AVOIR ETE ULTERIEUREMENT AU COURS DE L'ENQUETE, COMMENCEE CE JOUR-LA, MAIS POURSUIVIE LES JOURS SUIVANTS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION RELEVE QUE DECHAVANNE AVAIT PRECISE D'UNE PART, QU'AYANT APERCU LA JEUNE X..., QUI JOUAIT SEULE SUR L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE, IL AVAIT CONSEILLE A DEAL DE KLAXONNER POUR ATTIRER L'ATTENTION DE L'ENFANT, MAIS QUE CE CONDUCTEUR NE L'AVAIT PAS FAIT, QUE , D'AUTRE PART, LA FILLETTE AYANT TRAVERSE LA CHAUSSEE, ET ETE HEURTEE PUIS TRAINEE PAR LA VOITURE, DEAL PERDIT LA TETE, IL AVAIT LUI-MEME ACTIONNE LES FREINS ET ARRETE LE VEHICULE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES PRODUITS ET LES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE IMPLICITEMENT QUE DECHAVANNE CONTROLAIT LA CONDUITE DE L'AUTOMOBILE ET SERVAIT DE MONITEUR A DEAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MARIE-CLAUDE FOUILLAND QUI, SELON L'ENQUETE, S'AMUSAIT SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA CHAUSSEE AVEC L'INTENTION DE GAGNER L'AUTRE COTE, MALGRE L'ARRIVEE DE PLUSIEURS VOITURES, AVAIT MALENCONTREUSEMENT ET IMPRUDEMMENT TRAVERSE LA ROUT ET QUE DAL, MANQUANT DE SANG-FROID ET DE REFLEXES, S'ETAIT LUI AUSSI PORTE VERS LA GAUCHE, SANS RALENTIR AVANT L'INTERVENTION DE DECHAVANNE; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A CES DEPLACEMENT S MALENCONTREUX DE LA VICTIME ET DE L'AUTOMOBILISTE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE LE PREJUDICE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE DE DEAL, ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE LE FAIT PREVISIBLE D'UN GESTE IRREFLECHI DE L'ENFANT NE DECHARGEAIT PAS PARTIELLEMENT CET AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE; EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DEAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 9 FEVRIER 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N 62-11.740. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET EMPLOYES DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS C/ DEAL ET AUTRES. PRESIDENT : M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M.MARTIN - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. TALAMON, GALLAND, LYON CAEN ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 6 JANVIER 1960, BULL, 1960, I N 8, P. 7; 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, N 41, P. 33; 14 MARS 1960, BULL. 1960, I, N 147 (1), P. 117, ET L'ARRET CITE. 20 FEVRIER 1961, BULL. 1961, I, N 110, P. 88. SUR LE N 2 : 5 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, N 559, P. 404. 13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N 858, P. 605.

Sommaire principal : 1ER ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - LECON DE CONDUITE
Analyse : 1ER BIEN QUE LE CONTRAT D'ASSURANCES, LIANT UNE COMPAGNIE A UN AUTOMOBILISTE COMPORTAT UNE CLAUSE DE DECHEANCE AU CAS OU CE DERNIER NE SERAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE MALGRE LE DEFAUT DE PERMIS LA COMPAGNIE DOIT GARANTIR SON ASSURE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A RAISON D'UN ACCIDENT, DES LORS, QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET LES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE, ILS EN DEDUISENT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LE PASSAGER ASSIS A SES COTES CONTROLAIT LA CONDUITE DE LA VOITURE ET LUI SERVAIT DE MONITEUR.