Cour de cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1985, 83-14.701, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14701
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 6 A, 1983-04-20, 1983-04-20
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE JUGEMENT A, DES SON PRONONCE, AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RELATIVEMENT A LA CONTESTATION QU'IL TRANCHE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE STATUANT SUR UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX X... A MME Y..., LEUR PROPRIETAIRE, UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU LE 16 FEVRIER 1982 A DIT QUE LE CONGE DONNE PAR LES PREMIERS A LA SECONDE LE 9 MAI 1980 NE POUVAIT RECEVOIR EFFET ; QUE, DANS UNE AUTRE INSTANCE OPPOSANT LES MEMES PARTIES, POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX X... DE RETABLISSEMENT D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE QU'ELLE AVAIT FAIT SUPPRIMER, MME Y... A SOUTENU QUE, LORS DE LA SUPRRESSION, ILS N'ETAIENT PLUS SES LOCATAIRES EN RAISON DU CONGE QU'ILS LUI AVAIENT DONNE LE 9 MAI 1980 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE MOYEN TIRE PAR LES EPOUX X... DE CE QUE CE CONGE ETAIT NUL ET NE POUVAIT RECEVOIR EFFET AINSI QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, L'ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, APRES AVOIR RELEVE QU'ILS NE CONTESTAIENT PAS QUE LE JUGEMENT QU'ILS INVOQUAIENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE ET N'ETAIT PAS DEVENU DEFINITIF, ENONCE QU'ILS NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité - Décision définitive - Nécessité (non).
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification - Absence - Portée - Chose jugée.
Analyse : Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui pour rejeter le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision, énonce que cette décision, qui n'avait pas été signifiée, n'était pas devenue définitive.