Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; QUE CETTE DISPOSITION, INSPIREE DE MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE, A PEINE DE NULLITE, TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'AUX DEMANDES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE; ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI, SUR LA REQUETE EN DIVORCE DE SON MARI, AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI QU'ELLE AVAIT PRESENTEE, LUI AVAIT CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ET AVAIT ACCORDE UN DROIT DE VISITE A SON MARI, LA COUR D'APPEL AVAIT A STATUER NON SEULEMENT SUR LA QUESTION DE COMPETENCE, MAIS EVENTUELLEMENT SUR LE DROIT DE VISITE DU PERE DONT DAME X... DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT LA MODIFICATION; QUE, DES LORS, IL DEVAIT ETRE PROCEDE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, SUSVISE; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LESDITES PRESCRIPTIONS AIENT ETE RESPECTEES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 28 AVRIL 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 65-12934 DAME X... C / X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CALON ET CHAREYRE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - PROCEDURE. - CHAMBRE DU CONSEIL. - GARDE DES ENFANTS. - EXERCICE DU DROIT DE VISITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE DISPOSITION INSPIREE PAR UN MOTIF D'ORDRE PUBLIC, S'APPLIQUE A PEINE DE NULLITE TANT A L'INSTANCE PRINCIPALE QU'AUX DEMANDES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE. DOIVENT DONC AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LES DEBATS RELATIFS A L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AYANT STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A STATUER NON SEULEMENT SUR LA QUESTION DE COMPETENCE MAIS EVENTUELLEMENT SUR L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DONT UN EPOUX DEMANDE LA MODIFICATION.