Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1971, 69-14.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14624
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1969-09-30, 1969-09-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... ROGER, EMPLOYE COMME MOULEUR A MAIN AU SERVICE DES FONDERIES JULIEN REBOUD A ETE, LE 2 FEVRIER 1968, RECONNU ATTEINT DE SILICOSE ; QUE SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, IL A ETE PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DE L'INTERESSE LE 16 NOVEMBRE 1968 PAR LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE NANCY QUI A CONFIRME L'EXISTENCE D'UNE SILICOSE PROFESSIONNELLE NETTEMENT CARACTERISEE JUSTIFIANT L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA CONTESTATION PAR LES FONDERIES REBOUD DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE, DIT QU'EN RAISON DES NOMBREUSES INVESTIGATIONS MEDICALES EFFECTUEES, IL APPARAISSAIT QUE LA SILICOSE EXISTAIT BIEN CHEZ X..., ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE DU DECRET DU 7 JANVIER 1969, A LAQUELLE RENVOIE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 MODIFIE, ET A LAQUELLE IL EST CONSTANT QU'IL AVAIT ETE PROCEDE EN L'ESPECE, EST UNE PROCEDURE SPECIALE MISE EN OEUVRE A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE ET QUI, EN TOUTE HYPOTHESE, N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE AFIN DE SOUTENIR SON POINT DE VUE ET DE BENEFICIER DES MEMES GARANTIES QUE LES INTERESSES ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, POUR AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA SOCIETE EMPLOYEUR L'EXPERTISE TECHNIQUE LITIGIEUSE ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, AU DEMEURANT, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE RAPPORT DU COLLEGE DES MEDECINS SAISI EN VERTU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 LUI ETAIT INOPPOSABLE DANS LA MESURE OU ELLE N'AVAIT ETE TENUE, A AUCUN MOMENT, AU COURANT DE CETTE PROCEDURE ET DANS LA MESURE OU LE RAPPORT N'AVAIT MEME PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A LA SUITE DE SA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, X... A FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE DIJON LE 2 FEVRIER 1968, PUIS, SUR LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, D'UN NOUVEL EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS DE NANCY LE 16 NOVEMBRE 1968 QUI ONT SUCCESSIVEMENT CONSTATE QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN RAISON DE NOMBREUSES INVESTIGATIONS MEDICALES EFFECTUEES CETTE SILICOSE EXISTE BIEN CHEZ X... ; ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI, LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET EN RETENANT EN PARTICULIER, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, LES CONCLUSIONS DES EXAMENS DES COLLEGES DES TROIS MEDECINS DONT L'UN AU MOINS AVAIT ETE EFFECTUE A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRESCRIRE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE PAR TROIS MEDECINS - AVIS DES EXPERTS - PORTEE - PORTEE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - OPPOSABILITE A L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME.
Analyse : AYANT RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT DE SON MEDECIN TRAITANT, UN SALARIE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN DU COLLEGE DE TROIS MEDECINS, PUIS D'UN NOUVEL EXAMEN PAR UN AUTRE COLLEGE DE TROIS MEDECINS, LESQUELS AVAIENT SUCCESSIVEMENT CONSTATE QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE, LES JUGES NE FONT QU 'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS LORSQUE, RETENANT EN PARTICULIER, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, LES EXAMENS DES COLLEGES DES TROIS MEDECINS DONT L 'UN AVAIT ETE EFFECTUE A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, FUT-CE SANS SON ASSISTANCE, ILS ESTIMENT QU'EN RAISON DES NOMBREUSES INVESTIGATIONS MEDICALES AUXQUELLES IL AVAIT ETE RECOURU, LA SILICOSE EXISTE BIEN CHEZ L'INTERESSE ET DEBOUTENT, EN CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR DE SA CONTESTATION.