Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1976, 75-10.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10352
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1974-11-19, 1974-11-19
Président : Pdt M. Voulet CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE KAUFFMANN A DEMANDE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES PAR APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE, SA DEMANDE AYANT ETE REJETEE, IL A FORME UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI, PAR JUGEMENT DU 16 MAI 1974, L'A DECLARE MAL FONDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE DE SORTE QU'EN FAISANT ETAT D'ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'UNE ESCROQUERIE, CE QUI SE RAPPORTAIT A DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES 15 ET 21 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU PRECISER LES FAITS REPROCHES A KAUFFMANN ET INDIQUER S'ILS ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC LA MORALITE ET L'HONORABILITE EXIGEES DES CONSEILS JURIDIQUES, ET ALORS ENFIN, QUE LE FAIT QUE KAUFFMANN AIT ENTENDU N'EXERCER LA PROFESSION QUE PENDANT QUE QUELQUES ANNEES POUR STABILISER SON REGIME DE RETRAITE NE SAURAIT JUSTIFIER UN REFUS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE KAUFFMANN S'EXPLIQUE LUI-MEME DANS SES DEUX MEMOIRES SUR LES ENNUIS RECENTS RELATIFS A DES EMISSIONS DE CHEQUE SANS PROVISION ET A UNE ESCROQUERIE, RELEVE, SANS FAIRE MENTION DE CONDAMNATIONS PENALES, QUE LES DEMELES JUDICIAIRES DE KAUFFMANN SONT RECENTS ET PEUVENT MAL ORIENTER SON COMPORTEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE MORALITE ET D'HONORABILITE EXIGEES ET A JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE (loi du 31 décembre 1971) - Inscription sur la liste - Conditions - Condition de moralité - Appréciation souveraine des juges du fond - Faits amnistiés.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Conseil juridique - Inscription sur la liste - Conditions de moralité - Appréciation souveraine des juges du fond - Faits amnistiés.
Analyse : En relevant sans faire mention de condamnations pénales que le candidat à l'inscription sur la liste des conseils juridiques s'explique lui-même dans les mémoires produits à l'appui de sa demande sur les "ennuis récents" relatifs à des émissions de chèques sans provision et à une escroquerie, et que les démêlés judiciaires du postulant sont récents et peuvent mal orienter son comportement, les juges du fond apprécient souverainement que l'intéressé ne remplissait pas les conditions de moralité et d'honorabilité exigées, sans encourir le grief tiré de l'impossibilité pour le juge de tenir compte de condamnations pénales effacées par l'amnistie.