Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1970, 68-14.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14314
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bordeaux 1968-05-27, 1968-05-27
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX TERMES DUQUEL LES RECLAMATIONS CONSECUTIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES DOIVENT REVETIR LA FORME D'OPPOSITIONS QUI, A PEINE DE NULLITE, DOIVENT ETRE FORMEES DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION DE L'ACTE DE POURSUITE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE MONPILLIE A SAISI EN TEMPS UTILE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LA FORCLUSION A ETE SUSPENDUE PENDANT LA DUREE DE LA PROCEDURE ET A ETE A NOUVEAU INTERROMPUE PAR LE RECOURS ADRESSE PAR LE REDEVABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL LE 20 DECEMBRE 1967, "MOINS D'UN MOIS APRES LA DECISION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, NOTIFIEE LE 27 NOVEMBRE 1967" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER LA DATE DE LA DECISION D'INCOMPETENCE A PARTIR DE LAQUELLE LA PRESCRIPTION REPRENAIT SON COURS, LE TRIBUNAL A RENDU UN JUGEMENT QUI MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, LE 27 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AGEN

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation devant un juge incompétent - Durée de l'interruption.
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS DIRECTES - Recouvrement - Opposition - Délai - Interruption - Action en justice - Assignation devant un juge incompétent - Durée de l'interruption.
Analyse : Pour écarter la fin de non-recevoir déduite de ce qu'une opposition à poursuites en matière de contributions directes n'a pas été formée dans le délai légal d'un mois, les juges du fond ne peuvent déclarer que, le redevable ayant saisi en temps utile le Tribunal Administratif, le délai de forclusion suspendu pendant la durée de la procédure a été à nouveau interrompu par le recours adressé au Trésorier-Payeur-Général, "moins d'un mois après la décision d'incompétence du Tribunal Administratif," dès lors qu'ils se bornent à mentionner la date de ce recours ainsi que celle de la notification de ce jugement, sans préciser la date de celui-ci. La prescription reprend en effet son cours à partir de la date de la décision d'incompétence.