Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1978, 77-10.964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10964
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1977-01-17, 1977-01-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME BOUHERAOUA, QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE DE DEMONSTRATRICE POUR LE COMPTE DE QUATRE EMPLOYEURS DANS UN MAGASIN DE LA SOCIETE FRANCE-PRINTEMPS, Y AVAIT ETE ELUE REPRESENTANT SUPPLEANT DES DEMONSTRATEURS ET DEMONSTRATRICES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PROTOCOLE DU 1ER MARS 1969 CONCLU POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU GROUPEMENT D'ETUDES DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955 ; QUE, DEUX DE SES EMPLOYEURS L'AYANT LICENCIEE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LUI IMPUTANT DES FAUTES GRAVES, LA SOCIETE A, LE 28 JUILLET 1976, AVISE LES DEUX AUTRES QU'ELLE LA REMETTRAIT A LEUR DISPOSITION ; QU'ELLE S'APPUYAIT A CET EGARD SUR L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE SUSVISE QUI STIPULE EN PARTICULIER : "LORSQU'UN DEMONSTRATEUR OU DEMONSTRATRICE EST ELU COMME REPRESENTANT, LES MAISONS VISEES PAR LE PRESENT PROTOCOLE (DITES "MAISONS UTILISATRICES") S'ENGAGENT A NE PAS DEMANDER A SON EMPLOYEUR SA MUTATION, SAUF "FAUTE GRAVE" ; QUE DAME BOUHERAOUA A DEMANDE, EN REFERE, DE LA MAINTENIR DANS SON EMPLOI ET DANS SON MANDAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE-PRINTEMPS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ET D'AVOIR FAIT DROIT A CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE LA MESURE SOLLICITEE NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET QU'ELLE ETAIT URGENTE EN RAISON DU TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE CAUSE PAR LA DECISION DE LA SOCIETE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, RETENIR L'ABSENCE DE TOUTES CONTESTATIONS SERIEUSES POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA DEMANDE INITIALE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'IL SOIT STATUE SUR L' EXISTENCE, LA NATURE, LE CARACTERE ET LES EFFETS DES FAUTES GRAVES REPROCHEES A LA DEMONSTRATRICE, ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARRET NE REPOND PAS AUX MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIETE FRANCE-PRINTEMPS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET AUX TERMES DESQUELS LA SOLIDARITE ET L'INDIVISIBILITE LIANT LES DIFFERENTS EMPLOYEURS, LA MAISON UTILISATRICE ET LA DEMONSTRATRICE IMPLIQUAIENT UNE APPRECIATION GLOBALE DE SON COMPORTEMENT, ALORS QU'UN TEL MOYEN, S'IL AVAIT ETE EXAMINE EUT ETE DE NATURE DE NATURE A INFLUER SUR LE FOND DU LITIGE ET, PARTANT, A CREER UNE CONTESTATION SERIEUSE FAISANT ECHEC A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, ALORS QUE, AU SURPLUS, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INFERER DES TERMES DE L'ARTICLE 9 DU PROTOCOLE, QUE L'ARRET QUALIFIE DE TERMES "CLAIRS ET NON EQUIVOQUES" QUE LA FAUTE GRAVE VISEE PAR CE TEXTE S'ENTENDAIT DE CELLE COMMISE A L'ENCONTRE DE LA MAISON UTILISATRICE, LUI OCCASSIONNANT UN PREJUDICE PERSONNEL, SANS DENATURER TOTALEMENT LE SENS DUDIT TEXTE ET, EN TOUT CAS, CARACTERISER LA CONTESTATION SERIEUSE INTERDISANT AU JUGE DES REFERES DE RETENIR SA COMPETENCE, ALORS, EGALEMENT, QUE L'ARRET NE POUVAIT, D'UNE PART, ADMETTRE SANS MOTIF ET AU RESULTAT D'UNE SIMPLE AFFIRMATION LE CARACTERE ILLICITE DE LA REMISE A DISPOSITION, D'AUTRE PART, ET SANS RECELER UNE GRAVE CONTRADICTION, ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE POUR JUSTIFIER LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET, DANS LE MEME TEMPS, REFUSER D'APPRECIER AU PREALABLE SI LA QUALITE DE REPRESENTANTE SUPPLEANTE DE DAME BOUHERAOUA IMPLIQUAIT QU'ELLE BENEFICIAT DE LA PROTECTION ATTACHEE PAR LE CODE DU TRAVAIL A LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AU MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE FRANCE-PRINTEMPS ET SELON LEQUEL L'ILLICEITE, SEULE SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER L'URGENCE ET, PARTANT, D'AUTORISER LA SAISINE DU JUGE DES REFERES, NE POUVAIT EXISTER EN L'ESPECE DU FAIT, NOTAMMENT DE L'ABSENCE DE TOUTE PROTECTION LEGALE ET DE L'APPLICATION PURE ET SIMPLE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DECISION PRISE LE 28 JUILLET 1976 PAR LA SOCIETE FRANCE-PRINTEMPS ET QUI AVAIT POUR EFFET D'INTERROMPRE LA MISSION REPRESENTATIVE DE DAME BOUHERAOUA TELLE QUE REGIE PAR LE PROTOCOLE CONSTITUAIT, AU REGARD DES SEULES DISPOSITIONS DE CELUI-CI CONSIDERE COMME FAISANT LA LOI DES PARTIES, UNE VIOLATION DUDIT PROTOCOLE GENERATRICE D'UN TROUBLE ILLICITE, AU MOINS EN APPARENCE, ET PERMETTANT DE REMETTRE LES PARTIES EN L'ETAT JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A POINT RECONNU LA NECESSITE DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE, LA NATURE OU LES EFFETS DES FAUTES REPROCHEES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QUE LA MESURE SOLLICITEE PAR LA DAME BOUHERAOUA ET DONT ELLE A APPRECIE L'URGENCE NE SE HEURTAIT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET QU'IL IMPORTAIT DE LA PRESCRIRE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE QUE LA SOCIETE FRANCE-PRINTEMPS AVAIT FAIT NAITRE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT COMPETENT EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES - Contestation sérieuse - Délégué du personnel - Démonstrateur - Mutation - Mutation demandée par l'utilisateur en violation du protocole du 1er mars 1969.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention du 30 juillet 1955 - Protocole du 1er mars 1969 - Démonstrateur - Délégué du personnel.
Analyse : Lorsqu'une démonstratrice qui exerçait son activité pour le compte de quatre employeurs dans un magasin utilisateur, a été licenciée par deux d'entre eux pour faute grave et remise par la maison utilisatrice à la disposition des deux autres employeurs, le juge des référés a pu se déclarer compétent pour faire droit à sa demande tendant à la maintenir dans son emploi et dans son mandat, dès lors qu'ayant relevé que la décision prise par la maison utilisatrice constituait une violation du protocole aux termes duquel les maisons utilisatrices s'engagent à ne pas demander à l'employeur la mutation des démonstrateurs élus comme représentants, sauf faute grave, il a estimé qu'il n'y avait pas contestation sérieuse.