Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1970, 69-92.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-92899
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-02, 1969-10-02
Président : Pdt M. Rolland

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1969 QUI, DANS DES POURSUITES POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE CONDAMNANT DE CE CHEF A UN AN D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 558, 559, 560 ET 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL APPERT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE, PAR JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 4 OCTOBRE 1968, X... A ETE DEBOUTE DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE AU JUGEMENT DE DEFAUT DU 13 JANVIER 1967 LE CONDAMNANT A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION; QUE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT A ETE FAITE AU PARQUET LE 26 MARS 1969 APRES TENTATIVE INFRUCTUEUSE DE DELIVRANCE DE L'EXPLOIT A L'INTERESSE AU DOMICILE QU'IL AVAIT INDIQUE DANS SON ACTE D'OPPOSITION; QUE X... N'A PAS FAIT CONNAITRE AU PARQUET SON NOUVEAU DOMICILE NI QU'IL AVAIT ETE INCARCERE POUR AUTRES CAUSES LE 12 FEVRIER 1969; QU'IL A ETE ARRETE LE 14 AOUT 1969 POUR PURGER LA PEINE D'EMPRISONNEMENT RESULTANT DU JUGEMENT DE DEFAUT DU 13 JANVIER 1967, DEVENU DEFINITIF; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DU 4 OCTOBRE 1968, INTERJETE PAR X... LE 16 AOUT 1969; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT A X... D'INFORMER LE PARQUET DE TOUT CHANGEMENT MODIFIANT LE LIEU DE SON DOMICILE, TEL QU'IL L'AVAIT INDIQUE DANS SON OPPOSITION, SERAIT-CE A LA SUITE D'UNE INCARCERATION POUR AUTRES CAUSES; QU'EN S'ETANT ABSTENU DE LE FAIRE, IL NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF D'AVOIR ETE CONSIDERE COMME SANS DOMICILE NI RESIDENCE CONNU, DES LORS QU'AVANT D'ETRE REMIS AU PARQUET, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION AVAIT ETE VAINEMENT PRESENTE AU DOMICILE INDIQUE PAR LUI DANS SA DECLARATION D'OPPOSITION ET QUE L'ARTICLE 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LAISSE AU PARQUET LE SOIN D'APPRECIER L'UTILITE DES RECHERCHES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE; QU'ENFIN IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 499 DU MEME CODE QUE LE DELAI POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION QUI EN EST FAITE, QUEL QU'EN SOIT LE MODE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; QU'A BON DROIT IL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU DEMANDEUR; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Itératif défaut - Signification - Domicile indiqué dans l'acte d'opposition - Changement - Obligations du prévenu - Portée.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement d'itératif défaut - Signification - Signification "quel qu'en soit le mode".
Analyse : Il incombe au prévenu d'avertir le Parquet de tout changement ayant pu modifier le lieu de son domicile, tel qu'il l'avait indiqué lorsqu'il a fait opposition, même si ce changement résulte d'un incarcération pour autres causes (1).