COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA DELIVRANCE DE PROTHESE DENTAIRE A UN ASSURE SOCIAL EST SUBORDONNE A LA DECISION PREALABLE D'UNE COMMISSION SPECIALE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMMANDE DE DEMOISELLE X... EN REMBOURSEMENT D'UNE PROTHESE DENTAIRE, LA COMMISSION REGIONALE A RETENU L'URGENCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE LADITE PROTHESE ETAIT DEJA EFFECTUEE LE 29 OCTOBRE 1954 ALORS QUE LA DEMANDE D'ACCEPTATION DANS LAQUELLE LE PRATICIEN N'AVAIT PAS MENTIONNE QUE L'ACTE QU'IL AVAIT DISPENSE AVAIT ETE EFFECTUE D'URGENCE, FORMULEE LE 20 OCTOBRE 1954, N'AVAIT PAS ENCORE ETE ACCEPTEE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 29 MAI 1956, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, 8 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, 14 ET 16 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 QUE LA DELIVRANCE DE LA PROTHESE DENTAIRE A UN ASSURE SOCIAL EST SUBORDONNEE A LA DECISION PREALABLE D'UNE COMMISSION SPECIALE. ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE PROTHESE DENTAIRE EN RETENANT L'URGENCE, ALORS QUE CETTE PROTHESE AVAIT ETE EFFECTUEE A UNE DATE A LAQUELLE LA DEMANDE D'ACCEPTATION DANS LAQUELLE LE PRATICIEN N'AVAIT PAS MENTIONNE QUE L'ACTE DISPENSE AVAIT ETE EFFECTUE D'URGENCE, N'AVAIT PAS ENCORE ETE ACCEPTEE.