COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 8 DECEMBRE 1960) ET LES PIECES PRODUITES, LA SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE (S.F.A.), SE PRESENTANT COMME CREANCIERE DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR UN ARRET CORRECTIONNEL, DE LA COUR D'APPEL D'AIX EN DATE DU 6 DECEMBRE 1957, A FAIT PRATIQUER LE 8 DECEMBRE 1958, SUR LE PRIX DE VENTE D'UN DOMAINE FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE D GUIBERGIA, UNE SAISIE-ARRET, DONT ELLE A DONNE MAINLEVEE LE 16 SEPTEMBRE 1959, A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 9 JUILLET 1959 DECLARANT LE CARACTERE CHIROGRAPHAIRE DE SA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LES SYNDICS D'UNE FAILLITE A L'ENCONTRE D'UN CREANCIER DU FAILLI AYANT PRATIQUE UNE SAISIE INJUSTIFIEE SUR LE PRIX DE VENTE D'UN IMMEUBLE DE CELUI-CI EN SE PRETENDANT CREANCIER DE LA MASSE, PRIVILEGIE A L'EGARD DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE LA MAINLEVEE AURAIT ETE DONNEE SPONTANEMENT PAR LE CREANCIER SAISISSANT TROIS MOIS APRES LA DECISION LE REJETANT PARMI LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET QU'IL AURAIT ETE EXCUSABLE DE SE CONSIDERER COMME CREANCIER DE LA MASSE EN RAISON D'UNE CERTAINE JURISPRUDENCE EXISTANT A L'EPOQUE, DE SORTE QU'IL AURAIT AGI DE BONNE FOI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES SYNDICS SOUTENANT QUE LE CREANCIER EN CAUSE AVAIT AGI SANS AUCUN TITRE LUI RECONNAISSANT UN DROIT PRIVILEGIE ET ALORS QUE LA SAISIE-ARRET, MESURE CONSERVATOIRE, ENTRAINE UNE ACTION IMMEDIATE ET, SE TRANSFORMANT EN PROCEDURE D'EXECUTION, CONSTITUE, LORSQU'ELLE EST FAITE SANS TITRE JUSTIFICATIF OU SANS AUTORISATION DU JUGE, C'EST-A-DIRE SANS DROIT UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES, RELEVE QU'AUX TERMES DE L'EXPLOIT DU 8 DECEMBRE 1958, LA SAISIE EST FAITE POUR AVOIR PAYEMENT DES SOMMES QUI ONT ETE ALLOUEES A LA S.F.A. PAR L'ARRET DE LA COUR D'AIX DONT LE DISPOSITIF A ETE LITTERALEMENT REPRODUIT ET RECONNAIT, AVEC LES PREMIERS JUGES, QU'EN ENGAGEANT LA SAISIE-ARRET LITIGIEUSE, LA S.F.A. A AGI DE BONNE FOI, CAR ELLE AVAIT D'EXCELLENTS MOTIFS POUR PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES A L'ENCONTRE D'UN DEBITEUR RECALCITRANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DES SYNDICS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UN CREANCIER DU DEBITEUR MIS EN FAILLITE SUR LE PRIX D'UN IMMEUBLE DE CELUI-CI VENDU PAR LA MASSE ET A OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LADITE SAISIE-ARRET, AU MOTIF QUE CE CREANCIER N'AURAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN SE CROYANT A TORT PRIVILEGIE, ALORS QUE, LA MASSE POSSEDANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DU FAILLI LA SAISIE-ARRET LITIGIEUSE A ETE EN REALITE DIRIGEE CONTRE UN TIERS, ET DE S'ETRE CONTREDIT EN DECLARANT QUE LA S.F.A. AVAIT LE DROIT DE SE CONSIDERER COMME UN CREANCIER DE LA MASSE, ALORS QU'IL ETAIT FONDE SUR L'IRREGULARITE DE LA SAISIE-ARRET LITIGIEUSE, DONT MAINLEVEE A ETE, D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS, DONNEE PAR LE CREANCIER SAISISSANT A LA SUITE DE LA DECISION DE JUSTICE LE REJETANT PARMI LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DU FAILLI ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE FONDER SA DECISION SUR L'IRREGULARITE DE LA SAISIE-ARRET, LA COUR D'APPEL SE BORNE, SANS CONTRADICTION, A REFUTER LE GRIEF DE TARDIVETE DE LA MAINLEVEE ET A ESTIMER QU'AU VU DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE DOMINANTE A L'EPOQUE, LA S.F.A. POUVAIT SE CROIRE DE BONNE FOI, CREANCIERE DE LA MASSE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SAISIE-ARRET LITIGIEUSE N'AVAIT AUCUN CARACTERE ABUSIF ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT PAS DAVANTAGE FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-10.736. GUIBERGIA ET AUTRES C/ SOCIETE FINANCIERE AUTOMOBILE. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : MM. MARTIN-MARTINIERE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - ABUS - BONNE FOI - SAISISSANT AYANT AGI AU VU DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE DOMINANTE A L'EPOQUE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE SYNDIC D'UNE FAILLITE CONTRE UN CREANCIER DU FAILLI, AYANT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET SUR LE PRIX D'UN IMMEUBLE VENDU PAR LA MASSE, ESTIME QU'AU VU DE LA DOCTRINE ET DE LA JURISPRUDENCE DOMINANTE A L'EPOQUE, LE SAISISSANT POUVAIT SE CROIRE, DE BONNE FOI, CREANCIER DE LA MASSE ET QUE, PAR CONSEQUENT LA SAISIE-ARRET N'AVAIT AUCUN CARACTERE ABUSIF.