Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1996, 94-12.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-12304
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-11-30, 1993-11-30
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Le Prado.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 1415 du Code civil ; Attendu que le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint n'est pas soumis aux exigences du premier de ces textes ; Attendu que, par acte du 22 mars 1991, M. X... a cautionné l'emprunt contracté par la société Etablissements X... auprès du Crédit industriel et commercial de Paris ; que son épouse, commune en biens, a apposé sur cet acte sa signature précédée de la mention " Bon pour accord " ; que la banque a sollicité l'autorisation d'inscrire hypothèque sur un bien commun aux époux X... en faisant valoir que Mme X... avait donné son consentement exprès à l'acte souscrit par son époux ; Attendu que, pour rejeter la demande du prêteur, l'arrêt attaqué retient que l'acte ne comporte pas la mention, écrite de la main de Mme X..., de l'étendue du cautionnement, en toutes lettres et en chiffres, et que, faute de satisfaire aux exigences de l'article 1326 du Code civil, il ne constitue pas la preuve que l'épouse a donné son consentement exprès à l'engagement de caution ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, par fausse application, violé le premier texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Consentement du conjoint - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application (non) .
Analyse : Le consentement donné par un époux au cautionnement contracté par son conjoint en application de l'article 1415 du Code civil n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du même Code.