COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR EUX FORME, LE 16 JANVIER 1961, CONTRE L'ARRET ATTAQUE, INVOQUE UN MOYEN UNIQUE, LE DOCTEUR Y... ET LA SOCIETE MEDICALE D'ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE ONT, LE 16 OCTOBRE 1961, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; DECLARE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR DEBOUTER LE DOCTEUR Y... ET LE SOU MEDICAL DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE SOLEIL, REASSUREUR DE CE DERNIER, A GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'INFECTION DONT FUT ATTEINTE LA DEMOISELLE X... A LA SUITE DES SOINS QUE LUI AVAIT DONNES LE DOCTEUR Y..., CONSIDERE QUE N'ETAIT PAS ACQUISE LA DECHEANCE INVOQUEE PAR CETTE COMPAGNIE, DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA POLICE AU CAS DE DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE, MAIS QU'EN REVANCHE LES ASSURES, POUR N'AVOIR PAS TRANSMIS A LA COMPAGNIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DIRIGEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE MENAGE, AVAIENT ENCOURU LA DECHEANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 6 DU CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE REFUS DE GARANTIE OPPOSE PAR L'ASSUREUR POUR LE MOTIF RECONNU ERRONE PAR LA COUR D'APPEL, QUE LE SINISTRE AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION TARDIVE, LE PRIVAIT NECESSAIREMENT DU DROIT DE SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT DU NON RESPECT PAR L'ASSURE DE LA CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES A LAQUELLE IL AVAIT RENONCE EN REFUSANT D'ACCEPTER LA GARANTIE SANS QU'IL LUI SOIT PERMIS DE REVENIR SUR CETTE RENONCIATION UNE FOIS TERMINEE L'INSTANCE A LAQUELLE IL AVAIT AINSI ENTENDU DEMEURER ETRANGER ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSURE ETAIT TENU EN L'ESPECE DE REMPLIR TOUTES LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT UN CONTRAT D'ASSURANCE DONT IL REVENDIQUAIT PRECISEMENT LE BENEFICE POUR LE SINISTRE EN QUESTION ET QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ATTITUDE DE LA COMPAGNIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-10 106 SOCIETE MEDICALE D'ASSURANCES ET DE DEFENSE PROFESSIONNELLE ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM FORTUNET ET DEFRENOIS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES - NON-RESPECT - ASSUREUR AYANT DEMANDE EN PREMIER LIEU LA DECHEANCE POUR DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE QUI STIPULE QUE LA GARANTIE N'EST PAS DUE EN CAS DE DECLARATION TARDIVE DU SINISTRE, ET QUI COMPORTE EN OUTRE UNE CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES, IMPOSANT A L'ASSURE SOUS PEINE DE DECHEANCE, L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE A LA COMPAGNIE LES PIECES DES PROCEDURES QUI POURRAIENT ETRE DIRIGEES CONTRE LUI, DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL ECARTE LA PREMIERE CLAUSE MAIS RETIENT LA SECONDE, LE REFUS DE GARANTIE OPPOSE PAR L'ASSUREUR POUR LE MOTIF RECONNU ERRONE PAR LE COUR QUE LE SINISTRE AURAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION TARDIVE NE SAURAIT LE PRIVER DU DROIT DE SE PREVALOIR ULTERIEUREMENT DU NON-RESPECT DE LA CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES, PAR L'ASSURE QUI ETAIT TENU DE REMPLIR TOUTES LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT UN CONTRAT DONT IL REVENDIQUAIT LE BENEFICE.