Tribunal des conflits, civile, 12 avril 2010, 10-03.747, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-04-12
Numéro de pourvoi : 10-03747
Décision attaquée : Tribunal du travail de Nouméa, 2009-01-16
Président : M. Martin

N° 3747 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie Melle X... c / Etat Séance du 15 mars 2010 Lecture du 12 avril 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi d'une demande de Mlle Nathalie X... tendant à ce que ses contrats de travail successifs à durée déterminée avec l'Etat soient requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée ou, à défaut, à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi à raison du refus de requalifier ces contrats, à lui verser l'indemnité de précarité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-4 du code du travail ainsi que les primes relatives à l'activité informatique et à lui rembourser ses frais de voyage et de transport pour venir de la métropole en Nouvelle-Calédonie, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 16 janvier 2009 par lequel le tribunal du travail de Nouméa s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui conclut à la compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige au motif que Mlle X..., recrutée pour occuper un emploi temporaire dans un service public de l'Etat à caractère administratif et soumise aux dispositions de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ainsi qu'à diverses obligations applicables aux fonctionnaires et agents publics, est un agent contractuel de droit public ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée à Mlle X..., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, notamment son article 22 ; Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edmond Honorat, membre du Tribunal,- les conclusions de M. Jean-Dominique Sarcelet, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article Lp. 111-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, en vigueur depuis le 1er mai 2008 et applicable au présent litige : " Les dispositions du présent livre sont applicables à tous les salariés de Nouvelle-Calédonie et aux personnes qui les emploient " ; qu'aux termes de l'article Lp. 111-3 du même code : " Sauf dispositions contraires du présent livre, celui-ci n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public " ; que ces dispositions, issues de la loi du pays du 13 février 2008 relative au code du travail de Nouvelle-Calédonie, se sont substituées à l'article 1er de l'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie ; Considérant que Mlle X... a été employée sous contrat du 1er décembre 2002 au 30 juin 2008 par l'Etat pour exercer les fonctions de programmeur à la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie à Nouméa ; que si l'intéressée avait ainsi la qualité d'agent public de l'Etat et si son contrat prévoyait que les dispositions du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat lui seraient applicables et que les différends relatifs à ce contrat seraient portés devant le tribunal administratif, elle ne se trouvait toutefois pas placée sous un " statut de fonction publique " ou sous un " statut de droit public ", au sens des dispositions précitées de l'article Lp. 111-3 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ; que, dès lors, le différend qui l'oppose à son employeur relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître de la demande de Mlle X.... Article 2 : Le jugement du tribunal du travail de Nouméa en date du 16 janvier 2009 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 25 juin 2009. Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Agent public de l'Etat en Nouvelle-Calédonie
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Code du travail d'Outre-mer - Tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie - Compétence - Compétence matérielle - Personnes ne relevant pas d'un statut de droit public - Domaine d'application
Analyse : Les dispositions du livre premier du code du travail de Nouvelle-Calédonie ne sont pas applicables aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public, sauf dispositions contraires. La personne employée par l'Etat sous contrat à durée déterminée pour exercer les fonctions de programmeur à la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie à Nouméa, qui a la qualité d'agent public de l'Etat, ne se trouve toutefois pas placée sous un statut de fonction publique ou sous un statut de droit public au sens des dispositions précitées, de sorte que le différend qui l'oppose à son employeur relève de la compétence de la juridiction judiciaire