Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER J... : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 4 FEVRIER 1963) QUE LES EPOUX G..., DETENANT 47 % DES ACTIONS, ETAIENT ASSOCIES, DANS DEUX SOCIETES ANONYMES, ETABLISSEMENTS F... ET SOCIETE OPTIQUE ELECTRONIQUE, DITE OPTEX, AVEC LES EPOUX H..., LES EPOUX L... ET C..., Y... A... FORMANT LE GROUPE H..., PORTEUR DES AUTRES ACTIONS (53%) ; QUE LE 25 JANVIER 1962, UNE AUTRE SOCIETE ETABLISSEMENTS H... PASSAIT AVEC LA SOCIETE OPTEX UNE CONVENTION PORTANT RECONNAISSANCE DE DETTES PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ENVERS LES ETABLISSEMENTS H... ET H... PERSONNELLEMENT, ET FIXANT LES MODALITES DE REGLEMENT DE Y... DETTES ; QUE PAR SECONDE CONVENTION DU MEME JOUR, LE GROUPE H... (A L'EXCEPTION D'C...) CEDAIT AU GROUPE G... TOUTES SES ACTIONS OPTEX ET ETABLISSEMENTS F... POUR LE PRIX DE 267030 FRANCS, PAYABLE EN QUATRE ANNEES APRES AMORTISSEMENT DE LA DETTE SUSVISEE DE OPTEX, F... S'ENGAGEANT AU NOM DU GROUPE G... A RAPPORTER A H..., DANS LE PLUS BREF DELAI, TOUTES LES CAUTIONS QUE CELUI-CI AVAIT PU CONSENTIR AUPRES DE TOUTES BANQUES - ET A ENTREPRENDRE IMMEDIATEMENT TOUTES DEMARCHES NECESSAIRES, QU'IL ETAIT EN OUTRE PREVU QU'AU CAS OU, DANS LE DELAI D'UN MOIS, H... SERAIT RECHERCHE B... FAIT DE L'UNE DE SES CAUTIONS SANS ETRE DEGAGE PAR F... DE TOUT ENNUI ET DE TOUTE CONDAMNATION, LE PRIX DES ACTIONS DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE, SAUF REGLEMENT PAR F..., DANS LES TRENTE JOURS DU JUGEMENT CONDAMNANT H..., LES ACTIONS DU GROUPE F... DANS LES DEUX SOCIETES ETANT DONNEES EN NANTISSEMENT POUR GARANTIR LA BONNE EXECUTION DES ENGAGEMENTS CI-DESSUS ; QUE PRETENDANT QUE LES CONSORTS G... N'AVAIENT PAS SATISFAIT A LEURS ENGAGEMENTS, H... LES A ASSIGNES EN DECHEANCE DU M... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL, ACCUEILLI CETTE DEMANDE ET DECLARE LES CONSORTS G... Z... B... M... POUR DIMINUTION, PAR LEUR FAIT, DES SURETES, ET TENUS, EN CONSEQUENCE, AU PAYEMENT IMMEDIAT DE LA SOMME DE 267030 FRANCS, PRIX DES ACTIONS CEDEES PAR LE GROUPE H..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR SE SERAIT CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LA DECHEANCE DU M... PREVUE AU CONTRAT NE POUVAIT JOUER EN L'ABSENCE DES CONDITIONS REQUISES AUDIT CONTRAT ET EN PRONONCANT CEPENDANT CETTE MEME DECHEANCE EN APPLICATION DE TEXTES JUSTEMENT ECARTES PAR LA CONVENTION EN RAISON DES ENGAGEMENTS IMPORTANTS PRIS PAR LES DEBITEURS, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE JUSTIFIE, PAR AUCUN MOTIF, LA PRETENDUE DIMINUTION DES SURETES, LES ACTIONS DONNEES EN NANTISSEMENT ETANT RESTEES AUX MAINS DES VENDEURS QUI EN AVAIENT PROVOQUE LA BAISSE EN ARRETANT BRUTALEMENT LES CREDITS, - ALORS, ENFIN, QUE L'INSOLVABILITE DES CONSORTS G... NE POUVAIT S'INFERER D'UNE LEVEE TARDIVE DES CAUTIONS IMPOSEE DANS LE PLUS BREF DELAI ET NON DANS L'IMMEDIAT, ET DE PRETENDUS CHEQUES SANS PROVISION OU PRELEVEMENTS RELEVES D'OFFICE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT NON REALISEES LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CLAUSE CI-DESSUS RAPPELEE DE LA CONVENTION SANCTIONNANT PAR LA CADUCITE DU M... LE NON-DEGAGEMENT DES CAUTIONS SOUS RESERVE DESDITES CONDITIONS, ET EN DECIDANT PAR AILLEURS QUE LES CREANCIERS RESTAIENT FONDES A INVOQUER LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL VISANT LA DIMINUTION DES SURETES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DEUX SOCIETES ETABLISSEMENTS F... ET OPTEX ONT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE -, QUE LES ACTIONS, DANS UNE TELLE SITUATION, PERDENT, SINON LA TOTALITE, B... MOINS UNE FRACTION DE LEUR VALEUR, QU'EN L'ESPECE, CETTE PERTE DE VALEUR NE PEUT ETRE DISCUTABLE ET S'AVERE D'UNE CERTAINE IMPORTANCE - A LA LUMIERE DU BILAN - ET DU RAPPORT DRESSES PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE COTTE -, QUE LA SITUATION FINANCIERE EST LOURDEMENT OBEREE, CE QUI CONSTITUE UN FACTEUR IMPORTANT DE PERTE DE VALEUR DES ACTIONS (DONNEES EN NANTISSEMENT), - QUE F... ET DAME D... AYANT DIRIGE SEULS DEPUIS LA CONVENTION DU 25 JANVIER 1962 LES DEUX SOCIETES, IL EST EVIDENT QU'EN RAISON DE LEUR GESTION QUI ABOUTIT A L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ILS SONT RESPONSABLES DE LA DIMINUTION DES SURETES ; QU'EN DEDUISANT DE Y... CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT EU ATTEINTE AUX SURETES, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION ET A JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD ; ATTENDU QU'ENFIN, AYANT RAPPELE QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL, LA DECONFITURE EST ASSIMILEE A LA FAILLITE, L'ARRET RELEVE QUE - F... ET DAME D... ETAIENT EN ETAT D'INSOLVABILITE AU JOUR DE L'ASSIGNATION ET DU JUGEMENT DU 27 JUILLET 1962, COMME ILS LE SONT ENCORE A CE JOUR, QUE CETTE INSOLVABILITE S'INFERE DE CE QUE, MALGRE L'ENGAGEMENT EXPRES PRIS PAR F..., LES CAUTIONS N'ONT, POUR LA PLUPART, ETE RAPPORTEES QU'APRES PLUSIEURS MOIS DE RETARD, QU'IL APPARAIT QUE CERTAINES AUTRES N'ONT PAS ETE RAPPORTEES -, QU'EN OUTRE, IL RESULTE DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR COTTE QU'EN NOVEMBRE 1962, L'AFFAIRE F... NE TOURNAIT PLUS QU'A LA FAVEUR DE CHEQUES SANS PROVISION ET QUE LA DAME D..., QUI S'OCCUPAIT DE LA GESTION FINANCIERE DE LA SOCIETE OPTEX, FIT, DANS LA CAISSE SOCIALE, DES PRELEVEMENTS POUR UN MONTANT DE 1000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN RETENANT, EN L'ETAT DE CESCONSTATATIONS, L'INSOLVABILITE DES CONSORTS G..., LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE J... DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, REJETE ; SUR LE SECOND J... : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE COMME NOUVELLE, EN CAUSE D'APPEL, ET DONC COMME IRRECEVABLE, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES CONSORTS G..., TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA CONVENTION DU 25 JANVIER 1962 AUX TORTS DES CONSORTS I... EN RAISON DU RETRAIT BRUTAL DE LEURS CAUTIONS ET DE LA SUSPENSION DES ACHATS AUXQUELS ILS S'ETAIENT ENGAGES, - ALORS QU'UNE TELLE DEMANDE CONSTITUAIT UNE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, LA RESOLUTION DU CONTRAT DEVANT PARALYSER ET FAIRE REJETER LA DEMANDE DU GROUPE H..., QUI TIRAIT INJUSTEMENT PROFIT DES CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DE CREDIT PAR EUX PROVOQUEE AU MEPRIS DE LEURS ENGAGEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DES CONSORTS F..., LA COUR D'APPEL DECLARE, SANS DENATURER LES ACCORDS INTERVENUS, QU'AUX N... DE CEUX-CI, H... ENTENDAIT ETRE DEGAGE DES CAUTIONS QU'IL AVAIT CONSENTIES EN FAVEUR DES SOCIETES OPTEX ET ETABLISSEMENTS F..., QU'IL NE PEUT LUI ETRE FAIT GRIEF D'EN AVOIR INFORME LES TIERS A QUI IL AVAIT DONNE CAUTION - ET D'AVOIR RUINE LE CREDIT DE F..., L'ANNONCE DU RETRAIT (DEVANT AVOIR) UN EFFET IDENTIQUE, QU'ELLE PROVINT DE F..., QUI AVAIT LA STRICTE OBLIGATION DE PROCEDER A CE RETRAIT, OU QU'ELLE PROVINT DE H... LUI-MEME -, QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE INEXECUTION PAR H... DE SES OBLIGATIONS, LE SEUL ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI ETAIT DE FAIRE ACHETER - LA PLUS GRANDE QUANTITE POSSIBLE D'ARTICLES FABRIQUES PAR LES SOCIETES OPTEX ET F... AFIN DE FACILITER LE REGLEMENT DES ACTIONS, QU'EN PRESENCE DE L'INEXECUTION PAR F... DE SES ENGAGEMENTS QUANT AU RETRAIT DES CAUTIONS QUI DEVAIT ETRE REALISE DANS UN TEMPS TRES RAPPROCHE DE LA CONCLUSION DE LA CONVENTION, H... ETAIT FONDE A OPPOSER L'EXCEPTION D'INEXECUTION ; ATTENDU QUE PAR Y... MOTIFS TIRES DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A STATUE AU FOND SUR LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DES EPOUX LAMBERT ET LES K... E... PAR EUX QUI TENDAIENT, EN DEFENSE A L'ACTION DES EPOUX H..., A VOIR DIRE QUE CEUX-CI AVAIENT, PAR LEURS AGISSEMENTS FAUTIFS, PARALYSE L'EXECUTION NORMALE DU CONTRAT DU 25 JANVIER 1962, ET QU'ELLE A PU, QUANT A LA DEMANDE EN RESOLUTION DE CE CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DES EPOUX H... AVEC ALLOCATION DE DOMMAGES - INTERETS, LA DECLARER IRRECEVABLE COMME FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR Y... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 11 242 EPOUX F... C/ EPOUX H... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 27 JANVIER 1960, BULL 1960, I, N° 59 (2°), P 48 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : OBLIGATION - TERME - DECHEANCE - DIMINUTION DES SURETES - CLAUSE SANCTIONNANT PAR LA CADUCITE DU TERME L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION PRECISEE - PORTEE
Analyse : C'EST SANS CONTRADICTION QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN DECHEANCE DU TERME PREVU PAR UNE CONVENTION, ET DECLARANT NON REALISEES LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UNE CLAUSE SANCTIONNANT PAR LA CADUCITE DU TERME L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION PRECISEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR AILLEURS, QUE LE CREANCIER RESTAIT FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL VISANT LA DIMINUTION DES SURETES.