COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 54 A 78 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DE X... REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE AINSI QU'AUX AUTRES DECISIONS RENDUES DANS LA MEME PROCEDURE, DE NE POINT CONSTATER QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, ALORS QUE LES DEMANDES RELATIVES A DES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, DONT LES JUGES DE PAIX SONTSAISIS, DOIVENT ETRE FORMEES, INSTRUITES ET JUGEES CONFORMEMENT AUX REGLES ETABLIES PAR LE TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE SORTE QUE L'OMISSION DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION CONSTITUE UNE NULLITE SUBSTANTIELLE QUI PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET ALORS QUE TOUTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT N'EST PAS EXPRESSEMENT CONSTATE DOIT ETRE REPUTEE OMISE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT, S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE; ATTENDU QU'IL APPERT D'UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU VIIIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, QUE L'AFFAIRE OPPOSANT JACQUES DE X... A YVES DE Y... (INDEMNITE FORFAITAIRE, CONGES PAYES, PRORATA DU TREIZIEME MOIS, INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF, ETC) A ETE EXAMINEE A L'AUDIENCE DES CONCILIATIONS DU 23 JUIN 1954, ET QU'ELLE A ETE ENREGISTREE SOUS LE N° 2152 DU PLUMITIF D'AUDIENCE DE CONCILIATION; QU'AINSI, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA FORMALITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VIOLATION DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1709 DU CODE CIVIL, 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 20 ET SUIVANTS SPECIALEMENT 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 ET SUIVANTS DU LIVRE SECOND DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA PROCEDURE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, POUR DETERMINER LE MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AUXQUELS DE X... AVAIT DROIT, DE L'INDEMNITE KILOMETRIQUE FORFAITAIRE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET NON D'UN COMPLEMENT DE TRAITEMENT, ALORS QUE LE JUGEMENT A AINSI DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET MECONNU LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS D'OU RESULTAIT QUE CETTE INDEMNITE, TOUJOURS SUPERIEURE AUX DEPENSES REELLES, ETAIT, NOTAMMENT PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DU TREIZIEME MOIS DURANT LEQUEL IL N'EST EFFECTUE AUCUN FRAIS DE DEPLACEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT POINT TENUS PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ONT CONSTATE QUE DE X... ETAIT ASTREINT A DES DEPLACEMENTS FREQUENTS ET ONEREUX POUR LES BESOINS DU SERVICE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE; QU'IL EFFECTUAIT LESDITS DEPLACEMENTS DANS SA VOITURE PERSONNELLE; QU'IL REMETTAIT CHAQUE MOIS A SON EMPLOYEUR UNE NOTE INDIQUANT LE NOMBRE DE KILOMETRES QU'IL AVAIT PARCOURUS AINSI QUE LE PRIX DU KILOMETRE; QUE SON INDEMNITE KILOMETRIQUE N'AVAIT ETE AUGMENTEE QU'EN RAISON DE L'AUGMENTATION DU PRIX DE LA VIE ET DES DEPENSES D'ENTRETIEN ET D'AMORTISSEMENT D'UNE AUTOMOBILE ET QUE SON EMPLOYEUR AVAIT PRECISE AVOIR FIXE UN FORFAIT POUR DES RAISONS DE COMMODITE ET POUR N'ETRE PAS OBLIGE DE SURVEILLER AU FRANC PRES LE KILOMETRAGE DE SON EMPLOYE; QU'EN EN DEDUISANT QUE MALGRE QU'ELLE AIT ETE FIXEE FORFAITAIREMENT ET QU'ELLE AIT ETE INCLUSE DANS LE TREIZIEME MOIS CETTE INDEMNITE KILOMETRIQUE N'AVAIT CEPENDANT PAS PERDU SON CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT PAYES, LE TRIBUNAL A DONNE A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE POUR FIXER A 31250 FRANCS L'INDEMNITE PROPORTIONNELLE DE TREIZIEME MOIS, DUE A DE X..., POUR SES CINQ DERNIERS MOIS DE SERVICE AU CENTRE TECHNIQUE DE REALISATIONS SOCIALES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TENU COMPTE DE LA SOMME QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE MENSUELLEMENT A TITRE D'INDEMNITE KILOMETRIQUE FORFAITAIRE AU MOTIF QUE LADITE SOMME REPRESENTAIT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET NON UN COMPLEMENT DE SALAIRE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DE X..., QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE KILOMETRIQUE, BIEN QUE CONSTITUANT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, LUI ETAIT NEANMOINS VERSEE MEME POUR LE TREIZIEME MOIS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE DE X... N'ETAIT PAS ABUSIF ET POUR LE DEBOUTER EN CONSEQUENCE, DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL, INFIRMANT DE CE CHEF LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, ONT DECLARE QUE "CONTRAIREMENT A CE QU'A CRU POUVOIR ADMETTRE LE PREMIER JUGE (DE X...) N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EMPLOI N'A PAS ETE SUPPRIME MAIS CONFIE A UN TIERS QUI L'A REMPLACE", ET, "QU'IL N'A PAS DAVANTAGE DEMONTRE QUE LA RAISON DONNEE A SON LICENCIEMENT AIT DISSIMULE UN AUTRE MOTIF ILLICITE"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, DE X... AVAIT SOUTENU QUE SON LICENCIEMENT AVAIT EU POUR BUT DE LE DEPOSSEDER DES PARTS SOCIALES QU'IL POSSEDAIT PERSONNELLEMENT, LE TRIBUNAL QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE MOYEN SUSCEPTIBLE D'INFLUENCER SON JUGEMENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 130, 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 89 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE; QUE CETTE ASSISTANCE N'EST QUE FACULTATIVE LORSQU'UNE AFFAIRE PRUD'HOMALE EST PORTEE EN APPEL DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, QUE, DES LORS, L'AVOUE DU GAGNANT NE PEUT EN PAREIL CAS, RECLAMER QU'A SON MANDANT LES HONORAIRES A LUI DUS ET LES AVANCES PAR LUI EXPOSEES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE DE X... AUX DEPENS, A ACCORDE LA DISTRACTION DESDITS DEPENS AU PROFIT DE L'AVOUE DU CENTRE TECHNIQUE DE REALISATION SOCIALE ET D'YVES DE Y...; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DES CHEFS : 1° FIXANT LA SOMME DUE AU TITRE DE L'INDEMNITE PROPORTIONNELLE DE TREIZIEME MOIS; 2° DEBOUTANT DE X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET; 3° PRONONCANT LA DISTRACTION DES DEPENS, LE JUGEMENT RENDU LE 8 MARS 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE
Analyse : 1° UN EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, FAISANT APPARAITRE QU'UNE AFFAIRE PRUD'HOMALE A ETE EXAMINEE A UNE AUDIENCE DE CONCILIATION ET ENREGISTREE AU PLUMITIF D'AUDIENCE, SUFFIT A ETABLIR, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OBSERVATION DE LA FORMALITE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION.