COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ANNULE UNE CONTRAINTE DELIVREE CONTRE LE SIEUR X... POUR AVOIR PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD A LUI RECLAMEES SUR DES COTISATIONS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PRETENDAIT DUES SUR DES SOMMES PAYEES PAR LES SUSNOMMES A SES PREPOSES, ALORS QUE, S'AGISSANT DE FRAIS PROFESSIONNELS NON INCORPORES A CE SALAIRE, CETTE DEDUCTION N'ETAIT PAS POSSIBLE, AUCUNE REPONSE N'AYANT D'AUTRE PART ETE DONNEE AUX CONCLUSIONS DONT LA JURIDICTION D'APPEL ETAIT SAISIE A CE SUJET; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI AVAIT AUTORISE LE SIEUR X... A DEDUIRE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES, LES INDEMNITES SUR LESQUELLES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT RECLAMEES; QUE LE PAYEMENT DE CES COTISATIONS SE TROUVANT AINSI ECARTE, AUCUNE MAJORATION DE RETARD NE POUVAIT ETRE IMPOSEE AU SIEUR X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE
Analyse : DES LORS QUE PAR ARRET DISTINCT LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME PAR UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE UNE DECISION AUTORISANT UN EMPLOYEUR A DEDUIRE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DUES, LES INDEMNITES SUR LESQUELLES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT RECLAMEES, DOIT ETRE EGALEMENT REJETE LE POURVOI FORME PAR LA MEME CAISSE CONTRE UNE DECISION AYANT ANNULE LA CONTRAINTE DELIVREE CONTRE CET EMPLOYEUR POUR OBTENIR PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS RECLAMEES.