Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1965, 62-40. 637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 62-40 637
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE MARSEILLAISE, 1ER DE LA CONVENTION DITE PARISIENNE, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., ENTRE EN 1931 AU SERVICE DE LA COMPTABILITE DU JOURNAL ; LE PETIT MARSEILLAIS ET AFFECTE, PAR SUITE DE LA TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU JOURNAL LE MERIDIONAL, FUT CONGEDIE PAR CE DERNIER LE 31 DECEMBRE 1959 ; QUE X... A FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE AUX FINS NOTAMMENT, D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A FIXER PAR COMMISSION PARITAIRE POUR SA PERIODE D'ANCIENNETE SUPERIEURE A 15 ANNEES, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION DE LA PRESSE MARSEILLAISE DU 10 AVRIL 1945, DENONCEE LE 4 MARS 1949 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE QU'A L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE PARISIENNE DU 1ER AVRIL 1945, ETENDUE AUX JOURNAUX DE PROVINCE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1947, LA COMMISSION PARITAIRE SUSVISEE AYANT CESSE D'EXISTER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LA CONVENTION DITE PARISIENNE PREVOYAIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 1ER LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ET PAR CONSEQUENT LE CALCUL DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE SUR LA BASE DE LA CONVENTION MARSEILLAISE JUSQU'AU DEPART DE X..., ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DIFFICULTE D'EXECUTION RESULTANT DE LA NECESSITE DE REUNIR LA COMMISSION PARITAIRE PAR LA CONVENTION MARSEILLAISE ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR D'APPEL DE SUBSTITUER D'AUTRES DISPOSITIONS A CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI REGISSAIT LES RAPPORTS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE DE MARSEILLE, CONCLUE LE 10 AVRIL 1945 ET DENONCEE DEPUIS LORS, PREVOYAIT EXPRESSEMENT QU'ELLE NE SUBSISTERAIT QUE DANS LA MESURE OU ELLE SE TROUVERAIT COMPATIBLE AVEC LES CONVENTIONS A INTERVENIR SUR LE PLAN NATIONAL ; QUE SI SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PRESSE PARISIENNE, ETENDUE A L'ENSEMBLE DE LA FRANCE, CELLE-CI NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE L'OCCASION DE RESTRICTIONS AUX AVANTAGES ACQUIS, ELLE PREVOYAIT UN MODE DE CALCUL FORFAITAIRE DE LA FRACTION D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AUX CADRES POUR LEURS ANNEES DE PRESENCE SUPERIEURE A 15 ANS AU LIEU DE LA FIXATION DE SON MONTANT PAR UNE COMMISSION PARITAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CETTE COMMISSION PARITAIRE AVAIT CESSE D'EXISTER ; QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LES DEUX REGLES DIFFERENTES DE DETERMINATION DES DROITS DES SALARIES ETAIENT INCOMPATIBLES ENTRE ELLES ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE POUR SA PERIODE D'ANCIENNETE SUPERIEURE A 15 ANS, X... DEVAIT RECEVOIR FORFAITAIREMENT UN MOIS DE SALAIRE PAR ANNEE DE PRESENCE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A CONSULTATION D'UNE COMMISSION PARITAIRE DISPARUE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 62-40. 637. X... C / SOCIETE LE MERIDIONAL-LA FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL., 1965, IV, NO 183 (3EME), P. 150.