Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 80-12.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12349
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Tours 1980-02-13, 1980-02-13
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N°71-543 DU 2 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL RETENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE, D'APRES LE SECOND, LA DECLARATION POUR L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS DU REGIME MALADIE, MATERNITE ET DECES DES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVE NTIONNES, DOIT COMPORTER LE MONTANT DES REVENUS NETS, TELS QU'ILS SONT RETENUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; ATTENDU QUE M X..., MEDECIN GENERALISTE CONVENTIONNE, A DEPOSE SA DECLARATION DE REVENUS LE 24 FEBRIER 1974 ; QUE LE 25 JUIN 1974, LA DIRECTION DES IMPOTS A EFFECTUE UNE TAXATION D'OFFICE EN EGARD A CERTAINS ELEMENTS DE SON TRAIN DE VIE EN 1973 ; QUE, POUR OPERER UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE EN 1975, AU TITRE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ASSURANCE PERSONNELLE DE MEDECIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE DE TELLES COTISATIONS DOIVENT ETRE ASSISES SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES DU PRATICIEN TELS QU'ILS SONT RETENUS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'AVANT DERNIERE ANNEE CIVILE, A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL EXISTAIT UNE IDENTITE D'ASSIETTE POUR L'IMPOT SUR LE REVENU ET POUR LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES, PEU IMPORTANT QUE LES REVENUS A INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS EUSSENT ETE DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE OU EVALUES PAR L'ADMINISTRATION, ET QUE SI L'INTERESSE ETAIT ASSUJETTI A DES COTISATIONS PLUS IMPORTANTES QUE CELLES QU'IL AURAIT EU A PAYER S'IL AVAIT DECLARE SES REVENUS PROFESSIONNELS A L'ADMINISTRATION, IL NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A LUI-MEME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI LA TAXATION D'APRES LES ELEMENTS DE TRAIN DE VIE PROUVE QUE LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A DISPOSE D'AUTRES REVENUS, IL N'EN RESULTE PAS QUE C'ETAIT A TITRE PROFESSIONNEL ET QUE LA CHARGE D'ETABLIR LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS DU PRATICIEN INCOMBAIT A L'URSSAF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Caractère professionnel du revenu - Preuve - Taxation d'après les éléments du train de vie - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 153 du décret du 8 juin 1946, la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants "est assise sur le revenu professionnel". Lorsqu'un travailleur indépendant qui avait déposé une déclaration de revenus professionnels, a fait l'objet de la part de l'administration fiscale non d'un redressement mais d'une taxation d'après les éléments du train de vie, cette taxation si elle prouve que l'intéressé a disposé d'autres revenus, n'implique pas que ce fût à titre personnel. La charge d'établir le montant de ses revenus professionnels incombe donc à l'URSSAF.