Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1977, 76-11.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11311
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1976-01-27, 1976-01-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE CONTROLES EFFECTUES LES 12 OCTOBRE 1970 ET 11 MARS 1971 PAR LES AGENTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA SOCIETE ANONYME CABARET LE PALLADIUM, DONT LA COMPTABILITE AVAIT ETE RECONNUE INCOMPLETE ET INEXACTE, A FAIT L'OBJET D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET MAJORATION DE RETARD; QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QU'ELLE AVAIT CONTESTE LA REGULARITE DES PROCES-VERBAUX DES AGENTS DE CONTROLE ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER LES RAPPELS AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LESDITS PROCES-VERBAUX N'AIENT PAS ETE ADRESSES A LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CE MOTIF PROCEDE D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE POUR L'IMPOSER A LA SOCIETE, BIEN QU'ELLE AIT INCOMBE A L'URSSAF, QUI DEVAIT PROUVER LA REGULARITE DES PROCES-VERBAUX, SUR LEQUEL ELLE FONDAIT SA DEMANDE DE RAPPEL DE COTISATIONS; MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA TRANSMISSION HIERARCHIQUE DES PROCES-VERBAUX ETANT DEPOURVUES DE SANCTION, UN EMPLOYEUR NE SAURAIT S'EN PREVALOIR; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'URSSAF UN RAPPEL DE COTISATIONS AUX MOTIFS QU'EN RAISON DU CARACTERE INCOMPLET ET INEXACT DE SA COMPTABILITE, IL AVAIT ETE PROCEDE, A BON DROIT, A LA TAXATION D'OFFICE DES COTISATIONS, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE D'ADMETTRE QUE LE MONTANT DES COTISATIONS , SI LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS, EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'URSSAF ET QUE LA DUREE DE L'EMPLOI EST FIXEE PAR TOUT MOYEN DE PREUVE; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DU LIBELLE MEME DE CETTE MOTIVATION QUE LES REDRESSEMENTS DE COTISATIONS DOIVENT ETRE DETERMINES PAR UN MOYEN DE PREUVE, ET NON PAS ARBITRAIREMENT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROPOSITION TRANSACTIONNELLE, CONTENUE DANS LA LETTRE DU 10 DECEMBRE 1970, ADRESSEE PAR LA SOCIETE A LA CAISSE PRIMAIRE, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, NE PORTAIT PAS SUR LA TOTALITE DES ARTISTES NI SUR UNE MOYENNE QUELCONQUE, MAIS SEULEMENT SUR L'ACCEPTATION EVENTUELLE DE VERSER DES COTISATIONS POUR LES TROIS JOURS DURANT LESQUELS LES ARTISTES ETAIENT A L'ESSAI; QUE CETTE PROPOSITION, QUI IMPLIQUAIT DE SURCROIT UN REGLEMENT, SUR DES BASES CHIFFREES, DE L'ENSEMBLE DES RECLAMATIONS DES CAISSES, FUT FINALEMENT REJETEE; QU'EN CONSEQUENCE DE CE REJET, CETTE PROPOSITION DE LA SOCIETE ETAIT DEVENUE CADUQUE ET INEXISTANTE ET NE POUVAIT PAR SUITE ETRE RETENUE COMME UN MOYEN, JUSTIFIANT LES RECLAMATIONS DES CAISSES, ET ALORS, ENFIN, QUE, CONCERNANT LES ARTISTES, ET AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, LES INDICATIONS MENTIONNEES AU FICHIER DE LA POLICE DES MOEURS NE SAURAIENT ETRE UN MOYEN OBJECTIF DE JUSTIFIER LA THESE DE L'URSSAF; QUE LE SILENCE TOTAL DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR COMMIS AVANT DIRE DROIT, SUR LE PROBLEME DE L'AFFILIATION DES ARTISTES, DEMONTRAIT QUE L'ORGANISME SOCIAL N'AVAIT AUCUN MOYEN DE PREUVE ETABLISSANT LA LEGITIMITE DU REDRESSEMENT DES COTISATIONS SUR CE POINT; QUE N'ETANT PAS EN MESURE DE METTRE A NEANT LA FORCE PROBANTE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, LES CAISSES N'ETAIENT PAS EN DROIT DE PROCEDER PAR LA VOIE DE LA FIXATION D'OFFICE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, CETTE FIXATION SUPPOSANT LE REJET PREALABLE DE LA COMPTABILITE, AINSI QUE LE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, POUR LE PERSONNEL REMUNERE AUX POURBOIRES QUE LA SOCIETE AVAIT CALCULE LES COTISATIONS SUR UN HORAIRE JOURNALIER DE CINQ HEURES ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROCES-VERBAUX DES AGENTS DE CONTROLE, DONT LES RENSEIGNEMENTS AVAIENT ETE CONFIRMES PAR L'ENQUETE PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE TEMPS DE TRAVAIL POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ETAIT SUPERIEUR A CELUI DE CINQ HEURES PORTE A LA COMPTABILITE, LAQUELLE, INCOMPLETE ET INEXACTE, NE POUVAIT ETRE RETENUE, ET QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE CONTRAIRE; QU'IL RELEVE, D'AUTRE PART - QUANT AUX COTISATIONS DUES POUR LES ARTISTES - QUE LES MEMES ENQUETES AVAIENT ETABLI, GRACE X... AU FICHIER DE LA POLICE DES MOEURS, SUR LEQUEL SONT PORTES LES NOMS DES ARTISTES DU SEXE FEMININ, DECLAREES PAR L'EMPLOYEUR, ET AUX TEMOIGNAGES DE CELLES-CI QU'UN GRAND NOMBRE D'ENTRE ELLES SE PRODUISANT AU CABARET N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES A LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ETANT REJETEE, LES CAISSES ETAIENT FONDEES A RECOURIR A L'EVALUATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 9 JUIN 1946, SUR LES BASES PRECISEES A L'ARRET ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LA SOCIETE, A LAQUELLE L'INSUFFISANCE DE LA COMPTABILITE ETAIT IMPUTABLE, N'APPORTANT PAS LA PREUVE CONTRAIRE QUI LUI INCOMBAIT DE L'INEXACTITUDE DE CETTE TAXATION FORFAITAIRE, LE REDRESSEMENT ETAIT FONDE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE A - ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN RELATIF A UNE PROPOSITION DE TRANSACTION - CONSIDERE PAR L'ARRET LUI-MEME COMME SURABONDANT, ET SANS CONTRADICTION NI DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Transmission à la direction régionale de la sécurité sociale - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Durée du travail supérieure à celle portée en comptabilité.
Analyse : Les prescriptions relatives à la transmission hiérarchique des procès-verbaux établis par les agents de contrôle étant dépourvues de sanction, un employeur ne saurait se prévaloir de leur inobservation.