Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1979, 78-13.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 78-13013
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1978-03-16, 1978-03-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PLACOPLATRE, FABRICANTE D'ELEMENTS DE CLOISONS DESTINES A LA CONSTRUCTION, A CONFIE, A LA FIN DE L'ANNEE 1972, A LA SOCIETE TRANSPORTS REUNIS (TR) LE SOIN D'ENTREPOSER UN STOCK DE CLOISONS; QUE LA SOCIETE TR A PRIS CE STOCK EN CHARGE A L'USINE DE LA SOCIETE PLACOPLATRE, MAIS L'A DONNE A ENTREPOSER A LA SOCIETE MAGASINS ET ENTREPOTS DE FRANCE (MEF), QUI L'A ELLE-MEME CONFIE A DEUX SOCIETES FILIALES, LA SOCIETE MAGASINS ET ENTREPOTS DU NORD (MEN) ET LA COMPAGNIE NATIONALE DE MAGASINAGE (CNM); QU'EN RAISON DU MANQUE DE PRECAUTION DANS LA MANIPULATION ET LE STOCKAGE DES CLOISONS, DE GRAVES DETERIORATIONS ONT ETE CONSTATEES AU COURS DES MOIS DE MARS ET AVRIL 1973; QUE LE 28 MAI 1973 LA SOCIETE PLACOPLATRE A CONCLU DIRECTEMENT AVEC LA SOCIETE MEF UN CONTRAT CONFIANT A CELLE-CI L'ENTREPOSAGE DES CLOISONS QU'ELLE AVAIT PRIS JUSQU'ALORS EN CHARGE A TITRE DE SOUS-TRAITANTE; QUE LA SOCIETE PLACOPLATRE N'AYANT PAS REGLE LA TOTALITE DES FRAIS D'EMMAGASINAGE DUS EN EXECUTION DE CE CONTRAT, LA SOCIETE MEF L'A ASSIGNEE LE 22 OCTOBRE 1974 EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 524 073 FRANCS, ET QUE, SUR CETTE ACTION, LA SOCIETE PLACOPLATRE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE TR; QUE LA SOCIETE PLACOPLATRE A ASSIGNE ELLE-MEME LE 31 DECEMBRE 1973 LA SOCIETE TR EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE STOCK DE MATERIAUX ENTREPOSE PAR SES SOINS, ET QUE, SUR CETTE ACTION, LA SOCIETE TR A APPELE EN GARANTIE LES SOCIETES MEF, MEN ET CNM, AINSI QUE L'ASSUREUR DE CETTE DERNIERE SOCIETE, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP); QU'APRES JONCTION DES PROCEDURES LA COUR D'APPEL, SUR L'ACTION EN PAIEMENT DES FRAIS DE MAGASINAGE ENGAGEE PAR LA SOCIETE MEF CONTRE LA SOCIETE PLACOPLATRE, A CONDAMNE CELLE-CI AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 242 073,14 FRANCS TOUT EN REJETANT LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE PLACOPLATRE CONTRE LA SOCIETE TR, ET, SUR L'ACTION EN REPARATION ENGAGEE PAR LA SOCIETE PLACOPLATRE CONTRE LA SOCIETE TR, A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER LA SOMME DE 863 608,47 FRANCS AINSI QUE 50 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, A ACCUEILLI LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE TR CONTRE LES SOCIETES MEF, MEN ET CNM, ET A DEBOUTE LA SOCIETE TR DE SON ACTION CONTRE L'UAP; ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSPORTS REUNIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LA CREANCE DE LA SOCIETE MEF A L'EGARD DE LA SOCIETE PLACOPLATRE, ET LA DETTE DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MEF, ALORS QUE LES DEUX OBLIGATIONS, ETANT LIQUIDEES PAR L'ARRET ATTAQUE, AURAIENT DU SE COMPENSER; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES DOMMAGES AVAIENT ETE CAUSES A LA MARCHANDISE STOCKEE AVANT LE CONTRAT SOUSCRIT LE 28 MAI 1973 ENTRE LA SOCIETE PLACOPLATRE ET LA SOCIETE MEF, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE PAR LA SOCIETE PLACOPLATRE CONTRE LA SOCIETE TR, DANS LE CADRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES EXISTANT ENTRE ELLES, N'A ETABLI UNE CREANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE PLACOPLATRE QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TR, TANDIS QUE LA SOCIETE PLACOPLATRE N'EST ELLE-MEME DEBITRICE DES SOMMES DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DU 28 MAI 1973 QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE MEF; QU'ELLE EN A DEDUIT, A BON DROIT QUE, LA SOCIETE PLACOPLATRE N'AYANT PAS DE CREANCE ETABLIE CONTRE LA SOCIETE MEF, AUCUNE COMPENSATION N'ETAIT POSSIBLE ENTRE LES SOMMES DUES A LA SOCIETE PLACOPLATRE PAR LA SOCIETE TR ET CELLES DUES PAR LA SOCIETE PLACOPLATRE A LA SOCIETE MEF; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, SAUF EXCLUSION CONTENUE DANS LA POLICE ET QUI DOIT ETRE FORMELLE ET LIMITEE; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION DIRECTE ENGAGEE PAR LA SOCIETE TR CONTRE L'UAP, ASSUREUR DE LA SOCIETE CNM, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES ERREURS GROSSIERES COMMISES DANS LA MANIPULATION ET LE STOCKAGE DES CLOISONS RENDAIENT PREVISIBLES ET INEVITABLES LES DOMMAGES SUBIS, ET QU'EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE, ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE LES ; QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE CETTE CLAUSE DE LA POLICE, QUI, SE REFERANT A DES ELEMENTS IMPRECIS, NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE TR DE SON ACTION CONTRE L'UAP, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages "résultant de façon normalement prévisible et inévitable de la nature même de l'activité de l'assuré" (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Entreprise - Dommages "résultant de façon normalement prévisible et inévitable de la nature même de l'activité de l'assuré" (non).
Analyse : Il résulte de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1930, devenu l'article L 113-1 du Code des assurances, que les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion contenue dans la police et qui doit être formelle et limitée. Se réfère à des éléments imprécis et ne satisfait pas aux conditions légales, la clause d'une police d'assurance qui dispose que sont exclus de la garantie les "dommages résultant de façon normalement prévisible et inévitable de la nature même de l'activité de l'assuré ou des modalités d'exécution des travaux prescrits par lui".