COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 (ARTICLE 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CONJOINT PARTICIPANT A L'ENTREPRISE OU A L'ACTIVITE D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE, NE PEUT ETRE ASSUJETTI, AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES QUE SI NOTAMMENT, IL BENEFICIE D'UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TELLE QU'ELLE SERAIT ACQUISE PAR UN TRAVAILLEUR OCCUPE PENDANT LA DUREE HEBDOMADAIRE REGLEMENTAIRE DE TRAVAIL PREVUE POUR LA PROFESSION EXERCEE PAR LE CONJOINT ET CORRESPONDANT, D'AUTRE PART, LE CAS ECHEANT, AU SALAIRE NORMAL DE LEUR CATEGORIE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ADMET QUE LE SIEUR X... AVAIT LA QUALITE D'ASSUJETTI AUX ASSURANCES SOCIALES DU CHEF DE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE SON CONJOINT, SANS INDIQUER S'IL PERCEVAIT UNE REMUNERATION ; EN QUOI LA SENTENCE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, LE 28 NOVEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 58-50165 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DE X... FORTUNE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 693, P 462 ; 19 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 746, P 497 ; 26 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 771, P 512.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONJOINT (LOI DU 14 AVRIL 1952) - CONDITIONS - SALAIRES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952 (ART 243 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LA DECISION QUI ADMET QU'UNE PERSONNE AVAIT LA QUALITE D'ASSUJETTIE AUX ASSURANCES SOCIALES DU CHEF DE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE SON CONJOINT SANS PRECISER SI ELLE PERCEVAIT UNE REMUNERATION.