Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 avril 1972, 71-10.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10052
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-10-15, 1970-10-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET, DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 25 DECEMBRE 1965 AU PUY DE SANCY, PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE TELEPHERIQUE CONTRE UN ROCHER, INCOMBAIT POUR UN TIERS AU CONSTRUCTEUR, LA SOCIETE APPLEVAGE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE FIVES-LILLE CAIL, CHARGEE DE L'INSTALLATION DE LA LIGNE TELEPHERIQUE, ET POUR DEUX TIERS A LA SOCIETE EXPLOITANTE, LA SOCIETE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE ET IMMOBILIERE (SETI), ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UN ENTREPRENEUR N'EST PAS RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DIRECTIVES ERRONEES D'UN MAITRE DE L'OUVRAGE NOTOIREMENT COMPETENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA SETI, QUI AVAIT IMPOSE EN AVRIL 1961 UN DEPLACEMENT DE LA LIGNE, LA RAPPROCHANT DU ROCHER FENDU, TOUT EN REFUSANT, PAR SOUCI D'ECONOMIE, L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU PROFIL, QU'AU SURPLUS, DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LA SOCIETE APPLEVAGE SOULIGNAIT QUE LA SETI AVAIT, DES L'ORIGINE, ENTENDU CUMULER LES ROLES DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET DE MAITRE DE L'OEUVRE ET QUE SON IMMIXTION DANS LA CONSTRUCTION PROPREMENT DITE IMPLIQUAIT LA PRISE EN CHARGE PAR ELLE DES ECRETEMENTS DE ROCHERS NECESSITES PAR LA MODIFICATION DU PROJET INITIAL, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REPROCHE FAIT A LA SOCIETE APPLEVAGE D'AVOIR PROPOSE UN DECROCHEMENT DE 7 METRES AU LIEU DE 7,531 METRES, ETANT ADMIS QUE LE CHOC A EU LIEU A 7,400 METRES DU CABLE EST, PROCEDE D'UNE DENATURATION DE L'ARTICLE 3-D DE LA CIRCULAIRE VISEE AU MOYEN QUI, LOIN DE SUBSTITUER LA NOTION D'ECART ANGULAIRE, TARDIVEMENT IMAGINEE PAR LA SETI, A CELLE DE PRESSION DU VENT, RETIENT UNIQUEMENT L'ACTION DU VENT, C'EST-A-DIRE PRECISEMENT LE CRITERE AYANT PERMIS AUX EXPERTS PUIS AU TRIBUNAL DE RECONNAITRE LA PRUDENCE DU CONSTRUCTEUR ET DE REPOUSSER LE GRIEF DE LA SEITI RELATIF A UNE DELIMITATION INSUFFISANTE DU COULOIR DE SECURITE ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS D'AILLEURS CONSTATER QUE LE HEURT AVEC LE ROCHER FENDU, DEMEURAIT POSSIBLE AVEC UN VENT D'UNE VITESSE DE 20 M/SECONDE, AU-DESSUS DE LAQUELLE LE TELEPHERIQUE DEVAIT IMPERATIVEMENT ETRE ARRETE, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION INTERNE, AFFIRMER L'INSUFFISANCE DU DECROCHEMENT DE 7 METRES PROPOSE PAR LA SOCIETE APPLEVAGE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DANGER ETAIT APPARENT POUR LA SETI, QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR S'EN INQUIETER MALGRE LE DEPLACEMENT QU'ELLE AVAIT IMPOSE ; MAIS ATTENDU QUE, PROCEDANT A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE, SANS LES DENATURER, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QU'IL EN RESSORTAIT QUE L'APPLICATION DE MAITRE DE L'OEUVRE DONNE PAR LE CONTRAT A LA SETI ETAIT EQUIVOQUE ET NE CORRESPONDAIT A AUCUNE CATEGORIE JURIDIQUE DETERMINEE ET QUE C'ETAIT DANS LE CADRE DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE QUE LA SOCIETE APPLEVAGE AVAIT FIXE LES DIMENSIONS DU COULOIR DE SECURITE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE APPLEVAGE AVAIT ETABLI DES NORMES DE SECURITE ERRONEES, AYANT AMENE LA SETI A LAISSER SUBSISTER LE ROCHER FENDU, QUI AURAIT DU ETRE ECRETE ET CONTRE LEQUEL LA CABINE DU TELEPHERIQUE, SOUS LA POUSSEE D'UN VENT SOUFFLANT VIOLEMMENT, EST VENUE SE HEURTER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE APPLEVAGE A PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR POUR PARTIE, DANS DES PROPORTIONS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ARBITREES, LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT, QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - TELEPHERIQUE - FAUTE DU CONSTRUCTEUR - HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER - ETABLISSEMENT DE NORMES DE SECURITE ERRONEES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - TRANSPORTS TERRESTRES - SPORTS - TELEPHERIQUE - ETABLISSEMENT DE NORMES DE SECURITE ERRONEES.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR D'UN TELEPHERIQUE DANS L'ACCIDENT SURVENU PAR SUITE DU HEURT D'UNE CABINE CONTRE UN ROCHER, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L 'INTERESSE A ETABLI DES NORMES DE SECURITE ERRONEES, AYANT AMENE L 'EXPLOITANT A LAISSER SUBSISTER LE ROCHER, QUI AURAIT DU ETRE ECRETE.