Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE VIE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI REFUSER LE DROIT DE FAIRE EXECUTER, DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES TRAVAUX DANS LE LOGEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X... DANS LEDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS PROUVE QUE LA SUBSTITUTION DU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF AU CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL EXISTANT CONSTITUAIT UNE AMELIORATION DU CONFORT DE CET APPARTEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'AMELIORATION DU CONFORT AURAIT DU S'APPRECIER AU REGARD DE L'ENSEMBLE DES LOCATAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COMPAGNIE AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE, POUR L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE, IL CONVENAIT DE CONSIDERER UNE INSTALLATION COMMUNE A TOUS LES LOCAUX COMME PLUS CONFORTABLE ET MOINS COUTEUSE QUE LES INSTALLATIONS PARTICULIERES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LA PROPRIETAIRE AYANT AVERTI LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, DE SA DECISION D'Y INSTALLER UN CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF ET X... QUI, EN TANT QUE RETRAITE DU GAZ DE FRANCE, BENEFICIE D'UN TARIF REDUIT, AYANT REPONDU QU'IL ENTENDAIT CONSERVER SON INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL AU GAZ, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE VIE, "APRES UN ECHANGE DE LETTRES DEMEURE NEGATIF", A OBTENU "LE 26 MAI 1966 UNE ORDONNANCE DE REFERE DONNANT ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD SUR LA POSE, DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX CHAPARD, DES COLONNES MONTANTES DU CHAUFFAGE D'ENSEMBLE, SANS DEPOSE DE L'INSTALLATION EXISTANTE" ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'APRES EXECUTION DE CES TRAVAUX, "QUI ONT ASSURE LE CHAUFFAGE COLLECTIF DE L'IMMEUBLE, A L'EXCEPTION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX", LA COMPAGNIE A ASSIGNE LES EPOUX X... POUR VOIR DIRE QU'ILS NE PEUVENT S'OPPOSER AUX TRAVAUX D'INSTALLATION COLLECTIVE DE CHAUFFAGE DANS LEUR APPARTEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE C'EST PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1723 DU CODE CIVIL, QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DISPOSE QUE LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE "NE PEUVENT METTRE OBSTACLE AUX TRAVAUX ... QUI ONT POUR OBJET D'AUGMENTER ... LE CONFORT DE L'IMMEUBLE OU D'AMELIORER LE CONFORT D'UN OU DE PLUSIEURS LOGEMENTS DUDIT IMMEUBLE", L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LES EPOUX CHAPARD ONT ACCEPTE "DANS LES LIEUX QU'ILS OCCUPENT DES TRAVAUX DESTINES A AUGMENTER LE CONFORT DE L'IMMEUBLE ET A AMELIORER LE CONFORT DES AUTRES LOGEMENTS", RETIENT QU'ILS ONT AINSI "SATISFAIT AU VOEU DE LA LOI" ET CONSTATE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE "N'A PAS FAIT LA PREUVE QUE LA SUBSTITUTION, DANS LES LIEUX, DU CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF AU CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL EXISTANT, CONSTITUE UNE AMELIORATION DU CONFORT DU LOGEMENT EN QUESTION" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI EXPRIME SANS DELAISSER LES CONCLUSIONS NI VIOLER LES TEXTES VISE PAR LE POURVOI, QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, CI-DESSUS EXPOSEES, LA SOLUTION RESULTANT DE L'ACCORD CONSTATE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DU 26 MAI 1966 NE DONNAIT PAS, A L'IMMEUBLE ET A CHACUN DES LOGEMENTS DE L'IMMEUBLE, MOINS DE CONFORT QU'UN CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF DESSERVANT TOUS LES LOCAUX SANS EXCEPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.102. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE VIE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET- LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) INSTALLATION PAR LE BAILLEUR ARTICLE 14 AMELIORATION DU CONFORT TRANSFORMATION DE CHAUFFAGE INDIVIDUEL EN CHAUFFAGE CENTRAL LOCATAIRE S'Y OPPOSANT
Analyse : LES JUGES PEUVENT DECIDER QU'UN LOCATAIRE REFUSANT L'INSTALLATION CHEZ LUI D'UN CHAUFFAGE COLLECTIF, SATISFAIT NEANMOINS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QU'IL A ACCEPTE, DANS LES LIEUX QU'IL OCCUPE, DES TRAVAUX DESTINES A AMELIORER LE CONFORT DES AUTRES LOGEMENTS DE L'IMMEUBLE, PAR LA POSE DE COLONNES DE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE ET QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS FAIT LA PREUVE QUE LA SUBSTITUTION D'UN CHAUFFAGE CENTRAL COLLECTIF AU CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL EXISTANT DANS L'APPARTEMENT DU LOCATAIRE CONSTITUE UNE AMELIORATION DE CES LOCAUX, UN ACCORD ETANT INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR LA REALISATION D'UNE TELLE INSTALLATION.