Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1982, 81-11.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11190
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1980-11-05, 1980-11-05
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 5 NOVEMBRE 1980) QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DU BASSIN DE LA GARONNE (GIE DU BASSIN DE LA GARONNE) A CONFIE LE SOIN A LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISE DE TRANSPORTS (SOFRET) DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, A UN TRANSPORT DE FRUITS D'ARLES (BOUCHES-DU-RHONE) ET DE PONT-SAINT-ESPRIT (GARD) A PLYMOUTH (GRANDE-BRETAGNE) ; QUE LA SOFRET A CHARGE LA SOCIETE TRANSPORTS ARCE DE PROCEDER, PAR ROUTE, A CE TRANSPORT ; QUE, LE 15 JUILLET 1977, LORS DE LA REMISE, AU DESTINATAIRE, DES FRUITS TRANSPORTES, IL A ETE CONSTATE QU'ILS AVAIENT SUBI DES AVARIES ; QUE, PAR ASSIGNATION DU 19 DECEMBRE 1977, LE GIE DU BASSIN DE LA GARONNE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOFRET ; QU'AYANT OMIS ENSUITE DE REMETTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL, AU PLUS TARD HUIT JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE, COPIE DE CETTE ASSIGNATION, CE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE EN A FAIT DELIVRER UNE SECONDE, LE 16 MARS 1978, A LA SOFRET QUI, DE SON COTE, AVAIT, PAR ASSIGNATION DU 1ER FEVRIER 1978, AGI EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TRANSPORTS ARCE ; QUE, POUR REJETER LA PRETENTION DE CELLE-CI TENDANT A FAIRE DECLARER LA SOFRET IRRECEVABLE EN SON ACTION ET ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SEULE L'ACTION ENGAGEE PAR LE GIE DU BASSIN DE LA GARONNE LE 16 MARS 1978 L'AVAIT ETE VALABLEMENT ET QUE L'ACTION EXERCEE PAR LA SOFRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE TRANSPORTS ARCE ETAIT UNE ACTION PRINCIPALE DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE PAR VOIE D'ASSIGNATION, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS RECURSOIRES PREVUE A L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE N'AVAIT PU PRODUIRE, LA CONCERNANT, SON EFFET EXTINCTIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, MEME FORMEE PAR VOIE D'ASSIGNATION, L'ACTION DE LA SOFRET CONTRE LA SOCIETE TRANSPORTS ARCE DEMEURAIT UNE ACTION RECURSOIRE TENDANT A UNE GARANTIE AU CAS DE CONDAMNATION SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, QUE, DES LORS, L'ARRET N'A ECARTE LE DELAI STRICT D'UN MOIS, EXPIRE LE 1ER FEVRIER 1978, QU'AU PRIX D'UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE VICE DE L'ASSIGNATION DU 19 DECEMBRE 1977, NON ENCORE APPARU LE 1ER FEVRIER 1978, NE DISPENSAIT PAS LA SOFRET DONT L'INTERET A RECLAMER LA GARANTIE DE LA SOCIETE TRANSPORTS ARCE DECOULAIT PRECISEMENT DE CETTE ASSIGNATION AYANT PRODUIT DES EFFETS RECONNUS PAR LE JUGEMENT PARTIELLEMENT CONFIRME, D'OBSERVER LE DELAI D'UN MOIS QUE LA NOUVELLE ASSIGNATION, DELIVREE LE 16 MARS SUIVANT, N'AVAIT PU REOUVRIR, QUE L'ARRET N'A DONC AFFRANCHI LA SOFRET DE LA PRESCRIPTION PAR ELLE ENCOURUE SUR SON ACTION RECURSOIRE QU'EN VIOLANT LES ARTICLES 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ET 857 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET AYANT RETENU, PAR DES DISPOSITIONS NON ATTAQUEES, QUE LE TRANSPORT AUQUEL A FAIT PROCEDER LA SOFRET ETAIT SOUMIS A LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 MAI 1956 RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR), ET CONSTATE QUE LES MARCHANDISES TRANSPORTEES AVAIENT ETE REMISES AU DESTINATAIRE LE 15 JUILLET 1977, IL EN RESULTE QUE L'ACTION EN GARANTIE ENGAGEE PAR LA SOFRET QUI SE PRESCRIVAIT PAR UN AN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 32, PARAGRAPHE 1-A DE LA CMR, NE SE TROUVAIT PAS PRESCRITE LORS DE SA MISE EN OEUVRE PAR ASSIGNATION DU 1ER FEVRIER 1978 ; QUE, PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX QUE CRITIQUE JUSTEMENT LE MOYEN, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE EN CE QU'ELLE A REJETE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE TRANSPORTS ARCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Motifs surabondants - Décision fondée sur un autre motif non critiqué.
Analyse : Echappe à la critique d'avoir fait une fausse application de l'article 108 du Code de commerce, la décision de la Cour d'appel qui, après avoir constaté que le contrat litigieux était soumis aux dispositions de la CMR, fait application de l'article 32 de cette Convention internationale.