Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 avril 1976, 74-11.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 74-11894
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-03-14, 1974-03-14
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARENTY NEUVILLE, MAITRE DE Y..., A CHARGE LA SOCIETE ANONYME SUD-EST TRAVAUX ET CONSTRUCTIONS DITE SETRAC, PRISE EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, DE LA CONSTRUCTION DE VILLAS QUI ONT ETE ULTERIEUREMENT VENDUES A DIVERS ACQUEREURS; QUE CHASTEL ET THOMAS ONT ETE CHOISIS COMME ARCHITECTES D'OPERATIONS; QUE LA SETRAC A EDIFIE LE TERRASSEMENT ET LE GROS OEUVRE ET SOUS-TRAITE TOUS LES TRAVAUX, NOTAMMENT A L'ENTREPRISE GAGNOR; ATTENDU QUE LES ARCHITECTES CHASTEL ET THOMAS FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR CONDAMNES IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE SETRAC ET L'ENTREPRISE GAGNOR A LA REPARATION DES MALFACONS PROVOQUEES PAR LE DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE ET LA MAUVAISE EVACUATION DES EAUX PLUVIALES ET DE N'AVOIR LAISSE A LA SOCIETE SETRAC AUCUNE PART DANS LE REGLEMENT DES DOMMAGES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, DECLARER LES ARCHITECTES RESPONSABLES DU DEFAUT D'ISOLATION THERMIQUE ET DE LA MAUVAISE EVACUATION DES EAUX PLUVIALES IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRISE SETRAC ET NE PROCEDER A DES REPARTITIONS DE LA REPARATION QU'ENTRE LES DEUX PREMIERS ET QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPRISE SETRAC QUI AVAIT LA QUALITE D'ENTREPRISE GENERALE, ETAIT L'AUTEUR DU PROCEDE D'ISOLATIO THERMIQUE MIS EN OEUVRE, DIT TRAVELLING SETRAC; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI INCRIMINE A LA CHARGE DES ARCHITECTES LA DEFECTUOSITE DE CELUI-CI SUR LE PLAN DE LA CONCEPTION ET LES SUJETIONS SPECIALES QUE COMPORTAIT SA MISE EN OEUVRE SUR LE PLAN DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LE SOUS-TRAITANT, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION RETENIR LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES A CE DOUBLE TITRE A L'EXCLUSION DE CELLE DE L'ENTREPRISE SETRAC; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE SETRAC AU PROFIT DU MAITRE DE Y..., AU SEUL MOTIF QUE DANS SES RAPPORTS AVEC CELUI-CI, ELLE S'ETAIT DECLARE SOLIDAIRE DE CHACUNE DES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE LE PROCEDE UTILISE DIT TRAVELLING SETRAC EST UNE TECHNIQUE DEFINIE; QU'ILS NE RELEVENT AUCUNE FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE SETRAC ET NE RETIENNENT CELLE DES ARCHITECTES QU'EN DECLARANT QUE LE PROCEDE UTILISE IMPOSAIT DES PRECAUTIONS PARTICULIERES CONCERNANT L'ETUDE, LE CHOIX ET L'EXECUTION DES MODES D'ISOLATION; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS ENCOURU LES GRIEFS DE CONTRADICTION SOULEVES PAR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN QUI DOIVENT ETRE REJETEES; SUR LE SECOND MOYEN; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE UNE ASTREINTE DE 300 FRANCS PAR JOUR DE RETARD APRES AVOIR INDIQUE DANS LES MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ASTREINTE PROVISOIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN NE PRECISANT PAS AU DISPOSITIF QUE LA CONDAMNATION A ASTREINTE ETAIT SEULEMENT COMMINATOIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET TOUT A LA FOIS D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 JUILLET 1972; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE CI-DESSUS VISE DECLARANT QUE "L'ASTREINTE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PROVISOIRE", A MOINS QUE LE JUGE N'AIT PRECISE SON CARACTERE DEFINITIF, L'ARRET ATTAQUE, QUI PRECISE DANS CES MOTIFS QUE L'ASTREINTE QU'IL PRONONCE A UN CARACTERE PROVISOIRE N'ENCOURT PAS LES GRIEFS FORMULES AU SECOND MOYEN; REJETTE LE PREMIER MOYEN EN SES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES ET LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE ET SA DEUXIEME BRANCHES: VU L'ARTICLE 16, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE LE JUGEMENT OBTENU PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARENTY NEUVILLE ET LES PROPRIETAIRES DES VILLAS, A CONDAMNE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS A L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AUX DESORDRES CONSTATES, ET A REPARTI LA CHARGE DU COUT DE CES TRAVAUX DANS LES PROPORTIONS INDIQUEES DANS CETTE DECISION; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PARENTY NEUVILLE ET LES PROPRIETAIRES DES VILLAS ONT OBTENUS L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL A JOUR FIXE POUR L'AUDIENCE DU 14 FEVRIER 1974; QUE L'ENTREPRISE GAGNOR, L'UN DES INTIMES, A PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT NOTAMMENT A OBTENIR "UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PLUS FAVORABLE", MAIS QUE CES CONCLUSIONS N'ONT ETE NOTIFIEES QU'A BRANDEL ET MAGNILLAT, RESPECTIVEMENT AVOUES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES COPROPRIETAIRES D'UNE PART, ET DE LA SOCIETE SETRAC D'AUTRE PART; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT EXPRESSEMENT A CES CONCLUSIONS, BIEN QUE SELON L'EXEMPLAIRE FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, ELLES N'AIENT PAS ETE NOTIFIEES A ME X..., AVOUE DES ARCHITECTES CHASTEL ET THOMAS, A MODIFIE LA CHARGE DU COUT DES TRAVAUX AU DETRIMENT DE CES DERNIERS; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A NI FAIT OBSERVER, NI OBSERVE ELLE-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET A PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Décision se référant à des conclusions non notifiées.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Partage de responsabilité - Rapport entre les constructeurs - Modification en appel - Arrêt se référant à des conclusions non notifiées.
Analyse : Viole l'article 16, alinéa 1, du décret du 9 septembre 1971 et le principe du respect de la contradiction l'arrêt qui se réfère expressément à des conclusions non notifiées aux avoués des architectes, pour modifier en appel la charge du coût des travaux au détriment de ceux-ci.