Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 novembre 1996, 94-19.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-19937
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-06-29, 1994-06-29
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : M. Bouthors.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1843 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 1er août 1989, un contrat d'architecture a été conclu entre " la SCI Villa Clemenceau en cours de formation ", contrat auquel est intervenu M. Y..., futur associé de la société, et la société d'architectes Pecorari et Pellerin ; que celle-ci avait déjà conduit sa mission jusqu'à l'obtention du permis de construire lorsqu'il y a été mis fin le 20 novembre 1990 ; que la SCI n'a pas été immatriculée, " la formation de la société ayant été définitivement interrompue " ; Attendu que, pour condamner Mme X..., qui devait faire partie des associés, la cour d'appel retient la lettre écrite par celle-ci le 21 novembre 1990 par laquelle elle notifie à la société d'architectes qu'il est mis fin à la mission qui lui avait été confiée par la SCI en formation, en raison d'un obstacle juridique qu'elle relate en ces termes : " Nous vous confirmons bien volontiers qu'il ne sera possible d'entreprendre le projet de construction... que lorsque la copropriété aura formulé son accord. Malheureusement, le dossier fourni à ce jour est inexploitable dans son état actuel " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater aucun fait établissant que Mme X... a signé ou ratifié au nom de la société en formation le contrat du 1er août 1989, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Sommaire principal : SOCIETE (règles générales) - Société en formation - Personne ayant agi en son nom - Condamnation - Contrat entre la société et un tiers - Fait établissant sa signature ou sa ratification du contrat au nom de la société - Constatations nécessaires .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision de condamner une personne qui devait faire partie des associés la cour d'appel qui ne constate aucun fait établissant qu'elle a signé ou ratifié au nom de la société en formation le contrat intervenu entre celle-ci et un tiers auquel elle n'était pas intervenue.