COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, LE 30 MAI 1956, PAR LA CHAMBRE CIVILE, DE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1953, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, QUE LES MINEURES X... MONIQUE, X... LUCETTE, C... IRENE ET Z... JOSETTE SE RENDIRENT, AU SORTIR DE L'ECOLE DE LEUR COMMUNE, DANS L'ENCEINTE DE LA GARE DESAFFECTEE DE SAINT-MARTIN-DU-TOUCH (HAUTE GARONNE) ET MIRENT EN MOUVEMENT UNE PLAQUE TOURNANTE SUR LAQUELLE EST MONTERENT A TOUR DE ROLE; QU'AU COURS DE CE JEU, X... MONIQUE, AGEE DE CINQ ANS ET DEMI, TOMBA ET FUT BLESSEE A UN PIED, PRIS ENTRE LE RAIL DE LA PLAQUE ET LE RAIL EXTERIEUR DE LA VOIE; QU'EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA Y..., X... A INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 DU CODE CIVIL, TANT CONTRE LA SOCIETE DE RECUPERATION METALLURGIQUE, PROPRIETAIRE DE LA PLAQUE TOURNANTE, QUE CONTRE C... ET LABADIE B..., PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS ENFANTS MINEURES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A RETENU POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DE RECUPERATION METALLURGIQUE, A LA FOIS PARCE QU'ELLE ETAIT GARDIENNE DE LA PLAQUE ET PARCE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE VERROUILLANT PAS LEDIT APPAREIL, D'AVOIR, NEANMOINS, LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A C... ET A LABADIE B..., ALORS QUE LA FAUTE DE LA SOCIETE DE RECUPERATION METALLURGIQUE, AYANT, PAR SA NATURE MEME, CREE UN RISQUE SANS LEQUEL AUCUN ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE, TOUTE AUTRE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE EXCLUE; MAIS ATTENDU QUE LA FAUTE D'UNE PARTIE EN CAUSE NE FAIT PAS NECESSAIREMENT DISPARAITRE LA FAUTE D'AUTRES PARTIES; QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QU'EN METTANT EN MOUVEMENT LA PLAQUE TOURNANTE, LES ENFANTS C... ET Z... ONT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE VIDO ET DE LABADIE PERES, BIEN QU'AUCUNE FAUTE NE LEUR FUT IMPUTABLE, CEUX-CI POUVANT LEGITIMEMENT CROIRE QUE LA GARE, PAR SA DESAFFECTATION QUI LA FAISAIT INTEGRER DANS LA VOIRIE NORMALE, NE GARDAIT PLUS AUCUNE INSTALLATION SUSCEPTIBLE DE CREER UN RISQUE, JUSTIFIANT UNE SURVEILLANCE SPECIALE DE LEUR PART; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'USAGE PRETENDU SELON LEQUEL LES ENFANTS DE L'ECOLE DE LA COMMUNE RENTRAIENT, SEULS, A LEUR DOMICILE NE DISPENSAIT PAS LES PARENTS DE S'ASSURER DANS QUELLES CONDITIONS S'OPERAIT CE RETOUR; QUE L'ABSENCE DE PLAINTE DES INSTITUTEURS OU DES HABITANTS N'IMPLIQUAIT PAS UN COMPORTEMENT A L'ABRI DE TOUTE CRITIQUE; QU'AVANT LES FAITS, LES ENFANTS S'ETAIENT DEJA ATTARDES DANS LA GARE DESAFFECTEE; QU'UNE SURVEILLANCE CORRECTE POUVAIT EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL RESULTE QUE, LOIN D'AVOIR DETRUIT LA PRESOMPTION QUI PESAIT SUR EUX, LES APPELANTS ETAIENT, AU CONTRAIRE, CONVAINCUS D'AVOIR COMMIS LA FAUTE DE NEGLIGER LA SURVEILLANCE QU'ILS DEVAIENT EXERCER SUR LEURS ENFANTS MINEURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE CONTREDITS EN RETENANT, D'UNE PART, LA RESPONSABILITE DE C... ET DE LABADIE B..., ET EN ECARTANT, D'AUTRE PART, CELLE DE X... A..., QUI, POUR LE MEME DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SA Y... MONIQUE, N'AURAIT PAS DU ETRE DECHARGE DE LA PRESOMPTION LEGALE PESANT SUR LUI; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DU A... OU DE LA MERE, PRIS EN CETTE QUALITE, SUPPOSE UNE FAUTE DE L'ENFANT MINEUR AYANT CAUSE PREJUDICE A AUTRUI; QUE, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DE L'ARRET, X... MONIQUE, VICTIME DU DOMMAGE, N'AYANT PAS PARTICIPE A LA MANOEUVRE DE LA PLAQUE TOURNANTE, N'AVAIT ELLE-MEME COMMIS AUCUNE FAUTE; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - ENFANT - ECOLIER BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE D'UNE PLAQUE TOURNANTE ACTIONNEE PAR SES CAMARADES
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT QUI, S'ETANT, AU SORTIR DE L'ECOLE, RENDU AVEC DES CAMARADES DANS UNE GARE DESAFFECTEE, AVAIT ETE BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE D'UNE PLAQUE TOURNANTE SUR LAQUELLE ILS MONTAIENT A TOUR DE ROLE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, POUR NE RETENIR QUE PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE QUI AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS VERROUILLER LA PLAQUE TOURNANTE DONT ELLE AVAIT LA GARDEET POUR LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE AUX PERES DES CAMARADES DE LA VICTIME, ENONCE QU'EN METTANT EN MOUVEMENT LA PLAQUE TOURNANTE LES ENFANTS ONT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE. L'ON NE SAURAIT D'AUTRE PART REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DES PERES DE CES ENFANTS DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE, LOIN D'AVOIR DETRUIT LA PRESOMPTION PESANT SUR EUX ILS ETAIENT, AU CONTRAIRE, CONVAINCUS D'AVOIR COMMIS LA FAUTE DE NEGLIGER LA SURVEILLANCE QU'ILS DEVAIENT EXERCEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUAIT LE RETOUR A LEUR DOMICILE DE LEURS ENFANTS MINEURS. ET LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ETRE TAXES DE CONTRADICTION POUR N'AVOIR PAS RETENU, A RAISON DU MEME DEFAUT DE SURVEILLANCE, LA RESPONSABILITE DU PERE DE LA VICTIME, LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE OU DE LA MERE PRIS EN CETTE QUALITE SUPPOSANT UNE FAUTE DE L'ENFANT MINEUR AYANT CAUSE PREJUDICE A AUTRUI, CE QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS LE CAS DE LA VICTIME QUI N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA MANOEUVRE DE LA PLAQUE TOURNANTE.