Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1997, 95-20.747, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-20747
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1995-09-11, 1995-09-11
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, M. Copper-Royer.

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie, qui sert à Mlle X... l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,a réduit le montant de cette prestation pour tenir compte d'une rente annuelle qu'elle s'était constituée avec l'indemnité d'éviction de l'appartement dont elle était locataire ; que la cour d'appel (Bordeaux, 11 septembre 1995), a accueilli le recours de Mlle X... contre cette décision ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la rente viagère versée à un assuré en contrepartie du placement d'un capital auprès de la CNP doit être prise en compte dans le montant des ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; qu'en affirmant le contraire dans le litige opposant Mlle X... à la CRAMA, la cour d'appel a violé les articles L. 815-8 et R. 815-32 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que la rente viagère est la contrepartie de dommages-intérêts versés à Mlle X... ; qu'ayant fait ressortir que cette rente, constituée d'une somme allouée à titre de dommages-intérêts, n'entrait pas dans les ressources de l'intéressée au sens de l'article L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir le grief du moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Personnes âgées - Allocations supplémentaires - Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Dommages-intérêts - Placement en rente viagère - Absence d'influence .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Dommages-intérêts - Placement en rente viagère - Absence d'influence
Analyse : La cour d'appel, qui a relevé que la rente viagère versée à une assurée était la contrepartie de dommages-intérêts, et qui a fait ressortir que cette rente n'entrait pas dans les ressources de l'intéressée au sens de l'article R. 815-8 du Code de la sécurité sociale, a pu accueillir le recours de celle-ci contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie ayant réduit en raison du versement de la rente, le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité qu'elle lui servait.