Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CE MOYEN VISE LES ARTICLES 3 ET SUIVANTS DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE ET SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE CE CODE LA DEMANDE AURAIT ETE SUSCEPTIBLE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 21 OCTOBRE 1965, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 23 JUIN 1965 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ; QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ET EST SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS DE DELAI QUE CELLE-CI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR LA LOI A PEINE DE DECHEANCE ETAIT EXPIRE LORSQUE, LE 7 MAI 1968, UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PORTANT LE MOYEN SUSVISE A ETE PRODUIT ; QUE CE MOYEN SUSVISE A ETE PRODUIT ; QUE CE MOYE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SA DEMANDE AVAIT ETE DE 1. 127, 57 FRANCS AVEC 5 % D'INTERETS, AINSI INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, ET, D'AUTRE PART, "QU'ON NE SAURAIT DISTINGUER DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE, QUEL QU'EN SOIT LE FONDEMENT, DEUX DEMANDES EN DISCUSSION, L'UNE SUR LE PRINCIPE DE CETTE RESPONSABILITE, L'AUTRE SUR L'INDEMNITE QUI EN DECOULE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE PAR SUITE DE LA SUBROGATION DE PLEIN DROIT LA DEMANDE DE LA CAISSE ET LA DEMANDE PRINCIPALE AURAIENT ETE INDIVISIBLES ET QUE LE TAUX DU RESSORT AURAIT DU ETRE CALCULE EN FONCTION DE LA DEMANDE DANS SON INTEGRALITE, ET NON PAS SEULEMENT DU MONTANT DE CELUI DES CHEFS DE DEMANDE FORMULE PAR L'APPELANT, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE L'INDIVISIBILITE, DONT ELLE AURAIT RECONNU LE PRINCIPE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DU DOSSIER QUE LA CAISSE AIT PRETENDU QUE LE TAUX DU PREMIER RESSORT AIT ETE ATTEINT PAR LE CUMUL DE SA DEMANDE ET DE CELLE DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, DAME VEUVE X... ET EPOUX Y..., OU ENCORE QUE CES DEUX DEMANDES AIENT ETE INDIVISIBLES ENTRE ELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 65-14.102. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU BAS-RHIN C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 2 (1°), P. 2, ET LES ARRETS CITES ; 28 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 239 (1°), P. 167, ET LES ARRETS CITES ; 23 MAI 1962, BULL. 1962, III, N° 274 (1°), P. 225. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 376 (1°), P. 284 ; 23 AVRIL 1966, BULL. 1966, III, N° 193 (1°), P. 169. SUR LE N° 2 : 2 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 770 (1°), P. 566, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN MOYEN ADDITIONNEL RECEVABILITE CONDITIONS
Analyse : 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI. LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ET EST SOUMISE AUX MEMES CONDITIONS DE DELAI QUE CELLE-CI. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN VISE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR LA LOI A PEINE DE DECHEANCE.