COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 16 MARS 1961), LES CONSORTS A..., X... LE 13 MAI 1958 A PAYER A VEUVE Y..., POUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL RELATIF A UNE BOULANGERIE SISE A MARSEILLE, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 43.000 FRANCS, ONT VERSE LADITE SOMME ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE LE 8 AOUT 1958 ; QUE, PAR EXPLOIT DU 23 AOUT 1958, LE SEQUESTRE A FAIT SIGNIFIER A VEUVE Y... D'AVOIR A LIBERER LES LIEUX POUR LE 29 SEPTEMBRE 1958, DATE DU TERME D'USAGE ; QU'AYANT CONSTATE SON ABSENCE, L'HUISSIER A DEPOSE COPIE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE LE 25 AOUT ET EN A AVISE L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QUE VEUVE Y... A PRETENDU QUE LADITE LETTRE RECOMMANDEE NE LUI EST PAS PARVENUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA MISE EN DEMEURE D'EVACUER LES LIEUX LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE NE PROUVE PAS QUE LA LETTRE AIT ETE RECUE ET LA MISE EN DEMEURE EFFECTUEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPOSANTE SOUTENANT QUE LA LETTRE NE LUI ETAIT PAS PARVENUE, IL APPARTENAIT AU JUGE DE RECHERCHER SI LA LETTRE AVAIT OU NON ATTEINT SA DESTINATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE N'EST QU'APRES S'ETRE PRESENTE INFRUCTUEUSEMENT AU DOMICILE DE L'INTERESSEE QUE L'HUISSIER A PROCEDE A LA SIGNIFICATION DE L'ACTTE EN MAIRIE, DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'EXIGE PAS LA JUSTIFICATION DE CE QUE L'AVIS DE DEPOT EST PARVENU EFFECTIVEMENT A LA CONNAISSANCE DE SON DESTINATAIRE ; QUE LA SIGNIFICATION EST REGULIERE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE D'EVICTION AYANT ETE VERSEE LE 8 AOUT 1958, LE PREMIER JOUR DU TERME D'USAGE SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE, PREVU PAR L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, ETAIT LE 29 SEPTEMBRE 1958, ALORS QUE CE TEXTE PREVOIT, NON PAS L'EVICTION AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT LE DELAI DE QUINZAINE, MAIS AU JOUR QUI SUIT UN LAPS DE TEMPS EGAL AU TERME D'USAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A DECIDE A BON DROIT QUE L'EXPRESSION "TERME D'USAGE" VISE "LE TERME AUQUEL PRENNENT FIN NORMALEMENT LES BAUX FAITS SANS ECRIT DANS LA REGION, SOIT POUR MARSEILLE LE 29 SEPTEMBRE" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LA RETENUE DE 1 % PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE CONSTITUAIT UNE PENALITE NON REVISABLE, ALORS QUE LADITE SANCTION "S'ANALYSE EN UNE ASTREINTE PRESENTANT UN CARACTERE NON COMMINATOIRE NE POUVANT EXCEDER LA SOMME COMPENSATRICE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT CAUSE PAR LE RETARD" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE EXACTEMENT QUE "LA RETENUE DE 1 % PAR JOUR DE RETARD A LE CARACTERE D'UNE PENALITE ; QUE CETTE PENALITE EST DEFINITIVE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UNE ASTREINTE" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN -PROVENCE. NO 61-11.492. DAME VEUVE Y... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Z... ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 28 AVRIL 1958, BUL L. 1958, I, NO 218, P. 171.

Sommaire principal : 1ER EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - LETTRE RECOMMANDEE - RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PREUVE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1ER L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE PAS, EN CAS DE SIGNIFICATION FAITE EN MAIRIE, LA JUSTIFICATION QUE L'AVIS DE DEPOT EST PARVENU EFFECTIVEMENT A LA CONNAISSANCE DE SON DESTINATAIRE.