Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CHAURAND, QUI EN AOUT 1957 AVAIT CONSENTI DEUX PRETS D'ARGENT A X..., AVEC LA CAUTION ET L'AVAL DE SA SOEUR, NE PUT EN RAISON DE LEUR INSOLVABILITE FAIRE EXECUTER UN ARRET DE CONDAMNATION PRONONCE CONTRE EUX, ET POUR OBTENIR CETTE CONDAMNATION AVEC SOLIDARITE, ASSIGNA LES CONSORTS Y... CO-PROPRIETAIRES DE L'HOTEL DE CONTREXEVILLE QUE LE DEBITEUR, EPOUX D'UNE DEMOISELLE Y..., EXPLOITAIT EN FAIT; ATTENDU QUE POUR RETENIR DANS CES CIRCONSTANCES LA QUALITE DE MANDATAIRE APPARENT D'X..., ET EN DEDUIRE QUE LES CONSORTS Y... ETAIENT SOLIDAIREMENT RESPONSABLES AVEC LUI DES DETTES QU'IL AVAIT CONTRACTEES ENVERS CHAURAND, L'ARRET RETIENT : QUE LES EPOUX X... ASSURAIENT EN FAIT LA GESTION DE L'HOTEL ET SE COMPORTAIENT AINSI EN MANDATAIRES DES CO-PROPRIETAIRES, SITUATION QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT IGNORER ET QU'ILS ONT TOUT AU MOINS TOLERE QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT ENCORE QUE CHAURAND A CRU TRAITER AVEC UN COMMERCANT PROPRIETAIRE D'UN HOTEL CONNU DANS LA REGION DE CONTREXEVILLE, ET PRESENTANT DE SERIEUSES GARANTIES DE SOLVABILITE QU'A SUPPOSER QUE X... N'AIT PAS RECU UN MANDAT AU MOINS TACITE DES CO-INDIVISAIRES, LA TOLERANCE DE CEUX-CI LUI A DONNE TOUT AU MOINS L'OCCASION DE SE TARGUER, SANS ALTERER TROP GRAVEMENT LA VERITE, DE SA QUALITE D'HOTELIER; ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT APPARENT, SUR DE TELS MOTIFS, QUI IMPUTENT AUX CONSORTS Y... UNE FAUTE AYANT EU POUR CONSEQUENCE NON PAS DE FAIRE CROIRE A CHAURAND QUE CEUX-CI ETAIENT LES MANDANTS D'X... MAIS QU'IL TRAITAIT AVEC LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, LA COUR D'APPEL QUI, D'AUTRE PART, A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... TENDANT A ETABLIR, PAR UNE LETTRE DE CHAURAND A LA SOEUR D'X..., QUE CE DERNIER EN EFFECTUANT SON PRET N'A PAS CONSIDERE X... COMME LEUR MANDATAIRE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 25 MARS 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-12324. EPOUX Y... C/ CHAURANT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE GRAND-MAISON.

Sommaire principal : MANDAT MANDATAIRE APPARENT ENGAGEMENT DU MANDANT CONDITIONS CROYANCE LEGITIME DU TIERS CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER UNE PERSONNE MANDATAIRE APPARENT DU PROPRIETAIRE D'UN HOTEL ET CELUI-CI TENU D'UNE DETTE QU'ELLE A CONTR ACTEE, ENONCE QU'ELLE ASSURAIT EN FAIT LA GESTION DE L'HOTEL ET QUE LA TOLERANCE DU PROPRIETAIRE LUI A PERMIS DE SE TARGUER DE LA QUALITE D'HOTELIER, ALORS QUE DE TELS MOTIFS IMPUTENT AU PROPRIETAIRE DE L'HOTEL UNE FAUTE AYANT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE CROIRE AU TIERS QU'IL TRAITAIT, NON PAS AVEC LE MANDANT DE SON CO-CONTRACTANT, MAIS AVEC LE VERITABLE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL.