Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1981, 79-15.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15545
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1979-03-06, 1979-03-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN SERAIT NOUVELLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AYANT PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LE TIERS DETENTEUR N'AURAIT PAS LE DROIT DE RELEVER LES INCERTITUDES RELATIVES A L'IDENTITE DU CONTRIBUABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION FISCALE A SOUTENU QUE LA CREANCE D'IMPOT N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE DANS SON EXISTENCE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 1922, 1926, 1926 BIS, 1931, 1932-1, 1910 ET 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR AUTORISER MLLE X..., SEQUESTRE DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION PELEYROL, A QUI UN RECEVEUR DES FINANCES AVAIT NOTIFIE UN AVIS A TIERS DETENTEUR EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE FRAIS DUS PAR LADITE SUCCESSION, A CONSIGNER LES FONDS EN CAUSE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, L'ARRET DEFERE ENONCE QU'IL Y A CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE ET LA QUOTITE DE LA CREANCE D'IMPOTS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS FAISAIT VALOIR DANS SES ECRITURES NON CONTESTEES QUE L'AVIS A TIERS DETENTEUR N'AVAIT PAS ETE L'OBJET DE RECLAMATIONS DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS PAR LA LOI FISCALE, DE LA PART DES PERSONNES HABILITEES A LE FAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE PREMIER, ET PAR REFUS D'APPLICATION, LES AUTRES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Avis à tiers détenteur - Réclamations dans les formes et délais légaux - Absence - Référés - Existence et quotité de la créance d'impôt - Contestation sérieuse (non).
Sommaire de référence : * REFERES - Contestation sérieuse - Impôts et taxes - Créance ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement - Absence de contestation de l'avis dans le délai légal.
Analyse : Viole, par fausse application, l'article 808 du Nouveau Code de procédure civile, et, par refus d'application, les articles 1922, 1926 bis, 1931, 1932-1, 1910 et 1917 du Code général des impôts, la Cour d'appel qui autorise le sequestre de fonds provenant de la vente de biens successoraux, à qui un receveur des finances avait notifié un avis à tiers détenteur pour avoir paiement d'imposition dues par la succession, à consigner les fonds à la Caisse des Dépôts et Consignations, en énonçant qu'il y a contestation sérieuse sur l'existence et la quotité de la créance d'impôts, alors que l'avis à tiers détenteur n'a pas été l'objet de réclamation dans les formes et délais prescrits par la loi fiscale, de la part des personnes habilitées à le faire.