Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES PIECES DU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE, LE 16 SEPTEMBRE 1957, MICHEL S'EST RENDU A LA GARE DE LYON-PERRACHE, POUR Y PRENDRE LE TRAIN QUI DEVAIT LE CONDUIRE A AIX-LES-BAINS ; QUE POUR SE HISSER DANS LE COMPARTIMENT DANS LEQUEL IL AVAIT RETENU UNE BANQUETTE ENTIERE POUR MALADE ALLONGE, EN RAISON DE SES INFIRMITES, IL A DU FAIRE APPEL A DEUX PORTEURS, QU'AU COURS DE CETTE MANOEUVRE IL A RESSENTI UNE VIOLENTE DOULEUR ET QU'EN ARRIVANT A DESTINATION UN MEDECIN RADIOGRAPHE A CONSTATE QUE LE MALADE ETAIT ATTEINT D'UNE FRACTURE DES SIXIEME, SEPTIEME ET HUITIEME COTES GAUCHES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE MICHEL DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI AU COURS DES OPERATIONS DE TRANSPORT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU DANS L'ENCEINTE DE LA GARE, AU MOMENT MEME OU CE VOYAGEUR, MUNI D'UN BILLET REGULIER ETAIT HISSE DANS LE COMPARTIMENT DESIGNE PAR SA RESERVATION, LE TRANSPORTEUR NE POUVAIT ETRE DECHARGE DE SON OBLIGATION DE CONDUIRE MICHEL X... ET SAUF A DESTINATION, QU'EN ETABLISSANT UNE CAUSE D'EXONERATION, DONT L'AURAIT ARBITRAIREMENT DISPENSE L'ARRET ATTAQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LA QUALITE DE MALADE ALLONGE DU VOYAGEUR DECOULANT DE SON TITRE DE TRANSPORT DELIVRE MOYENNANT UN SUPPLEMENT DE PRIX, IMPOSAIT A LA SNCF DES PRECAUTIONS, DONT L'ABSENCE, RESULTANT DE L'UTILISATION D'UN WAGON ANCIEN, D'ACCES DIFFICILE, DECOULERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DE MICHEL, QUI PRECISAIENT QUE POUR MONTER DANS LE WAGON IL AVAIT FAIT APPEL A DEUX PORTEURS, LE PREMIER ENORME GAILLARD, QUI LE TENAIT SOUS LES BRAS ET QUI LE SERRA TRES FORT POUR LE FAIRE ENTRER MAIS QUE LA PRESSION FUT SI FORTE QU'ELLE OCCASIONNA LA FRACTURE DE PLUSIEURS COTES, ONT TOUT D'ABORD CONSTATE QUE CES PORTEURS ETAIENT MEMBRES DE LA COOPERATIVE OUVRIERE DU SUD-EST, ORGANISME INDEPENDANT DE LA SNCF ET QUI ACCOMPLISSAIENT UN ACTE ETRANGER AUX OBLIGATIONS DU CONTRAT DE TRANSPORTS ; QU'ENFIN, ILS ONT ESTIME QUE LE TITRE DE MICHEL NE LUI PERMETTAIT D'EXIGER AUCUNE MESURE QUI LUI SOIT PERSONNELLE POUR ACCEDER AUX PLACES QU'IL AVAIT RESERVEES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT ECARTE LES NEGLIGENCES REPROCHEES A LA SNCF EN SOULIGNANT QUE L'ABSENCE DE WAGONS OU DE COMPARTIMENT AMENAGES DE MANIERE SPECIALE ET PERMANENTE EN AMBULANCE, DEMONTRE QUE LE TRANSPORT DES MALADES N'ENTRE PAS DANS SES ATTRIBUTIONS ORDINAIRES, ET QUE CETTE SOCIETE AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN ADMETTANT MICHEL, EN SA QUALITE DE MALADE ALLONGE, MOYENNANT UN SUPPLEMENT DE PRIX, A OCCUPER, SEUL, TOUTE LA BANQUETTE QUI LUI AVAIT ETE RESERVEE ; ATTENDU, DES LORS QUE, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1964, PAR LA COUR L'APPEL DE RENNES ; N° 65-10004. MICHEL C/ SNCF ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET LABBE.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER RESPONSABILITE TRANSPORT DES MALADES ALLONGES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ET ILS ECARTENT EXPRESSEMENT LES NEGLIGENCES REPROCHEES AU TRANSPORTEUR EN SOULIGNANT QUE L'ABSENCE DE WAGONS AMENAGES EN AMBULANCE DEMONTRE QUE LE TRANSPORT DES MALADES N'ENTRE PAS DANS SES ATTRIBUTIONS ORDINAIRES ET QU'IL AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN ADMETTANT CET INFIRME, MOYENNANT UN SUPPLEMENT DE PRIX, A OCCUPER SEUL TOUTE LA BANQUETTE QUI AVAIT ETE RETENUE POUR LUI.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI REJETTENT LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE CONTRE LA S.N.C.F. PAR UN VOYAGEUR QUI, POUR SE FAIRE HISSER DANS LE COMPARTIMENT DANS LEQUEL IL AVAIT RETENU UNE BANQUETTE ENTIERE POUR LE MALADE ALLONGE, AVAIT FAIT APPEL A DES PORTEURS ET A ETE BLESSE AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, NE MECONNAISSENT PAS LES PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES PORTEURS ETAIENT MEMBRES D'UN ORGANISME INDEPENDANT DE LA S.N.C.F., QU'ILS ACCOMPLISSAIENT UN ACTE ETRANGER AU CONTRAT DE TRANSPORT ET QU'ILS ONT ESTIME QUE LE TITRE DE CE VOYAGEUR NE LUI PERMETTAIT D'EXIGER AUCUNE MESURE QUI LUI SOIT PERSONNELLE POUR ACCEDER AUX PLACES QU'IL AVAIT RESERVEES.