Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1976, 74-13.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13662
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1974-05-08, 1974-05-08
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR DEUX ACTES SOUS-SEINGS PRIVES DU 15 NOVEMBRE 1963 REDIGES PAR LE BRIS, CONSEIL JURIDIQUE, LA SOCIETE COMPTOIR GENERAL D'OUTILLAGE ET DE MATERIEL (COGETIL) A ACHETE A HARDY UN FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL N'AUTORISAIT SA CESSION LIBRE QU'AU PROFIT DU SUCCESSEUR DU CEDANT ; QUE NEANMOINS HARDY, QUI LORS DE LA VENTE N'EXERCAIT PLUS AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, N'AVAIT PAS OBTENU L'ACCORD DU PROPRIETAIRE ; QU'EN CONSEQUENCE, UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1965 A DECLARE LA CESSION DU DROIT AU BAIL INOPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE COGETIL ; QUE CETTE SOCIETE A ASSIGNE LE BRIS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE BRIS A PAYER 20 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE COGETIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LE BRIS FAISAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT ETE NI LE NEGOCIATEUR DE LA CESSION, NI L'INTERMEDIAIRE, SES FONCTIONS AYANT ETE LIMITEES A LA REDACTION MATERIELLE DES ACTES DE CESSION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE D'UN MANDATAIRE SERAIT ENFERMEE DANS LA LIMITE DE LA MISSION QU'IL A RECUE, QU'IL RESSORTIRAIT EN L'ESPECE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BRIS N'AVAIT ETE QU'UN SIMPLE REDACTEUR D'ACTE, QU'IL N'AURAIT DONC ETE TENU D'AUCUNE OBLIGATION DE CONSEIL ET N'AURAIT PU ENCOURIR DE RESPONSABILITE QU'A L'EGARD DES CONDITIONS DE VALIDITE DE L'ACTE ET DE SES SUITES ET NON QUANT AUX CONDITIONS DE FOND DE LA TRANSACTION INTERVENUE EN DEHORS DE LUI ; QU'IL POUVAIT SE LIBERER VALABLEMENT DE TOUTE RESPONSABILITE AUTRE QUE CELLE RESULTANT DE LA MISE EN FORME DES CONVENTIONS DES PARTIES, QU'AU SURPLUS L'ACQUEREUR ETAIT PREVENU QUE LE FONDS N'ETAIT PAS EXPLOITE PUISQUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT MENTIONNEE DANS L'ACTE, ET QUE LA PREUVE N'AURAIT PAS ETE ETABLIE QUE LE BRIS N'AVAIT PAS, EN FAIT, PREVENU L'ACQUEREUR DES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA NON EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ADMIS QUE LE BRIS, CONSEIL JURIDIQUE, N'AVAIT ETE QUE LE REDACTEUR DES ACTES, ET QU'ELLE A JUSTEMENT CONSIDERE QU'A CE SEUL TITRE IL ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL ; QU'ENSUITE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA MENTION DANS LES ACTES DE LA NON EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE NE SUFFISAIT PAS A ECLAIRER LA SOCIETE COGETIL SUR LES CONSEQUENCES RESULTANT DE CETTE SITUATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER QUE LADITE MENTION NE DECHARGEAIT PAS LE BRIS DE SA RESPONSABILITE ; QUE, DE MEME QU'AYANT ENCORE RELEVE QUE LE BRIS NE POUVAIT PAS, EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, IGNORER LA PRECARITE DES DROITS TRANSMIS, ILS ONT, A JUSTE TITRE, ECARTE LE JEU DE LA CLAUSE DE NON RESPONSABILITE FIGURANT DANS LES ACTES, S'AGISSANT D'UNE FAUTE LOURDE ; QU'ENFIN, LE BRIS N'AYANT PAS PRETENDU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL AVAIT INFORME LA SOCIETE COGETIL DES EFFETS JURIDIQUES DE LA NON EXPLOITATION DU FONDS, LE DERNIER GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE BRIS A PAYER 20 000 FRANCS A LA SOCIETE COGETIL, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF, SELON LE MOYEN, QU'ILS POSSEDAIENT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER A CETTE SOMME LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE, ET SANS PRECISER EN QUOI AVAIT CONSISTE CE PREJUDICE, ALORS QU'UNE TELLE PRECISION AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE, AUCUN DOMMAGE-INTERET N'ETANT DU EN L'ABSENCE DE PREJUDICE DEFINI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE DONT ILS JUSTIFIENT SUFFISAMMENT L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'ILS EN FONT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONSEIL JURIDIQUE (loi du 31 décembre 1971) - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Cession de fonds de commerce.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Conseil juridique - Rédaction d'actes - Cession de fonds de commerce.
Analyse : Une Cour d'appel qui, à l'occasion de la cession d'un fonds de commerce assorti d'un droit au bail, admet qu'un Conseil juridique n'a été que le rédacteur de ces actes de cession, considère justement qu'à ce seul titre, il était tenu d'une obligation de conseil. Et, après avoir relevé que la mention, dans l'acte, de la non exploitation du fonds de commerce, laquelle a entraîné la résiliation du bail, une clause de celui-ci n'autorisant la cession libre qu'au profit du successeur du cédant, ne suffisait pas à éclairer le cessionnaire sur les conséquences résultant de cette situation, les juges du fond peuvent estimer que cette mention ne déchargeait pas le Conseil juridique de sa responsabilité. De même, ayant relevé que ce conseil ne pouvait pas, en sa qualité de professionnel, ignorer la précarité des droits transmis, ils écartent à juste titre, s'agissant d'une faute lourde, la clause de non responsabilité qui a été stipulée.