COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE X..., L'ARRET, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE SUSNOMME S'EST RENDU COUPABLE D'EXCES ET SEVICES GRAVES ET RENOUVELES A L'ENCONTRE DE SA FEMME, ETANT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; J. P. 195519. D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE QUI, AYANT DECLARE QUE LES FAITS ARTICULES PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIENT OU DEMENTIS PAR LES FAITS DE LA CAUSE OU NON PERTINENTS, A PAR LA-MEME DECIDE QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME N'ETAIT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR SE PRONONCER SUR LA GARDE DES ENFANTS, FAIT ETAT DU TEMOIGNAGE DES ENFANTS EUX-MEMES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE SOCIALE ALORS QUE LES ENFANTS NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENQUETE SOCIALE CONFIEE A UNE PERSONNE QUALIFIEE A L'EFFET DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS DE NATURE A PERMETTRE AUX TRIBUNAUX DE SE PRONONCER SUR LA GARDE DES ENFANTS, EN CAS DE DIVORCE DES PARENTS, EST UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI N'EST PAS SOUMISE AUX REGLES DE L'ENQUETE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL ; QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR CE DERNIER ARTICLE VISE UNIQUEMENT LES MESURES D'INFORMATION PORTANT SUR DES FAITS ARTICULES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 238, ALINEA 6 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES ARTICLES VISES AU POURVOI ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OFFRE DE PREUVE DES FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES PIECES DE LA PROCEDURE, ENONCE QUE LESDITS FAITS SONT DENUES DE PERTINENCE OU DEJA CONTREDITS PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.167. HENRY X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1957, BULL. 1957, II, NO 603, P. 390.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ENQUETE DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL - FORMES
Analyse : L'ENQUETE SOCIALE, CONFIEE A UNE PERSONNE QUALIFIEE A L'EFFET DE RECUEILLIR TOUS RENSEIGNEMENTS DE NATURE A PERMETTRE AUX TRIBUNAUX DE SE PRONONCER SUR LA GARDE DES ENFANTS EN CAS DE DIVORCE DES PARENTS, EST UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI N'EST PAS SOUMISE AUX REGLES DE L'ENQUETE CIVILE PREVUE PAR L'ARTICLE 245 DU CODE CIVIL. LA PROHIBITION, EDICTEE PAR CET ARTICLE 245, D'ENTENDRE LES DESCENDANTS, VISE UNIQUEMENT LES MESURES D'INFORMATION PORTANT SUR DES FAITS ARTICULES A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE ET NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ENQUETE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 238, ALINEA 6, DU CODE CIVIL.