Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., APRES AVOIR ADOSSE DES CONSTRUCTIONS CONTRE LE MUR DE DAME VEUVE Y... EN ONT, PAR LA SUITE, ACQUIS LA MITOYENNETE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'ADOSSEMENT SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE N'AYANT ETE PRESENTEE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DUS JUSQU'A LA DATE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN EVALUANT A LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS, RETENUE PAR LE JUGEMENT, LADITE INDEMNITE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT DE CALCULER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DES CONSORTS Z... QUI N'AVAIT PAS ETE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE ET FONDE, A TORT, SA DECISION, EN REPROCHANT A DAME VEUVE X... LA CONSTRUCTION DU MUR QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT DAME VEUVE X... A PAYER AUX CONSORTS Z... LA SOMME DE 600 FRANCS "EN REPARATION DE PREJUDICE SUBI... DU FAIT DE L'EDIFICATION D'UN MUR A CHEVAL SUR LES DEUX FONDS", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE SOMME DEVANT ETRE "DEDUITE" DE CELLE ALLOUEE A DAME VEUVE X... NE RESULTAIT PAS D'UNE DEMANDE NOUVELLE ; QUE, PRIS EN SON SECOND GRIEF, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-14.582. VEUVE X... C/ PAYER ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COULET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEMANDE RECONVENTIONNELLE PROPRIETE CONSTRUCTION SUR TERRAIN D'AUTRUI MUR SEPARATIF MUR EMPIETANT SUR LE SOL VOISIN ADOSSEMENT D'UNE CONSTRUCTION DEMANDE D'INDEMNITE POUR ADOSSEMENT DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR L'EMPIETEMENT
Analyse : SAISIS PAR LE PROPRIETAIRE D'UN MUR D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR ADOSSEMENT D'UNE CONSTRUCTION PAR UN VOISIN, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EDIFICATION DU MUR A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX HERITAGES, QUI DEVRA ETRE DEDUITE DE L'INDEMNITE D'ADOSSEMENT, NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.