Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1184 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LA CIGOGNE, AYANT LICENCIE DAME X... AVANT LA FIN DE LA REVUE POUR LA DUREE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ENGAGEE PAR CONTRAT A DUREE DETERMINEE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE ARTISTE, AU TITRE DES CACHETS CORRESPONDANT A LA PERIODE A ECHOIR JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT, DES SALAIRES SUPERIEURS A CEUX PREVUS, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE ANNEXE ET UN AVENANT EN DATE DU 1ER MAI 1962 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE THEATRE, ALORS QUE, DES L'INSTANT OU IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CONVENTION UNISSANT LES PARTIES AVAIT ETE SIGNEE EN 1959 ET AVAIT PRIS FIN AU PLUS TARD EN JUIN 1960, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANCTIONNER LA RUPTURE ANTICIPEE DE CETTE CONVENTION EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI N'ETAIT ENTREE EN VIGUEUR QUE DEUX ANS APRES LADITE RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SUIVANT CONTRAT DU 15 AVRIL 1959, LA SOCIETE LA CIGOGNE AVAIT ENGAGE DAME X... AUX APPOINTEMENTS JOURNALIERS DE 16,50 FRANCS POUR LA DUREE DE LA REVUE MONTEE AU CABARET LA VILLA ; QUE SELON L'ARTICLE 4 DES CONVENTIONS, L'AUTEUR DE LA RUPTURE DEVAIT PAYER A L'AUTRE PARTIE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A LA TOTALITE DES APPOINTEMENTS STIPULES DANS LE CONTRAT ; QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE LE 21 MARS 1960 POUR LE 29 SUIVANT ; QUE LA REVUE AVAIT PRIS FIN LE 9 JUIN 1960 ; QUE SE REFERANT AUX BAREMES DES SALAIRES MINIMA APPLICABLES DANS LES SPECTACLES DE VARIETES DU 1ER JANVIER 1958 ET DU 1ER JUILLET 1959 EMANANT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES DIRECTEURS DES SPECTACLES DE PARIS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ALLOUE A DAME X..., AU TITRE DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DE LA REVUE, LA SOMME TOTALE DE 2392,56 FRANCS ; D'OU IL SUIT QU'AYANT RETENU QUE LA SOCIETE LA CIGOGNE AVAIT ROMPU AVANT SON TERME LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE LA LIANT A DAME X... ET FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE STIPULANT EN CAS DE RUPTURE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A LA TOTALITE DES APPOINTEMENTS FIXES PAR LE CONTRAT, LES JUGES DU FOND, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, ONT PU ALLOUER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT AUX SALAIRES CALCULES D'APRES LES BAREMES DE 1958 ET 1959 DEPUIS LE JOUR DE LA RUPTURE JUSQU'AU 9 JUIN 1960 ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LA CIGOGNE AVAIT ENGAGE DAME X... POUR LA DUREE DE LA REVUE MONTEE AU CABARET LA VILLA ET AVAIT ROMPU CE CONTRAT AVANT SON TERME, AU MOTIF DE REORGANISATION DANS LE PERSONNEL ; QUE SELON LES CONVENTIONS, L'AUTEUR DE LA RUPTURE DEVAIT PAYER A L'AUTRE PARTIE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A LA TOTALITE DES APPOINTEMENTS STIPULES DANS LE CONTRAT ; QUE DAME X... AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE LA CIGOGNE POUR OBTENIR EN OUTRE DE SES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DU CONTRAT UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF PARCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT D'ABORD INVOQUE LE MOTIF DE REORGANISATION DANS LE PERSONNEL, CE QUI ETAIT INEXACT, PUIS CELUI D'UNE MODIFICATION DANS L'ESTHETIQUE DE L'ARTISTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER A QUEL TITRE DES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES ETAIENT ALLOUES A DAME X..., EN SUS DE LA CLAUSE PENALE CONVENUE POUR LE CAS DE RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT ET EGALE A LA TOTALITE DES SALAIRES A ECHOIR JUSQU'A SON TERME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-40 258. SOCIETE LA CIGOGNE CABARET C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 2 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 553 (2°), P 413 ; 19 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1386, P 1067 ; 10 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 916 (2°), P 731 ; 27 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 450, P 366.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - VERSEMENT DU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A ECHOIR - DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES POUR "RUPTURE ABUSIVE" - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE A ENGAGE UNE ARTISTE POUR LA DUREE D'UNE REVUE ET A ROMPU CE CONTRAT AVANT SON TERME AU MOTIF DE REORGANISATION DANS LE PERSONNEL, QUE, SELON LES CONVENTIONS, L'AUTEUR DE LA RUPTURE DEVAIT PAYER A L'AUTRE PARTIE UNE INDEMNITE EQUIVALENTE A LA TOTALITE DES APPOINTEMENTS STIPULES, UN ARRET NE SAURAIT ACCORDER A CETTE ARTISTE, EN OUTRE DE SES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME DU CONTRAT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE SANS PRECISER A QUEL TITRE DES DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES ETAIENT AINSI ALLOUES EN SUS DE LA CLAUSE PENALE CONTENUE EN CAS DE RUPTURE PREMATUREE.