Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1974, 72-14.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14683
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1972-10-05, 1972-10-05
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DEVRA, A PARTIR DE CELLE-CI, SE CONSACRER A L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS PENDANT AU MOINS NEUF ANS, NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION "; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER LE CONGE QU'YVIN, PROPRIETAIRE D'UNE FERME DE 3 HECTARES 75 ARES, EXPLOITEE PAR LES CONSORTS X..., A FAIT DELIVRER AUX PRENEURS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REPRENANT AVAIT L'INTENTION DE CONSERVER SON DOMICILE DISTANT DE 35 KILOMETRES ENVIRON DU LIEU DE L'EXPLOITATION ET ENTENDANT SE BORNER A UNE " CULTURE D'OIGNONS, DE SALADES D'HIVER ET DE FOIN DANS LES PRAIRIES ", ENONCE QU'" EN LIMITANT AINSI LA CULTURE, YVIN NE PROCEDERA PAS A UNE EXPLOITATION NORMALE PERMETTANT DE RETIRER DE SON BIEN UN RENDEMENT MOYEN; QU'EN RAISON OU NON DE LA DISTANCE, IL NE PARTICIPERA PAS AUX TRAVAUX DE FACON PERMANENTE "; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE MODIFIER LE MODE DE CULTURE ANTERIEUR ET QUE LE RENDEMENT EVENTUEL DU BIEN REPRIS NE CONCERNE PAS LE PRENEUR EVINCE, ET EN NE RECHERCHANT PAS SI, MALGRE L'ELOIGNEMENT RELATIVEMENT IMPORTANT DE SON DOMICILE, YVIN NE POUVAIT PAS ASSURER UNE EXPLOITATION EFFECTIVE DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE - MODIFICATION DU MODE DE CULTURE - INTERDICTION (NON).
Analyse : AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE MODIFIER LE MODE DE CULTURE ANTERIEUR. LE RENDEMENT EVENTUEL DU BIEN REPRIS NE CONCERNE PAS LE PRENEUR EVINCE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER UNE REPRISE, SE BORNE A RETENIR QUE LE REPRENANT, EN LIMITANT LA CULTURE , NE PROCEDERA PAS A UNE EXPLOITATION NORMALE PERMETTANT UN RENDEMENT MOYEN.