COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MEGARD, QUI AVAIT EU RECOURS A L'HUISSIER DAGNAUD A L'OCCASION D'UN CONSTAT, A ENSUITE DEPOSE CHEZ LUI DIVERSES SOMMES POUR LESQUELLES IL ETAIT EN LITIGE AVEC LA SOCIETE DESMARAIS FRERES ; QUE MEGARD, AYANT ETE CONDAMNE A PAYER LESDITES SOMMES, S'ADRESSA A DAGNAUD QUI RECONNUT LES AVOIR DISSIPEES ; QUE MEGARD EN POURSUIVIT ALORS LE RECOUVREMENT A LA FOIS CONTRE DAGNAUD ET CONTRE LA COMMUNAUTE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L'ISERE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE RECOURS DE MEGARD CONTRE LA BOURSE COMMUNE DES HUISSIERS, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR LA JURIDICTION CRIMINELLE, QUE LES SOMMES RECUES PAR DAGNAUD L'AVAIENT ETE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'HUISSIER ; QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTAIT PAS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE DAGNAUD PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL QUE LE DETOURNEMENT COMMIS PAR LUI L'AVAIT ETE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LA PORTEE DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL SUR LE CIVIL ET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAGNAUD A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT DISSIPE AU PREJUDICE DE MEGARD, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, UNE SOMME A LUI REMISE A TITRE DE DEPOT "AVEC CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QU'IL ETAIT ALORS HUISSIER A VIENNE, ET QU'IL AVAIT RECU LADITE SOMME A L'OCCASION DE SES FONCTIONS" ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR DAGNAUD AU PREJUDICE DE MEGARD DEVAIT ETRE CONSIDERE PAR LE JUGE CIVIL COMME L'AYANT ETE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'OFFICIER MINISTERIEL ; QUE DES LORS LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT APPLIQUE LA GARANTIE DE LA BOURSE COMMUNE A D'AUTRES ACTIVITES QUE LES ACTIVITES PRINCIPALES DES HUISSIERS OU QUE LES ACTIVITES ACCESSOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 ; QUE, SELON LE POURVOI, CE REGLEMENT RESTREIGNANT LA GARANTIE AUX SEULES ACTIVITES ACCESSOIRES ENUMEREES PAR CE TEXTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'ETENDRE AU-DELA DES LIMITES LEGALES POUR Y COMPRENDRE TOUS LES ACTES ACCOMPLIS PAR UN HUISSIER, MEME EN DEHORS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET SEULEMENT EN VERTU DE SA QUALITE OU DE LA CONFIANCE GENERALE QU'ELLE INSPIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, ET EN DEHORS DE MOTIFS, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, RELATIFS A LA PORTEE DE LA GARANTIE DE LA CAISSE COMMUNE, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QUE SE REFERER A LA CHOSE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE DAGNAUD L'AYANT ETE POUR ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE COMMIS DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'HUISSIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTREDIRE LA DECISION CRIMINELLE, DECIDER QUE L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLI PAR DAGNAUD AU COURS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. 64 9501 0 51 006 1 N 61 12 155. LA COMMUNAUTE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L'ISERE C MEGARD. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. ANCEL. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. MARCILHACY.

Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ABUS DE CONFIANCE - ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE - HUISSIER - FAITS COMMIS A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS
Analyse : 1ER DES LORS QUE L'ARRET RELEVE QU'UN HUISSIER A ETE CONDAMNE, PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, POUR AVOIR FRAUDULEUSEMENT DISSIPE, AU PREJUDICE D'UN DE SES CLIENTS, UNE SOMME A LUI REMISE A TITRE DE DEPOT AVEC CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QU'IL ETAIT ALORS HUISSIER ET QU'IL AVAIT RECU LADITE SOMME A L'OCCASION DE SES FONCTIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECIDE QUE L'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR L'HUISSIER DOIT ETRE CONSIDERE PAR LE JUGE CIVIL COMME L'AYANT ETE A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'OFFICIER MINISTERIEL.