Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1980, 78-15.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15736
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B ) 1978-07-07, 1978-07-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE MALISSARD-SAVARZEIX AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE POUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR SON PARC DE VEHICULES, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PREVOYANCE ", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT ACTUELLEMENT LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES, AGISSANT COMME COURTIER ; QUE LA POLICE PARTAIT DU 15 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ET ETAIT RESILIABLE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS ; QU'EN JUILLET 1972 LA SOCIETE MALISSARD-SAVARZEIX A DEMANDE QUE SOIT ETABLIE UNE NOUVELLE POLICE A DES CONDITIONS DIFFERENTES ; QUE LA PREVOYANCE A TRANSMIS A SON ASSUREE, LE 17 JUILLET 1972, UNE POLICE PARTANT DU PREMIER JANVIER PRECEDENT, RESILIABLE AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS ET PORTANT LA SIGNATURE D'UN DE SES DIRECTEURS, EN SPECIFIANT QU'ELLE SE SUBSTITUAIT A LA PRECEDENTE POLICE ; QUE LA SOCIETE MALISSARD-SAVARZEIX N'A PAS RENVOYE CE DOCUMENT REVETU DE SA SIGNATURE ET A DEMANDE DIVERSES MODIFICATIONS ; QUE, CES TRACTATIONS N'AYANT PAS ABOUTI, ELLE A ENVOYE, LE 20 NOVEMBRE 1972, A LA PREVOYANCE UNE LETTRE RECOMMANDEE DANS LAQUELLE ELLE DECLARAIT RESILIER POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT LA POLICE TRANSMISE LE 17 JUILLET 1972 ; QUE LA PREVOYANCE, APRES AVOIR SOUTENU QUE L'ANCIENNE POLICE ETAIT TOUJOURS VALABLE, POUR N'AVOIR PAS ETE RESILIEE UN MOIS AVANT LE 1ER OCTOBRE 1972, A RENONCE A TENTER D'EXIGER EN JUSTICE, EN VERTU DE CETTE ANCIENNE POLICE, LE PAIEMENT DES PRIMES CORRESPONDANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1973, QUE LA SOCIETE SERVICE TECHNIQUE D'ASSURANCES, PRETENDANT QUE LA PREVOYANCE L'AVAIT PRIVEE DE SON DROIT A UNE COMMISSION SUR CES PRIMES, EN ACCEPTANT ABUSIVEMENT LA RESILIATION INVOQUEE PAR LA SOCIETE MALISSARD-SAVARZEIX EN DEHORS DU DELAI CONTRACTUEL, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE 152 483 FRANCS DE COMMISSIONS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT FAIT GRIEF A LA PREVOYANCE DE S'ETRE ABSTENUE D'ENGAGER CONTRE LA SOCIETE MALISSARD-SAVARZEIX UNE ACTION " DONT IL ETAITMOINS QUE CERTAIN QU'ELLE PUT PROSPERER ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DU COURTIER A LA COMMISSION RESULTE DE L'APPORT DE LA CLIENTELE A L'ASSUREUR ; QUE CE DROIT DURE TANT QUE L'ASSURE DEMEURE LE CLIENT DE L'ASSUREUR ; QU'IL INCOMBE A CE DERNIER, VIS-A-VIS DU COURTIER, DE S'ABSTENIR DE TOUT ACTE DE NATURE A COMPROMETTRE LE MAINTIEN NORMAL DU CONTRAT D'ASSURANCE EN COURS ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, PAR SUITE DE " L'AMBIGUITE " CREEE PAR L'ASSUREUR QUANT A " L'IDENTIFICATION DU LIEN DE DROIT ", LE CONTRAT D'ASSURANCE EN COURS S'ETAIT TROUVE RESILIE BIEN QUE L'ASSURE FUT " FORCLOS " POUR POUVOIR EXERCER SON DROIT DE RESILIATION UNILATERAL, TANDIS QUE LA NOUVELLE POLICE N'A JAMAIS PU ENTRER EN VIGUEUR, PAR SUITE DES ERREMENTS DE L'ASSUREUR ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'ASSUREUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT PERIMER UN CONTRAT DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET QUE CETTE FAUTE AVAIT PRIVE LE COURTIER DE SA COMMISSION DEJA ACQUISE, LA COUR D'APPEL N'A PU ECARTER LA DEMANDE DU COURTIER SANS ENTACHER SON ARRET D'UN REFUS DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT LEGALEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, N'AYANT PAS QUALIFIE DE FAUTIVE L'AMBIGUITE QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE L'ASSUREUR AVAIT CREEE QUANT A L'IDENTIFICATION DU LIEN DE DROIT EXISTANT ENTRE LUI ET L'ASSUREE, ET AYANT ECARTE COMME NON FAUTIF LE SEUL FAIT QU'ELLE RECONNAISSAIT POUVOIR ETRE IMPUTE A L'ASSUREUR, C'EST-A-DIRE CELUI DE N'AVOIR PAS ENGAGE UNE ACTION CONTRE L'ASSUREE EN PAIEMENT DES PRIMES DE L'ANNEE 1973, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'AMBIGUITE QU'ELLE RELEVAIT NE SUFFISAIT PAS A SERVIR DE FONDEMENT A UNE CONDAMNATION DE L'ASSUREUR ; QU'ELLE N'ENCOURT DONC PAS LES REPROCHES DU MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Responsabilité de l'assureur - Police - Résiliation par l'assuré - Ambiguïté créée par la compagnie - Responsabilité à l'égard du courtier - Conditions.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Commission - Police - Résiliation par l'assuré - Ambiguïté créée par la compagnie - Effet.
Analyse : Saisie par un courtier qui, ayant présenté à une compagnie d'assurance un client, réclame à celle-ci une commission et des dommages-intérêts en lui faisant grief de ne pas avoir engagé de procédure contre ce client lorsqu'il a résilié la police dans des conditions que ce courtier estime critiquable, la Cour d'appel qui relève que la compagnie avait créé une "ambiguïté" à l'égard de l'assuré et qui écarte comme non fautif le fait de ne pas avoir engagé d'action contre lui, a ainsi nécessairement estimé que l'ambiguïté qu'elle a relevée, ne suffisait pas à servir de fondement à une condamnation de la compagnie.