Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 79-42.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42739
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1979-10-16, 1979-10-16
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 56, 58, 62, 65 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 1, 48 ET 99 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972, DENATURATION, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 28 SEPTEMBRE 1972, M X... A ETE ENGAGE, EN QUALITE DE CHEF DE BUREAU, PAR LA SOCIETE FIDUCIAIRE DEFENSE ARTISANALE ET COMMERCIALE DE FRANCE, DITE DACF, POUR TRAVAILLER A L'AGENCE DE BEAUNE DE LADITE SOCIETE, PUIS, SUIVANT CONTRAT DU 9 JANVIER 1976, NOMME CHEF DE CETTE AGENCE ; QUE, DANS LES DEUX CONTRATS ETAIT INSEREE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PENDANT CINQ ANS DANS LES LIMITES DE LA COTE-D'OR ET DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES ; QUE LE 31 DECEMBRE 1977, M X... A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR CONTINUER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A BEAUNE D'ABORD A SON COMPTE, PUIS EN QUALITE DE GERANT STATUAIRE DE LA SOCIETE CABINET DE GESTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE M X... A DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CET ANCIEN EMPLOYE EXERCAIT DES ACTIVITES SIMILAIRES A CELLES DE LA SOCIETE DACF ET VIOLAIT AINSI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS UNE CIRCULAIRE ADRESSEE A SON PERSONNEL, LA SOCIETE AVAIT ADMIS NE S'OCCUPER QUE DE GESTION D'ENTREPRISE, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN CONSIDERANT QU'IL Y AVAIT EU VIOLATION DE LA CLAUSE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA NATURE DE L'ACTIVITE DE M X... EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE CABINET DE GESTION, ET ALORS, QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ESTIMER QUE LA SOCIETE ANONYME DACF POUVAIT EXERCER L'ACTIVITE DE CONSEIL JURIDIQUE SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT REMPLI LES FORMALITES REQUISES A CETTE FIN, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 ; AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES DEBATS QUE LA SOCIETE DACF, SOCIETE FIDUCIAIRE, OFFRAIT A SA CLIENTELE DIVERSES PRESTATIONS D'ORDRE FISCAL, SOCIAL ET JURIDIQUE ENUMEREES A L'ARRET, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M X..., APRES SA DEMISSION, AVAIT EXERCE A TITRE PERSONNEL A BEAUNE UNE ACTIVITE SIMILAIRE ET TRAITAIT DES DOSSIERS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LADITE SOCIETE, VIOLANT AINSI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QU'IL AVAIT SOUSCRITE ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE QUI S'EST BORNE A CONDAMNER M X... A UNE PROVISION A PU SANS CONTRADICTION COMPLETER L'EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DACF, COMPTE TENU EVENTUELLEMENT DE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT CONTINUE D'EXERCER EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE CABINET DE GESTION ; QU'ENFIN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA SOCIETE DACF POUVAIT EXERCER SES DIFFERENTES ACTIVITES PUISQUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, DANS SON TITRE II, N'A ENTENDU REGLEMENTER QUE L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET NON CONFERER AUX SEULS BENEFICIAIRES DE CE TITRE LE MONOPOLE DU CONSEIL EN MATIERE JURIDIQUE ET FISCALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT LICITE COMME LIMITEE DANS LE TEMPS ET L'ESPACE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE CLAUSE EMPECHAIT M X... D'EXERCER LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ET ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PORTAIT ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL ET ETAIT STIPULEE SANS QU'UNE INDEMNITE SOIT PREVUE AU PROFIT DE M X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LA CLAUSE DONT IL S'AGIT ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS, DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE, A PU LA CONSIDERER COMME LICITE, SA VALIDITE N'ETANT D'AILLEURS PAS SUBORDONNEE A L'OCTROI AU SALARIE D'UNE COMPENSATION PECUNIAIRE NON PREVUE EN L'ESPECE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1142 ET 1229 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPORTE A LA SIGNIFICATION DE L'ARRET LE POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANNEES PREVU PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CETTE CLAUSE PRENANT EFFET A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SOIT EN L'ESPECE LE 1ER JANVIER 1978, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS AJOUTER AUX CONVENTIONS DES PARTIES ET VIOLER LES TEXTES SUSVISES, REPORTER A UNE DATE ULTERIEURE LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI PAR LADITE CLAUSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1) CONSEIL JURIDIQUE - Titre - Droit en titre - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Portée - Employé d'un conseiller juridique exerçant après rupture du contrat de travail la même activité.
Analyse : La loi n° 71-1130 du 31 décembre1971, dans son titre II, n'a entendu réglementer que l'usage du titre de conseil juridique et non conférer aux seuls bénéficiaires de ce titre le monopole du conseil en matière juridique et fiscale.