Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 octobre 1995, 94-11.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-11721
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 1993-12-23, 1993-12-23
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Bouthors.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lyon, 23 décembre 1993), que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises a été subrogé par jugement du 27 mai 1993 dans des poursuites de saisie immobilière exercées à l'encontre de la SCI Bogi ; qu'en cours de procédure, celle-ci a saisi le Tribunal d'un incident à l'effet de voir déclarer le jugement du 27 mai 1993, non avenu, faute de lui avoir été notifié, dans le délai de 6 mois ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté la demande de la SCI, alors que, selon le moyen, d'une part, l'exception de péremption ne peut être invoquée par le défendeur défaillant qu'une fois la péremption acquise ; qu'ainsi, en se fondant sur des actes et décisions intervenus avant l'acquisition de la péremption, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 410 et 478 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'exécution d'un jugement ne vaut aucunement acquiescement à ce jugement ; qu'en estimant le contraire, le Tribunal a violé les articles 410 et 478 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement de subrogation n'a pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l'article 722 du Code de procédure civile, ne doit pas être mis en cause ; que, dès lors, le jugement de subrogation, fût-il improprement qualifié " par défaut ", échappe aux dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Signification - Signification au saisi - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Signification - Signification au saisi - Jugement improprement qualifié " par défaut " - Article 478 du nouveau Code de procédure civile - Application (non)
Analyse : Le jugement de subrogation n'ayant pas à être signifié au saisi, lequel, en vertu des dispositions de l'article 722 du Code de procédure civile, ne doit pas être mis en cause, échappe, fût-il improprement qualifié " par défaut ", aux dispositions de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile.