Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2008, 06-60.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-60286
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Morlaix, 2006-11-16
Président : Mme Collomp
Avocats : SCP Gatineau, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Brit Air forme avec les sociétés Icare et Lyon maintenance une unité économique et sociale reconnue conventionnellement ; que le 18 octobre 2006, se sont déroulées au sein de la société Brit Air les élections des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; qu'estimant irrégulier le processus électoral, les syndicats Force ouvrière, CGT, Spac et UFPL ont saisi le tribunal d'instance d'une demande aux fins d'annulation du scrutin ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le syndicat UFPL fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en annulation de l'élection des membres du CHSCT alors, selon le moyen : 1°/ que l'unité économique et sociale n'est pas une notion relative et, une fois reconnue, doit servir de cadre à l'ensemble des institutions représentatives du personnel ; qu'en affirmant dès lors que la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Brit Air, Icare et Lyon maintenance n'emportait aucune conséquence sur la composition du collège désignatif des membres du CHSCT dans la mesure où cette institution restait interne à chacune des entreprises constituant l'unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 236-5 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas à convoquer d'autres personnes que les représentants du personnel de la société Brit Air, et notamment pas les délégués du personnel des sociétés Icare et Lyon maintenance pour procéder à la désignation des membres du CHSCT sans avoir constaté que la société Brit Air constituait au sein de l'unité économique et sociale reconnue entre les trois sociétés un établissement doté d'un comité d'établissement, le tribunal d'instance a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 236-5 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 236-5 du code du travail que le CHSCT est institué dans le cadre de l'établissement et le cas échéant par secteur d'activités ; que le tribunal a exactement décidé que l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Brit Air et deux autres sociétés n'avait de conséquence ni sur le cadre de désignation du CHSCT ni sur la composition du collège désignatif ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 236-6 du code du travail et R. 42 du code électoral ; Attendu que pour rejeter la demande de l'UFPL, le tribunal retient que la présence de deux personnes extérieures non membres du collège désignatif en tant que président du bureau et de scrutateur ne saurait à la fois faute de texte l'interdisant et faute de grief entraîner la nullité du vote alors qu'elles n'y ont pas pris part et ont joué un rôle seulement technique dans le scrutin ; Qu'en statuant ainsi alors que la présence de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur dans la composition du bureau de vote constitue une irrégularité entraînant nécessairement la nullité du scrutin, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Morlaix ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Quimper ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Brit Air ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille huit.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Unité économique et sociale - Reconnaissance - Cadre de désignation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et composition de son collège désignatif - Portée
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Collège désignatif - Composition - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale - Conséquences (non) REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Cadre de la désignation - Reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale - Conséquences (non)
Analyse : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail étant institué, en application de l'article L. 236-5 du code du travail, dans le cadre de l'établissement et le cas échéant par secteur d'activités, la reconnaissance de l'existence d'une unité économique et sociale n'a de conséquence ni sur le cadre de désignation du CHSCT ni sur la composition du collège désignatif