Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX SEULS TORTS DU MARI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI AVAIT SOUTENU QU'AYANT SURSIS AU PRONONCE DU DIVORCE DEMANDE PAR LES EPOUX Y... ET X... PAR CONSEQUENT QUE LES DEMANDES ETAIENT JUSTIFIEES, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'EPREUVE, FAIRE DROIT A L'UNE ET REJETER L'AUTRE, NI A CELLES RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE TENIR COMPTE DE FAITS SURVENUS APRES LE JUGEMENT DE SURSIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES EN DIVORCE AVANT DE SE PRONONCER SUR LES GRIEFS RESPECTIFS DE EPOUX, N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LIMITER LES POUVOIRS DES JUGES DU SECOND DEGRE ; QUI, SAISIS, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ESTIME QUE LES GRIEFS DE LA FEMME ETAIENT ETABLIS ET QUE CEUX DU MARI NE L'ETAIENT PAS ; D'OU IL SUIT QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AU SEUL PROFIT DE LA FEMME, ILS ONT, EN REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRISES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA FEMME SANS JUSTIFICATION DU BESOIN DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT A LA DEMANDE DE DAME Y... QUI AVAIT SOLLICITE UNE PENSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, SANS PRECISION D'ALINEA, L'ARRET, CONFIRMANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LUI A ACCORDE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QU'ELLE SUBISSAIT PAR SUITE DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PENSION QUE Y... A ETE CONDAMNE A SERVIR A SA FEMME, CONSTITUE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 301, QUI ECHAPPE AUX REGLES DES PENSIONS ALIMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 117 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GEORGES ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 JUIN 1956, BULL 1956, II, N° 324, P 209 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - SURSIS AU PRONONCE DE LA DECISION - EXAMEN PREALABLE DES GRIEFS - OMISSION - PORTEE - LIMITATION DU POUVOIR DES JUGES DU SECOND DEGRE (NON)
Analyse : 1° L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LES PREMIERS JUGES QUI ONT SURSIS A STATUER SUR DES DEMANDES RECIPROQUES EN DIVORCE AVANT DE SE PRONONCER SUR LES GRIEFS RESPECTIFS DES EPOUX, NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LIMITER LES POUVOIRS DES JUGES DU SECOND DEGRE. CEUX-CI, SAISIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, PEUVENT DONC, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE, ESTIMER QUE LES GRIEFS DE LA FEMME ETAIENT ETABLIS ET QUE CEUX DU MARI NE L'ETAIENT PAS.