Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA NOTION DE DROIT ACQUIS ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES APRES AVOIR DECIDE DE CREER UN POSTE DE CHEF ADJOINT AU SERVICE MEDICAL, DESIGNA, PAR DECISION DU 8 AVRIL 1960, MACCHIERALDO, CONTROLEUR MEDICAL, POUR ACCOMPLIR, A PARTIR DU 1ER MAI 1960 UN STAGE PROBATOIRE DE SIX MOIS DANS LESDITES FONCTIONS, A L'ISSUE DUQUEL IL SERAIT OU TITULARISE OU REINTEGRE DANS SON ANCIEN EMPLOI ; QU'UN DECRET DU 12 MAI 1960 A TRANFERE LA DIRECTION DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL AU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL QUI LE REORGANISA, SUPPRIMA LE POSTE NOUVEAU ET MIT FIN AU STAGE DEVENU INUTILE DE MACCHIERALDO ; QUE MACCHIERALDO, ESTIMANT AVOIR ETE L'OBJET LE 8 AVRIL 1960 D'UNE VERITABLE PROMOTION, ET AVOIR ETE RETROGRADE A SES ANCIENNES FONCTIONS AVANT MEME L'EXPIRATION DU STAGE ET L'APPRECIATION DE SES RESULTATS, DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE EN ETANT RESULTE POUR LUI ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE SA PROMOTION NE CONSTITUAIT QU'UNE EVENTUALITE ET QU'EN METTANT FIN AU STAGE ET EN SUPPRIMANT LE POSTE NOUVEAU, LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, DESORMAIS QUALIFIE A CET EFFET, N'AVAIT PORTE ATTEINTE A AUCUN DROIT ACQUIS, ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE LA DECISION L'ADMETTANT A ACCOMPLIR LE STAGE, MACCHIERALDO DEVAIT, S'IL ETAIT JUGE Y AVOIR SATISFAIT, ETRE CONFIRME DANS LES FONCTIONS ET RECEVOIR UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE AVEC EFFET RETROACTIF, ET QU'IL AVAIT DONC UN DROIT ACQUIS A ACCOMPLIR CE STAGE PENDANT TOUTE SA DUREE AVEC LES CONSEQUENCES QUE L'APPRECIATION PORTEE SUR LE CARACTERE PROBATOIRE DE CELUI-CI DEVAIT ENTRAINER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE D'UNE PART QUE LE MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, AUQUEL LA DIRECTION DU SERVICE AVAIT ETE TRANSFEREE PAR L'EFFET DU DECRET DU 12 MAI 1960 AVAIT PROCEDE A LA SUPPRESSION DU POSTE QUI VENAIT D'ETRE CREE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET QUI N'ETAIT PAS ENCORE POURVU D'UN TITULAIRE, PARCE QU'IL L'ESTIMAIT SUPERFLU, SANS INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE ; D'AUTRE PART QUE LA NOTE DE SERVICE DU 8 AVRIL 1960 QUI AVAIT DESIGNE MACHIERALDO POUR ACCOMPLIR UN STAGE PROBATOIRE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE ADJOINT PREVOYAIT QU'AUX TERMES DE LA DUREE DE SIX MOIS DU STAGE, IL SERAIT, SOIT CONFIRME DANS CETTE NOUVELLE QUALIFICATION, SOIT REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA PROMOTION AU POSTE DE CHEF DE SERVICE ADJOINT NE CONSTITUAIT QU'UNE EVENTUALITE ET QUE MACCHIERALDO NE POUVAIT PRETENDRE A UN DROIT A TITULARISATION DANS UN POSTE SUPPRIME AU COURS D'UNE MESURE REGULIERE DE REORGANISATION AVANT LA FIN DE SON STAGE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-40.624. MACCHIERALDO C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL CATEGORIE PROFESSIONNELLE PROMOTION STAGE PREALABLE SUPPRESSION DU POSTE EN COURS DE STAGE DROIT A TITULARISATION DANS CE POSTE (NON)
Analyse : L'AGENT D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT PRETENDRE A UN DROIT A TITULARISATION DANS UN POSTE SUPPRIME AVANT LA FIN D'UN STAGE PROBATOIRE AUXDITES FONCTIONS, SA PROMOTION NE CONSTITUANT QU'UNE EVENTUALITE, DES LORS, D'UNE PART, QUE LA NOUVELLE DIRECTION DU SERVICE A PROCEDE A LA SUPPRESSION DE CE POSTE, QUI VENAIT D'ETRE CREE PAR LA CAISSE, ET QUI N'ETAIT PAS ENCORE POURVU D'UN TITULAIRE, PARCE QU'ELLE L'ESTIMAIT SUPERFLU, SANS INTENTION DE NUIRE NI LEGERETE BLAMABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA NOTE DE SERVICE QUI A DESIGNE CET AGENT POUR ACCOMPLIR LE STAGE PROBATOIRE, PREVOYAIT QU'AU TERME DE LA DUREE DE CE STAGE, LEDIT EMPLOYE SERAIT SOIT CONFIRME DANS CETTE NOUVELLE QUALIFICATION, SOIT REINTEGRE DANS SES FONCTIONS.