Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1979, 78-12.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12038
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-03-23, 1978-03-23
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 240, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DAME S. EN NE CONTESTANT PAS LE MONTANT DE LA PENSION PROPOSEE PAR LE MARI AURAIT RECONNU QUE DU VIVANT DE CELUI-CI ELLE DISPOSERAIT DE RESSOURCES MATERIELLES SUFFISANTES, CE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DAVANTAGE CONTESTE, LES DIFFICULTES QU'AURAIT PRESENTE LE DESIR DE L'EPOUSE DE S'ASSURER LA DISPOSITION D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME UNE CONSEQUENCE DU DIVORCE D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EPOUSE NE BENEFICIERAIT PAS DE LA PENSION DE REVERSION DE SON MARI SANS SE FONDER SUR UN PREJUDICE EVENTUEL ET SANS DENATURER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RECONNUES APPLICABLES EN LA CAUSE ET PREVOYANT EN PRINCIPE LE MAINTIEN DE LA PENSION AU CONJOINT DIVORCE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES RESSOURCES DE LA FEMME, L'ARRET ENONCE QUE LE DIVORCE CONTRAINDRAIT CELLE-CI, QUI PERDRAIT AINSI UNE PARTIE DE SES REVENUS PERSONNELS, A VENDRE L'APPARTEMENT HERITE DE SA MERE, POUR REMPLIR DE SES DROITS SON MARI SUR UNE MAISON DE CAMPAGNE DONT IL PRETENDAIT AVOIR PAYE LE PRIX SUR L'HERITAGE DE SES PARENTS, TOUT EN RECONNAISSANT AVOIR RECU DE SA BELLE-MERE UNE SOMME IMPORTANTE DESTINEE A LA COMMUNAUTE, QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ETAT DE SANTE DEFICIENT ET L'AGE DE L'EPOUSE NE LUI PERMETTAIENT PAS D'EXERCER UNE PROFESSION SALARIEE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI, COMPTE TENU DU STATUT PARTICULIER DU REGIME DE RETRAITE DU MARI, QU'EN CAS DE PREDECES DE CELUI-CI UNE PENSION DE REVERSION SERAIT VERSEE A SA FEMME DIVORCEE; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ESTIME QUE LE DIVORCE AURAIT POUR DAME S. DES CONSEQUENCES MATERIELLES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un divorce pour rupture de la vie commune a pour le conjoint défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.