Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1973, 72-12.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12934
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-01-11, 1972-01-11
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU A L'ENCONTRE DE LALIARD, DES HERITIERS DE CHARLES Z... ET DE GAILLARD, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PIERRE Z..., DE N'AVOIR PRECISE NI LE NOMBRE DES HERITIERS DE CHARLES Z... NI L'IDENTITE DE CHACUN DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI LA MENTION DES NOM, PRENOM ET DOMICILE DES PARTIES CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SON OMISSION NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES PARTIES ; QU'IL RESULTE, A CET EGARD, DU DOSSIER ETABLI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE VEUVE BRILLAT A, DANS SES CONCLUSIONS, NOMMEMENT ET INDIVIDUELLEMENT DESIGNE LES HERITIERS DE CHARLES Z... ; QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT EN LEUR PRESENCE ET QU'AUCUNE INCERTITUDE N'EXISTE SUR LEUR IDENTITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE BRILLAT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE EN 1944, AVAIT CHARGE L'ARCHITECTE LALIARD ET DEUX ENTREPRENEURS, DONT L'UN ETAIT CHARLES Z..., DE LE RECONSTRUIRE ; QUE, SUR DEMANDE EN RESILIATION DU MARCHE ET EN DOMMAGES ET INTERETS INTRODUITE PAR VEUVE BRILLAT, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1963, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE LALIARD ET Z... RESPONSABLES DES MALFACONS DONT ETAIT AFFECTE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET A PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE A LEURS TORTS ; QU'ESTIMANT, AU VU D'UN PREMIER RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LA REPRISE TOTALE DE LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS A ENVISAGER EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA REMISE EN ORDRE DES MALFACONS ET L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE PAR DES ENTREPRENEURS CHOISIS ET CONTROLES PAR EXPERTS ; QU'ELLE A CONDAMNE LALIARD ET Z... A PAYER LE COUT DE CETTE REMISE EN ORDRE AINSI QUE L'AUGMENTATION DU COUT DES TRAVAUX D'ACHEVEMENT, ET DONNE ACTE A VEUVE BRILLAT DE CE QUE CELLE-CI S'ENGAGEAIT A PAYER LA PART LUI INCOMBANT DANS LE COUT DES TRAVAUX D'ACHEVEMENT ; QUE, PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1968, EGALEMENT DEVENU IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A CONFIE AUX EXPERTS Y... COMPLEMENTAIRE DE RECHERCHER SI, A L'EPOQUE, IL ETAIT ENCORE POSSIBLE DE REMEDIER AUX MALFACONS OU SI, AU CONTRAIRE, L'ETAT DE L'IMMEUBLE ETAIT DEVENU TEL QU'IL FALLUT LE DEMOLIR POUR LE RECONSTRUIRE ; QUE LES EXPERTS, QUI ONT PRONONCE LA RECEPTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS PAR EUX CONFIES A LALIARD, ONT EXPRIME L'AVIS QU'IL ETAIT POSSIBLE DE REMEDIER FACILEMENT AUX MALFACONS ET AUX INSUFFISANCES DE L'IMMEUBLE ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE LE DEMOLIR POUR LE RECONSTRUIRE ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1972, A DEBOUTE VEUVE BRILLAT DE SA DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET A CONDAMNE LALIARD ET LES HERITIERS DE CHARLES Z..., DECEDE EN COURS DE PROCEDURE, A LUI PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR ELLE ; ATTENDU QUE VEUVE BRILLAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LORSQUE LE JUGE ESTIME QUE L'EXECUTION DEFECTUEUSE DE SES OBLIGATIONS PAR L'UNE DES PARTIES EST TELLE - QUE LA RESOLUTION DOIVE ETRE TOTALE, LES PARTIES SE TROUVENT REPLACEES AU MEME ETAT QUE SI L'OBLIGATION N'AVAIT JAMAIS EXISTE, EN SORTE QUE LE MAITRE DE X... POUVAIT EXIGER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT EN EXECUTION DU CONTRAT RESILIE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MAITRE DE X... DEVANT RECEVOIR UN IMMEUBLE NEUF, LE DEBITEUR N'A PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION EN LIVRANT UN IMMEUBLE DEFECTUEUX, MEME S'IL A ETE, PAR LA SUITE, REMEDIE AUX DEFECTUOSITES CONSTATEES ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE PAR VEUVE BRILLAT DE CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LA RECONSTRUCTION INTEGRALE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAI TRE LES EFFETS DE LA RESILIATION DU MARCHE PRONONCEE PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, N'A FAIT, EN REJETANT CETTE PRETENTION ET EN ALLOUANT A LA DEMANDERESSE DES DOMMAGES - INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELLE-CI DU FAIT DES MALFACONS RELEVEES ET DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L'INACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE DONT ELLE A CONSTATE L'EXISTENCE ET POUR EN FIXER LES LIMITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS SUFFISANTES.
Analyse : SI LA MENTION, DANS UN ARRET, DES NOMS, PRENOMS ET DOMICILES DES PARTIES CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, SON OMISSION NE PEUT ETRE INVOQUEE LORSQU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR L 'IDENTITE DES PARTIES. IL EN EST AINSI LORSQUE LES HERITIERS DE L'UNE DES PARTIES ONT ETE NOMMEMENT ET INDIVIDUELLEMENT DESIGNES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL D'UNE AUTRE PARTIE ET QUE, L'ARRET AYANT ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT EN LEUR PRESENCE, AUCUNE INCERTITUDE N'EXISTE SUR LEUR IDENTITE.