Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1992, 90-21.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-21813
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 1990-02-02, 1990-02-02
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Lemaitre et Monod.

. Sur le premier moyen : Vu les articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1422 de ce Code ; Attendu que tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité ; Attendu que l'ordonnance d'injonction de payer attaquée, rendue par un tribunal d'instance à l'encontre de M. X... au profit de la société Locunivers, ne comporte pas la signature du greffier ; Qu'ainsi le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vienne

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Président - Nécessité
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Secrétaire - Nécessité
Analyse : Tout jugement est signé par le président et par le secrétaire, à peine de nullité.