Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 avril 1973, 71-13.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-13723
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN ACTE PASSE LE 21 AOUT 1972 DEVANT MORIN, NOTAIRE A PAU, PORTE QUE SPINOGLIO, DEMANDEUR AU POURVOI, ET L'ENTREPRISE CONTE, DEFENDERESSE, SONT CONVENUS " QUE LES PRESENTES, INTERVENUES A TITRE TRANSACTIONNEL ET A FORFAIT, METTENT DEFINITIVEMENT FIN AU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LES PARTIES ET A ABOUTI AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 16 JUIN 1971, ANALYSE SOUS LE TITRE IV DE L'EXPOSE QUI PRECEDE, ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AUX TERMES DES PRESENTES ", ET QUE " CHACUNE DES PARTIES S'OBLIGE A DONNER SANS DELAI TOUTES INSTRUCTIONS UTILES A SES AVOCAT ET AVOUE POUR ARRETER DEFINITIVEMENT LES FORMALITES DE TOUTES PROCEDURES EN SUITE DUDIT ARRET, NOTAMMENT, DEVANT LA COUR DE CASSATION " ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CET ACCORD DE VOLONTES DES PARTIES POUR METTRE FIN AU LITIGE, OBJET DU POURVOI, IL Y A LIEU DE DECLARER CELUI-CI IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DECISION ATTAQUEE - ACQUIESCEMENT RESULTANT D'UNE TRANSACTION.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - CASSATION - DESISTEMENT DU POURVOI - RENONCIATION TRANSACTIONNELLE ET INCONDITIONNELLE A POURSUIVRE L'INSTANCE.
Analyse : IL Y A LIEU DE DECLARER UN POURVOI IRRECEVABLE DES LORS QU'EST INTERVENUE UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE LES PARTIES SONT CONVENUES DE METTRE FIN AU LITIGE ET D'ARRETER TOUTES PROCEDURES, NOTAMMENT DEVANT LA COUR DE CASSATION.