Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 10 juillet 1992, 89-19.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-10
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 89-19904
Président : Président :M. Gélineau-Larrivet, conseiller faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M. Roger.

. Attendu que, par ordonnance du 5 janvier 1990, nous avons, en application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et sur la requête de la société SEPI-MEDIA, retiré du rôle de la Cour, l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 3 octobre 1989 par Patrick X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris ; Attendu que, par requête du 20 février 1992, la société SEPI-MEDIA nous a demandé de constater la péremption de l'instance, en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par ordonnance du 17 avril 1992, nous avons constaté que la péremption de l'instance n'était pas acquise ; Attendu que, par requête du 23 juin 1992, la société SEPI-MEDIA nous a demandé à nouveau de constater la péremption de l'instance ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le Premier président de la Cour de Cassation a seul le pouvoir, d'une part, de décider le retrait du rôle d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, d'autre part, d'autoriser, en vue de la poursuite de l'instance, la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, sur justification de l'exécution de la décision attaquée ; Attendu qu'en conséquence, lorsqu'il a décidé le retrait du rôle d'une affaire et tant qu'il n'a pas autorisé sa réinscription, faute de justification de l'exécution de la décision attaquée, le Premier président de la Cour de Cassation, qui, par ailleurs, a le pouvoir de constater le désistement ou la déchéance du demandeur, a également le pouvoir de régler les incidents qui peuvent surgir au cours de cette phase de la procédure et d'en tirer, le cas échéant, les conséquences sur une éventuelle poursuite de l'instance ; Attendu qu'aucun acte interruptif du délai de péremption n'a été accompli depuis le 31 mai 1990 ; Que ni la requête du 20 février 1992 ni l'ordonnance du 17 avril 1992 ne constituent un tel acte ; Que, dans ces conditions, il y a lieu de constater la péremption de l'instance ; PAR CES MOTIFS : CONSTATONS la péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formulée le 3 octobre 1989 par Patrick X... à l'encontre d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Requête demandant de constater la péremption de l'instance (non)
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Cassation - Pourvoi - Retrait du rôle - Requête demandant de constater la péremption de l'instance (non)
Analyse : Une ordonnance de retrait du rôle ayant été rendue, la requête demandant au Premier président de constater la péremption de l'instance et l'ordonnance constatant que cette péremption n'était pas acquise, ne constituent pas un acte interruptif du délai de péremption.