Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1960 SINICE SUISSE, VITICULTEUR A CUMIERES (MARNE) , A CONCEDE A BRUNET, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE LA SOCIETE GENERALE INTER, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE SES PRODUITS FABRIQUES SOUS LES MARQUES "SINICE" ET "FABRICE" , CETTE DERNIERE APPARTENANT AU CONCESSIONNAIRE ; QUE CETTE CONVENTION ETAIT CONCLUE POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, POUR LA FRANCE, SAUF PARIS, ET POUR L'EXPORTATION ; ATTENDU QUE SUISSE AYANT EN 1964 REFUSE DE LIVRER UNE COMMANDE DE 500 BOUTEILLES QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE GENERALE INTER, CETTE SOCIETE L'A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE MAIS STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SUISSE, "ANNULE LA CONVENTION DU 30 NOVEMBRE 1960 POUR L'AVENIR" A DATER DU PRONONCE DE L'ARRET, AUX MOTIFS QUE LES OBLIGATIONS DES PARTIES SE REVELENT COMPARATIVEMENT DISPROPORTIONNEES, LES ACCORDS PASSES AU PROFIT DU CONCESSIONNAIRE ENTRAVANT LA LIBERTE D'ACTION DU CONCEDANT, QUE LA DUREE DE TRENTE ANS EST CONTRAIRE AUX USAGES DU COMMERCE, QUE LE CONCESSIONNAIRE NE S'EST PAS LIE POUR UNE ZONE DETERMINEE MAIS POUR TOUTE LA FRANCE SAUF PARIS ET POUR TOUTES EXPORTATIONS, QU'IL NE S'EST PAS LIE QUE POUR UNE PARTIE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LES CHIFFRES DE 500 BOUTEILLES PAR AN PUIS DE 1 000 BOUTEILLES PREVUS AU CONTRAT CONSTITUANT UN MINIMUM "D'AILLEURS EN FAVEUR DU SEUL CONCESSIONNAIRE, ALORS QUE LE CONCEDANT DOIT TOUJOURS TENIR A LA DISPOSITION DE CE DERNIER TOUTE SA PRODUCTION ET CONSTITUER DES STOCKS EN DEPOT" ET "QU'IL EST MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE A CE CONCEDANT DE LIVRER SES PRODUITS A D'AUTRES MAISONS SANS ETRE CONSTAMMENT SOUMIS AU BON VOULOIR DU CONCESSIONNAIRE BRUNET QUI PEUT EXIGER LES 20 000 BOUTEILLES DE LA PRODUCTION DE SUISSE CHAQUE ANNEE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EXCLUSIVITE CONSENTIE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS ET QU'ELLE NE COMPRENAIT PAS TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA LIMITATION NE PORTAIT QUE SUR DEUX MARQUES DONT L'UNE APPARTENAIT D'AILLEURS AU CONCESSIONNAIRE, ET QUE LE CONTRAT, QUI EST PRODUIT, PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LE CONCEDANT S'ENGAGE A ACCORDER AU CONCESSIONNAIRE "LE PRIX LE PLUS BAS PRATIQUE ENVERS L'UN QUELCONQUE DE SES ACHETEURS OU REPRESENTANTS LES PLUS FAVORISES" CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA FACULTE POUR LE CONCEDANT DE VENDRE LUI-MEME SOUS D'AUTRES MARQUES UNE PARTIE DE SA PRODUCTION, QUE LE MINIMUM DE COMMANDES GARANTI PAR LE CONCESSIONNAIRE NE POUVAIT AVOIR ETE STIPULE DANS LE SEUL INTERET DE LIVRER AU CONCESSIONNAIRE LA TOTALITE DE SA FABRICATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE CONTRAT ET, PAR SUITE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL A DECLARE LE CONTRAT NUL COMME VIOLANT LA LOI DES 2-17 MARS 1791, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-11.946. SOCIETE GENERALE INTER SARL C/ SUISSE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. REMOND ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : COM., 2 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, IV, N° 364, P. 337 (CASSATION). A RAPPROCHER : COM., 8 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 477 (2°), P. 423 (REJET).

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE NULLITE ATTEINTE A LA LIBERTE DU COMMERCE CONTRAT D'EXCLUSIVITE LIMITE A CERTAINES MARQUES POSSIBILITE POUR LE CONCEDANT DE VENDRE UNE PARTIE DE SA PRODUCTION
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ANNULENT LE CONTRAT AUX TERMES DUQUEL UN VITICULTEUR CONCEDE A UN VENDEUR L'EXCLUSIVITE DE SA FABRICATION DE COGNAC AUX MOTIFS QU'UN TEL CONTRAT ENTRAVE LA LIBERTE DU CONCEDANT ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE EXCLUSIVITE ETAIT LIMITEE DANS LE TEMPS, QU'ELLE NE COMPRENAIT PAS TOUT LE TERRITOIRE FRANCAIS, QU'ELLE NE PORTAIT QUE SUR DEUX MARQUES DONT L'UNE APPARTIENT AU CONCESSIONNAIRE ET QUE L'ENGAGEMENT DU CONCEDANT D'ACCORDER AU CONCESSIONNAIRE LE PRIX LE PLUS BAS PRATIQUE ENVERS L'UN QUELCONQUE DE SES ACHETEURS OU REPRESENTANTS LES PLUS FAVORISES IMPLIQUAIT POUR LUI LA FACULTE DE VENDRE SOUS D'AUTRES MARQUES UNE PARTIE DE SA PRODUCTION, ILS ONT DENATURE LEDIT CONTRAT.