Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1979, 78-14.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14689
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1978-03-28, 1978-03-28
Président : Pdt M. Joubrel CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 311 ET 342 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES EST RECEVABLE A COMBATTRE LA PRESOMPTION D'APRES LAQUELLE LA CONCEPTION DE L'ENFANT EST REPUTEE AVOIR EU LIEU A UN MOMENT QUELCONQUE DE LA PERIODE LEGALE DE CETTE CONCEPTION; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A CONDAMNE P. AU PAIEMENT DE SUBSIDES, POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE C. A MIS AU MONDE LE 2 AVRIL 1973, EN RETENANT QUE LEDIT P., QUI AVAIT NIE AVOIR EU DES RELATIONS INTIMES AVEC LA MERE LE 9 JUILLET 1972, AVAIT LUI-MEME RECONNU AVOIR EU DE TELLES RELATIONS AVEC CELLE-CI LE 3 SEPTEMBRE 1972, SOIT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, COMPRISE ENTRE LE 6 JUIN ET LE 4 OCTOBRE 1972; ATTENDU, CEPENDANT, QUE P. AVAIT SOUTENU QUE SA PATERNITE N'ETAIT PAS POSSIBLE, LE MEDECIN EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE AYANT CONCLU QUE L'ENFANT, QUI PRESENTAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES D'UN ENFANT NE A TERME, N'AVAIT PU ETRE CONCU QUE NEUF MOIS AVANT SA NAISSANCE C'EST-A-DIRE EN JUILLET 1972; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA GENERALITE DE LA FORMULE , FIGURANT A L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE P. AU PAIEMENT DE SUBSIDES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Relations pendant la période légale de conception - Présomption de conception à un moment quelconque de la période légale - Preuve de la date précise de la conception - Recevabilité.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 311 et 342 du Code civil que le défendeur à une action à fins de subsides est recevable à combattre la présomption d'après laquelle la conception de l'enfant est réputée avoir eu lieu à un moment quelconque de la période légale de cette conception en rapportant la preuve de la date réelle de conception de l'enfant.