Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1974, 73-11.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11069
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1973-01-18, 1973-01-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, 443 ET 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE RESTRICTION EXPRESSE CE DELAI EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND ; QUE L'APPEL DES JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT NE DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RELEVE APPEL LE 4 AOUT 1972 D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA COMMISION DE PREMIERE INSTANCE DU 19 JUIN 1972, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE LE 13 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN DECLARANT CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR N'AVOIR PAS ETE FORME DANS LE DELAI DE QUINZAINE, L'ARREET ATTAQUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES>

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DECISION D'AVANT DIRE DROIT.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - APPEL - DELAI - DECISION RENDUE PAR UNE COMMISSION CONTENTIEUSE DE SECURITE SOCIALE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, L'APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA NOTIFICATION. A DEFAUT DE RESTRICTION EXPRESSE, CE DELAI EST APPLICABLE TANT AUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT QU'AUX DECISIONS SUR LE FOND, L'APPEL DES JUGEMENTS D'AVANT DIRE DROIT NE DEVANT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 452 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE.