Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN COMPLAINTE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT CITE L'ASSOCIATION SYNDICALE FORMEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'UTILISATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR QU'IL SOIT MIS FIN AU TROUBLE DE DROIT APPORTE DEPUIS LE 10 NOVEMBRE 1965, SOIT DEPUIS MOINS D'UNE ANNEE, A LEUR POSSESSION D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE, AU LIEU DIT "PIE COURT", PAR SUITE DE LA CONSTRUCTION ENTREPRISE PAR LADITE ASSOCIATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUI DOIT ENTRAINER LEUR EXPROPRIATION DE LA PARCELLE PRECITEE ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AYANT SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DU JUGE SAISI ET DEMANDE LE RENVOI DU LITIGE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION POSSESSOIRE DONT IL ETAIT SAISI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "L'ACTION DES EPOUX X... TEND A FAIRE DIRECTEMENT OBSTACLE A L'ACTE ADMINISTRATIF DONT ILS SE DISENT VICTIMES, A SAVOIR LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, AINSI QU'A L'EXECUTION DES TRAVAUX D'UTILITE PUBLIQUE ENVISAGES, PRESENTANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, ET A METTRE EN CAUSE NON SEULEMENT L'ARRETE PREFECTORAL QUI A AUTORISE CES TRAVAUX, MAIS ENCORE LE PRINCIPE DE L'EXPROPRIATION ADMIS PAR CE MEME ARRETE" ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI EUX-MEMES, AU FOND, SUR LA NATURE ET LE CARACTERE DU TROUBLE INVOQUE, AINSI QUE SUR L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION POSSESSOIRE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETANT PAS JUGES DU POSSESSOIRE, N'AVAIENT A EXAMINER DANS LA PROCEDURE DE CONTREDIT QUE LA QUESTION DE COMPETENCE, ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 13 AVRIL 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-12.179. EPOUX X... C/ HEBRARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANCK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. NICOLAS. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 22 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 116 (1°), P. 94, CASSATION.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES COMPETENCE TRIBUNAL D'INSTANCE ARTICLE 7, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
Sommaire de référence : PAR SUITE, VIOLENT LE TEXTE SUSVISES LES JUGES D'APPEL QUI, SAISIS D'UNE PROCEDURE DE CONTREDIT, SE PRONONCENT EUX-MEMES AU FOND SUR LA NATURE ET LE CARACTERE DU TROUBLE INVOQUE AINSI QUE SUR L'IRRECEVABILITE DE LA PROTECTION POSSESSOIRE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A UNE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN COMPLAINTE.