Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1966, 65-92.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92517

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DU 7 JUILLET 1965 DE LA COUR D'APPEL DE RENNES QUI, POUR INFRACTIONS A UN ARRETE MUNICIPAL, L'A CONDAMNE A QUATRE AMENDES DE 20 FRANCS CHACUNE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SYR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26-15 ° DU CODE PENAL, DE LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ETABLISSANT LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 42 ET DE L'ARRETE MUNICIPAL AU MOTIF QUE, COMPORTANT SEULEMENT UNE INTERDICTION LIMITEE A LA PUBLICITE SUSCEPTIBLE D'ETRE APPOSEE SUR LE VEHICULE ET DE PRETER A CONFUSION AVEC LES TAXIS, IL ENTRE DANS LA CATEGORIE DES MESURES REGLEMENTAIRES QUE LE MAIRE PEUT PRENDRE POUR REMEDIER AU TROUBLE QUE L'EXPLOITATION DES VOITURES DE LOUAGE EST SUSCEPTIBLE D'APPORTER AU BON ORDRE, A LA SECURITE ET A LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN INTERDISANT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT DES VOITURES DE LOUAGE PORTANT UN SIGNE DISTINCTIF DESTINE A ATTIRER L'ATTENTION DU PUBLIC, LE MAIRE A VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, L'APPOSITION D'UNE PANCARTE DESTINEE A ATTIRER L'ATTENTION DU PUBLIC N'ETANT PAS A ELLE SEULE DE NATURE A COMPROMETTRE L'ORDRE PUBLIC, ETANT SANS INCIDENCE SUR LA CIRCULATION ET N'AYANT D'AUTRE EFFET, AUX TERMES MEMES DE L'ARRET QUE D'INTERDIRE TOUTE CONFUSION ENTRE LA VOITURE DE LOUAGE ET LE TAXI ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT LUI-MEME QUE LA MESURE REGLEMENTAIRE CRITIQUEE A ETE UNIQUEMENT PRISE DANS LE BUT DE PROTEGER UN INTERET PRIVE ET NON DANS LE BUT DE REMEDIER AUX TROUBLES QUE L'EXPLOITATION DES VOITURES DE LOUAGE EST SUSCEPTIBLE D'APPORTER AU BON ORDRE, A LA SECURITE ET A LA CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, A NANTES, LES 16, 17, 20 ET 22 MAI 1964, FAIT STATIONNER ET CIRCULER, SUR LA VOIE PUBLIQUE, SA VOITURE DE LOUAGE ARBORANT UN ECRITEAU TRANSLUCIDE, VISIBLE DE L'EXTERIEUR, SUR LEQUEL ETAIT INSCRITE LA MENTION : TRANSPORTS PRIVES DE PARTICULIERS TOUTES DISTANCES ..., FAITS PREVUS PAR L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE DU MAIRE DE NANTES EN DATE DU 1ER FEVRIER 1964, QUI INTERDIT AUX LOUEURS DE VOITURES DE GRANDE REMISE DE FAIRE STATIONNER LEUR VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DE LES FAIRE CIRCULER EN APPOSANT SUR LE PARE-BRISE OU A TOUT AUTRE ENDROIT, UN ECRITEAU OU UN SIGNE DISTINCTIF DESTINE A ATTIRER L'ATTENTION DU PUBLIC ; ATTENDU QUE LE PREVENU AYANT SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE, COMME CONTRAIRE A LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, EN CE QU'ELLE EQUIVAUT A INTERDIRE AUX LOUEURS DE VOITURES DE GRANDE REMISE L'USAGE DE LA PUBLICITE, LA COUR D'APPEL A REJETE LADITE EXCEPTION AUX MOTIFS QUE CETTE INTERDICTION EST LIMITEE A LA PUBLICITE SUSCEPTIBLE D'ETRE APPOSEE SUR LE VEHICULE ET DE PRETER A CONFUSION AVEC LES TAXIS DONT LE STATUT EST STRICTEMENT REGLEMENTE, ET QU'ELLE LAISSE A LA DISPOSITION DES INTERESSES TOUS LES AUTRES MOYENS ET CHAMPS D'ACTION POUR LEUR PUBLICITE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, UNE TELLE MESURE, QUI N'EDICTE QU'UNE INTERDICTION LIMITEE, EST DE CELLES QUE LE MAIRE A LE POUVOIR DE PRENDRE EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM BORE ET NICOLAS.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Voitures de louage - Apposition sur le véhicule d'un écriteau destiné à attirer l'attention du public - Interdiction
Sommaire de référence : * LIBERTE DU COMMERCE - Voitures de louage - Réglementation - Arrêté municipal - Apposition sur le véhicule d'un écriteau destiné à attirer l'attention du public - Interdiction.
Analyse : Un maire tient de l'article 97 du Code de l'administration communale le droit d'interdire aux voitures de louage qui ne sont pas des taxis de porter sur la voie publique un écriteau destiné à attirer l'attention du public.