Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1987, 85-14.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-14836
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1984-05-15, 1984-05-15
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Brouchot et Delvolvé .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 1984) d'avoir statué sur appel d'un jugement l'ayant déclaré en état de liquidation des biens sans mentionner que le ministère public avait eu communication de la procédure alors, selon le pourvoi, que cette omission constitue un vice de forme procédant de la violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que la liquidation des biens de M. X... a été prononcée par le tribunal, non en qualité de dirigeant social d'une personne morale, mais en tant que personne physique exploitant en commun avec un tiers une société créée de fait ; que dès lors, la communication de la procédure au ministère public n'était pas obligatoire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité - Liquidation des biens d'un commerçant exploitant en commun avec un tiers une société créée de fait (non)
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Commerçant exploitant en commun avec un tiers une société créée de fait (non)
Analyse : La communication de la procédure au ministère public, prévue par l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause, n'est pas obligatoire dès lors que la liquidation des biens vise un commerçant, non en qualité de dirigeant social d'une personne morale, mais en tant que personne physique exploitant en commun avec un tiers une société créée de fait .