COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - INCERTITUDE SUR LA NOTIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECLARER UN APPEL RECEVABLE DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION CONSTATANT LE DEPOT AU BUREAU DE POSTE DE LA LETTRE QUI AURAIT CONTENU NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PORTAIT AUCUNE MENTION DE DELIVRANCE ET QUE SI L'ADMINISTRATION DES POSTES AVAIT FAIT CONNAITRE QUE LE PLI AVAIT ETE DELIVRE, ELLE N'AVAIT PAS PRECISE ENTRE LES MAINS DE QUI CETTE REMISE AVAIT ETE EFFECTUEE ;