COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LORSQUE CELUI-CI NE S'EST PAS OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI; ATTENDU, QUE D'AUTRE PART, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE, QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE FEMME DE CHAMBRE A L'HOTEL D'ANGLETERRE PAR DAME Y..., A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUE A LA SUITE DU LICENCIEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 22 JUIN 1963, PENDANT QU'ELLE ETAIT EN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 29 JUIN, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LUI ACCORDE A CE TITRE LA SOMME DE 400 F; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME Y..., POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, AVAIT FAIT ETAT, A LA FOIS, D'UNE LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A SON ANCIENNE EMPLOYEE LE 26 JUIN POUR LUI CONFIRMER L'ACCORD INTERVENU VERBALEMENT ENTRE ELLES LE MEME JOUR, AUX TERMES DUQUEL IL AURAIT ETE CONVENU QUE DAME X... POURRAIT EFFECTUER DANS L'ETABLISSEMENT LE MOIS DE PREAVIS AUQUEL ELLE AVAIT DROIT, ET DE CE QUE, MALGRE CET ACCORD, DAME X... N'AVAIT PAS ACCOMPLI SON PREAVIS; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A INFLUENCER SA DECISION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF ALLOUANT A DAME X... UNE INDEMNITE DE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE LE 25 OCTOBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN. N° 64 40 038. DAME Y... C/ DAME X.... PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M LEVADOUX AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCAT: M MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER: 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 28 (2°), P 22.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - CONCLUSIONS SOUTENANT L'INOBSERVATION DE CETTE CONDITION - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE LICENCIE EN COURS DE CONGE DE MALADIE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT D'UNE PART QU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE CE PREPOSE POUVAIT EFFECTUER LE MOIS DE PREAVIS DU ET D'AUTRE PART, QUE, MALGRE CET ACCORD, L'INTERESSE N'AVAIT PAS ACCOMPLI SON PREAVIS.