Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME A..., PROPRIETAIRE DE DIVERSES PARCELLES A COURSON, A, PAR ACTE DU 29 MAI 1928, VENDU L'UNE D'ELLES A NEEL, AUTEUR DE RENOUF, ET, PAR ACTE DU 11 JANVIER 1947, EN A VENDU UNE AUTRE A DEMOISELLE Y... ; QUE LES TERRES PAR ELLE CONSERVEES SONT DEVENUES LA PROPRIETE DES EPOUX Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE RENOUF DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE A DEMOISELLE Y... ET AUX EPOUX Z... D'UTILISER POUR DESSERVIR LEURS FONDS UNE VOIE CHARRETIERE DONT IL A LA PROPRIETE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE L'ACTE DE 1928 AINSI QUE CELUI DE 1947 PAR LEQUEL DAME A... QUI AVAIT CONSTITUE UNE SERVITUDE SUR LE FONDS QU'ELLE CONSERVAIT NE POUVAIT EN ETABLIR UNE SUR LE FONDS DE RENOUF ; QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE RETENIR QUE LA VOIE CHARRETIERE AVAIT ETE UTILISEE DE 1928 A 1962 ALORS QUE RENOUF N'EN ETANT PAS ENCORE PROPRIETAIRE NE POUVAIT ENGAGER UNE PROCEDURE ; QU'ENFIN LA SERVITUDE DE PASSAGE NE POUVAIT S'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU TOUT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS FONDEE POUR ADMETTRE LA SERVITUDE LITIGIEUSE SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE MAIS SUR DES TITRES ; QU'ELLE N'A PAS NON PLUS RETENU, A L'APPUI DE SA DECISION L'INACTION DE RENOUF, LOCATAIRE DU FONDS SERVANT JUSQU'EN 1962, MAIS RELEVE SEULEMENT QUE L'INTERPRETATION QU'ELLE FAIT DE L'ACTE DE 1928 A ETE CELLE QUE LUI ONT DONNE LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE CE FONDS DE 1928 A 1962 ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LES JUGES DU FOND, APPELES A APPRECIER SI LES PARTIES A LA VENTE DU 29 MAI 1928 AVAIENT ENTENDU CREER UNE SERVITUDE OU FAIRE NAITRE SEULEMENT UNE OBLIGATION PERSONNELLE, ONT DU, EN RAISON DE SON AMBIGUITE, L'INTERPRETER CE QUI EXCLUT LE GRIEF DE DENATURATION ; QUE DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS ONT CONSIDERE QUE DAME A... AVAIT CONSTITUE AU PROFIT DU FONDS QU'ELLE CONSERVAIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE VENDUE, AUJOURD'HUI PROPRIETE DE RENOUF ; QU'AYANT ENSUITE A EXAMINER L'ACTE DE VENTE A DEMOISELLE GUILLOUET X... 11 JANVIER 1947, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DECIDE QUE DAME A... AVAIT PU CONSTITUER AU PROFIT DE L'ACQUEREUR UNE SERVITUDE NOUVELLE FRAPPANT LE FONDS DE RENOUF, RELEVE, SANS DENATURER CET ACTE, QUE LA PARCELLE VENDUE A DEMOISELLE Y... ETAIT PARTIE X... FONDS AU PROFIT DUQUEL LA SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE TERRAIN ANTERIEUREMENT VENDU A RENOUF AVAIT ETE ETABLIE ; QUE PAR CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTE, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE Y... ETAIT DESORMAIS BENEFICIAIRE DE CETTE SERVITUDE DE PASSAGE AU MEME TITRE QUE DAME A..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-10 620. RENOUF C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE EXERCICE INDIVISIBILITE PORTEE PARTAGE DU FONDS DOMINANT
Analyse : EST JUSTIFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE CIVIL LA DECISION RECONNAISSANT QUE L'ACQUEREUR D'UNE PARCELLE FAISANT PARTIE D'UN FONDS AU PROFIT DUQUEL A ETE CONSTITUEE UNE SERVITUDE DE PASSAGE, EST BENEFICIAIRE, AU MEME TITRE DE CETTE SERVITUDE.