COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 1ER LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE QUALIFICATION JURIDIQUE DU CONTRAT, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, PREJUGEANT AU FOND SUR CE CHEF, A DECIDE QUE LA SOCIETE BRIMBEUF AVAIT COMMIS UNE FAUTE POUR AVOIR CONGEDIE SON EMPLOYE X... AVANT LA DATE D'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, BIEN QUE CET EMPLOYE N'EUT PAS COMMIS D'ERREURS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER LE RENVOI IMMEDIAT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT QUI LIAIT LES PARTIES N'ETAIT PAS UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE PUISQU'IL RESERVAIT A L'UN DES CO-CONTRACTANTS LA FACULTE DE RESILIER LA CONVENTION AVANT LE TEMPS POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE CONCLUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION EN STATUANT SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LA CLAUSE PARTICULIERE INSEREE DANS LE CONTRAT QUI ACCORDAIT A X... UN PREAVIS DE SIX MOIS EN CAS DE RUPTURE DE CE CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DIX-HUIT MOIS CONVENUE, CLAUSE QUI AVAIT POUR EFFET DE CONFERER A L'ACCORD LE CARACTERE D'UN LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE ET DONT FAISAIENT EXPRESSEMENT ETAT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT VISE STIPULAIT QUE LA SOCIETE BRIMBEUF ENGAGEAIT X... "POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT MOIS POUR LA PREMIERE PERIODE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1956, LEDIT CONTRAT SE RENOUVELANT PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE A COMPTER DU 1ER MARS 1958, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES SIX MOIS D'AVANCE", ET DANS UN AUTRE PARAGRAPHE, "QU'AU CAS DE RUPTURE DE LA PART DE LA SOCIETE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RETENIR UNE FAUTE GRAVE A L'ENCONTRE DE X..., L'INDEMNITE DE DEPART EST FIXEE A LA VALEUR DE SIX MOIS PREVUS A TITRE DE PREAVIS" ; ATTENDU QU'AU VU DE CES TERMES QUI PRETAIENT A INTERPRETATION ET SANS LES DENATURER, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER COMME IL L'A FAIT D'UNE PART, QUE X... AVAIT ETE ENGAGE POUR UNE PREMIERE PERIODE A DUREE DETERMINEE DU 1ER SEPTEMBRE 1956 AU 1ER MARS 1958 ; QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SURVENUE DU FAIT DE LA SOCIETE LE 31 OCTOBRE 1956 AVAIT MIS FIN AU CONTRAT DANS SA PERIODE A DUREE DETERMINEE, QUE CETTE RUPTURE EFFECTUEE "SANS RAISON VALABLE", ETAIT FAUTIVE, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE PREVOYANT UN PREAVIS DE SIX MOIS, N'AURAIT TROUVE SON APPLICATION QU'AU CAS DE RUPTURE AU COURS DE LA PERIODE ULTERIEURE, ALORS QUE LE CONTRAT SERAIT DEVENU A DUREE INDETERMINEE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MARS 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.539. SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS BRIMBEUF" C/ HENRI X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GILBERT ET ROUVIERE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCTION - EFFET - DUREE INDETERMINEE
Analyse : LORSQU'UN CONTRAT STIPULE QU'UNE SOCIETE ENGAGE UN EMPLOYE POUR UNE DUREE DE DIX-HUIT MOIS, AVEC RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES SIX MOIS D'AVANCE, ET QU'EN CAS DE RUPTURE DE LA PART DE LA SOCIETE, SANS FAUTE DE L'EMPLOYE, L'INDEMNITE DE DEPART EST FIXEE "A LA VALEUR DE SIX MOIS PREVUS A TITRE DE PREAVIS", LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, SANS DENATURER LA CONVENTION DES PARTIES, D'UNE PART QUE L'INTERESSE A ETE ENGAGE POUR UNE PREMIERE PERIODE A DUREE DETERMINEE, QUE LA RUPTURE SURVENUE DU FAIT DE LA SOCIETE AU COURS DE CETTE PERIODE, SANS RAISON VALABLE, EST FAUTIVE ; D'AUTRE PART QUE LA CLAUSE PREVOYANT UN PREAVIS DE SIX MOIS N'AURAIT TROUVE SON APPLICATION QU'AU CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE ULTERIEURE, ALORS QUE LE CONTRAT SERAIT DEVENU A DUREE INDETERMINEE.