COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 667 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES DECRETS DES 23 AOUT 1950 ET 17 AVRIL 1951, EN CE QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QU'ELLE NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DE SALAIRES VISES AUX DECRETS SUSVISES ALORS QUE LE DECRET DU 23 AOUT 1950 S'ETEND A TOUTES LES PROFESSIONS COMPRISES DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU CHAPITRE IV BIS DU TITRE II DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SOUS RESERVE DES MODALITES D'APPLICATION PREVUES POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES, LE PERSONNEL NAVIGANT DE LA MARINE MARCHANDE ET LES AUTRES PROFESSIONS DANS LESQUELLES LA REMUNERATION DU PERSONNEL EST D'UNE MANIERE HABITUELLE CONSTITUEE POUR PARTIE PAR LA FOURNITURE DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT, ET ALORS QUE LE DECRET DU 17 AVRIL 1951 ETEND LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 23 AOUT 1950 A DE NOUVELLES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS SANS EN RETIRER LE BENEFICE A AUCUNE DES CATEGORIES ENTREES DES L'ORIGINE DANS SON CHAMP D'APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE PATRIE A ENGAGE AU DEBUT DE NOVEMBRE 1953 LA DAME X... POUR EFFECTUER A SON DOMICILE PARTICULIER ET MOYENNANT UN SALAIRE FORFAITAIRE HEBDOMADAIRE DES TRAVAUX DE MENAGE ET DE CUISINE DETERMINES SANS HORAIRE FIXE QUE DES LORS QUE LA DAME X... ETAIT LIBRE 9'ACCOMPLIR A SON GRE LE TRAVAIL QUI LUI ETAIT DEMMANDE SANS QU'AUCUN TRAVAIL PRECIS NE LUI AIT ETE IMPOSE NI EFFECTUE PAR ELLE, LES JUGES ONT PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DEBOUTER LA DAME X... DE LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES QU'ELLE AVAIT INTRODUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ANGERS ; N° 59-40 465 ; DAME X... C/ PATRIE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - DOMAINE D'APPLICATION - SALARIE DETERMINANT LIBREMENT SON HORAIRE ET SON TRAVAIL MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE (NON)
Analyse : UNE PERSONNE ENGAGEE POUR EFFECTUER AU DOMICILE PARTICULIER DE SON EMPLOYEUR MOYENNANT UN SALAIRE FORFAITAIRE HEBDOMADAIRE, DES TRAVAUX DE MENAGE ET DE CUISINE DETERMINES QU'ELLE ETAIT LIBRE D'ACCOMPLIR A SON GRE SANS HORAIRE FIXE ET SANS QU'AUCUN TRAVAIL PRECIS NE LUI AIT ETE IMPOSE NI EFFECTUE PAR ELLE, NE PEUT PRETENDRE AVOIR ETE EN DROIT DE BENEFICIER DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI.