COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1351, 1382, DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA DAME DE X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT QUI LA LIAIT, EN QUALITE DE VISITEUSE MEDICALE A LA SOCIETE DES LABORATOIRES NOVALIS, D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE CONGE DONNE A LA DAME DE X... LE 23 DECEMBRE 1954 NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'ABUSIF ETANT DICTE PAR LE SEUL DESIR DE METTRE EN PLACE, DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, UN NOUVEAU MODE DE REMUNERATION, -ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE NE PROVENAIT PAS EN L'ESPECE DE CE CONGE, MAIS DE LA MODIFICATION QUE, DES AVANT LEDIT CONGE, ET AU COURS MEME DU CONTRAT, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT SUBIR A CELUI-CI DE FACON UNILATERALE ET AUTORITAIRE ; QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA DAME DE X... S'ETAIT FORMELLEMENT PREVALUE DE CETTE CIRCONSTANCE ET AVAIT FAIT VALOIR QU'IL S'Y ATTACHAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DEPUIS UN JUGEMENT DEFINITIF DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; QU'EN LAISSANT SANS AUCUNE REPONSE CE DOUBLE MOYEN, LE TRIBUNAL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS CARACTERISE ; QU'IL A EN MEME TEMPS MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AYANT SON SIEGE DANS LE JUGEMENT PRECITE DU 19 SEPTEMBRE 1955 ; QU'IL A ENFIN VIOLE LA LOI EN NE QUALIFIANT PAS D'ABUSIVE LA RUPTURE AINSI CONSOMMEE, OMETTANT, EN OUTRE, CE FAISANT, DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES IMPLIQUEES PAR SES PROPRES CONSTATATIONS, AINSI QUE PAR L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME S'IL FALLAIT PAR HYPOTHESE ADMETTRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT A PROCEDE DU SEUL CONGE DU 23 DECEMBRE 1954 CE DERNIER N'EN RESTERAIT PAS MOINS ENTOURE, CONTRAIREMENT A CE QU'A CRU POUVOIR AFFIRMER LE TRIBUNAL PAR UNE APPRECIATION QUI EST SOUMISE AU CONTROLE DE LA COUR SUPREME, D'UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE, POUR UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE LUI-MEME LORSQU'IL EXPOSE LA MECONNAISSANCE DELIBEREE DONT A FAIT PREUVE LADITE SOCIETE, AVANT COMME APRES LE CONGE, DE SES OBLIGATIONS AFFERENTES A UN CONTRAT TOUJOURS EN COURS, ET DONT, POUR UNE AUTRE PART, LA DAME DE X... SE PREVALAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE, QUE PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1954 LE LABORATOIRE NOVALIS, FABRICANT DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES FAISAIT PART A SA VISITEUSE MEDICALE DAME DE X... DE SA DECISION DE MODIFIER LES BASES DE LA REMUNERATION DE SES COLLEGUES ET D'ELLE-MEME ET LUI FAISAIT CONNAITRE LES NOUVELLES MODALITES ARRETEES ; QUE LA DAME DE X... REFUSA CATEGORIQUEMENT DE LES ACCEPTER, LES ESTIMANT DEFAVORABLES A SES INTERETS, -QU'APRES UN ECHANGE DE LETTRES DEMEURE SANS RESULTAT, LE LABORATOIRE, PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1954, NOTIFIA A LA DAME DE X... QU'ELLE AURAIT A CESSER SON ACTIVITE LE 31 MARS 1955 ; QUE LA DAME DE X... OBTINT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON, PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1955, DEVENU DEFINITIF, MAIS NE STATUANT PAS SUR LE CARACTERE ABUSIF OU NON DE LA RUPTURE, ET N'AYANT DONC PU ACQUERIR SUR CE POINT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ALLEGUEE, CONDAMNATION DE LA SOCIETE NOVALIS A LUI VERSER DIVERSES SOMMES PRECISEES, PUIS DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF PAR JUGEMENT ULTERIEUR DU 8 JUIN 1956 INFIRME PAR LE JUGEMENT OBJET DU PRESENT POURVOI ; ATTENDU QUE POUR DECIDER COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'APPEL CONSTATE QUE LE NOUVEAU MODE DE REMUNERATION DECIDE PAR LA SOCIETE NOVALIS A ETE ACCEPTE PAR TOUS SES VISITEURS MEDICAUX, A L'EXCEPTION DE LA DAME DE X..., -ET DECLARE "QU'IL NE SAURAIT ETRE DISCUTE QUE LE CONGEDIEMENT A ELLE DONNE N'A EU D'AUTRE MOTIF QUE CE REFUS, QUE CE MOTIF N'A RIEN D'ABUSIF, LE NOUVEAU PROCEDE DE REPARTITION DES COMMISSIONS ETANT FONDE SUR UNE REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE INSPIRE PAR L'INTERET GENERAL ET APPLICABLE A TOUS, - QUE CETTE CONSTATATION, A L'EGARD DE LAQUELLE LA DAME X... N'A PU RAPPORTER LA PREUVE CONTRAIRE, EST EXCLUSIVE DE TOUTE LEGERETE BLAMABLE, DE TOUT BUT DE NUIRE, OU DE TOUT AGISSEMENT FAUTIF" : QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ATTAQUEE, MEME A CONSIDERER LA RUPTURE DU CONTRAT COMME REALISEE AU TEMPS ET DANS LES CIRCONSTANCES VISEES AU POURVOI, LE FAIT QUE LA SOCIETE AIT APPLIQUE A LA DAME DE X..., SANS SON ACCORD, LE NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION DECIDE ET QU'ELLE AIT ECRIT A LA DAME DE X... SUR LE TON ACERBE DONT CELLE-CI FAISAIT ETAT N'ETANT PAS DE NATURE A CONFERER UN CARACTERE FAUTIF A LA RUPTURE INTERVENUE UNIQUEMENT EN RAISON D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'EFFECTUER ET LE TRIBUNAL N'ETANT PAS TENU DE REPONDRE A UN CHEF DES CONCLUSIONS QUI NE DEVELOPPAIT QU'UNE ARGUMENTATION SANS INFLUENCE POSSIBLE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. NO 60-40.663. DAME DE CEVINS C/ LABORATOIRES NOVALIS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RICHE ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 23 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, NO 508, P. 418.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - MODIFICATION DU CALCUL DU SALAIRE
Analyse : LE FAIT QU'UNE SOCIETE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES AIT APPLIQUE A UNE VISITEUSE MEDICALE, SANS SON ACCORD, UN NOUVEAU SYSTEME DE REMUNERATION, ACCEPTE PAR TOUS LES AUTRES VISITEURS MEDICAUX, PUIS L'AT CONGEDIEE SUR SON REFUS CATEGORIQUE DE SE PLIER A CES NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL, ESTIMEES PAR ELLE DEFAVORABLES A SES INTERETS, NE SAURAIT CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE UNIQUEMENT EN RAISON D'UNE REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'EFFECTUER.