Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1992, 90-13.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-13775
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1990-02-22, 1990-02-22
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :SCP Célice et Blancpain, SCP Piwnica et Molinié.

. Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu l'article 2, alinéa premier, de la loi du 14 juillet 1909 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pain Jacquet biscotte (société Jacquet) a assigné la société Batimox en contrefaçon de deux modèles de four de cuisson déposés le 20 octobre 1986 sous les numéros 86.2147 et 86.5492 ; Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel, après avoir constaté que les modèles étaient constitués par la juxtaposition d'un four et d'une armoire de fermentation et que la société Jacquet était l'auteur des modèles, a retenu que les ressemblances existant entre les modèles déposés et les produits commercialisés par la société Batimox résultaient de leur identité d'utilisation et que la société Batimox n'avait pas cherché à plagier les modèles, mais au contraire, s'était efforcée d'accumuler les différences avec ceux-ci ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que les différences existant entre les produits argués de contrefaçon et les modèles déposés excluaient tout risque de confusion entre eux, alors qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la ressemblance entre les premiers et les seconds était inséparable du résultat industriel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans son entier, l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Décision de rejet - Différences excluant tout risque de confusion - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Ressemblances - Ressemblance inséparable du résultat industriel - Constatation (non) - Portée
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1909 la cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon sans constater que les différences entre les modèles déposés par cette société et les produits argués de contrefaçon excluaient tout risque de confusion entre eux, alors qu'il ne résultait pas de l'arrêt que la ressemblance entre les premiers et les seconds était inséparable du résultat industriel.