Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS) QU'AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU PAR ECHANGE DE LETTRES EN DATES NOTAMMENT DES 26 DECEMBRE 1950 ET 30 JANVIER 1951 DELOUPY, OU LA SOCIETE QU'IL SE SUBSTITUERAIT, S'ENGAGEAIT A ASSURER LA REMUNERATION DU CONCOURS TECHNIQUE QUE DEVAIT LUI ASSURER MARCEL Y..., INGENIEUR-CONSEIL QUI DIRIGEAIT AVEC SON FILS, ANDRE Y..., EGALEMENT INGENIEUR-CONSEIL, UN BUREAU D'ETUDES DENOMME LE BETON ARME RATIONNEL ; QUE Y... DEVAIT RECEVOIR UNE REDEVANCE DE 0,50 % SUR LA VENTE DE HOURDIS BRIFER POUR PLANCHERS SOUS COFFRAGE FABRIQUES AVEC SON CONCOURS TECHNIQUE ; QUE DELOUPY AYANT INFORME Y... QU'UNE SOCIETE STUMER AVAIT PRIS SA SUITE ET LES REDEVANCES N'AYANT PAS ETE PAYEES EN RAISON D'UN LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES, LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE DELOUPY ET LA SOCIETE STUMER EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES DUES AU TITRE DE CES REDEVANCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE DELOUPY SIGNATAIRE DE LA CONVENTION EN DECLARANT QU'IL N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT TENU D'EXECUTER LES OBLIGATIONS SOUSCRITES ENVERS LES CONSORTS Y..., AU MOTIF QUE LE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION AVAIT AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, ALORS QUE SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INTERESSE S'EST ENGAGE, SANS FAIRE REFERENCE A SA QUALITE DE GERANT SUR UN PAPIER A EN-TETE PERSONNEL ; QUE LA CONVENTION PRECISAIT QU'ELLE SERAIT APPLIQUEE PENDANT LE TEMPS OU LES CONSORTS Y... APPORTERAIENT LEUR COLLABORATION AU SIGNATAIRE LUI-MEME OU A LA SOCIETE QUI SE SUBSTITUERAIT A LUI, SANS QUE L'IDENTITE DE CETTE SOCIETE SOIT PRECISEE ; QU'AINSI, IL APPARAIT CLAIREMENT QUE LA CONVENTION, DONT LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES ET LA PORTEE, LIAIT PERSONNELLEMENT SON SIGNATAIRE, QUI N'AGISSAIT PAS ES QUALITES AUSSI BIEN QUE LA SOCIETE QU'IL A ULTERIEUREMENT INTRODUITE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, ET QUI NE LUI A JAMAIS ETE OFFICIELLEMENT SUBSTITUEE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE QUE L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE ANTERIEURE SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE ; QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION, DONT LES JUGES N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES, QU'EN SUPPOSANT MEME QUE LE SIGNATAIRE AIT VOULU AGIR ES QUALITES, IL S'EST ENGAGE PERSONNELLEMENT, PUISQUE CE SONT SES PROPRES AFFAIRES QU'IL TRAITAIT SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES RESULTE D'UNE MANIERE CLAIRE ET CERTAINE DE LA CORRESPONDANCE ENTRE ELLES PRECEDANT L'ACCORD QUI EN FUT L'ABOUTISSEMENT ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE PRODUITE PAR Y... DU 7 NOVEMBRE 1950, A LUI ECRITE PAR DELOUPY QUI, BIEN QU'ECRIVANT SUR LE PAPIER A EN-TETE DE LA SOCIETE STUMER, N'A PAS DAVANTAGE EPROUVE L'UTILITE DE MENTIONNER SA QUALITE DE GERANT DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL NE POUVAIT AGIR QU'EN CETTE QUALITE ET QUI, TRAITANT BIEN DES BASES D'UNE COLLABORATION, CONTIENT LE PASSAGE SUIVANT : LE PREMIER NOVEMBRE LA SOCIETE STUMER A PRIS MA SUITE ET JE VAIS VOUS FAIRE ETABLIR AVEC CETTE SOCIETE, UN PROJET D'ACCORD SUR LES BASES PRECEDEMMENT APPLIQUEES, QU'AU SURPLUS IL EST PRODUIT PAR DELOUPY UNE SERIE DE LETTRES AFFERENTES A L'EXECUTION DES ACCORDS DE DECEMBRE 1950, JANVIER 1951 ET PENDANT LES ANNEES 1952, 1953, 1954 ET 1955 ENVOYEES PAR Y... A LA SOCIETE STUMER ET NON A DELOUPY PERSONNELLEMENT ; QU'AINSI A TOUT LE MOINS LES CONSORTS Y..., X..., A L'ENCONTRE DE DELOUPY, PRIS EN SON NOM PERSONNEL, NE RAPPORTENT PAS SUFFISAMMENT LA PREUVE QUE CELUI-CI SOIT TENU AUX COTES DE LA SOCIETE STUMER ET ENCORE MOINS SOLIDAIREMENT, A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS RESULTANT DES ACCORDS DE DECEMBRE 1950 ET JANVIER 1951 ; QU'EN FAISANT DROIT, PAR CES MOTIFS, A LA DEMANDE DE MISE HORS CAUSE PRESENTEE PAR DELOUPY, LA COUR D'APPEL VISANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUI NECESSITAIT INTERPRETATION, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE NULLEMENT QUE LA SOCIETE STUMER N'AURAIT PAS EU DE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE SON FONDATEUR NI QUE CELUI-CI AURAIT FAIT PERSONNELLEMENT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'ORIGINE DELOUPY EXERCAIT PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QU'IL A POURSUIVI CETTE ACTIVITE INDUSTRIELLE EN CREANT LE 27 DECEMBRE 1949 UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE 30 DECEMBRE 1949 IL DEVENAIT LE GERANT, SOCIETE QUI DEVAIT ETRE TRANSFORMEE, EN 1955, EN SOCIETE ANONYME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN RAISON DES CONDITIONS IMPRECISES DANS LESQUELLES S'EST EFFECTUEE ENTRE LES PARTIES LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE STUMER A DELOUPY DANS LEURS RAPPORTS CONTRACTUELS ET EN RAISON EGALEMENT DE L'INCERTITUDE QU'A LAISSE SUBSISTER DELOUPY, QUANT A LA QUALITE EN LAQUELLE IL A SIGNE CES DOCUMENTS ET PLUS SPECIALEMENT LA LETTRE DU 26 DECEMBRE 1950, IL NE SAURAIT ETRE ALLOUE A DELOUPY, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'IMMOBILISATION DES SOMMES LUI APPARTENANT PERSONNELLEMENT, PAR LES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES, QUE LES INTERETS LEGAUX DE CES SOMMES DU JOUR DE LA SAISIE AU JOUR DE LA LIBERATION EFFECTIVE DE CES SOMMES ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL CONDAMNE LES CONSORTS REIMBERT A PAYER A DELOUPY EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CES MESURES CONSERVATOIRES INJUSTIFIEES LES INTERETS PRODUITS PAR LES SOMMES IMMOBILISEES, AU TAUX LEGAL DEPUIS LE 24 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'EN ACCORDANT AINSI DES DOMMAGES-INTERETS, MEME LIMITES AU MONTANT DES INTERETS LEGAUX, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DELOUPY DU FAIT DES SAISIES-ARRETS SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE SAISISSANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14118. CONSORTS Y... C/ DELOUPY ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CALON ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 477, P 312 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - ABUS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT DES DOMMAGES-INTERETS, MEME LIMITES AU MONTANT DES INTERETS LEGAUX, A UNE PARTIE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES A SON ENCONTRE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE SAISISSANT.