Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 avril 1972, 69-14.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14180
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-06-23, 1969-06-23
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES L'ACHAT, PAR X... A Z..., D'UN LOT DE PEUPLIERS SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI ET DONT LE PRIX DEVAIT ETRE DETERMINE, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1964, SELON LA METHODE DITE DE L'UNITE DE PRODUIT-CUBAGE AU CINQUIEME DEDUIT, UN ACCORD A ETE PASSE LE 15 JUIN 1965 ENTRE LA DAME Y..., QUI SE TROUVAIT AUX DROITS DE Z... DECEDE, ET X..., PAR LEQUEL CELUI-CI S'ENGAGEAIT A TERMINER L'EXPLOITATION DE CES BOIS, ETANT STIPULE EN OUTRE QUE CES GRUMES SERONT DEPOSEES BORD DE ROUTE ET LE NOMBRE MIS A JOUR ET VERIFIE PAR LES DEUX PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QU'AUCUN CUBAGE CONTRADICTOIRE N'AVAIT PU ETRE EFFECTUE EN RAISON DE L'ENLEVEMENT PAR X... D'UNE PARTIE DES ARBRES DEJA ABATTUS ET TRONCONNES, A ESTIME QUE SEULE LA METHODE HABITUELLEMENT EMPLOYEE, DITE DU CUBAGE REEL, QUE PRECONISAIENT LES EXPERTS DESIGNES PAR LES PREMIERS JUGES, PERMETTAIT LE CALCUL DU PRIX DU BOIS, DANS LES LIMITES DES CUBAGES RESULTANT DU RELEVE EFFECTUE PAR LE MANDATAIRE DE VEUVE Y... ET DES ECRITURES D'X..., SANS POSSIBILITE DE CONVERSION EN CUBAGE AU CINQUIEME DEDUIT SELON LA METHODE PREVUE AU CONTRAT INITIAL DONT LES OBLIGATIONS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES PAR X..., QUE DANS CES CONDITIONS, CELUI-CI, QUI PROPOSAIT, SELON LE DECOMPTE QU'IL AVAIT EFFECTUE, DE REGLER UNE SOMME DE 7 345,25 FRANCS, A ETE CONDAMNE A PAYER 17 350 FRANCS. ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR LEUR IMPOSER UNE METHODE DE DETERMINATION DU PRIX DIFFERENTE DE CELLE PREVUE AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : BOIS - COUPE - VENTE - PRIX - MODE D'EVALUATION - APPLICATION PAR LE JUGE D'UNE METHODE AUTRE QUE CELLE PREVUE AU CONTRAT - POSSIBILITE (NON).
Sommaire de référence : * BOIS - COUPE - VENTE - PRIX - MODE D'EVALUATION - MODE PREVU AU CONTRAT - "UNITE DE PRODUIT CUBAGE AU CINQUIEME DEDUIT" - APPLICATION PAR LE JUGE DE LA METHODE DU " CUBAGE REEL ".
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT SE SUBSTITUER AUX PARTIES POUR LEUR IMPOSER UNE METHODE DE DETERMINATION DU PRIX DIFFERENTE DE CELLE PREVUE AU CONTRAT. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN LOT DE PEUPLIERS DONT LE PRIX DEVAIT ETRE FIXE SELON LA METHODE DITE DE L'UNITE DE PRODUIT, CUBAGE AU CINQUIEME DEDUIT, DECIDE QUE LE PRIX DES ARBRES SERAIT CALCULE SELON LA METHODE DU CUBAGE REEL, AU MOTIF QUE LE CUBAGE CONTRADICTOIRE DES BOIS ABATTUS PREVU AU CONTRAT N'AVAIT PU ETRE EFFECTUE EN RAISON DE L'ENLEVEMENT D'UNE PARTIE DES ARBRES PAR L'ACQUEREUR.