Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1975, 74-12.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12162
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1973-11-20, 1973-11-20
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ILLOUZ, FONCTIONNAIRE DE L'ETAT, AYANT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET UNE AMBULANCE MUNICIPALE DE LA VILLE DE CANNES, UNE DECISION DEFINITIVE A DECLARE QUE CETTE COMMUNE ETAIT POUR PARTIE RESPONSABLE DU PREJUDICE CORPOREL DONT ILLOUZ DEMANDAIT REPARATION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE POUR EN DETERMINER LE MONTANT, TOUT EN SURSOYANT A STATUER SUR LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR L'ETAT A LA VICTIME; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR PARTIE INFIRMATIF, A DETERMINE LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL D'ILLOUZ ET COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE LA SOMME MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CANNES; QU'IL A ENSUITE DETERMINE LA PART D'INDEMNITE SUR LAQUELLE POURRAIT S'EXERCER LE RECOURS DE L'ETAT ET LES CHEFS DE CREANCE QUE CELUI-CI ETAIT EN DROIT DE FAIRE VALOIR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE RECOURS DE L'ETAT NE POURRAIT S'EXERCER SUR LES SOMMES ALLOUEES A ILLOUZ EN REPARATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE RESULTANT DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 CONFERAIT A L'ETAT LE DROIT DE RECOURIR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LA TOTALITE DES PRESTATIONS VERSEES DANS LA SEULE LIMITE DE LA DETTE INDEMNITAIRE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI MAJORAIT L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CANNES PAR LES PREMIERS JUGES, FAISAIT APPARAITRE UNE SOMME DISPONIBLE QUI AURAIT DU REVENIR DANS SA TOTALITE AU TRESOR PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR OBSERVE AVEC RAISON QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 5 PRECITE LE RECOURS DE L'ETAT NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES ET INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE, ENONCE QUE LE TRESOR PUBLIC N'A SERVI A ILLOUZ QUE LE MONTANT DE SON TRAITEMENT DURANT SA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET CELUI DES FRAIS MEDICAUX A L'EXCLUSION DE TOUTE PRESTATION INDEMNISANT MEME EN PARTIE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE; QU'IL OBSERVE QUE L'INCAPACITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE PARTIELLE OU TOTALE, N'EST PAS DE MEME NATURE QUE L'INCAPACITE PERMANENTE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ETAT NE POUVAIT EXERCER SON RECOURS SUR LA SOMME ALLOUEE A ILLOUZ A TITRE D'INDEMNISATION DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'un service public - Recours de l'Etat contre le tiers - Partage de responsabilité entre le tiers et la victime - Effet.
Sommaire de référence : * ETAT - Agent de l'état - Accident - Responsabilité partielle d'un tiers - Recours de l'Etat contre le tiers - Indemnisation d'incapacité permanente partielle.
Analyse : L'Etat qui, durant la période d'incapacité de travail d'un fonctionnaire blessé dans un accident dont un tiers a été déclaré partiellement responsable, n'a servi à ce fonctionnaire que le montant de son traitement et celui des frais médicaux à l'exclusion de toute prestation indemnisant, même en partie, son incapacité permanente partielle, ne peut pas exercer son recours sur la somme allouée à cette victime à titre d'indemnisation de son incapacité permanente partielle.