COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE COURTINADE, LOCATAIRE A TOULOUSE DES CONSORTS Y..., AYANT ETE EVINCE PAR DROIT DE REPRISE DE PARTIE DE SON APPARTEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR SES PROPRIETAIRES POUR DETERMINER LE NOUVEAU LOYER DU PAR LUI, LOYER CALCULE PAR RAPPORT AU LOYER DONT IL ETAIT REDEVABLE AVANT LA REPRISE, ET A REFUSE D'ACQUITTER LES SOMMES QU'IL DEVAIT A SES PROPRIETAIRES TANT POUR LA PERIODE PRECEDANT LA REPRISE QU'ULTERIEUREMENT; QUE LES PROPRIETAIRES ONT SAISI LA JURIDICTION DES LOYERS; QU'APRES UNE EXPERTISE QU'ELLE HOMOLOGUE, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TOULOUSE A FIXE LE MONTANT DES LOYERS ET CHARGES DUS POUR LES DEUX PERIODES ET A CONDAMNE COURTINADE A LES PAYER; QUE COURTINADE A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, SUR TOUS LES POINTS RELATIFS AU PRINCIPAL DU LOYER ET AUX CHARGES PROPREMENT DITES, LA DECISION DU PREMIER JUGE; SUR LE PREMIER MOYEN QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CLASSE L'APPARTEMENT LITIGIEUX EN CATEGORIE 2 B, POUR LA PERIODE PRECEDANT LA REPRISE, ALORS QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE ET BIEN QUE LA REPRISE N'AIT PORTE QUE SUR TROIS PIECES DE L'APPARTEMENT DE COURTINADE, LE CLASSEMENT DU LOCAL RESTANT A CE DERNIER, SE TROUVE RAMENE A LA CATEGORIE 2C; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION PAR CETTE CONSTATATION QUE L'ABATTEMENT ADMIS DANS LE CLASSEMENT DE LA CATEGORIE S'EXPLIQUE NON SEULEMENT PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DE PIECES RESTANT A COURTINADE MAIS PAR LE MOINDRE DEVELOPPEMENT DES DEGAGEMENTS ET LE CARACTERE COMMUN DU PALIER DESSERVANT DESORMAIS DEUX HABITATIONS, CES BIEN QUE LA REPRISE N'AIT PORTE QUE SUR TROIS PIECES DE L'APPARTEMENT DE COURTINADE, LE CLASSEMENT DU LOCAL RESTANT A CE DERNIER, SE TROUVE RAMENE A LA CATEGORIE 2C; QUE L'ABATTEMENT DE CATEGORIE DE 2B EN 2C REALISE EN L'ESPECE N'IMPLIQUE DONC PAS NECESSAIREMENT ET A LUI SEUL QUE LE CLASSEMENT EN 2B DE L'APPARTEMENT DE COURTINADE, TEL QU'IL ETAIT AVANT LA REPRISE, ETAIT EXAGERE OU NE REPONDAIT PAS AUX CARACTERISTIQUES REGLEMENTAIRES; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS, D'UNE PART, QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, TAXES LOCATIVES OU FOURNITURES INDIVIDUELLES PAR COURTINADE DEVAIT S'OPERER PAR REFERENCE A LA REPARTITION FIXEE POUR CHACUN DES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, SANS EXIGER LA PRODUCTION DU COMPTE DETAILLE PREVU PAR LEDIT ARTICLE 38 ET ALORS QUE CE TEXTE IMPOSE, SI LA VENTILATION EST IMPOSSIBLE, QUE LA REPARTITION DES CHARGES RECUPERABLES SOIT FAITE AU PRORATA DU LOYER PAYE PAR CHAQUE LOCATAIRE OU OCCUPANT; QU'IL A ADMIS, D'AUTRE PART, QUE LES BAILLEURS ETAIENT EN DROIT DE PERCEVOIR DE COURTINADE UN PRIX DE LOCATION POUR LES COMPTEURS D'EAU QUI ETAIENT LEUR PROPRIETE, ALORS QUE L'ARTICLE 38 PRECITE NE PREVOIT QUE LE REMBOURSEMENT AU PROPRIETAIRE DU PRIX QU'IL PAYE POUR LA LOCATION DES COMPTEURS; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DANS LES IMMEUBLES EN CO-PROPRIETE, CHAQUE CO-PROPRIETAIRE EST TENU DE PARTICIPER AUX CHARGES DE L'IMMEUBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE ET LES CONSORTS Y... DEVANT SE SOUMETTRE, POUR CE QUI CONCERNAIT L'APPARTEMENT LOUE A COURTINADE, AU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS APRES L'EXPERT, QUE "FAUTE DE POUVOIR RECONSTITUER LE MONTANT DES LOYERS PAYE PAR LES DIVERS OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE, CONSTATANT LE REGIME DE CO-PROPRIETE DE CELUI-CI, D'AVOIR VENTILE LES CHARGES... EN SE REFERANT A LA REPARTITION FIXEE PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE (25 % POUR L'ENTIER APPARTEMENT DU 1ER ETAGE DONT COURTINADE ETAIT PRECEDEMMENT SEUL LOCATAIRE) ET EN REDUISANT CE POURCENTAGE DE 25 A 15 % POUR LE LOGEMENT ACTUELLEMENT REDUIT APRES EXERCICE DE LA REPRISE PARTIELLE", L'ARRET CONSTATANT D'AUTRE PART, A LA FOIS, QUE LES DEPENSES DES CONSORTS Y... SONT AINSI JUSTIFIEES ET QUE LES ESTIMATIONS DE L'EXPERT X... CE QUI EST DES REMBOURSEMENTS DUS PAR COURTINADE COINCIDENT TRES SENSIBLEMENT AVEC CE QU'IL DEVRAIT AU PRORATA DE SON LOYER ETANT DONNE CELUI QUE LES AUTRES OCCUPANTS PAYENT OU PAYERAIENT S'ILS ETAIENT LOCATAIRES, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 31 ET 31 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QU'IL PREVOIT QUE LE PROPRIETAIRE EST FONDE A OBTENIR DE SES LOCATAIRES, EN SUS DU LOYER PRINCIPAL, LE REMBOURSEMENT DES FOURNITURES INDIVIDUELLES QU'IL LEUR PROCURE, PARMI LESQUELLES, LA LOCATION DES COMPTEURS; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ETANT D'INTERPRETATION ETROITE NE SAURAIENT ETRE ETENDUES PAR VOIE D'ANALOGIE SAUF CIRCONSTANCES SPECIALES QUI NE SONT PAS RELEVEES EN L'ESPECE PAR LES JUGES DU FOND, JUSTIFIANT LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE EN DEHORS DE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 38; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF AUTORISANT LES CONSORTS Y... A PERCEVOIR DE COURTINADE UN PRIX DE LOCATION POUR LES COMPTEURS DE SON APPARTEMENT QUI SONT LA PROPRIETE DESDITS CONSORTS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 7 FEVRIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-20 189. COURTINADE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M FENIE.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - CHANGEMENT DE CATEGORIE A LA SUITE D'UNE REPRISE PARTIELLE DES LIEUX
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DU LOYER D'UN APPARTEMENT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE REPRISE PARTIELLE, D'AVOIR CLASSE CELUI-CI EN CATEGORIE 2 B POUR LA PERIODE PRECEDANT LA REPRISE, ET EN CATEGORIE 2 C POUR LA PERIODE POSTERIEURE, L'ABATTEMENT ADMIS DANS LE CLASSEMENT DE LA CATEGORIE S'EXPLIQUANT NON SEULEMENT PAR LA REDUCTION DU NOMBRE DE PIECES, MAIS PAR LE MOINDRE DEVELOPPEMENT DES DEGAGEMENTS ET LE CARACTERE COMMUN DU PALIER DESSERVANT DESORMAIS DEUX HABITATIONS, CES DERNIERES CARACTERISTIQUES ETANT PRECISEMENT DE CELLES RETENUES PAR LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 POUR LA DETERMINATION DE LA CATEGORIE 2 C