Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 74-12.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12181
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale 5) 1974-03-13, 1974-03-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF QUI AVAIT PROCEDE A UN CONTROLE DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE MACONNERIE JEANNEAU LUI A NOTIFIE UN REDRESSEMENT S'APPLIQUANT A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 1ER OCTOBRE 1970; QU'APRES QUE L'EMPLOYEUR EUT REGLE LES SOMMES RECLAMEES TANT A TITRE DE COTISATIONS QUE MAJORATIONS ET PENALITES, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT SAISI DES RECLAMATIONS EMANANT DE SALARIES LESES A EFFECTUE UN NOUVEAU CONTROLE SUR LA BASE DE RENSEIGNEMENTS D'AUTRE PROVENANCE, LEQUEL REVELA L'EXISTENCE DE FRAUDES ENCORE INCONNUES ET, PROCEDANT A LA TAXATION D'OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946, A NOTIFIE A L'EMPLOYEUR UN NOUVEAU REDRESSEMENT; ATTENDU QUE JEANNEAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS EN PRINCIPE L'URSSAF A EFFECTUER UN SECOND REDRESSEMENT POUR UNE PERIODE QUI EN AVAIT DEJA FAIT L'OBJET, A LA SUITE D'UN PRECEDENT CONTROLE, AYANT DONNE LIEU A DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET D'AVOIR ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR EN VERIFIER LE BIEN FONDE, AU MOTIF QU'AUCUN TEXTE NE LIMITE LE NOMBRE ET LA FREQUENCE DES CONTROLES DE L'URSSAF , ALORS QUE SI L'EXISTENCE D'UN PRECEDENT CONTROLE NE SAURAIT EN ELLE-MEME SUFFIRE A FAIRE OBSTACLE A L'ORGANISATION DE CONTROLES ULTERIEURS PORTANT SUR LA MEME PERIODE IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI QUE DANS LA MESURE OU LE PREMIER CONTROLE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUNE DECISION DE LA PART DE L'URSSAF ; QU'EN REVANCHE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE SE TROUVE LIE AU MEME TITRE QUE L'ASSUJETTI PAR LES DECISIONS, NOTAMMENT CELLES PORTANT REDRESSEMENT, REGULIEREMENT PRISES PAR LUI ET NOTIFIEES, LORSQUE CES DECISIONS DEVIENNENT DEFINITIVES PAR L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE A EN CE CAS, ENTRE LES DEUX PARTIES, LA MEME FORCE QUE L'AURAIT EU LA CHOSE JUGEE SI LE LITIGE AVAIT ETE SOUMIS A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, QUE DE LA SORTE, L'URSSAF NE SAURAIT UNILATERALEMENT REMETTRE EN CAUSE UNE DECISION DEFINITIVE SUR LE MONTANT DES COTISATIONS A ELLE DUES POUR UNE PERIODE DETERMINEE; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QUE POSTERIEUREMENT A UN PREMIER REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'URSSAF , SELON LA COMPTABILITE MEME DE L'ENTREPRISE, JEANNEAU AVAIT ACCEPTE RETROACTIVEMENT DE NOUVELLES BASES D'IMPOSITION DE SES BENEFICES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, CE DONT IL SUIVAIT QUE SA COMPTABILITE ETAIT SCIEMMENT INEXACTE, QU'IL NE POUVAIT EN ETRE TENU COMPTE ET QU'IL Y AVAIT EU UNE MINORATION IMPORTANTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE DUREE DU TRAVAIL QUI RESULTAIT D'AUTRES SOURCES QUE DE L'EXAMEN DES LIVRES; QU'ELLE A ALORS PROCEDE A UN NOUVEAU CONTROLE, REJETE LA COMPTABILITE, EFFECTUE UN REDRESSEMENT FORFAITAIRE DES COTISATIONS DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET DE PLUS FAIT UN PREMIER CONTROLE DE LA SITUATION DES EMPLOYES DE MAISON DE JEANNEAU; ATTENDU QUE, SI, CONTRAIREMENT A CE QUE RELEVENT LES JUGES DU FOND, L'AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE, S'OPPOSE A CE QU'UNE MEME PERIODE FASSE EN PRINCIPE, L'OBJET DE REDRESSEMENTS SUCCESSIFS MULTIPLES, IL N'EN EST PAS DE MEME EN CAS DE REVELATION D'UNE FRAUDE ENTRAINANT LE REJET DE LA COMPTABILITE AYANT SERVI DE BASE AU PREMIER REDRESSEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Fixation forfaitaire - Découverte ultérieure de fraudes - Nouveau redressement - Possibilité.
Sommaire de référence : * FRAUDE - Sécurité sociale - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Fixation forfaitaire - Découverte ultérieure de fraudes.
Analyse : Si l'autorité de la chose décidée s'oppose à ce qu'une même période fasse, en principe, l'objet de redressements successifs multiples il n'en est pas de même en cas de révélations d'une fraude entraînant le rejet de la comptabilité ayant servi de base au premier redressement.