Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1982, 81-91.835, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-91835
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 6) 1981-03-10, 1981-03-10
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron et Xavier

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... GILLES, AVOUE, EN SON NOM PERSONNEL, - X... GILLES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE Y...SOPHIE, PARTIE CIVILE, - X... GILLES, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BULLY-GRENAYAM, PARTIE INTERVENANTE NON APPELANTE ; CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 10 MARS 1981, QUI, APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE CONTRE Z... OSCAR, N'A PAS ALLOUE D'EMOLUMENT A ME X..., AVOUE ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, 514 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE SUR LES DEPENS, LA COUR A DECLARE N'AVOIR PAS OBSERVE LA PRESENCE EFFECTIVE DE ME X... ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET DU 30 JUILLET 1980, L'AVOUE PRES LA COUR D'APPEL QUI ASSISTE UNE PARTIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES N'A VOCATION AU DEMI-DROIT QUE SI SA PRESENCE EFFECTIVE A ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ; ALORS QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE DONT LES MENTIONS COMPLETENT CELLES DE L'ARRET QUE ME BOYER-CHAMMARD, SUBSTITUANT ME X..., SOLLICITE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR ME X..., A L'APPEL DE LA CAUSE ; QU'AINSI LA COUR DE DOUAI AURAIT DU CONSTATER LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE SUBSTITUANT ME X... ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-3° DU DECRET N° 80-608 DU 30 JUILLET 1980, FIXANT LE TARIF DES AVOUES PRES LA COUR D'APPEL, LE DROIT A EMOLUMENT EN MATIERE CORRECTIONNELLE EST SUBORDONNE SEULEMENT A LA CONSTATATION, PAR LE JUGE, DE LA PRESENCE EFFECTIVE DE L'AVOUE DANS LA PROCEDURE MAIS NON PAS NECESSAIREMENT AU COURS DES DEBATS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ME X..., AVOUE A LA COUR D'APPEL, REPRESENTANT Y... SOPHIE, PARTIE CIVILE, ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE BULLY-GRENAYAM, PARTIE INTERVENANTE ET NON APPELANTE, EN LA CAUSE CONCERNANT Z... OSCAR, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI S'EST FAIT SUBSTITUER A L'AUDIENCE PAR ME BOYER-CHAMARD, AVOUE, A DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES ; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER LA DECISION DE NE PAS ALLOUER D'EMOLUMENT A ME X..., L'ARRET ENONCE QUE, SUR LES DEPENS, IL IMPORTE D'OBSERVER QUE LA COUR N'A PAS CONSTATE LA PRESENCE EFFECTIVE DE ME X... ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTE DU TEXTE SUSVISE ET DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 10 MARS 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR LES DEPENS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : AVOUES - Frais et dépens - Droits - Inclusion - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article 19, 3° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, le droit à émolument en matière correctionnelle exige seulement la constatation, par le juge, de la présence effective de l'avoué dans la procédure mais non pas nécessairement au cours des débats.