Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1980, 78-41.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41322
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Valence 1978-07-06, 1978-07-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79, 3, DE L'ARTICLE 79, PARAGRAPHE 3, DE L'ORDONNANCE N 58.1374 DU 30 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N 59-246 DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES NOUVELLES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS, SONT INTERDITES TOUTES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ALLOUE A MINAUDIER ET A TROIS AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE ACBF DES RAPPELS DE SALAIRE POUR L'ANNEE 1977, EN APPLICATION D'UN BAREME PRATIQUE DANS L'ENTREPRISE DE 1974 A 1976, COMPORTANT UNE CLAUSE DE REVALORISATION EN FONCTION DE LA COMBINAISON DES INDICES DES PRIX PUBLIES PAR L'INSEE ET PAR LA CGT, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT INVOQUER L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 POUR REMETTRE EN CAUSE CET USAGE DE L'ENTREPRISE QUI CONSTITUAIT UN AVANTAGE ACQUIS AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE TELLE CLAUSE D'INDEXATION PROHIBEE NE POUVAIT NI FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE CONVENTION, NI ETRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR EN VERTU D'UN USAGE RESULTANT DE CONVENTIONS ANTERIEURES ELLES-MEMES ILLEGALES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR.

Sommaire principal : INDEXATION CONVENTIONNELLE - Référence à un index - Index prohibé par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifié - Salaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Usage - Clause d'indexation - Indexation prohibée par l'ordonnance du 30 décembre 1958 modifiée.
Analyse : Selon l'article 79 paragraphe troisième de l'ordonnance n. 58 1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n. 59 246 du 4 février 1959, dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix. L'application d'une telle clause d'indexation prohibée ne peut ni faire l'objet d'une nouvelle convention, ni être imposée à l'employeur en vertu d'un usage résultant des conventions antérieures elles-mêmes illégales.