Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juillet 1974, 73-12.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12850
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1973-05-10, 1973-05-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'X..., ENGAGE PAR BARBEY POUR TAILLER LA HAIE D'UN HERBAGE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LORS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE ET LE VELOMOTEUR QU'IL UTILISAIT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ET LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE BARBEY EN PAIEMENT DES RENTES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE A, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, DECIDE QUE LA VICTIME ETAIT LIEE A BARBEY PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE TOUT EN ADMETTANT, SELON LE MOYEN, QU'X... AVAIT TOUTE LATITUDE POUR ACCOMPLIR L'OUVRAGE CONVENU, SANS CONTROLE DU TEMPS ET DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, ET SE SERVAIT DE SES PROPRES OUTILS ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST CARACTERISE ESSENTIELLEMENT PAR UN LIEN JURIDIQUE DE SUBORDINATION ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE, QUI LE DISTINGUE DU CONTRAT D'ENTREPRISE; QUE, LOIN D'IMPLIQUER L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET RELATIVES, NOTAMMENT, AU DEFAUT DE CONTROLE DU TRAVAIL, EN DEMONTRENT AU CONTRAIRE L'ABSENCE ET QUE LES SEULES CONSIDERATIONS RETENUES PAR LES JUGES DU FOND, CONCERNANT LE MODE DE REMUNERATION DE LA VICTIME ET UNE ERREUR DE BARBEY, NE SONT PAS DE NATURE A CARACTERISER LE CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOULIGNE QU'X... AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE COMME JOURNALIER AGRICOLE, QU'IL ETAIT PAYE A LA JOURNEE PAR SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET EN DERNIER LIEU PAR BARBEY; QUE CELUI-CI, A L'EPOQUE OU IL PENSAIT ETRE COUVERT PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AVAIT DECLARE L'OCCUPER COMME SALARIE; QU'IL AVAIT SOUSCRIT LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VERSE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LES COTISATIONS CONCERNANT L'EMPLOI D'X... DU 28 NOVEMBRE AU 1ER DECEMBRE 1966; QU'ILS ONT PU ESTIMER QUE CE " FAISCEAU DE PRESOMPTIONS " D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT, LA VICTIME ETAIT LIEE A BARBEY PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, N'ETAIT PAS DETRUIT PAR LE FAIT, ALLEGUE PAR BARBEY, QU'X... SE SERAIT SERVI DE SES PROPRES INSTRUMENTS DE TRAVAIL OU AURAIT EU " TOUTE LATITUDE POUR ACCOMPLIR SON OUVRAGE ", DES LORS QU'ILS RETENAIENT QUE " DE NOMBREUX OUVRIERS AGRICOLES " PREFERAIENT UTILISER LEURS OUTILS PERSONNELS " QU'ILS ENTRETIENNENT ET AFFUTENT A LEUR CONVENANCE ", ET RELEVAIENT QU'X..., AGE DE 59 ANS, ETANT " CONNU POUR SA SOBRIETE ET SA CONSCIENCE PROFESSIONNELLE " ET QUE S'AGISSANT " D'UNE BESOGNE AUSSI COURANTE " QUE CELLE QUI LUI ETAIT CONFIEE, IL N'ETAIT NUL BESOIN POUR L'EMPLOYEUR " UNE FOIS LES DIRECTIVES GENERALES DONNEES ", DE CONTROLER LE TEMPS ET L'EXECUTION DU TRAVAIL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'X..., CIRCULANT A VELOMOTEUR, ETANT PARVENU DANS UN CARREFOUR ET AYANT, DANS L'INTENTION D'EMPRUNTER UN CHEMIN SITUE SUR SA GAUCHE, COUPE LA ROUTE A UNE VOITURE AUTOMOBILE VENANT EN SENS INVERSE, N'AVAIT PAS, CE FAISANT, COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE, SUR LA QUALIFICATION DE LAQUELLE LA COUR DE CASSATION EXERCE SON CONTROLE, RESSORT A LA FOIS DE LA NATURE DE LA MANOEUVRE EXECUTEE ET DE SES CONSEQUENCES TRAGIQUES, QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, CETTE MANOEUVRE A ETE EFFECTUEE VOLONTAIREMENT, SANS AUCUNE CAUSE JUSTIFICATIVE ET QUE LA VICTIME NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER COURU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA MANOEUVRE D'X... POUVAIT ETRE ATTRIBUEE A UNE INATTENTION DE CELUI-CI QUI, " DANS DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES DEFAVORABLES ", AVAIT MAL APPRECIE LA DISTANCE QUI LE SEPARAIT DE LA VOITURE AUTOMOBILE ET LA VITESSE DE CELLE-CI; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS D'OU IL RESULTAIT QU'X... N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL S'EXPOSAIT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, POUR TRAGIQUES QU'EN AIENT ETE LES CONSEQUENCES, L'IMPRUDENCE QU'IL AVAIT COMMISE NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ENTREPRISE - JOURNALIER AGRICOLE.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN TRAVAILLEUR AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL ETAIT ENGAGE PAR UN AGRICULTEUR POUR TAILLER UNE HAIE, QU'IL AVAIT TOUJOURS TRAVAILLE COMME JOURNALIER AGRICOLE, QU'IL ETAIT PAYE A LA JOURNEE PAR SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET, EN DERNIER LIEU, PAR LE PROPRIETAIRE DE LA HAIE, QUE CELUI-CI, A L 'EPOQUE OU IL PENSAIT ETRE COUVERT PAS SA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AVAIT DECLARER L'OCCUPER COMME SALARIE, QU 'IL AVAIT SOUSCRIT LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET VERSE LES COTISATIONS A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CES PRESOMPTIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE DE L'ACCIDENT LA VICTIME ETAIT LIEE A L'AGRICULTEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, N'ETAIENT PAS DETRUITES PAR LE FAIT, QUE LA VICTIME A L'INSTAR DE NOMBREUX OUVRIERS AGRICOLES SE SERAIT SERVI DE SES PROPRES INSTRUMENTS DE TRAVAIL OU AURAIT EU TOUTE LATITUDE POUR ACCOMPLIR UNE BESOGNE AUSSI COURANTE UNE FOIS DONNEES LES DIRECTIVES GENERALES DE L'EMPLOYEUR.