Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1980, 79-12.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12750
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Val-de-Marne 1979-01-11, 1979-01-11
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 DE L'ORDONNANCE N 45- 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RECLAME A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS MONNIN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE QU'ELLE AVAIT VERSEES, DU 7 AOUT 1972 AU 5 JUILLET 1973, A HABIBA X..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, AUX MOTIFS, QUE LA SOCIETE AVAIT ENGAGE CETTE ETUDIANTE, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAIL, COMME CONDITIONNEUSE LE 22 NOVEMBRE 1971, SANS QU'ELLE EUT SUBI LE CONTROLE MEDICAL PREALABLE A L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS ETRANGERS; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, LORS DE SON EMBAUCHE, HABIBA X... AVAIT PRESENTE DES " TITRES DE SEJOUR REGULIERS INDIQUANT LA PROFESSION D'ETUDIANTE ET PORTANT LA MENTION : " PEUT TRAVAILLER PROVISOIREMENT "; QU'ELLE AVAIT ETE IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE L A SECURITE SOCIALE, QUE LES VISITES MEDICALES AVAIENT ETE REGULIEREMENT EFFECTUEES PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'EMPLOI QUE CES VISITES AVAIENT CONFIRME L'APTITUDE AU TRAVAIL ETABLIE AUSSI PAR LES CERTIFICATS DELIVRES EN 1970 POUR L'ENTREE EN FRANCE, NOTAMMENT LES CERTIFICATS DE VACCINATION ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI ETAIT DE BONNE FOI, AVAIT ACCOMPLI TOUTES LES FORMALITES QUI LUI INCOMBAIENT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE, LORS DE SON ENGAGEMENT, HABIBA X... N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE CARTE D'ETUDIANTE MENTIONNANT QU'ELLE POUVAIT TRAVAILLER PROVISOIREMENT " EN TANT QU'ETUDIANTE ", CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'OCCUPER UN EMPLOI D'OUVRIERE, ET QUE LES MOTIFS IMPRECIS DU JUGEMENT ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI HABIBA X... AVAIT, AVANT LA REALISATION DU RISQUE, SUBI LE CONTROLE MEDICAL PRESCRIT POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS, A L'EXCLUSION DES ETUDIANTS, PAR L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945, LE DECRET N 46-157 4 DU 30 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 21 AVRIL 1959 ALORS EN VIGUEUR, ET PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE IMMATRICULEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES LORS QUE SON AFFILIATION ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, OBLIGATOIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Bénéficiaires - Etranger - Absence de contrôle médical antérieurement à l'embauche - Recours de la caisse contre l'employeur.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Contrat de travail - Contrôle médical - Absence - Sécurité sociale - Remboursement des prestations par l'employeur.
Analyse : Dès lors que, lors de son engagement, une étrangère n'était titulaire que d'une carte d'étudiante mentionnant qu'elle pouvait travailler provisoirement "en tant qu'étudiante", ce qui ne lui permettait pas d'occuper un emploi d'ouvrière, les juges du fond ne sauraient débouter une caisse de sa demande en remboursement des prestations, fondée sur l'article L 161 du Code de la sécurité sociale, sans préciser si avant la réalisation du risque cette dernière avait subi le contrôle médical prescrit pour les travailleurs étrangers, à l'exclusion des étudiants. Il importe peu, à cet égard, que la salariée ait été immatriculée à la sécurité sociale, son affiliation étant en toute hypothèse obligatoire.