COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE VEUVE X... S'ETAIT VU CONSENTIR EN 1956 POUR TROIS ANS LA LOCATION D'UN APPARTEMENT A MARSEILLE, A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, SON MARI, ALORS VIVANT, DEVANT Y EXPLOITER SON CABINET DE CHIRURGIEN-DENTISTE ; QUE LE SIEUR X... EST DECEDE PEU APRES ; QU'EN 1959, APRES QU'UN CONSTAT SUR ORDONNANCE DU JUGE AIT REVELE QUE L'APPARTEMENT N'ETAIT PLUS OCCUPE, VEUVE X... A RECU CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET S'EST VU CONTESTER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D'OCCUPATION ET POSSESSION D'UNE AUTRE HABITATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 - 2° ET 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION EN LA CAUSE DU SEQUESTRE DE LA SUCCESSION DE JEAN X... ET D'UN FILS NATUREL DE CE DERNIER, A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE VEUVE X... N'AVAIT PAS OCCUPE L'APPARTEMENT EN CAUSE PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A HUIT MOIS AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE DE LOCATION PRECEDENT LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE AVAIT ETE DONNE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 725 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 339 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DU FILS DU DE CUJUS ET DU SEQUESTRE DE LA SUCCESSIONAU MOTIF QU'IL EXISTAIT DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX UN CABINET DENTAIRE NAGUERE EXPLOITE PAR LE DE CUJUS ET QUI DEPENDAIT DE LA SUCCESSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CABINET DENTAIRE NE POUVAIT EXISTER DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX EN DEHORS DU DROIT AU BAIL, LEQUEL ETAIT EXPIRE D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT EVENTUEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE LA VEUVE, NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN LIEN PUREMENT PERSONNEL QUI NE TOMBAIT PAS EN COMMUNAUTE ET NE POUVAIT BENEFICIER NI A LA SUCCESSION NI PERSONNELLEMENT AU FILS DU DE CUJUS ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'EXISTENCE DU CABINET DENTAIRE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LIEE A CELLE D'UN BAIL SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QU'IL POUVAIT ETRE EXPLOITE SOUS LE REGIME DE L'OCCUPATION LEGALE ; OR ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECONNU, MEME IMPLICITEMENT EN DECLARANT COMME IL L'A FAIT L'INTERVENTION RECEVABLE, EN RAISON DE L'EXISTENCE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX DU CABINET DENTAIRE PERSONNEL A FEU X..., QUE LE SEQUESTRE DE LA SUCCESSION OU LE FILS NATUREL DE FAU X... AVAIENT UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'IL A SEULEMENT STATUE EN CONSIDERATION DE L'INTERET QU'ILS AVAIENT A LA RECONNAISSANCE DU DROIT AU MAINTIEN DE VEUVE X..., INTERET QU'IL A SOUVERAINEMENT APPRECIE ET DONT LE CARACTERE N'EST PAS MIS EN CAUSE PAR LE POURVOI ; QUE CE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 - 2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE S I D O DE SA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE SON ANCIENNE LOCATAIRE, AU MOTIF QUE CETTE PROPRIETAIRE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE VEUVE X... N'AVAIT PAS OCCUPE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PENDANT UNE DUREE INFERIEURE A HUIT MOIS PENDANT LA DERNIERE ANNEE DE LOCATION, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN CONSTAT D'HUISSIER DU 27 FEVRIER 1959, VISE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE LOCAL AVAIT ETE ABANDONNE DEPUIS DEUX OU TROIS MOIS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONSTATE QUE LA DERNIERE ANNEE DE LOCATION S'ETENDAIT DU 29 SEPTEMBRE 1958 AU 29 SEPTEMBRE 1959, DATE DE PRISE D'EFFET DU CONGE, QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LE CONSTAT D'HUISSIER OU MECONNAITRE LES ENONCIATIONS DE CELUI-CI ET SES PROPRES CONSTATATIONS, AFFIRMER QUE LA SOCIETE S I D O NE RAPPORTAIT PAS LA J P 295519 PREUVE QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT PAS OCCUPE LES LIEUX DURANT AU MOINS HUIT MOIS PENDANT LA DERNIERE ANNEE DE LOCATION ET DECIDER QUE CETTE ANCIENNE LOCATAIRE POUVAIT DES LORS BENEFICIER AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RAPPELLE LE MOYEN, L'ANNEE DE REFERENCE AU COURS DE LAQUELLE AURAIT DU SE CONSTATER LE DEFAUT D'OCCUPATION DE VEUVE X... S'ETENDAIT DU 29 SEPTEMBRE 1958 AU 29 SEPTEMBRE 1959 ; QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVANT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE FONDAIT EXCLUSIVEMENT SON ACTION EN DECHEANCE SUR LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR UN CONSTAT DU27 FEVRIER 1959 ET NE PORTANT PAS, PAR CONSEQUENT, SUR LA PERIODE DE TEMPS ALLANT DE LADITE DATE AU 29 SEPTEMBRE 1959, A PU, TRES LOGIQUEMENT, DECLARER QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 - 3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE S I D O DE SA DEMANDE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE SON ANCIENNE LOCATAIRE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE FACON NON EQUIVOQUE QUE VEUVE X... AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN UN AUTRE LIEU, ALORS QUE L'ARRET NE PRECISE PAS LEQUEL DES DEUX LOCAUX OCCUPES CONSTITUAIT EFFECTIVEMENT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT POUR LEQUEL SEUL LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUVAIT ETRE ACCORDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LE CONSTAT NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FACON NON EQUIVOQUE QUE DAME X... A SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A GARDANNE PRES DE MARSEILLE ; QUE LE TROISIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 60 - 20 322 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S I D O C/ VEUVE JEAN X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : 1° DENTISTE - CABINET DENTAIRE - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - POSSIBILITE
Analyse : 1° LA PERTE DU DROIT AU BAIL SUR UN APPARTEMENT DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN CABINET DENTAIRE, N'EMPECHE PAS LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE CE CABINET SOUS LE REGIME DE L'OCCUPATION LEGALE.