COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SI LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, IL ECHAPPE CEPENDANT A CETTE RESPONSABILITE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, PAR L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR NI LE SURMONTER, LE FAIT D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE NIGON CIRCULAIT SUR UNE ROUTE DANS SON AUTOMOBILE, LORSQUE UNE MOTOCYCLETTE QUI LE PRECEDAIT, CONDUITE PAR JUNIUS, SE PORTA BRUSQUEMENT SUR SA GAUCHE, A L'ENTREE D'UN BOURG, LUI BARRANT LE PASSAGE ; QUE, POUR TENTER D'EVITER LE CHOC, X... OBLIQUA LUI-MEME COMPLETEMENT A GAUCHE, HEURTANT LA VOITURE EN STATIONNEMENT DE GUILLOTEAU, ET, DANS UN "TETE A QUEUE", LA MOTOCYCLETTE ; QUE X... ET JUNIUS AYANT ETE POURSUIVIS PENALEMENT SOUS L'INCULPATION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LE PREMIER FUT RELAXE, LE SECOND CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE ET DECLARE RESPONSABLE DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR X... DU FAIT DE SES BLESSURES ; QUE GUILLOTEAU A DEMANDE, AU CIVIL, A X..., PAR APPLI CATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA DU CODE CIVIL, LE PAYEMENT DES DEGATS MATERIELS CAUSES A SA VOITURE, TANDIS QUE X... INVOQUAIT POUR SA DECHARGE LA FAUTE EXCLUSIVE DE JUNIUS ET DEMANDAIT EN OUTRE A CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE SES PROPRES DOMMAGES MATERIELS ; ATTENDU QU'A L'EFFET DE RETENIR, EN PARTIE, LA RESPONSABILITE DE X..., TANT ENVERS GUILLOTEAU QUE RELATIVEMENT A SA DEMANDE CONTRE JUNIUS CONCERNANT SON PREJUDICE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FAUTE COMMISE PAR JUNIUS N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR X... LEQUEL AVAIT RECONNU QUE LE MOTOCYCLISTE RALENTISSAIT CONSIDERABLEMENT SA VITESSE A L'ENTREE DU VILLAGE, CE RALENTISSEMENT DEVANT NORMALEMENT ATTIRER L'ATTENTION DE L'AUTOMOBILISTE ET LAISSANT PREVOIR, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, UN CHANGEMENT DANS LE COMPORTEMENT DU MOTOCYCLISTE" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UN TEL MOTIF, DE CARACTERE DUBITATIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET A CONSIDERE JUNIUS COMME TENU A REPARER SEULEMENT LA PLUS GRANDE PART DES DOMMAGES SUBIS PAR X..., EN RAISON DU CONCOURS DE RESPONSABILITE ADMIS DANS LES CONDITIONS SUS-RELATEES, QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ; ATTENDU QU'IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE LES MOTIFS RETENUS DE CE CHEF ET CEUX QUI PRECEDENT ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION ENCOURUE SUR LE PREMIER MOYEN NE PEUT MANQUER D'ETRE PRONONCEE SUR LE TROISIEME ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPELDE PARIS LE 7 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-10.420. ROGER X... C/ MIR TYL GUILLOTEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - RESPONSABILITE CIVILE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE PREVISIBLE
Analyse : NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE PARTIELLE D'UN AUTOMOBILISTE - TANT ENVERS LE PROPRIETAIRE D'UNE AUTOMOBILE HEURTEE ALORS QU'IL S'ETAIT PORTE SUR LA GAUCHE POUR EVITER UN MOTOCYCLISTE QUI LE PRECEDAIT ET AVAIT APPORTE UN BRUSQUE CHANGEMENT A SA DIRECTION, QU'A L'EGARD DE SA PROPRE DEMANDE CONTRE CE MOTOCYCLISTE CONCERNANT SON PREJUDICE PERSONNEL - LES JUGES DU FOND QUI STATUENT PAR LE MOTIF DUBITATIF SUIVANT : QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE MOTOCYCLISTE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI AVAIT RECONNU QUE CE MOTOCYCLISTE AVAIT RALENTI CONSIDERABLEMENT SA VITESSE A L'ENTREE DU VILLAGE, CE QUI DEVAIT NORMALEMENT ATTIRER SON ATTENTION ET LUI LAISSER PREVOIR, SELON TOUTE VRAISEMBLANCE, UN CHANGEMENT DANS LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER.