Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1981, 80-10.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10468
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1979-11-14, 1979-11-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE DEFINITIVEMENT PRONONCE, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 JUIN 1974, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A PRONONCE, A LEURS TORTS RECIPROQUES, LE DIVORCE DES EPOUX B.-D., QUI, FAUTE DE CONTRAT DE MARIAGE, S'ETAIENT TROUVES PLACES SOUS L'ANCIEN REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS; QUE SEUL M. B. S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET ET QUE SON POURVOI A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 JUILLET 1975; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1979, A DECIDE QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS, PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, NE POUVAIT PARTIR D'UNE DATE ANTERIEURE A L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 21 JUILLET 1975, DATE A LAQUELLE LE DIVORCE EST DEVENU DEFINITIF, ET A ADMIS QUE, PAR DES ACTES PASSES PAR SES MANDATAIRES LE 22 OCTOBRE 1975, LE 28 OCTOBRE 1975 ET LE 19 DECEMBRE 1975, MME D., AUJOURD'HUI EPOUSE H., AVAIT MANIFESTE DE FACON CERTAINE ET NON EQUIVOQUE SA VOLONTE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA PARTIE DE L'ARRET DU 4 JUIN 1974 QUI PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX AUX TORTS DE LA FEMME, NON FRAPPEE DE POURVOI PAR CELLE-CI, DEVENAIT IRREVOCABLE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE CET ARRET, CE QUI FAISAIT COURIR LE DELAI DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, SAUF PROROGATION JUDICIAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER A QUELLE DATE L'ARRET DU 4 JUIN 1974 AVAIT ETE SIGNIFIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Acceptation - Délai - Point de départ - Divorce séparation de corps - Date à laquelle la décision est devenue définitive.
Analyse : Le délai laissé par l'article 1463 du Code civil à la femme divorcée pour accepter la communauté commence à courir du jour où la décision prononçant le divorce devient irrévocable.