COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE, PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL, INTERJETE PAR DAME X..., DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEZIERES, LE 23 JANVIER 1962 PAR LE SIEUR X... QUI AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI OPPOSEE A LA PROCEDURE DE DIVORCE, ENGAGEE PAR SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE SEULEMENT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE : QUE LES DEBATS DEVAIENT DONC SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE : "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 1962, EN CHAMBRE DU CONSEIL, M LE CONSEILLER ROBIN, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT ECRIT, ME BERNARD GAUTHIER, AVOCAT A LA COUR, ET ME Y..., AVOCAT AU BARREAU DES ARDENNES, ASSISTES DES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ET LEURS PLAIDOIRIES, ENSEMBLE ME Z..., SUBSTITUT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS" ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS AMBIGUES, SINON CONTRADICTOIRES, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES ONT ETE RESPECTEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 3 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N 63-11.022. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. BORE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N 788, P. 577 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N 439, P. 326.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE (NON)
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL QUI IMPOSENT, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LES DEBATS, EN MATIERE DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUT DONNER LIEU UN INCIDENT DE PROCEDURE PORTANT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE COMPETENCE. LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE A MEME DE VERIFIER SI CES PRESCRIPTIONS ONT ETE RESPECTEES, LORSQUE L'ARRET ENONCE, DE FACON AMBIGUE, SINON CONTRADICTOIRE : OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.