Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1974, 74-92.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 74-92037
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-En-Provence (Chambre 13 ), 
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Demandeur V.

NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, QUI A REFORME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 20 NOVEMBRE 1973, LEQUEL S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DES POURSUITES EXERCEES : 1° CONTRE X... (LUIGI), PREVENU D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET AU CODE DES DOUANES ; 2° CONTRE LA SOCIETE ATLARINE INVESTMENT CORPORATION, PRISE EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X.... LA COUR, ATTENDU QUE SI LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE, DIRIGE CONTRE CET ARRET, A ETE FORME REGULIEREMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 568, ALINEA DERNIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST CEPENDANT DEVENU SANS OBJET PAR SUITE DE L'OPPOSITION A L'EXECUTION DE L'ARRET ATTAQUE FORMEE PAR X... ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DES ARTICLES 489 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET RENDU PAR DEFAUT EST NON AVENU DANS TOUTES SES DISPOSITIONS SI LE PREVENU FORME OPPOSITION A SON EXECUTION; QU'IL NE DEMEURE, DES LORS, RIEN A JUGER PAR LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DIT QUE LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL D'AIX-EN-PROVENCE ETANT DEVENU SANS OBJET, IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Arrêt de défaut - Pourvoi du Procureur Général près la Cour d'Appel - Opposition du prévenu à l 'exécution de l'arrêt - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer.
Analyse : Lorsque l'individu condamné par un arrêt rendu par défaut forme opposition, cet arrêt est non avenu dans toutes les dispositions. Il s'ensuit que le pourvoi dirigé, contre cet arrêt par le Procureur Général près la Cour d'appel devient sans objet et qu'il n'y a lieu, pour la Cour de Cassation, de statuer sur le pourvoi.