Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 SEPTEMBRE 1962 LES EPOUX Y... ONT ETE AVISES DE LA MISE EN VENTE AUX ENCHERES, LE 6 OCTOBRE 1962, DU DOMAINE A EUX LOUE PAR LES CONSORTS C..., ET QU'IL LEUR ETAIT PRECISE QU'ILS AVAIENT UN DELAI DE CINQ JOURS A DATER DE L'ADJUDICATION POUR EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION CONFORMEMENT AUX ARTICLES 799 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ADJUDICATION EUT LIEU LE JOUR INDIQUE ET QUE LES B... NE FIRENT CONNAITRE AU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE QUE LE 19 OCTOBRE 1962, LEUR INTENTION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE, LE SIEUR A... ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CETTE DEMANDE DU 19 OCTOBRE 1962 ETAIT TARDIVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE SELON LE TEXTE EXPLICITE DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LE DELAI DE CINQ JOURS ACCORDE PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, AU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, POUR SOLLICITER EN CAS D'ADJUDICATION AMIABLE SA SUBSTITUTION A L'ADJUDICATAIRE, ETANT PORTE A QUINZE JOURS PAR CETTE LOI, CETTE PROLONGATION DU DELAI POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y..., B... DES CONSORTS C..., POUR CONTESTER LA FORCLUSION QUI LEUR ETAIT OPPOSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 799 SUSVISE, ALORS QUE LES DECRETS D'APPLICATION DE CETTE LOI ET LEUR INSTITUTION LOCALE NE CONCERNAIENT QUE LA MISE EN PLACE ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES SAFER ELLES-MEMES ET RESTAIENT SANS INFLUENCE SUR LE DROIT ACQUIS, PAR LE FERMIER EN PLACE A LA PROLONGATION DU DELAI, DES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, QUI LE VISE EXPRESSEMENT EN TANT QUE TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE, A BON DROIT, QUE SEUL LE DELAI DE CINQ JOURS DE L'ARTICLE 799 ETAIT APPLICABLE AUX EPOUX Y... ET QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 3, DU CHAPITRE II DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 NE CONCERNE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DITES SAFER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64-12 408. EPOUX Y... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CALON.

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - ADJUDICATION VOLONTAIRE - NOTIFICATION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE - DELAI DE QUINZE JOURS - APPLICATION AU PRENEUR EN PLACE (NON)
Sommaire de référence : LE DELAI DE CINQ JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 799, DU CODE RURAL RESTE DONC APPLICABLE AUX PRENEURS EN PLACE.
Analyse : LE DELAI DE QUINZE JOURS ACCORDE PAR L'ARTICLE 7, ALINEA 3 DU CHAPITRE II DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 AU TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION POUR SOLLICITER EN CAS D'ADJUDICATION AMIABLE SA SUBSTITUTION A L'ADJUDICATAIRE NE CONCERNE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL.