COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE PAUL JULES Y..., POUR RECHERCHER SI ET DANS QUELLE MESURE LE LEGS D'USUFRUIT CONSENTI PAR LE DE CUJUS A L'UN DE SES ENFANTS PORTAIT ATTEINTE A LA RESERVE, TENU COMPTE DE LA VALEUR VENALE DU DROIT VIAGER, ALORS QUE CETTE LIBERALITE DEVRAIT ETRE REDUITE DES QUE SA VALEUR EN JOUISSANCE EXCEDE LE REVENU DE LA QUOTITE DISPONIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LES LIBERALITES NE S ONT SOUMISES A REDUCTION QUE SI LEUR VALEUR VENALE EXCEDE LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE ; QUE LA REGLE S'APPLIQUE AUX DROITS VIAGERS QUI, DES LORS, DOIVENT ETRE EVALUES EN PROPRIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE HUBERT Y..., BENEFICIAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR LE DE CUJUS AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 63.000 FRANCS ALORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QU'A CETTE SOMME DEVAIT S'AJOUTER UNE INDEMNITE DE 33.330 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE OMISSION, EN LA SUPPOSANT ETABLIE, NE CONSTITUERAIT NI UN DEFAUT NI UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION, ALORS QU'IL N'EST PAS RELEVE ET QU'IL NE RESSORT PAS DE LA DECISION QUE CETTE OMISSION AURAIT ETE VOLONTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1948, PAR LA COUR D APPEL DE GRENOBLE. N 2.536. Y... LEOPOLD C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. X... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 1ER JUIN 1951, BULL. 1951, III, N 428, (4), P.307 ; 15 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, I, N 365 (1), P.302 ; 12 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, I, N 605, P.481 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° RESERVE -MONTANT -LEGS D'USUFRUIT -EVALUATION -VALEUR VENALE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, QUI ONT A RECHERCHER SI UN LEGS D'USUFRUIT PORTE ATTEINTE A LA RESERVE, DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR VENALE DE CE DROIT VIAGER, AU LIEU DE VERIFIER SI SA VALEUR EN JOUISSANCE EXCEDE LE REVENU DE LA QUOTITE DISPONIBLE. LES LIBERALITES NE SONT EN EFFET SOUMISES A REDUCTION QUE SI LEUR VALEUR VENALE EXCEDE LE MONTANT DE LA QUOTITE DISPONIBLE ET LA REGLE S'APPLIQUE AUX DROITS VIAGERS QUI, DES LORS, DOIVENT ETRE EVALUES EN PROPRIETE.