Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1999, 97-18.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 97-18754
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1996-07-24, 1996-07-24
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : Mme Thouin-Palat, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d'un fait nouveau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours de la procédure de divorce les opposant, M. Y... a assigné Mme X... en révision d'un arrêt qui, statuant sur appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, avait fixé la contribution du père à l'entretien des enfants et la pension pour l'épouse ; Qu'en rétractant l'arrêt, alors que le recours en révision n'était pas recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit irrecevable le recours en révision exercé par M. Y... contre l'arrêt du 27 juin 1995.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Décision statuant sur les mesures provisoires - Recours en révision - Irrecevabilité .
Sommaire de référence : RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Décisions passées en force de chose jugée - Divorce, séparation de corps - Mesures provisoires (non)
Analyse : En matière de divorce, le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit des mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu'au dessaisissement de la juridiction, d'être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d'un fait nouveau.