Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 1996, 96-80.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-04-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 96-80917
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers (chambre correctionnelle), 1995-09-29, 1995-09-29
Président : Président : M. Jean Simon, conseiller doyen faisant fonction.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par X... Christian, contre l'arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, qui a rejeté sa requête de dispense de mise en état. LA COUR, Attendu que la décision par laquelle une juridiction statue sur une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu est inhabile à critiquer ; que, dès lors, le pourvoi contre un arrêt qui a rejeté une telle demande n'est pas recevable ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Mise en état - Dispense - Demande de dispense - Arrêt de rejet - Pourvoi - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : CASSATION - Mise en état - Dispense - Demande de dispense - Arrêt de rejet - Acte d'administration
Analyse : L'arrêt rejetant une demande de dispense de mise en état est un acte d'administration que le prévenu ne peut attaquer. Le pourvoi contre cet arrêt n'est pas recevable. (1).