Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1972, 71-12.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12812
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-07, 1971-05-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE CONFIRMER LE JUGEMENT, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29 A 33, AVENUE HENRI-BARBUSSE, A BONDY, A PAYER A L'ENTREPRISE REY LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX DE CARRELAGE EFFECTUES POUR SON COMPTE, AU SEUL MOTIF QUE " LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI, PAR DES MOTIFS QUI REPONDENT SUFFISAMMENT AUX MOYENS D'APPEL ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " SI LES JUGES D'APPEL PEUVENT CONFIRMER UN JUGEMENT EN SE BORNANT A ADOPTER SES MOTIFS SANS ENONCER AUCUNE MOTIVATION PROPRE, ILS NE PEUVENT ADOPTER CETTE ATTITUDE LORSQU'ILS SONT SAISIS DE CONCLUSIONS DEVANT ENTRAINER NECESSAIREMENT UNE REPONSE SPECIALE, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME DANS LA MESURE OU LES MOTIFS DU JUGEMENT POURRAIENT SERVIR DE SOUTIEN AU DISPOSITIF DE L'ARRET, LADITE MOTIVATION EST INEXISTANTE EN CE QUI CONCERNE LE REFUS, PAR LES JUGES DU FOND, D'ORDONNER UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, ET EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION DES MALFACONS " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE, PAR DES MOTIFS PROPRES, AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE APPELANTE QUI, POUR CRITIQUER LES MOTIFS DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF, REPREND LES MEMES MOYENS QU'EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ADOPTION DE LA MOTIVATION DU TRIBUNAL, REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE, REPRISE DEVANT ELLE ET QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, S'ESTIMANT SUFFISAMMENT INFORMES SUR L'EXISTENCE ET SUR LA NATURE DES MALFACONS, AVAIENT DEJA REJETEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS L'UNE COMME DANS L'AUTRE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'APPELANT - ABSENCE DE MOYEN NOUVEAU - ARRET CONFIRMATIF.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE MOYEN NOUVEAU - MOTIF PROPRE - NECESSITE (NON).
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS PROPRES AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE APPELANTE QUI, POUR CRITIQUER LES MOTIFS DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF, REPREND LES MEMES MOYENS QU'EN PREMIERE INSTANCE.