COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS DE TRAVAIL PENDANT LE DELAI-CONGE - HEURES LIBRES POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI
Analyse : LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, FIXANT A UNE SEMAINE LA DUREE DU DELAI-CONGE, IMPOSE A L'EMPLOYEUR D'ACCORDER PENDANT CE DELAI AU SALARIE CONGEDIE DEUX HEURES DE LIBERTE PAR JOUR, SANS REDUCTION DE SALAIRE, POUR LA RECHERCHE D'UN EMPLOI, CETTE OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR RESTE LIMITEE A UNE SEMAINE, BIEN QUE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 AIT PORTE A UN MOIS LA DUREE DU DELAI-CONGE.