Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Y... SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X... CONTRE L'ARRET INTERPRETATIF DU 21 NOVEMBRE 1966 EST IRRECEVABLE DU FAIT QUE L'ARRET INTERCEPTE DU 1ER AVRIL 1965 N'A PAS ETE FRAPPE DE RECOURS ET QU'EN REALITE LES CRITIQUES DU POURVOI PORTENT SUR LE PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGEMENTS OU ARRETS INTERPRETATIFS S'INCORPORENT A LA DECISION QU'ILS INTERPRETENT ; QUE, DES LORS, ILS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI SEPARE, A MOINS QU'IL NE LEUR SOIT REPROCHE D'AVOIR VIOLE OU DENATURE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE PAR CETTE DECISION ; QUE DE TELS GRIEFS NE SONT PAS SOULEVES CONTRE L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI. N° 67-11.187. Z... X... C/ Z... DELLA. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 539, P. 454.

Sommaire principal : CASSATION DECISIONS SUSCEPTIBLES DECISION INTERPRETATIVE
Sommaire de référence : DES LORS, ILS NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI SEPARE, A MOINS QU'IL NE LEUR SOIT REPROCHE D'AVOIR VIOLE OU DENATURE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE PAR CETTE DECISION.
Analyse : LES JUGEMENTS OU ARRETS INTERPRETATIFS S'INCORPORENT A LA DECISION QU'ILS INTERPRETENT.