Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1996, 93-19.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 93-19683
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-11-19, 1992-11-19
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que celui qui a formé un pourvoi incident contre une décision n'est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement ; Attendu que la société Multimob a fait le 24 juin 1993 un pourvoi incident sur le pourvoi principal n° 93-10.472 du GIE Commerçants réunis indépendants à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 novembre 1992 ; que ce pourvoi a été rejeté par arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de Cassation du 25 octobre 1995 ; Attendu que le présent pourvoi a été formé le 7 octobre 1993 contre deux décisions, mais que les griefs développés par la demanderesse ne visent que la décision du 19 novembre 1992 ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi n° 93-19.683 IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Partie ayant déjà formé un pourvoi incident contre la même décision .
Analyse : Celui qui a formé un pourvoi incident contre une décision n'est pas recevable à se pourvoir à titre principal contre ce jugement.