Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54-K ALINEA 2 ET 54-H DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN COMPENSATION PARTIELLE FORMEE PAR HANRYON, QUI SOUTENAIT AVOIR PAYE A MAES, CONGEDIE LE 1ER DECEMBRE 1959, UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 54-K, ALINEA 2, SUSVISE, NE CONCERNE QUE LE CAS DE DEMISSION DU SALARIE ET QUE LE DEPART EN CONGE DE MAES N'A PAS EU LIEU PAR ANTICIPATION MAIS PAR LA SEULE VOLONTE D'HANRYON, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 54-K, ALINEA 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, S'APPLIQUE AU CAS DE CONGEDIEMENT COMME A CELUI DE DEMISSION ET QUE D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI VIENNE LIMITER LE DROIT RECONNU A L'EMPLOYEUR DE FIXER LA DATE DES CONGES, MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MAES, VENDEUR ITINERANT, A ETE ENGAGE PAR HANRYON LE 15 AVRIL 1959 ET LICENCIE PAR LUI LE 1ER DECEMBRE 1959; QU'APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, MAES A FORME UNE DEMANDE DE PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES QU'HANRYON N'A PAS CONTESTEE EN SON PRINCIPE ET A LAQUELLE IL S'EST BORNE A OPPOSER, EN COMPENSATION PARTIELLE, QU'IL AVAIT ACCORDE A MAES UN CONGE PAYE DU 1ER AU 23 AOUT COMPORTANT DIX-HUIT JOURS OUVRABLES, ALORS QUE SON TRAVAIL DU 15 AVRIL AU 1ER AOUT 1959 NE LUI AURAIT DONNE DROIT QU'A SIX JOURS DE CONGE ET QU'IL ETAIT CREANCIER DE CE CHEF DE DOUZE JOURS DE CONGE; QU'IL A SOUTENU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54-K, ALINEA 2, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE ET QUI A PRIS UN CONGE COMPORTANT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT DU NORMALEMENT PRETENDRE, DOIT REMBOURSER A L'EMPLOYEUR LE TROP-PERCU; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT APPLICABLE QUE LORSQU'UN TEL CONGE A EXCEDE LES DROITS DU SALARIE PAR SUITE DE L'ORDRE FIXE POUR LES DEPARTS EN CONGE; QUE DANS LES ETABLISSEMENTS HANRYON, LES CONGES ETAIENT PRIS DE JUIN A OCTOBRE ET QUE MAES, MIS EN CONGE PAR LA SEULE VOLONTE D'HANRYON AINSI QUE LE PRECISE UNE LETTRE DU 27 JUILLET 1959, NE L'AVAIT PAS ETE PAR ANTICIPATION PAR SUITE DE L'ORDRE DES DEPARTS EN CONGE; QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 1ER DECEMBRE APRES LA FIN DE CEUX-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE N° 61-40 499 HANRYON C/ MAES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES CONGES PAYES TROP-PERCU REMBOURSEMENT CONDITIONS ARTICLE 54 K, ALINEA 2, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL
Analyse : LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 54 K, ALINEA 2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUI OBLIGE LE SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE ET QUI A PRIS UN CONGE COMPORTANT UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL AURAIT DU NORMALEMENT PRETENDRE, A REMBOURSER A L'EMPLOYEUR LE TROP-PERCU, N'EST APPLICABLE QUE LORSQU'UN TEL CONGE A EXCEDE LES DROITS DU SALARIE PAR SUITE DE L'ORDRE FIXE POUR LES DEPARTS EN CONGE.