Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU AU CHAUFFEUR DE TAXI POUGEON, ANCIEN ASSURE VOLONTAIRE MAIS TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME N'ETANT NI SALARIEE, NI SOUS LA SUBORDINATION D'UN EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT NULLEMENT CONTESTE, SI BIEN QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU DEBAT, STATUER SUR CE POINT NON CONTESTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT NE SE DETERMINE PAS UNIQUEMENT EN FONCTION DE L'ETAT DE SUBORDINATION DE LA VICTIME PUISQUE LA LOI A PREVU QUE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUVAIENT S'ASSURER CONTRE LE RISQUE "ACCIDENT DU TRAVAIL" ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE SI L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME POUGEON S'EST PRODUIT AU COURS DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION, IL NE POUVAIT CEPENDANT ETRE CONSIDERE COMME PRESENTANT A L'EGARD DE CELUI-CI, QUI N'ETAIT NI SALARIE NI ASSURE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS LEGAL DE CE TERME ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE RISQUE MALADIE, POUR LEQUEL LA CAISSE ETAIT TENUE DE COUVRIR L'INTERESSE EN SA QUALITE DE PENSIONNE, COMPRENAIT LE RISQUE REALISE PAR DES BLESSURES RECUES DANS UN ACCIDENT, ALORS QU'IL N'EFFECTUAIT AUCUN TRAVAIL SALARIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 OCTOBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS (SECTION VERSAILLES) N° 65-10 258 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ POUGEON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - BENEFICIAIRE. - TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE. - SOINS CONSECUTIFS A UN ACCIDENT SURVENU DANS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE
Analyse : L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION A UN CHAUFFEUR DE TAXI, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE ET N'AYANT NI LA QUALITE DE SALARIE NI CELLE D'ASSURE VOLONTAIRE POUR LE RISQUE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT A SON EGARD LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS LEGAL DU TERME. PAR SUITE LE RISQUE REALISE PAR LES BLESSURES RECUES DANS CET ACCIDENT SE TROUVE COMPRIS DANS LE RISQUE MALADIE POUR LEQUEL LA CAISSE PRIMAIRE EST TENUE DE COUVRIR L'INTERESSE EN SA QUALITE DE PENSIONNE.