Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE DOCTEUR B... ET LE DOCTEUR A..., TOUS DEUX CHIRURGIENS, ONT DECIDE EN SEPTEMBRE 1955, DE METTRE EN COMMUN L'EXERCICE DE LEUR ART, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ETANT SPECIFIE QUE LA CLINIQUE DONT LE PREMIER ETAIT PROPRIETAIRE A BAYONNE, SES INSTALLATIONS, SON PERSONNEL INFIRMIER DEMEURERAIENT A LA DISPOSITION DES DEUX PRATICIENS ; QU'IL ETAIT ENCORE CONVENU QUE LEURS HONORAIRES SERAIENT VERSES DANS UNE CAISSE COMMUNE, LA MASSE DEVANT ENSUITE ETRE REPARTIE ENTRE EUX, SELON UN CERTAIN POURCENTAGE ; QUE, PAR LETTRE DU 18 MARS 1960, B... A FAIT CONNAITRE A SON CONFRERE QU'IL ENTENDAIT METTRE FIN AUX CONVENTIONS INTERVENUES, ET LUI DEMANDAIT DE NE PLUS OPERER DANS LA CLINIQUE A DATER DU 1ER AVRIL PROCHAIN ; QU'ESTIMANT CETTE RUPTURE ABUSIVE ET GENERATRICE D'UN PREJUDICE, A... A ASSIGNE B... EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE, D'UNE PART DE NE PAS AVOIR QUALIFIE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT SUI Z... X... SURTOUT QU'ON SE TROUVERAIT EN L'ESPECE, EN PRESENCE D'UNE SOCIETE MEDICALE ; MAIS ATTENDU QUE B... A SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QUE LA CONVENTION VERBALE AYANT LIE LES DEUX PRATICIENS N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE SOCIETE ; QU'AINSI LE DEMANDEUR AU POURVOI N'EST PAS RECEVABLE A PROPOSER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION EN CE QUI CONCERNE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE CONTRAT DE SOCIETE, DONT L'APPRECIATION NECESSITERAIT LA RECHERCHE D'ELEMENTS DE FAIT ; ET ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE DANS LES CONTRATS DE COLLABORATION CHIRURGICALE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DOIVENT RECEVOIR APPLICATION, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A NECESSAIREMENT RECONNU A LA CONVENTION LE CARACTERE D'UN CONTRAT SUI Z... C... PREVU PAR LA LOI SOUS UNE DENOMINATION PROPRE ; QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; LES REJETTE ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER B... A REPARER LE PREJUDICE INVOQUE PAR A... DU FAIT DE LA RUPTURE SANS PREAVIS, DES CONVENTIONS A DUREE INDETERMINEE INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE NON SUR L'ABUS DU DROIT DE RESILIATION UNILATERALE, MAIS SUR LE FAIT QU'IL APPARTENAIT AUDIT B... D'ADOPTER LA PREUVE DE LA FAUTE LOURDE DE SON CONFRERE, ET QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANALYSE DU CONTRAT A LAQUELLE A PROCEDE L'ARRET ATTAQUE NE FAISANT APPARAITRE AUCUN PREAVIS, CHACUNE DES PARTIES ETAIT EN DROIT D'Y METTRE FIN A TOUT MOMENT, SAUF ABUS DONT LA PREUVE INCOMBAIT ALORS A CELUI QUI L'INVOQUAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA QUATRIEME BRANCHE RELATIVE A LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE EN CAUSE D'APPEL PAR B... : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 2 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-13402. B... C/ A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1 MEDECIN-CHIRURGIEN ASSOCIATION CONTRAT DE COLLABORATION CHIRURGICALE CONVENTION SOUMISE A L'APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT CONTRAT SUI GENERIS
Analyse : 1 EN CONSTATANT QUE DANS LES CONTRATS DE COLLABORATION CHIRURGICALE LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DOIVENT RECEVOIR APPLICATION, LES JUGES DU FOND RECONNAISSENT NECESSAIREMENT A UNE TELLE CONVENTION LE CARACTERE D'UN CONTRAT SUI GENERIS NON PREVU PAR LA LOI SOUS UNE DENOMINATION PROPRE. ET LE PRATICIEN, QUI A SOUTENU QUE LA CONVENTION VERBALE QUI LE LIAIT A UN CONFRERE N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE SOCIETE, N'EST PAS RECEVABLE A PROPOSER POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION, CETTE QUALIFICATION JURIDIQUE.