Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1980, 80-92.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-92876
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre spéciale des mineurs) 1980-05-06, 1980-05-06
Président : Pdt M. Mongin

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 8 MAI 1979, X... A ETE CONDAMNE, D'UNE PART A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS MOIS AVEC SURSIS, NOTAMMENT POUR VOLS, D'AUTRE PART, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX MOIS AVEC SURSIS, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ; QUE, PAR L'ARRET PRONONCANT LA SECONDE CONDAMNATION, LA COUR A ORDONNE LA CONFUSION DE CES PEINES ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE REQUETE EN INTERPRETATION, ELLE A DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE SEULE DEVAIT ETRE EXECUTEE LA PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT, DONT TROIS MOIS AVEC SURSIS, PEINE QUI ETAIT EN L'ESPECE LA PLUS FORTE, AU MOTIF QUE SI, EN CAS DE CONFUSION, LA PEINE LA PLUS FAIBLE CONSERVE SON EXISTENCE PROPRE ET N'EST PAS DISPENSEE D'EXECUTION, ELLE EST, CEPENDANT, REPUTEE S'EXECUTER EN MEME TEMPS QUE LA PEINE LA PLUS FORTE, L'OCTROI DU SURSIS NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION ET N'AYANT PAS A ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT, AINSI QUE LE SOUTIENT LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE CHACUNE DES PEINES SUCCESSIVEMENT ENCOURUES CONSERVE, EN DEPIT DE LA CONFUSION PRONONCEE, SON EXISTENCE PROPRE ET CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS LEGAUX DANS LA LIMITE DU MAXIMUM DETERMINE PAR LA LOI POUR L'INFRACTION LA PLUS GRAVE, IL RESULTE DU PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL QUE LA PEINE LA PLUS FORTE SUFFIT A LA REPRESSION DES INFRACTIONS QUI ONT PRECEDE LA CONDAMNATION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA PEINE LA PLUS FORTE EST CELLE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS MOIS AVEC SURSIS ; QUE CETTE PEINE EST INDIVISIBLE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PARTIE DE L'EMPRISONNEMENT NE SOIT PAS IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE NE MODIFIE EN RIEN CETTE SITUATION ; QUE C'EST DONC LA PART D'EMPRISONNEMENT EXCLUE DU BENEFICE DU SURSIS PAR LA CONDAMNATION QUI, SEULE, DOIT ETRE RAMENEE A EXECUTION EN RAISON DE LA CONFUSION PRONONCEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Peine la plus forte - Condamnations comportant chacune une peine de prison avec sursis partiel.
Analyse : Lorsque deux condamnations, comportant chacune une peine d'emprisonnement avec sursis partiel, ont été prononcées avec confusion, seule doit être exécutée la peine la plus forte, qui est indivisible ; le fait qu'une partie de cette peine ne soit pas immédiatement exécutoire ne modifie en rien cette situation qui découle du principe posé par l'article 5 du Code pénal (1).