Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1971, 70-40.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40051
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-01, 1969-03-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES PIECES ET DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE C'ETAIT LUI QUI AVAIT CONSOMME LA RUPTURE DE SON CONTRAT PAR SA LETTRE DU 12 JUIN 1961, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES ET LES FAITS DU LITIGE, SPECIALEMENT LE CONTRAT DU 22 FEVRIER 1961 DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ETABLISSENT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES JUGES DU FOND, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE POUR L'ENSEMBLE DU CANADA, DE SORTE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI, EN NE RESPECTANT PAS SES ENGAGEMENTS, NOTAMMENT, EN CONSERVANT A SON SERVICE LE PREDECESSEUR DE X..., AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE SI LE CONTRAT DU 22 FEVRIER 1961 ENONCE EN SON ARTICLE LII : LA SOCIETE LE RAYONNEMENT FRANCAIS, PARTICIPANT AUX FRAIS DE CREATION DE SON AGENCE GENERALE AU CANADA SUIVANT LES MODALITES INDIQUEES AU PRESENT CONTRAT, LA MISSION DE PROSPECTION CONFIEE A M ROGER X... EST EXCLUSIVE, IL AJOUTE AUSSITOT, APRES : EN CONSEQUENCE, M X... S'INTERDIT FORMELLEMENT D'AGIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR LE COMPTE DE PERSONNE, SOCIETE ET ENTREPRISE CONCURRENCANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA SOCIETE LE RAYONNEMENT FRANCAIS ; QU'USANT DE LEUR DROIT D'INTERPRETER L'ENSEMBLE DE CETTE STIPULATION QUI EST SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE, SANS LA DENATURER, QU'ELLE NE COMPORTE D'EXCLUSIVITE QU'A LA CHARGE DE X... ; QUE X... N'ETAIT DONC PAS FONDE A EXIGER DE SON EMPLOYEUR QU'IL INTERDISE AU REPRESENTANT QU'IL AVAIT DEJA AU CANADA DE CONTINUER DE PROSPECTER LA CLIENTELE ; QUE SA LETTRE DU 12 JUIN 1961, A LA SUITE DE LAQUELLE, REPROCHANT INEXACTEMENT A LA SOCIETE D'AVOIR MECONNU SES OBLIGATIONS, IL AVAIT CESSE SA PROSPECTION, AVAIT BIEN CONSOMME LA RUPTURE ET, PAR CONSEQUENT, QU'AYANT MIS FIN AU CONTRAT DE SA SEULE INITIATIVE ET N'AYANT PAS ACCOMPLI SON DELAI-CONGE, IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DE CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - REPRESENTANT AYANT CESSE SA PROSPECTION - REPRESENTANT PRETENDANT INEXACTEMENT A L'EXCLUSIVITE DE SON SECTEUR.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - CIRCONSTANCES DE LA CAUSE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : INTERPRETANT LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS INCLUSE DANS UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'ELLE NE COMPORTAIT D'EXCLUSIVITE QU'A LA CHARGE DU REPRESENTANT ET QUE CE DERNIER N'ETAIT DONC PAS FONDE A EXIGER DE SON EMPLOYEUR QU'IL INTERDISE A UN AUTRE REPRESENTANT DE PROSPECTER LE MEME SECTEUR. DES LORS, L'INTERESSE QUI A CESSE SA PROSPECTION, EN REPROCHANT INEXACTEMENT A SON EMPLOYEUR LA MECONNAISSANCE DE SES OBLIGATIONS, ET N'A PAS ACCOMPLI SON DELAI-CONGE, N'A DROIT NI AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE NI A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.