COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : ATTENDU QU'IL RESULGE DE CE TEXTE QU'EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL, L'ASSURE DOIT ENVOYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DANS LES DEUX JOURS SUIVANT LA DATE DE CETTE INTERRUPTION, ET SOUS LES SANCTIONS PREVUES A SON REGLEMENT INTERIEUR, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DONT LE MODELE EST FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUI DOIT COMPORTER LA SIGNATURE DU MEDECIN ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE A PAYER A HARIZA LES PRESTATIONS MALADIE POUR LA PERIODE DU 30 MARS AU 28 AVRIL 1958 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A HOMOLOGUER LE RAPPORT DRESSE PAR L'EXPERT QU'ELLE AVAIT DESIGNE ET QUI INDIQUAIT QUE HARIZA DEVAIT BENEFICIER D'UN REPOS AU COURS DE LA PERIODE SUSVISEE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI, COMME LA CAISSE LE PRETENDAIT, LA CONDITION LEGALE D'ENVOI PAR L'ASSURE DE LA LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE REMPLIE, LES JUGES DE LA SECURITE SOCIALE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, LE 28 SEPTEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. NO 61-10.243. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ HARIZA MAYOUF. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 460, P. 328.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DU TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER LES PRESTATIONS MALADIE A UN ASSURE SOCIAL SE BORNE A HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT CONCLUANT A LA NECESSITE D'UN REPOS POUR LA PERIODE CONSIDEREE, SANS VERIFIER LES ALLEGATIONS DE LA CAISSE PRETENDANT QUE LA CONDITION LEGALE D'ENVOI PAR L'ASSURE DE LA LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL N'A PAS ETE REMPLIE.