Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1975, 74-10.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10116
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1973-10-09, 1973-10-09
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET A CONDAMNE DEMOISELLE GUIMARD Z... D'UN FONDS DE COMMERCE PAR ELLE DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X..., A PAYER A LA SOCIETE PUBLI-OMNI-CINE LE MONTANT DE FACTURES RELATIVES A DES PRESTATIONS PUBLICITAIRES COMMANDEES LE 7 JUILLET 1966 PAR LA GERANTE, MAIS DONT LA FOURNITURE DEVAIT S'ECHELONNER SUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR NE COUVRE QUE LES CREANCES NEES ET EXIGIBLES DANS LE DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA PUBLICATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LA Z... DU FONDS, COMME IL AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE AU PAIEMENT DE FACTURES PRESENTEES APRES LE DELAI DE SIX MOIS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN DECIDANT, A BON DROIT, QUE, POUR ENTRAINER LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU LOUEUR, IL FALLAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, RETENIR LA DATE DE NAISSANCE DE LA DETTE LITIGIEUSE, ET NON CELLE DE SON ECHEANCE; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST SANS FONDEMENT; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR FIXER LA CONDAMNATION DE DEMOISELLE Y... AU TOTAL DES COMMANDES PASSEES PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CES COMMANDES AVAIENT, " COMME IL N'EST PAS CONTESTE ", ETE ENTIEREMENT EXECUTEES POUR LA PERIODE DE TROIS ANS CONVENUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEMOISELLE Y... FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE PUBLI-OMNI-CINE AVAIT ARRETE TOUTES LES PUBLICATIONS SUR ECRAN DES LE 11 MAI 1967, DATE DU JUGEMENT, PRONONCANT LA FAILLITE DE DAME X..., ET QUE LES EMPLACEMENTS ANTERIEUREMENT AFFECTES A LA PUBLICITE DE CELLE-CI AVAIENT ETE REPRIS PAR D'AUTRES CLIENTS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS, DONT ELLE ETAIT SAISIE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA SEULE LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1) FONDS DE COMMERCE - Gérance libre - Responsabilité du propriétaire - Délai - Dettes nées pendant ce délai.
Analyse : Les dettes dont le loueur d'un fonds de commerce est responsable, solidairement avec le gérant, se déterminent non par leur échéance, mais par leur naissance à l'intérieur du délai fixé par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956.