Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 11 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 66-70116
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LOCATAIRE D'UNE MAISON OU IL EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CAFE, RESTAURANT, LOUEUR EN MEUBLE, RACHEDI EST EVINCE PAR L'EXPROPRIATION DE CET IMMEUBLE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE VIOLER L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EN REFUSANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE AU MOTIF QUE RACHEDI SE TROUVE TOUJOURS EN POSSESSION DE SON FONDS ET QUE RIEN NE PERMET DE DIRE SI, AU MOMENT OU IL EN SERA PRIVE, IL SE TROUVERA EN ETAT DE CHOMAGE ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS ; MAIS ATTENDU QU'EN REJETANT COMME INCERTAIN LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DU RETARD AVEC LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS EN REMPLOI PARVIENDRAIT A LA MEME PRODUCTIVITE QUE CELUI DONT L'EXPLOITATION ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN DETERMINANT L'INDEMNITE D'EVICTION ET ACCESSOIREMENT L'INDEMNITE DE REMPLOI, EN FONCTION D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 35 866 FRANCS POUR L'ANNEE 1962 ET 50 819 FRANCS POUR L'ANNEE 1963, SANS RECHERCHER SI CES RESULTATS N'ETAIENT PAS MODIFIES, COMME LE SOUTENAIT RACHEDI, PAR UN REDRESSEMENT FISCAL DE L'ORDRE DE 3 000 FRANCS PAR AN POUR SON ACTIVITE DE MEUBLES POUR CES MEMES ANNEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 3 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 116. RACHEDI C/VILLE DE NANCY ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 28 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 16, P 12. A RAPPROCHER : 12 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 66, P 48.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - FONDS ACQUIS EN REMPLOI - PRODUCTIVITE MOINDRE - PREJUDICE INCERTAIN
Analyse : EST INCERTAIN LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DU RETARD AVEC LEQUEL LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS EN REMPLOI PAR LE LOCATAIRE EVINCE, PARVIENDRAIT A LA MEME PRODUCTIVITE QUE CELUI DONT L'EXPLOITATION EST DEVENUE IMPOSSIBLE PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL ETAIT EXPLOITE.