Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES BAINS DE MER DU GRAU DU ROI A VENDU, DE 1924 A 1933, PLUSIEURS TERRAINS, EN CONSERVANT LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE LARGE DE 4 METRES ET LONGUE DE 21 METRES, SUR LAQUELLE DONNE LA FACADE ARRIERE DES IMMEUBLES BATIS PAR LES DIVERS ACQUEREURS DES TERRAINS ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 JUIN 1951, LES EPOUX X... ONT ACQUIS CETTE PARCELLE ET Y ONT FAIT CONSTRUIRE UN MUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX DONATUCCI A DEMOLIR CE MUR, AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES RIVERAINS AVAIENT SUR LE TERRAIN LITIGIEUX DES DROITS DE PASSAGE ET DE VUE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, CES DERNIERS NE JUSTIFIAIENT DE L'EXISTENCE D'AUCUN TITRE LEUR ATTRIBUANT DE TELS DROITS, NON PLUS QUE D'AUCUNE ACQUISITION, PAR VOIE DE PRESCRIPTION, D'UN DROIT DE VUE, ET QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RETENUES PAR L'ARRET ATTAQUE NE SERAIENT PAS DE NATURE A FONDER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL PEUT ETRE SUPPLEE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS A L'INSUFFISANCE DE L'ACTE INVOQUE COMME TITRE D'UNE SERVITUDE LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LES ACTES D'ACHAT DES PROPRIETAIRES RIVERAINS PORTENT QUE LES TERRAINS VENDUS CONFRONTENT LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET LA QUALIFIENT DE PASSAGE OU D'IMPASSE INNOMMEE RELEVE DIVERSES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE NOMBREUSES ATTESTATIONS D'OU ELLE DEDUIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA SOCIETE DES BAINS DE MER A ENTENDU FAIRE DE CETTE PARCELLE LITIGIEUSE UN CHEMIN ET CREER SUR LEDIT CHEMIN UNE SERVITUDE DE VUE ET DE PASSAGE AU PROFIT DES IMMEUBLES RIVERAINS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 280 EPOUX X... C/ SACCOCIO ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET RAVEL.

Sommaire principal : SERVITUDES - PREUVE - TITRE - INSUFFISANCE - PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS
Analyse : IL PEUT ETRE SUPPLEE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS A L'INSUFFISANCE DE L'ACTE INVOQUE COMME TITRE D'UNE SERVITUDE LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.