Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1974, 73-11.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11007
Décision attaquée : Tribunal d'instance. GAP 1972-11-14, 1972-11-14
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QU'A LA SUITE D'UN ACTE DE PARTAGE DU 8 NOVEMBRE 1965, LES PARTIES SONT CHACUNE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT AVEC DEPENDANCE DANS UN MEME IMMEUBLE DONT LES QUOTE-PARTS DES PARTIES COMMUNES, NOTAMMENT DU SOL, ONT ETE REPARTIES A EGALITE ENTRE ELLES ; QUE LES EPOUX Y..., AYANT FAIT EFFECTUER DES REPARATIONS A LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ONT RECLAME A JOUBERJEAN PAIEMENT DE LA MOITIE DES FRAIS QU'ILS ONT ENGAGES POUR LA REFECTION DE LA TOITURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE DROIT A UN RECOURS FONDE SUR LA GESTION D'AFFAIRES SANS RECHERCHER SI L'OPPORTUNITE DE L'INTERVENTION DES EPOUX Y... ETAIT TELLE QUE LEUR INITIATIVE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE L'AFFAIRE A ETE UTILEMENT GEREE, QUE TRIBUNAL NE POUVAIT SE BORNER A DECLARER QUE JOUBERJEAN AVAIT SON MOT A DIRE SUR LE CHOIX DES MATERIAUX, SANS S'EXPLIQUER SUR L'UTILITE DE LA REFECTION DE LA TOITURE, REFECTION DONT L'EXPERT X... AVAIT CONSTATE QU'ELLE ETAIT INDISPENSABLE, CE QU'ADMET IMPLICITEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Y... N'AYANT DEMANDE QUE LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES FRAIS ENGAGES POUR LA REFECTION DE LA TOITURE, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT LEUR REPROCHER D'AVOIR EN OUTRE EFFECTUE DES TRAVAUX TOUCHANT LE GROS OEUVRE, L'EXECUTION DE CES TRAVAUX NE CONSTITUANT PAS L'OBJET DU PROCES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'UN DES COINDIVISAIRES ACCOMPLIT DE SA PROPRE INITIATIVE DES ACTES SUR LA CHOSE COMMUNE, IL NE POURRA OBLIGER LES AUTRES, SELON LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES, QU'A LA CONDITION QUE L'ACTE AIT ETE UTILE A TOUS ET QU'IL N'Y AIT EU AUCUNE OPPOSITION DE LA PART DES COINDIVISAIRES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE, DES AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX, JOUBERJEAN AVAIT FAIT SAVOIR QU'IL ENTENDAIT FAIRE TOUTES RESERVES AU SUJET DES REPARATIONS POUR LESQUELLES IL N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.

Sommaire principal : GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - VOLONTE DE REPRESENTER - OPPOSITION DU MAITRE A L'INTERVENTION.
Sommaire de référence : * INDIVISION - ADMINISTRATION - ACTE ACCOMPLI PAR UN INDIVISAIRE - GESTION D'AFFAIRES - CONDITIONS.
Analyse : SI L'UN DES COINDIVISAIRES ACCOMPLIT DE SA PROPRE INITIATIVE DES ACTES SUR LA CHOSE COMMUNE, IL NE POURRA OBLIGER LES AUTRES, SELON LES REGLES DE LA GESTION D'AFFAIRES QU'A LA CONDITION QUE L 'ACTE AIT ETE UTILE A TOUS ET QU'IL N'Y AIT EU AUCUNE OPPOSITION DE LA PART DES COINDIVISAIRES.