Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 24 FEVRIER 1966) QU'AU COURS DU MOIS DE MAI 1959 LA DAME VEUVE Z... A VENDU UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE SIS A VENCE AUX EPOUX Y..., PUIS PROMIS DE VENDRE LEDIT FONDS A MOLLARD, EN LUI CONCEDANT EN OUTRE LA GERANCE LIBRE ; QUE MOLLARD A PRIS POSSESSION DES LIEUX LE 1ER JUILLET 1959, APRES AVOIR LEVE L'OPTION, MAIS QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 20 MARS 1962, IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT VALABLEMENT ACQUIS LE FONDS LITIGIEUX LE 15 MAI 1959 ET QUE MOLLARD, DONT LE TITRE D'ACQUISITION ETAIT POSTERIEUR, ETAIT OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET QU'IL DEVAIT DELAISSER LES LIEUX DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ; QUE LES EPOUX Y... APRES AVOIR RECOUVRE LA POSSESSION DES LOCAUX LE 9 JUILLET 1962 ONT FAIT ASSIGNER MOLLARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN RECLAMANT, D'UNE PART, LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION INDUE ET, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIENT CAUSE DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR MOLLARD A L'OCCASION DE SON DEPART DES LIEUX ET DE SA REINSTALLATION DANS UN LOCAL VOISIN POUR EXERCER LE MEME COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LES EPOUX Y... ONT DROIT A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE SIX CENTS FRANCS PAR MOIS PENDANT LA PERIODE DE TRENTE-SIX MOIS ET DIX JOURS AU COURS DE LAQUELLE LEUR FONDS DE COMMERCE A ETE OCCUPE ET EXPLOITE PAR MOLLARD, CONDAMNE MOLLARD A PAYER A CE TITRE AUX EPOUX Y... LA SOMME DE 21 800 FRANCS SOUS DEDUCTION DU SOLDE DISPONIBLE ENTRE LES MAINS DE L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE RICORD (LEQUEL AVAIT ENCAISSE LES REDEVANCES VERSEES PAR MOLLARD EN SA QUALITE DE GERANT LIBRE DU FONDS) ; QU'EN OUTRE, L'ARRET DEFERE CONDAMNE MOLLARD A PAYER AUX EPOUX Y... LA SOMME DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CES DERNIERS DU FAIT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE COMMIS PAR MOLLARD ET DE LA PRIVATION TEMPORAIRE D'UNE INSTALLATION TELEPHONIQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y... X... QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE PRECISE PAS SUR QUELS PRINCIPES REPOSE UNE TELLE INDEMNISATION, QUE CELLE-CI NE SAURAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE QUASIDELICTUELLE PUISQUE L'ARRET DECLARE QUE MOLLARD ETAIT INITIALEMENT DE BONNE FOI ET QU'IL NE PRECISE PAS A PARTIR DE QUELLE DATE IL AVAIT CESSE DE L'ETRE, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE QUASI-CONTRAT D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, IL NE SAURAIT TROUVER APPLICATION, EN L'ESPECE, PUISQUE Y... DISPOSAIT D'UNE AUTRE ACTION POUR SE FAIRE INDEMNISER, A SAVOIR CELLE TENDANT A METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE QUASIDELICTUELLE DE MOLLARD, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A BIEN PRECISE LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE LA DOUBLE CONDAMNATION PAR ELLE PRONONCEE ; QUE, D'UNE PART, L'ARRET RETIENT QU'EN RAISON DE LA NULLITE DE LA CONVENTION DE GERANCE LIBRE, MOLLARD OCCUPANT ET EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE SANS DROIT NI TITRE AVAIT BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU FAIT DES AVANTAGES QUE CETTE EXPLOITATION LUI A VALU, ENRICHISSEMENT QUI AVAIT EU POUR CONTRE-PARTIE LA PREVATION DE JOUISSANCE SOUFFERTE PAR LES VERITABLES ACQUEREURS DU FONDS ET LEUR APPAUVRISSEMENT DE CE FAIT ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE MOLLARD ET LES EPOUX Y... ET APRES AVOIR RELEVE QUE MOLLARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN PRENANT POSSESSION DU FONDS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A PU FONDER LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF SUR LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE, EN DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES MOLLARD EN SE REINSTALLANT A PROXIMITE DU FONDS LITIGIEUX A TENTE D'EN DETOURNER LA CLIENTELE, FONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SA DECISION DE CE CHEF SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 605. MOLLARD C/ EPOUX Y....

Sommaire principal : 1 FONDS DE COMMERCE VENTE VENTE A DEUX ACQUEREURS SUCCESSIFS OCCUPATION DE BONNE FOI PAR CELUI DONT LE TITRE N'A PAS ETE RECONNU VALABLE ACTION DE IN REM VERSO EXERCEE PAR LE VERITABLE ACQUEREUR
Analyse : 1 L'OCCUPANT D'UN FONDS DE COMMERCE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE PUIS D'UNE PROMESSE DE VENTE, PEUT ETRE CONDAMNE BIEN QUE DE BONNE FOI, A VERSER A UN PRECEDENT ACQUEREUR DU FONDS, RECONNU PAR DECISION JUDICIAIRE, VERITABLE ACQUEREUR, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE LES PARTIES, QU'EN RAISON DE LA NULLITE DU CONTRAT DE GERANCE LIBRE, IL EST DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ET A BENEFICIE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU FAIT DES AVANTAGES QUE CETTE EXPLOITATION LUI A VALUS, ENRICHISSEMENT AYANT EU POUR CONTREPARTIE LA PRIVATION DE JOUISSANCE SOUFFERTE PAR LE VERITABLE ACQUEREUR ET SON APPAUVRISSEMENT SUBSEQUENT.