Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1980, 78-13.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13969
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1978-03-22, 1978-03-22
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 22 MARS 1978) QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION NOTARIE, JACOB S'EST RENDU ACQUEREUR D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A VILLON, INCAPABLE MAJEUR, MISE EN VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES ; QUE LE CAHIER DES CHARGES PORTAIT QUE BOUJARD SE TROUVAIT LOCATAIRE DE CETTE PARCELLE SUIVANT BAIL VERBAL ET QUE L'ADJUDICATION SERAIT PRONONCEE SOUS RESERVE DE L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS ACCORDE PAR L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL ; QUE BOUJARD A DECLARE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE ; QUE JACOB A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE SUBSTITUTION ; ATTENDU QUE JACOB FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECLARE VALABLE LA PREEMPTION D'AVOIR RECONNU A BOUJARD LA QUALITE DE PRENEUR ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LES ACTES AUTHENTIQUES NE FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE DES CONSTATATIONS PERSONNELLES DE L'OFFICIER MINISTERIEL REDACTEUR ; QUE LA MENTION DE L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL NE BENEFICIE PAS DE CETTE FORCE PROBANTE ET NE PEUT CONFERER AUCUN TITRE A UN TIERS A L'ACTE ; ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A ADMIS LE CARACTERE RURAL DU BAIL AU VU D'UNE ATTESTATION DU MAIRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1976, INDIQUANT QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE ETAIT PREVUE EN ZONE AGRICOLE ET DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PRISE D'EAU, LA RENDANT INCONSTRUCTIBLE ALORS, SELON LE DEUXIEME MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE RURAL DU BAIL ET L'EXISTENCE DU DROIT DE PREEMPTION EN DEPENDANT DEVANT S'APPRECIER AU JOUR OU CE DROIT PRETEND S'EXERCER, LA SITUATION DE LA PARCELLE AU 17 DECEMBRE 1976, NE POUVAIT ETRE PRISE EN COMPTE POUR APPRECIER LA VALIDITE D'UNE PREEMPTION EFFECTUEE SUR UNE ADJUDICATION EN DATE DU 5 AVRIL 1976 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE FAISANT OBSTACLE A UNE CONSTRUCTION NE CONFERE PAS AU TERRAIN SERVANT UN CARACTERE AGRICOLE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU QUE LE NOTAIRE REDACTEUR DU CAHIER DES CHARGES AVAIT AU NOM DU VENDEUR DECIDE REGULIEREMENT L'EXTENSION DU DROIT DE PREEMPTION A LA PARCELLE ACQUISE PAR JACOB X..., SELON LE TROISIEME MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CREATION D'UN DROIT DE PREEMPTION CONVENTIONNEL, AU PROFIT DU PRENEUR, NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MENTION EXPRESSE DU CAHIER DES CHARGES ET NON D'UNE SIMPLE REFERENCE AUX TEXTES DU CODE RURAL, LAQUELLE NE SAURAIT AJOUTER A L'APPLICATION NORMALE DE CES TEXTES, ET ALORS , D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE SOUTENU QUE LE NOTAIRE AIT RECU POUVOIR DE CONFERER UN TEL DROIT AU PRENEUR ; QU'EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT, SANS PROVOQUER LES OBSERVATIONS DES PARTIES, ET SANS PRECISER LES ELEMENTS DONT ELLE LA DEDUISAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CAHIER DES CHARGES RECONNAISSAIT A BOUJARD LA QUALITE DE LOCATAIRE VERBAL ET PREVOYAIT EXPRESSEMENT LA SUBSTITUTION DE CELUI-CI A L'ADJUDICATAIRE, ET ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE CLAUSE CONVENTIONNELLE, EXTENSIVE DU DROIT DE PREEMPTION, PREVUE PAR LE CODE RURAL, S'IMPOSAIT A JACOB ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Adjudication - Preneur ayant usé de son droit - Clause du cahier des charges - Clause extensive du droit de préemption.
Analyse : Lorsque le cahier des charges d'une adjudication reconnaît à une partie la qualité de locataire verbal et prévoit expressément, en cas de préemption, sa substitution à l'adjudicataire cette clause conventionnelle extensive du droit de préemption prévue par le Code rural, s'impose à l'adjudicataire.