Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1999, 97-11.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-11388
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 1996-11-08, 1996-11-08
Président : Président : Mme Fossereau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Delvolvé, Brouchot.

Sur le moyen unique : Vu les articles 2229 et 2262 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 novembre 1996), que les consorts Y..., se prétendant propriétaires d'une parcelle de terre, occupée par les consorts X..., ont assigné ces derniers afin d'obtenir leur expulsion ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les sachants entendus par l'expert ont tous déclaré que M. X... et son père avaient exploité le terrain en qualité de colons, que les consorts X... n'ont pas, dans ces conditions, occupé la parcelle en qualité de propriétaires, que les consorts Y... produisent un acte notarié du 3 décembre 1984 constatant que leur auteur a acquis, par prescription, la parcelle en cause, et réglé les impôts fonciers la concernant ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion et le paiement d'impôts ne pouvaient établir celle-ci, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par les demandeurs pendant une durée de trente ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte notarié constatant l'usucapion - Portée .
Sommaire de référence : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte matériel - Constatations nécessaires
Analyse : L'existence d'un acte notarié constatant une usucapion et le paiement d'impôts ne peuvent établir celle-ci.