Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1982, 81-11.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11278
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1980-12-16, 1980-12-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., REPRESENTANT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LEVY, A ETE VICTIME LE 5 AVRIL 1978 VERS 3 HEURES 50 DU MATIN D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SUR LA RN 7 ENTRE BOURG-LES-VALENCE OU IL AVAIT QUITTE UN CLIENT VERS 23 HEURES 30 ET SON DOMICILE A BEAUSEMBLANT, DISTANT DE QUELQUES KILOMETRES ; QU'IL FAITGRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CET ACCIDENT AU TITRE PROFESSIONNEL AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT RECOUVRE SA LIBERTE VIS-A-VIS DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU SUR LE TRAJET NORMAL DU SALARIE NE POUVAIT RETENIR LE TEMPS ECOULE ENTRE LA FIN DU TRAVAIL ET L'ACCIDENT SANS S'EXPLIQUER SUR L'ETAT DE FATIGUE ALLEGUE QUI AVAIT JUSTIFIE UNE HALTE EN VUE DU REPOS RENDU NECESSAIRE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUANT PAS UNE INTERRUPTION DE TRAJET PUISQUE NON DICTEE PAR UN INTERET PERSONNEL DES LORS QU'IL ETAIT INVOQUE A L'APPUI DE CETTE FATIGUE TANT UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LE TEMOIGNAGE DU DERNIER CLIENT VISITE, ET CELUI DU CHAUFFEUR DU VEHICULE ACCIDENTE SUR LESQUELS LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE SUBSISTANT QUANT A L'UTILISATION PAR M Y... DE QUATRE HEURES ECOULE ENTRE LA FIN DE SA DERNIERE VISITE ET LE MOMENT DE L'ACCIDENT, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS NORMAL D'EXECUTION DE LA MISSION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Retour de mission - Temps normal de trajet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Charge - Incertitude sur l'emploi du temps de la victime.
Analyse : L'accident de la circulation dont a été victime le représentant d'une entreprise ne peut être pris en charge au titre des accidents du travail en raison de l'incertitude subsistant quant à l'utilisation par lui faite du délai de plusieurs heures écoulé entre la visite à son dernier client, non loin de son domicile, et le moment de l'accident, en sorte qu'il n'est pas justifié que celui-ci se soit produit au temps normal d'exécution de la mission.