Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1987, 85-18.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 85-18137
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1985-07-09, 1985-07-09
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :MM. Roger et Foussard .

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le jugement déféré (tribunal de grande instance de Paris, 9 juillet 1985) a statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution ; qu'il était donc susceptible d'appel ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Impôts et taxes - Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Voies de recours - Appel - Jugement portant sur la validité d'avis à tiers détenteur
Analyse : Un jugement ayant statué sur une contestation formée en application de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales et portant sur la validité d'avis à tiers détenteurs, c'est-à-dire d'une voie d'exécution, est susceptible d'appel ; est donc irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision .