Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1973, 72-10.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10406
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-12-22, 1971-12-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 25 MARS 1960, LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE, DEVENUE LA SOCIETE FINA FRANCE (SPF), A CONSENTI A LA DAME X..., POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET D'ARGENT ET DE MATERIEL DE DISTRIBUTION, QU'EN CONTREPARTIE LA DAME X... S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SPF L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS PENDANT 15 ANS ET A IMPOSER A SON SUCCESSEUR LA REPRISE DE CES ENGAGEMENTS, QUE CANSIER, AYANT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE LADITE DAME, A, PAR " AVENANT DE TRANSFERT " DES 8 ET 14 NOVEMBRE 1963, AU CONTRAT SUSVISE REPRIS LES OBLIGATIONS DE CELLE-CI, QUE LA CONVENTION, SELON LAQUELLE LES CARBURANTS DEVAIENT ETRE FOURNIS AU PRIX EN VIGUEUR AU LIEU ET AU JOUR DE CHAQUE LIVRAISON A ETE EXECUTEE, D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, QUI FIXAIT LES MARGES RESPECTIVES MAXIMUMS DE BENEFICES DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE ET DU DETAILLANT, PUIS SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI NE FIXA PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS, REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES ; QUE CANSIER, AYANT DONNE SON FONDS EN LOCATION-GERANCE EN 1966, ET L'AYANT ENSUITE VENDU AU LOCATAIRE GERANT AUMASSON, CELUI-CI, AUQUEL IL AVAIT NEGLIGE DE FAIRE REPRENDRE SES ENGAGEMENTS ENVERS LA SPF, CESSA, EN JUIN 1969, DE PASSER DES COMMANDES A CETTE SOCIETE ET FERMA L'INSTALLATION DE DISTRIBUTION, QUE, SUR DEMANDE DE LA SPF, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESILIATION DE LA CONVENTION AUX TORTS ET GRIEFS DE CANSIER ET L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS DE DEPOS DE L'INSTALLATION DE DISTRIBUTION ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A CETTE DEMANDE CANSIER SOUTENAIT QUE, FAUTE DE PRIX DETERMINE PAR DES ELEMENTS NE DEPENDANT PAS DE LA VOLONTE UNILATERALE DE LA SPF, LA CONVENTION ETAIT NULLE OU CADUQUE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, DATE D'APPLICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, OU EN TOUT CAS A PARTIR DE JUIN 1969, QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE PRETENTION EN RETENANT ESSENTIELLEMENT QUE DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LE PRIX DE LIVRAISON DEVAIT ETRE LE PRIX MAXIMUM DE VENTE, AUX CONSOMMATEURS, FIXE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DIMINUE DE LA MARGE MAXIMUM ACCORDEE AUX POMPISTES DE MARQUE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, QU'IL ETAIT DONC DETERMINABLE ET QU'APRES COMME AVANT LA FUSION DES MARGES REALISEE PAR L'ARRETE DU 27 MAI 1963, CANSIER A CONTINUE A S'APPROVISIONNER EN CARBURANTS AUPRES DE LA SPF SANS FORMULER AUCUNE CONTESTATION AU SUJET DES PRIX QUI LUI ETAIENT DEMANDES ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LES PRIX FIXES PAR LA SPF POUVAIENT ETRE RETENUS, ALORS QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE LES PRIX DE VENTE SUCCESSIFS DES CARBURANTS NE DEPENDAIENT PAS DE LA SEULE VOLONTE DU VENDEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET LUBRIFIANTS - CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - LIVRAISONS ECHELONNEES - SUBSTITUTION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963 A L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952 - EFFET - CONTRAT POSTERIEUR - VALIDITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE DECLARER QUE LA CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CARBURANTS, CONCLUE ENTRE UNE SOCIETE PETROLIERE ET UN POMPISTE DE MARQUE SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952, FIXANT LES MARGES RESPECTIVES MAXIMUMS DE BENEFICES DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE ET DU DETAILLANT, ETAIT DEVENU CADUQUE SOUS LE REGIME DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI NE FIXA PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX UTILISATEURS ET REALISA AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, AUX MOTIFS QUE DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES LE PRIX DE LIVRAISON DEVAIT ETRE LE PRIX MAXIMUM DE VENTE AUX UTILISATEURS, FIXE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DIMINUE DE LA MARGE MAXIMUM ACCORDEE AUX POMPISTES DE MARQUE PAR LES POUVOIRS PUBLICS, QU'IL ETAIT DONC DETERMINABLE ET QU'APRES COMME AVANT LA FUSION DES MARGES REALISEE PAR L'ARRETE DU 27 MAI 1963, LE POMPISTE AVAIT CONTINUE A S'APPROVISIONNER EN CARBURANTS AUPRES DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE SANS FORMULER AUCUNE CONTESTATION AU SUJET DES PRIX QUI LUI ETAIENT DEMANDES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT AINSI QUE LES PRIX FIXES PAR LADITE SOCIETE POUVAIENT ETRE RETENUS, SANS ETABLIR QUE LES PRIX DE VENTE SUCCESSIFS DES CARBURANTS NE DEPENDAIENT PAS DE LA SEULE VOLONTE DU VENDEUR.