COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT JUGE QUE DEMOISELLE Z..., N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR DAME X... SUR PARTIE DE L'APPARTEMENT DONT CETTE DERNIERE ETAIT LOCATAIRE A PARIS, ET, ESTIMANT QUE LADITE DEMOISELLE N'AVAIT AINSI AUCUN TITRE A OCCUPER LES LOCAUX DONT S'AGIT, AYANT ORDONNE SON EXPULSION DE CEUX-CI, IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, CONSIDERE A TORT, D'UNE PART QUE LE VERSEMENT PAR DEMOISELLE Z... A DAME X... A SON ENTREE DANS LES LIEUX D'UNE SOMME DE 150.000 FRANCS NE L'AVAIT ETE QU'A TITRE DE DEPOT, CE QUI IMPLIQUAIT LA RESTITUTION ULTERIEURE DE CETTE SOMME, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE D'UNE LOCATION NE POUVAIT RESULTER DE LA SEULE PRISE DE POSSESSION DES LIEUX MAIS REQUERRAIT, EN OUTRE, L'AUTORISATION DU PRENEUR A Y ENTRER EN QUALITE DE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE POUR DETERMINER QUE LA SOMME DE 150.000 FRANCS N'AVAIT ETE VERSEE A DAME X... PAR DEMOISELLE Z... QU'A TITRE DE DEPOT ET NON DE LOYER, COMME LE PRETENDAIT CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND NE SE SONT PAS REFERES UNIQUEMENT AU FAIT QUE CETTE SOMME AVAIT ETE RETOURNEE PAR DAME X... A DEMOISELLE Z..., MAIS AUSSI AUX TERMES DU RECU DELIVRE PAR DAME X... A DEMOISELLE SALLES Y... DU VERSEMENT, RECU QUI QUALIFIE CETTE REMISE D'ARGENT DE DEPOT ET SUR L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE PAR DEMOISELLE A... QUI EN A ETE FAIT QUELQUES JOURS PLUS TARD PAR DAME X... ; QUE DE LA CONFRONTATION DE CES FAITS, OBSERVANT QUE LE SECOND EN DATE CONFIRMAIT LE PREMIER, ET AUCUNE PREUVE CONTRAIRE DE L'OBJET DE LA REMISE D'ARGENT N'AYANT ETE APPORTEE PAR DEMOISELLE Z..., LES JUGES ONT PU, SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL VISE AU MOYEN, NE RECONNAITRE AU VERSEMENT QUE LE CARACTERE D'UN DEPOT, TEL QUE SPECIFIE DANS LE RECU ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE SI, PAR APPLICATION DES DISPOSITION S DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LE BAIL FAIT SANS ECRIT MAIS QUI A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PEUT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, ENCORE FAUT-IL QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, POUR CONSTITUER CE COMMENCEMENT D'EXECUTION, AIT ETE FAIT EN VUE D'UNE LOCATION OU D'UNE SOUS-LOCATION, LA SEULE OCCUPATION MATERIELLE D'UN LOCAL POUVANT AVOIR D'AUTRE CAUSE ; OR, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, EN L'ESPECE, QUE SI DES POURPARLERS ONT BIEN EU LIEU ENTRE DAME X... ET DEMOISELLE Z..., EN VUE D'UNE SOUS-LOCATION EVENTUELLE DE LA PREMIERE A LA SECONDE, IL N'A ETE NULLEMENT ETABLI, DES DIVERS ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ILS ANALYSENT ET MALGRE LA PRISE DE POSSESSION MOMENTANEE DES LIEUX PAR DEMOISELLE Z..., QUE CES POURPARLERS AIENT FINALEMENT ABOUTI ; QUE CETTE INTERPRETATION DES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QU'IL SUFFIT POUR CELLE-CI D'OBSERVER QUE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES TIREES PAR L'ARRET ATTAQUE DE LEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS SE TROUVENT LEGALEMENT JUSTIFIEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.130. DEMOISELLE Z... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : 9 AVRIL 1957, BULL. 1957, IV, NO 466, P. 328. 2 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 846, P. 679.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - PRISE DE POSSESSION DES LIEUX EN VUE D'UNE LOCATION OU D'UNE SOUS-LOCATION
Analyse : SI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL, LE BAIL FAIT SANS ECRIT MAIS QUI A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION PEUT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, ENCORE FAUT-IL QUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX, POUR CONSTITUER CE COMMENCEMENT D'EXECUTION, AIT ETE FAITE EN VUE D'UNE LOCATION OU D'UNE SOUS-LOCATION, LA SEULE OCCUPATION MATERIELLE D'UN LOCAL POUVANT AVOIR D'AUTRES CAUSES.