Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1965,62-11950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11950
Président : M TETAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE ; PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE ET SE TROUVANT EN PRESENCE D'UN CAMION DES ETABLISSEMENTS LAROCHE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, SE JETA DANS LE FOSSE DROIT DE LA ROUTE ; QUE BLESSE, IL ASSIGNA LESDITS ETABLISSEMENTS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA CONFIGURATION DE LA ROUTE OFFRANT UNE VISIBILITE REDUITE A CENT METRES PAR UN DOS D'ANE A PARTIR DU LIEU DE L'ACCIDENT, EXPLIQUAIT QUE DEUX VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE SUR UNE VOIE RECTILIGNE SUR PLUSIEURS KILOMETRES AIENT PU, EN CET ENDROIT, SE SURPRENDRE RECIPROQUEMENT, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT NE FAISAIT AUCUN DOUTE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA ROUTE AVAIT UNE LARGEUR TELLE QUE SUIVANT LES POSITIONS RESPECTIVES DE LA VOITURE EN STATIONNEMENT ET DU CAMION, CELUI-CI POUVAIT DOUBLER CELLE-LA TOUT EN LAISSANT SUR LA GAUCHE UN ESPACE SUFFISANT POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE, CIRCONSTANCE QUI, SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE, EUT ETE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 20 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62-11950 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS LAROCHE ET COMPAGNIE C / X... PRESIDENT : M TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM PEIGNOT ET LANDOUSY

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE SE JETANT DANS LE FOSSE
Analyse : UN VEHICULE S'ETANT JETE DANS UN FOSSE AU MOMENT DE CROISER UN CAMION, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT DU FAIT DE LA CONFIGURATION DE LA ROUTE QUI PRESENTAIT A CET ENDROIT UN DOS D'ANE EXPLIQUANT QUE LES CONDUCTEURS AIENT PU SE SURPRENDRE RECIPROQUEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, FAISANT VALOIR QUE DU FAIT DE LA LARGEUR DE LA ROUTE ET DE LA POSITION RESPECTIVE DES VEHICULES, CEUX-CI POUVAIENT SE CROISER SANS ACCIDENT.