COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SPECIALEMENT EN SES ALINEAS 1ER, 2, 5 ET 6 VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU MEME CODE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES TERMES CLAIRS, PRECIS ET SANS EQUIVOQUE DU CONTRAT COLECTIF APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1956, A ETE CONCLU POUR LES ANNEES 1957 ET 1958, ENTRE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX ET LES SYNDICATS LES PLUS REPRESENTATIFS DU PERSONNEL DE SON USINE DE BEZONS, UN CONTRAT COLLECTIF DONT L'ARTICLE 3-6 DISPOSE : "DANS LE CAS DE LICENCIEMENT DU A UNE COMPRESSION DU PERSONNEL, IL EST VERSE AU LICENCIEMENT DU A UNE COMPRESSION DU PERSONNEL, IL EST VERSE AU LICENCIE (PERSONNEL HORAIRE) EN PLUS DE LA SEMAINE DE PREAVIS NORMAL, UNE INDEMNITE EGALE A UNE SEMAINE DE 45 HEURES DE TRAVAIL", ET DONT L'ARTICLE 3-13 PREVOIT : "EN CAS DE LICENCIEMENT DU A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL (PERSONNEL MENSUEL), IL EST VERSE AU LICENCIE UNE INDEMNITE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE CORRESPONDANT A SA DERNIERE PAYE, PLUS L'INDEMNITE D'ANCIENNETE CORRESPONDANTE" ; QUE LA SOCIETE A ENTENDU LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS A TOUT SON PERSONNEL ; QUE LE DREN, AGENT TECHNIQUE, PAYE MENSUELLEMENT, A ETE AVISE LE 28 DECEMBRE 1957 QUE, PAR SUITE D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL, IL S RAIT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 28 FEVRIER 1958 ; QUE LE DREN ASSIGNA ALORS SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI VERSER, NOTAMMENT, L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 3-13 EN CAS DE LICENCIEMENT CAUSE PAR UNE COMPRESSION DE PERSONNEL, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DECLARE BIEN FONDE DANS CE CHEF DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI LA S.A.R.L. DES LABORATOIRES DERVEAUX ET SES TROIS ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES REPROCHENT AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT COLLECTIF, DONT LE SENS A ETE DENATURE, SE BORNAIT A PRECISER LES SOMMES DUES AU PERSONNEL MENSUEL EN CAS DE CONGEDIEMENT POUR COMPRESSION DE PERSONNEL, SANS METTRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUNE INDEMNITE EN SUS DU PREAVIS LEGALEMENT DU, ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A D'AUTANT PLUS ABUSIVEMENT FAIT PRODUIRE AU CONTRAT COLLECTIF, A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE, UNE OBLIGATION QUI N'EN RESULTAIT PAS, QUE LE LICENCIEMENT POUR COMPRESSION DE PERSONNEL SE FONDE, PAR DEFINITION MEME, SUR UN MOTIF LEGITIME EXCLUSIF DE TOUTE FAUTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ET, PAR CONSEQUENT, DE TOUS DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DU SALARIE LICENCIE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ARTICLES 3-6 ET 3-13 SONT REDIGES EN TERMES PRESQUE IDENTIQUES ET QUE, SI L'ARTICLE 3-6 DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'INDEMNITE QU'IL ACCORDE AU PERSONNEL HORAIRE LUI SERA VERSEE EN SUS DU PREAVIS NORMAL, L'ARTICLE 3-13, QUI NE COMPORTE PAS UNE TELLE PRECISION, FIXE UNIFORMEMENT A UN MOIS DE SALAIRE L'INDEMNITE QU'IL ALLOUE AU PERSONNEL PAYE MENSUELLEMENT, BIEN QUE CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL AIT SOUVENT DROIT A UN PREAVIS D'UNE DUREE SUPERIEURE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, APRES AVOIR ECARTE COMME ETANT SANS PORTEE L'INTERPRETATION UNILATERALE QUE L'EMPLOYEUR PAR SA CIRCULAIRE DU 15 MARS 1957, AVAIT TENTE D'IMPOSER AU PERSONNEL INTERESSE, QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 3-13 NE POUVAIT PAS ETRE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS MAIS QU'ELLE ETAIT NECESSAIREMENT UNE INDEMNITE DISTINCTE S'AJOUTANT A CELLE-CI EN CAS DE LICENCIEMENT DU A UNE COMPRESSION DE PERSONNEL QUELQUE LEGITIME QUE PUISSE ETRE UNE TELLE CLAUSE DE RUPTURE DE CONTRAT, ET EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QUE LE DREN ETAIT BIEN FONDE A LA RECLAMER, LES JUGES DU FOND ONT APPLIQUE, SANS LA DENATURER, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES ; SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET DANS LE DISPOSITIF LUI-MEME ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX, AINSI QU'OMNES, GARNIER ET LEBRELLY, SES ADMINISTRATEURS, JUDICIAIRES, FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET QU'ILS CRITIQUENT, APRES AVOIR DECLARE LE DREN FONDE A REECLAMER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'UN MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL ET CONFIRME DANS CETTE MESURE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL DONT IL ADOPTAIT LES MOTIFS DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AUDIT LE DREN LA SOMME DE 87.019 FR., ALORS QUE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE AVAIT FIXE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION A 83.407 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR RELEVEE PAR LE POURVOI NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE ERREUR MATERIELLE NE POUVANT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QU'EN EFFET, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SECTION DES METAUX DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX A PAYER A LE DREN 83.407 FRANCS POUR INDEMNITE DE COMPRESSION DE PERSONNEL, PRECISE, DANS SES MOTIFS, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ETAIT EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, ET, DANS SON DISPOSITIF QUI "CONFIRME DANS CES MESURES LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL" QUE "L'INTIME EST FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'UN MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE" ; QU'AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE, PAR UNE CONTRADICTION QUI N'EST QU'APPARENTE, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARRET A, LUI-MEME, DONNE LE MOYEN DE CORRIGER CETTE ERREUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QU'ECARTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 474 (NOUVEAU) DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'A PARTIR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LES ACTIONS ET TOUTES VOIES D'EXECUTION INDIVIDUELLES SONT SUSPENDUES ; QU'A L'EXCEPTION DES CREANCIERS MUNIS D'UNE HYPOTHEQUE OU D'UN GAGE MOBILIER SPECIAL, QUI PEUVENT POURSUIVRE LA REALISATION DE LA SURETE PARTICULIERE QUI LEUR EST AFFECTEE, LES CREANCIERS DOIVENT, POUR OBTENIR PAYEMENT, ETRE ADMIS AU PASSIF SELON LA PROCEDURE ORDINAIRE D'AFFIRMATION ET DE VERIFICATION DES CREANCES, SAUF A BENEFICIER, DANS LA REPARTITION, D'UN TRAITEMENT PRIVILEGIE S'ILS SONT POURVUS D'UN PRIVILEGE GENERAL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LE DREN ETAIT FONDE EN PRINCIPE A RECLAMER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'UN MOIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE BEZONS EN CAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX, A FAIT L'OBJET POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT D'UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, PRONONCE CEPENDANT LA CONDAMNATION CONTRE LADITE SOCIETE ASSISTEE DE SES ADMINISTRATEURS AU PAYEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRECITEE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF CONDAMNANT LA SOCIETE DES LABORATOIRES DERVEAUX ASSISTEE DE SES ADMINISTRATEURS A PAYER A LE DREN X... EGALE A UN MOIS DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 3-13 DU CONTRAT COLLECTIF DU TRAVAIL 1957-1958, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-40.141. S.A.R.L. LABORATOIRES R. DERVEAUX ET AUTRES C/ ROGER LE DREN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : M. VIDART.

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CUMUL AVEC L'INDEMNITE DE PREAVIS
Analyse : 1° LORSQUE DEUX ARTICLES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOIENT EN TERMES PRESQUE IDENTIQUES LE VERSEMENT, EN CAS DE LICENCIEMENT POUR COMPRESSION DU PERSONNEL, D'UNE SEMAINE DE SALAIRE AU PERSONNEL HORAIRE ET D'UN MOIS DE SALAIRE AU PERSONNEL MENSUEL, LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS DENATURER LA CONVENTION, ESTIMER QUE CETTE INDEMNITE S'AJOUTAIT AU PREAVIS POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, BIEN QUE CETTE PRECISION NE FUT DONNEE QUE PAR L'ARTICLE VISANT LE PERSONNEL HORAIRE, EN OBSERVANT QUE L'INDEMNITE D'UN MOIS DE SALAIRE POUR LE PERSONNEL MENSUEL NE POUVAIT ETRE IDENTIFIEE AU PREAVIS QUI ETAIT SOUVENT D'UNE DUREE SUPERIEURE POUR CETTE CATEGORIE.