Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BEYOU NON REDEVABLE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES PAR LUI A SON PERSONNEL ENTRE LE 1ER JANVIER 1956 ET LE 30 JUIN 1959, AINSI QUE SUR LE MONTANT DES PRIX DES REPAS, QU'AU COURS DE CETTE MEME PERIODE IL AVAIT VERSE DIRECTEMENT AUX TRAITANTS CHEZ LESQUELS SES OUVRIERS AVAIENT PRIS LEUR NOURRITURE, ALORS QUE CES DIVERSES SOMMES, DEJA COMPRISES DANS LES FRAIS PROFESSIONNELS FAISANT L'OBJET D'UN ABATTEMENT FORFAITAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, NE POUVAIENT BENEFICIER D'UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ; QUE LES PRIMES DE PANIER CONSTITUAIENT UN SALAIRE D'APRES LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LE PAYEMENT DU PRIX DES REPAS, AUX TRAITANTS, REPRESENTAIT, POUR LES SALARIES, UN AVANTAGE EN NATURE, DANS LA MESURE OU IL LEUR PERMETTAIT DE FAIRE L'ECONOMIE D'UN REPAS CONSOMME A LEUR DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR LE TEXTE CI-DESSUS CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE ET NE SAURAIT EXCLURE LA DEDUCTION DES INDEMNITES SPECIALES, FUSSENT-ELLES QUALIFIEES DE SALAIRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LORSQUE, VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ELLES REPRESENTENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ; ET ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES PRIMES DE PANIER, ALLOUEES SEULEMENT A CEUX DES OUVRIERS SE TROUVANT ANORMALEMENT ELOIGNES DE LEUR DOMICILE, CORRESPONDAIENT AUX FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE REELLEMENT EXPOSES PAR EUX, QUE LE PAYEMENT DU PRIX DES REPAS N'ETAIT DIRECTEMENT ACQUITTE AUX TRAITANTS PAR L'EMPLOYEUR QUE DANS LES MEMES CIRCONSTANCES OU ETAIENT VERSEES LES PRIMES DE PANIER QU'IL REMPLACAIT, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ADMIS QUE, TANT LES PRIMES DE PANIER QUE LES SOMMES REPRESENTATIVES DES PRIX DES REPAS PAYES PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVAIENT PAS ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 11 567 URSSAF DU NORD-FINISTERE C/ BEYOU ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 741, P 521 ; 30 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 692, P 516 ; 8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 361, P 271 ; 8 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 362, P 272 ; 22 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 392, P 295 ; 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 690, P 506 ; 26 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 766, P 561 ; 20 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 686, P 477 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER
Analyse : L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145, 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE ET NE SAURAIT EXCLURE LA DEDUCTION DES INDEMNITES SPECIALES, FUSSENT-ELLES QUALIFIEES DE SALAIRES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LORSQUE, VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, ELLES REPRESENTENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES PAR UN EMPLOYEUR A SON PERSONNEL, AINSI QUE LE MONTANT DES PRIX DES REPAS QU'IL AVAIT VERSES DIRECTEMENT AUX TRAITANTS CHEZ LESQUELS SES OUVRIERS AVAIENT PRIS LEUR NOURRITURE, OBSERVE QUE LES PRIMES DE PANIER ALLOUEES SEULEMENT A CEUX DES OUVRIERS SE TROUVANT ANORMALEMENT ELOIGNES DE LEUR DOMICILE AUX FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET, CORRESPONDAIENT DE NOURRITURE REELLEMENT EXPOSES PAR EUX ET QUE LE PAYEMENT DU PRIX DES REPAS N'ETAIT ACQUITTE QUE DANS LES MEMES CIRCONSTANCES OU ETAIENT VERSEES LES PRIMES DE PANIER QU'IL REMPLACAIT.