Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARLES X... A SOUSCRIT, LES 19 DECEMBRE 1958 ET 2 AOUT 1959, DEUX RECONNAISSANCES DE DETTE AU PROFIT DE TAHAR Y...; QUE X... A DEMANDE LA NULLITE DE CES RECONNAISSANCES, MAIS QUE, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL A ETE CONDAMNE A EN PAYER A Y... LE MONTANT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE DEBITEUR AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES RECONNAISSANCES DE DETTE ETAIT CONDITIONNE PAR LA VENTE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, CONDITION SUR LA PORTEE DE LAQUELLE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE SE PRONONCER, ALORS, SURTOUT, QUE LA REALISATION DE CETTE CONDITION N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE; MAIS ATTENDU QUE X... N'AVAIT PAS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AU FOND, MAIS SEULEMENT DANS DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE, DEVENUES SANS OBJET PAR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE LE REMBOURSEMENT DES RECONNAISSANCES DE DETTE ETAIT AFFECTE D'UNE CONDITION; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, CONDAMNE X... A PAYER A Y... DES DOMMAGES-INTERETS; QU'EN EFFET, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, X... N'AVAIT PAS CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST A CE TITRE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS INCIDENTES - CONCLUSIONS INCIDENTES DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE - ABSENCE DE REPONSE - DECISION D'APPEL CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS
Analyse : MANQUE EN FAIT LE MOYEN PAR LEQUEL LE SIGNATAIRE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LE MONTANT DE CELLE-CI SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONDITION QUI AFFECTAIT LE REMBOURSEMENT DE CETTE RECONNAISSANCE DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS SOUTENU CE MOYEN DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AU FOND, MAIS SEULEMENT DANS DES CONCLUSIONS INCIDENTES DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, DEVENUES SANS OBJET PAR LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS.