Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1976, 74-14.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14930
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Var 1973-05-09, 1973-05-09
Président : M. Vellieux CAFF
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ADMISSION DE FELIX SAILLE DANS UNE CHAMBRE PARTICULIERE DE L'HOPITAL CHALUCET A TOULON ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR N'AVAIT PAS A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES RECLAMES PAR L'ETABLISSEMENT A L'INTERESSE EN RAISON DE SON SEJOUR DANS UNE TELLE CHAMBRE, AU MOTIF QUE L'HOPITAL N'AURAIT PAS DU LES FACTURER A SAILLE, ALORS QUE, DU MOMENT OU SON ETAT DE SANTE JUSTIFIAIT SON ADMISSION EN CHAMBRE PARTICULIERE, L'ASSURE N'AVAIT PAS A SUPPORTER LE SUPPLEMENT DE FRAIS CORRELATIET LES SOMMES F QUI LUI AVAIENT ETE INJUSTEMENT RECLAMEES PAR L'HOPITAL DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE ; PASSEE MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET L'HOPITAL CHALUCET PREVOYAIT QU'AU CAS OU L'HOSPITALISATION EN CHAMBRE A UN LIT SERAIT NECESSITEE PAR L'ETAT DE L'ASSURE, IL N'Y AURAIT PAS LIEU AU PAIEMENT DU SUPPLEMENT EXIGIBLE SEULEMENT DU MALADE DESIREUX DE BENEFICIER D'UN REGIME PARTICULIER ; QUE, DES LORS, LA CAISSE, QUI N'ETAIT TENUE DE REGLER A SAILLE QUE CE DONT ELLE ETAIT LEGALEMENT DEBITRICE, N'AVAIT PAS A LUI REMBOURSER DES PRESTATIONS QUI N'ETAIENT PAS DUES, NI A SE SUBSTITUER A LUI POUR LUI RECLAMER A L'HOPITAL LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUE CET ETABLISSEMENT AURAIT ENCAISSEES SANS DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Frais de séjour - Supplément pour chambre particulière - Perception indue par l'établissement - Portée.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Qualité pour l'exercer - Sécurité sociale - Assurances sociales - Sommes versées à tort par un assuré social - Répétition par la caisse (non).
Analyse : Lorsque l'établissement hospitalier a réclamé à un assuré social le règlement d'un supplément pour chambre particulière qui n'aurait pas dû être exigé en raison de son état de santé, la caisse primaire d'assurance maladie qui n'est tenue de lui régler que ce dont elle était légalement débitrice n'a pas à lui rembourser ces prestations qui ne sont pas dues ni se substituer à lui pour réclamer à l'hôpital le remboursement des sommes encaissées par lui sans droit.