Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1978, 76-13.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13127
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1976-05-03, 1976-05-03
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1976), LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TRANSFORMATION DES PLASTIQUES (SICOPAL) FAISANT VALOIR QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DE MODELES D'ELEMENTS DE RAYONNAGES EXTENSIBLES QU'ELLE AVAIT DEPOSES, LE 23 MARS 1972, ET PRETENDANT QUE LA SOCIETE D'OUTILLAGES EN MOULES METALLIQUES (SOMM) AVAIT FABRIQUE ET VENDU DES MODELES QUI EN ETAIENT LA COPIE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE SOMM NE PEUT SE PREVALOIR, NI D'UNE PUBLICATION, NI D'UN DEPOT LEGAL ANTERIEUR A L'EXPLOITATION DES MODELES SOMM, MAIS SEULEMENT DE L'ENREGISTREMENT D'UNE ENVELOPPE SOLEAU DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONTENU EST DEMEURE SECRET JUSQU'AU DELIBERE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUE LE SYSTEME SOLEAU CONSTITUE UNE PREUVE DE LA DATE DE LA CREATION, MAIS QUE SON CARACTERE SECRET NE LUI PERMET PAS D'AVOIR LE MEME EFFET JURIDIQUE QUE LE DEPOT LEGAL, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE OU PENALE EN CONTREFACON, QUI EST SUBORDONNEE A LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DU CONTREFACTEUR, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI SOUTENAIENT QUE LE CARACTERE SECRET DU CONTENU DE L'ENVELOPPE SOLEAU EXCLUAIT EN L'ESPECE TOUTE CONTREFACON DE LA SOCIETE SOMM AYANT CONCU, REALISE ET VENDU LES MODELES DE SA FABRICATION AVANT D'AVOIR PU CONNAITRE CEUX DE SICOPAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, DANS SES ECRITURES, LA SOCIETE SOMM A DECLARE QUE SES PROPRES MODELES SONT APPARUS SUR LE MARCHE AU COURS DU DERNIER TRIMESTRE DE 1971, L'ARRET, QUI ECARTE L'ANTERIORITE DU BREVET FRANCAIS DEPOSE PAR LA SOCIETE MARAIS INTERNATIONAL GROUP LE 9 MARS 1970, A RETENU QUE LES AUTRES DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR CETTE SOCIETE NE SONT PAS DATES, OU NE PORTENT QUE DES DATES POSTERIEURES AU 23 MARS 1972 JOUR DU DEPOT PAR LA SICOPAL DE SES MODELES ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA SOCIETE SOMM ETAIT DE MAUVAISE FOI ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE, N'A RELEVE A SA CHARGE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, AUCUN FAIT DE CONTREFACON ANTERIEUR A CETTE DATE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU QU'UNE ETAGERE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE SOMM CONSTITUAIT UNE CONTREFACON D'UN MODELE DE LA SOCIETE SICOPAL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES ETAGERES D'ANGLE NE SONT EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLES D'ETRE VENDUES SEPAREMENT, QU'ELLES NE CONSTITUENT QUE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE MEUBLES DONT LE CARACTERE DOMINANT EST D'ETRE CONSTITUES PAR DES PIECES DESTINEES A S'EMBOITER LES UNES DANS LES AUTRES, QUE L'ORIGINALITE ESSENTIELLE DES DEUX SYSTEMES NE SAURAIT DONC RESIDER DANS LES ETAGERES PROPREMENT DITES, BANALES PLANCHES DE PLASTIQUE RECTANGULAIRES POUR LES ELEMENTS DROITS, EN FORME DE QUART DE CERCLE POUR LES ELEMENTS D'ANGLE, MAIS DANS LES EXTREMITES DES ETAGERES OU EST AMENAGE LE SYSTEME D'EMBOITAGE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS SE CONTREDIRE, RECONNAITRE QUE LESDITES EXTREMITES, STRICTEMENT IDENTIQUES DANS LES ETAGERES DROITES ET DANS LES ETAGERES D'ANGLE, ETAIENT SUFFISAMMENT DIFFERENTES DANS LES DEUX SYSTEMES POUR EXCLURE TOUTE CONTREFACON DES ETAGERES DROITES MAIS PAS DES ETAGERES D'ANGLE, D'AUTANT PLUS QUE LE RISQUE DE CONFUSION NE PEUT S'APPRECIER PAR RAPPORT A DES PIECES ISOLEES, MAIS PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DANS LEQUEL ELLES DOIVENT NECESSAIREMENT S'INSERER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QU'EN RAISON DE SA FORME CURVILIGNE ET DU PARALLELISME DES BORDS, LA DEUXIEME ETAGERE D'ANGLE FABRIQUEE ET VENDUE PAR LA SOCIETE SOMM RESSEMBLE A L'ETAGERE DE LA SOCIETE SICOPAL ; QUE SES CARACTERISTIQUES DOMINANTES ATTIRENT L'ATTENTION EN RAISON DE LEUR ORIGINALITE, ET QU'AUCUNE DIFFERENCE PERMET DE LES DISTINGUER, QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE L'ETAGERE D'ANGLE FABRIQUEE PAR LA SOCIETE SOMM CONSTITUE UNE CONTREFACON DU MODELE DE LA SOCIETE SICOPAL ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Comparaison - Modèles constitués de deux éléments à assembler - Ressemblance d'un élément.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Appréciation souveraine des juges du fond /.
Analyse : Statuant sur l'action en contrefaçon de modèles d'éléments de rayonnage extensibles, les juges du fond qui retiennent qu'un élément d'angle, en raison de sa forme ressemble à l'étagère dont le modèle a été déposé, que ses caractéristiques dominantes attirent l'attention en raison de leur originalité et qu'aucune différence ne permet de les distinguer, décident souverainement que seul l'élément d'angle constitue une contrefaçon.