Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 85-10.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-10279
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-09-13, 1984-09-13
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la Société civile professionnelle Waquet

Sur le moyen unique : Vu les articles 655, 659 dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 1986 et 663 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Lyonnaise de Banque plus d'un mois après la signification de ce jugement effectuée à parquet, a conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que pour déclarer la signification régulière, la Cour d'appel se borne à relever que l'huissier a tenté de signifier la décision au dernier domicile connu, ..., puis à une autre adresse, rue Poucel, et que l'acte précise que le nouvel occupant de l'appartement a indiqué que M. X... n'habitait plus à cette adresse et que " malgré toutes démarches effectuées et personnes interrogées " il n'a pas été possible d'obtenir la nouvelle adresse ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises par les textes susivsés, et notamment sans préciser quelles avaient été lesdites démarches et quelles personnes avaient été interrogées, alors qu'elle relevait elle-même que l'assignation également signifiée à parquet avait deux mois auparavant été remise par les services de police à M. X..., trouvé à sa nouvelle adresse, boulevard Chave, et que ledit X... était titulaire d'un compte ouvert a sa nouvelle adresse dans une autre agence de la banque, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 13 septembre 1984, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble,

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Validité - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Conditions
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer régulière la signification à parquet d'un jugement, se borne à relever que l'huissier a tenté de signifier la décision au dernier domicile connu du débiteur, puis à une autre adresse, et que l'acte précise que le nouvel occupant de l'appartement a indiqué que le débiteur n'habitait plus à cette adresse et que " malgré toutes démarches effectuées et personnes interrogées " il n'a pas été possible d'obtenir la nouvelle adresse, sans rechercher si l'huissier de justice avait effectué toutes les diligences requises par les articles 655, 659 et 663 du Nouveau Code de procédure civile, et notamment sans préciser qu'elles avaient été lesdites démarches et quelles personnes avaient été interrogées.