Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 février 1972, 70-12.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12640
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-03-11, 1970-03-11
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE X..., QUI, D'UN PREMIER MARIAGE AVEC MARIE B..., DECEDEE EN 1918, AVAIT DEUX ENFANTS LUCIEN ET LOUISE, S'ETAIT REMARIE EN 1921 AVEC BERTHE C..., DE LAQUELLE IL AVAIT EU UN FILS GEORGES ; QU'APRES LE DECES DE PIERRE X..., SURVENU LE 14 JUILLET 1961, ET DE BERTHE C..., SURVENU LE 2 JUIN 1966, GEORGES X... A, DANS LE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX, DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE FAMILIALE A LA MISE EN VALEUR DE LAQUELLE IL AVAIT PARTICIPE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE FIGURAIENT DANS L'EXPLOITATION DES BIENS QUI DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE NON LIQUIDEE AYANT EXISTE ENTRE PIERRE X... ET MARIE B... ET SUR LESQUELS BERTHE C... N'AVAIT AUCUN DROIT DE PROPRIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS, RETENUES PAR LES JUGES, QUE LA MAJEURE PARTIE DES IMMEUBLES A PARTAGER AVAIT ETE ACQUISE DURANT LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE PIERRE X... ET BERTHE C..., PERE ET MERE DE GEORGES X..., QUI CULTIVAIT LE DOMAINE FAMILIAL ET EN AVAIT ACQUIS LA COPROPRIETE A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, ET ALORS QUE SA MERE, QUI DISPOSAIT DU DROIT PREFERENTIEL D'ATTRIBUTION EN TANT QUE CONJOINT SURVIVANT, AVAIT CONSERVE ET TRANSFERE A SON FILS GEORGES LORS DE SON PROPRE DECES, LE DROIT D'ATTRIBUTION QU'ELLE N'AVAIT PAS EXERCE, UNE TELLE FACULTE POUVANT, LORSQUE SON BENEFICIAIRE DECEDE SANS S'EN ETRE PREVALU, ETRE EXERCEE DE SON CHEF PAR SON HERITIER, SI CELUI-CI REMPLIT LUI-MEME LES CONDITIONS LEGALES, CE QUI ETAIT LE CAS DE GEORGES X... ; MAIS ATTENDU QUE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, IL RESULTE QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE NE PEUT FAIRE DANS SON INTEGRALITE L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LORSQU'ELLE EST FORMEE POUR UNE PART DE BIENS DONT LA PROPRIETE APPARTIENT A DES TIERS ET QUI NE FIGURENT A AUCUN TITRE DANS LA MASSE A PARTAGER ; QU'EN LA CAUSE, L'EXPLOITATION LITIGIEUSE N'ETANT FORMEE QU'EN MAJEURE PARTIE DE BIENS DONT BERTHE C... AVAIT ETE COPROPRIETAIRE, LE FILS DE CELLE-CI NE POUVAIT, DU SEUL CHEF DE SA MERE, PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'INTEGRALITE DE CETTE EXPLOITATION CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - EXPLOITATION FORMEE POUR UNE PART DE BIENS DONT LA PROPRIETE APPARTIENT A DES TIERS - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (NON).
Sommaire de référence : * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 832 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE NE PEUT FAIRE, DANS SON INTEGRALITE, L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LORSQU'ELLE EST FORMEE, POUR UNE PART, DE BIENS DONT LA PROPRIETE APPARTIENT A DES TIERS ET QUI NE FIGURENT A AUCUN TITRE DANS LA MASSE A PARTAGER. DES LORS, UN HERITIER NE PEUT, DU SEUL CHEF DE SA MERE , PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA TOTALITE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT DES BIENS QUI DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE NON LIQUIDEE AYANT EXISTE ENTRE SON PERE ET LA PREMIERE FEMME DE CELUI-CI.