Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1975, 74-11.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11326
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1973-12-11, 1973-12-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 DECEMBRE 1973), LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE BON SECOURS A DEMANDE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTION MODERNE FRANCAISE (CMF) REPARATION DE PREJUDICES QUE LUI AURAIT CAUSES LA MAUVAISE EXECUTION DE TRAVAUX DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE; QU'EN COURS D'INSTANCE, LA CMF A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 21 JANVIER 1972; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'EN RAISON DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ETAIT IRRECEVABLE, EN L'ETAT, A POURSUIVRE CONTRE ELLE SA PROCEDURE ET QU'ELLE DEVAIT PRODUIRE AU PASSIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE > TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE D'UN DEBITEUR, N'AYANT PAS EXECUTE PARFAITEMENT UN MARCHE, ET A DETERMINER LE PREJUDICE EXACT, NE CONSTITUE PAS UNE > AU SENS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET NE PEUT DONC PAS ETRE SUSPENDUE PAR LA SURVENANCE D'UN JUGEMENT DECLARANT LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES 45 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUE LES INSTANCES DIRIGEES CONTRE UN DEBITEUR QUI FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ET QUI TENDENT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES DURANT SON DEROULEMENT, ET QUE LE CREANCIER A L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS MEME QU'IL DEVRAIT, FAUTE DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ET QUE L'ACTION AURAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROVIDENCE ETAIT INTERVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI N'AVAIT PAS PRIS DE CONCLUSIONS CONTRE ELLE ET QU'ELLE S'ETAIT ASSOCIEE A LA DEFENSE PRESENTEE PAR LA CMF DENIANT LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, CETTE DERNIERE A DEMANDE QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE SOIT DECLAREE TENUE A GARANTIR SON ASSURE LA CMF QUI A ELLE AUSSI PRESENTE UNE DEMANDE AUX MEMES FINS; QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE A FAIT VALOIR QUE SA GARANTIE N'ETAIT PAS DUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CE MOYEN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT REJETER LES PRETENTIONS NOUVELLES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, TENDANT A NIER LE PRINCIPE MEME DE SA PROPRE GARANTIE, PUISQUE LE TRIBUNAL N'AVAIT CONNU, LUI, QU'UNE DEMANDE TENDANT A NIER LA RESPONSABILITE DE LA CMF, ENTREPRENEUR; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'A PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN PRIS PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE DE CE QUE, SELON LE CONTRAT PASSE AVEC LA CMF, ELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LA RESPONSABILITE EVENTUELLEMENT ENCOURUE PAR CELLE-CI ET INVOQUEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE SOULEVER CETTE IRRECEVABILITE; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité.
Analyse : Il résulte de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1967 et des articles 45 et 55 du décret du 22 décembre 1967, que les instances dirigées contre un débiteur qui fait l'objet d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation des biens et qui tendent au payement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture de cette procédure ne peuvent être poursuivies durant son déroulement. Le créancier a l'obligation de se soumettre à la procédure de vérification des créances, alors même qu'il devrait, faute de titre, faire reconnaître son droit et que l'action aurait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens.