COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1384 ALINEAS 5, 6 ET 7 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ARTISANS SONT RESPONSABLES DE LEURS APPRENTIS PENDANT LE TEMPS OU CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE, MAIS QU'ILS S'EXONERENT DE CETTE RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE DES ARTISANS A L'EGARD DE LEURS APPRENTIS ET CELLES DES COMMETTANTS A L'EGARD DE LEURS PREPOSES SONT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ANDRE Y..., AGE DE 15 ANS ET DEMI, EN APPRENTISSAGE A LA SOCIETE PETIT ET ALLEAUME, FUT CHARGE PAR UN DES EMPLOYES PRINCIPAUX DE CETTE SOCIETE DE PORTER LE COURRIER DE CELLE-CI A LA POSTE, EN REGAGNANT A 18 HEURES 30 LE DOMICILE DE SES PARENTS A BICYCLETTE ; QUE, SUR SON CHEMIN, IL HEURTA ET BLESSA DAME X... QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE LA VICTIME A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LE PERE DU JEUNE MANCEAU ET LA SOCIETE PETIT ET ALLEAUME ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA VIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PETIT ET ALLEAUME, LA DECISION, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'IMPORTAIT QU'ANDRE Y... FUT L'APPRENTI DE LA SOCIETE PETIT ET ALLEAUME, DES LORS QU'IL EXECUTAIT UN DE SES ORDRES AU MOMENT OU SURVINT L'ACCIDENT, QU'IL AGISSAIT, EN EFFET, ALORS, COMME PREPOSE DE LA SOCIETE QUI ETAIT, PAR SUITE, RESPONSABLE DE SON FAIT EN SA QUALITE DE COMMETTANT ; QUE L'ARRET AJOUTE, QU'AU SURPLUS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 7, DU CODE CIVIL, LA SOCIETE NE DEMONTRAIT PAS QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT ENGAGEANT SA RESPONSABILITE PUISQU'ELLE POUVAIT EVITER DE DONNER A UN MINEUR DE 15 ANS UN ORDRE DONT L'EXECUTION LE CONDUISAIT DANS UNE RUE ETROITE ET TRES FREQUENTEE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'ANDRE Y... ETAIT EN APPRENTISSAGE A LA SOCIETE PETIT ET ALLEAUME, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, EN MECONNAISSANCE DE SA QUALITE D'APPRENTI, CONSIDERER QU'IL AVAIT AGI, EN LA CIRCONSTANCE, COMME PREPOSE, AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; EN QUOI ILS ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE CE TEXTE DE LOI ; ATTENDU, DE PLUS, QU'EN TANT QU'ELLE FONDAIT, A TITRE SUBSIDIAIRE, EU EGARD AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI LIAIT LE JEUNE MANCEAU A LA SOCIETE DEFENDERESSE A L'ACTION LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384,ALINEAS 6 ET , DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE PRECISER SI ANDRE Y... ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE DE LADITE SOCIETE LORSQUE EST SURVENU LE DOMMAGE AINSI QUE RECHERCHER SI LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE SORTAIT DU CADRE DES TACHES QUI POUVAIENT ETRE CONFIEES A UN APPRENTI ET AVAIT POUR EFFET DE LUI FAIRE EMPRUNTER UN ITINERAIRE DIFFERENT DE CELUI QU'IL SUIVAIT NORMALEMENT POUR RENTRER CHEZ LUI; QU'IL NE LUI ETAIT POINT PERMIS DE DEDUIRE DES SEULS MOTIFS SUS-RAPPELES QUE LA SOCIETE PETIT ET ALLEAUME AVAIT EU LA POSSIBILITE D'EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE ; EN QUOI, L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-10.756. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PETIT ET ALLEAUME C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RICHE, BOULLOCHE ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 655, P. 445.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - ARTISAN - RESPONSABILITE DU FAIT DE L'APPRENTI - PRESOMPTION - EXONERATION - CONDITIONS
Analyse : 1° LES ARTISANS SONT RESPONSABLES DE LEURS APPRENTIS PENDANT LE TEMPS OU CEUX-CI SONT SOUS LEUR SURVEILLANCE MAIS ILS S'EXONERENT DE CETTE RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS PROUVENT QU'ILS N'ONT PU EMPECHER LE FAIT QUI DONNE LIEU A CETTE RESPONSABILITE. LA RESPONSABILITE DES ARTISANS A L'EGARD DE LEURS APPRENTIS ET CELLES DES COMMETTANTS A L'EGARD DE LEURS PREPOSES SONT EXCLUSIVES L'UNE DE L'AUTRE. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CYCLISTE, QUI A OCCASIONNE UN ACCIDENT, ETAIT EN APPRENTISSAGE DANS UNE SOCIETE, NE PEUVENT, EN MECONNAISSANCE DE SA QUALITE D'APPRENTI, CONSIDERER QU'IL AVAIT AGI EN LA CIRCONSTANCE COMME PREPOSE DE LA SOCIETE.