Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, X..., QUI CIRCULAIT ACCOMPAGNE DE SA FEMME, AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, SE TROUVA, A LA SORTIE D'UN VIRAGE, EN PRESENCE DU CAMION DE MADALA, QUI VENAIT EN SENS INVERSE; QUE, POUR L'EVITER, IL DIRIGEA SA VOITURE SUR LE BAS-COTE DROIT OU, IL ALLA HEURTER UN POTEAU TELEGRAPHIQUE; QUE LA DAME X... FUT BLESSEE ET LA VOITURE ENDOMMAGEE; QUE LES EPOUX X... ONT, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE MADALA ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA TUTELAIRE QUI AVAIT DU REGLER LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DAME X... S'EST JOINTE A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE R 10 DU CODE DE LA ROUTE, ACCUEILLI LA DEMANDE ET RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MADALA, AU MOTIF QUE LE CAMION QUI, VU SA LARGEUR, DEBORDAIT SUR L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, AVAIT UNE POSITION ANORMALE ET QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE ROLE ACTIF DU CAMION NE POUVAIT ETRE DEDUIT DU FAIT DE SON SEUL GABARIT, ET QUE, D'AUTRE PART, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; L'ERREUR D'APPRECIATION DE X... QUI, CROYANT POUVOIR PASSER, AURAIT CONTINUE A ROULER SANS ACTIONNER SON FREIN, CONSTITUAIT DE SA PART UN DEFAUT DE MAITRISE ET IMPOSAIT L'EXONERATION AU MOINS PARTIELLE DU GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A STATUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET NON DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION, PREVENU PAR LE SIGNAL AVERTISSEUR DE L'ARRIVEE DE LA VOITURE, DEVAIT LAISSER A CELLE-CI UN PASSAGE SUFFISANT EN ENGAGEANT SON VEHICULE SUR LE BAS-COTE QUI, BORDE PAR UN MUR, NE PRESENTAIT POUR LUI AUCUN DANGER, CE QUI AURAIT EVITE A X..., SURPRIS PAR CET OBSTACLE IMPREVU, D'ENTREPRENDRE LA MANOEUVRE QUI L'AVAIT PRECIPITE DANS LE FOSSE ET CONTRE LE POTEAU; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, DEDUIRE QUE MADALA AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE SANS QU'IL PUT RAPPORTER CONTRE X... LA PREUVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER MEME PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13089 MADALA ET AUTRE C / VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE BRET ET ROQUES. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 906, P 643; 5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 127 (2°), P 91; 9 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 658, P 465.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE DE GABARIT IMPORTANT - ENGAGEMENT SUR LE BAS-COTE - OMISSION
Analyse : LE CONDUCTEUR D'UN CAMION QUI A ETE PREVENU, PAR LE SIGNAL AVERTISSEUR, DE L'ARRIVEE D'UNE VOITURE EN SENS INVERSE, DOIT LUI LAISSER UN PASSAGE SUFFISANT, EN ENGAGEANT AU BESOIN SON VEHICULE SUR LE BAS-COTE DES LORS QUE CE BAS-COTE NE PRESENTE POUR LUI AUCUN DANGER. EN OMETTANT DE SE LIVRER A CETTE MANOEUVRE IL COMMET UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE LE FAIRE DECLARER ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A L'AUTOMOBILISTE QUI, S'ETANT TROUVE EN SA PRESENCE A LA SORTIE D'UN VIRAGE, A DONNE UN COUP DE VOLANT ET S'EST ECRASE CONTRE UN POTEAU TELEGRAPHIQUE.