Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1980, 78-41.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41840
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 4 ) 1978-07-07, 1978-07-07
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 223-14 ET L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE RESTAURANT, DANS LEQUEL LES EPOUX X... EMPLOYAIENT, EN QUALITE DE SALARIES MEILLON ET LA DEMOISELLE Y..., A ETE FERME LE 1ER JUILLET 1977 ET CES DERNIERS LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 21 SEPTEMBRE SUIVANT, SANS QU'UNE AUTORISATION EUT ETE DEMANDEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, POUR CONDAMNER LESDITS EPOUX A LEUR PAYER NOTAMMENT LES SALAIRES DES MOIS DE JUILLET ET AOUT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES-PAYES, CALCULEE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE ALLANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1977, ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LES EMPLOYEURS N'AVAIENT PAS DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET QU'ILS NE FAISAIENT PAS ETAT D'UN CAS DE FORCE MAJEURE LES AYANT CONTRAINT A FERMER LE RESTAURANT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE QUE LE SALARIE LICENCIE POUR UNE CAUSE ECONOMIQUE SANS QU'AIT ETE PRESENTEE UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE, EN SE REFERANT A L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'APPLICATION EST EXPRESSEMENT EXCLUE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF PAR L'ARTICLE L. 122-14-5 DU MEME CODE, DE FIXER UN MINIMUM A CES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS, D'UNE PART, PRECISER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE EFFECTIVEMENT EPROUVE PAR MEILLON ET PAR LA DEMOISELLE Y..., QUI AVAIENT ETE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF, ET SANS, D'AUTRE PART, EXPLIQUER POURQUOI CES DERNIERS AVAIENT DROIT A UN SALAIRE POUR LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1977, PENDANT LESQUELS ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE, NI POURQUOI L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUI LEUR ETAIENT ALLOUEE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE, BIEN QU'ILS N'EUSSENT PLUS ACCOMPLI DE TRAVAIL EFFECTIF DEPUIS LE 1ER JUILLET 1977, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Indemnité - Calcul - Référence à l'article L 122-14-4 du Code du travail (non).
Analyse : L'inobservation des prescriptions de l'article L 321-12 du Code du travail en cas de licenciement pour motif économique, donne le droit aux salariés licenciés à des dommages-intérêts dans la limite seulement du préjudice réellement subi sans qu'il soit possible en se référant à l'article L 122-14-4 du même Code dont l'application est expressément exclue en cas de licenciement collectif, de fixer un minimum à ces dommages-intérêts.