Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION DU 26 AVRIL 1963, AUX MOTIFS QUE L'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE DE NOTIFICATION AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, NONOBSTANT LE FAIT QUE DAME X..., ABSENTE DE SON DOMICILE POUR RAISON DE SANTE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1962 ET LE 30 JUIN 1963, N'AVAIT PU RECEVOIR CETTE LETTRE, NI LA RETIRER AU GUICHET, DE SORTE QU'ELLE AVAIT ETE RETOURNEE A L'EXPEDITEUR, A L'EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE DE QUINZE JOURS, CAR L'OBLIGATION INCOMBAIT A DAME X..., DURANT SON ABSENCE, SOIT DE DESIGNER UN MANDATAIRE POUR RECEVOIR SON COURRIER, SOIT DE DEMANDER A LA POSTE DE LE LUI FAIRE SUIVRE ET QU'AU SURPLUS, LE FAIT DE SUIVRE UNE CURE OU D'ETRE HOSPITALISEE NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE EMPECHANT DE REGULARISER UN APPEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL INDIQUAIT QUE LE DELAI D'APPEL PARTIRAIT DE LA DATE DE LA RECEPTION DE SA NOTIFICATION, DE SORTE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AUCUNE FORCLUSION NE SAURAIT ETRE ATTACHEE A UN DELAI AYANT POUR POINT DE DEPART L'ENVOI D'UNE NOTIFICATION NON RECUE ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR ETRE REGULIERE, LA NOTIFICATION DOIT TOUCHER EFFECTIVEMENT SA DESTINATAIRE, SOIT QU'ELLE ACCEPTE LE PLI, SOIT QU'ELLE LE REFUSE, SOIT QU'ELLE NEGLIGE DE LE RETIRER BIEN QU'ELLE AIT CERTAINEMENT RECU L'AVIS D'INSTANCE, CE QUI N'EST PAS LE CAS LORSQU'IL EST CONSTATE QU'ELLE ETAIT LEGITIMEMENT ABSENTE ENTRE LA DATE D'ARRIVEE DU PLI ET CELLE DE SON RENVOI A L'EXPEDITEUR, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ABSENCE LEGITIME DU DESTINATAIRE PEUT FAIRE OBSTACLE, EN FAIT, A LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLE PRESENTE LES CARACTERES JURIDIQUES DE LA FORCE MAJEURE QUI PERMET DE RELEVER LES PARTIES DE LA FORCLUSION ENCOURUE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE SI LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 26 AVRIL 1963 MENTIONNE BIEN QUE LE DELAI D'APPEL D'UN MOIS PARTIRA "DE LA DATE DE RECEPTION DE SA NOTIFICATION", CELLE-CI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RECUE LORSQUE LE PLI RECOMMANDE A ETE REGULIEREMENT PRESENTE A LA PARTIE INTERESSEE OU A SON DOMICILE ET QUE TOUTES LES FORMALITES AFFERENTES A CETTE PRESENTATION ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A SAINT-BENOIT (REUNION) AYANT DU, POUR RAISON DE SANTE, FAIRE UNE CURE DANS UNE STATION D'ALTITUDE DE CETTE ILE, A NEGLIGE DE PRENDRE TOUTE MESURE UTILE CONCERNANT SON COURRIER, SOIT EN DESIGNANT POUR LE RECEVOIR UN MANDATAIRE, TEL SON MARI QUI ETAIT RESTE SUR PLACE ET QUI PRENAIT UNE PART IMPORTANTE A SON ACTIVITE COMMERCIALE, SOIT EN DONNANT ORDRE A LA POSTE DE LE LUI FAIRE SUIVRE ; ATTENDU QU'IL CONSTATE ENSUITE QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE DEFAUT DU 26 AVRIL 1963 A ETE FAITE A DAME X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 13 MAI 1963, PRESENTEE A SON DOMICILE A SAINT-BENOIT, LE 14, MAIS NON DELIVREE A RAISON DE SON ABSENCE A CETTE DATE ; QUE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION PROPRE A L'ADMINISTRATION DES POSTES, UN AVIS DE MISE EN INSTANCE DU PLI RECOMMANDE AVAIT ETE LAISSE AUDIT DOMICILE ET QUE LEDIT PLI, NON RECLAME AVAIT ETE RENVOYE A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS, A SON EXPEDITEUR, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LA NOTIFICATION DU 14 AVRIL 1963 AVAIT ETE REGULIERE ET QU'ELLE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL D'UN MOIS QUE DES LORS, L'APPEL INTERJETE PAR DAME X... LE 22 AOUT 1963 ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) N° 64-13802 X... C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET GALLAND A RAPPROCHER : 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 250, P 182 ; 27 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 125, P 101 ; 7 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 704, P 513 ; 11 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 478, P 358 ; 6 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 410, P 367

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX. - PROCEDURE. - APPEL. - DELAI. - POINT DE DEPART. - NOTIFICATION DE LA DECISION. - ABSENCE DU DESTINATAIRE LORS DE LA PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE
Analyse : LA NOTIFICATION D'UNE DECISION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RECUE LORSQUE LE PLI RECOMMANDE A ETE REGULIEREMENT PRESENTE A LA PARTIE INTERESSEE OU A SON DOMICILE ET QUE TOUTES LES FORMALITES AFFERENTES A CETTE PRESENTATION ONT ETE REMPLIES. AINSI EST REGULIERE LA NOTIFICATION FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION PRESENTEE AU DOMICILE DU DESTINATAIRE, MAIS NON DELIVREE A RAISON DE SON ABSENCE, UN AVIS DE MISE EN INSTANCE AYANT ETE LAISSE AU DOMICILE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION PROPRE A L'ADMINISTRATION DES P.T.T. PAR SUITE, LE DESTINATAIRE QUI AVAIT NEGLIGE DE PRENDRE, EN PREVISION DE SON ABSENCE, TOUTE MESURE UTILE CONCERNANT SON COURRIER NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL A INTERJETE PLUS DE DEUX MOIS APRES LA PRESENTATION DU PLI RECOMMANDE.