Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1974, 73-11.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11532
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1973-02-20, 1973-02-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ABRIAL, DESAGE, BISSONNIER ET GARNIER, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PAR LA SOCIETE TEYSSIER, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR ORDONNER LEUR REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE MALGRE LEUR QUALITE DE DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE AVAIT PRIS FIN ET QUE GARNIER EN CE QUI LE CONCERNAIT N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE SA QUALITE SUPPLEMENTAIRE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS D'UNE PART, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 LA REINTEGRATION CONSTITUAIT UNE MESURE PROVISOIRE QUE JUSTIFIAIT LA SEULE EXISTENCE DU DIFFEREND, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, ALORS QUE D'AUTRE PART, LA CONTESTATION NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE SERIEUSE, PUISQUE SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXE A UN AN, LA DUREE DU MANDAT DES DELEGUES, L'ARTICLE 17 ADMET QUE DES ACCORDS PEUVENT APPORTER DES DEROGATIONS QUANT AUX DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, EN SORTE QUE DES PROROGATIONS CONVENTIONNELLES DES MANDATS, SONT PARFAITEMENT VALABLES, QU'ELLES LE SONT D'AUTANT PLUS QUE L'EXISTENCE DE DELEGUES DU PERSONNEL ETANT D'ORDRE PUBLIC, LES PARTIES COMMETTRAIENT UNE INFRACTION PENALE EN REPORTANT LA DATE DES ELECTIONS SANS PROROGER LES MANDATS, QU'EN CONSEQUENCE LE JUGE DES REFERES, QUI DEVAIT PRESUMER L'ABSENCE D'INFRACTION PENALE, ETAIT COMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION EN SE FONDANT SUR LA PROROGATION CONVENTIONNELLE DES MANDATS, ALORS ENFIN QU'EN CE QUI CONCERNE GARNIER, CELUI-CI AVAIT LE DROIT D'INVOQUER EN APPELANT UN MOYEN NOUVEAU TIRE DE SA QUALITE DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, QUAND BIEN MEME IL N'AURAIT PAS JUGE BON DE S'EN PREVALOIR EN PREMIERE INSTANCE, LORS D'UNE INSTANCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT UN OBJET DIFFERENT; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'EXISTENCE D'UNE PROROGATION CONVENTIONNELLE DE LA DUREE DES MANDATS DES DELEGUES ELUS ANTERIEUREMENT JUSQU'AUX NOUVELLES ELECTIONS, ETAIT FORMELLEMENT CONTESTEE PAR LES ETABLISSEMENTS TEYSSIER, QUI FAISAIENT VALOIR QU'ELLE NE RESULTAIT NI IMPLICITEMENT, NI EXPRESSEMENT DES TERMES DU PROTOCOLE INVOQUE SELON LEQUEL, LES ELECTIONS AVAIENT ETE SEULEMENT RETARDEES JUSQU'A UNE DATE ULTERIEURE, QUI DEVAIT ETRE FIXEE D'UN COMMUN ACCORD, ET QUE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE ETAIT DEPUIS LONGTEMPS EXPIREE; QU'EN ESTIMANT QUE LA MESURE DE REINTEGRATION SOLLICITEE EN REFERE SE HEURTAIT A UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL QUI A AU SURPLUS ESTIME QUE L'EXISTENCE DU DIFFEREND NE LA JUSTIFIAIT PAS ET A STATUE SUR LE FOND LE MEME JOUR, A DONNE DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE, SUR LA TROISIEME BRANCHE, EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE SUPPLEMENTAIRE INVOQUEE PAR GARNIER DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE PRETENTION N'ETAIT PAS PERTINENTE, L'INTERESSE AYANT OMIS D'EN FAIRE ETAT EN REFERE, DEVANT LE PREMIER JUGE, ET AYANT REFUSE QUE LE DEBAT PORTE SUR CE POINT LITIGIEUX DEVANT LES JUGES SAISIS DU FOND SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL DEVAIT AU SURPLUS SE PRONONCER PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES, ETAIT INCOMPETENT POUR PRESCRIRE EN L'ESPECE, LA REINTEGRATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, QUANT A L'EXISTENCE D'UNE PROROGATION CONVENTIONNELLE DE LEURS MANDATS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE, QUE PRUD'HOMALE ET AYANT ETE INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DEVAIT STATUER SUR LUI, PEU IMPORTANT, QUE LE PREMIER JUGE EUT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI; MAIS ATTENDU QUE TANT LE PREMIER JUGE QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT ETE SAISIS QUE DE MESURES PROVISOIRES A PRENDRE D'URGENCE EN REFERE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ET NON DU FOND DU LITIGE SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE D'AILLEURS PAR UN AUTRE ARRET DU MEME JOUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELEGUES DU PERSONNEL - MANDAT - MANDAT EXPIRE - PROROGATION CONVENTIONNELLE - EXISTENCE.
Sommaire de référence : * REFERES - COMPETENCE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELEGUES DU PERSONNEL - MANDAT EXPIRE - PROROGATION CONVENTIONNELLE - EXISTENCE - CONTESTATION SERIEUSE.
Analyse : LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR ORDONNER LA REINTEGRATION PROVISOIRE DE SALARIES CONGEDIES APRES L'EXPIRATION DE LEUR MANDAT DE DELEGUES DU PERSONNEL ET DE LA PERIODE DE PROTECTION LEGALE LORSQUE CETTE MESURE SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE D'UNE PROROGATION CONVENTIONNELLE DE LEUR MANDAT JUSQU'A DE NOUVELLES ELECTIONS. ET IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD"HOMALE ET AYANT ETE INVESTIE DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L 'APPEL DEVAIT STATUER SUR LUI QUE LE PREMIER JUGE FUT OU NON COMPETENT, DES QU'ELLE N'ETAIT SAISIE, COMME CELUI-CI, QUE DE MESURES PROVISOIRES A PRENDRE D'URGENCE EN REFERE ET NON DU FOND DU LITIGE.