Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REDUIT DE 75 % LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD DUES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1961 DU 20 AVRIL 1963 A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL, PAR GLANDIER, BOULANGER AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI, ALORS QUE LE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE AUX ECHEANCES FIXEES PAR LES STATUTS DE LA CAISSE DONT RELEVE L'ASSUJETTI ENTRAINE L'APPLICATION DES MAJORATIONS DE RETARD, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 29 DES STATUTS DES ORGANISATIONS AUTONOMES DES ASSURANCES VIEILLESSES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE QUE LA REMISE TOTALE OU PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS DUMENT JUSTIFIES, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST FONDEE UNIQUEMENT SUR LA PRETENDUE BONNE FOI DE GLANDIER ET QUI N'A PAS RECHERCHE S'IL JUSTIFIAIT DES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR LE TEXTE SUSVISE EST PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N° 61-858 DU 31 JUILLET 1961 DISPOSE QUE LE NON-PAYEMENT DESDITES COTISATIONS A LEURS ECHEANCES ENTRAINE "APPLICATION DES MAJORATIONS DE RETARD" DONT LE TAUX EST FIXE PAR LES STATUTS DE L'ORGANISME CREANCIER SANS POUVOIR DEPASSER CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ; QU'IL S'ENSUIT QUE DEPUIS LA PUBLICATION DE CE TEXTE CE SONT LES MAJORATIONS DE RETARD INSTITUEES PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE QUI SONT APPLICABLES ET QU'ELLES SONT, COMME ELLES, SUSCEPTIBLES D'ETRE REDUITES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1, DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; QUE POUR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CELUI DES JUGES DU FOND, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ACCORDE A GLANDIER UNE REMISE DE 75 % SUR LES MAJORATIONS DE RETARD EN RETENANT QU'IL ALLEGUAIT SA SITUATION DE NOUVEAU COMMERCANT DANS UNE COMMUNE QUI SE DEPEUPLAIT DE PLUS EN PLUS CHAQUE ANNEE, CE QUI RENDAIT DIFFICILE L'ETABLISSEMENT D'UN BUDGET POSITIF, ET SA MECONNAISSANCE DE LA NECESSITE D'UNE DECLARATION SEPAREE ET DIRECTE QU'IL CROYAIT EN TOUTE BONNE FOI INUTILE COMME LIEE A L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DU PRINCIPE QUE NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI CELUI QUI NE SE CONFORME PAS A UNE PRESCRIPTION LEGALE NE PEUT ETRE REPUTE DE BONNE FOI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A REPRODUIRE LES ALLEGATIONS DE GLANDIER, SANS RECHERCHER SI ELLES ETAIENT EXACTES OU NON ET SANS SE PRONONCER SUR LEUR BIEN-FONDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ONT ESTIME QUE COMPTE TENU DES DECLARATIONS ECRITES DE GLANDIER ET DES RAISONS INVOQUEES PAR LUI IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE DE MAUVAISE FOI ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT DE L'INTENTION DE L'INTERESSE, DE L'ERREUR QU'IL AVAIT PU COMMETTRE ET DE SES DIFFICULTES PECUNIAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CANTAL N° 64-11725 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL C/ GLANDIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET VIDART A RAPPROCHER : 6 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 218, P 164 6 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 219, P 164 2 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 609, P425 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REGIME POSTERIEUR AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - REDUCTION - TEXTES APPLICABLES
Analyse : SELON L'ARTICLE 10 DU DECRET N. 59-139 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET N. 61-858 DU 31 JUILLET 1961 LE NON PAYEMENT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS NON SALARIEES ENTRAINE "APPLICATION DES MAJORATIONS DE RETARD" DONT LE TAUX EST FIXE PAR LES STATUTS DE L'ORGANISME CREANCIER SANS POUVOIR DEPASSER CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET N. 61-100 DU 25 JANVIER 1961. IL S'ENSUIT QUE DEPUIS LA PUBLICATION DE CE TEXTE CE SONT LES MAJORATIONS DE RETARD INSTITUEES PAR LA REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE QUI SONT APPLICABLES ET QU'ELLES SONT COMME ELLES SUSCEPTIBLES D'ETRE REDUITES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13 ALINEA 1ER DU DECRET DU 25 JANVIER 1961.