Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1977, 75-13.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13333
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-06-02, 1975-06-02
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinère

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SCHOUKROUN D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, PAR LUI FORMEE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR DES SAISIES-ARRET PRATIQUEES PAR LES CONSORTS X... POUR LE RECOUVREMENT DE CREANCES QUI N'ONT PAS ETE RECONNUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LE REJET DES PRETENTIONS DES CONSORTS X... ETAIT INTERVENU POUR DES MOTIFS N'IMPLIQUANT NULLEMENT QUE LEUR DEMANDE AIT ETE INSPIREE ET SOUTENUE AVEC MAUVAISE FOI OU PAR SUITE D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, ALORS QUE LA FAUTE DEVRAIT ETRE CONSIDEREE "IN ABSTRACTO" SANS EGARD AU CARACTERE INTENTIONNEL ET QUE L'ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI, AU SURPLUS, AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE SCHOUKROUN LEQUEL, EN SE PREVALANT DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, AURAIT RELEVE L'OBSTINATION INCONSIDEREE DES CONSORTS X... ; QU'AINSI L'ARRET AURAIT MANQUE DE MOTIFS ET OMIS DE QUALIFIER LA FAUTE DES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES CONSORTS X... AVAIT ETE REJETEE EN PARTIE POUR INSUFFISANCE DE PREUVE, POUR UNE AUTRE PARTIE EN RAISON D'UNE COMPENSATION ET POUR LE SURPLUS PARCE QU'UNE SOMME DE 75.000 FRANCS REMISE A SCHOUKROUN AVAIT ETE UTILISEE PAR LUI A L'ACHAT DE PARTS D'INTERETS DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PARTS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A REMETTRE AUX CONSORTS X... ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE SCHOUKROUN DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI ONT MOTIVE LEUR DECISION, ONT PU CONSIDERER QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS COMMIS DE FAUTE A L'OCCASION DES PROCEDURES DE SAISIES-ARRET LITIGIEUSES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abus de droit - Saisie arrêt - Créances ultérieurement non reconnues - Circonstances justifiant la saisie.
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Abus - Bonne foi - Circonstances justifiant la saisie.
Analyse : Les juges du fond peuvent considérer qu'en pratiquant des saisies arrêt pour le recouvrement de créances qui n'ont pas été reconnues, une partie n'avait pas commis de faute, dès lors qu'ils relèvent que la demande en payement formée par cette partie a été rejetée, pour une part, pour insuffisance de preuve, pour une autre part, en raison d'une compensation et pour le surplus parce qu'une somme remise à son adversaire a été utilisée par lui pour l'achat de parts d'une société civile qu'il a été condamné à remettre au créancier poursuivant.