Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1988, 86-19.338, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Annulation .
Numéro de pourvoi : 86-19338
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-11-07, 1986-11-07
Président : Président:M. Ponsard
Avocats : Avocat:M. Boullez .

Vu les articles11 et 30 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste propre à ces mandataires de justice ne fait pas obstacle à l'accomplissement des mandats d'expert judiciaire et que, selon le second, les experts en diagnostic d'entreprise peuvent demander leur inscription dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires; Attendu que M.Bouychou (Denis), administrateur judiciaire inscrit, a sollicité son inscription sur la liste établie par la cour d'appel de Paris pour les experts en diagnostic d'entreprise; que, par décision du 7novembre1986, l'assemblée générale de la cour d'appel a refusé cette inscription, non, en raison d'une inopportunité propre à la candidature de M.Bouychou, mais au motif qu'"il est inopportun qu'un administrateur judiciaire exerce également les fonctions d'expert en diagnostic d'entreprise"; PAR CES MOTIFS: ANNULE la décision rendue le 7 novembre 1986 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Expert en diagnostic d'entreprise - Administrateur judiciaire - Incompatibilité (non)
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Fonction - Incompatibilité - Exception - Expert en diagnostic d'entreprise
Analyse : Aux termes de l'article11 de la loi n°85-99 du 25janvier1985, la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste propre à ces mandataires de justice ne fait pas obstacle à l'accomplissement des mandats d'expert judiciaire, tandis que, selon l'article30 de cette même loi, les experts en diagnostic d'entreprise peuvent demander leur inscription, dans cette spécialité, sur les listes des experts judiciaires. Doit donc être annulée la décision de l'assemblée générale d'une cour d'appel qui refuse à une personne, inscrite en qualité d'administrateur judiciaire, son inscription sur la liste des experts en diagnostic d'entreprise, au seul motif "qu'il est inopportun qu'un administrateur judiciaire exerce également les fonctions d'expert en diagnostic d'entreprise" .