COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE REVISER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE X..., AU MOTIF QUE L'ORIGINE TRAUMATIQUE DE L'INFARCTUS DU MYOCARDE N'AVAIT PAS ETE RETENUE ALORS QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI CET INFARCTUS DU MYOCARDE NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX TERMES DE L'ARTICLE 415 DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'INFARCTUS DU MYOCARDE QUI NE CONSTITUE PAS UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE S'IL PROVIENT D'UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE D'UN TRAUMATISME OCCASIONNE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE ; ET ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI TENAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 5 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 LE DROIT D'APPRECIER LA DIFFICULTE MEDICALE RELATIVE AU CARACTERE PROFESSIONNEL NEE DE LA CONTESTATION DE LA VICTIME SUR SON ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE, CONSTATE, EN SE REFERANT A L'AVIS DE SON MEDECIN EXPERT ET A CELUI DE L'EXPERT Y... DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, QU'IL EST INVRAISEMBLABLE QUE L'INFARCTUS TROUVE SA CAUSE DANS L'EFFORT EFFECTUE ONZE ANS AUPARAVANT D'AUTANT QUE L'ELECTRO-CARDIOGRAMME DE DECEMBRE 1955 NE REVELE AUCUNE ANOMALIE ; QU'ELLE A AINSI FORMELLEMENT ECARTE L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DE LA MALADIE DONT X... EST ATTEINT, ET JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 MAI 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 62-10.064. WACLAW X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET MAYER. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1958,BULL. 1958, IV, NO 1106, P. 841 ; 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 876, P. 673 ; 19 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 670, P. 550.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - ABSENCE DE RELATION AVEC L'ACCIDENT - INFARCTUS DU MYOCARDE
Analyse : L'INFARCTUS DU MYOCARDE QUI NE CONSTITU PAS UNE UNE MALADIE PROFESSIONNELLE NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION SELON LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE S'IL PROVIENT D'UN ACCIDENT, C'EST-A-DIRE D'UN TRAUMATISME OCCASIONNE PAR L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE D'UNE CAUSE EXTERIEURE. EST PAR SUITE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'INFARCTUS DU MYOCARDE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL APRES AVOIR FORMELLEMENT ECARTE L'IMPUTABILITE DE CETTE AFFECTION A UN EFFORT EFFECTUE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT.