Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1976, 74-14.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14352
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bourges 1974-07-05, 1974-07-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT SEULES LA FACULTE DE REDUIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR ET SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DE LEURS CREANCES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER L'AYANT MIS EN DEMEURE DE REMBOURSER UNE SOMME DE 3 128 FRANCS CORRESPONDANT AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE QU'IL A PERCUES A TORT, ROLAND X... EN A SOLLICITE DE LA CAISSE, QUI A REFUSE, LA REMISE TOTALE EN INVOQUANT DES DEFICIENCES DE SANTE QUI L'EMPECHAIENT DE TRAVAILLER REGULIEREMENT ET LA FAIBLESSE DE SES RESSOURCES ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A L'INTERESSE UNE REDUCTION DE SA DETTE QU'ILS ONT RAMENEE A 600 FRANCS AVEC LA POSSIBILITE DE S'EN LIBERER PAR DES ACOMPTES MENSUELS DE 50 FRANCS, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIT LA CAISSE, IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LA SITUATION DE X... ETAIT PRECAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI LA PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR POUVAIT ETRE CONTROLEE PAR LE JUGE, LA CAISSE DE SECURITE SOC IALE AVAIT SEULE QUALITE, UNE FOIS CETTE PRECARITE CONSTATEE, POUR ACCORDER LA REDUCTION DE LA DETTE EN QUESTION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES, LE 5 JUILLET 1974 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Réduction - Précarité de la situation du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle - Créances des caisses - Réduction.
Analyse : Si la précarité de la situation de débiteur qui sollicite sur le fondement de l'article 68 du code de la sécurité sociale la réduction de sa dette peut être contrôlée par le juge, la caisse de sécurité sociale a seule qualité, une fois cette précarité constatée, pour accorder une telle réduction.