Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1974, 73-10.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10099
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-06-22, 1972-06-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 22 JUIN 1972) QUE, SUIVANT CONVENTIONS DES 12 JANVIER ET 30 SEPTEMBRE 1968, LA SOCIETE RENOMA STAR ET MAURICE ET SIMON Y... ONT CONCEDE A LA SOCIETE GROUPE TEISSIER PERE ET FILS (SOCIETE TEISSIER) L'EXCLUSIVITE EN FRANCE DE LA FABRICATION ET DE LA DIFFUSION DE LA TOTALITE DES CHEMISES POUR HOMMES PORTANT LES GRIFFES " RENOMA " ET " RUE DE LA POMPE ", MOYENNANT DES REDEVANCES SEMESTRIELLES FIXEES EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UN MINIMUM GARANTI QUE LA CONVENTION COMPORTAIT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, AU GRE DE L'AUTRE PARTIE, EN CAS DE MANQUEMENT DE L'UN DES CONTRACTANTS A SES OBLIGATIONS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT RESILIE AUX TORTS RESPECTIFS DES PARTIES, EN RETENANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE TEISSIER LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'UNE DES REDEVANCES PREVUES ET EN REJETANT L'EXCEPTION D'INEXECUTION INVOQUEE PAR CETTE SOCIETE ET TIREE DE CE QUE LES CONCEDANTS AVAIENT VIOLE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE PAR EUX ACCEPTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE MEME VIOLATION A PARU SUFFISANTE A LA COUR D'APPEL POUR PRONONCER LA RESILIATION DE LA CONCESSION AUX TORTS DES CONCEDANTS, QUE LE MANQUEMENT QUI ENTRAINE LA RESOLUTION D'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE ET PARTANT, LA RUPTURE RETROACTIVE DE CELLE-CI, PERMET A FORTIORI LE JEU DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION DONT L'EFFET EST SEULEMENT DE SUSPENDRE L'EXECUTION DE LA CONVENTION MOMENTANEMENT, QU'EN PRONONCANT LA RESILIATION D'UNE CONCESSION SUR LE FONDEMENT D'UNE INEXECUTION QU'ELLE N'A CEPENDANT PAS CONSIDEREE COMME AUTORISANT LE JEU DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU JUSTIFIER LEGALEMENT SON ARRET; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE TEISSIER INVOQUAIT A L'ENCONTRE DE SES ADVERSAIRES LA CLAUSE DU CONTRAT QUI PREVOYAIT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DE CELUI-CI EN CAS D'INEXECUTION DE L'UNE DE SES CLAUSES; QU'AINSI, TENUE DE CONSTATER LADITE RESILIATION EN RAISON DES MANQUEMENTS A LEURS OBLIGATIONS COMMIS PAR LES CONCEDANTS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN CONSIDERANT QUE CES MANQUEMENTS N'AVAIENT PAS PRESENTE UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE TEISSIER DE SES PROPRES OBLIGATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE TEISSIER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION PAR LA SOCIETE RENOMA STAR ET LES CONSORTS X... DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RETENIR QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A L'UNE ET L'AUTRE DES PARTIES, CHACUNE A PARTIELLEMENT FAILLI A SES ENGAGEMENTS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES MANQUEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES A LEURS OBLIGATIONS AVAIT CAUSE A CHACUNE D'ELLES UN EGAL PREJUDICE DE NATURE A ENTRAINER LA COMPENSATION TOTALE ENTRE LES DOMMAGES ET INTERETS AUXQUELS ELLES POUVAIENT RECIPROQUEMENT PRETENDRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1972,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION "NON ADIMPLETI CONTRACTUS" - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES PARTIES - APPRECIATION DU JUGE.
Sommaire de référence : * APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES PARTIES /.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION COMPORTANT UNE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, AU GRE DE L'AUTRE PARTIE, EN CAS DE MANQUEMENT DE L'UN DES CONTRACTANTS A SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND, TENUS DE CONSTATER LA RESILIATION EN RAISON DES MANQUEMENTS INVOQUES, NE FONT, POUR DECLARER LE CONTRAT RESILIE AUX TORTS RESPECTIFS DES PARTIES, QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN CONSIDERANT QUE LES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS COMMIS PAR LE DEFENDEUR NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER L'INEXECUTION PAR LE DEMANDEUR DE SES PROPRES OBLIGATIONS.