Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 79-60.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60010
Décision attaquée : Tribunal d'instance Laval 1978-12-19, 1978-12-19
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE SUR LA DEMANDE DE L'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA MAYENNE, QUE LES DEUX USINES EXPLOITEES A MESLAY-SUR-MAINE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROSSIGNOL, L'UNE EMPLOYANT 38 SALARIES ET L'AUTRE 26, CONSTITUAIENT UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS LEUR UNITE EN NE S'OPPOSANT PAS A LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE PLUS DE 50 SALARIES QU'ELLES FORMAIENT, QUE LE PERSONNEL DE L'UNE ET DE L'AUTRE ETAIT SOUMIS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ET QU'ELLES N'ETAIENT DISTANTES QUE DE QUELQUES METRES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'EMPLOYEUR EUT ADMIS QU'IL SOIT TENU COMPTE DE L'EFFECTIF TOTAL DES DEUX ETABLISSEMENTS DE MESLAY POUR QUE PUISSE Y ETRE DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL DONT LA MISSION EST DIFFERENTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES DEUX USINES, QUI NE FABRIQUAIENT PAS LES MEMES PRODUITS, EMPLOYAIENT DES PERSONNELS N'AYANT PAS LES MEMES QUALIFICATIONS, CE QUI, EN EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE DE PERMUTATION ET EN DIFFERENCIANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL, RENDAIT NECESSAIRE UNE REPRESENTATION PROPRE A CHAQUE ETABLISSEMENT POUR PERMETTRE AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE NOMBRE ETAIT D'AILLEURS AUGMENTE, D'EXERCER EFFICACEMENT LEUR MISSION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Délégué syndical unique - Possibilité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - PLuralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Il importe peu, pour déterminer si deux usines d'une société constituent un seul établissement pour l'élection des délégués du personnel, que l'employeur eût admis qu'il soit tenu compte de l'effectif total de ces deux usines pour que puisse y être désigné un délégué syndical dont la mission est différente.