Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1972, 70-14.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14092
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-25, 1970-06-25
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURE D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES, DITE CIPA, EST LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE X..., SUIVANT BAIL QUI STIPULE QUE LE LOCATAIRE A LA CHARGE DE FAIRE TOUTES REPARATIONS LOCATIVES OU D'ENTRETIEN QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PENDANT LE COURS DU BAIL, RAVALEMENT OU AUTRES, DE MANIERE A LES RENDRE EN BON ETAT A LA FIN DU BAIL, LE BAILLEUR NE DEVANT ETRE TENU QUE DES REPARATIONS AUX GROS MURS ET A SE CONFORMER A L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; QUE LE RAVALEMENT S'ETANT REVELE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A LAISSE A LA CHARGE DE VEUVE X... UNE PART IMPORTANTE DE LA DEPENSE PROVOQUEE PAR CE TRAVAIL, AU MOTIF QUE, SI L'ON PEUT ADMETTRE QUE LA REPARATION DES DEGRADATIONS LOCALES DES ENDUITS PEUT CONSTITUER UNE REPARATION D'ENTRETIEN, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME DANS LE CAS OU CES ENDUITS DOIVENT ETRE REFAITS EN TOTALITE OU EN PARTIE EN RAISON DE LEUR VETUSTE ET QU'EN PAREIL CAS, LA REFECTION EQUIVALAIT A UNE RECONSTRUCTION PARTIELLE DES MURS DONT LA CHARGE INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT PRIS A SA CHARGE LES FRAIS DE REFECTION DES MURS ET QU'IL N'ETAIT PAS DISCUTE QUE LA REPARATION EN LITIGE CONSISTAIT EN UN RAVALEMENT DES MURS DE L'IMMEUBLE, MEME SI CE TRAVAIL ENTRAINAIT LA REFECTION COMPLETE DES ENDUITS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL QUI MET A LA CHARGE DU LOCATAIRE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN DES LIEUX - RAVALEMENT - CLAUSE IMPOSANT AU PRENEUR LE RAVALEMENT - PORTEE - REFECTION DES ENDUITS - CHARGE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - MURS - REFECTION DES ENDUITS - CLAUSE DU BAIL IMPOSANT AU PRENEUR LE RAVALEMENT.
Analyse : DENATURE LA CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU LOCATAIRE LES TRAVAUX DE RAVALEMENT L'ARRET QUI EN ECARTE L'APPLICATION AU MOTIF QUE LE RAVALEMENT COMPORTE EN L'ESPECE LA REFECTION TOTALE DES ENDUITS, CE QUI EQUIVAUT A UNE RECONSTRUCTION PARTIELLE DES MURS DONT LA CHARGE INCOMBE AU PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 606 DU CODE CIVIL.