Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE MICHEL Y..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE TEXTILE, A, APRES SON LICENCIEMENT ASSIGNE SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UN PREAVIS, DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE LICENCIEMENT AVAIT COINCIDE AVEC LA REORGANISATION DU SERVICE COMMERCIAL PROVOQUE PAR DES DIFFICULTES SURVENUES AU SEIN DE L'ENTREPRISE AVEC D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL, NOTAMMENT AVEC LE FRERE DE MICHEL Y..., QUI ETAIENT ACCUSES D'AVOIR DETOURNE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE ET FAISAIENT L'OBJET DE PLAINTE DEVANT LA JUSTICE PENALE QUE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT DE MICHEL Y..., AYANT EU CONNAISSANCE DE FAITS, QUI ETAIENT IMPUTABLES A CE DERNIER, LA SOCIETE A DEPOSE CONTRE LUI UNE PLAINTE QUI FUT SUIVIE D'UNE INCULPATION D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QUE BIEN QUE LA SOCIETE AIT ALLEGUE CES FAITS DELICTUEUX, A TITRE DE FAUTES LOURDES SUSCEPTIBLES DE L'EXONERER DE SON OBLIGATION DE PAYER LE PREAVIS ET LES INDEMNITES RECLAMEES, ET SOLLICITE UN SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT JUSQU'A LA CL OTURE DES POURSUITES PENALES, L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT DROIT AU SURSIS QUE POUR LE CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT DANS SES CONCLUSIONS ADMIS N'AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA PARTICIPATION DE MICHEL Y... AUX FAITS DELICTUEUX QUE POSTERIEUREMENT AU LICENCIEMENT, DE SORTE QUE CEUX-CI N'ETANT PAS LA CAUSE DE LA RUPTURE, LE PREAVIS ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ETAIENT NECESSAIREMENT ACQUIS AU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONGEDIEMENT DE MICHEL Y... ETAIT LA CONSEQUENCE DE LA REORGANISATION PROVOQUEE PAR UN ENSEMBLE DE FAITS, QUE LA SOCIETE AVAIT LUI AVOIR ETE PREJUDICIABLE, QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ET DONT CERTAINS AVAIENT MOTIVE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET UNE INCULPATION, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 AVRIL 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-40.726. SOCIETE ANONYME L'INDUSTRIELLE TEXTILE C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CHEVRIER ET HERSANT. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 914 (2EME), P. 729.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU REPRESENTANT - FAITS AYANT ENTRAINE LA RUPTURE MAIS DONT LE CARACTERE DELICTUEUX N'A ETE CONNU QU'APRES CELLE-CI - DROIT ACQUIS A L'INDEMNITE (NON)
Analyse : N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET QUI, SUR L'ACTION D'UN REPRESENTANT LICENCIE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, DE DELAI-CONGE ET DE CLIENTELE, NE FAIT DROIT QUE POUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA CLOTURE DE POURSUITES PENALES INTENTEES CONTRE LE REPRESENTANT SUR PLAINTE POSTERIEURE AU LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE, LES FAITS DELICTUEUX N'ETANT PAS LA CAUSE DE LA RUPTURE, LE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ETAIENT NECESSAIREMENT ACQUIS AU SALARIE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PROVOQUEE PAR UN ENSEMBLE DE FAITS RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT ET DONT CERTAINS AVAIENT MOTIVE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET UNE INCULPATION