COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SOCIETE ANONYME - LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 - APPLICATION DANS LE TEMPS - SOCIETE ANTERIEUREMENT CONSTITUEE
Analyse : 1ER LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 S'APPLIQUE AUX SOCIETES ANONYMES ANTERIEUREMENT CONSTITUEES.