Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1974, 72-14.357, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14357
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-03-01, 1972-03-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... OCCUPAIENT PENDANT LEUR MARIAGE UN APPARTEMENT MIS GRACIEUSEMENT PAR LES DAMES Y... ET X..., C... B... DE L'APPARTEMENT, A LA DISPOSITION DU MENAGE DE LEUR PETIT-FILS ET FILS, PAUL X...; QUE CE DERNIER, AYANT ACQUIS SUCCESSIVEMENT LA NUE-PROPRIETE, ET L'USUFRUIT DE L'APPARTEMENT, A OBTENU APRES UN JUGEMENT DE DIVORCE, L'EXPULSION DE SON EX-EPOUSE ET DE SES DEUX FILLES ET A ENSUITE DEMANDE, CONJOINTEMENT AVEC SA MERE, LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME A..., DIVORCEE X..., A PAYER A DAME Z..., SON EX-BELLE-MERE, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION JUSQU'A L'ACQUISITION DE L'USUFRUIT PAR X..., LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE DAME Z... ETAIT UN TIERS PAR RAPPORT AUX EPOUX ET A LEURS BIENS; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE DAME A..., LE FAIT QUE CETTE DERNIERE SE SOIT MAINTENUE DANS LES LIEUX EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, SANS AUCUNE CONTESTATION NI DEMANDE DE VIDER LES LIEUX DE LA PART DES C..., N'ETAIT PAS EXCLUSIF D'UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CONDITION - FAUTE DE L 'OCCUPANT.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - DROIT D'OCCUPATION ACCORDE A L'EPOUSE - APPARTEMENT MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU MENAGE PAR LA FAMILLE DU MARI - INDEMNITE D'OCCUPATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION L'EPOUSE QUI, CONFORMEMENT A L 'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, EST DEMEUREE DANS LES LIEUX MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU MENAGE PAR LA FAMILLE DU MARI, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES, ET NOTAMMENT L'ABSENCE DE CONTESTATIONS ET DE DEMANDE DE VIDER LES LIEUX, N'ETAIENT PAS EXCLUSIVES D'UNE FAUTE.