Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1970, 67-13.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-13140
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-03-16, 1967-03-16
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., DEVENUE EPOUSE Y..., A FORME CONTRE BOULON UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LUI LE 20 AOUT 1959 DE LILIANE X..., NEE LE 14 OCTOBRE 1945 DE LA DITE DAME ET RECONNUE PAR ELLE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL POUVANT ETRE CONTESTEE PAR TOUS MOYENS, L'ARRET ATTAQUE, QUI AURAIT REFUSE D'EXAMINER LA VALEUR PROBANTE DES ATTESTATIONS ET DIVERS INDICES INVOQUES PAR DAME Y..., AURAIT MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE ET SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QU'EN EXIGEANT LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LE PERE PRETENDU ET LA MERE DURANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL AURAIT ETENDU ABUSIVEMENT A LA CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE UNE REGLE SPECIALE A L'ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE " LA RECONNAISSANCE PAR UN HOMME D'UN ENFANT NATUREL EST UNE PRESOMPTION DE PATERNITE QUI CEDE EN FAIT A LA PREUVE CONTRAIRE (LAQUELLE) PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS PROPRES A ENTRAINER LA CONVICTION DU JUGE ", N'A PAS MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN ECARTANT, EN L'ESPECE, DES TEMOIGNAGES EN CE QUE CEUX-CI SE BORNAIENT A EMETTRE UNE " SIMPLE OPINION ", ET EN DENIANT TOUTE VALEUR PROBANTE A L'ACTE DE BAPTEME, CELUI-CI ETANT " CATEGORIQUEMENT CONTREDIT PAR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT "; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE QUI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, N'A PAS EXIGE LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU DURANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE " LA PREUVE DU CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE N'EST PAS RAPPORTEE "; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS.
Analyse : LA PRESOMPTION DE PATERNITE DE LA RECONNAISSANCE POUVANT ETRE COMBATTUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS, LES JUGES DU FOND N'EXIGENT PAS LA PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE RELATIONS INTIMES ENTRE LA MERE ET LE PERE PRETENDU, LORSQUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE, ILS ESTIMENT INSUFFISANTE LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES ET DOCUMENTS DESQUELS RESULTERAIT LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE.