Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1971, 70-10.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10687
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-22, 1969-11-22
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1969), LA SOCIETE NATALYS ET LA DAME X... SE SONT LIEES, LE 27 MAI 1964, PAR UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE COMPORTANT, POUR LA SOCIETE NATALYS, L'OBLIGATION DE NE VENDRE, DANS LA VILLE DE GUERET, SES ARTICLES QU'A LA DAME X... ET, POUR CETTE DERNIERE L'OBLIGATION DE SE FOURNIR UNIQUEMENT CHEZ NATALYS EN ARTICLES FIGURANT A SON CATALOGUE ; QUE, LA SOCIETE NATALYS AYANT DEMANDE LA RESOLUTION DE CETTE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE DAME X... NE POUVAIT OPPOSER A CETTE DEMANDE L'EXCEPTION D'INEXECUTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE DAME DONNAT N'A JAMAIS ADRESSE DE MISE EN DEMEURE A LA SOCIETE NATALYS ET QUE, SURTOUT, ELLE NE POUVAIT INVOQUER UTILEMENT L'EXCEPTION D'INEXECUTION QUE SI LA SOCIETE NATALYS AVAIT MANQUE ENTIEREMENT A SON OBLIGATION ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LES RETARDS ET ERREURS COMMIS PAR LA SOCIETE NATALYS ONT ENTRAINE DES INCONVENIENTS ET AUSSI UN PREJUDICE, A DAME X..., ILS NE CONSTITUENT QU'UNE MAUVAISE EXECUTION DE L'OBLIGATION ET NON PAS SON REFUS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE DAME X... NE POUVAIT OPPOSER L'EXCEPTION D'INEXECUTION A LA DEMANDE EN RESOLUTION DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE NATALYS ET, EN MEME TEMPS PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE CETTE SOCIETE ; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS NECESSAIRE D'ADRESSER DE MISE EN DEMEURE POUR POUVOIR OPPOSER L'EXCEPTION D'INEXECUTION ; ET ALORS, ENFIN QUE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRATUS POUVANT ETRE OPPOSEE ALORS MEME QU'IL Y A EU EXECUTION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION DE REFUSER A DAME X... LE DROIT D'OPPOSER CETTE EXCEPTION APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DE SA CO-CONTRACTANTE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES ; QU'AYANT CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS EXECUTE "DU TOUT" L'OBLIGATION PRINCIPALE QUE LUI FAISAIT LE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU, POUR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, DECIDER QU'ELLE N'AURAIT PU SE PLAINDRE QUE D'UNE INEXECUTION TOTALE PAR LA SOCIETE NATALYS DE SES PROPRES OBLIGATIONS ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A APPRECIE, AU FOND, LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS RECIPROQUES ; QU'UNE TELLE DECISION FONDEE SUR LA GRAVITE RELATIVE DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS RESPECTIVES, N'EST PAS CONTRADICTOIRE AVEC LA CONSTATATION, A LA CHARGE DE LA SOCIETE NATALYS, DE FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT A SES TORTS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE, SI ELLE ETAIT RECEVABLE A RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE QUI A PU LUI ETRE CAUSE PAR LES RETARDS ET ERREURS DE LIVRAISON DE LA SOCIETE NATALYS, ELLE N'Y PEUT PRETENDRE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A SA MISE EN DEMEURE CONSTITUEE PAR LE DEPOT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET QU'EN OUTRE, ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION, DE SON PREJUDICE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA MISE EN DEMEURE N'EST PAS NECESSAIRE POUR FAIRE COURIR LES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES, MAIS SEULEMENT POUR OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENONCANT, PAR AILLEURS, QUE LES RETARDS ET ERREURS COMMIS PAR LA SOCIETE NATALYS ONT CAUSE A DAME X... UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRETENDRE QU'ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE CE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A DOMMAGES-INTERETS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA MISE EN DEMEURE, PAR ELLE, DE LA SOCIETE NATALYS, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ESTIME QUE LADITE DAME, EN CONTINUANT A EXECUTER LA CONVENTION SANS AVOIR PROCEDE A UNE MISE EN DEMEURE, N'AVAIT SOUFFERT, PENDANT CETTE PERIODE, QU'UN PREJUDICE INSUFFISAMMENT CARACTERISE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONSTATANT QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA MISE EN DEMEURE, AUCUNE INEXECUTION FAUTIVE DU CONTRAT N'ETAIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA SOCIETE NATALYS ; QU'EN CONSEQUENCE, LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - IMPORTANCE DES OBLIGATIONS NON EXECUTEES PAR LES PARTIES - APPRECIATION DU JUGE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - MISE EN DEMEURE - ABSENCE - PORTEE.
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES. PAR SUITE, APPRECIANT AU FOND LES CONDITIONS DE L'EQUILIBRE DES PRESTATIONS RECIPROQUES ET SE FONDANT SUR LA GRAVITE RELATIVE DES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS RESPECTIVES DES PARTIES, UNE COUR D'APPEL DECIDE SANS CONTRADICTION QUE LA PARTIE DONT ELLE CONSTATE L'INEXECUTION TOTALE DE L'OBLIGATION NE PEUT OPPOSER A LA DEMANDE EN RESOLUTION DE SON COCONTRACTANT L 'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS TOUT EN CONSTATANT A LA CHARGE DE CE DERNIER DES FAUTES DE NATURE A JUSTIFIER LA RESOLUTION DU CONTRAT A SES TORTS.