Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1970, 68-12.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12351
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-09, 1968-03-09
Président : M. Truffier CAFF
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FONTAYNE ETAIT LOCATAIRE D'UN TERRAIN ET D'UN ETANG APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE LOUEUR DE CANOTS, AVEC DROIT DE PECHE; QUE CONGE LUI AYANT ETE DELIVRE, IL FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU MOTIF QUE SI UNE PARTIE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES CONSTITUAIENT DES SANITAIRES, ELLE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME UNE CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER CETTE AFFIRMATION L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'AGISSAIT DE CONSTRUCTIONS "EN DUR", N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR SOULIGNANT QUE LES BATIMENTS A USAGE SANITAIRE ETAIENT UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE, QU'ILS ETAIENT IMPERIEUSEMENT NECESSAIRES A UN ENDROIT OU SEJOURNE LA CLIENTELE ET QUE LEUR INSTALLATION ETAIT IMPOSEE PAR LES REGLEMENTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DEVAIT RECHERCHER SI, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, RELATIF AUX BAUX DE TERRAINS NUS, LE PRENEUR AVAIT EDIFIE DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL; QU'EN DECIDANT SOUVERAINEMENT QUE DES LOCAUX A SEUL USAGE DE SANITAIRES N'ETAIENT PAS DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ELLE A, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Bail d'un terrain nu - Définition - Construction à usage de sanitaires (non).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Contructions édifiées par le locataire - Local à usage de sanitaires (non).
Analyse : En l'état d'un bail portant sur un terrain et un étang en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de louage de canots avec droits de pêche, les juges, qui écartent l'application de l'article 1 alinéa 1 du décret du 30 septembre 1953, décident souverainement, pour déclarer non applicable l'alinéa 3 du même texte relatif aux baux de terrains nus, que des locaux à seul usage de sanitaires, édifiés par le preneur, ne sont pas des constructions à usage commercial.