COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENOCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POUR IRRIGUER DES CRESSONNIERES PAR LUI EXPLOITEES SUR DES TERRAINS DONT IL EST PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE DU CHEF DE SAINT PERIER, AUJOURD'HUI DECEDE, CHANTALAT PRELEVE L'EAU DE LA RIVIERE LA RENARDE PAR DIVERSES PRISES AMENAGEES EN AMONT D'UN MOULIN, DIT LE MOULIN NEUF, MAIS DE CONSTRUCTION TRES ANCIENNE, VENDU, EN 1936, PAR DE SAINT-PERIER AUX EPOUX Z... ; QUE CES DERNIERS, S'ESTIMANT LESES PAR LES PRELEVEMENTS D'EAU EFFECTUES PAR CHANTALAT, ONT INTRODUIT CONTRE CELUI-CI ET DE SAINT PERIER UNE ACTION TENDANT A LA DEMOLITION OU A LA REFECTION DE TOUS OUVRAGES, AFIN QUE LES EAUX SOIENT RESTITUEES DANS LEUR COURS ORDINAIRE, EN AMONT DU MOULIN ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, SAISIE SUR RENVOI APRES CASSATION, A CONDAMNE CHANTALAT A CESER DE PRELEVER L'EAU DE LA RIVIERE PAR LES PRISES 2 ET 3 DU PLAN DE L'EXPERT, DEMEUREES SEULES LITIGIEUSES, ET A FAIRE PROCEDER, AINSI QUE DAME A..., CHACUN EN CE QUI CONCERNE, A LA DEMOLITION DE CES OUVRAGES DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE C'ETAIT EN VAIN QUE CHANTALAT SOUTENAIT QUE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU EN LA CAUSE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 MAI 1949, LEQUEL LUI AVAIT, DANS SES MOTIFS, REFUSE LE BENEFICE DE TOUTE SERVITUDE DE PRISE D'EAU ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE OU PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE DU X... DE SAINT-PERIER, N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LES JUGES S'ETANT BORNES A ORDONNER UNE EXPERTISE, ALORS QUE CETTE DECISION, DONT LE DISPOSITIF N'AVAIT TRANCHE AUCUNE QUESTION DE CREATION DE SERVITUDES, REVETAIT UN CARACTERE PUREMENT INTERLOCUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS CET ARRET, LA COUR DE PARIS AVAIT RETENU QUE CHANTALAT, NE POUVANT SE PREVALOIR D'AUCUNE SERVITUDE, NE SAURAIT INVOQUER, A L'ENCONTRE DES EPOUX Z..., QUE LES DROITS QUE LUI CONFERENT, EN SA QUALITE DE RIVERAIN, LES ARTICLES 644 ET 645 DU CODE CIVIL ; QUE, COMME LE RELEVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, L'EXPERT Y... AVAIT RECU MISSION, POUR L'APPLICATION DE CES TEXTES, "DE VERIFIER LES MODALITES TECHNIQUES PERMETTANT DE FAIRE DROIT ALA DEMANDE DES EPOUX Z..., AVEC POUR SOUTIEN INDISPENSABLE LE REJET EXPRES, CONTENU DANS LES MOTIFS, DE TOUT RECOURS A LA NOTION DE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE OU DE SERVITUDE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE" ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE TOUCHANT LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE CE PRINCIPE ET QUE LA CRITIQUE FORMULEE, DE CE CHEF, A L'APPUI DU POURVOI, N'EST PAS FONDEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE REFUSES A DECLARER IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, LA DEMANDE DES EPOUX Z..., QUI, EN CAUSE D'APPEL, AVAIENT SOUTENU QUE L'USAGE DE L'EAU ETAIT INDISPENSABLE A L'IRRIGATION DE LEUR PROPRIETE, MODIFIANT AINSI L'OBJET DE L'ACTION ORIGINAIRE, LAQUELLE TENDAIT SEULEMENT A LA SUPPRESSION DES PRISES EN CE QU'ELLES FAISAIENT OBSTACLE A L'EQUIPEMENT DE LA CHUTE D'EAU DU MOULIN EN VUE DE LA PRODUCTION DE FORCE MOTRICE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LACOUR D'APPEL A RELEVE QUE "L'ACTION DES EPOUX Z... EST FONDEE SUR LES ARTICLES 644 ET 645 DU CODE CIVIL, C'EST-A-DIRE SSUR LEUR DROIT A L'USAGE DE L'EAU DANS LA TRAVERSEE DE LEUR PROPRIETE" ; QUE DE CETTE CONSTATATION ELLE A JUSTEMENT DEDUIT "QUE L'OBJET DE LA DEMANDE RESTE LE MEME QUEL QUE SOIT LE MOTIF INVOQUE PAR LE PROPRIETAIRE, QU'IL S'AGISSE DE L'UTILISATION DE LA FORCE MOTRICE OU DE L'IRRIGATION DES TERRES" ; QU'AINSI LE GRIEF DOIT ETRE ECARTE COMME LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.731. CHANTALAT C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET GALLAND.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - EAU - USAGE DES EAUX COURANTES - MOTIF NOUVEAU
Analyse : LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE TRAVERSE PAR UNE RIVIERE A INTRODUIT UNE ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 644 ET 645 DU CODE CIVIL, C'EST-A-DIRE SUR SON DROIT A L'USAGE DE L'EAU DANS LA TRAVERSEE DE SA PROPRIETE, L'OBJET DE SA DEMANDE RESTE LE MEME, QUEL QUE SOIT LE MOTIF QU'IL INVOQUE, QU'IL S'AGISSE DE L'UTILISATION DE LA FORCE MOTRICE OU DE L'IRRIGATION DE SES TERRES. ON NE SAURAIT DONC PRETENDRE QUE S'IL S'EST ABSTENU D'INVOQUER L'UN DE CES MOTIFS EN PREMIERE INSTANCE, IL EST IRRECEVABLE A LE FAIRE EN APPEL.