Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1974, 72-11.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11928
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 1 ) 1969-04-23, 1969-04-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE, DU 27 MARS 1961, JOSEPH X... A LEGUE A SA NIECE, VEUVE DONNE, UNE MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE; QUE DONNE ETANT DECEDE LE 10 FEVRIER 1964, SA NIECE, APRES AVOIR OBTENU DELIVRANCE DE SON LEGS, A ASSIGNE PARAGE OCCUPANT DE LADITE MAISON, EN EXPULSION ET EN PAIEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION; QUE CE DERNIER A ALORS EXCIPE D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 7 MAI 1960, PAR LEQUEL X... AURAIT VENDU L'IMMEUBLE A LUI-MEME ET A VEUVE PARAGE, SA MERE, PREDECEDEE, AUX DROITS DE LAQUELLE IL SE TROUVE, MOYENNANT UN PRIS DE 150000 ANCIENS FRANCS; ATTENDU QUE PARAGE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CONVENTION DU 7 MAI 1960 CONSTITUAIT UNE DONATION EN NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET D'EN AVOIR PRONONCE LA NULLITE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "L'ACTE LITIGIEUX COMPORTANT LA LIVRAISON D'UNE CHOSE ET UN PRIX DONT LE VERSEMENT EFFECTIF N'ETAIT PAS CONTESTE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUPPRIMER CE PRIX EN ORDONNANT SON REMBOURSEMENT AFIN DE QUALIFIER L'ACTE DE DONATION" ET QUE, D'AUTRE PART, "L'OBJET DU CONTRAT ETANT UNE NUE-PROPRIETE", L'ACTE REVETAIT AU MOINS "L'APPARENCE D'UNE VENTE ALEATOIRE" ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT "DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DONATION DEGUISEE QU'A LA CONDITION DE RELEVER L'ABSENCE D'ALEA, LAQUELLE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE LA MODICITE DU PRIX CONSTATEE PAR L'ARRET"; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, OBSERVE QUE L'ACTE DU 7 MAI 1960 S'INTITULE "DONAISON" ET QUE CE TERME, DANS LE PATOIS LOCAL, SIGNIFIE INCONTESTABLEMENT DONATION; QUE, PROCEDANT A LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ELLE RELEVE, D'UNE PART, QUE, MEME POUR L'EPOQUE, LA SOMME VERSEE A X... PAR VEUVE PARAGE ET PAR PARAGE ETAIT, EN RAISON DE SA MODICITE, MANIFESTEMENT SANS RAPPORT AVEC LA VALEUR DU BIEN ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT LE PRIX D'UNE VENTE QUI AURAIT ETE INEXACTEMENT QUALIFIEE DANS L'ACTE, D'AUTRE PART, QUE DONNE S'ETAIT RESERVE L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE DES LORS QU'IL AVAIT PERCU, POSTERIEUREMENT AU 7 MAI 1960, LE LOYER ANNUEL DE LA MAISON ECHU LE 1ER NOVEMBRE SUIVANT; QUE, DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION EN NUE-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET EN PRONONCER LA NULLITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL EN ORDONNANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 150000 ANCIENS FRANCS, RECUE PAR LE DONATEUR; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'UNE VENTE ET QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PRETENDUMENT ALEATOIRE DU CONTRAT; QUE LA CRITIQUE DU SECOND MOYEN EST DES LORS SANS PORTEE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : DONATION - DONATION IMMOBILIERE - NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE - "DONAISON" D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE FAIBLE SOMME D'ARGENT ET RESERVE D'USUFRUIT PAR LE PROPRIETAIRE.
Sommaire de référence : * DONATION - FORME - ACTE AUTHENTIQUE - NECESSITE - DONATION DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE "DONAISON", TERME DE PATOIS LOCAL SIGNIFIANT DONATION, D'UN IMMEUBLE MOYENNANT UNE SOMME D'ARGENT, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA MODICITE DE CETTE SOMME NE PERMET PAS DE LA CONSIDERER COMME CONSTITUANT LE PRIX D'UNE VENTE ET QUE LE PROPRIETAIRE S'EST RESERVE L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE CONVENTION CONSTITUE EN REALITE UNE DONATION EN NUE-PROPRIETE. UNE TELLE DONATION EST NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 931 DU CODE CIVIL SI ELLE N'A PAS ETE PASSEE EN LA FORME AUTHENTIQUE.