Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1976, 74-12.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12802
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-04-08, 1974-04-08
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE CHARGEE PAR LA SOCIETE SAMIFI-SIFRI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE SAMIFI-BADCOCK-FRANCE , D'ACHEMINER UN GENERATEUR D'AIR DE LA REGION PARISIENNE A MARMANDE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS JONEMANN (JONEMANN)A CONFIE L'EXECUTION DE CETTE OPERATION A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUCH (ROUCH) ; QUE CETTE DERNIERE A ELLE-MEME DEMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS MAROT (MAROT) D'EFFECTUER LA DERNIERE PARTIE DU TRANSPORT, DE TOULOUSE A MARMANDE ; QUE, L'ENGIN TRANSPORTE AYANT ETE LIVRE ENDOMMAGE A SON DESTINATAIRE, JONEMANN A DEMANDE QUE ROUCH SOIT CONDAMNE A LE GARANTIR DU PREJUDICE RESULTANT DE CETTE AVARIE ; ATTENDU QUE, POUR LE DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETNU QUE LES DEGATS N'AVAIENT PU SE PRODUIRE QU'ENTRE TOULOUSE ET MARMANDE, FRACTION DU TRAJET PENDANT LEQUEL L'ENGIN N'ETAIT PLUS TRANSPORTE PAR ROUCH, MAIS PAR MAROT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE ROUCH AVAIT RECU MISSION DE JONEMANN DE TRANSPORTER LE GENERATEUR DE LA REGION PARISIENNE A MARMANDE, ET NON PAS SEULEMENT A TOULOUSE, D'OU SE DEDUISAIT SON OBLIGATION DE RESULTAT A L'EGARD DE JONEMANN, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Transporteurs successifs - Premier transporteur chargé de l'acheminement de bout en bout - Obligation de résultat.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Contrat de transport - Marchandises.
Analyse : Le transporteur, chargé par un commissionnaire d'acheminer la marchandise jusqu'à sa destination, a envers celui-ci une obligation de résultat. Le commissionnaire ne peut donc être débouté de son recours en garantie contre lui, au motif que l'avarie s'est produite au cours de la fraction du trajet pour laquelle ledit transporteur s'en était substitué un autre.