Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1970, 67-10.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 67-10842
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1967-01-12, 1967-01-12
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES CONSORTS X... ONT VENDU DIVERSES PARCELLES DE TERRE SISES A SAVERNE AUX EPOUX Y... ET QUE ZUBER A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE COMME CONSENTIE EN MECONNAISSANCE DE SON DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE QUI N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE PAR MINISTERE D'HUISSIER DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE BIEN QU'ELLE FUT SOUMISE A PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "S'IL N'A PAS ETE DEROGE AU SYSTEME MEME DE PUBLICITE FONCIERE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE ET AU FONCTIONNEMENT DE CE SYSTEME, IL RESTE QUE, COMME DANS LES AUTRES DEPARTEMENTS FRANCAIS, LA REGLEMENTATION IMPOSANT LA PUBLICATION DES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE CONVENTION EST APPLICABLE EN ALSACE-LORRAINE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SONT SEULS SOUMIS A PUBLICITE LES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ET QUE DES LORS LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR ZUBER POUVAIT ETRE INTRODUITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT SOUTENU QUE ZUBER N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FERMIER MAIS CELLE D'ACQUEREUR D'HERBE SUR PIED EN SORTE QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL "N'A PAS ETE CONTESTEE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET RESULTE DE SON EXECUTION; QU'EN EFFET IL EST CONSTANT QUE ZUBER PAYAIT A VEUVE X..., USUFRUITIERE DES PARCELLES LITIGIEUSES, UN LOYER FIXE DE 50 FRANCS PAR AN ET QUE CERTAINES DE CES PARCELLES SONT INCLUSES DANS UN PARC CLOS"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT INTERVENU ENTRE VEUVE X... ET ZUBER METTAIT OU NON A LA CHARGE DE CELUI-CI LES OBLIGATIONS D'UN PRENEUR, EN PARTICULIER LA CULTURE OU L'ENTRETIEN DES PARCELLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 12 JANVIER 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine - Action en nullité de vente - Lettre avec accusé de réception - Recevabilité - Alsace-Lorraine.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Demande en nullité de vente pour atteinte au droit de préemption - Introduction de la demande - Lettre recommandée avec avis de réception - Recevabilité.
Analyse : Dans les départements d'Alsace-Lorraine, sont seuls soumis à publicité les droits énumérés à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 : dès lors la demande en nullité de la vente, formée par un preneur pour fraude à son droit de préemption, peut être introduite par lettre recommandée avec avis de réception.