COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 7, 13 ET 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 21 JANVIER 1960 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MISSON DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT A CHARLES X... ET A DEMOISELLE SOLANGE X... NE FAIT AUCUNE MENTION, S'AGISSANT D'UNE EXPROPRIATION POURSUIVIE PAR UNE COMMUNE ET DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL, DES OBSERVATIONS DU SOUS-PREFET QUI DEVAIENT ACCOMPAGNER LA TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE SUSVISEE A ETE SUIVIE PAR LA SECONDE ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 25 JUIN 1960 QUI A MODIFIE LES NOMS DES PROPRIETAIRES DE CERTAINES PARCELLES MORCELEES EN RAISON D'UNE REVISION DU CADASTRE; QU'A LA SUITE DE CETTE OPERATION, UNE DES PARCELLES EXPROPRIEES A ETE RECONNUE COMME APPARTENANT A DEMOISELLE RAYMONDE X... QUI L'AVAIT ACQUISE EN 1957 ET DONT LE NOM NE FIGURE PAS DANS L'ORDONNANCE INITIALE; QUE LA PREMIERE ORDONNANCE A, EN CONSEQUENCE, PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SANS FAIRE MENTION DU NOM DE SA PROPRIETAIRE; QUE LA SECONDE ORDONNANCE NE VISE PAS LA MENTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE QUI AURAIT DU ETRE FAITE A LADITE DEMOISELLE RAYMONDE X... LAQUELLE N'A DONC PAS ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LES MENTIONS SUS-INDIQUEES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, LES DEUX ORDONNANCES ATTAQUEES SE TROUVENT ENTACHEES DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LES DEUX ORDONNANCES RENDUES ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX LE 21 JANVIER 1960 ET 25 JUIN 1960; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITES ORDONNANCES, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU. N 60-70.126. CONSORTS X... C/ PREFET DES LANDES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEVISE. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 21 MAI 1962, BULL. 1962, III, N 268, P. 219 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - EXPROPRIATION DANS UN INTERET COMMUNAL - TRANSMISSION DU DOSSIER AU PREFET - OBSERVATION DU SOUS-PREFET
Analyse : 1° DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU PROFIT D'UNE COMMUNE AGISSANT DANS UN INTERET PUREMENT COMMUNAL SANS MENTIONNER LES OBSERVATIONS DU SOUS-PREFET QUI DEVAIENT ACCOMPAGNER LA TRANSMISSION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE AU PREFET.