Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE FEDERALE DE FRANCE AVAIT ETE ROMPU ABUSIVEMENT PAR CETTE SALARIEE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LE DEPLACEMENT QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE DE SON LIEU DE TRAVAIL DE COLMAR A STRASBOURG N'ETAIT INTERDIT PAR AUCUNE CLAUSE DE SON CONTRAT, QU'IL ETAIT MOTIVE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES DESTINEE A ACCROITRE LE RENDEMENT ET N'ETAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN OBSTACLE A LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DAME X... AU SERVICE D'UNE SOCIETE QU'ELLE AVAIT CREEE, PRESIDEE ET ADMINISTREE, QU'ENFIN, SI L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION PROHIBE LE DEPLACEMENT D'UN CADRE A L'EXTERIEUR OU A L'INTERIEUR DE LA METROPOLE, SAUF ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR, LA FEDERALE DE FRANCE OBJECTE QU'ELLE N'A PAS ADHERE A LADITE CONVENTION QUI, DES LORS, N'EST PAS APPLICABLE DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, BIEN QUE LE CONTRAT INDIVIDUEL CONCLU AIT EMPRUNTE CERTAINES DE SES DISPOSITIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LES CONCLUSIONS DE DAME X..., SELON LESQUELLES L'ADHESION DE LA FEDERALE DE FRANCE A LA CONVENTION COLLECTIVE RESULTAIT DE L'APPLICATION CONSTANTE DE L'ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS A SON PERSONNEL, CE QUI L'AVAIT RENDUE OBLIGATOIRE DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 2 MAI 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 68-40.388. DAME VEUVE NOOS C/ S.A. FEDERALE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET JOLLY.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICATION CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES APPLICATION DE FAIT CONCLUSIONS L'INVOQUANT DEFAUT DE REPONSE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ECARTE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, MOTIF PRIS DU DEFAUT D'ADHESION DE L'EMPLOYEUR, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU SALARIE SELON LESQUELLES CETTE ADHESION RESULTAIT DE L'APPLICATION CONSTANTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION AU PERSONNEL, CE QUI L'AVAIT RENDUE OBLIGATOIRE DANS L'ENTREPRISE.