Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1973, 71-14.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14059
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-07, 1971-06-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 JUIN 1971) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "EDELWEISS INTERNATIONAL " ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE DISPOSAIT D'UN STOCK REALISABLE PERMETTANT D'ETEINDRE D'ORES ET DEJA LE PASSIF A CONCURRENCE DE 35 %, QU'AU SURPLUS, ELLE RESTAIT PROPRIETAIRE DE MARQUES ET D'UN FONDS DE COMMERCE, ELEMENTS PROPRES A ETABLIR QUE LA SOCIETE ETAIT EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LA SITUATION POTENTIELLE DE L'ENTREPRISE ET NON PAS SA SITUATION ACTUELLE APRES LE RALENTISSEMENT D'ACTIVITE DECIDE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE BILAN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE " EDELWEISS INTERNATIONAL " DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE " EDELWEISS INTERNATIONAL " N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION - LIQUIDATION DES BIENS - IMPOSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, QUI PRONONCENT LA LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, ESTIMENT QUE CELUI-CI N'EST PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX.