Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70082
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... Z... D'UN TERRAIN SIS A ANNEMASSE, EXPROPRIES AU PROFIT DE LA VILLE, FONT UNIQUEMENT GRIEF A L'ARRET (CHAMBERY, 19 MARS 1964), QUI STATUE SUR LES INDEMNITES, DE REJETER LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI CONCERNANT UNE PARTIE DE CE TERRAIN, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT FAIT APPROUVER UN PROJET DE LOTISSEMENT DE CETTE PARTIE DE L'EMPRISE, LAISSEE A L'ABANDON DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET QU'IL EN RESULTAIT QU'ILS AVAIENT L'INTENTION DE VENDRE, ALORS QUE, CE PROJET AYANT ETE, SELON LE POURVOI, ABANDONNE DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1959, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'INTENTION DES EXPROPRIES ET QU'EN TOUT CAS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CERTITUDE DE CE CHEF, ELLE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER QU'ELLE A ETE LA VOLONTE DES PARTIES ; QUE L'ARRET ENONCE QU'EN L'ETAT DE L'APPROBATION ADMINISTRATIVE OBTENUE PAR LES CONSORTS Y... LE 1ER AVRIL 1958, DU PROJET DE LOTISSEMENT ET L'ABANDON OU A ETE LAISSEE, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, CETTE PARTIE DE L'EMPRISE, "IL CONVIENT DE JUGER QUE LES Z... AVAIENT BIEN L'INTENTION DE PROCEDER A LA VENTE DE CES TERRAINS" ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 082 CONSORTS Y... C/ VILLE D'ANNEMASSE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET SAINT MARC

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE INDEMNITES ACCESSOIRES INDEMNITE DE REMPLOI IMMEUBLE DESTINE A LA VENTE (NON) CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES QUI, POUR REFUSER D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ENONCENT QU'EN L'ETAT D'UNE APPROBATION ADMINISTRATIVE D'UN PROJET DE LOTISSEMENT, OBTENUE PAR LE PROPRIETAIRE, ET DE L'ABANDON OU A ETE LAISSEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES CETTE PARTIE DE L'EMPRISE, IL CONVIENT DE JUGER QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT BIEN L'INTENTION DE PROCEDER A LA VENTE DES TERRAINS EXPROPRIES.