Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L569, L521, L514 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, R 5009 ET 5010 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DONT IL RESULTAIT D'UNE PART QUE DAME X..., LICENCIEE PAR SON EMPLOYEUR HENRYON, PHARMACIEN, AVAIT ETE ENGAGEE PAR CELUI-CI EN QUALITE DE PHARMACIENNE ASSISTANTE ET, D'AUTRE PART, QUE, CINQ MOIS APRES CET ENGAGEMENT, ELLE NE S'ETAIT PAS INSCRITE AU TABLEAU DE LA SECTION D DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DUDIT HENRYON FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT COMMIS DE CE FAIT UNE FAUTE LOURDE D'AUTANT PLUS QU'ELLE N'AVAIT MEME PAS FAIT LIBERER SON DIPLOME NI FAIT ENREGISTRER CELUI-CI A LA PREFECTURE, AUX SEULS MOTIFS QUE LA CONDITION DU CONTRAT DE DAME X... ETAIT LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DONT ELLE JUSTIFIAIT PAR LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE SON TITRE, QUE LA QUALITE D'ASSISTANTE N'ETAIT PAS LIEE A LA COMPETENCE MAIS CONFEREE PAR L'ORDRE ET CONSTITUAIT UNE MESURE ADMINISTRATIVE DESTINEE A CONTROLER LES DIPLOMES, QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE DEMANDER LA PRODUCTION DE CES DOCUMENTS LORS DE L'ENGAGEMENT ET QUE, S'IL S'EN EST ABSTENU, C'EST PARCE QU'IL SAVAIT QUE DAME X... POSSEDAIT LES TITRES POUR LUI SUPPLEER, QU'EN TOUT CAS, IL NE POUVAIT, APRES UNE PERIODE DE TOLERANCE DE CINQ MOIS INVOQUER DE CE CHEF UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PHARMACIEN ASSISTANT EST SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION D'ETRE TITULAIRE DU DIPLOME DE PHARMACIEN ET D'ETRE INSCRIT A LA SECTION D DU TABLEAU DE L'ORDRE ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE DAME X... POSSEDAIT LE DIPLOME NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER QU'ELLE ETAIT EN MESURE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES RESULTANT DE SON ENGAGEMENT EN QUALITE D'ASSISTANTE ET QUE LA TOLERANCE DE HENRYON N'EXIGEANT PAS PLUS TOT LA PREUVE DE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE NE PEUT LE PRIVER DU DROIT D'EXIGER A TOUS MOMENTS LE RESPECT DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES COMPORTANT EN TOUT PREMIER LIEU LE FAIT DE SE METTRE EN MESURE D'EXERCER LEGALEMENT LES FONCTIONS EN VUE DESQUELLES ELLE A ETE ENGAGEE ; MAIS ATTENDU QUE, SI HENRYON A SOUTENU QUE DAME X... AVAIT COMMIS A SON EGARD UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT EN SE PREVALANT FAUSSEMENT DE LA QUALITE D'ASSISTANTE POUR SE FAIRE ENGAGER PAR LUI ALORS QUE LA DETENTION DE CE TITRE ETAIT LA CAUSE MEME DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN FAIT QUE HENRYON DESIRAIT SE FAIRE SECONDER DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET QUE LA CONDITION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT AVEC DAME X... ETAIT LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CELLE-CI DONT ELLE JUSTIFIAIT PAR LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE SON TITRE DE PHARMACIEN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI HENRYON, A QUI IL APPARTENAIT DE DEMANDER A DAME X... LA PRODUCTION DE SON DIPLOME LORS DE L'ENGAGEMENT S'EN EST ABSTENU, C'EST QU'IL SAVAIT QUE LES TITRES DE DAME X... LUI PERMETTAIENT DE LE SUPPLEER, ET DECIDER QU'EN TOUS CAS IL NE POUVAIT SE PREVALOIR BRUSQUEMENT D'UNE SITUATION QU'IL AVAIT TOLEREE LUI-MEME PENDANT CINQ MOIS COMME CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE CETTE EMPLOYEE RENDANT A ELLE SEULE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-40 378. HENRYON C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - PHARMACIEN - ASSISTANT - INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - OMISSION
Analyse : LE PHARMACIEN QUI A ENGAGE UN ASSISTANT, TITULAIRE DU DIPLOME DE PHARMACIEN, NE SAURAIT SE PREVALOIR PLUSIEURS MOIS APRES CET ENGAGEMENT, DE L'OMISSION PAR CET ASSISTANT D'UNE INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE, LUI PERMETTANT D'EXERCER SES FONCTIONS, COMME CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE RENDANT A ELLE SEULE IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT, ET PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DES LORS QUE SACHANT DEPUIS LA CONCLUSION DU CONTRAT QUE L'INTERESSE ETAIT DIPLOME ET POUVAIT LEGALEMENT LE SUPPLEER, IL A TOLERE UNE TELLE SITUATION.