Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1976, 75-10.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10195
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale 5) 1974-11-27, 1974-11-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GATT FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 IL NE POUVAIT OBTENIR LA VALIDATION GRATUITE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE 1955 PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE SALARIE AGRICOLE EN ALGERIE AU MOTIF QUE SON DEFAUT D'IMMATRICULATION SUFFISAIT A DEMONTRER QU'IL N'AVAIT PAS ETE AFFILIE ET N'AVAIT PAS COTISE AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ALGERIENNES, ALORS QUE GATT A CESSE SON ACTIVITE AGRICOLE SALARIEE LE 1ER JANVIER 1956 ET QU'A CETTE EPOQUE C'EST L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 10 SEPTEMBRE 1949 QUI ETAIT EN VIGUEUR, ARRETE QUI PREVOYAIT DANS SON ARTICLE 32 QUE LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS NE SERAIENT PAS EXIGEES AU DEBUT DU FONCTIONNEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DE LA PART DES ASSURES QUI PROUVERAIENT AVOIR TRAVAILLE PENDANT UN TEMPS EGAL A L'AIDE DES BULLETINS DE PAIE DUMENT ETABLIS ET QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL A ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 28 MAI 1957 HOMOLOGUANT LA DECISION DU 24 AVRIL 1957 DONT L'ARTICLE 51 PRECISAIT QUE LE FINANCEMENT DES PRESTATIONS EST ASSURE DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES PAR UNE TAXE SUR LES REVENUS DES PROPRIETES NON BATIES, PAR UNE TAXE SUR LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION PAR UNE COTISATION OUVRIERE PRECOMPTEE SUR LE SALAIRE ET PAR UNE COTISATION PATRONALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE GATT N'AVAIT JAMAIS ETE IMMATRICULE AU REGIME ALGERIEN DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, CE QU'IL AVAIT LUI-MEME PRECISE DANS LA DEMANDE ADRESSEE A LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES EN VUE D'OBTENIR LA VALIDATION GRATUITE DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1950 AU 31 DECEMBRE 1955, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'AFFILIATION AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE D'ALGERIE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 POUR OBTENIR CETTE VALIDATION ; QU'EN EFFET, SI LORS DE SON ENTREE EN APPLICATION LE REGIME DE SECURITE SOCIALE INSTITUE AU PROFIT DES SALARIES AGRICOLES PAR L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 10 SEPTEMBRE 1949 AVAIT A TITRE TRANSITOIRE DISPENSE DE LA CONDITION D'IMMATRICULATION LES TRAVAILLEURS CONCERNES, IL AVAIT ETE MIS FIN A CETTE DISPENSE PAR L'ARRETE GOUVERNEMENTAL DU 4 MARS 1950 DONT L'ARTICLE PRESCRIVAIT QUE LES DECLARATIONS AUX FINS D'IMMATRICULATION DES SALARIES ASSUJETTIS "DEVRONT ETRE TERMINEES DANS LA SECTION AGRICOLE, AVANT LE 30 JUIN 1950" ; QUE LE DECRET DU 28 MAI 1957 N'A PAS NOTIFIE LA SITUATION DES SALARIES A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période de travail en Algérie - Affiliation au régime agricole algérien - Nécessité.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Agriculture - Mutualité agricole - Assurances sociales - Immatriculation - Dispense - Arrêté gubernatorial du 10 septembre 1949 - Caractère transitoire.
Analyse : Pour bénéficier des dispositions de l'article 1er de la loi n. 64-1330 du 26 décembre 1964 au titre du régime agricole des assurances sociales, il faut avoir été immatriculé au régime Algérien des assurances sociales agricoles. Si l'arrêté gubernatorial du 10 septembre 1949 avait à titre transitoire dispensé de la condition d'immatriculation les travailleurs concernés il a été mis fin à cette dispense par l'arrêté gubernatorial du 4 mars 1950.