Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1978, 76-12.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12961
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1976-05-17, 1976-05-17
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ET LES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE OPERATION DE REMORQUAGE EN MER QUI A OCCASIONNE DES DOMMAGES AU CHALUTIER APPARTENANT A LANGLOIS UNE SENTENCE ARBITRALE, FAISANT SUITE A UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE DES REFERES, A CONDAMNE BLANCHET A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A LANGLOIS, QUE BLANCHET EN A RELEVE APPEL POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SENTENCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES ARBITRES ONT LE DEVOIR DE FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION TANT EN METTANT LES PARTIES EN MESURE DE PRODUIRE LEURS PIECES QU'EN LEUR COMMUNIQUANT CELLES DE LEURS ADVERSAIRES ET EN LES CONVOQUANT, OBLIGATION QUE RAPPELLE LA CONVENTION MARITIME LIANT LES PARTIES ET SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER ; D'AUTRE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE BLANCHET AIT SU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE AIT ETE EN POSSESSION DE L'ARBITRE ET AIT ETE MIS A MEME DE DISCUTER LES CONCLUSIONS DE CET EXPERT ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU ESTIMER, EN L'ABSENCE DE TRANSACTION ENTRE LES PARTIES, MATERIALISEE PAR UNE SENTENCE D'EXPEDIENT, QUE CELLES-CI SAVAIENT QUEL SERAIT LE CONTENU DE LA SENTENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL APPARTENAIT A BLANCHET DE S'ENTENDRE AVEC SON MANDATAIRE, SIGNATAIRE DU COMPROMIS, POUR ASSURER SA DEFENSE DEVANT L'ARBITRE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CE DERNIER S'EST DECIDE AU VU DU SEUL RAPPORT DE L'EXPERT, DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES, QUI AVAIT CONDUIT SES OPERATIONS DANS DES CONDITIONS DE CONTRADICTION NON CONTESTEES ET QUE LES ARMATEURS INTERESSES, QUI N'AVAIENT PAS CRITIQUE CE RAPPORT N'ONT DEPOSE AUCUN DOCUMENT, NI AUCUN DOSSIER ET N'ONT FORMULE AUCUNE PRETENTION ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ONT PU DEDUIRE QUE BLANCHET, N'AYANT PAS USE DE LA FACULTE QU'IL AVAIT DE FAIRE PARVENIR SES OBSERVATIONS A L'ARBITRE, NE PEUT SE PLAINDRE D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation des droits de la défense - Partie n'ayant pas fait parvenir ses observations à l'arbitre.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Arbitrage - Sentence - Partie n'ayant pas fait parvenir ses observations à l'arbitre.
Analyse : Lorsqu'à la suite d'une opération de remorquage en mer qui a occasionné des dommages au chalutier remorqueur, une sentence arbitrale, faisant suite à une expertise ordonnée par le juge des référés, a condamné le propriétaire du navire remorqué à payer une indemnité à l'armateur du navire remorqueur, ce propriétaire condamné ne peut demander à la Cour d'appel de prononcer la nullité de la sentence pour violation des droits de la défense s'il n'a pas usé de la faculté qu'il avait de faire parvenir ses observations à l'arbitre.