Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1996, 95-10.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 95-10686
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, 1994-02-07, 1994-02-07
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Célice et Blancpain.

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 432-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réglé le coût de prestations en nature servies à M. X..., qui avait présenté à divers praticiens et pharmaciens des volets de soins " accident du travail " ; que l'affection de l'assuré n'ayant pas été prise en charge au titre de la législation professionnelle, la Caisse a réclamé à l'intéressé le remboursement des soins et médicaments ; Attendu que, pour condamner M. X... à rembourser la somme réclamée, le Tribunal énonce que celui-ci a bénéficié indûment de prestations par l'effet du tiers payant, alors que la Caisse n'était pas débitrice envers lui ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, mais ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 février 1994, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; REJETTE le recours de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.

Sommaire principal : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été effectué (non) .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été effectué (non)
Analyse : Si l'action en répétition de l'indu peut être engagée soit contre celui qui a reçu le paiement, soit contre celui pour le compte duquel il a été reçu, elle ne peut être dirigée contre celui pour le compte duquel le paiement a été effectué. Par suite viole les articles 1235 et 1376 du Code civil le Tribunal qui condamne un associé à rembourser à une Caisse une somme que celle-ci avait versée au praticien et au pharmacien en règlement de prestations en nature.