Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1991, 90-04.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-04012
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lyon, 1990-04-05, 1990-04-05
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers : Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, doit être d'office déclaré irrecevable, cet organisme ne pouvant être partie à l'instance introduite contre une de ses décisions sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lyon qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le jugement attaqué a accueilli ce recours, déclaré recevable la demande et, prononçant l'ouverture de la procédure de règlement amiable, a renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de celle-ci ; Attendu, cependant, que ce jugement, par lequel a été contrôlé la qualité du requérant à bénéficier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, n'a pas mis fin à la procédure ; Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par l'UCB, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Contentieux de la recevabilité - Parties - Commission d'examen (non)
Sommaire de référence : 1° PROCEDURE CIVILE - Parties - Protection des consommateurs - Loi du 31 décembre 1989 - Règlement amiable - Contentieux de la recevabilité - Commission d'examen (non)
Analyse : 1° Une commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, ne peut être partie à l'instance introduite contre une de ses décisions, sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable (arrêt n° 1).