Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 71-11.614, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11614
Décision attaquée : Tribunal d'instance VANNES 1971-03-04, 1971-03-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL QU'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE X... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR SUR UNE ROUTE LORSQU'IL HEURTA UNE VACHE DU TROUPEAU DE Y... QUI DEAMBULAIT " PELE-MELE " SUR LA CHAUSSEE ; QUE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN ONT ASSIGNE Y... POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, LE PREMIER, DES DOMMAGES-INTERETS, LE SECOND, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES DEMANDES MAL FONDEES, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE X... CIRCULAIT TETE BAISSEE, ET DISPOSAIT D'UNE BONNE VISIBILITE LUI PERMETTANT DE VOIR LE TROUPEAU A DEUX CENTS METRES, ET ETAIT DONC SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'ANIMAL ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PLOERUSEL

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - HEURT D'UN ANIMAL CIRCULANT SUR LA ROUTE - CYCLOMOTORISTE ROULANT TETE BAISSEE.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI, SAISI PAR UN CYCLOMOTORISTE S'ETANT BLESSE EN HEURTANT UNE VACHE DEAMBULANT SUR LA CHAUSSEE, LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE GARDIEN DE L'ANIMAL SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, AU SEUL MOTIF QUE LA VICTIME CIRCULAIT TETE BAISSEE ET DISPOSAIT D'UNE BONNE VISIBILITE LUI PERMETTANT DE VOIR LE TROUPEAU, SANS RECHERCHER SI LE COMPORTEMENT DU CYCLOMOTORISTE AVAIT ETE OU NON IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'ANIMAL ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE.