Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1993, 91-21.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 91-21118
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-05-07, 1991-05-07
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Roger, la SCP Célice et Blancpain.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. I... et treize autres déposants ayant remis, en vu de les faire fructifier, diverses sommes d'argent à M. X..., alors sous directeur de la société Manufacturers Hanover bank France (la banque) en ont demandé le remboursement, tant à M. X... qu'à la banque elle-même, prise comme civilement responsable ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que les déposants produisant aux débats des imprimés à en-tête de la banque, établis à leur nom et attestant des versements effectués, l'erreur qu'ils ont commise en pensant que X... agissait pour le compte de la banque est légitime ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ces sommes étaient le plus souvent versées en espèces et qu'elles devaient par des opérations financières rapporter une rémunération de l'ordre de 20 %, exonérée d'impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, par suite, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la banque à payer diverses sommes à M. I..., Mlle Y..., M. Z..., Mme D..., Mme de E..., Mme A..., MM. Huyghes B..., M. Jouveau C..., les époux D..., M. F..., M. G... et M. H..., l'arrêt rendu le 7 mai 1991 (n° 90/7237), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Connaissance par la victime - Effet .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Banque - Agent d'une banque - Abus de fonctions - Connaissance par la victime
Analyse : Viole l'article 1384, alinéa 5, du Code civil l'arrêt qui accueille la demande en remboursement dirigée contre un salarié et son employeur présentée par des personnes ayant remis pour les faire fructifier, des sommes d'argent à un employé de banque, tout en relevant que ces sommes étaient le plus souvent versées en espèces et qu'elles devaient par des opérations financières rapporter une rémunération à un taux très élevé, exonérée d'impôts.