Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE GAL, FABRICANT DE SIEGES, A DEPOSE LE 2 JANVIER 1963, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT UN MODELE DE CHAISE DE TERRASSE COMPORTANT UN CHASSIS DE TUBES METALLIQUES CHROMES ET DONT LE DOSSIER ET LE SIEGE SONT GARNIS DE FILS DE PLASTIQUE ; QUE LE GAL A FAIT ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE MODELE, D'UNE PART, LES ETABLISSEMENTS MALHOMME, FABRICANT DE MEUBLES, ET D'AUTRE PART, LA SOCIETE GARONNAISE DES GRANDS MAGASINS AYANT POUR ENSEIGNE "GALERIES MODERNES" POUR AVOIR VENDU LE MODELE DE CHAISE FABRIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS MALHOMME ET ARGUE DE CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LE GAL DE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LA FABRICATION DES CHAISES A L'OCCASION DESQUELLES LE GAL AVAIT DEPOSE UN MODELE COMPORTAIT, POUR TOUS LES FABRICANTS, DES CONDITIONS DE FABRICATION IDENTIQUES NE PRESENTANT QUE DE FAIBLES VARIANTES, QUE L'EMPLOI DE TUBES CHROMES ET DE FILS PLASTIQUES NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE ORIGINALITE SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGEE ET QUE, DANS CE DOMAINE, UNE MODIFICATION DE DETAIL NE POUVAIT PAS PERMETTRE DE FAIRE BENEFICIER UN MODELE DE LA PROTECTION LEGALE ; ALORS QUE SELON LE POURVOI D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT ETE OBLIGEE DE RECONNAITRE ELLE-MEME QU'IL EXISTAIT ENTRE LA FABRICATION DE LE GAL ET LA FABRICATION MALHOMME DES RESSEMBLANCES CERTAINES, QUE SI ELLE A VOULU TROUVER CES RESSEMBLANCES DANS L'EMPLOI DE CERTAINS MATERIAUX, IL N'EST CEPENDANT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE L'EMPLOI DE CES MATERIAUX DOIVE OBLIGATOIREMENT CONDUIRE A DES FABRICATIONS IDENTIQUES, QUE LE DESSIN DE L'OBJET ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION MEME S'IL S'AGISSAIT DE CHAISES DESTINEES AU MEME EMPLOI ; ET QUE, D'AUTRE PART, UN DETAIL ORIGINAL DANS LA FABRICATION D'OBJETS D'UTILISATION COURANTE ETAIT PARFAITEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGE PAR LA LOI DE 1909 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR COMPARE LE MODELE DEPOSE ET LE SIEGE FABRIQUE PAR LES ETABLISSEMENTS MALHOMME, DECLARE QUE LEUR RESSEMBLANCE NE PORTE QUE SUR DES CARACTERISTIQUES, TUBES ET FILS DE PLASTIQUES, QUI NE PRESENTENT "AUCUN CARACTERE D'ORIGINALITE NI DE NOUVEAUTE", QUE LES AUTRES CARACTERISTIQUES, ASSEMBLAGE DES PIEDS, POLYGONE DE SUSTENTATION, MODE D'ENROULEMENT DES FILS DE PLASTIQUE, ET DIMENSIONS, PRESENTENT DES DIFFERENCES SENSIBLES AVEC LE MODELE DEPOSE ; QU'EN DEFINITIVE L'ARRET ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES TRAITS QUE LE GAL PRETEND ORIGINAUX DANS SON MODELE SONT "DIFFERENTS DANS CEUX DES ETABLISSEMENTS MALHOMME" ; QUE, DES LORS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUE POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT LE GAL DE SON ACTION EN CONTREFACON DE MODELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU LE JUGEMENT QUI AVAIT MIS HORS DE CAUSE LES "GALERIES MODERNES", AU MOTIF QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE CETTE SOCIETE ET LES ETABLISSEMENTS MALHOMME AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LAISSER A LA CHARGE DU FOURNISSEUR MALHOMME LES RISQUES DES ACTIONS EN CONTREFACONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE REVENDEUR NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE A L'EGARD DU DEPOSANT DONT LE MODELE AVAIT ETE CONTREFAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND SANS OBJET LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE "CONDAMNE LE GAL A PAYER AUX ETABLISSEMENTS MALHOMME LA SOMME DE 500 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QUE LUI A CAUSE LA PRESENTE INSTANCE ET A LA SOCIETE GARONNAISE DES GRANDS MAGASINS LA SOMME DE 250 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL" SANS DONNER AUCUNE INDICATION SUR LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR LE GAL EN ENGAGEANT UNE PROCEDURE EN CONTREFACON ; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, DONT LA COUR D'APPEL N'A D'AILLEURS PAS EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS, S'ETAIT BORNE A DECLARER LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LES ETABLISSEMENTS MALHOMME "ABUSIVE" ET A CONSTATER QUE CETTE SOCIETE AVAIT SUBI UN PREJUDICE MORAL ET LES "GALERIES MODERNES" UN "PREJUDICE" SANS CARACTERISER DAVANTAGE LA FAUTE COMMISE PAR LE GAL ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE SUR CE POINT DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 23 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12 234. LE GAL C/ ETABLISSEMENTS MALHOMME ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CELICE, VIDART ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 6 MARS 1968, BULL 1968, IV, N° 99 (3°), P 86. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 MAI 1967, BULL 1967, III, N° 188 (2°), P 181.

Sommaire principal : 1 CONTREFACON DESSINS ET MODELES APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 EN ENONCANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES TRAITS D'UN MODELE DE CHAISE DE TERRASSE, QUE LE FABRICANT PRETEND ORIGINAUX, SONT DIFFERENTS DANS CEUX DES CHAISES CONSTRUITES PAR UN CONCURRENT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION DEBOUTANT CE FABRICANT DE SON ACTION EN CONTREFACON DE MODELE.