Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1973, 72-12.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-12789
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-03-16, 1972-03-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X... ET AUX TORTS DE SON MARI A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DE CE DERNIER, DOMICILIE EN FRANCE, LE 19 AVRIL 1972, QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1972, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; QUE, SANS DOUTE, ANDRE X... POUR ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION PAR LUI ENCOURUE, SOUTIENT QUE LE RETARD APPORTE AUX INSTRUCTIONS DONNEES A SON AVOCAT A LA COUR DE CASSATION POUR FORMER UN POURVOI EST DUE AUX ERREURS COMMISES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS L'ACHEMINEMENT D'UN PLI RECOMMANDE PORTANT UNE ADRESSE INEXACTE, LAQUELLE AURAIT PU ETRE FACILEMENT CORRIGEE PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF, ET A PROVOQUE UN RETOUR A L'EXPEDITEUR QUI N'A RECU LE PLI QUE LE 6 JUILLET 1972 ; MAIS QUE CES CIRCONSTANCES NE SAURAIENT CONSTITUER L'OBSTACLE INVINCIBLE ENTRAINANT L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DELAI - INOBSERVATION - INSTRUCTIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA PARTIE A SON AVOCAT DE SE POURVOIR - ADRESSE INEXACTE - ERREURS DANS L'ACHEMINEMENT DU PLI - CAS DE FORCE MAJEURE (NON).
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - LETTRE RECOMMANDEE - ADRESSE INEXACTE - RETOUR DU PLI A L'EXPEDITEUR - CAS DE FORCE MAJEURE (NON
Analyse : NE SAURAIENT CONSTITUER L'OBSTACLE INVINCIBLE ENTRAINANT L 'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'AGIR, LES ERREURS COMMISES PAR L 'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DANS L'ACHEMINEMENT D'UN PLI RECOMMANDE PORTANT UNE ADRESSE INEXACTE AYANT PROVOQUE LE RETOUR DE CE PLI A L'EXPEDITEUR . PAR SUITE, NE PEUT PAS ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION LA PARTIE QUI A DEPOSE SON POURVOI APRES L'EXPIRATION DU DELAI PRESCRIT PAR L 'ARTICLE 1 DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 EN RAISON DU RETOUR A L'EXPEDITEUR DU PLI CONTENANT LES INSTRUCTIONS DONNEES A SON AVOCAT A LA COUR DE CASSATION POUR FORMER POURVOI.