Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1982, 79-40.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40045
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale) 1978-10-10, 1978-10-10
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT PEUT ETRE ATTRAIT, DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT : 1° EN MATIERE CONTRACTUELLE, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE ; ATTENDU QUE M R X..., DOMICILIE A STRASBOURG, A ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LE LIAIT, SELON LUI, A CE DERNIER ; QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR M Y... AYANT ETE REJETEE PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1978, L'ARRET ATTAQUE A, SUR CONTREDIT DE L'INTERESSE, INFIRME CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA DETERMINATION DU LIEU D'EXECUTION AU SENS DU TEXTE PRECITE EST CELLE CORRESPONDANT AU DROIT CONTRACTUEL SUR LEQUEL SE FONDE L'ACTION DU DEMANDEUR, C'EST-A-DIRE, EN L'ESPECE, L'OBLIGATION AU PAIEMENT DE COMMISSIONS, INDEMNITES DE CLIENTELE, PREAVIS, INVOQUEE PAR M X... ENVERS M Y... QUI A SON DOMICILE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE A TITRE PREJUDICIEL SUR L'INTERPRETATION DE CE TEXTE, A DECIDE QUE L'OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR SON APPLICATION EN CAS DE DEMANDES FONDEES SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LIE UN TRAVAILLEUR DEPENDANT A UNE ENTREPRISE EST CELLE QUI CARACTERISE CE CONTRAT, C'EST-A-DIRE CELLE D'ACCOMPLIR LE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Voyageur représentant placier - Contrat de représentation - Lieu d'exécution - Définition.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution du contrat.
Analyse : Selon la cour de justice des communautés européennes consultée à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 5 paragraphe I de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, l'obligation à prendre en considération pour savoir si le défendeur en matière contractuelle peut être attrait devant le tribunal du lieu où elle doit être exécutée, est, dans le cas où plusieurs demandes sont fondées sur différentes obligations nées d'un contrat de représentation, celle qui caractérise le contrat, c'est-à-dire celle d'accomplir le travail.