Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 juin 1977, 76-10.009 76-11.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10009
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-06-24, 1975-06-24
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré . AV. M. Boulloche

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 76-10. 009 ET 76-11. 281 ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 76-10. 009, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1642-1 ET 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE VENDEUR D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE NE PEUT ETRE DECHARGE, NI AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, NI AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACQUEREUR, DES VICES DE CONSTRUCTION ALORS APPARENTS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, L'ACTION DE L'ACQUEREUR EN CE CAS DOIT ETRE INTRODUITE, A PEINE DE FORCLUSION, DANS L'ANNEE QUI SUIT LA DATE A LAQUELLE LE VENDEUR PEUT ETRE DECHARGE DES VICES APPARENTS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE EN SON PRINCIPE, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, L'ACTION INTENTEE LES 26 FEVRIER ET 12 OCTOBRE 1971 PAR DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA BALANCE, VENDERESSE, EN RAISON D'UNE INSUFFISANCE D'ISOLATION PHONIQUE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE DEFAUT D'INSONORISATION ETAIT UN VICE CACHE PUISQU'ON NE PEUT LE CONSTATER QU'A L'USAGE, ET QU'EN TOUT CAS, LE VICE EUT-IL ETE APPARENT, LE DELAI DE FORCLUSION D'UN AN DE L'ARTICLE 1648 N'AVAIT PAS COURU PUISQU'IL PART DE LA RECEPTION, LAQUELLE, EFFECTUEE EN 1969, N'AVAIT PAS ETE RATIFIEE PAR LES ACQUEREURS ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AVAIT RETENU QU'AVANT RECEPTION, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVAIT ETE SAISIE DE RECLAMATIONS DES ACQUEREURS QUANT A L'INSUFFISANCE D'INSONORISATION, QUI, DES LORS, ETAIT CONNUE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI D'ACTION EN CAS DE VICE APPARENT COURT A COMPTER DU PLUS TARDIF DES DEUX EVENEMENTS CONSTITUES PAR LA RECEPTION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE X... OU L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS APRES LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ACHETEUR, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST D'ABORD CONTREDITE, A ENSUITE VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INDIVIDUALITE DES PROCEDURES, LA CASSATION RELATIVE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION DES ACQUEREURS CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOIT PROFITER AUX ARCHITECTES BADANI, ROUX-DORLUT ET GUICHARD, INTERVENANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET CODEFENDEURS, AVEC LA SOCIETE MARION, A L'ACTION EN GARANTIE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI N° 76-10. 009, NI SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-11. 281 : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Point de départ.
Analyse : Le délai d'action en garantie de l'acquéreur d'un immeuble en cours de construction en cas de vices apparents court, conformément aux articles 1642 et 1648 alinéa 2 du code civil à compter du plus tardif des deux évènements constitués par la réception des travaux par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai d'un mois après la prise de possession des lieux par l'acquéreur.