COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, PRISE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME, LE 13 MAI 1960, CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, GARNIER, DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE, LE 18 OCTOBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF, PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE, LE 16 OCTOBRE 1961, IL A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE PROPOSANT UN MOYEN COMPLEMENTAIRE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIF AUX QUALITES ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE PAR LE SECOND MEMOIRE EST SANS RAPPORT AVEC LE PREMIER ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE ; QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE SUSDIT MOYEN N'A PAS ETE DEPOSE EN TEMPS UTILE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, GARNIER NON RECEVABLE EN SON MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE GARNIER AYANT INSTALLE, DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE, UN ATELIER DESTINE A LA FABRICATION DE MEUBLES EN BOIS, LES EPOUX Y... ET A..., B..., C... ET Z..., QUI ETAIENT SES VOISINS ET QUI SE PRETENDAIENT INCOMMODES PAR CETTE INSTALLATION, L'ONT ASSIGNE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET EN EXECUTION DE TRAVAUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE L'INDUSTRIEL INTERESSE A DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LES TROUBLES CAUSES PAR SON ACTIVITE EXCEDAIENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DE VOISINAGE A RAISON DE FUMEES DE SON USINE QUI STAGNERAIENT SUR PLACE A CAUSE DE LA CONFIGURATION DES LIEUX EN PRESENCE DE CERTAINES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES ALORS QU'UNE TELLE CONSTATATIONS EXCLUAIT TOUTE FAUTE DE GARNIER ET INTERDISAIT EN L'ABSENCE D'UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PREJUDICE ET UNE FAUTE DE SA PART, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FUMEES EVACUEES DANS L'ATMOSPHERE PROVENAIENT D'UNE CHAUFFERIE RUDIMENTAIRE QUI BRULAIT IMPARFAITEMENT LES PRODUITS INCINERES ; QUE LA DECISION RELEVE D'AUTRE PART, QUE LE MOTEUR DE L'ATELIER DE SECHAGE, QUI FONCTIONNAIT JOUR ET NUIT, COMPROMETTAIT PAR SON BRUIT LA TRANQUILITE DES HABITANTS DU QUARTIER ; QUE, PENDANT LONGTEMPS, L'ATELIER DE VERNISSAGE AVAIT REPANDU DES VAPEURS LOURDES ; QUE, DANS SON ENSEMBLE, CET ETAT DE CHOSE AVAIT EU DES REPERCUSSIONS SUR L'EQUILIBRE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE DES VOISINS ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL DONT L'ARRET N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, A DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 60 - 11 550 GARNIER C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM FORTUNET ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 126, P 82 ; 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 815 (1°), P 572.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - INDUSTRIE - EMISSION DE FUMEES
Analyse : BIEN QU'IL SOIT CONSTATE QUE C'EST EN RAISON DE LA CONFIGURATION DES LIEUX QUE LES FUMEES EMISES PAR UNE USINE STAGNERAIENT SUR PLACE DANS CERTAINES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES, LA DECISION QUI CONDAMNE L'INDUSTRIEL A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SES VOISINS AU MOTIF QUE LES TROUBLES CAUSES PAR SON ACTIVITE EXCEDENT LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE DES LORS QU'IL EST OBSERVE QUE LES FUMEES PROVENAIENT D'UNE CHAUFFERIE RUDIMENTAIRE QUI BRULAIT IMPARFAITEMENT LES PRODUITS INCINERES, D'AUTRE PART QUE LE MOTEUR D'UN ATELIER, FONCTIONNANT NUIT ET JOUR, COMPROMETTAIT PAR SON BRUIT LA TRANQUILLITE DES HABITANTS DU QUARTIER, QU'ENFIN PENDANT LONGTEMPS UN AUTRE ATELIER AVAIT REPANDU DES VAPEURS LOURDES, ET QUE, DANS SON ENSEMBLE, CET ETAT DE CHOSE AVAIT EU DES REPERCUSSIONS SUR L'EQUILIBRE PHYSIQUE ET PSYCHIQUE DES VOISINS.