Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 31 DECEMBRE 1957, LE NOTAIRE BRETON A DRESSE ACTE AUTHENTIQUE DES CONVENTIONS ARRETEES DIRECTEMENT ENTRE MORISQUE ET LE RAY, ET AUX TERMES DESQUELLES LE PREMIER SE RECONNAISSAIT DEBITEUR DU SECOND D'UNE SOMME DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, REMBOURSABLE LE 1ER JANVIER 1960 ; QU'A TITRE DE GARANTIE DE PAYEMENT, MORISQUE REMETTAIT A LE RAY, EN GAGE ET NANTISSEMENT, UNE CREANCE DE LA SOMME DE 7 100 000 ANCIENS FRANCS A LUI DUS DEPUIS LE 31 MARS 1957, PAR LEMEILLE, ET ELLE-MEME GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE, DONT CE DERNIER AVAIT DECLARE ETRE PROPRIETAIRE A VILLEFRANCHE-SUR-MER ; QU'EN REPRESENTATION DU MONTANT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE, ETAIENT CREES SIX GROSSES AU PORTEUR DE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS CHACUNE, TRASMISSIBLES PAR SIMPLE TRADITION, LAQUELLE EMPORTERAIT DE PLEIN DROIT "SUBROGATION AU PROFIT DU PORTEUR DE CHACUNE D'ELLES DANS TOUS LES DROITS, ACTIONS, ET NANTISSEMENT ATTACHES A LA CREANCE" ; ATTENDU QUE LE 2 MAI 1958, LA GROSSE N° 3 A ETE CEDEE PAR MORISQUE A PERILLAT, PAR L'INTERMEDIAIRE DU CABINET PLASSE, EN PRESENCE DU NOTAIRE BRETON ; QUE LE CESSIONNAIRE N'AYANT PERCU QUE LE PREMIER SEMESTRE D'INTERETS, FIT DELIVRER, EN JANVIER ET MARS 1959 A MORISQUE DES COMMANDEMENTS DE PAYER QUI RESTERENT INFRUCTUEUX ; QU'IL S'AVERA, PAR LA SUITE QUE MORISQUE ET LEMEILLE AVAIENT ETE DECLARES EN ETAT DE FAILLITE, LE PREMIER, PAR JUGEMENT DU 17 JUILLET 1955, LE SECOND, PAR DECISION DU 19 AVRIL 1956 ; ET QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE LA VILLA SUR LAQUELLE L'HYPOTHEQUE SUSVISEE AVAIT ETE PRISE, CET IMMEUBLE, DEPENDANT DE LA SUCCESSION DU PERE DE LEMEILLE, AYANT ETE ATTRIBUE A LA VEUVE DE CELUI-CI DANS LE PARTAGE, AINSI QUE CELA A ETE CONSTATE PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1963 ; ATTENDU QUE PERILLAT A ALORS ASSIGNE BRETON EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SOUTENANT QUE LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, RESULTAIT DES FAUTES COMMISES PAR CET OFFICIER PUBLIC ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE ME X... IGNORAIT L'INSOLVABILITE DES PARTIES QUI AVAIENT SIGNE LA CONVENTION VISEE DANS LA GROSSE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL Y AIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE DEFAUT D'INFORMATION ET LE PREJUDICE EPROUVE PAR LE CESSIONNAIRE DE LA GROSSE, ETANT DONNE L'INSOLVABILITE PREEXISTANTE DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE "BRETON EST EN DROIT DE PRETENDRE QU'IL IGNORAIT LA SITUATION OBEREE DE MORISQUE ET LEMEILLE", ILS ONT SOULIGNE QUE, LORS DE LA CREATION DES GROSSES, LE NOTAIRE AVAIT OMIS "DE FAIRE MENTION DU CARACTERE PROVISOIRE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE, ET DE L'ETAT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ; QU'IL A AINSI MIS EN CIRCULATION DANS LE PUBLIC DES TITRES DE CREANCE DONT LA GARANTIE HYPOTECAIRE APPARENTE ETAIT EN REALITE ALEATOIRE, EN RAISON DE LA PRECARITE, TANT DE L'INSCRIPTION QUE DU DROIT DE PROPRIETE DU DEBITEUR" ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'EN NE PRECISANT PAS EXACTEMENT LES LIMITES DE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE OFFERTE ET EN NEGLIGEANT D'AVERTIR PERILLAT "QU'IL SAVAIT LUI FAIRE CONFIANCE" DES ALEAS DE CETTE GARANTIE, LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU PREJUDICE INVOQUE ; QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN DOIVENT DONC ETRE REJETEES ; ET SUR LES DEUX GRIEFS DE LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE PERILLAT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT TARDE A INTRODUIRE SON ACTION, ET QUE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, RESULTANT DE SA MISE EN FAILLITE, NE S'EST PRODUITE QUE LE 6 FEVRIER 1962, ET NON EN 1959, COMME LE DECLARE L'ARRET ATTAQUE, SE CONTREDISANT LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE MORISQUE AVAIT ETE DECLARE EN L'ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE DU 17 JUILLET 1955, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE PAR LUI EN 1959, AVAIT ELLE-MEME ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 20 MARS 1962 ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE PERILLAT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN N'ENGAGEANT DES POURSUITES QU'EN 1964 ; DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT "QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE S'EST REVELEE SANS EFFET, L'IMMEUBLE SUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE PRISE, DEVANT, PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT JAMAIS FIGURE DANS LE PATRIMOINE DE LEMEILLE ; QUE TOUT RECOURS ETAIT VAIN AINSI QUE L'A DEMONTRE LE CARACTERE INFRUCTUEUX DES COMMANDEMENTS DE PAYER, SIGNIFIES A MORISQUE, LES 29 JANVIER ET 27 MARS 1959" ; ATTENDU AINSI QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-14.510. EPOUX X... C/ PERILLAT ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GALLAND. A RAPPROCHER : CIV. I, 19 MAI 1967, BULL. 1967, I, N° 168 (1°), P. 123 (REJET).

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE FAUTE PRET HYPOTHECAIRE ETABLISSEMENT DE GROSSE HYPOTHECAIRE OMISSION DE SIGNALER LES LIMITES DE LA GARANTIE ET SON CARACTERE ALEATOIRE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACTE AUTHENTIQUE CONSTATANT UN PRET A UN DEBITEUR QUI A REMIS A SON CONTRACTANT, A TITRE DE GARANTIE DE PAYEMENT, EN GAGE ET NANTISSEMENT UNE CREANCE SUR UN TIERS, ELLE-MEME GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DONT CE DERNIER AVAIT DECLARE ETRE PROPRIETAIRE, ET DE LA CREATION, EN REPRESENTATION DU MONTANT DE LA RECONNAISSANCE DE DETTES, DE GROSSES AU PORTEUR TRANSMISSIBLES PAR SIMPLE TRADITION EMPORTANT DE PLEIN DROIT SUBROGATION AU PROFIT DES PORTEURS DANS LES DROITS ATTACHES A LA CREANCE, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE PAR LE PORTEUR DE L'UNE DES GROSSES, IMPAYE A LA SUITE DES FAILLITES DU DEBITEUR INITIAL ET DU TIERS QUI N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL L'HYPOTHEQUE AVAIT ETE PRISE, PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE DE CE NOTAIRE, EN SOULIGNANT QUE LORS DE LA CREATION DES GROSSES IL AVAIT OMIS DE FAIRE MENTION DU CARACTERE PROVISOIRE DE L'HYPOTHEQUE ET DE L'ETAT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE LEQUEL, DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, N'A PAS ETE ATTRIBUE AU TIERS, ET EN RELEVANT QU'IL A MIS EN CIRCULATION DANS LE PUBLIC DES TITRES DE CREANCE DONT LA GARANTIE HYPOTHECAIRE APPARENTE ETAIT EN REALITE ALEATOIRE.