COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S ETRE FONDE, POUR PRONONCER LE DIVORCE, AUX TORTS DE DAME Y..., SUR DEUX ATTESTIONS PRODUITES PAR SON MARI, ALORS QUE CELLE-CI AVAIT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE, L AUDITION DE LEUR SIGNATAIRES PAR VOIE D ENQUETE ET ALORS QUE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS SOUS UNE FORME ECRITE, SANS LES GARANTIES D UNE PROCEDURE D ENQUETE REGULIERE, NE SAURAIENT AVOIR QUE LA VALEUR DE SIMPLES INDICES ET NE POURRAIENT CONSTITUER LE FONDEMENT UNIQUE D UNE DECISION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS SE PROUVENT PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QUE L ARRET ENONCE QU AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE N ETAIT APPORTEE A LA VALEUR PROBANTE DES CERTIFICATS PRODUITS PAR Y..., LESQUELS N ETAIENT PAS CONTREDITS PAR CEUX PRODUITS PAR SA FEMME, QU APRES L ANALYSE EXACTE QU IL EN AVAIT FAITE, LE TRIBUNAL AVAIT PU, A BON DROIT, DECIDER QU ILS ETABLISSAIENT DES FAITS CONSTITUTIFS D UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET QUI RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU EN L ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT IMPLICITEMENT ESTIME QU IL N Y AVAIT PAS LIEU D ORDONNER L ENQUETE SOLLICITEE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS S EXPLIQUER SUR LES CERTIFICATS PAR ELLE PRODUITS, ETABLISSANT LE MAUVAIS CARACTERE DE SON MARI ET LE COMPORTEMENT ABUSIF DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D APPEL, DAME Y... N AVAIT FAIT ETAT DES CERTIFICATS DONT S AGIT QUE POUR S OPPOSER A LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI ; QU ELLE NE SAURAIT DONC REPROCHER AUX JUGES D APPEL DE N AVOIR PAS REPONDU LORSQU ILS ONT EXAMINE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE A UNE QUESTION QUI NE LEUR ETAIT PAS POSEE, ET DE NE L AVOIR APPRECIEE QU AU REGARD DES GRIEFS EXPRESSEMENT FORMULES ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D APPEL DE BORDEAUX NO 63-10.173. DAME Y... -LAFUE C/ Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. MAYER ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 350 (3EME) , P. 260.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES A ATTESTATIONS - REFUS D'ENTENDRE LES SIGNATAIRES PAR VOIE D'ENQUETE
Analyse : 1ER LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS SE PROUVENT PAR TOUS MOYENS. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DE CERTIFICATS PRODUITS PAR L'UNE DES PARTIES, ET EN CONSTATANT QU'ILS NE SONT PAS CONTREDITS PAR D'AUTRES PREUVES, ET QU'ILS JUSTIFIENT LA DEMANDE, ILS REPONDENT IMPLICITEMENT, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS DE L'AUTRE EPOUX DEMANDANT L'AUDITION PAR VOIE D'ENQUETE DES SIGNATAIRES DE CES CERTIFICATS.