Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 65/ 60 122, 65/ 60 123, 65/ 60 124, 65/ 60 125, 65/ 60 126, 65/ 60 127, 65/ 60 128, 65/ 60 129, 65/ 60 130, 65/ 60 131 65/ 60 132 ET 65/ 60 133, FORMES CONTRE LE JUGEMENT DU 6 AVRIL 1965 ; SUR LA RECEVABILITE DE CES POURVOIS : ATTENDU QU'AUCUN DES DEMANDEURS NE JUSTIFIE AVOIR DENONCE SON POURVOI AU SIEUR X..., DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE A LA MATIERE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI ; N° 65 - 60 122 AMARD C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 123 BOUTROUILLE C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 124 CORBU C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 125 FRANCOIS C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 126 FOVAUX C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 127 HERBAUT C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 128 MERCIER C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 129 PORCCEDDU C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 130 PODEVIN C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 131 SPRIMONT C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 132 TATEZ C/ X... ET AUTRES. N° 65 - 60 133 VANEECLOO C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 30 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 351, P 239. A RAPPROCHER : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 244, P 183 ET LES ARRETS CITES ; 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 246, P 172.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE
Analyse : DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES, COMME NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LES POURVOIS FORMES PAR DES DEMANDEURS QUI NE JUSTIFIENT PAS AVOIR DENONCE LEUR RECOURS AU DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION.