Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1970, 68-11.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11236
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-05-25, 1967-05-25
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1985 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI UNE PERSONNE PEUT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, C'EST A LA CONDITION QUE LA CROYANCE DU TIERS, AUX POUVOIRS DU PRETENDU MANDANT SOIT LEGITIME, CE CARACTERE SUPPOSANT QUE LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LE TIERS A NE PAS VERIFIER LESDITS POUVOIRS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A VENDU A DAME X... UNE PARCELLE PRISE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON BEAU-FRERE Z... ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CETTE VENTE ENGAGEAIT LE PROPRIETAIRE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER QUE > ET QU'EN RAISON DES LIENS FAMILIAUX DE Y... ET Z... > ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Définition.
Sommaire de référence : * APPARENCE - Mandat - Mandant - Engagement à l'égard des tiers - Conditions - Croyance légitime de ceux-ci - Définition.
Analyse : Si une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandant soit légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs. Doit être cassée la décision qui pour admettre que la vente par une personne, d'une parcelle prise sur un terrain appartenant à son beau-frère engageait celui-ci, se borne à énoncer que cette personne avait un certain pouvoir de disposition, que l'intervention d'une agence immobilière confirmait la réalité du mandat ou en tout cas son apparence et qu'en raison des biens familiaux du prétendu mandataire et du propriétaire, il y avait une véritable impossibilité morale pour l'acquéreur d'exiger un mandat spécial et écrit.