COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU FOND - EXPERTISE - ENTREPRISE - RESPONSABILITE - ENTREPRENEUR CONTESTANT LA QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL
Analyse : 1° LA JURIDICTION DES REFERES NE PREJUGE NULLEMENT LE FOND EN ORDONNANT UNE EXPERTISE QUI A SEULEMENT POUR OBJET DE DECRIRE L'ETAT DES TRAVAUX D'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, DE RELEVER LES MALFACONS ET DE CHIFFRER LE PREJUDICE CAUSE AU MAITRE DE L'OUVRAGE, TANT PAR CES MALFACONS, QUE PAR LE RETARD APPORTE A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE LA PARTICIPATION DU DEFENDEUR A CES TRAVAUX N'EST PAS CONTESTEE ET QUE LE DEBAT PORTANT SUR SA QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL SERA TRANCHE PAR LES JUGES DU FOND.