COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A BARDOT ET PRETEE A BONNET QUI LA CONDUISAIT DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE RAYNAUD,, CIRCULAIT DE NUIT SUR UNE ROUTE MOUILLEE, LORSQU A LA SUITE D UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A DROITE, POUR EVITER UN CHIEN DONT LE PROPRIETAIRE N A PU ETRE IDENTIFIE, ELLE MONTA SUR L ACCOTEMENT ET HEURTA UN ARBRE ; QUE RAYNAUD FUT BLESSE ; QU IL A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI BONNET ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE BARDOT ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET, STATUANT SUR LA BASE DE L ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, D AVOIR REJETE LA DEMANDE, EN SE BORNANT A APPRECIER L IMPREVISIBILITE DE LA SURVENANCE DU CHIEN, SANS EXAMINER LE CARACTERE INSURMONTABLE DE L EVENEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D APPEL ENONCE QUE, DEVANT LA BRUSQUE ARRIVEE D UN CHIEN DE GRANDE TAILLE, LE CONDUCTEUR, POUR EVITER L ACCIDENT, AVAIT FAIT LA MANOEUVRE QUI CONVENAIT LE MIEUX ; QU ELLE EN CONCLUT QUE LA SURVENANCE DE L ANIMAL AVAIT CONSTITUE LE CAS FORTUIT EXONERANT LE GARDIEN DE L AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU IL AVAIT ENCOURUE ; D OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RIOM ; N 62-11.191. RAYNAUD C/ BONNET ET AUTRE. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET BORE.A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 644, P. 451.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE NECESSAIRE POUR EVITER UN CHIEN
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION REJETANT L'ACTION EN REPARATION QUE LE PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE, BLESSE A LA SUITE DU HEURT DE CE VEHICULE CONTRE UN ARBRE, AVAIT FORMEE CONTRE LE GARDIEN DE CETTE VOITURE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI, AYANT ENONCE QUE DEVANT LA BRUSQUE ARRIVEE D'UN CHIEN DE GRANDE TAILLE, LE CONDUCTEUR, POUR EVITER L'ACCIDENT, AVAIT, EN DONNANT UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A DROITE, FAIT LA MANOEUVRE QUI CONVENAIT LE MIEUX, EN CONCLUENT QUE LA SURVENANCE DE L'ANIMAL AVAIT CONSTITUE LE CAS FORTUIT EXONERANT LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE.