Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DEUX ATTELAGES DE BOEUFS, APPARTENANT A QUEYRUT, STATIONNAIENT, DE NUIT, EN HIVER, SUR UNE ROUTE, LORSQU'ARRIVA, SUR SA MOTOCYCLETTE, VIGUIER, AGENT STATUAIRE DU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) QUI, POUR DEPASSER PAR LA DROITE L'UN DES CHARS, MONTA SUR LE BAS COTE HERBEUX ET SURELEVE, Y EFFECTUA UN CERTAIN TRAJET ET, AU MOMENT OU IL REJOIGNAIT LA ROUTE, VERGLACEE, TOMBA ET SE BLESSA ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, VIGUIER ET L'EDF ONT DEMANDE A QUEYRUT LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS QU'IL RESSORTAIT DE SES MOTIFS QUE C'ETAIT LA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE DES ATTELAGES DE QUEYRUT QUI AVAIT OBLIGE VIGUIER A ENTREPRENDRE LA CIRCULATION SUR LE BAS COTE QUIAVAIT DETERMINE SA CHUTE ET EN OMETTANT DE RECHERCHER SI LE GARDIEN DES ATTELAGES, EN FAISANT STATIONNER L'UN DE CEUX-CI SUR LA ROUTE ET NON SUR L'ACCOTEMENT AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE R 37, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE VIGUIER AVAIT DEPASSE, PAR LA DROITE ET HORS DE L'ASSIETTE DE LA CHAUSSEE, L'ATTELAGE DE BOEUFS ALORS QU'IL AVAIT LA PLACE SUFFISANTE POUR LE DEPASSER PAR LA GAUCHE ET EN RESTANT SUR LA CHAUSSEE ET QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE LUI AVAIT IMPOSE D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT ; QU'IL AJOUTE QUE LA CHUTE DU MOTOCYCLISTE ETAIT DUE AU TRAJET EFFECTUE SUR L'ACCOTEMENT ET A L'ETAT DANGEREUX DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI RECONNU QUE LES CHARS A BOEUFS N'AVAIENT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LEUR GARDIEN AVAIT CONTREVENU A UNE DISPOSITION DU CODE DE LA ROUTE A PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEBOUTER DE LEUR DEMANDE VIGUIER ET L'ELECTRICITE DE FRANCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 10 137 ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRE C/ QUEYRUT ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER, MAYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 136, P 90 ; 4 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 4, P 3 ; 1ER FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 140, P 97.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHUTE D'UN MOTOCYCLISTE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE CE DERNIER AVAIT DEPASSE PAR LA DROITE ET HORS L'ASSIETTE DE LA CHAUSSEE, UN ATTELAGE DE BOEUFS ALORS QU'IL AVAIT LA PLACE SUFFISANTE POUR LE DEPASSER PAR LA GAUCHE ET EN RESTANT SUR LA CHAUSSEE, QU'AUCUNE CIRCONSTANCE NE LUI AVAIT IMPOSE D'AGIR COMME IL L'AVAIT FAIT ET QUE SA CHUTE ETAIT DUE AU TRAJET EFFECTUE SUR L'ACCOTEMENT ET A L'ETAT DANGEREUX DE LA ROUTE, RECONNAISSENT AINSI QUE LES CHARS A BOEUFS N'AVAIENT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET PEUVENT DONC, SANS AVOIR A RECHERCHER SI LEUR GARDIEN AVAIT CONTREVENU A UNE DISPOSITION DU CODE DE LA ROUTE, DEBOUTER LE MOTOCYCLISTE DE SA DEMANDE EN REPARATION.