Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATREBRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 24 MARS 1964), QU'APRES UNE ORDONNANCE EN DATE DU 18 JANVIER 1961 EUT FIXE A 1900 NF LE NOUVEAU PRIX DU LOYER POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A PARTIR DE NOVEMBRE 1958, BOURGIER, LOCATAIRE EXPLOITANT DANS LES LIEUX UN COMMERCE DE QUINCAILLERIE ET D'ELECTRICITE, CEDA, PAR ACTE DU 2 SEPTEMBRE 1961, SON FONDS AVEC LE DROIT AU BAIL AUX ETABLISSEMENTS "DEVILLE", PUIS MOURUT LE 7 SEPTEMBRE, SANS QUE L'ORDONNANCE AIT ETE SIGNIFIEE; QUE MAISONNEUVE, PROPRIETAIRE, AYANT REFUSE SON AGREMENT A CETTE CESSION, DEMANDA LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION COMMERCIALE, MAIS QUE, SUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES HERITIERS DU LOCATAIRE, LE TRIBUNAL LEUR ACCORDA L'AUTORISATION DE CEDER LEUR FONDS A CE CESSIONNAIRE ET REPOUSSA LA DEMANDE DU BAILLEUR; QUE CELUI-CI AYANT FAIT APPEL, LA COUR DE LYON DECLARA QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ETAIT INJUSTIFIE COMME TARDIF ET, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RECONNUT QUE LES HERITIERS BOURGIER ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL DE NEUF ANS EN COURS DEPUIS NOVEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1961 FIXANT LE PRIX DU LOYER DU BAIL RENOUVELE, BIEN QUE NON SIGNIFIEE, AVAIT RECU ACQUIESCEMENT DU PROPRIETAIRE, AINSI QU'IL RESULTAIT TANT D'UNE LETTRE DE SON AVOUE QUE DU PAYEMENT PAR LUI DES DEPENS, PUIS DE L'ENCAISSEMENT DU NOUVEAU LOYER, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MANDAT ALLEGUE DE L'AVOUE NE POUVAIT ETRE PROUVE PAR SIMPLES PRESOMPTIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PAYEMENT DES FRAIS PAR L'AVOUE, LOIN D'IMPLIQUER UN MANDAT D'ACQUIESCER NE PEUT VALOIR ACQUIESCEMENT QU'A LA CONDITION QUE L'AVOUE JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL A CETTE FIN, ALORS, EN OUTRE, QUE LA RECEPTION DES LOYERS, DES LORS QUE LE LOCATAIRE SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX CONTRE LE GRE DU BAILLEUR, N'EMPORTAIT PAS ACCEPTATION, DE LA PART DE CE DERNIER, DE L'ORDONNANCE RENOUVELANT LE BAIL, L'ACQUIESCEMENT TACITE NE POUVANT QUE RESULTER D'ACTES OU FAITS NON EQUIVOQUES; QUE, PAR SUITE, LE BAILLEUR N'AVAIT PAS PERDU LA POSSIBILITE D'EXERCER LE DROIT DE REPENTIR ACCORDE PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET ALORS ENFIN, QUE MEME EN ADMETTANT, PAR IMPOSSIBLE, QU'IL Y AIT EU ACQUIESCEMENT, LE DELAI D'UN MOIS POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT NE POUVAIT COURIR QU'APRES SIGNIFICATION DE LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE, ET QUE CETTE DECISION N'AVAIT JAMAIS ETE SIGNIFIEE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE LETTRE EN DATE DU 13 MAI 1961 DE L'AVOUE DU BAILLEUR, DECLARE QUE MAISONNEUVE ACCEPTE LADITE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE FURENT OPERES, NON SEULEMENT LE PAYEMENT DES DEPENS PAR MOITIE, COMME L'AVAIT PRESCRIT CETTE DECISION, MAIS ENCORE L'ENCAISSEMENT SANS RESERVE DES LOYERS AU NOUVEAU PRIX PENDANT CINQ ANS JUSQU'EN FEVRIER 1964; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES FAITS LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE LES PARTIES AVAIENT A LA FOIS ACQUIESCE A CETTE ORDONNANCE ET RENONCE AU DROIT DE REPENTIR PREVU A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, PAR SES MOTIFS, JUSTIFIE SA DECISION CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE INJUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL PAR MAISONNEUVE ET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT D'EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU BAILLEUR FAISANT RESSORTIR QU'EN REALITE, IL AVAIT UN MOTIF LEGITIME DE REFUSER LA CESSION PROPOSEE PAR LE PRENEUR, DU FAIT QUE, LE FONDS AYANT DISPARU, IL S'AGISSAIT EN REALITE, D'UNE CESSION DE DROIT AU BAIL INTERDITE, LE LOCAL LOUE ETAIT APPELE A DEVENIR UNE SIMPLE ANNEXE DU FONDS DE COMMERCE PRINCIPAL DE L'ACQUEREUR EVENTUEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LE REFUS DU BAILLEUR DE CONSENTIR AU PROJET DE CESSION N'ETAIT FONDE PAR AUCUN MOTIF VALABLE, LE CESSIONNAIRE S'ETANT ENGAGE A CONTINUER DANS LES LIEUX LE COMMERCE DE QUINCAILLERIE ET DE MATERIEL D'ELECTRICITE EXPLOITE PAR LE CEDANT; QUE LADITE COUR A ESTIME, DE PLUS, QUE LA CLIENTELE RURALE DE CE FONDS SE TROUVANT AU CHEF-LIEU DE CANTON N'AVAIT PAS DISPARU; QU'AINSI, PAR CES MOTIFS, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU POURVOI ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - RENONCIATION - ACQUIESCEMENT PAR LE BAILLEUR A LA DECISION FIXANT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE QUE L'ACQUIESCEMENT DU BAILLEUR A UNE ORDONNANCE FIXANT LE NOUVEAU PRIX POUR LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL ET SA RENONCIATION AU DROIT DE REPENTIR PREVU A L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESULTENT D'UNE LETTRE DE SON AVOUE DECLARANT QU'IL ACCEPTE L'ORDONNANCE, DU PAYEMENT DES DEPENS PAR MOITIE COMME L'AVAIT PRESCRIT CETTE DECISION ET DE L'ENCAISSEMENT SANS RESERVE DU NOUVEAU PRIX PENDANT CINQ ANS.