Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1974, 73-11.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11569
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1973-01-22, 1973-01-22
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DAMES X... ET BRANCHER ONT DONNE, LE 29 AVRIL 1969, A LEUR FERMIER LAFAYE, QUI ATTEIGNAIT L'AGE DE LA RETRAITE, UN PREMIER CONGE INVOQUANT A LA FOIS L'AGE DU PRENEUR ET UN DROIT DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE; QUE CE CONGE AYANT ETE ANNULE COMME TARDIF PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE, QUI DECLARAIT LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969, LES BAILLERESSES ONT DELIVRE, LE 21 AVRIL 1971, UN NOUVEAU CONGE POUR L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR DEVAIT ATTEINDRE L'AGE DE LA RETRAITE; QUE LE PRENEUR A ALORS DEMANDE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON FILS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A AUTORISE CETTE CESSION, D'AVOIR DECLARE QUE LE CONGE DU 21 AVRIL 1971, DONNE EN COURS DE BAIL, ETAIT SANS EFFET, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CONGE AYANT ETE DONNE PAR LE BAILLEUR POUR EXERCER SON DROIT DE REPRISE, CE DROIT NE POUVAIT ETRE TENU EN ECHEC PAR LE DROIT DE CESSION DU PRENEUR, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS DE RENOUVELLEMENT LIMITE A TROIS ANS EN RAISON DE L'AGE DU PRENEUR, LE CONGE PEUT ETRE DELIVRE DIX-HUIT MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DU 29 AVRIL 1969 A ETE DECLARE NUL PAR UNE DECISION DEVENUE IRREVOCABLE; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES; ATTENDU, ENSUITE, QUE LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE EST, EN TOUTE HYPOTHESE, SANS EFFET A L'EGARD DU DESCENDANT DU PRENEUR, CESSIONNAIRE DU BAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT AUTORISE UNE TELLE CESSION PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, LE MOYEN RELATIF A LA VALIDITE DU CONGE DU 21 AVRIL 1971 EST DEPOURVU D'INTERET ET DONC IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONGE - EFFETS.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - PORTEE - CESSION DU BAIL POSTERIEURE AU CONGE - VALIDITE.
Analyse : LE CONGE DONNE AU PRENEUR EN RAISON DE SON AGE EST SANS EFFET A L'EGARD DU DESCENDANT DU PRENEUR, CESSIONNAIRE DU BAIL.