COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTREFACON - BREVET D'INVENTION - RESSEMBLANCE - MATIERE UTILISEE - BREVET PREVOYANT L'UTILISATION D'UN METAL QUELCONQUE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER POUR CONTRE-FACON LE FABRICANT D'UNE CARTOUCHE DE MINE ENTIEREMENT CONFORME A LA DESCRIPTION CONTENUE DANS UN BREVET DONT EST TITULAIRE UNE AUTRE ENTREPRISE, BIEN QUE LE METAL UTILISE PAR LES DEUX FABRICANTS SOIT DIFFERENT, DU MOMENT QUE LE BREVET PREVOIT L'UTILISATION DE TOUT METAL QUELCONQUE.