Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1972, 71-10.313, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10313
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-07, 1970-11-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MONTMORENCY DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE AUX EPOUX X... ET A LA SOCIETE UNION FRANCAISE IMMOBILIERE (UFI) DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SITUE A L'INTERIEUR DU LOTISSEMENT DENOMME VILLA MONTMORENCY A PARIS, UN IMMEUBLE COLLECTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 19 MAI 1853, INTITULE REGLEMENT ET SERVITUDES DE LA VILLA MONTMORENCY, STIPULE EXPRESSEMENT QUE "LA DESTINATION SPECIALE DES MAISONS DE QUARTIER EST D'ETRE EXCLUSIVEMENT DES MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT" ET INSTITUE AINSI UNE SERVITUDE SPECIFIQUE, INDEPENDANTE SANS DOUTE DU STATUT JURIDIQUE CHOISI PAR LES PROPRIETAIRES POUR PARVENIR A L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LEDIT ACTE, ESTIMER QUE CETTE SERVITUDE SPECIFIQUE SE RESOLVAIT EN UN CERTAIN NOMBRE DE SERVITUDES PARTICULIERES, IMPOSEES PAR LE REGLEMENT AINSI QUE PAR UNE DELIBERATION DE 1953 ET RELATIVES A L'ASPECT EXTERIEUR, A L'IMPLANTATION DES BATIMENTS, DE MEME QU'A LA QUALITE DE LEURS OCCUPANTS, LE RESPECT DE LA SERVITUDE SPECIFIQUE DE NE CONSTRUIRE QUE DES IMMEUBLES DESTINES A ETRE DES MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT NE POUVANT SE DEDUIRE DU SEUL RESPECT DE CES AUTRES SERVITUDES PARTICULIERES ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA SERVITUDE IMPOSEE PAR LE REGLEMENT DE 1853 N'OBLIGEAIT PAS SEULEMENT LES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MONTMORENCY A NE CONSTRUIRE QUE DES MAISONS D'AGREMENT, ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, EN NE RELEVANT QUE LE CARACTERE DE MAISON D'AGREMENT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, SANS SE PRONONCER SUR LE FAIT QUE CET IMMEUBLE DEVAIT EGALEMENT PRESENTER LE CARACTERE DE MAISON DE CAMPAGNE, A ENCORE DENATURE LEDIT REGLEMENT ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES "MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT" RETIENNENT QUE LES CLAUSES DE L'ACTE DE 1853 OU LES STIPULATIONS DE LA DELIBERATION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES DU 20 MAI 1953, "N'INTERDISENT NULLEMENT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF ET PLUS PARTICULIEREMENT, COMME EN L'ESPECE, CELLE D'UN IMMEUBLE DE COPROPRIETE", ET OBSERVENT "QUE LE STATUT JURIDIQUE CHOISI PAR LE OU LES PROPRIETAIRES POUR PARVENIR A L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE N'EST EN RIEN CONCERNE PAR LES SERVITUDES" REGISSANT LE LOTISSEMENT VILLA MONTMORENCY ; QUE SANS SE CONTREDIRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'AUCUNE INTERDICTION DE CETTE SORTE N'A ETE EDICTEE EN 1953, ALORS QU'IL EUT ETE LOISIBLE AUX INTERESSES DE LE FAIRE SI TELLE AVAIT ETE LEUR VOLONTE, D'AUTANT QUE LA LOI DU 28 JUIN 1938, ENTREE EN VIGUEUR QUINZE ANS PLUS TOT, AVAIT CONSACRE LE DEVELOPPEMENT DE LA COPROPRIETE EN MATIERE IMMOBILIERE", POUR EN DEDUIRE "QUE PUISQU'IL N'EXISTE, EN L'ESPECE, AUCUN CRITERE FONDE SUR LA NATURE JURIDIQUE DES LIENS EXISTANT ENTRE COPROPRIETAIRES, IL APPARAIT QUE SEULS DOIVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION CEUX QUI CONCERNENT SOIT L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMPLANTATION DES BATIMENTS, SOIT LA QUALITE DE LEURS OCCUPANTS" ; QUE LA JURIDICTION D'APPEL, RELEVANT QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE SATISFAIT AUX NORMES FIXEES POUR SON IMPLANTATION, SA SUPERFICIE, SA FACADE, SA HAUTEUR, AINSI QU'AUX EXIGENCES CONCERNANT LA QUALITE DES MATERIAUX, LA CONCEPTION LUXUEUSE DE SON EXECUTION, L'AMENAGEMENT DES ESPACES VERTS ET LE NOMBRE REDUIT DES APPARTEMENTS, DES CHAMBRES ET DES OCCUPANTS, DONT AUCUN N'APPARTIENT A UNE DES CATEGORIES INTERDITE PAR L'ACTE DE 1853, A DECIDE QUE LADITE CONSTRUCTION NE CONTREVENAIT PAS A LA DEFINITION DE MAISON DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT POUVANT ETRE EDIFIEE SUR LE TERRAIN DE LA VILLA MONTMORENCY ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - CONSTRUCTION DE "MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT" - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - CONSTRUCTION DE "MAISONS DE CAMPAGNE ET D'AGREMENT" - IMMEUBLE EN COPROPRIETE.
Analyse : EN L'ETAT DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT STIPULANT QU'IL NE POURRA ETRE EDIFIE QUE DES "MAISONS DE CAMPAGNE ET D 'AGREMENT", LES JUGES DU FOND SE LIVRENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CES TERMES EN RETENANT QUE LA CLAUSE N'INTERDIT PAS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE COLLECTIF ET, PLUS PARTICULIEREMENT, D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE.