COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... AYANT SOUSCRIT A LA LUTECE UNE POLICE D'ASSURANCE CHIRURGICALE CHEF DE FAMILLE Z... EN SON ARTICLE 2, PARAGRAPHE 3, LE REMBOURSEMENT DES TRANSFUSIONS SANGUINES, IL EST CONSTANT QUE DAME X..., EPOUSE DE L'ASSURE, A SUBI, AU COURS D'UN TRAITEMENT MEDICAL DEUX TRANSFUSIONS SANGUINES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LES A COMPRISES DANS LE MONTANT DES DEBOURS DUS A X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LA POLICE QUI DEFINIT AVEC PRECISION DANS SON ARTICLE 1ER L'INTERVENTION CHIRURGICALE EN FONCTION "DES USAGES DES PROFESSIONS SANITAIRES" ET DE N'AVOIR PAS CONSTATE LE PAYEMENT "D'HONORAIRES DE CHIRURGIEN" CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA POLICE DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LES TRANSFUSIONS SANGUINES SONT DES "ACTES CHIRURGICAUX EN SOI SELON LES USAGES DES PROFESSIONS SANITAIRES" ET DOIVENT DONNER LIEU A GARANTIE CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT D'ASSURANCES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST FONDE SUR CE QUE CES TRANSFUSIONS FIGURENT DANS LES LETTRES DE REFERENCE A LA NOMENCLATURE DES ACTES CHIRURGICAUX ET A CELLE DES ACTES PROFESSIONNELS DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'IL A STATUE AINSI DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ; ATTENDU ENFIN QU'EN RELEVANT QU'IL ETAIT DU AU DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN, UNE SOMME DE 52.572 FRANCS, POUR TRANSFUSIONS PRATIQUEES EN SA CLINIQUE SAINT-GIRARD, LE JUGEMENT ATTAQUE A BIEN VISE LES HONORAIRES DU CHIRURGIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUILLET 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS. NO 60-13.508. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA LUTECE" C/ X.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARREAU. - AVOCAT GENERAL : M. MAZEAUD, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LE BRET ET RAVEL.

Sommaire principal : ASSURANCE-MALADIE - GARANTIE - ETENDUE - ASSURANCE CHIRURGICALE - TRANSFUSIONS SANGUINES
Analyse : UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LORSQUE, POUR DECIDER QUE DES TRANSFUSIONS SANGUINES PRATIQUEES AU COURS D'UN TRAITEMENT MEDICAL CONSTITUENT DES ACTES CHIRURGICAUX EN SOI "SELON LES USAGES DES PROFESSIONS SANITAIRES", TELS QUE DEFINIS PAR LES STIPULATIONS D'UNE POLICE D'ASSURANCE CHIRURGICALE, ET DOIVENT DONNER LIEU A GARANTIE, IL SE FONDE SUR CE QUE CES TRANSFUSIONS FIGURENT DANS LES LETTRES DE REFERENCE A LA NOMENCLATURE DES ACTES CHIRURGICAUX ET A CELLE DES ACTES PROFESSIONNELS DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.