COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEURS AU DECRET N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS Y..., X... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS, ONT, PAR EXPLOIT DU 29 JUIN 1948, NOTIFIE AU PREFET DE LA SEINE, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE, UNE DEMANDE REGULIERE DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE LA VILLE DE PARIS A, PAR EXPLOIT DU 5 AOUT 1948, REFUSE LE RENOUVELLEMENT SOLLICITE AU MOTIF QU'ELLE ENTENDAIT REPRENDRE POSSESSION DES LIEUX POUR UNE RAISON D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'APRES LA PUBLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA VILLE DE PARIS A RENOUVELE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, PAR EXPLOIT DU 30 DECEMBRE 1953, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET, PUIS, APRES MODIFICATION DE CE TEXTE, PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, A REITERE SON REFUS PAR EXPLOIT DU 27 MARS 1954, EN INVOQUANT A L'ENCONTRE DE SES X... UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS, TIRE DU CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX ; QUE LES CONSORTS Y... ONT LE 30 MARS 1954 ASSIGNE LA VILLE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE EN VUE D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET, PUIS ONT, PAR EXPLOIT DU 31 MARS 1954, ALORS QUE L'INSTANCE ETAIT EN COURS, NOTIFIE A LA VILLE DE PARIS UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA VILLE DE PARIS ETAIT TENUE DE REPONDRE A CETTE DERNIERE DEMANDE POUR PERMETTRE AUX X... D'ASSURER LA DEFENSE DE LEURS DROITS ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ELLE DEVAIT ETRE REPUTEE CONFORMEMENT A CE TEXTE AVOIR ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DROITS DES X... SE TROUVAIENT SAUVEGARDES PAR LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU 29 JUIN 1948, QUI CONSERVAIT TOUS SES EFFETS ET PAR LEUR ASSIGNATION DU 30 MARS 1954 ; QU'EN OUTRE, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LA VILLE DE PARIS, EN DATE DU 5 AOUT 1948 DEMEURAIT VALABLE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU DONC VIOLE LA DISPOSITION DU TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 58-11.468. LA VILLE DE PARIS C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. JOLLY ET HENRY. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, III, NO 31 (1ER), P. 26.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET - VALIDITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEURS AU DECRET N'ONT PAS A ETRE RENOUVELES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS ONT ETE NOTIFIES. S'AGISSANT D'UNE INSTANCE CONCERNANT UN LOCATAIRE, AUTEUR D'UNE DEMANDE REGULIERE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SUIVIE D'UN REFUS DE LA COMMUNE BAILLERESSE ANTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, REFUS RENOUVELE APRES LA PUBLICATION DU DECRET EN APPLICATION DE SON ARTICLE 17, PUIS REITERE, APRES LA MODIFICATION DE CE TEXTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, PAR UN EXPLOIT DU 27 MARS 1954, A LA SUITE DUQUEL LE LOCATAIRE ASSIGNA LE PROPRIETAIRE LE 30 MARS EN VUE D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET ET, ALORS QUE L'INSTANCE ETAIT EN COURS, NOTIFIA UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE BAILLEUR ETAIT TENU DE REPONDRE A CETTE DERNIERE DEMANDE POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE D'ASSURER LA DEFENSE DE SES DROITS ET QUE, NE L'AYANT FAIT DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 6 4 DU DECRET, IL DEVAIT ETRE REPUTE, CONFORMEMENT A CE TEXTE, AVOIR ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE LES DROITS DU LOCATAIRE SE TROUVAIENT SAUVEGARDES PAR SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, ANTERIEURE AU DECRET, QUI CONSERVAIT TOUS SES EFFETS ET SON ASSIGNATION DU 30 MARS 1954 ET QU'EN OUTRE LE PREMIER REFUS DU BAILLEUR DEMEURAIT EGALEMENT VALABLE.