COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1952, DONNE A BAIL A LA SOCIETE "COMPTOIR IMMOBILIER RURAL ET URBAIN" (C.I.R.U.) DES LOCAUX COMPRIS DANS UN IMMEUBLE SIS A CLERMONT-FERRAND ET, EN 1956, ONT ASSIGNE LEUR LOCATAIRE EN RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DE CE QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET NE POUVAIENT, DES LORS, AGIR COMME TELS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER "QUE LES EPOUX X... POSSEDANT 210 PARTS DE LA S.A.R.L. "POLIPLIN" PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME GERANTS DE LADITE SOCIETE ET QU'ILS ONT PAR SUITE QUALITE POUR DONNER L'IMMEUBLE A BAIL..." ; QU'EN SE DECIDANT PAR CE SEUL MOTIF QUI NE JUSTIFIE PAS, AU REGARD DE LA LOI DU 7 FEVRIER 1925, EN QUELLE QUALITE ONT AGI LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-11.073. COMPTOIR IMMOBILIER RURAL ET URBAIN C/ LES EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LABBE ET CROQUEZ.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - QUALITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - PROPRIETE DE PARTS (NON) MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI SE BORNE A ENONCER QUE DES EPOUX, POSSEDANT UN CERTAIN NOMBRE DE PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME GERANTS DE LADITE SOCIETE ET ONT PAR SUITE QUALITE POUR AGIR COMME TELS