Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1976, 75-10.951, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10951
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-11-08, 1974-11-08
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALEMANT A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE APRES SURENCHERE, POUR LE PRIX DE 220000 FRANCS, D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND DE VINS, LIQUEURS, HOTEL ET RESTAURANT AVEC LA GRANDE LICENCE Y EXPLOITE, SELON LA DESCRIPTION DONNEE DANS LE CAHIER DES CHARGES ; QU'ESTIMANT AVOIR SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DE L'INEXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE TENANT A L'INEXPLOITATION DE FAIT DU RESTAURANT, IL A ASSIGNE GRANDCOLLOT, AVOUE REDACTEUR DU CAHIER DES CHARGES ET LE SOURD, AVOUE SURENCHERISSEUR, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, REPROCHANT A CES DEUX OFFICIERS MINISTERIELS DE N'AVOIR PAS VERIFIE L'EXACTITUDE DES ENONCIATIONS QU'ILS AVAIENT PORTEES AU CAHIER DES CHARGES ET SUR LES DOCUMENTS PUBLICITAIRES CONCERNANT LA VENTE ; ATTENDU QU'ALEMANT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE CAHIER DES CHARGES EN ADMETTANT QUE L'ACTIVITE DE RESTAURATION AVAIT ETE NEGLIGEE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS CLAIRES DE CE DOCUMENT QUI FAISAIENT FIGURER CETTE ACTIVITE AU TITRE DES ELEMENTS DU FONDS, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS QUALIFIE LES FAITS LEUR PERMETTANT D'ECARTER LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES AVOUES, REFUSANT AINSI DE REPONDRE A L'ESSENTIEL DES CONCLUSIONS SOUTENUES PAR LE DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES MENTIONS FIGURANT AU CAHIER DES CHARGES ET SUR LES AFFICHES ETAIENT LES MEMES QUE CELLES DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU JUGEMENT ORDONNANT L'ADJUDICATION, A ENONCE QUE SI LA BRANCHE RESTAURATION AVAIT ETE NEGLIGEE PAR LE PRECEDENT EXPLOITANT, CONSTATATION RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS ET QUI NE SAURAIT DONNER LIEU A DENATURATION, LES ELEMENTS DU FONDS SUBSISTAIENT, SPECIALEMENT LA GRANDE LICENCE, ET PERMETTAIENT A L'ACQUEREUR DE REPRENDRE UNE ACTIVITE COMPLETE ; QU'EN OUTRE, LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CAHIER DES CHARGES ETAIENT SUFFISANTES POUR QU'UN ACQUEREUR ATTENTIF PUISSE SE RENDRE COMPTE, NOTAMMENT AU VU DES RESULTATS COMPTABLES DES DERNIERES ANNEES, QU'IL S'AGISSAIT D'UN FONDS DE COMMERCE TRES MODESTE ET INCOMPLETEMENT EXPLOITE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE NI L'AVOUE REDACTEUR DU CAHIER DES CHARGES, NI L'AVOUE SURENCHERISSEUR N'AVAIENT MECONNU LEUR OBLIGATION DE VERIFICATION POUR ASSURER LA REGULARITE DES PROCEDURES ENGAGEES AU NOM DE LEURS CLIENTS ; ET ATTENDU QUE LE GRIEF, TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A L'ESSENTIEL DES CONCLUSIONS QUI NE PRECISE PAS LES CHEFS DE CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DELAISSEES, EST IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : AVOUE - Responsabilité - Obligation de vérification - Adjudication - Rédaction du cahier des charges - Mentions - Exactitude - Conformité à la réalité.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Cahier des charges - Mentions - Conformité à la réalité - Constatations suffisantes.
Analyse : Statuant sur l'action en responsabilité dirigée par l'adjudicataire d'un fonds de commerce, contre les avoués respectivement rédacteur du cahier des charges et surenchérisseur, fondée sur l'inexactitude des mentions portées sur les documents relatifs à la vente, les juges du fond peuvent admettre que ces officers ministériels n'avaient pas méconnu leur obligation de vérification destinée à assurer la régularité des procédures engagées au nom de leur client dès lors qu'ils relèvent que les indications fournies par le cahier des charges étaient suffisantes pour qu'un acquéreur attentif puisse se rendre compte de l'état exact du fonds.