Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1965, 63-12.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12850
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR AU LOCATAIRE ; QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'INSTANCE INTRODUITE, APRES LE REPENTIR, EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TROUSSEL ET GALAU, LOCATAIRE D'UN MAGASIN SIS A TOULOUSE, AYANT OBTENU, PAR ARRET DU 27 MAI 1959, LA CONDAMNATION DE SA PROPRIETAIRE, DAME X..., A LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, CELLE-CI LUI A, LE 13 JUIN 1959, NOTIFIE SON INTENTION DE RENOUVELER LE BAIL ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE L'AYANT ALORS ASSIGNEE EN VUE DE FAIRE JUGER QUE LE NOUVEAU BAIL PRENDRAIT DATE A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE BAIL PRENDRAIT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, C'EST-A-DIRE DE LA FIN DU BAIL EXPIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE : QUE L'INSTANCE RELATIVE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT ETAIT DEJA TERMINEE TANT PAR UN ARRET DEFINITIF - DU 27 MAI 1959, QUE PAR L'EXERCICE, PAR LA PROPRIETAIRE, LE 13 JUIN 1959 DU DROIT DE REPENTIR, LE TOUT BIEN ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT STATUE QUE SUR LE DROIT DU LOCATAIRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION LORS DE L'EXERCICE PAR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR, QUANT AU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL, NE POUVAIT PRIVER LE LOCATAIRE DU DROIT D'INVOQUER A SON PROFIT, DANS L'INSTANCE EN FIXATION DES CLAUSES DE CE BAIL, LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, L'ARRET DEFERE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 22 MAI 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 63 - 12 850. SARL TROUSSEL ET GALAU C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M LABBE. DANS LE MEME SENS : 24 MAI 1965, BULL 1965, III, N° 325, P 296. A RAPPROCHER : 9 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 127, P 109.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART (LOI DU 30 JUILLET 1960) - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS - DROIT DE REPENTIR EXERCE ANTERIEUREMENT A LA LOI
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUE, LORSQUE LE BAILLEUR, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR AU LOCATAIRE ; CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A L'INSTANCE INTRODUITE APRES LE REPENTIR, EN VUE DE FAIRE FIXER LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL, MEME SI CETTE INSTANCE, ENCORE EN COURS, A ETE ENGAGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE.