Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AIX, 26 NOVEMBRE 1962) QUE LA VILLE DE NICE ET LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE, EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DE JEUX DANS LADITE VILLE, SONT LIEES PAR UN CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 31 OCTOBRE 1959 DONT L'ARTICLE 3 STIPULE QU'UN PRELEVEMENT DE 15% SERA OPERE AU PROFIT DE LA VILLE SUR LE PRODUIT BRUT DE TOUS LES X... EXPLOITES DANS LES CASINOS SOUS LA SEULE DEDUCTION DE L'ABATTEMENT DE 25% PREVU PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 AVRIL 1946, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE ABATTEMENT ET NOTAMMENT DE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 ; QU'EN SE FONDANT SUR LES TERMES DUDIT ARTICLE 3, LA VILLE DE NICE A SIGNIFIE A LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE, LE 10 JUILLET 1960, UNE SOMMATION DE PAYER UNE SOMME DE 55312,15 FRANCS, ET LE 12 JUILLET 1961, UN COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME DE 28987,60 FRANCS AU TITRE DES PRELEVEMENTS COMMUNAUX DUS POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 31 OCTOBRE 1960, ET QUE LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE A FAIT ASSIGNER LA VILLE AUX FINS D'ANNULATION DESDITS ACTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA REQUETE DE LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE, AU MOTIF QUE LE PRELEVEMENT OPERE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, DEVAIT AVOIR LA MEME ASSIETTE QUE LE PRELEVEMENT DE L'ETAT ET ETRE, EN CONSEQUENCE, DIMINUE DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947, AU PROFIT DES CASINOS ORGANISANT DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 59 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 EST INDEPENDANT DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 AVRIL 1946 ET CONCERNE EXCLUSIVEMENT LE PRELEVEMENT DE L'ETAT, ET QU'AINSI L'ARTICLE 3 DU CAHIER DES CHARGES AVAIT PU LEGALEMENT DECIDER QUE L'ABATTEMENT NE VIENDRAIT PAS EN DIMINUTION DU PRELEVEMENT DE LA VILLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RAPPELLE A BON DROIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 AVRIL 1946, LES PRELEVEMENTS OPERES PAR LES COMMUNES SUR LE PRODUIT BRUT DES X... REGIS PAR LA LOI DU 17 JUIN 1907, EN VERTU DES CLAUSES DES CAHIERS DES CHARGES DE CES ETABLISSEMENTS, DOIVENT AVOIR LA MEME ASSIETTE QUE LE PRELEVEMENT DE L'ETAT ; QU'ELLE OBSERVE QU'AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LA SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE A ORGANISE DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITE REGULIEREMENT ADMISES COMME TOMBANT SOUS L'EMPRISE DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 INSTITUANT UN ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PERMETTANT DE DEDUIRE, JUSQU'A CONCURRENCE DE 8% SUR LE PRODUIT BRUT DES X... POUR LE CALCUL DE L'IMPOT, L'EXCEDENT DES DEPENSES RESULTANT DE L'ORGANISATION DE CES MANIFESTATIONS SUR LES RECETTES CORRESPONDANTES ET QU'AINSI LE PRELEVEMENT PROPORTIONNEL DE LA VILLE DOIT ETRE FIXE EN TENANT COMPTE DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE APPLICABLE TANT AU PRELEVEMENT DE L'ETAT QU'A CELUI DE LA COMMUNE, L'ASSIETTE DE CES DEUX PRELEVEMENTS DEVANT ETRE LA MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11086. VILLE DE NICE C/ SOCIETE DU PALAIS DE LA MEDITERRANEE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CELICE ET MARCILHACY.

Sommaire principal : COMMUNE - TAXES - PRELEVEMENT SUR LE PRODUIT DES JEUX - ASSIETTE - CASINO ORGANISANT DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 AVRIL 1946, LES PRELEVEMENTS OPERES PAR LES COMMUNES SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX REGIS PAR LA LOI DU 17 JUIN 1907, EN VERTU DES CLAUSES DES CAHIERS DES CHARGES DE CES ETABLISSEMENTS, DOIVENT AVOIR LA MEME ASSIETTE QUE LE PRELEVEMENT DE L'ETAT. EN CONSEQUENCE, ILS DOIVENT ETRE DIMINUES DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947 AU PROFIT DES CASINOS ORGANISANT DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITE.