Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1977, 75-14.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14499
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambres réunies) 1975-06-12, 1975-06-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 12 JUIN 1975), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE GRIMOUX, BIEN FONDEE EN SA DEMANDE D'INDEMNITES, EN VERTU D'UNE DECISION IRREVOCABLE DU 24 FEVRIER 1970 QUI AVAIT DECLARE NON FONDES LES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT INVOQUES PAR LES BAILLEURS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DU DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS ACQUIS PAR LA SOCIETE GRIMOUX, QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE DIFFERENTE ET NON AUTORISEE, CE QUI EXCLUAIT LA DUREE LEGALE D'EXPLOITATION, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DU 24 FEVRIER 1970 AVAIT EXPRESSEMENT RESERVE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DU PRECEDENT PROPRIETAIRE DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE SUR RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET DU 17 JANVIER 1972 QUI AVAIT DECIDE QUE L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES D'UN COMMERCE AUTORISE PAR LA CONVENTION LOCATIVE ETAIT UNE CONDITION ESSENTIELLE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ; QUE LEDIT ARRET AVAIT ETE CASSE LE 20 MARS 1973 SUR CE POINT POUR VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 24 FEVRIER 1970, QUI AVAIT DECIDE QUE CETTE INFRACTION N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE MOYEN, QUI REPROCHE EN REALITE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE CONFORMEMENT A L'ARRET DE CASSATION QUI LA SAISISSAIT, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON AUTORISEE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE INSUFFISANT POUR PRIVER LA LOCATAIRE DE SON DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, LA GRAVITE DU MOTIF DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DU CONGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES GRIEFS POSTERIEURS AU CONGE DOIVENT ETRE APPRECIES A LEUR DATE, ET QUE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN GRIEF NOUVEAU, A APPRECIER DANS LE CADRE DE L'INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ABOUTI A L'ARRET DE 1970, LA CHOSE JUGEE NE POUVANT S'APPLIQUER A UN TEL GRIEF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR SON ARRET DU 24 FEVRIER 1970, S'ETAIT DEJA PRONONCEE SUR LE MOYEN TIRE DE LA PERSISTANCE DE L'INFRACTION APRES L'EXPIRATION DU BAIL, EN DECIDANT QUE, BIEN QUE LA SOCIETE GRIMOUX EUT INCONTESTABLEMENT FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI EN PERSISTANT DANS SES AGISSEMENTS, CE MOTIF N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE, QUELA COUR D'APPEL A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Décision d'une juridiction de renvoi - Doctrine conforme à celle de l'arrêt de cassation - Moyen la critiquant de ce chef - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Juridiction de renvoi - Décision - Pourvoi contre cette décision - Moyen critiquant sa conformité à l'arrêt de cassation - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable le moyen qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conformément à l'arrêt de cassation qui la saisissait.