Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1983, 81-94.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-94671
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation) 1981-10-15, 1981-10-15
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Le Griel, Defrénois

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... SIGMUND, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, QUI, INFIRMANT POUR PARTIE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIE, A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE CORRUPTION D'EMPLOYE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 202 ALINEA 2, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DU CHEF D'ESCROQUERIE, A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE CORRUPTION, DELIT VISE NI DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NI DANS L'INCULPATION DU JUGE D'INSTRUCTION NI DANS LES REQUISITIONS DE PARQUET TENDANT A LA CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ; " AUX MOTIFS QUE X... A PERCU, EN DECEMBRE 1976, UNE COMMISSION DE 230 000 FRANCS, DE LA PART DE Y..., SUR LA VENTE A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU RHONE D'UN IMMEUBLE " LES PERSPECTIVES " SITUE A LYON, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA PARTIE CIVILE, IL A AGI EN SA QUALITE REELLE DE CO-ADMINISTRATEUR GERANT DE LA SOCIETE RANK CITY WALL FRANCE, QU'IL A SEULEMENT TU LES RELATIONS EXISTANT ENTRE L'AGENT IMMOBILIER ET LUI-MEME, QUE, POSTERIEUR A LA VENTE, LE VERSEMENT DE LA COMMISSION EN QUESTION ETAIT PREVU AVANT SA REALISATION, QUE L'INCULPE S'EST DONC EXPLIQUE AU COURS DE L'INFORMATION SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION DE CORRUPTION, PAR CONSEQUENT, COMPRISE DANS L'INCULPATION DU JUGE D'INSTRUCTION DU CHEF D'ESCROQUERIE, QUE LES PEINES ENCOURUES POUR CE NOUVEAU DELIT ETANT INFERIEURES A CELLES PREVUES EN MATIERE D'ESCROQUERIE, IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI TIENT DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DROIT DE FAIRE INFORMER SUR TOUS LES CHEFS D'INFRACTIONS RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE SAURAIT, SANS PROCEDER A UNE NOUVELLE INFORMATION, RENVOYER LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR UNE INFRACTION DE CORRUPTION QUI N'A ETE VISEE NI DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NI DANS L'INCULPATION DU JUGE D'INSTRUCTION NI DANS LES REQUISITIONS DU PARQUET ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR EXAMINE SI LES QUALITES D'ADMINISTRATEUR ET DE GERANT DE LA SOCIETE PLAIGNANTE, RECONNUES AU DEMANDEUR PAR LES MOTIFS DE L'ARRET SERVANT DE SOUTIEN NECESSAIRE A LA CONFIRMATION PARTIELLE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU CHEF D'ESCROQUERIE, NE LE DISPENSAIENT PAS, EN LUI CONFERANT LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ET UNE TOTALE INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, D'INFORMER CETTE DERNIERE DE LA RETROCESSION DE COMMISSIONS ET D'OBTENIR SON CONSENTEMENT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RELEVE LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION DE RENVOI ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DES CHAMBRES D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL SAISI DE LA PREVENTION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ; QU'IL EN EST AINSI LORSQUE LE MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN RENVOYANT L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT " SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION " ALORS QUE LE CHEF DE POURSUITE " RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE N'A PAS ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ", LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVANT STATUER SUR LES FAITS QUI LUI SONT DENONCES PAR L'ARRET DE RENVOI COMME CONSTITUANT UNE INFRACTION A LA LOI PENALE ; QU'ENFIN, SI LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION PEUVENT SUBSTITUER UNE QUALIFICATION DIFFERENTE AUX FAITS DENONCES, C'EST A LA CONDITION DE SE BORNER A APPRECIER DIFFEREMMENT, DANS LEUR RAPPORT AVEC LA LOI PENALE, LES ELEMENTS ENONCES DANS L'ACTE DE SAISINE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE RANK CITY WALL FRANCE (RCWF) SPECIALISEE DANS LES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, LE 13 JUIN 1978, CONTRE X... SIGMUD QUI, AVANT SON LICENCIEMENT INTERVENU EN JUILLET 1976, AVAIT EXERCE AU SEIN DE LADITE SOCIETE DES FONCTIONS DE NATURE ASSEZ MAL DEFINIE PAR UN CONTRAT RELEVANT DU DROIT ANGLAIS, LA RCWF AFFIRMANT QU'IL ETAIT SON EMPLOYE, X... SOUTENANT QU'IL AVAIT LE TITRE ET LES PREROGATIVES DE CO-ADMINISTRATEUR ; QUE LA RCWF REPROCHAIT A X... DE S'ETRE FAIT REMETTRE, A LA SUITE DE TROIS IMPORTANTES AFFAIRES CONCLUES EN 1973, 1974 ET 1976 PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE Y... DE TOULOUSE, SUR LES COMMISSIONS VERSEES A CETTE DERNIERE, DES RISTOURNES POUR UN TOTAL DE 1 195 000 FRANCS, AUXQUELLES IL NE POUVAIT PRETENDRE, N'ETANT INTERVENU QU'EN TANT QUE PREPOSE DE RCWF ; ATTENDU QU'AU TERME DE SON INFORMATION AU COURS DE LAQUELLE X... AVAIT ETE INCULPE D'ESCROQUERIE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU FONDEE D'UNE PART SUR CE QUE LES FAITS INCRIMINES REMONTANT A 1973 ET 1974 ETAIENT PRESCRITS, ET D'AUTRE PART SUR CE QU'AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE N'AVAIT PU ETRE ETABLI A LA CHARGE DE L'INCULPE ; ATTENDU QUE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE POUR LES FAITS COMMIS EN 1973 ET 1974, MAIS L'A INFIRMEE POUR LE SURPLUS EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS DONT CERTAINS APPARAISSENT D'AILLEURS CONTRADICTOIRES ET A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, " L'INSTRUCTION AYANT PERMIS D'ETABLIR CONTRE LUI DES CHARGES SUFFISANTES DE S'ETRE RENDU COUPABLE DU DELIT DE CORRUPTION " ; ATTENDU QUE LA COUR A ESTIME NE PAS DEVOIR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " L'INCULPE S'ETANT EXPLIQUE SUR CHACUN DES POINTS QUI CONSTITUENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CORRUPTION ", CONSTATATION DONT ELLE A DEDUIT QUE CE " NOUVEAU CHEF DE POURSUITE AVAIT DONC DEJA ETE COMPRIS DANS L'INCULPATION FAITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ET PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QU'EN EFFET, SI X... A BIEN ETE RENVOYE DEVANT LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION AU SENS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET S'IL EST DE PRINCIPE GENERAL QUE CETTE JURIDICTION EST INVESTIE DU DROIT DE MODIFIER OU DE COMPLETER LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS DENONCES SOIT PAR LA PARTIE POURSUIVANTE SOIT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, ELLE NE PEUT, PAR CONTRE, STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION QUE SI LES NOUVEAUX CHEFS DE POURSUITE ONT ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DES DELITS D'ESCROQUERIE ET DE CORRUPTION PASSIVE D'EMPLOYE ETANT FONDAMENTALEMENT DIFFERENTS ET DES LORS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE CORRUPTION N'ONT JAMAIS ETE NOTIFIES A X... EN TANT QU'INCULPE ; D'OU IL SUIT QUE, POUR AVOIR MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1981, DANS SES DISPOSITIONS RENVOYANT X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE CORRUPTION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Disqualification - Limites.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Disqualification - Limites.
Analyse : S'il est de principe général que la chambre d'accusation est investie du droit de modifier ou de compléter la qualification donnée aux faits dénoncés, elle ne peut par contre, aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, statuer sans ordonner une nouvelle information si les nouveaux chefs de poursuite n'ont pas été compris dans les inculpations faites par le juge d'instruction (1).