COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE COLOMBANI ETAIT APPELANT DU JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QU'IL ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL ETAIT VICTIME ET DONT IL IMPUTAIT L'UNIQUE RESPONSABILITE A DALMAS, PREPOSE DE VIGLIONE, L'UN ET L'AUTRE INTIMES AINSI QUE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE MILITAIRE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT ET DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES CETTE SIGNIFICATION, L'ARRET RELEVE QU'ELLE AVAIT ETE FAITE A COLOMBANI DEMEURANT ET DOMICILIE AU BEAUSSET (VAR), 6, RUE ESTIENNE-D'ORVES ET AVAIT ETE DELIVREE EN MAIRIE ; QUE LEDIT ARRET REMARQUE QUE L'APPELANT AVAIT INDIQUE PLUSIEURS ADRESSES AU COURS DE L'INSTANCE EN SE DECLARANT TOUTES LES FOIS DOMICILIE AU BEAUSSET ; QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN DATE DU 18 FEVRIER 1959, MENTIONNAIT QUE LE DEMANDEUR ETAIT DOMICILIE AU BEAUSSET MAIS "ACTUELLEMENT A L'HOPITAL SAINTE-ANNE A TOULON" ; QUE L'ASSIGNATION EN REFERE DU 27 SEPTEMBRE 1960 LE DOMICILIAIT AU BEAUSSET, "MAIS ACTUELLEMENT EN AFRIQUE DU NORD 21 DST" ; QUE LES DERNIERES CONCLUSIONS MENTIONNAIENT QU'IL ETAIT SERGENT-CHEF DE X... ET QU'IL ETAIT DOMICILIE AU BEAUSSET ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'EXPLOIT D'ASSIGNATION DU 27 SEPTEMBRE 1960 DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, EN CE QU'IL COMPORTAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INDICATION DU DOMICILE ET, LE DEMANDEUR AYANT FAIT CONNAITRE L'EXISTENCE DE SON DOMICILE EN ALGERIE, SANS MANIFESTER L'INTENTION D'EN CHANGER, IL APPARTENAIT A SES ADVERSAIRES DE LUI SIGNIFIER LE JUGEMENT SUR CE TERRITOIRE ET AUX JUGES D'APPEL DE LUI RECONNAITRE LE BENEFICE DU DELAI DE DISTANCE D'UN MOIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, NON ARGUE DE DENATURATION, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE EN REFERE, SUR LEQUEL SE FONDE LE POURVOI N'ETAIT PAS L'EXPLOIT D'ASSIGNATION SUR LEQUEL AVAIT STATUE LE JUGEMENT SIGNIFIE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAITS CONSTITUTIFS DU DOMICILE DE LA PARTIE APPELANTE, A PU, A BON DROIT, DECIDER QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE AU LIEU DE CE DOMICILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER LA DEMANDE DE L'APPELANT D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION EN APPLICATION DE LA LOI DU 7 AVRIL 1957, L'ARRET OBSERVE QUE CETTE LOI N'EST APPLICABLE QU'A CEUX AYANT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT, RENGAGEMENT OU CONTRAT POUR PARTICIPER A DES OPERATIONS MILITAIRES DE MAINTIEN DE L'ORDRE OU DE POLICE HORS DE LA METROPOLE ; QUE COLOMBANI, SOUS-OFFICIER DE X..., N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT SOUSCRIT UN ENGAGEMENT, UN RENGAGEMENT OU UN CONTRAT DANS LE BUT INDIQUE PAR LA LOI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS ASSORTI SA DECISION DE CONSTATATIONS PROPRES A DEMONTRER QUE CE MILITAIRE NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE COLOMBANI AVAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI, DONT IL DEMANDAIT APPLICATION, ETAIENT REUNIES ET QUE SON ADVERSAIRE N'AVAIT PAS A ETABLIR QU'IL NE REPONDAIT PAS A CES CONDITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - SIGNIFICATION - DOMICILE - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LES JUGES D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT CONSTITUTIFS DU DOMICILE DE LA PARTIE APPELANTE PEUVENT ESTIMER QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE REGULIERE, EN REMARQUANT QUE SI L'APPELANT, AU COURS DE L'INSTANCE, AVAIT INDIQUE DIVERSES ADRESSES, IL S'ETAIT TOUJOURS DECLARE DOMICILIE AU LIEU OU LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE, NOTAMMENT DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET SES DERNIERES CONCLUSIONS.