Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-40.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40764
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1978-10-20, 1978-10-20
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'YVETTE X..., QUI AVAIT ETE ENGAGEE, LE 16 SEPTEMBRE 1970, EN QUALITE DE COMPTABLE PAR LA SOCIETE ANONYME CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE ET NOMMEE ULTERIEUREMENT CHEF COMPTABLE, A ETE LICENCIEE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 21 NOVEMBRE 1974, NOTIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE LE 28 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE CENTRE DE DIFFUSION ESTHETIQUE A PAYER A YVETTE ALEXANDRE DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'ELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES PERMETTANT SON LICENCIEMENT PENDANT SA GROSSESSE, ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT, A BON DROIT, " ECARTE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DU DROIT " DE LA SALARIEE A CES Z...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE, SI SEULE UNE FAUTE LOURDE ENTRAINE LA PRIVATION DE L'Y... COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LA FAUTE GRAVE EST PRIVATIVE DES AUTRES Z... DE RUPTURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT RETENU LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR, SELON LESQUELLES YVETTE X... AVAIT MIS LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DANS UN DESORDRE COMPLET, QUI AVAIT OBLIGE SON EMPLOYEUR A DEMANDER AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR PRESENTER SON BILAN ET AVAIT MOTIVE DES VERIFICATIONS ET DES REDRESSEMENTS DE LA PART D'UN CONTROLEUR D'ETAT, D'UN INSPECTEUR DES IMPOTS ET D'UN AGENT DE L'URSSAF, CE DONT IL RESULTAIT QUE CE CHEF COMPTABLE AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX Z... DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Effets de la faute grave - Différence avec ceux de la faute lourde.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Effet - Différence avec la faute grave.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut, tout en constatant qu'une chef comptable a commis des fautes permettant son licenciement pendant sa grossesse, énoncer que les premiers juges ont, à bon droit, "écarté la faute lourde privative du droit" de cette salariée aux indemnités de préavis et de licenciement alors que si seule une faute lourde entraîne la privation de l'indemnité compensatrice de congés payés, la faute grave est privative des autre indemnités de rupture et alors que cette employée qui a mis la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet, qui a obligé son employeur à demander au président du tribunal de commerce un délai supplémentaire pour présenter son bilan et a motivé des vérifications et des redressements de la part d'un contrôleur d'Etat, d'un inspecteur des impôts et d'un agent de l'URSSAF a commis des fautes graves privatives des indemnités de licenciement et de préavis.