Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UNE CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE ; QU'ELLES SONT DONC SEULES RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ; QU'IL S'ENSUIT QU'A DEFAUT DE TOUT PREJUDICE PAR LUI ALLEGUE, L'AUTEUR D'UN DOMMAGE NE SAURAIT ETRE ADMIS, UNIQUEMENT EN VUE D'ELUDER L'OBLIGATION DE LA REPARER, A EXERCER UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE UN TIERS SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BOURREAU, GARDIEN DE LA PAIX, MONTE SUR UNE BICYCLETTE A MOTEUR, CIRCULAIT DE JOUR, DANS UNE RUE, LORSQU'IL DUT S'ARRETER BRUSQUEMENT POUR EVITER UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBLET, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR BOIVIN, QUI AVAIT ENTREPRIS UNE MANOEUVRE DE CHANGEMENT DE DIRECTION SUR LA GAUCHE ; QUE BOURREAU FUT HEURTE ET BLESSE PAR LA CAMIONNETTE DE GUIDON QUI LE SUIVAIT ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS, GUIDON ET BOIVIN, ONT ETE RELAXES DE POURSUITES CORRECTIONNELLES ENGAGEES CONTRE EUX POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE BOURREAU ET LE PREFET DE POLICE, ES-QUALITES, ONT ASSIGNE GUIDON ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, EN INDEMNITE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GUIDON, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES, A MIS EN CAUSE LES ETABLISSEMENTS ROBLET POUR LES FAIRE CONDAMNER A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT POUR PARTIE A CETTE DEMANDE, AU MOTIF NOTAMMENT QU'IL NE POUVAIT DEPENDRE DE LA VICTIME DE CHOISIR CELUI QUI DEVRA PORTER TOUT LE POIDS DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU RECOURS EN GARANTIE N'ETAIENT POINT REUNIES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ; 66 9501 0 51 004 3 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1963, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBLET DEVAIT RELEVER GUIDON ET SON ASSUREUR DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-10 909 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBLET ET AUTRE C / GUIDON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM LE BRET ET GEORGE. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 208 1° , P 145 ; 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 597, P 445 ; 22 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 635 2° , P 465.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L'INVOQUER APPELANT EN GARANTIE (NON)
Sommaire de référence : ELLES SONT DONC SEULES RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE.
Analyse : LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU GARDIEN D'UNE CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE.