Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1980, 78-15.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15468
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1977-05-09, 1977-05-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 313 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 61 DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE DES ARRETES FIXENT AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE ET AVEC EFFET DE CETTE DATE LES COEFFICIENTS DE MAJORATION APPLICABLES AUX SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PENSIONS, D'AUTRE PART, QUE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE, IL EST TENU COMPTE DU SALAIRE MOYEN DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT L'ARRET DU TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE, LEDIT SALAIRE AFFECTE DES COEFFICIENTS DE MAJORATION ETABLIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 313-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LHOTELLIER, QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A REPRIS UNE ACTIVITE REMUNEREE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE A SUSPENDU PARTIELLEMENT LE SERVICE DE LA PENSION A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1973 APRES AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT JOUI PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS SOUS FORME DE PENSION ET SALAIRE CUMULES DE RESSOURCES SUPERIEURES AU SALAIRE DES QUATRE DERNIERS TRIMESTRES CIVILS AYANT PRECEDE L'ARRET DU TRAVAIL SUIVI D'INVALIDITE, SOIT DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE POUR LA DETERMINATION DE CE SALAIRE DE REFERENCE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT A JUSTE TITRE REFUSE D'APPLIQUER AU SALAIRE DU PREMIER TRIMESTRE 1969 LE COEFFICIENT DE MAJORATION AFFERENT A L'ANNEE 1968, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LES COEFFICIENTS APPLICABLES AUX SALAIRES CONSIDERES POUR DETERMINER S'IL Y A LIEU A SUSPENSION OU REDUCTION DE LA PENSION SONT FIXES PAR ANNEE CIVILE ET NE PEUVENT CHEVAUCHER DEUX ANNEES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SELON L'ARTICLE L. 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES COEFFICIENTS DE MAJORATION OU DE REVALORISATION SONT FIXES AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE ET AVEC EFFET DE CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Exercice d'une activité salariée - Ressources supérieures au plafond légal - Salaire de référence - Détermination.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Revalorisation - Coefficients de revalorisation - Application.
Analyse : Pour l'application des dispositions relatives à la suspension de la pension d'invalidité, il est tenu compte du salaire moyen des quatre derniers trimestres civils précédant l'arrêt du travail suivi d'invalidité, salaire affecté des coefficients de majoration établis en application de l'article 313 1. du Code de la Sécurité Sociale. Et, selon ce texte auquel renvoie l'article 61 du décret du 29 décembre 1945, les coefficients de majoration ou de revalorisation sont fixés avant le premier avril de chaque année et avec effet de cette date. Ces coefficients peuvent chevaucher deux années civiles et le coefficient afférent à une année est applicable au premier trimestre de l'année suivante.