Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1983, 82-91.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-91555
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13) 1982-02-24, 1982-02-24
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SARL " LOGEMENT ET PATRIMOINE ", ANCIENNEMENT DENOMMEE " SOCIETE DES LOGIS PARISIENS " CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ALEXIS, Y... LOUIS, Z... JACQUES ET A... NISSIM, CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE EUX DES CHEFS DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET COMPLICITE DUDIT DELIT ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 260-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT X..., Y..., Z... ET A... A UN AN DE PRISON ET A 20 000 F D'AMENDE CHACUN, ET AU PAIEMENT DE REPARATIONS CIVILES, A DECLARE LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS " CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS " ; " ALORS QUE D'UNE PART IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... N'AVAIENT ETE POURSUIVIS QU'EN QUALITE DE COGERANTS DE LA SOCIETE " LES LOSANGES " ET NON EN CELLE DE COGERANTS DE LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS " ET QUE Z... ET A... ETAIENT EMPLOYES PAR LA SOCIETE " LES LOSANGES " ET NON PAR LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS " ; " ALORS QUE D'AUTRE PART IL NE RESSORT D'AUCUN MOTIFS NI DU JUGEMENT NI DE L'ARRET QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS " AIT ETE ENGAGEE DANS LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DES SUSNOMMES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU D'UNE PART QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE S'IL EST VRAI QU'UNE SOCIETE PEUT ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON GERANT, C'EST A LA CONDITION QUE SOIT RELEVEE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE LEDIT GERANT ET LA PERSONNE MORALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS ", DEVENUE LA SARL " LOGEMENT ET PATRIMOINE " ET DONT X... ALEXIS ET Y... LOUIS ONT ETE LES COGERANTS, A CONSTRUIT UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE " LES LOSANGES ", DONT LA DIRECTION ET LE SIEGE ETAIENT COMMUNS AVEC LA PREMIERE, AVAIT POUR OBJET DE PROCEDER A LA MISE EN VENTE OU A LA LOCATION DES APPARTEMENTS DE CET ENSEMBLE ; QU'A CES FINS, CETTE SECONDE SOCIETE A DIFFUSE DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGES FAUX OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; ATTENDU QUE, SELON LES MENTIONS DE L'ARRET, X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS POUR CETTE INFRACTION, EN LEUR SEULE QUALITE DE COGERANTS DE LA SOCIETE " LES LOSANGES " ; QUE CEPENDANT LES DEUX SOCIETES ONT ETE CITEES ET RETENUES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES ; MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE LA SOCIETE " LOGEMENTS ET PATRIMOINE " CIVILEMENT RESPONSABLE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Société - Mandataires sociaux - Lien de préposition - Nécessité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Société - Mandataires sociaux.
Analyse : Encourt la cassation pour insuffisance de motifs l'arrêt qui retient une société comme civilement responsable de ses dirigeants légaux, sans relever l'existence d'un lien de préposition entre les intéressés et la personne morale.