Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1977, 77-60.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-60382
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bordeaux 1977-02-11, 1977-02-11
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE MADIRAC CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 FEVRIER 1977 QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PERSONNES QUI PEUVENT FORMER UNE CONTESTATION RELATIVEMENT A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR, ET, ENSUITE, EVENTUELLEMENT, ADMISES A SE POURVOIR EN CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 27, NE COMPREND PAS DANS SON ENUMERATION LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION AGISSANT EN CETTE QUALITE. PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Commission administrative (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Membre de la commission administrative.
Analyse : L'article L 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription où à la radiation d'un électeur, et ensuite, être éventuellement, admises à se pourvoir en cassation en vertu de l'article L 27, ne comprend dans son énumération, ni la commission administrative, ni les membres de cette commission agissant en cette qualité.