Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1998, 96-18.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-18255
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1996-07-17, 1996-07-17
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocat : la SCP Delaporte et Briard.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 50 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 81 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel du jugement d'un juge de l'exécution qui avait accueilli une demande d'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente, signifié à la société Coopérative de Champagne, que la cour d'appel a appelé les parties à s'expliquer sur le moyen qu'elle avait soulevé d'office tenant aux pouvoirs du juge de l'exécution pour statuer sur une telle demande ; Attendu que, pour dire qu'il n'y avait pas lieu à saisine du juge de l'exécution, l'arrêt retient que ce juge n'avait de pouvoir, en vertu des dispositions de l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, de trancher une difficulté relative à un titre exécutoire que si l'exécution forcée était engagée, ce qui n'était pas le cas par la seule délivrance d'un commandement aux fins de saisie-vente ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juillet 1996, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Juge de l'exécution - Compétence - Saisie-vente - Commandement - Signification .
Sommaire de référence : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Saisie-vente - Commandement - Signification - Effet
Analyse : La signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution.