Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE PFLUMIO AYANT, A DEFAUT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE CONTRE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU BAS-RHIN ET LA CAISSE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A STRASBOURG, SES EMPLOYEURS, A SUCCOMBE EN SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LES CAISSES ONT SOLLICITE, EN APPLICATION DU DROIT LOCAL, LA TAXATION DE LEURS FRAIS, COMPRENANT LES EMOLUMENTS ET DEBOURSES DES AVOCATS QUI LES AVAIENT REPRESENTEES ; QUE PFLUMIO AYANT CONTESTE CES PRETENTIONS, IL A ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE MONTANT DES DEPENS PAR LA DECISION SUR RECOURS SUBSEQUENT ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; ATTENDU QUE PFLUMIO A ENTENDU SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LADITE COUR D'APPEL, EN LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DEPENS, EN APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, CONSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE, DISTINCTE DE L'AFFAIRE PRINCIPALE ; D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DU MEME TEXTE, RESTAIENT ETRANGERES A L'ESPECE ET QUE LE POURVOI EN CASSATION NE POUVAIT ETRE FORME QUE PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ; DIT EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65-40 655. PFLUMIO C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU BAS-RHIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - FRAIS ET DEPENS - LIQUIDATION - PROCEDURE DISTINCTE DE L'AFFAIRE PRINCIPALE - EFFET
Sommaire de référence : LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LIQUIDATION DES DEPENS D'UN LITIGE PRUD'HOMAL DOIT ETRE FORME PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL EN LA FORME PREVUE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.
Analyse : LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES DEPENS, EN APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, CONSTITUE UNE PROCEDURE SPECIALE, DISTINCTE DE L'AFFAIRE PRINCIPALE.