COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE INSCRIPTION AU SECRETARIAT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UN RECOURS FORME PAR LETTRE SIMPLE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LORS QU'AU VU DE LA LETTRE RECUE PAR LUI, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION D'INSTANCE A PROCEDE A L'INSCRIPTION DU RECOURS DANS LE DELAI LEGAL.