COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - REPORTER PHOTOGRAPHE RETRIBUE A LA PIGE (NON)
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UNE PERSONNE QUI S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR A UN JOURNAL DES REPORTAGES PHOTOGRAPHIQUES MOYENNANT UNE SOMME FORFAITAIRE ET DES PIGES, VARIABLES SUIVANT LE MOIS, BENEFICIAIT D'UNE ENTIERE LIBERTE DANS L'EXECUTION DE SES REPORTAGES QU'ELLE REALISAIT A SA GUISE SANS ETRE ASTREINTE A AUCUN RENDEMENT, UN ARRET, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES CONTRACTANTS ET LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES LA CONVENTION A ETE EXECUTEE, PEUT DECIDER QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES.