COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE SERAIT TENUE DE VERSER A HUX, A COMPTER DE SA DEMANDE, L'ALLOCATION ARTISANALE DE BASE PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, SOUS CONDITION DE VERSEMENT DE CINQ ANNEES DE COTISATIONS, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE L'INTERESSE QUI AVAIT ATTEINT SON SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE LE 2 AOUT 1954, JUSTIFIAIT AVOIR EXERCE LA PROFESSIO N D'ETAMEUR DE 1923 A 1954, SOIT PENDANT PLUS DE DIX ANNEES ET QUE LE DROIT A L'ALLOCATION LUI DEMEURANT OUVERT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1963, IL AVAIT LA FACULTE JUSQU'A CETTE DATE, AFIN DE REGULARISER SA SITUATION, DE VERSER A LA CAISSE INTERESSEE LES CINQ ANNEES DE COTISATIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.777. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE DE LA SEINE C/ CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A ARCUEIL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDA. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET ALCOCK. A RAPPROCHER : 6 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 606, P. 403. 12 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 147, P. 96.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE - EXERCICE D'UNE PROFESSION ARTISANALE POSTERIEUREEMENT AU 1ER JANVIER 1949 - RACHAT DES COTISATIONS - POSSIBILITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION ADMET AU BENEFICE DE L'ALLOCATION ARTISANALE DE BASE PREVUE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 SOUS CONDITION DE VERSEMENT DE CINQ ANNEES DE COTISATIONS UN ETAMEUR QUI, ANTERIEUREMENT A SON SOICANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, JUSTIFIAIT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION PENDANT PLUS DE DIX ANS, DONT CINQ POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1949.