Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 23 MAI 1962) QUE DES PARTIES DE L'IMMEUBLE LOUE PAR LES CONSORTS A... A VICTOR B... C... RUINE, LA RESILIATION DU BAIL FUT PRONONCEE ET LE LOCATAIRE CONDAMNE A VIDER LES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CERTAINES PARTIES SEULEMENT DE L'IMMEUBLE NE POURRAIENT ETRE OCCUPEES SANS DANGER ET QUE LES REPARATIONS ET REFECTIONS DEVANT ETRE D'UN ORDRE DE GRANDEUR TROP CONSIDERABLE POUR LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE, ON PEUT ADMETTRE QU'IL Y A PERTE DE LA CHOSE LOUEE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE DENIE, MAIS AU CONTRAIRE QU'IL A ETE CONSTATE IMPLICITEMENT PAR LES JUGES DU FOND, QUE LE LOCATAIRE N'A PAS CESSE DE CONSERVER L'USAGE ET LA JOUISSANCE EFFECTIVE DE LA CHOSE ET QU'AU SURPLUS, IL NE RESSORT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE CHOSE EST PERDUE EN TOTALITE, COMME IL EUT ETE NECESSAIRE POUR QUE LA RESILIATION DU BAIL FUT VALABLEMENT DECLAREE, MAIS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, AUQUEL LA COUR D'APPEL SE REFERE, FAIT LUI-MEME APPARAITRE QUE LA PERTE NE POURRAIT TOUT AU PLUS ETRE QUE PARTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES REPARATIONS ET LA REFECTION DES PARTIES DE L'IMMEUBLE DONT L'OCCUPATION ETAIT DEVENUE DANGEREUSE SERAIENT INEFFICACES ET QUE LES TRAVAUX A PREVOIR SERAIENT TROP ONEREUX PAR RAPPORT A LA VALEUR VENALE ACTUELLE DE L'IMMEUBLE, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'IL ECHEAIT DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR LE DANGER ET LA PERTE DE LA CHOSE ASSIMILEE A LA PERTE TOTALE ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE TENAIT A L'INEXECUTION DES REPARATIONS NECESSAIRES, DUE A LA CARENCE FAUTIVE ET COMMUNE DES PARTIES, ET JUGE EN CONSEQUENCE QUE LA RESILIATION INTERVENAIT AUX TORTS COMMUNS DES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AFFIRMATION DEVAIT EXCLURE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, LEQUEL NE RETIENT LA PERTE DE LA CHOSE LOUEE COMME CAUSE DE RESILIATION DU BAIL QUE LORSQUE CETTE PERTE RESULTE D'UN CAS FORTUIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LES CONSORTS A..., Y..., EST LEGALEMENT DEMONTREE, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE BASE LEGALE A SA DECISION EN CE QU'ELLE IMPUTE UNE RESPONSABILITE DU MEME ORDRE A VICTOR B..., LEQUEL N'ETAIT TENU D'EFFECTUER LES REPARATIONS CONSIDEREES COMME ETANT A SA CHARGE NI PAR LA LOI, NI PAR SON BAIL, CONTRAT AUQUEL L'ARRET NE SE REFERE PAS ET N'AURAIT PU, D'AILLEURS, SE REFERER POUR JUSTIFIER SA DECISION SANS LE DENATURER ET VIOLER ; MAIS ATTENDU QUE B... N'A PAS DEMANDE PAR CONCLUSIONS AUX JUGES DE DIRE ET JUGER QU'IL N'Y AVAIT PAS CAS FORTUIT EN RAISON DE LA FAUTE DES PROPRIETAIRES ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE CONTESTE ETRE TENU AUX REPARATIONS LOCATIVES DONT IL A ETE CONSTATE QUE L'INEXECUTION AVAIT CONCOURU A RENDRE L'IMMEUBLE INUTILISABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62 - 13 253. B... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BORE ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PERTE DE LA CHOSE - PERTE TOTALE - IMMEUBLE DONT L'OCCUPATION EST DEVENUE DANGEREUSE - REPARATIONS ET REFECTIONS INEFFICACES - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE , "POUR LE DANGER ET LA PERTE DE LA CHOSE" ASSIMILEE A LA PERTE TOTALE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE "LES REPARATIONS ET LA REFECTION" DES PARTIES DE CET IMMEUBLE DONT L'OCCUPATION ETAIT DEVENUE DANGEREUSE "SERAIENT INEFFICACES" ET QUE LES TRAVAUX A PREVOIR SERAIENT "TROP ONEREUX" PAR RAPPORT A LA VALEUR VENALE ACTUELLE DE L'IMMEUBLE.