COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES SUR RENVOI PAR LA CHAMBRE CIVILE, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 4 MAI 1955, ET PRONONCE SOUS UNE PRESIDENCE AUTRE QUE CELLE DU PREMIER PRESIDENT, DE NE PAS PRECISER S'IL A ETE STATUE EN CETTE FORME PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE CE HAUT MAGISTRAT ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION SUR L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT NORMALEMENT APPELE A DIRIGER LES DEBATS, IL EST NECESSAIREMENT PRESUME QUE LE MAGISTRAT APPELE A LE REMPLACER L'A ETE CONFORMEMENT A LA LOI, EN RAISON DE SON EMPECHEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; J.P. 395514. SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , Z... QUI ROULAIT A MOTOCYCLETTE, FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU, DANS UN VIRAGE, IL CROISAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE ATTELEE D'UNE REMORQUE APPARTENANT A Y... ET CONDUITE PAR LE FILS DE CELUI-CI ; QU'IMPUTANT CETTE CHUTE ET LES BLESSURES QU'ELLE LUI AVAIT OCCASIONNEES AUX CONSORTS Y..., Z... A ASSIGNE CEUX-CI AFIN DE REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCROCHAGE ENTRE LA MOTOCYCLETTE ET L'AUTOMOBILE ET QU'AUCUNE PRECISION N'ETAIT DONNEE SUR LES FAUTES QUI POUVAIENT ETRE REPROCHEES AU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS A L'ACTION N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A UN CONTACT ENTRE LES VEHICULES, QUE, DE PLUS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TENU COMPTE DES DECLARATIONS RECUEILLIES OU LES AURAIT DENATUREES ET QU'ENFIN LE CHAUFFEUR DE L'AUTOMOBILE N'AURAIT PAS LAISSE UN PASSAGE SUFFISANT AUX AUTRES USAGERS DE LA ROUTE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR POUVOIR UTILEMENT SE RECLAMER DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Z... DEVAIT DEMONTRER QUE LE VEHICULE DE Y... AVAIT ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'ENQUETE DE GENDARMERIE N'AVAIT FAIT QUE RECUEILLIR LES DECLARATIONS DE LA VICTIME, QUE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS ULTERIEUREMENT NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QU'IL Y AIT EU CONTACT ENTRE LA MOTOCYCLETTE ET LA REMORQUE ; QUE L'UNE DE CES DEPOSITIONS, SUR LAQUELLE SE FONDAIT Z..., ETAIT SANS PERTINENCE CAR LE TEMOIN N'AVAIT PAS ASSISTE A LA COLLISION ET QUE SA DECLARATION, SELON LAQUELLE LA VOITURE ROULAIT A GAUCHE LAISSANT UN PASSAGE INSUFFISANT POUR UN CROISEMENT, NE REPOSAIT QUE SUR UN RELEVE DE TRACES DE FREINAGE QUI N'AVAIENT PU ETRE SITUEES AVEC EXACTITUDE ET AVAIENT PU FAIRE L'OBJET D'APPRECIATION ERRONEE ; QUE LA DECISION PRECISE QUE Z..., QUI NE DEMONTRAIT PAS QU'UNE FAUTE PUT ETRE REPROCHEE AU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE, N'AVAIT APPORTE LE MOINDRE ELEMENT DE PREUVE AU SOUTIENT DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES MOTIFS, QUI NE DENATURENT AUCUN DES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, QUE CEUX-CI NE PERMETTAIENT PAS DE SE PRONONCER SUR LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'ETAIT ETABLI NI QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE ET DE LA REMORQUE AIT COMMIS UNE FAUTE, NI QUE CES VEHICULES AIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; NO 61-11.495. Z... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 27 MAI 1961, BULL. 1961, II NO 385, P. 277. 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 675, P. 470.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - PREMIER PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET PRONONCE, SUR RENVOI APRES CASSATION, SOUS UNE PRESIDENCE AUTRE QUE CELLE DU PREMIER PRESIDENT, DE NE PAS MENTIONNER L'EMPECHEMENT DE CE HAUT MAGISTRAT, DES LORS QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION SUR L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT NORMALEMENT APPELE A PRESIDER LES DEBATS, IL EST NECESSAIREMENT PRESUME QUE LE MAGISTRAT APPELE A LE REMPLACER L'A ETE CONFORMEMENT A LA LOI, EN RAISON DE SON EMPECHEMENT.