Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 76-14.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14175
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1976-06-22, 1976-06-22
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE RELATIVES AUX MENTIONS QUE DOIT CONTENIR LA CITATION POUR DIFFAMATION, NE SE RAPPORTENT D'APRES LEURS TERMES MEMES QU'A LA POURSUITE EXERCEE DEVANT LE TRIBUNAL REPRESSIF ET NE S'APPLIQUENT PAS AUX INSTANCES INTRODUITES DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR DEBOUTER G... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR DIFFAMATION, FORMEE CONTRE C... , ENONCE QUE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT NULLE FAUTE DE COMPORTER L'INDICATION DU TEXTE DE LOI APPLICABLE ; EN QUOI L'ARRET A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : DIFFAMATION - Action portée devant la juridiction civile - Assignation - Mentions obligatoires - Texte de loi applicable - Nécessité (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 relatives aux mentions que doit contenir la citation pour diffamation, ne se rapportent d'après leurs termes mêmes qu'à la poursuite exercée devant le Tribunal répressif et ne s'appliquent pas aux instances introduites devant la juridiction civile. Encourt donc la cassation l'arrêt qui pour débouter un plaignant de la demande en dommages-intérêts qu'il a formée pour diffamation énonce que l'assignation devant le Tribunal d'instance était nulle faute de comporter l'indication du texte de loi applicable.