COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23, 7° DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1780, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ARIES ET LES TREIZE AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI ONT FAIT PARTIE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AMOUROUX FRERES, QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QU'UNE PENSION DE RETRAITE LEUR SERAIT SERVIE LORSQU'ILS AURAIENT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, A CONDITION QU'ILS SOIENT RESTES AU MOINS PENDANT VINGT ANS, SANS INTERRUPTION, AU SERVICE DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI, A LA SUITE DE PLUSIEURS BILANS DEFICITAIRES, MIT FIN A SON EXPLOITATION ET, PAR CONSEQUENCE, LICENCIA TOUT SON PERSONNEL DONT UNE PARTIE FUT ENSUITE REEMBAUCHEE PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE QUI AVAIT ACCEPTE D'ASSURER L'ACHEVEMENT DES ARTICLES EN COURS DE FABRICATION LORSQUE LA SOCIETE AMOUROUX FRERES, FERMA SON USINE ; ATTENDU QU'ARIES ET LES TREIZE AUTRES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT AU JUGEMENT QU'ILS ATTAQUENT, TOUT EN CONSTATANT QU'ILS AVAIENT ETE LICENCIES PAR LA SOCIETE AMOUROUX FRERES, PUIS REEMBAUCHES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE, SUCCESSEUR DANS L'ENTREPRISE AU SENS DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SUIVANT UN NOUVEAU CONTRAT COMPORTANT LA PERTE DU DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PREMIER EMPLOYEUR D'AVOIR DECIDE QUE LEUR CONGEDIEMENT AVAIT ETE LEGITIME EU EGARD A LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, CE FAISANT LE TRIBUNAL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAITS PAR LUI-MEME CONSTATES PUISQUE LE CONGEDIEMENT SUIVI DE REEMBAUCHAGE PAR UN SUCCESSEUR A DES CONDITIONS INFERIEURES EST NECESSAIREMENT ABUSIF, COMME ILS L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, PRECISEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LES EMPLOYES ET OUVRIERS REEMBAUCHES QUI REMPLISSAIENT AU 1ER NOVEMBRE 1956, DATE DE LEUR LICENCIEMENT DEFINITIF PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE MECANIQUE, LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE PREVUES PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE, AVAIENT DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR, ET QU'IL ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR VERIFIER LES ALLEGATIONS FAITES A CET EGARD PAR CHACUN DES DEMANDEURS ; QU'IL S'ENSUIT QUE SERONT AINSI REPARES L'ABUS INVOQUE ET LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR LES SALARIES FONDES A RECLAMER LA RETRAITE PREVUE PAR LEUR PRECEDENT CONTRAT ET QUE LE MOYEN UNIQUE QU'ILS INVOQUENT NE PEUT ETRE QUE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN ; N° 61-40 136. ARIES ET AUTRES C / SOCIETE AMOUROUX FRERES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER ET GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT SUIVI DE REEMBAUCHAGE A DES CONDITIONS INFERIEURES - PORTEE - SUPPRESSION DU DROIT A UNE RETRAITE EVENTUELLE ;
Analyse : LES OUVRIERS ENGAGES PAR UNE SOCIETE AVEC CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYANT UNE RETRAITE SOUS CERTAINES CONDITIONS, LICENCIES A LA FIN DE L'EXPLOITATION DE CETTE SOCIETE PUIS REEMBAUCHES PAR UNE SECONDE SOCIETE, AYANT SUCCEDE A LA PREMIERE DANS L'ENTREPRISE, SUIVANT NOUVEAU CONTRAT, EMPORTANT LA PERTE DU DROIT A PENSION, ONT CEPENDANT DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR, SI, LORS DE LEUR CONGEDIEMENT DEFINITIF, ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE ;