Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMENTHON A ETE TROUVE ECRASE SOUS SON TRACTEUR LE 24 NOVEMBRE 1960; QU'IL AVAIT ACHETE CE TRACTEUR A L'ETAT NEUF, LE 1ER OCTOBRE PRECEDENT, A LA SOCIETE DES " ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE LA LOIRE ET DE L'AIN-VALOR ", QU'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR REFERE A REVELE QUE LA TIGE ET LA BARRE DE DIRECTION DU VEHICULE PORTAIENT CHACUNE UNE SOUDURE, DONT L'UNE AVAIT CEDE, QUE, DEUX JOURS AVANT L'ACCIDENT, UN REPARATEUR AVAIT PROCEDE A LA RECTIFICATION A CHAUD DE LA BIELLETTE DE DIRECTION, TORDUE PAR UN CHOC VIOLENT; QUE VEUVE DEMENTHON, DAME X..., EPOUSE Y..., ET DEMOISELLE X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE " VALOR" AUX FINS D'ENTENDRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE DU TRACTEUR AUX TORTS DE LA SOCIETE POUR VICES CACHES ET DECLARER LADITE SOCIETE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RETENIR LA RESPONSABILITE DU VENDEUR DANS L'ACCIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DES VICES CACHES CONSISTANT DANS LA PRESENCE D'UNE SOUDURE SUR LA TIGE DE DIRECTION D'UN TRACTEUR VENDU POUR NEUF N'AURAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LES JUGES DU FOND EUX-MEMES, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU VENDEUR, ET A LUI SEUL, DE PROUVER QUE CES VICES N'ETAIENT PAS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, COMPTE TENU DU FAIT QUE LA TIGE DE DIRECTION PRESENTAIT UNE CASSURE A L'ENDROIT MEME DE LA SOUDURE, ET QU'EN FAISANT INCOMBER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME LA PREUVE DE LA RELATION CAUSALE ENTRE LE VICE DE CONSTRUCTION DE L'APPAREIL ET L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL AURAIT INDUMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME, AU VU DE L'EXPERTISE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE " RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE L'ACCIDENT SOIT DU A LA PRESENCE (DU) VICE " CACHE DE LA DIRECTION DU TRACTEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - RESPONSABILITE DU VENDEUR - ETENDUE - ACCIDENT OCCASIONNE PAR LA CHOSE VENDUE - LIEN DE CAUSALITE AVEC LES VICES - PREUVE - CHARGE
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN TRACTEUR NEUF, DONT LA TIGE DE DIRECTION PRESENTAIT UNE SOUDURE QUI A CEDE, C'EST SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE QUE, POUR REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DU VENDEUR DANS L'ACCIDENT DONT L'ACQUEREUR A ETE VICTIME, LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS, QUE " RIEN NE PERMET... D'AFFIRMER QUE L'ACCIDENT SOIT DU A LA PRESENCE (DU) VICE " CACHE DE LA DIRECTION DU TRACTEUR.