Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS IMMEDIAT FORME PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE CONTRE UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE METZ DESIGNANT UN ARBITRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT RELEVE D'OFFICE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE, D'AVOIR OMIS D'APPELER L'ATTENTION DES PARTIES SUR LES DIFFICULTES QU'ELLE ALLAIT AINSI EXAMINER ET D'AVOIR, DE CE FAIT, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS IMMEDIAT TEL QUE FORME SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1045 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL AVAIT ETE SOULEVEE PAR L'ENTREPRISE PERIGNON ; QU'EN AJOUTANT A CE MOYEN, QUI AURAIT SUFFI A JUSTIFIER SA DECISION, UN AUTRE MOTIF, NON INVOQUE, MAIS FONDANT LA MEME IRRECEVABILITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE D'OFFICE SUR CE POINT ET QUE L'ARTICLE 139, ALINEA 2, RESTE SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LA DECISION ALORS ENTREPRISE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS IMMEDIAT SELON LE DROIT LOCAL, ALORS QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS CONTRAIRES, LES EFFETS DU CONTRAT SONT REGIS PAR LA LOI DU LIEU DE L'EXECUTION ET QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS ECARTE , EN L'ESPECE, L'APPLICATION DE LA LOI LOCALE, EN SORTE QUE CELLE-CI AURAIT DU REGIR TOUTES LES DIFFICULTES NEES DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE PREVUE AU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET A RELEVE QUE LE CAHIER DES CHARGES REGISSANT LA PROCEDURE D'ARBITRAGE AVAIT ETE EDICTE POUR TOUTE LA FRANCE ; QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE QUE LES PARTIES AVAIENT, PAR REFERENCE, AINSI QUE L'AUTORISAIT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921, SOUMIS LE CONTRAT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ECHAPPE A LA CRITIQUE TELLE QUE FORMULEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) . N°64 10752. LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE C / ENTREPRISE PERICHON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CELICE, MARTIN MARTINIERE, JOLLY ET TALAMON.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - VOIES DE RECOURS - RECOURS IMMEDIAT - POSSIBILITE D'Y RENONCER
Analyse : UN CAHIER DES CHARGES QUI, A L'OCCASION D'UN CONTRAT EXECUTE EN ALSACE-LORRAINE, REGIT UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE ET STIPULE "AVOIR ETE EDICTE POUR TOUTE LA FRANCE" IMPLIQUE QUE LES PARTIES ONT, AINSI QUE LES Y AUTORISE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1921, SOUMIS LEDIT CONTRAT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DANS CE CAS, L'ORDONNANCE SUR REQUETE DESIGNANT UN ARBITRE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE " RECOURS IMMEDIAT " SELON LE DROIT LOCAL.