COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 21 ET 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LA DECISION RENDUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DES LORS QU'ELLE NE PORTE PAS SUR UNE MATIERE COMPORTANT UNE PROCEDURE DANS LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR UN TEXTE LEGAL ; ATTENDU QUE SUR L'APPEL PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS DU 10 MAI 1963, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE EN DERNIER RESSORT ; OR, ATTENDU QU'AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A ELLE-MEME OBSERVE, LA DEMANDE PORTEE PAR L'ASSURE SOCIAL DUPUY DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE TENDAIT A FAIRE JUGER QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUR CE POINT L'ACCIDENT DONT IL PRETENDAIT AVOIR ETE VICTIME LE 16 SEPTEMBRE 1960 CONSTITUAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT PRONONCEE SUR LA REALITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LES CONSEQUENCES, ULTERIEURES ETAIENT INDETERMINEES ; QU'ELLE N'AVAIT PU STATUER QU'EN PREMIER RESSORT ET QUE SA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT DEMANDE INDETERMINEE ACCIDENT DU TRAVAIL CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT
Analyse : UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL SUR UN LITIGE PORTANT SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT.