Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1983, 81-16.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16120
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Brive 1981-08-06, 1981-08-06
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1946 ET 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TAXES ANNEXES ET DE PENALITES AU TITRE D'UNE MUTATION SECRETE DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A RETENU QU'UNE INDEMNITE DUE PAR M Y... A M X... EN RAISON DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE POUR L'EXERCICE EN COMMUN DE LEUR PROFESSION DE CHIRURGIEN ETANT LA CONTREPARTIE DE LA RETROCESSION PAR LE PREMIER AU SECOND D'UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR D'UN DROIT DE PRESENTATION DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE, LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, M X... AVAIT VERSE A M Y..., POUR LA MEME CAUSE, UNE SOMME DE 460000 FRANCS, L'ARGUMENT TIRE PAR M Y... DE LA BAISSE DES RECETTES PENDANT LA DUREE DE L'ASSOCIATION POUR NIER LA POSSIBILITE D'UNE CESSION DE CLIENTELE LORS DE LA RUPTURE, ETANT ECARTE PARCE QU'IL NE PEUT ETRE ADMIS QUE SI L'ON PREND EN COMPTE L'ENVIRONNEMENT SANITAIRE ET MEDICAL LOCAL ET REGIONAL DONT L'ATTITUDE PROFESSIONNELLE DE M X... N'EST QU'UN MODESTE ELEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT L'INSTRUCTION SE FAIT PAR SIMPLES MEMOIRES RESPECTIVEMENT SIGNIFIES, ET QU'EN L'ESPECE, L'ADMINISTRATION DE IMPOTS N'AYANT PAS PRODUIT DE MEMOIRE REGULIEREMENT SIGNIFIE, NI LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR M Y... NI LA DECISION DE JUSTICE QU'ELLES INVOQUAIENT NE FAISAIENT ETAT DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 460000 FRANCS, LE TRIBUNAL, QUI S'EST BORNE A MENTIONNER QU'IL AVAIT PROCEDE A L'EXAMEN DE LA DECISION SUSVISEE ET DU DOSSIER, SANS PRECISER DE QUELLES PIECES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE IL TIRAIT LES ELEMENTS RETENUS, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AOUT 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence aux documents de la cause - Documents de la cause - Documents non précisé.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Instruction - Caractère écrit.
Analyse : Dans les instances en matière de droit d'enregistrement l'instruction se fait par simples mémoires respectivement signifiés. Dès lors que l'administration des impôts n'a pas produit un tel mémoire et que ni les conclusions déposées par la partie adverse, ni la décision de justice invoquée, ne font état d'un versement un tribunal, qui s'est borné à mentionner qu'il ait procédé à l'examen de la décision susvisée et du dossier, sans préciser de quelles pièces soumises au débat contradictoire il tirait les éléments retenus, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle.