Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1978, 75-12.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12236
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1975-02-18, 1975-02-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMULEE PAR LEROUX POUR FOURNITURES DE MOULES EN PLASTIQUE ET DEBOUTER LA SOCIETE DAMOPLAST DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-CONFORMITE A LA COMMANDE DESDITS MOULES, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE CETTE DERNIERE DEMANDE EST IRRECEVABLE COMME TARDIVE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI LES MOULES LITIGIEUX ETAIENT OU NON CONFORMES A LA COMMANDE ET QUE LA SOCIETE DAMOPLAST AVAIT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS QUI LUI FAISAIENT ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Action résolutoire - Différence avec l'action rédhibitoire pour vices cachés.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Différence avec l'action en inexécution du contrat.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable comme tardive une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour non conformité des objets vendus à la commande, sans s'expliquer sur les raisons qui lui faisaient écarter l'application de l'article 1184 du Code civil, alors que le jugement frappé d'appel, dont la confirmation était sollicitée, avait ordonné une expertise en vue de recherche si les objets étaient ou non conformes à la commande.