Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1986, 84-13.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-13536
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Besançon, 1984-02-22, 1984-02-22
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :M. Boullez

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu qu'au vu d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce - ASSEDIC - Doubs-Jura a réclamé à Mlle X... le remboursement des allocations de chômage que celle-ci avait perçues pour la période du 18 octobre au 23 novembre 1982 ; que, pour limiter le remboursement aux sommes correspondant à la période du 15 au 23 novembre 1982, le jugement attaqué retient que l'ANPE n'était pas fondée à faire rétroagir la radiation à la date du dernier contrôle, celle-ci ne pouvant, en l'absence de preuve de l'exercice d'une activité salariée, intervenir qu'au moment du défaut de renouvellement par Mlle X... de son inscription comme demandeur d'emploi ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la décision de l'ANPE, qui a le caractère d'un acte administratif individuel, s'imposait à la juridiction judiciaire qui ne pouvait, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, en apprécier elle-même ni la légalité ni le bien-fondé, le Tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 22 février 1984, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Dôle

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Décision de radiation d'un salarié de la liste des demandeurs d'emploi
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Définition - Décision de radiation d'un salarié de la liste des demandeurs d'emploi
Analyse : Lorsqu'au vu d'une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi prise par l'Agence Nationale pour l'Emploi à l'encontre d'un salarié, l'ASSEDIC a réclamé à celui-ci le remboursement des allocations de chômage perçues, pour une certaine période, le Tribunal d'instance ne peut limiter le remboursement à une période moindre aux motifs que l'Agence Nationale pour l'Emploi n'était pas fondée à faire rétroagir la radiation à la date du dernier contrôle, celle-ci ne pouvant intervenir qu'au moment du défaut de renouvellement par l'intéressé de son inscription comme demandeur d'emploi alors que la décision de l'Agence Nationale pour l'Emploi, qui a le caractère d'un acte administratif individuel s'impose à la juridiction judiciaire qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, en apprécier elle-même ni la légalité ni le bien-fondé.