COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIQUIDE L'ASTREINTE ORDONNEE POUR ASSURER L'EXECUTION PAR LA SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA SIOULE D'UN ARRET EN DATE DU 31 MAI 1954, QUI L'A CONDAMNEE A ARASER UNE DIGUE DONT L'EXHAUSSEMENT AVAIT PROVOQUE DES INFILTRATIONS SUR LES FONDS RIVERAINS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SITUATION N'ETANT PAS DEFINITIVE, L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD APPORTE A LA DEMOLITION NE POUVAIT ETRE DETERMINE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ETAIT FIXE SANS TENIR COMPTE DE L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE CONSTITUANT UNE MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, AYANT POUR BUT DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR UNE PARTIE A L'EXECUTION D'UNE DECISION LA CONDAMNANT, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LIQUIDER L'ASTREINTE EN FONCTION DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES ET EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE PARTIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RESPECTE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS POUR AVOIR, A TORT SELON LE POURVOI, JUGE QUE LE BARRAGE NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN OUVRAGE PUBLIC, ET S'ETRE AINSI PRONONCE SUR UNE QUESTION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LES TRAVAUX D'ARASEMENT ORDONNES PAR L'ARRET DU 31 MAI 1954 N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DIRE QUE LES TRAVAUX QUE LA SOCIETE SE PROPOSAIT D'ENTREPRENDRE ET EN VUE DESQUELS ELLE AVAIT FORME DES DEMANDES DE CONCESSION ET DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ETAIENT SUSCEPTIBLES DE REMEDIER AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES OUVRAGES QU'ELLE AVAIT ARBITRAIREMENT EFFECTUES ; QU'AINSI LA COUR NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE CARACTERE D'OUVRAGE PUBLIC DU BARRAGE LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 102 CIV.56. SOCIETE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA SIOULE C/CONSORTS X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET GAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 42, P. 33 A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 1ER FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 106, P. 65.

Sommaire principal : 1° ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT
Analyse : 1° L'ASTREINTE CONSTITUANT UNE MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS ET AYANT POUR BUT DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE PAR UNE PARTIE A L'EXECUTION D'UNE DECISION LA CONDAMNANT, PEUT ETRE LIQUIDEE EN FONCTION DE LA FAUTE DU DEBITEUR RECALCITRANT ET DE SES FACULTES, ET EN DEHORS DE TOUTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'AUTRE PARTIE.