Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE AU TITRE DE MUSICIENNE INDEPENDANTE, AU MOTIF QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI SEMBLAIT N'AVOIR AUCUN MOYEN A PRESENTER ET QU'ELLE AVAIT PRODUIT EN COURS DE DELIBERE DES CONCLUSIONS QUI N'AVAIENT PU ETRE EXAMINEES EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION QU'ELLES AVAIENT ETE COMMUNIQUEES A LA SUSNOMMEE, ALORS QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE NIER L'EXISTENCE DE MOYENS DONT IL EST DIT QU'ILS SONT CONTENUS DANS DES CONCLUSIONS NON EXAMINEES ET QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE LA JUSTIFICATION DE LA COMMUNICATION DES CONCLUSIONS A LA PARTIE ADVERSE, EN L'ABSENCE DE MINISTERE OBLIGATOIRE D'AVOUE OU D'AVOCAT CES CONCLUSIONS AYANT, AU SURPLUS, ETE DEPOSEES AVANT LE DELIBERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU MOTIF NON COMBATTU PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT PARVENUES AU COURS DE SON DELIBERE ; QU'AINSI CETTE JURIDICTION QUI N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE ROUVRIR LES DEBATS N'AURAIT PU RETENIR LESDITES CONCLUSIONS DANS LE LITIGE SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE FRAPPEE DE POURVOI D'AVOIR DIT QUE DAME Y... JUSTIFIAIT D'UNE ACTIVITE DE MUSICIENNE NON SALARIEE POUR LES ANNEES 1948 A 1951, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT EXACTEMENT APPRECIE LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'ILS AVAIENT DESIGNE ET LES ATTESTATIONS PRESENTEES ALORS QUE CE RAPPORT ET CES ATTESTATIONS ETAIENT INOPERANTS, INCOMPLETS OU IMPRECIS SUR L'EXISTENCE D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE L'EXPERT Z... AVAIT RECU MISSION DE RECHERCHER SI DAME Y... AVAIT ETE SALARIEE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, A PROCEDE A DES INVESTIGATIONS ET RECU DES ATTESTATIONS, NOTAMMENT DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL D'AVIGNON, D'OU IL RESULTAIT QUE LADITE DAME X... FAIT PARTIE EN 1948, 1949, 1950 ET 1951 D'ORCHESTRES, TOURNEES ET REPRESENTATIONS DEPENDAMMENT DE SES FONCTIONS SALARIEES A LA RADIO-TELEVISION FRANCAISE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT EGALEMENT DECLARE QUE DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES ONT ENCORE ETE APPORTEES PAR DES ATTESTATIONS REGULIERES DEMONTRANT, SANS AMBIGUITE QUE DAME Y... A EXERCE LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE MUSIQUE ET DE MUSICIENNE NON SALARIEE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI SONT SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE L'INTERESSEE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION SOLLICITEE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-10 315. CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS CAVMU C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 192, P 165. 12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 712, P 520.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS CARACTERE AUTHENTIQUE DEPOT DES CONCLUSIONS EN COURS DE DELIBERE
Analyse : 1 LA MENTION D'UN ARRET SELON LAQUELLE LES CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SONT PARVENUES A LA COUR D'APPEL AU COURS DE SON DELIBERE NE PEUVENT ETRE COMBATTUES QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX.