Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 juillet 1973, 72-11.495, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11495
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-02-14, 1972-02-14
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... AYANT VENDU UNE PROPRIETE A ROCH PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE ALLORGE, CELLE-CI LES A ASSIGNES EN REGLEMENT DE LA SOMME DE 12 000 FRANCS, MONTANT DE LA COMMISSION CONVENUE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAIEMENT DE CETTE SOMME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LE VERSEMENT DE LA COMMISSION ETAIT CONDITIONNE PAR LA REALISATION DE LA VENTE ET QUE LA SOCIETE ALLORGE AURAIT, A CET EGARD, REMPLI SA MISSION, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE COMPROMIS SOUS SEING PRIVE DU 31 MAI 1968 N'AVAIT PU DEVENIR DEFINITIF DU FAIT DE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LA VENTE N'AVAIT PU ETRE REALISEE A L'EPOQUE OU LA SOCIETE ALLORGE AVAIT CESSE TOUS RAPPORTS CONTRACTUELS AVEC LES CONSORTS X... ET RENONCE DEFINITIVEMENT A SON MANDAT, ET QU'ELLE NE POUVAIT, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ECARTER DU DEBAT LES DILIGENCES PERSONNELLES DE X... POUR FAIRE LEVER LE DROIT DE PREEMPTION PUISQUE C'ETAIT A LA SOCIETE ALLORGE A ETABLIR QU'ELLE AURAIT FAIT TOUTES LES DILIGENCES LUI PERMETTANT DE PRETENDRE A LA COMMISSION STIPULEE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, DEGAGEANT LA VOLONTE DES PARTIES PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, CONSTATENT " QU'AUCUN ECRIT VERSE AU DEBAT, NI AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE DIRE QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA CREANCE DE COMMISSION ETAIT SURBORDONNEE A UNE AUTRE CONDITION ", PUISQUE, " LA SOCIETE ALLORGE AYANT Y... ROCH AUX VENDEURS, FAIT ACCEPTER PAR LE PREMIER LE PRIX DEMANDE PAR LES SECONDS, PREPARE LES CLAUSES DU COMPROMIS ET TRANSMIS LES PIECES AU NOTAIRE, EN VUE DE LA PASSATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LA VENTE ETAIT EFFECTIVEMENT CONCLUE PAR LES BONS SOINS DE L'AGENCE ET LES NEGOCIATIONS MENEES JUSQU'A LEUR TERME " ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, ENCORE, QUE " SI LA SOCIETE ALLORGE A RENONCE A SA COMMISSION C'EST QU'ELLE AVAIT CRU DE BONNE FOI QUE LE DROIT DE PREEMPTION QU'ENTENDAIT EXERCER L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE VENTE DE GRE A GRE, LES CONSORTS X... AYANT (POURTANT) REUSSI A VENDRE LEUR IMMEUBLE A ROCH EN FRAUDE DES DROITS DE L'INTERMEDIAIRE, CELUI-CI RECOUVRAIT LE DROIT DE RECLAMER SA COMMISSION " ; QU'AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC CELLE-MEME, ABSTRACTION FAIT DU MOTIF RELATIF AUX DILIGENCES FAITES PAR LES CONSORTS X... POUR OBTENIR LA RENONCIATION DU PREEMPTEUR ET QUI, CRITIQUE PAR LA DERNIERE PARTIE DU MOYEN, EST SURABONDANT, A, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR FIXE A 12 000 FRANCS LE MONTANT DE LA COMMISSION LITIGIEUSE EN RETENANT LE TAUX STIPULE DANS LE ANTERIEUR, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUI AURAIENT ETE DENATUREES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, LES CONSORTS X... ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT , LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI REVIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER LE SALAIRE DU A UN INTERMEDIAIRE EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES SERVICES RENDUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ET QU'A CET EGARD, ENCORE, L'ARRET N'EST PAS ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - AFFAIRE NON REALISEE - FAUTE DU VENDEUR - VENTE FRAUDULEUSE.
Sommaire de référence : * VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - AFFAIRE NON REALISEE - FAUTE DU VENDEUR - VENTE FRAUDULEUSE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET ECHAPPE AU GRIEF DE CONTRADICTION L 'ARRET QUI ORDONNE LE PAYEMENT A UN AGENT D'AFFAIRES DE LA COMMISSION STIPULEE SUR UNE VENTE D'IMMEUBLE, EN RETENANT D'UNE PART QUE CELLE-CI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLUE PAR LES BONS SOINS DE L 'INTERMEDIAIRE ET QUE LES NEGOCIATIONS AVAIENT ETE MENEES JUSQU'A LEUR TERME, D'AUTRE PART QUE L'AGENT D'AFFAIRES, APRES AVOIR RENONCE A SA COMMISSION EN CROYANT DE BONNE FOI QUE L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION ADMINISTRATIF RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE VENTE DE GRE A GRE , AVAIT RECONNU SON DROIT A LA COMMISSION A LA SUITE DE LA VENTE REALISEE EN FRAUDE DE SES DROITS.