Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1978, 76-41.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41106
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-07-09, 1975-07-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14. 1 ET SUIVANTS, L. 122-14. 4 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RENE X..., DIRECTEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE X... A EU, LE 31 JUILLET 1974, UNE EXPLICATION AVEC MICHEL X..., SON COUSIN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AU COURS DE LAQUELLE IL A FRAPPE CELUI-CI, FAITS QUI ONT ENTRAINE SA CONDAMNATION PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ABBEVILLE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ; QUE LE 2 AOUT SUIVANT, IL A ETE INVITE A SE PRESENTER A UN ENTRETIEN PREVU POUR LE 7 AOUT, MAIS QU'IL N'A RECU LA CONVOCATION QUE LE 8 AOUT ; QUE LE 24 AOUT IL A ETE AVISE PAR LETTRE QU'IL FAISAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE MISE EN SUSPENS DE SA COLLABORATION ET NE DEVAIT PLUS REPARAITRE A L'ENTREPRISE ; QUE MALGRE CET AVERTISSEMENT, IL A REPRIS SES FONCTIONS, SANS Y AVOIR ETE INVITE, LE 1ER SEPTEMBRE A LA REOUVERTURE DE L'USINE, POSTERIEUREMENT AUX CONGES PAYES, MAIS N'A PAS RECU PAIEMENT DE SON SALAIRE ; QU'IL A RECLAME CELUI-CI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ABBEVILLE EN DECEMBRE 1974 ; QUE LE 28 JANVIER 1975, IL A ETE CONVOQUE A UN ENTRETIEN PREALABLE A UN LICENCIEMENT POUR LE 30 JANVIER MAIS QU'IL NE S'EST PAS PRESENTE A CETTE CONVOCATION, AYANT APPRIS QUE CETTE RENCONTRE NE SERAIT PAS PRESIDEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, MAIS PAR UN CADRE D'UN RANG INFERIEUR AU SIEN, CE QU'IL CONSIDERAIT COMME UNE BRIMADE ; QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 6 FEVRIER 1975, RECUE LE 8 FEVRIER, IL ETAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, EN RAISON DE L'AGRESSION DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE SUR LA PERSONNE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QUE RENE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LE LICENCIEMENT DU 6 FEVRIER 1975, FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, MAIS ENTACHE D'UNE IRREGULARITE FORMELLE ALORS QUE L'ARRET SE CONTREDIT EN CONSTATANT QUE LE LICENCIEMENT EST ENTACHE D'UNE IRREGULARITE FORMELLE ET EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ANNULER ; QU'IL N'IMPOSAIT PAS A L'EMPLOYEUR CONTRAIREMENT AU TEXTE DE L'ARTICLE 122-14. 4 D'ACCOMPLIR LA PROCEDURE PREVUE ; QU'IL EST ENCORE CONTRADICTOIRE DE DIRE NUL UN CONGE DELIVRE LE 8 FEVRIER 1975 POUR LUI FAIRE PRODUIRE EFFET A CETTE MEME DATE ; QU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT L'ARRET NE JUSTIFIE NULLEMENT QU'IL Y AIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'UNIQUE SCENE INCRIMINEE ETANT LIEE A DES MANQUEMENTS GRAVES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL QUE SON COUSIN ET ADMINISTRATEUR COMBATTAIT A JUSTE TITRE AINSI QU'IL AVAIT ETE ARTICULE PAR VOIE DE CONCLUSIONS DELAISSEES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RENE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN SE LIVRANT LE 31 JUILLET 1974 A UNE AGRESSION SUR LA PERSONNE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET QUE SON LICENCIEMENT REPOSAIT SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE ENTACHE D'UNE IRREGULARITE FORMELLE N'EST PAS NUL, MAIS SANCTIONNE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE D'UN MOIS DE SALAIRE AU PLUS ; QU'EN ALLOUANT CETTE INDEMNITE A X..., LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT AUCUN INTERET EN L'ESPECE A RECOMMENCER UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT DEJA TENTEE A DEUX REPRISES ET DEVENUE INUTILE EN RAISON DE L'ECOULEMENT DE PLUS D'UNE ANNEE DEPUIS SON PRONONCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Violences envers l'employeur.
Analyse : Le directeur commercial et administratif d'une société qui se livre à une agression sur la personne de son cousin, président directeur général de cette société commet une faute grave privative des indemnités de rupture de son contrat de travail.