Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1982, 80-40.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40034
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C) 1979-10-11, 1979-10-11
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L122-9, L122-14-3, L223-14 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE CARITA ET DELEGUE DU PERSONNEL, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET D'INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'Y POUVAIT PRETENDRE DES LORS QUE SON LICENCIEMENT POUR FAUTE LOURDE OU A TOUT LE MOINS GRAVE AVAIT ETE AUTORISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ASSENTIMENT DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AU LICENCIEMENT PROJETE NE DISPENSAIT PAS LES JUGES DU FOND DE VERIFIER SI CELUI-CI AVAIT EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, NI DE SE PRONONCER SUR LA GRAVITE DE LA FAUTE INVOQUEE PAR L'EMPLOYEUR A SUPPOSER CELLE-CI ETABLIE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié protégé - Délégué du personnel - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Délégué du personnel - Autorisation du comité d'entreprise - Portée.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un délégué du personnel de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, énonce qu'il n'y pouvait prétendre eu égard au fait que son licenciement pour faute lourde ou à tout le moins grave avait été autorisé par le comité d'entreprise, alors que l'assentiment donné par celui-ci au licenciement projeté ne dispensait pas les juges du fond de vérifier si celui-ci avait eu une cause réelle et sérieuse, ni de se prononcer sur la gravité de la faute invoquée par l'employeur à supposer celle-ci établie.