COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 138 4, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE COTE, QUI CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE, LE 24 DECEMBRE 1959, A 20 H. ..., EST ENTRE EN COLLISION, DANS UNE AGGLOMERATION, AVEC L'ARRIERE D'UN CAMION, APPARTENANT A L'ENTREPRISE LESLUIN, ET QUE SON CONDUCTEUR, GAUTIER, AVAIT LAISSE EN STATIONNEMENT SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER VEUVE COTE, ET LES PASSAGERS BLESSES, QUI AVAIENT ASSIGNE LESLUIN ET LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISAIT LE STATIONNEMENT DES POIDS LOURDS DANS LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION ET QUE LE TRIANGLE DE PRE-SIGNALISATION PREVU PAR L'ARTICLE 41 DU CODE DE LA ROUTE N'AVAIT PAS ETE PLACE SUR LA CHAUSSEE A L'ARRIERE DU CAMION, DECLARE QUE LA PARTICIPATION DU CAMION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE LA POSITION IRREGULIERE DE CE VEHICULE SUR LA CHAUSSEE ; EN QUOI, LESJUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 3 JUILLET 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-13.802. VEUVE COTE C/ LESLUIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LE BRET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - CAMION ARRETE EN UN LIEU INTERDIT ET DEPOURVU DU TRIANGLE DE PRESIGNALISATION
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS. MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DEBOUTE LES AYANTS DROIT D'UN AUTOMOBILISTE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION AVEC UN CAMION LAISSE EN STATIONNEMENT DE NUIT, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART, QU'UN ARRETE MUNICIPAL INTERDISAIT LE STATIONNEMENT DES POIDS LOURDS DANS LA TRAVERSEE DE CETTE AGGLOMERATION, D'AUTRE PART QUE LE TRIANGLE DE PRESIGNALISATION PREVU PAR L'ARTICLE 41 DU CODE DE LA ROUTE N'AVAIT PAS ETE PLACE SUR LA CHAUSSEE A L'ARRIERE DU CAMION ET DECLARE CEPENDANT, QUE LA PARTICIPATION DU CAMION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE LA POSITION IRREGULIERE DE CE VEHICULE SUR LA CHAUSSEE.