COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLE, COMME INTENTEE TARDIVEMENT, L'ACTION EN NULLITE DU JUGEMENT, FORMEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PAR LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ALORS QUE PAR UNE ASSIGNATION ANTERIEURE, DELIVREE DANS LE DELAI LEGAL, ELLE AVAIT ETE PORTEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION QUI S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE, ET QUE CETTE ASSIGNATION AURAIT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR OBSERVE QUE LE DELAI DE DEUX ANNEES PREVU POUR EXERCER LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 186 SUS-INDIQUE, "TEMOIGNE DU SOUCI DE NE PAS LAISSER TROP LONGTEMPS INDECISE UNE SITUATION JURIDIQUEMENT ACQUISE", CE QUI IMPLIQUE DE L'ENFERMER DANS DES LIMITES STRICTES ET DE LUI CONFERER UN CARACTERE PREFIX, S'OPPOSANT A L'APPLICATION DES REGLES DU CODE CIVIL RELATIVES AUX CAUSES D'INTERRUPTION DES DELAIS DE PROCEDURE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE POUR AVOIR ETE DONNEE, LE 17 MAI 1957, DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, LA PREMIERE ASSIGNATION AUX FINS DE NULLITE DU JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1956, DEVENU DEFINITIF LE 7 AVRIL 1957, N'AVAIT PAS EU D'EFFET INTERRUPTIF ET EN RELEVANT QUE SEULEMENT LE 31 JUILLET 1959, L'ASSIGNATION, AUX MEMES FINS, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE ETAIT IRRECEVABLE, COMME TARDIVE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI : NO 61-13.269. CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C/ VICTOR ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE GRAND-MAISON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - VICTIME NE FAISANT PAS CONNAITRE SA QUALITE D'AFFILIE - NULLITE DU JUGEMENT - ACTION EN NULLITE - DELAI - DELAI PREFIX
Analyse : LE DELAI DE DEUX ANS PREVU POUR EXERCER L'ACTION EN NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 A UN CARACTERE PREFIX S'OPPOSANT A L'APPLICATION DES REGLES DU CODE CIVIL RELATIVES AUX CAUSES D'INTERRUPTION DES DELAIS DE PROCEDURE. IL NE SAURAIT DONC ETRE INTERROMPU PAR UNE ASSIGNATION DONNEE DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT.