Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 26 NOVEMBRE 1964) QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 1ER MARS 1960, LA SOCIETE SOMEFRAN A CONFIE LA REPRESENTATION EXCLUSIVE DES ELEMENTS D'ECHAFAUDAGE QU'ELLE FABRIQUAIT A LA SOCIETE COMPTOIR MEDITERRANEEN DU MATERIEL D'ENTREPRISES (CMME) POUR UN SECTEUR COMPRENANT LES DEPARTEMENTS DES ALPES-MARITIMES, DES HAUTES-ALPES, DES BASSES-ALPES, DU VAR ET DE LA CORSE, AINSI QUE LA PRINCIPAUTE DE MONACO; QUE LA SOCIETE SOMEFRAN, REPROCHANT A SON CONCESSIONNAIRE DE N'AVOIR PAS RESPECTE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE EN METTANT EN VENTE UN MATERIEL CONCURRENT, A ASSIGNE LA CMME DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR VIOLATION DE CONTRAT ET CONCURRENCE DELOYALE; QUE DE SON COTE, LA CMME A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS DE LIVRER, INEXECUTION ET RUPTURE UNILATERALE DE CONTRAT; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A DEBOUTE LES PARTIES DE TOUTES LEURS DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SOMEFRA DE SA DEMANDE PRINCIPALE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA CMME POUR INEXECUTION DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE LIANT LES PARTIES, AU MOTIF QU'EN FAISANT PARAITRE DANS UN JOURNAL UNE ANNONCE EN VUE DE RECRUTER UN AGENT EXCLUSIF POUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, LA SOCIETE SOMEFRAN AVAIT SINON ROMPU, DU MOINS TENTE DE ROMPRE LE CONTRAT SANS JUSTIFICATION PUISQU'ELLE IGNORAIT ALORS LES AGISSEMENTS DE SON CO-CONTRACTANT, AGISSEMENTS FAITS EUX-MEMES DANS L'IGNORANCE DE LA PUBLICATION DE CETTE ANNONCE ET CONSTITUANT DES LORS UNE RUPTURE INJUSTIFIEE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE SIMPLE TENTATIVE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE INEXECUTION DU CONTRAT ET AVOIR LES MEMES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUE LA RUPTURE QUI, AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, EST IMPUTABLE AU CMME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS LAISSEES PAR LA COUR D'APPEL SANS REPONSE, LA SOCIETE SOMEFRAN SOUTENAIT QUE LA PUBLICATION D'UNE ANNONCE EN VUE DE RECHERCHER DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA CMME, CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE DE VENTE, QUI PERCEVAIT SA REMISE NORMALE SUR LA CLIENTELE DIRECTEMENT PROSPECTEE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOMEFRAN. MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME FAUTIVE LA PUBLICATION PAR LA SOMEFRAN, A L'INSU DE SON AGENT EXCLUSIF, D'UNE ANNONCE DANS LA PRESSE REGIONALE AYANT APPAREMMENT POUR OBJET DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT, OU, EN TOUT CAS, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON EXCLUSIVITE DANS UNE PARTIE DU SECTEUR CONCEDE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ANNONCE LITIGIEUSE NE CONCERNAIT PAS UN POSTE DE REPRESENTANT VOYAGEUR ET PLACIER, MAIS BIEN UN AGENT EXCLUSIF POUR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES, QUALIFICATION CORRESPONDANT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR LE CMME DANS UN SECTEUR COMPRENANT CE DEPARTEMENT; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UNE ARGUMENTATION FONDEE INEXACTEMENT SUR LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10871. SOCIETE SOMEFRAN C/ SOCIETE COMPTOIR MEDITERRANEEN DU MATERIEL D'ENTREPRISES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RAVEL ET GOUTET.

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE RUPTURE FAUTE DU CONCEDANT PUBLICATION D'UNE ANNONCE EN VUE DE RECRUTER UN NOUVEL AGENT POUR UNE PARTIE DU SECTEUR CONCEDE
Analyse : LA SOCIETE, QUI A ACCORDE UNE CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE POUR UNE REGION, COMMET UNE FAUTE EN PUBLIANT DANS LA PRESSE REGIONALE, A L'INSU DE SON AGENT, UNE ANNONCE AYANT APPAREMMENT POUR OBJET DE POURVOIR A SON REMPLACEMENT OU, EN TOUT CAS, DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON EXCLUSIVITE DANS UNE PARTIE DU SECTEUR CONCEDE.