Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1981, 80-93.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-93583
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1980-07-22, 1980-07-22
Président : Pdt M. Pucheus CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 22 JUILLET 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 21 NOVEMBRE 1978 LE CONDAMNANT, POUR PROXENETISME AGGRAVE, A LA PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, AUX MOTIFS QUE CET APPEL ETAIT TARDIF ; ALORS QU'A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1978 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE, L'AFFAIRE AVAIT ETE CONTRADICTOIREMENT RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 1978 SANS QU'IL SOIT PRECISE QUE LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE A CETTE DATE, QU'A CETTE AUDIENCE, X... NE S'ETAIT PAS PRESENTE ET N'ETAIT PAS REPRESENTE, QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR ENONCER QUE LE PREVENU AVAIT ETE AVISE DU JOUR OU LA DECISION SERAIT RENDUE, QUE LE DELAI D'APPEL NE COURAIT DONC QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT AYANT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DU PREVENU LE 14 MARS 1980 LORS DE SON INTERPELLATION PAR LES GENDARMES, L'APPEL REGULARISE LE 24 MARS 1980 ETAIT RECEVABLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS QUE X..., PREVENU DE PROXENETISME AGGRAVE, A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 14 NOVEMBRE 1978, QU'A CETTE DATE, SUR L'INTERVENTION D'UN AVOCAT QUI S'EST PRESENTE COMME LE CONSEIL DE X... ET QUI A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT AU PREVENU UN REPOS A DOMICILE PENDANT HUIT JOURS, LE TRIBUNAL A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 1978, QU'A CETTE DERNIERE DATE, X... N'AYANT PAS COMPARU, A ETE CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR, MANDAT D'ARRET ETANT DECERNE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU LE 24 MARS 1980, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MARCIANO AYANT ETE AVISE LE 14 NOVEMBRE 1978 DE CE QUE L'AFFAIRE ETAIT RENVOYEE A L'AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE SUIVANT, LE DELAI D'APPEL AVAIT COMMENCE A COURIR A SON ENCONTRE DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A PERDU DE VUE QUE DEVANT LE TRIBUNAL LE CONSEIL DU PREVENU AVAIT ETE SEULEMENT AVISE DU RENVOI DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 21 NOVEMBRE 1978 ET NON POINT, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 498 ALINEA 21 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE CE QUE LE JUGEMENT SERAIT RENDU A CETTE DATE, ET QU'EN CONSEQUENCE, CE JUGEMENT DEVAIT ETRE SIGNIFIE, ET SI, DES LORS, LES MOTIFS DE L'ARRET DOIVENT ETRE CENSURES, IL RESULTE, TOUTEFOIS, DES AUTRES CONSTATATIONS DE CE MEME ARRET, QU'EN REALITE, LE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A PARQUET LE 10 JUILLET 1979, QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE C'EST A BON DROIT QUE L'APPEL DU PREVENU A ETE DECLARE IRRECEVABLE, L'ARTICLE 498 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECISANT QUE LE DELAI D'APPEL DOIT COURIR A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE ; ET ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE A BON DROIT JUGE IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Jugement rendu hors la présence du prévenu après renvoi contradictoire de l'affaire - Prévenu non avisé de la date à laquelle le jugement serait prononcé - Signification à Parquet.
Analyse : En application de l'article 498 du Code de procédure pénale, le délai d'appel ne court que du jour de la signification du jugement quel qu'en soit le mode, lorsque, après un renvoi contradictoire, le jugement a été rendu hors la présence du prévenu, s'il n'est pas constaté que celui-ci a été informé de la date à laquelle ledit jugement serait prononcé. Ce principe ne souffre pas d'exception, lorsque la signification a été faite au Parquet dans des conditions régulières (1).