Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1973, 72-13.636, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13636
Décision attaquée : Tribunal d'instance ARLES 1972-05-26, 1972-05-26
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS LE CAS OU L'OUVRIER FOURNIT SEULEMENT SON TRAVAIL OU SON INDUSTRIE, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, L'OUVRIER N'EST TENU QUE DE SA FAUTE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE LA TEINTURERIE SOCIETE ETABLISSEMENTS MAURY-KELLER, RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES A LA SUITE DU NETTOYAGE DE LA VESTE DE DAIM APPARTENANT A DEMOISELLE X..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, SI L'ENTREPRENEUR PEUT DEGAGER SA RESPONSABILITE EN ETABLISSANT LA CAUSE ETRANGERE DU DOMMAGE, CETTE CAUSE "DOIT ETRE NON SEULEMENT EXTERIEURE ET INEVITABLE MAIS ENCORE NORMALEMENT IMPREVISIBLE", ET AJOUTE QUE "CETTE DERNIERE CONDITION N'EST PAS REMPLIE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL SUFFISAIT A CETTE SOCIETE D'ETABLIR QUE LA CAUSE DU DOMMAGE LUI RESTAIT ETRANGERE, IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES, LE 26 MAI 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - CAUSE ETRANGERE - CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE (NON).
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PREUVE.
Analyse : IL SUFFIT A L'ENTREPRENEUR, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE A LA SUITE DES DEGATS QU'A SUBI LA CHOSE QUI LUI A ETE CONFIEE DE PROUVER QUE LA CAUSE DU DOMMAGE LUI RESTAIT ETRANGERE. IL N'A PAS A ETABLIR DE SURCROIT QUE CETTE CAUSE REVETAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE.