Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1971, 70-10.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10044
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-01, 1969-10-01
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER OCTOBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE BANCE, BOITTE, DEGISORS ET THIROUIN A PAYER CHACUN A LA COMPAGNIE FINANCIERE INDUSTRIELLE, DITE COFI, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CREDIT CHIMIQUE, LA SOMME DE VINGT MILLE FRANCS EN PRINCIPAL, OUTRE LES INTERETS ET AGIOS CONVENUS DANS LES ACTES DE CAUTIONNEMENT DU 20 JUIN 1958, SIGNES EN FAVEUR DE X..., ALORS QUE LE CAUTIONNEMENT NE POUVAIT SE PRESUMER ET NE DEVAIT PAS ETRE ETENDU AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE CONTRACTE ET QUI RESULTAIENT DES ACTES DE CAUTIONNEMENT SOUSCRITS PAR LES AGRICULTEURS DANS DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE ; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AUX PRETENTIONS DE BANCE ET AUTRES FAISANT VALOIR QU'AGRICULTEURS ILS N'AVAIENT CONSENTI A CAUTIONNER X..., COMMERCANT EN PAILLES ET FOURRAGES, QU'EN RAISON DE LEURS RELATIONS D'AFFAIRES AVEC LUI ET QUE CET ENGAGEMENT NE S'APPLIQUAIT QU'AU COMPTE COURANT OUVERT A L'EPOQUE A SON NOM, APURE PAR LA SUITE, ET NE SAURAIT ETRE ETENDU A UN AUTRE COMPTE, AFFERENT A UNE ACTIVITE DIFFERENTE ET OUVERT ULTERIEUREMENT, L'ARRET CRITIQUE ENONCE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DES ACTES INVOQUES, QUI SONT PRODUITS, CHACUN DES QUATRE AGRICULTEURS S'EST PORTE PERSONNELLEMENT CAUTION SOLIDAIRE ET INDIVISIBLE DU PAYEMENT OU DU REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QUE M PAUL X... PEUT OU POURRA DEVOIR A LA COFI, A QUELQUE TITRE OU POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NOTAMMENT SOLDE OU BALANCE DE COMPTE COURANT, LEDIT ENGAGEMENT, LIMITE A LA SOMME PRINCIPALE DE DEUX MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS), DEVANT DURER JUSQU'A REVOCATION DUMENT SIGNIFIEE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE CAUTIONNEMENT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX NE VISAIT PAS SPECIALEMENT LE PREMIER COMPTE COURANT, QUE L'ACTE NE FAISAIT MEME PAS MENTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEBITEUR CAUTIONNE ET QUE LA REVOCATION PREVUE N'ETAIT JAMAIS INTERVENUE, D'OU ELLE DEDUIT QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LE CAUTIONNEMENT S'APPLIQUAIT AU SECOND COMPTE OUVERT EN 1960, LA COUR D'APPEL N'A PAS ETENDU L'ENGAGEMENT AU-DELA DES LIMITES DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE CONTRACTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - ETENDUE - DETTES FUTURES - APPLICATION A UN COMPTE-COURANT OUVERT POSTERIEUREMENT AU CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - APPLICATION - CAUTIONNEMENT - ETENDUE.
Analyse : NE DENATURENT PAS LE SENS ET LA PORTEE D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT AUX TERMES DUQUEL DES AGRICULTEURS SE SONT PORTES PERSONNELLEMENT CAUTIONS SOLIDAIRES ET INDIVISIBLES DU PAYEMENT OU DU REMBOURSEMENT DE TOUTES SOMMES QU'UN COMMERCANT EN PAILLES ET FOURRAGES POURRA DEVOIR A UNE SOCIETE A QUELQUE TITRE OU POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT NOTAMMENT SOLDE OU BALANCE DE COMPTE-COURANT, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE CET ACTE NE S 'APPLIQUE PAS SEULEMENT AU COMPTE-COURANT OUVERT A L'EPOQUE DE CET ENGAGEMENT ET AFFERENT A L'ACTIVITE DU DEBITEUR MAIS AUSSI AU COMPTE-COURANT OUVERT POSTERIEUREMENT, LE CAUTIONNEMENT ETANT CONCU EN TERMES TRES GENERAUX ET NE FAISANT MEME PAS MENTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU DEBITEUR CAUTIONNE.