COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL D'UNE FERME, CONSENTI AUX EPOUX Y... PAR LES EPOUX Z..., AUX DROITS DE QUI EST DAME DU A..., AUX MOTIFS QUE LES PRENEURS EXPLOITAIENT UNE AUTRE FERME DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, QU'ILS AVAIENT DES LORS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS INTERDISANT LE CUMUL D'EXPLOITATION, LEQUEL EST DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; QU'IL RESULTE D'UN CONSTAT DRESSE, LE 18 SEPTEMBRE 1958, QUE LA FERME, EXPLOITEE PAR LES EPOUX Y..., ETAIT MAL TENUE ET QUE LES PRENEURS AVAIENT COMMIS DES INDELICATESSES ENVERS SON PROPRIETAIRE, QU'ILS PAYENT IRREGULIEREMENT LEURS FERMAGES ALORS QUE LES EPOUX Y... AVAIENT FAIT VALOIR QU'ILS AVAIENT LOUE L'EXPLOITATION DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A LEUR FRERE ET BEAU-FRERE QUI RELEVAIT D'UNE GRAVE MALADIE ET QU'ILS AIDAIENT DANS LES TRAVAUX LES PLUS PENIBLES ET QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE L'EXISTENCE DU BAIL VERSE AUX DEBATS, SOUS PRETEXTE QU'IL AVAIT ETE FAIT POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, LA COUR A DENATURE CETTE CONVENTION ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX Y... X... QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA REGLEMENTATION DU CUMUL N'ETANT ENTREE EN VIGUEUR, DANS LE DEPARTEMENT DE LA MAYENNE QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN RESILIATION, AUCUN MANQUEMENT NE POUVAIT ETRE IMPUTE DE CE CHEF AUX PRENEURS, ALORS QUE LA FERME, DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES, ETANT DEVENUE LIBRE QUELQUES JOURS AVANT L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RESILIATION, LE PRETENDU CUMUL N'AVAIT PU COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION ET QU'EN STATUANT IN ABSTRACTO, SANS AVOIR EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LA COUR N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... FAISAIENT VALOIR QUE LA COUR NE POUVAIT S'APPUYER SUR UN CONSTAT D'HUISSIER EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L'INSTANCE ET QUI, AU SURPLUS N'AVAIT PAS UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES MANQUEMENTS IMPUTES AUX PRENEURS AIENT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET, SANS CONSTTER ENFIN QUE LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LOI SUBORDONNE LA RESILIATION POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES FERMAGES, ETAIENT REALISEES ; MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET FONDANT SA DECISION SUR UN CONSTAT D'HUISSIER, D'AILLEURS CONCOMITTANT A L'INTRODUCTION PAR DAME DU A... DE LA PREMIERE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LA FERME DE L'ETRE-GAGNE DONNEE EN LOCATION, ETAIT DANS UN ETAT DE COMPLET DESORDRE AVEC DES HAIES NON TAILLEES, DES BARRIERES EN MAUVAIS ETAT OU INEXISTANTES ET D'IMPORTANTS DEPOTS D'IMMONDICES, QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE CES FAITS RESULTAIENT D'AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 61-11.940. EPOUX Y... C/ DAME DU A.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. REBOUL. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA FERME
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LA FERME DONNEE EN LOCATION ETAIT DANS UN ETAT DE COMPLET DESORDRE, AVEC DES HAIES NON TAILLEES, DES BARRIERES EN MAUVAIS ETAT OU INEXISTANTES ET D'IMPORTANTS DEPOTS D'IMMONDICES, ONT PU EN DEDUIRE QUE CES FAITS RESULTAIENT D'AGISSEMENTS DES PRENEURS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ET JUSTIFIAIENT LA RESILIATION DU BAIL A LEURS TORTS.