COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K, 29L, 29M, 29N ET 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DONT L'ATTITUDE AGRESSIVE AVAIT OBLIGE L'EMPLOYEUR DE S'EN SEPARER, AVAIT DROIT A DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL NE RESSORTAIT PAS DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LES FAUTES IMPUTEES AU REPRESENTANT ET RECONNUES EXISTER AIENT ETE SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER UN RENVOI "AD NUTUM",-ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE LEDIT REPRESENTANT AVAIT FAIT L'OBJET DE MULTIPLES BLAMES DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT NEGLIGE D'ACCUSER RECEPTION ET DE TENIR COMPTE DES NOTES DE SERVICE ET DES CIRCULAIRES SIGNALANT SES MANQUEMENTS, QU'IL AVAIT TEMOIGNE D'UNE ATTITUDE AGRESSIVE SOUVENT MALADROITE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ENTRAINANT POUR CELUI-CI LA NECESSITE DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES MULTIPLES FAUTES, DECIDER QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI "AD NUTUM" ET SANS INDEMNITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'APRES AVOIR TRAVAILLE NEUF ANS AU SERVICE DE L'ANCIENNE SOCIETE CINZANO, MARCHET, LORS DE LA FUSION DE CETTE ENTREPRISE AVEC LA SOCIETE DUBONNET, S'EST VU CONFIER LA REPRESENTATION DANS DEUX DEPARTEMENTS; QU'APRES AVOIR MERITE, SUR PROPOSITION DE L'INSPECTEUR DES VENTES, POUR SON TRAVAIL, UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT, IL A ENCOURU PLUSIEURS BLAMES DE LA DIRECTION AU SUJET DE NON-RESPECT DES CIRCULAIRES OU DES NOTES DE SERVICE, DONT IL OMETTAIT D'ACCUSER RECEPTION OU QU'IL LUI DONNAIENT L'OCCASION DE FAIRE DES COMMENTAIRES DESOBLIGEANTS SUR LES INITIATIVES DE LA DIRECTION; QUE CE CHANGEMENT DES RAPPORTS RESPECTIFS D'EMPLOYE A EMPLOYEUR QUI S'EST MANIFESTE PAR UN CERTAIN RELACHEMENT DU COMPORTEMENT DE MARCHET VIS-A-VIS DE L'ENTREPRISE ET DE LA PART DE CELLE-CI PAR UN RESSERREMENT DU CONTROLE, A POUR ORIGINE UNE INITIATIVE DE LA DIRECTION QUI, A LA DEMANDE DES DELEGUES DU PERSONNEL, A SUBSTITUE LE COMPTE MENSUEL DES COMMISSIONS AU COMPTE TRIMESTRIEL PRECEDEMMENT EN VIGUEUR; QUE MARCHET A OBTENU LE RECOURS AU STATU QUO PAR UNE INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL; QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DEMARCHE INTEMPESTIVE, LA SOCIETE QUI N'AVAIT FAIT A MARCHET QUE DES REPROCHES MINEURS, A FAIT EN SORTE DE POUVOIR LE PRENDRE EN DEFAUT ET QU'ELLE LE FIT PARFOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL APPARAIT QUE MARCHET RECEVAIT DES BLAMES POUR DES INFRACTIONS REELLES MAIS QUI, LORSQUE COMMISES PAR D'AUTRES REPRESENTANTS N'ETAIENT PAS L'OBJET DE SEMBLABLES MESURES; QUE, FAISANT AINSI ETAT D'UNE SERIE DE FAUTES, LA SOCIETE A, PAR LETTRE DU 29 MAI 1962, NOTIFIE A MARCHET QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE DE SON EMPLOI ET A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR FAIRE DECIDER QUE LES FAUTES DE MARCHET QU'ELLE ESTIMAIT GRAVES, AVIENT RENDU IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE CERTAINES PAROLES OU ATTITUDES DE MARCHET POUVAIENT S'ANALYSER COMME DES MOUVEMENTS DE MAUVAISE HUMEUR MAIS N'ETAIENT PAS DES MANIFESTATIONS D'UNE VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA LETTRE DU 29 MAI 1962 ETAIT UN CONGEDIEMENT EN BONNE ET DUE FORME DONNE PAR L'EMPLOYEUR; QUE LES FAUTES ALLEGUES CONTRE LE REPRESENTANT JUSTIFIAIENT LE CONGEDIEMENT MAIS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT ET POUR PRIVER LE SALARIE DE SES INDEMNITES LEGALES OU CONVENTIONNELLES; ATTENDUQU'AINSI LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; VU LES ARTICLES 3 ET 21 DE LA CONVENTION POUR LES CADRES DES INDUSTRIES ET DES COMMERCES EN GROS DES VINS, CIDRES, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE DU 10 JUILLET 1953; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE LADITE CONVENTION, CELLE-CI "S'APPLIQUE AUX CADRES DONT LES FONCTIONS ET QUALIFICATIONS SE TROUVENT DEFINIES DANS LES DISPOSITIONS ET LES NOMENCLATURES DE L'ARRETE DU 12 JANVIER 1946, Y COMPRIS LES POSITIONS SUPERIEURS"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21, IL SERA ALLOUE AUX CADRES CONGEDIES, SAUF DANS LE CAS DE FAUTE GRAVE DE LEUR PART, UNE INDEMNITE DISTINCTE DU PREAVIS TENANT COMPTE NOTAMMENT DE LEUR ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MARCHET, REPRESENTANT STATUAIRE, AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO, SANS QU'IL LUI FUT IMPUTE UNE FAUTE GRAVE, L'ARRET ATTAQUE LUI ALLOUE A LA FOIS L'INDEMNITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU SEUL MOTIF QUE CETTE DERNIERE EST PREVUE PAR L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION SUSVISEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE MARCHET NE POUVAIT PRETENDRE EN SUS DU BENEFICE DU STATUT LEGAL PARTICULIER DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, A L'APPLICATION DES ARTICLES SUSVISES ETABLIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AU PROFIT DES SEULS CADRES SALARIES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES, PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO C/ MARCHET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET -AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 JUIN 1962,BULL 1962,IV N°578,P 472. 21 DECEMBRE 1964,BULL 1964,IV N°877,P 726.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - INSUBORDINATION
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UNE INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL RELATIVE AU MODE DE PAYEMENT DES COMMISSIONS, PROVOQUE PAR UN REPRESENTANT, LA SOCIETE EMPLOYEUR A RESSERRE SON CONTROLE SUR L'ACTIVITE DE CELUI-CI ET CHERCHANT A LE PRENDRE EN DEFAUT A RETENU CONTRE LUI DES INFRACTIONS NON RELEVEES POUR LES AUTRES REPRESENTANTS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES FAUTES ALLEGUEES CONTRE CE REPRESENTANT, NON-RESPECT DES CIRCULAIRES, COMMENTAIRES DESOBLIGEANTS SUR LA DIRECTION DE LA SOCIETE, SI ELLES JUSTIFIAIENT LE RENVOI, N'ETAIENT PAS DE NATURE A LE PRIVER DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.