Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mai 1973, 72-12.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12259
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1972-03-15, 1972-03-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT AUTORISE X..., DEMANDEUR EN DIVORCE, A PROUVER PAR ENQUETE DIVERS FAITS, DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'UN CARACTERE MIXTE SE TROUVERAIT CONFERE AU JUGEMENT PAR LE FAIT QUE LE TRIBUNAL AURAIT NECESSAIREMENT ADMIS ET LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES CONTRE DAME X... MALGRE L'EXCUSE ABSOLUTOIRE INVOQUEE PAR ELLE ET TIREE DE L'INCONDUITE DE SON MARI, ET L'INCIDENCE D'UNE TELLE PREUVE SUR LE SORT DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'ADULTERE DEMONTRE D'UN EPOUX, S'IL EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE, DE LA PART DE L'AUTRE EPOUX, DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT BORNE, AVANT DIRE DROIT, A AUTORISER LA PREUVE PAR ENQUETE DES FAITS ALLEGUES PAR X..., ET QUE TOUS LES DROITS ET MOYENS DES PARTIES DEMEURAIENT RESERVES AU FOND, DE MEME QUE LA DECISION DU TRIBUNAL ; QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL DU JUGEMENT QUI NE PREJUGEAIT EN RIEN L'EXCUSE INVOQUEE PAR DAME X... ET LE SORT DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (1ERE CHAMBRE)

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - ENQUETE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES (NON).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - APPEL - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - ENQUETE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES (NON).
Analyse : L'ADULTERE DEMONTRE D'UN EPOUX, S'IL EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE, DE LA PART DE L'AUTRE EPOUX, DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. LE JUGEMENT AUTORISANT LA PREUVE DE TELS FAITS PAR VOIE D'ENQUETE NE PREJUGEANT EN RIEN L'EXCUSE INVOQUEE PAR L'AUTRE EPOUX ET TIRE DE L'INCONDUITE DE SON CONJOINT NE REVET DONC PAS UN CARACTERE MIXTE. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE TELLE DECISION.