COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DU MARI DES FAITS SIGNIFICATIFS D'UN ETAT MALADIF AU POINT DE VUE MENTAL SANS TENIR COMPTE DU PRINCIPE QU'UN TEL ETAT NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT AVOIR ACQUIS LA CONVICTION QUE X... N'AVAIT PAS AGI SOUS L'EFFET D'UNE IMPULSION MORBIDE; QUE PAR CES CONSIDERATIONS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE UNE MAJORATION DE PENSION ALIMENTAIRE POUR UNE PERIODE POUR LAQUELLE ELLE N'ETAIT PAS DEMANDEE; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF FUT-IL FONDE, CONSTITUERAIT UN Z... PETITA, NE DONNANT PAS, EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION D'UNE PRESCRIPTION LEGALE, OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63 11 815. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET GALLAND.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS EN RETENANT A LA CHARGE DU MARI CERTAINS FAITS QUE CELUI-CI PRETEND SIGNIFICATIFS D'UN ETAT MALADIF AU POINT DE VUE MENTAL, ET QUI NE POURRAIENT DONC CONSTITUER UNE CAUSE DE SEPARATION DE CORPS - DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS LES JUGES DU FOND ONT DECLARE AVOIR ACQUIS LA CONVICTION QUE CE MARI N'AVAIT PAS AGI SOUS L'EFFET D'UNE IMPULSION MORBIDE.