COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU SIEUR X..., RETENU A LA CHARGE DE DAME X... LES MANOEUVRES DONT, APRES UNE PRECEDENTE PROCEDURE EN DIVORCE TERMINEE PAR UN JUGEMENT DE REJET, ELLE AVAIT USE POUR NE PAS REPRENDRE LA VIE CONJUGALE, ALORS QUE L'ADULTERE DU MARI, CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME, AUTORISAIT LA FEMME A LAISSER S'ECOULER UN DELAI D'EPREUVE AVANT LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES MANOEUVRES DE LA FEMME POUR VIVRE SEULE PENDANT TROIS ANS, ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE L'ADULTERE DU MARI EUT CONTINUE PENDANT CE LAPS DE TEMPS, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DONT L'ARRET N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, N'ONT NULLEMENT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61-12 252. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 527, P 377 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE COHABITATION - DECISION PRECEDENTE AYANT CONSTATE L'ADULTERE DU MARI
Analyse : PORTENT UNE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND QUI PRONONCENT UN DIVORCE AU PROFIT DU MARI EN ENONCANT QUE LES MANOEUVRES DE LA FEMME POUR VIVRE SEULE PENDANT TROIS ANS, APRES UN PRECEDENT JUGEMENT CONSTATANT L'ADULTERE DU MARI ET REJETANT SA DEMANDE EN DIVORCE ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE QUE L'ADULTERE DU MARI AIT CONTINUE PENDANT CE LAPS DE TEMPS, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL