Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET (NANCY, 1ER JUILLET 1964) STATUANT SUR LA FIXATION DES INDEMNITES DUES PAR LA VILLE D'EPINAL, A LA SOCIETE BARRIERE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIFFERENTES PARCELLES APPARTENANT A LADITE SOCIETE, D'AVOIR, POUR CERTAINES DE CES PARCELLES, RETENU LE PRIX DE LA DERNIERE MUTATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, AU MOTIF QU'AUCUNE MODIFICATION JUSTIFIEE N'ETAIT INTERVENUE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE BARRIERE AYANT ACQUIS LES TERRAINS A UNE DATE OU LA RICHESSE DU SOUS-SOL N'ETAIT PAS ENCORE REVELEE, UNE ESTIMATION FONDEE SUR LE PRIX D'ACQUISITION NE POUVAIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE BARRIERE A ACQUIS LES TERRAINS DANS L'UNIQUE BUT D'EN EXTRAIRE LE SABLE DONT ELLE FAIT COMMERCE, ENONCE QU'IL IMPORTE PEU QUE LE GISEMENT AIT ETE MAL CONNU A L'EPOQUE DE L'ACQUISITION, QUE LA PART D'ALEA, QUI EXISTE NECESSAIREMENT DANS L'ACHAT D'UN TERRAIN A DESTINATION DE SABLIERE, A PU SIMPLEMENT JOUER EN FAVEUR DE L'ACQUEREUR, COMME ELLE AURAIT PU LUI ETRE DEFAVORABLE, MAIS QUE LA CHOSE N'EN EST PAS MOINS DEMEUREE LA MEME DANS TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS ET SES QUALITES SUBSTANTIELLES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES BIENS EXPROPRIES N'AYANT SUBI AUCUNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX AU SENS DU TEXTE PRECITE, LEUR VALEUR NE POUVAIT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE LORS DES MUTATIONS INTERVENUES MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 162 SOCIETE BARRIERE ET CIE C/ VILLE D'EPINAL. PRESIDENT : M DE MONTERA. RAPPORTEUR : M FAYON. AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. AVOCATS : MM TETREAU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS MODIFICATION DANS L'ETAT OU LA CONSISTANCE DES LIEUX CARRIERE GISEMENT PLUS RICHE
Analyse : NE CONSTITUE PAS UNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, AU SENS DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LE FAIT QUE DES TERRAINS ACQUIS A DESTINATION DE SABLIERE AIENT REVELE PAR LA SUITE DES GISEMENTS PLUS RICHES QUE PREVUS.