Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1994, 92-16.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-16929
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bernay, 1991-06-17, 1991-06-17
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3.2° du Code de procédure pénale et 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ; Attendu qu'en application du second de ces textes, l'article 706-3.2°, du Code de procédure pénale ne soumet à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331-1 à 333-1 du Code pénal ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'indemnisation de Mlle X..., victime d'un viol en 1983, la décision attaquée, rendue par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction, retient que la loi du 6 juillet 1990, entrée en vigueur le 1er janvier 1991, n'a pu, pas plus que la loi du 30 décembre 1985, faire revivre des actions que la Commission statuant avant le 1er février 1986, n'aurait pu que juger irrecevables ; Qu'en se déterminant ainsi, la Commission a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 17 juin 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de Bernay, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance d'Evreux.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Faits prévus par les articles 331 à 333-1 du Code pénal - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps .
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps
Analyse : En application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3.2° du Code de procédure pénale ne soumet à aucune condition de date l'indemnisation des victimes des faits prévus et réprimés par les articles 331-1 à 333-1 du Code pénal.