COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSMISSION DE PLEIN DROIT A L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE - VENDEUR AYANT FAIT REPORTER LE BENEFICE DE LA GARANTIE SUR LA CHOSE ACQUISE PAR LUI EN REMPLACEMENT
Analyse : L'ASSURE ET L'ASSUREUR PEUVENT, EN DEHORS DE LA FACULTE DE RESILIATION OUVERTE PAR LA LOI EN CAS D'ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE, VALABLEMENT CONVENIR D'UN REPORT DE L'ASSURANCE SUR LA CHOSE ACQUISE PAR LE PREMIER EN REMPLACEMENT DE CELLE QUI ETAIT PRIMITIVEMENT GARANTIE. EN CE CAS, L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI PREVOIT QUE L'ASSURANCE CONTINUE DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR DE LA CHOSE ASSUREE, EST SANS APPLICATION.