Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1993, 91-11.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 91-11803
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1990-11-08, 1990-11-08
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Cossa.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat ou une expédition de cette décision doit être remise au greffe dans le délai de dépôt du mémoire ; Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier en date du 8 novembre 1990, lequel se réfère à un arrêt avant dire droit du 15 février 1990 " pour un plus ample exposé des faits et de la procédure " ; que, cette décision du 15 février 1990, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produite par M. X... que sous la forme d'une copie incomplète ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie d'une décision visée par l'arrêt attaqué - Défaut - Irrecevabilité .
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt renvoyant pour l'exposé des faits et de la procédure à un précédent arrêt dès lors que cet arrêt, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit que sous la forme d'une copie incomplète.