Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN SUITE D'UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL DONNE PAR LES DAMES Y... A LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX X..., IL A ETE JUGE QU'ELLES DEVAIENT LEUR VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE CELLE-CI, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE EN JUILLET 1962, FUT FIXEE LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LES PREMIERS JUGES A 280000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA LEUR DECISION LE 24 MARS 1964, EN REPRENANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELATIFS A L'EVALUATION FAITE PAR EUX A LA DATE DE LEUR DECISION DES DIVERS ELEMENTS SERVANT A CALCULER L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI L'INDEMNITE A LA DATE DU JUGEMENT, ALORS QUE LES LOCATAIRES ETAIENT RESTES DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT PROCEDER A CETTE EVALUATION A LA DATE DE SON ARRET, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION - JOUR DE LA DECISION
Analyse : VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET QUI APPRECIE UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA DATE DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES LOCATAIRES ETAIENT RESTES DANS LES LIEUX ET QUE LA COUR DEVAIT, PAR SUITE, PROCEDER A CETTE EVALUATION A LA DATE DE SON ARRET.