Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION QUI SE PRODUISIT, A L'ANGLE FORME PAR DEUX VOIES URBAINES, ENTRE SON CYCLOMOTEUR ET CELUI QUE MONTAIT COCHE ; QUE DAME X..., AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE TUTRICE NATURELLE ET LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA COCHE, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, ET APPELA EN CAUSE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LADITE DAME DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE X... ETAIT VENU SE JETER SUR COCHE DONT LE VEHICULE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, ALORS QUE, POUR RECONSTITUER L'ACCIDENT QUI N'AVAIT PAS EU DE TEMOIN, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT FONDES SUR DES AFFIRMATIONS NON JUSTIFIEES PAR UN ELEMENT DU DOSSIER, PROCEDANT D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS OU CONTRAIRES AUX DECLARATIONS DE COCHE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE PUISANT LES ELEMENTS DE LEUR DECISION DANS L'ENQUETE EFFECTUEE APRES L'ACCIDENT PAR LE COMMISSAIRE DE POLICE ET REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, ENONCENT QUE LE CHOC S'EST PRODUIT A DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DE COCHE ET COMPLETEMENT A GAUCHE POUR X... ; QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDE DANS LE COMPORTEMENT FAUTIF DE X... QUI A EFFECTUE UN VIRAGE A GAUCHE DANS UN CROISEMENT SANS VISIBILITE EN TENANT COMPLETEMENT SA GAUCHE ; QUE LA MACHINE, DONT COCHE AVAIT LA GARDE, CIRCULAIT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET AVAIT SUBI PASSIVEMENT L'ACTION DE LA VICTIME ; QUE, D'AILLEURS, COCHE SE TROUVAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE PAR LA FAUTE DE X... PRESENTANT LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE ; QU'IL ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR COCHE QU'UN AUTRE USAGER ABORDE L'ANGLE DES DEUX VOIES COMPLETEMENT A GAUCHE, ET QUE LE DEFAUT DE VISIBILITE ET LA SOUDAINETE DE L'ARRIVEE DE X... NE LUI PERMETTAIENT PAS D'EVITER LES CONSEQUENCES DE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 953 CONSORTS X... C/ COCHE ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER, LABBE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 9 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 596, P 445. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 217 (1°), P 151 ; 17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 306, P 232.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A GAUCHE DANS UN VIRAGE SANS VISIBILITE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE UN CYCLOMOTORISTE DONT LA MACHINE EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE CYCLOMOTEUR A L'ANGLE DE DEUX RUES, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE COMPORTEMENT DU SECOND CYCLOMOTORISTE QUI AVAIT EFFECTUE UN VIRAGE, DANS UN CROISEMENT SANS VISIBILITE, EN TENANT COMPLETEMENT SA GAUCHE, CE QUI ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE DEFENDEUR, DONT LA MACHINE AVAIT SUBI PASSIVEMENT L'ACTION DE CE SECOND CYCLOMOTORISTE, QUE CETTE FAUTE PRESENTAIT POUR LE DEFENDEUR LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE, LE DEFAUT DE VISIBILITE ET LA SOUDAINETE DE L'ARRIVEE DE LA VICTIME NE LUI PERMETTANT PAS D'EVITER LES CONSEQUENCES DE L'IMPRUDENCE DE CELLE-CI.