Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1967) , DEPUIS PLUSIEURS DIZAINES D'ANNEES, MEYER, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR LA SOCIETE AUX DROITS DE LAQUELLE IL SE PRESENTE, ETAIT CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN A MULHOUSE ET DANS LES ENVIRONS DE CETTE VILLE, QU'IL ACHETAIT A CETTE SOCIETE DES VEHICULES FABRIQUES PAR ELLE, ET LES REVENDAIT A SA PROPRE CLIENTELE ; QUE LES RELATIONS D'AFFAIRES ENTRE PARTIES AVAIENT ETE DETERMINEES PAR UNE SUITE DE CONTRATS, CHACUN AYANT ETE CONCLU, SOIT, LE PLUS SOUVENT, POUR UN AN, SOIT, PARFOIS, POUR SIX MOIS SEULEMENT, CE QUI FUT NOTAMMENT LE CAS DE CELUI PASSE LE 1ER OCTOBRE 1961 ; QUE, FIN MARS 1962, LA SOCIETE CITROEN PROPOSA A MEYER UN NOUVEAU CONTRAT QUI COMPORTAIT UNE DIMINUTION IMPORTANTE DU "SECTEUR" TERRITORIAL OU S'EXERCAIT JUSQU'ALORS SON EXCLUSIVITE ; QUE MEYER AYANT REFUSE CETTE OFFRE, LADITE SOCIETE CONFIA A UN AUTRE NEGOCIANT LE SOIN D'ASSURER, DANS LE "SECTEUR" TOUT ENTIER, LA VENTE DE SES FABRICATIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A MEYER Y... ET INTERETS SOLLICITES PAR CELUI-CI, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT CETTE ATTITUDE DE LA SOCIETE CITROEN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, MEYER AVAIT CARACTERISE L'ABUS DE DROIT COMMIS PAR LA SOCIETE CITROEN EN REFUSANT DE RENOUVELER LE CONTRAT DE CONCESSION - TOUT EN EN MAINTENANT LE SECTEUR D'EXCLUSIVITE - ET SOULIGNE QU'IL AVAIT TOUJOURS REMPLI LES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIENT LES EXIGENCES DE LA SOCIETE CONCEDANTE ET QU'EN FIN DE CONCESSION, IL AVAIT TRANSMIS A SON SUCCESSEUR UN PORTEFEUILLE DE 887 COMMANDES DONT 227 VOITURES AUTOMOBILES RESTANT A LIVRER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE CONCESSION QUI LIAIT LES PARTIES A L'EPOQUE PRECEDANT LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS D'AFFAIRES AVAIT ETE CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE, SANS QUE LE RENOUVELLEMENT EN AIT ETE STIPULE PAR LES PARTIES, QUI L'AVAIENT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT EXCLU ; QU'ELLE A DES LORS PU CONSIDERER QUE, AU TERME DE CETTE PERIODE, LA SOCIETE CITROEN NE SE TROUVAIT TENUE D'AUCUNE OBLIGATION, A L'EGARD DE SON ANCIEN COCONTRACTANT, DE RENOUVELER LA CONCESSION ; QU'EN EXPRIMANT QUE LE COMPORTEMENT DE LA SOCIETE CITROEN N'IMPLIQUAIT, EN L'ESPECE, AUCUN ABUS, L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A MEYER X... D'UN AUTRE CHEF DE PREJUDICE, QUE CELUI-CI DISAIT AVOIR EPROUVE DU FAIT DE LA SOCIETE CITROEN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE, LEDIT MEYER AVAIT PRECISE UNE FAUTE LOURDE COMMISE PAR LA SOCIETE CITROEN ET LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT QUE LADITE SOCIETE AVAIT MIS EN CIRCULATION, LE 30 MARS 1962, 23 CHEQUES NON DATES EMIS PAR LUI-MEME, POUR UN MONTANT DE PLUS DE 142 000 F AU MOMENT MEME OU LADITE SOCIETE SE SEPARAIT DE SON CONCESSIONNAIRE ET FAISAIT ANNONCER, PAR UNE PUBLICITE TAPAGEUSE DANS LA PRESSE, QUE LES COMMANDES SERAIENT DESORMAIS LIVREES PAR UN NOUVEAU CONCESSIONNAIRE, ET DU FAIT QU'EN RAISON DE LA LIVRAISON DES 23 VOITURES AFFERENTES A CES CHEQUES, POSTERIEUREMENT AU 25 AVRIL 1962, CE N'ETAIT QU'APRES CETTE DATE QUE MEYER AVAIT PU RECEVOIR DES CLIENTS LES SOMMES CORRESPONDANT AUX CHEQUES MIS EN CIRCULATION PLUSIEURS SEMAINES AUPARAVANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE PRETENDU QUE LES PARTIES EUSSENT CONVENU D'UN TEMPS DE PAIEMENT DIFFERENT DE CELUI PREVU A L'ARTICLE 1651 DU CODE CIVIL, A PU DIRE QUE L'ENCAISSEMENT DES CHEQUES LITIGIEUX AVAIT EU LIEU A SON EPOQUE NORMALE, DONC SANS FAUTE, DES LORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE CET ENCAISSEMENT ETAIT CONCOMITANT A LA LIVRAISON DES VOITURES FAITE, NON PAS SANS DOUTE PAR LE CONCESSIONNAIRE A SES PROPRES CLIENTS, MAIS PAR LE CONCEDANT AU CONCESSIONNAIRE EN EXECUTION DES SEULES VENTES LES INTERESSANT TOUS DEUX ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS . N° 67-14.525. MEYER C/ SOCIETE ANDRE CITROEN. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 16 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 321 (2°), P. 307.

Sommaire principal : 1 VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE RUPTURE CONTRAT A DUREE DETERMINEE NON-RENOUVELLEMENT PORTEE
Analyse : 1 LORSQU'UN CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE A ETE CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE, EN EXCLUANT EXPRESSEMENT LE RENOUVELLEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE CONCEDANT QUI, AU TERME DE CETTE PERIODE ET, A LA SUITE DU REFUS PAR LE CONCESSIONNAIRE D'UNE OFFRE DE MODIFICATION DE CONTRAT, A CONFIE L'EXCLUSIVITE DE SES VENTES A UN AUTRE CONCESSIONNAIRE, N'EST PAS TENU A INDEMNITE, SON COMPORTEMENT N'IMPLIQUANT AUCUN ABUS.