COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL EST SUBORDONNE A LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE RIVIERE, QUI N'AVAIT PAS OBTENU DE REPONSE A SA DEMANDE DU 17 JUILLET 1961, DE PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE, DES FRAIS DE CURE THERMALE, A SUIVRE A LUCHON, PAR SA FILLE MINEURE, LUI FIT EFFECTUER UN TRAITEMENT A LA ROCHE-POSAY, AU COURS DU MOIS SUIVANT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES FRAIS DE CETTE CURE DEVAIENT ETRE REMBOURSES A L'ASSURE, LA SENTENCE ATTAQUEE ENONCE QUE RIVIERE, ENGAGE PAR LETTRE DE LA CAISSE EN DATE DU 31 AOUT 1961 A EFFECTUER, A SES FRAIS, EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA CURE A LUCHON QU'IL SOLLICITAIT, A PU ESTIMER QUE CET ACCORD IMPLICITE S'APPLIQUAIT A UNE CURE A LA ROCHE-POSAY QUI LUI AVAIT ETE CONSEILLEE ET QUI POUVAIT ETRE SUIVIE PLUS RAPIDEMENT DANS CETTE STATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LETTRE PRECITEE QUI SUBORDONNAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE A LUCHON, A L'ACCEPTATION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, NE CONSTITUAIT PAS, DES LORS, L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE CURE A SUIVRE A LA ROCHE-POSAY, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 FEVRIER 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'INDRE-ET-LOIRE (TOURS).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACCORD PREALABLE - NECESSITE
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT THERMAL EST SUBORDONNE A LA PRISE EN CHARGE PREALABLE DE LA CURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION ACCORDE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE CURE A UN ASSURE SOCIAL QUI, INVITE PAR LA CAISSE A EFFECTUER, A SES FRAIS, EN ATTENDANT LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA CURE QU'IL SOLLICITAIT DANS UNE STATION DETERMINEE, AVAIT ESTIME QUE CET ACCORD IMPLICITE POUVAIT S'APPLIQUER A UNE CURE DANS UNE AUTRE STATION QUI LUI AVAIT ETE CONSEILLEE ET QUI POUVAIT ETRE SUIVIE PLUS RAPIDEMENT DANS CETTE STATION.