COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1728 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES AVEC CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE, DE LA LOCATAIRE DONT LE FILS EXERCAIT DANS LEDIT APPARTEMENT LA PROFESSION D'EXPERT Y... - AU MOTIF QUE LE BAILLEUR N'AYANT FORMULE AUCUNE OBSERVATION A L'INSTALLATION TELEPHONIQUE AU NOM DUDIT EXPERT Y... AVAIT INCONTESTABLEMENT DONNE SON AUTORISATION TACITE AU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ALORS QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISENT AUCUN ACTE POSITIF NON AMBIGU, D'OU RESULTERAIT L'INTENTION DU BAILLEUR DE MODIFIER LA CLAUSE ORIGINAIRE DU BAIL RELATIVE A LA DESTINATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE DES LIEUX, LE SILENCE DU PROPRIETAIRE, MALGRE SA CONNAISSANCE DE L'INFRACTION A LA CONVENTION, NE POUVANT CONSTITUER A LUI SEUL QU'UNE SIMPLE TOLERANCE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE A TOUT MOMENT MIS FIN ET NON UN ACCORD TACITE DE CARACTERE DEFINITIF; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LA CONVENTION LOCATIVE EXISTANT ENTRE CAMPS ET DAME X... PREVOYAIT SEULEMENT UNE OCCUPATION BOURGEOISE SANS EXCLUSIVE NETTEMENT PRECISEE ONT PU ADMETTRE QUE LA PROFESSION LIBERALE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LE FILS DE LA LOCATAIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A APPORTER UN TROUBLE QUELCONQUE DANS L'IMMEUBLE ET N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE LOCATION A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE, , AJOUTANT SURABONDAMMENT QUE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE ACTIVITE LORS DE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DANS LES LIEUX N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBSERVATION A CETTE EPOQUE; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 20 028. CAMPS C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. CAIL.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE (NON) - EXERCICE PAR LE FILS DU LOCATAIRE - EXPERT JUDICIAIRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN FONDEE SUR L'EXERCICE DANS LES LIEUX DE LA PROFESSION D'EXPERT JUDICIAIRE PAR LE FILS DU LOCATAIRE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CONVENTION LOCATIVE PREVOYAIT SEULEMENT UNE OCCUPATION BOURGEOISE SANS EXCLUSIVE NETTEMENT PRECISEE, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LA PROFESSION LIBERALE EXERCEE DANS LES LIEUX PAR LE FILS DU LOCATAIRE N'ETAIT PAS DE NATURE A APPORTER UN TROUBLE QUELCONQUE DANS L'IMMEUBLE ET N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE LOCATION A USAGE D'HABITATION BOURGEOISE D'AUTANT PLUS QUE LE PROPRIETAIRE QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE ACTIVITE LORS DE L'INSTALLATION TELEPHONIQUE DANS LES LIEUX N'AVAIT FORMULE AUCUNE OBSERVATION A CETTE EPOQUE.