Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 87-13.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-13319
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1987-02-19, 1987-02-19
Président : Président : M. Ponsard
Avocats : Avocats :MM. Goutet, Capron .

Sur le moyen unique : Vu les articles 894 et 1875 du Code civil ; Attendu que les époux Y... ont signé, le 31 décembre 1969, une convention intitulée " bail autorisation " permettant à M. X... d'occuper gratuitement pendant trente ans un appartement dont sa femme était propriétaire ; qu'il était stipulé que M. X... pourrait " sous-louer " tout ou partie des locaux ; Attendu que Mme X..., se fondant notamment sur la clause de l'acte permettant la sous-location, a soutenu que la convention devait s'analyser comme une donation d'usufruit temporaire, nulle comme passée en dehors de la forme imposée par l'article 931 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté cette demande au motif que l'acte constituait, non une donation, mais un prêt à usage ou commodat, essentiellement gratuit ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le prêt à usage ou commodat suppose que l'emprunteur doit se servir personnellement de la chose, et que la possibilité de " sous-louer " et de percevoir les loyers stipulés à cette occasion constituait au profit de M. X... une donation éventuelle des fruits qu'il était susceptible de percevoir, sans rechercher dans quelle mesure la faculté ainsi ouverte au mari avait conféré à l'acte complexe passé entre les époux le caractère de donation, ni si cette faculté présentait dans l'intention des parties un caractère essentiel de nature à entraîner la nullité de l'acte dans son ensemble, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu, le 19 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : DONATION - Définition - Disposition à titre gratuit - Immeuble - Droit d'occupation gratuite - Possibilité de " sous-location " - Donation éventuelle des fruits - Intention des parties - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : PRET - Prêt à usage - Caractère gratuit - Occupation d'un immeuble - Possibilité de " sous-location " - Donation éventuelle des fruits - Intention des parties - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui estime que la convention par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier permet à son conjoint de l'occuper gratuitement pendant trente ans ou de sous-louer tout ou partie des locaux, constitue non une donation mais un prêt à usage ou commodat, essentiellement gratuit, alors qu'un tel prêt suppose que l'emprunteur doit se servir personnellement de la chose et que la possibilité de sous-louer et de percevoir les loyers stipulés à cette occasion constitue une donation éventuelle des fruits susceptibles d'être perçus, sans rechercher dans quelle mesure la faculté ainsi ouverte a conféré à l'acte complexe le caractère de donation, ni si cette faculté présentait dans l'intention des parties un caractère essentiel de nature à entraîner la nullité de l'acte dans son ensemble .