Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 2003, 00-22.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-22208
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2000-10-12, 2000-10-12
Président : M. Lemontey .
Avocats : M. Blondel, la SCP Bouzidi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; Attendu que M. X..., époux commun en biens, s'est porté caution de la société Trefil Corse, dont il était l'associé et l'administrateur, pour la garantie de deux prêts contractés par cette société auprès de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (CRCAMC) ; que, par ordonnance du 12 novembre 1998, la CRCAMC a été autorisée à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur "la moitié indivise de la nue-propriété" d'un immeuble dépendant de la communauté des époux X... ; que Mme X..., qui n'avait pas consenti au cautionnement, a réclamé la rétractation de l'ordonnance du 12 novembre 1998 et la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise sur un bien commun ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient que les deux inscriptions ont porté sur la moitié indivise des biens immobiliers appartenant à M. X... et constituant sa part dans la communauté, laissant libre de toute inscription l'autre moitié indivise appartenant à son épouse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le créancier ne pouvait être judiciairement autorisé à inscrire une hypothèque provisoire sur un immeuble commun en vertu d'un acte de cautionnement contracté par le mari sans le consentement exprès de son épouse, la cour d'appel, qui devait appliquer, non les règles de la contribution, mais celles de l'obligation à la dette des époux, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bastia, autrement composée ; Condamne la CRCAM de la Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRCAM de la Corse à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la CRCAM . Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille trois.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Effet .
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Défaut - Inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble commun - Portée
Analyse : Aux termes de l'article 1415 du Code civil, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. Il en résulte qu'une cour d'appel, qui devait appliquer, non les règles de la contribution, mais celles de l'obligation à la dette des époux, ne pouvait autoriser un créancier à inscrire une hypothèque provisoire sur la moitié d'un immeuble commun en vertu d'un acte de cautionnement contracté par le mari sans le consentement exprès de son épouse.