Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AVANT LA GUERRE DE 1914-1918, LES EDITIONS LOUIS X... ONT ENTREPRIS LA PUBLICATION D'UNE EDITION DE LUXE SUR PAPIER DU JAPON DES OEUVRES COMPLETES D'ALFRED DE Z... ET DE BAUDELAIRE ; QUE CETTE PUBLICATION N'ETAIT PAS ACHEVEE EN 1939; QU'EN 1944, X... A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LAMBERT, QUI A POURSUIVI LA PUBLICATION COMMENCEE MAIS UNIQUEMENT DANS UNE EDITION COURANTE ; QUE ROSENFELD, QUI AVAIT ACQUIS LES VOLUMES DES DEUX SERIES PARUES AVANT 1939 SUR PAPIER DU JAPON, A MIS EN DEMEURE L'EDITEUR DE LUI VENDRE LES DERNIERS VOLUMES DES COLLECTIONS, IMPRIMES SUR CE MEME PAPIER ; QU'IL A FINALEMENT ASSIGNE LAMBERT EN REMISE DESDITS VOLUMES SOUS ASTREINTE ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE ACTION ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DE L'ARRET, L'ABSENCE DE FIXATION D'UN RYTHME DANS LES ANNONCES NE DISPENSAIT PAS L'EDITEUR DE L'OBLIGATION D'ASSURER LA PUBLICATION PROMISE SELON UNE CADENCE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION ET NE JUSTIFIAIT PAS, EN TOUT CAS, LE REFUS D'ACHEVER CETTE PUBLICATION, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU SANS EXCES DE POUVOIR ET SANS CONTRADICTION RELEVER QUE, COMME LE MONTRAIT L'HISTOIRE LITERAIRE, LE SORT DE LA PUBLICATION DES OEUVRES COMPLETES D'UN AUTEUR ETAIT DE RESTER INACHEVEE, QUE LE MOTIF SELON LEQUEL LES COLLECTION INACHEVEES PRENAIENT UNE VALEUR CONSIDERABLE DE SORTE QUE L'ACHETEUR NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE A ETE INVOQUE D'OFFICE, ET NE RESSORTAIT MEME PAS DES ELEMENTS INVOQUES PAR LES JUGES DU FOND ; QU'ENFIN LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET POUR ETABLIR L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER DU PAPIER DU JAPON NE CARACTERISAIENT PAS L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE ROSENFELD AVAIT SOUTENU EN PREMIERE INSTANCE QU'UN DOUBLE CONTRAT S'ETAIT FORME ENTRE L'EDITEUR ET LUI POUR L'ACQUISITION DES OEUVRES COMPLETES DE BAUDELAIRE ET DE Z... SUR PAPIER DU JAPON ; QUE LE TRIBUNAL A REPOUSSE CETTE THESE EN DECLARANT QUE LA MAISON CONARD N'AVAIT JAMAIS SOLLICITE DES ACQUEREURS EVENTUELS LA SIGNATURE D'UN BULLETIN DE SOUSCRIPTION, ET QUE L'ANNONCE DE LA PUBLICATION DES OEUVRES COMPLETES D'AUTEURS, A SUPPOSER QU'ELLE CONSTITUE UNE POLLICITATION, N'AVAIT PAS ETE SUIVIE D'UNE ACCEPTATION DE ROSENFELD PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES OUVRAGES, L'ACQUISITION DE VOLUMES ISOLES NE POUVANT AVOIR CETTE SIGNIFICATION ; QUE DEVANT LA COUR, ROSENFELD A SUBSIDIAIREMENT CONCLU A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE DE LAMBERT Y... DANS L'INTERRUPTION PAR L'EDITEUR DE LA PUBLICATION ANNONCEE DES OEUVRES COMPLETES DES DEUX POETES ; QUE TANT PAR ADOPTION DE MOTIFS QUE PAR MOTIFS PROPRES, LA COUR A DECIDE QU'AUCUNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LAMBERT ; QUE LE POURVOI, VISANT A LA FOIS LES TEXTES SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE SOUTIENT QUE ROSENFELD AVAIT ENGAGE UNE ACTION EN RESPONSABILITE PRECONTRACTUELLE ; QU'UNE TELLE RESPONSABILITE QUI IMPLIQUE L'ECHEC DE POURPARLERS DU A LA LEGERETE OU A LA MAUVAISE FOI D'UN EVENTUEL CO-CONTRACTANT OBEIT AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ; QU'ELLE IMPOSE AU DEMANDEUR LA PREUVE D'UNE FAUTE ET D'UN PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL A NIE L'EXISTENCE DE L'UNE ET DE L'AUTRE ; QUE FAUTE D'UNE OBLIGATION CONTRACTEE PAR L'EDITEUR ENVERS ROSENFELD, LES NOTIONS DE TERME OU DE FORCE MAJEURE ETAIENT ETRANGERES AUX DEBATS ; QU'IL SUIT DE LA, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 1313 CIV.55. ROSENFELD C/ LAMBERT. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. LE PRESIDENT BORNET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. MAYER ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 20 JUIN 1961, BULL. 1961, I, N 327, P.261.

Sommaire principal : 1° CONVENTION - OFFRE - ACCEPTATION - ANNONCE DE LA PUBLICATION DES OEUVRES COMPLETES D'UN AUTEUR - ACQUISITION DE VOLUMES ISOLES - PORTEE
Analyse : 1° A SUPPOSER QUE L'ANNONCE DE LA PUBLICATION DES OEUVRES COMPLETES D'UN AUTEUR CONSTITUE UNE POLLICITATION, L'EDITEUR NE SAURAIT ETRE TENU CONTRACTUELLEMENT ENVERS UN ACQUEREUR D'ACHEVER CETTE PUBLICATION QU'AU CAS OU CETTE POLLICITATION AURAIT ETE SUIVIE D'UNE ACCEPTATION PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES OUVRAGES L'ACQUISITION DE VOLUMES ISOLES NE SAURAIT AVOIR CETTE SIGNIFICATION