Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1979, 78-93.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 78-93155
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1975-06-18, 1975-06-18
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, EN DATE DU 11 AOUT 1978 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 28 AOUT 1978 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL, EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE LA DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ; SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER UN PLUS AMPLE INFORME NI L'APPORT DE PIECES SUPPLEMENTAIRES ; AU FOND : SUR LA REVISION DE LA CONDAMNATION : ATTENDU QUE LE 19 JANVIER 1973, UN VOL PAR EFFRACTION ETAIT COMMIS DANS UN MAGASIN D'ARMES APPARTENANT A CLAUDE Y... ; QUE DIFFERENTES ARMES ETAIENT SOUSTRAITEES, NOTAMMENT UNE CARABINE 22 LONG RIFLE, DE MARQUE MANU-ARM, PORTANT LE NUMERO 44 994 ; ATTENDU QUE LE 16 JANVIER 1974, AU COURS D'UN CONTROLE DE POLICE, UNE CARABINE 22 LONG RIFLE, N° 44 994, DE MARQUE BOY-SCOUT, ETAIT TROUVEE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A X... ; QUE, POURSUIVI POUR RECEL, CELUI-CI A ETE CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1975, AUX MOTIFS QUE SES DECLARATIONS SELON LESQUELLES " CETTE CARABINE LUI AVAIT ETE DONNEE PAR UNE PERSONNE DONT IL N'AVAIT PLUS MEMOIRE DU NOM () CONTRE UN FUSIL DE CHASSE " ETAIENT " D'UNE INVRAISEMBLANCE FLAGRANTE " ; ATTENDU QUE LE CONDAMNE A SAISI LE MINISTRE DE LA JUSTICE D'UNE REQUETE EN REVISION DE CET ARRET FONDEE SUR LE FAIT QUE Z..., DE QUI IL AFFIRMAIT TENIR LA CARABINE LITIGIEUSE, N'AVAIT PAS ETE ENTENDU AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A SA CONDAMNATION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE Z... A DECLARE, AU COURS DE L'ENQUETE DE REVISION, AVOIR BIEN ECHANGE AVEC X... UNE CARABINE CONTRE UN FUSIL, AUX ALENTOURS DE L'ANNEE 1966, ET A INDIQUE QUE L'ARME TROUVEE EN LA POSSESSION DE CE DERNIER ET QUI LUI ETAIT MONTREE, AVAIT TOUTES LES CARACTERISTIQUES DE CELLE QU'IL LUI AVAIT REMISE AU COURS DUDIT ECHANGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE Y..., VICTIME DU CAMBRIOLAGE, A QUI ETAIT PRESENTEE CETTE MEME CARABINE, DECLARAIT, EGALEMENT LORS DE L'ENQUETE DE REVISION, QUE CETTE ARME, D'UN MODELE ANCIEN, N'ETAIT PAS CELLE QUI LUI AVAIT ETE DEROBEE, BIEN QU'ELLE SOIT DE MEME CALIBRE ET DE MEME MATRICULE ; QU'IL PRECISAIT, EN OUTRE, QUE LA CARABINE QUI LUI AVAIT ETE VOLEE ETAIT DE MARQUE DIFFERENTE, NEUVE ET D'UN MODELE RECENT ; ATTENDU QUE CES DECLARATIONS, INCONNUES LORS DES DEBATS, SONT DE NATURE A ETABLIR L'INNOCENCE DU CONDAMNE AU SENS DE L'ARTICLE 622-4° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PREUVE ETANT AINSI RAPPORTEE QUE M. X... N'A PAS RECELE UNE CARABINE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITE AU PREJUDICE DE M. Y... ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE FAIRE DROIT A LA REQUETE EN REVISION, EN PRONONCANT L'ANNULATION QUI Y EST DEMANDEE, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 JUIN 1975 ; QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ET QUE CETTE ANNULATION DOIT DONC ETRE PRONONCEE SANS RENVOI ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS : VU LA REQUETE DE ANTOINE X... TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 200 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONDAMNATION ; VU LES AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE ; VU L'ARTICLE 626 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION ANNULEE A CAUSE AU DEMANDEUR UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QUI, TOUTES CAUSES CONFONDUES, PEUT ETRE EVALUE A VINGT MILLE FRANCS (20 000 FRANCS) ; PAR CES MOTIFS : ANNULE SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 18 JUIN 1975 ; ALLOUE A ANTOINE X..., A LA CHARGE DE L'ETAT, LA SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS.

Sommaire principal : REVISION - Dommages-intérêts - Attribution - Compétence - Juridiction prononçant la décision d'où résulte l'innocence du condamné - Chambre criminelle de la Cour de cassation.
Analyse : En application de l'article 626 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, statuant sur une demande en révision, annule sans renvoi une décision de condamnation, est compétente pour allouer à un condamné, sur sa demande, des dommages-intérêts à la charge de l'Etat.