Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1981, 79-14.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14202
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 6) 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'UN VICE DE FORME EN CE QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE SES MENTIONS QUE LA PERSONNE AYANT FAIT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER AIT ETE ASSERMENTEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES JUSTIFICATIONS PRODUITES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA PERSONNE AYANT FAIT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER AVAIT ANTERIEURE MENT A L'AUDIENCE PRETE LE SERMENT PREVU PAR LA LOI ET QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE SOIT CONSTATEE DANS LES JUGEMENTS ET ARRETS LA PRESTATION DE SERMENT DE LA PERSONNE FAISANT FONCTIONS DE SECRETAIRE-GREFFIER ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRE DE RECRUTEMENT ET DE MARKETING CRM CONSULTANT DONT AUGUSTINUS ETAIT LE RESPONSABLE, A NOTAMMENT POUR OBJET SOCIAL DE PROCEDER A DES ETUDES DE MARCHE ; QU'AU COURS DES ANNEES 1974 A 1976, ELLE A RECRUTE EN QUALITE D'ENQUETEURS DES ETUDIANTS A QUI ELLE CONFIAIT MOYENNANT REMUNERATION LE SOIN D'EFFECTUER SELON SES DIRECTIVES LES SONDAGES NECESSAIRES ; ATTENDU QU'AUGUSTINUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, SUR LES CINQUANTE-SIX ENQUETEURS MIS EN CAUSE, CINQUANTE-CINQ DEVAIENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DU CHEF DE CETTE ACTIVITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LIEN DE SUBORDINATION, CONDITION DE L'ASSUJETTISSEMENT, SUPPOSE QUE L'EMPLOYEUR AIT UN POUVOIR DE SANCTION SUR SES COLLABORATEURS, CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE PAS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSUJETTISSEMENT ETAIT SUBORDONNE A LA PREUVE POUR CHACUN DES INTERESSES D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LUI ET L'ENTREPRISE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER D'UNE MANIERE GENERALE L'ASSUJETTISSEMENT DE TOUS SAUF UN, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE SUBORDINATION N'ETAIT APPORTES A SON EGARD, TOUT EN RECONNAISSANT QUE POUR QUARANTE-SIX D'ENTRE EUX, LES CONDITIONS DE LEUR ACTIVITE N'ETAIENT PAS ETABLIES, ALORS QUE, ENFIN, LE FAIT POUR CERTAINS ETUDIANTS D'AVOIR EFFECTUE DES ENQUETES DANS LE CADRE D'UN STAGE IMPOSE PAR LEURS ETUDES MOYENNANT UNE REMUNERATION MODIQUE ETAIT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET NE POUVAIT ENTRAINER LEUR ASSUJETTISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, SAUF POUR L'UN DES ETUDIANTS DONT LA SITUATION ETAIT DIFFERENTE ET QUI A ETE EXCLU DE L'ASSUJETTISSEMENT, TOUS LES AUTRES AVAIENT TRAVAILLE DANS LES MEMES CONDITIONS, AINSI QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE DILIGENTE EN PREMIERE INSTANCE ; QUE NOTAMMENT CHAQUE ETUDIANT RECRUTE ETAIT RECU PAR UN RESPONSABLE DE L'ENTREPRISE, QUI PRECISAIT LA NATURE, LE LIEU ET LE TEMPS DU TRAVAIL, DONT L'EXECUTION ETAIT CONTROLEE D'UNE MANIERE CONTINUE, QU'UNE CERTAINE CADENCE ETAIT IMPOSEE A CHAQUE ENQUETEUR AUQUEL ETAIT CONFIE UN NOMBRE MINIMUM DE QUESTIONNAIRES A COMPLETER CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES IMPOSEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI CARACTERISENT LA SUBORDINATION A LAQUELLE ETAIENT SOUMIS CES ENQUETEURS POUR L'EXECUTION DE CE TRAVAIL REMUNERE ACCOMPLI DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE DONT ILS NE SUPPORTAIENT PAS LE RISQUE ET NE TIRAIENT PAS PROFIT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE LES INTERESSES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE CERTAINS D'ENTRE EUX EUSSENT ACCOMPLI CE TRAVAIL DANS LE CADRE D'UN STAGE IMPOSE PAR LEUR SCOLARITE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonctions - Prestation de serment - Nécessité (non).
Analyse : Aucun texte n'exige que soit constatée dans les jugements et arrêts la prestation de serment de la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier.