Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1974, 73-11.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11133
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1973-02-14, 1973-02-14
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31A, 31G ET 99C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'URSSAF N'ETAIT PAS FONDEE A OPERER UN RAPPEL DE COTISATIONS POUR LA DEMOISELLE X... EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE DANS L'EPICERIE EXPLOITEE EN COMMUN PAR SON PERE ET SON ONCLE ET DECLAREE COMME PAYEE AU TARIF DU SMIG, EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE AUQUEL CELLE-CI POUVAIT PRETENDRE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AU MOTIF QUE L'ON AJOUTERAIT AINSI MANIFESTEMENT AU TEXTE DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE D'APRES LEQUEL LA REMUNERATION QUI SERT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS EST CELLE EFFECTIVEMENT VERSEE AU TRAVAILLEUR; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES FRERES X... EMPLOYEURS DE L'INTERESSEE ETAIENT SOUMIS A LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE L'EPICERIE DES DEUX-SEVRES LAQUELLE PREVOIT UNE CLASSIFICATION DES EMPLOIS ASSORTIS DE COEFFICIENTS HIERARCHIQUES D'APRES LESQUELS DEMOISELLE X... AURAIT DU, EN RAISON DE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE SON ANCIENNETE, PERCEVOIR LE SALAIRE RETENU PAR L'URSSAF DANS SON REDRESSEMENT COMME ASSIETTE DE COTISATIONS, ET QUE LADITE DEMOISELLE N'ETAIT POURTANT PAYEE ET DECLAREE QU'AU TAUX DU SMIG; QUE L'EMPLOYEUR QUI A AINSI COMMIS UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A DEMOISELLE X... LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE INFERIEUR; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 14 FEVRIER 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - FIXATION - SALAIRE INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE - INFRACTION PENALE.
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI COMMET UNE INFRACTION EN NE VERSANT PAS A SON SALARIE - EN L'ESPECE SON ENFANT - LE SALAIRE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, NE PEUT S'EN PREVALOIR POUR ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE D'UN SALAIRE INFERIEUR.