Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1984, 83-12.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12590
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, chambre 8, 1983-01-13, 1983-01-13
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CE MOYEN EST RECEVABLE PUISQUE M. EMILE Z... AVAIT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI NE LE CONDAMNAIT PAS AU OAIEMENT D'INTERETS ; VU LES ARTICLES 829 ET 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1975, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE A ORDONNE LE PARTAGE TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... - DECEDES RESPECTIVEMENT LE 11 JANVIER 1961 ET LE 31 JANVIER 1969 - QUE DE LEURS SUCCESSIONS, DECLARE BIEN FONDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEMANDEE PAR M. EMILE Z..., LEUR FILS, PORTANT SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE, DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ET COMMIS UN EXPERT X... DE RECUEILLIR LES ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LA VALEUR DES BIENS COMPRIS DANS CETTE ATTRIBUTION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE L'UN DE CES BIENS, "L'AVOIEMENT DE FERME" (CHEPTEL), A LA SOMME DE 90.800 FRANCS, "VALEUR 1956, A REEVALUER AU JOUR DU PARTAGE EN FONCTION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE", DIT QUE LES DROITS DE MME YVETTE Z..., EPOUSE Y..., SUR CET AVOIEMENT SONT DE 7/16EMES, ET "QU'ELLE A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL SUR LA VALEUR DE CES DROITS DEPUIS LE 3 FEVRIER 1969 JUSQU'AU JOUR DU PARTAGE" ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT M. EMILE Z... A PAYER A MME Y..., EN COMPENSATION DES FRUITS PERCUS PAR LUI SUR L'AVOIEMENT DE FERME, LES INTERETS AU TAUX LEGAL, A COMPTER DU 3 FEVRIER 1969, SUR LA VALEUR DE L'AVOIEMENT DE FERME A LA DATE DU PARTAGE - DANS LA MESURE DES DROITS DE SA SOEUR - SANS TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE CES INTERETS, DE LA VARIATION DANS LE TEMPS DE LA VALEUR DE LA CHOSE ET DE LA MODIFICATION DE L'INTERET LEGAL AU COURS DE CETTE LONGUE PERIODE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES INTERETS SERAIENT CALCULES, A COMPTER DU 3 FEVRIER 1969, SUR LA VALEUR DE L'AVOIEMENT DE FERME 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Cheptel - Perception des fruits par le bénéficiaire - Intérêts compensatoires - Mode de calcul.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Mode de calcul - Partage - Attribution préférentielle - Bien faisant l'objet de l'attribution - Perception des fruits par le bénéficiaire - Intérêts compensatoires.
Analyse : Encourt la cassation la Cour d'appel qui, saisie d'une demande tendant à déterminer la valeur des biens compris dans une attribution préférentielle portant sur une exploitation agricole, et après avoir évalué "l'avoiement de ferme" (cheptel), condamne le bénéficiaire de l'attribution à payer à sa cohéritière, en compensation des fruits perçus par lui sur cet avoiement, les intérêts au taux légal à compter de la date la plus proche du décès du dernier de leurs parents sur la valeur de ce bien à la date du partage, sans tenir compte pour le calcul de ces intérêts, de la variation dans le temps de la valeur de la chose et de la modification de l'intérêt légal.