COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EXERCEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS, CONTRE L'ENTREPRISE VANDEWALLE CONSIDEREE, MALGRE SES DENEGATIONS, COMME VERITABLE EMPLOYEUR DU PERSONNEL EMBAUCHE PAR FONTEILLESA, EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT DE LADITE ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SERAIENT SEULS COMPETENTS POUR DECIDER, EN CAS DE CONTESTATION, SI UN CHEF D'ENTREPRISE A OU NON LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT OU DE DROIT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI, DANS L'ESPECE, LE SOUS-TRAITANT DE L'ENTREPRISE VANDEWALLE ETAIT LIE A CELLE-CI PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, OU SI LEDIT SOUS-TRAITANT PRESENTAIT LES QUALITES REQUISES PAR L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE SA PART, LE CHEF D'ENTREPRISE LUI SOIT SUBSTITUE DANS SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENTREPRISE RELEVE QUE LE DIFFEREND PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; QU'IL EST NE ENTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET UN CHEF D'ENTREPRISE CONSIDERE PAR CET ORGANISME COMME L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES COTISATIONS, SOIT PARCE QUE LE SOUS-TRAITANT APPARENT NE SERAIT EN REALITE QU'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE QUALIFIE DE SOUS-ENTREPRENEUR, POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT PARCE QUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CHEF D'ENTREPRISE SERAIT SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR INSOLVABLE ET DEVIENDRAIT AINSI L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT AU REGARD DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE; QU'AINSI, LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DU LITIGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MARS 1954 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - DETERMINATION
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECIDE QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EXERCEE CONTRE UNE ENTREPRISE CONSIDEREE, MALGRE SES DENEGATIONS, COMME LE VERITABLE EMPLOYEUR DU PERSONNEL EMBAUCHE PAR UN SOUS-TRAITANT, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE DIFFEREND PORTE SUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'IL EST NE ENTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET UN CHEF D'ENTREPRISE CONSIDERE PAR CET ORGANISME COMME L'EMPLOYEUR DEBITEUR DES COTISATIONS, SOIT PARCE QUE LE SOUS-TRAITANT APPARENT NE SERAIT EN REALITE QU'UN SALARIE DE L'ENTREPRISE QUALIFIE DE SOUS-ENTREPRENEUR POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT PARCE QUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CHEF D'ENTREPRISE SERAIT SUBSTITUE A L'ENTREPRENEUR INSOLVABLE ET DEVIENDRAIT AINSI L'EMPLOYEUR AU REGARD DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE.