Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JAILLET, BOUCHER AU MIROIR (SAONE-ET-LOIRE), FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, LE 17 JANVIER 1963) DE L'AVOIR DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A LA REQUETE DE L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE, ALORS QU'AUCUN DES ELEMENTS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND NE CARACTERISAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, ET QU'EN PARTICULIER L'EXISTENCE DE DETTES D'UN COMMERCANT, FUSSENT-ELLES EXIGIBLES, NE REVELERAIT PAS A ELLE SEULE L'ETAT DESESPERE DE SES AFFAIRES ET QU'UNE SAISIE IMMOBILIERE, OPERATION PUREMENT CIVILE, NE POURRAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR APPRECIER L'EXISTENCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, QUI NE CONCERNERAIT QUE LES DETTES DE CARACTERE COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE MALGRE UNE MISE EN DEMEURE ET DEUX CONTRAINTES, L'ARRIERE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST RESTE IMPAYE EN VIOLATION DES PROMESSES FAITES PAR JAILLET QUI ETAIT DEBITEUR ENVERS L'UNION DES CAISSES AU 31 MARS 1962, D'ENVIRON 12000 FRANCS, QU' EN OUTRE, AU COURS DES OPERATIONS DU REGLEMENT, PLUSIEURS CREANCIERS SE SONT REVELES POUR DES SOMMES TRES IMPORTANTES, NOTAMMENT LE TRESOR PUBLIC ET UN ORGANISME DE CREDIT AGRICOLE, QU'ENFIN PLUSIEURS CREANCIERS HYPOTHECAIRES ONT SAISI LES IMMEUBLES DE JAILLET ; QU'AINSI JAILLET SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE JAILLET, QUI N'ETAIT PAS EN MESURE DE SATISFAIRE AUX RECLAMATIONS ET AUX POURSUITES DE L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 11 376 JAILLET C/ L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SAONE-ET-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M P GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 28 P, 24 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - IMPOSSIBILITE DE DESINTERESSER LES CREANCIERS
Analyse : DES LORS QUE, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE ET DEUX CONTRAINTES, UN ARRIERE,D'ENVIRON 12. 000 FRANCS, DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST RESTE IMPAYE EN VIOLATION DES PROMESSES FAITES PAR LE DEBITEUR ENVERS L'UNION DES CAISSES, QU'EN OUTRE, AU COURS DES OPERATIONS DU REGLEMENT, PLUSIEURS CREANCIERS SE SONT REVELES POUR DES SOMMES TRES IMPORTANTES, NOTAMMENT LE TRESOR PUBLIC ET UN ORGANISME DE CREDIT AGRICOLE, QU'ENFIN PLUSIEURS CREANCIERS HYPOTHECAIRES ONT SAISI SES IMMEUBLES ET QU'AINSI CE COMMERCANT SE TROUVAIT DANS UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE, LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS D'OU IL RESULTE QU'IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REGLER L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE, ONT PU DECIDER QU'IL ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS.