Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1981, 79-10.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10814
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-12-05, 1978-12-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE DU CHEF DE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI OU DES CAS EXCEPTIONNELS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QUE COLSON A QUI L'URSSAF DE LA HAUTE-MARNE AVAIT IMPOSE DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS SUR SALAIRES DU PREMIER TRIMESTRE 1977 POUR LE PERSONNEL D'UN PREMIER ETABLISSEMENT ET DU MOIS DE MARS 1977 POUR CELUI D'UN SECOND, AU MOTIF QU'ELLES ETAIENT DUES LE 15 AVRIL PAR APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MARS 1972, ET QU'ELLES N'AVAIENT ETE VERSEES QUE LE 16 AVRIL, A FAIT VALOIR QUE SON PERSONNEL ETANT PAYE LE 5 DE CHAQUE MOIS, IL DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE PRECITE; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE SON RECOURS COMME NON FONDE, L'EMPLOYEUR AYANT REVENDIQUE LE BENEFICE D'UNE DEROGATION A LA REGLE IMPERATIVE POSEE PAR L'ALINEA 1ER POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT L'APPEL INTERJETE PAR COLSON IRRECEVABLE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 DISPOSE QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT LORSQU'ELLES SONT SAISIES DE RECOURS CONTRE LES DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE; ATTENDU CEPENDANT QUE COLSON CONTESTAIT LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS RETENUE PAR L'URSSAF ET SOUTENAIT QU'IL DISPOSAIT D'UN DELAI SUPPLEMENTAIRE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 MARS 1972; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET DU 24 MARS 1972 NE RENTRAIT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 20 DUDIT DECRET, D'INTERPRETATION STRICTE PUISQUE FAISANT ECHEC A LA REGLE DE DROIT COMMUN DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DE COLSON A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décisions statuant en matière de réduction de majorations de retard (non) - Exceptions - Contestation de la date de majoration.
Analyse : Il résulte de l'article 20 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972 que les Commissions de première instance de la sécurité sociale ne statuent en dernier ressort, quel que soit le chiffre de la demande, que du chef de l'existence de la bonne foi ou des cas exceptionnels susceptibles d'entraîner la réduction des majorations de retard. Une contestation portant sur la date d'exigibilité des cotisations ne rentre pas dans la catégorie de celles prévues par ce texte d'interprétation stricte puisque faisant échec à la règle de droit commun du double degré de juridiction.