Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, 80-17.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17169
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5) 1980-10-30, 1980-10-30
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, (LYON, 30 OCTOBRE 1980), QUE LES CONSORTS X..., BAILLEURS, ONT, LE 10 MARS 1978, DELIVRE CONGE AUX EPOUX Y... DE LA FERME QU'ILS EXPLOITAIENT DANS L'AIN POUR LE 11 NOVEMBRE 1979 ; QUE LE 11 AVRIL 1978 LES PRENEURS ONT CONTESTE LA VALIDITE DE CE CONGE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CE CONGE MALGRE LA TARDIVETE DE L'AUTORISATION DE CUMUL ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DEBATS PARLEMENTAIRES QUI ONT CONDUIT A L'ELABORATION DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU REJETER L'APPLICATION DE LA LOI AUX INSTANCES EN COURS ; QUE LE 11 JUIN 1978, DATE A LAQUELLE CETTE LOI EST ENTREE EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN, LE BAIL LITIGIEUX FAISAIT BIEN L'OBJET D'UNE INSTANCE EN COURS PUISQUE, DES LE 11 AVRIL 1978, LES EPOUX Y... AVAIENT CONTESTE LE CONGE A EUX DELIVRE LE 10 MARS PRECEDENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI A NEANMOINS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1975 MODIFIANT L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LADITE LOI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1975, APPLICABLE SELON SON ARTICLE 34 AUX BAUX EN COURS EST ENTREE EN APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE L'AIN LE 11 JUIN 1978 ET QUE LE BAIL ETAIT EN COURS A CETTE DATE, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE CE SERAIT AJOUTER AUX DISPOSITIONS LEGALES QUE DE LIMITER L'APPLICATION DE CE TEXTE AUX BAUX EN COURS QUI NE FONT PAS L'OBJET D'UNE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Loi du 15 juillet 1975 - Application dans le temps - Baux en cours - Baux faisant l'objet d'une instance.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Bail à ferme - Reprise - Loi du 15 juillet 1975.
Analyse : La loi du 15 juillet 1975 est applicable aux baux en cours à la date de son entrée en vigueur même si les baux font l'objet d'une instance introduite avant cette date.