Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 1977, 75-40.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40292
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1975-01-22, 1975-01-22
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LAMBERET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LES RAISONS INVOQUEES POUR LE LICENCIEMENT DE MARC X... NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE REEL ET SERIEUX, AU MOTIF QUE, SUR LE GRIEF ADRESSE A CE SALARIE D'AVOIR IMPUTE A LA SOCIETE LAMBERET DES VERSEMENTS QUI AURAIENT DU L'ETRE A LA SOCIETE TUAL ET X..., MARC X... AVAIT AFFIRME QUE LA REGULARISATION DE CETTE FAUSSE IMPUTATION DEVAIT S'EFFECTUER EN FIN D'ANNEE EN ACCORD AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE LAMBERET, QUE CETTE DERNIERE LE CONTESTAIT ET QU'AUCUNE PREUVE N'AVAIT ETE PRODUITE NI OFFERTE D'UN COTE, COMME DE L'AUTRE, ALORS QUE MARC X... AYANT RECONNU LA VERACITE DES GRIEFS ARTICULES CONTRE LUI, IL INCOMBAIT A LUI SEUL, SOUS PEINE DE RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DE PROUVER LES FAITS SUR LESQUELS IL FONDAIT L'EXCEPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE TUAL ET GOURMELEN, ADMISE AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AVAIT ETE REPRISE PAR LA SOCIETE ANONYME LAMBERET, LE 23 FEVRIER 1973 ET QUE MARC X..., QUI ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA PREMIERE ENTREPRISE AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR DANS LA SECONDE ; QU'ELLE RELEVE, D'UNE PART, QUE LE MEME JOUR, 22 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE LAMBERET AVAIT LICENCIE MARC X..., SON FRERE HERVE ET LEUR MERE, ENTENDANT AINSI SE DEBARASSER EN MEME TEMPS DE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE X... RESTANT DANS L'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LE MERITE DES HUIT GRIEFS INVOQUES POUR LICENCIER MARC X..., QUE SEPT D'ENTRE EUX ETAIENT, SOIT NON ETABLIS OU PEU SERIEUX, SOIT D'UN CARACTERE TROP MINIME POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT D'UN DIRECTEUR ET QU'A L'EGARD DU HUITIEME CONCERNANT L'AFFECTATION A LA SOCIETE LAMBERET DE DEPENSES (72 FRANCS ET 231 FRANCS), IMPUTABLES A LA SOCIETE TUAL ET X..., MARC X... AVAIT SOUTENU QU'EN ACCORD AVEC DEUX REPRESENTANTS DE LA SOCIETE LAMBERET, LA REGULARISATION DEVAIT INTERVENIR EN FIN D'EXERCICE ; QUE CETTE AFFIRMATION ETAIT CONTESTEE PAR LA SOCIETE LAMBERET ET QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT FOURNIE NI OFFERTE PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEUR POSITION RESPECTIVE ; QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, PAS PLUS QUE LES SEPT AUTRES INVOQUES, IL N'ETAIT ETABLI QUE CE GRIEF CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT. ATTENDU QUE NI LA PREUVE DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DE CE MOTIF, NI LA PREUVE CONTRAIRE N'INCOMBAIENT SPECIALEMENT A L'UNE DES PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE L.122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Charge - Charge incombant plus particulièrement à l'une des parties (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Preuve - Appréciation des juges du fond.
Analyse : Ni la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement, ni la preuve contraire n'incombent spécialement à l'une des parties en vertu de l'article L 122-14-3 du Code du travail. Par suite, ayant constaté qu'une société, après avoir repris une entreprise admise au règlement judiciaire, a licencié le même jour trois membres de la même famille qui géraient ladite entreprise et que, sur huit des griefs formulés contre l'un deux, conservé à son service comme directeur, sept d'entre eux n'étaient pas sérieux, les juges du fond ont pu estimer que le huitième n'était pas établi, aucune preuve n'étant fournie ni offerte par les parties à l'appui de leur position respective, et par suite décider que le licenciement de l'intéressé était sans cause réelle et sérieuse.