Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1978, 76-93.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-93291
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des appels correctionnels) 1976-11-03, 1976-11-03
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN CHEF D'ENTREPRISE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; " AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES MESURES POUR QUE LES CEINTURES DE SECURITE FUSSENT EFFECTIVEMENT UTILISEES PAR LA VICTIME ET QU'IL NE DEMONTRAIT PAS QU'IL EUT DELEGUE SES POUVOIRS ; " ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE PEUT ETRE EXONERE DE SA RESPONSABILITE PENALE S'IL EST ETABLI QU'IL AVAIT DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'APPLICATION DE LA LOI ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, DECIDER QUE LE CHEF D'ENTREPRISE " NE DEMONTRE PAS QU'IL AIT DELEGUE SES POUVOIRS " ET, D'AUTRE PART, CONSTATER QU'IL " AVAIT DESIGNE UN CHEF DE CHANTIER " ET QU'IL " POUVAIT LEGITIMEMENT S'EN REMETTRE A CELUI-CI DU SOIN D'ORGANISER LE TRAVAIL " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OUVRIER X..., SALARIE DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR Y..., TRAVAILLAIT SUR LE CHANTIER D'UNE CONSTRUCTION EN COURS LORSQU'IL A FAIT UNE CHUTE D'UNE QUINZAINE DE METRES QUI A ENTRAINE SA MORT ; QUE, D'APRES LA PREVENTION, CET ACCIDENT AVAIT NOTAMMENT POUR CAUSE L'INOBSERVATION DES REGLES DE SECURITE EDICTEES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS ; ATTENDU QU'ETANT EN CET ETAT PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LE CHEF D'ENTREPRISE Y... A SOUTENU PAR VOIE DE CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES MANQUEMENTS QUI LUI ETAIENT REPROCHES NE LUI ETAIENT PAS PERSONNELLEMENT IMPUTABLES DU FAIT QU'IL AVAIT, AFFIRMAIT-IL, DELEGUE SES POUVOIRS A UN CHEF DE CHANTIER ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE MOTIF QUE Y... N'AVAIT PAS DELEGUE SES POUVOIRS A UN PREPOSE AYANT LA COMPETENCE ET L'AUTORITE NECESSAIRES POUR FAIRE RESPECTER LES MESURES DE SECURITE ; QUE LES JUGES EN DEDUISENT QU'IL AVAIT CONSERVE L'OBLIGATION, QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET A LAQUELLE IL A MANQUE, DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR QUE LES DISPOSITIFS DE PROTECTION INDIVIDUELLE PREVUS PAR LES TEXTES SOIENT EFFECTIVEMENT UTILISES ; ATTENDU QUE CE MOTIF, QUI FAIT APPARAITRE LA FAUTE PERSONNELLE DU PREVENU, CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU ET JUSTIFIE LA DECLARATION DE CULPABILITE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE MOYEN ALLEGUE VAINEMENT QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ENONCANT DANS UN AUTRE DE SES MOTIFS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT DESIGNE UN CHEF DE CHANTIER ET QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT S'EN REMETTRE A LUI DU SOIN D'ORGANISER LE TRAVAIL, DES LORS QUE CE MOTIF SE RAPPORTE A UN FAIT DISTINCT ET CONCERNE SEULEMENT L'ORGANISATION DU TRAVAIL SUR UN CHANTIER MAIS NON LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE SECURITE IMPOSEES PAR LES TEXTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Obligation personnelle de surveillance - Délégation de pouvoirs - Nécessité.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux de construction (décret du 8 janvier 1965) - Dispositif de protection - Ceintures ou baudriers de sécurité - Obligation du chef d'entreprise.
Analyse : Caractérise le délit d'homicide involontaire retenu à la charge d'un chef d'entreprise à la suite d'un accident du travail, l'arrêt qui décide que ledit chef d'entreprise a commis une faute personnelle en ne prenant pas toutes mesures pour que les dispositifs de protection individuelle prévus par les textes soient effectivement utilisés alors que, faute d'avoir délégué ses pouvoirs à un préposé, investi et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaire pour veiller efficacement à l'observation des mesures de sécurité, il avait conservé l'obligation qui lui était personnellement imposée par la réglementation en vigueur (1).