Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1964, 63-91.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-91009

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 5 MARS 1963 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941 ET L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS TEL QUE REDIGE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS, VIOLATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 ET DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR EXPLOITATION DIRECTE OU INDIRECTE DE DEUX DEBITS DE BOISSONS DE QUATRIEME CATEGORIE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DROIT ACQUIS REMONTANT A 1956, PUISQUE LE FAIT ETAIT ALORS PUNI PAR LA LOI DU 21 SEPTEMBRE 1941, ALORS QUE CETTE LOI AVAIT ETE ABROGEE PAR LA LOI DU 3 AVRIL 1958 QUI AVAIT DONNE VALEUR LEGISLATIVE AU DECRET REPRENANT L'INTERDICTION, D'OU IL SUIT QU'AUCUN DELIT N'EXISTAIT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 3 AVRIL 1958 ET QUE LE PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LA SITUATION DE FAIT INCRIMINEE REMONTAIT A 1956 DEVAIT BENEFICIER DE LA RESERVE DES DROITS ACQUIS INSEREE DANS L'ARTICLE L 29 DU CODE TEL QUE REDIGE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, D'UNE PART, X... AVAIT EXPLOITE DEPUIS 1943 ET JUSQU'EN 1959, LE DEBIT DE BOISSONS "LE MAXIM'S", ETABLISSEMENT DE LA QUATRIEME CATEGORIE, ET D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE L'OASIS, EXPLOITANTE DU BAR "LA JUNGLE", AUTRE DEBIT DE LA QUATRIEME CATEGORIE ET ENONCE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE DROITS ACQUIS, SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRISE AU MOYEN, QUE LE PREVENU N'AYANT JAMAIS EU LE DROIT DE POSSEDER ET D'EXPLOITER DEUX DEBITS DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, NE POUVAIT INVOQUER DE DROITS ACQUIS ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CUMUL D'EXPLOITATION A COMMENCE EN 1943, ALORS QU'A CETTE DATE IL ETAIT INTERDIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941, ALORS EN VIGUEUR ; QUE CETTE INTERDICTION S'EST TROUVEE MAINTENUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DE CODIFICATION DU 8 FEVRIER 1955 QUI NE FAIT QUE SE SUBSTITUER DANS UNE REDACTION LEGEREMENT DIFFERENTE AU PREMIER TEXTE ; QUE LA LOI DU 3 AVRIL 1958 QUI ABROGE LES TEXTES CODIFIES DONNE SIMULTANEMENT FORCE DE LOI AUX NOUVEAUX TEXTES DE CODIFICATION ; QU'AINSI, IL N'EXISTE DEPUIS 1941 DANS LA LEGISLATION RELATIVE AUX DEBITS DE BOISSONS AUCUNE INTERRUPTION, QUANT A LEUR APPLICATION, QUI AURAIT PU FAIRE ADMETTRE QUE X... AVAIT, AVANT 1959, ACQUIS LE DROIT D'EXPLOITER SIMULTANEMENT DEUX DEBITS DE BOISSONS D'UNE CATEGORIE AUTRE QUE LA PREMIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : DEBIT DE BOISSONS. - LIMITATION. - EXPLOITATION OU POSSESSION DE PLUSIEURS DEBITS. - INTERDICTION. - DROITS ACQUIS. - DROIT NE ANTERIEUREMENT AUX LEGISLATIONS SUCCESSIVES D'INTERDICTION.
Analyse : LA RESERVE DE "DROITS ACQUIS" INSEREE DANS L'ARTICLE L29 DU CODE DE DEBITS DE BOISSONS NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR LE TENANCIER DONT L'EXPLOITATION SIMULTANEE DES DEUX FONDS EST POSTERIEURE A L'INTERDICTION (LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941). LA LEGISLATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS A MAINTENU DEPUIS L'INTERDICTION, SANS QU'AUCUNE "VACANCE" LEGISLATIVE AIT PU CONSACRER L'EXISTENCE D'UN DROIT ALORS PRETENDUMENT ACQUIS.