Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1972, 71-12.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12212
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-28, 1971-05-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 190 ET L 249 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L' ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 ET 34 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES DE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFERENDS AUXQUELS DONNE LIEU L' APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE ; QUE D' APRES LE SECOND L' ASSURE SOCIAL POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS MALADIE DOIT JUSTIFIER D' UN NOMBRE MINIMUM D' HEURES DE TRAVAIL AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QUE SELON LE TROISIEME LA DETERMINATION DU DROIT A CES PRESTATIONS EST EFFECTUEE AU VU DE L' ATTESTATION VISEE A L' ARTICLE 34 DU MEME DECRET LEQUEL PREVOIT UNE ATTESTATION ETABLIE PAR L' EMPLOYEUR CONFORMEMENT A UN MODELE FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCES MALADIE DES BOUCHES- DU- RHONE AVAIT VERSE A X... DES PRESTATIONS D' ASSURANCES MALADIE DU 24 MAI 1965 AU 23 MAI 1968 SUR LE VU D' UNE ATTESTATION DELIVREE PAR SON EMPLOYEUR LA COMPAGNIE LE PHENIX EN APPLICATION DU DECRET SUSVISE MENTIONNANT QUE X... AVAIT EFFECTUE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE UN NOMBRE D' HEURES DE TRAVAIL LUI DONNANT DROIT A CES PRESTATIONS ; QU' IL EST APPARU A LA FIN DE LA PERIODE DE TROIS ANS SUSVISEE LORSQU' A ETE INSTRUIT LE DOSSIER DE PENSION D' INVALIDITE DE L' INTERESSE QUE CETTE ATTESTATION ETAIT INEXACTE ET QUE PAR SUITE CELUI- CI AVAIT PERCU DES PRESTATIONS INDUES ; QUE POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT LA CAISSE D' ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE X... ET DE LA COMPAGNIE LE PHENIX ; ATTENDU QUE LA COUR D' APPEL, PAR L' ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPETITION DE L' INDU FORMEE CONTRE X..., S' EST DECLAREE INCOMPETENTE EN TANT QUE JURIDICTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LE PHENIX AUX MOTIFS QU' IL S' AGISSAIT D' UNE ACTION EN DOMMAGES- INTERETS POUR FAUTE BASEE SUR L' ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE RELEVANT PAS A CE TITRE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DEFINI PAR L' ARTICLE L 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE CETTE ACTION ET CELLE DIRIGEE CONTRE X... NE SUFFISAIT PAS POUR FAIRE RETENIR LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS D' EXCEPTION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU CEPENDANT, QUE L' ACTION DE LA CAISSE CONTRE LA COMPAGNIE LE PHENIX AVAIT POUR BASE LA DELIVRANCE PAR CELLE- CI D' UNE ATTESTATION ERRONEE CONCERNANT SON SALARIE X..., ATTESTATION DONT LA DELIVRANCE EST PREVUE ET REGLEMENTEE PAR LES TEXTES SUSVISES QUI FONT PARTIE DE LA LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LES DIFFERENDS AUXQUELS ILS DONNENT LIEU ET QUI NE RELEVENT PAS PAR LEUR NATURE D' UN AUTRE CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT, COMME ELLE L' A FAIT, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU, LE 28 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ACTION DIRIGEE EGALEMENT CONTRE L'EMPLOYEUR AUTEUR D'UNE ATTESTATION ERRONEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR - ATTESTATION ERRONEE - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS - ACTION DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR - COMPETENCE.
Analyse : L'ACTION ENGAGEE PAR UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE UN DE SES ASSURES ET L'EMPLOYEUR DE CE DERNIER EN VUE D'OBTENIR LEUR CONDAMNATION SOLIDAIRE AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS INDUMENT SERVIES SUR LE VU D'UNE ATTESTATION ERRONEE DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR , LAQUELLE EST PREVUE PAR LES ARTICLES 34 ET 97 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1945, CONSTITUE UN DIFFEREND NE DE L'APPLICATION DES LEGISLATION ET REGLEMENTATION DE SECURITE SOCIALE, RELEVANT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.