Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1964) D'AVOIR CONDAMNE CHARNAY A PAYER A LA SOCIETE GRAYE ET FILS LE MONTANT D'UNE FACTURE POUR LAQUELLE CETTE DERNIERE AVAIT TIRE UNE TRAITE SUR LA SOCIETE "COMPTOIR DES TAPIS EUROPEENS", EN REGLEMENT JUDICIAIRE, MOTIF PRIS DE CE QUE, SUIVANT "PROTOCOLE" DU 14 SEPTEMBRE 1961, CHARNAY, ASSOCIE GERANT DUDIT COMPTOIR, S'ETAIT ENGAGE A CAUTIONNER LES DETTES DE CELUI-CI A L'EGARD DE CERTAINS FOURNISSEURS, DONT LA SOCIETE GRAYE ET FILS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CAUTION N'EST OBLIGEE ENVERS LE CREANCIER A LE PAYER QU'A DEFAUT DU DEBITEUR, QUI DOIT ETRE PREALABLEMENT DISCUTE DANS SES BIENS, SANS QUE LE FAIT QUE LE DEBITEUR SOIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PUISSE FAIRE ECHEC A CETTE REGLE, LE CREANCIER AYANT AU MOINS L'OBLIGATION DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU FAIRE PORTER LEURS INVESTIGATIONS SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, ONT RETENU QUE LE CAUTIONNEMENT CONSENTI PAR CHARNAY E TAIT COMMERCIAL ET, PAR SUITE, SOLIDAIRE; QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, SUFFIT A ECARTER LE GRIEF; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE L E PROTOCOLE DU 14 SEPTEMBRE 1961, DUQUEL IL RESULTERAIT CLAIREMENT, SELON LE POURVOI, QUE L'AVAL DONNE PAR CHARNAY DEVAIT PROFITER AU TIREUR DES EFFETS ET NON AU TIRE, D'AUTRE PART, D'AVOIR INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE CHARNAY N'ETABLISSAIT NULLEMENT QUE LA SOCIETE GRAYE ET FILS AIT EU BESOIN DE LUI POUR MOBILISER OU FAIRE ESCOMPTER SES TRAITES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'AVAL DEVANT, AUX TERMES DE L'ACTE, PROFITER AU TIREUR, IL X... PAS A CHARNAY DE RAPPORTER UNE TELLE PREUVE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU "PROTOCOLE" CONCLU LE 14 SEPTEMBRE 1961, DONT PHOTO-COPIE NON CONTESTEE EST PRODUITE, CHARNAY ET LAPAYRE, QUI, NE DISPOSANT PAS DE FONDS SUFFISANTS POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "COMPTOIR DES TAPIS EUROPEENS" QU'ILS ALLAIENT CONSTITUER ENTRE EUX, AVAIENT OBTENU LE CONCOURS DE CERTAINS FABRICANTS DITS "DE BASE" (AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVE LA SOCIETE GRAYE ET FILS), DECLARENT PRENDRE DIVERS ENGAGEMENTS "AFIN DE GARANTIR LES FABRICANTS DE BASE DANS LEUR AIDE PARTICULIERE", ETANT NOTAMMENT STIPULE QUE LES TRAITES EMISES PAR CES FABRICANTS POUR AVOIR PAYEMENT DE LEURS FOURNITURES, "TRAITES DOMICILIEES ET ACCEPTEES AU TITRE DE LA SOCIETE, SERONT, DE PLUS, AVALISEES PAR LES DEUX ASSOCIES"; QU'EN DECLARANT QU'UN TEL PROTOCOLE "CONTIENT ENGAGEMENT DE CHARNAY DE CAUTIONNER LES TRAITES TIREES PAR CES FABRICANTS QUE VAINEMENT CHARNAY SOUTIENT QUE SON CAUTIONNEMENT DEVAIT PROFITER AUX SEULS TIREURS ALORS QU'AU CONTRAIRE LA REDACTION DU PROTOCOLE DEMONTRE QUE L'AVAL DES DEUX ASSOCIES ET EN PARTICULIER CELUI DE CHARNAY, FUTUR GERANT STATUTAIRE, AVAIT POUR BUT DE GARANTIR AUX FOURNISSEURS DE LA SOCIETE LE PAYEMENT DE LEURS MARCHANDISES", LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT QUE CHARNAY NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - CAUTION - OBLIGATIONS - BENEFICE DE DISCUSSION - CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE CAUTION SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR AVAIT ETE PREALABLEMENT DISCUTE DANS SES BIENS, DES LORS QUE, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, L'ARRET A RETENU QUE LE CAUTIONNEMENT ETAIT COMMERCIAL ET, PAR SUITE, SOLIDAIRE.