Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-13 193
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, EST CONSIDEREE COMME EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONNANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES TOUTE PERSONNE QUI CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUI EN TIRE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LES PRESTATIONS FAMILIALES QU'IL RECLAMAIT, LA DECISION ATTAQUEE A CONSTATE QUE LE REQUERANT QUI EXERCE UNE PROFESSION INDEPENDANTE AVAIT CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUE SI LES REVENUS DE LA PERIODE LITIGIEUSE AVAIENT ETE INSUFFISANTS, L'INTERESSE AVAIT VECU AVEC SA FAMILLE AU COURS DE CETTE PERIODE EN UTILISANT LES ECONOMIES REALISEES SUR LES EXERCICES PRECEDENTS ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE DECLARATION SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1961 AVAIT ETE DEFICITAIRE, L'ETENDUE DU DEFICIT ET LES CHARGES QU'AURAIT PU AVOIR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION, EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DE L'ATTRIBUTION ACCORDEE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 12 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-13. 193. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SOMME C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. GALLAND ET GOUTET. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 417, P. 320 ; 21 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 276, P. 203.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - ACTIVITE DEFICITAIRE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN REQUERANT LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES SE BORNE A RETENIR QUE L'INTERESSE QUI EXERCE UNE PROFESSION INDEPENDANTE A CONSACRE A CETTE ACTIVITE LE TEMPS MOYEN QU'ELLE REQUIERT ET QUE SI SES REVENUS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ONT ETE INSUFFISANTS IL A VECU AVEC SA FAMILLE AU COURS DE CETTE PERIODE EN UTILISANT LES ECONOMIES REALISEES SUR LES EXERCICES PRECEDENTS, SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA PERIODE ENVISAGEE A ETE DEFICITAIRE, L'ETENDUE DU DEFICIT ET LES CHARGES QU'AURAIT PU AVOIR LE REQUERANT.