Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LAURENT X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRIT SON DROIT DE CONTESTER LE SALAIRE DE BASE SUR LEQUEL AVAIT ETE CALCULE SA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LA FACULTE DONNEE A L'INTERESSE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DE SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE IL ENTEND FORMER UNE RECLAMATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EDICTEE PAR L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, LADITE PRESCRIPTION DE DEUX ANS CESSE DE COURIR DU FAIT DE LA NOTIFICATION PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, DE LA DECISION PRISE; QU'A DATER DE CETTE NOTIFICATION COMMENCE A COURIR LE DELAI DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LA NOTIFICATION FAITE A LAURENT X... NE PORTANT PAS MENTION DE CE DELAI, AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE VICTIME LE 5 JUIN 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LAURENT X... A RECU DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE 11 MAI 1959, NOTIFICATION DE LA LIQUIDA TION DE SA RENTE, QUE PAR LETTRES DES 22 SEPTEMBRE ET 5 NOVEMBRE 1959 IL A CONTESTE LE CALCUL DU SALAIRE DE BASE, QUE LA CAISSE LUI AYANT REPONDU PAR LETTRES DES 7 OCTOBRE, 20 NOVEMBRE ET 17 DECEMBRE 1959, IL N'A PORTE SA RECLAMATION DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUE LES 6 ET 29 AVRIL 1963 ET QUE DEVANT LE SILENCE DE CETTE COMMISSION IL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LE 15 OCTOBRE 1963; QU'AYANT AINSI OBSERVE QUE L'INACTION DE LAURENT X... S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DERNIERE REPONSE DE LA CAISSE ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE CETTE DERNIERE ETAIT FONDEE A OPPOSER A L'ASSURE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS, QUE CETTE PRESCRIPTION ETAIT SOUMISE AUX REGLES DE DROIT COMMUN ET QUE LE FAIT DE LA NOTIFICATION DU 11 MAI 1959 N'AIT PAS MENTIONNE LE DELAI ACCORDE A L'INTERESSE POUR FORMER UNE RECLAMATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE QUI L'AURAIT EMPECHE D'AGIR POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 67-11.566. LAURENT X... C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL PRESCRIPTION SUSPENSION IMPOSSIBILITE D'AGIR ABSENCE DE MENTION DU DELAI DE RECOURS DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE L'ASSURE QUI APRES AVOIR SAISI LA CAISSE D'UNE RECLAMATION EST RESTE INACTIF PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES APREES LA DERNIERE REPONSE DE CET ORGANISME PEUT SE VOIR OPPOSER LA PRESCRIPTION BIENNALE, MEME SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTESTEE NE MENTIONNAIT PAS LE DELA IMPARTI POUR FORMER UNE RECLAMATION, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE D'AGIR POUR LA SAUVEGARDE DE SES DROITS.
Analyse : LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN.