Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 74-60.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60037
Décision attaquée : Tribunal d'instance. DAX 1974-02-07, 1974-02-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

ATTENDU QUE LA DAME MARIE-THERESE X..., EPOUSE Y..., A FORME UN POURVOI CONTRE UN JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX, REJETANT SON RECOURS CONTRE UNE DECISION QUI AVAIT PRONONCE D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE L11 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET, EN PARTICULIER DES DECLARATIONS FAITES A LA BARRE PAR LA DAME X..., A CONSTATE QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE AVEC SON MARI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES A BAYONNE, OU ELLE EXERCE SA PROFESSION ; QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT HABITE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS LA COMMUNE D'ORTHEVIELLE ET QU'ELLE NE FIGURAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS OU DES PRESTATIONS EN NATURE ; QUE L'ACHAT, ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE, D'UNE CONCESSION AU CIMETIERE D'ORTHEVIELLE, NE SERAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN DOMICILE POUR L'EXERCICE DES DROITS ELECTORAUX ; D'OU IL SUIT QUE LA DAME X... N'AYANT PLUS AUCUNE DES QUALITES REQUISES POUR ETRE MAINTENUE SUR LA LISTE SUSVISEE, LE JUGEMENT EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 7 FEVRIER 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DAX

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - DOMICILE - APPRECIATION DU JUGE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - FEMME MARIEE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A REJETE LE RECOURS D'UNE ELECTRICE CONTRE UNE DECISION QUI AVAIT PRONONCE D'OFFICE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE D'UN PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QU'ELLE ETAIT DOMICILIEE AVEC SON MARI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES DANS UNE AUTRE VILLE ; D'AUTRE PART QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT HABITE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS CETTE COMMUNE ET QU'ELLE N'Y FIGURAIT PAS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS OU DES PRESTATIONS EN NATURE. ET L'ACHAT ALLEGUE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'UNE CONCESSION AU CIMETIERE DE CETTE COMMUNE NE SERAIT PAS DE NATURE A CONSTITUER UN DOMICILE POUR L'EXERCICE DES DROITS ELECTORAUX.