COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET 1157 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 4 ET SUIVANTS DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, DENATURATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 25 MARS 1963 LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE PARIS NE POUVAIT RECLAMER A SON LOCATAIRE DE CHOCQUEUSE L'INTEGRALITE DE LA VALEUR LOCATIVE RESULTANT DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ET QU'ELLE NE POUVAIT QUE FAIRE JOUER LES MAJORATIONS SEMESTRIELLES PREVUES PAR CE TEXTE; ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DU BAIL, LE LOYER DEVAIT "VARIER AUTOMATIQUEMENT EN FONCTION DES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948" ET QU'UNE TELLE CLAUSE NE POUVAIT ETRE ENTENDUE QU'EN CE SENS QUE LA NOUVELLE VALEUR LOCATIVE PREVUE PAR LES DECRETS DES 5 JANVIER 1957 ET 27 DECEMBRE 1958 S'APPLIQUERAIT IMMEDIATEMENT, LES PARTIES N'AYANT, COMME LA COUR LE RECONNAIT ELLE-MEME, PU SE REFERER A DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES QUI N'EXISTAIENT PAS LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT QUI N'A PU AVOIR EN VUE QUE CE QUI CONSTITUAIT ALORS LA TENEUR DE L'ARTICLE 5 PRECITE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SENS PRETE A LA CLAUSE LITIGIEUSE RETIRE TOUT INTERET A CETTE CLAUSE PUISQUE, MEME SI ELLE N'AVAIT PAS ETE INSEREE AU CONTRAT, LES MAJORATIONS SUCCESSIVES PAR PALIERS N'EN AURAIENT PAS MOINS ETE APPLICABLES, JUSQU'A CE QUE SOIT ATTEINT LE NOUVEAU PLAFOND; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE: "CETTE LOCATION EST FAITE MOYENNANT UN LOYER DE 83.400 ANCIENS FRANCS, LE LOYER AINSI DETERMINE VARIERA AUTOMATIQUEMENT EN FONCTION DES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948"; ATTENDU QUE LES JUGES REMARQUENT QUE SI LES PARTIES SONT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE LE PRIX DE 83.400 ANCIENS FRANCS FIXE AU BAIL CORRESPONDAIT A LA VALEUR LOCATIVE TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE LA REDACTION ALORS EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL NE CONTENAIT CEPENDANT AUCUNE REFERENCE EXPRESSE A CETTE VALEUR LOCATIVE ET NE PRECISAIT NULLEMENT QUE TOUTE NOUVELLE VALEUR LOCATIVE SERAIT APPLICABLE DE PLEIN DROIT; QUE LES TRANSFORMATIONS APPORTEES A CE TEXTE PAR LES DECRETS DES 5 JANVIER 1957 ET 27 DECEMBRE 1958 ONT FIXE NON SEULEMENT DES VALEURS LOCATIVES NOUVELLES MAIS ONT INDIQUE AUSSI LA FACON DONT LES PLAFONDS DOIVENT ETRE ATTEINTS PAR PALIERS SUCCESSIFS; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'EN SE REFERANT ET SIMPLEMENT AUX MODIFICATIONS FUTURES DE L'ARTICLE 5 SUSVISE, LES PARTIES ONT VOULU S'EN RAPPORTER A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ET SE SOUMETTRE PAR AVANCE NON SEULEMENT AUX PRIX FIXES PAR LES TEXTES A VENIR MAIS AUSSI AUX MODALITES DE L'AUGMENTATION PAR PALIERS INTITUES PAR CEUX-CI; QUE CETTE CLAUSE ETAIT D'AUTANT PLUS NECESSAIRE QUE LE MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE FUT EFFECTIVEMENT MODIFIE AVEC EFFET RETROACTIF LE LENDEMAIN MEME DU JOUR OU LE BAIL FUT SIGNE; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE PRENEURS ET BAILLEURS ONT LA FACULTE DE CONVENIR DE L'APPLICATION IMMEDIATE ET DE PLEIN DROIT DE TOUTE MODIFICATION FUTURE DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL, EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE TEL N'AVAIT POINT ETE LE CAS EN L'ESPECE; ATTENDU QU'IL S'AGIT LA DE L'INTERPRETATION D'UNE CLAUSE EQUIVOQUE SELON LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES QUI EST SOUVERAINE, N'EN DENATURANT PAS LES TERMES ET QUI ECHAPPE EN CONSEQUENCE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 6320160. CAISSE REGIONALE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS DE PARIS C/DE CHOCQUEUSE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Y...: M Z...: MM A... ET X... DE LA NOUE. A RAPPROCHER: 9 MAI 1963,BULL.1963,IV N 392,P.320 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - VALEUR LOCATIVE - TEXTES LA MODIFIANT - CLAUSE PREVOYANT QUE LE LOYER VARIERA SELON CES MODIFICATIONS - PORTEE
Analyse : INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN BAIL SELON LAQUELLE LE LOYER FIXE A UNE SOMME DETERMINEE VARIERA AUTOMATIQUEMENT EN FONCTION DES MODIFICATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE APPORTEES AUX STIPULATIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU S'EN RAPPORTER A L'ENSEMBLE DES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE ET SE SOUMETTRE PAR AVANCE NON SEULEMENT AUX PRIX FIXES PAR LES TEXTES A VENIR MAIS AUSSI AUX MODALITES DE L'AUGMENTATION PAR PALIERS INSTITUES PAR CEUX-CI ET N'AVAIENT PAS CONVENU DE L'APPLICATION IMMEDIATE ET DE PLEIN DROIT DE TOUTE MODIFICATION FUTURE DE LA VALEUR LOCATIVE.