Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1983, 82-13.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13660
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre sociale) 1982-04-27, 1982-04-27
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES SALARIEES ET NON SALARIEES ET PERCOIT RESPECTIVEMENT DEPUIS 1970 ET 1977 LES AVANTAGES DE RETRAITE CORRESPONDANTS TOUT EN POURSUIVANT SON ACTIVITE LIBERALE DE CONSEIL JURIDIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT COTISER AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EN APPLICATION DES ARTICLES 4° II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ET 7 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967, ALORS QUE CES TEXTES NE CONCERNENT QUE LES PERSONNES QUI ONT CESSE TOUTE ACTIVITE ET PERCOIVENT PLUSIEURS PENSIONS DE RETRAITE, ET QUE LES ASSURES QUI, TOUT EN BENEFICIANT D'UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE DE LEUR ANCIENNE ACTIVITE SALARIEE, EXERCENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE, RELEVENT DE L'ARTICLE 4 ° III DE LADITE LOI, LEQUEL PREVOIT QUE LES COTISATIONS NE SONT VERSEES QU'AU REGIME DES SALARIES QU'ILS ONT CHOISI POUR LE REGLEMENT DE LEURS PRESTATIONS, PEU IMPORTANT QU'ILS PERCOIVENT EGALEMENT UNE PENSION DE RETRAITE AU TITRE D'UNE ANCIENNE ACTIVITE NON SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SITUATION DES TITULAIRES D'AVANTAGES DE RETRAITE OU D'INVALIDITE POURSUIVANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EST EFFECTIVEMENT REGIE PAR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET SI CE TEXTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A SA MODIFICATION PAR LA LOI N 79-1129 DU 29 DECEMBRE 1979, PREVOYAIT EN FAVEUR DE L'ASSURE, TANT POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS QUE POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS, UNE OPTION ENTRE LE REGIME DONT RELEVAIT SON ACTIVITE ET CELUI DONT RELEVAIT SON ALLOCATION OU SA PENSION, CE DERNIER REGIME, EN CAS DE PERCEPTION DE PLUSIEURS AVANTAGES, NE POUVAIT ETRE DETERMINE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 ; QU'AYANT OBSERVE QUE LA RETRAITE SERVIE A M X... AU TITRE DE SON ACTIVITE NON SALARIEE AVAIT ETE LIQUIDEE SUR LA BASE D'UN NOMBRE DE TRIMESTRES VALIDES SUPERIEUR A CELUI PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE DE SALARIE, EN SORTE QUE LE REGIME DE LA PENSION, AU SENS DE L'ARTICLE 4 ° III PRECITE, ETAIT LE REGIME DES NON SALARIES, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, L'ACTIVITE POURSUIVIE ETANT ELLE-MEME NON SALARIEE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A OPTION ET QUE L'INTERESSE ETAIT TENU DE COTISER A CE REGIME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Exercice concomitant d'une activité professionnelle - Faculté d'option - Avantage et activité relevant du même régime (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Exercice concomitant d'une activité professionnelle - Pluralité d'avantages - Dispositions applicables.
Analyse : Si la situation des titulaires d'avantages de retraite ou d'invalidité poursuivant une activité professionnelle est régie par le paragraphe III de l'article 4 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 et si ce texte, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la loi n° 79-1129 du 29 décembre 1979, prévoyait en faveur de l'assuré, tant pour le service des prestations que pour le paiement des cotisations, une option entre le régime dont relevait son activité et celui dont relevait son allocation ou pension, ce dernier régime, en cas de perception de plusieurs avantages, ne pouvait être déterminé que conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 67-1091 du 15 décembre 1967. Par suite lorsque le régime ainsi déterminé était le régime des non-salariés et que l'activité poursuivie était elle-même non salariée il n'y avait pas lieu à option et l'intéressé était tenu de cotiser à ce régime.