Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1974, 74-10.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10343
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre 1 ) 1973-03-15, 1973-03-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS D'AVOIR STATUE EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE ADRESSEE PAR ELLE A L'ENFANT COMMUN DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI PROHIBE L'AUDITION, AUX ENQUETES DE DIVORCE, DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DONT CES DESCENDANTS ONT ETE LES DESTINATAIRES ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EN RESULTE LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX DE DAME X... A L'EGARD DE SON MARI, CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - LETTRES DONT LE DESCENDANT ETAIT DESTINATAIRE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - CORRESPONDANCE - LETTRE MISSIVE ADRESSEE PAR L'UN DES EPOUX A L'ENFANT COMMUN - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - INAPPLICABILITE.
Analyse : L'ARTICLE 245 ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI PROHIBE L 'AUDITION AUX ENQUETES DE DIVORCE, DES DESCENDANTS DES EPOUX, NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA PRODUCTION DES DOCUMENTS DONT CES DESCENDANTS ONT ETE LES DESTINATAIRES. LES JUGES DU FOND PEUVENT PRONONCER UN DIVORCE EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE ADRESSEE PAR LA FEMME A L'ENFANT COMMUN DES EPOUX.