Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-15.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 02-15714
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2002-03-08, 2002-03-08
Président : M. Ancel
Avocats : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Le Griel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 8 mars 2002), que M. X... a fait délivrer au "Collège Sainte-Famille" un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement portant condamnation du "Collège Sainte-Famille" ; que l'association Collège Sainte Famille (l'association) a saisi un juge de l'exécution d'une demande tendant à l'annulation de ce commandement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; que le juge de l'exécution qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires a compétence pour vérifier si la personne à laquelle un commandement a été délivré en exécution d'un jugement a bien fait l'objet d'une condamnation personnelle dans ledit jugement ; qu'en refusant de rechercher si la condamnation prononcée par le tribunal d'instance d'Amiens le 4 décembre 2000 à l'encontre du "Collège Sainte-Famille", dépourvu du droit d'agir, pouvait être opposée à l'association Collège Sainte-Famille au motif inopérant que le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... qui exécute un jugement à l'égard du Collège Sainte-Famille 22 rue Charles de Foucauld à Amiens, signifié à M. Jean-Marie Y..., chef d'établissement, habilité à recevoir l'acte, est fondé à mettre ce jugement à exécution à l'égard de l'association Collège Sainte-Famille, 22 rue Charles de Foucauld à Amiens ; que par ce seul motif, dont il résulte qu'ayant la même dénomination et la même adresse, le Collège Sainte-Famille et l'association Collège Sainte Famille ne forment qu'une seule et même personne à laquelle s'applique le titre exécutoire, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Collège Sainte-Famille aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association Collège Sainte-Famille ; Vu les articles 628 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Nullité - Exclusion - Cas - Titre exécutoire émis à l'encontre d'une seule et même personne morale.
Analyse : Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie par l'association Collège Sainte-Famille d'une demande tendant à l'annulation d'un commandement aux fins de saisie-vente, délivré au " Collège Sainte-Famille " sur le fondement d'un jugement portant condamnation du " Collège Sainte-Famille ", rejette cette demande en retenant que le créancier qui dispose d'un jugement à l'égard du Collège Sainte-Famille, 22, rue Charles-de-Foucauld à Amiens, signifié au chef d'établissement habilité à recevoir l'acte, est fondé à mettre ce jugement à exécution à l'égard de l'association Collège Sainte-Famille, 22, rue Charles-de-Foucauld à Amiens, dès lors qu'il résulte de ce motif qu'ayant la même dénomination et la même adresse, le Collège Sainte-Famille et l'association Collège Sainte-Famille ne forment qu'une seule et même personne à laquelle s'applique le titre exécutoire.