Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1980, 78-14.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14247
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1978-05-16, 1978-05-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

DONNE DEFAUT CONTRE LALOUX ET BEJIN, ES QUALITES DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GARMOUZET COURAUX ET FILS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE COFEMBAL QUI FABRIQUE ET VEND DES EMBALLAGES S'EST ADRESSEE A DIFFERENTES REPRISES A LA SOCIETE GARMOUZET COURAUD ET FILS (SOCIETE GARMOUZET) PRISE EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT, EN VUE DE FABRIQUER DES X... ET DE LES LIVRER DIRECTEMENT A SES CLIENTS, LE PAIEMENT DEVANT ETRE EFFECTUE PAR ELLE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GARMOUZET AYANT ETE PRONONCEE, SES SYNDICS ONT ASSIGNE LA SOCIETE COFEMBAL EN PAIEMENT DU PRIX DES X... LIVREES A SA CLIENTELE, NOTAMMENT DE 2 688 FRANCS CORRESPONDANT AU PRIX DE 200 X... FAISANT PARTIE D'UN LOT DE 500 X... QUI, SELON DES DOCUMENTS FIGURANT AUX ARCHIVES DE LA SOCIETE, AVAIENT ETE LIVREES A LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES DU NORD, SUR COMMANDE DE LA SOCIETE COFEMBAL, QU'A L'APPUI DE E LEUR DEMANDE LES SYNDICS ONT PRODUIT LE BON DE COMMANDE 15584 DU 19 AOUT 1975, UN RECU DE 150 X... DU 3 OCTOBRE 1975 ET UN BORDEREAU D'EXPEDITION DU 6 OCTOBRE 1975 PORTANT LE N 1934 ET VISANT 350 X... ; QUE PAR CONCLUSIONS DU 26 SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE COFEMBAL A CONTESTE LA DEMANDE AFFIRMANT AVOIR PAYE LA FACTURE AFFERENTE A CETTE COMMANDE, QUE REVENANT SUR CETTE PRETENTION ELLE A SOUTENU QUE LE BORDEREAU DU 6 OCTOBRE 1975 NE PORTAIT PAS LA GRIFFE DU CLIENT ET QUE 200 X... CORRESPONDANT AU PRIX DEMANDE N'AVAIENT PAS ETE LIVREES ; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT SUR CE POINT A LA DEMANDE DES SYNDICS, A CONDAMNE LA SOCIETE COFEMBAL A PAYER LA SOMME DE 2 688 FRANCS A LA SOCIETE GARMOUZET EN PRECISANT QUE LE RECU DU 3 OCTOBRE 1975 ETAIT " SIGNE PAR LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES DU NORD " ET QUE LE BORDEREAU DU 6 OCTOBRE 1975 ETAIT DUMENT SIGNE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE COFEMBAL AVAIT FAIT VALOIR QUE LA FACTURE DE SON FOURNISSEUR POUR 500 PALETTES FAISAIT ETAT DES BORDEREAUX N 1931 DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET 1933 DU 3 OCTOBRE 1975, QUE SES ADVERSAIRES PRODUISAIENT MAINTENANT UN NOUVEAU BORDEREAU 1934 EN MEME TEMPS QUE LE BORDEREAU 1933, MAIS QUE NI LE BORDEREAU 1931, NI LE BORDEREAU 1934 N'AVAIENT LA GRIFFE DU CLIENT RECEPTIONNAIRE, ALORS QUE LE BORDEREAU 1933 LA PORTAIT NORMALEMENT ; QU'EN FAIT LA LIVRAISON AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX BORDEREAUX REELLEMENT LIVRES, A SAVOIR LES BORDEREAUX 1933 ET 1932, QUE LA COUR D'APPEL, EN SE FONDANT SUR LE BORDEREAU DU 6 OCTOBRE 1975 POUR SOUTENIR QUE CELUI-CI ETABLIRAIT LA LIVRAISON DES 350 X... LITIGIEUSES N'A NI SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION, NI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE COFEMBAL PUISQU'AUSSI BIEN CELLE-CI FAISAIT ETAT D'UN BORDEREAU NUMERO 133 COMME ETABLISSANT UNE LIVRAISON PARTIELLE, ET QUE, SI ON ADMET LA REALITE DU BORDEREAU 1932 ET DU BORDEREAU 1933, ET CELLE DU BORDEREAU 1934, ON ABOUTIT A UNE LIVRAISON DE PLUS DE 500 X... ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LE BORDEREAU D'EXPEDITION DU 6 OCTOBRE 1975 EST DUMENT SIGNE MAIS QU'ELLE N'INDIQUE PAS PAR QUI, ET NE REPOND PAS AINSI AU MOYEN DE LA SOCIETE COFEMBAL QUI FAISAIT VALOIR QUE LE BORDEREAU N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR LE CLIENT RECEPTIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE D'UN COTE ET FAIT RESSORTIR DE L'AUTRE QUE LES RECU ET BORDEREAU EN CAUSE AVAIENT BIEN ETE SIGNES PAR LE RECEPTIONNAIRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES QUI NE FAISAIENT PAS ETAT DE CE QUE, DANS LA THESE DES ADVERSAIRES DE LA SOCIETE COFEMBAL, LE NOMBRE DES X... LIVREES AURAIT ETE SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE COMMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1282 ET 1352 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LA REMISE VOLONTAIRE DU TITRE ORIGINAL, SOUS SIGNATURE PRIVEE, PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR, FAIT PREUVE DE LA LIBERATION "; ATTENDU QUE LES SYNDICS ONT EGALEMENT ASSIGNE LA SOCIETE COFEMBAL EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9 936 FRANCS CORRESPONDANT A LA LIVRAISON DE 600 X... A LA SOCIETE REMY DE Y... ET DE CELLE DE 3 210 FRANCS CORRESPONDANT A LA LIVRAISON DE 250 X... A LA SOCIETE RESSORTS DU NORD ; QUE LA SOCIETE COFEMBAL A PRETENDU AVOIR PAYE CES SOMMES ET A PRODUIT LES PHOTOCOPIES NON CONTESTEES DE TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE GARMOUZET ET ACCEPTEES, L'UNE DU 9 OCTOBRE 1975 A ECHEANCE DU 30 DECEMBRE 1975 D'UN MONTANT DE 4 978 FRANCS PORTANT MENTION : " MARCHANDISES LIVREES X... REMY ", UNE AUTRE DU 17 OCTOBRE 1975 A ECHEANCE AU 31 JANVIER 1976, D'UN MONTANT EGALEMENT DE 4 968 FRANCS PORTANT MENTION : " MARCHANDISES LIVREES AUX ETABLISSEMENTS REMY ", UNE AUTRE ENFIN DU 24 SEPTEMBRE 1975 A ECHEANCE AU 30 DECEMBRE 1975, D'UN MONTANT DE 3 210 FRANCS PORTANT MENTION : " LIVRAISON RESSORT DU NORD " ; QUE BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE PRETENDU QUE LES TROIS LETTRES DE CHANGE N'AVAIENT PAS ETE REMISES VOLONTAIREMENT AU TIRE PAR LE TIREUR LA COUR D'APPEL A NEANMOINS CONSIDERE QUE CETTE PRODUCTION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU PAIEMENT ET A, POUR CE MOTIF, CONDAMNE LA SOCIETE COFEMBAL A PAYER A LA SOCIETE GARMOUZET LES SOMMES DE 9 936 FRANCS ET 3 210 FRANCS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR L'ARTICLE SUSVISE EST PEREMPTOIRE AUSSI BIEN EN MATIERE COMMERCIALE QU'EN MATIERE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEVANT ETRE CASSE SUR LE DEUXIEME MOYEN, CETTE DECISION ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION SUR LE TROISIEME MOYEN QUI CRITIQUE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE COFEMBAL TANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE QUE DU CHEF DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE SUBSIDIAIRE DU DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération - Matière commerciale.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Payement - Preuve - Production par le débiteur prétendu.
Analyse : Selon l'article 1282 du Code civil, la remise volontaire du titre original, sous signature privée, par le créancier au débiteur fait preuve de la libération, et cette présomption est péremptoire aussi bien en matière commerciale qu'en matière civile. Viole cette disposition, la Cour d'appel qui considère, bien qu'il n'ait pas été contesté que des lettres de change tirées en règlement de factures fussent en possession du débiteur prétendu, que leur production n'apportait pas la preuve du paiement.