COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DELANGEAS INAPTE AU TRAVAIL, ALORS QUE L'ADMISSION DU FILS ET DU GENDRE DE CELUI-CI AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1956 QUI PREVOIENT QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE X..., TRAVAILLANT AVEC LUI, NE PEUVENT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE SALARIE QUE SI L'EXPLOITATION EST DIRIGEE EFFECTIVEMENT PAR L'EXPLOITANT, IMPLIQUERAIT LA RECONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, POUR DETERMINER L'APTITUDE OU L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIVENT SEULEMENT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CRITERES FIXES PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE REGL EMENTATION QUI NE CONCERNE PAS LA SITUATION DE L'INTERESSE AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, MAIS LE REGIME APPLICABLE AUX MEMBRES DE SA FAMILLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE OU D'INAPTITUDE AU TRAVAIL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE AGRICOLE D'INVALIDITE. NO 59-50.486. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA DORDOGNE C/ DELANGEAS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGE DE 60 ANS - INAPTITUDE AU TRAVAIL - APPRECIATION - ELEMENTS
Analyse : POUR DETERMINER L'APTITUDE OU L'INAPTITUDE AU TRAVAIL EN VUE DE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE, LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA MUTUALITE AGRICOLE DOIVENT SEULEMENT TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CRITERES FIXES PAR L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 SANS AVOIR A PRENDRE EVENTUELLEMENT EN CONSIDERATION UNE REGLEMENTATION QUI NE CONCERNERAIT PAS LA SITUATION DE L'INTERESSE AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.