Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1981, 79-17.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17009
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1979-10-17, 1979-10-17
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 71-543 DU 2 JUILLET 1971 RELATIF AUX COTISATIONS DEMANDEES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES QUI RELEVENT AU TITRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE SONT REDEVABLES DE LA COTISATION PREVUE PAR CE DECRET; QUE TOUTEFOIS, SOUS RESERVE QU'ILS EN FASSENT LA DEMANDE DANS UN DELAI DE DEUX ANS SUIVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE A LAQUELLE CORRESPOND LA COTISATION ACQUITTEE, ILS PEUVENT EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT TOTAL OU PARTIEL EN JUSTIFIANT AVOIR ETE SOUMIS A UNE AUTRE COTISATION AU TITRE DU MEME REGIME; ATTENDU QU'ENTRE LE 1ER MAI 1973 ET LE 30 AVRIL 1974, MME X... A EXERCE SON ACTIVITE D'INFIRMIERE TANT A TITRE LIBERAL CONVENTIONNE QUE COMME SALARIEE; QUE POUR CETTE PERIODE, UNE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974 LUI A ETE NOTIFIEE POUR AVOIR PAIEMENT DES COTISATIONS DUES EN QUALITE DE PRATICIEN CONVENTIONNE; QUE CETTE ASSUREE QUI N'AVAIT FAIT QUE LE 31 MARS 1977 UNE DEMANDE TENDANT A ETRE DISPENSEE DE CE VERSEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 9 JUILLET 1971 A REGLE A CETTE EPOQUE UNE PARTIE DE LA SOMME RECLAMEE ET QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT LUI A FAIT SOMMATION DE VERSER LE SOLDE; ATTENDU QUE, SAISIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT LA POURSUITE MAL FONDEE AUX MOTIFS QUE SI LA DEMANDE AVAIT ETE FORMEE PAR MME X... APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS IMPARTI, "LA SOMMATION TARDIVE EFFECTUEE PAR L'URSSAF POUVAIT AVOIR POUR EFFET, ET PEUT-ETRE MEME POUR BUT DE PRIVER UN ASSURE D'UNE VOIE DE REMISE DANS LA MESURE OU L'ASSUJETTI PRESUME DE BONNE FOI POUVAIT ESPERER QU'UN EXAMEN DE SA SITUATION FAIT DE FACON SYSTEMATIQUE AVAIT PU LE DISPENSER DU PAIEMENT LITIGIEUX" ET QUE, D'AILLEURS, LE DOSSIER FOURNI PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT NE CONTIENT AUCUN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR LE BIEN-FONDE DE LA DETTE; ATTENDU CEPENDANT QUE BIEN QUE LE DECRET DU 2 JUILLET 1971 N'IMPOSE DE CE CHEF AUCUNE DILIGENCE PARTICULIERE A L'URSSAF, CELLE-CI AVAIT DES LE 27 SEPTEMBRE 1974 MIS MME X... EN DEMEURE DE VERSER LA COTISATION DUE, EN TANT QUE PRATICIEN CONVENTIONNE, POUR LA PERIODE EN CAUSE; QU'AYANT CONSTATE ELLE-MEME QUE CETTE ASSUREE N'AVAIT FAIT DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET SUSVISE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS LE POUVOIR DE DISPENSER UN ASSURE SOCIAL DU PAIEMENT DES COTISATIONS DONT IL EST REDEVABLE N'A PU, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, ANNULER LA DECISION DE L'URSSAF; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DEVANT QUI N'AVAIT ETE DISCUTE QUE LE PRINCIPE DE LA DETTE MAIS NON SON MONTANT NI SON MODE DE CALCUL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 OCTOBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Avantages sociaux ouverts aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés - Maladie - Cotisations - Remboursement - Praticien exerçant également une activité salariée - Demande - Délai - Inobservation - Effet.
Analyse : Il résulte de l'article 8 du décret du 2 juillet 1971 que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés qui relèvent au titre d'une activité salariée du régime général de la sécurité sociale sont redevables de la cotisation prévue par ce décret. Toutefois, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans un délai de deux ans suivant l'expiration de la période à laquelle correspond la cotisation acquittée, ils peuvent en obtenir le remboursement total ou partiel en justifiant avoir été soumis à une autre cotisation au titre du même régime. Une commission de première instance ne saurait dispenser un praticien conventionné du paiement des cotisations dont il est redevable à ce titre tout en constatant que l'intéressé, qui exerçait par ailleurs une activité salariée, n'avait fait de demande de remboursement qu'après l'expiration du délai imparti par l'article 8 précité.