Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1971, 68-11.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 68-11950
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-23, 1968-02-23
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI ENONCE QUE, PAR ACTE DU 25 OCTOBRE 1961, DAME X... S'EST PORTEE AVAL PERSONNEL ET SOLIDAIRE SANS DIVISION NI DISCUSSION DE SON MARI, D'AVOIR RETENU QUE LADITE DAME S'ETAIT ENGAGEE EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE SON MARI ET REJETE LES MOYENS PROPRES QU'ELLE AVAIT INVOQUES EN MAINTENANT QU'ELLE AVAIT QUALITE DE DONNEUR D'AVAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ETAIENT LIBRES DE SUBSTITUER LA QUALIFICATION GENERALE DE CAUTION A CELLE D'AVAL CHOISIE PAR LES PARTIES, NE SE SONT PAS EXPLIQUES, COMME ILS EN AVAIENT LE DEVOIR, SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES, EN DROIT, UN TEL CHANGEMENT S'IMPOSAIT; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE DAME X..., MALGRE L'EXPRESSION AVAL IMPROPREMENT EMPLOYEE DANS SON ACTE D'ENGAGEMENT DU 25 OCTOBRE 1961, S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN PRESENCE D'UN ACTE QUI PRETAIT A INTERPRETATION ET A PROPOS DUQUEL DAME X... S'ETAIT ELLE-MEME DECLAREE CAUTION DE SON MARI; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE X... ET LA SOCIETE CETELEM AFRIQUE ETAIENT CONVENUS EN 1955 QUE CETTE DERNIERE ASSURERAIT LE FINANCEMENT DES VENTES A CREDIT CONSENTIES PAR X... AUX CLIENTS DE SON MAGASIN D'ARTICLES ELECTRO-MENAGERS A ALGER ET QUE LUI SERAIT RESPONSABLE DU NON PAYEMENT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR CEUX-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE, MAIS SEULEMENT DANS UNE CERTAINE MESURE ET EN CAS D'ECHEC DE SES EFFORTS PERSONNELS AUPRES DE CES DEBITEURS; QUE, PAR LETTRE DU 6 NOVEMBRE 1957 X... ECRIVIT A LADITE SOCIETE : NOUS VOUS DONNONS NOTRE CAUTION PERSONNELLE POUR CHACUN DES DOSSIERS FINANCES ET NOUS NOUS ENGAGEONS A REGLER IMMEDIATEMENT TOUT IMPAYE A LA CONDITION EXPRESSE QUE CETELEM-AFRIQUE PRENNE A SA CHARGE ET POUR NOTRE COMPTE TOUTE PROCEDURE AFIN DE RECUPERER LES SOMMES RESTANT DUES PAR NOS CLIENTS, QUI SERONT PORTEES A NOTRE CREDIT AU FUR ET A MESURE DES ENCAISSEMENTS; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA SOCIETE CETELEM-AFRIQUE LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE DE GARANTIE AU 30 NOVEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, SI LES PARTIES AVAIENT DES OBLIGATIONS LES UNES ENVERS LES AUTRES, CES OBLIGATIONS NE COMPORTAIENT PAS UNE EXECUTION SIMULTANEE MALGRE L'EXPRESSION CONDITION QUE EMPLOYEE PAR X... DANS SA LETTRE, QU'APRES LA MODIFICATION APPORTEE PAR CELLE-CI AUX ACCORDS, LA SOCIETE CETELEM-AFRIQUE ETAIT EN DROIT DE DEBITER LE COMPTE DE GARANTIE DE X... DU MONTANT TOTAL DE TOUTE TRAITE IMPAYEE DES LE JOUR DE L'ECHEANCE ET POUVAIT COMME PAR LE PASSE ARRETER CE COMPTE A LA FIN DU TRIMESTRE POUR S'EN FAIRE EVENTUELLEMENT COUVRIR LE DEBIT, SANS AVOIR A JUSTIFIER DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE CONTRE LE TIRE, A SES FRAIS ET POUR LE PROFIT DU MANDANT; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE SI X... ESTIMAIT QUE LA SOCIETE CETELEM-AFRIQUE N'AVAIT PAS CORRECTEMENT REMPLI LE MANDAT DONT IL L'AVAIT CHARGEE ET N'AVAIT PAS FAIT DE DILIGENCES SUFFISANTES DANS LA POURSUITE DE SES DEBITEURS, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LUI RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE MAUVAISE EXECUTION LUI AURAIT CAUSE; L'EVENTUALITE D'UNE TELLE INSTANCE NE POUVANT LE DISPENSER DE PAYER CE QU'IL DOIT EN VERTU DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DE SES VENTES A LA SOCIETE DE CREDIT; ATTENDU QU'EN EXONERANT AINSI LA SOCIETE CETELEM-AFRIQUE DE LA CONDITION EXPRESSE, MISE PAR LE CONTRAT A SA CHARGE, ET A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE X..., POUR LA REDUIRE A LA SIMPLE POSSIBILITE EVENTUELLE POUR CE DERNIER D'AGIR EN RESPONSABILITE CONTRE LADITE SOCIETE EN APPLICATION DU DROIT COMMUN DU MANDAT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE DE LA LOI SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE X... ET DAME X... A PAYER A LA SOCIETE CETELEM-AFRIQUE LES SOMMES LITIGIEUSES, L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS;

Sommaire principal : 1) CAUTIONNEMENT CONTRAT - CAUTION SOLIDAIRE - ACTE DE CAUTION - INTERPRETATION - EXPRESSION AVAL IMPROPREMENT EMPLOYEE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CAUTIONNEMENT - ACTE DE CAUTION - EXPRESSION AVAL IMPROPREMENT EMPLOYEE.
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACTE PAR LEQUEL UNE EPOUSE S'EST PORTEE "AVAL PERSONNEL ET SOLIDAIRE SANS DIVISION NI DISCUSSION" DE SON MARI , ACTE A PROPOS DUQUEL ELLE S'EST ELLE-MEME DECLAREE CAUTION DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EN ENONCANT QUE MALGRE L 'EXPRESSION "AVAL" IMPROPREMENT EMPLOYEE, ELLE S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE.