Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1970, 68-11.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11406
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-02-14, 1968-02-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., MARINIER AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES, A CESSE LE TRAVAIL, POUR CAUSE DE MALADIE, DU 25 FEVRIER 1967 AU 17 SEPTEMBRE 1967 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE A LUI DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE JOURNALIER DE BASE DETERMINE EN FONCTION DU SALAIRE MOYEN PERCU AU COURS DE L'ANNEE QUI A PRECEDE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'INTERESSE, RESTE A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET PRIVE DE SA REMUNERATION NORMALE DU FAIT QUE SON BATEAU S'ETAIT TROUVE ARRETE PAR SUITE DE L'ABSENCE DE FRET PROVOQUEE PAR UNE DIMINUTION DU PROGRAMME DE TRAVAUX, N'AVAIT PAS A SUPPORTER LES EFFETS DE CETTE SITUATION INDEPENDANTE DE SA VOLONTE ET ASSIMILABLE AUX CAS PREVUS PAR L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 29 OU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ALORS QU'AUCUN DE CES DEUX TEXTES N'EST APPLICABLE EN L'ESPECE, NE S'AGISSANT D'UNE PART NI D'UN TRAVAIL DISCONTINU OU SAISONNIER, ET LE CHOMAGE DE L'INTERESSE QUI TRAVAILLAIT DEPUIS PLUS D'UN AN N'AYANT PAS ETE, D'AUTRE PART, CONSTATE PAR L'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE X... AVAIT NORMALEMENT NAVIGUE JUSQU'A L'IMMOBILISATION DE SON BATEAU, SURVENUE EN NOVEMBRE 1966, ET AVAIT ETE PROVISOIREMENT EMPLOYE A TERRE AVEC UNE REMUNERATION MOINDRE EN ATTENDANT LA REPRISE DE LA NAVIGATION, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE, PAR SUITE DE LA DIMINUTION TEMPORAIRE DE L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEUR PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LA MALADIE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL PRESENTAIENT UN CARACTERE DISCONTINU, ET, EN CONSEQUENCE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Indemnité journalière - Calcul - Salaire de base - Période de référence - Travail discontinu - Marinier à l'arrêt.
Sommaire de référence : TRANSPORTS FLUVIAUX - Marinier - Sécurité Sociale - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - Calcul - Période de référence - Interruption de la navigation par manque de fret - Emploi momentané à terre.
Analyse : Ayant relevé qu'un marinier avait normalement navigué jusqu'à l'immobilisation de son bateau par suite de l'absence de fret et avait été provisoirement employé à terre avec une rémunération moindre avant d'être lui-même obligé d'interrompre son travail pour cause de maladie, les juges du fond peuvent considérer que par suite de la diminution temporaire de l'activité de l'employeur pendant la période précédent la maladie les conditions de travail présentaient un caractère discontinu justifiant, en application de l'alinéa 6 de l'article 29 du décret du 29 décembre 1945, le calcul de l'indemnité journalière sur la base d'un salaire journalier déterminé en fonction du salaire moyen perçu au cours de l'année ayant précédé l'interruption de travail.