Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1979, 77-16.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-16069
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1977-10-05, 1977-10-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FREY, CHIRURGIEN-DENTISTE, A, EN MAI 1973, POSE A CALFATI UN BRIDGE FIXE COMPLET AU MAXILLAIRE SUPERIEUR ; QU'EN JUILLET 1975, LE BRIDGE S'EST CASSE EN DEUX ENDROITS SUR LA PARTIE DROITE ; QUE FREY A EFFECTUE UNE REPARATION QUI N'A TENU QU'UNE QUINZAINE DE JOURS, ET QUE, PAR DEUX FOIS, LE BRIDGE A DU ETRE REFIXE ; QUE FREY AYANT, EN SEPTEMBRE 1975, REFUSE L'ACCES DE SON CABINET A CALFATI, CELUI-CI L'A ASSIGNE POUR QU'IL SOIT DECLARE RESPONSABLE DE LA MAUVAISE EXECUTION DU BRIDGE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, A CONDAMNE FREY A PAYER A CALFATI UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET A DESIGNE UN EXPERT X... CHIFFRER LE COUT DES REPARATIONS ET LES FAIRE EFFECTUER SOUS SON CONTROLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PRATICIEN NE REPOND DES SUITES DE SES SOINS QUE SI, EU EGARD A L'ETAT DE LA SCIENCE ET AUX REGLES CONSACREES PAR LA PRATIQUE, L'IMPRUDENCE, L'INATTENTION OU LA NEGLIGENCE QUI LUI SONT IMPUTEES REVELENT UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES DEVOIRS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, FREY ETANT TENU D'UNE OBLIGATION DE MOYENS ET NON DE RESULTAT, IL APPARTENAIT A CALFATI DE PROUVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ET LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE INFORME DES RISQUES DE L'INTERVENTION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES PAR ELLE ADOPTES, A RELEVE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE FREY, QUE CELUI-CI AVAIT MIS EN PLACE UN BRIDGE DE GRANDE ENVERGURE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'UN SCELLEMENT PROVISOIRE, LEQUEL A ETE MAINTENU TROP LONGTEMPS, QUE LE RISQUE DE CASSURE RESULTANT DE L'ENVERGURE DU BRIDGE ETAIT AGGRAVE DU FAIT DE L'ABSENCE DE DEUX MOLAIRES AU MAXILLAIRE INFERIEUR, CE QUI ENTRAINAIT UNE MAUVAISE REPARTITION DES FORCES SUPPORTEES PAR LA PARTIE DROITE DU BRIDGE, DONT LES DEUX DERNIERES DENTS N'AVAIENT PAS D'ANTAGONISTES; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR DE CONCEPTION ET D'UNE EXECUTION DEFECTUEUSE, ET QU'AINSI, SANS METTRE A LA CHARGE DE FREY UNE OBLIGATION DE RESULTAT, ELLE A CARACTERISE UN MANQUEMENT DE CE PRATICIEN A SON OBLIGATION DE DONNER DES SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE SON ART ET A, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS SE DETERMINER PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHIRURGIEN-DENTISTE - Responsabilité - Appareil de prothèse - Pose - Obligation de résultat (non).
Sommaire de référence : * CHIRURGIEN-DENTISTE - Responsabilité - Faute - Appareil de prothèse - Pose.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour admettre la responsabilité d'un chirurgien-dentiste à la suite du bris d'une prothèse dentaire, retient l'existence d'une erreur de conception et d'une exécution défectueuse de la prothèse, sans mettre ainsi à sa charge une obligation de résultat.