Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1976, 75-12.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12321
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1975-01-09, 1975-01-09
Président : M. Vellieux CAFF
Avocats : Demandeur M. George

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... EN APPLICATION DE CE TEXTE NE S'IMPOSENT AU JUGE QUE SI L'EXPERT A PU PROCEDER A L'EXAMEN DE LA VICTIME ELLE-MEME ET NON SI L'AVIS FORMULE APRES LA MORT DE CETTE DERNIERE EST SEULEMENT FONDE SUR LES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE COMMUNIQUES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE VEUVE FACILLI DE PERON TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE L'AFFECTION A LAQUELLE SON MARI AVAIT SUCCOMBE LE 18 JUILLET 1970 ETAIT IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT RELEVE QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... QUI CONCLUAIT DE FACON CATEGORIQUE ET NON EQUIVOQUE A UNE CAUSE PUREMENT MEDICALE DU DECES ET A SA NON-IMPUTABILITE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL S'IMPOSAIT AUX JUGES ET AUX PARTIES SANS QU'IL Y AIT LIEU DES LORS D'EXAMINER LES ARGUMENTS PRESENTES PAR VEUVE FACILLI DE PERON ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELQUE VALABLE QU'AIT PU ETRE SON AVIS L'EXPERT NE L'AVAIT DONNE QUE SUR PIECES, SANS EXAMEN DE LA VICTIME, DE SORTE QU'IL NE PRESENTAIT PAS DE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR ELLE, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE PRECISER S'IL AVAIT EMPORTE SA CONVICTION A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Expertise sur pièces - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Expertise - Expertise sur pièces - Avis de l'expert - Portée.
Analyse : L'avis de l'expert technique, désigné en application du décret du 7 janvier 1959, ne s'impose au juge que s'il est fondé sur l'examen de la victime elle-même, et non s'il est formulé sur pièces après le décès de cette dernière. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui écarte la prise en charge au titre de la législation sur les accidents du travail du décès d'un assuré social sur le seul fondement de l'avis de l'expert technique qui, se prononçant sur pièces, avait conclu à une cause purement médicale.