COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE LA DECISION PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE A LA TENUE D'UNE AUDIENCE; QU'IL N'EST PRODUIT AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE INDIQUANT QUE L'ARRET AIT ETE RENDU PUBLIQUEMENT; QU'IL NE RESULTE DONC PAS QUE LADITE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT COMME L'EXIGE LE TEXTE SUSVISE DONT LES DISPOSITIONS SE TROUVENT AVOIR ETE, AINSI, MECONNUES; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 MARS 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRONONCE - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS PUBLIQUEMENT. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION DONT AUCUNE DES MENTIONS DE L'EXPEDITION NE CONCERNE LA TENUE DE L'AUDIENCE, DES LORS QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE N'INDIQUE QUE CETTE DECISION AIT ETE RENDUE PUBLIQUEMENT.