Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1974, 73-12.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12798
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-03-30, 1973-03-30
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 31 DECEMBRE 1970, VERS 21H 30, DES JEUNES GENS SUREXCITES, QUI SE TROUVAIENT DANS UNE VOITURE DU " METRO-POLITAIN " SZ MIRENT A FRAPPER DES VOYAGEURS PRIS AU HASARD ; QUE L'UN DE CES JEUNES GENS QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE A BLESSE REFLOC'H A UN OEIL EN LUI PORTANT UN COUP DE PARAPLUIE ; ATTENDU QUE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), QUI A ETE ASSIGNEE EN RESPONSABILITE, A SOUTENU QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE D'UN TIERS ; QUE LA COUR D'APPEL A CRU DEVOIR DECLARER LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE AU MOTIF QUE DANS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE ETAIT INTERVENUE " LA BLESSURE A L'OEIL DONT A ETE VICTIME REFLOC'H N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE ET QUE DES LORS LE FAIT DU TIERS NE PRESENTAIT NULLEMENT LES CARACTERISTIQUES DE LA FORCE MAJEURE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LE FAIT DU TIERS ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS EN COMMUN - METROPOLITAIN - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - VOYAGEUR VOLONTAIREMENT BLESSE PAR UN TIERS NON IDENTIFIE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE CONTRE LA RATP PAR UN VOYAGEUR BLESSE EN COURS DE TRANSPORT PAR UN TIERS QUI N'A PU ETRE IDENTIFIE, DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE AU MOTIF QUE LA BLESSURE DONT A ETE VICTIME CE VOYAGEUR N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, SANS PRECISER EN QUOI LE FAIT DU TIERS ETAIT PREVISIBLE ET EVITABLE.