Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 4 décembre 1997, 97-85.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-04
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 97-85092
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens (chambre d'accusation), 1997-08-28, 1997-08-28
Président : Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.

ORDONNANCE. LA COUR, Vu les pièces du pourvoi formé par X... Jacky, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens rendu le 28 août 1997 dans l'information suivie contre lui notamment pour vol avec arme ; Vu les articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé au greffe la requête prévue par ces deux derniers articles, il convient de nous prononcer d'office ; Attendu qu'il résulte d'une attestation établie le 17 septembre 1997 par le greffier de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens et versée au dossier de la procédure que cette juridiction n'a rendu, le 28 août 1997, aucune décision susceptible de faire grief au demandeur ; Attendu que le pourvoi formé par Jacky X... contre un arrêt inexistant est, dès lors, sans objet ; Par ces motifs, Disons n'y avoir lieu d'admettre le pourvoi de Jacky X....

Sommaire principal : CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale - Non-admission d'un pourvoi formé contre une décision inexistante.
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision inexistante
Analyse : Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement des articles 567-1, 570 et 571 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'arrêt d'une chambre d'accusation lorsqu'il est établi par une attestation du greffier de cette juridiction qu'aucune décision susceptible de faire grief au demandeur, n'a été rendue, à la date indiquée par celui-ci. .