Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 13 JANVIER 1961), ET DE LA PROCEDURE, QUE PAR ARRET DU 10 AVRIL 1956 DE LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE (CAMEROUN), LA SOCIETE LES VOILES BLANCHES A OBTENU LA CONDAMNATION D'X... AU PAYEMENT DU PRIX DE MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE VENDUES, A CREDIT, PAR SA MANDATAIRE A DOUALA (CAMEROUN), LA SOCIETE PEZZANA ET Y..., A QUI LA SOCIETE LES VOILES BLANCHES AVAIT AUSSI DEMANDE PAYEMENT DE A... PRIX ; QUE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE AVAIT CEPENDANT MIS, EN L'ETAT, HORS DE CAUSE LA SOCIETE PEZZANA ET Y..., MAIS DECIDE QUE SA RESPONSABILITE NE POURRAIT ETRE RECHERCHEE QU'AU CAS D'INSOLVABILITE TOTALE OU PARTIELLE D'X... ; QUE PRETENDANT QU'X... ETAIT INSOLVABLE, LA SOCIETE LES VOILES BLANCHES DEMANDA LE PAYEMENT DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, ET LES FRAIS, AUX EPOUX Z..., QUI SONT AUX DROITS DE LA SOCIETE PEZZANA ET Y..., DEPUIS DISSOUTE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LES VOILES BLANCHES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE N'ETABLISSAIT PAS LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE D'X... ET D'AVOIR REFUSE L'OFFRE D'EXPERTISE FAITE PAR LES EPOUX Z..., AU MOTIF QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR INCOMBAIT A LA SOCIETE LES VOILES BLANCHES, ALORS QU'UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, ETABLI AU SEUL DOMICILE CONNU ET CENTRE D'ACTIVITE D'UN DEBITEUR, COMPORTE PRESOMPTION D'INSOLVABILITE DE A... DEBITEUR, A... QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION AVAIENT EUX-MEMES RECONNU EN OFFRANT DE DEMONTRER LA SOLVABILITE D'X..., ET ALORS QU'EN TOUT CAS, EN FORMULANT CETTE OFFRE, ILS AVAIENT EUX-MEMES ASSUME LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS LE POUVOIR DE REPOUSSER CETTE OFFRE POUR LE MOTIF QUE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE INCOMBAIT A LA SOCIETE LES VOILES BLANCHES, IMPOSANT AINSI AUX PARTIES LE RESPECT DE REGLES AUXQUELLES ELLES ETAIENT LIBRES DE DEROGER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL EST SIMPLEMENT RELATE DANS LE PROCES-VERBAL DE CARENCE QUE L'HUISSIER, QUI S'EST PRESENTE AU DOMICILE D'X..., N'A PU Y SAISIR DES MEUBLES, CEUX-CI - ETANT - LA PROPRIETE DE L'ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANTS DONT IL EST L'UN DES RESPONSABLES ; QU'IL RELEVE QUE LA SOCIETE - NE FAIT ETAT D'AUCUN AUTRE DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR L'INSOLVABILITE DE SON DEBITEUR ; QU'EN ENONCANT QUE LA PREUVE DE L'INSOLVABILITE (D'X...) NE RESULTE PAS DU PROCES-VERBAL DE CARENCE, QUI NE COMPORTE PAS UNE PRESOMPTION LEGALE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX Z... AIENT ADMIS QU'ILS AVAIENT LA CHARGE DE PROUVER LA SOLVABILITE D'X..., QUE C'EST ENCORE SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'EXPERTISE SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE PAR EUX S'AVERE INUTILE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LES VOILES BLANCHES N'OBTIENDRAIT CONDAMNATION DES EPOUX Y... AU PAYEMENT DE SA CREANCE, QU'EN PROUVANT QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL ETAIT INSUSCEPTIBLE DE FAIRE FACE NE FUT-CE QUE PARTIELLEMENT A SA PROPRE CONDAMNATION, ALORS QUE PAR ARRET EN DATE DU 10 AVRIL 1956, ARRET QUE LA COUR D'APPEL DE RIOM ELLE-MEME RECONNAIT COMME DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE AVAIT DECIDE QUE L'INSOLVABILITE, MEME PARTIELLE, DU SIEUR X... DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES CONSORTS Y... ET A... B... AUX REGLES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE LA PREUVE D'UNE INSOLVABILITE PARTIELLE DU TIERS NE SUFFISAIT PAS A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES MANDATAIRES FAUTIFS, A VIOLE LE PRINCIPE D'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'ELLE DEVAIT RESPECTER EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE YAOUNDE - FAIT DEPENDRE LA SOLUTION DE L'INSTANCE ACTUELLE, DU SEUL POINT DE SAVOIR SI X... EST OU NON AU MOINS PARTIELLEMENT SOLVABLE ; QU'EN ENONCANT ENSUITE QUE LA SOCIETE LES VOILES BLANCHES NE POURRAIT OBTENIR LA CONDAMNATION DES EPOUX Z... QUE SI ELLE PROUVAIT QU'X... ETAIT INSUSCEPTIBLE DE FAIRE FACE - NE FUT-CE QUE PARTIELLEMENT A LA - CONDAMNATION INTERVENUE CONTRE LUI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE SE CONFORMER A LA CHOSE JUGEE ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 11 652 SOCIETE LES VOILES BLANCHES C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET ET PEIGNOT.

Sommaire principal : SAISIE EXECUTION - PROCES-VERBAL - PROCES-VERBAL DE CARENCE - PORTEE
Analyse : LE PROCES-VERBAL DE CARENCE ETABLI PAR L'HUISSIER CHARGE DE PROCEDER A LA SAISIE DE MEUBLES, NE COMPORTE PAS UNE PRESOMPTION LEGALE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR.