Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1976, 75-12.938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12938
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1975-03-20, 1975-03-20
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR S'OPPOSER A L'ACTION PAR LAQUELLE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... POURSUIVAIT L'ANNULATION DE LA DONATION DE LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR CELUI-CI A SA FILLE, CETTE DERNIERE SOUTENAIT QUE LES HYPOTHEQUES DONT L'IMMEUBLE ETAIT GREVE ABSORBAIENT L'INTEGRALITE DE SA VALEUR ET QU'AINSI, MEME SI LA DONATION ETAIT ANNULEE, LES CREANCIERS DE LA MASSE N'EN TIRERAIENT AUCUN PROFIT, D'OU ELLE DEDUISAIT QUE LE SYNDIC DEVAIT, FAUTE D'INTERET, ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (BESANCON : 20 MARS 1975) D'AVOIR ECARTE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONDITIONS DE RECEVABILITE D'UNE ACTION S'APPRECIENT A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE CELLE-CI ET QUE, COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE NOMBRE ET L'IMPORTANCE DES CREANCES PRIVILEGIEES ETAIENT TELS A LA DATE DE REFERENCE QUE LA MASSE NE PERCEVRAIT RIEN SUR LA DISTRIBUTION DU PRIX DE L'IMMEUBLE, AU CAS MEME OU CELUI-CI SERAIT REINTEGRE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR, EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, A LA DATE DE SA DONATION, L'IMMEUBLE DONNE, D'UNE VALEUR DE 300000 FRANCS, N'ETAIT GREVE QUE D'UNE HYPOTHEQUE LIMITEE A 16185 FRANCS ; QUE, TOUT EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE DAME X..., ELLE A FAIT APPARAITRE L'INTERET DU REPRESENTANT DE LA MASSE A EXERCER L'ACTION PAULIENNE ET, DONC, LA RECEVABILITE DE CETTE ACTION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Action en justice - Action paulienne - Intérêt - Donation d'immeuble par le débiteur - Immeuble hypothéqué à la date de la donation - Créance hypothécaire inférieure à la valeur de l'immeuble.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Action paulienne - Donation d'immeuble par le débiteur - Immeuble hypothéqué à la date de la donation.
Analyse : Saisie de conclusions soutenant que l'action d'un syndic en inopposabilité à la masse, de la donation d'un immeuble par le débiteur, était irrecevable faute d'intérêt, les créances privilégiées étant telles à la date de la demande que la masse ne percevrait rien sur le prix de l'immeuble, une cour d'appel répond à ces conclusions et fait apparaître l'intérêt du représentant de la masse à agir, en constatant qu'à la date de la donation, l'immeuble n'était grevé que d'une hypothèque très inférieure à sa valeur.