Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1979, 78-40.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40159
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1977-10-27, 1977-10-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DES ARTICLES 9 DE L'ORDONNANCE 45-2250 DU 4 OCTOBRE 1945, L. 511.1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'AUTORITE DE TUTELLE A ANNULE DANS LE PROJET DE BUDGET ETABLI POUR 1971 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT LA TRANSFORMATION D'UN POSTE DE CHEF-ADJOINT EN CELUI DE CHEF DE SERVICE; QUE, PASSANT OUTRE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION NOMMAIT LE 27 NOVEMBRE 1974, AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1971 AU GRADE DE CHEF DE SERVICE DAME BERNHARD Z... EN ETAIT CHEF-ADJOINT; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL AYANT ANNULE CETTE DECISION, DAME X... A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE ET LE DIRECTEUR REGIONAL POUR VOIR DIRE QU'ELLE EXERCAIT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1971 LES FONCTIONS DE CHEF DU SERVICE RECOUVREMENTS, ET QU'ELLE DEVAIT AVOIR A COMPTER DE CETTE DATE L'INDICE ET LE TRAITEMENT CORRESPONDANTS; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE REEL ENTRE DAME X... ET LA CAISSE ET DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LE DIRECTEUR REGIONAL CONTRE LEQUEL AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION JUDICIAIRE; QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI CONSTATAIENT QUE DAME X..., EMPLOYEE DE LA CAISSE, N'AVAIT PAS OBTENU SATISFACTION DE LA PART DE SON EMPLOYEUR NE POUVAIENT DECIDER QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LITIGE ENTRE LES PARTIES ET REFUSER DE STATUER SUR LA DEMANDE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION JUDICIAIRE ETANT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT UNE EMPLOYEE D'UNE CAISSE A SON EMPLOYEUR, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, SI ELLE ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPRECIER LA LEGALITE DE LA DECISION D'ANNULATION DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS NON DE SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE FOND, ET ALORS QU'ENFIN IL EST CONSTANT QUE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS INVOQUES PAR L'AUTORITE DE TUTELLE POUR ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE JUGE JUDICIAIRE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE SANS DEVOIR SURSEOIR A STATUER S'IL APPARAIT QU'AU REGARD DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA CAISSE VIS-VIS DE SON EMPLOYEE, TELLES QUE RESULTANT D'UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ETAIT TENU DE PRENDRE LA DECISION QU'IL A PRISE, QU'EN L'ESPECE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER SI LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT, OU NON, DISPOSE D'UN POUVOIR D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE EXACTEMENT QUE LES LITIGES OPPOSANT UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A L'UN DE SES AGENTS SONT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL NE S'AGIT PAS EN L'ESPECE D'APPRECIER LA SITUATION INDIVIDUELLE DE Y... BERNHARD NI DE DETERMINER SI ELLE DETIENT L'EMPLOI CORRESPONDANT A SON STATUT MAIS DE DIRE AUX LIEU ET PLACE DE L'ADMINISTRATION SI LES FONCTIONS REMPLIES JUSTIFIENT LA CREATION OU LA TRANSFORMATION D'UN POSTE AVEC LES CONSEQUENCES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES QUE CELA PEUT IMPLIQUER POUR LA CAISSE DONT L'ORGANIGRAMME SE TROUVERAIT AINSI MODIFIE PAR LA DECISION D'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE; QUE CONSTATANT QU'EN FAIT LES PRETENTIONS DE Y... BERNHARD SE HEURTAIENT AUX DECISIONS D'ANNULATION PRISES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TUTELLE ET OBSERVANT QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE CETTE AUTORITE SUR L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ET S'IMMISCER AINSI DANS L'EXERCICE DE CETTE TUTELLE DONT LE CONTROLE NE RELEVE QUE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LAQUELLE N'A PAS DEPUIS 1971 ETE SAISIE PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN L'ETAT CELLE-CI ETAIT MAL FONDEE EN SA DEMANDE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Poste créé ou transformé en vue de cette promotion - Annulation par l'autorité de tutelle - Contestation - Compétence judiciaire (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Poste créé ou transformé en vue de cette promotion - Annulation par l'autorité de tutelle - Contestation - Compétence judiciaire (non).
Analyse : La Cour d'appel qui, après avoir observé que les litiges opposant une caisse primaire de sécurité sociale à l'un de ses agents relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, constate qu'il n'en va ainsi que pour apprécier la situation individuelle d'un salarié et déterminer s'il détient l'emploi correspondant à son statut mais qu'il n'appartient pas au juge judiciaire de dire aux lieu et place de l'administration si les fonctions remplies par un salarié justifient la création ou la transformation d'un poste, notamment en vue d'une promotion autorisée budgétairement par le conseil d'administration de la caisse et annulé par l'autorité de tutelle, avec les conséquences administratives et financières que cela peut impliquer pour la caisse dont l'organigramme se trouverait ainsi modifié par la décision d'un tribunal judiciaire, peut à juste titre estimer la demande du salarié irrecevable et dire n'y avoir lieu à statuer jusqu'à décision de la juridiction administrative.