Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES EMPLOYEURS QUI ONT VERSE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU DU DECES SELON LE CAS, SONT DEBITEURS, OUTRE LES COTISATIONS, ET MAJORATIONS DE RETARD, DES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN QUESTION ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RETENU QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE DE MICHAUT, ANCIEN EMPLOYE DE LOUET, ETAIT EN DATE DU 19 AOUT 1961, QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT ACQUITTE DES 56 COTISATIONS JOURNALIERES CORRESPONDANT A L'EMPLOI QUE LE 1ER SEPTEMBRE 1961 ANTERIEUREMENT AU 22 JUILLET 1964, DATE A LAQUELLE L'OUVRIER AVAIT ETE ADMIS A BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE CONTRE L'EMPLOYEUR EN RETARD DU PAYEMENT DE SES COTISATIONS EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE QUOTE-PART DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI EN CAS DE MALADIE LE RISQUE CREE PREND NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME RISQUE INVALIDITE DIFFERENT DU RISQUE MALADIE ET DONT L'OUVERTURE N'A LIEU QUE SI APRES UNE CERTAINE PERIODE D'EVOLUTION ET DE TRAITEMENT L'AFFECTION SE TROUVE CONSOLIDEE, QU'EN CONSEQUENCE NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE LA R ESPONSABILITE DE LOUET QUI AVAIT REGLE LE SOLDE DE SES COTISATIONS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE SUR CONTROLE MEDICAL, L'INVALIDITE AVAIT ETE RECONNUE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DATE D'OUVERTURE DU RISQUE EST CELLE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE LA COUR D'APPEL QUI A DISSOCIE LE RISQUE INVALIDITE DE LA MALADIE QUI EST A SON ORIGINE, A FAUSSEMENT APPLIQUE PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 8 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMB LABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 66-13.454. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ LOUET ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1968, BULL. 1968, V, N 192, P.161, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N 945, P. 667 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - DATE DE LA REALISATION DU RISQUE - INVALIDITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A ACQUITTE LES COTISATIONS DUES EN TOUT OU PARTIE AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATION MEDICALE DE LA MALADIE DONT UN DE SES OUVRIERS A ETE ATTEINT QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, MAIS ANTERIEUREMENT A CELLE OU L'ETAT D'INVALIDITE DE CELUI-CI A ETE RECONNUE, LA CAISSE EST FONDEE A POURSUIVRE A SON ENCONTRE LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE QU'ELLE SERT A L'ASSURE.
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, IL N'Y A PAS LIEU A DISSOCIER LE RISQUE INVALIDITE DE LA MALADIE QUI EST A SON ORIGINE.