Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1977, 76-41.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-41014
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1976-05-10, 1976-05-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VILLEMOT, QUI ETAIT DEPUIS LE 1ER AOUT 1964 AU SERVICE DE LA SOCIETE DUMEZ BATIMENT, FUT ENVOYE PAR ELLE EN LYBIE EN VERTU D'UN CONTRAT DU 15 MAI 1973, QUI PRIT EFFET LE 26 JUILLET SUIVANT ET PREVOYAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ; QUE VILLEMOT AVISA VERBALEMENTLA SOCIETE AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973 DE SON REFUS DE CE POSTE ; QU'IL REVINT EN FRANCE LE 30 NOVEMBRE 1973 ; QUE LA SOCIETE LUI NOTIFIA LE 17 DECEMBRE 1973 QU'IL NE POUVAIT REPRENDRE SON PRECEDENT EMPLOI ET QU'ELLE LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A VILLEMOT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE D'UNE PART IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE SALARIE, EN QUITTANT EN POSTE SANS AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DE TOUTE INDEMNITE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT ET QUE LE SEUL FAIT QUE L'EMPLOYEUR EUT PRIS ACTE DE LA DECISION DU SALARIE DE NE POINT ACCEPTER UNE NOUVELLE AFFECTATION N'EMPORTAIT PAS ACCORD DE SA PART QUANT A LA DECISION DU SALARIE ET N'AUTORISAIT PAS CELUI-CI A ABANDONNER SON POSTE SANS ACCORD DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST CONSOMMEE PAR L'ABANDON DE SON POSTE PAR LE SALARIE, CE QUI DISPENSE L'EMPLOYEUR D'AVOIR A OBSERVER LES FORMES PREVUES EN CAS DE CONGEDIEMENT PAR MESURE DISCIPLINAIRE, ALORS, ENFIN, QUE LA DENONCIATION D'UN AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL N'AUTORISAIT PAS LE SALARIE A SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN ABANDONNANT LE POSTE QU'IL OCCUPAIT PAR L'EFFET DE CET AVENANT ; MAIS ATTENDU QUE D'UNE PART LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA CONVENTION DU 15 MAI 1973 ETAIT UN AVENANT DESTINE A REGLER LES CONDITIONS DU SEJOUR DE VILLEMOT EN LYBIE, ET QU'IL N'AVAIT PAS COMPORTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LES PARTIES DEPUIS 1964 ; QUE VILLEMOT AVAIT REGULIEREMENT DENONCE LEDIT AVENANT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ET QUE C'ETAIT A TORT QUE LA SOCIETE AVAIT CONSIDERE LE REFUS DANS CE DELAI DE LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE PROPOSEE DU CONTRAT DE TRAVAIL COMME UNE DEMISSION ; QU'IL Y AVAIT EU LICENCIEMENT, SANS OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES, POUR UN MOTIF FALLACIEUX QUI N'ETAIT NI REEL NI SERIEUX ; QUE D'AUTRE PART, SI DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LA SOCIETE AVAIT SOUTENU SUBSIDIAIREMENT QUE VILLEMOT AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE POUR AVOIR QUITTE SON POSTE EN LYBIE SANS AUTORISATION, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BIEN QU'IL EUT INFORME LA SOCIETE AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973 DE SON INTENTION DE NE PAS ACCEPTER LE POSTE DE LYBIE, IL N'ETAIT REVENU EN FRANCE QUE LE 30 NOVEMBRE 1973 BIEN APRES L'EXPIRATION, LE 26 OCTOBRE 1973, DE LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, ET QUE LA SOCIETE AVAIT CONSIDERE LE CONTRAT COMME ROMPU EN INVOQUANT LE SEUL MOTIF FALLACIEUX D'UNE DEMISSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Preuve - Démission - Dénonciation par le salarié de l'avenant concernant de nouvelles conditions de travail - Dénonciation au cours de la période d'essai stipulée à l'avenant.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification par l'employeur du contrat de travail - Modification des conditions substantielles - Envoi en Lybie - Refus par le salarié.
Analyse : Après avoir constaté qu'un salarié, titulaire d'un contrat de travail datant de neuf ans, a été envoyé en Lybie par son employeur, en vertu d'un avenant prévoyant une période d'essai avant l'expiration de laquelle il l'a régulièrement dénoncé, et qu'à son retour en France, l'employeur a refusé qu'il reprenne son poste et lui a notifié qu'il le tenait pour démissionnaire, les juges du fond ont pu estimer qu'il y avait eu licenciement sans observation des formalités légales pour un motif fallacieux qui n'était ni réel ni sérieux, le refus au cours de la période d'essai de la modification substantielle proposée du contrat de travail ne pouvant être considérée comme une démission.