Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL"; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU MEME ARTICLE, "LORSQUE LE TRIBUNAL EST AISI, LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES AU COURS DE L'INSTANCE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL"; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE SECONDE DISPOSITION QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DESSAISIT LE JUGE CONCILIATEUR, EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES; ATTENDU QUE SI ELLE SE PRONONCE SUR UN APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ALORS QUE LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI, AVAIT MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES, LA COUR PEUT LES MODIFIER, MAIS A LA CONDITION DE LIMITER EXPRESSEMENT LES EFFETS DE SON ARRET A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION DU TRIBUNAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE, PREALABLEMENT A L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS FORMEE PAR X..., EST INTERVENUE UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI ATTRIBUANT LA GARDE DES ENFANTS ET FIXANT LA CONTRIBUTION DE SA FEMME A LEUR ENTRETIEN, QU'APPEL A ETE INTERJETE DE CETTE ORDONNANCE; QUE CARRE AYANT ASSIGNE SA FEMME, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 28 AVRIL 1965 A MAINTENU LES MESURES PROVISOIRES; QUE, STATUANT LE 29 MAI 1965, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LESDITES MESURES POUR L'AVENIR; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 29 MAI 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12 378 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 108, P 70.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - DECISION ULTERIEURE DU TRIBUNAL - APPEL DE L'ORDONNANCE
Analyse : IL RESULTE DE L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DESSAISIT LE JUGE CONCIALIATEUR EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PROVISOIRES. PAR SUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI SE PRONONCENT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION - ALORS QUE LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI EN A MAINTENU LES DISPOSITIONS - PEUVENT MODIFIER LES MESURES PROVISOIRES MAIS A LA CONDITION DE LIMITER EXPRESSEMENT LES EFFETS DE LEUR ARRET A LA PERIODE ANTERIEURE A LA DECISION DU TRIBUNAL.