Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1965,61-13. 749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-13 749
Président : M. GUILLOT

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE " FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS ", PROPRIETAIRE DU TITRE DE JOURNAL " FRANCE-SOIR " ET LA SOCIETE " FRANPAR ", CONCESSIONNAIRE DU TITRE, ONT ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE " LE PETIT MERIDIONAL " EN DEMANDANT QU'IL LUI SOIT INTERDIT D'EDITER ET DE METTRE EN VENTE UN QUOTIDIEN OU UN PERIODIQUE SOUS LE TITRE " FRANCE-SUD " OU TOUT AUTRE TITRE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE CONFUSION AVEC " FRANCE-SOIR " ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LES SOCIETES DEMANDERESSES, AUX MOTIFS QUE LE MOT " SUD " NE PRESENTERAIT AUCUNE SIMILITUDE PHONETIQUE ET VISUELLE AVEC LE MOT " SOIR " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APPRECIER LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX TITRES DE JOURNAUX EN SE BORNANT A L'ANALYSE ET A LA COMPARAISON D'UN SEUL DES DEUX MOTS COMPOSANT LE TITRE, PRIS SEPAREMENT, CHACUN DES DEUX TITRES DEVANT ETRE CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET, SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES SOCIETES " FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS " ET " FRANPAR " AVAIENT INVOQUE LA POSSIBILITE D'UNE CONFUSION, NON SEULEMENT ENTRE LES TITRES DES DEUX PUBLICATIONS, MAIS AUSSI QUANT A LEUR ORIGINE, EN SE REFERANT AUX LETTRES ADRESSEES A " FRANCE-SOIR " PAR LES SIEURS X... ET Y..., DEJA SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, ET QUI, D'APRES LES APPELANTES, AURAIENT " PROUVE DE FACON ECLATANTE QUE LA SEULE ENONCIATION PHONETIQUE DU TITRE DE " FRANCE-SUD " EVOQUE IRRESISTIBLEMENT DANS LA CLIENTELE LE TITRE " FRANCE-SOIR " ET QUE DES LECTEURS ONT CRU QUE CE JOURNAL " FRANCE-SUD " ETAIT UNE EMANATION DE " FRANCE-SOIR " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE POSSIBILITE DE CONFUSION QUANT A L'ORIGINE DE LA NOUVELLE PUBLICATION, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTES ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; QUE DES LOR L'ARRET DEFERE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 10 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-13. 749. SOCIETE " FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS " ET AUTRE C / SOCIETE " LE PETIT MERIDIONAL ". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LARERE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : 1° CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - JOURNAL - PUBLICATION SOUS UN TITRE SIMILAIRE A CELUI D'UN AUTRE - EXAMEN DES TITRES PRIS DANS LEUR ENSEMBLE - NECESSITE
Analyse : 1° SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT APPRECIER LA POSSIBILITE DE CONFUSION ENTRE DEUX TITRES DE JOURNAUX EN SE BORNANT A L'ANALYSE ET A LA COMPARAISON D'UN SEUL DES DEUX MOTS COMPOSANT LE TITRE, PRIS SEPAREMENT, CHACUN DES DEUX TITRES DEVANT ETRE CONSIDERE DANS SON ENSEMBLE.