COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE FORMEE PAR L'EMPLOYE AU MOTIF QU'UNE TELLE GRATIFICATION ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN LA CAUSE, ET QU'ELLE AVAIT LE CARACTERE D'UN SALAIRE SUPPLEMENTAIRE EN RAISON DE L'OBLIGATION FAITE A L'EMPLOYEUR DE LA PAYER ET DE LA PERIODICITE DE SES VERSEMENTS ALORS QUE, CE FAISANT, LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE L'EMPLOYEUR, LAISSANT SANS REPONSE LE CHEF PRINCIPAL DESDITES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'EMPLOYE NE POUVAIT AVOIR DROIT A UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE PUISQU'IL NE SE TROUVAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE A LA FIN DE L'ANNEE 1958; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SES CONCLUSIONS, LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE (C A N C A V A) AVAIT SOUTENU QUE FERREUX N'AVAIT PAS DROIT A LA GRATIFICATION POUR N'AVOIR PAS ETE PRESENT A LA FIN DE L'ANNEE 1958, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CELUI-CI AVAIT ETE AVISE DE SON CONGEDIEMENT PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1958, AVEC UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE DE SIX MOIS, ET DISPENSE DE TRAVAIL EFFECTIF A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1958; ATTENDU QUE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QU'EN SUS DES SALAIRES IL DOIT ETRE ATTRIBUE AU PERSONNEL DES GRATIFICATIONS DE FIN D'ANNEE, ET QUE L'ARTICLE 22 PREVOIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT D'UN AGENT, CELUI-CI DOIT EN ETRE PREVENU AU MOINS SIX MOIS A L'AVANCE, SI EN QUALITE DE CADRE, IL A ETE PLUS DE CINQ ANNEES DE PRESENCE; D'OU IL SUIT QUE FERREUX, REMPLISSANT CES CONDITIONS DE TITRE ET DE SERVICE, AVISE LE 20 NOVEMBRE 1958 D'UN LICENCIEMENT NE PRENANT DATE QUE SIX MOIS PLUS TARD, FAISAIT ENCORE PARTIE DU PERSONNEL AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A LA FIN DE L'ANNEE 1958, ET QUE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI JUSTIFIE; REJETTE EN CONSEQUENCE, LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE, CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT; ATTENDU QUE FERREUX, DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DU CONTENTIEUX, SECTEUR SUD-OUEST DE LA CAISSE AUTONOME DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, A ETE CONGEDIE PAR CETTE DERNIERE LE 20 NOVEMBRE 1958, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, AU MOTIF QUE, PAR SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES LE 1ER JANVIER 1958, SES FONCTIONS LUI ETAIENT DEVENUES TROP LOURDES; QUE SUR APPEL DU JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE DE L'APTITUDE AU TRAVAIL DE SES EMPLOYES, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE DE COMPENSATION A VERSER A FERREUX UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE INDIQUANT QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU EN REALITE NON POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE MAIS EN RAISON D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, ET QUE LE MOTIF INEXACT INVOQUE LORS DU LICENCIEMENT NE POUVAIT LE JUSTIFIER; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CAISSE DE COMPENSATION, A QUI INCOMBE LA CHARGE DE LA BONNE MARCHE DE SES SERVICES, ETAIT RESPONSABLE DE SON ORGANISATION ET DU POINT DE SAVOIR SI FERREUX S'ACQUITTAIT DE FACON SATISFAISANTE DES FONCTIONS A LUI CONFIEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 4 FEVRIER 1960; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60 40 421. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (C A N C A V A) C/ FERREUX. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M CHARLES - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCAT: M DE SEGOGNE. MEME ESPECE : 6 NOVEMBRE 1964. CASSATION PARTIELLE. N° 60 40 422. CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (C A N C A V A). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 121 (2, P 100 ET L'ARRET CITE ; 17 DECEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 914, P 763. SUR LE N° 2 : 27 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 346 (3), P 284 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE - SALARIE CONGEDIE EN COURS D'ANNEE MAIS AVEC UN PREAVIS EXCEDANT LA FIN DE L'ANNEE
Analyse : 1ER UN EMPLOYE, AVISE EN NOVEMBRE D'UN LICENCIEMENT NE PRENANT DATE QUE SIX MOIS PLUS TARD, FAIT ENCORE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, A LA FIN DE L'ANNEE, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT L'ATTRIBUTION D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE, MEME S'IL A ETE DISPENSE D'EFFECTUER SON PREAVIS.