Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1977, 76-12.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12125
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B ) 1976-02-19, 1976-02-19
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1970; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE, OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL SUR OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 15 FEVRIER 1974; QUE CE PREMIER ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 NOVEMBRE 1975,POUR IRREGULARITE DE L'ACTE D'APPEL; QUE, DES LORS, L'ARRET PRESENTEMENT DEFERE DOIT, LUI-MEME, ETRE ANNULE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Arrêt rendu sur opposition à un précédent arrêt cassé.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt rendu par une Cour d'appel sur opposition à un précédent arrêt qui a lui-même été précédemment cassé pour irrégularité de l'acte d'appel.