COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... N'AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN REVISION DE RENTE VIAGERE, DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, QU'APRES EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR LES ARTICLES 4 TER ET 6 DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR CELLE DU 22 JUILLET 1952, ET A LA SUITE D'UNE PREMIERE ASSIGNATION, FAITE DANS CE DELAI, MAIS DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE MALGRE CETTE CIRCONSTANCE, EN RETENANT QUE LES MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 TER SONT ACQUISES DE PLEIN DROIT AU CREANCIER, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PREMIERE ASSIGNATION AVAIT INTERROMPU LE DELAI ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 4 TER SUBORDONNE L'OCTROI DE LA MAJORATION, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, A UNE DEMANDE EN JUSTICE, QUI DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR L'ARTICLE 6 A PEINE DE FORCLUSION, CE QUI IMPLIQUERAIT QUE CE DELAI N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'INTERRUPTION ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI EN CAUSE EST INTERROMPU PAR LA CITATION DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, MALGRE LES TERMES A PEINE DE FORCLUSION, QUI N'EXCLUENT PAS NECESSAIREMENT PAR EUX-MEMES LA POSSIBILITE D'UNE INTERRUPTION ; QUE DES LORS, PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU PREMIER MOTIF DU JUGEMENT, SURABONDANT, LA DECISION DU TRIBUNAL EST JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LOCHES ; N° 57-10483 ; EPOUX X... C/ EPOUX Y... ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM TALAMON, SAINT-MARC ;

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - PROCEDURE - DEMANDE - DELAI - INTERRUPTION - CITATION DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT
Analyse : LE DELAI D'UN AN IMPARTI PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 25 MARS 1949, POUR L'INTRODUCTION DES DEMANDES DE REVISION DE RENTES VIAGERES, EST INTERROMPU PAR LA CITATION DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT, MALGRE LES TERMES "A PEINE DE FORCLUSION", QUI N'EXCLUENT PAS NECESSAIREMENT PAR EUX-MEMES LA POSSIBILITE D'UNE INTERRUPTION.