Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1984, 82-14.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-14008
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 1 supplémentaire, 1982-03-25, 1982-03-25
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MELLE K., DE NATIONALITE POLONAISE, A MIS AU MONDE, LE 11 MAI 1968, UN ENFANT PRENOMME WALDEMAR M. ; QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MIELEC (POLOGNE) A DECLARE M K., DE NATIONALITE FRANCAISE, PERE DE L'ENFANT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN VERTU DE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 5 AVRIL 1967, DIT CETTE DECISION EXECUTOIRE EN FRANCE ; ATTENDU QUE M K. FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT POLONAIS DECLARANT SA PATERNITE SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION PRECITEE, ALORS QUE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE NOUVELLE A UNE SITUATION CREEE AVANT SA MISE EN VIGUEUR CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION, LES REGLES DEFINISSANT LES CONDITIONS AUXQUELLES UN JUGEMENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET PEUT ETRE DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE OU EN POLOGNE SONT CELLES EN VIGUEUR AU JOUR OU CE JUGEMENT A ETE RENDU, SOIT EN L'ESPECE, LE 5 JUILLET 1973, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE CONVENTION, INTERVENUE LE 1ER MARS 1969 ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M K. REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE A DEFAUT DE RECIPROCITE, AUX MOTIFS QUE LADITE CONVENTION AVAIT ETE RATIFIEE PAR LES DEUX HAUTES PARTIES CONTRACTANTES ET N'AVAIT ETE DENONCEE PAR AUCUNE D'ELLES, ET QUE L'APPELANT NE PROUVAIT PAS QU'ELLE NE SERAIT PAS RESPECTEE PAR LES JURIDICTIONS POLONAISES, ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE RETRANCHANT DERRIERE UNE RECIPROCITE PUREMENT THEORIQUE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION ; ALORS, D'AUTRE PART, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A MELLE K., DEMANDERESSE A L'INSTANCE EN EXEQUATUR, DE DEMONTRER QUE LA CONDITION DE RECIPROCITE, CONTESTEE PAR LE DEFENDEUR, ETAIT REMPLIE, DE TELLE SORTE QU'IL Y AURAIT EU INVERSION DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INITIATIVE PRISE PAR LE GOUVERNEMENT POUR DENONCER UNE CONVENTION OU SUSPENDRE SON APPLICATION, IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES D'APPRECIER LE RESPECT DE LA CONDITION DE RECIPROCITE PREVUE DANS LES RAPPORTS ENTRE ETATS PAR L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE SUR CE POINT ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M K. FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT POLONAIS QUI DECLARE SA PATERNITE ET LE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QU'EN PREMIER LIEU, IL RESULTE DE CE JUGEMENT QUE LA MERE A ETE ENTENDUE SOUS SERMENT, CE QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 5 AVRIL 1967 ; ALORS QU'EN DEUXIEME LIEU, LA DECISION POLONAISE SE FONDE, A TITRE PRINCIPAL, SUR LES DECLARATIONS DE LA MERE ET QUE LA PREUVE DE LA PATERNITE NATURELLE NE PEUT RESULTER UNIQUEMENT DE CES DECLARATIONS SANS QUE SOIT ENCORE VIOLE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION PRECITEE ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS NE PEUT, SELON LE MOYEN, ADMETTRE LA RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL LE JUGEMENT QUI DECLARE UNE PATERNITE EN SE FONDANT SUR LA DECLARATION DE LA MERE, FUT-ELLE FAITE SOUS SERMENT, SI CELLE-CI EST CORROBOREE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ; QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A RELEVE L'EXISTENCE DE TEMOIGNAGES CONCORDANTS AINSI QUE DES ELEMENTS DE FAIT TIRES DE CORRESPONDANCES, DE PHOTOGRAPHIES ET D'UN VOYAGE EFFECTUE PAR M K. EN POLOGNE ; ATTENDU QUE, PAS DAVANTAGE L'ORDRE PUBLIC N'EXIGE-T-IL QUE LA DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE, INTERVENUE A L'ETRANGER SELON LA LOI COMPETENTE, ENTRE DANS LES CAS D'OUVERTURE ENUMERES EN DROIT INTERNE FRANCAIS PAR L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 - Application dans le temps - Exécution des décisions judiciaires - Acquisition de l'autorité de la chose jugée - Conditions - Application aux décisions postérieures à son entrée en vigueur.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Application - Conditions - Réciprocité - Contrôle par le juge (non).
Analyse : Dans le silence de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967, les règles définissant les conditions auxquelles un jugement a l'autorité de la chose jugée et peut être déclaré exécutoire en France ou en Pologne sont celles en vigueur au jour où le jugement a été rendu. La Convention précitée, entrée en vigueur le 1er mars 1969, est donc applicable à la demande d'exequatur d'un jugement polonais, prononcé le 5 juillet 1973, déclarant un français père d'un enfant né le 11 mai 1968.