Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX JEAN-BAPTISTE Z... ET ANTONIA A... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 30 AOUT 1936 ET 7 AVRIL 1955; QU'ILS AVAIENT EU DEUX ENFANTS, JEAN SIMON Z..., LUI-MEME DECEDE LE 3 JUIN 1948, MAIS REPRESENTE PAR SA VEUVE ET SES TROIS ENFANTS, ET AMELIE Z... EPOUSE X...; QUE, LES CONSORTS Z... AYANT DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS ET DE LA COMMUNAUTE EN DEPENDANT, LES EPOUX X... SOLLICITERENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION FIGURANT DANS L'INDIVISION ET SISE A SAUVESANGE(PUY DEDOME); QUE CETTE ATTRIBUTION LEUR A ETE REFUSEE PAR LA COUR D'APPEL; ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE POURRAIT ETRE DEMANDEE PAR LE CO-HERITIER D'UNE PROPRIETE S'IL Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES, QUE LA LOI NE PREVOIRAIT PAS QUE LADITE RESIDENCE CONSTITUAT LE DOMICILE LEGAL DU CO-HERITIER ET QUE, DES L'INSTANCE OU, LES AUTRES CONDITIONS ETANT REMPLIES, LES EPOUX X... DEMONTRAIENT QUE, CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ILS L'AVAIENT CONSTAMMENT ENTRETENU ET Y AVAIENT RESIDE AVEC LA DE CUJUS D'UNE FACON REGULIERE, CE QUE CONSTATAIT L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARAIT QU'ILS EN AVAIENT EU L'OCCUPATION PRIVATIVE A LEUR CONVENANCE PENDANT PLUS DE 25 ANS, LES CONDITIONS NECESSAIRES A LADITE ATTRIBUTION AURAIENT ETE REMPLIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX X... OFFRANT LE VERSEMENT D'UNE SOULTE EVENTUELLE A FIXER A DIRE D'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, AU MOTIF QUE LA DE CUJUS AVAIT EXCEDE LA QUOTITE DISPONIBLE SANS VIOLER LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PAR LESQUELLES CELLE-CI MANIFESTAIT SA VOLONTE DE VOIR ATTRIBUER LA PROPRIETE LITIGIEUSE AUX EPOUX X...; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES ALINEAS 5 ET 6, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PREVOIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU CONJOINT OU A L'HERITIER CO-PROPRIETAIRE QUE DU LOCAL QUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION AU DEMANDEUR, SI CELUI-CI Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QUE, DE LEUR PROPRE AVEU, LES EPOUX X... NE REMPLISSENT PAS CES CONDITIONS; QU'EN EFFET ILS N'ONT JAMAIS CESSE D'AVOIR LEUR RESIDENCE A MARSEILLE " ET N'ONT FAIT A SAUVESANGE QUE DE " COURTS SEJOURS " ; QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE CES CONSTATATIONS ET L'OBSERVATION QUE LES EPOUX X... ONT EU " L'OCCUPATION PRIVATIVE DE SAUVESANGE A LEUR CONVENANCE, PENDANT PLUS DE 25 ANS " ; QU'IL IMPORTE PEU QUE VEUVE JEAN-BAPTISTE Z... AIT MANIFESTE DANS DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES LA VOLONTE DE VOIR ALLER LA PROPRIETE LITIGIEUSE AUX EPOUX X..., DES LORS QU'IL N'EST PAS SOUTENU QU'ELLE LA LEUR AIT LEGUEE; QUE, PAR SUITE, A BON DROIT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IMPARTAGEABLES EN NATURE LES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, QUI CONSISTAIENT EN UNE MAISON D'HABITATION AVEC SES DEPENDANCES ET UNE PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE PRE ET DE BOIS, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT DISPROPORTION DE VALEUR ENTRE LA MAISON ET LA PARCELLE, ALORS QUE LES EPOUX X... AVAIENT, SELON LE MOYEN, SOUTENU, EN PRODUISANT AUX DEBATS UN RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUSE, QUE L'IMMEUBLE LUI-MEME ETAIT PARTAGEABLE EN NATURE ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI TEL ETAIT LE CAS OU, DANS LE DOUTE ORDONNER L'EXPERTISE JUDICIAIRE SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT BORNES A PRETENDRE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LES BIENS ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE SANS PREVOIR PARTICULIEREMENT UNE DIVISION DE LA MAISON D'HABITATION; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AURAIT POUR RESULTAT DE RETARDER LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS ET D'AUGMENTER LES FRAIS, ALORS QU'IL APPARAIT D'ORES ET DEJA QUE LE PARTAGE EN NATURE EST, EN L'ESPECE, PLUS QU'INCOMMODE, IMPOSSIBLE; QU'IL Y A DONC LIEU D'ORDONNER LA LICITATION "; QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET FONDE EN DROIT SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LES DEUX BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT L'ARRET ATTAQUE SE VOIT REPROCHER D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X... AVEC LESQUELS VEUVE JEAN-BAPTISTE Z... AVAIT VECU DE 1938 A 1955 ET QUI RECLAMAIENT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR EUX EXPOSES POUR L'ENTRETIEN DE CETTE DAME, ALORS QUE SELON LE MOYEN, IL ETAIT SOUTENU QUE L'ENTRETIEN DE LA DE CUJUS RESULTAIT D'UNE OBLIGATION CONVENTIONNELLE ENTRE LA DAME X... ET SON FRERE, CHACUN PAR MOITIE, QUE SEULE LADITE DAME Y AVAIT POURVU CONFORMEMENT AUX CONVENTIONS ET QU'ELLE AVAIT AINSI DROIT, EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION, A UNE COMPENSATION EU EGARD AU FAIT QUE SON FRERE NE L'AVAIT PAS LUI-MEME RESPECTEE, QUELLE QUE FUT L'INTENTION REELLE OU SUPPOSEE DE LA DE CUJUS, ET QUE, FAUTE DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE LA DAME Y... CHEF, L'ARRET AURAIT MECONNU LES REGLES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES SUCCESSIBLES; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES EPOUX X... N'ONT PAS FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS D'UNE CONVENTION QUI AURAIT ETE PASSEE ENTRE JEAN SIMON Z... ET SA SOEUR POUR L'ENTRETIEN DE LEUR MERE, MAIS SEULEMENT D'UN ENGAGEMENT PRIS PAR LE FILS A L'EGARD DE SA MERE; QUE, DANS LA MESURE OU IL REPOSE SUR L'EXISTENCE D'UNE TELLE CONVENTION LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST A CE TITRE IRRECEVABLE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT PORTE ATTEINTE AUX REGLES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES SUCCESSIBLES ET, PAR SUITE, QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1. SUCCESSION. - PARTAGE. - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT OU DE L'HERITIER CO-PROPRIETAIRE. - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. - CONDITIONS. - RESIDENCE DU DEMANDEUR LORS DU DECES
Analyse : 1. DANS SES ALINEAS 5 ET 6, L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL NE PREVOIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU CONJOINT OU A L'HERITIER CO-PROPRIETAIRE, QUE DU LOCAL QUI SERT EFFECTIVEMENT D'HABITATION AU DEMANDEUR, SI CELUI-CI Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES. ET C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DEBOUTENT DE SA DEMANDE L'HERITIER QUI, AYANT EU L'OCCUPATION PRIVATIVE DE LA PROPRIETE PENDANT PLUS DE VINGT-CINQ ANS, N'Y A FAIT QUE DE COURTS SEJOURS.