Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 72-11.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11967
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-02-07, 1972-02-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VABRE, SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A BAUCHET, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN BAIL A METAYAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL " NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, QUALIFIER LE CONTRAT TOUT A LA FOIS DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET DE CONTRAT D'ENTREPRISE ", QUE, D'AUTRE PART, " L'EXISTENCE D'UNE SIMPLE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NE POUVAIT S'INFERER D'UNE RESERVE DE VENTE INSEREE A L'ACTE, NI DE L'INTERET DU PROPRIETAIRE, L'UN ET L'AUTRE ETANT INSUFFISANTS POUR DEROGER A LA LEGISLATION DES BAUX RURAUX", ET QU'ENFIN " L'ASSOLEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES SUFFISAIT POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE, LEQUEL ETAIT EGALEMENT EXCLU PAR LE PARTAGE DES FRAIS ET DES RECOLTES " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE " NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN BAIL UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE DONT LA DUREE, COURTE ET REVOCABLE, S'EXPLIQUE PAR DES RAISONS AYANT LEGITIMEMENT DETOURNE LE PROPRIETAIRE DE SE LIER PAR UN BAIL ", LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A L'EPOQUE DE LA CONVENTION DU 29 JUIN 1962, RELEVE QUE BAUCHET A AFFECTE UNE PARTIE DE SES TERRES A UNE CULTURE DETERMINEE ET A CONFIE CETTE CULTURE " A UN ENTREPRENEUR POSSEDANT LE MATERIEL NECESSAIRE ", SOUS LA RESERVE FORMELLE DE STIPULATIONS LUI PERMETTANT DE VENDRE SON BIEN, MEME PENDANT CETTE ENTREPRISE, " ET FAISANT POUR CELA LE SACRIFICE D'UNE VALEUR LOCATIVE NORMALE EN SE CONTENTANT, POUR DEUX ANNEES DE CULTURE, DE NE PRENDRE QUE LE TIERS DE LA RECOLTE D'UNE ANNEE " ; QUE, DE SON COTE, VABRE, QUI A L'USAGE, CONCURREMMENT AVEC SON PERE, D'UN IMPORTANT MATERIEL DE CULTURE " A, DANS LE MEME ESPRIT, ACCEPTE LA CONVENTION DU 29 JUIN 1962 ET LES CLAUSES Y INSEREES " ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'OBJET LIMITE DU TRAVAIL CONFIE A VABRE COMME LE CARACTERE ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE ET PRECAIRE DE CE TRAVAIL EXCLUAIENT L'EXISTENCE D'UN BAIL A METAYAGE D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE VABRE A PAYER A BAUCHET 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE " LA DEFENSE EN JUSTICE CONSTITUANT UN DROIT, SON EXERCICE N'EST GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL REVET UN CARACTERE ABUSIF, NON CONSTATE PAR L'ARRET, ET, AU SURPLUS, EXCLU PAR CETTE CIRCONSTANCE ESSENTIELLE QUE BAUCHET AVAIT SUCCOMBE EN PREMIERE INSTANCE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE VABRE S'EST MAINTENU SANS DROIT SUR LA PROPRIETE ET QU'IL A EMPECHE LES ENTREPRENEURS DE BAUCHET D'Y EFFECTUER LES TRAVAUX DE LEUR SPECIALITE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE CAUSE AU PROPRIETAIRE ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - CONVENTION REVOCABLE ET DE COURTE DUREE - MOTIFS LEGITIMES DE NE PAS CONCLURE UN BAIL.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - METAYAGE - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - MOTIFS LEGITIMES DE NE PAS CONCLURE UN BAIL.
Analyse : NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN BAIL UN CONTRAT D'OCCUPATION PRECAIRE REVOCABLE ET DE COURTE DUREE, LAQUELLE S'EXPLIQUE PAR DES RAISONS LEGITIMANT LE REFUS DE CONCLURE UN BAIL.