Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 1982, 80-15.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15782
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (CHAMBERY, 24 JUIN 1980), QUE M Y..., GERANT NON ASSOCIE DE TROIS SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LA SOCIETE BELLEGARDE INDUSTRIES, LA SOCIETE RESIDENCE SAINT-GEORGES, ET LA SOCIETE FRANCO-SUISSE DE GESTION HOTELIERE, A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DANS CHACUNE DE CES SOCIETES SUIVANT DES DELIBERATIONS PRISES AU COURS D'ASSEMBLEES TENUES LE 7 NOVEMBRE 1977; QUE M Y..., INVOQUANT LES IRREGULARITES COMMISES POUR LA CONVOCATION DES ASSEMBLEES AYANT PRONONCE SA REVOCATION, A DEMANDE SA REINTEGRATION D'OFFICE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, QUE M Y... AYANT EXERCE NON UNE ACTION EN NULLITE DES PRETENDUES ASSEMBLEES DU 7 NOVEMBRE 1977, MAIS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LEUR INEXISTENCE, CELLE-CI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE, AINSI L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A, DU MEME COUP, VIOLE L'ARTICLE 455 DUDIT CODE EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE M Y... FAISANT VALOIR QUE LES PRETENDUES ASSEMBLEES DU 7 NOVEMBRE 1977 ETAIENT ENTACHEES D'INEXISTENCE; MAIS ATTENDU QUE SI M Y... CONCLUAIT A L'INEXISTENCE DES ASSEMBLEES LITIGIEUSES IL FONDAIT SA PRETENTION SUR DES IRREGULARITES SANCTIONNEES PAR LA NULLITE, QU'EN CONSTATANT QUE TOUS LES ASSOCIES AYANT CONCOURU AUXDITES ASSEMBLEES Y ETAIENT PRESENTS OU REPRESENTES ET QUE LES ASSEMBLEES S'ETAIENT REGULIEREMENT TENUES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES N'A PAS MECONNU L'OBJET DU LITIGE, LEQUEL N'ETAIT AUTRE QUE L'OBTENTION PAR M Y... DE SA REINTEGRATION, EN REJETANT L'ARGUMENTATION PRESENTEE PAR CELUI-CI AU SOUTIEN DE SA DEMANDE; QUE LA MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE DEUX DES SOCIETES EN CAUSE, LA SOCIETE BELLEGARDE INDUSTRIES ET LA SOCIETE RESIDENCE SAINT-GEORGES, COMPORTAIENT COMME ASSOCIES, LE 7 NOVEMBRE 1977, AU MOMENT OU FURENT TENUES LES ASSEMBLEES LITIGIEUSES, D'UN COTE, LA SOCIETE RAMY, DE L'AUTRE M X... ET QUE LA TROISIEME SOCIETE COMPRENAIT, OUTRE M X..., LA SOCIETE NEIGE ET PLAGE; QUE M X... AVAIT DONNE A CHACUN DE SES CO-ASSOCIES UNE PROCURATION MAIS QUI NE VISAIT PAS SPECIALEMENT CES ASSEMBLEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES DELIBERATIONS AUX TERMES DESQUELLES M Y... A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE GERANT N'ETAIENT PAS ENTACHEES DE NULLITE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI LES PROCURATIONS DONNEES PAR M X... NE MENTIONNENT PAS SPECIALEMENT LES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES DU 7 NOVEMBRE 1977, IL N'EN IGNORAIT PAS L'OBJET PUISQUE, LE 31 JANVIER 1978, IL ECRIVAIT A M Y... QUE SON SUCCESSEUR A LA GERANCE AVAIT ASSISTE A UNE REUNION DU 13 JANVIER 1978, ALORS QUE, VIOLANT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS RADICALEMENT INOPERANTES, LA CONNAISSANCE DE LA REVOCATION EN JANVIER 1978, N'ETABLIT PAS QU'ELLE REMONTE AU JOUR DES PROCURATIONS, LE 13 JANVIER 1978, DE CE QUI AVAIT ETE DECIDE LE 7 NOVEMBRE 1977 NE POUVANT EVIDEMMENT ETABLIR QUE M X... SAVAIT, LE 4 NOVEMBRE 1977, JOUR DES PROCURATIONS, CE QUI SERAIT DECIDE TROIS JOURS PLUS TARD NI MEME QU'IL SAVAIT QUE DES ASSEMBLEES GENERALES AURAIENT LIEU CE JOUR-LA; AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES ASSEMBLEES GENERALES DES TROIS SOCIETES SE SOIENT TENUES LE MEME JOUR ET A LA MEME HEURE, DES LORS QUE LES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES ETAIENT EXACTEMENT LES MEMES, ALORS QUE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, VIOLE PAR L'ARRET EXIGE LA TENUE D'ASSEMBLEES DISTINCTES PAR SOCIETE, CE QUI EXCLUT QU'ELLES PUISSENT ETRE SIMULTANEES EN CAS D'ASSOCIES IDENTIQUES, ALORS SURTOUT QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, QUI N'EN A PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES AU REGARD DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, QUE SI DEUX DES SOCIETES AVAIENT LES MEMES ASSOCIES CE N'ETAIT PAS LE CAS DE LA TROISIEME, ALORS ENCORE QU'EN ENONCANT SUCCESSIVEMENT LES COMPOSITIONS DIFFERENTES DES TROIS SOCIETES, PUISQUE LES ASSOCIES ETAIENT EXACTEMENT LES MEMES LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET AUX MOTIFS, ENFIN, QUE, LES TROIS SOCIETES JUSTIFIANT QU'ENSUITE DE CONVOCATIONS REGULIERES LANCEES PAR LE GERANT LE 1ER AVRIL 1980, L'ENSEMBLE DES ASSOCIES ONT, AU COURS D'ASSEMBLEES GENERALES REUNIES LE 18 AVRIL 1980, RATIFIE LES DECISIONS PRISES LE 7 NOVEMBRE 1977 CONCERNANT LA REVOCATION DE M Y... ET LA NOMINATION D'UN AUTRE GERANT, LA CAUSE DE NULLITE A CESSE D'EXISTER AU JOUR OU LA COUR STATUE, ALORS QUE LE GERANT IRREGULIEREMENT NOMME PAR UNE ASSEMBLEE IRREGULIERE ETANT SANS QUALITE POUR CONVOQUER UNE ASSEMBLEE DESTINEE, EN FRAUDE A L'ARTICLE 362 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A VALIDER SA NOMINATION, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION VIOLE LEDIT ARTICLE 362; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M X..., MANDANT, AVAIT RATIFIE LA DECISION DE REVOCATION DE M Y... PRISE PAR SES MANDATAIRES; ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE C'EST HORS TOUTE CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE D'UN COTE QUELS ETAIENT LES ASSOCIES DES SOCIETES EN CAUSE ET FAIT RESSORTIR, D'UN AUTRE COTE, QUE POUR LES ASSEMBLEES LITIGIEUSES LES ASSOCIES PRESENTS OU REPRESENTES ETAIENT LES MEMES; ATTENDU, ENFIN, QU'EN RELEVANT D'ABORD QUE LA REVOCATION DE M Y... ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS QUI NE PERMETTAIENT PAS A L'INTERESSE DE LA CONTESTER ET EN CONSTATANT ENSUITE QUE DES ASSEMBLEES OU TOUS LES ASSOCIES ETAIENT PRESENTS, REUNIES PAR LE GERANT DESIGNE COMME SUCCESSEUR DE M Y... AVAIENT RATIFIE LA MESURE PRISE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Société à responsabilité limitée - Gérant - Réintégration - Demande fondée sur l'irrégularité des assemblées l'ayant révoqué - Invocation de leur inexistence.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Assemblée - Nullité - Convocation irrégulière.
Analyse : Il ne peut être reproché à une Cour d'appel d'avoir débouté un ancien gérant de société de sa demande de réintégration d'office dans ses anciennes fonctions en soutenant que n'ayant pas exercé une action en nullité des assemblées ayant prononcé sa révocation mais demandé aux juges de constater leur inexistence, la Cour d'appel aurait méconnu les termes du litige dès lors que si ce gérant concluait à l'inexistence des assemblées litigieuses il fondait sa prétention sur des irrégularités sanctionnées par la nullité et qu'en constatant que tous les associés ayant concouru auxdites assemblées y étaient présents ou représentés et que les assemblées s'étaient régulièrement tenues, la Cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige.