COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI: VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION; QUE, DANS UNE INSTANCE ENGAGEE LE 23 JUIN 1959, PRAUD, DEFENDEUR AU BORNAGE, AYANT EXCIPE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UNE PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A "REJETE" CETTE PRETENTION ET CONFIRME LE JUGEMENT, QUI FAISAIT DROIT A LA DEMANDE DE BORNAGE, AU MOTIF QU'ELLE "AVAIT SEULEMENT A RECHERCHER LA LIMITE EXISTANT ENTRE LES TERRES APPARTENANT AUX PARTIES MAIS NON A LA PROPRIETE MEME DE CES TERRES"; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 13 JUIN 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62 13 456. PRAUD C MICHON. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M VOULET- AVOCAT GENERAL: M LINDON-AVOCATS: MM X... ET Y.... A RAPPROCHER: 19 JUIN 1963, BULL 1963, 1, N 331, P 280.

Sommaire principal : BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - POUVOIRS DU JUGE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LE JUGE SAISI, A L'OCCASION D'UN BORNAGE, DE LA PRETENTION DE L'UNE DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRE, DOIT, S'IL CHOISIT DE NE PAS STATUER SUR CET INCIDENT PETITOIRE, COMME LE LUI PERMET CE TEXTE, RESERVER SA DECISION.