COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE PAR BOURJAC LE 7 MARS 1957 POUR LE 8 SEPTEMBRE 1957 A SON FERMIER RACCA DE NATIONALITE ITALIENNE ; QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE A RACCA LE BENEFICE DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN PROMULGUE PAR DECRET DU 9 DECEMBRE 1957 AU MOTIF QUE CE DECRET N'AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LORSQUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE PRONONCE ALORS QUE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN ACCORDANT AUX NATIONAUX DES DEUX PARTIES CONTRACTANTES LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE, CET ACCORD AVAIT NECESSAIREMENT UNE PORTEE RETROACTIVE DANS LA MESURE MEME OU, A LA DATE DE LA PROMULGATION DU DECRET, LES NATIONAUX D'AUTRES PAYS BENEFICIAIENT DEJA, EN VERTU DE CONVENTIONS DIPLOMATIQUES, DU STATUT DU FERMAGE, LES ITALIENS ETANT ASSIMILES DE PLEIN DROIT AUX NATIONAUX DES AUTRES PAYS ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1957 S'APPLIQUANT DES LORS A TOUTES LES INSTANCES EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN N'ACCORDAIT AUX ITALIENS LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE QUE POUR L'AVENIR ET QU'IL N'EST DEVENU EXECUTOIRE EN FRANCE QUE PAR LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 DECEMBRE 1957 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1957, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU 8 SEPTEMBRE 1957, DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LITIGIEUX A ETE DONNE ; QU'ACCORDANT AUX PRENEURS ITALIENS LE DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE, IL N'AVAIT POINT D'EFFET RETROACTIF ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE N'AVAIT PAS A EN FAIRE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE L'ARRONDISSEMENT DE DIGNE ; N° 58-12 668 RACCA C/ BOURJAC ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET MAYER ; A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 367, P 284 ;

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN - ACCORD FRANCO-ITALIEN - DATE D'APPLICATION
Analyse : L'ACCORD FRANCO-ITALIEN, ACCORDANT AUX ITALIENS LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE, N'EST DEVENU EXECUTOIRE EN FRANCE QUE PAR LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 DECEMBRE 1957 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1957. ACCORDANT AUX PRENEURS ITALIENS LE DROIT DE SE PREVALOIR DU STATUT DU FERMAGE, IL N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ET ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE A UN PRENEUR ITALIEN LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, DES LORS QUE LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LITIGIEUX A ETE DONNE EST ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ACCORD EST DEVENU EXECUTOIRE.