Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, 82-11.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11035
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Bastia 1981-10-27, 1981-10-27
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES PRODUCTIONS, QU'UN JUGEMENT AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE NECKERMANN A VERSER A M Y..., POUR RUPTURE DE CONTRAT, UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT SON PREJUDICE, DEDUCTION FAITE D'AVANCES QU'IL DEVAIT A LA SOCIETE ; QU'UN ARRET INFIRMATIF DEBOUTA M Y... DE SES DEMANDES, LE CONDAMNA A REMBOURSER A LA SOCIETE LES AVANCES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES COMME A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ET MIT LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL A SA CHARGE ; QUE M X..., AVOUE DE M Y..., CALCULA SON DROIT PROPORTIONNEL SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUI AVAIENT ETE ALLOUES A SON CLIENT PAR LE JUGEMENT INFIRME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE, EN MATIERE DE TAXE, PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR MAINTENU L'ETAT VERIFIE DES DEPENS PRESENTE PAR L'AVOUE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE INFIRME, ALORS QUE L'INTERET DU LITIGE AURAIT DU ETRE APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN CONSIDERATION DES SOMMES RETENUES PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 JUILLET 1980 FIXANT LE TARIF DES AVOUES L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LE TOTAL LE PLUS ELEVE DE CHACUNE DES CREANCES ET DE CHACUN DES PREJUDICES APPRECIES PAR LE TRIBUNAL OU PAR LA COUR D'APPEL ET QU'IL N'Y A PAS LIEU, DES LORS, DE S'ARRETER A LA REFORMATION INTERVENUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE RENDUE LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : AVOUE - Tarif - Droit proportionnel - Assiette - Demande en paiement d'une somme d'argent - Total le plus élevé des créances ou préjudices reconnus - Infirmation du jugement - Arrêt de débouté - Absence d'influence.
Analyse : En application de l'article 25 du décret du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués l'intérêt du litige est déterminé par le total le plus élevé de chacune des créances et de chacun des préjudices appréciés par le tribunal ou par la Cour d'appel. Il ne saurait, par suite, être fait grief à une ordonnance rendue en matière de taxe par le Premier Président d'une Cour d'appel d'avoir maintenu l'état vérifié des dépens présenté par un avoué ayant calculé son droit proportionnel sur le montant des dommages-intérêts ayant été alloués à son client par le tribunal dès lors que celui-ci a été débouté de sa demande par la Cour d'appel.