Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1985, 84-11.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11054
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 2, 1978-12-15, 1978-12-15
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 15 DECEMBRE 1983), D'AVOIR REFUSE DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION QU'IL AVAIT ENCOURUE EN NE PRODUISANT PAS AU PASSIF HYPOTHECAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL INCOMBE AU SYNDIC D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE A PEINE DE FORCLUSION ; QU'A DEFAUT D'AVERTISSEMENT, LES CREANCIERS SONT TOUTEFOIS TENUS DE PRODUIRE ET NE PEUVENT PRETENDRE A UN RELEVE DE FORCLUSION S'ILS ONT EU PERSONNELLEMENT CONNAISSANCE DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ; QU'EN REFUSANT DE RELEVER LE CFF DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DE LA TARDIVETE DE SA PRODUCTION SANS AVOIR CONSTATE QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DANS LE DELAI UTILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 40 ET 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC A L'OBLIGATION D'AVERTIR PERSONNELLEMENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE L'OBLIGATION DE PRODUIRE LEURS CREANCES AUX FINS DE VERIFICATION ; QU'EN L'ABSENCE DE CETTE SOMMATION, LE CREANCIER RESTE TOUTEFOIS TENU DE PRODUIRE DANS LES DELAIS S'IL EST ETABLI QU'IL A EU CONNAISSANCE PERSONNELLEMENT DE L'ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE LA PREUVE DE CETTE CONNAISSANCE INCOMBE NECESSAIREMENT AU SYNDIC QUI ENTEND SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE SON OMISSION DE SOMMER LES CREANCIERS ; QU'EN PRESUMANT QUE LE CFF AURAIT DU CONNAITRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE DEFAUT DE L'AVERTISSEMENT PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'A POUR EFFET DE DISPENSER LES CREANCIERS QUI DEMANDENT A ETRE RELEVES DE LA FORCLUSION POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LES DELAIS, DE RAPPORTER LA PREUVE EXIGEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LE CFF NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE DES LORS QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOIR.

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Avertissement du syndic au créancier - Absence - Portée - Relevé de forclusion - Conditions.
Sommaire de référence : * REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Le défaut de l'avertissement prévu à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 n'a pas pour effet de dispenser les créanciers qui demandent à être relevés de la forclusion pour n'avoir pas produit dans les délais, de rapporter la preuve exigée par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, et c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment qu'un créancier ne rapportait pas cette preuve, dont il avait la charge, dès lors qu'il n'établissait pas que sa défaillance n'était pas due à son fait.