Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1977, 75-11.946, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11946
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 3 ) 1974-01-28, 1974-01-28
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPEL INCIDENT NE DEMEURE POSSIBLE QUE SI LE JUGE D'APPEL RESTE SAISI DU FOND DU LITIGE EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF D'UN APPEL VALABLE ; QUE LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS SUBORDONNEE AU CONSENTEMENT DE L'INTIME TANT QUE CELUI-CI N'A PAS ACCEPTE LE DEBAT SOIT PAR LA PRESENTATION DE DEFENSES AU FOND, SOIT PAR L'INTRODUCTION D'UN APPEL INCIDENT ; ATTENDU QUE, LES CONSORTS X... AYANT SIGNIFIE LE 16 FEVRIER 1971 LE DESISTEMENT DE LEUR APPEL PRINCIPAL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU ENTRE EUX ET DERROMAS ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE, L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER CEUX-CI, INTIMES, RECEVABLES EN UN APPEL INCIDENT FORME LE 22 JUIN 1971, ENONCE QUE LE DESISTEMENT DE L'APPELANT, NE PRODUISANT AUCUN EFFET TANT QU'IL N'A PAS ETE ACCEPTE PAR L'INTIME, N'EMPECHE PAS L'APPEL INCIDENT EN TOUT ETAT DE CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DERROMAS ET LA COMPAGNIE LA METROPOLE N'AVAIENT PAS CONCLU AU FOND AVANT LA SIGNIFICATION DU DESISTEMENT D'APPEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Appel formé après désistement de l'appel principal (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé n'ayant pas présenté de défenses au fond ni introduit d'appel incident (non).
Analyse : L'appel incident ne demeure possible qui si le juge d'appel reste saisi du fond du litige en vertu de l'effet dévolutif d'un appel valable. La validité du désistement de l'instance d'appel n'est pas subordonnée au consentement de l'intimé tant que celui-ci n'a pas accepté le débat soit par la présentation de défenses au fond, soit par l'introduction d'un appel incident. Par suite, encourt la Cassation, l'arrêt qui, pour déclarer recevable un appel incident formé après le désistement par l'appelant de son appel énonce que ce désistement ne produisant aucun effet tant qu'il n'a pas été accepté par l'imtimé, n'empêche pas l'appel incident en tout état de cause. En effet, en statuant ainsi, alors que l'intimé n'avait pas conclu au fond avant la signification du désistement d'appel, les juges du fond ont violé l'article 445-3 du Code de procédure civile, applicable à la cause.