Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DOCTEUR Y..., QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LE SERVICE INTERENTREPRISE MEDICAL DU TRAVAIL DE LA REGION DE BAYONNE (SIMETRA) DEPUIS LE 1ER JANVIER 1959, FUT LICENCIE PAR LETTRE DU 5 JUILLET 1966 AUX MOTIFS DE MANQUEMENTS GRAVES ET DELIBERES A SES OBLIGATIONS ET DE PRESSIONS INADMISSIBLES DE LA PART D'UN SALARIE SUR LES ADHERENTS DU SERVICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DECLARANT NUL EN LA FORME CE CONGEDIEMENT, A PRONONCE EN TANT QUE DE BESOIN LA RESILIATION AUX TORTS DU DOCTEUR Y... DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE TANT L'ASSIGNATION QUE LES CONCLUSIONS DE SIMETRA SE BORNAIENT A DEMANDER DE CONSTATER LA VALIDITE DU LICENCIEMENT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER D'OFFICE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT, DEMANDEE SEULEMENT AU COURS DES DEBATS ORAUX SANS QUE LE DOCTEUR PIALLOUX EUT ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER ET DE PREPARER SA DEFENSE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DOCTEUR Y... A COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, METTANT EN PERIL LE FONCTIONNEMENT MEME DE SIMETRA, RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, ET JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A SES SEULS TORTS ; QUE SI APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONCLUSIONS DE SIMETRA DEMANDAIENT AUX JUGES DE DIRE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE POUR FAUTES GRAVES DU DOCTEUR Y... ET DE DECLARER CE DERNIER MALFONDE EN TOUTES SES PRETENTIONS, IL A ESTIME QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE AU DOCTEUR Y... ET A PRONONCE "EN TANT QUE DE BESOIN" LA RESILIATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, IL N'EN A DEDUIT AUCUNE CONSEQUENCES PARTICULIERES, SA DECISION DE DEBOUTER LE DOCTEUR Y... DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, ETC., ETANT JUSTIFIEE PAR LA SEULE CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE IMPUTABLE A CELUI-CI DE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT AUX TORTS ET GRIEFS DU DOCTEUR Y... ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE PREMIERE FAUTE EN INDIQUANT A UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES AFFILIEES A SIMETRA QU'IL RECEVAIT UNE REMUNERATION D'UN MONTANT QUI ETAIT INFERIEUR AU CHIFFRE REEL MOYEN DE CELLE-CI ET UNE FAUTE ENCORE PLUS LOURDE EN ENVOYANT AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI DEVAIT PROCEDER AU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SIMETRA, UNE CIRCULAIRE SIGNEE "LES MEDECINS DU SERVICE", ATTIRANT L'ATTENTION DES EMPLOYEURS SUR UNE LISTE DE CANDIDATS, CIRCULAIRE QUI AVAIT ETE DESAVOUEE PAR TROIS MEDECINS DU SERVICE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LE DOCTEUR Y... AVAIT SOUTENU D'UNE PART QUE LORSQUE SA REMUNERATION ETAIT PLUS ELEVEE, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES L'ETAIENT EGALEMENT, L'ECART ENTRE LES COTISATIONS DES ENTREPRISES ET LES HONORAIRES DES MEDECINS RESTANT TRES IMPORTANT, ET D'AUTRE PART QUE SI LA CIRCULAIRE N'AVAIT ETE REDIGEE NI SIGNEE PAR TOUS LES MEDECINS DU SERVICE, ELLE REFLETAIT NEANMOINS LEUR POINT DE VUE, AINSI QU'EN TEMOIGNAIENT LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS, ET QU'EN OUTRE LADITE CIRCULAIRE AVAIT ETE ADRESSEE SEULEMENT A ONZE ENTREPRISES, SUR LEUR DEMANDE EXPRESSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT INDIQUE A UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES AFFILIEES A SIMETRA PERCEVOIR UNE REMUNERATION DE 9 FRANCS PAR VISITE, TANDIS QUE SON SALAIRE MOYEN ETAIT DU DOUBLE, QU'IL NE SE JUSTIFIAIT NULLEMENT EN SOUTENANT, COMME IL LE FAISAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL ETAIT FONDE A CHOISIR L'EXEMPLE LE PLUS SIGNIFICATIF ; QU'IL AVAIT EU POUR OBJET DE FAIRE OBSERVER L'ECART ENTRE LA REMUNERATION DU MEDECIN ET LA COTISATION DE L'ENTREPRISE AFIN DE METTRE AINSI EN LUMIERE UNE SOI-DISANT MAUVAISE GESTION DE SON EMPLOYEUR, ET QUE LA SIMPLE HONNETETE INTELLECTUELLE LUI COMMANDAIT DE NE PAS PRENDRE UN CHIFFRE MINIMUM AFIN DE FAUSSER L'INCIDENCE DES FRAIS DE GESTION ; QU'UNE TELLE MANOEUVRE, TENDANT A DISCREDITER SIMETRA AUX YEUX DE SES ADHERENTS, CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE DE LA PART D'UN SALARIE ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT D'AUTRE PART QU'AVANT L'ASSEMBLEE GENERALE, LE DOCTEUR Y... AVAIT ENVOYE UNE CIRCULAIRE A UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRISES ADHERENTES EN ATTIRANT LEUR ATTENTION SUR UNE LISTE PARTICULIERE DE CANDIDATS, ET QU'IL AVAIT PRESENTE COMME APPROUVEE PAR L'UNANIMITE DES MEDECINS DU SERVICE UNE DEMARCHE DONT IL AVAIT EN REALITE PRIS SEUL L'INITIATIVE ; QUE LE DOCTEUR Y..., AU SERVICE DE SIMETRA, S'ETAIT IMMISCE DANS SON FONCTIONNEMENT EN SE COMPORTANT COMME S'IL EN ETAIT MEMBRE ADHERENT ET NON UN SALARIE ; QUE LE FAIT DE RECOMMANDER OUVERTEMENT CERTAINS CANDIDATS, SOIT-DISANT PATRONNES PAR L'ENSEMBLE DES MEDECINS EMPLOYES, NE POUVAIT ETRE QU'UNE SOURCE DE DISCORDE ET PROVOQUER L'IRRITATION DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE DE TELS AGISSEMENTS EN VUE DE S'ASSURER LE CONTROLE DE CE CONSEIL ETAIENT INADMISSIBLES DE LA PART D'UN SALARIE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, METTANT EN PERIL LE FONCTIONNEMENT MEME DE SIMETRA ET RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF PAR AILLEURS A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CONDAMNE SIMETRA A PAYER AU DOCTEUR Y... QUE LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA NULLITE DE SON CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS QUE SI CELUI-CI ETAIT IRREGULIER EN LA FORME, LES FAUTES DU DOCTEUR Y... AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ALORS D'UNE PART QUE SIMETRA NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DES MEDECINS DU TRAVAIL ET QUE LES FAUTES ALLEGUEES CONTRE LE DOCTEUR Y... NE LE DISPENSAIENT PAS DE LES OBSERVER, ALORS D'AUTRE PART QUE CES PRETENDUES FAUTES ETAIENT SANS LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT DU DOCTEUR Y..., ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE LES FAUTES LOURDES DU DOCTEUR Y... ETAIENT EXCLUSIVES DE TOUS DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ET LUI ALLOUER NEANMOINS DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT PAR SIMETRA DU DOCTEUR Y... N'AVAIT JAMAIS RECU L'ACCORD DE L'ORGANISME DE CONTROLE, DONT LES MEMBRES S'ETAIENT PARTAGES, ET QU'IL ETAIT NUL ; QUE SIMETRA AVAIT AGI "EN TOUTE BONNE FOI" EN ESTIMANT, PAR UNE INTERPRETATION ERRONEE DES TEXTES, QUE L'ABSENCE DE DESACCORD ETAIT SUFFISANT POUR LUI PERMETTRE D'ENVOYER LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ; QUE CETTE FAUTE DE SIMETRA DANS LA PROCEDURE A SUIVRE N'ETAIT RELATIVE QU'AUX FORMES LEGALES TANDIS QUE LES FAUTES DU DOCTEUR Y..., LOURDES, RENDAIENT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET ETAIENT EXCLUSIVES DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT, ETC., AINSI QUE DE TOUS DOMMAGES-INTERETS POUR LA RUPTURE ELLE-MEME ; QUE LE DOCTEUR Y... NE POUVAIT RECEVOIR REPARATION QUE DU DOMMAGE MORAL RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE PAR SIMETRA A UNE DISPOSITION PROTECTRICE DE SON STATUT ET NON DU PREJUDICE D'UNE RUPTURE PROVENANT DE SES SEULS TORTS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INTERDIT AU DOCTEUR Y... D'EXERCER PENDANT TROIS ANS LA MEDECINE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES OU IL AVAIT ETE INTRODUIT PAR SIMETRA ET A PAYER A SIMETRA LA SOMME DE 6 000 FRANCS POUR LES MANQUEMENTS DEJA CONSTATES A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS D'UNE PART QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR COMMET UNE FAUTE GRAVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALARIE SE TROUVE DELIE DE TOUTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET ALORS D'AUTRE PART QUE SIMETRA, ETANT UNE ASSOCIATION A BUT DESINTERESSE, NE POUVAIT SE PLAINDRE D'AUCUN PREJUDICE DU FAIT QUE LE DOCTEUR Y... EUT ETE ENGAGE PAR UNE AUTRE ASSOCIATION MEDICALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE D'UNE PART QUE C'ETAIENT LES FAUTES LOURDES DU DOCTEUR Y... QUI SEULES AVAIENT RENDU IMPOSSIBLE, LE MAINTIEN DE SES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC SIMETRA, ET D'AUTRE PART QUE LA CONCURRENCE ILLICITE DU DOCTEUR Y... LUI AVAIT CAUSE, BIEN QUE SON BUT FUT DESINTERESSE, UN PREJUDICE CERTAIN, EN DIMINUANT LES RENTREES DE L'ASSOCIATION ET EN RENDANT PLUS LOURDES LES CHARGES DES FRAIS GENERAUX COMPARES AUX RECETTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-14.807. Y... C/ SERVICE INTERENTREPRISE MEDICAL DE LA REGION DE BAYONNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL RESILIATION RESILIATION JUDICIAIRE RESILIATION PRONONCEE SUR DES CONCLUSIONS DEMANDANT LA VALIDATION D'UN CONGEDIEMENT
Analyse : 1 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FOND, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN EMPLOYEUR QUI TENDAIENT A VOIR VALIDER LE CONGEDIEMENT DE SON SALARIE, D'AVOIR PRONONCE " EN TANT QUE DE BESOIN ", LA RESILIATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ILS N'EN DEDUISENT AUCUNE CONSEQUENCE PARTICULIERE, LE REJET DES DEMANDES D'INDEMNITES DE CET EMPLOYE ETANT JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION DE L'IMPOSSIBILITE IMPUTABLE A CELUI-CI DE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DES CONVENTIONS.