Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1981, 79-13.161, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13161
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1979-03-06, 1979-03-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, N'A PAS AU PRINCIPAL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE ENTREPRISE NEBREDA AU PROFIT DE LA SOCIETE D'APPLICATION ET DE RECHERCHES DE PRODUITS ANTIPARASITAIRES (SARPAP), L'ARRET ATTAQUE, EN RETENANT QUE LE PREMIER JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 ET ORDONNANT UNE EXPERTISE AVAIT PRIS POSITION PAR DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, SUR LA RESPONSABILITE DE NEBREDA ET QUE CE PREMIER JUGEMENT QUI POUVAIT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL NE L'AVAIT PAS ETE, ENONCE QUE LA SEULE QUESTION QUI SE POSE DEVANT LA COUR D'APPEL EST CELLE DE L'ETENDUE DES REPARATIONS DUES A LA SARPAP ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1975 SE BORNAIT, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit (non) - Mesure d'instruction - Dispositifs se bornant à l'ordonner.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit (non) - Motifs sans influence.
Analyse : Viole l'article 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour prononcer une condamnation à l'encontre d'une partie, retient que le jugement ordonnant une expertise avait pris position, par des motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif, sur la responsabilité de cette partie et avait acquis, à défaut d'appel immédiat, l'autorité de la chose jugée alors que ce jugement se bornait dans son dispositif à ordonner une expertise.