Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1975, 75-92.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-92203
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Paris 1975-07-10, 1975-07-10
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (DOMINIQUE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR REFUS D'OBEISSANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT AU NOM DU PREVENU, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 196, 198, 200, 201, 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DES ARTICLES 317, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE; "EN CE QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE PRESIDENT A REFUSE DE DONNER LA PAROLE AU DEFENSEUR DU PREVENU AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE DE COMPARAITRE, ALORS QUE LE REFUS DE COMPARAITRE DU PREVENU N'EMPECHE PAS LES DEBATS DE CONTINUER CONTRADICTOIREMENT ET NE DISPENSE PAS D'OBSERVER LES DROITS DE LA DEFENSE"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'EN VERTU NOTAMMENT DE L'ARTICLE 211 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, RELATIF AU DEROULEMENT DES DEBATS, LE JUGEMENT DE LA JURIDICTION MILITAIRE NE PEUT ETRE PRONONCE SANS QUE LA PAROLE AIT ETE DONNEE AU DEFENSEUR, CHOISI OU DESIGNE D'OFFICE, DU PREVENU; QUE CETTE REGLE NE CESSE PAS D'ETRE APPLICABLE DANS LE CAS, PREVU PAR L'ARTICLE 198, OU LE PREVENU AYANT REFUSE DE COMPARAITRE, IL EST, NONOBSTANT SON ABSENCE, PASSE OUTRE AUX DEBATS; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE DEMANDEUR DETENU, AYANT REFUSE DE COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES, LE PRESIDENT A "AVERTI LE DEFENSEUR QU'EN RAISON DU REFUS DE COMPARAITRE DU PREVENU, IL NE PLAIDERAIT PAS"; QU'EFFECTIVEMENT, LE JUGEMENT A ETE RENDU SANS QUE LE DEFENSEUR AIT EU LA PAROLE; ATTENDU QUE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE CONSTITUE UNE MECONNAISSANCE DU SENS ET DE LA PORTEE DES TEXTES PRECITES; ET SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 200 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE DANS LE CAS, PREVU PAR L'ARTICLE 198 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, OU LE PREVENU A REFUSE DE COMPARAITRE ET QU'IL EST, NONOBSTANT SON ABSENCE, PASSE OUTRE AUX DEBATS, L'ARTICLE 200 DU MEME CODE DISPOSE QU'IL EST DRESSE UN PROCES-VERBAL DE CES DEBATS ET QU'APRES CHAQUE AUDIENCE LE GREFFIER EN DONNE LECTURE AU PREVENU, LEQUEL RECOIT EN OUTRE NOTIFICATION D'UNE COPIE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AINSI QUE DES JUGEMENTS RENDUS; QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'AIT ETE EN L'ESPECE DRESSE LE PROCES-VERBAL AINSI EXIGE NI QU'AIT ETE DONNEE AU PREVENU NOTIFICATION D'UNE COPIE DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT; QUE PAR SUITE LA CASSATION EST A NOUVEAU ENCOURUE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, DU 10 JUILLET 1975, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS AUTREMENT COMPOSE

Sommaire principal : 1) JUSTICE MILITAIRE - Juridiction des forces armées - Débats - Prévenu - Refus de comparaître - Débats hors de sa présence - Défenseur du prévenu - Nécessité de lui donner la parole.
Analyse : Le jugement de la juridiction militaire ne peut être prononcé sans que la parole ait été donnée au défenseur, choisi ou désigné d'office du prévenu. Cette règle ne cesse pas d'être applicable dans le cas, prévu par l'article 198 du code de justice militaire, où, le prévenu ayant refusé de comparaître, il est nonobstant son absence passé outre aux débats.