Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1973, 71-14.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14772
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1971-11-04, 1971-11-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE ET DE NUL EFFET LA DECISION DU 7 NOVEMBRE 1969 DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY QUI AVAIT SUPPRIME A ANGELO X..., ASSURE SOCIAL, LE BENEFICE DE L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1969, AUX MOTIFS QUE LE SILENCE DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969 SUR CE QUE LE LEGISLATEUR ENTEND PAR THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE JUGE, STATUANT EN FAIT, CONSIDERE COMME TELLE UN TRAITEMENT QUI SE PROLONGE DES ANNEES DURANT ET QUI TOUCHE UN MALADE DONT IL N'EST NI SOUTENU, NI MEME ALLEGUE QUE SON ETAT SE SOIT AMELIORE, CECI MEME SI LE COUT RESIDUEL MOYEN DU TICKET MODERATEUR NE TOURNE QU'AUTOUR DE 50 FRANCS PAR MOIS, ALORS, TOUT D'ABORD, QUE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 286-1, PARAGRAPHE 1, 4° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AYANT PREVU DES CONDITIONS DISTINCTES POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NORMALEMENT A LA CHARGE DE L'ASSURE SOCIAL, A SAVOIR, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN TRAITEMENT PROLONGE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE ORDONNEE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRETENDRE TROUVER LA JUSTIFICATION DE LA SECONDE CONDITION DANS LA SEULE CONSTATATION DE LA PREMIERE ET ALORS, ENSUITE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE SA CONSTATATION, INSUFFISAMMENT PRECISE QUE LE COUT RESIDUEL MOYEN DU TICKET MODERATEUR DE X... NE TOURNAIT QU'AUTOUR DE 50 FRANCS PAR MOIS (45,11 EN REALITE), NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE QUALIFIER DE PARTICULIEREMENT COUTEUSE LA THERAPEUTIQUE ORDONNEE A L'ASSURE SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LE RECOURS DE X... ETANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION PORTANT SUPPRESSION DU BENEFICE DE L'EXONERATIONDU TICKET MODERATEUR A COMPTER DU 22 OCTOBRE 1969, ET PRISE EN CONSEQUENCE POUR L'AVENIR, LE DROIT DE L'ASSURE AU MAINTIEN DE L'EXONERATION POUVAIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DU COUT RESIDUEL MOYEN DU TRAITEMENT APRES CETTE DATE ; QUE RESULTANT DES PROPRES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUE CE COUT RESIDUEL AVAIT ETE POUR LA PERIODE DU 22 OCTOBRE 1969 AU 4 MAI 1971 SUPERIEUR A 50 FRANCS, PEU IMPORTANT SON COUT POUR LA PERIODE ANTERIEURE, L'ARRET ATTAQUE ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTHIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - PERIODE DE REFERENCE - DECISION DE REFUS DE RENOUVELLEMENT PRISE PAR LA CAISSE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - AFFECTATION COMPORTANT UN TRAITEMENT PROLONGE ET UNE THERAPEUTIQUE PARTICULIEREMENT COUTEUSE - COUT DE LA THERAPEUTIQUE - APPRECIATION - DATE.
Analyse : LORSQUE LA DISPENSE DE PARTICIPATION DONT UN ASSURE BENEFICIAIT A ETE SUPPRIMEE A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION PRISE AINSI POUR L'AVENIR, PEUVENT APPRECIER LE DROIT DE L'INTERESSE AU MAINTIEN DE L 'EXONERATION EN FONCTION DU COUT RESIDUEL DU TRAITEMENT APRES CETTE DATE. ET DES LORS QU'IL A ETE SUPERIEUR A 50 F PAR MOIS, IL IMPORTE PEU QU'IL AIT ETE INFERIEUR A CE CHIFFRE POUR LA PERIODE ANTERIEURE.