Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 74-10.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10538
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Carcassonne 1972-06-14, 1972-06-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968, L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 67-237 DU 23 MARS 1967, L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE-MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES RELEVANT DES GROUPES DES PROFESSIONS VISEES A L'ARTICLE L645, 1°, 2° ET 3° , DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT LE GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES; QUE, D'APRES LE DEUXIEME, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DU JOUR OU ELLE EN EST INFORMEE, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE TIRE LES CONSEQUENCES DES CHANGEMENTS QUI LUI SONT SIGNALES ET LES NOTIFIE A L'INTERESSE ET, LE CAS ECHEANT, A L'ORGANISME CONVENTIONNE AUQUEL IL EST AFFILIE; QU'ELLE PROCEDE NOTAMMENT A LA RADIATION DES PERSONNES QUI CESSENT DE REMPLIR LES CONDITIONS D'AFFILIATION AU REGIME, QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE PERSONNE IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT AUX TERMES DES LOIS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE S'ETANT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE FERMER LE 1ER OCTOBRE 1968 POUR CAUSE D'INSALUBRITE LE MAGASIN OU ELLE EXPLOITAIT UN COMMERCE D'EPICERIE, DAME X... A REFUSE D'ACQUITTER LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE SE RAPPORTANT A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 30 SEPTEMBRE 1970; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON L'AVAIT MISE EN DEMEURE DE PAYER; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ACCORDE A L'INTERESSEE UNE EXONERATION LIMITEE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 MARS 1970; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DU REGLEMENT DES COTISATIONS POSTERIEURES AU 31 MARS 1970,LES JUGES DU FOND ONT RELEVE UNIQUEMENT QU'ETANT TOUJOURS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, L'INTERESSEE ETAIT PRESUMEE EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU REGARD DE LA LEGISLATION SOCIALE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PRESEMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 23 MARS 1967 N'EXCLUT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... SELON LESQUELLES ELLE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A L'EPOQUE CONSIDEREE, SON MAGASIN ETANT FERME, EN PRODUISANT A L'APPUI DE SES DIRES UNE ATTESTATION DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET UNE LETTRE DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS D'ALGERIE ET D'OUTRE-MER (CAVICORS); D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 JUIN 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CARCASSONNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Commerçant - Commerçant ayant cessé son activité - Maintien de l'inscription au registre du commerce - Portée.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Qualité - Registre du commerce - Inscription - Portée - Présomption.
Analyse : La présomption d'exercice d'une activité commerciale instituée par l'article 41 du décret du 23 mars 1967 n'exclut pas la preuve contraire. Par suite, manque de base légale la décision qui, pour condamner une personne au paiement des cotisations au régime d'assurance maladie maternité institué par la loi du 12 juillet 1966 se borne à relever qu'elle était toujours inscrite au registre du commerce sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir qu'elle avait cessé toute activité professionnelle, son magasin étant fermé.