Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'AGENCE FRANCE-PRESSE A OCCUPE DES LOCAUX APPARTENANT A L'AGENCE FOURNIER, D'ABORD EN VERTU D'UNE REQUISITION, PUIS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1946 SELON UN CONTRAT DE LOCATION CONCLU AVEC LE SEQUESTRE DES BIENS DE L'AGENCE FOURNIER ET PREVOYANT NOTAMMENT UNE PARTICIPATION DU LOCATAIRE AUX FRAIS DE GARDIENNAGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'AGENCE FOURNIER ETAIT DEBITRICE ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE GARDIENNAGE, DONT ELLE AVAIT ETE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN REFUSANT D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE A FIN DE DEMONTRER QUE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR L'ADMINISTRATEUR SEQUESTRE L'AVAIT ETE AU SEUL PROFIT DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE QUI DEVAIT EN SUPPORTER TOUTES LES CHARGES ET D'AVOIR ESTIME QUE LE PERSONNEL DE GARDIENNAGE N'AVAIT JAMAIS ETE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE AU MOTIF QUE LEDIT PERSONNEL ETANT CELUI DE L'AGENCE FOURNIER QUI AURAIT EU SEULE QUALITE POUR LE LICENCIER, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE REPONDRE A LA DEMANDE D'ENQUETE ET NE POUVAIT L'ECARTER PAR LE MOTIF INOPERANT QUE L'AGENCE FOURNIER AVAIT ACCEPTE LE DEBAT SUR LE FOND, CE QUI NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A CE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOIT ORDONNEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER D'ORDONNER UNE ENQUETE, DES LORS QUE LES FAITS PROPOSES EN PREUVE SERAIENT DE NATURE, S'ILS ETAIENT ETABLIS, A MODIFIER LEUR DECISION, - ET ALORS, ENFIN, QUE LE LIEN DE SUBORDINATION SE CARACTERISE PAR LE DROIT DE DONNER DES INSTRUCTIONS A UN EMPLOYE ET DE CONTROLER SON TRAVAIL, ET QUE LE SEUL FAIT QUE LE SEQUESTRE DE L'AGENCE FOURNIER SE FUT RESERVE LE DROIT DE LICENCIER LES AGENTS AFFECTES AU GARDIENNAGE DE L'IMMEUBLE LOUE N'IMPLIQUAIT PAS L'EXISTENCE DU POUVOIR DE DONNER DES ORDRES ET INSTRUCTIONS AUXDITS AGENTS, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LOUE SANS AUCUNE RESTRICTION A L'AGENCE FRANCE-PRESSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, D'UNE PART QUE LE SEQUESTRE AVAIT TROUVE DANS LES LIEUX, LORS DE SON ENTREE EN FONCTION UN PERSONNEL RESTREINT DEPENDANT DE L'AGENCE FOURNIER, QUE LE PERSONNEL DE GARDIENNAGE SERAIT DEMEURE CELUI DE L'AGENCE FOURNIER, ET QU'IL AVAIT CONTINUE A LE RETRIBUER, D'AUTRE PART, QU'APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION LE 30 JUIN 1946, LE CONTRAT DE LOCATION INTERVENU AVEC L'AGENCE FRANCE-PRESSE AVAIT PRECISE QUE LE LOCATAIRE PARTICIPERAIT AUX CHARGES DE L'IMMEUBLE ET EN PARTICULIER DANS LA PROPORTION DE 85 % AUX FRAIS DE GARDIENNAGE, ENFIN, QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LE PERSONNEL DE GARDIENNAGE DEMEURAIT CELUI DE L'AGENCE FOURNIER QUI SEULE AVAIT QUALITE POUR LE LICENCIER ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CE PERSONNEL, ENGAGE, REMUNERE ET LICENCIE PAR L'AGENCE FOURNIER, N'AVAIT JAMAIS ETE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'AGENCE FRANCE-PRESSE QUI N'ETAIT PAS TENUE DE VERSER A LA SECURITE SOCIALE LES COTISATIONS AFFERENTES A SES SALAIRES ET A LAQUELLE L'AGENCE FOURNIER NE POUVAIT IMPOSER D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES CONVENUES D'UN COMMUN ACCORD, LA COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT L'OPPORTUNITE DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION, S'EST ESTIMEE SUFFISAMMENT INFORMEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 335. AGENCE FOURNIER C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET AUTRES. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RYZIGER, DESACHE GOUTET ET RAVEL. A RAPPROCHER : 7 MARS 1956, BULL 1956, 2, N° 169, P 110.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE PLACEE SOUS SEQUESTRE - OCCUPATION DES LOCAUX PAR UNE AUTRE ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC L'ANCIEN EMPLOYEUR
Analyse : EN L'ETAT DE L'OCCUPATION PAR UNE ENTREPRISE DES LOCAUX APPARTENANT A UNE AUTRE, D'ABORD EN VERTU D'UNE REQUISITION, PUIS SELON UN CONTRAT DE LOCATION CONCLU AVEC LE SEQUESTRE DES BIENS DE CETTE SECONDE ENTREPRISE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE CELLE-CI DEBITRICE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DU PERSONNEL DE GARDIENNAGE EN RELEVANT QUE LE SEQUESTRE AVAIT TROUVE DANS LES LIEUX LORS DE SON ENTREE EN FONCTION UN PERSONNEL RESTREINT DEPENDANT DE CETTE ENTREPRISE QU'IL AVAIT CONTINUE A RETRIBUER ET QU'APRES LA LEVEE DE LA REQUISITION, LE CONTRAT DE LOCATION AVAIT PRECISE QUE LE LOCATAIRE PARTICIPERAIT AUX CHARGES DE L'IMMEUBLE ET NOTAMMENT SELON UNE CERTAINE PROPORTION AUX FRAIS DE GARDIENNAGE, ET QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE LE PERSONNEL DE GARDIENNAGE DEMEURAIT CELUI DE L'ENTREPRISE PLACEE SOUS SEQUESTRE, QUI SEULE AVAIT QUALITE POUR LE LICENCIER, CE PERSONNEL N'AYANT, DES LORS, JAMAIS ETE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION A L'EGARD DE L'ENTREPRISE OCCUPANTE QUI NE POUVAIT SE VOIR IMPOSER D'AUTRES OBLIGATIONS QUE CELLES CONVENUES D'UN COMMUN ACCORD.