COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE, EN DENATURANT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES DOCUMENTS PRODUITS, DE RECONNAITRE AU SIEUR X... LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, POUR SA Y... NOELLE, BIEN QUE CELLE-CI, AGEE DE MOINS DE 20 ANS, POURSUIVE SES ETUDES PAR CORRESPONDANCE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RETIENT QUE NOELLE X... NE TRAVAILLAIT A SES LECONS QUE DE 14H30 A 17 HEURES, DEUX OU TROIS FOIS PAR SEMAINE, ET CONSACRAIT SES LOISIRS, TANT AUX TRAVAUX DU MENAGE ET AUX SOINS DE SES CADETS, QU'A EFFECTUER HABITUELLEMENT DES JOURNEES A L'EXTERIEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'ENFANT DISPOSAIT DE LA PRESQUE TOTALITE DE SON TEMPS ET PERCEVAIT UN SALAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PU S'EXPOSER A DENATURER DES FAITS QU'ILS AVAIENT LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER, ET N'ONT POINT DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS, ONT PU STATUER AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES AUTRES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE UNE DECISION QUI EST, D'ORES ET DEJA, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 FEVRIER 1955 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN N° 7 178 S S X... HENRI C/CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'AVRANCHES PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DIRAT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET PEIGNOT A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 131, P 87 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SA FILLE, LAQUELLE, AGEE DE MOINS DE 20 ANS, POURSUIT SES ETUDES PAR CORRESPONDANCE, RETIENT QUE CELLE-CI NE TRAVAILLAIT A SES LECONS QUE DE 14 H 30 A 17 HEURES, DEUX OU TROIS FOIS PAR SEMAINE ET CONSACRAIT SES LOISIRS, TANT AUX TRAVAUX DU MENAGE ET AUX SOINS DE SES CADETS, QU'A EFFECTUER DES JOURNEES A L'EXTERIEUR.