Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1977, 75-15.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15792
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1975-07-04, 1975-07-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE MISSENARD-QUINT, ENTREPRENEUR, CHARGEE DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A DEMANDE LA FOURNITURE D'UN ISOLANT THERMIQUE A LA SOCIETE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION QUI LUI A PROPOSE LE "PROTEXULATE", PRODUIT NON TRADITIONNEL, EXCLU PAR LA-MEME DE LA GARANTIE DE L'ASSURANCE DE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRENEUR; QUE LA COMMANDE A ETE PASSEE APRES QUE LA SOCIETE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION, FOURNISSEUR, EUT ECRIT A LA SOCIETE MISSENARD-QUINT, LE 26 SEPTEMBRE 1964, QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE SPECIALE POUR LE PRODUIT EN QUESTION ET QU'ELLE ETAIT DONC EN MESURE DE LA LUI GARANTIR, LE PRIX ETANT EN CE CAS MAJORE; QU'A LA SUITE DE DESORDRES SURVENUS DANS L'INSTALLATION REALISEE PAR LA SOCIETE MISSENARD-QUINT, CELLE-CI A DEMANDE CONDAMNATION DE LA SOCIETE VENDERESSE A LA GARANTIR DES RECLAMATIONS DU MAITRE DE X... EN SOUTENANT QUE LA VENTE DU "PROTEXULATE" AVEC "ASSURANCE DECENNALE" ETAIT UNE CONVENTION D'ASSURANCE PAR LAQUELLE LA SOCIETE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION SE CONSTITUAIT L'ASSUREUR DE LA "RESPONSABILITE DECENNALE"ENCOURUE PAR SES CLIENTS ENTREPRENEURS EN RAISON DES TRAVAUX REALISES AVEC CE PRODUIT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE MISSENARD-QUINT DE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE MISSENARD-QUINT N'A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION POUVAIT ASSURER SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE LA SOCIETE VENDERERESSE, RESULTANT DE SA LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1964, DE PALLIER L'ABSENCE D'ASSURANCE DECENNALE PROVENANT DE L'EMPLOI DU MATERIAU QU'ELLE COMMERCIALISAIT EN SOUSCRIVANT AUPRES DE L'UNION UNE ASSURANCE DECENNALE SPECIALE POUR LE "PROTEXULATE", ET QUE, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE LA MAJORATION DE PRIX DU "PROTEXULATE"TROUVAIT SA CAUSE DANS L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION DE GARANTIR PENDANT DIX ANS LES QUALITES INTRINSEQUES DE SON PRODUIT AINSI QUE DANS LE FAIT QUE LA SOCIETE ACHETEUSE ETAIT PREMUNIE CONTRE LE RISQUE D'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE VENDERESSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE MISSENARD-QUINT, LAQUELLE FAISAIT NOTAMMENT VALOIR QUE L'ASSURANCE DECENNALE LITIGIEUSE CONCLUE ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT PORTER SUR LES SEULES QUALITES INTRINSEQUES DU "PROTEXULATE" PUISQUE TOUT VENDEUR EST LEGALEMENT TENU, PENDANT TRENTE ANS, A LA GARANTIE DES QUALITES INTRINSEQUES DES PRODUITS QU 'IL VEND, ET N'ONT DONC PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LES DESORDRES, DUS A UNE POSE DEFECTUEUSE DU "PROTEXULATE" PAR LA SOCIETE MISSENARD-QUINT, ETAIENT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLES A CETTE ENTREPRISE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET PROCEDE A L'INTERPRETATION NECESSAIRE ET DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES AMBIGUS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, EN ENONCANT QUE LA SOCIETE MISSENARD-QUINT N'AVAIT PAS PU UN INSTANT CONSIDERER QUE LA SOCIETE MATERIAUX POUR LA PROTECTION ET L'ISOLATION, QUI N'ETAIT PAS UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE, POUVAIT ASSURER SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE, QU'ELLE AVAIT AU CONTRAIRE PASSE SA COMMANDE EN PLEINE CONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA VENDERESSE DE GARANTIR PENDANT DIX ANS LES "QUALITES INTRINSEQUES" DE SON PRODUIT, CELLES-CI ETANT ELLES-MEMES GARANTIES PAR UNE POLICE SPECIALE, ET LA MAJORATION DU PRIX AYANT SA CONTRE-PARTIE DANS LE FAIT QUE L'ACHETEUSE ETAIT AINSI PREMUNIE CONTRE LE RISQUE D'INSOLVABILITE DE SA VENDERESSE; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Garantie - Etendue - Matériau non traditionnel - Vente avec assurance - Désordres dus à une pose défectueuse.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui énonce, par interprétation nécessaire des termes ambigus d'une correspondance, qu'un fabricant ayant garanti à un entrepreneur les qualités intrinsèques du matériau qu'il lui a vendu et pour lequel il a souscrit une assurance ne s'est pas constitué "l'assureur" de la responsabilité encourue par l'entrepreneur pour faute commise par celui-ci dans la pose du matériau.