COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249 ET 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : LORSQUE L'ARRET DE TRAVAIL SE PROLONGE, SANS INTERRUPTION, AU-DELA DU SIXIEME MOIS, L'ASSURE SOCIAL, POUR AVOIR DROIT AUXDITES PRESTATIONS APRES LE SIXIEME MOIS D'INCAPACITE DE TRAVAIL, DOIT AVOIR ETE IMMATRICULE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS A LA DATE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL OU A LA DATE DE L'ACCIDENT ET JUSTIFIER, SOIT QU'IL A TRAVAILLE PENDANT AU MOINS QUATRE CENT QUATRE-VINGT HEURES AU COURS DE CES DOUZE MOIS, DONT CENT VINGT HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DU TRAVAIL OCCASIONNE PAR LA MALADIE, L'ACCIDENT OU LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE ; QUE LE SECOND TEXTE EDICTE : LE TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU D'UNE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLES AUX PROFESSIONS NON AGRICOLES, SUR LA BASE SOIT DE CELLES DU LIVRE IV DU PRESENT CODE, QUI NE PEUT JUSTIFIER DES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 249 ET 250, A DROIT ET OUVRE DROIT, SANS PARTICIPATION AUX FRAIS, AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, A CONDITION TOUTEFOIS QUE LA RENTE CORRESPONDE A UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU MOINS EGALE A 66 2/3% ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VERHAEGHE AVAIT ETE, EN 1944, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LEQUEL IL PERCOIT, DEPUIS LORS, UNE RENTE CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 65%, QU'IL S'EST FAIT INSCRIRE AU CHOMAGE SEULEMENT LE 12 AOUT 1955, QU'IL A RECOMMENCE A TRAVAILLER LE 19 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ET QU'IL A DU S'ARRETER LE 10 JANVIER 1956, POUR CAUSE DE MALADIE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CEPENDANT ADMIS QUE LE SUS NOMME AVAIT DROIT AU PAYEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU SIXIEME MOIS APRES L'ARRET DE TRAVAIL, SITUEE ENTRE LE 10 JUILLET 1956 ET LE 9 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON SES PROPRES CONSTATATIONS, VERHAEGHE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRERAPPELEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60-11780. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ ANDRE Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - ATTRIBUTION DES PRESTATIONS AU-DELA DU SIXIEME MOIS - CONDITIONS ;
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 249 ET 251 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARRET QUI ACCORDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU SIXIEME MOIS APRES L'ARRET DE TRAVAIL, A UN ASSURE SOCIAL TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE PERMANENTE DE MOINS DES DEUX TIERS ALORS QU'A LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE TRAVAIL OU DE CHOMAGE INVOLONTAIRE EXIGEES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES ;