COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 30 JUIN 1960) LA DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A LILLE, AYANT REFUSE A LA DAME X..., SA LOCATAIRE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX EN LUI IMPUTANT D'AVOIR FAIT OCCUPER UNE PARTIE DES LIEUX PAR SA NIECE, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CEPENDANT RECONNU A LA DAME X... LE DROIT INVOQUE PAR ELLE AUX MOTIFS QUE LE BAIL N'INTERDISAIT PAS UN HEBERGEMENT GRATUIT ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'ELLE N'AVAIT FAIT QU'HEBERGER GRATUITEMENT ET PROVISOIREMENT SA NIECE ET LE MARI DE CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAIL INTERDISAIT FORMELLEMENT TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION GRATUITE ET QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA LOCATAIRE PRINCIPALE A CEDE A UN JEUNE MENAGE UN APPARTEMENT COMPRIS DANS LES LIEUX LOUES, ALORS D'AUTRE PART QU'UN USAGE GRATUIT ET PROLONGE DES LOCAUX PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, QUI S'EN TROUVAIT EVINCEE, CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS ENFIN QU'UN HEBERGEMENT N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT COMMUNAUTE DE VIE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, NON DEMENTIES PAR L'ARRET DEFERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, ESTIME QUE CELLE-CI NE VISAIT PAS L'HEBERGEMENT GRATUIT, PAR LE LOCATAIRE, D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE, ET QU'EN L'ESPECE ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE SOUS-LOCATION INTERDITE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-13.788. DEMOISELLE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GEORGE ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - DEFINITION - HEBERGEMENT GRATUIT D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE DU LOCATAIRE (NON)
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CLAUSE D'UN BAIL INTERDISANT FORMELLEMENT TOUTE CESSION OU SOUS-LOCATION GRATUITE QUE LES JUGES DU FONDS DECIDENT QUE CETTE CLAUSE NE VISAIT PAS L'HEBERGEMENT GRATUIT PAR LE LOCATAIRE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE, ET QU'EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU SOUS-LOCATION INTERDITE PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.