COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUILLER, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE L'ENTENTE INDUSTRIELLE DONT ELLES ETAIENT CONVENUES SUIVANT LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1958, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 23 MARS 1960) A PRONONCE LA RESILIATION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS DE LA SOCIETE CAZENAVE, POUR LE MOTIF QUE CETTE SOCIETE REFUSAIT DE PRENDRE LA TOTALITE DU STOCK DES PIECES DETACHEES CONCERNANT LES MACHINES QUI ETAIENT JUSQUE-LA FABRIQUEES PAR LES ETABLISSEMENTS GUILLER ET DONT ELLE DEVAIT DESORMAIS SEULE ASSURER LA FABRICATION ET LA VENTE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, DENATURANT LA CONVENTION, ELLE Y A AJOUTE DES CLAUSES QUI N'Y FIGURAIENT PAS, LA CONVENTION NE PREVOYANT, NI UNE CESSATION DE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE GUILLER, NI UNE REPRISE OBLIGATOIRE DU STOCK DE CETTE SOCIETE, MAIS SEULEMENT L'EVENTUALITE D'UNE REPRISE DANS LA MESURE OU LES ELEMENTS DE CE STOCK POURRAIENT CONVENIR AUX ETABLISSEMENTS CAZENAVE ET PREVOYANT, AU CONTRAIRE, QU'UNE TELLE REPRISE NE POUVAIT, EN PRINCIPE, S'APPLIQUER AUX VELOMOTEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A ADMIS QUE LA CONVENTION RENFERMAIT UNE VENTE DE SES STOCKS PAR LA SOCIETE GUILLER A LA SOCIETE CAZENAVE, ALORS QUE CETTE VENTE ETAIT NULLE, FAUTE DE DETERMINATION DE SON OBJET ET DE SON PRIX, AINSI QUE LE SOULIGNAIT LA SOCIETE CAZENAVE DANS DES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1958 (QUI EST PRODUITE) ENONCE, SOUS LA SIGNATURE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE : "NOUS AVONS L'HONNEUR DE VOUS CONFIRMER NOS ACCORDS PAR LESQUELS VOUS EST CONFIE LE PLACEMENT DE NOS FABRICATIONS DE CYCLES, CYCLOMOTEURS ET VELOMOTEURS SOUS VOTRE PROPRE MARQUE, NOUS FACTURERONS ET ENCAISSERONS NOUS-MEMES UNE COMMISSION DE 10 % SUR LES BICYCLETTES ET DE 8 % SUR LES CYCLOMOTEURS ET LES VELOMOTEURS VOUS EST RESERVEE NOUS SOMMES D'ACCORD POUR RECEVOIR, DE VOTRE PART, UN STOCK DE PIECES, CYCLES, CYCLOMOTEURS, DANS LA MESURE OU CES PIECES ENTRENT DANS LA COMPOSITION DE NOS PROPRES MACHINES ET QUE L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT NOUS CONVIENNE CE STOCK VOUS SERA ACHETE AUX CONDITIONS CONSENTIES PAR NOS FOURNISSEURS POUR DES ARTICLES SIMILAIRES NOUS ACCEPTONS DE RECEVOIR UN STOCK DE PIECES CONCERNANT LES VELOMOTEURS DE VOTRE FABRICATION CE STOCK DE PIECES MOTOS NOUS SERA FACTURE A VOS CONDITIONS"; QUE, D'UNE PART, EN RETENANT, TANT DANS SES PROPRES MOTIFS QUE DANS CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE "L'INTENTION DES PARTIES ETAIT DE VOIR REPRENDRE PAR LA SOCIETE CAZENAVE LA TOTALITE DES PIECES DE RECHANGE QUE LES ETABLISSEMENTS GUILLER POUVAIENT AVOIR EN STOCK, QU'ELLES SOIENT DESTINEES A DES CYCLES, CYCLOMOTEURS, VELOMOTEURS OU MOTOS" ET QUE "AUCUN DOUTE NE SAURAIT SUBSISTER QUANT A LA REPRISE PAR LA SOCIETE CAZENAVE DE L'ENTIER STOCK POSSEDE PAR LES ETABLISSEMENTS GUILLER, QUI AURAIENT DESORMAIS CESSE TOUTE EXPLOITATION POUR SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT AU ROLE DE COMMISSIONNAIRE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT UNE CONVENTION DONT IL ETAIT NECESSAIRE DE RECHERCHER LE SENS ET LA PORTEE; QUE, D'AUTRE PART, AYANT FAIT SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT, QUI REPONDAIENT PAR AVANCE AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA REPRISE MISE A LA CHARGE DESDITS ETABLISSEMENTS PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DU STOCK DE PIECES DE RECHANGE, "DEVENUES SANS OBJET" ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE GUILLER, ET QU'ELLE DEVAIT S'EFFECTUER "POUR LES PIECES DE CYCLES ET CYCLOMOTEURS AUX CONDITIONS FAITES PAR LEURS FOURNISSEURS AUX ETABLISSEMENTS CAZENAVE ET, POUR LES AUTRES, AUX CONDITIONS QUE LES ETABLISSEMENTS GUILLER AVAIENT OBTENUES DE LEURS FOURNISSEURS"; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE L'OBJET DE LA REPRISE CONVENUE ETAIT DETERMINE, QUE SON PRIX ETAIT DETERMINABLE ET QUE, PAR SUITE, L'ACCORD INTERVENU A CET EGARD ETAIT VALABLE; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 11 880. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CAZENAVE C/ ETABLISSEMENTS GUILLER PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 318, P 248 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A UNE ENTENTE INDUSTRIELLE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA REPRISE DE PIECES DETACHEES, MISE A LA CHARGE D'UNE DES PARTIES, PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DU STOCK DE PIECES DE RECHANGE, DEVENUES SANS OBJET ENTRE LES MAINS DU CO-CONTRACTANT, QUI A CESSE LA FABRICATION DES MACHINES CONCERNEES, ET QU'ELLE DEVAIT S'EFFECTUER, POUR CERTAINES PIECES, AUX CONDITIONS FAITES PAR SES FOURNISSEURS A LA PARTIE EFFECTUANT LA REPRISE ET, POUR LES AUTRES, AUX CONDITIONS OBTENUES PAR LE CO-CONTRACTANT DE SES FOURNISSEURS, L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE L'OBJET DE LA REPRISE CONVENUE ETAIT DETERMINE, QUE SON PRIX ETAIT DETERMINABLE ET QUE, PAR SUITE, L'ACCORD, INTERVENU A CET EGARD, ETAIT VALABLE.