COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, ETAIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEURS DISPOSITIONS ORIGINAIRES, ALORS QUE LA SUPPRESSION DES QUALITES, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE; QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LE CAS, NON REALISE EN L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE; QUE LE JUGEMENT AYANT, EN LA CAUSE, ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 DANS LEUR ANCIENNE REDACTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'UN GROUPE D'ELEVES, SOUS LA CONDUITE D'UN AUMONIER, VISITAIT, AVEC L'AUTORISATION DE LA DIRECTION, LE LABORATOIRE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE ET LAITIERE DU CALAISIS, OU UN EMPLOYE DE CETTE SOCIETE EFFECTUAIT UNE DEMONSTRATION D'ANALYSE DE MATIERE GRASSE, L'APPAREIL CENTRIFUGEUR UTILISE POUR CETTE OPERATION, EXPLOSA, PROJETANT DES DEBRIS DE VERRE ET D'EBONITE AINSI QUE DE L'ACIDE SULFURIQUE; QUE, CES PROJECTIONS BLESSERENT L'UN DES ENFANTS, JEAN-PIERRE MARONNIEZ, AGE DE 14 ANS; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE PERE DE LA VICTIME A ASSIGNE LA COOPERATIVE AGRICOLE ET LAITIERE DU CALAISIS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER EST INTERVENUE AU LITIGE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET ADMIS EN PRINCIPE CELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ALORS QUE, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT AU COURS D'UNE VISITE COLLECTIVE, EFFECTUEE A TITRE GRACIEUX, DANS LES LOCAUX DE LA COOPERATIVE, LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE QUE S'IL EUT ETE DEMONTRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE D'UN DE SES REPRESENTANTS; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE REMARQUE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, L'ACTE DE COURTOISIE, EN VERTU DUQUEL LA COOPERATIVE AVAIT AUTORISE JEAN-PIERRE MARONNIEZ ET SES CAMARADES A CIRCULER EN GROUPE DANS SES LOCAUX, N'AURAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE QUE S'IL Y AVAIT EU PARTICIPATION DE L'UN DES MEMBRES DU GROUPE A L'USAGE DE LA CENTRIFUGEUSE QUI AVAIT OCCASIONNE LE DOMMAGE; QUE LA DECISION RELEVE QU'IL N'EN ETAIT POINT AINSI, PUISQUE L'APPAREIL AVAIT ETE MIS EN ACTION PAR UN EMPLOYE DU LABORATOIRE, LES VISITEURS SE CONTENTANT D'EN REGARDER LE FONCTIONNEMENT ET QUE, MEME S'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA VICTIME, COMME LE SOUTENAIT LA COOPERATIVE, AVAIT TOUCHE LA MACHINE EN MARCHE ET PROVOQUE AINSI SON EXPLOSION, CE QU'UNE ENQUETE DEVAIT PRECISER, UN TEL ACTE CONSTITUERAIT SEULEMENT UN FAIT PROPRE A EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE, LA SOCIETE GARDIENNE DE L'APPAREIL DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-11 670. SOCIETE COOPERATIVE ET LAITIERE DU CALAISIS C/ MARONNIEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - APPAREIL DE LABORATOIRE - VISITE D'UN GROUPE D'ELEVES - EXPLOSION DE L'APPAREIL
Analyse : L'ACTE DE COURTOISIE EN VERTU DUQUEL UNE COOPERATIVE AGRICOLE ET LAITIERE AUTORISE LA VISITE DE SES LOCAUX PAR UN GROUPE D'ELEVES N'AURAIT PU AVOIR D'INCIDENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE DANS L'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE CES ENFANTS, PAR SUITE DE L'EXPLOSION D'UN APPAREIL CENTRIFUGEUR, QUE S'IL Y AVAIT EU PARTICIPATION DE L'UN DES MEMBRES DU GROUPE A L'USAGE DE LA CENTRIFUGEUSE QUI A OCCASIONNE LE DOMMAGE. FAIT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL QUI, AYANT RELEVE QUE L'APPAREIL A ETE MIS EN ACTION PAR UN EMPLOYE DU LABORATOIRE, LES VISITEURS SE CONTENTANT D'EN REGARDER LE FONCTIONNEMENT, DECLARE QUE, MEME S'IL ETAIT DEMONTRE QUE LA VICTIME AVAIT TOUCHE L'APPAREIL EN MARCHE, UN TEL ACTE CONSTITUERAIT SEULEMENT UN FAIT PROPRE A EXONERER, EN TOUT OU EN PARTIE, LA SOCIETE GARDIENNE DE L'APPAREIL, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.