Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1964, 63-93.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-93177

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) ET LA SOCIETE SLEMS PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LE SUSNOMME POUR REFUS DE VENTE A 4000 FRANCS D'AMENDE, LA SOCIETE SLEMS ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE REFUS DE VENTE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT REFUSE DE VENDRE 32 POELES A MAZOUT ZAEGEL AUX ETABLISSEMENTS BRIOL ET QUE LA PUBLICITE DE CETTE MAISON ANNONCANT DES REMISES DE 10 A 20% N'ETAIT PAS ILLICITE ; "ALORS QUE LA PUBLICITE VISEE PAR L'ARRET DONT S'ETAIT PREVALU LE DEMANDEUR POUR DEMONTRER LA MAUVAISE FOI DE L'ACHETEUR FAISAIT EGALEMENT MENTION D'UN PRIX DE VENTE (585 NF), QUE DES LORS L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER SI L'OFFRE DE VENTE A CE PRIX NE CONSTITUAIT PAS UNE MANOEUVRE DELOYALE CARACTERISANT LA MAUVAISE FOI DE L'ACHETEUR" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE SLEMS A REFUSE DE VENDRE AUX ETABLISSEMENTS BRIOL 32 POELES A MAZOUT DE LA MARQUE "ZAEGEL" DONT LADITE SOCIETE SLEMS EST CONCESSIONNAIRE ; QUE POUR ECHAPPER AUX POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE POUR REFUS DE VENTE (ART 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958) LE PREVENU A DEMANDE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT DE DIRE SON REFUS JUSTIFIE SELON LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE, LA DEMANDE D'ACHAT DES ETABLISSEMENTS BRIOL N'EMANANT PAS D'UN ACQUEREUR DE BONNE FOI, EN RAISON DES PRIX DE REVENTE PRATIQUES AINSI QUE DE LA NATURE DE LA RECLAME EFFECTUEE SUR LES APPAREILS ZAEGEL ; ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, L'ARRET ENONCE "QU'IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LES ETABLISSEMENTS BRIOL AIENT VENDU A PERTE LES POELES ZAEGEL, NI QU'ILS AIENT CONSENTI DES RABAIS EXTRAORDINAIRES, NI QU'ILS AIENT FAIT UNE PUBLICITE ANORMALE ET SUSCEPTIBLE DE NUIRE AUX AUTRES CONCURRENTS REVENDEURS DES POELES ZAEGEL, NI QU'ILS AIENT EMPLOYE DES MANOEUVRES DELOYALES ET PREJUDICIABLES A X... ; QU'AU CONTRAIRE IL EST ETABLI QUE LES ETABLISSEMENTS BRIOL ONT REALISE UN BENEFICE BRUT IMPORTANT SUR CES POELES ET MEME UN BENEFICE NET CARACTERISE ; QU'EN DEFINITIVE X... NE PEUT FOURNIR DE RAISON VALABLE DE SON REFUS DE VENTE" ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER L'EXISTENCE DU FAIT JUSTIFICATIF ALLEGUE ; QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ACHETEUR INCOMBAIT AU PREVENU ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT NETTEMENT AFFIRME QUE LE PREVENU N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE. - REFUS DE VENTE. - ELEMENTS CONSTITUTIFS. - FAITS JUSTIFICATIFS.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Preuve - Charge.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 LE REFUS DE VENTE EST CARACTERISE LORSQUE LE PRODUCTEUR, COMMERCANT ET . REFUSE DE SATISFAIRE DANS LA MESURE DE SES DISPONIBILITES ET DANS LES CONDITIONS CONFORMES AUX USAGES COMMERCIAUX AUX DEMANDES DES ACHETEURS. LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CES DEUX ELEMENTS INCOMBE AU MINISTERE PUBLIC. MAIS LE REFUS DE VENTE SE TROUVE JUSTIFIE, CE QUI ENTRAINE L'EXONERATION DU VENDEUR, SI L'UN DES TROIS FAITS PREVUS PAR LE TEXTE SE TROUVE ETABLI ; AU NOMBRE DES FAITS JUSTIFICATIFS L'ABSENCE DE BONNE FOI DU DEMANDEUR. LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU FAIT JUSTIFICATIF EST A LA CHARGE DU PREVENU.