COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE AUGUSTE Z... EST DECEDE AB INTESTAT EN 1928 LAISSANT COMME HERITIERS SON X... GEORGES, SA FILLE PRUDENCE ET SES PETITES FILLES VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR PERE ALBERT Z... ; QU'IL AVAIT PAR CONTRAT EN DATE DU 24 JANVIER 1914, CONSTITUE EN DOT AU PROFIT DE SA FILLE PRUDENCE UN IMMEUBLE ESTIME AU CONTRAT A 20.000 FRANCS (ANCIENS) ; QUE LE DONATEUR DISPENSAIT SA FILLE DU RAPPORT EN NATURE ET IMPOSAIT LE RAPPORT D'UNE SOMME DE 20.000 FRANCS STIPULANT EN OUTRE QUE POUR LE CAS OU LA PROPRIETE SE TROUVERAIT ETRE D'UNE VALEUR SUPERIEURE, IL LUI FAISAIT DONATION PAR PRECIPUT ET HORS PART DE L'EXCEDENT ; QU'EN 1957 GEORGES Z... ASSIGNA SES COHERITIERS EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, LAQUELLE COMPRENAIT UNIQUEMENT L'IMMEUBLE OBJET DE LA DONATION ET DEMANDA LA REDUCTION DE LA DONATION ET LE RAPPORT DE L'IMMEUBLE EN NATURE ; QUE LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART D'AVOIR, EN L'ETAT DE LA CLAUSE SUSVISEE, P LEINEMENT VALABLE, SOUS LE REGIME DES DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION REFUSE D'EN FAIRE APPLICATION ALORS QUE LADITE CLAUSE DEVAIT OBLIGATOIREMENT RECEVOIR APPLICATION, SAUF LE CAS OU ELLE AURAIT ENTRAINE POUR LA DONATAIRE UN AVANTAGE SUPERIEUR A LA QUOTITE DISPONIBLE APPRECIEE AU MOMENT DU DECES ; ET D'AUTRE PART DE NE CONTENIR AUCUN ELEMENT PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION LA LIBERALITE LITIGIEUSE PORTAIT A LA RESERVE DES COHERITIERS UNE ATTEINTE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A REDUCTION ET DE JUSTIFIER L'APPLICATION DES REGLES PARTICULIERES A CE DERNIER CAS ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENIER LA VALIDITE DE LA CLAUSE CONTENUE DANS LE CONTRAT DE DONATION, CONSTATANT QUE LA SUCCESSION NE COMPRENAIT QUE L'IMMEUBLE DONNE EN DOT ET QU'IL EXISTAIT TROIS HERITIERS RESERVATAIRES, LA COUR, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A DECLARE QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE NON D'UN RAPPORT AUX FINS D'EGALITE MAIS D'UN RAPPORT AUX FINS DE REDUCTION, QUE LA DONATION PORTAIT ATTEINTE A LA RESERVE ET QUE FAUTE PAR LA DONATAIRE DE JUSTIFIER QU'ELLE BENEFICIAIT DE DROITS SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX EXCEDANT LA MOITIE, LE RAPPORT DE L'IMMEUBLE DEVAIT SE FAIRE EN NATURE POUR LA TOTALITE ; QU'AINSI, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL TEL QU'IL ETAIT APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-12.511. DAME Z... C/ GEORGES Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. Y... ET GEORGE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, I, NO 332, P. 273 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESERVE - REDUCTION - DONATION D'IMMEUBLE A UN SUCCESSIBLE - ARTICLE 866 DU CODE CIVIL - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - RETENTION DE L'IMMEUBLE - CONDITIONS
Analyse : LES JUGES FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 866 ANCIEN DU CODE CIVIL, EN ORDONNANT LE RAPPORT A UNE SUCCESSION OUVERTE EN 1928 D'UN IMMEUBLE AYANT FAIT ANTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE DONATION A L'UN DES HERITIERS AVEC DISPENSE DE RAPPORT EN NATURE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA SUCCESSION NE COMPORTAIT QUE CET IMMEUBLE, QU'IL Y AVAIT TROIS HERITIERS RESERVATAIRES, QU'AINSI LA DONATION PORTAIT ATTEINTE A LA RESERVE ET QUE LE DONATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS BENEFICIER DE DROITS SUR L'IMMEUBLE EXCEDANT LA MOITIE.