Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1965, 65-90.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-90623

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN JUGEMENT DU 20 JANVIER 1965, DU TRIBUNAL DE POLICE DE NEVERS QUI, POUR INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL, REGLEMENTANT LA VENTE DES FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DES 2, 17 MARS 1791, 97 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE, R 26-15° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A UNE AMENDE DE 10 FRANCS POUR AVOIR VENDU DES FLEURS LE JEUDI 21 MAI 1964 ET CONTREVENU AINSI A L'ARRETE DU MAIRE DE NEVERS DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIE LE 15 FEVRIER 1964 ; AU MOTIF QUE CET ARRETE SERAIT LEGALEMENT FAIT COMME N'ETANT PAS GENERAL PUISQU'AUTORISANT LA VENTE LE SAMEDI ET LES AUTORISATIONS DONNEES LES AUTRES JOURS NE PROFITANT PAS AUX PROFESSIONNELS ET PRODUCTEURS ; ALORS QUE LE FAIT RECONNU D'UNE LIBERTE DE VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE D'AUTRES JOURS QUE LE SAMEDI MANIFESTE UNE ATTEINTE DIRECTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE QUAND BIEN MEME LES BENEFICIAIRES DES AUTORISATIONS NE SERAIENT D'APRES L'ARRETE, NI DES PROFESSIONNELS, NI DES PRODUCTEURS ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, FLEURISTE, ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR VENDU DES FLEURS A NEVERS, SUR LA VOIE PUBLIQUE, UN JOUR AUTRE QUE LE SAMEDI, EN UN EMPLACEMENT OU LADITE VENTE N'EST PERMISE AUX PROFESSIONNELS ET PRODUCTEURS QUE LE SAMEDI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 27 DECEMBRE 1963 MODIFIE PAR CELUI DU 15 FEVRIER 1964 ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DE POLICE A ECARTE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE DEMANDEUR ET PRISE DE CE QUE LEDIT ARRETE, DANS SON ARTICLE 3, AURAIT CREE UNE CATEGORIE PRIVILEGIEE DE MARCHANDS, EN DISPOSANT QUE LA VENTE DES FLEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE EST INTERDITE, EN DEHORS DES EMPLACEMENTS RESERVES LE SAMEDI AUX PROFESSIONNELS ET PRODUCTEURS, SAUF AUTORISATIONS SPECIALES ET EXCEPTIONNELLES, RESERVEES AUX INDIGENTS ET PERSONNES NECESSITEUSES DE LA COMMUNE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARRETE, PRIS, AINSI QU'IL LE PRECISE, EN VUE D'ASSURER ET DE MAINTENIR LE BON ORDRE, LA TRANQUILLITE, LA SURETE ET LA COMMODITE DU PASSAGE DANS LES RUES, QUAIS, PLACES ET VOIES PUBLIQUES, RESERVE AUX SEULS PROFESSIONNELS ET PRODUCTEURS LA VENTE DES FLEURS LE SAMEDI DEVANT LES MARCHES COUVERTS ET A L'ENTREE DU MARCHE DU PARC, ET AUX SEULS INDIGENTS ET PERSONNES NECESSITEUSES DE LA COMMUNE EXCEPTIONNELLEMENT AUTORISES, LES AUTRES EMPLACEMENTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ; QUE CETTE REPARTITION, QUI NE COMPORTE AUCUNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE ET NE CREE AUCUN PRIVILEGE, ENTRE DANS LES POUVOIRS QUE LE MAIRE TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUVIERE

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Ventes sur la voie publique - Réglementation - Limitation dans le temps et l'espace - Autorisation de vente par nécessiteux et indigents
Sommaire de référence : * LIBERTE DU COMMERCE - Vente sur la voie publique - Réglementation - Limitation dans le temps et l'espace - Vente par nécessiteux ou indigents - Légalité.
Analyse : C'est dans les limites des pouvoirs que lui confère l'article 97 du Code de l'administration communale qu'un maire limite au samedi et à certaines rues la vente des fleurs par les producteurs et professionnels, et autorise les autres jours certains indigents ou nécessiteux à vendre des fleurs sur la voie publique.