Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1965, 61-12.868
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12868
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 8 MAI 1961) D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE LEUR ACTION EN RESILIATION ET INJUSTIFIE LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UNE PROPRIETE A USAGE INDUSTRIEL DE LAITERIE SISE A SAINT-SAUVEUR-DE-CARROUGES, CONSENTI EN 1952 PAR LEUR AUTEUR, DAME X..., A LA SOCIETE GUERINOT ET FILS ET D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATAIRE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959, - ALORS QUE, D'UNE PART, UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF ET RENDU LE 8 MARS 1955 ENTRE LES MEMES PARTIES, EN LA MEME QUALITE, POUR LA MEME CHOSE ET SUR LA MEME CAUSE AYANT, DANS SON DISPOSITIF, DIT QUE LA LOCATAIRE, SUR SIMPLE DEMANDE DE LA BAILLERESSE DEVRAIT REMETTRE EN ETAT UNE MARE DEPENDANT DE LA PROPRIETE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET SE SERAIT CONTREDIT EN ESTIMANT QUE LE TRIBUNAL POUVAIT APPRECIER A NOUVEAU SI LE DEFAUT DE LA REMISE EN ETAT DE LA MARE CONSTITUAIT UN MANQUEMENT S UFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LE NON-RENOUVELLEMENT OU LA RESILIATION DU BAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AURAIT DENATURE LE BAIL LITIGIEUX DONT LA CLAUSE AUTORISANT LA LOCATAIRE A FAIRE TOUTES TRANSFORMATIONS QU'ELLE JUGERAIT NECESSAIRES NE CONCERNERAIT QUE LES BATIMENTS ET NON LE COMBLEMENT DE LA MARE, QU'IL AURAIT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION EN ESTIMANT QUE CE COMBLEMENT N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES BAILLEURS FAISANT VALOIR LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT JUGEMENT DEFINITIF, EN CE QUI CONCERNE LA REMISE EN ETAT DE LA MARE, QU'IL AURAIT STATUE PAR MOTIFS DUBITA TIFS EN ENONCANT QUE LES JUGES, LORS DE LA PRECEDENTE INSTANCE, PARAISSENT AVOIR IGNORE QUE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX EXIGERAIT LA DEMOLITION D'UN BATIMENT CONSTRUIT PAR LA PRENEUSE, QU'ENFIN IL AURAIT ENCORE DENATURE LE BAIL EN CONSIDERANT COMME CONTRAIRE A L'UTILISATION NORMALE DES LIEUX LA DESTRUCTION DUDIT BATIMENT ET NON PAS LE COMBLEMENT DE LA MARE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 8 MARS 1955, REGULIEREMENT PRODUIT ET QUI DEBOUTA ALORS DAME X... DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL, S'ETAIT BORNE A DIRE "QUE LA SOCIETE GUERINOT SUR SIMPLE DEMANDE DE DAME X... DEVRA REMETTRE LA MARE DANS SON ETAT PRIMITIF", SANS FIXER AUCUN DELAI POUR CETTE REMISE EN ETAT, NI AUCUNE SANCTION EN CAS D'INEXECUTION, A LA DIFFERENCE DE CE QU'IL DECIDAIT POUR "LES REPARATIONS INSCRITES AU RAPPORT D'EXPERTISE AUX ARTICLES 2, 3, 4 ET 6" ; QUE, DES LORS, EN DECLARANT QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL, SAISI, APRES EXECUTION DESDITES REPARATIONS, D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE RESILIATION ET DE REFUS DE RENOUVELLEMENT FONDEE SUR LE SEUL DEFAUT DE REMISE EN ETAT DE LA MARE, D'APPRECIER, COMME IL L'A FAIT, SI LE MANQUEMENT AINSI INVOQUE A L'APPUI DE CETTE DEMANDE PRESENTAIT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LA JUSTIFIER, LA COUR D'APPEL N'A NI MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NI COMMIS DE CONTRADICTION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE A CE PROPOS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL, REGULIEREMENT PRODUIT, CONTENAIT UNE CLAUSE AUTORISANT LA LOCATAIRE A FAIRE "TOUTES LES REPARATIONS ET TRANSFORMATIONS QU'ELLE JUGERA NECESSAIRES A SES FRAIS, POURVU QUE CES TRAVAUX NE NUISENT PAS A LA SOLIDITE DES BATIMENTS" ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES EN CONSIDERANT QUE LE DROIT POUR LA LOCATAIRE D'APPORTER DES TRANSFORMATIONS NE VISAIT PAS SEULEMENT LES BATIMENTS DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ; QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION ET EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL FONDEE SUR LE SEUL DEFAUT DE REMISE EN ETAT DE LA MARE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN MAIS SURABONDANTS, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE CE GRIEF N'ETAIT PAS UN MANQUEMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION OU UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-12.868. CONSORTS Y... C/ SOCIETE P. GUERINOT ET FILS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - DECISION ANTERIEURE AYANT ORDONNE LA CESSATION DE L'INFRACTION REPROCHEE, SANS FIXER NI DELAI NI SANCTION
Analyse : 1° EN L'ETAT D'UN JUGEMENT QUI DEBOUTE UN BAILLEUR DE SA DEMANDE EN RESILIATION ET SE BORNE A DECLARER "QUE LE PRENEUR SUR SIMPLE DEMANDE DU BAILLEUR DEVRA REMETTRE UNE MARE DANS SON ETAT PRIMITIF", SANS FIXER AUCUN DELAI POUR CETTE REMISE EN ETAT, NI AUCUNE SANCTION EN CAS D'INEXECUTION, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE RESILIATION FONDEE SUR LE SEUL DEFAUT DE REMISE EN ETAT DE LA MARE, A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE PRECEDENT JUGEMENT, APPRECIER SI LE MANQUEMENT INVOQUE PRESENTAIT UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESILIATION.