Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 octobre 1973, 71-14.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14622
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-09-27, 1971-09-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A DECIDE QUE LA SOCIETE D'ASSURANCES MODERNES DES AGRICULTEURS, QUI A SSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE DENIS, NE DEVAIT PAS GARANTIR SON ASSURE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DANS LEQUEL FOURMONT, A QUI IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, AVAIT TROUVE LA MORT ET DONT DAME FOURMONT Y... DE CELUI-CI, DEMANDAIT REPARATION TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS; QU'A CET EFFET, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE X... DE LA POLICE SOUSCRITE PAR DENIS DEGAGE EXPRESSEMENT L' ASSUREUR DE TOUTE GARANTIE POUR LES " DOMMAGES SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE " ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION, ETAIT CELUI QU'AVAIENT PERSONNELLEMENT SUPPORTE LES AYANTS-DROIT DE FOURMONT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT, LAQUELLE REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE - DOMMAGES SUBIS PERSONNELLEMENT PAR LES AYANTS DROIT - DISTINCTION - APPLICATION DE LA GARANTIE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ETENDUE DE LA GARANTIE FIXEE PAR LA LOI - DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE - DOMMAGES SUBIS PAR LES AYANTS DROITS - DISTINCTION.
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL EST DECEDE UN ASSURE QUI AVAIT PRIS PLACE DANS SA PROPRE VOITURE CONDUITE PAR UN TIERS, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR REFUSER DE GARANTIR CELUI-CI DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, RETIENNENT QU'AUX TERMES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR L 'ASSURE, "EST EXCLUE DE LA GARANTIE LA RESPONSABILITE CIVILE QUI INCOMBE A L'ASSURE EN RAISON DES DOMMAGES CAUSES A L'ASSURE", DENATURENT CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE LAQUELLE REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION ETANT CELUI QU'AVAIENT PERSONNELLEMENT SUBIS LES AYANTS DROIT DE L'ASSURE (ARRET N. 1). ET ILS DENATURENT EGALEMENT LA CLAUSE D'UNE AUTRE POLICE QUI, REPRENANT LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE, DEGAGE EXPRESSEMENT L'ASSUREUR DE TOUTE GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONDUCTEUR DU VEHICULE , DES LORS QU'ILS REFUSENT DE GARANTIR L'ASSURE POUR LE DOMMAGE PERSONNEL SUBI PAR LA VEUVE ET LES ENFANTS D'UN TIERS A QUI LEDIT ASSURE AVAIT CONFIE SON VEHICULE ET QUI AVAIT TROUVE LA MORT AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL CONDUISAIT CELUI-CI (ARRET N. 2).