Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 7 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 66-70212 / 213 / 214 / 215
Président : M DE MONTERA

VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LA COMMUNE DE CHELLES ; VU LES ARRETS DE LA CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS RENDUS LE 2 JUIN 1967 A L'EGARD DES EPOUX X..., Y...JEAN ADAM, Z...MICHELE, EPOUSE A...JEAN LUCIEN, B... ROGER ; VU LA CONNEXITE ENTRE LES POURVOIS N° 66-70 212 A 70 215 ; ATTENDU QUE LES ARRETS SUSVISES ONT CASSE UNE ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, LA COMMUNE DE CHELLES, DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE DIRE, PAR INTERPRETATION DE CES ARRETS, SI, EN L'ABSENCE DE POURVOI D'AUTRES PERSONNES EXPROPRIEES D'AUTRES IMMEUBLES PAR LA MEME ORDONNANCE, LA CASSATION INTERVENUE NE VISE QUE LES SEULES PROPRIETES DES QUATRE DEMANDEURS AU POURVOI OU, A RAISON DU GRIEF RETENU, SI ELLE PRIVE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE ELLE-MEME, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DES AUTRES INTERESSES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN DESDITS ARRETS, QUI, APRES AVOIR CASSE, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET SUR POURVOI DE L'UN DES QUATRE EXPROPRIES SUSNOMMES CONTRE LA VILLE DE CHELLES, L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1966 PRECITEE, REMETTENT EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR Y ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, NE PRESENTE LA MOINDRE OBSCURITE OU AMBIGUITE ; QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU A INTERPRETATION ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A INTERPRETATION. N° 66-70 212. COMMUNE DE CHELLES C / EPOUX X.... N° 66-70 213. COMMUNE DE CHELLES C / Y.... N° 66-70 214. COMMUNE DE CHELLES C / DAME A.... N° 66-70 215. COMMUNE DE CHELLES C / B.... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECOUFFE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - EFFET - EFFET A L'EGARD DES DIFFERENTES PARTIES
Analyse : L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DE LA PARTIE QUI A FORME POURVOI.