Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1974, 74-90.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-90493
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1973-12-12, 1973-12-12
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. MM/ George, Calon, Talamon

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 DECEMBRE 1973, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... (DANIEL) POUR LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES CONFISCATIONS ET AMENDES PRONONCEES CONTRE CELUI-CI POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; 2° Z... (FREDERIC) ET LA SOCIETE WILLIAM HENRY WILLCOCKS, CONTRE LE MEME ARRET QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET COMPLICITE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES CHANGES, A CONDAMNE LE PREMIER A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES CONFISCATIONS ET AMENDES DOUANIERES ET DE CHANGE ET QUI A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Z... POUR LE PAIEMENT DESDITES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ; 3° A... (GERARD), A... (ALBRECHT), LA SOCIETE A..., CONTRE LE MEME ARRET QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET COMPLICITE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES CHANGES, A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS, CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DIVERSES CONFISCATIONS ET AMENDES DOUANIERES ET DE CHANGE ET A DECLARE LADITE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE POUR LE PAIEMENT DE CES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LES FAITS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, DANS LE COURANT DES ANNEES 1963, 1964, 1965 ET 1966, LA SOCIETE ANONYME B... FRERES, MOULINS ET HUILERIES DES FRANCS, AYANT SON SIEGE SOCIAL A TOURCOING ET DONT B... STEPHANE EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, B... GUY UN ADMINISTRATEUR, A EXPORTE DES QUANTITES TRES IMPORTANTES DE SEMOULE DE MAIS ET D'ALIMENTS POUR LE BETAIL ET LES VOLAILLES, PRODUITS DERIVES DU MAIS, SOUS LE COUVERT DE DOCUMENTS COMMERCIAUX ET DE DECLARATIONS EN DOUANE DESIGNANT COMME ACHETEURS ET DESTINATAIRES DE CES MARCHANDISES DIVERSES FIRMES SITUEES EN GRANDE-BRETAGNE ET AU DANEMARK (PAYS QUI N'ETAIENT PAS ENCORE MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) ET EN SUISSE ; QU'IL DEVAIT ETRE ETABLI PAR LA SUITE QU'EN REALITE CES PRODUITS AVAIENT ETE VENDUS ET LIVRES EN BELGIQUE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE APRES QU'ILS EUSSENT FAIT L'OBJET, PAR LES SOINS DE LA FIRME AGIMEX, COURTIER A ANVERS, PORT DE TRANSIT, DE L'ETABLISSEMENT DE NOUVEAUX DOCUMENTS ET DE NOUVELLES DECLARATIONS EN DOUANE DESIGNANT CETTE FOIS CES MEMES MARCHANDISES COMME DES SOUS-PRODUITS DU TRAITEMENT DU MAIS (RESIDUS D'AMIDONNERIE ET D'HUILERIE) ET COMME VENDEURS LES SOCIETES AMERAFRICA ET INTERINCO DOMICILIEES A VADUZ (LICHTENSTEIN) ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EXPOSENT ENSUITE QUE LES ENQUETES EFFECTUEES ONT REVELE QU'IL S'AGISSAIT D'UN TRAFIC FRAUDULEUX QUI, D'UNE PART, AVAIT PERMIS A LA SOCIETE B... DE BENEFICIER DES SUBVENTIONS OU " RESTITUTIONS " INSTITUEES POUR COMPENSER, LORS DE L'EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES A DESTINATION DE PAYS ETRANGERS A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (DITS PAYS TIERS), LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LES COURS FIXES AU SEIN DE LA COMMUNAUTE ET CEUX QUI LEUR ETAIENT INFERIEURS PRATIQUES SUR LE MARCHE MONDIAL, CEPENDANT QUE, D'AUTRE PART, A L'AUTRE EXTREMITE DE LA FILIERE, LES ACHETEURS REELS, BELGES OU ALLEMANDS, AVAIENT PU ELUDER, DU FAIT DU DECLASSEMENT FRAUDULEUX DES MARCHANDISES, LE PAIEMENT DES SOMMES DITES " PRELEVEMENTS " QU'EN LEUR QUALITE D'IMPORTATEURS RESIDANT DANS LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, ILS AURAIENT DU PAYER POUR CES MARCHANDISES PROVENANT DE PAYS TIERS ; ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT ENCORE QU'A L'OCCASION DE CES MEMES EXPORTATIONS AINSI QUE POUR D'AUTRES EXPEDITIONS DE MARCHANDISES QUI N'ONT PAS DONNE LIEU A PAIEMENT DE SUBVENTIONS (" EXPORTATIONS NON PRIMEES "), LES PRIX PAYES PAR LES ACHETEURS ONT ETE, EN REALITE, SUPERIEURS A CEUX QUI ETAIENT DECLARES ET FACTURES PAR LA SOCIETE B... ET ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DE SOULTES QUI ONT ETE VERSEES PAR LES SOINS D'AGIMEX, SOUS LE COUVERT DES SOCIETES AMERAFRICA ET INTERINCO, A UN COMPTE NUMEROTE A L'UNION DES BANQUES SUISSES A GENEVE ; QUE LES FRERES B... N'ONT JAMAIS DECLARE NI RAPATRIE EN FRANCE LE MONTANT DES DEVISES QU'ILS SE SONT AINSI PROCUREES ; ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE, LORS D'IMPORTATIONS DE GERMES DE MAIS EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, LA SOCIETE B... S'EST FAIT FACTURER PAR SON FOURNISSEUR DES PRIX SUPERIEURS A CEUX QU'ELLE A REELLEMENT PAYES, CE QUI LUI A PERMIS DE SE CONSTITUER, TOUJOURS AU MEME COMPTE ANONYME EN SUISSE, DES AVOIRS EN DEVISES QUI, COMME LES PRECEDENTS, N'ONT JAMAIS FAIT L'OBJET DE DECLARATION NI DE RAPATRIEMENT EN FRANCE ; EN CET ETAT : I SUR LE POURVOI DE X... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ET 1998 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS IMPUTEES A DAVID Y... PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DU COMPTOIR AGIMEX ; " ALORS QUE, COMME IL L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE COMMETTANT DE Y..., CE DERNIER NE TENANT SES POUVOIRS QUE DE LA SOCIETE AMERAFRICA QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR ENGAGER, N'ETANT EGALEMENT QUE MANDATAIRE DE CETTE MEME SOCIETE ; QUE, PAR AILLEURS, ET, DE TOUTES FACONS, COMME LE DEMANDEUR L'AVAIT SOUTENU A TITRE SUBSIDIAIRE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LA SOCIETE ELLE-MEME NE POUVAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE CIVILE DANS CETTE AFFAIRE PUISQU'ELLE ETAIT DISSOUTE DEPUIS L'ANNEE 1960, ET, QU'ENFIN, LE POUVOIR QU'ELLE AVAIT DONNE A Y... ETAIT LIMITE ET LUI IMPOSAIT DE N'EFFECTUER AUCUNE OPERATION SANS L'ACCORD DE LA SOCIETE, ET, QU'AINSI, IL AVAIT AGI EN DEHORS DES LIMITES DE SON MANDAT " ; - LE SECOND DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR JUSTIFIER LA RESPONSABILITE CIVILE DU DEMANDE VIS-A-VIS DE Y..., S'EST EGALEMENT FONDE SUR CE QUE LE DEMANDEUR AURAIT ETE EGALEMENT LE DELEGUE DE LA MAISON B... POUR LA REGION PARISIENNE ; " ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'AVAIT PAS ETE RELEVEE A SA CHARGE ET QU'IL N'AVAIT ETE IMPLIQUE DANS LES POURSUITES QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE AMERAFRICA-TANGER, ET, QU'AU SURPLUS, L'ARRET N'INDIQUE EN AUCUNE MANIERE EN QUOI CETTE CIRCONSTANCE PERMETTAIT DE CONFERER AU DEMANDEUR LA QUALITE DE COMMETTANT DE DAVID Y... " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... DAVID A ETE LE PRINCIPAL DIRIGEANT DE LA FIRME AGIMEX, COURTIER INTERNATIONAL EN MARCHANDISES A ANVERS ; QU'A CE TITRE, IL A JOUE UN ROLE ESSENTIEL DANS LES FRAUDES DOUANIERES ET CAMBIAIRES RELEVEES DANS LA PRESENTE AFFAIRE PUISQUE C'EST LUI QUI, D'UNE PART, A FAIT PROCEDER A L'ETABLISSEMENT DES NOUVEAUX DOCUMENTS COMMERCIAUX ET DOUANIERS PERMETTANT AUX MARCHANDISES, FRAUDULEUSEMENT DECLAREES COMME SOUS-PRODUITS, D'ETRE ACHEMINEES VERS LEURS VERITABLES DESTINATAIRES EN BELGIQUE ET EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ET QUI, D'AUTRE PART, SOUS LE COUVERT DES FIRMES AMERAFRICA ET INTERINCO, A EFFECTUE LES REGLEMENTS FINANCIERS AFFERENTS AUX SOULTES, DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS DECRITES QUI ONT PERMIS A LA SOCIETE B... DE SE CONSTITUER DES AVOIRS CLANDESTINS EN SUISSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... POUR LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE CE DERNIER, LES JUGES ENONCENT QUE LE DEMANDEUR ETAIT ADMINISTRATEUR DELEGUE DE LA SOCIETE AMERAFRICA QUI A, D'ABORD, EU SON SIEGE A TANGER ; QUE Y..., QUI AVAIT RECU PROCURATION DE CETTE SOCIETE SUR LE COMPTE DE CETTE DERNIERE A LA BANQUE D'ANVERS, A EGALEMENT RECU MANDAT DE X..., EN MAI 1959, DE REPRESENTER, EN TANT QUE DIRIGEANT DE LA FIRME AGIMEX, LA SOCIETE AMERAFRICA DANS LES OPERATIONS TRAITEES PAR LADITE FIRME ; QU'EN OUTRE X... A DONNE DES INSTRUCTIONS TRES PRECISES, A Y... NOTAMMENT, " DE NE FAIRE AUCUNE OPERATION SANS SON AUTORISATION " ; QUE, C'EST DANS LE CADRE DE CES FONCTIONS QUE Y..., UTILISANT LA PROCURATION BANCAIRE, LES PAPIERS A EN-TETE ET LES CACHETS D'AMERAFRICA QUE X... AVAIT MIS A SA DISPOSITION, A FAIT EFFECTUER LES VIREMENTS FINANCIERS DESQUELS PROCEDENT LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES QUI ONT ETE CONSTATEES ET DONT Y... A ETE DECLARE COMPLICE ; QUE CES FAITS, REVELATEURS D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ETABLISSENT LE RAPPORT DE PREPOSE A COMMETTANT QUI ETAIT CELUI DE CE PREVENU A L'EGARD DE X... ; ATTENDU QUE LES JUGES PRECISENT ENCORE QUE X..., N'AYANT JAMAIS AVISE LA BANQUE D'ANVERS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE AMERAFRICA DE TANGER, SURVENUE EN 1960, A LAQUELLE A SUCCEDE A CETTE EPOQUE UNE SOCIETE AYANT LE MEME NOM, MAIS DOMICILIEE A VADUZ, Y... A CONTINUE D'APPARAITRE A LA BANQUE COMME ETANT TOUJOURS HABILITE A Y FAIRE FONCTIONNER LE COMPTE DE CETTE FIRME ; QUE, DES LORS, X... NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DE SA NEGLIGENCE, POUR TENTER D'ELUDER LA RESPONSABILITE CIVILE QUI LUI INCOMBE DU FAIT DES AGISSEMENTS DE Y... ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LES JUGES ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, CES ENONCIATIONS CARACTERISENT EXACTEMENT LE LIEN DE SUBORDINATION DE Y... PAR RAPPORT A X..., LEQUEL, ETANT EN DROIT ET EN MESURE DE DONNER AU PREMIER DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, A ETE JUSTEMENT CONSIDERE COMME ETANT SON COMMETTANT AU SENS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, CES MEMES ENONCIATIONS FONT RESSORTIR QUE LES AGISSEMENTS DE Y..., AYANT ETE COMMIS PAR LUI DANS SES FONCTIONS, EN USANT OU MEME EN ABUSANT DES FACILITES QU'ELLES LUI PROCURAIENT, ENGAGENT LA RESPONSABILITE CIVILE DE X... ; QUE, DES LORS, LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; II SUR LES POURVOIS DE Z... ET DE LA SOCIETE WILLCOCKS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 114, 170, 172, 174, 175 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE SAISI DE CONCLUSIONS EN NULLITE D'UNE COMMISSION ROGATOIRE DONNEE AUX AUTORITES ANGLAISES AUX FINS D'IDENTIFIER LE DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE, DE L'AVERTIR QU'IL ETAIT INCULPE EN FRANCE DE DIVERSES INFRACTIONS DOUANIERES ET CAMBIAIRES ET DE RECUEILLIR SES EXPLICATIONS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION ROGATOIRE REGULIERE PAR LES MOTIFS QUE LE DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE CONSIDEREE ETAIT INCULPE EN FRANCE PUISQUE LE JUGE D'INSTRUCTION ESTIMAIT QU'IL Y AVAIT CONTRE LUI DES CHARGES SUFFISANTES, QUE LA LOI N'INTERDIT PAS LA SOLUTION PLUS RAPIDE ADOPTEE ET L'INTERESSE AVAIT REFUSE DE S'EXPLIQUER COMME LA LOI ANGLAISE LE LUI PERMET ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION PUBLIQUE NE PEUT ETRE EXERCEE QUE CONTRE UN INDIVIDU DETERMINE DONT L'IDENTITE EST CONNUE ; QU'IL ETAIT DONC INTERDIT D'INCULPER EN FRANCE UNE PERSONNE DONT L'IDENTITE ETAIT IGNOREE, QUE LA COMMISSION ROGATOIRE DONNEE EN VUE DE RECHERCHER CETTE IDENTITE NE POUVAIT DONC COMPORTER AVIS D'UNE INCULPATION QUI N'EXISTAIT PAS ET NE POUVAIT PAS LEGALEMENT EXISTER, QU'IL Y A LA UNE VIOLATION D'UNE DISPOSITION SUBSTANTIELLE ET DES DROITS DE LA DEFENSE CONTRE LAQUELLE LA RAPIDITE DE LA PROCEDURE SUIVIE EST SANS VALEUR, QU'EN CONSEQUENCE LA NULLITE DE LA COMMISSION ROGATOIRE ET DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE EST ENCOURUE, L'INTERESSE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI EN CORRECTIONNELLE SANS AVOIR JAMAIS ETE INCULPE ; " ET ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA NULLITE DE L'ACTE CONSIDERE ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE EST ENCOURUE EN CAS D'INCULPATION SANS AVERTISSEMENT DU DROIT DE NE FAIRE AUCUNE DECLARATION ET DU DROIT DE CHOISIR UN CONSEIL ; QUE LE FAIT QUE LA LOI ANGLAISE AIT PERMIS A L'INCULPE D'EXERCER LE PREMIER DE CES DROITS N'EMPECHE PAS QU'IL N'EN AIT PAS ETE AVERTI CONFORMEMENT A LA LOI FRANCAISE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL N'A PAS ETE AVISE DU DROIT DE CHOISIR UN CONSEIL " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU Z..., RESSORTISSANT BRITANNIQUE, REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE WILLCOCKS, A SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, LA NULLITE D'UNE COMMISSION ROGATOIRE, EN DATE DU 20 MARS 1969, PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A DEMANDE A TOUTES AUTORITES JUDICIAIRES COMPETENTES EN GRANDE-BRETAGNE DE BIEN VOULOIR : 1° IDENTIFIER LE OU LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA FIRME WILLCOCKS EN FONCTIONS AU COURS DES ANNEES 1964 A 1966 ; 2° DE LUI OU LEUR FAIRE CONNAITRE LES INFRACTIONS DONT IL OU ILS ETAIENT INCULPES EN FRANCE ; 3° D'INVITER LES INCULPES, QUAND ILS S'EXPLIQUERAIENT, A PRECISER LA NATURE DES RELATIONS COMMERCIALES ENTRETENUES AVEC LES ETABLISSEMENTS B... ET LEUR ROLE DANS LES OPERATIONS INCRIMINEES ; QUE CES CONCLUSIONS DU PREVENU, REPRISES AU MOYEN, PRECISAIENT QUE LA NULLITE DE LADITE COMMISSION ROGATOIRE DEVAIT ENTRAINER CELLE DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ET, NOTAMMENT, CELLE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; ATTENDU QUE SI REGRETTABLE QUE SOIT L'OMISSION DANS LE TEXTE DE CETTE COMMISSION ROGATOIRE DE TOUTE MENTION CONCERNANT LE DROIT POUR L'INCULPE DE NE FAIRE AUCUNE DECLARATION ET DE CHOISIR UN CONSEIL, C'EST, CEPENDANT, A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CET ACTE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, S'IL EST VRAI QU'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION NE PEUT, L'INFORMATION TERMINEE, ORDONNER LE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT QUE D'UNE PERSONNE DETERMINEE, ELLE PEUT, EN REVANCHE, INFORMER CONTRE LES AUTEURS ENCORE INCONNUS D'UN FAIT DELICTUEUX ; QUE, DES LORS, RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE, COMME EN L'ESPECE, UN JUGE D'INSTRUCTION PUISSE, PAR UNE SEULE ET MEME COMMISSION ROGATOIRE DEMANDER, D'ABORD, L'IDENTIFICATION DU REPRESENTANT LEGAL D'UNE PERSONNE MORALE CONTRE LEQUEL IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE, PUIS CETTE IDENTIFICATION OBTENUE, DEMANDER QUE LUI SOIENT NOTIFIEES LES INCULPATIONS QUI RESULTAIENT DEJA CONTRE LUI, ES QUALITES, DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE SAURAIT RESULTER DE L'ABSENCE DES MENTIONS CI-DESSUS RAPPELEES AUCUNE NULLITE DES LORS QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE Z..., S'ETANT REFUSE A FAIRE AUCUNE DECLARATION, LA COMMISSION ROGATOIRE N'A, EN FAIT, RECU AUCUNE EXECUTION EN CELLE DES PARTIES DE CET ACTE QUI ETAIT ENTACHEE D'IRREGULARITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 399 ET 426 DU CODE DES DOUANES, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QUE LES FAITS CONSTITUAIENT DES INFRACTIONS AU MECANISME DE SOUTIEN DES PRIX DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE MAIS NON PAS A LA LOI ET A LA REGLEMENTATION DOUANIERE FRANCAISE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX SONT TENUS DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DE DEFENSE CONTENUS DANS LES CONCLUSIONS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE WILLCOCKS, DONT Z... EST LE REPRESENTANT LEGAL, A JOUE, DANS LE PLAN DE FRAUDE, LE ROLE D'UN ACHETEUR FICTIF, DOMICILIE HORS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, DESIGNE PAR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX ET DOUANIERS EMANANT DE LA SOCIETE B... COMME LE DESTINATAIRE D'UNE PARTIE IMPORTANTE DES MARCHANDISES QUI ONT ETE EXPORTEES AVEC LE BENEFICE DES SUBVENTIONS OU RESTITUTIONS ; QUE CETTE FIRME BRITANNIQUE N'A JAMAIS ACHETE NI RECU CES MARCHANDISES, SA SEULE INTERVENTION AYANT CONSISTE, MOYENNANT COMMISSION, A RECEVOIR D'AGIMEX, SOUS LE COUVERT DES SOCIETES AMERAFRICA ET INTERINCO, LES FONDS QU'ELLE TRANSMETTAIT ENSUITE A LA SOCIETE B... EN REGLEMENT DES MARCHANDISES QUI AVAIENT ETE ACHEMINEES, EN REALITE, VERS DES PAYS DE LA COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT Z... COUPABLE, A RAISON DE CES FAITS, EN QUALITE D'INTERESSE AYANT COOPERE AU PLAN DE FRAUDE, DES DELITS D'EXPORTATIONS SANS DECLARATIONS DE MARCHANDISES PROHIBEES PREVUS PAR LES ARTICLES 399-2B ET 426-3° ET 4° DU CODE DES DOUANES ET LA SOCIETE WILLCOCKS CIVILEMENT RESPONSABLE, ETANT PRECISE EN OUTRE, QU'UNE PARTIE DU PLAN DE FRAUDE AVAIT ETE EXECUTEE EN FRANCE ET QU'EN CONSEQUENCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA JURIDICTION REPRESSIVE FRANCAISE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ENSEMBLE DES FAITS, LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES CES FAITS N'AURAIENT CONSTITUE QUE DES INFRACTIONS AUX MECANISMES DE SOUTIEN DES PRIX DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET NON DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION FRANCAISE DES DOUANES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1, 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 32, 52, 54 A 57 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE COMPLICITE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES CHANGES COMMISES PAR UN TIERS QUI AVAIT CONSERVE EN SUISSE SANS LES CEDER AU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES, SANS LES DECLARER A L'OFFICE DES CHANGES ET SANS LES RAPATRIER, DES DEVISES ET VALEURS QUE LUI AURAIT PROCUREES UNE FRAUDE DOUANIERE, PAR LE MOTIF QUE LE PREVENU AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE ; " ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS CONSTATES QUE L'ENTREMISE S'ETAIT PRODUITE LORS DE LA FRAUDE DOUANIERE ET A L'ORIGINE DE LA FILIERE QUI AVAIT PERMIS CETTE FRAUDE ET QU'ELLE NE SAURAIT DONC CONSTITUER NI LE DELIT PRINCIPAL CAMBIAIRE NI UN ACTE D'AIDE OU D'ASSISTANCE AUX INFRACTIONS CAMBIAIRES COMMISES PAR UN TIERS, ENCORE MOINS ETABLIR QUE LE PREVENU AVAIT AGI AVEC CONNAISSANCE DE CES INFRACTIONS ; QU'EN CONSEQUENCE NI LE DELIT PRINCIPAL NI LA COMPLICITE NE SONT LEGALEMENT ETABLIS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL, QUI PRONONCE CONDAMNATION POUR DES FAITS QU'IL QUALIFIE DELITS, EST TENU DE RELEVER DANS SA DECISION LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES DELITS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXPOSE LE ROLE JOUE PAR Z... DANS LE PLAN DE FRAUDE - TEL QU'IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS LORS DE L'EXAMEN DU TROISIEME MOYEN - ET APRES AVOIR CONCLU QUE SA PARTICIPATION ACTIVE AUX INFRACTIONS DOUANIERES ETAIT ETABLIE, SE BORNENT A ENONCER, POUR LE DECLARER EGALEMENT COUPABLE DE COMPLICITE D'UNE PARTIE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES COMMISES A TITRE D'AUTEURS PRINCIPAUX PAR LES FRERES B..., QUE LE PREVENU A RECU DES FONDS D'AGIMEX POUR LES TRANSMETTRE EN FRANCE ALORS QUE CETTE FIRME N'ETAIT QU'UN COURTIER DONT LES FONCTIONS NE COMPORTENT PAS NORMALEMENT LE SERVICE DES REGLEMENTS FINANCIERS ; QU'IL A AINSI, NOTAMMENT EN REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, ACCEPTE DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE POUR FACILITER LES NEGOCIATIONS ENTRE LE VENDEUR FRANCAIS ET LES ACHETEURS EN FIN DE FILIERE ; QU'IL S'AGIT LA D'UNE FORME DE COMPLICITE EN MATIERE CAMBIAIRE; MAIS ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE RELEVENT AUCUNE DES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTERAIT QUE LE PREVENU A PARTICIPE PAR L'UN DES MODES DE COMPLICITE PREVUS PAR L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE AUX FAITS MEMES QUI ONT ETE RETENUS CONTRE LES FRERES B... SOUS LA QUALIFICATION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ; QUE CES INFRACTIONS CONSISTAIENT, EN EFFET, POUR CES DERNIERS, A SE CONSTITUER EN SUISSE, PAR LE MOYEN DE SUPPLEMENTS DE PRIX QUI LEUR ETAIENT PAYES, A L'EXPORTATION, PAR LEURS ACHETEURS REELS ET PAR DES MAJORATIONS DES PRIX REELLEMENT PAYES A L'IMPORTATION, DES AVOIRS CLANDESTINS EN DEVISES QU'ILS N'ONT NI DECLARES NI RAPATRIES EN FRANCE; QUE, DES LORS, FAUTE DE TOUTE CONSTATATION ETABLISSANT QUE Z... A SCIEMMENT PRETE SON CONCOURS, SOIT A L'ENVOI DES SUPPLEMENTS DE PRIX EN SUISSE, ENVOI QUI ETAIT L'OEUVRE D'AGIMEX, SOIT AUX IMPORTATIONS, LES JUGES, QUI N'ONT PAS DEMONTRE LA PARTICIPATION DU PREVENU, MEME COMME INTERMEDIAIRE, DANS L'OPERATION CAMBIAIRE ELLE-MEME, ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 SUR LEQUEL ILS SE SONT FONDES ET ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DES INFRACTIONS DOUANIERES NE JUSTIFIE PAS, EN REGARD DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES VISE EN L'ESPECE, LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT QUI A ETE PRONONCEE CONTRE Z..., QUE LES PEINES ETANT INDIVISIBLES, LA CASSATION DE L'ARRET DOIT ETRE TOTALE A L'EGARD DU DEMANDEUR SUSNOMME ; III SUR LES POURVOIS DE A... GERARD, DE A... ALBRECHT ET DE LA SOCIETE A... ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426 DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LES PREVENUS COMME INTERESSES AUX DELITS DOUANIERS PAR COOPERATION A UN PLAN DE FRAUDE ARRETE PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AU MOYEN DE DEFENSE NI ETABLI QUE LES PREVENUS AVAIENT CONNAISSANCE DU PLAN, CIRCONSTANCE SANS LAQUELLE ILS N'AVAIENT PU LUI DONNER UNE COOPERATION CONSCIENTE ET SANS LAQUELLE L'INFRACTION N'EST PAS REALISEE A LEUR CHARGE " ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES FRERES GERARD ET ALBRECHT A..., ASSOCIES AU SEIN DE LA SOCIETE QUI PORTE LEUR NOM, ONT JOUE, A BRUGES (BELGIQUE), UN ROLE TRES ACTIF DANS LA REALISATION DE CERTAINES EXPORTATIONS QUI, EN PROVENANCE DE LA SOCIETE B..., AVAIENT POUR DESTINATAIRES DECLARES DES ACHETEURS ANGLAIS OU DANOIS MAIS QUI, APRES INTERVENTION D'AGIMEX A ANVERS ET DECLASSEMENT FRAUDULEUX DES MARCHANDISES, ONT ETE EFFECTIVEMENT LIVREES, POUR PARTIE, A LA SOCIETE A... ELLE-MEME ET POUR UNE AUTRE PARTIE, PAR LES SOINS DE CETTE MEME SOCIETE, A LA FIRME JUCHEM EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ; QU'EN OUTRE, D'APRES LES DECLARATIONS D'UN COPREVENU ET CERTAINS DES DOCUMENTS SAISIS AU SIEGE D'AGIMEX A ANVERS, LES ENTREPOTS DE LA SOCIETE A... A BRUGES ONT ETE UTILISES A STOCKER DES MARCHANDISES QUE, SUR LES INSTRUCTIONS DES FRERES B..., AGIMEX REPARTISSAIT ENTRE LES DIVERS ACHETEURS REELS DANS LES PAYS DE LA COMMUNAUTE ; QUE CES FAITS NE LAISSENT SUBSISTER AUCUN DOUTE SUR LA PARTICIPATION DES FRERES A... A UNE PARTIE DU PLAN DE FRAUDE, SUR L'INTERET QU'ILS Y ONT PRIS ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, LES JUGES ONT CARACTERISE DANS TOUS LEURS ELEMENTS LES DELITS DOUANIERS DONT LES FRERES A... ONT ETE DECLARES COUPABLES EN QUALITE D'INTERESSES AYANT COOPERE AU PLAN DE FRAUDE ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LA SOCIETE A... A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1, 14 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945, 32, 52, 54 A 57 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE COMPLICITE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES CHANGES COMMISES PAR UN TIERS, QUI S'ETAIT CONSTITUE DES AVOIRS EN SUISSE EN OMETTANT DE CEDER LES DEVISES AU FONDS DE STABILISATION DES CHANGES, DE DECLARER SES BIENS ET AVOIRS A L'OFFICE DES CHANGES ET DE RAPATRIER LES MOYENS DE PAIEMENT LIBELLES EN MONNAIE ETRANGERE ; " PAR LE MOTIF QUE LES FONDS PROVENAIENT D'UNE FRAUDE DOUANIERE REALISEE AU MOYEN D'UNE FILIERE DANS LAQUELLE LES PREVENUS DE COMPLICITE AVAIENT JOUE UN ROLE D'INTERMEDIAIRE EN REGLANT LE MONTANT DE FACTURES A UN AUTRE INTERMEDIAIRE QUI REVERSAIT LES SOULTES A UN COMPTE BANCAIRE SUISSE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPLICITE SUPPOSE LA PREUVE D'UN ACTE D'AIDE OU L'ASSISTANCE A L'INFRACTION CAMBIAIRE CONSIDEREE, C'EST-A-DIRE AUX OMISSIONS DE CESSION DE DECLARATION ET DE RAPATRIEMENT, ET QUE LES FAITS CONSTATES NE REALISENT PAS CET ACTE ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE LES PREVENUS AIENT AGI EN CONNAISSANCE DE L'INFRACTION CAMBIAIRE, D'OU IL SUIT QUE L'ELEMENT MORAL DE LA COMPLICITE N'EST PAS CONSTATE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL QUI PRONONCE CONDAMNATION POUR DES FAITS QU'IL QUALIFIE DELITS EST TENU DE RELEVER DANS SA DECISION LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES DELITS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES FRERES A... COUPABLES DE S'ETRE RENDUS COMPLICES D'UNE PARTIE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES CHANGES COMMISES A TITRE D'AUTEURS PRINCIPAUX PAR LES FRERES B..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, APRES AVOIR RAPPELE, COMME IL A ETE INDIQUE CI-DESSUS, LE ROLE JOUE PAR LES DEMANDEURS DANS LE PLAN DE FRAUDE, A ENONCER QU'EN REGLANT LE MONTANT DES FACTURES ETABLIES PAR AGIMEX QUI REVERSAIT LES SOULTES A UN COMPTE BANCAIRE SUISSE, LES A... ONT AIDE LES B... A LA CONSTITUTION D'AVOIRS A L'ETRANGER ; MAIS ATTENDU QUE FAUTE D'AVOIR PRECISE LES CIRCONSTANCES DESQUELLES IL RESULTERAIT QUE LES FRERES A... ONT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, APPORTE LEUR CONCOURS AUX FRERES B... DANS LES FAITS MEMES QUI ONT PERMIS A CES DERNIERS DE REALISER LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES QUI ONT ETE RETENUES CONTRE EUX, LES JUGES ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE L'ARRET ENCOURT EGALEMENT LA CASSATION DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DES INFRACTIONS DOUANIERES NE JUSTIFIE PAS, EN REGARD DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES VISE EN L'ESPECE, LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT QUI A ETE PRONONCEE CONTRE CHACUN DES FRERES A..., QUE LES PEINES ETANT INDIVISIBLES, LA CASSATION DE L'ARRET DOIT ETRE TOTALE A L'EGARD DES DEMANDEURS SUSNOMMES ; PAR CES MOTIFS : 1° REJETTE LE POURVOI DE X... ; 2° CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 DECEMBRE 1973 EN CELLES DES DISPOSITIONS DUDIT ARRET CONDAMNANT Z..., A... GERARD ET A... ALBRECHT DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET A LA LEGISLATION DES CHANGES ET QUI ONT DECLARE LES SOCIETES WILLCOCKS ET A... CIVILEMENT RESPONSABLES POUR LE PAIEMENT DES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE LEURS PREPOSES DE CES CHEFS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Exercice des fonctions - Abus - Facilités procurées par les fonctions - Infractions douanières et cambiaires.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Lien de subordination - Définition - Ordres ou instructions.
Analyse : Justifie sa décision l'arrêt qui déclare une personne civilement responsable des infractions douanières et cambiaires retenues à la charge d'un prévenu en relevant que cette personne étant en droit et en mesure de donner au prévenu des ordres ou des instructions sur la manière de remplir des fonctions qui lui avaient été confiées, il existait entre eux le lieu de subordination qui caractérise les rapports de préposé à commettant. D'autre part, la responsabilité civile du commettant est à bon droit retenue alors même que le préposé a abusé de ses fonctions et des facilités qu 'elles lui procuraient pour commettre les infractions (1).