Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1971, 69-14.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14155
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-05-07, 1969-05-07
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME A... QUI, SUR UN PASSAGE POUR PIETONS, NON PROTEGE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, TRAVERSAIT UNE VOIE URBAINE, HEURTA L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE DE DAME Z... ET FUT BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE DAME Z... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ; 3TTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECLARE DAME VEYRIERES X... Y..., D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, RETENU A SA CHARGE QU'ELLE S'ETAIT MISE A COURIR POUR GAGNER LE BORD DE LA CHAUSSEE, TOUT EN RETENANT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT FRANCHI LE PASSAGE AU MOMENT OU DAME A... Y ETAIT LARGEMENT ENGAGEE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET RELEVE QUE DAME A..., ETANT SUR LE PASSAGE, FIT UN MOUVEMENT INTEMPESTIF EN SE METTANT BRUSQUEMENT A COURIR ET EN VENANT SE JETER SUR L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE QUI AVAIT PRESQUE FRANCHI LE PASSAGE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DEDUIRE QUE DAME A... AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - PIETON SE METTANT A COURIR ET SE JETANT SUR UNE AUTOMOBILE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : LE PIETON QUI, TRAVERSANT UNE VOIE URBAINE SUR UN PASSAGE POUR PIETONS NON PROTEGE PAR DES FEUX DE SIGNALISATION, A FAIT UN MOUVEMENT INTEMPESTIF EN SE METTANT BRUSQUEMENT A COURIR ET EN VENANT SE JETER SUR L'ARRIERE D'UNE AUTOMOBILE, QUI AVAIT PRESQUE FRANCHI LE PASSAGE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE QUI A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI.