COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DECISION D'UNE SECTION INCOMPETENTE - OBLIGATION DE STATUER AU FOND EN APPEL
Analyse : 1° LE TRIBUNAL CIVIL ETANT COMPETENT POUR STATUER SUR L'APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DE QUELQUE SECTION QU'ELLES EMANENT, LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'APPEL D'AVOIR A TORT CONFIRME LA COMPETENCE DE LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI AVAIT STATUE EN PREMIER INSTANCE EST DENUE D'INTERET.