Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1970, 68-10.551 68-11.708 68-12.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10551
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1967-11-06, 1967-11-06
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur MM. Giffard, Goutet

VU LES CONNEXITES, JOINT LES POURVOIS N° 68-10551,68-11708 ET 68-12826; SUR LES MOYENS UNIQUES DES TROIS POURVOIS, REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE USINOR, FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, DES MAISONS D'HABITATION DESTINEES AU PERSONNEL D'USINOR; QUE MROZINSKI, SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, A PRIS POSSESSION D'UN DES PAVILLONS AINSI CONSTRUITS, MAIS QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DE L'EXISTENCE DE GRAVES MALFACONS, IL A REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION DE LOCATION-VENTE, PUIS LE CONTRAT DE LOCATION SIMPLE, QUI LUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRESENTES; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A PAYER A MROZINSKI 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET, AVANT FAIRE DROIT SUR L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR CETTE SOCIETE CONTRE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES ET LES ARCHITECTES, A ORDONNE UNE EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION ENGAGEE PAR MROZINSKI CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT VERBAL DE LOCATION-VENTE LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LES MOYENS, QUE MROZINSKI N'EST ENTRE DANS LES LIEUX QU'A TITRE PRECAIRE DANS L'ATTENTE D'UNE CONVENTION QU'IL A REFUSE D'ACCEPTER LORSQUE LE PROJET LUI EN A ETE SOUMIS, EN SORTE QU'AUCUN CONTRAT NE S'EST FORME, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT VERBAL NE POUVAIT ETRE DEDUITE D'UNE STIPULATION FAITE AU PROFIT DE SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE USINOR, NI DES DOCUMENTS AUXQUELS L'ARRET SE REFERE ET QUI NE VISAIENT QU'UNE CONVENTION FUTURE EN VOIE D'ELABORATION; QU'ENFIN LES JUGES N'ONT PU, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER SUCCESSIVEMENT QUE MROZINSKI ETAIT LIE A LA SOCIETE CIVILE PAR UNE CONVENTION LOCATIVE DEPUIS LE 31 AOUT 1962, PUIS QU'IL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS TITRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR UNE STIPULATION POUR AUTRUI, A, SANS DENATURER LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE DE LOCATION-VENTE LIANT MROZINSKI ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES ETAIT DEMONTREE PAR UNE LETTRE DU 1ER DECEMBRE 1962 ET PAR UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 5 JUIN 1963, EMANANT TOUS DEUX DE LA SOCIETE IMMOBILIERE QUI Y RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QU'UN TEL CONTRAT AVAIT ETE CONCLU; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, QUE CE CONTRAT S'EST TROUVE ROMPU ET QUE MROZINSKI EST ALORS DEVENU OCCUPANT A TITRE PRECAIRE; QU'AINSI, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : LOCATION ATTRIBUTION - Attributaire - Refus de signer le contrat - Malfaçons - Constructeur - Condamnation à des dommages-intérêts.
Analyse : Une Cour d'Appel peut condamner le constructeur d'un pavillon à payer des dommages-intérêts à l'occupant qui, après en avoir pris possession, a refusé, en raison de l'existence de malfaçons, de signer le contrat qui lui était présenté, dès lors que, sans dénaturer les documents à elle soumis, elle estime qu'ils établissent l'existence d'une convention verbale de location-vente liant les parties.