Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-13.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 80-13769
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3) 1976-12-08. Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13) 1979-10-18, 
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE LE PANORAMIC SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME, POUR CONTRADICTION ENTRE EUX, CONTRE DEUX ARRETS, SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LA COUR DE CASSATION NE SE SERAIT PAS PRONONCEE SUR LES POURVOIS PRECEDEMMENT FORMES CONTRE CES ARRETS, ET PARCE QU'IL N'Y AURAIT PAS IDENTITE DES PARTIES A CES ARRETS; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGE NI QU'IL Y AIT IDENTITE DES PARTIES AUX ARRETS DONT LA CONTRADICTION EST ALLEGUEE NI QUE LES POURVOIS PRECEDEMMENT FORMES CONTRE CES ARRETS AIENT ETE REJETES; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 618 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LORSQUE DEUX DECISIONS SONT INCONCILIABLES, ELLES PEUVENT ETRE FRAPPEES D'UN POURVOI UNIQUE, LA COUR DE CASSATION AYANT LA POSSIBILITE, SI LA CONTRARIETE EST CONSTATEE, D'ANNULER L'UNE DES DECISIONS OU S'IL Y A LIEU LES DEUX; ATTENDU, SELON LES ARRETS ATTAQUES (AIX-EN-PROVENCE, 8 DECEMBRE 1976 ET 18 OCTOBRE 1979), QUE, PROPRIETAIRE DANS UN LOTISSEMENT, D'UN LOT SUR LEQUEL IL ETAIT POSSIBLE D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS D'UNE SUPERFICIE DETERMINEE EN FONCTION DE LA SURFACE DU LOT, MME X... A VENDU UNE PARTIE DE CELUI-CI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PANORAMIC, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LE PANORAMIC, QUI Y CONSTRUISIT UN IMMEUBLE, ET SIX ANS APRES, A VENDU L'AUTRE PARTIE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES HESPERIDES; QU'ESTIMANT QUE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR CETTE DERNIERE AVAIT UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT AUTORISEE, LE SYNDICAT, D'UNE PART, ET M Y..., COPROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LE PANORAMIC, D'AUTRE PART, ONT ASSIGNE MME X... ET LA SOCIETE LES HESPERIDES EN DEMOLITION DE LA PARTIE EXCEDENTAIRE DE SA CONSTRUCTION; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU SYNDICAT, L'ARRET DU 8 DECEMBRE 1976 A FAIT DROIT A CELLE-CI EN RETENANT QUE LE LOT PRIMITIF AVAIT UNE SUPERFICIE TOTALE DE 7336 METRES CARRES ET QUE LA SOCIETE LES HESPERIDES NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, CONSTRUIRE QU'UN IMMEUBLE AYANT 884,40 METRES CARRES, TANDIS QUE POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE IDENTIQUE L'ARRET DU 18 OCTOBRE 1979, STATUANT APRES EXPERTISE, A RETENU QUE CE MEME LOT AVAIT 9872 METRES CARRES ET QUE LA SOCIETE LES HESPERIDES POUVAIT CONSTRUIRE 1202,85 METRES CARRES ET N'EN AVAIT CONSTRUIT QUE 1026; ATTENDU QUE CES DEUX ARRETS QUI ATTRIBUENT AU MEME TERRAIN DES SURFACES DIFFERENTES ET EN DEDUISENT POUR LA SOCIETE LES HESPERIDES DES CONSEQUENCES CONTRADICTOIRES QUANT AUX POSSIBILITES DE CONSTRUIRE SONT INCONCILIABLES; QUE SI LES PARTIES AVAIENT ETE, LORS DE LA PREMIERE PROCEDURE, D'ACCORD POUR ATTRIBUER AU LOT LITIGIEUX LA SURFACE RETENUE PAR LE PREMIER ARRET, LE SYNDICAT N'A PAS PARTICIPE A L'EXPERTISE ORDONNEE LORS DE LA SECONDE INSTANCE; QU'IL N'EXISTE DONC SUR LA SURFACE REELLE DU TERRAIN AUCUNE CERTITUDE; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER LES DEUX ARRETS; PAR CES MOTIFS : ANNULE EN TOUTES LEURS DISPOSITIONS LES ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DES 8 DECEMBRE 1976 ET 18 OCTOBRE 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Construction non conforme - Démolition - Décision l'ordonnant - Autre décision la refusant - Contrariété de décisions.
Analyse : Deux arrêts qui attribuent au même terrain dans un lotissement des surfaces différentes et qui, le premier, accueille la demande d'un syndicat de copropriétaires en démolition des constructions excédant la surface constructible d'un lot et, le second, déboute un copropriétaire d'une demande identique, sont inconciliables. Et dès lors qu'il n'existe sur la surface réelle du terrain aucune certitude, il y a lieu d'accueillir le pourvoi formé en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile et d'annuler les deux arrêts.