Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1963, 62-91.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 62-91111

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 MARS 1962 QUI, POUR EMPLOI D'ETRANGER NON MUNI DE CARTE DE TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 100 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 172 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PENALEMENT RESPONSABLE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE SISE A PARIS A RAISON DE L'INFRACTION COMMISE PAR UN DIRECTEUR REGIONAL DE LA SOCIETE QUI AVAIT ENGAGE UN OUVRIER ETRANGER SANS CARTE DE TRAVAIL VALABLE ; "ALORS QU'UNE TELLE INFRACTION NE SAURAIT ETRE IMPUTEE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CE DERNIER A DELEGUE LA DIRECTION ET SURVEILLANCE DU RECRUTEMENT DU PERSONNEL A UN DIRECTEUR REGIONAL POURVU DE L'AUTORITE ET DE LA COMPETENCE NECESSAIRES POUR VEILLER A L'APPLICATION DES MESURES EDICTEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS, D'AUTANT QUE LES MOTIFS LACONIQUES DE L'ARRET EMPECHENT LE JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'AFFAIRE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'OUVRIER ETRANGER Y... VIRGILIO A ETE EMBAUCHE SUR UN CHANTIER DE LA COMPAGNIE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS A ORLY (SEINE) ET TRAVAILLAIT SUR CE CHANTIER LE 25 JANVIER 1961, ALORS QUE SA CARTE DE TRAVAIL NE LUI PERMETTAIT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE SALARIEE QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR, LE DEMANDEUR A SOUTENU QUE CET OUVRIER ETRANGER AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DU CENTRE QUE POSSEDE LA SOCIETE A MONTLHERY POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER A ORLY ET QU'EN CE QUI LE CONCERNAIT, IL N'AVAIT PRIS AUCUNE PART PERSONNELLE DANS CETTE EMBAUCHE, TOUT A FAIT ETRANGERE A SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN OMETTANT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT A CES CONCLUSIONS, LEDIT OUVRIER AVAIT ETE EMBAUCHE DANS UN SERVICE DONT LE DEMANDEUR AVAIT DELEGUE LA DIRECTION A UN PREPOSE INVESTI PAR LUI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRE POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DE LA LOI, N'A PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 MARS 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BEURDELEY

Sommaire principal : TRAVAIL - OUVRIERS ETRANGERS - EMPLOI IRREGULIER - RESPONSABILITE PENALE - SOCIETE - PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL - DELEGATION DE LA DIRECTION D'UN SERVICE A UN PREPOSE.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Ouvrier - Emploi irrégulier - Responsabilité pénale - Société - Président directeur général - Délégation de la direction d'un service à un préposé.
Analyse : LA DECISION QUI OMET DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, PREVENU "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE UN DES ACCUSES A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR UN VOL QUALIFIE PASSIBLE DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS, ALORS QU'AYANT ADMIS L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN SA FAVEUR, ELLE DEVAIT DESCENDRE D'UN DEGRE AU MOINS DANS L'ECHELLE DES PEINES, CE QUI LUI INTERDISAIT DE PRONONCER LE MINIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, LA CASSATION DEVANT ETRE TOTALE ET S'ETENDRE AU SECOND ACCUSE, CO-AUTEUR DU MEME VOL" ;