COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JEROME LUCI X..., DE NUIT, SUR UNE ROUTE, AVEC UNE MOTOCYCLETTE SUR LAQUELLE IL TRANSPORTAIT SON PERE, HEURTA L'ARRIERE D'UNE VOITURE HIPPOMOBILE, NON ECLAIREE, CONDUITE PAR NICOLAS; QUE JEROME FUT TUE ET QUE SON PERE FUT BLESSE; QU'IL EST PRECISE QUE LADITE VOITURE, PROPRIETE DE BUHLER AVAIT ETE PRETEE PAR ETIENNE, PREPOSE DE CE DERNIER A NICOLAS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION QUI A DECLARE NICOLAS Z... A... DU DOMMAGE CAUSE AUX EPOUX Y..., D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE BUHLER ET D'ETIENNE, AU MOTIF QUE LE PREMIER N'AVAIT PLUS LA GARDE DE LA VOITURE ET QUE LE SECOND ETAIT EXEMPT DE FAUTE, ALORS QUE LE PRET D'UN VEHICULE, POUR UNE UTILISATION LIMITEE ET DE COURTE DUREE, NE POURRAIT AVOIR POUR EFFET D'EN TRANSFERER LA GARDE DU PROPRIETAIRE A L'EMPRUNTEUR, ET QUE L'ACCIDENT AURAIT EU POUR ORIGINE UN DEFAUT D'EQUIPEMENT DE LA VOITURE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE LA VOITURE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, AVAIT ETE GRACIEUSEMENT PRETEE PAR ETIENNE A NICOLAS POUR LUI PERMETTRE D'ALLER VENDANGER EN VIGNE ET QUE CELUI-CI AVAIT AGI POUR SON PROPRE COMPTE ET DANS SON SEUL INTERET, SANS QU'ETIENNE AIT EU A LUI DONNER AUCUNE INSTRUCTION POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL QUI NE LE CONCERNAIT POINT, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE NICOLAS AVAIT EXERCE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE DU VEHICULE, DONT LE PROPRIETAIRE S'ETAIT AINSI TROUVE, DES LORS, DECHARGE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, POUR AVOIR MIS, A LA DISPOSITION DE NICOLAS, UN VEHICULE DEPOURVU D'APPAREIL D'ECLAIRAGE, ETIENNE, QUI NE POUVAIT PREVOIR QUE CELUI-LA COMMETTRAIT L'IMPRUDENCE DE L'UTILISER EN CET ETAT SUR UNE ROUTE, APRES LA CHUTE DU JOUR, N'A POINT COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA RESPONSABILITE DE BUHLER NI D'ETIENNE N'ETAIT ENGAGEE EN VERTU, SOIT DE L'ARTICLE 1382, SOIT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ERDU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - PRET
Analyse : 1° DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LA VOITURE, QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, AVAIT ETE GRACIEUSEMENT PRETEE A UN TIERS, QUE CELUI-CI AVAIT AGI POUR SON PROPRE COMPTE ET DANS SON SEUL INTERET, SANS QUE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE AIT EU A LUI DONNER AUCUNE INSTRUCTION, UNE COUR D'APPEL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CE TIERS AVAIT EXERCE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CONSTITUTIFS DE LA GARDE DU VEHICULE, DONT LE PROPRIETAIRE S'ETAIT AINSI TROUVE DECHARGE.