Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 127 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER INJUSTIFIE LE REDRESSEMENT SUR FRAIS D'ATELIER IMPOSE A LA SOCIETE "MANUFACTURE MERIDIONALE DE CONFECTIONS", SPECIALISEE DANS LA CONFECTION POUR DAMES ET FILLETTES, PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (URSSAF), L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LE DOMAINE D'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET CELUI DE L'ARTICLE 33E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SONT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS, DE MEME QUE LA SANCTION DE LEUR INOBSERVATION, ET QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE L'URSSAF, LA MANUFACTURE MERIDIONALE DE CONFECTIONS N'ETAIT PAS TENUE DE JUSTIFIER DU MONTANT DES FRAIS D'ATELIER QU'ELLE A REMBOURSES A SES TRAVAILLEURS A DOMICILE POUR EN OPERER L'ABATTEMENT SUR LA REMUNERATION QU'ELLE LEUR A VERSEE AVANT LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI UTILISE LES SERVICES DE TRAVAILLEURS A DOMICILE APPARTENANT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ADMIS A DEDUIRE DIRECTEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE QU'IL VERSE A CES TRAVAILLEURS LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE AUX INTERESSES, EN SUS DE LEURS SALAIRES PROPREMENT DITS, LES SOMMES QU'IL A DEDUITES, A CE TITRE POUR CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QU'EN L'ESPECE, L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA MANUFACTURE MERIDIONALE DE CONFECTIONS N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE DES FRAIS D'ATELIER AVAIENT ETE REELLEMENT VERSES AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE QU'ELLE EMPLOIE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 64-12 138 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE "MANUFACTURE MERIDIONALE DE CONFECTIONS" A MARSEILLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET BROUCHOT MEMES ESPECES : 28 MARS 1966 N° 64-12 139 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE GROS ET CIE N° 64-12 140 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE N° 64-11 162 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE FAUTRIER ET CIE N° 64-12 383 UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 337, P 286 ; 28 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 338, P 287 A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 557, P 402 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 156, P 117

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI UTILISE LES SERVICES DE TRAVAILLEURS A DOMICILE APPARTENANT A UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT ETRE ADMIS A DEDUIRE DIRECTEMENT DE LA REMUNERATION GLOBALE QU'IL VERSE A CES TRAVAILLEURS LE MONTANT DES FRAIS D'ATELIER FIXES FORFAITAIREMENT QU'A LA CONDITION D'ETRE EN MESURE DE JUSTIFIER QU'IL A EFFECTIVEMENT PAYE AUX INTERESSES EN SUS DE LEURS SALAIRES PROPREMENT DITS, LES SOMMES QU'IL A DEDUITES A CE TITRE POUR CALCULER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.