Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 169, 472, 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE LE JUGE D'APPEL, AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DU CONTREDIT, INVESTI DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE RELATIF A CETTE EXCEPTION, ET QU'IL A LE DEVOIR DE LE VIDER, SAUF A ORDONNER PREALABLEMENT TELLE MESURE QU'IL JUGE NECESSAIRE ; QU'IL LUI EST INTERDIT DE S'EN DESSAISIR EN RENVOYANT DE NOUVEAU LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE ; ATTENDU QUE BRISSAUD, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SARL BONDET ET CIE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1958, A ETE ASSIGNE PAR CELLE-CI LE 3 AVRIL 1963 DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR VIOLE L'INTERDICTION DE REPRESENTER DES FIRMES CONCURRENTES STIPULEE DANS SON CONTRAT ; QU'IL LUI A OPPOSE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN SOUTENANT NOTAMMENT QU'AYANT EMPLOYE DURANT DEUX TRIMESTRES UN SOUS-AGENT REMUNERE PAR LUI, AU SU DE LA SOCIETE, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES POUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET L'APPLICATION DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION AYANT LIE LES PARTIES ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUXQUELLES ELLES AVAIENT DECIDE EXPRESSEMENT DE SOUMETTRE LEURS RAPPORTS, ET QU'ELLES N'ETAIENT ABSOLUMENT PAS D'ACCORD SUR L'EXISTENCE OU LA PORTEE DES DEROGATIONS ALLEGUEES PAR BRISSAUD POUR CONCLURE QUE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT IL S'ETAIT COMPORTE COMME UN SIMPLE MANDATAIRE ET AURAIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'EN L'ETAT DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QU'ELLE A CEPENDANT AJOUTE QU'IL APPARTIENDRAIT EN TOUT CAS A CETTE DERNIERE D'APPRECIER DANS QUELLE MESURE LE CONTRAT DE REPRESENTATION SALARIEE CONCLU A L'ORIGINE PAR LES PARTIES AVAIT PU OU NON AU COURS DE SON EXECUTION SUBIR DES MODIFICATIONS QUI LUI AURAIENT FAIT PERDRE SON CARACTERE ORIGINAIRE ; QU'EN RENVOYANT AINSI LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT DEJA STATUE SUR LA NATURE DU CONTRAT, LAQUELLE DETERMINAIT SA COMPETENCE, ET QUE LE PREMIER DEGRE DE JURIDICTION SE TROUVAIT EPUISE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LES REGLES DE SA PROPRE COMPETENCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 16 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 40 440. BRISSAUD C/ SOCIETE BONDET ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 491 (1°), P 402.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - EFFET DEVOLUTIF - SAISINE LIMITEE A LA COMPETENCE
Analyse : LE JUGE D'APPEL, AUQUEL EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, SE TROUVE DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DU CONTREDIT, INVESTI DE LA CONNAISSANCE DU LITIGE RELATIF A CETTE EXCEPTION ; IL A LE DEVOIR DE LE VIDER, SAUF A ORDONNER PREALABLEMENT TELLE MESURE QU'IL JUGE NECESSAIRE ; IL LUI EST INTERDIT DE S'EN DESSAISIR EN RENVOYANT DE NOUVEAU LES PARTIES DEVANT LE JUGE DU PREMIER DEGRE. DES LORS, APRES AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS D' UNE SOCIETE CONTRE SON REPRESENTANT AYANT TRANSGRESSE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DE SON CONTRAT AU MOTIF QUE LA CONVENTION AYANT LIE LES PARTIES ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, NE SAURAIT RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR APPRECIER DANS QUELLE MESURE LE CONTRAT DE REPRESENTATION SALARIEE CONCLU A L'ORIGINE AVAIT PU, OU NON, AU COURS DE SON EXECUTION, SUBIR DES MODIFICATIONS QUI LUI AURAIENT FAIT PERDRE SON CARACTERE PRIMITIF.