Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1970, 68-10.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10726
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-28, 1967-11-28
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., PRETENDANT AVOIR IGNORE QUE LE PAVILLON A EUX VENDU LE 9 MAI 1965 PAR LES CONSORTS Z... ETAIT COMPRIS DANS UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ET QU'IL ETAIT AINSI MENACE D'EXPROPRIATION ONT INTENTE UNE ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LES VENDEURS ONT DEMANDE CETTE RESOLUTION A LEUR PROFIT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DES EPOUX Y... X..., SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT "DES CONCLUSIONS DES VENDEURS, DONT LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE ", QU'A LA DATE DU CONTRAT "L'IMMEUBLE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE INTERESSE PAR LE PROJET D'EXPROPRIATION, QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE DU VICE PAR L'ACQUEREUR " INCOMBAIT AU VENDEUR ET " QUE, PAR SUITE, EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE LA SIMPLE FACULTE DE SE RENSEIGNER APPARTENANT AUX ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT ETABLI QU'ILS CONNAISSAIENT LE VICE "; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DIVERSES "PIECES POSTERIEURES DE PRES D'UN AN AU CONTRAT, N'ETABLISSENT PAS QU'A LA DATE DE CELUI-CI LE BIEN VENDU ETAIT COMPRIS DANS UN PROJET DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE SON EXPROPRIATION" ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES ECRITURES DU PROCES NI PORTER ATTEINTE AUX REGLES DE LA PREUVE, A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Résolution - Causes - Immeuble compris dans un projet devant entraîner son expropriation - Preuve - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * VENTE - Immeuble - Résolution - Causes - Inéxécution des délais et conditions convenues - Résolution aux torts de l'acquéreur.
Analyse : Ne méconnaît pas les règles sur la preuve et notamment celle qui met à la charge du vendeur la connaissance par l'acquéreur du vice caché de la chose vendue l'arrêt qui, pour prononcer la résolution d'une vente aux torts des acquéreurs faute de réalisation par eux dans les délais et conditions convenues, constate que les diverses pièces produites, plus d'un an après le contrat, n'établissent pas qu'à sa date, l'immeuble vendu était compris dans un projet devant avoir pour conséquence son expropriation.