Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1980, 79-40.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40738
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Cayenne 1979-02-07, 1979-02-07
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE AMBROISE, OUVRIER PATISSIER, QUI A TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE SYLVESTRE, PATISSIER, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN COMPLEMENT DE SALAIRE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, POUR LES MOIS DE SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1978, AINSIQU'EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT LE 4 DECEMBRE 1978, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE PREUVE DE SES PRETENTIONS DE REMUNERATION ET QU'ETANT DE NATIONALITE HAITIENNE ET DEPOURVU DE CARTE DE TRAVAIL, IL NE POUVAIT CONTINUER D'ETRE EMPLOYE, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT LUI REFUSER SON DROIT AU SALAIRE EN SE PREVALANT DE SA CONDITION D'ETRANGER; QUE L'EMPLOYEUR NE PROUVAIT PAS L'AVOIR REGLE; QUE LA NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT AUTORISER L'EMPLOYEUR A SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ET QU'UNE MESURE D'ENQUETE OU D'INSTRUCTION AURAIT PERMIS D'ETABLIR LA REALITE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL INVOQUE ET LES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES EN CAUSE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, SANS ETRE TENUS DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU FOND, QUI ONT JUSTEMENT DECIDE QUE, FAUTE PAR AMBROISE D'X... TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT NUL, ONT DETERMINE LE MONTANT DES INDEMNITES DECOULANT DES RAPPORTS DE TRAVAIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAYENNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Nullité - Etranger - Autorisation de travail - Défaut - Portée.
Sommaire de référence : * ETRANGER - Contrat de travail - Nullité - Défaut d'autorisation de travail - Portée.
Analyse : Appréciant la valeur et la portée des éléments de la cause, les juges du fond, qui ne sont pas tenus de prescrire une mesure d'instruction, peuvent décider que, faute par un salarié d'être titulaire d'une carte de travailleur étranger son contrat de travail est nul et déterminer le montant des indemnités découlant des rapports du travail.