Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1991, 90-13.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-13567
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1989-11-30, 1989-11-30
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier (arrêts n°s 1 et 2), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt n° 1), la SCP Célice et Blancpain (arrêts n°s 1 et 2), MM. Blanc, Ravanel (arrêt n° 3).

ARRÊT N° 3 Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime ne peut pas, lorsqu'il a commis une faute qui a contribué à l'accident, exercer un recours contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans une agglomération, une collision se produisit entre la motocyclette de M. Z..., ayant comme passagère Mlle Y..., et l'automobile de Mme X... ; que Mlle Y... fut blessée ; qu'une décision pénale devenue définitive relaxa Mme X... du chef de blessures involontaires ; que la victime demanda à M. Z..., à Mme X... et à leurs assureurs la réparation de son préjudice ; que M. Z... et son assureur appelèrent en garantie Mme X... et son assureur ; Attendu que pour n'accueillir que pour moitié l'action récursoire de M. Z..., l'arrêt énonce qu'en cas de faute " simple " du coauteur, demandeur à l'action récursoire, l'appel en garantie doit être accueilli pour partie sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que M. Z..., créancier de la priorité de passage, avait dépassé dangereusement deux files de voitures et franchi une ligne continue, mais que ces fautes ne constituaient pas, pour l'autre gardien, un événement de force majeure exonératoire, la survenance de la motocyclette n'étant pas imprévisible pour l'automobiliste ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle retenait que M. Z... avait seul commis une faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Faute de celui-ci - Action récursoire contre un autre coauteur
Sommaire de référence : 1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Condition
Analyse : 1° Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et assigné par la victime n'est pas fondé, lorsqu'il a commis une faute, à exercer une action récursoire contre un autre conducteur qui n'a pas commis de faute (arrêts n°s 1, 2 et 3).