Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 avril 1963, 62-92.695, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92695

REJET DU POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 FEVRIER 1962, QUI A RELAXE LES DAMES X... (GLADYS), EPOUSE DE Y..., Z... (MARIE) ET A... (JEANNINE) DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT 1962 ET LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 17 AOUT 1962 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 3 A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LES DAMES Y..., Z... ET A... DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES PREVENUES, MASSEUSES A "L'INSTITUT ELISABETH ARDEN", QUI UTILISAIENT DIVERS APPAREILS SOIT A SUDATION ELECTRIQUE, SOIT A ONDES COURTES, SOIT A RAYONS ULTRA-VIOLETS, SE BORNAIENT A DONNER AUX CLIENTES DES SOINS ESTHETIQUES OU HYGIENIQUES ; QU'IL N'EST, EN EFFET, NI DEMONTRE, NI D'AILLEURS ALLEGUE QUE DES PERSONNES MALADES AIENT ETE SOIGNEES DANS CET INSTITUT DE BEAUTE A L'AIDE DE TELS APPAREILS ET QUE DES ACTES MEDICAUX Y AIENT ETE EXECUTES EN DEHORS DE TOUTES PRESCRIPTIONS MEDICALES ; QU'IL EST ETABLI, AU CONTRAIRE, QU'EXAMINEES PAR DES MEDECINS, LES CLIENTES DE L'INSTITUT DE BEAUTE NE PRESENTAIENT AUCUN SIGNE D'ALTERATION DE SANTE CLINIQUEMENT DECELABLE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LES PREVENUES ONT EMPLOYE LES APPAREILS A ONDES COURTES ET A RAYONS ULTRA-VIOLETS A UN USAGE QUI NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE THERAPEUTIQUE MEDICALE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 3 A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DONT L'INTERPRETATION EST DE DROIT ETROIT, REGLEMENTE, NON PAS L'UTILISATION EN GENERAL DES APPAREILS ELECTRIQUES QU'IL ENUMERE, MAIS SEULEMENT LES ACTES DE PHYSIOTHERAPIE ET D'ELECTRICITE MEDICALE, ACCOMPLIS AU MOYEN DE CE MATERIEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LE PRADO

Sommaire principal : MEDECIN - EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION - ACTES PROFESSIONNELS - ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947 - ACTES DE PHYSIOTHERAPIE ET D'ELECTRICITE MEDICALE - UTILISATION EN GENERAL DES APPAREILS (NON).
Analyse : L'ARTICLE 3A DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET DONT L'INTERPRETATION EST DE DROIT ETROIT, REGLEMENTE, NON PAS L'UTILISATION EN GENERAL DES APPAREILS ELECTRIQUES QU'IL ENUMERE, MAIS SEULEMENT LES ACTES DE PHYSIOTHERAPIE ET D'ELECTRICITE MEDICALE, ACCOMPLIS AU MOYEN DE CE MATERIEL.