COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1ER, 2, 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'UN EMPLOYE, QUI, ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE CHEF DU SERVICE ADMINISTRATIF, SE PLAIGNAIT DE CE QUE SES EMOLUEMENTS N'AVAIENT PAS ETE MAJORES COMME CEUX DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET NE CORRESPONDAIENT PAS AUX FONCTIONS QU'IL AVAIT OCCUPEES DEPUIS L'ANNEE 1948 JUSQU'A L'ANNEE 1954, EPOQUE A LAQUELLE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, POUR LE MOTIF QUE LEDIT EMPLOYE N'AURAIT PAS JUSTIFIE D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE OU D'UNE CONVENTION PORTANT REFERENCE A UN INDICE PRECIS, ALORS QUE, LES REGLES RELATIVES A LA FIXATION DES SALAIRES, SUIVANT LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES, QU'ELLES FUSSENT REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELLES, SUIVANT LA PERIODE CONSIDEREE AYANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LA REMUNERATION DE L'INTERESSE DEVAIT COMPTE TENU DE LA HIERARCHIE DES EMPLOIS, CORRESPONDRE A LA QUALIFICATION DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE BUARD A ETE ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT, EN 1941, EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF PAR LA SOCIETE DES PRODUITS BARYTIQUES, QUE DES MODIFICATIONS ONT ETE APPORTEES A PARTIR DE 1948 DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE, QUE LA NOUVELLE DIRECTION A PEU A PEU REDUIT LES ATTRIBUTIONS DE BUARD EN ACTIVITE ET EN RESPONSABILITE, QU'EN RAISON DE CETTE SITUATION NOUVELLE ELLE N'A PAS AUGMENTE LE SALAIRE DE BUARD LORS DES AUGMENTATIONS GENERALES DES SALAIRES, QUE BUARD N'A PAS JUSTIFIE D'UN REGLEMENT OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI AURAIT RENDU OBLIGATOIRE, EN CE QUI LE CONCERNAIT, UNE AUGMENTATION DE SES SALAIRES ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL PRODUITES A L'APPUI DE SON POURVOI, BUARD RECONNAIT QU'EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF IL A ETE MIS DES SON ENTREE DANS LA SOCIETE EN TETE DE LA HIERARCHIE DES SALAIRES, QUE CETTE HIERARCHIE A ETE RESPECTEE JUSQU'EN 1950, DATE A LAQUELLE LES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ONT ETE ACQUISES PAR LE GROUPE FINANCIER QUI LES DETIENT ACTUELLEMENT, QUE LE CHANGEMENT SURVENU DANS LA SITUATION DU CONCLUANT, TROUVE SON ORIGINE DANS LE FAIT QU'UN DES NOUVEAUX GERANTS (M X...) A VOULU ASSURER L'ESSENTIEL DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES ANTERIEUREMENT REMPLIES PAR BUARD, QU'EN L'ETAT DU FAIT CONSTATE ET NON CONTESTE QU'UN CHANGEMENT ACCEPTE EN FAIT DANS LA NATURE DU TRAVAIL EXECUTE PAR BUARD, A ETE EFFECTIF A PARTIR DE 1950 PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET ALORS QUE LE SALAIRE VERSE JUSQU'A CETTE DATE A ETE MAINTENU PAR LA SUITE POUR UN TRAVAIL MOINS IMPORTANT, ET ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CE SALAIRE N'AIT PAS CORRESPONDU A CELUI DES ATTRIBUTIONS REELLEMENT EXERCEES, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT D'UNE MANIERE LICITE DU NOUVEAU SALAIRE DE BUARD, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QU'IL N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BEZIERS ; N° 59-40 603 ; BUARD C/ SOCIETE DES PRODUITS BARYTIQUES DE L'HERAULT ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - REDUCTION D'ATTRIBUTIONS - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - EFFET
Analyse : DES LORS QU'IL CONSTATE QUE SI UN EMPLOYE A ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE ADMINISTRATIF, EN TETE DE LA HIERARCHIE DES SALAIRES, SES ATTRIBUTIONS SE SONT TROUVEES PEU A PEU REDUITES EN ACTIVITE ET EN RESPONSABILITE A LA SUITE DE MODIFICATIONS APPORTEES DANS LA GESTION DE L'ENTREPRISE, QUE CE CHANGEMENT DANS LA NATURE DE SON TRAVAIL A ETE ACCEPTE EN FAIT PAR L'INTERESSE, QUE SON SALAIRE INITIAL A ETE MAINTENU POUR UN TRAVAIL MOINS IMPORTANT, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CE SALAIRE N'AIT PAS CORRESPONDU A CELUI DES ATTRIBUTIONS REELLEMENT EXERCEES NI QU'UN REGLEMENT OU UNE CONVENTION COLLECTIVE AIT RENDU UNE AUGMENTATION OBLIGATOIRE, LE JUGEMENT, QUI EN DEDUIT QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'UNE MANIERE LICITE DU NOUVEAU SALAIRE DE CET EMPLOYE, REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE DE CELUI-CI TENDANT A BENEFICIER DES MAJORATIONS LEGALES DU SALAIRE CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION A LUI ATTRIBUEE LORS DE LA CONCLUSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.