COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10, PARAGRAPHE 2, NOS 2, 3 ET 9, ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU EN APPEL AU LOCATAIRE Y... A QUI SON PROPRIETAIRE, LA SOCIETE IMMOBILIERE MONTDESCHAMPS A PARIS AVAIT DONNE CONGE, DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE, SI DES TIERS OCCUPAIENT L'APPARTEMENT A LUI LOUE, ILS ETAIENT PARENTS DE CE LOCATAIRE ET PROVISOIREMENT HEBERGES PAR LUI, QU'AU SURPLUS, CETTE OCCUPATION EN 1956 ET 1957, POSTERIEURE A LA DECISION DE PREMIER INSTANCE DU JUGE DE PAIX QUI N'AVAIT PAS EU A EN CONNAITRE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER UN CONGE REMONTANT A 1953, ALORS QUE, SUIVANT LE POURVOI, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS TANT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DES 12 DECEMBRE 1956 ET 10 JANVIER 1957 AUQUEL IL SE REFERE QUE LE LOCATAIRE, TENU PAR SON TITRE ET PAR LA LOI D'HABITER LUI-MEME LES LOCAUX LITIGIEUX ET DE NE PAS LES DONNER EN SOUS-LOCATION, NE LES HABITAIT PAS LUI-MEME ET LES FAISAIT OCCUPER PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE NE VIVAT PAS HABITUELLEMENT AVEC LUI ET N'ETANT PAS A SA CHARGE, ET QUE, SI LA PREUVE DE CETTE CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL ET A LA LOI EST POSTERIEURE AU CONGE DONNE, LE PROPRIETAIRE POUVAIT S'EN PREVALOIR AU COURS DE LA PROCEDURE DE REFUS, LE LOCATAIRE ETANT DEPUIS L'ECHEANCE DU CONGE EN ETAT DE MAINTIEN DANS LES LIEUX DONT LE DROIT NE PEUT JAMAIS ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT ACQUIS ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE DROIT AU MAINTIEN NE PEUT EN EFFET JAMAIS ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT ACQUIS, ENCORE FAUT-IL QUE LES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'OCCUPATION LEGALE, POUR JUSTIFIER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, SE TROUVENT ETABLIS AU MOMENT OU EST ENGAGEE L'ACTION EN CONTESTATION DE CE DROIT ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE IL EST CONSTATE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AYANT RECU CONGE EN 1954, PUIS AYANT ETE ASSIGNES EN VALIDATION DE CE CONGE ET EXPULSION, OCCUPAIENT REGULIEREMENT LES LIEUX EN 1955, CE QUI AVAIT AMENE LE PREMIER JUGE A REJETER L'ACTION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ; QU'ILS LES OCCUPAIENT ENCORE EN FEVRIER 1956, D'APRES UNE ENQUETE FAITE EN CAUSE D'APPEL, ET QUE LA PRESENCE DANS LEUR LOGEMENT DE DAME X..., A SUPPOSER QU'ELLE IMPLIQUAT UN DEFAUT TOTAL D'OCCUPATION DES EPOUX Y... EUX-MEMES CE QUI NE RESULTE PAS DE LA DECISION NE S'EST TROUVEE CONSTATEE QU'EN DECEMBRE 1956 ET JANVIER 1957 ; QUE DES LORS, LES GRIEFS DU MOYEN S'AVERENTINOPERANTS, LA DECISION SE TROUVANT LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR L'UNIQUE MOTIF DONT S'AGIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 59-20.149. SOCIETE IMMOBILIERE MONTDESCHAMPS C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LATRILLE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECHEANCE - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - MANQUEMENTS POSTERIEURS A LA DEMANDE (NON)
Analyse : SI LE DROIT AU MAINTIEN NE PEUT JAMAIS ETRE CONSIDERE COMME DEFINITIVEMENT ACQUIS, ENCORE FAUT-IL QUE LES MANQUEMENTS AUX REGLES DE L'OCCUPATION LEGALE, POUR JUSTIFIER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, SE TROUVENT ETABLIS AU MOMENT OU EST ENGAGEE L'ACTION EN CONTESTATION DE CE DROIT.