Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1734 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, S'IL Y A PLUSIEURS LOCATAIRES TOUS SONT RESPONSABLES DE L'INCENDIE, PROPORTIONNELLEMENT A LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE A DETRUIT UN ENSEMBLE DE BATIMENTS APPARTENANT A LA SOCIETE FRANCE-ROUTE COMPOSE DE CONSTRUCTIONS LEGERES EN FORME DE REZ-DE-CHAUSSEE DIVISE EN SIX APPARTEMENTS COUVERT PAR UN PLAFOND DE BOIS ET PAR DES COMBLES SANS SEPARATIONS MAIS SANS ACCES ; QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE ENTIERE DE X..., LOCATAIRE D'UN DES SIX APPARTEMENTS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1733 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE SI LE FEU A ETE VU AU-DESSUS DE CET APPARTEMENT, ON NE PEUT DIRE AVEC CERTITUDE QUE L'INCENDIE A COMMENCE AU-DESSUS OU AU-DESSOUS DE LA CHAMBRE DES EPOUX X... MAIS QUE LE TOIT ET LES COMBLES SITUES AU-DESSUS DES PIECES D'HABITATION AYANT POUR ROLE DE COUVRIR LA CHOSE LOUEE EN FAISAIENT DONC PARTIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PARTIE DONT S'AGIT DU TOIT ET DES COMBLES N'ETAIT PAS OCCUPEE PRIVATIVEMENT PAR X... ET N'AVAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE LOCATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RETENU DE FAUTE A LA CHARGE DU LOCATAIRE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 23 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 66 - 13 057 X... ET AUTRE C/ ETABLISSEMENTS FRANCE-ROUTE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1954, BULL 1954, I, N° 247, P 211.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL INCENDIE RESPONSABILITE DU PRENEUR PLURALITE DE PRENEURS COMBLES ET TOIT D'UN IMMEUBLE OCCUPATION PRIVATIVE PAR UN DES LOCATAIRES (NON)
Sommaire de référence : LE TOIT D'UNE CONSTRUCTION LEGERE, EN FORME DE REZ-DE-CHAUSSEE DIVISE EN PLUSIEURS APPARTEMENTS ET LES COMBLES SANS SEPARATION NI ACCES, NE SONT PAS OCCUPES PRIVATIVEMENT PAR LE LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT AU-DESSUS DUQUEL LE FEU A ETE APERCU.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1734 DU CODE CIVIL, S'IL Y A PLUSIEURS LOCATAIRES, TOUS SONT RESPONSABLES DE L'INCENDIE PROPORTIONNELLEMENT A LA VALEUR LOCATIVE DE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QU'ILS OCCUPENT.