Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE X... AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT KERGOAT AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, SON EPOUSE ASSIGNA CE DERNIER POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DE L'ETAT DE SANTE DE SON CONJOINT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ALLOUE A LA DEMANDERESSE DES DOMMAGES-INTERETS, DE S'ETRE FONDE SUR UNE INCAPACITE DE CENT POUR CENT QU'AURAIT PRESENTE L'ACCIDENTE, ALORS QUE LE TAUX DE SOIXANTE POUR CENT FIXE PAR LES EXPERTS NE POUVAIT ETRE MAJORE EN DEHORS DE TOUTE DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE ULTRA PETITA, EN VIOLANT CONCOMITAMMENT LES ARTICLES 1382 ET 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS A STATUER SUR UNE DEMANDE DE X... ET N'ONT FAIT QUE RAPPELER L'ETAT DE SANTE DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT A LA DATE DE LEUR DECISION ENONCENT QUE DAME X... EPROUVE UNE SOUFFRANCE PERMANENTE A VIVRE DANS L'INTIMITE D'UN HOMME RELATIVEMENT JEUNE, GRAVEMENT DIMINUE PHYSIQUEMENT ET INTELLECTUELLEMENT, INAPTE AU TRAVAIL, RECLAMANT CONTINUELLEMENT AIDE ET ASSISTANCE ET FAISANT SUPPORTER A SON EPOUSE UNE IRASCIBILITE QUE LES TRAITEMENTS MEDICAUX NE PERMETTENT NI DE GUERIR NI D'ATTENUER ; QUE PAR DE TELS MOTIFS, RELEVANT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI N'A PAS STATUE Y... PETITA ET N'A ENCOURU AUCUN DES REPROCHES A ELLE ADRESSES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; N° 67 - 12 734 KERGOAT C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 460, P 345 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION EPOUX PREJUDICE PERSONNEL ET DISTINCT AGGRAVATION DU DEVOIR D'ASSISTANCE A LA SUITE D'UN ACCIDENT
Sommaire de référence : PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE RAPPELER L'ETAT DE SANTE DANS LEQUEL SE TROUVAIT LA VICTIME A LA DATE DE SA DECISION SANS QU'IL PUISSE LUI ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE ULTRA PETITA A CET EGARD EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE EN REVISION POUR AGGRAVATION DE L'ACCIDENTE AUQUEL LES EXPERTS N'AVAIENT RECONNU QU'UNE INCAPACITE PARTIELLE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UNE FEMME RECLAMANT A L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A SON MARI LA REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE PERSONNELLEMENT SUBI DU FAIT DE L'ETAT DE SANTE DE CE DERNIER, OBSERVE QU'ELLE EPROUVE UNE SOUFFRANCE PERMANENTE A VIVRE DANS L'INTIMITE D'UN HOMME RELATIVEMENT JEUNE, GRAVEMENT DIMINUE PHYSIQUEMENT ET INTELLECTUELLEMENT, INAPTE AU TRAVAIL, ET RECLAMANT CONTINUELLEMENT AIDE ET ASSISTANCE.