Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1993, 91-10.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer.
Numéro de pourvoi : 91-10320
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1990-11-15, 1990-11-15
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Blanc, Mme Roué-Villeneuve.

Sur les conclusions de non-lieu à statuer : Vu les articles 227, 260 et 299 du Code civil ; Attendu que l'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un arrêt qui a prononcé la séparation de corps des époux X... ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'Etat civil de la commune de Trappes, que Mme Y... épouse X... est décédée le 6 juillet 1992 ; Qu'il s'ensuit que l'action en séparation de corps se trouve éteinte ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le présent pourvoi.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - Procédure - Demande - Décès de l'un des époux - Effet .
Sommaire de référence : SEPARATION DE CORPS - Cassation - Pourvoi - Décès de l'un des époux - Effet
Analyse : L'action en séparation de corps s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant la séparation de corps soit passée en force de chose jugée.