Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1980, 78-15.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15709
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1978-05-25, 1978-05-25
Président : Pdt M. Roche CFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAIRE, ENTREPRENEUR CHARGE D'EDIFIER UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 25 MAI 1978) DE L'AVOIR CONDAMNE A REPARATION DE DESORDRES AFFECTANT LA CONSTRUCTION, ALORS, SELON LE MOYEN " QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ENTREPRENEUR FAISAIT VALOIR QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU CONTRACTUELLEMENT QUE PAR LE CONTRAT INITIAL ET SON ADDITIF, LESQUELS NE PREVOYAIENT PAS L'ETANCHEITE ET L'ISOLEMENT THERMIQUE DE LA DALLE DE COUVERTURE, ET QUE LE CONDAMNER A EFFECTUER LES TRAVAUX DONT S'AGIT, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT TOUJOURS REFUSES, REVIENDRAIT A LE CONTRAINDRE A EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SANS RECEVOIR DE PAIEMENT CORRESPONDANT ET QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF CARACTERISE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT QUE MAIRE, QUI AVAIT CUMULE LES FONCTIONS DE MAITRE D'Y... ET D'ENTREPRENEUR, AVAIT UNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS SA CLIENTE LAQUELLE, DEPOURVUE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES, AVAIT DEMANDE UNE REDUCTION GLOBALE DU DEVIS SANS CHOISIR ELLE-MEME LES SUPPRESSIONS DE POSTES ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE CET ENTREPRENEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET FAILLI AUX REGLES DE L'ART EN ETABLISSANT, DES LORS, LE DEVIS DEFINITIF DANS LEQUEL LA PROTECTION THERMIQUE ET L'ETANCHEITE DE LA TOITURE-TERRASSE N'ETAIENT PLUS PREVUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Conseils du maître de l'ouvrage - Entrepreneur ayant la qualité de maître d"oeuvre - Réduction du devis à la demande du maître de l'ouvrage.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Entreprise - Entrepreneur ayant la qualité de maître d"oeuvre - Réduction du devis à la demande du maître de l'ouvrage.
Analyse : Manque à son obligation de conseil l'entrepreneur à la fois maître d"oeuvre qui, sur une demande de réduction globale du devis formée par le maître de l'ouvrage dépourvu de connaissances techniques, établit un devis définitif dans lequel la protection thermique et l'étanchéité d'une toiture terrasse ne sont plus prévues.