Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-60108
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nîmes, 1993-02-18, 1993-02-18
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocat : M. Hennuyer.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable son recours contre une décision de la commission administrative de Nîmes l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors que le jugement, en ne précisant ni la date de publication de la liste électorale ni celle de la notification qui aurait dû être faite à l'intéressé de la décision le concernant, aurait violé les articles L. 25, R. 8 et R. 13 du Code électoral ; Mais attendu que le point de départ du délai de réclamation devant le tribunal d'instance, tel que fixé par l'article R. 10, L. 21 et R. 13 du Code électoral, s'impose à tous de manière absolue ; Et attendu qu'il ne résulte ni du jugement ni des productions, que M. X... ait contesté la date de publication du tableau rectificatif et la date de notification de la décision de sa radiation de la liste électorale ; qu'en omettant de les préciser, le Tribunal n'a pas encouru le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Réclamation - Délai - Point de départ .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Délai
Analyse : Le point de départ du délai de réclamation devant le tribunal d'instance, tel que fixé par les dispositions du Code électoral s'impose à tous de manière absolue. Il ne peut être fait grief à un jugement de ne pas avoir précisé la date de publication du tableau rectificatif dès lors qu'aucune contestation sur ce point n'avait été formulée devant le Tribunal.