COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - APPEL - SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL AU PARQUET DE PREMIERE INSTANCE - SIGNIFICATION POSTERIEURE AU PARQUET GENERAL - APPEL DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF UN APPEL SIGNIFIE AU PARQUET GENERAL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QUE L'APPEL AVAIT ETE SIGNIFIE DANS LES DELAIS LEGAUX AU PARQUET DE PREMIERE INSTANCE - LES JUGES D'APPEL, EN NE RETENANT QUE L'APPEL SIGNIFIE AU PARQUET GENERAL, AYANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'APPEL SIGNIFIE AU PARQUET DE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL ETAIT INCOMPETENT POUR LE RECEVOIR, ET, PAR LA, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES.