Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1970, 68-13.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 68-13772
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-07-09, 1968-07-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE PRUD'HOMALE ; ATTENDU QU'X..., ANCIEN GARDE-CHASSE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-PYRENEES, A FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE GARDE-FEDERAL ET A OBTENIR LA CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES SUR LE FONDEMENT DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, AINSI QU'UNE PENSION DE RETRAITE CONFORME A L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 FEVRIER 1963 ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BASSES-PYRENEES A FORME DEUX POURVOIS, L'UN, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, L'AUTRE, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION VISANT LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, LA DEMANDE PORTANT SUR DES SALAIRES ET LA CONSTITUTION D'UNE PENSION DE RETRAITE DUE EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE EN MATIERE PRUD'HOMALE ET QUE LE PRESENT POURVOI FORME PAR REQUETE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction ayant statué - Arrêt rendu sur appel d'une décision du tribunal d'instance en matière prudhomale.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Contrat de travail - Arrêt rendu sur appel d'une décision du Tribunal d'Instance.
Analyse : Le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt rendu sur appel d'une décision d'un Tribunal d'Instance rendue en matière prudhomale doit être formé par déclaration au greffe de cette Cour et non pas par requête au greffe de la Cour de Cassation.