Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL EST ATTRIBUE UNE ALLOCATION A LA NAISSANCE, SURVENUE EN FRANCE, DE CHAQUE ENFANT DE NATIONALITE FRANCAISE, NE VIABLE ET LEGITIME ; QU'IL N'EST PAS PREVU D'ALLOCATION ANALOGUE POUR LES NAISSANCES SURVENUES HORS DE FRANCE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A DAME X... LE BENEFICE DE LADITE ALLOCATION, EN SUITE DE LA NAISSANCE DE SON PREMIER ENFANT, SURVENUE LE 28 JANVIER 1966, EN HOLLANDE, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'INTERESSE ETAIT DOMICILIEE LEGALEMENT EN FRANCE ET QUE SON SEJOUR EN HOLLANDE POUR ACCOUCHER DANS LA CLINIQUE D'UN PARENT QUI L'AVAIT ACCUEILLI GRATUITEMENT AVAIT ETE DE TRES COURTE DUREE ET AVAIT ETE DICTE PAR DES MOTIFS LEGITIMES ; QU' EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'AUCUNE EXCEPTION N'EST PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N° 66 14 375 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ( AFFAIRE DAME X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ANGERS ). PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N 145 (2), P 103 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE MATERNITE CONDITIONS ACCOUCHEMENT SURVENU EN FRANCE DEROGATION POSSIBILITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT AUCUNE EXCEPTION A LA REGLE QUI SUBORDONNE L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE MATERNITE A LA SURVENANCE DE LA NAISSANCE EN FRANCE.