Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1970, 69-10.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10660
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-12-03, 1968-12-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58-436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S'APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L'INTERESSE A DROIT, OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE REGIME DONT RELEVE CET ORGANISME, LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI DETERMINE, REDUIT AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU TITRE DE CHAQUE REGIME, EST A LA CHARGE DUDIT REGIME " ; ATTENDU QU'X... EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL LIQUIDEE EN COORDINATION AVEC LE REGIME DES NON-SALARIES, EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 PRECITE, AVEC EFFET DU 1ER AVRIL 1966 SUR LA BASE DE 115 TRIMESTRES DONT 45 VALABLES A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE RECONNUE NECESSAIRE A L'INTERESSE EN RAISON DE SON ETAT D'INVALIDITE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LADITE MAJORATION N'ETANT PREVUE QUE PAR LA SEULE REGLEMENTATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, CELUI-CI DEVAIT LA SUPPORTER EN SON ENTIER, ET QUE PAR SA NATURE MEME LADITE MAJORATION NE POUVAIT ETRE FRACTIONNEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE AU SENS DU TEXTE SUSVISE UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE A X... QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 3 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour nécessité de recours à l'assistance d'un tiers - Organisme en ayant la charge - Personne ayant cotisé au régime des salariés et à celui des non-salariés.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIES - Allocation - Organisme en ayant la charge - Personne ayant exercé une activité salariée et une activité non-salariée - Majoration pour nécessité de recours à l'assistance d'un tiers.
Analyse : Au sens du Décret n 58-436 du 14 avril 1958 relatif à la coordination des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés et des salariés, la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne constitue un avantage de vieillesse qui ne peut être accordé que selon des dispositions qu'il fixe et ne doit en conséquence être pris en charge par chacun des organismes intéressés que pour la part qui lui incombe. Par suite, c'est à tort qu'une décision déclare que ladite majoration n'étant prévue que par la seule règlementation du régime général de la Sécurité Sociale et ne pouvant, par la nature même, être fractionnée, ce régime doit la supporter en son entier.