COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - POUVOIRS - VENTE DU FONDS DE COMMERCE D'UN DEBITEUR - QUALITE POUR SURENCHERIR
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME S'EST FAIT HABILITER PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION A PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE SURENCHERE DU SIXIEME SUR LE PRIX PRINCIPAL DU FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE DEBITRICE, ACTE UTILE A LA CONSERVATION DU GAGE DE LA SOCIETE, ET D'AUTRE PART QU'UNE TELLE OPERATION N'EST PAS INTERDITE PAR LE PACTE SOCIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE SURENCHERE EST VALABLE.