COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHEQUE - PAYEMENT PAR CHEQUE - CARACTERE LIBERATOIRE - CONDITIONS
Analyse : MEME S'IL ETAIT OBLIGATOIRE DE RECOURIR POUR LES REGLEMENTS SUPERIEURS A 100 000 FRANCS A L'EMPLOI DU CHEQUE, CELUI-CI NE LIBERE LE DEBITEUR QUE LORSQU'IL EST PAYE LA SEULE REMISE D'UN CHEQUE N'ACCOMPLIT PAS UN PAYEMENT EFFECTIF. JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI RETIENT UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN MANDATAIRE QUI, CHARGE DE VENDRE UNE AUTOMOBILE, A DELIVRE A L'ACQUEREUR LE VEHICULE ET LA CARTE GRISE CONTRE REMISE D'UN CHEQUE, SANS S'ASSURER QUE LA PROVISION EXISTAIT, ET S'EST CONTENTE, SANS AUTRE PRECAUTION, DE TRANSMETTRE A SON MANDAT LE TITRE, QUI DEVAIT SE REVELER SANS PROVISION.