Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1992, 91-13.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-13821
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-02-27, 1991-02-27
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Garaud, Foussard.

. Attendu que pour accueillir la demande reconventionnelle en divorce formée par le mari, l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, retient qu'il est démontré que Mme X... a délaissé son mari, victime de deux accidents, à compter du mois de décembre 1986 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle jusqu'au décès de son mari, alors qu'en attribuant ainsi une rente dont la durée du service était incertaine, la cour d'appel aurait violé les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Mais attendu que la fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des dispositions des articles visés au moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Vie de l'époux créancier
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Limitation dans le temps - Vie de l'époux débiteur
Analyse : La fixation d'une prestation compensatoire pour la durée de la vie du créancier ou du débiteur n'est pas contraire aux exigences des articles du Code civil relatifs à la prestation compensatoire.