COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES ETRE PASSE SUCCESSIVEMENT DERRIERE UNE VOITURE AUTOMOBILE, QU'UNE AUTRE VOITURE, CONDUIRE PAR SENTENAC ALLAIT CROISER ET DEVANT CETTE DERNIERE, QUI L'EVITA SE PORTANT A GAUCHE, DAME Y..., QUI AVAIT TRAVERSE LA CHAUSSE A PIED, TOMBA A PROXIMITE DU TROTTOIR ET SE BLESSA ; QU'IMPUTANT SA CHUTE AU FAIT DE L'AUTOMOBILE DE SENTENAC, ELLE A ASSIGNE CELUI-CI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS PAR LA VICTIME NE POUVAIENT PREVALOIR SUR DEUX DEPOSITIONS RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT, ALORS QUE CE DERNIER POINT ETAIT INEXACT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LES ATTESTATIONS SELON LESQUELLES DAME Y... NE PORTAIT PAS DE CAPUCHON ET QUE LA HAUTEUR DE SES TALONS ETAIT MODEREE, NE POUVAIENT PREVALOIR SUR LES DEUX DEPOSITIONS LANDA ET BONNIER ; QU'EMANANT DE PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT, ELLES NE CONTREDISAIENT EN AUCUNE FACON LA RELATION DES DEUX TEMOINS CI-DESSUS NOMMES, DANS SA PARTIE RELATIVE AUX CIRCONSTANCES QUI AVAIENT PRECEDE LA CHUTE DE DAME Y... ET CONCERNANT SA CAUSE ; ATTENDU QUE, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, CETTE APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL ET FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE LE FAIT D'UN PIETON TRAVERSANT LA CHAUSSEE SANS PRENDRE TOUTES LES PRECAUTION SOUHAITABLES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE DAME Y..., AGEE DE 73 ANS, S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE AUSSITOT APRES LE PASSAGE DE VOITURE QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE DE CELLE CONDUITE PAR SENTENAC, QU'ELLE TRAVERSAIT EN COURANT, TETE BAISSEE, SANS REGARDER, AVEC UN FOULARD OU UN CAPUCHON SUR LA TETE ; QUE SENTENAC AVAIT FAIT UN ECART A GAUCHE POUR L'EVITER ; QUE CETTE MANOEUVRE AVAIT REUSSI, MAIS QUE SI DAME Y... N'AVAIT PAS ETE TOUCHEE PAR LA VOITURE, SON PIED, QUI PORTAIT DE TRES HAUTS TALONS, AVAIT GLISSE QUAND ELLE L'AVAIT POSE SUR LE TROTTOIR ; QU'ELLE ETAIT TOMBEE EN ARRIERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE, LE FAIT DE LA VICTIME QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ET QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-13.680. X... LAURENT C/ SENTENAC ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET NICOLAS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - PIETON GLISSANT EN POSANT SON PIED SUR LE TROTTOIR ET TOMBANT EN ARRIERE
Analyse : S'IL EST OBSERVE QU'UNE DAME AGEE S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE AUSSITOT APRES LE PASSAGE D'UNE VOITURE, QU'ELLE TRAVERSAIT EN COURANT, TETE BAISSEE, SANS REGARDER, AVEC UN FOULARD OU UN CAPUCHON SUR LA TETE, QUE SI UN AUTOMOBILISTE AVAIT PU REUSSIR UN ECART A GAUCHE POUR L'EVITER, ET SI CETTE DAME N'AVAIT PAS ETE TOUCHEE PAR LA VOITURE, SON PIED, CHAUSSE DE TRES HAUTS TALONS, AVAIT GLISSE QUAND ELLE L'AVAIT POSE SUR LE TROTTOIR ET QU'ELLE ETAIT TOMBEE EN ARRIERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE CETTE AUTOMOBILE, AYANT PROUVE QUE SON VEHICULE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE LE FAIT DE LA VICTIME, QU'IL NE POUVAIT NORMALEMENT PREVOIR ET QU'IL AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.