Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1970, 69-90.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 69-90640
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1969-02-12, 1969-02-12
Président : Pdt M. Costa CDFF

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARIE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNEE A 9 AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES ET A L'INSERTION DE L'ARRET DANS LE JOURNAL L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION AUX ARTICLES L151 ET L158 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 DECLARE AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES, COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 20 JUIN 1969, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ; QU'IL Y A LIEU EN APPLICATION DE CE TEXTE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; ATTENDU QUE LADITE AMNISTIE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE, LA MISE A NEANT TANT DE LA CONDAMNATION AUX DIVERSES AMENDES PRONONCEES CONTRE LA DEMANDERESSE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ORDONNANT L'INSERTION DE CELUI-CI DANS LE JOURNAL L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, LESDITES DISPOSITIONS CONSTITUANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE L156 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR L'ACTION CIVILE ; ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ; QUE CELUI-CI EST REGULIER EN LA FORME ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LES CONTRAVENTIONS AMNISTIEES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ET LA CONDAMNATION A L'INSERTION DE L'ARRET ; REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Sanctions - Insertion du jugement de condamnation - Peine complémentaire - Amnistie - Loi du 30 juin 1969 - Application (oui).
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Effets - Peines accessoires ou complémentaires - Affichage et insertion du jugement de condamnation - Sécurité Sociale - Défaut de payement des cotisations.
Analyse : La mesure prévue par l'article L 156 du Code de la sécurité sociale, aux termes duquel les juges peuvent ordonner l'insertion dans les journaux ou l'affichage du jugement de condamnation, est une peine complémentaire. Lorsque l'insertion a été ordonnée en application de ce texte en répression de contraventions de non payement de cotisations qui ont été amnistiées par l'article 1er de la loi du 30 juin 1969 l'amnistie entraîne la remise de cette peine complémentaire, au même titre que celle de la peine principale, conformément à l'article 16 de la loi précitée (1).