Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1971, 69-13.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13222
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-06-23, 1969-06-23
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1109, 1110 ET 1117 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE INTENTEE PAR LA COMMUNE DES SAINTES-MARIE-DE-LA-MER CONTRE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DU MIDI, CIAM L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE, ADMETTANT LES DROITS DE LA COMMUNE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, A ETE SIGNE PAR LES PARTIES ; QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CIAM A FAIT VALOIR QU'IL ETAIT ENTACHE D'ERREUR, LE MAIRE DE LA COMMUNE AYANT SURPRIS LA BONNE FOI D'ALAUZEN, SON REGISSEUR GENERAL, POUR LUI FAIRE SIGNER L'ACTE, LA COUR D'APPEL ENONCE, D'UNE PART, QU'IL S'AGIT D'UN CONTRAT QUI DOIT PRODUIRE SES EFFETS ENTRE LES PARTIES POUR LESQUELLES IL CONSTITUE UN TITRE, AUQUEL PROVISION EST DUE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTIENDRA A LA CIAM D'EN POURSUIVRE, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, LA NULLITE, EN INVOQUANT UNE ERREUR CONSTITUTIVE D'UN VICE DU CONSENTEMENT ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI, POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION DE LA COMMUNE D'EXAMINER LE MOYEN TIRE D'UNE ERREUR, VICE DU CONSENTEMENT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - DEFENDEUR - CONTESTATION DU TITRE - PROCES-VERBAL DE BORNAGE - ERREUR VISANT LE CONSENTEMENT - EXAMEN - NECESSITE.
Sommaire de référence : * BORNAGE - PROCES-VERBAL - ERREUR CONSTITUTIVE D'UN VICE DE CONSENTEMENT - MOYEN INVOQUE PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION - EXAMEN - NECESSITE.
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE REVENDICATION IMMOBILIERE SANS EXAMINER LE MOYEN DU DEFENDEUR TIRE D'UNE ERREUR VICIANT LE CONSENTEMENT DONNE AU PROCES-VERBAL DE BORNAGE QUI A ETE RETENU COMME TITRE.