Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1971, 68-70.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-70219
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1968-06-11, 1968-06-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES, ET DES ELEMENTS DONT CEUX-CI FONT ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR FIXER SUR LA BASE DE HUIT FRANCS LE METRE CARRE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... POUR L'EXPROPRIATION DE LEUR TERRAIN, RETIENT QUE "L'OFFRE FAITE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA BASE DE DIX SEPT FRANCS LE METRE CARRE, N'EST PAS REPRISE DEVANT LA COUR DE RENVOI" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SUR LE SEUL APPEL DES EXPROPRIES, SANS CONSTATER QUE LADITE OFFRE EUT ETE RETRACTEE PAR UN NOUVEAU MEMOIRE DE LA PARTIE EXPROPRIANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - OFFRES DE L'EXPROPRIANT - OFFRE NON REPRISE EN APPEL - FIXATION DE L'INDEMNITE A UN CHIFFRE INFERIEUR - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR LE SEUL APPEL DE L 'EXPROPRIE, FIXE L'INDEMNITE A UN CHIFFRE INFERIEUR AUX OFFRES DE L 'EXPROPRIANT EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE CES OFFRES N'ONT PAS ETE REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, SANS CONSTATER LEUR RETRACTATION PAR UN NOUVEAU MEMOIRE DE LA PARTIE EXPROPRIANTE.