COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... S'ETANT PREVALU D'UNE CONVENTION SOUS SEINGS PRIVES DU 21 JUILLET 1952 PAR LAQUELLE ILS AVAIENT ACQUIS DE PIERRE UN MASSIF FORESTIER PRECEDEMMENT VENDU A MICHEL, SOUS LA CONDITION QUE LEUR ACQUISITION SERAIT RESOLUE AU CAS OU LEDIT MICHEL PARVIENDRAIT A TENIR SES PROPRES ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE PIERRE, ET AYANT, A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DEFINITIVE DE MICHEL, FAIT NOMMER UN SEQUESTRE DES COUPES DE BOIS QUE CELUI-CI AVAIT VENDUES A LA SOCIETE DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, CETTE DERNIERE SOCIETE A FORME, CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DU 21 JUILLET 1952 ET CONTRE LES CONSORTS Z..., UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA CESSATION DE SON EXPLOITATION; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AU PRINCIPE DE CETTE DEMANDE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE INVOQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE DES HOUILLERES QUI AVAIT MAINTENU SA DEMANDE INITIALE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL CONTRE LE NOTAIRE ET LES CONSORTS Z... ET NE SOLLICITAIT QU'A TITRE SUBSIDIAIRE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LEQUEL AVAIT MODIFIE D'OFFICE L'OBJET ET LA CAUSE DE LA DEMANDE POUR ABOUTIR A LA SEULE CONDAMNATION DES CONSORTS Z... POUR TROUBLE APPORTE A LA PROPRIETE DES HOUILLERES BENEFICIANT DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE C'EST AU MEPRIS DE LA DUALITE DE CES DEMANDES QUE L'ARRET AURAIT DECLARE QUE LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES SE REDUISAIENT A UN MOYEN NOUVEAU, COMME TEL RECEVABLE, ALORS QUE, SOLLICITANT LA CONFIRMATION PARTIELLE, CELLES-CI NE PROCEDAIENT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET NE TENDAIENT PAS AUX MEMES FINS; QU'ENFIN ELLES IMPLIQUAIENT L'ABANDON DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE CONJOINTE ET SOLIDAIRE SOLLICITEE CONTRE LE NOTAIRE ET LES CONSORTS Z... COMME CO-AUTEURS D'UNE FRAUDE; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A POUR EFFET DE REMETTRE EN QUESTION DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUE COMPORTAIT LE LITIGE; QUE SAISIE DE CONCLUSIONS NOUVELLES TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT SANCTIONNE LE PRINCIPE DU TROUBLE APPORTE A LA PROPRIETE DE LA SOCIETE DES HOUILLERES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL AVAIT A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DONT L'OBJET ETAIT RESTE LE MEME ET DONT SEULE LA CAUSE ETAIT NOUVELLE MAIS SE RATTACHAIT DIRECTEMENT A LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT COMME ELLE A LA REPARATION DU PREJUDICE INVOQUE; QU'ENFIN RIEN N'EMPECHAIT LA SOCIETE APPELANTE, POUR LE CAS OU SA DEMANDE PRINCIPALE SERAIT REJETEE, DE SUBSTITUER A CELLE-CI UNE DEMANDE SUBSIDIAIRE DIRIGEE CONTRE UNE SEULE DES DEUX PARTIES EN CAUSE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA VENTE DU 21 JUILLET 1952 N'AYANT ACQUIS DATE CERTAINE QUE LE 19 MAI 1953, LA SOCIETE DES HOUILLERES, ENTREE, DES LE MOIS DE JANVIER 1953, EN POSSESSION DES COUPES VENDUES LE 28 OCTOBRE 1952 PAR MICHEL, AVAIT, DANS LE CONFLIT AVEC LES CONSORTS Z..., UNE SITUATION PREFERABLE A CES DERNIERS, ALORS QUE LE CONFLIT DE PROPRIETE N'EXISTAIT PAS, FAUTE D'AUTEUR COMMUN DES PARTIES, ET, ENFIN, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS Z... FAISANT RESSORTIR LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS UN DE SES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA SOCIETE DES HOUILLERES "SE TROUVE DANS LA SITUATION DE L'ACQUEREUR DE COUPES PAR ANTICIPATION (VENTE MOBILIERE), EN CONFLIT AVEC L'ACQUEREUR DU FONDS FORESTIER A QUI LE PROPRIETAIRE DE LA FORET A POSTERIEUREMENT VENDU CE FONDS, CE CONFLIT DEVANT NORMALEMENT SE RESOUDRE EN FAVEUR DE L'ACQUEREUR DES COUPES QUI EN A PRIS POSSESSION", IL S'AGIT DE TOUTE EVIDENCE D'UN SIMPLE ARGUMENT D'ANALOGIE DONT LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1141 DU CODE CIVIL, N'A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE; QU'ENFIN EN SOULIGNANT "QUE LA BONNE FOI DES HOUILLERES, AU SURPLUS PRESUMEE, RESSORT DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE", L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N 61 13 626. PERREAU ET AUTRES C LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET AUTRE. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M BARRAU-AVOCAT X...: M Y...: MM LE BRET ET CELICE.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - DEMANDE FONDEE SUR UNE CAUSE NOUVELLE
Analyse : L'APPEL A POUR EFFET DE REMETTRE EN QUESTION DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT QUE COMPORTAIT LE LITIGE. SAISIE DE CONCLUSIONS NOUVELLES TENDANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A FAIT DROIT AU PRINCIPE D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS SUR UN FONDEMENT DIFFERENT DE CELUI INVOQUE PAR LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DONT L'OBJET EST RESTE LE MEME ET DONT SEULE LA CAUSE EST NOUVELLE, MAIS SE RATTACHE DIRECTEMENT A LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND COMME ELLE A LA REPARATION DU PREJUDICE INVOQUE.