COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN ETABLISSEMENT A USAGE D'ENTRAINEMENT ET D'ELEVAGE DE CHEVAUX DE COURSES DONNE A BAIL A GORECKI ET LAVAL, SE PREVALANT D'UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LE LOYER ECHU AU 1ER JANVIER 1961 ET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INSCRITE AU BAIL, ONT ASSIGNE LES PRENEURS EN REFERE POUR FAIRE ORDONNER LEUR EXPULSION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DECLARANT LE JUGE DES REFERES COMPETENT ET LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE CE FAISANT, BIEN QUE GORECKI ET LAVAL AIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE LES SOMMES QUI LEUR ETAIENT RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, QUE DES AVANT LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT FAITE LE 6 MARS 1961, ILS AVAIENT EUX-MEMES ASSIGNE LES Y... LE 17 MAI 1960 DEVANT LE JUGE DES LOYERS EN VUE DE LA FIXATION DU LOYER LEGAL, QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE A CETTE FIN PAR ORDONNANCE DU 20 JUIN 1960, QUE CETTE EXPERTISE LEUR AVAIT DONNE SATISFACTION ET QUE PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1962, IL EST VRAI, FRAPPEE D'APPEL PAR LES EPOUX X..., LE LOYER AVAIT ETE CONSIDERABLEMENT REDUIT, DE TELLE SORTE QU'ILS ETAIENT NON DEBITEURS MAIS CREANCIERS DES Y..., ET QUE DES LORS UNE CONTESTATION SERIEUSE ETANT AINSI ELEVEE SUR L'EXISTENCE MEME D'UNE CREANCE DES Y... A L'EPOQUE DU COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 31 JANVIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI . N° 62-11 808 GORECKI C / EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET GIFFARD.

Sommaire principal : REFERE - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - ACTION EN FIXATION DU LOYER LEGAL ANTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT
Analyse : LE JUGE DES REFERES EST INCOMPETENT POUR DECLARER ACQUISE UNE CLAUSE RESOLUTOIRE A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX DE PAYER UN LOYER ECHU DANS LE DELAI D'UN MOIS, DES LORS QU'AVANT LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT LE LOCATAIRE AVAIT ASSIGNE SON PROPRIETAIRE EN FIXATION DU LOYER LEGAL ET QU'UNE ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL PAR LE PROPRIETAIRE AVAIT FAIT DROIT A CETTE ACTION EN REDUISANT LE LOYER DE TELLE SORTE QUE LE LOCATAIRE PRETENDAIT ETRE DEVENU CREANCIER DU PROPRIETAIRE ET QU'EN L'ETAT DE CETTE SITUATION IL Y AVAIT CONTESTATION SERIEUSE SUR L'EXISTENCE MEME DE LA CREANCE A L'EPOQUE DU COMMANDEMENT.