Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE EN RAISON DE LEURS POSSIBILITES DUMENT JUSTIFIEES D'UTILISATION IMMEDIATE UN AN AVANT LA PUBLICATION DE L'ARRETE OU DU DECRET INSTITUANT LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ; ATTENDU QUE LA COMMUNE DE VENISSIEUX AYANT OBTENU SUIVANT ORDONNANCE DU 11 MARS 1963, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS SITUES A L'INTERIEUR D'UNE Z U P CREEE PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DU 13 JANVIER 1960, L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES AUX CONSORTS X..., Y... DE TROIS DE CES TERRAINS, ENONCE QUE LA COUR D'APPEL N'ESTIME PAS DEVOIR SUIVRE L'ARGUMENT DU PREMIER JUGE SELON LEQUEL LES PARCELLES EXPROPRIEES PRESENTENT TOUTES REELLEMENT OU VIRTUELLEMENT ET DEPUIS LONGTEMPS LA VOCATION DE TERRAINS A BATIR, QUE, S'IL EST CERTAIN QUE CERTAINES DE CES PARCELLES AVAIENT CE CARACTERE EN RAISON DE LEUR SITUATION GEOGRAPHIQUE, DE LEURS QUALITES INTRINSEQUES, ETC, ET QUE QUELQUES-UNES AVAIENT ETE BATIES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'A LA DATE DE REFERENCE LA PLUPART DES TERRAINS EXPROPRIES N'AVAIENT MANIFESTEMENT QU'UNE VOCATION AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE, A LA DATE DE REFERENCE, DES TROIS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 9 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70071 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE VENISSIEUX PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET JOLLY A RAPPROCHER : 6 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 58, P 43 20 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 67, P 49

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE DEFINITION
Analyse : SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE DU BIEN EXPROPRIE ET NE PAS SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE LA PLUPART DES TERRAINS EXPROPRIES N'AVAIENT MANIFESTEMENT QU'UNE VOCATION AGRICOLE.