Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1983, 81-16.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16463
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 7) 1981-03-05, 1981-03-05
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI EN RETENANT LES ACTES DE VIOLENCE INVOQUES PAR LA FEMME, MME Y... D'H, A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET, NOTAMMENT, UNE TENTATIVE DE STRANGULATION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1957 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE M GEORGES D FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ETANT INTERNE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1957, IL AVAIT ETE PROGRESSIVEMENT ABANDONNE PAR SA FEMME ET QUE C'EST A LA SUITE DE CETTE ATTITUDE QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER LE DIVORCE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DE DEFENSE QUI DEMONTRAIT LA FAUTE DE L'EPOUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE M X... D AYANT DEMANDE LE DIVORCE EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA COUR D'APPEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 241, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, NE POUVAIT, DES LORS QU'ELLE FAISAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE FORMEE PAR L'EPOUSE, QUE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU DEMANDEUR PRINCIPAL ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR L'ABANDON ALLEGUE PAR LE MARI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE CET ABANDON AVAIT ETE ANTERIEUR AUX VIOLENCES ET DE NATURE A ENLEVER AUX SEVICES QUI LUI ETAIENT REPROCHES LE CARACTERE DE GRAVITE QUI EN FAISAIT UNE CAUSE DE DIVORCE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A MME Y... D'H, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE CELLE-CI COMPRENAIT UN IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT LA SEULE HABITATION DES EPOUX, DE TELLE SORTE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 490-2 DU MEME CODE, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, LE JUGE DES TUTELLES AURAIT DU AUTORISER CET ACTE DE DISPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 490-2 DU CODE CIVIL QUI, EN SON ALINEA 3, SOUMET A UNE AUTORISATION PARTICULIERE LES ACTES PAR LESQUELS IL EST DISPOSE, EN SON NOM, DES DROITS RELATIFS A L'HABITATION D'UN MAJEUR PROTEGE, NE S'APPLIQUE PAS A L'EXERCICE PAR LES TIERS DES DROITS QU'ILS PEUVENT AVOIR SUR CES BIENS ET, NOTAMMENT A L'EXERCICE DU DROIT POUR L'EPOUSE DE DEMANDER REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI A CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 490-2 PRECITE ET QUE LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A MME Y... D'H LA TOTALITE DE LA PART DE SON MARI DANS LA COMMUNAUTE SANS RECHERCHER SI LES INTERETS DE CELUI-CI, INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, N'ETAIENT PAS LESES PAR CETTE ATTRIBUTION ; QU'EN NE LE FAISANT PAS, ALORS QUE LA PROTECTION DES INCAPABLES MAJEURS EST D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 488 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, GENERATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR L'EPOUSE, ETAIT IMPUTABLE AU SEUL COMPORTEMENT FAUTIF DE M X... D, LEQUEL N'AVAIT PAS AGI SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE MENTAL, ETAIT SEULEMENT TENUE DE DETERMINER, COMME ELLE L'A FAIT PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, QUELLE ETAIT LA MODALITE LA PLUS ADEQUATE POUR ASSURER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI ; QUE, DES LORS, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Demande reconventionnelle - Admission - Effet - Prononcé du divorce.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Dommages-intérêts (article 266 du Code civil) - Attribution - Forme - Attribution de la pleine propriété d'un immeuble commun - Immeuble constituant le logement des époux - Epoux majeur protégé.
Analyse : Une Cour d'appel qui, saisie par le mari d'une demande de divorce pour rupture de la vie commune, ne peut aux termes de l'article 241 alinéa 3 du Code civil, dès lors qu'elle accueille la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée par l'épouse, que prononcer le divorce aux torts exclusifs du demandeur principal ; par suite elle n'est pas tenue de s'expliquer sur des conclusions de l'époux alléguant que sa femme l'avait abandonné, dès lors qu'il n'était pas soutenu que cet abandon avait été antérieur aux violences invoquées à l'appui de la demande reconventionnelle et de nature à enlever aux sévices reprochés au mari le caractère de gravité qui en faisaient une cause de divorce.