Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 22 FEVRIER 1967) QU'UN JUGEMENT RENDU LE 5 OCTOBRE 1965 ET SIGNIFIE AUX DIVERS BAILLEURS DU 1ER AU 8 DECEMBRE 1965, AVAIT FIXE A 46.100 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A DEAUVILLE, PAR LES CONSORTS Y..., A... ; QUE CEUX-CI LEUR NOTIFIERENT LE 28 DECEMBRE 1965 QU'ILS USAIENT DE LEUR DROIT DE REPENTIR ET CONSENTAIENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LES EPOUX X..., PAR ACTE DU 31 JANVIER SUIVANT, DECLARAIENT QUE CE REPENTIR ETAIT TARDIF ET QU'ILS RECLAMAIENT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATERENT QUE SI LES EPOUX X... AVAIENT BIEN ACQUIS UNE MAISON D'HABITATION AU HAVRE, C'ETAIT SIX ANNEES AVANT LA DATE DU CONGE, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'ILS EUSSENT LOUE UN LOCAL COMMERCIAL, COMME ILS LE PRETENDAIENT, AVANT LA DECISION DES CONSORTS Y... D'EXERCER LEUR DROIT DE REPENTIR ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT, D'AILLEURS, PAS D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE DU HAVRE ; QU'EN CONSEQUENCE ILS N'ETAIENT PAS FONDES, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A CONTESTER LA VALIDITE DE CE REPENTIR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE "SI L'ON ADMET QUE LA LOCATION DU NOUVEAU LOCAL DE SAINTE ADRESSE N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE, LES JUGES NE POUVAIENT SANS DENATURER LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, CONTESTER SA REALITE, NI DAVANTAGE, AU VU DES PIECES PRODUITES, QUE LES PRENEURS AVAIENT CESSE LEUR EXPLOITATION ET DONC, QUITTE LES LIEUX UN MOIS AVANT LE 28 DECEMBRE 1965, DES LORS QUE L'ENTETE DES COMMANDEMENTS NE POUVAIT PREVALOIR SUR LE FAIT CERTAIN DE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION PROUVEE PAR LA RADIATION, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 DU REGISTRE DU COMMERCE DE HONFLEUR, QUE PEU IMPORTAIT QUE LES APPELANTS (EPOUX X...) N'AIENT PAS JUSTIFIE A LA COUR D'UNE NOUVELLE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DU HAVRE, QUE, D'AILLEURS, C'EST LA CERTITUDE ACQUISE PAR LES BAILLEURS DU DEPART DE LEURS Z... QUI LES A INCITES A USER DE LEUR DROIT DE REPENTIR A LA DERNIERE MINUTE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES APPELANTS DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLES SE BORNAIENT A SOUTENIR QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT "ATTENDU L'EXTREME LIMITE DU DELAI LEGAL POUR USER DE LEUR DROIT DE REPENTIR" ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE TELLE ASSERTION, SANS PORTEE JURIDIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE C'EST EN FEVRIER 1958 QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIS UNE MAISON D'HABITATION AU HAVRE, QU'ILS AVAIENT CONTINUE A SE DECLARER EUX-MEMES DOMICILIES DANS LES LIEUX LOUES A DEAUVILLE, D'APRES LES ACTES D'HUISSIER FAITS A LEUR REQUETE LE 27 JANVIER 1966, DONC POSTERIEUREMENT A LA DATE DU REPENTIR ; QUE LA LOCATION COMMERCIALE ALLEGUEE N'AVAIT PAS ETE ENREGISTREE ET QUE "TOUTES LES ATTESTATIONS" VERSEES AUX DEBATS PAR LES Z... "ETAIENT POSTERIEURES A LA SIGNIFICATION PAR LES CONSORTS Y... DE LEUR DECISION D'EXERCER LEUR DROIT DE REPENTIR" ; QU'ENFIN, SI LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES PRENEURS NE S'ETAIENT PAS FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE DU HAVRE, C'EST NON COMME MOTIF DECISOIE, MAIS A TITRE D'INDICE CORROBORANT L'ENSEMBLE DES FAITS CI-DESSUS EXPOSES ET DESQUELS ELLE EN A DEDUIT, SANS DENATURATION, QUE LES EPOUX X... NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 32 SUSVISE, POUR METTRE OBSTACLE AU REPENTIR DES A... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-11.924. EPOUX X... C/ VENDRINE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, III, N° 316, P. 302 ; 5 AVRIL 1968, BULL. 1968, III, N° 157, P. 125.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS DROIT DE REPENTIR OPPOSITION DU LOCATAIRE CONDITIONS APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LES JUGES, APPRECIANT SI LES LOCATAIRES REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR METTRE OBSTACLE AU DROIT DE REPENTIR DU PROPRIETAIRE, PEUVENT REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DES LOCATAIRES EN CONSTATANT QUE LA LOCATION COMMERCIALE QU'ILS ALLEGUENT N'A PAS ETE ENREGISTREE, ET QUE TOUTES LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS SONT POSTERIEURES A LA SIGNIFICATION PAR LE BAILLEUR DE SA DECISION D'EXERCER LE DROIT DE REPENTIR.