Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 NOVEMBRE 1967), IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., B... D'UN IMMEUBLE SIS A ... EN LOCATION A LA SOCIETE CIVILE DU FOYER ORTHODOXE RUSSE, ONT SIGNIFIE CONGE A LEUR LOCATAIRE POUR LE 1ER JANVIER 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PUIS L'ONT ASSIGNEE EN EXPULSION, EN LUI DENIANT TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DECIDE QUE, SAUF DANS LE CAS OU LES OCCUPANTS DES LOCAUX LOUES SERAIENT, NON DES PORTEURS DE PARTS SOCIALES, MAIS DES TIERS AYANT LA QUALITE DE VERITABLES SOUS-LOCATAIRES, LA SOCIETE AVAIT LE CARACTERE D'UNE PERSONNE MORALE PRIVEE EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE ET DEVAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE MESURE DE CONSTAT POUR DETERMINER LA QUALITE DE CERTAINS OCCUPANTS ET A DECLARE QUE L'INSCRIPTION DU SIEUR Y... AU REGISTRE DES METIERS NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION A LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DENATURE LES ARTICLES 1, 2, 10 ET 21 DES STATUTS DE LA SOCIETE, D'APRES LESQUELS CETTE SOCIETE, CONSTITUEE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 1832 ET 1841 DU CODE CIVIL, A POUR OBJET LA REALISATION ET LA REPARTITION ENTRE LES ASSOCIES DE BENEFICES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DES LOCAUX LOUES ; QU'IL S'AGIT A L'EVIDENCE, SELON LE POURVOI, NON SEULEMENT D'UNE ACTIVITE FORMELLEMENT INTERDITE PAR LE BAIL MAIS SURTOUT D'UNE ACTIVITE INTERESSEE EXCLUANT TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRIS SOIN DE NOTER QUE SANS DOUTE LA REDACTION DES STATUTS DU FOYER ORTHODOXE EST DE NATURE A FAIRE ESTIMER QUE CETTE SOCIETE A UN BUT LUCRATIF, LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'UNE TELLE ANALYSE DES STATUTS SERAIT SUPERFICIELLE S'IL N'ETAIT PAS OBSERVE QU'ILS DISPOSENT, EN LEUR ARTICLE 9, QUE TOUS LES ASSOCIES SONT DOMICILIES AU FOYER ORTHODOXE RUSSE, QU'ILS NE POURRONT LAISSER INOCCUPE PENDANT PLUS D'UN MOIS LE LOCAL QU'ILS OCCUPENT DANS L'IMMEUBLE, QU'ILS SONT TENUS DE VERSER A LA SOCIETE LE MONTANT DES DEPENSES CORRESPONDANT AUDIT LOCAL, TEL QUE FIXE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, SOUS PEINE D'ETRE OBLIGES DE CEDER LEURS PARTS A DES ASSOCIES OU A D'AUTRES PERSONNES DESIGNEES PAR LE CONSEIL, LESQUELLES DEVIENDRONT NECESSAIREMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1, MEMBRES DE LA SOCIETE", ET DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QU'ETRE A... D'UNE PART SOCIALE REVIENT A OBTENIR UN DROIT D'HEBERGEMENT DANS L'IMMEUBLE DONNE EN LOCATION PAR LES CONSORTS X..., QUE LES LOGEMENTS NE PEUVENT ETRE OCCUPES PAR DES MEMBRES EXTERIEURS AU FOYER, PUISQUE LES RESSOURCES DE LA SOCIETE NE SONT AUTRES QUE LA QUOTE-PART DES DEPENSES CORRESPONDANT AU LOCAL OCCUPE, ET QUE CETTE QUOTE-PART NE PEUT LAISSER DE PLACE A DES BENEFICES ; ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CLAUSES STATUTAIRES AMBIGUES, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QUE LE FOYER ORTHODOXE AVAIT VIOLE LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE INSEREE AU BAIL, "ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DES METIERS DU 6 DECEMBRE 1966 ET D'UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE LE 30 SEPTEMBRE 1964 QUE L'UN DES MEMBRES DU FOYER EXERCAIT, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES FORMELLES DU BAIL, LE METIER D'ELECTRICIEN DANS L'IMMEUBLE LOUE, CETTE PRESOMPTION NE POUVANT ETRE DETRUITE QUE PAR LE PRENEUR A QUI INCOMBAIT LA PREUVE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS, ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE SIEUR Y..., "ELECTRICIEN POUR BATIMENTS ET INDUSTRIES, QUI N'AVAIT PAS D'ATELIER DANS L'IMMEUBLE, Y AIT EXERCE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE" ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.047. EPOUX Z... C/ SOCIETE CIVILE DU FOYER ORTHODOXE RUSSE. N° 68-20.056. CONSORTS X... C/ SOCIETE CIVILE DU FOYER ORTHODOXE RUSSE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 AVRIL 1966, BULL. 1966, IV, N° 396 (1°), P. 333 ; SUR LE N° 2 : 18 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 873 (1°), P. 727.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES PERSONNE MORALE ACTIVITE DESINTERESSEE DEFINITION ABSENCE DE BENEFICES
Analyse : 1 LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'UNE SOCIETE CIVILE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL SEULS LES PORTEURS DE PARTS ONT DROITS D'HEBERGEMENT, ET QUI A POUR SEULES RESSOURCES LA QUOTE PART DES DEPENSES CORRESPONDANT AU LOCAL OCCUPE PAR CHACUN D'EUX, SANS LAISSER PLACE A DES BENEFICES, A LE CARACTERE D'UNE PERSONNE MORALE PRIVEE EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE, ET DOIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.