Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1977, 76-91.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91406
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre d'accusation ) 1976-03-11, 1976-03-11
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 11 MARS 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF DE BRIS DE CLOTURE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ; AU MOTIF QUE LA PREUVE N'EST FAITE CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS UNE DESTRUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE LA BARRIERE APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'EXAMINER UN DES CHEFS D'INCULPATION VISE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A SAVOIR L'ENLEVEMENT DE LA CLOTURE PROLONGEANT LA BARRIERE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS DE SON EXISTENCE LEGALE PUISQU'IL N'EXAMINE PAS UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE FAISANT ETAT DE L'AVEU DE LA DAME Y... DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION LORS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX, AVEU D'AVOIR COMMIS LEDIT DELIT D'ENLEVEMENT DE CLOTURE ; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUANT LE DELIT DE BRIS DE CLOTURE ET A L'EGARD DE TOUTES PERSONNES POUVANT ETRE MISES EN CAUSE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACTES REPROCHES A LA DAME Y... ET QU'ELLE A ECARTES PAR DES MOTIFS QUI REPONDENT AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86, 88, 575, 593 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION REGULIEREMENT SAISIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE PLAINTE CONTRE UN MAIRE, A REFUSE D'INFORMER AU MOTIF QUE LES FAITS ETAIENT ETRANGERS A LA PROCEDURE DE BRIS DE CLOTURE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ALORS QUE, SAISIE DE LA PLAINTE CONTRE UN MAIRE POUR DES FAITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT LA COMMUNIQUER AU PROCUREUR GENERAL POUR QUE CE MAGISTRAT PRENNE SES REQUISITIONS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ET AVANT TOUT DEBAT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... A DEPOSE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR UN MEMOIRE PAR LEQUEL IL PORTAIT PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, EN COMPLEMENT EVENTUEL DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CORRESPONDANT A UN PREMIER DOSSIER ACTUELLEMENT SOUMIS A LA COUR DE CASSATION, PLAINTE QUI DENONCE DES FAITS NOUVEAUX NON COMPRIS DANS CE DOSSIER PRECEDENT ET DECOUVERTS DEPUIS LORS CONTRE : 1° ME Z..., NOTAIRE A MATIGNON ; 2° UN MAIRE OU UN ELU MUNICIPAL DANS SES FONCTIONS ; 3° A..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN VOISIN DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 146, 154, 177 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS A STATUER SUR CETTE PLAINTE QUI VISAIT DES FAITS ETRANGERS A LA POURSUITE POUR BRIS DE CLOTURE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN EFFET, SEULE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR VOIE D'INTERVENTION EST RECEVABLE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT COMME JURIDICTION DU SECOND DEGRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Partie civile - Partie civile constituée - Nouveaux griefs allégués - Constitution - Recevabilité (non).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Chambre d'accusation - Nouveaux griefs allégués devant la Chambre d'accusation - Recevabilité (non).
Analyse : Si la constitution de partie civile par voie d'intervention est recevable, jusqu'à la clôture des débats, devant la chambre d'accusation statuant comme juridiction du second degré, il n'en est pas ainsi quand la plainte vise des faits nouveaux, étrangers à la poursuite initiale (1).