COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'UN LITIGE ETANT NE ENTRE BOUMENDIL, SABAH ET PLASSARD, ASSOCIES COMPOSANT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "SOCIETE DE COORDINATION D'ENTREPRISE ET DE GESTION IMMOBILIERE" , IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE , STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR NOMME, A LA REQUETE DE BOUMENDIL ET DE SABAH, UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DU PREMIER JUGE CONTESTANT L'URGENCE, N'A NULLEMENT FAIT RESSORTIR QU'IL Y EUT, EN L'ESPECE, URGENCE A PRENDRE UNE TELLE MESURE, QUE, D'AUTRE PART, LA SUBSTITUTION D'UN ADMINISTRATEUR A PLASSARD, GERANT STATUTAIRE, PREJUDICIE NECESSAIREMENT AU PRINCIPAL, CETTE SUBSTITUTION, ASSIMILABLE A UNE REVOCATION, TOUCHANT AU FOND DU DROIT ET LA COUR D'APPEL AYANT, AU SURPLUS, EN L'ESPECE, MECONNU LA LIMITATION STATUTAIRE DES POUVOIRS DU JUGE DES REFERES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EXISTE UN CONFLIT GRAVE ENTRE LES TROIS PORTEURS DE PARTS, QUE SABAH ET BOUMENDIL, ASSOCIES MAJORITAIRES, ONT REJETE LES COMPTES ET LES BILANS DES EXERCICES 1959 ET 1960 PRESENTES PAR LE GERANT ET ONT REFUSE DE DONNER A CELUI-CI QUITUS DE SA GESTION, QUE, DANS UN TEL CLIMAT, LES INTERETS DE LA SOCIETE OU DE CERTAINS ASSOCIES RISQUENT D'ETRE COMPROMIS ET QUE, DANS L'ATTENTE DE LA SOLUTION DU LITIGE, SOUMIS A DES ARBITRES, "LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE EST, A COUP SUR, LA MESURE LA PLUS PROPRE A ASSURER A TOUS LES ASSOCIES LA GARANTIE RECIPROQUE DE LEURS INTERETS PENDANT UNE PHASE DIFFICILE DE LA VIE SOCIALE "; ATTENDU, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS, QREPONDENT AUX MOTIFS CONTRAIRES DU PREMI ER JUGE, FONT SUFFISAMMENT RESSORTIR L'URGENCE; QUE, D'AUTRE PART, LA MESURE PROVISOIRE PRISE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES "NE PREJUGE EN RIEN LE FOND DU DROIT", AINSI QUE L'A OBSERVE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL, QUI N'A MECONNU AUCUNE CLAUSE DES STATUTS; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE N. 62-12-710 PLASSARD C/ BOUMENDIL ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEDIEU ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : 9 JUILLET 1962, BULL 1962,III, N. 348, P 287 16 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N. 38, P 32.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - REFERES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR NOMME UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN ENONCANT QU'IL EXISTE UN CONFLIT GRAVE ENTRE LES PORTEURS DE PARTS, LES ASSOCIES MAJORITAIRES AYANT REJETE LES COMPTES ET BILANS PRESENTES PAR LE GERANT ET REFUSE DE DONNER A CELUI-CI QUITUS DE SA GESTION, QUE, DANS UN TEL CLIMAT, LES INTERETS DE LA SOCIETE OU DE CERTAINS ASSOCIES RISQUENT D'ETRE COMPROMIS ET QU'IL CONVIENT DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR EN ATTENDANT LA SOLUTION DU LITIGE SOUMIS A DES ARBITRES. EN EFFET, CES MOTIFS FONT SUFFISAMMENT RESSORTIR L'URGENCE ET LA MESURE PROVISOIRE, PRISE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, NE PREJUGE EN RIEN LE FOND DU DROIT.