Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE ET DU COTENTIN DEVENUE LA SOCIETE CLAUDEL A ENGAGE RIBARD EN 1939 EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QU'EN 1956 LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937, A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-LO POUR FAIRE JUGER QUE RIBARD ETAIT UN REPRESENTANT STATUAIRE, ET NON PAS UN MANDATAIRE ET QU'IL DEVAIT DES LORS ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, QUE, PAR DECISION DU 9 JUILLET 1956 DEVENUE DEFINITIVE, IL A ETE JUGE QUE LE CONTRAT LIANT RIBARD A LA SOCIETE DES LAITERIES DE LA VIRE ET DU COTENTIN N'ETAIT PAS UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUAIRE AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL CONTENAIT UNE CLAUSE DE DUCROIRE ; ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 7 MARS 1957 LA CAISSE PRIMAIRE A PRETENDU DE NOUVEAU QUE RIBARD ETAIT UN REPRESENTANT STATUAIRE ; QUE LA SOCIETE DES LAITERIES A OPPOSE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QUE LA LOI DE 1957 AVAIT MODIFIE CELLE DE 1937, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE ; QUE LA CLAUSE DE DUCROIRE INSEREE DANS LE CONTRAT NE DEVAIT PAS ETRE RETENUE DES LORS QU'EN L'ESPECE ELLE S'APPLIQUAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES FAITES PAR LE REPRESENTANT, NON PAS POUR SON COMPTE PERSONNEL, MAIS POUR CELUI DE L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL METTAIT SON ACTIVITE ET SON INDUSTRIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, RIBARD ETAIT BIEN UN REPRESENTANT STATUTAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CONTRAT STIPULAIT QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT A L'ECHEANCE DE MARCHANDISES VENDUES A CREDIT RIBARD SERAIT DUCROIRE POUR 50 % DES PERTES ; QU'IL EN SERAIT DEBITE SUR SES RELEVES MENSUELS DE COMMISSIONS ET QUE 25 % DES REMUNERATIONS CONVENUES DEVAIENT COUVRIR LE DUCROIRE, ET QUE, TANT AVANT QU'APRES LA LOI DU 7 MARS 1957, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANTS STATUAIRES CEUX QUI FONT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN PRENANT MOYENNANT UNE REMUNERATION PARTICULIERE LA RESPONSABILITE DU REGLEMENT DES ORDRES QU'IL TRANSMETTAIT RIBARD FAISAIT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR SON COMPTE PERSONNEL, CE QUI L'EXCLUAIT DU STATUT LEGAL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET L'ARTICLE 29-K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DOIT ETRE CASSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 17 MAI 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-12519. SOCIETE DES LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RICHE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1964, BULL 1964, 2, N° 513, P 383 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, 2, N° 517, P 361 ; 19 AVRIL 1967, BULL 1967, 4, N° 310, P 259 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - OPERATION POUR LE COMPTE PERSONNEL - REPRESENTANT DUCROIRE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQU'UNE DECISION DEFINITIVE RENDUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1937 A JUGE QU'UN REPRESENTANT EXERCANT SON ACTIVITE DANS CES CONDITIONS N'ETAIT PAS AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE SON CONTRAT CONTENAIT UNE CLAUSE DE DUCROIRE, C'EST EN VIOLATION, ET DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QU'UNE COUR D'APPEL STATUANT POSTERIEUREMENT A LA LOI DU 7 MARS 1957 ESTIME QUE CETTE LOI AYANT MODIFIE CELLE DE 1937, IL N'Y A PAS CHOSE JUGEE ET QUE L'INTERESSE A LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, LA CLAUSE DE DUCROIRE S'APPLICANT A DES OPERATIONS COMMERCIALES FAITES PAR LE REPRESENTANT NON POUR SON COMPTE PERSONNEL MAIS POUR CELUI DE L'ENTREPRISE A LA DISPOSITION DE LAQUELLE IL MET SON ACTIVITE ET SON INDUSTRIE.
Analyse : TANT AVANT QU'APRES LA LOI DU 7 MARS 1957, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME REPRESENTANTS STATUTAIRES CEUX QUI FONT DES OPERATIONS COMMERCIALES POUR LEUR COMPTE PERSONNEL, CE QUI EST LE CAS DU REPRESENTANT QUI, MOYENNANT UNE REMUNERATION PARTICULIERE, PREND LA RESPONSABILITE DU REGLEMENT DES ORDRES QU'IL TRANSMET.