COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 44, 45, 50 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE S'ETRE PLACEE POUR APPRECIER L'ETAT LESIONNEL DE L'ASSURE SOCIAL X..., VICTIME A SETE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 16 MAI 1956, A LA DATE DU 10 JUILLET 1956, ALORS QU'A CETTE DATE CET ETAT N'ETAIT PAS DEFINITIF, QUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE NE POUVAIT PAS ETRE DETERMINEE, A PLUS FORTE RAISON FIXEE A 5% COMME IL A ETE FAIT, QU'IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DES RAPPORTS MEDICAUX ETABLIS DEPUIS LE 10 JUILLET 1956 ET ENFIN QUE DEPUIS LA DATE DE L'ACCIDENT (16 MAI) LA VICTIME DEVAIT ETRE INDEMNISEE SANS DISCRIMINATION, AYANT ETE DEMONTRE PAR UN ESSAI DE DEUX JOURS (9-11 JUILLET 1956) QUE LA REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE IMPOSSIBLE ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE REEDUQUER PROFESSIONNELLEMENT L'ASSURE SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE EST UNIQUEMENT RELATIVE A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DERIVANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A LA DATE DU 16 MAI 1956, CONSOLIDE A LA DATE DU 10 JUILLET 1956, ET LAISSE EN CONSEQUENCE EN DEHORS DE SES EFFETS TOUTE RECHUTE ULTERIEURE A L'OCCASION DE LAQUELLE LES DROITS DE L'ASSURE SOCIAL RESTENT ENTIERS, MAIS DONT LA REALITE, INVOQUEE PAR LES MOYENS, EST UNE QUESTION DE FAIT DONT L'APPRECIATION NE PEUT ETRE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COUR DE CASSATION ; QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION NATIONALE PREVUE A L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; N° 58-50-561 X... JOSEPH C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LINDON ; DANS LE MEME SENS : 19 JUILLET 1954, BULL 1954, IV, N° 559, P 416.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INVALIDITE - APPRECIATION - DATE - JOUR DE LA CONSOLIDATION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE DE S'ETRE PLACEE POUR APPRECIER L'ETAT LESIONNEL D'UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES SANS AVOIR EGARD AUX RAPPORTS MEDICAUX POSTERIEURS A CETTE DATE DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA REPRISE DU TRAVAIL AVAIT ETE IMPOSSIBLE ET QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE REEDUQUER PROFESSIONNELLEMENT L'ASSURE SOCIAL. EN EFFET LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE UNIQUEMENT RELATIVE A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DERIVANT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL CONSOLIDE A UNE DATE DETERMINEE, LAISSE EN DEHORS DE SES EFFETS TOUTE RECHUTE ULTERIEURE A L'OCCASION DE LAQUELLE LES DROITS DE L'ASSURE SOCIAL RESTENT ENTIERS, MAIS DONT LA REALITE, EST UNE QUESTION DE FAIT DONT L'APPRECIATION NE PEUT PAS ETRE FAITE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA COUR DE CASSATION.