Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1978, 76-15.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15195
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1976-01-06, 1976-01-06
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 838 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LAVIE AVAIT DONNE CONGE AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR LE 25 DECEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR REPRISE EN FAVEUR DE SON Y... FREDERIC, ET QU'A CETTE DATE CE DERNIER ACCOMPLISSAIT SON SERVICE MILITAIRE, N'EN A PAS MOINS VALIDE CE CONGE EN "DIFFERANT LA REPRISE" JUSQU'AU RETOUR DU REPRENANT A LA VIE CIVILE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Exploitation effective - Bénéficiaire accomplissant ses obligations militaires.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Appréciation à la date pour laquelle le congé a été donné.
Analyse : Les conditions légales de la reprise doivent être appréciées à la date d'effet du congé. Doit être cassé l'arrêt qui, constatant que le bénéficiaire de la reprise accomplit son service militaire à la date d'effet du congé, n'en valide pas moins ce dernier, en différant la reprise jusqu'au retour du reprenant à la vie civile.