Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1965,64-10481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10481
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DAME X... A, PAR EXPLOIT DU 16 NOVEMBRE 1962, DEMANDE LA CONVERSION EN JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGEMENT, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1956, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE ELLE ET SON MARI ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, X... A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE DUDIT JUGEMENT ETAIT IRREGULIERE, FAUTE D'AUTHENTIFICATION, A DEFAUT DE CELLE DU GREFFIER EN CHEF, PAR LA SIGNATURE DE L'HUISSIER, DE LA COPIE DU JUGEMENT JOINTE A L'EXPLOIT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION SOLLICITEE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL LE JUGEMENT DOIT ETRE SIGNIFIE DANS SON INTEGRALITE ET DUMENT AUTHENTIFIE, QU'IL S'AGIT LA D'UNE NULLITE SUBSTANTIELLE, QUI PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SEPARATION DE CORPS NE PEUT ETRE CONVERTIE EN DIVORCE QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANNEES QUI NE COURT QUE DU JOUR OU LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS EST DEVENU DEFINITIF ET QU'EN L'ESPECE LES CONDITIONS DE FOND NE SE TROUVERAIENT PAS REMPLIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT JUSTIFIE QUE LE JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE SIGNIFIE LE 15 DECEMBRE 1956, QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DUMENT SIGNE PAR L'HUISSIER CONTENAIT L'AFFIRMATION QUE LA COPIE SIGNIFIEE ETAIT BIEN CELLE DU SUSDIT JUGEMENT, QUE CES ENONCIATIONS FAISAIENT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA COPIE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'EXPLOIT, LA SIGNATURE DE L'HUISSIER SUR L'ORIGINAL SUFFISAIT A CERTIFIER LE TOUT, QU'AINSI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REMPLIES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-10481 X... C / DAME X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CUNEO-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GALLAND ET CELICE A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 775, P 571

Sommaire principal : EXPLOIT - FORCE PROBANTE - COPIE SIGNIFIEE - JUGEMENT - OMISSION DE LA SIGNATURE DE L'HUISSIER - SIGNATURE DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT - EFFET
Analyse : UN EPOUX NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE BIEN QU'IL AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT A LUI FAITE AURAIT ETE IRREGULIERE FAUTE D'AUTHENTIFICATION, A DEFAUT DE CELLE DU GREFFIER EN CHEF, PAR LA SIGNATURE DE L'HUISSIER DE LA COPIE DU JUGEMENT JOINTE A L'EXPLOIT, DES LORS QUE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, DUMENT SIGNE PAR L'HUISSIER, CONTENAIT L'AFFIRMATION QUE LA COPIE SIGNIFIEE ETAIT BIEN CELLE DU SUSDIT JUGEMENT, ENONCIATIONS QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, ET QUE LA COPIE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'EXPLOIT, LA SIGNATURE DE L'HUISSIER SUR L'ORIGINAL SUFFISAIT A CERTIFIER LE TOUT.