Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 février 1974, 73-92.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-92186
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation. ) 1973-06-28, 1973-06-28
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. M. Ryziger

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CRAMPONS "GRIP-BEN", PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DEUXIEME SECTION, EN DATE DU 28 JUIN 1973, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF "D'USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE BREVET", INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1944 ET PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS, 45 ET SUIVANTS, DE LA LOI DU 5 JUILLET 1944, 51 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT 60 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 191, 202 A 205, 212, 213 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE LA PLAINTE DE LA DEMANDERESSE VISAIT EXCLUSIVEMENT UNE INFRACTION POUR USURPATION DE BREVET, MAIS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF VISAIT UN DELIT DE CONTRE-FACON, EXPRESSION UTILISEE EGALEMENT DANS UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET DANS L'ORDONNANCE DE SOIT COMMUNIQUE, AINSI QUE DANS LE REQUISITOIRE DEFINITIF, A CEPENDANT REFUSE D'EXAMINER SOUS CET ANGLE LES FAITS DENONCES; "ALORS QUE SI UN DELIT DE CONTREFACON NE PEUT ETRE POURSUIVI QUE SUR PLAINTE DE LA PARTIE LESEE, CE PRINCIPE N'EMPECHE PAS LE MINISTERE PUBLIC, AU CAS DE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DE RESTITUER AUX FAITS LEUR VERITABLE QUALIFICATION, ET DE SAISIR LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE CELLE-CI, DE TELLE SORTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT, SUR PLAINTE DE LA PARTIE LESEE, POUR USURPATION DE BREVET, REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION POUR CONTREFACON, NE POUVAIT REFUSER DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DUDIT DELIT; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CRAMPONS GRIP-BEN, TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT DES CRAMPONS A GLACE, A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE TROIS SOCIETES CONCURRENTES, AUXQUELLES ELLE REPROCHAIT D'AVOIR VENDU DES APPAREILS IDENTIQUES OU SIMILAIRES SOUS UN BREVET PORTANT UN FAUX NUMERO; QUE CES FAITS, QUI IMPLIQUAIENT QUE LES SOCIETES MISES EN CAUSE SE PREVALAIENT INDUMENT DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN BREVET, CONSTITUERAIENT SELON LA PARTIE CIVILE DES INFRACTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1944 POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1968 ET PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 POUR LA PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE; ATTENDU QUE, SUR CETTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, UNE INFORMATION, OUVERTE DU CHEF DE "CONTREFACON DE BREVET", A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DE CETTE DECISION PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR LA SEULE INFRACTION VISEE PAR LA SOCIETE PLAIGNANTE, A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE PAR DES CONSIDERATIONS DE FAIT ET DES MOTIFS DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE NE PEUT, SUR SON SEUL POURVOI, DISCUTER LA VALEUR DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'EN OUTRE, LA COUR A PRECISE, A JUSTE TITRE, QUE SI DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ET DANS DIVERS ACTES DE LA PROCEDURE LE TERME "CONTREFACON DE BREVET" AVAIT ETE EMPLOYE, CE TERME DEVAIT "S'ENTENDRE DANS UN SENS GENERIQUE ET PERMETTAIT DE DESIGNER INDIFFEREMMENT LES DIVERSES INFRACTIONS PREVUES PAR LE TITRE VI DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ET EN PARTICULIER L'INFRACTION A L'ARTICLE 60 DE CETTE LOI; QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE L'INFORMATION NE DEVAIT PORTER QUE SUR "L'USURPATION DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN BREVET", SEUL FAIT DENONCE PAR LA PARTIE CIVILE DANS SA PLAINTE; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET EN DEPIT DE LA GENERALITE DES TERMES DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ET SUR LE SEUL CHEF D'INCULPATION VISE DANS SA PLAINTE; QUE D'AILLEURS, LES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 N'AUTORISANT, POUR DES FAITS CONSTITUTIFS DE CONTREFACON, L'EXERCICE, PAR LE MINISTERE PUBLIC, DE L'ACTION PUBLIQUE QUE "SUR PLAINTE DE LA PARTIE LESEE", - CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, - LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ETAIENT INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE FAITS DE CONTREFACON DONT ELLES N'AVAIENT PAS ETE REGULIEREMENT SAISIES; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : CONTREFACON - Brevet d'inventION - Poursuites - Plainte préalable de la partie lésée - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 52 de la loi du 2 janvier 1968, l 'action publique pour l'application des peines prévues au premier alinéa de cet article ne peut être exercée par le ministère public que sur plainte de la partie lésée. Dès lors, saisie d'une plainte visant uniquement une infraction à l'article 60 de la loi du 2 janvier 1968 qui réprime le fait par un individu de se prévaloir indûment de la qualité de propriétaire d'un brevet, la juridiction d'instruction ne pouvait, en l'absence d'une plainte expresse de la partie lésée, se saisir en outre, d'office, d'une infraction à l'article 52 susvisé et ce, quelle que fut la généralité des termes utilisés par le ministère public dans son réquisitoire introductif.