Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DU VAR A DEMANDE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARIUS X..., PRISE COMME CHEF D'ENTREPRISE, LE REGLEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 30C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE PERSONNEL OCCUPE PAR EL MIZOUNI A L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI AVAIENT ETE CONFIES A CELUI-CI EN QUALITE DE FOURNISSEUR DE MAIN-D'OEUVRE PAR LADITE SOCIETE, AU MOTIF QUE SI EL MIZOUNI ETAIT BIEN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, IL N'ETAIT, LORS DE LA CONCLUSION DE CE CONTRAT D'ENTREPRISE, ET BIEN QU'IL AIT ETE MIS ULTERIEUREMENT EN FAILLITE, PROPRIETAIRE D'AUCUN FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SERIES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 AVRIL 1968) D'AVOIR ORDONNE, AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI EL MIZOUNI AVAIT UNE CLIENTELE, ET POUVAIT AINSI, BIEN QUE DEMUNI DE TOUT AUTRE ELEMENT CONSTITUTIF D'UN FONDS DE COMMERCE, TEL QUE DROIT A UN BAIL, ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE D'UN TEL FONDS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT POUR UNE PERSONNE QUELCONQUE DE SE LIVRER "HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE" IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE, CONSTITUANT LEUR SUPPORT ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LE SEUL FAIT DE SE LIVRER HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ; QUE LE MOYEN EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 68-12.404. N° 68-12.404. ETABLISSEMENTS MARIUS X... C/ L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TOULON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : COM., 29 MAI 1953, BULL. 1953, III, N° 190, P. 133 (CASSATION); 2E CIV., 10 JUILLET 1953, BULL. 1953, II, N° 252, P. 155 (REJET); SOC., 30 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 67, P. 55 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE EXISTENCE PREUVE EXERCICE HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A ETE RECLAME A UN ENTREPRENEUR POUR LE PERSONNEL OCCUPE PAR SON SOUS-TRAITANT, BIEN QUE CE DERNIER, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, AIT ETE DECLARE EN FAILLITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, AVANT-DIRE DROIT, ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER S'IL AVAIT UNE CLIENTELE ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE LA FAILLITE PEUT INTERVENIR A L'EGARD DE TOUTE PERSONNE SE LIVRANT HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE SANS QU'ELLE POSSEDE POUR AUTANT UN FONDS DE COMMERCE.
Analyse : LE SEUL FAIT DE SE LIVRER HABITUELLEMENT A DES ACTES DE COMMERCE N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE.