Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1996, 94-18.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-18789
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Peignot et Garreau.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a relevé appel du jugement qui, sur assignation de la CANCAVA, a ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire ; que, durant l'instance d'appel, sa liquidation judiciaire a été prononcée ; Sur la recevabilité du moyen unique, pris en sa troisième branche, contestée par la défense : Attendu que la CANCAVA prétend nouveau ce moyen en ce qu'il fait valoir que l'appel, malgré l'intervention du jugement de liquidation judiciaire, était recevable ; Mais attendu qu'un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Et sur ce moyen : Vu les articles 1351 du Code civil et 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour dire l'appel de M. X... sans objet, l'arrêt relève que le Tribunal a " converti " le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et retient que sa décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que seule une décision passée en force de chose irrévocablement jugée était de nature à rendre l'appel du débiteur sans objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Prononcé - Conversion en liquidation par le Tribunal - Appel du jugement de redressement sans objet - Conditions - Jugement irrévocable .
Sommaire de référence : CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Redressement judiciaire - Prononcé - Conversion en liquidation par le Tribunal - Appel du redressement sans objet - Conditions - Jugement irrévocable
Analyse : Le débiteur ayant fait appel du jugement ayant ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui déclare cet appel sans objet au motif que le Tribunal a " converti " le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et que cette décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire, alors que seule une décision passée en force de chose irrévocablement jugée était de nature à rendre l'appel du débiteur sans objet.