COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAMBRETTA A PAYER A SON OUVRIER MIMEY 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LORS D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF PARTIEL, A L'OCCASION D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL PROVOQUEE PAR UN RALENTISSEMENT ECONOMIQUE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE DELAI DE SIX MOIS ASSURANT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AU PERSONNEL LICENCIE POUR MANQUE DE TRAVAIL, LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, ETAIT EXPIRE, SE FONDE SUR LE REFUS DE REEMBAUCHAGE OPPOSE A MIMEY POUR EN DEDUIRE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE LICENCIEMENT ; QU'EN DECLARANT AINSI A LA FOIS QU'EN REFUSANT DE PROCEDER AU REEMBAUCHAGE, L'EMPLOYEUR NE COMMETTAIT PAS DE FAUTE ET QUE, PAR LE SEUL FAIT DE NE PAS Y PROCEDER, IL DONNAIT AU LICENCIEMENT ANTERIEUR UN CARACTERE ABUSIF, LES JUGES ONT ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION ET NE LUI ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TROYES, LE 5 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - REEMBAUCHAGE - REFUS DE REEMBAUCHAGE - EMPLOYEUR N'Y ETANT PLUS TENU
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR, QUI AVAIT COMPRIS UN SALARIE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF PARTIEL IMPOSE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, REFUSE DE LE REEMBAUCHER, N'Y ETANT PLUS TENU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FAIT NE PEUVENT SE FONDER SUR CE REFUS DE REEMBAUCHAGE POUR EN DEDUIRE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE LICENCIEMENT.