COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME X... AVAIT ETE VALABLEMENT AFFILIEE A LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION ROUENNAISE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERESSEE SERAIT SEULEMENT TENUE DE JUSTIFIER AU MOMENT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DEMEURERAIT LIBRE DE CHOISIR DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE DE DOUZE MOIS LA CAISSE A LAQUELLE ELLE ENTENDAIT S'AFFILIER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AFFILIATION A UNE CAISSE IMPLIQUERAIT COMME CONDITION NECESSAIRE, L'INDICATION DE LA CLASSE DE COTISATIONS DONT IL EST FAIT CHOIX, CE QUI AURAIT POUR EFFET DE RENDRE INOPERANTE LA DECLARATION FAITE AU GREFFE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 6 BIS DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 "LORSQU'UNE CAISSE PROFESSIONNELLE SE RECRUTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION POUR LAQUELLE UNE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE A ETE EGALEMENT AGREEE, LES MEMBRES DE LA PROFESSION CONSIDEREE PEUVENT OPTER POUR L'UNE OU L'AUTRE CAISSE. L'OPTION EST FAITE POUR CINQ ANS ET SE RENOUVELLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF AVIS DONNE A LA CAISSE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE QUINQUENNALE" ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'APRES AVOIR EXPLOITE A DIEPPE, JUSQU'AU 1ER MAI 1954, UN FONDS DE COMMERCE DE FRUITS ET PRIMEURS ET A CE TITRE ETE IMMATRICULEE A LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION ROUENNAISE, LA DAME X... FIT L'ACQUISITION LE 20 JUIN 1954, D'UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, SITUE DANS LA MEME VILLE ; QU'ILS CONSTATENT QUE LORS DE SA NOUVELLE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE, LA SUSNOMMEE DECLARA VOULOIR S'AFFILIER A LA CAISSE VISEE CI-DESSUS, A LAQUELLE ELLE VERSA LES COTISATIONS AFFERENTES AUX ANNEES 1955 ET 1956 ; QUE LA DECISION EN CONCLUT QUE LA DAME X... NE POUVAIT PLUS VALABLEMENT OPTER, AU MOIS DE JUILLET 1954, POUR LA CAISSE NATIONALE DE LA PATISSERIE, DE LA CONFISERIE ET DE LA GLACERIE DE FRANCE, L'OPTION PREALABLEMENT FAITE DEMEURANT VALABLE POUR CINQ ANS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 SEPTEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 58-50.177. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE C/ CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION ROUENNAISE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES, GALLAND. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 445, P. 317.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNE NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - IMMATRICULATIONS - OPTION ENTRE UNE CAISSE PROFESSIONNELLE ET UNE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE - DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 - APPLICATION
Analyse : SELON L'ARTICLE 6 BIS DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 LORSQU'UNE CAISSE PROFESSIONNELLE SE RECRUTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION POUR LAQUELLE UNE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE A ETE LEGALEMENT AGREE, LES MEMBRES DE LA PROFESSION CONSIDEREE PEUVENT OPTER POUR L'UNE OU L'AUTRE CAISSE L'OPTION EST FAITE POUR CINQ ANS ET SE RENOUVELLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF AVIS DONNE A LA CAISSE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE QUINQUENNALE. PAR SUITE, UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QU'UNE PERSONNE, EXPLOITANT UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, AVAIT ETE VALABLEMENT AFFILIEE A LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE LOCALE, DES LORS QU'AU MOMENT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE A LA SUITE DE L'ACQUISITION DE CE FONDS, ELLE AVAIT DECLARE VOULOIR S'AFFILIER A CETTE CAISSE A LAQUELLE ELLE AVAIT VERSE DES COTISATIONS DURANT DEUX ANNEES, CETTE OPTION FAISANT OBSTACLE PENDANT CINQ ANS A UNE ADHESION A LA CAISSE NATIONALE DE LA PATISSERIE.