Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 octobre 1991, 90-11.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-11126
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1989-09-14, 1989-09-14
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Matte-Dawance.

. Sur le moyen unique : Attendu que la société Hubo fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 14 septembre 1989) d'avoir ordonné la suspension de la procédure de saisie-exécution engagée par elle contre la société Tourcoing-Bricolage, antérieurement à la mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire de cette société avec M. X... pour liquidateur alors, selon le pourvoi, que le jugement d'ouverture n'est pas de nature à arrêter ou interdire le déroulement d'une procédure de saisie-exécution, dès lors qu'est déjà intervenu le procès-verbal de saisie, lequel, en entraînant le dessaisissement du débiteur saisi, a pleinement réalisé, à l'égard de celui-ci, l'effet légal de la saisie-exécution ; qu'ainsi, en considérant, pour ordonner la suspension de la saisie-exécution litigieuse, que, la vente n'étant pas intervenue, la société Hubo ne possédait aucun droit acquis avant le jugement déclaratif, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la procédure collective avait été ouverte par un jugement rendu entre la date de la saisie-exécution et celle fixée pour la vente des meubles saisis, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que le créancier saisissant ne possédait aucun droit acquis avant l'ouverture du redressement judiciaire, et, en conséquence, a ordonné la suspension de la saisie-exécution ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Saisie-exécution en cours - Suspension
Sommaire de référence : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-exécution - Incidents - Discontinuation des poursuites - Débiteur faisant l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire entre la date de saisie et la vente - Constatations suffisantes
Analyse : Ayant relevé que la procédure collective visant la société débitrice avait été ouverte par un jugement rendu entre la date de la saisie-exécution et celle fixée pour la vente des meubles saisis, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le créancier saisissant ne possédait aucun droit acquis avant l'ouverture du redressement judiciaire et, en conséquence, a ordonné la suspension de la saisie-exécution.