Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1977, 76-10.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10869
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1975-06-12, 1975-06-12
Président : PDT M. Pauthe CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE C... PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 30 JUILLET 1970 PAR DEMOISELLE B... ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET FAIT ETAT EN MEME TEMPS D'UNE CONDITION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN LAISSANT INCERTAINES LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR ASSIGNATION DU 4 JUILLET 1972 ETAIT PENDANTE AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LADITE LOI, ETRE JUGEE EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE ; QUE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR L'ARRET ATTAQUE DANS L'EXPOSE RAPPELANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EST SANS PORTEE EN LA CAUSE, ET N'ENGENDRE AUCUNE INCERTITUDE PUISQUE, TANT LE TRIBUNAL QUE LA COUR D'APPEL, ONT FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS EXAMINE SI, A L'EPOQUE LEGALE DE LA CONCEPTION, SE TROUVAIT REMPLIE LA CONDITION DE PUBLICITE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE CONCUBINAGE NOTOIRE REQUIS PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LES INTERESSES AIENT PU AVOIR PENDANT LADITE PERIODE, DES RELATIONS INTIMES NE SUFFIT PAS A ETABLIR LES CARACTERES DE STABILITE ET DE CONTINUITE REQUIS, ALORS SURTOUT QUE CES RELATIONS SONT AFFIRMEES PAR UN SEUL TEMOIGNAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE CONCUBINAGE, CARACTERISE PAR DES RELATIONS STABLES ET CONTINUES, DONT C... NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE ENTRE JUIN ET AOUT 1969, " S'EST POURSUIVI DE SEPTEMBRE A DECEMBRE DE LA MEME ANNEE " ; QU'ILS RETIENNENT QUE " LES TEMOINS ONT UNANIMEMENT DECLARE QUE F... B... ETAIT ALLEE EN OCTOBRE A PARIS REJOINDRE C... ", QUE LA JEUNE FILLE AVAIT CONFIE A SA SOEUR " QU'ELLE PASSAIT LA NUIT DANS LES HOTELS AVEC C... " ET QUE SA LOGEUSE AFFIRME QU'ELLE "NE RENTRAIT A SON DOMICILE QUE LE MATIN ACCOMPAGNEE DE C... JUSQU'A LA PORTE " ; D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI A RELEVE TOUS LES CARACTERES LEGAUX DU CONCUBINAGE PREVUS PAR L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) FILIATION EN GENERAL (loi du 3 janvier 1972) - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Enfant naturel - Recherche de paternité.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Droit transitoire - Recherche de paternité - Instance pendante - Application de la loi ancienne.
Analyse : Une instance en déclaration judiciaire de paternité, engagée par assignation du 4 juillet 1972, était pendante au jour de l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 1972. Elle devait, en conséquence, par application de l'article 13, alinéa 2 de ladite loi, être jugée en conformité de la loi ancienne.