COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE POURVOI NE SOULEVE AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; MET CES CAISSES HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRISE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR LETTRE DE COMMANDE DU 31 DECEMBRE 1959, LA SNCF A CONCLU AVEC L'ENTREPRENEUR RENZI UN MARCHE DE TRAVAUX A EFFECTUER DANS LA GARE DE NANCY ; QUE PERCANT LE PIED-DROIT D'UN EGOUT DANS LEQUEL PASSAIENT DES CABLES ELECTRIQUES SERVANT A LA COMMANDE DES AIGUILLAGES, COUDERC, OUVRIER DE RENZI, A DETERIORE L'ENVELOPPE ISOLANTE DE CERTAINS D'ENTRE EUX, QUE TROIS JOURS APRES DEUX DES FILS SONT ENTRES EN CONTACT PROVOQUANT LE FONCTIONNEMENT DE L'AIGUILLE 144 AU MOMENT DU PASSAGE D'UN TRAIN, QU'UN DERAILLEMENT S'EN EST SUIVI AU COURS DUQUEL CINQ VOYAGEURS ONT ETE TUES ET VINGT AUTRES BLESSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR LES AYANTS DROIT DE L'UNE DES VICTIMES : FISCHER CONTRE LA SNCF, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE PAR CELLE-CI CONTRE RENZI ALORS QUE, SANS LA FAUTE RECONNUE DE L'OUVRIER, L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT ET QU'AU MOMENT MEME DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ON DEVAIT ATTENDRE DE CE FAIT ANTECEDENT QU'IL EN RESULTERAIT A PLUS OU MOINS BREVE ECHEANCE, LE DOMMAGE DONT REPARATION ETAIT DEMANDEE ET PREVOIR NORMALEMENT QUE SE PRODUIRAIT UN COURT-CIRCUIT DECLENCHANT LA COMMANDE DE L'AIGUILLE, ALORS ENCORE QU'ELLE A IMPUTE A LA SNCF LES CONDITIONS DANS LESQUELLES TRAVAILLAIT L'OUVRIER SANS FOURNIR AUCUNE EXPLICATION DE NATURE A PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LA NEGLIGENCE DE CETTE SOCIETE AVAIT PU CONVERTIR, FUT-CE DANS LA PLUS FAIBLE MESURE, AU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR CONSIDERE QUE LES CLAUSES DU MARCHE NE DEROGEAIENT PAS A L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ENONCE QU'AU MOMENT DU PERCEMENT... IL A BIEN ETE INDIQUE A RENZI QUE L'EGOUT SERVAIT DE PASSAGE A DES CABLES ELECTRIQUES... QU'A AUCUN MOMENT CEPENDANT IL N'A ETE QUESTION DE L'IMPORTANCE VITALE DE CERTAINS DE CES CABLES, EN PLACE DEPUIS VINGT-CINQ ANS ET DONT IL Y AVAIT TOUT LIEU DE CRAINDRE QUE L'ENVELOPPE DE JUTE ET LE FEUILLARD DE PROTECTION AIENT PERDU TOUTE UTILITE... ; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS PREVISIBLE ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-10 377. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / RENZI ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CAIL, COUTARD DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - S N C F - RESPONSABILITE CIVILE - ACCIDENT PROVOQUE PAR LE CONTACT DE DEUX CABLES ELECTRIQUES - CABLES DETERIORES PAR UN OUVRIER D'UNE ENTREPRISE CHARGEE DE TRAVAUX - APPEL EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE - DOMMAGE NON PREVISIBLE
Analyse : STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE CHEMIN DE FER RESULTANT D'UN MAUVAIS AIGUILLAGE PROVOQUE PAR L'ENTREE EN CONTACT DE DEUX CABLES ELECTRIQUES DONT L'ENVELOPPE ISOLANTE AVAIT ETE DETERIOREE, TROIS JOURS AVANT, PAR UN OUVRIER EXECUTANT DES TRAVAUX COMMANDES A UNE ENTREPRISE PAR LA S N C F, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LE REJET DE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LA S N C F CONTRE LADITE ENTREPRISE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSIDERE QUE LES CLAUSES DU MARCHE DE TRAVAUX NE DEROGEAIENT PAS A L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, ET AVOIR ENONCE QU'AU MOMENT DES TRAVAUX IL N'AVAIT AUCUNEMENT ETE QUESTION DE L'IMPORTANCE VITALE DE CES CABLES, EN PLACE DEPUIS VINGT-CINQ ANS ET DONT IL Y AVAIT TOUT LIEU DE CRAINDRE QUE L'ENVELOPPE AIT PERDU TOUTE UTILITE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LE DOMMAGE N'ETAIT PAS PREVISIBLE.