COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE CONCIERGES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE LA SOCIETE DAUM A PARIS DU 12 DECEMBRE 1953 AU 27 SEPTEMBRE 1955, DE LA DEMANDEEN RAPPEL DE SALAIRES, QU'ILS AVAIENT FORMEE EN RAISON DE CE QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE REMUNERES AU TAUX PREVU POUR LA DEUXIEME CATEGORIE, A LAQUELLE ILS PRETENDAIENT APPARTENIR, DES CONCIERGES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DEFINIE PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 1ER AOUT 1946 - CONDAMNE LA SOCIETE A LEUR VERSER POUR LE SERVICE DU CHAUFFAGE PAR EUX ASSURE PENDANT DEUX HIVERS EN SUS DE LEURS FONCTIONS DE CONCIERGE DE LA TROISIEME CATEGORIE, UNE SOMME DE 45000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA REMUNERATION DE CE SERVICE LORSQU'IL EST FOURNI EN SUS DE CEUX QU'IL PRECISE, ET ALORS QUE LE JUGEMENT NE SE REFERE A AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, NON PLUS QU'A AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE OU PARTICULIERE OU USAGE LA PREVOYANT - LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 11 MAI 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : CONCIERGE - SALAIRES - ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - SERVICES NON PREVUS PAR L'ARRETE DU 1ER AOUT 1946 - REMUNERATION - CONDITIONS
Analyse : L'ARRETE DU 1ER AOUT 1946 RELATIF AUX SALAIRES DES CONCIERGES DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT LA REMUNERATION DU SERVICE DU CHAUFFAGE LORSQU'IL EST FOURNI EN SUS DE CEUX QU'IL PRECISE, LA DECISION QUI ACCORDE A UN CONCIERGE UNE RETRIBUTION POUR AVOIR ASSURE CE SERVICE, SANS SE REFERER A AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE, NON PLUS QU'A AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE OU PARTICULIERE OU USAGE LA PREVOYANT, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE.