Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1982, 81-14.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14228
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 2) 1981-05-13, 1981-05-13
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 13 MAI 1981), QUE RENE X... ET MME Z... VEUVE Y... X... (LES CONSORTS X...), AINSI QUE LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS" (B N P) SE SONT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 880 000 FRANCS CONSENTI A LA "SOCIETE DES CHALETS FERRERO" (SOCIETE FERRERO) PAR LA "SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST" (LA S D R), QU'APRES LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FERRERO, LA S D R A PRODUIT ET A ETE ADMISE A SON PASSIF POUR LA SOMME DE 1 688 860 FRANCS SOUS RESERVE DES REGLEMENTS EFFECTUES PAR LA B N P, QUE LA S D R AYANT OBTENU DE CETTE BANQUE LE PAIEMENT DE 92 059 FRANCS, A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN PAIEMENT DU SOLDE DE SA CREANCE, SOIT EN PRINCIPAL DE 766 801 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SAUF A DIRE QUE CETTE DERNIERE SOMME NE SERAIT DUE QU'AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES CONTRACTUELLES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DES LORS QUE LE JUGEMENT DECLARATIF DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ENTRAINE LA DECHEANCE DU TERME, TOUTES LES DETTES A ECHOIR SONT DUES ; QU'AINSI, DANS LA MESURE OU IL A ETE REMBOURSE AU CREANCIER LE CAPITAL ET LES INTERETS ECHUS, CE CREANCIER ETANT REMPLI DE SES DROITS NE PEUT PRETENDRE RECEVOIR DES INTERETS SUR UN CAPITAL REMBOURSE PUISQUE L'ARTICLE 39 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ARRETE LE COURS DES INTERETS DANS LA MASSE, QUE SI LA DECHEANCE DU TERME NE PEUT ETRE OPPOSEE A LA CAUTION, CETTE DERNIERE PEUT NEANMOINS SE PREVALOIR DU PAIEMENT DE LA DETTE PRINCIPALE QUI ETEINT SON OBLIGATION DE GARANTIE ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAUTION L'ABSENCE DE DISTINCTION DU REMBOURSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS DANS LE TABLEAU D'AMORTISSEMENT, DES LORS QUE LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL FAIT DISPARAITRE L'OBLIGATION DES INTERETS AFFERENTS A CE CAPITAL POSTERIEUREMENT A CE REMBOURSEMENT, LESDITS INTERETS ETANT DEPOURVUS DE CAUSE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE CARACTERE DEFINITIF DE L'ADMISSION D'UNE CREANCE DANS LA MASSE EST INOPPOSABLE AUX CAUTIONS DES LORS QU'IL ETAIT ACQUIS QUE CETTE ADMISSION ETAIT EFFECTUEE SOUS RESERVE ET QUE LA CAUTION PEUT TOUJOURS SE DEGAGER PAR DES MOTIFS PROPRES, DONT LA DISPARITION DE L'OBLIGATION PRINCIPALE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL EST SORTIE DES LIMITES DU LITIGE DES LORS QUE LA S D R FAISAIT ETAT DE SA PRODUCTION ABUSIVE SANS EN TIRER DE CONSEQUENCE SUR L'OBLIGATION DES CAUTIONS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA S D R FAISAIT VALOIR, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, L'ADMISSION DE SA CREANCE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FERRERO ; QUE LA COUR D'APPEL N'EST DONC PAS SORTIE DES LIMITES DU LITIGE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QU'AYANT RETENU QUE L'ETAT DES CREANCES, QUI ADMETTAIT LA SOMME DE 1 688 860 FRANCS COMME REPRESENTANT LA CREANCE DE LA S D R EN CAPITAL ET INTERETS, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE RECLAMATION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, QUE LES CONSORTS X..., EN RAISON DES REGLES DE LA SOLIDARITE PASSIVE, NE POUVAIENT REMETTRE EN CAUSE L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'OBLIGATION PRINCIPALE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LOIN DE MECONNAITRE LA RESERVE DONT ETAIT ASSORTI L'ETAT DES CREANCES POUR CONFERER A CELUI-CI FORCE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DES CAUTIONS, L'ARRET EN A TENU COMPTE EN CONDAMNANT LES CONSORTS X... A PAYER A LA S D R, NON LA SOMME ADMISE, MAIS LA DIFFERENCE DU MONTANT DE CETTE SOMME ET CELUI REGLE PAR LA B N P ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Caution solidaire du débiteur.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution solidaire - Obligation - Caution d'un débiteur en règlement judiciaire ou liquidation des biens - Admission d'une créance - Chose jugée à son égard.
Analyse : Dès lors qu'elle constate qu'une caution solidaire a été donnée pour le remboursement d'un prêt consenti à un emprunteur ultérieurement mis en règlement judiciaire, et que l'état des créances portant admission de la créance du prêteur en capital et en intérêts n'a pas fait l'objet de réclamation, une Cour d'appel en déduit exactement, qu'en raison des règles de la solidarité passive, la caution ne peut remettre en cause l'existence et le montant de l'obligation principale.