Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1972, 71-70.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70009
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre spéciale des mineurs) Lyon 1971-04-20, 1971-04-20
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 375 ET 375 6 DU CODE CIVIL (REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 4 JUIN 1970) ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DES EPOUX Z..., QUI SOLLICITAIENT LA RESTITUTION DE LEURS ENFANTS JOCELYNE, PHILIPPE ET JEAN MARC, CONFIES, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, AU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 20 AVRIL 1971, SE BORNE A ENONCER QUE L'INTERET DES MINEURS EST D'ETRE MAINTENUS DANS LEUR PLACEMENT ACTUEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS DE NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN DU PLACEMENT ANTERIEUREMENT ORDONNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CQUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - NECESSITE - CONSTATATION - DECISION SE BORNANT A FAIRE ETAT DE L'INTERET DE L'ENFANT.
Sommaire de référence : * ASSISTANCE EDUCATIVE - PLACEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DE DEUX EPOUX SOLLICITANT LA RESTITUTION DE LEURS ENFANTS, CONFIES PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A L'AIDE SOCIALE , SE BORNE A ENONCER "QUE L'INTERET DES MINEURS EST D'ETRE MAINTENUS DANS LEUR PLACEMENT ACTUEL", SANS PRECISER LES RAISONS DE NATURE A JUSTIFIER LE MAINTIEN DU PLACEMENT ANTERIEUREMENT ORDONNE.