Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1981, 79-42.152 79-42.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42152
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 A ) 1979-06-26, 1979-06-26
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 79-42. 152, ET 79-42. 179 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-42. 152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE HADDOUN, PLONGEUR AU SERVICE DU FOYER DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES ET CULTURELS DE L'ACADEMIE DE PARIS, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE REPAS DU SOIR QU'IL PRETENDAIT N'AVOIR PAS PERCUES ; QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. DU PERSONNEL DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS EST INTERVENU A L'INSTANCE EN DEMANDANT DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE LA CONTESTATION DU SALARIE, PORTANT SUR LE PRINCIPE DE L'INTEGRATION DES PRIMES DE REPAS DU SOIR DANS LE SALAIRE DE BASE, INTERESSE L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC DECLARER SON ACTION IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LE DROIT DU SALARIE A PERCEVOIR L'INDEMNITE DE REPAS DU SOIR ET QUE LE LITIGE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA REALITE DE CE VERSEMENT ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE SYNDICAT N'ETAIT PAS RECEVABLE A INTERVENIR A TITRE PRINCIPAL DANS CE LITIGE INDIVIDUEL EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-42.179 ET LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-42.152, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 141-6 A D. 141-8 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE HADDOUN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE SECOND REPAS, AUX MOTIFS QUE SES BULLETINS DE PAYE MENTIONNAIENT EXPRESSEMENT QU'ELLES AVAIENT ETE COMPRISES DANS SON SALAIRE, ET QU'IL AVAIT TOUJOURS PERCU MENSUELLEMENT UNE SOMME SUPERIEURE AU MINIMUM PREVU DANS LA PROFESSION, MEME EN DEDUISANT LES INDEMNITES LITIGIEUSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, N'A PAS RECHERCHE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 143-2-5° DU CODE DU TRAVAIL, QUEL ETAIT LE SALAIRE DE BASE DE L'INTERESSE QUI, CLASSE PLONGEUR AU COEFFICIENT 145 AVEC UNE ANCIENNETE DE QUATRE ANS, AVAIT UN SALAIRE DE BASE NECESSAIREMENT SUPERIEUR AU MINIMUM PREVU DANS LA PROFESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES AU SALAIRE MINIMUM DANS L'HOTELLERIE SONT INAPPLICABLES DANS LA REGION PARISIENNE, CES DISPOSITIONS SE REFERANT A UNE DUREE DE TRAVAIL DIFFERENTE DE CELLE IMPOSEE A PARIS, ET ALORS ENFIN QUE LA PRIME DE NOURRITURE NE PEUT ENTRER DANS LE SALAIRE MINIMUM QUE POUR LA MOITIE DE SA VALEUR, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ENONCE PAS LES VALEURS RESPECTIVES DU SALAIRE DE L'INTERESSE ET DE LA PRIME QUI LUI ETAIT DUE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC A ETE RESPECTEE ; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENTERINE LE RAPPORT DES DEUX CONSEILLERS PRUD'HOMMES QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, ONT COMPARE LE SALAIRE PERCU PAR HADDOUN NON PAS AU SALAIRE MINIMUM DE LA PROFESSION, MAIS A CELUI DU PLONGEUR CLASSE AU COEFFICIENT 145 ; QUE D'AUTRE PART IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LES DEMANDEURS AIENT REPROCHE AUX RAPPORTEURS D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE REGLEMENTATION DES SALAIRES INAPPLICABLE DANS LA REGION PARISIENNE ; QU'ENFIN LE RAPPORT A MENTIONNE MOIS PAR MOIS, POUR TOUTE LA PERIODE LITIGIEUSE, LES SALAIRES PERCUS ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE SECOND REPAS ; QUE LES MOYENS QUI MANQUENT EN FAIT EN LEURS PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, ET QUI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET PARTANT IRRECEVABLE EN LEUR DEUXIEME BRANCHE, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LES DEMANDEURS ENVERS LE DEFENDEUR AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Litige portant sur la réalité du versement d'une prime (non).
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action jointe à l'action individuelle des salariés - Litige portant sur la réalité du versement d'une prime.
Analyse : En l'absence de préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession, un syndicat n'est pas recevable à intervenir dans un litige individuel portant non sur le droit d'un salarié de l'hôtellerie au versement d'une indemnité de repas du soir, mais sur la réalité de ce versement.