COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 17 DECEMBRE 1957) QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A LEFORT, A, PAR EXPLOIT DU 29 DECEMBRE 1955, NOTIFIE CONGE A SON LOCATAIRE ; QUE LEFORT AYANT ASSIGNE SA BAILLERESSE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, AUX FINS D'OBTENIR, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR L'INTERDICTION FAITE AU BAILLEUR D'INVOQUER EN COURS DE DEBAT UN MOYEN CONSTITUANT EN FAIT UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS BASE SUR UNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI QUE CELLE RESULTANT DES MOTIFS DU CONGE, ALORS QUE CETTE INTERDICTION NE POUVAIT CONCERNER LA VILLE DE PARIS, PUISQUE CELLE-CI INVOQUAIT NON UN MOTIF DE CONGE, MAIS L'INAPPLICABILITE DU DECRET D'ORDRE PUBLIC DU 30 SEPTEMBRE 1953, EN FAISANT OBSERVER QUE LES LOCAUX LOUES NE BENEFICIAIENT PAS DE LA PROTECTION DUDIT DECRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONSTATE "QUE LA VILLE DE PARIS A DELIVRE A SON LOCATAIRE CONGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE, EN LUI RAPPELANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 ; QUE CE CONGE PRECISE UNIQUEMENT QU'ELLE ENTEND INSTALLER DANS LES LIEUX UN SERVICE PUBLIC ; QUE CE N'EST QU'AU COURS DE L'INSTANCE, QU'ELLE A SOUTENU PAR CONCLUSIONS QUE LEFORT AVAIT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES LOCAUX LITIGIEUX SOIENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DE SON FONDS PRINCIPAL" ; QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL ENONCE A JUSTE TITRE "QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET, FAISANT OBLIGATION AU BAILLEUR DE MOTIVER LE CONGE, A PEINE DE NULLITE, CE DERNIER NE PEUT, POUR S'OPPOSER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, INVOQUER, PAR LA SUITE, DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX ENONCES A L'APPUI DU CONGE, QUI FIXE LES LIMITES DE L'INSTANCE, INTRODUITE PAR LE PRENEUR A LA SUITE DUDIT CONGE" ; "QU'EN FAIT, LES MOYENS INVOQUES EN COURS D'INSTANCE CONSTITUENT DE NOUVEAUX MOTIFS DE REFUS" ET SONT DONC IRRECEVABLES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 58-10.662. LA VILLE DE PARIS C/ LEFORT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. JOLLY ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 6 AVRIL 1960, BULL. 1960, III, NO 143 (2E), P. 130 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIFS NON INDIQUES DANS LE CONGE - IRRECEVABILITE EN COURS D'INSTANCE
Analyse : DES LORS QU'UN PROPRIETAIRE A SIGNIFIE UN CONGE A UN LOCATAIRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN LUI RAPPELANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, QUE CE CONGE PRECISE UNIQUEMENT QUE LA VILLE, BAILLERESSE, ENTEND INSTALLER DANS LES LIEUX UN SERVICE PUBLIC ET QUE CELLE-CI A SOUTENU, EN COURS D'INSTANCE, SEULEMENT, QUE LE LOCATAIRE AVAIT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS QUE LES LOCAUX SOIENT INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, C'EST A JUSTE TITRE QU'UN ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 5 DU DECRET OBLIGEANT LE BAILLEUR A MOTIVER LE CONGE A PEINE DE NULLITE, CELUI-CI NE PEUT S'OPPOSER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION EN INVOQUANT DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX ENONCES A L'APPUI DU CONGE QUI FIXE LES LIMITES DE L'INSTANCE INTRODUITE A SA SUITE ET QUE LES MOYENS INVOQUES EN COURS D'INSTANCE, CONSTITUANT DE NOUVEAUX MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SONT DONC IRRECEVABLES.