COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE DU 1ER MARS 1961, LA COUR DE NANCY A DECLARE NUL LE CONGE DONNE PAR LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES, AUX EPOUX X..., Y..., SUIVANT BAIL DU 2 MARS 1952 ET A CONDAMNE LES CONSORTS A... A 250 NF DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A L'ENCONTRE DES CONSORTS A..., APPELANTS, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LES EPOUX X... AIENT SIGNIFIE LEUR MOYEN DE DEFENSE ET AIENT PU PORTER L'AFFAIRE A L'AUDIENCE ET QUE LA COUR NE POUVAIT RENDRE UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE QU'APRES QUINZE JOURS FRANCS ET QU'ENFIN, AUCUN RAPPORT D'UN MAGISTRAT N'EST VISE DANS L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN EST FONDE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 82 ET 154 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE TEXTE ET LA NATURE MEME DE CES DISPOSITIONS CONCERNENT LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ; QU'IL SUIT, DE LA, D'UNE PART, QUE CES ARTICLES NE SONT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, PUISQUE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58 - 1293 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE EXPPRESSEMENT DU MINISTERE D'AVOUE LES PROCEDURES SUIVIES DEVANT LA COUR STATUANT EN APPEL DES DECISIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX ET, D'AUTRE PART, QUE L'APPEL A JOUR FIXE NON MOTIVE DU 3 AOUT 1960 DES CONSORTS A..., SUIVI DE DEUX DEMANDES DE REMISE SANS CONCLUSIONS NI PLAIDOIRIE DE CES APPELANTS, PERMETTAIT A LA COUR QUI, A L'AUDIENCE DU 15 FEVRIER 1961, LEUR AVAIT REFUSE UNE NOUVELLE REMISE, DE RENDRE, LE 1ER MARS SUIVANT, APRES AUDITION ET PLAIDOIRIE DES INTIMES, UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SAISIE D'UNE CONTESTATION DES PRENEURS DU DOMAINE RURAL LITIGIEUX SUR LE CONGE A EUX DELIVRE PAR A... AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE CE CONGE NUL ET DE NUL EFFET ET MAINTENU LES PRENEURS PAR UN NOUVEAU BAIL AUX MOTIFS QU'IL NE SERAIT PAS DEMONTRE QUE L'AUTEUR DU CONGE AIT AGI COMME MANDATAIRE DE L'ENSEMBLE DES BAILLEURS ET QUE LE CONGE A ETE DELIVRE EN VUE DE LA VENTE DU DOMAINE, ALORS QUE LE BENEFICE D'UN CONGE PEUT PARFAITEMENT ETRE REVENDIQUE PAR L'ACQUEREUR D'UN DOMAINE, QU'EN L'ESPECE, IL N'Y A PAS EU VENTE ET QUE RIEN NE PERMET DE METTRE EN DOUTE LA VOLONTE D'EXPLOITATION ET DE REPRISE PERSONNELLE D'UN DES INDIVISAIRES, CELUI QUI, PRECISEMENT, AVAIT RECU MANDAT DE LOUER LEDIT DOMAINE DONT LE NOM N'A D'AILLEURS PAS BESOIN D'ETRE DESIGNE DANS LE CONGE ET QU'AINSI, LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE, SANS REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS D'APPEL, A ANNULER LE CONGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE, SI RENE A... AVAIT MANDAT POUR CONCLURE LE BAIL SUSVISE LE 2 MARS 1952 AU NOM DE L'INDIVISION, CE MANDAT ETAIT DEVENU CADUC PAR LE DECES DE L'UN DES MANDANTS, LE SIEUR Z..., SURVENU LE 12 FEVRIER 1953, ET QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE NOUVEAU MANDAT, RENE A... NE POUVAIT METTRE FIN AU BAIL PAR LE CONGE DU 17 OCTOBRE 1959 POUR LE 20 AVRIL 1961 ; QUE RIEN N'INDIQUAIT QUE RENE A..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, REPRENDRAIT A SON COMPTE L'EXPLOITATION DE LA FERME ET QUE, PAR AILLEURS, IL RESSORT, TANT DES TERMES DU CONGE, PORTANT RESERVE DE SUBROGATION DES DROITS DES VENDEURS AU PROFIT D'UN EVENTUEL ACQUEREUR DANS LES DIX-HUIT MOIS DE LA VENTE, QUE DES LETTRES ECRITES PAR LE NOTAIRE DES CONSORTS A..., QUE LE CONGE A ETE DELIVRE POUR LA VENTE ; ATTENDU QUE, PAR CETTE INTERPRETATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'AINSI, LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS A... A 250 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS CONSTATER AUCUN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, NI LE MOINDRE PREJUDICE SUBI PAR LES FERMIERS ET QU'AINSI, LA COUR N'ETAIT PAS FONDEE A ALLOUER A CEUX-CI UN MONTANT DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'APPEL DES CONSORTS A... A ETE FORME SANS MOTIF SERIEUX, QU'IL N'EST ARTICULE AUCUN GRIEF QUI EUT PERMIS A LA COUR DE CONNAITRE LEURS CRITIQUES DU JUGEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE, ILS DOIVENT ETRE CONDAMNES POUR APPEL ABUSIF ET DILATOIRE ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AYANT CAUSE UN PREJUDICE SOUVERAINEMENT APPRECIE ET QU'AINSI, CE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 1ER MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61 - 11 957 A... ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET HERSANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 30 DECEMBRE 1961, BULL IV, N° 984, P 781. SUR LE N° 2 : 11 JUILLET 1961, BULL IV, N° 777, P 615.A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 MAI 1948, BULL 1948, SOC, N° 465, P 513.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - PROCEDURES LE NECESSITANT - TRIBUNAL PARITAIRE (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONCERNE, PAR LA NATURE MEME DE SES DISPOSITIONS, QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ; PAR SUITE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR STATUANT EN APPEL DES DECISIONS DES TRIBUNAUX PARITAIRES, PROCEDURE DISPENSEE EXPRESSEMENT DU MINISTERE D'AVOUE PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958.