Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1965, 63-13. 360
Date de la décision : 1965-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13 360
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DONT BENEFICIAIT X... POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET, D'UNE PART, DE LAISSER SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE DAME Y... ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE INDIVIS DU BIEN LOUE AVEC SON FILS ET QUE L'ACTION ENGAGEE PAR ELLE SEULE N'ETAIT DONC PAS RECEVABLE, ET, D'AUTRE PART, DE DENATURER LE BAIL LITIGIEUX EN DECIDANT QU'IL EXISTAIT DEUX RETARDS DE PAYEMENT BIEN QUE LE BAIL DECIDE CLAIREMENT QUE LE PAYEMENT DES FERMAGES SE FERA A TERME ECHU ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, X... AIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT ABSENCE DE DEUX PERIODES SEMESTRIELLES COMPLETES SANS PAYEMENT ET DE N'AVOIR PAS RECHERCHE S'IL EXISTAIT EN L'ESPECE DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PERMETTANT D'ECARTER LA DEMANDE EN RESILIATION FONDEE SUR LES PRETENDUS RETARDS REITERES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET PREND SOIN DE NOTER QUE LE BAIL A ETE PASSE PAR LES EPOUX Y..., AGISSANT " EN QUALITE D'USUFRUITS PENDANT LEUR VIE COMMUNE ET PENDANT LA VIE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX ", ET QUE VEUVE Y..., EN QUALITE DE BAILLERESSE ET D'USUFRUITIERE EST HABILE A POURSUIVRE SEULE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE BAIL PREVOYAIT UN FERMAGE PAYABLE PAR SEMESTRE, LES 1ER JANVIER ET 2 JUILLET ; QUE VEUVE Y... A ADRESSE A X... DEUX MISES EN DEMEURE POUR LES FERMAGES ECHUS LES 1ER JANVIER ET 1ER JUILLET 1962 ET QUE CELLES CI SONT RESTEES INFRUCTUEUSES PLUS DE TROIS MOIS, LE REGLEMENT N'ETANT INTERVENU QUE LE 1ER DECEMBRE 1962 ; QU'AINSI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ETAIENT REMPLIES ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RETIENT QUE X... NE PEUT INVOQUER AU CUN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT EMPECHE DE PAYER, QUE LA PRETENDUE COMPENSATION QU'IL INVOQUE AVEC DES CREANCES DE REPARATION N'EST PAS POSSIBLE, SA CREANCE N'ETANT NI CERTAINE, NI LIQUIDE, ET LA VERITABLE RAISON DE SES RETARDS ETANT, D'APRES LES LETTRES ECRITES PAR LUI A SA BAILLERESSE, SES EMBARRAS D'ARGENT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER A LA CHARGE DE X... QU'IL CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL DILATOIRE ET ABUSIF, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS DE DROIT SA DEFENSE A L'ACTION INTENTEE CONTRE LUI ET QUE, DE CE FAIT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE X..., QUI SAVAIT PAR LE BAIL QUE DAME Y... ETAIT USUFRUITIERE SA VIE DURANT ET AVAIT DONC QUALITE POUR POURSUIVRE LA RESILIATION, A NEANMOINS SOUTENU QUE LOUIS Y... ETAIT DEVENU, PAR LE DECES DE SON PERE, CO-PROPRIETAIRE INDIVIS ET AURAIT DU AGIR AVEC SA MERE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS NON SERIEUX INVOQUES PAR X... POUR JUSTIFIER SES RETARDS DE PAYEMENT ON ETE REFUTES PAR DES MOTIFS PERTINENTS DONNES PAR LES PREMIERS JUGES, A, PAR LA MEME, ETABLI LE CARACTERE PUREMENT DILATOIRE ET ABUSIF DE L'APPEL INTERJETE ET AINSI JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE X... A DES DOMMAGES ET INTERETS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-13. 360. X... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROQUES.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - INDIVISION - EPOUX COBAILLEURS - BAIL CONSENTI "EN QUALITE D'USUFRUITIERS PENDANT LEUR VIE COMMUNE ET PENDANT LA VIE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX" - DECES DE L'UN DES EPOUX - ACTION EN RESILIATION INTENTEE PAR LE SURVIVANT SANS LE CONCOURS DE L'HERITIER - RECEVABILITE
Analyse : 1° UN PRENEUR NE SAURAIT SOUTENIR QUE L'ACTION EN RESILIATION DE BAIL INTENTEE CONTRE LUI EST IRRECEVABLE PARCE QU'ELLE A ETE ENGAGEE PAR L'EPOUSE SURVIVANTE DU BAILLEUR, SANS LE CONCOURS DE SON FILS, DEVENU PROPRIETAIRE INDIVIS DU BIEN LOUE, ALORS QUE LE BAIL AVAIT ETE PASSE PAR LES DEUX EPOUX AGISSANT "EN QUALITE D'USUFRUITIERS PENDANT LEUR VIE COMMUNE ET PENDANT LA VIE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX" ET QU'EN QUALITE DE BAILLERESSE ET D'USUFRUITIERE, LA DEMANDERESSE ETAIT PAR SUITE HAVILE A POURSUIVRE SEULE LA RESILIATION DU BAIL.