Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1980, 78-16.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16290
Décision attaquée : Tribunal d'instance Roche-sur-Yon 1978-05-11, 1978-05-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, CACARET, QUI A LE 27 DECEMBRE 1976 ACHETE A DAME X... UN CHIOT DE RACE TERRE-NEUVE AGE DE DEUX MOIS, A, LE 15 JUILLET 1977, ASSIGNE CELLE-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL EN RESTITUTION D'UNE PARTIE DU PRIX D'ACHAT, EN FAISANT VALOIR QUE L'ANIMAL ETAIT ATTEINT DE DYSPLASIE ; QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, RETENANT QUE LA PRESENCE DE CETTE MALADIE HEREDITAIRE CHEZ UN CHIEN REPRODUCTEUR CONSTITUAIT UN VICE CACHE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CACARET ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN MATIERE DE VENTE D'ANIMAUX DOMESTIQUES, SEULS CERTAINS VICES, AU NOMBRE DESQUELS NE FIGURE PAS LA DYSPLASIE DU CHIEN, DONNENT OUVERTURE A L'ACTION EN GARANTIE DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, A DEFAUT D'UNE CONVENTION DONT L'EXISTENCE N'A PAS, EN L'ESPECE, ETE RELEVEE PAR LE JUGE DU FOND, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE D'INSTANCE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR QUI NE FAISAIENT AUCUNE ALLUSION A UNE EVENTUELLE DESTINATION DU CHIEN A LA REPRODUCTION, PRECISANT AU CONTRAIRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE ACQUIS EN VUE D'ETRE DRESSE POUR FAIRE DES SAUVETAGES EN MER, ALORS QU'ENFIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE LE DOCUMENT REMIS A L'ACQUEREUR AU MOMENT DE LA VENTE, LEQUEL NE SAURAIT CONSTITUER LE PEDIGREE VISANT A ETABLIR L'APTITUDE DU CHIEN A LA REPRODUCTION, LA REMISE D'UN TEL CERTIFICAT, NE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1974, AVOIR LIEU AVANT L'AGE DE DIX MOIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DAME X... N'A PAS SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, CACARET, DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A DEPOSEES APRES L'EXPERTISE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT SIGNALE QU'IL AVAIT ACQUIS LE CHIEN POUR REALISER UN ELEVAGE, A AJOUTE QU'IL LE DESTINAIT " EN OUTRE " AU DRESSAGE POUR LE SAUVETAGE EN MER ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A RETENU QUE L'ACHAT POUVAIT ETRE PRESUME FAIT EN VUE DE LA REPRODUCTION, N'A DONC PAS DENATURE LES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ; ATTENDU ENFIN QUE, S'IL EST EXACT QUE LE TERME " PEDIGREE " EST EMPLOYE PAR LA SOCIETE CENTRALE CANINE POUR DESIGNER L'INSCRIPTION DEFINITIVE AU LIVRE DES ORIGINES FRANCAISES DES CHIENS AYANT OBTENU D'UN EXPERT DE CETTE SOCIETE LA " CONFIRMATION " DE LEUR CERTIFICAT DE NAISSANCE, ET SI, AUX TERMES DU DECRET DU 26 FEVRIER 1974 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE GENEALOGIQUE DE L'ESPECE CANINE, LA CONFIRMATION EST OBLIGATOIRE POUR LES REPRODUCTEURS LAQUELLE NE PEUT AVOIR LIEU AVANT L'AGE DE DIX MOIS, C'EST SANS DENATURER LE RECEPISSE DE DECLARATION DE NAISSANCE DU CHIOT A L'EN-TETE DE LA SOCIETE CENTRALE CANINE, INDIQUANT NOTAMMENT SA RACE ET SA FILIATION, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE CACARET, ACHETEUR NON PROFESSIONNEL QUI S'ETAIT ADRESSE A UNE PERSONNE RECOMMANDEE PAR UN CLUB SPECIALISE, AVAIT ENTENDU ACHETER UN CHIOT " AVEC PEDIGREE " DESTINE A LA REPRODUCTION ; MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1645 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DAME X... A VERSER A CACARET DES DOMMAGES-INTERETS COMME " VENDEUR DE MAUVAISE FOI ", LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QUE LA DAME X... ETAIT UN VENDEUR PROFESSIONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER DE QUOI IL RESSORTAIT QUE DAME X... ETAIT UN VENDEUR PROFESSIONNEL, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE LA DAME X... A VERSER 840 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CACARET, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DES SABLES-D'OLONNE.

Sommaire principal : 1) ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Chiot - Chiot destiné à la reproduction - Pedigree - Certificat de naissance délivré par la société centrale canine - Portée - Acheteur non professionnel.
Analyse : S'il est exact que le terme "pedigree" est employé par la société centrale canine pour désigner l'inscription définitive au livre des origines françaises des chiens ayant obtenu d'un expert de cette société la "confirmation" de leur certificat de naissance, et que, aux termes du décret du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique de l'espèce canine la confirmation est obligatoire pour les reproducteurs laquelle ne peut avoir lieu avant l'âge de dix mois, c'est sans dénaturer le récépissé de déclaration de naissance du chiot à l'entête de la société centrale canine indiquant notamment sa race et sa filiation qu'un tribunal a retenu qu'un acheteur non professionnel qui s'était adressé à une personne recommandée par un club spécialisé, avait entendu acheter un chiot de moins de dix mois "avec pedigree" destiné à la reproduction.