COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S.N.C.F. HOMOLOGUE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1939 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE, OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITES MISE A LA CHARGE DU TIERS" ; QUE LE SECOND EDICTE : "LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT LE BENEFICIAIRE EST VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS... LA CAISSE EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT A L'AGENT DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE A CONCURRENCE DES PRESTATIONS QU'ELLE A ACCORDEES, LA VICTIME... NE PEUT ACCEPTER UN REGLEMENT AMIABLE SANS QUE LA CAISSE AIT ETE, PAR LETTRE RECOMMANDEE, INVITEE A Y PARTICIPER, SOUS PEINE DE RENDRE L'AFFILIE RESPONSABLE DU REMBOURSEMENT TOTAL DES PRESTATIONS RECUES" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES QUE SI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, LA S.N.C.F. ENTEND RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE, A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL, ELLE NE PEUT AGIR QU'EN QUALITE DE SUBROGEE DE SON PREPOSE ; QU'IL SUIT DELA QU'A CE TITRE, SEULES LES SOMMES PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, C'EST-A-DIRE CORRESPONDANT A UN ELEMENT DE PREJUDICE QUE LA VICTIME A SOUFFERT, PEUVENT ETRE REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE, ET CE, DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CE DERNIER A ETE CONDAMNE ; QU'EN DEHORS DU CAS PREVU PAR LES TEXTES PRECITES, LA S.N.C.F. EST FONDEE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR ELLE-MEME, MAIS A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE CAUSE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, HORMIS CELLES DE CARACTERE INDEMNITAIRE, INCLUSES DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, LA S.N.C.F. SOLLICITE A SON PROFIT DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT ET DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BUSATO, RESPONSABLE D'UN ACCIDENT CAUSE A KAUFFMANN, AGENT DE LA S.N.C.F., S'EST VU, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA NATION ALE, SON ASSUREUR, RECLAMER, PAR VOIE DIRECTE, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DE COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES ET DES CHARGES FISCALES, PAYEES PAR LADITE SOCIETE PENDANT LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE DE LA VICTIME, QUE LE TRIBUNAL CANTONAL A PRONONCE LES CONDAMNATIONS DEMANDEES, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL OBLIGE TOUT AUTEUR D'UN DELIT OU QUASI DELIT A REPARER ENVERS TOUTE PERSONNE, LE DOMMAGE CAUSE PAR UN FAIT ILLICITE, ET QU'EN L'ESPECE, LE PREJUDICE SUBI PAR LA DEMANDERESSE CONSISTAIT DANS LA PRIVATION DU TRAVAIL DE L'EMPLOYE CONTRE-PARTIE DES VERSEMENTS EFFECTUES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE SONT PAS ATTRIBUEES A TITRE DE REMUNERATIONS DU TRAVAIL MAIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION DE CHARGES FAMILIALES ; QU'ELLES SONT SERVIES MEME EN CAS D'ACCIDENT MORTEL OU D'INCAPACITE TOTALE DEFINITIVE ; QUE, D'AUTRE PART, LES COTISATIONS ET CHARGES FISCALES DONT S'AGIT ONT ETE VERSEES PAR APPLICATION DES STATUTS REGLANT LES RAPPORTS DE BUSATO ET DE LA S.N.C.F. ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE SCHILTIGHEIM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG. NO 58-10.878. BUSATO ET AUTRE C/ S.N.C.F. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LABBE ET CAIL. A RAPPROCHER : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P. , NO 1 (2), P. 1.30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P., NO 4, P. 3. 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 663, P. 449. 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 679, P. 462. 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 692 (3), P. 472.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CONDITIONS
Analyse : IL RESSORT DE LA CONFRONTATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE LA S N C F HOMOLOGUE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 SEPTEMBRE 1939 QUE SI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, LA S N C F ENTEND RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES MISES A SA CHARGE, A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, SOIT PAR LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, SOIT PAR LE STATUT DE SON PERSONNEL, ELLE NE PEUT AGIR QU'EN QUALITE DE SUBROGEE DE SON PREPOSE ; A CE TITRE, SEULES LES SOMMES PRESENTANT LE CARACTERE D'UNE INDEMNITE, C'EST-A-DIRE CORRESPONDANT A UN ELEMENT DE PREJUDICE QUE LA VICTIME A SOUFFERT, PEUVENT ETRE REMBOURSEES PAR LE TIERS RESPONSABLE, ET CE, DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS CE DERNIER A ETE CONDAMNE. EN DEHORS DU CAS PREVU PAR LES TEXTES PRECITES, LA S N C F EST FONDEE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR ELLE-MEME, MAIS A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE CAUSE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE, HORMIS CELLES DE CARACTERE INDEMNITAIRE, INCLUSES DANS LE CHAMP DE L'ACTION SUBROGATOIRE, LA S N C F SOLLICITE L'APPLICATION A SON PROFIT DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT ET DE SON EMPLOYEUR. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, SUR L'ACTION DIRECTE DE LA S N C F , ACCORDE A CETTE SOCIETE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES COTISATIONS DE PRESTATIONS FAMILIALES ET DES CHARGES FISCALES QU'ELLE A PAYEES PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE DE SON AGENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES NE SONT PAS ATTRIBUEES A TITRE DE REMUNERATION DU TRAVAIL, MAIS UNIQUEMENT EN CONSIDERATION DE CHARGES FAMILIALES, ET, D'AUTRE PART, QUE LES COTISATIONS ET CHARGES FISCALES DONT S'AGIT ONT ETE VERSEES PAR APPLICATION DES STATUTS REGLANT LES RAPPORTS DE L'AGENT ET DE LA S N C F