Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1973, 72-11.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11690
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-02-25, 1972-02-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A REFUSE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, A PARTIR DU 18 JANVIER 1965, DE DAME X..., DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D I C A S, ENTREPRISE DE CONFECTION, DANS LAQUELLE ELLE EXERCAIT DES ACTIVITES REMUNEREES DE COMPTABLE, PUIS DE COUPEUSE ET DE DIRECTRICE TECHNIQUE, ET DONT SA MERE, DAME Z..., ETAIT GERANTE MINORITAIRE ; QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'ENQUETE AYANT POUR OBJET DE RECHERCHER SI ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT PLACEE SOUS LA SUBORDINATION DE LA GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ELLE ETAIT SALARIEE, ET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'UNE ASSOCIEE MAJORITAIRE, NON GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUOIQUE SALARIEE DE L'ENTREPRISE, NE PEUT INVOQUER VIS A VIS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUCUN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, ALORS QUE LE FAIT POUR LE SALARIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'ETRE ASSOCIE MAJORITAIRE N'EST PAS A PRIORI EXCLUSIF DE L'EXISTENCE D'UN VERITABLE LIEN DE SUBORDINATION ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, EN FAIT, CE LIEN DE SUBORDINATION EXISTAIT REELLEMENT, QU'EN NIANT LA NECESSITE DE CETTE RECHERCHE, L'ARRET ATTAQUE A CREE UNE PRESOMPTION SANS TEXTE ET PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NES' EST PAS BORNEE A RELEVER QUE, DEPUIS LE 18 JANVIER 1965, DAME X... ETAIT DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D I C A S DONT SA MERE ETAIT GERANTE MINORITAIRE, A CONSTATE, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DE LA MODIFICATION DES STATUTS, DAME X..., EN SA QUALITE D'ASSOCIEE MAJORITAIRE, NOMMAIT SEULE LA GERANTE, APPROUVAIT OU NON LES COMPTES, DECIDAIT DE L'AFFECTATION ET DE LA REPARTITION DES BENEFICES AINSI QUE DE LA REMUNERATION DE LA GERANTE, QU'ELLE DONNAIT A CELLE-CI LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES ET POUVAIT LA REVOQUER, QU'ELLE ETAIT AINSI DEVENUE LE VERITABLE MAITRE DE Y... ET, D'AUTRE PART, QUE LA GERANTE NE POUVAIT USER EN FAIT A L'EGARD DE SA FILLE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'EN L'ABSENCE EN L'ESPECE, DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION VIS A VIS DE LA SOCIETE, DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - ASSOCIE - ASSOCIE MAJORITAIRE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - ASSOCIE - PARENT OU ALLIE DU GERANT.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PERSONNE DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT SA MERE EST GERANTE MINORITAIRE ET DANS LAQUELLE ELLE AVAIT ELLE-MEME EXERCE SUCCESSIVEMENT DIVERSES ACTIVITES TECHNIQUES REMUNEREES, RELEVE QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DES STATUTS L 'INTERESSEE, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE MAJORITAIRE, NOMME SEULE LA GERANTE, APPROUVE OU NON LES COMPTES, DECIDE DE L'AFFECTATION ET DE LA REPARTITION DES BENEFICES AINSI QUE DE LA REMUNERATION DE LA GERANTE, QU'ELLE DONNE A CELLE-CI LES AUTORISATIONS NECESSAIRES A L 'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINS ACTES ET PEUT LA REVOQUER, QU'ELLE EST AINSI DEVENUE LE VERITABLE MAITRE DE LA SOCIETE ET QUE LA GERANTE NE PEUT USER EN FAIT A L'EGARD DE SA FILLE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE.