Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1985, 83-93.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-93690
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, chambre d'accusation, 1983-07-13, 1983-07-13
Président : Pdt. M. Berthiau faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Boré Xavier

REJET DU POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, QUI A ANNULE LES ACTES D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... IVO DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 423, 323, 348, 458, 459 DU CODE DES DOUANES, DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE ACCOMPLIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ; " AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'ADMETTRE QUE LE FAIT DE TRANSMETTRE CE PROCES-VERBAL AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EQUIVAUT IMPLICITEMENT A LA PLAINTE VISEE A L'ARTICLE 458, SINON CET ARTICLE SERAIT VIDE DE SA SUBSTANCE ET DE SA PORTEE (P. 3 AL. 6) ; QU'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES PREPOSES DES DOUANES, NON ACCOMPAGNE D'UNE PLAINTE DU DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES, DU MINISTRE DU BUDGET OU DE L'UN DE SES DELEGUES, NE SAURAIT VALOIR PLAINTE ; QUE FAUTE D'AVOIR ETE SUIVIE D'UNE PLAINTE DU MINISTRE OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS, LA POURSUITE N'A PAS ETE VALABLEMENT EXERCEE ; QU'IL CONVIENT DES LORS D'ANNULER LES ACTES D'INFORMATION RELATIFS A L'INFRACTION CAMBIAIRE (P. 3 AL. 7) ; " ALORS QUE LA PLAINTE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE ; QUE LE PROCES-VERBAL TRANSMIS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE VISAIT COMME AUTORITE CHARGEE DES POURSUITES LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES DE FRANCHE-COMTE ; QU'IL COMPORTAIT LA MENTION DES FAITS OBJET DES POURSUITES ; D'OU IL SUIT QUE LA TRANSMISSION DE CE PROCES-VERBAL AU MINISTERE PUBLIC CONSTITUAIT LA PLAINTE VISEE PAR L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES ; QU'EN ANNULANT DES LORS LES ACTES DE PROCEDURE DILIGENTES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU PRETEXTE QU'IL N'Y AURAIT PAS EU PLAINTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; " ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE PLAINTE PORTANT A LA FOIS SUR DES DELITS DOUANIERS ET CAMBIAIRES, L'ADMINISTRATION DES DOUANES PEUT EN POURSUIVRE LA REPARATION SANS AVOIR A JUSTIFIER POUR L'INFRACTION DE CHANGE DE L'AUTORISATION DU MINISTRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE PROCES-VERBAL N'ETANT PAS ACCOMPAGNE D'UNE LETTRE DE PLAINTE DU MINISTRE DU BUDGET OU DE L'UN DE SES DELEGUES, IL Y AVAIT LIEU D'EN PRONONCER LA NULLITE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE 17 SEPTEMBRE 1982, X..., RESSORTISSANT YOUGOSLAVE AYANT SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR DES AGENTS DES DOUANES DE PONTARLIER QUI, LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE DANS UN TRAIN EN PROVENANCE DE VENISE, ONT NOTAMMENT CONSTATE QUE L'INTERESSE ETAIT PORTEUR DE DOCUMENTS ETABLISSANT QU'IL AVAIT EXPEDIE IRREGULIEREMENT A L'ETRANGER UNE SOMME DE 60 000 F ; QUE SUR LE VU DUDIT PROCES-VERBAL, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 18 SEPTEMBRE 1982 PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE BESANCON ; QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF SOUS LA QUALIFICATION " D'EXPORTATION IRREGULIERE DE CAPITAUX " A VISE L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, LE DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET L'ARRETE DU 9 AOUT 1973, TEXTES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; ATTENDU QUE POUR ANNULER L'ENSEMBLE DES ACTES D'INSTRUCTION RELATIFS AU DELIT CAMBIAIRE REPROCHE A X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR LE MINISTERE PUBLIC, RAPPELLE QUE LORSQUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES NE PREND PAS L'INITIATIVE D'UNE CITATION DIRECTE, LA POURSUITE D'UN TEL DELIT NE PEUT ETRE EXERCEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES, QUE SUR LA PLAINTE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS HABILITES A CET EFFET ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN L'ESPECE AUCUNE PLAINTE N'ETAIT PARVENUE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, L'ARRET AJOUTE, EN REPONSE AU MEMOIRE DEPOSE PAR L'ADMINISTRATION, QUE LA TRANSMISSION DES PROCES-VERBAUX A CE MAGISTRAT NE SAURAIT TENIR LIEU DE PLAINTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, SI LA PLAINTE PREALABLE A LAQUELLE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES SUBORDONNE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME PARTICULIERE, ELLE DOIT NEANMOINS RESULTER D'UNE DECLARATION DE VOLONTE EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE ; QU'EN OUTRE ET CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LA CIRCONSTANCE QUE X... AIT ETE EGALEMENT POURSUIVI POUR LE DELIT DOUANIER DE CONTREBANDE SUR LA BASE DU PROCES-VERBAL SUSVISE, NE SAURAIT RENDRE INUTILE LA PLAINTE EXIGEE PAR LA LOI EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION CAMBIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CHANGES - Action publique - Mise en mouvement - Plainte préalable du ministre - Nécessité.
Sommaire de référence : * DOUANES - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger - Plainte - Plainte préalable du ministre - Nécessité.
Analyse : Voir le sommaire suivant.