Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3, DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ADMIS DAME X... AU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN TENANT COMPTE DE VERSEMENTS, EFFECTUES APRES SON 65E ANNIVERSAIRE ET PLUS DE CINQ ANNEES APRES LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARRET ET DES PRODUCTIONS, QU'AUX TERMES D'UN JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DE BIARRITZ EN DATE DU 21 MAI 1957, DEVENU DEFINITIF, DAME X... BENEFICIAIT, A LA DATE DE SA DEMANDE ANTERIEURE A SON 65E ANNIVERSAIRE, D'UNE DUREE DANS L'EMPLOI CONFORME AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE LES COTISATIONS, AFFERENTES A CETTE PERIODE DE TRAVAIL, ONT ETE ACQUITTEES ; QU'IL N'IMPORTE QUE LES COTISATIONS N'AIENT ETE VERSEES QUE POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE DAME X... A ATTEINT SA 65E ANNEE ; QU'EN EFFET, LA DECHEANCE QUI SERAIT LA CONSEQUENCE D'UN RETARD DE CETTE NATURE N'A PAS ETE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 60 - 11 609 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE BORDEAUX ET DU SUD-OUEST C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 5 MAI 1955, BULL 1955, II, N° 247, P 150. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 275, P 186. 8 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 354, P 263.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIAL ES - PAYEMENT POSTERIEUR AU SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE - DECHEANCE DU BENEFICE DE L'ALLOCATION (NON)
Analyse : LE VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE UN ASSURE A ATTEINT SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE NE SAURAIT LE PRIVER DU BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, UNE TELLE DECHEANCE N'AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARRETE DU 2 AOUT 1949.