Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1999, 97-41.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-41028
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1997-01-14, 1997-01-14
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1991 par la société Samsung information systems, aux droits de laquelle se trouve la société Samsung electronics, en qualité de responsable des ventes, a été licencié le 8 janvier 1992 pour manque de résultats ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que les objectifs signés en connaissance de cause n'ont pas été réalisés, ce qui caractérise le manque de résultats reproché dans la lettre de licenciement et qu'il est sans utilité de soutenir que les objectifs n'étaient fixés que pour la détermination de sa rémunération ; Attendu, cependant, que la seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher, d'abord, si, ainsi que le soutenait le salarié, les résultats n'étaient pris en compte dans le contrat que pour la détermination de la prime trimestrielle et sans vérifier également que les objectifs définis étaient raisonnables et compatibles avec le marché, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 janvier 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Condition .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Eléments objectifs - Nécessité
Analyse : La seule insuffisance de résultats ne peut, en soi, constituer une cause de licenciement ; dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher, d'abord, si, ainsi que le soutenait le salarié, les résultats n'étaient pris en compte dans le contrat que pour la détermination de la prime trimestrielle, et sans vérifier également que les objectifs définis étaient raisonnables et compatibles avec le marché.