Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1969, 69-91.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91010

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (ARESZKI); 2° Y... (BELKACEM), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER MARS 1969, LES AYANT CONDAMNES CHACUN A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR BRIS DE CLOTURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, 593 DU MEME CODE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNEE LES DEMANDEURS POUR BRIS DE CLOTURE, AU MOTIF QU'ILS SE SERAIENT INTRODUITS DANS L'EPICERIE-BUVETTE APPARTENANT EN COPROPRIETE A X... ET A LA FEMME Y... EN L'ABSENCE DU GERANT DE CELUI-CI, LE SIEUR Z... A QUI LEDIT FONDS AVAIT ETE DONNE EN GERANCE ET AURAIENT PROCEDE AU CHANGEMENT DE DEUX SERRURES DE PORTES SERVANT DE CLOTURE AUDIT FONDS DE COMMERCE DANS LE BUT AVOUE DE FAIRE DEGUERPIR L'OCCUPANT DES LIEUX; "ALORS QUE LE BRIS DE CLOTURE SUPPOSE UN FAIT MATERIEL DE DESTRUCTION DE CELLE-CI ET QUE LE FAIT DE CHANGER DES SERRURES NE CONSTITUE PAS L'ELEMENT DE DESTRUCTION CONSTITUTIF DU DELIT DE BRIS DE CLOTURE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN VUE D'INTERDIRE L'ACCES D'UN LOCAL A SON OCCUPANT, LES DEMANDEURS ONT, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, ENLEVE POUR LES REMPLACER PAR D'AUTRES, LES SERRURES DE CE LOCAL; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS SUFFISENT A CARACTERISER NOTAMMENT DANS SON ELEMENT MATERIEL, LE DELIT DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES; QU'EN EFFET, LA SERRURE D'UNE PORTE ETANT UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA CLOTURE QU'ELLE PERMET DE MAINTENIR FERMEE, SA SOUSTRACTION PAR L'EFFET DE LAQUELLE L'IMMEUBLE CESSE DE DEMEURER CLOS, EST A BON DROIT REGARDEE, AU SENS DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL, COMME UNE DESTRUCTION AU MOINS PARTIELLE DE CLOTURE; QUE LE DELIT ETANT DES LORS CONSOMME, IL N'IMPORTE QU'EN L'ESPECE, LA CLOTURE AIT ETE ULTERIEUREMENT RETABLIE PAR L'INSTALLATION D'UNE SERRURE NOUVELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QU'A LA SUITE DU REJET DU POURVOI, LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE PRESIDENT : M COSTA, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : BRIS DE CLOTURE - Serrure - Destruction - Destruction partielle - Enlèvement et remplacement par une serrure nouvelle
Analyse : Est à bon droit déclaré coupable du délit de destruction de clôture, prévu par l'article 456 du Code pénal, celui qui, en vue d'interdire l'accès d'un local à son occupant, enlève en l'absence de celui-ci les serrures de ce local pour les remplacer par d'autres (1).