Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1995, 92-21.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 92-21796
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1992-09-30, 1992-09-30
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Sur le premier moyen : Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 septembre 1992), que, poursuivi pour infraction aux règles d'urbanisme, M. X... a été définitivement condamné par arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17 mars 1977 à 3 000 francs d'amende, la cour d'appel lui impartissant, par ailleurs, un délai de 3 mois pour régulariser sa situation au regard de la réglementation en matière d'acoustique, délai passé, lequel une astreinte de 50 francs par jour de retard était applicable ; qu'un commandement de payer a été émis le 10 octobre 1979 et qu'une saisie-exécution lui a été signifiée le 22 mai 1991 par le trésorier payeur de Rodez ; que sur assignation de M. X... tendant à obtenir la nullité de la saisie-exécution, la cour d'appel a accueilli l'opposition en constatant la prescription de la créance objet de la saisie-exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par la juridiction répressive, il n'appartenait pas à la juridiction civile d'en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence matérielle - Mesure d'exécution - Urbanisme - Infractions - Article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte prononcée par le juge pénal - Demande de reversement (non) .
Sommaire de référence : ASTREINTE (loi du 9 juillet 1991) - Régimes spéciaux - Urbanisme - Astreinte prévue par l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme - Astreinte prononcée par le juge pénal - Reversement - Incompétence du juge civil
Analyse : La demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une remise en état des lieux procède d'une décision prise par la juridiction répressive et la juridiction civile n'a pas à en connaître.