Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1978, 77-40.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40330
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1977-01-04, 1977-01-04
Président : PDT M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44B DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DU NORD DE LA FRANCE DU 15 NOVEMBRE 1971, ET 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DE LA REGION DE DUNKERQUE DU 9 NOVEMBRE 1962 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LA SOCIETE ANONYME CREUSOT-LOIRE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REINTEGRER TAYLOR, A SON RETOUR DU SERVICE MILITAIRE EN NOVEMBRE 1973, DANS LA POSTE D'EMPLOYE QU'IL OCCUPAIT AVANT SON DEPART, AVAIT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN LUI OFFRANT UN EMPLOI D'AJUSTEUR QUI CORRESPONDAIT A SES CAPACITES, LE POSTE D'EMPLOYE N'ETANT PLUS DISPONIBLE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SIDERURGIE DU 9 NOVEMBRE 1962, L'EMPLOI PROPOSE AU SALARIE EN PAREIL CAS DOIT NON SEULEMENT REPONDRE A SES CAPACITES MAIS ENCORE A SA CLASSIFICATION, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TAYLOR AVAIT TRAVAILLE DES 1969 COMME EMPLOYE DE BUREAU ET QUE L'EMPLOI D'AJUSTEUR QUI LUI AVAIT ETE OFFERT NE CORRESPONDAIT PAS A LA CLASSIFICATION A LAQUELLE IL APPARTENAIT JUSQU'ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME TEXTE NE PERMET A L'EMPLOYEUR DE PROPOSER AU SALARIE UN AUTRE EMPLOI CORRESPONDANT A SES CAPACITES ET A SA QUALIFICATION QUE LORSQUE L'EMPLOI PRECEDEMMENT OCCUPE A ETE SUPPRIME ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA SIDERURGIE DU NORD DE LA FRANCE DU 15 NOVEMBRE 1971 EN VIGUEUR A LA DATE DES FAITS, LE SALARIE N'EST REINTEGRE DANS SON EMPLOI QUE SI CELUI-CI EST LIBRE ET QU'A DEFAUT, IL L'EST DANS UN EMPLOI DISPONIBLE CORRESPONDANT A SES CAPACITES ; QUE LE MOYEN, QUI INVOQUE UNE AUTRE CONVENTION COLLECTIVE SANS PRECISER EN QUOI ELLE SERAIT APPLICABLE DE PREFERENCE A CELLE DONT IL A ETE DEBATTU DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, EN RELEVANT QU'IL ETAIT SOUTENU PAR L'EMPLOYEUR SANS QUE LE CONTRAIRE SOIT DEMONTRE PAR LE SALARIE, QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS DE STRUCTURE, LE POSTE D'EMPLOYE INITIALEMENT OCCUPE PAR TAYLOR N'ETAIT PLUS DISPONIBLE, MIS A LA CHARGE DU SALARIE, LA RECHERCHE D'UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, D'AUTRE PART, OMIS DE REPONDRE A L'ARGUMENT ENONCE DANS LES CONCLUSIONS DE TAYLOR SELON LEQUEL IL NE BENEFICIAIT PLUS DES AVANTAGES ACQUIS AU MOMENT DE SON DEPART POUR L'ARMEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, EN PRENANT EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE INVOQUAIT SANS ETRE CONTREDITE UNE MODIFICATION DE STRUCTURE QUI AVAIT ENTRAINE L'INDISPONIBILITE DU POSTE AUTREFOIS OCCUPE PAR TAYLOR, N'ONT FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT ACCORDEE PAR L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL DE FORMER LEUR CONVICTION AU VU DES ELEMENTS FOURNIS PAR LES PARTIES ET ONT PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIMER QU'IL RESULTAIT DE CES ELEMENTS QUE L'ANCIEN POSTE DU SALARIE N'ETAIT PAS LIBRE A SON RETOUR DE L'ARMEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT QUE LE SALARIE, REVENU DU SERVICE MILITAIRE, BENEFICIAIT DE TOUS LES AVANTAGES ACQUIS AU MOMENT DE SON INCORPORATION ET QU'EN REFUSANT LA PROPOSITION D'EMPLOI D'AJUSTEUR QUI LUI ETAIT FAITE DANS DE TELLES CONDITIONS, TAYLOR AVAIT ENCOURU LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU SALARIE SELON LESQUELLES LE NOUVEL EMPLOI A LUI OFFERT NE SATISFAISAIT PAS AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN CE QUI CONCERNAIT LA MAINTIEN DES AVANTAGES ANTERIEUREMENT ACQUIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Salarié appelé sous les drapeaux - Convention collective de la chambre syndicale de la sidérurgie du Nord - Contrat de travail - Réintégration - Refus d'un emploi disponible.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Suspension - Salarié appelé sous les drapeaux - Convention collective de la chambre syndicale de la sidérurgie du Nord.
Analyse : On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir estimé que la rupture du contrat était imputable au salarié qui, à son retour du service militaire, a refusé la proposition d'emploi d'ajusteur qui lui a été faite par l'employeur dès lors que, sans encourir le grief de renversement de la charge de la preuve, les juges du fond ont estimé que l'ancien poste du salarié n'était pas libre, au sens de l'article 44 de la convention collective de la chambre syndicale de la sidérurgie du Nord de la France, par suite d'une modification de structure ayant entraîné son indisponibilité.