Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1980, 78-41.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-41459
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1978-05-29, 1978-05-29
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-12, L.122-14-4, L.131-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ET DE FABRICATION INDUSTRIELLE DE MENUISERIE (SODIFIM) A DEMANDE, LE 6 MAI 1976, A L' INSPECTEUR DU TRAVAIL L' AUTORISATION DE LICENCIER UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES DONT PEDRETTI, EN RAISON DE CE QUE LA SOCIETE FIMA MEDITERRANEE, QUI POSSEDAIT SES PROPRES SERVICES, N' ACCEPTAIT DE REPRENDRE L' ENTREPRISE EN DIFFICULTES QU' APRES QU' IL EUT ETE PROCEDE A UNE COMPRESSION DU PERSONNEL ; QUE LE 31 MAI 1976, QUELQUES JOURS AVANT QUE L' AUTORISATION ADMINISTRATIVE SOIT REPUTEE ACQUISE, ELLE A NOTIFIE AVEC DISPENSE DE PREAVIS SON LICENCIEMENT A PEDRETTI ; QUE LA SOCIETE FIMA A REPRIS L' EXPLOITATION LE 1 JUIN SANS LE CONSERVER A SON SERVICE ; QUE LE SALARIE AYANT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS AUX DEUX SOCIETES POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SODIFIM A UNE INDEMNITE INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, ET A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE FIMA ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D' AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA SOCIETE FIMA "SUCCESSEUR JURIDIQUE DE LA SOCIETE SODIFIM" DEVAIT ETRE "CONSIDEREE COMME AYANT BENEFICIE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE OBTENUE PAR CETTE DERNIERE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE AUTORISATION OBTENUE PAR LA SOCIETE CEDANTE POSTERIEUREMENT A LA CESSION, NE POUVAIT AVOIR EFFET A L'EGARD DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE C' ETAIT LA SOCIETE FIMA, DEVENUE L' EMPLOYEUR DE PEDRETTI, QUI AURAIT DU SOLLICITER L' AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LE LICENCIER, ALORS, ENCORE QUE CE LICENCIEMENT N' AYANT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L' INDEMNITE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A 6 MOIS DE SALAIRES, ET ALORS ENFIN, QUE L' ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL DISPOSANT QUE L' IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ENTACHE DE NULLITE LE FOND DU LICENCIEMENT ET NON SEULEMENT LA FORME, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT ENONCER QUE L' IRREGULARITE COMMISE N' AFFECTAIT PAS SA VALIDITE" ; MAIS ATTENDU QUE PEDRETTI AYANT ETE LICENCIE, BIEN QUE C' EUT ETE IRREGULIEREMENT EN LA FORME, AVANT LA CESSION, POUR UNE CAUSE, CONSIDEREE PAR L' AUTORITE ADMINISTRATIVE COMME REELLE ET SERIEUSE ; SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI N' ETAIT PLUS A CETTE DATE EN COURS AU SENS DE L' ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS SUBSISTE AVEC LE NOUVEL EXPLOITANT ; QUE L' INOBSERVATION PAR LA SODEFIM DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, QUI N' ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DU LICENCIEMENT, N' OUVRAIT DROIT QU' A UNE REPARATION PECUNIAIRE, LAQUELLE, EN L' ABSENCE DE FRAUDE ALLEGUEE, NE POUVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE FIMA ; D' OU IL SUIT QU' AUCUNE DES CRITIQUES DES MOYENS N' EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 29 MAI 1978 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement économique recevant l'autorisation administrative - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Responsabilité du nouvel exploitant - Conditions.
Analyse : En l'état d'une cession de l'entreprise à l'occasion de laquelle le cédant, après avoir demandé l'autorisation administrative de licencier un certain nombre de salariés pour motif économique, a rompu le contrat de l'un d'eux quelques jours avant que l'autorisation administrative soit réputée acquise et admettre le caractère réel et sérieux du licenciement, celui-ci bien qu'irrégulier en la forme n'est pas nul. Il s'ensuit que le contrat de travail qui n'est plus en cours au moment de la cession ne subsiste pas avec le nouvel exploitant et que la réparation pécuniaire à laquelle l'irrégularité de forme ouvre droit ne peut, en l'absence de fraude alléguée, être mise à la charge du cessionnaire.