Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AJOUTE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LE BAILLEUR AURA NOTIFIE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL ET SI, PAR LA SUITE, IL DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A PARTIR DU JOUR OU CETTE ACCEPTATION AURA ETE NOTIFIEE AU LOCATAIRE PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CHAMPAGO, PROPRIETAIRE, APRES AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL VENANT A EXPIRATION LE 1ER JUILLET 1955, ET DONT BENEFICIAT FRIEDLAND, A, USANT DU DROIT DE REPENTIR, OFFERT LE RENOUVELLEMENT PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1959 ; QUE, PAR ORDONNANCE, NON PRODUITE, DU 25 FEVRIER 1960, LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE AU 1ER JUILLET 1955 ; QUE, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DU TEXTE SUSVISE, CEPENDANT DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 1960 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE NOUVEAU BAIL PRENDRAIT EFFET LE 1ER JUILLET 1955, BIEN QU'AUCUNE DISCUSSION NE SE SOIT ALORS INSTAUREE SUR CE POINT ENTRE LES PARTIES, EN RAISON MEME DE LA LEGISLATION APPLICABLE A L'EPOQUE ET QUE, PAR SUITE, L'INSTANCE EN COURS A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 AIT EU POUR OBJET LA FIXATION DU PRIX, DE LA DUREE ET DES CONDITIONS ACCESSOIRES DU NOUVEAU BAIL ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-13.936. FRIEDLAND C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHAMPAGO. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TALAMON. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, III, N° 1, P. 1, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS DROIT DE REPENTIR NOUVEAU BAIL LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICATION DANS LE TEMPS INSTANCE EN COURS DEFINITION
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'APPLIQUER CE TEXTE A UNE INSTANCE, EN COURS A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ET QUI AVAIT POUR OBJET LA FIXATION DU PRIX, DE LA DUREE ET DES CONDITIONS D'UN NOUVEAU BAIL, A LA SUITE DE L'EXERCICE PAR LE PROPRIETAIRE DE SON DROIT DE REPENTIR.
Analyse : EN VERTU DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AJOUTE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, LORQUE LE BAILLEUR AURA NOTIFIE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL, ET SI PAR LA SUITE, IL DECIDE DE LE RENOUVELER, LE NOUVEAU BAIL PREND EFFET DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE CETTE ACCEPTATION AU LOCATAIRE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE.