COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AFFIRME QU'A LA SUITE DU PREMIER ACCIDENT LE TRAVAILLEUR AVAIT CONSERVE UNE CAPACITE TOTALE, TOUT EN ADMETTANT QU'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 40 % LUI AVAIT ETE RECONNUE, D'AVOIR LIMITE A 50 % SEULEMENT L'INCAPACITE RESULTANT DU SECOND ACCIDENT, TOUT EN DECLARANT QU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER AUCUNE ACTIVITE, ET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI AU MOTIF QU'ELLE NE S'APPLIQUAIT QU'EN CAS DE DIMINUTION DE SALAIRE SANS PRECISER CEPENDANT QUEL ETAIT SON SALAIRE COMME OUVRIER AGRICOLE LORS DU PREMIER ACCIDENT ET CELUI QU'IL PERCEVAIT COMME FACTEUR AUXILIAIRE LORS DU SECOND; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LORSQU'ELLE A CONSTATE QUE DUBUC JOUISSAIT AVANT LE SECOND ACCIDENT D'UNE CAPACITE TOTALE EXAMINAIT SA SITUATION UNIQUEMENT AU REGARD DE L'ADMINISTRATION DES P ET T ET PRECISAIT PAR LA-MEME QU'IL ETAIT ASSIMILE PAR CELLE-CI A UN SALARIE PLEINEMENT VALIDE ET QU'IL NE SUBISSAIT DU FAIT D'UNE INCAPACITE PREEXISTANTE AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE, ET CE EN VUE D'ECARTER L'APPLICATION DE LA FORMULE DE GABRIELLI; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'IMPOSSIBILITE PRESQUE ABSOLUE POUR DUBUC DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE N'A ETE ADMISE PAR LA COMMISSION NATIONALE QUE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DES DEUX ACCIDENTS ET NON DU SECOND SEUL; QU'IL N'Y A DONC ENTRE CETTE CONSTATATIO ET L'EVALUATION A 50 % SEULEMENT DE L'INCAPACITE RESULTANT DE CE SECOND ACCIDENT AUCUNE CONTRADICTION; ATTENDU ENFIN QUE DUBUC N'A JAMAIS SOUTENU QU'IL AIT PERCU APRES LE PREMIER ACCIDENT COMME FACTEUR AUXILIAIRE UN SALAIRE MOINDRE QUE CELUI QU'IL PERCEVAIT AVANT CET ACCIDENT COMME OUVRIER AGRICOLE; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'EN RAISON DE CE QU'IL RECEVAIT COMME FACTEUR AUXILIAIRE LE SALAIRE NORMALEMENT PERCU PAR UN SALARIE DE CETTE CATEGORIE PLEINEMENT VALIDE ET DE CE QUE LES INDEMNITES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR UN SALAIRE NE SUBISSANT AUCUNE DIMINUTION, LA COMMISSION A REFUSE DE FAIRE APPLICATION, POUR LA FIXATION DE L'INCAPACITE RESULTANT POUR LUI DU SECOND ACCIDENT, DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 63 13 736. DUBUC C/ MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M PRADON. DANS LE MEME SENS : 8 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 615 (2E), P 486 29 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 355, P 254 7 JUIN 1963, BULL 1963, IV N° 479, P 393

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - INCAPACITE DUE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL - FORMULE C1-C2/C1 - APPLICATION - CONDITIONS
Analyse : EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS, IL N'Y A PAS LIEU, POUR LA FIXATION DE L'INCAPACITE RESULTANT DU SECOND ACCIDENT, DE FAIRE APPLICATION DE LA FORMULE DITE DE GABRIELLI, DES LORS QU'EN DEPIT DE L'INVALIDITE DONT ELLE DEMEURAIT ATTEINTE A LA SUITE DU PREMIER ACCIDENT, LA VICTIME AVAIT CONTINUE A RECEVOIR LE SALAIRE NORMALEMENT PERCU PAR UN SALARIE DE SA CATEGORIE PLEINEMENT VALIDE.