Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1972, 70-13.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13739
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon, 
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE : A) LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS DE SOINS ET DE PROTHESES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA PART GARANTIE PAR L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES ELLE EST REMBOURSEE SOIT DIRECTEMENT A L'ASSURE, SOIT A L'ORGANISME AYANT RECU DELEGATION DE L'ASSURE DES LORS QUE LES SOINS ONT ETE DISPENSES PAR UN ETABLISSEMENT OU UN PRATICIEN AYANT PASSE UNE CONVENTION AVEC CET ORGANISME ; ATTENDU QUE DAME X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, AYANT DISPENSE A SES DEUX ENFANTS, D'UNE PART, UN TRAITEMENT ORTHODONTIQUE, D'AUTRE PART, DIVERS SOINS DENTAIRES, X..., SON MARI, ASSURE SOCIAL, PRESENTA LES FEUILLES DE MALADIE PAR ELLE REMPLIES A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ET OBTINT LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES ; QUE, PAR LA SUITE, CET ORGANISME ESTIMANT QUE S'AGISSANT DE SOINS DISPENSES AUX ENFANTS DU PRATICIEN, LE REMBOURSEMENT AURAIT DU ETRE EFFECTUE EN TENANT COMPTE EXCLUSIVEMENT DES FRAIS MATERIELS, RECLAMA A X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 956,20 FRANCS A TITRE DE TROP-PERCU ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES ENFANTS X... AVAIENT DROIT, AU TITRE D'AYANTS-DROIT DE X..., A LA PRISE EN CHARGE DE TRAITEMENTS ET SOINS DENTAIRES ; QUE LE PRATICIEN EFFECTUANT LES ACTES CORRESPONDANTS AVAIT DROIT D'EN RECEVOIR LA REMUNERATION NORMALE ; QU'IL Y A PRESOMPTION QUE CETTE REMUNERATION A ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS PORTEES SUR LES FEUILLES DE MALADIE PRODUITES ; QU'IL N'Y A PAS A RECHERCHER EN L'ESPECE SI X... A PAYE A SON EPOUSE LES SOINS AU MOMENT DE L'ACTE OU SI APRES PAIEMENT DE LA SECURITE SOCIALE, LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X... A BENEFICIE DE TELLE OU TELLE FACON DES SOMMES RECUES DE LA SECURITE SOCIALE ET UTILISEES POUR DES DEPENSES COMMUNES OU SI ELLES ONT FIGURE DANS LA COMPTABILITE DU CABINET DE DAME X... ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA SECURITE SOCIALE AIT A TENIR COMPTE DES CONSIDERATIONS D'ORDRE AUSSI FAMILIAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOINS ORTHODONTIQUES ET DENTAIRES DISPENSES PAR DAME X... A SES ENFANTS RESSORTISSENT A L'OBLIGATION POUR LES EPOUX DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS VISEE A L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ET QUE LE CARACTERE DE CELLE-CI INTERDISAIT A L'ASSURE, EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES, DE PRETENDRE AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES, D'OU IL SUIT QUE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU DE LA CAISSE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - SOINS DISPENSES PAR LE CONJOINT DE L'ASSURE.
Analyse : LES SOINS DISPENSES PAR UN CHIRURGIEN-DENTISTE A L'UN DE SES ENFANTS RESSORTISSENT A L'OBLIGATION POUR LES EPOUX DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS ENFANTS VISEE A L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ET LE CARACTERE DE CETTE OBLIGATION INTERDIT A SON CONJOINT, ASSURE SOCIAL, DE PRETENDRE, POUR CES SOINS, AUX PRESTATIONS DE L 'ASSURANCE MALADIE EN L'ABSENCE DE FRAIS EXPOSES ET DE DEBOURS JUSTIFIES.