Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1985, 84-10.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10654
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, chambre sociale, 1983-12-02, 1983-12-02
Président : Pdt. M. Ponsard faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN JUILLET 1981 LE CREDIT LYONNAIS A FAIT ASSIGNER LES CONSORTS X... EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR, AU 2 AVRIL 1981, DE LEUR COMPTE COLLECTIF ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 17 MARS 1982, DONT APPEL A ETE INTERJETE, A CONDAMNE LES DEBITEURS ; QUE, LE 15 AVRIL 1982, M. BERNARD X..., INVOQUANT SA QUALITE DE RAPATRIE ET LE FAIT QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT DIRECTEMENT LIEE A SON EXPLOITATION AGRICOLE, A DEMANDE LA SUSPENSION DES POURSUITES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI n° 82-4 DU 6 JANVIER 1982, AU PRESIDENT DE LA COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES, LEQUEL A ACCUEILLI LA DEMANDE PAR DECISION DU 14 DECEMBRE 1982 CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION SERAIT INCOMPETENT POUR ORDONNER UNE SUSPENSION DES POURSUITES DES LORS QUE CELLES-CI SONT, COMME EN L'ESPECE, PORTEES DEVANT UN JUGE, QUI AURAIT SEUL COMPETENCE POUR ORDONNER UNE TELLE SUSPENSION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUI, DES LORS, SERAIT SEULE COMPETENTE POUR DECIDER DE LA SUSPENSION DES POURSUITES, NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION POUVAIT ORDONNER LA SUSPENSION DES POURSUITES EN REFUSANT DE FAIRE USAGE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, DE SORTE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 6, 7 ET 9 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982 AURAIENT ETE MECONNUES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI PRECITEE D'UNE PART, QUE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION PEUT SUSPENDRE LES POURSUITES ENGAGEES A RAISON DE DETTES DIRECTEMENT LIEES A L'EXPLOITATION ET CONTRACTEES AVANT LE 31 MAI 1981, D'AUTRE PART, QUE LE MEME POUVOIR D'ORDONNER LA SUSPENSION DES POURSUITES APPARTIENT AU JUGE DEVANT LEQUEL ELLES SONT PORTEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE RAPATRIE DEBITEUR PEUT, A SON CHOIX, DEMANDER A BENEFICIER DE LA SUSPENSION DES POURSUITES, SOIT AU PRESIDENT DE LA COMMISSION, SOIT AU JUGE SAISI DESDITES POURSUITES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : RAPATRIE - Réinstallation - Remise et aménagement des prêts - Suspension provisoire des poursuites - Compétence.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982, d'une part, que le président de la commission de remise et d'aménagement des prêts aux rapatriés peut suspendre les poursuites engagées à raison de dettes directement liées à l'exploitation et contractées avant le 31 mai 1981, d'autre part, que le même pouvoir d'ordonner la suspension des poursuites appartient au juge devant lequel elles sont portées ; il s'ensuit que le rapatrié débiteur peut à son choix demander à bénéficier de la suspension des poursuites, soit au président de la commission, soit au juge saisi desdites poursuites.