Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE COURTY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 15 MARS 1967), D'AVOIR DECIDE "QU'EN HEBERGEANT LA DEMOISELLE Y... DANS SON LOGEMENT TOUT EN CONTINUANT D'Y HABITER ELLE-MEME, LA LOCATAIRE, DEMOISELLE X..., N'AVAIT PAS ENFREINT LA CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LE PRET DES LIEUX LOUES", ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, S'IL ETAIT ETABLI, LE SEUL FAIT POUR DEMOISELLE X... D'HABITER EGALEMENT DANS L'APPARTEMENT AVEC DEMOISELLE Y... N'EST PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION OU D'UN PRET DES LIEUX LOUES ET ALORS QUE LE TERME "HEBERGEMENT" NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QU'A L'EGARD D'UN MEMBRE DE LA FAMILLE, D'UNE PARENTE PROCHE, PRESENT DANS LES LIEUX POUR UN TEMPS LIMITE, ALORS QUE L'HEBERGEMENT D'UN TIERS POUR UNE DUREE LIMITEE CONSTITUE, EN FAIT ET EN DROIT, UNE SOUS-LOCATION OU UN PRET" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ET RELEVE QU'IL RESULTE DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT ETE HEBERGEE PAR LA LOCATAIRE PENDANT UNE PERIODE OU ELLE ETAIT A LA RECHERCHE D'UN LOGEMENT, A ESTIME QUE COURTY NE RAPPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, NI DE LA NON OCCUPATION PAR DEMOISELLE X... DE L'APPARTEMENT LOUE, NI DE LA SOUS-LOCATION OU DU PRET QU'ELLE EN AURAIT CONSENTI A DEMOISELLE Y... ; QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.129. COURTY C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL PRENEUR OBLIGATIONS CLAUSE DU BAIL INFRACTION PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE
Sommaire de référence : ILS PEUVENT DONC ESTIMER QUE LE LOGEMENT D'UN TIERS PENDANT UN CERTAIN TEMPS NE CONSTITUAIT QU'UN HEBERGEMENT ET NON LE PRET EN UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE POUR LE BAIL.
Analyse : EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT LE PRET DES LIEUX LOUES, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA PREUVE DE LA SOUS-LOCATION OU DU PRET, QUI INCOMBE AU BAILLEUR, EST RAPPORTEE.