COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE, D'APRES LES TERMES D'UNE CORRESPONDANCE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET NOTAMMENT, D'UNE LETTRE DONT LA DATE EST DONNEE, X... AVAIT ENTRETENU AVEC DES TIERCES PERSONNES DES RELATIONS OFFENSANTES POUR SON EPOUSE ; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DU MARI, IL EST CONSTATE QUE L'UN DES DEUX TEMOINS ENTENDUS A SA REQUETE FAISAIT ETAT DE MESURES DONT IL AVAIT ETE L'OBJET POUR L'AMENER A TEMOIGNER CONTRE LA FEMME ET QUE LES FAITS RAPPORTES PAR L'AUTRE TEMOIN, QUI N'ETAIENT NULLEMENT ECARTES DES DEBATS A RAISON DES RELATIONS DE CELUI-CI AVEC LE MARI, N'ETABLISSAIENT PAS QUE LE COMPORTEMENT DE LA FEMME EUT ETE CRITIQUABLE OU INJURIEUX ; QUE SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DE SECOND DEGRE QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ONT, EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR CONFIER A LA FEMME LA GARDE DE LA PLUS JEUNE DES ENFANTS DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LADITE ENFANT ETAIT L'OBJET, DE LA PART DE SA MERE, DES SOINS LES PLUS ATTENTIFS ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1 ET 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE CET ARTICLE, SI LES EPOUX NE S'ETAIENT FAIT AUCUN AVANTAGE OU SI CEUX STIPULES NE PARAISSAIENT PAS SUFFISANTS POUR ASSURER LA SUBSISTANCE DE L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE, LES JUGES PEUVENT LUI ACCORDER SUR LES BIENS DE L'AUTRE EPOUX A... PENSION ALIMENTAIRE ; QUE LE DEUXIEME ALINEA ENONCE QUE LEDIT EPOUX Y..., EN OUTRE, OBTENIR DES DOMMAGES - INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DAME X... EST EN ETAT DE SUBVENIR A SES PROPRES BESOINS, L'ARRET LUI A ALLOUE NEANMOINS, POUR ELLE-MEME, UNE PENSION SANS PRECISER, D'AUTRE PART, LA NATURE DU PREJUDICE QUE LES JUGES ONT ENTENDU REPARER ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 ET DE PLUS N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICABILITE DE L'ALINEA 2 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PENSION ALIMENTAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 FEVRIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 10 921 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M LEDIEU. A RAPPROCHER : 11 MAI 1953, BULL 1953, II, N° 157, P 94. 20 DECEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 431 P 288. 9 JANVIER 1957, BULL 1957, II, N° 22, P 13. 4 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 9 (3°), P 5. 29 AVRIL 1960 , BULL 1960, II, N° 257, P 174. 17 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 586 (2°), P 411.

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES INTERETS (ART 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL) - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE EPOUSE EST EN ETAT DE SUBVENIR A SES PROPRES BESOINS, LUI ALLOUE NEANMOINS, POUR ELLES-MEME, UNE PENSION SANS PRECISER LA NATURE DU PREJUDICE QUE LES JUGES ONT ENTENDU REPARER, VIOLE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ET NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICABILITE DE L'ALINEA 2.