Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1979, 78-40.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40588
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1978-02-26, 1978-02-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PISLOT, OUVRIER AGRICOLE, EMBAUCHE EN 1962 PAR MAURICE X... POUR TRAVAILLER SUR UNE PROPRIETE INDIVISE ENTRE LUI ET SON FRERE JOSEPH X..., DONT CELUI-CI ETAIT DEVENU EN 1965 LE SEUL PROPRIETAIRE, ET LICENCIE PAR LE PREMIER EN 1970, A RECLAME AUX DEUX FRERES LE PAIEMENT D'UN ARRIERE DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE JOSEPH X... AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, SI CELUI-CI EST DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DU FONDS, C'EST AVEC LUI QUE S'EST POURSUIVI LE CONTRAT DE TRAVAIL DE PISLOT ET QU'IL DEVAIT DONC SUPPORTER LA CHARGE DES INDEMNITES ET DE L'ARRIERE DE SALAIRES, ET QUE, SEUL PROPRIETAIRE, ET DES LORS CHEF D'UNE ENTREPRISE, ELEMENT DE SON PATRIMOINE, IL NE POUVAIT TIRER PROFIT DE LA PRESTATION DE TRAVAIL FOURNIE PAR L'OUVRIER AGRICOLE, SANS REMPLIR LES OBLIGATIONS CORRESPONDANTES ET PAYER LES RETRIBUTIONS CONVENUES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE SI JOSEPH X... EST DEVENU A PARTIR DE 1965 SEUL PROPRIETAIRE DU DOMAINE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE MAURICE X... EN EST RESTE LE SEUL EXPLOITANT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER NE S'ETANT PAS SUBSTITUE AU SECOND DANS L'EXPLOITATION DE CETTE ENTREPRISE AGRICOLE, LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT PISLOT A CE DERNIER, N'A PAS ETE TRANSMIS A JOSEPH X...; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE SE BORNAIT A SOUTENIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE CE DERNIER AVAIT ETE SON EMPLOYEUR; QUE LE MOYEN, SELON LEQUEL IL AURAIT, EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE, TIRE PROFIT DU TRAVAIL DE PISLOT, QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitation agricole indivise - Coïndivisaire devenu seul propriétaire - Propriétaire non exploitant.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Détermination - Ouvrier agricole - Exploitation agricole dans l'indivision - Coïndivisaires sortant de l'indivision et devenant respectivement propriétaire non exploitant et exploitant non propriétaire.
Analyse : Lorsque les deux frères propriétaires indivisaires d'une entreprise agricole sortant de l'indivision, le contrat de travail, conclu antérieurement avec un ouvrier agricole par celui des deux frères qui cesse d'être propriétaire mais reste seul exploitant sans qu'il y ait eu de substitution dans l'exploitation de l'entreprise entre lui et son frère restant seul propriétaire, n'est pas transmis à ce dernier, lequel n'a donc pas à supporter la charge des indemnités de rupture du contrat ni de l'arriéré des salaires.