Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1978, 76-12.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12119
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1976-02-10, 1976-02-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 259 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE FIXE PAR L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE L'ASSURE EST REMBOURSE DES PRESTATIONS DANS LA LIMITE DES FRAIS PAR LUI EXPOSES S'ILS SONT INFERIEURS AU TARIF DU REMBOURSEMENT APPLICABLE ET APRES DEFALCATION S'IL Y A LIEU DE LA PARTICIPATION DE L'INTERESSE AUX TARIFS OU AUX FRAIS ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE A REMBOURSE A ELIE ERNEST X... LA SOMME DE 784,12 FRANCS CONFORMEMENT AU TARIF EN VIGUEUR APPLICABLE A L'ACTE COTE D. 170 EXECUTE PAR SON CHIRURGIEN-DENTISTE TRAITANT ; QU'AYANT ETE CONSTATE ULTERIEUREMENT QUE CE PRATICIEN AVAIT FACTURE 731,17 FRANCS LA PROTHESE DENTAIRE EN QUESTION, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A PRIS ALORS EN CONSIDERATION LE CHIFFRE INDIQUE SUR LA FEUILLE DE SOINS ET ESTIMANT QUE LE MONTANT DE SON REMBOURSEMENT N'AURAIT DU ETRE QUE DE 548,39 FRANCS, IL S'EST FAIT REVERSER PAR X... LA SOMME DE 235,75 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE A RESTITUER CETTE DERNIERE SOMME A L'ASSURE AUX MOTIFS QUE SI LE MONTANT DU REMBOURSEMENT EFFECTUE PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDAIT AU TAUX DE PRISE EN CHARGE PREVU PAR LE TARIF POUR UN ACTE DONT LA COTATION AVAIT ETE ADMISE, IL ETAIT PROUVE QUE LES HONORAIRES VERSES ETAIENT TRES SUPERIEURS A LA SOMME DE 784,12 FRANCS AUGMENTEE DU TICKET MODERATEUR ET QUE LE CHIFFRE PORTE SUR LA FACTURE PAR LE CHIRURGIEN-DENTISTE ETAIT INEXACT, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LA SOMME DE 235,75 FRANCS NE SAURAIT CONSTITUER UN TROP PERCU ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES, L'ASSURE NE DOIT ETRE REMBOURSE QUE DANS LA LIMITE DES FRAIS EXPOSES S'ILS SONT INFERIEURS AU TARIF, QU'AYANT APPLIQUE UNE TARIFICATION NON CONTESTE AU MONTANT DES HONORAIRES INDIQUES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE DE SOINS DESTINEE A EN JUSTIFIER, LA CAISSE ETAIT EN DROIT D'EXIGER DE L'ASSURE LA RESTITUTION DE CE QU'ELLE LUI AVAIT VERSE A TORT AU-DELA DU MONTANT AINSI DETERMINE DES PRESTATIONS, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE ALLEGUE PAR LA SUITE QUE LES SOMMES VERSEES PAR L'ASSURE EUSSENT ETE BIEN SUPERIEURES AU CHIFFRE INDIQUE SUR LA FACTURATION ET DONT L'INEXACTITUDE ALLEGUEE, VOLONTAIRE OU NON, NE CONCERNE QUE LES RAPPORTS DU DENTISTE AVEC SON CLIENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Montant - Indication sur la feuille de soins - Montant inférieur au tarif de la prise en charge - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Feuille de soins - Mentions - Honoraires du praticien - Montant - Inexactitude - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 11 du règlement intérieur modèle des caisses, l'assuré ne doit être remboursé que dans la limite des frais exposés s'ils sont inférieurs au tarif. La caisse qui a, par erreur, remboursé des frais de prothèse dentaire sur la base du taux de la prise en charge, alors que le chirurgien-dentiste traitant avait mentionné un montant inférieur sur la feuille de soins, est en droit d'exiger de l'assuré la restitution de ce qu'elle a ainsi versé à tort, peu important que les sommes versées par l'assuré eussent été supérieures au chiffre indiqué sur la feuille de soins, chiffre dont l'inexactitude ne concerne que les rapports du dentiste avec son client.