Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 67-10312
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Evreux, 1966-11-18
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM TALAMON ET DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, SUR UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONTRE Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE, UN JUGEMENT A DECLARE Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET ALLOUE A LA VICTIME UNE PROVISION ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE, AVEC LE CONCOURS DE L'AVOUE DE DAME X..., SUR LE MONTANT DE LA REPARATION DUE A CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... ET SON ASSUREUR DE LEUR OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE AYANT ALLOUE A M Z..., AVOUE DE DAME X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 PORTANT TARIF DES AVOUES, UN DEMI-DROIT FIXE ET UN DEMI-DROIT PROPORTIONNEL SUPPLEMENTAIRE, A RAISON DE LA TRANSACTION, ALORS QU'EN CAS DE JUGEMENTS SUCCESSIFS DANS UNE MEME INSTANCE, LE JUGEMENT SUR LE FOND DONT L'ANTERIORITE OU LA POSTERIORITE PAR RAPPORT A LA TRANSACTION INTERVENUE DETERMINE UN CALCUL DIFFERENT DES EMOLUMENTS DE L'AVOUE, NE POURRAIT ETRE QUE CELUI APPELE A STATUER OU AYANT STATUE SUR LE POINT FAISANT L'OBJET DE CETTE TRANSACTION ; MAIS ATTENDU QU'EN DEBOUTANT Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE DE LEUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE AU MOTIF QUE CONSTITUE UNE DECISION SUR LE FOND, AU SENS DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 3, DU TARIF DES AVOUES, LE JUGEMENT-QUI A DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA RESPONSABILITE ET N'A LAISSE A REGLER QUE LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS REPARANT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME, LE TRIBUNAL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 60-323 DU 2 AVRIL 1960 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AVOUE NE PEUT PERCEVOIR QU'UN DROIT FIXE DANS UNE MEME CAUSE ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A L'AVOUE DE DAME X... UN DOUBLE DROIT FIXE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA PREMIERE DEMANDE AVAIT POUR OBJET LA DECLARATION DE RESPONSABILITE ET LA REPARATION DU PREJUDICE ALORS CONNU, TANDIS QUE LA SECONDE AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE DETERMINE PAR L'EXPERTISE MEDICALE ; Q U'EN CONSEQUENCE, M Z... ETAIT FONDE A PERCEVOIR POUR CHACUNE DES INSTANCES VISEES, UN DROIT FIXE ET UN DROIT DE DEBOURSES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ET CELLE D'INDEMNISATION DU DOMMAGE EN RESULTANT SONT, PAR LEUR NATURE, INSEPARABLES ET CONSTITUENT UNE MEME CAUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LE JUGEMENT A RECONNU A L'AVOUE UN DOUBLE-DROIT FIXE ET DE DEBOURSES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX LE 18 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY. N° 67-10.312. COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCO-ASIATIQUE ET AUTRE C / Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 458 (2°), P 325. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 169, P 108.

Sommaire principal : 1 AVOUE TARIF DECRET DU 2 AVRIL 1960 REMUNERATION TRANSACTION TRANSACTION APRES JUGEMENT SUR LE FOND JUGEMENT STATUANT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE
Analyse : 1 LE JUGEMENT QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA RESPONSABILITE ET NE LAISSE A REGLER QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS REPARANT LE PREJUDICE, CONSTITUE UNE DECISION SUR LE FOND AU SENS DE L'ARTICLE 22, 3, DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 PORTANT TARIF DES AVOUES. IL S'ENSUIT QUE LORSQU'INTERVIENT UNE TRANSACTION SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, L'AVOUE A DROIT A UN DEMI-DROIT FIXE ET UN DEMI-DROIT PROPORTIONNEL SUPPLEMENTAIRES.