Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1142 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX X..., A... D'UN PAVILLON A NICE, FABRON SUPERIEUR, APPARTENANT A Y..., AYANT QUITTE LES LIEUX EN 1951 POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE LA RESTAURATION COMPLETE DE L'IMMEUBLE, DAME X..., VENANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'ELLE AVAIT REINTEGREE AU MOIS DE DECEMBRE 1953 APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS QUE LES EPOUX X... AYANT AMIABLEMENT CONSENTI A QUITTER LES LIEUX SANS QUE Y... AIT EU A LEUR DONNER LE CONGE PREAVIS PREVU PAR L'ARTICLE II DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET SANS QU'IL AIT PRIS ENVERS EUX AUCUN ENGAGEMENT DE LES RELOGER, DAME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE REINTEGREE DANS LES LIEUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA MEME LOI ; ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS POSTERIEUREMENT PAR Y... ENVERS UN PROPRIETAIRE VOISIN QUI LES AVAIT RECUEILLIS PROVISOIREMENT DE LES REPRENDRE DANS SA PROPRIETE APRES LA TERMINAISON DES TRAVAUX, N'ETAIT QU'UNE SIMPLE PROMESSE FAITE A UN TIERS DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN N'ENGENDRANT QU'UNE SIMPLE OBLIGATION DE FAIRE A L'EGARD DE CE DERNIER, DE TELLE SORTE QUE, COMME IL A ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... NE POUVAIT PERSONNELLEMENT EN DEMANDER L'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'ORDONNANCE QU'IL CONFIRME QUE LES EPOUX X... N'ONT CONSENTI A QUITTER AMIABLEMENT EN 1951 LES LIEUX LITIGIEUX QU'AFIN DE PERMETTRE A Y... LA RESTAURATION COMPLETE DE L'IMMEUBLE ; QUE DANS LA LETTRE QU'IL ADRESSAIT LE 20 MAI 1952 A GHIGLIONDA QUI HEBERGEAIT PROVISOIREMENT LES EPOUX X..., Y... S'ENGAGEAIT EXPRESSEMENT A REPRENDRE LA FAMILLE X... A SA PROPRIETE, LA MAISON BLEUE, DES LA TERMINAISON DES TRAVAUX ET QUE DAME X..., COMPTE TENU DE CETTE PROMESSE, VINT SE REINSTALLER DANS LA PARTIE DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DAME X... N'AVAIT QUITTE LES LIEUX LITIGIEUX QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BIEN QUE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE CONCERNANT LA FORME DU CONGE, EDICTEES SEULEMENT EN FAVEUR DU Z... OU DE L'OCCUPANT, N'AIENT PAS ETE RESPECTEES, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LE DROIT A LA REINTEGRATION RESULTAIT DE LA LOI ET QUE DAME X... AVAIT PAR SUITE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'ETANT RECONNU QU'AUX OCCUPANTS DE BONNE FOI, L'ARRET ATTAQUE AVAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE Y... RELEVANT QUE DAME X... AYANT REPRIS POSSESSION DES LIEUX LOUES SANS ATTENDRE LA LETTRE RECOMMANDEE OU L'ACTE JUDICIAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 13 DESTINE A AVISER LE Z... EVINCE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, NE POUVAIT Y PRETENDRE EN RAISON DE SES AGISSEMENTS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME QUE DAME X... AVAIT DROIT A LA REINTEGRATION DANS LES LIEUX EN VERTU DES ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A PAR LA-MEME REJETE LES CONCLUSIONS DE Y... TENDANT A PRESENTER LA REPRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR DAME X... COMME CONSTITUANT DE SA PART UN ACTE DE MAUVAISE FOI ; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 20 007 Y... C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 11 - ENGAGEMENT DU LOCATAIRE DE QUITTER LES LIEUX PENDANT LES TRAVAUX - DROIT DE REINTEGRATION LEGAL
Analyse : EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR UN LOCATAIRE DE QUITTER LES LIEUX LOUES POUR PERMETTRE AU PROPRIETAIRE LA RESTAURATION COMPLETE DE L'IMMEUBLE ET DE LA PROMESSE FAITE PAR CE DERNIER DE RELOGER SON LOCATAIRE APRES L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LEDIT LOCATAIRE N'AVAIT QUITTE LES LIEUX LITIGIEUX QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BIEN QUE LES PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE CONCERNANT LA FORME DU CONGE, EDICTEES SEULEMENT EN FAVEUR DU LOCATAIRE, N'AIENT PAS ETE RESPECTEES ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LE DROIT A LA REINTEGRATION RESULTAIT DE LA LOI ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT PAR SUITE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.