COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

DONNE ACTE AUX EPOUX A..., Y... Z... DE BARDAY, DECEDE, DE LEUR REPRISE D'INSTANCE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE COMMUN A BARDAY UN PRECEDENT ARRET DU 11 AVRIL 1956 QUI A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE GARAGES CONSTRUITS EN BORDURE DE L'AVENUE GEORGES-V A NICE, PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DITE "ERNA", A QUI BARDAY AVAIT CEDE, A CONCURRENCE DE 873/1000 INDIVIS, UN TERRAIN QUE LUI AVAIT VENDU, SUR LOTISSEMENT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE OLIVETTO, AU MOTIF QUE LES SERVITUDES D'ALIGNEMENT IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, Y... CAUSE DE BARDAY, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT SUR CE QUE LA THESE DE LEUR AUTEUR AVAIT ETE REJETEE PAR SON PRECEDENT ARRET, QUE LA SERVITUDE INVOQUEE SE SUPERPOSAIT A CELLE DONT BENEFICIAIT LA VILLE DE NICE, ALORS D'UNE PART, QUE MEME S'IL S'AGIT D'UNE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, UNE DECISION N'EST PAS MOTIVEE QUAND ELLE SE BORNE A SE REFERER AUX MOTIFS D'UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE A L'EGARD DE PARTIES DIFFERENTES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES DANS LA NOUVELLE INSTANCE ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS DENATURER LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, FAIRE ABSTRACTION DE LA STIPULATION EXPRESSE SELON LAQUELLE LES SERVITUDES NON X... ANDI ETAIENT CREEES AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE QUI POUVAIT DISPENSER DE LES OBSERVER, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LES CONCLUSIONS DE BARDAY, DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LA DEMANDE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A FAIT NAITRE UN NOUVEAU PROCES ET QU'IL APPARTIENT A BARDAY DE FAIRE VALOIR LES MOYENS QUI LUI SONT PROPRES OU DE DEMONTRER, ENTANT QUE PROPRIETAIRE DE L'UN DES GARAGES, QUE C'EST A TORT QUE LA DEMOLITION EN A ETE ORDONNEE ; ATTENDU QUE SI LA REFERENCE FAITE PAR LA COUR D'APPEL A SON PRECEDENT ARRET EST, EN ELLE-MEME, SANS PORTEE EN LA CAUSE, LES MOTIFS PROPRES, PRECIS ET EXPLICITES, QUE LES JUGES DONNENT A L'APPUI DE LEUR DECISION ANALYSENT AVEC EXACTITUDE LES PRETENTIONS DE BARDAY ET Y REPONDENT VALABLEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 7 DU CAHIER DES CHARGES PREVOIT QUE TOUTES LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES DES LOTS BORDANT DES VOIES PUBLIQUES SUPPORTERONT, POUR L'ALIGNEMENT, LES SERVITUDES CREEES PAR LA VILLE EN CONFORMITE AVEC LA LOI CORNUDET ET DEVRONT ETRE ENTOUREES DE JARDINS ET QUE SELON LADITE LOI, SUR TOUTES LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, LES PROPRIETES QUI BORDENT LES DEUX ALIGNEMENTS SONT FRAPPEES D'UNE SERVITUDE DE RECUL DE CINQ OU SIX METRES DE LARGEUR, LES ZONES DE RECULEMENT DEVANT ETRE OCCUPEES PAR DES JARDINS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LA SOCIETE ERNA QUI A CONSTRUIT DES GARAGES SUR L'UNE DE CES ZONES, EN MECONNAISSANCE DES SERVITUDES IMPOSEES, A VIOLE LES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT POUR ELLE DU CAHIER DES CHARGES ET DU PLAN D'EMBELLISSEMENT DE LA VILLE, DONT BARDAY NE PEUT DAVANTAGE PRETENDRE AVOIR LUI-MEME RESPECTE LES STIPULATIONS ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A DIRECTEMENT REPONDU, POUR LES REJETER, AUX CONCLUSIONS DE BARDAY SOUTENANT QU'UNE DISTINCTION S'IMPOSAIT ENTRE LA SERVITUDE CREEE PAR LE CAHIER DES CHARGES ET CELLE INSTITUEE PAR LA LOI CORNUDET, PRESCRITE SEULEMENT AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, LAQUELLE POUVAIT Y RENONCER, LORSQU'IL A DECIDE QUE CES SERVITUDES SE SUPERPOSAIENT ; ATTENDU EN OUTRE QU'EN PRESENCE DE DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DONT LA PORTEE ETAIT CONTESTEE ET QUI NECESSITERAIENT UNE INTERPRETATION, EN PROCEDANT A CELLE-CI, AINSI QU'A LA RECHERCHE DE L'INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, L'AMBIGUITE MEME DES CLAUSES LITIGIEUSES EXCLUANT LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DIVERSES BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOLITION DES GARAGES FORMULEE PAR LA SOCIETE OLIVETTO AU MOTIF QUE CERTAINS AVIS ADMINISTRATIFS AURAIENT IMPOSE AU JUGE CIVIL CETTE SOLUTION, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE VENDERESSE DE FAIRE VALOIR LES Z... DE LA VILLE ET ALORS QUE CELLE-CI AVAIT AU CONTRAIRE ACCORDE A LA FOIS UNE CONCESSION DONT LA REVOCATION N'ETAIT NI ETABLIE, NI MEME INVOQUEE ET UN PERMIS DE CONSTRUIRE, COMME L'AVAIT SOUTENU BARDAY DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; ATTENDU EN EFFET QUE, POUR STATUER AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA SOCIETE OLIVETTO, LOTISSEUR, AVAIT STIPULE NON PAS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA VILLE, MAIS AUSSI POUR ELLE-MEME ET QU'ELLE ETAIT FONDEE A OBTENIR LE RESPECT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC PRETENDRE QU'ELLE A FAIT VALOIR SANS TITRE LES Z... DE LA VILLE ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU FOND, LOIN DE LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS CONTRAIRES DE BARDAY, ONT EXPRESSEMENT RELEVE QUE CELUI-CI, S'IL AVAIT SOLLICITE DE L'AUTORITE MUNICIPALE L'AUTORISATION D'EDIFIER DES GARAGES EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE, N'AVAIT OBTENU QU'UNE CONCESSION PRECAIRE, TEMPORAIRE ET REVOCABLE, SOUS LA CONDITION QUE LES GARAGES SERAIENT SOUTERRAINS ET QU'IL N'AVAIT PU IGNORER L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE CONSTRUIRE COMME IL L'A FAIT, EN MECONNAISSANT LES SERVITUDES QUI S'IMPOSAIENT A LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-13.133. EPOUX A... C/ SOCIETE IMMOBILIERE OLIVETTO ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. GOUBIER. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCAT : M. B....

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - SERVITUDE D'ALIGNEMENT - BENEFICIAIRE - STIPULATION DANS L'INTERET DU LOTISSEUR ET DE LA VILLE
Analyse : EN FAISANT DROIT A L'ACTION INTRODUITE PAR UN LOTISSEUR CONTRE L'ACQUEREUR DE L'UN DES TERRAINS EN VUE DE DEMANDER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION NE RESPECTANT PAS LES SERVITUDES D'ALIGNEMENT IMPOSEES PAR LE CAHIER DES CHARGES, LES JUGES DU FOND ADMETTENT NECESSAIREMENT QUE LE LOTISSEUR AVAIT STIPULE NON SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA VILLE, MAIS AUSSI POUR LUI-MEME, ET QU'IL EST FONDE A OBTENIR LE RESPECT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES.