COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPOT VINICOLE DES TOURETTES" A, SUIVANT LETTRE DU 14 MARS 1956, CEDE A LA SOCIETE "LES FILS DE A. DUQUESNAY" UN MARCHE DE 600 HECTOLITRES DE VINS, PASSE AVEC LA SOCIETE S.A.I.S., MOYENNANT "UNE INDEMNITE DE 331.800 FRANCS" ; QUE, LE 31 MARS 1956, LA CEDANTE FAISAIT CONNAITRE A LA CESSIONNAIRE QU'ELLE TENAIT LA CONVENTION POUR NON AVENUE FAUTE DE VERSEMENT DU PRIX ET MAINTENAIT CETTE POSITION APRES LA MISE EN DEMEURE, PORTANT OFFRE REELLE, QUI LUI FUT NOTIFIEE LE 20 AVRIL 1956 A LA REQUETE DE LA SOCIETE "LES FILS DE DUQUESNAY" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, D'AVOIR, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LES FILS DE A. DUQUESNAY", PRONONCE LA RESILIATION DE LA CONVENTION AUX TORTS DE LA SOCIETE ENTREPOT VINICOLE DES TOURETTES, EN CONSIDERANT QUE LES TERMES DE LA LETTRE DU 14 MARS 1956 IMPLIQUENT UN ACCORD PARFAIT ET QUE LA CEDANTE AVAIT A TORT TENU LA CESSION POUR NON AVENUE FAUTE DE PAYEMENT DU PRIX, ALORS QUE LA MENTION DANS LA LETTRE SUSVISEE QUE LE CESSIONNAIRE DEVRAIT VERSER, PAR RETOUR DU COURRIER, UNE SOMME DE 331.800 FRANCS POUR QUE L'AFFAIRE SOIT DEFINITIVEMENT CONCLUE DEMONTRAIT LA VOLONTE DES PARTIES DE SUBORDONNER LEUR ACCORD AU PAYEMENT IMMEDIAT DU PRIX, ET QUE LA COUR A AINSI REFUSE DE DONNER EFFET AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LADITE LETTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE LITIGIEUSE - QUI EST PRODUITE - ECRITE PAR L'ENTREPOT VINICOLE DES TOURETTES A LA SOCIETE "LES FILS DE A. DUQUESNAY" EST AINSI CONCUE : "COMME SUITE A NOS DIVERS ENTRETIENS... NOUS VOUS DONNONS NOTRE ACCORD POUR LA CESSION DE NOTRE MARCHE... MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 331.800 FRANCS. NOUS VOUS PRIONS DE NOUS ADRESSER UN CHEQUE DE CETTE SOMME DES RECEPTION DE LA PRESENTE POUR QUE CETTE AFFAIRE SOIT DEFINITIVEMENT CONCLUE. NOUS DEMANDONS PAR CE MEME COURRIER A LA S.A.I.S. DE METTRE CES VINS A VOTRE DISPOSITION..." ; QU'EN DECLARANT QUE "LA PREMIERE PHRASE DE CETTE LETTRE CONTIENT UN ACCORD PUR ET SIMPLE, SANS RESERVE", ET QUE CET ACCORD, QUI SE TROUVE "CONFIRME" PAR LA TROISIEME PHRASE, N'EST PAS CONTREDIT PAR LA DEUXIEME PHRASE QUI "NE CONCERNE QUE LA MODALITE DE PAYEMENT" ET "N'A PAS, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE CARACTERE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE", LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER LES DISPOSITIONS OBSCURES ET AMBIGUES DE LA CONVENTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1149 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE "LES FILS DE A. DUQUESNAY" D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPOT VINICOLE DES TOURETTES" D'UNE INDEMNITE DE 394.800 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT AINSI QUE DE 100.000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPOT VINICOLE DES TOURETTES A PAYER 381.800 FRANCS DONT 331.800 FRANCS AU TITRE DE LA DIFFERENCE DES COURS ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER A 331.800 FRANCS LE GAIN DONT LA SOCIETE "LES FILS DE A. DUQUESNAY" AURAIT ETE PRIVEE PAR SUITE D'UNE HAUSSE DES COURS SURVENUE POSTERIEUREMENT A LA CESSION DE MARCHE, QUI N'A PAS ETE EXECUTEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE "QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE D'UNE FLUCTUATION DES COURS ENTRE LE 14 ET LE 31 MARS 1956", C'EST-A-DIRE ENTRE LE JOUR DE LA CESSION ET CELUI DE SA DENONCIATION, A NEANMOINS ALLOUE A LA DEMANDERESSE, "AU TITRE DE LA DIFFERENCE DES COURS", LA SOMME DE 331.800 FRANCS, "VISEE AU CONTRAT", LAQUELLE REPRESENTAIT UNE INDEMNITE CONVENUE, NON AU PROFIT DE LA SOCIETE DUQUESNAY, MAIS A SA CHARGE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DE CE CHEF DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPOT VINICOLE DES TOURETTES A PAYER A L'APPELANTE, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE, LA SOMME DE 381.800 FRANCS A TITRE DE DIFFERENCE DES COURS ET DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 29 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 58-11.865. SOCIETE L'ENTREPOT VINICOLE DES TOURETTES C/ SOCIETE LES FILS DE A. DUQUESNAY. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. MAYER ET BORE.

Sommaire principal : CONVENTION - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - EXISTENCE - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : INTERPRETANT LES TERMES D'UNE LETTRE DANS LAQUELLE UNE SOCIETE DECLARE DONNER SON ACCORD POUR LA CESSION D'UN MARCHE, MOYENNANT UNE INDEMNITE DONT ELLE FIXE LE MONTANT, PRIE SON CO-CONTRACTANT DE LUI ADRESSER CETTE SOMME "DES RECEPTION DE LA PRESENTE POUR QUE CETTE AFFAIRE SOIT DEFINITIVEMENT CONCLUE", ET INDIQUE QUE PAR MEME COURRIER, ELLE DEMANDE AU DETENTEUR DE LA MARCHANDISE DE METTRE CELLE-CI A LA DISPOSITION DU CESSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER QUE "LA PREMIERE PHASE DE LA LETTRE CONTIENT UN ACCORD PUR ET SIMPLE, SANS RESERVE", ET QUE CET ACCORD, QUI SE TROUVE "CONFIRME" PAR LA TROISIEME PHRASE, N'EST PAS CONTREDIT PAR LA DEUXIEME, LAQUELLE "NE CONCERNE QUE LA MODALITE DE PAYEMENT" ET "N'A PAS, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE CARACTERE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE".