COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI EXCLUT EN PRINCIPE ET SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS QU'IL PREVOIT LES COMMERCANTS DE NATIONALITE ETRANGERE, LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, SIGNEE A PARIS, LE 23 AOUT 1951, DONT LES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ONT ETE ECHANGES A ROME LE 20 NOVEMBRE 1957, CONVENTION, QUI PREVOIT, EN SON ARTICLE 2, QUE LES RESSORTISSANTS DES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES, SONT ASSIMILES AUX NATIONAUX EN CE QUI CONCERNE LA LOCATION DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ET DONT L'ARTICLE 13 EST AINSI REDIGE : LA PRESENTE CONVENTION SERA RATIFIEE ; ELLE ENTRERA EN VIGUEUR 15 JOURS APRES L'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION QUI AURA LIEU A ROME ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BARDINI, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE PAR EXPLOIT DU 17 MARS 1954 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A RECU DE SA PROPRIETAIRE VEUVE X... NOTIFICATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT AU MOTIF QUE LA NATIONALITE ITALIENNE DE SON LOCATAIRE NE PERMETTAIT PAS A CELUI-CI DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE BARDINI, EN SA QUALITE D'ITALIEN, POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DUDIT DECRET DES LORS QUE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ETAIT POSTERIEURE A LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, SIGNEE A PARIS LE 23 AOUT 1951, ET QUE LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957, PORTANT ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DE LADITE CONVENTION, AVAIT UN EFFET RETROACTIF AU 23 AOUT 1951 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE PRECISE QU'ELLE ENTRERA EN VIGUEUR 15 JOURS APRES L'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION ET QUE LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1957 MENTIONNE QUE LESDITS INSTRUMENTS DE RATIFICATION ONT ETE ECHANGES LE 20 NOVEMBRE 1957 ; QU'IL EN RESULTE QUE LE 17 MARS 1954, DATE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LAQUELLE DEVAIENT ETRE APPRECIES LES DROITS DES PARTIES, BARDINI, DE NATIONALITE ITALIENNE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR LE SEUL MOTIF CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 2 JUILLET 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 58 - 12 465 DAME X... C/ BARDINI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CELICE ET GAUTHIER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - ETRANGER - ARTICLE 38 ET LOI DU 28 MAI 1943 - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI RECONNAIT A UN LOCATAIRE ITALIEN LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, FORMEE APRES LA SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ETABLISSEMENT FRANCO-ITALIENNE DU 23 AOUT 1951, PREVOYANT L'ASSIMILATION DES NATIONAUX DES PARTIES CONTRACTANTES EN CE QUI CONCERNE LES LOCATIONS COMMERCIALES, ETAIT CEPENDANT ANTERIEURE A L'ECHANGE DES INSTRUMENTS DE RATIFICATION DEVANT LA METTRE EN VIGUEUR ET ALORS QUE LES DROITS DES PARTIES DEVAIENT ETRE APPRECIES A LA DATE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT.