Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 novembre 1973, 72-12.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12953
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-04-24, 1972-04-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES PRESTATIONS AYANT ETE SERVIES A DIVERS SALARIES DE LA SOCIETE "ENTREPRISE LEVEQUE" DU 16 FEVRIER 1958 AU 31 DECEMBRE 1960 LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A RECLAME A L'EMPLOYEUR PAR UNE MISE EN DEMEURE DU 27 MARS 1964 LA SOMME DE 72262,58 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DESDITES PRESTATIONS ET LE MONTANT DES COTISATIONS DUES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE REALISATION DU RISQUE ET ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PRISE PAR LA SOCIETE DE CE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PENALE EN RECOUVREMENT DE COTISATIONS ETANT ACQUISE, LA CAISSE NE POUVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 160 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EXERCER L'ACTION EN REMBOURSEMENT DONT ELLE AURAIT PU SE RECLAMER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, ALORS QUE CET ARTICLE AYANT DISPOSE DANS SON ALINEA 2, QUE LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE POUVANT ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FOURNIES, L'ACTION CIVILE A CETTE FIN NE POUVAIT PLUS ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION PUBLIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCEE CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION PENALE RESULTANT DU DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS, QUE CE TEXTE EN PREVOYANT LA FACULTE POUR LA JURIDICTION REPRESSIVE D'ORDONNER LE REMBOURSEMENT NE LUI DONNE PAS POUR AUTANT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR STATUER SUR L'ACTION ENGAGEE A CETTE FIN DONT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT PAR SUITE CONNAITRE SANS QUE LEUR SOIT OPPOSABLE UNE PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES EN LA MATIERE, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PREVUE A L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE EN LA CIRCONSTANCE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L 'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT - DELAI.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION PENALE - ACTION CIVILE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS.
Analyse : L'ACTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INDEPENDANTE DE L'ACTION PUBLIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE EXERCEE CONTRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION RESULTANT DU DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS. EN PREVOYANT LA FACULTE POUR LA JURIDICTION REPRESSIVE D 'ORDONNER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, LE TEXTE NE LUI DONNE PAS POUR AUTANT COMPETENCE EXCLUSIVE POUR STATUER SUR L'ACTION ENGAGEE A CETTE FIN DONT LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT, PAR SUITE, CONNAITRE SANS QUE LEUR SOIT OPPOSABLE UNE PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, C'EST LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PREVUE A L 'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL QUI EST APPLICABLE.