Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1975, 73-12.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12596
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1973-04-25, 1973-04-25
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 25 AVRIL 1973) QUE, POUR REPROCHER A LA SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DU BATIMENT ALFRED PAILHE D'EXERCER LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE SOLDECOR, FIGURANT DANS SA DECLARATION D'OUVERTURE DE MAGASIN DEPOSEE, LE 21 SEPTEMBRE 1961, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ET DEMANDER EN CONSEQUENCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE L'ANNULATION DE CE DEPOT, AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS DU CHEF DE CONTREFACON DE MARQUE ET DE CONCURRENCE DELOYALE, LA SOCIETE SOLDECOR, QUI A ETE CREEE A PARIS, LE 13 OCTOBRE 1955, SOUS LA DENOMINATION ORIGINAIRE SOLDECOR-MAINE ET QUI A DEPOSE LA MARQUE SOLDECOR LE 7 AOUT 1963, PRETENDAIT POUVOIR JUSTIFIER D'UN USAGE PUBLIC DE LADITE MARQUE ANTERIEUR AU 21 SEPTEMBRE 1961 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, APRES EXPERTISE, REJETE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION CARACTERISEE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... LA COUR D'APPEL A STATUE AINSI ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE SOLDECOR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - PROPRIETE - USAGE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT ANTERIEUR D'UNE MARQUE SIMILAIRE - PRIORITE D'USAGE INVOQUEE PAR LE SECOND DEPOSANT - PREUVE.
Analyse : LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE EN DECLARANT QUE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT LA SOCIETE, CREEE SOUS LA DENOMINATION SOLDECOR-MAINE ET AYANT DEPOSE LA MARQUE SOLDECOR, PLUSIEURS ANNEES APRES SA CREATION, QUI POUR OBTENIR L'ANNULATION DU DEPOT DE LA MEME ENSEIGNE FAIT, ENTRE TEMPS, PAR UN CONCURRENT, PRETENDAIT POUVOIR JUSTIFIER D'UN USAGE PUBLIC DE LADITE MARQUE ANTERIEUR A LA DATE DU DEPOT EFFECTUE PAR SON ADVERSAIRE ET AVOIR AINSI ACQUIS UNE ANTERIORITE OPPOSABLE AUX TIERS.