Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR TEBOUL CONTRE RATIVET EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE REPARATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUEES EN 1962, ALORS QU'IL ETAIT GARAGISTE A TIARET (ALGERIE) SUR UN CAMION APPARTENANT A RATIVET, A CE MOMENT EXPLOITANT AGRICOLE, ET POUR REJETER LA THESE DE RATIVET QUI SOUTENAIT QUE HORMIS UNE SOMME DE 2 169,86 FRANCS IL NE DEVAIT PLUS RIEN A TEBOUL, LA COUR D'APPEL HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE AVANT DIRE DROIT CONCLUANT "QU'EN DEFINITIVE RATIVET REDEVRAIT A TEBOUL, ET CELA D'APRES LA COMPTABILITE DE CE DERNIER, QUE L'EXPERT ESTIME X...", UN SOLDE DE 7 319,27 FRANCS, DANS LEQUEL EST COMPRISE LA DETTE DE 2 169,86 FRANCS RECONNUE PAR RATIVEL ET AJOUTE PAR MOTIFS ADOPTES QUE LE JOURNAL DES VENTES FIGURANT DANS LA COMPTABILITE DE TEBOUL, AUQUEL L'EXPERT SE REFERE "PEUT ETRE ADMIS POUR FAIRE LA PREUVE ENTRE LES PARTIES"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS D'UNE PART QUE LA PREUVE TESTIMONIALE, EU EGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE, NE POUVAIT EN PRINCIPE ETRE ADMISE QU'EN PRESENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RETENANT QUE LE JOURNAL DES VENTES N'ETAIT PAS PARAPHE, NE POUVAIENT LE CONSIDERER COMME UN REGISTRE "REGULIEREMENT TENU", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 31 MAI 1966; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-13 387. RATIVET C/ TEBOUL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LEDIEU.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE ADMISSIBILITE ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE MATIERE COMMERCIALE PREUVE A ETABLIR A L'ENCONTRE D'UN NON-COMMERCANT
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A L'ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DE REPARATIONS EFFECTUEES PAR UN GARAGISTE SUR LE CAMION D'UN EXPLOITANT AGRICOLE EN SE FONDANT SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT ET SUR LE JOURNAL DES VENTES FIGURANT DANS LA COMPTABILITE DU DEMANDEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE TESTIMONIALE, EU EGARD AU MONTANT DE LA DEMANDE, NE POUVAIT EN PRINCIPE ETRE ADMISE QU'EN PRESENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE, D'AUTRE PART, LE JOURNAL DES VENTES, NON PARAPHE, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME " REGULIEREMENT TENU ".