Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE EXONERE, AU MOINS PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE LA VOITURE CONDUITE PAR TRIBOT-LASPIERRE ET X..., QUI, MONTE SUR SA BICYCLETTE, ARRIVAIT EN SENS INVERSE ; QUE X... FUT TUE ; QUE SES AYANTS CAUSE ONT ASSIGNE TRIBOT-LASPIERRE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, D'APRES LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, TRIBOT-LASPIERRE ROULAIT A ALLURE MODEREE ET TENAIT SA DROITE LORSQUE LE CYCLISTE "S'EST DIRIGE DROIT SUR LE VEHICULE" ET QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT AUSSITOT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ANALYSE DU SANG PRELEVE SUR LA VICTIME ETABLISSAIT QUE CELLE-CI SE TROUVAIT SOUS L'EMPRISE D'UNE TRES FORTE INTOXICATION ALCOOLIQUE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TEMOIGNAGE SUSVISE N'APPARAIT PAS SUFFISANT POUR ETABLIR A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER MEME PARTIELLEMENT LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT D'X... AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 7 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-11.554. TRIBOT-LASPIERRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 19 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 182, P. 128. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 44, P. 32.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES-INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION FAIT DE LA VICTIME CARACTERE FAUTIF NECESSITE (NON)
Analyse : LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA VICTIME D'UNE COLLISION NE SAURAIT JUSTIFIER LA CONDAMNATION DU GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DES LORS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND QUE LE COMPORTEMENT DE CETTE VICTIME A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.