Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 février 1976, 74-13.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13125
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-03-19, 1974-03-19
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A FAIT CONSTRUIRE UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER, L'ARCHITECTE AUGER ETANT CHOISI COMME MAITRE D'Y... ET LA SOCIETE LESAINT ET CIE ETANT CHARGEE DES TRAVAUX DE PEINTURE ; QUE CELLE-CI A ETE AMENEE A EFFECTUER, SUR ORDRE DE L'ARCHITECTE, DES TRAVAUX DE REFECTION A LA SUITE DE DEGATS OCCASIONNES PAR LES AUTRES ENTREPRENEURS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE MAITRE DE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES PENALITES DE RETARD CONTRACTUELLEMENT PREVUES PAR LE MARCHE LIANT LES PARTIES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE, PAR UNE LETTRE DU 19 FEVRIER 1965, L'ARCHITECTE A FELICITE LA SOCIETE LESAINT ET CIE D'AVOIR REUSSI A REDUIRE LE RETARD DES AUTRES ENTREPRISES, QUE L'ON NE SAURAIT CONSIDERER COMME CONSTITUANT UN RETARD ENTRAINANT DES PENALITES LA REALISATION DE TRAVAUX EN VERTU D'ORDRES DE REFECTION IMPUTANT LA CHARGE DE CE TRAVAIL A D'AUTRES ENTREPRISES, QUE DE TELS TRAVAUX SORTENT DU CADRE PROPREMENT DIT DU MARCHE INITIAL ET QUE LEUR EXECUTION, A LA DATE OU ILS ETAIENT EFFECTUES, EST DUE A DES REPARATIONS OU DES REFECTIONS PAR D'AUTRES ENTREPRISES DE TRAVAUX LEUR INCOMBANT, QUI ONT EXIGE LA REPRISEDES TRAVAUX DE PEINTURE DEJA EFFECTUES, SANS QUE DES CRITIQUES SOIENT FORMULEES A LEUR SUJET QUANT A LEUR QUALITE OU A LEUR DATE D'EXECUTION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES CONTENAIT UNE CLAUSE DE SOLIDARITE ENTRE LES DIVERSES ENTREPRISES ET QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES PROLONGATIONS DE DELAI NE POUVAIENT ETRE ACCORDEES QUE PAR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE MAITRE DE X... AU PAIEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION EXECUTES PAR LA SOCIETE LESAINT ET CIE AU TITRE DU COMPTE INTER-ENTREPRISES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES TRAVAUX AINSI EFFECTUES ONT POUR CAUSE UNE MALFACON OU UNE REFECTION IMPUTABLE A UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE CETTE MALFACON A ENTRAINE UNE RETENUE PAR LE MAITRE DE X... SUR LE MONTANT DU A L'ENTREPRISE FAUTIVE, QUE CETTE RETENUE DEVAIT ETRE PORTEE AU COMPTE INTER-ENTREPRISES ET QUE LE MAITRE DE X... NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETRANGER A CE COMPTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES MOTIFS POUR LESQUELS LE MAITRE DE X... N'ETAIT PAS "ETRANGER A CE COMPTE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... AU PAIEMENT DES MEMOIRES DE LA SOCIETE LESAINT ET CIE QUE L'ARCHITECTE AVAIT DECIDE D'IMPUTER AU COMPTE PRORATA, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA REALISATION DU CHANTIER PEUT ENTRAINER DES CREANCES ET DES DETTES RESPECTIVEMENT A LA CHARGE ET AU BENEFICE DES ENTREPRISES ET PAR DES RETENUES SUR LES SITUATIONS PERIODIQUES ET EVENTUELLEMENT, EN FIN DE TRAVAUX, PAR DES IMPUTATIONS SUR LES RETENUES DE GARANTIE ; QUE DU FAIT DE L'OBLIGATION DES RETENUES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAITRE DE X..., EST DEBITRICE DES SOMMES CORRESPONDANT A DES TRAVAUX FAITS SUR LE CHANTIER POUR LA REALISATION DE LA CONSTRUCTION DANS LE CADRE DES MARCHES PASSES AVEC LES DIVERSES ENTREPRISES, QUE SEULE ELLE PEUT OPERER LES REGLEMENTS FINANCIERS PREVUS COMME DONNANT LIEU A COMPENSATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ARTICLE 24, 5 ET 6, DU CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES DU MARCHE QUI REPARTIT LES FRAIS DU COMPTE PRORATA ENTRE LES DIVERS ENTREPRENEURS SANS PARTICIPATION DU MAITRE DE X... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) ENTREPRISE CONTRAT - Groupement d'entreprises - Compte inter-entreprises - Charge.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Entreprise contrat - Marché de travaux - Compte prorata - Charge.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à payer les travaux de réfection exécutés au titre d'un compte inter-entreprises, sans préciser les motifs pour lesquels elle considère que le maître de l'ouvrage n'est pas "étranger à ce compte".