COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - PRIX - REVISIONS - ELEMENT D'APPRECIATION
Analyse : SE CONFORME AUX ENONCIATIONS CONTENUES DANS L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 L'ARRET QUI, POUR REVISER LE PRIX DU LOYER DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DECIDE QU'IL CONVIENT D'EXAMINER LE NOUVEL IMMEUBLE ET DE TENIR COMPTE DE DIVERS FACTEURS ESSENTIELS : IMPORTANCE DES LIEUX, LEUR DISPOSITION, LEUR SITUATION ET LA MODIFICATION DANS LA SITUATION DES LIEUX, ET LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT UTILES A UNE EVALUATION CONFORME AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE LES RECHERCHES PRESCRITES AUX EXPERTS SUR LES BENEFICES DU FONDS ET LE CHIFFRE AFFERENT A LA PERIODE 1952-1953 AINSI QUE SUR LA VALEUR EQUITABLE DES LIEUX LOUES.