Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 novembre 1982, 80-15.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15771
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1980-05-30, 1980-05-30
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (MONTPELLIER, 30 AVRIL 1980) , A LA SUITE DE TRANSPORTS MARITIMES DE VINS EFFECTUES, DE 1974 A 1976, PAR LA "COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION ALGERIENNE (C.N.A.N.) LA SOCIETE BIRON, DESTINATAIRE, A CONSTATE DES MANQUANTS RELATIFS A HUIT LIVRAISONS, QUE LES MANQUANTS CONCERNANT SIX D'ENTRE ELLES, CORRESPONDANT A LA SOMME DE 6.570,29 FRANCS, ONT FAIT L'OBJET D'OFFRES TRANSACTIONNELLES QUI ONT ETE ACCEPTEES MAIS QUI N'ONT PAS ETE SUIVIES D'EFFET AVANT QUE LA SOCIETE BIRON AIT RECLAME A LA C.N.A.N. LA SOMME DE 21.150,29 FRANCS, REPRESENTANT LA TOTALITE DES MANQUANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BIRON ETAIT RECEVABLE A DEMANDER EN JUSTICE, NON PAS SEULEMENT LE PAIEMENT FORCE PAR LA C.N.A.N. DES INDEMNITES TRANSACTIONNELLES, MAIS LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A LUI PAYER LA VALEUR INTEGRALE DES "MANQUANTS" CONSTATES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, N'AYANT PAS RELEVE QU'UNE MISE EN DEMEURE AIT ETE FAITE A LA C.N.A.N. ET AYANT CONSTATE, AU CONTRAIRE, QU'AUCUN DELAI N'AVAIT ETE STIPULE ET QUE LA C.N.A.N. AVAIT EFFECTIVEMENT EXECUTE LES TRANSACTIONS SOIT AU MOMENT OU ELLE ETAIT ASSIGNEE PAR LA SOCIETE BIRON, SOIT PEU DE TEMPS APRES CETTE ASSIGNATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JURIDIQUEMENT CARACTERISE LE RETARD REPROCHE A LA C.N.A.N., DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST, SUR CE POINT, DEPOURVU DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, EN L'ETAT NON PAS D'UN REFUS D'EXECUTION MAIS D'UNE EXECUTION SEULEMENT TARDIVE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS DECIDER QUE LES TRANSACTIONS ETAIENT INOPPOSABLES PAR LA C.N.A.N. A LA SOCIETE BIRON SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT QUE REVETENT CES TRANSACTIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, SI AUCUN DELAI N'AVAIT ETE FIXE POUR L'EXECUTION DE LA TRANSACTION, IL NE POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT SOUTENU QUE CETTE EXECUTION RESTAIT A LA DISCRETION DE LA PARTIE QUI S'OBLIGEAIT, APRES ACCEPTATION DE L'OFFRE, AU PAIEMENT DES SOMMES DUES, A FAIT RESSORTIR LE CARACTERE CONDITIONNEL DE L'ACCEPTATION DONNEE PAR LA SOCIETE BIRON A L'OFFRE DE LA C.N.A.N. , QUE, DES LORS, EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA C.N.A.N. , DIX HUIT MOIS APRES LA DATE DES PREMIERES RECLAMATIONS POSTERIEURES A LA TRANSACTION, LA SOCIETE BIRON ETAIT RECEVABLE A DEMANDER LA RESTITUTION DE SES DROITS PRIMITIFS, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : TRANSACTION - Autorité - Chose jugée - Inexécution des engagements prévus à la transaction.
Analyse : Saisie d'une action en paiement de la valeur intégrale des manquants relatifs à des livraisons, après transaction sur le montant du préjudice en résultant, la Cour d'appel ayant, par une appréciation souveraine fait ressortir le caractère conditionnel de l'acceptation de cette transaction et l'inexécution par le débiteur de ses obligations, a pu décider que le créancier était recevable à demander la restitution de ses droits primitifs.