COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1959), LES CONSORTS DU Z... DE GRENEDAN, PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, ONT CONSENTI AUX CONSORTS Y..., X... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, QUE LES PARTIES ETANT EN DESACCORD SUR LE MONTANT DU LOYER, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A, PAR ORDONNANCE DU 28 MARS 1949, COMMIS UN EXPERT EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE AU 1ER JANVIER 1949, QUE CET EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 24 JUIN 1954, QUE LES CONSORTS DU Z... DE GRENEDAN ONT ASSIGNE LES CONSORTS Y... LE 19 DECEMBRE 1957 POUR VOIR FIXER LE LOYER DU NOUVEAU BAIL A TROIS MONTANTS DIFFERENTS POUR CHACUNE DE SES PERIODES TRIENNALES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS A 75000 FRANCS LE LOYER CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DE LOCAUX AYANT FAIT L'OBJET D'UN BAIL DIVISE EN TROIS PERIODES TRIENNALES ET EN VOIE DE RENOUVELLEMENT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1949, AU MOTIF QU'EN DEMANDANT AUX JUGES DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE AUX DATES RESPECTIVES DES 1ER JANVIER 1949, 1ER JANVIER 1952 ET 1ER JANVIER 1955, DEJA ECOULEES, LES BAILLEURS N'AVAIENT PREALABLEMENT EFFECTUE AUCUNE NOTIFICATION DE REVISION A LEURS X... ; ALORS D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT NON DE LA REVISION DU LOYER D'UN BAIL INITIAL OU D'UN BAIL DEJA RENOUVELE, MAIS DE LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE D'UN BAIL EN INSTANCE DE RENOUVELLEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, QUE LA FORMALITE DE LA NOTIFICATION ETAIT DONC SANS OBJET ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT S'ABSTENIR DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE A DES PERIODES DEJA EXPIREES AU JOUR DE LEUR DECISION, POUR S'EN TENIR A LA SEULE VALEUR LOCATIVE, NOTOIREMENT FICTIVE, DU JOUR DE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, LAQUELLE NE POUVAIT D'AILLEURS SE CONFONDRE AVEC LES DEMANDES CORRELATIVES EN FIXATION DE LOYER RESPECTIVEMENT DEBATTUES ENTRE LES PARTIES ; ET ALORS ENFIN QUE PAR CONTRAT JUDICIAIRE CONSTATE PAR LE PREMIER JUGE, LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD POUR FAIRE ETABLIR JUDICIAIREMENT LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE AFFERENTE A CHACUNE DES TROIS PERIODES TRIENNALES DU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT A... PRODUIT QU'AU MOIS DE MAI 1951, LES BAILLEURS COMME LES PRENEURS AVAIENT ETE D'ACCORD POUR FIXER LE LOYER A 75000 FRANCS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949 SANS AUTRE PRECISION ; QU'A LA SUITE DE NOUVELLES DIFFICULTES SURGIES ENTRE LES PARTIES ET AU COURS DESQUELLES LES PRENEURS AVAIENT ACCEPTE UN LOYER DE 75000 FRANCS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 1ER JANVIER 1952, MAIS AVAIENT REPOUSSE UN PROJET DE NOUVEAU BAIL CONTENANT DES CONDITIONS QUI N'EXISTAIENT PAS DANS LE BAIL (EXPIRE) ET CONTENANT EGALEMENT UNE CLAUSE D'INDEX, UNE CONVENTION FUT SIGNEE PAR LES INTERESSES EN PRESENCE DE L'EXPERT LE 10 OCTOBRE 1952 ET STIPULANT : IL DEMEURE CONVENU QUE LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LITIGIEUX EST FIXEE A 75000 FRANCS, ET LES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE (SIC), CE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1949, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CET ACTE A ETE PASSE SANS AUTRE MENTION QUANT A LA DUREE D'APPLICATION DE CE TAUX DE LOYER ET QU'IL NE FUT D'AILLEURS PAS SUIVI PAR LA SIGNATURE D'UN CONTRAT DE BAIL, QUE DES LORS ELLE CONCLUT DE L'EXAMEN DES DIVERS DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE SOUMIS ET QU'ELLE N'A PAS DENATURES, QU'IL N'APPARAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME LE PREMIER JUGE, QU'UN ACCORD SOIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES QUANT A LA REVISION DU LOYER AU 1ER JANVIER 1952 ET AU 1ER JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE, AINSI CONSTATE E, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE SE CONFORMER, COMME ELLE L'A FAIT, AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR PREVOYANT LA DETERMINATION DU MONTANT DU LOYER AU DEBUT DU BAIL A RENOUVELER ET SA REVISION EVENTUELLE, SUBORDONNEE A DES CONDITIONS DONT LA REALISATION N'A PAS, SELON LES DECLARATIONS DE L'ARRET, ETE ETABLIES PAR LES BAILLEURS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET QUI N'A PAS COMMIS DE DENATURATION, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59-13126 DAME B... DE GRENEDAN ET AUTRES C/ CONSORTS MAILLARD PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GIFFARD ET BEURDELEY

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - PRIX - FIXATION - CONDITIONS
Analyse : EN L'ABSENCE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR LE MONTANT DU LOYER D'UN BAIL RENOUVELE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR PREVOYANT LA DETERMINATION DU MONTANT DU LOYER AU DEBUT DU BAIL ET SA REVISION EVENTUELLE SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS FIXE UNE VALEUR LOCATIVE DIFFERENTE POUR CHACUNE DES PERIODES TRIENNALES QUE COMPORTAIT CE BAIL.