Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1981, 79-41.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41278
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1979-05-03, 1979-05-03
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 (ANCIEN) ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE DAME X... RECRUTEE LE 17 MAI 1976 EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DE 4. CATEGORIE ET LICENCIEE LE 19 OCTOBRE SUIVANT PAR L'ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT POUR DEFICIENTS VISUELS AVEC REGLEMENT D'UNE INDEMNITE D'UN MOIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE; ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ATTESTATIONS ETABLIES PAR UNE STENODACTYLOGRAPHE, ET UNE DACTYLOGRAPHE, N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES EN PREMIERE INSTANCE, QU'ELLES ETAIENT REDIGEES EN DES TERMES TRES VOISINS ET QUE, PAR AILLEURS, CES DEUX PERSONNES, SALARIEES DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT VALABLEMENT TEMOIGNER DE CE QUI AVAIT ETE DIT, LE PREMIER OCTOBRE 1976, LORS DE L'ENTRETIEN ENTRE DAME X... ET LE PRINCIPAL DE L'ENP ,DANS LE BUREAU DE CE DERNIER ENTIEREMENT INSONORISE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT QUI ETAIT UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET N'AVAIT PAS ETE ROMPU A LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI, DEVAIT SE TERMINER LE 17 MAI 1977; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE REGULIEREMENT PRODUITS DEVANT EUX, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LE TRAVAIL DE DACTYLOGRAPHIE ET DE REPRODUCTION EFFECTUE AU SEIN DE L'ECOLE PAR LA DAME X... N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION A L'EMPLOYEUR, ET D'AUTRE PART, QUE POUR CETTE RAISON LES PARTIES, LIEES A L'ORIGINE PAR UN CONTRAT D'UN AN EN DATE DU 17 MAI 1976 RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION AVEC UNE PERIODE D'ESSAI D'UN MOIS, AVAIENT CONVENU PAR ECRIT LE 1ER OCTOBRE SUIVANT D'UNE NOUVELLE PERIODE PROBATOIRE D'UN MOIS AU TERME DE LAQUELLE DAME X... S'ENGAGEAIT EXPRESSEMENT A " SE RETIRER ET A ABANDONNER SA PLACE " SI SON TRAVAIL ETAIT ENCORE JUGE INSUFFISANT, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE AVAIT LIBREMENT ACCEPTE CETTE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL ET EN A DEDUIT QUE LA RUPTURE, CONVENTIONNELLEMENT PREVUE, INTERVENUE AU COURS DE CETTE DERNIERE PERIODE, NE POUVAIT DONNER LIEU A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES INTERETS; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Prolongation pour une durée déterminée - Effet.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Acceptation par le salarié - Effet.
Analyse : Justifient légalement leur décision, les juges du fond qui, constatant que le travail de l'employé n'a pas donné satisfaction à l'employeur et que pour cette raison les parties, liées par un contrat de travail d'un an renouvelable par tacite reconduction avec une période d'essai d'un mois, ont convenu par écrit d'une nouvelle période probatoire d'un mois au terme de laquelle le salarié s'engageait expressément à "se retirer et à abandonner sa place" si son travail était encore jugé insuffisant, et estimant que l'intéressé avait librement accepté cette modification de son contrat de travail initial, en déduisent que la rupture, conventionnellement prévue, intervenue au cours de cette dernière période, ne peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts.