Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1978, 76-14.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14574
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1976-06-03, 1976-06-03
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUTERTRE A ASSIGNE MAURICE Y..., LOUIS X... ET AUTRES, PRIS EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES SOLIDAIRES DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES DEUX PROVINCES (SCAIA) , AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE FOURNITURES PAR ELLE FAITES A LADITE SOCIETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ; QUE LES DEFENDEURS ONT OPPOSE A CES DEMANDES LES PRESCRIPTIONS DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MAURICE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE SOCIETE CIVILE AGRICOLE DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN UNE PRESTATION DE SERVICES N'EST NI UN MARCHAND NI UN COMMERCANT ; QU'ELLE CONSTITUE DONC UN PARTICULIER NON MARCHAND A QUI SONT FAITES DES FOURNITURES ; QUE LE FAIT QUE CES FOURNITURES AIENT ETE RELATIVES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A ECARTER LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 2272 POUR LE PAIEMENT DE CES FOURNITURES, LE TEXTE NE DISTINGUANT PAS SELON L'UTILISATION QU'EN FAIT LE PARTICULIER NON MARCHAND AUQUEL ELLES ONT ETE LIVREES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LES MARCHANDISES LIVREES PAR LA SOCIETE DUTERTRE A LA SCAIA ETAIENT DES ALIMENTS DESTINES A LA NOURRITURE DU BETAIL, QUI ONT ETE UTILISES PAR L'ACQUEREUR, DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITATION D'UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE, POUR NOURRIR LES ANIMAUX TRAITES ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU DEDUIRE QUE LA SCAIA, N'ETAIT PAS UN PARTICULIER NON MARCHAND AU SENS DE L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL ET ECARTER, EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LE DERNIER ALINEA DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers non marchands - Fournitures d'aliments à un centre d'insémination artificielle pour le bétail traité (non).
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Centre d'insémination artificielle - Qualité de commerçant - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges du fond, saisis d'une demande en paiement de fournitures faites à un centre d'insémination artificielle, qui relèvent que les marchandises livrées étaient des aliments destinés à la nourriture du bétail traité, qui ont été utilisés par l'acquéreur dans l'exercice de son activité professionnelle, peuvent déduire de leurs constatations que l'acquéreur n'était pas un particulier non marchand au sens de l'article 2272 du Code civil et écarter, en conséquence, la courte prescription prévue par le dernier alinéa de ce texte.