Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AU PETIT VIN BLANC A SOUS-LOUE A TITRE COMMERCIAL UNE PARTIE DES LOCAUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE A CROZATIER, QUI A CEDE SES DROITS A DAME X... ; QUE CELLE-CI A ELLE-MEME CEDE SA SOUS-LOCATION A HATCHIKIAN PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 26 MARS 1963, MAIS SANS EN AVISER LA LOCATAIRE PRINCIPALE QUI, LE 13 SEPTEMBRE 1963, LUI A DELIVRE SOMMATION D'AVOIR A RESPECTER LES STIPULATIONS DU BAIL ; QUE LA SOCIETE AU PETIT VIN BLANC A ENSUITE ASSIGNE DAME X... ET HATCHIKIAN EN RESOLUTION DE BAIL ET EN EXPULSION ET QUE CE DERNIER A FORME UNE INSTANCE EN GARANTIE CONTRE DAME X... ET CONTRE LES REDACTEURS DE L'ACTE DE CESSION DU 26 MARS 1963 ; QUE LE JUGEMENT, QUI, JOIGNANT LES INSTANCES, A CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A CONDAMNE DAME X... A PAYER A HATCHIKIAN LA SOMME DE 4.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER EN OUTRE A HATCHIKIAN LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET DES FRAIS DU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART , L'ARRET RECONNAIT QUE L'IRREGULARITE DE LA CESSION DE BAIL EST IMPUTABLE A LA DAME X..., QUI DOIT DONC EN SUPPORTER LES CONSEQUENCES ET NE PEUT S'ENRICHIR AUX DEPENS DU CESSIONNAIRE, QUE, DU RESTE, LA DEMANDE EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA VENDERESSE PORTAIT SUR LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR HATCHIKIAN DU FAIT DE LA RESOLUTION DU BAIL Y COMPRIS LE PRIX DE CESSION ET SES ACCESSOIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT DU PRIX DE CESSION PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN RESOLUTION ET TEND AUX MEMES FINS ; MAIS ATTENDU QUE, DECIDANT QU'IL CONVIENT DE DEBOUTER HATCHIKIAN "DE SES DEMANDES PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ET QUI, EN CE QU'ELLES TENDENT AU REMBOURSEMENT DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE ET DE LA SOMME REPRESENTANT LES FRAIS ET COMMISSIONS VERSES AUX INTERMEDIAIRES, APPARAISSENT COMME DES DEMANDES NOUVELLES", LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QUE LES PRETENTIONS DE HATCHIKIAN NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE EN RESILIATION DU BAIL FORMEE PAR LA SOCIETE AU PETIT VIN BLANC ET COMME TENDANT AUX MEMES FINS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12. 082. HATCHIKIAN C/ CHAPELIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LE PRADO ET LEPANY.

Sommaire principal : APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) BAIL COMMERCIAL RESILIATION POUR CESSION IRREGULIERE DEMANDE DU CESSIONNAIRE CONTRE LE CEDANT ET DEMANDES INTERMEDIAIRES DEMANDE EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES FONDS ET DES COMMISSIONS D'INTERMEDIAIRE IRRECEVABILITE
Analyse : LORSQU'ELLES SONT PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, SONT IRRECEVABLES CONNE NE PROCEDANT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE EN RESILIATION DE BAIL, FONDEE SUR UNE SOUS-LOCATION IRREGULIERE, LES DEMANDES DU CESSIONNAIRE DE CETTE SOUS-LOCATION TENDANT AU REMBOURSEMENT DU PRIX DU FONDS DE COMMERCE ET DES FRAIS ET COMMISSIONS VERSES AUX INTERMEDIAIRES.