Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1977, 76-10.846, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10846
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1975-10-29, 1975-10-29
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 94 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION NE PEUVENT ETRE SUPPRIMES QUE DU CONSENTEMENT DE TOUS LES PROPRIETAIRES QUI ONT LE DROIT DE S'EN SERVIR; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TROTIN, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DESSERVIES PAR UN CHEMIN D'EXPLOITATION QUI A ETE PARTIELLEMENT DETRUIT PAR BAGLIONE, DE SA DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE CE CHEMIN DANS SON ETAT ANTERIEUR, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LE RETABLISSEMENT D'UN CHEMIN OCCUPANT LE BORD D'UNE FALAISE A PIC D'UNE VINGTAINE DE METRES,"EXIGERAIT UN TRAVAIL D'ART CONSIDERABLE, SANS RAPPORT AVEC L' INTERET DU DEMANDEUR, ET DONT LA REALISATION EQUIVAUT A UNE IMPOSSIBILITE OU SI L'ON PASSE OUTRE, A UN ABUS DE DROIT CARACTERISE, AUQUEL LA JUSTICE NE PEUT SE PRETER"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RECONNU LE DROIT D'USAGE APPARTENANT A TRO TIN SUR LE CHEMIN SUPPRIME, LA COUR D'APPEL QUI A REFUSE D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE CE CHEMIN, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Suppression - Absence de consentement d'un propriétaire - Demande en rétablissement - Refus de l'ordonner - Cassation.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, bien qu'il reconnaisse le droit d'usage appartenant à un propriétaire sur un chemin d'exploitation, qui a été partiellement supprimé sans son consentement, refuse d'ordonner le rétablissement du chemin dans son état antérieur.