Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 66-111592
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS 5 JANVIER 1966) RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION EN AUDIENCE SOLENNELLE PRESIDEE PAR UN PRESIDENT DE CHAMBRE DE NE PAS CONSTATER L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET SON REMPLACEMENT PAR LE PLUS ANCIEN DES PRESIDENTS ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION A CET EGARD ET DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE ET ALORS QUE LEDIT ARRET ENONCE QUE TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE REMPLIES ET QU'IL EST RENDU EN AUDIENCE SOLENNELLE REGULIEREMENT COMPOSEE - OU SIEGEAIENT M BOURSIGOT PRESIDENT DE CHAMBRE - IL Y A PRESOMPTION DE L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT ET DE LA REGULARITE DE SON REMPLACEMENT PAR LE PRESIDENT BOURSIGOT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DAME Y... LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION A RECU CONGE LE 26 JUIN 1957 DES CONSORTS X... Z... QUI ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NON EXPLOITATION D'UN COMMERCE DANS LES LIEUX ET EN TANT QUE DE BESOIN POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA LOCATAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU MOTIF QU'ELLE N'EXPLOITAIT PAS DE FONDS ARTISANAL DANS LES LIEUX ALORS SELON LE POURVOI QUE L'EXPLOITATION DES LOCAUX A USAGE ARTISANAL AVAIT ETE CONSTATEE PAR LE PREMIER ARRET DE LA COUR DE PARIS ET QUE LA CASSATION PRONONCEE A LA REQUETE DE DAME Y... ETAIT LIMITEE AU MOYEN LUI SERVANT DE BASE ET POSANT LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE EXPLOITATION ARTISANALE POUVAIT EN VERTU DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ETRE ASSIMILEE A L'USAGE COMMERCIAL PREVU AU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES BAILLEURS DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE RENVOI AYANT EXPRESSEMENT CONTESTE L'EXPLOITATION PAR DAME COURE D'UN FONDS ARTISANAL ET CELLE-CI N'AYANT AUCUNEMENT SOULEVE DEVANT LE JUGE D'APPEL L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE LE MOYEN NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DE RENVOI D'AVOIR VALIDE LE CONGE ORDONNE L'EXPULSION DE DAME Y... ET CONDAMNE CELLE-CI AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE EUT EXPLOITE UN FONDS ARTISANAL DEPUIS LA PARUTION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ALORS D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION QUE SI LA COUR ETAIT COMPETENTE POUR DENIER A DAME Y... TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT ELLE NE POUVAIT ORDONNER SON EXPULSION ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET STATUER AINSI SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES BAILLEURS DECLAREE IRRECEVABLE EN L'ETAT PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN EFFET SELON LE MOYEN SI LE BAIL ETAIT STIPULE A USAGE MIXTE D'HABITATION ET COMMERCIAL IL RESTAIT A DETERMINER QUEL ETAIT LE CARACTERE PRINCIPAL D'UN BAIL ANTERIEUR A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'A CETTE FIN IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI LA LOCATAIRE AVAIT OU NON MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LES JUGES DU FOND DAME Y... LOIN DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX D'HABITATION N'A CESSE D'INVOQUER LE CARACTERE COMMERCIAL DE SON BAIL ; QUE DES LORS LE TROISIEME MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME Y... EN TOUS LES DEPENS EXPOSES DEVANT LA COUR DE PARIS SANS EXCLURE LES DEPENS DE L'ARRET DE LADITE COUR CASSE SUR POURVOI DE LA LOCATAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-111592 VEUVE COURE C/ CHAMPAGNE ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET COULET DANS LE MEME SENS : 12 JANVIER 1966 BULL 1966 II N° 37 (2°) P 25 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS CASSATION DECISION CASSEE FRAIS CHARGE
Analyse : LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT PAS ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE.