COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ASSOCIATION SAINT-LAMBERT ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES AUX ALLOCATIONS SCOLAIRES MISES A SA DISPOSITION PAR L'ETAT POUR ETRE VERSEES AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU PREMIER DEGRE DE WATTIGNIES, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE AU POURVOI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EMPLOYEUR ET LUI RECONNAITRE CEPENDANT CETTE QUALITE AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SEULEMENT SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LESDITES ALLOCATIONS SCOLAIRES NE POUVAIENT SERVIR D'ASSIETTE AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES; QUE, DES LORS, LE MOYEN, DE CE CHEF, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DECIDE QUE LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUIN 1951 AU 31 DECEMBRE 1954, AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DE WATTIGNIES, DEVAIENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QU'IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER QU'ELLES NE SONT PAS, EN ELLES-MEMES, GENERATRICES DE COTISATIONS ET DECIDER, CEPENDANT, QU'ELLES Y ETAIENT ASSUJETTIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES FONDS DONT S'AGIT AVAIENT ETE REMIS AUX MAITRES POUR CONTRIBUER A LA REVALORISATION DE LEURS SALAIRES; QU'AYANT AINSI LE CARACTERE DE SALAIRE, ILS ETAIENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-13 882. ASSOCIATION SAINT-LAMBERT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LILLE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FIATTE AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM BROUCHOT ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 220, P 161, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951
Analyse : LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 SEPTEMBRE 1951 ETANT REMISES AUX MAITRES POUR CONTRIBUER A LA REVALORISATION DE LEURS SALAIRES ONT LE CARACTERE DE SALAIRE ET SONT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.