COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BENOIT QUI CIRCULAIT SUR UN X... DANS UNE AGGLOMERATION, HEURTA LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR PIERRE QUI LE PRECEDAIT AU MOMENT OU IL VOULAIT LE DEPASSER; QUE PIERRE AYANT FAIT UNE CHUTE, SE BLESSA ET ASSIGNA BENOIT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE PIERRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CINELLI, QUI SUIVAIT A X... PIERRE, AVANT D'ETRE LUI-MEME DEPASSE PAR BENOIT, SE TENANT A UNE CERTAINE DISTANCE DUDIT PIERRE AFFIRMAIT L'AVOIR VU TENDRE LE BRAS GAUCHE POUR ANNONCER SON CHANGEMENT DE DIRECTION; QUE LA DECISION OBSERVE QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU APPROXIMATIVEMENT SUR L'AXE MEDIAN DE L'AVENUE SUIVIE PAR PIERRE ET PAR BENOIT, A L'ENTREE DE SON INTERSECTION AVEC UNE AUTRE VOIE ET AJOUTE QUE, TOUT EN PRETENDANT N'AVOIR PAS VU LE GESTE DE LA VICTIME, BENOIT DECLARAIT QUE LE HEURT S'ETAIT PRODUIT AU MOMENT OU IL DOUBLAIT LE CYCLOMOTEUR, "QUI ROULAIT PRESQUE AU MILIEU DE LA CHAUSSEE", CE QUI DEMONTRAIT QUE PIERRE SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 PORTANT CODE DE LA ROUTE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE QUITTER LA VOIE QU'IL SUIVAIT ET QUE BENOIT, QUI ARRIVAIT A UN CARREFOUR, DEVAIT S'ABSTENIR DE LE DEPASSER; ATTENDU QUE, DE CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE BENOIT AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, TANDIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE ADRESSE A PIERRE; D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE S'ENGAGER SUR UNE VOIE SITUEE A GAUCHE - ARTICLE 24 DU CODE DE LA ROUTE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CONDUCTEUR D'UN VELOMOTEUR A L'ENTREE D'UNE INTERSECTION DE VOIES, AVAIT TENDU LE BRAS GAUCHE ET S'ETAIT PORTE PRESQU'AU MILIEU DE LA CHAUSSEE PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 PORTANT CODE DE LA ROUTE, IL AVAIT MANIFESTE SON INTENTION DE QUITTER LA VOIE QU'IL SUIVAIT, ET QU'UN SCOOTERISTE QUI L'AVAIT HEURTE EN ESSAYANT DE LE DEPASSER AU CARREFOUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, TANDIS QU'AUCUN REPROCHE NE POUVAIT ETRE FAIT A LA VICTIME