Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1971, 70-10.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10434
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-11-19, 1969-11-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, IL FAUT ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CRITIQUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS X... FIXANT A 180000 FRANCS LA VALEUR D'UN IMMEUBLE VENDU PAR LA DAME Y... AUX EPOUX Z..., POUR LE PRIX DE 74605 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES AU MOTIF QUE LA PREUVE DE CELLE-CI N'EST PAS RAPPORTEE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS OPPOSER A L'ESTIMATION DES EXPERTS SA PROPRE ESTIMATION DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE ET, PARTANT, SANS APPRECIER L'ETENDUE DE LA LESION PAR COMPARAISON DE CETTE VALEUR AVEC LE PRIX DE VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - MOMENT D'APPRECIATION - JOUR DE LA VENTE.
Sommaire de référence : * VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - EXPERTISE - RAPPORT - RAPPORT ECARTE PAR LES JUGES - MOTIFS NECESSAIRES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL, POUR SAVOIR S'IL Y A LESION DE PLUS DE SEPT DOUZIEMES, IL FAUT ESTIMER L'IMMEUBLE SUIVANT SON ETAT ET SA VALEUR AU MOMENT DE LA VENTE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, ECARTANT LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE FAISANT APPARAITRE LE CARACTERE LESIONNAIRE D'UNE VENTE, REJETTE LA DEMANDE EN REVISION SANS OPPOSER A L'ESTIMATION DES EXPERTS SA PROPRE ESTIMATION DE LA VALEUR DE L 'IMMEUBLE ET PORTANT, SANS APPRECIER L'ETENDUE DE LA LESION PAR COMPARAISON DE CETTE VALEUR AVEC LE PRIX DE VENTE.