COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER, 7, 10, 12 ET 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES A RAISON DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES, PENDANT UN MOIS DETERMINE DOIVENT ETRE VERSEES, DANS LES QUINZE PREMIERS JOURS DU MOIS SUIVANT, A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT ; QUE, SELON L'ARTICLE 7, CHAQUE VERSEMENT EST OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE CE BORDEREAU DOIT ETRE PRODUIT MEME SI LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES ; QUE LE DEFAUTDE PRODUCTION DUDIT BORDEREAU AUX ECHEANCES PRESCRITES, DONNE LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, A L'APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 5 NF PAR SALARIE, SANS QUE LE TOTAL DES MAJORATIONS PUISSE EXCEDER 500 NF ET, SI LE RETARD EXCEDE UN MOIS, A U NE MAJORATION IDENTIQUE POUR CHAQUE MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD ; QUE L'ARTICLE 12 PREVOIT QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE LIMITE DE LEUR EXIGIBILITE ET QUE CETTE MAJORATION EST AUGMENTEE DE 3% DES COTISATIONS PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, LES EMPLOYEURS PEUVENT, EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEES, FORMULER UNE DEMANDE GRACIEUSE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12 ; ATTENDU QU 'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS A ADRESSE, LE 27 MARS 1961, A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT LE BORDEREAU RELATIF AUX COTISATIONS PAR ELLE VERSEES POUR LE MOIS DE FEVRIER 1961 ; QUE LEDIT BORDEREAU AYANT DU LUI ETRE PRODUIT AVANT LE 15 MARS, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT A MIS LA DITE SOCIETE EN DEMEURE DE LUI PAYER LA SOMME DE 410 NF A TITRE DE MAJORATION DE RETARD ; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LADITE SOCIETE DU PAYEMENT DE CES MAJORATIONS, LA DECISION ENONCE QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME D'ENTIERE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS ENTRAINEES PAR LE DEFAUT DE PRODUCTION DU BORDEREAU, PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, SONT DISTINCTES DE CELLES ENCOURUES POUR NON PAYEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES PRESCRITES ; QUE L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET, QUI PREVOIT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, EN CAS DE BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, NE VISE QUE CES DERNIERES MAJORATIONS ; QU'EN L'ABSENCE, DANS LEDIT DECRET, D'UNE DISPOSITION ANALOGUE RELATIVEMENT AUX MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON-PRODUCTION DU BORDEREAU SUSVISE DANS LE DELAI PRESCRIT, LESDITES MAJORATIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE REDUITES POUR CAUSE DE BONNE FOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT LE 14 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE. NO61-12.754. U.R.S.S.A.F. DE BEZIERS SAINT PONS C/ SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. Z.... -AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - BORDEREAU ACCOMPAGNANT LE VERSEMENT - PRODUCTION - DEFAUT - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION (NON)
Analyse : LES MAJORATIONS ENTRAINEES PAR LE DEFAUT DE PRODUCTION DU BORDEREAU ACCOMPAGNANT LE VERSEMENT DES COTISATIONS, PREVU PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 SONT DISTINCTES DE CELLES ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT DES COTISATIONS AUX ECHEANCES PRESCRITES ; L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET, QUI PREVOIT LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI DE L'EMPLOYEUR, NE VISE QUE CES DERNIERES MAJORATIONS ET EN L'ABSENCE, DANS LEDIT DECRET, D'UNE DISPOSITION ANALOGUE RELATIVEMENT AUX MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON-PRODUCTION DU BORDEREAU SUSVISE DANS LE DELAI PRESCRIT, CES MAJORATIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE REDUITES POUR CAUSE DE BONNE FOI.