Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FEUCHER, QUI OCCUPAIT UNE PLACE ASSISE DANS UN AUTOBUS DE LA RATVM, S'ETANT ASSOUPI PENDANT LE TRAJET, EST TOMBE DE SON SIEGE SUR LE SOL DE LA VOITURE AU COURS D'UN VIRAGE QU'EFFECTUAIT CELLE-CI ET S'EST BLESSE ; QUE FEUCHER A ASSIGNE LA RATVM AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FEUCHER DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR UN VOYAGEUR, DE S'ETRE ASSOUPI ETAIT DE NATURE A AFFRANCHIR LE TRANSPORTEUR DE TOUTE OBLIGATION DE REPARATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE FAIT N'ETANT NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE ET NE RENDANT PAS LE DOMMAGE INEVITABLE, IL NE POUVAIT EXONERER LE TRANSPORTEUR DE L'OBLIGATION DE SECURITE QUI PESAIT SUR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE AU RESULTAT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE QUE LE VIRAGE AU COURS DUQUEL S'EST PRODUITE LA CHUTE DE FEUCHER A ETE PRIS D'UNE FACON NORMALE ET N'A FAIT SUBIR NUL CHOC AUX PASSAGERS DE L'AUTOBUS, A PU, EN ESTIMANT QUE NE SAURAIT INCOMBER (A LA RATVM) LA CHARGE DE S'ASSURER A TOUS INSTANTS QUE LES VOYAGEURS SONT BIEN EVEILLES, REFUSER DE RECONNAITRE A L'ASSOUPISSEMENT DE FEUCHER LE CARACTERE D'UN EVENEMENT QUE LA RATVM POUVAIT PREVOIR ET EVITER, ET DECIDER QU'IL CONSTITUAIT DES LORS, DE LA PART DE FEUCHER, A QUI IL APPARTENAIT, AU COURS D'UN TRANSPORT QUI S'EFFECTUAIT DANS DES CONDITIONS NORMALES, DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, UNE IMPRUDENCE DE NATURE A EXONERER LA RATVM DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 015 FEUCHER C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM NICOLAS ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 11 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 256, P 209.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CHUTE SURVENUE LORS D'UN VIRAGE - VOYAGEUR ASSOUPI
Analyse : EN ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR QUI, S'ETANT ASSOUPI, EST TOMBE DE SON SIEGE SUR LE SOL D'UN AUTOBUS AU COURS D'UN VIRAGE, UNE COUR D'APPEL QUI, APRES AV OIR RELEVE QUE CE VIRAGE A ETE "PRIS D'UNE FACON NORMALE ET N'A FAIT SUBIR NUL CHOC AUX PASSAGERS DE L'AUTOBUS", A PU, EN ESTIMANT QUE "NE SAURAIT INCOMBER AU TRANSPORTEUR LA CHARGE DE S'ASSURER A TOUS INSTANTS QUE LES VOYAGEURS SONT BIEN EVEILLES", REFUSER DE RECONNAITRE A L'ASSOUPISSEMENT DU VOYAGEUR LE CARACTERE D'UN EVENEMENT QUE LE TRANSPORTEUR POUVAIT PREVOIR ET EVITER ET DECIDER QU'IL CONSTITUAIT, DE LA PART DU RECLAMANT, A QUI IL APPARTENAIT DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, UNE IMPRUDENCE DE NATURE A EXONERER LE DEFENDEUR DE SA RESPONSABILITE DE TRANSPORTEUR.