Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1974, 72-12.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12766
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1972-03-27, 1972-03-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS D'OFFICE DES ARTICLES 36 ET 38 DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24 AVRIL 1961, ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE NE PEUVENT RECEVOIR L'EXEQUATUR EN FRANCE QUE SI ELLES SONT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE LE GUICHAOUA AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DE DEFAUT, RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE), A PAYER A VINCENT, COISNON ET DAME X... LA SOMME DE 1616135 FRANCS CFA, CES DERNIERS ONT SOLLICITE L'EXEQUATUR DE CETTE DECISION QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS A ACCORDE EN RELEVANT QUE LE JUGEMENT ETRANGER, SIGNIFIE A LE GUICHAOUA AU PERREUX, ETAIT DEVENU DEFINITIF EN L'ABSENCE D'OPPOSITION ET D'APPEL ; ATTENDU CEPENDANT QUE PAR JUGEMENTS DES 26 AVRIL 1973 ET 27 SEPTEMBRE 1973 LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN A DECLARE NULLE LA SIGNIFICATION DU PRECEDENT JUGEMENT ET RECEVABLE ET FONDEE L'OPPOSITION FAITE A LA DECISION DU 11 MARS 1971 EN DEBOUTANT VINCENT, COISNON ET DAME X... DE LEUR DEMANDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI PRONONCE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT ACTUELLEMENT RETRACTE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 27 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-IVOIRIENNE DU 24 AVRIL 1961 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - DECISION RENDUE PAR DEFAUT - RETRACTATION SUR OPPOSITION.
Sommaire de référence : * REPUBLIQUES AFRICAINES - REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE - ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24 AVRIL 1961 - EXEQUATUR - CONDITIONS.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 36 ET 38 DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE JUSTICE DU 24 AVRIL 1961 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE COTE-D'IVOIRE QUE LES DECISIONS RENDUES SUR LE TERRITOIRE DE CELLE-CI NE PEUVENT RECEVOIR L'EXEQUATUR EN FRANCE QUE SI ELLES SONT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE. DOIT ETRE CASSE, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DES ARTICLES PRECITES, L 'ORDONNANCE QUI PRONONCE L'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT DE DEFAUT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ABIDJAN DES LORS QUE CE JUGEMENT A ETE RETRACTE SUR L'OPPOSITION DE LA PARTIE DEFAILLANTE.