Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 janvier 1973, 71-33.939 71-13.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13940
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 3 ) Paris 1971-07-07, 1971-07-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

PRONONCE, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LA JONCTION DES POURVOIS N° 71-13939 ET 71-13940, QUI SONT DIRIGES CONTRE UN MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-13939 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 71-13940, PRIS EN LEURS DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 JUILLET 1971), LES EPOUX A... QUI SOUHAITAIENT ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE DE VEUVE B..., ONT VERSE, LE 8 MAI 1968, EN ACOMPTE A VALOIR SUR LE PRIX D'ACHAT, UNE SOMME DE 20000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE L'INTERMEDIAIRE CHEVALIER ; QUE, CELUI-CI ETANT DECEDE, L'ACTE DE VENTE FUT REDIGE, LE 8 JUILLET SUIVANT, PAR HUREAU QUI Y INSERA UNE Z... SELON LAQUELLE " DAME VEUVE B... EXERCERA TOUS LES DROITS ET RECOURS EN SON POUVOIR POUR SE FAIRE REMBOURSER LADITE SOMME DE 20000 FRANCS " ; QUE, LA SUCCESSION CHEVALIER S'ETANT REVELEE HORS D'ETAT D'EFFECTUER CE VERSEMENT, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX A... ET, A LEUR DEFAUT, HUREAU A PAYER A LA VEUVE B... LES 20000 FRANCS RESTANT DUS SUR LE PRIX DU FONDS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, CONSIDERE QUE CHEVALIER AVAIT ETE EN L'ESPECE LE MANDATAIRE DES EPOUX A..., X..., LESQUELS DEVAIENT DONC SUPPORTER SON INSOLVABILITE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA FORMULE DU RECU DELIVRE LE 8 MAI 1968 PAR CHEVALIER MENTIONNANT EXPRESSEMENT QUE LA SOMME AVAIT ETE VERSEE D'ORDRE ET POUR COMPTE DU VENDEUR, CONSTITUAIT UNE Z... CLAIRE ET PRECISE EXCLUANT TOUTE INTERPRETATION ET INTERDISANT DE CONSIDERER L'INTERMEDIAIRE COMME LE MANDATAIRE DE TOUTE AUTRE PERSONNE QUE LE VENDEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE MEME Z... AUTORISAIT, A TOUT LE MOINS, LES ACHETEURS A CROIRE QUE L'INTERMEDIAIRE AVAIT RECU MANDAT DE PERCEVOIR LE PRIX POUR LE COMPTE DU VENDEUR ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OMETTRE DE RECHERCHER SI CETTE CROYANCE ETAIT LEGITIME ET SI LES CIRCONSTANCES AUTORISAIENT LES ACHETEURS A NE PAS VERIFIER LES LIMITES EXACTES DES POUVOIRS DE L'INTERMEDIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE RECU INVOQUE N'ETANT QU'UN ELEMENT DE PREUVE IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EN APPRECIER LA VALEUR ; QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ON NE PEUT, EN L'ESPECE, S'ATTACHER A LA FORMULE SELON LAQUELLE CHEVALIER RECEVAIT LA SOMME DE 25000 FRANCS " D'ORDRE ET POUR COMPTE " DE LA DAME B..., QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE FORMULE IMPRIMEE NE CONCERNANT PAS SPECIALEMENT LADITE DAME, QU'AU SURPLUS, CETTE FORMULE ETAIT INEXACTE PUISQU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, SUR LES 25000 FRANCS VERSES, SEULS 20000 FRANCS L'ETAIENT EN ACOMPTE SUR LE PRIX ; QU'APRES AVOIR RETENU ENCORE QUE LA DAME LASSIEUR Y... N'AVOIR JAMAIS DONNE MANDAT A CHEVALIER DE PERCEVOIR LE PRIX ET QUE LA PREUVE D'UN TEL MANDAT N'EST PAS RAPPORTEE, L'ARRET DECLARE QUE CHEVALIER, QUI DETENAIT LA SOMME DE 20000 FRANCS DANS L'INTERET DES EPOUX A..., ETAIT LEUR MANDATAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ; QUE LES GRIEFS NE SONT PAS FONDES ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DES MEMES MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DE VENTE DU 8 JUILLET 1968 PREVOYANT QUE LA DAME B... SE FERAIT REMBOURSER LA SOMME VERSEE A L'INTERMEDIAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE, SELON CETTE Z... ACCEPTEE LIBREMENT PAR LADITE DAME, CELLE-CI CONSIDERAIT LA SOMME COMME VALABLEMENT PAYEE ET FAISAIT ELLE-MEME SON AFFAIRE DE LA RECUPERER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DAME B... N'A JAMAIS DONNE QUITTANCE DE LA SOMME DE 20000 FRANCS, QUE, DANS L'ACTE DE VENTE DU 8 JUILLET 1968, IL N'A ETE DONNE QUITTANCE QUE DES SOMMES DE 8000 FRANCS ET DE 42000 FRANCS RECUES COMPTANT LORS DE LA SIGNATURE, QU'EN ACCEPTANT LA Z... PAR LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES 20000 FRANCS A L'ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION CHEVALIER, LA DAME B... N'A PAS RENONCE A SON DROIT DE LA RECLAMER AUX EPOUX A... EN CAS DE NON VERSEMENT PAR CET ADMINISTRATEUR, QUE LA REDACTION DE LA Z... NE PERMET PAS DE L'INTERPRETER COMME VALANT UNE TELLE RENONCIATION, LAQUELLE NE PEUT SE PRESUMER ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER LE SENS ET LA PORTEE D'UNE Z... AMBIGUE ; QUE LES GRIEFS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 71- 13939 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE HUREAU EN TANT QUE REDACTEUR D'ACTE, ALORS QUE CE CHEF DE L'ARRET N'EST QU'UNE SUITE NECESSAIRE DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE PREMIER MOYEN DU MEME POURVOI, QU'EN EFFET SI LA CASSATION EST PRONONCEE SUR LE PREMIER MOYEN ET QU'IL SOIT DONC JUGE QUE LES ACHETEURS ONT PAYE VALABLEMENT ENTRE LES MAINS DE L'INTERMEDIAIRE CHEVALIER, LE VENDEUR NE JUSTIFIERA PLUS D'AUCUN PREJUDICE IMPUTABLE AU REDACTEUR DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE, LE PREMIER MOYEN ETANT REJETE, LE DEUXIEME MOYEN SE TROUVE, EN CONSEQUENCE, SANS FONDEMENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 71-13939 PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE HUREAU AVAIT, COMME REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION, ENGAGE SA RESPONSABILITE EN NE RENSEIGNANT PAS LE VENDEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LE REDACTEUR ETAIT LE MANDATAIRE DES SEULS X... ET METTRE DES OBLIGATIONS A SA CHARGE ENVERS LE VENDEUR, QUE, D'AUTRE PART, LE VENDEUR, PAR UNE Z... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DENATUREE PAR L'ARRET, RECONNAISSAIT QUE LES X... AVAIENT DEJA VERSE LA FRACTION DE PRIX LITIGIEUSE ET QU'AINSI LE REDACTEUR NE POUVAIT ATTIRER L'ATTENTION DU VENDEUR SUR LE RISQUE PRIS EN NE RECLAMANT PAS UNE SOMME DONT LE VENDEUR LUI-MEME RECONNAISSAIT LE VERSEMENT, QU'ENFIN L'ARRET A AUSSI DENATURE LA Z... CLAIRE ET PRECISE DE L'ACTE DANS LAQUELLE LES PARTIES RECONNAISSAIENT, NON SEULEMENT QUE HUREAU N'INTERVENAIT QUE COMME REDACTEUR, MAIS ENCORE QU'IL AGISSAIT SUR LES INSTRUCTIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE CONTRADICTION EN RETENANT, D'UN COTE, QUE L'INTERMEDIAIRE CHEVALIER AVAIT ETE LE MANDATAIRE DES SEULS X... ET, D'UN AUTRE COTE, QUE L'AGENT D'AFFAIRES HUREAU, REDACTEUR DE L'ACTE, AVAIT UNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS LES PARTIES A L'ACTE ; QUE L'ARRET RELEVE QU'EN L'ESPECE HUREAU, MEME SI L'INSERTION DE LA Z... LITIGIEUSE ETAIT RECLAMEE PAR LES X..., DEVAIT APPELER L'ATTENTION DE DAME B... SUR LE RISQUE QU'ELLE PRENAIT EN NE RECLAMANT PAS LA REMISE DES 20000 FRANCS PAR LES X... LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, QUE HUREAU AVAIT D'AUTANT PLUS CETTE OBLIGATION QU'IL CONNAISSAIT LA SITUATION OBEREE LAISSEE PAR CHEVALIER ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE HUREAU N'AVAIT PAS REMPLI SON DEVOIR DE CONSEIL ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE, PREJUDICIABLE A LA DAME B... ET DONT CELLE-CI ETAIT DONC FONDEE A LUI DEMANDER REPARATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - OBLIGATIONS - VENTE - FONDS DE COMMERCE - OBLIGATION DE CONSEIL.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACOMPTE VERSE A UN INTERMEDIAIRE AUTRE QUE LE REDACTEUR DE L'ACTE - CLAUSE DE L'ACTE STIPULANT QUE LE VENDEUR SE FERA REMBOURSER LA SOMME VERSEE.
Analyse : L'AGENT D'AFFAIRES QUI REDIGE UN ACTE EST TENU ENVERS LES PARTIES A CET ACTE D'UNE OBLIGATION DE CONSEIL. L'AGENT D'AFFAIRES REDACTEUR D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE STIPULANT QUE LE VENDEUR SE FERA REMBOURSER LA SOMME PAR LUI PRECEDEMMENT VERSEE A TITRE D'ACOMPTE A UN AUTRE INTERMEDIAIRE DEVAIT APPELER L'ATTENTION DU VENDEUR SUR LE RISQUE QU'IL PRENAIT EN NE RECLAMANT PAS LA REMISE DE CET ACOMPTE PAR L'ACHETEUR LORS DE LA SIGNATURE DE L'ACTE ; NE L'AYANT PAS FAIT, IL A COMMIS UNE FAUTE PREJUDICIABLE AU VENDEUR A QUI IL DOIT REPARATION.