Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-15.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15504
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambres réunies) 1978-06-13, 1978-06-13
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION LE 4 MARS 1976 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION D'UN PRESENT ARRET D'UNE COUR D'APPEL DU 26 AVRIL 1974, QU'AYANT FORME UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE B..., SON EX MARI AVAIT ETE CONDAMNE A LUI PAYER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DAME D... A DEMANDE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL LA CONDAMNATION DE B... A DES DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DUDIT CODE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS QUE LES PRETENTIONS DES PARTIE S NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES, MEME SI LEUR FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ; QU'IL EN SERAIT AINSI DES DEMANDES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FONDEES SUR L'AR TICLE 301, ALINEA 2 SUSVISE, QUI, COMME LES DEMANDES DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEES SUR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, AURAIT POUR OBJET DE REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR L'EPOUX AYANT OBTENU LE DIVORCE A SON PROFIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET RETIENT QUE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET QUI TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE, NE PROCEDAIT PAS DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE D'AUGMENTATION DE PENSION ET NE TENDAIT PAS AUX MEMES FINS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non) - Divorce - Dommages-intérêts (article 301 alinéa 2 du Code civil) - Demande originaire en augmentation de pension alimentaire fondée sur l'article 301 alinéa 1.
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond estiment qu'une demande en dommages-intérêts formée pour la première fois en cause d'appel sur le fondement de l'article 301 alinéa 2 ancien du Code civil ne procède pas directement de la demande originaire d'augmentation de la pension allouée en application de l'article 301 alinéa 1 ancien du Code civil à l'épouse divorcée et ne tendait pas aux mêmes fins.