Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR AFFIRMER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION S'EST CREEE ENTRE LES EPOUX X... ET LANCIEN, POUR LA CREATION, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE DONT LA GERANCE SERAIT ASSUREE PAR LESDITS EPOUX, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A PRECISER QU'IL EST, EN EFFET, "CONSTANT QUE DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES AUX FRAIS DE LANCIEN, COMME DES EPOUX X..., QUOIQUE DANS UNE PROPORTION MOINDRE, QU'ILS FURENT EN PARTIE EXECUTES PAR X... (ET),QU'ILS FURENT SURVEILLES PAR LUI ET LANCIEN"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DECLARE PAR AILLEURS QUE LES EPOUX X... DEVRONT RESTITUER A LANCIEN LE MATERIEL ET LE MOBILIER EN BON ETAT, CE QUI IMPLIQUE L'ABSENCE DE DROIT DESDITS EPOUX Y... LE FONDS LITIGIEUX ET ALORS QU'ELLE NE CONSTATE NI QU'IL Y AIT EU ACCORD SUR LE PARTAGE DES BENEFICES ET SUR LA CONTRIBUTION AUX PERTES, NI MEME QU'IL Y AIT EU VOLONTE RECIPROQUE DE S'ASSOCIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT RESSORTIR LES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE, DONT L'EXISTENCE ETAIT FORMELLEMENT DENIEE PAR LANCIEN; D'OU IL SUIT QUELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A RETENU L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES - SOCIETE POUR LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE ENTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET LE GERANT DU FONDS
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI RECONNAISSENT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, ENTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET LE GERANT DU FONDS TOUT EN DECLARANT QUE CE DERNIER DEVRA RESTITUER LE MATERIEL ET LE MOBILIER EN BON ETAT, CE QUI IMPLIQUE L'ABSENCE DE DROIT SUR LE FONDS LITIGIEUX ET SANS CONSTATER D'ACCORD SUR LE PARTAGE DES BENEFICES ET SUR LA CONTRIBUTION AUX PERTES, NI LA VOLONTE RECIPROQUE DE S'ASSOCIER.