Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 72-13.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13379
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1972-02-17, 1972-02-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LE CAMION DE CHABERT, APRES AVOIR RALENTI ET ACTIONNE SON CLIGNOTANT DROIT, AVAIT ENTREPRIS DE S'ENGAGER DANS UNE VOIE DE STATIONNEMENT SITUEE A DROITE DE LA CHAUSSEE LORSQU'IL FUT HEURTE A L'ARRIERE, PAR LE CAMION DE SIRE, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR CALAS QUI CIRCULAIT DERRIERE LUI, DANS LA MEME DIRECTION ET DEVAIT S'ARRETER AU MEME ENDROIT ; QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS MATERIELS, QUE CHABERT FUT BLESSE DANS L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE CHABERT A FAIT ASSIGNER SIRE ET CALAS AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE", POUR OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CES DERNIERS ONT FORME A L'ENCONTRE DE CHABERT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR L'INDEMNISATION DE LEURS DOMMAGES MATERIELS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE SIRE ET DE CALAS POUR TOUTES LES FAUTES COMMISES PAR CE DERNIER, ALORS QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA MEME COUR, PAR LE MEME ARRET, A CONSIDERE QUE DANS LE MEME ACCIDENT, LES FAUTES DE CALAS N'EXONERAIENT CHABERT, DE SA RESPONSABILITE QU'A CONCURRENCE DES 3/4, CE QUI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QUE LA RESPONSABILITE TOTALE DE L'ACCIDENT NE RESULTAIT PAS DES FAUTES COMMISES PAR CALAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT AVAIT OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS, DONT L'UN AVAIT ATTEINT CHABERT ET L'AUTRE SIRE ; QUE CHAQUE VICTIME DISPOSAIT DONC D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ET ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL EXAMINANT SUCCESSIVEMENT CHACUNE DES ACTIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ET SPECIALEMENT LES CONSTATATIONS MATERIELLES, ENONCENT, D'UNE PART, QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE CHABERT, D'AUTRE PART, QUE CHABERT NE DEMONTRE PAS QUE LES FAUTES COMMISES PAR CALAS AIENT ETE POUR LUI IMPREVISIBLES ALORS QU'IL SAVAIT QUE LE CAMION DE CE DERNIER LE SUIVAIT DE PRES, NI QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU ETRE EVITE PAR QUELQUES PRECAUTIONS SUPPLEMENTAIRES DE SA PART ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, QUE LES FAUTES DE CALAS ENGAGEAIENT ENTIEREMENT SA RESPONSABILITE POUR LE DOMMAGE SUBI PAR CHABERT, D'AUTRE PART, QUE CES MEMES FAUTES N'ETANT NI IMPREVISIBLES, NI INEVITABLES EN LEURS CONSEQUENCES, N'EXONERAIENT CHABERT QUE DANS UNE PROPORTION SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTIONS RECIPROQUES - ACTIONS INDEPENDANTES L'UNE DE L 'AUTRE - EFFET.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ACTION RECIPROQUE SUR L'ARTICLE 1382 - EFFET.
Analyse : DES LORS QU'UNE COLLISION A OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS, CHACUN ATTEIGNANT L'UN DES CONDUCTEURS, CEUX-CI DISPOSENT L'UN A L'ENCONTRE DE L'AUTRE D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI. PAR SUITE LORSQU'UN PREMIER VEHICULE QUI AVAIT ENTREPRIS DE S'ENGAGER DANS UNE VOIE DE STATIONNEMENT SITUEE A DROITE DE LA CHAUSSEE, APRES AVOIR RALENTI ET ACTIONNE SON CLIGNOTANT DROIT, A ETE HEURTE A L'ARRIERE PAR UN SECOND VEHICULE QUI, CIRCULANT DERRIERE LUI DANS LA MEME DIRECTION, DEVAIT S'ARRETER AU MEME ENDROIT, LES JUGES DU FOND, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT LES ACTIONS DONT CHAQUE VICTIME DISPOSAIT POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ONT PU, EN L'ETAT DE LEURS CONSTATATIONS, DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, QUE LES FAUTES DU CONDUCTEUR DU SECOND VEHICULE ENGAGEAIENT ENTIEREMENT SA RESPONSABILITE POUR LE DOMMAGE SUBI PAR LE PREMIER, D'AUTRE PART, QUE CES MEMES FAUTES N'ETAIENT NI IMPREVISIBLES, NI INEVITABLES EN LEURS CONSEQUENCES, N'EXONERAIENT QUE PARTIELLEMENT CE CONDUCTEUR ET GARDIEN DU PREMIER VEHICULE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI.