COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... A CONSENTI A COURTEAUX, PAR L'INTERMEDIAIRE DE PEGEOT, AGENT D'AFFAIRES A CORBEIL, UN PRET DE UN MILLION DEUX CENT MILLE FRANCS POUR LUI PERMETTRE D'ACQUERIR A VITRY-SUR-SEINE UN PETIT IMMEUBLE SUR LEQUEL UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE DEVAIT ETRE CONSENTIE A LA PRETEUSE ; QU'AYANT RECU LES FONDS DES MAINS DE PEGEOT, COURTEAUX LES A UTILISES A UN AUTRE USAGE, PRIVANT AINSI LA DAME X... DE TOUTE GARANTIE DE REMBOURSEMENT ; QUE LA DAME X... A ALORS ASSIGNE COURTEAUX ET PEGEOT, LE PREMIER EN RESTITUTION DE LA SOMME PRETEE, LE SECOND EN DOMMAGES-INTERETS EQUIVALENTS AUX SOMMES DUES AU CAS OU COURTEAUX N'EFFECTUERAIT PAS, EN RAISON DE SON INSOLVABILITE, LE REMBOURSEMENT DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE PEGEOT QUI SOLLICITAIT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES TOUT EN FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE ALLEGUE ETAIT DU AUX PROPRES NEGLIGENCES DE LA DAME X... ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CIVILE, SUBSTITUER LE DEMANDEUR AU POURVOI A COURTEAUX POUR L'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER, LE DOMMAGE IMPUTE A PEGEOT, FONDE SUR UNE INSOLVABILITE PUREMENT EVENTUELLE DE COURTEAUX N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE GARANTIE DEPOURVUE AINSI DE TOUT FONDEMENT JURIDIQUE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE L'AGENT D'AFFAIRES AVAIT MANQUE A SES DEVOIRS ELEMENTAIRES DE MANDATAIRE SALARIE, L'A DONDAMNE NON PAS A TITRE DE GARANT, MAIS EN RAISON DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES PERSONNELLEMENT DANS LA NEGOCIATION DU PRET EN LAISSANT CROIRE A LA DAME X... QUE LA SOMME AVANCEE PAR ELLE FERAIT L'OBJET D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE EN PREMIER RANG ; QU'AYANT, EN VERTU DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE, REJETE COMME INUTILE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET AYANT RETENU LES SEULES RESPONSABILITES DE COURTEAUX ET DE PEGEOT EN EXCLUANT PAR CELA MEME LES PRETENDUES NEGLIGENCES DE LA DAME X..., LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE, LE MODE ET L'ETENDUE DE LA REPARATION D'UN DOMMAGE, ONT PU SANS CONSACRER LA RECONNAISSANCE D'UN PREJUDICE EVENTUEL, DECIDER QUE LA DEFAILLANCE DE COURTEAUX ENTRAINERAIT IMMEDIATEMENT LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DE PEGEOT ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU DE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE PEGEOT AU MOTIF QU'IL AVAIT A TORT REMIS LES FONDS PRETES A COURTEAUX, AVANT QUE CELUI-CI NE SOIT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE NON ACQUIS D'AILLEURS PAR LUI, ET QUE D'AUTRE PART, IL AURAIT LAISSE CROIRE A LA DAME X... QUE LE PRET SERAIT GARANTI HYPOTHECAIREMENT ET EN PREMIER RANG, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL DEVANT LESQUELS IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LES FONDS AVAIENT ETE VERSES PAR LA DAME X... ET NON PAR PEGEOT, NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION IMPUTER A FAUTE A PEGEOT UN VERSEMENT QUI DEVAIT NECESSAIREMENT PRECEDER L'ACHAT DE L'IMMEUBLE ET LA PRISE D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ET FAIRE ETAT D'UNE REMISE DES FONDS PAR LE DEMANDEUR AU MOYEN D'UN CHEQUE A L' RDRE DE COURTEAUX, PORTANT LE N° 757040 SUR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AGENCE VOLTAIRE, EN DECLARANT PAR AILLEURS QUE CE NUMERO ETAIT CELUI DU COMPTE DE DEPOT DE PEGEOT A CETTE BANQUE, ALORS ENFIN QUE LA DAME X... N'IGNORAIT PAS QUE LE PRET ETAIT CONSENTI SIMPLEMENT AVEC UNE PROMESSE DE GARANTIE HYPOTHECAIRE ET QUE PEGEOT S'ENGAGEAIT SEULEMENT A FAIRE PRENDRE L'INSCRIPTION PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LA REDACTION DE L'ACTE D'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LES FONDS VERSES A COURTEAUX AVAIENT ETE PRELEVES SUR LE COMPTE DE LA BANQUE DE PEGEOT, AU MOYEN D'UN CHEQUE SIGNE PAR CELUI-CI, LA CONFUSION COMMISE ENTRE LE NUMERO DU CHEQUE ET LE NUMERO DU COMPTE ETANT SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER L'ACTE DE PRET QUE PEGEOT AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN SE DESSAISISSANT DES SOMMES PRETEES AVANT LA REALISATION DE LA VENTE, ALORS QU'IL AVAIT ECRIT A LA DAME X... QU'ELLE POUVAIT ETRE TRANQUILLE, QUE TOUT ETAIT EN REGLE ET QUE LE DOSSIER ETAIT DANS SON COFFRE-FORT, DE TELLES AFFIRMATIONS AYANT MILITE Y... L'ACCEPTATION DE LA DAME X..., MEME SI L'ACTE NE CONTENAIT QU'UNE SIMPLE PROMESSE DE GARANTIE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10 396. PEGEOT C / DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COMPAIN ET BEURDELEY.

Sommaire principal : PRET - GARANTIE - DEFAUT - RESPONSABILITE D'UN INTERMEDIAIRE - CONDAMNATION EN CAS DE NON-REMBOURSEMENT ;
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE, LE MODE ET L'ETENDUE DE LA REPARATION D'UN DOMMAGE ; STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN PRETEUR, QUI N'AYANT PU OBTENIR LES GARANTIES QUE LUI AVAIT LAISSE ESPERER L'AGENT D'AFFAIRES AYANT NEGOCIE LE PRET, A ASSIGNE L'EMPRUNTEUR EN RESTITUTION ET L'INTERMEDIAIRE EN DOMMAGES-INTERETS EQUIVALENTS AUX SOMMES DUES, AU CAS OU LE PREMIER N'EFFECTUERAIT PAS LE REMBOURSEMENT DEMANDE, LA COUR D'APPEL PEUT DONC, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET AGENT D'AFFAIRES A MANQUE A SES DEVOIRS ELEMENTAIRES DE MANDATAIRE SALARIE, EN LAISSANT CROIRE AU PRETEUR QU'IL BENEFICIERAIT D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE EN PREMIER RANG, DECIDER QUE LA DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR ENTRAINERAIT IMMEDIATEMENT LA MISE EN OEUVRE DE LA RESPONSABILITE DE L'INTERMEDIAIRE, SANS CONSACRER POUR AUTANT LA RECONNAISSANCE D'UN PREJUDICE EVENTUEL, ET CONDAMNER CE DERNIER DES A PRESENT, NON A TITRE DE GARANT, MAIS EN RAISON DES FAUTES QU'IL A COMMISES PERSONNELLEMENT ;