Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1974, 74-90.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 74-90002
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des appels correctionnels) 1973-10-17, 1973-10-17
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. MM. Calon

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 17 OCTOBRE 1973, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES CONCLUSIONS DE PARTIE INTERVENANTE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... (DANIEL), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES PAR UN CONDUCTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET SUR LE REMBOURSEMENT DU A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, A DIT QUE LA SOMME ALLOUEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INDEMNISE LE PREJUDICE CONSECUTIF AUX FRAIS DE TRAITEMENT PERMANENT AUQUEL LA VICTIME SERA SOUMISE DU FAIT DE L'ACCIDENT ET QU'EN CONSEQUENCE LA CAISSE NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRAITEMENT PERMANENT QU'ELLE SERA AMENEE A REGLER DANS L'AVENIR ; " ALORS QUE LE DROIT DE LA CAISSE S'EXERCE PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME ET QUE L'INDEMNISATION DE CETTE DERNIERE N'Y MET PAS OBSTACLE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR AU JOUR DE L'ARRET QUI A DEFINITIVEMENT FIXE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, QUE, LORSQUE UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN EST IMPUTABLE A UN TIERS, LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE CET ACCIDENT N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DUDIT TIERS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE EN RAISON D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT Y... A ETE VICTIME, A ETE SAISIE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR LE PREVENU CONDAMNE A LUI REMBOURSER, OUTRE SES PRESTATIONS TEMPORAIRES, LES FRAIS EXIGES PAR LES SOINS PERMANENTS QU'ELLE SERA AMENEE A SUPPORTER ET QU'ELLE A EVALUES EN CAPITAL, A TITRE INDICATIF ET FORFAITAIRE, A 12502,08 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE CHEF DE DEMANDE AU MOTIF QUE " L'INDEMNISATION DE CES FRAIS SE TROUVAIT COMPRISE DANS LA SOMME ALLOUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE AFFERENT A SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES, S'AGISSANT DE SOINS DONT IL ETAIT CONSTATE QU'ILS CONTINUERAIENT A ETRE NECESSAIRES ET QUE LA CAISSE EN ETAIT TENUE, D'EN EVALUER LE COUT, D'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA SECURITE SOCIALE ET D'EN TENIR COMPTE POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME QUI N'AURA PAS A LES SUPPORTER, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET NOTAMMENT LA FIXATION DES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, TELS QU'ILS RESULTENT DU JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais exigés par des soins permanents.
Analyse : Aux termes de l'article L.397 du Code de la sécurité sociale , lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, le droit à remboursement des caisses pour les prestations mises à leur charge n'a pour limite que la part d'indemnité, mise à la charge dudit tiers, qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, ayant constaté que des soins, dont la caisse est tenue et dont elle a évalué le coût, continueront à être nécessaires, n'en a pas ordonné le remboursement à la Sécurité sociale par imputation sur ladite indemnité (1).