Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1981, 79-16.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16434
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Valenciennes 1979-10-12, 1979-10-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES, 12 OCTOBRE 1979), QUE RENE X..., DECEDE LE 8 NOVEMBRE 1976, ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE LE 11 JANVIER 1973 DE TROIS APPARTEMENTS, QUE SES HERITIERS (LES CONSORTS X...) ESTIMANT POUVOIR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, PREVUE A L'ARTICLE 793-2, 1° , DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORS DE LEUR PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT, POUR LES CONSTRUCTIONS, DONT LES 3/4 AU MOINS DE LA SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES A L'HABITATION, ACHEVEES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1947 ET ACQUISES PAR ACTE AUTHENTIQUE AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973, N'ONT MENTIONNE LESDITS APPARTEMENTS QUE POUR MEMOIRE DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS LE 27 OCTOBRE 1977 A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ET D'UNE AMENDE DE 60 % AU MOTIF QUE LES IMMEUBLES AVAIENT ETE LOUES EN MEUBLE ET QUE RENE X... AVAIT ETE A CE TITRE IMPOSE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES CONSORTS X... A CET AVIS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARTICLE 793-2, 1°, SUSVISE SE REFERE EXCLUSIVEMENT A L'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE, C'EST-A-DIRE A L'USAGE QUI EN EST FAIT PAR LES OCCUPANTS, SANS RESTRICTION TIREE DE LA NATURE CIVILE OU COMMERCIALE DE L'ACTIVITE DU PROPRIETAIRE, QU'AINSI, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES APPARTEMENTS LITIGIEUX ETAIENT OCCUPES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LEUR LOGEMENT, SOIT A TITRE PRINCIPAL, SOIT A TITRE SECONDAIRE, LES CONSORTS X... POUVAIENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LEUR AUTEUR AIT ETE CONSIDERE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ET IMPOSE AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'APPLICATION DES PENALITES PREVUES AUX ARTICLES 1728 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS SUPPOSE QUE LA BONNE FOI DU REDEVABLE NE PUISSE ETRE ADMISE ET QUE LA DECLARATION PAR LUI SOUSCRITE NE CONTIENNE PAS DE MENTION PERMETTANT A L'ADMINISTRATION DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION, QU'AINSI LE TRIBUNAL NE POUVAIT CONDAMNER LES CONSORTS X... AU PAIEMENT DES PENALITES, SANS CONSTATER LEUR MAUVAISE FOI, LAQUELLE N'ETAIT PAS DEMONTREE PAR L'ADMINISTRATION, A QUI LEUR INCOMBE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES TROIS APPARTEMENTS LITIGIEUX AVAIENT ETE PORTES POUR "MEMOIRE" DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION, MENTION QUI PERMETTAIT A L'ADMINISTRATION DE RECONSTITUER LA BASE D'IMPOSITION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL FAIT RESSORTIR A BON DROIT QUE L'AFFECTATION MEME DES IMMEUBLES EN CAUSE A L'HABITATION A FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE; ATTENDU, D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE NI DE LEURS CONCLUSIONS NI DU JUGEMENT QUE LES CONSORTS X... AIENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND L'ARGUMENTATION ENONCEE A LA SECONDE BRANCHE, DU MOYEN; QUE LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, DES LORS, IRRECEVABLE DANS SA SECONDE BRANCHE, EST SANS FONDEMENT DANS SA PREMIERE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCIENNES.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Immeuble affecté à l'habitation - Exploitation commerciale - Immeuble donné en location meublée.
Analyse : Selon les dispositions de l'article 793.2, 1° du code général des impôts, sont exonérés de droits de mutation, lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles ou construction dont les 3/4 au moins de la superficie totale sont affectés à l'habitation achevés postérieurement au 31 Décembre 1947 et acquis par acte authentique avant le 20 Septembe 1973. N'entrent pas dans le champ d'application de ce texte, les appartements ayant fait l'objet de locations en meublé dont les revenus imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux, de telle sorte que l'affectation même de ces immeubles à l'habitation a fait l'objet d'une exploitation commerciale.