Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1977, 75-14.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14057
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-05-20, 1975-05-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 13 JUIN 1969, SOLER A PROMIS A LA SOCIETE ANONYME D'ETUDES POUR LA REALISATION DE LA ZONE D'ACTIVITE ECONOMIQUE SAINT-CHARLES (ERLAE), DONT IL EST ACTIONNAIRE, DE LUI ACHETER 15.000 METRES CARRES DE TERRAIN AU PRIX "PREVISIONNEL" DE 45 FRANCS LE METRE CARRE ; QUE DEUX ACOMPTES A VALOIR SUR LE PRIX ONT ETE VERSES ; QUE, PAR LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1970, LA SOCIETE ERLAE A DEMANDE A SOLER DE SIGNER L'ACTE DE VENTE POUR UNE SURFACE DE 18.300 METRES CARRES AU PRIX DE 50 FRANCS LE METRE CARRE ; QUE CONSIDERANT QUE LA SOCIETE VENDERESSE NE LUI AVAIT PAS FOURNI LE TERRAIN, OBJET DE LA PROMESSE D'ACHAT, AU PRIX ET AUX CONDITIONS CONVENUES, SOLER A DEMANDE QUE SA PROMESSE D'ACHAT SOIT JUGEE CADUQUE ET QUE LA SOCIETE SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER LES ACOMPTES VERSES, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE LE 16 JUIN 1969, DATE OU UNE PARTIE DU PRIX "PREVISIONNEL" A ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE VENDERESSE, ET RELEVANT QUE PAR SA LETTRE DU 23 NOVEMBRE 1970, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION " A AVISE SOLER ACTIONNAIRE DE LADITE SOCIETE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PORTE LE PRIX MINIMAL DU METRE CARRE DES TERRAINS A 50 FRANCS, DE TELLE SORTE QUE LE PRIX REVISE OPPOSABLE A SOLER - LE PRIX INDIQUE DANS LA PROMESSE D'ACHAT ETANT UN PRIX PREVISIONNEL - EST DES LORS DE 50 FRANCS (LE METRE CARRE)" EN A DEDUIT QUE LA VENTE PARFAITE PORTAIT SUR 15.000 METRES CARRES, SURFACE INDIQUEE DANS LA PROMESSE D'ACHAT SIGNEE DE SOLER ET QUE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE AU PRIX DE 50 FRANCS LE METRE CARRE, CHIFFRE INDIQUE DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS INDIQUER SI LE PRIX PORTE A 50 FRANCS LE METRE CARRE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT ETE ACCEPTE PAR SOLER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1975 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Accord des parties - Fixation d'un prix "prévisionnel".
Analyse : En l'état d'un acte sous seings privés par lequel une partie a promis d'acheter à la société dont elle est actionnaire un terrain au prix "prévisionnel" de quarante-cinq francs le mètre carré, viole l'article 1583 du Code civil, la Cour d'appel qui décide que la vente est devenue parfaite au prix porté à cinquante francs le mètre carré par le Conseil d'administration de la société sans indiquer si ce prix avait été accepté par l'acquéreur.