Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1983, 81-10.555, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10555
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B) 1980-11-06, 1980-11-06
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Urtin-Petit

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; CES PRETENTIONS SONT FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE M X... QUI DEMANDAIT QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DU CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION LE LIANT A LA MAF, QUALIFICATION NON CONTESTEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LADITE CONVENTION S'ANALYSE EN REALITE EN UNE CESSION A LEUR VALEUR NOMINALE DE PARTS SOCIALES AVEC RESERVE DE JOUISSANCE TANT ACTIVE QUE PASSIVE DES DROITS QUI Y SONT ATTACHES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'OBJET DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT UNE ACTION EN NULLITE D'UN ACTE ET NON UNE CONTESTATION SUR LA NATURE JURIDIQUE DE CET ACTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN, AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Société en participation - Action en nullité - Décision qualifiant la convention de cession de parts sociales.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN PARTICIPATION - Nullité - Action en nullité - Décision qualifiant différemment la convention - Méconnaissance des termes du litige.
Analyse : Viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense, la Cour d'appel qui étant saisie d'une action en nullité d'un contrat de société en participation, qualification non contestée par les parties, énonce, se prononçant ainsi sur la nature juridique de cet acte, que la convention s'analyse en réalité en une cession à leur valeur nominale de parts sociales avec réserve de jouissance des droits qui y sont attachés.