Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 1968, 67-92.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92594

REJET DU POURVOI DE X... (MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 5 JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE LA CER, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL ETAIT DEVENU DIRECTEUR DE SON DEPOT EN 1959 ET QU'IL AVAIT CREE EN 1960, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, UN "LIBRE SERVICE BELFORTAIN" AU PROFIT DUQUEL IL AURAIT COMMIS DES "DETOURNEMENTS DE MARCHANDISES" DONT L'EXISTENCE ET LE QUANTUM RESULTERAIENT DU RAPPORT DES EXPERTS; "ALORS QUE CES CONSTATATIONS, QUI PARAISSENT IMPLIQUER QUE LE DEMANDEUR SERAIT DEVENU EN 1959 LE PREPOSE DE LA CER A LA DIRECTION DE SON DEPOT DE MARCHANDISES, NE PERMETTENT DE CONSTATER L'EXISTENCE D'AUCUN DES CONTRATS VISES A L'ARTICLE 408 ET, SPECIALEMENT, D'AUCUN DEPOT OU MANDAT A CHARGE DE RENDRE OU REPRESENTER; "ALORS D'AILLEURS, QUE LA REFERENCE DU JUGE DU FOND AU RAPPORT DES EXPERTS CARACTERISE AINSI L'EXISTENCE DE MANQUANTS DUS A UN "COULAGE (A NE PAS CONFONDRE AVEC DETOURNEMENT)" ET, AINSI, NE DEMONTRE PAS L'INTERVERSION DE LA POSSESSION QUI CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT; "ALORS ENFIN, QUE LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR N'EST PAS CARACTERISEE ET NE RESULTE PAS DES FAITS ENONCES ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE "LIBRE SERVICE BELFORTAIN" ETAIT "AFFILIE A LA CER" ET DEVAIT DONC NORMALEMENT RECEVOIR D'ELLE DES FOURNITURES QUI NE POUVAIENT ETRE PRELEVEES QUE SUR SON DEPOT, QUE LES EXPERTS N'ONT PU CONSTATER QUE L'EXISTENCE D'UN COULAGE, ET, QU'ENFIN, LA CER A DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LE PAYEMENT DES SOMMES QU'ELLE PRETENDAIT LUI ETRE DUES EN SUITE DES FAITS ALLEGUES QUI NE PEUVENT CARACTERISER LE DELIT"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS QUE X... ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES EPICIERS REUNIS COMME DIRECTEUR SALARIE, GERANT DU DEPOT DE MARCHANDISES QUE CETTE SOCIETE POSSEDAIT A VALDOIE; QUE, METTANT A PROFIT LES FACILITES QUE LUI DONNAIENT SES FONCTIONS, X... A DETOURNE DES QUANTITES DE MARCHANDISES D'UNE VALEUR D'AU MOINS 132000 FRANCS AU PROFIT NOTAMMENT D'UNE SOCIETE ANONYME "LIBRE SERVICE BELFORTAIN" CREEE PAR LUI ET DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL; QUE LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X..., ONT ENONCE QU'IL ETAIT MAL VENU DE PRETENDRE QUE LES DEFICITS QU'IL AVAIT AVOUES NE CONSTITUAIENT PAS DES DETOURNEMENTS ALORS QU'IL AVAIT RECONNU A DE NOMBREUSES REPRISES TANT A L'INSTRUCTION QUE DEVANT LE TRIBUNAL SES DETOURNEMENTS ET AVOUE QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT OMIS DE FAIRE FACTURER DES PRODUITS PRELEVES PAR LUI SUR LE DEPOT DE VALDOIE DANS LE DESSEIN DE METTRE PLUS A L'AISE SA TRESORERIE, FORTEMENT OBEREE; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI FONT RESSORTIR D'UNE PART QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR X... IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT RECU PAR LUI DE LA SOCIETE COOPERATIVE DES EPICIERS REUNIS, D'AUTRE PART QUE X... A DETOURNE DES MARCHANDISES QU'IL NE DETENAIT QU'AU TITRE DE CE MANDAT, A CHARGE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 495 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI INVOQUAIT LA REGLE UNA ELECTA VIA, NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM, AU MOTIF QUE LE MOYEN N'AVAIT PAS ETE SOULEVE IN LIMINE LITIS ET QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE REGLE NE SERAIENT PAS REALISEES EN L'ESPECE; "ALORS QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE JUGE STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE EN MEME TEMPS QUE SUR L'ACTION CIVILE ET NE PEUT AVOIR ETE SAISI DE LA PREMIERE PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI N'ETAIT PAS RECEVABLE; "ET ALORS QUE LA CER S'EST PORTEE PARTIE CIVILE LE 27 NOVEMBRE 1963, APRES AVOIR SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE PAR EXPLOIT DU 7 JUIN 1963 POUR DEMANDER PAYEMENT DE TOUTES SOMMES DUES PAR LE "LIBRE SERVICE BELFORTAIN" EN RAISON DES PRESTATIONS DE MARCHANDISES INCRIMINEES COMME CONSTITUANT DE PRETENDUS DETOURNEMENTS, D'OU IL SUIT QUE LES DEUX ACTIONS AVAIENT MEME CAUSE ET MEME OBJET ET QUE LA CONSTATATION QUE LE "LIBRE SERVICE BELFORTAIN" AVAIT ETE CREE PAR LE DEMANDEUR ET AVAIT BENEFICIE DES "DETOURNEMENTS IMPLIQUE QU'ELLES SONT PENDANTES ENTRE LES MEMES PARTIES"; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'ENVISAGER EN L'ESPECE L'APPLICATION DE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN EFFET, CETTE REGLE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PROTEGE QUE DES INTERETS PRIVES; QUE DES LORS L'EXCEPTION QUI EN DECOULE DOIT ETRE PROPOSEE PAR LE PREVENU IN LIMINE LITIS; QUE X..., FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, DOIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT RENONCE A S'EN PREVALOIR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Electa una via - Fin de non-recevoir tirée de la règle - Proposition in limine litis - Nécessité
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Electa una via - Caractère d'ordre public (non).
Analyse : La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime "Electa una via") doit être opposée "in limine litis" et ne saurait, dès lors, être proposée pour la première fois devant la Cour d'appel (1).