Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1994, 92-21.989, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-21989
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-10-28, 1992-10-28
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la désignation d'un expert, prévue à l'article susvisé, ne peut être invoquée par la partie à la charge de laquelle avait été mise l'obligation de consigner la provision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un litige commercial étant survenu entre M. X... et la société Publiprint (la société), celle-ci a saisi en référé le président du tribunal de commerce de Cannes qui a ordonné la consignation par M. X... de la somme demandée par la société, a désigné un expert pour établir le préjudice éventuellement subi par M. X..., et fixé la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner dans un certain délai par la société ; que, celle-ci n'ayant pas rempli cette obligation, M. X... s'est substitué à elle ; que la société a assigné M. X... devant le tribunal de commerce de Cannes qui a sursis à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise ; que la société a fait appel ; Attendu que, statuant sur la demande en paiement de M. X..., l'arrêt retient que l'expertise ordonnée en référé est devenue caduque par application de l'article 271 précité, la société, qui en était seule tenue, n'ayant pas effectué la consignation dans le délai imparti et M. X..., qui s'est substitué à elle après l'expiration de ce délai, n'ayant pas été préalablement autorisé par une nouvelle décision de relevé de cette caducité ; Qu'en accueillant ainsi l'exception de caducité soulevée par la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, sauf celle condamnant M. X... à payer à la société Publiprint une somme avec intérêts légaux et capitalisation, l'arrêt rendu le 28 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Caducité de la désignation de l'expert - Personne pouvant l'invoquer .
Analyse : La caducité de la désignation d'un expert prévue à l'article 271 du nouveau Code de procédure civile ne peut être invoquée par la partie à la charge de laquelle avait été mise l'obligation de consigner la provision.