COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS LAFFON, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LE CAMION "UNIC", APPARTENANT A LADITE SOCIETE, ETAIT PASSE SUR LE CORPS DE LA VICTIME, CELLE-CI SE TROUVANT SOUS LA REMORQUE APRES L'ARRET DU VEHICULE, ET QUE L'ABSENCE DE PLAIES IMPORTANTES SURVENUES "POST MORTEM" DEMONTRAIT QUE Y... ETAIT ENCORE VIVANT LORSQUE LE CAMION L'AVAIT ECRASE ; QUE LEDIT ARRET OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LA SOCIETE LAFFON N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CELUI-CI AVAIT EU LIEU SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 58-10.945. SOCIETE DES TRANSPORTS JEAN LAFFON C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. X... ET NICOLAS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI D'ABORD CONSTATENT QU'UN CAMION EST PASSE SUR LE CORPS D'UN HOMME SE TROUVANT SOUS LA REMORQUE APRES L'ARRET DU VEHICULE, ET QUE L'ABSENCE DE PLAIES IMPORTANTES SURVENUES POST MORTEM DEMONTRAIT QUE LA VICTIME ETAIT ENCORE VIVANTE LORSQUE LE CAMION L'AVAIT ECRASEE, ET ENSUITE OBSERVENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LE VEHICULE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE CELUI-CI A EU LIEU SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.