Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mars 1976, 75-70.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-70065
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Bas-Rhin 1974-11-08, 1974-11-08
Président : M. Costa

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR UN JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT ETRE FORME, DANS LES QUINZE JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA DECLARATION EST FAITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ET LE GREFFIER DRESSE UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE DECLARANT ; ATTENDU QUE LE PREFET DU BAS-RHIN, AYANT ETE AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974, A SE POURVOIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1974, PAR LAQUELLE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REFUSE D'ACCUEILLIR LA REQUETE PREFECTORALE TENDANT A VOIR PRONONCER L'EXPROPRIATION DE PARCELLES SISES A ALTENSTADT ET APPARTENANT A DIVERS PROPRIETAIRES, A, PAR LETTRE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974 ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION ET RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG LE 5 DECEMBRE 1974, EXPOSE LES MOYENS DE FAIT ET DE DROIT QU'IL INVOQUAIT POUR DEMANDER LA CASSATION DE L'ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1974 ; QUE LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL A DELIVRE UN ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 5 DECEMBRE 1974 ; QUE LE DEPOT DE LA LETTRE SUSVISEE N'AYANT PAS ETE ACCOMPAGNE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET AUCUN PROCES-VERBAL N'AYANT EN CONSEQUENCE ETE DRESSE PAR LE GREFFIER, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Forme - Lettre (non).
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé, au nom d'un département, contre une ordonnance refusant de prononcer une expropriation, par lettre adressée à la Cour de Cassation par le préfet.