Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1986, 86-90.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 86-90749
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-01-06, 1986-01-06
Président : Président :M. Ledoux
Avocats : Avocat : M. Roger

REJET du pourvoi formé par : - X... Saïd, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 6 janvier 1986, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et la confiscation des substances saisies, et a prononcé à son encontre l'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 44 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a interdit à X... le territoire français pendant une durée de cinq ans en élevant à six mois la peine d'emprisonnement ; " alors que X... étant maghrébin de la deuxième génération, marié en France, ayant un enfant français, et ne parlant pas même arabe, les juges ne pouvaient prononcer une peine d'interdiction du territoire français sans motiver spécialement leur décision sur l'opportunité de cette mesure " ; Attendu que les juges disposent quant à l'application de la sanction d'interdiction du territoire national, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucun compte ; Que dès lors le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PEINES - Peines complémentaires - Interdiction temporaire du territoire français - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Prononcé - Appréciation souveraine des juges du fond
Sommaire de référence : * ETRANGER - Interdiction temporaire du territoire français - Infraction à la législation sur les stupéfiants - Prononcé - Appréciation souveraine des juges du fond
Analyse : Les juges disposent quant à l'application de la sanction d'interdiction du territoire national d'une faculté discutionnaire dont ils ne doivent aucun compte.