Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 25 NOVEMBRE 1961, LES EPOUX C... ONT VENDU UN DOMAINE AGRICOLE AUX EPOUX B..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE L'EXERCICE PAR LES EPOUX X..., Y..., DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; QUE CEUX-CI, AYANT EXERCE CE DROIT LE 21 DECEMBRE 1961 AU MOYEN DE DENIERS PRETES PAR Z..., EXPERT A..., ONT VENDU LE BIEN A CE DERNIER ET A SON EPOUSE, A LA DATE DU 27 AVRIL 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'ANNULER LE DROIT DE PREEMPTION EXERCE PAR LES Y... ET DE DECLARER PARFAITE LA VENTE DU 25 NOVEMBRE 1961, AU MOTIF QUE Z... AVAIT UN INTERET PERSONNEL A LA REALISATION DE L'OPERATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LES ACTES REPROCHES A LEUR ACQUEREUR ENTRAIENT DANS L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, ET ALORS QUE LA MECONNAISSANCE DU DELAI DE NEUF ANS N'EST SANCTIONNEE PAR LA LOI QUE PAR DES DOMMAGES-INTERETS, DE SORTE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION NE PEUT ETRE ANNULE QUE LORSQUE EST ETABLI, DE FACON ABSOLUE, L'ACCORD DE DEUX VOLONTES COMPLICES, QUI, SELON LE POURVOI, N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE DU 27 AVRIL 1963 LES EPOUX Z... ONT PRECISE, DANS LA DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT, QUE LES IMMEUBLES PRESENTEMENT ACQUIS ETAIENT DESTINES A ETRE REVENDUS DANS UN DELAI DE DEUX ANS ET CONSTATE QUE, LE 25 OCTOBRE 1965, X... A RECONNU, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LORIENT QU'IL AVAIT RECU DE Z... LES FONDS QUI LUI ONT PERMIS DE PAYER, A CHAQUE ECHEANCE, LE PRIX STIPULE DANS L'ACTE CONCLU APRES PREEMPTION ; QU'IL EST ENCORE ENONCE PAR LA COUR D'APPEL QU'IL EST BIEN EVIDENT QUE, DANS CETTE OPERATION, QUI S'EST DEROULEE EN PLUSIEURS TEMPS MAIS QUI AVAIT ETE ELABOREE AVEC PRECISION DES L'ORIGINE, IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT POUR Z..., EXPERT A..., DE DEVENIR ACQUEREUR, EN VUE DE LES REVENDRE, DE TERRES QU'IL N'AVAIT PAS PU OBTENIR DIRECTEMENT DE LEUR PROPRIETAIRE, LE BRISSE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS RELEVANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, DEDUIT JUSTEMENT QUE LE DROIT DE PREEMPTION A ETE EXERCE EN EXECUTION D'UN CONCERT FRAUDULEUX DONT Z... A ETE L'INSTIGATEUR ET X... L'INSTRUMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-13 463. EPOUX X... C/ EPOUX B.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET GOUTET. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 873, P 699 ; 4 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 842, P 699.

Sommaire principal : BAIL A FERME PREEMPTION PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT CONCERT FRAUDULEUX AVEC UN TIERS EXERCICE DU DROIT EN VUE DE LA REVENTE AU TIERS FOURNISSEUR DE CAPITAUX
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI SPECIALEMENT LORSQUE LE PRENEUR A PAYE LE PRIX, STIPULE GRACE A DES FONDS FOURNIS PAR UN AGENT D'AFFAIRES, QUI DEVAIT RACHETER AU PRENEUR DANS UN DELAI DE DEUX ANS LE DOMAINE QU'IL N'AVAIT PU OBTENIR DIRECTEMENT DU PROPRIETAIRE.
Analyse : LE DROIT DE PREEMPTION NE PEUT ETRE VALIDE LORSQUE LE PRENEUR L'A EXERCE A LA SUITE D'UN CONCERT FRAUDULEUX AVEC UN TIERS.