Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-70.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70216
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-21, 1969-03-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A FERRAND A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS, DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, "D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE LA VALEUR VENALE ATTRIBUEE AUX BIENS LORS D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DATE DE REFERENCE, ALORS QUE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, EXCLUAIT CETTE METHODE D'EVALUATION EN CAS DE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX SURVENUE ENTRE LA DATE DE MUTATION ET LA DATE DE REFERENCE, QUE, SELON LE MOYEN, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LAISSEES SANS REPONSE, "L'EXPROPRIE AVAIT RAPPELE QU'ENTRE CES DEUX DATES LES TERRAINS EXPROPRIES AVAIENT ETE INCORPORES DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, QUE, DE SURCROIT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TERRAINS SONT SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DANS UNE SOUS-SECTION D'HABITATION ET QU'EN S'ABSTENANT DE TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION AINSI SURVENUE DANS L'ETAT ET LA CONSISTANCE DES TERRAINS EXPROPRIES", LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPROPRIE S'ETANT BORNE A SOLLICITER UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE, EN FAISANT VALOIR LE "X... CONSTANT" DE LA BANLIEUE RESULTANT, ENTRE AUTRES, D'UNE DELIBERATION DE LA COMMUNE DE RIS-ORANGIS, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1961, ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ESTIMATION DES BIENS EXPROPRIES, DELIBERATION QUI AURAIT CLASSE LE TERRAIN EN QUESTION DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, L'ARRET CONSTATE QU'AU PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE, APPROUVE PAR DECRET DU 6 AOUT 1960, LES TERRAINS LITIGIEUX AVAIENT ETE CLASSES EN ZONE D'ECONOMIE RURALE ET QU'AU PLAN DIRECTEUR INTERCOMMUNAL N° 13, EN COURS D'ETUDE, ILS FIGURAIENT EN MAJEURE PARTIE EN LISIERE, MAIS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DANS UN SOUS-SECTEUR D'HABITATION ET COMMERCE DE FAIBLE DENSITE ; QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE MODIFICATION A LA CONSISTANCE OU A L'ETAT DES LIEUX, INTERVENUE ENTRE LA DATE DE MUTATION (24 AVRIL 1958) ET LA DATE DE REFERENCE A LAQUELLE LES BIENS DEVAIENT ETRE ESTIMES (18 DECEMBRE 1961), A PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE MUTATION NON CONTESTEE MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, D'APPLIQUER L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; QUE L'ARRET, QUI REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN QUI, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX - CLASSEMENT D'UN TERRAIN A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION - PLAN DIRECTEUR INTERCOMMUNAL EN COURS D'ETUDE.
Sommaire de référence : * URBANISME - PERIMETRE D'AGGLOMERATION - EXPROPRIATION - INDEMNITE - TERRAIN COMPRIS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION.
Analyse : N'A PAS SUBI DE MODIFICATION AU SENS DE L'ARTICLE 21 III ALINEA 3, LE TERRAIN QUI, DEPUIS LA MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, A ETE CLASSE EN ZONE D'ECONOMIE RURALE AU PLAN D 'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE ET QUI, AU PLAN DIRECTEUR INTERCOMMUNAL EN COURS D'ETUDES FIGURE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'AGGLOMERATION DANS UN SOUS-SECTEUR D'HABITATION ET COMMERCE DE FAIBLE DENSITE.