Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A DECLARE QUE LE SYNDICAT UNION DES SYNDIQUES INDEPENDANTS (CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL) AVAIT, EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, LA QUALITE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (ETABLISSEMENT DE BILLANCOURT), D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE L'AVERTISSEMENT QUI DOIT ETRE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, L'AIT ETE AU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA REGIE RENAULT (CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL) ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION SUR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ETE APPELE A STATUER AVAIT ETE FORMEE PAR LE SYNDICAT UNION DES SYNDIQUES INDEPENDANTS CONTRE LA DECISION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT REFUSANT DE LE CONSIDERER COMME ETANT, AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE BILLANCOURT, L'UNE DES ORGANISATION SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES, AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU, PAR CONSEQUENT, QUE LA MISE EN CAUSE DU SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA REGIE RENAULT, QUI N'AVAIT PAS PRIS PART A CETTE DECISION, N'ETAIT NULLEMENT IMPOSEE PAR LA LOI ET N'AVAIT PAS A ETRE ORDONNEE D'OFFICE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT. N° 64 - 60 037 POPEREN C/ PHILIPPO ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CONSOLO, LABBE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 24 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 134, P 82.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - MISE EN CAUSE D'UN SYNDICAT ETRANGER AU LITIGE (NON)
Analyse : UN SYNDICAT NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION, QUI RECONNAIT A UNE AUTRE ORGANISATION SYNDICALE LE CARACTERE REPRESENTATIF AU SEIN DE L'ENTREPRISE EN VUE DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE L'AVERTISSEMENT QUI DOIT ETRE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, LUI AIT ETE QDRESSE, DES LORS QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL AVAIT ETE FORMEE PAR LE SYNDICAT QUI PRETENDAIT POSSEDER LA QUALITE D'ORGANISATION REPRESENTATIVE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI REFUSAIT DE LUI RECONNAITRE CETTE QUALITE ET QUE PAR CONSEQUENT, LA MISE EN CAUSE DU SYNDICAT DEMANDEUR AU POURVOI, QUI N'AVAIT PAS PRIS PART A LA DECISION ATTAQUEE, N'ETAIT NULLEMENT IMPOSEE PAR LA LOI ET N'AVAIT PAS A ETRE ORDONNEE D'OFFICE.