Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS J.-J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE DU 14 FEVRIER 1957 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PARAGRAPHE 6 DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE, LA DISPOSITION PREVOYANT QUE LES OUVRIERS ABSENTS LORS DE LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE PAYE PERDENT LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION DU PREMIER JOUR FERIE SUIVANT CETTE RECUPERATION, NE SERA APPLIQUEE QUE SI LA RECUPERATION A ETE ANNONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE DU JOUR FERIE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE J.J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE A PAYER LA JOURNEE FERIEE DU 1ER NOVEMBRE 1967, AINSI QUE LES SOMMES DE 11,2 FRANCS ET 3,70 FRANCS AU TITRE DES PRIMES MENSUELLES ET ANNUELLES D'ASSIDUITE ET DE L'ALLOCATION VARIABLE, A SON SALARIE BARREAU QUI AVAIT REFUSE DE RECUPERER LA JOURNEE DU 15 AOUT PRECEDENT EN FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE AVISE AVANT SON DEPART EN CONGES PAYES POUR TROIS SEMAINES LE 1ER AOUT DE LA RECUPERATION DE CE JOUR FERIE ET CHOME, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LES DEMANDES RELATIVES AUX PRIMES ETAIENT LIEES A CELLE DU PAYEMENT DE LA JOURNEE FERIEE ET QUE LA SOCIETE QUI DEVAIT, QUANT A CE PAYEMENT, APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT DES AVANTAGES SUPERIEURS A LA LOI NE POUVAIT SE REFERER AU REGIME DES DECRETS DES 24 OCTOBRE 1936 ET 24 MAI 1938, QU'ELLE N'AVAIT AFFICHE QUE LE 29 AOUT LES MODALITES DE LA RECUPERATION DU 15 AOUT, BIEN QU'IL LUI EUT ETE POSSIBLE D'ANNONCER AUX OUVRIERS AVANT LEUR DEPART EN CONGE QUE CETTE JOURNEE SERAIT RECUPEREE, SE CONFORMANT AINSI AUX DISPOSITIONS DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE AINSI QU'ELLE L'AVAIT FAIT POUR LES JOURS FERIES ANTERIEURS ET POSTERIEURS DONT LA RECUPERATION AVAIT TOUJOURS ETE ANNONCEE LA VEILLE AU PLUS TARD ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION PRISE LE 13 DECEMBRE 1966 PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS LES JOURS FERIES DE 1967 SERAIENT RECUPERES, CONSTITUAIT L'ANNONCE PREALABLE PRESCRITE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET SUFFISAIT POUR L'OBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES LE 19 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE. N° 68-40.463. ETABLISSEMENTS J.-J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE C/ BARREAU. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : SOC., 20 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 179, P. 146 (CASSATION).

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION DUREE DU TRAVAIL JOURS FERIES RECUPERATION CONDITIONS AVIS AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE LA VEILLE DE LA RECUPERATION NECESSITE CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS J J CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ETABLISSEMENTS J. J. CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE DU 14 FEVRIER 1957, LA DISPOSITION PREVOYANT QUE LES OUVRIERS ABSENTS LORS DE LA RECUPERATION D'UN JOUR FERIE PAYE PERDENT LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION DU PREMIER JOUR FERIE SUIVANT CETTE RECUPERATION, NE SERA APPLIQUEE QUE SI LA RECUPERATION A ETE ANNONCEE AU PLUS TARD LA VEILLE DU JOUR FERIE. LA DECISION PRISE A LA FIN DE L'ANNEE PRECEDENTE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE AUX TERMES DE LAQUELLE TOUS LES JOURS FERIES DE L'ANNEE A VENIR SERAIENT RECUPERES, CONSTITUE L'ANNONCE PREALABLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET SUFFIT POUR L'OBSERVATION DE SES PRESCRIPTIONS.