Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1217, 1218 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CITE-VIE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A FOURNIER UNE PRIME DE 1000 FRANCS DITE "CHALLENGE DE PRODUCTION", AUX MOTIFS QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS CONTESTE LE PRINCIPE DU DROIT DE FOURNIER A LADITE PRIME ET QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS SUR LES REGLEMENTS DE CE CHALLENGE ET SUR LA PLACE QU'OCCUPAIT FOURNIER DANS LE CLASSEMENT QU'IL AVAIT DROIT, EN AVRIL 1962, A UNE PRIME DE 1000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPAGNIE "LA CITE-VIE" A CONTESTE DANS SON PRINCIPE LE DROIT DE FOURNIER A LA PRIME DITE "CHALLENGE DE PRODUCTION" ET N'EN A DISCUTE LE CHIFFRE QUE SUBSIDIAIREMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPAGNIE "LA CITE-VIE" AVAIT EXPOSE DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CLASSEMENT SE FAIT D'UNE FACON DISCRETIONNAIRE ET QUE LE SALARIE N'A PAS LE DROIT DE CONTROLER OU DE CONTESTER CE CLASSEMENT, QUE DE TOUTES FACONS, FOURNIER DONT LE TRAVAIL NE DONNAIT PLUS SATISFACTION AURAIT DU ETRE RETROGRADE A LA CINQUIEME PLACE, ET, DE CE FAIT, N'AURAIT PLUS TOUCHE QU'UNE PRIME DE 600 FRANCS CE A QUOI AURAIENT DU REPONDRE LES JUGES D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CITE-VIE" S'ETAIT BORNEE A RAPPELER, SUR LE PRINCIPE DU CHALLENGE, QU'AUCUN EMPLOYE N'AVAIT LE DROIT DE CONTROLER NI DE CONTESTER LE CLASSEMENT QU'ELLE EFFECTUAIT DISCRETIONNAIREMENT ET SUBSIDIAIREMENT QUE FOURNIER QUI ETAIT EFFECTIVEMENT CLASSE DEUXIEME AU CLASSEMENT INTERMEDIAIRE DU 30 AVRIL 1962 AVEC VOCATION A UNE PRIME DE 1000 FRANCS AURAIT ETE RETROGRADE AU CLASSEMENT FINAL ET N'AURAIT PU PRETENDRE EN TOUTE HYPOTHESE QU'A UNE PRIME DE 600 FRANCS ; QUE FOURNIER DE SON COTE AVAIT SOUTENU QUE DES LA FIN DU MOIS D'AVRIL 1962 IL AVAIT DEPASSE LE CHIFFRE DE PRODUCTION IMPOSE POUR LE CLASSEMENT DEFINITIF LEQUEL ETAIT ARRETE LE 31 MAI 1962, MOMENT OU FOURNIER SE TROUVAIT EN TETE DE PRODUCTION POUR LE MOIS DE MAI CE QUI N'AVAIT PU LE FAIRE RETROGRADER AU CLASSEMENT ; QU'APPRECIANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QU'IL RESULTAIT DU REGLEMENT DE CE CHALLENGE ET DE LA PLACE OCCUPEE PAR FOURNIER DANS LE CLASSEMENT, QU'IL AVAIT DROIT A UNE PRIME DE 1000 FRANCS ; QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CITE-VIE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU DE RESERVER LES DROITS DE SON ANCIEN AGENT SUR LE SOLDE DES COMMISSIONS EN COURS DE REGLEMENT, DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME DE 1175,96 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DES COMMISSIONS ENCORE DUES, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA COMPAGNIE SELON LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LE SOLDE ETAIT CLOS, QUE LE SOLDE CREDITEUR ETAIT SEULEMENT DE 564,24 FRANCS ET QUE SUR CE SOLDE IL RESTAIT SEULEMENT DISPONIBLE UNE SOMME DE 356,26 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR ETRE D'ACCORD AVEC LES MOTIFS, LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE A PAYER A FOURNIER LE SOLDE DES COMMISSIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPAGNIE "LA CITE-VIE" CONTESTAIT DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE LE MONTANT DE CE SOLDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE REGLEMENT DES COMMISSIONS DE FOURNIER, AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CITE-VIE" CONGEDIE LE 26 JUIN 1962, ETAIT PREVU DANS UN DELAI DE DIX-HUIT MOIS APRES LA CESSATION DES FONCTIONS, ET QUE, LE VERSEMENT DE LEUR MONTANT ETANT EN COURS DE REGLEMENT, IL Y AVAIT LIEU DE RESERVER SES DROITS SUR LE SOLDE DE CES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, S'EST BORNEE A CONDAMNER "EN TANT QUE DEBESOIN" LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE, "SUR LA SOMME RESERVEE DE 1175,96 FRANCS FIGURANT A SON COMPTE LE SOLDE DES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT ENCORE DU", SANS AVOIR PRECISE LE MONTANT DE CELUI-CI ; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT AINSI ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL A DROIT, IL DOIT RECEVOIR POUR LA PORTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54J ; QUE CETTE INDEMNITE N'EST PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE FOURNIER, ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1961 PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CITE-VIE" OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE GROUPE, S'ETAIT ABSENTE SANS AUTORISATION DU 2 AU 12 JUIN 1962 ; QUE POUR CE MOTIF IL AVAIT ETE CONGEDIE SANS PREAVIS LE 26 JUIN SUIVANT ; QU'IL AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'EN S'ABSENTANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT REFUSE D'ACCORDER A FOURNIER LE CONGE EXCEPTIONNEL QU'IL AVAIT SOLLICITE, CE DERNIER, QUI AVAIT RECU PEU DE TEMPS AUPARAVANT DES AVERTISSEMENTS EXPRIMES EN TERMES CONCILIANTS, AVAIT FAIT PREUVE A LA FOIS DE LEGERETE ET D'INDISCIPLINE, QUE CETTE ATTITUDE REVELAIT DE SA PART UNE INDIFFERENCE NOTOIRE AUX NECESSITES DE SON SERVICE ET PRESENTAIT DES LORS LES CARACTERES D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI IMMEDIAT SANS QU'IL PUISSE PRETENDRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QUE NEANMOINS LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AU SEUL MOTIF QUE "CETTE FAUTE N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER" DE CETTE DERNIERE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE COMPORTEMENT DE FOURNIER, QUI DENOTAIT UN MEPRIS DE SES OBLIGATIONS ET DES EXIGENCES DU SERVICE AYANT JUSTIFIE SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE DE PREAVIS, PRESENTAIT EGALEMENT LES CARACTERES D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ), LE 17 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMOSEE N° 65-40 061 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CITE-VIE" C/ FOURNIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - ABSENCE MALGRE UN REFUS D'AUTORISATION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CHEF DE GROUPE D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES S'ETAIT ABSENTE PLUSIEURS JOURS MALGRE LE REFUS DE SON EMPLOYEUR DE LUI ACCORDER LE CONGE EXCEPTIONNEL QU'IL SOLLICITAIT ET AVOIR RELEVE QUE CETTE ATTITUDE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE DE PREAVIS, UN ARRET NE SAURAIT ALLOUER A CE SALARIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AU SEUL MOTIF QUE LA FAUTE RETENUE N'ETAIT PAS DE NATURE A LE PRIVER DE CETTE DERNIERE INDEMNITE ; EN EFFET LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE, QUI DENOTAIT UN MEPRIS DE SES OBLIGATIONS ET DES EXIGENCES DU SERVICE AYANT JUSTIFIE SON CONGEDIEMENT IMMEDIAT SANS INDEMNITE DE PREAVIS, PRESENTAIT EGALEMENT LES CARACTERES D'UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES.