COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE ET SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, DECLARE QUE DIVERS EXPLOITANTS AGRICOLES, GROUPES DANS UNE ASSOCIATION SYNDICALE DITE DES CANAUX DE BELLEGARDE, BENEFICIAIENT, SUR LE FONDS DE ROMAN D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC, ACQUISE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, LEUR CONFERANT LE DROIT D'Y CAPTER LES EAUX DE LA RIVIERE L'ASSE, POUR L'IRRIGATION DE LEURS TERRES SISES EN AVAL, UN EXPERT A ETE DESIGNE AFIN DE DETERMINER LE POINT D'EMPRISE DU CANAL ET SON TRACE LE MOINS DOMMAGEABLE AU FONDS SERVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT DUDIT EXPERT, D'AVOIR DECIDE QUE LES TRAVAUX PRECONISES PAR CE DERNIER EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE DEVRAIENT ETRE EFFECTUES AUX FRAIS DE ROMAN, ALORS QUE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 698 DU CODE CIVIL, LES OUVRAGES NECESSAIRES A L'USAGE OU A LA CONSERVATION D'UNE SERVITUDE SONT OBLIGATOIREMENT AUX FRAIS DES PROPRIETAIRES DES HERITAGES BENEFICIAIRES DE CELLE-CI ET NE PEUVENT, EN AUCUN CAS, ETRE MIS A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT, SAUF CONVENTION CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL N'ETAIT JUSTIFIE, EN L'ESPECE, D'AUCUNE DEROGATION DE CETTE NATURE, LE GRIEF ARTICULE PAR LE POURVOI N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ROMAN, S'ETANT BORNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A DEMANDER LA COMMUNICATION, AVANT TOUT DEBAT, D'UN RAPPORT ADMINISTRATIF ; QUE LE MOYEN, DONT L'EXAMEN NECESSITERAIT DES INVESTIGATIONS PORTANT SUR L'INTENTION DES PARTIES QUANT AU REGLEMENT DU COUT DES TRAVAUX, EST MELANGE DE FAIT ; QU'AINSI, IL NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 12094. ROMAN C/ ALBERT X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM CELICE ET MAYER.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SERVITUDE - EXERCICE - TRAVAUX SUR LE FONDS SERVANT - CHARGE
Analyse : LE PROPRIETAIRE QUI A ETE CONDAMNE A SUPPORTER LE COUT DES TRAVAUX EFFECTUES SUR SON FONDS, POUR PERMETTRE L'EXERCICE D'UNE SERVITUDE D'AQUEDUC AU PROFIT D'UN FONDS VOISIN, NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE CETTE DECISION QUE L'ARTICLE 698 DU CODE CIVIL PREVOIT QUE DE PAREILS TRAVAUX DOIVENT RESTER A LA CHARGE DU BENEFICIAIRE DE LA SERVITUDE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE, DES LORS QUE S'IL N'EST JUSTIFIE, EN L'ESPECE, D'AUCUNE DEROGATION DE CETTE NATURE, CE GRIEF N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND, ET QUE LE MOYEN DONT L'EXAMEN NECESSITERAIT DES INVESTIGATIONS PORTANT SUR L'INTENTION DES PARTIES, QUANT AU REGLEMENT DU COUT DES TRAVAUX, EST MELANGE DE FAIT