Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 FEVRIER 1964) QUE, PAR CONVENTIONS DES 17 DECEMBRE 1954 ET 3 FEVRIER 1955, LIETAR A VENDU A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES (CFEIF) 20993 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "CLAUDE GUILLEMAUD", DONT 2825 APPARTENAIENT A FENAUX, SON MANDANT; QUE LA CFEIF, DEBOUTEE DE SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DE CES DERNIERES ACTIONS, A ETE CONDAMNEE, AINSI QUE SES CAUTIONS, A PAYER A LIETAR LES SOMMES RESTANT DUES SUR LES PRIX DE L'ENSEMBLE DES ACTIONS, LES PENALITES ET LES INTERETS AUSSI DUS, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION, ET QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LIETAR "DEVRA PAYER" A SON MANDANT FENAUX LE SOLDE DU PRIX DE VENTE DES 2825 ACTIONS, 115915,78 AF, AINSI QUE LES PENALITES ET LES INTERETS CONVENTIONNELS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN PRONONCANT CES CONDAMNATIONS A L'ENCONTRE DE LIETAR, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES MOTIFS, LA COUR D'APPEL PRECISAIT QUE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE DE LIETAR A L'EGARD DE FENAUX SERAIT SUBORDONNEE A LA PERCEPTION PAR LE MANDATAIRE DU RELIQUAT DE LA CREANCE SUR LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET FINANCIERES, DEBOUTEE DE SON ACTION EN RESOLUTION DE LA VENTE DES 2825 ACTIONS ET, D'AUTRE PART, QUE LE MANDATAIRE NON SALARIE NE POUVAIT ENCOURIR AUCUNE RESPONSABILITE A L'EGARD DE SON MANDANT PUISQUE, REJETANT LES CONCLUSIONS D'APPEL FORMULEES PAR CELUI-CI A CE SUJET, LA COUR D'APPEL A AFFIRME QUE L'INEXECUTION DE LA LIVRAISON DES TITRES A LEUR ACQUEREUR N'ETAIT PAS "IMPUTABLE AU FAIT DE LIETAR" QUI "AVAIT SUFFISAMMENT MANIFESTE SA BONNE VOLONTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE L'OPERATION EN VERSANT A FENAUX DES ACOMPTES D'UN MONTANT TOTAL DE 8183000 AF"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOTIF SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE POUR CONDAMNER LIETAR, ET QUI CONSTITUE, EN CONSEQUENCE, LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE L'ARRET LE CONCERNANT, PRECISE LA PORTEE DU DISPOSITIF; QUE, DES LORS, LE PREMIER GRIEF DE CONTRADICTION N'EST PAS FONDE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER QUE LIETAR DEVRA PAYER A SON MANDANT FENAUX, OUTRE LE PRINCIPAL DE SA CREANCE, LES PENALITES ET INTERETS A 12%, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR L'INEXECUTION PAR LIETAR DE SON MANDAT, MAIS ELLE A ENONCE QUE "LIETAR, DEVANT RECEVOIR DE LA CFEIF, DEBITRICE DU PRIX DES ACTIONS, LE MONTANT DE LA PENALITE DE 10% ET LES 12% D'INTERETS SUPPLEMENTAIRES, EN DEVRA LUI-MEME LE MONTANT A FENAUX"; QU'ICI ENCORE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS. - DISPOSITIF. - MOTIFS. - SOUTIEN NECESSAIRE. - PORTEE DU DISPOSITIF
Analyse : LA PORTEE DU DISPOSITIF D'UNE DECISION PEUT ETRE PRECISEE PAR LE MOTIF QUI EN CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE.