Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1980, 78-14.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14945
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1978-05-10, 1978-05-10
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MAI 1978) QUE, LA DAME X... AYANT CHARGE LES CONSORTS Y... DE TRANSPORTER POUR SON COMPTE DU SUCRE EN VRAC, CEUX-CI ONT UTILISE POUR CE TRANSPORT UNE CITERNE COMPORTANT PLUSIEURS COMPARTIMENTS DONT CERTAINS CONTENAIENT DU VIN, QU'AU COURS DU DECHARGEMENT DU SUCRE TRANSPORTE, EFFECTUE PAR REFOULEMENT, DU VIN S'EST MELE A CE PRODUIT ET L'A SOUILLE, QUE DAME X... AYANT, AVEC L'ASSISTANCE DU SYNDIC DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, SOLLICITE, PAR LA SUITE, REPARATION DU PREJUDICE LUI AYANT ETE CAUSE PAR L'AVARIE SURVENUE, LES CONSORTS Y... LUI ONT ALORS OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, LES CONDITIONS DE FORME ET DE DELAI IMPOSEES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ETANT IMPERATIVES ET DEVANT ETRE RIGOUREUSEMENT OBSERVEES, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... L'ASSUREUR DES CONSORTS Y... NE DISPENSAIT PAS DAME X..., AFIN DE RESERVER SES DROITS, DE FORMULER LES RESERVES PREVUES PAR LES ARTICLES 105 ET 106 DU CODE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PROCEDE QU'A UNE TENTATIVE DE LIVRAISON QU'IL AVAIT LUI-MEME INTERROMPUE EN RAISON DE L'ETAT DE LA MARCHANDISE, LA COUR D'APPEL A FAIT AINSI RESSORTIR QUE LA RECEPTION, AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, DU SUCRE TRANSPORTE NE S'ETAIT PAS OPEREE, QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX QUE CRITIQUE A BON DROIT LE MOYEN, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE, QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avaries - Article 105 du Code de commerce - Conditions d'application - Réception de la marchandise par le destinataire - Livraison spontanément interrompue par le transporteur en raison de l'état de la marchandise.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code du commerce - Conditions d'application - Réception de la marchandise par le destinataire - Non réalisation - Effets.
Analyse : La Cour d'appel qui relève qu'un transporteur n'avait procédé qu'à une tentative de livraison car il avait lui-même interrompu cette livraison en raison de l'état de la marchandise, et fait ainsi ressortir que la réception au sens de l'article 105 du Code de commerce de la marchandise transportée ne s'est pas opérée, est fondée à rejeter la fin de non recevoir, édictée par ce texte, opposée par le transporteur au destinataire de la marchandise.