COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER ; ATTENDU QUE POUR RETENIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE MAJOU, GARDIEN D'UN CAMION DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE JEUNE SARDET, MONTE A BICYCLETTE, FUT MORTELLEMENT BLESSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE GARDIEN DU VEHICULE N'AVAIT PU DEMONTRER QUE LE CAMION ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA CHUTE DU CYCLISTE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI METTENT A LA CHARGE DU GARDIEN DU VEHICULE UNE PREUVE QUI INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET A VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CHARGE
Analyse : SELON L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR METTRE A LA CHARGE DU GARDIEN D'UN CAMION LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT, AU COURS DUQUEL UN CYCLISTE A ETE MORTELLEMENT BLESSE, ENONCE QU'IL N'AVAIT PU DEMONTRER QUE SON CAMION ETAIT DEMEURE ETRANGER A LA CHUTE DU CYCLISTE, DE TELS MOTIFS METTANT A LA CHARGE DU GARDIEN UNE PREUVE QUI INCOMBAIT AU DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS.