Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1988, 87-12.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-12104
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-12-16, 1986-12-16
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocat :M. Goutet .

Sur le moyen unique : Attendu que la société d'agence immobilière Etoile - George-V, qui soutient s'être entremise dans la négociation d'un contrat de bail consenti par les époux X... à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de commission et, subsidiairement, de dommages-intérêts formée contre les époux X..., alors, selon le moyen, que son intervention constituait une gestion d 'affaires et que la cour d'appel a violé l'article 12, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile en ne restituant pas cette qualification aux faits et actes dont elle était saisie ; Mais attendu que la société Etoile - George-V n'ayant pas fourni aux juges du fond les éléments de fait qui auraient permis de caractériser la gestion d'affaires, la cour d'appel ne pouvait modifier d'office le fondement juridique de sa demande ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Agent d'affaires - Demande en paiement d'une commission - Requalification en demande d'indemnité pour gestion d'affaires - Conditions
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Substitution d'office d'un autre fondement - Conditions
Analyse : L'agent immobilier qui a demandé le paiement d'une commission pour son entremise dans la négociation d'un contrat de bail n'est pas fondé à reprocher à la cour d'appel de ne pas avoir estimé que son intervention constituait une gestion d'affaires dès lors que n'ayant pas fourni aux juges du fond les éléments de fait qui auraient permis de caractériser la gestion d'affaires, la cour d'appel ne pouvait modifier d'office le fondement juridique de sa demande .