Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1977, 75-15.810, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15810
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1974-05-17, 1974-05-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'AYANT REVENDIQUE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA FOIS CONTRE DEMOISELLE X..., DECEDEE SANS HERITIER EN COURS D'INSTANCE, ET CONTRE BOUCHER QUI PRETENDAIT AVOIR ACQUIS DE CETTE DERNIERE LA PARCELLE LITIGIEUSE, PARTIE EN PLEINE PROPRIETE ET PARTIE EN NUE-PROPRIETE, LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR REVENDICATION, AU MOTIF QUE LES PARTIES AYANT CHACUNE UN TITRE PROVENANT D'AUTEURS DIFFERENTS, LA PREFERENCE DEVAIT ETRE DONNEE A CELUI QUI ETAIT EN POSSESSION LORSQUE L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A AINSI DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET EXCEDE LES LIMITES DE L'INSTANCE, BOUCHER ET DEMOISELLE X... PRETENDANT AVOIR ACQUIS LE TERRAIN LITIGIEUX PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE SE FONDE SUR UN MOYEN DE DROIT RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, SELON LE SECOND MOYEN, QUE LE TITRE INVOQUE PAR BOUCHER ET DEMOISELLE X... EXPLICITE PAR LE TITRE DU VENDEUR AUQUEL IL SE REFERAIT NE POUVAIT S'APPLIQUER AU TERRAIN EN LITIGE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET QUE, D'AUTRE PART, LA POSSESSION N'ETAIT PAS LE SEUL ELEMENT A PRENDRE EN CONSIDERATION, CAR LES JUGES DEVAIENT TENIR COMPTE EGALEMENT DE LA FORCE PROBANTE DES DIVERS TITRES, DE L'ANTERIORITE DES TITRES DES CONSORTS Y... ET DES DIFFERENTS INDICES DE LA CAUSE, TELS QU'ILS RESULTAIENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DONT LA COUR D'APPEL FAIT ETAT ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE DEMOISELLE X... ET BOUCHER FAISAIENT VALOIR A LA FOI LEUR TITRE, LEUR POSSESSION ET LA PRESCRIPTION ABREGEE, LA COUR D'APPEL N'A NI EXCEDE LES LIMITES DE L'INSTANCE, NI RELEVE UN MOYEN D'OFFICE QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA DATE RESPECTIVE DES TITRES ETAIT EN L'ESPECE INDIFFERENTE DES LORS QUE LES DEFENDEURS ETAIENT EN POSSESSION ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'ELLE A CONSIDERE, D'ABORD QUE LE TITRE DE BOUCHER S'APPLIQUAIT AU TERRAIN REVENDIQUE, QU'ENSUITE LES PRESOMPTIONS TIREES DES TITRES DES DEUX PARTIES SE NEUTRALISAIENT, QU'ENFIN, LA POSSESSION DONT JUSTIFIAIT BOUCHER CONSTITUAIT LA PRESOMPTION LA MEILLEURE ET LA PLUS CARACTERISEE ; QU'AINSI LES DEUX MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION.

Sommaire principal : PROPRIETE - Preuve - Titres - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Preuve - Titres - Titres émanant d'auteurs différents.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel retient que les présomptions tirées des titres des deux parties à une action en revendication, provenant d'auteurs différents, se neutralisent et que la possession dont justifie l'une des parties constitue la présomption la meilleure et la plus caractérisée.