Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES DES 19 JUILLET 1954 ET 17 DECEMBRE 1962 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 19 JUILLET 1954, LE TAUX DES COTISATIONS PATRONALES D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE AU PERSONNEL D'UN BUREAU DE VENTE ET D'UN MAGASIN D'EXPOSITION EST CELUI FIXE AU NUMERO DU RISQUE 810-03 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RISLER TENDANT A BENEFICIER POUR LE PERSONNEL DE SON BUREAU A LYON DU TAUX REDUIT DE 1,20% PREVU PAR L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1962, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LE FAIT D'EXPOSER DANS UN LOCAL LES ECHANTILLONS DES PRODUITS PAR ELLE FABRIQUES ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'ACTIVITE DU BUREAU ; OR ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE NI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RISLER AYANT SON SIEGE SOCIAL A PARIS NI PAR LA DECISION ELLE-MEME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE D'UN PERSONNEL JOUANT UN ROLE PUREMENT ADMINISTRATIF MAIS LUI SERVANT D'INTERMEDIAIRE A LYON POUR SON ACTIVITE PRINCIPALE, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE RISQUE DE CE BUREAU COMMERCIAL NE COMPORTANT PAS TOUTEFOIS DE MANIPULATIONS DE MARCHANDISES, S'IDENTIFIAIT SOUS LE N° 810-03 ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 19 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE N° 64-13 543 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ ETABLISSEMENTS GEORGES RISLER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M JOLLY A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 809, P 689

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL - MAGASIN D'EXPOSITION
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 LE TAUX DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, APPLICABLE AU PERSONNEL D'UN BUREAU DE VENTE ET D'UN MAGASIN D'EXPOSITION EST CELUI FIXE AU NUMERO DE RISQUE 810-03. RESSORTIT A CETTE RUBRIQUE ET NE SAURAIT BENEFICIER DU TAUX REDUIT PREVU PAR L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1962 LE BUREAU INSTALLE PAR UNE SOCIETE DANS UNE VILLE AUTRE QUE CELLE OU SE TROUVE SON SIEGE SOCIAL ET DANS LEQUEL SONT EXPOSES LES ECHANTILLONS DES PRODUITS QU'ELLE FABRIQUE, LE PERSONNEL DE CE BUREAU NE JOUANT PAS UN ROLE PUREMENT ADMINISTRATIF MAIS LUI SERVANT DANS CETTE VILLE D'INTERMEDIAIRE POUR SON ACTIVITE PRINCIPALE.