COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LA SOCIETE "LE BOCAGE", EXPLOITANT UN HOME D'ENFANTS A LENS-EN-VERCORS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT LA LIANT AU DOCTEUR Y..., D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA NULLITE DE CE CONTRAT, PAR LEQUEL LE DOCTEUR Y... S'EST PLACE A SON SERVICE, BIEN QUE LE PROJET N'EN AIT PAS ETE COMMUNIQUE PREALABLEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, AINSI QUE LE PRESCRIT IMPERATIVEMENT L'ARTICLE 49 DU CODE DE DEONTOLOGIE; QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE CAUSE, LA SEULE INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE COMMUNICATION DU PROJET DE CONTRAT A L'ORDRE DES MEDECINS PRESCRITE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 N'ENTRAINE PAS NULLITE DE CE CONTRAT, CETTE SANCTION N'ETANT PREVUE PAR AUCUN TEXTE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DISPOSANT SEULEMENT QUE LES INFRACTIONS A SES DISPOSITIONS RELEVENT DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DE L'ORDRE DES MEDECINS; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MIEUX FONDE EST LE REPROCHE FAIT PAR LA SOCIETE "LE BOCAGE" A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES TERMES DU CONTRAT EN DECIDANT QUE CEUX-CI NE SONT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DU CODE DE DEONTOLOGIE IMPOSANT LE LIBRE CHOIX DU MEDECIN, ALORS QUE, PAR UNE CLAUSE DEPOURVUE DE TOUTE AMBIGUITE, IL ETAIT SPECIFIE QU'IL NE POURRAIT ETRE FAIT APPEL A UN AUTRE MEDECIN QUE LE DOCTEUR Y... POUR DONNER LES SOINS AUX ENFANTS PENSIONNAIRES DE L'ETABLISSEMENT; ATTENDU, EN EFFET, QU'OBSERVANT QUE SELON LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS EN VIGUEUR, LA SURVEILLANCE MEDICALE DES PENSIONNAIRES DE MAISONS D'ENFANTS DOIT ETRE NORMALEMENT ET REGULIEREMENT ASSUREE PAR UN MEDECIN DE L'ETABLISSEMENT, QUE L'ARTICLE 1ER DU CONTRAT LITIGIEUX A PRECISEMENT POUR OBJET DE CONFIER CETTE SURVEILLANCE AU DOCTEUR Y..., LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI L'ARTICLE 3 DU CONTRAT DISPOSE "QU'IL NE POURRA ETRE FAIT APPEL A UN AUTRE MEDECIN QUE LE DOCTEUR Y... POUR EXERCER UNE SURVEILLANCE MEDICALE OU DONNER DES SOINS A UN ENFANT PENSIONNAIRE AU BOCAGE PENDANT UNE PERIODE DE CINQ ANS", CETTE PRECISION EST FORMULEE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, TOUJOURS DANS LE CADRE DE SURVEILLANCE MEDICALE, LES PARENTS D'ENFANTS N'ETANT PAS DANS L'OBLIGATION DE DEMANDER LES SOINS DU SEUL DOCTEUR X... EN TITRE A L'ETABLISSEMENT ET CE DERNIER N'AYANT PAS CONTRACTUELLEMENT A L'EGARD DES PARENTS LE MONOPOLE EXCLUSIF DES SOINS A DONNER AUX PENSIONNAIRES; ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION, QUI NE DENATURE PAS LES TERMES DU CONTRAT, CELUI-CI NE LIANT, EN EFFET, QUE L'ETABLISSEMENT LUI-MEME ET NON LES PARENTS D'ENFANTS, EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1° MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UNE MAISON D'ENFANTS - CONTRAT DE TRAVAIL - COMMUNICATION DU PROJET DE CONTRAT A L'ORDRE DES MEDECINS - INOBSERVATION - NULLITE DU CONTRAT (NON)
Analyse : 1° LA SEULE INOBSERVATION DE LA FORMALITE DE COMMUNICATION A L'ORDRE DES MEDECINS D'UN PROJET DE CONTRAT ENTRE UN MEDECIN ET UN ETABLISSEMENT DESTINE A RECEVOIR DES ENFANTS, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CE CONTRAT.