Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DAME Z... AVAIT VENDU UN PAVILLON AUX EPOUX A... ET Y... ; QUE CES DERNIERS N'AYANT PAS PAYE PLUSIEURS TERMES DE LA RENTE VIAGERE QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES A SERVIR, DAME Z... A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'ELLE L'OBTINT LE 19 MAI 1965 PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 149 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL FUT SIGNIFIE AUX DEFENDEURS LE 10 SEPTEMBRE 1965 POSTERIEUREMENT AU DECES DE DAME Z... SURVENU LE 10 AOUT DE LA MEME ANNEE ; QUE BONNEIRAT ET MAGNY, HERITIERS DE DAME Z..., ONT FAIT A NOUVEAU SIGNIFIER LE 31 JANVIER 1966 LEDIT JUGEMENT AUX EPOUX A... ET Y... LESQUELS, ALORS SEULEMENT (24-25 FEVRIER 1966) EN INTERJETERENT APPEL EN SOULEVANT LA NULLITE DE CETTE DERNIERE SIGNIFICATION INTERVENUE APRES QUE LE JUGEMENT EUT ETE FRAPPE DE PEREMPTION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ESTIME QUE LA PREMIERE SIGNIFICATION ETAIT VALABLE BIEN QUE FAITE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE DECEDEE, L'AVOUE DE LA DEMANDERESSE AYANT RECU MANDAT DE DILIGENTER LA PROCEDURE ET DE LA POURSUIVRE JUSQU'A SON TERME, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT EXCEPTION AU PRINCIPE SELON LEQUEL EST NUL L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE DECEDEE, QUE SI LE MANDAT EN AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE EXPRESSE ET S'IL ETAIT PROUVE QUE LE MANDATAIRE AVAIT AGI DANS L'IGNORANCE DU DECES DU MANDAT ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL MOYEN N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES D'APPEL ; QU'IL EST DONC NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.842. EPOUX A... ET X... C/ BONNEIRAT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. COUCROY ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : CIV. 2, 17 MARS 1961, BULL. 1961, II, N° 233 (2°), P. 168 (CASSATION). N° 67-13.974. COMPAGNIE LA NATIONALE C/ PELLEGRIN ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. GALLAND, SOURDILLAT ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 24 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 920 (2°), P. 650 (CASSATION).

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU EXPLOIT NULLITE SIGNIFICATION POSTERIEURE AU DECES DE LA PARTIE REQUERANTE MANDAT DE L'AVOUE ETENDUE
Analyse : LE MOYEN SOUTENANT QU'IL NE PEUT ETRE FAIT EXCEPTION AU PRINCIPE SELON LEQUEL EST NUL L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DELIVRE A LA REQUETE D'UNE PERSONNE DECEDEE QUE SI LE MANDANT EN AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE EXPRESSE ET S'IL ETAIT PROUVE QUE LE MANDATAIRE AVAIT AGI DANS L'IGNORANCE DU DECES DU MANDANT, NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS A L'APPUI DU POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT ADMIS LA VALIDITE D'UN TEL EXPLOIT AU MOTIF QUE L'AVOUE DU DEFUNT AVAIT RECU MANDAT DE DILIGENTER LA PROCEDURE ET DE LA POURSUIVRE JUSQU'A SON TERME.