Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE (S.G.F. ) QUI EXPLOITAIT DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A DUVAL, ... A CANNES, UN FONDS DE COMMERCE DE GANTERIE ET BONNETERIE, DE SA DEMANDE CONTRE DUVAL EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET CESSATION, SOUS ASTREINTE, DU COMMERCE, EN PARTIE CONCURRENTIEL, QUE LA SOCIETE ARIES EXERCAIT DANS LE MEME IMMEUBLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR CE QU'EN L'ESPECE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE D'UNE CLAUSE D'UN BAIL LIMITANT L'ACTIVITE DU PRENEUR CONDUIT A DECIDER QUE LA SOCIETE ARIES ETAIT OBLIGEE A NE PAS EXERCER LE COMMERCE DE GANTERIE ET DE BONNETERIE, MAIS QU'ELLE AVAIT LE DROIT DE VENDRE DES PRODUITS CONSTITUANT, PAR UN USAGE D'AILLEURS ASSEZ VAGUE, UNE EXTENSION ACCESSOIRE DE CE COMMERCE, DES LORS QUE LA VENTE POUVAIT EN ETRE CONSIDEREE COMME ENTRANT DANS LE CADRE DE LA DESTINATION DE SON PROPRE FONDS, ET, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LA CLAUSE D'UN BAIL, INTERDISANT A L'EXPLOITANT D'UN FOND D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, ETANT REPUTEE NON ECRITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LE PASSE, POUR CARACTERISER UNE INFRACTION AU BAIL QUI N'A PAS ETE SANCTIONNEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1963, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT, INFIRMANT LA DECISION DU TRIBUNAL, AFFIRME QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT COMMIS L'ERREUR DE DIRE QUE LES ACCESSOIRES DU COMMERCE DE GANTERIE ET DE BONNETERIE N'ETAIENT VENDUS PAR LA SOCIETE ARIES QU'EN VERTU D'UNE TOLERANCE NE CREANT PAS LE DROIT ET QUE LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE NE POUVAIT PAS PRETENDRE AVOIR ETE VICTIME D'UNE CONCURRENCE IRREGULIERE ; QUE, DE TOUTES FACONS, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI ETAIENT FOURNIS, LA SOCIETE ARIES AVAIT VENDU DES PRODUITS FAISANT ESSENTIELLEMENT PARTIE DU COMMERCE DE BONNETERIE, AU MEPRIS DES CLAUSES DE SON BAIL, ET QU'UNE EXPERTISE S'IMPOSAIT POUR APPRECIER L'ETENDUE DE LA FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DE L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, DES LORS QUE L'INFRACTION COMMISE PAR LA SOCIETE ARIES EN VENDANT DES ARTICLES QUE L'USAGE RATTACHE AUX COMMERCES DE GANTERIE ET DE BONNETERIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RELEVEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 24 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13.005. SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE C/ S.A.R.L. ARIES ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RAVEL ET PRADON. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 334, P. 257.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 APPLICATION DANS LE TEMPS CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE INFRACTION CONSTATEE PAR DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE EFFETS
Analyse : L'ARTICLE 35-1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, REPUTANT NON ECRITE TOUTE CLAUSE QUI INTERDIT A L'EXPLOITANT D'UN FONDS D'ADJOINDRE A L'ACTIVITE PREVUE AU BAIL DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'UNE INFRACTION CARACTERISEE AU BAIL A ETE RELEVEE, ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI, PAR UNE DECISION DE JUSTICE IRREVOCABLE.