Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QUE LE 27 OCTOBRE 1958, A LA DEMANDE DE HANRY, CULTIVATEUR A LA BOISSIERE (MAYENNE), LEQUEL S'ETAIT ADRESSE POUR LA FUMURE DE SES TERRES A SON BEAU-FRERE CHAZE, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, CE DERNIER PROCEDAIT A PRIX FAIT AVEC SON MATERIEL, UN TRACTEUR CONDUIT PAR SON OUVRIER POURIAS ET UN EPANDEUR, AU TRAVAIL SOLLICITE : QUE CHAZE AYANT DU S'ABSENTER UN MOMENT POUR FAIRE EFFECTUER UNE LEGERE REPARATION A UNE PIECE MECANIQUE, HANRY QUI ETAIT MONTE LE REMPLACER SUR L'EPANDEUR AFIN DE VEILLER A LA REPARTITION DU FUMIER, GLISSA ET EUT LE PIED BROYE PAR L'EPANDEUR ; QUE LE 8 NOVEMBRE 1958 IL EST DECEDE DE L'INFECTION TETANIQUE CONSECUTIVE A SES BLESSURES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES A ACCUEILLI L'ACTION INTENTEE PAR VEUVE HANRY TANT EN SON NO NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SE SES TROIS ENFANTS MINEURS ET A CONDAMNE CHAZE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AU PAYEMENT DES RENTES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, MAIS A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA FORTUNE, ASSUREUR DE CE DERNIER ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX, SURVENU AU COURS DE TRAVAUX D'EPANDAGE DE FUMIER, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA POLICE ORIGINAIRE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CHAZE, AU MOTIF QUE LADITE POLICE NE GARANTISSAIT QUE LES ACCIDENTS SURVENUS AU PERSONNEL OCCUPE A DES TRAVAUX DE BATTAGE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES CLAUSES ET CONDITIONS DE LA POLICE DONT S'AGIT QUI STIPULAIT QUE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR COUVRIRAIT TOUS LES ACCIDENTS AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DE L'INTERCALAIRE DE LA POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FORTUNE PAR CHAZE, QUI A PRIS LA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE BATTAGES ET A DECLARE POSSEDER UN MATERIEL DE BATTAGE COMPRENANT MOISSONNEUSE-BATTEUSE CLAAS X... 500, CETTE COMPAGNIE EST SUBSTITUEE A L'ASSURE POUR LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA LOI PAR SUITE D'ACCIDENT POUVANT ATTEINDRE LE PERSONNEL OCCUPE PAR L'ASSURE AUX TRAVAUX PRECITES ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE CES TRAVAUX NE PEUVENT ETRE QUE CEUX QUI SONT MENTIONNES A L'ARTICLE PREMIER DES CONDITIONS GENERALES QUI PRECEDENT, QUI VISE LES TRAVAUX INHERENTS A L'EXPLOITATION AGRICOLE DESIGNEE AUX CONDITIONS PARTICULIERES, C'EST A DIRE LES TRAVAUX DE BATTAGE, LA COUR D'APPEL PRECISE ENCORE QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'INTERCALAIRE LA GARANTIE S'APPLIQUE A TOUS LES ACCIDENTS DONT L'ASSURE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN MATIERE DE BATTAGE ; QU'EN DEDUISANT DE CES DISPOSITIONS QUE LA POLICE ORIGINAIRE NE GARANTISSAIT QUE LES ACCIDENTS SURVENUS AU PERSONNEL OCCUPE A DES TRAVAUX DE BATTAGE, LA COUR D'APPEL, QUI A NECESSAIREMENT COMPRIS PARMI CES ACCIDENTS CEUX CAUSES PAR BRANCHEMENT SUR COURANT A BASSE TENSION MENTIONNES SPECIALEMENT DANS LA POLICE ET DONT LE POURVOI TIRE ARGUMENT POUR SOUTENIR QUE CETTE DERNIERE COUVRIRAIT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE DE TOUTE NATURE, A, SANS LES DENATURER, EXACTEMENT INTERPRETE LES CLAUSES DE LA CONVENTION ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTES DE LA PART DE L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE MAIS DANS LE CAS OU ELLE EST CONSTATEE APRES UN SINISTRE, L'INDEMNITE EST REDUITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES, SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT DECLARES ; ATTENDU QUE POUR EXCLURE HANRY DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT PRENANT EFFET DU 23 OCTOBRE 1958, QUALIFIE D'AVENANT D'AUGMENTATION, PREVOYANT QUE LA GARANTIE DU CONTRAT A ETE ETENDUE A UN OUVRIER AGRICOLE OCCASIONNEL UTILISE A TOUS TRAVAUX AGRICOLES, Y COMPRIS LES TRAVAUX DE RAMASSAGE ET DE PRESSAGE DE FOURRAGE, MAIS A L'EXCLUSION DES TRAVAUX DE BATTAGE, L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE QU'IL EST CLAIR QUE CET AVENANT AVAIT POUR BUT DE COUVRIR, POUR DES TRAVAUX AGRICOLES TELS QUE LES TRAVAUX D'EPANDAGE EXECUTES LE 27 OCTOBRE 1958, UN OUVRIER AGRICOLE OCCASIONNEL QUI N'ETAIT PAS, POUR CES TRAVAUX, ASSURE PAR LA POLICE ORIGINAIRE APPLICABLE AUX SEULS TRAVAUX DE BATTAGE, MAIS Q QUE L'OUVRIER AINSI VISE NE POUVAIT ETRE QUE CELUI QUI ETAIT NECESSAIRE A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX DIFFERENTS, TEL QUE POURIAS QUI CONDUISAIT LE TRACTEUR UTILISE POUR L'EPANDAGE ET QUI, AYANT DECLARE A L'ENQUETE QU'IL ETAIT AU SERVICE DE DIVERS EMPLOYEURS, APPARAIT BIEN, A L'EGARD DE CHAZE, COMME UN OUVRIER OCCASIONNEL ET NON PERMANENT, AU SENS DE L'AVENANT PRECITE ; QU'AINSI, UN AIDE PROVISOIRE, COMME HANRY L'A ETE EN LA CIRCONSTANCE, N'ETAIT PAS GARANTI PAR L'ASSURANCE QUI, MEME SI ON LE CONSIDERAIT COMME UN SECOND OUVRIER OCCASIONNEL, NE POURRAIT AVOIR D'EFFET ALTERNATIF ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOI D'UN SECOND OUVRIER NE CONSTITUAIT PAS UNE AGGRAVATION DU RISQUE DE NATURE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DECLARATION DE L'ASSURE A CE SUJET, A ENTRAINER SEULEMENT UNE DIMINUTION PROPORTIONNELLE DE LA GARANTIE PLUTOT QUE LA NON-APPLICATION TOTAL DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EXCLUT TOTALEMENT L'APPLICATION DE L'AVENANT PRENANT EFFET A COMPTER DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 15 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-11 860. CHAZE C/ VEUVE HANRY ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GAUTHIER.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - APPLICATION - CAS DE NON-ASSURANCE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A UN AIDE PROVISOIRE LA GARANTIE STIPULEE AU PROFIT D'UN TRAVAILLEUR OCCASIONNEL, ENONCE QUE L'OUVRIER AINSI VISE NE PEUT ETRE QUE CELUI QUI EST NECESSAIRE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE L'ASSURANCE, MEME SI L'ON CONSIDERAIT L'AIDE PROVISOIRE COMME UN SECOND OUVRIER OCCASIONNEL, NE POURRAIT AVOIR D'EFFET ALTERNATIF, SANS RECHERCHER SI L'EMPLOI D'UN SECOND OUVRIER NE CONSTITUE PAS UNE AGGRAVATION DU RISQUE DE NATURE A ENTRAINER SEULEMENT UNE DIMINUTION PROPORTIONNELLE DE LA GARANTIE PLUTOT QUE LA NON-APPLICATION TOTALE DE LA POLICE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE LA PART DE L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS DANS LE CAS OU ELLE EST CONSTATEE APRES UN SINISTRE, L'INDEMNITE EST REDUITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES SI LES RISQUES AVAIENT ETE COMPLETEMENT ET EXACTEMENT DECLARES.