Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 3 ET 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BOUNIN, LOCATAIRE D'UN PAVILLON MEUBLE SIS A ESCLIMONT, COMMUNE DE SAINT-SYMPHORIEN (EURE-ET-LOIR), PROPRIETE DE LA ROCHEFOUCAULD, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE VALIDANT LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE PAR LA ROCHEFOUCAULD ET PRONONCE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE NE CONTESTANT PAS ETRE DOMICILIE A ... ET NE DISPOSER DU PAVILLON MEUBLE D'ESCLIMONT QU'A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE, IL NE POUVAIT, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX - ALORS, D'UNE PART, QUE BOUNIN N'AVAIT PAS RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PAVILLON LITIGIEUX N'AURAIT ETE QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT EU LE DEVOIR DE PRECISER LES FAITS D'OU RESULTAIT CETTE PRETENDUE RECONNAISSANCE DE SA PART ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR QUI DISPOSE DE PLUSIEURS HABITATIONS A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR L'HABITATION QUI CONSTITUE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, LEQUEL PEUT ETRE DISTINCT DE SON DOMICILE ; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE DOMICILE DE BOUNIN SE TROUVAIT A PARIS, QUE LE PAVILLON LITIGIEUX NE CONSTITUAIT QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, QU'A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE CONVENTION ATTRIBUANT AU PAVILLON LE CARACTERE DE LOCAL DE PLAISANCE, ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE DONNER A L'APPUI DE LEUR DECISION DES CONSTATATIONS DE FAIT D'OU ILS PUISSENT DEDUIRE QUE BOUNIN N'Y RESIDAIT PAS HABITUELLEMENT ET N'Y AVAIT DONC PAS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AYANT DEMANDE LA VALIDATION DU CONGE DELIVRE A BOUNIN ET DENIE A CELUI-CI TOUT DROIT AU MAINTIEN NON POUR PLURALITE D'HABITATIONS, MAIS COMME OCCUPANT D'UNE RESIDENCE SECONDAIRE D'AGREMENT, BOUNIN N'A POINT CONTESTE CETTE DESTINATION DU PAVILLON QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION, ET S'EST CONTENTE D'INVOQUER SA QUALITE DE LOCATAIRE POUR PRETENDRE S'Y MAINTENIR ET DE SOLLICITER SUBSIDIAIREMENT UN SURSIS A SON EXPULSION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT LUI REFUSER TOUT DROIT AU MAINTIEN EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS AUCUNEMENT DENATURER CES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 014. BOUNIN C/ COMTE DE LA ROCHEFOUCAULD. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCAL DE PLAISANCE
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT REFUSER LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU LOCATAIRE D'UN PAVILLON DES LORS QU'ILS CONSTATENT LE CARACTERE DE RESIDENCE SECONDAIRE DE CE PAVILLON.