COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE LE BAILLEUR ETANT TENU, AUX TERMES DE CET ARTICLE, DE PAYER, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE DE RENOUVELLEMENT, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, CE PREJUDICE DOIT ETRE APPRECIE A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE DE CELLE DE L'EVICTION ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR DUBOURDEAU, PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE ARTISANAL SIS A MENS, A SON LOCATAIRE FAURE A QUI IL AVAIT DONNE CONGE POUR LE 30 JUIN 1959, ET REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPIRE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A EXAMINER DANS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DU 27 OCTOBRE 1961 LES ELEMENTS RELEVES PAR L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ET RETENUS PAR EUX DANS LEUR DECISION DU 21 OCTOBRE 1960 POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE QUE LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT CAUSAIT ALORS AU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DU LOCATAIRE, SI CE PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE AGGRAVE A LA DATE OU ELLE STATUAIT ELLE-MEME, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 27 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 - 10 211. FAURE C / DUBOURDEAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 26 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 501, P 438.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION
Analyse : LE BAILLEUR ETANT TENU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE PAYER, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE DE RENOUVELLEMENT, UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR, CE PREJUDICE DOIT ETRE APPRECIE A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE DE CELLE DE L'EVICTION. NE DONNE DONC PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A UN LOCATAIRE A QUI LE RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPIRE A ETE REFUSE, AU CHIFFRE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES SANS RECHERCHER, AINSI QUE L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DU LOCATAIRE, SI CE PREJUDICE N'AVAIT PAS ETE AGGRAVE A LA DATE OU ELLE STATUAIT ELLE-MEME.