Cour de cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1985, 83-16.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16231
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, chambres réunies, 1983-06-22, 1983-06-22
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : SCP Roger

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M. Z... : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULANT AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET CONCERNANT M. Z..., IL Y A LIEU DE METTRE CE DERNIER HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 798, DEVENU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE X... VEND SON FONDS A UN TIERS A UN PRIX OU A DES CONDITIONS DE PAIEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES PAR LUI AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION, LE TRIBUNAL PARITAIRE, SAISI PAR CE BENEFICIAIRE, DOIT ANNULER LA VENTE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 22 JUIN 1983), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION QUE LES EPOUX F..., B... D'UNE FERME APPARTENANT AUX CONSORTS A..., Y..., APRES AVOIR ETE INFORMES PAR CES DERNIERS LE 23 NOVEMBRE 1976 DE LEUR INTENTION DE VENDRE LE DOMAINE AU PRIX DE 500.000 FRANCS, ONT RECU LE 3 JUIN 1977 DE M. Z..., NOTAIRE INSTRUMENTAIRE, UNE NOTIFICATION SELON LAQUELLE LA VENTE AVAIT EU LIEU LE 26 MAI 1977 AU PROFIT DE GUY ET SERGE C... ; QU'AYANT RECU EN 1978 CONGE DES EPOUX GUY E... ET DES EPOUX SERGE D... DE LA PART DU DOMAINE QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT ACHETEE, LES PRENEURS ASSIGNERENT VENDEURS ET ACQUEREURS EN ANNULATION DES VENTES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX F... DE LEUR ACTION EN NULLITE, L'ARRET, APRES AVOIR ADMIS QUE CEUX-CI N'AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA DATE ET DES CONDITIONS EXACTES DE LA VENTE QUE LE 20 AVRIL 1978 ET QUE LEUR ACTION ETAIT DES LORS RECEVABLE, ENONCE QUE SI LA VENTE A ETE CONSENTIE EN DEUX LOTS DIVIS DE 250.000 FRANCS A DEUX ACQUEREURS DIFFERENTS, C'EST AU PRIX GLOBAL DE 500.000 FRANCS IDENTIQUE A CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA NOTIFICATION ; QUE LA MODIFICATION N'EST INTERVENUE QUE PAR SUITE D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE AUX PARTIES, L'OCTROI PAR LA CAISSE DE CREDIT-AGRICOLE A GUY ET SERGE C... D'UN PRET BONIFIE SUBORDONNE A UNE VENTE PAR LOTS DIVIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA MODIFICATION INTERVENUE ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES Y... ET LES ACQUEREURS ET N'AVAIT PAS EU POUR BUT D'EMPECHER LES PRENEURS D'EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENONCIATION DES PRENEURS DU 13 DECEMBRE 1976 A EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION N'AVAIT PAS ETE FAITE EN CONNAISSANCE DES CONDITIONS REELLES DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Modification - Nouvelle notification - Vente du domaine en deux lots à deux acquéreurs différents.
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Renonciation - Conditions - Connaissance du prix, des conditions et des modalités de la vente.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un preneur de sa demande en nullité de vente fondée sur l'article 798, devenu L. 412-10 du code rural, retient que si, après lui avoir notifié l'intention de vendre l'exploitation agricole en un seul lot, le bailleur a, sans nouvelle notification, procédé à cette vente en deux lots à deux acquéreurs distincts cette modification qui n'a pas affecté le prix global, résultait des conditions d'attribution d'un prêt, exclusives de toute collusion frauduleuse alors que la renonciation initiale du preneur à l'exercice de son droit de préemption n'avait pas été faite en connaissance des conditions réelles de la vente.