Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juin 1972, 71-10.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10346
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-03, 1970-12-03
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE " PASSA LE 7 NOVEMBRE 1963 AVEC X... UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE LUI CONFIAIT " L'EXCLUSIVITE DE (SA) PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES " ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE DES DOMMAGES ET INTERETS A X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RESILIATION DE CE CONTRAT PAR LADITE SOCIETE, FIN 1967 ; ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CETTE MEME SOCIETE AVAIT CEPENDANT SOUTENU, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE SI X... N'ETAIT SANS DOUTE PAS UN SIMPLE COURTIER-LEQUEL NE BENEFICIE D'AUCUNE PROTECTION LORSQUE CESSENT SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC SON CLIENT-IL NE POUVAIT ETRE QU'UN AGENT DE PUBLICITE, ET QUE L'ANNONCEUR A LA FACULTE DE METTRE FIN LIBREMENT A TOUT CONTRAT, MEME A DUREE INDETERMINEE, PASSE AVEC UN " AGENT " SOUS LA SEULE CONDITION DE " DENONCER LE CONTRAT SIX MOIS A L'AVANCE ", AINSI QUE LE PREVOIT " LE CONTRAT-TYPE EN USAGE DANS LA PROFESSION " ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES USAGES PROFESSIONNELS AINSI INVOQUES, LA COUR D'APPEL-QUI AVAIT EXCLU QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN COURTIER-A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - PUBLICITE COMMERCIALE - CONTRAT TYPE - DUREE INDETERMINEE - RESILIATION - USAGES PROFESSIONNELS.
Sommaire de référence : * PUBLICITE COMMERCIALE - CONTRAT DE PUBLICITE - RESILIATION - DELAI DE PREAVIS - USAGES PROFESSIONNELS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A LA SUITE DE LA RUPTURE, PAR UNE SOCIETE, D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE AU DEMANDEUR L'EXCLUSIVITE DE SA PUBLICITE, CONDAMNE CELLE-CI AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES USAGES PROFESSIONNELS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, LE CONTRAT TYPE EN USAGE DANS LA PROFESSION D'AGENT DE PUBLICITE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE RESILIATION A TOUT MOMENT.