Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1976, 74-12.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12565
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1974-02-15, 1974-02-15
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Gauthier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA BANQUE MAROCAINE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, CAUTION DE DUPEYROU POUR LA DETTE DU PRIX D'ADJUDICATION DE COUPES DE BOIS ENVERS L'ADMINISTRATION MAROCAINE DES EAUX ET FORETS, A PAYE, A CETTE ADMINISTRATION, SUR SA RECLAMATION, LA SOMME DE 26800 DIRHAMS; QUE LA BANQUE A RECLAME A DUPEYROU LE REMBOURSEMENT DE LA CONTRE-VALEUR DE CETTE SOMME EN FRANCS FRANCAIS; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 2031, ALINEA 2, DU CODE CIVIL FRANCAIS, A DEBOUTE LA BANQUE DE CETTE PRETENTION ; ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR SES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, LA BANQUE AVAIT SOUTENU QUE L'OBLIGATION LITIGIEUSE, AYANT ETE SOUSCRITE AU MAROC, ETAIT SOUMISE A LA LOI MAROCAINE, ET EN PARTICULIER A L'ARTICLE 1149 DU CODE MAROCAIN DES OBLIGATIONS ET CONTRATS, DONT ELLE PRESENTAIT UNE INTERPRETATION FAVORABLE A SA PRETENTION; QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN DONT ELLE ETAIT AINSI SAISIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Absence de réponse - Conflits de lois - Contrats - Loi applicable.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Recours contre le débiteur principal - Conflits de lois - Loi applicable - Absence de réponse.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, par application de l'article 2031 alinéa 2 du Code civil, rejette l'action formée par une caution, laquelle, après avoir réglé au Maroc la dette du débiteur principal réclamait à celui-ci le remboursement de la contrevaleur en francs français, sans répondre aux conclusions de cette caution par lesquelles elle soutenait que l'obligation litigieuse était soumise à la loi marocaine sur le fondement de laquelle une suite favorable devait être réservée à sa prétention.