Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1965, 65-60.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-60055
Président : M. DROUILLAT

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE NOTIFIE AUX EPOUX Z... PAR LA PARTIE ADVERSE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LA RECEVABILITE DU POUVOI EN CASSATION, AIT COMMENCE A COURIR CONTRE LE DEMANDEUR ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX Z... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FREMAINVILLE, ALORS QUE LE JUGE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y... ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI, N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF AU JUGEMENT CRITIQUE DE S'ETRE DETERMINE AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION EMANANT DU PERCEPTEUR QUE LESDITS EPOUX NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS D'INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS, ALORS QU'UNE TELLE ATTESTATION SERAIT INOPERANTE, LE PERCEPTEUR ETANT SANS QUALITE POUR LA DELIVRER ; MAIS ATTENDU QUE LE CERTIFICAT DELIVRE PAR LE PERCEPTEUR CONSTITUE, AU MEME TITRE QU'UN EXTRAIT DU ROLE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, UNE PREUVE LEGALE DE L'INSCRIPTION OU DE LA NON INSCRIPTION A CE ROLE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE. ARRET N° 2, 10 MARS 1965 CASSATION. SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QU'IL NE RESSORT PAS DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE NOTIFIE AUX EPOUX C... ET DEMOISELLE EDITH C... PAR LA PARTIE ADVERSE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CASSATION AIT COMMENCE A COURIR CONTRE LE DEMANDEUR ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX C... ET DEMOISELLE EDITH C... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FREMAINVILLE, ALORS QUE LE JUGE N'A PAS STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL, SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y... ; MAIS ATTENDU QUE CE DELAI, N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL, L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 14 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LA LISTE ELECTORALE COMPREND TOUS LES ELECTEURS QUI ONT LEUR DOMICILE REEL DANS LA COMMUNE OU Y HABITENT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS ; QUE, L'INSCRIPTION SUR LA DITE LISTE FAIT PRESUMER LE DROIT DE L'INTERESSE A Y FIGURER ; ATTENDU QUE, POUR RADIER C..., DAME D... EPOUSE C... ET DEMOISELLE EDITH C... LEUR FILLE, DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE FREMAINVILLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX C... POSSEDENT UNE MAISON DANS CETTE COMMUNE, S'EST BORNE A ENONCER QUE LES SUS-NOMMES N'Y ONT NI DOMICILE, NI RESIDENCE DE SIX MOIS ; QU'EN NE PRECISANT PAS LES PIECES ET DOCUMENTS DONT POUVAIT S'EVINCER LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE LA REGULARITE DES INSCRIPTIONS, SUR LESQUELS IL FONDE UNE TELLE APPRECIATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE 2 FEVRIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES. ARRET N° 1 : N° 65-60. 055. EPOUX Z... C / Y.... ARRET N° 2 : N° 65-60. 056. CONSORTS C... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. MAYER ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, N° 316 (1), P. 234. SUR LE N° 2 : 1ER FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, N° 91 (2), P. 66. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MARS 1960, BULL. 1960, II, N° 176 (2), P. 119 ; 10 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, N° 262 (2), P. 199. SUR LE N° 3 : 17 OCTOBRE 1947, BULL. 1947, SOC., N° 21 (1), P. 29 ; 11 MARS 1959, BULL. 1959, II, N° 252, P. 162. SUR LE N° 4 : 25 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 199, P. 149 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - DECISION CONTRADICTOIRE - NOTIFICATION
Analyse : 1° S'IL NE RESSORT PAS DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE NOTIFIE AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR LA PARTIE ADVERSE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL POUR LA RECEVABILITE DU RECOURS AIT COMMENCE A COURIR CONTRE LUI (ARRETS N° 1 ET 2).