Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UNE DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNITE ACCORDEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE NE PEUT ETRE FORMEE QU'EN CAS D'AGGRAVATION OU D'ATTENUATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME OU EN CAS DE DECES DE CELLE-CI PAR SUITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION EN REVISION INTRODUITE PAR SENOBLE A L'ENCONTRE DE LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DE L'ILLE-DE-FRANCE EN SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 3 DECEMBRE 1958, L'A DECLAREE RECEVABLE, TOUT EN CONSTATANT AVEC L'EXPERT X... QUE SON ETAT D'INVALIDITE PERMANENTE DE 40 % NE S'ETAIT EN RIEN MODIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 28 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14 245. CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DE L'ILLE-DE-FRANCE C/ SENOBLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RAVEL. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 536, P 442 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - CONDITIONS - MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, UNE DEMANDE DE REVISION NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE LA VICTIME N'A SUBI AUCUNE MODIFICATION.