COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... DEMEURAIENT ... A PARIS, MAIS QU'ETTANT EN INSTANCE DE DIVORCE, LE DOMICILE CONJUGAL FUT ATTRIBUE AU MARI PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION; ATTENDU QUE DAME DE X... AYANT APPRIS QUE SON MARI AVAIT QUITTE LES LIEUX, TENTA DE REPRENDRE POSSESSION DES LOCAUX MAIS QUE CE DROIT LUI FUT REFUSE PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 18 MARS 1961; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE A L'EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR LE MOTIF QUE LE LOGEMENT AURAIT ETE AFFECTE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A L'HABITATION DU MARI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE MARI N'OCCUPAIT PAS LE LOGEMENT CONJUGAL DANS LEQUEL L'EPOUSE N'AVAIT CESSE D'HABITER LORSQUE LE CONGE AVAIT ETE DONNE PAR LE MARI, DE SORTE QU'ELLE POUVAIT BENEFICIER DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET ALORS QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS SANCTIONNE PAR L'ANNULATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ASSIGNANT LE LOGEMENT LITIGIEUX AU MARI, CELUI-CI L'AVAIT HABITE JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1960, DATE A LAQUELLE IL RESILIA LA CONVENTION LOCATIVE ET QUITTA LES LIEUX ET QU'IL EN ONT DEDUIT QUE DAME DE X... QUI N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX A LA DATE DU DEPART DE SON MARI NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE DEFAUT DE MOTIFS ALLEGUE PAR LE MOYEN MANQUE EN FAIT; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME DE X... , ASSISTEE JUDICIAIREMENT, AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LA VOIE DE RECOURS PAR ELLE INTENTEE NE TENDAIT QU'A METTRE PROVISOIREMENT EN ECHEC LA MESURE D'EXPULSION PRONONCEE CONTRE ELLE ET PAR LA MEME NUISAIT AUX INTERETS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN NE PERMETTANT PAS A CELLE-CI DE DISPOSER LIBREMENT DES LIEUX LITIGIEUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT SUR LE DEUXIEME MOYEN CONCERNANT LA QUESTION DE DOMMAGES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MARS 1961; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N.62-20 265 DAME X... C/SOCIETE ANONYME PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M BOULLOCHE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - ABANDON - EPOUX EN INSTANCE DE DIVORCE - APPARTEMENT ASSIGNE AU MARI PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION
Analyse : L'ARRET QUI REFUSE A UNE EPOUSE EN INSTANCE DE DIVORCE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ASSIGNANT LE LOGEMENT LITIGIEUX AU MARI, CELUI-CI L'AVAIT HABITE JUSQU'A CE QU'IL RESILIE LA CONVENTION LOCATIVE ET QUITTE LES LIEUX, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT DEDUIT QUE SON EPOUSE QUI N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX A LA DATE DU DEPART DE SON MARI NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.