Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 juin 1972, 71-11.731, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11731
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1969-11-04, 1969-11-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES DAMES X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTEES DE LEUR ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN QU'ELLES PRETENDAIENT COMPRISES DANS LEUR TITRE D'ACQUISITION, EN REJETANT EGALEMENT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REVENDICATION DE Y..., D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE LEUR DROIT NE RESULTAIT NI DE L'USUCAPION, NI D'UN TITRE SUIVI D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX, L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE POSSESSION ANNALE RESULTANT MEME D'UN JUGEMENT AU POSSESSOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'OCCUPATION N'EST PAS LE SEUL MOYEN DE PROUVER LA PROPRIETE ET QU'UN JUGEMENT AU POSSESSOIRE N'A PASAUTORITE AU PETITOIRE, QUE, D'AUTRE PART, LA PARTIE QUI APPUIE SA PRETENTION SUR UN TITRE DOIT TRIOMPHER LORSQUE SON ADVERSAIRE N'INVOQUE NI POSSESSION NI TITRE, ET QU'ENFIN, EN REFUSANT AUX DEUX PARTIES A LA REVENDICATION TOUT DROIT SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A COMMIS UN DENI DE JUSTICE EN S'ABSTENANT DE TRANCHER LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE TITRE DES DAMES X... MENTIONNE " IMPRECISEMENT ET SEULEMENT UNE ANNEXE COTE NORD DE LEUR MAISON, SANS INDIQUER LA SUPERFICIE " ; QU'ELLE SE REFERE A L'AVIS DE L'EXPERT SELON LEQUEL IL EST IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE CETTE ANNEXE COMPRISE DANS LA VENTE S'IDENTIFIE AVEC LA PARCELLE REVENDIQUEE, CAR IL PEUT EXISTER, AU NORD DE LA MAISON, UNE AUTRE ANNEXE CONTITUEE PAR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC ; QU'AYANT AINSI ECARTE SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DU TITRE, LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE LES DAMES X... N'ETABLISSENT PAS LA PREUVE DE LEUR DROIT PAR USUCAPION, NI MEME QUE LES VENTES AIENT ETE SUIVIES, DE LA PART DES ACQUEREURS, D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ; QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QUE LES DEMANDERESSES EN REVENDICATION N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DU BIEN-FONDE DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE APPARTENAIT NECESSAIREMENT A L'UN OU L'AUTRE DES REVENDIQUANTS, ENVISAGEANT SON RATTACHEMENT AU DOMAINE PUBLIC, CONFORMEMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, APRES AVOIR RELEVE " LA FACILITE AVEC LAQUELLE LES HABITANTS DE SAN GAVINO DI FIUMORBO SEMBLAIENT S'APPROPRIER LE DOMAINE COMMUNAL " ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A ESTIME QU'AUCUN DES REVENDIQUANTS EN CAUSE NE FAISAIT LA PREUVE DE SON DROIT, A JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DENI DE JUSTICE - PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - DECISION DEBOUTANT LES REVENDIQUANTS - MOTIF PRECISANT QU'AUCUN DES REVENDIQUANTS NE FAIT LA PREUVE DE SON DROIT - DENI DE JUSTICE (NON).
Sommaire de référence : * PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - DECISION DEBOUTANT LES REVENDIQUANTS - MOTIF PRECISANT QU'AUCUN DES REVENDIQUANTS NE FAIT LA PREUVE DE SON DROIT - DENI DE JUSTICE (NON
Analyse : LE GRIEF DE DENI DE JUSTICE NE PEUT ETRE RETENU CONTRE UN ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REVENDICATION FORMEE PAR LES DEUX PARTIES AU PROCES, FAUTE DE PREUVE DE LEUR DROIT, DES LORS QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE N'APPARTIENT PAS NECESSAIREMENT A L'UN OU A L 'AUTRE DES REVENDIQUANTS.