Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JANVIER 1958, LE MEUT A FAIT BRANCHER LA CANALISATION D'EAU ALIMENTANT SON LOTISSEMENT SUR L'INSTALLATION REALISEE ET PAYEE EN 1955 PAR LA DAME X... POUR SON LOTISSEMENT VOISIN, SANS AVOIR SOLLICITE NI OBTENU L'AUTORISATION DE CELLE-CI, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE EXPRESSE INSEREE AU CAHIER DES CHARGES DE SON PROPRE LOTISSEMENT ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DAME X... QUI "SELON LES USAGES RESPECTES PAR LA VILLE D'AURAY" CONSERVAIT PENDANT CINQ ANS LA PROPRIETE DES CANALISATIONS DONT ELLE AVAIT EXPOSE LES FRAIS ET CE MALGRE L'APPORT A PARTIR DU 1ER JANVIER 1958 PAR LA VILLE D'AURAY DE SON RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU A UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE MEUT A VERSER A LA DAME X... ET A LOTTIN, SON MANDATAIRE, LA SOMME DE 2803,82 FRANCS, AVEC INTERETS DE DROIT, A TITRE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE CANALISATION D'EAU, EN SE FONDANT SUR UN USAGE DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS CERTAINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'USAGE SELON LEQUEL LES LOTISSEURS RESTAIENT PENDANT CINQ ANS PROPRIETAIRES DES CANALISATIONS ETABLIES PAR LEURS SOINS RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX, CONFIRMEES PAR UNE LETTRE DU MAIRE D'AURAY EN DATE DU 25 JANVIER 1962 ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, ELLE ETAIT DES LORS FONDEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA PRINCIPALE INTERESSEE, LA MUNICIPALITE D'AURAY, A ADMETTRE L'EXISTENCE DE L'USAGE QUI ETAIT AFFIRMEE PAR UNE AUTORITE QUALIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, SELON L'USAGE DE LA VILLE D'AURAY, LA DAME X... SERAIT RESTEE PROPRIETAIRE PENDANT CINQ ANS DE LA CANALISATION INSTALLEE PAR ELLE ET QUE PENDANT CE DELAI ELLE ETAIT HABILITEE A ACCORDER LES AUTORISATIONS DE BRANCHEMENT SUR SON INSTALLATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CESSION DE LA TOTALITE DE SON RESEAU D'ALIMENTATION EN EAU, COMPRIS LA CANALISATION LITIGIEUSE, PAR LA VILLE D'AURAY AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL, CONSTITUE UN TITRE QUI NE SAURAIT PREVALOIR SUR UN USAGE, QUE, D'AUTRE PART, APRES LADITE CESSION, LA DAME X... N'AVAIT PLUS QUALITE POUR AUTORISER DES RACCORDEMENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CESSION DONT S'AGIT "N'A PU SE FAIRE, COMME TOUTES LES CONVENTIONS EN PAREILLE MATIERE, QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS NON PARTIES A LA CONVENTION" ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS PARTICIPE A LA FORMATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN DEMONTRANT PAR LA LEUR VOLONTE DE RENONCER AU BENEFICE DE L'USAGE DE LA VILLE D'AURAY, D'AUTRE PART, D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CLAUSE D'AUTORISATION INSEREE AU CAHIER DES CHARGES N'OBLIGEAIT PAS LE MEUT A PARTICIPER AUX FRAIS D'ETABLISSEMENT DE LA CANALISATION ET NE JUSTIFIAIT PAS UNE CONDAMNATION AU PROFIT DE LOTTIN ; ATTENDU, EN EFFET, QUE CES GRIEFS N'ONT PAS ETE SOULEVES DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'ILS SONT NOUVEAUX ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1 LOTISSEMENT AMENAGEMENT EAU CANALISATION PROPRIETE CANALISATION INSTALLEE PAR LE LOTISSEUR USAGE LOCAL PREVOYANT QUE CELUI-CI EN RESTE PROPRIETAIRE PENDANT UN CERTAIN TEMPS EXISTENCE USAGE AFFIRME PAR UNE AUTORITE QUALIFIEE
Analyse : 1 CONSTATANT QU'UN USAGE LOCAL, SELON LEQUEL LES LOTISSEURS RESTENT PENDANT CINQ ANS PROPRIETAIRES DES CANALISATIONS D'EAU ETABLIES PAR LEURS SOINS, RESULTE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CHEF DES SERVICES TECHNIQUES MUNICIPAUX, CONFIRMEES PAR UNE LETTRE DU MAIRE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA PRINCIPALE INTERESSEE, LA MUNICIPALITE, A ADMETTRE L'EXISTENCE DE L'USAGE, AFFIRMEE PAR UNE AUTORITE QUALIFIEE.