Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1972, 71-40.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40599
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1971-06-22, 1971-06-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME HOTEL RESIDENCE "LES VIOLETTES" A VERSER A DEMOISELLE X..., LINGERE A SON SERVICE DU 22 FEVRIER 1964 AU 17 AOUT 1970, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AURAIT DU AVANT DE CONGEDIER SON EMPLOYEE QUI AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MALADIE, S'ENQUERIR DU POINT DE SAVOIR SI SON ABSENCE A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL NE SE RATTACHAIT PAS A SON ETAT DE SANTE ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE FIXEE, QU'ELLE N'AVAIT PAS ADRESSE A SON EMPLOYEUR DE CERTIFICAT DE PROLONGATION DE SON REPOS ET QU'ELLE NE L'AVAIT PAS DAVANTAGE AVISE DE L'IMPOSSIBILITE POUR ELLE DE REPRENDRE SON ACTIVITE QUE, DES LORS, EN CONGEDIANT CETTE EMPLOYEE, LA SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUN ABUS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 18 JUILLET 1970 AVAIT EU D'ABORD UN ARRET DE TRAVAIL DE QUINZE JOURS, SELON UN CERTIFICAT MEDICAL QU'ELLE FIT PARVENIR A SON EMPLOYEUR; QUE SI UN SECOND CERTIFICAT MEDICAL ACCORDANT UNE PROLONGATION DE VINGT JOURS NE LUI FUT DELIVRE QUE LE 17 AOUT, EN RAISON DU FAIT QUE SON MEDECIN TRAITANT AVAIT ETE ABSENT DU 8 AU 16 AOUT, CEPENDANT DES LE 8 AOUT, DEMOISELLE X... AVAIT FAIT FAIRE PAR UNE AMIE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE SON SALAIRE, UNE DEMARCHE AUPRES DE SON EMPLOYEUR QUI N'AVAIT AINSI PU IGNORER LA PERSISTANCE DE L'INCAPACITE DE SON EMPLOYEE ET N'AVAIT PAS SOLLICITE DE PRECISIONS; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 17 AOUT FUT REMIS AUSSITOT A LA SOCIETE ET QUE LE LICENCIEMENT PAR CELLE-CI EST DE LA MEME DATE; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN CONGEDIANT LE 17 AOUT UNE EMPLOYEE ANCIENNE ABSENTE EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET DONT L'INCAPACITE S'ETAIT PROLONGEE JUSQU'AU 14 SEPTEMBRE 1970, L'EMPLOYEUR QUI AVAIT ETE TENU INFORME DES CAUSES DE CETTE ABSENCE ET QUI N'INVOQUAIT PAS LA NECESSITE DE REMPLACER CETTE EMPLOYEE, AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LA CONGEDIANT SANS S'ETRE INFORME DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL NI DE LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE HOTEL RESIDENCE "LES VIOLETTES" A VERSER A DEMOISELLE X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES DOMMAGES ET INTERETS DONT ILS ONT FIXE LE MONTANT; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EMPLOYEUR CONNAISSANT LA SITUATION DU SALARIE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - LICENCIEMENT EN COURS DE MALADIE.
Analyse : FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE CONFERANT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL UN CARACTERE ABUSIF, L'EMPLOYEUR QUI, INFORME DES CAUSES DE L'ABSENCE D'UN EMPLOYE, BENEFICIAIRE D'UNE PROLONGATION DE REPOS A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE CONGEDIE SANS INVOQUER LA NECESSITE DE LE REMPLACER ET SANS S'ETRE INFORME DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT NI DE LA DUREE PROBABLE DE L 'INCAPACITE.