Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1970, 67-12.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-12685
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-02-28, 1967-02-28
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur MM. de Ségogne, Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DEPUIS 1945, LES EPOUX RENE Z... ETAIENT PRENEURS DE 44 HECTARES DE TERRES APPARTENANT AUX EPOUX X...; QUE, LE 27 AOUT 1963, BENOIST, DEVENU ADJUDICATAIRE DE CES BIENS SANS QUE LE PRENEUR AIT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, FIT VALOIR LA CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES QUI L'AUTORISAIT A UTILISER LA PROCEDURE DE DECLARATION DE COMMAND ET REVELA QU'IL AVAIT ACHETE 11 HECTARES AU PROFIT DE CARRE ET 10 HECTARES POUR LOISELAY, TOUT EN CONSERVANT POUR LUI-MEME UN LOT DE 22 HECTARES; QUE DEUX DES NOUVEAUX PROPRIETAIRES, BENOIST ET CARRE, CHACUN POUR SON LOT, ONT DONNE CONGE A RENE Z... POUR LE 1ER OCTOBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL; QU'EN DECEMBRE 1965, RENE Z... A DEMANDE L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DU 27 AOUT 1963, AU MOTIF QUE, PAR FRAUDE, IL N'AVAIT PAS ETE INVITE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION DANS LE CADRE DU CAHIER DES CHARGES ET QU'AINSI, SUR UN LOT DE 44 HECTARES MIS EN VENTE, L'ADJUDICATION AVAIT ETE REALISEE EN 3 LOTS, A LA SUITE DE LA DECLARATION DE COMMAND; QU'IL A DEMANDE, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS FONDES SUR LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE CETTE FRAUDE, RESULTANT DE LA CONNIVENCE COUPABLE DES VENDEURS ET ACHETEURS POUR LE PRIVER DE SON DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ET Y... RENE Z... DE SES DEMANDES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE FORCLUSION INSTITUE PAR L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL NE POUVAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, L'ACTION N'ETANT PAS FONDEE SUR L'INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES EN VUE DE PERMETTRE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, MAIS SUR UNE FRAUDE COMMISE PAR LES VENDEURS ET LES ACQUEREURS QUI AVAIT PERMIS DE REALISER UNE VENTE EN TROIS LOTS ALORS QUE L'ADJUDICATION AVAIT ETE ANNONCE COMME DEVANT ETRE EFFECTUEE EN UN SEUL LOT, QUE, D'AUTRE PART, LA FORCLUSION DU PRENEUR EN PLACE POUR DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A CE DERNIER, AU CAS DE CONNIVENCE FRAUDULEUSE DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE, EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE LA VENTE AVAIT ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES, QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DE L'ARRET ET COMME L'AVAIENT D'AILLEURS RECONNU LES DEFENDEURS EUX-MEMES, LA VENTE NE S'ETAIT PAS EFFECTUEE EN UN SEUL LOT MAIS BIEN EN TROIS LOTS AU PROFIT DE TROIS ADJUDICATAIRES DIFFERENTS TENANT LEURS DROITS D'UN MEME VENDEUR, PAR LE BIAIS D'UNE DECLARATION DE COMMAND QUI AVAIT ETE DETOURNEE DE SON OBJET PUISQU'ELLE N'ETAIT PREVUE PAR LE CAHIER DES CHARGES QU'A TITRE GLOBAL ET NON FRAGMENTAIRE; QUE D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, UNE TELLE FACON DE PROCEDER ETAIT NECESSAIREMENT DE NATURE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE PREEMPTION DU FERMIER, QUI N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME D'APPRECIER, A L'AVANCE, LES CONDITIONS REELLES DE LA VENTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, SANS CONTRADICTION, QUE, LE 18 MAI 1963, Z..., PRENEUR, AVAIT ETE AVISE DE L'ADJUDICATION ET QU'APRES LE RESULTAT DEFINITIF DE CETTE ADJUDICATION, IL AVAIT ETE PORTE A SA CONNAISSANCE QU' IL AVAIT UN DELAI DE CINQ JOURS A L'ENCONTRE DES TROIS NOUVEAUX PROPRIETAIRES POUR USER DE SON DROIT DE PREEMPTION; QUE LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1ER ET 2 DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL AVAIENT ETE RESPECTEES, QU'AUCUNE FRAUDE NE RESULTAIT D'UNE CONNIVENCE ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS ET QU'AINSI, L'ACTION TARDIVE EN NULLITE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION N'ETAIT NI RECEVABLE NI FONDEE; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION SANS QUE Z... EUT ETE VICTIME D'UNE FRAUDE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, QUE Z... FORMAIT A TITRE SUBSIDIAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Vente - Adjudication - Déclaration de commande - Possibilité.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Déclaration de commande - Cas - Vente d'un bien rural loué en bail à ferme (oui).
Analyse : Le preneur n'est ni recevable, ni fondé, à agir en nullité de la vente pour fraude à ses droits, dès lors que l'adjudicataire, qui a divisé en trois lots le domaine acquis, était autorisé par le cahier des charges à utiliser la procédure de déclaration de commande, qu'aucune fraude ne résulte d'une connivence entre vendeur et acheteur, que les formalités prévues par les alinéas 1 et 2 de l'article 799 du code rural ont été respectées, et que l'action en nullité a été exercée tardivement par le preneur.