COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QU'UNE COUR D'APPEL ADMET QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE LA REALISATION DU PREJUDICE, C'EST-A-DIRE A LA DATE DE L'ARRET.