Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juillet 1982, 81-11.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11711
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-01-28, 1981-01-28
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE FRANCO SUISSE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A MMES Y..., Z..., X..., B... ET A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 28 JANVIER 1981) D'AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DES LOYERS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA COUR D'APPEL A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GARAGE MODERNE FRANCO SUISSE QUI FAISAIT VALOIR QU'AINSI QU'IL RESULTE DES DEUX ARRETS DU 31 MAI 1979, L'EXISTENCE DE DEGRADATIONS IMPORTANTES AFFECTANT LES PLANCHERS ET LES PLAFONDS, DONT L'ORIGINE PROVIENT D'UNE CONSTRUCTION INADEQUATE A L'USAGE DE L'IMMEUBLE, NE PERMET PLUS D'UTILISER LES LIEUX LOUES POUR LESQUELS LES BAILLERESSES RECLAMENT NEANMOINS L'INTEGRALITE DU LOYER BIEN QUE L'EXPLOITATION SOIT NECESSAIREMENT LIMITEE, EN RAISON DE CES DEGRADATIONS, AU SEUL REZ-DE-CHAUSSEE, ET QUE CE DEFAUT D'UTILISATION IMPUTABLE A L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE REPARATION PAR LES BAILLERESSES JUSTIFIE SON REFUS D'EXECUTER LE COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR CES DERNIERS ; QU'AINSI, EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DETERMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEPOURVUES DE PORTEE, DES LORS QUE LE LOCATAIRE NE PEUT, POUR REFUSER LE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS, QUI CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE, OPPOSER AU BAILLEUR L'INEXECUTION PAR LUI DE TRAVAUX QUI REPRESENTENT UNE CREANCE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Résiliation - Clause résolutoire - Non paiement des loyers - Cause justificative - Inexécution par le bailleur de travaux lui incombant (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions inopérantes - Baux commerciaux - Résiliation - Non paiement des loyers - Cause justificative - Inexécution par le bailleur des travaux lui incombant.
Analyse : Un locataire ne peut pour refuser le paiement de loyers échus, qui constituent une créance certaine, opposer au bailleur l'inexécution par lui de travaux qui représentent une créance indéterminée. Dès lors une cour d'appel peut estimer dépourvues de portée des conclusions faisant valoir que les dégradations ne permettaient plus l'utilisation des lieux loués et en limitaient l'exploitation, justifiant ainsi le refus d'exécuter le commandement de payer.