Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1972, 71-12.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12334
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-01, 1971-04-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER AVRIL 1971), QUE LES EPOUX X... ONT VENDU, LE 2 DECEMBRE 1961, A DEMOISELLE Y..., UN FONDS DE COMMERCE SIS DANS UN LOCAL QUI LEUR AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR Z... ; QUE, DEMOISELLE Y... AYANT SOLLICITE, LE 19 MARS 1965, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA NOUVELLE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LUI A OPPOSE UN REFUS FONDE SUR UN ARRETE DU 20 AVRIL 1942 DECLARANT INSALUBRE CET IMMEUBLE ; QUE, PAR UN ARRET DU 4 MARS 1968, DEMOISELLE Y... A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION ET EXPULSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE LES EPOUX X..., VENDEURS DU FONDS, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE CES DERNIERS ONT APPELE EN GARANTIE Z..., ANCIEN PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, MANQUER DE RECHERCHER SI LES VENDEURS DU FONDS DE COMMERCE AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE L'ARRETE D'INSALUBRITE FRAPPANT L'IMMEUBLE LOUE ET SI, A DEFAUT, IL POUVAIT ETRE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE Y... QUI S'ETAIT CONTENTEE DE LEUR REPROCHER D'AVOIR NEGLIGE DE PORTER A SA CONNAISSANCE UNE SITUATION QU'ILS CONNAISSAIENT PARFAITEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT RECHERCHER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS SUR LESQUELS S'APPUIE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE, DEMOISELLE Y... AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... EN DOMMAGES-INTERETS, A LA SUITE DE SON EVICTION DU FONDS QU'ILS LUI AVAIENT VENDU, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ACCUEILLANT LE PRINCIPE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE " LE VENDEUR DOIT GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION OU DES CHARGES NON DECLAREES LORS DE LA VENTE, MEME SI LE VENDEUR N'A PAS CONNU LES CAUSES QUI ONT AMENE L'EVICTION OU LES CHARGES QUI AFFECTAIENT LA CHOSE VENDUE " ET MEME SI LES EPOUX X... " N'ONT PAS ETE EUX-MEMES INFORMES DE LA DECLARATION D'INSALUBRITE QUI GREVAIT LE FONDS ", N'ONT PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE LEUR PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ILS AVAIENT SOUTENU QUE, DANS L'ACTE DE RENOUVELLEMENT QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI LE 30 JUIN 1956, LE PROPRIETAIRE AVAIT EU PARFAITEMENT LA POSSIBILITE, DONT IL N'A PAS USE, DE LEUR FAIRE CONNAITRE L'EXISTENCE DE L'ARRETE D'INSALUBRITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT JUSTEMENT QUE " L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LAISSE SEULEMENT AU BAILLEUR D'UN LOCAL FRAPPE D'UN ARRETE D'INSALUBRITE LA FACULTE DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL " ; QU'ILS CONSTATENT QUE Z... A " EXACTEMENT SATISFAIT AU DEVOIR QU'IL AVAIT D'INFORMER SES LOCATAIRES DE LA DECLARATION D'INSALUBRITE AU TEMPS OU L'ARRETE EST INTERVENU " ; QU'ILS RELEVENT ENFIN " QU'IL APPARTENAIT AUX CEDANTS SUCCESSIFS DU FONDS D'EN AVERTIR LEURS ACQUEREURS, ET NON A Z... QUI N'A PAS ETE APPELE A CES ACTES " ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN, NON PLUS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - ARRETE D 'INSALUBRITE - IGNORANCE DE L'ACQUEREUR DU FONDS - GARANTIE DU VENDEUR.
Sommaire de référence : * VENTE - GARANTIE - EVICTION - FONDS DE COMMERCE - IMMEUBLE INSALUBRE - ARRETE D'INSALUBRITE - IGNORANCE DU VENDEUR - ABSENCE D 'INFLUENCE.
Analyse : LES JUGES DOIVENT RECHERCHER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DES FAITS SUR LESQUELS S'APPUIE LA DEMANDE. NE DENATURE PAS LES TERMES DU LITIGE L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE SON VENDEUR PAR L 'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE EN RAISON DE SON EVICTION A LA SUITE D'UN ARRETE D'INSALUBRITE QU'IL REPROCHAIT AU VENDEUR DE NE PAS LUI AVOIR SIGNALE, RETIENT, POUR ECARTER L'ARGUMENTATION DU VENDEUR QUI INVOQUAIT SON IGNORANCE DE CET ARRETE, QUE LE VENDEUR DOIT GARANTIR L'ACQUEREUR DE L'EVICTION, MEME S'IL N'EN A PAS CONNU LES CAUSES.