COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT VENDU PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROUSSEAU, POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, LE FONDS DE COMMERCE LEUR APPARTENANT, ONT, PAR EXPLOIT DU 8 JUIN 1949, CITE ROUSSEAU, A QUI ILS REPROCHAIENT DE CONSERVER INDUMENT CETTE SOMME, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE ; QUE, CONDAMNE POUR CE DELIT PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1949, ROUSSEAU FUT RELAXE PAR ARRET DU 25 AVRIL 1952 ; QUE ROUSSEAU A, PAR EXPLOIT DU 8 AOUT 1954, ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AVAIENT AINSI CAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE ROUSSEAU, PAR LE MOTIF QUE LES EPOUX X... AVAIENT COMMIS, DE MAUVAISE FOI, UNE FAUTE, EN IMPUTANT FAUSSEMENT A CELUI-CI UNE ATTITUDE CONSTITUTIVE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE, DANS L'HYPOTHESE PAR EUX ADMISE, LA FAUTE COMMISE PAR LES EPOUX X... CONSTITUAIT NECESSAIREMENT LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ET QU'A RAISON DE LA DATE DES FAITS, L'ACTION CIVILE LIEE A L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; QUE LES EPOUX X... QUI AVAIENT SOULEVE CE MOYEN DEVANT LES PREMIERS JUGES, MAIS NE L'ONT PAS REPRIS EN CAUSE D'APPEL, NE SONT PAS FONDES A LAPROPOSER A NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PRESCRIPTION CIVILE (NON)
Analyse : LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC. IL S'ENSUIT QUE LA PARTIE QUI A SOULEVE CE MOYEN EN PREMIERE INSTANCE MAIS NE L'A PAS REPRIS EN CAUSE D'APPEL N'EST PAS FONDEE A LE PROPOSER A NOUVEAU DEVANT LA COUR DE CASSATION.