Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1996, 94-21.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-21351
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1993-10-18, 1993-10-18
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 octobre 1993), que Mme A..., propriétaire d'un terrain donné à bail à Mme Y..., lui a délivré congé par lettre du 15 septembre 1988 ; Attendu que les consorts Z..., aux droits de Mme Z..., font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé et d'ordonner l'expulsion de celle-ci, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1-2° du décret du 30 septembre 1953, le statut des baux commerciaux est applicable aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées avec le consentement du bailleur des constructions à usage commercial qui doivent seulement présenter un caractère de stabilité et fixité ; qu'ainsi, en l'espèce, où Mme X... avait été autorisée à l'origine par la bailleresse à exploiter un bazar dans une construction en tôle, la cour d'appel, en refusant à celle-ci le statut de baux commerciaux au seul motif qu'elle n'avait pas été autorisée à édifier un bâtiment en dur, sans rechercher si la construction autorisée ne répondait pas aux conditions de stabilité et fixité posées par la loi, a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que l'application du statut des baux commerciaux aux constructions visées par l'article 1-2° du décret du 30 septembre 1953 étant subordonnée à la condition que celles-ci aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il était établi que la bailleresse, qui avait seulement toléré l'exploitation, n'avait pas donné l'autorisation " d'édifier un commerce dans des bâtiments en dur ", a, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Construction à usage commercial ou industriel - Autorisation du bailleur - Absence - Effets - Recherche des conditions de fixité et de stabilité - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un terrain nu - Construction à usage commercial ou industriel - Autorisation du bailleur - Nécessité
Analyse : L'application du statut des baux commerciaux aux constructions visées par l'article 1-2° du décret du 30 septembre 1953 étant subordonnée à la condition d'une autorisation du propriétaire, la cour d'appel, qui retient souverainement que celui-ci, qui avait seulement toléré l'exploitation, n'avait pas autorisé l'édification de " bâtiments en dur ", n'avait pas à procéder à une recherche sur les conditions de stabilité et de fixité de la construction.