COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959, APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., ADMIS LA FEMME A FAIRE APPOSER LES SCELLES SUR LES BUREAUX OCCUPES PAR LES SOCIETES SOVANO ET BUREAU DE RENSEIGNEMENTS DES MINES D'ETAIN Y..., ET DONNE A WIEL MISSION, LORS DE LA LEVEE DES SCELLES, D'EXAMINER TOUS DOCUMENTS SOUS SCELLES, EN OPERANT PAR LUI-MEME LA DISCRIMINATION ENTRE CEUX QUI DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE, DESQUELS IL DEMEURAIT SEQUESTRE APRES INVENTAIRE FAIT, ET CEUX QUI, SANS DEPENDRE DE LA COMMUNAUTE SERAIENT DE NATURE A ETABLIR SA CONSISTANCE, LESQUELS SERAIENT RENDUS AUX SOCIETES, ET AYANT D'AUTRE PART CONFIE A WIEL, A L'EFFET DES OPERATIONS DONT IL ETAIT CHARGE, MISSION D'ADMINISTRER LA COMMUNAUTE, L'INTERPRETATION DE CET ARRET A ETE DEMANDEE PAR LES SOCIETES SUSDITES ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT REJETE COMME INUTILE CETTE DEMANDE, LE PREMIER MOYEN TEND A SA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DEVANT, SELON LE POURVOI, INTERVENIR DE L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959 : QUE CE MOYEN SE TROUVE INOPERANT EN RAISON DU REJET, PRONONCE CE JOUR, DU POURVOI FORME CONTRE CE DERNIER ARRET ; SUR LE SECOND MOYEN EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMMIS UN DENI DE JUSTICE EN REJETANT LA DEMANDE D'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959, AU MOTIF QUE CETTE DECISION NE PRESENTAIT AUCUNE OBSCURITE NI AMBIGUITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL LAISSAIT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI, LORS DE LA LEVEE DES SCELLES APPOSES SUR LES BUREAUX DES SOCIETES SOVAMO ET BUREAU DE RENSEIGNEMENTS DES MINES D'ETAIN Y..., LES POUVOIRS CONFERES A WIEL POUR EXAMINER ET DISCRIMINER LES DOCUMENTS SOUS SCELLES POUVAIENT S'EXERCER SANS L'ASSENTIMENT DESDITES SOCIETES ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE WIEL AVAIT RECU MISSION D'ADMINISTRER LA COMMUNAUTE PATINO AVEC LES POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS DE SUCCESSION, SANS DEFINIR, A CET EGARD, L'ETENDUE DE SEMBLABLES POUVOIRS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEQUESTRE AVAIT RECU POUVOIR, NON PAS D'ADMINISTRER LA COMMUNAUTE, MAIS SEULEMENT CERTAINS DOCUMENTS ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N'EST OUVERTE QUE SI UNE DECISION DE JUSTICE EST OBSCURE OU AMBIGU ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI DE L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959, DONT LES TERMES, REPRODUITS PAR L'ARRET ATTAQUE, CONFERENT A WIEL UN POUVOIR MANIFESTEMENT AUTONOME D'INVESTIGATION ET DE DISCRIMINATION QUANT AUX DOCUMENTS SOUS SCELLES SOUMIS A SON ADMINISTRATION ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU A L'INTERPRETATION DEMANDEE ; QUE CE FAISANT, ELLE N'A COMMIS AUCUN DENI DE JUSTICE, PUISQU'EN ECARTANT LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE, ELLE A PAR LA MEME STATUE SUR SON MERITE ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN APPARAIT DONC SANS FONDEMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AUTRE PART DE S'ARRETER AUX CRITIQUES VAINEMENT DIRIGEES, PAR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, CONTRE CERTAINES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE BORNAIENT A REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 17 NOVEMBRE 1959, DONT L'INTERPRETATION N'AVAIT PAS ETE DEMANDEE SUR LES POINTS EN QUESTION, LESQUELS, AU SURPLUS, COMME IL A ETE DECIDE PAR ARRET DE CE JOUR, NE POUVAIENT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 947. SOCIETE ANONYME SOVANO ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE, LE PRADO ET MAYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - POUVOIR DES JUGES
Analyse : LA PROCEDURE EN INTERPRETATION N'EST OUVERTE QUE SI UNE DECISION DE JUSTICE EST OBSCURE OU AMBIGUE. DES LORS QUE L'ARRET QUI A DONNE MISSION A UN ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE DE RECHERCHER CHEZ DES TIERS, PARMI LES DOCUMENTS SOUS SCELLES SOUMIS A SON ADMINISTRATION, CEUX PRESENTANT UN INTERET POUR L'OBJET POURSUIVI, A CONFERE A CELUI-CI UN POUVOIR MANIFESTEMENT AUTONOME D'INVESTIGATION ET DE DISCRIMINATION ET QU'ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE CETTE DECISION LAISSE INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR S'IL PEUT PROCEDER SANS L'ASSENTIMENT DE CES TIERS, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT N'Y AVOIR LIEU A L'INTERPRETATION DEMANDEE. ET CE FAISANT, ELLE NE COMMET AUCUN DENI DE JUSTICE, PUISQU'EN ECARTANT LA DEMANDE QUI LUI EST SOUMISE, ELLE STATUE PAR LA MEME SUR SON MERITE.