Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DETOEUF NON FONDE A DEMANDER SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ELECTEURS ETABLIE PAR LA SOCIETE DE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE SON USINE DE FEUCHY, EN JANVIER 1966, ALORS QUE LE SUSNOMME, BIEN QUE L'ACCES DE L'USINE LUI AIT ETE INTERDIT DEPUIS JUIN 1963, AURAIT CONTINUE A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET A DEFAUT D'UN LICENCIEMENT QUI, EN RAISON DE LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'INTERESSE, N'AURAIT PU INTERVENIR LEGALEMENT QU'AVEC L'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ACCORD QUI AVAIT ETE REFUSE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE DETOEUF, DANS LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE L'INTERDICTION SUSVISEE, N'AVAIT PLUS, A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, DES DROITS PORTANT SUR DES SALAIRES ET NE REMPLISSAIT PLUS LA CONDITION FIXEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TERMES DUQUEL SONT ELECTEURS LES SALARIES... AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE; QUE PAR CETTE ENONCIATION LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A APPRECIER SI DETOEUF AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT REGULIER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS. N° 66-60018 DETOEUF C / SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 671, P 490; 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 967, P 686.

Sommaire principal : ELECTIONS. - DELEGUES DU PERSONNEL. - ELECTORAT. - CONDITIONS. - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE. - ANCIEN DELEGUE AUQUEL L'ACCES DE L'ENTREPRISE A ETE INTERDIT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, FORMEE PAR UN REQUERANT AUQUEL L'ACCES DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE INTERDIT DEPUIS PLUS DE DEUX ANS, ALORS QU'IL AVAIT LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, ET QUI PRETENDAIT FAIRE ENCORE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A APPRECIER SI L'INTERESSE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT REGULIER, ENONCE QUE LE DEMANDEUR, DANS LA SITUATION DE FAIT RESULTANT DE L'INTERDICTION SUSVISEE, N'AVAIT PLUS, A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, DES DROITS PORTANT SUR DES SALAIRES ET NE REMPLISSAIT PLUS LA CONDITION FIXEE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 AUX TERMES DUQUEL SONT ELECTEURS " LES SALARIES... AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ".