COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 25 AVRIL 1958) ET DU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT RENDU LE 27 DECEMBRE 1954, DANS LA MEME INSTANCE, QUE LES EPOUX Y..., AYANT ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE ET DEBIT DE TABAC DES EPOUX X..., ONT ASSIGNE CEUX-CI EN VUE D'OBTENIR UNE REDUCTION DU PRIX PAYE, QUE LE JUGEMENT PRECITE A ORDONNE LE RENVOI DES PARTIES DEVANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR ET QUE, LA MISSION DONNEE A CELUI-CI N'AYANT PU S'ACCOMPLIR, L'ARRET A DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN RAISON DE LA FAUTE DES EPOUX Y... QUI, NON SEULEMENT N'AVAIENT VERSE A L'ARBITRE-RAPPORTEUR AUCUNE PROVISION, MAIS ENCORE N'AVAIENT PAS DEFERE A SES CONVOCATIONS ET S'ETAIENT REFUSES A LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS DEMANDES, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, EN UN PREMIER JUGEMENT, AVAIT RECONNU LES GRIEFS DES ACQUEREURS CONTRE LES ECRITURES COMPTABLES DES VENDEURS ET NOMME UN ARBITRE-RAPPORTEUR AVEC MISSION DE RECHERCHER SI CES ECRITURES CORRESPONDAIENT A LA REALITE DES ACHATS ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES EFFECTUES ET QU'EN SE BORNANT, POUR DEBOUTER LES ACQUEREURS, AUX MOTIFS PRECITES, L'ARRET ETAIT ENTACHE DE DEFAUT ET DE CONTRADICTION DE MOTIFS ET PORTAIT ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 27 DECEMBRE 1954, APRES AVOIR ENONCE QUE LA DEMANDE DES EPOUX Y... ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCUEILLIE S'IL ETAIT ETABLI QUE LA COMPTABILITE DES EPOUX X... ET LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DEVENTE COMPORTAIENT DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES, A DECLARE QUE, POUR L'ANNEE 1950, LE CHIFFRE D'AFFAIRES PORTE DANS L'ACTE DE VENTE, SANS DISTINCTION ENTRE LES TABACS ET LES AUTRES MARCHANDISES, ETAIT TROP ELEVE DE 1 478 604 FRANCS ET, D'AUTRE PART, QUE LA MARGE BENEFICIAIRE ENTRE LES ACHATS ET LES VENTES, SELON LES LIVRES COMPTABLES, PARAISSAIT ANORMALEMENT IMPORTANTE, MAIS QUE, SANS EN DEDUIRE L'AFFIRMATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REDUCTION DE PRIX, IL A RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE-RAPPORTEUR, CHARGE DE RECUEILLIR LEURS DECLARATIONS ET CELLES DES PERSONNES QUI LES AVAIENT ASSISTEES DANS LEURS TRACTATIONS ET DE RECHERCHER SI LES CHIFFRES D'ACHATS ET DE VENTE PORTE DANS LA COMPTABILITE DES VENDEURS CORRESPONDAIENT A LA REALITE; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET, QUI A ENONCE QUE L'ARBITRE-RAPPORTEUR S'ETANT EFFORCE DE REMPLIR SA MISSION, SANS ATTENDRE LE VERSEMENT D'UNE PROVISION, N'AVAIT PAS PU Y PARVENIR UNIQUEMENT PAR LA FAUTE DES EPOUX Y..., QUI, NON SEULEMENT NE LUI ONT VERSE AUCUNE PROVISION, MAIS ENCORE N'ONT PAS DEFERE A SES CONVOCATIONS REPETEES ET SE SONT REFUSES A LUI FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS QU'IL LEUR DEMANDAIT, A PU EN DEDUIRE, SANS HEURTER UNE CHOSE JUGEE ET PAR UNE DECISION LEGALEMENT MOTIVEE, QUE LES EPOUX Y..., N'APPORTANT PAS LES PREUVES QU'ILS AVAIENT A FOURNIR, DEVAIENT ETRE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58-12 823. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MARCILHACY ET RAVEL.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - ARBITRE RAPPORTEUR - IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SA MISSION - FAUTE DU DEMANDEUR - EFFETS ;
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT EN APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS UNE INSTANCE EN REDUCTION DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET CONSTATANT QUE L'ARBITRE RAPPORTEUR, DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES, N'A PU REMPLIR SA MISSION PAR LA SEULE FAUTE DU DEMANDEUR QUI, NON SEULEMENT NE LUI A VERSE AUCUNE PROVISION, MAIS ENCORE N'A PAS DEFERE A SES CONVOCATIONS REPETEES ET S'EST REFUSE A LUI FOURNIR LES RENSEIGNEMENTS DEMANDES, EN DEDUIT QUE LE DEMANDEUR, N'APPORTANT PAS LES PREUVES QU'IL A A FOURNIR, DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ;