COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR PONSOT, SON PROPRIETAIRE, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE APPARTENANT A Z..., PILOTEE PAR CE DERNIER, AU MOMENT OU LES DEUX VEHICULES ALLAIENT SE CROISER ; QUE PACAUD, QUI ETAIT DANS LA VOITURE DE PONSOT, FUT MORTELLEMENT BLESSE ET PONSOT MOINS GRIEVEMENT ; QUE DAME Z..., QUI ACCOMPAGNAIT SON MARI, FUT EGALEMENT BLESSEE ET QUE L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER FUT ENDOMMAGEE ; QUE VEUVE PACAUD ET PONSOT, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE Z... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE Z... ET LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE REASSURANCES MUTUELLES ACCIDENTS AGRICOLES DU RHONE, SON ASSUREUR, ONT APPELE PONSOT EN GARANTIE ET QU'AINSI QUE SON EPOUSE, LE MEME Z..., A DEMANDE A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, ADMIS QUE LE DOMMAGE ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE DE Z..., QUI N'AURAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, ALORS QUE LA COLLISION SE SERAIT PRODUITE AU MOMENT OU, DANS UN VIRAGE, BIEN QUE LA CIRCULATION FUT INTENSE ET LA VISIBILITE INSUFFISANTE, PONSOT DEPASSAIT UN CAMION ENCOMBRANT, ET, AINSI QUE L'OBSERVAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, FRANCHISSAIT UNE LIGNE DISCONTINUE DELIMITANT L'AXE DE LA CHAUSSEE, SANS QUE LA ROUTE LE LUI PERMIT EN TOUTE SECURITE, PAR SUITE DE L'ARRIVEE, EN SENS INVERSE, D'UN AUTRE VEHICULE ET QUE, DE PLUS, LE BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR Z... N'AURAIT ETE QU'UNE REACTION NORMALE PROVOQUEE PAR LA MANOEUVRE PERTURBATRICE INOPINEE DE L'AUTRE AUTOMOBILISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE, QUE LA ROUTE PARTAGEE EN DEUX PORTIONS EGALES PAR UNE BANDE JAUNE DISCONTINUE ETAIT LARGE DE 7,55, QUE LA VOITURE DE PONSOT DEPASSAIT UN CAMION QUI ROULAIT COMPLETEMENT A DROITE, MAIS QUE, COMPTE TENU DE L'ENCOMBREMENT DES TROIS VEHICULES, LA LARGEUR DE LA ROUTE LEUR PERMETTAIT DE SE CROISER ET DE SE DOUBLER SANS RISQUE DE COLLISION ET QUE, SELON DES TEMOINS, PONSOT AVAIT REPRIS SA DROITE AU MOMENT DU HEURT ; QUE LA DECISION PRECISE QUE, SELON CES MEMES TEMOINS, LA VOITURE DE Z... S'ETAIT MISE EN TRAVERS DE LA ROUTE APRES AVOIR FAIT DIVERS "ZIGZAG" ET QUE, D'APRES L'ENQUETE QUI CORROBORAIT LEURS DECLARATIONS, LE POINT DE CHOC DEMONTRAIT QUE CE VEHICULE AVAIT FRANCHI LA BANDE JAUNE ET ENCOMBRAIT LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, DANS LE SENS QU'IL SUIVAIT ; ATTENDU QUE, DE SES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE Z..., QUI N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ; D'OU IL SUIT QUE, TOUT EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE, PAR L'APPEL INCIDENT DES EPOUX Z... ET DE LEUR ASSUREUR, AUSSI BIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 QUE SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382, D'AVOIR OMIS D'EXAMINER LA DEMANDE AU REGARD DU PREMIER DE CES DEUX TEXTES ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS LESDITES CONCLUSIONS, Z... VISAIT LES DEUX TEXTES, IL SE BORNAIT A CONTESTER LA FAUTE QUI LUI ETAIT IMPUTEE PAR LE JUGEMENT ET A CRITIQUER CELUI-CI EN CE QU'IL AVAIT ECARTE CELLES QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE COMMISES PAR PONSOT, POUR CONCLURE QUE LE DOMMAGE AVAIT EU POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DUDIT PONSOT ; ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, LES JUGES D'APPEL ETAIENT EN DROIT DE CONSIDERER QUE Z... ABANDONNAIT SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ET N'AVAIENT POINT A L'EXAMINER DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; NO 62-11-749. EPOUX Z... C/ PONSOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. A... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2. 2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II NO 101, P. 73 ; 8 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 291 (1ER), P. 205. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2. 8 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 291 (1ER), P. 205 ; 17 JUILLET 1962, BULL. 1962, II, NO 598 (3E), P. 433 ; 22 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 559 (1ER), P. 416 ;

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - ROUTE MARQUEE D'UNE BANDE DISCONTINUE - VEHICULE SE METTANT EN TRAVERS DE LA ROUTE PAR SUITE D'UN FREINAGE BRUSQUE - DEPASSEMENT DE LA BANDE JAUNE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES SE CROISANT, OBSERVENT QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE, ET LA ROUTE, PARTAGEE EN DEUX PORTIONS EGALES PAR UNE BANDE JAUNE DISCONTINUE, QUE SI L'UNE DES AUTOMOBILES DEPASSAIT UN CAMION LA LARGEUR DE LA ROUTE, COMPTE TENU DE L'ENCOMBREMENT DE CES TROIS VEHICULES, LEUR PERMETTAIT DE SE CROISER ET DE SE DOUBLER SANS RISQUE DE COLLISION, ET QUE L'AUTOMOBILE QUI DOUBLAIT AVAIT REPRIS SA DROITE AU MOMENT DU HEURT, TANDIS QUE L'AUTOMOBILE ARRIVANT EN SENS INVERSE S'ETAIT MISE EN TRAVERS DE LA ROUTE, AVAIT FRANCHI LA BANDE JAUNE ET SE TROUVAIT SUR LA GAUCHE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA SEULE FAUTE DE CET AUTOMOBILISTE QUI N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE.