Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1971, 68-11.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11075
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-12, 1968-01-12
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 JANVIER 1968) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B. LEROUGE ET COMPAGNIE, DONT DAME X... EST DEVENUE ASSOCIEE MAJORITAIRE, A VERSER A LA SOCIETE BEDOS LA SOMME PRINCIPALE DE 100.000 FRANCS, MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE LE 13 MAI 1964 PAR CETTE DERNIERE SOCIETE SUR LA PREMIERE ET ACCEPTEE PAR LEROUGE, GERANT DE CELLE-CI, AVEC LES INTERETS DE DROIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT, EN PREMIER LIEU, LES STATUTS DE LA SOCIETE LEROUGE, EN CE SENS QUE CEUX-CI PRECISENT QUE LA DUREE DE LA SOCIETE EST FIXEE "A COMPTER DE CE JOUR, SIGNATURE DES PRESENTS STATUTS" ET QUE CE JOUR EST LE 15 AVRIL ET LE 15 MAI 1964, QU'EN SECOND LIEU LA TRAITE A ETE EGALEMENT DENATUREE PUISQU'ELLE PREVOYAIT L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE DONT DAME X... AVAIT FAIT APPORT A LA SOCIETE LEROUGE, QU'EN OUTRE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LEROUGE ET DE DAME X... QUI AVAIENT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LE PRETENDU PRET N'AVAIT LAISSE AUCUNE TRACE COMPTABLE NI MATERIELLE, QUE LA TRAITE AVAIT ETE CREEE ABUSIVEMENT PAR LE GERANT DE LA SOCIETE LEROUGE AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE BEDOS EN VUE DE DEPOSSEDER DAME X... DE SON FONDS DE COMMERCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA TRAITE A ETE DOMICILIEE AU COMPTE PERSONNEL DU GERANT DE LA SOCIETE LEROUGE ET NON AU COMPTE DE LA SOCIETE LEROUGE, QUE, DE CES FAITS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'AU 13 MAI 1964, DATE DE CREATION DE L'EFFET DE COMMERCE LITIGIEUX, LA SOCIETE LEROUGE N'ETAIT PAS ENCORE CONSTITUEE, L'ARRET DECLARE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX, ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, QUE LES STATUTS DE CETTE SOCIETE, S'ILS SONT DATES DES 15 AVRIL ET 15 MAI 1964, ENONCENT QUE "LA DUREE DE LA SOCIETE EST FIXEE A 99 ANNEES A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNATURE DES PRESENTS STATUTS, C'EST-A-DIRE A COMPTER DU 16 AVRIL 1964" ; QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LA SOCIETE LEROUGE ETAIT CREEE A LA DATE OU A ETE TIRE L'EFFET LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES STATUTS DE CETTE SOCIETE ; QU'AUXDITES CONCLUSIONS PRETENDANT QUE LA SOMME DE 100.000 FRANCS PRETEE A LA SOCIETE LEROUGE NE POUVAIT SERVIR, COMME INDIQUE SUR L'EFFET, A ACQUERIR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE LEROUGE PUISQUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN APPORT EFFECTUE PAR DAME X... CO-ASSOCIEE, L'ARRET OBJECTE QUE L'UTILISATION DU PRET A D'AUTRES FINS QUE CELLES MENTIONNEES SUR L'EFFET DE COMMERCE NE PEUT DETRUIRE LA VALEUR JURIDIQUE DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION N'ENCOURT PAS LE SECOND GRIEF DE DENATURATION FORMULE PAR LE MOYEN ; QU'ENFIN L'ARRET A REPONDU AUX AUTRES CHEFS DES CONCLUSIONS RAPPELES PAR LE MOYEN, QUE LE GERANT LEROUGE, DONT LES POUVOIRS NE SE TROUVENT PAS LIMITES PAR LES STATUTS, A BIEN CONTRACTE AU NOM DE LA SOCIETE LEROUGE COMME L'INDIQUENT LES MENTIONS RELATIVES A CETTE SOCIETE FIGURANT SUR L'EFFET LITIGIEUX, ET QUE LA SOCIETE BEDOS NE S'ETAIT PAS ENGAGEE A SURVEILLER L'UTILISATION DES FONDS EN CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SOCIETE EN GENERAL - STATUTS - DATES DISTINCTES - CONSTITUTION DE LA SOCIETE - POINT DE DEPART - DATE DE SIGNATURE DES STATUTS CHOISIE PAR LES PARTIES.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - CONSTITUTION - DATE - STATUTS - DATES DIFFERENTES - INDICATION DE LA DATE ET SIGNATURE.
Analyse : EN RELEVANT, DANS LES STATUTS D'UNE SOCIETE QUI PORTENT DEUX DATES DIFFERENTES, LA MENTION QUE LA DUREE DE LA SOCIETE PART DU JOUR DE LA SIGNATURE DES STATUTS AVEC L'INDICATION D'UNE TROISIEME DATE, INTERMEDIAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE EST CREEE A PARTIR DE CETTE DERNIERE ET QU'UN EFFET DE COMMERCE POSTERIEUR A CELLE-CI, MAIS ANTERIEUR A LA DATE LA PLUS RECENTE A PU VALABLEMENT OBLIGER LA SOCIETE.