COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU DECRET N° 60-802 X... 2 AOUT 1960); ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : SI LE TRIBUNAL (DONT LA COMPETENCE A ETE REGULIEREMENT CONTESTEE) SE DECLARE COMPETENT, IL SURSEOIT A STATUER JUSQU'A EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ALINEA PRECEDENT, OU, EN CAS DE CONTREDIT, JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE AIT DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VALANTIN, CITEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, PAR BLESSING SE DISANT RRPRESENTANT STATUTAIRE, A CONTESTE IN LIMINE LITIS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN SOUTENANT QUE LE CONTRAT QUI L'AVAIT LIEEAU DEMANDEUR DEVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT DE MANDAT ET NON PAS EN UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES; QUE SUBSIDIAIREMENT, ELLE A CONCLU AU FOND; ATTENDU QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE, AYANT DECIDE PAR UN MEME JUGEMENT DATE X... 28 MARS 1961 QU'IL ETAIT COMPETENT, PAR APPLICATION DES ARTICLES 29 K, ET 29 Q, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION DEVAIT ETRE RESILIE AUX TORTS ET GRIEFS DE L'EMPLOYEUR ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR PERMETTRE DE FIXER ULTERIEUREMENT LES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A BLESSING A TITRE DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, LA SOCIETE RELEVA APPEL DE CETTE SENTENCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE LE CHEF DE CET APPEL RELATIF A LA COMPETENCE, AU MOTIF QUE CETTE PARTIE DE LA DECISION ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE SOUMISE A LA COUR D'APPEL QUE SUIVANT LA PROCEDURE DU CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET CONFIRME SUR LE FOND LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AU MOTIF QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE AVAIT CONSIDERE COMME UNE FAUTE LOURDE DE L'EMPLOYEUR LE FAIT PAR LUI DE NE PAS AVOIR PAYE PENDANT PLUSIEURS MOIS LES COMMISSIONS QU'IL DEVAIT A SOON REPRESENTANT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PREMIER JUGE N'AURAIT PAS DU STATUER LE 28 MARS 1961 PAR LE MEME JUGEMENT SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT DONC PAS LIMITEE AU SEUL CHEF DE LA COMPETENCE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE JUGEMENT AINSI RENDU POUVAIT ETRE ATTAQUE EN TOTALITE PAR LA VOIE DE L'APPEL, AINSI QUE LE PREVOIT, D'AILLEURS, L'ARTICLE 425 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AFIN D'EVITER L'UTILISATION DES DEUX VOIES DE RECOURS DIFFERENTES, L'APPEL ET LE CONTREDIT, POUR DEFERER LE MEME JUGEMENT A LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 24 NOVEMBRE 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.N° 62-40 400. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VALANTIN C/ BLESSING. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM Z... ET Y.... A RAPPROCHER : SOC, 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 438 (1°), P 353; SOC, 4 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 598 P 488; CIV2, 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 747 (1°), P 544; SOC, 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 249 (1°) P 202.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND
Analyse : LORSQUE LE JUGE PRUD'HOMAL DU PREMIER DEGRE, SAISI IN LIMINE LITIS D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, S'EST DECLARE COMPETENT ET A STATUE AU FOND, ET QUE SA DECISION A ETE FRAPPEE D'APPEL, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT DECLARER IRRECEVABLE LE CHEF DE L'APPEL RELATIF A LA COMPETENCE, AU MOTIF QUE CETTE PARTIE DE LA DECISION ENTREPRISE NE POUVAIT ETRE SOUMISE A LA COUR QUE SUIVANT LA PROCEDURE DU CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. EN EFFET, LA CONTESTATION DEVANT LE PREMIER JUGE N'ETANT PAS LIMITEE AU SEUL CHEF DE LA COMPETENCE, LE JUGEMENT AINSI RENDU POUVAIT ETRE ATTAQUE EN TOTALITE PAR LA VOIE DE L'APPEL, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 425 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.