Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1970, 69-10.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10544
Décision attaquée : , 1967-10-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LE TAUX D'INVALIDITE DE X... SANS QU'AIT EU LIEU L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, L'ASSURE SOCIAL ETANT ALITE A LA DATE FIXEE ET ATTENDANT LA VISITE A DOMICILE ANNONCEE A SA FEMME PAR LE MEDECIN EXPERT ET SANS QU'IL AIT ETE AVISE DU DEPOT DU RAPPORT, CE QUI L'A PRIVE DE LA FACULTE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS ECRITES AVEC L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT, ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA COMMISSION ESTIMAIT QU'UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ETAIT NECESSAIRE, ELLE NE POUVAIT STATUER AU FOND, SANS QUE CELLE-CI AIT EU LIEU ET SANS NOUVEL EXAMEN DE LA VICTIME EMPECHEE QUI NE SE REFUSAIT PAS A ETRE EXAMINEE CHEZ ELLE MAIS ETAIT SEULEMENT OPPOSEE A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE AU COURS DE L'EXPERTISE QUE LUI FAISAIT CRAINDRE LE TERME " NEUROCHIRURGICALE " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COPIE DU RAPPORT DE L'EXPERT AURAIT DU ETRE ADRESSEE AU MEDECIN DESIGNE PAR X... ET QUE LA VICTIME DEVAIT ETRE MISE A MEME DE FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS ECRITES ET L'AVIS DE SON MEDECIN TRAITANT ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, REFUSANT DE LE DECLARER ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 23 NOVEMBRE 1950, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AVAIT DECIDE AVANT DIRE DROIT QU'IL SERAIT PROCEDE A UNE EXPERTISE NEUROCHIRURGICALE ; QU'ELLE CONSTATE DANS LA DECISION ATTAQUEE QUE LE MEDECIN COMMIS N'AVAIT PAS ACCOMPLI SA MISSION PAR SUITE DE LA CARENCE DE X... QUI NE S'ETAIT PAS RENDU A SA CONVOCATION ET QUI LUI AVAIT FAIT DIRE PAR SA FEMME QUE DE TOUTE FACON, IL REFUSAIT UNE EXPERTISE NEUROCHIRURGICALE ; QUE LA COMMISSION A PU DES LORS SE PRONONCER AU VU DES SEULS ELEMENTS DONT ELLE DISPOSAIT ET NOTAMMENT DES NOMBREUX EXPERTISES ET EXAMENS ANTERIEURS RECONNAISSANT TOUS L'ABSENCE DE LESIONS POST-TRAUMATIQUES, SANS AVOIR EU A COMMUNIQUER A X... LES RESULTATS D'UN EXAMEN AUQUEL IL SAVAIT QU'IL N'AVAIT PU ETRE PROCEDE EN RAISON DE SON OPPOSITION ; QUE PAR AILLEURS, L'EXPLICATION PROPOSEE PAR X... DE SA NON-COMPARUTION A L'EXPERTISE, DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT DONNEE A L'EXPERT, EST UN MOYEN DE FAIT NOUVEAU QUI NE PEUT ETRE SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS A LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 26 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Procédure - Examens médicaux - Refus par l'assuré de s'y soumettre - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission Nationale Technique - Procédure - Communication des pièces - Rapport d'expertise médicale - Assuré ayant refusé de se soumettre à l'expertise.
Analyse : Lorsqu'un assuré social a fait connaître son refus de subir l'expertise ordonnée par la Commission Nationale Technique, celle-ci peut statuer au vu des seuls éléments dont elle dispose, et notamment des examens antérieurs, sans avoir à communiquer à l'intéressé le rapport d'une expertise qu'il sait n'avoir pu être diligentée en raison de son opposition.