Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1977, 75-12.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12635
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1975-03-03, 1975-03-03
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE GARCZYNSKI ET TRAPLOIR, QUI FAIT METIER DE CONSTRUIRE POUR LES VENDRE DES PAVILLONS D'HABITATION, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE GARREAU A RAISON DE DEFAUTS PRESENTES PAR LES TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES PAR CELUI-CI SUR DES MENUISERIES FABRIQUEES PAR CORNILLE ET INCORPOREES DANS UNE SERIE DE SIX PAVILLONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE "LES PREMIERS JUGES ONT JUSTEMENT DECIDE, PAR DES MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL S'APPROPRIE, QUE LE PEINTRE GARREAU DEVAIT ETRE MIS HORS DE CAUSE FAUTE D'AVOIR ETE PREVENU PAR CORNILLE DU CHANGEMENT DE PRODUIT SURVENU ET POUVANT LEGITIMENT PENSER QUE LES BOIS ETAIENT TRAITES AVEC LE PRODUIT ANTERIEUREMENT EMPLOYE" QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES SE TROUVAIENT AINSI CONCUS ; "QUE CORNILLE N'A PAS PREVENU GARREAU, PEINTRE, QU'IL TRAITAIT MAINTENANT SES MENUISERIES AVEC UN NOUVEAU PRODUIT, PENSANT TOUJOURS QUE C'ETAIT FAIT AVEC LE "GRECO" (PRODUIT) QUI N'OFFRAIT PAS DIFFICULTES JUSQU'A CE JOUR" ; ATTENDU QUE CES MOTIFS NE REPONDENT PAS AU MOYEN PROPOSE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GARCZYNSKI ET TRAPLOIR, ET TIRES DE CE QUE GARREAU, PEINTRE PROFESSIONNEL, AVAIT, EN CETTE QUALITE, L'OBLIGATION, POUR EXECUTER LE MARCHE QU'IL AVAIT ACCEPTE, DE CHOISIR LUI-MEME "LA PEINTURE (QU'IL UTILISAIT) EN FONCTION DE LA NATURE ET DE LA QUALITE DU SUPPORT" QUI LUI ETAIT DONNE, ET "AU BESOIN (DE) S'INFORMER ... ET (DE) PROCEDER A TOUS ESSAIS", EN QUOI L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE GARCZINSKI ET TRAPLOIR DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PAR ELLE FORMEE CONTRE GARREAU, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Entreprise - Obligation de l'entrepreneur - Peintre - Choix d'une peinture adaptée au support.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Obligations de l'entrepreneur - Etendue - Peintre - Choix d'une peinture adaptée au support.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 102 du décret du 20 Juillet 1972 la Cour d'appel qui a débouté un entrepreneur de construction de son action en indemnisation formée contre un peintre en bâtiment à la suite de malfaçons dans les travaux de peinture effectués sur des menuiseries au motif que le peintre n'avait pas été averti par le menuisier du changement de produit utilisé pour traiter les bois, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que ce peintre professionnel devait, en cette qualité, choisir lui-même la peinture utilisée en fonction de la nature du support, s'informer au besoin et procéder aux essais nécessaires.