Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1984, 83-14.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14896
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre 2, 1983-04-29, 1983-04-29
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE PROVOQUE PAR L'IMPRUDENCE D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE NOIROT MANUTENTION A DETRUIT UN HANGAR APPARTENANT A M. X..., QUI A ETE PARTIELLEMENT INDEMNISE PAR SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE G.A.N. ; QUE M. X... A RECLAME LE COMPLEMENT DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE NOIROT-MANUTENTION ET A LA COMPAGNIE LA FONCIERE, ASSUREUR DE CETTE ENTREPRISE, AUXQUELLES LA COMPAGNIE G.A.N., SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSURE, A EGALEMENT DEMANDE SON REMBOURSEMENT ; QUE LES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR DECLARE LA SOCIETE NOIROT MANUTENTION ENTIEREMENT RESPONSABLE DU SINISTRE, L'ONT CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE LA FONCIERE A VERSER A M. X... 50.000 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET A REMBOURSER A LA COMPAGNIE G.A.N. L'ENGAGEMENT GLOBAL DE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ETAIT LIMITE PAR SA POLICE A 250.000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME CE JUGEMENT, A DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 250 000 FRANCS INTRODUITE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE NOIROT MANUTENTION CONTRE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ET FONDEE SUR UNE FAUTE IMPUTEE A L'AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, AUQUEL ELLE REPROCHAIT DE LUI AVOIR FAUSSEMENT AFFIRME QUE LE PLAFOND DE SA GARANTIE ETAIT FIXE PAR SA POLICE A 500.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOIROT MANUTENTION FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA DEMANDE FORMEE PAR L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR EN REPARATION DE LA FAUTE COMMISE PAR SON AGENT GENERAL N'ETAIT QU'UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE ET ACCESSOIRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE DES LA PREMIERE INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE AYANT AINSI VIOLE LES ARTICLES 564 ET 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FORMULANT UNE TELLE DEMANDE, L'ASSURE S'ETAIT BORNE A MODIFIER POUR PARTIE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SON RECOURS EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL AYANT DONC VIOLE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ESTIMANT QUE LA DEMANDE AINSI PRESENTEE DEVANT EUX ETAIT NOUVELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 564 PRECITE, EN CE QU'ELLE REPOSAIT SUR UN FAIT DEJA CONNU LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ENONCENT EXACTEMENT QU'ELLE TEND A OBTENIR NON PAS UNE GARANTIE PREVUE PAR LA POLICE MAIS L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE PARTICULIER CONSECUTIF A UN FAIT ETRANGER AU CONTRAT D'ASSURANCE ; QUE L'ACTION, AINSI INTRODUITE EN CAUSE D'APPEL SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE DELICTUELLE COMMISE PAR UNE PERSONNE NON APPELEE EN CAUSE, NE TENDANT PAS AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE INITIALE, QUI INVOQUAIT EXCLUSIVEMENT L'EXECUTION PAR LA COMPAGNIE LA FONCIERE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE GARANTIE ET N'ETANT NI L'ACCESSOIRE, NI LA CONSEQUENCE, NI LE COMPLEMENT DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE MOYEN, QUI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément de la demande principale (non) - Assurance - Action en exécution du contrat d'assurance - Demande fondée sur une faute délictuelle commise par un tiers non appelé en cause.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Invocation en cause d'appel - Demande originaire en exécution du contrat d'assurance - Demande nouvelle.
Analyse : En l'état d'une demande initiale en justice invoquant exclusivement l'exécution par un assureur de son obligation contractuelle de garantie vis-à-vis de son assuré, celui-ci est irrecevable à demander pour la première fois en cause d'appel à son assureur l'indemnisation d'un préjudice particulier consécutif à un fait, déjà connu lors de l'introduction de l'instance et étranger au contrat d'assurance. En effet, une telle demande nouvelle - fondée sur une faute délictuelle qu'aurait commise une personne (l'agent général de la compagnie) non appelée en cause - ne tendait pas aux mêmes fins que la demande initiale, dont elle n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément.