Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1972, 71-93.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93019
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1971-10-29, 1971-10-29
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (RENE) ; 2° Y... (MARTHE), EPOUSE X... ; 3° CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU POITOU ET DES CHARENTES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 29 OCTOBRE 1971 QUI A RELAXE Z... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL R. 3, R. 7, R. 23, R. 25 ET R. 221 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE LE PROPRIETAIRE ET CONDUCTEUR D'UNE VACHE QUI A PROVOQUE UN ACCIDENT SUR UNE ROUTE NATIONALE ; "AUX MOTIFS QUE SA FEMME AVAIT ANNONCE, AVEC SON DRAPEAU ROUGE LA PRESENCE DE LA VACHE QUI ETAIT CONDUITE REGULIEREMENT, QUE, N'AYANT PAS REMARQUE CET AVERTISSEMENT, LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ACCIDENTEE A FAIT PREUVE D'UNE INATTENTION QUI A ETE A L'ORIGINE DE LA PERTE DU CONTROLE DE SON VEHICULE ; "ALORS D'UNE PART QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT SURVENU A UNE INTERSECTION IL FALLAIT SE PRONONCER EN PREMIER LIEU SUR LA QUESTION DE PRIORITE, QUE LES DEMANDEURS SOUTENAIENT QUE LA VACHE DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN DE TERRE NON SIGNALE - CE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 7 DU CODE DE LA ROUTE, ETAIT EXCLUSIF DE TOUT DROIT DE PRIORITE AU BENEFICE DES CONDUCTEURS DEBOUCHANT DE CE CHEMIN - QUE LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CHEMIN N'ETAIT PAS SIGNALE N'A PAS RECHERCHE A QUI APPARTENAIT LA PRIORITE, ALORS QU'AU SURPLUS, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 23 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR DE VEHICULES OU D'ANIMAUX S'APPROCHANT D'UNE INTERSECTION DE ROUTES DOIT VERIFIER QUE LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONDUCTEURS DU TROUPEAU N'ONT PAS VU LA VOITURE DE X... QUI SE TROUVAIT POURTANT SUR LA ROUTE, QUE LA SEULE CONSTATATION DE LA VITESSE DE X... NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER CETTE CARENCE, EN L'ABSENCE DE PRECISIONS SUR LA VISIBILITE DONT DISPOSAIENT LES EPOUX Z... ; "ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE R. 3 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIT QUE CHAQUE ANIMAL DOIT AVOIR UN CONDUCTEUR ET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU IL A ETE CONSTATE QUE LE TROUPEAU DE 9 VACHES AVAIT 3 CONDUCTEURS" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 26 JUILLET 1970, VERS 8 H 45, SUR UNE ROUTE NATIONALE, HORS AGGLOMERATION, X... CIRCULANT A TRES VIVE ALLURE AU VOLANT DE SA VOITURE OU SA FEMME AVAIT PRIS PLACE, A FREINE ENERGIQUEMENT SUR LA CHAUSSEE MOUILLEE ET S'EST DEPORTE SUR LA GAUCHE, A LA VUE D'UNE VACHE VENANT D'UN CHEMIN SITUE A SA DROITE ET QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; AVOIR TOUCHE L'ANIMAL, LA VOITURE S'EST ECRASEE SUR L'ACCOTEMENT GAUCHE, SENS DE SA MARCHE ; QUE SES OCCUPANTS ONT ETE BLESSES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES EPOUX X..., IL EST ETABLI QUE LA DAME Z..., QUI, AVEC L'AIDE DE SON MARI ET D'UNE TIERCE PERSONNE, CONDUISAIT UN TROUPEAU DE 9 VACHES, AVAIT ANNONCE, AVEC UN DRAPEAU ROUGE, LA PRESENCE DE CES ANIMAUX ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QUE X..., QUI ALLAIT VITE SUR UNE ROUTE MOUILLEE, N'A PAS PRETE ATTENTION A CET AVERTISSEMENT ET QUE CETTE FAUTE LUI A FAIT PERDRE LE CONTROLE DE SON VEHICULE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE Z..., QUI AVAIT OBSERVE LES OBLIGATIONS QUE LE CODE DE LA ROUTE MET A LA CHARGE DE TOUT CONDUCTEUR D'ANIMAUX ET NOTAMMENT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES R. 23 ET R. 221, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE R. 3 DUDIT CODE DISPOSE QUE "LES ANIMAUX DE TRAIT, DE CHARGE OU DE SELLE ET LES BESTIAUX ISOLES OU EN TROUPEAUX DOIVENT AVOIR UN CONDUCTEUR" IL AVAIT ETE SATISFAIT A CETTE OBLIGATION EN L'ESPECE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN RELAXANT Z... ET EN DEBOUTANT LES PARTIES CIVILES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Animaux - Conduite - Troupeau - Obligations du conducteur.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Animaux domestiques - Conduite - Troupeau - Obligations du conducteur.
Analyse : Justifient leur décision, les juges du fond qui, ayant constaté que le prévenu avait observé les obligations que le Code de la route met à la charge de tout conducteur d'animaux et notamment les prescriptions des articles R 23 et R 221, déclarent qu'il n'a commis aucune faute en relation avec l'accident.