Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE EN RESOLUTION DE VENTE D'UNE TREMIE FORMEE PAR LA DAME Y..., ES-QUALITE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE A STATUE AU FOND PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "ETUDES ET REALISATIONS TECHNIQUES" DITE "E R T E C", QUI N'AVAIT PAS COMPARU; QU'EN APPEL LA SOCIETE "E R T E C", A SOULEVE L'INCOMPETENCE, AU MOTIF QU'IL Y AURAIT EU ATTRIBUTION DE COMPETENCE A UN TRIBUNAL DE PARIS; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'EXCEPTION IRRECEVABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE D'INFIRMATION DU JUGEMENT CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE DEFENSE AU FOND ET, D'AUTRE PART, QUE LA DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ETAIT SEULEMENT DESTINEE A PARALYSER L'EXECUTION PREMATUREE DE LA DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL INCOMPETENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ACTE D'APPEL DEMANDAIT A LA COUR D'ANNULER OU D'INFIRMER LE JUGEMENT, DE LIBERER LA SOCIETE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, DE DECLARER L'INTIMEE NON RECEVABLE OU EN TOUT CAS MAL FONDEE EN SES PRETENTIONS ET QU'EN OUTRE LES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE AVAIENT ETE FAITES PLUS DE DEUX MOIS AVANT LES CONCLUSIONS SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, A BON DROIT, QUE LE FOND AVAIT ETE ABORDE AVANT LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL ETAIT DEMANDE DE STATUER SUR UNE INCOMPETENCE, N'AURAIT PU REPROCHER A LA SOCIETE "E R T E C", A CE STADE DE LA PROCEDURE, DE NE PAS RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR DAME Y... DANS L'EXECUTION DU MARCHE, ALORS QUE LA SOCIETE LIMITAIT SA DEFENSE A L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETAIT SAISIE A LA FOIS DE LA COMPETENCE ET DU FOND; QU'ELLE A RELEVE LES FAUTES DE LA SOCIETE "E R T E C" ET QUE LE MOTIF CRITIQUE SE RAPPORTE UNIQUEMENT A L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE PAR LA SOCIETE APPELANTE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI LES DROITS DE LA DEFENSE, NI LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-12 182 SOCIETE ANONYME "ETUDE ET REALISATIONS TECHNIQUES" C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM Z... ET REMOND.

Sommaire principal : 1. PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - NECESSITE
Analyse : 1. C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS DE L'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DECLARENT IRRECEVABLE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES LORS QU'AYANT RELEVE D'UNE PART QUE L'ACTE D'APPEL LEUR DEMANDAIT D'ANNULER OU D'INFIRMER LE JUGEMENT, DE LIBERER L'APPELANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, DE DECLARER L'INTIME NON RECEVABLE OU EN TOUT CAS MAL FONDE EN SES PRETENTIONS, D'AUTRE PART QUE LES DEFENSES A EXECUTION PROVISOIRE FAITES PAR L'APPELANT AVAIENT ETE FAITES PLUS DE DEUX MOIS AVANT LES CONCLUSIONS SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE FOND AVAIT ETE ABORDE AVANT LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE.