Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1998, 96-11.955, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-11955
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1995-11-15, 1995-11-15
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, Mme Baraduc-Bénabent.

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 15 novembre 1995), que les époux X..., propriétaire de locaux donnés à bail à la Banque populaire de Champagne (BPC), ont demandé la fixation du prix du bail renouvelé en application de l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que, dans les faits, l'activité exercée est exclusivement une activité de banque, conforme à la destination stipulée au bail et que la faculté de céder et sous-louer à tous commerces à l'exception de quelques-uns, à l'occasion du premier renouvellement, n'a pas eu pour effet de modifier la destination contractuelle prévue à titre exclusif entre le bailleur et le preneur alors qu'est toujours exercée dans les lieux une activité de banque ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux à usage de bureaux .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Locaux à usage exclusif de bureaux - Définition
Analyse : Viole l'article 23-9 du décret du 30 septembre 1953 l'arrêt qui, pour fixer le prix du bail renouvelé en application de ces dispositions, retient que, dans les faits, l'activité exercée est exclusivement celle de banque, alors que le bail comportait la faculté de cession ou sous-location à tous commerces à l'exception de quelques-uns.