Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1991, 91-81.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-09-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 91-81411
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 1990-12-06, 1990-12-06
Président : Président :M. Diémer, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Riché et Thomas-Raquin, M. Barbey

REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, - X... Maguy, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour, en date du 6 décembre 1990, qui a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de Maguy X... du chef d'infractions aux ordonnances du 30 juin 1945 et à l'ordonnance du 1er décembre 1986. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1°/ Sur le pourvoi de Maguy X... : Vu l'article 575, alinéa 1er, du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; 2°/ Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et de l'article 419.2° du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Maguy X... a déposé plainte avec constitution de partie civile le 2 avril 1985 contre douze sociétés de parfumerie en dénonçant à leur charge divers agissements prohibés par l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Attendu que le demandeur, qui fait grief à la chambre d'accusation d'avoir déclaré cette plainte irrecevable par application des dispositions de l'article 59 de l'ordonnance susvisée, soutient vainement qu'il appartenait aux juges d'examiner les faits qui leur étaient soumis, sous toutes les qualifications dont ils étaient susceptibles notamment au regard de l'article 419.2° du Code pénal ; Qu'en effet ce dernier texte ayant été abrogé à compter du 1er janvier 1987 par l'article 57 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'incrimination qu'il édictait n'est plus applicable aux faits dénoncés qui auraient été commis avant l'entrée en vigueur de cette loi nouvelle ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Pourvoi du ministère public
Sommaire de référence : 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt déclarant irrecevable la plainte avec constitution de partie civile - Pourvois simultanés du ministère public et de la partie civile - Recevabilité du pourvoi de la partie civile
Analyse : 1° En cas de pourvoi du ministère public contre un arrêt de la chambre d'accusation, l'article 575, alinéa 1er, du Code de procédure pénale permet à la partie civile de se pourvoir, quel que soit le grief formulé contre la décision attaquée ou l'objet de la poursuite (1).