Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE POUR ADULTERE AUX TORTS DU MARI, EN SE FONDANT SUR LE CONSTAT D'UN COMMISSAIRE DE POLICE DONT IL N'A PAS APPRECIE LA PORTEE ALORS QUE CE DOCUMENT RELATIF A UN FAIT QUI, COMMIS HORS DU DOMICILE CONJUGAL, ECHAPPAIT A LA LOI PENALE NE CONSTITUERAIT QU'UN ELEMENT DE PREUVE DONT LA FORCE PROBANTE DEVRAIT ETRE RECHERCHEE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ADULTERE POUVANT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES DU FOND DE TROUVER DANS UN CONSTAT DE POLICE LA PREUVE DE CE MOTIF PEREMPTOIRE DE DIVORCE ET QUE LEUR APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DE CE DOCUMENT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN REGLANT LES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ACCORDE AU PERE A L'EGARD DE SA FILLE MINEURE, PRIS EN CONSIDERATION, NON L'INTERET DE L'ENFANT, MAIS UNE SANCTION COMPLEMENTAIRE QU'IL AURAIT VOULU INFLIGER A L'EPOUX X... ; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE EXPRESSEMENT REFERE A L'INTERET DE L'ENFANT, L'ARRET CONSTATE QUE LA BRUTALITE ET L'INTEMPERANCE QUI AVAIENT ETE RETENUES A LA CHARGE DE DOLE EXIGEAIENT QUE DES LIMITATIONS ET DES PRECISIONS FUSSENT APPORTEES AU DROIT DE VISITE ; QU'AYANT AINSI REGLEMENTE LEDIT DROIT POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LA PENSION ALIMENTAIRE PAYEE POUR L'ENFANT EN SE REFERANT A SON AGE ET NON A SES BESOINS ; MAIS ATTENDU QU'EN SE REFERANT A L'AGE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT TENU COMPTE DES BESOINS DE CELLE-CI QUI DECOULAIENT DE SON AGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12677. DOLE C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL :M ALBAUT - AVOCATS : MM HENRY ET LE GRIEL.

Sommaire principal : 1. DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - ADULTERE DU MARI - CONSTAT - CONSTAT DE POLICE - FAIT COMMIS HORS DU DOMICILE CONJUGAL - EFFET
Analyse : 1. L'ADULTERE POUVANT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, IL EST LOISIBLE AUX JUGES DU FOND DE TROUVER LA PREUVE DE CE MOTIF PEREMPTOIRE DE DIVORCE DANS UN CONSTAT DE POLICE, MEME SI CE DOCUMENT EST RELATIF A UN FAIT QUI, COMMIS HORS DU DOMICILE CONJUGAL, ECHAPPE A LA LOI PENALE. ET LEUR APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DE CE DOCUMENT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.