Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1977, 76-11.866, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11866
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Tours 1976-02-11, 1976-02-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES SOINS DISPENSES A ALEX POULAIN, LES 23 ET 26 MAI 1975, ET SON HOSPITALISATION DU 26 MAI AU 7 JUIN 1975, AU MOTIF QUE SI CET ASSURE SOCIAL AVAIT CESSE DE TRAVAILLER LE 19 AVRIL 1975, IL RESULTAIT D'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE LE 23 JANVIER 1976 PAR SON MEDECIN TRAITANT QU'EN FEVRIER 1975, POULAIN AVAIT ETE ATTEINT D'UNE AFFECTION AVEC ASTHENIE, FATIGUE CEREBRALE ET TROUBLES DE MEMOIRE "PARTICULIEREMENT PREJUDICIABLES POUR S'OCCUPER DE SES AFFAIRES ET DE SON TRAVAIL", EN SORTE QUE C'ETAIT PAR FORCE MAJEURE QU'IL NE S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU 18 MAI 1975 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SEULES CIRCONSTANCES SUSVISEES NE SUFFISENT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE IRRESISTIBLE AYANT EMPECHE QUE LA CONSERVATION DES DROITS DE POULAIN SOIT ASSUREE EN TEMPS UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, DE PLUS, N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE POULAIN AVAIT LUI-MEME DECLARE NE PAS S'ETRE INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI PARCE QU'IL COMPTAIT SUR UNE PROMESSE D'EMBAUCHE QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE PAR LA SUITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Impossibilité d'agir résultant de pertes de mémoire.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Chômeur - Inscription au service de la main-d"oeuvre - Délai - Inobservation - Effet.
Analyse : Un assuré social qui a omis de se faire inscrire au service de la main-d'oeuvre dans le délai d'un mois suivant la perte de son emploi ne peut, pour faire échec à l'article 253 du Code de la sécurité sociale, se prévaloir d'un certificat médical attestant qu'il avait été atteint d'asthénie, d'une fatigue cérébrale et de troubles de mémoire "particulièrement préjudiciables pour s'occuper de ses affaires et de son travail" ces seules circonstances ne suffisant pas à établir l'existence d'un obstacle irrésistible ayant empêché que la conservation des droits de l'intéressé fût assurée en temps utile.