Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE, DONNE LE 24 DECEMBRE 1964, POUR LE 1ER NOVEMBRE 1965, PAR DEMOISELLE X... A GAVINET, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE QUI ETAIT FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'EN DECIDANT, SANS AUCUN MOTIF RELATIF A LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR, QUE CETTE PARCELLE N'ETAIT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LADITE EXPLOITATION, LES JUGES ONT MECONNU LES DOCUMENTS DE L'INSTRUCTION, LES DONNEES DE L'EXPERTISE ET DU PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET LES MOTIFS MEMES DU JUGEMENT QU'ILS CONFIRMAIENT, SELON LESQUELS L'ENSEMBLE DES TERRES CULTIVEES PAR LE PRENEUR COMME PROPRIETAIRE, COMME LOCATAIRE DE LA PARCELLE EN CAUSE ET COMME LOCATAIRE D'AUTRES PARCELLES, SUFFISAIT A PEINE A LE FAIRE VIVRE ET A ASSURER LA MEDIOCRE RENTABILITE DU DOMAINE PRIS EN SON ENTIER" ET "QU'IL RESULTAIT NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LA PRIVATION DE LA PARCELLE EN CAUSE, SI PEU ETENDUE QU'ELLE FUT, DEVAIT ENTRAINER LA RUINE DU DOMAINE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE SI LA PRIVATION DE LA PARCELLE LITIGIEUSE DEVAIT ENTRAINER POUR GAVINET "LA PERTE D'UN AVANTAGE" ET LUI CAUSER UNE GENE, CETTE PARCELLE N'ETAIT PAS "INDISPENSABLE A LA BONNE MARCHE DE SON EXPLOITATION" ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE GAVINET A PAYER A DEMOISELLE X... LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS RELEVER A LA CHARGE DU PRENEUR AUCUNE FAUTE ET SANS INDIQUER LA NATURE DU PREJUDICE QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT POUR OBJET DE REPARER ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SOUS CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE GAVINET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 18 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 68-11.203. GAVINET C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. LECHARNY, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SOC., 1ER AVRIL 1965, BULL. 1965, IV, N° 283, P. 232 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A FERME STATUT DU FERMAGE PORTEE CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION DEFINITION PARCELLE DONT LA PRIVATION ENTRAINE POUR LE PRENEUR LA PERTE D'UN AVANTAGE OU D'UNE COMMODITE (NON)
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ACCORDANT LA REPRISE D'UNE PARCELLE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR ARRETE PREFECTORAL POUR ETRE SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE, LES JUGES QUI CONSTATENT QUE SI LA PRIVATION DE LA PARCELLE DEVAIT ENTRAINER POUR LE PRENEUR "LA PERTE D'UN AVANTAGE" ET LUI CAUSER UNE GENE, CETTE PARCELLE N'EST PAS " INDISPENSABLE A LA BONNE MARCHE DE SON EXPLOITATION ".