COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REFUSE DE CONSIDERER QUE DUMOULIN AVAIT ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE PAR L'EFFET DE L'USUCAPION DECENNALE, AU MOTIF QUE LORSQU'IL S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DE CETTE PARCELLE, LA DESIGNATION DES TENANTS AU CAHIER DES CHARGES LUI AVAIT REVELE L'EXISTENCE DES DROITS DU VERITABLE PROPRIETAIRE, ALORS QUE CETTE DESIGNATION NE FIGURAIT PAS AU CAHIER DES CHARGES MAIS SEULEMENT AU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION SIGNE PAR DUMOULIN, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE L'ACTE SUR LEQUEL ELLE S'EST FONDEE POUR ECARTER LA PRESOMPTION DE BONNE FOI DONT BENEFICIAIT L'ACQUEREUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A REJETE LA PRETENTION DE DUMOULIN, LE TITRE INVOQUE PAR LUI ; QUE LE TITRE PUTATIF ETANT IMPUISSANT A FONDER L'USUCAPION DECENNALE, DUMOULIN NE PEUT INVOQUER SON ACTE D'ACQUISITION POUR LA PARTIE DU TERRAIN QU'IL NE MENTIONNE PAS; QUE PAR CE SEUL MOTIF PAR ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 60-13 760 DUMOULIN-PORES C/ EPOUX BREVART ET AUTRES PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1955, BULL 1955, I, N. 52, P 49

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - TITRE PUTATIF (NON)
Analyse : LE TITRE PUTATIF EST IMPUISSANT A FONDER L'USUCAPION DECENNALE.