Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE ANONYME "PLASTIQUES" QU'A CONCURRENCE DES DEUX DIXIEMES AU MOTIF QUE LA RECLAMANTE AYANT PRECISE QU'A L'OCCASION DE SA DECENTRALISATION ELLE AVAIT OBTENU UN PRET MAIS N'AVAIT PU PERCEVOIR LA SUBVENTION SUR LAQUELLE ELLE COMPTAIT, LES ARGUMENTS DE BONNE FOI INVOQUES DANS LE PRESENT LITIGE ET DANS UNE AUTRE INSTANCE, CONCERNANT D'AUTRES PERIODES DE RETARD, ETANT IDENTIQUES, IL CONVENAIT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DANS LA MEME PROPORTION QUE CELLE ADMISE DANS L'AUTRE INSTANCE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES DIFFICULTES INVOQUEES RESULTANT DE CE QUE LA RECLAMANTE N'AVAIT OBTENU NI SUBVENTION, NI PRET, LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'INTERESSEE EN RETENANT QUE CELLE-CI AURAIT OBTENU UN PRET ; ALORS QUE D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SOUS PEINE DE METTRE LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE, SE REFERER AU MOTIF FIGURANT DANS UN AUTRE JUGEMENT ET RELATIF A DES FAITS ANALOGUES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE ANONYME "PLASTIQUES", LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE DANS UN DOSSIER DISTINCT, FIGURANT AU ROLE DU MEME JOUR, CONCERNANT UNE AUTRE PERIODE DE RETARD, LA SOCIETE DEMANDERESSE, DONT LES ARGUMENTS DE BONNE FOI, A SAVOIR DES DIFFICULTES DE TRESORERIE SURVENUES A LA SUITE DU TRANSFERT DE SES LOCAUX INDUSTRIELS DANS LE BAS-RHIN, ETAIENT LES MEMES, A BENEFICIE D'UNE REMISE DES DEUX DIXIEMES ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE CES DIFFICULTES ETAIENT CONSTITUTIVES DE BONNE FOI ET PERMETTAIENT UNE REDUCTION PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD, LES JUGES DU FOND QUI ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, NONOBSTANT L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE DANS LE RAPPEL DES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR LA SOCIETE DEBITRICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 DECEMBRE 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS N° 65-10 925 SOCIETE ANONYME "PLASTIQUES" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 476, P 399 ; 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 571, P 482 A RAPPROCHER : 25 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 461, P 336, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - MAJORATIONS DE RETARD. - REDUCTION. - BONNE FOI. - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR UNE SOCIETE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATION DE RETARD, OBSERVE QUE DANS UN DOSSIER DISTINCT FIGURANT AU ROLE DU MEME JOUR, CONCERNANT UNE AUTRE PERIODE DE RETARD, CETTE SOCIETE DONT LES ARGUMENTS DE BONNE FOI, A SAVOIR LES DIFFICULTES DE TRESORERIE SURVENUES A LA SUITE D'UN TRANSFERT DE SES LOCAUX INDUSTRIELS, SONT LES MEMES, A BENEFICIE D'UNE REDUCTION PARTIELLE, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT QUE CES DIFFICULTES SONT CONSTITUTIVES DE BONNE FOI ET PERMETTENT UNE REDUCTION DU MEME TAUX.