Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT JOIGNANT AU FOND UN INCIDENT DE NULLITE D'EXPERTISE ET RENVOYANT L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE A LAQUELLE LES DEFENDEURS POURRAIENT CONCLURE, AU MOTIF QU'IL NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE JURIDICTIONNEL, ALORS QUE LA JONCTION DE L'INCIDENT AU FOND AURAIT PREJUGE DE LA DECISION A RENDRE ET QUE L'ARRET COMPORTERAIT UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'A CONSTATE LA COUR D'APPEL QUE NI LE DISPOSITIF NI MEME LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE N'AVAIENT PREJUGE DU FOND SI PEU QUE CE SOIT ET QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR VOIE D'EXCEPTION SUR LA NULLITE D'EXPERTISE N'ETAIT PAS PLUS TRANCHEE QUE LE FOND DU LITIGE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ACTE VISE, AYANT POUR SEUL OBJET L'ADMINISTRATION INTERIEURE DU TRIBUNAL ET LE BON ORDRE DE L'AUDIENCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 064. BARDON C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION MEUDON PAIRA. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CALON.

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JUGEMENT JOIGNANT UN INCIDENT AU FOND - DECISION NE TRANCHANT NI L'INCIDENT NI LE FOND (NON)
Sommaire de référence : IL NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE JURIDICTIONNEL ET N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL.
Analyse : UN JUGEMENT QUI JOINT UN INCIDENT DE NULLITE D'EXPERTISE AU FOND - SANS TRANCHER NI CETTE CONTESTATION NI LE FOND DU LITIGE - ET RENVOIE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE POUR CONCLURE, EST UN ACTE QUI A POUR SEUL OBJET L'ADMINISTRATION INTERIEURE DU TRIBUNAL ET LE BON ORDRE DE L'AUDIENCE.