Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1966, 65-92.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92551

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (RENE) ; 2° LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1965 QUI A CONDAMNE X... (RENE) A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE Y..., PARTIE CIVILE, POUR UNE INFRACTION A L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES, ET A DECLARE LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 SUR LES CHEQUES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET 2500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 ; AU MOTIF QUE L'INFRACTION A CE TEXTE ETAIT NETTEMENT ETABLIE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT EST LA MAUVAISE FOI ; QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ETAIT DE MAUVAISE FOI, LE DEMANDEUR AYANT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN PRESENCE DE DEUX DECISIONS DEFINITIVES EMANANT DE JURIDICTIONS DE RANG EGAL, IL AVAIT LEGITIMEMENT PU CROIRE QUE LA SECONDE QUI, AU SURPLUS, AVAIT ETE RENDUE PAR DEFAUT, N'ANNULAIT PAS LA PREMIERE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LOIN D'AVOIR INDIQUE SCIEMMENT UNE PROVISION INFERIEURE A LA PROVISION EXISTANTE, LE DEMANDEUR A, EN REALITE, INDIQUE DANS UNE REPONSE MOTIVEE, QUE LA PROVISION DISPONIBLE ETAIT INSUFFISANTE EN RAISON DU BLOCAGE ORDONNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRASSE LE 6 FEVRIER 1963 ; QUE CE REFUS DE PAYER EXCLUAIT LA MAUVAISE FOI ET N'ETAIT PAS MENTIONNE COMME DE NATURE A ENTRAINER DES POURSUITES PAR L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI SUR LES CHEQUES, LEQUEL EST D'INTERPRETATION ETROITE COMME TOUT TEXTE PENAL, NE SAURAIT ETRE REPRIME DANS LE CADRE DU DROIT PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., APRES AVOIR TIRE, LE 21 DECEMBRE 1964, A L'ORDRE DE LUI-MEME, SUR LE COMPTE QU'IL POSSEDAIT A L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS DE CAGNES-SUR-MER, UN CHEQUE DE 12000 FRANCS, L'A ENDOSSE, LE MEME JOUR, A L'ORDRE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE, ET QUE X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, A REFUSE DE PAYER LEDIT CHEQUE, MOTIF PRIS DE CE QUE LA PROVISION ETAIT INSUFFISANTE EN RAISON DU FAIT QU'UNE PARTIE DES FONDS ETAIT BLOQUEE, A LA SUITE D'UNE CONSIGNATION ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRASSE LE 6 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE X..., DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 67 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE, RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1964 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, AVAIT CANTONNE A UN FRANC LE MONTANT DE LA SOMME PRECEDEMMENT BLOQUEE A LA SUITE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR UN CREANCIER SUR LE COMPTE DE Y... AU CREDIT LYONNAIS ; QUE LADITE ORDONNANCE, DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION QUI AVAIT EU POUR EFFET DE RENDRE DISPONIBLE UNE PROVISION SUFFISANTE, AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE, LE 14 DECEMBRE 1964, PAR Y... AU CREDIT LYONNAIS, AGENCE DE CAGNES-SUR-MER, PARLANT A LA PERSONNE DE X... ; MAIS QUE CE DERNIER, NEANMOINS, APRES AVOIR REFUSE DE PAYER LE CHEQUE A SA PRESENTATION, AVAIT FAIT CONNAITRE A Y..., PAR LETTRE DU 22 DECEMBRE 1964 QUE NONOBSTANT L'ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE NICE, IL SE REFUSAIT A OBTEMPERER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI REPONDENT SUFFISAMMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET QUI IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE LES FAITS INCRIMINES ONT ETE COMMIS EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CHAREYRE.

Sommaire principal : CHEQUE - Délit commis par le tiré - Eléments constitutifs
Analyse : Lorsque c'est sciemment que le tiré indique une provision inférieure à la provision existante, il commet le délit prévu par l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 et réprimé par une peine d'amende.