Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1979, 77-93.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93302
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des appels correctionnels) 1977-10-13, 1977-10-13
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL DES ARTICLES 383, 385, 374, 375 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; " AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION N'A PAS ETE AFFIRME DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES, PUISQU'IL A ETE DRESSE LE 23 NOVEMBRE 1975 A 14 H 30 ET N'A ETE AFFIRME QUE LE 24 NOVEMBRE 1975, SANS INDICATION DE L'HEURE DEVANT LE MAIRE DE CHATEAUGIRON ; QUE X... SOUTIENT QU'IL NE SE TROUVAIT PAS SUR LE TERRAIN INCRIMINE, QUE LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT ; QUE LES DEMANDEURS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE CERTAINE DE LA PRESENCE DE X... SUR LES TERRES GARDEES, ET DONC DE LA CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ; QU'AU SURPLUS, COMPTE TENU DE LA DATE DES FAITS, AUCUNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE UTILEMENT ORDONNEE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES IMPARTI PAR LE CODE RURAL POUR AFFIRMER QUE LE PROCES-VERBAL COURT A DATER DE LA CLOTURE DE CELUI-CI, EN SORTE QUE LE PROCES-VERBAL ETAIT REGULIER, PUISQU'IL AVAIT ETE AFFIRME LE 24 NOVEMBRE 1975 SANS INDICATION D'HEURE, MAIS AVAIT ETE CLOS LE MEME JOUR, 24 NOVEMBRE 1975, A 14 H 30 ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE L'INFRACTION POUVANT ETRE ETABLIE PAR TOUS MOYENS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 383 DU CODE RURAL, LA NULLITE DU PROCES-VERBAL AVAIT POUR SEULE CONSEQUENCE QUE LA PREUVE DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION NE SE TROUVAIT PAS ETABLIE JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, MAIS N'EMPECHAIT PAS LES JUGES DU FOND DE LE RETENIR A TITRE DE RENSEIGNEMENTS ; QUE, PAR AILLEURS, ILS NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION REPROCHER AUX DEMANDEURS DE N'AVOIR PAS APPORTE LA PREUVE DE CE QUE X... AVAIT ETE SURPRIS EN ACTION DE CHASSE SUR LEUR TERRAIN, TOUT EN REFUSANT D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, A SAVOIR L'AUDITION DU TEMOIN Y..., QUI AVAIT DRESSE LE PROCES-VERBAL JUGE IRREGULIER, AU SEUL PRETEXTE DE L'ANCIENNETE DES FAITS ET NON EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE PERTINENCE D'UNE TELLE OFFRE DE PREUVE " ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE ARISTIDE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 23 NOVEMBRE 1975, A 14 H 30, COMMIS LA CONTRAVENTION DE CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI ; QU'IL A CONTESTE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT IMPUTEE ET A EXCIPE DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DRESSE A SON ENCONTRE ; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE EXCEPTION, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LEDIT PROCES-VERBAL " DRESSE LE 23 NOVEMBRE 1975, A 14 H 30, A ETE AFFIRME LE 24 NOVEMBRE 1975, SANS INDICATION DE L'HEURE, DEVANT LE MAIRE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL, LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES DANS LEQUEL LES PROCES-VERBAUX DOIVENT ETRE AFFIRMES COURT A COMPTER DE LA CONSTATATION DES FAITS ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION DE RELAXE DE X... ET DEBOUTER LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LES PARTIES SONT CONTRAIRES EN FAIT " ET QUE " Z... ET A... NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE CERTAINE DE LA PRESENCE DU PREVENU SUR LES TERRES GARDEES ET DONC DE LA CHASSE SUR TERRAIN D'AUTRUI " ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT " QU'AU SURPLUS, COMPTE TENU DE LA DATE DES FAITS (...), AUCUNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION NE POUVAIT ETRE UTILEMENT ORDONNEE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE MESURE D'INFORMATION, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHASSE - Procès-verbal - Affirmation - Délai - Gardes particuliers - Article 387 du Code rural .
Sommaire de référence : * CHASSE - Procès-verbal - Gardes particuliers - Affirmation - Mention de l'heure - Omission - Nullité.
Analyse : Est nul le procès-verbal dressé par un garde particulier, lorsque ledit procès-verbal n'a pas été affirmé dans les vingt-quatre heures de la constatation des faits. Par suite, est justifiée la décision d'une Cour d'appel constatant la nullité d'un procès-verbal affirmé sans indication d'heure (1).