Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1973, 71-14.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14805
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-10-27, 1971-10-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A RECONNU DEVANT NOTAIRE, LE 27 MAI 1969, UN ENFANT MIS AU MONDE LE 19 NOVEMBRE 1947, PAR DEMOISELLE X... ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN NULLITE DE CETTE RECONNAISSANCE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE DE RECONNAISSANCE, QUI AVAIT NECESSAIREMENT POUR RESULTAT D'ENTRAINER UNE RECTIFICATION DE L'ACTE DE NAISSANCE DE L'ENFANT, NE POUVAIT ETRE DRESSE QUE PAR UN NOTAIRE AYANT SA RESIDENCE DANS LE DEPARTEMENT OU SE TROUVAIT LE LIEU DE NAISSANCE ET OU L'ACTE DE NAISSANCE AVAIT ETE DRESSE" ; MAIS ATTENDU QU'UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL PEUT ETRE RECUE PAR TOUT NOTAIRE, DES LORS QUE CET OFFICIER PUBLIC AGIT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE TERRITORIALE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - FORME - ACTE AUTHENT IQUE - NOTAIRE - COMPETENCE TERRITORIALE.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - COMPETENCE - FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE.
Analyse : UNE RECONNAISSANCE D'ENFANT NATUREL PEUT ETRE RECUE PAR TOUT NOTAIRE DES LORS QUE CET OFFICIER PUBLIC AGIT DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE TERRITORIALE.