COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X..., ALORS AU SERVICE DU SIEUR ERNEST B..., AYANT PRIS PLACE LE DIMANCHE 31 JUILLET 1955 AUX COTES DE LA CONDUCTRICE, DANS UNE AUTOMOBILE PILOTEE PAR LA DAME A..., LAQUELLE SE RENDAIT DE PARIS A AUXERRE POUR ASSISTER A UN CONCOURS HIPPIQUE, ALORS QUE SUR LES SIEGES ARRIERE DE LA VOITURE SE TROUVAIENT DEUX ENFANTS D'UNE DIZAINE D'ANNEES, LE JEUNE FILS DE DAME A... ET LE PETIT-FILS D'ERNEST B..., MANIPULA EN COURS DE TRAJET, LE SYSTEME DE FERMETURE DE LA PORTIERE SISE A SES COTES, LAQUELLE S'OUVRIT EN GRAND DE TELLE SORTE QUE DEMOISELLE X... FUT PROJETEE HORS DE LA VOITURE EN MARCHE ET TOMBA SUR LA ROUTE OU ELLE SE BLESSA GRIEVEMENT ; QU' ALLEGUANT QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE N'AVAIT PU OBTENIR LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR SUITE DE LA CARENCE DE SON EMPLOYEUR ERNEST B... QUI AVAIT OMIS D'EN FAIRE LA DECLARATION ET LAISSE LA FORCLUSION S'ACCOMPLIR A SON EGARD, LA DEMOISELLE X... ASSIGNA EN SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1960 LA HOIRIE DES EPOUX ERNEST B... (ENTRE TEMPS DECEDES) EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA CARENCE ALLEGUEE DE SES EMPLOYEURS; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION EN RESPONSABILITE APRES AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DU 31 JUILLET 1955 N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LES JUGES D'APPEL QUE LA VICTIME SE TROUVAIT DANS LA MEME VOITURE QUE LE FILS DE SES EMPLOYEURS, ET QUE LA PROMENADE AVAIT ETE ORGANISEE PAR UNE AMIE DE CES DERNIERS, ETABLISSAIT QUE SA PRESENCE N'ETAIT PAS DEPOURVUE DE LIEN AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL ET AURAIT DU TOUT AU MOINS ENTRAINER UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT DEMOISELLE X... ETAIT AU SERVICE D'ERNEST B... ET SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE DANS LA VOITURE, NON AVEC LE FILS DE SES EMPLOYEURS COMME ALLEGUE PAR LE MOYEN, MAIS AVEC L'UN DES PETITS-FILS DE CEUX-CI, HUBERT Y...; QU'IL CONSTATE ENCORE QUE L'ACCIDENT QUI NE S'EST PAS PRODUIT AU LIEU HABITUEL DU TRAVAIL DE DEMOISELLE X... NE S'EST PAS DAVANTAGE PRODUIT AU TEMPS NORMAL DU TRAVAIL, ET QUE L'EMPLOYEUR DE DEMOISELLE X... ETAIT RESTE MANIFESTEMENT ETRANGER A LA PROMENADE ENVISAGEE EN DIRECTION D'AUXERRE; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT ENFIN QUE DEMOISELLE X... N'A RAPPORTE AUCUNE PREUVE QUE SON PASSAGE A BORD DE LA VOITURE AIT ETE L'EXECUTION D'UN ORDRE RECU ET QUE SES EMPLOYEURS NE PEUVENT ETRE CONVAINCUS NI D'AVOIR ORGANISE CETTE PROMENADE, NI D'Y AVOIR INVITE DAME X... A Y PARTICIPER; QU'ILS ONT AINSI PU DENIER A L'ACCIDENT TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL EN ESTIMANT QUE LA SEULE PRESENCE DANS LA VOITURE D'UN PETIT FILS DES EMPLOYEURS DONT IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QUE CES DERNIERS AVAIENT LA GARDE, NE PEUT SUFFIRE A L'ETABLIR; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.576. DEMOISELLE X... C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. Z... ET GILBERT. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1960, BULL. 1960, IV, NO 595, P. 461.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - PROMENADE AVEC UNE TIERCE PERSONNE - ABSENCE D'INSTRUCTIONS DE L'EMPLOYEUR
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DENIER TOUT CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT SURVENU A UNE SALARIEE DES LORS QUE CET ACCIDENT NE S'EST PRODUIT NI AU LIEU HABITUEL NI AU TEMPS NORMAL DU TRAVAIL DE L'INTERESSEE MAIS AU COURS D'UNE PROMENADE EFFECTUEE DANS L'AUTOMOBILE D'UNE TIERCE PERSONNE ET A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT PARTICIPE EN EXECUTION D'UN ORDRE OU SUR L'INVITATION DE SON EMPLOYEUR, LA SEULE PRESENCE D'UN PETIT-FILS DE CELUI-CI DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL AVAIT LA GARDE NE POUVANT SUFFIRE A ETABLIR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT.