COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE DOCTEUR X..., ANCIEN MEDECIN RESIDENT D'UNE MAISON DE REPOS DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT ET QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF INVOQUE POUR LE LICENCIER ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR LEDIT ABUS, ALORS QUE LES ALLEGATIONS DONT LE DOCTEUR X... DEMANDAIT A PROUVER L'INEXACTITUDE ETAIENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONORABILITE ET, EN CONSEQUENCE, CONSTTITUTIVES DE L'ABUS DU DROIT DE CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... SE BORNAIT A TENTER DE DEMONTRER QUE SA C NDUITE AVAIT ETE IRREPROCHABLE, SANS RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; QU'EN DEDUISANT QUE L'ABSENCE DE FAUTE DE LA PART DU DOCTEUR X... N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE EUT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ET QUE LE DOCTEUR X..., QUI S'ETAIT BORNE A ALLEGUER DEVANT LES JUGES DU FOND L'INEXACTITUDE DU MOTIF DU CONGEDIEMENT, NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'ELECTRICITE DE FRANC , PREUVE DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. NO 63-40.233. X... C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M.VIGNERON. - RAPPORTEUR : M.LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. MAYER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1089 (2), P.837 ET L'ARRET CITE ; 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 228 (2), P.179 ; 28 OCTOBRE 1963, BULL. IV, NO 738, P. 614 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE
Analyse : EN CONSTATANT QU'UN MEDECIN D'UNE MAISON DE REPOS DE L'EDF, LICENCIE, SE BORNAIT A TENTER DE DEMONTRER QUE SA CONDUITE AVAIT ETE IRREPROCHABLE, SANS RAPPORTER LA PREUVE D'UNE FAUTE DE L'EDF DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND DECLARENT A BON DROIT QUE L'ABSENCE DE FAUTE DE L'INTERESSE N'ETAIT PAS SUFFISANTE A ELLE SEULE POUR QUE SON EMPLOYEUR AIT AGI, AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, CELLE-CI NE RESULTANT PAS DE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI, SEULE ALLEGUEE.