COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI NE CONTIENT PAS L'ANALYSE DES CONCLUSIONS ECRITES QUE L'INTIME AVAIT FAIT TENIR PREALABLEMENT AUX DEBATS.