Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1999, 96-13.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-13749
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1996-02-05, 1996-02-05
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1996), que M. X..., inscrit sur la liste du stage du barreau de Brest, a sollicité son inscription sur la liste du stage des avocats au barreau de Saintes ; que le conseil de l'Ordre a rejeté cette demande au motif qu'il n'était pas possible pour le requérant, demeuré administrateur judiciaire à Brest, de se soumettre aux obligations d'un stage accompli au barreau de Saintes ; que la cour d'appel a infirmé cette décision ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la cour d'appel a décidé, à bon droit, qu'aucune disposition légale n'autorise un conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage en raison de l'impossibilité présumée de l'intéressé à satisfaire aux obligations du stage ; que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir inscrit M. X... sur la liste du stage, alors, selon le moyen, que le conseil de l'Ordre a seul pour attribution de statuer sur une telle demande ; Mais attendu que l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971 dispose que les décisions du conseil de l'Ordre relatives à l'inscription sur la liste du stage peuvent être déférées à la cour d'appel par le procureur général ou l'intéressé ; qu'il en résulte que la cour d'appel, qui annule la décision d'un conseil de l'Ordre, peut ordonner elle-même l'inscription d'un candidat sur la liste du stage ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° AVOCAT - Barreau - Stage - Inscription sur la liste du stage - Conditions - Impossibilité présumée du candidat à satisfaire aux obligations du stage (non).
Analyse : 1° Aucune disposition légale n'autorise un conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage en raison de l'impossibilité présumée du candidat à satisfaire aux obligations du stage.