Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS ARTS MENAGERS A PAYER A DEMOISELLE GEYER LA SOMME DE 550 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE AUX FAITS A ELLE REPROCHES, ALORS QUE LES JUGES NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE LES ATTITUDES D'IRRESPECT ET D'INSOLENCE, AINSI QUE TOUT ECART DE LANGAGE, CONSTITUANT DES CAUSES DE TROUBLE DANS UNE ENTREPRISE, SONT DE NATURE A JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS ET QU'IL EN VA DE MEME DE TOUTE ABSENCE INJUSTIFIEE, SANS AUTORISATION REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI DEMOISELLE GEYER AVAIT COMMIS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER SON RENVOI SANS PREAVIS, CONSTATENT EN APPRECIANT SANS LES DENATURER, LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE GEYER A TENU A L'ATELIER, AU COURS D'UNE CONVERSATION PRIVEE AVEC UNE APPRENTIE, DES PROPOS DESAGREABLES, BIEN QUE SANS GRANDE PORTEE, POUR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QU'A LA SUITE D'UN MALENTENDU, ELLE NE S'EST PAS PRESENTEE POUR TRAVAILLER LE 13 JUILLET 1964, JOUR SITUE ENTRE DEUX JOURS FERIES ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE SI LES FAUTES AINSI COMMISES PAR LA SALARIEE JUSTIFIAIENT SON CONGEDIEMENT, ELLES NE REVETAIENT PAS CEPENDANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LA PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS D'USAGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1965 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG N° 65-40 219 ETABLISSEMENTS ARTS MENAGERS C/ DEMOISELLE GEYER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE PROPOS DESAGREABLES TENUS SUR L'EMPLOYEUR
Analyse : UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT ESTIMER QU'UNE OUVRIERE QUI A TENU A L'ATELIER, AU COURS D'UNE CONVERSATION PRIVEE AVEC UNE APPRENTIE, DES PROPOS DESAGREABLES POUR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EMPLOYEUR ET QUI, A LA SUITE D'UN MALENTENDU, NE S'EST PAS PRESENTEE POUR TRAVAILLER LE 13 JUILLET 1964, JOUR SITUE ENTRE DEUX JOURS FERIES, N'A PAS COMMIS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR LA PRIVER DE SON DROIT AU PREAVIS D'USAGE.