Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'INTERVERTIR L'ORDRE QU'IL FIXE ; QU'ON NE PEUT D'AILLEURS DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE ; QU'IL NE LUI PERMET PAS DAVANTAGE D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS A, PAR LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI A ETE CONSTATE LE 16 OCTOBRE 1968 A LA FOIS PAR PROCES-VERBAL D'HUISSIER ET PAR RECEPISSE DELIVRE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, DENONCE AU SYNDICAT C.G.T. DES TULLES ET DENTELLES LE POURVOI, QU'ELLE DECLARAIT FORMER CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, MAIS QUE LEDIT POURVOI A ETE FORME SEULEMENT LE 17 OCTOBRE SUIVANT, PAR REQUETE PRESENTEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MEMES PRODUCTIONS QUE PAR EXPLOIT D'HUISSIER ET NON EN LA FORME PRESCRITE, LA SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS A, LE 26 OCTOBRE 1968, FAIT NOTIFIER SON POURVOI AU SYNDICAT SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS. N° 68-60.060. SOCIETE PRILLIEZ-CALAIS C/ SYNDICAT C.G.T. DES TULLES ET DENTELLES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 904 (2°) , P. 631.

Sommaire principal : ELECTIONS CASSATION POURVOI DENONCIATION MOMENT DENONCIATION EFFECTUEE AVANT LA FORMATION DU POURVOI
Sommaire de référence : IL N'EST PAS POSSIBLE DE DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE ET LE TEXTE PRECITE, QUI NE PERMET PAS AU DEMANDEUR D'INTERVERTIR L'ORDRE QU'IL FIXE, NE LUI PERMET PAS DAVANTAGE D'EFFECTUER LA DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PRESCRIT.
Analyse : L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, RENDU APPLICABLE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT.