COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN - FACULTE DE MODIFIER UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DU CONTRAT
Analyse : LA JURIDICTION CIVILE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ET UN MEMBRE DU PERSONNEL RECRUTE POUR LE COMPTE DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, DONT LE STATUT PREVOIT QUE "SES CLAUSES PEUVENT ETRE MODIFIEES PAR UNE DECISION DU MINISTRE PRISE APRES CONSULTATION DU MINISTRE DU TRAVAIL". UNE TELLE CLAUSE EST EN EFFET DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DANS LES CONTRATS DE DROIT PRIVE, EN CE QU'ELLE FAIT DEPENDRE DE LA SEULE VOLONTE DE L'UN DES CO-CONTRACTANTS LA FORMATION, LA REALISATION ET LA MODIFICATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'AUTRE, ET CONSTITUE UNE FORMULE DE DROIT PUBLIC DONT L'APPLICATION RELEVE DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.