Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 décembre 1973, 72-13.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13692
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1972-05-31, 1972-05-31
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL UNE ECRITURE MISE PAR LE CREANCIER AU DOS, OU EN MARGE, OU A LA SUITE DU DOUBLE D'UN TITRE OU D'UNE QUITTANCE, NE FAIT FOI QUE SI CE DOUBLE DU TITRE OU LA QUITTANCE EST ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR, VISE LE SEUL CAS OU L'ECRITURE N'EST NI DATEE NI SIGNEE PAR LE CREANCIER ; ATTENDU QUE, POUR PROUVER LE PAIEMENT DES TRAVAUX EXECUTES PAR TRUANT, LES EPOUX X... ONT PRODUIT LA PHOTOCOPIE D'UNE FACTURE SUR LAQUELLE TRUANT AVAIT APPOSE LA MENTION : "REGLE LE 28 JANVIER 1967", SUIVIE DE SA SIGNATURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL, A, POUR ECARTER CETTE FACTURE, RELEVE QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS ENTRE LES MAINS DES EPOUX X..., MAIS EN LA POSSESSION DES SERVICES DU GENIE RURAL ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - TITRE OU QUITTANCE - TITRE EN POSSESSION DU DEBITEUR - NECESSITE - ECRITURE NI DATEE NI SIGNEE PAR LE CREANCIER.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - PREUVE - ACTE EMANANT DU CREANCIER - FACTURE PORTANT LA MENTION "PAYE" - DATE ET SIGNATURE DU CREANCIER - TITRE EN POSSESSION DU DEBITEUR - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 1332 DU CODE CIVIL, SELON LEQUEL UNE ECRITURE, MISE PAR LE CREANCIER AU DOS, OU EN MARGE, OU A LA SUITE DU DOUBLE D 'UN TITRE OU D'UNE QUITTANCE, NE FAIT FOI QUE SI LE DOUBLE DU TITRE OU LA QUITTANCE EST ENTRE LES MAINS DU DEBITEUR, NE VISE QUE LE SEUL CAS OU L'ECRITURE N'EST NI DATEE NI SIGNEE PAR LE CREANCIER. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR ECARTER SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, UNE FACTURE SUR LAQUELLE LE CREANCIER AVAIT APPOSE LA MENTION "REGLE LE ..." SUIVIE D'UNE DATE ET DE SA SIGNATURE ET RELEVE QUE CETTE FACTURE N'ETAIT PAS ENTRE LES MAINS DUDIT DEBITEUR, MAIS EN LA POSSESSION D'UN SERVICE ADMINISTRATIF.