Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1999, 97-17.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-17577
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1997-05-27, 1997-05-27
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le premier moyen : Vu les articles 406 et 922 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi ; qu'elle ne peut être constatée, en matière de procédure à jour fixe, que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise, avant la date fixée pour l'audience, d'une copie de l'assignation au greffe ; Attendu que l'arrêt a déclaré caduque l'assignation à jour fixe délivrée par la société Eurl Jouets New's locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Habitat Opéra ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience et que seule était caduque l'autorisation d'assigner à jour fixe, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Remise de la copie de l'assignation au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Constatations nécessaires
Analyse : La caducité de la citation est limitée aux cas et conditions déterminés par la loi. Ainsi, en matière de procédure à jour fixe, elle ne peut être constatée que lorsque la cour d'appel n'a pas été saisie par la remise, avant la date fixée pour l'audience, d'une copie de l'assignation au greffe.