Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1969, 69-90.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 69-90439

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS; 2° X... (ALEXANDRE); 3° Y... (HELENE), EPOUSE Z...; 4° Y... (CARMEN), EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 JANVIER 1969 QUI : A A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE B... (ROSE) ET B... (RICHARD), DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE; B RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, SIEGEANT A PARIS : 1° C... (RADOMIR), SOUS LES ACCUSATIONS DE TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR A... (CARMEN), NEE Y..., ET SUR DIVERSES PERSONNES NON IDENTIFIEES; 2° X... (DANIEL), SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE SUR A... (HENRIETTE); 3° X... (ALEXANDRE), SOUS LES ACCUSATIONS DE COMPLICITE DES TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE IMPUTEES A C... (RADOMIR) ET A X... (DANIEL); C A REJETE, EN OUTRE, COMME NON FONDES, TOUS AUTRES MOYENS, FINS ET CONCLUSIONS PRESENTES A LA COUR; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; 1° SUR LE POURVOI DE X... ALEXANDRE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE; QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LES FAITS, OBJETS DE LA POURSUITE, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI; QU'ENFIN LA PROCEDURE EST REGULIERE; REJETTE LE POURVOI 2° SUR LES POURVOIS DE M LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DE Y... HELENE, EPOUSE Z..., ET DE Y... CARMEN, EPOUSE A... PARTIES CIVILES; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR ME TALAMON, AVOCAT EN LA COUR, COMMUN AUX DEUX PARTIES CIVILES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE LES CHAMBRES D'ACCUSATION SONT INVESTIES DU DROIT DE FAIRE INFORMER, A L'EGARD DES INCULPES RENVOYES DEVANT ELLES, SUR TOUS LES CHEFS DE POURSUITE RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUI N'AURAIENT PAS ETE VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, OU QUI AURAIENT ETE DISTRAITS PAR UNE ORDONNANCE COMPORTANT NON-LIEU PARTIEL, DISJONCTION OU RENVOI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE OU DE POLICE; ATTENDU QUE, DANS LE CADRE D'UNE INFORMATION SUIVIE, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... CARMEN, EPOUSE A... ET DE Y... HELENE, EPOUSE Z..., DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, HOMICIDES, TENTATIVES D'HOMICIDES VOLONTAIRES ET COMPLICITE, CONTRE DIFFERENTS INCULPES ET NOTAMMENT CONTRE X... DANIEL, LE JUGE D'INSTRUCTION APRES AVOIR DISQUALIFIE LES FAITS, A, PAR UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT : 1° RETENU A L'ENCONTRE DE CET INCULPE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PREVUE PAR L'ARTICLE R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, POUR AVOIR ETE LA CAUSE DES BLESSURES FAITES A A... HENRIETTE, MAIS CONSTATE QUE LES FAITS ETAIENT AMNISTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; 2° RENVOYE LE MEME INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR INVOLONTAIREMENT COMMIS UN HOMICIDE SUR LA PERSONNE DE Z... ANNE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL; ATTENDU QUE, LES PARTIES CIVILES AYANT RELEVE APPEL DE LADITE ORDONNANCE, LE PROCUREUR GENERAL A PRIS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES REQUISITIONS TENDANT A CE QUE CETTE JURIDICTION, USANT DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOIE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISE : 1° POUR TENTATIVES DE MEURTRE SUR A... HENRIETTE; 2° POUR MEURTRES DE LA FEMME Z... ANNE ET DE L'ENFANT DONT CELLE-CI AVAIT ACCOUCHE; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR A RETENU LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL SUR LE PREMIER CHEF D'ACCUSATION ET RENVOYE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR TENTATIVE DE MEURTRE DE A... HENRIETTE, MAIS LES A REJETEES SUR LE SECOND CHEF DE POURSUITE; ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENT A L'EGARD DES FAITS CONCERNANT LES CIRCONSTANCES DU DECES DE LA FEMME Z... ET DE SON ENFANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE : "TENUE PAR LES TERMES DES APPELS DES PARTIES CIVILES", LA COUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR "STATUER SUR LES DISPOSITIONS DE RENVOI D'UNE ORDONNANCE, DISPOSITIONS QUI NE POUVAIENT D'AILLEURS ETRE VISEES PAR CES APPELS ET QUI LAISSAIENT INTACT LE DROIT DE TOUTES LES PARTIES AU PROCES DE SOULEVER L'INCOMPETENCE DU JUGE SAISI"; QUE, SI LES POUVOIRS QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI DONNAIENT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE FAITS OBJETS D'UN NON-LIEU PARTIEL, LA CIRCONSTANCE QUI L'AMENAIT A DISPOSER MATERIELLEMENT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXAMINER ET DE STATUER SUR DES FAITS POUR LESQUELS L'INCULPE AVAIT ETE RENVOYE, NON PAS DEVANT LA COUR DE CEANS, MAIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DE JUGEMENT; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR A MECONNU ET PAR CONSEQUENT, VIOLE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN EFFET, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE PAR L'APPEL DES PARTIES CIVILES FORME EN VERTU DE L'ARTICLE 186, PARAGRAPHE 2E DU MEME CODE; QUE CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE LA COUR, L'INCULPE AVAIT ETE RENVOYE DEVANT ELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 202, POUR CERTAINS DES FAITS VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, FAITS QU'ELLE AVAIT D'AILLEURS RETENUS SOUS LA QUALIFICATION DE TENTATIVE DE MEURTRE; QUE DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT TENUE, AUX TERMES DU MEME ARTICLE, ET SANS QUE SA SAISINE AIT PU ETRE LIMITEE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DES PARTIES CIVILES, DE STATUER, SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, A L'EGARD DE L'INCULPE, SUR TOUS LES CHEFS DE CRIMES, DE DELITS OU DE CONTRAVENTIONS RESULTANT DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT SUR CEUX QUI, COMME EN L'ESPECE, AVAIENT ETE DISTRAITS PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE LA COUR A INSUFFISAMMENT MOTIVE LA DECISION DE NON-LIEU RENDUE EN FAVEUR DE X... ALEXANDRE DU CHEF DE CERTAINS FAITS D'HOMICIDE VOLONTAIRE"; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, RENVOYE L'INCULPE X... ALEXANDRE, DEVANT LA COUR D' ASSISES SOUS LES INCULPATIONS DE COMPLICITE DE TENTATIVES DE MEURTRES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR DECLARER QU'IL N'Y AVAIT LIEU A SUIVRE CONTRE LE MEME INCULPE EN RAISON DES FAITS DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, ENONCE QUE LE SEUL FAIT REVELE PAR L'INFORMATION QUI EUT ETE SUSCEPTIBLE D'ETRE AINSI APPRECIE EST L'HOMICIDE DE Z... ANNE ET DE SON ENFANT, QUALIFIE D'INVOLONTAIRE PAR L'ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 1968, DONT LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE; QU'EN EFFET, POUR LES MOTIFS QUI ONT ETE EXPOSES A L'OCCASION DE L'EXAMEN DU PREMIER MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REGULIEREMENT SAISIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE PAR L'APPEL DES PARTIES CIVILES, ETAIT TENUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER A L'EGARD DE CET INCULPE, QUI AVAIT ETE RENVOYE DEVANT ELLE, SUR TOUS LES CHEFS DE CRIMES, DE DELITS OU DE CONTRAVENTIONS RESULTANT DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT SUR CEUX QUI, COMME EN L'ESPECE, AVAIENT ETE DISTRAITS PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL; QU'IL S'ENSUIT QUE, DE CE CHEF ENCORE, L'ARRET ENCOURT CASSATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, QUI REPREND LES GRIEFS EXPOSES PAR LE PROCUREUR GENERAL; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 JANVIER 1969, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA COUR, REJETANT COMME MAL FONDES TOUS AUTRES MOYENS, FINS ET CONCLUSIONS PRESENTES DEVANT ELLE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE : 1° A L'EGARD DE X... DANIEL POUR STATUER SUR LES FAITS QUI ONT MOTIVE LE RENVOI DE CET INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, 2° A L'EGARD DE X... ALEXANDRE POUR STATUER SUR LES FAITS DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M TALAMON

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi en police correctionnelle - Pluralité de chefs de poursuites - - Ordonnance ayant distrait certains chefs - Appel de la partie civile - Examen de tous les faits de la procédure
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de tous les faits de la procédure - Individus renvoyés devant elle - Pluralité de chefs de poursuites - Ordonnance ayant distrait certains chefs - Appel de la partie civile.
Analyse : Aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, les Chambres d'accusation sont investies du pouvoir de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, tous les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure, qui en auraient été distraits par une ordonnance comportant renvoi devant la juridiction correctionnelle (1). Dès lors, qu'elle avait été régulièrement saisie du dossier de la procédure par appel de la partie civile en vertu de l'article 186, par. 1er du Code de procédure pénale, et qu'ainsi l'inculpé avait été "renvoyé" devant elle au sens de l'article 202 dudit code, la Chambre d'accusation était tenue en application de ce même texte, et sans que sa saisine ait été limitée par l'effet dévolutif de l'appel de la partie civile, de statuer à l'égard de cet inculpé, sur les réquisitions du procureur général sur tous les chefs de poursuites résultant de la procédure et notamment, sur ceux qui avaient été distraits par une ordonnance de renvoi en police correctionnelle.