Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 2 DECEMBRE 1963, EN ENTRANT DANS LE PORT DE SETE, LE NAVIRE OUED ZIZ APPARTENANT A LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, A, EN VOULANT PRENDRE SON MOUILLAGE, DERIVE VERS UN MOLE, QU'IL A HEURTE, APRES AVOIR ACCROCHE AVEC SON ANCRE UN CABLE DE TRACTION REPOSANT SUR LE FOND ET QUI SERVAIT AUX DEPLACEMENTS DANS LE PORT DE LA DRAGUE MOWBRAY, APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES MARITIMES ; QU'A LA SUITE DES DEGATS CAUSES A SON NAVIRE, LA COMPAGNIE PAQUET A ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, UNE ACTION EN DOMMAGES INTERETS CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE PAR L'ETAT, A DECIDE QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DRAGUE, QUI N'AURAIT JOUE AUCUN ROLE DANS L'ACCIDENT, ETAIT INSUSCEPTIBLE DE SE DEPLACER PAR ELLE-MEME A L'INTERIEUR DU PORT ET QUE SON IMMOBILISATION, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, EXCLUAIT QU'ELLE EUT LE CARACTERE D'UN VEHICULE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI QUE, D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, LE CABLE, IMMERGE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, REPOSAIT SUR LE FOND ET NE JOUAIT AUCUN ROLE, ET QU'UNE TELLE POSITION NE JUSTIFIAIT PAS QUE CE CABLE SOIT CONSIDERE COMME L'ACCESSOIRE INDISSOCIABLE D'UN VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, QUI ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, ET S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE ALLEGUE EST IMPUTE A DES BATIMENTS MARITIMES OU FLUVIAUX, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE LA CIRCONSTANCE QUE LORSQUE S'EST PRODUIT LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE, LE VEHICULE N'ETAIT PAS EN MOUVEMENT OU PARTICIPAIT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA DRAGUE MOWBRAY ETAIT AUTOMOTRICE ET SE (DEPLACAIT) SEULE POUR ALLER D'UN PORT A UN AUTRE - , ET QUE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ELLE ETAIT IMMOBILE, SON TRAVAIL ETANT SUSPENDU A CAUSE DU MAUVAIS TEMPS - ELLE ETAIT EN ATTENTE DE REPRISE DE TRAVAIL, SON CABLE DE HALAGE ETANT LAISSE MOUILLE, EN PERMANENCE, POUR PERMETTRE UNE REPRISE INSTANTANEE DES TRAVAUX DE DRAGAGE - ; QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT EGALEMENT QUE LE CABLE CONSTITUAIT UN ACCESSOIRE ESSENTIEL, QUI NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE LA DRAGUE, EU EGARD A SA DESTINATION ET AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE SON FONCTIONNEMENT - ; QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA DRAGUE ET SON CABLE CONSTITUAIENT UN SEUL VEHICULE, AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - ET QUE DES LORS, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS EN LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 66 - 13 874 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, I, N° 21, P 16 ; 8 JUILLET 1968, BULL 1968, N° 203, P 152.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ENGINS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DRAGUE AUTOMOTRICE ET SON CABLE
Sommaire de référence : LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT DONC COMPETENTS POUR STATUER SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A L'OCCASION DU DOMMAGE CAUSE A UN NAVIRE QUI, EN VOULANT PRENDRE SON MOUILLAGE A DERIVE VERS UN MOLE QU'IL A HEURTE APRES AVOIR ACCROCHE AVEC SON ANCRE LE CABLE REPOSANT SUR LE FOND, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA DRAGUE ETAIT IMMOBILE, SON TRAVAIL ETANT SUSPENDU A CAUSE DU MAUVAIS TEMPS, ELLE ETAIT EN ATTENTE DE REPRISE DU TRAVAIL, SON CABLE, ACCESSOIRE ESSENTIEL QUI NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE LA DRAGUE, ETANT LAISSE MOUILLE EN PERMANENCE POUR PERMETTRE LA POURSUITE INSTANTANEE DES TRAVAUX.
Analyse : UNE DRAGUE AUTOMOTRICE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES MARITIMES , SUSCEPTIBLE DE SE DEPLACER SEULE D'UN PORT DANS UN AUTRE, ET SON CABLE DE HALAGE, CONSTITUENT UN SEUL VEHICULE AU SENS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957.