Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1981, 79-16.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16704
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1979-07-10, 1979-07-10
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A VERSE A OFFROY, POUR LA PERIODE DU 23 SEPTEMBRE 1974 AU 27 FEVRIER 1975 DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI AUQUEL AVAIT DROIT L'INTERESSE ET A DEMANDE LA RESTITUTION DU TROP PERCU A CELUI-CI, QUI EST DECEDE LE 13 AOUT 1979 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 10 JUILLET 1979 D'AVOIR REDUIT LA DETTE DE L'ASSURE DANS UNE PROPORTION SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE L'ACTION DE LA CAISSE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS INDUMENT VERSEES NE PEUT ETRE, MEME PARTIELLEMENT REJETEE LORSQUE NE SONT ETABLIES, NI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GROSSIERE COMMISE PAR LA CAISSE DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT, NI LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL QUI EN SERAIT RESULTE POUR L'ASSURE QU'EN L'ESPECE LES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE N'ETABLISSENT NI L'EXISTENCE D'UNE ERREUR DE CETTE NATURE NI LA REALITE D'UN PREJUDICE ANORMAL CAUSE A L'ASSURE, DONT LA COMMISSION DE REMIERE INSTANCE D'AILLEURS, EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE, S'EST BORNEE A TENIR POUR EXACTES LES SEULES DECLARATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE, PAR SUITE DE L'ERREUR DE LA CAISSE, OFFROY ETAIT TENU DE REMBOURSER UNE SOMME DONT IL NE DISPOSAIT PLUS, LE MONTANT DE SA PENSION D'INVALIDITE ETANT INFERIEUR A CELUI DE SON LOYER MENSUEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QU'IL SUBISSAIT UN PREJUDICE ANORMAL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE LA SEINE SAINT-DENIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ... , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Payement indû de prestations.
Sommaire de référence : * PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Action reconventionnelle en dommages-intérêts - Conditions.
Analyse : Une caisse ne saurait se voir priver du droit qu'elle tient de la loi de répéter les prestations versées par erreur à son assuré (Arrêt n° 1). Mais sa créance peut être réduite en raison du préjudice anormal qui en est résulté pour ce dernier (Arrêt n° 1 et 2).