Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 septembre 2006, 05-04.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-09-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 05-04024
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bobigny, 2004-12-07
Président : Mme Favre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., après avoir bénéficié d'un moratoire de vingt-quatre mois, a saisi à nouveau une commission de surendettement qui a déclaré sa demande recevable ; qu'après avoir procédé à l'instruction du dossier et recueilli l'accord de la débitrice, cette commission a saisi un juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ; que le juge de l'exécution a rejeté cette demande et renvoyé le dossier devant la commission de surendettement pour qu'il soit statué en application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation ; que Mme X... a formé un pourvoi contre cette décision ; Attendu cependant que cette décision n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure de rétablissement personnel - Ouverture - Demande - Rejet - Jugement - Nature - Détermination - Portée
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Définition - Portée CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Définition - Jugement rejetant une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et renvoyant le dossier devant la commission de surendettement aux fins de recommandations de mesures de traitement de la situation de surendettement du débiteur
Analyse : Le jugement qui rejette une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et renvoie le dossier devant la commission de surendettement aux fins de recommandations de mesures de traitement de la situation de surendettement du débiteur, ne met pas fin à l'instance ; il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision n'est pas recevable