COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FURY, EMPLOYE AU MINES DE POTASSE D'ALSACE, A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE QUI LE TRANSPORTAIT ET UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS WALBAUM; QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, CETTE SOCIETE A ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE; ATTENDU QU'AYANT RECLAME A LA SOCIETE WALBAUM LE REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE, DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION DE REVERSION ALLOUEE A LA VEUVE FURY, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSAIT SON STATUT, ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE, IMPUTABLE AU TIERS AUTEUR, ALORS QU'UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION SERAIT INUTILE, LE PREJUDICE DE LA CAISSE RESULTANT SUFFISAMMENT DE L'OUVERTURE PREMATUREE DU DROIT A PENSION DE LA VEUVE DE SON AFFILIE; MAIS ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE, NON D'UNE PENSION INDEMNITAIRE D'INVALIDITE, QUI SERAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, MAIS D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE D'ANCIENNETE ATTRIBUEE, EN VERTU DU STATUT SPECIAL DU PERSONNEL MINIER, EN CONTREPARTIE DES RETENUES OPEREES SUR LES SALAIRES DE LA VICTIME ET DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU EN DEDUIRE QUE LE RECOURS EXERCE DE CE CHEF PAR LA CAISSE AUTONOME N'ETAIT PAS FONDE; QUE CET ORGANISME NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS A CRITIQUER UNE MESURE D'INFORMATION QUI NE LUI CAUSE AUCUN GRIEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MINES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME - PENSION DE REVERSION (NON)
Analyse : LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES NE SAURAIT ETRE ADMISE A CRITIQUER L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES JUGES DU FOND A L'EFFET DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSE SON STATUT, LE VERSEMENT QUI LUI INCOMBE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN MINEUR LUI CAUSE UN PREJUDICE IMPUTABLE AU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL CE MINEUR A TROUVE LA MORT. EN EFFET, S'AGISSANT NON D'UNE PENSION INDEMNITAIRE D'INVALIDITE QUI SERAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, MAIS D'UNE PENSION DE RETRAITE PROPORTIONNELLE D'ANCIENNETE ATTRIBUEE EN VERTU DU STATUT SPECIAL DU PERSONNEL MINIER EN CONTREPARTIE DE RETENUES OPEREES SUR LES SALAIRES DE LA VICTIME ET DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU EN DEDUIRE QUE LE RECOURS EXERCE DE CE CHEF PAR LA CAISSE AUTONOME N'ETAIT PAS FONDE ET PAR SUITE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE NE CAUSE A LA CAISSE AUCUN GRIEF.