COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA BLANCHISSERIE DE LA REGION PARISIENNE DU 17 JANVIER 1952 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 30 MARS 1954, VIOLATION DES ARTICLES 23, PARAGRAPHE 7 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Z..., CONTREMAITRESSE DE BLANCHISSERIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME "TRIANON PALACE", DE SA DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES AVEC LA QUALIFICATION DE "CONTREMAITRESSE GENERALE", EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES LUI REFUSANT LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BLANCHISSERIE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE D'HOTELLERIE, DEFENDERESSE, EMPLOYANT LA DAME Z... NE POUVAIT ETRE OBLIGEE PAR UNE CONVENTION A LAQUELLE ELLE N'AVAIT APPORTE NI SON ADHESION NI SA SIGNATURE, ALORS QUE LADITE SOCIETE, ETANT AUX DROITS D'UNE ENTREPRISE DE BLANCHISSERIE A LA SUITE D'UNE OPERATION DE FUSION, ETAIT TENUE DE RESPECTER, D'UNE PART, LES CONTRATS DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE LA SOCIETE ABSORBEE ET SON PERSONNEL AU JOUR DE LA CESSION, D'AUTRE PART, LES OBLIGATIONS CONTRACTEES ANTERIEUREMENT A LA CESSION PAR LA SOCIETE ABSORBEE ET PLUS SPECIALEMENT CELLES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LAQUELLE ELLE RELEVAIT; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LA SOCIETE ABSORBANTE ETAIT TENUE DE RESPECTER LES CONTRATS EN COURS LORS DE LA FUSION, AINSI QUE LES QUALIFICATIONS APPLICABLES ET LES SALAIRES CONSTITUANT DES AVANTAGES ACQUIS, ET QU'IL A DEBOUTE LA DAME Z... DE SA DEMANDE APRES AVOIR RECHERCHE SI ELLE POUVAIT OU NON PRETENDRE A LA CLASSIFICATION QU'ELLE REVENDIQUAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA BLANCHISSERIE DE LA REGION PARISIENNE DU 17 JANVIER 1952 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 30 MARS 1954, VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE A LA DAME ROBERT Y... DE "CONTREMAITRESSE GENERALE" A LAQUELLE ELLE PRETENDAIT, AU MOTIF QUE L'APPARTENANCE A UNE TELLE CLASSIFICATION NE POUVAIT ETRE RECONNUE QU'AUX MEMBRES DU PERSONNEL D'ENCADREMENT AYANT SOUS LEURS ORDRES DES AGENTS DE MAITRISE SUBALTERNE ET AU MOINS UN CONTREMAITRE, ALORS QUE CETTE EXIGENCE N'EST AUCUNEMENT FORMULEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE LA DAME Z... N'AVAIT SOUS SES ORDRES QU'UN PERSONNEL RESTREINT, COMPRENANT SEULEMENT QUATRE OUVRIERES A TITRE PERMANENT, SANS AUCUN AGENT DE MAITRISE, ET QUE SES RESPONSABILITES N'EXCEDAIENT PAS CELLES D'UN CONTREMAITRE; QU'ILS ONT RELEVE D'AUTRE PART QUE LA DENOMINATION "CONTREMAITRE GENERAL" NE POUVAIT S'APPLIQUER, DANS L'ESPRIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE LITIGIEUSE ET AU REGARD DE LA CLASSIFICATION QU'ELLE ENUMERAIT, QUE DANS LE CAS OU IL EXISTAIT D'AUTRES AGENTS DE MAITRISE SUBALTERNES ET NOTAMMENT AU MOINS UN CONTREMAITRE, PLACES LES UNS ET LES AUTRES SOUS LE CONTROLE ET LA DIRECTION DU CONTREMAITRE GENERAL; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DAME Z... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR REMPLI LES FONCTIONS DE CONTREMAITRESSE GENERALE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 61-40 120. X... ROBERT C/ SOCIETE "TRIANON PALACE". PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM GALLAND ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CONTREMAITRE GENERAL - BLANCHISSERIE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UNE EMPLOYEE DE BLANCHISSERIE N'ETABLISSAIT PAS AVOIR REMPLI LES FONCTIONS DE CONTREMAITRESSE GENERALE, TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DE LA BLANCHISSERIE DE LA REGION PARISIENNE, SI, APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT SOUS SES ORDRES QU'UN PERSONNEL RESTREINT SANS AUCUN AGENT DE MAITRISE ET QUE SES RESPONSABILITES N'EXCEDAIENT PAS CELLES D'UN CONTREMAITRE, ILS RELEVENT QUE, DANS L'ESPRIT DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, LA DENOMINATION CONTREMAITRE GENERAL NE PEUT S'APPLIQUER QUE DANS LE CAS OU IL EXISTE D'AUTRES AGENTS DE MAITRISE SUBALTERNES ET NOTAMMENT AU MOINS UN CONTREMAITRE, PLACES LES UNS ET LES AUTRES SOUS LE CONTROLE ET LA DIRECTION DU CONTREMAITRE GENERAL