Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 avril 1965, 62-10 963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-10 963
Président : M GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER LA SOMME DE 6035 NF A TITRE DE SOLDE DE COMPTE ET LA SOMME DE 200 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A Y..., SE BORNE A ENONCER QUE LA COUR PARTAGE L'OPINION DES PREMIERS JUGES SUR LA REALITE ET LE MONTANT DE LA CREANCE DE Y..., ET QU'EN DEHORS DE LA GARDE ET DE L'ENGRAISSEMENT PAR X... DU BETAIL APPARTENANT A Y..., CIRCONSTANCES ETABLIES PAR L'ENQUETE, DES TRACTATIONS COMMERCIALES ONT EU LIEU ENTRE LES PARTIES, DONT L'ARRET DONNE L'ENUMERATION ET LE SOLDE S'ELEVANT A 6035 NF ; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE RELATER LES DEMANDES ET LES MOYENS DES PARTIES, QUI NE RESSORTENT PAS, MEME SOMMAIREMENT, DE SES ENONCIATIONS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SURPLUS DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 19 DECEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62-10 963. EPOUX X... C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M BOURDON-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCAT : M COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 1ER DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 529, P 471, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION
Analyse : LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES.