Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1991, 90-10.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-10269
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 1989-09-19, 1989-09-19
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié ; Attendu que, selon ce texte, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois qui suit la réception de la demande ; Attendu que Mme X... ayant le 30 mars 1987 déposé une demande de pension d'invalidité auprès de la caisse artisanale d'assurance vieillesse, s'est vu accorder cet avantage à compter du 1er avril 1987 et non, comme elle le demandait, à partir du 91ème jour de son arrêt de travail qui correspondait au 10 août 1986 ; que pour accueillir le recours de l'intéressée, le jugement attaqué a essentiellement relevé que l'état de santé de cette dernière, hospitalisée du 10 août au 17 septembre 1986, puis faisant l'objet de soins constants, constituait un cas de force majeure l'ayant mise dans l'impossibilité de faire les démarches nécessaires à l'obtention de sa pension ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 6 susvisé ont un caractère impératif, le Tribunal en a fait une fausse application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 septembre 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Pension d'invalidité - Point de départ - Premier jour du mois suivant la date de la demande
Analyse : Selon l'article 6 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales approuvé par arrêté du 17 décembre 1975 modifié, l'entrée en jouissance de la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois qui suit la réception de la demande. Ces dispositions ont un caractère impératif.