Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1978, 78-60.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60026
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1977-10-19, 1977-10-19
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT CGT, D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIENT EU LIEU A LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL AFER DU ROND POINT A CLERMONT-FERRAND, LES 9 ET 15 SEPTEMBRE 1977, AU MOTIF QUE LES CANDIDATS PROCLAMES ELUS, PARTIES INTERESSEES A L'INSTANCE, N'Y AVAIENT PAS ETE CONVOQUES BIEN QUE LEUR AVERTISSEMENT FUT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, IMPOSEE PAR LES TEXTES, A LAQUELLE LES DEMANDEURS AURAIENT DU PROCEDER ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, SELON LES ARTICLES R 420-4 ET R 433-6 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST LE JUGE D'INSTANCE QUI, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, DOIT AVERTIR TOUTES LES PARTIES INTERESSEES EN PRESCRIVANT AU BESOIN LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN, SAUF S'IL EST CONSTATE QU'IL N'A PAS ETE MIS EN MESURE DE LE FAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET PAR SUITE LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité.
Analyse : Il résulte des articles R 420-4 et R 433-6 du Code du travail qu'il incombe au juge d'instance d'adresser à toutes les parties intéressées par l'intermédiaire du greffier l'avertissement prévu par ces textes, en prescrivant au besoin la régularisation de la procédure à cette fin, sauf s'il est constaté qu'il n'a pas été mis en mesure de le faire.