Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1978, 76-11.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11030
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1975-12-15, 1975-12-15
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BOISGROLLIER, RESIDANT A DAKAR, ADRESSA A ALEXANDRE, NOTAIRE, UNE SOMME DE 50.000 FRANCS EN VUE D'UN PLACEMENT HYPOTHECAIRE ; QU'AYANT TROUVE UN EMPRUNTEUR EN LA PERSONNE DE LA SOCIETE D'EXPANSION DES BOIS CORSES, ALEXANDRE DRESSA L'ACTE DE PRET QUI, SIGNE PAR LE REPRESENTANT DE LADITE SOCIETE ET PAR ARRIGHI, CLERC DU NOTAIRE, A QUI PROCURATION AVAIT ETE DONNEE PAR BOIGROLLIER, PREVOYAIT QUE LA SOMME PRETEE PORTAIT INTERET A 15 %, QU'ELLE ETAIT REMBOURSABLE EN UN AN, ET QUE L'OBLIGATION AINSI CONTRACTEE ETAIT GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE SUR DES TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE ; QU'AUCUN REMBOURSEMENT NE FUT EFFECTUE A L'ECHEANCE PREVUE ET QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE D'EXPANSION DES BOIS CORSES FUT PRONONCEE ; QUE LES IMMEUBLES DONNES EN GARANTIE FURENT ADJUGES POUR LE PRIX DE 500.000 FRANCS, MAIS QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ANTERIEURE, BOISGROLLIER NE PUT RECOUVRER NI SA CREANCE NI LES INTERETS DUS ; QU'IL ASSIGNA LE NOTAIRE, ALEXANDRE, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 50.000 FRANCS, DES INTERETS PREVUS A L'ACTE DE PRET, ET DE LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ALORS, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER LE NOTAIRE COMME NEGOCIATEUR DE L'ACTE LITIGIEUX ET CONSTATER PAR AILLEURS QUE LA PROCURATION ADRESSEE PAR LE PRETEUR ETAIT ETABLIE AU NOM DU CLERC DU NOTAIRE DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL SOIT INTERVENU EN QUALITE DE PREPOSE DU NOTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RETENANT LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DU NOTAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI QUI SOUTENAIT QUE LA CAUSE DU DOMMAGE RESIDAIT DANS LA NEGLIGENCE ET LE DESINTERET DU PRETEUR QUI N'AVAIT PAS EXIGE LE PAIEMENT DE SA CREANCE A L'ECHEANCE DU PRET, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA LOI ET LES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE NOTARIALE EN CONSIDERANT, SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, LE NOTAIRE COMME FAUTIF POUR N'AVOIR PAS PREVU L'INSUFFISANCE DU GAGE SURVENU POSTERIEUREMENT A L'ECHEANCE DU PRET, PAR SUITE D'UNE VENTE SUR ADJUDICATION DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS QUE L'ARRET A ESTIME QUE L'INSUFFISANCE DU GAGE EXISTAIT LORS DE LA CONCLUSION DU PRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI ALEXANDRE A FAIT ALLUSION DANS SES CONCLUSIONS A LA POSSIBILITE QU'AVAIT BOISGROLLIER D'EXIGER LE PAIEMENT DE SA CREANCE A L'ECHEANCE DU PRET, IL N'A JAMAIS SOUTENU QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'EXIGEANT PAS CE PAIEMENT A CETTE ECHEANCE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'ALEXANDRE A NEGOCIE L'OPERATION EN REALISANT LE PLACEMENT AUPRES DE LA SOCIETE DES BOIS CORSES, ET QU'AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE, PAR SON CLERC ARRIGHI, QUI AVAIT RECU PROCURATION DE BOISGROLLIER A CET EFFET, IL A OMIS DE SIGNALER A CE DERNIER L'EXISTENCE D'UNE HYPOTHEQUE ANTERIEURE GARANTISSANT UNE CREANCE DE 400.000 FRANCS A LAQUELLE S'AJOUTAIT LA SOMME DE 42.000 FRANCS A TITRE D'ACCESSOIRE ET LES INTERETS ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE LE NOTAIRE AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA DEUXIEME BRANCHE, EST MAL FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONDAMNE ALEXANDRE A PAYER A BOISGROLLIER LA SOMME DE 50.000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS CONVENTIONNELS, L'A EGALEMENT CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SANS DONNER LE MOTIF A CE CHEF DE SA DECISION ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION D'ALEXANDRE AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Non révélation de l'existence d'une hypothèque antérieure.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Prêt hypothécaire - Garanties insuffisantes - Existence d'une hypothèque antérieure.
Analyse : Manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité le notaire auquel un prêteur s'était adressé en vue d'un placement hypothécaire et qui a négocié et réalisé le placement sans signaler à son clerc qui avait reçu procuration du prêteur, l'existence d'une créance hypothécaire antérieure.