Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1973, 72-12.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12148
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1972-03-25, 1972-03-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'X... HEBERT, CHARGE DE L'INSTALLATION SANITAIRE DANS UN HOTEL APPARTENANT A DAME Y..., POUR DEFAUT DE VENTILATION DES SALLES D'EAU, L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT CEPENDANT QU'UNE TELLE VENTILATION ETAIT OBLIGATOIRE DANS LES HOTELS MEUBLES, ENONCE QU'IL APPARTENAIT A DAME Y..., MAITRE DE Z..., QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR SE FAIRE ASSISTER D'UN ARCHITECTE, DE DECIDER DE L'INCLUSION DES TRAVAUX DE VENTILATION DANS LE DEVIS OU DE RECOURIR A UN AUTRE X... PLUS SPECIALISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... FAISANT VALOIR QUE L'X..., QUI N'IGNORAIT PAS LA NECESSITE DESDITES VENTILATIONS, AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER DE RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR CHARGE DE L'INSTALLATION SANITAIRE DANS UN HOTEL POUR DEFAUT DE VENTILATION DES SALLES D'EAU, RETIENT QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE N'A PAS CRU DEVOIR SE FAIRE ASSISTER D'UN ARCHITECTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L 'ENTREPRENEUR, QUI N'IGNORAIT PAS LA NECESSITE DE LA VENTILATION, A MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL.