Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1978, 76-15.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15644
Décision attaquée : Tribunal d'instance Courbevoie 1976-09-23, 1976-09-23
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DE LES AVOIR DEBOUTES DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS QU'ILS AVAIENT FORMEE CONTRE AGNES, ALORS QUE CETTE DECISION NE COMPORTERAIT PAS DE MOTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ; QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ANNULE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS AGNES, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDEURS ONT FAIT DEFAUT A L'AUDIENCE, SANS ADRESSER DE JUSTIFICATION AU TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS D'OU IL DEDUIT LA FAUTE DES EPOUX X..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SA DISPOSITION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A AGNES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COURBEVOIE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Motif insuffisant - Bien-fondé de la demande déduit de la non comparution du défendeur.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Décision fondée sur la non comparution du défendeur.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision condamnant une partie à verser des dommages-intérêts au demandeur reconventionnel la décision qui se borne à énoncer que cette partie fait défaut sans adresser de justification au Tribunal et s'abstient de préciser les éléments dont elle déduit la faute de ce défendeur.