COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES ET DE LA VICTIME
Analyse : EST IRRECEVABLE, COMME ETANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT SUR LES RECOURS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE CONTRE LE TIERS AUTEUR DE CET ACCIDENT DES LORS QUE LE TOTAL DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES PAR LA VICTIME ET DES REMBOURSEMENTS DEMANDES PAR LA CAISSE DEPASSAIENT LE CHIFFRE DETERMINANT LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE.