Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1991, 91-60.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 91-60078
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nice, 1991-02-18, 1991-02-18
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ordonné " la radiation de son recours " ; Attendu qu'il résulte du jugement que M. X..., ayant demandé au tribunal d'instance son maintien sur la liste électorale de la commune de La Roquette-sur-Var, a été avisé d'avoir à se présenter à l'audience à laquelle, en son absence non justifiée, une décision de radiation du rôle a été prise ; Attendu qu'une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance, ne peut être déférée à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Décision de radiation du rôle (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision de radiation (non)
Analyse : Une décision de radiation du rôle, mesure d'administration judiciaire qui emporte retrait du dossier du rang des affaires en cours et qui ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance ne pouvant être déférée à la Cour de Cassation, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé par un électeur contre un jugement ayant ordonné " radiation de son recours ".