Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE REYNOUDT, PIETRI, OLIVA, MARRECH, FLOCH ET MARTEL SE SONT POURVUS EN CASSATION PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE L'ARRET QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DE NAVIGATION ALSACE-LORRAINE-ANGLETERRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 81 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 4, 1 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DEMBRE 1958, AINSI QUE DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET DE L'ARTICLE 121 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME MODIFIE PAR CE DERNIER DECRET, UN TEL DIFFEREND EST INSTRUIT ET JUGE CONFORMEMENT AUX REGLES ETABLIES EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUAND IL N'EN A PAS ETE DISPOSE AUTREMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE, SELON L'ARTICLE 91 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LES POURVOIS EN CASSATION DOIVENT ETRE FORMES SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A LA SECTION II DU TITRE II DE LA LOI N° 47-1366 DU 23 JUILLET 1947, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE, CE QUE LES INTERESSES ONT D'AILLEURS EGALEMENT FAIT, ET QUE LE PRESENT POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE PRESENT POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 66-13 436 REYNOUDT ET AUTRES C/SOCIETE ANONYME DE NAVIGATION ALSACE-LORRAINE-ANGLETERRE DITE A L A PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : MLAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M BORE. DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 704, P 546 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME MARIN LITIGE RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL MARITIME POURVOI EN CASSATION DECLARATION LIEU
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 81 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 4, 1, DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET DE L'ARTICLE 121 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME MODIFIE PAR CE DERNIER DECRET, LES LITIGES RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL MARITIME SONT INSTRUITS ET JUGES CONFORMEMENT AUX REGLES ETABLIES EN MATIERE PRUD'HOMALE C'EST-A-DIRE QUE LES POURVOIS EN CASSATION SONT FORMES PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A STATUE.