COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, VANPOUILLE, LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SPORT CAMEROUN, N'EST PAS RECEVABLE A SOUTENIR, COMME DEMANDEUR EN CASSATION, LES DEUX MOYENS PROPOSES A L'APPUI DU POURVOI , CEUX CI NE VISANT QUE DES DISPOSITIONS QUI FONT UNIQUEMENT GRIEF AUX EPOUX PIERRE Y... ET A LA DAME VEUVE HENRI Z..., LESQUELS ONT RENONCE A LEUR DEMANDE EN CASSATION SUIVANT ACTE DE DESISTEMENT DU 7 OCTOBRE 1963, QUI A ETE ACCEPTE ; QU'AUCUN GRIEF N'EST ARTICULE A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS CONCERNANT VANPOUILLE ES QUALITES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR VANPOUILLE ES QUALITES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; N ° 62 11 768 EPOUX Y... ET X... C/ GREY ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCATS : MM MAYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 539 (2), P 454 ET L'ARRET CITE,

Sommaire principal : CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - CHEF DE DECISION CONCERNANT UNE AUTRE PARTIE - MATIERE NON INDIVISIBLE - IRRECEVABILITE DU MOYEN
Analyse : EN L'ETAT D'UN POURVOI FORME PAR PLUSIEURS DEMANDEURS, L'UN DE CEUX-CI N'EST PAS RECEVABLE, EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, A SOUTENIR LES MOYENS PROPOSES A L'APPUI DU POURVOI, DES LORS QUE CEUX-CI NE VISENT QUE DES DISPOSITIONS FAISANT UNIQUEMENT GRIEF AUX AUTRES DEMANDEURS, LESQUELS ONT RENONCE A LEUR DEMANDE EN CASSATION PAR ACTE DE DESISTEMENT QUI A ETE ACCEPTE.