Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1982, 80-93.770, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-93770
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4) 1980-07-02, 1980-07-02
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Coutard, Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUILLET 1980 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'EXERCICE DU COMMERCE DES ALCOOLS, A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1977 ACCORDANT DES GARANTIES DE PROCEDURE AUX CONTRIBUABLES EN MATIERE FISCALE ET DOUANIERE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT TOUTE CIRCONSTANCE ATTENUANTE, A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR AVOIR EXERCE LE COMMERCE EN GROS D'ALCOOLS SANS DECLARATION PREALABLE ET CAUTION SOLVABLE, EN INFRACTION AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AU PAIEMENT DES DROITS FRAUDES ET AU PAIEMENT DU TRIPLE DES DROITS FRAUDES, CE PAR APPLICATION DES ARTICLES 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1977 ; AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL SERAIT SANS INTERET DE RELEVER QUE LES TRANSACTIONS COMMERCIALES EFFECTUEES ONT ETE REALISEES SOUS LE COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT ETABLIS AU NOM D'UN TIERS, QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU DEMANDEUR EST UNE INFRACTION SPECIFIQUE DANS LE BUT DE SE SOUSTRAIRE A TOUTES CONSEQUENCES FISCALES DE SES TRANSACTIONS PAR DISSIMULATION DE LEUR EXISTENCE, QUE CETTE ATTITUDE LE DISPENSAIT PERSONNELLEMENT, A CHACUNE DE CES OCCASIONS, DE LA RESPONSABILITE, VOIRE DE LA CHARGE DES REDEVANCES DUES ; ALORS QUE LA COUR, POUR ECARTER, EN VUE DE L'APPLICATION DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE, TOUTE CIRCONSTANCE ATTENUANTE, NE POUVAIT DECLARER SANS INTERET LA CIRCONSTANCE QUE LES TRANSPORTS D'ALCOOL LITIGIEUX ONT ETE REALISES SOUS LE COUVERT DE TITRES DE MOUVEMENT REGULIERS ETABLIS AU NOM DE TIERS, COMME L'A JUGE DEFINITIVEMENT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHAUMONT DANS LE JUGEMENT ENTREPRIS, DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF, QUE LES JUGES D'APPEL EN DEDUISANT LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DU SEUL FAIT QUE SON ATTITUDE LE DISPENSAIT PERSONNELLEMENT DE LA RESPONSABILITE, VOIRE DE LA CHARGE DES REDEVANCES DUES, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR NE POUVAIT ORDONNER LE PAIEMENT DES DROITS FRAUDES, EN SUS DU PAIEMENT DE LA PENALITE PROPORTIONNELLE, A DEFAUT DE DROITS EFFECTIVEMENT FRAUDES EN RAISON DE L'INFRACTION RETENUE A L'ARTICLE 486 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR A LA CHARGE DE X... JACQUES L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR AVOIR EXERCE LE COMMERCE EN GROS DES ALCOOLS SANS FAIRE LA DECLARATION PREALABLE AU BUREAU DES IMPOTS ET SANS AVOIR PRESENTE UNE CAUTION SOLVABLE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU PAR LESQUELLES IL FAISAIT ETAT DE SA RELAXE DEFINITIVE PAR LES PREMIERS JUGES, DU CHEF DE CIRCULATION D'ALCOOL SANS TITRE APPLICABLE, DECISION QUI IMPLIQUAIT L'ABSENCE DE DROITS FRAUDES A L'OCCASION DES TRANSPORTS INCRIMINES, ENONCE QUE LE FAIT REPROCHE A X... EST UNE INFRACTION SPECIFIQUE DONT LE BUT EST DE SOUSTRAIRE LE PREVENU AUX CONSEQUENCES FISCALES DE SES TRANSACTIONS PAR DISSIMULATION DE LEUR EXISTENCE ; QU'AINSI CELUI-CI A COMMIS UNE FRAUDE AU PAIEMENT DES DROITS DONT L'ADMINISTRATION EST FONDEE A DEMANDER REPARATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1791 DUDIT CODE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 77-1453 DU 27 DECEMBRE 1977 ; QUE LES JUGES AJOUTENT QU'AUCUNE CIRCONSTANCE ATTENUANTE NE PEUT ETRE RETENUE ET QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DEMANDANT NOTAMMENT LE PAIEMENT DES DROITS FRAUDES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1804 B DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES SONT ABANDONNEES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; QUE, D'AUTRE PART, LA BONNE FOI DU CONTREVENANT EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES NE PEUT CONSTITUER A ELLE SEULE UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE DES LORS QUE LE FAIT MATERIEL DE L'INFRACTION A ETE REGULIEREMENT CONSTATE ; QU'ENFIN, EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 DUDIT CODE, CELLES DE L'ARTICLE 1804 B NOUVEAU DU MEME CODE DOIVENT ETRE APPLIQUEES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT D'EXERCER LE COMMERCE EN GROS DES ALCOOLS ET VINS, SANS SOUSCRIRE DE DECLARATION PREALABLE ET, PAR CONSEQUENT, SANS PRESENTER, COMME L'EXIGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 486 PRECITE, UNE CAUTION SOLVABLE S'ENGAGEANT SOLIDAIREMENT AVEC L'INTERESSE A PAYER LES DROITS CONSTATES A SA CHARGE, CONSTITUE UNE FRAUDE AUX DROITS DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale - Contributions indirectes - Vins et alcools - Commerce de gros.
Analyse : En cas d'infraction aux dispositions de l'article 486 du Code général des impôts, celles de l'article 1804-8 nouveau du même code doivent être appliquées, dès lors que le fait d'exercer le commerce en gros des alcools et vins, sans souscrire de déclaration préalable et par conséquent sans présenter, comme l'exige l'article 486 précité, une caution solvable s'engageant solidairement avec l'intéressé à payer les droits constatés à sa charge, constitue une fraude aux droits de l'administration fiscale, laquelle est en droit de réclamer au juge pénal la condamnation du prévenu au montant des droits compromis.