Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1977, 75-13.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13174
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A ) 1975-04-15, 1975-04-15
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X..., DECLARANT AVOIR ETE BLESSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AYOUN, ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT UNE RUE, DANS UN PASSAGE POUR PIETONS, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DECLARE AYOUN ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ALORS QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLIE, PUISQU'ELLE NE SERAIT RESULTEE QUE DES SEULES AFFIRMATIONS DE LA PRETENDUE VICTIME, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, RETENIR LA RESPONSABILITE D'AYOUN AU PRETEXTE QU'IL N'ATTRIBUAIT PAS L'ORIGINE DE L'ACCIDENT A UNE CAUSE ETRANGERE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS A ELLE SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, RETIENT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE DAME X... AVAIT ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE D'AYOUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET 1ER DU DECRET DU 23 JUIN 1967, MAINTENANT DEVENUS LES ARTICLES L.113-3 ET R.113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, GARANTISSANT LE VEHICULE AUTOMOBILE, CAUSE DU DOMMAGE, A ETE MISE HORS DE CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE, AU MOTIF QUE REPONDAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAINTENANT L'ARTICLE L.113-3 DU CODE DES ASSURANCES, LA MISE EN DEMEURE POUR NON-PAIEMENT D'UNE PRIME ECHUE AU 15 SEPTEMBRE 1968, ENVOYEE PAR LA COMPAGNIE LE 28 OCTOBRE 1968 AU CABINET DU COURTIER AUDOUARD, BONNET ET CIE, SEULE ADRESSE D'AYOUN FIGURANT SUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE POUR LA PERIODE DU 15 MARS AU 15 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE DELIVREE LE 15 SEPTEMBRE 1968 PAR LE COURTIER AGISSANT PAR DELEGATION DU DIRECTEUR GENERALE DE LA COMPAGNIE ET QUI MENTIONNAIT LE NOUVEAU DOMICILE D'AYOUN, L'ASSUREUR NE CONNAISSAIT PAS L'ADRESSE EXACTE DE L'ASSURE A LA DATE DE LA MISE EN DEMEURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Suspension - Non payement d'une prime - Conditions - Mise en demeure - Lettre recommandée - Domicile de l'assuré - Nouvelle adresse connue.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non payement - Suspension de la garantie - Conditions - Mise en demeure - Lettre recommandée - Domicile de l'assuré - Nouvelle adresse connue.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour mettre hors de cause un assureur dont la garantie était demandée à la suite d'un accident causé par le souscripteur de la police en conduisant le véhicule assuré, se borne à retenir que répondait aux dispositions de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1930 - devenu article L 113-3 du Code des assurances - la mise en demeure pour non payement d'une prime échue, envoyée par la compagnie au cabinet du courtier, seule adresse de l'assuré figurant sur l'attestation d'assurance qui lui avait été délivrée pour une certaine période, sans rechercher si, compte tenu de l'attestation d'assurance délivrée à l'expiration de cette période par le courtier, agissant par délégation du directeur général de la compagnie, et qui mentionnait le nouveau domicile de l'assuré, l'assureur ne connaissait pas l'adresse exacte de celui-ci à la date de la mise en demeure.