Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, STATUANT COMME JURIDICTION D'APPEL, A CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES DOUANES A EXECUTER, SOUS UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, LES DISPOSITIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 3 JUIN 1959, RENDU AU PROFIT DE LA SOCIETE SOCODIMEX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D' AIX DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE FORMEE PAR LA SOCIETE SOCODIMEX, ALORS QUE L'ASTREINTE AYANT ETE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, CE TRIBUNAL AURAIT ETE SEUL COMPETENT POUR LA LIQUIDER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT STATUE COMME JURIDICTION D'APPEL ET LA DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'ETANT QUE LA CONTINUATION ET LE DEVELOPPEMENT DE L'INSTANCE PRECEDENTE LA PRONONCANT, LA COUR D'APPEL D'AIX A DECIDE, A BON DROIT, QUE SUBSTITUEE AUDIT TRIBUNAL COMME JURIDICTION D'APPEL, PAR L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, ELLE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LIQUIDATION D'ASTREINTE DEMANDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'AVAIT PAS EXECUTE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE PAR LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1959, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LES MARCHANDISES ETAIENT TOUJOURS SAISIES ET QUE L'ADMINISTRATION L'ADMETTAIT IMPLICITEMENT QUAND ELLE INVOQUAIT LA DECOUVERTE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'UNE INFRACTION DOUANIERE NOUVELLE QUI L'AURAIT CONTRAINTE A UNE SAISIE, L'EMPECHANT AINSI DE SATISFAIRE A LA CONDAMNATION ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1959 N'AVAIT STATUE QUE SUR LA REGULARITE DES DOCUMENTS DE DOUANES EUX-MEMES ET N'AVAIT IMPOSE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUE "L'ACQUITTEMENT" DES DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES ET LA POURSUITE DES OPERATIONS DOUANIERES, AINSI QUE L'AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1959 QUI, TOUT EN REJETANT LE RECOURS, EN INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1959, FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, PRECISAIT A CET EGARD QUE S'IL RESTAIT DES OPERATIONS DE DETAIL POUR PARVENIR A LA MISE A LA CONSOMMATION DES MARCHANDISES, ELLES NE POUVAIENT RELEVER QUE D'UN CONTENTIEUX SPECIAL ET QU'IL APPARTENAIT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE PROCEDER SANS DELAI, CONTRADICTOIREMENT AVEC LA SOCIETE SOCODIMEX, AUX OPERATIONS DE VERIFICATIONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES DECISIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEDUIRE L'INEXECUTION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1959, DU SEUL FAIT QUE LORS DE LA VERIFICATION DES MARCHANDISES, L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTESTANT LEUR IDENTITE AVEC LES MARCHANDISES DECLAREES, ET DRESSANT PROCES-VERBAL, LES AVAIT ALORS SAISIES ; EN QUOI, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 12 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-13.320. ADMINISTRATION DES DOUANES C/ SOCIETE SOCODIMEX. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. BORE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : ASS. PL. 13 MAI 1966, BULL. 1966, N° 3 (I), P. 3 (REJET).

Sommaire principal : 1 ASTREINTE LIQUIDATION COMPETENCE JURIDICTION L'AYANT PRONONCEE ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 SUBSTITUTION D'UNE COUR D'APPEL A UN TRIBUNAL
Analyse : 1 UNE DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'EST QUE LA CONTINUATION ET LE DEVELOPPEMENT DE L'INSTANCE PRECEDENTE LA PRONONCANT. UNE COUR D'APPEL SUBSTITUEE PAR L'ORDONNANCE N 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 A UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE COMME JURIDICTION D'APPEL EST DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR CE TRIBUNAL STATUANT EN APPEL.