Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE PELLETIER A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A JOALLAND, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER SEPTEMBRE 1966 AU 14 DECEMBRE SUIVANT EN QUALITE DE VENDEUR, AU MOTIF QUE LE FAIT DE QUITTER LE MAGASIN EN DECLARANT : "PUISQU'ICI ON DONNE RAISON AUX CLIENTS, JE PRENDS MON SAC", PUIS DE REVENIR, NE CONSTITUAIT PAS DE LA PART DU SALARIE UNE MANIFESTATION SERIEUSE DE RUPTURE ET QU'AU SURPLUS L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS REFUSER A UN SALARIE DEMISSIONNAIRE, LE DROIT D'EFFECTUER SON PREAVIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE DE PREAVIS N'EST PAS DUE EN CAS DE FAUTE GRAVE DU SALARIE ET QU'EN ISOLANT LA PHRASE LANCEE PAR JOALLAND LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER SI LADITE FAUTE N'ETAIT PAS CARACTERISEE PAR LE FAIT D'AVOIR SIMULTANEMENT, COMME VENDEUR DE MAGASIN, MECONTENTE UN CLIENT ET PROVOQUE SON DEPART, - ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE DELAI DE PREAVIS EST BIEN INSTITUE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, RIEN NE PERMET D'INFERER DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE JOALLAND AIT PROPOSE A PELLETIER APRES LA SCENE INCRIMINEE D'EFFECTUER LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE JOALLAND VENDEUR DANS LE MAGASIN DE PELLETIER, AVAIT, LE 15 DECEMBRE 1966, A LA SUITE D'OBSERVATIONS QUE LUI ADRESSAIT SON EMPLOYEUR POUR REFUS D'ESSAYER A UN CLIENT UN COSTUME QU'IL ESTIMAIT N'ETRE PAS A SA TAILLE, DECLARE : "PUISQU'ICI ON DONNE RAISON AUX CLIENTS, JE REPRENDS MON SAC" ; QU'IL ETAIT ALORS SORTI DU MAGASIN APRES AVOIR REPRIS SON IMPERMEABLE, MAIS QU'UNE DEMI-HEURE APRES IL ETAIT REVENU AU MAGASIN POUR REPRENDRE SON TRAVAIL, CE A QUOI PELLETIER S'ETAIT OPPOSE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE JOALLAND, QUI S'ETAIT LAISSE ALLER A UN SIMPLE MOUVEMENT DE MAUVAISE HUMEUR, N'AVAIT PAS SERIEUSEMENT DONNE SA DEMISSION ; QUE, SI PELLETIER AVAIT CONSIDERE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU DU FAIT DE LA SORTIE INTEMPESTIVE DE SON EMPLOYE IL AVAIT RECONNU QU'IL N'AURAIT PAS LICENCIE JOALLAND DE LUI-MEME POUR LES FAUTES QU'IL LUI REPROCHAIT, QUE JOALLAND EN REVENANT AU MAGASIN POUR REPRENDRE SON POSTE AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'EXECUTER AU MOINS LE TEMPS DE PREAVIS, CE QUI LUI AVAIT ETE REFUSE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE PAR SUITE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN CONDAMNANT PELLETIER A VERSER A JOALLAND UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LAQUELLE EST DUE QUELQUE SOIT L'AUTEUR DE LA RESILIATION ET DONT LE MONTANT N'ETAIT PAS DISCUTE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 13 FEVRIER 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE. N° 67-40.301. PELLETIER C/ JOALLAND. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 872, P. 721, ET LES ARRETS CITES; 30 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 899 (1°), P. 750.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE REFUS DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'OBSERVATIONS DE SON EMPLOYEUR, UN SALARIE A QUITTE BRUSQUEMENT SON TRAVAIL, PUIS EST REVENU, QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, POUR REPRENDRE SES FONCTIONS, CE A QUOI L'EMPLOYEUR S'EST OPPOSE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE A AINSI MANIFESTE SON INTENTION D'EXECUTER LE TEMPS DE PREAVIS, CE QUI LUI A ETE REFUSE, ET LUI ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, LAQUELLE EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RESILIATION.