COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU A GERVY, ARCHITECTE, UN TERRAIN SIS EN BORDURE DE MER A SAINT-VALERY-SUR-SOMME; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES REDIGE PAR ME A..., NOTAIRE, QUE L'ACHETEUR "JOUIRA DES SERVITUDES ACTIVES ET SUPPORTERA CELLES PASSIVES AINSI QUE CELLES DU PLAN D'URBANISME DE SAINT-VALERY"; QUE GERVY SE REFUSA A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE AU MOTIF QU'IL AVAIT APPRIS QU'UNE SERVITUDE RESULTANT DE CE PLAN INTERDISAIT - SAUF AUTORISATION EXPRESSE - L'ABATTAGE DES ARBRES EN QUELQUE ENDROIT DU TERRAIN QU'ILS SE TROUVENT; QUE GERVY, ESTIMANT QUE LA SERVITUDE RENDAIT LE TER RAIN INUTILISABLE POUR L'EDIFICATION DES IMMEUBLES QU'IL PROJETAIT, ASSIGNA LES VENDEURS EN NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE, LA RENDANT IMPROPRE A LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE ACQUISE, ET LE NOTAIRE EN GARANTIE ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE L'ARRET A DEBOUTE GERVY DE SA DOUBLE DEMANDE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SERVITUDE NE POUVAIT ETRE REPUTEE CONNUE DE L'ACQUEREUR, QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QU'ELLE RESULTAIT NECESSAIREMENT DE LA NATURE OU DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU LEGALEMENT PRESUMER QUE GERVY L'AURAIT CONNUE OU AURAIT DU S'INFORMER EN RAISON DE SA PROFESSION D'ARCHITECTE ET DES LORS QUE LES VENDEURS N'ETABLISSAIENT PAS QUE L'ACHETEUR AVAIT ETE PREVENU DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE, - ALORS, D'AUTRES PART, QUE LES MEMES JUGES NE POUVAIENT SANS DENATURER UNE PIECE VERSEE AUX DEBATS ET SANS OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS GERVY AURAIT PU OBTENIR FACILEMENT L'AUTORISATION D'ABATTRE LES ARBRES QU'IL N'AVAIT PAS SOLLICITEE, DES LORS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE CETTE AUTORISATION LUI AVAIT ETE REFUSEE, - ET ALORS QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, AFFIRMER QUE LA CONSTRUCTION ETAIT POSSIBLE SUR LE TERRAIN A CONDITION D'ETABLIR LES PLANS EN CONSEQUENCE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GERVY AVAIT ETE INFORME, DANS L'ACTE DE VENTE, QU'ILS EXISTAIT DES SERVITUDES RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN PLAN D'URBANISME POUR LA COMMUNE DE SAINT-VALERY ET QU'IL LUI APPARTENAIT DES LORS DE CONSULTER LE PLAN AVANT DE CONCLURE OU DE DEMANDER AU NOTAIRE DES PRECISIONS, ALORS QU'EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, IL NE POUVAIT IGNORER L'IMPORTANCE DE TELS PLANS, ET QUE LA SITUATION DU TERRAIN SITUE "EN BORDURE DE LA MER, DANS UNE STATION BALNEAIRE REPUTEE..." "DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE PENSER A L'EXISTENCE D'UN PLAN D'AMENAGEMENT AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DES SITES"; QUE C'EST DES LORS PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE D'ADMETTRE QUE LE CONSENTEMENT DE GERVY AIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE GERVY QUI FAISAIENT VALOIR QUE LE REFUS OPPOSE A LA DEMANDE D'AUTORISATION D'ABATTRE LES ARBRES - SOLLICITEE APRES LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE - L'EMPECHAIT DE CONSTRUIRE, EN DECLARANT QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'UNE IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE QUE LA SERVITUDE NE PREVOIT PAS ET QUE LA PRESENCE D'ARBRES A RESPECTER OBLIGE A ETABLIR LES PLANS EN CONSEQUENCE BIEN QU'IL PUISSE EN RESULTER UNE CERTAINE GENE; QU'AINSI C'EST PAR UN MOTIF ERRONE MAIS SANS PORTEE QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'AUTORISATION LUI AVAIT ETE REFUSEE; QU'ENFIN, EN DECLARANT QU'IL APPARTENAIT A GERVY D'ETABLIR SES PLANS DE CONSTRUCTION "EN CONSEQUENCE" DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE, LA COUR, LOIN DE VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, N'A FAIT QU'EN ASSURER LE RESPECT; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REPOUSSE L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE SAINTES ALORS QUE LES NOTAIRES, RESPONSABLES DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, SONT TENUS DE "REPARER LE PREJUDICE CAUSE" PAR TOUTE FAUTE MEME LEGERE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT REJETER LE RECOURS DIRIGE CONTRE ME A..., TENU D'ECLAIRER L'ACHETEUR SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACTE, PAR LE SEUL MOTIF QU'EN NE L'ECLAIRANT PAS COMPLETEMENT SUR LE SENS D'UNE CLAUSE CONCERNANT LA SERVITUDE LITIGIEUSE, IL N'AURAIT COMMIS QU'UNE NEGLIGENCE LEGERE; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI EST SURABONDANT, LA COUR, EN ENONCANT QUE "GERVY N'A PU ETRE TROMPE SUR L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE", A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE NOTAIRE ET GENERATRICE DE PREJUDICE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'AVOIR CONDAMNE LE DEMANDEUR AU POURVOI A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS ME A..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSIGNATION NE COMPORTAIT AUCUN TERME INSULTANT POUR LE NOTAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES DE L'ASSIGNATION QUE L'ARRET REPROCHE AU DEMANDEUR D'AVOIR DECLARE QUE LE NOTAIRE S'ETAIT CONDUIT COMME UN MARCHAND DE BIENS, ALORS QUE LE NOTAIRE, SIMPLE REDACTEUR DU COMPROMIS, S'ETAIT ATTRIBUE DES EMOLUMENTS "CALCULES AU TAUX DES VENTES NEGOCIEES", SE MENAGEANT UNE COMMISSION SUBSTANTIELLE COMME EN PRATIQUENT LES MARCHANDS DE BIENS, ET A LAQUELLE IL N'AVAIT NULLEMENT DROIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, EN CONSTATANT QUE GERVY AVAIT APPELE EN LA CAUSE LE NOTAIRE "EN TERMES INSULTANTS" ET EN PRECISANT DANS L'ASSIGNATION QU'IL LUI AVAIT "REPROCHE" DE N'AVOIR PAS SU S'ELEVER A LA SERENITE DE SES FONCTIONS, A JUSTIFIE LA CONDAMNATION SANS QU'IL FUT BESOIN DE RECHERCHER SI L'EXPRESSION "MARCHAND DE BIENS" AVAIT OU NON UN SENS INJURIEUX; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS:REJETTE LE POURVOFORME I CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; . NO 62-1.054. GERVY C/ SAINTES ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. LAPEIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. Z..., X... ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1ER VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - SERVITUDES - SERVITUDE D'URBANISME - EXISTENCE D'UN PLAN D'URBANISME MENTIONNEE DANS L'ACTE DE VENTE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE VENTE DE TERRAIN POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE, LA RENDANT IMPROPRE A LA DESTINATION EN VUE DE LAQUELLE ELLE A ETE ACQUISE, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND REFUSENT D'ADMETTRE QUE LE CONSENTEMENT DE L'ACQUEREUR AIT ETE VICIE PAR UNE ERREUR, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE DERNIER A ETE INFORME, DANS L'ACTE DE VENTE, QU'IL EXISTAIT DES SERVITUDES RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UN PLAN D'URBANISME, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DES LORS DE CONSULTER LE PLAN AVANT DE CONCLURE OU DE DEMANDER AU NOTAIRE DES PRECISIONS, ALORS QU'EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, IL NE POUVAIT IGNORER L'IMPORTANCE DE TELS PLANS ET QUE LA SITUATION DU TERRAIN DANS UNE STATION BALNEAIRE DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE PENSER A L'EXISTENCE D'UN PLAN D'AMENAGEMENT AYANT POUR OBJET LA PROTECTION DES SITES.