Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE FETE DE VILLAGE A LAQUELLE S'ETAIT RENDUE, DE NUIT, AVEC SES PARENTS, MICHELE X..., AGEE DE 9 ANS, L'ENFANT QUITTE, POUR MONTER SUR UN MANEGE, SON PERE ET SA MERE, RESTES DANS UN CAFE, QU'UNE HEURE PLUS TARD, ELLE REVINT, RACONTA QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME DE SEVICES ET, RECONNUT LEMAIRE COMME SON AGRESSEUR ; QUE LEMAIRE, INCULPE DE VIOLENCES, FUT PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT ; QUE DIX-HUIT JOURS APRES L'INCARCERATION DE LEMAIRE, LA FILLETTE DECLARA QU'ELLE S'ETAIT TROMPEE EN DESIGNANT SON AGRESSEUR, PUIS, HUIT JOURS PLUS TARD, AVOUA QU'ELLE AVAIT MENTI ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UNE AGRESSION, MAIS AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE CRISE DE CONVULSIONS QU'ELLE AVAIT VOULU CACHER A SES PARENTS ; QUE LEMAIRE, AYANT BENEFICIE D'UN NON-LIEU, A ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS LES EPOUX X..., SUR LE FONDEMENT, TANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEAS 4 ET 7, QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE X... SANS AUCUN MOTIF DE FAIT, ALORS QUE LE DOMMAGE PROVIENDRAIT DE L'ATTITUDE DELEMAIRE ET DU COMPORTEMENT DE CE TIERS, MAIS NON DES AGISSEMENTS DE L'ENFANT OU D'UNE FAUTE DE SON PERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES MENSONGES DE MICHELE X... ETAIENT A L'ORIGINE DE L'INCULPATION ET DE L'INCARCERATION DE LEMAIRE ET QUE LA PUBLICITE DONNEE A L'AFFAIRE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC LESDITS MENSONGES ; QU'IL RELEVE QUE LE PERE, EN LAISANT SEULE, LA NUIT, PENDANT LONGTEMPS, DANS UNE FETE FORAINE OU SE TROUVAIENT DES PERSONNES INCONNUES DE LUI, UNE ENFANT ATTEINTE DEPUIS DEUX ANS D'UNE MALADIE QU'IL CONNAISSAIT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ETABLI QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LEMAIRE AVAIT ETE CAUSE PAR LES FAUTES COMMISES PAR L'ENFANT ET PAR SON PERE, L'ARRET, EN CONDAMNANT CELUI-CI A LE REPARER, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10 269. X... C/ LEMAIRE. PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT ATTEINT D'UNE MALADIE - CONVULSIONS - ENFANT INVENTANT UNE AGRESSION POUR CACHER UNE CRISE - INCULPATION ET INCARCERATION D'UN TIERS
Sommaire de référence : CETTE FILLETTE COMMET DE SON COTE UNE FAUTE EN INVENTANT UNE PRETENDUE AGRESSION POUR CACHER A SES PARENTS UNE CRISE DE CONVULSIONS.
Analyse : COMMET UNE FAUTE GRAVE LE PERE QUI, DANS UNE FETE FORAINE OU SE TROUVENT DES PERSONNES INCONNUES DE LUI, LAISSE, SEULE, LA NUIT, PENDANT LONGTEMPS, SA FILLETTE ATTEINTE D'UNE MALADIE QU'IL CONNAIT, EN L'ESPECE DES CONVULSIONS.