Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1982, 81-91.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-91472
Décision attaquée : Cour d'Assises Val-de-Marne 1981-02-25, 1981-02-25
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud, SCP Philippe et Claire Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE DU 25 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINATS, COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOLS QUALIFIES AVEC PORT D'ARME, SEQUESTRATION, VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE ETABLI ET SIGNE LE 2 MARS 1981 ; ALORS QUE LES DEBATS S'ETANT TERMINES LE 25 FEVRIER 1981, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS AURAIT DU ETRE ETABLI ET SIGNE LE 28 FEVRIER AU PLUS TARD ; QUE L'ACCUSE FAIT AU SURPLUS LA PREUVE DE CE QUE LA VIOLATION DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE A L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PORTE ATTEINTE A SES INTERETS PAR LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION DRESSEE LE 2 MARS 1980 PAR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU VAL-DE-MARNE, CONSTATANT QUE LA DEFENSE N'AVAIT PU AVOIR CONNAISSANCE DUDIT PROCES-VERBAL QUI N'ETAIT PAS ENCORE SIGNE A 15 H 45 ; QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 PRECITE ET DES DROITS DE LA DEFENSE EST DONC CERTAINE ; ATTENDU QUE LE PROCES VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'IL A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE GREFFIER LE 2 MARS 1981 ; QUE L'ARRET DE CONDAMNATION A ETE PRONONCE LE 25 FEVRIER 1981 ; QUE CE DERNIER JOUR ETANT UN MERCREDI, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A ETE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 378 DUDIT CODE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (PAGE 12) QU'A L'AUDIENCE DU 20 FEVRIER 1981 LE PRESIDENT A FAIT REMETTRE AUX JURES UN TABLEAU RENFERMANT POUR CHAQUE ACCUSE L'INDICATION DES CRIMES QUI LUI SONT IMPUTES ; QU'IL RESULTE DES MEMES MENTIONS DU PROCES-VERBAL (PAGE 24) QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES, LE PRESIDENT A SEULEMENT ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI, SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER ; QU'AINSI LES JURES ONT CONSERVE PENDANT LE DELIBERE LA DISPOSITION D'UNE PIECE ECRITE EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON LAQUELLE LA DELIBERATION DOIT AVOIR LIEU SANS DOSSIER NI PIECES AUTRES QUE L'ARRET DE RENVOI ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE : M. LE PRESIDENT A DECLARE QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES ET A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI, SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; LE DOSSIER A ETE REMIS ENTRE LES MAINS DU GREFFIER ; QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 347 SUSVISE, LEQUEL N'INTERDIT PAS AUX JURES DE FAIRE EVENTUELLEMENT USAGE PENDANT LA DELIBERATION DE NOTES OU AUTRES DOCUMENTS EN LEUR POSSESSION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE AUX PAGES 8, 10, 11, 13, 15 ET 17, QU'EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, DIFFERENTES PIECES DU DOSSIER ONT ETE PROJETEES SUR DES ECRANS D'UN CIRCUIT INTERNE DE TELEVISION DANS LA SALLE D'AUDIENCE, CE DONT AU SURPLUS IL A ETE DONNE ACTE A LA DEFENSE ; ALORS QUE L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDIT DES L'OUVERTURE DES DEBATS L'EMPLOI DE TOUT APPAREIL D'ENREGISTREMENT OU DE DIFFUSION SONORE, DE CAMERA DE TELEVISION OU DE CINEMA ; QU'AU SURPLUS L'EMPLOI DE TELS APPAREILS A EU POUR CONSEQUENCE DE DONNER UNE PUBLICITE AU DOSSIER ECRIT DE LA PROCEDURE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET A DONC NECESSAIREMENT NUI AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'A PLUSIEURS REPRISES LE PLAN DES LIEUX DU CRIME ET LES PLANCHES PHOTOGRAPHIQUES DE CES MEMES LIEUX ONT ETE COMMUNIQUES SIMULTANEMENT AUX JURES, AUX ASSESSEURS, A L'AVOCAT GENERAL, AUX PARTIES CIVILES ET A LEURS CONSEILS, AUX ACCUSES ET A LEURS CONSEILS, PAR PROJECTION SUR DES ECRANS D'UN CIRCUIT INTERNE DE TELEVISION LIMITE A LA SALLE D'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES CONSTATATIONS QU'IL AIT ETE FAIT USAGE DURANT L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DE L'UN DES APPAREILS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 308 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT L'INOBSERVATION SERAIT, AU DEMEURANT, SANS CONSEQUENCE SUR LA VALIDITE DES DEBATS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE QU'ECARTE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 329, 331 ET 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE (P. 14) QUE LE TEMOIN DE LA DEFENSE Y... JEAN, REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, A ETE INTERROMPU PAR LE PRESIDENT ET A DU QUITTER LA BARRE DES TEMOINS ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES ET ELLES SEULES PEUVENT RENONCER A L'AUDITION D'UN TEMOIN REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE ; QU'IL EST MANIFESTE QUE LA DEFENSE N'AVAIT PAS RENONCE A L'AUDITION DE CE TEMOIN PUISQU'ELLE A PAR LA SUITE DEPOSE DES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR LUI DEMANDANT D'ORDONNER L'AUDITION DU TEMOIN JEAN Y... ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DEFENSE N'A PAS EU AINSI LA POSSIBILITE DE FAIRE POSER DES QUESTIONS AU TEMOIN DONT LES REPONSES AURAIENT PU ECLAIRER LA COUR ET LE JURY SUR LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 324, 331, 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE LA COUR PAR ARRET INCIDENT A REFUSE D'ORDONNER L'AUDITION DU TEMOIN Y... QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT INTERROMPU PAR LE PRESIDENT ; AUX MOTIFS QUE LE TEMOIN N'ETAIT EN ETAT DE DEPOSER, NI SUR LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE, NI SUR SA PERSONNALITE, NI SUR SA MORALITE ; ET ALORS QUE LA DEFENSE FAISAIT VALOIR DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DE SES CONCLUSIONS AUQUEL IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE L'EXPERIENCE DU TEMOIN JEAN Y..., AUMONIER DES PRISONS, LUI PERMETTAIT D'APPORTER UN ECLAIRAGE SUR LA PERSONNALITE D'UN GRAND DELINQUANT ET DE CONTRIBUER AINSI A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QUE SA DEPOSITION ETAIT DONC ESSENTIELLE A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELATE L'AUDITION DU TEMOIN Y..., CITE ET SIGNIFIE PAR LA DEFENSE, ET CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DES ARTICLES 331 ET 332 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'AU COURS DE SA DEPOSITION, CE TEMOIN A ETE INTERROMPU PAR LE PRESIDENT COMME NE DEPOSANT NI SUR LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE X..., NI SUR SA PERSONNALITE, NI SUR SA MORALITE ; QUE LA COUR, SAISIE ULTERIEUREMENT PAR L'UN DES CONSEILS DE X... DE CONCLUSIONS DEMANDANT QUE LA DEPOSITION DU TEMOIN Y... SOIT RECUEILLIE, LES A, PAR ARRET MOTIVE INSERE AU PROCES-VERBAL, REJETE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE MIS UN TERME A L'AUDITION DE CE TEMOIN PARCE QUE CELUI-CI AVAIT DECLARE QU'IL NE POUVAIT FOURNIR AUCUNE PRECISION SUR LA MORALITE ET LA PERSONNALITE DE X..., QU'IL NE CONNAIT PAS ET QU'IL N'AVAIT AUCUNE CONNAISSANCE DIRECTE DES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AUX MOYENS DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE TEMOIN, CITE PAR LA DEFENSE, A PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QU'ENSUITE, APRES QU'IL EUT COMMENCE DE DEPOSER, LE PRESIDENT A STRICTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES QUATRIEME ET CINQUIEME ALINEAS DU MEME ARTICLE, ETANT PRECISE EN OUTRE QU'IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 332 DU MEME CODE ; QU'EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'ENTENDRE DAVANTAGE UN TEMOIN QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEPOSER SUR LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE, NI SUR SA PERSONNALITE, NI SUR SA MORALITE, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT SUR DES CHEFS DE CONCLUSIONS QUI NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES ARGUMENTS, A FAIT A SON TOUR L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 348 ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QUE, D'UNE PART, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SUR UNE SERIE DE QUESTIONS INUTILES ET SUPERFETATOIRES (QUESTIONS N° 22, 23, 39, 40) ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR PLUSIEURS QUESTIONS DISTINCTES SUR UN MEME FAIT (QUESTIONS N° 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 60 ET SUIVANTES, 66 ET SUIVANTES, 83 ET SUIVANTES, 89 ET SUIVANTES, 95, 96 ET 97) ; EN CE QU'ENFIN, LES QUESTIONS N'ONT PAS ETE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, POSEES DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI ; QUE DES LORS, LEUR LECTURE ETAIT OBLIGATOIRE POUR PERMETTRE A LA DEFENSE DE LES CONTESTER, CE QU'ELLE N'A PAS PU FAIRE ; ALORS QUE L'ENSEMBLE DE CES PROCEDES A EU POUR EFFET D'ACCROITRE ARTIFICIELLEMENT LA GRAVITE DES ACCUSATIONS ET DE NUIRE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE LA QUESTION N° 24 RELATIVE A LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DU MEURTRE D'YVES Z... A ETE RESOLUE NEGATIVEMENT ; QUE LE DEMANDEUR EST DONC SANS INTERET A CRITIQUER LES QUESTIONS N° 22 ET 23 PAR LESQUELLES IL ETAIT DEMANDE DE MANIERE ABSTRAITE SI UN HOMICIDE VOLONTAIRE AVAIT ETE COMMIS SUR LA PERSONNE D'YVES Z... ET S'IL L'AVAIT ETE AVEC PREMEDITATION ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 41 ET 42 PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE, D'UNE PART, SI X... ETAIT COUPABLE D'AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A MICHELE A... EPOUSE Z... ET, D'AUTRE PART, S'IL AVAIT AGI AVEC PREMEDITATION ; QU'IL N'IMPORTE DES LORS QU'ILS AIENT AUPARAVANT RESOLU PAR L'AFFIRMATIVE LES QUESTIONS N° 39 ET 40 QUI LES INTERROGEAIENT DE MANIERE ABSTRAITE SUR LE FAIT PRINCIPAL DU MEURTRE DE DAME Z... ET SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION, CES DERNIERES QUESTIONS, QUI NE CONCERNAIENT PAS PERSONNELLEMENT L'ACCUSE, ETANT SURABONDANTES ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE N° 74 PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI L'ACCUSE AVAIT SEQUESTRE GHISLAINE B... EPOUSE C..., LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES, PAR LES QUESTIONS N° 75 A 80, SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE RESULTANT DU FAIT QUE LA PERSONNE SEQUESTREE L'AVAIT ETE COMME OTAGE POUR FAVORISER LA FUITE ET ASSURER L'IMPUNITE DE JEANINE D..., AUTEUR DE CRIMES DONT CHACUN EST SPECIFIE DANS UNE QUESTION DISTINCTE ; QUE, DE MEME, LES QUESTIONS N° 81 ET 82 ETAIENT RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE CONSTITUEE PAR LE FAIT QUE LA PERSONNE SEQUESTREE L'AVAIT ETE COMME OTAGE POUR PREPARER OU FACILITER LA COMMISSION PAR X... DES CRIMES OU DELIT DE VIOL, D'UNE PART, D'ATTENTAT A LA PUDEUR, D'AUTRE PART, SUR LA PERSONNE DE DAME C... ; QUE CES QUESTIONS, QUI ONT ETE RESOLUES PAR L'AFFIRMATIVE, N'ENCOURENT PAS LES GRIEFS DU MOYEN ; QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT EN EFFET DE DIVISER LES QUESTIONS, MEME DANS LE CAS OU LEUR REUNION NE REVELERAIT AUCUN VICE DE COMPLEXITE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, IL N'EN RESULTE NI SUBSTITUTION NI ADDITION D'UN FAIT NOUVEAU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES : - PAR LA QUESTION N° 60 SUR LE FAIT PRINCIPAL DE VOL AU PREJUDICE DE LA MAISON DE RETRAITE DES PTT, ET PAR LES QUESTIONS N° 61 A 65 SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PORT D'ARMES, DE NUIT, DE MAISON HABITEE ET DE VIOLENCES ; - PAR LA QUESTION N° 66 SUR LE FAIT PRINCIPAL DE VOL AU PREJUDICE DES EPOUX C... ET PAR LES QUESTIONS N° 67 A 71 SUR LES MEMES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; - PAR LA QUESTION N° 83 SUR LE FAIT PRINCIPAL DE VOL AU PREJUDICE DE JACQUELINE E... ET DE ROBERT F..., ET PAR LES QUESTIONS N° 84 A 88, SUR LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PORT D'ARMES ET DE VIOLENCES SUR DIVERSES PERSONNES ; - PAR LA QUESTION N° 89, SUR LE FAIT PRINCIPAL DE VOL AU PREJUDICE DE DAME G..., ET PAR LES QUESTIONS N° 90 A 94, SUR LES MEMES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ; QU'AINSI IL A ETE FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL CHAQUE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE FAIT L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR ET LE JURY ONT EGALEMENT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 95, 96 ET 97 LEUR DEMANDANT : - LA PREMIERE, SI X... AVAIT DONNE DES INSTRUCTIONS A JEANINE D... EN VUE DU MEURTRE D'YVES Z... ; - LA DEUXIEME, S'IL LUI AVAIT PROCURE UNE ARME, SACHANT QU'ELLE DEVAIT SERVIR A COMMETTRE LEDIT MEURTRE ; - LA TROISIEME, S'IL AVAIT AIDE OU ASSISTE JEANINE D... DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME CET HOMICIDE VOLONTAIRE ; QUE CHACUNE DE CES TROIS QUESTIONS, LOIN DE SE REFERER A UN MEME FAIT, CONCERNE UN MODE DIFFERENT DE COMPLICITE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU ENFIN QUE SI CERTAINES DES QUESTIONS CRITIQUEES ONT ETE DIVISEES ET DECOMPOSEES, IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION AIT ETE MODIFIEE ; QU'AINSI ELLES ONT BIEN ETE POSEES, AU SENS DE L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI ; QU'EN EFFET LEDIT ARTICLE N'EXIGE PAS QUE LES QUESTIONS SOIENT LA REPRODUCTION LITTERALE DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, POURVU QUE LE SENS N'EN SOIT PAS ALTERE ; QU'AINSI SE TROUVE REMPLIE LA CONDITION REQUISE PAR LE PREMIER DES DEUX CAS ENUMERES PAR L'ARTICLE 348 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LESQUELS LE PRESIDENT DES ASSISES EST EXPRESSEMENT DISPENSE DE DONNER LECTURE DES QUESTIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297 ET 298 DU CODE PENAL, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, D'UNE PART, LES QUESTIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ONT ETE AINSI FORMULEES : N° 10, N° 25 ET N° 42 : LEDIT X... YVES A T IL AGI AVEC PREMEDITATION ? ; N° 11 : LEDIT X... YVES A T IL AGI AVEC GUET-APENS ? ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT A POSE SUCCESSIVEMENT LA QUESTION RELATIVE A LA PREMEDITATION (N° 10) PUIS LA QUESTION RELATIVE AU GUET-APENS (N° 11) ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES QUESTIONS DOIVENT A PEINE DE NULLITE ETRE POSEES EN FAIT ET NON EN DROIT ; QUE LA PREMEDITATION ET LE GUET-APENS SONT DES NOTIONS DE DROIT DEFINIES PAR LES ARTICLES 297 ET 298 DU CODE PENAL ; QUE LA COUR ET LE JURY DEVAIENT DONC ETRE INTERROGES EN FAIT SUR LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DE LA PREMEDITATION ET DU GUET-APENS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE GUET-APENS SUPPOSANT LA PREMEDITATION, LA QUESTION RELATIVE A CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEVAIT ETRE POSEE EN PREMIER ; QU'EN POSANT D'ABORD LA QUESTION RELATIVE A LA PREMEDITATION, PUIS CELLE RELATIVE AU GUET-APENS, LE PRESIDENT A ARTIFICIELLEMENT MULTIPLIE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET A DONC VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 9 RELATIVE A LA CULPABILITE DE X... DU CHEF DU MEURTRE DE H..., LA COUR ET LE JURY ONT RESOLU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE DEUX QUESTIONS POSEES EN CES TERMES : - QUESTION N° 10 : LEDIT X... A-T-IL AGI AVEC PREMEDITATION ? - QUESTION N° 11 : LEDIT X... A-T-IL AGI AVEC GUET-APENS ? ; QUE, DE MEME, A LA SUITE DE LEUR REPONSE AFFIRMATIVE A LA QUESTION N° 41 RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE DU CHEF DU MEURTRE DE DAME Z..., LA COUR ET LE JURY ONT ENCORE REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 42 LEUR DEMANDANT A NOUVEAU SI X... AVAIT AGI AVEC PREMEDITATION ; ATTENDU QUE CES QUESTIONS, POSEES DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, L'ONT ETE REGULIEREMENT ; ATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QUE LES MOTS PREMEDITATION ET GUET-APENS, EMPRUNTES AU LANGAGE COURANT, EXPRIMENT PAR EUX-MEMES SANS EQUIVOQUE, LE PREMIER, QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION, LE SECOND, QUE L'AUTEUR DU CRIME A ATTENDU PLUS OU MOINS DE TEMPS SA VICTIME POUR LUI DONNER LA MORT OU EXERCER SUR ELLE DES VIOLENCES ; QUE LES QUESTIONS CRITIQUEES ONT DONC SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LES POINTS DE FAIT SUR LESQUELS ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN POSANT D'ABORD LA QUESTION DE PREMEDITATION PUIS CELLE DE GUET-APENS, LE PRESIDENT, AUQUEL LA LOI N'IMPOSE AUCUN ORDRE DANS LA POSITION DE CES QUESTIONS, N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE PENAL, L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SUFFIT A ELLE SEULE A CONFERER AUX FAITS CONSTITUTIFS DU MEURTRE LA QUALIFICATION D'ASSASSINAT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE HUITIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL TEL QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, ET DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 72 EST AINSI FORMULEE : X... YVES, ACCUSE ICI PRESENT, EST IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN VIOL SUR LA PERSONNE DE B... GHISLAINE EPOUSE C... ? ; ALORS QUE LES QUESTIONS DOIVENT A PEINE DE NULLITE ETRE POSEES EN FAIT ET NON EN DROIT ; QUE LE VIOL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980 ; QUE DES LORS LA COUR ET LE JURY DEVAIENT ETRE INTERROGES EN FAIT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VIOL ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, MODIFIANT L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL, DONNE DU VIOL UNE DEFINITION QUI MODIFIE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE CRIME, CE TEXTE NE SAURAIT TROUVER APPLICATION A L'OCCASION DE FAITS QUI ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL EST ENTRE EN VIGUEUR ; QUE LE VIOL N'ETANT, A L'EPOQUE DES FAITS, PAS DEFINI PAR LA LOI PENALE, LA QUESTION, POSEE DANS LES TERMES DE L'ARRET DE RENVOI REPRENANT CEUX DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, ALORS APPLICABLE, A SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LE POINT DE FAIT SUR LEQUEL ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE NEUVIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R. 311-17 ET R. 311-18 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1980 MENTIONNE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DU 1ER TRIMESTRE 1981 A ETE EFFECTUE PAR M. POLLET, VICE-PRESIDENT, VU L'EMPECHEMENT DE M. MIGNUCCI, PRESIDENT, ET DE MM RAYNAUD ET DESSERTINE, VICE-PRESIDENTS ; ALORS QUE M. POLLET, QUI N'AVAIT PAS ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT POUR LE SUPPLEER DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT DEVOLUES POUR L'ANNEE JUDICIAIRE EN COURS, ET DONT IL N'APPARAIT PAS QU'IL REMPLACAIT, EN SON EMPECHEMENT, LE VICE-PRESIDENT SPECIALEMENT DESIGNE A CET EFFET, ETAIT INCOMPETENT POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DES JURES DE SESSION ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONTROLER LA REGULARITE DU TIRAGE AU SORT DES NOMS DES JURES FIGURANT SUR LA LISTE DE SESSION, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DU JURY DE JUGEMENT ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL DU 6 FEVRIER 1980, DONT UNE PHOTOCOPIE A ETE VERSEE AU DOSSIER, M. POLLET, VICE-PRESIDENT AUDIT TRIBUNAL, A ETE REGULIEREMENT DELEGUE POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DES LISTES DE SESSION DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1978, N'EXIGE PAS QUE LE MAGISTRAT AINSI DELEGUE SOIT CELUI QU'A DESIGNE LE PRESIDENT POUR LE SUPPLEER, S'IL Y A LIEU, DANS LES FONCTIONS QUI LUI SONT SPECIALEMENT ATTRIBUEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES R. 311-17 ET R. 311-18 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION A ETE EFFECTUE PAR UN MAGISTRAT COMPETENT POUR LE FAIRE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Magistrat compétent pour y procéder - Délégué du président du tribunal de grande instance de la ville où siège la cour d'assises.
Analyse : En application de l'article 266 alinéa 1 du Code de procédure pénale, en sa rédaction résultant de la loi du 18 juillet 1978, est notamment compétent pour procéder au tirage au sort de la liste de session le magistrat qu'a spécialement désigné à cette fin le Premier Président de la cour d'appel ou le président du tribunal de grande instance, siège de la cour d'assises.