Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1992, 90-21.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-21257
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-06-19, 1990-06-19
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Cossa.

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., agissant en qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Enibat, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 1990) d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement engagée le 29 août 1987 à l'encontre de la société Hôtel New York, alors, selon le pourvoi, que la créance réclamée tenant à des travaux supplémentaires, non compris dans les devis, et dont le maître de l'ouvrage contestait la réalité et l'évaluation, la créance ne pouvait à défaut de détermination préalable de ses éléments constitutifs et notamment du prix, être considérée comme certaine et exigible dès l'établissement unilatéral d'une facture par l'entrepreneur ; qu'en décidant néanmoins que la prescription avait pour point de départ cette date l'arrêt attaqué en a fait une fausse application et violé l'article 189 bis du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndic demandait paiement de travaux réalisés en 1975 et facturés le 5 mai 1977 à la société Hôtel New-York la cour d'appel a décidé à bon droit que l'action était prescrite dès lors que la société Enibat était en mesure de poursuivre l'exécution de son droit à compter de cette date ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription décennale - Obligations nées entre commerçants - Article 189 bis ancien du Code de commerce - Action en paiement de travaux - Action engagée plus de dix ans après la date de la facture établie par le demandeur
Analyse : Une cour d'appel retient à bon droit qu'était prescrite en application de l'article 189 bis du Code de commerce une action en paiement de travaux engagée plus de 10 ans après la date de la facture établie par le demandeur dès lors que ce dernier était en mesure de poursuivre l'exécution de son droit à compter de cette date.