Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 novembre 2020, 20-84.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 2020-11-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 20-84817
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 2020-07-29
Président : M. Soulard
Avocats : SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 20-84.817 F-P+B+I N° 2698 RB517 NOVEMBRE 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,DU 17 NOVEMBRE 2020 REJET du pourvoi formé par M. D... F... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 juillet 2020, qui, dans la procédure suivie notamment contre lui, des chefs de récidive d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, recel en bande organisée, usage de fausse plaque d'immatriculation et infractions à la législation sur les armes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. D... F..., et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et M. Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. F... a été mis en examen le 8 juillet 2019 des chefs susvisés et placé en détention provisoire le même jour. 3. Sa détention provisoire a été prolongée par ordonnances successives du juge des libertés et de la détention des 6 novembre 2019, 26 février et 6 juillet 2020. 4. Lors du débat de prolongation de la détention qui s'est tenu le 6 juillet 2020, le dossier de la procédure remis au juge des libertés et de la détention a comporté un certain nombre de pièces, en particulier relatives à la garde à vue de l'intéressé, et les actes subséquents, qui ont été annulés par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 juin 2020. 5. M. F... a relevé appel de l'ordonnance prolongeant sa détention provisoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu d'ordonner la mise en liberté d'office de M. F... et d'avoir au contraire confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé la détention provisoire de M. F... pour une durée de quatre mois alors « que les pièces annulées par arrêt d'une chambre de l'instruction doivent être retirées du dossier de la procédure dès lors qu'est expiré le délai dont disposaient, pour se pourvoir, les parties qui auraient eu intérêt à solliciter la cassation du chef de l'arrêt annulant ces pièces ; qu'en retenant, pour juger que les pièces relatives à la garde à vue de MM. F..., M... et K..., annulées par trois arrêts du 22 juin 2020, pouvaient se trouver dans le dossier le 6 juillet 2020, qu'à cette date, M. K... pouvait encore se pourvoir contre l'arrêt du 22 juin 2020, et que MM. F... et M... s'étaient effectivement pourvus contre cet arrêt, quand MM. F..., K... et M... étaient dépourvus d'intérêt à se pourvoir contre le chef de l'arrêt ayant annulé leurs garde à vue et les pièces subséquentes, et qu'il lui appartenait donc de rechercher si ces chefs de dispositif étaient encore susceptibles, le 6 juillet 2020, d'être cassés sur le pourvoi d'une autre partie, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des motifs inopérants en violation des articles 174, 568, 591 et 593 du code de procédure pénale.» Réponse de la Cour 7. Il se déduit de l'article 570, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre de l'instruction distinct de l'arrêt au fond n'est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du ministère public et de toutes les parties à la procédure ne sont pas expirés, peu important que celles-ci aient ou non un intérêt à former un tel recours, dès lors qu'il revient à la seule Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, d'en apprécier la recevabilité. 8. Pour rejeter l'exception de nullité prise de l'irrégularité alléguée du débat contradictoire en vue de la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de l'intéressé, la chambre de l'instruction énonce, notamment, que le fait que l'ordonnance rendue le 6 juillet 2020 par le juge des libertés et de la détention à l'encontre de l'intéressé ait pu contenir des éléments tirés des auditions en garde à vue de M. K..., autre partie à la procédure, annulées par arrêt de la chambre de l'instruction du 22 juin précédent, n'apparaît pas emporter d'irrégularité qui justifierait d'en prononcer l'annulation. 9. Les juges précisent que M. K... a reçu le 24 juin 2020 notification de l'arrêt du 22 juin 2020 portant annulation de sa garde à vue et en tirant les conséquences. 10. Ils relèvent qu'il résulte du premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 que les délais fixés par les dispositions du code de procédure pénale pour l'exercice d'une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours, de sorte que le délai de droit commun de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation en application de l'article 568 du code de procédure pénale a été doublé et, s'agissant de M. K..., a couru à partir du 25 juin 2020, jusqu'au samedi 4 juillet suivant. 11. Ils constatent que le délai prévu par une disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité qui expirerait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé étant prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, conformément à l'article 801 du code de procédure pénale, M. K... était recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt du 22 juin 2020 jusqu'au lundi 6 juillet 2020 inclus. 12. Ils en déduisent que le 6 juillet 2020, lorsqu'a été rendue l'ordonnance portant prolongation de la détention provisoire de M. F..., l'arrêt du 22 juin 2020 n'avait pas force exécutoire de sorte que, ni la présence à cette date dans le dossier d'actes et de mentions dont la chambre de l'instruction avait prononcé quelques jours auparavant l'annulation ou la cancellation, ni une référence faite à ces éléments n'est de nature à entacher d'irrégularité l'ordonnance prise par le juge des libertés et de la détention. 13. Ils ajoutent que ni M. K..., ni sa défense ne s'étant pourvus contre l'arrêt le concernant rendu par la chambre de l'instruction le 22 juin 2020, l'arrêt est devenu définitif et la consultation de la procédure permet de constater que n'y figurent plus aucune des pièces ni aucune des mentions dont la cour a ordonné l'annulation ou la cancellation. 14. Les juges concluent qu'en cet état, il n'apparaît exister aucun motif d'ordonner d'office la remise en liberté de M. F... dans le cadre de cette procédure. 15. En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen. 16. Par ailleurs, l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour, REJETTE le pourvoi. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-sept novembre deux mille vingt.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif - Chambre de l'instruction - Arrêt - Caractère exécutoire - Conditions - Délais de pourvoi expirés - Intérêt à se pourvoir - Absence d'influence
Analyse : Il se déduit de l'article 570, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre de l'instruction distinct de l'arrêt au fond n'est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du ministère public et de toutes les parties à la procédure ne sont pas expirés, peu important que celles-ci aient ou non un intérêt à former un tel recours, dès lors qu'il revient à la seule Cour de cassation, saisie d'un pourvoi, d'en apprécier la recevabilité. Justifie dès lors sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour écarter l'exception de nullité du débat contradictoire formée par la personne mise en examen prise de ce qu'au jour de ce débat figuraient toujours en procédure des pièces annulées par un arrêt contre lequel elle alléguait qu'elle, ou une autre personne mise en examen, était dépourvue d'intérêt à se pourvoir, énonce qu'au jour de la tenue de ce débat, cet arrêt n'avait pas force exécutoire, le délai pour former un pourvoi contre celui-ci n'ayant pas expiré