Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PRIMEVERES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX, 20 NOVEMBRE 1967) DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A MONDINI, POUR SOLDE DU COUT DE TRAVAUX, LA SOMME DE 19 178,07 FRANCS, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE D'UN VERSEMENT DE 6 000 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE EFFECTUE LE 27 MARS 1962 ET QU'IL AVAIT DONC ETE DEJA PRIS EN COMPTE DANS LA SOMME GLOBALE DE 69 000 FRANCS AFFERENTE AUX ACOMPTES PAYES ENTRE LE 1ER JUIN 1961 ET LE 25 MAI 1962, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI DENATURE LE RECEPISSE DU VIREMENT DE CHEQUE POSTAL DE 6 000 FRANCS, QUI PORTAIT LA DATE DU 26 JUILLET 1962 ET ETAIT DONC POSTERIEUR AU 25 MAI 1962 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROPRES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LES PRIMEVERES QUE CELLE-CI N'A PRODUIT DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES PIECES RELATIVES A DEUX VERSEMENTS, L'UN DE 6 000 FRANCS EFFECTUE EN MARS 1962, L'AUTRE DE 350 FRANCS, FAIT EN OCTOBRE 1962 ET RETENU PAR LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE UN DOCUMENT QUI NE LUI A PAS ETE SOUMIS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC PAS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.722. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PRIMEVERES C/ MONDINI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SENSELME. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON ET COULET. DANS LE MEME SENS : CIV. 3, 13 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 478, P. 362 (REJET).

Sommaire principal : CASSATION MOYEN DENATURATION DENATURATION DE PIECES PIECE NON SOUMISE AUX JUGES DU FOND
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE UN DOCUMENT QUI NE LUI A PAS ETE SOUMIS.