Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS ENTRE EUX EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE GUILLOT, ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT SUIVI UN TRAITEMENT MEDICAL NON MENTIONNE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, N'AYANT PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION A UN ACTE CODIFIE K 5, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE DETERMINER A QUELS ACTES DEVAIENT ETRE ASSIMILES LES SOINS DONNES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL AVAIENT, TOUS DEUX, RECONNU QUE LES PRESTATIONS DUES DEVAIENT ETRE ETABLIES, PAR ASSIMILATION AUX ACTES CODIFIES C ET QUE L'INTERESSE LUI-MEME EN AVAIT SOLLICITE ET ACCEPTE LE PAYEMENT, SUR CETTE BASE, SANS PROTESTATION ; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ACCORD INTERVENU ENTRE GUILLOT ET LA CAISSE, SUR L'ASSIMILATION DE L'ACTE LITIGIEUX, LAQUELLE N'AVAIT QU'UN CARACTERE FACULTATIF, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRESCRIRE UNE EXPERTISE QUI IMPLIQUAIT LA REMISE EN CAUSE DUDIT ACCORD DE VOLONTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10391. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / GUILLOT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION - CARACTERE FACULTATIF
Analyse : L'ASSIMILATION A UN ACTE CODIFIE D'UN ACTE MEDICAL NON MENTIONNE DANS LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS N'A QU'UN CARACTERE FACULTATIF. DES LORS, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT L'ACCORD INTERVENU A CET EGARD ENTRE LA CAISSE ET L'ASSURE NE SAURAIENT, SANS SE CONTREDIRE, PRESCRIRE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER A QUELS ACTES DEVAIENT ETRE ASSIMILES LES SOINS DONNES A CE DERNIER, UNE TELLE EXPERTISE IMPLIQUANT LA REMISE EN CAUSE DUDIT ACCORD DE VOLONTE.