COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE RAGUIN, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE A X..., A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE CALCULEE SUR UNE DIMINUTION CORRESPONDANTE DE CAPACITE DE 50 %, SANS UTILISER LA METHODE DE CALCUL APPLICABLE EN CAS D'INFIRMITES MULTIPLES, ALORS QUE LA VICTIME ETAIT DEJA ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PARTIELLE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT ANTERIEUR, ET EN ENTERINANT LES POURCENTAGES, INEXACTEMENT DETERMINES, D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A JUSTE TITRE, QU'EN MATIERE DE DROIT COMMUN IL N'EST PAS NECESSAIRE DE RECOURIR AU CALCUL DES INFIRMITES MULTIPLES ; D'AUTRE PART, QU'EN TENANT POUR PRECIS ET EXACT LE RAISONNEMENT DE L'EXPERT, SELON LEQUEL, LA CAPACITE RESTANTE DE X... AVANT LE SECOND ACCIDENT ETANT DE 70 % ET CE DERNIER AYANT DIMINUE DE 70 % LA DITE CAPACITE, LE TAUX D'INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE DONT RAGUIN DEVAIT SUPPORTER LA RESPONSABILITE ETAIT DE 50 %, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS ENCOURU LE REPROCHE FORMULE CONTRE EUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 59-11.165. CAMILLE RAGUIN C/ GEORGES X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INFIRMITES MULTIPLES
Analyse : EN MATIERE DE DROIT COMMUN, IL N'EST PAS NECESSAIRE DE RECOURIR AU CALCUL DES INFIRMITES MULTIPLES.