Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1992, 91-15.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-15367
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1991-02-21, 1991-02-21
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Boré et Xavier.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 février 1991), que M. X..., aux droits de qui se trouvent ses héritiers, a, en vertu d'un précédent arrêt condamnant M. Y... à lui payer diverses sommes, été subrogé dans les poursuites de saisie immobilière engagées par le Crédit lyonnais contre M. Y... ; que celui-ci a demandé la discontinuation des poursuites reprises par M. X... ; qu'un jugement a débouté M. Y..., lequel a interjeté appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y..., alors qu'en tout état de cause les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés ; qu'un jugement de subrogation devrait être notifié au saisi afin qu'il soit informé que la procédure de saisie immobilière est poursuivie par un tiers et puisse régler sa dette ; qu'en déclarant que le jugement de subrogation de M. X... dans les droits du Crédit lyonnais n'avait pas à être signifié, la cour d'appel aurait violé les articles 722 du Code de procédure civile et 503 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, l'article 722 du Code de prcédure civile précisant que " le saisi ne sera pas mis en cause ", il en résulte que le jugement, auquel il n'est pas partie, n'a pas à lui être signifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Subrogation - Jugement de subrogation - Signification - Signification au saisi - Nécessité (non)
Analyse : L'article 722 du Code de procédure civile précisant que le saisi ne sera pas mis en cause, il en résulte que le jugement de subrogation dans les poursuites de saisie immobilière, auquel il n'est pas partie, n'a pas à lui être signifié.