Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1979, 78-13.761, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13761
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1978-04-18, 1978-04-18
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE SENS INVERSE ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DAME Z..., CONDUIT PAR BOISSERIE, ET CELUI DE X..., TRIGAUD, QUI PILOTAIT UN CYCLOMOTEUR, FUT BLESSE; QU'IL A ASSIGNE BOISSERIE, DAME Z... ET SON ASSUREUR LA PROTECTRICE EN REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA DORDOGNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; QUE BOISSERIE A ASSIGNE VEUVE X..., ES QUALITES D'AYANT CAUSE DE SON MARI, DECEDE, SON ASSUREUR L'ALSACIENNE; QUE DAME Z... ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y... ET L'ALSACIENNE; QUE CEUX-CI ONT PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONTRE BOISSERIE, LES EPOUX Z... ET LEUR ASSUREUR; QUE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QUE DAME Z... ET SON ASSUREUR CRITIQUENT L'ARRET EN CE QU'IL LES A DECLARES RESPONSABLES DU DOMMAGE SUBI PAR TRIGAUD ET PAR LES CONSORTS X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LE VEHICULE DE DAME Z... ETAIT UTILISE PAR SON MARI, QUI EN AVAIT SPONTANEMENT CEDE LE VOLANT A SON CAMARADE BOISSERIE, AURAIT DU EN DEDUIRE QUE DAME Z... AVAIT PERDU LA GARDE DU VEHICULE OU TOUT AU MOINS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI POUVAIENT JUSTIFIER QU'ELLE AVAIT CONSERVE LE POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE DU VEHICULE ET QU'EN S'EN ABSTENANT, L'ARRET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LE VEHICULE DE DAME Z... ETAIT INTERVENU DANS LA REALISATION DU DOMMAGE SUBI PAR TRIGAUD, RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE CE VEHICULE ETAIT UTILISE PAR LE MARI DE DAME Z..., LEQUEL AVAIT SPONTANEMENT CEDE LE VOLANT A BOISSERIE, ET ENONCE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA PROPRIETAIRE SE SOIT DESSAISIE, ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER, DE SON POUVOIR DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE SUR LA CHOSE QUI AVAIT OCCASIONNE LE DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE; ATTENDU QUE CELUI DES DEUX GARDIENS QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE LE TIERS VICTIME D'UN ACCIDENT, A, PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS CONTRE L'AUTRE COAUTEUR DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS DE DAME Z... ET DE SON ASSUREUR, QUI A VERSE A TRIGAUD L'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE, CONTRE LES CONSORTS X... ET LEUR ASSUREUR, L'ARRET ENONCE QUE LES PREMIERS NE POUVAIENT PAS INVOQUER CONTRE LES SECONDS LA RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'ELLE N'A ETE EDICTEE QU'EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE. EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Véhicule - Prêt - Prêt à son mari - Conduite par un tiers.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Propriétaire - Véhicule - Conduite par un tiers.
Analyse : Le propriétaire d'un véhicule peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil dès lors qu'il est établi que le conjoint du propriétaire qui utilisait le véhicule avait spontanément cédé le volant à un tiers, et qu'il n'était pas démontré que la propriétaire se soit dessaisie entre les mains de ce tiers, de son pouvoir de direction et de surveillance sur la chose ayant causé le dommage.