Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 avril 1981, 81-60.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60626
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mamers 1981-03-18, 1981-03-18
Président : Pdt M. Bel

VU LES ARTICLES L 30, L 31 ET L 32 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 30, PEUVENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES, EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, LES FRANCAIS ET FRANCAISES REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE EXIGEE POUR ETRE ELECTEUR APRES LA CLOTURE DES DELAIS D'INSCRIPTION ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 31 QUE CES DEMANDES D'INSCRIPTION, DEPOSEES A LA MAIRIE, SONT RECEVABLES JUSQU'AU DIXIEME JOUR PRECEDANT CELUI DU SCRUTIN, ET DE L'ARTICLE L 32 QU'ELLES SONT EXAMINEES PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE PEUT STATUER MOINS DE QUATRE JOURS AVANT LE JOUR DU SCRUTIN ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE X... IRENE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-SAINT-REMY, LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 MARS 1981, DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS ENONCE QUE LA REQUETE DE L'INTERESSEE, DEPOSEE EN MAIRIE LE 4 MARS 1981, NE SERA RECEVABLE QUE LE 24 AVRIL 1981, JOUR AUQUEL ELLE ATTEINDRA SA MAJORITE, ET QU'ELLE SERA ALORS TARDIVE, COMME FAITE MOINS DE DIX JOURS AVANT LE SCRUTIN DU 26 AVRIL 1981 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE ETAIT RECEVABLE ET QU'IL ETAIT DANS LES DELAIS POUR STATUER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAMERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Electeur remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Demande - Présentation - Moment.
Analyse : Encourt la cassation le jugement qui pour déclarer irrecevable la demande d'inscription présentée plus d'un mois avant le scrutin par un électeur devant remplir la condition d'âge exigée, quelques jours seulement avant ce scrutin, énonce que la requête de l'intéressé ne sera recevable que le jour auquel il atteindra sa majorité et qu'elle sera alors tardive comme faite moins de dix jours avant le scrutin.