Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1990, 88-60.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-60515
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 1988-06-02, 1988-06-02
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Vuitton.

. Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société Rhône-Poulenc fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 2 juin 1988) d'avoir décidé que les élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu en 1988 dans son établissement de Vitry-sur-Seine se dérouleraient sur la base de deux collèges et non des quatre prévus par la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, en retenant que le syndicat CGT n'en était plus signataire, alors, d'une part, que la dénonciation partielle d'une convention collective étant impossible lorsque celle-ci ne le prévoit pas, le syndicat CGT, qui avait adhéré à la convention collective en 1955, en était toujours signataire, nonobstant ses dénonciations partielles retenues par le juge qui a ainsi violé les articles L. 132-8 et L. 133-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la convention collective visée par le jugement comme prévoyant quatre collèges ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension comme le soulignait la société, son application s'imposait aux parties avec la même efficacité que si elle avait été signée par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise et qu'ainsi, le jugement attaqué a violé les articles L. 133-8 et L. 423-3 du Code du travail ; Mais attendu que la répartition en quatre collèges prévue par la convention collective susvisée résulte d'un avenant du 22 mai 1979, lequel n'a pas été signé par le syndicat CGT ; que dès lors, que selon l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, la décision attaquée est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Conventions collectives - Convention modifiant les dispositions légales - Défaut de signature de certains syndicats représentatifs - Effet
Analyse : Selon l'article L. 423-3 du Code du travail, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise. Dès lors, est légalement justifié le jugement d'un tribunal d'instance décidant que les élections de délégués du personnel dans une entreprise se dérouleraient sur la base du nombre de collèges prévus par le Code du travail et non, sur celui prévu par avenant à une convention collective, en relevant que cet avenant n'avait pas été signé par l'une des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.