COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE D'OFFICE TIREE DU CARACTERE DE LA DECISION RENDUE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; VU L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, QUI A STATUE SUR LE DIFFEREND OPPOSANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, X... QUI DEMANDAIT QU'IL FUT JUGE QUE LADITE CAISSE SERAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'UNE CURE THERMALE QU'IL SE PROPOSAIT D'EFFECTUER, PORTE QU'ELLE A ETE RENDUE EN PREMIER RESSORT, QUE SA NOTIFICATION MENTIONNE LE DELAI D'A PPEL OUVERT AUX PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR COMBATTRE L'EXCEPTION SOULEVEE, LE MEMOIRE AMPLIATIF SOUTIENT QUE, DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE, LES FRAIS DE LADITE CURE NE DEPASSERAIENT PAS 1.000 FRANCS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT NON SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE, MAIS SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT ; QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST PAS FAIT ETAT PAR LE JUGE DU FOND DE L'ELEMENT DE FAIT SUSVISE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QU'EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DE CARACTERE INDETERMINE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE STATUER EN PREMIER RESSORT ; QUE SA DECISION, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MARSEILLE, EN DATE DU 19 FEVRIER 1960. NO 61-10.092. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ X... JEAN. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, NO 365, P. 283. 28 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 297, P. 219.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UNE CURE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN PREMIER RESSORT SUR LA DEMANDE D'UN ASSURE SOCIAL TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA CAISSE SERAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'UNE CURE THERMALE QU'IL SE PROPOSAIT DE FAIRE, LE LITIGE PORTANT NON SUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CURE, MAIS SUR LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT ET, PAR SUITE, SUR UNE DEMANDE DE CARACTERE INDETERMINE. DOIT ETRE EN CONSEQUENCE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE TELLE DECISION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA PRETENTION DU DEMANDEUR SELON LAQUELLE DANS L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE LES FRAIS DE CURE NE DEPASSERAIENT PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LE JUGE DU FOND N'AYANT PAS FAIT ETAT DE CET ELEMENT DE FAIT.