Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, L'OPPOSITION DILIGENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE HERZOG A L'ENCONTRE D'UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 7 JANVIER 1960, AU PROFIT DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION FRAPPEE D'OPPOSITION NE PORTAIT PAS MENTION DU DELAI DE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE LADITE SOCIETE AVAIT ETE CONVOQUEE POUR L'AUDIENCE DU 7 JANVIER 1960, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LAQUELLE LUI AVAIT BIEN ETE REMISE LE 28 NOVEMBRE 1959 ; QUE, DES LORS, L'OPPOSITION N'ETAIT PAS RECEVABLE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60 - 12 358 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE HERZOG C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BELFORT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 16 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 948, P 752. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 75, P 52.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DEFAUT - OPPOSITION - CONDITIONS
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27, ALINEA 1, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'OPPOSITION N'EST PAS RECEVABLE DE LA PART D'UNE PARTIE QUI A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE LA CONVOQUANT DEVANT LA COUR D'APPEL.