Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1981, 80-12.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12643
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1980-02-07, 1980-02-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES A, PAR ORDONNANCE, ENTERINE L'ACCORD INTERVENU ENTRE MME V. ET LES EPOUX X... POUR L'ORGANISATION DU DROIT DE VISITE DE CES DERNIERS SUR LEUR PETITE-FILLE MINEURE ; QUE MME V. EN A ENSUITE RELEVE APPEL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE ALORS QUE L'ORDONNANCE SE SERAIT BORNEE A DONNER ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD, QUE LES DECISIONS QUI SE BORNENT A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE NE SERAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'APPEL ET QUE LES FAITS ET MOYENS NOUVEAUX NE SERAIENT RECEVABLES QU'A LA CONDITION QUE L'APPEL FUT LUI-MEME RECEVABLE COMME ETANT DIRIGE CONTRE UNE DECISION SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE TELLE VOIE DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT Y AVOIR DE CONTRAT JUDICIAIRE DANS LES MATIERES OU, COMME POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LA PERSONNE DES MINEURS, LES PARTIES N'ONT PAS LA LIBRE DISPOSITION DE LEURS DROITS ET QUE DES LORS LES DECISIONS INTERVENUES EN DE TELLES MATIERES SONT TOUJOURS SUSCEPTIBLES D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Garde des enfants - Droit de visite - Décision entérinant l'accord des parties - Appel - Recevabilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Divorce séparation de corps - Garde des enfants - Droit de visite - Décision entérinant l'accord des parties.
Analyse : Il ne peut y avoir de contrat judiciaire pour tout ce qui concerne la garde de la personne des mineurs. Par suite, est recevable l'appel formé par un époux contre une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales qui a entériné l'accord intervenu entre lui et les grands parents pour l'organisation du droit de visite de ces derniers sur leur petite fille mineure.