Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1975, 73-13.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13101
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1973-03-29, 1973-03-29
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN ELEVAGE DE TRUITES, INSTALLE EN 1967 PAR BRUNO DANS SA PROPRIETE RIVERAINE DE LA BRESQUE, A, PAR SUITE D'UNE DIMINUTION, PENDANT L'ETE 1970, DU DEBIT DE CE COURS D'EAU NON DOMANIAL ET MEME DE SON ASSECHEMENT AU COURS DU MOIS DE JUILLET, SOUFFERT D'UNE PENURIE D'EAU COURANTE QUI A ENTRAINE LE DEPERISSEMENT DES ALEVINS ; QU'IMPUTANT CETTE PENURIE A L'EXERCICE ABUSIF, PAR CERTAINS AUTRES RIVERAINS, DE LEUR DROIT DE PRISE D'EAU POUR L'IRRIGATION DE LEURS PROPRIETES SITUEES EN AMONT, BRUNO A ASSIGNE FRANCOIS DE X..., PONS, VALLIER ET L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA CATARACTE DE SILLANS LA LAIVE, LA BEAUME ET MUDES, AUX FINS D'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN REFERE, QUI AVAIT EVALUE A 4193 FRANCS LE DOMMAGE SUBI PAR L'ELEVAGE EN RAISON DU MANQUE D'EAU, ET DE PAIEMENT DE CETTE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT NOTAMMENT QUE LES PRISES D'EAU ET CANAUX D'ARROSAGE DES UTILISATEURS SITUES EN AMONT DE LA PROPRIETE DE BRUNO DATENT DE PLUS DE TRENTE ANNEES, QU'IL N'EXISTE AUCUN REGLEMENT ADMINISTRATIF POUR L'USAGE DES EAUX EN SORTE QUE LES CONSORTS DE X... ONT LE DROIT DE LES UTILISER DANS LA MESURE NECESSAIRE A L'IRRIGATION DE LEURS TERRES, ET QU'AUCUN ACTE MALVEILLANT OU DEPOURVU D'UTILITE N'EST ETABLI A LEUR CHARGE, A DEBOUTE BRUNATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL RESULTE A FORTIORI DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN A L'OBLIGATION, AINSI QUE LE SOUTENAIT BRUNO DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES A CET EGARD SANS REPONSE, DE RENDRE L'EAU A SON COURS ORDINAIRE A LA SORTIE DE SON FONDS, QUE, D'AUTRE PART, LE DROIT D'USAGE DES EAUX COURANTES APPARTENANT A TOUS LES RIVERAINS, CHACUN DE CEUX-CI, EN DEHORS DE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE, NE PEUT EN USER QUE DANS LA MESURE OU IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU DROIT CONCURRENT DES AUTRES RIVERAINS, ET QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 645 DU CODE CIVIL, S'IL S'ELEVE UNE CONTESTATION ENTRE LES PROPRIETAIRES AUXQUELS CES EAUX PEUVENT ETRE UTILES, LES TRIBUNAUX EN PRONONCANT DOIVENT CONCILIER L'INTERET DE L'AGRICULTURE AVEC LE RESPECT DU A LA PROPRIETE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE, SELON LE RAPPORT DE L'EXPERT, L'ARROSAGE DES PROPRIETES DE FRANCOIS DE X... ET AUTRES ENTRAINAIT LA DISPARITION TOTALE D'EAU DANS LA BRESQUE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN DEDUISAIENT NECESSAIREMENT ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE SEUL UN REGLEMENT D'EAU, ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE, PEUT FIXER LA PROPORTION D'EAU COURANTE QUE DOIT RESTITUER APRES USAGE LE RIVERAIN SITUE EN AMONT ; QUE, PAR SUITE, EN RELEVANT QU'EN L'ESPECE IL N'EXISTE AUCUN REGLEMENT LIMITANT L'USAGE DE CETTE EAU ET QUE LES PRISES D'EAU ET LES CANAUX D'ARROSAGE DES PROPRIETES SITUEES EN AMONT COMPORTENT DES SYSTEMES DE RESTITUTION A LA RIVIERE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ATTENDU, ENSUITE, QUE, LOIN DE RECONNAITRE AUX PROPRIETAIRES DES TERRES SITUEES EN AMONT LE DROIT D'UTILISER INCONSIDEREMENT OU MEME D'ABSORBER ENTIEREMENT LES EAUX AU DETRIMENT DES RIVERAINS INFERIEURS QUI EN ONT AVEC EUX LA JOUISSANCE COMMUNE ET INDIVISE, LES JUGES D'APPEL, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A FAIRE ATTRIBUER A BRUNO DES Z... EN REPARATION DES ABUS DE JOUISSANCE PAR LUI ALLEGUES, SE SONT BORNES A DECIDER QUE LA PREUVE DE CES ABUS N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE D'INDEMNISATION NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU, ENFIN QUE, SI TOUT RIVERAIN QUI ESTIME ETRE PRIVE DE L'EXERCICE NORMAL DU DROIT D'USAGE DE L'EAU COURANTE QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 644 DU CODE CIVIL A LA FACULTE DE S'ADRESSER AUX TRIBUNAUX POUR FAIRE DETERMINER PAR UN REGLEMENT D'EAU PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 645 DU MEME CODE LES DROITS RESPECTIFS DES RIVERAINS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT EN L'ESPECE SAISIE PAR AUCUNE DES PARTIES DE CONCLUSIONS A CETTE FIN ET N'ETAIT PAS TENUE DE LEUR IMPOSER D'OFFICE UN TEL REGLEMENT D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - USAGE DES EAUX - RESTITUTION - PROPORTION - REGLEMENT D'EAU.
Analyse : SEUL UN REGLEMENT D'EAU ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE PEUT FIXER LA PROPORTION D'EAU COURANTE QUE DOIT RESTITUER APRES USAGE LE RIVERAIN D'UN COURS D'EAU NON DOMANIAL SITUE EN AMONT MAIS IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'APPEL D'IMPOSER D'OFFICE UN TEL REGLEMENT EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DES PARTIES A CETTE FIN. REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE D'UN RIVERAIN EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE UNE UTILISATION INCONSIDEREE DES EAUX PAR LES PROPRIETAIRES SITUES EN AMONT, L'ARRET QUI SE BORNE A DECIDER QUE LA PREUVE DES ABUS ALLEGUES N'EST PAS RAPPORTEE.