Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EMPLOYE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, TROUVA LA MORT AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LOUIS, PREPOSE DE LA SOCIETE ABC ARTICLES-AUTOS ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA NATIONALE, FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 5 MARS 1962 ; QUE CE MEME ARRET ALLOUA A DAME VEUVE X... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE SON MARI, SOUS DEDUCTION DU CAPITAL DECES VERSE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET DE LA SOMME RECUE DE LA MUTUELLE GENERALE DES SPORTS, ET DONNA ACTE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DE CE QU'ELLE ENTENDAIT POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU VERSEMENT D'UNE PENSION ANTICIPEE DE REVERSION ; SUE SUR UNE TELLE ASSIGNATION DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, LES DEFENDEURS A CETTE ACTION ONT, DE LEUR COTE, ET POUR LE CAS OU LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS OBTIENDRAIT SATISFACTION, ASSIGNE DAME VEUVE X... AUX FINS DE LA VOIR CONDAMNEE A SUPPORTER LA PART DE LA PENSION DE REVERSION QU'ILS SERAIENT CONDAMNES A REMBOURSER A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; ATTENDU QUE PAR UN ARRET (N° F 9995) DU 28 NOVEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; QU'UN POURVOI N° 68-10.901 DE LA SOCIETE ABC, DE LOUIS ET DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION CE JOUR-MEME ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (N° G 2450) DU 28 NOVEMBRE 1967 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ABC DE LOUIS ET DE LA NATIONALE, ALORS QUE L'ARRET DU 5 MARS 1962 AVAIT EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL DE DAME VEUVE X... COMPTE TENU DE TOUS SES ELEMENTS ET NOTAMMENT DE LA PERTE DES GAINS DE SON MARI ; QU'IL N'AVAIT TENU AUCUN COMPTE DU VERSEMENT DE LA PENSION DE REVERSION SERVIE PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS QUI COMPENSE UNE PARTIE DE LA PERTE DE CES GAINS, ET QU'EN CONSEQUENCE LE REMBOURSEMENT PAR VEUVE X... DE CES ARRERAGES OU TOUT AU MOINS DE LA QUOTE-PART DE CES ARRERAGES CORRESPONDANT AUX COTISATIONS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ETAIT FONDE, ET QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR AURAIT ADMIS QUE VEUVE POGGI POUVAIT ETRE INDEMNISEE A UN DOUBLE TITRE D'UN MEME PREJUDICE, LUI PROCURANT AINSI UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE L'ARRET DU 5 MARS 1962 CONSTITUAIT AU PROFIT DE VEUVE X... UNE CONDAMNATION DEFINITIVE, EXECUTEE SANS RESERVES ; QUE, PAR CE MOTIF, QUE NE CRITIQUE PAS LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.900. SOCIETE ABC ET AUTRES C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET TETREAU. A RAPPROCHER : SOC., 30 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 759, P. 643 (CASSATION).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AGENT DE LA RATP RECOURS DES AYANTS DROIT CONTRE LE TIERS NON-CUMUL DES PRESTATIONS STATUTAIRES ET DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN INDEMNITE FIXEE PAR DECISION DEFINITIVE RECOURS CONTRE LA VICTIME DU TIERS CONDAMNE A REMBOURSER LES PRESTATIONS STATUTAIRES A LA RATP
Analyse : EN L'ETAT D'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT REPARE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE D'UN EMPLOYE DE LA RATP VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET CONFIRMATIF REFUSANT DE FAIRE SUPPORTER A CETTE VEUVE LA PART DES ARRERAGES DE PENSION DE REVERSION ANTICIPEE QUE LE TIERS RESPONSABLE A ETE ULTERIEUREMENT CONDAMNE A REMBOURSER A LA RATP PAR CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI ET RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LA DECISION AYANT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS CONSTITUAIT AU PROFIT DE LA VEUVE, UNE CONDAMNATION DEFINITIVE EXECUTEE SANS RESERVES.