Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1975, 74-13.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13253
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre sociale ) 1974-01-14, 1974-01-14
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14-V DE LA LOI NO 71-1061 DU 29 DECEMBRE 1971, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES ENTRE PARTICULIERS POURRONT A NOUVEAU ETRE INTENTEES PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS ; ATTENDU QUE LA DAME X... ET SON MARI ONT VENDU A DEMOISELLE Y... LE 23 SEPTEMBRE 1946 DIVERS BIENS IMMOBILIERS MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE CINQUANTE MILLE ANCIENS FRANCS, REDUITE A QUARANTE MILLE ANCIENS FRANCS AU DECES DE X... ; QUE SUIVANT ACTE DU 27 MARS 1968 ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 LES PARTIES ONT CONVENU DE FIXER CETTE RENTE ANNUELLE A QUATRE MILLE FRANCS ; QUE LE 3 JANVIER 1973 VEUVE X..., SE PREVALANT DU MEME TEXTE, A ASSIGNE DEMOISELLE Y... POUR VOIR PORTER LE MONTANT DE SA RENTE A HUIT MILLE FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CREDIRENTIERE AVAIT DEJA OBTENU EN 1968 UNE REVISION DE SA RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 26 MARS 1949 ; QU'EN STATUANT AINSI, MALGRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 QUI SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE) - MAJORATION - MAJORATION JUDICIAIRE - RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE - DELAI POUR AGIR - LOI DU 29 DECEMBRE 1971.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 14-V DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971, LES ACTIONS OUVERTES PAR LA LOI DU 25 MARS 1949 REVISANT CERTAINES RENTES VIAGERES ENTRE PARTICULIERS POURRONT A NOUVEAU ETRE INTENTEES PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS. EN CONSEQUENCE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN REVISION D'UNE RENTE VIAGERE FORMEE EN 1973 AU MOTIF QUE LE CREDIRENTIER AVAIT DEJA OBTENU EN 1968 UNE REVISION DE SA RENTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14-V SUSVISE DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1971 SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS CONTRAIRES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 2 BIS PRECITE DE LA LOI DU 25 MARS 1949.