Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1998, 97-50.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-50002
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-12-05, 1996-12-05
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 5 décembre 1997) que Mme X... a été maintenue en rétention ; qu'une ordonnance d'un juge délégué a prolongé ce maintien jusqu'au 3 décembre 1996 ; que le préfet indiquant que Mme X... n'avait pas de document de voyage et qu'un entretien était prévu avec les autorités consulaires le 4 décembre 1996, a demandé la prorogation du maintien en rétention ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé le rejet de cette demande alors qu'en retenant que Mme X... était hébergée chez son mari et qu'elle s'était présentée devant la cour d'appel et sans constater la remise préalable du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président n'aurait correctement motivé sa décision d'assigner Mme X... à résidence ; Mais attendu que le premier président qui n'a pas assigné Mme X... à résidence et qui a rejeté la demande de prorogation du maintien en rétention, n'a fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus, sur ce point, par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prorogation - Demande - Rejet .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Pouvoirs des juges
Analyse : Ne fait qu'exercer les pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 le premier président qui rejette la demande de prorogation de la rétention d'un étranger.