Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 1974, 74-60.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60014
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Montpellier 1974-01-02, 1974-01-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL. D'INSTANCE DE MONTPELLIER, VISANT UN RECOURS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, FORME PAR PAUL X..., A DECIDE QU'IL AVAIT ETETRANSFERE A TORT DE LA CATEGORIE "PRESTATAIRES DE SERVICES" A LA CATEGORIE "COMMERCE" ET A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SA RADIATION DE LA PREMIERE CATEGORIE ET DIT QU'IL SERAIT PORTE EN TROISIEME CATEGORIE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 11, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DISPOSE QUE "LA DECISION DU TRIBUNAL.D'INSTANCE PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION PAR CEUX QUI Y ONT ETE PARTIES ET, EN OUTRE, DANS LE CAS OU ELLE ORDONNERAIT L'INSCRIPTIONSUR LA LISTE D'UNE PERSONNE QUI N'Y FIGURAIT PAS, PAR TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CIRCONSCRIPTION" ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE DANS UNE CATEGORIE AUTRE QUE CELLE OU ELLE AVAIT ETE PORTEE EQUIVAUT A SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE OU ELLE NE FIGURAIT PAS ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE LE POURVOI FORME PAR LE SIEUR Z... (SERGE) ET LE SIEUR Y....(RAYMOND), QUI N'ETAIENT PAS PARTIE A LA DECISION, MAIS QUI AGISSENT COMME ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE DESTINEE AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER EST RECEVABLE ; AU FOND : ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LA DECLARATION DE POURVOI DU 14 JANVIER 1974 LES DEMANDEURS ONT ALLEGUE QU'ILS SE RESERVAIENT D'ETABLIR QU'AUCUNE DECLARATION DE RECOURS N'AURAIT ETE FAITE AU SECRETARIAT GREFFE DU TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTPELLIER PAR LE SIEUR PAUL X... ; QUE, CEPENDANT, ILS N'ONT FOURNI AUCUNE PRECISION OU ELEMENT DE PREUVE POUVANT VENIR A L'APPUI DE CETTE PRETENTION ; QUE LE RECOURS A, AU CONTRAIRE, ETE VISE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES DEMANDEURS S'ETAIENT EGALEMENT RESERVE "D'EXPOSER BRIEVEMENT LEURS MOYENS DE RECOURS" QU'ILS N'ONT DEPOSE AUCUN MEMOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JANVIER 1974, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - CLASSEMENT DES ELECTEURS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE - POURVOI D'UN ELECTEUR NON PARTIE A LA DECISION ATTAQUEE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER.
Analyse : L'ARTICLE 11, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DISPOSE QUE "LA DECISION DU TRIBUNAL.D'INSTANCE .... PEUT ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION PAR CEUX QUI Y ONT ETE PARTIES ET, EN OUTRE, DANS LE CAS OU ELLE ORDONNAIT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D 'UNE PERSONNE QUI N'Y FIGURAIT PAS, PAR TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CIRCONSCRIPTION". POUR L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, L 'INSCRIPTION D'UNE PERSONNE DANS UNE CATEGORIE AUTRE QUE CELLE OU ELLE AVAIT ETE PORTEE EQUIVAUT A SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE OU ELLE NE FIGURAIT PAS. DES LORS, EST RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN TIERS ELECTEUR, INSCRIT SUR LES LISTES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE, CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE, ORDONNANT LE TRANSFERT D'UN ELECTEUR D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS UNE AUTRE.