Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1970, 68-13.565, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13565
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1967-12-05, 1967-12-05
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A RENE X... LE DELAI DE GRACE QU'IL SOLLICITAIT POUR REALISER SES BIENS ET SE LIBERER DE SA DETTE ENVERS DROCHON, AU MOTIF QUE DEPUIS SON ASSIGNATION X... AVAIT BENEFICIE D'UN LARGE DELAI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT ABSTENUE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSITION DU DEBITEUR ET LA SITUATION ECONOMIQUE ET QUE LA LONGUEUR DE LA PROCEDURE DEPUIS L'ASSIGNATION NE SERAIT PAS UN DES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LES DELAIS PREVUS PAR LE TEXTE PRECITE PEUVENT ETRE ACCORDES AU DEBITEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN REJETANT L'APPEL DE RENE X..., CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A DROCHON 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE SON APPEL PRESENTE " UN CARACTERE NETTEMENT ABUSIF ET DILATOIRE "; QU'EN SE FONDANT SUR UNE TELLE AFFIRMATION, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE RENE X... AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI DANS LA FACON DONT IL A EXERCE SON DROIT D'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SON ARRET; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 5 DECEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Attribution - Pouvoir souverain des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Délai de grâce - Remboursement - Article 1244 du Code civil - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si les délais de grâce prévus par l'article 1244 du Code civil peuvent être accordés au débiteur pour se libérer de sa dette.