Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1989, 88-60.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-60123
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 1988-01-04, 1988-01-04
Président : Président :M. Cochard

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection des délégués du personnel, statue sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toute les parties intéressées ; Attendu que le jugement attaqué qui a annulé le second tour des élections des délégués du personnel qui avaient eu lieu le 17 décembre 1987 au sein de l'établissement nantais de la société Neuftex a énoncé que cette société n'avait pas comparu ; Attendu cependant qu'une partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que la société alléguant ne pas avoir été convoquée en temps utile, le Tribunal qui ne constate pas qu'elle ait été régulièrement convoquée a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 4 janvier 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nantes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Nazaire

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Parties régulièrement convoquées - Constatations nécessaires
Analyse : Une partie ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, doit être cassé le jugement qui annule un scrutin sans avoir constaté que l'employeur qui alléguait ne pas avoir été convoqué en temps utile, avait été régulièrement convoqué .