COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES; ATTENDU QUE REUGE A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE ANONYME REUGE FRERES, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1955 COMME DIRECTEUR TECHNIQUE, CATEGORIE III B, 600, AUX TERMES D'UNE LETTRE QUI NE COMPORTAIT AUCUNE AUTRE PRECISION SUR LE MONTANT DE SES APPOINTEMENTS; QU'AYANT PERCU UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 102280 FRANCS, IL FORMA AU DEBUT DE 1956 UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1955, EN SOUTENANT N'AVOIR PAS TOUCHE LE SALAIRE CONVENU; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, EN RELEVANT NOTAMMENT QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN SALAIRE SUPERIEUR LUI ETAIT DU, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, SANS DENATURER LES CONVENTIONS CLAIRES ET PRECISES DES PARTIES, REFUSER DE TENIR COMPTE DE LA MENTION CATEGORIE III B, COEFFICIENT 600 POUR LE CALCUL DES SALAIRES A LUI ALLOUER, ET QU'ILS AVAIENT SEULEMENT LE DEVOIR DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA BASE DU COEFFICIENT 100; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ORDONNE A DEUX REPRISES DES EXPERTISES POUR RECHERCHER LES REGLEMENTS OU USAGES AUXQUELS LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SE REFERER LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ONT CONSTATE QUE LA QUALIFICATION III B 600 RESSORTAIT DE L'ARRETE DU 22 SEPTEMBRE 1945, FIXANT LES APPOINTEMENTS MENSUELS DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, ET RESTE APPLICABLE AUX PARTIES DEPUIS L'INTERVENTION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A L'ENTREPRISE N'AYANT FIXE DE NOUVEAUX SALAIRES POUR LES CADRES; QUE REUGE AVAIT PERCU UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE QUI EN RESULTAIT, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES PARTIES POUR PRENDRE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI COMME BASE DE LA HIERARCHIE, QUE DANS LA SOCIETE REUGE, PLUSIEURS EMPLOYES AYANT LA MEME CLASSIFICATION III B, 600, TOUCHAIENT DES TRAITEMENTS VARIANT DU SIMPLE AU DOUBLE; ATTENDU QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS DENATURER LE CONTRAT DE TRAVAIL, QUE LA CLASSIFICATION ACCORDEE A REUGE , SANS AUCUNE REFERENCE NI A UN SALAIRE, NI A UN MODE QUELCONQUE DE CALCUL DU SALAIRE, N'AVAIT POUR BUT QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE DES CADRES, ET QUE REUGE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD CONVENTIONNEL, SUR LE MONTANT D'UN SALAIRE PLUS ELEVE QUE CELUI QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCU ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CLERMONT-FERRAND. N° 58-40630 REUGE C/ SA DES ETABLISSEMENTS REUGE FRERES. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRANIE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM RYZIGER ET GOUTET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - CONVENTION DES PARTIES - CATEGORIE ET COEFFICIENT FIXES PAR LE CONTRAT - ABSENCE DE REFERENCE A UN SALAIRE DE BASE - PORTEE ;
Analyse : LORSQU'UN SALARIE A ETE ENGAGE PAR UNE SOCIETE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE, CATEGORIE III-B, 600, CATEGORIE ET COEFFICIENT PREVUS PAR UN ARRETE DE SALAIRES RESTE APPLICABLE AUX PARTIES EN L'ABSENCE DE TOUTE CONVENTION COLLECTIVE AYANT FIXE DE NOUVEAUX SALAIRES POUR LES CADRES, ET QUE L'INTERESSE A PERCU UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DUDIT ARRETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CLASSIFICATION ACCORDEE A CE SALARIE, SANS AUCUNE REFERENCE A UN SALAIRE OU A UN MODE QUELCONQUE DE CALCUL DE SALAIRE, N'AVAIT POUR BUT QUE SON AFFILIATION A LA CAISSE DES CADRES ET QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ACCORD CONVENTIONNEL SUR LE MONTANT D'UN SALAIRE PLUS ELEVE QUE CELUI EFFECTIVEMENT PERCU ;