COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

JOINT LES POURVOIS N 63-40.323 ET 63-40.324 QUI SONT CONNEXES. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE LA SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN DU 6 AVRIL 1959, "APRES AVOIR ENTENDU LES REPRESENTANTS DES DEUX PARTIES ET APRES EN AVOIR DELIBERE, LA SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION, A L'UNANIMITE, A PROPOSE LES TERMES SUIVANTS, SUR LESQUELS LES PARTIES SE SONT DECLAREES D'ACCORD : 2 LES FRAIS DE TRANSPORT, DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL SERONT REMBOURSES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SELON LEUR MONTANT EFFECTIF JUSTIFIE, 4 LA DATE D'APPLICATION DES POINTS 1 ET 2 EST LE 1ER AVRIL 1959" ; QU'ASSISTAIT A LA REUNION "UN REPRESENTANT DU SYNDICAT D'ALSACE ET DE LORRAINE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES" QUI A SIGNE LE PROCES-VERBAL SANS RESERVES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... LUTZ, EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "RHIN ET MOSELLE",DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT, AUX MOTIFS QUE SI ALTORFFER, DIRECTEUR-ADJOINT DE "RHIN ET MOSELLE" ET SECRETAIRE DU GROUPEMENT DES ASSURANCES DONT SON BEAU-PERE ETAIT PRESIDENT, AVAIT SIGNE LEDIT PROCES-VERBAL, IL N'AVAIT PAS STATUTAIREMENT LE POUVOIR DE REPRESENTER CE GROUPEMENT, EN L'ABSENCE D'UNE DELEGATION SPECIALE, QU'ALTORFFER AVAIT DECLARE LORS DE LA REUNION QUE LA CONVOCATION LUI AVAIT ETE ADRESSEE EN SA QUALITE DE DIRECTEUR-ADJOINT DE "RHIN ET MOSELLE" ET NON EN CELLE DE SECRETAIRE DU SYNDICAT PATRONAL, QUE S'IL ETAIT VRAI QU'ALTORFFER AURAIT DU FAIRE DES RESERVES AVANT DE SIGNER, IL ETAIT "POSSIBLE" D'ADMETTRE QU'IL S'AGISSAIT POUR LUI D'UNE PROPOSITION DE LA COMMISSION A SOUMETTRE AU SYNDICAT DES ASSURANCES, QUE LES FRAIS DE TRANSPORT NE CONSTITUAIENT PAS DES ELEMENTS DU SALAIRE, S'AGISSANT DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES ET QU'A DEFAUT DE RATIFICATION ULTERIEURE PAR LE SYNDICAT PATRONAL, LA DECISION DE LA COMMISSION N'ETAIT OPPOSABLE NI A CELUI-CI, NI A "RHIN ET MOSELLE" QUI EN FAISAIT PARTIE ET N'ETAIT PAS SPECIALEMENT VISEE PAR LE CONTRAT COLLECTIF ; ATTENDU CEPENDANT QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957 DONT COPIE ETAIT JOINTE A LA CONVOCATION, LES PARTIES ETAIENT TENUES DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LES COMMISSIONS DE CONCILIATION, ET TOUTE PERSONNE MORALE, PARTIE AU CONFLIT, DEVAIT COMMETTRE UN REPRESENTANT DUMENT MANDATE ET AYANT POUVOIR POUR NEGOCIER ET CONCLURE UN ACCORD DE CONCILIATION, SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES ; QU'A SUPPOSER MEME QU'ALTORFFER ET LE SYNDICAT PATRONAL EUSSENT ENFREINT CES DISPOSITIONS, ET QU'ALTORFFER N'EUT COMPARU QUE COMME DIRECTEUR-ADJOINT DE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE", L'ACCORD DU 6 AVRIL 1959 SERAIT EN TOUS CAS OPPOSABLE A CETTE COMPAGNIE POUR L'AVOIR NEGOCIE ET ACCEPTE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DENATURE LES TERMES SUSVISES DU PROCES-VERBAL CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA PROPOSITION DE LA SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION AUX FINS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT A COMPTER RETROACTIVEMENT, DU 1ER AVRIL 1959, AU TITRE DE CONTREPARTIE SUPPLEMENTAIRE DU TRAVAIL, EN NE CONSIDERANT CET ACCORD, DONNE SANS AUCUNE RESERVE, QUE COMME CONDITIONNEL ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT LUTZ DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT CONTRE LA COMPAGNIE "RHIN ET MOSELLE", LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG LE 28 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG AUTREMENT COMPOSE. N 63-40.323. FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS D'ALSACE ET DE LORRAINE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "RHIN ET MOSELLE". N 63-40.324. LUTZ ET AUTRE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "RHIN ET MOSELLE" ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM NICOLAS ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N 675 (1), P 556.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - CONCILIATION - ACCORD DE CONCILIATION - SIGNATURES - QUALITE
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957 LES PARTIES SONT TENUES DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LES COMMISSIONS DE CONCILIATION ET TOUTE PERSONNE MORALE, PARTIE AU CONFLIT, DOIT COMMETTRE UN REPRESENTANT DUMENT MANDATE ET AYANT POUVOIR POUR NEGOCIER ET CONCLURE UN ACCORD DE CONCILIATION SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES. A SUPPOSER MEME QU'EN INFRACTION A CES DISPOSITIONS, UN ACCORD DE CONCILIATION AIT ETE DISCUTE ET SIGNE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT D'UNE ENTREPRISE, EN CETTE SEULE QUALITE ET SANS MANDAT REGULIER DU SYNDICAT PATRONAL INTERESSE, LEDIT ACCORD EST EN TOUT CAS OPPOSABLE A CETTE ENTREPRISE QUI L'A NEGOCIE ET CONCLU.