Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1973, 72-12.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12392
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-03-01, 1972-03-01
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 1ER MARS 1972) VALOT, GERANT " LIBRE " D'UN CAFE-RESTAURANT A, LE 11 SEPTEMBRE 1970, PASSE COMMANDE A LA SOCIETE " NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE " D'UNE CAISSE ENREGISTREUSE POUR LE PRIX DE 5 950 FRANCS HORS TAXES ; QUE LE BON DE COMMANDE PORTAIT COMME CONDITION DE PAIEMENT L'UNIQUE MENTION " LEASING " ; QUE VALOT SOUTENANT QUE DANS SON ESPRIT ELLE CORRESPONDAIT A L'ATTRIBUTION D'UN CREDIT QUI NE LUI FUT PAS ACCORDE DEMANDA LE REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 538 FRANCS QU'IL AVAIT VERSE ; QUE LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE REFUSA CE REMBOURSEMENT ET SOUTENANT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ASSIGNA VALOT EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX, SOIT 5 412 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE DECLARER QUE LA VENTE NE S'EST PAS REALISEE ET DE CONDAMNER LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE A REMBOURSER A VALOT L'ACOMPTE PAR LUI VERSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1583 DU CODE CIVIL, LA VENTE ETANT PARFAITE PAR L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, BIEN QUE LA CHOSE N'AIT PAS ETE LIVREE NI LE PRIX PAYE EN L'ESPECE, ELLE SE TROUVAIT REALISEE PAR LA CONFIRMATION DONNEE PAR LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE LE 18 SEPTEMBRE 1970 AU BON DE COMMANDE DE VALOT, SANS QUE LA COUR D'APPEL PUISSE VALABLEMENT SOUMETTRE UNE TELLE REALISATION A LA CONDITION SUSPENSIVE QU'UN CREDIT SERAIT ACCORDE A L'ACHETEUR, DES LORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE VENTE DISPOSANT EXPRESSEMENT QU'UNE STIPULATION DU BON DE COMMANDE NON CONFIRMEE PAR LA SUITE NE POURRA ETRE INVOQUEE, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE SOUMETTRE LA VALIDITE DE LA VENTE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS FAIT ALLUSION DANS SA LETTRE CONFIRMATIVE DU 18 SEPTEMBRE 1970 ET QU'ELLE POUVAIT, D'AILLEURS, D'AUTANT MOINS CONFIRMER QUE C'ETAIT A L'ORGANISME DE CREDIT QU'IL APPARTENAIT DE LE FAIRE, MAIS, EN OUTRE, DENATURE LE BON DE COMMANDE LUI-MEME QUI CONSIDERAIT LA PRETENDUE DEMANDE DE CREDIT NON COMME UNE CONDITION DE LA REALISATION DE LA VENTE SOUMISE SEULEMENT A L'ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, MAIS COMME UNE CONDITION DE PAIEMENT ETRANGERE AUX DEUX ELEMENTS ESSENTIELS SUS-ENONCES, CE QUE L'ACQUEREUR AVAIT D'AUTANT PLUS RECONNU QU'IL AVAIT VERSE UN ACOMPTE SUR LE PRIX LE 30 SEPTEMBRE 1970, SOIT, DES APRES LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE ET AVANT MEME QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'OCTROI OU LE REFUS DUDIT CREDIT ET CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'ENTENDAIT PAS FAIRE DE L'OBTENTION DE CE CREDIT UNE CONDITION DE LA VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LES TERMES IMPRECIS OU AMBIGUS DES DIVERS ECRITS DONT LE RAPPROCHEMENT FORMAIT LA CONVENTION PRETENDUE, NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION ; QUE CELLE DONNEE PAR LA COUR D'APPEL EST SOUVERAINE, COMME L'EST EGALEMENT LA CONSTATATION DE L'ABSENCE D'ACCORD DES VOLONTES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE A PAYER 1 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS A VALOT POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERANT EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU, TOUT AU MOINS, UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT A AGIR EN JUSTICE, SANS RELEVER L'EXISTENCE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU, TOUT AU MOINS, D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, CONSTITUTIFS DE LA FAUTE JUSTIFIANT L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT QUALIFIER DE FAUTE L'EXERCICE DE L'ACTION EN JUSTICE DONT LA LEGITIMITE AVAIT ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION DONT LEUR DECISION A ETE L'OBJET PAR LA SUITE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QU'AUCUN CONTRAT NE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES ET EN DECLARANT QUE LA SOCIETE NATIONALE CAISSE ENREGISTREUSE N'AVAIT AUCUN MOTIF SERIEUX A FAIRE VALOIR A L'APPUI DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL INFIRMANT LE JUGEMENT, A CARACTERISE LA LEGERETE FAUTIVE AVEC LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT EXERCE SON ACTION EN JUSTICE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L 'AMBIGUITE DE DIVERS ECRITS DONT IL ETAIT SOUTENU QU'ILS FAISAIENT LA PREUVE D'UN CONTRAT DE VENTE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LA CONVENTION, EN L'ABSENCE D'ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES, N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT CONCLUE.