Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 novembre 1970, 68-12.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12145
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-03-26, 1968-03-26
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 26 MARS 1968) D'AVOIR DONNE LA QUALIFICATION DE SOCIETE DE FAIT AU GROUPEMENT CONSTITUE LE 22 SEPTEMBRE 1962 ENTRE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET, LA SOCIETE PASTORELLI ET LA SOCIETE ALFIERI POUR LA DUREE DES TRAVAUX CONFIES A CES ENTREPRISES PAR UN MARCHE DE GRE A GRE PASSE ENTRE ELLES ET L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE LE 28 JUILLET 1962, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE PAR LADITE CONVENTION DU 22 SEPTEMBRE 1962, CES SOCIETES AVAIENT MIS EN COMMUN DES APPORTS, ET QUE LA LECTURE DE CETTE CONVENTION REVELAIT LEUR INTENTION DE S'ASSOCIER, INTENTION MATERIALISEE PAR L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE, QU'IL SOIT SOLIDAIRE OU NON, ET, D'AUTRE PART, QUE LE GROUPEMENT N'AVAIT PU DISPARAITRE A LA SUITE DES NOUVEAUX ACCORDS DU 21 OCTOBRE 1963, ACCORDS AU RESULTAT DESQUELS LA SOCIETE ALFIERI A CONTINUE SEULE LES TRAVAUX, CAR LES TROIS SOCIETES RESTAIENT ADJUDICATAIRES SOLIDAIRES VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE SOCIETE DE FAIT, DE S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DES APPORTS DES TROIS ENTREPRISES, DE CONSTATER LE PARTAGE EFFECTIF DES BENEFICES ET DES PERTES, ET ENFIN D'ETABLIR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CELLES-CI DE S'ASSOCIER, CETTE VOLONTE NE POUVANT RESULTER DE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE, AU SURPLUS NON SOLIDAIRE, LEQUEL DEVAIT, AUX TERMES DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT, ETRE ALIMENTE EXCLUSIVEMENT EN ARGENT FRAIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MALGRE UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE AUQUEL ELLES RESTAIENT TENUES ENVERS L'ADMINISTRATION, LES TROIS ENTREPRISES ETAIENT LIBRES, SI ELLES AVAIENT CONSTITUE UNE SOCIETE, DE SE DISSOCIER LE 21 OCTOBRE 1963, CAR LEUR ASSOCIATION N'AURAIT PAS ETE UNE CONDITION DU MARCHE CONCLU LE 28 JUILLET 1962, MAIS AURAIT ETE CREEE PAR UN ACCORD POSTERIEUR ET INDEPENDANT DE L'ADMINISTRATION LE 22 SEPTEMBRE 1962; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TROIS SOCIETES ONT SOUMISSIONNE ENSEMBLE DANS UN BUT COMMUN A UN TRAVAIL PUBLIC, QU'ELLES ONT APPORTE CHACUNE POUR ARRIVER A CE RESULTAT LEURS CONNAISSANCES, LEUR COMPETENCE, EN UN MOT TOUT LE POTENTIEL DE LEURS ACTIVITES RESPECTIVES, ET QUE C'EST AU MOYEN DE CE POTENTIEL QU'ELLES ONT REALISE LE TRAVAIL QUI ETAIT L'OBJET DE LEUR GROUPEMENT; QU'IL RETIENT QUE LA SIMPLE LECTURE DE LA CONVENTION DU 22 SEPTEMBRE 1962 REVELE A CHAQUE PARAGRAPHE L'INTENTION DES TROIS SOCIETES DE S'ASSOCIER EN VUE DE CETTE REALISATION, QU'AINSI ELLES UNISSENT LEURS EFFORTS POUR ARRIVER A CE RESULTAT, LA PARTIE TECHNIQUE ETANT CONFIEE A LA SOCIETE ALFIERI ET LA PARTIE ADMINISTRATIVE A LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET, QU'EN OUTRE IL EST SPECIALEMENT INDIQUE QUE LES TROIS SOCIETES DECIDERONT ENSEMBLE DE L'ACHAT DU MATERIEL ET DE LA DESIGNATION DES SOUS-TRAITANTS; QU'IL CONSTATE QUE CETTE AFFECTIO SOCIETATIS SE CONFIRME ET SE PRECISE PAR L'EXAMEN DES CONDITIONS RELATIVES AUX PROFITS ET AUX PERTES, QU'IL EST EXPRESSEMENT PREVU QUE LES BENEFICES EVENTUELS SERONT REPARTIS ENTRE LES TROIS SOCIETES SELON LES MEMES PROPORTIONS QUE LES TRAVAUX, QU'IL S'AGIT BIEN DES BENEFICES DU GROUPEMENT ET NON PAS DES BENEFICES PARTICULIERS A CHACUNE DE CES SOCIETES PUISQUE LEUR ACTIVITE SE TROUVE EN REALITE FONDUE DANS CELLE DU GROUPEMENT QUI ACHETE LE MATERIEL, ENGAGE LA MAIN-D'OEUVRE, PAIE TOUTES LES FOURNITURES ET QUE LE PARTAGE NE SE FAIT QU'A RAISON DU POURCENTAGE STIPULE, QU'A CETTE REALITE DES BENEFICES COMMUNS CORRESPOND LA PARTICIPATION AUX PERTES PUISQU'IL EST STIPULE QUE, DANS LE CAS OU LE COMPTE JOINT OUVERT A LA BANQUE COMPAGNIE ALGERIENNE AU NOM DU GROUPEMENT DES TROIS SOCIETES NE POURRAIT ASSURER LES ECHEANCES CHACUNE D'ELLE DEVRA L'ALIMENTER EN ARGENT FRAIS AU PRORATA DE SA PART RESPECTIVE, ET QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE CHACUNE SUPPORTERA LE DEFICIT DU COMPTE LE CAS ECHEANT; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE SOCIETE DE FAIT DONNEE AU GROUPEMENT LITIGIEUX, ET QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE QU'EN DEHORS DE LA LETTRE DU 21 OCTOBRE 1963 PAR LAQUELLE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET A INFORME LA COMPAGNIE ALGERIENNE QUE LE COMPTE DU GROUPEMENT NE FONCTIONNERAIT PLUS QUE SOUS LA SEULE SIGNATURE D'ALFIERI, RIEN NE PERMET DE DIRE, COMME L'ONT SOUTENU LES SOCIETES LAURENT-BOUILLET ET PASTORELLI, QUE LE GROUPEMENT S'EST ALORS DISSOCIE, ET QUE MEME LES TERMES DE CETTE LETTRE NE SIGNIFIENT NULLEMENT QUE CE GROUPEMENT N'EXISTE PLUS PUISQU'EN REALITE LE COMPTE N'EST PAS ANNULE MAIS QU'ON A AVISE SIMPLEMENT LA BANQUE QUE, DESORMAIS, SEUL ALFIERI POUVAIT SIGNER POUR LUI, CE QUI N'IMPLIQUE NULLEMENT LA DISPARITION DUDIT GROUPEMENT; QU'IL ENONCE QUE LE MAINTIEN DE CELUI-CI A ETE TEL QUE LE 5 MARS 1965, AU MOMENT OU LA SOCIETE ALFIERI EPROUVA LES DIFFICULTES QUI DEVAIENT L'AMENER A DEPOSER SON BILAN, LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET ELLE-MEME A INFORME LA COMPAGNIE FRANCAISE, QUI S'ETAIT SUBSTITUEE A LA COMPAGNIE ALGERIENNE, QUE SON REPRESENTANT AURAIT DE NOUVEAU LA SIGNATURE CONCURREMMENT AVEC ALFIERI, PRECISANT QUE LA LETTRE DU 21 OCTOBRE 1963 ETAIT ANNULEE; QU'IL DECIDE QUE C'EST BIEN LA LA PREUVE QUE LE GROUPEMENT LITIGIEUX N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXISTER; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - GROUPEMENT D'ENTREPRISES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE GROUPEMENT DE TROIS ENTREPRISES CONSTITUE UNE SOCIETE DE FAIT DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELLES-CI ONT SOUMISSIONNE ENSEMBLE DANS UN BUT COMMUN A UN TRAVAIL PUBLIC QU'ELLES ONT APPORTE CHACUNE POUR ARRIVER A CE RESULTAT TOUT LE POTENTIEL DE LEURS ACTIVITES RESPECTIVES, QU'ELLES ONT DANS LA CONVENTION QUI LES LIE, MANIFESTE LEUR VOLONTE DE S 'ASSOCIER, DE REPARTIR LES BENEFICES DU GROUPEMENT ET DE PARTICIPER AUX PERTES, ETANT STIPULE QUE CHACUNE D'ELLES SUPPORTERA, LE CAS ECHEANT, LE DEFICIT DU COMPTE OUVERT AU NOM DU GROUPEMENT.