COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 55, 76 ET 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 4 OCTOBRE 1958 LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LES EPOUX X... A L'ENCONTRE DE LEUR PROPRIETAIRE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TUBRA, ET A AUTORISE CELLE-CI A FAIRE PROCEDER A L'EXPULSION DE LEURS LOCATAIRES, CONDAMNANT CES DERNIERS A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 120.000 FRANCS PARAN A DATER DU 1ER AVRIL 1951 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA SIMPLE AUTORISATION D'EXERCER UN COMMERCE, CONTENUE DANS L'ACTE DE CESSION DE BAIL DU 21 AOUT 1945, CONFERAIT A CETTE LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL, ALORS QU'A L'ORIGINE LES LOCAUX AVAIENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET QUE, PAR LA-MEME, LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE EUX-MEMES LA SOCIETE PROPRIETAIRE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN, EN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL, ET QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA NATURE JURIDIQUE DU BAIL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE ARBITRAIREMENT A 120.000 FRANCS LE MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE BAILLERESSE ; MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT D'UNE TELLE INDEMNITE EST FIXEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE CEUX-CI, AYANT DECIDE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT JUSTIFIE DANS SON PRINCIPE ET EN SON QUANTUM, N'AVAIENT PAS A RELEVER LES DIVERS ELEMENTS D'UN PREJUDICE TENU PAR ETABLIR PAR LEURS CONSTATATIONS ; QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT DONC ETRE ADMISE ; EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONFIRME LA MESURE D'EXPULSION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE CELLE-CI POUVAIT ETRE EXECUTEE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE N'A PRESCRIT CETTE MESURE QU'A DEFAUT DE DELAISSEMENT DE LIEUX PAR LES EPOUX X... DANS LE MOIS DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME EN SA FORME ET TENEUR LA PARTIE DU JUGEMENT CONCERNANT L'EXPULSION, A DONC MAINTENU LES MEMES MODALITES D'EXECUTION ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.177. EPOUX X... C/ ETABLISSEMENTS TRUBA. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - CALCUL - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET DES LORS QUE CELLE-CI EST JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE ET EN SON QUANTUM, ILS N'ONT PAS A RELEVER LES DIVERS ELEMENTS D'UN PREJUDICE QU'ILS TIENNENT POUR ETABLI.