Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1984, 82-14.927, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14927
Décision attaquée : , 1982-06-24
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE MME X... A PRESENTE LE 10 OCTOBRE 1981 UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE DE 40 ACTES DE KINESITHERAPIE COTES AMM 8 PAR LE MEDECIN TRAITANT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SUIVANT L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, A DECIDE DE NE LES PRENDRE EN CHARGE QUE SUR LA BASE DE AMM 4, ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT DU TRAITEMENT D'UNE HEMIPLEGIE DANS LA PHASE D'ENTRETIEN ET NON DANS CELLE DE REEDUCATION ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DES SEANCES DE REEDUCATION LITIGIEUSES AU TARIF LE PLUS ELEVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A E NONCER QUE TROIS SEANCES HEBDOMADAIRES DE KINESITHERAPIE SONT INDISPENSABLES A LA MALADE POUR CONSOLIDER SON ETAT CONVALESCENT ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER AU BESOIN APRES RECOURS A UNE EXPERTISE TECHNIQUE S'IL S'AGISSAIT D'UN TRAITEMENT DE REEDUCATION OU D'ENTRETIEN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ARDECHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Traitements de rééducation et réadaptation fonctionnelles - Hémiplégie de l'adulte - Nature du traitement - Détermination - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Prestations - Traitements de rééducation et de réadaptation fonctionnelles - Hémiplégie de l'adulte - Nature du traitement - Détermination.
Analyse : Une commission de première instance ne peut se prononcer sur le tarif applicable à des séances de kinésithérapie dispensées dans le cadre du traitement d'une hémiplégie sans rechercher, au besoin après recours à une expertise technique, s'il s'agissait d'un traitement de rééducation, ou d'entretien.