Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT P 4 DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 OCTOBRE 1940 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SNCF A EFFECTUE FIN JUILLET 1962 SUR LA REMUNERATION DE SON OUVRIER BAUDIER, PAYE AU MOIS, UNE RETENUE D'UN TRENTIEME DU SALAIRE MENSUEL, POUR ABSENCE NON MOTIVEE LE SAMEDI 16 JUIN 1962, JOUR HABITUEL DE REPOS, OU BAUDIER AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER POUR RECUPERER LA JOURNEE DU 29 MAI 1962 QUI AVAIT ETE CHOMEE EN RAISON DE L'INTERRUPTION ANNONCEE DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE SANS QU'UNE REDUCTION DE SALAIRE EUT ETE EFFECTUEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE RETENUE JUSTIFIEE AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE DECRET DU 24 MAI 1938, RELATIF A TOUS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, PREVOYAIT DE MANIERE GENERALE LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES PAR SUITE D'INTERRUPTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DANS LES DOUZE MOIS SUIVANTS ET ETAIT PARFAITEMENT CONCILIABLE AVEC LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT P 4 SUSVISE SELON LESQUELLES EN CAS DE CAUSE ACCIDENTELLE OU DE FORCE MAJEURE LA RECUPERATION DES JOURNEES CHOMEES SE FAIT SEULEMENT DANS UN DELAI DE QUINZAINE PAR PROLONGATION DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, CE QUI SELON BAUDIER EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE RECUPERATION PENDANT UN SAMEDI ENTIER APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI ; QU'EN ESTIMANT QUE LA REGLEMENTATION ISSUE DE LA LOI DU 3 OCTOBRE 1940 N'ETAIT PAS CONTRAIRE A CELLE DU DECRET DU 24 MAI 1938 QU'ELLE N'AVAIT NULLEMENT ABROGEE ET AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT PARFAITEMENT CONCILIABLE, LA COUR D'APPEL QUI, ALORS QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE DU MOIS DE MAI N'ETAIT PAS CONTESTE, A FAIT PREVALOIR POUR LA JOURNEE DE RECUPERATION DU 16 JUIN 1962 LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 MAI 1938, SANS PRECISER COMMENT UNE TELLE CONCILIATION ETAIT POSSIBLE NI POURQUOI LES DISPOSITIONS POSTERIEURES DU REGLEMENT P 4 QUE LES SALARIES SOUTENAIENT LEUR ETRE PLUS FAVORABLES, DEVAIENT ETRE ECARTEES EN L'ESPECE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 AVRIL 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 388. BAUDIER C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LABBE. MEME ESPECE : 24 NOVEMBRE 1965. CASSATION. N° 64 - 40 389. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - S N C F - PERSONNEL - DUREE DU TRAVAIL - RECUPERATION DES HEURES PERDUES - REGLEMENTATION APPLICABLE
Analyse : LA S N C F AYANT EFFECTUE UNE RETENUE D'UN TRENTIEME DU SALAIRE MENSUEL SUR LA REMUNERATION D'UN OUVRIER PAYE AU MOIS, POUR ABSENCE NON MOTIVEE UN SAMEDI, JOUR HABITUEL DE REPOS, OU L'INTERESSE AVAIT REFUSE DE TRAVAILLER POUR RECUPERER UNE JOURNEE CHOMEE EN RAISON DE L'INTERRUPTION ANNONCEE DE LA FOURNITURE DU COURANT ELECTRIQUE SANS QU'UNE REDUCTION DE SALAIRE EUT ETE EFFECTUEE, UN ARRET NE SAURAIT DECLARER CETTE RETENUE JUSTIFIEE EN FAISANT PREVALOIR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 MAI 1938 SUR CELLES DU REGLEMENT P 4 DU PERSONNEL DE LA S N C F PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 OCTOBRE 1940 ALORS QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU SALAIRE DU MOIS CONSIDERE N'ETAIT PAS CONTESTE ET SANS PRECISER POURQUOI LES DISPOSITIONS POSTERIEURES DU REGLEMENT P 4 QUE LES SALARIES SOUTENAIENT LEUR ETRE PLUS FAVORABLES, DEVAIENT ETRE ECARTEES.