Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 février 2000, 97-20.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-20545
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1997-09-16, 1997-09-16
Président : Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Parmentier et Didier.

Sur le moyen unique : Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel a, après avoir annulé la clause de réclamation de la victime sur laquelle les Assurances mutuelles de France, devenues la SA Azur assurances, se fondaient pour dénier leur garantie, et condamné cette compagnie à garantir les dommages survenus pendant la durée du contrat, a rejeté les demandes en dommages-intérêts complémentaires présentées par l'assurée et sa caution, qui soutenaient que le paiement tardif des indemnités d'assurance avait entraîné la liquidation des biens de la première ; Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 1997) d'avoir, en statuant ainsi, alors que le refus par l'assureur de garantir un sinistre sur le fondement d'une clause de réclamation réputée non écrite équivaudrait à une inexécution du contrat, constitutive d'une faute engageant sa responsabilité pour tous les dommages en résultant, violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité d'assurance, n'obligent l'assureur à réparation que lorsque ce dernier a agi de mauvaise foi, ce qui n'a pas été soutenu ; qu'ainsi le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Préjudice indépendant du retard - Paiement tardif de l'indemnité d'assurance - Effets - Assureur tenu à réparation - Conditions - Mauvaise foi .
Sommaire de référence : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Dommages-intérêts distincts - Mauvaise foi - Constatations nécessaires
Analyse : En application de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité d'assurance n'obligent l'assureur à réparation que lorsque ce dernier a agi de mauvaise foi.