COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 28 JANVIER 1960) QUE SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE, EN DATE DU 3 JUILLET 1945, LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DU PATRIMOINE DE X... A ETE PLACEE SOUS SEQUESTRE DES DOMAINES ET QUE, PAR ARRETE DU 19 JUILLET DE LA MEME ANNEE, LA COUR DE JUSTICE DE LA SEINE A PRONONCE LA CONFISCATION DU QUART DES BIENS, COMPRENANT NOTAMMENT UNE USINE SISE A MONTREUIL-SOUS-BOIS; QUE PAR ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1948, WIEL A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET QUE LE COMITE SUPERIEUR DES PROFITS ILLICITES, PAR DECISION DU 20 DECEMBRE 1950, A PRONONCE A L'ENCONTRE DE X... UNE CONFISCATION DE 1.386.900 FRANCS ET UNE AMENDE DE 4.833.000 FRANCS; QUE WIEL A, EN NOVEMBRE 1950, REPRIS X... EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'USINE ET QU'UNE ORDONNANCE DU 18 JANVIER 1952 A, EN RAISON DE L'EXCEDENT DU PASSIF CONNU DE L'ENTREPRISE, DECLARE QUE LA CONFISCATION PRONONCEE S'AVERAIT SANS EFFET SUR LE PATRIMOINE PRESENT DE X...; QUE CE DERNIER A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPARATION DE PRETENDUES FAUTES DE GESTION COMMISES PAR LES SEQUESTRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET WIEL N'AVAIENT AUCUNE OBLIGATION D'ASSOCIER X... A LA GESTION DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE NI L'ADMINISTRATION DES DOMAINES NI WIEL, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, N'AURAIENT ETE LEGALEMENT TENUS DE FAIRE PARTICIPER X... A LA MARCHE DE L'ENTREPRISE CONFIEE A LEUR GESTION, NE POUVAIT A LUI SEUL PERMETTRE DE DECLARER QU'ILS N'AVAIENT PAS AGI DE MANIERE FAUTIVE, LA FAUTE POUVANT RESULTER D'UNE SIMPLE ERREUR DE CONDUITE OU D'UNE SIMPLE NEGLIGENCE EN DEHORS DE TOUTE MECONNAISSANCE D'UNE PRESCRIPTION DETERMINEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RISQUE DE DISSIMULATION AUQUEL A FAIT ALLUSION LA COUR N'ETAIT PAS A CRAINDRE ETANT DONNE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, X... AURAIT ETE SOUMIS AU CONTROLE DES DOMAINES OU DE WIEL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A D'AILLEURS LUI-MEME CONSTATE QUE X... AVAIT ETE FINALEMENT REINTEGRE DANS L'ENTREPRISE PAR WIEL LE 1ER AVRIL 1950, A UNE DATE OU IL ETAIT ENCORE L'OBJET D'UNE MESURE DE CONFISCATION, CE QUI DEMONTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS INCOMPATIBILITE ENTRE CETTE MESURE ET UNE PARTICIPATION EFFECTIVE DE X... A LA GESTION D'UNE USINE QU'IL ETAIT SEUL EN MESURE DE FAIRE FONCTIONNER NORMALEMENT, ET ALORS QU'ENFIN LES SEQUESTRES AVAIENT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN POURSUIVANT L'EXPLOITATION MALGRE UN PASSIF FISCAL QU'ILS AVAIENT L'OBLIGATION D'ACQUITTER SANS DELAI; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, ET EN RELEVANT EN OUTRE QUE X... N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'INCRIMINER LA GESTION DU SEQUESTRE, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QUE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET DE WIEL D'ASSOCIER X... A LA GESTION DE L'ENTREPRISE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 60-12.157. X... C/ DIRECTEUR GENERAL DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LHEZ. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCATS : MM. GEORGE, HERSANT ET GOUTET.

Sommaire principal : SEQUESTRE - ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX, INDUSTRIELS ET AGRICOLES - EXPLOITATION PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES - ASSOCIATION DU PROPRIETAIRE A LA GESTION - REFUS - ABSENCE DE FAUTE
Analyse : SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE USINE PLACEE SOUS SEQUESTRE DES DOMAINES, LA COUR D'APPEL PEUT RETENIR QUE LE REFUS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE D'ASSOCIER LE DEMANDEUR A LA GESTION DE L'ENTREPRISE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE, EN RELEVANT QUE LES DOMAINES ET L'ADMINISTRATEUR N'AVAIENT AUCUNE OBLIGATION A CET EGARD ET QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'INCRIMINER LA GESTION DU SEQUESTRE.