Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1976, 74-14.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14896
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1974-07-08, 1974-07-08
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 8 JUILLET 1974) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A CONSTATE QUE L'ACCORD DES VOLONTES ENTRE RENE, ROGER ET EMILE Y..., D'UNE PART, ET LOUIS Y..., LEUR FRERE, D'AUTRE PART, S'EST VALABLEMENT ET REGULIEREMENT RENCONTRE LE 25 MARS 1970 SUR LA CESSION DES 1325 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANTHOGYR APPARTENANT A LOUIS Y... ET QUE LE PRIX DESDITES PARTS SOCIALES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DES ARTICLES 1592 ET 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1868 DU CODE CIVIL N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE LA DETERMINATION DU C... PRIX DES DROITS SOCIAUX SANS QUE LES PARTIES AIENT INVESTI L'HOMME DE L'ART D'UNE MISSION D'ARBITRAGE QUELCONQUE, D'OU IL SUIT QU'EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES SUR L'ESTIMATION EFFECTUEE PAR L'HOMME DE L'ART, LES JUGES ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LE TRAVAIL DE L'EXPERT D... ETRE LIES IRREVOCABLEMENT PAR SES CONCLUSIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CONVENTION RELATIVE AU RACHAT, LAQUELLE NE CONTENAIT AUCUNE REFERENCE A L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A AJOUTE A L'ACCORD DES PARTIES EN Y MENTIONNANT L'EXISTENCE D'UNE DISPOSITION QUI N'Y FIGURAIT POINT ET QUI INTERDISAIT AU JUGE DE CONTROLER L'ESTIMATION PAR L'EXPERT DU C... PRIX ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A, EN PREMIER LIEU, DECLARE QUE LE PRIX DES PARTS CEDEES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION TANT DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE QUE DES ARTICLES 1592 ET 1868 ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ET A, EN SECOND LIEU, ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE ; QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES DES PARTIES ET DE L'ARRET QUE LES CONSORTS Y... ONT SEULEMENT FAIT APPEL DU SECOND CHEF DE DECISION DE CE JUGEMENT EN SOUTENANT QUE LEUR FRERE N'AVAIT PAS PROUVE QUE LE PREMIER EXPERT A... A LA REQUETE COMMUNE DE TOUTES LES PARTIES AVAIT COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE, TANDIS QUE LOUIS Y..., INTIME, A DEMANDE L'ENTIERE CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT ; QUE L'ARRET FAIT RESSORTIR QUE LE PREMIER CHEF SUS-ENONCE DE DECISION DU JUGEMENT N'ETANT CONTESTE PAR AUCUNE DES PARTIES ESTT DEVENU DEFINITIF ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, QUI S'ATTAQUE A CE SEUL CHEF DE DECISION, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE UNE NOUVELLE EXPERTISE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LOUIS Y... DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT B... ENTACHE D'UNE GRAVE CONTRADICTION PUISQU'IL FAISAIT MENTION, POUR L'ESTIMATION DES PARTS SOCIALES, DE L'UTILISATION ET D'UN CRITERE FONDE SUR LE CONTEXTE SOCIAL ET D'AUTRES ELEMENTS TENANT COMPTE DU CARACTERE FAMILIAL DE LA SOCIETE, ET QUE, PAR SUITE, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER LES BASES SUR LESQUELLES L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PARTS SOCIALES AVAIT ETE FAITE ET D'EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR GROSSIERE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OPTION SUR UN TERRAIN SIS EN ZONE INDUSTRIELLE PRESENTE UNE VALEUR PATRIMONIALE CERTAINE PUISQU'AUSSI BIEN ELLE EST SOUMISE A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT NON SEULEMENT LORSQU'ELLE EST REALISEE MAIS DES LE MOMENT OU LE BENEFICIARE EN A PRIS ACTE ; QU'AINSI LE RAPPORT DE L'EXPERT A... PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PRESENTAIT UNE GRAVE LACUNE DE NATURE A CONFERER UNE AUTORITE CERTAINE AUX RAPPORTS OFFICIEUX DONT LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE D'EXAMINER LA VALEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EXPERT A CONSULTE TOUS LES DOCUMENTS INDISPENSABLES, ENTENDU LES PARTIES ET EFFECTUE TOUTES LES INVESTIGATIONS NECESSAIRES POUR PROCEDER A UNE EVALUATION COMPLETE DE LA VALEUR DES PARTS ; QU'IL RETIENT QUE LES ESTIMATIONS CONTENUES DANS DEUX RAPPORTS OFFICIEUX ETABLIS A LA DEMANDE DE LOUIS Y... ONT ETE FAITES DE FACON NON CONTRADICTOIRE, ET UNIQUEMENT SUR PIECES EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL, ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE OPPOSEES VALABLEMENT AU TRAVAIL DE L'EXPERT ; QU'IL JUGE QU'EN L'ESPECE, L'OPTION, NON REALISEE, DONNEE A LA SOCIETE SUR UN TERRAIN, N'AVAIT PAS DE VALEUR ; QU'IL DECLARE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LOUIS Y... NE PROUVE PAS QUE L'EXPERT X... COMMIS UNE ERREUR GROSSIERE PERMETTANT DE DIRE SON RAPPORT INSUFFISANT ET D'ORDONNER SON REMPLACEMENT ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES EN FAISANT RESSORTIR QUE LES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT Z... ETE NON PAS ENTACHEES DE CONTRADICTION, MAIS COMPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen visant un chef du jugement de première instance non frappé d'appel.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Jugement susceptible de voie de recours - Chefs non frappés d'appel.
Analyse : Est irrecevable le moyen dirigé contre un chef non frappé d'appel de la décision de première instance et donc devenu définitif.