Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE DE PHARMACIE DANS UN IMMEUBLE, SIS ..., A FIRMINY, EXPROPRIE AU PROFIT DE CETTE VILLE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE, AYANT REPOUSSE L'OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT QUI LUI AVAIT ETE FAITE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A DEMANDE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, "SANS EXAMINER L'OBJECTION DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE, SOULIGNANT QU'ELLE AVAIT LEGALEMENT LE DROIT D'ATTENDRE L'ANNEE 1970 (A LAQUELLE SE REFERAIT L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE) POUR LIVRER LE LOCAL DE REMPLACEMENT ET QUE CETTE POSSIBILITE COMMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER SUR L'EVENTUELLE EQUIVALENCE DU LOCAL EXPROPRIE ET DU LOCAL DE REMPLACEMENT" , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1959 ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL ETAIT PREVU LE LOCAL OFFERT PAR LA VILLE "N'ETAIT MEME PAS COMMENCEE LORS DE LA VISITE DES LIEUX PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION" , QUE "SEUL, LE GROS OEUVRE EST ACTUELLEMENT ACHEVE ... QUE, SELON LES PREVISIONS LES PLUS OPTIMISTES, UNE SEULE DES TROIS TOURS SERA EVENTUELLEMENT HABITEE AU 1ER MAI 1968, ... QUE L'ENSEMBLE SE SITUERA DANS UN QUARTIER EXCENTRIQUE ET EN PLEIN AMENAGEMENT, NE COMPORTANT AU TOTAL QUE 270 LOGEMENTS, CE QUI EST NOTOIREMENT INSUFFISANT POUR ASSURER UNE CLIENTELE A UNE OFFICINE DE PHARMACIE... " ET EN RELEVANT QUE DAME Y... "EST LAISSEE DANS L'INDECISION DEPUIS 1965 ET DOIT EXERCER, EN ATTENDANT, DANS UN QUARTIER EXPROPRIE ET DELAISSE DE PLUS EN PLUS DE CE FAIT" , LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONDITIONS D'EQUIVALENCE DES LOCAUX, NON SEULEMENT N'ETAIENT PAS REUNIES MAIS NE POUVAIENT L'ETRE DAVANTAGE ULTERIEUREMENT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ; LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;E ULTERIEUREMENT ET QU'IL N'Y AVAIT PASEk QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.103. VILLE DE FIRMINY C/ DAME X... DE LA ROQUETTE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. JOLLY ET LEMAITRE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE FONDS DE COMMERCE LOCAL DE REMPLACEMENT EQUIVALENCE APPRECIATION SURSIS A STATUER POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QUE, SAISI D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR UN COMMERCANT QUI, EVINCE DE SON FONDS EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE, A REPOUSSE L' OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT FAITE PAR L'EXPROPRIANT, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ESTIME QUE LES CONDITIONS D'EQUIVALENCE DES LOCAUX, NON SEULEMENT NE SONT PAS REUNIES, MAIS NE PEUVENT PAS L'ETRE DAVANTAGE ULTERIEUREMENT, ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DATE PREVUE POUR LA LIVRAISON DU LOCAL DE REMPLACEMENT.