Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1985, 84-60.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60917
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 1984-11-15, 1984-11-15
Président : Pdt. M. Bertaud conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Mme Gauzès

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE TERRITORIALEMENT COMPETENT UNIQUEMENT POUR CONNAITRE DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE "PARIS SIEGE ILLE-DE-FRANCE CE^TRE", SITUE DANS SON RESSORT, DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME FRANCE-REGIONS 3, ELECTIONS FIXEES AUX 22 ET 23 MARS 1984, ALORS, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES DIRECTIVES DONNEES AUX ETABLISSEMENTS REGIONAUX PAR LA DIRECTION ADMINISTRATIVE DE FR3 POUR L'ORGANISATION DES ELECTIONS AUX COMITES D'ETABLISSEMENT NE COMPORTAIENT PAS DES DISPOSITIONS A CARACTERE NATIONAL, SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA COMPETENCE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS ONT POUR OBJET L'ETUDE ET LA DEFENSE DES DROITS AINSI QUE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX TANT COLLECTIFS QU'INDIVIDUELS DES PERSONNES VISEES PAR LEURS STATUTS ET QU'EN DECIDANT AINSI QU'IL L'A FAIT, SANS RECHERCHER QU'ELLES ETAIENT LES CATEGORIES DE PERSONNEL DONT LE SYNDICAT REPRESENTATIF S.R.C.T. AVAIT, DE PAR SES STATUTS, VOCATION A DEFENDRE LES INTERETS, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS 3 AVAIT PREVU, EN RAISON DE LA DECENTRALISATION DE SON ENTREPRISE, QUE LES OPERATIONS ELECTORALES EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT SERAIENT ORGANISEES SOUS LA RESPONSABILITE DES REGIONS CONCERNEES ET QUE LES PROTOCOLES PREELECTORAUX Y SERAIENT NEGOCIES PAR LES SYNDICATS REPRESENTATIFS ET LES DIRECTIONS DANS LESQUELLES CES ELECTIONS AURAIENT LIEU, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LIMITANT SA COMPETENCE TERRITORIALE A L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SITUE DANS SON RESSORT ; QUE, D'AUTRE PART, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND QUE LES STATUTS DU SYNDICAT DES REALISATEURS ET CREATEURS DE TELEVISION LUI DONNAIENT VOCATION A DEFENDRE LES INTERETS DE SALARIES AUTRES QUE LES REALISATEURS ET LES CREATEURS DE TELEVISION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE LE RECHERCHER D'OFFICE, N'A PU ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI EN DECIDANT QUE LEDIT SYNDICAT NE POUVAIT RECLAMER L'APPLICATION DE CRITERES SPECIFIQUES POUR CERTAINS SALARIES SOUS CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUI N'ETAIENT PAS DES REALISATEURS ET DES CREATEURS DE TELEVISION, APPARTENAIENT D'AUTRES PROFESSIONS ET AVAIENT EUX-MEMES FORME UNE RECLAMATION POUR LEUR PROPRE COMPTE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Contestation - Compétence territoriale.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence territoriale - Elections professionnelles - Comité d'entreprise - Contestation - Division de l'entreprise en établissements distincts - Organisation de l'élection - Accord préélectoral négocié par région - Effet.
Analyse : A légalement justifié sa décision limitant sa compétence territoriale à l'établissement de la société situé dans son ressort le tribunal d'instance qui a relevé qu'une société avait prévu, en raison de la décentralisation de son entreprise, que les opérations électorales en vue du renouvellement des membres des comités d'établissement seraient organisées sous la responsabilité des régions concernées et que les protocoles préélectoraux y seraient négociés par les syndicats représentatifs et les directions dans lesquelles les élections auraient lieu.