COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - EXCLUSION - CAS - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL - DEFINITION - CRITERE DE LA SUPERFICIE MAXIMA (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES PRENEURS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALORS QUE CEUX-CI EXPLOITAIENT DEJA UN BIEN RURAL DONT LA SUPERFICIE DEPASSAIT LE MAXIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, DES LORS QUE LEDIT ARTICLE 846 NE RENVOYANT PAS A L'ARTICLE 809 DU MEME CODE, LES JUGES, AUXQUELS IL APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LE BIEN EXPLOITE PAR LES PRENEURS EVINCES CONSTITUAIT UNE VERITABLE EXPLOITATION, ONT CONSTATE QUE LE BORDAGE DE 2 HA 75 EXPLOITE PAR LES PRENEURS NE CONSTITUAIT PAS UNE EXPLOITATION COMPLETE.