COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'AU CROISEMENT DE DEUX ROUTES, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SANOUILLET, SON PROPRIETAIRE, QUI VIRAIT POUR S'ENGAGER DANS LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER MONTE PAR DEMOISELLE Y..., QUI TENTAIT DE LA DEPASSER ; QUE DEMOISELLE Y..., MARIEE DEPUIS LORS AVEC X..., FUT BLESSEE ; QUE SE FONDANT, TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA VICTIME A ASSIGNE SANOUILLET EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 9 JANVIER 1959, DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 NOVEMBRE 1956, LA DECISION DEFEREE A ADMIS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE LE FAIT DE LA VICTIME DECHARGEAIT PARTIELLEMENT SANOUILLET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DE SA VOITURE ; QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS A L'ACTION QUI SOUTENAIENT, EN PREMIER LIEU, QUE LE VEHICULE ETAIT ARRETE A SA DROITE, A L'INTERSECTION DES DEUX ROUTES, CE QUI EXCLURAIT LA NOTION DE DEPASSEMENT ET EN SECOND LIEU, QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS VU LE FEU CLIGNOTANT DE LA VOITURE PARCE QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI L'AVAIT ACTIONNE TROP TOT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SANOUILLET, VIRAIT SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE VOIE TRANSVERSALE, LORSQU'IL ENTRA EN COLLISION AVEC LE SCOOTER QUI TENTAIT DE LE DEPASSER ET QU'EN VUE DE CE CHANGEMENT DE DIRECTION, CET AUTOMOBILISTE AVAIT ACTIONNE SES FEUX CLIGNOTANTS 70 METRES AVANT LE CARREFOUR ; QUE, DE TELS MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE CONSTATATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DU DOMMAGE, IMPLIQUENT QUE L'AUTOMOBILE N'ETAIT PAS EN STATIONNEMENT AINSI QUE LE PRETENDAIT DAME X..., MAIS EN MOUVEMENT, ET REPONDENT, DES LORS, IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE LADITE DAME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE S'IL RESULTAIT DE CES CONCLUSIONS, TELLES QU'ELLES ONT ETE PRISES DEVANT LA COUR DE RENVOI, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TEMOIGNAGES SELON LESQUELS "LES CLIGNOTANTS" DE LA VOITURE AVAIENT ETE ALLUMES PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION ENVIRON A 70 METRES AVANT LE CARREFOUR, LA VICTIME, TOUT EN PRETENDANT QUE LE CHANGEMENT DE DIRECTION DE L'AUTOMOBILE AVAIT "PEUT-ETRE ETE ANNONCE TROP TOT", S'ETAIT BORNEE A REPROCHER AU CONDUCTEUR DE CE VEHICULE D'AVOIR COUPE LA CHAUSSEE SANS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, D'AVOIR NEGLIGER DE SERRER PROGRESSIVEMENT SUR SA GAUCHE ET DE N'AVOIR PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ; QUE, FAUTE D'AVOIR PRECISE EN QUOI LA MANOEUVRE DES CLIGNOTANTS, DANS DES CONDITIONS SUSRAPPELEES, AURAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET POUVAIT ETRE REPROCHEE A SANOUILLET, LES ENONCIATIONS DES CONCLUSIONS SUR CE POINT NE SAURAIENT CONSTITUER UN MOYEN AUQUEL LES JUGES D'APPEL AIENT ETE TENUS DE REPONDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 77R CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSES NECESSAIRES - SIMPLE ARGUMENT (NON) - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE DONT LA RELATION AVEC LE DOMMAGE N'EST PAS INVOQUEE
Analyse : LE SCOOTERISTE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL TENTAIT DE DOUBLER UNE AUTOMOBILE VIRANT SUR SA GAUCHE A UN CARREFOUR, QUI S'EST BORNE A REPROCHER A CET AUTOMOBILISTE, DANS SES CONCLUSIONS, DE NE PAS S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT COUPER LA CHAUSSEE SANS DANGER, D'AVOIR NEGLIGE DE SERRER PROGRESSIVEMENT SUR SA GAUCHE ET DE N'AVOIR PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, N'ENONCE PAS UN MOYEN APPELANT UNE REPONSE DES JUGES DU FOND EN AJOUTANT QUE LE CHANGEMENT DE DIRECTION AVAIT PEUT-ETRE ETE ANNONCE TROP TOT, SANS PRECISER EN QUOI LA MANOEUVRE PREMATUREE DES CLIGNOTANTS AURAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET POUVAIT ETRE REPROCHEE A L'AUTOMOBILISTE.