COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL: ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR LES PARTIES ET QU'ELLE NE PEUT PAS EN CONSEQUENCE ETRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE MARTIN AYANT DECLARE REFUSER, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QU'IL AVAIT DONNES EN LOCATION A BERTHON, LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONTESTATION, A DECIDE QU'EN OUVRANT UNE LARGE BAIE DANS LE MUR SEPARATIF AFIN D'ACCEDER DIRECTEMENT DANS L'IMMEUBLE CONTIGU, BERTHON AVAIT, BIEN QUE LES TRAVAUX AIENT ETE CONVENABLEMENT EXECUTES, GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS DANS DES CONDITIONS LEGITIMANT LE REFUS DU BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE "QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 23 NOVEMBRE 1954" AVAIT DESIGNE UN EXPERT Y... AVAIT NOTAMMENT POUR MISSION DE PRECISER SI LES TRAVAUX ONT ETE REALISES CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART ET SANS QUE LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE PUISSE SE TROUVER COMPROMISE, L'ARRET DEFERE A INFIRME LA DECISION RENDUE, AU FOND, PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DU JUGEMENT INTERLOCUTOIRE "QUI POSSEDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" QUE LE SEUL FAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE MARTIN ETAIT LA TRANSFORMATION DES LOCAUX DANS LES CONDITIONS ENONCEES DANS LA MISSION DE L'EXPERT ET QUE, PAR SUITE, BERTHON "N'EST L'AUTEUR D'AUCUN MANQUEMENT GRAVE" PUISQUE L'EXPERT X... QUE LES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES CORRECTEMENT ET SANS CREER AUCUN PERIL POUR L'IMMEUBLE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 OCTOBRE 1959; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-13.251. MARTIN C/ BERTHON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1955, BULL. 1955, I, NO 206, P. 177 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - IMPOSSIBILITE POUR LE JUGE DE LA SOULEVER D'OFFICE
Analyse : L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE EXPRESSEMENT PROPOSEE PAR LES PARTIES ET ELLE NE PEUT PAS EN CONSEQUENCE ETRE SUPPLEEE D'OFFICE PAR LE JUGE.