COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR... LA VICTIME RECOIT UNE MAJORATION DES INDEMNITES DUES EN VERTU DU PRESENT LIVRE. LE MONTANT DE LA MAJORATION EST FIXE PAR LA CAISSE EN ACCORD AVEC LA VICTIME ET L'EMPLOYEUR OU, A DEFAUT, PAR LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE COMPETENTE SANS QUE LA RENTE OU LE TOTAL DES RENTES ALLOUEES PUISSE DEPASSER SOIT LA FRACTION DE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, SOIT LE MONTANT DE CE SALAIRE" ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ALLOUE A DAME X..., VICTIME LE 7 AOUT 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ET LUI LAISSANT UNE INCAPACITE PERMA NENTE PARTIELLE DE 45%,UNE MAJORATION DE RENTE ANNUELLE DE 1.200FRANCS, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE LA RENTE NE PEUT DEPASSER LA FRACTION DE SALAIRE ANNUEL CORRESPONDANT A LA REDUCTION DE CAPACITE, SOIT, COMPTE TENU DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 45% ET D'UN SALAIRE ANNUEL DE 2.836,30 FRANCS TOUCHE AVANT L'ACCIDENT PAR DAME X..., LA SOMME DE 1.271,83 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MAXIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 468 NE CONCERNE PAS LA MAJORATION DE RENTE MAIS LA RENTE MAJOREE, C'EST-A-DIRE LA RENTE NORMALE PLUS LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE, ET QU'EN L'ESPECE, LA RENTE NOR MALE ETANT DE 635,91 FRANCS, LA RENTE MAJOREE ALLOUEE ATTEINT 1.835,91 FRANCS ET DEPASSE DE BEAUCOUP LE MAXIMUM LEGAL, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 24 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-10.941. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. -RAPPORTEUR : MME Z.... -AVOCAT GENERAL : M. A.... -AVOCATS : MM. B... ET Y....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - MAXIMUM LEGAL
Analyse : LE MAXIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 468 NE CONCERNE PAS LA MAJORATION DE RENTE MAIS LA RENTE MAJOREE C'EST-A-DIRE LA RENTE NORMALE PLUS LA MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE.