COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE C... ET ALLIOUD AYANT DELIVRE CONGE AUX CONSORTS A... ET LES AYANT ASSIGNES EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, CEUX-CI FIRENT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL, QUE LEUR PERE AVAIT RECU L'AUTORISATION DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DE SOUS -LOUER LA TOTALITE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DE TELLE SORTE QU'UN COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE S'ETAIT INSTAURE DANS LES LIEUX, QU'UNE MAJORATION DE LOYER DE 20 % AVAIT ETE EXIGEE POUR CE MOTIF, QUE C... ET ALLIOUD NE POUVAIENT L'IGNORER LORSQU'ILS SE RENDIRENT ACQUEREURS DE CE LOGEMENT EN 1957, L'ACTE DE VENTE MENTIONNANT CETTE MAJORATION DE LOYER, ET QU'ILS CONTINUERENT A PERCEVOIR LADITE MAJORATION JUSQU'AU CONGE ; QU'AINSI LES CONSORTS A... SOUTENAIENT QU'ETANT DEVENUS TITULAIRES DU BAIL A LA MORT DE LEUR PERE, ILS POUVAIENT CONTINUER A EXERCER LA PROFESSION DE LOUEURS EN MEUBLE POUR LESDITS LOCAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS, DESQUELLES RESULTAIT QU'UNE NOVATION AU CONTRAT ORIGINAIRE AVAIT PU INTERVENIR DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES QUI S'IMPOSAIT AUX NOUVEAUX ACQUEREURS ; QUE, POUR NE L'AVOIR PAS FAIT ET POUR AVOIR DECLARE LES CONSORTS A... X... Z... Y... AU MAINTIEN, EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES LOYERS D'HABITATION, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER LE 12 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 60-20.019. A... JOSEPH ET AUTRE C/ C... FELIX ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. B... ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU LOCATAIRE A SES OBLIGATIONS - SOUS-LOCATION EN MEUBLE - ACCORD DU BAILLEUR
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE UN LOCATAIRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE SON AUTEUR AVAIT RECU L'AUTORISATION DES PRECEDENTS PROPRIETAIRES DE SOUS-LOUER LA TOTALITE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE TELLE SORTE QU'UN COMMERCE DE LOCATION EN MEUBLE S'ETAIT INSTAURE DANS LES LIEUX MOYENNANT UNE MAJORATION DE LOYER QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR ET DESQUELLES IL RESULTAIT UNE NOVATION AU CONTRAT ORIGINAIRE QUI S'IMPOSAIT AUX NOUVEAUX ACQUEREURS.