Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1979, 78-12.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12120
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1978-01-16, 1978-01-16
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE V. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DECLARE RECEVABLE, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UNE NOUVELLE TENTATIVE DE CONCILIATION, LA SECONDE ASSIGNATION EN SEPARATION DE CORPS DELIVREE PAR SA FEMME A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE ASSIGNATION AUX MEMES FINS ATTEINTE DE CADUCITE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME V. UNE PENSION ALIMENTAIRE ET A ASSURER TOUTES LES CHARGES DU MENAGE ET D'ENTRETIEN DE LA MAISON, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CADUCITE DE LA PREMIERE ASSIGNATION AURAIT ENTRAINE CELLE DE LA PROCEDURE QUI L'A PRECEDEE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL, S'ESTIMANT REGULIEREMENT SAISIE, A DECIDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR PROPRE, D'AUGMENTER LA PENSION ALIMENTAIRE, ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER DANS LES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES MESURES PRESCRITES PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ETAIENT DEVENUES CADUQUES ET CONSTATER QUE V. DEVRAIT CONTINUER A ASSURER TOUTES LES CHARGES DU MENAGE ET D'ENTRETIEN DE LA MAISON COMME L'AVAIT PREVU CETTE ORDONNANCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU DECRET N. 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, LA SEULE SANCTION DU DEFAUT D'INTRODUCTION DE L'INSTANCE DANS LE DELAI PREVU PAR CE TEXTE EST LA CADUCITE DES MESURES PROVISOIRES, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ELLE-MEME ET L'AUTORISATION D'ASSIGNER QU'ELLE COMPORTE N'ETANT EN RIEN AFFECTEES PAR CETTE CADUCITE ET RESTANT VALABLES TANT QUE L'INSTANCE N'A PAS ETE DECLAREE PERIMEE; ET ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE MARI DEVRAIT ASSURER TOUTES LES CHARGES DU MENAGE ET D'ENTRETIEN DE LA MAISON, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A FAIT QU'EXERCER SON POUVOIR PROPRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Divorce demandé par un époux - Ordonnance permettant d'assigner - Délai de six mois - Inobservation - Effets.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Caducité - Divorce demandé par un époux - Non assignation dans le délai de six mois.
Analyse : L'unique sanction du défaut d'introduction de l'instance dans le délai prévu par l'article 42 du décret du 5 décembre 1975 est la caducité des mesures provisoires ; l'ordonnance de non conciliation et l'autorisation d'assigner restent valables tant que l'instance n'est pas déclarée périmée.