Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1235 ET 1377 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE LITIGE SOUMIS A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONCERNAIT LE REMBOURSEMENT DEMANDE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PRESTATIONS MALADIE QU'ELLE AVAIT PAYEES A TORT A MAZE DU CHEF DE SON FILS QUI AVAIT ALORS DEPASSE SA VINGTIEME ANNEE; QUE LADITE COMMISSION A RETENU A LA CHARGE DE LA CAISSE QUE L'ERREUR COMMISE PAR ELLE ETAIT GENERATRICE AU PROFIT DE L'ASSURE DE DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL ET SE COMPENSANT AVEC SA DETTE VIS-A-VIS DE LA CAISSE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE LA PART DE L'ASSURE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU FORMEE PAR LA CAISSE PAR LA SEULE AFFIRMATION QUE L'ERREUR DE CELLE-CI ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE CE QUI N'AVAIT PAS ETE DEMANDE ET SANS PRECISE LES CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS, LE 16 DECEMBRE 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PAYEMENT INDU DE PRESTATIONS
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, A RAISON DE LA FAUTE QUE LA CAISSE AURAIT COMMISE EN VERSANT PAR ERREUR A UN ASSURE LES PRESTATIONS DONT ELLE LUI RECLAMELE REMBOURSEMENT ACCORDE A CELUI-CI DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL SANS QU'IL EN AIT FORME LA DEMANDE ET SANS QUE SOIENT PRECISEES LES CIRCONSTANCES DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE DE CETTE FAUTE.