COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16E CHAMBRE, 13 AVRIL 1959) QUE SUR UNE INSTANCE ENGAGEE EN MARS 1954 PAR LES EPOUX B..., LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE STATUA SUR UN CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DONNE LE 24 DECEMBRE 1953 PAR LA SOCIETE SOLAINE, PROPRIETAIRE, AUX FINS DE TRANSFORMER LES LIEUX EN LOCAL D'HABITATION ; QUE LES PREMIERS JUGES, PAR DECISION EN DATE DU 14 JUIN 1958, CONSTATERENT QUE, D'UNE PART, ETAIT PERIMEE UNE INSTANCE ANTERIEURE CONCERNANT UN CONGE DU 27 JUILLET 1948, D'AUTRE PART QUE LE SECOND CONGE ETAIT CADUC, FAUTE D'AVOIR ETE RENOUVELE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ; QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA LA PEREMPTION ET DECLARA SANS OBJET L'INSTANCE FORMEE SUR LE CONGE DE DECEMBRE 1953 ; DE PLUS, SUR UNE TROISIEME INSTANCE, JOINTE AUX DEUX AUTRES, ELLE DECIDA DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE D'EXPULSION DE DAME A... (DEVENUE PAR LA SUITE EPOUSE DE SIEUR Z...) QUI ETAIT CESSIONNAIRE Y... FONDS ET DU BAIL PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVE Y... 24 MARS 1954, JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PRONONCE SUR L'EXISTENCE DES DROITS LOCATIFS, LE BAIL AYANT PU EXPIRER LE 31 DECEMBRE 1953 PAR SUITE Y... PREMIER CONGE DANS LE CAS OU CELUI-CI SERAIT RECONNU VALABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE "LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS APPELEE VALABLEMENT A STATUER SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES NES D'UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES A LA SUITE DE DEUX REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSES PAR LE PROPRIETAIRE LE 27 JUILLET 1948, ET LE 24 DECEMBRE 1953, SUIVIS DE DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION PAR LE LOCATAIRE ET DE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN EXPULSION, SOUS PRETEXTE QUE LE DEUXIEME CONGE ETAIT DEVENU CADUC, L'INSTANCE EN INDEMNITE D'EVICTION ETAIT SANS OBJET, ALORS QU'EN RAISON DU PREMIER REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DONT LALOI NE FAISAIT AUCUNE OBLIGATION DE LE REITERER, LE BAIL ETANT EXPIRE APRES LES PROROGATIONS LEGALES, LA DEMANDE EN PAYEMENT D'EVICTION FORMEE LE 24 MARS 1954, NE DISPARAISSAIT PAS POUR LA SEULE RAISON QU'UN DEUXIEME CONGE ETAIT DEVENU CADUC, CAR CELUI-CI ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'INSTANCE QUI AVAIT POUR BUT DE STATUER SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT TOUJOURS VALABLE ET SES CONSEQUENCES LEGALES" ; MAIS ATTENDU QUE LE CONGE DONNE LE 24 DECEMBRE 1953 ETANT CADUC LA COUR NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE L'INSTANCE FORMEE SUR CE CONGE ETAIT DEVENUE SANS OBJET, ALORS, QU'AU SURPLUS ELLE RELEVE QUE CE CONGE "NE SE REFERAIT PAS" AU CONGE ANTERIEUR ET "QUE L'ASSIGNATION DES EPOUX B... Y... 24 MARS 1954 A ETE EXCLUSIVEMENT MOTIVEE" PAR LE SECOND CONGE REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR UN MOTIF DIFFERENT DE CELUI INVOQUE EN JUILLET 1948 ; QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE DES PROCEDURES ETAIT PERIMEE ET L'AUTRE SANS OBJET, LA COUR A JUSTIFIE PAR CES MOTIFS LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE DECLARE N'ETRE PAS VALABLEMENT APPELEE A DECIDER SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES NES Y... CONTRAT DE BAIL AYANT EXISTE OU EXISTANT ENCORE ENTRE LES PARTIES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.907. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOLAINE C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. DEGOUY. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. CAIL ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - LOI DU 31 DECEMBRE 1953 - CONGE OU REFUS DE RENOUVELLEMENT - CADUCITE - EFFET
Analyse : DES LORS QUE LE CONGE DONNE EN DECEMBRE 1953 PAR LE PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A ETE DECLARE CADUC POUR N'AVOIR PAS ETE RENOUVELE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'ILS NE PEUVENT VALABLEMENT STATUER SUR L'INSTANCE ENGAGEE EN SUITE DE CE CONGE, CETTE INSTANCE ETANT DEVENUE SANS OBJET. IL NE SAURAIT ETRE SOUTENU QUE CETTE INSTANCE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'EXISTENCE D'UN PREMIER CONGE LUI-MEME A L'ORIGINE D'UNE INSTANCE ANTERIEURE QUI S'EST TROUVEE ATTEINTE PAR LA PEREMPTION, DES LORS QUE LA SECONDE INSTANCE ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LE SECOND CONGE, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR UN MOTIF DIFFERENT DE CELUI INVOQUE PAR LE CONGE ANTERIEUR.