Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 juin 1967, 66-92.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92924

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928 RELATIVE A LA PROTECTION DES NUMEROS ET SIGNES QUELCONQUES SERVANT A IDENTIFIER LES MARCHANDISES, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, DE L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928, AU MOTIF QU'IL AURAIT SCIEMMENT EXPOSE, MIS EN VENTE ET VENDU DES BOUTEILLES DE WHISKY " JOHN DEWAR " DONT LES LETTRES, CHIFFRES ET NUMEROS DE SERVICE ET SIGNES DE VENTE DE TOUTE NATURE APPOSES SUR ELLES ET SERVANT A LES IDENTIFIER AURAIENT ETE LACERES OU SUPPRIMES ET QUE LA COUR A REJETE LE MOYEN PRIS PAR LE DEMANDEUR DE CE QU'IL AVAIT AGIT AINSI PARCE QU'IL SE VOYAIT CONTRAINT PAR SUITE DES AGISSEMENTS ILLICITES DES FABRICANTS DE WHISKY, CONTRAIRES A LA FOIS AU TRAITE DE ROME ET AUX TEXTES REPRIMANT EN FRANCE LES ATTEINTES A LA LIBRE CONCURRENCE, DE PROCEDER A DES IMPORTATIONS PARALLELES DE WHISKY ET QU'IL AVAIT LACERE OU SUPPRIME LES NUMEROS, CAR CEUX-CI SERVAIENT A IDENTIFIER NON LES MARCHANDISES MAIS LES INTERMEDIAIRES, LES REEXPORTANT EN FRANCE, LA COUR A REJETE LE MOYEN AU MOTIF QUE SI LE MOTIF VANTE PAR X... DEVAIT SE REVELER UNIQUE, ECONOMIQUEMENT NOBLE ET JURIDIQUEMENT VALABLE, IL N'EN FERAIT POINT, POUR AUTANT, DISPARAITRE LE DELIT PREVU PAR CETTE LOI ET REPRIME PAR CELLE DU 1ER AOUT 1905, CAR A L'AIDE DES NUMEROS FIGURANT AU DOS DES ETIQUETTES DES BOUTEILLES, LE FABRICANT POUVAIT AVOIR D'AUTRES RAISONS D'IDENTIFIER PLUS PARTICULIEREMENT SA MARCHANDISE QUE CELLE DE REPERER L'ACQUEREUR SUSPECT QUI LA REEXPORTERAIT, QU'EN TOUT CAS IL AURAIT USE DE SON DROIT TRES GENERAL A L'IDENTIFICATION DES PRODUITS, QUE X... AURAIT EU D'AUTRES MOYENS QUE CES LACERATIONS ET MUTILATIONS D'ETIQUETTES POUR FAIRE ECHEC AU MONOPOLE QU'IL PRETENDAIT DENONCER ET COMBATTRE, ET QU'EN TOUS CAS POUR RECHERCHER SON PROPRE PROFIT EN S'ERIGEANT JUSTICIER DES INTERETS DES CONSOMMATEURS, IL N'AURAIT POINT EU A SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME EN REALISANT UN DELIT, IL N'AURAIT ETANT MATERIELLEMENT CONSTANT, L'INTENTION FRAUDULEUSE DE X... SE TROUVERAIT CARACTERISEE PAR LA CONSCIENCE QU'IL AURAIT EUE DE L'INFRACTION QU'IL COMMETTAIT, ET QU'ON NE SAURAIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE TRANCHEE LA PLAINTE QUE LUI-MEME AVAIT DEPOSEE CONTRE " JOHN DEWAR " CEPENDANT QU'IL N'AURAIT POINT LUI-MEME ATTENDU L'APPRECIATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES POUR COMMETTRE LE DELIT QUI LUI EST REPROCHE ; " ALORS QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE NECESSAIRE POUR QUE SOIT CONSTITUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 RESIDE NON POINT DANS LA CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE A DE COMMETTRE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT, MAIS DANS LA VOLONTE DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LA NATURE ET L'ORIGINE VERITABLE DU PRODUIT " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT ETE TROUVES DETENTEURS EN LEURS LOCAUX COMMERCIAUX ET ONT SCIEMMENT EXPOSE, MIS EN VENTE ET VENDU DES BOUTEILLES DE WHISKY " JOHN DEWAR " DONT LES LETTRES DE SERVICE ET SIGNES DE TOUTE NATURE APPOSES SUR ELLES ET SERVANT A LES IDENTIFIER AVAIENT ETE LACERES OU SUPPRIMES ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE DES DEUX PREVENUS SE TROUVE CRRACTERISEE PAR LA CONSCIENCE QU'ILS ONT EUE DE L'INFRACTION QU'ILS COMMETTAIENT ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; QU'EN EFFET, L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 EST CONSTITUEE PAR LE FAIT D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SUPPRIME, MASQUE, ALTERE OU MODIFIE DE FACON QUELCONQUE LES NOMS, SIGNATURES, MONOGRAMMES, LETTRES, CHIFFRES, NUMEROS DE SERIE, EMBLEMES, SIGNES DE TOUTE NATURE APPOSES SUR LES MARCHANDISES ET SERVANT A LES IDENTIFIER ; QUE LA FRAUDE CONSISTE, DANS CE CAS, NON A TROMPER OU TENTER DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LA NATURE ET L'ORIGINE VERITABLE DU PRODUIT, MAIS A PROCEDER VOLONTAIREMENT, COMME EN L'ESPECE, A LA SUPPRESSION, A L'ALTERATION OU A LA MODIFICATION DES SIGNES D'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des marchandises (loi du 24 juin 1928) - Noms, marques ou signes de toutes natures apposés sur elles - Suppression ou modification - Elément intentionnel
Sommaire de référence : * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Suppression ou modification des signes servant à identifier les marchandises (non).
Analyse : L'article premier de la loi du 24 juin 1928 prévoit le fait d'avoir frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier. La fraude consiste dans ce cas non à tromper ou tenter de tromper l'acheteur sur la nature et l'origine véritable du produit, mais à procéder volontairement à la suppression, à l'altération ou à la modification des signes d'identification de la marchandise.