Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'ETOURNEAU, VICTIME D'UN ACCIDENT QUE LUI AVAIT CAUSE, LE 31 JUILLET 1965, LA VOITURE SIMCA 6380 AP 33, CONDUITE PAR PORTILLO, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, A ASSIGNE PORTILLO ET SON ASSUREUR, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A CONTESTE DEVOIR SA GARANTIE EN SOUTENANT QU'ELLE ASSURAIT PORTILLO POUR UNE VOITURE SIMCA 847 J 33, EN VERTU D'UN AVENANT A LA POLICE DONT ELLE N'A PRODUIT QUE LA PHOTOCOPIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE A COUVRIR LE RISQUE REALISE, AU MOTIF QU'ETOURNEAU AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE LETTRE PAR LAQUELLE LA COMPAGNIE RECONNAISSAIT QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ETAIT BIEN ASSURE ET, TOUT EN MENTIONNANT QUE PORTILLO N'AVAIT DECLARE CET ACCIDENT QUE LE 5 AVRIL 1966, ININDIQUAIT QU'ELLE ENTENDAIT DONNER SATISFACTION A LA VICTIME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE LETTRE AURAIT SEULEMENT CONSTATE QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ETAIT ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE, SANS EXAMINER L'ETENDUE DE LA GARANTIE PREVUE A LA POLICE, ET QU'AINSI, EN DENATURANT CE DOCUMENT, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, QUI A ANALYSE, SANS LA DENATURER, LA LETTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES PREUVES, ESTIME QU'AU MOYEN DE CE DOCUMENT, ET FAUTE PAR LA COMPAGNIE DE PRODUIRE L'ORIGINAL DU CONTRAT QUI LA LIAIT A PORTILLO POUR JUSTIFIER DE L'EXCLUSION D'ASSURANCE QU'ELLE INVOQUAIT, ETOURNEAU ETABLISSAIT QUE LA GARANTIE ETAIT DUE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, LA LETTRE SUSVISEE FAISANT APPARAITRE QUE L'ASSURE AVAIT DONNE AVIS DU SINISTRE A L'ASSUREUR HORS DU DELAI DE CINQ JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 15 - 4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA DECHEANCE ETAIT ENCOURUE EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF PRIS D'UNE DECHEANC N'AURAIT PAS ETE OPPOSABLE A LA VICTIME ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX ; N° 67 - 13 415 COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE C/ ETOURNEAU. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 16 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 388 (I°), P 302.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE EN GENERAL GARANTIE EXCLUSION RECONNAISSANCE DE GARANTIE PAR L'ASSUREUR LETTRE ECRITE A LA VICTIME APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND
Analyse : 1 C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES QUE LE JUGE DU FOND ESTIME QUE L'ASSUREUR DOIT GARANTIE A LA VICTIME D'UN DOMMAGE EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE QU'IL A ADRESSEE A CELLE-CI, AUX TERMES DE LAQUELLE IL ENTEND LUI DONNER SATISFACTION ET RECONNAIT QUE L'AUTEUR DU SINISTRE EST BIEN ASSURE, DES LORS QUE L'ASSUREUR NE PRODUIT PAS L'ORIGINAL DE LA POLICE.