COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIE, ENSEMBLE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES; QUE, TOUTEFOIS, LES REMUNERATIONS DEPASSANT... FRANCS PAR AN NE SONT COMPTEES QUE POUR CE MONTANT; QUE LE SECOND PRECISE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT PAS COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DESDITES COTISATIONS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES, APPLICABLES AUX FAITS DE LA CAUSE, QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, PERCUES PAR LE SALARIE, ETANT EXCLUES, TOUTES LES SOMMES QU'IL A RECUES, EN DEHORS DESDITES PRESTATIONS, A TITRE DE GAIN OU SALAIRE, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS, DANS LA LIMITE DU PLAFOND PREVU PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES, VERSEES, EN CAS DE MALADIE, POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, AU PERSONNEL DE LA SOCIETE "RHODIACETA", LESQUELLES NE SONT PAS COMPRISES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUVAIENT ETRE DEDUITES DU PLAFOND DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES PAR LA LOI AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A JUGE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE POUVAIENT ETRE DEDUITES DU PLAFOND DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 29 MARS 1960; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60 11 791. URSSAF DE L'ISERE C/ SOCIETE ANONYME "RHODIACETA". PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET GIFFARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - APPLICATION -PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - SALAIRE REELLEMENT PERCU - DEDUCTION PREALABLE
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE PERCUES PAR LE SALARIE, N'ETANT PAS COMPRISES DANS LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, NE SAURAIENT ETRE DEDUITES DU PLAFOND DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES PAR LA LOI AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS.