COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 592 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156, 1157 DU CODE CIVIL, 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 34 BIS DE LA MEME LOI MODIFIEE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POUSSIERE, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A BESANCON, 5, VILLA BISONTINES, DONNEE A BAIL A HUMBERT-DROZ, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDEE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE LOYER SOIT FIXE AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE DECRET DU 9 AOUT 1953 N'A PAS INSTITUE UNE NOUVELLE FORMULE DE CALCUL DES LOYERS DONNANT UN MONTANT PLUS ELEVE QUE CELUI DU LOYER EXISTANT A L'EPOQUE, MAIS A RENDU VALABLES TOUS LES CONTRATS FIXANT D'UN COMMUN ACCORD UN PRIX DE LOYER SUPERIEUR, SOUS RESERVE QUE LE PRIX NE DEPASSE PAS LA VALEUR LOCATIVE, ET D'AUTRE PART QU'IL N'INVOQUAIT PAS A L'APPUI DE SA DEMANDE LE BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL SUR LA REVISION DU LOYER EU EGARD A LA VARIATION DES INDICES DU COUT DE LA VIE OU DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, MAIS SEULEMENT LA VALEUR LOCATIVE OU LOYER RENTABILITE, COMME LE BENEFICE DE LA CLAUSE DU BAIL CONCERNANT UNE FORMULE NOUVELLE DE CALCUL DU LOYER, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT INVOQUE NON SEULEMENT LE DECRET DU 9 AOUT 1953, MAIS EGALEMENT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT CELLES INSTITUANT EN TANT QUE FORMULE NOUVELLE DE CALCUL DE LOYER LE LOYER TECHNIQUE QUE LE DECRET DU 9 AOUT 1953 A RENDU IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX CONTRATS QUI PREVOYAIENT UN PRIX DE LOYER SUPERIEUR AU LOYER-SALAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION, REFUSER DE FAIRE APPLICATION D'UNE CLAUSE QUI VISAIT MANIFESTEMENT LE CAS DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL APPERT QUE, POUR DEMANDER QUE LE LOYER ETABLI SUR LE LOYER-SALAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SOIT PORTE AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, POUSSIERE BASE SA PRETENTION SUR UNE CLAUSE DU BAIL, QU'IL A PASSE LE 30 JUIN 1948 AVEC SON LOCATAIRE HUMBERT-DROZ, CLAUSE AINSI CONCUE : EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QU'AU CAS OU DES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES VIENDRAIENT A INSTITUER UNE FORMULE DE CALCUL DES LOYERS D'HABITATION DONNANT UN MONTANT PLUS ELEVE QUE CELUI DU LOYER EXISTANT A L'EPOQUE, CETTE FORMULE SERAIT APPLICABLE D'OFFICE ET SANS AUTRE DELAI QUE CELUI QUE FIXERAIT LA LOI OU LE DECRET QUI L'AURAIT INSTITUE, ET PRETEND QUE CETTE CLAUSE S'APPLIQUE DU FAIT DE LA PARUTION DU DECRET DU 9 AOUT 1953 QUI A RETABLI LA LIBERTE DE CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LE LOYER DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A BON DROIT QUE LE DECRET DU 9 AOUT 1953 N'A PAS EU POUR EFFET D'INSTITUER UNE NOUVELLE FORMULE DE CALCUL DES LOYERS DONNANT UN MONTANT PLUS ELEVE QUE CELUI DU LOYER EXISTANT A L'EPOQUE, QUE POSTERIEUREMENT AU DECRET, LE LOYER NORMAL A CONTINUE A ETRE LE LOYER-SALAIRE, LES DISPOSITIONS NOUVELLES AYANT EU SEULEMENT POUR EFFET DE RENDRE NON ANNULABLES LES CONTRATS FIXANT D'UN COMMUN ACCORD UN PRIX DE LOYER SUPERIEUR, SOUS RESERVE QUE CE PRIX NE DEPASSE PAS LA VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QUE LES JUGES EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QUE POUSSIERE EST MAL FONDE, POUR RECLAMER UN LOYER S'ELEVANT AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU BAIL PREVOYANT SEULEMENT L'INSTITUTION D'UNE NOUVELLE FORMULE DE CALCUL DES LOYERS D'HABITATION ; QUE CE FAISANT, ILS N'ONT FAIT QU'APPLIQUER STRICTEMENT CETTE CLAUSE, DONT LES TERMES ETAIENT CLAIRS ET PRECIS ET NE NECESSITAIENT AUCUNE INTERPRETATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 59-20 163 ; POUSSIERE C/ HUMBERT-DROZ ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GEORGE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - LIMITES - DECRET DU 9 AOUT 1953 - PORTEE - NOUVELLE FORMULE DE CALCUL (NON)
Analyse : LE DECRET DU 9 AOUT 1953 N'A PAS EU POUR EFFET D'INSTITUER UNE NOUVELLE FORMULE DE CALCUL DES LOYERS DONNANT UN MONTANT PLUS ELEVE QUE CELUI DU LOYER EXISTANT A L'EPOQUE ET, POSTERIEUREMENT A CE DECRET, LE LOYER NORMAL A CONTINUE A ETRE LE LOYER-SALAIRE, LES DISPOSITIONS NOUVELLES AYANT EU SEULEMENT POUR EFFET DE RENDRE NON ANNULABLES LES CONTRATS FIXANT D'UN COMMUN ACCORD UN PRIX DE LOYER SUPERIEUR SOUS RESERVE QUE CE PRIX NE DEPASSE PAS LA VALEUR LOCATIVE.