COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4, ALINEA PREMIER, DU DECRET DU 24 MAI 1938, 29 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LE CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ABUSIF COMME CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DE 1938 LE LICENCIEMENT DE LA DAME VOVARD, PREMIERE MAIN QUALIFIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE PIERRE BALMAIN, COMPRISE DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR COMPRESSION DE PERSONNEL EFFECTUEE SELON LES PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTUEES AU COURS DES MOIS PRECEDENTS, QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES EN VUE D'ACCELERER LA PRODUCTION, IL ETAIT PROBABLE QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES PAR SUITE D'UN SURCROIT MOMENTANE DE TRAVAIL ET QUE D'AILLEURS LES OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1938 S'APPLIQUAIENT A TOUTES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 POUR FAIRE FACE A DES TRAVAUX URGENTS ET EXCEPTIONNELS EN CAS DE SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL, SANS POUVOIR ETRE REPARTIES UNIFORMEMENT SUR TOUTE L'ANNEE, CONSTITUENT UNE CATEGORIE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DIFFERENTE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; QUE L'INTERDICTION DE DEBAUCHAGE FAITE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1938 PENDANT LE DELAI D'UN MOIS SUCCEDANT A UNE PERIODE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITE D'UNE MANIERE EXCEPTIONNELLE PAR SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL N'A PAS ETE ETENDUE PAR LA LOI AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN 1946 DANS LE BUT D'ACCROITRE LA PRODUCTION ET COMPRISE EN L'ESPECE DANS L'HORAIRE HABITUEL DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONFONDU LES DIFFERENTES CATEGORIES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUI ONT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE DE LA FAUTE DE LA SOCIETE PIERRE BALMAIN, PREUVE QUI INCOMVAIT A LA DAME VOVARD, N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 AVRIL 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N. 62-40 554 SOCIETE PIERRE BALMAIN C/ DAME VOVARD PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N. 39, P 30

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - SEMAINE DE 40 HEURES - DEROGATION - HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 - DIFFERENCE AVEC CELLES PREVUES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 - INTERDICTION DE DEBAUCHAGE DANS LE MOIS SUIVANT LEUR EXECUTION
Analyse : LES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUTORISEES PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938 POUR FAIRE FACE A DES TRAVAUX URGENTS ET EXCEPTIONNELS EN CAS DE SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL CONSTITUENT UNE CATEGORIE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DIFFERENTE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET L'INTERDICTION DE DEBAUCHER FAITE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 24 MAI 1938 PENDANT LE DELAI D'UN MOIS SUCCEDANT A UNE PERIODE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FAITE D'UNE MANIERE EXCEPTIONNELLE PAR SURCROIT EXTRAORDINAIRE DE TRAVAIL N'A PAS ETE ETENDUE PAR LA LOI AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES INSTITUEES EN 1946 DANS LE BUT D'ACCROITRE LA PRODUCTION. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE COMPRISE DANS UN CONGEDIEMENT COLLECTIF POUR COMPRESSION DE PERSONNEL AU MOTIF QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE EFFECTUEES AU COURS DES MOIS PRECEDENTS ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES EN VUE D'ACCELERER LA PRODUCTION.