COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CARRET AVAIT LICENCIE DAME DEL X..., FEMME DE MENAGE, LE 2 AVRIL 1962, ALORS QU'ELLE ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1956, QU'IL EN AVAIT ETE SATISFAIT, QU'ELLE ETAIT AGEE DE 61 ANS ET QU'ELLE ETAIT MALADE DEPUIS LE 15 FEVRIER PRECEDENT ; QU'ILS ONT ESTIME QU'EN PROCEDANT AU LICENCIEMENT D'UNE EMPLOYEE ANCIENNE PENDANT UNE PERIODE DE MALADIE, PARCE QUE CELLE-CI SE PROLONGEAIT ET QUE SA REMPLACANTE DONNAIT SATISFACTION, CARRET AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, L'EMBAUCHAGE D'UNE REMPLACANTE LUI PERMETTANT D'ATTENDRE LA GUERISON DE SON EMPLOYEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CARRET, QUI AVAIT ATTENDU PENDANT PLUS D'UN MOIS ET DEMI, AVAIT SOUTENU AVOIR ETE DANS L'OBLIGATION FORMELLE DE REMPLACER ALORS DAME DEL X... ET QU'IL LUI AVAIT VERSE SPONTANEMENT DES SALAIRES ET INDEMNITES TRES SUPERIEURS A CE QUI ETAIT DU, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ALLOUE TROIS MOIS DE SALAIRES A TITRE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE A DAME DEL X... SANS S'EXPLIQUER SUR CES FAITS QUI ETAIENT DE NATURE A FAIRE ECARTER TOUT CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE DU CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LE 12 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. N 63-40.067. CARRET C/ DAME DEL X.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N 107, P 87.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ABSENCE PROLONGEE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI QUALIFIE D'ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UNE FEMME DE MENAGE ANCIENNE, INTERVENU AU COURS D'UNE PERIODE DE MALADIE PROLONGEE SANS S'EXPLIQUER SUR LES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT AVOIR ETE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER CETTE SALARIEE AU BOUT D'UN MOIS ET DEMI D'ABSENCE ET LUI AVOIR VERSE SPONTANEMENT DES SALAIRES ET INDEMNITES TRES SUPERIEURS A CE QUI ETAIT DU.