COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE D'UNE FERME, FORMEE PAR BOUIN, BAILLEUR EN VUE DE L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT ET AVAIT PRONONCE L'EXPULSION DE DAME X..., LOCATAIRE DE LADITE FERME, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE LADITE DEMANDE EN REPRISE DEVAIT ETRE DECLAREE NON FONDEE, LE BAILLEUR NE JUSTIFIANT PAS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, SE TROUVER DANS LES CONDITIONS PERMETTANT L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS PUISQU'EXPLOITANT DEJA UNE AUTRE FERME, IL DEVAIT AU PREALABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 188,6O, DU CODE RURAL, AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE LA COMMISSION PREFECTORALE ORGANISEE PAR ARRETE DU 16 JUIN 1959 ET QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU CETTE AUTORISATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DANS LE DELAI DE 4 MOIS LE CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE LE 3 AVRIL 1957 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1958 PAR BOUIN, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT ESTIME QUE VEUVE X..., APRES LE DECES DE SON MARI, ETAIT PAR SUITE DE LA FORCLUSION ENCOURUE SANS DROIT POUR CONTESTER LA VALIDITE DE CE CONGE "POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET EN PARTICULIER POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE LA COMMISSION DES CUMULS" ; QUE LES JUGES ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.102. VEUVE X... C/ BOUIN. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 749, P. 620 ET L'ARRET CITE ; 9 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 791, P. 658.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE D'UNE FERME FORMEE PAR UN BAILLEUR EN VUE DE L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT, SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE BAILLEUR, QUI EXPLOITAIT DEJA UNE AUTRE FERME, N'AVAIT PAS PREALABLEMENT OBTENU L'AUTORISATION DE LA COMMISSION DES CUMULS, DES LORS QU'AYANT DECLARE LE FERMIER FORCLOS A CONTESTER LE CONGE FAUTE DE L'AVOIR DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT ESTIME QUE LA FORCLUSION AINSI ENCOURUE NE LUI PERMETTAIT PAS DE CONTESTER LA VALIDITE DU CONGE POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT ET EN PARTICULIER POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CETTE COMMISSION.