Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1977, 76-14.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14132
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1975-06-10, 1975-06-10
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE SEGUIN ET TARRAB-TOUFIC, SONT PROPRIETAIRES DE DEUX FONDS CONTIGUS SIS A BRUNOY, SUR LESQUELS SONT EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS, TARRAB-TOUFIC AYANT ACQUIS SON FONDS SUR ADJUDICATION, LE 25 MAI 1965 ; QUE, LE 6 FEVRIER 1967, TARRAB-TOUFIC A ASSIGNE SEGUIN AU PETITOIRE POUR VOIR ORDONNER L'ENLEVEMENT DE TOLES PLACEES PAR SON VOISIN SUR LES PAVES DE VERRE DU MUR LIMITROPHE, AINSI QUE DES PLANTES GRIMPANTES ET POUR SE FAIRE AUTORISER A PENETRER DANS LA PROPRIETE SEGUIN POUR EFFECTUER DES TRAVAUX DE RAVALEMENT A SON MUR PIGNON, OFFRANT UNE INDEMNITE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE ; QUE SEGUIN A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN, ACQUIS PAR TARRAB-TOUFIC POUR VIOLATION DE LA REGLE DE RECUL DE 2,50 M X... RAPPORT A LA LIGNE SEPARATIVE DES HERITAGES PRESCRITE PAR LA REGLEMENTATION D'URBANISME EN VIGUEUR, EN SUPPRESSION D'UNE OUVERTURE QUI CONSTITUERAIT UNE VUE DIRECTE SUR SON FONDS ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA DEMANDE PRINCIPALE A ETE ACCUEILLIE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE SEGUIN DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE L'IMMEUBLE VOISIN CONSTRUIT EN INFRACTION AUX REGLES DE RECUL PRESCRITES PAR LES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU CET IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT PREJUDICIABLE DOIT ETRE APPRECIE AU JOUR OU CE FAIT A COMMENCE D'EXISTER ; QUE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE DE TARRAB-TOUFIC A ETE EDIFIEE A L'EPOQUE OU LES REGLEMENTS L'INTERDISAIENT ET LE PREJUDICE CAUSE A SEGUIN PAR UN FAIT ILLEGAL A CETTE EPOQUE DE TELLE SORTE QUE TARRAB-TOUFIC DEVAIT DONC SUBIR LES CONSEQUENCES DE SA FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE QUE LA CONSTRUCTION DE TARRAB-TOUFIC, EDIFIEE EN 1959 PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, A ETE IMPLANTEE SANS UN RECUL DE 2,50 METRES SUR LIMITES SEPARATIVES, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ALORS EN VIGUEUR, ONT RELEVE QUE LE PLAN DIRECTEUR INTERCOMMUNAL DE L'URBANISME APPLICABLE DEPUIS LE DECRET N° 67-944 DU 24 OCTOBRE 1967 ADMET, A TITRE DE REGLE, UNE IMPLANTATION SUR UNE LIMITE SEPARATIVE POUR LES TERRAINS D'UNE LARGEUR INFERIEURE A 14 METRES ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE TERRAIN DE TARRAB-TOUFIC N'AYANT QU'UNE LARGEUR DE 12,39 METRES, SEGUIN EST MAL FONDE A DEMANDER ACTUELLEMENT LA DEMOLITION D'UN IMMEUBLE QUI POURRAIT AUSSITOT ETRE RECONSTRUIT AU MEME ENDROIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Démolition - Immeuble pouvant être reconstruit à l'identique en raison d'une modification de la réglementation.
Sommaire de référence : * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Servitude de reculement - Réglementation - Modification postérieure à la construction - Effet.
Analyse : Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, pour débouter le propriétaire d'un immeuble, de sa demande tendant à la démolition d'une construction édifiée sur le fonds contigu en infraction aux règles de recul prescrites par les règlements en vigueur à l'époque de la construction, relève que l'immeuble, s'il était démoli, pourrait être aussitôt reconstruit au même endroit en raison d'une modification de la réglementation applicable.