Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE Y..., LE TRIBUNAL CIVIL D'ALGER PRONONCA, PAR DEFAUT, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... TORTS DE LA FEMME ; QUE CELLE-CI FIT OPPOSITION ET QUE L'AFFAIRE FUT RADIEE DU ROLE EN AVRIL 1953 ; QUE CETTE INSTANCE ABOUTIT A UN JUGEMENT DEFINITIF DU 2 MARS 1962 DECIDANT QUE LA RECONCILIATION INTERVENUE ENTRE LES EPOUX EN MARS 1953 AVAIT ETEINT L'ACTION EN DIVORCE ; QUE Y... AYANT FORME, AUX MEMES FINS, UNE SECONDE DEMANDE LE 14 JUIN 1959, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, ALLEGUANT LE REFUS DE SA FEMME D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, DELIVREE LE 29 DECEMBRE 1958, REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, INTERVENUE LE 6 FEVRIER 1952 SUR SA PREMIERE DEMANDE, AVAIT AUTORISE LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ET QUE, DES LORS, LE REFUS DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA FEMME, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER AURAIT ETE TERMINEE DEPUIS 1953 PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX ET QU'AINSI LA FEMME ETAIT TENUE DE RESIDER AVEC SON MARI, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LADITE INSTANCE AURAIT ETE TERMINEE PAR UN DESISTEMENT INTERVENU LE 15 AVRIL 1953 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOMMATION DU 29 DECEMBRE 1958 NE POUVAIT ETRE RETENUE, LA DEMANDE EN DIVORCE, DONT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER AVAIT ETE SAISI ETANT ENCORE PENDANTE, LORS DE L'INTRODUCTION DE LA SECONDE DEMANDE ET UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE LE 6 FEVRIER 1952, AYANT ASSIGNE AUX EPOUX UN DOMICILE SEPARE, SITUATION A LAQUELLE IL N'A ETE MIS UN TERME QUE PAR LE JUGEMENT DE CE MEME TRIBUNAL DU 2 MARS 1962 ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 807 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL - DOMICILE SEPARE FIXE PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE - INSTANCE TOUJOURS EN COURS
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT UN MARI DE LA DEMANDE EN DIVORCE PAR LUI FONDEE, SUR LE REFUS DE LA FEMME D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, LES JUGES QUI RELEVENT QUE CETTE SOMMATION NE POUVAIT ETRE RETENUE, QU'EN EFFET UN DOMICILE SEPARE AVAIT ETE ASSIGNE PAR UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION RENDUE SUR UNE PRECEDENTE ACTION AUX MEMES FINS INTRODUITS PAR LE MARI DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, ACTION QUI, AYANT DONNE LIEU A UN JUGEMENT DE DEFAUT FRAPPE D'OPPOSITION, PUIS A UNE RADIATION DU ROLE, SE TROUVAIT ENCORE PENDANTE LORS DE L'INTRODUCTION DE LA SECONDE DEMANDE ET QUI N'A PRIS FIN QUE PAR UN JUGEMENT POSTERIEUR A LA SOMMATION. ET PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI SOUTENAIENT QUE L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT L'AUTRE JURIDICTION S'ETAIT TERMINEE DEPUIS LONGTEMPS, D'UNE PART, PAR LA RECONCILIATION DES EPOUX, D'AUTRE PART, PAR LE DESISTEMENT D'INSTANCE DU MARI.