Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : "POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CONGES PAYES, REPRESENTANT OU PLACIER QUI EXERCE SA PROFESSION DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A DROIT POUR SON CONGE A LA REMUNERATION MOYENNE QU'IL A RECUE POUR UNE PERIODE DE MEME DUREE DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE SON CONGE, SANS QUE L'ALLOCATION DE CETTE INDEMNITE PUISSE ENTRAINER UNE REDUCTION DU MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL A DROIT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A SON CONTRAT, EN RAISON DE SON ACTIVITE ANTERIEURE A SON DEPART EN CONGE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEE PAR LEROY, REPRESENTANT, CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITELIMITEE DES ETABLISSEMENTS LECERF-GUIHEUX, A ORDONNE UNE MESURE D'EXPERTISE POUR DETERMINER LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES PENDANT LES PERIODES DE REFERENCE DE CHACUNE DES ANNEES LITIGIEUSES SUR LES OPERATIONS DUES A SON INTERVENTION PERSONNELLE ET LA MESURE DONT IL EN AVAIT ETE TENDU COMPTE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE, EN ECARTANT IMPLICITEMENT LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX AUTRES ORDRES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER SUR CE DERNIER CHEF DE MOTIF PARTICULIER, ALORS QUE LEROY ETAIT CHARGE DE VISITER UNE CLIENTELE ET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE SES ORDRES DANS UN SECTEUR DETERMINEMOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE TANT SUR LES ORDRES PRIS DIRECTEMENT PAR LUI QUE SUR CEUX QUI ETAIENT ADRESSES A SON EMPLOYEUR, ET QU'IL DEVAIT ETRE EGALEMENT TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE SES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE LA FRACTION DES SALAIRES FIXES EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL POUR LES ORDRES PROCURES PAR LUI A L'ENTREPRISE SANS QU'IL LES EUT PRIS DIRECTEMENT, L'ARRET ATTAQUE, QUI VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ENCOURT LA CASSATION PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 6 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN .

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - COMMISSIONS A L'INDIRECT
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT EST CHARGE DE VISITER UNE CLIENTELE ET D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE SES ORDRES DANS UN SECTEUR DETERMINE MOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE TANT SUR LES ORDRES PRIS DIRECTEMENT PAR LUI QUE SUR CEUX QUI SONT ADRESSES A SON EMPLOYEUR, IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE SES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE LA FRACTION DES SALAIRES FIXES EN CONTREPARTIE DE SON TRAVAIL POUR LES ORDRES PROCURES PAR LUI A L'ENTREPRISE SANS QU'IL LES AIT PRIS DIRECTEMENT.