Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-14.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14069
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-06-18, 1974-06-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FONCIERE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE ET DU VAR AVAIT DONNE EN LOCATION A UNE SOCIETE BETPP UN TERRAIN POUR Y EXPLOITER UN CAMPING ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT REDEVABLE D'UNE SOMME DE 23 000 FRANCS A L'ENTREPRENEUR BONNARD, POUR TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE BETPP N'AYANT PU REMPLIR SES ENGAGEMENTS ENVERS BONNARD, LA SOCIETE FONCIERE A ECRIT A CELUI-CI LE 27 MARS 1968 QU'ELLE ETAIT D'ACCORD POUR PRENDRE EN CHARGE LA TOTALITE DES CREANCES DUES A BONNARD ; QU'ELLE AJOUTAIT : "NOUS AVONS MIS EN VENTE LA TOTALITE DES BIENS DE NOTRE SOCIETE ET NOUS NOUS ENGAGEONS A VOUS REGLER L'INTEGRALITE DES SOMMES QUI VOUS SONT DESORMAIS DUES PAR NOTRE SOCIETE DES REALISATION DE CES VENTES" ; QUE BONNARD A DONNE SON ACCORD ; QUE TOUTEFOIS, SIX ANS APRES, LES TERRAINS N'ETAIENT PAS ENCORE VENDUS ; QUE BONNARD, ALORS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ET SON SYNDIC COTTE, ONT ASSIGNE LA SOCIETE FONCIERE EN PAIEMENT DE LA SOMME SUSVISEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL AINSI STATUE ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE A TERME ET QU'EN RECONNAISSANT QUE LE CREANCIER POUVAIT DEMANDER LE PAIEMENT AVANT CETTE ECHEANCE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DIFFICILE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT QU'IL A ETE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE FIXER UN TERME AU PAIEMENT, RELEVE QUE "LES ESPOIRS QUE FONDAIT LA SOCIETE FONCIERE SUR CETTE VENTE DE TERRAINS QUI CONSTITUAIENT TOUT SON ACTIF ETAIENT ILLUSOIRES ET QUE BONNARD N'ETAIT TENU DE PATIENTER JUSQU'A LA REALISATION DE CET EVENEMENT QUE PENDANT UN DELAI RAISONNABLE" ; QU'ELLE A PU DECIDER QUE SIX ANNEES S'ETANT ECOULEES, IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE BONNARD ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Terme - Terme incertain - Pouvoirs du juge - Détermination d'un délai raisonnable.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - Modalités - Terme - Terme incertain - Pouvoirs du juge - Détermination d'un délai raisonnable.
Analyse : En l'état de l'acte par lequel une partie s'engage à régler, dès qu'elle aura effectué la vente de certains biens immobiliers, l'intégralité des sommes qu'elle doit à un créancier, les juges du fond, appréciant souverainement qu'il a été dans la commune intention des parties de fixer un terme au payement, peuvent décider, après avoir constaté que les espoirs que fondait le débiteur sur la vente étaient illusoires et que le créancier n'était tenu de patienter jusqu'à la réalisation de cet événement que pendant un délai raisonnable, qu'après six années il y avait lieu de faire droit à sa réclamation.