COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 MAI 1955), QUE SELAS, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-AMAND-DE-BOIXE, L'A DONNE A BAIL LE 23 AVRIL 1949 A DEMOISELLE Y..., QUE LA LOCATAIRE A CEDE SON DROIT AU BAIL LE 6 JANVIER 1951, SANS L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, A FRANCOIS Y... EN MEME TEMPS QU'ELLE LUI VENDAIT LE FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, MERCERIE, ALIMENTATION, BIERE ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION QU'ELLE EXPLOITAIT EN PARTIE DANS LES LIEUX LOUES, QUE SELAS A DONNE CONGE LE 4 JUIN 1951 A DEMOISELLE Y... ET A FRANCOIS Y... PUIS A REFUSE LE 23 JUILLET 1951 LE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL SOLLICITE PAR FRANCOIS Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE "QUE LA CLAUSE INSEREE AU BAIL DU 23 AVRIL 1949, SIMPLEMENT RESTRICTIVE, N'EST PAS AFFECTEE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 ET 39 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953", AU MOTIF QUE LA CLAUSE IMPOSANT AU LOCATAIRE D'OBTENIR L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE NE SUPPRIME PAS LE DROIT QUI LUI APPARTIENT DE CEDER MAIS CONSTITUE UN AMENAGEMENT DE CE DROIT, VALABLE DANS LA MESURE OU SA FIN EST DE PROTEGER LE BAILLEUR CONTRE LE RISQUE DE SE VOIR IMPOSER UN COCONTRACTANT "QUI NE REUNIRAIT PAS LES CONDITIONS OU NE PRESENTERAIT PAS LES GARANTIES AUXQUELLES IL EST LEGITIMEMENT EN DROIT DE PRETENDRE", ALORS QUE DE PAR SON LIBELLE INTERDISANT DE FACON ABSOLUE AU PRENEUR "DE CEDER SON DROIT AU PRESENT BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR", LADITE CLAUSE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ARTICLE 35 PRECITE, TEND "A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE" ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE BAIL LITIGIEUX STIPULAIT : "ELLE (LA DEMOISELLE Y...) NE POURRA CEDER SON DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET ECRIT DU BAILLEUR", QUE CETTE CLAUSE NE COMPORTAIT PAS UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE CEDER ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, DES LORS, A BON DROIT, QUE CETTE CLAUSE ETAIT CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES QUI N'INTERDISENT PAS AU PROPRIETAIRE D'IMPOSER AU LOCATAIRE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A SON APPRECIATION LE PROJET DE CESSION, LE PRENEUR POUVANT, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE, SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 1.538 CIV. 55. CONSORTS Y... C/ SELAS. PRESIDENT: M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. Z... ET X.... A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 475 (2EM), P. 390.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - VALIDITE
Analyse : LA CLAUSE D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRA CEDER SON DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET ECRIT DU BAILLEUR, NE COMPORTANT PAS UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE CEDER, EST CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES QUI N'EMPECHENT PAS LE PROPRIETAIRE D'IMPOSER AU LOCATAIRE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A SON APPRECIATION LE PROJET DE CESSION, LE PRENEUR POUVANT, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE, SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE.