Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 4 octobre 2004, 04-00.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-10-04
Formation : AVIS
Solution : Avis.
Numéro de pourvoi : 04-00002
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, 2004-06-30, 2004-06-30
Président : Premier président :M. Canivet.

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2004 par le tribunal d'instance de Clermont-Ferrand, reçue le 30 juin 2004, dans une instance opposant Mme Magali X... à la société civile professionnelle Barel-Pélissier et ainsi libellée : " Le tribunal d'instance est-il compétent concernant des vérifications de dépens afférents aux titres exécutoires des autres juridictions quand le montant des frais d'huissier est inférieur ou égal à 7 600 euros ? " " les actes d'exécution des jugements et ordonnances des conseils de prud'hommes sont-ils visés, en ce qui concerne leur tarif, par la règle posée à l'article R. 519-1 du Code du travail ? " EST D'AVIS QUE : 1° les demandes relatives aux frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d'exécution sont portées, selon leur montant, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions ; 2° les dispositions de l'article R. 519-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux émoluments dus pour les actes et procédures d'exécution des décisions de justice en matière prud'homale. Moyen sans intérêt.

Sommaire principal : 1° FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Compétence - Compétence matérielle - Détermination.
Sommaire de référence : 1° TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Frais et dépens - Contestation de la vérification des dépens afférents aux actes et procédure d'exécution
Analyse : 1° Les demandes relatives à la vérification et au recouvrement des frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d'exécution sont portés, selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'officier public ou ministériel ou l'auxiliaire de justice exerce ses fonctions.