Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1979, 78-40.985, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40985
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1978-03-06, 1978-03-06
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR DU 15 OCTOBRE 1971, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DIDIER Y... AVAIT ETE ENGAGE PAR RENE X... COMME MONITEUR D'AUTO-ECOLE A MONTELIMAR, PAR CONTRAT NOTARIE DU 13 NOVEMBRE 1974, SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A CHARGE PAR CELLE DES PARTIES QUI VOUDRAIT LE FAIRE CESSER A L'UNE DES ECHEANCES ANNUELLES DE PREVENIR L'AUTRE DE SON INTENTION A CET EGARD DEUX MOIS AU MOINS A L'AVANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION; QUE CE CONTRAT FUT SUIVI LE 11 SEPTEMBRE 1975 PAR UN NOUVEAU CONTRAT IDENTIQUE AU PREMIER, DONT LE POINT DE DEPART AVAIT ETE FIXE AU 1ER SEPTEMBRE 1975; QU'IL FUT TACITEMENT RECONDUIT LE 1ER SEPTEMBRE 1976; QUE Y..., PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 27 MAI 1977 AVERTIT SON EMPLOYEUR QU'IL NE RENOUVELLERAIT PAS SON CONTRAT POUR LA PERIODE 1977-78, ET CESSA SON TRAVAIL LE 31 AOUT 1977; QUE DANS LE COURANT DU MOIS D'OCTOBRE 1977, IL OUVRIT UNE AUTO-ECOLE A CINQUANTE METRES DE CELLE DE X...; QUE CE DERNIER, CONSIDERANT QUE SON ANCIEN SALARIE AVAIT VIOLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LEQUEL EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, LE MONITEUR NE POURRA EXPLOITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A QUELQUE TITRE ET SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DANS UN RAYON DETERMINE ET PENDANT UN TEMPS NE POUVANT EXCEDER DIX-HUIT MOIS A DATER DE LA PRISE D'EFFET DE LA RUPTURE DU CONTRAT, SAISIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET A LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT D'AUTO-ECOLE; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU ENTRE LES PARTIES ETAIT A DUREE DETERMINEE ET QU'IL ETAIT VENU A EXPIRATION A SON TERME, SANS QU'IL Y AIT EU RUPTURE, CELLE-CI IMPLIQUANT UNE INTERRUPTION BRUTALE ET A L'INITIATIVE UNILATERALE D'UNE DES PARTIES; QU'EN CONSEQUENCE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN CAS DE RUPTURE NE POUVAIT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE, ET QUE LE CONTRAT N'AYANT PAS LUI-MEME STIPULE UNE TELLE CLAUSE POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS RENOUVELE PAR Y..., LA DEMANDE DE X... N'ETAIT PAS FONDEE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA ETANT LA CESSATION DU CONTRAT , PEU IMPORTANT D'AILLEURS A CET EGARD QUE LE CONTRAT AYANT LIE LES PARTIES FUT OU NON A DUREE DETERMINEE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 15 octobre 1971 - Clause de non concurrence - Application - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non concurrence - Application - Conditions - Convention collective des établissements d'auto-école.
Analyse : En l'état des dispositions de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur du 15 octobre 1971 qui définissent la "rupture" du contrat de travail comme sa cessation "pour quelque motif que ce soit", constitue une rupture donnant lieu à application de la clause de non concurrence prévue en cas de rupture par la même convention, le non renouvellement par le salarié de son contrat à durée déterminée venu à expiration.