Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1973, 73-90.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 73-90820
Président : Pdt. P. Rolland
Avocats : Demandeur av.

NON-LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA X... (HEINZ, CHRISTIAN), CONTRE Y... (JEAN-MARIE), ADJOINT AU MAIRE DE BOSMONT-SUR-SERRE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DU CHEF D'INJURE PAR CORRESPONDANCE POSTALE LA COUR, VU LADITE REQUETE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 JUIN 1887, L'INJURE COMMISE PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT EST UNE CONTRAVENTION DE POLICE, LAQUELLE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; DIT N'Y AVOIR LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Officier de police judiciaire - Crime ET délit COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Injures - Correspondance circulant à découvert - Loi du 11 juin 1887 - Contravention de police (non).
Sommaire de référence : * PRESSE - Injures - Correspondance circulant à découvert (loi du 11 juin 1887) - Contravention de police - Prévenu ayant la qualité d 'officier de police judiciaire - Non-lieu A désignation de juridiction.
Analyse : Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, l 'injure commise par correspondance postale circulant à découvert étant une contravention de police, laquelle n'entre pas dans les prévisions de l'article 687 du Code de Procédure Pénale, il n'y a pas lieu de désigner la juridiction compétente pour connaître de l 'affaire (1).