Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1982, 81-16.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16441
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre sociale 5) 1981-10-06, 1981-10-06
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBIN, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES EDITIONS BORNEMANN, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 3 MAI 1969, VERS 9 H 30, DANS LE VESTIBULE DE SON IMMEUBLE, AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE LA BLESSURE ETAIENT INDETERMINEES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE DEBUT ET LA FIN DE LA MISSION CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACCIDENT APRES L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SITUEE AUX ENVIRONS DE NEUF HEURES S'EST PRODUIT VERS DIX HEURES, HEURE A LAQUELLE MARCHANT AVEC DIFFICULTES, IL EST REVENU DEMANDER AU DIRECTEUR DE LA BANQUE DE LUI APPELER UN TAXI, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA DUREE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ET SI COMPTE TENU DES DECLARATIONS DU TEMOIN QUI CORROBORAIENT CELLES DE LA VICTIME, CELLE-CI N'AVAIT PAS REPRIS SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, ALORS ENFIN QU'UN SALARIE EN MISSION A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISSION ET BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, QU'EN ENONCANT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QU'IL INCOMBE A ROBIN DE PROUVER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL SE TROUVAIT DANS L'EXECUTION DE SA TACHE DE VOYAGEUR DE COMMERCE ; QU'ELLE OBSERVE A CET EGARD QUE, SELON LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE, IL AVAIT LE JOUR DE L'ACCIDENT INTERROMPU SON TRAVAIL VERS 9 HEURES POUR EFFECTUER PRES DE SON DOMICILE UNE DEMARCHE PERSONNELLE, ET QUE SES SEULES AFFIRMATIONS NE PERMETTENT DE CONSIDERER COMME ETABLI QU'IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL A L'HEURE OU SELON SES DIRES IL AVAIT ETE ACCIDENTE DANS L'IMMEUBLE OU IL HABITE ; QUE CETTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DES ELEMENTS DE PREUVE QUI N'EST PAS ENTACHEE DE DENATURATION JUSTIFIE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Preuve - Charge - Incertitude sur les circonstances de l'accident.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Sécurité sociale - Accident du travail - Temps et lieu du travail
Analyse : Il incombe au représentant de commerce qui soutient avoir été victime d'un accident du travail de prouver qu'au moment de cet accident il se trouvait dans l'exécution de sa tâche. Ses seules affirmations ne permettent pas de considérer comme établi qu'il avait, après une interruption motivée par une démarche personnelle près de son domicile repris son travail à l'heure où, selon les dires, il a été victime de l'accident dans l'immeuble où il habite.