COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN CE QUI CONCERNE WAGON : ATTENDU QUE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QU'EN CAUSE D'APPEL, WAGON N'A ETE ATTRAIT DANS L'INSTANCE QUE SUR L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LES EPOUX X...; QU'AUCUNE DEMANDE N'A ETE FORMEE A SON ENCONTRE PAR LES EPOUX B..., A... AU POURVOI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, EN CE QUI LE CONCERNE, EST IRRECEVABLE; DIT LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE WAGON; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE CHARLES C..., MARIE LE 20 NOVEMBRE 1944, AVEC LA DEMOISELLE Z..., SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, EST DECEDE LE 26 NOVEMBRE 1948, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET UN FILS, JEAN-LOUIS, NE LE 15 AVRIL 1945; ATTENDU QUE, DE LA COMMUNAUTE, DEPENDAIT UN FONDS DE COMMERCE DE VINS, LIQUEURS, RESTAURANT, SIS A PARIS, DANS DES LOCAUX DONNES EN LOCATION AUX EPOUX C... PAR LES EPOUX X..., ET DONT L'EXPLOITATION A ETE CONTINUEE, APRES LE DECES DE SON MARI, PAR LA DAME VEUVE C...; ATTENDU QUE, LE 16 OCTOBRE 1950, LES EPOUX X... ONT, PAR LES SOINS DE WAGON, HUISSIER, DELIVRE COMMANDEMENT A DAME VEUVE C... LUI ENJOIGNANT, EN VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, D'AVOIR A LEUR VERSER LA SOMME DE 111283 FRANCS, MONTANT DE LOYERS ARRIERES, RESTES IMPAYES; QUE CE COMMANDEMENT ETANT RESTE INFRUCTUEUX, UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 JANVIER 1951 A PRONONCE L'EXPULSION DE LA DAME VEUVE C..., ET QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE MESURE LE 10 DECEMBRE SUIVANT; ATTENDU QUE LES EPOUX B..., LA FEMME AGISSANT EN SA QUALITE DE SUBROGEE-TUTRICE DU MINEUR JEAN-LOUIS C..., AYANT ASSIGNE LES EPOUX X... ET LA DAME VEUVE C..., POUR VOIR DIRE QUE LA PROCEDURE D'EXPULSION, SUIVIE CONTRE CETTE DERNIERE, SEULE, ETAIT IRREGULIERE ET INOPPOSABLE AUDIT MINEUR, CO-PROPRIETAIRE INDIVIS DU FONDS DE COMMERCE, LEQUEL DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE REINTEGRE DANS CE FONDS, ET LES EPOUX X... AYANT APPELE WAGON EN GARANTIE, EN PRETENDANT LE RENDRE EVENTUELLEMENT RESPONSABLE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'EXPULSION, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CES DEUX DEMANDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX GODARD, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA DAME VEUVE C... ETAIT, PAR L'EFFET DE LA CLAUSE INSEREE EN L'ARTICLE 8 DE SON CONTRAT DE MARIAGE, DEVENUE PROPRIETAIRE EXCLUSIVE DU FONDS DE COMMERCE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE MINEUR C... N'AVAIT AUCUN DROIT SUR LE BAIL DE CE FONDS, ALORS QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LADITE CLAUSE QUI, SELON LE POURVOI, OBLIGEAIT LA DAME VEUVE C... A UNE MANIFESTATION DE VOLONTE DANS SES RAPPORTS AVEC LE MINEUR, REPRESENTE PAR SA SUBROGEE-TUTRICE, ET A LAQUELLE NE POUVAIT EQUIVALOIR SON ATTITUDE PASSIVE VIS-A-VIS DES EPOUX X..., F... AU CONTRAT DE MARIAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES LES A... AU POURVOI AVAIENT INVOQUE LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA DAME VEUVE C... N'AVAIT PAS EXERCE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 8 SUSVISE, NI FAIT PROCEDER AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE MARIAGE, AYANT PRECEDE L'UNION DES EPOUX D..., DONNAIT, EN CAS DE DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE PAR LE DECES DE L'UN DES CONJOINTS, LE DROIT AU SURVIVANT "DE PRENDRE ET CONSERVER, POUR SON COMPTE PERSONNEL, EN PLEINE PROPRIETE, TOUS FONDS DE COMMERCE OU ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX... QUE LESDITS EPOUX OU L'UN D'EUX POURRAIENT EXPLOITER, ENSEMBLE OU SEPAREMENT, LORS DU DECES DU PREMIER MOURANT D'EUX, AVEC LA CLIENTELE, L'ACHALANDAGE ET LE DROIT AU BAIL Y ATTACHES...; QU'A DEFAUT DE FAIRE CONNAITRE SA VOLONTE DE PRENDRE OU CONSERVER LESDITS FONDS OU ETABLISSEMENTS... DANS LE MOIS DE LA MISE EN DEMEURE QUI LUI SERA FAITE, AU PLUS TARD, TROIS MOIS APRES LE DECES, LE SURVIVANT SERA CENSE AVOIR OPTE POUR LA CONSERVATION DESDITS FONDS"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES TERMES DE LA CLAUSE CI-DESSUS REPRODUITE, CONSTATE QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE N'ETAIT IMPOSEE A L'EPOUX E... POUR EXPRIMER SA VOLONTE DE SE VOIR ATTRIBUER LE FONDS DE COMMERCE; QU'ELLE RELEVE QUE LA DAME VEUVE C... N'AVAIT PAS RENONCE AU BENEFICE DE CETTE CLAUSE, DONT ELLE ETAIT TOUJOURS EN DROIT DE SE PREVALOIR; QU'ELLE ENONCE "QU'EN ECRIVANT AUX BAILLEURS, ET EN SON NOM PERSONNEL, POUR LEUR DEMANDER DES DELAIS (LETTRES DES 15 AVRIL ET 29 JUILLET 1950), EN RECEVANT, SANS FORMER DE RESERVES, UN COMMANDEMENT A ELLE ADRESSE, EN DEFENDANT, SEULE, A LA PROCEDURE D'EXPULSION, SANS FAIRE ETAT DE LA PRESENCE, EN TANT QUE CO-TITULAIRE DES DROITS, DE SON FILS MINEUR, EN EXECUTANT, ENFIN, L'ORDONNANCE D'EXPULSION, SANS RESERVER, NI MEME SIGNALER LES DROITS DUDIT MINEUR, DAME C... S'EST COMPORTEE DE FACON NON EQUIVOQUE, COMME L'UNIQUE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET COMME L'UNIQUE TITULAIRE DU BAIL"; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LADITE DAME A MANIFESTE, D'UNE FACON CERTAINE ET NECESSAIRE, SON INTENTION DE FAIRE JOUER EN SA FAVEUR LA CLAUSE D'ATTRIBUTION DU FONDS DE COMMERCE; ATTENDU QU'AYANT AINSI, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QU'AUTORISAIENT LES TERMES MEMES DE LA CLAUSE, ET QUI, DES LORS, EST EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DECLARE QUE LA DAME VEUVE C... AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LE BENEFICE DE LADITE CLAUSE, LA COUR D'APPEL QUI A, PAR LA MEME, REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LES CRITIQUES FORMULEES DANS LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, VISANT DES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET ATTAQUE, APPARAISSENT SANS INTERET, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-10 046. EPOUX B... C/ EPOUX X... ET Y.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BLIN AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM LE BRET, LANDOUSY ET GOUTET.

Sommaire principal : CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE COMMERCIALE - EXERCICE DE L'OPTION - ATTITUDE DU BENEFICIAIRE - INTERPRETATION DE LA CLAUSE
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA CLAUSE COMMERCIALE FIGURANT DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX PREVOYAIT QU'A DEFAUT DE FAIRE CONNAITRE, DANS LE DELAI STIPULE, SA VOLONTE DE PRENDRE OU DE CONSERVER LE FONDS, LE SURVIVANT SERAIT CENSE AVOIR OPTE POUR LA CONSERVATION DE CELUI-CI, QU'AUCUNE FORME PARTICULIERE NE LUI ETAIT IMPOSEE POUR EXPRIMER SON ACCEPTATION ET QU'EN L'ESPECE LA VEUVE N'A PAS RENONCE AU BENEFICE DE LA CLAUSE, LES JUGES DU FOND DECLARENT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LADITE CLAUSE QU'AUTORISENT CES TERMES MEMES, QUE LA VEUVE EN A ACCEPTE LE BENEFICE DE FACON TACITE, MAIS CERTAINE, EN SOLLICITANT EN SON NOM PERSONNEL DES DELAIS POUR PAYER LES LOYERS ARRIERES ET EN DEFENDANT SEULE A LA PROCEDURE D'EXPULSION, SE COMPORTANT AINSI COMME L'UNIQUE PROPRIETAIRE DU FONDS, SANS FAIRE ETAT DE LA PRESENCE DE L'ENFANT COMMUN