Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 avril 1991, 91-80.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 91-80935
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1991-01-18, 1991-01-18
Président : Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt rendu le 18 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles, qui a ordonné la révocation de deux sursis avec mise à l'épreuve précédemment ordonnés. LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale Vu ledit article ; Attendu que, sur le seul appel du prévenu, la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant ; Attendu que, par jugement du 15 novembre 1985, X... a été condamné par le tribunal correctionnel de Nanterre à la peine de 7 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans avec exécution provisoire, pour usage illicite de stupéfiants ; Que, le 25 février 1988, il a été condamné à nouveau par le même Tribunal à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans, avec exécution provisoire, pour vol ; Que, par requête du 13 août 1990, le juge de l'application des peines de Nanterre a saisi le tribunal correctionnel de son siège afin que soit ordonnée en totalité l'exécution des peines d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve précitées ; Que, par jugement du 23 novembre 1990, le tribunal correctionnel de Nanterre a ordonné l'exécution de la peine prononcée le 25 février 1988 mais a rejeté la requête en ce qui concerne celle infligée le 15 novembre 1985 ; Que seul X... a interjeté appel de cette décision ; Que, cependant, la cour d'appel a ordonné la révocation tant du sursis avec mise à l'épreuve prononcé le 25 février 1988 que de celui résultant de la condamnation du 15 novembre 1985 ; Mais attendu qu'en statuant ainsi en ce qui concerne la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le jugement du 15 novembre 1988, alors que le ministère public n'avait pas interjeté appel de la décision entreprise, la cour d'appel a violé le principe ci-dessus rappelé ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement en ce qu'il révoque le sursis avec mise à l'épreuve dont est assorti le jugement du 15 novembre 1985, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 janvier 1991, les autres dispositions de cet arrêt étant expressément maintenues ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Interdiction d'aggraver son sort - Peines - Révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve non ordonnée par les premiers juges
Sommaire de référence : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Appel du prévenu - Cour d'appel - Révocation d'une sursis avec mise à l'épreuve non ordonnée par les premiers juges - Possibilité (non)
Analyse : A l'occasion de l'appel formé par le seul prévenu contre un jugement qui, sur requête du juge de l'application des peines, a ordonné la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve assortissant une condamnation à l'emprisonnement et a refusé d'ordonner la révocation d'un autre sursis de même nature assortissant une autre condamnation la cour d'appel, en l'absence d'appel du ministère public, ne peut ordonner la révocation refusée par les premiers juges, sans violer les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale.