Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1971, 69-12.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12175
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Strasbourg 1969-03-12, 1969-03-12
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (STRASBOURG, 12 MARS 1969) D'AVOIR DECIDE QUE RIGAUT, QUI EXPLOITE DANS SON ETABLISSEMENT UN JEU AUTOMATIQUE A HUIT PISTES, DIT "MINI-RACER" , N'EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, PREVUE PAR L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE POUR UNE SEULE PISTE, AU MOTIF, QUE LA PLURALITE DES JOUEURS EST IMPLIQUEE PAR LA NATURE DU JEU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CHAQUE PISTE CONSTITUE, AVEC SES ACCESSOIRES DE MISE EN ROUTE, UN JEU INDIVIDUEL ET PAR SUITE UNE INSTALLATION TAXABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE DISPOSITIF UTILISE PAR RIGAUT COMPORTE, EN FAIT, "UN SEUL APPAREIL AGENCE POUR SERVIR A UNE EQUIPE DE JOUEURS POUVANT ALLER JUSQU'A HUIT" ; QUE SE FONDANT, DES LORS, SUR L'INTERPRETATION LITTERAIRE DES TEXTES FISCAUX, LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE RIGAUT EST REDEVABLE D'UNE TAXE POUR L'APPAREIL UNIQUE QU'IL UTILISE ; QUE LE MOYEN N'EST EN CONSEQUENCE PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LES SPECTACLES - APPAREILS ASSUJETTIS "MINIS RACERS" - JEU UNIQUE.
Sommaire de référence : * SPECTACLES - TAXES - APPAREILS ASSUJETTIS "MINI-RACERS" - JEU UNIQUE.
Analyse : C'EST EN SE FONDANT SUR L'INTERPRETATION LITTERALE DES TEXTES FISCAUX QU'UN TRIBUNAL A PU DEDUIRE QUE L'EXPLOITANT D'UN JEU AUTOMATIQUE A HUIT PISTES DIT "MINI-RACER" N'EST REDEVABLE DE LA TAXE SUR LES SPECTACLES, PREVUE A L'ARTICLE 1560 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE POUR UNE SEULE PISTE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE DISPOSITIF UTILISE COMPORTE EN FAIT UN SEUL APPAREIL AGENCE POUR SERVIR A UNE EQUIPE DE JOUEURS POUVANT ALLER JUSQU'A HUIT.