Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DURAND ETAIT AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONDUELLE DEPUIS 1949; QUE, LE 14 JANVIER 1959, UN NOUVEAU X... FUT CONCLU ENTRE DURAND ET LADITE SOCIETE, PRECISANT, D'UNE PART, QUE "SI LA RUPTURE DU X... EST LE FAIT DE LA SOCIETE BONDUELLE, SANS QU'IL PUISSE ETRE REPROCHE A DURAND DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES CLAUSES DE SON X... DURAND A DROIT A UNE INDEMNITE", ET, D'AUTRE PART, QUE DURAND S'ENGAGEAIT "A N'AVOIR AUCUNE ACTIVITE SUSCEPTIBLE DE CONCURRENCER CELLE FAISANT L'OBJET DE SON MANDAT, PAR EXEMPLE : VENDRE OU S'ENTREMETTRE POUR LA VENTE DE PRODUITS SIMILAIRES A CEUX FABRIQUES PAR LA SOCIETE BONDUELLE"; QUE, LE 4 AOUT 1960, LA SOCIETE BONDUELLE INFORMA DURAND QU'ELLE METTAIT FIN AU X..., EN ENVISAGEANT DE PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A SON ANCIEN AGENT, PUIS LUI REFUSA CETTE INDEMNITE AU MOTIF QU'IL AVAIT OFFERT A CETTE CLIENTELE DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX QU'IL METTAIT EN VENTE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE; ATTENDU QUE, L'ARRET AYANT DECIDE QUE DURAND N'AVAIT PAS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE AU X... POUR LE CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DES ETABLISSEMENTS BONDUELLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DURAND SOUTENAIT QUE LES PRODUITS QU'IL OFFRAIT A SES AUTRES CLIENTS N'ETAIENT NULLEMENT SIMILAIRES, "SUIVANT LES EXPRESSIONS ET LES USAGES DE LA PROFESSION", A CEUX DES ETABLISSEMENTS BONDUELLE, ET EN NE SE PRONONCANT QUE PAR LE MOTIF DUBITATIF QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BONDUELLE "N'AVAIT PEUT-ETRE PAS CONNAISSANCE DES MANQUEMENTS DE SON EX-AGENT" POUR EN DEDUIRE QUE LA PROPOSITION D'INDEMNITE DE CLIENTELE QU'ELLE A FAITE A CELUI-CI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RENONCIATION A LA STRICTE APPLICATION DU X... EN CAS DE PROCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 21 MAI 1963; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - INDEMNITES - CLIENTELE - INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT POUR LE CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DU MANDANT, SANS FAUTE DU MANDATAIRE - REFUS - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET DECIDANT QU'UN AGENT COMMERCIAL N'A PAS DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE A SON CONTRAT POUR LE CAS DE RUPTURE PAR LE FAIT DE SON MANDANT ET SANS FAUTE DE SA PART - SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE SOUTENANT, POUR CONTESTER L'INFRACTION A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LUI OPPOSAIT LE MANDANT, QUE LES PRODUITS PAR LUI OFFERTS N'ETAIENT NULLEMENT SIMILAIRES, "SUIVANT LES EXPRESSIONS ET LES USAGES DE LA PROFESSION", A CEUX DU MANDANT - ET EN NE SE PRONONCANT QUE PAR LE MOTIF DUBITATIF QUE, SI LE MANDANT AVAIT D'ABORD, LORS DE LA RUPTURE, ENVISAGE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE, IL "N'AVAIT PEUT-ETRE PAS CONNAISSANCE DES MANQUEMENTS DE SON EX-AGENT", POUR EN DEDUIRE QUE LA PROPOSITION D'INDEMNITE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RENONCIATION A LA STRICTE APPLICATION DU CONTRAT EN CAS DE PROCES.