COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE CE DERNIER AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SA FEMME AVAIT PROVOQUE DANS LEUR MAGASIN DES SCENES AU COURS DESQUELLES ELLE L'AVAIT, EN PUBLIC, INJURIE GROSSIEREMENT, DE MEME DANS UN CAFE OU DANS LEUR APPARTEMENT, D'OU LA DISPUTE S'ENTENDAIT DEPUIS LE PALIER, QUE DEVAIT ETRE EGALEMENT RETENUE LA DEPOSITION DE DAME CASTEL Y..., RAPPORTANT QUE SA BELLE-FILLE FAISAIT DES SCENES A SON MARI POUR DES MOTIFS INSIGNIFIANTS ET MEME UN JOUR AVAIT TIRE DES COUPS DE REVOLVER DANS LA COUR, EN DISANT A CELUI-CI : "TIENS VOILA CE QUI T'ATTEND", QUE CES FAITS QUI N'ETAIENT CONTROUVES NI PAR LES PIECES PRODUITES, NI PAR LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA FEMME, LESQUELS S'ETAIENT BORNES A RAPPOTER SES PROPOS, NE SE TROUVAIENT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF PAR L'INCONDUITE DU MARI, LAQUELLE, POUR L'EPOQUE CONSIDEREE, N'AVAIT ETE PAS ETABLIE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, SANS LES DENATURER, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE, LE SENS ET LA PORTEE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES ET DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA DECLARATION FAITE A L'ENQUETE PAR DAME X..., MERE, ALORS QUE LE TEMOIN NE DEVANT ETRE AUTORISE, EN VERTU DE L'ARTICLE 255 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, A DEPOSER QUE SUR LES FAITS ADMIS EN PREUVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LA COUR NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR CETTE DEPOSITION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL L'APPELANTE S'ETAIT BORNEE A ELEVER DES PROTESTATIONS CONTRE LADITE DECLARATION, SANS AUCUNEMENT SOULEVER CE MOYEN; QU'IL S'ENSUIT QUE LEDIT MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.411. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, FORTUNET. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 715, P. 464. 6 AVRIL 1960, BULL. 1960, I, NO 207, P. 169. 18 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1055 (2E), P. 808 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - TEMOIN DEPOSANT SUR UN FAIT NON ARTICULE - VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 256 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MOYEN NON SOULEVE EN APPEL
Analyse : MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 252, 255 ET 256 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SELON LEQUEL LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU FONDER LEUR DECISION SUR UN FAIT RAPPORTE AU COURS D'UNE ENQUETE, MAIS QUI N'AVAIT PAS ETE ARTICULE DES LORS QU'EN CAUSE D'APPEL, LE DEMANDEUR S'EST BORNE A CONTESTER LE FAIT RAPPORTE SANS SOULEVER CE MOYEN.