Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1982, 81-12.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12673
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile) 1981-02-11, 1981-02-11
Président : Pdt M. Joubrel CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Y..., QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ROUSSELOT ET CHARRIE D'INSTALLER LE CHAUFFAGE AU GAZ, DANS UN BATIMENT ABRITANT UN ELEVAGE DE CAILLES, A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REPARATION DE LA PERTE DE 25 000 CAILLES QU'IL A SUBIE A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DU SYSTEME, DEUX MOIS ET DEMI APRES SA MISE EN SERVICE, LA SOCIETE BOURGUIGNONNE DE MECANIQUE, FOURNISSEUR DU TABLEAU DE REGULATION, AYANT ETE APPELEE EN GARANTIE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CELUI-CI N'A PAS APPORTE LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DE LA PANNE A LA SOCIETE ROUSSELOT ET CHARRIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ENTREPRENEUR NE POURRAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE MAITRE DE X... QU'EN RAPPORTANT LA PREUVE D'UNE CAUSE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cause étrangère - Preuve - Nécessité - Chauffage au gaz - Panne peu après la mise en service.
Sommaire de référence : * GAZ - Chauffage au gaz - Installation tombant en panne peu après sa mise en service - Installateur - Reponsabilité - Causes d'exonération.
Analyse : L'installateur d'un système de chauffage au gaz dans un élevage de cailles qui est tombé en panne deux mois et demi après sa mise en service ne peut s'exonérer de sa responsabilité envers le maître de l'ouvrage qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.