Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 69-11.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11602
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Beauvais 1969-01-24, 1969-01-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE LE SECOND DISPOSE QUE L'ATTRIBUTION D'UN APPAREIL DE PROTHESE DENTAIRE PEUT ETRE AUTORISE, APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE, AU TITRE THERAPEUTIQUE, LORSQU'UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DU SUJET, DUMENT CONSTATE PAR UN MEDECIN DE MEDECINE GENERALE EST CONSECUTIF A UN ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE, MEME SI LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LA JEUNE MARIE-JEANNE X... LA PRISE EN CHARGE DE DEUX DENTS A TENON, EN REMPLACEMENT DES DEUX INCISIVES CENTRALES SUPERIEURES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA PROTHESE AVAIT UN CARACTERE THERAPEUTIQUE, MOTIF PRIS DE CE QUE LE MANQUE D'INCISIVES RENDANT L'ELOCUTION SIFFLANTE, INTERDISANT LE SOURIRE, DETRUISANT LA CONFIANCE EN SOI ET ENGENDRAIENT DES COMPLEXES, SINON DES NEVROSES CHEZ UNE JEUNE FILLE PARVENUE A UN AGE OU LA PRESENTATION EXTERIEURE A DE PLUS EN PLUS D'IMPORTANCE ET DE CE QUE LE SENTIMENT D'ETRE LAID ETAIT AU MOINS AUSSI DANGEREUX POUR LA SANTE PSYCHIQUE QUE L'INSUFFISANCE MASTICATOIRE L'EST POUR LA SANTE DIGESTIVE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONTROLE DENTAIRE DE LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE AMENE A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE THERAPEUTIQUE DE LA PROTHESE LITIGIEUSE ET ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONSTATATION PAR UN MEDECIN D'UN ETAT DE DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE DE LA JEUNE X..., CONSECUTIF A UN ETAT PATHOLOGIQUE DE SA DENTURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Remboursement à titre thérapeutique - Incidence éventuelle de l'état de la denture sur le psychisme - Portée.
Analyse : Selon l'article 42 de l'annexe à l'Arrêté du 4 Juillet 1960 portant nomenclature générale des actes professionnels l'attribution d'un appareil de prothèse dentaire peut être autorisée après avis du contrôle dentaire, au titre thérapeutique, lorsqu'un état de déficience physiologique du sujet dûment constaté par un médecin de médecine générale est consécutif à un état pathologique de la denture même si le coefficient masticatoire est supérieur à 40. Par suite, encourt la cassation la décision qui, en l'absence d'une telle constatation et sans que le contrôle dentaire de la caisse ait été amené à se prononcer sur le caractère thérapeutique de la prothèse accordée à une jeune fille la prise en charge de deux dents à tenon en remplacement des deux incisives centrales supérieures, en considération des complexes ou névroses que l'absence de ces dents est de nature à engendrer chez l'intéressée.