COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT D'HUISSIER, DU JUGEMENT, DES CONCLUSIONS ET DES DONNEES DU LITIGE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 14 MARS 1963, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS A... AU PROFIT DE LEUR PETIT Y... CLEMENT GERARD, A L'EGARD DE LEUR LOCATAIRE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE REPRISE, AU MOTIF QUE LE LOCAL REPRIS SERAIT EXCLUSIVEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX X..., LA SOUS-LOCATION D'UNE PIECE A UN ETUDIANT N'AYANT JAMAIS ETE DENONCEE AU BAILLEUR, ALORS QUE LE CONSTAT RELATE QUE LA SOUS-LOCATION AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCEE AU BAILLEUR AINSI QU'EN JUSTIFIAIT UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 16 FEVRIER 1959 ; QUE, D'AILLEURS, LE JUGEMENT AVAIT RETENU L'EXISTENCE DES TROIS OCCUPANTS ET QU'EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT, LES CONSORTS A... AVAIENT TENU CE FAIT POUR CONSTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, SUR LE MOYEN TIRE PAR X... DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A COMPARER L'APPARTEMENT OBJET DE LA REPRISE A CELUI OCCUPE PAR LES EPOUX B..., Z... QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX B... NE COMPREND, APRES SUPPRESSION D'UNE CLOISON, QUE DEUX PIECES ET EST DONC MOINS VASTE QUE CELUI DE X..., QUI EN COMPTE TROIS, APRES EGALEMENT REUNION DE DEUX PIECES PAR SUPPRESSION D'UNE CLOISON ; ATTENDU QUE RESULTANT DE CES ENONCIATIONS QUE LE LOGEMENT SIGNALE PAR X... COMME MOINS OCCUPE, N'EST PAS SENSIBLEMENT EQUIVALENT AU SIEN, TOUT MOTIF CONCERNANT LE NOMBRE DES OCCUPANTS NE PEUT ETRE QUE SURABONDANT ET LE MOYEN LE CRITIQUANT INOPERANT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE), PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LOCAL OCCUPE PAR X... COMPRENANT TROIS PIECES PRINCIPALES SERAIT PLUS VASTE QUE CELUI DE B... QUI EN COMPRENDRAIT QUE DEUX, ALORS QU'IL RESSORT DU CONSTAT QUE L'APPARTEMENT DE WURTH AVAIT UNE SURFACE DE 76,55 M2 ET QUE CELUI DE X... N'AVAIT QU'UNE SUPERFICIE DE 67 M2 ; MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER LA CONTENANCE DES DEUX APPARTEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE COMPARAISON, LA COUR D'APPEL A PU PRENDRE EN CONSIDERATION EN L'ESPECE LE NOMBRE DE PIECES ET NON LEUR SUPERFICIE REELLE ; QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 20 163 X... C/ CONSORTS REMOISONNET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET HERSANT.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - DETERMINATION - NOMBRE DE PIECES - SUPERFICIE REELLE (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A PU, POUR APPRECIER LA CONTENANCE DE DEUX APPARTEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE COMPARAISON, PRENDRE EN CONSIDERATION LE NOMBRE DE PIECES ET NON LEUR SUPERFICIE REELLE.