Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1970, 68-12.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12096
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-09-08, 1967-09-08
Président : M. Truffier CAFF
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE LOCATAIRE COMMERCANT A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL LORSQU'IL PORTE SUR DES LOCAUX ACCESSOIRES A LA CONDITION QUE LESDITS LOCAUX SOIENT NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON EXPLOITATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BUROGUID, LOCATAIRE D'UN ENTREPOT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A STOCLET, A RECU CONGE LE 1ER JANVIER 1965; QU'AYANT SOLLICITE UNE INDEMNITE D'EVICTION, ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT QUITTE LES LIEUX, QU'ELLE S'ETAIT INSTALLEE DANS D'AUTRES LOCAUX ET QU'IL RESULTAIT DE CES FAITS QUE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX LITIGIEUX N'AVAIT PAS COMPROMIS L'EXPLOITATION DU FONDS PRINCIPAL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION LE FAIT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT SATISFAIT AU CONGE ET S'ETAIT INSTALLEE SANS DOMMAGES EN D'AUTRES LOCAUX SANS RECHERCHER SI LA PERTE DU LOCAL ACCESSOIRE ETAIT DE NATURE A METTRE EN PERIL L'EXPLOITATION DU FONDS, DE TELLE SORTE QUE LA REINSTALLATION SE TROUVAIT ALORS IMPOSEE POUR ASSURER LA SURVIE DE L'AFFAIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUILLET 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Local accessoire - Caractère indispensable - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Bénéficiaires - Locataire ayant quitté les lieux après un refus de renouvellement.
Analyse : Aux termes de l'article 1 - 1e du décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 1965, le locataire commerçant a droit au renouvellement de son bail lorsqu'il porte sur des locaux accessoires nécessaires à la poursuite de son exploitation. Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'indemnité d'éviction d'un locataire, énonce que celui-ci a satisfait au congé et s'est installé sans dommage dans d'autres locaux, sans rechercher si la perte du local accessoire était de nature à mettre en péril l'exploitation du fonds, de telle sorte que la réinstallation se trouvait alors imposée pour assurer la survie de l'affaire.