Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1971, 71-60.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-60194
Décision attaquée : Tribunal d'instance MONTBELIARD, 
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QUE WILLIAM Y... NE PRODUIT, A L'APPUI DE SA REQUETE EN CASSATION, NI LA COPIE SIGNIFIEE, NI L'EXPEDITION EN FORME DU JUGEMENT ATTAQUE, QUI AURAIT ETE RENDU A UNE DATE NON PRECISEE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ET CONCERNAIT L'INSCRIPTION DES EPOUX X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ABBEVILLERS ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE PRECITE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD ;

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - ELECTIONS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, TITRE IV, PREMIERE PARTIE, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.