COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LORSQUE L'INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUXQUELS LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT TENUS DE REPONDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE COTE QUI, INVITE PAR VIARD, AVAIT PRIS PLACE A BORD DU CANOT AUTOMOBILE "CHRISS CRAFT" DE CE DERNIER, FUT, AU COURS D'UN ESSAI DE VIRAGE AUTOUR D'UNE BOUEE, PROJETE A LA MER ET GRIEVEMENT BLESSE PAR L'HELICE ; QUE COTE A ASSIGNE VIARD ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE NORD", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE COTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'UN TEMOIN QUI AVAIT SUIVI LE DEROULEMENT DES CIRCONSTANCES AU COURS DESQUELLES AVAIT EU LIEU L'ACCIDENT, QU'IL ETAIT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE DE VIRER ENTIEREMENT AUTOUR D'UNE BOUEE COMME VIARD AVAIT TENTE DE LE FAIRE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MANOEUVRE INVRAISEMBLABLE ET PERILLEUSE ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LEDIT JUGEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE COTE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE CE QUE LE DOMMAGE, DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AURAIT ETE IMPUTABLE A LA FAUTE DE VIARD, SANS TOUTEFOIS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF CI-DESSUS, QU'EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, L'INTIME S'ETAIT CEPENDANT APPROPRIE ; D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LADITE COUR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE QU'ELLE A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 24 JANVIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-11.778. COTE C/ VIARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. CUNEO. -AVOCAT GENERAL : M. X.... -AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - NAVIGATION MARITIME
Analyse : LORSQU'UN INTIME CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, LES MOTIFS DONNES PAR CETTE DECISION SE TROUVENT INTEGRES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET CONSTITUENT AUTANT DE MOYENS AUQUEL LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT TENUS DE REPONDRE. S'AGISSANT DE L'ACCIDENT SURVENU AU PASSAGER D'UN CANOT AUTOMOBILE, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT INFIRMER UN JUGEMENT RETENANT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DE CE BATEAU, SANS S'EXPLIQUER SUR UN MOTIF DE CETTE DECISION QUI RELEVAIT UNE FAUTE DANS LA CONDUITE DU CANOT, MOTIF QUE LA VICTIME S'ETAIT APPROPRIEE EN DEMANDANT CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.