Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1980, 79-12.753, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12753
Décision attaquée : Tribunal d'instance Belfort 1978-10-05, 1978-10-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GOUGEON A PAYER A LA SOCIETE NOZAL UNE SOMME REPRESENTANT LA VALEUR DE . DIVERSES FOURNITURES ", LE TRIBUNAL SE BORNE A ENONCER QUE GOUGEON, QUI A COMPARU A L'AUDIENCE PAR AVOCAT, " N'A ARTICULE AUCUN ARGUMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE ECHEC A LA DEMANDE " ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Motifs d'ordre général - Absence d'argument susceptible de faire échec à la demande.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal qui pour prononcer une condamnation au payement du prix de fournitures se borne à énoncer que le défendeur, qui a comparu par avocat "n'a articulé aucun argument susceptible de faire échec à la demande".