COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTE LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES CONCLUSIONS - REGULARITE DE LA PROCEDURE
Analyse : 1° LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES DES PARTIES EN CAS DE CHANGEMENT SURVENU DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION SUFFIT A ASSURER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE LORSQUE LES AVOCATS DONT L'ASSISTANCE N'EST PAS OBLIGATOIRE EN MATIERE CIVILE N'ONT PAS DEMANDE A ETRE DE NOUVEAU ENTENDUS.