Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1974, 73-12.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12168
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-03-08, 1973-03-08
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE (PAR IS, 8 MARS 1973) EST DEMANDEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLE A INTERVENIR SUR LE POURVOI N° 73-13 053 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) DU 30 JANVIER 1974 ; QUE LE MOYEN EST, DES LORS, MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE JOURDAIN, GERANT DE LA SOCIETE D'ECHICOURT DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 5 FEVRIER 1963, DE SON OPPOSITION AU COMMANDEMENT DELIVRE LE 7 JUIN 1968 A LA REQUETE DE L'URSSAF DE PARIS POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DUES PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE JOURDAIN, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT CONDAMNE A PAYER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT N'INCOMBAIT QU'A LA SOCIETE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'ECHICOURT AVAIT ETE ETENDUE A JOURDAIN PAR JUGEMENT DU 2 AVRIL 1963 ET QU'ELLE AVAIT ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LE 25 JUILLET 1967, A CONSIDERE A BON DROIT QUE JOURDAIN DES LORS, ACQUITTER, OUTRE SON PASSIF PROPRE, CELUI DE LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - PASSIF SOCIAL - OBLIGATION PERSONNELLE.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - EXTENSION AU GERANT - PASSIF SOCIAL - OBLIGATION DU GERANT.
Analyse : LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE A ETE ETENDUE A CE DIRIGEANT ET A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DOIT ACQUITTER, OUTRE SON PASSIF PROPRE, CELUI DE LA SOCIETE, NOTAMMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES.