Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI DE DAME X..., QUI NE CONTIENT L'INDICATION D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, SE BORNE A UN EXPOSE DE FAIT ; ATTENDU QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; QUE, PAR SUITE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-40 639 DAME X... C/ HO-TSAI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 316 (2°), P 260.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
Analyse : LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI D'UN POURVOI EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUI NE CONTIENT L'INDICATION D'AUCUN MOYEN DE CASSATION ET SE BORNE A UN EXPOSE DE FAIT, NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS FORMELLES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.