Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1970, 69-10.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10861
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-11-27, 1968-11-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI A ETE CONDAMNEE A INTERET ET QUALITE POUR INTERJETER APPEL ; QUE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRIS DU DEFAUT DE QUALITE DE L'APPELANT NE PEUT ETRE SOULEVE D'OFFICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE MAILLARD AVAIT, EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1961, EXPEDIE UNE CERTAINE QUANTITE DE POMMES DE TERRE A Y... ET X... A AIN-TEMOUCHENT (ALGERIE) ; QUE LES TRAITES TIREES SUR EUX PAR LE VENDEUR ETANT DEMEUREES IMPAYEES, MAILLARD, ASSISTE DE VILLAND SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A ASSIGNE Y... ET X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LEQUEL LES A CONDAMNES AU PAIEMENT RECLAME ; ATTENDU QUE Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, MAILLARD ET VILLAND, INTIMES, SE SONT BORNES A CONCLURE A SA CONFIRMATION ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LES MARCHES DONT S'AGIT AVAIENT ETE CONCLUS PAR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " EDMOND Y... ET X... EDOUARD ", QUE C'EST CETTE SOCIETE QUI A ETE ATTRAITE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE Y..., QUI N'A PAS ETE PERSONNELLEMENT PARTIE A L'INSTANCE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST IRRECEVABLE PERSONNELLEMENT A FRAPPER D'APPEL LE JUGEMENT PRONONCE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 27 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Défaut de qualité - Impossibilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intérêt - Défaut - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office par les juges du fond - Impossibilité.
Analyse : Toute partie qui a été condamnée a intérêt et qualité pour interjeter appel. Le moyen d'irrecevabilité de l'appel pris du défaut de qualité de l'appelant ne peut être soulevé d'office.