Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1978, 77-11.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11407
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1977-01-11, 1977-01-11
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L. 436-1 ET L. 436-2 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 491 ET 808 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST AYANT MIS FIN AU DETACHEMENT DE SON EMPLOYE TEXIER A LA SOCIETE X-VOYAGES, POUR L'AFFECTER CONTRE SON GRE A UN AUTRE POSTE A UNE EPOQUE OU IL ETAIT CANDIDAT A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE A ORDONNE SA REINTEGRATION A SON POSTE PRIMITIF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT DE POSTE IMPOSE A TEXIER POSTERIEUREMENT A SA CANDIDATURE SANS QU'EUT ETE OUVERTE UNE DISCUSSION SUR LA POSSIBILITE DE LE MAINTENIR DANS SON POSTE DE DETACHEMENT CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT INDIRECT ET IRREGULIER, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MESURES ORDONNEES PAR LA JURIDICTION DES REFERES SE HEURTAIENT A UNE CONTESTATION SERIEUSE LIEE A CE QUE LA FIN DU DETACHEMENT DE TEXIER PROVENAIT DE LA SOCIETE X-VOYAGES, LAQUELLE AVAIT UNE PERSONNALITE MORALE DISTINCTE DE CELLE DE LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ; QUI EN L'AFFECTANT DANS UN AUTRE POSTE DE LA MEME VILLE CORRESPONDANT A SON EXPERIENCE, AVAIT RESSERRE SON LIEN AVEC L 'ENTREPRISE, INTERDISANT PAR LA-MEME TOUTE ASSIMILATION AVEC UNE RUPTURE DEGUISEE ET ABUSIVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL N'EXISTAIT QU'ENTRE TEXIER ET LA BANQUE QUI LUI AVAIT TOUJOURS REGLE L'INTEGRALITE DE SES SALAIRES, DE TELLE SORTE QU'UNE REINTEGRATION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE DANS L'ANCIEN POSTE DE DETACHEMENT AUPRES DE LA SOCIETE X-VOYAGES LAQUELLE N'ETAIT PAS PARTIE AU CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL RESTE SUBORDONNEE LA PROTECTION REVENDIQUEE PAR TEXIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT, D'UNE PART, QUE TEXIER AVAIT ETE DESIGNE PAR LA CFDT LE 29 MARS 1976 COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS DES 8 ET 10 AVRIL DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE X-VOYAGES, D'AUTRE PART QUE CETTE FIRME ETAIT ETROITEMENT LIEE A LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT EN LE MUTANT CONTRE SON GRE LE 8 AVRIL 1976, DANS UN SERVICE PROPRE A LA BANQUE, SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES PROTECTRICES DE TELS SALARIES, DANS DES CONDITIONS SUSCEPTIBLES D'ENTRAVER L'EXERCICE DE FONCTIONS REPRESENTATIVES, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE REMETTRE LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE EN LE REINTEGRANT DANS SON EMPLOI, LE JUGE DES REFERES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : REFERES - Voie de fait - Contrat de travail - Mutation d'un salarié protégé - Entrave dans l'exercice des fonctions représentatives - Réintégration.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Candidats - Contrat de travail - Salarié détaché - Cessation du détachement - Entrave à l'exercice des fonctions représentatives - Réintégration - Référés.
Analyse : La société qui met fin au détachement d'un salarié devenu candidat à l'élection des représentants du personnel de la société de détachement avec lequel elle est étroitement liée et qui le mute contre son gré dans un de ses services propres sans respecter les formalités légales protectrices de tels salariés, dans des conditions susceptibles d'entraver l'exercice de ses fonctions représentatives, commet une voie de fait justifiant la décision de réintégration dans son emploi antérieur prononcé par le juge des référés.