Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1975, 74-60.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60144
Décision attaquée : Tribunal d'instance. MACON 1974-03-28, 1974-03-28
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, DEFENDERESSE AU POURVOI FORME PAR LE SYNDICAT DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE SAONE-ET-LOIRE, CONTRE LE JUGEMENT RENDU EN MATIERE ELECTORALE PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON, LE 28 MARS 1974 SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LES MOYENS DE CASSATION QUI N'ETAIENT PAS INDIQUES MEME SOMMAIREMENT DANS LA DECLARATION DE POURVOI DU 5 AVRIL 1974 N'ONT ETE ENONCES QUE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 6 DECEMBRE 1974, C'EST-A-DIRE, APRES LE DELAI PREVU A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50 DU MEME DECRET, "IL N'EST EN RIEN DEROGE AUX REGLES ET DELAIS QUI REGISSENT LES POURVOIS EN MATIERE ELECTORALE", ET QUE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL NE FIXE PAS DE DELAI POUR ENONCER LES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI EN CASSATION ; QUE CEUX-CI PEUVENT DONC ETRE PRESENTES JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT AU GREFFE ; D'OU IL SUIT QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS JUSTIFIEE ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA REGIE DES TRANSPORTS DE SAONE-ET-LOIRE MAL FONDE EN SA CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL DANS CETTE ENTREPRISE PAR LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS, TOUT EN DECLARANT CETTE DERNIERE NON REPRESENTATIVE DANS L'ENTREPRISE ET NON QUALIFIEE POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, DES LORS QU'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, SOUS LE CONTROLE DU CONSEIL D'ETAT, DE DIRE QUELLES SONT LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ET QU'UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 23 OCTOBRE 1949 AVAIT CONFERE LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE POURVOI CONTESTE LA PORTEE DE LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 23 OCTOBRE 1949, SEUL MOTIF DU JUGEMENT ATTAQUE, ET SOUTIENT QU'ELLE AVAIT POUR UNIQUE OBJET DE PERMETTRE A CETTE FEDERATION DES CHAUFFEURS ROUTIERS DE PARTICIPER A LA NEGOCIATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DANS LEUR SEULE PROFESSION ET NON DE LUI CONFERER D'UNE FACON GENERALE LA REPRESENTATIVITE PERMETTANT EN PARTICULIER LA DESIGNATION PAR ELLE DE DELEGUES SYNDICAUX, AUCUN TEXTE NE DONNANT AU MINISTRE COMPETENCE A CET EFFET ; QUE CETTE DIFFICULTE SERIEUSE CONCERNANT L'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET CONSTITUE UNE QUESTION PREJUDICIELLE JUSQU'A SOLUTION DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EST PAS EN L'ETAT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIJON.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - PRODUCTION - DELAI - ABSENCE.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL - DECISION MINISTERIELLE - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL NE FIXE PAS DE DELAI POUR FOURNIR L'ENONCE DES MOYENS INVOQUES A L'APPUI DU POURVOI EN MATIERE ELECTORALE.