COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 OCTOBRE 1959, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, CONFIRMANT UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION A FIXE A 5.500.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SIS A NANTES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER NI DE NE PERMETTRE D'INFERER D'AUCUNE DE SES DISPOSITIONS QU'IL AIT ETE RENDU AU VU DES MEMOIRES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 MAI 1948, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 NE PRESCRIT EN SON ALINEA 5 LE DEPOT DES MEMOIRES QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ET N'EXIGE PAS LE RENOUVELLEMENT DE CETTE FORMALITE LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI DES RESULTATS DE LA MESURE D'INFORMATION ; QUE LES MEMOIRES DES PARTIES ONT ETE PRODUITS LORS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 6 MAI 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES. NO 60-70.060. VEUVE X... C/ LA VILLE DE NANTES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 11 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 468 (1ER), P. 410 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - MEMOIRE DEPOSE AVANT LE JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION - RENOUVELLEMENT DU DEPOT APRES EXECUTION DE LA MESURE ORDONNEE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 39, ALINEA 5 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 NE PRESCRIT LE DEPOT DES MEMOIRES QU'AU DEBUT DE LA PROCEDURE D'APPEL ET N'EXIGE PAS LE RENOUVELLEMENT DE CETTE FORMALITE LORSQUE LE TRIBUNAL EST SAISI DES RESULTATS DE LA MESURE D'INFORMATION QU'IL AVAIT ORDONNEE AVANT DIRE DROIT.