Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1967, 67-90.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90755

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-ALPES, EN DATE DU 21 FEVRIER 1967, QUI, POUR ASSASSINAT, L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR RENDU LE MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA "LISTE DES JURES", REDIGE SUR FEUILLES SEPAREES, NE PRECISE PAS QUE LA LISTE SIGNIFIEE AIT ETE CELLE DU JURY APPELE A SIEGER AU COURS DE LA SESSION; "ALORS QUE CETTE MENTION EST NECESSAIRE POUR ETABLIR QUE LA LISTE SIGNIFIEE EST CELLE ARRETEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME LE VEUT L'ARTICLE 282 DU MEME CODE"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA SIGNIFICATION FAITE LE 10 FEVRIER 1967 A LA PERSONNE DE L'ACCUSE X..., CELUI-CI A RECU COPIE DE LA LISTE DES JURES TRANSCRITE EN TETE DE L'EXPLOIT; QUE, D'AUTRE PART, LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DU 21 FEVRIER 1967, IL A ETE PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES NEUF JURES DE JUGEMENT ET QUE DEUX RECUSATIONS ONT ETE EXERCEES PAR LA DEFENSE; ATTENDU QU'EN CET ETAT ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE LA PART DE L'ACCUSE OU DE SON DEFENSEUR LORS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, IL Y A PRESOMPTION QUE LA LISTE DES JURES DONT LA COPIE A ETE LAISSEE AU DEMANDEUR, ET QUE D'AILLEURS IL NE PRODUIT PAS, ETAIT CELLE DE LA SESSION AU COURS DE LAQUELLE A ETE JUGEE LA CAUSE DE CE DERNIER; ATTENDU, EN OUTRE, QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'EXIGE QUE LA LISTE DES JURES DE SESSION SOIT REPRODUITE DANS L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES SEUL A ORDONNE LA RADIATION DU SIEUR YVES Y... DE LA LISTE DES JURES, EN CE QUE, D'AUTRE PART, "L'ARRET" RENDU NE FAIT PAS MENTION DE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE; "ALORS QUE C'EST A LA COUR D'ASSISES PROPREMENT DITE, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET NON AU PRESIDENT, QU'IL APPARTIENT DE PROCEDER A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION"; ATTENDU QU'IL EST ETABLI PAR LES DOCUMENTS DU PROCES QUE LE SIEUR Y... YVES PORTE SUR LA LISTE DES JURES DE LA SESSION SOUS LE N° 145, A ETE CITE COMME TEMOIN, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE LE DEMANDEUR, POUR L'AUDIENCE OU CE DERNIER DEVAIT COMPARAITRE DEVANT LA COUR ET LE JURY; ATTENDU QUE NUL NE POUVANT ETRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JURE ET TEMOIN DANS LA MEME AFFAIRE, IL ETAIT DU DEVOIR DU PRESIDENT DE NE PAS COMPRENDRE DANS LA LISTE DES JURES DEVANT CONCOURIR A LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT LE NOM DU JURE ASSIGNE COMME TEMOIN; ATTENDU QUE LE RETRANCHEMENT DE CE NOM DE LA LISTE DE SERVICE ETANT DE DROIT POUR LA CAUSE DONT LA COUR D'ASSISES ALLAIT ETRE SAISIE ET L'ACCUSE ETANT INHABILE A LE CRITIQUER, LE PRESIDENT TROUVAIT DANS SES POUVOIRS CELUI DE L'OPERER SEUL; QUE, PAR CONSEQUENT, EN PROCEDANT AINSI, PAR UNE ORDONNANCE QUALIFIEE A TORT D'ARRET, LE PRESIDENT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; QUE CELUI-CI NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE; QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE SONT JUSTIFIES; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Mentions - Transcription de la liste (non)
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Signification - Forme - Mentions - Transcription de la liste (non).
Analyse : En l'absence de toute réclamation de la part de l'accusé ou de son défenseur lors des opérations de formation du jury de jugement, il y a présomption que la liste qui a été signifiée et dont copie a été laissée à l'accusé est celle des jurés de la session au cours de laquelle a été jugée la cause de celui-ci. Aucun texte n'exige que la liste des jurés de session soit reproduite dans l'original de l'exploit de signification.