Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1973, 71-40.788, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40788
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-30, 1971-03-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU D'UNE PART, QUE LA SOCIETE PROGESTION INVOQUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR SIMONNET EN ALLEGUANT QU'IL AVAIT ENTENDU ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE EN SE DESISTANT D'UN PRECEDENT POURVOI AVEC SON AGREMENT, APRES AVOIR ATTENDU PLUS DE QUATRE MOIS POUR DEPOSER SON MEMOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT ACCEPTE A EU POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE AU MEME ETAT OU ELLE ETAIT AUPARAVANT ; QUE LA RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QU'IL N'EST PAS ETABLI, EN DEHORS DE TOUTE AUTRE CIRCONSTANCE QUE SON DESISTEMENT D'INSTANCE, QUE SIMONNET AIT ENTENDU RENONCER A SON DROIT DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET NON ENCORE SIGNIFIE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, LA SOCIETE SOUTIENT QUE CE MEME POURVOI SERAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECLARATION DE CELUI-CI NE CONTIENT AUCUN MOYEN MEME SOMMAIRE DE CASSATION ET QUE LE MANDAT SPECIAL DONNE A L'AVOCAT LOCAL POUR LE SOUSCRIRE NE CONFERAIT PAS A CELUI-CI QUALITE POUR PRODUIRE ULTERIEUREMENT UN MEMOIRE AMPLIATIF DESTINE A REPARER CETTE OMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT DE FORMER UN POURVOI S'ETEND NECESSAIREMENT A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE CETTE MISSION SOIT LEGALEMENT REMPLIE ; QUE LE MANDATAIRE A DONC PU REGULIEREMENT DEPOSER AU NOM DE SA MANDANTE LE MEMOIRE DONT ELLE S'ETAIT RESERVE LA PRODUCTION DANS SA DECLARATION CONFORMEMENT A LA LOI ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES FINS DE NON RECEVOIR N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES FINS DE NON RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 74 ET 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SIMONNET AVAIT NOTAMENT FORME CONTRE LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 763,29 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A LAQUELLE IL AVAIT ETE FAIT DROIT PAR LES PREMIERS JUGES ; QUE L'INTERESSE AYANT EN CAUSE D'APPEL ELEVE SA DEMANDE DE CE CHEF A 3266,15 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE, A LA REQUETE DE L'EMPLOYEUR, CETTE PRETENTION IRRECEVABLE COMME NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE N'A PAS ETE DECLARE APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUE LA DEMANDE MODIFIEE PAR SIMONNET NE DIFFERAIT QUE PAR SON MONTANT DE CELLE DONT IL AVAIT ORIGINAIREMENT SAISI LES PREMIERS JUGES MAIS QU'ELLE EN PROCEDAIT DIRECTEMENT ET TENDAIT AUX MEMES FINS ET, QU'ENFIN, SELON LE SECOND DES ARTICLES SUSVISES, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE DERNIER TEXTE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SIMONNET ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROGESTION, CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE, EN QUALITE DE " REVISEUR PREMIER DEGRE " ; QUE SON CONTRAT ECRIT PRENANT EFFET AU 1ER JUIN 1968 PREVOYAIT QU'IL SERAIT REMUNERE PAR UN POURCENTAGE DE 36 % SUR LE MONTANT DES HONORAIRES FACTURES PAR SON EMPLOYEUR POUR SES ACTIVITES ; QUE CETTE CONVENTION AVAIT ETE PREPAREE DEUX MOIS ET DEMI PLUS TOT ET TRANSMISE A SIMONNET PAR UNE LETTRE DU 19 MARS 1968 DANS LAQUELLE LA SOCIETE PRECISAIT A L'INTERESSE : " VOTRE REMUNERATION SERA PROPORTIONNELLE AUX TRAVAUX QUE VOUS EFFECTUEREZ POUR NOS CLIENTS NOUS VOUS CONFIERONS LA RESPONSABILITE D'UN GROUPE D'UNE VINGTAINE DE CLIENTS CEUX-CI ETANT CHOISIS DE TELLE SORTE QUE, COMPTE TENU DU TAUX DE POURCENTAGE INDIQUE, VOTRE REMUNERATION MOYENNE MENSUELLE SOIT 2500 FRANCS BRUT PAR MOIS, LE CALCUL DE CET INTERESSEMENT ETANT ASSIS SUR LA FACTURATION MENSUELLE, IL EST POSSIBLE QUE, PAR EXEMPLE, POUR UN MOIS DONNE, VOTRE REMUNERATION SOIT DE 3000 FRANCS, ET QUE POUR UN AUTRE MOIS, ELLE N'ATTEIGNE QUE 2000 FRANCS, L'ESSENTIEL ETANT DE MAINTENIR LA MOYENNE DE 2500 FRANCS CONVENUE " ; QUE CONGEDIE PAR LETTE DU 12 JUIN 1969, SIMONNET, PRETENDANT QUE LA LETTRE PRECITEE CONTENAIT POUR LUI UN ENGAGEMENT, DE LA PART DE SON EMPLOYEUR, DE LUI ASSURER EN MOYENNE UNE REMUNERATION D'AU MOINS 2500 FRANCS PAR MOIS NON ATTEINTE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT, FIT CITER LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LUI RECLAMER UN COMPLEMENT DE SALAIRE DE 8137,34 FRANCS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER SIMONNET DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME D'ABORD QUE L'IDEE D'UN MINIMUM GARANTI ETAIT EN CONTRADICTION AVEC UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE, ENSUITE QUE LE CONTRAT NE PRECISANT PAS DANS QUEL DELAI DEVAIT S'APPRECIER LA MOYENNE DE SALAIRE PRETENDUMENT GARANTI, CELLE-CI AURAIT PU ETRE ATTEINTE SI L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A DEMEURER AU SERVICE DE LA SOCIETE, ENFIN QUE LA " MOYENNE DE 2500 FRANCS CONVENUE " N'AVAIT PAS ETE REPRISE DANS LE CONTRAT QUI NE MENTIONNAIT QU'UN POURCENTAGE SUR LES FACTURATIONS OU LES ENCAISSEMENTS ; ATTENDU, CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA REMUNERATION PAR UN POURCENTAGE N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA GARANTIE D'UN MINIMUM SALARIAL DESTINE PRECISEMENT A PREMUNIR L'EMPLOYE CONTRE LES INCERTITUDES D'UNE RETRIBUTION PROPORTIONNELLE A SON ACTIVITE ET QUE LA MOYENNE D'UN SALAIRE GARANTI NE PEUT S'APPRECIER QUE PENDANT LA DUREE D'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET NON SELON UNE HYPOTHETIQUE CONTINUATION INDETERMINEE DE CELUI-CI ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ASSORTI DE LA LETTRE DU 19 MARS 1968 STIPULANT EN FAVEUR DU SALARIE " UNE MOYENNE DE 2500 FRANCS CONVENUE " ENTRE LES PARTIES ET FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DE CELLE-CI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE D'UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR, DANS UN DOCUMENT ACCOMPAGNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL, GARANTISSAIT A SIMONNET UN SALAIRE MINIMUM MENSUEL ET A, AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS RELATIFS AU RAPPEL DES SALAIRES ET A L'INDEMNITE DE CONGE PAYE, L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - DESISTEMENT ACCEPTE - POURVOI ULTERIEUR - RECEVABILITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - DESISTEMENT ACCEPTE.
Analyse : LE DESISTEMENT ACCEPTE A SIMPLEMENT POUR EFFET DE REMETTRE LA CAUSE AU MEME ETAT OU ELLE ETAIT AUPARAVANT. DES LORS, LA RENONCIATION NE SE PRESUMANT PAS, LE DEFENDEUR NE SAURAIT INVOQUER L 'IRRECEVABILITE DU POURVOI EN ALLEGUANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT ENTENDU ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE EN SE DESISTANT D'UN PRECEDENT POURVOI AVEC SON AGREMENT, S'IL N'EST PAS ETABLI, EN DEHORS DE TOUTE CIRCONSTANCE AUTRE QUE SON DESISTEMENT D'INSTANCE, QUE LE DEMANDEUR AIT ENTENDU RENONCER A SON DROIT DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET NON ENCORE SIGNIFIE.