Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1985, 83-13.483, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-13483
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre civile 1, 1983-05-30, 1983-05-30
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE M. JEAN-MARIE X... A REMBOURSER A LA SOCIETE GENERALE LA SOMME DE 8.139,70 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE LORS DE SA CLOTURE LE 4 DECEMBRE 1975, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SES ECRITURES D'APPEL M. JEAN-MARIE X... FAISAIT VALOIR QUE LES OPERATIONS DE DEBIT EFFECTUEES PAR LA SOCIETE GENERALE SUR SON COMPTE BANCAIRE ET CORRESPONDANT, SELON LA BANQUE, A LA SOMME TOTALE DE 8.139,70 FRANCS DONT LE PAIEMENT ETAIT RECLAME, ETAIENT DEPOURVUES DE TOUTE JUSTIFICATION, ET QUE LA BANQUE NE POUVAIT SE PREVALOIR A CET EGARD DE LA "THEORIE DE L'APPROBATION IMPLICITE DU RELEVE DE COMPTE RESULTANT DE L'ABSENCE DE PROTESTATION DU CLIENT A LA RECEPTION DE CE RELEVE", DANS LA MESURE OU IL N'AVAIT JAMAIS RECU LE RELEVE DE COMPTE RELATANT LES OPERATIONS DE DEBIT INCRIMINEES, LA SOCIETE GENERALE AYANT ENVOYE LEDIT RELEVE A L'ADRESSE DE LA SOCIETE FRICOU-BAUDRY ET NON A LA SIENNE ; QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET A AINSI VIOLE DE PLUS FORT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS A RETENU QUE M. X... A RECU, SANS JAMAIS PROTESTER LES EXTRAITS DE SON COMPTE, ET SE BORNE A CONTESTER, PAR DE PURES ALLEGATIONS, LES OPERATIONS QUI Y FIGURENT ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. X... A PAYER A LA BANQUE LES INTERETS DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT AU TAUX CONVENTIONNEL POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DUDIT COMPTE, LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE RIEN NE PERMET DE CONCLURE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU ABANDONNER LE CADRE CONVENTIONNEL INITIAL, ET QUE LE DEBITEUR A, D'AUTRE PART RECU SANS PROTESTER DES EXTRAITS DE COMPTE L'INFORMANT DE L'IMPORTANCE DES AGIOS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES POUR MAINTENIR LES INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL, ALORS QU'A DEFAUT, D'UN TEL ACCORD LE TAUX LEGAL ETAIT APPLICABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMPTE COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Commune intention des parties - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : COMPTE COURANT - Clôture - Solde débiteur - Intérêts - Taux - Absence d'accord des parties - Application du taux légal.
Analyse : Manque de base légale, la Cour d'appel qui condamne le titulaire d'un compte bancaire à payer à la banque les intérêts du solde débiteur de son compte courant au taux conventionnel, postérieurement à la clôture de ce compte, sans rechercher si un accord était intervenu entre les parties pour maintenir les intérêts au taux conventionnel ; alors qu'à défaut d'un tel accord le taux légal était applicable.