Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE I ET H COHEN, POUR LE VOL COMMIS LE 7 JUILLET 1962 A ORAN, DE SA VOITURE AUTOMOBILE CITROEN, AU MOTIF QUE DES DESORDRES ET TROUBLES DE TOUTES SORTES SEVISSAIENT ALORS DANS CETTE VILLE, ET QUE LA POLICE NE POUVAIT PROTEGER NI LES PERSONNES, NI LES BIENS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, NE SE BORNANT A CONSTATER LA GRAVE SITUATION INSURECTIONNELLE QUI REGNAIT ALORS A ORAN ET LA DEFICIENCE DES FORCES DE POLICE, NE RELEVE CEPENDANT AUCUN FAIT PARTICULIER RATTACHANT PAR UN LIEN DE CAUSALITE LE VOL CONSIDERE AUX EVENEMENTS GENERAUX QU'ELLE RAPPORTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67 - 10 949 SARL I ET H COHEN C/ SOCIETE D'ASSURANCES LA CONCORDE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LE BRET. A RAPPROCHER : 23 DECEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 136 (1°), P 102 ; 10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 283, P 212 ; 10 OCTOBRE 1967, BULL 1967, I, N° 285, P 213.

Sommaire principal : ASSURANCE-VOL GARANTIE EXCLUSION GUERRE CIVILE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE SINISTRE ET LES EVENEMENTS NECESSITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DECIDE QU'UN ASSUREUR NE DEVAIT PAS SA GARANTIE A SON ASSURE POUR UN VOL COMMIS EN 1962 EN ALGERIE, EN SE BORNANT A CONSTATER LA GRAVE SITUATION INSURRECTIONNELLE QUI REGNAIT ALORS DANS CE TERRITOIRE ET LA DEFICIENCE DES FORCES DE POLICE, SANS RELEVER AUCUN FAIT PARTICULIER RATTACHANT PAR UN LIEN DE CAUSALITE LE SINISTRE AUX EVENEMENTS GENERAUX QU'IL RAPPORTE.