Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1976, 75-13.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13389
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-05-02, 1975-05-02
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF ECHAPPE A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE LORSQUE SA VALIDITE EST SERIEUSEMENT CONTESTEE, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE L'OPPOSITION, FAITE PAR LE SYNDIC DE COPROPRIETE, ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE LA COPROPRIETE, AU MOYEN D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'ARTICLE 63 DU DECRET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 17 MARS 1967, POUR NE RETENIR QUE LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS, AU MOTIF QUE CETTE LOI NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR CE DECRET ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI FAIT DE LA LEGALITE DU DECRET UNE APPRECIATION QUI N'APPARTENAIT QU'AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Incompétence judiciaire - Copropriété - Décret du 17 mars 1967.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Décret du 17 mars 1967 - Légalité - Appréciation - Incompétence judiciaire.
Analyse : L'appréciation de la légalité d'un acte administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires. Lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle soulevée. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer nulle une opposition faite par un syndic de copropriété entre les mains d'un notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, écarte le décret n. 67-223 du 17 mars 1967 pour ne retenir que la loi n. 65-557 du 10 juillet 1965, au motif que cette loi ne pouvait être modifiée par ce décret faisant ainsi de la légalité de ce dernier texte une appréciation qui n'appartenait qu'aux tribunaux administratifs.