Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1981, 79-17.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-17056
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale La Roche-sur-Yon 1979-09-21, 1979-09-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., ENSEIGNANTE DANS UNE ECOLE PRIVEE, DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 10 SEPTEMBRE 1975, A CESSE DE TRAVAILLER LE 27 AOUT ET A DEMANDE QUE LES QUATRE SEMAINES DE SON CONGE PRENATAL NON PRISES AVANT LA NAISSANCE SOIENT AJOUTEES A LA DUREE DU REPOS POST-NATAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES EN FAISANT VALOIR QUE LA TOLERANCE QUI L'ADMETTAIT ET SELON LAQUELLE ELLE AVAIT DONNE A L'INTERESSEE DES INDICATIONS, AVAIT ETE RAPPORTEE LE 18 AOUT 1975 POUR LES MAITRESSES CONTRACTUELLES DES ETABLISSEMENTS PRIVES COMME POUR LES MAITRESSES AUXILIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET D'UNE FACON GENERALE POUR TOUT LE PERSONNEL NON TITULAIRE DE L'ETAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ALLOUE A DAME X... UNE SOMME REPRESENTATIVE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU CONGE PRENATAL NON PRIS ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE, DIVISE LE CONGE DE MATERNITE EN DEUX PERIODES DE SIX ET DE HUIT SEMAINES QUI NE PEUVENT ETRE INDEMNISEES QUE SI L'ASSUREE A CESSE TOUT TRAVAIL ET SANS QU'IL PUISSE Y AVOIR CONVERSION DU CONGE PRENATAL EN CONGE POST-NATAL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMMISSION NE POUVAIT INDEMNISER UN PREJUDICE QU'EN CONSTATANT A LA CHARGE DE L'ORGANISME DEBITEUR, UNE FAUTE AYANT CAUSE CE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE SI LE REFUS OPPOSE PAR LA CAISSE NE PEUT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE, PAS PLUS QUE LE RENSEIGNEMENT DONNE A L'ASSUREE , PUISQU'IL N'ETAIT PAS ERRONE LORSQU'IL A ETE FOURNI, DAME X... AVAIT SUBI UN PREJUDICE ANORMAL DU FAIT DE LA SUPPRESSION IMPREVISIBLE DE LA TOLERANCE QUI LUI AVAIT ETE INDIQUEE ET DU CHANGEMENT RETROACTIF D'INTERPRETATION DE LA NOUVELLE CIRCULAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Assurances sociales - Maternité - Indemnité journalière - Repos minimum de six semaines - Report partiel après l'accouchement - Instructions ministérielles l'autorisant - Instructions rapportées.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Faute - Renseignements - Renseignements conformes aux instructions ministérielles - Modification de ces instructions - Portée.
Analyse : Une Commission de première instance est fondée à accorder à une enseignante une somme représentative des indemnités journalières de congé prénatal qu'elle n'avait pas pris et qu'elle entendait convertir en congé postnatal en observant que si le refus qui lui avait été opposé par la caisse sur le fondement de l'article L 298 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'époque ne pouvait être imputé à cet organisme pas plus que le renseignement donné à l'assurée, non erroné lorsqu'il avait été fourni, il n'en avait pas moins causé un préjudice anormal à l'intéressée, du fait de la suppression imprévisible de la tolérance qui lui avait été indiquée et du changement rétroactif d'interprétation de la nouvelle circulaire rapportant pour les maîtresses contractuelles des établissements privés la faculté qui leur était précédemment accordée.