COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MARS 1956, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'ARCHITECTE EXPERT D..., PRECEDEMMENT COMMIS EN REFERE, PRECISANT LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR REMEDIER AU DELABREMENT D'UNE CHEMINEE MITOYENNE, ET FIXANT LE COUT DE CES REPARATIONS A 150.000 ANCIENS FRANCS; QUE PAR LA MEME DECISION, L'EXPERT C... LA MISSION DE"SURVEILLER LES TRAVAUX PRESCRITS", ET DE"REGLER L'ENTREPRENEUR"; QUE, PAR LETTRE DU 27 JUILLET 1956, L'AVOUE DE HARAND, CO-PROPRIETAIRE DE LA CHEMINEE LITIGIEUSE, INVITAIT D... A REPRENDRE CONTACT AVEC L'ENTREPRENEUR, ET A FAIRE EXECUTER LESDITS TRAVAUX; QUE, LORS DE LEUR ACHEVEMENT, L'EXPERT A ARRETE LES MEMOIRES A LA SOMME DE 224.439 ANCIENS FRANCS, SOIT UNE AUGMENTATION DE 74.439 ANCIENS FRANCS SUR LE PRIX ORIGINAIREMENT FIXE PAR D... ET HOMOLOGUE PAR LES JUGES DU FOND; QU'ASSIGNE PAR L'ENTREPRISE VERDIER, ET CONDAMNE AU PAYEMENT DE CE SUPPLEMENT DE PRIX, HARAND A APPELE EN GARANTIE L'ARCHITECTE EXPERT; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, ELLE AURAIT APPLIQUE CUMULATIVEMENT LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MANDAT ET CELLE DE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE L'AUXILIAIRE DE JUSTICE, LAISSANT AINSI INCERTAIN LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE; QUE, D'AUTRE PART, UN EXPERT B... N'EST PAS MANDATAIRE DES PARTIES, DE SORTE QUE SA RESPONSABILITE EVENTUELLE NE PEUT ETRE RECHERCHEE PAR CES DERNIERES SUR LE PLAN DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT LEGALEMENT JUSTIFIE LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE DE L'EXPERT B..., NI PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE, NI PAR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE AYANT UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT AVEC UNE PRETENDUE FAUTE, ET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE HARAND AURAIT EU CONNAISSANCE D'UN PREMIER DEVIS DE L'ENTREPRENEUR S'ELEVANT A 209.000 ANCIENFRANCS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT DES TERMES DE LA LETTRE PRECITEE DU 27 JUILLET 1956 DONT LA DENATURATION N'EST PAS INVOQUEE, QUE HARAND "A DEMANDE A L'ARCHITECTE D..., NON SEULEMENT DE SURVEILLER LES TRAVAUX, CE QUI EUT ETE CONFORME A LA VOLONTE DES PREMIERS JUGES, MAIS LUI A EGALEMENT DONNE MANDAT DE FAIRE EXECUTER CES TRAVAUX SANS TARDER"; QUE DETERMINANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CET ACTE SOUS-SEING PRIVE, L'ETENDUE DU MANDAT ET LES DROITS QUE LA PROCURATION CONFERAIT AU MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'ILS ETAIENT LIMITES A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRECISES PAR LE JUGEMENT DU 21 MARS 1956, POUR UN MONTANT DEFINITIVEMENT FIXE PAR CETTE DECISION A 150.000 ANCIENS FRANCS; QUE, RELEVANT ENSUITE A BON DROIT QUE D... AVAIT"COMMIS UNE FAUTE PARTICULIEREMENT LOURDE EN FAISANT EXECUTER LES TRAVAUX POUR UN PRIX SUPERIEUR", L'ARRET ATTAQUE A NECESSAIREMENT EVALUE LE PREJUDICE SUBI A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FIXE A 150.000 ANCIENS FRANCS ET CELUI ARRETE PAR L'EXPERT A 224.439 ANCIENS FRANCS, ET PRECISE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CE PREJUDICE ET LA FAUTE COMMISE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECLARER"HARAND FONDE EN SON APPEL EN GARANTIE CONTRE SON MANDATAIRE D..." EN SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE PAR LUI ENCOURUE; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AUX SIMPLES ARGUMENTS INVOQUES DEVANT ELLE, A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 63-10.267. D... C/DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M AUSSET-AVOCAT Y...: M A...: M X....

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - DEPASSEMENT DES CREDITS FIXES - ARCHITECTE EXPERT CHARGE DE SURVEILLER LES TRAVAUX PRESCRITS ET DE REGLER L'ENTREPRENEUR ET AYANT EN OUTRE, RECU MANDAT D'UNE PARTIE
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ACCUEILLIR L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR UN PROPRIETAIRE, CONDAMNE AU PAYEMENT DE TRAVAUX, CONTRE L'ARCHITECTE EXPERT AYANT RECU DU TRIBUNAL MISSION DE SURVEILLER LES TRAVAUX PRESCRITS ET DE REGLER L'ENTREPRENEUR, EN SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENCOURUE PAR LEDIT ARCHITECTE QUI A ARRETE LES MEMOIRES A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE JUGEMENT, DES LORS QUE, DEDUISANT SOUVERAINEMENT DES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE A L'EXPERT PAR L'AVOUE DU PROPRIETAIRE QUE L'ARCHITECTE, OUTRE LA MISSION A LUI CONFIEE PAR LE TRIBUNAL, A RECU EGALEMENT MANDAT DE FAIRE EXECUTER (LES) TRAVAUX SANS TARDER, ET DECIDANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE, QUE L'ETENDUE DU MANDAT ETAIT LIMITEE A L'EXECUTION DES TRAVAUX PRECISES PAR LE JUGEMENT, POUR LE MONTANT DEFINITIVEMENT FIXE PAR CETTE DECISION, L'ARRET RELEVE A BON DROIT QUE L'ARCHITECTE A COMMIS UNE FAUTE PARTICULIEREMENT LOURDE EN FAISANT EXECUTER LES TRAVAUX POUR UN PRIX SUPERIEUR ET, EVALUANT NECESSAIREMENT LE PREJUDICE SUBI A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FIXE ET CELUI ARRETE PAR L'ARCHITECTE, PRECISE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE CE PREJUDICE ET LA FAUTE COMMISE.