Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 4 AVRIL 1962) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE X... ETAIT CREANCIER DE CROS POUR UNE SOMME DE 650000 FRANCS, PAYABLE EN PLUSIEURS ECHEANCES, ETANT STIPULE QU'APRES LE 30 AVRIL 1951, LE SOLDE DU PORTERAIT INTERET A 10 %, QUE CROS NE S'ETANT QUE TRES IMPARFAITEMENT ACQUITTE, X... CHARGEA L'AGENT D'AFFAIRES REGOTTAZ DU RECOUVREMENT ; QU'APRES DES PAYEMENTS SUCCESSIFS, LE PRINCIPAL DE LA DETTE ENCORE IMPAYE S'ELEVANT A SOIXANTE DIX MILLE FRANCS, REGOTTAZ FIT ACCEPTER PAR CROS DES TRAITES POUR CE MONTANT, SANS RAPPELER LES INTERETS ECHUS QUE CROS REFUSA ENSUITE D'ACQUITTER ; QUE REGOTTAZ AYANT ENGAGE AU NOM DE X... UN PROCES CONTRE CROS POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CES INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS, LA DEMANDE FUT REJETEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE REGOTTAZ A PAYER A X... LE MONTANT DES INTERETS PERDUS, AINSI QUE DES FRAIS ET DES DOMMAGES - INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE REGOTTAZ AURAIT FAIT ACCEPTER A CROS DES TRAITES POUR SOLDE DU PRINCIPAL, SANS SE SOUCIER DES INTERETS, LA DERNIERE PORTANT LA MENTION SOLDE DE TOUS COMPTES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, REGOTTAZ AVAIT EXPOSE QUE CETTE MENTION AVAIT ETE APPOSEE PAR LE DEBITEUR, QUI AVAIT RENVOYE LES TRAITES DIRECTEMENT A X..., LEQUEL N'AVAIT PAS TENU INFORME REGOTTAZ, CE QUI EXCLUAIT TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE CELUI-CI ET QUE CES CONCLUSIONS SONT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE QU'IL CONVENAIT DE CONFIRMER ENTIEREMENT LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, QUI A FAIT UNE JUSTE ET SAINE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE ET A AINSI IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DE FAIT DES PREMIERS JUGES ; QUE CEUX-CI ONT RELATE QUE, PAR UNE LETTRE DU 15 NOVEMBRE 1956, REGOTTAZ AVAIT ENVOYE POUR ACCEPTATION A CROS SEPT TRAITES REPRESENTANT LE SOLDE DU PRINCIPAL DE LA DETTE EN MENTIONNANT EN REGLEMENT DE VOTRE DETTE A NOTRE CLIENT M X..., PARAISSANT EFFACER AINSI LES INTERETS DUS, QUE CROS S'ETAIT EMPARE DE CETTE MENTION POUR REFUSER LE PAYEMENT DES INTERETS ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS S'ETAIT FONDE SUR ELLE POUR REJETER LA DEMANDE AUX MEMES FINS ; QU'ILS ONT ENSUITE DECLARE QU'EN APPOSANT CETTE MENTION, REGOTTAZ AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI PRIVAIT TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT X... DES INTERETS SUR LESQUELS IL ETAIT EN DROIT DE COMPTER, LA MENTION POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PORTEE DE SON COTE PAR CROS SUR LA DERNIERE TRAITE ETANT SANS VALEUR, ECRITE DE LA SEULE MAIN DU DEBITEUR, SI ELLE N'AVAIT EU POUR GARANTIE LA LETTRE MEME - DU 15 NOVEMBRE 1956 ; D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS, IL A ETE DONNE UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE S'ETRE PAS EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS QUI REPROCHAIENT A X... DE N'AVOIR PAR INTERJETE APPEL DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE LE DEBOUTANT, ALORS QUE L'APPEL AURAIT ETE DE NATURE A MODIFIER LA SITUATION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE REGOTTAZ S'EST BORNE, EN UN PASSAGE DE SES CONCLUSIONS, A DEMANDER A X... LES RAISONS POUR LESQUELLES, SITOT EN POSSESSION DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT - IL N'A PAS CRU BON D'AVISER LE CONCLUANT AFIN QUE SOIT ETUDIEE L'EVENTUALITE D'APPEL ET QU'IL N'A PAS, PAR CETTE SIMPLE INTERROGATION, DONT IL NE TIRAIT AUCUNE CONSEQUENCE PRECISE, SAISI LA COUR D'APPEL D'UN MOYEN DE DEFENSE QU'ELLE FUT TENUE D'EXAMINER ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 125 REGOTTAZ C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 400, P 339.

Sommaire principal : APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - ADOPTION IMPLICITE - MOTIFS DE FAIT
Analyse : EN ENONCANT QU'IL CONVENAIT DE CONFIRMER "ENTIEREMENT" LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, "QUI A FAIT UNE JUSTE ET SAINE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE", LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DE FAIT DES PREMIERS JUGES.