Cour de cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1984, 82-15.679, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15679
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 23 B, 1982-06-25, 1982-06-25
Président : Pdt M. Mac Aleese Cons. le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 482 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE, N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS A RECLAME AUX EPOUX Y... QUI AVAIENT GERE UNE DE SES SUCCURSALES DE MAI A DECEMBRE 1977, LE REMBOURSEMENT D'UN DEFICIT DE GESTION ; QU'UN ARRET DU 9 JANVIER 1981 A COMMIS UN EXPERT X... LA MISSION D'ETABLIR LA SITUATION DES PARTIES MOIS PAR MOIS, SANS POUVOIR JAMAIS REPORTER SUR LES MOIS SUIVANTS LES DEFICITS DE GESTION SUPERIEURS A LA DIFFERENCE ENTRE LE SMIC ET LA REMUNERATION MENSUELLE DE CHACUN DES GERANTS ; QU'UN POURVOI FORME CONTRE CET ARRET A ETE DECLARE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 150 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'EXAMINER LE MOYEN SELON LEQUEL LE COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES, COMPORTE LA POSSIBILITE DE REPORTER D'UN MOIS SUR L'AUTRE LE DEFICIT SUPERIEUR A CETTE DIFFERENCE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QUE SI L'ARRET DU 9 JANVIER 1981 N'A PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLE N'EN DEVAIT PAS MOINS PROCEDER SUR LA BASE DE LA MISSION PRECISE DONNEE A L'EXPERT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET DU 9 JANVIER 1981 SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF A ORDONNER UNE MESURE D'EXPERTISE ET QUE CE QUI AVAIT ETE DECIDE RELATIVEMENT A LA MISSION DONNEE A L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE QUI AVAIT A TRANCHER LE FOND DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982,ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION - Décisions ordonnant une mesure d'instruction - Chose jugée (non).
Analyse : A violé l'article 482 du code de procédure civile l'arrêt qui refuse d'examiner le moyen selon lequel le compte à faire entre les parties, comporte la possibilité de reporter d'un mois sur l'autre les déficits de gestion supérieurs à la différence entre le SMIC et la rémunération mensuelle de gérants succursalistes, au motif qu'il avait été donné mission à l'expert d'établir la situation des parties mois par mois, sans jamais pouvoir reporter sur les mois suivants les déficits de gestion, alors que l'arrêt se bornait dans son dispositif à ordonner une mesure d'expertise et que ce qui avait été décidé relativement à la mission donnée à l'expert ne s'imposait pas au juge qui avait à trancher le fond du litige.