Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1964, 63-91.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-91307

REJET EN CHAMBRE DU CONSEIL DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 FEVRIER 1963 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 1ER FEVRIER PRECEDENT, LEQUEL ARRET AVAIT DECLARE X... BENEFICIAIRE DE L'AMNISTIE EN CE QUI CONCERNE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS PRONONCEE POUR INFRACTION AUX CHANGES ET DECIDE QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POUVAIT ETRE EXERCEE POUR L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PECUNIAIRE LA COUR, VU LES REQUETES EN CASSATION PRESENTEES PAR LE PROCUREUR GENERAL, ENSEMBLE LE MEMOIRE EN DEFENSE; SUR LE MOYEN DE CASSATION PROPOSE DANS LE MEMOIRE ADDITIONNEL DU 15 NOVEMBRE 1963 ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 PORTANT AMNISTIE, -EN CE QUE LES FAITS POUR LESQUELS X... A ETE CONDAMNE, CONSTITUAIENT UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES AU SENS DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES ET QUE LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DOUANIERE SONT EXPRESSEMENT EXCLUES DE L'AMNISTIE PAR L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959-; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER JUIN 1962, QUE X... AVAIT ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE POUR AVOIR, SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, CONTREVENU A LA REGLEMENTATION SUR LA LEGISLATION DES CHANGES PROHIBANT -SAUF AUTORISATION DU MINISTERE DES FINANCES- L'IMPORTATION MATERIELLE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DE TOUT INSTRUMENT DE PAYEMENT EN PROVENANCE DE L'ETRANGER, DELIT PREVU ET PUNI PAR LES DECRETS DES 9 SEPTEMBRE 1939, 24 AVRIL 1940, ET PAR L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945; QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES LEDIT X... A ETE CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET AU PAYEMENT D'UNE PEINE PECUNIAIRE DE 996310 F POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL REQUERANT NE SAURAIT PRETENDRE, POUR ECARTER X... DU BENEFICE DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE, QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SUSNOMME CONSTITUAIENT EN REALITE, PAR CUMUL D'INFRACTION, UN DELIT DOUANIER LEQUEL ETAIT EXCLU PAR L'ARTICLE 29 DE LADITE LOI DU BENEFICE DE L'AMNISTIE; QU'IL SUFFIT, EN EFFET, DE CONSTATER POUR ECARTER LE MOYEN, QUE LA SEULE INFRACTION SANCTIONNEE PAR L'ARRET DU 1ER JUIN 1962 EST CELLE A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, LAQUELLE QUALIFICATION NE SAURAIT ETRE RECTIFIEE, LA DECISION ETANT DEVENUE DEFINITIVE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE MOYEN INVOQUE DANS LA REQUETE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 31 JUILLET 1959, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A X... LE BENEFICE DE L'AMNISTIE POUR LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE (SIX MOIS AVEC SURSIS), NONOBSTANT LE NON-PAYEMENT D'UNE PEINE PECUNIAIRE QUI AVAIT ETE EGALEMENT PRONONCEE ET A DECLARE QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE SERAIT PAS APPLICABLE POUR L'EXECUTION DE LADITE PEINE PECUNIAIRE-; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE X..., LAQUELLE TENDAIT A FAIRE DIRE: 1° AMNISTIEE LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS; 2° LA CONTRAINTE PAR CORPS NON APPLICABLE A L'EXECUTION DE LA PEINE PECUNIAIRE DE 996310 F, LES JUGES D'APPEL ONT ETE CONDUITS A RECHERCHER SI LE NON-PAYEMENT DE LA SUSDITE PEINE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI DU BENEFICE DE L'AMNISTIE SOLLICITEE POUR LA PEINE D'EMPRISONNEMENT, ET CE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI SUSVISEE; QU'A CET EGARD, ILS ENONCENT VALABLEMENT QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1945 N'ONT PAS LE CARACTERE D'UNE AMENDE, AINSI QUE CELA RESSORT DE L'OPPOSITION ENTRE LES TERMES -CONDAMNATION PECUNIAIRE- EMPLOYES PAR L'ARTICLE 16 ET LE TERME -AMENDE- EMPLOYE PAR L'ARTICLE 14; ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QU'AYANT DECLARE LE DELIT AMNISTIE, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ET 29 DE LA LOI DU 16 AOUT 1947 QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS NE POURRAIT ETRE EXERCEE POUR L'EXECUTION DE LA PEINE PECUNIAIRE; CETTE DERNIERE SANCTION AYANT EN EFFET PERDU SON CARACTERE PENAL DU FAIT DE L'AMNISTIE DE LA CONDAMNATION PRINCIPALE PRONONCEE POUR LE DELIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN

Sommaire principal : 1°) AMNISTIE - LOI DU 31 JUILLET 1959 - EXCLUSION - INFRACTIONS REPRIMEES PAR LES CODES FISCAUX ET DOUANIERS - CUMUL IDEAL D'INFRACTION - DELIT DOUANIER NON POURSUIVI.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Qualification - Cumul idéal d'infractions - Condamnation prononcée sous une seule qualification - Rectification - Impossibilité.
Analyse : 1° SI LE DELIT DOUANIER ET UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES PEUVENT CONSTITUER UN CUMUL D'INFRACTION, LE MINISTERE PUBLIC NE SAURAIT FAIRE ETAT DU DELIT DOUANIER, NON POURSUIVI, POUR ECARTER DU BENEFICE DE L'AMNISTIE UNE CONDAMNATION PRONONCEE POUR LA SEULE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES ; LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS NE SAURAIT ETRE RECTIFIEE.