Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12151
Président : Drouillat

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS NO 62-12. 151 ET 62-12. 457 FORMES CONTRE L'ARRET DU 2 AVRIL 1962 DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI NO 62-12. 151 ET DU POURVOI NO 62-12. 457 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA FAUTE DES PROPRIETAIRES ET DES LOCATAIRES DU MOULIN PAILLARD, AYANT CHUTE D'EAU ET BARRAGE SUR LE LOIR, ET ESTIMER QU'UN DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE AU PROPRIETAIRE DU MOULIN RONSARD, SITUE EN AMONT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, S'EST FONDE SUR UN REGLEMENT D'EAU DE 1833, QUI PRESCRIVAIT LA POSE DE MADRIERS MOBILES A LA CRETE DU MOULIN PAILLARD, MAIS N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA MODIFICATION APPORTEE AUDIT REGLEMENT PAR UN REGLEMENT PREFECTORAL DE 1913 ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 2 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-12. 151. CONSORTS X... C / Y... ET AUTRE. NO 62-12. 457. SOCIETE " LE FIBRO-CIMENT " C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. COUTARD, DESACHE ET HUBERT-HENRY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - LOIS ET REGLEMENTS - INFRACTION - MODIFICATION LEGALE ALLEGUEE - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR RETENIR LA FAUTE DES PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES D'UN MOULIN AYANT CHUTE D'EAU ET BARRAGE SUR UNE RIVIERE ET ESTIMER QU'UN DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE AU PROPRIETAIRE D'UN MOULIN SIS EN AMONT, SE FONDE SUR UN REGLEMENT D'EAU DE 1833 SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUANT LA MODIFICATION APPORTEE A CE REGLEMENT PAR UN ARRETE PREFECTORAL DE 1913.