Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ALORS QUE PHILIP, LE 29 JUIN 1949, FAISAIT L'ESSAI D'UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION QU'IL SE PROPOSAIT D'ACHETER A ROUVIERE, GARAGISTE, LE VEHICULE QUITTA LA ROUTE ET TOMBA DANS UN RAVIN, QU'UN PREPOSE DE ROUVIERE, QUI ACCOMPAGNAIT PHILIP AYANT ETE BLESSE, CELUI-CI FUT POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ET CONDAMNE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ; QUE ROUVIERE A, LE 18 DECEMBRE 1950, ASSIGNE PHILIP DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN SE RECLAMANT, NOTAMMENT, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES AU VEHICULE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION SOULEVEE PAR PHILIP, DE PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, ALORS EN VIGUEUR, BIEN QUE LE DOMMAGE AIT EU POUR CAUSE UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UNE CONTRAVENTION SE PRESCRIT DANS LE MEME DELAI QUE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE L'EXCES DE VITESSE RETENU COMME FAUTE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR AVAIT DEJA ETE SANCTIONNEE PAR LE JUGE PENAL ; MAIS ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS PENALES EDICTEES PAR LA LOI NE S'APPLIQUENT AUX ACTIONS CIVILES QUE LORSQU'ELLES ONT EXCLUSIVEMENT POUR BASE UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION ; QU'IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ; ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES QUE LE DOMMAGE INVOLONTAIRE CAUSE A LA PROPRIETE MOBILIERE DE ROUVIERE AVAIT CONSTITUE UN QUASI-DELIT CIVIL, TROUVANT SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 1382 DU COE CIVIL, INDEPENDAMMENT DE TOUTE DISPOSITION PENALE ; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1952 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10 559. PHILIP C/ ROUVIERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GEORGE. DANS LE MEME SENS : 21 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 914 (1°), P 650.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Analyse : L'ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE AYANT POUR CAUSE UNE CONTRAVENTION N'EST PAS SOUMISE A LA PRESCRIPTION ANNALE DES LORS QUE CETTE ACTION PEUT EGALEMENT TROUVER SON FONDEMENT DANS L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL INDEPENDAMMENT DE TOUTE DISPOSITION PENALE ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS