Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE CONSENTI LE 25 OCTOBRE 1954 PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... ET PORTANT SUR UN CHEVAL ET SUR LE CHEPTEL MORT DE LA FERME QUE LES EPOUX Y... S'ENGAGEAIENT A QUITER AVANT LE 1ER DECEMBRE 1954, COMME DISSIMULANT UNE CESSION DE BAIL INTERDITE PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE LE JUGE NE PEUT DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES SOUS PRETEXTE DE RESTITUER AUX CONVENTIONS LEUR VERITABLE CARACTERE ; QUE, SI LA RENONCIATION A UN BAIL SOUSCRITE MOYENNANT FINANCE PAR UN PRENEUR AU PROFIT DU FERMIER ENTRANT PEUT CONSTITUER L'EQUIVALENT D'UNE CESSION DE BAIL, ENCORE FAUT-IL QU'IL SOIT PROUVE QUE C'EST MOYENNANT FINANCE QUE CETTE RENONCIATION A ETE SOUSCRITE, QUE LE STATUT DU FERMAGE N'INTERDIT PAS LA RESILIATION DU BAIL EN COURS POUR LE REMPLACER PAR UN AUTRE AU PROFIT D'UN NOUVEAU PRENEUR MEME PRESENTE PAR L'ANCIEN ET QUE LA PROHIBITION LEGALE NE VISE QUE LES RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR ; QUE C'EST AU BAILLEUR QU'IL INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA CESSION ET QU'EN L'ESPECE LE BAILLEUR N'ETAIT MEME PAS EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE EXACTEMENT QUE LA RENONCIATION AU BAIL SOUSCRITE MOYENNANT FINANCE PAR UN PRENEUR AU PROFIT DU FERMIER ENTRANT CONSTITUE L'EQUIVALENT D'UNE CESSION DE BAIL QUE LA LOI FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, INVOCABLE DONC PAR TOUT INTERESSE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CHEPTEL MORT, SOI-DISANT VENDU PAR LE CONTRAT LITIGIEUX, A FAIT L'OBJET D'UNE VENTE MOBILIERE A LAQUELLE Y... A FAIT PROCEDER LE 30 NOVEMBRE 1954 POUR UN PRIX TRES IMPORTANT ET SANS PROTESTATION DES ACHETEURS, QUE LE BAIL Y... NE DEVAIT PRENDRE FIN QUE LE 31 OCTOBRE 1957 ALORS QUE PAR LE CONTRAT LITIGIEUX Y... S'ENGAGEAIT A LAISSER LES EPOUX X... PRENDRE POSSESSION DES LIEUX LE 1ER DECEMBRE 1954 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS DENATURER LA CONVENTION LITIGIEUSE, DECIDER QUE CETTE CONVENTION DISSIMULAIT UNE CESSION DE BAIL : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES PRINCIPES DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DU CONTRAT JUDICIAIRE, LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS AUX JUGES D'APPEL DE REFORMER UNE DECISION AU PROFIT DE L'INTIME QUI N'A PAS FAIT APPEL INCIDENT ET D'AGGRAVER AINSI ARBITRAIREMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'APPELANT ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE AVAIT PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT DU 25 OCTOBRE 1954 "SAUF EN CE QUI CONCERNE LA VENTE D'UN CHEVAL, DE DEUX HANGARS ET DE DIVERS OBJETS MOBILIERS POUR LE PRIX DE 500.000 FRANCS", QUE LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS FORME APPEL INCIDENT, SE BORNANT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN PRONONCE PAS MOINS LA RESOLUTION DU CONTRAT "DANS TOUTES SES DISPOSITIONS" TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES COMPTES A FAIRE ENTRE LES PARTIES ; QU'EN STATUANT AINSI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT DANS LES LIMITES DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 17 MARS 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12.024. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 2 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 796, P. 596 ; 20 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 956, P. 713.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - CESSION - INTERDICTION - RENONCIATION AU BAIL MOYENNANT FINANCES AU PROFIT DU PRENEUR ENTRANT - NULLITE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : 1° LA RENONCIATION AU BAIL SOUSCRITE MOYENNANT FINANCE PAR UN PRENEUR AU PROFIT DU FERMIER ENTRANT CONSTITUE L'EQUIVALENT D'UNE CESSION DE BAIL QUE LA LOI FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET QUI EST AINSI INVOCABLE PAR TOUT INTERESSE PAR SUITE, IL PEUT ETRE DECIDE QU'UNE VENTE DE CHEPTEL CONSENTIE PAR UN PRENEUR SORTANT AU PRENEUR ENTRANT DISSIMULAIT UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE, QUI DEVAIT ETRE ANNULEE A LA DEMANDE DU PRENEUR ENTRANT, S'IL EST RELEVE QUE CETTE VENTE AVAIT ETE CONCLUE POUR UN PRIX TRES IMPORTANT SANS PROTESTATION DE L'ACHETEUR, ET QUE LE CONTRAT LITIGIEUX PERMETTAIT AU PRENEUR ENTRANT DE PRENDRE POSSESSION DES LIEUX PLUSIEURS ANNEES AVANT L'EXPIRATION DU BAIL