Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 février 1984, 81-42.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-42241
Décision attaquée : Cour d'appel Agen, Chambre Sociale, 1981-06-30, 1981-06-30
Président : Pdt M. Astraud Conseiller doyen
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1588 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE STRIFFLER FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M. X... SON REPRESENTANT UNE COMMISSION SUR UNE COMMANDE QUI AVAIT ETE ANNULEE, ALORS QUE L'ACHETEUR S'ETANT RESERVE LA FACULTE D'ESSAYER LA CHOSE A VENDRE AFIN DE JUGER SI ELLE LUI CONVENAIT, LA VENTE ETAIT FAITE A L'ESSAI ; QU'EN LE CONSIDERANT COMME UNE VENTE FERME OUVRANT DROIT POUR LE REPRESENTANT A DES COMMISSIONS, L'ARRET A DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES, ALORS SURTOUT QUE LA VENTE A L'ESSAI EST TOUJOURS PRESUMEE FAITE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ; QU'EN LE DISANT FERME, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1588 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE D'UNE PART, QUE SAUF CONVENTION CONTRAIRE INEXISTANTE EN L'ESPECE, LA COMMISSION EST DUE AU REPRESENTANT DES QUE LA COMMANDE EST ACCEPTEE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE SON JUGEMENT NE SERAIT DEPENDRE DE L'EXECUTION DE LA COMMANDE OU DE L'ENCAISSEMENT DU PRIX ; QU'ILS ONT D'AUTRE PART CONSTATE QUE LE CONTRAT PASSE AVEC L'ACQUEREUR NE LUI AVAIT PAS CONFERE LA FACULTE DE L'ANNULER PAR UNE DECISION ARBITRAIRE, MAIS SEULEMENT SI LE MATERIEL LIVRE NE REPONDAIT PAS AUX SPECIFICATIONS REQUISES, CE QUI AVAIT ETE LE CAS ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE FERME DONT L'ANNULATION NE POUVAIT FAIRE PERDRE A M. X... SON DROIT A COMMISSION, ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Cause - Passation de l'ordre - Ordres non suivis d'encaissement ou annulés après livraison - Acceptation de la commande par l'employeur - Effet.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commission - Cause - Passation de l'ordre - Vente non suivie - Vente ferme - Effet.
Analyse : Justifient leur décision les juges du fond qui, pour condamner une société à payer à son représentant une commission sur une commande qui avait été annulée, relèvent, d'une part, que, sauf convention contraire inexistante en l'espèce, la commission est due au représentant dès que la commande est acceptée par l'employeur et que son paiement ne saurait dépendre de l'exécution de la commande ou de l'encaissement du prix, constatent, d'autre part, que le contrat passé avec l'acquéreur ne lui avait pas conféré la faculté de l'annuler par une décision arbitraire, mais seulement si le matériel livré ne répondait pas aux spécifications requises, ce qui avait été le cas et en déduisant enfin qu'il s'agissait d'une vente ferme dont l'annulation ne pouvait faire perdre au représentant son droit à commission.