Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1970, 68-12.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12398
Décision attaquée : Tribunal d'instance Rouen 1967-12-07, 1967-12-07
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN1938, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE AFRICAINE, CESSIONNAIRE DU PORTEFEUILLE MAROCAIN DE LA COMPAGNIE FRANCAISE LA PREVOYANCE, ET A CONDAMNE CETTE DERNIERE ET REJETE SA MISE HORS DE CAUSE, DANS UNE INSTANCE SUIVIE CONTRE ELLE PAR MARIN, EN PAYEMENT D'ARRERAGE DE LA RENTE RELATIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU MAROC OU IL ETAIT EMPLOYE JUSQU'EN 1958, DATE DE SON RETOUR EN FRANCE, AU MOTIF QUE MARIN N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DU TRANSFERT, ALORS QUE LE TRANSFERT, AUTORISE ET PUBLIE AU MAROC, ETAIT OPPOSABLE A TOUS LES AYANTS DROIT PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION MAROCAINE; ATTENDU QUE LA CESSION DU PORTEFEUILLE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCAISE EST REGIE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938; QUE DES LORS, LE TRIBUNAL NE POUVAIT APPRECIER L'OPPOSABILITE A MARIN DU TRANSFERT DE PORTEFEUILLE DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SANS EXAMINER SI LES FORMALITES REQUISES PAR CE TEXTE AVAIENT ETE REMPLIES; QU'EN S'ABSTENANT DE CETTE RECHERCHE, IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUEN, LE 7 DECEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - CONTROLE DE L'ETAT - DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938 - TRANSFERT DE PORTEFEUILLE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PORTEFEUILLE - CESSION - OPPOSABILITE AU CREANCIER D'INDEMNITE - CONDITIONS - RESPECT DES FORMALITES DU DECRET DU 14 JUIN 1938 - RECHERCHE PAR LES JUGES DU FOND - NECESSITE.
Analyse : LA CESSION DU PORTEFEUILLE, PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES FRANCAISE EST REGIE PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET-LOI DU 14 JUIN 1938. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR APPRECIER L'OPPOSABILITE AU CREANCIER D'UNE RENTE - INITIALEMENT MISE A LA CHARGE D'UNE COMPAGNIE FRANCAISE - DU TRANSFERT DU PORTEFEUILLE DE CETTE COMPAGNIE A UNE COMPAGNIE ETRANGERE CESSIONNAIRE, S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LES FORMALITES REQUISES PAR LE TEXTE PRECITE AVAIENT ETE REMPLIES.