Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU SABLE AYANT PENETRE SUR LEUR PROPRIETE ET AYANT OBSTRUE LA PORTE D'UN GARAGE LES EPOUX VAUTRIN, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNERENT EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEBLAIEMENT ET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'INDISPONIBILITE DUDIT GARAGE, LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM LA MA ISON DUNKERQUOISE PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU SERAIT PROVENU LE SABLE; ATTENDU QUE LA MAISON DUNKERQUOISE DEMANDERESSE AU POURVOI, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, DECIDE QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE AUX EPOUX Z... PAR LE SABLE DONT ELLE ETAIT LA GARDIENNE, ALORS QUE L'ARRET AURAIT DENATURE UN RAPPORT D'EXPERTISE, DUQUEL IL RESSORTAIT QUE LE SABLE PROVENAIT EN MAJEURE PARTIE DE LA MER, ET, POUR LE SURPLS, DES PROPRIETES VOISINES, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'IDENTIFICATION DU SABLE LITIGIEUX, ET N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE DES POUVOIRS DE FAIT QUI, SEULS AURAIENT PU JUSTIFIER LA GARDE D'UN ELEMENT QUI, PAR SA NATURE, ECHAPPAIT A SA DIRECTION ET A SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR LES CRITIQUES FAITES PAR LA SOCIETE, AUX CONCLUSIONS FORMELLES DE L'EXPERT X... ELLE N'OPPOSAIT QUE DES DENEGATIONS, ENONCE QU'IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE INVOQUE ETAIT DU A DU SABLE PROVENANT DES DUNES DONT LADITE SOCIETE ETAIT PROPRIETAIRE; QU'EN DECIDANT, AU VU DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QU'EN SA QUALITE DE GARDIENNE, LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DU FAIT DE SA CHOSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, ET HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64-12 012. SOCIETE HLM LA MAISON DUNKERQUOISE C/ EPOUX Z... Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : MM DEFRENOIS ET LEPANY. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 709, P 517.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - FAIT DE LA CHOSE. - SABLE
Analyse : LES JUGES QUI ENONCENT QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE SABLE OBSTRUANT LA PORTE D'UN GARAGE PROVENAIT DES DUNES DONT UN VOISIN ETAIT PROPRIETAIRE, PEUVENT DECIDER QU'EN SA QUALITE DE GARDIEN CE DERNIER ETAIT RESPONSABLE DU FAIT DE SA CHOSE.