Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1971, 70-11.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11834
Décision attaquée : Tribunal d'instance MORLAIX 1969-12-09, 1969-12-09
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, NE PEUT ETRE INTENTEE HORS DES CAS ET DELAIS QUI Y SONT SPECIFIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA GARANTIE RECLAMEE EST LE RESULTAT D'UNE CONVENTION ; QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE PAR SALUDEN A PODER, D'UNE VACHE DESTINEE A LA BOUCHERIE, DONT, APRES ABATTAGE, L'EXAMEN PAR LES SERVICES VETERINAIRES A REVELE QU'ELLE ETAIT ATTEINTE DE CYSTICERCOSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ENONCE QUE PODER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DE L'EXISTENCE, ENTRE LUI ET SON VENDEUR, D'UNE "CONVENTION EXPLICITE FORMELLE" , DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL NE PREVOYANT UNE GARANTIE, POUR L'ESPECE BOVINE, QUE DANS LE CAS DE TUBERCULOSE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MORLAIX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BREST.

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - GARANTIE - DEROGATION CONVENTIONNELLE - CONVENTION TACITE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - VICES CACHES - DEFINITION - CYSTICERCOSE.
Analyse : SI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 284 ET SUIVANTS DU CODE RURAL SONT LIMITATIVES ET SI L'ACTION RESOLUTOIRE, DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES, NE PEUT ETRE INTENTEE HORS DES CAS ET DELAIS QUI Y SONT SPECIFIES, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA GARANTIE RECLAMEE EST LE RESULTAT D'UNE CONVENTION ; L'OBLIGATION DE GARANTIE DU VENDEUR PEUT RESULTER IMPLICITEMENT DE LA NATURE DE LA CHOSE VENDUE ET DU BUT QUE LES PARTIES S'ETAIENT PROPOSE ET QUI CONSTITUAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT. VIOLE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI REJETTE L 'ACTION EN RESOLUTION, POUR VICE CACHE, DE LA VENTE D'UNE VACHE DESTINEE A LA BOUCHERIE QUI, APRES ABATTAGE, S'EST REVELEE ATTEINTE DE CYSTICERCOSE, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL D 'UNE CONVENTION EXPLICITE DEROGATOIRE AUX ARTICLES 284 ET 285 DU CODE RURAL, LESQUELS NE PREVOIENT UNE GARANTIE, POUR L'ESPECE BOVINE, QUE DANS LE CAS DE TUBERCULOSE.