COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL, 8-2° DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GAUCHI, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE PORRO, A BONE, LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D'OCCUPATION DE CEUX-CI PENDANT 5 ANNEES CONSECUTIVES ET LE FAIT QU'IL HABITE ACTUELLEMENT SARCELLES SEINE-ET-OISE OU IL EST POURVU D'UNE AUTRE HABITATION ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION DU PROPRIETAIRE ET A ORDONNE L'EXPULSION DE PORRO ; ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A LA DECISION DE N'AVOIR PAS ADMIS LE MOTIF LEGITIME DE NON OCCUPATION QU'IL AVAIT FAIT VALOIR ET QUI RESULTAIT DU FAIT QU'IL AVAIT ETE, SUCCESSIVEMENT, ASSIGNE EN RESIDENCE SURVEILLEE A LODI, INTERDIT DE SEJOUR EN ALGERIE ET ENFIN MUTE EN METROPOLE DANS SES FONCTIONS D'AGENT DE LYCEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'INOCCUPATION TOTALE DES LIEUX LITIGIEUX PAR PORRO AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE PRECEDANT LE CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE OBSERVE A JUSTE TITRE QUE SI PORRO A FAIT EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UNE MESURE D'ELOIGNEMENT, IL SE TROUVE ACTUELLEMENT, DU FAIT DE SA MUTATION, DANS LA SITUATION D'UN FONCTIONNAIRE AYANT REJOINT SON POSTE ET QUI NE PEUT DES LORS PRETENDRE SE PERPETUER DANS SON ANCIEN LOGEMENT ; QU'IL N'EST PAS EN EFFET CONTESTE QUE L'ARRETE DU VICE-RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EN DATE DU 19 DECEMBRE 1957 QUI AFFECTE PORRO AU LYCEE JEAN-BAPTISTE X... INDIQUE QU'IL EST MUTE SUR SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONE. N° 61-20 275. PORRO C / GAUCHI. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : ME LYON-CAEN.

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A LOYER (LOI DU 30 DECEMBRE 1950) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS LEGITIMES - FONCTIONNAIRE INTERDIT DE SEJOUR EN ALGERIE PUIS MUTE EN METROPOLE (NON) ;
Analyse : LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS EN ALGERIE, AUQUEL EST CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR DEFAUT D'OCCUPATION PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES ET DISPOSITION D'UNE AUTRE HABITATION, NE SAURAIT ALLEGUER LE MOTIF LEGITIME DE NON-OCCUPATION RESULTANT DU FAIT QU'ILA ETE SUCCESSIVEMENT ASSIGNE EN RESIDENCE SURVEILLEE, INTERDIT DE SEJOUR EN ALGERIE ET ENFIN MUTE EN METROPOLE DANS SES FONCTIONS D'AGENT DE LYCEE, DES LORS QUE DU FAIT DE SA MUTATION IL SE TROUVE DANNS LA SITUATION D'UN FONCTIONNAIRE AYANT REJOINT SON POSTE ET NE PEUT PRETENDRE SE PERPETUER DANS SON ANCIEN LOGEMENT