Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A GARCIA, METAYER DES EPOUX X..., LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE ET DU METAYAGE, TOUT EN RELEVANT QUE LE PRENEUR ETAIT DE NATIONALITE ESPAGNOLE ET QUE SES ENFANTS N'AVAIENT PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE AUX TERMES DES ARTICLES 53 ET 54 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, PORTANT CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES ENFANTS DE GARCIA ETAIENT FRANCAIS D'ORIGINE, PARCE QUE NES EN FRANCE, D'UNE MERE FRANCAISE, A RELEVE QUE, SI LE FONDEMENT DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL EST L'ASSIMILATION DE LA FAMILLE AU SEIN DE LA NATION FRANCAISE, ON DOIT RECONNAITRE A CET EGARD UNE VALEUR AUSSI GRANDE AUX ENFANTS QUI SONT NES FRANCAIS QU'A CEUX QUI LE DEVIENNENT PAR DECLARATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-12 596. EPOUX X... C/ GARCIA. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 480 (2°), P 404.

Sommaire principal : BAIL A FERME STATUT DU FERMAGE BENEFICIAIRES ETRANGER PRENEUR ACQUISITION POUR TOUS LES ENFANTS DE LA NATIONALITE FRANCAISE NATIONALITE ACQUISE PAR UN MODE AUTRE QUE CELUI DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Analyse : LE PRENEUR DE NATIONALITE ETRANGERE DONT LES ENFANTS SONT NES FRANCAIS BENEFICIE DU STATUT DU FERMAGE.