Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1972, 71-11.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11596
Décision attaquée : Tribunal de commerce TOULON 1970-12-09, 1970-12-09
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE X... AYANT ACHETE UN VEHICULE AUTOMOBILE A L'AIDE D'UN CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE SOFINCO ET GARANTI PAR LE CAUTIONNEMENT PERSONNEL DE X..., CELUI-CI, AUQUEL FUT SIGNIFIEE PAR LA SOCIETE PRETEUSE UNE INJONCTION DE PAYER LE SOLDE RESTANT DU PAR LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, FORMA UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE SOFINCO AVAIT DONNE MAINLEVEE DE SON GAGE SUR LE VEHICULE ACHETE ET QUE, DES LORS, IL ETAIT DECHARGE DE SON OBLIGATION ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR REJETER CE MOYEN, A ENONCER QUE SUR LA PERTE DU GAGE LA SOCIETE SOFINCO S'EXPLIQUE SUFFISAMMENT, A SAVOIR QU'IL Y A UNE ERREUR SUR LE VEHICULE ENTRAINANT L'IMPOSSIBILITE DE MAINTENIR CETTE GARANTIE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UNE AUTOMOBILE - CONSTITUTION DE GAGE - MAINLEVEE - MAINTIEN DE CETTE SURETE RENDU IMPOSSIBLE PAR UNE ERREUR SUR LE VEHICULE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INSCRIPTION - MAINLEVEE - MAINLEVEE INVOQUEE PAR LA CAUTION DE L'EMPRUNTEUR - MAINTIEN DU GAGE RENDU IMPOSSIBLE PAR UNE ERREUR SUR LE VEHICULE.
Analyse : LORSQU'UNE CAUTION, S'ETANT ENGAGEE A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI POUR L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE FAIT VALOIR, EN REPONSE A L'ACTION DU PRETEUR, QUE CELUI-CI A DONNE MAIN-LEVEE DU GAGE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI SUR CE VEHICULE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR ECARTER CE MOYEN, SE BORNER A RELEVER QUE LE MAINTIEN DU GAGE AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR UNE ERREUR SUR LE VEHICULE.