COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL EN GENERAL - PLURALITE DE BAUX SUR LE MEME BIEN - SECOND BAIL CONSENTI ALORS QUE LE PREMIER EST EN COURS - FAUTE DU BAILLEUR - LOCATAIRE DEPORTE
Analyse : S'AGISSANT D'UN LOCATAIRE QUI, A SON RETOUR DE DEPORTATION, N'A PU REPRENDRE UN LOCAL DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT DISPOSE ENTRE TEMPS AU PROFIT D'UN AUTRE LOCATAIRE ET QUI A INTRODUIT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA FAUTE CONTRACTUELLE DU PROPRIETAIRE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE DEMANDEUR, SE BORNE A CONSTATER QUE LE PREJUDICE, DONT IL SE PLAINT, A POUR CAUSE SA PROPRE NEGLIGENCE EN CE QU'IL A EXERCE TARDIVEMENT L'ACTION QUI LUI ETAIT RESERVEE PAR LES ORDONNANCES DES 14 NOVEMBRE 1944 ET 2 NOVEMBRE 1945 POUR ASSURER SA REINTEGRATION, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT ALLEGUE, LE PROPRIETAIRE A MANQUE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DU BAIL.