Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1994, 92-11.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-11364
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-11-15, 1991-11-15
Président : Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Boré et Xavier.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tokyo Marui Plastic Model (la société Marui) a consenti à la société de droit français Soclaine, un accord de distribution exclusive de ses produits en France ; que la société Soclaine, constatant que la société de droit français CIMB, vendait en France des produits de la marque Marui, acquis en Belgique auprès de la société Hobby Import, laquelle s'approvisionnait auprès de la société Marui, a demandé la condamnation pour concurrence déloyale des sociétés CIMB et Hobby Import ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'à partir du moment où elles ont été informées des droits d'exclusivité consentis à la société Soclaine sur le territoire français, les sociétés CIMB et Hobby Import devaient mettre un terme à toute politique active de vente sur ce secteur ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour les sociétés CIMB et Hobby Import de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à leur connaissance la société Soclaine, ne constituait pas en soi un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré les sociétés CIMB et Hobby Import responsables d'actes de concurrence déloyale envers la société Soclaine et les a déboutées de leur demande reconventionnelle à l'encontre de cette même société, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat d'exclusivité - Vente par un tiers de marchandises faisant l'objet du contrat - Connaissance du contrat - Autres agissements - Nécessité .
Sommaire de référence : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Violation - Violation par un tiers - Tiers ayant connaissance du contrat d'exclusivité - Concurrence déloyale
Analyse : Le fait pour des tiers de satisfaire des commandes avec des produits acquis régulièrement, en dépit des droits d'exclusivité dont bénéficiait à leur connaissance un distributeur exclusif, ne constitue pas en soi un acte de concurrence déloyale.