COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 89 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ROBERT ET ELIE X... IRRECEVABLES EN L'APPEL INTERJETE PAR EUX, LE 27 MARS 1959, D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EN DATE DU 26 MARS 1959, AU MOTIF QUE L'APPEL N'EST PAS RECEVABLE DANS LES TROIS JOURS QUI SUIVENT LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, ALORS QUE LA SENTENCE ENTREPRISE S'ETANT BORNEE A DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE A UNE PRECEDENTE DECISION DE DEFAUT, SANS STATUER AU FOND, L'ARTICLE 89 SUSVISE ETAIT INAPPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'APPEL DE ROBERT ET ELIE X... DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE LE 26 MARS 1959 AU PROFIT DE GRUENFELD A ETE INTERJETE PAR EXPLOIT D'HUISSIER DES LE 27 MARS 1959 ; QUE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DE MEME QU'AUPARAVANT L'ARTICLE 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER MARS 1959, PREVOIENT QUE L'APPEL NE PEUT ETRE INTERJETE PENDANT LES TROIS JOURS QUI SUIVENT CELUI DE LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, A MOINS QU'IL Y AIT LIEU A EXECUTION PROVISOIRE ; QUE C'EST LA SEULE RESTRICTION A L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION D'UNE PORTEE GENERALE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE HORS DELAI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59-40 974 ; ROBERT ET ELIE X... C/ GRUENFELD ; PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - APPEL INTERJETE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PRONONCIATION DU JUGEMENT - IRRECEVABILITE
Analyse : EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE DANS LES TROIS JOURS DE SA PRONONCIATION, QUAND BIEN MEME CETTE SENTENCE N'A PAS STATUE AU FOND ET S'EST BORNEE A DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE PRECEDENTE SENTENCE RENDUE PAR DEFAUT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, COMME AUPARAVANT CELLES DE L'ARTICLE 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ETANT D'UNE PORTEE GENERALE ET NE COMPORTANT D'EXCEPTION QUE LORSQU'IL Y A LIEU A EXECUTION PROVISOIRE.