Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 février 1984, 82-15.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15598
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre 18 B, 1982-06-30, 1982-06-30
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES (C.N.A.V.T.S.) FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE M. X..., RESSORTISSANT MAROCAIN AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION DE VIEILLESSE A COMPTER DU 1ER AOUT 1974 EN SE FONDANT SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'AGADIR DU 18 AOUT 1972 DECLARANT QUE L'INTERESSE ETAIT NE EN 1908, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL N'EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE POUR LES JUGES FRANCAIS DE CONTESTER, AU NOM DE L'ORDRE PUBLIC, LA VALEUR PROBANTE ATTACHEE A UN ACTE PAR LA LOI ETRANGERE DES LORS QU'IL EXCEDE LES LIMITES DE LA VRAISEMBLANCE, QUE LE JUGEMENT DU 18 AOUT 1972 SE BORNE A RETENIR "QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE APRES DEBAT AVEC LE REQUERANT DANS CETTE AFFAIRE ET APRES AVOIR EXAMINE L'INTERESSE QU'IL N'Y A AUCUN INCONVENIENT A RECTIFIER LA DATE DE NAISSANCE", QUE DANS SES CONCLUSIONS ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE LIVRET MILITAIRE DE M. X... MENTIONNAIT L'ANNEE DE NAISSANCE 1916 QUI ETAIT EGALEMENT CELLE QUI AVAIT ETE RETENUE LORS DE SON IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ET QUE LUI-MEME L'AVAIT DECLAREE LORS DE LA CONSTITUTION DE L'ETAT CIVIL EN 1963 EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES ARTICLES 47 ET 100 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE JUGEMENT RECTIFICATIF DU TRIBUNAL REGIONAL D'AGADIR DU 18 AOUT 1972 A ETE RENDU CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DE L'ETAT MAROCAIN ET REGULIEREMENT TRANSCRIT SUR L'ACTE DE NAISSANCE DE L'INTERESSE ; QUE LA C.N.A.V.T.S. N'A PAS CRU DEVOIR UTILISER LES VOIES DE RECOURS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD ADMINISTRATIF SIGNE LE 1ER JUIN 1978 ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC OUVRE AUX ORGANISMES SOCIAUX FRANCAIS POUR CONTESTER LES JUGEMENTS MODIFICATIFS D'ETAT CIVIL QUI PREJUDICIENT A LEURS DROITS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE NOUVEL ETAT CIVIL RESULTANT DE CE JUGEMENT ETAIT OPPOSABLE A LA C.N.A.V.T.S. LAQUELLE SE BORNAIT A FAIRE ETAT DE FAITS D'UTILISATION DE L'ETAT CIVIL ANTERIEUR MAIS NON DE CIRCONSTANCES ENLEVANT TOUTE VRAISEMBLANCE AU NOUVEAU, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Age minimum - Date de naissance - Preuve - Assuré né à l'étranger - Marocain.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Protocole franco marocain du 1er juin 1978 - Actes de l'état civil - Acte dressé au Maroc - Rectification - Force probante.
Analyse : Est légalement justifié au regard des articles 47 et 160 du code civil, l'arrêt qui, pour admettre qu'un ressortissant marocain ayant travaillé en France remplissant les conditions d'âge minimum requise pour l'octroi d'une pension de vieillesse du régime général français de sécurité sociale, se fonde sur l'état civil résultant d'un jugement rectificatif prononcé par une juridiction marocaine en relevant que ce jugement a été rendu conformément à la législation de l'Etat marocain et régulièrement transcrit sur l'acte de naissance de l'intéressé et que la caisse vieillesse n'a pas cru devoir utiliser les voies de recours que le protocole administratif signé le 1er juin 1978 entre la France et le Maroc ouvre aux organismes sociaux pour contester les jugements modificatifs d'état civil qui préjudicient à leur droits. Une telle décision est, en effet opposable à la caisse vieillesse qui se bornait à faire état de faits d'utilisation de l'état civil antérieur, mais non de circonstances enlevant toute vraisemblance au nouveau.