COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE. ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE RECOURS DE LA CAISSE AU MONTANT DE LA RENTE APPRECIEE AU JOUR DU DECES SANS TENIR COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES ENTRE LE JOUR DU DECES ET LE JOUR DE LA DECISION ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE 12 AOUT 1960 DAME X..., LEROUX CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCO-ANGLAISE DE PELLETERIE, AUTEUR DE CET ACCIDENT, A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LISIEUX QUI, PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1960, A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LEROUX, A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A X... ET A SES DEUX FILLES MINEURES PARTIES CIVILES ET A RESERVE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LE DROIT DE RECLAMER LE MONTANT DE SES PRESTATIONS; QUE SUR APPEL DE X... ET DE SES FILLES LA COUR DE CAEN A, PAR ARRET DU 24 MAI 1961, ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS; QUE PAR INSTANCE CIVILE DISTINCTE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A SOLLICITE ENSUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, NOTAMMENT LES RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'ELLE ETAIT APPELEE A SERVIR A L'EPOUX Y... ET AUX ENFANTS MINEURS; QUE, SUR APPEL INCIDENT DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1963, ELLE A RECLAME DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL SOIT TENU COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE INTERVENUES A COMPTER DU 1ER MARS 1963; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, DES LORS QUE LES MAJORATIONS LEGALES ETAIENT INTERVENUES POSTERIEUREMENT A LA DECISION JUDICIAIRE, FIXANT LES DOMMGES-INTERETS DUS AUX AGENTS CAUSE DE LA VICTIME, CES MAJORATIONS RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES PRISES POUR DES CONSIDERATIONS SOCIALES ET HUMANITAIRES OU EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, ET SE TROUVANT SANS RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS POSTERIEURES A LA DECISION DEFINITIVE - REMBOURSEMENT (NON)
Analyse : UNE CAISSE PRIMAIRE, POURSUIVANT, PAR UNE INSTANCE DISTINCTE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL ET NOTAMMENT DES RENTES QU'ELLE SERT AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, NE SAURAIT PRETENDRE OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE PAYEMENT DES MAJORATIONS LEGALES DONT CES RENTES ONT FAIT L'OBJET POSTERIEUREMENT A LA DECISION JUDICIAIRE AYANT PRECEDEMMENT FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX AYANTS CAUSE, CES MAJORATIONS RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES PRISES POUR DES CONSIDERATIONS SOCIALES OU HUMANITAIRES OU EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET SE TROUVANT SANS RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE.