COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT PRESENTE A L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE A L'INSTANCE D'APPEL ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, N'EXIGE PLUS QUE LE MAGISTRAT, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, PRESENTE LE JOUR DE L'AUDIENCE UN RAPPORT ECRIT; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CE TEXTE ET DE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE, SELON LEQUEL LE RAPPORT ECRIT DOIT ETRE DEPOSE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE, QUE LE MAGISTRAT A LA FACULTE DE PRESENTER UN RAPPORT ECRIT, MAIS QU'IL N'Y EST PAS OBLIGE; QU'EN MENTIONNANT QUE LE CONSEILLER, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, AVAIT ETE "ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 1962 EN SON RAPPORT" L'ARRET ATTAQUE A DONC SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, ET LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT, SUR LE FONDEMENT DU CONCUBINAGE NOTOIRE, DECLARE MEIGNANT PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR DEMOISELLE X... ET RECONNU PAR ELLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'AVOIR, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME DU CODE CIVIL, ADMIS QU'IL SUFFISAIT QUE LES INTERESSES AIENT VECU EN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT SEULEMENT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE PRONONCES PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION LA NOTORIETE DES RELATIONS PENDANT LA GROSSESSE DE LA MERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT, AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, L'ARTICLE SUSVISE N'EXIGE PAS QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE SE SOIT PROLONGE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST AU RESULTAT D'UN EXAMEN DES FAITS ET CIRCONSTANCES QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE ADOPTE "QU'IL EST CONSTANT QUE (LES PARTIES) ONT VECU MARITALEMENT AU VU ET AU SU DE TOUS DEPUIS LE 2 FEVRIER 1957 JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT QUI S'ETEND DU 16 NOVEMBRE 1956 AU 14 AVRIL 1957...; QU'EN EFFET, IL RESSORT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE LADITE DEMOISELLE S'EST INSTALLEE ..., CHEZ MEIGNANT... ET QU'UN CERTIFICAT DELIVRE... PAR LA CONCIERGE DE L'IMMEUBLE A PERMIS DE PRECISER QUE CETTE CO-HABITATION (S'ETAIT) POURSUIVI JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1957..."; QUE CES CONSTATATIONS ET CES APPRECIATIONS SOUVERAINES SUFFISENT A CARACTERISER LE CONCUBINAGE PREVU PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LES MOYENS APPARAISSENT MAL FONDES; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT, SELON LE MOYEN "LE DEVOIR" DE SE PRONONCER, AINSI QUE MEIGNANT L'AVAIT DEMANDE, SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ENFANT ETAIT OU NON NE A TERME; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE L'ORIGINE D'UNE CONCEPTION NORMALE DE L'ENFANT SE SITUE THEORIQUEMENT AU 15 JANVIER 1957..." MAIS "QU'UNE MARGE DE QUELQUES JOURS NE PERMET PAS D'AFFIRMER, COMME L'ALLEGUE MEIGNANT, QUE L'ENFANT NE SERAIT PAS NE A TERME..."; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE DERNIERE CRITIQUE MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 12 685. MEIGNANT C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PLUYETTE AVOCAT GENERAL : LINDON AVOCATS : MM RYZIGER ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1956, BULL 1956, I, N° 463, P 373; 25 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 647 (3EME), P 417.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - MOMENT - PERSISTANCE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION - NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 4EME DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LE CONCUBINAGE NOTOIRE SE SOIT PROLONGE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION.