Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1972, 71-10.383 71-10.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10382
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile D) A METZ 1970-11-18, 1970-11-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-10382 ET 71-10383 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES POURVOIS PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 499 ET 500 DE LA LOI N° 66-537 DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, IL N'Y A LIEU A HOMOLOGATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR REQUETE DES REPRESENTANTS LEGAUX D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A LADITE LOI, DU PROJET DE MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, QUE SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES OU DES ASSOCIES N'A PU STATUER REGULIEREMENT, ET QU'AINSI AU CAS OU CETTE ASSEMBLEE REGULIEREMENT REUNIE A REFUSE DE PROCEDER DANS LE DELAI LEGAL AUX OPERATIONS, RENDUES NECESSAIRES PAR LA LOI, D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL OU DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, CELLE-CI EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OTTO ET HERRMANN X... ONT CREE EN FRANCE EN 1952 DEUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEES L'UNE H X... SOHN ET CIE, L'AUTRE X... ET COMPAGNIE, CHACUNE AU CAPITAL D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS, REPARTI EN CENT PARTS DE DIX MILLE ANCIENS FRANCS, DONT CHACUN DES DEUX FRERES POSSEDAIT LA MOITIE ; QUE POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE, OTTO X..., AGISSANT COMME GERANT OU COGERANT, A POUR CHACUNE DES DEUX SOCIETES, CONVOQUE SON FRERE ET UNIQUE ASSOCIE A UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 27 MARS 1969 DONT L'ORDRE DU JOUR COMPORTAIT L'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL A VINGT MILLE FRANCS PAR VOIE DE PRELEVEMENT SUR LE POSTE " RESERVES ", ET L'ADAPTATION DES STATUTS A CETTE AUGMENTATION ; QU'A CETTE ASSEMBLEE, HERMANN X... A EMIS POUR LES DEUX SOCIETES UN VOTE DEFAVORABLE A CES RESOLUTIONS TANDIS QUE SON FRERE OTTO S'EST PRONONCE POUR LEUR ADOPTION ; QU'OTTO X... A CONVOQUE SON FRERE A UNE NOUVELLE ASSEMBLEE DE CHACUNE DES DEUX SOCIETES DU 14 JUIN 1969 AYANT LE MEME ORDRE DU JOUR ; QU'HERMANN X... S'EST ABSTENU D'Y VENIR, TANDIS QUE SON FRERE Y A RENOUVELE SON VOTE FAVORABLE ; QU'OTTO X... ESTIMANT QUE DANS CHACUNE DES SOCIETES L'ASSEMBLEE N'AVAIT PU STATUER REGULIEREMENT SUR SES PROJETS DE MISE EN HARMONIE DES STATUTS ET D'AUGMENTATION DE CAPITAL, EN A DEMANDE L'HOMOLOGATION AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, QUI A FAIT DROIT A SES REQUETES ET DONT LES DECISIONS ONT ETE CONFIRMEES PAR LES ARRETS DEFERES ; ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN SUBSTITUANT DANS L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 499 SUSVISE, LES MOTS " SI POUR UNE RAISON QUELCONQUE " A L'EXPRESSION " A DEFAUT DU QUORUM REQUIS " QUI ETAIT CELLE DU TEXTE PRIMITIF, LA LOI DU 4 JANVIER 1967 A VOULU VISER TOUS LES CAS D'ECHEC DE LA MISE EN HARMONIE NORMALE DES STATUTS A LA SUITE DE DIFFICULTES QUELCONQUES, Y COMPRIS UNE MAUVAISE VOLONTE MANIFESTE ET ABUSIVE D'UN ASSOCIE, COMME C'EST LA CONSTATATION A FAIRE ICI DE LA PART D'HERRMANN X..., DESIREUX DE PROVOQUER AUTOMATIQUEMENT LA DISSOLUTION DES SOCIETES EN OPPOSITION AVEC L'INTERET DE L'AUTRE ASSOCIE ET L'INTERET SOCIAL ET UNIQUEMENT POUR SON INTERET PERSONNEL, QUE LA DISSOLUTION NE POUVAIT ETRE DECIDEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DES STATUTS, QU'A LA MAJORITE DES 3 / 4 DU CAPITAL SOCIAL ET QU'HERRMANN X... NE PEUT, PAR LE BIAIS DE LA NOUVELLE LEGISLATION, TOURNER CETTE CLAUSE ET OBTENIR UNE DISSOLUTION ANTICIPEE DES SOCIETES OU IL EST LE SEUL CO-ASSOCIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ASSEMBLEE DES ASSOCIES A ETE REGULIEREMENT REUNIE ET QU'ELLE A REFUSE DE PROCEDER DANS LE DELAI LEGAL A L'OPERATION, RENDUE NECESSAIRE PAR LA LOI, D'AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL, ET A L'ADAPTATION DES STATUTS A CETTE AUGMENTATION ; QUE LE GRIEF D'ABUS DE DROIT FAIT A CETTE DELIBERATION REGULIERE RELEVE DONC DE LA JURIDICTION NORMALEMENT COMPETENTE EN MATIERE DE SOCIETES COMMERCIALES ET NON DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET QUE LES DISPOSITIONS LEGALES PRECITEES PREVOYANT A TITRE TRANSITOIRE DES CAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES DE DISSOLUTION PREVALENT SUR LES STIPULATIONS STATUAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DE CHACUN DES MOYENS ; CASSE ET ANNULE EN LEUR ENTIER, LES ARRETS (N° U-20-70 ET U-21-70) RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SOCIETE COMMERCIALE EN GENERAL - STATUTS - LOI DU 24 JUILLET 1966 - MISE EN HARMONIE - PROJET - HOMOLOGATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE - CONDITIONS - IMPOSSIBILITE POUR L'ASSEMBLEE DE STATUER REGULIEREMENT - REFUS D'ADOPTER LE PROJET (NON).
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DISSOLUTION - CAUSES - CAPITAL INFERIEUR AU MONTANT MINIMAL - REFUS D'AUGMENTATION PAR L'ASSEMBLEE - LOI DU 24 JUILLET 1966 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 499 ET 500 DE LA LOI N. 66-537 DU 24 JUILLET 1966, IL N'Y A LIEU A HOMOLOGATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, SUR REQUETE DES REPRESENTANTS LEGAUX D'UNE SOCIETE CONSTITUEE ANTERIEUREMENT A LA LOI, QUE SI, POUR UNE RAISON QUELCONQUE, L'ASSEMBLEE DES ACTIONNAIRES OU DES ASSOCIES, N'A PU STATUER REGULIEREMENT. PAR SUITE, AU CAS OU CETTE ASSEMBLEE, REGULIEREMENT REUNIE, A REFUSE DE PROCEDER DANS LE DELAI LEGAL AUX OPERATIONS, RENDUES NECESSAIRES PAR LA LOI, D'AUGMENTATION DU CAPITAL OU DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE, CELLE-CI EST DISSOUTE DE PLEIN DROIT A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LE GRIEF D'ABUS DU DROIT D'UN ASSOCIE, FAIT A LA DELIBERATION, RELEVANT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION NORMALEMENT SAISIE DES LITIGES EN MATIERE DE SOCIETES COMMERCIALES ET NON DE CELLE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET LES DISPOSITIONS DE LA LOI, QUI PREVOIENT A TITRE TRANSITOIRE DES CAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES DE DISSOLUTION, PREVALANT SUR LES STIPULATIONS STATUTAIRES A CET EGARD.