Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 19 JUIN 1951 ET DE L'AVENANT DU 16 JUIN 1955 (VIOLATION DU PRINCIPE DES DROITS ACQUIS) ET DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1945, DIT ARRETE PARODI (ENTERINEMENT D'UN DECLASSEMENT ILLEGAL); ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE AGOPIAN DEVAIT, JUSQU'EN DECEMBRE 1954, ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE DES INGENIEURS ET CADRES DEBUTANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE PRINCIPE DES DROITS ACQUIS EN ADMETTANT SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES DEBUTANTS MALGRE SON COEFFICIENT 390, SEUL REPERE QUI LUI AIT ETE SIGNIFIE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES MEMES JUGES RECONNAISSENT QU'AGOPIAN DOIT CONSERVER SON COEFFICIENT 390 MAIS NE DOIT PAS PERCEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT POUR LA PERIODE ALLANT DE NOVEMBRE 1950 A DECEMBRE 1954, CE QUI EST UNE CONTRADICTION, PUISQUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT PLACE DANS UNE POSITION INFERIEURE AU COEFFICIENT 390; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL D'AGOPIAN, INGENIEUR-CHIMISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE PROCIDA D'OCTOBRE 1946 A JUIN 1958, TENDAIENT A OBTENIR DE CET EMPLOYEUR UN RAPPEL DE SALAIRE A PARTIR DE NOVEMBRE 1950, DATE A LAQUELLE IL PRETEND QU'AURAIT DU LUI ETRE ATTRIBUEE LA QUALIFICATION D'"INGENIEUR ET CADRE CONFIRME" PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUIN 1951, TANT EN RAISON DES FONCTIONS PAR LUI EXERCEES, QUE DU FAIT QUE, DES CE MOIS DE NOVEMBRE 1950, DERNIER MOIS OU SON BULLETIN DE SALAIRE PORTAIT L'INDICATION D'UN COEFFICIENT, CELUI-CI ETAIT DEJA 390, SUPERIEUR A CELUI QUI EST ATTRIBUE A LA CATEGORIE "INGENIEUR DEBUTANT" DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVES; QUE LES JUGES DU FOND, SE REFERANT A LA FOIS AUX DEFINITIONS DE CETTE CONVENTION ET AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT REMPLIES PAR AGOPIAN, ONT CONSTATE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A CETTE QUALIFICATION D'"INGENIEUR CONFIRME" QU'A COMPTER DU MOIS DE DECEMBRE 1954; QUE CETTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'A PORTE NULLE ATTEINTE AU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS ACQUIS, LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT DISPOSE QUE LE COEFFICIENT DE SALAIRE 390, RECONNU A AGOPIAN, LUI DEMEURAIT ACQUIS POUR LA PERIODE D'EMPLOI ANTERIEURE MALGRE SON CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE "INGENIEUR DEBUTANT", QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE L'APPLICATION EFFECTIVE DE CE COEFFICIENT AUX SALAIRES PERCUS PAR AGOPIAN DE 1950 A 1954 N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES DU FOND; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NULLEMENT A ETENDRE A CETTE PERIODE D'EMPLOI LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT X... POUR CHIFFRER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRE DUS A CET EMPLOYE POUR LA PERIODE POSTERIEURE DURANT LAQUELLE LUI ETAIT RECONNUE LA QUALIFICATION D'"INGENIEUR CONFIRME" , ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA LIMITATION DE CETTE MISSION A CETTE DERNIERE PERIODE NE DENIE EN RIEN LE DROIT D'AGOPIAN AU SALAIRE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 390 JUSQU'EN 1954; QU'EN CETTE BRANCHE, TIREE D'UNE PRETENDUE CONTRADICTION DE LA DECISION DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 198 AGOPIAN C/ SOCIETE PROCIDA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOISILY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 31 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 405, P 337 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CATEGORIE PROFESSIONNELLE CLASSEMENT INDUSTRIES CHIMIQUES INGENIEUR CHIMISTE
Sommaire de référence : ET CETTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PORTE NULLE ATTEINTE AUX PRINCIPES DU RESPECT DES DROITS ACQUIS, L'ARRET AYANT DISPOSE QUE LE COEFFICIENT DE SALAIRE RECONNU A CET INGENIEUR LUI DEMEURAIT ACQUIS POUR LA PERIODE D'EMPLOI OU IL DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE "INGENIEUR DEBUTANT".
Analyse : SE REFERANT A LA FOIS AUX DEFINITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET AUX FONCTIONS EFFECTIVEMENT REMPLIES PAR UN INGENIEUR CHIMISTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A LA QUALIFICATION "D'INGENIEUR CONFIRME" QU'A COMPTER D'UNE DATE DETERMINEE, BIEN QU'ANTERIEUREMENT IL AIT BENEFICIE D'UN COEFFICIENT DE SALAIRE SUPERIEUR A CELUI "D'INGENIEUR DEBUTANT", QUALIFICATION QUI DEVAIT SEULE LUI ETRE ALORS RECONNUE.