Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1975, 74-10.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-10930
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1973-10-20, 1973-10-20
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, DISPOSE QUE DANS LES CONTESTATIONS LA MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU DE COMMERCE, QUI S'ELEVERONT SOIT ENTRE FRANCAIS ET SUISSES, LE DEMANDEUR SERA TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR; QUE SELON LE DEUXIEME, LORSQU'IL Y A PLUSIEURS DEFENDEURS, LE DEMANDEUR PEUT ASSIGNER TOUS LES DEFENDEURS AU DOMICILE DE L'UN D'EUX A SON CHOIX; QUE CETTE EXCEPTION A LA REGLE QUE NUL NE PEUT ETRE SOUSTRAIT A SES JUGES NATURELS N'EST ADMISSIBLE QU'AUTANT QUE LE DEFENDEUR DONT LE DOMICILE SE TROUVE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE EST PERSONNELLEMENT INTERESSE AU PROCES; ET ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE RESTITUER AUX ACTES DE LA PROCEDURE LEUR VERITABLE SENS QUAND IL A ETE MECONNU PAR LES JUGES DU FOND; ATTENDU QUE VEUVE WIGGER A SUCCESSIVEMENT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LE 14 FEVRIER 1972 QUE L'UNION DES BANQUES SUISSES (UBS) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GENEVE, EN RESTITUTION DE FONDS QUI AURAIENT ETE DEPOSES A UN COMPTE OUVERT DANS CETTE BANQUE A SON PROFIT, PUIS LE 2 MARS 1972 PIERRE X... DOMICILIE A PARIS POUR FAIRE JUGER QUE CELUI-CI SERAIT TENU, SOUS ASTREINTE, DE DECLARER LES RENSEIGNEMENTS QU'IL DETIENDRAIT AU SUJET DE CE COMPTE, QU'UN JUGEMENT ORDONNA LA JONCTION DE CES INSTANCES ET REJETA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'UBS QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION PRECITEE DEMANDAIT QUE VEUVE WIGER FUT RENVOYEE A SE POURVOIR DEVANT UN TRIBUNAL CIVIL DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU A X... LA QUALITE DE DEFENDEUR ET EN A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE CONNEXE A CELLE INTENTEE CONTRE L'UBS JUSTIFIANT LA JONCTION DES PROCEDURES; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION QUI POUVAIT EVENTUELLEMENT INCOMBER A X..., D'APPORTER SON CONCOURS A LA JUSTICE EN VUE DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE D'EN FAIRE UN VERITABLE DEFENDEUR, AU SENS DE L'ARTICLE 59, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'ACTION INTENTEE CONTRE L'UNION DES BANQUES SUISSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence territoriale - Pluralité de défendeurs - Domicile de l'un d'eux - Conditions - Intérêt personnel au litige - Tiers assigné en vue d'apporter son concours à la justice (non).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Sens - Rétablissement par la Cour de Cassation.
Analyse : En disposant que lorsqu'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur peut assigner tous les défendeurs au domicile de l'un d'eux, l'article 59 alinéa 4 du Code de procédure civile apporte une exception à la règle que nul ne peut être soustrait à ses juges naturels. Cette exception n'est admissible qu'autant que le défendeur dont le domicile se trouve dans le ressort du tribunal saisi de la demande est personnellement intéressé au procès. Tel n'est pas le cas de celui à qui incombe éventuellement l'obligation d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité en vertu de l'article 10 du Code civil : cette obligation n'ayant pas pour conséquence d'en faire un véritable défendeur au sens de l'article 59 alinéa 4 précité.