Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE QUE BOUZEKRI AVAIT ETE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 45, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, INVITE PAR LES SOINS DU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE A PRESENTER SOUS FORME DE MEMOIRE SES OBSERVATIONS ECRITES ET A PRENDRE CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU QUE BOUZEKRI N'A PAS CONTESTE DEVANT LES JUGES DU FOND L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DE CETTE FORMALITE DONT LA MENTION PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'EST IMPOSEE PAR AUCUN TEXTE ; ;AR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'EST IMPOSEE PAR AUCUN TEXTESk D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, POUR MOTIVER LE REJET DE LA REQUETE DE BOUZEKRI, DE S'ETRE CONTENTEE DE SE REFERER A DES CONSTATATIONS AUXQUELLES AURAIT PROCEDE LA CAISSE PRIMAIRE ET AUX CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SANS INDIQUER SUR QUOI S'APPUYAIENT LESDITES CONSTATATIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR LA CAISSE PRIMAIRE SONT DES CONSTATATIONS FAITES PAR UNE DES PARTIES, DE TELLE SORTE QU'ELLES NE PEUVENT SERVIR A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES DU FOND SI CEUX-CI N'APPRECIENT PAS L'EXACTITUDE DE CES CONSTATATIONS EN INDIQUANT SUR QUOI ELLES SONT FONDEES, CE DONT S'EST TOTALEMENT ABSTENUE LA DECISION ATTAQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MEDECINS PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE SONT PAS DES MEDECINS EXPERTS X... DES TECHNICIENS CHARGES D'ECLAIRER LES MEMBRES DE LA COMMISSION, DE TELLE SORTE QUE LES REFERENCES A LEUR RAPPORT, DU RESTE TENU SECRET ET NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, NE PEUVENT SUFFIRE A MOTIVER UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI EST TENUE D'EXPLICITER SA DECISION A PARTIR DE CONSTATATIONS DE FAIT ECLAIREES AU BESOIN PAR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION PEUVENT PUISER DANS LES ELEMENTS QUE LEUR FOURNISSENT LES MEDECINS QUALIFIES CHARGES DE L'EXAMEN DU DOSSIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE NANCY QUE POUR DECLARER SUPPRIMEE A COMPTER DU 16 MARS 1967 LA RENTE CALCULEE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 3 % QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A BOUZEKRI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 23 FEVRIER 1965, CETTE JURIDICTION A FAIT ETAT D'UNE PART DE NOMBREUSES RADIOGRAPHIES DATANT DE 1965 ET DE 1966, DU THORAX, DU RACHIS, DU BASSIN ET DE L'ARTICULATION SCAPULO-HUMERALE NE MONTRANT RIEN DE SPECIAL AU POINT DE VUE OSSEUX OU ARTICULAIRE, ET D'AUTRE PART, DE L'EXAMEN DE LA VICTIME EN SEANCE LEQUEL N'A REVELE LA PRESENCE D'AUCUNE SEQUELLE INDEMNISABLE, UN CERTIFICAT MEDICAL DU 10 JUILLET 1967, PRODUIT PAR L'INTERESSE, N'AYANT NULLEMENT CONTREDIT CES CONSTATATIONS ; QUE POUR CONFIRMER ENTIEREMENT CETTE DECISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST APPUYEE SUR LES MEMES DOCUMENTS QUI NE SONT PAS DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA CAISSE PRIMAIRE, ET S'EST RALLIEE AUX CONCLUSIONS DE SON MEDECIN QUALIFIE DONT ELLE AVAIT LA POSSIBILITE DE SOLLICITER L'AVIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DONC DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 3 MAI 1968. N° 68-13.749. BOUZEKRI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 17 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 606 (2°), P. 502 (REJET).

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PROCEDURE PROCEDURE ECRITE INVITATION DES PARTIES A PRODUIRE UN MEMOIRE MENTION DANS LA DECISION ABSENCE PORTEE
Analyse : 1 LA PARTIE QUI N'A PAS CONTESTE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 45, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE L'ABSENCE DANS LA DECISION DE TOUTE MENTION RELATIVE A CETTE FORMALITE, UNE TELLE MENTION N'ETANT IMPOSEE PAR AUCUN TEXTE.