Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1973, 73-91.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-91037
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1972-02-13, 1972-02-13
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Ledieu

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 FEVRIER 1972, QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATION, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS AUX EPOUX Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 425, 426, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, ET ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y... ; " ALORS QU'IL CONSTATE QUE CEUX-CI, REGULIEREMENT CITES, NE SE PRESENTENT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LA PARTIE CIVILE DEFAILLANTE ETAIT PRESUMEE SE DESISTER DE L'INSTANCE CIVILE DEVANT LE JUGE REPRESSIF QUI NE POUVAIT AU SURPLUS ALLOUER AUCUNE INDEMNITE A UN DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS QUI NE POUVAIT, EN RAISON DE SON ABSENCE A L'AUDIENCE, JUSTIFIER D'UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR L'INFRACTION " ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE POURSUIVI EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA " COOPERATIVE DE PEINTURE ET TRAVAUX ANNEXES ", SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION A PERSONNEL ET CAPITAL VARIABLE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 26, 3°, DE LA LOI DU 10 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE LA COOPERATIVE ; QUE, DEVANT LE TRIBUNAL, LES EPOUX Y..., PORTEURS DE PARTS DE LADITE SOCIETE, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES, ET, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, ONT RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1972, CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE PENALEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LES EPOUX Y... ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX Y..., INTIMES, BIEN QUE REGULIEREMENT CITES, N'ETAIENT NI COMPARANTS NI REPRESENTES, A DONNE DEFAUT A LEUR EGARD ET CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ET A VERSER AUX PARTIES CIVILES LA SOMME DE 70000 FRANCS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, LA COUR ETAIT TENUE DE STATUER SUR L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE, LAQUELLE N'AVAIT PAS CESSE DE DEMEURER PARTIE AU PROCES ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT INCONCILIABLES AVEC LES EFFETS DE L'APPEL QUI A SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ; QUE CE TEXTE DOIT ETRE CONSIDERE COMME SANS APPLICATION EN CAUSE D'APPEL, NONOBSTANT LES TERMES DE L'ARTICLE 512 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI DE X...

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée - Partie civile non comparante ni représentée en appel - Article 425 du Code de procédure pénale non applicable devant la cour d'appel.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Réparations civiles - Partie civile régulièrement citée non comparante ni représentée - Article 425 du Code de procédure pénale non applicable.
Analyse : Les dispositions de l'article 425 du Code de procédure pénale sont inconciliables avec les effets de l'appel qui a saisi les juges du second degré; ce texte doit être considéré comme sans application en cause d'appel, nonobstant les termes de l'article 512 du même code. Dès lors, ne viole aucun des textes susvisés une cour d'appel qui, statuant par défaut sur l'action civile, confirme le jugement qui a alloué des dommages-intérêts à une partie civile constituée au cours des débats devant les premiers juges, qui n'a pu comparaître et n 'était pas représentée en cause d'appel, bien que régulièrement citée (1).