Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, ALORS QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE DE DAME A... ETAIT DEMEURE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, LA VOITURE CONDUITE PAR GUILHERMIER SURVINT A VIVE ALLURE, DERAPA APRES UN COUP DE FREIN ET HEURTA ET BLESSA PLUSIEURS PERSONNES QUI SE TROUVAIENT SUR LES LIEUX, ET NOTAMMENT MAURICE X... QUI DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES, QUE Z... CASIMIR AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA GUILHERMIER ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE EN REPARATION DES PREJUDICES SOUFFERTS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ET SUBSIDIAIREMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE GUILHERMIER APPELA EN GARANTIE LES EPOUX A... ET LEUR ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ; QUE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA S N C F INTERVINT A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GUILHERMIER ET REJETE L'APPEL EN GARANTIE, ALORS QU'ETANT DEMONTRE ET NON CONTESTE QUE LA VOITURE DE DAME A... OCCUPAIT UNE POSITION ANORMALE SUR LA CHAUSSEE, ET QUE, VU LES CIRCONSTANCES ADMISES PAR LES JUGES DU FOND, SA PRESENCE, NONOBSTANT SON ECLAIRAGE, NE POUVAIT ETRE EFFECTIVEMENT DECELEE, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A LADITE DAME, LE STATIONNEMENT SUR UNE ROUTE ETANT PROHIBE SAUF CAS EXCEPTIONNEL QUI N'AURAIT PAS EXISTE EN LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE DAME A... AVAIT LAISSE SA VOITURE SUR PLACE POUR PERMETTRE LES CONSTATATIONS DE LA GENDARMERIE ; QUE BIEN QU'EN AYANT LAISSE FONCTIONNER L'ECLAIRAGE, ELLE AVAIT INVITE DES TIERS A SE PORTER A UNE CERTAINE DISTANCE ET A FAIRE DES SIGNAUX ; QUE LA VOITURE OBSTRUAIT LA PARTIE GAUCHE ET N'EMPIETAIT QUE FAIBLEMENT SUR LE MILIEU DROIT DE LA ROUTE, LAISSANT A GUILHERMIER UN COULOIR DE MARCHE DE 3,20 M ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE GUILHERMIER ETAIT MAL VENU A PRETENDRE A UN EFFET DE SURPRISE, ALORS QU'EN PLEINS PHARES LA VOITURE, DE Y... CLAIRE AVEC SON ECLAIRAGE SI IMPARFAIT SOIT-IL, ETAIT VISIBLE A PLUS DE 100 M, CE QUI LAISSAIT LE TEMPS DE REAGIR AUTREMENT QUE PAR UN FREINAGE BRUTAL ET UN DERAPAGE ; ET QUE, S'IL ETAIT VRAI, COMME IL LE PRETENDAIT, QUE GUILHERMIER CIRCULAIT AVEC UN ECLAIRAGE CODE, LA VITESSE D'AU MOINS 120 KM/HEURE, QU'IL PRATIQUAIT ALORS, EUT ETE INADMISSIBLE ET EUT CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE PARTICULIERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU RETENIR QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UN FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS N'ETAIT PAS RAPPORTEE, NON PLUS QUE CELLE DU CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA PRESENCE DE LA VOITURE DE DAME A... SUR LA ROUTE, ET DECIDER SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, QUE GUILHERMIER ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 11 209 GUILHERMIER ET AUTRE C/ Z... CASIMIR ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON. MEME ESPECE : 28 OCTOBRE 1965. REJET. N° 63 - 11 208.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - PRESENCE D'UNE VOITURE ACCIDENTEE SUR LA CHAUSSEE - VOITURE ECLAIREE (NON)
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU LA NUIT, AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE AYANT FREINE BRUTALEMENT A LA VUE D'UNE AUTOMOBILE ACCIDENTEE SUR LA ROUTE, FIT DERAPER SON VEHICULE ET BLESSA PLUSIEURS DES PERSONNES SE TROUVANT SUR LES LIEUX, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA VOITURE ACCIDENTEE, LAISSEE SUR PLACE POUR PERMETTRE LES CONSTATATIONS DE LA GENDARMERIE, N'OBSTRUAIT QUE LA PARTIE GUACHE DE LA CHAUSSEE ET N'EMPIETAIT QUE FAIBLEMENT SUR LE MILIEU DROIT, LAISSANT UN COULOIR DE MARCHE DE PLUS DE TROIS METRES, QUE SON ECLAIRAGE FONCTIONNAIT ET QUE DE COULEUR CLAIRE, ELLE ETAIT, EN PLEINS PHARES, VISIBLE A PLUS DE CENT METRES, CE QUI LAISSAIT LE TEMPS DE REAGIR AUTREMENT QUE PAR UN FREINAGE BRUTAL, QUE DES TIERS AVAIENT ETE INVITES PAR LE CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE A SE PORTER A UNE CERTAINE DISTANCE POUR FAIRE DES SIGNAUX, MAIS QUE, SI L'AUTOMOBILISTE CIRCULAIT AVEC UN ECLAIRAGE CODE, SA VITESSE D'AU MOINS 120 KILOMETRES-HEURE EUT CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE PARTICULIERE, PEUVENT RETENIR QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UN FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, N'ETAIT PAS RAPPORTEE, NON PLUS QUE CELLE DU CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE LA PRESENCE DE LA VOITURE ACCIDENTEE SUR LA ROUTE, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CET AUTOMOBILISTE ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR APPLICATION, TANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.