Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 13 JANVIER 1965) QUE JOLY, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1055172, DEMANDE LE 25 AVRIL 1952 ET D'UN CERTIFICAT D'ADDITION N° 68287, CONCERNANT UN PROCEDE POUR RENDRE INDELEBILE L'APPRET OU LE FORMAGE DE TISSUS EN FILES CONTINUS SYNTHETIQUES EN CHLORURE DE POLYVINYLE A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET ET DU CERTIFICAT D'ADDITION, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GABRIEL THIVEL ET LA SOCIETE ANCIENS ETABLISSEMENTS CHARVET GIRON ET COMPAGNIE GIRON DEMOLLIERE SUCCESSEURS ; QU'AVANT DIRE DROIT AU FOND LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE SUR APPEL DES SOCIETES THIVEL ET CHARVET-GIRON, LA COUR D'APPEL A CONFIRME DANS SON PRINCIPE LE JUGEMENT ENTREPRIS TOUT EN MODIFIANT LA MISSION IMPARTIE AUX EXPERTS ; QUE STATUANT APRES UNE EXPERTISE, L'ARRET DEFERE A DECLARE NUL LE BREVET SUSVISE, AINSI QUE SON ADDITION DEMANDEE LE 5 AOUT 1955, POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION ET DEFAUT DE RESULTAT INDUSTRIEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL, REPROCHANT AUX EXPERTS D'AVOIR OUTREPASSE LA MISSION QUI LEUR ETAIT FIXEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND DOIVENT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EXPERTS NE PEUVENT EN AUCUN CAS, DONNER LEUR AVIS SUR UN POINT QUI NE LEUR A PAS ETE SOUMIS PAR L'ARRET LES DESIGNANT ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, JOLY DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE DIRE NULLE ET NON AVENUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA PARTIE DE L'AVIS DES EXPERTS MAJORITAIRES Z... A LA RECHERCHE DES PRETENDUES ANTERIORITES AUX BREVETS DE JOLY ; QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS DECLARE LE BREVET LITIGIEUX NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, MAIS POUR D'AUTRES MOTIFS, PRECISES, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS VISANT L'EXAMEN DES ANTERIORITES PAR LES EXPERTS NI DE S'EXPLIQUER SUR UN DEPASSEMENT DE MISSION RESTE NECESSAIREMENT SANS INCIDENCE SUR SA DECISION. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULS LE BREVET ET L'ADDITION, AU MOTIF QUE L'INVENTION NE PORTAIT PAS SUR UN PRODUIT NOUVEAU, LE TISSU EN FIBRE DE CHLORURE DE POLYVINYLE PRESENTANT PAR SA NATURE UN CERTAIN CARACTERE D'INFROISSABILITE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BREVET ET DES CONCLUSIONS DE JOLY LAISSEES SANS REPONSE QUE L'INVENTION PORTAIT NON PAS SUR UN PRODUIT NOUVEAU, MAIS SUR UN PROCEDE NOUVEAU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ELLE-MEME CONTREDITE EN DECLARANT DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUE JOLY REVENDIQUAIT UN PROCEDE NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LE BREVET DECRIT UNE INVENTION CONCERNANT NON SEULEMENT UN PROCEDE DE FABRICATION MAIS EN OUTRE A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU, TOUT TISSU OU TOUT ARTICLE CONFECTIONNE AVEC UN TISSU EN FILE CONTINU SYNTHETIQUE EN CHLORURE DE POLYVINYLE AYANT SUBI LA MISE EN OEUVRE DU PROCEDE SPECIFIE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE JOLY ET N'A PAS DENATURE LE BREVET, A PU, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART DECLARER QUE LE PRODUIT INDUSTRIEL REVENDIQUE N'ETAIT PAS NOUVEAU ET, D'AUTRE PART, ENONCER QUE JOLY REVENDIQUAIT UN PROCEDE NOUVEAU DE FABRICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE NULS LE BREVET ET L'ADDITION POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION, AU MOTIF QUE JOLY AVAIT FOURNI DANS SON BREVET DES INDICATIONS SUR LES TEMPERATURES LIMITES (70°), QUE LES RESULTATS LES MEILLEURS ETAIENT OBTENUS A UNE TEMPERATURE NETTEMENT SUPERIEURE A CETTE TEMPERATURE LIMITE, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE L'INVENTION PAR D'AUTRES QUE PAR L'AUTEUR DU BREVET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BREVET, D'UNE PART, QUE LES TEMPERATURES INDIQUEES PAR JOLY N'ETAIENT MENTIONNEES QU'A TITRE D'EXEMPLE, D'AUTRE PART, QUE LA TEMPERATURE EXACTE A LAQUELLE LE BUT RECHERCHE ETAIT ATTEINT DEVAIT ETRE, DANS CHAQUE CAS, DETERMINE DE FACON EMPIRIQUE, LES INDICATIONS DU BREVET PERMETTANT PARFAITEMENT A UN HOMME DE METIER DE DETERMINER CETTE TEMPERATURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE CARACTERE D'EXEMPLE DES INDICATIONS CHIFFREES DONNEES PAR LE BREVET EN ENONCANT QUE LES MEILLEURS RESULTATS SONT OBTENUS A UNE TEMPERATURE NETTEMENT SUPERIEURE A LA TEMPERATURE LIMITE DE 70° PUBLIEE A SON BREVET ; QU'EN EFFET, DANS L'UN DES DEUX EXEMPLES DONNES PAR LE BREVET, LA TEMPERATURE RECOMMANDEE EST D'ENVIRON 65° ET DANS LE SECOND EXEMPLE, IL EST DIT QUE LA TEMPERATURE NE PEUT ETRE PRECISEE A L'AVANCE ET QU'ELLE PEUT VARIER ENTRE 50° ET 70° C ; QUE, D'AUTRE PART, EN PRESENCE DE L'IMPRECISION DU BREVET SUR LA TEMPERATURE A ADOPTER POUR OBTENIR LE RESULTAT REVENDIQUE ET EN RELEVANT L'ABSENCE DE RESULTAT SATISFAISANT DANS LES LIMITES, MEME APPROXIMATIVES, DES TEMPERATURES INDIQUEES A TITRE D'EXEMPLE PAR LE BREVET LA COUR D'APPEL A USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT QUE LA DESCRIPTION JOINTE AU BREVET EST INSUFFISANTE POUR L'EXECUTION DE L'INVENTION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RAPPELE QUE DANS UN PRECEDENT ARRET LA COUR D'APPEL AVAIT DEMANDE AUX EXPERTS DE DIRE SI LE TISSU TRAITE PAR LA METHODE DE JOLY PRESENTAIT DES QUALITES DE SOUPLESSE ET D'INFROISSABILITE QU'IL NE POSSEDAIT PAS AVANT, ET QUI A CONSTATE QUE SELON LES EXPERTS DE X..., LE BREVET DE JOLY AUGMENTAIT LA SOUPLESSE DU TISSU ET QUE SELON L'EXPERT Y... LES QUALITES OBTENUES PAR LE PROCEDE DE JOLY ETAIENT MODIFIEES DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES, D'AVOIR DECLARE NUL LE BREVET LITIGIEUX POUR DEFAUT DE RESULTAT INDUSTRIEL, AUX MOTIFS QUE L'APPRET N'ETAIT PAS RENDU INDELEBILE ET QUE LE TISSU N'ETAIT PAS MODIFIE DU TOUT AU TOUT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 DECLARE BREVETABLE L'INVENTION D'UN RESULTAT INDUSTRIEL SANS EXIGER QUE CE RESULTAT CONSTITUE UNE NOUVEAUTE ABSOLUE, ET QUE LA COUR D'APPEL AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA METHODE DE JOLY IMPLIQUAIT UNE AUGMENTATION DU DEGRE D'INFROISSABILITE DES TISSUS TRAITES NE POUVAIT DECLARER NUL LE BREVET LITIGIEUX POUR DEFAUT DE RESULTAT INDUSTRIEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DEJA DECLARE NUL LE BREVET POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION, LES MOTIFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE QUATRIEME MOYEN PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 65-11381. JOLY C/ ETABLISSEMENTS THIVEL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LE PRADO ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 7 FEVRIER 1956, BULL 1956, III, N° 58, P 49.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT RESTE SANS INCIDENCE SUR LA DECISION (NON)
Analyse : 1 LORSQUE, DANS SES CONCLUSIONS, LE PROPRIETAIRE D'UN BREVET D'INVENTION A DEMANDE L'ANNULATION DE LA PARTIE DE L'AVIS DES EXPERTS RELATIVE A LA RECHERCHE DES ANTERIORITES A SON BREVET, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DECLARE LE BREVET LITIGIEUX NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE MAIS POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION ET DEFAUT DE RESULTAT INDUSTRIEL, N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS VISANT L'EXAMEN DES ANTERIORITES PAR LES EXPERTS NI DE S'EXPLIQUER SUR UN DEPASSEMENT DE MISSION RESTE NECESSAIREMENT SANS INCIDENCE SUR LEUR DECISION.