Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE VERCLEYNE, GARAGISTE, A HEURTE ET ENDOMMAGE, AVEC UN CAMION QU'IL CONDUISAIT DANS SON GARAGE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE CARON QUE CELUI-CI Y AVAIT REMISEE SUR UN EMPLACEMENT QUE VERCLEYNE LUI DONNAIT EN LOCATION ; QUE VERCLEYNE A ASSIGNE LA COMPAGNIE LA METROPOLE, AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONCLU UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE, AUX FINS D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REPARATION DU VEHICULE DE CARON ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TOUT EN RAPPELANT QUE LA POLICE SOUSCRITE PAR VERCLEYNE LE GARANTISSAIT DES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, A L'EXCLUSION DES DOMMAGES EPROUVES PAR LES VEHICULES PLACES SOUS (SA) GARDE OU (SA) RESPONSABILITE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE CARON ET VERCLEYNE ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGE D'INSTANCE A DENATURE LES STIPULATIONS DE LA POLICE D'ASSURANCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX (NORD), LE 14 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE (NORD). N° 64 - 12 226 COMPAGNIE LA METROPOLE C/ VERCLEYNE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M X....

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - GARAGISTE - POLICE EXCLUANT LES DOMMAGES CAUSES AUX VEHICULES PLACES SOUS SA GARDE - VEHICULE REMISE DANS UN EMPLACEMENT LOUE
Analyse : LES JUGES DU FOND DENATURENT LES STIPULATIONS D' UNE POLICE D' ASSURANCE GARANTISSANT UN GARAGISTE DES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS CAUSES "AUX TIERS ", A L' EXCLUSION DES DOMMAGES EPROUVES PAR LES VEHICULES " PLACES SOUS GARDE OU RESPONSABILITE ", EN DECIDANT QUE LA GARANTIE ETAIT DUE POUR DES DOMMAGES CAUSES PAR CE GARAGISTE, EN CONDUISANT UN CAMION DANS SON GARAGE, A UN VEHICULE REMISE SUR UN EMPLACEMENT PAR LUI DONNE EN LOCATION AU PROPRIETAIRE DE CETTE VOITURE AVEC LEQUEL IL ETAIT UNI PAR UN LIEN CONTRACTUEL.