Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-70093
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BREST AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN AVEC UNE MAISON D'HABITATION, UN HANGAR ET UN ATELIER EN COURS D'EDIFICATION, SIS A BREST, ROUTE DU VALY-HIR A BREST-ST-PIERRE QU'AVAIENT ACQUIS PAR ADJUDICATION, LE 17 NOVEMBRE 1959, LES EPOUX X..., POUR LE PRIX DE 37 600 NF, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 DECEMBRE 1965) FIXE L'INDEMNITE TOTALE A 74 485 FRANCS, EN RETENANT LE PRIX DE LA DERNIERE MUTATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE ET L'ETAT DES LIEUX POUR LE MOTIF QUE LE BIEN EXPROPRIE ETAIT DEJA UN TERRAIN A BATIR AU MOMENT DE SON ACQUISITION EN 1958 ; QUE, SELON LE POURVOI, UN CHANGEMENT DANS LA CONSISTANCE ET L'ETAT DES LIEUX PEUT DECOULER D'UNE AUTRE CAUSE QUE LE PASSAGE D'UN TERRAIN DE LA CATEGORIE NON BATI A LA CATEGORIE BATI ET QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT CHANGE DE DESTINATION ET DE NATURE, AVEC LES TERRAINS LIMITROPHES, COMPRIS DESORMAIS DANS UNE ZONE D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI UNE TRANSFORMATION S'EST PRODUITE DANS LA DESTINATION DES TERRAINS LIMITROPHES QUI, DE RURAUX QU'ILS ETAIENT AUPARAVANT, DEVAIENT ACTUELLEMENT RECEVOIR LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR, CETTE MODIFICATION NE CONCERNAIT PAS LA PARCELLE EXPROPRIEE QUI, AU MOMENT DE LA DERNIERE MUTATION, SE PRESENTAIT DEJA COMME UNE PARCELLE BATIE ET N'A SUBI AUCUNE TRANSFORMATION DU FAIT DES EVENEMENTS QUI SE SONT DEROULES DANS SON VOISINAGE IMMEDIAT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES BIENS EXPROPRIES N'AYANT SUBI AUCUNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, AU SENS DU TEXTE PRECITE, LEUR VALEUR NE POUVAIT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE LORS DE LA MUTATION DU 17 NOVEMBRE 1959 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 093. X... C/ VILLE DE BREST. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX - EXTENSION DE LA ZONE D'HABITATION
Analyse : N'A PAS SUBI DE MODIFICATION JUSTIFIEE AU SENS DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, LE TERRAIN QUI DEPUIS LA MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS ETAIT COMPRIS DANS UNE ZONE D'HABITATION, DES LORS QUE DEJA AU MOMENT DE CETTE MUTATION, IL SUPPORTAIT UNE CONSTRUCTION.