Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1973, 72-12.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12829
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1972-04-27, 1972-04-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE (C F C B ) A OBTENU EN 1966 CONTRE LES EPOUX ORTOLA, RAPATRIES, UN JUGEMENT CONDAMNANT CEUX-CI A LUI PAYER LE SOLDE DEBITEUR DE LEUR COMPTE-COURANT EN ALGERIE, LA SOMME AINSI DUE ETANT AFFERENTE A L'EXPLOITATION DES BIENS DONT ILS ONT ETE DEPOSSEDES ; QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE A, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION, PRIS INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE QUE LES EPOUX ORTOLA POSSEDENT EN FRANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT ORDONNE UNE MAINLEVEE IMMEDIATE ET RADIATION DE CETTE HYPOTHEQUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES TEXTES N'OPERERAIENT AUCUNE NOVATION DES DROITS DU CREANCIER DONT LA SUBSISTANCE EST FORMELLEMENT AFFIRMEE PAR LEDIT ARTICLE 49, ALINEA 3 ; QUE, DES LORS, L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, QUI CONSTITUE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN ACTE PUREMENT CONSERVATOIRE ET TENDRAIT A ASSURER LA SUBSISTANCE DES DROITS DU CREANCIER, NE SERAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES DISPOSITIONS NOUVELLES DANS LA MESURE OU, PRECISEMENT, ELLE PARTICIPE A LA CONSERVATION DU DROIT ET PERMET DE DIFFERER SON EXECUTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE 1969 QUI CONCERNERAIT EXCLUSIVEMENT LES PROCEDURES D'EXECUTION ET LES ACTES ET FORMALITES Y AFFERENTS, AINSI QUE LES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 6 DU MEME TEXTE SERAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE A UNE MESURE SPECIFIQUEMENT CONSERVATOIRE, ALORS, ENFIN, QU'EN PRENANT UNE HYPOTHEQUE, C'EST-A-DIRE COMME LE CONSTATE LA COUR D'APPEL, EN CONSERVANT ET EN PRESERVANT SES DROITS, LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE N'AURAIT PORTE AUCUNE ATTEINTE NOUVELLE AU PATRIMOINE DES DEBITEURS ET N'AURAIT NULLEMENT AGGRAVE LEUR SORT, PUISQU'ILS RESTENT EN LA POSSESSION D'UN PATRIMOINE QUI EST COMME A L'ORIGINE LA GARANTIE NORMALE DU CREANCIER ; MAIS ATTENDU QUE, HORMIS LES CAS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 OU LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION MENTIONNEE A L'ARTICLE 49 PEUT OBTENIR DU JUGE L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR EN EXECUTION DE SON OBLIGATION, LEDIT ARTICLE 49 DISPOSE QUE CELUI-CI NE POURRA PAS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS ; QUE PAREILLE MESURE EDICTEE DANS UNE LOI QUI PREVOIT UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER ET DETERMINE LES MODALITES DE CETTE INDEMNISATION A, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS CONSIDERES, UN CARACTERE DEFINITIF, LES ARTICLES 50 ET 51 FIXANT LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREANCIER POURRA FAIRE VALOIR SES DROITS SUR L'INDEMNITE ALLOUEE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE AIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55 PRECITE, DEMANDE NI MEME MANIFESTE L'INTENTION DE DEMANDER, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 49, L'AUTORISATION DE POURSUIVRE LES EPOUX ORTOLA SUR LEURS BIENS GREVES D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR A, SANS PORTER ATTEINTE A UN DROIT DE CREANCE, QUI SUBSISTE TEL QU'IL EXISTAIT AU JOUR DE LA DEPESSESSION DU DEBITEUR MAIS QUI EST LIMITE DANS SON EXERCICE, ORDONNE LA MAINLEVEE DE CETTE SURETE, LAQUELLE, DEPOURVUE D'INTERET POUR LE CREANCIER, ENTRAVAIT VAINEMENT L'ACTIVITE OU LE POUVOIR DE DISPOSITION DES DEBITEURS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EFFETS - RADIATION DES SURETES - HYPOTHEQUE PROVISOIRE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE - (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EFFETS - RADIATION DES SURETES - HYPOTHEQUE PROVISOIRE.
Analyse : L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREANCIER POURRA DESORMAIS EXERCER SES DROITS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE SON DEBITEUR RECEVRA, INTERDIT PAR LA-MEME AU CREANCIER DE PRENDRE OU MAINTENIR SUR LES BIENS DU DEBITEUR RAPATRIE SITUES EN FRANCE TOUTE MESURE DE SURETE QUI SERAIT SANS OBJET (ARRETS N. 1, 2 ET 3). EN EFFET, SI LE DROIT DU CREANCIER SUBSISTE TEL QU'IL EXISTAIT AU JOUR DE LA DEPOSSESSION DU DEBITEUR, IL EST LIMITE DANS SON EXERCICE (ARRET N. 3).