Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 24 NOVEMBRE 1960 PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE EN DATE DU 7 JUILLET 1958, D'AVOIR ADMIS QUE LES INDEMNITES FORFAITAIRES DITES DE BICYCLETTES, ALLOUEES PAR LA SOCIETE "SCHWARTZ-HAUMONT" POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1956, A SES OUVRIERS DEMEURANT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'USINE, CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE DEVANT ETRE COMPRIS DANS LES SOMMES RETENUES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CES INDEMNITES AVAIENT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE LESDITES INDEMNITES NE CORRESPONDAIENT PAS A DES FRAIS EFFECTUES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE; QUE LES DEPENSES EXPOSEES PAR UN SALARIE POUR SE RENDRE DE SA RESIDENCE A SON LIEU DE TRAVAIL HABITUEL, PREVISIBLES AU MOMENT DE L'EMBAUCHE, REPRESENTAIENT DES DEBOURS DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS, EN PRINCIPE, A SE PREOCCUPER; QUE S'IL CONSENTAIT A EN TENIR COMPTE POUR FACILITER LE RECRUTEMENT DE SA MAIN-D'OEUVRE, LES AVANTAGES CONSENTIS A CE TITRE CONSTITUAIENT POUR LE PERSONNEL QUI EN BENEFICIAIT, UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES EN LITIGE NE REPRESENTAIENT PAS LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES, REELLEMENT EXPOSEES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION ET QU'ELLES DEVAIENT, DES LORS, ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 62-13 013. SOCIETE ANONYME "SCHWARTZ-HAUTMONT" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LAON. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 12 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 311, P 210. 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 631, P 440. 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 693, P 483 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 27, P 18 6 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 127, P 93 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 77, P 36 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 756, P 532 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1009, P 715 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE BICYCLETTE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'INCLUSION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES INDEMNITES FORFAITAIRES DITES DE BICYCLETTE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS DEMEURANT A UNE CERTAINE DISTANCE DE L'USINE, ENONCE QU'ELLES NE CORRESPONDENT PAS A DES FRAIS EFFECTUES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, QUE LES DEPENSES EXPOSEES PAR UN SALARIE POUR SE RENDRE DE SA RESIDENCE A SON LIEU DE TRAVAIL HABITUEL, PREVISIBLES AU MOMENT DE L'EMBAUCHE, REPRESENTENT DES DEBOURS DONT L'EMPLOYEUR N'A PAS, EN PRINCIPE, A SE PREOCCUPER, ET QUE S'IL CONSENT A EN TENIR COMPTE POUR FACILITER LE RECRUTEMENT DE LA MAIN-D'OEUVRE, DES AVANTAGES CONSENTIS A CE TITRE CONSTITUENT, POUR LE PERSONNEL QUI EN BENEFICIE, UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE.