Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1977, 75-15.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15647
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 ) 1975-09-22, 1975-09-22
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLES C... ET B..., SE DISANT PROPRIETAIRES DE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLUB DE LA COIFFURE, NE SONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 FEVRIER 1972, RECONNUES DEBITRICES ENVERS DEMOISELLE Y... D'UNE SOMME DE 160.000 FRANCS, REMBOURSABLE DANS UN DELAI DE TROIS ANS, ET PRODUCTIVE D'INTERETS PAYABLES MENSUELLEMENT ; QUE, N'AYANT PAS RECU PAIEMENT DE CES INTERETS, DEMOISELLE BARBIER X... DEMOISELLES C... ET B... EN RESILIATION DU PRET, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 160.000 FRANCS ET AU PAIEMENT DES INTERETS ; QUE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, DEMOISELLES C... ET B... RELEVERENT APPEL DU JUGEMENT ET ASSIGNERENT EN INTERVENTION ET EN GARANTIE DEVANT LA COUR D'APPEL LES EPOUX MARIAGE, DAME DI NATALI ET COLIN, EN SOUTENANT QU'ILS AVAIENT ETE LES BENEFICIAIRES DU PRET CONSENTI PAR DEMOISELLE Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU PRET ET CONDAMNE LES DEMOISELLES C... ET B... A EN REMBOURSER LE MONTANT ET A PAYER LES INTERETS, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, DEMOISELLES C... ET B... NIAIENT LE PRET ET FAISAIENT VALOIR QUE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1972 ETAIT NUL POUR INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE REPOND PAS A CES CONCLUSIONS, ET DONT LES MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI CES PRESCRIPTIONS ONT ETE OBSERVEES, NI DE JUSTIFIER DE L'ENGAGEMENT IMPUTE AUX DEMOISELLES C... ET B..., DONT LA PREUVE INCOMBAIT A DEMOISELLE Y..., N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DU 22 FEVRIER 1972 SE REFERE, PAR DES ENONCIATIONS CLAIRES ET SANS EQUIVOQUE, A UN PRET CONSENTI LE MEME JOUR PAR DEMOISELLE Y... AUX DEMOISELLES C... ET B... ET QU'IL PORTE LA SIGNATURE DE CELLES-CI, PRECEDEE DE LA MENTION "LU ET APPROUVE", LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LORS DE LA MISE EN DEMEURE QUI LEUR FUT ADRESSEE, LES DEMOISELLES C... ET B... N'ONT PAS DENIE L'EXISTENCE DU PRET, ET QU'A LA SOMMATION INTERPELLATIVE QUI LEUR FUT DELIVREE, LA DEMOISELLE B... S'ETAIT ENGAGEE A CONSERVER LES PARTS SOCIALES EN GARANTIE JUSQU'A LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'AYANT AINSI RELEVE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, COMPLETE PAR DES PRESOMPTIONS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES EN INTERVENTION ET EN GARANTIE PRESENTEES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR DEMOISELLES REVIRON ET PINAQUY A L'ENCONTRE DE PERSONNES QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, FAUTE D'EXAMINER SI LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU EN L'ABSENCE DES DEMOISELLES C... ET B..., Z... LESQUELLES AUCUNE MAUVAISE FOI N'EST RELEVEE, ET LES DEBATS INSTAURES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, NE CONSTITUAIENT PAS L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUANT CETTE MISE EN CAUSE, L'ARRET ATTAQUE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A PAS EVOLUTION DU LITIGE, DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LORSQU'AUCUN ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DU LITIGE N'EST INTERVENU DEPUIS LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE DEMOISELLES C... ET B... AVAIENT ETE REGULIEREMENT ASSIGNEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ENONCE QU'ELLES CONNAISSAIENT DES CETTE ASSIGNATION LES DIFFICULTES DONT ELLES ONT SAISI LES JUGES DU SECOND DEGRE ET QUE LES DONNEES DU LITIGE N'ONT PAS ETE MODIFIEES DEPUIS LADITE ASSIGNATION ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS EVOLUTION DU LITIGE AU SENS DE L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN AINSI QUE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 98 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN INTERVENTION OU EN GARANTIE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE PARTIES EN PREMIERE INSTANCE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTIMEE N'A PAS SOULEVE L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLES LES DEMANDES EN INTERVENTION ET EN GARANTIE FERMEES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR DEMOISELLES REVIRON ET PINAQUY A L'ENCONTRE DES EPOUX A..., DE DAME DI NATALI ET DE COLIN, QUI N'ETAIENT PAS PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'Y A PAS EVOLUTION DU LITIGE "COMME L'INDIQUENT LES EPOUX A... DANS LEURS CONCLUSIONS" ; QU'EN RELEVANT D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE A L'EGARD DE DAME DI NATALI ET DE COLIN QUI NE L'AVAIENT PAS SOULEVEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE IRRECEVABLE LES DEMANDES EN INTERVENTION ET EN GARANTIE FORMEES PAR DEMOISELLES C... ET B... A L'ENCONTRE DE DAME DI NATALI ET DE COLIN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en première instance.
Analyse : Il n'y a pas évolution du litige, de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction, lorsqu'aucun élément modifiant les données du litige n'est intervenu depuis la clôture de la procédure devant la juridiction du premier degré. Dès lors c'est à juste titre qu'une cour d'appel a déclaré irrecevables les demandes en intervention forcée, présentées pour la première fois en cause d'appel par des appelants en garantie qui connaissaient, dès leur assignation en première instance, les difficultés dont ils ont saisis les juges du second degré.