Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1988, 87-13.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 87-13259
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1987-02-12, 1987-02-12
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Delaporte et Briard .

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction ; Attendu qu'en mettant les dépens de première instance et d'appel à la charge des syndics ès qualités, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné MM. Y... et X... ès qualités à supporter les dépens d'appel et de première instance, l'arrêt rendu le 12 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Instance - Dépens - Charge
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Procédure - Frais et dépens - Charge - Instance en relevé de forclusion encourue pour production hors délai
Analyse : Les frais de l'instance doivent être entièrement supportés par les créanciers défaillants lorsque ceux-ci sont relevés de leur forclusion sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens relatifs aux deux degrés de juridiction .