Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1982, 80-16.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16552
Décision attaquée : Tribunal de commerce Brest 1980-06-20, 1980-06-20
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (BREST, 20 JUIN 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA TAXE FONCIERE ETABLIE AU NOM DE STERVINOU, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE AUX MOTIFS QUE C'EST LA MASSE QUI A LA JOUISSANCE ET L'ADMINISTRATION DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A STERVINOU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1400 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT DEBITEURS DE L'IMPOT FONCIER SOIT LE PROPRIETAIRE ACTUEL DE L'IMMEUBLE, SOIT L'USUFRUITIER, L'EMPHUTEOTE OU LE PRENEUR DU BAIL A CONSTRUCTION S'IL EN EXISTE, QUE CE TEXTE NE VISE DONC PAS LA MASSE DES CREANCIERS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, EST MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, EN ANALYSANT LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC COMME UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA MASSE, LE TRIBUNAL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SAISI D'UNE DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION ET D'ADMISSION AU PASSIF, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES ARTICLES 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNER LA MASSE DES CREANCIERS AU PAIEMENT DE LA TAXE FONCIERE DONT IL ETAIT RECONNU QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS DEBITRICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RETENU, A BON DROIT, QUE LA TAXE FONCIERE GREVANT UN IMMEUBLE, POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON PROPRIETAIRE, CONSTITUAIT UNE DETTE DE LA MASSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, MODIFIANT PAR CONCLUSIONS SES PREMIERES PRETENTIONS LE TRESOR PUBLIC AVAIT DEMANDE QUE LA TAXE LITIGIEUSE SOIT MISE A LA CHARGE DE LA MASSE, D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 20 JUIN 1980, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Trésor public - Taxe foncière - Taxe postérieure au jugement déclaratif.
Analyse : Constitue une dette de la masse, la taxe foncière grevant un immeuble pour la période postérieure au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire de son propriétaire.