COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE CE MAGISTRAT EST, EN CONSEQUENCE, TENU DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN APPLICATION D'UN DECRET EN DATE DU 20 AOUT 1955, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CARPENTRAS DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CREATION D'UN AERODROME, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION DE PARCELLES APPARTENANT A VEUVE BONNET ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE NE VISE AUCUNE PIECE JUSTIFIANT DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE, FAITE, SOUS PLI RECOMMANDE, AU PROPRIETAIRE INTERESSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE PRESIDENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE CETTE OMISSION ENTACHE LA DECISION DENONCEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CARPENTRAS LE 22 JUIN 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. N° 57 - 70 107 VEUVE BONNET C/ LA VILLE DE CARPENTRAS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM RAVEL ET COULET. A RAPPROCHER : 2 MARS 1959, BULL 1959, III, N° 114, P 101.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES VISEES - NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE - NECESSITE
Analyse : EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE VISE AUCUNE PIECE JUSTIFIANT DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE FAITE, SOUS PLI RECOMMANDE, AU PROPRIETAIRE INTERESSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ET NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE PRESIDENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE.