Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1971, 70-70.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-70235
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-05-12, 1970-05-12
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR CONSIDERE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME UN TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QU'IL ETAIT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI N'ETAIENT PAS REMPLIES AU MOMENT DU TRANSFERT DE PROPRIETE, LES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ETANT INSUFFISANTS POUR LE PROJET DE LOTISSEMENT DONT LA COUR TIRE ARGUMENT ET QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'ETAT EXPOSAIT QU'IL EXISTAIT DIVERS ELEMENTS MATERIELS ET JURIDIQUES RENDANT IMPOSSIBLE LA REALISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION INVOQUE PAR LA COUR" ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE, POUR FIXER LA VALEUR VENALE DU TERRAIN EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL N'A PRATIQUEMENT TENU COMPTE QUE DES TERMES DE COMPARAISON AVANCES PAR LES EXPROPRIES, ALORS QU'ELLE AURAIT DU EXAMINER LES ELEMENTS DE COMPARAISON INVOQUES PAR L'EXPROPRIANT ET A RETENU UN ACCORD AMIABLE AU PRIX DE 8 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS QUE CET ACCORD AVAIT ETE CONCLU A 6, 40 FRANCS LE METRE CARRE, ABSTRACTION FAITE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, RETIENT QUE, MEME A LA DATE DE REFERENCE, ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET SANS TENIR COMPTE DES TRAVAUX REALISES POSTERIEUREMENT, LE DOMAINE LITIGIEUX ETAIT DEJA DESSERVI PAR UNE ROUTE NATIONALE DE 20 METRES DE LARGE ET "LONGEAIT UN CHEMIN DEPARTEMENTAL DE 10 METRES DE LARGE ET BENEFICIAIT DE L'ELECTRICITE, AINSI QUE DE L'EAU DE SOURCE ET DE L'EAU DU CANAL DU VERDON, ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT, IL POUVAIT ETRE REMPLACE PAR UNE FOSSE D'EPURATION AVEC REJET D'EAU DANS LA RIVIERE L'ARC" , L'EXISTENCE D'UN RESEAU D'EGOUT N'ETANT PAS EXIGEE POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN ZONE RURALE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET EXAMINE DIVERS ELEMENTS DE COMPARAISON, QU'IL DISCUTE, ET, NOTAMMENT, UN ACCORD AMIABLE, DONT IL RETIENT LE PRIX DE VENTE, SANS QUE L'ERREUR QUI AURAIT PU ETRE COMMISE SUR LE PRIX DU METRE CARRE AIT EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL FAIT SUBIR AU TERRAIN D'EMPRISE UN ABATTEMENT DE 60 % EN RAISON DE DEUX ELEMENTS DE MOINS-VALUE ET ENONCE QUE LE PRIX RETENU CORRESPOND, COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DES PRIX, AU "VALEURS QUI ONT ETE ATTRIBUEES PAR CETTE CHAMBRE, EN 1966, PAR L'ELARGISSEMENT DU C.D. 9, AUX TERRAINS IMMEDIATEMENT VOISINS DE LA PROPRIETE X..." ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE DISCUTER CHACUN DES ELEMENTS DE COMPARAISON PROPOSES, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LES MOYENS, DES LORS, NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RECHERCHENT SI LA PARCELLE EXPROPRIEE A LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.