Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN ET LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 4 NOVEMBRE 1965), DAME Z... EPOUSE Y... A VENDU A PINTO : 1° DIVERSES PARCELLES DE TERRE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JANVIER 1961, 2° D'AUTRES PARCELLES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 6 FEVRIER 1961, 3° UN TERRAIN A METTRE EN ETAT DE VIABILITE DANS LES SIX MOIS PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 FEVRIER 1961 ; QUE LES DEUX PREMIERS ACTES ONT ETE DEPOSES LE 16 JUIN 1961 AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, MAIS QUE LE DERNIER N'A ETE NI ENREGISTRE, NI DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE, NI PUBLIE ; QUE PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1961, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... A ETE PRONONCE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE ; QUE PAR EXPLOIT DU 18 AOUT 1961, PINTO A INTRODUIT LA DEMANDE QUI FAIT L'OBJET DU PRESENT LITIGE ET QUI TENDAIT DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL, A CE QUE DAME Z... EPOUSE Y... SOIT CONDAMNEE A "REALISER" LA VENTE CONSENTIE PAR ELLE LE 20 FEVRIER 1961 A PINTO ET A PAYER A CELUI-CI DES DOMMAGES ET INTERETS POUR N'AVOIR PAS MIS LE TERRAIN EN ETAT DE VIABILITE ; QU'ANTERIEUREMENT A L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 20 MARS 1963, AUJOURD'HUI DEFINITIF, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA FAILLITE DE Y..., A, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE, ORDONNE QUE LES IMMEUBLES ACQUIS PAR DAME Y... DEPUIS SON MARIAGE SERAIENT REUNIS A LA MASSE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE DE SON MARI, EXCEPTION FAITE, SUR L'INTERVENTION DE PINTO, DES PARCELLES VENDUES PAR ACTES DES 31 JANVIER ET 6 FEVRIER 1961 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE PINTO DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA VENTE DU 20 FEVRIER 1961 ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA FAILLITE Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT DU 18 AOUT 1961 SUFFISAIT A FAIRE ACQUERIR DATE CERTAINE A L'ACTE QUI Y ETAIT VISE, QUE LA FORMALITE DE PUBLICITE EFFECTUEE PAR PINTO (DE SES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE, SIGNIFIEES LE 19 SEPTEMBRE 1964), SI ELLE REPRESENTAIT UNE CONDITION DE RECEVABILITE DE L'ACTION AINSI ENGAGEE, N'ETAIT PAS, EN REVANCHE, UNE CONDITION QUANT A L'ACQUISITION DE CETTE DATE CERTAINE A L'EGARD DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT AUCUN EFFET, ALORS, D'AUTRE PART QUE LA COUR NE POUVAIT RETENIR AU PROFIT DU SYNDIC L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DU 12 FEVRIER 1963 PRISE PAR CELUI-CI AU PROFIT DE LA MASSE SUR LES IMMEUBLES REUNIS A L'ACTIF DE LA FAILLITE PAR JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1962, CETTE INSCRIPTION N'AYANT PAS ETE INVOQUEE DEVANT ELLE PAR LEDIT SYNDIC, PAS PLUS D'AILLEURS QUE PAR LES EPOUX Y... ET AYANT D'AUTRE PART, POUR BASE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, UNE DECISION DE JUSTICE DEPUIS LORS INFIRMEE, ALORS ENCORE QUE, SORTIS DU PATRIMOINE DE DAME Y... AVANT LA SURVENANCE DE LA FAILLITE, LES IMMEUBLES VISES PAR L'ACTE DU 20 FEVRIER 1961 ECHAPPAIENT NECESSAIREMENT A LA PRESOMPTION MUCIENNE ET NE POUVAIENT ETRE AINSI REUNIS A L'ACTIF DE LA FAILLITE, ALORS, ENFIN, QUE NI LE SYNDIC NI AUCUNE DES PARTIES N'INVOQUAIENT EN L'ESPECE L'ABSENCE DE PUBLICITE DE L'ACTE DU 20 FEVRIER 1961 AVANT LE 19 SEPTEMBRE 1964 ET QU'IL N'APPORTERAIT PAS DANS CES CONDITIONS A LA COUR D'EN FAIRE ETAT D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A LAQUELLE LE SYNDIC AVAIT DANS SES CONCLUSIONS, PRODUITES FAIT OBSERVER "QUE CE SOUS SEING PRIVE DU 20 FEVRIER 1961 N'A ETE NI ENREGISTRE, NI DEPOSE AUX MINUTES D'UN NOTAIRE, NI BIEN ENTENDU, TRANSCRIT", ET QUI A CONSTATE QU'IL EN ETAIT AINSI, A RELEVE QUE PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1961, LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE Y... A ETE PRONONCE ; QU'IL S'EN SUIT QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, L'ACTE DU 20 FEVRIER 1961 N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS QUI, EN SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE, INVOQUAIT UN DROIT PROPRE A ELLE CONFERE DIRECTEMENT PAR LA LOI, DU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE CE JOUR-LA ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE, DANS LA MESURE OU IL RETIENDRAIT COMME JUGEE PAR L'ARRET DU 20 MARS 1963, L'INCLUSION, DANS LES BIENS REUNIS A L'ACTIF DE LA FAILLITE, DES IMMEUBLES VENDUS PAR L'ACTE DU 20 FEVRIER 1961, L'ARRET ATTAQUE SE FONDERAIT ILLEGALEMENT SUR UNE PRETENDUE CHOSE JUGEE NON INVOQUEE DEVANT LUI ET MECONNAITRAIT EN OUTRE LA PORTEE DE CE QUI A ETE SEULEMENT JUGE PAR LEDIT ARRET DU 20 MARS 1963 ; D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU L'ON VOUDRAIT ADMETTRE QUE CET ARRET DU 20 MARS 1963 S'EST PRONONCE A L'EGARD DE TOUS LES BIENS VENDUS PAR DAME Y... A PINTO, CET ARRET AURAIT ALORS DECIDE AVEC AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE L'ENSEMBLE DE CES BIENS ECHAPPAIT AUDIT ACTIF ; MAIS ATTENDU QUE PINTO A DEMANDE A LA COUR D'APPEL "DE DIRE QUE L'ARRET DU 20 MARS 1963, REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ENTRE LES MEMES PARTIES, EST OPPOSABLE EN L'ESPECE AU SYNDIC ET AUX EPOUX Y...", QUE CET ARRET A DECIDE QUE LES IMMEUBLES SIS A L'ESPEROU ET A CASTELNAU-LE-LEZ, ACQUIS PAR DAME Y..., DOIVENT ETRE REUNIS A LA MASSE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE DE Y..., SON MARI, "A L'EXCEPTION DE CEUX VENDUS PAR LA DAME Y... A PINTO" ; QU'ETANT CONSTANT QUE LA COUR D'APPEL N'A ALORS STATUE QUE SUR LES VENTES DES 31 JANVIER ET 6 FEVRIER 1961, QUI ETAIENT SEULES DANS LA CAUSE, IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE A INVOQUER LA GENERALITE DE LA FORMULE PRECITEE, D'AUTRE PART, QU'EN TANT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LE SYNDIC ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LA CHOSE JUGEE, CE MOTIF PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-10.322. PINTO C/ PERNAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RICHE ET DE GRAND-MAISON.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE ACTIF BIENS ACQUIS PAR LA FEMME AU COURS DU MARIAGE VENTE OPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS CONDITIONS
Sommaire de référence : PAR SUITE, L'ACQUEREUR DE CES BIENS SELON UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE PEUT PAS S'OPPOSER A CETTE DEMANDE SI CET ACTE QUI N'A ETE NI ENREGISTRE, NI DEPOSE AUX MINUTES D'UN NOTAIRE, NI PUBLIE, N'A PAS ACQUIS DATE CERTAINE A LA DATE DU JUGEMENT.
Analyse : LA MASSE DES CREANCIERS QUI SE RECLAME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 542 DU CODE DE COMMERCE POUR DEMANDER LA REUNION A SON ACTIF DES BIENS ACQUIS PENDANT LE MARIAGE PAR LE CONJOINT DU DEBITEUR INVOQUE UN DROIT PROPRE QUE LA LOI LUI CONFERE DIRECTEMENT DU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE.