COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

JOINT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES DU POURVOI NO 1209 CIV. 54 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 1226 CIV. 54 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1950 LA "LAITERIE COOPERATIVE DE LA REGION DE HUELGOAT" DENOMMEE PAR LA SUITE "LAITERIE COOPERATIVE DE LA VALLEE D'ARGENT", A PASSE COMMANDE A LA SOCIETE "ALFA-LAVAL" D'UN IMPORTANT MATERIEL DE LAITERIE, PAYABLE DANS LES DOUZE MOIS DE LA MISE EN MARCHE DE L'INSTALLATION SOUS PEINE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT AU CAS DE NON PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL AUX ECHEANCES FIXEES, DEFENSE ETANT FAITE A L'ACHETEUR D'ALIENER CE MATERIEL, DE LE DEPLACER OU D'EN DISPOSER AVANT COMPLET PAYEMENT ; QUE, PAR AILLEURS, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE A, ENTRE 1950 ET 1952, CONSENTI A LA COOPERATIVE DES PRETS POUR UN MONTANT DE 28 MILLIONS DE FRANCS ENVIRON ET QUE, SOUS SA RESPONSABILITE, ELLE A TRANSMIS A LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE UNE DEMANDE, PRESENTEE PAR LADITE COOPERATIVE POUR UN PRET A LONG TERME DE 15 MILLIONS ; QUE CE PRET AYANT ETE ACCORDE MOYENNANT UN ENGAGEMENT SOLIDAIRE DE LA CAISSE REGIONALE ET UNE HYPOTHEQUE PRISE PAR LA CAISSE NATIONALE SUR TOUS LES IMMEUBLES PAR NATURE ET PAR DESTINATION DE LA COOPERATIVE, LA CAISSE REGIONALE CHARGEE DE LA TRANSMISSION DES FONDS S'EST BORNEE A EN PORTER LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE LA COOPERATIVE, SA DEBITRICE ; QUE LA SOCIETE "ALFA-LAVAL" N'AYANT PU OBTENIR PAYEMENT DE SES FOURNITURES A ASSIGNE LA COOPERATIVE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA CAISSE NATIONALE ET LA CAISSE REGIONALE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE POUR FAIRE DECLARER CETTE ACTION INOPPOSABLE AUX DROITS DECOULANT DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE. ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE MATERIEL INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ALFA-LAVAL ET LA COOPERATIVE ET EN A ORDONNE LA RESTITUTION INTEGRALE A LA VENDERESSE, D'AVOIR ANNULE L'HYPOTHEQUE CONSENTIE PAR CONTRAT DU 18 SEPTEMBRE 1952 ET ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PRISE, AU MOTIF QUE, LA CAISSE REGIONALE NE POUVANT OPERER LA REMISE DU PRET A LONG TERME PAR VOIE DE COMPENSATION AVEC LES PRETS D'ATTENTE PAR ELLE CONSENTIS A LA COOPERATIVE, L'HYPOTHEQUE ETAIT SANS OBJET FAUTE DE CREANCE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COMPENSATION LEGALE JOUANT DE PLEIN DROIT HORMIS LES CAS LIMITATIFS PREVUS PAR L'ARTICLE 1293 DU CODE CIVIL, C'EST A BON DROIT QUE LA CAISSE REGIONALE AVAIT, DANS SES ECRITURES, CONSTATE CETTE COMPENSATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'EUT PU EXCLURE LA COMPENSATION QU'EN CONSTATANT LA NON EXIGIBILITE DE LA CREANCE DE LA CAISSE REGIONALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER, COMME L'A DECIDE LA COUR, QUE LA CREANCE DE LA COOPERATIVE CONTRE LA CAISSE REGIONALE N'AIT PAS ETE ETEINTE PAR LE JEU DE LA COMPENSATION, LA CREANCE DE LA CAISSE NATIONALE, SUBSISTANT, DEVAIT LEGALEMENT ETRE ASSORTIE D'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE ; QUE, DE SON COTE, LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE FAIT VALOIR CONTRE CETTE MEME DECISION QUE S'IL EST EXACT QUE LE PRET DE CONSOMMATION N'EST REALISE QUE PAR LA TRADITION DE LA CHOSE, CETTE TRADITION EST REPUTEE FAITE LORSQUE LA CHOSE PRETEE A ETE REMISE A UN TIERS QUI L'A RECUE ET LA DETIENT POUR LE COMPTE DE L'EMPRUNTEUR ET QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA CAISSE REGIONALE DEVANT ETRE REPUTEE, EN VERTU DES TEXTES REGLEMENTANT LA MATIERE, AVOIR RECU LES FONDS PRETES POUR LE COMPTE DE LA COOPERATIVE EN VERTU D'UN MANDAT A ELLE CONFERE PAR CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT N'EST NULLEMENT ETABLIE ; ATTENDU QU'AU CONTRAIRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU FINISTERE AVAIT, EN L'ESPECE, AUX TERMES DU CONTRAT DE PRET ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GENERALE REGISSANT LEURS RAPPORTS, RECU DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, COMME L'OBSERVE LA COUR D'APPEL, LE MANDAT EXPRES DE REMETTRE A LA LAITERIE COOPERATIVE LES CREDITS A LONG TERME QUI LUI ETAIENT OCTROYES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMPENSATION NE POUVANT AVOIR LIEU DE PLEIN DROIT ENTRE DEUX OBLIGATIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES NE FIGURENT PAS EN LA MEME QUALITE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE MANDAT IMPERATIF, DONNE PAR LA CAISSE NATIONALE A LA CAISSE REGIONALE INTERDISAIT A CETTE DERNIERE DE DISPOSER A SON PROFIT DE TOUT OU PARTIE DE LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE A CHARGE D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE, A PU DEDUIRE DE L'APPROPRIATION DE CETTE SOMME PAR LADITE CAISSE, QUE L'HYPOTHEQUE QUI GARANTISSAIT LE REMBOURSEMENT DU PRET DEVAIT, FAUTE D'OBJET, ETRE ANNULEE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYE ENS PROPOSES N'EST FONDE ; PAR CES MOTI X... : REJETTE LES DEUX POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1954. NO 1226 CIV. 54. LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE C/ SOCIETE ALFA-LAVAL. NO 1209 CIV. 54. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE C/ SOCIETE ALFA-LAVAL. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. JANVIER. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. RYZIGER, LE BRET ET LE PRADO.

Sommaire principal : COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - RECIPROCITE DES DETTES ENTRE LES MEMES PARTIES - IDENTITE DE QUALITE DE CELLES-CI
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION D'UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PRISE PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE EN GARANTIE D'UN PRET QU'ELLE AVAIT OCTROYE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE, AU LIEU DE TRANSMETTRE LES FONDS A L'EMPRUNTEUR COMME ELLE EN AVAIT RECU LE MANDAT EXPRES AUX TERMES MEMES DU CONTRAT ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GENERALE REGISSANT SES RAPPORTS AVEC LA CAISSE NATIONALE, S'ETAIT BORNEE A PORTER CETTE SOMME AU CREDIT DU COMPTE DE L'EMPRUNTEUR AUQUEL ELLE AVAIT ELLE-MEME CONSENTI UN PRET, ALORS QUE LA COMPENSATION NE POUVANT AVOIR LIEU DE PLEIN DROIT ENTRE DEUX OBLIGATIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES NE FIGURENT PAS EN LA MEME QUALITE ET QUE LE MANDAT IMPERATIF RECU PAR ELLE LUI INTERDISAIT DE DISPOSER DE CETTE SOMME A SON PROFIT, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, DU FAIT DE CETTE APPROPRIATION, L'HYPOTHEQUE DEVAIT ETRE ANNULEE FAUTE D'OBJET.