Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 février 1992, 88-84.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 88-84933
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre d'accusation), 1988-07-05, 1988-07-05
Président : Président :M. de Bouillane de Lacoste, conseiller le plus ancien faisant fonction. -
Avocats : Avocat :M. Blanc

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 juillet 1988, qui, dans une information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que le pourvoi contre l'arrêt attaqué rendu le 5 juillet 1988 a été déclaré le 8 juillet 1988 par un avocat au barreau d'Aix-en-Provence, lequel a fait joindre à l'acte du greffier une lettre, en date du 20 juin 1988, signée de Christian X... et ainsi rédigée : " Je tiens à vous confirmer à l'avance mon intention de me pourvoir devant la Cour de Cassation contre toute décision qui sera rendue le 5 juillet 1988 par la chambre d'accusation. Je vous demande de faire le nécessaire " ; Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale ; D'où il suit qu'en application du texte précité, le pourvoi est irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Lettre antérieure à la date du prononcé de la décision (non)
Analyse : Une lettre visant une décision de justice non encore prononcée, partant indéterminée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article 576 du Code de procédure pénale.