COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI SANS REPONDRE A L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR LA FEMME; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS DAME X... AVAIT FAIT VALOIR "QUE LES FAITS INVOQUES ETAIENT COUVERTS PAR LA RECONCILIATION ET QUE SON MARI N'AVAIT TROUVE AUCUN GRIEF A FORMULER CONTRE ELLE DEPUIS 1957"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ANALYSANT LES LETTRES QUE DAME X... AVAIT ECRITES A SON MARIE LE 5 JUILLET ET LES 8 ET 11 AOUT 1958, RELEVENT QUE L'INTIMEE "FAISAIT ETAT DES SUCCES QU'ELLE AVAIT AUPRES DES HOMMES QUI LUI COURAIENT APRES DE PLUS EN PLUS"; QU'ILS ENONCENT "QUE L'ATTITUDE QUE DAME X... AVAIT CRU DEVOIR ADOPTER DANS SA CORRESPONDANCE REVETAIT UN CARACTERE D'AUTANT PLUS OUTRAGEANT QUE LES EPOUX Z... LOIN L'UN DE L'AUTRE, LA FEMME DEMEUREE A PARIS ET LE MARI RESIDANT A BRAZZAVILLE OU LE RETENAIT SA CARRIERE MILITAIRE"; ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT CONTRE DAME Y... POSTERIEURS A LA RECONCILIATION PAR ELLE INVOQUEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT SOUTENU QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, SA CONDUITE ETAISA T EXCUSABLE TANT EN RAISON DE NERVOSITE, DUE A L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, QUE DE L'ATTITUDE DE SON MARI A SON EGARD; MAIS ATTENDU QU'EN SOULIGNANT LE CARACTERE GRAVEMENT OUTRAGEANT DES LETTRES ECRITES PAR L'INTIMEE, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE L'ETAT PHYSIQUE DE CETTE DERNIERE, COMME L'ATTITUDE DU MARI, NE POUVAIENT JUSTIFIER SON PROPRE COMPORTEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 11 043. DAME X... C SON MARI. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M.LAGET. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. CONSOLO ET SAINT MARC. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964,BULL, 1964, II, N 164, P. 123; 10 AVRIL 1964, BULL, 1964, II, N 264, P. 202.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - COMPORTEMENT DU CONJOINT - REPONSE IMPLICITE
Analyse : EN SOULIGNANT LE CARACTERE GRAVEMENT OUTRAGEANT DES LETTRES ECRITES PAR UNE EPOUSE A SON MARI, LES JUGES D'APPEL DECIDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE L'ETAT PHYSIQUE DE CETTE DERNIERE, COMME L'ATTITUDE DU MARI, NE POUVAIENT JUSTIFIER SON PROPRE COMPORTEMENT.