Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1981, 80-12.981, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12981
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1980-01-07, 1980-01-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 13 JANVIER 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LE PERMIS DE CONDUIRE VALABLE POUR LES VEHICULES DE LA CATEGORIE B NE PERMET LA CONDUITE DES VOITURES D'AMBULANCE QUE S'IL EST ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PREFET APRES EXAMEN MEDICAL ; ATTENDU QUE, LE 11 MARS 1975, M X..., ASSOCIE DE L'ENTREPRISE "LES AMBULANCES SAINTAISES" QUI CONDUISAIT L'UNE DES AMBULANCES DE CETTE ENTREPRISE, A PROVOQUE UN ACCIDENT AVEC UN AUTRE VEHICULE DONT LA CONDUCTRICE A ETE BLESSEE, QU'IL A ETE CONDAMNE DE CE FAIT PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, QUE LORS DE L'ACCIDENT IL ETAIT EN POSSESSION DU PERMIS MAIS N'AVAIT PAS OBTENU, FAUTE DE S'ETRE SOUMIS A LA VISITE MEDICALE, LE RENOUVELLEMENT DE L'ATTESTATION PREFECTORALE VENUE A EXPIRATION DEPUIS LE 17 SEPTEMBRE PRECEDENT, QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA) AUPRES DE LAQUELLE ETAIENT ASSUREES LES "AMBULANCES SAINTAISES" A INVOQUE, POUR NE PAS GARANTIR LE SINISTRE, L'ARTICLE 34 DE LA POLICE SOUSCRITE PAR CETTE ENTREPRISE QUI, AINSI QUE LE PERMET L'ARTICLE R 211-10 DU CODE DE LA ROUTE, EXCLUAIT TOUTE GARANTIE LORSQUE LE CONDUCTEUR N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE EXIGE PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, QUE LA COUR D'APPEL L'A CEPENDANT CONDAMNEE A PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DU SINISTRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LORS DE L'ACCIDENT M X... CONDUISAIT LE VEHICULE A DES FINS STRICTEMENT PERSONNELLES ET NON A DES FINS PROFESSIONNELLES, ALORS QUE L'ARTICLE R 127 DU CODE DE LA ROUTE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION DE CETTE SORTE ET QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES EXCLUAIT TOUTE GARANTIE DE L'ASSUREUR LORSQUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire régulier - Ambulance - Attestation préfectorale - Véhicule n'effectuant pas lors de l'accident un transport de blessé ou de malade.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Disposition de la police - Permis de conduire régulier - Ambulance - Attestation préfectorale - Véhicule n'effectuant pas lors de l'accident un transport de blessé ou de malade.
Analyse : Aux termes de l'article R. 127 du Code de la route (dans sa rédaction du décret du 13 janvier 1975), le permis de conduire valable pour les véhicules de la catégorie B ne permet la conduite des véhicules d'ambulance que s'il est accompagné d'une attestation délivrée par le préfet après examen médical. Viole ce texte, ainsi que la clause d'un contrat d'assurances excluant toute garantie lorsque le conducteur du véhicule n'est pas titulaire du permis exigé par la réglementation en vigueur, la Cour d'appel qui condamne l'assureur à prendre en charge les conséquences d'un accident provoqué par le conducteur d'une ambulance au motif que lors de l'accident, ce conducteur utilisait le véhicule, à des fins strictement personnelles et non à des fins professionnelles, alors que le texte précité n'établit aucune distinction de cette sorte.