Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1980, 79-11.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11465
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1979-01-26, 1979-01-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 JANVIER 1979) QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS (BCT) PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS LESQUELS ETAIENT APPARUS DES DESORDRES, A FAIT ASSIGNER EN DESIGNATION D'EXPERT, DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES, LES UNES COMMERCANTES, LES AUTRES NE L'ETANT PAS, DONT LA RESPONSABILITE POUVAIT ETRE ENGAGEE EN RAISON DE CES DESORDRES ET, PARMI ELLES, LA SOCIETE BOUSSOIS ; QUE CETTE SOCIETE A DECLINE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU JUGE SAISI ET PRETENDU QUE LA CONNAISSANCE DU LITIGE APPARTENAIT AU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BOUSSOIS DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXTENSION DE LA COMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A UN LITIGE OPPOSANT UN DEMANDEUR COMMERCANT A PLUSIEURS DEFENDEURS COMMERCANTS ET NON COMMERCANTS SUPPOSE QU'IL EXISTE ENTRE LES DEMANDES UN LIEN DE CONNEXITE OU D'INDIVISIBILITE ; QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE NULLEMENT L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN QUI, D'AILLEURS, N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LE JUGE DES REFERES DEVANT LEQUEL LA BCT A PORTE SA DEMANDE AIT ETE INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AINSI QUE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA MESURE SOLLICITEE ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION TANT EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE POURVOI ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET DE STATUER SUR LA DEMANDE DE LA BCT ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence matérielle - Cour d'appel - Plénitude de juridiction - Compétence tant civile que commerciale - Référé.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Décision de première instance rendue par une juridiction incompétente.
Analyse : Une société assignée devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance en désignation d'expert ne peut faire grief à la Cour d'appel de l'avoir déboutée de l'incompétence par elle soulevée au profit du juge des référés du tribunal de commerce dès lors qu'à supposer que le juge des référés saisi ait été incompétent pour en connaître, la Cour d'appel saisie par l'effet dévolutif de l'appel ainsi que par les conclusions des parties aussi bien sur la compétence que sur la mesure sollicitée et investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière commerciale avait, en tout état de cause, le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire et de statuer sur les prétentions du demandeur.