Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 64-12.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-12370
Président : M VIGNERON

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION FORMEE PAR X..., OUVRIER AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 NOVEMBRE 1957 AU SERVICE DE Y..., COMME INTRODUITE LE 25 MAI 1961 SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL AYANT PRIS COURS LE 15 MAI 1958, DATE DE LA CONSOLIDATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION SE PLACE AU JOUR OU LE CHEF D'ENTREPRISE MANIFESTE SA VOLONTE DE REFUSER DE VERSER LE DEMI-SALAIRE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X...FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT CONTINUE A SOUFFRIR APRES LE 15 MAI 1958, QU'IL IGNORAIT QUE LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERAIT ARRETE A CETTE DATE ET QUE LA QUITTANCE SOUMISE A SA SIGNATURE EN JUIN 1958 NE PORTAIT PAS LA MENTION POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET NE MANIFESTAIT PAS LA VOLONTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE CESSER A CETTE DATE LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EST LE JOUR DU PAYEMENT EFFECTIF DES DERNIERES PRESTATIONS ET NON CELUI A PARTIR DUQUEL ELLES NE SONT PLUS DUES ET QUE X...AVAIT FAIT VALOIR QU'IL CONTINUAIT A SOUFFRIR APRES LE 15 MAI 1958 ET QUE LE DOCUMENT RETENU PAR LA COUR POUR FIXER AU 15 MAI 1958 LA DATE DE LA CONSOLIDATION, EMANANT DU CENTRE HOSPITALIER D'ALENCON ET ADRESSE DIRECTEMENT PAR LE CENTRE A L'URBAINE LUI ETAIT INOPPOSABLE ET QUE LA COUR NE S'ETAIT MEME PAS EXPLIQUEE SUR LA NATURE DU DECOMPTE PRODUIT PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET EGALEMENT RETENU PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL LA DEMANDE EN REVISION DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE JOURNALIERE, S'IL N'Y A POINT EU ATTRIBUTION DE RENTE ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DUE JUSQU'A CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET QUE LA DATE FIXEE PAR LE MEDECIN TRAITANT POUR LA CONSOLIDATION MET FIN AUX INDEMNITES JOURNALIERES ALORS MEME QUE LE CERTIFICAT DU MEDECIN N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE A LA VICTIME, DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS EN TEMPS UTILE CONTESTE LA DATE FIXEE OU PROTESTE CONTRE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE EN FAIT QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ET NON CONTESTEES PAR X..., QUE LES INDEMNITES TEMPORAIRES LUI ONT ETE VERSEES ET LA QUITTANCE SIGNEE EN MAI 1958 ET QUE LE CERTIFICAT DE REPRISE DU TRAVAIL AU 15 MAI 1958 NE FAIT MENTION D'AUCUNE INCAPACITE DE TRAVAIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REVISION INTRODUITE LE 25 MAI 1961 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-12 370. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LE PRADO ET CAIL.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE CESSATION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE - DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR LE MEDECIN TRAITANT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1188 DU CODE RURAL, " LA DEMANDE DE L'INDEMNITE FONDEE SUR UNE AGGRAVATION DE L'INFIRMITE DE LA VICTIME EST OUVERTE PENDANT TROIS ANS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE CESSE D'ETRE DUE L'INDEMNITE JOURNALIERE S'IL N'Y A POINT EU D'ATTRIBUTION DE RENTE. L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DUE JUSQU'A LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET LA DATE FIXEE PAR LE MEDECIN TRAITANT POUR LA CONSOLIDATION MET FIN AUX INDEMNITES JOURNALIERES ALORS MEME QUE LE CERTIFICAT DU MEDECIN N'AURAIT PAS ETE NOTIFIE A LA VICTIME DES LORS QUE CELLE-CI N'A PAS EN TEMPS UTILE CONTESTE LA DATE FIXEE OU PROTESTE CONTRE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE.