COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1952 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 EDICTE QUE LE POURVOI, EN MATIERE ELECTORALE, EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU PAR UN AGENT ASSERMENTE CONSTATANT LA REALITE DE CETTE NOTIFICATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION AUTREMENT QU'EN LA FORME QU'IL PREVOIT ; QUE, D'AUTRE PART, LE GREFFIER DE LA JURIDICTION, QUI A RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE, EST SANS QUALITE POUR FAIRE LA DENONCIATION ET QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES UNS DES DEFENDEURS EVENTUELS EST NON RECEVABLE, MEME VIS A VIS DE CEUX QUI ONT RECUS LA DENONCIATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BRION-LEROUX ET CIE S'EST POURVUE EN CASSATION D'UN JUGEMENT QUI A DECLARE ARNOULD ET DEROCLES ELIGIBLES COMME DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE ; QUE LE POURVOI A ETE DENONCE, PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE, AU SYNDICAT DES METAUX C G T SEULEMENT, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE ET AUDIT SYNDICAT AINSI QU'A ARNOULD ET DEROCLES PAR MINISTERE D'HUISSIER ; QUE, DES LORS, LESDITES DENONCIATIONS NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REGULIERES ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (X ARR.). N 63-60.049. SOCIETE BRION, LEROUX ET CIE C/ SYNDICAT DES METAUX. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N 728, P. 530.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - NECESSITE D'UNE DENONCIATION REGULIERE VIS-A-VIS DE CHACUN
Analyse : EN MATIERE ELECTORALE, LE POURVOI QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES-UNS DES DEFENDEURS EST NON RECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION. IL EN EST AINSI POUR UN RECOURS QUI A ETE NOTIFIE DANS DES CONDITIONS REGULIERES A CERTAINS DEFENDEURS MAIS NON A D'AUTRES AUXQUELS IL A ETE SEULEMENT DENONCE PAR MINISTERE D'HUISSIER SANS ENVOI DE LETTRE RECOMMANDEE.