Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1982, 81-10.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10631
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale) 1980-11-12, 1980-11-12
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 12 NOVEMBRE 1980) QUE, LE 18 JANVIER 1975, M Z..., NOTAIRE, A INFORME LES EPOUX X... QU'IL ETAIT CHARGE DE VENDRE LES BIENS RURAUX APPARTENANT AUX EPOUX Y... DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES; QUE, LE 17 FEVRIER 1978, LES EPOUX X... ONT FAIT CONNAITRE AU NOTAIRE QU'ILS DESIRAIENT FAIRE VALOIR LEUR DROIT DE PREEMPTION MAIS QUE LE PRIX LEUR PARAISSANT EXAGERE ILS OFFRAIENT UNE SOMME INFERIEURE; QUE, LE 14 JUIN 1978, LE NOTAIRE A NOTIFIE AUX EPOUX X... QUE LA VENTE DES BIENS AVAIT ETE REALISEE PAR ACTE DU 13 JUIN 1978 AU PROFIT DES EPOUX A...; QUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1978, LES EPOUX X... ONT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'ANNULATION DE CETTE VENTE POUR INOBSERVATION DE LEUR DROIT DE PREEMPTION; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR DEMANDE IRRECEVABLE, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE PRENEUR QUI ENTEND CONTESTER LE PRIX ET LES CONDITIONS DE LA VENTE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 795 DU CODE RURAL, DOIT SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 796; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Contestation par le preneur - Saisine du tribunal paritaire - Délai.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Tribunal paritaire - Procédure - Saisine.
Analyse : Le preneur qui entend contester le prix et les conditions de la vente selon les dispositions de l'article 795 du Code rural doit saisir le tribunal paritaire dans le délai de deux mois prévu à l'article 796 du même Code.