Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1970, 68-11.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11750
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-01-24, 1968-01-24
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JANVIER 1968) QUE, POUR REMBOURSER LE PRET QUI LEUR AVAIT ETE CONSENTI PAR FALGUIERE, LES EPOUX X... AVAIENT ACCEPTE QUATRE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI A SON ORDRE; QUE, LORSQUE APRES PAIEMENT DU PREMIER EFFET A L'ECHEANCE, ILS PAYERENT PAR ANTICIPATION LES TROIS AUTRES A FALGUIERE, CELUI-CI, PRETEXTANT LES AVOIR OUBLIES, NE LES LEUR RENDIT PAS ; QUE PLUS TARD, ARNOULT S'ETANT PRESENTE A EUX COMME PORTEUR DE CES TROIS LETTRES DE CHANGE, ILS REFUSERENT DE LES PAYER UNE SECONDE FOIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE ARNOULT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE, AU MOTIF QU'EN REALITE FALGUIERE LES AVAIT TIREES POUR LE COMPTE D'ARNOULT ET QUE LES EPOUX X..., Z..., ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER A CE DONNEUR D'ORDRE LE PAIEMENT FAIT PAR EUX A SON MANDATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDANT DU TIREUR POUR COMPTE D'UNE LETTRE DE CHANGE PREND LA QUALITE DE TIERS PORTEUR LORSQUE, AVANT L'ECHEANCE, IL A ACQUIS L'EFFET PAR ENDOSSEMENT, QUE LES REGLES DU TIRAGE POUR COMPTE SONT INAPPLICABLES LORSQUE LE Y... A ETE LAISSE DANS L'IGNORANCE DE LA VERITABLE QUALITE DU TIREUR ET DE L'EXISTENCE D'UN DONNEUR D'ORDRE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE Y..., LAISSE DANS L'IGNORANCE DU TIRAGE POUR COMPTE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE SITUATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE Y... QUI PAIE AVANT L'ECHEANCE, SANS EXIGER LA REMISE DE L'EFFET, LE FAIT A SES RISQUES ET PERILS ET N'EST PAS LIBERE PAR LE PAIEMENT QU'IL FAIT ENTRE LES MAINS D'UN TIERS NON MANDATE DONT IL IGNORE LA QUALITE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDAIT ARNOULT, IL N'Y AVAIT PAS EU D'ABORD UN PRET DE CELUI-CI A FALGUIERE, ET ENSUITE UN PRET DE FALGUIERE AUX EPOUX X..., MAIS UNE "OPERATION UNIQUE "REALISEE PAR ARNOULT PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON PRETE-NOM FALGUIERE, LES LETTRES ETANT TIREES PAR CELUI-CI EN EXECUTION DES INSTRUCTIONS DE SON MANDANT, CONCERNANT LEUR MONTANT ET LEURS ECHEANCES; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE TELLE SITUATION AIT ETE, LORS DE LA CREATION DES EFFETS, DISSIMULEE AUX Z... X... N'INTERDISAIT PAS A CES DERNIERS DE SE PREVALOIR, DANS LEURS RAPPORTS ULTERIEURS AVEC ARNOULT, DE L'EXISTENCE INITIALE DUDIT MANDANT; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS, A JUSTE TITRE, LES EPOUX X... A RAPPORTER LA PREUVE DE LA SITUATION VERITABLE, A PU DECIDER QU'ILS ETAIENT EN DROIT D'OPPOSER AU DONNEUR D'ORDRE ARNOULT LE PAIEMENT FAIT PAR EUX AU TIREUR POUR COMPTE FALGUIERE, BIEN QUE "POSTERIEUREMENT ", PAR UN ENDOSSEMENT DE CELUI-CI, ARNOULT AIT ACQUIS LA QUALITE "APPARENTE "DE TIERS PORTEUR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DECLARE, A BON DROIT, QUE "S'IL EST VRAI QUE LE Y... QUI PAIE LE TIREUR AVANT L'ECHEANCE, SURTOUT SANS EXIGER REMISE DE L'EFFET, AGIT A SES RISQUES ET PERILS LA CONFIANCE QU'IL ACCORDE A SON CREANCIER NE POUVANT NUIRE AUX DROITS REGULIEREMENT ACQUIS SUR LA LETTRE DE CHANGE PAR LE PORTEUR ", EN L'ESPECE LE PAIEMENT DES Z... X... N'EN EST PAS MOINS VALABLE VIS-A-VIS DE FALGUIERE QUI L'AVAIT RECU ET DE SON MANDANT LE DONNEUR D'ORDRE ARNOULT; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Tirage pour compte - Dissimulation au tiré - Payement fait au tireur pour compte - Endossement postérieur au profit du donneur d'ordre - Portée.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Action en payement - Tirage pour compte dissimulé au tiré - Payement par ce dernier antérieurement à l'endossement au profit du donneur d'ordre.
Analyse : Le tiré auquel il a été dissimulé que les lettres de change étaient tirées pour compte, est en droit de rapporter la preuve de la situation véritable. Par suite il peut être déclaré fondé à opposer au donneur d'ordre le payement qu'il a fait au tireur pour compte bien que, "postérieurement", à la suite d'un endossement par ce dernier, le donneur d'ordre dit acquis la qualité apparente de tiers porteur.