Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 2003, 02-70.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-70005
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2001-12-06, 2001-12-06
Président : M. Weber .
Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SPC Peignot et Garreau.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation ; Attendu que lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 13-10, L. 13-11, L. 13-20 et L. 14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (CIV. 3, 29 mars 2000 n° 567 D), qu'à la suite de l'expropriation de plusieurs parcelles appartenant à Mme X... au profit de la commune de Persan, M. Patrick Y..., se prétendant titulaire d'un bail rural sur deux d'entre elles, a sollicité de l'expropriante le paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que par arrêt n° 58 du 17 novembre 1998, devenu irrévocable, la cour d'appel de Versailles a, pour l'expropriation de ces deux parcelles, attribué à Mme X... une indemnité en valeur occupée, compte tenu du droit locatif de M. Y... sur ces mêmes parcelles, que cette décision passée en force de chose jugée est bien opposable à la commune de Persan qui y était partie et qu'il apparaît en conséquence que sa contestation quant aux droits locatifs de M. Y..., est dénuée de caractère sérieux ; Qu'en statuant ainsi, sur le fondement d'une décision rendue par la juridiction de l'expropriation, laquelle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'existence d'un bail rural, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième et le troisième moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens (chambre des expropriations) ; Condamne, ensemble, MM. Patrick et André Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de MM. Patrick et André Y... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Compétence - Litige sur le fond du droit ou sur la qualité de réclamant - Applications diverses - Bail rural - Existence .
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Existence - Détermination - Compétence - Juridiction de l'expropriation (non)
Analyse : Tranche une contestation sérieuse en violation de l'article L. 13-8 du Code de l'expropriation, la cour d'appel qui accorde une indemnité d'éviction au prétendu titulaire d'un bail rural sur des parcelles expropriées en se fondant sur une décision rendue par la juridiction de l'expropriation, laquelle n'est pas compétente pour se prononcer sur l'existence de ce bail rural.