COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES GRANDS CHAIS SAINT-MARTIAL REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLE ET INOPERANTE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE APRES LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL VERJELLY, AU MOTIF QUE "SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE", UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DOIT, POUR ETRE VALABLE ET COMPATIBLE "AVEC UN MINIMUM DE LIBERTE DU TRAVAIL", ETRE "LIMITEE A LA FOIS DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE", ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QU'UNE TELLE CLAUSE RESPECTE SUFFISAMMENT LA LIBERTE DU TRAVAIL LORSQU'ELLE EST LIMITEE DANS LE TEMPS OU DANS L'ESPACE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU IL APPARAIT QUE LA COUR D'APPEL A QUALIFIE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR VERGELLY D'"INCOMPATIBLE" AVEC UN MINIMUM DE LIBERTE DU TRAVAIL, ELLE A DEDUIT CETTE AFFIRMATION D'UN PRINCIPE DE DROIT ERRONE, SANS LA MOTIVER AU REGARD DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, ET AU PRIX D'UNE VERITABLE DENATURATION DE CET ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A MOTIVE SA DECISION EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE PUISQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX ETAIT AINSI LIBELLE : "JE M'ENGAGE A NE PAS APPORTER MON CONCOURS, SOUS AUCUNE FORME, A TOUTE AFFAIRE CONCURRENTE AUX GRANDS CHAIS SAINT-MARTIAL DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE ET DE LA CREUSE" ELLE A ESTIME, SANS LA DENATURER, QU'UNE TELLE CLAUSE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE PARCE QU'INDETERMINEE DANS LE TEMPS ET INSEREE DANS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE REGULIEREMENT DENONCE PAR VERGELLY, ELLE ETAIT PERPETUELLE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN N'A ETE VIOLE ET QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 63-40.314. SOCIETE DES GRANDS CHAIS SAINT-MARTIAL C/ VERGELLY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 5 (1ER), PAGE 3 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS
Analyse : UN ARRET DECLARE A BON DROIT NULLE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INDETERMINEE DANS LE TEMPS IMPOSEE A UN ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL ET INSEREE DANS LE RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE REGULIEREMENT DENONCE PAR L'INTERESSE.