Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1985, 84-11.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 84-11516
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 1, 1984-01-12, 1984-01-12
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 606, 608 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND A L'ENCONTRE D'UNE DECISION AYANT STATUE EN MATIERE DE PROVISION POUVANT ETRE ACCORDEE AU CREANCIER PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST DIRIGE CONTRE L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE D'UN JUGE DE LA MISE EN ETAT QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DU SUD-OUEST A PAYER UNE PROVISION A PLUSIEURS PROPRIETAIRES DE PAVILLONS EDIFIES PAR ELLE ET REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE MM. X..., DE GUENIN ET GIRARD, ARCHITECTES ET CONTRE L'ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT DAUDIGEOS FRERES ; QU'UN TEL POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision allouant une provision - Ordonnance du juge de la mise en état - Pourvoi indépendant de la décision sur le fond (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état (non).
Analyse : Il résulte des articles 606, 608 et 776 du Nouveau Code de procédure civile que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.