Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10 084
Président : M. DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, LE TRACTEUR SEMI-REMORQUE APPARTENANT A X... ET CONDUIT PAR Z..., HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE Y... ARRETE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE ; QUE Y..., QUI REMONTAIT DANS LA CABINE DE SON VEHICULE, FUT PROJETE SUR LE SOL ET DECEDA DES SUITES DES BLESSURES RECUES ; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QU'X... ASSIGNA LES CONSORTS Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, ET QUE LES DEFENDEURS A CETTE ACTION SE PORTERENT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEURS EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE, SANS DONNER DE PRECISIONS SUR LA RAISON DU STATIONNEMENT DU CAMION ET PAR CONSEQUENT, SUR LE CARACTERE FAUTIF OU NON DU COMPORTEMENT DE SON CONDUCTEUR ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE Y... VENAIT DE VERIFIER L'ETAT D'UN DES PNEUMATIQUES DE SON CAMION, CROYANT QU'IL S'ETAIT DEGONFLE, ET QU'ON NE SAURAIT LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS ENGAGE SON VEHICULE SUR LE BAS-COTE, DES PANNEAUX PLACES PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES PORTANT L'INDICATION " DANGER-ACCOTEMENTS SURBAISSES SUR 4, 700 KM " ; QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS QUE LE STATIONNEMENT DU CAMION DE Y... NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE FAUTIF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT DU A LA FAUTE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE Z..., ALORS QUE LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE LAISSE EN STATIONNEMENT LA NUIT SUR LA CHAUSSEE POUVAIT PREVOIR LA POSSIBILITE D'UNE COLLISION ET L'EVITER EN CHOISISSANT UN LIEU DE STATIONNEMENT SANS DANGER, OU EN ATTENDANT, POUR ENLEVER LE TRIANGLE DE PRE-SIGNALISATION, QU'AUCUN VEHICULE VENANT DE L'ARRIERE NE SOIT PLUS EN VUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION A L'ARRET, AVEC SES FEUX DE POSITION ALLUMES ET SON CHARGEMENT REGULIEREMENT ECLAIRE ETAIT PARFAITEMENT VISIBLE DE LOIN PAR LES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE, RECTILIGNE SUR PLUSIEURS CENTAINES DE METRES DE PART ET D'AUTRE DU LIEU DE L'ACCIDENT ; QUE NI PLUIE, NI BROUILLARD NE GENAIENT LA VISIBILITE ; QUE LE FAIT QUE Y... AVAIT ETE PROJETE PAR LE CHOC SOUS LES ROUES DE SON VEHICULE CONFIRMAIT SES DECLARATIONS SELON LESQUELLES IL REMONTAIT DANS SA CABINE POUR DEMARRER LORSQUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ; QU'ON NE SAURAIT PAR SUITE LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS LAISSE SUR LA ROUTE UN TRIANGLE DE PRE-SIGNALISATION ; QUE SI L'ON CONSIDERAIT QUE LA CHAUSSEE, LARGE DE 10, 50 METRES ET PARTAGEE EN TROIS VOIES MATERIALISEES PAR DEUX LIGNES DISCONTINUES PERMETTAIT, EN TOUTE SECURITE, LES CROISEMENTS ET LES DEPASSEMENTS, L'ACCIDENT NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR L'IMPRUDENCE ET L'INATTENTION DE Z..., CHAUFFEUR DE LA REMORQUE QUI N'ETAIT PAS MAITRE DE SON VEHICULE, LE CHOC AYANT ETE EXTREMEMENT VIOLENT MALGRE UN FREINAGE DE 14 METRES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA COLLISION AVAIT POUR CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE LA FAUTE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE, AINSI COMMISE PAR Z... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10. 084. X... C / CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. PEIGNOT, GIFFARD ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 83, P. 61. SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, N° 15, P. 12.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - ACCOTEMENT - ACCOTEMENTS SURBAISSES - PANNEAUX SIGNALANT LE DANGER - EFFET
Analyse : 1° DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QU'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN CAMIONNEUR QUI S'EST ARRETE LA NUIT SUR LA ROUTE, POUR VERIFIER SES PNEUMATIQUES, DE N'AVOIR PAS ENGAGE SON VEHICULE SUR LE BAS COTE SIGNALE COMME DANGEREUX PAR DES PANNEAUX DES PONTS ET CHAUSSEES, LES ACCOTEMENTS ETANT SURBAISSES, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LE STATIONNEMENT DU CAMION NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE FAUTIF.