Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1973, 72-10.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10482
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (SECTribunal civil) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... AYANT ASSIGNE DAME Y... EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LUI AURAIENT CAUSE DES PROPOS DIFFAMATOIRES ET AYANT OBTENU LE 10 JUILLET 1968 LA CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LA DEBOUTANT DE SON ACTION, A CITE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI SON ADVERSAIRE, PAR EXPLOIT DU 26 AVRIL 1969 POUR RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS SUPERIEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ALORS QU'EN MATIERE CIVILE, L'EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION NE POUVANT ETRE POURSUIVIE AVANT QUE CELUI-CI AIT ETE SIGNIFIE A LA PARTIE CONTRE LAQUELLE IL A ETE RENDU SIGNIFICATION ELLE-MEME SUBORDONNEE A LA DELIVRANCE DE L'ARRET PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS MOIS SERAIT LA DATE DE LA SIGNIFICATION A PARTIE ET NON CELLE DU PRONONCE DE L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION, LORSQU'ELLE EST ROUVERTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PAR L'ARRET DE CASSATION, SE TROUVE DE NOUVEAU SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS DONT LE POINT DE DEPART EST LE JOUR DUDIT ARRET POUR LES PARTIES PRESENTES ET LE JOUR DE SA SIGNIFICATION POUR LE DEFENDEUR DEFAILLANT ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET RENDU PAR LA COU DE CASSATION ETAIT CONTRADICTOIRE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTION AVAIT ETE ENGAGEE PLUS DE TROIS MOIS APRES L'ARRET DE CASSATION, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, JUSTIFIEE PAR L'INSTANCE DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE POUVAIT ETRE MAINTENUE A L'EGARD DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI AU-DELA DE LA DECISION FAVORABLE QU'ELLE AVAIT OBTENUE ET QU'ELLE NE POUVAIT IGNORER PUISQUE C'EST ELLE QUI L'AVAIT SOLLICITEE ET QUI N'AVAIT PAS A LUI ETRE NOTIFIEE POUR REVETIR A SON ENCONTRE SON CARACTERE EXECUTOIRE ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE PRESCRITE L'ACTION DE DAME X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - INSTANCE ROUVERTE DEVANT UNE JURIDICTION DE RENVOI.
Sommaire de référence : * CASSATION - EFFETS - DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART.
Analyse : L'INSTANCE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION , LORSQU'ELLE EST ROUVERTE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI PAR L 'ARRET DE CASSATION, SE TROUVE DE NOUVEAU SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS DONT LE POINT DE DEPART EST LE JOUR DUDIT ARRET POUR LES PARTIES PRESENTES ET LE JOUR DE LA SIGNIFICATION POUR LE DEFENDEUR DEFAILLANT.