Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1993, 92-20.881, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-20881
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1992-09-30, 1992-09-30
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes 30 septembre 1992), et les productions, que Mme X..., incarcérée en exécution d'un jugement correctionnel définitif la condamnant à une peine d'emprisonnement pour des infractions constitutives d'un trafic de stupéfiants, a été maintenue en détention par l'effet d'un chef du jugement qui, sur les conclusions de l'administration des Douanes, partie jointe, l'a condamnée pour infraction connexe d'importation de marchandises prohibées et lui a fait application de l'article 388 du Code des douanes ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance rendue par le président d'un tribunal de grande instance auquel elle en avait référé comme en matière de contrainte par corps et qui l'avait renvoyée à se pourvoir devant la juridiction pénale compétente ; que la cour d'appel a rejeté sa demande de mise en liberté ; Attendu que le maintien en détention décidé par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés ; Que, par ce motif de droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Maintien en détention - Articles 749 et suivants du Code de procédure pénale - Application (non) .
Sommaire de référence : REFERE - Applications diverses - Douanes - Contrainte par corps - Maintien en détention
Analyse : Le maintien en détention décidé par le juge pénal, en application de l'article 388 du Code des douanes ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des référés.