Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 FEVRIER 1964) LA DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE, A ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 27 MAI 1944, PAR FAIT DE GUERRE, RECUT, EN PAYEMENT DE SES DOMMAGES DE GUERRE ET DE LA VALEUR DE SON TERRAIN TRANSFERE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE LA VILLE DES LOCAUX COMMERCIAUX ET D'HABITATION FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE EDIFIE SUR PLACE, PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL AYANT, SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR EUX, RECONNU LE DROIT DE REPORT AUX CONSORTS Y..., DONT L'AUTEUR ETAIT TITULAIRE DANS L'ANCIEN IMMEUBLE D'UN BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX, LES PROPRIETAIRES, AUX DROITS DE LA DEMOISELLE SAHATJIAN X..., REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI EN ECARTANT COMME INAPPLICABLE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, AUX MOTIFS QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE INCONTESTABLE QUE LEUR AUTEUR AVAIT OPTE POUR LE REGIME DE CETTE ORDONNANCE, ET QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE RECONSTRUIT DIRECTEMENT PAR L'ETAT OU PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CREEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET DES DOCUMENTS ANALYSES PAR CELUI-CI, QUE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE EXPROPRIEE AU PROFIT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET DE RECONSTRUCTION ET QUE L'IMMEUBLE A ETE CONSTRUIT PAR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE BIEN ANTERIEUREMENT MEME A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMENBREMENT DE SORTE QUE L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 DECOULAIT NECESSAIREMENT DES DONNEES JURIDIQUES DU DEBAT NONOBSTANT LES LACUNES DU RAPPORT D'EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION SUR UN TERRAIN TRANSFERE, APRES SINISTRE DE GUERRE, A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, NE SUFFIT PAS A DETERMINER L'APPLICATION A CET IMMEUBLE DU REGIME PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 AUTORISANT LA CONSTRUCTION DIRECTE PAR L'ETAT OU PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, DONT L'ARTICLE 5 ECARTE POUR CES IMMEUBLES L'APPLICATION DU DROIT DE REPORT; QU'AINSI, RELEVANT QUE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE A ETE EFFECTUEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE MARSEILLE-CENTRE-VILLE, CONFORMEMENT A LA LOI DU 16 JUIN 1948, EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA DEMOISELLE Z..., LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT " QUE LES LOCAUX RECONSTITUES NE RENTRAIENT PAS DANS LE CADRE EXCEPTIONNEL DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 "; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION CONSTRUCTION DIRECTE (ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945) CHAMP D'APPLICATION CONSTRUCTION EN QUALITE DE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE
Sommaire de référence : PAR SUITE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A ETE EFFECTUEE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION, CONFORMEMENT A LA LOI DU 16 JUIN 1948, EN QUALITE DE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE SINISTRE, UNE COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, " QUE LES LOCAUX RECONSTITUES NE RENTRAIENT PAS DANS LE CADRE EXCEPTIONNEL DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ".
Analyse : L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION SUR UN TERRAIN TRANSFERE, APRES SINISTRE DE GUERRE, A UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT, NE SUFFIT PAS A DETERMINER L'APPLICATION A CET IMMEUBLE DU REGIME PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 AUTORISANT LA CONSTRUCTION DIRECTE PAR L'ETAT OU PAR UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES D'HABITATION, DONT L'ARTICLE 5 ECARTE, POUR CES IMMEUBLES, L'APPLICATION DU DROIT DE REPORT.