Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1990, 89-13.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-13043
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-12-21, 1988-12-21
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Vincent, la SCP Delaporte et Briard.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que dans les cas où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de se faire remettre les fonds et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic ; Attendu que pour admettre le syndicat des copropriétaires du ..., au passif de la liquidation des biens de la société Merival-Marchal, son ancien syndic, pour la somme de 62 592,91 francs, afférente aux appels de fonds adressés aux copropriétaires, l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1988) retient que ces sommes ont été encaissées par Mme X..., désignée comme administrateur provisoire, laquelle ne saurait être considérée comme syndic de la copropriété et qu'en conséquence, la comptabilité du syndicat ne pouvait être interrompue à compter de la nomination de Mme X..., mais devait être arrêtée au jour du jugement prononçant la liquidation des biens de la société Merival-Marchal ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : COPROPRIETE - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Identité avec les pouvoirs du syndic de copropriété - Perception des fonds pour le compte du syndicat
Sommaire de référence : ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Copropriété - Identité avec les pouvoirs du syndic de copropriété - Perception des fonds pour le compte du syndicat
Analyse : L'administrateur provisoire désigné par le président du tribunal de grande instance en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 dispose des pouvoirs d'un syndic de copropriété et notamment du pouvoir de percevoir des fonds pour le compte du syndicat.