Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1982, 82-42.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 82-42405
Décision attaquée : Cour de cassation 1980-11-27, 1980-11-27
Président : Pdt M. Mac Aleese Caff

ATTENDU QUE LEDIT ARRET, QUI A REJETE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ENTREPOSE A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL RENDU LE 22 JANVIER 1979 AU PROFIT DE FRISONE ET DE QUINZE AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE, A CONDAMNE CELLE-CI "ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS"; QU'IL EST DEMANDE A LA COUR DE PRECISER LA PORTEE DE CETTE CONDAMNATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS "ENVERS LES DEFENDEURS", ET NON AU PROFIT DE CHACUN ; QU'UNE TELLE FORMULE NE PRESENTANT PAS D'AMBIGUITE, IL N'Y A LIEU A INTERPRETATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non lieu à interprétation.
Analyse : Il n'y a pas lieu à interprétation d'un arrêt de rejet par lequel la Cour de Cassation condamne le demandeur à une indemnité d'un montant déterminé "envers les défendeurs" et non au profit de chacun, une telle formule ne présentant pas d'ambiguïté.