Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE QUI PESE SUR LE VENDEUR SE TRANSMET A SES HERITIERS PURS ET SIMPLES QUI SONT TENUS DE L'EXECUTER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ELOI X..., APRES AVOIR VENDU A PASTOR DIVERS IMMEUBLES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, A, PAR DONATION-PARTAGE, TRANSMIS CES MEMES BIENS A SES DEUX Y... ROGER ET GERARD ; QUE CETTEDONATION A ETE PUBLIEE AVANT LA TRANSCRIPTION DE LA VENTE ; QUE PASTOR A D'ABORD DEMANDE QUE LE TRANSFERT RESULTANT DE LA DONATION-PARTAGE LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE, MAIS QUE SA PRETENTION A ETE REJETEE PAR UNE DECISION AUJOURD'HUI IRREVOCABLE ; QUE ELOI X... ETANT DECEDE ET SES Y... AYANT ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT SA SUCCESSION, PASTOR A RECLAME A ROGER ET GERARD X... L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PESANT SUR LE VENDEUR, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION, PAR LES HERITIERS, DE L'OBLIGATION AYANT PESE SUR LE DE CUJUS, L'ARRET RELEVE QUE LA DONATION-PARTAGE ETANT, EN VERTU D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, OPPOSABLE A PASTOR, CE DERNIER N'AURAIT PU RECLAMER A ELOI X..., DE SON VIVANT, L'EXECUTION EN NATURE DE LA VENTE PAR LUI CONSENTIE ET QUE LES HERITIERS NE SAURAIENT ETRE TENUS D'UNE OBLIGATION DIFFERENTE DE CELLE DE LEUR AUTEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE ELOI X..., MALGRE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT PAR SA FAUTE D'EXECUTER SON OBLIGATION, N'AVAIT CESSE D'ETRE TENU DE DELIVRER LA CHOSE MEME QUI FAISAIT L'OBJET DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ALLOUER A PASTOR LES DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES PAR LUI RECLAMES POUR LE RETARD APPORTE PAR LES CONSORTS X... DANS L'EXECUTION DE LEUR OBLIGATION, L'ARRET RELEVE QUE PASTOR, QUI DEVAIT ACCOMPLIR, APRES LA CONCLUSION DE LA VENTE, CERTAINES PRESTATIONS, N'A PAS REMPLI CES OBLIGATIONS ET QU'AINSI LE VENDEUR ETAIT EN DROIT DE RETENIR LA CHOSE ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE ELOI X... AVAIT ALIENE A SES ENFANTS L'IMMEUBLE VENDU A PASTOR ET SANS PRECISER SI PASTOR AVAIT ETE MIS EN DEMEURE ET ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'UN TERME AVAIT ETE OCTROYE A L'ACHETEUR, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 29 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-11630. PASTOR C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1 VENTE DELIVRANCE DECES DU VENDEUR TRANSMISSIBILITE DE L'OBLIGATION A SES HERITIERS
Analyse : 1 L'OBLIGATION DE DELIVRANCE QUI PESE SUR LE VENDEUR SE TRANSMET A SES HERITIERS PURS ET SIMPLES QUI SONT TENUS DE L'EXECUTER. ET SI, APRES AVOIR VENDU UN IMMEUBLE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, LE VENDEUR A, PAR DONATION PARTAGE OPPOSABLE A L'ACHETEUR EN VERTU D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TRANSMIS CE MEME BIEN A SES HERITIERS, CE VENDEUR, MALGRE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT PAR SA FAUTE D'EXECUTER SON OBLIGATION, N'A CESSE D'ETRE TENU DE DELIVRER LA CHOSE OBJET DE LA VENTE. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE TENDANT A LA DELIVRANCE DE L'IMMEUBLE FORMEE, APRES LE DECES DU VENDEUR, CONTRE SES HERITIERS QUI ONT ACCEPTE SA SUCCESSION.