Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 2000, 97-19.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-19991
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1997-09-04, 1997-09-04
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1386 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'exclut pas que les dispositions du second soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'effondrement de la toiture d'une grange, sur laquelle M. X... était titulaire d'un droit d'usage, a endommagé l'immeuble contigu de Mme Y... ; que celle-ci a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour rejeter la demande fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt énonce que l'application des règles particulières découlant de l'article 1386 du Code civil interdit à Mme Y... d'invoquer, à titre subsidiaire, la disposition générale de l'article 1384, alinéa 1er, du même Code, relative à la responsabilité du fait de la chose immobilière que M. X... aurait eue sous sa garde ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'était pas propriétaire du bâtiment, la cour d'appel a violé, par fausse application, le premier des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Décision appliquant les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Gardien non propriétaire .
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Ruine - Défaut d'entretien ou vice de construction - Article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Application
Analyse : L'article 1386 du Code civil n'exclut pas que les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, de ce Code soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire.