Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS C... EFFECTUERENT DES TRAVAUX SOUS LE TERRAIN APPARTENANT AUX DEMOISELLES A...; QUE CELLES-CI LES ASSIGNERENT POUR QUE CESSENT CES TRAVAUX, QUE LE TREFONDS SOIT REMIS EN ETAT, QUE DES OUVRAGES SOIENT EXECUTES PAR LES CONSORTS C..., ET AFIN D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LE TRIBUNAL ORDONNA LA REMISE EN ETAT DU SOUS-SOL ET ALLOUA AUX DEMOISELLES Z... AUX ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE, A CONFIRME RECLAMES, ECARTANT LES AUTRES CHEFS DE DEMANDE ET, FAISANT MASSE DES DEPENS, LES PARTAGEA PAR MOITIE ENTRE LES CONSORTS C... ET LES DEMOISELLES A...; QUE LES DEMOISELLES A... INTERJETERENT APPEL; ATTENDU QU'IL EST GRIEF AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR CONDAMNE LES DEMOISELLES A... AUX DEPENS DU PROCES, A UNE AMENDE DE FOL APPEL, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES CONSORTS C..., Y..., D'UNE PART, QUE LA LONGUE PROCEDURE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LES AGISSEMENTS DES CONSORTS C..., X... QUE LE SOULIGNAIENT LEURS CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PU DECLARER L'APPEL ABUSIF QU'EN ISOLANT UN DES CHEFS DE DEMANDE ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, LOIN DE CONDAMNER LES DEMOISELLES A... AUX ENTIERS DEPENS DE L'INSTANCE, A CONFIRME LE JUGEMENT QUI LES AVAIT PARTAGES, LES DEMOISELLES A... N'ETANT TENUES AUX ENTIERS DEPENS QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE D'APPEL; QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, EN VERTU DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DE COMPENSER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, DES LORS QUE LES DEMOISELLES A... SUCCOMBAIENT SUR CERTAINS CHEFS DE LEUR DEMANDE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI LES DEBOUTAIENT DE LEUR APPEL, LES ONT, A BON DROIT, CONDAMNEES AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL; QU'ILS ONT, AU SURPLUS, RELEVE QUE LEUR APPEL ETAIT ABUSIF, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE LES PRETENTIONS DE "CARACTERE MAL FONDE ET ANORMAL" DES DEMOISELLES A..., B... PAR LES PREMIERES JUGES ET REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, "DECOULENT, NON D'UNE APPLICATION DES PRINCIPES DU DROIT, MAIS SEULEMENT D'UNE EXACERBATION OUTRECUIDANTE DE LA DEFENSE HYPOTHETIQUE DES INTERETS DES APPELANTS"; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, L'ARRET, QUI CONSTATE LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS C... PAR SUITE DE L'APPEL ABUSIF DES DEMOISELLES A..., A PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE CES DERNIERES; ATTENDU, ENFIN, QUE L'AMENDE DE FOL APPEL PRONONCEE CONTRE UNE PARTIE EST UNE CONDAMNATION ETRANGERE A LA PARTIE ADVERSE, QUI NE PEUT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS LA MESURE OU IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES DEMOISELLES A... AUX ENTIERS DEPENS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE DANS SA CRITIQUE DE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE DE FOL APPEL ET NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS SES AUTRES GRIEFS; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR LES DEMOISELLES A...; QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL POSSEDAIT TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION, CONDAMNE LES CONSORTS C... A PAYER 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX DEMOISELLES A... POUR LE "PREJUDICE MATERIEL ET MORAL" CAUSE "PAR LE TROUBLE QU'ILS ONT APPORTE A LA LIBRE JOUISSANCE DE LEUR FONDS"; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1 FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - APPEL CONFIRMATION D'UN JUGEMENT AYANT COMPENSE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE
Analyse : 1 C'EST A BON DROIT QUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, LE DEMANDEUR SUCCOMBANT SUR CERTAINS CHEFS DE SA DEMANDE, AVAIENT, EN VERTU DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE COMPENSE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI DEBOUTAIENT L'INTERESSE DE SON APPEL, L'ONT CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL.