COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE INTERPRETATION ET REFUS D' APPLICATION DES ARTICLES 111, & 3, CHAPITRE VIII DU REGLEMENT P2 DE LA S.N.C.F. ET SECTION I DU MEME CHAPITRE COMBINES, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT P4 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME DONNANT DROIT AU PAYEMENT DU SALAIRE A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES LE TEMPS PASSE NECESSAIREMENT PAR BETATO, CHEF DE MANOEUVRE PRINCIPAL A LA S.N.C.F., EN SUS DE LA DUREE DU TRAVAIL POUR EFFECTUER LE TRAJET ALLER ET RETOUR DE SON DOMICILE SIS A BORDEAUX AU LIEU DU TRAVAIL "BASSENS-APPONTEMENTS" QUI LUI EST ASSIGNE EN DEHORS DE LA ZONE DEFINIE PAR UNE CONSIGNE INTERSERVICE AUTOUR DE SA RESIDENCE D'EMPLOI "BORDEAUX-BASTIDE", AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT RELATIVES AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES NE CONCERNENT QUE LE TEMPS DES TRAJETS D'UN LIEU DE TRAVAIL A UN AUTRE ET QUE D'AUTRE PART LES ALLOCATIONS DE DEPLACEMENT ACCORDEES LORSQUE LE TRAVAIL A LIEU EN DEHORS DE LA ZONE CI-DESSUS DEFINIE NE COMPRENNENT QUE DES INDEMNITES DE REPAS ET DE DECOUCHER, ALORS QU'IL RESSORT DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, AINSI QUE LE RECONNAIT A CONTRARIO LA S.N.C.F. ELLE-MEME DANS UNE CIRCULAIRE DU 22 JUIN 1951, QUE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME COMPRISE DANS LA DUREE JOURNALIERE DU SERVICE LA DUREE DES TRAJETS NECESSAIRES A L'AGENT POUR SE RENDRE AU LIEU HABITUEL DE SON TRAVAIL QUAND CELUI-CI EST SITUE EN DEHORS DE LA ZONE DEFINIE AUTOUR DE LA RESIDENCE D'EMPLOI : MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BETATO AVAIT ETE AFFECTE DE FACON CONTINUE A BASSENS-APPONTEMENTS ET QUE BORDEAUX-BASTIDE N'AVAIT JAMAIS ETE A AUCUN MOMENT POUR LUI UN LIEU DE TRAVAIL ; QUE BETATO NE POUVAIT DONC PRETENDRE AU PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES POUR LA DUREE DU TRAJET ACCOMPLI POUR SE RENDRE A BASSENS-APPONTEMENTS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIALES AUX AGENTS EN DEPLACEMENT OU EFFECTUANT DES REMPLACEMENTS, CE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE SON CAS ; QUE SI BETATO POUVAIT PRETENDRE A D'AUTRES ALLOCATIONS DITES DE DEPLACEMENT COMPRENANT DES INDEMNITES DE REPAS, DE DECOUCHER ET DE BICYCLETTE, POUR AVOIR, PAR SUITE DES NECESSITES DE SERVICE, DEPASSE LA ZONE DEFINIE AUTOUR DE SA RESIDENCE D'EMPLOI DE RATTACHEMENT DE BORDEAUX-BASTIDE EN SE RENDANT A SON TRAVAIL A BASSENS-APPONTEMENTS, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR LA REMUNERATION DE LA DUREE DU TRAJET, LAQUELLE N'ETAIT PAS PREVUE PAR LE REGLEMENT DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA S.N.C.F., NI EXPRESSEMENT NI PAR SUITE DU RAPPROCHEMENT DES DIFFERENTS TEXTES APPLICABLES ; QUE LA CIRCULAIRE DE LA S.N.C.F. DU 22 JUIN 1951, DONT L'INTERPRETATION N'A D'AILLEURS PAS ETE SOUMISE AUX JUGES DU FOND, NE VISE PAS DE TELS TRAJETS HORS ZONE ; D'OU IL SUIT QUE, L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT P4 PREVOYANT QUE N'EST PAS COMPRISE DANS LA DUREE JOURNALIERE DE SERVICE LA DUREE DES TRAJETS NECESSAIRES A L'AGENT POUR SE RENDRE SUR LE LIEU HABITUEL DE SON TRAVAIL OU EN REVENIR, LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE DE DEBOUTER BETATO DE SA DEMANDE DE REMUNERATION DE LA DUREE DE TELS TRAJETS EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-40.045. BETATO C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CAIL.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - DUREE DU TRAVAIL - DUREE DU TRAJET DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL HABITUEL (NON)
Analyse : LE REGLEMENT DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SNCF NE PREVOIT, NI EXPRESSEMENT, NI PAR SUITE DU RAPPROCHEMENT DES DIFFERENTS TEXTES APPLICABLES, LA REMUNERATION DE LA DUREE DES TRAJETS NECESSAIRES AUX AGENTS POUR SE RENDRE SUR LE LIEU HABITUEL DE LEUR TRAVAIL OU EN REVENIR.