COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 15, 15 BIS, 16 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 4, 5, 6, 7 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MEGACEM A PAYER A UN MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT LES HEURES PASSEES PAR LUI A VISITER LA CANTINE D'UNE ENTREPRISE VOISINE, ET A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, MOTIF PRIS DE CE QUE LE CONTROLE D'UNE CANTINE ET LA VISITE DE CET ORGANISME A DES FINS D'INFORMATION DANS UNE ENTREPRISE VOISINE ENTRAIENT DANS LES ATTRIBUTIONS NORMALES D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ALORS QUE, AUX TERMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DU DECRET DU 2 NOVEMBRE EXPRESSEMENT INVOQUES PAR LA SOCIETE MEGACEM, LES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE N'ONT ATTRIBUTIONS PERSONNELLES EN DEHORS DE LEUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE CET ORGANISME, QU'EN VERTU D'UNE DELEGATION REGULIEREMENT DONNEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, QU'UNE TELLE DELEGATION N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, ET QU'EN SON ABSENCE LA CONSTATATION QUE LA VISITE D'UNE CANTINE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NE SUFFIT PAS A LEGITIMER L'ACTION DE CELUI-CI DES LORS QU'IL N'A PAS ETE CHARGE PAR UNE DELEGATION REGULIERE DU COMITE D'ENTREPRISE DE PROCEDER A UNE VISITE DE CETTE CANTINE ET A L'ETUDE DE SON FONCTIONNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE, CONFORMEMENT A UNE DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE MEGACEM PRISE EN PREVISION DE LA DUREE TEMPORAIRE DE LA CANTINE, CETTE OEUVRE SOCIALE ETAIT GEREE PAR LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, QUE LES USAGERS DE LA CANTINE AYANT ELEVE DES RECLAMATIONS SUR CETTE GESTION, VILLAIN , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, POUR ETRE EN MESURE DE DONNER UN AVIS MOTIVE SUR CELLE-CI, DECIDA DE FAIRE UNE VISITE D'INFORMATION A LA CANTINE DE L'AEROPORT DU BOURGET POUR SE RENSEIGNER SUR LA COMPOSITION DES MENUS DANS CET ORGANISME ET ETRE AINSI EN MESURE D'INDIQUER AU COMITE DE CONTROLE LES SUGGESTIONS A FAIRE A LA DIRECTION ET AU GESTIONNAIRE DE LA CANTINE POUR QUE SOIENT TROUVEES LES SOLUTIONS PROPRES A SATISFAIRE LES DOLEANCES USAGERS, QUE VILLAIN SANS SOLLICITER UNE AUTORISATION DE SORTIE DE SON EMPLOYEUR, MAIS APRES AVOIR INFORME SON CHEF DIRECT DE SON ABSENCE ET DU BUT DE CELLE-CI, QUITTA L'USINE LE 20 JUIN 1957 A 11 HEURES EN COMPAGNIE DE TROIS OUVRIERS ET NE REPRIT LE TRAVAIL PAS LE TRAVAIL DE LA JOURNEE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTROLE DE LA CANTINE, LA GESTION DE CETTE OEUVRE SOCIALE, FUT-ELLE LAISSEE A LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT, RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR AUTANT D'UNE DELEGATION SPECIALE QU'AINSI DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE VILLAIN, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT AGI LE 20 JUIN 1957 POUR INSTRUIRE DES RECLAMATIONS ELEVEES CONTRE LA GESTION DE LA CANTINE ET POUR RENSEIGNER LE COMITE DE CONTROLE DE CETTE OEUVRE, LES JUGES DU FOND, ALORS QUE PAR AILLEURS, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE VILLAIN N'AVAIT PAS DEPASSE LA LIMITE DE 20 HEURES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ONT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN, CONDAMNE LA SOCIETE MEGACEM A PAYER LES HEURES DE SORTIE DE VILLAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 59-40.213. GROS MATERIEL ELECTRO-MECANIQUE C/ VILLAIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - CONTROLE D'UNE CANTINE - NECESSITE D'UNE DELEGATION DU COMITE (NON)
Analyse : MEME SI LA GESTION D'UNE CANTINE EST LAISSEE A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, SON CONTROLE ENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, SANS QU'ILS AIENT BESOIN POUR AUTANT D'UNE DELEGATION SPECIALE. L'UN DES MEMBRES DE CE COMITE PEUT DONC S'ABSENTER DE SON TRAVAIL POUR INSTRUIRE LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LA GESTION DE LA CANTINE, EN VISITANT CELLE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, S'IL NE DEPASSE PAS LES VINGT HEURES PAR MOIS ALLOUEES POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS.