Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-15.912, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15912
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A ) 1979-07-18, 1979-07-18
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 JUILLET 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION D'UN LOCAL D'HABITATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A MME Y... RESTAIT SOUMISE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU-DELA DE LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE PREMIER JUGE, ALORS, SELON LE MOYEN, > ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1978 AVAIT DECIDE QUE LE BAIL N'ETAIT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUCUN CONSTAT N'AYANT ETE ANNEXE, ET QUE LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE 1962 NE PREVOYAIT AUCUNE POSSIBILITE POUR LES PARTIES DE REMEDIER PAR LA SUITE A CETTE SITUATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Constat des lieux - Absence - Effets - Régularisation ultérieure (non).
Analyse : Lorsqu'un bail n'est pas conforme aux dispositions de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 parce qu'aucun constat de l'état du local n'a été annexé au contrat, le décret du 29 septembre 1962 ne prévoit aucune possibilité pour les parties de rémédier par la suite à cette situation.