Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22A, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE AYANT CONDAMNE LA SOCIETE BOCCARD A PAYER A CHACUN DE SES OUVRIERS, BARBE ET LEVEQUE, CONGEDIES PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 NOVEMBRE 1964 POUR AVOIR REFUSE D'ACCEPTER LEUR MUTATION DU CHANTIER DE DONGES, PRES DE SAINT-NAZAIRE, AU CHANTIER BARRAL A RIVES-DE-GIER, UNE SOMME DE 675 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE CELLE-CI LEUR ETAIT DUE, LA SOCIETE DEVANT ETRE REPUTEE AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL PUISQUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE DISPOSANT QUE "TOUTE PERSONNE DESIRANT DE L'EMBAUCHAGE S'ENGAGERA EN OUTRE A EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS ET CHANGEMENTS DE CHANTIER QUI SERAIENT NECESSAIRES AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE", NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, FAUTE PAR LA SOCIETE D'AVOIR EFFECTUE LE DEPOT PRESCRIT PAR LA LOI DE CE DOCUMENT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE, ET QU'AINSI BARBE ET LEVEQUE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME FAUTIFS EN CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR SANS VALEUR, D'AUTRE PART, QUE LE CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL IMPOSE AUX OUVRIERS S'ANALYSAIT EN UNE MUTATION DEFINITIVE ET NON EN UN SIMPLE DEPLACEMENT TEMPORAIRE ET QUE, DES LORS, "UNE MODIFICATION AUSSI IMPORTANTE DE LIEU APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AU CONTRAT DE TRAVAIL A POUR EFFET DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL", ENFIN, QUE BARBE ET LEVEQUE ETANT DELEGUES DU PERSONNEL DU CHANTIER, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE SAISIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE SON INTENTION DE LES LICENCIER, CE QUI N'A PAS ETE FAIT, LA DEMANDE PRESENTEE A CET EFFET NE PRECISANT PAS LA QUALITE DE CES DEUX SALARIES; ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BARBE ET LEVEQUE AVAIENT REFUSE LEUR MUTATION SUR UN AUTRE CHANTIER TEMPORAIRE DE LA SOCIETE, MUTATION CEPENDANT PRONONCEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR, DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE CE REFUS CONSTITUAIT DE LA PART DE CES SALARIES UNE RUPTURE UNILATERALE DE LEUR FAIT DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, ET CECI POUR TROIS RAISONS, TOUT D'ABORD, PARCE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR RESTE VALABLE EN TANT QUE TEL, DES LORS QU'IL A FAIT L'OBJET DE LA PUBLICITE PREVUE SOUS LA FORME DE L'AFFICHAGE DANS LE LIEU DE TRAVAIL PREVUE PAR L'ARTICLE 22A, ALINEA 1, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, MEME S'IL N'A PAS DONNE LIEU AU DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT, FORMALITE ENVISAGEE PAR LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, EN SECOND LIEU, PARCE QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE BOCCARD, ET NOTAMMENT CELLES DE L'ARTICLE 5 AVAIENT, AU SURPLUS, VALEUR CONTRACTUELLE A L'EGARD DE BARBE ET LEVEQUE ET LEUR DEMEURAIENT OPPOSABLES A DEFAUT MEME DE TOUTE PUBLICITE A RAISON DE LEUR ACCEPTATION EXPRESSE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS PAR LEUR SIGNATURE DONNEE AU BAS DE CES DOCUMENTS, CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS MANQUE DE METTRE EN LUMIERE DANS SES CONCLUSIONS, ENFIN, PARCE QUE LA MUTATION DU LIEU DE TRAVAIL PRESCRITE PAR L'EMPLOYEUR, LORSQUE CETTE MESURE EST IMPOSEE DANS L'INTERET GENERAL DE L'ENTREPRISE PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE ET QU'ELLE NE REVET PAS UN CARACTERE DEFINITIF, NE PEUT ENTRAINER RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL DU FAIT DE L'EMPLOYEUR QU'A CHARGE POUR LE SALARIE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT LA FIXITE DE CE LIEU A CONSTITUE LA CLAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT, PREUVE QUI N'A PAS ETE ETABLIE PAR BARBE ET LEVEQUE, PAS PLUS QUE CEUX-CI N'ONT PU DEMONTRER QUE LEUR MUTATION SUR LE CHANTIER DE RIVE-DE-GIER AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI-CONGE DOIT ETRE OBSERVE ET QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE; QU'IL EST CONSTATE QUE LES SALARIES SE SONT PRESENTES POUR EFFECTUER LEUR TRAVAIL PENDANT CETTE DUREE ET QUE C'EST L'EMPLOYEUR QUI A PRIS L'INITIATIVE DE S'Y OPPOSER, QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 44A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BOCCARD A PAYER A CHACUN DE SES DEUX OUVRIERS CONGEDIES LA SOMME DE 27 FRANCS A TITRE DE SALAIRE POUR LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DE CETTE JOURNEE ETAIT EGALEMENT EXIGIBLE, BIEN QUE POUR Y PRETENDRE LES OUVRIERS DUSSENT JUSTIFIER AVOIR TRAVAILLE LA VEILLE ET LE LENDEMAIN DE CE JOUR FERIE, ETANT DONNE QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS TRAVAILLE LE 12 NOVEMBRE NE POUVAIT LEUR ETRE IMPUTE, QU'ILS S'ETAIENT PRESENTES A L'EMBAUCHE DE CETTE JOURNEE, MAIS QU'A CE MOMENT, IL LEUR AVAIT ETE NOTIFIE QU'ILS NE FAISAIENT PLUS PARTIE DU PERSONNEL; ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR EXPRESSE- LA MEME JOURNEE, QU'ILS EN AVAIENT RECU LA NOTIFICATION OFFICIELLE; ALORS QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR EXPRESSEMENT RELEVE QUE BARBE ET LEVEQUE N'AVAIENT PAS TRAVAILLE EFFECTIVEMENT LA JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1964, JOUR FERIE LEGAL ET CHOME, NE POUVAIT LEUR RECONNAITRE LE DROIT A UN SALAIRE POUR CETTE JOURNEE, LE SALAIRE ETANT NECESSAIREMENT LA CONTRE-PARTIE D'UNE PRESTATION DE TRAVAIL, SAUF AUX INTERESSES A PROUVER QU'EN VERTU DES USAGES OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, CE DROIT LEUR ETAIT ACQUIS PAR LEUR TRAVAIL DE LA VEILLE, ET DU LENDEMAIN, OU TOUT AU MOINS PAR LEUR PRESENCE SUR LE CHANTIER, AU DEBUT DE LA PERIODE DE TRAVAIL DE CES DEUX JOURNEES, PREUVE QUI N'A PAS ETE RAPPORTEE DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE RETENUE PAR LA DECISION ATTAQUEE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE BARBE ET LEVEQUE ONT TRAVAILLE LA JOURNEE ANTERIEURE AU 11 NOVEMBRE ET QU'ILS SE SONT PRESENTES POUR EFFECTUER LEUR TRAVAIL LE 12 NOVEMBRE; D'OU IL SUIT QUE L'EMPLOYEUR, QUI DEVAIT RESPECTER LA DUREE NORMALE DU DELAI-CONGE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QU'IL S'EST OPPOSE A CE QUE LES INTERESSES TRAVAILLENT LE 12 NOVEMBRE POUR LEUR DENIER LE DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA JOURNEE DU 11; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS PLUS FONDEE QUE LA PREMIERE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1965 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE N° 65-40 644 SOCIETE BOCCARD C/ LEVEQUE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 872, P 721 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - CONDITIONS. - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE. - REFUS DE L'EMPLOYEUR. - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. LE DELAI-CONGE DOIT ETRE OBSERVE ET L'INDEMNITE DE PREAVIS EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, EMPLOYEUR OU SALARIE. L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE SE TROUVE JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE LE SALARIE S'EST PRESENTE POUR EFFECTUER SON TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS ET QUE L'EMPLOYEUR A PRIS L'INITIATIVE DE S'Y OPPOSER.