Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 79-14.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14941
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Meaux 1979-06-11, 1979-06-11
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1965, ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU PARC D'AULNAY N'AVAIT PAS PROCEDE A LA REGULARISATION DE FIN D'ANNEE POUR LES SALAIRES VERSES EN 1977 A DEUX GARDIENS D'IMMEUBLES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE SYNDICAT A VERSER LA SOMME RECLAMEE AU TITRE DE CETTE REGULARISATION ANNUELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES COTISATIONS DUES POUR CES SALARIES OU LES SALAIRES SERVANT DE BASE A CELLES-CI ETAIENT FIXES FORFAITAIREMENT OU NON, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 11 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE QUINZE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Domaine d'application - Cotisations établies sur une base forfaitaire (non).
Sommaire de référence : * CONCIERGE - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Plafond - Régularisation annuelle - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale au regard des articles 5 et 7 du décret n° 72-230 du 24 mars 1972, la décision qui condamne un syndicat de co-propriétaires à verser les sommes qui lui étaient réclamées au titre de la régularisation annuelle sur les salaires versés à ses gardiens d'immeubles sans préciser si les cotisations dues pour ces salariés ou les salaires servant de base à celles-ci étaient forfaitaires ou non.