Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1981, 80-11.417, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11417
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1979-04-27, 1979-04-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 27 AVRIL 1979), LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS ARLES" (LA SOCIETE ARLES), QUI AVAIT IMPORTE DE YOUGOSLAVIE DE LA MARCHANDISE QU'ELLE DEVAIT REVENDRE A UNE SOCIETE ALGERIENNE, A REMIS A LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS" (LA B.N.P.), AVEC MISSION DE LES FAIRE PARVENIR A L'ACHETEUR CONTRE PAIEMENT DE LA MARCHANDISE, OUTRE LES CONNAISSEMENTS, FACTURES ET AUTRES DOCUMENTS NECESSAIRES, DEUX LETTRES DE CHANGE PAYABLES EN DOLLARS U.S. "MONNAIE DE COMPTE" QU'ELLE AVAIT TIREES SUR L'ACHETEUR ET QUE LA B.N.P. LUI A PRIS A L'ESCOMPTE, QUE CELLE-CI A ADRESSE A SON CORRESPONDANT, LA "BANQUE NATIONALE ALGERIENNE" (LA B.N.A.), L'ENSEMBLE DE CES DOCUMENTS, QUE LA MARCHANDISE A ETE LIVREE, MAIS QUE L'ACHETEUR L'A PAYEE A LA B.N.A. EN DINARS ALGERIENS, NON TRANSFERABLES EN FRANCE, QUE LA B.N.A. A OUVERT UN COMPTE A LA B.N.P. QU'ELLE A CREDITE DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE, MAIS QUE LE TRANSFERT DES FONDS S'AVERANT IMPOSSIBLE, LA B.N.P. A CONTREPASSE LE MONTANT D'EFFETS AU COMPTE DE LA SOCIETE ARLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA B.N.P. N'ETAIT PAS EN DROIT DE CONTREPASSER AU DEBIT DE COMPTE DE LA SOCIETE ARLES LES DEUX EFFETS QU'ELLE LUI AVAIT ESCOMPTES, AU MOTIF QUE LA BANQUE N'AVAIT PAS REMPLI SA MISSION PUISQUE LES DOCUMENTS REPRESENTANT LA MARCHANDISE ONT ETE REMIS AU TIRE SANS QUE LE PAIEMENT AIT ETE EFFECTUE DANS UNE MONNAIE TRANSFERABLE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 6 DES "REGLES UNIFORMES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE" AUXQUELLES LES PARTIES S'ETAIENT SOUMISES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, QUI CONCERNENT UNIQUEMENT LES PAIEMENTS EN DEVISES, ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE, LE VENDEUR AYANT ACCEPTE QUE LE PAIEMENT SE FASSE EN MONNAIE DE COMPTE DU PAYS DE REGLEMENT, QU'EN SE REFERANT A CE TEXTE, LA COUR D'APPEL L'A MANIFESTEMENT DENATURE, VIOLANT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DES "REGLES UNIFORMES" QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA B.N.P. LE DROIT DE L'INVOQUER, FAUTE D'AVOIR RECU DES INSTRUCTIONS DE SON CLIENT, POUR SE SUBSTITUER AU BANQUIER ALGERIEN, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CE TEXTE VISENT LA SUBSTITUTION DU BANQUIER POUR L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS DU CLIENT ET NON PAS, COMME A CRU POUVOIR LE RETENIR LA COUR D'APPEL, LA SUBSTITUTION AUTORISEE PAR LE CLIENT, QUE L'ARRET A DONC GRAVEMENT DENATURE CE TEXTE FAISANT LA LOI DES PARTIES, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION TOUT AUSSI FLAGRANTE DES LETTRES DES 29 AVRIL ET 14 MAI 1974 SERVANT DE BASE AUX RELATIONS CONTRACTUELLES DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QUE LA B.N.P. N'AVAIT PAS RECU D'INSTRUCTION DE SON CLIENT POUR SE SUBSTITUER LA B.N.A., QU'IL RESSORT AU CONTRAIRE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CES DEUX LETTRES QUE LA SOCIETE ARLES DEMANDAIT PRECISEMENT A LA B.N.P. DE SAISIR UN DE SES CORRESPONDANTS EN ALGERIE EN LUI INDIQUANT AVOIR CHOISI LA B.N.A. QUE LA DENATURATION EST DONC EVIDENTE ET, AVEC ELLE, UNE NOUVELLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'INDEPENDAMMENT DE L'APPLICATION DES "REGLES UNIFORMES" PROPRES AUX RELATIONS BANCAIRES LES TERMES DES LETTRES DES 29 AVRIL ET 14 MAI 1974 INDIQUAIENT CLAIREMENT QUE LA SOCIETE ARLES SOLLICITAIT ET AUTORISAIT DONC UNE SUBSTITUTION DE MANDATAIRE, QUE DES LORS LA RESPONSABILITE DE LA B.N.P. DEVAIT ETRE APPRECIEE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL, QU'EN CONFIRMANT LE JUGEMENT AYANT DECLARE CE TEXTE INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL L'A MANIFESTEMENT VIOLE, ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE S'ETANT SUBSTITUE AUX BANQUES DONT L'IMPORTANCE ET LA COMPETENCE NE SONT PAS CONTESTEES ET QUI LUI AVAIT ETE INDIQUE PAR SON CLIENT, LA B.N.P. N'AVAIT PAS DE PRECAUTIONS PARTICULIERES A PRENDRE NI DE SURVEILLANCE A EXERCER, QUE LA B.N.P. AYANT DE PLUS MIS TOUT EN OEUVRE POUR PERMETTRE LE TRANSFERT DE FONDS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI REPROCHER AUCUNE FAUTE DANS LE CHOIX OU LA SURVEILLANCE DE CE MANDATAIRE SUBSTITUE, NI AUCUN AUTRE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS TRES RESTREINTES PESANT SUR ELLE DU FAIT DE LA SUBSTITUTION, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS VALABLEMENT CARACTERISE LA FAUTE QU'ELLE IMPUTE A LA B.N.P. ET A DONC VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA B.N.P. FAISAIT VALOIR QUE SEUL LE TRANSFERT DE FONDS POUVAIT RENDRE L'ESCOMPTE DEFINITIF, LA SOCIETE ARLES AYANT CLAIREMENT INDIQUE QU'ELLE ENTENDAIT CONTINUER A ASSUMER LES RISQUES DE L'OPERATION JUSQU'AU TRANSFERT, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A LA PORTEE DE L'ESCOMPTE AUQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE, QU'ELLE A DONC ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET N'A PAS AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE". MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CORRESPONDANCES ET DOCUMENTS PRODUITS QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVE QUE LA B.N.P. A ELLE-MEME CHOISI LA B.N.A. COMME SON CORRESPONDANT EN ALGERIE POUR PROCEDER A LA REMISE DES DOCUMENTS A L'ACHETEUR ET RECEVOIR PAIEMENT, QU'ELLE CONSTATE DE PLUS QU'ELLE CONNAISSAIT L'ORIGINE YOUGOSLAVE DE LA MARCHANDISE, ET DES LE 10 MAI 1974, A ETE INFORMEE PAR SON CORRESPONDANT DE L'ACCORD DE "CLEARING" ALGERO-YOUGOSLAVE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE PROCEDER A L'ENCAISSEMENT DE LA PREMIERE LETTRE DE CHANGE, QU'ELLE A ALORS DEMANDE A LA SOCIETE ARLES D'ACCEPTER UN REGLEMENT EN "DOLLARS MONNAIE DE COMPTE" A REALISER PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA YOUGOSLAVIE, QUE, SI MEME LA B.N.A. POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME SON MANDATAIRE SUBSTITUE, IL APPARTENAIT A LA B.N.P., EN RAISON DES DIFFICULTES RENCONTREES, DE LUI DONNER L'ORDRE FORMEL DE NE REMETTRE AU CLIENT ALGERIEN LES DOCUMENTS REPRESENTANT LA MARCHANDISE QU'APRES S'ETRE ASSUREE QUE LE TRANSFERT DE FONDS EN FRANCE ETAIT POSSIBLE, ET QU'ELLE NE PEUT FAIRE GRIEF A LA SOCIETE ARLES D'AVOIR ACCEPTE LES MODALITES DE PAIEMENT QU' ELLE LUI A ELLE-MEME PROPOSEES, QUE DE CES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES DISPOSITIONS DES "REGLES UNIFORMES", ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LA B.N.P., MANDATAIRE PROFESSIONNEL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ET AYANT ESCOMPTE LES LETTRES DE CHANGE, NE POUVAIT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ARLES DE L'IMPOSSIBILITE DE TRANSFERER LES FONDS EN FRANCE POUR CONTREPASSER LE MONTANT DE CES EFFETS AU DEBIT DU COMPTE DE SON MANDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ; LA CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Opérations sur marchandises - Vente de marchandises - Mandat reçu d'un client - Remise des connaissements à l'acheteur contre payement - Connaissements délivrés à l'acheteur étranger par le mandataire substitué - Payement en monnaie non transférable en France - Connaissance par la banque de l'impossibilité de transférer les fonds.
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contrepassation au débit du tireur - Effet impayé du fait de la banque.
Analyse : La Cour d'appel qui relève qu'une société a importé des marchandises de Yougoslavie revendues en Algérie qu'elle a remis à sa banque, outre les documents de transport, deux lettres de change tirées sur l'acheteur, libellées en dollars U.S., monnaie de compte, que la banque, après escompte, les a adressées à la Banque Nationale Algérienne, qui a porté au crédit de son compte le montant payé en dinars algériens, non transférables et qu'ensuite la banque a contrepassé les effets, et qui, appréciant souverainement les éléments de preuve, constate notamment que la banque a choisi son correspondant en Algérie, qu'elle connaissait l'accord de clearing algéro-yougoslave ne permettant pas le transfert des fonds, qu'elle a conseillé d'accepter un paiement en monnaie de compte, a pu retenir la faute commise par la banque, mandataire professionnel, lui interdisant toute contrepassation des lettres escomptées.