Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE LA SEINE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR UN TIERS AU NOM DE DAME POTART ETAIT RECEVABLE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE CE TIERS, LEVEQUE, ETAIT LE COMPTABLE DE DAME POTART, ET QU'IL AURAIT "AGI COMME COMMIS AUX ECRITURES POUR LAUVEGARDE DES INTERETS DE SA CLIENTE", ALORS QUE L'ARTICLE 17 DU DECRET SUSVISE ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CATEGORIES DE PERSONNES QUI SONT SUSCEPTIBLES DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LEVEQUE, QUI N'ETAIT PAS L'EMPLOYE DE DAME POTART NE POUVAIT ENTRER DANS AUCUNE DE CES CATEGORIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LEVEQUE QUI S'ETAIT PRESENTE A L'AUDIENCE POUR REPRESENTER DAME POTART N'A PAS ETE ADMIS A S'EXPLIQUER DEVANT LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT RECU DE L'INTERESSEE UNE LETTRE DONNANT SON ARGUMENTATION ET L'EXCUSANT DE SON ABSENCE, QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARTICLE 17 VISE PAR LE POURVOI, QUI CONCERNE UNIQUEMENT LA COMPARUTION DES PARTIES OU LEUR REPRESENTATION A L'AUDIENCE N'A PAS ETE VIOLE ET QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A PU DECLARER RECEVABLE EN LA FORME LE RECOURS INTRODUIT PAR LEVEQUE AU NOM DE DAME X... QU'IL A ETE FORME DANS LES DELAIS ET QUE CELLE-CI L'A RATIFIE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'URSSAF DE PARIS FAIT ENCORE GRIEF A LA MEME DECISION D'AVOIR ACCORDE A DAME POTART UNE REDUCTION DES 8/10 DE SA DETTE, EN SE BASANT UNIQUEMENT SUR "LES DONNEES DE LA CAUSE ET LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES AU COURS DES DEBATS", ALORS QUE LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES SONT TENUES, LORSQU'ELLES ACCORDENT UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD, DE MOTIVER LEUR DECISION, ET DE PRECISER, NOTAMMENT, SI CELLE-CI A POUR BASE LA BONNE FOI OU LA FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT PRECEDEMMENT RAPPELE QUE DAME POTART AVAIT FAIT VALOIR QUE LES RETARD REPROCHES ETAIENT DUS A UNE INTERPRETATION INEXACTE D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE ; QUE LE SERVICE COMPETENT DE L'URSSAF LUI AVAIT FAIT DONNER L'ASSURANCE QU'AUCUNE PENALITE NE LUI SERAIT APPLIQUEE SI ELLE PAYAIT AVANT LE 15 FEVRIER 1962 LES COTISATIONS DUES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1961 ; QU'AYANT PAYE LESDITES COTISATIONS, LE 12 FEVRIER, "ELLE PENSAIT, DE BONNE FOI, ETRE DANS LES DELAIS PREVUS", ET QUE SON MARI, QUI S'ETAIT TROUVE DANS LA MEME SITUATION, AVAIT OBTENU, EN AVRIL 1963, DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, L'EXONERATION TOTALE DES MAJORATIONS QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES ; QU'IL EN RESULTE QU'EN DECLARANT QUE "LES DONNEES DE LA CAUSE, AINSI QUE LES CONSIDERATIONS DEVELOPPEES AU COURS DES DEBATS SONT DE NATURE A DICTER LEGITIMEMENT UNE REDUCTION DE 8/10 DESDITES MAJORATIONS LITIGIEUSES" LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MANIFESTEMENT VISE ET RETENU LES EXPLICATIONS DE DAME POTART POUR ADMETTRE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT SA BONNE FOI ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'ETANT FONDE, IL ECHET DE REJETER LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS N° 64-10624 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES C/ DAME POTART PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 61, P 48

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - SAISINE PAR LE COMPTABLE DU REQUERANT - RATIFICATION ULTERIEURE DE CE DERNIER
Analyse : UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A DECLARER RECEVABLE EN LA FORME LE RECOURS INTRODUIT PAR UN COMPTABLE AU NOM DE SON EMPLOYEUR DES LORS QUE CE RECOURS A ETE FORME DANS LES DELAIS ET QUE L'EMPLOYEUR L'A RATIFIE EN ADRESSANT A LA COMMISSION UNE LETTRE DONNANT SON ARGUMENTATION. ET, CE FAISANT, ELLE NE VIOLE NULLEMENT L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI CONCERNE UNIQUEMENT LA COMPARUTION DES PARTIES OU LEUR REPRESENTATION A L'AUDIENCE, LE COMPTABLE VENU REPRESENTER SON EMPLOYEUR N'AYANT PAS, EN L'OCCURRENCE, ETE ADMIS A S'EXPLIQUER.