Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1972, 71-10.866, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10866
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-11, 1971-01-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1957 X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECIDE QUE Y..., PREPOSE DE Z... ETAIT RESPONSABLE ; QUE X..., QUI AVAIT OBTENU DE L'ASSUREUR DE Z... LA REPARATION DE SON PROPRE DOMMAGE, S'ETANT DONNE LA MORT LE 19 SEPTEMBRE 1965, SA VEUVE AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATRICE LEGALE DES DEUX ENFANTS MINEURS NES DU MARIAGE, A DEMANDE A Y..., A Z... CIVILEMENT RESPONSABLE ET A LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE CELUI-CI, LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF AU DECES DE X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE LE SUICIDE ETAIT DU A L'INSTALLATION PROGRESSIVE CHEZ LA VICTIME A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TROUBLES PSYCHIQUES AVEC IDEES ET TENTATIVES DE SUICIDE, D'AUTRE PART QUE X... N'AVAIT SOUFFERT D'AUCUN OBSCURCISSEMENT PROGRESSIF DE SES FACULTES MENTALES LE CONDUISANT A UNE DECISION FATALE CE QUI CONSTITUERAIT DES MOTIFS AMBIGUS ET CONTRADICTOIRES ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET EN RELEVANT COMME CAUSE DU SUICIDE LA CRAINTE QU'AVAIT X... DE PERDRE SA SITUATION D'AVOIR REPARE UN PREJUDICE INDIRECT ; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CI-DESSUS REPRODUITS NE SONT ENTACHES NI D'AMBIGUITE, NI DE CONTRADICTION ; ET ATTENDU QUE SI, EXAMINANT LES CAUSES DU SUICIDE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTHROSE SECONDAIRE DE LA HANCHE ACCOMPAGNEE DE DOULEURS DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT MODIFIE LE COMPORTEMENT DE X... ET LUI AYANT FAIT CRAINDRE LA PERTE DE SA SITUATION PROFESSIONNELLE, IL NE RESULTE NI DE CES MOTIFS, NI D'AUCUN AUTRE QUE LA COUR D'APPEL A ENTENDU REPARER UN PREJUDICE RESIDANT DANS LA CRAINTE DE LA PERTE D'UNE SITUATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - SUICIDE - SUICIDE CONSECUTIF A UN ACCIDENT - LIEN DE CAUSALITE - TROUBLES PSYCHIQUES PROVOQUES PAR L'ACCIDENT.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - PREJUDICE DIRECT - SUICIDE DE LA VICTIME - ACCIDENT AYANT ENTRAINE DES TROUBLES PSYCHIQUES.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EST RESPONSABLE DU SUICIDE DE LA VICTIME, INTERVENU PLUSIEURS ANNEES APRES LES FAITS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CE SUICIDE ETAIT DU A L'INSTALLATION PROGRESSIVE DE TROUBLES PSYCHIQUES CHEZ LA VICTIME A LA SUITE DE L'ACCIDENT, ET QUE L'ARTHROSE ACCOMPAGNEE DE DOULEURS DONT ELLE SOUFFRAIT, AVAIT MODIFIE SON COMPORTEMENT ET LUI AVAIT FAIT CRAINDRE LA PERTE DE SA SITUATION PROFESSIONNELLE.