Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-12465
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN LITIGE OPPOSANT Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A BIEVRES,..., ET LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX X..., LES PARTIES ONT DECIDE EN COURS DE PROCEDURE DE RECOURIR A UN ARBITRAGE ; QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, COMME ILS LE SOUTENAIENT, QUE LES OPERATIONS D'ARBITRAGE AVAIENT ETE FAITES EN L'ABSENCE ET A L'INSU DES PARTIES, LESQUELLES N'ONT PAS ETE APPELEES A PROPOSER LEUR DEFENSE ET LEURS EXPLICATIONS, ET CELA AU MOTIF QU'EN PROFERANT CE GRIEF, LES EPOUX X... AVAIENT PERDU DE VUE LE SOUCI QU'ILS AVAIENT EU DE SAUVEGARDER LEURS INTERETS, EN PLACANT AU SEIN DU COLLEGE ARBITRAL LEUR PROPRE ARCHITECTE, QU'IL LEUR AVAIT ETE LOISIBLE D'INSTRUIRE DE LEUR POINT DE VUE, ALORS QUE SELON LE POURVOI UN TEL MOTIF NE SAURAIT, DE PAR SA NATURE, QU'ETRE ABSOLUMENT INOPERANT, CAR IL CONSISTE A DENIER AUX PARTIES LE DROIT DE SE FAIRE ELLES*MEMES CONTRADICTOIREMENT ENTENDRE, AU CAS DE PLURALITE D'ARBITRES, CE QUI EST CONTRAIRE AUX DROITS SUBSTANTIELS DE LA DEFENSE ET CE QUI EST D'AUTANT PLUS INADMISSIBLE QUE LA COUR DOIT RECONNAITRE QUE LA SENTENCE NE FAIT ALLUSION A AUCUNE REUNION OU FUSSENT PRESENTES SIMULTANEMENT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ETE PRESENT OU REPRESENTE PAR SON MANDATAIRE A PLUSIEURS DES REUNIONS TENUES PAR LES ARBITRES, ONT A BON DROIT DECIDE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'AVAIENT PAS ETE MECONNUS, LES ARBITRES N'ETANT PAS TENUS DE CONVOQUER LES PARTIES A TOUTES LES REUNIONS DU COLLEGE ARBITRAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12465 EPOUX X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM MARCILHACY ET GIFFARD

Sommaire principal : ARBITRAGE ARBITRE OBLIGATIONS CONVOCATION DES PARTIES
Sommaire de référence : ET LES DROITS DE LA DEFENSE NE SONT PAS MECONNUS DES LORS QUE LES PARTIES ONT ETE PRESENTES OU REPRESENTEES PAR MANDATAIRES, A PLUSIEURS DES REUNIONS TENUES PAR LES ARBITRES.
Analyse : LES ARBITRES NE SONT PAS TENUS DE CONVOQUER LES PARTIES A TOUTES LES REUNIONS DU COLLEGE ARBITRAL.