Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PONTMAIN, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER ; QU'ELLE NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ; QU'ELLE VISE ENFIN LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A PONTMAIN DU 18 FEVRIER AU 2 MARS 1966 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ET EN S'ABSTENANT DE VERIFIER SI L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT EU LA DUREE EFFECTIVE PRESCRITE PAR LA LOI, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE LE 20 SEPTEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME SIEGEANT A ROUEN. N° 67-70.024. EPOUX X... C/ COMMUNE DE PONTMAIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET COPPERROYER. A RAPPROCHER : SUR LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET : 28 MAI 1965, BULL. 1965, V, N° 76, P. 58, ET L'ARRET CITE ; 23 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 137, P. 108 ; 10 OCTOBRE 1968, BULL. III, N° 370 (1°), P. 284. SUR L'AVIS DU SOUS-PREFET : 18 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, V, N° 84, P. 63, ET L'ARRET CITE ; 28 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 369, P. 283. SUR L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES : 17 MAI 1968, BULL, 1968, III, N° 224 (1°), P. 172. 11 JUILLET 1966, BULL, 1966, V, N° 90. P. 67, ET L'ARRET CITE. SUR LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE : 18 NOVEMBRE 1966, BULL, 1966, V, N° 108, P. 82 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET NECESSITE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI DE L'AVIS DE CE DERNIER, QUI NE CONTIENT PAS LA COPIE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET QUI S'ABSTIENT DE VERIFIER SI L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LA DUREE EFFECTIVE PRESCRITE PAR LA LOI.