Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1970, 69-11.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11241
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Mâcon 1968-05-09, 1968-05-09
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966; ATTENDU QUE SI UN ACTE QUI NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ENTENTE PREALABLE; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET, LE 16 MARS 1967, D'UNE ANALYSE MEDICALE, NON INSCRITE DANS LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966, MAIS POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE COTE B 120, LA SENTENCE A CEPENDANT ADMIS QUE LA CAISSE DEVRAIT EVENTUELLEMENT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE SON EPOUX, ASSURE SOCIAL, AU MOTIF QUE DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES LA CAISSE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE DE TELLES ANALYSES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE NE SAURAIENT CONFERER A L'INTERESSE AUCUN DROIT A PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION LITIGIEUSE A DEFAUT D'AVOIR RESPECTE LES FORMALITES LEGALES EXPRESSEMENT PREVUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON, LE 9 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Remboursement - Remboursement par assimilation - Entente préalable - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Défaut - Octroi antérieur des prestations dans des circonstances analogues - Portée.
Analyse : Si un acte qui ne figure pas à la nomenclature des prestations sanitaires annexée à l'arrêté du 22 juillet 1966 peut être assimilé à un acte de même importance porté sur cette nomenclature, son remboursement est subordonné à l'accomplissement de l'entente préalable. Le fait que la Caisse en aurait antérieurement accordé la prise en charge dans des circonstances analogues ne saurait conférer à l'assuré aucun droit au renouvellement de l'attribution de cette prestation à défaut d'avoir respecté les formalités légales expressément prévues.