Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1977, 76-11.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11325
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1976-02-16, 1976-02-16
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 16 JUIN 1976), SUIVANT CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE PARISIENNE DE SURVEILLANCE (SPS) ET MONTLAUR, CETTE SOCIETE A EFFECTUE POUR LE SUPERMARCHE DONT MONTLAUR EST PROPRIETAIRE LA SURVEILLANCE DE NUIT ET LE TRANSPORT DES FONDS DU SIEGE DE L'ETABLISSEMENT A LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE (SCB) ; QUE DANS LA SOIREE DU 22 DECEMBRE 1973 MONTLAUR A REMIS A LA SPS UNE SACOCHE CONTENANT 65000 FRANCS EN ESPECES A DEPOSER DANS LE TRESOR DE NUIT DE LA SCB, BOITE PROTEGEE ET RENFORCEE S'OUVRANT AVEC UNE CLEF SPECIALE ET COMMUNIQUANT AU MOYEN D'UNE TRAPPE AVEC UN COFFRE-FORT DE LA SCB ; QUE LE 7 JANVIER 1974 LA SACOCHE A ETE RETROUVEE EVENTREE DANS LA BOITE AUX LETTRES DE LA SCB, MAIS DELESTEE DESDITES ESPECES ; QUE MONTLAUR A ASSIGNE EN PAIEMENT DE LA SOMME DISPARUE ET DE DOMMAGES ET INTERETS LA SPS ; QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MONTLAUR ET MIS HORS DE CAUSE LA SGB ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT POUR LE DIRECTEUR LOCAL DE LA SPS, QUI N'EN ETAIT PAS LE REPRESENTANT LEGAL, D'AVOIR ADMIS, CE QUE LADITE SOCIETE A TOUJOURS CONTESTE ET QUI N'A D'AILLEURS JAMAIS ETE PROUVE, IMMEDIATEMENT APRES LA DECOUVERTE DE LA SACOCHE ET ALORS QU'IL IGNORAIT TOUT DES CIRCONSTANCES AYANT PRECEDE CETTE DECOUVERTE, QUE LADITE SOCIETE ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES FONDS QUE LUI AVAIT REMIS MONTLAUR, ETAIT SANS AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET NE POUVAIT EMPECHER LA SPS D'ETABLIR QUE SA RESPONSABILITE N'ETAIT PAS ENGAGEE ET QUE L'INEXECUTION PROVENAIT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SPS AVAIT DEMANDE LA PRODUCTION AUX DEBATS DU RELEVE DES DEPOTS DE SACOCHE EFFECTUES DANS LE TRESOR DE NUIT DE LA BANQUE, DANS LA NUIT DU 22 AU 23 DECEMBRE 1973, QUE SI, EN PRINCIPE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, ILS NE PEUVENT SE DISPENSER DE L'ORDONNER LORSQUE LES FAITS INVOQUES, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE EN SERAIT ETABLIE, JUSTIFIERAIENT LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES ARTICULE, QUE TEL ETAIT LE CAS, EN L'ESPECE, PUISQUE LA PRODUCTION DESDITS RELEVES ETAIT DE NATURE A DEMONTRER, D'UNE PART, QUE LA SPS AVAIT DEPOSE LA SACOCHE DANS LE TRESOR DE NUIT DE LA BANQUE ET DONC SATISFAIT A L'OBLIGATION DE RESULTAT PESANT SUR ELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE DOMMAGE CAUSE A MONTLAUR ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, A SAVOIR, EN DEHORS MEME DES DEFICIENCES DE SES INSTALLATIONS, LE FAIT DE LA BANQUE, QU'EN OUTRE, ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LA DEMANDE DE PREUVE QUI LUI ETAIT SOUMISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LA SPS, TENUE ENVERS MONTLAUR D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QU'ELLE A REMPLI CONVENABLEMENT SON ENGAGEMENT DE DEPOSER A LA SCB LES FONDS QUE MONTLAUR LUI AVAIT REMIS ; QUE L'ARRET ENONCE QUE RIEN NE DEMONTRE L'EXISTENCE D'UN LIEN ENTRE LA DISPARITION DE LA SACOCHE LITIGIEUSE ET LES ANOMALIES CONSTATEES DANS LE FONCTIONNEMENT DUDIT TRESOR DE NUIT DE LA SCB DIX-SEPT JOURS APRES CETTE DISPARITION ET, QU'EN ADMETTANT MEME QUE DE TELLES ANOMALIES SE SOIENT PRODUITES, ELLES AURAIENT DU ATTIRER L'ATTENTION DES PREPOSES DE LA SPS CHARGES DE VERIFIER, PAR LE BRUIT METALLIQUE TRES CARACTERISTIQUE DE LA TRAPPE ANTIRETOUR, QUE LA SACOCHE ETAIT BIEN TOMBEE DANS LE DANS LE COFFRE-FORT RECEPTEUR DE LA SCB, ET A QUI IL INCOMBAIT ALORS D'ALERTER LE DIRECTEUR DE LA BANQUE POUR REMEDIER A PAREIL INCIDENT ; QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CELUI JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET L'UTILITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de résultat - Transport de fonds.
Sommaire de référence : * BANQUE - Dépôt - Entreprise chargée du transport des fonds - Obligation de résultat.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves que les juges du fond déclarent qu'une société, chargée par un commerçant du transport de fonds à une banque où ils devaient être déposés par ses soins, tenue d'une obligation de résultat envers le commerçant, ne rapporte pas la preuve qu'elle a rempli convenablement son engagement de déposer les fonds remis, en retenant que rien ne démontre l'existence d'un lien entre la disparition de la sacoche contenant les fonds et le mauvais fonctionnement du coffre dit "trésor de nuit" de la banque qui n'a été constaté que bien plus tard, et que si des anomalies dans le fonctionnement du coffre s'étaient produites, elles auraient dû attirer l'attention des préposés du transporteur à qui il incombait d'alerter la banque.