COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - AVEU INTERVENU DANS UNE AUTRE INSTANCE (NON)
Analyse : L'AVEU N'A FORCE DE PRESOMPTIONS LEGALES QUE DANS L'INSTANCE MEME OU IL A EU LIEU. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR MECONNU LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU LORSQUE CELUI-CI A ETE FAIT DANS UNE AUTRE INSTANCE.