Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 novembre 2007, 06-60.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 06-60130
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2006-03-17
Président : M. Bargue

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné, conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le 17 mai 2006, l'ordre des avocats au barreau de Périgueux et divers électeurs se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 17 mars 2006 par la cour d'appel de Bordeaux ayant annulé les élections du bâtonnier et de certains membres du conseil de l'ordre organisées les 16 décembre 2005 et 13 janvier 2006 ; Attendu qu'il n'a pas été déposé de mémoire contenant des moyens à l'encontre de cette décision dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la déchéance du pourvoi ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille sept.

Sommaire principal : AVOCAT - Conseil de l'ordre - Membres - Election - Annulation - Recours en annulation - Procédure - Pourvoi en cassation - Déchéance - Cas
Sommaire de référence : AVOCAT - Bâtonnier - Election - Contestation - Procédure - Pourvoi en cassation - Déchéance - Cas AVOCAT - Conseil de l'ordre - Membres - Election - Annulation - Recours en annulation - Procédure - Régime - Règles régissant la procédure avec représentation obligatoire - Portée AVOCAT - Bâtonnier - Election - Contestation - Procédure - Régime - Règles régissant la procédure avec représentation obligatoire - Portée CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Déchéance - Cas
Analyse : La déchéance du pourvoi est encourue en matière d'élection du bâtonnier et des membres du conseil de l'ordre, lorsqu'il n'a pas été déposé de mémoire contenant des moyens de cassation dans le délai prévu à l'article 978 du nouveau code de procédure civile