Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE Z... S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX B... AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT NOTAMMENT LES DEPOSITIONS DE DEUX TEMOINS RAPPORTANT LES PROPOS TENUS PAR L'UN DES ENFANTS DES EPOUX A... AUX GRIEFS ALLEGUES ; QU'EN S'APPUYANT SUR CES DEUX TEMOIGNAGES POUR DECIDER QUE LE COMPORTEMENT DE B... PRESENTAIT LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 29 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-10.365. B... C/ DAME B.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 4 JUIN 1958, BULL. 1958, II, N° 374, P. 250; 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 475, P. 338.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS ENQUETE TEMOINS DESCENDANTS ARTICLE 245 DU CODE CIVIL PORTEE TEMOIGNAGE INDIRECT
Sommaire de référence : DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET DECIDANT QUE LE COMPORTEMENT D'UN CONJOINT PRESENTE LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL EN S'APPUYANT NOTAMMENT SUR DEUX TEMOIGNAGES RAPPORTANT LES PROPOS TENUS PAR L'UN DES ENFANTS DES EPOUX RELATIVEMENT AUX GRIEFS ALLEGUES.
Analyse : LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE, CE QUI INTERDIT LA PRODUCTION DE TOUTE DECLARATION DE DESCENDANTS OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.