Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1992, 90-21.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-21743
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1990-10-18, 1990-10-18
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocat :la SCP Waquet, Farge et Hazan.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1842 du Code civil ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 1990), qu'une mésentente régnant entre M. Y... et M. X..., seuls associés d'une société civile de moyens qu'ils avaient constituée entre eux, une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance a nommé un administrateur provisoire de cette société à la demande de M. X... ; Qu'en confirmant cette ordonnance, alors que la société qui, du fait de son immatriculation, avait la personnalité morale, n'avait pas été mise en cause, l'arrêt a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Sommaire principal : SOCIETE (règles générales) - Personnalité morale - Personnalité distincte de celle de ses membres - Effets - Action en justice
Sommaire de référence : SOCIETE CIVILE - Société civile de moyens - Personnalité morale - Effets - Action en justice
Analyse : Une société qui par son immatriculation a la personnalité morale, doit être mise en cause au même titre que les associés dans l'instance tendant à la nomination d'un administrateur provisoire.