Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1978, 76-15.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15385
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Grenoble 1976-09-23, 1976-09-23
Président : PDT M. Laroque

SUR KE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS LE REGLEMENT N'INTERVENANT QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DANS CE DELAI DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LES COTISATIONS SONT PAYABLES D'AVANCE EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES FIXEES AU 1ER AVRIL ET AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ; ATTENDU QUE ROBERT X... A DEMANDE A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES ALPES LE REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LUI ENTRE LE 1ER MAI 1972 ET LE 26 MARS 1974 ET ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1974 ET LE 11 JUILLET 1975 ; QUE LES COTISATIONS DUES AUX ECHEANCES DES 1ER NOVEMBRE 1973, 1ER OCTOBRE 1974 ET 1ER JANVIER 1975 N'AYANT ETE REGLEES RESPECTIVEMENT QUE LES 26 MARS 1974 ET LE 16 JUIN 1975, ET LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES PAYEES QUE LE 11 JUILLET 1975, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A OPPOSE UN REFUS A CETTE REQUETE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE AVAIT "DROIT AUX PRESTATIONS COURUES DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973", LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A RELEVER QUE X... ETAIT "A JOUR DU REGLEMENT TOTAL DE SES COTISATIONS DEPUIS LE 11 JUIN 1975" ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DANS LES TROIS MOIS SUIVANT LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, X... NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ; QU'IL NE POUVAIT DONC FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QU'EN LUI EN ACCORDANT LE BENEFICE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Retard supérieur à trois mois - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Payement - Défaut - Incidence sur le droit aux prestations.
Analyse : Ne peut faire valoir ses droits aux prestations l'assuré qui, dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance des cotisations, ne s'est pas acquitté de l'ensemble des obligations mises à sa charge.