Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1973, 72-12.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12251
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 2 ) 1972-03-10, 1972-03-10
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 SELON LEQUEL LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE, LORSQUE LEURS CREANCES SONT ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AINSI QU'A CEUX DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UN PRIVILEGE, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A OBTENU, LE 20 MARS 1970, UN JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ; QUE LE PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF A ETE ADMIS LE 30 JUILLET 1970, QU'IL PREVOYAIT DES ATERMOIEMENTS IDENTIQUES POUR LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ET POUR LES PRIVILEGIES, QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION (C G C )A FAIT OPPOSITION AU JUGEMENT DU 30 JUILLET 1970 ET QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 29 JANVIER 1971, LA COUR D'APPEL A DIT QU'EN SA QUALITE DE CREANCIER PRIVILEGIE, LA C G C DEVAIT ETRE PAYEE EN PREMIER LIEU ET PAR PREFERENCE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE CONTRE CET ARRET PAR VINGT ET UN CREANCIERS, LES DEMANDEURS AU POURVOI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 NE PERMET PAS DE PRIVER LES CREANCIERS PRIVILEGIES DE LEUR DROIT DE PREFERENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CONCERNANT LES SALARIES, DURANT L'EXECUTION DU PLAN L'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS PRIVILEGIES EST SUSPENDU, QUE CE PLAN PEUT LEUR IMPOSER DES ATERMOIEMENTS N'EXCEDANT PAS TROIS ANS ET QU'ILS NE PEUVENT PRETENDRE ETRE PAYES PAR PREFERENCE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) - PLAN D'APUREMENT DU PASSIF - EFFETS - CREANCIERS PRIVILEGIES - SUSPENSION DU DROIT DE PREFERENCE.
Sommaire de référence : * SUSPENSION PROVISOIRE DE POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) - PLAN D'APUREMENT DU PASSIF - CONTENU - DELAIS DE PAYEMENT - DUREE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EST OPPOSABLE, LORSQUE LEURS CREANCES SONT ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES AINSI QU'A CEUX DONT LA CREANCE EST GARANTIE PAR UN PRIVILEGE, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE. IL S'ENSUIT QUE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE CONCERNANT LES SALARIES DURANT L 'EXECUTION DU PLAN, L'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE DES CREANCIERS PRIVILEGIES EST SUSPENDU, QUE CE PLAN PEUT LEUR IMPOSER DES ATERMOIEMENTS N'EXCEDANT PAS 3 ANS ET QU'ILS NE PEUVENT PRETENDRE ETRE PAYES PAR PREFERENCE AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES.