Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, ET 1157 ET SUIVANTS, 1217 ET SUIVANTS, 1350, 1351 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE VEUVE ROYER ET RUBINO, SON GENDRE, ANCIENS COGERANTS NON SALARIES, DE L'UNE DES SUCCURSALES DE L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RUBINO DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU MOTIF QUE VEUVE ROYER AVAIT, EN RETENANT DES SOMMES ENCAISSEES POUR LE COMPTE DE L'UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE, COMMIS UNE FAUTE LOURDE QUI AVAIT ETE SANCTIONNEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET QUE RUBINOT, BIEN QU'IL AIT ETE RELAXE ETAIT SOLIDAIRE DES AGISSEMENTS DE SA COGERANTE, ALORS QUE RUBINO, RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE, NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES DETOURNEMENTS COMMIS, D'OU IL RESULTAIT QUE, NI LE REFUS D'INDEMNITE DE PREAVIS, NI LE BRUSQUE CONGEDIEMENT, LEQUEL ETAIT FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES PRETENDUS AGISSEMENTS DE RUBINO, N'ETAIENT LEGALEMENT JUSTIFIES, ET ALORS, EN TOUT CAS, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RELEVE A L'ENCONTRE DE RUBINO UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A JUSTIFIER LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT LEGALEMENT DUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AUX TERMES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE ANONYME "UNION DES COOPERATEURS DE LORRAINE", D'UNE PART, ET VEUVE ROYER ET RUBINO, SON GENDRE, D'AUTRE PART, CES DERNIERS AVAIENT ETE ENGAGES COMME GERANTS NON SALARIES, CONJOINTS ET SOLIDAIRES, DE L'UNE DES SUCCURSALES DE L'ENTREPRISE PRECITEE QUE SELON LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 12 DE CE CONTRAT LES GERANTS NE PEUVENT "DANS AUCUN CAS S'APPROPRIER L'ENCAISSE DE LEUR SUCCURSALE, MEME SOUS PRETEXTE QU'ILS SONT EN COMPTE AVEC LA SOCIETE" ; QU'A PARTIR DE DECEMBRE 1962, LES CO-GERANTS ROYER-RUBINO AVAIENT RETENU D'OFFICE SUR LES SOMMES PAR EUX ENCAISSEES POUR LE COMPTE DES COOPERATEURS UN "LOYER" MENSUEL DE 500 FRANCS PORTE ENSUITE A 1 000 FRANCS, QUE LE 13 MARS 1964 L'UNION DES COOPERATEURS LEUR AVAIT NOTIFIE QU'ELLE METTAIT FIN A LEUR CONTRAT EN RAISON, NOTAMMENT, DE LEURS DETOURNEMENTS ; QUE, PAR ARRET DU 5 OCTOBRE 1966, VEUVE ROYER AVAIT ETE CONDAMNEE POUR ABUS DE CONFIANCE TANDIS QUE RUBINO AVAIT ETE RELAXE AU MOTIF QU'IL NE S'OCCUPAIT QUE DE LA VENTE ET DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES ET QU'IL NE S'INTERESSAIT PAS AUX RELATIONS AVEC L'ENTREPRISE QUI ETAIENT LE FAIT EXCLUSIF DE VEUVE ROYER ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE, LA GERANCE ETANT INDIVISIBLE ET RUBINO NE POUVANT PRETENDRE A DEMEURER SEUL GERANT CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS, TOUTE CONTINUATION DU CONTRAT AVEC RUBINO SEUL ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, ET QUE, PAR SUITE IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONJOINTEMENT ET INDIVISEMENT AVEC VEUVE ROYER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; N° 68-40.202. RUBINO ET AUTRE C/ SOCIETE DES COOPERATEURS DE LORRAINE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. CALON ET GOUTET.

Sommaire principal : GERANT MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL SUCCURSALE GERANT NON SALARIE CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE GERANTS ENGAGES SOLIDAIREMENT DETOURNEMENTS CONDAMNATION DE L'UN POUR ABUS DE CONFIANCE EFFET A L'EGARD DE L'AUTRE
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE DEUX PERSONNES AVAIENT ETE ENGAGEES COMME GERANTS NON SALARIES CONJOINTS ET SOLIDAIRES D'UNE SUCCURSALE D'UNE SOCIETE, D'AUTRE PART, QU'A UNE CERTAINE DATE LADITE SOCIETE LEUR AVAIT NOTIFIE QU'ELLE METTAIT FIN A LEUR CONTRAT EN RAISON NOTAMMENT DE LEURS DETOURNEMENTS, LESQUELS DEVAIENT ENTRAINER POUR L'UNE DE CES PERSONNES UNE CONDAMNATION DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LA GERANCE ETANT INDIVISIBLE ET QUE L'AUTRE PERSONNE NE POUVANT, MALGRE SA RELAXE, PRETENDRE A DEMEURER SEUL GERANT CONTRAIREMENT AUX CONVENTIONS, IL Y AVAIT LIEU DE REJETER SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT.