COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 14 MAI 1930, DE CHABOT, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DAME DE Y..., A DONNE A BAIL A JALAIS ET A SOURY UN ETANG "POUR DEUX PECHES" DEVANT AVOIR LIEU AU DEBUT DES ANNEES 1934 ET 1935; QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A PLUSIEURS REPRISES ET CHAQUE FOIS POUR UNE OU DEUX PECHES A DES DATES DETERMINEES; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, SAISI D'UNE DEMANDE DE VALIDATION DU CONGE DELIVREE LE 10 NOVEMBRE 1947 A JALAIS ET A SOURY PAR DAME DE Y... A, PAR JUGEMENT DU 23 JUILLET 1949, CONFIRME PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DU 10 NOVEMBRE 1949, ANNULE LEDIT CONGE ET ACCORDE AUX PRENEURS LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES; QUE DAME DE Y... AYANT DELIVRE, LE 15 MARS 1956, UN NOUVEAU CONGE A JALAIS ET A SOURY, CEUX-CI ONT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE UNE ACTION EN CONTESTATION ET EN NULLITE DE CONGE AINSI QU'EN RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANNEES; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE OPPOSEE PAR DAME DE Y..., S'ETAIENT DECLARES COMPETENTS POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE JALAIS ET DE SOURY ET Y AVAIENT FAIT DROIT, DECLARE LA JURIDICTION PARITAIRE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA BAILLERESSE ET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA CHOSE JUGEE LE 10 NOVEMBRE 1949 AU DOUBLE MOTIF QUE "POUR QU'IL Y AIT CHOSE JUGEE, IL FAUT QUE LA DECISION INVOQUEE AIT EU UNE MEME CAUSE ET QU'ELLE AIT STATUE SUR LE MEME OBJET, CE QUI N'EST PAS LE CAS, PUISQUE PRECEDEMMENT L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE ET QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS STATUE SUR CE POINT "ET" AU SURPLUS QUE L'EXCEPTION, DE CHOSE JUGEE SUR CE POINT N'EST PAS SOULEVEE DANS LES CONCLUSIONS", ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTANT QUE, POUR QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE PUISSE ETRE INVOQUEE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA NOUVELLE PRETENTION AIT ETE CONDAMNEE EN TERMES EXPRES PAR LE JUGEMENT PRECEDENT, MAIS SEULEMENT QU'ELLE L'AIT ETE VIRTUELLEMENT ET NECESSAIREMENT, CE QUI ETAIT PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSORTS X... AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 10 NOVEMBRE 1949; MAIS, ATTENDU QUE LES DEUX INSTANCES PORTANT SUR DES CONGES DIFFERENTS N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ET, PAR SUITE , LA CHOSE JUGEE DANS LA PREMIERE NE POUVAIT AVOIR AUTORITE DANS LA SECONDE; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LOIN DE CONSTITUER UN BAIL D'ELEVAGE PISCICOLE, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSTITUTIVES D'UN BAIL DE PECHE, ET DES LORS, COMME N'ETANT PAS REGIS PAR LE STATUT DU FERMAGE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE DE BAIL D'ELEVAGE PISCICOLE RESULTAIT DES CONVENTIONS ELLES-MEMES DONT LE CONTENU ETAIT ANALYSE PAR LE JUGEMENT ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DES MOTIFS INVOQUES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETAIT DEMONSTRATIF DE L'EXISTENCE D'UN SIMPLE BAIL DE PECHE; MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'IL N'EST NULLEMENT QUESTION DE PISCICULTURE DANS LE BAIL ORIGINAIRE ET QUE LES PRENEURS NE SONT PAS QUALIFIES DE PISCICULTEURS; QUE LE BAIL A ETE CONSENTI "POUR DES PECHES" ET QU'IL A ETE ACCEPTE MOYENNANT DES PAYEMENTS CORRESPONDANTS A CHACUNE DE CES PECHES; QUE SEUL LE DROIT DE PECHE DANS L'ETANG EST REGLEMENTE; QUE LA CLAUSE METTANT LES FRAIS D'EMPOISSONNEMENT A LA CHARGE DES PRENEURS ETANT LA CONDITION NORMALE, SINE QUA NON DU DROIT DE PECHE, NE POUVAIT ETABLIR QUE LES PARTIES AIENT EU EN VUE UN ELEVAGE PISCICOLE, LEQUEL NE POUVAIT DAVANTAGE RESULTER DE L'OBLIGATION FAITE AUX PRENEURS DE PAYER LES FRAIS DE CURAGE ET SURVEILLER LE POISSON AU MOMENT DU FRAI; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT POUR SEUL OBJET L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE DANS L'ETANG ET QU'IL ETAIT EXCLU DE STATUT DU FERMAGE PAR L'ARTICLE 861 SUSVISE DU CODE RURAL; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MARS 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE L'ARRONDISSEMENT DE ROCHE-CHOUART

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL A FERME - CONGE - INSTANCES PORTANT SUR DES CONGES DIFFERENTS (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL PARITAIRE QUI, SAISI D'UNE ACTION EN CONTESTATION ET EN NULLITE D'UN CONGE AINSI QU'EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, ACCUEILLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA BAILLERESSE ALORS QU'UNE PRECEDENTE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE, STATUANT SUR LA VALIDATION D'UN CONGE ANTERIEUREMENT DELIVRE, A ANNULE CE CONGE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, DES LORS QUE LES DEUX INSTANCES, PORTANT SUR DES CONGES DIFFERENTS, N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET.