Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 71 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET L'ARTICLE 71-1 AJOUTE PAR L'ARRETE DU 27 MARS 1959 ET COMPLETE PAR L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, APPLICABLE AU MOMENT DES FAITS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, QUALIFIEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE VOISARD, ASSURE SOCIAL, PRIS EN CCHARGE POUR UNE CURE THERMALE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, DEMANDA A CELLE-CI, EN INVOQUANT LES TEXTES SUSVISES, LA PRESTATION FORFAITAIRE DE FRAIS DE SEJOUR ET LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT; QUE LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE AYANT REJETE LA DEMANDE, VOISARD EXERCA RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE REJETA L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET ADMIT LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE CELLE-CI ENTRAIT DANS LE DOMAINE D'APPLICATION DE LA SECTION V DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, LAQUELLE, RELATIVE AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LAISSE PAR SON ARTICLE 71, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, LA FACULTE DE DECIDER, DANS CERTAINES LIMITES, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, ET PAR SON ARTICLE 71-1 PRECISE LES CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES AFFILIES; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE QUALITE, EN PAREILLE CIRCONSTANCE, POUR ACCORDER A VOISARD LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 9 AVRIL 1962 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 62-12928. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VOISART. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1950, BULL 1950, II , N° 524, P 353. 21 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 296, P 214; 21 MAI 1965, BULL 1965, CH REU, N° 6, P 7 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES). - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES. - CARACTERE FACULTATIF. - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 71 DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES LAISSANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LA FACULTE DE DECIDER, DANS CERTAINES LIMITES, L'ATTRIBUTION DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA CAISSE A SEULE LA QUALITE, A L'EXCLUSION DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES, POUR EN ACCORDER LE BENEFICE.