Cour de cassation, Chambre civile 3, du 3 octobre 1984, 83-12.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12831
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1983-03-25, 1983-03-25
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 15 ALINEA 2 ET 16 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 MARS 1983), QUE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 7 JUIN 1962, LES EPOUX Y... ONT VENDU UNE PROPRIETE A MME X... ; QUE L'ACTE DE VENTE CONTIENT AU VERSO DU QUATRIEME FEUILLET, VERSO QUI NE PORTE NI SIGNATURE NI PARAPHE UNE SEULE CLAUSE MANUSCRITE SELON LAQUELLE M. Y... S'ENGAGE, EN CAS DE VENTE D'UNE PARCELLE CONTIGUE, A DONNER LA PREFERENCE A MME X... ; QUE CELLE-CI AYANT VOULU EXERCER CE DROIT DE PREFERENCE, LES EPOUX Y... ONT INTENTE UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE FIGURANT AU VERSO DU QUATRIEME FEUILLET, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI A ETE REGULIEREMENT INCORPOREE DANS L'ACTE SANS QU'IL AIT ETE BESOIN DE LA FAIRE PARAPHER PAR LE NOTAIRE ET LES PARTIES ETANT DONNE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN RENVOI ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE TEXTE PREETABLI DE L'ACTE AUTHENTIQUE LAISSAIT SUPPOSER LA POSSIBILITE D'UNE MENTION DE DERNIERE MINUTE OU SI CETTE CLAUSE NE CONSTITUAIT PAS UNE ADDITION PROHIBEE DANS LE CORPS DE L'ACTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Additions - Prohibition - Portée - Mention manuscrite figurant dans le corps de l'acte.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer non fondée la demande en nullité d'une clause manuscrite d'un acte authentique figurant seule au verso d'un feuillet, verso qui ne porte ni signature ni paraphe, énonce que celle-ci a été régulièrement incorporée dans l'acte sans qu'il ait été besoin de la faire parapher par le notaire et les parties étant donné qu'il ne s'agissait pas d'un renvoi, sans rechercher si le texte préétabli de l'acte authentique laissait supposer la possibilité d'une mention de dernière minute ou si cette clause ne constituait pas une addition prohibée dans le corps de l'acte.