Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1979, 78-40.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40193
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1977-12-06, 1977-12-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4, L. 131-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS DU 1 ER JUILLET 1970; ATTENDU QU'IL RESULTE DU DERNIER DE CES TEXTES QUE, SI L'ABSENCE POUR CAUSE DE MALADIE D'UN SALARIE AYANT PLUS DE TROIS ANS D'ANCIENNETE SE PROLONGE AU-DELA DU 170E JOUR, L'EMPLOYEUR PEUT LE METTRE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE REPRENDRE LE TRAVAIL DANS LES DIX JOURS FRANCS SUIVANT L'ENVOI DE LADITE LETTRE ET QUE, SI L'INTERESSE N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL DANS CE DELAI, LE CONTRAT DE TRAVAIL SERA ROMPU ET LE SALARIE RECEVRA ALORS L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA CONVENTION; ATTENDU QUE LE HEN, EMPLOYE DE COMMERCE DEPUIS 1967 AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME COMPTOIR DU SUD-OUEST, AYANT DU, POUR CAUSE DE MALADIE, ARRETER SON TRAVAIL LE 31 MARS 1976, SON EMPLOYEUR L'A MIS EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 OCTOBRE 1976 DE REPRENDRE SES FONCTIONS LE 18 OCTOBRE 1976, QUE L'INTERESSE NE S'ETANT PAS EXECUTE, LADITE SOCIETE A, PAR LETTRE DU 28 OCTOBRE 1976, CONSTATE QU'IL AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LUI A REGLE LES SOMMES LUI REVENANT AUX TITRES DES CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET LE CONDAMNER EN CONSEQUENCE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'EN FAISANT UNE STRICTE APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE GROS A UN SALARIE AGE, ANCIEN ET QUI N'AVAIT JAMAIS DEMERITE, IL AVAIT USE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR CE TEXTE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIENT ETE EXACTEMENT RESPECTEES, QU'AUCUN ELEMENT N'ETAIT RELEVE PERMETTANT DE PRESUMER QU'EN NOTIFIANT SA MISE EN DEMEURE DE REPRENDRE LE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AIT OBEI A UNE PREOCCUPATION ETRANGERE A L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ET QUE LES CONSIDERATIONS RELATIVES A L'AGE DU SALARIE, A SON ANCIENNETE ET A SES ETATS DE SERVICE ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR L'ABSENCE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LA RUPTURE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Commerce de gros - Convention nationale - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Arrêt de plus de 170 jours.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Maladie du salarié - Maladie de plus de 170 jours - Convention collective nationale des commerces de gros.
Analyse : En l'état des dispositions de l'article 51 de la convention collective des commerces de gros du 1er juillet 1970 qui prévoient que si l'absence pour cause de maladie d'un salarié ayant plus de 3 ans d'ancienneté se prolonge au-delà du 170 ème jour l'employeur peut le mettre en demeure par lettre recommandée de reprendre le travail dans les 10 jours francs suivant l'envoi de ladite lettre et que si l'intéressé n'a pas repris son travail dans ce délai, le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l'indemnité de licenciement dans les conditions prévues par la convention, les juges du fond ne peuvent décider que l'employeur a usé, avec une légèreté blâmable, de la faculté de rupture que lui offrait ce texte, dès lors que les dispositions de la convention ont été respectées, qu'aucun élément n'a été relevé permettant de présumer qu'en notifiant sa mise en demeure de reprendre le travail, l'employeur a obéi à une préoccupation étrangère à l'intérêt de l'entreprise et que les conditions relatives à l'âge du salarié, à son ancienneté et à ses états de service sont insuffisants pour établir l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture.