COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CHANAS AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE; ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS DUE LORSQUE, PAR SUITE DE LA NATURE DES PRODUITS VENDUS, LES ACHETEURS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RENOUVELER LEURS ACHATS, DE TELLE SORTE QUE LE REPRESENTANT N'EST PRIVE, PAR LA RESILIATION DU CONTRAT, D'AUCUN BENEFICE CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES OBJETS VENDUS ETANT DES EXTINCTEURS CONTRE L'INCENDIE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CHANAS EST ENTRE EN 1955 COMME REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE BIRO SPECIALISEE DANS LA FABRICATION DU MATERIEL CONTRE L'INCENDIE, QU'IL A ETE LICENCIE LE 12 JANVIER 1963 AU MOTIF DES RESULTATS MEDIOCRES DE SA PROSPECTION; QUE POUR S'OPPOSER AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA SOCIETE EMPLOYEUR A SOUTENU QUE LES MARCHANDISES VENDUES POUR SON COMPTE N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RENOUVELLEMENT AVEC LES MEMES PERSONNES ET QU'AINSI CHANAS, EN QUITTANT LA MAISON, NE SUBISSAIT AUCUN PREJUDICE; QUE L'ARRET RELEVE A CET EGARD QUE LES MARCHANDISES VENDUES PAR CHANAS POUVAIENT ETRE REMPLACEES PAR LA SOCIETE BIRO APRES USURE, QUE LES CLIENTS DE CHANAS ETAIENT NON SEULEMENT DES PARTICULIERS, MAIS AUSSI DE GROSSES ENTREPRISES APPELEES A EQUIPER DES CHANTIERS SUCCESSIFS, DONC A RENOUVELER SOUVENT LE MATERIEL ACHETE; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU RECONNAITRE DANS L'ESPECE AU BENEFICE DE CHANAS LE PRINCIPE DU DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DONT LA VALEUR SERAIT DETERMINEE APRES EXPERTISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 40 147. SOCIETE ANONYME BIRO FILS C/ CHANAS. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCATS : MM COULET ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 325 (1°), P 268 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - REPRESENTANT PLACANT DES PRODUITS POUVANT DONNER LIEU A RENOUVELLEMENTS SUCCESSIFS
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LES MARCHANDISES VENDUES PAR LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE FABRIQUANT DU MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE POUVAIENT ETRE REMPLACEES PAR LA SOCIETE APRES USURE, QUE LES CLIENTS DE L'INTERESSE ETAIENT NON SEULEMENT DES PARTICULIERS MAIS AUSSI DE GROSSES ENTREPRISES APPELEES A EQUIPER DES CHANTIERS SUCCESSIFS, DONC A RENOUVELER SOUVENT LE MATERIEL ACHETE, LES JUGES DU FOND ECARTANT L'ARGUMENT SELON LEQUEL LES MARCHANDISES VENDUES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE RENOUVELLEMENT AVEC LES MEMES PERSONNES, PEUVENT RECONNAITRE A CE REPRESENTANT LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE.