Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1978, 77-10.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10814
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Quimper 1976-10-28, 1976-10-28
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DU DECRET N° 72-526 DU 29 JUIN 1972, DANS SA REDACTION PRIMITIVE, ET TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET N° 74-466 DU 17 MAI 1974, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE, POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, LE LOGEMENT POUR UNE PERSONNE SEULE NE DOIT PAS AVOIR UNE SURFACE DEVELOPPEE EXCEDANT 40 METRES CARRES ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGEE DE MOINS DE 25 ANS (NEE LE 30 JUILLET 1950) A ACQUIS A CARHAIX, OU ELLE EXERCE LA PROFESSION DE MONITRICE EDUCATRICE, UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, D'UNE SURFACE DE 47 METRES CARRES 29, QU'ELLE OCCUPE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1973 ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ELLE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, EN QUALITE DE JEUNE TRAVAILLEUR DE MOINS DE 25 ANS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SURFACE DEVELOPPEE DU LOGEMENT DEPASSAIT LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE, A ESTIME QU'IL CONVENAIT DE CONSIDERER LE BUT SOCIAL DES DISPOSITIONS EN LA MATIERE ; QU'ELLE ENONCE, A CET EGARD, D'UNE PART, QUE LE SOUCI DU LEGISLATEUR A ETE D'EVITER D'ACCORDER DES ALLOCATIONS POUR UN LOGEMENT D'UN STANDING TROP ELEVE, DE TELLE SORTE QU'ELLES SERAIENT DETOURNEES DE LEUR BUT, ET, D'AUTRE PART, QU'A CARHAIX LE MARCHE IMMOBILIER ETANT LIMITE, IL ETAIT DIFFICILE DE FAIRE ENTRER EXACTEMENT UN LOGEMENT DANS LE CADRE RIGIDE DES TEXTES, QUE D'AILLEURS LE DEPASSEMENT EN SURFACE ETAIT INFERIEUR A 20 % ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LOGEMENT DE DEMOISELLE X... AVAIT UNE SURFACE DEVELOPPEE NON CONTESTEE QUI DEPASSAIT LE MAXIMUM FIXE POUR UNE PERSONNE SEULE PUISSE AVOIR DROIT A L'ALLOCATION LOGEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE QUIMPER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement (loi du 16 juillet 1971) - Conditions - Jeunes travailleurs - Surface du logement - Personne seule.
Analyse : Pour ouvrir droit à l'allocation de logement prévue en faveur des jeunes travailleurs de moins de 25 ans, le logement pour une personne seule ne doit pas, aux termes del'article 21 du décret 72-526 du 29 juin 1972 modifié par le décret 74-466 du 17 mai 1974, avoir une surface développée excédant 40 mètres carrés.