Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 novembre 1975, 74-12.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12014
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1973-11-20, 1973-11-20
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Gauthier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE FONDEE SUR LES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ARTICLE 65 MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE; QU'ELLE SE PRESCRIT APRES TROIS MOIS REVOLUS A COMPTER DU JOUR OU LES INFRACTIONS ONT ETE COMMISES, OU DU JOUR DU DERNIER ACTE DE POURSUITE, S'IL EN A ETE FAIT; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'AYANT CITE VEUVE CHERIF DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, OUCHENE A ETE AUTORISE, PAR JUGEMENT AVANT FAIRE DROIT DU 26 JUIN 1973, A RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE L'AVAIT, AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT L'INSTANCE, INJURIE ET ACCUSE PUBLIQUEMENT D'AVOIR DETRUIT SA BOITE AUX LETTRES; QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE ENQUETE, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE LE 4 OCTOBRE 1973; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR VEUVE CHERIF ET ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS A OUCHENE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE ET FIXANT L'AUDITION DES TEMOINS A UNE DATE ELOIGNEE MEME DE PLUS DE TROIS MOIS A UN CARACTERE SUSPENSIF; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE TELLE DECISION CONSTITUE UN ACTE DE POURSUITE ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION, MAIS, N'EMPECHANT PAS LA PARTIE POURSUIVANTE DE PRENDRE ELLE-MEME DES MESURES PROPRES A EN INTERROMPRE A NOUVEAU LE COURS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE LA SUSPENDRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 NOVEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Sommaire principal : DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Suspension - Acte de poursuite (non).
Sommaire de référence : * DIFFAMATION - Action civile - Prescription - Diffamation par voie de presse - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Application - Nécessité.
Analyse : L'action civile fondée sur les crimes, délits et contraventions prévus par la loi du 29 juillet 1881 est soumise aux règles de l'article 65 même si elle est portée devant la juridiction civile et exercée indépendamment de l'action publique. Elle se prescrit par trois mois révolus à compter du jour où les infractions ont été commises, ou du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait. Un jugement ordonnant enquête constitue un acte de poursuite et interrompt la prescription mais n'a pas d'effet suspensif. En effet, ce jugement n'empêche pas la partie poursuivante de prendre elle-même des mesures propres à interrompre à nouveau le cours de la prescription avant l'expiration du délai de trois mois. Ainsi le jugement rendu sur une action en réparation pour injure et diffamation, qui ordonne une enquête et fixe l'audition des témoins à une date éloignée de plus de trois mois n'a pas un caractère suspensif. L'action civile est donc prescrite.