Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 février 1970, 68-11.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11934
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1968-03-21, 1968-03-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BUSQUET A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX SON DEBITEUR ALBAN X... ET MANDILLE POUR VOIR DIRE QU'UN BAIL CONSENTI PAR X... A CE DERNIER ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR EFFET D'AMOINDRIR LA VALEUR VENALE DE LA PROPRIETE , GAGE DES CREANCIERS DE X... ; QUE LE TRIBUNAL AYANT DIT QUE LE BAIL N'AVAIT PAS ETE FAIT EN FRAUDE DES DROITS DE BUSQUET , CELUI-CI A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT , PUIS , APRES L'EXPIRATION DU DELAI , S'EN EST DESISTE SANS RESERVES , QUE X... A REFUSE CE DESISTEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE DESISTEMENT DE BUSQUET ETAIT VALABLE ET QUE X... NE POUVAIT INTERJETER APPEL INCIDENT , ALORS , D'UNE PART , QUE LE DESISTEMENT NON ACCEPTE N'AURAIT PRODUIT AUCUN EFFET ET N'AURAIT PAS EMPECHE L'APPEL INCIDENT , EN TOUT ETAT DE CAUSE , ET ALORS QUE , D'AUTRE PART , X... AURAIT EU UN JUSTE MOTIF D'INTERJETER APPEL INCIDENT , QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU , D'UNE PART , QUE SANS DEDUIRE L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL INCIDENT DE L'EXISTENCE DU DESISTEMENT DE BUSQUET , LA COUR D'APPEL , APRES AVOIR ANALYSE LES PRETENTIONS DE X... DEVANT LES PREMIERS JUGES , L'A , AU CONTRAIRE , DIT IRRECEVABLE A FORMER APPEL INCIDENT CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT "ETE RENDU CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS " ET EN A DEDUIT QU'IL NE POUVAIT DONC S'OPPOSER AU DESISTEMENT DONNE SANS RESERVES ET POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; ATTENDU , D'AUTRE PART , QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... EN CE QU'IL PRETENDAIT TROUVER DANS UN APPEL INCIDENT , JURIDIQUEMENT IRRECEVABLE , UN JUSTE MOTIF DE REFUSER LE DESISTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 20 MARS 1968 , PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Appel incident déclaré irrecevable (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel incident - Recevabilité - Jugement rendu conformément aux conclusions de l'intimé (non).
Analyse : L'intimé déclaré irrecevable à former appel incident contre un jugement "rendu conformément à ses conclusions", ne peut pas s'opposer au désistement d'appel donné par l'appelant, sans réserves et postérieurement à l'expiration du délai d'appel.