Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108, 1109, 1111 ET SUIVANTS, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 DU X... CIVIL, 19, 23, 29 M, 31 ET 54 DU Z... I DU X... DU TRAVAIL, 7 ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES DE LA SOMME ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TROUILLET A VERSER A DAME Y... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE VENDEUSE DE MAGASIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE POUR MANQUE A GAGNER JUSQU'A LA FIN DE SA GROSSESSE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DAME Y..., EMBAUCHEE LE 14 NOVEMBRE 1966, AVAIT ETE CONGEDIEE LE 22 DECEMBRE 1966, QUE SON ESSAI S'ETAIT TERMINE LE 14 DECEMBRE, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LE CONTRAT LIANT LES PARTIES S'ETAIT FORME LE 14 DECEMBRE 1966, QUE LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION LE REPRESENTANT DE TROUILLET AVAIT REGLE UNE SOMME DE 379,10 FRANCS CORRESPONDANT AUX SALAIRES DUS POUR LA PERIODE DU 1ER AU 22 DECEMBRE 1966 INCLUS; QUE DAME Y... AVAIT PRIS SOIN DE REFUSER LA FICHE DE PAIE PRESENTEE EN LA CIRCONSTANCE ET COMPORTANT SIX JOURS DE PREAVIS; QU'IL CONVENAIT DES LORS D'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT "UN PREAVIS DE DEUX SEMAINES CIVILES PENDANT LES DEUXIEME ET TROISIEME MOIS..." D'AUTRE PART, QUE DAME Y... AVAIT INDIQUE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QU'ELLE AVAIT BIEN PREVENU L'EMPLOYEUR DE SON ETAT DE GROSSESSE LORS DE L'EMBAUCHE; QUE CE DERNIER D'AILLEURS NE POUVAIT PRETENDRE L'AVOIR IGNORE, ENFIN QUE LE CONSEIL S'EST PRONONCE SUR LES DEUX CHEFS PRECEDENTS EN DISANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC LEGERETE EN LICENCIANT; QUE DAME Y... EPROUVE UN PREJUDICE EN SE VOYANT PRIVEE DE SALAIRE JUSQU'A LA PRISE EN CHARGE PAR LES SERVICES DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE TANT EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE LICENCIEMENT QU'EN CE QUI CONCERNE LE REFUS PAR DAME Y... DE RECEVOIR LA FICHE DE PAIE D'UN MONTANT DE 379,10 FRANCS, ALORS EN OUTRE QUE L'ARTICLE 29 M DU Z... 1ER DU X... DU TRAVAIL STIPULE "QUAND LA RUPTURE INTERVIENDRA, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, IL NE SERA DU AUCUNE INDEMNITE", ET ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE FAIT ALLUSION AU CARACTERE EVENTUELLEMENT ABUSIF DU LICENCIEMENT QUE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL POSTERIEUR A LA PERIODE D'ESSAI; ALORS, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 29 M DU X... DU TRAVAIL, Z... 1ER, QUE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI LE CONTRAT PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT ET POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, ALORS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU MEME X... POSTULE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI EN L'ESPECE N'ETAIT PAS ENCORE NE, DAME Y... ETANT EMBAUCHEE A L'ESSAI POUR UN MOIS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE EN FAIT QUE DAME Y... AVAIT RECU CONGE LE 22 DECEMBRE 1966, ALORS QUE SON ESSAI SE TERMINAIT LE 14 DECEMBRE PRECEDENT, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT FAIT REGLER LES SALAIRES DUS POUR LA PERIODE DU 1ER AU 22 DECEMBRE INCLUS, QUE DAME Y... AVAIT REFUSE DE RECEVOIR LA FEUILLE DE PAIE PORTANT MENTION D'UN PREAVIS DE SIX JOURS INCLUS DANS LADITE PERIODE ET AVAIT ENCAISSE LA SOMME OFFERTE SOUS CETTE RESERVE QU'ELLE AFFIRMAIT AVOIR PREVENU L'EMPLOYEUR DE SON ETAT DE GROSSESSE LORS DE L'EMBAUCHE (14 NOVEMBRE 1966) ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR IGNORE CET ETAT, LA GROSSESSE DEVANT ARRIVER A SON TERME LE 15 AVRIL 1967; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, D'UNE PART, ESTIMER QUE LA PERIODE D'ESSAI QUI AVAIT PRIS FIN LE 14 DECEMBRE, C'EST-A-DIRE AU BOUT D'UN MOIS COMME PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AVAIT ETE SUIVIE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DE CETTE DATE, LEQUEL FUT ENSUITE ROMPU LE 22 DECEMBRE 1966 SANS PREAVIS ET DECIDER QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT VERSER A SON EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, CALCULEE A PARTIR DU 22 DECEMBRE 1966 ET DONT LE MONTANT N'ETAIT D'AILLEURS PAS DISCUTE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DECIDEE PAR L'EMPLOYEUR QUI CONNAISSAIT L'ETAT DE GROSSESSE DE SA SALARIEE ET QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE CELLE-CI, OU DE L'IMPOSSIBILITE OU IL SE SERAIT TROUVE POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE DE MAINTENIR LEDIT CONTRAT, REVETAIT AINSI UN CARACTERE ABUSIF JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A LA SALARIEE CONGEDIEE DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS. N° 67 40 171. TROUILLET C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N° 585, P 493.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE
Analyse : CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LE CONGE DELIVRE APRES L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI, A UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE ALORS QUE L'EMPLOYEUR CONNAISSAIT CETTE SITUATION ET NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE FAUTE GRAVE A LA CHARGE DE CETTE EMPLOYEE OU DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE, DE MAINTENIR LEDIT CONTRAT.