Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1979, 78-10.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10839
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1977-11-29, 1977-11-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE TECHNI-TV N'AVAIT PAS LEVE L'OPTION D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, LE 21 SEPTEMBRE 1971, PAR LA SOCIETE SEDIME ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1974, DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, REVELE UN ACCORD SUR LES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VENTE, LA CHOSE ET LE PRIX, LAISSANT SEULEMENT EN DISCUSSION UN ELEMENT ACCESSOIRE SUR LES MODALITES DE PAIEMENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT SUBORDONNE LA LEVEE DE L'OPTION A L'OBLIGATION, POUR LE BENEFICIAIRE, DE PAYER COMPTANT LE PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE, PAR SA LETTRE DU 12 SEPTEMBRE 1974, LA SOCIETE TECHNI-TV, LOIN DE FAIRE UNE OFFRE REELLE DE PAIEMENT, FAISAIT ETAT DE LA CRISE SERIEUSE QUE TRAVERSAIT SA PROFESSION POUR ENTAMER DES POURPARLERS SUR DES MODALITES DE PAIEMENT; QU'ECHAPPANT AINSI AU GRIEF DE DENATURATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : VENTE - Promesse d'achat - Option - Exercice - Conditions - Payement du prix - Payement comptant - Offre réelle - Ouverture de pourparlers sur les modalités de payement (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Vente - Promesse d'achat - Option - Exercice - Conditions - Payement du prix - Payement comptant.
Analyse : Echappe au grief de dénaturation l'arrêt qui, après avoir rappelé que la convention des parties subordonnait la levée d'une option d'achat à l'obligation pour le bénéficiaire, de payer comptant le prix convenu, relève exactement que ce bénéficiaire loin de faire une offre réelle de payement, entamait des pourparlers sur des modalités de payement.