COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECLARE VALABLE UNE CESSION DE DROIT INDIVIS SUR UN IMMEUBLE, CONSENTIE PAR MATHIEU X... A LA DEMOISELLE JACQUELINE X..., A PRONONCE L'EXPULSION DUDIT MATHIEU X... ET DE VALLI, COMME OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE ; QU'IL A EN OUTRE REJETE, SANS DONNER LES MOTIFS DE SADECISION, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE X... FORMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES AMENAGEMENTS ET REPARATIONS EFFECTUES PAR LUI DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 6 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11.847. X... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. Y... ET NICOLAS

Sommaire principal : INDIVISION - CHOSE JUGEE - AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR UN INDIVISAIRE - REMBOURSEMENT - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UNE CESSION DE DROITS INDIVIS SUR UN IMMEUBLE, CONSENTIE PAR L'UN DES INDIVISAIRES A L'AUTRE, PRONONCE L'EXPULSION DU CEDANT, EN REJETANT, SANS DONNER LES MOTIFS DE CETTE DECISION, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE FORMEE PAR CELUI-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES AMENAGEMENTS ET REPARATIONS QU'IL AVAIT EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX.