COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,1ER OCTOBRE 1960), QUE HENRI X... EST ENTRE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE LE 16 FEVRIER 1929, EN QUALITE DE CHEF D'ATELIER, QU'IL A EXERCE ENSUITE LES FONCTIONS D'INGENIEUR DES RECHERCHES ET DE CHEF DE CE SERVICE ET QU'IL A ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 31 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QUE LE 11 MARS 1944, LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE A DEPOSE UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION CONCERNANT UNE CANNE A PECHE EN MATIERE SYNTHETIQUE AVEC LA MENTION : "INVENTION HENRI X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A LA REVENDICATION DE PROPRIETE DE CE BREVET FORME PAR HENRI X... CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR PAR ASSIGNATION DU 30 DECEMBRE 1957, BIEN QUE, SELON LE POURVOI, L'INVENTION AVAIT ETE REALISEE PAR UN INGENIEUR EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DE TRAVAIL ET CE AU MOTIF QUE L'INTERESSE AVAIT CEDE SON BREVET AUDIT EMPLOYEUR ET QUE D'AILLEURS CETTE INVENTION ETAIT UNE INVENTION DE SERVICE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ALLEGUANT QUE LA CESSION DU BREVET RESULTAIT D'UNE ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE TANT EN SES MOTIFS PROPRES QU'EN CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE X..., QUI ETAIT AFFECTE A LA MANUFACTURE D'ISOLANTS ET OBJETS MOULES, STIPULAIT QU'IL DEVAIT DONNER SA COLLABORATION A LA RECHERCHE ET AUX PERFECTIONNEMENTS DE TOUS PROCEDES DE FABRICATION, QUE LES INVENTIONS REALISEES PAR X... PENDANT LA DUREE DE SES FONCTIONS APPARTIENDRONT A LA SOCIETE ET QUE LES BREVETS QUI POURRONT ETRE EVENTUELLEMENT PRIS LE SERONT AU NOM DE LA SOCIETE ET QUE LE DROIT DE LA SOCIETE DEMEURERA ABSOLU, MEME SI ELLE CONSENT A CE QUE LE NOM DE X... SOIT MENTIONNE SUR LES BREVETS ; QUE D'AUTRE PART L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE X... S'EST CONFORME A CETTE CLAUSE DU CONTRAT ET QU'IL A RECONNU, SANS RESERVE, AVOIR CEDE SON BREVET CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE SON CONTRAT ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LES PRETENTIONS DE X..., A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE D'INVENTION DE SERVICE DE L'INVENTION LITIGIEUSE EN DES MOTIFS, SELON LE POURVOI, NON PERTINENTS ET QUI FONT ETAT DE DOCUMENTS DONT L'UN N'EST QU'UNE NOTE DE SERVICE INTERIEURE A L'ENTREPRISE ET INOPPOSABLE A X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE X... A TOUJOURS ETE AFFECTE A UN SERVICE DE RECHERCHES, QUE S'IL A PRIS L'INITIATIVE DE RECHERCHER UN EMPLOI INDUSTRIEL NOUVEAU POUR UN MATERIAU PROTEGE PAR UN BREVET DELIVRE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE LE 19 FEVRIER 1940 SANS AVISER SON EMPLOYEUR DE CETTE INITIATIVE, C'EST AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE QUE X... A UTILISE LE MATERIAU POUR LA REALISATION D'UNE INVENTION QU'IL A FAIT LUI-MEME BREVETER PAR SON EMPLOYEUR ; QUE L'ARRET DEFERE VISE EGALEMENT UNE LETTRE ADRESSEE PAR X... A SON CHEF MAGEN ET DANS LAQUELLE IL LUI EXPRIME SA RECONNAISSANCE POUR AVOIR "SU FAIRE DEMARRER CE QUI LUI TENAIT A COEUR" ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS ET DES CLAUSE CI-DESSUS RAPPELEES DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE BREVET SUSVISE N° 990 621 DECRIVAIT UNE INVENTION DE SERVICE APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT DEUX NOTES DES 10 MARS 1942 ET 8 MARS 1944, CRITIQUES PAR LE POURVOI, POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN , PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - PROPRIETE - INVENTEUR AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR - INVENTION REALISEE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'UN BREVET DECRIVAIT UNE INVENTION DE SERVICE APPARTENANT A L'EMPLOYEUR DE L'INVENTEUR, DES LORS QUE L'ARRET RETIENT QUE CE DERNIER A TOUJOURS ETE AFFECTE A UN SERVICE DE RECHERCHES, QUE S'IL A PRIS L'INITIATIVE, SANS EN AVISER SON EMPLOYEUR, DE RECHERCHER UN EMPLOI INDUSTRIEL NOUVEAU POUR UN MATERIAU PROTEGE PAR UN BREVET DELIVRE A L'EMPLOYEUR, C'EST AVEC L'ACCORD DE CELUI-CI QU'IL A UTILISE LE MATERIAU POUR LA REALISATION D'UNE INVENTION QU'IL A FAIT LUI-MEME BREVETER PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL A, DANS UNE LETTRE, EXPRIME A SON CHEF SA RECONNAISSANCE POUR AVOIR SU FAIRE DEMARRER CE QUI LUI TENAIT A COEUR, ET QUE, AU SURPLUS, LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INVENTEUR STIPULAIT QUE CELUI-CI DEVAIT DONNER SA COLLABORATION A LA RECHERCHE ET AUX PERFECTIONNEMENTS DE TOUS PROCEDES DE FABRICATION, QUE LES INVENTIONS REALISEES PENDANT LA DUREE DE SES FONCTIONS APPARTIENDRONT A L'EMPLOYEUR, QUE LES BREVETS QUI POURRONT ETRE EVENTUELLEMENT PRIS LE SERONT AU NOM DE CE DERNIER ET QUE LE DROIT DE CELUI-CI DEMEURERA ABSOLU, MEME S'IL CONSENT A CE QUE LE NOM DE L'EMPLOYE SOIT MENTIONNE SUR LES BREVETS.