Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1972, 71-12.223, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12223
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-04, 1971-03-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 229, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ADULTERE, CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, SE PROUVE PAR TOUS LES MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DE LA DAME X..., NEE Y..., ET A DEBOUTE SON MARI DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LUI FORMEE EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR STATUER AINSI SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, APRES AVOIR ECARTE DIVERS FAITS COMME VAGUES, IMPRECIS, NON CIRCONSTANCIES ET INSUSCEPTIBLES DE PREUVE CONTRAIRE, A ESTIME "QU'EN CE QUI CONCERNE LE GRIEF D'ADULTERE IL APPARTENAIT A X... DE LE FAIRE CONSTATER ET ETABLIR EN S'ADRESSANT AUX AUTORITES JUDICIAIRES", ET A REFUSE D'AUTORISER LA PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE DU FAIT QUE LA FEMME VIVRAIT " EN CONCUBINAGE" EN UNE VILLE QUI ETAIT PRECISEE AVEC INDICATIONS DE LA RUE ET DU NUMERO ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT QUAND, COMME EN L'ESPECE, LE FAIT ARTICULE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN DIVORCE AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LADITE DEMANDE ; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ET EN DENIANT MEME LA POSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ADULTERE PAR VOIE D'ENQUETE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REFUS OPPOSE PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, A LA DEMANDE D'ENQUETE DE X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAITS AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND (NON).
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS ARTICULES - PERTINENCE - FAITS AYANT POUR CONSEQUENCE, AUX TERMES DE LA LOI, DE RENDRE LA DEMANDE FONDEE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT EN PRINCIPE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE ET LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE FAIT ARTICULE, TEL L 'ADULTERE A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, AURAIT, AUX TERMES DE LA LOI, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LADITE DEMANDE. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, DENIANT LA POSSIBILITE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN ADULTERE PAR VOIE D'ENQUETE, DEBOUTE UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE AU MOTIF QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE CONSTATER ET ETABLIR CE FAIT "EN S 'ADRESSANT AUX AUTORITES JUDICIAIRES".