COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 15 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A VALIDE LE CONGE DELIVRE A GORGET ET A DECLARE CELUI-CI DECHU DU DROIT AU MAINTIEN, AU MOTIF QUE CET OCCUPANT AVAIT DEMOLI UN HANGAR SANS CONSULTER LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET S'ETAIT PAR CONTRE OPPOSE A LA DEMOLITION D'UNE ETABLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART LA DEMOLITION D'UN HANGAR EN TOLE QUI CONSTITUE UN DANGER NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE DE MAUVAISE FOI DE LA PART D'UN LOCATAIRE ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART L'OPPOSITION A LA DEMOLITION DE L'ETABLE ETAIT FONDEE PUISQUE GORGET AVAIT DROIT A LA JOUISSANCE DE CETTE ETABLE, D'APRES LES CONVENTIONS LOCATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE GORGET QUI ETAIT LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCE A NAVEIL (LOIR-ET-CHER) AVAIT DEMOLI UN HANGAR QUI N'ETAIT PAS EN MAUVAIS ETAT ET SANS CONSULTER SA PROPRIETAIRE, LA DAME X..., QU'IL LUI ETAIT FACILE D'AVISER ; QU'EN OUTRE, IL AVAIT FAIT OPPOSITION A LA DEMOLITION D'UNE ETABLE QUI MENACAIT RUINE ET QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL, LEQUEL LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DENONCE ; QU'ENFIN GORGET QUI DEVAIT UNE PETITE INDEMNITE D'OCCUPATION NE LA REGLAIT QU'AVEC RETARD ET MAUVAISE VOLONTE EVIDENTE, OBLIGEANT SA PROPRIETAIRE A S'ADRESSER A LA JUSTICE POUR EN OBTENIR LE PAYEMENT, ET QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE CET OCCUPANT ETAIT DE MAUVAISE FOI, LE DECLARANT DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-20.013. GORGET C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : A PU ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT DE MAUVAISE FOI, ET DECLARE COMME TEL, DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LE LOCATAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES QUI, D'UNE PART, SANS EN AVISER SON PROPRIETAIRE, A DEMOLI UN HANGAR QUI N'ETAIT PAS EN MAUVAIS ETAT, D'AUTRE PART A FAIT OPPOSITION A LA DEMOLITION D'UNE ETABLE MENACANT RUINE ET AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE DE PERIL QUI LUI A ETE REGULIEREMENT DENONCE, ET ENFIN A OBLIGE SON PROPRIETAIRE A S'ADRESSER A JUSTICE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE LA PETITE INDEMNITE D'OCCUPATION QU'IL DEVAIT ET NE REGLAIT QU'AVEC RETARD.