Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1976, 74-11.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11727
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-01-29, 1974-01-29
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE Z..., A SUCCESSIVEMENT DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RUFFEC, LE 29 FEVRIER 1860, LA MARQUE GAUTIER FRERES ,PUIS LE 20 OCTOBRE 1928, UNE BANDE PORTANT L'Y... GAUTIER ET, LE 3 JUILLET 1929, LA D... Z... GAUTIER ; QUE CETTE SOCIETE A REGULIEREMENT RENOUVELE SES DEPOTS NON SEULEMENT SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, MAIS ENCORE, A LA DATE DU 25 AOUT 1967, EN EXECUTION DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QU'AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Z... ONT ETE DEPOSEES, LE 22 AVRIL 1918, UNE A... PORTANT L'APPELLATION ARMAND C..., PUIS LE 12 SEPTEMBRE 1925, UNE A... PORTANT NOTAMMENT EAU DE VIE RIGNOUX-ARMAND GAUTIER F... ; QUE LE DEPOT DE LA D... ARMAND GAUTIER N'A PAS ETE RENOUVELE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ET QUE CETTE D... TRANSMISE A BOUBEAU QUI L'A LUI-MEME CEDEE A LA SOCIETEMAISON ALBERT E... A ETE DEPOSEE PAR CETTE DERNIERE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Z..., LE 30 JUILLET 1965, ; QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, FAISANT GRIEF A LA SOCIETE E... D'AVOIR MIS EN VENTE DU Z... SOUS UNE A... PORTANT LA D... ARMAND C..., F... DE RIGNOUX, MAISON FONDEE EN 1858, A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE POUR FAIRE ORDONNER LA RADIATION DE LA D... ARMAND GAUTIER ET INTERDIRE A LA SOCIETE E... DE CONTINUER D'UTILISER CETTE D... ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE GAUTIER ET CIE DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE E..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI A PROCEDE, LE 29 FEVRIER 1860, AU DEPOT DE LA MARQUE GAUTIER FRERES ET L'A REGULIEREMENT RENOUVELE DEPUIS LORS, EST PROPRIETAIRE DE CETTE D... , DECLARE QU'IL EST CONSTANT ET DEMONTRE QUE LA SOCIETE E... A FAIT USAGE DE LA D... LITIGIEUSE DEPUIS DE TRES NOMBREUSES X... AINSI QU'EN FAIT LOI L'ATTESTATION EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1970 DE L'IMPRIMERIE BIDOIT CERTIFIANT QU'ELLE IMPRIME DEPUIS UNE TRENTAINE D'X... DES B... ARMAND GAUTIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE E..., QU'IL S'ENSUIT QU'UN VERITABLE DROIT ACQUIS S'EST INSTAURE AU PROFIT DE CETTE SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'USAGE D'UNE D... NE PEUT PREVALOIR SUR LES DROITS ABSOLUS DONT DISPOSE LE TITULAIRE D'UNE D... REGULIEREMENT DEPOSEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE MAL FONDEE EN SA DEMANDE TENDANT A FAIRE INTERDIRE A LA SOCIETE E... L'UTILISATION DE LA D... ARMAND GAUTIER, F... DE RIGNOUX-ET CIE ET A FAIRE ORDONNER LA RADIATION DE CETTE D..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR 'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Etendue - Caractère absolu - Usage prolongé de la marque - Absence de droits acquis.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Cognac - Gauthier.
Analyse : Méconnaît les dispositions des articles 4 et 35 de la loi du 31 décembre 1964 la Cour d'appel qui, bien qu'ayant constaté qu'une société commerciale était propriétaire d'une marque comme premier utilisateur et premier déposant, a déclaré que le concurrent qui avait fait usage de la marque litigieuse depuis de très nombreuses années avait vu s'instaurer à son profit un véritable droit acquis, alors que l'usage d'une marque ne peut prévaloir sur les droits absolus dont dispose le titulaire de cette marque régulièrement déposée.