Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1978, 77-13.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13472
Décision attaquée : Tribunal d'instance Laon 1976-11-17, 1976-11-17
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 20 AVRIL 1973, LA SOCIETE VORWEK-FRANCE A VENDU A CREDIT A GRELLE UN APPAREIL DE SA FABRICATION ET QUE LADITE SOCIETE L'A ASSIGNE LE 20 AOUT 1976 EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, LE TRIBUNAL RETIENT QUE LE CONTRAT EN CAUSE NE COMPORTE PAS DE FORMULAIRE DETACHABLE DESTINE A FACILITER L'EXERCICE PAR L'ACHETEUR DE LA FACULTE DE RENONCIATION ET QU'IL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE ; ATTENDU QU'EN FAISANT REGIR PAR UN TEXTE NOUVEAU LES EFFETS D'UN CONTRAT CONCLU EN CONSIDERATION DE REGLES ANTERIEURES ALORS QUE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 EST ENTREE EN VIGUEUR SEULEMENT LE PREMIER JOUR DU SIXIEME MOIS QUI A SUIVI SA PROMULGATION, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-QUENTIN.

Sommaire principal : VENTE - Vente à domicile - Réglementation relative au démarchage - Domaine d'application - Vente à crédit - Contrat conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Convention - Effets - Convention antérieure à son entrée en vigueur.
Analyse : Doit être cassée la décision qui, pour prononcer la nullité d'une vente à crédit, retient que le contrat ne satisfait pas aux prescriptions de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage et la vente à domicile, alors que le contrat avait été conclu à une date antérieure à celle prévue pour l'entrée en vigueur de ladite loi.