Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1963, 62-92.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92032

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 240, 254, 259 ET SUIVANTS, 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTIONS ENTRE LES MENTIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA COUR ET DU JURY REUNIS ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TEL QUE LE REPRODUIT L'EXPEDITION FIGURANT AU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION, FAIT ETAT DE LA PRESENCE DE DEUX JURES NOMMES X... ET Y..., "ALORS QUE TANT LA LISTE DES JURES NOTIFIEE A L'ACCUSE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DES JURES NE FONT AUCUNEMENT MENTION DE JURES AINSI NOMMES, QU'EN CONSEQUENCE, LES MENTIONS DE L'ARRET FONT NAITRE UN DOUTE SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR ET DU JURY" ; ATTENDU QUE LES CONTRADICTIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN ONT TRAIT A DEUX JURES QUE L'ARRET ATTAQUE DESIGNE, PARMI CEUX QUI ONT COMPOSE LA COUR D'ASSISES, COMME ETANT X... ELIE ET Y... JOANNES, ALORS QU'ILS FIGURENT SOUS LES NOMS DE Z... ELIE ET A... JOANNES, DANS LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION, DANS LA LISTE DES JURES NOTIFIEE AU DEMANDEUR ET DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ; ATTENDU QUE LES LEGERES ERREURS ORTHOGRAPHIQUES CI-DESSUS RELEVEES NE PEUVENT FAIRE NAITRE NI INCERTITUDE, NI CONFUSION SUR L'IDENTITE DE CES DEUX JURES DONT LES NOM ET PRENOMS, AGE, PROFESSION ET DOMICILE SONT INDIQUES AVEC PRECISION DANS LA PROCEDURE ; QUE, DES LORS, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET CELLES DU PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY, DE LA LISTE DES JURES NOTIFIEE AU DEMANDEUR ET DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE CONTRADICTION ; QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES EST DONC REGULIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES TENDANT A CE QUE SOIENT ECARTES DES DEBATS DES DOCUMENTS QUI RELATAIENT UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RABAT LE 18 DECEMBRE 1957, CONDAMNATION SE TROUVANT AMNISTIEE, A REFUSE DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CETTE CONDAMNATION CESSANT D'ETRE MENTIONNEE AU CASIER, IL NE RESULTAIT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI SUSVISEE, QUE LES FAITS EUX-MEMES AIENT ETE AMNISTIES, AUCUNE PREUVE N'ETANT APPORTEE QU'UNE LOI MAROCAINE AIT AMNISTIE DE TELS FAITS, QUE, D'AUTRE PART, LES PIECES VISEES PAR LES CONCLUSIONS NE SONT QUE DES PROCES-VERBAUX D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE NE COMPORTANT AUCUNE DECISION JUDICIAIRE, "ALORS QUE L'INTERDICTION FAITE PAR LES TEXTES SUSVISES PORTANT AMNISTIE S'ETEND A TOUS LES DOCUMENTS SE RAPPORTANT A DES CONDAMNATIONS AMNISTIEES QUI DOIVENT ETRE ECARTEES DES DEBATS COMME ETANT DE NATURE A FAIRE APPRECIER LA SANCTION A APPLIQUER D'UNE FACON PLUS RIGOUREUSE ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, CES DOCUMENTS DEVAIENT D'AUTANT PLUS ETRE ECARTES QU'ILS MENTIONNAIENT EXPRESSEMENT LA CONDAMNATION, PRONONCEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR PAR LE TRIBUNAL DE RABAT, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 20000 FRANCS D'AMENDE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR" ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A DEPOSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES CONCLUSIONS TENDANT A ECARTER DES DEBATS LA COPIE DES PIECES D'UNE PROCEDURE DIRIGEE CONTRE LUI ET QUI A ABOUTI A UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 FRANCS D'AMENDE, PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RABAT LE 18 DECEMBRE 1957, POUR OUTRAGES PUBLICS A LA PUDEUR, FAITS QUI, SELON LUI, SERAIENT ACTUELLEMENT AMNISTIES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ; ATTENDU QU'EN REJETANT CES CONCLUSIONS POUR LES MOTIFS INDIQUES PAR LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, EN VERTU DES REGLES DE DROIT PUBLIC CONCERNANT LA SOUVERAINETE DES ETATS, L'AMNISTIE EDICTEE PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1959 NE SAURAIT S'APPLIQUER A DES DECISIONS AUTRES QUE CELLES EMANANT DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 9 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 MODIFIES PAR LES LOIS SUBSEQUENTES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE A ETE PRONONCEE PAR LA COUR SEULE OU PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS, "ALORS QUE C'EST A LA COUR QU'IL APPARTIENT DE LA PRONONCER" ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 9 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 MODIFIES PAR LES LOIS SUBSEQUENTES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA COUR AIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL ET APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, "ALORS QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI FAIT OBLIGATION AUX JUGES REPRESSIFS DE STATUER SUR LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE DANS LES CONDITIONS ETABLIES PAR LA LOI" ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE B... COUPABLE D'ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE SA FILLE ALORS AGEE DE MOINS DE 15 ANS, L'ARRET PRECITE ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY, REUNIS EN CHAMBRE DU CONSEIL, APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT A LA LOI, ET A LA MAJORITE ABSOLUE, CONDAMNENT B... A LA PEINE DE CINQ ANS DE PRISON ; QUE L'ARRET ENONCE ENSUITE QUE "LA COUR, STATUANT SUR LA DECHEANCE DES DROITS DE LA PUISSANCE PATERNELLE, REQUISE PAR LE MINISTERE PUBLIC, OUI L'ACCUSE ET SON CONSEIL ET APRES EN AVOIR DELIBERE, DECLARE B... DECHU DE SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE A L'EGARD DE TOUS SES ENFANTS ET DESCENDANTS" ; QUE DANS UNE MENTION FINALE OU IL RAPPELLE LES NOMS DES MAGISTRATS ET JURES COMPOSANT LA COUR D'ASSISES, L'ARRET PRECISE ENFIN QU'IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, REQUISE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A ETE LEGALEMENT PRONONCEE PAR LA COUR, SANS L'ASSISTANCE DU JURY ; QU'EN EFFET, LES MOTS "LA COUR" DESIGNENT SANS AMBIGUITE LA COUR PROPREMENT DITE QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 243 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMPREND LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS, A L'EXCLUSION DU JURY ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 MODIFIE PAR LES LOIS SUBSEQUENTES, EN ACCORDANT AUX JURIDICTIONS REPRESSIVES LA FACULTE DE STATUER SUR LA DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE "DANS LES CONDITIONS ETABLIES PAR LA PRESENTE LOI" ET D'ORDONNER CETTE MESURE DE PROTECTION DES ENFANTS, D'ORDRE PUREMENT CIVIL ET NORMALEMENT DEVOLUE AUX TRIBUNAUX CIVILS, NE MET PAS CES JURIDICTIONS REPRESSIVES DANS L'OBLIGATION D'OBSERVER LES REGLES DE PROCEDURE PRESCRITES PAR CETTE LOI ET, NOTAMMENT, PAR L'ARTICLE 4, QUI NE PEUVENT S'APPLIQUER QUE LORSQUE L'ACTION EN DECHEANCE EST INTRODUITE PAR LE MINISTERE PUBLIC OU LA PARTIE INTERESSEE, PAR VOIE PRINCIPALE, DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL CIVIL, SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QU'IL N'Y A PAS EU, DES LORS, VIOLATION DES TEXTES VISES AUX MOYENS ; QUE CEUX-CI DOIVENT ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : 1°) COUR D'ASSISES - ARRETS - CONDAMNATION - MENTIONS - NOM DES JURES - DIFFERENCE LEGERE AVEC LES MENTIONS DES AUTRES PIECES DE PROCEDURE - CONFUSION IMPOSSIBLE.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Nom des jurés - Différence légère avec les mentions de l'arrêt de condamnation - Confusion impossible.
Analyse : 1° LORSQUE L'ORTHOGRAPHE DU NOM D'UN JURE PRESENTE UNE LEGERE DIFFERENCE SUR L'EXPEDITION DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET SUR LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE LA SESSION, LA LISTE NOTIFIEE ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE CETTE DIFFERENCE, S'IL APPERT QU'AUCUNE CONFUSION SUR L'IDENTITE DU JURE N'ETAIT POSSIBLE.