Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, EN SE FONDANT SUR DEUX LETTRES PRODUITES PAR CE DERNIER, SANS AVOIR RECHERCHE SI LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT REMPLIE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR UN PREMIER ARRET NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT DECLARE QUE X... AVAIT PRODUIT CES DEUX DOCUMENTS QUI ETABLISSAIENT INCONTESTABLEMENT DES RELATIONS GRAVEMENT INJURIEUSES POUR LE MARI, MAIS QUE DAME X... PRESENTAIT UN ARTICULAT POUR LUI PERMETTRE DE DEMANDER A LA COUR D'ECARTER CES DEUX LETTRES COMME MOYEN DE PREUVE ; QU'AYANT AUTORISE ENQUETE SUR CE POINT, LA COUR D'APPEL, PAR LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, DECLARE QUE DAME X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU FAIT ARTICULE, ET QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT RETENU L'INFIDELITE DE LA FEMME, OU EN TOUS CAS, SON ATTITUDE INJURIEUSE POUR LE MARI, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'IL RESULTE DE TELLES ENONCIATIONS, CONTENUES DANS DEUX ARRETS DISTINCTS, DONT L'UN N'EST POINT ATTAQUE, QUE LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE A ETE PRISE EN CONSIDERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUPPRIME, A COMPTER DE L'ARRET, LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A DAME X..., AU SEUL MOTIF QUE LE DIVORCE ETAIT PRONONCE A SES TORTS, ET EN RAISON DE L'URGENCE D'AVOIR ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE NONOBSTANT POURVOI EN CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA MESURE ORDONNEE, RELATIVE AUX ALIMENTS ET CONSEQUENCE DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND, SUIT, EN PRINCIPE, LE SORT DE CETTE DECISION ET N'EST POINT SOUSTRAITE A LA REGLE DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI, LES JUGES DU FOND N'EN ONT PAS MOINS LA POSSIBILITE D'ORDONNER, S'IL Y A URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE, L'EXECUTION PROVISOIRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'URGENCE ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 354. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENNUYER ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 25 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 340 (2°), P 231 ; 15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 218 (2°), P 157 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 242 (3°), P 177 ; 24 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 654, P 479 ; 19 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 728 (2°), P 534.

Sommaire principal : 1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONSTATATIONS FIGURANT DANS DEUX DECISIONS DISTINCTES
Analyse : 1 LES CONSTATATIONS RELATIVES A LA DOUBLE CONDITION QUE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL EXIGE POUR JUSTIFIER LE PRONONCE D'UN DIVORCE, PEUVENT FIGURER DANS DEUX DECISIONS DISTINCTES.