Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1979, 78-12.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12710
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1978-03-10, 1978-03-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA COOPERATIVE LAITIERE ET FROMAGERE DE LA HAUTE-SIOULE AVAIT POUR OBJET SOCIAL LE RAMASSAGE, LE TRANSPORT, LA TRANSFORMATION ET LA VENTE DU LAIT ET DE SES DERIVES; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COOPERATIVE A EMIS, LE 28 OCTOBRE 1975, UN VOTE DEFAVORABLE A L'ADHESION DE LA COOPERATIVE A LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE DE LAQUEUILLE, ADHESION QUI AURAIT REDUIT SON ACTIVITE A LA SEULE COLLECTE DU LAIT POUR CETTE SICA; QUE, PAR DECISION DU 4 DECEMBRE 1975, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE, CONSTATANT QUE LE DIRECTEUR DE CELLE-CI NE POUVAIT PLUS REMPLIR SES FONCTIONS POUR RAISONS DE SANTE ET ESTIMANT QUE LA FABRICATION DES FROMAGES NE POUVAIT PLUS ETRE ASSUREE, A DECIDE DE CESSER CETTE FABRICATION ET DE VENDRE LA TOTALITE DU LAIT A LA SICA DE LAQUEUILLE; QUE FELACHE ET CONSORTS X... ALORS CESSE LEURS LIVRAISONS DE LAIT; QUE LA COOPERATIVE LES A MIS EN DEMEURE DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS; QUE, DEVANT LEUR CARENCE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE DE LES EXCLURE EN LEUR INFLIGEANT DES PENALITES QUI ONT EU POUR EFFET SOIT DE DIMINUER LEURS COMPTES, SOIT DE LES RENDRE DEBITEURS; QUE FELACHE ET CONSORTS X... ASSIGNE LA COOPERATIVE EN PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES POUR LE LAIT QU'ILS AVAIENT LIVRE ANTERIEUREMENT, SANS TENIR COMPTE DES PENALITES, ET EN REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS SOCIALES; QU'ILS ONT, EN OUTRE, RECLAME CHACUN 500 FRANCS DE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES, EN LIMITANT TOUTEFOIS A 100 FRANCS LES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION TENAIT DE L'ARTICLE 26 DES STATUTS, DENATURE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE POUVOIR D'INTERROMPRE DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION SI ELLES COMPROMETTAIENT LA BONNE MARCHE DE LA COOPERATIVE, DES LORS QUE, COMME LE SOUTENAIT LA COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS NON DEMENTIES SUR CES POINTS ESSENTIELS, LES STIPULATIONS STATUTAIRES N'ETAIENT PAS MODIFIEES, QUE LA DECISION PRECITEE NE S'ACCOMPAGNAIT NI D'UNE ADHESION A LA SICA DE LAQUEUILLE NI D'UN QUELCONQUE ACTE DE DISPOSITION DES ELEMENTS DE L'ACTIF ET DE L'EQUIPEMENT DE LA COOPERATIVE; QU'EN OUTRE, LA PROLONGATION DE CETTE INTERRUPTION PARTIELLE D'ACTIVITE N'ALTERAIT PAS LA NATURE DE LA DECISION DE GESTION, AUCUNE CONSTATATION DU JUGEMENT ATTAQUE N'EN FAISANT RESSORTIR, SOIT EN FAIT, SOIT EN DROIT, LE CARACTERE IRREVERSIBLE, DU RESTE CONTREDIT PAR LE SOUCI DE CONSERVATION DU PATRIMOINE SOCIAL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS, EGALEMENT DELAISSEES, LA COOPERATIVE FAISAIT RESSORTIR QUE LA PROLONGATION DE LA SUPPRESSION MATERIELLE DES OPERATIONS DE TRANSFORMATION NE PROVENAIT PAS DE SON FAIT, MAIS DE CELUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE INJUSTIFIE, DES ASSOCIES COOPERATEURS RECALCITRANTS QUI, NON FONDES A SE FAIRE JUSTICE EUX-MEMES, MECONNAISSAIENT LEURS ENGAGEMENTS PROPRES, EN CESSANT INTEMPESTIVEMENT LEURS LIVRAISONS DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PAS LE REDEMARRAGE DE L'ACTIVITE DE TRANSFORMATION, MISE EN SOMMEIL; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 26-2 DES STATUTS PREVOYANT QUE LES POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIENT PAS D'AUTRE LIMITATION ET L'ARTICLE 3-5. DESDITS STATUTS PRECISANT QUE L'OBJET DE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CES DISPOSITIONS, ET SANS DENATURATION, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS ETRE TENU DE REPONDRE PAR DES MOTIFS PARTICULIERS AUX SIMPLES ARGUMENTS QUE LA COOPERATIVE INVOQUAIT POUR PRETENDRE QUE LA DECISION DU 4 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE DECISION MODIFIANT L'OBJET SOCIAL, A ESTIME QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE NE PLUS TRANSFORMER EN FROMAGES LE LAIT COLLECTE PAR LA COOPERATIVE EQUIVALAIT A UNE MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL ET EXCEDAIT LES LIMITES DES POUVOIRS RECONNUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION PAR LES STATUTS; QU'EN SECOND LIEU, EN RETENANT QUE LES ASSOCIES COOPERATEURS ETAIENT BIEN FONDES A NE PAS CONTINUER DE REMPLIR LEURS ENGAGEMENTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR LA MEME, EXCLU QUE LEUR ATTITUDE PUISSE JUSTIFIER LA CESSATION DES ACTIVITES DE TRANSFORMATION DU LAIT DE LA COOPERATIVE ET REPONDU AINSI IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COOPERATIVE A VERSER A CHACUN DES ASSOCIES COOPERATEURS DEMANDEURS LA SOMME DE 100 FRANCS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LEDIT TEXTE, CONCERNANT LES FRAIS IRREPETIBLES NON COMPRIS DANS LES DEPENS, NE CONFERE PAS AU JUGE UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET NE LE DISPENSE PAS DE MOTIVER SA DECISION NI DE CONSTATER, CE QUI N'A PAS ETE FAIT EN L'ESPECE, QUE LES FRAIS ONT ETE REELLEMENT EXPOSES PAR LA PARTIE QUI EN DEMANDE LE REMBOURSEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, AYANT SOUVERAINEMENT EVALUE A 100 FRANCS, A PARTIR DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT IL DISPOSAIT ET QU'IL A DECLARE SUFFISANTS, LE MONTANT DES FRAIS IRREPETIBLES EXPOSES PAR CHACUN DES ASSOCIES COOPERATEURS A, EN VISANT L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER CES FRAIS A LEUR CHARGE; QU'IL A AINSI MOTIVE SA DECISION, QUI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE PARMI LES ASSOCIES COOPERATEURS QUI ONT RECLAME A LA COOPERATIVE LE PAIEMENT DE LEURS LIVRAISONS DE LAIT, AINSI QUE LE REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS SOCIALES ET DES FRAIS IRREPETIBLES, FIGURAIT UN SIEUR Y... QUI SE BORNAIT A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE 1 660 FRANCS DE PARTS SOCIALES ET 100 FRANCS DE FRAIS IRREPETIBLES; QUE LA COOPERATIVE A FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, POUR REJETER LA DEMANDE, QUE Y... ETAIT INCONNU D'ELLE ET QU'IL NE FIGURAIT PAS PARMI LES ASSOCIES COOPERATEURS AUXQUELS ELLE AVAIT INFLIGE DES PENALITES; QUE LE JUGEMENT, QUI A CONDAMNE LA COOPERATIVE A REMBOURSER A Y... LE MONTANT DES PARTS SOCIALES ET A LUI VERSER LE MONTANT DES FRAIS IRREPETIBLES EVALUES A 100 FRANCS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LA COOPERATIVE A REMBOURSER A Y... LA SOMME DE 1 760 FRANCS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Preuve - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Equité - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie légalement sa décision la juridiction qui, ayant souverainement évalué à partir des éléments d'appréciation dont elle disposait et qu'elle a déclaré suffisantes, le montant des frais irrépétibles exposés par l'une des parties, a, en visant l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, implicitement admis qu'il était inéquitable de laisser ces frais à la charge de cette partie.