COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - DUREE - JOURS FERIES - RECUPERATION
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE L'ISERE, LES JOURS FERIES CHOMES DONNENT DROIT A UN COMPLEMENT DE SALAIRE CORRESPONDANT EXACTEMENT A CE QUE LE SALARIE AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE LE JOUR FERIE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUI AURAIENT ETE NORMALEMENT EFFECTUEES CE JOUR-LA. LES HEURES DE RECUPERATION DOIVENT ETRE EGALEMENT REMUNEREES AU SALAIRE QUE L'OUVRIER AURAIT TOUCHE S'IL AVAIT TRAVAILLE LE JOUR FERIE.