Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EULOGE ELYSSEE AYANT REVENDIQUE CONTRE LA COMMUNE DE MATOURY UNE PARCELLE ACQUISE PAR LUI DE VINCENT LE 21 DECEMBRE 1931, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FAIT DROIT A CETTE ACTION, D'AVOIR DENATURE L'ACTE PAR LEQUEL LADITE COMMUNE AVAIT, LE 21 MARS 1886, ACQUIS DE CHERRIER UN TERRAIN COMPRENANT LA MEME PARCELLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU RESULTAT D'UNE MESURE D'INSTRUCTION PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES ACTES PRODUITS, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE ENTRE LE TERRAIN FAISANT L'OBJET DE L'ACTE DU 21 MARS 1886 ET CELUI VENDU PAR VINCENT A ELYSSEE PAR L'ACTE DU 21 DECEMBRE 1931 ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST DONC MAL FONDEE ; LA REJETTE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA COMMUNE DE MATOURY AVAIT FAIT VALOIR "QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LES TITRES RESPECTIFS DES PARTIES", ELLE AVAIT EXERCE SUR L'IMMEUBLE UNE POSSESSION ANTERIEURE AUX TITRES D'ELYSSEE ET DE SON AUTEUR VINCENT ET QU'ELLE L'AVAIT AINSI ACQUIS PAR PRESCRIPTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 2265 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE (CHAMBRE DETACHEE A CAYENNE) LE 28 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - ACTION EN REVENDICATION - PRESCRIPTION ACQUISITIVE DU DEFENDEUR - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET FAISANT DROIT A L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN SOUTENU PAR LE DEFENDEUR, QUI FAISAIT VALOIR " QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LES TITRES RESPECTIFS DES PARTIES ", IL AVAIT EXERCE SUR L'IMMEUBLE UNE POSSESSION ANTERIEURE AUX TITRES DE SON ADVERSAIRE ET QU'IL L'AVAIT AINSI ACQUIS PAR PRESCRIPTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 2265 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.