Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 2000, 99-04.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-04122
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1999-05-31, 1999-05-31
Président : Président : M. Lemontey .

Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse du Crédit mutuel du Bassin potassique a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt immobilier ; que les débiteurs, après avoir bénéficié d'un premier plan amiable de traitement de leur situation de surendettement contenant notamment le rééchelonnement du paiement du crédit immobilier, ont contesté, lors d'une seconde demande de traitement de la situation de surendettement, le montant de la créance de la Caisse du Crédit mutuel du Bassin potassique faisant valoir que la modification des conditions du prêt incluse dans le premier plan amiable de redressement n'avait été précédée d'aucune offre préalable conformément à l'article L. 312-8 du Code de la consommation ; Attendu que les modifications des conditions d'obtention du prêt ayant été retenues comme mesures de traitement de la situation de surendettement, l'article L. 312-8 du Code de la consommation n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Procédure de surendettement - Modification des conditions du prêt - Nouvelle offre préalable - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Offre préalable - Procédure de surendettement - Effets - Article L. 312-8 du Code de la consommation - Application (non)
Analyse : L'article L. 312-8 du Code de la consommation n'est pas applicable lorsque les modifications des conditions de l'obtention d'un prêt sont retenues comme mesure de traitement de la situation de surendettement.