Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET DU 12 MAI 1960, RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX, 42, DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX, REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'AUX TERMES DU SECOND "LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSES QUE SI LE TRAITEMENT EST COMMENCE AVANT NEUF ANS REVOLUS" ; ATTENDU QUE POUR PRESCRIRE UNE EXPERTISE TECHNIQUE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER EVENTUELLEMENT L'OBLIGATION POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE REMBOURSER LES FRAIS D'UN TRAITEMENT ORTHODENTIQUE DISPENSE AU FILS BREMOND, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE DIX-HUIT ANS ET SEPT MOIS, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE A UNE LETTRE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1960 "AUTORISANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A PRENDRE EN CHARGE DE TELS FRAIS DANS DES CAS TOUT A FAIT EXCEPTIONNELS, PAR ASSIMILATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE POUR DES SUJETS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE PREVUES LORSQUE LA NATURE DES LESIONS ET LA MORPHOLOGIE DU MALADE PERMETTAIENT PRESQUE A COUP SUR D'ESPERER L'EFFICACITE DU TRAITEMENT" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UNE LETTRE MINISTERIELLE ADMETTANT LA POSSIBILITE D'UNE CERTAINE TOLERANCE, N'ETAIT PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE EVENTUELLE PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE NI A CONFERER UN DROIT A CET EGARD A UN ASSURE SOCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE - AGE LIMITE - DEROGATION - DEROGATION PREVUE PAR LETTRE MINISTERIELLE
Sommaire de référence : UNE LETTRE MINISTERIELLE ADMETTANT EN LA MATIERE, LA POSSIBILITE D'UNE CERTAINE TOLERANCE, N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE EVENTUELLE PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE NI A CONFERER UN DROIT A CET EGARD A UN ASSURE SOCIAL.
Analyse : SELON L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSES QUE SI LE TRAITEMENT EST COMMENCE AVANT NEUF ANS REVOLUS.