Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20 057
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 3 AOUT 1962 X... FIT DELIVRER A SES LOCATAIRES LES CONSORTS Y..., CONGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LEUR OFFRANT UN LOCAL DE REMPLACEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL DE BESANCON PAR ARRET DU 26 NOVEMBRE 1963 A COMMIS UN EXPERT POUR RECHERCHER SI TOUTES LES CONDITIONS LEGALES SE TROUVAIENT REUNIES NOTAMMENT SI LE LOCAL DE REMPLACEMENT CORRESPONDAIT BIEN AUX BESOINS DES EPOUX Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION : 1 D'AVOIR DECLARE LE CONGE VALABLE, ALORS QU'IL NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI, ET ALORS SURTOUT QU'IL NE MENTIONNAIT PAS QUE LE LOCAL OFFERT N'ETAIT PAS UN APPARTMENT EXISTANT ACTUELLEMENT, MAIS SEULEMENT UN LOCAL A CREER ; 2 DE NE PAS AVOIR CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE MESURE ENTRE L'APPARTEMENT OFFERT ET LA VILLA OBJET DE LA REPRISE ; 3 D'AVOIR OMIS DE DIRE SI LA VILLA REPRISE CORRESPONDAIT AUX BESOINS PERSONNELS ET FAMILIAUX DE X... ; 4 DE NE PAS AVOIR INDIQUE QUE LE LOCAL OFFERT COMPRENAIT NOTAMMENT DEUX PIECES INFERIEURES A 9M2 DE SUPERFICIE ET NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DE LA FAMILLE Y... ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI CONCERNANT L'APPARTEMENT REPRIS ET CELUI OFFERT EN REMPLACEMENT ONT BIEN ETE PORTEES SUR LE CONGE QUI EST REGULIER ; QU'EN OUTRE ELLE OBSERVE QUE LE LOCAL OFFERT EN REMPLACEMENT NE CONCERNE NULLEMENT UN APPARTEMENT A CONSTRUIRE MAIS UN APPARTEMENT ANCIEN QUI SERA AMENAGE SELON DES MODIFICATIONS INDIQUEES D'UNE FACON TRES PRECISE SUR DES DOCUMENTS ET UN PLAN, ET QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT PRIS SOIN DE SPECIFIER DANS LA MISSION DONNEE A L'EXPERT QUE CELUI-CI DEVRA INDIQUER LA DUREE DES TRAVAUX A EFFECTUER EN DECLARANT EN OUTRE QUE LE JUGE SERA FONDE A DIFFERER LA REPRISE JUSQU'A LA FIN DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DOIT ETRE REJETEE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'IMPOSE PAS AU PROPRIETAIRE DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'OCCUPANT EVINCE UN LOCAL IDENTIQUE A CELUI OBJET DE LA REPRISE, MAIS UN LOCAL EN BON ETAT D'HABITABILITE REPONDANT AUX BESOINS PERSONNELS, FAMILIAUX, ET S'IL Y A LIEU PROFESSIONNELS DE CELUI-CI ; QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT PORTE SUR CES DIFFERENTS POINTS ET QU'ELLE DEMANDE EN OUTRE A CELUI-CI DE RECHERCHER SI LES LOCAUX OBJETS DE LA REPRISE CORRESPONDENT BIEN AUX BESOINS DU PROPRIETAIRE REPRENANT, ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT EN SES DIVERSES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N 64-20. 057. EPOUX Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. MAYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 22 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, IV, N 1102 (8), P. 785 ; 27 JUIN 1958, BULL. 1958, IV, N 801, P. 596 ; 12 MARS 1964, BULL, IV, N 241, P. 200.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - APPARTEMENT ANCIEN DEVANT ETRE AMENAGE SELON DES MODIFICATIONS INDIQUEES SUR DES DOCUMENTS ET UN PLAN
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE REGULIER LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET COMMIS UN EXPERT POUR RECHERCHER SI TOUTES LES CONDITIONS LEGALES SE TROUVAIENT REUNIES, NOTAMMENT SI LE LOCAL DE REMPLACEMENT CORRESPONDAIT BIEN AUX BESOINS DU LOCATAIRE, DES LORS QU'ELLE A, D'UNE PART, OBSERVE QUE CE LOCAL DE REMPLACEMENT CONCERNAIT UN APPARTEMENT ANCIEN DEVANT ETRE AMENAGE SELON DES MODIFICATIONS INDIQUEES D'UNE FACON TRES PRECISE SUR DES DOCUMENTS ET UN PLAN ET, D'AUTRE PART, SPECIFIE DANS LA MISSION DONNEE A L'EXPERT QUE CELUI-CI DEVRA INDIQUER LA DUREE DES TRAVAUX A EFFECTUER, EN DECLARANT EN OUTRE QUE LE JUGE SERA FONDE A DIFFERER LA REPRISE JUSQU'A LA FIN DE L'EXECUTION DESDITS TRAVAUX.