Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 26 AVRIL 1954 LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS SUR L'AVIS DE Y..., SON MEDECIN CONSEIL, SAISIT LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'UNE PLAINTE CONTRE LE DOCTEUR A..., POUR ABUS D'ACTES MEDICAUX, QUE LE 9 JANVIER 1955 LEDIT CONSEIL REGIONAL INFLIGEA A A... LA SANCTION DE L'INTERDICTION, PENDANT TROIS MOIS, DE DONNER DES SOINS A DES ASSURES SOCIAUX, QUE A... EXERCA DIVERS RECOURS CONTRE CETTE DECISION ; QUE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE SE TERMINA LE 1ER FEVRIER 1961 PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT QUI, CONSIDERANT QUE LES FAITS INCRIMINES, A LES SUPPOSER ETABLIS, SERAIENT AMNISTIES PAR LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ANNULA LA DECISION PRISE ET DECLARA QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A RENVOI, QUE, CEPENDANT, AU COURS DE CETTE PROCEDURE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT EXECUTE LA SANCTION INITIALEMENT PRISE ; ATTENDU QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE, PAR EXPLOIT DU 29 NOVEMBRE 1961, A... A FAIT ASSIGNER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS ET LE DOCTEUR Y... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1965 LE TRIBUNAL DEBOUTA A... DE SA DEMANDE, MAIS QUE, SUR APPEL DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 9 MAI 1966, INFIRMA CETTE DECISION ET ORDONNA UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER SI LE TRAITEMENT APPLIQUE PAR A... ETAIT JUSTIFIE PAR L'ETAT DE LA MALADE OU, AU CONTRAIRE, PRESENTAIT UN CARACTERE NETTEMENT ABUSIF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE L'EXPERTISE, FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET Y..., POUR NON-COMMUNICATION D'UNE LETTRE ADRESSEE AUX EXPERTS Z... A..., ALORS QUE LE PEU D'IMPORTANCE D'UNE PIECE NE SAURAIT DECOULER DE LA SEULE AFFIRMATION DE CEUX-CI, QUE CE SERAIT A LA JURIDICTION DE CONTROLER LA REGULARITE DES DEBATS, CE QUI N'AURAIT PU ETRE FAIT, AINSI QUE Y... ET LA CAISSE L'AVAIENT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET ALORS QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE DECLARER UNE PIECE SANS IMPORTANCE TOUT EN ADMETTANT QU'ELLE CONTENAIT L'ARGUMENTATION COMPLETE DE LA PARTIE ADVERSE QUI S'Y ETAIT APPUYEE POUR SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE CONVOQUEES DEVANT LES EXPERTS, QU'ELLES S'ETAIENT PRESENTEES ET AVAIENT FOURNI TOUTES LES EXPLICATIONS ET REQUISITIONS QU'ELLES DESIRAIENT DONNER ET FAIRE, QUE LES INTIMES INVOQUAIENT SEULEMENT QUE LEURS DIRES AYANT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE A..., CELUI-CI EN AVAIT FAIT UN COMMENTAIRE PAR UNE LETTRE ADRESSEE AUX EXPERTS B... NE LEUR AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LEUR RAPPORT QUE CETTE LETTRE SE BORNAIT A REPRENDRE SON ARGUMENTATION DE FACON COMPLETE ; QU'IL AJOUTE QUE N'APPORTANT AUCUN ELEMENT NOUVEAU A L'EXPERTISE, SA NON-COMMUNICATION N'AVAIT PU NUIRE AUX INTERETS DES INTIMES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES CRITIQUES DU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE INSOLIDUM Y... ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A A..., ALORS QUE LE DEPOT D'UNE PLAINTE NE SUFFIRAIT PAS A JUSTIFIER UNE RESPONSABILITE DES ORGANISMES SOCIAUX, QUE LA TEMERITE DE LA PLAINTE ETAIT EXCLUE TANT PAR L'AVEU DE A..., QU'IL N'AVAIT PAS, PREALABLEMENT AUX SOINS, DONT L'URGENCE N'ETAIT PAS ETABLIE, EXAMINE LE DOSSIER DE LA MALADE, ET SON IMPOSSIBILITE DE FOURNIR SUR EUX LA MOINDRE PRECISION, QU'EN RAISON DE L'AVIS FAVORABLE DE L'AUTORITE DE TUTELLE ET DE LA CONSULTATION PRELIMINAIRE DEMANDEE, ET ALORS ENFIN QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE DECLARER LA PLAINTE TEMERAIRE TOUT EN CONSTATANT QU'IL Y AURAIT PLUSIEURS DOSSIERS TRADUISANT DES ACTES D'ABUS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES EXPERTS X... ESTIME QUE A... AVAIT FAIT UN TRAITEMENT JUSTIFIE PAR L'ETAT DE LA MALADE ET NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE ABUSIF ET OBSERVE, APRES EXAMEN DES AVIS ET DOCUMENTS PRODUITS, QU'IL ETAIT ACQUIS QUE LA PLAINTE ETAIT FONDEE SUR DES FAITS INEXACTS ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE DE RECHERCHER SI CE FAISANT Y... ET LA CAISSE AVAIENT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE, L'ARRET ENONCE QUE C'ETAIT SANS AUCUNE PRECAUTION ET AVEC UNE ETONNANTE LEGERETE QUE Y... AVAIT ESTIME ET LA CAISSE ADMIS QUE A... AVAIT COMMIS DES ABUS D'ACTES MEDICAUX, QUE Y... N'AVAIT PAS EXAMINE LA MALADE NI MEME DEMANDE DES RENSEIGNEMENTS A A..., QUE C'ETAIT UNIQUEMENT PARCE QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS DOSSIERS D'ABUS D'ACTES MEDICAUX ET QUE LE DOSSIER EN CAUSE LUI ETAIT APPARU ANALOGUE AUX PRECEDENTS QU'IL L'AVAIT SIGNALE A LA CAISSE ET QUE LA CAISSE AVAIT PORTE PLAINTE ; ATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI LES TEXTES PERMETTAIENT A LA CAISSE ET AU MEDECIN CONSEIL DE CONTESTER LE TRAITEMENT, ILS DEVAIENT SE MONTRER D'AUTANT PLUS PRUDENTS QUE CEUX-CI PREVOIENT DANS CE CAS UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ET, LE CAS ECHEANT, UNE EXPERTISE, QU'EN INCITANT LA CAISSE A DEPOSER PLAINTE DANS DE PAREILLES CONDITIONS Y... S'ETAIT MONTRE LOURDEMENT IMPRUDENT ; QUE LA CAISSE QUI, AU LIEU DE LUI DEMANDER DES VERIFICATIONS INDISPENSABLES, AVAIT IMMEDIATEMENT PORTE PLAINTE, AVAIT EGALEMENT COMMIS UNE LOURDE IMPRUDENCE ; QUE, DE PLUS, SACHANT QUE A... AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION QUI LE CONDAMNAIT, ELLE N'AVAIT PAS HESITE A FAIRE EXECUTER CETTE SANCTION MANIFESTANT SON DESIR DE LA RENDRE PLUS GRAVE EN S'ENQUERANT SI ELLE NE POUVAIT LA FAIRE CONNAITRE AU PUBLIC PAR LA VOIE DE LA PRESSE ; QUE CERTES ELLE AVAIT LE DROIT DE FAIRE EXECUTER LA SANCTION MAIS QU'ELLE AGISSAIT ALORS A SES RISQUES ET PERILS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE Y... ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIENT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT LEUR RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE, ALORS QU'IL N'Y A PAS DE DELIT LORSQU'ON A AGI SUR L'ORDRE DE L'AUTORITE LEGITIME, DANS LE CADRE DES DEVOIRS DE SA CHARGE, ET QU'IL EN SERAIT AINSI DU DEPOT D'UNE PLAINTE PAR UN MEDECIN CONSEIL QUI A AGI CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS MINISTERIELLES ET A CELLES DE LA DIRECTION REGIONALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE CERTES IL ETAIT EXACT QUE Y..., MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, AVAIT POUR MISSION DE LUI SIGNALER LES ABUS D'ACTES MEDICAUX ET QUE LA CAISSE DEVAIT LES REPRIMER ; QUE BIEN QU'AGISSANT DANS LE CADRE DES TEXTES REGISSANT LA MATIERE ET DANS CELUI DES INSTRUCTIONS QUI LEUR SONT DONNEES, ILS N'EN CONSERVAIENT PAS MOINS LEUR COMPLETE AUTONOMIE, LE MEDECIN CONSEIL DANS LES AVIS QU'IL DONNAIT DONT ON NE CONCEVRAIT QU'ILS PUISSENT L'ETRE PAR ORDRE, LA CAISSE DANS LES DECISIONS QU'ELLE PRENAIT ; QU'EN L'ESPECE LES INTIMES N'AVAIENT RECU AUCUNE DIRECTIVE PARTICULIERE DE LA DIRECTION REGIONALE ET DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL, LA PREMIERE S'ETANT BORNEE A RAPPELER SES INSTRUCTIONS EN MATIERE DE PLAINTE, LE SECOND A DONNER UN AVIS FAVORABLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR PENNEC DE CE QUE LA CAISSE AVAIT EXECUTE LA SANCTION SACHANT QUE CELUI-CI AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION QUI LE CONDAMNAIT, EN S'ENQUERANT SI ELLE NE POUVAIT LA RENDRE PLUS GRAVE EN LA FAISANT CONNAITRE AU PUBLIC PAR LA VOIE DE LA PRESSE, ALORS QUE LE PREJUDICE NE POURRAIT ETRE EVALUE EN FONCTION D'INTENTIONS DE PUBLICITE, ET QUE L'EXECUTION N'AURAIT EU LIEU QUE SUR INSTRUCTIONS DE LA DIRECTION REGIONALE AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; ;INSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSEk MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE AVAIT EXECUTE LA SANCTION A SES RISQUES ET PERILS, ENONCE QUE DES POURSUITES EXERCEES DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES MEDECINS, POUR ABUS D'ACTES MEDICAUX, PORTENT ATTEINTE A L'HONORABILITE ET A LA REPUTATION DU MEDECIN QUI EN EST L'OBJET, QUE CES POURSUITES POUR DES FAITS INEXACTS ET L'EXECUTION DE LA SANCTION, EN DEFINITIVE ANNULEE, AVAIENT CAUSE A A... UN PREJUDICE MATERIEL DECOULANT, D'UNE PART, DE LA PRIVATION PENDANT TROIS MOIS DES HONORAIRES RESULTANT DE L'EXERCICE DE SON ART APRES DES ASSURES SOCIAUX, D'AUTRE PART, DE LA PRIVATION DE CLIENTELE, SE POURSUIVANT PENDANT LONGTEMPS, DUE AU DISCREDIT JETE SUR LUI ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS QUI JUSTIFIENT DE L'EXISTENCE DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-11.181. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS ET AUTRE C/ A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 4 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, I, N° 451, P. 343. REJET.

Sommaire principal : 1 EXPERTISE PRODUCTION DE DOCUMENTS COMMUNICATION OMISSION PORTEE LETTRE ADRESSEE AUX EXPERTS
Analyse : 1 EST EGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET REJETANT UNE DEMANDE EN NULLITE D'EXPERTISE POUR NON-COMMUNICATION D'UNE LETTRE ADRESSEE AUX EXPERTS PAR L'UNE DES PARTIES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LEUR RAPPORT QUE CETTE LETTRE SE BORNAIT A REPRENDRE SON ARGUMENTATION DE FACON COMPLETE ET QUE, N'APPORTANT AUCUN ELEMENT NOUVEAU, SA NON-COMMUNICATION N'AVAIT PU NUIRE AUX INTERETS DE L'ADVERSAIRE.