Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ALLEMANDE ROECHLING A DEMANDE QUE SOIENT DECLAREES EXECUTOIRES EN FRANCE DEUX ORDONNANCES RENDUES PAR LE GREFFIER DU LANDGERICHT DE SARREBRUCK TAXANT LES FRAIS DUS PAR LA SOCIETE VERRERIES DE TROIS FONTAINES A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL LA DEBOUTANT D'UNE ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE ROECHLING ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE METZ DU 17 JANVIER 1952 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT DE LA CONVENTION FRANCO-SARROISE DU 3 MARS 1950, CELLE-CI L'A RENOUVELEE EN 1956 ET QU'IL Y A ETE FAIT DROIT PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-SARROISE DU 20 MAI 1953 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE ALORS QUE LADITE CONVENTION JUDICIAIRE CONSTITUERAIT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE L'EXEQUATUR UNE SIMPLE LOI DE PROCEDURE INAPPLICABLE EN LA CAUSE APRES QUE L'AFFAIRE A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION AU FOND ET ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QU'ELLE AIT CREE DES DROITS NOUVEAUX AU PROFIT DE LA SOCIETE ROECHLING, CETTE CONVENTION NE POUVAIT PREJUDICIER AUX DROITS ACQUIS PRECEDEMMENT PAR L'EFFET D'UNE DECISION RELATIVE AUX MEMES ORDONNANCES DE TAXE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 17 JANVIER 1952 PRECITE S'EST BORNE A CONSTATER QUE LA REQUETE EN EXEQUATUR, FONDEE SUR LA CONVENTION FRANCO-SARROISE DU 3 MARS 1950, N'ETAIT PAS RECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION ETAIT MUETTE SUR L'EXEQUATUR EVENTUEL DES DECISIONS DES GREFFIERS ; QU'EN CET ETAT, UNE NOUVELLE CONVENTION DU 20 MAI 1953 AYANT STIPULE DANS L'ARTICLE 1ER DE SON ANNEXE I "QU'EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE LES DECISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES RENDUES PAR LES JURIDICTIONS DE L'UN DES DEUX PAYS ET LES DECISIONS DES GREFFIERS AUXQUELLES LA LEGISLATION DE L'UN DES DEUX PAYS RECONNAIT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ONT DE PLEIN DROIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE PAYS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI "AUCUN DROIT ACQUIS" AU NON-PAYEMENT DE LA DETTE, QUE LA CONVENTION LA PLUS RECENTE EN DATE AVAIT CONFERE A LA SOCIETE DEMANDERESSE LE DROIT DE DEMANDER DE NOUVEAU L'EXEQUATUR DES ORDONNANCES EN QUESTION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST PRETENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI SOUTENAIENT QUE LES ORDONNANCES DE TAXE EN CAUSE NE POUVAIENT AVOIR UN CARACTERE JURIDICTIONNEL DU FAIT QU'ELLES N'AVAIENT ETE PRECEDEES D'AUCUN DEBAT CONTRADICTOIRE NI MEME D'AUCUNE COMMUNICATION ET QU'ELLES N'ETAIENT PAS MOTIVEES ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE REFERER POUR LEUR ATTRIBUER UN TEL CARACTERE AU TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 QUI ETAIT DEPOURVU DE TOUT EFFET RETROACTIF ; ATTENDU EN EFFET, D'UNE PART, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES RETIENT QUE LES ORDONNANCES DE TAXE DONT S'AGIT ONT ETE VALABLEMENT RENDUES PAR UN GREFFIER COMPETENT SUIVANT LA PROCEDURE ETRANGERE EN VIGUEUR ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE RELEVE JUSTEMENT QUE LA CONVENTION DU 20 MAI 1953 AVAIT ENVISAGE LES DECISIONS DES GREFFIERS AUXQUELLES LA LEGISLATION DE L'UN DES DEUX PAYS RECONNAIT UN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET QUE C'EST SURABONDAMMENT QU'ELLE RETIENT, A TITRE DE SIMPLE ARGUMENT, QUE LE TRAITE FRANCO-ALLEMAND DU 27 OCTOBRE 1956 "REGLANT LA QUESTION FRANCO-SARROISE" N'A FAIT QUE CONFIRMER, A CET EGARD, LES STIPULATIONS DE LADITE CONVENTION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-10.326. N° 67-10.326. SOCIETE VERRERIES DE TROIS FONTAINES C/ SOCIETE ROECHLING SHE EISEN UND STAHLWERK. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : 1 SARRE ORDONNANCE DE TAXE EXEQUATUR REFUS SUR LES BASES DE LA CONVENTION DU 3 MARS 1950 NOUVELLE DEMANDE CONVENTION FRANCO-SARROISE DU 20 MAI 1953 CHOSE JUGEE (NON)
Analyse : 1 EN L'ETAT D'UNE PREMIERE DECISION QUI, SE FONDANT SUR LA CONVENTION FRANCO-SARROISE DU 3 MARS 1950 ALORS APPLICABLE, A CONSTATE QUE LA REQUETE EN EXEQUATUR D'UNE ORDONNANCE DE TAXE D'UN GREFFIER SARROIS N'ETAIT PAS RECEVABLE AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION ETAIT MUETTE SUR L'EXEQUATUR DES DECISIONS DES GREFFIERS, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'UNE NOUVELLE CONVENTION DU 20 MAI 1953 A AUTORISE UNE TELLE MESURE SONT FONDES A DECIDER, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NI AUCUN DROIT ACQUIS AU NON PAYEMENT DE LA DETTE, QUE LA CONVENTION RECENTE AVAIT CONFERE AU RECLAMANT LE DROIT DE DEMANDER DE NOUVEAU L'EXEQUATUR DE L'ORDONNANCE EN QUESTION.