Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1979, 77-13.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13190
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1977-03-17, 1977-03-17
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

Sur le premier moyen : Vu l'article 425 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que la Cour d'appel s'est prononcée sur la demande tendant, par application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à faire supporter les dettes de la société "Hôtel du Cours", en liquidation des biens, par dame X... Rosa, qui en avait été gérante, sans qu'il résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure non plus que d'aucun autre moyen de preuve, que la cause ait été communiquée au Ministère public ; en quoi la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 mars 1977, entre les parties par la Cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Dirigeants sociaux.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Ministère public - Communication des causes - Nécessité - Action en payement des dettes sociales contre un dirigeant.
Analyse : La communication au Ministère public des procédures tendant à faire supporter, en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les dettes sociales à un ancien dirigeant d'une société est obligatoire.