Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1984, 82-40.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-40677
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Paris, chambre 6 commerce, 1981-12-01, 1981-12-01
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Luc-Thaler

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 605 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X... ROMEO SALARIEE AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION DES BANQUES DE PARIS", DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE SA DEMANDE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE QUE, BIEN QU'HABITANT PARIS, ELLE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE TRANSPORT PREVUE A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 18 OCTOBRE 1978 ET DE CONDAMNER LA SOCIETE A LUI PAYER, POUR LA PERIODE DEJA ECOULEE AU JOUR DU JUGEMENT, LA SOMME DE 1087 FRANCS ; QU'UNE TELLE DEMANDE, TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE X... ROMEO A BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE TRANSPORT, ETAIT INDETERMINEE ET RENDAIT LA DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE PRONONCE EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire reconnaître le droit au bénéfice de l'indemnité de transport.
Analyse : La demande tendant à faire reconnaître le droit d'un salarié à bénéficier de l'indemnité de transport prévue à un accord d'entreprise est indéterminée et rend la décision susceptible d'appel.