Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1984, 83-93.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-93815
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 1983-02-22, 1983-02-22
Président : Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUCIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 FEVRIER 1983 QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONDAMNE A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE JOUR OU L'ARRET A ETE RENDU EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI LORSQUE LE CONDAMNE A ETE PRESENT, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, LORS DE CE PRONONCE, OU LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'Y ASSISTER ; QU'IL N'IMPORTE QU'IL Y AIT EU PLUSIEURS REMISES SUCCESSIVES DE LA DECISION, SI ELLES ONT TOUTES ETE FAITES A DATE FIXE ET QU'A LA DERNIERE DE CES DATES AIT EU LIEU LE PRONONCE DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES PRESENTES DU JOUR OU L'ARRET SERAIT PRONONCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES, EN PRESENCE DE LA DAME X... LUCIE, A L'AUDIENCE DU 25 JANVIER 1983, A L'ISSUE DE LAQUELLE LE PRESIDENT A DECLARE QUE L'AFFAIRE ETAIT MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET AU 8 FEVRIER 1983 ; QU'A CETTE DATE LE DELIBERE A ETE PROROGE AU 22 FEVRIER SUIVANT ; QUE L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE RENDU A L'AUDIENCE AINSI FIXEE, EN L'ABSENCE DES PARTIES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMANDERESSE A ETE AVERTIE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT PRONONCE ET PAR CELA MEME MISE EN DEMEURE D'Y ASSISTER ; ATTENDU QUE, NEANMOINS, CE N'EST QUE LE 30 MAI 1983 QUE SON AVOUE A FAIT EN SON NOM LA DECLARATION DE POURVOI ; ATTENDU QUE, CETTE DECLARATION ETANT TARDIVE, LE POURVOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Partie présente ou représentée - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Avertissement donné aux parties - Nouveau renvoi à date fixe - Décision prononcée à cette date - Jour du prononcé de la décision.
Analyse : Le délai de pourvoi en cassation prévu par les dispositions de l'article 568 du Code de procédure pénale a pour point de départ le jour où l'arrêt attaqué a été rendu lorsque le demandeur a été présent, soit par lui-même, soit par ses représentants légaux, lors de ce prononcé ou lorsqu'il a été régulièrement mis en demeure d'y assister ; il n'importe qu'il y ait eu plusieurs remises successives de la décision si elles ont toutes été faites à date fixe jusqu'à la dernière de ces dates où intervient cette décision ; dès lors que, conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure pénale, le président a informé les parties présentes du jour où l'arrêt serait rendu (1).