Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1989, 86-90.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Recevabilité
Numéro de pourvoi : 86-90148
Décision attaquée : Cour de cassation, (chambre criminelle), 1988-06-23, 1988-06-23
Président : Président :M. Bonneau, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Waquet et Farge, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Desaché et Gatineau

RECEVABILITE de la requête déposée par : - la société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, au nom de la société Manufacturers Hanover Banque Nordique (MHBN), civilement responsable, et tendant à l'interprétation de l'arrêt de la chambre criminelle en date du 23 juin 1988. LA COUR, Vu ladite requête et les mémoires en défense ; Attendu que par sa décision précitée la chambre criminelle, cassant sans renvoi un arrêt confirmatif en ce qu'il avait mis la MHBN hors de cause, a dit cette société civilement responsable du fait de son préposé X... ; que cette décision vaut condamnation de la MHBN à payer aux parties civiles demanderesses au pourvoi les indemnités mises à la charge de X... par les juges d'appel ; qu'en l'absence de toute mention de l'arrêt de cassation relative au point de départ des intérêts légaux de ces indemnités, lesdits intérêts ont couru, conformément aux dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, à compter du 23 juin 1988, date du prononcé de cet arrêt ; Par ces motifs : DECLARE la société Manufacturers Hanover Banque Nordique recevable en sa requête ; DIT que les intérêts litigieux ont couru à compter du 23 juin 1988.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Arrêts - Interprétation - Condition - Difficulté sérieuse d'exécution
Sommaire de référence : 2° RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Condamnations du commettant et du préposé - Intérêts - Point de départ - Condamnations prononcée à des dates différentes
Analyse : 1° La Cour de Cassation est compétente pour interpréter ses propres arrêts lorsque leur exécution se heurte à une difficulté sérieuse