Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1981, 78-10.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10728
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1977-12-14, 1977-12-14
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE, 13 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES : "TOUT ASSURE DEVRA POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS" ; ATTENDU QUE RINDEL, ENTREPRENEUR, DECLARE LE 30 AVRIL 1976 EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, N'AVAIT PAS REGLE LES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, NON AGRICOLES, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 30 AVRIL 1976 ; QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION AYANT ETE AUTORISEE ET LES COTISATIONS ULTERIEURES PAYEES, LE DEBITEUR A CONTESTE LE REFUS DE LA CAISSE DE LUI REGLER LES PRESTATIONS MALADIE RELATIVES A DES SOINS POSTERIEURS AU 30 AVRIL 1976, ET A DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE, POUR Y FAIRE DROIT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE L'ARTICLE 5 SUSVISE N'AUTORISAIT PAS L'ORGANISME GERANT LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE A CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET A OBTENIR PAR PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS, LE PAIEMENT DES COTISATIONS RESTEES IMPAYEES, QUI ETAIENT UNE CREANCE DANS LA MASSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE QUI NE CONTESTAIT PAS QUE SA CREANCE EN REGLEMENT DES COTISATIONS, QUI AVAIT D'AILLEURS ETE PRODUITE, FUT UNE CREANCE DANS LA MASSE, N'EN RECLAMAIT PAS LE PAIEMENT, MAIS SE BORNAIT A OPPOSER A LA DEMANDE DE RINDEL L'EXCEPTION DECOULANT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE DU 12 JUILLET 1966, DE LA NON-EXECUTION DE SES PROPRES OBLIGATIONS PAR RINDEL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE SI LES ARTICLES 13 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 S'OPPOSENT A CE QU'UN CREANCIER DANS LA MASSE RECOIVE UN PAIEMENT PAR PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS, ILS NE FONT PAS OBSTACLE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PERMETTANT A LA CAISSE DE REFUSER LE REGLEMENT DES PRESTATIONS, FUSSENT-ELLES MEME RELATIVES A DES SOINS POSTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF A L'ASSURE QUI N'EST PAS A JOUR DE SES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Assuré en état de règlement judiciaire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Sécurité sociale - Assurances des non salariés - Cotisations - Défaut de payement - Exception opposée au règlement des prestations - Admissibilité.
Analyse : En refusant le bénéfice des prestations à un assuré qui n'était pas à jour de ses cotisations, une caisse mutuelle régionale ne réclame pas le paiement de celles-ci, mais se borne à opposer à la demande de l'assuré l'exception découlant de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, de la non exécution par celui-ci de ses propres obligations. Il s'ensuit que si, en cas de règlement judiciaire, les articles 13 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 s'opposent à ce qu'un créancier dans la masse reçoive un paiement par préférence aux autres créanciers, ils ne font pas obstacle aux dispositions impératives de l'article 5 susvisé permettant à la caisse de refuser le règlement des prestations, fûssent-elles relatives à des soins postérieurs au jugement déclaratif.