Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-11923
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1966-01-20
Président : M. BLIN
Avocats : MM. CHOUCROY ET CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER X... A PAYER A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, LES PRIMES ECHUES RECLAMEES PAR CELLE-CI, DECIDE QUE LA LETTRE DU 16 DECEMBRE 1962 DONT SE PREVALAIT X... NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA RESILIATION DE LA POLICE, N'AYANT PAS ETE EXPEDIEE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QUE L'ENVOI D'UNE TELLE LETTRE NE CONSTITUERAIT SELON LE POURVOI QU'UN SIMPLE MOYEN DE PREUVE DE L'INFORMATION DE L'ASSUREUR DE LA VOLONTE DE L'ASSURE DE METTRE FIN AU CONTRAT, ET NON PAS UNE CONDITION DE LA VALIDITE DE LA RESILIATION, ET ALORS QU'EN SUPPOSANT QUE LES PARTIES EUSSENT CONSIDERE LA LETTRE RECOMMANDEE COMME UNE CONDITION DE FOND DE LA RESILIATION, LA COUR D'APPEL AURAIT AJOUTE AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA POLICE UNE STIPULATION QUE CELLE-CI NE COMPORTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SANS DENATURATION ESTIME QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE EXIGEANT QUE LA DEMANDE DE RESILIATION SOIT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE NON-RESPECT DE CETTE CONDITION ENLEVAIT TOUTE VALEUR A UNE TELLE DEMANDE AUTREMENT FORMULEE ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-11.923 X... C / COMPAGNIE LA PREVOYANCE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET CALON. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 102, P 77.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE RESILIATION FORME LETTRE RECOMMANDEE STIPULATIONS DE LA POLICE NON RESPECT EFFETS
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QUE L'ENVOI, PAR UN ASSURE, D'UNE LETTRE RECOMMANDEE, POUR RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE, NE CONSTITUERAIT QU'UN SIMPLE MOYEN DE PREUVE ETABLISSANT QUE L'ASSUREUR AVAIT ETE INFORME DE LA VOLONTE DE L'ASSURE DE METTRE FIN AU CONTRAT, ET NON UNE CONDITION DE LA VALIDITE DE LA RESILIATION, LAQUELLE POUVAIT ETRE REALISEE PAR L'ENVOI D'UNE LETTRE SIMPLE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT SANS DENATURATION ESTIME QUE, LE CONTRAT EXIGEANT QUE LA DEMANDE DE RESILIATION SOIT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE NON RESPECT DE CETTE CONDITION ENLEVAIT TOUTE VALEUR A UNE TELLE DEMANDE AUTREMENT FORMULEE.