COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET LOI DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN, SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE, LE 5 OCTOBRE 1954, LE MARIN COLMANT, PRIS AU COURS DE SON TRAVAIL D'UNE CRISE D'EPILEPSIE ETHYLIQUE, A FAIT UNE CHUTE SUR LE PLANCHER DU NAVIRE ; QU'ATTEINT D'UNE PLAIE AU CUIR CHEVELU, IL A ETE TRANSPORTE A L'HOPITAL OU IL EST DECEDE DEUX JOURS PLUS TARD DE DELIRIUM TREMENS ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT AINSI SURVENU A CE MARIN, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A RETENU QUE SA CHUTE AVAIT, A TOUT LE MOINS, AGGRAVE SON ETAT ; MAIS ETANT ETABLI ET NON CONTESTE QUE CETTE CHUTE ET CETTE MORT TROUVAIENT LEUR SEULE CAUSE DANS L'ETAT ETHYLIQUE DE COLMANT, IL S'ENSUIVAIT PAR LA MEME QUE L'ACCIDENT NE POUVAIT SE RETTACHER A L'EXERCICE DU METIER DE MARIN ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE LE 21 NOVEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 58-50365 ; ETABLISSEMENTS NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE A PARIS C/ DAME VEUVE X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LABBE ; DANS LE MEME SENS : 12 JUIN 1959, BULL, 1959, IV, N° 737, P 595.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CHUTE AU COURS D'UNE CRISE D'EPILEPSIE ETHYLIQUE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, L'ACCIDENT PROFESSIONNEL MARITIME S'ENTEND D'UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET SOUDAIN SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL AFFERENT AU METIER DE MARIN. EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU A UN MARIN QUI, PRIS AU COURS DE SON TRAVAIL D'UNE CRISE D'EPILEPSIE ETHYLIQUE, AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LE PLANCHER DU NAVIRE ET ETAIT DECEDE DEUX JOURS PLUS TARD DE DELIRIUM TREMENS A L'HOPITAL OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, A RETENU QUE LA CHUTE AVAIT, A TOUT LE MOINS, AGGRAVE SON ETAT, ALORS QUE CETTE CHUTE ET LE DECES TROUVAIENT LEUR SEULE CAUSE DANS L'ETAT ETHYLIQUE DE LA VICTIME.