Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1979, 77-15.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15371
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6 ) 1977-01-25, 1977-01-25
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME X... QUITTA LA CHAUSSEE ET HEURTAL UN PYLONE; QUE DAME A..., SA PASSAGERE, FUT BLESSEE; QU'ELLE A RECLAME REPARATION DE SON DOMMAGE A DAME X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CONFIANCE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON EST INTERVENUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, DE N'AVOIR RETENU QUE POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DE DAME X... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE DAME Z... N'AVAIT PAS UTILISE LA CEINTURE DE SECURITE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE FAIT GENERATEUR DU DOMMAGE N'ETAIT POINT LE DEFAUT DE CEINTURE DE SECURITE, MAIS L'ACCIDENT PRODUIT PAR LA VOITURE QUI AVAIT HEURTE UN POTEAU SUR LE BORD DE LA ROUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE POURVOI, LE DEFAUT D'UTILISATION DE LA CEINTURE DE SECURITE N'AVAIT PAS NECESSAIREMENT POUR CONSEQUENCE LA PRODUCTION D'UN DOMMAGE ET POUVAIT, PAR CONTRE, EVITER D'AUTRES DOMMAGES PLUS GRAVES, SUIVANT LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT QUE LA VICTIME NE POUVAIT NI PREVOIR NI MEME DEVINER, ET QU'AINSI LE DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE INHERENT AU FAIT PAR LA VICTIME DE N'AVOIR PAS UTILISE SA CEINTURE, ET QU'AUCUNE FAUTE NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHEE, ET ALORS, ENFIN, QUE, LA CEINTURE DE SECURITE FAISANT PARTIE DU VEHICULE DONT LE GARDIEN EST RESPONSABLE, IL AURAIT APPARTENU A DAME X... DE DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A SON UTILISATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA REGLEMENTATION APPLICABLE RENDAIT OBLIGATOIRE LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE A LA PLACE AVANT OCCUPEE PAR DAME REMOLU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELLE CI, PAR SUITE DE L'ARRET BRUTAL DE LA VOITURE, " FUT PRECIPITEE TETE LA PREMIERE DANS LE PARE BRISE QUI VOLA EN ECLATS " ET ENONCE QUE SES BLESSURES, QUI SE SITUAIENT UNIQUEMENT SUR LA FACE, ETAIENT CARACTERISTIQUES DE CETTE PROJECTION DANS UNE SURFACE VITREE QUE, SANS AUCUN DOUTE, LE PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE AURAIT EVITEE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UNE FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE DAME X..., GARDIENNE DE LA VOITURE, A PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE DAME Z... AVAIT CONTRIBUE A LA PRODUCTION DE SON PROPRE DOMMAGE, EXONERANT AINSI DAME Y... DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Ceinture de sécurité - Port - Omission - Blessures de la face.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Ceinture de sécurité - Port - Omission - Effet.
Analyse : Statuant sur la responsabilité des blessures subies par la passagère d'une automobile ayant heurté un pylone, les juges du fond qui après avoir relevé que cette victime n'avait pas utilisé la ceinture de sécurité bien que la réglementation en rendait le port obligatoire à la place qu'elle occupait retiennent que le port de la ceinture aurait évité les blessures de la face, l'arrêt brutal de la voiture "ayant précipité la victime la tête la première dans le pare-brise qui vola en éclats", peuvent en déduire que le comportement de la victime avait contribuée à la production de son dommage et par suite exonérait le gardien de la voiture dans une proportion qu'ils ont souverainement appréciée.