COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., EPOUSE A..., TENDANT A LA MAJORATION DE LA RENTE VIAGERE CONSTITUEE A SON PROFIT PAR UNE DONATION DU SIEUR D..., INSEREE A SON CONTRAT DE MARIAGE, LADITE DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'UN DES ENFANTS DU DONATEUR ET SON LEGATAIRE UNIVERSEL, AU MOTIF QUE CETTE CONSTITUTION DE RENTE N'ETAIT PAS ASSIMILABLE A UN LEGS ET QUE LA RENTE ETAIT A LA CHARGE DE LA SUCCESSION ET NON A CELLE DU SEUL LEGATAIRE UNIVERSEL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LA LOI DU 22 JUILLET 1952 QUI PREVOIT LA MAJORATION D'UNE RENTE VIAGERE MISE A LA CHARGE D'UN LEGS UNIVERSEL, ET L'ARTICLE 1009 IN FINE DU CODE CIVIL QUI MET LES LEGS A LA CHARGE DU LEGATAIRE UNIVERSEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA RENTE VIAGERE N'ETAIT PAS LA CONTREPARTIE DU LEGS DONT BENEFICIE L'HERITIER DU DONATEUR, AINSI QU'ELLE L'A RETENUE EN CONSTATANT QUE CETTE RENTE PROVENAIT D'"UNE DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE FAITE SOUS LA FORME D'UNE RENTE VIAGERE", ET ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CETTE RENTE AYANT "PRIS EFFET AU JOUR DU MARIAGE", ELLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN LEGS, DE SORTE QU'AU "DECES DU CONSTITUANT, LE SERVICE DE LA RENTE INCOMBAIT A SA SUCCESSION DONT ELLE REPRESENTAIT UNE DETTE A LAQUELLE LE LEGATAIRE N'EST TENU QUE POUR SA PART ET PORTION"; QUE DES LORS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 11 417. EPOUX HABIB C D.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M VOULET-AVOCAT Z...: M B...: MM C... ET X.... A RAPPROCHER: 8 JUILLET 1952, BULL 1952, 1, N 226, P 186.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE - REVISION (LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949) - CHAMP D'APPLICATION - RENTE NE CONSTITUANT PAS LA CHARGE D'UN LEGS - DONATION PAR CONTRAT DE MARIAGE
Analyse : UNE RENTE VIAGERE CONSTITUEE PAR UNE DONATION INSEREE AU CONTRAT DE MARIAGE DU BENEFICIAIRE, PRENANT EFFET AU JOUR DU MARIAGE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN LEGS, DE SORTE QU'AU DECES DU CONSTITUANT LE SERVICE DE LA RENTE INCOMBE A SA SUCCESSION, ET NON AU SEUL LEGATAIRE UNIVERSEL, QUI N'Y EST TENU QUE POUR SA PART ET PORTION.