Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 janvier 1971, 69-12.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12837
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-05-20, 1969-05-20
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX Z..., PRENEURS, A CEDER A LEUR FILS LOUIS A... A FERME A EUX CONSENTI PAR LES EPOUX Y..., B..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET A DENATURE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT LE BAIL, QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU METTRE QU'IL Y AVAIT, NON PAS USAGE, MAIS TOLERANCE DE LA PART DU BAILLEUR ET QUE CETTE TOLERANCE N'EXCUSAIT PAS LES RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, AU LIEU DE CONSIDERER QUE LE PRETENDU ACCORD TACITE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX TERMES EXPRES DU BAIL, CONTRAIREMENT AUX REGLES DE LA NOVATION ET DE LA PREUVE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA REGLE QUE LA CESSION DE BAIL DEMEURE UNE FAVEUR DONT PEUT SEUL BENEFICIER LE PRENEUR QUI A SATISFAIT A TOUTES SES OBLIGATIONS ET QUI EST PAR CONSEQUENT UN PRENEUR DE BONNE FOI, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT NI MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE EN CONSTATANT QUE, DEPUIS 1946, LA DETERMINATION EXACTE DU MONTANT DES FERMAGES ETAIT CONFIEE AUX BAILLEURS; QU'APRES L'ECHEANCE DU TERME, LE FERMIER REGLAIT UN ACOMPTE ET ATTENDAIT QUE LES B... LUI FASSENT CONNAITRE LE MONTANT EXACT DU LOYER POUR ACQUITTER LE SOLDE; QUE JAMAIS CEUX-CI N'ONT ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION A RAISON D'UN PRETENDU RETARD DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ET QUE CES RETARDS, DONT CERTAINS ONT ETE NEGLIGEABLES, S'EXPLIQUENT, AU SURPLUS PAR LE FAIT QUE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE COURS DES DENREES DE BASE N'ETAIT PARFOIS PUBLIE QUE POSTERIEUREMENT A L'ECHEANCE DU TERME, CE QUI EN RENDAIT IMPOSSIBLE LE CALCUL EXACT ET, PAR CONSEQUENT, LE REGLEMENT EN TEMPS UTILE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGE S DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT, SANS RETENIR L'EXISTENCE D'UNE NOVATION, QUE LES EPOUX Z... SE SONT TOUJOURS ACQUITTE, DANS DES CONDITIONS DE PARFAITE BONNE FOI DU PAYEMENT DE LEUR LOYER; QUE LE GRIEF QUI LEUR EST FAIT A CET EGARD N'EST PAS FONDE ET QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME DE NATURE A LEUR FAIRE REFUSER LA FAVEUR QU'ILS SOLLICITENT, IL ECHET DE LA LEUR ACCORDER; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONDITIONS - BONNE FOI DU PRENEUR - RETARD DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - RETARD DU A LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE COURS DES DENREES.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - PAYEMENT - RETARD - RETARD DU A LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE COURS DES DENREES - BONNE FOI DU PRENEUR.
Analyse : LORSQUE DES RETARD DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES S 'EXPLIQUENT PAR LA PUBLICATION, POSTERIEURE A L'ECHEANCE DU TERME, DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE COURS DES DENREES, LE CALCUL DU FERMAGE ETANT FAIT PAR LES BAILLEURS QUI N'ONT JAMAIS PROTESTE A RAISON DE CES RETARDS, LA BONNE FOI DES PRENEURS POUR LE PAYEMENT DE LEURS LOYERS DOIT ETRE RETENUE, ET LA CESSION DU BAIL A UN DESCENDANT PEUT ETRE AUTORISEE.