COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., DESIRANT FAIRE CONSTRUIRE A SAINT-BRIEUC UNE MAISON D'HABITATION DU TYPE LOGEMENT ECONOMIQUE ET FAMILIAL SE SONT ADRESSES A L'ENTREPRENEUR VERBRUGGHE, QUI LEUR A REMIS LE 2 OCTOBRE 1958, UNE ATTESTATION AINSI CONCUE : JE DECLARE AVOIR EXECUTE UN IMMEUBLE F 5 A LA PLAINE-VILLE, POUR LA SOMME DE 2490000 FRANCS ANCIENS, POUR LE COMPTE DE M ET MME Y... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POUR LA CONSTRUCTION DE CE PAVILLON, VERBRUGGHE N'AVAIT PAS AGI EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, AU MOTIF QUE LE 31 OCTOBRE 1958, UN MARCHE DE GRE A GRE, RELATIF A LA SEULE EXECUTION DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET MACONNERIE, AVAIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES, ALORS QUE CETTE CONVENTION NE TRAITAIT QUE DES TRAVAUX A EFFECTUER PERSONNELLEMENT PAR VERBRUGGHE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOULIGNE TOUT D'ABORD QUE LA LETTRE DU 2 OCTOBRE 1958 NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE ATTESTATION A USAGE ADMINISTRATIF ; QU'ELLE A ENSUITE RAPPELE QUE CE N'EST QUE LE 31 OCTOBRE 1958, QU'UN MARCHE DE GRE A GRE, AUQUEL ETAIT JOINT UN DEVIS ESTIMATIF, A ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, FIXANT LES TRAVAUX DE MACONNERIE, ET DE TERRASSEMENT, AVEC FOSSE ET PUISARD CONFIES A VERBRUGGHE, MOYENNANT LE PRIX DE 1183519 FRANCS ANCIENS ; QU'ELLE A ENFIN RELEVE QUE POUR L'EXECUTION DES AUTRES TRAVAUX, LES EPOUX Y... S'ETAIENT DIRECTEMENT ADRESSES A DES ARTISANS REPRESENTANT DIFFERENTS CORPS DE METIERS, QUI ONT ETE DIRECTEMENT PAYES PAR EUX ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE VERBRUGGHE N'AVAIT PAS AGI EN TANT QU'ENTREPRENEUR GENERAL, DES LORS QU'IL N'AVAIT ETE CHARGE QUE DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, LES AUTRES AYANT ETE CONFIES A DES ENTREPRENEURS PARTICULIERS, CHOISIS PAR LES MAITRES DE L'OUVRAGE ET DIRECTEMENT REMUNERES PAR EUX ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE SI LE MARCHE DU 31 OCTOBRE 1958 N'A PAS LE CARACTERE D'UN FORFAIT, ET N'EXCLUT PAS LE PAYEMENT, DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT, RANGE PARMI CEUX-CI L'ETABLISSEMENT DES FONDATIONS ET LES DEPENSES QU'ELLES ENTRAINENT, ALORS QUE CE SONT CELLES QU'IL APPARTENAIT ESSENTIELLEMENT A L'ENTREPRENEUR DE PREVOIR, ET DE FAIRE ENTRER DANS LE PRIX DU MARCHE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES MIS A LA CHARGE DES EPOUX Y..., AIT COMPRIS DES DEPENSES AFFERENTES A L'ETABLISSEMENT DES FONDATIONS ; QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES MAITRES DE L'OUVRAGE SE SONT ABSTENUS DE SOUTENIR UNE TELLE PRETENTION ; QU'AINSI CE MOYEN DE PUR FAIT NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET S'EST A TORT FONDE POUR ADMETTRE LES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES SUR UN PRETENDU ARBITRAGE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'UNE TELLE CONVENTION EUT JAMAIS ETE CONCLUE, ET SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUX ETABLI A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., MAIS NON PRODUIT PAR EUX, SANS QUE LA COUR PRECISE L'ORIGINE DE LA CONNAISSANCE QU'ELLE EN AVAIT ; ATTENDU IL EST VRAI, QUE L'ARRET A FAIT ETAT DE CES DEUX DOCUMENTS, LE PREMIER REGULIEREMENT VERSE AU DOSSIER PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI IMPROPREMENT INTITULE, RAPPORT D'ARBITRAGE AMIABLE, DES LORS QU'IL N'A TRAIT QU'AUX CONSTATATIONS FAITES AU COURS D'EXAMENS DES LIEUX, ET QUI PRECISE QU'IL A ETE ETABLI A LA DEMANDE DE MONSIEUR Y..., ET DES ENTREPRENEURS AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QUE, LE 16 JANVIER 1960, ETAIENT PRESENTS SUR LES LIEUX LES EPOUX Y... ET LEUR EXPERT X..., QUI AVAIT DEJA VISITE LE PAVILLON DE CES DERNIERS ET QUI A DONNE LECTURE DU RAPPORT PAR LUI ETABLI, SECOND DOCUMENT VISE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES DONT S'AGIT ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QU'AINSI LE GRIEF DOIT ENCORE ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-13 897. EPOUX Y... C / VERBRUGGHE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, I, N° 194 2° , P 171.

Sommaire principal : ENTREPRISE - QUALITE DE L'ENTREPRENEUR - ENTREPRENEUR GENERAL - AUTRES ENTREPRENEURS PAYES DIRECTEMENT PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'UN ENTREPRENEUR N'AVAIT PAS AGI, DANS LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, EN QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, MALGRE LES TERMES D'UNE ATTESTATION PAR LUI DELIVREE A USAGE ADMINISTRATIF, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INTERESSE N'AVAIT ETE CHARGE QUE DE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX, LES AUTRES AYANT ETE CONFIES A DES ENTREPRENEURS PARTICULIERS, CHOISIS PAR LES MAITRES DE L'OUVRAGE ET DIRECTEMENT REMUNERES PAR EUX.