COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MONDIAL-PISTON SOUTIENT QUE LA SOFEMA AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET DEFERE EN ASSISTANT, LE 14 AVRIL 1960, SANS FORMULER DE RESERVES, A UNE REUNION DES PARTIES ORGANISEE PAR L'EXPERT Y... PAR UN JUGEMENT DU 17 JUILLET 1959, CONFIRME LE 29 FEVRIER 1960 PAR LEDIT ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LA SIMPLE ASSISTANCE A UNE TELLE REUNION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES QUE LA PARTIE DEMANDERESSE AIT, SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER ; QUE CELLE-CI N'ETANT PAS ETABLIE EN LA CAUSE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE TOULOUSE, 29 FEVRIER 1960 QUE LA SOCIETE SOFEMA FOURNISSEUR D'EQUIPEMENTS DE MOTEURS AUTOMOBILES, A, POUR LA FABRICATION DES PISTONS, CONCLU LE 30 JANVIER 1956 AVEC LA SOCIETE MONDIAL-PISTON UN CONTRAT COMPORTANT, AVEC EXCLUSIVITE, L'ACHAT ET LA FOURNITURE RECIPROQUE DE CES APPAREILS, LES ENGAGEMENTS ETANT SOUSCRITS POUR UNE DUREE ILLIMITEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956, MAIS AVEC CERTAINES CONDITIONS PREVUES POUR SA DENONCIATION UNILATERALE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ; QUE S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, A PROPOS DE LA QUALITE DES FOURNITURES, DES DIFFICULTES QUI AVAIENT DETERMINE LA SOFEMA A DENONCER LE CONTRAT EN VERTU DE CETTE DERNIERE CLAUSE, CETTE SOCIETE FUT ASSIGNEE PAR MONDIAL-PISTON EN DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS PREVUES POUR LE CAS DE RESILIATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE, LA SOFEMA LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DES PROCEDURES DE SAISIES ENGAGEES CONTRE ELLE LUI INCOMBAIT POUR AVOIR EXIGE UN CONTROLE APRES LIVRAISON, LE FOURNISSEUR N'AYANT EU D'AUTRE PREOCCUPATION QUE D'OBTENIR LES TRAITES CORRESPONDANT AUX MARCHANDISES LIVREES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTROLE, DEMANDE A JUSTE TITRE PAR LA SOFEMA, PORTAIT SUR DES MARCHANDISES DEJA LIVREES ET, PAR SUITE, NE POUVAIT AVOIR LIEU QU'APRES LIVRAISON, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'UNE DES TRAITES, OBJET DE LA PROCEDURE DE SAISIE, AVAIT ETE REMISE AVANT CELLE-CI ET QUE L'AUTRE N'ETAIT PAS ENCORE EXIGIBLE, AINSI QU'IL RESULTAIT TANT DES CONCLUSIONS DE LA SOFEMA, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE LA CAUSE ET LEUR CONSEQUENCE, EN RELEVANT QU'IL EST CONSTANT, AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LES DIFFICULTES ENTRE PARTIES ONT EU POUR ORIGINE LE FAIT PAR SOFEMA DE NE PLUS VOULOIR CONTINUER EN DECEMBRE 1958 D'ACCEPTER ET D'AVALISER LES TRAITES DE MONDIAL-PISTON SANS UN CONTROLE PREALABLE DE SES ENVOIS, ALORS QU'IL AVAIT ETE PROCEDE DIFFEREMMENT AU COURS DES LONGUES ANNEES DE RAPPORTS COMMERCIAUX AYANT PRECEDE ET SUIVI LE CONTRAT DU 30 JANVIER 1956 ; QUE C'EST EN USANT DES MEMES POUVOIRS, EN CE QUI CONCERNE LES TRAITES DONT LE DEFAUT DE PAYEMENT A PROVOQUE UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET, QUE SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS SOUTENUS PAR LA SOFEMA, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI SOFEMA N'EUT PAS VOULU IMPOSER SA VOLONTE ET EUT ACCEPTE LE CONTROLE PROPOSE PAR MONDIAL-PISTON, AUCUN RETARD NE SE SERAIT PRODUIT DANS L'ETABLISSEMENT ET L'ENVOI DES TRAITES DES MARCHANDISES LIVREES ET LES PROCEDURES DEPLAISANTES DE CONSTAT ET DE SAISIE-ARRET, AUXQUELLES MONDIAL-PISTON A CRU DEVOIR RECOURIR, N'AURAIENT EU AUCUNE RAISON D'ETRE ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MONDIAL-PISTON, RETENU QUE LE POURCENTAGE DE 2,5 % DE PISTONS DEFECTUEUX RESULTANT DU RAPPORT DE L'EXPERT N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR CARACTERISER UNE MAUVAISE FABRICATION, ALORS QUE C'EST EN DENATURANT OUVERTEMENT LE RAPPORT DE L'EXPERT Z... LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE QUE CERTAINES DEFECTUOSITES N'AVAIENT PAS ETE IMPUTEES AU FABRICANT PAR CET HOMME DE L'ART ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ETANT PAS ASTREINTS A SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS, LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPORTE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT TALLIER X... PAR ORDONNANCE DE REFERES DU 23 FEVRIER 1959, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ET N'A NULLEMENT DENATURE SON RAPPORT EN ESTIMANT QUE LE POURCENTAGE, LEGEREMENT SUPERIEUR A 5 % POUR LE NOMBRE DES PISTONS CONTESTES, TOMBAIT, POUR LE NOMBRE DES PISTONS DEFECTUEUX, A UN POURCENTAGE DE 2,5 % POUVANT SEUL ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ET INSUFFISANT POUR CARACTERISER DE LA PART DE MONDIAL-PISTON UNE MAUVAISE FABRICATION JUSTIFIANT UNE RESILIATION DU CONTRAT DU 30 JANVIER 1956 A SES TORTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE QUE LES PRECEDENTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60 - 12 327. SOCIETE SOFEMA C / SOCIETE MONDIAL-PISTON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, MARTIN-MARTINIERE, CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 28 DECEMBRE 1951, BULL 1951, N° 876 2° , P 614. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 564 2° , P 449 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - ASSISTANCE A UNE REUNION DES PARTIES
Analyse : 1ER LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LA SIMPLE ASSISTANCE A UNE REUNION DES PARTIES ORGANISEE PAR L'EXPERT NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT A LA DECISION QUI A ORDONNE L'EXPERTISE, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES QUE LA PARTIE AIT, SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER.