Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1973, 72-13.680, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13680
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambres réunies) 1972-05-15, 1972-05-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI PRONONCE LE 16 JUIN 1971, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 18 MARS 1970, QUE PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1968 DAME Z... A OBTENU UNE MAJORATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ; QUE PAR JUGEMENT DU 20 JUIN 1969, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS DE LA DITE DAME Z..., QUE PAR LA MEME DECISION, LE TRIBUNAL A SUPPRIME LA PENSION PROVISOIRE DE LA FEMME ET A ASSORTI SA DECISION DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QUE DEVANT LA COUR DE RENVOI, DAME Z... A INTRODUIT UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE QUI, JOINT AU FOND, A ETE DECLARE ETRE DEVENU SANS OBJET ; QUE LA COUR DE RENVOI APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DU 20 JUIN 1969 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS A RETABLI LA PENSION PROVISOIRE DE DAME Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE Z... ETAIT TENU DE PAYER A SON EPOUSE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE, LA PENSION PROVISOIRE FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1965 ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA REGLE " ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS " N'A QUE LA VALEUR D'UNE PRESOMPTION, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RELEVER DANS LEUR DECISION LES FAITS DE NATURE A TENIR EN ECHEC CETTE PRESOMPTION ET QUE, D'AUTRE PART, Z... FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU QU'IL RESULTERAIT DE LA TARDIVETE DE L'INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE FORME PAR DAME Z..., UNE PRESOMPTION D'ABSENCE DE BESOINS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE Z... NE S'EST PAS PREVALU DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA REGLE " ALIMENTS NE S'ARRERAGENT PAS " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR INFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS, LES JUGES D'APPEL, EN RETABLISSANT POUR TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE LA PENSION QUI AVAIT ETE ALLOUEE A DAME Z... PAR LE JUGEMENT DU 18 JUIN 1965, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SUPPRIME LADITE PENSION AVEC EXECUTION PROVISOIRE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST, POUR PARTIE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE ; QUE, POUR LE SURPLUS, IL N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ECART0 CERTAINS FAITS INVOQUES PAR Z... AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ENONCE " QU'IL ECHET D'EXAMINER MAINTENANT LE DERNIER GRIEF DE Z... CONTRE SON EPOUSE, C'EST-A-DIRE L'ADULTERE PRETENDU DE CELLE-CI AVEC UN SIEUR Y... ET CONSIDERE COMME X... PAR LE TRIBUNAL " ; QUE L'ARRET ECARTE L'ADULTERE, NOTAMMENT AU MOTIF QU'UN TEMOIN, QUI AVAIT PASSE LA SOIREE AVEC DAME Z... ET Y..., AVAIT DECLARE QUE SI CE DERNIER S'ETAIT RENDU ENSUITE AVEC LADITE DAME Z... DANS LA MAISON DE CETTE DERNIERE ", IL EN ETAIT RESSORTI QUELQUES MINUTES APRES " ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DEPOSEES AU GREFFE LE 10 AVRIL 1972, Z... AVAIT ARTICULE " QU'A SUPPOSER QUE DES RELATIONS ADULTERES N'AIENT PAS EXISTE ENTRE DAME Z... ET BERNARD Y..., LE SEUL FAIT D'ACCUEILLIR UN HOMME SEUL DANS SON APPARTEMENT A MINUIT, APRES UNE SOIREE PASSEE EN JOYEUSE COMPAGNIE, SERAIT A TOUT LE MOINS REVELATEUR D'UNE INTIMITE FORT SUSPECTE ET REVETIRAIT UN CARACTERE INDISCUTABLEMENT INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL " ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE ARTICULATION, QUI ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, A L'EXCEPTION DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RETABLISSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE PROVISOIRE ALLOUEE A DAME Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - PREUVE - PREUVE NON ETABLIE - FAIT CONSTITUTIF D'INJURES GRAVES - CONCLUSIONS L 'ALLEGUANT - CAUSES - REPONSE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - FAITS AUTREMENT QUALIFIES EN APPEL - INJURE GRAVE ALLEGUEE PAR LES CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE.
Analyse : MECONNAIT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 LA COUR D'APPEL QUI REJETTE UNE DEMANDE EN DIVORCE SANS EXAMINER SI LES FAITS QU'ELLE ECARTE COMME NE CONSTITUANT PAS L 'ADULTERE NE REVETAIENT CEPENDANT PAS UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL AINSI QUE LE SOUTENAIT UNE ARTICULATION DES CONCLUSIONS ; CETTE ARTICULATION ETAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE.