Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 68-70.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-70300
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Val-de-Marne 1968-07-12, 1968-07-12
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 14, 16 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 12 JUILLET 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, DE PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FRESNES ET APPARTENANT AUX CONSORTS X..., D'UNE PART, VISE " LE CERTIFICAT DU MAIRE DE FRESNES, EN DATE DU 30 JUIN 1965, ATTESTANT L'AFFICHAGE" DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, "LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, FAITES PAR LETTRES RECOMMANDEES, AVEC ACCUSE DE RECEPTION, AUX DIVERS PROPRIETAIRES INTERESSES, AUX DATES DES 10 ET 17 JUIN 1965", ET "LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A FRESNES, DU 14 JUIN 1965 AU 30 JUIN 1965 INCLUS" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LADITE ENQUETE N'A ETE OUVERTE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DES EXPROPRIES ET NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 12 JUILLET 1968, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Avertissements collectifs.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation des énonciations de laquelle il ne résulte pas que l'enquête parcellaire n'a été ouverte qu'après l'accomplissement des formalités concernant les avertissements tant individuels que collectifs et qui, d'autre part, ne fait pas mention de la profession de l'exproprié et ne précise pas si ce dernier avait satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6 juin 1959.