COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936, DU DECRET DU 19 MAI 1937, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LACROIX A ETE EMPLOYE COMME CHAUFFEUR DE CHAUDIERE DE 1951 AU 5 NOVEMBRE 1960 PAR LA MAISON H X..., DONT L'OBJET EST LA FABRICATION DE CONFITURES ; QUE, CHAQUE JOUR OUVRABLE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAUX PREPARATOIRES DESTINES A PERMETTRE LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUDIERE DES L'ARRIVEE DES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, IL A EFFECTUE UN TRAVAIL D'UNE HEURE ET DEMIE AU-DELA DE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE QUARANTE HEURES PRATIQUE PAR LA MAISON ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APPRECIANT QUE LE TEMPS QUE LACROIX AVAIT AINSI PASSE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE EN SUS DE L'HORAIRE NORMAL PREVU CONSTITUAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LUI ACCORDE LES MAJORATIONS QU'IL RECLAMAIT A CE TITRE ; ATTENDU QU'EN SON PORVOI LA MAISON H X... REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI, STATUE AU MOTIF QUE CETTE MAJORATION SERAIT APPLICABLE DE DROIT DEPUIS LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 A TOUTES LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES EN SUS DU PLAFOND LEGAL, QU'ELLES LE SOIENT OU NON DANS LE CADRE DES DEROGATIONS PERMANENTES AUTORISEES PAR LES DECRETS PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 ; AU MOTIF, EGALEMENT, QUE LES HEURES LITIGIEUSES NE CONSTITUERAIENT PAS DES HEURES D'EQUIVALENCE QUI ECHAPPERAIENT DE CE FAIT AUX MAJORATIONS LEGALES, ALORS QUE LES HEURES FAISANT L'OBJET DE LA CONTESTATION N'ETAIENT PAS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DEVANT ETRE MAJOREES, MAIS CONSTITUAIENT DES HEURES DE DEROGATIONS PERMANENTES POUR LESQUELLES LES MAJORATIONS LEGALES NE SONT PAS DUES, ET ALORS QUE, DE TOUTE FACON, LE TRAVAIL CONFIE A LACROIX PRESENTAIT UN CARACTERE INTERMITTENT N'EXCEDANT PAS UNE DUREE HEBDOMADAIRE EQUIVALENTE A QUARANTE HEURES, CE QUI EXCLUAIT LA MAJORATION DES HEURES DE PRESENCE EFFECTUEES AU-DELA DE LA QUARANTIEME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QU'AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE, LEGALE OU REGLEMENTAIRE , NE PREVOYAIT UN REGIME D'EQUIVALENCE POUR LES CHAUFFEURS DE CHAUDIERES A VAPEUR TRAVAILLANT DANS DES ENTREPRISES APPARTENANT A LA CATEGORIE DE LA MAISON H X... ; QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR LUI-MEME A DECLARE QUE LACROIX EFFECTUAIT QUARANTE-SEPT HEURES ET DEMIE DE TRAVAIL PAR SEMAINE, ET NON QUARANTE HEURES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES HEURES EFFECTUEES PAR LACROIX EN SUPPLEMENT DE L'HORAIRE NORMAL DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE NE CONSTITUAIENT PAS DES HEURES D'EQUIVALENCE ET DEVAIENT ETRE REMUNEREES AVEC LA MAJORATION PREVUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LE TRIBUNAL N'A FAIT QUE DONNER A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ETANT APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, AINSI QU'A L'ENSEMBLE DE CELLES QUI SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST RETENU : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 40 653 SOCIETE H X... C/ LACROIX. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 750, P 581 ; 19 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 667, P 547.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DEFINITION - HEURES FAITES AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL - CHAUFFEUR DE CHAUDIERE D'UNE FABRIQUE DE CONFITURES - TRAVAUX PREPARATOIRES A L'UTILISATION DE LA CHAUDIERE
Analyse : LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 EST APPLICABLE AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN VUE D'ACCROITRE LA PRODUCTION, AINSI QU'A L'ENSEMBLE DE CELLES QUI SONT CONSIDEREES COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL. DES LORS QU'IL EST CONSTATE, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DEROGATOIRE, LEGALE OU REGLEMENTAIRE, NE PREVOYAIT UN REGIME D'EQUIVALENCE POUR LES CHAUFFEURS DE CHAUDIERE D'UNE FABRIQUE DE CONFITURES, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR A RECONNU QU'UN SALARIE DE CETTE CATEGORIE EFFECTUAIT PLUS DE QUARANTE HEURES PAR SEMAINE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LESDITES HEURES NE CONSTITUAIENT PAS DES HEURES D'EQUIVALENCE ET DEVAIENT ETRE REMUNEREE AVEC LA MAJORATION PREVUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES.