Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 854 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN PRINCIPE LE Z... NE PEUT IMPOSER AU BAILLEUR D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX AYANT POUR OBJET D'ENTRETENIR LE FONDS DANS L'ETAT OU CE PRENEUR L'A PRIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE PRONONCANT SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS X..., A..., CONTRE LEUR PROPRIETAIRE MOCUDE POUR OBTENIR DIVERS GROS TRAVAUX SUR LE DOMAINE RURAL A EUX LOUES EN 1959 A CONFIRME LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y... LES PREMIERS JUGES "DE DECRIRE ET EVALUER APPROXIMATIVEMENT LE COUT DES REPARATIONS A FAIRE INCOMBANT A MOCUDE C'EST-A-DIRE LES GROSSES REPARATIONS AINSI QUE LES REPARATIONS LOCATIVES OCCASIONNEES PAR LA VETUSTE LE VICE DE CONSTRUCTION ET DE MATIERE, LE CAS FORTUIT ET DE FORCE MAJEURE" EN DECLARANT QU'IL ETAIT INEXACT QUE LE Z... NE PUISSE EXIGER QUE LES TRAVAUX NECESSAIRES DEPUIS SON ENTREE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LE BAILLEUR AVAIT FAIT JUSTEMENT VALOIR QUE LES A... NE POUVAIENT EXIGER QUE LES TRAVAUX DEVENUS NECESSAIRES DEPUIS LEUR ENTREE EN JOUISSANCE DES LIEUX ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE PRETENDU QUE LESDITES REPARATIONS ETAIENT DEVENUES NECESSAIRES DEPUIS 1959 NI QUE L'ETAT DES LIEUX SE FUT AGGRAVE DEPUIS LE DEBUT DU BAIL EN COURS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 802 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE RECOUVREMENT DU PRELEVEMENT ANNUEL SUR LE PRIX DU BAIL RURAL IMPOSE AU BAILLEUR POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT RURAL, A LIEU A LA DILIGENCE DE LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE D'UNE PART LA PARUTION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 16 NOVEMBRE 1946 NECESSAIRE A LA MISEEN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET D'AUTRE PART QUE CE TEXTE EST RESTE LETTRE MORTE PUISQUE LA CAISSE COMPETENTE N'A PAS RECOUVRE LE PRELEVEMENT SUR LES FERMAGES DESTINES A ALIMENTER LE COMPTE DE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ET A FINANCER LES TRAVAUX, DECIDE POURTANT QU'IL CONVIENT D'ADOPTER UNE SOLUTION DE "CARACTERE PRETORIEN" EN CONDAMNANT MOCUDE, PROPRIETAIRE, A FINANCER DIRECTEMENT LES TRAVAUX D'AMELIORATION DEMANDES PAR LES A... DANS LA MESURE DES PRELEVEMENTS QU'IL AURAIT DU EFFECTUER DEPUIS 1946 SI CETTE CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AVAIT FONCTIONNE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE Z... DU FONDS BATI NE PEUT SE SUBSTITUER A LA CAISSE POUR DEMANDER CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE AU VERSEMENT DE SOMMES CORRESPONDANTES AUX PRELEVEMENTS PREVUS AU PROFIT DE LADITE CAISSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 11 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-11 310 MOCUDE C/ CONSORTS MAULMY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 29 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 419, P 325 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 212,P 166

Sommaire principal : 1. BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - REPARATIONS - ETENDUE - OBLIGATION D'ENTRETENIR LES BATIMENTS DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE L'ENTREE DU PRENEUR
Analyse : 1. EN PRINCIPE LE PRENEUR NE PEUT IMPOSER AU BAILLEUR D'AUTRES TRAVAUX QUE CEUX AYANT POUR OBJET D'ENTRETENIR LE FONDS DANS L'ETAT OU CE PRENEUR L'A PRIS.