Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 mai 1972, 71-91.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91059
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1971-03-19, 1971-03-19
Président : PDT M. Costa CDFF

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MAURICE) ; 2° Y... (JEAN), PARTIES CIVILES POURSUIVANTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MARS 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION CONTRE Z... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DES DEMANDEURS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... AVAIENT, UNE PREMIERE FOIS, FAIT CITER DIRECTEMENT Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN LUI REPROCHANT DES FAITS DE DENONCIATION CALOMNIEUSE ; QUE N'AYANT PAS COMPARU A L'AUDIENCE, ILS ONT ETE, PAR JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, CONSIDERES COMME SE DESISTANT DE LEUR ACTION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'ILS ONT FAIT CITER UNE SECONDE FOIS Z... DEVANT LA MEME JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR LES MEMES FAITS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... ET Y..., IRRECEVABLES EN LEUR NOUVELLE ACTION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, PAR LEUR DESISTEMENT INTERVENU DANS LA PREMIERE INSTANCE LES PARTIES CIVILES ONT RENONCE A POURSUIVRE DEVANT LA JURIDICTION PENALE LA REPARATION DE LEUR DOMMAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET IL SE DEDUIT DE L'ARTICLE 426 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA PARTIE CIVILE QUI S'EST DESISTEE DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE NE PEUT ULTERIEUREMENT EXERCER CETTE MEME ACTION QUE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; QUE DES LORS LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Citation directe à la requête de la partie civile - Partie civile non comparante.
Analyse : Voir le sommaire suivant.