COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - SINISTRE - DECLARATION - DELAI - POINT DE DEPART
Analyse : EN PRESENCE D'UNE POLICE D'ASSURANCE PREVOYANT LA DECHEANCE EN CAS DE NON-DECLARATION DE "L'ACCIDENT" DANS UN DELAI DETERMINE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU TERME "ACCIDENT", QUE LE DELAI IMPARTI A L'ASSURE POUR FAIRE CETTE DECLARATION N'A COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU CELUI-CI A SU QUE L'ACCIDENT AURAIT PEUT-ETRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES.