Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-60063
Président : Drouillat

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS SONT SOUMIS PAR LES DEMANDES DES PARTIES ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 17 OCTOBRE 1962, ADRESSEE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET REPRODUITE AUX QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE, X...ET Y..., AGISSANT RESPECTIVEMENT COMME PRESIDENT ET SECRETAIRE DE L'UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DE L'AVESNOIS, ONT DECLARE CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS POREAUX " LA BERGERIE " A FOURMIES ET DEMANDE LEUR ANNULATION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE RECOURS RECEVABLE, BIEN QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AIT OPPOSE QUE L'UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DE L'AVESNOIS N'ETAIT PAS UNE ORGANISATION SYNDICALE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A RETENU QUE Y... ET X...ETAIENT EGALEMENT, LE PREMIER, SECRETAIRE PERMANENT DE L'ENSEMBLE DES SYNDICATS LIBRES DE LA REGION DE FOURMIES, NOTAMMENT DU SYNDICAT LIBRE DU TEXTILE, LE SECOND, PRESIDENT DE CE DERNIER SYNDICAT ET QUE LE FAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS EXPLICITE CES DERNIERES QUALITES DANS LEUR DECLARATION DE CONTESTATION, ALORS QU'ILS LES POSSEDAIENT DEJA, MAIS SEULEMENT AU COURS DES DEBATS, NE RENDAIT PAS CADUC UN RECOURS FORME DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE X...ET Y... AGISSAIENT EN CES NOUVELLES QUALITES DES LE JOUR MEME OU ILS ONT DECLARE CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS, LE TRIBUNAL A MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET DENATURE LA DEMANDE ; EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE, LE 29 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAUBEUGE. NO 63-60. 063. SOCIETE ANONYME LA BERGERIE " ANCIENS ETABLISSEMENTS POREAUX " C / UNION D'ARRONDISSEMENT DES SYNDICATS LIBRES DE L'AVESNOIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. PAPOT.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1957, BULL. 1957, II, NO 153, P. 96.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - DENATURATION - SUBSTITUTION D'UNE QUALITE A UNE AUTRE
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE TELS QU'ILS SONT SOUMIS PAR LES DEMANDES DES PARTIES. DES LORS DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR DECLARER RECEVABLE LA CONTESTATION ELECTORALE FORMEE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE D'UN SYNDICAT A LAQUELLE IL ETAIT OPPOSE QUE CETTE FORMATION N'ETAIT PAS REGULIEREMENT CONSTITUEE ET CAPABLE D'ESTER EN JUSTICE, RETIENT QUE LES RECLAMANTS ETAIENT EGALEMENT SECRETAIRE ET PRESIDENT D'UN AUTRE SYNDICAT ET QUE LE FAIT QU'ILS N'AIENT PAS EXPLICITE CES DERNIERES QUALITES DANS LEUR DECLARATION DE CONTESTATION, ALORS QU'ILS POSSEDAIENT DEJA, MAIS SEULEMENT AU COURS DES DEBATS NE RENDAIT PAS CADUC UN RECOURS FORME DANS LE DELAI LEGAL.