Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1990, 88-16.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-16711
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 1988-05-30, 1988-05-30
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Le Prado.

Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la forclusion édictée par ce texte ne concerne que l'absence de contestation des motifs du refus de renouvellement ou l'absence de demande de paiement de l'indemnité d'éviction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 mai 1988), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à Mme Y..., a délivré à celle-ci congé pour le 1er août 1982 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction et l'a assignée pour faire constater la validité de ce congé ; que Mme Y... a soutenu que le bail n'avait pris fin que le 1er mai 1984 ; que, pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient que la contestation du congé a été présentée postérieurement à l'expiration du délai de deux ans suivant la date pour laquelle il a été donné ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de Mme Y... ne concernait pas seulement les motifs du congé mais avait aussi pour objet de contester préalablement la date d'expiration du bail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en contestation de la date d'expiration du bail (non)
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déclare atteinte par la forclusion édictée par l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la demande d'un preneur d'un local à usage commercial contestant la date d'expiration du bail.