Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME Y..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME CAISSIERE A DJIBOUTI DU 1ER JANVIER 1959 AU 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA SOCIETE MAGASINS FRIGORIFIQUES, EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE DEPAYSEMENT ET DE CONGES PAYES DES TRAVAILLEURS EXPATRIES, EN REJETANT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE D'UNE DECLARATION SIGNEE PAR L'EMPLOYEE LE 21 NOVEMBRE 1962 ET CONTENANT RECONNAISSANCE PAR ELLE, APRES REGULARISATION DE TOUT COMPTE DE L'OBTENTION DE TOUS SES DROITS DU JOUR DE SON ARRIVEE A DJIBOUTI ET DE L'ABSENCE DE DROIT RESTANT A RECLAMER A LA SOCIETE DES MAGASINS FRIGORIFIQUES, AU MOTIF QUE CETTE CONVENTION NE CONSTITUAIT PAS UNE TRANSACTION S'OPPOSANT A LA DEMANDE, ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EXPLIQUE PAS POURQUOI LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEE A TOUTES AUTRES PRETENTIONS CONTRE PAYEMENT DU SOLDE DE SON COMPTE ARRETE EN COURS DE CONTRAT NE CONSTITUERAIT PAS UNE TRANSACTION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QU'IL N'Y AIT PAS EU TRANSACTION CONTENANT ABANDON DE PRETENTIONS RECIPROQUES, LADITE DECLARATION FAISAIT DU MOINS PREUVE D'UN COMPTE ARRETE S'OPPOSANT A TOUTE NOUVELLE DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, ALORS ENFIN, QUE PAR L'ACTE DU 21 NOVEMBRE 1962 QUI N'ETAIT PAS ARGUE DE NULLITE POUR VIOLENCE, DAME Y... S'ETAIT DECLAREE REMPLIE DE TOUS LES DROITS QU'ELLE TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'A LA DATE DU 21 NOVEMBRE 1962 LA QUALITE D'EXPATRIEE DE DAME Y... N'ETAIT PAS EN DISCUSSION ENTRE LES PARTIES ET QUE DAME Y... NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME Y AYANT RENONCE ; QUE DE SURCROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, UNE TELLE RENONCIATION AURAIT ETE DE NUL EFFET ; QU'ENFIN LA DECLARATION INVOQUEE NE CONSTITUE PAS UNE TRANSACTION NE POUVANT ETRE REMISE EN CAUSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL ; QU'EN ESTIMANT AINSI QUE DAME Y... AVAIT DELIVRE A SON EMPLOYEUR UN SIMPLE RECU NE COMPORTANT PAS UNE RENONCIATION VALABLE A UN DROIT NON EN LITIGE LES JUGES DU FOND QUI N'AVAIENT PAS A EXAMINER D'OFFICE S'IL Y AVAIT OU NON COMPTE ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 2048, 2049 DU CODE CIVIL, 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 3 ET 4 DE L'ARRETE DU 13 JUIN 1955, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME Y..., LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE DAME Y..., QUI AVAIT TOUJOURS VECU EN AFRIQUE ORIENTALE, AVAIT SIGNE UN CONTRAT DE TRAVAILLEUR NON DEPLACE ET CE D'AUTANT PLUS LIBREMENT QUE SON MARI AVAIT SIGNE, LUI, ANTERIEUREMENT UN CONTRAT DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI DAME Y... ETAIT NEE EN ETHIOPIE D'UNE FAMILLE D'X... GRECQU, ELLE ETAIT RETOURNEE VIVRE EN GRECE OU ELLE S'ETAIT MARIEE, OU ETAIENT SES ENFANTS, OU ELLE PASSAIT SES CONGES ET OU ELLE AVAIT SES INTERETS MORAUX ET FAMILIAUX ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE Y AVAIT SA RESIDENCE HABITUELLE, LE TRIBUNAL QUI RELEVE PAR AILLEURS QU'UNE RENONCIATION A SA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE AURAIT ETE DE NUL EFFET, SELON L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT TOTAL DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAGASINS FRIGORIFIQUES A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME Z... POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, SANS RELEVER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI AURAIENT PU IMPRIMER UN CARACTERE ABUSIF AU CONGEDIEMENT, ALORS QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT TOUJOURS ETRE ROMPU PAR L'UNE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT ETE CONGEDIEE SANS PREAVIS, POUR AVOIR FAIT UNE CONCURRENCE DELOYALE A SON EMPLOYEUR EN VENDANT PERSONNELLEMENT A SES MEILLEURS CLIENTS DE LA BIERE NE PROVENANT PAS DE SES MAGASINS ; QU'A L'AUDIENCE LE GERANT DES MAGASINS FRIGORIFIQUES, AVAIT RECONNU QU'ELLE AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE GERER UN BAR, EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, ET DE VENDRE UNE MARQUE DE BIERE AUTRE QUE CELLE VENDUE PAR LUI-MEME, QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT DES LORS MAL VENU A FAIRE ETAT DE CETTE CONCURRENCE, ET QUE LE LICENCIEMENT, EFFECTUE BRUTALEMENT PAR CE MOTIF, ETAIT ABUSIF, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1964 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 64-40 335. SOCIETE MAGASINS FRIGORIFIQUES C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 283 (2°), P 228, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 17 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 428 (2°), P 367 ; 27 MAI 1963, BULL 1963, III, N° 252 (2°), P 207 ; 5 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 359, P 298. SUR LE N° 4 : 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 727, P 600, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 5 : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 617 (2°), P 522.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - RENONCIATION A CETTE QUALITE - NULLITE
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, SERAIT DE NUL EFFET LA RENONCIATION QU'UN TRAVAILLEUR POURRAIT FAIRE DE SA QUALITE D'EXPATRIE.