Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE COLETTE X..., AGEE DE 6 ANS, QUI SORTAIT DE L'ECOLE ET TRAVERSAIT UNE RUE EN COURANT, FUT HEURTEE ET BLESSEE PAR LE CAMION DE FIORANO, CONDUIT PAR DEPART; QUE LE PERE DE LA JEUNE VICTIME, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE L'ENFANT, ET SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE DEPART ET FIORANO EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI-MEME ET PAR SA FILLE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A MIS HORS DE CAUSE DEPART ET DECLARE FIORANO PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL, AU MOTIF NOTAMMENT QUE, BIEN QU'ETANT DANS L'OBLIGATION DE SE TENIR PRET, VU LES CIRCONSTANCES, A S'ARRETER, LE CHAUFFEUR N'AVAIT PU LE FAIRE QUE SUR UNE DOUZAINE DE METRES, D'AVOIR AINSI, NON SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, NON DE L'ARTICLE 1384, ALINEA PREMIER ET OMIS, DE PLUS, DE CONSTATER QUE FIORANO AVAIT LA GARDE DU CAMION; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, L'ARRET RELEVE QUE SUR LE POINT DE SAVOIR QUI ETAIT GARDIEN RESPONSABLE DU DOMMAGE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE VEHICULE ETAIT LA PROPRIETE DE FIORANO, QUI EN AVAIT CONFIE LA CONDUITE A SON PREPOSE ET QU'IL DEVAIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE CE CHEF , QUE LA JEUNE X... AVAIT CEPENDANT COMMIS UNE IMPRUDENCE CERTAINE, MAIS QUE LES CIRCONSTANCES NE RENDAIENT CELLE-CI NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE , CAR UN PANNEAU SIGNALAIT LA SORTIE DES ECOLES, DE NOMBREUX ECOLIERS JOUAIENT OU COURAIENT SUR LES TROTTOIRS... ET QUE LE CHAUFFEUR AURAIT DU EN TENIR COMPTE POUR ETRE PRET A S'ARRETER SUR PLACE, CE QU'IL N'AVAIT PU FAIRE, MALGRE SA VITESSE REDUITE; ATTENDU QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CES MOTIFS QUE FIORANO QUI, EN QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN CAMION, AVAIT LA GARDE DE CELUI-CI NE S'EN ETAIT PAS DESSAISI EN EN CONFIANT SEULEMENT LA CONDUITE A L'UN DE SES PREPOSES ET QUE CELUI-CI AVAIT LA POSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14350 FIORANO C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GAUTHIER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 849 (1°), P 601. SUR LE N° 2 : 13 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 578, P 413.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - GARDIEN. - GARDE. - TRANSFERT. - VEHICULE. - CONDUITE PAR UN PREPOSE (NON)
Analyse : 1. LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE NE SE DESSAISIT PAS DE SA GARDE EN CONFIANT LA CONDUITE A UN PREPOSE.