Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 JUIN 1967) , S'APPUYANT SUR UN ARRET RENDU LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES EN CE QUI CONCERNE DIVERSES PROCEDURES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS HOTELS DU PUY-DE-DOME ET A UN BON DE TRANSFERT EN BLANC REMIS AUX EPOUX A... PAR LA DAME D..., D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL AVAIT REFUSE DE NOMMER UN SEQUESTRE AUX 8 333 ACTIONS CEDEES PAR LES CONSORTS D... AUX EPOUX A..., X..., SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA CASSATION QUI INTERVIENDRA DES DECISIONS JUDICIAIRES AUXQUELLES LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR SE REFERER DEVRA ENTRAINER NECESSAIREMENT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LIRE CE DOCUMENT SIGNE PAR LES CONSORTS REGIS-DEMONET, PORTANT EXPRESSEMENT TRANSFERT POUR 8 333 ACTIONS COMME IMPLIQUANT UNIQUEMENT UNE DEMANDE DE LIVRAISON DES TITRES A DAME D... ELLE-MEME, ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INFIRMER L'ORDONNANCE SANS REPONDRE AUX MOTIFS QUI Y AVAIENT ETE DONNES QUANT A UN DOCUMENT PEREMPTOIRE QUI AVAIT FORME LA CONVICTION DU JUGE DE PREMIERE INSTANCE, QU'ELLE N'A MEME PAS ETE A MEME D'OPPOSER UNE INDICATION, SI VAGUE FUT-ELLE, CONCERNANT LES GRIEFS EN VERTU DESQUELS DAME D... POUVAIT AVOIR, AU REGARD DES DEFENDEURS A L'ACTION EN NOMINATION DE SEQUESTRE, UN DROIT SUR LES TITRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR DEUX ARRETS DE CE JOUR, LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LES POURVOIS N° 67-13. 242 ET 67-13. 364 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU AU FOND PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 9 JUIN 1967 ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES AGISSEMENTS DES EPOUX A... QUI, LIQUIDATEURS DE LADITE SOCIETE ANONYME, ONT, AU MEPRIS DE PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE LES AYANT NOTAMMENT POURVUS DE COLIQUIDATEURS, HATE CETTE LIQUIDATION AU POINT DE SE FAIRE ATTRIBUER L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE SOCIAL EN ABOUTISSANT AINSI A L'ANNULATION DES ACTIONS LITIGIEUSES SANS ATTENDRE LA SOLUTION DE L'APPEL LES CONCERNANT, L'ARRET RELEVE QUE LE BON DE TRANSFERT NON DATE, MAIS SIGNE, PAR DAME D... AU PROFIT DE DAME A... ET QUI, D'APRES LES ECRITURES MEMES DES EPOUX A... C... DANS LES AUTRES INSTANCES OPPOSANT LES PARTIES, DEVAIT REALISER LA MISE AU PORTEUR DE CES ACTIONS EN VUE DE LEUR TRADITION REELLE A L'ACQUEREUR, AVAIT ETE ETABLI AU COURS DE LA PERIODE DE DEUX ANNEES OU LES TITRES N'ETAIENT PAS NEGOCIABLES ET QUE, D'AILLEURS, DAME D... Y DEMANDAIT EN REALITE LA REMISE DE 8 333 TITRES NOMINATIFS, CE QUI SERAIT DE NATURE A CONTREDIRE LA THESE DES EPOUX A..., QUE L'ARRET DECLARE QUE CES ELEMENTS SUFFISENT A CARACTERISER LE SERIEUX DE LA CONTESTATION, ET QUE LE COMPORTEMENT DES EPOUX A... DANS LA CONDUITE DE LA LIQUIDATION MONTRE, L'URGENCE DE LA MESURE DE SEQUESTRE DES 8 333 ACTIONS D'APPORT LITIGIEUSES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT FAIT RESSORTIR L'AMBIGUITE DU BON DE TRANSFERT ALLEGUE, A MOTIVE SA DECISION, ET QUE DES LORS LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-13.244. EPOUX A..., Z... DE LA SOCIETE DES GRANDS HOTELS DU PUY-DE-DOME ET AUTRE C/ DAME REGIS VEUVE Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. B.... - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. CELICE ET TALAMON.

Sommaire principal : SEQUESTRE NOMINATION POUVOIRS DU JUGE DES REFERES CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DES ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME ACTIONS CEDEES AU LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE AGISSEMENTS MALHONNETES DE CE DERNIER
Analyse : LA DECISION QUI A PRESCRIT LA MISE SOUS SEQUESTRE DES ACTIONS D'APPORT D'UNE SOCIETE ANONYME CEDEES (PAR LEUR PORTEUR) AU LIQUIDATEUR DE CETTE SOCIETE, EST MOTIVEE DES LORS QUE LE SERIEUX DE LA CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE CES ACTIONS ET L'URGENCE SONT CARACTERISES PAR LES AGISSEMENTS DU CESSIONNAIRE QUI, AU MEPRIS DE PLUSIEURS DECISIONS DE JUSTICE, A HATE LA LIQUIDATION AU POINT DE SE FAIRE ATTRIBUER L'INTEGRALITE DU PATRIMOINE SOCIAL ET PAR L'AMBIGUITE DU BON DE TRANSFERT, SIGNE MAIS NON DATE ET ETABLI AU COURS DE LA PERIODE OU CES TITRES N'ETAIENT PAS NEGOCIABLES.