COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 1ER DECEMBRE 1960) QUE LA SOCIETE "PROTECTOR", DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST LA FABRICATION D'ALIMENTS DESTINES AU BETAIL, S'ENGAGEA, PAR LETTRE DU 20 JUIN 1958, A VERSER UNE SUBVENTION MENSUELLE DE 300.000 FRANCS A LA SOCIETE "VOLARMOR", CONSTITUEE A MUR-DE-BRETAGNE ENTRE ELEVEURS DU PAYS, AYANT POUR OBJET LA VENTE DE CES ALIMENTS AINSI QUE L'ELEVAGE DES ANIMAUX DE FERME ; QUE PRETENDANT QUE DES MEMBRES DE LA SOCIETE "VOLARMOR" AVAIENT CREE A PARIS UNE SOCIETE CONCURRENTE (SOCIETE "U.F.A.C.") ET MANQUE A LEURS PROPRES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE "PROTECTOR" A INTERROMPU SES VERSEMENTS ET ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE "VOLARMOR" ET PLUSIEURS DE SES MEMBRES EN RESILIATION DES ACCORDS AINSI QU'EN RESTITUTION DES CINQ PREMIERES MENSUALITES DEJA VERSEES ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES PRETENTIONS, AU MOTIF QU'AUCUN MANQUEMENT N'ETAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE "VOLARMOR" ET DE SES ASSOCIES, ALORS QUE L'ENGAGEMENT SUSVISE DU 20 JUIN 1958 DE "PROTECTOR" PRECISAIT QUE LA CONTREPARTIE DES VERSEMENTS COMPORTAIT LE MAINTIEN DE RELATIONS NORMALES ENTRE LES DEUX SOCIETES, D'UNE PART, ET CERTAINS SOCIETAIRES, D'AUTRE PART, CE QUI CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE PORTE-FORT DE "VOLARMOR" A L'EGARD DE CEUX-CI, QU'EN LAISSANT LA SOCIETE "PROTECTOR" DANS L'IGNORANCE DE LA VERITABLE QUALITE DE SES ASSOCIES, "VOLARMOR" N'AVAIT EU D'AUTRE BUT QUE D'ENCAISSER LES MENSUALITES PREVUES SANS PRENDRE ELLE-MEME D'ENGAGEMENT, CE QUI CONSTITUAIT UN DOL DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION DES CONVENTIONS ET QU'EN AFFIRMANT QUE "VOLARMOR" N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA COUR A DENATURE LE CONTRAT ET LES CONCLUSIONS DE "PROTECTOR", ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A PAS DE CONSENTEMENT VALABLE LORSQUE CE CONSENTEMENT A ETE DONNE PAR ERREUR ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ENGAGEMENT SUSVISE DE "PROTECTOR", REGULIEREMENT PRODUIT, PREVOIT "COMME CONTREPARTIE... LE MAINTIEN DE RELATIONS NORMALES" ENTRE LES DEUX SOCIETES ET LES ASSOCIES DE "VOLARMOR", LA COUR D'APPEL OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE ET SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE "VOLARMOR A POURSUIVI SON ACTION CONFORMEMENT A SES STATUTS ET PAR SUITE ATTEINT LE BUT PREVU, QUE LA PARTICIPATION FINANCIERE A DONC RECU L'AFFECTATION A LAQUELLE ELLE ETAIT DESTINEE... ", QUE LADITE SOCIETE "N'A JAMAIS PRIS L'ENGAGEMENT GARANTISSANT LA FIDELITE DES CONSORTS X..., LE GUYADER ET LE VERGE DONT CERTAINS NE SONT MEME PAS SES ASSOCIES, POUR LA BONNE RAISON QUE LA SOCIETE EST UNE PERSONNE MORALE INDEPENDANTE DE SES MEMBRES ET QUE CEUX-CI, EN DEHORS D'ELLE, RESTENT ENTIEREMENT LIBRES DE CONTRACTER COMME BON LEUR SEMBLE, QUE CHANZI, GERANT DE LA SOCIETE "VOLARMOR" ET QUI NE FAIT D'AILLEURS PAS PARTIE DE LA SOCIETE CONCURRENTE, N'AVAIT AUCUN MOYEN D'EMPECHER QUICONQUE DE CONTRACTER AVEC LA SOCIETE "PROTECTOR", QU'A DEFAUT DE TOUT ENGAGEMENT FORMEL DE DEDOMMAGEMENT AU CAS OU CERTAINS DE SES ASSOCIES CESSERAIENT D'AVOIR DES RELATIONS NORMALES AVEC LA SOCIETE "PROTECTOR", ON NE PEUT PRESUMER QUE LA SOCIETE "VOLARMOR" SE SOIT PORTEE GARANTE DE CEUX-CI, QU'IL APPARTENAIT A "PROTECTOR" DE PRENDRE SES PRECAUTIONS... ET DE N'ACCORDER SES SUBVENTIONS QUE MOYENNANT DES ENGAGEMENTS PRECIS ET FORMULES PAR ECRIT" ; QU'EN OUTRE, EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DE LA SOCIETE "VOLARMOR" PRIS PERSONNELLEMENT, L'ARRET RELEVE "QU'AUCUN DE CEUX-CI N'AVAIT PRIS D'ENGAGEMENT PERSONNEL ENVERS LA SOCIETE "PROTECTOR" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ALORS QUE L'ANNULATION DES ACCORDS POUR DOL OU ERREUR N'A ETE A AUCUN MOMENT DEMANDEE, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA CONVENTION ET APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE, A PU DECIDER "QU'EN L'ETAT AUCUNE FAUTE CARACTERISEE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA SOCIETE "VOLARMOR" ET AUX PRODUCTEURS PRIS PERSONNELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, A DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PROTECTOR" A PAYER 50.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A CHACUN DES PRODUCTEURS PAR ELLE ASSIGNES, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A DECLARER QUE LA PROCEDURE EST "ABUSIVE", SANS PRECISER AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS, DANS LE CAS DE L'ESPECE, LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE DE LADITE SOCIETE ; QU'A CET EGARD, DES LORS, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 1ER DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-10.812. SOCIETE "PROTECTOR" C/ SOCIETE "VOLARMOR" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. RAVEL ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 831 (4O), P. 689 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, SE BORNE A DECLARER QUE LA PROCEDURE EST ABUSIVE, SANS PRECISER AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE.