Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1971, 69-11.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11861
Décision attaquée : C/ Cour d'appel ANGERS 1969-05-18, 1969-05-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QU' EN CAS DE NON- PAYEMENT DU LOYER... L' ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D' ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT SEULEMENT ETRE VERSEE AU BAILLEUR... DANS LES CONDITIONS PREVUES A L' ARTICLE 9 ; QUE LE SECOND PRECISE QUE L' ALLOCATION- LOGEMENT EST VERSEE PENDANT UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DEBUTANT AU 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, EN LA CALCULANT A TITRE PROVISOIRE SUR LA BASE DU LOYER PRINCIPAL EFFECTIVEMENT PAYE POUR LE MOIS DE JANVIER ; QU' A LA FIN DE CETTE PERIODE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L' ALLOCATION CALCULEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE POUR LES DOUZE MOIS DE LADITE PERIODE, SUR JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L' ALLOCATAIRE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE LE BENEFICE DE L' ALLOCATION LOGEMENT A X... POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 30 SEPTEMBRE 1967, BIEN QU' IL AIT REGLE LE LOYER DE CETTE PERIODE EN UN SEUL VERSEMENT POSTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1967, AUX MOTIFS D' UNE PART, QUE LE DECRET DU 30 JUIN 1961 INSTITUE COMME SANCTION DU NON- PAYEMENT DU LOYER DANS LES DELAIS QU' IL PREVOIT, LA SUSPENSION ET NON LA SUPPRESSION DE L' ALLOCATION, LES DROITS OUVERTS AU BAILLEUR ET AU PRETEUR ETANT INCONCILIABLES AVEC LA PERTE PRETENDUE DU DROIT A L' ALLOCATION ET D' AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 7 DE CE DECRET NE REGLEMENTENT QUE DES MODALITES DE LIQUIDATION COMPTABLE, QUI NE SAURAIENT CONDITIONNER L' OUVERTURE DU DROIT A L' ALLOCATION, AUCUN TEXTE N' INTERDISANT LE VERSEMENT DE RAPPEL ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PAYEMENT DES LOYERS DUS DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1965, DATE DE L' ENTREE EN JOUISSANCE DES LIEUX N' AVAIT ETE EFFECTUE QU' APRES LE 1ER OCTOBRE 1967, ET QUE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L' ALLOCATION EUT DU ETRE REALISEE EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE PAR X... AVANT LE 1ER JUILLET 1966 ET LE 1ER JUILLET 1967, CE QUI CONCERNAIT LES DROITS MEMES DE X... POUR CETTE PERIODE ET NON PAS SEULEMENT DES REGLES DE PROCEDURE COMPTABLE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE L' ALLOCATION RECLAMEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 1ER JUILLET 1967, L' ARRET RENDU LE 18 MARS 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PAYEMENT D'UN LOYER - RETARD DANS LE VERSEMENT DU LOYER - PORTEE.
Analyse : LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST FAITE A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, EN FONCTION DU LOYER EFFECTIVEMENT ACQUITTE DURANT CETTE PERIODE. EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION QUI CONCERNE LES DROITS MEMES DE L'INTERESSE ET NON PAS SEULEMENT DES REGLES DE PROCEDURE COMPTABLE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT NE SAURAIT ETRE VERSEE A UN LOCATAIRE QUI N'A PAYE LE LOYER AFFERENT A LADITE PERIODE QU 'APRES LA FIN DE CELLE-CI.