Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LES SALARIES DES DEUX SEXES, EUX-MEMES ELECTEURS, AYANT, NOTAMMENT, TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS ; QUE CETTE CONDITION DOIT ETRE REMPLIE A LA DATE DE L'ELECTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DAME X..., A QUI LA SOCIETE VENTEX AVAIT, LE 14 OCTOBRE 1963, NOTIFIE CONGE, AVEC PREAVIS PRENANT FIN LE 16 NOVEMBRE SUIVANT, AVAIT ETE, LE 4 NOVEMBRE, PORTEE PAR SON ORGANISATION SYNDICALE SUR LA LISTE DES CANDIDATS POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, DONT LE PREMIER TOUR ETAIT FIXE AU 26 NOVEMBRE, ET QU'ELLE A ETE ELUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, BIEN QUE DAME X... N'AIT PLUS ETE, APRES L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, LA SALARIEE DE LA SOCIETE VENTEX, A DEBOUTE CETTE SOCIETE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION DE LADITE DAME, AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA PRESENCE SANS INTERRUPTION AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DE LA PUBLICATION DES CANDIDATURES ; EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1963, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER (CANTON DE GANGES) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE. N° 64 - 60 002. SOCIETE VENTEX C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET LE SUEUR.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - CONDITIONS - TRAVAIL DEPUIS PLUS D'UN AN DANS L'ENTREPRISE - SALARIE CONGEDIE AVANT LA PUBLICATION DE SA CANDIDATURE ET DECLARE ELU APRES L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE
Analyse : DES LORS QU'UN SALARIE A RECU NOTIFICATION DE SON CONGE AVANT QU'AIT ETE PUBLIEE SA CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE DECLARE ELU ONT EU LIEU APRES LA FIN DE SON PREAVIS, DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ELECTION DE CE CANDIDAT AU MOTIF QUE LES CONDITIONS D'ELIGIBILITE, EN CE QUI CONCERNE LA PRESENCE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, DOIVENT S'APPRECIER A LA DATE DE PUBLICATION DES CANDIDATURES, ALORS QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, L'INTERESSE N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE SALARIE.