Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1987, 85-15.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-15298
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-03-20, 1985-03-20
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges .

Sur le moyen unique : Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que pour constater la résiliation du bail consenti par M. X..., propriétaire, aux consorts Y... pour défaut de règlement des charges, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 1985), statuant en référé, énonce que, pour échapper en vain à la clause résolutoire, les locataires invoquent l'application aux locaux loués de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait l'existence d'une instance au fond sur l'applicabilité de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 20 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : REFERE - Contestation sérieuse - Bail en général - Résiliation - Clause résolutoire - Non-paiement des charges - Instance au fond sur l'applicabilité de la loi du 1er septembre 1948
Sommaire de référence : * BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire - Application - Pouvoirs du juge des référés
Analyse : N'a pas le pouvoir de statuer sur une demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail pour défaut de paiement de charges, le juge des référés devant lequel le locataire invoque l'applicabilité de la loi du 1er septembre 1948, objet d'une saisine préalable du juge du fond .