Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 2005, 03-17.076, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 03-17076
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2002-12-12, 2002-12-12
Président : M. Dintilhac.
Avocats : la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 23, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 12 décembre 2002) que M. X..., a formé une demande d'aide juridictionnelle qui lui a été refusée ; qu'il a déféré ce refus devant le premier président d'une cour d'appel qui a rejeté son recours ; Attendu que le pourvoi formé contre cette décision n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille cinq.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle (non).
Sommaire de référence : AIDE JURIDIQUE - Aide juridictionnelle - Demande - Décision du bureau - Ordonnance du premier président statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle - Recours - Possibilité (non)
Analyse : L'ordonnance par laquelle le premier président d'une cour d'appel statue sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle ne peut être frappée d'aucun recours.