COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ADMETTENT LA POSSIBILITE DE PARTAGER UNE SUCCESSION EN NATURE ET L'EGALITE DES LOTS FORMES. LORSQU'ILS ONT ESTIME QUE LA DIVISION D'UN IMMEUBLE EN DEUX APPARTEMENTS NE NECESSITAIT PAS DES TRAVAUX D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ELLE DOIVE FAIRE ABANDONNER LE PARTAGE EN NATURE, ON NE SAURAIT LEUR REPROCHER DE NE PAS AVOIR CHIFFRE LE COUT DE CES TRAVAUX ALORS QUE LES PARTIES NE L'AVAIENT PAS DEMANDE.