COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CESSIONNAIRE - DROIT RECONNU SUR LE FONDEMENT DE LA QUALITE PERSONNELLE DU CESSIONNAIRE
Analyse : LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE REPRODUIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI ABROGEE DU 30 JUIN 1926 VISANT L'INTERDICTION DE CEDER LE BENEFICE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET L'ARTICLE 4 DU DECRET PERMET AU CESSIONNAIRE D'INVOQUER PERSONNELLEMENT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT EN SE PREVALANT DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER, SI BESOIN EST, LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS DE COMMERCE.