Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1976, 74-13.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13078
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1974-04-08, 1974-04-08
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 AVRIL 1974), D'AVOIR DEBOUTE CRESPO DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE UNION DE BRASSERIES (LA BRASSERIE) A LA SUITE DE LA RESILIATION UNILATERALE PAR CELLE-CI DU CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, FUT-IL A DUREE INDETERMINEE, NE PEUT ETRE BRUSQUEMENT ROMPU SANS JUSTES MOTIFS ; QUE L'ARRET NE JUSTIFIE AUCUNEMENT DE LA NEGLIGENCE FAUTIVE DE CRESPO EN RAISON D'UNE BAISSE DES VENTES QUI ONT TOUJOURS VARIE DU DOUBLE AU TRIPLE DE CE QUI ETAIT PREVU A LA CONVENTION ; QUE L'ARRET MECONNAIT LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ET SE REVELE ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL REFUSE DE SANCTIONNER LA LIVRAISON DE BIERE DE LA SOCIETE PAR UN TIERS DANS LE SECTEUR EXCLUSIVEMENT CONCEDE A CRESPO ET EN FAIT UN MOTIF DE NEGLIGENCE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; QUE LA VENTE PAR CRESPO DE BIERES ETRANGERES EN QUANTITE LIMITEE NE POUVAIT ETRE JUGEE CAUSE DE RUPTURE SANS QU'IL SOIT REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ET AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT "D'UNE PRATIQUE CONSTANTE CONFORME A L'USAGE, PERMETTANT DE MAINTENIR LA CLIENTELE" D'AUTANT QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURES LIANT UN DEBITANT DE BOISSONS A UNE BRASSERIE EST NULLE EN CAS D'INDETERMINATION DU PRIX, CETTE NULLITE ETANT D'ORDRE PUBLIC COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 85 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; QU'ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, L'ARRET NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES FAUTES PRETENDUES N'AVAIENT ETE IMAGINEES QU'AFIN D'EVINCER CRESPO APRES SON REFUS D'UN NOUVEAU CONTRAT COMPORTANT DES ALLEGATIONS INEXACTES ET DES PROPOSITIONS INACCEPTABLE SI BIEN QUE LA BRUSQUE RUPTURE DE CONTRAT RUINANT CRESPO A L'AGE DE SOIXANTE ANS ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONCESSION LITIGIEUSE AVAIT ETE CONCLUE A DUREE INDETERMINEE, A ENONCE "QU'EXERCEE DANS LA LIMITE DES DROITS (DE LA BRASSERIE), CETTE RESILIATION NE POUVAIT PAS AVOIR ET N'A PAS EU DE CARACTERE ABUSIF" QUE, EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ET PAR CETTE SEULE ENONCIATION, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION, HORS TOUTE CONTRADICTION, CE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, CRITIQUES, PAR LE POURVOI, PAR LESQUELS ELLE A RECHERCHE SI LE CONCESSIONNAIRE CRESPO AVAIT, EN COURS DE CONCESSION, COMMIS OU NON DES FAUTES DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE CONCESSION, MOTIFS QUI REPONDAIENT CEPENDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ALLEGATION DU MOYEN SELON LAQUELLE LE CONTRAT DE CONCESSION ETAIT NUL COMME CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 85 DU TRAITE DU 25 MARS 1957, POUR INDETERMINATION DU PRIX DE VENTE, EST NOUVELLE ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST, A CET EGARD, IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN, EN AUCUN DE SES GRIEFS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Dommages-intérêts - Abus de droit - Constatation nécessaire.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Abus de droit - Nécessité.
Analyse : En énonçant que la résiliation unilatérale, par le concédant d'un contrat de concession de vente à durée indéterminée, n'a pas eu de caractère abusif, un arrêt justifie sa décision rejetant la demande de dommages-intérêts formée par le concessionnaire, abstraction faite des motifs surabondants par lesquels la Cour d'appel recherche si ce dernier a ou non commis des fautes dans l'exécution du contrat.