Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1972, 70-12.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12901
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Pau 1970-06-17, 1970-06-17
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, ACCUEILLANT LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA DECISION DU CONSEIL DE FAMILLE RENDUE LE 11 MAI 1970 ET MAINTENANT LA TUTELLE A LA PERS NNE DE LA MINEURE ANNE Z... X... A SA GRAND-MERE MATERNELLE DAME Y..., SERAIT LA SUITE LOGIQUE DU JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ; QUE LE GRAND-PERE PATERNEL Z... X... AYANT FORME, SOUS LE N° 70-12902 UN RECOURS EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, L'ANNULATION DE CELLE-CI DEVRAIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LE POURVOI N° 70-12901 ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DE CE JOUR, LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A PRONONCE LE REJET DU POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1969 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Z... X... FAISAIT VALOIR QUE, POUR TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES DECISIONS DU CONSEIL DE FAMILLE, LES JUGES SAISIS D'UN RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION DE CE CONSEIL NE POUVAIENT EXERCER LEUR COMPETENCE DE JUGES D'APPEL QUE SUR DES CONSIDERATIONS DE LEGALITE OU TRES RESTRICTIVEMENT SUR DES MOTIFS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET IMPERIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'EN OPPOSANT AUX PRETENTIONS DES PARTIES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 883-4° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI, LOIN DE LIMITER LES POUVOIRS DU TRIBUNAL, PREVOIENT QUE CELUI-CI, EN ACCUEILLANT LE RECOURS, POURRA, MEME D'OFFICE, SUBSTITUER UNE DECISION NOUVELLE A LA DELIBERATION CRITIQUEE, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE RAPPORT DE L'ASSISTANTE SOCIALE QUI AVAIT PROCEDE A UNE ENQUETE EN EXECUTION D'UNE PRECEDENTE DECISION DU TRIBUNAL DEVAIT ETRE ECARTE PARCE QUE L'ENQUETEUSE AURAIT DEVELOPPE DES CONSIDERATIONS SUR LA FAMILLE Z... X... ET SUR JOSE Y... SANS AVOIR PROCEDE A UNE ENQUETE AUTREMENT QU'A GELOS OU IL NE RESIDAIT PAS ET SANS LES AVOIR ENTENDUS, QUE CE RAPPORT SERAIT TENDANCIEUX EN NE PRECISANT PAS QUE, SI JOSE Y... AVAIT ETE MARIE DEUX FOIS, IL ETAIT VEUF DE SON PREMIER MARIAGE, ET QU'IL FERAIT ETAT DE LONGS EXTRAITS DE LETTRES ADRESSEES PAR LA MERE DE LA MINEURE A LA GRAND-MERE DE CELLE-CI SANS QUE CES LETTRES AIENT ETE COMMUNIQUEES, D'AUTRE PART, DE S'ETRE FONDE, DANS CES CONDITIONS, SUR CES DOCUMENTS ALORS QUE CEUX-CI, A LES SUPPOSER AUTHENTIQUES, AVAIENT ETE SEULEMENT REPRODUITS DANS L'ENQUETE SOCIALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL REPROCHE AU TRIBUNAL DE S'ETRE FONDE SUR DES EXTRAITS DE LETTRES DONT L'AUTHENTICITE N'AURAIT PAS ETE DEMONTREE, EST NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE TRIBUNAL A ENONCE QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUN MOTIF DE DESTITUER DAME B... EPOUSE Y... DE LA TUTELLE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ET DONT ELLE S'EST MONTREE PLEINEMENT CAPABLE D'ASSUMER LA CHARGE ET ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU, DANS L'INTERET DE L'ENFANT DE MAINTENIR LA TUTELLE A SA PERSONNE A SA GRAND-MERE MATERNELLE ; QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER PAR DES MOTIFS SPECIAUX SUR DE SIMPLES ARGUMENTS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1970 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU.

Sommaire principal : TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - DELIBERATION - RECOURS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - COMPETENCE - ETENDUE - SUBSTITUTION D'OFFICE D 'UNE DECISION NOUVELLE A LA DELIBERATION CRITIQUEE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - TUTELLE - CONSEIL DE FAMILLE - RECOURS - COMPETENCE - ETENDUE - LIMITATION (NON) - SUBSTITUTION D'OFFICE D'UNE DECISION NOUVELLE A LA DECISION CRITIQUEE - POSSIBILITE.
Analyse : STATUANT SUR UN RECOURS FORME CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE FAMILLE D'UN MINEUR EN TUTELLE, UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN OPPOSANT AUX PRETENTIONS DES PARTIES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 883-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI, LOIN DE LIMITER LES POUVOIRS DE CETTE JURIDICTION, PREVOIENT QUE CELLE-CI, EN ACCUEILLANT LE RECOURS POURRA, MEME D'OFFICE, SUBSTITUER UNE DECISION NOUVELLE A LA DELIBERATION CRITIQUEE, REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE, POUR TENIR COMPTE DE LA NATURE PARTICULIERE DES DECISIONS DU CONSEIL DE FAMILLE, LES JUGES SAISIS D'UN RECOURS CONTRE CELLE-CI NE PEUVENT EXERCER LEUR COMPETENCE DE JUGES D'APPEL QUE SUR DES CONSIDERATIONS DE LEGALITE OU TRES RESTRICTIVEMENT, SUR DES MOTIFS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET IMPERIEUSE.