Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1970, 68-13.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13147
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Chateauroux 1968-05-17, 1968-05-17
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT; QUE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE PERES AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT A LA SUITE DU CHANGEMENT DE LOGEMENT QU'IL A DU EFFECTUER DE MONTSAON (HAUTE-MARNE) A CHATEAUROUX (INDRE), LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE, MUTE A CHATEAUROUX LORS DU DEPART DES AMERICAINS DE LA BASE DE CHAUMONT, IL A ETE CONTRAINT A UN DEPART RAPIDE; QU'IL N'A PU CHERCHER LONGTEMPS ET EN TOUTE INDEPENDANCE UN APPARTEMENT PRESENTANT LES NORMES EXIGEES PAR LA CAISSE ET A DU SE CONTENTER DE CELUI QU'IL A TROUVE, SON CHOIX ETANT PAR AILLEURS LIMITE EN RAISON DES FAIBLES RESSOURCES DONT IL DISPOSAIT; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE PERES AVAIT QUITTE UN LOGEMENT DE SIX PIECES HABITABLES D'UNE SUPERFICIE DE 107,90 M2, QUI LE FAISAIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION LOGEMENT, POUR EN OCCUPER UN A CHATEAUROUX DE 5 PIECES HABITABLES D'UNE SUPERFICIE DE 72,49 M2, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX, LE 17 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de logement - Prime de déménagement - Conditions - Amélioration des conditions de logement - Réduction de la surface habitable.
Analyse : Les primes de déménagement ne sont allouées que si le nouveau local présente une amélioration des conditions de logement et celle-ci doit s'apprécier en fonction de l'habitation elle-même. Par suite encourt la cassation la décision qui tenant compte des difficultés rencontrées par l'allocataire, à la suite d'une mutation professionnelle, pour trouver dans sa nouvelle résidence un logement répondant aux normes exigées par la caisse lui accorde le bénéfice de la prime de déménagement tout en constatant une diminution de la surface et du nombre de pièces habitables.