Cour de cassation, Chambre civile 3, du 20 mars 1985, 84-70.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-70121
Décision attaquée : Juge de l'expropriation, 1983-11-21, 1983-11-21
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-BRIEUC, 21 OCTOBRE 1983) D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MME X... "SUR LE VISA DES JOURNAUX "OUEST-FRANCE" ET "LE TELEGRAMME", EN DATE DES 6 ET 7 AOUT 1980 ANNONCANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 11-20 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, QUI COMPORTE OBLIGATOIREMENT CERTAINES MENTIONS, DOIT ETRE INSERE DANS UN JOURNAL DU DEPARTEMENT ; QUE LA SEULE ANNONCE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE, SANS QUE SOIENT MENTIONNES TOUS LES ELEMENTS PREVUS A L'ARTICLE R. 11-20 EST IRREGULIERE AU REGARD DE CE TEXTE ; QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE L'A AINSI VIOLE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE LA PUBLICITE DE L'ARRETE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE SOIT FAITE PAR UN SIMPLE AVIS ; QUE, D'AUTRE PART, L'INOBSERVATIONS DU DELAI DANS LEQUEL LE COMMISSAIRE ENQUETEUR DOIT DONNER, A L'ISSUE DE L'ENQUETE, UN AVIS N'EST ASSORTI D'AUCUNE SANCTION ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DEFAUT DE PUBLICATION DE LA MENTION RELATIVE A CE DELAI NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE ESSENTIELLE DE NATURE A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE MME X... REPROCHE A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR PAS VISE L'AVIS DU SOUS-PREFET ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES ARTICLES R. 11-10 ET R. 11-26 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE PAIMPOL ETANT SITUEE DANS L'ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRIEUC, CHEF-LIEU DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD, L'AVIS DU SOUS-PREFET N'ETAIT PAS REQUIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité - Mentions essentielles - Délai donné au commissaire enquêteur pour avis (non).
Sommaire de référence : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Arrêté l'ordonnant - Publicité - Simple avis.
Analyse : Le défaut de publication de la mention relative au délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner, à l'issue de l'enquête parcellaire, un avis ne constitue pas une formalité essentielle de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance d'expropriation dès lors que, d'une part, aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture d'enquête parcellaire soit faite par un simple avis et que d'autre part l'inobservation du délai donné au commissaire enquêteur n'est assorti d'aucune sanction.