Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1979, 78-40.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40062
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom 1977-12-12, 1977-12-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL,74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DARRIGADE, EMBAUCHE LE 3 MARS 1944 PAR LA SOCIETE MACEA, MUTE EN 1970 A LA SOCIETE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE, PUIS LE 1ER DECEMBRE 1975 A LA SOCIETE JUILLARD EQUIPEMENT, A ETE LICENCIE LE 20 MARS 1976 POUR MOTIF ECONOMIQUE, APRES CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET AUTORISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL; ATTENDU QUE DARRIGADE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE AVAIT ETE AUTORISE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, S'EST DISPENSEE D'EXAMINER EN FAIT SI LE SERVICE ELECTRICITE AVAIT ETE REELLEMENT SUPPRIME, CE QUI ETAIT CONTESTE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL LA DISPENSAIT DE RECHERCHER SI LE LICENCIEMENT AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE DANS LA MESURE OU ELLE CONSTATAIT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR LA SUPPRESSION DU SERVICE ELECTRICITE ET QU'ELLE RELEVAIT QUE CE SERVICE AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR QUELQU'UN D'AUTRE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL ETAIT MAINTENU; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, DANS LEQUEL SE TROUVAIT INCLUS DARRIGADE, AVAIT ETE AUTORISE PAR DECISION ADMINISTRATIVE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL, QUE DARRIGADE NE SAURAIT DONC CONTESTER LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SANS QU'UNE ATTEINTE NE SOIT PORTEE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NON LE MAINTIEN DU SERVICE DE DARRIGADE, MAIS SA SUPPRESSION ET SA FUSION AVEC UN AUTRE; QUE DE CE CHEF LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DARRIGADE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR PERTE DE POINTS DE RETRAITE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS EN MAINTENANT L'INSCRIPTION DE DARRIGADE A LA CAISSE DE RETRAITES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE L'ENTREPRISE ELECTRIQUE, EN S'ENGAGEANT A CONSERVER A DARRIGADE SES DROITS ACQUIS AU SEIN DE LA SOCIETE MACEA LORS DE SA MUTATION, AVAIT PRIS NECESSAIREMENT L'ENGAGEMENT DE MAINTENIR SES DROITS ACQUIS TELS QU'ILS ETAIENT A LA SOCIETE MACEA SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA POSITION QU'ELLE AVAIT PRISE A L'EGARD DE SON PERSONNEL EN GENERAL, QU'IL APPARTENAIT DES LORS A L'ARRET ATTAQUE DE SE PRONONCER SUR CETTE NOTION D'AVANTAGES ACQUIS; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE AVAIT MAINTENU L'INSCRIPTION DE DARRIGADE A LA CAISSE DE RETRAITES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS EN COTISANT SUR LA BASE NECESSAIREMENT UNIQUE QUI ETAIT EN VIGUEUR POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES PIECES ET ARGUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, A ESTIME QUE LE MAINTIEN DE L'AVANTAGE ACQUIS PORTAIT SEULEMENT SUR L'OBLIGATION DE CONSERVER L'INSCRIPTION DE DARRIGADE A UNE CAISSE COMPLEMENTAIRE ET NON SUR CELLE DE COTISER SUR LA BASE QUI ETAIT CELLE DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE DARRIGADE AVAIT PRECEDEMMENT APPARTENU, QUE LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYEN; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS DU 21 JUILLET 1965 (ETAM) ET L'ACCORD DU 20 AVRIL 1970; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE RAPPEL DE PRIME D'ANCIENNETE FORMEE PAR DARRIGADE SUR LE FONDEMENT DE SON ANCIENNETE TOTALE TANT A LA SOCIETE MACEA QU'AUX SOCIETES ENTREPRISE ELECTRIQUE ET JUILLARD EQUIPEMENT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AVANTAGE RESULTANT DE L'ACCORD DU 20 AVRIL 1970 CREANT A LA SOCIETE ENTREPRISE ELECTRIQUE UNE PRIME D'ANCIENNETE N'ETAIT PAS UN AVANTAGE QUE DARRIGADE AVAIT ACQUIS AU SERVICE DE LA SOCIETE MACEA; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PEU IMPORTANT L'ABSENCE DE DROITS ANTERIEURS DE DARRIGADE LA COUR D'APPEL, EN N'INDIQUANT PAS LE POINT DE DEPART DE L'ANCIENNETE PREVUE POUR LA PRIME INSTITUEE PAR L'ACCORD DU 20 AVRIL 1970, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive.
Analyse : Dès lors qu'un licenciement collectif pour motif économique, a été autorisé par l'inspecteur du travail, un salarié inclus dans le licenciement ne peut contester la réalité de ce motif devant les tribunaux judiciaires sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.