Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965,62-11.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11861
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 26 JANVIER 1962) QUE PAR ACTE DU 20 MAI 1958, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE GRAINETERIE... ET DE TOUS PRODUITS INDISPENSABLES A L'AGRICULTURE ET A L'ALIMENTATION, ETANT STIPULE QUE LES VENDEURS CONSERVAIENT "LA FACULTE DE VENDRE SUR LE MARCHE DE VERNON LES ARTICLES D'ALIMENTATION GENERALE ET LES PRIMEURS, A L'EXCLUSION DE TOUS LES ARTICLES DE GRAINETERIE OU DE FLEURISTE, DE CONTINUER LA CULTURE DES FLEURS ET DE PLANTS A LEUR DOMICILE... POUR LA VENTE EN GROS AUX REVENDEURS... ET DE FAIRE, CONCURREMMENT AVEC LES ACQUEREURS, LE NEGOCE DES PRODUITS AGRICOLES", MAIS SEULEMENT POUR LA REVENTE EN GROS ; QU'INVOQUANT DES INEXACTITUDES DANS LES CHIFFRES D'AFFAIRES ET LES BENEFICES DECLARES PAR LES VENDEURS A L'ACTE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE CEUX-CI EN REDUCTION DU PRIX D'ACHAT DU FONDS, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR TENU POUR INEXACTES CERTAINES MENTIONS DE L'ACTE ET REDUIT DE PLUS DE MOITIE LE PRIX CONVENU, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU CONTRAT, LES EPOUX X... SE RESERVAIENT DE CONCURRENCER LES ACHETEURS POUR LA VENTE SUR LES MARCHES DE CERTAINS PRODUITS ET POUR LA REVENTE EN GROS DE PRODUITS AGRICOLES, ET QUE LA COMPTABILITE, QUI, LORS DE L'ACTE, NE PERMETTAIT PAS UNE VENTILATION ENTRE LES ACTIVITES DU FONDS, A ETE POSTERIEUREMENT RETABLIE, DEMONTRANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INEXACTITUDE DANS LES ENONCIATIONS, EN SORTE QUE LA CONVENTION ET LES DOCUMENTS ONT ETE DENATURES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'ACTE EUT CONTENU DES OMISSIONS, SEULES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 POUVAIENT JOUER, ENTRAINANT, NON UNE REDUCTION DU PRIX, MAIS LA NULLITE DE LA CESSION, COMME L'AVAIENT SOUTENU LES VENDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT ; ALORS QU'EN OUTRE, S'AGISSANT D'UNE VENTE MOBILIERE, L'ARRET NE POUVAIT L'ANNULER POUR CAUSE DE LESION, ETANT AU SURPLUS DEMONTRE QU'IL N'EXISTAIT EN L'ESPECE AUCUNE LESION ; ET ALORS QU'ENFIN, LE VENDEUR AVAIT SOUTENU, EN DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'AUCUN PREJUDICE N'AVAIT ETE SUBI PAR L'ACHETEUR ET QU'EN REDUISANT ARBITRAIREMENT LE PRIX, SANS MEME ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA DECISION SERAIT ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ANALYSE LE CONTRAT ET RELEVE QUE LES VENDEURS N'AVAIENT TENU AUCUNE COMPTABILITE REGULIERE, LA COUR D'APPEL OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, "QUE LES ENONCIATIONS DE LA VENTE SONT FAUSSES ET N'ONT EU POUR BUT QUE DE TROMPER LES ACQUEREURS", ETANT NOTAMMENT PRECISE PAR L'ARRET QUE LA COMPTABILITE, RECONSTITUEE APRES LA CESSION, AVAIT REVELE QUE LES CHIFFRES D'AFFAIRES DES ANNEES 1955 A 1957 AVAIENT ATTEINT UNE SOMME DE 50 MILLIONS ENVIRON..., "QU'IL EST MANIFESTE QU'EN SUITE DES RESERVES PAR EUX INSEREES A LA CESSION, LES VENDEURS ONT CONSERVE L'ECOULEMENT DE PRODUITS ET DE PLANTS ET MAINTENU A LEUR ACTIF LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE... QUE LES ENONCIATIONS SUCCINCTES DES CHIFFRES D'AFFAIRES, QUI ONT FIGURE A L'ACTE, ETAIENT INEXACTES EN TANT QU'ELLES NE REFLETAIENT AUCUNEMENT... L'AMPLEUR ET LES MODALITES DES ACTIVITES EXERCEES ET CEDEES..., QU'IL EST INCONTESTABLE QU'ILS ONT CEDE AUX EPOUX Y... MOINS DE LA MOITIE DE LEUR EXPLOITATION, QUE LE CHIFFRE DE 15.000 NF, AUQUEL LES PREMIER JUGES ONT REDUIT LEUR CREANCE, A AINSI FAIT BONNE JUSTICE DE LEURS PRETENTIONS ET DOIT ETRE CONFIRME SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE" ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI NE PRESENTENT AUCUNE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ; QUE RETENANT, D'AUTRE PART, "DES INEXACTITUDES" ET NON PAS SEULEMENT DES "OMISSIONS" A LA DATE DE LA CONVENTION, ILS ONT PU, REPONDANT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS SUSVISEES, DECLARER L'ACTION RECEVABLE ET FONDEE "EN CE QU'ELLE PROCEDAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935" ; QU'EN OUTRE, UNE REDUCTION DU PRIX DE CESSION AYANT ETE PRONONCEE EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, C'EST ENCORE VAINEMENT QUE LE MOYEN INVOQUE UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL, QUI N'A ETE LE FONDEMENT NI DE LA DEMANDE NI DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'ENFIN, RELEVANT AVEC PRECISION LES REVENUS DES ACTIVITES CONSERVEES PAR LES VENDEURS ET DONT L'IMPORTANCE NE POUVAIT APPARAITRE AUX ACHETEURS LORS DE LA VENTE, LA COUR A, SUR CE POINT ENCORE, REPONDU AUX CONCLUSIONS, AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT "BONNE JUSTICE" EN REDUISANT A 15.000 NF LE PRIX D'ACHAT "ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-11.861. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. SEBIRE. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : M. PRADON ET M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - INEXACTITUDE - REDUCTION DU PRIX
Analyse : RETENANT DES " INEXACTITUDES " ET NON PAS SEULEMENT DES " OMISSIONS ", DANS LES MENTIONS D'UN ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, RELATIVES AU CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX BENEFICES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECLARER RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX FORMEE PAR L'ACQUEREUR " EN CE QU'ELLE PROCEDAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ".