Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PORTE QUE LES DECISIONS DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONTRAT EN DATE DU 1ER AVRIL 1957, LA FIRME GRUNDING, AYANT SON SIEGE A FURTH (REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE), A CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN FRANCE ET EN SARRE DE SES APPAREILS AUX ETABLISSEMENTS X..., QU'AUTORISEE PAR LA FIRME GRUNDIG, LA DAME X... A DEPOSE LE 3 OCTOBRE 1957 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE UNE MARQUE GINT IDENTIQUE A LA MARQUE DEPOSEE EN ALLEMAGNE LE 26 MARS 1957 PAR LA SOCIETE GRUNDIG, QUE FAISANT ETAT A LA FOIS DE SON CONTRAT D'EXCLUSIVITE ET DE SON DEPOT DE MARQUE DU 3 OCTOBRE 1957, LA DAME X... A PRESENTE REQUETE AU JUGE DES REFERES TENDANT A FAIRE PROCEDER A LA SAISIE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 17 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, DE TOUS APPAREILS GRUNDIG, REVETUS PAR LA SOCIETE GRUNDIG ELLE-MEME DE LA MARQUE INCRIMINEE, IMPORTES EN FRANCE SANS AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS X... PAR L'UNION NATIONALE DES ECONOMIES FAMILIALES DITES UNEF ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE DANS LA REQUETE A LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT LE 16 MARS 1962, LA DAME X... ET LA SOCIETE X... ONT DEMANDE EXPRESSEMENT L'APPLICATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857 ET 9 DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS REVISEE, QUI DISPOSE QUE LE PRODUIT PORTANT ILLICITEMENT UNE MARQUE DE FABRIQUE OU DE COMMERCE OU UN NOM COMMERCIAL SERA SAISI A L'IMPORTATION DANS LES PAYS DE L'UNION DANS LESQUELS CETTE MARQUE OU CE NOM COMMERCIAL ONT DROIT A LA PROTECTION LEGALE, QU'AINSI IL NE S'AGISSAIT PLUS D'UNE SAISIE, COMME CELLE REQUISE ET OBTENUE PRECEDEMMENT PAR EUX, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA MEME LOI, PORTANT SUR DEUX EXEMPLAIRES D'APPAREILS DESTINES A SERVIR DE MOYEN DE PREUVE, MAIS QUE LES DEMANDEURS ENTENDAIENT EXPRESSEMENT METTRE FIN AUX IMPORTATIONS ILLICITES INTERDITES ET SANCTIONNEES PAR LES TEXTES INVOQUES, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE EN TANT QU'ELLE AVAIT CANTONNE LA SAISIE A DEUX APPAREILS, A FAIT INTEGRALEMENT A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS X... EN SE FONDANT SUR LE DEPOT DE MARQUE DE LA DAME X... ET SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION ET LES ARRANGEMENTS DE PARIS ET AU MOTIF QUE FOI EST DUE, EN L'ETAT, AU TITRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'UNEF AVAIT SOUTENU QUE LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE ETAIT NUL ET QUE LA SAISIE NE POUVAIT TROUVER SON FONDEMENT NI DANS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 NI DANS CELLES DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, ET QUE L'UNEF AVAIT DONC SOULEVE UNE CONTESTATION SERIEUSE TANT SUR LA VALIDITE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE EN VERTU DUQUEL LA MARQUE GINT AVAIT ETE DEPOSEE, QUE SUR LE CARACTERE ILLICITE DE L'APPOSITION DE CETTE MARQUE SUR DES PRODUITS IMPORTES EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 JUIN 1962, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 13 458 UNION FAMILIALE DES ECONOMIES FAMILIALES, DITE UNEF C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - MARQUE DE FABRIQUE - MARQUE ETRANGERE DEPOSEE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE CONCESSION D'EXCLUSIVITE DE VENTE EN FRANCE - MARCHANDISES IMPORTEES PAR UN TIERS - SAISIE - CONTESTATION SUR LA VALIDITE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE ET SUR LE CARACTERE ILLICITE DE L'APPOSITION DE LA MARQUE SUR LES PRODUITS IMPORTES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE, DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES, PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE CONCESSION D'EXCLUSIVITE DE VENTE EN FRANCE, D'APPAREILS ETRANGERS, QUI, AUTORISE PAR LE FABRICANT, AVAIT DEPOSE EN FRANCE UNE MARQUE IDENTIQUE A CELLE DUDIT FABRICANT, ET SOLLICITAIT LA SAISIE DE TOUS APPAREILS, REVETUS PAR LE FABRICANT LUI-MEME DE LA MARQUE INCRIMINEE ET IMPORTES EN FRANCE PAR UN TIERS, SANS AUTORISATION DU DEMANDEUR - DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE CANTONNANT LA SAISIE A DEUX APPAREILS DESTINES A SERVIR DE MOYEN DE PREUVE, EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, A FAIT DROIT INTEGRALEMENT A LA DEMANDE TENDANT A "METTRE FIN AUX IMPORTATIONS ILLICITES" EN SE FONDANT SUR LE DEPOT DE LA MARQUE EN FRANCE ET SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 DE LADITE LOI ET 9 DE LA CONVENTION ET DES ARRANGEMENTS DE PARIS, ET AU MOTIF QUE "FOI EST DUE, EN L'ETAT, AU TITRE" - ALORS QUE L'IMPORTATEUR AVAIT SOUTENU QUE LE CONTRAT D'EXCLUSIVITE ETAIT NUL ET QUE LA SAISIE NE POUVAIT TROUVER SON FONDEMENT NI DANS LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 NI DANS CELLES DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, SOULEVANT AINSI UNE CONTESTATION SERIEUSE TANT SUR LA VALIDITE DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE EN VERTU DUQUEL LA MARQUE AVAIT ETE DEPOSEE, QUE SUR LE CARACTERE ILLICITE DE L'APPOSITION DE CETTE MARQUE SUR DES PRODUITS IMPORTES EN FRANCE.