Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70142
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION EN VERTU DE CE TEXTE DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUEE RESTRICTIVEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR LES CONSORTS X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE, DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOURG-LES-VALENCE, A DECLARE APPLICABLE EN L'ESPECE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 SUSVISE, BIEN QUE L'EXPROPRIATION N'EUT FRAPPE QU'UNE SUPERFICIE DE 6 HECTARES 56 CENTIARES SUR LES 7 HECTARES 15 ARES AYANT FAIT L'OBJET DE LADITE EVALUATION ; ATTENDU QUE LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 16 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 142. CONSORTS X... C/ COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 25, P 19 ; 20 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 46, P 35 ; 26 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 72, P 51. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 107, P 81.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - IDENTITE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI AYANT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION - NECESSITE
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI LORSQUE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN NE FRAPPE QU'UNE PARTIE DE LA SURFACE QUI A ETE L'OBJET DE LA MUTATION.
Analyse : LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI A ETE L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 (REDACTION-LOI DU 26 JUILLET 1962).