Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1982, 81-94.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-94934
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre correctionnelle) 1981-11-03, 1981-11-03
Président : Pdt M. Monzein CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DANS UN DELAI DE 4 MOIS SOUS UNE ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 486, 510, 512, 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE EN PARTICULIER DE ME CANDELON BERRUETA, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU TABLEAU ET PRESENT A LA BARRE AYANT VOIX DELIBERATIVE EN REMPLACEMENT DE M. GAUBERT, CONSEILLER A LA COUR, LEGITIMEMENT EMPECHE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QU'UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN CONSEILLER ABSENT QUE SOUS LA CONDITION QU'IL N'Y AIT AUCUN AUTRE CONSEILLER DISPONIBLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE CETTE JURIDICTION POUR L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 1981 QUI A JUGE M. X... ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 213-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI ORGANISE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE, DISPOSE QU'EN UN TEL CAS CE MAGISTRAT SERA, POUR COMPLETER LA CHAMBRE, REMPLACE PAR UN AUTRE CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL, QU'A DEFAUT DE CETTE POSSIBILITE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN AVOCAT SELON LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 213-2 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FAISAIENT PARTIE DE LA FORMATION DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE BORDEAUX M. BROSSIER, PRESIDENT, M. BARREYRE, CONSEILLER, ET ME CANDELON BERRUTA, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU TABLEAU ET PRESENT A LA BARRE, AYANT VOIX DELIBERATIVE EN REMPLACEMENT DE M. GAUBERT, CONSEILLER A LA COUR, LEGITIMEMENT EMPECHE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE CETTE JURIDICTION POUR L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 1981 QUI A JUGE YVES X... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 3 NOVEMBRE 1981, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Cour d'appel - Composition - Conseiller empêché - Remplacement - Avocat - Constatations nécessaires.
Analyse : En cas d'empêchement d'un des conseillers qui la composent, il ne peut être fait appel à un avocat pour compléter la cour qu'à la condition que l'arrêt constate qu'aucun autre conseiller de ladite cour n'est alors disponible (1).