Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1971, 70-11.905, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11905
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-02-24, 1970-02-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ATTEINT D' INCAPACITE TOTALE EN SUITE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 8 OCTOBRE 1965, ETANT DECEDE LE 15 DECEMBRE 1967, L' ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DECES DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE, SELON L' EXPERT, L' ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT HATE LA MORT DE X... SI BIEN QUE CELLE- CI ETAIT IMPUTABLE A CET ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE D' APRES LES ENONCIATIONS MEMES DE L' ARRET, L' EXPERT AVAIT CONCLU QUE X... ETAIT DECEDE D' UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE DONT LA LESION PRIMITIVE N' AVAIT PU ETRE MISE EN EVIDENCE ET QUI S' ETAIT DEVELOPPEE FORT RAPIDEMENT SUR UN SUJET AFFAIBLI PAR DES BLESSURES ET DES AMPUTATIONS, QU' IL ETAIT FORT PROBABLE QUE SI CE CANCER ETAIT SURVENU SUR UN ORGANISME PLUS SOLIDE, SON EVOLUTION AURAIT ETE MOINS RAPIDE ET QUE X... AURAIT PU VIVRE PLUS LONGTEMPS ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, ALORS QUE SES PROPRES CONSTATATIONS FAISAIENT APPARAITRE QUE LE ROLE JOUE PAR LE TRAUMATISME N' ETAIT ENVISAGE PAR L' EXPERT QUE COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE NE CONCERNANT AU SURPLUS QUE LA RAPIDITE DE L' EVOLUTION DE L' AFFECTION ET QUE VEUVE X... N' AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, D' UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE L' ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES SURVENU POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, LA COUR D' APPEL N' A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT TARDIVEMENT - ABSENCE DE RELATION AVEC L'ACCIDENT - CANCER GENERALISE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT - ACCELERATION PAR L'ACCIDENT, DE L'EVOLUTION DE L'AFFECTION.
Analyse : DES LORS QUE, SELON L'EXPERT, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDEE D'UNE AFFECTION NEOPLASIQUE GENERALISEE, DONT LA LESION PRIMITIVE N'AVAIT PU ETRE MISE EN EVIDENCE ET QUI S'ETAIT DEVELOPPEE RAPIDEMENT SUR UN SUJET AFFAIBLI PAR DES BLESSURES ET DES AMPUTATIONS, ET QU'IL EST PROBABLE QUE SI CE CANCER ETAIT SURVENU SUR UN ORGANISME PLUS SOLIDE, SON EVOLUTION AURAIT ETE MOINS RAPIDE ET QUE LA VICTIME AURAIT PU VIVRE PLUS LONGTEMPS, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LE DECES DOIT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT HATE LA MORT DE LA VICTIME, ALORS QUE LEURS PROPRES CONSTATATIONS FONT APPARAITRE QUE LE ROLE JOUE PAR LE TRAUMATISME N'ETAIT ENVISAGE PAR L'EXPERT QUE COMME UNE SIMPLE HYPOTHESE NE CONCERNANT AU SURPLUS QUE LA RAPIDITE DE L'AFFECTION ET QUE LA VEUVE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE L 'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES SURVENU POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION.