Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE SALSE, QUI CIRCULAIT EN VOITURE AUTOMOBILE, AYANT CAUSE UN ACCIDENT, A ETE APRES POURSUITES POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET ACQUITTEMENT PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE CONDAMNE, AINSI QUE SON ASSUREUR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A INDEMNISER LES VICTIMES DE LA COLLISION ; QUE SALSE ET LA COMPAGNIE LE MONDE EXERCANT UN RECOURS EN GARANTIE, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES, CONTRE LE CONSTRUCTEUR DU VEHICULE QUI A OCCASIONNE L'ACCIDENT, ASSIGNERENT LA REGIE RENAULT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, L'ARRET CORRECTIONNEL D'ACQUITTEMENT AURAIT DECLARE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LES VICES DE CONSTRUCTION DE LA VOITURE ; ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT, POUR TRANCHER LA QUESTION DES VICES CACHES, DES ENONCIATIONS DES DECISIONS PENALES ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE REPRESSIF DE SE PRONONCER SUR LA NATURE DE CES VICES, NI SUR LE CARACTERE TARDIF OU NON DU DELAI DANS LEQUEL A ETE INTENTEE L'ACTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT JUSTEMENT RAPPELE QUE SEULS ACQUIERENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, EN MATIERE PENALE, LES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION PENALE, RELEVENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET CORRECTIONNEL DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 18 JANVIER 1955 CONCERNE UNIQUEMENT LE FAIT : QU'AUCUNE FAUTE PERSONNELLE DU PREVENU N'ETAIT ETABLIE A SA CHARGE, A L'EXCLUSION DES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX VICES DU VEHICULE QUI N'EN SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE ; QUE D'AUTRE PART, S'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION REPRESSIVE DE SE PRONONCER SUR LA GARANTIE DU VENDEUR CONCERNANT LES VICES DE CONSTRUCTION DU VEHICULE, L'ARRET ATTAQUE A PU SE FONDER SUR LES CONSTATATIONS DE LA DECISION PENALE, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 990. SALSE ET AUTRE C/ REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUVIERE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE AUTORITE DU PENAL HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES MOTIFS MOTIFS N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PORTEE
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR UN AUTOMOBILISTE, AUTEUR D'UN ACCIDENT, CONTRE LE CONSTRUCTEUR DU VEHICULE EN RAISON DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES, IL PEUT SE FONDER SUR LES MOTIFS DE L'ARRET QUI LE RELAXE, BIEN QUE LES CONSTATATIONS DE CETTE DECISION RELATIVES AUX VICES CACHES N'EN SOIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE.
Analyse : LE JUGE CIVIL PEUT PUISER LES CONSTATATIONS SUR LESQUELLES IL FONDE SA DECISION DANS LES MOTIFS D'UNE DECISION PENALE DEFINITIVE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTUE QUI, N'ETANT PAS LE SOUTIEN DE DISPOSITIF, N'ONT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.