COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TARASCON DU 29 JANVIER 1959 A DIT QUE LE BAIL RENOUVELE DU 29 SEPTEMBRE 1945 CONSENTI PAR PERRUQUET, PROPRIETAIRE, A VEUVE COLLOMB DE LA CAMPAGNE DITE L'OUSTALET ETAIT UN BAIL RURAL ET, EN VALIDANT LE CONGE DONNE, A DEBOUTE VEUVE COLLOMB DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA LOCATION LIANT LES PARTIES ETAIT "UN BAIL COMMERCIAL" ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE NOURRIR EN MOYENNE PLUS DE DIX VACHES LAITIERES ET QUE LA GRANGE COMPORTAIT SEIZE COLLIERS, A NEANMOINS CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A FERME, ALORS QUE, DES LORS QUE CETTE DECISION CONSTATE QUE LA PROPRIETE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE NOURRIR UN NOMBRE DE BETES SUPERIEUR A LA MOITIE DE CELLE POUR LESQUELLES LES BATIMENTS ETAIENT AMENAGES, ELLE NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A FERME DES LOCAUX LOUES NE POUVANT PERMETTRE UNE EXPLOITATION RURALE AUTONOME ET DEVAIT DONC RESTITUER AUX CONVENTIONS LEUR VERITABLE QUALIFICATION DE BAIL COMMERCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS EN SE FONDANT SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DECLARE QUE LE BAIL SOUS SEINGS PRIVES RENOUVELE LE 29 SEPTEMBRE 1945 POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES S'ANALYSE INCONTESTABLEMENT EN UN BAIL RURAL , PUISQU'IL N'Y EST QUESTION QUE DE "LA CAMPAGNE DITE L'OUSTALET", DU FERMIER, "DU FERMAGE" QUI SERA DE 4.250 KG DE FOURRAGE DE CRAU DONT LA VALEUR SERA CALCULEE AU PRIX OFFICIEL DE LA TAXE OU A DEFAUT, D'APRES LE COURS MOYEN DES FOURRAGES DE CRAU DURANT L'ANNEE AGRICOLE D'EXPLOITATION ET QU'IL N'EST PAS QUESTION D'UN COMMERCE DE LAITERIE ; QU'ENSUITE, EN FAISANT ETAT DU TRANSPORT DE JUSTICE, LE JUGEMENT CONSTATE QUE LES BATIMENTS D'EXPLOITATION NE COMPORTENT AUCUNE INSTALLATION SPECIALE POUR LA PRODUCTIONOU LE COMMERCE DU LAIT, QUE SI LA GRANGE COMPORTE SEIZE COLLIERS ALORS QUE VEUVE COLLOMB POSSEDE CINQ VACHES DONT ELLE VEND LE LAIT, LA PROPRIETE PEUT NOURRIR DOUZE A QUINZE VACHES LAITIERES, "EN COUPANT" LE FOIN ET EN DONNANT DES PRODUITS RAFRAICHISSANTS ; ATTENDU QU'AINSI LE JUGEMENT A PU DECIDER QUE LE BAIL LITIGIEUX EN RAISON DE SON OBJET ET DU FAIT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DU FOURRAGE NECESSAIRE AUX BETES ELEVEES SUR LE FONDS ETAIT PRODUIT PAR LA PROPRIETE, AVAIT UN CARACTERE RURAL ALORS QUE D'AUTRE PART, IL ETAIT CONSTATE QUE LE BIEN SUR LEQUEL PORTAIT CE BAIL NE SERVAIT PAS A UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TARASCON. NO 59-10.662. VEUVE COLLOMB C/ PERRUQUET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - DEFINITION - OBJET PRINCIPAL DU BAIL - EXPLOITATION ET ELEVAGE
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES TERMES EMPLOYES DANS LE BAIL LITIGIEUX SONT CEUX DE "CAMPAGNE, FERMAGE ET FOURRAGE" ET QU'IL N'Y EST PAS QUESTION D'UN COMMERCE DE LAITERIE ET CONSTATENT PAR AILLEURS QUE LES BATIMENTS D'EXPLOITATION NE COMPORTENT AUCUNE INSTALLATION SPECIALE POUR LA PRODUCTION OU LE COMMERCE DU LAIT, LES JUGES PARITAIRES ONT PU DECIDER QU'EN RAISON DE SON OBJET ET DU FAIT QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DU FOURRAGE NECESSAIRE AUX BETES ELEVEES SUR LE FONDS ETAIT PRODUIT PAR LA PROPRIETE ET ALORS QUE LE BIEN SUR LEQUEL IL PORTAIT NE SERVAIT PAS A UNE ACTIVITE COMMERCIALE, CE BAIL AVAIT UN CARACTERE RURAL ET NON COMMERCIAL COMME LE SOUTENAIT LE PRENEUR.