Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1980, 78-15.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15655
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1978-04-18, 1978-04-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLONIA VERSICHERUNG ET LE BUREAU GUILLAUZ : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LA SOCIETE PATRIS FRERES (SOCIETE PATRIS) ET WAGNER, X... DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, SONT SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET LES CONDAMNANT A PAYER UNE INDEMNITE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLONIA VERSICHERUNG DES LORS QUE CET ARRET CONDAMNE EGALEMENT LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SEINE-ET-RHONE A LES RELEVER ET GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX ; MAIS ATTENDU QUE, DU SEUL FAIT DE LEUR CONDAMNATION LES EXPOSANT A DES POURSUITES ET A DES MESURES D'EXECUTION, LA SOCIETE PATRIS ET LE X... WAGNER AVAIENT INTERET A SE POURVOIR AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LEUR DEFAUT D'INTERET EST MAL FONDEE ; SUR L'IRRECEVABILITE, PRISE DE LA NOUVEAUTE DU MOYEN PROPOSE, OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES COLONIA VERSICHERUNG ET LE BUREAU GUILLAUZ : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LA SOCIETE PATRIS ET LE X... WAGNER N'AYANT PAS CONTESTE, EN CAUSE D'APPEL, LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DONT ILS ETAIENT L'OBJET, LE MOYEN, QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, EST NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE PATRIS ET LE X... WAGNER INVOQUANT LA VIOLATION PAR CET ARRET DU PRINCIPE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES CREANCIERS DU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT CONTINUER, APRES L'OUVERTURE DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE, LES INSTANCES EN PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT INTRODUITES ANTERIEUREMENT, LE MOYEN QU'ILS PROPOSENT QUI NE SE PREVAUT D'AUCUN ELEMENT DE FAIT QUI NE FIGURERAIT PAS DANS L'ARRET, EST DE PUR DROIT ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DE LA NOUVEAUTE DE CE MOYEN, NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE PATRIS, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ET LE X... L'ASSISTANT, A PAYER, AINSI QU'IL A ETE PRECISE CI-DESSUS, UNE SOMME D'ARGENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT APPLIQUER D'OFFICE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES QUI OBLIGENT LE CREANCIER D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE A SE SOUMETTRE, CONCERNANT LES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS MEME QUE CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE SON DROIT ET QUE L'ACTION AURAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Office du juge.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Office du juge.
Analyse : Les juges du fond doivent appliquer d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre à la procédure de vérification des créances lorsqu'il se prétend titulaire d'une créance de somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, alors même que ce créancier devait, à défaut de titre, faire reconnaître son droit et aurait engagé une action à cet effet avant le prononcé du règlement judiciaire.