Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1971, 70-13.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13918
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-07-08, 1970-07-08
Président : . PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 JUILLET 1970), LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE GENOUEL A AUTORISE LE SYNDIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A VENDRE LE FONDS DE COMMERCE DU DEBITEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR MARTIN DU X... AYANT DIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES "OBJETS" VISES PAR L'ARTICLE 14 N'ENGLOBENT PAS LES FONDS DE COMMERCE, DONT LE SORT, POSTERIEUREMENT A L'AUTORISATION INITIALE DE CONTINUATION D'EXPLOITATION, DONNEE EN L'ESPECE LE 16 DECEMBRE 1969, EST NECESSAIREMENT SOUMIS A L'APPRECIATION DU TRIBUNAL, SEUL HABILITE PAR L'ARTICLE 88 A PERMETTRE L'ALIENATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'URGENCE, QUI NE POUVAIT D'AILLEURS DECOULER, LE 10 MARS 1970, NI DE LA PROXIMITE DE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TROIS MOIS AVANT LAQUELLE LE TRIBUNAL SEUL DEVAIT STATUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 24, NI DE LA DIFFICULTE DE TROUVER UN AMATEUR POUR LE FONDS, EXCLUSIVEMENT INVOQUEE PAR LE SYNDIC ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE, DONT LES POUVOIRS CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE ETAIENT EPUISES, ETAIT SORTI DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, A BON DROIT, QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI CONFERE AU SYNDIC, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE LE POUVOIR DE PROCEDER AUX ACTES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, S'APPLIQUE A L'ALIENATION DU FONDS DE COMMERCE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION AVAIT ETE OU NON AUTORISEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL MARTIN N'A PAS CONTESTE LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE D'OU IL RESULTE QUE LE FONDS ETAIT SOUMIS A UN PROCHAIN DEPERISSEMENT ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU ET EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - POUVOIRS - REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE - VENTE DU FONDS - EXPLOITATION ANTERIEUREMENT AUTORISEE - OBSTACLE (NON).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - POUVOIRS - REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE - CONDITIONS - ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE.
Analyse : L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI CONFERE AU SYNDIC, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE LE POUVOIR DE PROCEDER AUX ACTES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, S'APPLIQUE A L'ALIENATION DU FONDS DE COMMERCE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION AVAIT ETE OU NON AUTORISEE PAR SUITE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT STATUANT SUR L'OOPOSITION FORMEE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LE SYNDIC A VENDRE, EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LE FONDS DE COMMERCE DONT LA CONTINUATION DE L 'EXPLOITATION AVAIT ETE PRECEDEMMENT AUTORISEE.