Cour de cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1984, 82-15.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-15548
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1982-05-17, 1982-05-17
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Griel

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELMALEH ET BENNAROCH CREANCIERS DE TEDESCO ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'ORGANE DE SON GERANT Y..., A REVENDIQUE CES FONDS COMME LUI APPARTENANT ET A OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ; QU'ELMALEH ET BENNAROCH ONT RELEVE APPEL ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE M.MACAIRE PRIS PERSONNELLEMENT ET COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A DEUX CONSTATS D'AUDIENCE, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER M. Y... ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A RESTITUER A BENNAROCH ET ELMALEH LA SOMME SAISIE ARRETEE, DENATURE A LA FOIS LE CONSTAT DE ME X... DU 1ER OCTOBRE 1980 ET LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 4 JUILLET 1976 DONT IL RESULTAIT QUE L'AVANCE LITIGIEUSE AVAIT ETE FAITE PAR Y... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET NON DE TEDESCO ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT SEULEMENT QU'IL RESULTE DUDIT CONSTAT QUE LA SOMME SAISIE ARRETEE A ETE ENCAISSEE PAR M. MACAIRE Z... ET EN DEDUIT QUE LA REVENDICATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'ETAIT QU'UNE MANOEUVRE VISANT A PRIVER LES CREANCIERS DE TEDESCO DU BENEFICE DE LA SAISIE-ARRET ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE FAITS DE LA CAUSE, L'ARRET EXEMPT DE DENATURATION, ECHAPPE AUX CRITIQUES DU MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DEMANDES INCIDENTES SONT FAITES A L'ENCONTRE DES TIERS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR VOIE D'ASSIGNATION ; ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ELMALEH ET BENNAROCH CREANCIERS DE TEDESCO ASSOCIE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE SOCIAL ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'ORGANE DE SON GERANT Y..., A REVENDIQUE CES FONDS COMME LUI APPARTENANT ET A OBTENU GAIN DE CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL ; QU'ELMALEH ET BENNAROCH ONT RELEVE APPEL ET CONCLU A LA CONDAMNATION DE Y... PRIS PERSONNELLEMENT ET COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. MACAIRE Z..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SA CONDAMNATION A ETE SOLLICITEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR CONCLUSIONS DU 26 NOVEMBRE 1981 SANS QUE M. Y... EN AIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE, ET EN DEDUIT QUE LA DEMANDE EST EN CONSEQUENCE RECEVABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT PAR AILLEURS QUE M. Y... NE FIGURAIT DANS LA CAUSE QU'EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE M. MACAIRE Z..., L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'un tiers.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nécessité - Demande incidente formée à l'encontre d'un tiers - Demande formée en appel.
Analyse : Les demandes incidentes sont faites à l'encontre des tiers devant la Cour d'appel par voie d'assignation. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui admet la recevabilité d'une demande incidente faite à l'encontre d'un tiers par voie de simples conclusions.