COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L 'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE LA REGLE "PAS D 'INTERET, PAS D 'ACTION", DE L 'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU 'IL EST FAIT GRIEF A L 'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REPRISE PAR LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN DE L 'INSTANCE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE BLANC, DELEGUE DU PERSONNEL DE L 'USINE DE SAINT-AUBAN, INTRODUITE PAR LA COMPAGNIE PECHINEY QUI AVAIT DEPUIS FAIT APPORT DE CETTE USINE A LADITE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE BIEN QUE L 'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, N 'EUT PAS ENTRAINE TRANSFERT AU NOUVEL EMPLOYEUR DES DROITS ET DES ACTIONS DE L 'ANCIEN EMPLOYEUR ENVERS OU CONTRE LES SALARIES, IL AVAIT PU ETRE TRANSMIS PAR CONVENTION AU NOUVEL EMPLOYEUR LE DROIT DE POURSUIVRE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CAUSE D 'UN MANQUEMENT DE LA PART DU SALARIE COMMIS A L 'EGARD DU PRECEDENT EMPLOYEUR ET QUE LE TRAITE D 'APPORT VISAIT GENERALEMENT TOUTES CREANCES ET ACTIONS, ALORS QU 'IL N 'A PAS ETE REPONDU PAR LA COUR D 'APPEL AU MOYEN SUIVANT LEQUEL UNE FORMULE DE CESSION NE SAURAIT CONFERER AU SUCCESSEUR QUALITE POUR EXERCER OU REPRENDRE EN SON NOM UNE ACTION A LAQUELLE IL N 'A PAS D 'INTERET, ET ALORS QUE L 'ARRET ATTAQUE A DECLARE EGALEMENT LA COMPAGNIE PECHINEY RECEVABLE EN SON APPEL, ALORS QUE CELLE-CI N 'AVAIT PLUS INTERET NI QUALITE POUR POURSUIVRE EN SON NOM LA RESOLUTION D 'UN CONTRAT PAR LEQUEL ELLE N 'ETAIT PLUS LIEE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE DE LA DIFFUSION AU MOIS DE MAI 1960 DANS L 'USINE DE SAINT-AUBAN, DE LA COMPAGNIE PECHINEY, D'UN TRACT CONTENANT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES POUR LA DIRECTION, BLANC DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PUIS ASSIGNE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE CONTRAT; QUE LE 29 JUIN 1962, LA COMPAGNIE PECHINEY AVAIT FAIT APPORT DE CETTE USINE A LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN QUI INTERVINT ET ASSIGNA L 'INTERESSE EN REPRISE D 'INSTANCE; QUE CE DERNIER SOULEVA ALORS L 'IRRECEVABILITE DE CETTE INTERVENTION, POUR DEFAUT DE QUALITE, AINSI QUE CELLE DE L 'APPEL DE LA COMPAGNIE PECHINEY QUI N 'AVAIT PLUS D 'INTERET A AGIR; QUE PAR UN PREMIER ARRET DU 4 FEVRIER 1963, LA COUR D 'APPEL AVAIT ESTIME QUE SI, PAR L 'EFFET DE L 'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTAIT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LES SALARIES DE L 'ENTREPRISE IL ETAIT DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE CE TEXTE NE TRANSMETTAIT PAS AU NOUVEL EMPLOYEUR LES DETTES, CREANCES OU ACTIONS DE L 'ANCIEN EMPLOYEUR ENVERS OU CONTRE LES SALARIES, ET QUE CETTE TRANSMISSION NE SERAIT SUSCEPTIBLE D 'ETRE REALISEE QUE PAR UNE CONVENTION; QU 'IL AVAIT ORDONNE EN CONSEQUENCE LA PRODUCTION D 'UNE EXPEDITION AUTHENTIQUE DU CONTRAT D 'APPORT POUR EN CONNAITRE LES CLAUSES; ATTENDU QU 'APRES PRODUCTION DE CE CONTRAT, BLANC S 'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA CONTINUATION DES RELATIONS DE TRAVAIL RESULTANT D 'UNE DISPOSITION LEGALE D 'ORDRE PUBLIC NE POUVAIT PAS ETRE ECARTEE NI DIMINUEE PAR UNE CLAUSE INSEREE DANS LE TRAITE D 'APPORT; QUE LA COUR D 'APPEL, APPLIQUANT DANS L 'ARRET ATTAQUE SA PRECEDENTE DECISION QUI AVAIT ETE EXECUTEE SANS RESERVES, A CONSTATE QUE PARMI LES ELEMENTS APPORTES SE TROUVAIENT LE BENEFICE ET LA CHARGE DE TOUS TRAITES, MARCHES ET CONVENTIONS PASSES AVEC LE PERSONNEL ET QU 'IL ETAIT PRECISE LA SUBSTITUTION DE PLEIN DROIT DE LA SOCIETE NOUVELLE DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS EN COURS OU A EXERCER; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR CONSERVANT AVEC LE MEME INTERET LES DROITS ET ACTIONS DE L 'ANCIEN LORSQU 'ILS LUI AVAIENT ETE CEDES DE CONVENTION EXPRESSE, LES CONTRATS DE TRAVAIL CONTINUAIENT EN L 'ESPECE TELS QU'ILS SE TROUVAIENT, GREVES DES ACTIONS EN COURS, ET QUE LA SOCIETE PECHINEY-SAINT-GOBAIN ETAIT RECEVABLE A REPRENDRE L 'INSTANCE ET A INTERVENIR AUX COTES DE LA COMPAGNIE PECHINEY DONT L 'APPEL INITIAL ETAIT RECEVABLE, L 'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L 'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D 'APPEL D 'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CESSION DE L'ENTREPRISE EFFETS RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEMANDEE PAR LE PREMIER EMPLOYEUR REPRISE DE L'INSTANCE PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR
Analyse : LORSQU'APRES AVOIR ASSIGNE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE DELEGUE DU PERSONNEL D'UNE USINE LUI APPARTENANT, UNE SOCIETE A FAIT APPORT DE CETTE USINE A UNE AUTRE SOCIETE, ET QUE LE CONTRAT D'APPORT STIPULE QUE PARMI LES ELEMENTS APPORTES SE TROUVENT LE BENEFICE ET LA CHARGE DE TOUS TRAITES, MARCHES ET CONVENTIONS PASSES AVEC LE PERSONNEL ET PREVOIT LA SUBSTITUTION DE PLEIN DROIT DE LA SOCIETE NOUVELLE DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS EN COURS OU A EXERCER, UN ARRET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL CONTINUENT EN L'ESPECE TELS QU'ILS SE TROUVENT, GREVES DES ACTIONS EN COURS, ET QUE LA SECONDE SOCIETE EST RECEVABLE A REPRENDRE L'INSTANCE EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT LITIGIEUX.