Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1963, 62-91.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-91778

REJET DU POURVOI DE X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 AVRIL 1962, QUI L'A CONDAMNE A 250 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR UNE SOMME DE 10769,96 NF POUR PRESTATIONS JUSTIFIEES, SANS ENONCER CLAIREMENT AU SERVICE DE QUEL ORGANISME SE TROUVAIT LA VICTIME, SANS PRECISER LE MONTANT NI LA NATURE DES PRESTATIONS EN QUESTION, ET SANS PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA NATURE ET LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, "ALORS QUE SEULES, LES PRESTATIONS A CARACTERE INDEMNITAIRE PEUVENT ETRE REMBOURSEES, ET DOIVENT D'AILLEURS, EN CE CAS, VENIR EN DEDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS, CONSTATE QUE LA VICTIME, DECEDEE DES SUITES DE L'ACCIDENT, POSSEDAIT LA QUALITE D'EMPLOYE D'UN ORGANISME D'ETAT, QUE, PAR SUITE, SA VEUVE ET SES ENFANTS MINEURS ONT PERCU UN CAPITAL DECES ET SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ALLOUER UNE PENSION CIVILE, QUE LE TRIBUNAL NE SE TROUVE PAS ACTUELLEMENT EN MESURE DE DETERMINER LES INDEMNITES DIFFERENTIELLES QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUEES AUX DIFFERENTS DEMANDEURS, QU'IL PEUT ETRE FAIT DROIT D'ORES ET DEJA AUX DEMANDES PROVISIONNELLES FORMEES PAR LA VEUVE Y... ; ATTENDU QUE LE TRESOR PUBLIC, QUI ETAIT INTERVENU PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, S'EST VU ALLOUER A TITRE PROVISIONNEL LA SOMME RECLAMEE DE 10769,96 NF, EN MEME TEMPS QU'ACTE LUI ETAIT DONNE DE SES RESERVES RELATIVES AUX ARREAGES ECHUS OU A ECHOIR DE LA PENSION QUI POURRAIT ETRE CONCEDEE A LA VEUVE ET AUX ENFANTS Y... ; ATTENDU QUE L'ETAT, AYANT JUSTIFIE LEUR AVOIR VERSE LES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS AVAIENT DROIT, DEVAIT ETRE ADMIS, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 QUI RECONNAIT AU TRESOR LE DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A DISTINGUER ENTRE LES PRESTATIONS A CARACTERE INDEMNITAIRE ET CELLES A CARACTERE STATUTAIRE ; QU'EN FAISANT AINSI DROIT A LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, TALAMON ET SOURDILLAT

Sommaire principal : ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - VICTIME AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS - RECOURS DU TRESOR PUBLIC - OBJET.
Sommaire de référence : * ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public.
Analyse : LORSQUE LE DECES D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME. CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959, LES ARRERAGES DE PENSIONS ET LE CAPITAL DECES. IL N'Y A PLUS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES PRESTATIONS A CARACTERE INDEMNITAIRE ET CELLES A CARACTERE STATUTAIRE.