Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1998, 98-01.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-01054
Décision attaquée : Cour d'appel de X..., 1998-10-11, 1998-10-11
Président : Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Vu les articles 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... portant transmission au Premier président de la Cour de Cassation de la requête présentée par Y... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre formation de la cour d'appel de l'affaire l'opposant à Z... pendante devant ladite cour d'appel ; Vu la lettre informant Y... de la date d'audience ; Attendu que Y... fait valoir que les diligences et les décisions rendues par le conseiller de la mise en état de la chambre, appelé à composer la collégialité qui statuera sur fond du litige l'opposant à Z..., justifient une crainte de partialité, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la décision que rendra la juridiction ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de ces éléments l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats composant la chambre de la cour d'appel de X... un soupçon légitime de partialité ; D'où il suit que la requête doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la requête.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Cas - Partialité - Cour d'appel dont l'un des magistrats est le conseiller de la mise en état (non) .
Analyse : Doit être rejetée la requête de celui qui, faisant valoir que les diligences et les décisions du conseiller de la mise en état appelé à composer la collégialité qui statuera au fond du litige dans lequel il est partie justifient une crainte de partialité dans la décision qui sera rendue, sollicite le renvoi de l'affaire, pour cause de suspicion légitime, devant une autre formation de la cour d'appel, dès lors qu'il ne résulte pas de ces éléments l'existence de motifs de nature à faire peser sur les magistrats composant la chambre un soupçon légitime de partialité.