Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1971, 71-91.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91859
Décision attaquée : Cour d'appel Bouches-du-Rhône 1971-04-26, 1971-04-26
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (VICTOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 26 AVRIL 1971 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 315, 316 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, LA COUR D'ASSISES, AYANT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'ELLE ORDONNE LA PRODUCTION DE DOCUMENTS DE NATURE A PROUVER QU'IL AVAIT SUBI DES SEVICES DE LA PART DE LA POLICE AU MOMENT DE SON ARRESTATION, PRODUCTIONS AUXQUELLES LE PRESIDENT AVAIT REFUSE DE FAIRE DROIT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A REJETE CES CONCLUSIONS ; AUX MOTIFS QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ENTRANT DANS LE SEUL EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, POUVOIR PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE, ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACTE ORDINAIRE D'INSTRUCTION QUI EST DE DROIT COMMUN ET NON D'UNE MESURE DEROGEANT AUX REGLES SPECIALES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, CELLE-CI AVAIT LE POUVOIR D'ORDONNER CETTE COMMUNICATION ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS REGULIERES LE DEFENSEUR DE L'ACCUSE A DEMANDE A LA COUR QUE SOIT VERSE AUX DEBATS UN DOSSIER MEDICAL ETABLI PAR LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONSTATANT DES SEVICES DONT X... AURAIT ETE VICTIME ET QUE SOIT ENTENDU LE MEDECIN DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN SERVICE AU MOMENT DE L'INCARCERATION DE X... ; ATTENDU QUE PAR ARRET INCIDENT LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CES DEMANDES ; QU'ELLE A FAIT AINSI L'EXACTE APPRECIATION DE SES POUVOIRS ; QU'EN EFFET, L'APPORT D'UNE PIECE NOUVELLE ET L'AUDITION D'UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI CITEE NI DENONCEE COMME TEMOIN SONT DES MESURES EXTRAORDINAIRES DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, EXCLUSIVEMENT CONFIEES PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION ; QUE LA LOI EN CHARGE L'HONNEUR ET LA CONSCIENCE DE CE MAGISTRAT ; QU'ELLES RELEVENT ESSENTIELLEMENT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI EST PERSONNEL ET INCOMMUNICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR SON ARRET DU 19 JUIN 1970, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION CONSISTANT EN LA RECONSTITUTION DES FAITS ET A L'IDENTIFICATION DE CO-INCULPES, MESURES D'INSTRUCTION QUI ONT ETE EXECUTEES ; IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, D'AUCUNE PIECE NI D'AUCUNE MENTION, SOIT UNE PREUVE, SOIT UNE PRESOMPTION QUELCONQUE QUE LE RESULTAT DE CETTE INFORMATION AIT ETE VERSEE AUX DEBATS ET MIS A LA DISPOSITION DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'INFORMATION COMPLEMENTAIRE ORDONNEE PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU 19 JUIN 1970 ONT ETE COTEES ET INVENTORIEES PAR LE GREFFIER ; QUE, DES LORS, LA DEFENSE A PU EN PRENDRE CONNAISSANCE COMME DE TOUTES LES AUTRES PIECES DU DOSSIER AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS ; QU'AUCUNE RECLAMATION N'A D'AILLEURS ETE ELEVEE A CE SUJET ; QUE X... A RECU COPIE DES PIECES DE LA PROCEDURE LE 5 AVRIL 1971 ET EN A DONNE RECEPISSE, ALORS QU'IL AVAIT DEJA RECU LE 8 JUIN 1970 COPIE DES PIECES ANTERIEURES A L'ARRET DU 19 JUIN 1970 ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS, 292, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA LISTE DES JURES, SIGNIFIEE AUX ACCUSES, A ETE L'OBJET DE NOMBREUSES RECTIFICATIONS CONCERNANT L'ETAT CIVIL, LE DOMICILE OU LES PROFESSIONS DE PLUSIEURS JURES, CES MODIFICATIONS N'ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES ACCUSES QUE TRES TARDIVEMENT EN VIOLATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE QUI N'A PAS PERMIS A CEUX-CI DE PRENDRE CONNAISSANCE COMPLETE DE CES MODIFICATIONS ET QU'AINSI IL N'EST PAS DEMONTRE QU'ILS AIENT PU EXERCER EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LEUR DROIT DE RECUSATION ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 19 AVRIL 1971 PORTANT RECTIFICATION DE LA PROFESSION OU DE L'ADRESSE DE CERTAINS JURES, LES AUTRES MENTIONS DE LA LISTE SIGNIFIEE ETANT EXACTES, A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LE GREFFIER LE 26 AVRIL 1971 A 8 H 30, EN MEME TEMPS QUE DEUX ARRETS DES 23 ET 24 AVRIL SUIVANT RELATIFS A DES ABSENCES DE JURES ; QUE L'AUDIENCE POUR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE OUVERTE LE MEME JOUR A 10 H 05 ; ATTENDU QUE LE DELAI D'UNE HEURE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENTRE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE DE L'ARRET RECTIFICATIF ET L'OUVERTURE DES DEBATS A ETE AINSI OBSERVE ; ATTENDU QUE, SI D'AUTRE PART, DEUX ARRETS DU 26 AVRIL 1971 CONSTATANT L'ABSENCE ET LE REMPLACEMENT DE DEUX JURES ET L'APPEL A UN JURE COMPLEMENTAIRE, N'ONT PAS ETE NOTIFIES A L'ACCUSE DANS CE DELAI, LEDIT ACCUSE A DECLARE EXPRESSEMENT QU'IL Y RENONCAIT AINSI QU'IL EST CONSTATE TANT DANS LES PROCES-VERBAUX DE NOTIFICATION QU'IL A SIGNES QUE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ; ATTENDU QUE L'ACCUSE ET SON CONSEIL, QUI N'ONT D'AILLEURS ELEVE AUCUNE RECLAMATION AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, ONT ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE RECUSATION ET QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RECUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 371 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES ACTIONS INTRODUITES PAR LES PARTIES CIVILES ONT ETE JUGEES PAR LA COUR D'ASSISES SEULE EN DEHORS DE LA PRESENCE DES ACCUSES, CEUX-CI ETANT CONSIDERES COMME COMPARAISSANT PAR LEUR DEFENSEUR ; ALORS QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DEVANT ETRE CONTRADICTOIRE, LES ACCUSES DOIVENT ETRE PRESENTS ET NE PEUVENT ETRE REPRESENTES QU'AUTANT QU'ILS EN ONT EUX-MEMES MANIFESTE LE DESIR ; QU'EN CONSEQUENCE, LES ARRETS INTERVENUS HORS LEUR PRESENCE SONT ENTACHES D'UNE NULLITE RADICALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI DE X... FORMULE PAR LETTRE DU 29 AVRIL 1971 NE PEUT CONCERNER QUE LES CONDAMNATIONS DEJA PRONONCEES A CETTE DATE ; QUE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS N'A ETE RENDU QUE LE 12 MAI 1971 ET N'A ETE FRAPPE D'AUCUN POURVOI POSTERIEUREMENT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN VISANT LEDIT ARRET DEVENU DEFINITIF EST IRRECEVABLE ; REJETTE LE POURVOI

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