Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1978, 77-11.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11169
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambres réunies) 1976-11-25, 1976-11-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER SLAMA, INGENIEUR CONSEIL, A GARANTIR BLOT, ENTREPRENEUR, A CONCURRENCE DE 15% DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER EN REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE (LYON, 25 NOVEMBRE 1976), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, ENONCE QUE SLAMA AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DESDITS DESORDRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 22 JUIN 1972, SLAMA AVAIT ETE MIS HORS DE CAUSE ET QUE LA COUR DE CASSATION, QUI AVAIT CASSE CET ARRET, AVAIT MAINTENU SLAMA HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ET ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS QUI ONT RETENU LA GARANTIE DE SLAMA ENVERS BLOT, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Effets à l'égard des différentes parties - Partie mise hors de cause par les juges du fond - Mise hors de cause maintenue par l'arrêt de cassation.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Entrepreneur - Appel en garantie d'un ingénieur conseil - Mise hors de cause - Chose jugée - Violation.
Analyse : Viole l'autorité de la chose jugée la Cour de renvoi qui condamne un ingénieur conseil à garantie envers un entrepreneur alors qu'un précédent arrêt avait mis hors de cause cet ingénieur et que la Cour de cassation en cassant l'arrêt avait maintenu cette mise hors de cause.