COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGE PAYE - INDEMNITE - CALCUL - CONGE SUPPLEMENTAIRE CONVENTIONNEL
Analyse : 1° EN VERTU DU 6° ALINEA DE L'ARTICLE 54J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, CHAQUE JOUR DE CONGE SUPPLEMENTAIRE ACCORDE AU TITRE DE L'ANCIENNETE OU DES CHARGES DE FAMILLE DONNE DROIT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE EGALE AU QUOTIENT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PRINCIPAL PAR LE NOMBRE DE JOURS OUVRABLES COMPRIS DANS CE CONGE. UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UN CONGE SUPPLEMENTAIRE NE PEUT VALABLEMENT FIXER SA REMUNERATION SUR LA BASE D'UNE JOURNEE DE SALAIRE, MODALITE MOINS AVANTAGEUSE QUE CELLE RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGALES.