Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1988, 86-19.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-19145
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-10-02, 1986-10-02
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, la SCP Defrenois et Lévis .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 773 du Code de procédure civile ; Attendu que s'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle la distribution du prix ; Attendu que, saisie de la procédure d'attribution du prix d'un immeuble ayant appartenu aux époux X... et grevé de deux inscriptions hypothécaires, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à fixer l'ordre des collocations respectives du Crédit lyonnais et de la Banque nationale de Paris (BNP) sans déterminer le montant des collocations et en laissant expressément aux parties le soin de fixer l'assiette de la collocation de la BNP ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon

Sommaire principal : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Ordre à l'audience - Distribution du prix par le tribunal - Conditions
Analyse : S'il y a moins de quatre créanciers inscrits et à défaut de règlement amiable, le tribunal règle la distribution du prix. Le juge ne peut donc se borner à fixer l'ordre de collocation des créanciers mais doit déterminer les collocations elles-mêmes .