Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1973, 71-13.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13688
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1971-04-30, 1971-04-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2044, 2052 DU CODE CIVIL ET 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE ASSUJETTI A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN EXECUTION D'UN BAIL CONCLU LE 1ER AVRIL 1965 POUR PRENDRE EFFET A CETTE DATE AU PRIX DE 400 FRANCS PAR MOIS, A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., SA BAILLERESSE, EN DETERMINATION DU LOYER LEGAL, ET QU'APRES DEPOT, PAR L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT, D'UN RAPPORT EVALUANT LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX AU PRIX DE 70,54 FRANCS, LES PARTIES SONT CONVENUES D'UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE, MOYENNANT LE DESISTEMENT DE LA LOCATAIRE CONTRE RECU DE LA SOMME DE 2000 FRANCS, UN BAIL A ETE CONCLU LE 20 MARS 1968, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU PRIX DE 200 FRANCS PAR MOIS POUR SIX ANNEES A DATER DU 15 AVRIL 1965 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE LADITE TRANSACTION, LA COUR D'APPEL SE CONTENTE D'ENONCER QUE LE NOUVEAU BAIL ET LE NOUVEAU LOYER " PORTENT SUR UNE PERIODE DU 15 AVRIL 1965 AU 20 MARS 1968 DURANT LAQUELLE UN LOYER ILLICITE AVAIT ETE STIPULE ET PERCU " ET QUE " LA PERIODE PREVUE A COMPTER DU 15 AVRIL 1965 NE PEUT PLUS ETRE DE SIX ANS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA TRANSACTION MANIFESTAIT L'INTENTION DES PARTIES DE SE CONFORMER A L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SUBSTITUANT LE NOUVEAU BAIL AU BAIL ORIGINAIRE, AVEC EFFET AU 15 AVRIL 1965, DANS DES CONDITIONS DONT LA DUREE ETAIT ALORS CONFORME AUDIT TEXTE ET QUI IMPLIQUAIENT LA RENONCIATION DE DEMOISELLE Y... AU DROIT, ALORS ACQUIS, DE SE PREVALOIR POUR LA PERIODE DU 15 AVRIL 1965 AU 20 MARS 1968, D'UN LOYER LEGAL DONT ELLE N'IGNORAIT PLUS LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 AVRIL 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 TER - BAIL DE 6 ANS - BAIL CONCLU A TITRE DE TRANSACTION AU COURS D'UNE PROCEDURE EN FIXATION DU LOYER LEGAL - EFFET RETROACTIF A UNE DATE POSTERIEURE A L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX.
Sommaire de référence : * TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX LEGAL - TRANSACTION IMPLIQUANT LA RENONCIATION AU DROIT ACQUIS DE S'EN PREVALOIR (NON).
Analyse : LORSQUE, SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DE LOYER LEGAL D'UN LOCAL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE TRANSACTION A PREVU, MOYENNANT DESISTEMENT DE L'ACTION, LA CONCLUSION D'UN BAIL DE SIX ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LADITE LOI, AVEC EFFET RETROACTIF A UNE DATE POSTERIEURE A L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX, CE BAIL, QUI A LA DUREE PREVUE A L'ARTICLE SUSVISE, ET QUI IMPLIQUE LA RENONCIATION DU LOCATAIRE A SON DROIT DE SE PREVALOIR D 'UN LOYER LEGAL DONT ELLE CONNAISSAIT LE MONTANT, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ANNULATION.