COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSIONS OU IRREGULARITES - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - MEMOIRES - SIGNIFICATION
Analyse : 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL RESSORT DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, NE POURRA PLUS ENTRAINER LA NULLITE D'UN JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE. IL EN EST AINSI EN CE QUI CONCERNE LA SIGNIFICATION DES MEMOIRES, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.