Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1981, 79-11.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11858
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 B ) 1978-10-25, 1978-10-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE PROPRIETAIRES POUR MOITIE CHACUN D'UN IMMEUBLE QUI ETAIT EN INDIVISION SUCCESSORALE, M C... ET SA S SOEUR, MME X..., AVAIENT MIS GRACIEUSEMENT A... BIEN A LA DISPOSITION DES EPOUX Y..., MAIS QU'APRES LE DECES DE MME X..., SA FILLE, MME D..., A MIS FIN, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970, AU CARACTERE GRACIEUX DE CET HEBERGEMENT ET A RECLAME POUR L'AVENIR SE QUOTE PART EGALE A LA MOITIE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A DETERMINER ; ATTENDU QUE M B..., QUI AVAIT ETE JUDICIAIREMENT COMMIS POUR GERER LES BIENS DE L'INDIVISION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QUE LA MOITIE DE L'INDEMNITE QU'IL AVAIT RECLAMEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UNE INDIVISION GEREE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT PAR UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE IL N'APPARTIENT PAS A L'UN DES INDIVISAIRES D'IMPOSER A L'INDIVISION UNE RENONCIATION DE SA PART AUX REVENUS D'UN IMMEUBLE INDIVIS, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AYANT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, QUE LORS DE LA DESIGNATION D'UN HUISSIER DE JUSTICE POUR CONSTATER L'ETAT DES LIEUX ET FAIRE LE COMPTE DES "LOYERS", LES EPOUX Z..., S'ILS AVAIENT CONTESTE LE MONTANT DES LOYERS, N'AVAIENT PAS DISCUTE LE PRINCIPE MEME DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES LOYERS, EN SORTE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER S'IL N'EN RESULTAIT PAS DE LA PART DES LOCATAIRES UNE RECONNAISSANCE DE LA DETTE DE L'ENSEMBLE DES LOYERS ; MAIS ATTENDU D'ABORD, QUE CHACUN DES COHERITIERS AYANT UN DROIT SUR SA QUOTE PART INDIVISE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A REFUSER A L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA PART DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION (50 %) DONT M C... AVAIT FAIT ABANDON AU PROFIT DES EPOUX Y..., A... DONT IL AVAIT INFORME L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ; ET, ATTENDU, ENSUITE, QUE LES CONCLUSIONS DE M B... N'ONT JAMAIS SOUTENU QU'EN ACCEPTANT LA DESIGNATION D'UN HUISSIER DE JUSTICE POUR FAIRE LE COMPTE DES LOYERS, LES EPOUX Y... S'ETAIENT RECONNUS DEBITEURS DE LA TOTALITE DES LOYERS, QU'AU DEMEURANT, LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 21 SEPTEMBRE 1976 ENONCE QUE, AUX DIRES DU REPRESENTANT DE M B..., MME Y... AURAIT DECLARE QUE, POUR MOITIE DES LOYERS ELLE EN FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE, AVEC M C..., SON PERE ; QUE, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUANT EN FAIT EN SA SECONDE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : INDIVISION - Administration - Administrateur provisoire - Pouvoirs - Immeuble - Indemnité d'occupation - Recouvrement - Coindivisaire ayant abandonné sa quote-part.
Sommaire de référence : * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Pouvoirs - Indivision - Immeuble - Indemnité d'occupation - Recouvrement - Coindivisaire ayant abandonné sa quote-part.
Analyse : Chacun des cohéritiers ayant un droit sur sa quote-part indivise, d'un immeuble en indivision, une Cour d'appel est fondée à refuser à l'administrateur judiciaire, gérant cet immeuble, indivis, le recouvrement de la part de l'indemnité d'occupation abandonnée par un des héritiers coindivisaires au débiteur de cette dette ce coindivisaire ayant informé l'administrateur judiciaire de sa position.