Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1989, 87-16.903, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-16903
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Paris, 1987-03-25, 1987-03-25
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, MM. Boullez, Copper-Royer .

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que l'Institution de retraite complémentaire des ouvriers et mensuels des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes demande la cassation du jugement (tribunal de commerce de Paris, 25 mars 1987) qui a refusé de la relever de la forclusion par elle encourue dans la déclaration de sa créance au passif du redressement judiciaire de la Compagnie industrielle du Sud-Ouest ; Mais attendu qu'en application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions ; que tel est le cas du jugement déféré qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur opposition à une ordonnance du juge-commissaire - Juge-commissaire ayant statué dans la limite de ses attributions - Décision rejetant une demande de relevé de forclusion
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Compétence - Décision rejetant une demande de relevé de forclusion
Analyse : En application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, il ne peut être exercé de recours en cassation à l'encontre des jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions . Tel est le cas du jugement qui a statué sur l'opposition formée contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire, conformément à l'article 53 de ladite loi, sur une action en relevé de forclusion de sorte que le pourvoi formé contre ce jugement est irrecevable .