Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1980, 78-15.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15863
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Gironde 1978-06-06, 1978-06-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 15 DU DECRET N 58-1291 DU 21 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DONT LES DECISIONS PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE CELLE-CI DOIT ETRE SAISIE, PAR SIMPLE REQUETE, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA DATE DE LEUR NOTIFICATION ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT BENEFICIE INDUMENT DE L'ALLOCATION DE MERE AU FOYER DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 MARS 1971, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE LUI EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT ; QUE SON MARI A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX EN CONTESTANT CETTE DEMANDE ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR DECISION DU 27 SEPTEMBRE 1972, A REJETE SON RECOURS ; QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 30 OCTOBRE 1972 AUX EPOUX X..., QUI NE SE SONT PAS POURVUS CONTRE ELLE ; QUE LA CAISSE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU RELIQUAT IMPAYE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ENQUETE NE REVELAIT PAS QUE DAME X... EUT, A L'EPOQUE OU ELLE BENEFICIAIT DE L'AVANTAGE, TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE DE SON MARI ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUE LA DECISION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1972, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN RECOURS PAR LES EPOUX X... DANS LES DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE LA LETTRE DE NOTIFICATION ET QUE CEUX-CI ETAIENT FORCLOS POUR CONTESTER L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI DECIDEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION 3 DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Caractère définitif - Effets.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Action en remboursement - Dette constatée par décision gracieuse définitive.
Analyse : Viole les articles 1 et 15 du décret n. 58-1291 du 22 décembre 1958 la commission de première instance qui déboute une caisse d'allocations familiales de sa demande en remboursement des prestations d'allocation de mère au foyer au motif que l'enquête ne révélait pas que l'intéressée ait à l'époque où elle bénéficiait de l'avantage, travaillé dans l'entreprise de son mari, alors que la décision gracieuse, rejetant la réclamation de l'allocataire, n'avait pas fait l'objet d'un recours dans les deux mois de la lettre de notification et que, par suite l'intéressée était forclose pour contester l'autorité de la chose ainsi décidée.