Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1973, 72-10.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10800
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1970-05-06, 1970-05-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT A DEMOISELLE HOSPITAL DU 18 FEVRIER AU 1ER AVRIL 1967 ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 28 OCTOBRE 1966 AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A..., TEL QU'IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT COMPLETE ET PRECISE, S'IMPOSAIT AUX JUGES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... IMPRECIS ET EQUIVOQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE COMPLETE NON CONTRADICTOIREMENT, A LA SEULE INITIATIVE DE LA CAISSE, CET AVIS ETAIT ENTACHE DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AINSI QUE DEMOISELLE HOSPITAL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI, DANS SON RAPPORT INITIAL, L'EXPERT TECHNIQUE Z... : " BIEN QU'IL SOIT INCONTESTABLE QUE LE TRAUMATISME PHYSIQUE ET MORAL PROVOQUE PAR L'ACCIDENT N'AIT PU QU'ETRE UN FACTEUR DECLENCHANT OU AGGRAVANT POUR LA DEPRESSION NERVEUSE PRESENTEE PAR DEMOISELLE HOSPITAL LE 18 FEVRIER 1967 " ET CONCLUT " LES SOINS ET LE REPOS DU 18 FEVRIER AU 1ER AVRIL 1967 NE SONT PAS EN RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 28 OCTOBRE 1966 (AVEC CEPENDANT LA RESERVE QUE CET ACCIDENT N'A PU AVOIR QU'UN EFFET DEFAVORABLE SUR L'APPARITION DE CETTE DEPRESSION NERVEUSE) ", IL A INDIQUE DANS UN COMPLEMENT DE RAPPORT : " LES SOINS ET LE REPOS DU 18 FEVRIER AU 1ER AVRIL 1967 N'ONT PAS DE RAPPORT DIRECT OU INDIRECT AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 28 OCTOBRE 1966 (J'AI EMIS LA RESERVE QUE CET ACCIDENT A PU EVENTUELLEMENT AGGRAVER UNE DEPRESSION NERVEUSE, MAIS IL S'AGIT D'UNE SIMPLE HYPOTHESE IMPOSSIBLE A AFFIRMER OU A DEMONTRER DE FACON FORMELLE) " ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER AVIS, QUI NE FAIT QU'EXPLICITER LE PREMIER ET N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LUI, QUE LE MEDECIN EXPERT A ECARTE SANS EQUIVOQUE TOUT LIEN DIRECT OU INDIRECT ENTRE LES TROUBLES CONSTATES LE 18 FEVRIER 1967 ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 28 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUE LE RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE PAR L'EXPERT X... SEULEMENT POUR BUT DE LUI FAIRE PRECISER SUR UN POINT SA PENSEE SANS NOUVEL EXAMEN, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES ; QU'IL N'A DONC PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - COMPLEMENT D'EXPERTISE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - COMPLEMENT D'EXPERTISE.
Analyse : LORSQUE LE RAPPORT COMPLEMENTAIRE DEMANDE A L'EXPERT TECHNIQUE A SEULEMENT POUR BUT DE LUI FAIRE PRECISER SUR UN POINT SA PENSEE, SANS NOUVEL EXAMEN, IL N'Y A PAS LIEU A EXPLICATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES.