Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1974, 73-10.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10455
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1972-11-07, 1972-11-07
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 NOVEMBRE 1972), DAME X..., DESIRANT OUVRIR UN MAGASIN, ENTRA EN POURPARLERS, TANT AVEC UN DECORATEUR ET DIVERS ENTREPRENEURS POUR PROCEDER AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION NECESSAIRES, QU'AVEC UN ETABLISSEMENT FINANCIER, LA SOVAC POUR OBTENIR DE CELUI-CI LE FINANCEMENT DESDITS TRAVAUX; QUE, LE 29 NOVEMBRE 1969, LA SOVAC LUI ADRESSA UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE LUI PROMETTAIT DE LUI CONSENTIR LE PRET DE 37000 FRANCS SOLLICITE; QUE, DANS LES JOURS QUI SUIVIRENT, DAME X... PASSA AVEC LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX UN BAIL LUI EN ASSURANT LA JOUISSANCE, ET, AVEC LES ENTREPRENEURS, DES MARCHES DE TRAVAUX; QUE, PAR LETTRES DU 15 JANVIER 1970, ADRESSEES TANT A DAME X... QU'A L'ENTREPRENEUR-PILOTE, LA SOVAC REVINT SUR SA PROMESSE, ET REFUSA TOUT PRET; QUE LES ENTREPRENEURS CESSERENT AUSSITOT LES TRAVAUX COMMENCES; QUE DAME X... NE PUT DES LORS EXPLOITER SON ENTREPRISE, NI PAYER LES LOYERS; QUE LE BAIL FUT RESILIE ET QUE LES TRAVAUX DEJA EXECUTES FURENT PERDUS; ATTENDU QUE LES ENTREPRENEURS AYANT ASSIGNE DAME X... POUR FAIRE CONDAMNER CELLE-CI A LEUR PAYER LE MONTANT DE CES TRAVAUX, LADITE DAME, SANS SOULEVER LA NULLITE DES MARCHES INVOQUES CONTRE ELLE, ASSIGNA LA SOVAC EN GARANTIE; QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU LA NULLITE DU PRET, CONDAMNA LADITE SOVAC A RELEVER DAME Y... QUE CELLE-CI DEVAIT FAIRE AUX DIVERS ENTREPRENEURS; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER, COMME ILS L'ONT FAIT, QUE LA CONVENTION DE FINANCEMENT ETAIT NULLE PAR LE FAIT DE L'EMPRUNTEUR, LEQUEL AVAIT TENTE D'OBTENIR UN PRET EGAL AU COUT DES TRAVAUX EN INDUISANT LA SOVAC EN ERREUR PAR LA PRODUCTION DE DEVIS SENSIBLEMENT MAJORES, ET CONSIDERER NEANMOINS QUE L'ATTITUDE DE LADITE SOVAC AVAIT FAUSSEMENT FAIT CROIRE AUDIT EMPRUNTEUR QU'IL ALLAIT BENEFICIER D'AVANTAGES DE TRESORERIE; QUE, D'AUTRE PART, TOUT CE EN QUOI L'EMPRUNTEUR AVAIT PU CROIRE ETAIT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA REUSSITE DE SA TROMPERIE A L'EGARD DE LA SOVAC ET QU'IL N'ETAIT PAS FONDE A SE PREVALOIR DE SA PROPRE FAUTE, AINSI QUE LA SOVAC L'AVAIT EXPRESSEMENT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR L'ARRET ATTAQUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'ABORD QUE DAME X... N'AVAIT ENGAGE LES DEPENSES DU REGLEMENT DESQUELLES IL S'AGIT, QU'EN RAISON DE " L'ACCEPTATION DE FINANCEMENT ", QUE LUI AVAIT AUPARAVANT DONNEE " SANS RESERVE " LA SOVAC, ENSUITE QUE LES DEPENSES FAITES ETAIENT DEVENUES INUTILES LORSQUE LA SOVAC, REVENANT SUR CETTE PROMESSE DE FINANCEMENT PURE ET SIMPLE, EN AVAIT SUBORDONNE L'EXECUTION A CERTAINES CONDITIONS NON REALISEES; QUE L'ARRET A FAIT AINSI RESSORTIR, NON SEULEMENT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES INFRACTIONS QU'AVAIT PU COMMETTRE DAME X... CONTRE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT ET LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE LA SOVAC, ENSUITE QUE LA FAUTE RETENUE CONTRE LADITE SOVAC ETAIT LA CAUSE UNIQUE DU PREJUDICE LITIGIEUX; D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, ET EN REPONDANT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS VISEES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PRET - ORGANISME DE CREDIT - PROMESSE DE PRET - INEXECUTION - DOMMAGE - REPARATION - INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU CREDIT COMMISE PAR L'EMPRUNTEUR - PORTEE.
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - VENTE A CREDIT - INFRACTION COMMISE PAR L'EMPRUNTEUR - ORGANISME DE PRET - REFUS D'EXECUTER UNE PROMESSE DE PRET - ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE.
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE UNE SOCIETE DE CREDIT A GARANTIR L'EMPRUNTEUR DES SOMMES DUES A DES ENTREPRENEURS A LA SUITE DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE, MEME SI LE CONTRAT DE PRET EST NUL PAR LE FAIT DE L'EMPRUNTEUR QUI AVAIT TENTE D'OBTENIR UN PRET EGAL AU COUT DES TRAVAUX PAR LA PRODUCTION DE DEVIS SENSIBLEMENT MAJORES, ALORS QU 'ELLE RELEVE QUE LES DEPENSES N'AVAIENT ETE ENGAGEES PAR L'EMPRUNTEUR QU'EN RAISON DE L'ACCEPTATION DE FINANCEMENT DONNE SANS RESERVE ET QU'ELLES SONT DEVENUES INUTILES LORSQUE LA SOCIETE DE CREDIT ETAIT REVENUE SUR CETTE PROMESSE DE FINANCEMENT, ET QU'ELLE FAIT AINSI RESSORTIR, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL N'EXISTE AUCUNE RELATION ENTRE LES INFRACTIONS COMMISES PAR L'EMPRUNTEUR CONTRE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT ET LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE LA SOCIETE DE CREDIT ET QUE LA FAUTE RETENUE CONTRE LADITE SOCIETE EST LA CAUSE UNIQUE DU PREJUDICE.