Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1977, 75-13.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13676
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1975-04-15, 1975-04-15
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME MARIE-THERESE X... VEUVE Z..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE LOUE A SA NIECE, DAME REGINE B..., EPOUSE Y..., A VENDU LE 28 NOVEMBRE 1969 LA NUE PROPRIETE DE CE BIEN A SON GENDRE JEAN C... ET, PAR ACTE NON DATE, A CEDE L'USUFRUIT DE CE MEME BIEN A SA FILLE, NICOLE Z... EPOUSE C..., EN ECHANGE DE L'USUFRUIT D'UNE MAISON D'HABITATION ; ATTENDU QUE LES EPOUX C... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE CES ACTES DE VENTE ET D'ECHANGE COMME CONSENTIS EN FRAUDE DU DROIT DE PREEMPTION DE DAME Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DROIT DE PREEMPTION CONCEDE AU PRENEUR EN PLACE EST UN DROIT EXCEPTIONNEL EXORBITANT DU DROIT COMMUN EN CE QU'IL CONSTITUE UNE RESTRICTION A LA LIBERTE ABSOLUE QU'A TOUT PROPRIETAIRE DE DISPOSER DE SON BIEN ; QU'IL NE SAURAIT DONC RECEVOIR UNE APPLICATION EXTENSIVE ET QUE, S'IL Y A DOUTE SUR L'INTERPRETATION A DONNER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, IL CONVIENT D'ADOPTER CELLE QUI SE CONCILIE LE MIEUX AVEC CE PRINCIPE DE LIBERTE ; QU'EN CONSEQUENCE, ET DES LORS QUE LES BENEFICIAIRES DES ACTES DE VENTE ET D'ECHANGE ETAIENT LIES A MME A... PAR UN LIEN DE PARENTE ET D'ALLIANCE PLUS PROCHE QUE CELUI QUI EXISTAIT ENTRE CETTE DAME ET LA PRENEUSE, CETTE DERNIERE NE POUVAIT PRETENDRE EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, QUI EXCLUT DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR LES ALIENATIONS QUI PROFITENT A DES PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS, "SAUF SI L'EXPLOITANT PRENEUR EN PLACE EST LUI-MEME PARENT OU ALLIE JUSQU'AU MEME DEGRE DU PROPRIETAIRE", NE FAIT PAS DE DISTINCTION SELON LE DEGRE DE PARENTE DU PRENEUR ET QUE CELUI-CI, DES LORS QU'IL EST PARENT JUSQU'AU TROISIEME DEGRE DU PROPRIETAIRE, BENEFICIE DU DROIT DE PREEMPTION, MEME SI, COMME EN L'ESPECE, L'ACQUEREUR A UN LIEN DE PARENTE PLUS PROCHE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Aliénation au profit de parents ou alliés jusqu'au troisième degré (non) - Exception - Preneur parent ou allié jusqu'au troisième degré.
Analyse : L'article 790 du Code rural, qui exclut du droit de préemption du preneur les aliénations qui profitent à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus "sauf si l'exploitant preneur en place est lui-même parent ou allié jusqu'au même degré du propriétaire" ne fait pas de distinction selon le degré de parenté du preneur. Dès lors que celui-ci est parent jusqu'au troisième degré du propriétaire, il bénéficie du droit de préemption, même si l'acquéreur a un lien de parenté plus proche.