Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER-1°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 12 MAI 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE STATUT PREVU PAR LEDIT DECRET S'APPLIQUE AUX BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QUAND LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS ET QU'ILS APPARTIENNENT AU Y... DU LOCAL OU DE L'IMMEUBLE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REVISION DU MONTANT DU LOYER COMMERCIAL PAYE PAR LA SOCIETE LE SAVIO ET CIE, AUX CONSORTS X..., Z..., LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE BAIL UNIQUE DU 3 OCTOBRE 1960 ET SON AVENANT DU 2 JANVIER 1961, LIANT LES PARTIES, CONSTITUAIENT EN REALITE DEUX BAUX, L'UN COMMERCIAL, L'AUTRE RELATIF AUX LOCAUX D'HABITATION ET A REFUSE DE REVISER LE LOYER DE CE DERNIER BAIL, QUI, D'APRES ELLE, NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES LOCAUX D'HABITATION N'AVAIENT PAS A L'EGARD DU BAIL COMMERCIAL LE CARACTERE DE LOCAUX ACCESSOIRES, AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE LES FAIRE ENTRER DANS SON CHAMP D'APPLICATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. VEUVE X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE SAVIO ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RAVEL ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DOMAINE D'APPLICATION LOCAL ACCESSOIRE CONDITIONS CARACTERE NECESSAIRE LOCAL D'HABITATION
Sommaire de référence : SPECIALEMENT DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE DE REVISION DE LOYER COMMERCIAL, APRES AVOIR DECIDE QUE LE BAIL UNIQUE ET SON AVENANT LIANT LES PARTIES CONSTITUAIENT EN REALITE DEUX BAUX, L'UN COMMERCIAL, L'AUTRE D'HABITATION, REFUSE LA REVISION DU LOYER DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SANS RECHERCHER SI LES LOCAUX D'HABITATION N'AVAIENT PAS, A L'EGARD DU BAIL COMMERCIAL, LE CARACTERE DE LOCAUX ACCESSOIRES AU SENS DU TEXTE PRECITE.
Analyse : LE STATUT PREVU PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 S'APPLIQUE AUX BAUX DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE QUAND LEUR UTILISATION EST NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS ET QU'ILS APPARTIENNENT AU PROPRIETAIRE DU LOCAL OU DE L'IMMEUBLE OU EST SITUE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL.