Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-13.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13966
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1974-05-14, 1974-05-14
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 14 MAI 1974) D'AVOIR CONDAMNE JEAN-MARIE X..., ASSOCIE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BERNARD ET COMPAGNIE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT ETRE CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES QUE S'IL EST DEMONTRE QU'IL A PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, ET QUE LES DEUX SEULS FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND ET QUI CONSISTENT DANS UN APPORT D'ARGENT ET UNE TENTATIVE AUPRES DES CREANCIERS POUR OBTENIR UN MORATOIRE NE PEUVENT CARACTERISER DES FAITS DE GESTION OU D'IMMIXTION DANS LA MARCHE DE LA SOCIETE, FAUTE PAR LES JUGES D'AVOIR CONSTATE QUE LA SITUATION MALHEUREUSE DE CELLE-CI ETAIT DUE A UNE MAUVAISE GESTION DE LA PART DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA RESPONSABILITE D'UN ASSOCIE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SI CET ASSOCIE A PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, TEL EST BIEN LE CAS EN L'ESPECE, QU'EN EFFET, JEAN-MARIE X..., QUI AVAIT CONSTITUE EN 1947 AVEC SON FILS ET UN NEVEU, DEVENUS COGERANTS, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE QU'IL ASSURAIT PERSONNELLEMENT AUPARAVANT, AVAIT CONSERVE 80% DES PARTS SOCIALES, QUE SES LIENS DE PARENTE AVEC LES GERANTS DE DROIT LUI AVAIENT PERMIS DE MAINTENIR SON AUTORITE DE FAIT, QUE, LE 30 JUIN 1967, QUELQUES MOIS AVANT LE DEPOT DU BILAN, LES MANDATS DES GERANTS APPARENTS AVAIENT ETE CONFIRMES RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 4 AVRIL 1963 "AFIN D'EVITER UNE CONFUSION EVENTUELLE PAR SUITE DES DIVERS CHANGEMENTS APPORTES A LA GERANCE PAR LES ACTES PRECEDENTS", QU'EN 1965, PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ETANT ABSORBEE, X... AVAIT TENTE DE REDRESSER LA SITUATION EN APPORTANT A LA SOCIETE UNE TRESORERIE FICTIVE POUR LAQUELLE IL S'ETAIT PORTE CREANCIER APRES L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS QUI S'ETAIT REVELEE INSUFFISANTE, DE SORTE QU'AU DEBUT D 1967 IL AVAIT PROPOSE AUX CREANCIERS UNE NOUVELLE AUGMENTATION DE CAPITAL CAUTIONNEE SUR SA FORTUNE PERSONNELLE, QUE CES AGISSEMENTS N'AVAIENT ABOUTI QU'A RETARDER LE DEPOT DU BILAN ET A AUGMENTER LE PASSIF SOCIAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RETENANT QUE LA PARTICIPATION EFFECTIVE DE X... A LA GESTION DE LA SOCIETE ETAIT ETABLIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société à responsabilité limitée - Associés - Payement des dettes sociales - Conditions - Participation effective à la gestion - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Faillite - Passif - Payement des dettes sociales - Associé - Conditions - Participation effective à la gestion - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Pour mettre à la charge d'un associé, en vertu de l'article 25 de la loi du 7 mars 1925, le passif d'une société à responsabilité limitée dont le règlement judiciaire a été prononcé, les juges du fond apprécient souverainement la participation effective de cet associé à la gestion de la société.