Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'URSSAF, ESTIMANT QUE LES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES PAR LES CONSORTS X... A LEURS OUVRIERS BOULANGERS POUR LA PERIODE D'EMPLOI DU 1ER DECEMBRE 1955 AU 30 JUIN 1958 ETAIENT INFERIEURES A CELLES DETERMINEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PROPRE A LA PROFESSION DE BOULANGER, AVAIT PROCEDE A UN REDESSEMENT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ET AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE CELLES-CI CALCULEES SUR LE MONTANT DU SALAIRE QUI AURAIT DU ETRE PAYE EN APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'URSSAF ET ONT CONDAMNE LES CONSORTS X... A REGLER LE SURPLUS DES COTISATIONS RECLAMEES AU SEUL MOTIF "QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QU'UN EMPLOYEUR IGNORE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE CELLE-CI DEVAIT ETRE APPLIQUEE PARCE QU'ELLE CONSTITUAIT LE REGLEMENT DE LA PROFESSION" ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS AVOIR PRECISE EN APPLICATION DE QUELLE CONVENTION COLLECTIVE LIANT L'EMPLOYEUR, LES CONSORTS X..., DES SALAIRES PLUS ELEVES QUE CEUX DECLARES COMME PAYES EFFECTIVEMENT ETAIENT DUS A SES OUVRIERS BOULANGERS, ET ALORS QUE CET EMPLOYEUR CONTESTAIT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ALLEGUEE PAR L'URSSAF, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 30 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 488 INDIVISION SERVANT C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - ASSIETTE. - SALAIRE. - SALAIRE INFERIEUR A CELUI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
Analyse : EN PRESENCE DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR L'EMPLOYEUR QUANT A L'EXISTENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR L'U.R.S.S.A.F. POUR LUI RECLAMER UN COMPLEMENT DE COTISATIONS, LES JUGES DU FOND NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LORSQUE, POUR LE CONDAMNER AU PAYEMENT DE CES SOMMES, ILS SE BORNENT A AFFIRMER QU'IL EST IMPOSSIBLE D'ADMETTRE QU'UN EMPLOYEUR IGNORE LA CONVENTION COLLECTIVE, SANS PRECISER EN APPLICATION DE QUELLE CONVENTION COLLECTIVE LE LIANT, DES SALAIRES PLUS ELEVES QUE CEUX DECLARES COMME PAYES EFFECTIVEMENT ETAIENT DUS A SES OUVRIERS.