COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 1358 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE EDICTANT QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE SUR QUELQUE ESPECE DE CONTESTATION QUE CE SOIT, LES JUGES SONT TENUS DE DONNER LES MOTIFS POUR LESQUELS ILS ESTIMENT QUE CETTE MESURE, DEMANDEE PAR L'UNE DES PARTIES N'EST PAS NECESSAIRE ; OR ATTENDU QUE DANS DES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE QUE LA DAME Z... FORMAIT CONTRE ELLE EN TANT QUE CONSIDEREE COMME EXPLOITANTE DU SALON DE COIFFURE DANS LEQUEL LA PREMIERE AVAIT ETE EMPLOYEE, DEMOISELLE Y... DEMANDAIT SUBSIDIAIREMENT QUE DANS LE CAS OU LE CONSEIL NE CROIRAIT PAS POUVOIR STATUER DE PLANO IL ORDONNE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1358 DU CODE CIVIL, DECIDE QUE DAME Z... DEVRA PRETER LE SERMENT QU'ELLE N'A POINT TOUCHE PENDANT LES DEUX PREMIERES SEMAINES (DE SON EMPLOI) LA SOMME DE 10000 FRANCS ET A PARTIR DE LA TROISIEME SEMAINE LA SOMME DE 13500 FRANCS ; QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT REPRIS CES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL PUISQUE DANS SON EXPLOIT D'APPEL, ELLE DEMANDAIT NOTAMMENT QUE LUI FUT ADJUGE LE BENEFICE DES CONCLUSIONS PRISES EN PREMIERE INSTANCE ; QUE, NEANMOINS, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRME LA CONDAMNATION DU VERSEMENT A LA DAME A... DE SALAIRE DEMANDE, PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE DEMOISELLE Y... N'APPORTE AUCUNE PREUVE CONTRAIRE AUX MENTIONS DES FICHES DE PAYE DELIVREES A LA DAME Z..., DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE CETTE EMPLOYEE N'AVAIT TOUCHE QU'UN SALAIRE BRUT DE 300 NF PAR MOIS ALORS QU'OUVRIERE COIFFEUSE DEPUIS PLUS DE DIX ANS, ELLE AVAIT DROIT A UN SALAIRE MENSUEL DE 473,69 NF CORRESPONDANT A SA QUALITE D'OUVRIERE QUALIFIEE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CHEF CI-DESSUS RAPPELE DES CONCLUSIONS REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL DONT LA DECISION SE TROUVE AINSI SANS BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES SALAIRES DUS PAR DEMOISELLE Y..., L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 61 - 40 426. X... SIMON C/ DAME Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1953, BULL 1953, IV, N° 508, P 368. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 913, P 729.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PAYEMENT - PREUVE - SERMENT DECISOIRE
Analyse : LE SERMENT DECISOIRE POUVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1358 DU CODE CIVIL, ETRE DEFERE SUR QUELQUES ESPECES DE CONTESTATION QUE CE SOIT, LES JUGES SONT TENUS DE DONNER LES MOTIFS POUR LESQUELS ILS ESTIMENT QUE CETTE MESURE, DEMANDEE PAR L'UNE DES PARTIES, N'EST PAS NECESSAIRE. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER UN RAPPEL DE SALAIRE A SON EMPLOYE, AU MOTIF QUE LEDIT EMPLOYEUR N'APPORTE AUCUNE PREUVE CONTRAIRE AUX MENTIONS DES FICHES DE PAYE DE L'INTERESSE, ETABLISSANT QUE CE DERNIER AVAIT TOUCHE UN SALAIRE MENSUEL INFERIEUR A CELUI AUQUEL IL AVAIT DROIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOLLICITAIT SUBSIDIAIREMENT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET DEMANDAIT QUE SON EMPLOYE PRETE SERMENT QU'IL N'AVAIT POINT TOUCHE UN SALAIRE SUPERIEUR.