COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT ORDONNE, APRES LE DIVORCE DES EPOUX A..., LA LICITATION ENTRE EUX DU DROIT AU BAIL DE L'APPARTEMENT COMMUN; QUE PARTE, NOTAIRE COMMIS, AVAIT AU JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION DRESSE UN PROCES-VERBAL DONNANT DEFAUT CONTRE DAME Y... ET DECLARANT SVETONIO ADJUDICATAIRE; QUE SUR L'ASSIGNATION EN HOMOLOGATION DE CE PROCES-VERBAL ET EN EXPULSION DE LADITE DAME DES Z... OBJET DU BAIL, CELLE-CI, TOUT EN CONSTATANT, DANS SES CONCLUSIONS, AVOIR ETE SOMMEE D'ASSISTER A L'ADJUDICATION, PRETENDIT AVOIR ETE EMPECHEE DE S'Y RENDRE ET QUE SA PRESENCE Y ETAIT INDISPENSABLE; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE SVETONIO; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SON APPEL, DAME Y... DEMANDAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE JUGER QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT CONVOQUEE DANS LES FORMES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES A LA REUNION EN VUE DE L'ADJUDICATION; QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT, L'ARRET OBSERVE QUE LA NULLITE DE L'ACTE D'AVOUE DECOULANT D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT ETRE QUE RELATIVE ET AURAIT DU ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS; QUE LES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE DAME Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES NE FAISAIENT PAS ETAT DE CE TEXTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A, POUR APPLIQUER L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXACTEMENT DEFINI LE CARACTERE DE LA NULLITE ALLEGUEE; D'OU IL SUIT QUE LES PRETENTIONS CONTRAIRES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE POUR EXPLIQUER SON ABSENCE A L'ADJUDICATION DAME Y... INVOQUAIT DANS SES CONCLUSIONS LA CORRESPONDANCE VAINEMENT ECHANGEE ENTRE LE NOTAIRE ET SON AVOUE POUR OBTENIR UNE REMISE DE L'ADJUDICATION EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE SON AVOCAT; QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT AUX COTES D'UN ADJUDICATAIRE EVENTUEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN CE QU'IL REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS EXAMINE SI LADITE DAME X... OU NON UNE EXCUSE VALABLE DE NE PAS COMPARAITRE DEVANT LE NOTAIRE; ET ATTENDU QUE L'ARRET SE TROUVANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 13 881 DAME Y... C/ SVETONIO PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM CROQUEZ ET GALLAND.

Sommaire principal : 1° ADJUDICATION - LICITATION - LICITATION ENTRE LES PARTIES - CONVOCATION - ACTE D'AVOUE A AVOUE - NULLITE
Analyse : 1° LORSQU'IL A ETE PROCEDE ENTRE DEUX EPOUX DIVORCES A LA LICITATION DU DROIT AU BAIL DE L'APPARTEMENT COMMUN, LA NULLITE DE LA CONVOCATION DE L'UN DES EPOUX A LA REUNION EN VUE DE L'ADJUDICATION, DECOULANT D'UNE PRETENDUE MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PEUT ETRE QUE RELATIVE ET DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS