Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE DE NATIONALITE FRANCAISEQUI VEUT REPRENDRE SON IMMEUBLE POUR L'HABITER LUI-MEME LORSQU'IL NE DISPOSE PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, IL EN VA TOUT AUTREMENT LORSQUE LE PROPRIETAIRE EXERCANT LA REPRISE S'EST, RECEMMENT ET SANS RAISON LEGITIME, VOLONTAIREMENT MIS EN SITUATION DE SE TROUVER INSUFFISAMMENT LOGE; OR ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REPRISE INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 PRECITE PAR X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A CHATEAUROUX A L'EGARD DE HINERANG, LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'IL EST INUTILE DE PROCEDER A DES INVESTIGATIONS SUR LA CONSISTANCE DU PATRIMOINE IMMOBILIER DES CONSORTS X... AJOUTANT QU'IL ETAIT SANS INTERET QUE X... AIT VENDU EN 1962 UN IMMEUBLE OCCUPE PRECEDEMMENT PAR SA BELLE-MERE ET DEVENU LIBRE AU DECES DE CELLE-CI, LES BAILLEURS ETANT SEULS JUGES DES OPERATIONS OPPORTUNES IMPOSEES PAR UNE SAINE GESTION DE LEUR PATRIMOINE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE HINERANG FAISANT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS, QUE X... AVAIT VENDU, UN MOIS AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE, UN PAVILLON LIBRE, SITUE SUR LA MEME PLACE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, COMPOSE D'UN REZ-DE-CHAUSSEE DE CINQ PIECES ET CONVENANT PARFAITEMENT A SES BESOINS NORMAUX ET A CEUX DE SA FAMILLE, ET QUE L'ARRET N'A PAS RERECHERCHE SI CE FAISANT, CE PROPRIETAIRE NE S'ETAIT PAS MIS VOLONTAIREMENT EN SITUATION DE SE TROUVER INSUFFISAMMENT LOGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 26 JANVIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N° 65-20 067 HINERANG C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE ET RYZIGER A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1198, P 931; 19 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1210, P 941; 2 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 360 (2), P 292

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) REPRISE ARTICLE 19 HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE VENTE, UN MOIS AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE, D'UN PAVILLON LIBRE INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT A L'ACTION EN REPRISE INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 PAR UN PROPRIETAIRE QUI AVAIT VENDU, UN MOIS AVANT LA DELIVRANCE DU CONGE, UN PAVILLON LIBRE SITUE SUR LA MEME PLACE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX SANS RECHERCHER SI CE FAISANT, IL NE S'ETAIT PAS MIS VOLONTAIREMENT EN SITUATION DE SE TROUVER INSUFFISAMMENT LOGE.