Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juin 1984, 83-94.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-94823
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, 1983-11-07, 1983-11-07
Président : Pdt M. Bruneau conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : Me Coutard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DU PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1983 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... MOHAMED DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE, ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, EN REPARATION DES DELITS DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE, A CONDAMNE CELUI-CI A PAYER, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS A M. Y... : 220 000 FRANCS POUR REPARATION DE SON PREJUDICE PATRIMONIAL ; " AUX MOTIFS QUE " LES 220 000 FRANCS OCTROYES A M. Y... POUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL SONT AUSSI JUSTIFIES QUE SUFFISANTS ", " ALORS QUE LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DE X..., INTERVENANTE EN CAUSE D'APPEL, A FAIT VALOIR A LA COUR D'APPEL DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES QUE LA SOMME DE 220 000 FRANCS ALLOUEE AU TITRE DU PREJUDICE PATRIMONIAL " NE CORRESPOND A RIEN DE SERIEUX ; QUE SI CERTES LE PREJUDICE MORAL DE MIGUEL Y... ETAIT IMPORTANT DU FAIT DU DECES DE SA FEMME ET DE SON FILS, ON NE VOIT PAS QUEL PREJUDICE PATRIMONIAL PEUT ETRE LE SIEN ; QU'IL IMPORTE DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LES REVENUS DES DEUX EPOUX AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, M. MIGUEL Y... SE TROUVE AUJOURD'HUI SEUL AVEC SON PROPRE SALAIRE, ET QUE L'ON NE VOIT PAS QUEL EST SON PREJUDICE PATRIMONIAL ; QUE SI SON EPOUSE TRAVAILLAIT AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL EST BIEN EVIDENT QU'HELAS LES BESOINS DU MENAGE SE REDUISENT AUJOURD'HUI AUX BESOINS DE M. MIGUEL Y... ; AINSI QUE LA COUR REFORMERA COMPLETEMENT SA DECISION SUR CE POINT D'AUTANT QUE MME Y... ETAIT SANS PROFESSION AU MOMENT DE L'ACCIDENT " ; QUE LE JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1981 CONFIRME SUR LE CHEF DE PREJUDICE, SE BORNE A ENONCER " QUE LE TRIBUNAL A DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR EVALUER AINSI LES DIFFERENTS CHEFS DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES-1- MIGUEL Y... PREJUDICE PATRIMONIAL : 220 000 FRANCS " ; QUE L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS CONTRADICTOIRES, ERRONES, OU NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'EN SE CONTENTANT DE DIRE QUE LES 220 000 FRANCS OCTROYES A M. MIGUEL Y... POUR LE PREJUDICE PATRIMONIAL SONT AUSSI JUSTIFIES QUE SUFFISANTS ", SANS REPONDRE SI PEU QUE CE SOIT AUX CONCLUSIONS SUSVISEES DE LA COMPAGNIE ZURICH ET ALORS QUE M. Y... N'A APPORTE DANS SES CONCLUSIONS AUCUNE PRECISION SUR SON PREJUDICE MATERIEL, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT ENTRAINE NOTAMMENT LA MORT DE L'EPOUSE ET DU FILS DE Y..., PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X... DES CHEFS D'HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, ET L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES INFRACTIONS, A ALLOUE A Y... LA SOMME DE 220 000 FRANCS AU TITRE DU PREJUDICE PATRIMONIAL QU'IL AFFIRMAIT AVOIR SUBI EN RAISON DU DECES DE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT A CET EGARD, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE " LES 220 000 FRANCS OCTROYES A Y... SONT AUSSI JUSTIFIES QUE SUFFISANTS ", ALORS, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT LIMITES A FIXER LA SOMME QU'ILS ACCORDAIENT EN REPARATION DUDIT PREJUDICE, QUE, SANS S'EN EXPLIQUER, ILS CONSIDERAIENT COMME ACQUIS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LESDITS JUGES N'AVAIENT PAS EU A EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DU PREVENU, QUI N'ETAIT INTERVENUE QU'EN CAUSE D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 388-1 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI FAISAIT VALOIR QUE " MME Y... ETAIT SANS PROFESSION AU MOMENT DE L'ACCIDENT ", QUE " LES BESOINS DU MENAGE SE REDUISAIENT AUJOURD'HUI AUX BESOINS DE Y... ", QUI SE TROUVAIT DESORMAIS " SEUL AVEC SON PROPRE SALAIRE ", ENFIN, " QU'IL IMPORTAIT DE RECHERCHER QUELS ETAIENT LES REVENUS DES DEUX EPOUX AU MOMENT DE L'ACCIDENT " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ; QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DES VOIES DE RECOURS INSTITUE PAR LES ARTICLES 388-3 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CASSATION DOIT PRODUIRE EFFET DANS LES RAPPORTS TANT ENTRE L'ASSUREUR, DEMANDEUR AU POURVOI, ET LA VICTIME, QU'ENTRE L'ASSURE ET CETTE VICTIME.

Sommaire principal : CASSATION - Effets - Pourvoi de l'assureur du prévenu - Arrêt de condamnation - Homicide et blessures involontaires.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Mise en cause - Assureur du prévenu - Effets.
Analyse : La cassation sur le pourvoi de l'assureur de responsabilité du prévenu, des dispositions de nature civile d'un arrêt d'une juridiction répressive saisie de poursuites pour homicides et blessures involontaires, bénéficie au prévenu même si celui-ci ne s'est pas pourvu.