COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - PRIX - MARGE BENEFICIAIRE - REGLEMENTATION - APPLICATION - REFUS DE LIVRER DU VENDEUR - REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR (NON) - DIFFERENCE ENTRE LE PRIX STIPULE ET LE PRIX DE RACHAT
Analyse : SAISIE D'UN LITIGE OPPOSANT UN ACHETEUR DE PLANTS DE POMMES DE TERRE A SON VENDEUR, QUI S'EST REFUSE A LIVRER A LA DATE CONVENUE EN INVOQUANT L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1959 REGLEMENTANT LES MARGES BENEFICIAIRES EN LA MATIERE, UNE COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ACHETEUR A DU, A DEFAUT DE LIVRAISON DE LA MARCHANDISE SE RACHETER REGULIEREMENT A LA CORBEILLE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX STIPULE ET LE PRIX DE RACHAT NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE MARGE BENEFICIAIRE ET QUE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR, ET REPRESENTE PAR CETTE DIFFERENCE, NE FAIT NULLEMENT ECHEC A LA REGLEMENTATION INVOQUEE PAR LE VENDEUR.