Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1990, 88-44.884, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-44884
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Martigues, 1988-05-18, 1988-05-18
Président : Président :M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que M. Y..., au service depuis le 1er janvier 1986 de M. Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité de préavis, le jugement attaqué a relevé que le licenciement avait valablement été prononcé le 5 janvier 1988 avec effet rétroactif au 26 novembre 1987 ; qu'à cette date, l'ancienneté du salarié était inférieure à deux ans ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Martigues ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Effets - Effet rétroactif (non)
Analyse : Un licenciement ne peut avoir d'effet rétroactif.