COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION DU MEME JOUR - DECISION RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES
Analyse : LA SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION CONCOMITANTE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES NE PEUT SUPPLEER A UN DEFAUT DE MOTIFS.