Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1975, 75-60.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-60004
Décision attaquée : Tribunal d'instance. TOURCOING 1974-12-18, 1974-12-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-4 ET R. 433 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORME HORS DELAI, LE RECOURS PRESENTE LE 25 NOVEMBRE 1974 POUR CONTESTER LA REGULARITE DES ELECTIONS QUI AVAIENT EU LIEU LE 12 NOVEMBRE 1974 AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE NOUVELLE L'ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, AU MOTIF QUE DEUX DES CANDIDATS PROCLAMES ELUS N'ETAIENT PAS ELIGIBLES DU FAIT QU'ILS NE TRAVAILLAIENT PLUS A LADITE SOCIETE, ALORS QU'UNE TELLE CONTESTATION CONCERNAIT LES OPERATIONS ELECTORALES ET ETAIT DES LORS RECEVABLE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUIVANT CELLES-CI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE L'EGIBILITE DE DELPLANQUE ET D'EVAERT, CANDIDATS PROCLAMES ELUS, ETAIT CONTESTEE, AU SEUL MOTIF QU'ILS N'AURAIENT PLUS APPARTENU A L'ENTREPRISE, RESPECTIVEMENT DEPUIS LE 1ER MARS 1970 ET LE 1ER JUIN 1974, AYANT ETE MIS EN DISPONIBILITE A CES DATES POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES PERMANENTES ; QU'ILS AVAIENT ETE CEPENDANT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ; QUE LE JUGE DU FOND A EXACTEMENT DECIDE QU'UNE TELLE CONTESTATION ETAIT RELATIVE A L'ELECTORAT ET AURAIT DU ETRE FORMEE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE, LE SEUL LITIGE CONCERNANT EN REALITE LA QUALITE D'ELECTEURS DES INTERESSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION PORTANT SUR L'ELECTORAT - CONTESTATION DE L'APPARTENANCE A L'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES CONDITIONS REQUISES POUR L'ELIGIBILITE.
Analyse : LA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AU SEUL MOTIF QUE SA MISE EN DISPONIBILITE POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES NE LUI PERMETTAIT PLUS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE, CONSTITUE UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTORAT, IRRECEVABLE COMME N'AYANT PAS ETE FORMEE DANS LES TROIS JOURS AYANT SUIVI LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE.