Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1977, 76-12.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12311
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1976-02-25, 1976-02-25
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CE TEXTE, QU'UNE CITATION EN JUSTICE N'INTERROMPT LA PRESCRIPTION QUE SI ELLE A ETE SIGNIFIEE PAR LE CREANCIER LUI-MEME AU DEBITEUR SE PREVALANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE MALISSARD FRERES, SAVARZEIX ET CIE AVAIT ORGANISE LE TRANSPORT ENTRE SAINT-MANDE ET VIEUX-CHARMONT (DOUBS) DE COLIS DESTINES A LA SOCIETE COMPTOIR MONTBELIARDAIS D'ELECTRICITE (LE COMPTOIR) ; QUE CE TRANSPORT FUT EXECUTE PAR PLUSIEURS VOITURIERS SUCCESSIFS, LA SOCIETE LEMPEREUR ET DUPARC AYANT ASSURE LA DERNIERE PARTIE DU PARCOURS ET LIVRE LA MARCHANDISE, LE 22 MAI 1973, AU DESTINATAIRE ; QUE CELUI-CI ADRESSA UNE PROTESTATION MOTIVEE, CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE A LA SOCIETE LEMPEREUR, PUIS, LE 5 DECEMBRE 1973, ASSIGNA CELLE-CI, SEULE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE, A BON DROIT, LE COMPTOIR DE L'ACTION AINSI EXERCEE, AU MOTIF QUE L'IMPUTABILITE DES AVARIES AU FAIT DE LA SOCIETE LEMPEREUR N'ETAIT PAS ETABLIE, MAIS A ACCUEILLI UNE DEMANDE INTRODUITE DEVANT ELLE-MEME, PAR CONCLUSIONS DU 10 AVRIL 1975, PAR LE MEME COMPTOIR, DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE MALISSARD, AUX MOTIFS QUE LA CITATION EN JUSTICE DU 5 DECEMBRE 1973 FORMEE CONTRE LA SOCIETE LEMPEREUR, AVAIT ETE REPRISE EXPRESSEMENT ET PROLONGEE PAR UN RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LADITE SOCIETE LEMPEREUR DES LE 20 DECEMBRE 1973, C'EST-A-DIRE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE CONTRE LA SOCIETE MALISSARD, LAQUELLE RECEVAIT AINSI LA MANIFESTATION CLAIRE DE X... DU COMPTOIR D'ETRE INDEMNISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS EN GARANTIE SUSVISE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE RECLAMER, AU PROFIT DU COMPTOIR LUI-MEME, LA REPARATION DIRECTE PAR LA SOCIETE MALISSARD DU PREJUDICE LITIGIEUX ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DES LORS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Interruption - Acte interruptif - Action en garantie du voiturier contre le commissionnaire - Interruption de la prescription de l'action du destinataire contre le commissionnaire (non).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Action du créancier contre le débiteur se prévalant de la prescription - Nécessité.
Analyse : La citation en justice n'interrompt la prescription que si elle a été signifiée par le créancier lui-même au débiteur se prévalant de la prescription. Doit être cassé l'arrêt qui déclare interrompue la prescription contre un commissionnaire de transport, alors que le destinataire des marchandises n'avait assigné que le dernier des voituriers chargé du transport par ce commissionnaire, le recours en garantie formé par le voiturier contre ce dernier n'ayant pas pour objet de réclamer au profit du destinataire la réparation directe par le commissionnaire du préjudice litigieux.