Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1982, 80-16.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16415
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-06-17, 1980-06-17
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE BALAS MAHEY A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ... A PARIS 14337 FRANCS POUR LA REFECTION DES CANALISATIONS DANS LE PREMIER SOUS-SOL DES BATIMENTS C 1 ET C 2, L'ARRET ENONCE QUE LA MODIFICATION DU RESEAU CONSTITUE UN DEFAUT DE CONFORMITE DONNANT LIEU, MEME APRES RECEPTION, A RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE CETTE NON-CONFORMITE AIT PU ETRE APPARENTE A LA RECEPTION, CETTE CIRCONSTANCE N'EXONERANT LE LOCATEUR D'OUVRAGE QUE DE LA GARANTIE BIENNALE OU DECENNALE DES VICES DE CONSTRUCTION ET NON DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RECEPTION SANS RESERVES COUVRE LES DEFAUTS DE CONFORMITE APPARENTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Défauts de conformité apparents - Réception sans réserves.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Réserves - Absence - Effets - Défauts de conformité apparents - Exonération de la responsabilité du constructeur.
Analyse : La réception sans réserves couvre les défauts de conformité apparents.