COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., QUI CIRCULAIT, DE NUIT, A PIED, EN POUSSANT SA BICYCLETTE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FUT HEURTE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR GOUPIL, ARRIVANT DERRIERE LUI; QUE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, GOUPIL FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE; QUE VEUVE X... AGISSANT, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON ENFANT MINEUR, ET GUY X..., FILS MAJEUR DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE GOUPIL DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; QUE LES CAISSES MUTUELLES DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA MANCHE SONT INTERVENUES AU LITIGE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE GOUPIL ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE ALORS QUE X... AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN NE CIRCULANT PAS, AINSI QU'IL L'AURAIT DU, SUR LE BAS-COTE, QUI ETAIT PRATICABLE ET EN OMETTANT DE VEILLER A SA PROPRE SECURITE, DU FAIT QU'IL NE S'ETAIT PAS RANGE SUR CE BAS-COTE AU MOMENT OU IL ETAIT DEPASSE PAR UNE VOITURE QUI EN CROISAIT, ELLE-MEME UNE AUTRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVENT QUE X... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PIETON ET N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ECLAIRER SA BICYCLETTE, QU'IL NE POUVAIT, LA NUIT ETANT TRES SOMBRE, SAVOIR SI LE BAS-COTE ETAIT PRATICABLE; QU'IL SE TROUVAIT A SA PLACE EN SE TENANT A DROITE, SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, LE LONG DE L'ACCOTEMENT ET QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'ETRE DEMEURE A CET ENDROIT, ALORS QUE DEUX VEHICULES ALLAIENT SE CROISER, CAR LA ROUTE PERMETTAIT CE CROISEMENT, MALGRE LA PRESENCE D'UN PIETON; QUE LA DECISION PRECISE QUE L'ACCIDENT ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU FAIT QUE GOUPIL, PAR SUITE DE SA VITESSE EXCESSIVE, EU EGARD A L'ECLAIRAGE DONT IL DISPOSAIT, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VOIR UN OBSTACLE SUFFISAMMENT A TEMPS POUR L'EVITER EN SERRANT SA DROITE DE FACON IMPRUDENTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE QUE LA CIRCULATION DES CYCLES NON ECLAIRES, CONDUITS A LA MAIN, EST TOLEREE SUR LA ROUTE, LEURS CONDUCTEURS DEVANT OBSERVER, ALORS, LES REGLES IMPOSEES AUX PIETONS ADMIS A Y CIRCULER; QUE CEUX-CI SONT SEULEMENT TENUS, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT A L'APPROCHE DE VEHICULES, DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, SANS AVOIR, POUR AUTANT, L'OBLIGATION DE GAGNER LE BAS-COTE; ET ATTENDU QU'IL N'A JAMAIS ETE ALLEGUE QUE CELUI-CI PRESENTAIT, EN L'ESPECE, UNE PISTE POUR CYCLES OU PIETONS; ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AUX SEULES FAUTES DE GOUPIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 12 935. GOUPIL C/ CAISSES MUTUELLES DE REASSURANCES AGRICOLES DE LA MANCHE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M Y... AVOCATS : MM BORE, ROUSSEAU ET HERSANT. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 58, P 43; 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 202 (2°), P 148.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PIETON - CIRCULATION SUR LA CHAUSSEE - PIETON POUSSANT UNE BICYCLETTE - ECLAIRAGE - NECESSITE (NON)
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE QUE LA CIRCULATION DES CYCLES NON ECLAIRES, CONDUITS A LA MAIN, EST TOLEREE SUR LA ROUTE, LEURS CONDUCTEURS DEVANT OBSERVER ALORS LES REGLES IMPOSEES AUX PIETONS ADMIS A Y CIRCULER. ET CEUX-CI SONT SEULEMENT TENUS, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT A L'APPROCHE DE VEHICULES, DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, SANS AVOIR POUR AUTANT L'OBLIGATION DE GAGNER LE BAS-COTE. LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN PIETON QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EN POUSSANT UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE, NE POUVAIT SAVOIR, LA NUIT ETANT TRES SOMBRE, SI LE BAS-COTE ETAIT PRATICABLE, QU'IL SE TROUVAIT A SA PLACE EN SE TENANT A DROITE SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, QU'ON NE POUVAIT LUI REPROCHER D'ETRE DEMEURE A CET ENDROIT ALORS QUE DEUX VEHICULES ALLAIENT SE CROISER CAR LA ROUTE PERMETTAIT CE CROISEMENT MALGRE LA PRESENCE D'UN PIETON, QUE L'ACCIDENT ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A L'AUTOMOBILISTE QUI, PAR SUITE DE SA VITESSE EXCESSIVE EU EGARD A SON ECLAIRAGE, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE VOIR UN OBSTACLE SUFFISAMMENT A TEMPS POUR L'EVITER ET QUI SERRAIT SA DROITE DE FACON IMPRUDENTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE PIETON N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET DECLARER L'AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE.