Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1977, 75-13.881, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13881
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1975-04-08, 1975-04-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE PROVENCE-GRES, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE HARDION ET LA SOCOTEC, AU MOTIF QU'UN REVETEMENT EXTERIEUR DE CARRELAGE, PAR ELLE REALISE LORS DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DE CADENELLE ETAIT DEFECTUEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION PAR CES SEULES CONSTATATIONS, SANS S'ATTACHER AU FAIT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS "D'ELEMENTS PORTEURS", QUE, D'AUTRE PART, LES ENONCIATIONS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROVENCE-GRES FAISAIENT VALOIR QUE LE CARRELAGE LITIGIEUX NE COUVRE QUE CERTAINES PARTIES DE L'IMMEUBLE ET QU'IL PRESENTAIT UN DEGRE DE POROSITE TEL QU'IL NE DEVAIT JOUER AUCUN ROLE D'ETANCHEITE" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DES LORS QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE A L'ESPECE, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A ESTIME QUE LES MALFACONS INCRIMINEES, QUI RISQUAIENT DE PRIVER LES MURS DE TOUTE PROTECTION CONTRE LES INTEMPERIES, AFFECTAIENT L'ENSEMBLE DES REVETEMENTS EXTERIEURS FAISANT CORPS AVEC LES MURS DE FACADE ET CONTRIBUANT A LA STRUCTURE D'UNE PARTIE MAITRESSE DE L'EDIFICE, ET QU'ELLES CONCERNAIENT PAR CONSEQUENT LES GROS OUVRAGES ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PROVENCE-GRES RESPONSABLE DESDITES MALFACONS EN RAISON DE L'EMPLOI D'UN CARRELAGE NE CONVENANT PAS AU REVETEMENT EXTERIEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL Y AVAIT EU AUPARAVANT UNE DISCUSSION SUR LE CHOIX DE CE CARRELAGE, "QUE, SUR CE POINT, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PROVENCE-GRES FAISAIENT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS CHOISI LE REVETEMENT LITIGIEUX MAIS AVAIT, AU CONTRAIRE, PROPOSE DE LE REMPLACER PAR UN MATERIAU SANS POROSITE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES EN RETENANT NON SEULEMENT QUE LES CARREAUX, D'UNE POROSITE EXCESSIVE, NE CONVENAIENT PAS POUR L'EXTERIEUR, MAIS ENCORE QUE LA SOCIETE PROVENCE-GRES N'AVAIT PAS PIQUE LES SUPPORTS EN BETON AVANT LA POSE, COMME LE PREVOYAIT LE DEVIS, ET AVAIT EMPLOYE UN "CIMENT-COLLE" DEFECTUEUX ; QU'ELLE AVAIT FAILLI AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET AUX REGLES DE L'ART, ET "CE, D'AUTANT PLUS QU'ELLE ETAIT UN PROFESSIONNEL DU CARRELAGE" ET QU'ENFIN, TOUTES "LES CAUSES DU DECOLLEMENT LUI ETAIENT IMPUTABLES" ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE FONDE DANS LA MESURE DE 80% LE RECOURS DE L'ARCHITECTE HARDION CONTRE LA SOCIETE PROVENCE-GRES, CONDAMNEE IN SOLIDUM AVEC LUI A REPARATION DES MALFACONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE SUR L'ORIGINE DE LA FAUTE, RELEVER, D'ABORD, QUE LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ETAIENT TIERS LES UNS VIS-A-VIS DES AUTRES, POUR ENSUITE AFFIRMER QUE LA SOCIETE PROVENCE GRES AVAIT COMMIS VIS-A-VIS DE L'ARCHITECTE UNE FAUTE "DETACHABLE OU NON D'UN LIEN CONTRACTUEL", ET QUE, D'AUTRE PART, ET SURTOUT, SI L'ON SE PLACE SUR LE TERRAIN DELICTUEL, L'ARRET ATTAQUE N'A DEFINI NI LA CONSISTANCE DU DOMMAGE SUBI PAR L'ARCHITECTE, NI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE LA SOCIETE PROVENCE-GRES ET LE DOMMAGE NON ETABLI" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE SI LES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X..., SONT TIERS DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, CHACUN D'EUX DOIT REPONDRE, A L'EGARD DES AUTRES, DE SA FAUTE, "ENVISAGEE EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL", ET DANS LA MESURE OU IL A CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ; QUE, DES LORS QU'HARDION ETAIT PAR ELLE CONDAMNE A LA TOTALITE DE LA REPARATION, IN SOLIDUM, AVEC LA SOCIETE PROVENCE-GRES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA FAUTE DE CETTE SOCIETE REVETAIT A L'EGARD DU TIERS QU'ETAIT HARDION, LE CARACTERE D'UN FAIT DOMMAGEABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Appréciation des juges du fond.
Analyse : Lorsque, compte tenu de la date du contrat relatif à la construction, le décret du 22 décembre 1967 n'est pas applicable, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond apprécient la notion du gros ouvrage.