Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1976, 75-13.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13714
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-06-03, 1975-06-03
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE RAYMOND X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE REMBOURSEMENT DE DEUX SEANCES D'HEMODIALYSE AUXQUELLES IL AVAIT DU SE SOUMETTRE LORS D'UN SEJOUR EN ISRAEL AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS OBTENU L'AVIS FAVORABLE PREALABLE DU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISS PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET QUE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS RECUS HORS DE FRANCE, SPECIALEMENT DANS LE DERNIER DES CAS DE DEROGATION PREVUS A L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 CONSTITUE UNE FACULTE POUR LA CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE N'EXIGE PAS QUE L'AVIS DU CONTROLE MEDICAL SOIT DONNE AVANT LE SEJOUR A L'ETRANGER, MAIS SEULEMENT, AVANT LA FORMULATION DE L'AVIS DE LA CAISSE ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXERCICE DU POUVOIR TRES LARGE D'APPRECIATION DE CET ORGANISME NE DOIT JAMAIS CONSTITUER UN ABUS, QUE, LE REFUS DU DROIT A REMBOURSEMENT DE SOINS CONSTITUE UN EXERCICE ABUSIF DE CE POUVOIR D'APPRECIATION LORSQUE LEDIT REFUS NE PORTE ET NE PEUT PORTER AUCUN PREJUDICE A LA CAISSE DANS LA MESURE OU LES ACTES EN QUESTION ENTRENT DANS LE CADRE D'UN TRAITEMENT REGULIER ET MEDICALEMENT INDISPENSABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, EN SES PARAGRAPHES PREMIER ET TROISIEME, SE BORNE A DONNER AUX SEULES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE LA SIMPLE FACULTE DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES SOCIAUX, SANS LEUR CONFERER AUCUN DROIT A Y PRETENDRE ; QUE, DES LORS, LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES N'ONT PAS QUALITE POUR ORDONNER A UNE CAISSE LA PRISE EN CHARGE DE TELS ACTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A LA SUITE DE L'INITIATIVE PRISE PAR X..., AVANT DE QUITTER LA FRANCE, DE CONSULTER LA CAISSE SUR LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN CHARGE LES ACTES AUXQUELS IL SERAIT PROCEDE EN ISRAEL, QUE LE CONTROLE MEDICAL A ETE AMENE A EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE ; QUE PEU IMPORTANT, D'AILLEURS, LE MOMENT OU CELUI-CI A ETE EXPRIME, PUISQU'EN L'ABSENCE D'UN AVIS FAVORABLE DUDIT CONTROLE MEDICAL, LA CAISSE NE POUVAIT REMBOURSER LES FRAIS LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, PAR AILLEURS, A CONSTATE QUE X... NE SETROUVAIT PAS DANS L'UN DES CAS DE DEROGATION DEFINIS A L'ARTICLE 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 AU PRINCIPE DE LA TERRITORIALITE DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE POSE A L'ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Conditions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Soins donnés à l'étranger - Remboursement - Avis du contrôle médical - Moment.
Analyse : Par dérogation au principe de la territorialité de la législation de la sécurité sociale posé par l'article L 254 du Code de la sécurité sociale, l'article 97-bis du décret du 29 décembre 1945 permet aux caisses de prendre en charge les soins dispensés à un assuré social hors de France après avis favorable du contrôle médical. S'agissant d'une simple faculté pour les caisses et non d'un droit pour l'assuré, les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour ordonner à une caisse la prise en charge de tels actes, peu important, dès lors, la date à laquelle a été émis l'avis défavorable du contrôle médical.