Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1978, 77-14.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14395
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1977-01-06, 1977-01-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOUFEKER, OUVRIER MONTEUR, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 4 DECEMBRE 1970 (TRAUMATISME CRANIEN, FRACTURES DU CUBITUS ET DU RADIUS GAUCHE ET DU RADIUS DROIT) ET QUE SES BLESSURES ONT ETE CONSOLIDEES LE 27 OCTOBRE 1972 ; QU'AYANT FAIT UNE RECHUTE LE 31 AOUT 1973, IL A ETE SOUMIS A UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE QUI A CONCLU QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE CONSOLIDE DE SA RECHUTE AU 1ER NOVEMBRE 1973 ; QU'ENSUITE, UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE A ESTIME QU'IL ETAIT CONSOLIDE LE 20 SEPTEMBRE 1975 ; QU'IL A ALORS SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR OBTENIR LE PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE DU 27 OCTOBRE 1972 AU 31 AOUT 1973 AU COURS DE LAQUELLE LA CAISSE AVAIT REFUSE DE LES PAYER, AU MOTIF QU'IL ETAIT CONSOLIDE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ALORS QU'UNE TELLE DECISION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE SUR AUTORISATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL S'IL EST JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AVAIENT PAR LA MEME REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE S'IMPOSAIT A EUX ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AVAIT STATUE DE CE CHEF AU FOND DANS SON DISPOSITIF ET QUE, PAR SUITE, L'APPEL ETAIT RECEVABLE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BOUFEKER REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE AVAIT A BON DROIT REFUSE DE LUI VERSER DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 27 OCTOBRE 1972 AU 31 AOUT 1973, ALORS QUE LA SIMPLE CONSTATATION QUE LA CONSOLIDATION ETAIT DEFINITEVEMENT ACQUISE EN 1975 NE REPONDAIT EN AUCUNE FACON A LA SEULE QUESTION EN LITIGE QUI ETAIT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT EU OU NON CONSOLIDATION ENTRE 1972 ET 1973, QUE LA SOLUTION RETENUE PAR L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE LA CAISSE AVAIT INFORME BOUFEKER LE 16 AOUT 1973 DE SA DECISION DE LE CONSIDERER COMME CONSOLIDE DES SUITES DE L'ACCIDENT LUI-MEME, DEPUIS LE 27 OCTOBRE 1972 ET QUE BOUFEKER N'AVAIT FORME AUCUN RECOURS CONTRE CETTE DECISION DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI ; QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTRADICTION ENTRE LES CONCLUSIONS DES DEUX EXPERTISES TECHNIQUES ORDONNEES APRES LA RECHUTE DE BOUFEKER POUR SAVOIR SI LA CONSOLIDATION DE CETTE DERNIERE ETAIT ACQUISE ; QUE, S'AGISSANT D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE QUI S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION COMPETENTE, LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS ETE FONDES A ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT DEDUIT QUE BOUFEKER, QUI AVAIT ETE CONSIDERE COMME CONSOLIDE LE 27 OCTOBRE 1972 AVANT LA RECHUTE DU 31 AOUT 1973 NE POUVAIT PAS PRETENDRE AU VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES PENDANT LA PERIODE INTERMEDIAIRE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS PLUS QUE LE PREMIER ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise judiciaire à la suite d'une expertise technique.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Analyse : Les juges du fond qui ordonnent une expertise judiciaire à la suite d'une expertise technique, en matière d'accident du travail, refusent par là-même de reconnaître que cette dernière s'imposait à eux, de sorte que leur décision, statuant de ce chef au fond dans son dispositif, est susceptible d'appel.