Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 avril 1982, 80-15.848, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15848
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1980-06-30, 1980-06-30
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré, Capron, Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, ENSEMBLE L'ARTICLE 78, ALINEA TROISIEME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPRENANT UNE OU PLUSIEURS PIECES ISOLEES, DISTINCTES DE CET APPARTEMENT, PEUT REMETTRE CES PIECES A LA DISPOSITION DU PROPRIETAIRE ; QU'IL PEUT AUSSI, S'IL VIT SEUL ET EST AGE DE PLUS DE 65 ANS, SOUS-LOUER DEUX PIECES DE L'APPARTEMENT SOUS RESERVE QUE CELUI-CI N'EN COMPORTE PATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE MLLE Y..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX D'HABITATION, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE MME X..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT LOUE AVEC UNE PIECE ISOLEE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1980), APRES AVOIR RELEVE QUE L'OCCUPANTE SOUS-LOUAIT LA PIECE ISOLEE ET DEUX AUTRES PIECES DE L'APPARTEMENT, RETIENT, AVEC LE JUGEMENT, QUE SELON LA LOI DU 2 AOUT 1954 LA LOCATION DES CHAMBRES DE BONNE AVAIT UN CARACTERE DISTINCT DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT AUQUEL ELLE SE RATTACHAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISTINCTION MATERIELLE A LAQUELLE SE REFERE LA LOI DU 2 AOUT 1954 A POUR SEUL OBJET DE DEROGER A L'INDIVISIBILITE CONTRACTUELLE DU BAIL AFIN DE PERMETTRE LA CESSATION DE LA LOCATION SUR UNE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2221 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE RESULTE QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE RENONCER ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE MLLE Y... L'ARRET ENONCE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE BAILLEUR, INFORME DES SOUS-LOCATIONS PRATIQUEES PAR MME X... DURANT VINGT ANNEES, AIT FAIT CONNAITRE A SA LOCATAIRE QU'ELLE S'OPPOSAIT AUX SOUS-LOCATIONS ; QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR LA SIMPLE CONNAISSANCE D'UNE SITUATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Sous-location - Interdiction - Sous-location d'une pièce (article 78) - Sous-location plus étendue - Pièce isolée - Caractère distinct de la location - Portée.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en déchéance du droit au maintien dans les lieux formée en application de l'article 78 alinéa 3 de la loi du 1er septembre 1948 contre un occupant ayant sous-loué deux pièces de son appartement et une pièce isolée, dite "chambre de bonne", retient que la loi du 2 août 1954 confiée à la location des "chambres de bonne" un caractère distinct de la location de l'appartement, alors que ce texte n'opère qu'une distinction matérielle ayant pour objet de déroger à l'indivisibilité contractuelle du bail pour permettre la cessation de la location sur une partie seulement des lieux loués.