COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE B..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ..., AYANT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN Y..., LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT, EN RESILIATION DU BAIL POUR UTILISATION IRREGULIERE A DES FINS COMMERCIALES DE PARTIE DES LOCAUX LOUES, Y... A SOUTENU QU'AYANT RECU DU PROPRIETAIRE EN JUIN 1957 UNE LETTRE LUI DONNANT CONGE, IL AVAIT CESSE D'ETRE LOCATAIRE ET ETAIT DEVENU SIMPLE OCCUPANT LEGAL, QUE LA CONTESTATION, DES LORS, NE POUVAIT PORTER QUE SUR LE DROIT AU MAINTIEN ET QUE SEUL LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A REJETE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, D'AVOIR DECIDE QUE LA LETTRE DU PROPRIETAIRE DU 2 JUIN 1957 NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONGE REGULIER AYANT MIS FIN AU BAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 18, 19 ET 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL NE CONCERNAIT QUE PARTIE DES LIEUX LOUES, BIEN QUE LE BAIL FUT INDIVISIBLE, ET QU'IL AVAIT ETE DONNE POUR DES DATES DIFFERENTES, ALORS QUE LE CONGE N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME PARTICULIERE, QUE CE N'EST QUE PAR UNE DENATURATION CERTAINE QUE CE CONGE A ETE CONSIDERE COMME N'ETANT QUE PARTIEL ET QUE, MEME PREMATURE, IL VALAIT POUR LA DATE POUR LAQUELLE IL AURAIT ETE DONNE ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LA LETTRE LITIGIEUSE ADRESSEE PAR B... A Y... ET AINSI CONCUE : "AYANT APPRIS QUE VOUS POSSEDIEZ DEUX APPARTEMENTS ...UN D'EUX, JE VOUS PRIE DE LIBERER POUR LE 1ER JUILLET PROCHAIN LES TROIS PIECES SUR COUR, RUE PRUDHON, NO 14, AFIN DE ME Z... DE RELOGER L'UN DE MES PETITS-FILS ; EN CE QUI CONCERNE LES DEUX PIECES SUR RUE, QUE VOUS AVEZ TRANSFORMEES INDUMENT EN LOCAUX COMMERCIAUX, JE VOUS ACCORDE UN DELAI DE TROIS MOIS POUR VOUS PERMETTRE DE TROUVER UN AUTRE SIEGE A VOTRE SOCIETE", LA COUR D'APPEL REMARQUE, SANS AUCUNEMENT DENATURER CE DOCUMENT, QUE SI B... A DEMANDE A Y... DE LIBERER L'APPARTEMENT COTE COUR, IL N'A NULLEMENT FAIT SEMBLABLE DEMANDE POUR LES DEUX PIECES COTE RUE, QU'EN EFFET, IL LUI A SEULEMENT DEMANDE DE NE PLUS CONTINUER A Y ETABLIR LE SIEGE D'UNE SOCIETE COMMERCIALE, CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'IL ENTENDAIT LE PRIVER DE LA FACULTE D'OCCUPER BOURGEOISEMENT CES MEMES PIECES ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE LIBERATION DE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES NE POUVAIT, EN RAISON MEME DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, ETRE CONSIDEREE COMME UN CONGE REGULIER METTANT FIN AU CONTRAT, ET INTERPRETER LA LETTRE LITIGIEUSE COMME UNE PROPOSITION TENDANT A MODIFIER LES CONDITIONS DE LA LOCATION SANS QU'IL Y SOIT MIS FIN ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, A JUSTE TITRE CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS DEVANT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 60-10.294. GEORGES Y... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. A... ET X....

Sommaire principal : JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - LIMITES - ACTION EN RESILIATION DU BAIL - LETTRE DU PROPRIETAIRE NON ASSIMILEE A UN CONGE - COMPETENCE DU JUGE DE DROIT COMMUN
Analyse : LE LOCATAIRE ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN EN RESILIATION DE BAIL POUR UTILISATION IRREGULIERE A DES FINS COMMERCIALES DE PARTIE DES LOCAUX LOUES NE SAURAIT SOUTENIR QUE PAR SUITE D'UNE LETTRE DE SON PROPRIETAIRE, IL ETAIT DEVENU SIMPLE OCCUPANT LEGAL ET QUE LA CONTESTATION NE POUVANT PORTER QUE SUR LE DROIT AU MAINTIEN, SEUL LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE, DES LORS QU'EN PRESENCE DE CETTE LETTRE PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE LUI DEMANDAIT DE LIBERER TROIS PIECES DE L'APPARTEMENT ET LUI IMPARTISSAIT UN DELAI DE TROIS MOIS POUR CESSER SES ACTIVITES COMMERCIALES DANS LES DEUX AUTRES PIECES, LE JUGE DE DROIT COMMUN A PU ESTIMER QU'EN RAISON MEME DE L'INDIVISIBILITE DU BAIL, CETTE DEMANDE DE LIBERATION DE PARTIE SEULEMENT DES LIEUX LOUES NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONGE REGULIER ET INTERPRETER LA LETTRE LITIGIEUSE COMME UNE PROPOSITION TENDANT A MODIFIER LES CONDITIONS DE LA LOCATION, SANS QU'IL Y SOIT MIS FIN.