Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DOCTEUR X... EXERCAIT SA PROFESSION AU DISPENSAIRE DU CENTRE D'HYGIENE ET D'ASSISTANCE SOCIALE DE VILLEMOMBLE REVELAIENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRAINANT SON ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE RAPPORT DE L'ENQUETEUR COMMIS PAR LA COUR D'APPEL AURAIT REVELE, AU CONTRAIRE, QU'IL NE SUBISSAIT AUCUN CONTROLE, QUE SON ACTIVITE N'ETAIT QU'ACCESSOIRE ET NE CONSTITUAIT QUE LE PROLONGEMENT NORMAL DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION LIBERALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DOCTEUR X... DEVAIT ASSURER AU DISPENSAIRE DEUX CONSULTATIONS D'OTO-RHINOLARYNGOLOGIE PAR SEMAINE, SELON DES HORAIRES ETABLIS SOUS LE CONTROLE D'UN MEDECIN CHEF ET DEVAIT REPONDRE AUX CAS D'URGENCE, QU'IL PERCEVAIT, EN REMUNERATION, UN POURCENTAGE DES SOMMES VERSEES PAR LES MALADES, SELON DES TARIFS MEDICAUX EN VIGUEUR ; QU'IL ETAIT PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR UN CONTROLE ADMINISTRATIF ET UN CONTROLE TECHNIQUE DES SERVICES MEDICAUX PAR LE MEDECIN CHEF QUI POUVAIT PRENDRE DES SANCTIONS ALLANT JUSQU'A LA REVOCATION ; QUE SI LES RAPPORTS ENTRE LE DIRECTEUR DU DISPENSAIRE ET LE DOCTEUR X... ETAIENT EMPREINTS DE COURTOISIE, SOUS LE SIGNE DE L'ENTENTE ET DE LA COOPERATION, CELUI-CI NE POUVAIT CEPENDANT SE FAIRE REMPLACER QU'APRES INFORMATION PREALABLE ET ASSENTIMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS, QU'ENFIN, UN PREAVIS ETAIT STIPULE EN CAS DE RUPTURE ; QUE DE TELLES CONSTATATIONS ET HORS DE TOUTE DENATURATION LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE, ENTRE LES PARTIES, D'UN LIEN DE SUBORDINATION IMPOSANT L'ASSUJETTISSEMENT DU DOCTEUR X... A LA SECURITE SOCIALE ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 12 724 BIS HANRA C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM HENNUYER ET DESACHE. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 616, P 451, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN DISPENSAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN DONNANT DES CONSULTATIONS DANS UN DISPENSAIRE RELEVE QUE CES CONSULTATIONS SONT DONNEES SELON DES HORAIRES ETABLIS SOUS LE CONTROLE D'UN MEDECIN CHEF, QUE LEDIT MEDECIN DOIT REPONDRE AUX CAS D'URGENCE, QU'IL PERCOIT EN REMUNERATION UN POURCENTAGE DES SOMMES VERSEES PAR LES MALADES SELON DES TARIFS MEDICAUX EN VIGUEUR, QU'IL EST PREVU PAR LE REGLEMENT INTERIEUR UN CONTROLE ADMINISTRATIF ET UN CONTROLE TECHNIQUE DES SERVICES MEDICAUX PAR LE MEDECIN CHEF QUI PEUT PRENDRE DES SANCTIONS ALLANT JUSQU'A LA REVOCATION, QUE L'INTERESSE NE PEUT SE FAIRE REMPLACER QU'APRES INFORMATION PREALABLE ET ASSENTIMENT DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET QU'UN PREAVIS EST STIPULE EN CAS DE RUPTURE.