Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1985, 84-11.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11804
Décision attaquée : , 1983-11-10
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134, 2244 ET 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PARTIELLEMENT PRESCRITE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DIRIGEE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE MME X..., LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION NE SAURAIT RESULTER NI DE SIMPLES POURPARLERS NI DES ECHANGES DE CORRESPONDANCE AU DEMEURANT PEU EXPLICITES INVOQUES PAR LA CAISSE, MAIS NECESSITE UNE MISE EN DEMEURE EXPRESSE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LAQUELLE N'AVAIT ETE ADRESSEE EN L'ESPECE QUE LE 30 JANVIER 1980 EN SORTE QUE LES SOMMES VERSEES ANTERIEUREMENT AU 30 JANVIER 1978 NE POUVAIENT PLUS ETRE RECOUVREES ; ATTENDU CEPENDANT QU'UNE RECLAMATION ADRESSEE PAR LA CAISSE A L'ALLOCATAIRE A L'EFFET DE LUI DEMANDER LE REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU VAUT COMMANDEMENT INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QU'ELLE SOIT EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'ELLE EST PARVENUE AU DESTINATAIRE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS PAR LA CAISSE ET DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND QUE L'ALLOCATAIRE ADMETTAIT AVOIR FAIT L'OBJET, ANTERIEUREMENT AU 30 JANVIER 1980, DE RECLAMATIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR INDUMENT PERCUES AU TITRE D'ALLOCATION D'ORPHELIN ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Prescription - Interruption - Mise en demeure adressée à l'allocataire.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Sécurité sociale - Prestations indues - Ordre de reversement.
Analyse : Une réclamation adressée par une caisse à un allocataire à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop perçu au titre de l'allocation d'orphelin vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil sans qu'il soit nécessaire qu'elle soit effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors qu'il est constant qu'elle est parvenue au destinataire.