Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1972, 71-12.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12108
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-03-08, 1971-03-08
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, CONDAMNE X..., NOTAIRE A NORT-SUR-ERDRE, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA DESTITUTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, POUR SE PRONONCER AINSI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT DETERMINEE D'UNE MANIERE OBJECTIVE, EN TENANT COMPTE EXCLUSIVEMENT DES FAITS EUX-MEMES ET DES CONSEQUENCES QU'ILS COMPORTENT, BIEN QUE " LA PEINE DISCIPLINAIRE NE CORRESPONDE PAS NECESSAIREMENT A TEL OU TEL FAIT ; QU'ELLE DOIT S'APPRECIER IN CONCRETO EN FONCTION DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES (LES FAITS) ONT ETE COMMIS ET DE LA PERSONNALITE DE LEUR AUTEUR ", ET QUE, DES LORS, LA PEINE AYANT ETE DETERMINEE " OBJECTIVEMENT AU LIEU D'ETRE INDIVIDUALISEE, LA CONDAMNATION DISCIPLINAIRE (SERAIT) PRIVEE DE BASE LEGALE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR INDIQUE QU'UN ARRET DE LA JURIDICTION REPRESSIVE EN DATE DU 16 JUIN 1970, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT CONDAMNE X... A QUINZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE, ENONCE QUE CE NOTAIRE, CONNAISSANT " PARFAITEMENT SA TECHNIQUE PROFESSIONNELLE ", AVAIT CONTRIBUE SCIEMMENT A " LA SURVIE ARTIFICIELLE " DE L'ENTREPRISE Y... EN NEGOCIANT DES PRETS HYPOTHECAIRES POUR UN MONTANT TRES IMPORTANT, " ALORS QUE (CETTE) ENTREPRISE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ", TOUT EN PRENANT " DES MESURES DE SAUVEGARDE A SON PROFIT, A CELUI DE SES PARENTS ET A CELUI DE CERTAINS DE SES CLIENTS ", CE QUI EUT POUR EFFET DE PERMETTRE, PAR CETTE " MANIFESTATION DE DUPLICITE ", A QUELQUES " PRIVILEGIES DE NE PAS PERDRE LEUR MISE ET CE QUI DIMINUAIT D'AUTANT LE GAGE DES AUTRES CREANCIERS " ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENCORE RELEVE QUE CES FAITS " SONT CONSTITUTIFS D'UN COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS D'UN NOTAIRE ", EN DEDUISENT QUE LES INFRACTIONS AINSI CARACTERISEES SONT " MANIFESTEMENT CONTRAIRES A L'HONNEUR OU A LA PROBITE " ; ATTENDU QUE CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ETABLISSENT QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FAITS INCRIMINES ONT ETE COMMIS ET DE LA PERSONNALITE DE LEUR AUTEUR, ET JUSTIFIENT LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - ACTE CONTRAIRE A L 'HONNEUR ET A LA PROBITE - PRETS HYPOTHECAIRES - PRETS CONSENTI A UNE SOCIETE EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - COMPLICITE DE BANQUEROUTE.
Analyse : APRES AVOIR RAPPELE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE UN NOTAIRE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE ET EN RETENANT QUE "CONNAISSANT PARFAITEMENT SA TECHNIQUE PROFESSIONNELLE" UN OFFICIER MINISTERIEL A, EN NEGOCIANT DES PRETS HYPOTHECAIRES, CONTRIBUE SCIEMMENT A LA SURVIE D'UNE ENTREPRISE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, TOUT EN PRENANT DES MESURES DE SAUVEGARDE A SON PROFIT, A CELUI DE SES PARENTS ET DE CERTAINS CLIENTS, PERMETTANT AINSI A QUELQUES PRIVILEGIES DE NE PAS PERDRE LEUR MISE ET DIMINUANT D 'AUTANT LE GAGE DES AUTRES CREANCIERS ET, EN ESTIMANT QUE CES FAITS SONT CONSTITUTIFS D'UN COMPORTEMENT CONTRAIRE AUX DEVOIRS PROFESSIONNELS D'UN NOTAIRE ET QUE CES INFRACTIONS SONT "MANIFESTEMENT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE", UNE COUR D 'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT PAR CES MOTIFS QUI TIENNENT COMPTE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES FAITS INCRIMINES ONT ETE COMMIS ET DE LA PERSONNALITE DE LEUR AUTEUR SA DECISION QUI PRONONCE LA DESTITUTION.