Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1980, 78-15.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15997
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1978-06-15, 1978-06-15
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEGUAY, LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LESOBRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, LE 15 JUIN 1978) D'AVOIR DECLARE QUE SON BAILLEUR ETAIT FONDE EN SON REFUS DE L'AUTORISER A PROCEDER AU RETOURNEMENT DE PARCELLES EN HERBE ET A LA SUPPRESSION DE HAIES SEPARANT CES PARCELLES, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE L'ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL QUI PERMET AU PRENEUR DE PROCEDER AU RETOURNEMENT DE PARCELLES OU A LA MISE EN OEUVRE DE MOYENS CULTURAUX NON PREVUS AU BAIL, A POUR BUT DE FAVORISER LA BONNE GESTION DE L'ENTREPRISE AGRICOLE ; QU'AINSI, LORSQU'IL STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LE BAILLEUR A LA DEMANDE DU PRENEUR TENDANT A ETRE AUTORISE A PROCEDER AUX TRAVAUX VISES PAR CE TEXTE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER PAR RAPPORT A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION, NON PAR RAPPORT A LA SEULE AMELIORATION DU FONDS, QUE DES LORS, EN L'ESPECE, EN SUBSTITUANT AU CRITERE ECONOMIQUE TIRE DE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION, UN CRITERE FINANCIER TIRE DE LA DEPRECIATION DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 836-1, CI-DESSUS VISE, ET PARTANT, L'ONT VIOLE " : MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 836-1 DU CODE RURAL, LE PRENEUR NE PEUT EXECUTER OU FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX PREVUS PAR CE TEXTE QUE SI LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A PAS ADMIS LE BIEN-FONDE DES MOTIFS DE L'OPPOSITION DU BAILLEUR QUI ESTIME QUE LES OPERATIONS PROJETEES NE CONCOURENT PAS A L'AMELIORATION DU FONDS ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LESOBRE ENTRETIENT LEGITIMEMENT LE DESIR DE CONSERVER DANS SON PATRIMOINE UNE FERME DITE HERBAGERE DANS UNE REGION NATURELLE OU CE TYPE D'EXPLOITATION EST PARTICULIEREMENT ADAPTE, DONC RECHERCHE ; QUE DANS LA REGION CONSIDEREE, LES PATURES VALENT ENVIRON 20 % DE PLUS QUE LES TERRES DE LABOUR SANS QUE CETTE DIFFERENCE DE VALEUR PUISSE SE TROUVER INVERSEE EN FONCTION DE LA RENTABILITE OBTENUE PAR UN EXPLOITANT ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'OPERATION ENVISAGEE PAR LEGUAY N'AMELIORERAIT PAS LE FONDS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Améliorations à apporter par le preneur - Amélioration des conditions de l'exploitation - Opposition du bailleur - Opérations ne concourant pas à l'amélioration du fonds - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Améliorations à apporter par le preneur - Amélioration des conditions de l'exploitation - Retournement de parcelles et de terres en herbe.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré qu'un bailleur était fondé en son refus d'autoriser le preneur à procéder au retournement de parcelles en herbe et à la suppression de haies séparant ces parcelles dès lors qu'après avoir relevé que le bailleur entretient légitimement le désir de conserver dans son patrimoine une ferme dite herbagère dans une région naturelle où ce type d'exploitation est particulièrement adapté, donc recherché, et, que dans la région considérée, les pâtures valent environ 20 % de plus que les terres de labour sans que cette différence de valeur puisse se trouver inversée en fonction de la rentabilité obtenue par un exploitant, la Cour d'appel a pu dédider que l'opération envisagée par le preneur n'améliorerait pas le fonds.