Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 octobre 2017, 16-24.686, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 16-24686
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2016-08-09
Président : Mme Flise
Avocats : Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 23, alinéa 1, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que n'exerce pas une fonction juridictionnelle le premier président d'une cour d'appel statuant sur le recours formé contre une décision d'un bureau d'aide juridictionnelle ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Rouen, 9 août 2016), qu'à l'occasion d'une demande de rectification d'erreur matérielle d'une ordonnance d'homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité rendue le 9 novembre 2015, M. Z... a déposé une demande d'aide juridictionnelle ; qu'il a formé un recours contre la décision du bureau d'aide juridictionnelle ayant rejeté sa demande ; Attendu que M. Z... a formé un pourvoi contre la décision rejetant ce recours en soutenant que le premier président aurait commis un excès de pouvoir négatif ; Mais attendu que la décision statuant sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Z... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille dix-sept.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance statuant sur le recours formé contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle (non)
Sommaire de référence : POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Aide juridictionnelle - Décision du bureau - Ordonnance statuant à la suite d'un recours - Recours - Possibilité (non) AIDE JURIDICTIONNELLE - Procédure d'admission - Demande d'aide juridictionnelle - Décision de rejet - Recours - Exercice - Effets - Ordonnance du premier président - Ordonnance non susceptible de recours - Portée
Analyse : Le premier président d'une cour d'appel n'exerce pas une fonction juridictionnelle lorsqu'il statue sur le recours formé contre le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle, de sorte que la décision qu'il rend n'est pas susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir