Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE N'ETAIT PAS ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BOURBEILLON, SON DIRECTEUR PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A MOTIVER LE LICENCIEMENT ET ETAIT SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI SON SALARIE S'ACQUITTAIT A SON ENTIERE SATISFACTION DE L'EMPLOI A LUI CONFIE, QUE LE LICENCIEMENT DE BOURBEILLON ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE IDEE DE SANCTION, ET QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL OMET TOTALEMENT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BOURBEILLON QUI INVOQUAIENT DES CIRCONSTANCES, DOCUMENTS ET MOYENS LONGUEMENT ANALYSES PAR LE PREMIER JUGE, TENDANT A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF D'UN LICENCIEMENT SURVENU APRES UNE INSPECTION IRREGULIERE, SOUS LA PRESSION DE TIERS, MALGRE UNE MISE EN GARDE DU PREFET, AVEC UNE PRECIPITATION INSOLITE ET DANS DES CONDITIONS DE BRUSQUERIE PRIVANT SCIEMMENT L'INTERESSE D'UN DROIT A RETRAITE PROPORTIONNELLE QUI DEVAIT NAITRE QUELQUES JOURS PLUS TARD SEULEMENT, LA PRETENDUE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE BOURBEILLON N'AYANT ETE INVOQUEE EN COURS D'INSTANCE QUE POUR MASQUER LE MOTIF REEL DU LICENCIEMENT, TEL QUE RESSORTANT DES DECISIONS MEMES PRISES PAR L'EMPLOYEUR (DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE) ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QU'IL A ETE MIS FIN AUX FONCTIONS DE BOURBEILLON A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR DES INSPECTEURS GENERAUX EN MISSION ET DU RAPPORT VERBAL FAIT PAR EUX AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE SUR LES INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES DE BOURBEILLON DONT LA CARENCE AVAIT DEJA ETE SIGNALEE PAR PLUSIEURS RAPPORTS DE LA DIRECTION REGIONALE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE MOTIF ETAIT REEL, ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AVAIT PU LICENCIER L'INTERESSE AVEC PAYEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE SIX MOIS ET DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, D'UN MONTANT TOTAL DE 62309,41 FRANCS CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14, 15 ET 16 DE L'AVENANT DU 19 JUILLET 1957 A LA CONVENTION COLLECTIVE SANS AVOIR EU A CONSULTER AU PREALABLE UN CONSEIL DE DISCIPLINE DONT L'AVIS N'ETAIT PREVU QU'EN CAS DE FAUTE PAR LES ARTICLES 17 ET 18 DU MEME AVENANT ; QUE, D'AILLEURS SI L'AGENT LICENCIE ESTIMAIT QUE LA MESURE PRISE CONTRE LUI AVAIT LE CARACTERE D'UNE SANCTION, IL POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 16, DEMANDER LA REUNION DU CONSEIL DE DISCIPLINE, ET QUE BOURBEILLON NE L'AVAIT PAS FAIT ; QUE SANS SE PLACER DAVANTAGE QUE LUI SUR LE TERRAIN DISCIPLINAIRE, LA CAISSE S'ETAIT BORNEE A APPRECIER QU'IL NE S'ACQUITTAIT PAS A SON ENTIERE SATISFACTION DE L'EMPLOI A LUI CONFIE ; QUE LA DECISION PRISE A CET EFFET LE 1ER FEVRIER 1965 AVAIT ETE MAINTENUE LE 15 FEVRIER 1965 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS UNE SECONDE DELIBERATION, NOTIFIEE A BOURBEILLON LE 4 MARS 1965 ; QUE BOURBEILLON N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE NI MEME D'UNE LEGERETE BLAMABLE IMPUTABLE A LA CAISSE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, D'OU NE RESULTENT NI PRECIPITATION INSOLITE NI BRUSQUERIE, QUE BOURBEILLON ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-40 437. BOURBEILLON C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES LANDES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - DIRECTEUR D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Analyse : N'EST PAS ABUSIF LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES LORS QU'IL EST MOTIVE PAR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ET QU'IL A ETE EFFECTUE A LA SUITE D'UN CONTROLE D'INSPECTION ET DU RAPPORT VERBAL FAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVEC PAYEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT.