Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1970, 69-10.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10139
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-10-24, 1968-10-24
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 24 JANVIER 1968) DE LUI AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT ET LA CESSION A SON FILS CLAUDE DES Y... QUI LE LIAIENT A VEUVE LEON A... POUR UNE PARCELLE DE 78 ARES ET 66 CENTIARES, ET A VEUVE DEGRANGE POUR UNE PARCELLE DE 57 ARES ET 63 CENTIARES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL NE POUVAIT PAS FONDER SA DECISION SUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION HORTICOLE DONT, A LA SUITE D'ACCORDS DE DELAISSEMENT CONCLUS EN COURS D'EXPERTISE AVEC LES PROPRIETAIRES DES AUTRES TERRAINS LA COMPOSANT, IL NE RESTE PLUS QUE LES DEUX PARCELLES SUSVISEES, QUE, D'AUTRE PART, MEME EN SE PLACANT AVANT CES ACCORDS, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, L'EXPLOITATION ETAIT "COMPETITIVE ET RENTABLE", ET QU'ENFIN LES JUGES NE POUVAIENT PAS LEGALEMENT PREJUGER AVEC L'EXPERT DES Z... POLITIQUES ET ECONOMIQUES QUI, DANS UN AVENIR INDETERMINE, "ENTRAINERAIENT LA DISPARITION DES PEPINIERES EN CAUSE ET DECIDER EUX-MEMES CETTE DISPARITION AU BOUT D'UN DELAI DE GRACE D'UN AN, AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR NE LAISSAIT POUR LUI SUCCEDER, QU'UN FILS TOUT AUSSI INCAPABLE QUE LUI D'ASSURER CETTE EXPLOITATION"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES AGISSEMENTS DU PRENEUR, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DE LA PARCELLE DE 78 ARES ET 66 CENTIARES, SEULE SOUMISE EN RAISON DE SA SUPERFICIE, AU STATUT DU FERMAGE, NE PREND EN CONSIDERATION L'ETAT DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION QUE POUR DECIDER QUE LA PARCELLE DE 57 ARES ET 63 CENTIARES, BIEN ENTRETENUE, NE CONSTITUAIT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE EXPLOITATION ET DE CE FAIT ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS AUTORISER LE PRENEUR A CEDER A SON FILS LE X... D'UNE PARCELLE DONT ELLE LUI REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT ET LE X... D'UNE PARCELLE NON SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE DONT LE BAILLEUR N'AUTORISAIT PAS LA CESSION; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Pluralité de baux - Régimes différents.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Congé - Effet.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui n'autorise pas un preneur à céder à son fils d'une part, le bail d'une parcelle dont elle lui refuse le renouvellement à raison d'agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et, d'autre part, le bail d'une autre parcelle non soumise au statut du fermage dont le bailleur n'autorise pas la cession.