COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE PRESIDENT, LORS DES DEBATS DU 24 JUIN 1958 AIT ETE CELUI QUI LE 8 JUILLET 1958 A PRONONCE LEDIT JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE CETTE DECISION QUE CELLE-CI A ETE PRONONCEE SOUS LA PRESIDENCE DE M Y... ET QUE LE RAPPORT A ETE FAIT LE 24 JUIN PRECEDENT PAR "LE PRESIDENT DU SIEGE" ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE PREUVE CONTRAIRE N'ETANT APPORTEE EN L'ESPECE, IL Y A PRESOMPTION QUE LE MEME MAGISTRAT A FAIT LE RAPPORT ET RENDU LA DECISION DU 8 JUILLET 1958 ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS X... A LEUR FERMIER BRABANT LE 17 OCTOBRE 1957 POUR LE 23 AVRIL 1959 N'ETAIT PAS FONDE, LES DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE AYANT EU LIEU POUR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES RETARDS DANS LES PAYEMENTS VISES AU JUGEMENT ET ANTERIEURS A LA LOI DU 17 JUILLET 1956 NE POUVAIENT FAIRE ECHEC A LA RESILIATION QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE ET NON POUR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, MOTIF AJOUTE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUE DANS SES CONDITIONS DE FOND AUX DEFAUTS DE PAYEMENT ; QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES RESULTANT DE CIRCONSTANCES DE FAIT NON CONTREDITES PAR LA CORRESPONDANCE DES PARTIES A PU EN DEDUIRE QU'IL EXISTAIT DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES POUR DIRE LE CONGE NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE NANCY

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - FERMAGES ECHUS AVANT SA PUBLICATION - APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES AU MOTIF QUE CES RETARDS AVAIENT EU LIEU POUR DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES, ALORS QUE LES FERMAGES ETAIENT ECHUS AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1956, QUI A AJOUTE CETTE CAUSE JUSTIFICATIVE AU SEUL CAS DE FORCE MAJEURE ANTERIEUREMENT PREVU, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE S'APPLIQUENT DANS SES CONDITIONS DE FOND AUX INSTANCES EN COURS RELATIVES AUX DEFAUTS DE PAYEMENT.