COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET QUI DOIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL L'ACCIDENT MORTEL DONT BELKACEMI A ETE VICTIME LE 13 JUILLET 1962 A 14H45, ALORS QU'IL REGAGNAIT LE CHANTIER SUR LEQUEL IL AVAIT TRAVAILLE DEPUIS 6H30 DU MATIN, APRES AVOIR OBTENU DE SON EMPLOYEUR A 14H15 L'AUTORISATION DE SE RENDRE A SON DOMICILE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT A UNE HEURE TOTALEMENT INHABITUELLE DE L'ARRIVEE ET DU DEPART DU LIEU DE TRAVAIL OU DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET QUE CE DERNIER S'ETAIT ABSENTE POUR DES CONVENANCES STRICTEMENT PERSONNELLES ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX, D'UNE PART, D'UNE CONTRADICTION INTERNE EN ADMETTANT QUE LA VICTIME AVAIT ETE AUTORISEE PAR SON EMPLOYEUR A SE RENDRE A SON DOMICILE ALORS QUE, DU PROPRE AVEU DE LA COUR, CETTE AUTORISATION LUI AVAIT ETE DONNEE POUR ALLER AU BUREAU DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, D'UNE DENATURATION DE LADITE AUTORISATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE BELKACEMI, AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR A S'ABSENTER POUR SE RENDRE AU BUREAU DE LA SECURITE SOCIALE ET EFFECTUER DIVERSES DEMARCHES CONCERNANT L'UN DE SES ENFANTS MALADES, S'EST RENDU A SON DOMICILE, A PROXIMITE DUQUEL L'AVAIT CONDUIT UN CAMION DE L'ENTREPRISE; QUE C'EST EN REGAGNANT A BICYCLETTE A MOTEUR LE CHANTIER OU IL DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL, QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE DES LORS QUE L'ABSENCE DE BELKACEMI AVAIT ETE AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR, L'ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET NORMALEMENT SUIVI PAR LUI ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, DEVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DU TRAJET; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 64 10 551. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C VEUVE BELKACEMI. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT X... : M Y... : MM DE Z... ET BORE. A RAPPROCHER : 8 MAI 1961, BULL 1961, IV, N 500, P 402.1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N 248, P 183.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - TRAJET NECESSITE PAR LES BESOINS DE L'EMPLOI - RETOUR AU DOMICILE AU COURS DES HEURES DE TRAVAIL - AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR
Analyse : PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AUTORISE PAR SON EMPLOYEUR A S'ABSENTER, S'EST RENDU A SON DOMICILE ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU'IL REGAGNAIT LE CHANTIER OU IL DEVAIT REPRENDRE SON TRAVAIL, L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT SUR LE TRAJET NORMALEMENT SUIVI PAR LA VICTIME ENTRE SON DOMICILE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL.