Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1972, 70-14.146, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14146
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-09, 1970-07-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1179 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE FRUITERIE-EPICERIE-COMMESTIBLES, ONT FORME UNE DEMANDE EN VUE DE FAIRE INTERDIRE AUX EPOUX Y..., LOCATAIRES DANS LE MEME IMMEUBLE, APPARTENANT AUX MEMES PROPRIETAIRES, DE LOCAUX A USAGE DE BOUCHERIE ET VENTE D'ABATS, LA VENTE DE PRODUITS DE CHARCUTERIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER BIEN FONDEE CETTE DEMANDE, RETIENT QUE LE BAIL DES EPOUX Y... N'AUTORISAIT PAS LA VENTE DE CHARCUTERIE, ET QUE LES EPOUX X..., TITULAIRES D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE PERMETTANT LA VENTE DESDITS PRODUITS, ETAIENT FONDES A FAIRE INTERDIRE A LEURS COLOCATAIRES L'EXERCICE D'UNE SEMBLABLE ACTIVITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES ELEMENTS ETRANGERS AU BAIL DES EPOUX X..., SANS RECHERCHER SI CE DERNIER LES AUTORISAIT A VENDRE DE LA CHARCUTERIE, ET, DANS L'AFFIRMATIVE, S'IL CONTENAIT UNE GARANTIE D'EXCLUSIVITE, AU MOINS IMPLICITE, DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES DE JOUISSANCE - TROUBLES CAUSES PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE - INTERDICTION DE VENTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLES CAUSES PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE - INTERDICTION DE VENTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR INTERDIRE A UN LOCATAIRE, SUR LA DEMANDE D'UN AUTRE LOCATAIRE, LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS, SE FONDE UNIQUEMENT SUR DES ELEMENTS ETRANGERS AU BAIL DU DEMANDEUR, SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT AUTORISAIT CE DERNIER A VENDRE LESDITS PRODUITS, ET, DANS L 'AFFIRMATIVE, S'IL CONTENAIT UNE GARANTIE D'EXCLUSIVITE AU MOINS IMPLICITE.