Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1992, 91-10.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-10922
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1990-11-14, 1990-11-14
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :MM. Blondel, Choucroy.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 novembre 1990), que M. X... a accepté une lettre de change émise par l'un de ses fournisseurs à l'ordre de " SFF " ; qu'à l'échéance, M. X... a refusé d'en payer le montant à la Société française de factoring en invoquant la nullité de l'effet pour absence de désignation du bénéficiaire, l'indication d'initiales étant, selon lui, insuffisante à cet égard ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de l'effet, alors, selon le pourvoi, qu'une lettre de change doit se suffire à elle-même et indiquer clairement le nom de son bénéficiaire ; que l'apposition sur l'effet de commerce de simples initiales " SFF " ne peut suffire à cet égard ; qu'en décidant le contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé l'article 110 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que la mention " SFF " désigne sans incertitude ni ambiguïté la Société française de factoring et, au surplus, que M. X... lui-même ne pouvait l'ignorer ; qu'elle a pu en déduire que l'indication du bénéficiaire sur l'effet litigieux satisfaisait aux exigences légales ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Bénéficiaire - Indication de son nom - Indication d'initiale - Sigle suffisamment identifiable - Portée
Sommaire de référence : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Nom du bénéficiaire - Indication d'initiale - Sigle suffisamment identifiable - Portée
Analyse : Justifie sa décision au regard de l'article 110 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur à payer le montant d'une lettre de change émise à l'ordre de " SFF ", relève que la mention " SFF " désigne sans incertitude ou ambiguïté la Société française de factoring et qu'au surplus, le tiré était lui-même exactement informé de la signification de ce sigle.