Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1974, 73-12.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12449
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1973-04-03, 1973-04-03
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE; VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL MUNICIPAL DE DINARD A APPROUVE UN PROJET DE PARTICIPATION DE LA VILLE AU PAIEMENT DE LA CONSTRUCTION D'UN HOSPICE DE VIEILLARDS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL LA PROVIDENCE ET DE REALISATION, DANS LE PROLONGEMENT D'UNE AVENUE EXISTANTE, D'UNE VOIE PUBLIQUE POUR PERMETTRE A LA SOCIETE DE L'HOPITAL D'ALLOTIR UN TERRAIN DONT ELLE ABANDONNAIT GRATUITEMENT A LA VILLE LA SUPERFICIE NECESSAIRE A L'ASSISE DE LA CHAUSSEE; QUE L'OCTROI D'UNE SUBVENTION ET LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION ULTERIEURE DE L'HOSPICE ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION DE DATE DU 15 JUIN 1960; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL VENDIT L'ENSEMBLE DU TERRAIN, DONT LE LOTISSEMENT AVAIT ETE APPROUVE, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DINARD-EMERAUDE, MAIS QUE, LEDIT TERRAIN AYANT ETE EXPROPRIE PAR LA VILLE, LA SOCIETE DINARD-EMERAUDE L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA NON-REALISATION DE LA CHAUSSEE DEVANT DESSERVIR LE TERRAIN QU'ELLE AVAIT ACHETE SUR LA FOI DE LA DELIBERATION PRISE A CET EGARD PAR LE CONSEIL MUNICIPAL; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA VILLE DE DINARD, AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'ASSEMBLEE MUNICIPALE DANS SA DELIBERATION CONSTITUAIT NON UN ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL MAIS UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE COMPORTANT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION CONSTATANT L'ACCORD PARTICULIER DE LA VILLE DE DINARD ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'HOPITAL DE LA PROVIDENCE SUR LA CONSTRUCTION PAR LA PREMIERE D'UNE VOIE NOUVELLE ET SUR L'ABANDON PAR LA SECONDE DE LA PROPRIETE DU TERRAIN NECESSAIRE A L'ASSISE DE LA CHAUSSEE, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ACTE ADMINISTRATIF, DONT LA CONNAISSANCE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VICIE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, ENTRE LES PARTIES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATION - INTERPRETATION - COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, UNE COUR D'APPEL QUI SE LIVRE A UNE INTERPRETATION D'UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL RELATIVE A LA MISE EN VIABILITE D'UN TERRAIN COMMUNAL, UNE TELLE DELIBERATION CONSTITUANT UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LA CONNAISSANCE RESSORTIT A LA COMPETENCE DES SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF.