Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 71-13.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13268
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-27, 1971-04-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS A ... ; QUE CELLE-CI A, SANS AVOIR CONSULTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AUTORISE LA SOCIETE AU TERMINUS, PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT ETABLI DANS UN IMMEUBLE VOISIN, A ELEVER, DANS LA COUR QUI EST UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, UN CONDUIT D'EVACUATION DE GAZ RESIDUELS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LE SYNDIC, AU MOTIF QUE SI CELUI-CI " A PRIS UNE DECISION QU'ON PEUT JUGER INOPPORTUNE, SON ATTITUDE A ETE RATIFIEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE QUI A AINSI COUVERT LA FAUTE QU'IL AVAIT PU COMMETTRE INITIALEMENT ", ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'ACCORDER AUX CONSORTS RAKOV LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LE FAIT QUE LES AUTRES COPROPRIETAIRES AIENT RENONCE A EXIGER CETTE REPARATION NE LEUR ETANT PAS OPPOSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DES CONSORTS X... NE TENDAIT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE RAVASSE ET HOUDRE A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE LA CONSTRUCTION D'UN CONDUIT DE FUMEES, QU'EN SA QUALITE DE SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, CETTE SOCIETE AYANT AUTORISE LADITE CONSTRUCTION DANS UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, SANS L'ACCORD DU SYNDICAT ; QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, PAR DELIBERATION DU 15 MARS 1967, REGULIEREMENT NOTIFIEE AUXDITS COPROPRIETAIRES, QUI N'ONT EXERCE AUCUN RECOURS CONTRE ELLE, A RENONCE A POURSUIVRE EN JUSTICE LA SUPPRESSION DU CONDUIT LITIGIEUX ET DECIDE D'INVITER LA SOCIETE AU TERMINUS A CONTRACTER UN BAIL L'AUTORISANT A CONSERVER CE CONDUIT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'AUTORISATION INITIALEMENT DONNEE SANS DROIT PAR LE SYNDIC AVAIT ETE RATIFIEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ET QU'AINSI LA SOCIETE RAVASSE ET HOUDRE NE POUVAIT PLUS ETRE CONSIDEREE COMME AYANT COMMIS UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - SYNDIC - RESPONSABILITE - FAUTE - AUTORISATION DONNEE SANS L'ACCORD DU SYNDICAT - RATIFICATION ULTERIEURE DU SYNDICAT.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AUTORISATION SYNDICALE - DEFAUT - RATIFICATION ULTERIEURE.
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION FORMEE PAR UN COPROPRIETAIRE CONTRE LE SYNDIC, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA CONSTRUCTION D'UN CONDUIT DE FUMEES AUTORISEE, DANS UNE PARTIE COMMUNE, PAR CE SYNDIC SANS L'ACCORD DU SYNDICAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA FAUTE DU SYNDIC DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'AUTORISATION, INITIALEMENT DONNEE SANS DROIT, A ETE RATIFIEE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, CONTRE LAQUELLE AUCUN RECOURS N'A ETE EXERCE.