Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1983, 82-92.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-92136
Décision attaquée : Tribunal correctionnel Paris (Chambre 23) 1980-05-06, 1980-05-06
Président : Pdt M. Braunschweig

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, 23E CHAMBRE, EN DATE DU 6 MAI 1980, QUI A RELAXE X... JEAN, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ; VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 JUIN 1982 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 JUIN 1982 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... JEAN A ETE CONDAMNE, LE 13 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, APRES AVOIR ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 2 FEVRIER 1968 ; QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR EN DATE DU 7 MAI 1971 QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 8 MAI 1976 ; QU'IL A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 5 MAI 1980, ENFREINT LEDIT ARRETE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LES JUGES ENONCENT QUE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR ETAIT PRESCRITE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF, LE TRIBUNAL A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL PREVOIENT QUE L'INTERDICTION DE SEJOUR EST UNE PEINE ; QUE, D'AUTRE PART, HORMIS LES CAS D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE LES PEINES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANNEES REVOLUES, A COMPTER DE LA DATE OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DEFERE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) INTERDICTION DE SEJOUR - Caractère - Peine - Peine prescriptible.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION - Peine - Interdiction de séjour.
Analyse : Voir le sommaire suivant.