Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE ET MARITIME, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DORIVAL PAR LA SOCIETE "LES FILS CHARVET", QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 21 JUIN 1948, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 8 AVRIL 1967 NE FAISAIT ALLUSION QU'A L'ETAT DE SANTE DE CE SALARIE ET QUE, D'APRES L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE LA MALADIE NE PEUVENT CONSTITUER UNE CAUSE AUTOMATIQUE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CE N'EST QUE DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR SE VERRAIT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN SALARIE MALADE QU'IL PEUT NOTIFIER A CELUI-CI QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SERA ROMPU S'IL N'A PAS REPRIS SON POSTE DANS UN DELAI EGAL AU DELAI-CONGE ACQUIS A LA DATE DE L'ARRET DE TRAVAIL ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE MOTIF DE CONGEDIEMENT FIGURANT SUR LA LETTRE DU 8 AVRIL 1967 NE SAURAIT EMPECHER QUE CE CONGEDIEMENT AIT ETE FAIT EGALEMENT DANS LE CADRE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI RENDUE NECESSAIRE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, COMME LA SOCIETE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME LA SOCIETE L'AVAIT AUSSI SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIT ETRE APPLICABLE EN L'ESPECE, CAR LE LICENCIEMENT DE DORIVAL NE VISAIT PAS AU REMPLACEMENT D'UN OUVRIER MALADE ET N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI RENDUE NECESSAIRE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE "LES FILS CHARVET", DORIVAL, QUI ETAIT INDISPONIBLE POUR MALADIE DEPUIS LE 20 SEPTEMBRE 1966, N'A PAS ETE LICENCIE LE 8 AVRIL 1967 POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI MAIS EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ; QU'AYANT AINSI REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE CET EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RELEVE QU'IL AVAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE SELON LEQUEL CE N'EST QUE DANS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'EMPLOYEUR SE VOIT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN SALARIE MALADE QU'IL PEUT NOTIFIER A CELUI-CI QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SERA ROMPU S'IL N'A PAS REPRIS SON POSTE DANS UN DELAI EGAL AU DELAI-CONGE ACQUIS A LA DATE DE SON ARRET DE TRAVAIL, ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CETTE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE RENDAIT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 JUILLET 1939, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PREJUDICE SUBI PAR DORIVAL DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ABUSIF ETAIT EGAL AU MONTANT DES PRESTATIONS QU'IL AURAIT RECUES DU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE S'IL N'AVAIT PAS ETE RAYE DE LA LISTE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE CE SALARIE, ADMIS PAR LA SECURITE SOCIALE A L'ISSUE DE SON ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE AU REGIME INVALIDITE DEUXIEME CATEGORIE A COMPTER DU 16 OCTOBRE 1967, REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR OBTENIR LE PAYEMENT ANTICIPE DU CAPITAL DECES PUIS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 310 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT CLASSES EN INVALIDITE DEUXIEME CATEGORIE LES INVALIDES ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER UNE PROFESSION QUELCONQUE ; ALORS QUE, D'UNE PART, COMME LA SOCIETE L'AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN ENTRE LA FAUTE INVOQUEE ET LE PREJUDICE PRETENDU, CAR DORIVAL N'AURAIT PU BENEFICIER D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE QU'A LA CONDITION D'ETRE FRAPPE D'UNE INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE RECONNUE AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE PRETENDU ETAIT D'AUTANT PLUS INCERTAIN, CAR DORIVAL N'ETABLISSAIT PAS QU'IL ETAIT DANS L'ETAT D'INVALIDITE REQUIS PAR L'ARTICLE 10 DE LA POLICE D'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE PUISQUE CET ARTICLE NE PREVOIT LE PAYEMENT DU CAPITAL GARANTI QUE SI L'ASSURE EST ATTEINT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE, CE QUI N'ETAIT NULLEMENT LE CAS EN L'ESPECE, ETANT DONNE QUE LEDIT DORIVAL N'AVAIT ETE ADMIS LE 1ER OCTOBRE 1967 PAR LA SECURITE SOCIALE QU'AU REGIME D'INVALIDITE DEUXIEME CATEGORIE, CE QUI N'IMPLIQUE PAS LA RECONNAISSANCE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE D'EXERCER UNE PROFESSION, COMME LA SOCIETE L'AVAIT SOUTENU EN SES CONCLUSIONS D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT EST D'AUTANT PLUS GRAVE QU'ETANT EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS PLUS DE TROIS MOIS POUR MALADIE, DORIVAL NE REPRESENTAIT AUCUNE CHARGE POUR ELLE ET QU'EN LE RAYANT PREMATUREMENT DE LA LISTE DE SON PERSONNEL, ELLE LUI A FAIT PERDRE AU 30 JUIN 1967 LES AVANTAGES DU REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE ORGANISE DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FEDERATION CONTINENTALE" ET POUR LEQUEL L'INTERESSE AVAIT VERSE DES PRIMES RETENUES SUR SON SALAIRE, VERSEMENT DONT IL ETAIT DISPENSE PENDANT SON ARRET POUR MALADIE, QU'IL A ETE CONSIDERE COMME ATTEINT D'UNE INVALIDITE TOTALE ET PERMANENTE DES LA FIN DE CELLE-CI, QU'AINSI ELLE LUI A CAUSE DIRECTEMENT UNE GRAVE PREJUDICE DONT ELLE LUI DOIT REPARATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DETERMINER LE MONTANT DE CETTE REPARATION SANS SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, EN SE REFERANT D'UNE PART A L'ADMISSION DE DORIVAL PAR LA SECURITE SOCIALE AU REGIME INVALIDITE DEUXIEME CATEGORIE, D'AUTRE PART AUX AVANTAGES ALLOUES PAR LE REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE AUX ASSURES ATTEINTS D'UNE TELLE INVALIDITE PERMANENTE ET TOTALE AVANT L'AGE DE 65 ANS ; QU'ELLE N'A AINSI FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE CAUSE ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-40.482. SOCIETE LES FILS CHARVET C/ DORIVAL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET WAQUET.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE MALADIE DU SALARIE LICENCIEMENT EN COURS DE MALADIE IMPORTATION CHARBONNIERE ET MARITIME
Analyse : 1 EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE ET MARITIME, COMMET UN ABUS, L'EMPLOYEUR QUI A CONGEDIE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, UN SALARIE INDISPONIBLE POUR MALADIE EN DEHORS DE TOUTE SUPPRESSION D'EMPLOI OU OBLIGATION DE REMPLACEMENT.