Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1970, 68-13.984, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13984
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-10, 1968-06-10
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, D'APRES UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 JUILLET 1965, DAME BARON X... A VENDU A BELLENGER UN APPARTEMENT POUR LE PRIX DE 84136 FRANCS, VERSE LE JOUR MEME, ETANT STIPULE QUE LA VENTE SERAIT REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1965 ; QUE, LA VENDERESSE S'ETANT REFUSEE A ACCOMPLIR CETTE FORMALITE, BELLENGER L'A ASSIGNEE POUR L'Y FAIRE CONTRAINDRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE DAME BARON X... NE PRECISAIT PAS LES MANOEUVRES DOLOSIVES DE SES COCONTRACTANTS QUI, PRETENDAIT-ELLE, L'AURAIENT AINSI AMENEE A SIGNER L'ACTE LITIGIEUX, ALORS QUE LES ALLEGATIONS MENSONGERES PEUVENT ETRE CONSTITUTIVES DE DOL ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, DAME BARON X... AVAIT PRECISE QU'IL RESULTAIT DE L'AVEU DE BELLENGER QUE L'ACTE DE VENTE N'AVAIT ETE SOUSCRIT QU'EN GARANTIE D'UN PRET ET " QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION DE S'EN SERVIR " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LES LETTRES PRODUITES, QUI N'APPORTENT AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'UN PRET, NE PEUVENT CONSTITUER LA PREUVE D'UNE TELLE CONVENTION ; QU'ELLE OBSERVE ENCORE QU'ELLE NE TROUVE PAS DANS DIVERS VERSEMENTS LA PREUVE D'UN REMBOURSEMENT DE CE PRETENDU PRET ; QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT VENTE FAISAIT LA LOI DES PARTIES, AUX MOTIFS QUE CET ACTE OSTENSIBLE ET REDIGE PAR ECRIT NE POUVAIT ETRE DETRUIT QUE PAR UNE CONVENTION SECRETE REDIGEE DANS LA MEME FORME ET NON PAR DES LETTRES EMANANT D'UNE DES PARTIES, QUI CONSTITUAIENT SEULEMENT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN PRET NON SUFFISAMMENT CORROBORE PAR D'AUTRES PRESOMPTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI DENATURE " LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LES PARTIES, QUI N'ONT JAMAIS INVOQUE LA REGLE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL SUR LE FONDEMENT DE LAQUELLE ELLE STATUE, ET QUE, D'AUTRE PART, UN ACTE SOUS SEING PRIVE QUI NE CONTIENT PAS LA FORMALITE DU DOUBLE EXEMPLAIRE NE PEUT FAIRE PREUVE DE LA CONVENTION SYNALLAGMATIQUE QU'IL CONSTATE ET VAUT TOUT AU PLUS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QU'EN L'ESPECE, DONC, L'ACTE LITIGIEUX CONTENANT LA MENTION " FAIT EN UN EXEMPLAIRE " ETAIT DENUE DE TOUTE FORCE PROBANTE EN TANT QU'ACTE INSTRUMENTAIRE DE VENTE EN SORTE QU'IL ETAIT INUTILE DE LUI OPPOSER UN ACTE SECRET AYANT LA MEME FORME ET QUE LES LETTRES MISSIVES PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET SUFFISAIENT A FAIRE RESSORTIR LE CARACTERE FICTIF DE LA VENTE NON PROUVEE " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN RELEVANT QUE LES ECRITS PRODUITS PAR DAME BARON X... N'ETAIENT PAS, A EUX SEULS, AU REGARD DE L'ARTICLE 1341, UNE PREUVE SUFFISANTE DE LA CONVENTION DE PRET ALLEGUEE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME BARON X... A SOUTENU QUE L'ACTE DE VENTE DU 27 JUILLET 1965 LUI AVAIT ETE EXTORQUE PAR DOL, SANS JAMAIS PRETENDRE QU'IL FUT NUL COMME NE REPONDANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, INJUSTIFIE DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DONC IRRECEVABLE DANS LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Vente - Demande en réalisation par acte authentique d'une vente sous seing privé - Convention de prêt alléguée par le défendeur - Décision l'écartant par application de l'article 1341 du code civil.
Sommaire de référence : * PRET - Preuve - Ecrit - Commencement de preuve par écrit - Preuve complémentaire - Absence - Effet.
Analyse : Ne dénature pas les termes du litige la Cour d'appel qui, saisie d'une action tendant à la réalisation par acte authentique d'une vente constatée par un acte sous seing privé, relève que les écrits produits par le défendeur ne sont pas, conformément à l'article 1341 du code civil, une preuve suffisante de la convention de prêt par lui alléguée pour contester la vente.