Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1971, 69-12.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12364
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-22, 1969-04-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, TITULAIRE D'UN BAIL RENOUVELE LE 15 AVRIL 1957, LA SARL LE RELAIS EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; QUE LA CESSION DU BAIL ETAIT AUTORISEE, A CONDITION QUE LE BAILLEUR SOIT APPELE A CELLE-CI ; QUE, PAR ACTE DU 20 JUIN 1957, LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A ETE CONSTATEE, PAR SUITE DE LA REUNION ENTRE LES MAINS DE DAME Z... DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL SOCIAL ; QUE, LE 23 MARS 1963, LADITE DAME A FAIT SOMMATION AUX PROPRIETAIRES D'ASSISTER A LA SIGNATURE D'UNE NOUVELLE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE RELAIS ; QUE CES DERNIERS ONT REFUSE DE SE PRESENTER A CETTE SIGNATURE ET, SOUTENANT QUE L'ACTE DU 20 JUIN 1957 AVAIT REALISE UNE CESSION A LAQUELLE ILS AURAIENT DU ETRE APPELES, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION DU 15 AVRIL 1957, ONT ASSIGNE DAME Z... EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES PROPRIETAIRES DE LEUR ACTION, L'ARRET ENONCE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DU BAIL NE CONCERNENT QUE LES CESSIONS DE BAIL ET QUE LA CESSION DE PARTS INTERVENUE ENTRE MARTIN ET DAME Z... NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE TELLE CESSION, ALORS QUE LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES ENTRE LES MAINS DE DAME Z... A EU POUR EFFET, D'UNE PART, DE DISSOUDRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET, D'AUTRE PART, DE TRANSMETTRE A LADITE DAME X... ET LE PASSIF DE LA SOCIETE, Y COMPRIS LE BAIL DU 15 AVRIL 1957 ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - DEFINITION - SOCIETE LOCATAIRE CEDANT LA TOTALITE DE SES PARTS SOCIALES - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - DEFINITION - ATTRIBUTION DE TOUT L'ACTIF D'UNE SOCIETE COMPRENANT UN DROIT AU BAIL.
Analyse : LA REUNION DE TOUTES LES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTRE LES MAINS D'UNE SEULE PERSONNE ENTRAINE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, ET LA DEVOLUTION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE LA SOCIETE, Y COMPRIS LE BAIL, A CETTE PERSONNE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES EN CAS DE CESSION, AU MOTIF QUE LA CESSION DE PARTS NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE CESSION DE BAIL.