Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1980, 78-15.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15036
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1978-05-10, 1978-05-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A, LE 13 MAI 1976, REJETE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE PRESENTEE PAR BRUNET POUR UNE CURE THERMALE ; QUE, SUR REQUETE DE L'ASSURE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE A ETE ORDONNEE ET QU'ELLE A ETE REPORTEE DE JUILLET A NOVEMBRE POUR CONVENANCES DE L'INTERESSE ; QUE, SANS EN ATTENDRE LES RESULTATS, BRUNET A EFFECTUE LA CURE DU 1ER AU 22 SEPTEMBRE 1976 ; QUE, LE 10 NOVEMBRE LEXPERT TECHNIQUE A CONCLU QUE L'ETAT DE L'ASSURE NE JUSTIFIAIT PAS LA MISE EN OEUVRE D'UNE CURE THERMALE EN 1976 ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A REJETE LA RECLAMATION DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE, POUR PRESCRIRE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE DE PROPOSER AU MEDECIN TRAITANT DES MEDECINS DISPONIBLES POUR REMPLIR LA MISSION D'EXPERTISE AVANT LA FIN DE LA SAISON THERMALE, QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A BRUNET D'AVOIR SUIVI LA CURE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT EN TEMPS UTILE ET QU'EN RAISON DE SA TARDIVETE L'AVIS DU MEDECIN EXPERT NE POUVAIT ETRE RETENU ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, QUAND IL A ETE REGULIEREMENT PRIS ET EST CLAIR ET PRECIS, CE QUE NE DENIAIT PAS L'ASSURE EN L'ESPECE, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord préalable - Refus - Expertise technique - Exécution postérieure à la cure.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée.
Analyse : Lorsqu'un assuré a effectué la cure qui lui avait été prescrite avant que n'ait été exécutée l'expertise "technique" ordonnée à la suite du rejet de sa demande d'entente préalable et reportée pour tenir compte de ses convenances, une commission de première instance ne saurait écarter les conclusions claires et précises de l'expert qui s'imposaient à elle selon lesquelles l'état de l'assuré ne justifiait pas la mise en oeuvre d'une cure thermale et prescrire une expertise judiciaire aux motifs qu'il appartenait à la caisse de proposer au médecin traitant des médecins disponibles pour remplir la mission d'expertise avant la fin de la saison thermale et qu'il ne pouvait être reproché à l'assuré d'avoir suivi la cure prescrite en temps utile.