COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR MECONNU SA COMPETENCE POUR TRANCHER LE LITIGE RELATIF A L'ATTRIBUTION A DAME Y... A L'ALLOCATION DE COORDINATION PREVUE PAR LE DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955, EN ADMETTANT QUE S'IMPOSAIT A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXEX, LA VALIDATION ACCORDEE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS, D'UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LADITE DAME X... MIS SON FONDS DE COIFFURE EN GERANCE LIBRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LA CAISSE NATIONALE DE LA COIFFURE A RECONNU LA DECISION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ET L'A ENTERINEE COMME LUI ETANT OPPOSABLE ET QUE LA DAME Y... REMPLISSAIT A RAISON DE LA DUREE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, QU'ELLE ETAIT FONDEE A AJOUTER A CELLE DE SON ARTISANAT, LES CONDITIONS DE TEMPS D'EXERCICE EXIGEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS QUI RENDENT TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A TRANCHE LE FOND DU DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-50.843. CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA COIFFURE ET DES PROFESSIONS CONNEXES C/ DAME BARDET Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - LIQUIDATION - PERSONNES AYANT EXERCE DES ACTIVITES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES - ALLOCATIONS DE COORDINATION - ATTRIBUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE MECONNAIT NULLEMENT SA COMPETENCE ET TRANCHE LE LITIGE RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE COORDINATION PREVUE PAR LE DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 QUI LUI EST SOUMIS LORSQU'ELLE ENONCE QUE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA COIFFURE A RECONNU ET ENTERINE COMME LUI ETANT OPPOSABLE LA DECISION DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS ACCORDANT A LA REQUERANTE LA VALIDATION D'UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT MIS SON COMMERCE DE COIFFURE EN GERANCE LIBRE ET QUE L'INTERESSEE REMPLISSAIT A RAISON DE SON ACTIVITE COMMERCIALE QU'ELLE EST FONDEE A AJOUTER A CELLE DE SON ARTISANAT, LES CONDITIONS DU TEMPS D'EXERCICE EXIGEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953.