Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE LOUIS DELORY A VENDU A MORNET, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON MANDATAIRE "LE CABINET ZANNETTACCI", UN APPARTEMENT DONT LA CONSTRUCTION AVAIT ETE FINANCEE PAR ELLE AU MOYEN D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ; QU'ASSIGNEE PAR MORNET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AU MOTIF QUE LUI AVAIT ETE CACHE LE MODE DE FINANCEMENT EXCLUANT LE BENEFICE D'EXEMPTION D'IMPOTS ET TAXES ET SOUMETTANT L'IMMEUBLE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SOCIETE DELORY A APPELE EN GARANTIE LE CABINET ZANNETTACCI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE EN INDEMNISATION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DELORY ET DU "CABINET ZANNETTACCI", ALORS QUE L'ACTION DE MORNET, FORMELLEMENT ET EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ERREUR ET LE DOL DES ARTICLES 1110 ET 1116 DU CODE CIVIL, NE POUVAIT ABOUTIR QU'A LA NULLITE DE LA VENTE, L'ARRET ATTAQUE AYANT SUBSTITUE A LA DEMANDE DE MORNET, DONT LES TERMES FIXAIENT LES DEBATS, UNE AUTRE DEMANDE FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RESTITUER A LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET RELEVE QUE NI L'ASSIGNATION, NI LES CONCLUSIONS NE TENDAIENT A LA NULLITE DE LA VENTE, MAIS BIEN AU CONTRAIRE AU PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DE LA DISSIMULATION DU MODE DE FINANCEMENT DE L'IMMEUBLE ACQUIS ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT DONC FONDEE A APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1644 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LES DIRES DE MORNET SELON LESQUELS LA SOCIETE VENDERESSE NE L'AURAIT PAS AVERTI DU MODE DE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION, SANS EXIGER LA PREUVE DE SES PRETENTIONS ET EN RENVERSANT LA CHARGE DE CETTE PREUVE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DELORY ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE NI LA PROMESSE DE VENTE, NI LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE NE CONTENAIENT D'INDICATIONS RELATIVES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION, QUE DAME DE X..., HABILITEE PAR LA SOCIETE DELORY A VENDRE LES APPARTEMENTS CONSTRUITS ET QUI A PARTICIPE AUX NEGOCIATIONS, N'A JAMAIS ALLEGUE AVOIR PERSONNELLEMENT INFORME MORNET, QU'ENFIN, " L'EXPERIENCE DES AFFAIRES QUE POUVAIT AVOIR MORNET N'IMPLIQUE AUCUNEMENT QUE SON VENDEUR AIT PU SE DISPENSER DE L'INFORMER D'UNE REGLEMENTATION LEGISLATIVE SPECIALE N'AYANT A S'APPLIQUER QU'EXCEPTIONNELLEMENT DANS LA REGION PARISIENNE"; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, D'OU ILS ONT DEDUIT QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS ETE INFORME PAR LA VENDERESSE DU MODE DE FINANCEMENT INCRIMINE ; QUE LE SECOND MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE CABINET ZANNETTACCI SUR LE SEUL RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE DELORY, ALORS QUE, COMME MANDATAIRE SALARIE DE CELLE-CI, IL NE POUVAIT REPONDRE QUE D'UNE FAUTE DE GESTION, ET QUE LOIN D'INVOQUER UNE TELLE FAUTE, LADITE SOCIETE N'A CESSE D'AFFIRMER QUE MORNET AVAIT ETE DUMENT AVERTI DU FINANCEMENT SPECIAL DE LA CONSTRUCTION ; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, QUE LA SOCIETE DELORY A CONCLU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'AU CAS OU LE CABINET ZANNETTACCI AURAIT PASSE SOUS SILENCE LE MODE DE FINANCEMENT, CELUI-CI DEVRAIT ETRE GARANT DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, MORNET N'AYANT PAS ETE INFORME PAR LA SOCIETE DELORY, LE CABINET ZANNETTACCI A ECRIT, DANS UNE LETTRE DU 11 JUIN 1958, A L'ACQUEREUR : "IL NE NOUS EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE M Y..., SEUL REPRESENTANT DE NOTRE SOCIETE AVEC QUI VOUS AVEZ ETE EN CONTACT, VOUS AIT EFFECTIVEMENT PREVENU"; QU'AINSI LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT, ET N'EST PAS JUSTIFIE DANS SA SECONDE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE A L'EGARD DU MANDATAIRE UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIRS DES JUGES - RECTIFICATION D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION
Analyse : 1. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RESTITUER A LA DEMANDE DONT ILS SONT SAISIS SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE.