Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1972, 71-10.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10356
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-01, 1970-07-01
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE Y..., BENEFICIAIRE D'UNE DONATION DE TOUS LES BIENS CONSTITUANT LA SUCCESSION DE SON EPOUSE DECEDEE, AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ILS ONT ENGAGEES POUR L'HEBERGEMENT ET L'ENTRETIEN DE VEUVE Z..., MERE DE DAME X... ET DE FEUE DAME Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU PATRIMOINE DES EPOUX Y... ET DE L'APPAUVRISSEMENT DE CELUI DES EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'UN TEL MOYEN DE DROIT N'AYANT JAMAIS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS QUI S'ETAIENT BORNES A PRETENDRE QU'ILS ETAIENT SUBROGES DANS LA CREANCE ALIMENTAIRE QUE LA MERE AVAIT DE SON VIVANT A L'EGARD DE SES DEUX FILLES, ELLE AURAIT MECONNU LES LIMITES DU DEBAT ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT QUALITE POUR CONFERER A UNE DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DES FAITS DONT ILS SONT SAISIS, N'EXCEDENT PAS CES LIMITES, NE MODIFIENT LA CAUSE DE LA DEMANDE NI VIOLENT LES DROITS DE LA DEFENSE LORSQU'AYANT CONSTATE, DANS LE CADRE DU COMPTE QU'IL LEUR EST DEMANDE DE FAIRE, L'EXISTENCE DE L'APPAUVRISSEMENT D'UN PATRIMOINE ET L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF D'UN AUTRE PATRIMOINE, ILS ONT FAIT APPLICATION DES REGLES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR - ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU DEFENDEUR - CONSTATATION - DEMANDE EN PAYEMENT DE FRAIS D'HEBERGEMENT ET D'ENTRETIEN D'UN AUTEUR COMMUN - APPLICATION.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - FONDEMENT JURIDIQUE - POUVOIR DES JUGES - RECTIFICATION D'UNE ERREUR DE QUALIFICATION.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES POUR L'HEBERGEMENT ET L'ENTRETIEN D'UN AUTEUR COMMUN AUX PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT QUALITE POUR CONFERER A UNE DEMANDE SON VERITABLE FONDEMENT JURIDIQUE DANS LA LIMITE DES FAITS DONT ILS SONT SAISIS, NE SORTENT PAS DE CES LIMITES, NE MODIFIENT PAS LA CAUSE DE LA DEMANDE, NI NE VIOLENT LES DROITS DE LA DEFENSE, LORSQU'AYANT CONSTATE, DANS LE CADRE DU COMPTE QU'IL LEUR EST DEMANDE DE FAIRE, L'EXISTENCE DE L'APPAUVRISSEMENT D'UN PATRIMOINE ET L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF D'UN AUTRE PATRIMOINE, ILS FONT APPLICATION DES REGLES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.