Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1970, 68-20.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-20061
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-02, 1968-03-02
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., A... D'UN IMMEUBLE D'HABITATION APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE, ILS AVAIENT DEPUIS LONGTEMPS QUITTE LES LIEUX SANS ESPRIT DE RETOUR, QUE LE LOGEMENT, MALGRE QUELQUES SEJOURS DE LA DAME X..., N'ETAIT PLUS QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ET QUE LEFRERE, PERE DE LA COLOCATAIRE, QUI CONTINUAIT D'HABITER LES LIEUX, N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LES BAILLEURS, ALORS, D'UNE PART, QU'AU CAS OU UN Z... EST APPELE PAR SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES A RESIDER HORS DE FRANCE, IL PEUT N'HABITER LES LIEUX QUE SIX MOIS, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES, ET QU'EN L'ESPECE, D'APRES LE POURVOI, LES CONGES NE POUVAIENT AVOIR EFFET, LE BAILLEUR N'ETABLISSANT PAS A QUELLE DATE SON Z... AVAIT PRIS UN EMPLOI AU MAROC, QUE, D'AUTRE PART, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA DAME X..., COTITULAIRE DU DROIT AU BAIL, AVAIT OCCUPE L'IMMEUBLE A TROIS REPRISES, CE QUI INTERDISAIT AU JUGE DE SUPPOSER QUE LE LOGEMENT N'ETAIT PLUS QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ET QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LEFRERE OCCUPAIT L'IMMEUBLE SANS INTERRUPTION PENDANT LES ABSENCES DE SON GENDRE ET RECEVAIT LES QUITTANCES DE LOYER; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION, NON SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2, MAIS SUR L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A CONSTATE QUE X... ETAIT PARTI DEPUIS LONGTEMPS AU MAROC, OU IL TRAVAILLAIT AU SERVICE D'UNE FIRME ETRANGERE, APRES AVOIR QUITTE SANS ESPRIT DE RETOUR SON APPARTEMENT DE PARIS POUR S'INSTALLER A CASABLANCA, SANS REVENIR EN FRANCE MEME A L'OCCASION DE SES CONGES; QUE LA DAME X... AVAIT FAIT, A SON ANCIEN DOMICILE, TROIS SEJOURS QUI NE PROUVAIENT PAS LE CHANGEMENT DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE, QUI ETAIT SITUE A CASABLANCA; QU'IL ETAIT DEMONTRE QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PLUS, POUR LES EPOUX X..., QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, ESTIME QUE LEFRERE, SANS LIEN DE DROIT AVEC LE PROPRIETAIRE, A L'EGARD DUQUEL IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUNE NOVATION OU RECONNAISSANCE DE DROIT QUELCONQUE, LE REGLEMENT DE CERTAINES QUITTANCES ETANT SANS SIGNIFICATION PUISQUE LE PRETENDU TITRE EMANAIT DE LEFRERE LUI-MEME, N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE D'OCCUPER LES LIEUX ABANDONNES PAR LES EPOUX X... B... DU CHANGEMENT DE LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN OCCUPANT DE LEUR CHEF; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Exclusion - Pluralité d'habitations - Principal établissement - Détermination - Occupation accidentelle de l'appartement litigieux - Pied-à-terre.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Absence du locataire - Motifs légitimes - Locataire appelé par ses obligations professionnelles à résider hors de France - Logement lui servant de résidence secondaire - Application du paragraphe 3 de l'article 10 de la loi.
Analyse : Doivent être déchus du droit au maintien dans les lieux, en vertu de l'article 10 PAR. 3 de la loi du 1er septembre 1948, des époux locataires qui ont quitté l'appartement loué pour s'établir à l'étranger sans esprit de retour, la femme seule faisant quelques séjours dans cet appartement qui n'est plus qu'une résidence secondaire. Ne peut être considéré comme occupant du chef des locataires le père d'un des époux qui s'est installé dans les lieux ainsi abandonnés, dès lors qu'il ne peut se prévaloir à l'égard du propriétaire, d'aucune novation ou reconnaissance de droit quelconque.