Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juin 1982, 81-11.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11329
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2) 1980-12-08, 1980-12-08
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LAPUJADE BONNEFOY (CI-APRES LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 8 DECEMBRE 1980) D'AVOIR DECIDE QUE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR MMES Z... ET A... A L'ENCONTRE D'UN ARRET DE LA MEME JURIDICTION, CONDAMNANT LEURS EPOUX AU PAIEMENT DE LOYERS MAJORES AFFERENTS A DES LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ETAIT BIEN FONDEE ET BENEFICIAIT A MM Z... ET A..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, LE JUGEMENT SUR LA TIERCE OPPOSITION DEMEURANT SANS EFFET ENTRE LES PARTIES AU JUGEMENT REFORME, LA DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL SUR LA TIERCE OPPOSITION DES EPOUSES BASTAGNE ET FAURE N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE LES OBLIGATIONS DES MARIS TELLES QU'ELLES RESULTENT DE L'ARRET DEFINITIF EN CE QUI CONCERNAIT CEUX-CI, DES LORS QUE, SI LE CONGE DONNE A UN SEUL DES EPOUX N'EST PAS OPPOSABLE A L'AUTRE, IL DEMEURE NEANMOINS VALABLE A L'EGARD DE L'EPOUX Y... IL A ETE SIGNIFIE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES ARTICLES 582 ET 591 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LES BAUX ORIGINAIRES ETANT REPUTES APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, IL Y A INDIVISIBILITE ENTRE EUX ET QU'EN CONSEQUENCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 591 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CHOSE JUGEE SUR LA TIERCE OPPOSITION L'EST A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES A L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Bail à loyer - Prix - Paiement - Condamnation du mari - Tierce-opposition de l'épouse.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Droit au bail - Local servant à l'habitation des époux - Caractère commun - Condamnation du mari au paiement des loyers - Tierce-opposition de la femme - Demande de rétractation - Effets à l'égard du mari.
Analyse : Un bail d'habitation étant réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux, il y a indivisibilité entre eux et la chose jugée sur la tierce-opposition formée par la femme à l'encontre du jugement ayant condamné le mari au paiement de loyers l'est également à l'égard de ce dernier, partie à l'instance.