Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1970, 69-60.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-60012
Décision attaquée : Tribunal d'instance Alès 1968-12-20, 1968-12-20
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DE LADITE ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU DANS LES MEMES CONDITIONS " QUE CELLES DEFINIES A L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, QUE SELON LE SECOND LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ETABLISSEMENT SERONT IDENTIQUES A CEUX DES COMITES D'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POUR LE SECOND TOUR DE SCRUTIN DU 2EME COLLEGE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN MEMBRE TITULAIRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE BASSEGES DE LA SOCIETE VALLOUREC, DEUX CANDIDATS FURENT PRESENTES, D'UNE PART, A X..., AGENT DE MAITRISE, ET, D'AUTRE PART, A Y..., INGENIEUR ; QUE Y... AYANT OBTENU 12 VOIX ET X... 38 VOIX, CE DERNIER FUT PROCLAME ELU ; QUE L'APPARTENANCE DE X... A LA CATEGORIE DES INGENIEURS CHEFS DE SERVICE ET DES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES AYANT ETE CONTESTEE, IL FUT DEMANDE L'ANNULATION DE SON ELECTION ET LA PROCLAMATION EN SON LIEU ET PLACE DE Y... INGENIEUR ; QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE L'INSCRIPTION, DE X... SUR LES LISTES ELECTORALES DU 2EME COLLEGE RESULTAIT DU COEFFICIENT ELEVE DONT IL BENEFICIAIT, DES RESPONSABILITES QU'IL ASSUMAIT EN SA QUALITE DE CHEF DE BUREAU, CE QUI ETAIT DE NATURE A PERMETTRE L'ASSIMILATION PREVUE A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, ET ENFIN QU'ELECTEUR DANS LE 2EME COLLEGE X... Y ETAIT OBLIGATOIREMENT ELIGIBLE, AUCUN SIEGE N'ETANT RESERVE PAR CE TEXTE A LA CATEGORIE DES INGENIEURS CHEFS DE SERVICE ET DES CADRES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT PLUS DE 500 SALARIES, LES INGENIEURS, LES CHEFS DE SERVICE ET LES CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES ASSIMILES ONT AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE ELU, ET ALORS QUE MEME SI X... ETAIT ELECTEUR AU 2EME COLLEGE, IL N'AVAIT PAS ETE CONSTATE QU'IL APPARTENAIT A LA CATEGORIE CI-DESSUS DEFINIE LUI PERMETTANT D'ETRE ELU COMME CADRE AU SEUL POSTE DE DELEGUE TITULAIRE ATTRIBUE AUX CADRES DU 2EME COLLEGE, RESERVE A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES, LE 20 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Attribution des sièges - Entreprise occupant plus de 500 salariés - Représentation spéciale des cadres - Eligibilité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comités d'entreprise - Collèges électoraux - Nombre - Répartition du personnel.
Analyse : Aux termes de l'article 6, modifié, de l'ordonnance du 22 février 1945, les ingénieurs, les chefs de service et les cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés, doivent avoir au moins un délégué titulaire élu pour les représenter au comité d'entreprise ou d'établissement, dans les entreprises occupant plus de 500 salariés. Viole cette disposition, la décision qui déclare un agent de maîtrise élu pour représenter cette catégorie, au motif qu'il était électeur au 2ème collège, sans constater qu'il appartenait à la catégorie ci-dessus définie lui permettant d'être élu au seul poste de délégué titulaire réservé aux cadres de 2ème collège.