Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX : 23 AVRIL 1958), LA SOCIETE COSTAMAGNA A DONNE A BAIL A NADAL UN LOCAL DESTINE A SON COMMERCE D'AMEUBLEMENT ET APRES AVOIR OBTENU PAR ORDONNANCE DU 10 JUILLET 1951 UNE REVISION DU LOYER FIXE AINSI A 58.000 FRANCS PAR AN A DATER DU 1ER JANVIER 1948, A FAIT COMMANDEMENT A SON LOCATAIRE D'AVOIR A LUI VERSER UNE SOMME DE 185.000 FRANCS POUR LOYERS IMPAYES DEPUIS FIN 1947 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE LOCATAIRE A CE COMMANDEMENT EN A PRONONCE LA NULLITE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QUE CETTE NULLITE AVAIT ETE TARDIVEMENT INVOQUEE PAR NADAL QUI AVAIT FONDE SON OPPOSITION SUR DE TOUS AUTRES MOTIFS ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LE MEME TEXTE ; ATTENDU QU'INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE L'INTIMEE A CONFIRMER LA DISPOSITION DU JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 23 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58-11.829. SOCIETE COSTAMAGNA ET COMPAGNIE C/ NADAL.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - COMMANDEMENTS - OPPOSITION - MOTIFS DE NULLITE INVOQUES TARDIVEMENT
Analyse : 1° ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE OPPOSITION A UN COMMANDEMENT D'AVOIR A VERSER LE MONTANT DE LOYERS IMPAYES, EN PRONONCE LA NULLITE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR SOUTENANT QUE CETTE NULLITE AVAIT ETE INVOQUEE TARDIVEMENT PAR LE LOCATAIRE QUI AVAIT FONDE SON OPPOSITION SUR DE TOUS AUTRES MOTIFS