Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1976, 75-10.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10332
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1974-11-15, 1974-11-15
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 15 NOVEMBRE 1974) D'AVOIR DIT QUE CONSTITUAIENT UNE DETTE DE MASSE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX SALAIRES DES DEUX MOIS DE PREAVIS AU COURS DESQUELS LES SALARIES AVAIENT TRAVAILLE, APRES LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LEUR EMPLOYEUR LA SOCIETE DE PARTICIPATION ET D'ENTRETIENS (SOPADE) ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRAVAIL LITIGIEUX N'AVAIT ETE ACCOMPLI QUE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, DES LORS LES SALAIRES DE CETTE PERIODE NE FAISAIENT QUE REMUNERER LES CONTRATS CONCLUS AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, CONTRATS QUE LE SYNDIC AVAIT DENONCE, AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LES CIRONSTANCES DU PRETENDU "REEMBAUCHAGE" SUR LEQUEL ELLE FONDE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE SYNDIC AVAIT RECU DU TRIBUNAL L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXPLOITATION ET QUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE LE TRAVAIL AVAIT ETE EXECUTE POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Continuation d'exploitation autorisée - Travail pour le compte de la masse.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Sécurité sociale - Cotisations - Travail accompli pour le compte de la masse.
Analyse : Ayant relevé que le syndic avait reçu l'autorisation de continuer l'exploitation après le prononcé de la liquidation des biens, et que, pendant la période du préavis adressé aux salariés, le travail de ceux-ci avait été accompli pour le compte et dans l'intérêt de la masse, les juges du fond justifient leur décision selon laquelle les cotisations de sécurité sociale afférentes aux salaires de cette période sont des dettes de masse.