Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1965,61-13.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13710
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 22 JUIN 1960) QUE LA DAME Y... ET GUY Y... REALISAIENT, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE AUNIS OSTREA, DES TRANSPORTS ET DES VENTES D'HUITRES ET DE MOULES ; QU'EN 1954, A LA SUITE DE DESACORDS POUR L'ETABLISSEMENT DES COMPTES, ILS ONT ASSIGNE LADITE SOCIETE, AINSI QUE Z..., SON GERANT, EN PAYEMENT DE 512. 500 FRANCS, MONTANT DE LEUR PRETENDUE CREANCE ; QU'APRES EXPERTISE, LE TRIBUNAL A FIXE LADITE CREANCE A 360. 785 FRANCS ; QUE SUR APPELS RESPECTIFS DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A ENTERINE L'EXPERTISE ET CONFIRME LE JUGEMENT SUR L'ENSEMBLE DES CHEFS EN LITIGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CREANCIER N'AURAIT APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 1 RELATIF AU PRIX DES VOYAGES, ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE S'EST TROUVEE AINSI INDUMENT SUPPORTEE PAR LA SOCIETE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LA SOCIETE A RECONNU CERTAINS FAITS DE NATURE A ETABLIR A SON ENCONTRE UNE PARTIE DES DETTES PRETENDUES, L'INDIVISIBILITE DE CET AVEU INTERDISAIT A LA COUR DE L'INVOQUER A L'OCCASION DU LITIGE N 1 ET DU LITIGE N 4 RELATIF AUX MOULES POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DE CES DETTES TOUT EN FIXANT LEUR MONTANT A UN CHIFFRE DIFFERENT DE CELUI DECLARE PAR LA SOCIETE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR N'AURAIT PAS REPONDU A CERTAINS CHEFS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TENDANT A REFUTER LES PRETENTIONS DE SON ADVERSAIRE EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 11 RELATIF A UN VOYAGE DE RETOUR, LE LITIGE N 12 RELATIF AUX HEURES DE TRAVAIL ET LE LITIGE N 13 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE " QUE L'EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL A EXACTEMENT FIXE LES SOMMES DUES POUR TRANSPORT D'HUITRES EN SE BASANT SUR LE PRIX NORMAL DES VOYAGES EFFECTUES PAR CAMION... " ET QU'APPORTANT TROIS RECTIFICATIONS AUX COMPTES DE L'EXPERT, DONT DEUX AU PROFIT DE LA SOCIETE, ELLE DECLARE QUE " POUR LE SURPLUS, IL Y A LIEU D'HOMOLOGUER LE RAPPORT QUI DONNE, A L'APPUI DES SOLUTIONS QU'IL PROPOSE, DES PRECISIONS LES JUSTIFIANT PLEINEMENT " ; QU'EN STATUANT AINSI ET EN SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A VALABLEMENT MOTIVE SA DECISION SANS RENVERSER LE FARDEAU DE LA PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 1 VISE AU MOYEN, LA COUR A RETENU, NON PAS UN PRETENDU AVEU DE LA SOCIETE, MAIS LES ELEMENTS DE FAIT ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET QU'EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE N 4 " RELATIF AUX MOULES ", LE MONTANT DE LA DETTE, RECONNUE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME SANS AUCUNE RESERVE OU PRETENTION CONTRAIRE FORMULEE DE CE CHEF, POUVAIT DES LORS ETRE ADMIS PAR L'ARRET ; ATTENDU QU'EN SA DERNIERE BRANCHE ENFIN, LE MOYEN, QUI NE PRECISE PAS LES DIVERS CHEFS DES CONCLUSIONS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ; QUE DES LORS, EN TOUTES SES BRANCHES, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 61-13. 710. Z... ET AUTRES C / Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. SEBIRE.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1964, BULL. 1964, I, N 268 (2), P. 209, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN IMPRECIS - DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS
Analyse : NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI, TIRE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, NE PRECISE PAS LES DIVERS CHEFS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU.