Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1974, 72-13.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13616
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 2 ) 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812, ALINEA 13, DU CODE RURAL.; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION DU PRIX DU FERMAGE N'EST POSSIBLE, AUX TERMES DE CE TEXTE, QUE S'IL EST SUPERIEUR OU INFERIEUR D'AU MOINS UN DIXIEME A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN AFFERME ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE DAME Y... EN REVISION DU BAIL A FERME RENOUVELE DONT LES CONSORTS X... SONT TITULAIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER " QU'IL APPERT DU RAPPORT DES EXPERTS Z... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE PRIX DU FERMAGE, INCHANGE DEPUIS LE 11 NOVEMBRE 1956, ETAIT INFERIEUR DE PLUS DE UN DIXIEME A LA VALEUR DU BIEN LOUE, CE QUI EST FACILEMENT COMPREHENSIBLE ETANT DONNE QUE LE PRIX N'A PAS ETE REVISE PENDANT TREIZE ANS ", QUE SI LE RAPPORT DES EXPERTS A... EN EFFET QUE " LE FERMAGE EST LARGEMENT INFERIEUR DE PLUS DE UN DIXIEME A LA VALEUR NORMALE DU BIEN LOUE ", IL FIXE CE FERMAGE " A 1,86 QUINTAL.DE BLE ENVIRON A L'HECTARE, INTERET DU CHEPTEL 3% ", APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARRETE PREFECTORAL.DU 18 JUIN 1959 FIXAIT LA VALEUR LOCATIVE ENTRE 50 KG ET 200 KG DE BLE FERMAGE ; QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA VALEUR DU CHEPTEL EVALUE PAR LES EXPERTS A 0,40 QUINTAL.A L'HECTARE ETAIT OU NON COMPRISE DANS LE PRIX DE 1,86 QUINTAL.A L'HECTARE RETENU POUR LE FERMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL.- CONDITIONS - BAIL A CHEPTEL JOINT.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A CHEPTEL - PRIX - REVISION - ARTICLE 812 DU CODE RURAL.- APPLICATION (NON).
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES PARITAIRES QUI DECLARENT RECEVABLE UNE DEMANDE EN REVISION DU PRIX D 'UN BAIL A FERME AUQUEL ETAIT ADJOINT UN CONTRAT DE CHEPTEL, SANS PRECISER SI LA VALEUR DU CHEPTEL ETAIT OU NON COMPRISE DANS LE PRIX RETENU POUR LE FERMAGE.