Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1974, 73-10.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10047
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1972-10-10, 1972-10-10
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE LE 28 OCTOBRE 1969 ENTRE UNE DAME Y... ET LA SOCIETE MIDI MEUBLES, PROPRIETAIRE A SOLLIES-PONT D'UN TERRAIN OU DEVAIT ETRE EDIFIE UN CENTRE COMMERCIAL, LA SOCIETE PROMETTAIT DE CONSENTIR A DAME Y... UN BAIL COMMERCIAL POUR L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DANS CET ENSEMBLE D'UN COMMERCE D'EPICERIE FINE ET DE FRUITS EXOTIQUES; QUE, CONFORMEMENT A CETTE PROMESSE, LA SOCIETE MIDI MEUBLES A, PAR ACTE DU 6 SEPTEMBRE 1970, DONNE A BAIL A LA SOCIETE GARGANTUA, CREEE LE 5 DECEMBRE 1969, REPRESENTEE PAR SA GERANTE DAME Y..., UN EMPLACEMENT POUR L'EXPLOITATION EXCLUSIVE D'UN COMMERCE D'EPICERIE FINE; QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE MIDI MEUBLES D'AVOIR CONSENTI A LA SOCIETE SOLLIES-DISTRIBUTION (CENTRE LECLERC) UN BAIL POUR LA VENTE, DANS LE MEME ENSEMBLE, DE PRODUITS ALIMENTAIRES, LA SOCIETE GARGANTUA, FAISANT OPPOSITION A COMMANDEMENT DE PAYER LES LOYERS ET INVOQUANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL, A ASSIGNE LA SOCIETE MIDI MEUBLES EN RESILIATION DU BAIL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE ET SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, TENDANT AUX MEMES FINS, DE LA SOCIETE BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA LOCATAIRE, PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE MIDI MEUBLES ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR L DERTERMINER MOTAMMENT LES SOMMES INVESTIES POUR L'INSTALLATION DES LOCAUX PAR DAME Y... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARGANTUA; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1969 ET LE BAIL DU 6 SEPTEMBRE 1970 FORMAIENT UN TOUT QU'ON NE SAURAIT DISSOCIER, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LES CONVENTIONS N'ONT D'EFFET QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SANS SE CONTREDIRE ET DENATURER LE BAIL DU 6 SEPTEMBRE 1970, CONSTATER QUE LE " PROTOCOLE " D'ACCORD ANTERIEUR N'AVAIT ETE PASSE QU'AVEC DAME REGNIER X... ET ESTIMER CEPENDANT QUE LES CONVENTIONS FORMAIENT UN TOUT INDISSOCIABLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST ENCORE CONTREDITE ET A DENATURE LE BAIL LITIGIEUX EN RECONNAISSANT D'ABORD QUE L'ACTIVITE AUTORISEE EST L'EXPLOITATION EXCLUSIVE D'UN FONDS D'EPICERIE FINE ET DE FRUITS EXOTIQUES, QUE CE BAIL NE FAIT AUCUNE REFERENCE AU " PROTOCOLE " ET A SES OBLIGATIONS, QU'IL N'EXCLUT PAS LA BRANCHE ALIMENTAIRE ET EN DECLARANT ENSUITE QUE LA SOCIETE GARGANTUA BENEFICIAIT D'UNE EXCLUSIVITE SUR LE COMMERCE D'ALIMENTATION EN GENERAL; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE LE CONTRAT DU 28 OCTOBRE 1969 PRECISE QUE " LE CENTRE COMMERCIAL NE COMPORTERA PAS DE BRANCHE ALIMENTAIRE A L'EXCLUSION DE L'ALIMENTATION FINE ET DE LA CONFISERIE " QU'IL CONTIENT UNE PROMESSE DE BAIL POUR NEUF ANS AVEC " EXPLOITATION EXCLUSIVE DANS L'ENSEMBLE COMMERCIAL D'UN COMMERCE D'EPICERIE FINE, FRUITS EXOTIQUES " ET QUE DAME Y... A CREE LA SOCIETE GARGANTUA DONT ELLE EST DEVENUE GERANTE ET A LAQUELLE LA SOCIETE MIDI MEUBLES A DONNE A BAIL UN EMPLACEMENT POUR L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DUDIT COMMERCE D'EPICERIE FINE, C'EST SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LE BAIL DU 6 SEPTEMBRE 1970 QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE BAIL ET LA CONVENTION DU 28 OCTOBRE 1969 FORMENT UN TOUT QU'ON NE SAURAIT DISSOCIER ET QUE " LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT DE NE VOIR S'EXERCER DANS CE CENTRE COMMERCIAL QU'UN SEUL COMMERCE D'EPICERIE FINE A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE COMMERCE D'ALIMENTATION "; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE LA SOCIETE BAILLERESSE, AUX MOTIFS QUE L'ABANDON D'EXCLUSIVITE DES COMMERCANTS MEMBRES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE N'A PAS ETE SIGNE PAR DAME Y... ET QUE CELUI QUI A ETE CONSENTI PAR D'AUTRES NE SAURAIT AVOIR EFFET A SON EGARD, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DU BAIL LITIGIEUX, LA SOCIETE GARGANTUA S'ETAIT ENGAGEE A DEVENIR MEMBRE DUDIT GROUPEMENT ET A RESPECTER TOUTES LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SA PARTICIPATION A CE GROUPEMENT; QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION REGULIEREMENT PRISE LE 4 FEVRIER 1971 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU GROUPEMENT D'AUTORISER L'IMPLANTATION DU CENTRE LECLERC DANS LE CENTRE COMMERCIAL S'IMPOSAIT AU PRENEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE L'ADHESION DE LA SOCIETE GARGANTUA AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT L'ABANDON DE SON DROIT D'EXCLUSIVITE; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESSORT DES COMPTES RENDUS DES SEANCES DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MIDI MULTIPLES QU'" IL ETAIT DEMANDE AUX COMMERCANTS D'ABANDONNER LEUR EXCLUSIVITE POUR PERMETTRE LA VENUE D'AUTRES COMMERCANTS " ET QUE, LORS DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DE CE GROUPEMENT DU 4 FEVRIER 1971, SI DIVERS MEMBRES DUDIT GROUPEMENT ONT RENONCE " EXPRESSEMENT, AU PROFIT DE L'EMPLACEMENT N° 5 QUE SE PROPOSAIT D'EXPLOITER LE CENTRE DISTRIBUTEUR LECLERC, A LEUR EXCLUSIVITE CET ABANDON N'A PAS ETE SIGNE PAR DAME Y... "; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ABANDON " CONSENTI PAR D'AUTRES COMMERCANTS DE CE CENTRE NE SAURAIT AVOIR D'EFFET A SON EGARD "; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN, NON PLUS, N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DU COMMANDEMENT SIGNIFIE LE 23 FEVRIER 1971 EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE N'EST PAS JUSTIFIEE, EN L'ETAT D'UN BAIL PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT EN CAS D'INFRACTION A L'UNE DE SES CLAUSES, LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE CE BAIL, ALORS QU'ELLE CONSTATE LA VIOLATION, PAR LE PRENEUR, DE SES OBLIGATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " PAR ACTE PROTESTATIF DU 15 FEVRIER 1971, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARGANTUA AVAIT FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE MIDI MEUBLES " QU'AYANT APPRIS QUE CELLE-CI VENAIT DE DONNER A BAIL DANS LA CITE COMMERCIALE, UNE SURFACE IMPORTANTE A DESTINATION D'ALIMENTATION GENERALE, EPICERIE, CONFISERIE, ELLE PROTESTAIT CONTRE LA VIOLATION DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES EN FAISANT LES PLUS EXPRESSES RESERVES QUANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI "; QU'ELLE ENONCE QUE LE 23 FEVRIER 1971, LA SOCIETE MIDI MEUBLES A FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE GARGANTUA D'AVOIR A PAYER DANS LE MOIS LES LOYERS DUS POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 30 AVRIL 1971 ET A INVOQUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE; QU'ELLE CONSTATE QUE LE 3 MARS 1971, LA SOCIETE GARGANTUA A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, EN ASSIGNANT LA SOCIETE MIDI MEUBLES EN RESILIATION DU BAIL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE, LE 28 MAI 1971, LA SOCIETE GARGANTUA A OBTENU DU PRESIDENT DU TRIBUNAL UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRATIQUER SAISIE-ARRET ENTRE SES MAINS, SUR LES SOMMES QU'ELLE ETAIT SUSCEPTIBLE DE REGLER A LA SOCIETE MIDI MEUBLES AU TITRE DU BAIL ET DES CHARGES ANNEXES, CELLES DE 50000 FRANCS; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EN DECIDANT QUE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT MOTIVEE PAR LES MANQUEMENTS DE LA SOCIETE BAILLERESSE A SES OBLIGATIONS ETAIT BIEN FONDEE ET EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, EN RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DE LA BAILLERESSE, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Clause résolutoire - Non payement des loyers - Locataire invoquant la violation d'une clause d'exclusivité commerciale - Résiliation prononcée aux torts exclusifs du bailleur.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Résiliation - Clause résolutoire - Caractère obligatoire - Portée - Locataire invoquant les manquements du bailleur à ses obligations.
Analyse : Lorsque, sur un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, le locataire a fait opposition à ce commandement et demandé la résiliation du bail aux torts du bailleur pour violation par celui-ci d'une clause d'exclusivité commerciale, les juges peuvent, en déclarant bien fondée l'opposition à commandement, prononcer la résiliation du bail aux seuls torts du bailleur.