Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 DECEMBRE 1965) D'AVOIR, EN STATUANT SUR UNE DEMANDE EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE PAR LA SOCIETE TALUX - FRANCE CONTRE LA SOCIETE MECAPLASTIC, QUI FABRIQUAIT UN BLOC SEMELLE A Z... LOUIS XV POUR CHAUSSURES DE FEMME DONT ELLE LUI AVAIT CONCEDE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE, ECARTE DES DEBATS, PAR UNE DISPOSITION INFIRMATIVE DU JUGEMENT, LE RAPPORT DE L'EXPERT A..., AU MOTIF QUE MECAPLASTIC N'AVAIT PAS ETE MISE EN ETAT D'ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS DEVANT L'HOMME DE L'ART, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE CONVOQUEES INDIVIDUELLEMENT ET ENSUITE CONTRADICTOIREMENT ET QUE MECAPLASTIC AVAIT ELLE-MEME FOURNI A L'EXPERT Y... FORMES AYANT SERVI A L'ETABLISSEMENT DU MODELE LITIGIEUX, CE QUI AVAIT ETE ADMIS PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, LEQUEL EN AVAIT DEDUIT QUE DANS CES CONDITIONS MECAPLASTIC AVAIT EU TOUTE LATITUDE DE PRESENTER SA DEFENSE OU DE S'EXPLIQUER SUR LES EVENTUELS DEFAUTS DE FABRICATION DE TELLE OU TELLE PARTIE DU STOCK RESIDUEL DE LA SOCIETE TALUX, QUE LA SOCIETE TALUX S'EST APPROPRIEE CES MOTIFS EN DEMANDANT CONFIRMATION DUDIT JUGEMENT EN APPEL, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT DONC EXAMINER A NOUVEAU LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES SOUS PEINE D'ENTACHER SA DECISION D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LES PREMIERS JUGES NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CIRCONSTANCES DU PRELEVEMENT PAR L'EXPERT DES X... DE CHAUSSURES DU STOCK CONSERVE PAR TALUX, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUN REPRESENTANT DE MECAPLASTIC N'A ASSISTE A CE PRELEVEMENT ET QU'A CET EGARD LA SOCIETE MECAPLASTIC N'A PAS ETE EN ETAT D'ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS COMME IL CONVENAIT QU'ELLE LE FUT LORS D'UNE OPERATION ESSENTIELLE DE L'EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE TALUX A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR A LA FOIS FAIT ETAT DE LA CORRESPONDANCE DE LA SOCIETE MECAPLASTIC SE RECONNAISSANT SEULE RESPONSABLE DES MALFACONS DE LA MARCHANDISE ET REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE TALUX POUR LIVRAISON DE MARCHANDISES DEFECTUEUSES ET PERTE COMMERCIALE, ALORS QU'A AUCUN MOMENT LA SOCIETE TALUX N'A ACCEPTE LE RISQUE DE RECEVOIR ET DE CONSERVER DES MARCHANDISES IMPROPRES A LA VENTE, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, COMME LE CONSTATE CONTRADICTOIREMENT L'ARRET ENTREPRIS, ELLE A PROPOSE DES LE 6 AVRIL 1961 LE RETOUR DES CHAUSSURES "BANDOL" AU FABRICANT OU LEUR LIQUIDATION PAR DES ORGANES SPECIALISES ET N'A JAMAIS RECU DE REPONSE DE MECAPLASTIC A CETTE PROPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES PARTIES ONT ETE D'ACCORD POUR ADMETTRE, AINSI QUE MECAPLASTIC LE PROPOSAIT DANS SA LETTRE DU 4 JUILLET 1960, QUE LES ARTICLES DEFECTUEUX FERAIENT SIMPLEMENT L'OBJET SOIT DE REPARATION, SOIT D'ECHANGE A LA CHARGE DE MECAPLASTIC QUE LA FABRICATION DE CES ARTICLES, DONT MECAPLASTIC REPOUSSE, PAR SA LETTRE, LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, A EN EFFET ETE ENTREPRISE SUR LES INSTRUCTIONS DE TALUX ; QU'A LA SUITE DE CETTE CORRESPONDANCE, TALUX, ACCEPTANT LE RISQUE DES MALFACONS, A RECU SANS RESERVES DE MECAPLASTIC DES LIVRAISONS QU'ELLE SAVAIT IMPARFAITES, ET CE, JUSQU'A LA FIN DU MOIS DE JUILLET 1960 ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, ALORS QUE LA LETTRE DU 6 AVRIL 1961 VISEE AU MOYEN EST POSTERIEURE AUX LIVRAISONS ET ACCORDS SUS-ENONCES, SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA VOLONTE DES PARTIES ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET EN CE QU'IL A DEBOUTE LA SOCIETE TALUX DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT ET DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE NE DE LA PERTE DE CLIENTELE, ALORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA MARCHANDISE ETAIT DEFECTUEUSE ET LES MALFACONS CERTAINES ET QU'IL APPARTIENT AU FABRICANT DE CONTROLER LA MARCHANDISE QU'IL VEND DONT IL RESTE SEUL RESPONSABLE SANS QUE L'ACHETEUR PUISSE SE VOIR OPPOSER UNE OBLIGATION DE VERIFICATION, ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE TALUX NE SE BORNAIT PAS A DE SIMPLES ALLEGATIONS PUISQUE LA COUR D'APPEL ELLE-MEME CONSTATE QUE LES MARCHANDISES ETAIENT IMPROPRES A LA VENTE ET QU'AINSI ETAIENT BIEN ETABLIS LES FAITS QUI SONT A L'ORIGINE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE C'EST EN SE REFERANT A SON INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACCORD DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DEFECTUOSITES DES MARCHANDISES NE POUVAIENT DONNER LIEU QU'A REPARATION OU ECHANGE, AUXQUELS LA SOCIETE TALUX AVAIT FINALEMENT RENONCE EXPRESSEMENT EN MARS 1961 ET SEPTEMBRE 1962, ET QU'IL APPARTENAIT A LADITE SOCIETE DE VERIFIER LES ARTICLES LIVRES AU LIEU DE LES RECEVOIR SANS RESERVES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME SOUVERAINEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE PREJUDICE CAUSE PAR UNE PERTE DE CLIENTELE DISTINCTE DU DOMMAGE RESULTANT DES MALFACONS ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'IL CONVENAIT DE DEBOUTER LA SOCIETE TALUX-FRANCE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT ET DE CELLE EN REPARATION DU PREJUDICE NE DE LA PERTE DE CLIENTELE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 646. SOCIETE TALUX FRANCE C/ SOCIETE MECAPLASTIC. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 96, P 69 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 EXPERTISE CARACTERE CONTRADICTOIRE FORMALITES NECESSAIRES INOBSERVATION INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND ECARTENT A BON DROIT DES DEBATS UN RAPPORT D'EXPERTISE APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN REPRESENTANT D'UNE DES PARTIES N'A ASSISTE AU PRELEVEMENT DES MARCHANDISES A EXPERTISER ET QUE CETTE PARTIE N'A PAS ETE EN ETAT D'ASSURER LA DEFENSE DE SES INTERETS LORS DE CETTE OPERATION ESSENTIELLE DE L'EXPERTISE.