Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1971, 69-14.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14800
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VALENCE 1969-10-13, 1969-10-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES QUATRE PREMIERS DE CES TEXTES QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR SON FILS JEAN QUI, AGE DE PLUS DE SEIZE ANS, SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE LA PREPARATION DU CONCOURS D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT DE LA SURETE NATIONALE, LA DECISION ATTAQUEE A ESSENTIELLEMENT RETENU QU'IL RESULTE DES PROGRAMMES DE TRAVAIL ET DES SUJETS DE DEVOIRS A TRAITER QUE L'ENSEIGNEMENT DE CETTE ECOLE PAR CORRESPONDANCE PORTAIT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES ETENDU ; DROIT PENAL GENERAL, PROCEDURE PENALE, DROIT ADMINISTRATIF DROIT PUBLIC, ORGANISATION DES SERVICES DE POLICE, ETC ; QUE LES DEVOIRS IMPLIQUAIENT, NON SEULEMENT LA CONNAISSANCE DU PROGRAMME, MAIS EGALEMENT UNE CULTURE GENERALE ASSEZ VASTE ET, QU'IL EST ETABLI PAR SA REUSSITE AU CONCOURS QUE LA PREPARATION DU JEUNE X... A ETE SERIEUSEMENT LUI A OUVERT L'ACCES D'UNE CARRIERE POUVANT ETRE INTERESSANTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE, SELON L'ENQUETE DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, L'ENSEIGNEMENT DISPENSE ETAIT PREVU POUR ETRE ACCESSIBLE A DES CANDIDATS TRAVAILLANT, D'AUTRE PART, A PLEIN TEMPS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES ETUDES POURSUIVIES ETAIENT COMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PRIVAS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - INCOMPATIBILITE DES ETUDES AVEC UNE ACTIVITE REMUNEREE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE - PREPARATION AU CONCOURS D'OFFICIER DE POLICE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLE 511 ET 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L 'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QU'UN ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME A CHARGE POUR L'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI LES ETUDES QU'IL POURSUIT SONT INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LA DECISION QUI EN ACCORDE LE BENEFICE POUR UN ENFANT POURSUIVANT PAR CORRESPONDANCE DES ETUDES EN VUE DE LA PREPARATION DU CONCOURS D'OFFICIER DE POLICE ADJOINT SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT INVOQUE PAR LA CAISSE QUE, SELON L'ENQUETE DE L'INSPECTEUR D 'ACADEMIE, CET ENSEIGNEMENT SERAIT PREVU POUR ETRE ACCESSIBLE A DES CANDIDATS TRAVAILLANT, D'AUTRE PART, A PLEIN TEMPS.