Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-40589
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 600 DU CODE DU COMMERCE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A DAME X..., CHEF D'EQUIPE, LICENCIEE APRES L'ADMISSION DE SON EMPLOYEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, SERAIT MISE A LA CHARGE DE LA MASSE SANS SUBIR LA LOI DU DIVIDENDE, ALORS QUE CETTE INDEMNITE NE CONSTITUERAIT UNE DETTE DE LA MASSE QUE POUR LA FRACTION CORRESPONDANT A LA PERIODE POSTERIEURE DE L'ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET RESTAIT POUR LA PERIODE ANTERIEURE UNE DETTE DU DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, S'AGISSANT D'UN SUPPLEMENT DE SALAIRE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DE LA DUREE DE SERVICE DE L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, N'EST ACQUISE AUX SALARIES QUE PAR LE FAIT ET A L'INSTANT DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT D'AUTRE PART GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ACTIVITE DE DAME X... N'AVAIT SUBI AUCUNE DISCONTINUITE AVANT ET APRES L'ADMISSION DE SES EMPLOYEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS QU'IL RESULTAIT D'UN DOCUMENT PRODUIT AUX DEBATS QU'ELLE AVAIT SIGNE UN CONTRAT DE TRAVAIL LIMITE DU 10 MARS AU 10 AVRIL 1960 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'Y AVIAIT EU AUCUN ARRET DANS L'ACTIVITE DE DAME X..., EN TANT QUE CHEF D'EQUIPE, TANT AVANT QU'APRES L'ADMISSION DE SES EMPLOYEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN FAILLITE ET QUE SON TRAVAIL S'EST POURSUIVI SANS MODIFICATION ; QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTANT MEME S'IL SURVIENT UN CHANGEMENT DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION A DAME X..., CHEF D'EQUIPE, DE L'AVENANT " COLLABORATEUR " DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ALORS QUE SEUL L'AVENANT " OUVRIER " DE CE TEXTE ETAIT APPLICABLE, ET QUE L'AVENANT " COLLABORATEUR " NE CONCERNAIT QUE DES EMPLOYES D'UN RANG PLUS ELEVE, A L'EXCLUSION DES OUVRIERS, MEME CHEFS D'EQUIPE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y..., ES QUALITES, SOUTENAIT EN VAIN QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR SE PREVALOIR DES AVANTAGES PREVUS DANS L'AVENANT " COLLABORATEUR ", EN ALLEGUANT INEXACTEMENT QU'ELLE ETAIT " OUVRIERE ", QU'ELLE ETAIT PAYEE AU MOIS, ET QU'AFFECTEE COMME CHEF D'EQUIPE A UNE TACHE D'AGENT DE MAITRISE, ELLE ETAIT, AUX TERMES DE L'AVENANT SUSVISE, UN COLLABORATEUR, ET AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE EN FAVEUR DE CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-40.589. Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. CHARLES - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. MEME ESPECE : 3 FEVRIER 1965. REJET. NO 61-40. 588. A RAPPROCHER : SUR LES NOS 1 ET 2 : 7 JUILLET 1961, BULL. 1961, IV, NO 757 (2O), P. 597 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SALARIE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POSTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE
Analyse : 1° L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE N'EST ACQUISE AUX SALARIES QUE PAR LE FAIT ET A L'INSTANT DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL. UN ARRET DECIDE DONC A BON DROIT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A UN CHEF D'EQUIPE, LICENCIE APRES L'ADMISSION SE SON EMPLOYEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DEVAIT ETRE MISE A LA CHARGE DE LA MASSE SANS SUBIR LA LOI DU DIVIDENDE.