Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 mars 1977, 75-14.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14471
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1975-05-27, 1975-05-27
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DAME X... QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE - AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS-RISQUES DIVERS, AGPRD - A, LE 30 AVRIL 1971, BLESSE LA DAME Y... ; QUE, PAR LETTRE DU 27 MAI 1971, L'ASSUREUR, QUI VENAIT DE CONSTATER QUE L'ASSUREE AVAIT FAUSSEMENT REPONDU AU QUESTIONNAIRE DE LA PROPOSITION D'ASSURANCE, LUI A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE DEMANDER LA NULLITE DU CONTRAT ; QUE, LE 6 JUIN 1973, LA VICTIME A ASSIGNE DIRECTEMENT LA COMPAGNIE EN INDEMNISATION DE SON PREJUDICE ; QUE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE PAR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE A ETE ADMISE, BIEN QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AIT INVOQUE A SON ENCONTRE LA PRESCRIPTION BIENNALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC EDICTEE A L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 REGIT L'ENSEMBLE DES RAPPORTS CONTRACTUELS DE L'ASSUREUR ET DE L'ASSURE ET PEUT ETRE INVOQUE EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES CAS OU LA REMISE EN CAUSE DESDITS RAPPORTS RESULTE D'UNE ACTION OU D'UNE EXCEPTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ASSUREUR QUI N'A PAS SOULEVE LA NULLITE DANS LE DELAI IMPARTI A L'ENCONTRE DE SON ASSURE, NE SAURAIT, SANS FAIRE ECHEC A LA LOI, SE RESERVER DE SOULEVER CETTE NULLITE PAR VOIE D'EXCEPTION ET HORS DELAI LORSQU'IL EST ASSIGNE PAR LA VICTIME DANS LE CADRE DE L'ACTION DIRECTE ; MAIS ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1° DU CODE DES ASSURANCES, LES ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS, C'EST SANS VIOLER CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE, OPPOSEE PAR L'ASSUREUR SOUS FORME D'EXCEPTION A L'ACTION DIRECTE EXERCEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA CONNAISSANCE PAR LA COMPAGNIE DE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE, N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Nullité du contrat - Exception de nullité (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Nullité - Exception de nullité - Prescription biennale (non).
Analyse : Les juges du fond ne violent pas l'article 25 de la loi du 13 juillet 1930 prévoyant que les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans, en estimant que la nullité d'un contrat d'assurance opposée par l'assureur sous forme d'exception à l'action directe exercée par la victime d'un accident plus de deux ans après la connaissance par la compagnie de la fausse déclaration de l'assuré, n'était pas atteinte par la prescription biennale.