Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHOUTEAU REPROCHE A L'ARRET (DIJON, 14 NOVEMBRE 1966) FIXANT LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A LANGRES, D'AVOIR ETE RENDU APRES AUDITION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONT LES CONCLUSIONS SE SONT BORNEES A REPRODUIRE L'AVIS DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DOIT, AVANT DE STATUER, ENTENDRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI A DEVELOPPE L'AVIS ECRIT DES DOMAINES DE LA HAUTE-MARNE A CONCLU A LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE QUI SOUTENAIT QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE L'USAGE COMMERCIAL DE LA PARCELLE, DE SON ACCES, DE LA NATURE DE SON SOL ET DE SON INCLUSION DANS UN PLAN D'AMENAGEMENT LUI CONFERANT LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE QU'ILS AVAIENT ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, LES SECONDS JUGES ENONCENT QUE LE TERRAIN EXPROPRIE DESSERVI PAR UN SIMPLE SENTIER AVAIT UNE POSSIBILITE D'USAGE PLUS IMPORTANTE QU'UN SIMPLE JARDIN EN RAISON D'UNE AUTORISATION PRECAIRE D'UTILISER UNE VOIE MILITAIRE ; QU'ILS CONSTATENT PAR AILLEURS QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES SERVAIENT DE DEPOT A LA SOCIETE CHOUTEAU ET TIENNENT COMPTE DE L'IMPORTANCE DU MATERIEL ET DE LA FERRAILLE ENTREPOSEE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE COMMERCIAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70053 BULIN C/ VILLE DE LANGRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM FORTUNET ET GEORGE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUSIONS
Analyse : LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PEUVENT N'ETRE QUE LE DEVELOPPEMENT DE L'AVIS ECRIT DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES.