Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1974, 72-14.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14423
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-07-13, 1972-07-13
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PIERRE X..., CREANCIER, EN VERTU D'UN ARRET DU 21 MARS 1968, DE MARCEL Y..., RAPATRIE D'ALGERIE, AYANT DEMANDE QU'IL SOIT DEROGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 55-4° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 A L'INTERDICTION DE POURSUIVRE L'EXECUTION DE CETTE CONDAMNATION SUR LES BIENS QUE SON DEBITEUR POSSEDE EN FRANCE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE L'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE Y... ET ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES, DE S'ETRE, AU LIEU DE NE TENIR COMPTE QUE DES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE ET RELATIVES A LA SITUATION ACTUELLE DES PARTIES, FONDE SUR DES MOTIFS "D'AILLEURS HYPOTHETIQUES " CONCERNANT "L'EVENTUELLE REVENTE" PAR Y... DES MARCHANDISES QUE LUI AVAIT FOURNIES X... EN 1961-1962, AINSI QUE SUR LA DUREE DU DELAI DONT LE DEBITEUR AVAIT, EN FAIT, BENEFICIE POUR SE LIBERER; QU'IL EST AUSSI SOUTENU QUE L'ARTICLE 55 IMPOSE AU CREANCIER QUI DEMANDE AU JUGE L'AUTORISATION DE POURSUIVRE SON DEBITEUR LA CHARGE DE PROUVER QUE SA SITUATION EST DIFFICILE ET QUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI "N'A MEME PAS REPONDU A LA DEMANDE D'EXPERTISE SOLLICITEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR Y... EN VUE D'EVALUER LES FACULTES ", AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QU'EXAMINANT LA SITUATION RESPECTIVE DES PARTIES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS AINSI QUE L'OPPORTUNITE DE L'EXPERTISE SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI SE FONDER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, RETIENT, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT EN 1962 LA POSSIBILITE DE PAYER LA DETTE DE FOURNITURES AU LIEU DE LAISSER PROTESTER LES TRAITES ET QU'IL EXPLOITE ACTUELLEMENT A SETE UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLORISSANTE ET, D'AUTRE PART, QUE X... A FAIT L'OBJET DE MULTIPLES SAISIES DE LA PART.DE LA BANQUE QUI AVAIT ESCOMPTE LESDITES TRAITES ACCEPTEES PAR Y..., QU'IL NE POSSEDAIT ALORS AU CREDIT DE SON COMPTE QU'UNE SOMME DE 3191 FRANCS, ET QUE N'ETAIENT POINT ETABLIES LES ALLEGATIONS DE Y... SELON LESQUELLES X... SERAIT PROPRIETAIRE IMMOBILIER ET PARTICIPERAIT A DE GROSSES AFFAIRES COMMERCIALES; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI CARACTERISENT LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 55-4° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EXCEPTIONS - AUTORISATION JUDICIAIRE DES POURSUITES - CAS - FACULTES DE PAYEMENT DU DEBITEUR ET SITUATION FINANCIERE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EXCEPTIONS - AUTORISATION JUDICIAIRE DES POURSUITES - CAS - FACULTES DE PAYEMENT DU DEBITEUR ET SITUATION FINANCIERE DU CREANCIER - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : CARACTERISE LES CIRCONSTANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 55-4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 LA COUR D'APPEL QUI POUR AUTORISER LES POURSUITES CONTRE UN DEBITEUR RAPATRIE D'ALGERIE, RETIENT SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE NI SE FONDER SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, D'UNE PART.QUE LE DEBITEUR, QUI EXPLOITE ACTUELLEMENT EN FRANCE UNE ENTREPRISE FLORISSANTE, AVAIT A L'EPOQUE DE LA LIVRAISON DES FOURNITURES A LUI FAITES PAR LE CREANCIER, LA POSSIBILITE DE PAYER LES TRAITES ACCEPTEES PAR LUI AU LIEU DE LES LAISSER PROTESTER, D'AUTRE PART.QUE LE CREANCIER, QUI NE POSSEDAIT ALORS QU'UNE SOMME MINIME AU CREDIT DE SON COMPTE, AVAIT FAIT L 'OBJET DE MULTIPLES SAISIES DE LA PART.DE LA BANQUE AYANT ESCOMPTE LESDITES TRAITES ET QUE N'ETAIENT PAS ETABLIES LES ALLEGATIONS DU DEBITEUR SELON LESQUELLES LE CREANCIER SERAIT ACTUELLEMENT DANS UNE SITUATION AISEE.