Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1968, 67-90.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90738

REJET DU POURVOI DE X... AGISSANT EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... PERE ET FILS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 9 FEVRIER 1967 QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... (PIERRE) ET Z... (CLAUDE), PREVENUS DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, 614-20 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET COMPLICITE; AU MOTIF QUE, PIERRE Y..., QUI N'ETAIT PERSONNELLEMENT NI COMMERCANT NI MANDATAIRE SOCIAL ET ACCOMPLISSAIT DES ACTES DE COMMERCE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT GERANT DE FAIT ET DIRECTEUR, NE POUVAIT TOMBER SOUS AUCUNE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 614-11 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE; "ALORS QUE L'ARTICLE 614-20 DU MEME CODE DISPOSE QUE LE CONJOINT, LES ASCENDANTS OU LES DESCENDANTS DU DEBITEUR QUI AURAIENT DETOURNE, DIVERTI OU RECELE DES EFFETS DEPENDANT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE, SANS AVOIR AGI DE COMPLICITE AVEC LE DEBITEUR, ENCOURENT LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 406, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL; "ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA COUR SAISIE IN REM DES FAITS DE LA PREVENTION DE LEUR RESTITUER LEUR VERITABLE QUALIFICATION ET DE RECHERCHER SI LES ACTES DE DETOURNEMENT D'ACTIF, COMMIS PAR PIERRE Y..., FILS DU DEBITEUR PAUL Y..., NE TOMBAIENT PAS SOUS LE COUP DES ARTICLES 406, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL ET 614-20 DU CODE DE COMMERCE, Z... ETANT COMPLICE"; ATTENDU QUE L'ARTICLE 614-20 DU CODE DE COMMERCE TEL QU'EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 144 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REPRIME LE DETOURNEMENT D'EFFETS DEPENDANT DE L'ACTIF DE LA FAILLITE PAR LE CONJOINT, LES DESCENDANTS OU LES ASCENDANTS DU DEBITEUR; QU'EN L'ESPECE, LE DEBITEUR ETANT UNE SOCIETE, PERSONNE MORALE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND SE SONT REFUSES A FAIRE APPLICATION DE CET ARTICLE AU PREVENU; QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE; AUX MOTIFS QUE, SI PIERRE Y... A RECONNU AVOIR UTILISE AU BENEFICE DE LA SOCIETE DES VINS FINS DE LA SAMBRE UN CERTAIN NOMBRE D'OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A LA SOCIETE Y..., QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES POUR UN TRAVAIL SALARIE OU NON, PAR CONTRE IL N'EST PAS INVRAISEMBLABLE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE AIT TOLERE CES ACTES D'UTILISATION, QU'IL PLANE UN DOUTE SUR L'INTENTION FRAUDULEUSE DES PREVENUS ET QUE SURTOUT LA PARTIE CIVILE NE RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN PREJUDICE QU'AURAIENT EPROUVE LA SOCIETE Y... ET SES CREANCIERS; "ALORS QUE L'USAGE ABUSIF D'UNE CHOSE CONFIEE AU TITRE DE L'UN DES CONTRATS ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL EST CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT S'IL Y A EU INTERVERSIION DANS LA POSSESSION DE LA CHOSE, FAITE DE MAUVAISE FOI, ET QUE LE PREJUDICE, QUI PEUT ETRE PUREMENT EVENTUEL OU FACILEMENT REPARABLE, RESSORT SUFFISAMMENT DU FAIT QUE LA PROPRIETE DE L'OBJET DETOURNE REPOSAIT SUR UNE TETE AUTRE QUE CELLE DE L'AUTEUR DU DETOURNEMENT; "ALORS QU'EN L'ESPECE LA "TOLERANCE" PUREMENT HYPOTHETIQUE DU SYNDIC A L'USAGE DU MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE Y... N'ETAIT PAS L'EQUIVALENT D'UNE AUTORISATION EXCLUSIVE DU DETOURNEMENT, QU'IL INCOMBAIT AUX JUGES DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU DE LA PART DE PIERRE Y... INTERVENTION VOLONTAIRE DANS LA POSSESSION DU MATERIEL APPARTENANT A LA SOCIETE Y... PAR AFFECTATION A UNE AUTRE SOCIETE CREEE POUR EXPLOITER LE FONDS DE COMMERCE DE LADITE SOCIETE Y...; "ALORS QU'AU CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE A CETTE QUESTION PRIMORDIALE, LES AUTRES ELEMENTS DU DELIT SE DEDUISAIENT DU FAIT QUE LA PROPRIETE DES OBJETS DETOURNES REPOSAIT SUR UNE AUTRE TETE QUE CELLE DE L'AUTEUR DU DETOURNEMENT, QU'EN CONSEQUENCE, FAUTE D'AVOIR PROCEDE A CETTE RECHERCHE, LES JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PIERRE Y..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Y... PERE ET FILS DEVENU, PAR LA SUITE, DIRECTEUR DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES VINS FINS DE LA SAMBRE", AYANT Z... COMME GERANT, A FAIT UTILISER PAR LA SOCIETE "LES VINS FINS DE LA SAMBRE", SANS TOUTEFOIS LES DEPLACER DE LEUR LIEU D'EXPLOITATION, MAIS SANS AUTORISATION EXPLICITE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE Y... PERE ET FILS, DES FOUDRES, UNE LAVEUSE DE BOUTEILLES, UN GROUPE D'EMBOUTEILLAGE ET UN CHEMIN DE ROULEMENT APPARTENANT A CETTE SOCIETE; QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE PIERRE Y... ET Z... AIENT VOULU DETOURNER CE MATERIEL QU'ILS ONT SEULEMENT UTILISE SUR PLACE; ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS CONSTATES PAR ELLE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION DE CET ARTICLE AUX PREVENUS; QU'EN EFFET LE SEUL USAGE DE LA CHOSE CONFIEE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DE CET ARTICLE DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, CET USAGE N'IMPLIQUE PAS LA VOLONTE DU POSSESSEUR DE DETOURNER LA CHOSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LEMANISSIER

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Détournement d'effets - Lien de parenté - Débiteur personne morale (non)
Analyse : Les dispositions de l'article 614-20 du Code de commerce ne peuvent recevoir application lorsque le débiteur est une société, personne morale.