Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1970, 68-13.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13865
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-25, 1968-06-25
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR, EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT JUSTEMENT DECLARE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE DAME X... AVAIT EU, AVEC PLUSIEURS HOMMES, DES RELATIONS RENDANT INTOLERABLE POUR SON MARI LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, DENATURE LE JUGEMENT QUI AVAIT, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE CETTE CORRESPONDANCE RAPPORTAIT LA PREUVE D'UN ADULTERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPRENANT LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, A SEULEMENT DONNE AUX RELATIONS DE DAME X..., RESULTANT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, UNE QUALIFICATION DIFFERENTE; QU'ELLE N'A, CE FAISANT, NULLEMENT DENATURE LE JUGEMENT; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PROCEDE PAR AFFIRMATION, FAUTE D'AVOIR ANALYSE LA CORRESPONDANCE CI-DESSUS VISEE; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... PRECISAIT QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS SES RELATIONS MASCULINES ET SE BORNAIT A PRETENDRE QUE SON MARI LUI AVAIT ACCORDE SON PARDON; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU, ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, ALORS QU'IL RETENAIT DE SIMPLES RELATIONS DE LA FEMME, INJURIEUSES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, D'AVOIR ADOPTE, QUANT AU PARDON DU MARI, LES MOTIFS D'UN JUGEMENT FONDE SUR L'ADULTERE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT, A JUSTE TITRE, ET PAR DES MOTIFS QU'ELLE ADOPTE, DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE SON MARI EUT CONNU, DES 1953, LES FAITS QU'IL REPROCHAIT A SA FEMME ET LES EUT PARDONNES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE RIEN NE PROUVAIT QUE LECONTE, QUI SOUTENAIT NE LES AVOIR DECOUVERTS QU'AU MOMENT DE LA SEPARATION DES EPOUX, LES AURAIT PLUS ANCIENNEMENT CONNUS; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE RAPPORTANT LES DIRES DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE DAME X...; MAIS ATTENDU QUE CETTE PIECE N'EST PAS PRODUITE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, DEPOURVU DE JUSTIFICATION, N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Qualification des faits relevés - Arrêt confirmatif modifiant la qualification des éléments de fait retenus par les premiers juges.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Confirmation - Confirmation en son principe du jugement entrepris - Modification de la qualification des éléments de fait retenus par les premiers juges.
Analyse : La Cour d'Appel qui prononce le divorce aux torts de la femme, peut, sans encourir le grief de la dénaturation du jugement qu'elle confirme, donner une qualification différente aux éléments de faits retenus par les premiers juges et notamment à la nature des relations entretenues par la femme avec plusieurs hommes telles qu'elles résultaient de la correspondance produite.