Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1982, 81-70.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-70521
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre des expropriations) 1981-05-15, 1981-05-15
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 MAI 1981) D'AVOIR DECLARE LES EPOUX X... Y... DE L'APPEL PAR EUX RELEVE, LE 8 DECEMBRE 1980, DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 STATUANT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QUI LEUR EST DUE PAR LA COMMUNE DE CHOLET, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DELAI PRESCRIT POUR LE DEPOT DU MEMOIRE D'APPEL NE COURT PAS LORSQUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION EST IRREGULIERE DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE R 13-49 DU CODE DE L'EXPROPRIATION EN ESTIMANT QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE DELAI IMPARTI AUX APPELANTS POUR DEPOSER LEUR MEMOIRE, ET EN JUGEANT EN CONSEQUENCE, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT DEPOSE LEUR MEMOIRE HORS DU DELAI DE DEUX MOIS, ETAIENT DECHUS DE LEUR APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TOUT EN CONSTATANT QUE LE JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1980 N'A ETE NOTIFIE QUE LE 10 DECEMBRE 1980, RELEVE QUE LES EPOUX X... QUI ONT INTERJETE APPEL LE 8 DECEMBRE 1980 N'ONT DEPOSE LEUR MEMOIRE D'APPEL QUE LE 30 MARS 1981 ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A L'APPELANT POUR DEPOSER SON MEMOIRE A POUR POINT DE DEPART LA DATE DE L'ACTE D'APPEL, NONOBSTANT LA NOTIFICATION ULTERIEURE DU JUGEMENT ET LA REITERATION DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Appel interjeté avant notification.
Analyse : Le délai de deux mois imparti à l'appelant pour déposer son mémoire a pour point de départ la date de l'acte d'appel, nonobstant la notification ultérieure du jugement et la réitération de l'appel.