COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 347 ET 1348 DU CODE CIVIL, 6 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1945 FIXANT LES SALAIRES DES INGENIEURS ET CADRES DE L'INDUSTRIE DES METAUX, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CLASSIFICATION REVENDIQUEE PAR THOMAS NE SAURAIT ETRE DETERMINEE PAR LA SEULE QUALIFICATION PORTEE SUR DES BULLETINS DE PAYE OU AUTRES PIECES A LUI REMISES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, ET QUE THOMAS DEVAIT ETRE CLASSE "CHEF DE BUREAU COMMERCIAL" EN POSITION III, PREMIERE CATEGORIE A A L'INDICE 400 ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES DIVERS DOCUMENTS EMANANT DE L'EMPLOYEUR ETABLISSAIENT A L'ENCONTRE DE CE DERNIER NON SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, MAIS ENCORE LA TENEUR DE CE CONTRAT EN TOUT CE QUE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER PEUVENT S'Y TROUVER RELATEES (EMPLOI, SALAIRE...) ET NE POUVAIENT ETRE ECARTES PAR LE TRIBUNAL SANS AUCUNE EXPLICATION ET SANS QUE SOIT RELEVE A LEUR ENCONTRE UN VICE IMPUTABLE A L'ERREUR SUBSTANTIELLE, MANOEUVRE FRAUDULEUSE OU VIOLENCE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE THOMAS ETANT, AUX TERMES DE SON CONTRAT "DIRECTEUR COMMERCIAL" NE POUVAIT ETRE RELEGUE DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE A CELLE D'UN "CHEF DE SERVICE COMMERCIAL" CLASSE EN POSITION III, 1ER CATEGORIE B, A L'INDICE 600, LEQUEL ETANT, AUX TERMES MEMES DU TEXTE REGLEMENTAIRE SUSVISE "PLACE SOUS LES ORDRES DU DIRECTEUR COMMERCIAL" SE SERAIT EN CONSEQUENCE TROUVE ETRE SON SUBORDONNE SI LE POSTE CORRESPONDANT AVAIT EXISTE ET AVAIT ETE POURVU DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN CONTRAT ECRIT N'A ETE PRODUIT PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES EN CAUSE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE LA SOCIETE SCHARD ETAIT UNE ENTREPRISE D'IMPORTANCE MOYENNE AVEC UN PERSONNEL DE 120 AGENTS, DONT 12 ETAIENT UTILISES DANS LES BUREAUX, 4 SEULEMENT DE CES DERNIERS ETANT EMPLOYES DANS LES SERVICES ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL ; QUE THOMAS N'AVAIT D'AUTORITE QUE SUR LA STENO-DACTYLO, A QUI IL DICTAIT LE COURRIER ; QU'IL NE POUVAIT CONTROLER LE COMPTABLE N'ETANT PAS QUALIFIE POUR CE FAIRE ET NE DONNAIT JAMAIS D'ORDRES AU CAISSIER ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE L'ACTIVITE REELLE DE THOMAS AU SEIN DE L'ENTREPRISE COMPORTAIT UNE INITIATIVE ET UNE RESPONSABILITE CERTAINES ET S'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE ORDINAIRE, LA QUALITE DE CADRE, NON CONTESTEE D'AILLEURS PAR LA SOCIETE, DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUEE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE COMPTE TENU, D'UNE PART, DE L'IMPORTANCE MOYENNE DE L'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, DU FAIT QUE THOMAS N'A JAMAIS EXERCE DES FONCTIONS ENTRAINANT LE COMMANDEMENT SUR DES OUVRIERS OU SUR DES COLLABORATEURS DE TOUTE NATURE, LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LUI ETAIENT CELLES D'UN "CHEF DE BUREAU COMMERCIAL" PLACE SOUS LES ORDRES DIRECTS DE SON EMPLOYEUR, ET QUE SA CLASSIFICATION ETAIT CELLE D'UN CADRE POSITION III, CLASSE A, AU COEFFICIENT 400, TELLE QUE DEFINIE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1945, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ESTIME A BON DROIT QUE LES QUALIFICATIONS OU LES TERMES EMPLOYES DANS DES BULLETINS DE PAYE OU AUTRES PIECES NE PEUVENT FAIRE ECHEC AUX CONSTATATIONS CI-DESSUS RELATEES, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX. NO 59-40.488. THOMAS C/ SOCIETE SCHARD ET CIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. TALAMON. A RAPPROCHER : 19 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 772 (3O), P. 621 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - BULLETIN DE PAYE (NON)
Analyse : LES QUALIFICATIONS PORTEES SUR LES BULLETINS DE PAYE D'UN SALARIE NE PEUVENT FAIRE ECHEC, POUR LA DETERMINATION DE LA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE, AUX CONSTATATIONS CONCERNANT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES.