Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PERSON, MECANICIEN LINOTYPISTE A LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE DES IMPRIMERIES PARISIENNES REUNIES (SNIPR), CONGEDIE PAR LETTRE DU 20 JUILLET 1962, A FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE PERSON QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DEPUIS MOINS DE SIX MOIS, AVAIT ETE CONGEDIE SANS QU'EUT ETE OBSERVEE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; QU'UN ACCORD EST INTERVENU AVEC L'ASSENTIMENT DES DELEGUES SYNDICAUX, ENTRE LA SOCIETE ET PERSON, CELUI-CI ACCEPTANT DE QUITTER L'ETABLISSEMENT ET LA SOCIETE, QUI ANNULAIT LA LETTRE DE LICENCIEMENT, S'ENGAGEANT A LE REPLACER DANS UNE AUTRE FIRME ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LA SNIPR N'AVAIT PAS TENU SON ENGAGEMENT DE RECLASSEMENT, A ESTIME QUE PERSON AVAIT RECOUVRE LE DROIT DE SE PREVALOIR DU CARACTERE IRREGULIER DE SON CONGEDIEMENT MAIS QUE LES FAUTES GRAVES QU'IL AVAIT COMMISES NE PERMETTANT PAS SON MAINTIEN DANS L'ENTREPRISE, IL N'AVAIT SUBI, PAR SUITE DE L'INOBSERVATION DES GARANTIES PREVUES POUR LES ANCIENS DELEGUES DU PERSONNEL, QU'UN PREJUDICE DE PRINCIPE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, PERSON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN FAISANT ETAT DU PREJUDICE QU'AURAIT PU CAUSER LE LICENCIEMENT, ALORS QU'IL EST RETENU QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE SUIVI D'UN ACCORD QUI AURAIT ETE VIOLE ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPELDE RECHERCHER LE PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA NON-EXECUTION DE CET ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE PERSON N'AVAIT FORME QU'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SOUTENANT QUE L'ENGAGEMENT PRIS POUR TENTER DE DISSIMULER L'IRREGULARITE DE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE EN APPLICATION DE CET ACCORD COMME DEMISSIONNAIRE ET QU'IL FALLAIT EN FAIRE ABSTRACTION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE CONFORMEMENT A LA DEMANDE DE PERSON, SANS TENIR COMPTE DE LA CONVENTION CONSIDEREE PAR LUI COMME NON AVENUE, NE SS'EST PAS CONTREDITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1149 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PERSON QUI DEMANDAIT LE PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ANNEXE TECHNIQUE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES ENTREPRISES DE PRESSE DE LA REGION PARISIENNE EN SOUTENANT QU'IL ARRIVAIT A L'ATELIER UNE HEURE AVANT LE DEBUT DU SERVICE DES OPERATEURS, FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EFFECTUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL DEMANDAIT LE PAYEMENT, ALORS QU'IL AVAIT NON SEULEMENT FOURNI DES CERTIFICATS QUE LA COUR N'A PAS JUGE SUFFISANTS MAIS FAIT, PAR CONCLUSIONS, UNE OFFRE DE PREUVE SUR LAQUELLE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT INSUFFISANTS LES CERTIFICATS EMANANT D'AUTRES OUVRIERS ET PRODUITS PAR PERSON, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE PERSON NE JUSTIFIAIT PAS QUE SON TRAVAIL EUT NECESSITE SA PRESENCE A L'ATELIER UNE HEURE AVANT LE DEBUT DU SERVICE DES OPERATEURS, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR PERSON ; QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'UTILITE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION ET N'ETANT PAS TENUS DE REPONDRE PAR DES MOTIFS SPECIAUX A LA DEMANDE QU'ILS REJETTENT, LA DECISION ATTAQUEE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-40 104. PERSON C/ SOCIETE NOUVELLE DES IMPRIMERIES PARISIENNES REUNIES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELEGUE DU PERSONNEL - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 LE DELEGUE DU PERSONNEL IRREGULIEREMENT CONGEDIE, QUI A ACCEPTE DE QUITTER L'ENTREPRISE MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR SON EMPLOYEUR DE LE RECLASSER, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND, SAISIS DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'IL A FORMEE A LA SUITE DE L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON ENGAGEMENT, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DE SON PREJUDICE DE LA VIOLATION DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE EUX, ALORS QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, IL CONSIDERAIT LUI-MEME CELUI-CI COMME NON AVENU.