Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1980, 79-11.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11655
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1978-05-25, 1978-05-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzes

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS SIEGEANT PRES D'UNE COUR D'APPEL, QUE DEMOISELLE X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION A LA SUITE DE COUPS ET BLESSURES QUI LUI ONT ETE PORTES LE 24 OCTOBRE 1971, N'AYANT PU OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT CONDAMNE LES COAUTEURS DE L'INFRACTION A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE PLUS D'UN AN APRES QU'IL AIT ETE STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COMMISSION AURAIT DU RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LA REQUERANTE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSES, SI LE FAIT QUE LE MONTANT DU PREJUDICE DE LA VICTIME N'AVAIT PU ETRE FIXE QUE PAR UN ARRET DU 26 FEVRIER 1977 N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER TOUTE RECLAMATION ANTERIEURE D'INDEMNITE ET NE CONSTITUAIT PAS, DES LORS, UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 706-5 INFINE DU CODE DE PROCEDURE PENALE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 77-5 DU 3 JANVIER 1977 QUE LES ARTICLES 706-3 A 706-13 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT APPLICABLES QU'AUX PREJUDICES RESULTANT DE FAITS SURVENUS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1976; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES A CEUX CRITIQUES, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MAI 1978 PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Loi du 3 janvier 1977 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Faits survenus depuis le 1er janvier 1976 - Nécessité.
Analyse : Les articles 706-3 à 706-13 du Code de procédure pénale relatifs à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction ne sont applicables qu'aux préjudices résultant de faits survenus depuis le 1er janvier 1976.