Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 novembre 1976, 75-93.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-93269
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre des appels correctionnels) 1975-10-22, 1975-10-22
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Waquet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975, QUI, POUR EVASION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 245 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE, DES ARTICLES 593, 749 ET SUIVANTS, 761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE, POUR EVASION, UN INDIVIDU EXECUTANT UNE CONTRAINTE PAR CORPS, ET QUI, PLACE SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, N'AVAIT PAS REINTEGRE LA MAISON D'ARRET A L'ISSUE DE SA JOURNEE DE TRAVAIL ; " ALORS QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, DONT L'INTERPRETATION DOIT ETRE STRICTE, NE CONCERNE QUE LES DETENUS PLACES SOUS LE REGIME DE LA PREVENTION OU CEUX QUI EXECUTENT UNE PEINE ; QUE SES DISPOSITIONS NE VISENT DONC PAS LES DETENUS EXECUTANT UNE CONTRAINTE PAR CORPS, LAQUELLE N'EST PAS UNE PEINE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, TOUT CONDAMNE QUI SE SERA EVADE OU AURA TENTE DE S'EVADER ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE A L'EXTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, OU QU'IL ETAIT SOUMIS AU REGIME DE SEMI-LIBERTE, OU QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIR D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, SERA PUNI D'UNE PEINE DE SIX MOIS AU MOINS, LAQUELLE POURRA ETRE ELEVEE JUSQU'A UNE PEINE EGALE A CELLE A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT DETENU, SANS QU'ELLE PUISSE EXCEDER DIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, QUE LADITE PEINE SERA SUBIE IMMEDIATEMENT APRES L'EXPIRATION DE CELLE QU'IL AURA ENCOURUE POUR LE CRIME OU LE DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT ETE INCARCERE POUR L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS ; QU'AYANT ETE PLACE, PAR LA SUITE, SOUS LE REGIME DE SEMI-LIBERTE, IL N'A PAS REJOINT L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE L'ARTICLE 245, DERNIER ALINEA, DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEBITEUR DETENU EST SOUMIS AU MEME REGIME QUE LE CONDAMNE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE A BON DROIT QUE X..., AU MOMENT OU IL S'EST EVADE, NE SUBISSAIT PAS UNE PEINE, S'EST FONDEE A TORT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE, QUI SE COMBINE AVEC L'ARTICLE 728 DU MEME CODE, NE CONCERNE, DANS L'ASSIMILATION QU'IL EDICTE, QUE LE REGIME INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT OU EST DETENU LE DEBITEUR SANS POUR AUTANT PLACER CELUI-CI DANS LA SITUATION JURIDIQUE D'UN CONDAMNE AU SENS DE L'ARTICLE 245, DERNIER ALINEA, DU CODE PENAL ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : EVASION - Condamné soumis au régime de la semi-liberté - Article 245 du Code pénal, dernier alinéa - Débiteur exécutant une contrainte par corps - Assimilation (non).
Sommaire de référence : * CONTRAINTE PAR CORPS - Exercice - Débiteur exécutant une contrainte sous le régime de la semi-liberté - Evasion (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer un débiteur exécutant une contrainte par corps sous le régime de la semi-liberté, coupable du délit d'évasion prévu par l'article 245 dernier alinéa du Code pénal, se fonde sur les dispositions de l'article 761 du Code de procédure pénale. Cet article, qui se combine avec l'article 728 du même code ne concerne, en effet, dans l'assimilation qu'il édicte, que le régime intérieur de l'établissement où est détenu le débiteur sans pour autant placer celui-ci dans la situation juridique d'un condamné prévue à l'article 245, dernier alinéa, du code pénal (1).