Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE CASTERAS-VILLEMARTIN, QUI AVAIT REMPLI DU 10 AVRIL 1934 A 1941, LES FONCTIONS DE DELEGUE A SOFIA DES PORTEURS DE TITRES DE DIVERS EMPRUNTS BULGARES, DE SA DEMANDE D'AFFILIATION A LA CAISSE DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, LAQUELLE L'AVAIT AFFECTE AUXDITES FONCTIONS, AUX MOTIFS QUE DES TERMES TANT DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES QUE DE L'ARTICLE 34 DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT BULGARE ET LA BANQUE A LAQUELLE IL SE REFERAIT, IL RESSORTAIT QUE LES FONCTIONS DE CASTERAS ETAIENT CELLES D'UN MANDATAIRE DES PORTEURS DE TITRES DONT LES EMOLUMENTS ETAIENT PRELEVES SUR LES SOMMES VERSEES PAR LE GOUVERNEMENT BULGARE, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE INCONTESTABLEMENT DE L'ENSEMBLE DES STIPULATIONS DU CONTRAT QUE DE CASTERAS SE TROUVAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE LA BANQUE AUX INSTRUCTIONS DE LAQUELLE IL DEVAIT TOUJOURS SE CONFORMER, QU'IL RECEVAIT UN TRAITEMENT FIXE MENSUEL, ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE PRESENCE, BENEFICIAIT D'UN DELAI DE PREAVIS EN CAS DE CONGEDIEMENT AINSI QUE D'UN CONGE ANNUEL, CE QUI EST CARACTERISTIQUE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LE MOTIF TIRE PAR LA COUR D'APPEL DE CE QUE DE CASTERAS ETAIT LE MANDATAIRE DES PORTEURS DE TITRES ETANT DEPOURVU DE PORTEE JURIDIQUE, DU FAIT QUE LE PRETENDU MANDAT N'EMANAIT NI D'UNE PERSONNE MORALE NI D'UNE PERSONNE PHYSIQUE NOMMEMENT DESIGNEE ; QU'AU SURPLUS DE CASTERAS AVAIT ETE DESIGNE A CES FONCTIONS PAR LA BANQUE, ET QUE DANS LEUR EXERCICE, IL RESTAIT SOUMIS AUX DIRECTIVES DE CELLES-CI ; QUE PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR CE QUE DE CASTERAS ETAIT PAYE SUR DES FONDS PROVENANT DU GOUVERNEMENT BULGARE, PUISQUE CES FONDS, DESTINES A LA DELEGATION, CONSTITUAIENT AINSI UNE ENCAISSE APPARTENANT A LA BANQUE ET QUE DE CASTERAS DETENAIT POUR LE COMPTE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DE CASTERAS QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE, PUIS ETAIT DEVENU DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE GENERALE DE BULGARIE, S'ETAIT VU CONFIER, SUR SA DEMANDE, PAR LETTRE DU 18 MAI 1934, LES FONCTIONS DE DELEGUE A SOFIA DES PORTEURS DES TITRES DES EMPRUNTS BULGARES, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT D'UN ACCORD CONCLU ENTRE L'ETAT BULGARE, LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ET LA BANQUE DE L'ETAT DE RUSSIE ; QUE SELON CE DERNIER ACCORD, LES DROITS, QUE COMPORTAIENT LES TITRES DE L'EMPRUNT GAGE SUR LE PRODUIT DES IMPOTS SUR LE TABAC, DEVAIENT ETRE EXERCES AU NOM ET POUR LE COMPTE DES PORTEURS ET A LA CHARGE DU GOUVERNEMENT BULGARE, PAR UN DELEGUE DESIGNE PAR LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, LAQUELLE ASSURAIT LE SERVICE DE L'EMPRUNT ; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE DE CASTERAS RECEVRAIT DES EMOLUMENTS DANS LA MESURE ET DANS LES CONDITIONS OU LE GOUVERNEMENT BULGARE LES PAYERAIT, SANS AUCUNE RESPONSABILITE POUR LA BANQUE ; QUE LORSQU'EN 1941, DE CASTERAS DUT QUITTER SOFIA POUR REVENIR EN FRANCE, IL NE FUT NI INTEGRE NI REINTEGRE DANS LES CADRES DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS ; QU'APRES LA GUERRE C'ETAIT L'ASSOCIATION NATIONALE DES PORTEURS FRANCAIS DE VALEURS MOBILIERES QUI AVAIT SOLLICITE DU GOUVERNEMENT BULGARE L'AUTORISATION POUR DE CASTERAS DE REPRENDRE SES FONCTIONS DE DELEGUE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DE CASTERAS AVAIT ETE LE MANDATAIRE A SOFIA DES PORTEURS DE TITRES DES EMPRUNTS BULGARES ET NON L'EMPLOYE SALARIE, SUBORDONNE, DE LA BANQUE, QUI, CHARGEE DU SERVICE DE L'EMPRUNT, COORDONNAIT LES ACTIVITES DE DE CASTERAS AVEC LES SIENNES DANS L'INTERET DES PORTEURS ET QUE LES DIVERSES STIPULATIONS DU CONTRAT INTERVENU ENTRE DE CASTERAS ET LA BANQUE N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 40 561. DE CASTERAS C/ BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET CAIL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DELEGUE DES PORTEURS DE TITRES DES EMPRUNTS BULGARES
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCORD RELATIF AUX DROITS DES PORTEURS DE TITRES DES EMPRUNTS BULGARES AUX TERMES DUQUEL CES DROITS DEVAIENT ETRE EXERCES, AU NOM ET POUR LE COMPTE DES PORTEURS, PAR UN DELEGUE DESIGNE PAR LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, UN ARRET, INTERPRETANT SANS LES DENATURER DES CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, PEUT DECIDER QU'UN DIRECTEUR DE BANQUE, QUI S'EST VU CONFIER, SUR SA DEMANDE, LES FONCTIONS DE DELEGUE A SOFIA DES PORTEURS DES TITRES DES EMPRUNTS BULGARES, A ETE LE MANDATAIRE DESDITS PORTEURS ET NON L'EMPLOYE SALARIE ET SUBORDONNE DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, LAQUELLE, CHARGEE DU SERVICE DE L'EMPRUNT, COORDONNAIT LES ACTIVITES DU DELEGUE AVEC LES SIENNES DANS L'INTERET DES PORTEURS, ET QUE LES DIVERSES STIPULATIONS DU CONTRAT INTERVENU ENTRE CE DELEGUE ET LADITE BANQUE N'IMPLIQUAIENT PAS NECESSAIREMENT EN L'ESPECE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES.