Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mars 2000, 98-20.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-20398
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers, 1998-06-09, 1998-06-09
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 22, 27 et 28 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 remplacés par les articles L. 443-1, L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail, applicables aux versements réalisés à partir du 1er janvier 1994 ; Attendu que la société Auto-Hall a fait opposition à une contrainte émise par l'URSSAF le 8 août 1996, après réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues par cet employeur, au titre des années 1992 à 1994, de primes exceptionnelles attribuées à certains salariés et versées à leur compte individuel, sur le plan d'épargne d'entreprise ; Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement attaqué retient essentiellement qu'ayant été versées par l'employeur et affectées au plan d'épargne par les salariés intéressés, les sommes litigieuses constituaient des abondements ouvrant droit à exonération, alors qu'elles n'avaient nullement été attribuées en fonction d'objectifs individuels et que l'URSSAF n'apportait aucun élément à l'appui de ses allégations ; Qu'en statuant ainsi, alors que le système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 ayant un caractère collectif, seules peuvent être exonérées de cotisations sociales les sommes dont l'employeur justifie qu'elles ont été attribuées sur la base de critères prédéterminés résultant de l'accord ayant établi le plan d'épargne d'entreprise, le Tribunal, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 juin 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nevers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Conditions - Plan d'épargne d'entreprise - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Portée .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plan d'épargne d'entreprise - Système de l'ordonnance du 21 octobre 1986 - Caractère collectif - Portée
Analyse : Le système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ayant un caractère collectif, l'employeur ne peut être exonéré de cotisations sociales sur les versements opérés en faveur de salariés que dans la limite des sommes dont il justifie qu'elles leur ont été attribuées sur la base de critères prédéterminés résultant de l'accord ayant établi le plan d'épargne.