Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 novembre 1977, 76-70.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-70371
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Vienne 1972-10-14, 1972-10-14
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Arminjon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 14 OCTOBRE 1972, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, QUI PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE, L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A ANDRE Y..., A DEMOISELLE IRENE X... ET A FERNAND X... DE CONSTATER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVAIT ETE OUVERTE DU 7 JANVIER 1972 A 10 HEURES AU 22 JANVIER 1972 A 17 HEURES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESSORT DE L'AR TICLE 3 DE L'ARRETE PREFECTORAL N°71-5370 DU 30 DECEMBRE 1971, PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, QUE LE REGISTRE A ETE DEPOSE A LA MAIRIE DE SAINTE-SEVERE DU 7 JANVIER 1972 A 10 HEURES AU 22 JANVIER 1972 A 17 HEURES OU IL A PU ETRE CONSULTE TOUS LES JOURS SAUF LES DIMANCHES ET JOURS FERIES ET QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DATES QUE, COMPTE TENU DES DEUX DIMANCHES OU LE REGISTRE N'A PU ETRE EFFECTIVEMENT CONSULTE, L'ENQUETE A EU UNE DUREE DE 14 JOURS INFERIEURE A LA DUREE LEGALE; MAIS ATTENDU QU'EN VISANT LE PROCES-VERBAL DU 22 JANVIER 1972 DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A SAINTE-SEVERE DU 7 JANVIER 1972 A 10 HEURES AU 22 JANVIER 1972 A 17 HEURES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE CONSTATE QUE L'ENQUETE A EU LA DUREE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ORDONNANCE DE VISER UN ARRETE PREFECTORAL PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EN DATE DU 16 JUIN 1969, SANS AUTRE CONSTATATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE PRONONCEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 13 JUIN 1969 ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ORDONNANCE ATTAQUEE N'A PAS VISE LE DELAI DE VALIDITE DE CETTE DECLARATION; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE MEME SI L'ORDONNANCE ATTAQUEE COMPORTE UNE ERREUR MATERIELLE SUR LA DATE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, CETTE ERREUR PEUT ETRE RECTIFIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE VISE PAR L'ORDONNANCE PRESCRIT QUE L'EXPROPRIATION DEVRA ETRE ACCOMPLIE DANS LE DELAI DE CINQ ANS A COMPTER DE SA DATE; QUE LE JUGE N'AVAIT PAS A PRECISER LA DUREE DE VALIDITE DE CETTE DECLARATION, DES LORS QU'A LA DATE OU LE DOSSIER A ETE TRANSMIS PAR LE PREFET AU JUGE INITIALEMENT SAISI, L'ARRETE N'ETAIT PAS CADUC; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 14 OCTOBRE 1972 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Acte déclaratif d'utilité publique.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Juridiction de renvoi - Saisine dans l'état où se trouvait l'affaire à la date de la décision cassée - Caducité de l'arrêté déclaratif.
Analyse : Le juge, statuant sur renvoi après cassation d'une ordonnance d'expropriation, n'a pas à préciser la durée de validité de la déclaration d'utilité publique, dès lors qu'à la date où le dossier a été transmis par le préfet au juge initialement saisi, l'arrêté déclaratif n'était pas caduc.