Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1965, 64-10.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10180
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE RECREATION, JEAN-LOUIS X..., ELEVE D'UN LYCEE, SE PLAIGNIT D'AVOIR RESSENTI UN CHOC A L'OEIL DROIT ; QU'IL FUT AUSSITOT CONDUIT A L'INFIRMERIE ; QUE, PAR LA SUITE, IL PERDIT L'OEIL BLESSE ; QUE HENRI X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, ASSIGNA LE PREFET ES-QUALITES POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'ENFANT EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 6 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE HENRI X... DE SA DEMANDE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE CAUSE EXTERNE, PLUS PRECISEMENT A LA PROJECTION D'UN OBJET DANS L'OEIL DE L'ENFANT, ET QU'EN DEMANDANT A ETRE AUTORISE A PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE LA MAUVAISE ORGANISATION DU LYCEE ET LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES ELEVES, LE SUSNOMME AVAIT MIS EN EVIDENCE LES FAUTES DE SERVICE DONT DECOULAIT LE DOMMAGE CAUSE A SON FILS ; MAIS ATTENDU, QU'AYANT JUSTEMENT OBSERVE QUE LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SCOLAIRE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ETABLISSEMENT QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UN FAIT DOMMAGEABLE CAUSE PAR DES ELEVES OU A DES ELEVES ET SI CE FAIT ETAIT DU A LA FAUTE, A L'IMPRUDENCE OU A LA NEGLIGENCE DE L'INSTITUTEUR, L'ARRET RELEVE, QU'EN L'ESPECE, X... N'AVAIT DONNE AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'ETABLIR L'ORIGINE DU FAIT DOMMAGEABLE INVOQUE ET SON IMPUTABILITE A QUICONQUE ; QU'EN PARTICULIER IL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE MEDICALE, AFIN DE DETERMINER LA CAUSE DE LA BLESSURE, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS D'EN CONNAITRE L'AUTEUR ; QUE LA DECISION AJOUTE, QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE N'ETAIENT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES, N'ETANT POINT DE NATURE A ETABLIR QUE LE PREJUDICE ETAIT DU A L'ACTION DETERMINEE D'UN ELEVE QUI SE SERAIT MANIFESTEE PAR SUITE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA DIRECTION DU LYCEE OU DE SES AGENTS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT LE POUVOIR D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE, ONT, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. B° 64 - 10 180. X... C/ PREFET DE SEINE-ET-OISE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - DOMAINE D'APPLICATION - FAIT DOMMAGEABLE CAUSE PAR DES ELEVES OU A DES ELEVES - AUTEUR - IDENTIFICATION - NECESSITE
Analyse : LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SCOLAIRE NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ETABLISSEMENT QUE S'IL EST JUSTIFIE D'UN FAIT DOMMAGEABLE CAUSE PAR DES ELEVES OU A DES ELEVES ET SI CE FAIT EST DU A LA FAUTE, A L'IMPRUDENCE OU A LA NEGLIGENCE DE L'INSTITUTEUR. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE LE PERE D'UN ELEVE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS D'UNE RECREATION, DES LORS QU'IL A ETE D'UNE PART RELEVE QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT DONNE AUCUNE PRECISION DE NATURE A PERMETTRE D'ETABLIR L'ORIGINE DU FAIT DOMMAGEABLE INVOQUE ET SON IMPUTABILITE A QUICONQUE, QU'EN PARTICULIER IL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN DE DETERMINER LA CAUSE DE LA BLESSURE CE QUI NE PERMETTAIT PAS D'EN CONNAITRE L'AUTEUR, D'AUTRE PART SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE N'ETAIENT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES N'ETANT POINT DE NATURE A ETABLIR QUE LE PREJUDICE ETAIT DU A L'ACTION DETERMINEE D'UN ELEVE QUI SE SERAIT MANIFESTEE PAR SUITE D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA DIRECTION DU LYCEE OU D'UN DE SES AGENTS.