COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT, INSUFFISANCE, NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE COCHET REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A LARGES QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE POUVAIT PAS ETRE PRESENT A L'ENTREPRISE LE 10 FEVRIER 1958, PUISQU'IL AVAIT ETE MIS A PIED, ALORS QUE CETTE AFFIRMATION LAISSE SUBSISTER LE POINT LITIGIEUX QUI ETAIT DE SAVOIR SI, EN NE REPRENANT PAS SON TRAVAIL A L'ISSUE DE LA SANCTION, LE SALARIE NE SUPPORTAIT PAS LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, AUQUEL LE JUGEMENT ATTAQUE SE REFERE EXPRESSEMENT, QUE COCHET AVAIT DECLARE AVOIR MIS LARGES A PIED PENDANT DEUX JOURS, QU'ULTERIEUREMENT IL LUI AVAIT ENVOYE UNE LETTRE MAIS QU'IL NE SE SOUVENAIT PLUS SI L'INTERESSE ETAIT VENU LE VOIR AVANT LE 19 FEVRIER, TANDIS QUE LARGES AVAIT AFFIRME QU'IL S'ETAIT REPRESENTE SUR LE CHANTIER, EN COMPAGNIE DU SECRETAIRE DE SON SYNDICAT, LE SAMEDI QUI AVAIT SUIVI LE 10 FEVRIER, DATE DE SA MISE A PIED ; QU'IL N'AVAIT ALORS TROUVE NI SON EMPLOYEUR, NI LA FEMME DE CELUI-CI ET QUE, LE 19 FEVRIER, COCHET LUI AVAIT DIT DE REVENIR UN AUTRE JOUR ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN CONDAMNANT COCHET A PAYER A LARGES UNE INDEMNITE DE PREAVIS A COMPTER DU 19 FEVRIER, DATE DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DES PARTIES, ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT INTEGRALEMENT DROIT AU CHEF DE LA DEMANDE DE LARGES TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE COCHET QUI AVAIT OPPOSE QU'EN RAISON DE LA DATE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1953 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A LAQUELLE SERAIT INTERVENUE LA RUPTURE, LA DUREE DU PREAVIS DEVAIT ETRE CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ET NON LA DUREE LEGALE NOUVELLE D'UN MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ACCORDANT A LARGES UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SON SALAIRE, LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GIVORS . N° 62 40 764. COCHET C/ LARGES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - LOI DU 19 FEVRIER 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ACCORDE A UN SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EGALE A UN MOIS DE SALAIRE A COMPTER DU 19 FEVRIER 1958 SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI OPPOSAIT, QU'EN RAISON DE LA DATE DE LA RUPTURE ANTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA DUREE DU PREAVIS DEVAIT ETRE CELLE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR ET NON LA DUREE LEGALE NOUVELLE D'UN MOIS.