Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI TENDAIT A FAIRE SUPPORTER LE PASSIF DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION DE FOURS, SICOF, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR LES SOCIETES POLIN-FRANCE ET DITTA-POLIN ET A INTERDIRE A CELLES-CI DE PRODUIRE AU PASSIF EN RAISON DU PREJUDICE QU'ELLES AURAIENT CAUSE AUX AUTRES CREANCIERS PAR LEUR COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC LA SICOF, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE NON PAS AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS QUI AVAIT SEULE QUALITE POUR ENGAGER UNE TELLE PROCEDURE, MAIS UNIQUEMENT PAR LA SICOF, ASSISTEE DE REY, L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUI SONT PRODUITES, QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE TANT PAR LA SICOF QUE PAR REY X... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE REY, QUI CONCLUAIT A CE QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION REQUISE SOIT VERSEE ENTRE SES MAINS, AGISSAIT AINSI AU NOM ET DANS L'INTERET DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 29 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-12.106. N° 68-12.106 SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTION DE FOURS ET AUTRE C/ SOCIETE POLIN-FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET CONSOLO. A RAPPROCHER : COM., 10 JUILLET 1961, BULL. 1961, III, N° 321 (2°), P. 278 (CASSATION).

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DU FAILLI MASSE DES CREANCIERS REPRESENTATION PAR L'ADMINISTRATEUR ACTION PAULIENNE COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC LE DEBITEUR
Analyse : LA DEMANDE TENDANT A FAIRE SUPPORTER LA PASSIF D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UNE AUTRE SOCIETE ET A INTERDIRE A CETTE DERNIERE DE PRODUIRE AU PASSIF EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE AUX AUTRES CREANCIERS PAR SA COLLUSION FRAUDULEUSE AVEC LA DEBITRICE, NE PEUT ETRE REJETEE AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE INTRODUITE AU NOM DE LA MASSE MAIS PAR LE DEBITEUR LUI-MEME ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS QUE CET ADMINISTRATEUR QUI CONCLUAIT A CE QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION REQUISE SOIT VERSE ENTRE SES MAINS, AGISSANT AINSI AU NOM ET DANS L'INTERET DE LA MASSE.