COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, EN CE QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR TRANSGRESSE LES TERMES DU DEBAT; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES SAISIS DU LITIGE NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DUDIT ARRET ET DES PRODUCTIONS IL RESULTE QUE POUR AVOIR PAYEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX EFFECTUES DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE BINET ET OCCUPE PAR LES EPOUX Y..., SES GENDRE ET FILLE, LES FRERES A..., ENTREPRENEURS, AVAIENT ASSIGNE LESDITS EPOUX; QUE VEUVE BINOT ETAIT INTERVENUE DEVANT LE TRIBUNAL SAISI, PRETENDANT ETRE DEBITRICE DU PRIX DE PARTIE DES TRAVAUX ET RECLAMANT UNE FACTURE SEPAREE; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT REJETE L'INTERVENTION ET, PAR HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT B... COMMIS EN REFERE, AVAIT FIXE LA SOMME DUE PAR LES EPOUX Y... ET CONDAMNE CEUX-CI A LA PAYER; QUE SUR APPEL DE CES DERNIERS ET DE VEUVE BINET, LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET, AVAIT DECLARE L'INTERVENTION IRRECEVABLE ET COMMIS UN NOUVEL EXPERT; QU'APRES DEPOT DU NOUVEAU RAPPORT ET APRES LE DECES DE Y..., LES APPELANTS VEUVE GAILLARD, TANT EN SON NOM QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS ET VEUVE BINET, SE SONT OPPOSES A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT, ONT CONCLU AU DEBOUTE DES FRERES A... INTIMES ET SUBSIDIAIREMENT A UNE NOUVELLE EXPERTISE; QUE LES INTIMES ONT CONCLU A L'HOMOLOGATION DU RAPPORT, A LA CONDAMNATION DE VEUVE GAILLARD AU PAYEMENT DE LA SOMME A LAQUELLE ILS FIXAIENT DEFINITIVEMENT LEUR DEMANDE, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ET A LA CONDAMNATION DE VEUVE GAILLARD ET DE VEUVE BINET AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES CONSORTS Z... X... CRITIQUAIENT LE RAPPORT ET SOLLICITAIENT UNE NOUVELLE EXPERTISE ET QUE CETTE MESURE SERAIT DILATOIRE; QU'IL CONDAMNE LES CONSORTS Z... A PAYER LA SOMME RECLAMEE PAR LES INTIMES DANS LE DERNIER ETAT DE LEURS CONCLUSIONS ET AUX DEPENS D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LES FRERES A..., APRES AVOIR OBTENU LE REJET DE L'INTERVENTION DE VEUVE BINET, QU'ILS N'AVAIENT PAS ASSIGNES, S'ETAIENT BORNES A CONCLURE CONTRE ELLE, EN CAUSE D'APPEL, A LA SEULE CONDAMNATION AUX DEPENS; ATTENDU, DES LORS, QU'EN METTANT A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE PARTIE, LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SURPLUS DU MOYEN, NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 30 JUIN 1961; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61 13 130. VEUVE BINET ET AUTRE C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M SEYER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM BOULLOCHE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 225, P 157.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - INTERVENTION - CONCLUSIONS LIMITEES A LA CONDAMNATION DE L'INTERVENANT AUX DEPENS - JUGEMENT AYANT CONDAMNE L'INTERVENANT AU PRINCIPAL
Analyse : LES JUGES SAISIS DU LITIGE NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES. ILS NE PEUVENT DONC CONDAMNER UNE PARTIE INTERVENANTE ALORS QUE LES DEMANDEURS QUI AVAIENT OBTENU LE REJET DE L'INTERVENTION DE CELLE-CI QU'ILS N'AVAIENT PAS ASSIGNEE, S'ETAIENT BORNES A CONCLURE CONTRE ELLE, EN CAUSE D'APPEL, A LA SEULE CONDAMNATION AUX DEPENS.