COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 504 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... EN ANNULATION POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR, DE LA VENTE CONSENTIE LE 3 DECEMBRE 1954 PAR J B DELORME, PERE DE DAME Y..., A X..., S'EST EXCLUSIVEMENT FONDE SUR LE FAIT QUE LA LUCIDITE D'ESPRIT DE DELORME ETAIT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS DANS L'ACTE DES DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES ATTESTANT SA CAPACITE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 MARS 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62.11.897. EPOUX Y... C/CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT:M BORNET-RAPPORTEUR:M DEDIEU-AVOCAT GENERAL: M Z...: MM LE BRET ET LABBE. A RAPPROCHER: 4 JUIN 1957, BULL.1957, I, NO257, P. 208.

Sommaire principal : VENTE - NULLITE - DEMENCE - PREUVE CONTRAIRE - DECLARATION DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES ATTESTANT LA CAPACITE CIVILE DU VENDEUR (NON)
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN ANNULATION D'UNE VENTE POUR CAUSE D'INSANITE D'ESPRIT DU VENDEUR EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE SA LUCIDITE D'ESPRIT ETAIT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS DANS L'ACTE DE DEUX TEMOINS INSTRUMENTAIRES ATTESTANT SA CAPACITE CIVILE.