Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1970, 69-10.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10334
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-12-11, 1968-12-11
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 789 ET 2252 DU CODE CIVIL; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DELAI DE TRENTE ANS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST SUJET AUX CAUSES LEGALES DE SUSPENSION ET D'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT PARENT AU DEGRE SUCCESSIBLE A, SUR L'HEREDITE, UN DROIT EVENTUEL SUBORDONNE A LA RENONCIATION DES PARENTS PLUS PROCHES OU A L'EXTINCTION DE LEUR DROIT PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION; QU'EN CAS D'INACTION DU PREMIER APPELE, CELUI QUI VIENT A SON DEFAUT PEUT, DES LORS, ACCEPTER LA SUCCESSION TANT QUE SA PROPRE VOCATION HEREDITAIRE N'A PAS ELLE-MEME PRIS FIN DE L'UNE OU DE L'AUTRE FACON; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANNA B..., EN SON VIVANT PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A LOURDES, EST DECEDEE LE 7 JUIN 1929; QUE SES DEUX FRERES ET SA SOEUR, CETTE DERNIERE VEUVE ALLABEN, PRETENDIRENT, EN 1960, EXERCER UN DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE VILLA, MAIS QUE DEMOISELLE Z..., QUI OCCUPAIT L'IMMEUBLE, SE PREVALUT DE L'EXTINCTION DE LA PRESCRIPTION DE LA VOCATION HEREDITAIRE DE CES SUCCESSIBLES ET OBTINT LE REJET DE LEURS PRETENTIONS; QUE DEMOISELLE Z... DECEDA LE 9 MARS 1964, AYANT FAIT SON LEGATAIRE UNIVERSEL D'ANTOINE A...; QUE, PAR EXPLOIT DU 20 OCTOBRE 1966, JACQUELINE X..., EPOUSE Y... ET NIECE D'ANNA B..., ASSIGNA ANTOINE A..., PRIS COMME DETENTEUR DES BIENS DE LADITE ANNA B...; QU'ELLE FAISAIT ETAT DE SA VOCATION PERSONNELLE A LA SUCCESSION DE SA TANTE ET SOUTENAIT QUE, SA NAISSANCE NE DATANT QUE DU 7 AVRIL 1924, LA PRESCRIPTION DE LADITE VOCATION AVAIT ETE SUSPENDUE PAR SA MINORITE JUSQU'AU 7 AVRIL 1945, QU'ELLE SE TROUVAIT DONC ENCORE DANS LE DELAI DE TRENTE ANS A ELLE OUVERT PAR L'ARTICLE 789 PRECITE POUR ACCEPTER LA SUCCESSION LITIGIEUSE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME BOIS DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE LE DELAI DE TRENTE ANS POUR ACCEPTER OU REPUDIER UNE SUCCESSION COURT EN MEME TEMPS POUR LES SUCCESSIBLES DE TOUS LES DEGRES A COMPTER DU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION; QUE CE DELAI A EXPIRE LE 7 JUIN 1959; QUE DAME Y... NE PEUT PRETENDRE QU'IL Y A EU A SON PROFIT SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION PENDANT SA MINORITE, SA MERE N'AYANT PAS ALORS RENONCE A LA SUCCESSION; QUE SA VOCATION HEREDITAIRE N'A PRIS NAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE, PLUS DE TRENTE ANS APRES L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION "; ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI A DAME Y... UN DROIT PROPRE A L'HEREDITE, EXISTANT DES LE DECES, QUOIQUE SIMPLEMENT EVENTUEL, ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE APPLICABLE A CE DROIT PUT ETRE SUSPENDUE PAR LA MINORITE DE SON TITULAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : SUCCESSION - Acceptation - Prescription - Droit éventuel d'un autre successible.
Sommaire de référence : SUCCESSION - Dévolution ab intestat - Successible ayant laissé prescrire son droit d'acceptation - Dévolution à un autre successible.
Analyse : Le délai de trente ans prévu par l'article 789 du Code civil est sujet aux causes légales de suspension et d'interruption de la prescription. Et tout parent au degré successible a, sur l'hérédité, un droit éventuel subordonné à la renonciation des parents plus proches ou à l'extinction de leur droit par l'effet de la prescription. En cas d'inaction du premier appelé, celui qui vient à son défaut peut donc accepter la succession tant que sa propre vocation héréditaire n'a pas elle-même pris fin de l'une ou de l'autre façon. Ainsi, dès lors que l'extinction, par prescription, de la vocation héréditaire de premiers successibles a été opposée avec succès à leur prétention, doit être cassée la décision qui, statuant sur l'action de la fille de l'un d'eux, née du vivant du de cujus, lui dénie un droit propre à l'héridité, existant dès le décès, quoique simplement éventuel et refuse d'admettre que la prescription extincive applicable à ce droit pût être suspendue par la minorité de son titulaire.