Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE DE SON ENVOI" ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES ET PROFESSIONS RATTACHEES A RESTITUER A PERISSE UNE SOMME DE 236,70 FRANCS A ELLE PAYEE PAR CELUI-CI EN REGLEMENT DE COTISATIONS CORRESPONDANT AUX ANNEES 1949 A 1952, LA DECISION ATTAQUEE DECLARE QUE, CINQ ANS S'ETANT ECOULES AVANT LA RECLAMATION DE LA CAISSE, LA DETTE DE PERISSE ETAIT ETEINTE PAR L'EFFET DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 153 SUSVISE ET QUE SON PAYEMENT EFFECTUE SANS CAUSE LUI OUVRAIT DROIT A LA REPETITION DE L'INDU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 153 NE CONCERNE QUE LE RECOUVREMENT ET NON L'EXISTENCE DE LA DETTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON LE 25 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OUELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES N° 63-12 733 CAISSE AUTONOME ET ASSURANCES VIEILLESSE ET DE PREVOYANCE SOCIALE DES HORLOGERS, BIJOUTIERS, JOAILLIERS, ORFEVRES ET PROFESSIONS RATTACHEES C/ PERISSE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M RICHE A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1020, P 723

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU COTISATIONS AFFERENTES A DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES DE PLUS DE CINQ ANNEES A LA RECLAMATION DE LA CAISSE
Sommaire de référence : IL NE SAURAIT, DES LORS, SERVIR DE FONDEMENT A UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU AU PROFIT D'UN ASSUJETTI AYANT REGLE LES COTISATIONS AFFERENTES A DES PERIODES D'ACTIVITE ANTERIEURES DE PLUS DE CINQ ANNEES A LA RECLAMATION DE LA CAISSE.
Analyse : L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE NE PEUT CONCERNER QUE LES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI ONT PRECEDE LA DATE DE SON ENVOI NE CONCERNE QUE LE RECOUVREMENT ET NON L'EXISTENCE DE LA DETTE.