Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON 9 JANVIER 1962) QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A MACON, RUE PHILIBERT-LEGUICHE ET DONT DIVERS LOCAUX AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION AUX DEMOISELLES B... QUI Y EXPLOITAIENT UN FONDS D'EPICERIE, ONT REFUSE A LEURS LOCATAIRES LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET LEUR ONT OFFERT L'INDEMNITE LEGALE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, PAR JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1961, A FIXE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A 19272 FRANCS ET LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A 30000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES DEMOISELLES B... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI FIXE UN CHIFFRE TRES INFERIEUR A CELUI QU'ELLES DEMANDAIENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE, AURAIT DU SE PLACER A LA DATE A LAQUELLE L'EVICTION A ETE CONSOMMEE, C'EST-A-DIRE, SELON LES CAS, CELLE DU DEPART DU LOCATAIRE OU DE LA DECISION JUDICIAIRE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'INDEMNITE AIT ETE CALCULEE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, QU'EN PARTICULIER CES MOTIFS NE FERAIENT PAS ETAT DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QU'ELLE N'AURAIT PAS DONNE DE MOTIFS A SA DECISION QUI AURAIT CONSISTE A NE PAS TENIR COMPTE DE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DURANT LES ANNEES 1957 ET 1958 ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONSTATATIONS ET CONSIDERATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT A..., FAISANT ETAT DE DIVERS ELEMENTS, PROPOSAIT UN MONTANT SUPERIEUR DE PLUS DU DOUBLE A CELUI FIXE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET ELEVER NOTABLEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE TENIR COMPTE, D'UNE PART, DES ELEMENTS PROPRES A LA CAUSE, DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION POUR L'ACQUISITION D'UN FONDS DE MEME VALEUR, DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, DE LA PERTE SUR MATERIEL ET DU TROUBLE COMMERCIAL ET, D'AUTRE PART, D'UNE VENTILATION OPEREE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ET DES DEUX TIERS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE GLOBALEMENT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES TANT POUR LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX QUE POUR UN AUTRE FONDS TOUT A FAIT INDEPENDANT, SIS A MACON ET APPARTENANT EN PROPRE A L'UNE DES DEMOISELLES B... ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, A DUMENT MOTIVE L'APPRECIATION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT FAITE DU PREJUDICE SUBI A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION, EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ; QUE DES LORS, LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 62 - 11 277 DEMOISELLES B... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DESACHE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - FRAIS ET DROITS DE MUTATION POUR L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU FONDS
Analyse : FIXANT LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE EVINCE A LA DATE LA PLUS PROCHE DE L'EVICTION QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE TENIR COMPTE, D'UNE PART, DES ELEMENTS PROPRES A LA CAUSE, DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION POUR L'ACQUISITION D'UN FONDS DE MEME VALEUR, DES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, DE LA PERTE SUR MATERIEL ET DU TROUBLE COMMERCIAL, ET, D'AUTRE PART, D'UNE VENTILATION OPEREE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ET DES DEUX TIERS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE GLOBALEMENT A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES TANT POUR LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX QUE POUR UN AUTRE FONDS TOUT A FAIT INDEPENDANT ET APPARTENANT EN PROPRE A L'UN DES LOCATAIRES.