Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1978, 77-11.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11180
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1976-12-02, 1976-12-02
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SEPT DIX, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, ET DE DAME X..., QUI EN ETAIT LA GERANTE, A REGLER LE PRIX DE FOURNITURES EFFECTUEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DE CE FONDS, PENDANT LA PERIODE OU DAME X... EN ETAIT LA GERANTE, L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 2 DECEMBRE 1976) A DECIDE QUE CETTE DERNIERE DEVAIT GARANTIR LA SOCIETE SEPT DIX DE LA CONDAMNATION PRECITEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 S'OPPOSAIENT A CE QUE LA SOCIETE SEPT DIX PUT CONSENTIR A DAME X... UNE LOCATION-GERANCE DE SON FONDS ET QU'A SUPPOSER QU'UNE GERANCE DE FAIT PUISSE ETRE INVOQUEE PAR LES TIERS DAME X... ETAIT EN DROIT D'OPPOSER A LA SOCIETE SEPT DIX, DANS SES RAPPORTS AVEC CELLE-CI, LA NULLITE DE TOUTE GERANCE DE FAIT OU DE DROIT, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUSVISEES; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... ETAIT SEULE TENUE AU PAIEMENT DES FOURNITURES PAR ELLE COMMANDEES, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE CETTE DETTE AVAIT ETE CONTRACTEE DANS LE SEUL INTERET DE LA DAME X..., AINSI QU'IL RESULTE DE L'ACCEPTATION PERSONNELLE PAR CETTE DERNIERE DE TROIS TRAITES; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation - Garantie due par le gérant - Nullité du contrat de gérance - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Nullité - Dettes contractées à l'occasion de l'exploitation du fonds - Responsabilité du propriétaire - Garantie due par le gérant.
Analyse : C'est à juste titre qu'après avoir prononcé la condamnation solidaire du propriétaire et du gérant d'un fonds de commerce à régler le prix de fournitures effectuées à l'occasion de l'exploitation du fonds, une Cour d'appel décide que, malgré les dispositions de l'article 4 de la loi du 24 mars 1956 qui s'opposaient à la conclusion du contrat de location-gérance, le gérant doit garantir le propriétaire de la condamnation prononcée, dès lors qu'elle fait ressortir que la dette a été contractée dans l'intérêt exclusif du gérant.