COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 6 JANVIER 1953, LES CONSORTS X... ONT VENDU AUX EPOUX Z... LA PARTIE NORD D'UNE MAISON QUE, PAR ACTE NOTARIE DES 9 JANVIER ET 6 FEVRIER 1959, LES EPOUX Z... ONT REVENDUE A A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QU'UNE PIECE DU REZ-DE-CHAUSSEE FORMANT CUISINE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS LA VENTE CONSENTIE A A..., DENATURE LES CLAUSES DU CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES CLAUSES DESIGNAIENT CLAIREMENT LA TOTALITE DE LA CHOSE VENDUE EN PRECISANT QU'ELLE L'ETAIT SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE ET TELLE QU'ELLE RESULTAIT D'UN PLAN ANNEXE APPROUVE PAR LES PARTIES, LEQUEL COMPRENAIT CETTE CUISINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SI DANS L'ACTE CONCLU LES 9 JANVIER ET 6 FEVRIER 1959 ENTRE LES EPOUX Z... ET A..., IL EST INDIQUE QUE LA MAISON COMPREND "AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE PIECE ET UNE AUTRE PLUS PETITE A USAGE DE CUISINE, UN PETIT GARAGE ET UN LAVOIR", L'ACTE INTERVENU ENTRE LES CONSORTS Y... ET LES EPOUX Z... LE 6 JANVIER 1953 PORTAIT SUR UNE MAISON COMPRENANT AU REZ-DE-CHAUSSEE UNIQUEMENT "UNE PIECE, UN PETIT GARAGE ET UN LAVOIR" ; QU'IL RELEVE "QU'IL RELEVE "QU'IL Y A DISCORDANCE ENTRE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE NOTARIE DU 6 JANVIER 1953 ET LE PLAN Y ANNEXE QUE SI LA CUISINE DU REZ-DE-CHAUSSEE EST BIEN INCLUSE DANS LES LIMITES DU LISERE ROUGE DU PLAN, IL N'EN EST PAS FAIT MENTION DANS LA DESCRIPTION EXHAUSTIVE DE LA CHOSE VENDUE QUI EST FAITE DANS LES ECRITURES" ; QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION, QUE RENDAIT NECESSAIRE L'AMBIGUITE DES CLAUSES DU CONTRAT, ET DES LORS EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PIECE A USAGE DE CUISINE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - CONTENANCE - DISCORDANCE ENTRE LA DESCRIPTION DE L'ACTE DE VENTE ET LE PLAN ANNEXE - INTERPRETATION NECESSAIRE
Analyse : EN CAS DE DISCORDANCE ENTRE UN PLAN ANNEXE A L'ACTE DE VENTE NOTARIE D'UN IMMEUBLE ET LA DESCRIPTION QU'EN DONNE L'ACTE, C'EST PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES CLAUSES DU CONTRAT, ET DES LORS EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FAIT FONT PREVALOIR LES ENONCIATIONS DE L'ACTE SUR LES INDICATIONS DU PLAN.