Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... ETAIENT, SUIVANT BAIL DE 1959, DEVENUS PRENEURS D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z... ; QUE DAME Z... EST DECEDEE LE 25 AVRIL 1961 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON MARIE ET DEUX NEVEUX AU TROISIEME DEGRE ; QUE, LE 28 DECEMBRE 1962, CES DEUX DERNIERS HERITIERS ONT CEDE A LEUR ONCLE PAR ALLIANCE LEURS DROITS SUCCESSORAUX, DANS LESQUELS LA FERME LOUEE AUX EPOUX X... ETAIT COMPRISE ET QUE Y..., POUR SE LIBERER EN PARTIE, A DONNE EN PAYEMENT EN NUE-PROPRIETE, LA FERME LOUEE A X... ; ATTENDU QUE LES PRENEURS, PRETENDANT BENEFICIER D'UN DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION DE CETTE CESSION ET DE CETTE DATION EN PAYEMENT, ONT DEMANDE LA NULLITE DE L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1962, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... SOUTENANT QUE LEUR DROIT DE PREEMPTION POUVAIT S'APPLIQUER MEME EN CAS DE PARTAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DECES DU CONJOINT "EN QUI EST NEE L'ALLIANCE" ET LE REMARIAGE DU SURVIVANT "ONT JURIDIQUEMENT MIS FIN A CETTE ALLIANCE, QUI NE PEUT PLUS PRODUIRE QUE DES EFFETS LIMITES DANS LA MESURE OU DES TEXTES PRECIS LES IMPOSENT", CE QUI N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE BAIL RURAL ET DE DROIT DE PREEMPTION, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT ETE AMENES A SE PRONONCER DANS UN SENS DIFFERENT S'ILS N'AVAIENT MOTIVE LEUR REFUS D'ACCUEILLIR LA THESE DES EPOUX X... SUR LA "DISPARITION DE L'ALLIANCE EN L'ESPECE ET LA SURVIVANCE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE DES EPOUX Y... N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE LE LIEN D'ALLIANCE ENTRE LE MARI SURVIVANT ET SES DEUX NEVEUX PAR ALLIANCE, AUCUN TEXTE DE LOI NE METTANT FIN A UNE TELLE ALLIANCE ; QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1962 N'AUTORISAIT PAS LE PRENEUR EN PLACE A EXERCER UN DROIT DE PREEMPTION EN RAISON DE L'ALLIANCE AU 3° DEGRE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, QUELLE QUE FUT LA QUALIFICATION JURIDIQUE DONNEE A CE CONTRAT ET QUAND BIEN MEME IL S'AGIRAIT D'UNE VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-11.487. EPOUX X... C/ LEVESQUE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEPANY ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME PREEMPTION DOMAINE D'APPLICATION ALIENATION ENTRE PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU TROISIEME DEGRE (NON) DECES DU CONJOINT PAR QUI EST NEE L'ALLIANCE REMARIAGE DE L'EPOUX EFFET
Sommaire de référence : LE LIEN D'ALLIANCE NE DISPARAIT PAS AVEC LE DECES DU CONJOINT PAR QUI EST NEE CETTE ALLIANCE ET LE REMARIAGE DE L'EPOUX.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL LE PRENEUR EN PLACE NE PEUT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION A L'OCCASION D'UNE VENTE CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE A UN ALLIE AU TROISIEME DEGRE.