Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE LUCIEN X..., DEMOISELLE X..., SA FILLE, ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE, A FORME CONTRE DAME VEUVE X..., NEE Z..., SECONDE FEMME DU DE CUJUS, UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE, DONT DEPEND UN PAVILLON SIS A BOIS-COLOMBES, ACQUIS PAR LES EPOUX Y..., PAR ACTE DU 16 NOVEMBRE 1952 ; QUE LA VEUVE A DEMANDE A LA COUR DE CONSTATER QUE LEDIT PAVILLON EST GREVE DE DROITS LOCATIFS AU PROFIT DE SA MERE (VEUVE IMBACH), AINSI QUE D'ELLE-MEME, ET DE DIRE EN CONSEQUENCE QU'IL NE PEUT ETRE VENDU LIBRE DE LOCATION OU D'OCCUPATION ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE DE DROIT COMMUN NE POUVAIT SE PRONONCER SUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES INTERESSEES, LA CONTESTATION ETANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DES LOYERS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE L'AURAIT FAIT AU SEUL MOTIF QUE DAME Z... NE FIGURE PAS DANS L'INSTANCE, BIEN QUE L'APPELANTE SE FUT FONDEE SUR LE DROIT PERSONNEL PAR ELLE RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE SON PERE ; MAIS ATTENDU QUE DAME VEUVE X... AVAIT EXCLUSIVEMENT INVOQUE, COMME FONDEMENT DE SES PRETENDUS DROITS LOCATIFS, CEUX DONT AURAIENT ETE TITULAIRES LES EPOUX Z..., SES PERE ET MERE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, EXPRESSEMENT ADOPTES, ONT AFFIRME QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE LOCATION RECONNU AU PROFIT DES EPOUX Z... ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, NON ATTAQUE PAR LE POURVOI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 444 VEUVE X... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROQUES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - EXISTENCE - PREUVE - SUCCESSION - LICITATION D'UN IMMEUBLE - DROITS LOCATIFS PRETENDUS PAR LE CONJOINT SURVIVANT
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION COMPRENANT UN IMMEUBLE, LA VEUVE QUI AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER QUE CELUI-CI ETAIT GREVE DE DROITS LOCATIFS AU PROFIT DE SA MERE ET D'ELLE-MEME ET QU'IL NE POUVAIT ETRE VENDU LIBRE DE LOCATION OU D'OCCUPATION, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE CETTE PRETENTION, DE S'ETRE PRONONCEE AINSI SUR SES DROITS AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, CONTESTATION QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, DES LORS QUE L'INTERESSEE AVAIT EXCLUSIVEMENT INVOQUE COMME FONDEMENT DE SES PRETENDUS DROITS LOCATIFS CEUX DONT AURAIENT ETE TITULAIRES SES PARENTS ET QUE LES JUGES DU FOND ONT AFFIRME QU'ELLE "NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE LOCATION RECONNU AU PROFIT DE (CEUX-CI)".