COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION PAR DEMOISELLE Z... A MAILLET AVAIT ETE CONSTRUIT APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE PAR LA-MEME LE TAUX DU LOYER N'ETAIT PAS REGI PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DE LADITE LOI, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ATTRIBUE A TORT A L'ORDONNANCE AVANT DIRE DROIT DU 9 OCTOBRE 1961 L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU MOTIF DE CELLE-CI ECARTANT LA CLAUSE CONVENTIONNELLE INSEREE DANS LA CONVENTION LOCATIVE DU 29 AOUT 1959 STIPULANT QUE "L'APPARTEMENT BENEFICIE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948", ALORS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE PEUT S'ATTACHER QU'AUX MENTIONS INSEREES DANS LE DISPOSITIF OU A CEUX DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN DE CE DISPOSITIF, CE QUI N'EST PAS LE CAS DU MOTIF SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, PAR ORDONNANCE D'AVANT DIRE DROIT DU 9 OCTOBRE 1961 DEVENUE DEFINITIVE, AVAIT ESTIME QUE LA MENTION INSEREE DANS LA CONVENTION LOCATIVE AU SUJET DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT IMPRECISE ET INSUFFISAMMENT PROBANTE EN RAISON DES CONTRADICTIONS EXISTANT DANS L'ACTE, QU'EN EFFET, LE BAIL FIXAIT LE LOYER MENSUEL A 26 000 ANCIENS FRANCS, CE QUI N'ETAIT POINT CONFORME A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, D'AUTRE PART, LA PHRASE DONT LE SENS EST CONTESTE EST ENIGMATIQUE PUISQUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 COMPORTE UN ARTICLE 3 EXCLUANT DU CHAMP DE SON APPLICATION DES LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES APRES SA PROMULGATION , ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI LE LOGEMENT LITIGIEUX POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE CONSTRUIT OU ACHEVE APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'UNE TELLE DECISION AVAIT UN CARACTERE DEFINITIF, EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A LA FIXATION DU LOYER D'APRES SES DISPOSITIONS ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT SUR CE POINT CHOSE JUGEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... DECIDER QUE LE LOGEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE ACHEVE POSTERIEUREMENT AU 1ER NOVEMBRE 1948 ET D'AVOIR REJETE LES TROIS DOCUMENTS QUI AVAIENT ETE CONSIDERES COMME DETERMINANTS PAR LE JUGE, A SAVOIR : A UNE QUITTANCE DE LOYER DELIVREE PAR DEMOISELLE Z... A HONORAT ET PORTANT LA DATE DU 5 OCTOBRE 1947 (A NOTER QUE L'EXPERT X... INDIQUE PAR ERREUR DANS SON RAPPORT QUE CETTE QUITTANCE ETAIT EN DATE DU 5 OCTOBRE 1948) ; B LE DOUBLE D'UNE DECLARATION FISCALE ETABLIE PAR DEMOISELLE Z... LE 30 MARS 1948 INDIQUANT QUE LE LOCAL LITIGIEUX ETAIT LOUE ET OCCUPE PAR HONORAT DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1948 ; C UN PROCES-VERBAL EN DATE DU 31 MARS 1948 ETABLISSANT QUE LE COMMISSAIRE DE POLICE S'ETAIT PRESENTE SUR LES LIEUX A LADITE DATE POUR FAIRE EXECUTER UN ARRET DE REQUISITION ET QUE DEMOISELLE Z... S'Y ETAIT OPPOSEE SOUS PRETEXTE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ETAIT DEJA LOUE A HONORAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE CES DIVERS DOCUMENTS ONT DECLARE QU'AUCUN D'EUX N'ETABLISSAIT QUE LES TRAVAUX AYANT EU POUR OBJET LA CREATION DE NOUVEAUX APPARTEMENTS (DONT CELUI DONNE EN LOCATION A MAILLET) AIENT ETE TERMINES A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'AU CONTRAIRE TOUT PERMETTAIT DE DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES D'HABITABILITE A CETTE DATE ; QUE C'EST DONC PAR UNE APPRECIATION MOTIVEE DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'ENTERINER LE RAPPORT DE L'EXPERT ET DE DEBOUTER MAILLET DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION NE SAURAIT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION, ECHAPPANT A SON CONTROLE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - CLAUSE STIPULANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INTERPRETATION
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN L'ETAT D'UNE ORDONNANCE D'AVANT DIRE DROIT, DEVENUE DEFINITIVE EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE D'UN BAIL STIPULANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A DES LOCAUX QUI ECHAPPAIENT A CES DISPOSITIONS ET AYANT ESTIME QUE CETTE CLAUSE ETAIT IMPRECISE ET INSUFFISAMMENT PROBANTE, IL Y AVAIT CHOSE JUGEE SUR CE POINT.