Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1988, 87-17.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-17195
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-10-01, 1986-10-01
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X... ayant endossé deux chèques établis par les époux Y... à l'ordre d'une société de construction et destinés au financement de leur villa, les époux Y... demandèrent à M. X... la réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour prononcer condamnation contre M. X..., la cour d'appel se fondant sur un arrêt pénal déclarant M. X... coupable d'escroquerie, énonce que les éléments de preuve sont puisés dans la procédure pénale et que ces mêmes faits peuvent recevoir une qualification sur le plan civil sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que l'arrêt pénal avait fait l'objet d'un recours en cassation, que les faits étaient prescrits et amnistiés et qu'ils étaient distincts de ceux allégués par les époux Y... ; En quoi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Preuve en général - Moyens de preuve tirés d'une procédure pénale - Conclusions invoquant la prescription des faits et leur caractère distinct
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Procédure pénale - Conclusions invoquant la prescription des faits et leur caractère distinct
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui pour prononcer condamnation de l'endossataire de deux chèques, énonce que les éléments de preuve sont puisés dans la procédure pénale et que ces, mêmes faits peuvent recevoir une qualification sur le plan civil, sans répondre aux conclusions soutenant que l'arrêt pénal avait fait l'objet d'un recours en cassation, que les faits étaient prescrits et amnistiés et qu'ils étaient distincts de ceux allégués par le tireur des chèques