Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1971, 70-13.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13314
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1970-06-10, 1970-06-10
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., DIVORCEE B..., A VECU MARITALEMENT DE 1939 OU 1940 AVEC ROBERT X... JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI SURVENU LE 29 JUIN 1966 ; QU'ELLE A ASSIGNE DAME A..., FILLE DE ROBERT X..., EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE DE FAIT QUI AURAIT EXISTE ENTRE ELLE ET SON CONCUBIN ; QUE DAME A... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE DAME B... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SES APPORTS ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU INDIQUER D'OU RESULTAIT L'EXISTENCE D'APPORTS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT EGALEMENT FAIT VALOIR QUE DAME B... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA REALISATION ET DU PARTAGE DES BENEFICES EN COMMUN PUISQU'AU CONTRAIRE ELLE AVAIT, DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, DECLARE NE PAS ETRE A LA CHARGE DE X... ET AVOIR DES REVENUS SEPARES ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC DU INDIQUER D'OU RESULTAIT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES, ALORS, ENFIN, QU'UNE SOCIETE DE FAIT NE PEUT EXISTER QUE POUR AUTANT QU'ELLE SE PROPOSE UN BUT CONSISTANT DANS LE PARTAGE DES BENEFICES PROVENANT D'UNE ACTIVITE DETERMINEE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISERAIT PAS QUEL AURAIT ETE L'OBJET DE LA SOCIETE DE FAIT PRETENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, CONSTATE QUE ROBERT X... ET HENRIETTE Y..., QUI ONT VECU EN CONCUBINAGE DURANT DE NOMBREUSES ANNEES, ETAIENT TOUS DEUX FORAINS, L'UN TENANT UN MANEGE ET L'AUTRE UN STAND DE TIR ; QU'ILS METTAIENT EN COMMUN LES REVENUS DE LEURS METIERS EXERCES SEPAREMENT ET PARTICIPAIENT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DES DEUX ETABLISSEMENTS ; QUE, PAR LA SUITE, ILS ONT ENSEMBLE ET "GRACE A LEURS ECONOMIES COMMUNES" ACQUIS UN TERRAIN A RIVA BELLA SUR LEQUEL ILS ONT FAIT CONSTRUIRE UN MANEGE ET DES STUDIOS, QU'ILS ONT PARTICIPE ENSEMBLE A L'EXPLOITATION DE CE MANEGE ET DES APPARTEMENTS, AINSI QUE LE DEMONTRENT L'USAGE D'UN SEUL COMPTE DE CHEQUES POSTAUX, LE REGLEMENT DES FRAIS INDIFFEREMMENT PAR L'UN OU L'AUTRE ET LES QUITTANCES ETABLIES SOUVENT SOUS LE DOUBLE NOM CHARBONNIER-MOIRON ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QUE LEUR COMPORTEMENT DEMONTRE L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE L'UN A L'AUTRE ET LEUR DESIR DE VIVRE L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE COMME DE VERITABLES ASSOCIES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX MOYENS DES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET RELEVE L'EXISTENCE D'APPORTS DE PART ET D'AUTRE, DU PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES ET ENFIN DE LA VOLONTE DE S'ASSOCIER EN VUE D'UNE EXPLOITATION DE PLUSIEURS COMMERCES, QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE, A PU DECIDER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE ROBERT X... ET DAME Z... UNE SOCIETE DE FAIT ET ORDONNER SA LIQUIDATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE - CONCUBINS.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - INTENTION DE S'ASSOCIER - CONCUBINS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EN CONSTATANT QUE DEUX FORAINS ONT VECU EN CONCUBINAGE DURANT DE NOMBREUSES ANNEES, QUE L'UN TENAIT UN MANEGE ET L'AUTRE UN STAND DE TIR, QU'ILS METTAIENT EN COMMUN LES REVENUS DE LEURS METIERS EXERCES SEPAREMENT ET PARTICIPAIENT AUX BENEFICES ET AUX PERTES DES DEUX ETABLISSEMENTS, QUE PAR LA SUITE ILS ONT ACQUIS ENSEMBLE UN TERRAIN ET PRIS PART TOUS DEUX A L'EXPLOITATION DU MANEGE ET DES APPARTEMENTS QU'ILS Y ONT FAIT CONSTRUIRE, AINSI QUE LE DEMONTRE L'USAGE D'UN SEUL COMPTE DE CHEQUES POSTAUX ET LE REGLEMENT DES FRAIS PAR L'UN ET PAR L'AUTRE DES CONCUBINS, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT ENCORE QUE LE COMPORTEMENT DE CEUX-CI FAIT APPARAITRE L'ABSENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION DE L'UN A L'AUTRE ET LEUR DESIR DE VIVRE COMME DE VERITABLES ASSOCIES, RELEVENT AINSI L 'EXISTENCE D'APPORTS, DE PART ET D'AUTRE, DU PARTAGE DES BENEFICES ET DES PERTES ET ENFIN DE LA VOLONTE DE S'ASSOCIER EN VUE D 'EXPLOITATION DE PLUSIEURS COMMERCES ET PEUVENT DECIDER QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES CONCUBINS UNE SOCIETE DE FAIT.