COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE TRANSPORT PAYEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL SE BORNE, APRES AVOIR RECONNU LE CARACTERE BENEVOLE DE CES PAYEMENTS, A DECLARER QUE CES INDEMNITES, QUI N'ETAIENT PAS ACCORDEES A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE SANS, D'UNE PART, RECHERCHER S'IL S'AGISSAIT DE GRATIFICATIONS OU DU REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ET SANS, D'AUTRE PART, DISTINGUER ENTRE LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955 ET LA PERIODE POSTERIEURE. EN EFFET, S'IL S'AGISSAIT DE GRATIFICATIONS, CES INDEMNITES, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955 ETAIENT NECESSAIREMENT COMPRISES DANS LE SALAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31BIS AJOUTE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954 A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET ELLES L'ETAIENT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE, SI CES GRATIFICATIONS ETAIENT DISTRIBUEES DANS DES CONDITIONS TELLES QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE VERSE EN VERTU D'UN ACCORD RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. SI CES INDEMNITES CONSTITUAIENT, AU CONTRAIRE, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS REPRESENTANT UNE DEPENSE REELLEMENT EFFECTUEE A TITRE EXCEPTIONNEL, ELLES ETAIENT EXCLUES DU SALAIRE IMPOSABLE, AVANT COMME APRES LE 1ER JANVIER 1955, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954 AYANT EXPRESSEMENT ECARTE, EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS PROFESSIONNELS, L'APPLICATION, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, DES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RESULTANT DE L'ARTICLE 31BIS SUSVISE JUSQU'AU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LA PARUTION DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946.