Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1976, 75-10.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10150
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Evry-Corbeil 1974-10-15, 1974-10-15
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR UNE POURSUITE EN SAISIE IMMOBILIERE EXERCEE PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE LA REGION OUEST DE PARIS, CONCERNANT UN IMMEUBLE APPARTENANT A JOSEPH X..., LE PREMIER DES DEUX JUGEMENTS ATTAQUES, RENDU EN DERNIER RESSORT LE 15 OCTOBRE 1974 A CONVERTI LA POURSUITE EN VENTE AUX ENCHERES SUR LA MISE A PRIX DE 800 000 FRANCS ; QUE X... FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE N'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS DEMANDANT QUE LA MISE A PRIX SOIT FIXEE A 80 000 FRANCS PAR LOT SOLLICITE, ET LA VENTE FAITE EN 16 LOTS ; QUE X... SOLLICITE, EN OUTRE, LA CASSATION, PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; DU SECOND JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1974 QUI, RENDU AUSSI EN DERNIER RESSORT, A DECLARE NON FONDE UN INCIDENT SOULEVE PAR X... CONCERNANT LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET UN REPORT DE L'ADJUDICATION ; MAIS ATTENDU QU'EN DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LE JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1974 ENONCE QUE LE PRIX DE L'ADJUDICATION, FIXE PAR LE CREANCIER POURSUIVANT, AINSI QUE LES AUTRES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, NE POUVAIENT ETRE MODIFIES SANS L'ACCORD DU POURSUIVANT, ET QUE CELUI-CI S'EN RAPPORTAIT A JUSTICE SUR L'ELEVATION A 800 000 FRANCS DE LA SOMME FIXEE PRIMITIVEMENT POUR LA MISE A PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN CE QU'IL VISE LA MISE A PRIX ET, POUR LE SURPLUS, MANQUE PAR LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CONTRE UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL LE 17 DECEMBRE 1974.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Conversion en vente volontaire - Vente et mise à prix - Mise à prix globale - Conclusions du saisi sollicitant une vente par lots - Poursuivant s'en étant rapporté à justice.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Saisie immobilière - Conversion en vente volontaire - Vente et mise à prix - Caractère global ou par lots.
Analyse : La décision qui convertit une poursuite de saisie immobilière en vente volontaire et fixe une mise à prix globale en énonçant que le prix de l'adjudication fixé par le créancier poursuivant, ainsi que les autres clauses du cahier des charges, ne pouvaient être modifiés sans l'accord du poursuivant et que celui-ci s'en rapportait à justice sur l'élévation de la somme globale fixée primitivement pour la mise à prix, répond par ces motifs non critiqués, à la demande du saisi, sollicitant une vente et une mise à prix, non pas globale, mais par lots.