Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1978, 77-70.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-70108
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Marseille 1976-10-22, 1976-10-22
Président : PDT M. Costa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS APPARTENANT A DAME X..., DE MENTIONNER QUE LES BIENS EXPROPRIES SONT EN NATURE DE "SOL", SANS PRECISER QUE DES IMMEUBLES BATIS Y SONT IMPLANTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS SON ORDONNANCE, LE JUGE EST TENU DE DESIGNER EXACTEMENT CHAQUE IMMEUBLE OU FRACTION D'IMMEUBLE EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE A, SUR CE POINT, REPRODUIT LES INDICATIONS CONTENUES DANS L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 15 OCTOBRE 1976, QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE VERIFIER ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 OCTOBRE 1976, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bien exproprié - Arrêté de cessibilité - Indications - Vérification - Nécessité (non).
Analyse : Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier les indications, relatives à la nature du bien exproprié, qui sont contenues dans l'arrêté de cessibilité.