Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 juin 1974, 73-11.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11158
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1972-11-14, 1972-11-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE, EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, DE NUIT, SUR UNE AUTOROUTE, LA VOITURE CONDUITE PAR GARNIER ET APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS RUAL.ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION ET S'IMMOBILISA EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE ; QU'ELLE FUT ELLE-MEME HEURTEE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR BONZANI ; QUE CE DERNIER, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES ET ETAIT SORTI DE SA VOITURE, FUT BLESSE PAR UN AUTRE VEHICULE NON IDENTIFIE ; QU'IL A ASSIGNE GARNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE GARNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, APRES AVOIR CONSTATE QUE BONZANI AVAIT PRECISE QU'IL AVAIT ETE BLESSE LEGEREMENT AU VISAGE A LA SUITE DE LA PREMIERE COLLISION, QU'APRES ETRE SORTI DE SA VOITURE ALORS QU'IL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, IL AVAIT ETE " BLESSE, CETTE FOIS SERIEUSEMENT, AU FEMUR ", ET QUE " LE CONDUCTEUR DE CE DEUXIEME VEHICULE N'AVAIT PAS ETE IDENTIFIE ", L'ARRET ENONCE " QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DEUXIEME BLESSURE A ETE OCCASIONNEE AU TEMPS ET AU LIEU DES COLLISIONS QUI SE SONT PRODUITES SUCCESSIVEMENT A LA SUITE DE L'ARRET DE LA VOITURE DE GARNIER, AU MILIEU ET EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, ET QUE C'EST LA POSITIONANORMALE DE CE VEHICULE QUI EN A ETE LA CAUSE GENERATRICE ; QUE LA DEUXIEME BLESSURE DE BONZANI EST DONC EN RELATION DIRECTE AVEC LA COLLISION LITIGIEUSE " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, D'OU IL NE RESSORT PAS QUE LA VOITURE CONDUITE PAR GARNIER AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE RESULTANT DU HEURT DE BONZANI PAR LE VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS ETE IDENTIFIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CARACTERE PREALABLE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - CHARGE.
Analyse : L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUPPOSE AVANT TOUT RAPPORTEE PAR CELUI QUI S'EN PREVAUT LA PREUVE QUE LA CHOSE A ETE EN QUELQUE MANIERE ET NE FUT-CE QUE POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE. LORSQU'UNE VOITURE AUTOMOBILE S'ETANT IMMOBILISEE EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE APRES ETRE ENTREE EN COLLISION AVEC UN CAMION, A ETE HEURTEE PAR UNE AUTRE VOITURE QUE LE CONDUCTEUR DE CETTE DEUXIEME VOITURE QUI AVAIT RECU DES BLESSURES LEGERES ET ETAIT SORTI DE SA VOITURE A ETE BLESSE PLUS SERIEUSEMENT PAR UNE TROISIEME VOITURE NON IDENTIFIEE, ALORS QU'IL MARCHAIT SUR LA CHAUSSEE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE LA PREMIERE VOITURE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE ENONCE "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CETTE DEUXIEME BLESSURE A ETE OCCASIONNEE AU TEMPS ET AU LIEU DES COLLISIONS QUI SE SONT PRODUITES SUCCESSIVEMENT A LA SUITE DE L'ARRET DE LA PREMIERE VOITURE, AU MILIEU ET EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, ET QUE C'EST LA POSITION ANORMALE DE CE VEHICULE QUI EN A ETE LA CAUSE GENERATRICE, QUE LA DEUXIEME BLESSURE DE LA VICTIME EST DONC EN RELATION DIRECTE AVEC LA COLLISION LITIGIEUSE". EN EFFET, EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS D'OU IL NE RESSORT PAS QUE LA PREMIERE VOITURE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE RESULTANT DU HEURT DE LA VICTIME PAR LE VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS ETE IDENTIFIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION.