Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1979, 77-13.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13041
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1977-03-01, 1977-03-01
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 du Code général des impôts, Attendu qu'après avoir relevé que les époux X... avaient donné leurs fonds de commerce en location-gérance pour une durée de 5 années aux époux Y... par un acte régulièrement enregistré dans lequel ils consentaient, en outre, à ces derniers la promesse de leur vendre le fonds moyennant un prix dès à présent déterminé, si les preneurs en exprimaient le désir pendant la durée de la gérance, la Cour d'appel a retenu que les obligations mises par le contrat à la charge des époux Y... constituaient des indices certains que, sous les apparences d'une location-gérance, le contrat contenait en réalité une gérance-vente déguisée se heurtant aux dispositions du texte précité et en a prononcé l'annulation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1840 du Code général des impôts ne sanctione pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère, mais seulement celle qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente, la Cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu, entre les parties, le 1er mars 1977, par la Cour d'appel d'Amiens, remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Sommaire principal : VENTE - Prix - Dissimulation - Nullité - Article 1840 du Code général des impôts - Portée.
Sommaire de référence : * SIMULATION - Vente - Prix - Effets.
Analyse : L'article 1840 du Code général des impôts ne sanctionne pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère, mais seulement celle qui porte dissimulation de tout ou partie du prix de vente.