Cour de cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1984, 83-13.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-13817
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, chambre civile 3, 1982-06-07, 1982-06-07
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MME Y... A PAYER A M. X... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES" UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QU'IL ECHET DE CONFIRMER LE JUGEMENT ET DE FAIRE DROIT EN PARTIE AUX CONCLUSIONS DE M. X... QUI SOLLICITE UNE CERTAINE SOMME POUR PROCEDURE ABUSIVE ET UNE AUTRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER EN QUOI L'APPEL DE MME Y... ETAIT ABUSIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Indemnité globale allouée tant à titre de dommages-intérêts qu'en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner l'appelant à payer à l'intimé à titre de dommages-intérêts "toutes causes de préjudice confondus" une certaine somme d'argent, se borne à énoncer qu'il échet de confirmer le jugement et de faire droit en partie aux conclusions de l'intimé qui sollicite une certaine somme pour procédure abusive et une autre en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans préciser en quoi l'appel était abusif.