Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1975, 74-13.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13140
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1974-04-09, 1974-04-09
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE MICASAR A ACHETE A LA SOCIETE PRIMFRUIT, AUX TERMES DE TROIS MARCHES DIFFERENTS, CERTAINES QUANTITES DE DATTES DE CALIFORNIE; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LES FRUITS ETAIENT DE POUR DEUX DE CES CONTRATS ET DE POUR LE TROISIEME; QUE LA SOCIETE MICASAR S'EST FAIT OUVRIR PAR LA BANQUE FRANCAISE ET ITALIENNE POUR L'AMERIQUE DU SUD SUDAMERIS, DES CREDITS DOCUMENTAIRES IRREVOCABLES ET TRANSFERABLES AU PROFIT DU FOURNISSEUR AMERICAIN DE PRIMFRUIT PAR L'ENTREMISE D'UNE BANQUE DE CALIFORNIE; QUE SUDAMERIS A AINSI TRANSFERE PARTIE DES CREDITS ET REMIS LE SOLDE A PRIMFRUIT; QU'IL A ETE CONSTATE A LEUR RECEPTION EN FRANCE QUE LES DATTES ETAIENT TOUTES DE ET COMME TELLES IMPROPRES A LA CONSOMMATION HUMAINE; QUE MICASAR A DEMANDE A SON VENDEUR, PRIMFRUIT, ET A SUDAMERIS, REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE AVAIT SUBIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE SUDAMERIS, ALORS, SELON LE POURVOI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA BANQUE INTIMEE AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DEBOUTE LE DONNEUR D'ORDRE AU MOTIF QUE CE DERNIER, AYANT ACCEPTE SANS RESERVE LES DOCUMENTS RESTITUES PAR LA BANQUE, AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DU PAIEMENT EFFECTUE PAR CETTE DERNIERE, ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR CE MOYEN ESSENTIEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INFIRMATIVE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECLARE MAL FONDEE LA DEMANDE DE MICASAR DIRIGEE CONTRE SUDAMERIS EN L'ABSENCE, POUR LES PREMIERS JUGES, DE TOUT LIEN DE DROIT ENTRE CES DEUX SOCIETES; QU'IL N'A PAS DIT QU'EN RECEVANT SANS RESERVE LES DOCUMENTS QUE LUI REMETTAIT SUDAMERIS, MICASAR AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE CELLE-CI DE LA MAUVAISE EXECUTION PAR LA BANQUE DE SES OBLIGATIONS; QUE LE GRIEF MANQUE EN FAIT; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DIRE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE MICASAR CONTRE SUDAMERIS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SUDAMERIS, APRES AVOIR NOTIFIE A PRIMFRUIT LES CREDITS IRREVOCABLES, AVAIT ETE INFORMEE DES SOUPCONS QUE NOURISSAIT MICASAR QUANT A LA CONFORMITE DES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LE FOURNISSEUR AMERICAIN DE SON VENDEUR; QU'UN DES CONNAISSEMENTS NE MENTIONNAIT PAS LE DES DATTES, QUE SI CE DOCUMENT N'EN ETAIT PAS POUR AUTANT IRREGULIER, CETTE PARTICULARITE ETAIT CEPENDANT DE NATURE A ALERTER DE NOUVEAU LA BANQUE; QUE L'IMPORTANCE DE LA DIFFERENCE POUR LES DATTES DE ENTRE LE PRIX ACCEPTE PAR MICASAR, 0,29 DOLLAR LA LIVRE ET CELUI DEMANDE PAR LE FOURNISSEUR AMERICAIN, 0,215 DOLLAR, LES MANIPULATIONS SUCCESSIVES DE PRIX OPEREES PAR CE FOURNISSEUR, 0,2175 DOLLAR, PUIS 0,205,020 ET ENFIN 0,18 DOLLAR POUR UN PRIX DE 0,25 DOLLAR PAYE A PRIMFRUIT PAR MICASAR CONCERNANT LES DATTES QUI DEVAIENT ETRE DU ,MODIFICATIONS AYANT AMENE SUDAMERIS A FORMULER DES RESERVES LORSQU'ELLE A OPERE UN TRANSFERT SUR LA BASE DE 0,2175 TOUT EN RECEVANT DE NOUVELLES INSTRUCTIONS DE PRIMFRUIT FIXANT LE PRIX A 0,18 DOLLAR, ETAIENT SUFFISAMMENT REVELATRICES D'UN RISQUE SERIEUX DE CHANGEMENT DE QUALITE DES MARCHANDISES; QUE LA CONJUGAISON DE CES CIRCONSTANCES PROUVE QUE SUDAMERIS EN S'ABSTENANT DE S'INFORMER AUPRES DE MICASAR A AGI AVEC LEGERETE AU VU DES OBLIGATIONS QUE FAISAIT PESER SUR ELLE L'EXAMEN DES DOCUMENTS QU'ELLE AVAIT A VERIFIER; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'ELLE RELEVE ELLE-MEME QUE LES MARCHANDISES PEUVENT ETRE, EN LA MATIERE, DECRITES DE MANIERE GENERALE SUR LES CONNAISSEMENTS, QUE CELUI NE COMPORTANT PAS LA MENTION DE N'ETAIT PAS DE CE FAIT IRREGULIER EN L'ESPECE, SANS RECHERCHER, EN SECOND LIEU, SI, S'AGISSANT DE CREDITS TRANSFERABLES, ET SUIVANT LA CONVENTION DES PARTIES, LES PRIX UNITAIRES PRATIQUES PAR LE FOURNISSEUR DU VENDEUR NE POUVAIENT ETRE REDUITS PAR RAPPORT A CEUX ACCEPTES PAR MICASAR, AINSI QUE SUDAMERIS L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS ET ENFIN SANS FAIRE APPARAITRE QUE LES RESERVES EXPRIMEES PAR CETTE BANQUE, ET SUR LESQUELLES L'ARRET NE DONNE PAS D'INDICATIONS SUFFISANTES, REVELAIENT QUE LA BANQUE AVAIT CONSIDERE QU'IL EXISTAIT UN RISQUE SERIEUX QUANT A LA NON-CONFORMITE DES MARCHANDISES EXPEDIEES, SANS PRECISER DAVANTAGE SI DES INSTRUCTIONS SPECIALES AVAIENT ETE ADRESSEES A LA BANQUE EN RAISON DES SOUPCONS NOURRIS PAR MICASAR, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS D'OU IL NE RESULTE PAS QUE SUDAMERIS AIT MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT D'EXAMINER LA REGULARITE DES DOCUMENTS REQUIS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BANQUE - Crédit documentaire - Obligation du banquier - Examen de la régularité des documents - Non conformité de la marchandise à la commande.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Crédit documentaire - Examen de la régularité des documents - Non conformité de la marchandise à la commande.
Analyse : La Cour d'appel ne donne pas une base légale à sa décision lorsque, pour retenir à raison de la non conformité de la marchandise, la responsabilité du banquier chargé d'ouvrir un crédit documentaire irrévocable, d'une part, elle retient que le connaissement ne mentionnait pas la qualité de la marchandise, alors qu'en la matière, la marchandise peut être décrite de manière générale, et d'autre part, elle relève la différence entre le prix accepté par le donneur d'ordre et celui demandé par le fournisseur du vendeur, après des modifications ayant amené le banquier à formuler des réserves, alors que, s'agissant d'un crédit transférable, le prix pratiqué par ledit fournisseur pouvait être réduit par rapport à celui accepté par l'acheteur, et que l'arrêt, sans préciser l'existence d'instructions spéciales du donneur d'ordre, ne fait pas apparaître que les réserves révélaient la conscience par le banquier d'un risque sérieux de non conformité.