Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., CLIENTE DU RESTAURANT EXPLOITE PAR VEUVE KERHERVE A, EN SE RENDANT AUX TOILETTES, FAIT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION ENTRE CE LOCAL ET LE COULOIR QUI Y DONNE ACCES ET S'EST BLESSEE ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE VEUVE KERHERVE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'UNION", AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, D'UNE PART, REPONDRE PAR UNE FORMULE ABSTRAITE A L'ARGUMENT CIRCONSTANCIE TIRE PAR LE TRIBUNAL DE LA PRESENCE D'UNE BANDE NOIRE EN TRAVERS DU PASSAGE, D'AUTRE PART, RETENIR L'EXISTENCE D'UNE CERTAINE DISTANCE ENTRE LA MARCHE ET LA PORTE DONNANT ACCES AUX TOILETTES PUISQUE CETTE PORTE ETAIT OUVERTE, ENFIN, PRENDRE EN CONSIDERATION "L'ETAT DE LOISIR" DE LA VICTIME POUR LA DISPENSER DE VERIFIER L'ENDROIT OU ELLE POSAIT LE PIED ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LES PHOTOGRAPHIES ET LE PLAN ANNEXES A UN CONSTAT D'HUISSIER, RELEVE QUE LE SOL DU COULOIR ET CELUI DES TOILETTES SONT REVETUS D'UN "CARRELAGE RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE" RETIENNENT QUE LA DENIVELLATION DE 9,5 CENTIMETRES QUI LES SEPARE "SE PRESENTE SANS QUE LA DISCONTINUITE SE MANIFESTE DE MANIERE VRAIMENT EVIDENTE DANS L'UNIFORMITE DU CARRELAGE" ET QUE CETTE DISPOSITION DES LIEUX, QU'ILS ESTIMENT "VICIEUSE ET DANGEREUSE", NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE MENTION OU SIGNALISATION SPECIALE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : HOTELIER RESPONSABILITE ACCIDENT SURVENU A UN CLIENT CHUTE EN SE RENDANT AUX TOILETTES DISPOSITION DES LIEUX DANGEREUSE ABSENCE DE SIGNALISATION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT D'UN RESTAURANT QUI S'EST BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE EN SE RENDANT AUX TOILETTES, RELEVE QUE LE SOL DE CE LOCAL ET CELUI DU COULOIR SONT REVETUS D'UN " CARRELAGE RIGOUREUSEMENT IDENTIQUE " ET RETIENT QUE LA DENIVELLATION QUI LES SEPARE " SE PRESENTE SANS QUE LA DISCONTINUITE SE MANIFESTE DE MANIERE... EVIDENTE... " ET QUE CETTE DISPOSITION DES LIEUX, QU'IL ESTIME " VICIEUSE ET DANGEREUSE " , NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE MENTION OU SIGNALISATION SPECIALE.