Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1963, 62-92.891 63-90.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 62-92891

IRREC DU POURVOI FORME PAR X... (GASTON), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY EN DATE DU 13 JUILLET 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y..., POUR ABUS DE BLANC-SEING ET REJET DES REQUETES PRESENTEES PAR LEDIT X..., LES 20 ET 25 MARS 1963 TENDANT A OBTENIR DE LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION DE FORMER UN DESAVEU CONTRE ME Z..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, SON CONSEIL LA COUR, VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 CONCERNANT LA PROCEDURE A OBSERVER AU CONSEIL DU ROI, ET MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI, DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION ET LA REQUETE EN AUTORISATION DU DESAVEU SONT, L'UN ET L'AUTRE, EN ETAT D'ETRE JUGES DES A PRESENT ; JOINT LA DEMANDE AU FOND ET DECLARE QU'IL Y SERA STATUE PAR LE MEME ARRET ; SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ET DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, IL N'EXISTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE SUPPOSER QUE ME Z..., AVOCAT AUX CONSEILS, CHOISI PAR X... POUR LUI PRETER SON MINISTERE A LA SUITE DU POURVOI PAR LUI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, AIT DEPASSE LA LIMITE DE SON MANDAT OU COMMIS UNE FAUTE OU NEGLIGENCE DE NATURE A PORTER PREJUDICE AUX INTERETS DU DEMANDEUR, NOTAMMENT A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT DU MEMOIRE AMPLIATIF ; REJETTE LA REQUETE ET DECLARE QU'IL SERA PASSE OUTRE AU JUGEMENT DU POURVOI ; SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE SI CETTE JURIDICTION A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, OU DECLARE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE IRRECEVABLE, OU ADMIS UNE EXCEPTION METTANT FIN A L'ACTION PUBLIQUE, OU PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, OU OMIS DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION, OU, ENFIN, LORSQUE L'ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; ATTENDU EN L'ESPECE QUE NI LE MOYEN PRESENTE AU MEMOIRE AMPLIATIF, NI LES MEMOIRES, D'AILLEURS REDIGES SUR PAPIER NON TIMBRE, QUE LE DEMANDEUR A DEPOSES LUI-MEME, NE FONT ETAT D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENONCES A L'ARTICLE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS PRESENTES SONT IRRECEVABLES ET QUE, PAR APPLICATION DE CE MEME ARTICLE DE LOI, LE POURVOI EST LUI-MEME NON RECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M Z...

Sommaire principal : AVOCAT - AVOCAT A LA COUR DE CASSATION - DESAVEU - AUTORISATION D'INTRODUIRE L'ACTION - DEMANDE - JONCTION AU FOND - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * CASSATION - Avocat à la Cour de Cassation - Désaveu - Autorisation d'introduire l'action - Demande - Jonction au fond - Conditions.
Analyse : LA REQUETE PAR LAQUELLE UNE PARTIE DEMANDE A LA COUR DE CASSATION L'AUTORISATION D'INTRODUIRE UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE SON CONSEIL PEUT ETRE JOINTE AU FOND, SI LADITE REQUETE ET LE POURVOI LUI-MEME SONT EN ETAT D'ETRE TOUS DEUX JUGES EN MEME TEMPS ET PAR UN SEUL ARRET.