COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR X..., LE 16 NOVEMBRE 1959, A UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 29 JUIN 1959, QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE, LE 31 OCTOBRE 1959, A LA REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE, ET SANS CONSTATER QUE LA NOTIFICATION, A LUI EFFECTUEE, PORTAIT LA MENTION PRESCRITE PAR LA LOI, DU DELAI DE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARRET DE DEFAUT DONT S'AGIT A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE A X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET 26 DU DECRET N° 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, SOUS PLI RECOMMANDE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LE 8 JUILLET 1959, QUE X..., AVISE PAR LE SERVICE DES POSTES DE LA MISE A SA DISPOSITION DE CE PLI, NE L'A POINT RECLAME, DE SORTE QU'IL A ETE RENVOYE A L'EXPEDITEUR, LE 27 JUILLET 1959 ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE L'OPPOSITION, FORMEE PLUS D'UN MOIS APRES CETTE DATE, ETAIT TARDIVE, LE JUGE D'APPEL QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION A CET EGARD, N'AVAIT PAS A RELEVER SPECIALEMENT QUE L'ACTE DE NOTIFICATION PORTAIT LA MENTION DU DELAI DE FORCLUSION, N'A POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-13066 ANDRE X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA DORDOGNE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GALLAND

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - NOTIFICATION - LETTRE RECOMMANDEE NON RETIREE - PORTEE
Analyse : 1° AYANT CONSTATE QU'UN ARRET DE DEFAUT A ETE REGULIEREMENT NOTIFIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SOUS PLI RECOMMANDE, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, ADRESSE A LA PARTIE DEFAILLANTE ET QUE CELLE-CI AVISEE PAR LE SERVICE DES POSTES DE LA MISE A SA DISPOSITION DE CE PLI NE L'A POINT RECLAME DE SORTE QU'IL A ETE RENVOYE A L'EXPEDITEUR, UNE COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'OPPOSITION, FORMEE PLUS D'UN MOIS APRES LA DATE DE CE RENVOI A L'EXPEDITEUR, EST TARDIVE ET PARTANT IRRECEVABLE.