COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° APPEL - APPELANT - QUALITE - SOCIETE - GERANT PERSONNELLEMENT PARTIE EN PREMIERE INSTANCE - APPEL EN SON NOM PERSONNEL - EFFET
Analyse : 1° LES EFFETS DE L'APPEL SONT ESSENTIELLEMENT PERSONNELS ET A DEFAUT D'INDIVISIBILITE, S'AGISSANT D'UN JUGEMENT RENDU EN PREMIERE INSTANCE ET AYANT PRONONCE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN MEME TEMPS QUE LA FAILLITE PERSONNELLE DU GERANT, L'APPEL INTERJETE PAR CE DERNIER EN SON NOM PERSONNEL NE PEUT PROFITER A LA SOCIETE. C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DEVANT ELLE DE LA SOCIETE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, CETTE SOCIETE, AYANT ETE PARTIE AU JUGEMENT, NE POUVANT QUE SE POURVOIR PAR LA VOIE DE L'APPEL ET N'ETANT PAS RECEVABLE A INTERVENIR SUR L'APPEL FORME PAR LE GERANT, ALORS MEME QU'A SUPPOSER NULLE LA SIGNIFICATION A ELLE FAITE DU JUGEMENT, ELLE AURAIT ETE ENCORE DANS LES DELAIS POUR FAIRE APPEL.