COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE AVAIT ADRESSE A X... UNE MISE EN DEMEURE , PUIS UNE CONTRAINTE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS, A TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1954 ; QUE LE DEBITEUR AYANT CONTESTE LE TAUX DES COTISATIONS FORMA OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE ; QUE PAR DECISION EN DATE DU 14 JANVIER 1957, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE LADITE OPPOSITION RECEVABLE ET ADMIS QUE X... N'ETAIT PAR FORCLOS A EXERCER UN RECOURS A LA FOIS DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE INTERESSEE ET DEVANT LA COMMISSION, CONSTITUEE AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, SEULE COMPETENTE POUR PROCEDER AU CLASSEMENT DES RISQUES ET FIXER LE TAUX DES COTISATIONS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPELANT AVAIT JUSTIFIE DE LA SAISINE DE DEUX COMMISSIONS PRECITEES, LA SENTENCE ATTAQUEE A DECLARE SURSEOIR A STATUER JUSQU'APRES LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE, DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE ; ATTENDU QU'UNE TELLE SENTENCE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE, AN IV QUI RESERVE LES DROITS DES PARTIES N'A PAS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON ; N° 58-51 247 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE LA FOREZIENNE C/ MONTEUX CLAUDE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GALLAND A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1206P 918.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - SURSIS A STATUER
Analyse : NE REVET PAS UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET PAR SUITE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION, LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE DE L'OPPOSITION FAITE PAR UN EMPLOYEUR A UNE CONTRAINTE DELIVREE POUR LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL CONTESTAIT LE TAUX, A, APRES AVOIR CONSTATE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT JUSTIFIE DE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE ET DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 POUR PROCEDER AU CLASSEMENT DES RISQUES ET FIXER LE TAUX DES COTISATIONS, DECLARE SURSEOIR A STATUER JUSQU'APRES DECISION DE CETTE DERNIERE COMMISSION DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE.