Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 JUILLET 1958) QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN LOCAL A USAGE DE BOUCHERIE, ONT, LE 5 AVRIL 1948, OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE, LE 28 JUIN 1948, PAR LEURS LOCATAIRES ; QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926, ALORS EN VIGUEUR, NE FUT PAS SUIVIE ; QUE LES EPOUX Y... NEGLIGERENT D'INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE, SE PREVALANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ILS ASSIGNERENT LEURS BAILLEURS, LE 4 AVRIL 1957, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE AYANT REJETE CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LES EPOUX Y... POUVAIENT INVOQUER LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, NE PEUT PAS S'APPLIQUER AUX LOCATAIRES QUI ONT NEGLIGE D'USER DES PROLONGATIONS DE DELAI ANTERIEUREMENT ACCORDEES, ALORS QUE LADITE DISPOSITION RELEVANT LES LOCATAIRES DE LA FORCLUSION QU'ILS ONT ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES EPOUX Y... SE TROUVAIENT BIEN DANS LA SITUATION VISEE PAR CE TEXTE ET QUE CETTE SITUATION N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LE FAIT QU'ILS N'ONT PAS USE DE LA PROLONGATION DE DELAIS ANTERIEURS ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 NE CONCERNE QUE LES LOCATAIRES "QUI ONT ENCOURU LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953", C'EST-A-DIRE CEUX QUI, POUR L'EXERCICE DE LEURS DROITS, N'ONT PAS SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE "DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION" QUI LEUR A ETE FAITE PAR LEUR BAILLEUR D'UN CONGE OU D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL : QUE CET ARTICLE LAISSE DONC EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES LOCATAIRES QUI, N'AYANT RECU AUCUNE NOTIFICATION DE CETTE NATURE DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, N'ONT JAMAIS VU COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI DE TROIS MOIS INSTITUE PAR CET ARTICLE ET QUI SE TROUVENT FORCLOS POUR AVOIR LAISSE S'ECOULER, SANS AGIR, LE DELAI QUI LEUR AVAIT ETE OUVERT JUSQU'AU 31 MARS 1954 PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 43 ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LES EPOUX Y... NE PEUVENT PAS INVOQUER L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LEQUEL "NE CONCERNE QUE LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET" ET QUI "A RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL NE SAURAIT ETRE ETENDU A D'AUTRES CAS QUE CELUI VISE PAR LE LEGISLATEUR" ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-12.355. JOLY ET AUTRE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. PAPON. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS :MM. TALAMON ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 27 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 432, P. 395 ET L'ARRET CITE ; 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 488, P. 428 ; 22 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 41 (1ER), P. 34. SUR LE NO 2 : 15 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 360, P. 327 ET LES ARRETS CITES ; 19 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 488, P. 428 ; 22 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, NO 41 (2E), P. 34.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - REFUS - REFUS ANTERIEUR AU DECRET - REFUS NON SUIVI DE PROCEDURE - PORTEE
Analyse : 1° L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 NE CONCERNE QUE LES LOCATAIRES " QUI ONT ENCOURU LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ", C'EST-A-DIRE CEUX QUI, POUR L'EXERCICE DE LEURS DROITS, N'ONT PAS SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE " DANS LES TROIS MOIS DE LA NOTIFICATION " QUI LEUR A ETE FAITE PAR LEUR BAILLEUR D'UN CONGE OU D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; CET ARTICLE LAISSE DONC EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES LOCATAIRES QUI, N'AYANT RECU AUCUNE NOTIFICATION DE CETTE NATURE DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 SUSVISE, N'ONT JAMAIS VU COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI DE TROIS MOIS INSTITUE PAR CET ARTICLE ET QUI SE TROUVENT FORCLOS POUR AVOIR LAISSE S'ECOULER, SANS AGIR, LE DELAI QUI LEUR AVAIT ETE OUVERT JUSQU'AU 31 MARS 1954 PAR L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 43