Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1963) QUE BRUNSVIG, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EIFFEL PRODUCTION, ET BINDER, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FINANCIERE DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE (FPC), ONT, EN VUE DE L'ADAPTATION CINEMATOGRAPHIQUE DU ROMAN LES DESERTEURS, ENGAGE, EN 1960, DES POURPARLERS AU COURS DESQUELS LA SOCIETE FPC A VERSE A LA SOCIETE EIFFEL PRODUCTION, UNE SOMME DE 45000 FRANCS ; QUE CES POURPARLERS AYANT ETE ROMPUS, LA SOCIETE FPC ASSIGNA, EN REMBOURSEMENT DE LADITE SOMME, LA SOCIETE EIFFEL ; QUE CELLE-CI, PRETENDANT QU'IL Y AVAIT EU ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR PREPARER ET REALISER UN FILM EN CO-PRODUCTION, OPPOSA QUE LA SOCIETE FPC NE POUVAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR ELLE INVESTIE DANS CETTE CO-PRODUCTION ET DEMANDA RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FPC AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LA SOCIETE FPC AU MOTIF QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT ETE REDIGE ET QUE L'APPORT ET LA PARTICIPATION DES APPORTEURS A LA REALISATION DU FILM NE PERMETTAIENT PAS DE DIRE QUE DANS L'ATTENTE DE LA REDACTION DEFINITIVE D'UN CONTRAT, IL SE SOIT INSTAURE ENTRE LES PARTIES UNE VERITABLE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, DE SORTE QUE LE VERSEMENT EFFECTUE SERAIT DESORMAIS SANS CAUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA REDACTION D'UN CONTRAT ECRIT N'EST PAS NECESSAIRE A L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, QUE LES JUGES N'ONT PAS RECHERCHE SI LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION SE TROUVAIENT OU NON REUNIS EN L'ESPECE, ET QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE EIFFEL PRODUCTION POUR RUPTURE ABUSIVE DE L'ASSOCIATION ET DES POURPARLERS, UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER LES APPORTS RESPECTIFS DES PARTIES, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'ABSENCE D'APPORTS ET, EN CONSEQUENCE, D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, N'ETAIT PAS ETABLIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE QUI DEMANDAIT TRES SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL D'ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT ET OFFRAIT DE PROUVER QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION S'ETAIT REELLEMENT FORMEE ENTRE LA SOCIETE FPC ET LA SOCIETE EIFFEL PRODUCTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES RELATIONS, QUI SE SONT ETABLIES ENTRE BRUNSVIG ET BINDER LORSQU'ILS SE SONT CONCERTES EN VUE DE REALISER ENSEMBLE LA PRODUCTION DU FILM, ET L'ACTIVITE QU'ILS ONT DEPLOYEE DANS LE CADRE DES OPERATIONS NECESSAIRES A LA PREPARATION DE CETTE PRODUCTION, NE REVELENT PAS, DE LA PART DE BINDER, ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE FPC, L'AFFIRMATION D'UNE VOLONTE DETERMINEE D'ACCORDER SA PARTICIPATION, QUI PERMETTE DE DIRE QUE DANS L'ATTENTE DE LA REDACTION DEFINITIVE D'UN CONTRAT, IL SE SERAIT INSTAURE ENTRE LES PARTIES UNE VERITABLE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, DE TELLE SORTE QUE LE VERSEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE PAR LA SOCIETE FPC TROUVERAIT SA CAUSE, NON DANS LA CONCESSION D'UN PRET, MAIS DANS UN INVESTISSEMENT FAIT EN QUALITE D'ASSOCIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, A RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET A CONSTATE QUE L'UN DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, L'AFFECTIO SOCIETATIS, AVAIT FAIT DEFAUT ; QUE L'INEXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ETANT, DES LORS, ETABLIE ET LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EIFFEL PRODUCTION NECESSAIREMENT ECARTEES, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LADITE SOCIETE, POUR RUPTURE ABUSIVE DES POURPARLERS, UNE MESURE D'INSTRUCTION AUX FINS DE DETERMINER QUEL AURAIT ETE L'APPORT DE CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13090. SOCIETE EIFFEL PRODUCTION C SOCIETE FINANCIERE DE PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M CALON.

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION ELEMENTS AFFECTIO SOCIETATIS NECESSITE
Analyse : STATUANT SUR LA NATURE DES RELATIONS INSTAUREES ENTRE DEUX SOCIETES EN VUE DE REALISER ENSEMBLE LA PRODUCTION D'UN FILM, LES JUGES ETABLISSENT L'INEXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, DES LORS QUE, RECHERCHAN T LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES,ILS CONSTATENT QUE L'UN DES ELEMENTS CARACTERISTIQUES D'UNE TELLE ASSOCIATION, L'AFFECTIO SOCIETATIS, A FAIT DEFAUT.