Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1975, 74-11.181, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11181
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1974-01-10, 1974-01-10
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATOU RESIDENCE, QUI AVAIT CONFIE A LA SOCIETE LES TRAVAUX RATIONNELS DU MIDI (LTRM) L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE, L'ARCHITECTE DJENANGI ETANT MAITRE D'Z..., FIT DESIGNER L'EXPERT Y... PAR ORDONNANCE DE REFERE POUR CONSTATER ET CHIFFRER CERTAINES MALFACONS; QU'ELLE ASSIGNA ENSUITE DJENANGI EN RESTITUTION DU TROP PERCU D'HONORAIRES; QUE CELUI-CI FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT D'HONORAIRES ET EN DOMMAGES-INTERETS; QU'UN ARRET DU 12 JUIN 1973 FIT DROIT A LA DEMANDE DE CHATOU RESIDENCE ET, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DJENANGI, DESIGNA LE MEME Y... COMME EXPERT; QUE CELUI-CI DEPOSA LE 3 JUILLET 1973 LE RAPPORT DE L'EXPERTISE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE DESIGNE EN REFERE, DANS LEQUEL, APRES AVOIR CHIFFRE LES MALFACONS IMPUTABLES A LTRM IL ESTIMA EXCESSIF LES HONORAIRES PERCUS PAR DJENANGI; QUE CELUI-CI CONCLUT ALORS A LA RECUSATION DE Y...; ATTENDU QUE DJENANGI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN RECUSATION, D'UNE PART, REFUSE DE FAIRE ETAT D'UN COMPTE RENDU DE RENDEZ-VOUS D'EXPERTISE TENU AU CABINET DE Y... ALORS QU'IL EMANAIT DU GERANT DE LA SOCIETE CHATOU RESIDENCE ET AURAIT ETE OPPOSABLE A CETTE SOCIETE, ET D'AUTRE PART, DENATURE LES TERMES DU DEBAT, LA CONSULTATION DE L'EXPERT X... ETE DEMANDEE POUR LA QUESTION DES HONORAIRES ETRANGERE A LA PREMIERE MISSION CONFIEE A CE MEME EXPERT A... L'ORDONNANCE DE REFERE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE CE N'EST PAS PAR HASARD, MAIS EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE L'EXPERT Y... A ETE DESIGNE DANS L'INSTANCE RELATIVE AU MEME IMMEUBLE; QU'IL AJOUTE NE POUVOIR FAIRE ETANT CONTRE Y... D'UN ECRIT NE PORTANT PAS SA SIGNATURE ET RAPPORTANT UNE CONVERSATION DONT IL SOULIGNE L'IMPRECISION, RELATIVE A UNE AFFAIRE CONNEXE; QU'IL RETIENT ENFIN QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT Y... AYANT ETE RENDUE COMMUNE A DJENANGI, CELUI-CI NE POUVAIT, PAR LE BIAIS DE LA RECUSATION, FAIRE ECARTER DES DEBATS UN ELEMENT QUI POUVAIT LUI ETRE VALABLEMENT OPPOSE; QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, HORS DE TOUTE DENATURATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CAUSES DE RECUSATION QUI LEUR ETAIENT SOUMISES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RECUSATION - Causes - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Récusation - Causes - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement les causes de récusation qui leur sont soumises.