Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1971, 68-14.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14244
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-07-06, 1968-07-06
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1968) D'AVOIR PRONONCE CONTRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE DETTE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE, DISSOUTE LE 28 AVRIL 1962 PAR SCISSION AU PROFIT DE DEUX SOCIETES ANONYMES NOUVELLES, LA SOCIETE PRECITEE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE ET LA SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE, BIEN QUE CETTE DETTE AIT ALORS ETE ENTIEREMENT MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ANCIENNE AVAIT POURSUIVI SON EXPLOITATION APRES LE 28 AVRIL 1962 ET VOLONTAIREMENT CREE ET ENTRETENU DANS L'ESPRIT DE SES CREANCIERS UNE CONFUSION ENTRE ELLE-MEME ET LES DEUX SOCIETES NOUVELLES, DE TELLE SORTE QU'ILS ETAIENT FONDES A AGIR CONTRE CELLES-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA PUBLICATION REGULIERE DE LA SCISSION A POUR EFFET DE LA RENDRE DEFINITIVEMENT OPPOSABLE AUX TIERS, SAUF A EUX A EN DEMONTRER LE CARACTERE FRAUDULEUX QUI N'A JAMAIS ETE ALLEGUE, QUI EUT DU ETRE ETABLI AU MOMENT DE LA SCISSION ET QUE LA SOCIETE CREANCIERE NE POUVAIT INVOQUER, LA SOCIETE ANCIENNE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE, ET L'ACTION APPARTENANT A LA MASSE ET NON A CHACUN DES CREANCIERS, DE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FRAUDE ALLEGUEE ET DEMONTREE IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE PRONONCER CONDAMNATION CONTRE CELLE DES SOCIETES ISSUES DE LA SCISSION QUI N'AVAIT PAS LA CHARGE DU PASSIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LA SOCIETE NOUVELLE METROPOLE AIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT SE CREER UNE CONFUSION ENTRE SA PERSONNE MORALE ET CELLE DE LA SOCIETE ANCIENNE, CELLE-CI N'AURAIT PU AVOIR POUR CONSEQUENCE QUE DE FAIRE METTRE A SA CHARGE QUE DES DETTES NEES DU CHEF DE LA SOCIETE ANCIENNE POSTERIEUREMENT A LA SCISSION ET NON CELLES NEES ANTERIEUREMENT A LA DITE SCISSION, PRISES DEFINITIVEMENT EN CHARGE PAR UNE AUTRE SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ACTION SUR LAQUELLE IL A STATUE A ETE DIRIGEE PAR LA CREANCIERE CONTRE "LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE METROPOLE ET HENRI X... Y..." ; QUE, DES LORS, LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANCIENNE CONTRE LAQUELLE CETTE POURSUITE N'ETAIT PAS INTENTEE, NE FAISAIT PAS OBSTACLES A L'EXERCICE DE LADITE ACTION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE FAISANT ETAT DE CETTE FAILLITE DOIT ETRE ECARTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE ENONCE, DANS UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION LA SOCIETE CREANCIERE A FAIT VALOIR QUE LA SCISSION LITIGIEUSE ETAIT INTERVENUE EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS, LA SOCIETE ANCIENNE AYANT USE DE CETTE OPERATION POUR ORGANISER SON INSOLVABILITE ; QUE L'ARRET RETIENT QU'EN L'ESPECE, EN DEPIT DE L'ACTE DE SCISSION PORTANT LA DATE DU 28 AVRIL 1962, HENRI X..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANCIENNE QUI EXPLOITAIT A ALGER UN COMMERCE DE PAPIER ET DE FOURNITURES SCOLAIRES, PROPOSAIT AUX CREANCIERS DE CELLE-CI, LES 10 OCTOBRE ET 14 DECEMBRE 1962, DE REGLER LEURS CREANCES EN RAISON DES EVENEMENTS D'ALGER, EN DOUZE FRACTIONS ECHELONNEES EN 1963, ET S'ENGAGEAIT A ACQUITTER NORMALEMENT LES NOUVELLES LIVRAISONS ; QUE, TOUJOURS EN LA MEME QUALITE, HENRI X... PAYAIT REGULIEREMENT LES ECHEANCES DE JANVIER, FEVRIER ET MARS 1963 ET COMMANDAIT EN AVRIL ET MAI 1963 DE NOUVELLES MARCHANDISES QU'IL RECEVAIT POUR LA SOCIETE ANCIENNE SANS LA MOINDRE OBSERVATION, QUE LE 6 MAI 1963 IL PREVENAIT AU NOM DE CETTE SOCIETE LES CREANCIERS DE CELLES-CI QU'ELLE NE POURRAIT RESPECTER LES ECHEANCES DES MOIS D'AVRIL ET MAI ET LES INVITAIT A SE REUNIR A PARIS, SANS LEUR FAIRE CONNAITRE QUE LA SOCIETE AU NOM DE LAQUELLE IL LES REUNISSAIT AVAIT CESSE D'EXISTER DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE, QUE CE N'EST QUE DANS L'EN-TETE D'UNE CIRCULAIRE DU 28 OCTOBRE 1963, ET SANS QU'AUCUNE EXPLICATION SOIT DONNEE A CE CHANGEMENT, QU'APPARAISSAIT POUR LA PREMIERE FOIS DANS LA CORRESPONDANCE AVEC LES FOURNISSEURS LA DENOMINATION "SOCIETE ALGERIENNE DES ETABLISSEMENTS HENRI X... ET COMPAGNIE" ; QUE L'ARRET RELEVE QUE PAR CES MANOEUVRES, LES FOURNISSEURS ET NOTAMMENT LA SOCIETE CREANCIERE ONT ETE TROMPES ET LESES, QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA CREANCE DE CELLE-CI S'EST AUGMENTEE APRES L'ACTE DE SCISSION DU 28 AVRIL 1962 DE LA VALEUR DES LIVRAISONS QUE LA SOCIETE CREANCIERE CROYAIT FAIRE A LA SOCIETE ANCIENNE, ET, D'AUTRE PART, L'APPORT NET DE TOUT PASSIF DE LA SOMME DE 300 000 FRANCS A LA SOCIETE NOUVELLE METROPOLE ET LA DISPARITION DE L'ACTIF DE LA SOCIETE NOUVELLE ALGERIENNE DE DEUX APPARTEMENTS SIS A PARIS, AU PROFIT DE DEUX SOCIETES CIVILES HENRI X..., ALORS QUE CETTE SOCIETE ALGERIENNE ETAIT CHARGEE DE TOUT LE PASSIF DE LA SOCIETE ANCIENNE QUI LUI AVAIT APPORTE CES APPARTEMENTS, ONT PRIVE LESDITS FOURNISSEURS ET EN PARTICULIER LA SOCIETE CREANCIERE DE LA POSSIBILITE DE SE PAYER DE LEUR CREANCE SUR CETTE SOMME ET SUR LESDITS APPARTEMENTS QUE POSSEDAIT LA SOCIETE ANCIENNE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA FRAUDE ETAIT ALLEGUEE ET DEMONTREE ET A FAIT RESSORTIR QU'ELLE AFFECTAIT LE PASSIF TANT ANTERIEUR QUE POSTERIEUR A L'ACTE DE SCISSION ; QUE, DES LORS, LES AUTRES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE ET CELUI DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - SCISSION - PASSIF DE LA SOCIETE ANCIENNE - PASSIF MIS A LA CHARGE D'UNE DES SOCIETES NOUVELLES - FRAUDE AUX DROITS DES CREANCIERS - ACTION EN PAYEMENT EXERCEE CONTRE L'AUTRE SOCIETE.
Sommaire de référence : * FRAUDE - SOCIETE - SCISSION - PASSIF DE LA SOCIETE ANCIENNE - PAYEMENT.
Analyse : LE CREANCIER DE FOURNITURES FAITES A UNE SOCIETE DISSOUTE PAR SCISSION AU PROFIT DE DEUX NOUVELLES SOCIETES EST FONDE A RECLAMER LE PAYEMENT DE SA CREANCE A LA SOCIETE NOUVELLE N'AYANT PAS LA CHARGE DU PASSIF DES LORS QUE LA SCISSION EST INTERVENUE EN FRAUDE DE SES DROITS, LA SOCIETE ANCIENNE AYANT USE DE CETTE OPERATION POUR ORGANISER SON INSOLVABILITE, NOTAMMENT EN ACCEPTANT POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE SCISSION ET SANS EN AVERTIR SES FOURNISSEURS, DE NOUVELLES LIVRAISONS POUR LA SOCIETE ANCIENNE, AUGMENTANT AINSI LEURS CREANCES ET EN FAISANT DISPARAITRE UNE PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE NOUVELLE CHARGEE DE REGLER SES DETTES, PRIVANT AINSI SES CREANCIERS DE LA POSSIBILITE DE SE PAYER SUR CET ACTIF.