Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1971, 69-12.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12957
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-17, 1969-01-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' EN SON POURVOI LE SYNDICAT GENERAL DES TRAVAILLEURS DE L'AUTOMOBILE DE LA REGION PARISIENNE CFDT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONDAMNE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A LUI PAYER UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, PAR SON REFUS DE CALCULER, COMME ELLE DEVAIT L'ETRE, SA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES DES USINE PIERRES LEFAUCHEUX, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION ET A LA DETERMINATION DES MODALITES DE PAYEMENT DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE, AUX MOTIFS QUE, SI LE SYNDICAT PEUT DEMANDER REPARATION D'UN PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, IL N'A PAS QUALITE POUR EXERCER UNE ACTION APPARTENANT AU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE L'ACTION DU SYNDICAT N'EST PAS UNIQUEMENT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS MAIS UNE ACTION TENDANT A LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION SYNDICALE N'EST PAS EXCLUE PAR UNE ACTION CONCURRENTE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE QUE, DES LORS, LE SYNDICAT DONT S'AGIT ETAIT RECEVABLE A POURSUIVRE L'APPLICATION PAR LA REGIE RENAULT DES REGLES RELATIVES AU FINANCEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ET A DEMANDER QUE SOIENT PRECISEES LES MODALITES DE FIXATION DE LA CONTRIBUTION PATRONALE; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LEDIT SYNDICAT QUI ETAIT RECEVABLE EN SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION N'AVAIT PAS QUALITE POUR SOLLICITER, LA FIXATION ET LES MODALITES DE PAYEMENT D'UNE CONTRIBUTION QUI ETAIT DESTINEE AU SEUL COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES PIERRE LEFAUCHEUX ET QUE CE DERNIER POURSUIVAIT PAR UNE ACTION DISTINCTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - QUALITE - DEMANDE TENDANT A LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR AUX OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE - ACTION DISTINCTE POURSUIVIE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR - DEMANDE EN FIXATION - ACTION DU SYNDICAT - RECEVABILITE - CONDITIONS.
Analyse : UN SYNDICAT, QUI EST RECEVABLE A DEMANDER LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A L'INTERET GENERAL DE LA PROFESSION, N'A PAS QUALITE POUR SOLLICITER LA FIXATION DE LA CONTRIBUTION DE L 'EMPLOYEUR AUX OEUVRES SOCIALES DE L'ENTREPRISE, AINSI QUE CELLE DE SES MODALITES DE PAYEMENTS, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE POURSUIT PAR UNE ACTION DISTINCTE.