Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1975, 74-92.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-92385
Décision attaquée : Tribunal d'appel pour la navigation du 1974-06-05, 1974-06-05
Président : PDT M. COMBALDIEU

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (BOUKE) CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION DU RHIN, EN DATE DU 5 JUIN 1974, QUI L'A CONDAMNE A 600 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN 11 JUIN 1975. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 RELATIVE A LA NAVIGATION DU RHIN, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 19 MARS 1934 ET 15 JUIN 1966, " AUCUN RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT CONTRE LES JUGEMENTS DES JUGES DES DROITS DE NAVIGATION DU RHIN " ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : NAVIGATION FLUVIALE - RHIN - TRIBUNAL POUR LA NAVIGATION SUR LE RHIN - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE.
Analyse : IL RESULTE DES TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 21 AVRIL 1832 RELATIVE A LA NAVIGATION SUR LE RHIN, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LES LOIS DES 19 MARS 1934 ET 15 JUIN 1966, QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT PAS ETRE FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'APPEL POUR LA NAVIGATION DU RHIN.