Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER FEVRIER 1958, REDIGES EN L'ETUDE DE BARRE, NOTAIRE, DELORY VENDAIT AUX EPOUX Y..., X... COMME MANDATAIRES VERBAUX DE LEUR A... JEAN ET DE LEUR Z... MONIQUE, EPOUSE ISARD, DEUX PARCELLES D'UN LOTISSEMENT DONT IL SE DISAIT LE PROMOTEUR ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE PRIX CONVENU AVAIT ETE PAYE IMMEDIATEMENT AU VENDEUR QUI EN DONNAIT QUITTANCE ET QUE LES VENTES SERAIENT REALISEES PAR ACTE AUTHENTIQUE PAR MINISTERE DE BARRE DES L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE VIABILITE DU LOTISSEMENT ; QUE CEPENDANT CES DEUX ACTES FURENT TRES RAPIDEMENT REMPLACES PAR DEUX NOUVELLES CONVENTIONS PORTANT SUR DEUX AUTRES PARCELLES DE TERRAINS, ET DRESSEES DIRECTEMENT PAR LES PARTIES ; QUE, PAR UN TROISIEME ACTE DU 21 FEVRIER 1958, ETABLI DANS LES MEMES CONDITIONS, DELORY CEDAIT ENCORE UNE AUTRE PARCELLE AUX EPOUX Y... ; QUE LE PERMIS DE LOTIR FUT REFUSE ET QUE LES CONSORTS Y... APPRIRENT QUE DELORY, D'AILLEURS MIS EN FAILLITE, N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES TERRAINS VENDUS ; QU'ILS DEMANDERENT LA NULLITE DES ACTES DE VENTE PASSES ENTRE EUX ET DELORY ET RECLAMERENT EN OUTRE A BARRE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT NULLES LES VENTES LITIGIEUSES, DEBOUTE LES CONSORTS Y... DE LEUR ACTION CONTRE LE NOTAIRE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE EN ECARTANT LA RESPONSABILITE DE BARRE TOUT EN DECLARANT QUE CE DERNIER AVAIT AGI AVEC UNE SINGULIERE LEGERETE EN ACCEPTANT QUE SOIENT REDIGES ET SIGNES DANS SON ETUDE LES DEUX PREMIERS ACTES TRANSLATIFS DE PROPRIETE ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LA SUBSTITUTION DE NOUVEAUX ACTES A CES DEUX DOCUMENTS N'AVAIT PU FAIRE DISPARAITRE LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LA FAUTE DU NOTAIRE, QUI AVAIT DONNE AUX ACQUEREURS UNE CROYANCE ERRONEE DANS LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES VENDEURS, ET LE PREJUDICE, RESULTANT POUR EUX DU VERSEMENT DU PRIX, AINSI QU'ILS L'AVAIENT DU RESTE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUX DEUX CONVENTIONS ETABLIES EN L'ETUDE DE BARRE ONT ETE SUBSTITUES DEUX AUTRES ACTES DE VENTE REDIGES PAR DELORY LUI-MEME, ET CONSTATANT LA VENTE, AUX MEMES CONSORTS Y..., DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN DE CONTENANCE ET DE PRIX ESSENTIELLEMENT DIFFERENTES, LES SOMMES STIPULEES ETANT EGALEMENT PAYEES COMPTANT AU VENDEUR QUI EN A DONNE QUITTANCE ; QUE LA DEMOISELLE Y... A DU RESTE DECLARE QUE L'EXEMPLAIRE DES ACTES ORIGINAUX RESTE ENTRE SES MAINS AVAIT ETE REMIS PAR ELLE-MEME A DELORY, QUI L'AVAIT DECHIRE ; QUE LA COUR D'APPEL ESTIME, DANS CES CONDITIONS, QUE L'ON NE PEUT DIRE EN DEFINITIVE QUAND A ETE FAIT LE VERSEMENT DES DENIERS, ET MEME S'IL A EU LIEU, CES TRACTATIONS SUCCESSIVES NE S'EXPLIQUANT QUE PAR UNE CONFIANCE RECIPROQUE DES PARTIES EN CAUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN CONCLUT QUE LES DERNIERS ACTES DE VENTE, QUI SE SUFFISENT A EUX-MEMES ETAIENT LES SEULS ENGAGEMENTS AUXQUELS LES PARTIES EUSSENT EVENTUELLEMENT PU FAIRE REFERENCE, APRES LES AVOIR DATES, DE TELLE SORTE QUE LES DEUX ACTES DU 1ER FEVRIER 1958 SOUSCRITS CHEZ BARRE ETAIENT DEVENUS SANS PORTEE ; QU'EN PRESENCE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE, LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... AYANT POUR SEULE ORIGINE LES ACTES LIBREMENT CONSENTIS EN LA SEULE PRESENCE DE DELORY, DRESSANT LUI-MEME LES ACTES ET RECEVANT L'ARGENT DONT IL DONNAIT QUITTANCE L'ERREUR MOMENTANEE DU NOTAIRE, TROMPE PAR LES ENTREPRISES FALLACIEUSES D'UN HOMME D'AFFAIRES MALHONNETE NE POUVAIT LE RENDRE RESPONSABLE AU REGARD DES CONSORTS Y... ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI EST EXEMPT DE CONTRADICTION ET QUI S'EST EXPLIQUE SUR TOUTES LES PRETENTIONS DONT LA COUR ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE LEGALEMENT SA SOLUTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65 - 13 351 CONSORTS Y... C/ DEMOISELLE BLIN ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET BORE.

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE FAUTE VENTE IMMEUBLE NOUVELLE VENTE ENTRE LES MEMES PARTIES PAR ACTE SE SUBSTITUANT AU PREMIER PROPRIETE ET PRIX DIFFERENTS SECOND ACTE ETABLI PAR LE VENDEUR VENDEUR NON PROPRIETAIRE, MIS EN FAILLITE
Analyse : EN PRESENCE DE DEUX SERIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE, LA PREMIERE ETABLIE EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE, PAR LAQUELLE DES TERRES ONT ETE VENDUES A UN ACQUEREUR, LA SECONDE, REDIGEE PAR LE VENDEUR, PORTANT SUR D'AUTRES TERRAINS VENDUS A UN PRIX DIFFERENT AU MEME ACQUEREUR, ET DESTINEE A SE SUBSTITUER A LA PREMIERE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'ON NE PEUT SAVOIR QUAND LE PRIX A ETE PAYE ET MEME S'IL L'A ETE, QUE LE VENDEUR N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES TERRAINS, QU'IL A ETE MIS EN FAILLITE, QUE SEULS LES DERNIERS ACTES AURAIENT PU EVENTUELLEMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, LES PREMIERS ETANT SANS PORTEE, PEUVENT DECIDER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ACQUEREUR AYANT POUR SEULE ORIGINE LES ACTES LIBREMENT CONSENTIS EN LA SEULE PRESENCE DU VENDEUR, L'ERREUR DU NOTAIRE TROMPE PAR UN HOMME D'AFFAIRES MALHONNETE NE POUVAIT LE RENDRE RESPONSABLE AU REGARD DE L'ACQUEREUR.