Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 25 JUIN 1964 PAR LA SOCIETE ANONYME DE GESTION IMMOBILIERE A DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, 2 SQUARE D'URFE, ET ORDONNE SON EXPULSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR N'AVOIR PAS, DANS LE DELAI DE SIX MOIS DU CONGE, SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE COMPRENAIT QUE DEUX PIECES PRINCIPALES ET NON TROIS COMME INDIQUE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION, DEUX PIECES COMMUNIQUANT PAR UNE BAIE DE TROIS METRES AVEC DE CHAQUE COTE DEUX ELEMENTS DE CLOISON DE 70 CM NE POUVANT CONSTITUER QU'UNE SEULE PIECE QUELLE QUE SOIT LEUR AUTONOMIE PROPRE, DES LORS SURTOUT QU'IL S'AGIT D'UN AMENAGEMENT EXISTANT AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX DES LOCATAIRES, ET QU'IL EST CONSTANT QUE CET AGENCEMENT EST LE MEME DANS TOUS LES APPARTEMENTS DU MEME GROUPE D'IMMEUBLES, ET QUE, D'AUTRE PART, DAME X..., EMPLOYANT UNE PERSONNE DE SERVICE, POUVAIT PRETENDRE A L'OCCUPATION SUFFISSANTE, PEU IMPORTANT QUE CETTE EMPLOYEE, OCCUPAT UNE CHAMBRE DE SERVICE EN VERTU D'UNE LOCATION SEPAREE, DES LORS QUE CETTE LOCATION N'AVAIT ETE CONTRACTEE QU'EN FONCTION DE CELLE DE L'APPARTEMENT AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT INDIVISIBLEMENT LIEE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QU'IL RESULTE DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION SOUSCRIT LE 4 NOVEMBRE 1947, D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI LE 23 MAI 1949 ET D'UN CONSTAT D'HUISSIER EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, QUE LE LOCAL LITIGIEUX SE COMPOSE DE TROIS PIECES, CHACUNE ETANT MENTIONNEE SEPAREMENT ET COMPORTANT UNE SURFACE DE 14 M2, L'UNE A USAGE DE CHAMBRE ET LES DEUX AUTRES, A USAGE DE "SALON, SEPAREES PAR UNE BAIE" ; QU'ILS OBSERVENT, D'AUTRE PART, A BON DROIT, QUE DEUX PIECES SEPAREES PAR UNE BAIE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DISTINCTES LORSQUE CHACUNE D'ELLES REPOND AUX NORMES DE L'URBANISME ET PLUS PARTICULIEREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, AUCUN TEXTE N'EXIGEANT, POUR QUE CHAQUE PIECE CONSERVE SON CARACTERE PROPRE ET SON AUTONOMIE, QU'ELLE RESTE ABSOLUMENT INDEPENDANTE DES AUTRES PIECES ET N'INTERDISANT QUE LA SEPARATION ENTRE DEUX PIECES SOIT ASSUREE PAR UNE GRANDE BAIE AU LIEU DE L'ETRE PAR UNE CLOISON PERCEE D'UNE PORTE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X..., DISPOSANT POUR ELLE SEULE D'UN LOGEMENT DE TROIS PIECES CONFORME A L'OBJET DE SA LOCATION, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE FIXEES PAR L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI A DAME X... SUR L'APPARTEMENT SIS 2 SQUARE D'URFE PRECISE QU'IL NE COMPORTE PAS DE CHAMBRE DE SERVICE ET QUE LA PERSONNE AU SERVICE DE DAME X... EST LOGEE NON PAS DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX MAIS DANS UNE CHAMBRE DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SITUE ... EN VERTU D'UNE LOCATION DISTINCTE ET INDEPENDANT DE LA LOCATION PRINCIPALE LITIGIEUSE ; QU'ILS EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE CETTE EMPLOYEE NE POUVAIT ETRE COMPTEE AU NOMBRE DES PERSONNES REALISANT L'OCCUPATION SUFFISANTE POUR CE QUI CONCERNE L'APPARTEMENT LOUE A DAME X... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.136. MICHAUD C/ S.A. DE GESTION IMMOBILIERE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET LABBE. A RAPPROCHER : 21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 301, P. 227 ; 10 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 41, P. 31.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION SUFFISANTE NOMBRE DE PIECES PIECE HABITABLE PIECES COMMUNIQUANT PAR UNE BAIE OUVERTE
Sommaire de référence : NE PEUT ETRE COMPTEE AU NOMBRE DES PERSONNES REALISANT L'OCCUPATION SUFFISANTE UNE EMPLOYEE LOGEE DANS UNE CHAMBRE DEPENDANT D'UN AUTRE IMMEUBLE, EN VERTU D'UNE LOCATION DISTINCTE.
Analyse : POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE FIXEES PAR L'ARTICLE 10 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEUX PIECES SEPAREES PAR UNE BAIE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DISTINCTES LORSQUE CHACUNE D'ELLES REPOND AUX NORMES DE L'URBANISME, AUCUN TEXTE N'EXIGEANT QUE CHAQUE PIECE SOIT ABSOLUMENT INDEPENDANTE DES AUTRES.