Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEPUIS 1954, LES EPOUX Z... ETAIENT PRENEURS D'UN BIEN RURAL A IVRY-LE-TEMPLE ; QUE LEUR BAIL EXPIRAIT LE 1ER DECEMBRE 1964 ; QU'EN 1962, ILS ETAIENT DEVENUS LOCATAIRES, POUR DIX-HUIT ANS, DE LA FERME DE MORGNY, PROPRIETE DE X..., SITUEE A 40 KILOMETRES DE LA PREMIERE ; QU'APRES LE RENOUVELLEMENT, EN 1964, DU PREMIER BAIL, PAR L'EFFET DE LA LOI, X... A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL SUR LA FERME DE MORGNY, AUX DEUX MOTIFS ESSENTIELS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS N'HABITAIENT PAS SUR LES LIEUX DE CETTE EXPLOITATION, CE QUI ETAIT UNE CAUSE DE RESILIATION SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 837 NOUVEAU DU CODE RURAL APPLICABLE AUX BAUX EN COURS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN 1964, IL N'AVAIT PAS ETE AVISE, PAR LES PRENEURS, DU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL D'IVRY-LE-TEMPLE, ET CE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL ; QUE LEDIT ARRET A REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DEMANDEE PAR X..., ECARTANT LES DEUX MOYENS SOUTENUS PAR LUI, TOUT EN COMMETTANT UN EXPERT Y... SE PRONONCER SUR LA MAUVAISE EXPLOITATION DES TERRES INVOQUEE PAR CE BAILLEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL POUR L'UN DES MOTIFS, DEFINIS A L'ARTICLE 840 DU MEME CODE ET PERMETTANT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE LE MANQUEMENT A L'OBLIGATION D'HABITER, INSCRITE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 AU CHAPITRE DE CELLES DONT L'INOBSERVATION PERMET DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE CONSTITUAIT PAS EN MEME TEMPS UN MOTIF DE RESILIATION LEQUEL ETAIT NE DU SEUL FAIT QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DONT S'AGIT, DES LA PROMULGATION DE LADITE LOI, LAQUELLE ETAIT APPLICABLE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, AUX BAUX EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 837 NOUVEAU DU CODE RURAL NE PREVOIT QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR DEFAUT D'HABITATION, QU'IL FIGURE A LA SECTION IV DU CHAPITRE 2 DU STATUT DU FERMAGE RELATIF AU NON-RENOUVELLEMENT EN FIN DE BAIL ET NON A LA SECTION III DE CE CHAPITRE QUI VISE LES CAS DE RESILIATION ; QUE, D'AILLEURS, LE LEGISLATEUR A, PAR L'ARTICLE 830 DU CODE RURAL, LIMITE LES MOTIFS DE RESILIATION AUX CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 840 ET QUE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 N'A EN RIEN MODIFIE CES TEXTES ; QU'ENFIN, SI L'ARTICLE 837 DU MEME CODE VISANT LE NON-RENOUVELLEMENT POUR DEFAUT D'HABITATION, A ETE DECLARE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, CE TEXTE NE DOIT VISER QUE L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT ET NON LE BAIL EN COURS ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RESILIER LE BAIL DE 1962 DE LA FERME DE MORGNY POUR DEFAUT DE DECLARATION FAITE AU PROPRIETAIRE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 188-6 ET 188-8 DU CODE RURAL, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, LE RENOUVELLEMENT DONT S'AGIT DEVAIT ETRE LEGALEMENT QUALIFIE DE CHANGEMENT PAR RAPPORT A UNE SITUATION INITIALE PREVOYANT L'EXPIRATION A UNE DATE DETERMINEE DE LA LOCATION LITIGIEUSE ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER QUE L'INITIATIVE AINSI INCRIMINEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU BAILLEUR, ET ORDONNER EN MEME TEMPS UNE MESURE D'INSTRUCTION QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LE COMPORTEMENT DU PRENEUR, C'EST-A-DIRE L'ELOIGNEMENT DE CELUI-CI EN RAISON DE CETTE SECONDE EXPLOITATION, N'AVAIT PAS DONNE NAISSANCE AU PREJUDICE QUI ETAIT ALLEGUE DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE REMY, AUTORISE PAR X..., EN VERTU DU BAIL DE 1962 A CE CUMUL D'EXPLOITATIONS, N'AVAIT PAS, DEUX ANS PLUS TARD, A AVISER SON PROPRIETAIRE DU RENOUVELLEMENT EN 1964, DE SON BAIL A IVRY-LE-TEMPLE ; QU'IL N'Y AVAIT PAS, AU SENS DE LA LOI, UN CHANGEMENT, MAIS LA CONTINUATION D'UNE VIE PROFESSIONNELLE QUE LE BAILLEUR CONNAISSAIT DES 1962, CONTINUATION A LAQUELLE IL S'ATTENDAIT PAR L'EFFET AUTOMATIQUE DU RENOUVELLEMENT DE 1964 ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR A PU DECIDER QUE L'OMISSION D'AVISER LE BAILLEUR N'AVAIT PU PORTER PREJUDICE A CELUI-CI ET COMMETTRE UN EXPERT Y... SE PRONONCER SUR LE GRIEF DE MAUVAISE EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-10.627. EPOUX X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. RICHE ET GIFFARD.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME RESILIATION CAUSES NON-HABITATION DES LIEUX LOUES ARTICLE 837 NOUVEAU DU CODE RURAL APPLICABILITE (NON)
Analyse : 1 LE DEFAUT D'HABITATION, QUI EST UNE CAUSE DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL EN VERTU DE L'ARTICLE 837 NOUVEAU DU CODE RURAL, QUI FIGURE A LA SECTION IV DU CHAPITRE II DU STATUT DU FERMAGE, N'EST PAS APPLICABLE A LA SECTION III DE CE CHAPITRE QUI VISE LES CAS DE RESILIATION. L'ARTICLE 837, DECLARE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, NE DOIT VISER QUE L'EPOQUE DU RENOUVELLEMENT, ET NON