Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 octobre 1989, 88-15.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-15403
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-04-15, 1988-04-15
Président : Président :M. Paulot, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Ryziger, Ancel.

Sur le moyen unique : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1988) d'avoir refusé de déplafonner le loyer du local à usage commercial qu'il a donné à bail à M. Y..., alors, selon le moyen, " que les travaux réalisés par le locataire dans le local loué et qui ont été pris en charge directement ou indirectement par le bailleur, notamment par l'acceptation d'un loyer réduit, doivent conduire au déplafonnement dudit loyer, lors du renouvellement du bail ; que l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 qui vise tous travaux d'amélioration n'exclut pas qu'il s'agisse de travaux d'aménagement ; qu'en décidant que le loyer litigieux ne pouvait être déplafonné aux motifs que les travaux effectués étaient des travaux d'aménagement, la cour d'appel a violé l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 "; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux exécutés étaient des travaux de mise en conformité nécessaires pour rendre les lieux adaptés à leur destination contractuelle et non des travaux d'amélioration apportés aux lieux loués en cours de bail, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Améliorations apportées aux lieux loués - Travaux nécessaires pour rendre les lieux loués adaptés à leur destination contractuelle (non)
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer
Analyse : Une cour d'appel justifie légalement sa décision fixant le loyer du bail renouvelé de locaux à usage commercial selon la règle du plafonnement en relevant que les travaux exécutés avaient été nécessaires pour rendre les lieux loués adaptés à leur destination contractuelle et qu'ils ne constituaient pas des améliorations apportées en cours de bail.