Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juillet 1975, 74-11.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11508
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1974-02-04, 1974-02-04
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE FANDART EST PROPRIETAIRE D'UNE FERME DESSERVIE PAR UN CHEMIN QUI DONNE EGALEMENT ACCES A DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X...; QUE CES DERNIERS AYANT PROJETE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON SUR L'UNE DE CES PARCELLES, FANDART, SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DU CHEMIN ET SOUTENANT QUE LES CONSORTS X... NE POSSEDAIENT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED SUR LA SECONDE PARTIE DE CETTE VOIE, A ELEVE UNE PALISSADE POUR EMPECHER L'ACHEMINEMENT DES MATERIAUX PAR CAMION; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE TITRE DE PROPRIETE, LE CHEMIN EN CAUSE DEVAIT ETRE PRESUME COMMUN A TOUS LES PROPRIETAIRES RIVERAINS ET QUE FANDART NE SAURAIT ENTRAVER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT LE LIBRE USAGE DE LA TOTALITE DU CHEMIN PAR LES AUTRES PROPRIETAIRES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SES MOTIFS NE PRECISENT PAS ET, PARTANT, LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT JURIDIQUE DU DROIT RECONNU AUX CONSORTS X..., LEQUEL DROIT, TOUTEFOIS, NE SEMBLE, AUX TERMES MEMES DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NE POUVOIR CONSISTER, NI EN UNE SERVITUDE DECLAREE AVOIR ETE INVOQUEE " A TORT " PAR FANDART NI CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT ESTIME LES PREMIERS JUGES, EN UN DROIT DE PASSAGE POUR LA DESSERTE D'UNE PARCELLE ENCLAVEE, LEQUEL LOIN DE PORTER SUR " LA TOTALITE DU CHEMIN " SE DOIT LEGALEMENT LIMITER A LA PARTIE DE CELUI-CI STRICTEMENT NECESSAIRE POUR ASSURER LA LIAISON LA PLUS COURTE ENTRE LADITE PARCELLE ET LA VOIE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE CHEMIN LITIGIEUX DEVAIT ETRE " PRESUME " COMMUN A TOUS LES RIVERAINS, LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT ENCORE QU'EN ADMETTANT PAR ELIMINATION QUE L'HYPOTHESE LA PLUS PLAUSIBLE ET, AU DEMEURANT, LA MIEUX COMPATIBLE AVEC LA TENEUR DE L'ARRET EST QUE CELUI-CI, A SANS L'ENONCER EXPRESSEMENT, CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'UN " CHEMIN D'EXPLOITATION ", IL SE SERAIT A TORT ABSTENU DE S'ASSURER DE L'ACCOMPLISSEMENT NON ALLEGUE PAR LES CONSORTS X... D'ACTES POSITIFS DE LEUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN, ASSURE PAR FANDART, DU CHEMIN LITIGIEUX, LAQUELLE CONCOURT A EN CARACTERISER LA NATURE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, FAISANT IMPLICITEMENT APPLICATION DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, ONT PU TIRER LA PREUVE DU DROIT DES RIVERAINS SUR LE CHEMIN EN CAUSE, DE SON UTILISATION EXCLUSIVE POUR LA DESSERTE DE LEURS HERITAGES, SANS AVOIR A RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS L'ENTRETIEN DE CETTE VOIE PRIVEE AVAIT ETE ASSURE; D'OU IL SUIT QUE, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE DANS SA PREMIERE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) VOIRIE - Chemin d'exploitation - Décision reconnaissant qu'un chemin doit être présumé commun aux riverains - Incertitude sur son fondement juridique (non).
Analyse : En décidant qu'en l'absence de titre de propriété, un chemin desservant, d'une part, une ferme et, d'autre part, des parcelles de terre doit être présumé commun à tous les propriétaires riverains, la Cour d'appel fonde sa décision sur l'existence d'un chemin d'exploitation.