Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, APRES ENQUETE ET DESCENTE SUR LES LIEUX, QUE DAME VEUVE Z... N'AVAIT PAS ACQUIS PAR PRESCRIPTION UNE GRANGE ET UN TERRAIN SE TROUVANT EN POSSESSION DE LEBOURGEOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, "LES JUGES DEVAIENT APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE IN ABSTRACTO ET NON LE JOUR OU ILS SE PRONONCAIENT, ET QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT DECLARER VICIEUSE LA POSSESSION DE DAME VEUVE Z..., SANS RELEVER L'EXISTENCE DE TROUBLES DANS LA POSSESSION REMONTANT A PLUS DE TRENTE ANS. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DEPOSITIONS DES TEMOINS, CONSTATE QUE LA POSSESSION INVOQUEE N'ETAIT PAS SITUEE DANS LE TEMPS, QUE "DAME VEUVE Z... AVAIT FAIT DES DEPOTS DANS LA GRANGE... CONCURREMMENT AVEC D'AUTRES PERSONNES" ET QUE "LEBOURGEOIS UTILISAIT LE BATIMENT TRANSFORME... EN MAISON D'HABITATION" ; QU'AU RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR DES TEMOIGNAGES ET DE CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA POSSESSION, DONT DAME VEUVE Z... FAISAIT ETAT, ETAIT INEFFICACE POUR CONDUIRE A LA PRESCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-13.672. X... MARIE C/ LEBOURGEOIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. Y... ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 505, P. 387 ; 11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 538, P. 00 ET LES ARRETS CITES ; 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 105 (1°), P. 82.

Sommaire principal : POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION.