Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1991, 88-19.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-19870
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1988-03-11, 1988-03-11
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., associée de la société civile immobilière La Ferme des graviers (SCI), fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 1988) d'avoir déclaré irrecevable le recours en révision par elle formé contre l'arrêt du 30 mars 1984, qui avait condamné la SCI à verser à la société Technorba un solde d'honoraires et une indemnité de résiliation, alors, selon le moyen, que l'action ut singuli est une action mixte, à la fois sociale et personnelle ; que l'associé, qui exerce une telle action, représente la société en même temps qu'il défend ses propres intérêts personnels ; qu'en l'espèce, Mme X..., en contestant un contrat en vertu duquel la SCI La Ferme des graviers avait été condamnée à indemniser la société Technorba, exerçait une action ut singuli ayant pour but de préserver à la fois ses propres intérêts personnels et ceux de la société ; qu'ainsi, Mme X..., exerçant une action similaire à celle intentée par le gérant initialement, était réputée avoir été partie à l'instance initiale ; qu'en déclarant irrecevable le recours en révision formé par Mme X..., prétexte pris de ce qu'elle n'aurait pas été partie au procès, la cour d'appel a violé l'article 594 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant exactement que Mme X..., porteur de parts de la SCI La Ferme des graviers, n'ayant pas été partie à l'arrêt du 30 mars 1984, seuls les représentants légaux de cette société étaient habilités à exercer, au nom de celle-ci, le recours en révision, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Qualité - Société civile - Représentant - Associé n'ayant pas été partie à l'instance ayant abouti à la décision frappée de recours (non)
Sommaire de référence : SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Recours en révision - Exercice - Associé n'ayant pas été partie à l'instance ayant abouti à la décision frappée de recours
Analyse : Le porteur de parts d'une société civile immobilière qui n'a pas été partie à la décision condamnant la société civile immobilière à verser des dommages-intérêts à un tiers ne peut exercer le recours en révision contre cette décision, seuls les représentants légaux de cette société étant habilités à l'exercer.