COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 248, 3° ALINEA, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS ; ATTENDU QUE X..., APRES AVOIR ASSIGNE SA FEMME EN SEPARATION DE CORPS, S'EST DESISTE DE CETTE INSTANCE ET, PAR LA SUITE, A INTRODUIT UNE DEMANDE EN DIVORCE ; QUE DAME X... N'A PAS ACCEPTE LE DESISTEMENT ET A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE DESISTEMENT VALABLE, DAME X... N'AYANT AUCUN MOTIF LEGITIME DE S'Y OPPOSER, L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT, PAR LE MEME ARRET, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, BIEN QU'EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI, SUSCEPTIBLE D'ETRE FORME CONTRE ELLE, LA DECISION, RENDUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, NE FUT PAS IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 24 MAI 1961 : REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 12 748. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET JOLLY.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CASSATION - POURVOI - EFFET SUSPENSIF - DECISION STATUANT SUR LA VALIDITE D'UN DESISTEMENT D'INSTANCE
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION EST SUSPENSIF EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS. CET EFFET SUSPENSIF S'ATTACHE A UNE DECISION RENDUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DONC STATUER PAR UNE MEME DECISION D'UNE PART SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS QU'UN MARI AVAIT INTRODUITE CONTRE SON EPOUSE, D'AUTRE PART, SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN DIVORCE QUE CE MARI AVAIT FORMEE IMMEDIATEMENT APRES S'ETRE DESISTE DE SA PREMIERE INSTANCE, ALORS QU'EN RAISON DE L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI, SUSCEPTIBLE D'ETRE FORME CONTRE LA DECISION RENDUE SUR LA VALIDITE DU DESISTEMENT, CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS IRREVOCABLE.