Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1990, 88-14.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 88-14758
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-11-20, 1987-11-20
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Pradon, la SCP Le Prado.

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528, 612, 643, 653 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ; Attendu que la Société libyenne d'assurance Libya Insurance Company domiciliée à l'étranger s'est, le 3 juin 1988, pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 20 novembre 1987 entre cette société, la société Marseille Fret et la société Worthington Turbodyne, lequel avait été signifié à parquet à la requête de la société Marseille Fret le 27 janvier 1988 ; D'où il suit que le pourvoi formé hors délai n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Signification - Signification à parquet - Parties domiciliées à l'étranger
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Parties domiciliées à l'étranger - Effets - Point de départ du pourvoi en cassation
Analyse : A l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet.