Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1986, 84-11.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 84-11690
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1984-02-21, 1984-02-21
Président : Président : M. Baudoin -
Avocats : Avocats : la Société civile professionnelle Waquet et M. Le Bret.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour débouter la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts pour résiliation fautive du contrat et de son avenant, la Cour d'appel se borne à retenir que ces actes étant résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que leur aurait causé cette résiliation ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les manquements respectifs des parties à leurs obligations avaient causé à chacune d'elles un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la société Yves Saint-Laurent de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 21 février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Dommages-intérêts - Résiliation aux torts réciproques des parties - Effets.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui pour débouter un co-contractant de sa demande de dommages-intérêts pour résiliation fautive de contrat et de son avenant retient que les actes ayant été résiliés aux torts réciproques des parties, celles-ci ne sont pas fondées dans leurs demandes en réparation du préjudice que leur aurait causé cette résiliation, sans rechercher si les manquements respectifs avaient causé à chacune des parties un égal préjudice de nature à entraîner la compensation totale entre les dommages-intérêts auxquels elles pouvaient réciproquement prétendre.