Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS KERVARREC ET CIE A VERSER A LE GOUAS, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR CONTRAT D'APPRENTISSAGE EN DATE DU 8 JUILLET 1966 ET CONGEDIE LE 1ER MARS 1967, UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, AU MOTIF QUE, SI LES TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE AVAIENT DECLARE D'UNE FACON UNANIME QUE LE JEUNE LE GOUAS ETAIT UN APPRENTI PEU DISCIPLINE ET N'EXECUTANT LES ORDRES DONNES QU'EN MAUGREANT ET PAR OBLIGATIONS, LES GRIEFS FORMULES PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIENT PAS PROFESSIONNELLEMENT ETABLIS ET QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, LE GENRE DE TRAVAIL CONTRE LEQUEL S'ETAIT "REBIFFE" L'INTERESSE N'ETANT PAS ETABLI ; ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE X... PAS L'INDISCIPLINE DE CE DERNIER D'ETRE CONSTANTE, CE QUI ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU LE 1ER MARS 1966 POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES ET QU'IL A ETE RESILIE PAR L'EMPLOYEUR AU BOUT DE NEUF MOIS DE PRESENCE A L'ATELIER, QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS PRODUIT LE CARNET D'ATELIER DE L'APPRENTI, QUI AURAIT PERMIS DE SAVOIR SI LA NATURE DU TRAVAIL POUR LEQUEL CE DERNIER AVAIT OPPOSE UN REFUS AU CHEF D'ATELIER, ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN APPRENTI ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE FAITS SUFFISAMENTS GRAVES POUR RENDRE IMPOSSIBLE TOUT MAINTIEN DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET AUTORISER LE LICENCIEMENT SANS RECOURS A LA PROCEDURE JUDICIAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 7B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A VERSER DES DOMMGES-INTERETS POUR RUPTURE IRREGULIERE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE LE LIANT A L'APPRENTI LE GOUAS, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY. N° 68.40.315. ETABLISSEMENTS KERVARREC ET CIE C/ LE GOUAS. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 6 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 137 (1), P. 117.

Sommaire principal : APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - CONGEDIEMENT - FAUTE DE L'APPRENTI - REFUS D'OBEISSANCE - PREUVE
Sommaire de référence : ET ILS CONDAMNENT JUSTEMENT LEDIT EMPLOYEUR AUX PAYEMENTS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE ET IRREGULIERE DE CE CONTRAT.
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR NE PRODUIT PAS LE CARNET D'ATELIER DE SON APPRENTI, LEQUEL AURAIT PERMIS DE SAVOIR SI LA NATURE DU TRAVAIL, QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE D'EFFECTUER, ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN APPRENTI, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CET EMPLOYEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE FAITS SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE ET AUTORISER LE LICENCIEMENT SANS RECOURS A LA PROCEDURE JUDICIAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 7 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.