Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1978, 76-15.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15429
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 4 ) 1976-10-04, 1976-10-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1271, PARAGRAPHE 3, ANCIEN DU CODE CIVIL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEES PAR UN SALARIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR BONNEFOY, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, EN PAIEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DE 1960 A 1967 POUR LE COMPTE D'ALICE Z..., VEUVE X... ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE SE TROUVE DANS "UN CERTAIN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE L'AGRICULTEUR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA FACULTE LAISSEE A L'AGRICULTEUR DE DETERMINER L'ORDRE DES TRAVAUX, DE DECIDER DE LES ARRETER SI LA PRODUCTION LUI PARAIT INSUFFISANTE OU DE LES SUSPENDRE SI LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES LUI PARAISSENT DEFAVORABLES, NE PEUT CONSTITUER A ELLE SEULE, ENTRE VEUVE X... ET BONNEFOY, RESTE MAITRE DE Y... DE SES ENGINS, LE LIEN DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE AUX CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de travail - Entrepreneur de battage.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec l'entreprise - Entrepreneur de battage.
Analyse : La faculté laissée à un agriculteur pour lequel sont effectués des travaux de battage de décider de l'ordre de ceux-ci et de leur suspension éventuelle suivant les conditions atmosphériques, ne peut caractériser à elle seule le lien de subordination de nature à faire perdre à celui qui exécute lesdits travaux sa qualité d'entrepreneur, et à entraîner l'application de l'article 2271 paragraphe 3 ancien du Code civil, édictant une prescription de six mois pour les actions en payement de salaires formées par un salarié.