Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juillet 1973, 72-11.708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11708
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1972-02-08, 1972-02-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAMUEL Y..., MAROCAIN D'ORIGINE, A QUITTE LE MAROC POUR S'INSTALLER EN FRANCE OU IL A ACQUIS PAR NATURALISATION, LA NATIONALITE FRANCAISE, QU'IL EST DECEDE A PARIS, LE 6 AVRIL 1964, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, DAME X..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET DEUX SOEURS, LES DAMES Z... ET A..., QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 30 AOUT 1963, IL A LEGUE A LA DAME Z... L'ENSEMBLE DE SES BIENS A L'EXCEPTION DE L'APPARTEMENT, DERNIER DOMICILE DES EPOUX, AVEC LES MEUBLES, LE MEUBLANT ET UNE RESERVE D'USUFRUIT LEGUES A SA VEUVE, QUE LES EPOUX A... SE SONT OPPOSES A LA DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION FORMEE PAR LA DAME Z... DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ET SAISI LE TRIBUNAL RABINIQUE DE CASABLANCA, VILLE OU, SELON EUX, LE DEFUNT AVAIT CONSERVE SON DOMICILE, ET SOULEVE L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION EN RETENANT QUE LE DERNIER DOMICILE DE SAMUEL Y... ETAIT SITUE A PARIS ET QU'UNE NOUVELLE EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, LA JURIDICTION FRANCAISE AYANT ETE SAISIE AVANT LA JURIDICTION MAROCAINE DEVANT LAQUELLE LES DAMES Z... ET X... N'AVAIENT ACCEPTE LE DEBAT QUE SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION D'INCOMPETENC E QU'ELLES AVAIENT D'ABORD SOULEVEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE SAMUEL NAHON ETAIT DOMICILIE A PARIS ET QUE SA SUCCESSION S'Y ETAIT OUVERTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DOMICILE EST LE LIEU OU UNE PERSONNE A SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SOUS PEINE D'OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET EN TOUT CAS DE NE PAS LA MOTIVER SUFFISAMMENT, SE CONTENTER DE CONSTATER QUE SAMUEL Y... AURAIT VECU EN FRANCE COMME UN FRANCAIS DOMICILIE DANS CE PAYS SANS RECHERCHER OU ETAIT LE CENTRE DE SES INTERETS ECONOMIQUES DES LORS SURTOUT QU'ILS CONSTATENT QU'IL AVAIT CONSERVE DES INTERETS IMPORTANTS AU MAROC ET QU'ILS NE CONSTATENT PAS QU'IL AIT EU UNE ACTIVITE ECONOMIQUE QUELCONQUE EN FRANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CHANGEMENT DE DOMICILE S'OPERE PAR LE FAIT DE FIXER UNE HABITATION REELLE JOINTE A L'INTENTION D'Y FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SE CONTENTER DE CONSTATER QUE Y... AVAIT ACQUIS UNE RESIDENCE EN FRANCE ET ETAIT DEVENU FRANCAIS, QU'ILS AURAIENT DU ENCORE RECHERCHER S'IL AVAIT EU L'INTENTION DE FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT EN FRANCE ET PERDRE TOUT ESPOIR DE RETOUR AU MAROC, ET QU'EN PRESENCE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET QUI CONSTATE LA PERSISTANCE D'IMPORTANTS INTERETS ECONOMIQUES AU MAROC ET LA COMMANDE D'UN MOBILIER POUR UTILISER CET IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISE L'INTENTION DE Y... D'ABANDONNER DEFINITIVEMENT SON DOMICILE MAROCAIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE SAMUEL Y... EST VENU S'INSTALLER EN FRANCE OU IL A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE, QU'IL S'EST COMPORTE EN TOUTES CIRCONSTANCES COMME UN FRANCAIS DOMICILIE EN FRANCE, D'AUTRE PART, QUE S'IL ETAIT ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ET S'IL AVAIT ACHETE UN IMMEUBLE AU MAROC, LES IMPORTANTS INTERETS QU'IL AVAIT CONSERVES DANS CE PAYS ETAIENT ADMINISTRES PAR UN GERANT QU'IL N'Y EXISTE AUCUN INDICE D'UNE RESIDENCE DE FAIT HABITUELLE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL Y AIT CONSERVE LE CENTRE DE SES AFFAIRES ; QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE SAMUEL Y... QUI AVAIT D'ABORD VECU AU MAROC AVAIT TRANSFERE SON DOMICILE EN FRANCE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL FRANCAIS COMPETENT BIEN QUE LE TRIBUNAL RABBINIQUE DE CASABLANCA SOIT SAISI DU LITIGE, ALORS QUE, SI L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE N'EST PAS NORMALEMENT RECEVABLE LORSQUE L'UNE DES JURIDICTIONS SAISIES EST UNE JURIDICTION ETRANGERE, IL EN SERAIT AUTREMENT LORSQUE LE DEFENDEUR DE NATIONALITE FRANCAISE AURAIT CONCLU AU FOND ET ACCEPTE LE DEBAT DEVANT LA JURIDICTION ETRANGERE SANS SOULEVER AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE NON SEULEMENT QUE DAME PARAF A SAISI LA JURIDICTION FRANCAISE AVANT QUE DAME A... AIT SAISI LA JURIDICTION RABBINIQUE MAROCAINE, CETTE DERNIERE USANT AINSI >, MAIS ENCORE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, QUE LADITE DAME Z... N'A JAMAIS ACCEPTE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION > ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QUE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE SOULEVEE PAR ZAOUI EST SANS FONDEMENT ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) DOMICILE - CHANGEMENT - DOMICILE A L'ETRANGER - TRANSFERT EN FRANCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - APPLICATION DES REGLES FRANCAISES INTERNES A L'ORDRE INTERNATIONAL - SUCCESSION - LIQUIDATION - DOMICILE DU DE CUJUS.
Analyse : LES JUGES DU FOND DEDUISENT SOUVERAINEMENT DE LEURS CONSTATATIONS QU'UNE PARTIE, QUI AVAIT D'ABORD VECU DANS UN PAYS ETRANGER, A TRANSFERE SON DOMICILE EN FRANCE, LIEU D'OUVERTURE DE SA SUCCESSION DETERMINANT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL POUR STATUER SUR LES LITIGES QU'ELLE A FAIT NAITRE.