COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT MAJORE LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A DAME X..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SANS TENIR COMPTE DES FACULTES NOUVELLES DU DEBITEUR ET DES BESOINS NOUVEAUX DE LA CREANCIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, EN CE QUI CONCERNE LA SITUATION DE LA DEMANDERESSE QUE DEPUIS LA DATE A LAQUELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE LUI A ETE ATTRIBUEE, LE COUT DE LA VIE S'EST CONSIDERABLEMENT ACCRU, QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE SON NIVEAU DE VIE S'EST TROUVE AMOINDRI ET QU'IL EST, PAR AILLEURS, CERTAIN QUE SON ETAT DE SANTE EST DEFICIENT, ET, EN CE QUI CONCERNE LES RESSOURCES DU DEFENDEUR QUE LES EVALUATIONS FISCALES, EN TENANT LEURS BASES POUR EXACTES, FONT RESSORTIR, POUR LES REVENUS PERCUS PAR LIGNIERES, AU COURS DE L'ANNEE 1959, UN IMPOT CALCULE SUR UN REVENU ANNUEL DE 5715000 ANCIENS FRANCS ET UNE TAXE COMPLEMENTAIRE CALCULEE, POUR LA MEME PERIODE, SUR UN REVENU NET ANNUEL DECLARE DE 6118000 ANCIENS FRANCS ; QUE, DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DEDUIT QUE LES FACULTES DE LIGNIERES, LOIN D'AVOIR DIMINUE, SE TROUVAIENT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER L'AUGMENTATION SOLLICITEE ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DE TELS MOTIFS, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, RELEVENT L'AUGMENTATION DES BESOINS DE LA FEMME ET CELLE DES RESSOURCES DU MARI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 117. LIGNIERES C / X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSANT ET MAYER.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - MODIFICATION - AUGMENTATION - MODIFICATION DANS LA SITUATION DES PARTIES - AUGMENTATION DU COUT DE LA VIE
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION MAJORANT LE TAUX D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE L'AUGMENTATION DES BESOINS DE LA FEMME EN ENONCANT QUE LE COUT DE LA VIE S'ETAIT CONSIDERABLEMENT ACCRU DEPUIS LA DATE A LAQUELLE LA PENSION LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, SON NIVEAU DE VIE S'EN ETAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, TROUVE AMOINDRI, ET QUE PAR AILLEURS SON ETAT DE SANTE ETAIT DEFICIENT, DEDUISENT DES EVALUATIONS FISCALES PORTANT SUR LES REVENUS DU MARI, QUE LES RESSOURCES DE CE DERNIER SE TROUVAIENT SUFFISANTES POUR JUSTIFIER LA MAJORATION.