Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 1187 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 9 MARS 1959 ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT AFFIRMEE, LA LOI NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR L'AVENIR, QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE LE LEGISLATEUR MODIFIE LE DELAI D'UNE PRESCRIPTION CETTE LOI N'A POINT D'EFFET SUR LA PRESCRIPTION DEFINITIVEMENT ACQUISE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR L'OUVRIER AGRICOLE X... A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR Y... ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET TENDANT AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR QU'IL AVAIT FORME SA DEMANDE DANS LES DEUX ANNEES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ; OR, ATTENDU QU'ETANT ETABLI QUE CET ACCIDENT AGRICOLE LUI ETAIT SURVENU LE 13 DECEMBRE 1955, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET DU 9 MARS 1959, QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL, A PORTE DE UN A DEUX ANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION ACCORDEE A LA VICTIME, IL S'ENSUIVAIT NECESAIREMENT QUE LE NOUVEAU TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QU'AINSI L'ACTION INTRODUITE PAR LA VICTIME LES 5 ET 8 AOUT 1957 C'EST-A-DIRE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, ETAIT PRESCRITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 14 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-10.024. JEAN Y... ET AUTRE C/ ANTONIN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON.-AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE BRET. A RAPPROCHER : 1ER DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 990, P. 787.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - DELAI - DECRET DU 9 MARS 1959 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : EN L'ABSENCE D'UNE VOLONTE CONTRAIRE EXPRESSEMENT AFFIRMEE LA LOI NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE POUR L'AVENIR SPECIALEMENT LORSQUE LE LEGISLATEUR MODIFIE LE DELAI D'UNE PRESCRIPTION CETTE LOI N'A POINT D'EFFET SUR LA PRESCRIPTION ACQUISE ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR UN OUVRIER AGRICOLE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL , SE BORNE A RETENIR QU'IL A FORME SA DEMANDE DANS LES DEUX ANS DE L'ACCIDENT, ALORS QUE LORS DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 9 MARS 1959 PORTANT DE UN A DEUX ANS LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L?ACTION ACCORDEE A LA VICTIME, L'ACTION ENGAGEE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT ETAIT DEJA PRESCRITE