Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1973, 71-14.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14493
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1971-07-13, 1971-07-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 JUILLET 1971), Y..., NEGOCIANT EN GROS A HENIN LIETARD, AVAIT ACHETE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER BECRET, UN LOT DE CAISSES D'ORANGES ET UN LOT DE " BILLOTS " DE TOMATES PROVENANT DU MAROC PAR VOIE MARITIME, ET VENDUS A ROUEN PAR LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS R MALLET ET CIE ", ET PAR MASCARO, IMPORTATEURS ; QUE LA MARCHANDISE FUT DEBARQUEE LE 17 MAI 1968 ET AUSSITOT CHARGEE SUR UN WAGON PLACE DANS L'ENCEINTE PORTUAIRE A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE DU CHEMIN DE FER ; QUE LE PERSONNEL DE LA SNCF S'ETANT MIS EN GREVE LE MEME JOUR, A 21 HEURES, LE WAGON NE FUT PAS ACHEMINE ; QUE, A LA REPRISE DU TRAVAIL, LE 6 JUIN SUIVANT, IL FUT RETROUVE VIDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE NAVARRO A PAYER A SES VENDEURS LE PRIX DE LA MARCHANDISES, AU MOTIF QUE, DES LE CHARGEMENT DE CELLE-CI SUR LE WAGON, LA PROPRIETE LUI EN AVAIT ETE TRANSFEREE, ET QU'IL DEVAIT DONC EN SUPPORTER LA PERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA PROPRE CORRESPONDANCE DES ETABLISSEMENTS MALET ET DE MASCARO, VENDEURS, QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONCLUE " SUR WAGON DEPART " ET QU'UNE TELLE VENTE ETAIT CONFORME A L'USAGE DANS LE COMMERCE EN GROS DES FRUITS ET LEGUMES AUQUEL LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES EN CONTRACTANT ; D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 12 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE TRANSITAIRE, LA SCASER, CONFIRMAIT AUX ETABLISSEMENTS MALET ET A MASCARO AVOIR CHARGE LA MARCHANDISE LITIGIEUSE SUR LE WAGON 1659115-9 A L ADRESSE DE Y... A HENIN LIETARD " CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS DE BECRET, COURTIER EN FRUITS ET LEGUMES REPRESENTANT VOTRE ACHETEUR MONSIEUR Y... " N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LES PARTIES EUSSENT ENTENDU DEROGER A CES CONDITIONS ET ASSIGNER AU TRANSFERT DE PROPRIETE UNE DATE ANTERIEURE AU CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE SUR WAGON ET A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'EXPEDITION, MAIS SEULEMENT QUE DES INSTRUCTIONS UTILES, ET NON DES " ORDRES " QUE L'ACHETEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR DONNER AU TRANSITAIRE, SUR L'IDENTITE ET L'ADRESSE DE L'ACHETEUR, DESTINATAIRE DES MARCHANDISES, AVAIENT ETE FOURNIES AU TRANSITAIRE PAR LE COURTIER REPRESENTANT DE L'ACHETEUR ; ENCORE QUE LA DECISION QU'AURAIT PRISE BECRET, ES-QUALITES, DE RENONCER AU TRANSPORT DE LA MARCHANDISE PAR VOIE FERREE ET LE REFUS PREALABLE DE TOUTE EXPEDITION QU'AURAIT SIGNIFIE LA SNCF NE RESULTAIENT QUE D'UN SIMPLE CERTIFICAT ETABLI LE 2 DECEMBRE 1970, SOIT POSTERIEUREMENT A L'APPEL DU TRANSPORTEUR, PAR UN EMPLOYE A SON SERVICE, ALORS QUE, COMME LE DEMONTRAIT Y... DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'ACCORD ALLEGUE SUR UNE RENONCIATION COMMUNE AU TRANSPORT PAR VOIE FERREE, DE MEME QUE LA PRETENDUE DESTRUCTION CORRELATIVE DE LA DECLARATION D'EXPEDITION SOUSCRITE POUR LE WAGON 1659115-9, ETAIENT FORMELLEMENT CONTREDITS PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER VISES PAR L'ARRET ET PARTICULIEREMENT PAR LES ENONCIATIONS DU CONSTAT D'HUISSIER DU 18 MAI 1968 (DECLARATION DU CHEF DE GARE), PAR LES PRECISIONS DE LA LETTRE DU TRANSITAIRE DU 12 JUIN 1969 ET PAR LES CONCLUSIONS DUBITATIVES DE LA SNCF DEVANT LES PREMIERS JUGES ; ENFIN, QUE L'INITIATIVE PRISE PAR L'AGENT COMMERCIAL BECRET LES 18 ET 31 MAI 1968 EN FAISANT CONSTATER LA PRESENCE, AVEC D'AUTRES, SUR LES VOIES DE LA SNCF AU PORT DE ROUEN, DU WAGON 1659115-9 CHARGE DES MARCHANDISES ACQUISES LE 17 MAI POUR LE COMPTE DE Y..., L'ETAT DE CES MARCHANDISES, L'IMMOBILISATION DU WAGON ET, FINALEMENT, SON PILLAGE, N'IMPLIQUAIT PAS DAVANTAGE QUE BECRET ES-QUALITES AIT ENTENDU SE COMPORTER " EN PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE " AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'EXPEDITION DU WAGON MISES A LA CHARGE DU VENDEUR PAR LES USAGES ET LA CONVENTION, MAIS CONSTITUAIT DE LA PART DE BECRET UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE PROPRE A SAUVEGARDER LES DROITS ACTUELS ET EVENTUELS DE SON MANDANT A L'EGARD TANT DU VENDEUR DES MARCHANDISES QUE DU TRANSPORTEUR DEFAILLANT, DE MEME QUE SA RESPONSABILITE PROPRE DE MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, EN CAS DE " VENTE A QUAI ", SELON L'USAGE SUIVI AU PORT DE ROUEN, DIFFERENT SUR CE POINT DES USAGES HABITUELS DU NEGOCE DES FRUITS ET LEGUMES INVOQUES PAR LE POURVOI, DES LE WAGON CHARGE, LA MARCHANDISE EST REPUTEE AGREE PAR L'ACHETEUR, ET LA PROPRIETE EN ETRE IMMEDIATEMENT TRANSFEREE A CELUI-CI ; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE DEBATTUS DEVANT ELLE, ET NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE VISEE A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ELLE A RETENU QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT, AU SENS DE L'USAGE PRECITE, UNE " VENTE A QUAI " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, EST MAL FONDE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES A LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LEQUEL TEND SEULEMENT POUR LE SURPLUS DE SA TROISIEME BRANCHE ET POUR SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES A CONTESTER LES FAITS DE LA CAUSE, TELS QUE LA COUR D'APPEL LES A SOUVERAINEMENT CONSTATES ; QUE LE MOYEN, EN AUCUNE DE SES TROIS DERNIERES BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE NAVARRO, APRES AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A PAYER LE PRIX DE LA MARCHANDISE, DE SON RECOURS CONTRE LA SNCF, SEULE RESPONSABLE, PRETEND-IL, DE LA PERTE DE LA MARCHANDISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN CONTRAT DE TRANSPORT S'ETAIT TROUVE CONCLU ENTRE LA SNCF ET L'EXPEDITEUR PAR LA FOURNITURE D'UN WAGON ET LA RECEPTION DE LA DECLARATION D'EXPEDITION, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE DONNER EFFET A CE CONTRAT EN SE FONDANT SUR LES ENONCIATIONS FORMELLEMENT CONTESTEES D'UN CERTIFICAT AD LITEM REDIGE PAR UN PREPOSE DE LA SNCF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION DE LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE SOUTENUS PAR LES PARTIES, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A RETENU QUE LE WAGON CHARGE PAR LES MANDATAIRES DE Y... ET A LEUR SEULE INITIATIVE, N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE DEMANDE PREALABLE EN VUE D'ETRE MIS A LEUR DISPOSITION, ET QUE LE PREPOSE DE LA SNCF AVAIT, EN RAISON DE LA GREVE IMMINENTE, REJETE LA DECLARATION D'EXPEDITION PREPAREE POUR LE COMPTE DE Y... ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SNCF, TRANSPORTEUR SOLLICITE, N'AVAIT PAS ACCEPTE L'OFFRE D'EXPEDITION PRESENTEE PAR LES MANDATAIRES DE Y..., ET QUE LES VOLONTES DES PARTIES NE S'ETAIENT PAS RENCONTREES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'AUCUN CONTRAT DE TRANSPORT NE LIAIT EN L'ESPECE LA SNCF X... NAVARRO ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) VENTE - TRANSFERT DE PROPRIETE - MOMENT - VENTE COMMERCIALE - USAGES - PORT DE ROUEN - VENTE "A QUAI" - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - MOMENT - USAGES DU PORT DE ROUEN - VENTE "A QUAI".
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES MOYENS DE PREUVE, QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UNE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES LIVRES AU PORT DE ROUEN ETAIT UNE VENTE "A QUAI", AU SENS DE L'USAGE SUIVI A CE PORT, SELON LEQUEL, CONTRAIREMENT AUX USAGES HABITUELS DE CE NEGOCE, LA MARCHANDISE REPUTEE AGREEE PAR L'ACHETEUR, ET LA PROPRIETE TRANSFEREE A CELUI-CI, DES LE CHARGEMENT DU WAGON.