Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 4 JUILLET 1966) QUE LA SOCIETE ANONYME, DITE SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX SONOTRA, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE LE 31 MAI 1963, A SON LOCATAIRE, BERNARD X..., AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES DECIDERENT DE FIXER CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 11.500 FRANCS ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE CETTE EVALUATION, DE CE QUE, SI LA VALEUR TOTALE D'UN FONDS EST INFERIEURE A LA VALEUR DU TRANSFERT, L'INDEMNITE NE PEUT ETRE CALCULEE QUE SUR LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET FAISANT APPLICATION DE CETTE REGLE, QUI IMPLIQUE QUE L'INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DU FONDS SE SUFFIT A ELLE-MEME, N'A PU, SANS CONTRADICTION, CONDAMNER LE BAILLEUR A PAYER LA VALEUR DU FONDS ET A VERSER EN SUS LES FRAIS DE TRANSFERT ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE COMMERCIAL MOMENTANE (BIEN QUE LA CLIENTELE FUT CONSERVEE) ET REAMENAGEMENT ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET A, A TORT, CONFONDU DANS SON EVALUATION DU FONDS LE DROIT AU BAIL ET LA VALEUR REELLE DU FONDS, CE DERNIER ETANT SELON L'EXPERT Y... VALEUR MARCHANDE REELLE, COMPTE TENU DE L'ABSENCE D'AMENAGEMENT, D'ACHALANDAGE ET D'OUTILLAGE, AINSI QU'IL AVAIT ETE ARTICULE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'INDEMNITE COMPRENDRAIT UNE SOMME DE 1.750 FRANCS POUR FRAIS DE RECONSTRUCTION D'UNE FORGE ET D'AMENAGEMENT D'UNE INSTALLATION ELECTRIQUE, AU MOTIF, RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, QU'UNE TELLE DEPENSE SERAIT UN ELEMENT NECESSAIRE POUR UNE MARECHALERIE, ALORS SUIVANT LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI, QUE, L'ARRET AYANT INDEMNISE MESLAY EN FONCTION DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, CELA SUPPOSAIT L'EXISTENCE PREALABLE, DANS DES LOCAUX SIMILAIRES, DE CES AMENAGEMENTS, QUI SONT AINSI COMPTES DEUX FOIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'APPLIQUER L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS DE PREJUDICE QUE MESLAY DEVAIT SUBIR PAR SUITE DE SON EVICTION, ELEMENTS PARMI LESQUELS ILS ONT RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES, LA NECESSITE DANS LAQUELLE CE LOCATAIRE S'ETAIT TROUVE, D'ACQUERIR UN TERRAIN, FAUTE DE LOCAL DE REMPLACEMENT A LOUER, CE QUI ENTRAINAIT POUR LUI TANT L'OBLIGATION DE RECONSTITUER DIVERS ELEMENTS MATERIELS, NOTAMMENT UNE FORGE ET L'INSTALLATION ELECTRIQUE, QUE D'AUTRES FRAIS DE REINSTALLATION ET DE DEMENAGEMENT ; QUE LES DEPENSES DUES A CES DIVERS CHEFS, ONT ETE COMPTEES SEPAREMENT POUR LA SOMME DE 1.750 FRANCS S'AJOUTANT, AINSI QUE L'A PRECISE L'ARRET, A CELLE DE 6.000 FRANCS, LAQUELLE REPRESENTE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES DETAILS DE L'ARGUMENTATION DE LA BAILLERESSE RELATIVE AU CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A JUSTIFIE SON EVALUATION SANS Y INTRODUIRE LE DOUBLE EMPLOI ALLEGUE PAR LE POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-13.821. SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX SONOTRA C/ MESLAY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 ELEMENTS DU PREJUDICE VALEUR DU FONDS DROIT AU BAIL NECESSITE D'ACQUERIR UN TERRAIN POUR REINSTALLATION EVALUATION DISTINCTE DOUBLE EMPLOI (NON)
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA NECESSITE D'ACQUERIR UN TERRAIN, FAUTE DE LOCAL DE REMPLACEMENT, ET D'Y EFFECTUER DES INSTALLATIONS MATERIELLES INDISPENSABLES ; L'INDEMNITE ALLOUEE DE CE CHEF NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE QUI REPRESENTE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL.