Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1982, 80-11.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11767
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1979-04-29, 1979-04-29
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A DEFAUT DE CONGE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS. SAUF CONVENTIONS CONTRAIRES, LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT CELLES DU BAIL PRECEDENT; TOUTEFOIS, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE TRIBUNAL PARITAIRE FIXE CE PRIX ET STATUE SUR LES CLAUSES ET CONDITIONS CONTESTEES DU NOUVEAU BAIL; ATTENDU QUE, POUR DIRE M Y..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE DONNEE EN LOCATION A M X..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE LE 1ER DECEMBRE 1973, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 24 AVRIL 1979) ENONCE QUE LA DEMANDE FORMEE LE 15 JANVIER 1975, SOIT PLUS DE TREIZE MOIS APRES LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ETAIT TARDIVE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR FORMER UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Bail renouvelé - Demande en fixation - Délai (non).
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Prix - Fixation - Demande - Délai (non).
Analyse : En vertu de l'article 838 dernier alinéa du Code rural, lorsque le bail se trouve renouvelé à défaut de congé, le tribunal paritaire en cas de désaccord des parties fixe le prix et les conditions contestées du nouveau bail. La demande en fixation du prix du bail renouvelé n'est soumise à aucune condition de délai.