COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 39 ET 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR A..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE DES CARTONNERIES DE LA ROCHETTE, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, S'EST VU OPPOSER UN REFUS ; QU, SUR SON ASSIGNATION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LE TRIBUNAL CIVIL, PAR JUGEMENT DU 15 JUILLET 1952 QUI EST PRODUIT, A DECLARE A... BIEN FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ET, AVANT DIRE DROIT, SUR LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, A COMMIS TROIS EXPERTS ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE TRIBUNAL CIVIL, DE NOUVEAU SAISI, A, PAR JUGEMENT DU 14 MARS 1956, DECIDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES LIEUX LOUES NE CONSTITUAIENT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE A... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR Z... PAR LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1952, INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE ET A CONFIRME LE JUGEMENT DU 14 MARS 1956,EN SE REFERANT AUX ARTICLES 39 ET 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ETAIENT APPLICABLES A L'INSTANCE EN COURS ET, D'AUTRE PART, QU'ELLES AVAIENT INSTITUE "UN VERITABLE DROIT NOUVEAU, PERMETTANT DESORMAIS AU PROPRIETAIRE D'OPPOSER UN REFUS A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'UN LOCAL ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS ALORS QUE LA LEGISLATION ANTERIEURE L'ASTREIGNAIT A CONSENTIR AU RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL ACCESSOIRE SIMPLEMENT NECESSAIRE" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1952 AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LE DROIT DU LOCATAIRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE L'INSTANCE NE RESTAIT EN COURS QUE SUR LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU 15 JUILLET 1952, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETAIT INTERVENU POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, CE TEXTE N'AYANT PAS CREE UN DROIT NOUVEAU EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX ACCESSOIRES ; QUE L'AUTORITE DE CE JUGEMENT DEVAIT DONC CONSERVER TOUTE SA FORCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-11.054. A... C/ SOCIETE DES CARTONNERIES DE LA ROCHETTE. PRESIDENT : M. PICARD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - INDEMNITE D'EVICTION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - DECISION INTERVENUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DU DECRET - PORTEE
Analyse : DES LORS QU'UN JUGEMENT ANTERIEUR AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 A STATUE DEFINITIVEMENT SUR LE DROIT DU LOCATAIRE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, QUE L'INSTANCE NE RESTAIT EN COURS QUE SUR SON MONTANT ET QUE LA DECISION EST INTERVENUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT DECRET, CE TEXTE N'AYANT PAS CREE UN DROIT NOUVEAU EN MATIERE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX ACCESSOIRES, L'AUTORITE DE CE JUGEMENT DOIT CONSERVER TOUTE SA FORCE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET.