Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 11 JUIN 1957, LES DAMES Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN TERRAIN SIS A SINGLES PORTANT UN BATIMENT QUI SERVAIT AUX PREMIERES D'HABITATION ; QUE SOUTENANT QU'ELLES N'AVAIENT PAS VOULU VENDRE LE BATIMENT, LES DAMES Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE DEMOISELLE Y..., ONT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ; QU'EN REFUSANT, PAR INFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DE FAIRE DROIT A L'ACTION AU MOTIF QUE L'ERREUR ALLEGUEE N'ETAIT PAS PROUVEE, ET QUE NI L'ASSIGNATION, NI LES CONCLUSIONS QUI ONT PRECEDE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ONT PLACE LE DEBAT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1111 A 1117 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE JUGEMENT, DONT L'INTIMEE DEMANDAIT LA CONFIRMATION, RELEVE QU'ELLE CONCLUT A L'ADJUDICATION DES FINS DE SON ASSIGNATION AU MOTIF QUE LES ACQUEREURS LES AVAIENT CIRCONVENUES (LES VENDERESSES) PAR L'AFFIRMATION D'UN POUVOIR SURNATUREL ET QUE LA VENTE N'A ETE OBTENUE QUE PAR DOL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 12 313 DEMOISELLE Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GALLAND.

Sommaire principal : CONVENTION - CONSENTEMENT - DOL - AFFIRMATION D'UN POUVOIR SURNATUREL
Analyse : N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET INFIRMATIF QUI A REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN NULLITE D'UNE VENTE, AU MOTIF QUE L'ERREUR ALLEGUEE PAR LE VENDEUR N'ETAIT PAS PROUVEE ET QUE , ALORS QUE CE JUGEMENT, DONT LE VENDEUR DEMANDAIT LA CONFIRMATION, RELEVE QU'IL L'ACQUEREUR L'AVAIT CIRCONVENU ET QUE LA VENTE N'A ETE OBTENUE QUE PAR DOL.