Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 87-15.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-15646
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1987-04-09, 1987-04-09
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, M. Copper-Royer .

Donne acte à M. X... de son désistement du pourvoi en tant qu'il est formé contre la MGFA ; Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 9 avril 1987), qui ne s'est pas fondé sur des motifs hypothétiques, retient que M. X..., conseil juridique, a présenté à Mme Latourette et à M. Horna, antérieurement à la signature de la convention qu'il avait rédigée, conclue le 18 novembre 1981 entre ce dernier et M. Matthews, relative à la constitution d'une société reprenant les activités de l'entreprise Artistic production, un budget prévisionnel pour l'année 1982 établi sur la base de chiffres d'affaires anciens, et négligeant de tenir compte des résultats les plus récents de cette entreprise ; qu'il a pu en déduire que M. X... avait ainsi manqué aux règles de prudence et de diligence que lui imposaient sa profession et au devoir de conseil dont il était tenu envers toutes les parties à l'acte ; que la cour d'appel a pu estimer que ces manquements avaient concouru à la réalisation du préjudice subi par M. Horna et Mme Latourette, lequel ne pouvait être imputé à l'inexpérience du premier compte tenu du fait que le bilan de la nouvelle société avait été déposé quelques mois seulement après le début de son exploitation ; qu'elle a encore pu décider que l'imprudence de M. Horna et de Mme Latourette, consistant à n'avoir pas exigé la communication des bilans de l'entreprise Artistic production immédiatement antérieurs à l'acte du 18 novembre 1981, était seulement de nature à entraîner un partage de responsabilité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué est légalement justifié ; que les moyens, en aucune de leurs branches, ne peuvent être accueillis ; Et attendu qu'il serait inéquitable, eu égard aux circonstances de la cause, de laisser à la charge de M. Horna et Mme Latourette la totalité des sommes exposées par eux devant la Cour de cassation et non comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Responsabilité - Faute - Rédaction d'actes - Constitution d'une société reprenant les activités d'une entreprise - Budget prévisionnel - Absence de prise en compte des résultats récents
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Conseil juridique - Rédaction d'actes - Constitution d'une société reprenant les activités d'une entreprise - Budget prévisionnel - Absence de prise en compte des résultats récents
Analyse : A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui estime que manque aux règles de prudence et de diligence que lui impose sa profession et au devoir de conseil dont il est tenu envers les parties à l'acte de constitution d'une société reprenant les activités d'une entreprise le conseil juridique qui leur a présenté le budget prévisionnel établi sur la base de chiffres d'affaires anciens et négligeant de tenir compte des résultats les plus récents de cette entreprise, et que l'imprudence des parties à cet acte consistant à n'avoir pas exigé la communication des bilans de l'entreprise reprise immédiatement antérieurs est seulement de nature à entraîner un partage de responsabilité .