Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mars 1973, 72-10.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10493
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-10-19, 1971-10-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE VENTE ET D'ALIMENTATION NICOISE, DEVENUE LA SOCIETE DE VOYAGES ET D'ACTIVITES NOUVELLES (SVAN) ET LA SOCIETE NICOISE DE MAGASINS PRISUNIC (SNMP) ETAIENT CREANCIERES DE LA BANQUE DE NICE QUI A FAIT L'OBJET, LE 26 MARS 1965, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ULTERIEUREMENT CONVERTI EN FAILLITE, LA CESSATION DE SES PAIEMENTS AYANT FINALEMENT ETE FIXEE AU 5 NOVEMBRE 1964 ; QUE, POUR APURER PARTIELLEMENT SA DETTE, LA BANQUE DE NICE, QUI AVAIT UN COMPTE AU CREDIT LYONNAIS, LUI A DONNE L'ORDRE DE VIRER A UN COMPTE QUI ETAIT OUVERT CHEZ CETTE DERNIERE BANQUE AU NOM D'UN TIERS, LA SOCIETE PARISIENNE D'ACHATS EN COMMUN, ET CE POUR LA SVAN ET LA SNMP, LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LA SEMCA SUR LA SOCIETE PARISIENNE DE DIFFUSION IMMOBILIERE QU'ELLE LUI AVAIT REMIS POUR ENCAISSEMENT ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECUE AUX MEMES FINS DE LA SEMCA ; QUE CE VIREMENT FUT OPERE, ET QUE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA BANQUE DE NICE, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 477 - 2° DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA BANQUE DE NICE N'ETANT PAS PROPRIETAIRE DE L'EFFET, SON COMPTE AU CREDIT LYONNAIS NE POUVAIT ETRE NI CREDITE, NI DEBITE DE SON MONTANT ET QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN VIREMENT REGULIER ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CREDIT LYONNAIS, D'ORDRE DE LA BANQUE DE NICE, A OPERE VIREMENT AU COMPTE DE LA SOCIETE PARISIENNE D'ACHATS EN COMMUN DE LA SOMME QUI AVAIT ETE PORTEE AU COMPTE DE LA BANQUE DE NICE A LA SUITE DE L'ENCAISSEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA SVAN ET LA SNMP AVAIENT CONNAISSANCE, LORS DU VIREMENT, DU CARACTERE FRAUDULEUX A L'EGARD DE LA SEMCA DES AGISSEMENTS DE LA BANQUE DE NICE, DISPOSANT A LEUR PROFIT DU MONTANT D'UN EFFET QU'ELLE N'AVAIT RECU QUE POUR ENCAISSEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT APPARAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DU VIREMENT LITIGIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - DETTES ECHUES - VIREMENT BANCAIRE - VIREMENT IRREGULIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - VIREMENT BANCAIRE - FAILLITE DU SOLVENS - INOPPOSABILITE A LA MASSE - VIREMENT IRREGULIER - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : N'A PAS DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU 'UNE BANQUE, SUR L'ORDRE DONNE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE PAR UN DE SES CLIENTS DECLARE ULTERIEUREMENT EN ETAT DE FAILLITE, A FAIT AU PROFIT D'UN CREANCIER DE CELUI-CI UN VIREMENT PORTANT SUR UNE SOMME QUI REPRESENTAIT LE MONTANT, INSCRIT AU COMPTE DUDIT CLIENT, D'UNE LETTRE DE CHANGE REMISE PAR CELUI-CI POUR ENCAISSEMENT ET RECUE PAR LUI AUX MEMES FINS, DECLARE CE VIREMENT INOPPOSABLE A LA MASSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 477-2 DU CODE DE COMMERCE SANS RECHERCHER SI LORS DU VIREMENT LE CREANCIER AVAIT CONNAISSANCE DES AGISSEMENTS DE SON DEBITEUR DISPOSANT A SON PROFIT DU MONTANT D'UN EFFET QU'IL N 'AVAIT RECU QUE POUR ENCAISSEMENT POUR FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE IRREGULIER DU VIREMENT LITIGIEUX.