Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE AU REMBOURSEMENT AU SIEUR DE X... DE DEUX COURONNES POSEES SUR INCISIVES SUPERIEURES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE FIXANT LIMITATIVEMENT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES ET EXCLUANT LES COURONNES POSEES SUR INCISIVES, AURAIENT UNE PORTEE GENERALE ET AUTONOME ET S'APPLIQUERAIENT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES COURONNES SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RESTREINDRE LEUR PORTEE AU MOYEN DE CRITERES TIRES DES CONDITIONS DISTINCTES D'ATTRIBUTION DES APPAREILS DE PROTHESE ; MAIS ATTENDU QU'AINSI QUE LE RAPPELLE LA SENTENCE, LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES, LESQUELLES MENTIONNENT COMME EXCLUES DU REMBOURSEMENT DES COURONNES POSEES SUR LES INCISIVES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QU'EN RECONNAISSANT A DE X..., DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT BESOIN, EN VUE DE L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION DE PROFESSEUR D'ANGLAIS, D'UNE DENTURE COMPLETE, LE DROIT AU REMBOURSEMENT LITIGIEUX, LES JUGES DU FOND, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE L'ASSURE AVAIT PU VALABLEMENT ENGAGER CES FRAIS AVANT L'ISSUE DU LITIGE CONSECUTIF AU REFUS D'ACCORD DES LORS QUE L'URGENCE ETAIT ALLEGUEE ALORS QUE SEULE LA FORCE MAJEURE AURAIT PU DISPENSER L'ASSURE D'OBTENIR L'ACCORD PREALABLE ET QUE LA COMMISSION, LOIN DE CONSTATER LA FORCE MAJEURE N'ETABLISSAIT MEME PAS L'URGENCE, SE BORNANT A ENREGISTRER SANS LES APPRECIER LES ALLEGATIONS DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA FORCE MAJEURE, QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION, NI DU DOSSIER DE L'ARTICLE 79 QUE LE MOYEN L'INVOQUANT, AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL EST DIT QU'IL Y AVAIT URGENCE LA SENTENCE ATTAQUEE EN A AFFIRME L'EXISTENCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 62-13 353. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / DE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 130, P 93 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 130, P 93.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS DENTAIRES COURONNES REMBOURSEMENT PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION
Analyse : 1 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION. PAR SUITE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE LE REMBOURSEMENT DES COURONNES POSEES SUR INCISIVES SUPERIEURES A UN PROFESSEUR DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL AVAIT BESOIN D'UNE DENTURE COMPLETE POUR L'EXERCICE NORMAL DE SA PROFESSION.