COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE D'HAUSEN S'EST ADRESSE A LA SOCIETE CRABOUILLET ET FILS POUR PROCEDER A L'AMENAGEMENT DE CABINETS DE TOILETTE ET DE SALLES DE BAINS DANS SON CHATEAU DE BLAMONT ; QUE QUELQUES MOIS APRES LA FIN DES TRAVAUX, PLUSIEURS ROBINETS SE SONT ROMPUS PROVOQUANT DES DEGATS IMPORTANTS AUX MURS ET AUX PEINTURES ; QUE LE PROPRIETAIRE AYANT RECLAME A LA SOCIETE CRABOUILLET ET FILS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'IMMEUBLE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE, CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE TECHNIQUE DE L'EAU ET DU GAZ, FOURNISSEUR DE LA ROBINETTERIE ; QUE CETTE DERNIERE ENTREPRISE A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS RATEL, QUI AVAIT FABRIQUE LES ROBINETS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT AUX DEMANDES DE D'HAUSSEN ET A DECIDE QUE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS RATEL DEVAIT GARANTIR LES AUTRES SOCIETES DES DIVERSES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'EXISTANCE D'UNE FAUTE LOURDE DU FABRICANT, EN SE FONDANT SUR LA SIMPLE AFFIRMATION DES EXPERTS, SANS RELEVER "LES ELEMENTS JURIDIQUES" DE CETTE FAUTE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS RATEL PRETENDANT QUE LES NORMES DE SA FABRICATION ETAIENT IDENTIQUES A CELLES EN USAGE DANS SA PROFESSION ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE UNE CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE INSEREE AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE PRECITEE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CERTAIN QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DE L'EAU ET DU GAZ, ACQUEREUR DES ROBINETS LITIGIEUX, L'AIT AGREE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LESDITES CONDITIONS PREVOYAIENT QUE LE SILENCE DE L'ACQUEREUR PENDANT 48 HEURES VAUDRAIT ACCEPTATION ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DE L'EAU ET DU GAZ AIT DENONCE LA CLAUSE PRECITEE DANS LE DELAI IMPARTI ; QU'ENFIN, IL EST REPROCHE PAR LE POURVOI AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES ANCIENS ETABLISSEMENTS RATEL SOUTENANT, D'UNE PART QUE LA MARCHANDISE EXAMINEE PAR LES EXPERTS N'ETAIT PAS CELLE QUI AVAIT PROVOQUE LES DEGATS, ET D'AUTRE PART, QU'ETAIENT INEXACTES LES AFFIRMATIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES EFFETS DE LA PRESSION DE L'EAU SUR LE LAITON DES ROBINETS, ET DES LORS, DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'EXISTANCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, AUXQUELS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT, ESTIME, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DES EXPERTS, "QU'AUCUN DOUTE NE SAURAIT SUBSISTER QUANT A L'IDENTIFICATION DES ROBINETS FOURNIS A LA SOCIETE TECHNIQUE DE L'EAU ET DU GAZ PAR LA SOCIETE RATEL..." ; QU'ENSUITE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES EXPERTS X... "FORMELS" ET CONSIDERENT QUE "LA RESPONSABILITE DES DEGATS LITIGIEUX A POUR CAUSE DETERMINANTE LA FAIBLESSE INCONTESTABLE DE LA QUEUE DES ROBINETS...", ET QU'IL S'AGIT LA "D'UN DEFAUT (CONSTITUANT) UN VICE CACHE ET UNE FAUTE NETTE DE FABRICATION POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME LOURDE..." ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FAUTE AINSI REPROCHEE AUX ANCIENS ETABLISSEMENTS RATEL AVAIT LES CARACTERES D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENTRAINER POUR SON AUTEUR LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI SANS POUVOIR S'EN AFFRANCHIR PAR UNE CONVENTION LIMITANT SA RESPONSABILITE ; QUE, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE INSEREE DANS LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS RATEL, N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, OPPOSABLE A L'ACQUEREUR ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, LES JUGES DU FOND S'EN SONT APPROPRIES LES MOTIFS, DESQUELS IL RESSORT QUE SE TROUVE ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DOMMAGE ALLEGUE ET LA FAUTE REPROCHEE AUX ANCIENS ETABLISSEMENTS RATEL ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 57-10.942. SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS RATEL C/ EUGENE D'HAUSEN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. CROQUEZ, JOUSSELIN ET COULET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - DECHEANCE - DOL OU FAUTE LOURDE - OBJET FABRIQUE - FAUTE NETTE DE FABRICATION
Analyse : AYANT RELEVE QUE LES DEGATS CAUSES PAR LES DEFECTUOSITES D'INSTALLATION SANITAIRE "AVAIENT POUR CAUSE DETERMINANTE LA FAIBLESSE INCONTESTABLE DE LA QUEUE DES ROBINETS" ET QU'IL S'AGIT LA "D'UN DEFAUT CONSTITUANT UN VICE CACHE ET UNE FAUTE NETTE DE FABRICATION POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME LOURDE", LES JUGES DU FOND PEUVENT FAIRE DROIT AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR L'INSTALLATEUR CONTRE LE FOURNISSEUR DE LA ROBINETTERIE, APRES AVOIR DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES QUE LA FAUTE AINSI REPROCHEE A CE DERNIER AVAIT LES CARACTERES D'UNE FAUTE LOURDE ET QUE CELUI-CI NE POUVAIT S'AFFRANCHIR DE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI, PAR UNE CONVENTION LIMITANT SA RESPONSABILITE.