Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 avril 1986, 84-11.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-11230
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-12-16, 1983-12-16
Président : Président :M. Ponsard, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocats :Société civile professionnelle Riché et Blondel, MM. Barbey et Ravanel

Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 21 septembre 1951 ; Attendu que ce texte, de portée générale, a prorogé, en raison de l'état de guerre, les droits accordés aux héritiers et ayants cause des auteurs, compositeurs ou artistes ; Attendu que l'arrêt attaqué a refusé le bénéfice de ladite prorogation à la société X..., titulaire des droits de propriété artistique sur un modèle de flacon de parfum, au motif qu'elle les avait acquis de Mme X..., personne physique sous le nom de qui l'oeuvre collective dont il s'agit avait été divulguée et que, seulement investie des droits de l'auteur, elle n'était donc pas l'auteur de cette oeuvre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les droits patrimoniaux de l'auteur avaient été transmis par cession à la société X..., par l'intermédiaire de Mme X..., et que ce sont ces droits qui ont été prorogés, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 16 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droit de suite - Prorogation - Prorogation du fait de la guerre de 1939 (article 1er de la loi du 21 septembre 1951) - Bénéficiaire - Société cessionnaire des droits patrimoniaux d'un auteur
Analyse : L'article 1er de la loi du 21 septembre 1951, qui est de portée générale, a prorogé, en raison de l'état de guerre, les droits accordés aux héritiers et ayant cause des auteurs, compositeurs ou artistes. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse le bénéfice de cette prorogation à une société cessionnaire des droits patrimoniaux d'un auteur.