Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A UGNON-CAFE, PRENEUR DE BIENS APPARTENANT A VEUVE MERAND, LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE, LE 22 MARS 1964, DATE DE LA VENTE DE CES BIENS A ALLEGRET-CADET, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LE PRENEUR N'EXERCERAIT PAS SON DROIT DE PREEMPTION DANS LES DELAIS LEGAUX, CE PRENEUR ETANT PROPRIETAIRE DE 29 HECTARES DE TERRES ET NE POUVANT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL, BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION ET QUE C'EST A CETTE DATE QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA SURFACE DES TERRES DONT CE PRENEUR ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 MARS 1964 NE POUVAIT, SANS DENATURATION ETRE QUALIFIE AUTREMENT QU'OFFRE DE VENTE A M X... SOUS LA CONDITION CASUELLE OU POTESTATIVE DU DROIT DE PREEMPTION, ET ALORS QUE DANS DES CONDITIONS RESTEES SANS REPONSE UGNON-CAFE FAISAIT VALOIR QUE C'EST SEULEMENT A LA DATE DU 14 AVRIL 1964, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DONATION PARTAGE DU 3 AVRIL 1964, QUE DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION INDEPENDANTES DES FORMALITES DE PREUVE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LE 14 AVRIL 1964, DATE A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE A, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, FAIT CONNAITRE AU PRENEUR SON INTENTION DE VENDRE PAR UNE COMMUNICATION QUI VALAIT OFFRE DE VENTE, UGNON-CAFE ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE A L'EGARD DES TIERS DE 29 HECTARES DE TERRES, SUPERFICIE SUPERIEURE A CELLE DE 8 HECTARES AUTORISEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL ET QU'IL L'ETAIT RESTE LE 9 MAI 1964, DATE A LAQUELLE IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PREEMPTION ET FIXER LE PRIX, PUISQUE LA DONATION PARTAGE DE CES BIENS, FAITE A SES TROIS ENFANTS, LE 3 AVRIL 1964, PAR LAQUELLE IL PRETENDAIT JUSTIFIER SA DEPOSSESSION N'AVAIT ETE RENDUE OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE ET A L'ACQUEREUR, SOUS CONDITION SUSPENSIVE, QUE PAR TRANSCRIPTION DU 29 MAI 1964 ; QU'AINSI, SUIVANT CET ARTICLE 793, IL NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION AU JOUR OU IL S'EN EST PREVALU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-14145. UGNON-CAFE C/ ALLEGRET-CADET ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET CALON.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - EXISTENCE - DATE D'APPRECIATION
Sommaire de référence : CE PRENEUR NE PEUT DONC PAS BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION DES LORS QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE A LA DATE A LAQUELLE SON BAILLEUR LUI A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE VENDRE PAR UNE COMMUNICATION VALANT OFFRE DE VENTE ET QU'IL L'ETAIT ENCORE A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PREEMPTION ET FIXER LE PRIX ; LA TRANSCRIPTION DE LA DONATION-PARTAGE N'AYANT EU LIEU QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE.
Analyse : LA DONATION-PARTAGE PAR LAQUELLE UN PRENEUR - PROPRIETAIRE DE TERRES D'UNE SURFACE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL - PRETEND JUSTIFIER SA DEPOSSESSION, ET PAR SUITE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER DU DROIT DE PREEMPTION, N'EST OPPOSABLE AU BAILLEUR ET A L'ACQUEREUR SOUS CONDITION SUSPENSIVE QU'A PARTIR DE SA TRANSCRIPTION.