Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 71-12.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12796
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1971-05-04, 1971-05-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES EAUX-BONNES, QUI AVAIT OBTENU LA CONCESSION DE L'USAGE DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE DES EAUX DU VALENTIN ET AVAIT INSTALLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UNE USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, EN CONFIA L'EXPLOITATION A LA SOCIETE ANONYME " LA SOCIETE HYDROMINERALE DES BASSES-PYRENEES " (SHBP) JUSQU'AU 22 FEVRIER 1966 ; QUE, LE 13 MARS 1961, L'ETAT ACCORDAIT CETTE CONCESSION A LA SOCIETE ANONYME " SOCIETE PYRENEENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE " (SOPELEC), ETANT PRECISE QUE LA SHBP CONTINUERAIT L'EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE LA SOPELEC SOIT EN MESURE DE L'ASSURER ET AURAIT DROIT ENSUITE JUSQU'AU 22 FEVRIER 1966 A UNE RETROCESSION D'ENERGIE ; QUE, LE 1ER MARS 1962, A LA SUITE D'UN EBOULEMENT DE TERRAINS OBSTRUANT LE LIT DU COURS D'EAU EN AVAL DE L'USINE, CELLE-CI FUT INONDEE PAR LES EAUX RETENUES ET MISE HORS D'USAGE ; QUE LA SOPELEC FUT ALORS AUTORISEE PAR LA COMMUNE A INSTALLER SON USINE SUR CET EMPLACEMENT ET S'ENGAGEA A INDEMNISER LA SHBP ; QU'EN RAISON DES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LES PARTIES SUR LE POINT DE DEPART DE CETTE INDEMNISATION, LA SHBP ASSIGNA LA COMMUNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ; QUE LA COMMUNE APPELA LA SOPELEC EN GARANTIE ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI LA CONDAMNE A GARANTIR LA COMMUNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, D'UNE PART, D'AVOIR FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 EN LE DECLARANT APPLICABLE A L'EVICTION D'UN CONCESSIONNAIRE ANTERIEUR, CE QUI NE CONSTITUERAIT, EN REALITE, QU'UNE FAUTE CONTRACTUELLE DE LA COMMUNE RELEVANT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET, D'AUTRE PART, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE, COMME L'Y CONTRAIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOPELEC, S'IL Y AVAIT OU NON " DROIT EXERCE " PAR LA SHBP ET DE N'AVOIR A CET EGARD PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE LES DROITS DE RIVERAIN DE LA SHPB N'ETAIENT PLUS EXERCES EN RAISON DE LA DESTRUCTION DE L'USINE ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNISATION DE LA SOCIETE HYDROMINERALE DES BASSES-PYRENEES PAR LA COMMUNE DES EAUX-BONNES ET SA GARANTIE PAR LA SOCIETE PYRENEENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS L'EXISTENCE DE LA LOCATION DE L'USINE QU'ELLE AVAIT CONSENTIE A CETTE SOCIETE ET QUI N'ETAIT PAS RESILIEE ET NON DANS L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 ; QUE DES LORS LES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : ELECTRICITE - ENERGIE HYDRO-ELECTRIQUE - CONCESSION - LOCATION DE L 'USINE D'ENERGIE ELECTRIQUE - EVICTION DU LOCATAIRE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - PERTE DE LA CHOSE - USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE - EVICTION DU LOCATAIRE.
Analyse : UNE COMMUNE, CONCESSIONNAIRE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE D'UN COURS D'EAU, QUI FAIT CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UNE USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE ET EN CONFIE L'EXPLOITATION A UN LOCATAIRE, DOIT, EN CAS D'EVICTION DE CELUI-CI, L'INDEMNISER NON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, MAIS SUR CELUI DU BAIL.