Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 février 1997, 95-11.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-11239
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-10-25, 1994-10-25
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Boré et Xavier.

Sur les deux moyens, pris du caractère absolu de la nullité d'une convention au regard de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, et de l'existence d'une action en responsabilité contre l'éditeur pour avoir exécuté cette convention illicite : Attendu que les dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ont été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, de sorte que leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, d'où la cour d'appel a justement déduit que l'action intentée par Mme X... était prescrite en vertu de l'article 1304 du Code civil ; Et attendu que la seule faute alléguée comme fondement de la responsabilité de l'éditeur consistait à avoir bénéficié de l'exécution d'une clause dont l'illicéité ne peut plus être invoquée par voie d'action ; que la cour d'appel a, dès lors, exactement décidé d'écarter la demande présentée de ce chef ; Que l'arrêt attaqué est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Obligation - Violation - Nullité relative .
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quinquennale - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Cession - Dispositions de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle - Violation - Nullité relative
Analyse : Les dispositions impératives de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle ayant été prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, leur violation ne donne lieu qu'à une nullité relative, soumise à la prescription de l'article 1304 du Code civil.