Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME X..., OUVRIERE AU SERVICE DE BREMOND, IMPRIMEUR, LE COMPLEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITES DIVERSES QU'ELLE RECLAMAIT EN SOUTENANT QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE PAPETIERE CORRESPONDAIT AU COEFFICIENT 75, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A HOMOLOGUER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES PRECEDEMMENT COMMIS ET SELON LESQUELLES IL EST D'Y... CONSTANT QUE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE PAPETIERE, CORRESPOND AU COEFFICIENT 75 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS BREMOND FAISAIT VALOIR QUE L'APPELLATION COMMUNE DE PAPETIERE CORRESPONDANT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE HOMOLOGUEE ET LES PROTOCOLES D'ACCORD EN VIGUEUR DANS L'IMPRIMERIE A DEUX CATEGORIE D'OUVRIERES : CELLE DES OUVRIERES DE TABLE SPECIALISEES TRAVAUX DE FACONNAGE COURANT, NE CONNAISSANT PAS LE REGLAGE ET L'ENTRETIEN DE LA MARCHANDISE (COEFFICIENT 69-9), ET CELLE DES OUVRIERES DE TABLE QUALIFIEES (COEFFICIENT 75), ET QUE DAME X... QUI AVAIT DEVANT LES CONSEILLERS RAPPORTEURS RECONNU EXPRESSEMENT QU'ELLE IGNORAIT ABSOLUMENT LE REGLAGE ET L'ENTRETIEN DE LA MACHINE, LESQUELS ETAIENT ASSURES PAR LE PATRON, NE POUVAIT PRETENDRE AU COEFFICIENT QU'ELLE RECLAMAIT, LES JUGES DU FOND QUI SE SONT BORNES A FAIRE ETAT D'UN Y... CONSTANT, SANS INDIQUER S'IL SUBSISTAIT APRES LA CONCLUSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NI L'ECHELLE DE SALAIRE OU FIGURE LE COEFFICIENT 75 QU'ILS ONT APPLIQUE ET SANS PRECISER A QUELLE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXACTE CORRESPOND LEDIT COEFFICIENT, NI RECHERCHER QUELLE ETAIT EN FAIT L'ACTIVITE DE DAME X..., N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 AOUT 1966, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-40 072. BREMONT C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - IMPRIMERIE - PAPETIERE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD"HOMMES QUI ATTRIBUE A UNE OUVRIERE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE PAPETIERE, COEFFICIENT 75, SANS PRECISER A QUELLE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CORRESPOND LEDIT COEFFICIENT, NI RECHERCHER L'ACTIVITE DE CETTE OUVRIERE ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ET LES PROTOCOLES D'ACCORD EN VIGUEUR DANS L'IMPRIMERIE PREVOIENT L'APPELLATION COMMUNE DE PAPETIERE POUR DEUX CATEGORIES D'OUVRIERES : CELLE DES OUVRIERES DE TABLE SPECIALISEES TRAVAUX DE FACONNAGE COURANT, NE CONNAISSANT PAS LE REGLAGE ET L'ENTRETIEN DE LA MARCHANDISE (COEFFICIENT 69-9) ET CELLE DES OUVRIERES DE TABLE QUALIFIEES (COEFFICIENT 75).