Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1984, 82-13.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13473
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, chambre sociale, 1982-01-08, 1982-01-08
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 688 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X... DEVAIT BENEFICIER PARTIELLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REVENUS DE SON EXPLOITATION AGRICOLE DOIVENT ETRE DECOMPTES DANS SES RESSOURCES NON POUR LEUR MONTANT REEL, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE DU FORFAIT FIXE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET PRESCRIVANT DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION DES RESSOURCES DU POSTULANT DE SES REVENUS PROFESSIONNELS ET AUTRES Y COMPRIS CEUX DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS, L'EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU PROCURE PAR CES BIENS PREVUE A L'ARTICLE 6 N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LEUR EXPLOITATION CONSTITUE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DONT LES REVENUS DOIVENT ETRE APPRECIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU MEME DECRET ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS PRECISER L'ORIGINE DES REVENUS AGRICOLES DE L'INTERESSEE ET LES MODALITES DE MISE EN VALEUR DES TERRES QU'ELLE POSSEDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE TERRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds National de Solidarité) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Ressources personnelles - Revenus des biens immobiliers - Evaluation.
Analyse : L'article 3 du décret du 1er avril 1964, prescrivant de tenir compte dans l'évaluation des ressources du postulant à l'allocation supplémentaire de ses revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers et immobiliers, l'évaluation forfaitaire du revenu procuré par ces biens prévue à l'article 6 du même décret n'est pas applicable lorsque leur exploitation constitue l'exercice d'une activité professionnelle dont les revenus doivent être appréciés conformément aux dispositions de l'article 5. Par suite manque de base légale l'arrêt énonçant que les revenus agricoles du postulant doivent être décomptés pour leur montant fictif en application de l'article 6 sans préciser leur origine et les modalités de mise en valeur des terres qu'il possède.