Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1975, 73-12.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12710
Décision attaquée : Tribunal de grande instance ALENCON 1971-10-12, 1971-10-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. REMOND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z... ONT FAIT PROCEDER A LA VENTE PAR ADJUDICATION D'UNE FERME LEUR APPARTENANT EN L'ETUDE DE LEROUX, NOTAIRE ; QUE LES EPOUX X... ONT ETE DECLARES ADJUDICATAIRES ET ONT VERSE A L'ETUDE L'ACOMPTE DE 50000 FRANCS PREVU PAR LE CAHIER DES CHARGES, QUE, DANS LE DELAI DE LA LOI LES EPOUX A..., Y..., ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION, QU'ILS ONT A CETTE FIN FAIT NOTIFIER LEUR DECISION PAR ACTE DU 8 SEPTEMBRE 1965 AU NOTAIRE A QUI L'HUISSIER A REMIS UN CHEQUE DE 50000 FRANCS TIRE PAR A..., QUE LE 14 SEPTEMBRE SUIVANT, LEROUX A DRESSE, EN DEHORS DES EPOUX A..., UN ACTE AUQUEL ONT COMPARU LES EPOUX X... ET PAR LEQUEL CEUX-CI RECONNAISSENT AVOIR RECU DES EPOUX A..., PAR L'INTERMEDIAIRE DU NOTAIRE, LA SOMME DE 50000 FRANCS ; QUE LEROUX A RECLAME A CES DERNIERS LE REGLEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES RELATIFS A CET ACTE, PREALABLEMENT TAXES, QUE A... A FAIT OPPOSITION A TAXE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE DEDUITE DE L'ETAT DES FRAIS TAXES LA SOMME DE 630 FRANCS AFFERENTE A L'EMOLUMENT DE LA QUITTANCE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTROLE DU TRIBUNAL N'AURAIT PU PORTER QUE SUR L'APPLICATION REGULIERE DU TARIF ET NON SUR L'UTILITE OU L'OPPORTUNITE DE L'ACTE SOUMIS A TAXE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT SE SERAIT CONTREDIT EN DECLARANT LA QUITTANCE INUTILE ET EN DEDUISANT DE L'ETAT DE FRAIS LES SEULS EMOLUMENTS A L'EXCLUSION DES AUTRES DEBOURS, ALORS, ENFIN, QUE L'UTILITE D'UN ACTE NOTARIE RESULTERAIT, SELON LE POURVOI, DE LA NECESSITE DE CONSTATER LE PAIEMENT COMPTANT PAR LE PREEMPTEUR DE LA SOMME DE 50000 FRANCS EXIGE PAR LE CAHIER DES CHARGES DONT LE JUGEMENT AURAIT MECONNU LES CLAUSES AINSI QUE L'EXIGENCE D'UN ACTE AUTHENTIQUE EN MATIERE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE COMPTABILITE NOTARIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE DE L'OPPOSITION A TAXE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LE CARACTERE FRUSTRATOIRE DES ACTES DONT LES FRAIS SONT PORTES SUR L'ETAT ; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE LORSQUE APRES AVOIR RELEVE QUE TEL ETAIT LE CAS DE LA QUITTANCE LITIGIEUSE, ELLE A ORDONNE LA DEDUCTION DES SEULS HONORAIRES S'ELEVANT A 630 FRANCS PUISQUE LA RECLAMATION DE A... ETAIT LIMITEE A CETTE SOMME, QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT RETENU A JUSTE TITRE QUE LE REMBOURSEMENT EFFECTUE PAR A... A L'ADJUDICATAIRE N'AVAIT PAS EU LIEU EN EXECUTION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE IMMOBILIERE MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 801, 2E ALINEA, DU CODE RURAL ET QU'AUCUN TEXTE RELATIF A LA PUBLICITE FONCIERE N'EXIGEAIT LA CONSTATATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA REMISE PAR LE NOTAIRE AUX ADJUDICATAIRES EVINCES DES FONDS QU'IL AVAIT RECUS, POUR LEUR COMPTE, DU FERMIER PREEMPTEUR, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'HUISSIER ; QU'ENFIN, LE GRIEF CONCERNANT UNE PRETENDUE VIOLATION DES REGLES DE LA COMPTABILITE NOTARIALE EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT, IL EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1971 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT - FRAIS EXPOSES PAR L'ACQUEREUR EVINCE - REMBOURSEMENT - QUITTANCE NOTARIEE - TAXE - OPPOSITION.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - FRAIS ET DEPENS - TAXE - OPPOSITION.
Analyse : LA JURIDICTION SAISIE D'UNE OPPOSITION A TAXE EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LE CARACTERE FRUSTRATOIRE DES ACTES DONT LES FRAIS SONT PORTES SUR L'ETAT. AUCUN TEXTE RELATIF A LA PUBLICITE FONCIERE N'EXIGEANT LA CONSTATATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DE LA REMISE, PAR LE NOTAIRE QUI A PROCEDE A L'ADJUDICATION D'UNE FERME, AUX ADJUDICATAIRES EVINCES PAR LA PREEMPTION DU FERMIER, DES FONDS QU'IL AVAIT RECUS POUR LEUR COMPTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 801, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DU PREEMPTEUR PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN HUISSIER, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DEDUIT DE L'ETAT DES FRAIS TAXES LE MONTANT DE L'EMOLUMENT AFFERENT A LA QUITTANCE NOTARIEE.