Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1998, 95-18.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-18064
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1995-05-24, 1995-05-24
Président : Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Vincent et Ohl.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Bénédicte X..., âgée de 12 ans, a pris l'initiative d'ouvrir seule la porte arrière du van que M. Cabioc'h, son propriétaire, avait laissé en stationnement dans la cour d'un club hippique ; que n'ayant pu maîtriser la manoeuvre de la porte qui, en s'abaissant, se transformait en plan incliné pour permettre le passage des chevaux, elle a été blessée ; que ses parents ont assigné M. Cabioc'h et son assureur, le Groupama, en réparation de son préjudice ; Attendu que, pour faire droit à cette demande en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, l'arrêt relève que le dommage a été causé par l'ouverture brutale de la porte arrière d'un camion en stationnement ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le véhicule étant immobile, seul un élément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par la partie étrangère à la fonction de déplacement d'un véhicule .
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Ouverture incontrôlée de la porte arrière
Analyse : Une enfant de 12 ans ayant pris l'initiative d'ouvrir la porte arrière du van que son propriétaire avait laissé en stationnement dans la cour d'un club hippique et ayant été blessée lors de la manoeuvre, encourt la cassation l'arrêt qui accueille la demande en réparation du préjudice qu'elle a subi sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 en relevant que le dommage a été causé par l'ouverture brutale de la porte arrière d'un camion en stationnement alors que le véhicule étant immobile, seul un élément d'équipement utilitaire étranger à sa fonction de déplacement était en cause.