COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 282, 293 ET 295 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 283 EDICTE :"L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ASSURE QUI DOIT SUIVRE UN TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE"; QUE L'ARTICLE 295 DISPOSE :"LES FRAIS DE DEPLACEMENT DE L'ASSURE...QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE...POUR SE SOUMETTRE...A UN TRAITEMENT PRESCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 293 SONT A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE"; QUE L'ARTICLE 293 EST RELATIF A LA CONTINUATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE ET EN CAS D'INTERRUPTION DU TRAVAIL OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR ELLE EXPOSES POUR EFFECTUER UN SEJOUR DE QUINZE JOURS EN MONTAGNE, CONSEILLE PAR SON MEDECIN TRAITANT EN SUITE D'UNE COQUELUCHE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA PRESCRIPTION D'UN TEL REPOS ETAIT COMPRISE DANS LA FORMULE DE L'ARTICLE 293; EN QUOI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES VISES CI-DESSUS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 8 NOVEMBRE 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62 10 106 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE DE LYON C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, II, NO 93, P 68.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - SEJOUR EN MONTAGNE
Analyse : SELON L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE L'ASSURE QUI DOIT SUIVRE UN TRAITEMENT DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE. D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 295 DU MEME CODE PREVOIT LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT EXPOSES PAR L'ASSURE POUR SE SOUMETTRE A UN TRAITEMENT PRESCRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 293, CE DERNIER TEXTE EST RELATIF A LA CONTINUATION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN CAS D'AFFECTION DE LONGUE DUREE OU DE SOINS CONTINUS SUPERIEURS A SIX MOIS. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LUI POUR EFFECTUER UN SEJOUR EN MONTAGNE CONSEILLE PAR SON MEDECIN TRAITANT A LA SUITE D'UNE COQUELUCHE, RETIENT QUE LA PRESCRIPTION D'UN TEL REPOS EST COMPRISE DANS LA FORMULE DE L'ARTICLE 293.