COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273, 1728 1729 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1963 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT REJETE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN INTRODUITE PAR LES EPOUX Z... A L'EGARD DE LEURS LOCATAIRES, LES EPOUX Y..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX NE PEUT ETRE INVOQUE A L'APPUI D'UNE TELLE DEMANDE QUE S'IL A ETE REALISE A L'INSU DU BAILLEUR OU QUE, SI CELUI-CI, L'AYANT CONNU, LE PRENEUR N'A PAS REMIS LEES CHOSES EN L'ETAT, APRES AVOIR RECU MISE EN DEMEURE ; QU'EN L'ESPECE LES PROPRIETAIRES AYANT CONNU ET TOLERE LA SITUATION CREEE PAR LES PRENEURS ET NE LES AYANT PAS MIS EN DEMEURE DE RESTITUER LES LIEUX A LEUR DESTINATION ORIGINAIRE, CEUX-CI POUVAIENT CONTINUER D'EXERCER LEUR ACTIVITE COMMERCIALE SANS CONTREVENIR A LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE VERBALEMENT STIPULEE ; ALORS QUE D'UNE PART, LE FAIT QUE LES PROPRIETAIRES AURAIENT CONNU ET TOLERE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME EMPORTANT NOVATION AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES NI ACQUIESCEMENT A CE CHANGEMENT DE DESTINATION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BAILLEUR EST FONDE A SE PREVALOIR D'UNE VIOLATION DES OBLIGATIONS DU PRENEUR POUR CONTESTER SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SANS QU'IL AIT A FAIRE PRECEDER SA DEMANDE D'UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION DES LORS QUE CELLE-CI EST CONSTANTE ; QU'AU SURPLUS LA CITATION EN JUSTICE VALAIT MISE EN DEMEURE ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT AUTORISER LA CONTINUATION D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU MEPRIS DE LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE QUI LIAIT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES EPOUX Y..., X... DANS LES LIEUX EN 1955 SANS ENGAGEMENT ECRIT DE LOCATION, ONT EXERCE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE DES LE DEBUT AU VU ET AU SU DE TOUS LES BAILLEURS SUCCESSIFS ET SANS AUCUNE OPPOSITION DE LEUR PART ; QU'ELLE A PU ESTIMER EN CONSEQUENCE QU'IL Y AVAIT EU UNE VERITABLE TOLERANCE ET EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LES PROPRIETAIRES NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE FAITS QU'ILS AVAIENT TOLERES POUR FAIRE DECHOIR LES PRENEURS DU DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE CONSTATANT QUE LES EPOUX Z... N'AVAIENT PAS MIS FIN AVANT LE CONGE ET L'INSTANCE JUDICIAIRE A CETTE TOLERANCE, NOTAMMENT PAR UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A RETABLIR LA DESTINATIONPREMIERE DES LIEUX ET EN PRESENCE DE L'AFFIRMATION NON CONTESTEE DES EPOUX Y... QU'ILS AVAIENT CESSE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE ET QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS ENTENDU SE PREVALOIR DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE ; QUE CE FAISANT, LES JUGES, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'ONT NULLEMENT ADMIS QU'IL Y AVAIT EU NOVATION DU CONTRAT NI AUTORISE LA CONTINUATION D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE AU MEPRIS DE LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE QUI LIAIT LES PARTIES, PUISQUE AU CONTRAIRE ILS ONT DECIDE QU'IL Y AVAIT EU DE LA PART DES PROPRIETAIRES NON UNE AUTORISATION DEFINITIVE D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE, MAIS SIMPLEMENT UNE TOLERANCE A LAQUELLE IL POUVAIT ETRE A TOUT MOMENT MIS FIN ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXERCICE D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE - TOLERANCE DU PROPRIETAIRE - CESSATION DE L'ACTIVITE POSTERIEUREMENT AU CONGE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A L'ENCONTRE DU PRENEUR AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR CONTREVENU A LA CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE DU BAIL EN EXERCANT DANS LES LIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE D'UNE PART QU'EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENT ECRIT DE LOCATION, LE PRENEUR AVAIT DES LE DEBUT EXERCE SON ACTIVITE AU VU ET AU SU DE TOUS LES BAILLEURS SUCCESSIFS ET SANS AUCUNE OPPOSITION DE LEUR PART, D'AUTRE PART L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE OU INJONCTION AYANT POUR EFFET DE METTRE FIN A CETTE TOLERANCE AVANT LE CONGE ET L'INSTANCE JUDICIAIRE, ET ENFIN LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE PAR LE PRENEUR QUI N'AVAIT JAMAIS ENTENDU SE PREVALOIR DE LA PROPRIETE COMMERCIALE.