COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE:ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 4 JUILLET 1962), UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX DU 27 OCTOBRE 1959 AYANT FIXE A 14.250.000 ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA SOCIETE DES ABATTOIRS DE FACTURE, LOCATAIRE D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL SIS A FACTURE, LE PROPRIETAIRE LASSERRE A NOTIFIE A CETTE SOCIETE, LE 1ER DECEMBRE 1959, SON INTENTION DE RENOUVELER LE BAIL; PUIS IL L'A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR ENTENDRE FIXER LE NOUVEAU LOYER; QUE, PAR ORDONNANCE DU 28 AVRIL 1960, LE JUGE SAISI A DONNE ACTE AUX PARTIES DE LEUR ACCORD QUANT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, FIXE UN LOYER PROVISIONNEL DE 3.000 FRANCS ET ORDONNE UNE EXPERTISE; ATTENDU QUE LASSERRE AYANT, LE 13 SEPTEMBRE, FAIT COMMANDEMENT A LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE PAYEMENT DES LOYERS ECHUS ET CE DERNIER L'AYANT SUCCESSIVEMENT ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR ENTENDRE, D'UNE PART, SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET, D'AUTRE PART, POUR ENTENDRE DIRE QUE LE NOUVEAU BAIL PRENDRAIT EFFET AU 1ER DECEMBRE 1959, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CES DEUX INSTANCES APRES JONCTION DES PROCEDURES, D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL RENOUVELE AURAIT POUR POINT DE DEPART LA DATE DU REPENTIR ET NON LE 1ER OCTOBRE 1956, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ECHU: -AU MOTIF QUE L'ACCORD DES PARTIES, DEVANT LE JUGE, SUR LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE NE PEUT PREVALOIR SUR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 PUISQUE, FAUTE DE FIXATION DU PRIX, LE BAIL NE S'EST PAS TROUVE DU MEME COUP RENOUVELE ET NE L'EST PAS ENCORE ET QUE, PAR AILLEURS, IL N'Y A PAS CHOSE JUGEE DANS UN SIMPLE "DONNE ACTE" DU JUGE SANS PRISE DE PARTI MOTIVEE ET PERSONNELLE, L'ACCORD ENTERINE NE FAISANT QUE CONSTATER LA REGLE EXISTANTE; -ALORS QUE N'ETAIT PAS LEGALEMENT SUSCEPTIBLE DE FORMER L'OBJET DE L'INSTANCE DONT LA COUR ETAIT SAISIE, CE QUI AVAIT, D'ORES ET DEJA, FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT PORTANT, NON PAS SEULEMENT SUR LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE COMME L'ENONCE LA COUR, MAIS SUR TOUTES SES CLAUSES ET CONDITIONS, A L'EXCEPTION DU PRIX LAISSE PROVISOIREMENT EN SUSPENS QUANT A LA FIXATION DE SES MODALITES, CONTRAT DONT L'AUTORITE JUDICIAIRE A DONNE ACTE, CE QUI LE REND IRREVOCABLE, SANS QU'AIT A INTERVENIR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'ACCORD INVOQUE "NE FAISAIT QUE CONSTATER LA REGLE LEGALE ALORS EXISTANTE", A PU EN DEDUIRE QUE, L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT PAR SUITE DU REPENTIR ETANT ENCORE EN COURS, CET ACCORD NE POUVAIT PRIVER LE LOCATAIRE DU DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJ ETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 62-13.694. LASSERRE C/SOCIETE DES ABATTOIRS DE FACTURE. PRESIDENT : M.GUILLOT.-RAPPORTEUR : M.GIACOBBI.-AVOCAT GENERAL : M.COME.-AVOCATS : MM.MARCILHACY ET CAIL. A RAPPROCHER: 1ER JUILLET 1963, BULL.1963, III, N 342(1), P.289; 3 JANVIER 1964, BULL.1964, III, N 2, P.2.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART (LOI DU 30 JUILLET 1960) - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS - ACCORD ANTERIEUR A LA LOI
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE POINT DE DEPART D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE, APRES EXERCICE PAR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR, SERAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LA DATE DU REPENTIR ET NON CELLE DE L'EXPIRATION DU BAIL ECHU, COMME L'AVAIENT DECIDE LES PARTIES DANS UN ACCORD ENTERINE PAR LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, DES LORS QUE CET ACCORD QUI NE FAISAIT QUE CONSTATER LA REGLE LEGALE ALORS EXISTANTE, NE POUVAIT PRIVER LE LOCATAIRE DU DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT ETANT ENCORE EN COURS, FAUTE DE FIXATION DU PRIX.