COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° A DEFAUT D'UNE MENTION CONTRAIRE, L'AFFIRMATION, CONTENUE DANS UN ARRET, SELON LAQUELLE IL A ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, IMPLIQUE LA PUBLICITE DES DEBATS.