COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - REMPLACEMENT PAR UN EMPLOYE INFERIEUR
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN DIRECTEUR D'HOTEL EFFECTUE A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI ET DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE SON POSTE AVAIT ETE CONFIE A UN TIERS, QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI, SIMULEE, CONSTITUAIT UN PRETEXTE, MASQUANT LA VOLONTE DE L'ELIMINER ET DE LE REMPLACER ET QUE L'OFFRE D'UN NOUVEL EMPLOI COMPORTAIT UNE RETROGRADATION PROFESSIONNELLE ET LA REDUCTION DE SON ACTIVITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES UNE REDUCTION DES FRAIS GENERAUX ETAIT DEVENUE INDISPENSABLE POUR L'EMPLOYEUR ET LE REMPLACEMENT DU DIRECTEUR PAR UN PREMIER RECEPTIONNAIRE ENTRAINAIT UNE DIMINUTION DE DEPENSES IMPORTANTE.