Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1991, 88-15.333, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-15333
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1988-04-22, 1988-04-22
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier.

. Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société de travail temporaire Interhom a mis à la disposition de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), du 27 juillet 1981 au 30 juin 1982, M. X... en qualité de rédacteur chargé de gérer et régler les sinistres ; que celui-ci avait été condamné à plusieurs reprises depuis 1953 et notamment en 1974 pour abus de confiance, falsification de chèques et usage et faux en écriture privée ; que, durant sa mission, M. X... a établi des dossiers fictifs qui lui ont permis de se faire remettre sous différents pseudonymes la somme de 271 175 francs ; qu'après condamnation pénale du rédacteur, la MGFA a agi en responsabilité civile contre la société Interhom lui reprochant d'avoir mis à sa disposition une personne ne présentant aucune garantie de probité et qui s'est rendue coupable d'escroqueries à son égard ; que la cour d'appel (Paris, 22 avril 1988) a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Interhom fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors que, selon le moyen, une entreprise de travail temporaire n'est tenue de procéder à une enquête sur la personnalité du salarié, sa moralité ou sa probité professionnelle que si celui-ci occupe un poste de confiance, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, et que, par suite, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que toute entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit ; que, si cette obligation est plus rigoureuse à l'égard du personnel appelé à exercer des fonctions de confiance ou de particulières responsabilités, elle n'en existe pas moins dans tous les cas ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ENTREPRISE DE PRESTATION DE SERVICES - Travail temporaire - Responsabilité contractuelle - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat - Recrutement du personnel fourni - Obligation de prudence - Portée
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail temporaire - Entrepreneur - Rapports avec l'utilisateur - Responsabilité contractuelle - Conditions - Faute dans l'exécution du contrat - Obligation de prudence dans le recrutement du personnel fourni
Analyse : Toute entreprise de travail temporaire est tenue d'une obligation de prudence dans le recrutement du personnel qu'elle fournit. Si cette obligation est plus rigoureuse à l'égard du personnel appelé à exercer des fonctions de confiance ou de particulières responsabilités, elle n'en existe pas moins dans tous les cas. Ainsi, manque à une telle obligation l'entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une compagnie d'assurances, en qualité de rédacteur chargé de gérer et régler les sinistres, une personne qui a été condamnée à plusieurs reprises pour abus de confiance, falsification de chèques et usage et faux en écriture privée.