Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 septembre 1982, 81-15.692, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15692
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1) 1981-06-15, 1981-06-15
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE CONJOINTE DES EPOUX R. X... QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES EPOUX AU COURS DE L'INSTANCE D'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION DEFINITIVE LE JUGE QUI N'AURAIT PAS LE POUVOIR DE REJETER " DEFINITIVEMENT " LA DEMANDE DE DIVORCE, POURRAIT SEULEMENT AJOURNER L'HOMOLOGATION DE LA CONVENTION ET LE PRONONCE DU DIVORCE, LA PROCEDURE POUVANT DEVENIR CADUQUE FAUTE D'AVOIR ABOUTI AU PRONONCE DU DIVORCE DANS LES SIX MOIS DE L'ORDONNANCE D'AJOURNEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE TANT DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES QU'EN CAUSE D'APPEL, DAME R. N'AVAIT PLUS DONNE SON ACCORD A UN DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE, TENU DE S'ASSURER DE LA VOLONTE REELLE ET DU LIBRE ACCORD PERSISTANT DES EPOUX, LE JUGE QUI CONSTATE QUE CETTE CONDITION MISE PAR LA LOI AU DIVORCE SUR DEMANDE CONJOINTE N'EST PAS REMPLIE, EST FONDEE A REJETER LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Accord des époux - Absence - Constatation - Effet nécessaire.
Analyse : Le juge, tenu de s'assurer de la volonté réelle et du libre accord persistant des époux, doit, lorsqu'il constate que cette condition mise par la loi au divorce sur demande conjointe n'est pas remplie, rejeter la demande.