COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CHOSE JUGEE - DECISION AYANT ACCORDE A UN REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE - CASSATION PORTANT UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE - QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEFINITIVEMENT ACQUISE AUX DEBATS
Analyse : 1° LORSQUE LA CASSATION D'UNE DECISION ACCORDANT A UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIE DES COMMISSIONS, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, EST INTERVENUE UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE L'INTERESSE EST ACQUISE DEFINITIVEMENT AUX DEBATS, ET NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI.