Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 69-13.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13452
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-07-10, 1969-07-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE EMPLOYE PAR LA SOCIETE ENDEMI ET A ETE DETACHE EN 1967 SUR UN CHANTIER OUVERT EN BELGIQUE ; QU'A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT A ETE ETABLI PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES VOSGES POUR LA PERIODE DU 15 NOVEMBRE 1967 AU 15 NOVEMBRE 1968, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11-1° DU REGLEMENT N° 4, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N° 24 64 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ; QUE CE CERTIFICAT AYANT ETE OBTENU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, LA CAISSE EN A PRONONCE L'ANNULATION PAR UNE DECISION QUI A ETE NOTIFIEE LE 9 AVRIL 1968 A LA SOCIETE ENDEMI ; QUE, POSTERIEUREMENT, X... A ETE VICTIME, LE 3 JUILLET 1968, EN BELGIQUE, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE DE LONGWY, CAISSE DE SUBSISTANCE, A REFUSE TOUTE PRISE EN CHARGE, QUE SUR LE RECOURS FORME PAR X..., L'ARRET ATTAQUE A DECISE QUE LA CAISSE SERAIT TENUE D'INDEMNISER CELUI-CI DES CONSEQUENCES DUDIT ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DECISION D'ANNULATION N'AVAIT PU PRODUIRE EFFET A L'EGARD DE X... AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS ETE NOTIFIEE, ALORS QUE, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SI, PAR DEROGATION AU PRINCIPE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DU LIEU DE TRAVAIL, LES REGLEMENTS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PREVOIENT POUR LES TRAVAILLEURS EN DEPLACEMENT TEMPORAIRE, LA POSSIBILITE DE LEUR MAINTIEN AU REGIME FRANCAIS, C'EST EXCLUSIVEMENT SOUS RESERVE DE LA DELIVRANCE PREALABLE D'UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT, QU'EN L'ESPECE, LA PREUVE QUE LA VICTIME NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION SOCIALE DU PAYS OU ELLE AVAIT ETE DETACHEE N'A PAS ETE RAPPORTEE, LE CERTIFICAT DE DETACHEMENT PRODUIT AYANT ETE ANNULE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT ; QUE NOTIFICATION DE CETTE ANNULATION AVAIT ETE REGULIEREMENT FAITE, EN SON TEMPS, AU DEMANDEUR MEME DU CERTIFICAT, A SAVOIR L'EMPLOYEUR ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A L'EMPLOYE, S'IL S'ESTIMAIT LESE, DE SE RETOURNER CONTRE CELUI-CI AFIN DE LUI FAIRE SUPPORTER LES CONSEQUENCES D'UNE SITUATION QU'IL ETAIT SEUL A AVOIR CREEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT NI SOUTENU NI DEMONTRE QUE X... AVAIT ETE AFFILIE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DU PAYS DANS LEQUEL IL TRAVAILLAIT, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE LE CERTIFICAT DE DETACHEMENT EST DELIVRE DANS L'INTERET A LA FOIS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR ; QUE CEUX-CI, EN CAS D'ANNULATION D'UN TEL CERTIFICAT, N'ONT PAS NECESSAIREMENT LE MEME INTERET, QU'ON NE SAURAIT DONC DENIER A L'UN COMME A L'AUTRE LE DROIT DE FORMER UN RECOURS CONTRE UNE SEMBLABLE DECISION ET QUE CETTE DERNIERE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, PRODUIRE EFFET QU'A L'EGARD DE CELUI AUQUEL ELLE A ETE NOTIFIEE ; QU'IL RETIENT QU'EN L'ESPECE, LA DECISION PRONONCANT L'ANNULATION DU CERTIFICAT DE DETACHEMENT N'A PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE X... AVANT LE 3 JUILLET 1968, JOUR DE L'ACCIDENT, NI DIRECTEMENT PAR LA CAISSE, NI PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'EMPLOYEUR, QUI INFORME, A OMIS DE LE FAIRE, QUE DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA DECISION DE RETRAIT DE LA CAISSE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A X... ET QUE LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT CE SALARIE AVAIT ETE VICTIME DEVAIENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEU DE TRAVAIL SITUE A L'ETRANGER - PAYS MEMBRE DE LA CEE - TRAVAILLEUR EN DEPLACEMENT TEMPORAIRE - MAINTIEN DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE - CONDITIONS - CERTIFICAT DE DETACHEMENT - ANNULATION - ABSENCE DE NOTIFICATION A L'INTERESSE - EFFET.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - TRAVAIL EN FRANCE - EXCEPTION - DETACHEMENT - DETACHEMENT DANS UN ETAT MEMBRE DE LA CEE - CERTIFICAT DE DETACHEMENT - ANNULATION - EFFET.
Analyse : L'ANNULATION PAR LA CAISSE D'UN CERTIFICAT DE DETACHEMENT ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU REGLEMENT N.4, MODIFIE PAR LE REGLEMENT N.24-64 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, NE PEUT PRODUIRE EFFET A L'EGARD DU SALARIE EN DEPLACEMENT TEMPORAIRE, DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT DANS L'UN DES PAYS DE LA COMMUNAUTE, ET AINSI MAINTENU AU REGIME FRANCAIS DE LA SECURITE SOCIALE, QUE SI ELLE LUI A ETE NOTIFIEE. EN EFFET, LE CERTIFICAT DE DETACHEMENT EST DELIVRE DANS L'INTERET A LA FOIS, DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR, ET CEUX-CI, EN CAS D'ANNULATION N'ONT PAS NECESSAIREMENT LE MEME INTERET. ON NE SAURAIT DONC LEUR DENIER A L'UN COMME A L'AUTRE LE DROIT DE FORMER UN RECOURS CONTRE UNE SEMBLABLE DECISION. PAR SUITE, LA DECISION D'ANNULATION, NOTIFIEE SEULEMENT A L'EMPLOYEUR, N'EST PAS OPPOSABLE AU SALARIE ET LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME A L 'ETRANGER DOIVENT DONC ETRE PRISES EN CHARGE PAR LA CAISSE FRANCAISE.