Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1977, 76-10.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10099
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 3 ) 1975-12-10, 1975-12-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON, QUI N'AVAIT PAS OBTENU L'AUTORISATION DE LICENCIER ASTIC, SALARIE A SON SERVICE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES PARTIES AVAIENT EXECUTE UNE PREMIERE DECISION ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, LE POURVOI N'ETANT PAS SUSPENSIF, MAIS QUE L'ACTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON AYANT, APRES ANNULATION DU PRECEDENT ARRET, ETE FINALEMENT DECLAREE IRRECEVABLE, ASTIC AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON EN REFERE POUR OBTENIR SA REINTEGRATION SOUS ASTREINTE DANS SA SITUATION ANTERIEURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER ASTIC, POSTERIEUREMENT A L'ARRET DU 30 JUIN 1975, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT JUSTIFIANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON N'AVAIT APPORTE LA PREUVE D'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE ET QU'IL Y AVAIT URGENCE A REMETTRE LES CHOSES EN L'ETAT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE ILLICITE CONSTITUE PAR LE REFUS DE REINTEGRER UN SALARIE EXCLU SEULEMENT DE L'ENTREPRISE PAR UNE ACTION DEFINITIVEMENT JUGEE IRRECEVABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT ORDONNER LA REINTEGRATION D'ASTIC SANS TRANCHER LE PROBLEME DE LA PERSISTANCE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DE SES FONCTIONS REPRESENTATIVES, LAQUELLE FAISAIT L'OBJET DE CONTESTATIONS SERIEUSES, LEDIT CONTRAT AYANT ETE ROMPU LE 16 FEVRIER 1973, EN EXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 31 JANVIER 1973, NON ENCORE FRAPPE DE POURVOI, A CETTE EPOQUE, ASTIC, QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE, AYANT ETE REMPLACE DANS SON EMPLOI ET DANS TOUTES SES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; QUE CETTE SITUATION, COMME LE FAISAIENT RESSORTIR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, S'ETAIT PROLONGEE PENDANT PLUS DE DEUX ANNEES, CE QUI AVAIT CONDUIT LE JUGE DE L'ELECTION A DECIDER LE 24 NOVEMBRE 1975 QU'ASTIC NE REMPLISSAIT PLUS EN 1975, LES CONDITIONS POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL ET POUR ETRE CANDIDAT AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE TANDIS QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SON COTE AVAIT ESTIME QUE LA NOUVELLE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT, PRESENTEE DEPUIS 1975 PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT SANS OBJET, ASTIC N'ETANT PLUS A CETTE EPOQUE SALARIE PROTEGE, NI MEME SALARIE ORDINAIRE ; QU'IL EN RESULTAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET ATTAQUE, UNE CONTESTATION SERIEUSE DU DROIT A REINTEGRATION D'ASTIC ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE CARACTERISE PAS LA VOIE DE FAIT QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE EMPLOYEUR EN S'ABSTENANT DE PROCEDER A LA REINTEGRATION D'ASTIC, DANS SON EMPLOI ET DANS SES FONCTIONS REPRESENTATIVES, A PARTIR DU PRONONCE DE L'ARRET DE LA COUR DE MONTPELLIER DU 30 MAI 1975, LEQUEL A ETE DENATURE, CETTE JURIDICTION NE SE PRONONCANT AUCUNEMENT SUR LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DES FONCTIONS REPRESENTATIVES D'ASTIC AU JOUR OU ELLE STATUAIT, ET SE BORNANT A DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE DUDIT CONTRAT PRESENTE PAR LA SOCIETE LE 26 JANVIER 1972, ALORS QUE, EN DERNIERE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DAVANTAGE CARACTERISE L'URGENCE QU'IL Y AURAIT EU A MODIFIER PLUS DE DEUX ANNEES APRES LA SITUATION CREEE PAR LE DEPART D'ASTIC ; QUE CETTE SITUATION N'A PAS ETE CARACTERISEE NON PLUS PAR LA COUR DE NIMES, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, PAR L'INDICATION QU'ELLE ETAIT "MANIFESTEMENT" ILLICITE , ET QU'ENFIN, LOIN DE CONSISTER EN UNE REMISE EN ETAT ET DE FAIRE CESSER UN TROUBLE, LA DECISION DE REINTEGRER ASTIC BOULEVERSAIT AU CONTRAIRE UNE SITUATION ACQUISE NE PROCEDANT, SELON L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, D'AUCUNE VOIE DE FAIT DU 16 FEVRIER 1973 AU 30 JUIN 1975 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN REFERE, A CONSTATE QU'IL ETAIT DESORMAIS JUGE QUE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON POUR OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL D'ASTIC, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, N'ETAIT PAS RECEVABLE, PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE L'ARRET INITIAL EUT ETE EXECUTE PAR LES PARTIES AVANT D'ETRE DEFINITIF, LE POURVOI N'ETANT PAS SUSPENSIF, ET ASTIC N'Y AYANT PAS ACQUIESCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES N'AVAIT JAMAIS ETE RESILIE, QU'IL ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ; QU'IL N'Y AVAIT PAS CONTESTATION SERIEUSE DE CE CHEF, ET QUE LE REFUS PAR LA SOCIETE DE L'EXECUTER A DEFAUT DE TOUTE RUPTURE AMIABLE OU JUDICIAIRE PERMETTAIT AU JUGE DES REFERES DE PRENDRE LES MESURES DE REMISE EN ETAT QU'IL ESTIMAIT S'IMPOSER POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'ABSENCE EFFECTIVE DE TRAVAIL PAR ASTIC ENTRE-TEMPS, CE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE TEINTURE ET D'IMPRESSION DE TOURNON ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Cassation de la décision l'ayant prononcée - Réintégration - Refus de l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Résiliation - Résiliation judiciaire - Cassation de la décision l'ayant prononcée - Réintégration - Refus de l'employeur - Compétence du juge des référés.
Analyse : Lorsque l'arrêt prononçant la résolution judiciaire du contrat de travail d'un représentant du personnel est cassé, le contrat de travail liant les parties qui est censé n'avoir jamais été résilié est toujours en vigueur ; la circonstance que les parties aient exécuté la décision déférée est sans influence à cet égard, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif. Par suite, aucune contestation sérieuse n'existant de ce chef, le juge des référés, devant le refus par l'employeur d'exécuter le contrat à défaut de toute rupture amiable ou judiciaire, peut prendre les mesures de remise en état qu'il estime s'imposer pour faire cesser un trouble manifestement illicite et ordonner la réintégration de l'intéressé sous astreinte, peu important à cet égard l'absence effective de travail de celui-ci entre temps, ce qui lui a été imposé par l'employeur.