Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1975, 74-90.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-90607
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre correctionnelle ) 1974-01-22, 1974-01-22
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Le Bret

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (MARIE-THERESE), EPOUSE Y...; 2° X... (LEON), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 JANVIER 1974, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT LA DAME X... Y... A ETE DEFINITIVEMENT DECLAREE COUPABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., APPELANTE DES DISPOSITIONS CIVILES D'UN JUGEMENT QUI L'A CONDAMNEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE A LA PROCEDURE, DEMANDE A ETRE JUGEE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE, APRES AUDITION DE SON DEFENSEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 411 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'IL A ETE AINSI PROCEDE, L'AVOCAT DE DAME X... AYANT ETE ENTENDU; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA DAME X... ETAIT TENUE D'OBSERVER LE DELAI DE POURVOI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 568, ALINEA 1ER, DU MEME CODE A PARTIR DU PRONONCE DE LA DECISION ATTAQUEE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2-2° DE CE DERNIER ARTICLE, QUI NE FONT COURIR LE DELAI QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, NE S'APPLIQUANT QU'AUX DECISIONS RENDUES "DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER", ET NON AU CAS, PREVU PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, OU LE DEFENSEUR EST ENTENDU; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DE DAME X..., FORME LE 29 JANVIER 1974, SOIT PLUS DE CINQ JOURS FRANCS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET, RENDU LE 22 JANVIER, EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME DU POURVOI FORME, DANS LE MEME ACTE, AU NOM DU SIEUR X..., CIVILEMENT RESPONSABLE, DES LORS QUE CE DEMANDEUR ETAIT, AUX TERMES DE L'ARRET, REPRESENTE PAR UN AVOCAT ET QUE LA DECISION A ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT A SON EGARD, EN APPLICATION DES ARTICLES 415 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUNE EXCEPTION A LA REGLE GENERALE N'ETANT PREVUE EN PAREIL CAS; ATTENDU, ENFIN, QUE LES DEMANDEURS NE SAURAIENT SE PREVALOIR AU REGARD DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE CE QUE, LES DEBATS AYANT EU LIEU LE 8 JANVIER, LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE REMIS AU 22 JANVIER, MENTION Y ETANT FAITE DE L'AVERTISSEMENT QUE LE PRESIDENT EN A DONNE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 462 DU MEME CODE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu représenté par son avocat - Lendemain du jour du prononcé de la décision.
Analyse : Le prévenu qui, par lettre adressée au président, a demandé à être jugé en son absence, après audition de son défenseur et dont l'avocat a été entendu, ne peut invoquer les dispositions de l'article 568 alinéa 2 du code de procédure pénale qui ne font courir le délai de pourvoi que de la signification de l'arrêt attaqué (1).