Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1971, 70-10.359, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10359
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-11-18, 1969-11-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS Y... ET LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE RELEVANT DU STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI LA LEUR A REFUSEE, L'AUTORISATION D'AMENAGER DANS LEDIT IMMEUBLE UN ASCENSEUR A LEURS FRAIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AUTORISE L'INSTALLATION DE L'ASCENSEUR, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST PAS CONTRAIRE AU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI NE L'INTERDIT PAS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 2 ET 3 DE CE REGLEMENT QUE L'INSTALLATION D'UN MOTEUR ELECTRIQUE EST FORMELLEMENT INTERDITE DANS TOUT L'IMMEUBLE, SAUF DANS LES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE, ET A LA CONDITION ENCORE QU'IL NE DEPASSE PAS LA PUISSANCE D'UN CHEVAL, ET QU'EN AUTORISANT UNE TELLE INSTALLATION AU FAITE DE L'IMMEUBLE LA COUR D'APPEL A VIOLE UNE Z... CLAIRE ET PRECISE QUI S'IMPOSAIT A TOUS LES COPROPRIETAIRES ET A AUTORISE UNE INSTALLATION NON CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'"ASCENSEUR PRESENTERA LES PLUS GRANDS AVANTAGES" ET QU'IL "EST CONFORME A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE" ; QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 30 SONT REPUTEES NON ECRITES ; QUE, DES LORS, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, S'OPPOSERAIT A L'INSTALLATION DUDIT ASCENSEUR ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE, L'ARRET, QUI PRECISE, DU RESTE, QU'IL FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 30 SUSVISE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES ACQUEREURS EVENTUELS DES LOGEMENTS, "A QUELQUE NIVEAU QU'ILS SE SITUENT, DEVRONT PAYER LEUR QUOTES PART DE L'INSTALLATION DE L'ASCENSEUR SELON SON COUT ACTUEL", AU MOTIF QUE TOUT ACQUEREUR NOUVEAU DEVIENDRA PROPRIETAIRE "D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DESORMAIS UN ASCENSEUR, IMMEUBLE PAR DESTINATION" ET QU'IL RESULTE DE LA COMPARAISON DES ARTICLES 34 ET 31 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965" QUE LA DECISION DE LA COUR N'EST PAS OPPOSABLE AUX COPROPRIETAIRES OPPOSANTS MAIS A EUX SEULS ET NON A LEURS SUCCESSEURS", ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, "EST SEULEMENT IMMEUBLE PAR DESTINATION UN OBJET MOBILIER PLACE SUR LE FONDS PAR LE PROPRIETAIRE ET QUI EST RIGOUREUSEMENT INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DE CE FONDS, CE QUI NE SAURAIT ETRE LE CAS D'UN ASCENSEUR", QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL NE PEUT ETRE OPPOSABLE AUX FUTURS ACQUEREURS, "TIERS QUI N'ONT PAS PARTICIPE A L'INSTANCE", ET QU'ENFIN, LA CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN ASCENSEUR NE POUVANT ETRE IMPOSEE QU'EN FONCTION DE L'UTILITE ET DE L'AVANTAGE QU'EN TIRERA LE COPROPRIETAIRE, L'ACQUEREUR D'UN LOT SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE NE PEUT ETRE TENU DE PARTICIPER AU COUT DE SA CONSTRUCTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA QUALIFICATION D'IMMEUBLE PAR DESTINATION, DONNEE PAR LA COUR D'APPEL A L'ASCENSEUR LITIGIEUX N'EST PAS LE FONDEMENT DE LA DECISION ; QU'EN SECOND LIEU, LES DEMANDES AU POURVOI SONT SANS QUALITE POUR FAIRE ETAT DE LA RELATIVITE, DONT POURRAIENT EVENTUELLEMENT EXCIPER LES ACQUEREURS FUTURS, DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT A L'ARRET ATTAQUE S'IL ETAIT MAINTENU ; QU'ENFIN LES CONSORTS Y... N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE L'ACQUEREUR D'UN LOT SITUE AU REZ-DE-CHAUSSE NE POURRAIT ETRE TENU DE PARTICIPER AU COUT DE LA CONSTRUCTION DE L'ASCENSEUR, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT, BIEN QU'IL SOIT D'ORDRE PUBLIC, ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - ASCENSEUR - CLAUSE S'OPPOSANT A SON INSTALLATION - NULLITE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - REGLEMENT - CLAUSE CONTRAIRE A L'ARTICLE 30 - NULLITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUE TOUTES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 30 SONT REPUTEES NON ECRITES. PAR SUITE, EST REPUTEE NON ECRITE, TOUTE DISPOSITION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, S'OPPOSE A L'INSTALLATION D'UN ASCENSEUR CONFORME A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.