Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-18.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-18684
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-11-28, 1985-11-28
Président : Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Pradon .

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Francis Z... est décédé le 17 septembre 1982, laissant Mme Marcelle Y... son épouse en quatrièmes noces et M. Henri Z... son fils issu de son premier mariage et en l'état d'un testament authentique en date du 8 septembre 1980, aux termes duquel il a institué légataire universelle Mme Y... ; qu'entendant attaquer ce testament pour cause d'insanité d'esprit du testateur, M. Z... a sollicité et obtenu du juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un médecin expert ayant pour mission de rechercher si, à l'époque de la confection du testament du 8 septembre 1980, Francis Z... disposait ou non de toutes ses facultés mentales et s'il était ou non atteint d'affections mentales par l'effet desquelles son intelligence aurait été obnubilée et sa faculté de discernement déréglée ; que cette ordonnance a été confirmée par l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 1985) ; Attendu que Mme veuve Z... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que le testament litigieux énonce qu'il a été écrit " au fur et à mesure de la dictée du testateur " et comporte la mention suivante : " Puis, Me X... l'a lu au testateur qui a déclaré qu'il contenait bien ses volontés et qu'il persistait " et que, selon le moyen, les juges du fond ne pouvaient, sans violer les articles 145 du nouveau Code de procédure civile et 1319 du Code civil, ordonner, pour rechercher si le testateur disposait ou non de toutes ses facultés mentales, une mesure d'instruction incompatible avec les constatations explicites de l'acte notarié authentique qui font foi jusqu'à inscription de faux ; Mais attendu que le notaire, qui énonce que le testateur a déclaré que le testament contenait bien ses volontés et qu'il y persistait, ne fait que relater les déclarations du testateur ; qu'en décidant que l'on peut, sans recourir à la voie de l'inscription de faux, être admis à prouver, en dépit des énonciations du testament authentique, que le testateur n'était pas sain d'esprit, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 1319 du Code civil ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Preuve contraire - Déclarations des parties
Sommaire de référence : * FAUX - Procédure - Inscription de faux - Cas - Acte authentique - Enonciations - Déclarations des parties (non)
Analyse : Le notaire qui, dans un testament authentique, énonce que le testateur a déclaré que le testament contenait bien ses volontés et qu'il y persistait, ne fait que relater les déclarations du testateur. Il s'ensuit que l'on peut, sans recourir à l'inscription de faux, être admis à prouver, en dépit des énonciations du testament authentique, que le testateur n'était pas sain d'esprit