COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1942, LA LOI DU 24 AVRIL 1833 ET L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1834 ; ATTENDU QU'AVANT LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE L'ALGERIE, LES LOIS CREANT UN DROIT NOUVEAU N'ETAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES EN ALGERIE ; OR ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE PLUS-VALUE FORMEE SUR LE FONDEMENT DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL PAR LES HERITIERS DES PRENEURS X... ET CASTEJON CONTRE LES CONSORTS Z..., AUX DROITS DE Z..., BAILLEUR DECEDE, L'ARRET ATTAQUE DIT QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1942 EST APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN ALGERIE, AU MOTIF "QU'ELLE N'EST, AINSI MEME QU'ELLE S'INTITULE, QUE MODIFICATIVE DE L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL, TEXTE D'INTERET GENERAL ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 22 JUILLET 1834" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1942, QUI INSTITUE AU PROFIT DU FERMIER UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE A RAISON DES AMELIORATIONS CULTURALES ET DE PLANTATIONS, CREAIT UN DROIT NOUVEAU ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME N'APPORTANT A LA LEGISLATION PRECEDENTE QUE DES MODIFICATIONS AU COMPLEMENT DE DETAIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : ET SANS AVOIR A EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN LE 3 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 59-12.973. CONSORTS Z... C/ CONSORTS X... ET Y.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET LABBE.

Sommaire principal : ALGERIE - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - LOI DU 15 JUILLET 1942 - APPLICABILITE (NON)
Analyse : AVANT LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1947 PORTANT STATUT DE L'ALGERIE, LES LOIS CREANT UN DROIT NOUVEAU N'ETAIENT PAS, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS SPECIALES, APPLICABLES EN ALGERIE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE PLUS-VALUE FONDEE SUR LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 1776 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1942, A DECLARE CETTE LOI APPLICABLE DE PLEIN DROIT EN ALGERIE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT QUE MODIFICATIVE DUDIT ARTICLE 1776, ALORS QU'INSTITUANT AU PROFIT DU FERMIER UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE A RAISON DES AMELIORATIONS CULTURALES ET DE PLANTATIONS, ELLE CREAIT UN DROIT NOUVEAU.