Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1977, 75-92.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92845
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre des appels correctionnels) 1975-10-16, 1975-10-16
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 16 OCTOBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320, R 26-15 DU CODE PENAL, 1 ET 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1962, 2, 3, 485,5 93 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1131, 1382 DU CODE CIVILE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT X..., CONDUCTEUR D'UNE VOITURE AVEC LAQUELLE IL A HEURTE LE CYCLOMOTEUR DU SIEUR Y..., ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR CE DERNIER COMME PAR SA PASSAGERE, AGEE DE 16 ANS ET DEMI ET TRANSPORTEE SUR LE PORTE-BAGAGE ARRIERE MALGRE L'INTERDICTION DECOULANT DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1962 QUE LES PARTIES CIVILES DECLARAIENT CONNAITRE ; AU MOTIF QUE Y... AVAIT PRATIQUEMENT FRANCHI LE CARREFOUR A VITESSE MODEREE LORSQU'IL AVAIT ETE HEURTE ET QUE, DE TOUTE FACON, L'ACCIDENT SE SERAIT PRODUIT EN RAISON DES FAUTES DE X..., ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PRESENCE DE LA JEUNE Z... N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LE DEROULEMENT DE CET ACCIDENT DU UNIQUEMENT AUX FAUTES DE X..., LA PRESENCE DE LA JEUNE FILLE SUR L'ENGIN DE Y... N'AYANT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER MEME PARTIELLEMENT LE PREVENU DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT CONSTATER L'INFRACTION COMMISE PAR Y..., LA SANCTIONNER PENALEMENT ET REFUSER AU MEPRIS DES REGLES DE CAUSALITE D'EN TENIR COMPTE DANS LES RAPPORTS PREVENU-PARTIE CIVILE, D'AUTANT QUE L'ACCIDENT EST DU, SELON L'ARRET LUI-MEME, AU FAIT QUE Y... N'AVAIT PAS, EN RAISON DE SA VITESSE MODEREE, FINI DE FRANCHIR ET QUE LE FAIT D'ETRE DEUX ADULTES A CHEVAUCHER UN ENGIN CONCU POUR UN SEUL PASSAGER A PRECISEMENT ETE L'UN DES FACTEURS DE LA COLLISION DANS LE CADRE DE L'ENCHAINEMENT DES FAITS QUI L'ONT PROVOQUEE ; ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE DEMOISELLE Z... N'AURAIT PAS ETE BLESSEE SI ELLE N'AVAIT PAS PRIS PLACE ILLEGALEMENT SUR LE CYCLOMOTEUR ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC AU PRIX D'UNE CONTRADICTION CERTAINE ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EVIDENT DECLARER QUE CETTE PRESENCE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI PAR L'INTERESSEE ELLE-MEME (2E CIV, CASS,9 FEVRIER 1972, B, N° 42, P 31) ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LE DEMANDEUR A HEURTE A UN CARREFOUR UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR PHILIPPE Y..., QUI VENAIT D'UNE VOIE SITUEE A DROITE DE LA DIRECTION SUIVIE PAR L'AUTOMOBILISTE ; QUE SUR LE CYCLOMOTEUR AVAIT PRIS PLACE BERNADETTE Z... ALORS QUE CETTE JEUNE FILLE ETAIT AGEE DE PLUS DE QUATORZE ANS ; QUE LORS DE CETTE COLLISION, Y... ET SA PASSAGERE ONT ETE BLESSES ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE ET LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE, LA COUR, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE BENEFICIAIRE D'UN DROIT DE PRIORITE QUI TRANSPORTE IRREGULIEREMENT UN PASSAGER DOIT AVOIR UN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT LITIGIEUX, ENONCE D'ABORD QUE Y... AVAIT CONDUIT NORMALEMENT SON ENGIN ET QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QU'IL AVAIT PRATIQUEMENT FRANCHI LE CARREFOUR PUISQUE LE POINT DE CHOC A PU ETRE APPROXIMATIVEMENT RELEVE DANS SON COULOIR DE MARCHE ; QUE C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE PREMIER JUGE A ESTIME QUE Y... AVAIT PILOTE NORMALEMENT SON ENGIN EN CIRCULANT A SA PLACE ET A UNE VITESSE MODEREE ET QUE DE TOUTE FACON L'ACCIDENT DE SERAIT PRODUIT DU FAIT DE LA FAUTE DE X... QUI CONDUISAIT NON SEULEMENT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE MAIS AVAIT COUPE LE COULOIR DE MARCHE DE Y... ; QUE LA COUR DECLARE ENSUITE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA PRESENCE DE LA JEUNE Z... N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR LE DEROULEMENT DE CET ACCIDENT DU UNIQUEMENT AUX FAUTES COMMISES PAR X... ET QUE LA PRESENCE DE LA JEUNE FILLE SUR L'ENGIN DE Y... N'A PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, X... DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT TANT A L'EGARD DE PHILIPPE Y... QUE DE BERNADETTE Z..., LES JUGES D'APPEL, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION RELEVANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, ONT DEDUIT QUE L'INFRACTION COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR ET L'IMPRUDENCE DE SA PASSAGERE N'AVAIENT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DONT ILS ONT ETE VICTIMES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Participation à la production du dommage - Passager ayant pris irrégulièrement place sur un cyclomoteur.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomoteur - Passager - Présence irrégulière sur un cyclomoteur - Collision.
Analyse : La présence irrégulière d'un passager âgé de plus de 14 ans sur un cyclomoteur ne constitue pas en elle-même, et abstraction faite de toutes autres circonstances, une faute devant être considérée comme ayant concouru à la réalisation du dommage subi, au cours d'un accident, par ledit passager (1).