Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1976, 74-13.952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13952
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1974-06-25, 1974-06-25
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DES PERE ET MERE EDICTEE PAR CE TEXTE SUPPOSE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENFANT A ETE PREALABLEMENT ETABLIE, LA LOI NE DISTINGUE PAS ENTRE LES CAUSES QUI ONT PU DONNER NAISSANCE A CETTE RESPONSABILITE ; QUE CELLE-CI N'EXIGE PAS QUE SOIT RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LE MINEUR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE MINEUR ALAIN Z..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE SUR LE BAS-COTE D'UNE ROUTE EMPRUNTEE DANS LE SENS OPPOSE PAR LE MINEUR PATRICK X..., CONDUISANT SA BICYCLETTE A LA MAIN, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE ; QUE LUCIEN Z..., EN SON NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON Y... ALAIN, SOUTENANT QU'IL Y AVAIT EU COLLISION ENTRE LES DEUX BICYCLETTES ET SE PREVALANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEMANDA REPARATION DU DOMMAGE A GILBERT X... EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... ; QUE, PAR MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN ENONCANT QUE GILBERT X... NE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... MINEUR QUE SI CE DERNIER S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN FAIT FAUTIF, CE QUE Z... N'INVOQUAIT PAS, EN SE PREVALANT SEULEMENT DE LA RESPONSABILITE FONDEE SUR LA GARDE DE LA BICYCLETTE, INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Présomption - Conditions - Responsabilité de l'enfant - Enfant responsable en tant que gardien.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Mineur - Effet.
Analyse : Si la responsabilité des père et mère édictée par l'article 1384, alinéa 4 du Code civil suppose que la responsabilité de l'enfant a été préalablement établie, la loi ne distingue pas entre les causes qui ont pu donner naissance à cette responsabilité. Celle-ci n'exige pas que soit rapportée la preuve d'une faute commise par le mineur. Le père peut donc être déclaré civilement responsable du dommage causé par son enfant, lorsque la victime invoque seulement la responsabilité de ce dernier fondée sur la garde de son véhicule, instrument du dommage.