Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1982, 80-16.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16009
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-07-07, 1980-07-07
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 OCTOBRE 1975, MANDET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU RETOUR D'UN CHANTIER, DANS UN VEHICULE APPARTENANT A SON X... RICHARD ET CONDUIT PAR LAVAUT PREPOSE DE CE DERNIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTRODUITE CONTRE CES DERNIERS AU MOTIF QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS AVOIR EGARD A LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX RECONNAISSANT A L'ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS QUE, SI CETTE DECISION N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A L'X... QUI, NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE ELLE, NE POUVAIT PLUS LA CONTESTER EN SORTE QU'ELLE AVAIT ACQUIS, QUANT A LA NATURE DE L'ACCIDENT, AUTORITE DE LA CHOSE DECIDEE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LAVAUT CONTRE LEQUEL LA CAISSE A EGALEMENT FORME SA DEMANDE, N'ETAIT PAS PARTIE A LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA DECISION PRISE PAR CETTE COMMISSION LUI AIT ETE NOTIFIEE EN SORTE QU'ELLE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE POUVANT CONSTITUER POUR LA VICTIME A LA FOIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET UN ACCIDENT DE TRAJET, LES JUGES DU FOND, ETAIENT FONDES A EN DETERMINER LA VERITABLE NATURE A L'EGARD DE L'ENSEMBLE DES PARTIES EN CAUSE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Contestation sur la nature de l'accident - Décision gracieuse retenant la qualification d'accident de trajet - Caractère définitif - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Salarié de la même entreprise - Accident survenu en cours de trajet - Décision gracieuse l'admettant - Notification au seul employeur - Portée.
Analyse : Même si l'employeur ne s'est pas pourvu contre la décision de la commission de recours gracieux reconnaissant le caractère d'accident de trajet à l'accident survenu à un de ses salariés transportés dans un véhicule de l'entreprise, les juges du fond saisis par la victime d'une action de droit commun contre l'employeur et le conducteur du véhicule peuvent déterminer la véritable nature de l'accident à l'égard de l'ensemble des parties dès lors que la décision gracieuse n'était pas opposable à ce conducteur qui n'y était pas partie et auquel elle n'avait pas été notifiée, et que l'accident ne pouvait constituer pour la victime à la fois un accident de travail et un accident de trajet.