COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES MECANIQUES DE FABRICATION DU VERRE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EMPLOYEUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VERRERIE-CRISTALLERIE D'ARQUES, A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, AUX MOTIFS D'UNE PART QU'IL APPARAISAIT DOUTEUX QUE LE LICENCIEMENT DE CELUI-CI AIT EU POUR CAUSE LA GRAVITE DE LA FAUTE ALLEGUEE, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE DESOBEISSANCE QUI LUI ETAIT REPROCHE AVAIT CONSTITUE UNE FAUTE D'UNE GRAVITE INSUFFISANTE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT L'OBLIGATION DE RECHERCHER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT SE PRONONCENT SUR CE POINT PAR UN MOTIF DUBITATIF NON SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE D'INDISCIPLINE REPROCHE A L'EMPLOYE ET CONSISTANT DANS LE FAIT DE REFUSER DE TRAVAILLER UN JOUR OU IL AURAIT DU LE FAIRE PAR APPLICATION DU TOUR DE SERVICE PREVU PAR L'EMPLOYEUR, AVAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ALORS SURTOUT QUE LE REFUS D'OBEISSANCE RISQUAIT DE COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE D'UNE ENTREPRISE A SERVICE ENTIEREMENT CONTINU, CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'A LA VERRERIE-CRISTALLERIE D'ARQUES LE TRAVAIL ETAIT ACCOMPLI D'UNE FACON CONTINUE PAR TROIS EQUIPES SE RELAYANT AU COURS DE CHAQUE PERIODE DE 24 HEURES Y COMPRIS LE DIMANCHE, SELON UN TABLEAU PORTE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL, QUE CEPENDANT AU MOMENT DE LA PERIODE DE CONGES PAYES LE ROULEMENT PREVU ETAIT MODIFIE POUR PERMETTRE A L'EMPLOYE PARTANT EN VACANCES A PARTIR DU LUNDI D'ETRE DISPENSE D'UN POSTE " TOMBANT UN DIMANCHE ET AINSI D'ETRE LIBRE DES LE SAMEDI " ; QU'EN L'ETAT DE CET USAGE, LA DIRECTION A DEMANDE A QUINZIN, INGENIEUR CHEF D'EQUIPE, QUI EN PRINCIPE DEVAIT AVOIR LE DIMANCHE 10 AOUT ENTIEREMENT LIBRE, DE VENIR TRAVAILLER DE 13 HEURES A 21 HEURES, POUR PERMETTRE A UN COLLEGUE DE PARTIR DES LE SAMEDI; QUE QUINZIN A REFUSE AU PRETEXTE D'UNE REUNION DE FAMILLE, QU'IL LUI FUT PROPOSE DE VENIR TRAVAILLER LE 24 AOUT, CE QU'IL REFUSA EGALEMENT AU MOTIF QU'IL AVAIT PRIS DES DISPOSITIONS POUR SON DEPLACEMENT DE VACANCES, QU'IL OFFRIT DE PRENDRE LE DIMANCHE 10 AOUT UN AUTRE POSTE, CELUI DE 5 HEURES A 13 HEURES, PROPOSITION QUE LA DIRECTION REPOUSSA PARCE QUE , DISAIT-ELLE, QUINZIN Y AVAIT MIS LA CONDITION D'ETRE DECHARGE DU TROISIEME POSTE DU SAMEDI, QUE DE SON COTE QUINZIN PRETENDAIT AVOIR OFFERT DE TRAVAILLER 16 HEURES DE SUITE ; QUE RECHERCHANT SI QUINZIN AVAIT ETE DANS LA CIRCONSTANCE UN MAUVAIS COLLEGUE A L'EGARD DU SIEUR X..., LES JUGES D'APPEL RELEVENT D'APRES LA COMPARAISON DU NOMBRE DE POSTES TENUS LE DIMANCHE PAR L'UN ET L'AUTRE QUE POUR UNE MEME PERIODE, ILS SONT A EGALITE, ET QUE SI QUINZIN AVAIT PRIS LE POSTE ASSIGNE LE DIMANCHE 10 AOUT, LE TABLEAU DE ROULEMENT NE LUI AURAIT LAISSE LIBRE AUCUN DES SEPT DIMANCHES ET JOURS FERIES COMPRIS ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 17 AOUT ; QUE DANS CES CONDITIONS LA PROPOSITION DE QUINZIN D'ASSUMER LE DIMANCHE 10 AOUT LE PREMIER POSTE AU LIEU DU DEUXIEME MEME EN N'ASSUMANT PAS LE DERNIER POSTE DU SAMEDI, NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUE DE CORRECTION VIS-A-VIS DE SON COLLEGUE; QUE DE LEURS CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT PU DEDUIRE QUE SI L'ATTITUDE DE QUINZIN LE 10 AOUT ETAIT CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE, CETTE DERNIERE NE REVETAIT PAS, DANS LES CIRCONSTANCES, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 60-40 889 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " VERRERIE-CRISTALLERIE D'ARQUES " C/ QUINZIN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M NICOLAS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - INGENIEUR D'UNE VERRERIE AYANT REFUSE DE TRAVAILLER A SON TOUR DE SERVICE
Analyse : COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE LE REFUS PAR UN INGENIEUR CHEF D'EQUIPE D'UNE VERRERIE DE TRAVAILLER UN JOUR OU IL AURAIT DU LE FAIRE PAR APPLICATION DU TOUR DE SERVICE PREVU EN RAISON DU TRAVAIL CONTINU DE L'USINE, N'ETAIT PAS UNE FAUTE AYANT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON INDEMNITE DE CONGEDIEMENT.