Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FIXE, APRES EXPERTISE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAONE-ET-LOIRE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A MACON, AUX CONSORTS Z..., B... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE SANS INFLUENCE SUR L'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE A... PROCEDAIT AU TRANSFERT DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 8, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RESERVE AU BAILLEUR LA POSSIBILITE DE DEMONTRER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE A... EVINCE EST INFERIEUR A LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'EN L'ESPECE, SELON LE POURVOI, LES CONDITIONS DE LA REINSTALLATION DU A... "ETAIENT A L'EVIDENCE DE NATURE A PERMETTRE AU PROPRIETAIRE DE RAPPORTER UNE TELLE PREUVE ET DEVAIENT DES LORS ETRE ENVISAGEES, AU MOINS A TITRE D'ELEMENTS DE COMPARAISON", ET QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, L'ARRET "NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'EN RAISON DE LA REINSTALLATION AVANTAGEUSE DES B... IL N'Y AVAIT LIEU DE LEUR ALLOUER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS, PUIS REFUSER DE CALCULER EN FONCTION DE CE FACTEUR LA PERTE DU DROIT AU BAIL, QUI N'EST QU'UN DES ELEMENTS DE LA VALEUR MARCHANDE D'UN FONDS DE COMMERCE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE "QUE LES CONSORTS Z... INSTALLENT LEUR COMMERCE DANS DE NOUVEAUX LOCAUX ET QU'AINSI IL N'Y A PAS LIEU DE LEUR ACCORDER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DE CE FONDS MAIS SEULEMENT DE COMPENSER LE DOMMAGE REEL QU'ILS SUBISSENT ET QUI EST REPRESENTE PAR LA PERTE DU DROIT AU BAIL, LES FRAIS DE REINSTALLATION ET LE TROUBLE COMMERCIAL SUBI PAR L'ENTREPRISE", ET AVOIR CONSTATE QUE L'EXPERT Y... A 200.000 FRANCS LA VALEUR DE CESSION D'UN TEL BAIL COMMERCIAL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS EN ENONCANT QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE "QUI NE SOLLICITE PAS UNE NOUVELLE EXPERTISE, CRITIQUE CE CHIFFRE MAIS NE FOURNIT AUCUNE DONNEE ET NOTAMMENT AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE CETTE EVALUATION EST EXCESSIVE" ; QU'ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS EN ESTIMANT QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES CONSORTS Z... AVAIENT FAIT L'ACHAT D'UN NOUVEAU LOCAL ETAIENT SANS INFLUENCE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE POUR LA PERTE DU DROIT AU BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, MALGRE SON ENGAGEMENT DE REMETTRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU IL LES AVAIT TROUVES, LE A... N'AVAIT PAS RENONCE A ETRE INDEMNISE DES AMENAGEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES, ALORS "QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 METTAIT DEJA A LA CHARGE DU BAILLEUR L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE A... EVINCE ET QUE, DES LORS, Z... POUVAIT RENONCER EN CONNAISSANCE DE CAUSE, EN 1936, A ETRE INDEMNISE DE L'UN DES CHEFS DE CE DOMMAGE, QUE LA LETTRE ECRITE LE 11 NOVEMBRE 1936 PAR Z... A SON BAILLEUR CONSTITUAIT UNE TELLE RENONCIATION ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURATION DE CE DOCUMENT, EN DECIDER AUTREMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU EXACTEMENT QUE "PAR FRAIS DE REINSTALLATION ON DOIT ENTENDRE CEUX QUE SUPPORTE LE A... POUR METTRE EN PLACE DANS SON NOUVEAU FONDS DES AMENAGEMENTS SEMBLABLES A CEUX QU'IL PERD", N'A PAS DENATURE LA LETTRE DU 11 NOVEMBRE 1936 EN DECLARANT "QUE LA CAISSE CONFOND REINSTALLATION ET REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ; QUE LES CONSORTS Z... FONT OFFRE DE REMETTRE LE LOCAL DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT AU MOMENT DE LEUR ARRIVEE, CE QUI CORRESPOND EXACTEMENT A LEUR ENGAGEMENT, MAIS QUE CELA N'AFFECTE EN RIEN LEUR DROIT A INDEMNITE POUR LES INSTALLATIONS TRES IMPORTANTES QU'ILS ONT EFFECTUEES DANS LES LIEUX" ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-10.325. SOCIETE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE SAONE-ET-LOIRE C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET C.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 30 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 381 (2°), P. 330 (REJET); COM., 20 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 467 (2°), P. 384 (CASSATION); 3E CIV., 20 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 467 (2°), P. 384

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 FRAIS DE REINSTALLATION DEFINITION
Sommaire de référence : L'OFFRE DE REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF N'AFFECTE EN RIEN LE DROIT DU LOCATAIRE A INDEMNITE POUR LES INSTALLATIONS TRES IMPORTANTES QU'IL A EFFECTUEES DANS LES LIEUX.
Analyse : PAR FRAIS DE REINSTALLATION, ON DOIT ENTENDRE CEUX QUE SUPPORTE LE LOCATAIRE POUR METTRE EN PLACE, DANS SON NOUVEAU FONDS, DES AMENAGEMENTS SEMBLABLES A CEUX QU'IL PERD.