Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juin 2002, 02-84.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-06-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à designation de juridiction
Numéro de pourvoi : 02-84335
Décision attaquée : Cour d'assises de l'Ain, 2002-05-15, 2002-05-15
Président : Président : M. Cotte

LA COUR, Vu l'appel interjeté par : - le procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, de l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, en date du 15 mai 2002, qui a acquitté Jean-Pierre X... de l'accusation de violences mortelles ; Vu les appels des parties civiles ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement ; Que, dès lors, l'appel interjeté par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, est irrecevable ; Attendu que, par ailleurs, aucun arrêt civil n'ayant été prononcé, les appels des parties civiles sont sans objet ; Par ces motifs : DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non).
Sommaire de référence : MINISTERE PUBLIC - Appel du ministère public - Cour d'assises - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Appel du procureur de la République - Recevabilité (non)
Analyse : Il résulte de l'article 380-2 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002, que seul le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. Dès lors, l'appel interjeté par un procureur de la République est irrecevable.