Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1981, 79-16.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16831
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1979-06-25, 1979-06-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M FELIX Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME MEUBLES Y... A MARSEILLE, AVAIT DEUX FILS, GILBERT ET MAX ; QU'EN 1971, GILBERT A PRIS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QU'EN JUIN 1974, CELLE-CI A ABSORBE UNE AUTRE SOCIETE ET A PRIS EN CONSEQUENCE LA DENOMINATION DE SOCIETE ANONYME MARTEL ET Y... AMEUBLEMENT ; QU'EN JUILLET SUIVANT, M FELIX Y... ET SES DEUX FILS, GILBERT ET MAX, ONT SIGNE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE GILBERT SE DISAIT DEBITEUR ENVERS SON PERE D'UN CAPITAL DE 930 000 FRANCS REPRESENTANT NOTAMMENT 1380 ACTIONS DE LA SOCIETE MEUBLES Y... QUE CE DERNIER LUI AVAIT CEDEES ; QU'IL ETAIT PREVU QUE GILBERT VERSERAIT A SON PERE, AUSSI LONGTEMPS QUE VIVRAIT CELUI-CI, UN "INTERET FORFAITAIRE INDEXE" ET QUE LE REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT N'INTERVIENDRAIT QU'APRES SA MORT ET POUR LA MOITIE SEULEMENT DU CAPITAL, SOIT QUE GILBERT REVERSE A SON FRERE LA SOMME CORRESPONDANTE SOIT QU'IL S'ACQUITTE EN MOINS-PRENANT ; QUE LA CONVENTION AVAIT EGALEMENT PREVU QU'EN CAS DE PRE-DECES DE GILBERT, LES ACTIONS QU'IL AVAIT AINSI RECUES REVIENDRAIENT A SON PERE, ET QU'EN CAS DE DECES SIMULTANES DU PERE ET DU FILS, ELLES SERAIENT REMISES A M MAX Y... ; QUE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UU CONTRAT , LES ACTIONS ETAIENT REMISES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ; QU'EN 1977, M FELIX Y... A DEMANDE LA NULLITE DE LA CONVENTION AINSI PASSEE EN SOUTENANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PACTE PROHIBE PAR SUCCESSION FUTURE ; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CONVENTION ET DESIGNE UN EXPERT X... FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE M GILBERT Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTERAIT CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DU 3 JUILLET 1974 QUE LA CONVENTION AURAIT CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE PAR AVANCEMENT D'HOIRIE RAPPORTABLE A LA SUCCESSION ET QUE L'ARTICLE 860 NOUVEAU DU CODE CIVIL PERMET AU DONATEUR DE FIXER COMME IL LUI PLAIT LES MODALITES DU RAPPORT ; ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE M FELIX Y... N'AURAIT PU SE SUBSTITUER A SON FILS POUR INVOQUER LA NULLITE D'UN PACTE PORTANT SUR LA SUCCESSION DE CE DERNIER ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARRET, EN DECLARANT NULLES LES CLAUSES RELATIVES A LA SUCCESSION DE M GILBERT Y..., N'AURAIT PAS RECHERCHE SI CES CLAUSES AVAIENT ETE DES MOTIFS ESSENTIELS DE LA LIBERALITE CONSENTIE PAR LE PERE, ET NE DEVAIENT PAS TOUT SIMPLEMENT ETRE REPUTEES NON ECRITES ; MAIS ATTENDU SUR LE PREMIER POINT, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE M FELIX Y..., GILBERT Y... ET MAX Y... AVAIENT, PAR ACTE CONTRACTUEL, REGLE D'AVANCE LA DEVOLUTION POUR CAUSE DE MORT DES ACTIONS APPARTENANT PRIMITIVEMENT A M FELIX Y... Z... DANS LA SUCCESSION DE CE DERNIER QUE DANS CELLE DE M GILBERT Y... ; QU'ELLE A PU DEDUIRE D'UNE TELLE CONSTATATION QUE CET ACTE CONSTITUAIT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PROHIBE PAR LA LOI ; QUE LA COUR D'APPEL A, SUR LE DEUXIEME POINT, ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RAPPELANT QU'UN TEL PACTE ETAIT FRAPPE DE NULLITE ABSOLUE ET QUE TOUT INTERESSE ET NOTAMMENT M FELIX Y... ETAIT DE CE FAIT FONDE A L'INVOQUER ; QUE, SUR LE TROISIEME POINT, CE MEME ARRET N'AYANT PAS RETENU QU'IL Y AVAIT EU LIBERALITE, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL ETAIT APPLICABLE AU CONTRAT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M GILBERT Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR INDIQUE DANS SES MOTIFS PRECISANT LA MISSION DE L'EXPERT QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE M FELIX Y... ADMETTAIT QU'IL DEVAIT REDEVENIR PROPRIETAIRE DES 1380 ACTIONS DE L'ANCIENNE SOCIETE SOLEIL AMEUBLEMENT OU TOUT AU MOINS "DE CE QUE REPRESENTAIENT ACTUELLEMENT CES 1380 ACTIONS", ALORS QU'IL AURAIT ETE DEMANDE A LA COUR D'APPEL, PAR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DE DECLARER QUE LA REPETITION NE POURRAIT AVOIR POUR OBJET QUE LES ACTIONS DE LA SOCIETE MARTEL ET Y... AMEUBLEMENT QUI SE TROUVAIENT SUBSTITUEES AUX ANCIENNES ACTIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS CRITIQUES, BIEN QU'AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PUISQU'ORIENTANT LA MISSION DE L'EXPERT, SERAIENT EQUIVOQUES ET NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR CE QUI A ETE REELLEMENT DECIDE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET FIXANT LA MISSION DE L'EXPERT NE PREJUGENT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EFFECTUERONT LES RESTITUTIONS A INTERVENIR ; QU'ENSUITE, L'INTERPRETATION D'UNE DECISION DE JUSTICE RELEVE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 461, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES JUGES QUI L'ONT RENDUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Société - Convention réglant par avance la dévolution pour cause de mort d'actions d'une société anonyme, tant dans la succession d'un père que dans celle de l'un de ses enfants.
Sommaire de référence : * PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Action en nullité - Qualité - Promettant.
Analyse : Constitue un pacte sur succession future prohibé la convention par laquelle un père et ses deux enfants règlent par avance la dévolution pour cause de mort d'action d'une société anonyme appartenant primitivement au père, et ce, tant dans la succession de celui-ci que dans celle de l'un des enfants. Un tel contrat est frappé d'une nullité absolue, et tout intéressé, en l'espèce le père, est fondé à l'invoquer.