COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19, ALINEAS 7 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES IMPOSANT AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE DE REPRISE, L'EXCEPTION TIREE DU SECOND NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE AU PROPRIETAIRE QUI POURSUIT LA REPRISE, LORSQU'IL EST ETABLI QU'A LA DATE DU CONGE-PREAVIS L'OCCUPANT DU LOCAL N'EXERCE PLUS DANS LES LIEUX SA PROFESSION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE ANTONA, RECEVEUR DE L'ENREGISTREMENT A AJACCIO, A PRIS A BAIL EN 1935, DANS CETTE VILLE, POUR 3 ANS, DE X..., PROPRIETAIRE, DEPUIS DECEDE, UN APPARTEMENT AU DOUBLE USAGE D'HABITATION POUR LUI-MEME ET DE BUREAUX PROFESSIONNELS POUR LE SERVICE DE SON ADMINISTRATION DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QUE LE BAIL PREVOYAIT LA POSSIBILITE POUR UN SUCCESSEUR D'ANTONA DANS SES FONCTIONS DE LUI SUCCEDER EGALEMENT DANS LA LOCATION ; QUE VENU A EXPIRATION EN 1938, LE BAIL S'EST CONTINUE PAR TACITE RECONDUCTION MAIS QU'A LA DATE DU 1ER JANVIER 1957, ANTONA, AYANT PRIS SA RETRAITE, A CESSE D'EXERCER SA PROFESSION DANS LES LIEUX OU IL EST CEPENDANT DEMEURE AU SEUL USAGE D'HABITATION ; OR ATTENDU QUE POUR REJETER L'ACTION EN REPRISE, ENGAGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR LES HERITIERS X... AU PROFIT DE CERTAINS D'ENTRE EUX ET BIEN QU'IL CONSTATE QU'AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE-PREAVIS, ANTONA ETANT DEJA A LA RETRAITE, AUCUNE PROFESSION N'ETAIT PLUS EXERCEE DANS LES LIEUX, NI PAR LUI, NI PAR UN SUCCESSEUR DANS SES FONCTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'EN A PAS MOINS ADMIS QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE DE 1935 FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEVAIT TOUJOURS ETRE CONSIDERE COMME LOUE PROFESSIONNELLEMENT ET CE, BIEN QU'IL NE FUT PAS ALLEGUE QUE ANTONA PAYAIT LA MAJORATION PROFESSIONNELLE DE LOYER PREVUE PAR LA LOI ; ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE EN MECONNAISSANCE, D'UNE PART, DES CONDITIONS MISES PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EXCEPTION QUE CE TEXTE PREVOIT, A SAVOIR ESSENTIELLEMENT UN EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION, ET D'AUTRE PART, DE LA REGLE DE DROIT FIGURANT A L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME LOI, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AJACCIO, LE 14 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA. NO 60-20.239. CONSORTS X... C/ ANTONA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 71 (1ER), P. 48.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE - MISE A LA RETRAITE DE L'OCCUPANT
Analyse : L'ARTICLE 19, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSANT AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 22 DE LADITE LOI NE SAURAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE AU PROPRIETAIRE QUI POURSUIT LA REPRISE, LORSQU'IL EST ETABLI QU'A LA DATE DU CONGE-PREAVIS L'OCCUPANT DU LOCAL N'EXERCE PLUS DANS LES LIEUX SA PROFESSION. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REJETER L'ACTION EN REPRISE ENGAGEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PAR UN PROPRIETAIRE AYANT ORIGINAIREMENT LOUE SON APPARTEMENT A UN USAGE PROFESSIONNEL, CONSTATE QU'AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE-PREAVIS, LE LOCATAIRE ETANT DEJA A LA RETRAITE, AUCUNE PROFESSION N'ETAIT PLUS EXERCEE DANS LES LIEUX NI PAR LUI, NI PAR UN SUCCESSEUR DANS SES FONCTIONS ET ADMET NEANMOINS QUE LE CONTRAT ORIGINAIRE FAISANT LA LOI DES PARTIES, L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEVAIT TOUJOURS ETRE CONSIDERE COMME LOUE PROFESSIONNELLEMENT, ET CE BIEN QU'IL NE FUT PAS ALLEGUE QUE LE LOCATAIRE PAYAIT LA MAJORATION PROFESSIONNELLE DE LOYER PREVUE PAR LA LOI.