Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1970, 69-11.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11499
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-13, 1969-01-13
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., X... D'IMMEUBLE, ONT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LEUR LOCATAIRE, ESTIENNE, UN ENGAGEMENT UNILATERAL AUX TERMES DUQUEL, " S'ILS VENAIENT A DECIDER LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT AU CINQUIEME ETAGE, ILS LUI SOUMETTRAIENT, AVANT TOUT AUTRE ACQUEREUR EVENTUEL, LE PRIX QU'ILS DESIRAIENT EN OBTENIR, AVEC UN DELAI D'UN MOIS POUR LEVER EXPRESSEMENT CETTE OPTION OU Y RENONCER " ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE VENDU DANS SON ENSEMBLE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PHENIX, ESTIENNE, ESTIMANT QUE SES BAILLEURS AVAIENT MANQUE A LEUR ENGAGEMENT, LES A ASSIGNES EN DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, ENONCE QUE LES CONSORTS Y..., PAR L'ENGAGEMENT SUSVISE, N'AVAIENT VOULU " S'ENGAGER A PROPOSER A LEUR LOCATAIRE L'ACQUISITION PREFERENTIELLE DE L'APPARTEMENT QUE DANS L'HYPOTHESE OU ILS VIENDRAIENT A LE VENDRE EN TANT QUE LOCAL DISTINCT, APRES DIVISION DE L'IMMEUBLE ", SANS POUR AUTANT S'INTERDIRE DE VENDRE L'IMMEUBLE DANS SON ENTIER OU S'OBLIGER A LE DIVISER EN AU MOINS DEUX LOTS, DONT L'UN SERAIT CONSTITUE PAR L'APPARTEMENT LOUE A ESTIENNE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DENATURE L'ENGAGEMENT CLAIR ET PRECIS PRIS PAR LES CONSORTS Y..., ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 13 JANVIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : VENTE - Pacte de préférence - Pacte consenti au preneur - Locataire d'un appartement - Mise en vente de l'immeuble dans son entier.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Promesse de préférence - Appartement occupé par le preneur - Mise en vente de l'immeuble dans son entier - Effet.
Analyse : En l'état d'un engagement unilatéral par lequel le propriétaire d'un immeuble promet, s'il décide la vente de l'appartement occupé par un locataire, de lui en soumettre le prix avant tout autre acquéreur éventuel avec un délai d'option, dénature cet engagement clair et précis l'arrêt qui en limite la portée à la vente distincte de l'appartement et le déclare inappicable en cas de vente de l'immeuble dans son entier.