Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1976, 74-14.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14995
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 3) 1974-08-22, 1974-08-22
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME Y..., ACQUEREUR D'IMMEUBLES A COLMAR EN SEPTEMBRE 1973, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES QUE MICHEL X..., SOUS-LOCATAIRE, SOIT CONDAMNE A LUI DONNER ACCES AU DEUXIEME ETAGE ET A LA CAVE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR RENVOYEE A SE POURVOIR, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR ASSURER LE RESPECT ET LE RETABLISSEMENT DES SITUATIONS ACQUISES, TROUBLEES PAR UNE VOIE DE FAIT ; QUE NUL N'EST AUTORISE A SE FAIRE JUSTICE A LUI-MEME ; QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, DAME Y... AURAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AURAIT ETE PRIVEE PAR VOIE DE FAIT DE LA DISPOSITION D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE, OU DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AURAIENT ETE EN COURS DEPUIS PLUSIEURS MOIS ; QUE X... N'AURAIT PU PROCEDER PAR VOIE DE FAIT QUE LE JUGE DES REFERES AURAIT ETE COMPETENT POUR RETABLIR LA SITUATION EXISTANTE, TOUT EN RENVOYANT X... AU PRINCIPAL POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DE SES DROITS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN RETENU L'EXISTENCE D'AUCUNE VOIE DE FAIT, A LA CHARGE DE X..., QUI SE PRESENTAIT COMME LOCATAIRE COMMERCANT DU FAIT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE ET QU'ELLE A PU, DES LORS, ESTIMER AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS, QU'IL EXISTAIT, EN L'ESPECE, UNE DIFFICULTE SERIEUSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Preneur - Droits - Etendue - Détermination - Incompétence du juge des référés.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preneur - Voie de fait - Absence - Constatation - Effet /.
Analyse : Saisi d'une demande tendant à ce qu'un locataire soit condamné à donner accès à certaines parties de l'immeuble au nouveau propriétaire, le juge des référés qui - dans l'exercice de son pouvoir souverain - estime que ce locataire n'a commis aucune voie de fait en disposant de ces parties d'immeuble, justifie sa décision d'incompétence en raison de la difficulté sérieuse résultant de la détermination de l'étendue des droits de ce locataire.