Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A VENDU LE 13 FEVRIER 1959 AUX EPOUX Y... UNE PARTIE DES BATIMENTS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AINSI QU'UNE COUR SUR LAQUELLE S'OUVRAIENT DES FENETRES ET UNE PORTE-FENETRE DE L'IMMEUBLE QU'ELLE CONSERVAIT ; QUE LES EPOUX Y... ONT REVENDU A SEGUIN LE 21 AVRIL 1960 LES BIENS QU'ILS AVAIENT AINSI ACQUIS ; QUE SEGUIN A ENTREPOSE DES MATERIAUX DANS SA COUR ET QUE DEMOISELLE X..., SOUTENANT QUE CEUX-CI L'EMPECHAIENT D'OUVRIR SES FENETRES ET D'ACCEDER A UN ROBINET D'EAU COURANTE SITUE DANS LA COUR, A ASSIGNE SON VOISIN POUR LE FAIRE CONDAMNER A LES ENLEVER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SEGUIN DEVAIT RESPECTER L'EXERCICE DES SERVITUDES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE Z... DANS SA COUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'USAGE D'UN ROBINET D'EAU ETANT DISCONTINUES NE PEUVENT ETRE ACQUISES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT ABSTENUS DE RECHERCHER QUELS ONT ETE LES MODES DE JOUISSANCE PENDANT LE TEMPS OU LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX FONDS ACTUELLEMENT DIVISES ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE, QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT ET QUE, S'AGISSANT DE SERVITUDES DISCONTINUES, LE TITRE QUI A OPERE LA DIVISION DES HERITAGES NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE A LEUR MAINTIEN, A DECIDE A BON DROIT QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL SONT REALISEES EN L'ESPECE ET QUE, LE PRETENDU DEFAUT D'USAGE DE CES SERVITUDES PENDANT LA PERIODE OU Y... ETAIT PROPRIETAIRE NE SAURAIT ENTRAINER LEUR EXTINCTION, LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE N'AYANT PU JOUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE SEGUIN DE SA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE SON A... DURAND, NONOBSTANT UNE LETTRE DANS LAQUELLE CE DERNIER CONFIRMAIT QUE DEMOISELLE X..., PRECEDENTE PROPRIETAIRE, N'AVAIT AUCUN DROIT DANS LA COUR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER SI CETTE LETTRE N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE CONFIRMES, A ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA LETTRE DONT IL S'AGIT N'AJOUTAIT, NI NE RETRANCHAIT RIEN A L'ACTE NOTARIE ; QUE LA DECISION SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-13813. SEGUIN C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAREILHAEY, COUTET ET GARAUD.

Sommaire principal : SERVITUDES CONSTITUTION DESTINATION DU PERE DE FAMILLE CONDITIONS SERVITUDES DE PASSAGE ET D'USAGE D'UN ROBINET D'EAU CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE EST VALABLEMENT INVOQUEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL COMME TITRE ETABLISSANT DES SERVITUDES DE PASSAGE ET D'USAGE D'UN ROBINET D'EAU DES LORS QUE LES FONDS DIVISES, ONT APPARTENU AU MEME PROPRIETAIRE, QUE C'EST PAR LUI QUE LES CHOSES ONT ETE MISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT ET QUE - S'AGISSANT DE SERVITUDES DISCONTINUES - LE TITRE QUI A OPERE LA DIVISION DES HERITAGES NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION CONTRAIRE A LEUR MAINTIEN.