Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mars 2017, 16-85.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-03-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation et désignation de juridiction
Numéro de pourvoi : 16-85073
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2016-06-29
Président : M. Guérin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 16-85.073 FS-P+B+I N° 779 JS3 28 MARS 2017 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. [S] [F] des chefs d'infractions à la législation sur les armes et sur les stupéfiants, a prononcé sur la demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, MM. Straehli, Castel, Buisson, Raybaud, Mmes Drai, Durin-Karsenty, MM. Larmanjat, Ricard, Parlos, Stephan, Bonnal, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Beghin, Ascensi, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Lagauche ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation soulevé d'office pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal et de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : Vu les articles 111-5 du code pénal et 11-I de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ; qu'il en va ainsi lorsque, de la régularité de ces actes, dépend celle de la procédure pénale ; Attendu que, selon le second de ces textes, le décret déclarant ou la loi prorogeant l'état d'urgence peuvent, par une disposition expresse, conférer au ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et au préfet, dans le département, le pouvoir d'ordonner des perquisitions en tout lieu, y compris un domicile, de jour et de nuit, sauf dans un lieu affecté à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, des magistrats ou des journalistes, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 24 novembre 2015, le préfet de l'Isère a ordonné de procéder sans délai à la perquisition des habitations, de leurs parties privatives (terrasses, boxes, garages, caves) et des locaux situés au hameau [Adresse 1] et de véhicules présents sur les lieux dont l'immatriculation avait été relevée ; que, le même jour, à 4 heures, les gendarmes de la section de recherches de [Localité 1] ont perquisitionné, à cette adresse, le domicile de M. [S] [F] ; que l'officier de police judiciaire présent sur les lieux y a saisi des armes de catégorie C non déclarées et plusieurs grammes de résine de cannabis ; que M. [N] a été poursuivi des chefs d'infractions à la législation sur les armes et sur les stupéfiants devant le tribunal correctionnel de Grenoble ; que ce tribunal a fait droit à l'exception de nullité de l'ordre préfectoral de perquisition et des actes subséquents de la procédure judiciaire et relaxé M. [N] ; que le ministère public a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour accueillir l'exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif et annuler l'intégralité des actes de la procédure, l'arrêt retient que, si cet ordre de perquisition litigieux précise bien le lieu de la perquisition, correspondant à un seul immeuble, et si l'absence de désignation nominative d'un individu visé par la perquisition ou l'absence d'avis au parquet ne sont pas de nature à vicier l'acte de perquisition, l'arrêté préfectoral, qui ne fait référence à aucun élément factuel, fût-il sommaire, propre à établir son bien-fondé au regard de la nécessité de la sécurité et de l'ordre public et à justifier l'urgence attachée à la réalisation de la perquisition, est insuffisamment précis pour justifier la contrainte exercée ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu sa compétence pour apprécier la légalité de l'ordre de perquisitions ; Mais attendu qu'en accueillant cette exception, alors qu'il ressort des motifs de l'arrêt que l'arrêté préfectoral énonçait, au visa des dispositions de l'article 11-I de la loi susvisée, que les locaux concernés étaient fréquentés par des individus susceptibles d'y détenir illégalement des armes, ainsi que de les transporter dans les véhicules automobiles présents sur les lieux, d'où il se déduisait une menace pour la sécurité et l'ordre publics, la cour d'appel, à qui il incombait, si elle estimait l'arrêté insuffisamment motivé, de solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'était fondée pour prendre sa décision, a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de cassation proposés : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 29 juin 2016, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit mars deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Sommaire principal : ETAT D'URGENCE - Perquisition - Ordre administratif de perquisition - Légalité - Conditions - Motivation - Raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics - Insuffisance de motifs - Appréciation par les juridictions pénales - Sollicitation d'éléments factuels - Nécessité
Sommaire de référence : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception de nullité - Etat d'urgence - Ordre administratif de perquisition - Légalité - Conditions - Motivation - Raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics - Insuffisance de motifs - Sollicitation d'éléments factuels - Nécessité
Analyse : Lorsqu'elle apprécie la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l'état d'urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l'arrêté insuffisamment motivé, solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est fondée pour prendre sa décision. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour accueillir une exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif, se borne à relever que la motivation de celui-ci est insuffisante (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-85.073, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-85.072)