Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APPELEE A DECIDER SI, POUR LES EMPLOYES D'UN SERVICE QUALIFIE PAR LA SOCIETE COIGNET DE BUREAU DE VENTE, DEVAIT ETRE APPLIQUE, AINSI QUE LE PRETENDAIT LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES LE TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1,30 % APPLICABLE AUX AGENTS COMMERCIAUX OU, AINSI QUE LE DEMANDAIT LA SOCIETE COIGNET, CELUI DE 1,20 % RESERVE AUX EMPLOYES DE BUREAU AFFECTES A UN SERVICE ADMINISTRATIF, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE TOUT EN ADMETTANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN BUREAU COMMERCIAL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE COIGNET AU SEUL MOTIF QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DES TACHES AUXQUELLES SE CONSACRE CE BUREAU NE LEUR ENLEVE PAS LE CARACTERE ADMINISTRATIF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXACTE DE CES AGENTS ET ALORS QU'EN CAS DE DUALITE D'ACTIVITE TOUTE AGGRAVATION DU RISQUE PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLE D'EMPLOYE DE BUREAU AFFECTE A UN SERVICE ADMINISTRATIF ETAIT DE NATURE A EXCLURE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 19 JUIN 1964, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 64 - 13 542. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES PRODUITS CHIMIQUES COIGNET. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET LABBE. A RAPPROCHER : 28 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 468, P 381 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS
Analyse : EN CAS DE DUALITE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE PAR LE PERSONNEL D'UN BUREAU, TOUTE AGGRAVATION DU RISQUE PROFESSIONNEL PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLE D'EMPLOYE DE BUREAU AFFECTE A UN SERVICE ADMINISTRATIF, EST DE NATURE A EXCLURE L'APPLICATION DU TAUX REDUIT PREVU POUR LE PERSONNEL DE CETTE CATEGORIE. PAR SUITE, MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, TOUT EN ADMETTANT QU'UN SERVICE QUALIFIE PAR L'ENTREPRISE DONT IL DEPEND DE "BUREAU DE VENTE" EST UN BUREAU COMMERCIAL ET SANS PRECISER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXACTE DES AGENTS QUI Y SONT OCCUPES, FAIT BENEFICIER CETTE ENTREPRISE DU TAUX REDUIT AU SEUL MOTIF QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DES TACHES AUXQUELLES ILS SE CONSACRENT NE LEUR ENLEVE PAS LE CARACTERE ADMINISTRATIF.