COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MARS 1960), LES EPOUX B... ETAIENT DEVENUS, PAR ACTE DU 7 NOVEMBRE 1953 SIGNIFIE LE 30 DECEMBRE 1953 AU PROPRIETAIRE, CESSIONNAIRES DU BAIL CONSENTI LE 7 NOVEMBRE 1951 A UNE DAME Z... PAR LE SIEUR A..., DE LOCAUX SIS A PARIS ; QUE LEDIT BAIL CONTENAIT, SOUS LA SANCTION D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE, UNE X... SELON LAQUELLE LA PRENEUSE NE POURRAIT EXERCER QUE LA PROFESSION DE CONFECTIONNEUSE A DOMICILE ET NE POURRAIT CEDER NI SOUS-LOUER SON DROIT SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU PROPRIETAIRE, SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES UN CONSTAT ETABLISSANT QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX PAR LES EPOUX B..., ET UNE SPMMATION A EUX SIGNIFIEE D'AVOIR A SE CONFORMER A LA DESTINATION DES LIEUX PREVUE PAR LE BAIL, PENASA, ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, LES A ASSIGNES DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION QUI A ETE PRONONCEE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, AUQUEL LES DEMANDEURS REPROCHENT D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION AU MOTIF QUE LE BAIL S'EST TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT ET QU'ILS SONT DEVENUS DES OCCUPANTS SANS TITRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES, COMME ILS LE FAISAIENT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LA JURIDICTION DES REFERES ETANT INCOMPETENTE LORSQUE LE FOND DU DEBAT ECHAPPE A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL, CE QUI EST BIEN LE CAS DANS LA PRESENTE INSTANCE OU LE LOYER ANNUEL, CHARGES NON COMPRISES, EST INFERIEUR A LA SOMME JUSTICIABLE DU TRIBUNAL CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE LE BAIL S'EST TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT UN MOIS APRES LA DATE DE LA SOMMATION, ONT DECIDE A BON DROIT QUE LES EPOUX B... ETANT DEVENUS DES OCCUPANTS SANS TITRE NI DROIT, RELEVAIENT COMME TELS DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE PAR LES EPOUX B... A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QUE LA DECLARATION FAITE DANS L'ACTE DE CESSION DU BAIL PAR LA CEDANTE ET QUI PRECISE QU'ELLE N'A FAIT DANS LES LIEUX AUCUN COMMERCE, A FAIT L'OBJET D'UNE DENEGATION DU MARI DE LA CEDANTE, QUE LADITE CESSION DU BAIL NE CONTIENT AUCUNE MENTION D'UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX, ALORS QUE L'ARRET A AINSI DENATURE UNE X... CLAIRE ET NON EQUIVOQUE DE L'ACTE DE CESSION, QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER ET EXPLIQUER COMMENT LA DENEGATION DU MARI DE LA CEDANTE DEVAIT L'EMPORTER SUR UNE CONVENTION EXPLICITE INTERVENUE ENTRE LES CEDANTS ET LES CESSIONNAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT : QUE LA CESSION DU BAIL A LAQUELLE LE BAILLEUR N'EST PAS INTERVENU NE POUVAIT ENTRAINER UNE NOVATION D'UNE DES Y... ESSENTIELLES DE LA LOCATION, ALORS QU'IL N'EST INVOQUE AUCUN ACTE DU PROPRIETAIRE DONT ON POURRAIT DEDUIRE UNE ACCEPTATION EXPRESSE OU TACITE DU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ; QU'ELLE RELEVE D'AUTRE PART : QUE LA CESSION DU BAIL NE CONTIENT, MEME PAR ALLUSION, AUCUNE MENTION D'UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX ET QU'AU CONTRAIRE IL ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE QUE LE BAIL NE PERMETTAIT D'EXERCER QUE LA PROFESSION SUS-INDIQUEE ET QUE LES CESSIONNAIRES S'OBLIGEAIENT A EXECUTER TOUTES LES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL CEDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI, SANS AUCUNE DENATURATION DE L'ACTE DE CESSION QUI EST PRODUIT, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOTIF TIRE DE LA DENEGATION DU SIEUR Z... APPARAIT COMME SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 308 EPOUX B... C/ PENASA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M LEMANISSIER. JP 395511 - 63 9501 0 51 001 1

Sommaire principal : REFERES - COMPETENCE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - LOYER INFERIEUR AU TAUX DU RESSORT DU TRIBUNAL CIVIL
Analyse : LE JUGE DES REFERES PEUT SE DECLARER COMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION D'UN LOCATAIRE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE CELUI-CI EST DEVENU OCCUPANT SANS DROIT, NI TITRE, SON BAIL COMMERCIAL S'ETANT TROUVE RESILIE DE PLEIN DROIT, APRES SOMMATION DU PROPRIETAIRE, PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, SANS AVOIR A S'ARRETER AUX CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI SOUTENAIT QUE LE FOND DU DEBAT ECHAPPANT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL EN RAISON DU MONTANT DU LOYER, LA JURIDICTION DES REFERES ETAIT INCOMPETENTE.