Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1975, 73-12.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12582
Décision attaquée : , 1973-01-31
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ATTAQUEE DE NE PAS CONTENIR L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, ALORS QU'ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, COMME EN L'ESPECE, MECONNAIT CES DISPOSITIONS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONTIENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR FAIRE RESSORTIR L'OBJET DU LITIGE ET LES MOYENS DES PARTIES; QU'AINSI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LES DEUXIEME , TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,107-1 ET 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DESSAISIT LE JUGE DE CE CHEF DE LITIGE; ATTENDU QUE LE BOURHIS, RECONNU RESPONSABLE PAR UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN DES BLESSURES RECUES PAR L'ASSURE SOCIAL GRONCHI, LE 19 JUIN 1968, A FORME UN RECOURS POUR CONTESTER LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME ETAIT RESTEE ATTEINTE; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE CONFIRMANT LE TAUX DE 15% FIXE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTES-ALPES, A DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE; ATTENDU, CEPENDANT QU'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT DE LA MEME COMMISSION REGIONALE DE MARSEILLE EN DATE DU 26 FEVRIER 1971, AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DU RECOURS DE LE BOURHIS; QUE CETTE DECISION, NON FRAPPEE D'APPEL, ETAIT DEVENUE DEFINIVE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 31 JANVIER 1973; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE DE LA DEMANDE /.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - EFFET - DESSAISISSEMENT DU JUGE - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION MIXTE.
Analyse : LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DESSAISIT LE JUGE DE CE CHEF DU LITIGE. PAR SUITE, C'EST EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 107-1 ET 108 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT LE TAUX D'INVALIDITE DE LA VICTIME ALORS QUE LA RECEVABILITE DE CE RECOURS AVAIT ETE ADMISE PAR UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE, DE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE.