Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 1976, 75-12.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 75-12626
Décision attaquée : Cour d'Appel Toulouse (Assemblée générale), 1975-11-10
Président : M Monguilan
Avocats : Demandeur M Le Bret

ATTENDU QUE BUC A DEMANDE INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QU'IL SOUTIENT QUE CETTE DECISION, EN TANT QU'ELLE RESULTE DE LA SEULE NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE, ET QUI NE COMPORTERAIT NI LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE RENDUE, NI LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DU RAPPORT, NI L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, NI ENFIN L'AUDITION EFFECTIVE DU MINISTERE PUBLIC, NE SATISFERAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1974 ; QU'IL FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE NE L'AVOIR PAS MIS EN MESURE, EN NE MOTIVANT PAS SA DECISION, DE FAIRE VALOIR LES DROITS DE SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR UNE DECISION QUI N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE ET EN OBSERVANT TOUTES LES PRESCRIPTIONS LEGALES ; QUE DES LORS LE RECOURS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR BUC CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Motivation - Nécessité (non)
Sommaire de référence : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Régularité - Respect des prescriptions légales.
Analyse : L'assemblée générale d'une Cour d'appel n'a pas à motiver le rejet de la demande d'inscription d'un candidat sur la liste des experts de cette Cour ; et, dès lors qu'elle a ainsi statué en observant les prescriptions prévues par la loi, le recours formé contre cette décision qui ne comporterait ni la date à laquelle elle a été rendue, ni le nom du magistrat chargé du rapport, ni l'accomplissement de cette formalité, ni l'audition du ministère public, doit être rejeté.