Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1981, 81-91.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-91180
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1981-02-17, 1981-02-17
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 17 FEVRIER 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DES CHEFS D'INCENDIE VOLONTAIRE, DE DETENTION D'EXPLOSIFS ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE X... A ETE AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCUREUR GENERAL A NOTIFIE A CHACUNE DES PARTIES ET A SON CONSEIL LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU CODE CIVIL, 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, 144, 146 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4 DU CODE PENAL ET 24 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X..., AUX MOTIFS QUE X... FAIT SOUTENIR QU'IL EST EN DETENTION ILLEGALE DEPUIS LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI SECURITE ET LIBERTE, MAIS QUE LA LOI EN QUESTION, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU MARDI 3 FEVRIER 1981, EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, ENTREE EN VIGUEUR UN JOUR FRANC APRES LA RECEPTION DU JOURNAL OFFICIEL DANS LES CIRCONSCRIPTIONS OU IL A ETE RECU LE JOUR MEME DE SA PARUTION, SOIT LE 5 FEVRIER 1981, ET LE LENDEMAIN, CE QUI A ETE LE CAS DE TOULON ; ALORS QU'UN TEXTE DE LOI EST IMMEDIATEMENT EXECUTOIRE DES SA PROMULGATION, QUE, DES LORS, LA LOI N° 81-82 TRANSFORMANT EN DELIT LE CRIME D'INCENDIE VOLONTAIRE POUR LEQUEL X... AVAIT ETE INCULPE, AYANT ETE PROMULGUEE LE 2 FEVRIER 1981, CE DERNIER DEVAIT, DE DROIT, ETRE MIS EN LIBERTE DES CETTE MEME DATE PUISQU'IL ETAIT CONSTANT QU'A LADITE DATE, IL AVAIT DEJA EFFECTUE PLUS DE QUATRE MOIS DE DETENTION PROVISOIRE ET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE MAINTIEN EN DETENTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JOURNAL OFFICIEL, DANS LE NUMERO DUQUEL A ETE PUBLIEE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, EST PARVENU A TOULON LE 5 FEVRIER SUIVANT, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES ENONCENT QUE LADITE LOI N'ETAIT PAS ENCORE APPLICABLE A CETTE DATE, QU'EN EFFET, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, LES LOIS ET DECRETS SONT OBLIGATOIRES, A PARIS, UN JOUR FRANC APRES LA PROMULGATION, ET PARTOUT AILLEURS, DANS L'ETENDUE DE CHAQUE ARRONDISSEMENT, UN JOUR FRANC APRES QUE LE JOURNAL OFFICIEL QUI LES CONTIENT SERA PARVENU AU CHEF LIEU DE CET ARRONDISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Publication - Lois et décrets - Date d'application.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application dans l'espace - Publication - Lois et décrets - Date d'application.
Analyse : Selon l'article 2 du décret du 5 novembre 1870, les lois seront obligatoires, à Paris, un jour franc après la promulgation, et partout ailleurs, dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal Officiel qui les contient sera parvenu au Chef-lieu de cet arrondissement (1).