Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR DECLARE NON FONDE LE GRIEF FAIT PAR CELUI-CI A SA FEMME DE L'AVOIR POUSSE A INVESTIR SES GAINS AU PROFIT DE SA BELLE FAMILLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL EN AURAIT JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE S' IL ETAIT VRAI QUE Y... AVAIT PU DEPENSER DES SOMMES IMPORTANTES POUR L'IMMEUBLE APPARTENANT A SON BEAU-PERE, CES DEPENSES AUX DIRES DE SA BELLE-MERE, AVAIENT ETE FAITES AVEC L'ARGENT QUE CELUI-CI LUI REMETTAIT, QUE CELA ETAIT SI VRAI QUE CET IMMEUBLE AVAIT ETE VENDU ET QUE LE PRIX DE VENTE AVAIT SERVI AU MOINS EN PARTIE A L'ACQUISITION DE LA VILLA OU SE TROUVAIT DOMICILIE LE MENAGE, ACQUISITION PRECISEMENT PASSEE AU NOM DE LA BELLE-MERE, CE QUI N'EUT PAS ETE SI VRAIMENT Y... AVAIT LUI-MEME FAIT CET ACHAT DE SES DENIERS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A PORTE SUR LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS UNE APPRECIATION SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME Y..., POUR ELLE-MEME, SANS DONNER AUCUNE INDICATION SUR SES BESOINS PERSONNELS ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT FIXER LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE, QU'ELLE CONDAMNAIT Y... A VERSER A SA FEMME, EU EGARD A SES RESSOURCES TELLES QUE PRECISEES ET EN CONSIDERATION DES BESOINS DE CETTE DERNIERE, ACCRUS PAR LA GARDE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ETAT DES BESOINS DE LA FEMME JUSTIFIAIT L'ALLOCATION D'UNE PENSION ET A TENU COMPTE DES FACULTES FINANCIERES RESPECTIVES DES EPOUX Z... EN DETERMINER LE TAUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 311 . 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE REPARATION DUE PAR L'EPOUX X... LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL ET MATERIEL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS A DAME Y... AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS ETAIT PRONONCEE, L'ARRET ENONCE QU'ILS ETAIENT LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ET MATERIEL QUE LUI CAUSAIENT LA SEPARATION DES EPOUX ET LE COMPORTEMENT DU MARI ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT POUR ELLE DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET QUI A ETE COMPENSE PAR L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE Y... A PAYER LA SOMME DE 5.000 FRANCS A DAME Y... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 25 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-12.949. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. CALON ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : CIV 2, 26 MAI 1967, BULL. 1967, II, N° 198, P. 137. CASSATION.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS DOMMAGES ET INTERETS (ARTICLE 311 DU CODE CIVIL) ALLOCATION CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : MAIS NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ALLOUER A LA FEMME BENEFICIAIRE DE LA SEPARATION DE CORPS, DES DOMMAGES ET INTERETS, NE PRECISE PAS EN QUOI L'EPOUSE A SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI EST COMPENSE PAR L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.
Analyse : INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE REPARATION DUE PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MORAL ET MATERIEL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION.