Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1985, 83-16.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-16183
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, chambre 1, 1983-07-11, 1983-07-11
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE INTRODUITE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE CONTRE M. JEAN X..., LE SAISI AVAIT PRESENTE UN DIRE AU JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION ; QUE CE DIRE AVAIT ETE REJETE PAR LE TRIBUNAL QUI AVAIT PROCEDE AUSSITOT APRES A LA VENTE ; QUE M. X..., ASSISTE PAR M. Y..., SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A ULTERIEUREMENT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE ; ATTENDU QUE MM. X... ET Y... REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER LEUR DEMANDE, ENONCE QUE L'ADJUDICATION ETAIT REGULIERE BIEN QUE LE JUGEMENT REJETANT LE DIRE DU SAISI NE FUT PAS DEVENU DEFINITIF, ALORS QUE L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL CONCU EN TERMES GENERAUX SUBORDONNERAIT LA VALIDITE DE L'ADJUDICATION A L'INTERVENTION ANTERIEURE D'UN JUGEMENT DEFINITIF EN DERNIER RESSORT OU PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE SANS DISCRIMINATION D'OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LE TEXTE PRETENDUMENT VIOLE NE CONCERNE QUE LES JUGEMENTS SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, MAIS NON PAS LES JUGEMENTS RENDUS SUR LES INCIDENTS DE LA SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'ADJUDICATION POUVAIT INTERVENIR EN SUITE D'UN JUGEMENT DU MEME JOUR ALORS QUE L'ARTICLE 503 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE EXECUTE CONTRE CELUI AUQUEL ON L'OPPOSE QU'APRES LUI AVAIT ETE NOTIFIE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT LE JUGEMENT DES DIRES FORMULES POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU MEME CODE, LE TRIBUNAL STATUE AU JOUR FIXE POUR L'ADJUDICATION ET, S'IL REJETTE CES DIRES, PASSE OUTRE AUX ENCHERES ET A LA VENTE ; QU'UNE TELLE DISPOSITION EXCLUT LA NECESSITE D'UNE SIGNIFICATION PREALABLE DU JUGEMENT D'INCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ADJUDICATION - Saisie immobilière - Sursis à l'adjudication - Sursis obligatoire (article 2215 du code civil) - Domaine d'application - Jugement sur les incidents de saisie (non).
Sommaire de référence : SAISIES - Saisie immobilière - Conditions - Titre authentique et exécutoire - Titre servant de base à la saisie.
Analyse : L'article 2215 du code civil ne concerne que les jugements servant de base à la poursuite de saisie immobilière, mais non pas les jugements rendus sur les incidents de la saisie. L'adjudication peut donc être poursuivie sans que les jugements prononcés sur des incidents de la saisie soient encore irrévocables.