Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1972, 71-92.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-92372
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-07-30, 1971-07-30
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 30 JUILLET 1971 QUI, POUR ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, AU MOTIF QU'EN EXCIPANT DES AVANTAGES CONSENTIS PAR LES COMMANDES GROUPEES, DANS LES LETTRES DE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES PRIX ET CONDITIONS DE VENTE ET DE COMMANDES SIGNEES DU FAUX NOM DE Y..., LE PREVENU A FAIT USAGE DU FAIT MATERIEL ET EXTERIEUR CARACTERISTIQUE DE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE, AYANT EU POUR BUT DE FAIRE CROIRE A LA SOCIETE HEIDSIECK QU'IL SE LIVRAIT A DE FREQUENTS ET SUBSTANTIELS ACHATS DE CHAMPAGNE, QU'IL A RENOUVELE CES OPERATIONS AUPRES D'AUTRES FIRMES IMPORTANTES DE VINS DE CHAMPAGNE ; "ALORS, D'UNE PART, QUE LES SIMPLES MENSONGES ECRITS EMANANT DU PREVENU SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, QU'EN L'ESPECE LE CHAMPAGNE A ETE LIVRE AU VU DES SEULES LETTRES DU PREVENU QU'AUCUN ELEMENT EXTERIEUR NE VENAIT CORROBORER, CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME A TORT L'ARRET ATTAQUE ; "ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL A ETE CONSTATE QUE L'USAGE DU NOM DE Y... N'A PAS PAR LUI SEUL ETE DETERMINANT DE LA REMISE DES BOUTEILLES DE CHAMPAGNE ; "ALORS, ENFIN, QU'IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE DE FAITS ETRANGERS A LA PRESENTE POURSUITE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE, DANS LE COURANT DES MOIS DE MARS ET AVRIL 1970, X... S'EST FAIT LIVRER PAR LA SOCIETE HIEDSIECK-MONOPOLE DE REIMS, 180 BOUTEILLES DE VINS DE CHAMPAGNE REPRESENTANT UNE VALEUR DE 4.893 FRANCS QU'IL N'A JAMAIS REGLEE A SON FOURNISSEUR ; QUE, POUR OBTENIR CETTE LIVRAISON, LE PREVENU, QUI N'AVAIT AUCUN DOMICILE EN FRANCE ET DONT LE NOM ETAIT CONNU COMME CELUI D'UN ESCROC MULTI-RECIDIVISTE, SPECIALISE, NOTAMMENT, DANS CE GENRE D'OPERATIONS AU PREJUDICE DES FIRMES DE CHAMPAGNE, A ENVOYE A LA SOCIETE HEIDSIECK, SOUS LE NOM ET A L'ADRESSE DE Y... DOMICILIE EN FRANCE, DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET DES LETTRES DE COMMANDE DONT LES TERMES ETAIENT DE NATURE A FAIRE CROIRE A CETTE MAISON DE COMMERCE QU'IL ETAIT UN IMPORTANT CLIENT PROCEDANT HABITUELLEMENT A DES ACHATS GROUPES DONNANT LIEU A L'OCTROI DE RISTOURNES ET DE CADEAUX ; QUE SI L'USAGE DU NOM USURPE DE Y..., ACCOMPAGNE DES REFERENCES AU DOMICILE DE CE DERNIER, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE A LUI SEUL DETERMINANT DE LA REMISE DES MARCHANDISES, IL A CONSTITUE, EN REVANCHE, LE FAIT MATERIEL EXTERIEUR DE NATURE A PERSUADER LE FOURNISSEUR DU SERIEUX D'UNE COMMANDE AUQUEL TENDAIENT A FAIRE CROIRE LES ALLEGATIONS MENSONGERES DES ECRITS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT RESSORTIR QUE X..., NOTAMMENT, EN DISSIMULANT SO IDENTITE ET SON DOMICILE VERITABLES DONT LA CONNAISSANCE EUT MIS OBSTACLE A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES A REALISE UNE MISE EN SCENE QUI CARACTERISE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE AU SENS DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET 58 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, EN RAISON DE CE QU'UN DELAI INFERIEUR A CINQ ANS S'EST ECOULE ENTRE LE DELIT D'ESCROQUERIE ACTUELLEMENT RETENU A SON ENCONTRE ET LES CONDAMNATIONS A QUATRE ET SEPT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES ET AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE POUR ABUS DE CONFIANCE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAON, LES 21 ET 28 MARS 1969 ; "ALORS QUE LES CONDAMNATIONS SERVANT DE PREMIER TERME A LA RECIDIVE DOIVENT ETRE DEVENUES DEFINITIVES AVANT LA PERPETRATION DES NOUVEAUX FAITS ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS PRECISE QU'IL EN AIT ETE AINSI EN L'ESPECE NI PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 57 ET 58 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE PREVENU A COMMIS LES FAITS D'ESCROQUERIE QUI LUI ETAIENT REPROCHES ALORS QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, LES 21 ET 28 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAON, POUR ABUS DE CONFIANCE, AUX PEINES DE QUATRE MOIS ET DE SEPT MOIS D'EMPRISONNEMENT, CES CONDAMNATIONS AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Dissimulation de l'identité et du domicile véritables dans une correspondance commerciale.
Analyse : Constitue une mise en scène qui caractérise une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal le fait pour un individu d'entretenir avec un fournisseur une correspondance dans laquelle il dissimule son identité et son domicile véritables dont la connaissance eut mis obstacle à la livraison des marchandises.