Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1972, 72-60.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-60033
Décision attaquée : Tribunal d'instance CORTE 1972-02-24, 1972-02-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS DE X... PIERRE FELIX TENDANT A L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PANCHERACCIA, DE X... JEAN ACHILLE, X... PIERRE FRANCOIS ET A... JEANNINE SON EPOUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE X... JEAN ACHILLE ET X... PIERRE FRANCOIS SERAIENT NES A PANCHERACCIA ET AURAIENT, EN LEUR QUALITE DE MILITAIRES DE CARRIERE ET PAR APPLICATION DES ARTICLES L12 ET L 13 DU CODE ELECTORAL, LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS LA COMMUNE DU LIEU DE LEUR NAISSANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE A... JEANNINE EPOUSE X... PIERRE FRANCOIS, AURAIT LE DROIT D'ETRE INSCRITE SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 13 PRECITE, QUI OUVRE AUX MILITAIRES DE CARRIERE LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS L'UNE DES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE L 12, DONT LEUR COMMUNE DE NAISSANCE, EXCLUT CETTE FACULTE AU CAS OU L'ELECTEUR SE TROUVE DANS L'UNE DES SITUATIONS QUI SONT PREVUES A L'ARTICLE L 11 DU MEME CODE ET LUI PERMET D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI SE REFERE AUX DISPOSITIONS PRECITEES, RELEVE, EN CE QUI CONCERNE X... JEAN ACHILLE, QU'IL EST INSCRIT A NANTES, ET EN CE QUI CONCERNE X... PIERRE FRANCOIS ET SON EPOUSE, QU'AUCUN CHANGEMENT DANS LEUR SITUATION ELECTORALE N'ETANT INTERVENU DEPUIS UNE DECISION JUDICIAIRE, IL ECHET, EU EGARD AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DE REJETER LA DEMANDE D'INSCRIPTION LES CONCERNANT ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MILITAIRE DE CARRIERE - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DE NAISSANCE - CONDITIONS.
Analyse : L'ARTICLE L. 13 DU CODE ELECTORAL, QUI OUVRE AUX MILITAIRES DE CARRIERE LA FACULTE DE DEMANDER LEUR INSCRIPTION DANS L'UNE DES COMMUNES VISEES A L'ARTICLE L. 12, DONT LEUR COMMUNE DE NAISSANCE, EXCLUT CETTE FACULTE AU CAS OU L'ELECTEUR SE TROUVE DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES A L'ARTICLE L. 11 DU MEME CODE ET LUI PERMETTANT D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE AUTRE COMMUNE.