Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 3 JUILLET 1963), LES PARTS DE LA SARL SOCIETE STAR ETAIENT REPARTIES ENTRE BULOT, BOISDRON ET LES HERITIERS DE ROGER B... (LA DAME ROGER B..., SA C..., ET SES ENFANTS, ETIENNE B... ET DAME Z...), DEMEURES DANS L'INDIVISION JUSQU'AU PARTAGE DE LA SUCCESSION EFFECTUE PAR JOUVE, NOTAIRE, LE 21 JUIN 1960 ; QUE LE 28 JUILLET 1960, BULOT CEDA SES PARTS A ETIENNE B... ; QUE BOISDRON A DEMANDE LA NULLITE DES DELIBERATIONS PRISES LE 23 JUIN 1960 PAR LES ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES, QUI, A SES DIRES, AURAIENT DU, CONFORMEMENT AUX STATUTS, ETRE CONSULTES PAR ECRIT SUR LES DECISIONS ET RESOLUTIONS A PRENDRE, ET IL DEMANDA AUSSI LA NULLITE DES DELIBERATIONS PRISES LE 4 FEVRIER 1961 PAR LES ASSOCIES, CETTE FOIS CONSULTES PAR ECRIT ; QUE LA COUR D'APPEL LE DEBOUTA DE SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE MOINS DE VINGT MEMBRES, DONT LES STATUTS PREVOYAIENT EXCLUSIVEMENT LA CONSULTATION ECRITE DES ASSOCIES, TENUS D'ADRESSER LEUR VOTE DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, AU MOTIF QUE LES ASSOCIES PEUVENT ETRE CONSULTES AU COURS D'UNE ASSEMBLEE ET QUE LE RECOURS A LA CONSULTATION ECRITE EST UNE SIMPLE FACULTE, A LAQUELLE IL EST PERMIS DE RENONCER, ALORS QUE LEDIT MODE DE CONSULTATION ECRITE EST OBLIGATOIREMENT EXIGE TANT PAR LA LOI QUE PAR LES STATUTS ET NE PEUT COMPORTER AUCUNE FACULTE DE RENONCIATION, LAQUELLE NE SE PRESUMERAIT D'AILLEURS PAS, ET SANS QUE LE VICE PUISSE ETRE ULTERIEUREMENT COUVERT PAR LA TENUE D'UNE AUTRE ASSEMBLEE GENERALE, QUI NE SE PRESENTE PLUS DANS LES MEMES CONDITIONS DU FAIT NOTAMMENT QUE LA PREMIERE CONSULTATION, DONT L'ORDRE DU JOUR IRREGULIER NE MENTIONNAIT PAS, AUTREMENT QUE PAR LA RUBRIQUE QUESTIONS DIVERSES, L'EXAMEN D'UNE QUESTION CAPITALE POUR L'AVENIR DE LA SOCIETE ET DES RAPPORTS DES ASSOCIES, A PRIS DES DECISIONS SUR LESQUELLES UNE CONSULTATION ECRITE ULTERIEURE NE POUVAIT PLUS AVOIR D'INCIDENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE QUE LES CAUSES DE NULLITE INVOQUEES, TENANT AU MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIES ET AUSSI A L'ABSENCE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA QUESTION QUI A FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION CRITIQUEE, NE PEUVENT (AU SURPLUS) PAS ETRE PRISES EN CONSIDERATION EN RAISON DE CE QUE LA SITUATION A ETE REGULARISEE PAR L'ASSEMBLEE DU 4 FEVRIER 1961 QUI A ETE PRECEDEE D'UNE CONSULTATION ECRITE SUR DES QUESTIONS NOMMEMENT PRECISEES ET LES NULLITES EN LA MATIERE ETANT COUVERTES QUAND LA CAUSE A CESSE D'EXISTER AU JOUR OU LE TRIBUNAL STATUE SUR LE FOND EN PREMIERE INSTANCE, DECISION QUI N'EST INTERVENUE QUE LE 4 FEVRIER 1962 ; D'OU IL SUIT QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS SOUVERAINES ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS ETE REQUISE DE RECHERCHER SI LA CONSULTATION ECRITE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE NE POUVAIT PLUS AVOIR D'INCIDENCE SUR LES DECISIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE CRITIQUEE, QUESTION NOUVELLE ET IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, A JUSTIFIE, SUR CE POINT, SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RECONNU QUE LES CHANGEMENTS D'ASSOCIES N'AVAIENT PAS ETE PUBLIES, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA LOI, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DES ASSEMBLEES GENERALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE MOINS DE VINGT MEMBRES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, TOUS ACTES ET DELIBERATIONS AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE L'UNE QUELCONQUE DES CLAUSES DE L'ACTE DE SOCIETE SONT SOUMIS A PUBLICITE SANS AUCUN EGARD AUX INCIDENCES EVENTUELLES DU DEFAUT DE PUBLICITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 12 ET 17 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 A ETE SANS INCIDENCE SUR LE RESULTAT DES DELIBERATIONS DES ASSEMBLEES, LES PARTS DE X... ROGER B... ETANT, A L'EGARD DES ASSOCIES, DEMEUREES DANS L'INDIVISION ENTRE LES CONSORTS THIBAULT ET LES Y... ETANT REPRESENTES PAR L'UN D'EUX QUI DISPOSE DU NOMBRE DE VOIX EGAL AU TOTAL DES PARTS INDIVISES, IL ETAIT INDIFFERENT QUE LES RESOLUTIONS SOIENT PRISES PAR LA C... THIBAULT AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS OU PAR ELLE-MEME ET SES ENFANTS, CHACUN EN LEUR NOM, LES CONSORTS B..., DETENTEURS DE 50 % DES PARTS, ET BULOT, DETENTEUR DE 25 % DES PARTS, AYANT EN TOUTE HYPOTHESE LA MAJORITE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET, QUI A DEBOUTE BOISDRON DE TOUTES SES PRETENTIONS ET, NOTAMMENT, DE CELLES TENDANT A OBTENIR LA NULLITE DES DELIBERATIONS D'ASSOCIES, DE L'AVOIR CONDAMNE A L'INTEGRALITE DES DEPENS, ALORS QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, NONOBSTANT LA REGULARISATION, LES FRAIS DES ACTIONS EN NULLITE INTENTEES ANTERIEUREMENT SERONT A LA CHARGE DES DEFENDEURS ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI DE LA PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE, A AUCUN MOMENT, REQUISE DE DIRE QUE, NONOBSTANT LA REGULARISATION, LES FRAIS DES ACTIONS EN NULLITE, INTENTEES ANTERIEUREMENT, SERAIENT A LA CHARGE DES DEFENDEURS, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; QUE LA QUESTION NE PEUT ETRE SOULEVEE, POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-13 571. BOISDRON C/ CONSORTS B... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M A... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE - NULLITE - REGULARISATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE PRONONCER LA NULLITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE MOINS DE VINGT MEMBRES - NULLITE DEMANDEE EN RAISON TANT DU MODE DE CONSULTATION DES ASSOCIES, LES STATUTS PREVOYANT EXCLUSIVEMENT LA CONSULTATION ECRITE, QUE DE L'ABSENCE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA QUESTION QUI A FAIT L'OBJET DE LA DELIBERATION CRITIQUEE - DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA SITUATION A ETE REGULARISEE PAR UNE ASSEMBLEE POSTERIEURE, PRECEDEE D'UNE CONSULTATION ECRITE SUR DES QUESTIONS "NOMMEMENT PRECISEES" ET QUE LES NULLITES ONT ETE COUVERTES, LEUR CAUSE AYANT CESSE D'EXISTER AU JOUR OU LE TRIBUNAL A STATUE SUR LE FOND EN PREMIERE INSTANCE.