Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1981, 78-11.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11376
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1978-01-05, 1978-01-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon, Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 70 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR FERNANDEZ, A UNE INJONCTION DE PAYER A L'UNION ECONOMIQUE DE PROVENCE (UEP) LE SOLDE DU REMBOURSEMENT DU PRET QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE POUR L'ACHAT DE MEUBLES A LA SOCIETE FRANCE MEUBLES, APRES AVOIR DONNE ACTE A FERNANDEZ DE X... QU'IL NE REFUSAIT PAS DE PAYER, CONDAMNE L'UEP A LUI FOURNIR UN MOBILIER CONFORME A SA COMMANDE AVEC REPRISE DU MATERIEL NON CONFORME; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR FERNANDEZ CONTRE L'UEP, QUI NE TENDAIT PAS A UNE COMPENSATION, SE RATTACHAIT A LA PRETENTION ORIGINAIRE PAR UN LIEN SUFFISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES - Ordonnance d'injonction de payer - Contredit - Demande reconventionnelle - Lien suffisant avec la demande originaire - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui, statuant sur le contredit formé par un débiteur à une injonction de payer délivrée à la requête d'une société de crédit, condamne cette dernière à lui fournir une marchandise conforme à sa commande sans rechercher si la société, qui ne tendait pas à une compensation, se rattachait à la prétention originaire par un lien suffisant.