Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mars 1987, 85-14.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-14010
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lyon, 1984-12-19, 1984-12-19
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Goutet et la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde .

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (tribunal de grande instance de Lyon, 19 décembre 1984), que l'administration des Impôts, invoquant la présomption de propriété instituée par l'article 752 du Code général des impôts, a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir des époux X..., légataires universels de M. Y..., un supplément de droits de mutation à titre gratuit et des pénalités assis sur la valeur de bons au porteur souscrits par le défunt moins d'un an avant son décès ; Attendu que le directeur général des impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli l'opposition à l'avis de mise en recouvrement formée par les époux X..., au motif, selon le pourvoi, que des présomptions graves établissent que les intéressés n'ont pu, postérieurrement au décès de leur auteur, entrer en possession des valeurs litigieuses, alors que l'article 752 précité institue une présomption selon laquelle le de cujus est réputé propriétaire de certains biens à raison desquels il a effectué une opération l'année précédant son décès et non pas une présomption de possession de ces mêmes biens par l'héritier ou le légataire ; qu'ainsi en se déterminant uniquement au regard du patrimoine des époux X..., sans examiner celui du défunt au jour de l'ouverture de la succession, le tribunal a violé l'article 752 du Code général des impôts ; Mais attendu que le jugement a relevé qu'il résulte des documents versés au débat que M. et Mme X... n'avaient jamais été en possession des clefs de la maison de M. Y... jusqu'à la pose des scellés et qu'à la levée de ces scellés, les bons litigieux n'avaient pas été retrouvés, faisant ainsi ressortir que ces biens étaient sortis du patrimoine du défunt avant son décès ; d'où il suit que c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 752 du Code général des impôts que le tribunal, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a considéré, que les époux X... avaient rapporté la preuve contraire à la présomption de propriété invoquée par le moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Bons au porteur - Souscription moins d'un an avant le décès - Présomption de propriété de l'article 752 du Code général des impôts - Preuve contraire - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Impôts et taxes - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Présomption de propriété de l'article 752 du Code général des impôts - Preuve contraire
Analyse : En relevant qu'il résultait des documents versés aux débats que des légataires universels n'avaient jamais été en possession des clés de la maison de leur auteur jusqu'à la pose de scellés et qu'à la levée de ceux-ci, les bons au porteur souscrits par le défunt moins d'un an avant son décès n'avaient pas été retrouvés, un jugement fait ressortir que ces biens étaient sortis du patrimoine du défunt avant son décès ; c'est donc sans méconnaître les dispositions de l'article 752 du Code général des impôts que les juges, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, considèrent que les légataires avaient rapporté la preuve contraire à la présomption de propriété édictée par le texte susvisé .