COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT : QUE L'ARTICLE 3 DISPOSE : SONT, NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 2, LES GERANTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORSQUE LES STATUTS PREVOIENT QU'ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE LIMITEE ET QUE LEURS POUVOIRS D'ADMINISTRATION SONT, POUR CERTAINS ACTES, SOUMIS A UNE AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, A CONDITION QUE LESDITS GERANTS NE POSSEDENT PAS ENSEMBLE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, LES PARTS SOCIALES POSSEDEES PAR LES ASCENDANTS D'UN GERANT SONT ASSIMILEES A CELLES QU'IL POSSEDE PERSONNELLEMENT DANS LE CALCUL DE SA PART ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE CORNU, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FLASCOSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DU FAIT QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MAJORITAIRE, QUE LA DUREE DE SON MANDAT ETAIT PRATIQUEMENT ILLIMITEE ET QUE LES ACTES DE DISPOSITION LUI ETAIENT EN FAIT SEULS INTERDITS, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE L'EN DECLARENT PAS MOINS LIE A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, JUSTIFIANT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, AU MOTIF QU'IL ETAIT TENU DE CONSACRER TOUT SON TEMPS ET SES SOINS A LA SOCIETE DONT IL RECEVAIT, OUTRE DIVERS AVANTAGES, UNE REMUNERATION FIXE ; MAIS ATTENDU QU'EN NE TIRANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTENT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ; N° 57-50 752 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN C/ SOCIETE FLASCOSE PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL - M X... ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - GERANT - GERANT MAJORITAIRE
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 MAI 1955, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, TOUT EN ADMETTANT QU'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE DU FAIT QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME GERANT MAJORITAIRE, QUE LA DUREE DE SON MANDAT ETAIT PRATIQUEMENT ILLIMITEE ET QUE LES ACTES DE DISPOSITION LUI ETAIENT, EN FAIT, SEULS INTERDITS, NE L'EN DECLARE PAS MOINS LIE A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR JUSTIFIANT SON AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES, AU MOTIF QU'IL ETAIT TENU DE CONSACRER TOUT SON TEMPS ET SES SOINS A LA SOCIETE DONT IL RECEVAIT, OUTRE DIVERS AVANTAGES, UNE REMUNERATION FIXE.