Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 15 JUILLET 1960, DAME X... A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE DANS LE PERISTYLE DE L'ETABLISSEMENT THERMAL DE BARBAZAN DONT LE SOL ETAIT, A LA SUITE D'UN RECENT ORAGE, HUMIDE ET JONCHE DE FEUILLES QUI DISSIMULAIENT UNE DENIVELLATION D'UN CENTIMETRE ; QUE DAME X... A ASSIGNE LA COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE, QUI EXPLOITE L'ETABLISSEMENT THERMAL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMUNE RESPONSABLE A CONCURRENCE DE MOITIE DE CET ACCIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CHUTE DE DAME X... S'ETANT PRODUITE DANS UNE GALERIE OUVERTE AUX INTEMPERIES ET LA PRESENCE D'UNE DENIVELLATION D'UN CENTIMETRE CONSTITUANT UNE PARTICULARITE A LAQUELLE TOUT USAGER VIGILANT EST EN DROIT DE S'ATTENDRE, LA COMMUNE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE D'ORGANISATION DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT L'OBLIGATION POUR L'ETABLISSEMENT THERMAL DE FAIRE CONTINUELLEMENT BALAYER UN PERISTYLE OUVERT SUR L'EXTERIEUR ET DE VEILLER A CE QUE SON SOL NE SOIT NI GLISSANT NI ENCOMBRE DE DEBRIS VEGETAUX, L'ARRET AURAIT MIS A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT UNE VERITABLE OBLIGATION DE SECURITE TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 15 JUILLET 1960, LA PLUIE D'UN ORAGE NOCTURNE AVAIT PENETRE ENTRE LES COLONNES DE PERISTYLE EN MEME TEMPS QUE LES FEUILLES QUE LE VENT AVAIT ARRACHEES ; QUE LE PAVEMENT ETAIT DONC HUMIDE, GLISSANT ET JONCHE DE DEBRIS VEGETAUX, QUE CES DEBRIS DEGUISAIENT UNE DENIVELLATION D'UN CENTIMETRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ENONCENT A BON DROIT QUE L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT THERMAL DOIT PRENDRE TOUTES LES PRECAUTIONS EN SON POUVOIR POUR ASSURER LA SECURITE DE SES HOTES ET QU'IL S'AGIT LA POUR LUI D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, ONT PU, DES CIRCONSTANCES PAR EUX CONSTATEES, DEDUIRE QUE LA COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE AVAIT ENFREINT CETTE OBLIGATION DE PRUDENCE EN NE FAISANT PAS BALAYER LES DEBRIS VEGETAUX QUI ENCOMBRAIENT UN SOL GLISSANT ET DISSIMULAIENT UNE DENIVELLATION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, CONSTATANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE DAME X... EUT BUTE SUR LA SAILLIE DU SOL, ET QUI FORMAIENT LE TEXTE DES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE, N'AURAIENT PAS ETE REFUTES PAR LES JUGES D'APPEL, QUI AURAIENT TOTALEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN CAUSAL ENTRE CETTE DENIVELLATION ET LA CHUTE DE DAME X... ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPROCHE A LA COMMUNE D'AVOIR ENFREINT SON OBLIGATION DE PRUDENCE EN NE FAISANT PAS BALAYER LE SOL, ENONCE QUE CETTE FAUTE EST EN RELATION AVEC LA CHUTE DE DAME X... ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67 - 10 986 COMMUNE DE LOURES-BAROUSSE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M ANCEL - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GALLAND ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 99, P 74 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OBLIGATION DE SECURITE ETABLISSEMENT THERMAL CHUTE D'UN CURISTE
Analyse : L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT THERMAL EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A UN CURISTE QUI A FAIT UNE CHUTE DANS LE PERISTYLE DE SON ETABLISSEMENT, DES LORS QU'IL A ENFREINT L'OBLIGATION DE PRUDENCE A LAQUELLE IL ETAIT TENU, EN NE FAISANT PAS BALAYER LES DEBRIS VEGETAUX QUI, ENCOMBRANT LE SOL DE CE PERISTYLE, DISSIMULAIENT UNE DENIVELLATION, CAUSE DE LA CHUTE DE LA VICTIME.