Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, APRES EXPERTISE COMPTABLE, FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A ANFOSSO, ARCHITECTE, EN SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME EN VERIFIANT, SUR UN CHANTIER, L'EXECUTION DES TRAVAUX EFFECTUES SOUS SA DIRECTION PAR LA SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ET D'ENTREPRISES ET DONT LADITE ENTREPRISE A, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ETE DECLAREE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, D'AVOIR, POUR EVALUER CE DOMMAGE, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN DECLARANT QUE CE DERNIER N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT INDISCUTABLE DU PREJUDICE, ALORS QU'IL ETABLIRAIT LA MATERIALITE DE CELUI-CI, QUI CORRESPONDRAIT A UNE PERTE D'HONORAIRES EN RELATION AVEC L'INDISPONIBILITE D'ANFOSSO; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE EXACTEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A DEFAUT DE COMPTABILITE, L'EXPERT, QUI SIGNALAIT QUE LE CABINET DU DEMANDEUR A L'ACTION N'AVAIT JAMAIS ETE FERME, AVAIT DU PROCEDER PAR EVALUATION D'HONORAIRES ESCOMPTES, MAIS QUE RIEN NE DEMONTRAIT QU'ANFOSSO AIT ETE CONTRAINT, DU FAIT DE SON IMMOBILISATION, DE RENONCER A CERTAINS TRAVAUX ET QUE CEUX-CI AURAIENT ETE EXECUTES PAR D'AUTRES ARCHITECTES, QU'AUCUN ELEMENT INDISCUTABLE N'ETAIT DONC APPORTE ET QU'ON NE POUVAIT QUE S'EN RAPPORTER AUX CHIFFRES ENONCES PAR ANFONSSO, LUI-MEME, DANS SES ECRITURES ANTERIEURES; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ETAIENT SOUVERAINS POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE, ONT, SANS DENATURER LES CONSTATATIONS DE L'EXPERTISE, DONT LES CONCLUSIONS NE LES LIAIENT PAS, NON MOINS SOUVERAINEMENT APPRECIE SA VALEUR PROBANTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 14 349. ANFOSSO C/ SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ET D'ENTREPRISES ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE BRET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - PREJUDICE CERTAIN - ARCHITECTE - ARCHITECTE VICTIME D'UN ACCIDENT - DUREE DE L'IMMOBILISATION - FERMETURE DU CABINET ET PERTE DE CLIENTELE NON ETABLIES
Analyse : SOUVERAINS POUR EVALUER LE MONTANT D'UN DOMMAGE ET N'ETANT PAS LIES PAR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE DONT ILS APPRECIENT NON MOINS SOUVERAINEMENT LA PORTEE, LES JUGES DU FOND, QUI STATUENT SUR LE PREJUDICE CORRESPONDANT A LA PERTE D'HONORAIRES DURANT L'IMMOBILISATION D'UN ARCHITECTE BLESSE DANS UN ACCIDENT, PEUVENT DECLARER, SANS DENATURER L'EXPERTISE, QU'AUCUN ELEMENT INDISCUTABLE DU PREJUDICE N'ETAIT APPORTE DES LORS QU'APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT D'EXPERTISE ILS ONT RELEVE QU'A DEFAUT DE COMPTABILITE, L'EXPERT - QUI SIGNALAIT QUE LE CABINET DE CET ARCHITECTE N'AVAIT JAMAIS ETE FERME - AVAIT DU PROCEDER PAR EVALUATION D'HONORAIRES ESCOMPTES, MAIS QUE RIEN NE DEMONTRAIT QUE LEDIT ARCHITECTE AIT ETE CONTRAINT, DU FAIT DE SON IMMOBILITE, DE RENONCER A CERTAINS TRAVAUX NI QUE CEUX-CI AURAIENT ETE EXECUTES PAR D'AUTRES ARCHITECTES ET QU'ON NE POUVAIT QUE S'EN RAPPORTER AUX CHIFFRES ENONCES PAR LE DEMANDEUR LUI-MEME DANS SES ECRITURES ANTERIEURES.