Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1971, 70-92.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 70-92012
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1970-06-24, 1970-06-24
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 JUIN 1970 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 800 FRANCS D'AMENDE ET A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, BIEN QUE LA CITATION DIRECTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE SOIT DU 11 SEPTEMBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION D'UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QU'ELLE RECONNAIT AVOIR COMMIS COURANT 1959-1960, PAR LE MOTIF QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE LA PLAIGNANTE N'A ETE INFORMEE DES FAITS CONSTITUANT LA BASE DE SA POURSUITE QU'EN 1967 ; ALORS D'UNE PART QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LES FAITS QUI ONT ENTRAINE LA DETERMINATION DE L'EPOQUE A LAQUELLE LA PARTIE CIVILE A ETE INFORMEE, UN MOTIF AUSSI VAGUE ET INDETERMINE NE SAURAIT ETABLIR QUE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE N'ETAIT PAS PRESCRITE ; ET ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL INVOQUAIENT EXPRESSEMENT UN FAIT ACCOMPLI EN 1965 D'OU RESULTAIT LA CONNAISSANCE DE LA SITUATION PAR LA PARTIE CIVILE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE A CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE, DANS LE COURANT DU MOIS DE FEVRIER 1959, X... MARIE-THERESE A REMIS A SON NEVEU X... EUGENE, 250 000 ANCIENS FRANCS, AVEC MANDAT D'ACQUERIR, POUR ELLE, AVEC CETTE SOMME, LE PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT L'INCULPE DEVAIT ACHETER, POUR LUI-MEME, LES AUTRES PARTIES ; QUE X... EUGENE A DETOURNE CES FONDS, ACQUERANT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'AFIN D'ENTRETENIR SA TANTE DANS L'ILLUSION QUE SON MANDAT AVAIT ETE EXECUTE ET QU'ELLE ETAIT EFFECTIVEMENT DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE L'AVAIT CHARGE D'ACHETER, X... EUGENE LUI A VERSE EN 1964, SOUS LA FORME DE DEUX MANDATS POSTAUX, DES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT, SELON SES DIRES, LE MONTANT DU LOYER DUDIT APPARTEMENT ; QU'IL LUI A, EN OUTRE, FAIT PAYER, EN AVRIL 1966, SA QUOTE-PART DES DEPENSES AFFERENTES A LA REFECTION DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE ET AUX TAXES DE VOIRIE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENFIN QUE C'EST DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1967 QUE LA PLAIGNANTE A SOMME, EN VAIN, SON NEVEU DE SE PRESENTER DEVANT UN NOTAIRE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE ET DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT DU PREMIER ETAGE ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE DEMANDEUR AUX POURSUITES EXERCEES A SON ENCONTRE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS QUE X... MARIE-THERESE N'A ETE INFORMEE DU DETOURNEMENT DONT ELLE ETAIT VICTIME QU'EN 1967 ; QUE C'EST A CETTE DATE, SEULEMENT, QU'A COMMENCE A COURIR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, INTERROMPUE EN TEMPS UTILE PAR LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 11 SEPTEMBRE 1969 ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, QUE C'ETAIT SEULEMENT A PARTIR DE 1967 QUE LE DETOURNEMENT ETAIT APPARU ET AVAIT PU ETRE CONSTATE, ET QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION AVAIT COMMENCE A COURIR, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT LE DEMANDEUR L'AURAIT SAISI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1341, 1347, 1348 ET 1985 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE POUR ADMETTRE LA PREUVE PAR TEMOINS ET PRESOMPTIONS DU MANDAT D'ACHETER UN IMMEUBLE, NECESSAIRE A L'EXISTENCE DE L'ABUS DE CONFIANCE, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL Y AVAIT COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ET QUE LA MANDANTE ETAIT HORS D'ETAT D'EXIGER UN ECRIT ; ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'EXISTENCE DE DEUX MANDATS PORTANT SUR DE FAIBLES SOMMES ENVOYES L'UN PLUS DE CINQ ANS, L'AUTRE PLUS DE SEPT ANS, APRES L'ACHAT DE L'IMMEUBLE, NE PEUT REPRESENTER LE PAIEMENT DES LOYERS DE CET IMMEUBLE ET RENDRE VRAISEMBLABLE LE MANDAT D'ACHETER CET IMMEUBLE ET QUE LA COUR D'APPEL NE FAIT D'AILLEURS PAS FORMELLEMENT SIENNES LES DECLARATIONS EN CE SENS DE LA PLAIGNANTE ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU PREVENU ; ALORS, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE LES LIENS DE FAMILLE ENTRE TANTE ET NEVEU NE SONT PAS SUFFISAMMENT PROCHES POUR INTERDIRE D'EXIGER UN ECRIT ; QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE PREVENU AVAIT FAIT VALOIR QUE SA TANTE VIVAIT AVEC SON PROPRE FRERE DANS UN DOMICILE ELOIGNE DU SIEN, QUE SA PROFESSION DE MARIN NE LUI PERMETTAIT PAS D'ENTRETENIR UNE INTIMITE ETROITE AVEC DES COLLATERAUX D'UNE AUTRE GENERATION ET QUE SA TANTE LUI MANIFESTAIT UNE DEFIANCE CERTAINE PUISQUE, SELON UN DES TEMOINS DONT LA COUR RETIENT LA DEPOSITION, ELLE LUI AURAIT RECOMMANDE DE NE PAS SE SERVIR DES FONDS SOI-DISANT REMIS POUR AUTRE CHOSE QUE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE ; ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE EN ATTRIBUANT A LA PLAIGNANTE L'AGE DE 71 ANS ALORS QU'ELLE N'EN AVAIT QUE 61 ET EN VOYANT DANS SON AGE UNE PREUVE DE L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA REMISE PAR X... MARIE-THERESE A SON NEVEU D'UNE SOMME DE 250 000 FRANCS, DESTINEE A L'ACHAT D'UN APPARTEMENT, EST ETABLIE, EN DEPIT DES DENEGATIONS DE L'INCULPE, PAR TROIS TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ; QUE POUR ADMETTRE CE MOYEN DE PREUVE, MALGRE LE MONTANT DE LA SOMME ALLEGUEE, SUPERIEUR A 50 FRANCS, ILS ENONCENT QU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONSISTANT DANS LES REGLEMENTS DE FONDS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ET QUE D'AILLEURS LA PLAIGNANTE, MALADE ET AGISSANT EN PARFAITE CONFIANCE AVEC SON NEVEU, S'EST TROUVEE HORS D'ETAT D'EXIGER UN ECRIT POUR CONSTATER LA REMISE DES FONDS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ACTES PRODUITS, D'APRES LEUR CONTEXTE ET D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RENDENT VRAISEMBLABLE LE FAIT ALLEGUE ; QU'EN OUTRE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RECOIT EXCEPTION AUX TERMES DE L'ARTICLE 1348 DU MEME CODE DANS LE CAS OU LE CREANCIER S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE COMME EN L'ESPECE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION ; QUE CETTE IMPOSSIBILITE DOIT S'ENTENDRE, NON SEULEMENT DE L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE MAIS DE TOUTE IMPOSSIBILITE MORALE ; QU'A CET EGARD, ENCORE, LA LOI LAISSE AUX TRIBUNAUX UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LES CONDAMNATIONS PENALES SONT DEVENUES DEFINITIVES ; QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 20 JUIN 1969 ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE

Sommaire principal : 1) ABUS DE CONFIANCE - Prescription - Point de départ - Détermination - Appréciation des juges du fond.
Analyse : En matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription se situe au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté (1).