Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME MIRIEM Y... A ASSIGNE JACOB Y... EN RESTITUTION DE DOT ET EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE ET POUR L'ENFANT QU'ELLE DISAIT NE DE SON UNION AVEC SELLAM, QU'EN CAUSE D'APPEL ELLE SE PREVALAIT D'UN MARIAGE CELEBRE EN 1938 SELON LA LOI MOSAIQUE; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A, TOUT EN REJETANT LA DEMANDE EN RESTITUTION DE DOT, DIT LA DAME SELLAM X..., EN SA QUALITE D'EPOUSE, A RECLAMER DES ALIMENTS A JACOB Y...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES ISRAELITES ORIGINAIRES DU M'ZAB ETAIENT, SAUF ACQUISITION PAR EUX DE LA CITOYENNETE FRANCAISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE SENATUS-CONSULTE DU 14 JUILLET 1865, RESTES SOUMIS A LEUR STATUT PERSONNEL, ALORS SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DU DECRET CREMIEUX DU 24 OCTOBRE 1870, TOUS LES ISRAELITES ALGERIENS SONT DE PLEIN DROIT DEVENUS DES CITOYENS FRANCAIS REGIS QUANT A LEUR STATUT PERSONNEL PAR LA LOI FRANCAISE ET QUE, FAUTE D'UNE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, CETTE REGLE S'APPLIQUE A CEUX QUI SONT ORIGINAIRE DU M'ZAB; MAIS ATTENDU QUE, COMME L'ENONCE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 A EU SEULEMENT POUR EFFET D'ACCORDER LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS, DE MANIERE COLLECTIVE, AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR; QUE PAR SUITE, SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DU M'ZAB, ANNEXE SEULEMENT EN 1882, QUI ONT CONTINUE A ETRE REGIS PAR LEUR STATUT PERSONNEL, SOUS RESERVE D'UNE ACCESSION EVENTUELLE A LA CITOYENNETE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SENATUS-CONSULTE DE 1865 ET PLUS TARD DE LA LOI DU 28 JUILLET 1961; QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SONT PAS FONDES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN MARIAGE CELEBRE A AFLON EN 1938, AU MOTIF QUE, SELON LA LOI MOSAIQUE, LE MARIAGE " PEUT SE PROUVER PAR LE TEMOIGNAGE DE DEUX PERSONNES VALABLES", ALORS QUE LA PREUVE DU MARIAGE PAR TEMOINS EST FORMELLEMENT PROHIBEE PAR LE DROIT FRANCAIS ET QUE, MEME ADMIS PAR LA LOI ETRANGERE, CE MODE DE PREUVE DEVRAIT ETRE ECARTE EN FRANCE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE, POUR ETABLIR LA REALITE DE LEUR MARIAGE, LES PARTIES PEUVENT SE PREVALOIR DES MODES DE PREUVE ADMIS PAR LA LOI DU LIEU DE LA CELEBRATION; QUE, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA TENEUR DE LA LOI APPLICABLE A L'ESPECE ET LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LUI ETAIENT PRESENTES, A, SANS MECONNAITRE LES EXIGENCES DE L'ORDRE PUBLIC, CONSIDERE QUE LA PREUVE DU MARIAGE CELEBRE ENTRE MIRIEM ET JACOB Y..., SELON LES MODES DU DROIT RABBINIQUE EN 1938, ETAIT REGULIEREMENT RAPPORTEE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. ALGERIE - NATIONALITE - ISRAELITES ORIGINAIRE DU M'ZAB
Analyse : 1. LE DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 A EU SEULEMENT POUR EFFET D'ACCORDER LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS, DE MANIERE COLLECTIVE, AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE LORS DE SON ENTREE EN VIGUEUR. PAR SUITE SES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DU M'ZAB, ANNEXE EN 1882, QUI ONT CONTINUE A ETRE REGIS PAR LEUR STATUT PERSONNEL, SOUS RESERVE D'UNE ACCESSION EVENTUELLE A LA CITOYENNETE FRANCAISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU SENATUS CONSULTE DE 1865 ET PLUS TARD DE LA LOI DU 28 JUILLET 1961.