COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X..., DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 25 JANVIER 1955, AYANT DEMANDE LA CLOTURE DE SA FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DIJON, 28 AVRIL 1960 D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, MALGRE LE RETRAIT DE LA PRODUCTION DE TOUTES LES CREANCES EXISTANT CONTRE X..., CERTAINES N'ETAIENT PAS ENCORE ENTIEREMENT ETEINTES ET QUE X... N'AVAIT PAS REMIS ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LES SOMMES NECESSAIRES POUR LES PAYER, ALORS QUE LE RETRAIT DES PRODUCTIONS ENTRAINE PAR LUI-MEME DISPARITION DE LA MASSE AU MEME TITRE QUE SI LES CREANCIERS AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT DESINTERESSES ET QUE PAR SUITE LE DEFAUT DE REGLEMENT DES CREANCES REPUTEES NON PRODUITES N'EST PAS DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RAPPORTER LA FAILLITE, ET ALORS QUE, X... AYANT REGULIEREMENT OFFERT DE DONNER DEUX CAUTIONS POUR SURETE DU PAYEMENT DU SOLDE DESDITES CREANCES, L'ARRET ATTAQUE A PASSE OUTRE PUREMENT ET SIMPLEMENT A CETTE OFFRE SANS AUCUNE EXPLICATION VALABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE X... AVAIT EXPOSE A SES CREANCIERS QUE SA FAILLITE DONNERAIT DES RESULTATS DESASTREUX ET QU'ILS AVAIENT INTERET A ACCEPTER UNE PROMESSE DE PAYEMENT A L'AIDE DE LA VENTE D'UNE PATURE DE QUELQUES HECTARES APPARTENANT A SA FEMME, MAIS DONT LA VALEUR ALLEGUEE ETAIT SANS RAPPORT AVEC LA REALITE ET QUI ETAIT DEJA AFFECTEE A LA GARANTIE DE CERTAINS CREANCIERS DE LA DAME X..., CONSTATE QUE, SI LES CREANCIERS DE X... ONT ACCEPTE DE RETIRER LEUR PRODUCTION, NEANMOINS UN CERTAIN NOMBRE DE CEUX-CI NE L'ONT FAIT QUE CONDITIONNELLEMENT POUR LE CAS OU LE RAPPORT DE LA FAILLITE SERAIT ADMIS, DE TELLE SORTE QUE LEURS CREANCES NE SONT PAS ETEINTES, ET QUE LE SYNDIC NE DISPOSE PAS DE SOMMES SUFFISANTES POUR ASSURER LE DESINTERESSEMENT DE LA TOTALITE DES CREANCIERS NI LE REGLEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI CONSTATE LA PERSISTANCE D'UNE MASSE DE CREANCIERS, ELLE DECLARE QUE L'OFFRE DE DEUX CAUTIONS N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER CETTE SITUATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN REFUSANT DE RAPPORTER LA FAILLITE DE X... POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60 - 12 389. X... C / BOCQUILLON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GALLAND ET BROUCHOT.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CLOTURE - CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES ;
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI REFUSE DE RAPPORTER UNE FAILLITE POUR DEFAUT D'INTERET DE LA MASSE APRES AVOIR CONSTATE QUE, SI LES CREANCIERS ONT ACCEPTE DE RETIRER LEUR PRODUCTION UN CERTAIN NOMBRE CEPENDANT NE L'A FAIT QUE CONDITIONNELLEMENT POUR LE CAS OU LE RAPPORT DE LA FAILLITE SERAIT ADMIS, DE TELLE SORTE QUE LEURS CREANCES NE SONT PAS ETEINTES ET QUE LE SYNDIC NE DISPOSE PAS DE SOMMES SUFFISANTES POUR ASSURER LE DESINTERESSEMENT DE TOUS LES CREANCIERS NI LE REGLEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ;