COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI STATUAIT, A LA REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRANBOULAN, SUR DEUX DEMANDES EN VALIDITE DE SAISIES-ARRETS, DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE LA SOCIETE GRANBOULAN A ETE SIGNIFIE LE 26 AOUT 1959 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE NOUVEAU TEXTE EST APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; QUE L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE DE LA PREMIERE INSTANCE, DOIT ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI NE PERMETTENT PAS D'EXECUTER UN JUGEMENT AVANT QU'IL AIT ETE SIGNIFIE, SONT GENERALES ET ABSOLUES ET QU'ELLES S'APPLIQUENT AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES ET PREPARATOIRES, AU MEME TITRE QU'AUX JUGEMENTS QUI STATUENT SUR LE FOND ET PRONONCENT DES CONDAMNATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DEFERE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRANBOULAN, AYANT ASSIGNE COULARDOT EN VALIDITE DE DEUX SAISIES-ARRETS DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, CETTE JURIDICTION, PAR UN PREMIER JUGEMENT, DU 24 AVRIL 1959, A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE FUT PRONONCE SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR LE CREANCIER SAISISSANT ET A IMPARTI A CE DERNIER UN DELAI D'UN MOIS A DATER DU JOUR DU PRONONCE DE LA DECISION POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE, SANS QUE CE JUGEMENT EUT ETE SIGNIFIE A L'AVOUE DES ETABLISSEMENTS GRANBOULAN, LE TRIBUNAL CIVIL, PAR UN SECOND JUGEMENT DU 7 JUILLET 1959, REPUTE CONTRADICTOIRE, A DONNE MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES ET A CONDAMNE LA SOCIETE SAISISSANTE A PAYER DES DOMMAGES - INTERETS A COULARDOT, AUX MOTIFS QUE LE CREANCIER N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE DANS LE DELAI IMPARTI ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DE LA PROCEDURE EN MAINLEVEE DES SAISIES-ARRETS PRATIQUEES, L'ARRET ENONCE QUE LE JUGEMENT DU 24 AVRIL 1959 N'AVAIT PAS A ETRE SIGNIFIE, LA DECISION ETANT CONTRADICTOIRE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI ETANT LE JOUR MEME DU PRONONCE DU JUGEMENT ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 10 OCTOBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 61 - 10 377 SARL ETABLISSEMENTS GRANBOULAN C/ COULARDOT. PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 874, P 693.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - SIGNIFICATION - INOBSERVATION - PORTEE
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI NE PERMETTENT PAS D'EXECUTER UN JUGEMENT AVANT QU'IL AIT ETE SIGNIFIE, SONT GENERALES ET ABSOLUES. ELLES S'APPLIQUENT AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES ET PREPARATOIRES AU MEME TITRE QU'AUX JUGEMENTS QUI STATUENT SUR LE FOND ET PRONONCENT DES CONDAMNATIONS. UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER QUI IMPARTIT UN DELAI A L'UNE DES PARTIES DOIT ETRE SIGNIFIE POUR FAIRE COURIR CE DELAI. LE TRIBUNAL CIVIL QUI A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE SOIT PRONONCE SUR LE PRINCIPE ET LE MONTANT DE LA CREANCE INVOQUEE, ET IMPARTISSANT UN DELAI AU CREANCIER POUR SAISIR CETTE JURIDICTION, NE PEUT ENSUITE DONNER MAINLEVEE DE CETTE SAISIE-ARRET AU MOTIF QUE LE CREANCIER N'AVAIT FAIT AUCUNE DILIGENCE DANS LE DELAI IMPARTI, ET REJETER LA DEMANDE EN NULLITE DE PROCEDURE QUE CE DERNIER POSSEDAIT SUR LA NON-SIGNIFICATION DU PREMIER JUGEMENT EN ENONCANT QUE LE JUGEMENT AYANT ETE CONTRADICTOIRE LE POINT DE DEPART DU DELAI ETAIT CELUI DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT.