COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - PROCES-VERBAL D'ENQUETE - ABSENCE - PORTEE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA NON-PERTINENCE DES PREUVES PRODUITES ET L'UTILITE D'ORDONNER UNE ENQUETE PEUVENT SANS PRESCRIRE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, ECARTER LES RESULTATS D'UNE ENQUETE, TENUE POUR REGULIERE PAR LES PARTIES, EN RELEVANT QU'AUCUN PROCES-VERBAL REGULIER D'ENQUETE N'EST JOINT AU DOSSIER, QUE SEULES Y FIGURANT DES FEUILLES DACTYLOGRAPHIEES SIGNEES DE DIFFERENTES PERSONNES SANS QU'APPARAISSE NI OU NI QUAND, NI DEVANT QUI CES DECLARATIONS ONT ETE FAITES.