COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SE DECLARANT CREANCIER DE FEU DEPOUTOT D'UNE SOMME DE 500 NOUVEAUX FRANCS, MARCHAL A FAIT ASSIGNER SA VEUVE EN PAYEMENT DE LADITE SOMME; QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE PAR CE SEUL MOTIF QUE LA DETTE EN CAUSE "FAISAIT PARTIE DU PASSIF DE LA COMMUNAUTE ET QUE LA DEFENDERESSE (ETAIT) DONC TENUE DE LA REGLER", SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA VEUVE QUI SOUTENAIENT QU'ELLE "NE SAURAIT ETRE ATTRAITEE SEULE DEVANT LE TRIBUNAL"...QU'ELLE N'EST PAS HERITIERE DE SON MARI, QU'ELLE EST COMMUNE EN BIENS ET QUE CE SONT SES DEUX ENFANTS QUI SONT HERITIERS", LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANCY, LE 26 FEVRIER 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOUL. N 63-12.289. VEUVE DEPOUTOT C/MARCHAL. PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M COSSE-MANIERE-AVOCAT Y...: M Z...: M X....

Sommaire principal : COMMUNAUTE - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - CHARGE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE VEUVE AU PAYEMENT D'UNE DETTE DE SON MARI AU SEUL MOTIF QUE LA DETTE EN CAUSE FAISAIT PARTIE DU PASSIF DE LA COMMUNAUTE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'ELLE N'ETAIT PAS HERITIERE DE SON MARI.