Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE CASSARD ET LOUVEL ONT CONSENTI, PAR CONVENTION DU 15 JUIN 1961, AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LANDAL (S.I.E.L.) A LA SUITE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET D'UN ARRETE DE CESSABILITE DU 7 AVRIL 1961, OUTRE UNE CESSION DE TERRAIN AVEC DIVERSES SERVITUDES LE DROIT DE PRISE D'EAU DANS L'ETANG DE CEINTURE, LEUR APPARTENANT EN INDIVISION, EN VUE DE L'ALIMENTATION, EN EAU POTABLE, DES HUIT COMMUNES MEMBRES DU SYNDICAT ; QUE CETTE CESSION A ETE REGULARISEE PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 JUIN 1962 ; QUE SUIVANT ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 22 DECEMBRE 1967, CASSARD ET LOUVEL ONT FORME UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE ET, SE PLAIGNANT DE CE QU'EN PLUS DES 8 COMMUNES AVEC LESQUELLES ILS AVAIENT CONTRACTE, 2 AUTRES COMMUNES S'ETAIENT JOINTES AU SYNDICAT ET DEVAIENT ETRE RELIEES AU SYSTEME DE DISTRIBUTION DE L'EAU PRELEVEE SUR LEUR FONDS, ONT RECLAME, POUR ATTEINTE A LEUR POSSESSION ET VOIE DE FAIT, LA CESSATION DE TOUT TRAVAIL TENDANT A L'ALIMENTATION DES COMMUNES DE PLEINE-FONGERES ET SAINT-GEORGES-DE-GREHAIGNE, EN EAU PROVENANT DES ETANGS DE LANDAL, AINSI QUE LA DESTRUCTION DES TRAVAUX EXECUTES DEPUIS LA CITATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, FAUTE D'INTERET NE ET ACTUEL, L'ACTION POSSESSOIRE N'ETAIT PAS RECEVABLE ET QU'EN REALITE, SOUS LE COUVERT DE CETTE ACTION, CASSARD ET LOUVEL CHERCHAIENT A "CONTRAINDRE LE SYNDICAT COMMUNAL A CONSTITUER LA NOUVELLE RESERVE D'EAU PREVUE PAR LA CONVENTION" DE SORTE QU'A BON DROIT LE PREMIER JUGE S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CONSTATANT LA MATERIALITE DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LE S.I.E.L. POUR LA COMMUNE DE PLEINE-FOUGERES, NON COMPRISE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES HUIT COMMUNES BENEFICIAIRES DE LA SERVITUDE CONCEDEE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ET ELUDE LE MOYEN TIRE DE LA VOIE DE FAIT COMMISE PAR LE S.I.E.L., EN AGGRAVATION DES DROITS ACCORDES PAR LA CONVENTION ET QUE, D'AUTRE PART, CASSARD ET LOUVEL AVAIENT UN INTERET IMMEDIAT A AGIR, PUISQUE L'ACTION POSSESSOIRE ETAIT EXERCEE A TITRE PREVENTIF ET QUE LA COUR D'APPEL ADMETTAIT LA REALITE DE L'AGGRAVATION DE LA SERVITUDE, SUR LAQUELLE IL A OMIS DE S'EXPLIQUER, EN MECONNAISSANT LA COMPETENCE DU JUGE SAISI ; MAIS ATTENDU QUE L'INEXECUTION OU LA VIOLATION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ET QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT DE LA MECONNAISSANCE D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE, NEE DU CONTRAT INTERVENU, QUI N'ENTRE PAS DANS LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE. ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CASSARD ET LOUVEL SE FONDENT SUR LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE LA SERVITURE DE PRISE D'EAU, POUR EXERCER UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, QUI TENDAIT A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT QUE, DES LORS, LE JUGE DU POSSESSOIRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE ; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-13.155. N° 68-13.155. CASSARD ET AUTRE C/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LANDAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 1ER CIV., 22 FEVRIER 1965, BULL. 1956, I, N° 140, P. 104 (REJET). ET L'ARRET CITE ; 3E CIV., 29 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 80, P. 65 (REJET).

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES BUT EXECUTION D'UNE CONVENTION (NON) SERVITUDE SERVITUDE DE PRISE D'EAU AGGRAVATION
Sommaire de référence : EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'INCOMPETENCE DU JUGE SAISI D'UNE DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE PAR LES PROPRIETAIRES D'UN ETANG QUI AVAIENT CEDE UN DROIT DE PRISE D'EAU A UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMPRENANT 8 COMMUNES AU MOTIF QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS TENDAIENT A L'ALIMENTATION EN EAU D'AUTRES COMMUNES DES LORS QUE CETTE ACTION TENDAIT A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT.
Analyse : L'INEXECUTION OU LA VIDATION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE. LA PARTIE QUI SE PLAINT DE LA MECONNAISSANCE D'ENGAGEMENTS CONTRACTUELS DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTACT INTERVENU QUI N'ENTRE PAS DANS LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE.