COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE DIFFERENTES INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT A DEBES, VOYAGEUR REPRESENTANT ET PLACIER, LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS SEGUIN, ALORS QUE CETTE QUALITE NE POUVAIT LUI ETRE RECONNUE PUISQU'IL N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT SALARIE D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, AINSI QU'IL EST RECONNU PAR LES JUGES DU FOND, EU EGARD AU FAIT RETENU PAR L'EXPERT X... SON ACTIVITE VITICOLE L'OCCUPAIT UN MOIS PAR AN, DIMANCHES ET JOURS FERIES NON COMPRIS ; MAIS ATTENDU QU'UN ARRET INTERLOCUTOIRE PRECEDENT AVAIT ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE PROPOSE PAR LES ETABLISSEMENTS SEGUIN ET TIRE DU NON-EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT PAR DEBES DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DU FAIT DE L'EXPLOITATION PAR LUI D'UNE VIGNE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, QUE LE MOYEN, DIRIGE CONTRE CE PRECEDENT ARRET, DEVENU DEFINITIF, ET NON CONTRE L'ARRET ATTAQUE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 M ET 29-O DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DEBES DIVERSES INDEMNITES POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, ETANT DONNE QUE LE COMPORTEMENT DE CE REPRESENTANT NE SE SERAIT PAS REVELE GRAVEMENT FAUTIF A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LE FAIT DE REPRESENTER DES MAISONS CONCURRENTES, AU MEPRIS DE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ET SANS EN AVOIR AVISE SON EMPLOYEUR, CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE GRAVE, LE PRIVANT DE TOUT DROIT A INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR LE GRIEF FAIT A DEBES D'AVOIR DOLOSIVEMENT ASSURE LA REPRESENTATION DE MAISONS CONCURRENTES, ET SUR LE MOYEN DE DEFENSE QUI Y AVAIT ETE OPPOSE PAR DEBES QUE LA PRODUCTION DES MAISONS QU'IL REPRESENTAIT NE POUVAIT CONCURRENCER CELLE DES ETABLISSEMENTS SEGUIN, L'ARRET PRECEDEMMENT INTERVENU AVAIT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES COMMANDES PRISES PAR DEBES CONCERNAIENT DES MEUBLES DU MEME GENRE ET SI LES INTERETS COMMERCIAUX DES ETABLISSEMENTS SEGUIN AVAIENT ETE LESES DE CE FAIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, AU VU DES INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, QUE DEBES N'AVAIT NULLEMENT LESE LEURS INTERETS, ET EN A DEDUIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, DUES EN CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-40.059. SOCIETE SEGUIN C/ DEBES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 899, P. 741. SUR LE NO 2 : 9 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 632, P. 517 ; 12 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, NO 493, P. 404.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION INTERLOCUTOIRE DEVENUE DEFINITIVE
Analyse : 1ER LORSQU'UN ARRETE INTERLOCUTOIRE DEVENU DEFINITIF A ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE PROPOSE PAR UN EMPLOYEUR ET TIRE DU NON-EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT PAR SON PREPOSE DE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, CE MOYEN NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LA CASSATION DE L'ARRET POSTERIEUR QUI A LIQUIDE LES INDEMNITES DE RUPTURE DUES A L'INTERESSE EN RAISON DE CETTE QUALITE.