Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., SUJET ETRANGER, EUT UNE TRES VIVE DISCUSSION AVEC LES GENDARMES QUI L'INTERPELLAIENT, LES MENACA ET SE LIVRA SUR EUX A DIVERSES VIOLENCES, PUIS TENTA DE S'ENFUIR ; QUE, POUR L'EN EMPECHER, LES GENDARMES TIRERENT PLUSIEURS COUPS DE FEU DANS SA DIRECTION ET QUE L'UNE DES BALLES L'ATTEIGNIT MORTELLEMENT ; QU'UNE INFORMATION OUVERTE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE FUT CLOSE PAR UN NON-LIEU, QUE LA VEUVE DE LA VICTIME AYANT SOLLICITE EN VAIN DE L'AUTORITE MILITAIRE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, TANT PAR ELLE-MEME QUE PAR SES ENFANTS MINEURS, ENGAGEA UNE INSTANCE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS QUE CELLE-CI SE DECLARA INCOMPETENTE, LES FAITS S'ETANT PRODUITS AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE LES CONSORTS X... ONT ALORS ASSIGNE, AUX MEMES FINS, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ES-QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT A LA GUERRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL AURAIT DU RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE FONDEE SUR LE RISQUE CREE PAR L'USAGE D'ARMES A FEU ET SUR LA FAUTE DE SERVICE DES GENDARMES, ET, QU'EN TOUT CAS, CEUX-CI AURAIENT COMMIS UNE FAUTE PUISQU'ILS N'AVAIENT NI TIRE SUR ORDRE DE L'AUTORITE COMPETENTE, NI ETE EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE, NI PRIS LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES POUR EVITER TOUT ACCIDENT GRAVE QUAND ILS ONT EU RECOURS A L'USAGE D'ARMES A FEU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE N'EST ENGAGEE, MEME EN DEHORS DE TOUTE FAUTE, QUE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR DES PERSONNES OU DES BIENS ETRANGERS AUX OPERATIONS QUI LES ONT CAUSES, QU'EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES ET LES BIENS VISE PAR CES OPERATIONS, LE SERVICE NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE QUE QUAND LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A UNE FAUTE COMMISE PAR LES AGENTS DE CE SERVICE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE, CEPENDANT, QUE LADITE FAUTE SOIT UNE FAUTE LOURDE, LORSQUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'USAGE D'ARMES A FEU QUI COMPORTENT DES RISQUES EXCEPTIONNELS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE POLES ETANT A LA GENDARMERIE ET INTERPELLE PAR LES GENDARMES SUR SA SITUATION, UNE DISCUSSION S'ELEVA AU COURS DE LAQUELLE POLES PRIT UNE ATTITUDE VIOLENTE ET MENACANTE ; QUE VOULANT SE SOUSTRAIRE A L'ARRESTATION DONT IL ETAIT MENACE, X... PARVINT A SORTIR DANS LA COUR DE LA CASERNE ET REFUSA DE SE SOUMETTRE ET D'OBTEMPERER AUX SOMMATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ; QUE LES GENDARMES, DONT IL N'ETAIT PAS AUTREMENT CONNU, TIRERENT DES COUPS DE FEU ET QUE L'UNE DES BALLES ATTEIGNIT LA VICTIME A LA TETE, ALORS QU'ELLE AVAIT REUSSI A GAGNER LA RUE AVEC SA BICYCLETTE ; QU'IL EST PRECISE QUE X... ETAIT A 15 METRES DU PORTAIL, A CE MOMENT, ET QUE LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE NE L'AVAIENT PAS VISE A LA TETE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE SI LES GENDARMES N'ETAIENT PLUS EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE LORSQU'ILS ONT FAIT USAGE DE LEURS ARMES, ILS ETAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 DU DECRET DU 20 MAI 1903 MODIFIE PAR CELUI DU 22 JUILLET 1943, EN DROIT, PUISQUE, MALGRE LES SOMMATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES, X... CHERCHAIT A S'ENFUIR, DE SE SERVIR DESDITES ARMES EN VUE DE S'ASSURER DE SA PERSONNE, D'AUTANT PLUS QUE LEDIT X..., QUI AVAIT BLESSE L'UN D'EUX, RESTAIT MENACANT ET ARME, ET QU'ILS N'AVAIENT PAR SUITE, COMMIS AUCUNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 562. CONSORTS X... C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - ACTE COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS - USAGE D'UNE ARME A FEU - PERSONNE INTERPELLEE S'ENFUYANT (NON)
Analyse : LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE N'EST ENGAGEE, MEME EN DEHORS DE TOUTE FAUTE, QUE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR DES PERSONNES OU DES BIENS ETRANGERS AUX OPERATIONS QUI LES ONT CAUSES. EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES ET LES BIENS VISES PAR CES OPERATIONS, LE SERVICE NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE QUE QUAND LE DOMMAGE EST IMPUTABLE A UNE FAUTE COMMISE PAR LES AGENTS DE CE SERVICE, DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE CEPENDANT QUE LADITE FAUTE SOIT UNE FAUTE LOURDE, LORSQUE LE DOMMAGE RESULTE DE L'USAGE D'ARMES A FEU QUI COMPORTENT DES RISQUES EXCEPTIONNELS. STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DES AYANTS DROIT D'UN ETRANGER MORTELLEMENT BLESSE PAR DES GENDARMES AU COURS D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE CET ETRANGER, ETANT INTERPELLE SUR SA SITUATION A LA GENDARMERIE AVAIT PRIS UNE ATTITUDE VIOLENTE ET MENACANTE, ET AYANT VOULU SE SOUSTRAIRE A L'ARRESTATION DONT IL ETAIT MENACE ETAIT PARVENU A SORTIR DE LA COUR DE LA CASERNE AVAIT REFUSE DE SE SOUMETTRE ET D'OBTEMPERER AUX SOMMATIONS QUI LUI ETAIENT FAITES, D'AUTRE PART QUE LES GENDARMES DONT IL N'ETAIT PAS AUTREMENT CONNU, AVAIENT TIRE DES COUPS DE FEU, QUE SANS QU'ILS AIENT VISE A LA TETE, UNE DES BALLES L'Y AVAIT ATTEINTE ALORS QUE LA VICTIME AVAIT REUSSI A GAGNER LA RUE AVEC SA BICYCLETTE ET SE TROUVAIT A QUINZE METRES DU PORTAIL, ONT PU EN DEDUIRE QUE, SI LES GENDARMES N'ETAIENT PLUS EN ETAT DE LEGITIME DEFENSE LORSQU'ILS ONT FAIT USAGE DE LEURS ARMES, ILS ETAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 DU DECRET DU 20 MAI 1903 MODIFIE PAR CELUI DU 22 JUILLET 1943 EN DROIT DE SE SERVIR DESDITES ARMES EN VUE DE S'ASSURER DE LA PERSONNE DE CET ETRANGER PUISQU'IL CHERCHAIT A S'ENFUIR, AVAIT BLESSE L'UN D'EUX ET RESTAIT MENACANT ET ARME - ET PAR SUITE DECIDER QUE LES GENDARMES N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE.