Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1972, 71-13.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13121
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1971-05-25, 1971-05-25
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., AFFILIEE A LA SOCIETE SECOURS MINIERE DE VALENCIENNES AYANT ETE VICTIME BRUSQUEMENT LE 21 NOVEMBRE 1969 D'UNE HEMORRAGIE CEREBRALE, SA FILLE FIT APPELER, VU L'URGENCE, UN MEDECIN NON AGREE QUI DONNA LES PREMIERS SOINS A LA MALADE ET CONTINUA ENSUITE LE TRAITEMENT JUSQU'AU 15 MAI 1970, DATE DE SON DECES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ADMIS LA PRISE EN CHARGE PAR CELLE-CI DES SOINS DONNES LE 21 NOVEMBRE MAIS REFUSE CELLE DE CEUX CONTINUES APRES CETTE DATE PAR LE MEME PRATICIEN, AU MOTIF QU'AUCUNE URGENCE NE PERMETTAIT ALORS D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PRESCRIVANT, SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LE RECOURS A UN MEDECIN AGREE A PEINE DE NON-REMBOURSEMENT, ET D'AVOIR DECLARE INUTILE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES POUR RECHERCHER SI, DANS L'INTERET DE LA MALADE, LE TRAITEMENT DEVAIT ETRE NECESSAIREMENT CONTINUE PAR LE PRATICIEN QUI L'AVAIT COMMENCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE MEDECIN NON AGREE DONT L'INTERVENTION AVAIT ETE RECONNUE NECESSAIRE ET QUI AVAIT COMMENCE LE TRAITEMENT N'AVAIT PU PAR LA SUITE L'ABANDONNER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE MEDICALE S'IMPOSAIT S'AGISSANT D'UN DIFFERENT MEDICAL SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE TRAITEMENT DEVAIT EN RAISON DE L'ETAT DE LA MALADE ET DE LA THERAPEUTIQUE ENTREPRISE ETRE POURSUIVI PAR LE MEDECIN QUI L'AVAIT COMMENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'UNE PART QU'APRES L'ACCIDENT CARDIO-VASCULAIRE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 21 NOVEMBRE 1969, DAME X... AVAIT BENEFICIE D'UNE PERIODE DE REMISSION DE PLUSIEURS MOIS PENDANT LAQUELLE DES MEDICAMENTS AINSI QUE DES SOINS DE REEDUCATION ET DES MASSAGES LUI ONT ETE PRESCRITS SANS QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE EN AIT ETE INFORMEE, ALORS QUE LA PROLONGATION DU TRAITEMENT ET LA PRESCRIPTION DE NOUVEAUX SOINS PAR AUXILIAIRES MEDICAUX N'AVAIENT PLUS AUCUN CARACTERE PARTICULIER D'URGENCE ET PAR SUITE METTAIENT L'ASSURE DANS L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A UN MEDECIN AGREE, D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PRODUIT AUCUN DOCUMENT MEDICAL ETABLISSANT QUE LA PRESENCE DU MEDECIN PRIMITIVEMENT APPELE AUPRES DE LA MALADE AIT ETE INDISPENSABLE POUR LA POURSUITE DE LA THERAPEUTIQUE, CE QUI EXCLUAIT TOUT DIFFEREND D'ORDRE MEDICAL QUI SEUL AURAIT PU JUSTIFIER UNE EXPERTISE, ET QUE DAME Y..., FILLE DE LA MALADE, N'AVAIT CONTINUE A FAIRE APPEL AU MEDECIN NON AGREE QUE POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ALORS D'UNE PART, QUE LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, D'APRES LEQUEL LES FRAIS RELATIFS AUX SOINS NE SONT REMBOURSES QUE SI CEUX-CI ONT ETE PRESCRITS PAR UN MEDECIN AGREE, NE SOUFFRE EXCEPTION QUE SI EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES IL A ETE IMPOSSIBLE DE S'ADRESSER A CELUI-CI, CE QUI N'A ETE RECONNU EN L'ESPECE QUE POUR LES PREMIERS SOINS, ET QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS INITIAL A UN PRATICIEN NON AGREE EN RAISON DE L'URGENCE NE PERMET LA CONTINUATION DU TRAITEMENT PAR CELUI-CI QUE S'IL EST ETABLI QUE L'ETAT DU MALADE L'IMPOSAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - URGENCE - SOINS ULTERIEURS.
Analyse : SELON L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LES FRAIS RELATIFS AUX SOINS NE SONT REMBOURSES QUE SI CEUX-CI ONT ETE PRESCRITS PAR UN MEDECIN AGREE. CE PRINCIPE NE SOUFFRE EXCEPTION QUE SI , EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, IL A ETE IMPOSSIBLE DE S 'ADRESSER A CELUI-CI. ET LE RECOURS INITIAL A UN PRATICIEN NON AGREE EN RAISON DE L'URGENCE NE PERMET LA CONTINUATION DU TRAITEMENT PAR CELUI-CI QUE S'IL EST ETABLI QUE L'ETAT DU MALADE L'IMPOSE.