Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 4, DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LA MEME LOI ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, HORS DEUX CAS PRECISES PAR LA LOI, LES PERSONNES MORALES NE PEUVENT EXERCER LA REPRISE QUE SUR DES BIENS APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE ET QUE L'ARTICLE 14 DE CETTE MEME LOI DECLARE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NOUVELLE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL, CONSTITUEE EN 1960 ENTRE LES X... NORBERT ET AUGUSTE Y..., A ACQUIS PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1960, 21 HECTARES DE TERRES DE LA FERME EXPLOITEE PAR VEUVE SEIGNEURET ET PROPRIETE DE JONQUET ; ATTENDU QU'APRES CONGE DONNE PAR CETTE SOCIETE LE 9 SEPTEMBRE 1962 POUR LE 5 DECEMBRE 1963 POUR REPRISE, L'ARRET ATTAQUE DU 23 MARS 1964, STATUANT SUR LA CONTESTATION DE CONGE DE LA PRENEUSE, A VALIDE CE CONGE AU MOTIF QUE LA NOUVELLE LIMITATION DU DROIT DE REPRISE DES PERSONNES MORALES N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE, LES BIENS APPARTENANT A DES TIERS, LES SOCIETES EN SONT DEVENUES PROPRIETAIRES A LA SUITE D'UNE ACQUISITION A TITRE ONEREUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, TOUT AU CONTRAIRE, L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL MODIFIE EXCLUT, EN PRINCIPE, POUR LES PERSONNES MORALES, TOUTE POSSIBILITE DE REPRISE SUR D'AUTRES BIENS QUE CEUX AYANT FAIT L'OBJET D'APPORTS ANTERIEURS D'AU MOINS NEUF ANS AU CONGE, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE EN L'ESPECE QUE LE BIEN OBJET DE LA DEMANDE EN REPRISE N'AVAIT PAS ETE APPORTE EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL AU MOINS NEUF ANS AVANT LA DATE DU CONGE ET QUE LA NOUVELLE REGLEMENTATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, QUI A UNE PORTEE GENERALE, DEVAIT RECEVOIR EFFET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 24 MARS 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-12 271 VEUVE SEIGNEURET C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GIFFARD

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - PERSONNES MORALES - CONDITIONS - BIENS APPORTES EN JOUISSANCE OU EN PROPRIETE NEUF ANS AVANT LA DATE DU CONGE
Analyse : HORS DEUX CAS PRECISES PAR LA LOI, LES PERSONNES MORALES NE PEUVENT EXERCER LA REPRISE QUE SUR DES BIENS APPORTES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE NEUF ANS AU MOINS AVANT LA DATE DU CONGE ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 DECLARE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE NOUVELLE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS.