Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 10 MARS 1966, QUE DE MONTAUT, QUI ETAIT LIE AUX EPOUX X..., Z... D'UN DOMAINE SITUE EN CAMARGUE, PAR UNE CONVENTION CONSTITUANT UN BAIL A FERME, POUR LA CHASSE ET LES PATURES, ET UN CONTRAT DE METAYAGE EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES, A RECU CONGE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1953 ET A QUITTE LES LIEUX LE 1ER NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QUE, LES BAILLEURS L'AYANT ASSIGNE EN PAYEMENT DE REDEVANCES LOCATIVES, ET LE PRENEUR AYANT, DE SON COTE, INTENTE CONTRE EUX UNE ACTION EN FIXATION DE LOYER ET PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE SORTIE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1958, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES, DECIDE QU'EN CE QUI CONCERNE LES CULTURES DE RIZ, EFFECTUEES DEPUIS 1948, LE METAYER AURAIT A PAYER AUX Z... UN DIXIEME SEULEMENT DES RECOLTES ET DIT QU'AUCUN AMORTISSEMENT NE DEVAIT S'APPLIQUER AUX TRAVAUX DE NIVELLEMENT DES TERRAINS FAITS PAR LE PRENEUR ; QUE CE JUGEMENT A ETE CASSE PAR ARRET DU 2 MARS 1961, MAIS SEULEMENT "DU CHEF RELATIF A LA REDUCTION A UN DIXIEME, DEPUIS 1948, DE LA PART COLONIQUE" ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., VENANT AUX DROITS DE DE MONTAUT, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LIMITER "L'INDEMNISATION DUE AU PRENEUR, POUR LES TRAVAUX DE NIVELLEMENT DU SOL ET DE CONSTRUCTION DE DIGUETTES NECESSAIRES A LA CREATION DE RIZIERES, AU SEUL REMBOURSEMENT DES SOMMES DEPENSEES PAR LUI, AU LIEU D'ESTIMER CES TRAVAUX SELON LEUR VALEUR AU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL", AUX MOTIFS, DUBITATIFS, D'APRES LE POURVOI, "QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI CES TRAVAUX CONSTITUAIENT DES AMELIORATIONS CULTURALES OU DES OUVRAGES INCORPORES AU SOL N'AVAIT PAS ETE JUGEE, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DU 19 DECEMBRE 1958 AVAIT PU EMPLOYER LE MOT AMORTISSEMENT AU LIEU DES MOTS ABATTEMENT OU DIMINUTION, ET QU'EN L'ESPECE, LES TRAVAUX EN QUESTION CONSTITUAIENT DES AMELIORATIONS CULTURALES" ; QUE, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A LA DISPOSITION NON ANNULEE DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1958, QUI, EN JUGEANT QUE LES TRAVAUX DE NIVELLEMENT INTACTS EN FIN DE BAIL NE DEVRAIENT "SUBIR AUCUNE DEDUCTION D'AMORTISSEMENT CORRESPONDANT A LA VETUSTE", AURAIT DECIDE, "PAR LA-MEME, DE LEUR APPLIQUER L'ARTICLE 848-1° DU CODE RURAL QUI, SEUL, PREVOIT DEDUCTION D'UN TEL AMORTISSEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INVOQUE AVAIT SEULEMENT DECIDE QU'AUCUN "AMORTISSEMENT" NE DEVAIT "S'APPLIQUER AU NIVELLEMENT DES TERRAINS" ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI, DANS L'UN DE SES MOTIFS, CE JUGEMENT "A PRECISE QUE L'EXPERT NE DEVAIT DIMINUER D'AUCUN COEFFICIENT DE VETUSTE LES OPERATIONS DE NIVELLEMENT, CE QUI SEMBLE INDIQUER UNE REFERENCE A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 848", IL A DIT, "DANS UN AUTRE DE SES MOTIFS", QUE "L'AMORTISSEMENT DES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR PORTERAIT SUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DEPUIS LE DEBUT DE LA MISE EN CULTURE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL, CE QUI SEMBLE INDIQUER QUE LE TRIBUNAL A ENVISAGE UN AMORTISSEMENT NON SEULEMENT POUR LES BATIMENTS ET OUVRAGES INCORPORES AU SOL, MAIS AUSSI POUR LES AMELIORATIONS CULTURALES" ; QUE LEDIT ARTICLE TEL QU'IL ETAIT "APPLICABLE AVANT LA LOI DU 5 AOUT 1960, PRECISANT QUE L'INDEMNITE POUR AMELIORATIONS CULTURALES ETAIT EGALE AU MONTANT DES DEPENSES FAITES PAR LE PRENEUR DONT L'EFFET ETAIT SUSCEPTIBLE DE SE PROLONGER APRES SON DEPART, COMPTE TENU DU PROFIT QU'IL EN AVAIT RETIRE, CE QUI SUPPOSE UN ABATTEMENT SUR LE COUT DES DEPENSES, LE TRIBUNAL A PU ENVISAGER L'APPLICATION DE CE TEXTE ET EMPLOYER L'EXPRESSION AMORTISSEMENT AU LIEU DES MOTS ABATTEMENTS OU DIMINUTION" ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE LES CONSORTS Y... "ONT D'AILLEURS RECONNU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LES MOTIFS ETAIENT SOMMAIRES SUR CE POINT" ; SOMMAIRES SUR CE POINT" ;EURS CONCLUSIONS QUE LES MOTIFS ETAIENTOTSAk ATTENDU QU'AYANT AINSI SOULIGNE QUE LESDITS MOTIFS NECESSITAIENT UNE INTERPRETATION, L'ARRET DECLARE, EN TERMES NON DUBITATIFS, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE NIVELLEMENT D'UN TERRAIN POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN OUVRAGE INCORPORE AU SOL N'A PAS ETE SOUMISE PAR LES PARTIES AU TRIBUNAL ET QUE CELUI-CI NE L'A PAS JUGEE, MEME IMPLICITEMENT" ET QU'EN DEFINITIVE, "DANS SA DECISION DU 19 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL NE S'EST PAS PRONONCE SUR LA NATURE DES TRAVAUX DE NIVELLEMENT, AU SENS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 5 AOUT 1960" ; QU'EN JUGEANT PAR CES MOTIFS, QUE LES TRAVAUX DE NIVELLEMENT ET LES DIGUETTES CONSTITUAIENT "DES AMELIORATIONS CULTURALES" ET "QU'EN EXECUTION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1958, LES DEPENSES AFFERENTES A CES TRAVAUX NE DOIVENT SUBIR AUCUN ABATTEMENT", LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A CETTE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13.831. Y... C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROQUES. A RAPPROCHER : 2 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 282 (2°), P. 226.

Sommaire principal : METAYAGE AMELIORATIONS INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT EVALUATION TRAVAUX DE NIVELLEMENT EFFECTUES PAR LE PRENEUR CREATION DE RIZIERES
Sommaire de référence : EN PRESENCE D'UNE DECISION INDIQUANT " QU'AUCUN AMORTISSEMENT NE DOIT S'APPLIQUER AU NIVELLEMENT DES TERRAINS ", LES JUGES PEUVENT ADMETTRE QUE CETTE DECISION N'A PAS TRANCHE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE NIVELLEMENT D'UN TERRAIN PEUT ETRE ASSIMILE A UN OUVRAGE INCORPORE AU SOL, ET NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA NATURE DES TRAVAUX DE NIVELLEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL.
Analyse : NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ARRET QUI PROCEDE A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES MOTIFS D'UNE DECISION DEFINITIVE.