Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 2001, 99-15.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-15487
Décision attaquée : Cour d'appel de Fort-de-France, 1997-10-17, 1997-10-17
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Attendu que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 octobre 1997), statuant sur les difficultés nées au cours du partage de la succession de Octave Elius Martial, a notamment dit que sa veuve en secondes noces, Mme Y..., était redevable envers les enfants du premier mariage, les consorts X..., d'une indemnité pour l'occupation d'un immeuble indivis pour la période d'août 1988 à septembre 1995 et a déboutée celle-ci de sa demande en remboursement d'un prêt prétendument affecté à l'exécution de travaux d'amélioration dans cet immeuble ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, d'une part, que c'est sans violer l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, que la cour d'appel a retenu que le délai de la prescription quinquennale édicté par ce texte avait été interrompu par l'assignation introductive d'instance délivrée le 16 juillet 1991 par les consorts X... qui sollicitaient une expertise pour évaluer la valeur locative de l'immeuble occupé par Mme Y... ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas dénaturé cette assignation dans laquelle les consorts X... précisaient que Mme Y... occupait l'immeuble en question sans avoir versé aucune indemnité, en retenant qu'elle contenait une demande implicite d'indemnité ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : INDIVISION - Chose indivise - Fruits et revenus - Recherche - Délai - Nature - Prescription - Portée .
Sommaire de référence : DELAIS - Délai de prescription - Article 815-10, alinéa 2, du Code civil - Indivision - Chose indivise - Recherche relative aux fruits et revenus - Portée
Analyse : Le délai de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil est un délai de prescription, susceptible d'interruption et de suspension.