Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME X..., AYANT FAIT TRANSPORTER, AU MOIS DE MARS 1959, PAR LA SOCIETE LEMPEREUR ET DUPARC, TROIS CAISSES ET UNE MALLE CONTENANT DES EFFETS PERSONNELS, LES A LAISSEES EN GARDE DANS LES ENTREPOTS DE LADITE SOCIETE, GARE DU NORD A PARIS, ET A PAYE LES FRAIS DE MAGASINAGE POUR UNE ANNEE ; QU'AU MOIS DE MAI 1960, UN INCENDIE DETRUISIT LES ENTREPOTS DONT S'AGIT, ENTRAINANT LA PERTE TOTALE DES BAGAGES DE LA DAME X..., QUI ASSIGNA ALORS EN RESPONSABILITE LA SOCIETE LEMPEREUR ETDUPARC ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, EN FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1929 DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MAGASINAGE, OPERATION COURANTE ANNEXE AU CONTRAT DE TRANSPORT, NE CHANGE PAS LE CARACTERE DE CE CONTRAT, LA NOVATION NE SE PRESUMANT PAS ; QU'EN ADMETTANT, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT IL NE POUVAIT S'AGIR EN L'ESPECE QUE D'UN ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRANSPORT, EQUEL CONSERVAIT SON CARACTERE PREDOMINANT, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE Y... PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X..., FAISANT VALOIR QU'EN RAISON DES FAUTES D'INPRUDENCE ET DE NEGLIGENCE COMMISES PAR LA SOCIETE, L'INCENDIE, DONT CELLE-CI SE PREVALAIT COMME CAUSE EXONERATOIRE DE SA RESPONSABILITE, NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES DU CAS FORTUIT OU DE LA FORCE MAJEURE, N'ETANT NI IMPREVISIBLE NI INSURMONTABLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN, PAR SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA PRESTATION, PAR LA SOCIETE INTIMEE, LES JUGES D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, ONT PU DECIDER, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, QU'AU MOMENT DE L'INCENDIE, LES MALLES ET CAISSES LITIGIEUSES SE TROUVAIENT CONFIEES A LA SOCIETE INTIMEE, EN VERTU D'UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE, DISTINCT DU CONTRAT DE TRANSPORT ; QU'ILS ONT AINSI NECESSAIREMENT ECARTE L'ARGUMENTATION DU MOYEN RELATIVE AU PRETENDU CARACTERE ANNEXE OU ACCESSOIRE DU CONTRAT DE DEPOT ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN DECLARANT QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DE L'ENQUETE DE POLICE - QUE LE FEU A PRIS DANS LES ENTREPOTS D'UN TIERS ET S'EST PROPAGE RAPIDEMENT - QU'IL S'EST COMMUNIQUE AUX DIFFERENTS ENTREPOTS CONTIGUS - QUE L'AMPLEUR DU SINISTRE A NECESSITE LA MISE EN OEUVRE, POUR LE COMBATTRE, DE MOYENS TRES IMPORTANTS, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS DE LA DAME X... ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 056 VEUVE X... C/ SOCIETE LEMPEREUR ET DUPARC. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADE.

Sommaire principal : DEPOT - DEFINITION - MARCHANDISES LAISSEES EN GARDE A UN TRANSPORTEUR APRES L'EXECUTION DU TRANSPORT
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN TRANSPORTEUR, DANS LES ENTREPOTS DUQUEL ONT ETE DETRUITS, AU COURS D'UN INCENDIE, DES BAGAGES LAISSES EN GARDE PAR LEUR PROPRIETAIRE APRES L'EXECUTION DU TRANSPORT, ET CONSTATANT "QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN, PAR SUITE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA PRESTATION" PAR LE TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, A PU DECIDER, AU VU DES ELEMENTS DE LA CAUSE, "QU'AU MOMENT DE L'INCENDIE, LES MALLES ET CAISSES LITIGIEUSES SE TROUVAIENT CONFIEES (AU DEFENDEUR) EN VERTU D'UN CONTRAT DE DEPOT SALARIE, DISTINCT DU CONTRAT DE TRANSPORT", ECARTANT AINSI NECESSAIREMENT L'ARGUMENTATION RELATIVE AU PRETENDU CARACTERE "ANNEXE" OU "ACCESSOIRE" DU CONTRAT DE DEPOT.