Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UNE EVENTUELLE CASSATION D'UN ARRET DU 26 OCTOBRE 1964 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1966, LA CHAMBRE CIVILE, 1ER SECTION, DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET, QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE STATUANT APRES L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 26 OCTOBRE 1964 D'AVOIR DECIDE QUE LE TESTAMENT OLOGRAPHE DE DEMOISELLE X... DECEDEE LE 9 OCTOBRE 1960 A VICHY INSTITUE CONJOINTEMENT LEGATAIRES A TITRE UNIVERSEL : L'ORPHELINAT ROCHER-FAVYE DEPENDANT DE L'HOPITAL RURAL DE CUSSET, L'ORPHELINAT SAINT-MICHEL D'AVERMES, L'ORPHELINAT SAINT-JOSEPH A CLERMONT-FERRAND ET LA REPUBLIQUE D'ENFANTS DE CLERLANDE ET QUE LE PARTAGE SE FERA ENTRE EUX PAR QUART, ALORS D'UNE PART QUE L'INTERVENTION DE L'ORPHELINAT SAINT-JOSEPH AYANT ETE, SELON LE POURVOI RECONNUE COMME ACCESSOIRE PARCE QUE DESTINEE UNIQUEMENT A APPUYER LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES HERITIERES DE LA TESTATRICE ET TENDANT A VOIR REFUSER A L'HOPITAL RURAL DE CUSSET LE BENEFICE DE LA LIBERALITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSACRER AU PROFIT DE L'INTERVENANTE UN DROIT PERSONNEL CONSISTANT DANS UNE QUOTE-PART DU LEGS ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL N'ETAIT PAS PERMIS AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE PRONONCER DE CONDAMNATION AU PROFIT DE DEUX OEUVRES NON APPELEES A L'INSTANCE ET QUI N'AVAIENT RIEN DEMANDE : L'ORPHELINAT SAINT-MICHEL D'AVERMES ET LA REPUBLIQUE D'ENFANTS DE CLERLANDE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERVENTION DE L'ORPHELINAT SAINT-JOSEPH QUI CONCLUAIT A L'ATTRIBUTION A SON PROFIT DE LA TOTALITE DU LEGS A ETE DECLAREE RECEVABLE PAR L'ARRET PRECITE DU 26 OCTOBRE 1964 ; QU'ENFIN, SE FONDANT SUR LES ELEMENTS RESULTANT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... AVEC MISSION DE RECHERCHER LES OEUVRES QUI, DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ALLIER ET DU PUY-DE-DOME, PARAISSAIENT LE MIEUX REPONDRE AUX DERNIERES VOLONTES DE DEMOISELLE X... LEGUANT SES BIENS A UNE OEUVRE D'ORPHELINS CHOISIE PAR ME Z... ET CE DERNIER, QUI ETAIT SON NOTAIRE, ETANT DECEDE DES 1941, LA COUR D'APPEL A SIMPLEMENT DECIDE QUE LA DE CUJUS AVAIT ENTENDU GRATIFIER L'ORPHELINAT RURAL DE CUSSET DEMANDEUR AU POURVOI DU QUART SEULEMENT DES BIENS COMPOSANT SA SUCCESSION, CHACUN DES TROIS AUTRES QUARTS ETANT LEGUES AUX AUTRES OEUVRES DETERMINEES AU RESULTAT DE L'EXPERTISE, QUE LA SOLUTION DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE NECESSITAIT CETTE INTERPRETATION DU TESTAMENT LITIGIEUX QUI EST SOUVERAINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 10 690 HOPITAL RURAL DE CUSSET C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, I, N° 507, P 383.

Sommaire principal : TESTAMENT INTERPRETATION POUVOIRS DES JUGES DU FOND CLAUSE PAR LAQUELLE LE TESTATEUR DESIGNE UN NOTAIRE CHARGE DE CHOISIR LE BENEFICIAIRE DU LEGS DECES DU NOTAIRE ANTERIEUR AU DECES DU TESTATEUR
Analyse : EN L'ETAT DU TESTAMENT PAR LEQUEL UN DISPOSANT A LEGUE SES BIENS A UNE OEUVRE D'ORPHELINS A CHOISIR PAR UN NOTAIRE NOMMEMENT DESIGNE, MAIS QUI EST DECEDE DEPUIS, LES JUGES DU FOND SAISIS PAR UNE OEUVRE D'UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA LIBERALITE A LAQUELLE S'OPPOSENT LES HERITIERS ET DE L'INTERVENTION D'UN AUTRE ETABLISSEMENT SE RECLAMANT DU TESTAMENT, DETERMINENT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DERNIERES VOLONTES DU DE CUJUS LES OEUVRES QU'IL AVAIT ENTENDU GRATIFIER SI MEME CERTAINES D'ENTRE ELLES NE SONT PAS PARTIES A L'INSTANCE.