Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1970, 69-11.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11282
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-12-23, 1968-12-23
Président : M. Aydalot P.PDT
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 23 DECEMBRE 1968) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ROUELLO, MEMBRE D'UNE SOCIETE DE FAIT AYANT FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A FAIRE ETAT DE L'IMPORTANCE DES PRODUCTIONS AU PASSIF SANS SE PREOCCUPER DE L'IMPORTANCE DE L'ACTIF REALISABLE, QUE, D'AUTRE PART, EN SE REFERANT SIMPLEMENT AUX ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ROUELLO AVAIT DEMONTRE QUE COMPTE TENU DE L'ACTIF DE LA SOCIETE DE FAIT A LAQUELLE IL APPARTENAIT, AINSI QUE DE SA SITUATION PERSONNELLE, IL ETAIT EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QUE ROUELLO NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, BENEFICIER D'UNE MESURE FAVORABLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS PROPRES A EXCLURE CELUI-CI DU REGLEMENT JUDICIAIRE, MESURE DONT DOIVENT BENEFICIER LES COMMERCANTS SUSCEPTIBLES DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES QU'ILS ONT PU COMMETTRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ROUELLO RELATIVES A LA SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE LA SOCIETE EN RETENANT QUE CELLE-CI AVAIT UN DEFICIT DE PLUS DE 13000000 FRANCS ET QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PASSIF PERSONNEL DE ROUELLO ETAIT CONSIDERABLE, ELLE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES IL SERAIT A MEME DE FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS, GRACE A SA FORTUNE COMPRENANT UN IMMEUBLE QU'IL EVALUAIT A 100000 FRANCS ET DIVERS AUTRES BIENS, TERRAINS EN COPROPRIETE; PARTS DANS UN ETABLISSEMENT DE CARROSSERIE, MOBILIER ET VOITURE AUTOMOBILE POUR LESQUELS AUCUNE EVALUATION N'ETAIT PROPOSEE; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE ROUELLO N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN SONT SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE A LA FOIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DE FAIT ET LA LIQUIDATION DES BIENS DES MEMBRES DE CELLE-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE DE FAIT, N'A PAS DE PATRIMOINE PROPRE DISTINCT DE CELUI DE SES MEMBRES, QUE CEUX-CI SOLIDAIREMENT TENUS AU PAIEMENT DU PASSIF, NE SAURAIENT ETRE SOUMIS A UN REGIME DE LIQUIDATION COLLECTIVE DIFFERENT DE CELUI DE LA SOCIETE, QU'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ET DEDUIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, FAIRE BENEFICIER CELLE-CI DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DECLARER SES MEMBRES EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE ROUELLO, TENU SOLIDAIREMENT AU PASSIF DE LA SOCIETE DE FAIT ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, DEVAIT FAIRE L'OBJET DE LA LIQUIDATION DES BIENS, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QU'IL N'ETAIT PAS, PERSONNELLEMENT, EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - Membre - Faillite - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Règlement judiciaire de la société - Liquidation des biens prononcée à l'encontre d'un membre - Conditions.
Analyse : Les juges du fond usent de leur pouvoir souverain d'appréciation en considérant qu'un débiteur n'est pas en mesure de proposer un concordat sérieux.