Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1970, 69-10.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10068
Décision attaquée : , 1968-09-26
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOULENGER FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A ELLE APPLICABLE POUR SON USINE DE MONTEREAU ETAIT LE TAUX DE 7,10 % PREVU PAR L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1965 POUR LE RISQUE 53230 "POSE ET FABRICATION EN SERIE DE MENUISERIE DE BATIMENT PREFABRIQUE", ET NON LE TAUX DE 4 % PREVU PAR L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1965 POUR LE RISQUE 61200 "FABRICATION DE PRODUITS EN MATIERE PLASTIQUE STRATIFIEE", AU MOTIF QUE S'IL EST EXACT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST BIEN LA FABRICATION PAR ENDUCTION A LA MAIN DES ELEMENTS PREFABRIQUES DE BUNGALOWS, ON NE POUVAIT ADOPTER LE RISQUE 61200 QUI NE PREVOIT AUCUNE POSE, OPERATION QUE LA SOCIETE EXECUTERAIT D'UNE MANIERE HABITUELLE ET CONSTANTE, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE PARTICULIERE PREVOYANT LA FABRICATION ET LA POSE DE BATIMENTS PREFABRIQUES EN MATIERE PLASTIQUE IL CONVIENT D'ADOPTER PAR ASSIMILATION LE CLASSEMENT D'APRES LE RISQUE 53230 QUI VISE A LA FOIS LA FABRICATION ET LA POSE, DE MENUISERIE DE BATIMENTS PREFABRIQUES, ALORS QUE, D'UNE PART, COMME L'A CONSTATE LA DECISION ATTAQUEE, LA SOCIETE CONSACRE SON ACTIVITE PRINCIPALE A LA FABRICATION D'ELEMENTS ET PANNEAUX STANDARD EN RESINE DE POLYESTER ARME, LES OPERATIONS DE MONTAGE NE PRESENTANT QU'UN CARACTERE PUREMENT ACCESSOIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RISQUE ENCOURU PAR CES FABRICATIONS ET MEME PAR LE MONTAGE OCCASIONNEL, EST ESSENTIELLEMENT DIFFERENT DU RISQUE CONCERNANT LA FABRICATION ET LA POSE DE MENUISERIE DE BATIMENTS PREFABRIQUES, L'ACTIVITE EXERCEE NE COMPORTANT NI TRAVAIL D'HUISSERIE EN USINE, NI TRAVAIL DE FINITION EN CAS DE POSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DES LORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE, COMME LE RECONNAIT LE MOYEN, L'ACTIVITE DE L'USINE DE MONTEREAU COMPORTE NON SEULEMENT LA FABRICATION D'ELEMENTS PREFABRIQUES DE BUNGALOWS EN POLYESTER MAIS ENCORE LE MONTAGE SUR PLACE DE CERTAINS DE CES BATIMENTS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EN A DEDUIT A BON DROIT, MEME SI LE MONTAGE N'AVAIT QU'UN CARACTERE ACCESSOIRE, QUE NE POUVAIT ETRE APPLIQUE LE NUMERO DE RISQUE 61200 DEMANDE PAR LA SOCIETE, LEQUEL CONCERNE LA "FABRICATION DE PRODUITS EN MATIERE PLASTIQUE STRATIFIEE" SANS PREVOIR AUCUNE OPERATION DE POSE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE RISQUE PREVU SOUS LE NUMERO 53230 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1965 RELATIF AUX INDUSTRIES DU BATIMENT ETANT CELUI DE LA "FABRICATION EN SERIE DE MENUISERIE ET BATIMENTS PREFABRIQUES AVEC POSE", LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER EN FAIT QUE CE NUMERO DE RISQUE DEVAIT ETRE RETENU PAR ASSIMILATION, EN L'ABSENCE D'UNE RUBRIQUE SPECIALE PREVOYANT LA FABRICATION ET LA POSE DE BATIMENTS PREFABRIQUES EN MATIERE PLASTIQUE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 26 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation C- Nature du risque - Fabrication et pose de bâtiments préfabriqués en matière plastique.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Fixation par assimilation.
Analyse : Dès lors que l'activité d'une usine comporte non seulement la fabrication d'éléments préfabriqués de bungalows en polyester mais encore le montage sur place de certains de ces bâtiments, il ne saurait lui être fait application, même si le montage n'a qu'un caractère accessoire, du numéro de risque 612.00 qui concerne la fabrication de produits en matière plastique stratifiée sans prévoir aucune opération de pose. Et, en l'absence d'une rubrique spéciale prévoyant la fabrication et la pose de bâtiments préfabriqués en matière plastique la commission nationale technique est fondée à retenir par assimilation le numéro de risque 532.30 qui, dans les industries du bâtiment, vise la fabrication en série de menuiserie et bâtiments préfabriqués avec pose.