Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1965, 61-11.985, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 61-11985
Président : M. Guillot

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BRUNNER FRERES TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLES A LA MASSE, LES PAYEMENTS SE MONTANT A 31. 006. 746 FRANCS ANCIENS, QUE LE CREDIT LYONNAIS A PORTES DANS SES LIVRES AU CREDIT DE LADITE SOCIETE, POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA BANQUE AVAIT CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS POUR L'AVOIR ELLE-MEME PROVOQUEE, RETIENT : 1RE QUE LES PAYEMENTS LITIGIEUX, FAITS SOUS FORME DE REMISES EN COMPTE COURANT, ONT ETE, POUR UNE GRANDE PARTIE, EFFECTUES PAR DES TIERS QUI ONT REGLE " AU MOYEN DE CHEQUES LIBELLES A L'ORDRE DU CREDIT LYONNAIS " SUIVANT LA DEMANDE QUI LEUR EN AVAIT ETE FAITE PAR LA SOCIETE BRUNNER SUR DES FACTURES ENVOYEES AVANT LA CESSATION DES PAYEMENTS ; 2ME QU'AU SURPLUS, LES MEMES PAYEMENTS ECHAPPERAIENT AU RAPPORT A LA MASSE PAR LE JEU DE LA COMPENSATION LEGALE DECOULANT DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES AVANCES EN COMPTE COURANT CONSENTIES PAR LE CREDIT LYONNAIS ET LE REMBOURSEMENT DE CES AVANCES ; MAIS ATTENDU QUE LES SURETES CONSTITUEES PAR LE DEBITEUR AINSI QUE LES REMISES PORTEES AU COMPTE DE CELUI-CI EN DEHORS DES PREVISIONS DU CONTRAT DE COMPTE COURANT LIANT LES PARTIES, PEUVENT ETRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE DECLAREES INOPPOSSABLES A LA MASSE SI, DE LA PART DU CREANCIER QUI PRETEND EN BENEFICIER, ELLES ONT EU LIEU AVEC CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR ; ATTENDU QU'EN TENANT POUR EFFECTUES AVANT LE JOUR DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE BRUNNER, DES PAYEMENTS FAITS APRES CETTE DATE, PAR DELEGATION DE CREANCES, SANS VERIFIER POUR CHACUNE DE CES CREANCES, SI LES TIERS DELEGUES S'ETAIENT DIRECTEMENT OBLIGES ENVERS LE CREDIT LYONNAIS ANTERIEUREMENT A LADITE DATE, ET EN ECARTANT, SANS Y REPONDRE, LES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE " LE COMPTE COURANT DOIT CESSER SES EFFETS ", NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA COMPENSATION, DU JOUR OU LE BENEFICIAIRE DU COMPTE, CONNAISSANT L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE SON DEBITEUR, NE LAISSE PLUS EN REALITE FONCTIONNER LE COMPTE QU'A " SENS UNIQUE " DE FACON A " PROLONGER ARTIFICIELLEMENT L'EXISTENCE COMMERCIALE " DE CELUI-CI ET A TENTER AINSI DE " RECUPERER SA CREANCE TOUT EN AUGMENTANT LE PASSIF " AU PREJUDICE DES AUTRES CREANCIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61. 11. 985. X... ET AUTRE C / SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. GEORGE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 346, P. 299 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - CONDITIONS - CONNAISSANCE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - PAYEMENTS FAITS SOUS FORME DE REMISES EN COMPTE COURANT
Analyse : LES SURETES CONSTITUEES PAR LE DEBITEUR AINSI QUE LES REMISES PORTEES AU COMPTE DE CELUI-CI EN DEHORS DES PREVISIONS DU CONTRAT DE COMPTE COURANT LIANT LES PARTIES, PEUVENT ETRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, DECLAREES INOPOSABLES A LA MASSE SI, DE LA PART DU CREANCIER QUI PRETEND EN BENEFICIER, ELLES ONT EU LIEU AVEC CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR.