Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 octobre 1979, 77-14.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-14455
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1977-04-22, 1977-04-22
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, QUE LE RECOURS EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES DISPOSITIONS FIGURANT DANS LE DISPOSITIF DES DECISIONS JUDICIAIRES EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE, LA COMPAGNIE LA PAIX A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU DANS L'INSTANCE QUI OPPOSE DAME X... A DIVERSES PERSONNES NOTAMMENT AU NOTAIRE ROQUES, ASSURE A LADITE COMPAGNIE; QUE CE POURVOI NE CONCERNE AUCUNE PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET, MAIS SEULEMENT UN MOTIF DE CELUI-CI; QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Moyen ne visant aucun chef du dispositif.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Motif de la décision attaquée - Moyen ne visant aucun chef du dispositif.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 que le recours en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des dispositions figurant dans le dispositif des décisions judiciaires en dernier ressort. Est donc irrecevable le pourvoi formé contre un motif.