Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE BAIL CONSENTI A HILAIRE COMPORTAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE "EN FIN DE BAIL, LES AUGMENTATIONS, AMELIORATIONS, MODIFICATIONS ET EMBELLISSEMENTS QU'APPORTERAIT LE PRENEUR DANS LES LIEUX SERAIENT ACQUIS AU BAILLEUR SANS INDEMNITE, A MOINS QUE LE BAILLEUR NE PREFERE EXIGER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF" ET QUE DAME DE X... DES Z..., QUI A SUCCEDE DANS LES LIEUX A HILLAIRE, A EMPORTE, A SON DEPART, UN CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE FIXE AU MUR ET UNE GRILLE EN FER FORGE FIXEE SUR DES GONDS SCELLES DANS DEUX COLONNES DE STAFF EDIFIEES POUR LA SOUTENIR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BERNIER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DE L'ENLEVEMENT DE LA GRILLE ET DU CHAUFFE-EAU, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE SAURAIT OPPOSER AU LOCATAIRE LA CLAUSE SUSVISEE "CETTE CLAUSE NE S'APPLIQUANT PAS AUX OBJETS MOBILIERS ET LE CHAUFFE-EAU, COMME LA GRILLE, N'ETANT NI IMMEUBLE PAR NATURE NI IMMEUBLE PAR DESTINATION" ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DENATURE LES TERMES CLAIRS DE LA CLAUSE SUSVISEE ; CLAUSE SUSVISEE ; AINSI, ELLE A DENATURE LES TERMES CLAIRS DE LAUXETk PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 19 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12.678. BERNIER C/ EPOUX X... Y... Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET RYZIGER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR CLAUSE D'ACCESSION CLAUSE LES ATTRIBUANT AU BAILLEUR SANS INDEMNITE EN FIN DE LOCATION CLAUSE VISANT LES AMELIORATIONS, MODIFICATIONS ET EMBELLISSEMENTS PORTEE
Analyse : DENATURE LES TERMES D'UNE CAUSE PREVOYANT QUE SERAIENT ACQUISES AU BAILLEUR SANS INDEMNITE EN FIN DE BAIL LES AMELIORATIONS ET MODIFICATIONS APPORTEES AUX LIEUX PAR LE PRENEUR, L'ARRET QUI DEBOUTE LE PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DE L'ENLEVEMENT PAR LE LOCATAIRE, D'UN CHAUFFE-EAU ELECTRIQUE FIXE AU MUR, ET D'UNE GRILLE EN FER FORGE FIXEE SUR GONDS SCELLES DANS DEUX COLONNES DE STAFF EDIFIEES POUR LA SOUTENIR, AU MOTIF QUE LA CLAUSE NE S'APPLIQUE PAS AUX OBJETS MOBILIERS.