Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1981, 80-11.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11065
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1979-12-18, 1979-12-18
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (A.R.E.A.), DANS LA REALISATION DU DOMMAGE QU'ELLE A SUBI A LA SUITE DE LA LIVRAISON D'UN BETON IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE LE DESTINAIT, PAR LA SOCIETE CAPORALE ET LE FOURNISSEUR DE CELLE-CI, LA SOCIETE BETON 74, L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 18 DECEMBRE 1979) RETIENT QUE LA SOCIETE A.R.E.A. AVAIT PASSE CONTRAT AVEC DES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE QU'ELLE AVAIT COUVERT LEUR RESPONSABILITE PAR LE FAIT QU'EN AGISSANT EN QUALITE DE MAITRE DE Y... SPECIALISE EN LA MATIERE, EN QUALITE DE MAITRE D'Z... ET D'ENTREPRENEUR ET QU'A CES TITRES, ELLE N'AVAIT PAS EXERCE LA SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE LA CONVENTION LIANT LA SOCIETE A.R.E.A. A LA SOCIETE CAPORALE X..., NON UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, MAIS UN CONTRAT DE VENTE D'UN MATERIAU FOURNI PAR LA SOCIETE BETON 74, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 18 DECEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDERESSES, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TREIZE FRANCS QUATRE VINGT DIX CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE;

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Intervention du maître de l'ouvrage - Matériau impropre à l'usage auquel il était destiné - Contrat de vente conclu par le maître de l'ouvrage avec le fournisseur.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Exonération - Vices cachés - Article 1641 du Code civil - Application (non).
Analyse : Viole l'article 1641 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité partielle d'une société dans la réalisation du dommage subi par elle en raison de la livraison d'un béton défectueux, énonce que cette société n'avait pas exercé les contrôles qui lui incombaient en ses qualités de maître d'ouvrage spécialisé en la matière et de maître d"oeuvre, alors que la convention relative à la fourniture du béton était non un louage d'ouvrage mais une vente de matériau.