Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1973, 72-14.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14477
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1970-10-29, 1970-10-29
Président : PDT M. LARRIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT GASPART A ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1968 N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS MABILLE, AUX MOTIFS QUE, PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1969, LE TRIBUNAL CORECTIONNEL DE TOURS AVAIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ARCHAMBAULT, DIRECTEUR DESDITS ETABLISSEMENTS, LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE L'INOBSERVATION DES CONSIGNES REGLEMENTAIRES DE SECURITE REPROCHEE AU PREVENU ET L'ACCIDENT N'ETANT PAS ETABLI, ET QUE CETTE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LES FAITS COMPRIS DANS LA PREVENTION NE POUVAIENT PLUS SERVIR DE BASE POUR LA RECHERCHE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'EGARD, NON SEULEMENT DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, MAIS EGALEMENT DE SES SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'AVAIT NULLEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES FAITS REPROCHES A ARCHAMBAULT ET L'ACCIDENT, ET N'AVAIT PRONONCE LA RELAXE QU'AU SEUL MOTIF QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT ETABLIS PAR LES PIECES DU DOSSIER ET LES DEBATS, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MANIFESTEMENT DENATURE LES TERMES DU JUGEMENT SUSVISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES POURSUITES PENALES N'AVAIENT VISE QU'ARCHAMBAULT, NON LE CONTREMAITRE R DONT LA VEUVE DE LA VICTIME SOULIGNAIT LA RESPONSABILITE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ET QU'AINSI, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVANT S'ATTACHER QU'A ARCHAMBAULT, NON A SON CONTREMAITRE, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI CE DERNIER, SUBSTITUE DANS LA DIRECTION, NE S'ETAIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE QU'ARCHAMBAULT AVAIT ETE RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, CETTE DECISION FUT-ELLE RENDUE AU BENEFICE DU DOUTE, IMPLIQUAIT EN L'ETAT L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE ETABLIE DE SA PART, QUELLE QU'ELLE PUT ETRE, EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET S'IMPOSAIT DE MANIERE ABSOLUE AU JUGE CIVIL ; ATTENDU, PAR AILLEURS, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE EUSSENT COMMIS D'AUTRES FAUTES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT REPROCHEES A LEUR DIRECTEUR ET QUI AVAIENT ETE ECARTEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR.
Analyse : LA DECISION DE RELAXE, AU BENEFICE DU DOUTE, D'UN CHEF D 'ENTREPRISE, PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A L'OCCASION DE L 'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE, IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, QUELLE QU'ELLE PUT ETRE, EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET S'IMPOSE DE MANIERE ABSOLUE AUX JUGES CIVILS. PAR SUITE, LA JURIDICTION CIVILE QUI RELEVE QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE LES SUBSTITUES DANS LA DIRECTION DE L 'ENTREPRISE EUSSENT COMMIS D'AUTRES FAUTES QUE CELLES QUI AVAIENT ETE INITIALEMENT REPROCHEES AU CHEF D'ENTREPRISE ET QUI AVAIENT ETE ECARTEES, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.