COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE LES HERITIERS LEPELTIER DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN INTRODUITE PAR EUX A L'EGARD DE LAURIAU, FAUTE D'AVOIR FAIT PRECEDER LEUR ACTION D'UN CONGE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'UN TEL CONGE N'AVAIT PAS DE RAISON D'ETRE PUISQUE LES HERITIERS LEPELTIER DENIAIENT A LAURIAU LA POSSESSION DE TOUT TITRE D'OCCUPATION ET ALORS QUE LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE RECONNUE A LAURIAU A RAISON DES QUITTANCES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES, CES DERNIERES NE POUVANT PRODUIRE UN TEL EFFET, ALORS SURTOUT QU'ELLES EMANAIENT NON DU PRINCIPAL LOCATAIRE, MAIS DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET ETAIENT ETABLIES AU NOM DE LEPELTIER; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'ACTIONENGAGEE PAR LES HERITIERS DE LEPELTIER POUR CONTESTER A LAURIAU LE DROIT AU MAINTTEN DANS UN APPARTEMENT SIS A ... ET BASEE UNIQUEMENT SUR CE QUE LAURIAU N'AURAIT PAS EU DE TITRE REGULIER A L'ORIGINE DE SON OCCUPATION, LA COUR D'APPEL RELEVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A ETE LOUE A LEPELTIER, PERE ET GRAND-PERE DES DEMANDEURS ACTUELS ; QUE LAURIAU A, AVEC LE CONSENTEMENT DE LEPELTIER, OCCUPE D'ABORD PARTIELLEMENT CET APPARTEMENT ET PAYE UNE PARTIE DU LOYER A LA SOCIETE "SAFIAG" CREEE PAR LEPELTIER ; QU'APRES UN CERTAIN TEMPS ET EN TOUT CAS DEPUIS LE TERME D'AVRIL 1951, DU VIVANT DE LEPELTIER, DECEDE EN 1953, LAURIAU A OCCUPE LA TOTALITE DES LIEUX ET A PAYE DIRECTEMENT LE LOYER AUX BAILLEURS CONTRE REMISE DE QUITTANCES ; QUE CET ETAT DE CHOSE S'EST PERPETUE PENDANT HUIT ANNEES, SANS AUCUNE OPPOSITION DES HERITIERS DE LEPELTIER, JUSQU'AU TERME DE JANVIER 1959 EXCLUSIVEMENT, DATE A PARTIR DE LAQUELLE CES DERNIERS ONT EUX-MEMES PAYE LES LOYERS A LA SOCIETE ELECTROLUX, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE DE CET ENSEMBLE DE FAITS, LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE LAURIAU AVAIT OBTENU DE LEPELTIER UNE SOUS-LOCATION REGULIERE ET AVAIT TOUJOURS GARDE LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE, FAUTE D'UN CONGE PREALABLEMENT NOTIFIE, METTANT FIN A CETTE SOUS-LOCATION, L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DONT IL ETAIT L'OBJET, ETAIT IRRECEVABLE ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - CONDITIONS D'EXERCICE - EXPIRATION DU BAIL - SOUS-LOCATAIRE N'AYANT PAS RECU CONGE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EXERCEE A L'ENCONTRE DU TITULAIRE D'UNE SOUS-LOCATION REGULIERE AYANT TOUJOURS GARDE LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE, FAUTE D'UN CONGE, PREALABLEMENT NOTIFIE, METTANT FIN A CETTE SOUS-LOCATION.