COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAPAY, DOMICILIE A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, FUT VICTIME LE 19 MARS 1962, A LA FLECHE (SARTHE) D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LUI AYANT OCCASIONNE UNE FRACTURE DE LA JAMBE GAUCHE, FUT TRANSPORTE A L'HOPITAL DE LA FLECHE OU SON MEMBRE FUT IMMOBILISE DANS UNE GOUTTIERE APRES LA POSE D'UNE BROCHE INTRAMEDULLAIRE ET, BENEFICIANT, LE 13 AVRIL 1962, D'UN CERTIFICAT DE SORTIE DU CHIRURGIEN DE L'HOPITAL RECOMMANDANT SON TRANSPORT A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE POUR DES RAISONS D'ORDRE MORAL ET FAMILIAL FUT TRANSPORTE EN AMBULANCE EN CETTE DERNIERE VILLE, ET SOLLICITA ULTERIEUREMENT DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AFFERENTS A CE TRANSPORT QUI LUI FUT REFUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUI A ADMIS LE REMBOURSEMENT DE CES FRAIS EN LES LIMITANT AU PRIX DU TRAJET PAR FER DE LA FLECHE A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE D'EN AVOIR AINSI DECIDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 434, 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE CE TEXTE QUI ENUMERE PAR UNE LISTE, TOUS LES FRAIS SUSCEPTIBLES D'ETRE REMBOURSES AU TITRE DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE PEUT AVOIR QU'UNE PORTEE GENERALE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE ACCORDE DE PRESTATIONS UNIQUEMENT AU TITRE DE CET ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE CONSIDERE COMME PRESTATION REMBOURSABLE A L'ASSURE "LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA VICTIME A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER AINSI QUE LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT" ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATAIT QUE LE TRANSPORT DE LA FLECHE A VILLEFRANCHE AVAIT ETE NON SEULEMENT AUTORISE MAIS ENCORE PRECONISE PAR LE CHIRURGIEN TRAITANT, ELLE SE TROUVAIT FONDEE A ACCORDER LE REMBOURSEMENT SOLLICITE, EN RAISON MEME DE LA PORTEE GENERALE DU TEXTE DE L'ARTICLE 434 ET, LOIN DE LE VIOLER, EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE. N 63 10 551 DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE C/ DEPAY ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LEPANY. A RAPPROCHER : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N 775, P 644 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 434-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSIDERE COMME PRESTATION REMBOURSABLE A L'ASSURE LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA VICTIME A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER AINSI QUE LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT. FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE, DONT LA PORTEE EST GENERALE, LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER OU IL AVAIT ETE CONDUIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS UNE LOCALITE OU SON TRANSFERT AVAIT ETE RECOMMANDE POUR DES RAISONS D'ORDRE MORAL ET FAMILIAL PAR LE CHIRURGIEN TRAITANT.