COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UNE FERME LOUEE A SEZILLE, ONT LOUE A CE DERNIER PAR BAIL DU 23 MAI 1953 UNE PARCELLE DE 18 HECTARES DITE LE " LARRIS-BAUDET " QUE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A TRANSFORMER EN PACAGE A MOUTONS, PUIS, PAR CONVENTIONS VERBALES, LUI ONT CONCEDE LA JOUISSANCE GRATUITE DE QUATRE AUTRES PARCELLES DE 3 HECTARES ENVIRON EN COMPENSATION DES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT PRISES AU SUJET DU "LARRIS-BAUDET" ; QUE, SEZILLE N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS RELATIFS AU "LARRIS-BAUDET" , L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL DE 1953 ET ORDONNE LA RESTITUTION AUX BAILLEURS DU "LARRIS-BAUDET" , QU'IL REFUSE NEAMMOINS LA RESTITUTION DES AUTRES PARCELLES, QU'AVAIENT ORDONNEE LES PREMIERS JUGES ET DECIDE QUE SEZILLE EN CONTINUERA L'EXPLOITATION MOYENNANT UN FERMAGE QU'IL FIXE A DEUX QUINTAUX DE BLE PAR HECTARE, EN DONNANT POUR SEUL MOTIF QUE "CES PARCELLES SE TROUVENT ENCLAVEES DANS D'AUTRES PARCELLES LOUEES A SEZILLE ET QUE LEUR RESTITUTION SERAIT UNE NOUVELLE SOURCE DE DIFFICULTES" ; QU'EN ST ATUANT AINSI ALORS QU'ELLE DECLARAIT QUE LA JOUISSANCE DESDITES PARCELLES ETAIT LA CONTREPARTIE DU DEFRICHEMENT DU "LARRIS-BAUDET" ET QUE LA SEULE DIFFICULTE DE RESTITUER DES PARCELLES NON COMPRISES DANS LE BAIL PRINCIPAL NE POUVAIT SUPPLEER A L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES ET JUSTIFIER LA CREATION PAR LE JUGE D'UN BAIL NON ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 1ER FEVRIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-12.898. CONSORTS Y... C SEZILLE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CORRELATIVE A UN AVANTAGE PROCURE AU PRENEUR - OBLIGATION DE TRANSFORMER LA PARCELLE LOUEE EN PACAGE - CONVENTION DE JOUISSANCE GRATUITE D'AUTRES PARCELLES EN CONTREPARTIE
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UNE PARCELLE QUE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A TRANSFORMER EN PACAGE A MOUTONS ET DE CONVENTIONS VERBALES LUI CONCEDANT LA JOUISSANCE GRATUITE DE QUATRE AUTRES PARCELLES EN COMPENSATION DES OBLIGATIONS PRISES AU SUJET DE LA PREMIERE PARCELLE, L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT L'INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE SES OBLIGATIONS, PRONONCE SEULEMENT LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE LA RESTITUTION DE LA PARCELLE QUI EN FAIT L'OBJET MAIS REFUSE LA RESTITUTION DES AUTRES PARCELLES DONT IL DECIDE L'EXPLOITATION SELON UN NOUVEAU BAIL ET EN EN FIXANT LES CONDITIONS, AU SEUL MOTIF QU'ENCLAVEES DANS D'AUTRES PARCELLES LOUEES AU PRENEUR, LEUR RESTITUTION SERAIT UNE NOUVELLE SOURCE DE DIFFICULTES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE, LA JOUISSANCE DE CES PARCELLES ETANT LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION RELATIVE A LA PREMIERE PARCELLE ET LA SEULE DIFFICULTE DE LES RESTITUER NE POUVANT SUPPLEER A L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES ET JUSTIFIER LA CREATION D'UN BAIL NON ACCEPTE PAR CELLES-CI.