COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE DISSENTIMENTS RELATIFS A LA GESTION DE LA SOCIETE ARDENNAISE DE VENTE ET D'EXPLOITATION LATREILLE ET COMPAGNIE (SAVEL), ALFRED LATREILLE FIT LE 18 MAI 1956, DONATION-PARTAGE DE SES ACTIONS A SES ENFANTS ET PETITS-ENFANTS, ET FUT LE MEME JOUR, ENGAGE PAR LA SOCIETE COMME AGENT TECHNIQUE CADRE POUR UNE DUREE DETERMINEE EXPIRANT LE 30 AVRIL 1962; QU'IL DEVAIT ENSUITE RECEVOIR UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DE SON EPOUSE; QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, IL ETAIT CONVENU DU PAYEMENT A ALFRED LATREILLE A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE, D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A ECHOIR; QUE LA SOCIETE AYANT CESSE LES VERSEMENTS DE SALAIRES LE 1ER DECEMBRE 1958, AU PRETEXTE QU'ALFRED LATREILLE N'AVAIT PLUS D'ACTIVITE A SON SERVICE, IL A ETE DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT SIMULE, QU'AUCUN TRAVAIL N'AVAIT JAMAIS EXIGE D'ALFRED LATREILLE ET NE DEVAIT L'ETRE DE LUI, LES SOMMES ALLOUEES ETANT EN REALITE LA CONTREPARTIE DE LA REMISE QU'IL AVAIT FAITE DE SES ACTIONS; QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER DE CE CHEF A ALFRED LATREILLE LA TOTALITE DES SALAIRES RESTANT DUS JUSQU'AU 30 AVRIL 1962; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONDAMNE EN OUTRE LA SOCIETE A CONTINUER A ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE VIAGERE PREVUE AU CONTRAT, ALORS, D'UNE PART, QUE CELUI-CI N'ETAIT DU QUE SI LATREILLE QUITTAIT LA SOCIETE AU TERME CONVENU, ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR LE CAS OU LE CONTRAT DEVRAIT CESSER, AVANT CETTE DATE, UNE CLAUSE PENALE ACCORDAIT UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPENSER LA PERTE DE LA RENTE, CE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXISTENCE DE CETTE CLAUSE SUFFISAIT A EXCLURE LA QUALIFICATION DE CONDITION POTESTATIVE RETENUE A TORT PAR LA COUR D'APPEL, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CELLE-CI AVAIT LE DEVOIR DE VERIFIER SI LA RUPTURE UNILATERALE REPROCHEE A LA SOCIETE ETAIT INTERVENUE DANS LE SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU PAYEMENT DE LA RENTE; MAIS ATTENDU QUE SI LE CONTRAT LITIGIEUX PREVOIT EXPRESSEMENT LE PAYEMENT DE LA RENTE VIAGERE OU A ALFRED LATREILLE A COMPTER DU 1ER MAI 1962 OU AUPARAVANT A SON EPOUSE, AU CAS DE DECES ANTERIEUR D'ALFRED LATREILLE, AINSI QUE LA FACULTE DE RACHAT DE LA RENTE PAR LA SOCIETE, IL NE STIPULE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE QUE LE PAYEMENT DES SALAIRES JUSQU'A SON TERME, SANS CONTENIR AUCUNE CLAUSE PARTICULIERE RELATIVE AU SORT DE LA RENTE VIAGERE CONVENUE EN SUS DE CEUX-CI; QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, A ESTIME QUE "LE SERVICE DE LA RENTE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PRIT FIN A L'ECHEANCE DU TERME CONVENU; QUE S'IL EN AVAIT ETE AINSI, IL SE SERAIT DU RESTE AGI D'UNE OBLIGATION CONTRACTEE SOUS UNE CONDITION POTESTATIVE DE LA PART DE LA SOCIETE, PUISQU'IL AURAIT ALORS DEPENDU DE LA VOLONTE DE CELLE-CI QU'ELLE FUT OU NON EXECUTEE; QU'EN ROMPANT UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SELON L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES DONT LE JUGEMENT SUR CE POINT A ETE ACCEPTE PAR LES DEUX PARTIES, ELLE AURAIT PU EN EFFET SE SOUSTRAIRE AU SERVICE DE LA RENTE"; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME SANS DENATURER LE CONTRAT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, QUE LA CLAUSE PENALE CONVENUE CONCERNAIT LES SEULS VERSEMENTS DE SALAIRES ET NON LA RENTE VIAGERE ET QUE SA DECISION SELON LAQUELLE LE SERVICE DE LA RENTE DEVAIT ETRE ASSURE MEME APRES LA CESSATION UNILATERALE PAR LA SOCIETE DES PAYEMENTS PERIODIQUES DES SALAIRES ET LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A LES VERSER, EST EGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N 63 10 426. SOCIETE ANONYME ARDENNAISE DE VENTE ET D'EXPLOITATION LATREILLE ET CIE C/LATREILLE. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT GENERAL: M ORVAIN-AVOCATS: MM BORE ET COULET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - VERSEMENT DU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A ECHOIR - INCIDENCE SUR LA STIPULATION D'UNE RENTE VIAGERE PAYABLE AU TERME DU CONTRAT
Analyse : LORSQU'UN ASSOCIE AYANT FAIT DONATION- PARTAGE DE SES ACTIONS A SES DESCENDANTS, A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COMME AGENT TECHNIQUE POUR UNE DUREE DETERMINEE, QU'IL DEVAIT ENSUITE RECEVOIR UNE RENTE VIAGERE REVERSIBLE SUR LA TETE DE SON EPOUSE, QU'EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, IL DEVAIT LUI ETRE VERSE, A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES SALAIRES RESTANT A ECHOIR, UN ARRET PEUT ESTIMER, SANS DENATURER LE CONTRAT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, QUE LA CLAUSE PENALE CONVENUE CONCERNAIT LES SEULS VERSEMENTS DE SALAIRES ET NON LA RENTE VIAGERE, DONT LE SERVICE DEVAIT ETRE ASSURE MEME APRES LA CESSATION UNILATERALE PAR LA SOCIETE DES PAYEMENTS PERIODIQUES DES SALAIRES.