Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1982, 79-41.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41873
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale) 1979-02-08, 1979-02-08
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE DU 10 JUILLET 1970 MODIFIE PAR L'AVENANT DU 29 JANVIER 1974 : ATTENDU QUE M X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE MANUFACTURE SAVOISIENNE D'OUTILS, A ETE LICENCIE LE 31 DECEMBRE 1976, AU MOTIF QU'EN RAISON DE SA MALADIE PROLONGEE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A SON REMPLACEMENT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ARTICLE 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA SAVOIE DU 29 DECEMBRE 1975 N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, ALORS QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL SUR LA MENSUALISATION DANS LA METALLURGIE, LEQUEL A ETE ETENDU, STIPULE QUE L'INCIDENCE DES ABSENCES POUR MALADIE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL EST REGLEE PAR LES DISPOSITIONS DES AVENANTS ETAM DES CONVENTIONS COLLECTIVES TERRITORIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE N'APPARTENAIT PAS A UN ORGANISME SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE ETENDUE AU MOMENT OU ELLE STATUAIT ; QUE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE L'ACCORD NATIONAL NE VISE QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICABLES AUX RAPPORTS DES PARTIES, SOIT DU FAIT DE L'APPARTENANCE DE L'EMPLOYEUR A UN ORGANISME SIGNATAIRE, SOIT DE L'INTERVENTION D'UN ARRETE D'EXTENSION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX ALORS QU'IL N'ETAIT MALADE QUE DEPUIS TROIS MOIS ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE INDICATION SUR LA DUREE ET LA GRAVITE DE SA MALADIE, NI SUR LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ABSENCE DE M X... PERTURBAIT LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'ELLE CONSTITUAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Adhésion de l'employeur - Affiliation à un syndicat signataire - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Maladie du salarié - Mensualisation - Métallurgie - Accord national du 10 juillet 1970 - Avenant ETAM des conventions collectives - Application - Conditions.
Analyse : L'article 7 alinéa 1er de l'accord national sur la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970 qui stipule que l'incidence des absences pour maladie sur le contrat de travail est réglée par les dispositions des avenants ETAM des conventions collectives territoriales ne vise que les conventions collectives applicables aux rapports des parties soit du fait de l'appartenance de l'employeur à un organisme signataire, soit de l'intervention d'un arrêté d'extension.