Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1978, 76-14.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14115
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 5 ) 1976-05-19, 1976-05-19
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROLAND X... AVAIT CONSENTI A DEUDON, LE 24 DECEMBRE 1966, LA LOCATION DE PATURES QUI ETAIENT POUR UNE MOITIE INDIVISE SOUMISES A L'USUFRUIT DE SA MERE ; QU'IL A DONNE CONGE A SON FERMIER LE 24 AOUT 1974 AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CE CONGE AU MOTIF QUE ROLAND X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR LE DELIVRER SANS LE CONCOURS DE L'USUFRUITIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE PRENEUR DE BONNE FOI CHOISIT DE SE PREVALOIR DE L'APPARENCE, ET D'INVOQUER LA VALIDITE DU BAIL, IL DOIT ASSUMER TOUS LES EFFETS DE CE BAIL ET NE PEUT EN ELUDER CERTAINS A SA GUISE ; QUE, DES LORS QUE LE BAIL AVAIT ETE DECLARE VALABLE ENTRE LE BAILLEUR APPARENT ET LE PRENEUR, ET QUE, DANS CE CADRE CONTRACTUEL, COMME L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, LE BAILLEUR POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE, LE BAIL DEVAIT ETRE RESPECTE DANS SES EFFETS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES ; QU'EN PERMETTANT, SUR LE FONDEMENT DE LA THEORIE DE L'APPARENCE, AU PRENEUR D'ECHAPPER AUX REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ET AU CONTRAT DONT IL INVOQUAIT POURTANT LA VALIDITE, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES APPLICABLES EN MATIERE D'APPARENCE, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LES JUGES D'APPEL CONDUIT A FAIRE DEPENDRE LE BAIL DU BON VOULOIR DU SEUL PRENEUR, AU LIEU D'EN ASSURER SIMPLEMENT LE RESPECT ; QU'EN EFFET, SELON LA COUR, NI L'USUFRUITIERE, ETRANGERE A LA CONVENTION, NI LE BAILLEUR APPARENT, DECLARE SANS QUALITE, NE POUVAIT AGIR VALABLEMENT DANS LE CADRE CONTRACTUEL QUI DEPENDRAIT AINSI, POUR SON EXECUTION ET SA FIN, DE LA VOLONTE UNILATERALE ET SOUVERAINE DU SEUL BAILLEUR ; QU'EN OCTROYANT AINSI UN AVANTAGE INJUSTIFIE ET EXORBITANT AU PRENEUR, ALORS QU'IL AURAIT SIMPLEMENT DU ETRE MAINTENU DANS SES DROITS ET OBLIGATIONS CONTRACTUELS, LA COUR A VIOLE LES PRINCIPES GOUVERNANT L'APPLICATION DE LA THEORIE DE L'APPARENCE, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'ENFIN, COMME LE MONTRAIT X... DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'USUFRUITIERE AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LE BAIL, EN N'ELEVANT AUCUNE PROTESTATION TOUT AU LONG DE SA DUREE, ALORS QU'ELLE HABITAIT A PROXIMITE IMMEDIATE DES TERRES ; QU'EN SE BORNANT A EXAMINER LA FORCE PROBANTE DE DOCUMENTS REDIGES APRES LE CONGE, SANS RECHERCHER SI LA NON-INTERVENTION, PROLONGEE DURANT 25 ANS, DE L'USUFRUITIERE NE CARACTERISAIT PAS L'ACCEPTATION TACITE DU BAIL, ET PARTANT LA BONNE FOI DU BAILLEUR APPARENT, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LORSQU'UN BIEN DONT LA REPRISE EST DEMANDEE FAIT L'OBJET D'UNE INDIVISION SOIT EN PROPRIETE SOIT EN JOUISSANCE, LE CONGE DONNE PAR UN SEUL DES INDIVISAIRES EST NUL ; QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE ROLAND X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR DONNER CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ET A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : INDIVISION - Bail à ferme - Reprise - Congé - Congé délivré par un seul indivisaire - Défaut d'accord des autres.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Pluralité de bailleurs - Congé donné par un seul - Défaut d'accord des autres.
Analyse : Lorsqu'un bien dont la reprise est demandée fait l'objet d'une indivision, soit en propriété, soit en jouissance, le congé donné par un seul des indivisaires est nul. Il en est ainsi même lorsque le bail a été consenti par un des indivisaires, qui a ensuite donné congé seul.