Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1978, 76-13.938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13938
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1976-05-04, 1976-05-04
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, TOUTES LES ACTIONS METTANT EN JEU A LA FOIS LA QUESTION DES MARQUES DEPOSEES ET LA QUESTION DE CONCURRENCE DELOYALE CONNEXE, SONT PORTEES EXCLUSIVEMENT DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SPECIALITES ELECTRIQUES INDUSTRIELLES MECANIQUES (SEIM) A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS PAR UNE ASSIGNATION VISANT UN PROCES-VERBAL DE SAISIE-CONTREFACON ET REPROCHANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REBOT (SEMR) UNE IMITATION DE MARQUE CONSTITUTIVE DE "CONCURRENCE DELOYALE" ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DONT ETAIT APPEL, EN CE QU'IL AVAIT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CONSULAIRE A RAISON DE LA MATIERE PROPOSEE PAR LA SEMR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EXISTE "AUCUNE CONTESTATION SUR LA PROPRIETE DE LA MARQUE SEIM", ET QUE LE TRIBUNAL N'A ETE SAISI QUE DE FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LA DEMANDERESSE, LE RISQUE DE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE, SOURCE DU PREJUDICE DONT REPARATION ETAIT SOLLICITEE, AVAIT SA CAUSE DANS UNE "IMITATION SERVILE DE LA MARQUE" , ET QUE, D'AILLEURS, LA SEIM DEMANDAIT NON SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS AUSSI LA SUPPRESSION DE TOUTE APPARITION DE LA MARQUE IMITANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Compétence - Tribunal de grande instance - Connexité avec une action en concurrence déloyale.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Action en justice - Compétence - Compétence d'attribution - Action connexe à une action concernant une marque de fabrique.
Analyse : Toutes les actions mettant en jeu à la fois la question des marques déposées et la question de concurrence déloyale connexe sont portées exclusivement devant les Tribunaux de grande instance, en vertu de l'article 26, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1964. Viole ce texte l'arrêt qui, pour rejeter l'exception d'incompétence de la juridiction consulaire, énonce qu'il n'existe aucune contestation sur la propriété de la marque et que le Tribunal n'a été saisi que de faits de concurrence déloyale, alors que le préjudice dont la réparation était sollicitée avait sa cause dans une "imitation servile de la marque" et que d'ailleurs il était demandé non seulement des dommages-intérêts mais aussi la suppression de toute apposition de la marque imitante.