Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1980, 78-40.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-40997
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1978-02-13, 1978-02-13
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION CLINIQUE LA X... JEANNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE Y..., SA SALARIEE, DEVAIT BENEFICIER D'UN CLASSEMENT DANS LE GROUPE III, DEFINI A L'ANNEXE I A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 19 OCTOBRE 1977, AUX MOTIFS QU'ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANTE NON DIPLOMEE RELEVANT DUDIT GROUPE III, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE DEMOISELLE PICHON NE SE LIVRAIT QU'A DES TACHES PUREMENT MATERIELLES, EXCLUSIVES DE LA QUALIFICATION D'AIDE-SOIGNANTE ET CARACTERISANT LA QUALIFICATION DE GARDE-MALADE RELEVANT DU GROUPE II ; MAIS ATTENDU QUE L'ANNEXE I DEFINIT LE GARDE-MALADE COMME L'EMPLOYE AFFECTE A LA GARDE DES MALADES ET A LEUR SURVEILLANCE A L'EXCLUSION DE TOUS LES SOINS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... PREPARAIT LES AEROSOLS, LES DISTRIBUAIT DANS LES CHAMBRES ET EVENTUELLEMENT ASSURAIT LEUR MISE EN TRAIN, CONTROLAIT AUPRES DES MALADES LE FONCTIONNEMENT DE DIVERS APPAREILS TELS QUE LES PRISES D'OXYGENE, ET SURVEILLAIT LES CONVALESCENTS DANS LEURS EXERCICES RESPIRATOIRES ; QU'ELLE A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE DEMOISELLE Y... EXERCAIT DES FONCTIONS NON DE GARDE-MALADE MAIS D'AIDE-SOIGNANTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions exercées.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif - Personnel - Catégorie professionnelle - Aide soignante.
Analyse : Exerce des fonctions non de garde malade mais d'aide soignante non diplômée du groupe III au sens de l'annexe I à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif qui définit le garde malade comme l'employé affecté à la garde des malades et à leur surveillance à l'exclusion de tous les soins, la salariée qui prépare des aérosols, les distribue dans les chambres et éventuellement assure leur mise en train, contrôle auprès des malades le fonctionnement de divers appareils tels que les prises d'oxygène et surveille les convalescents dans leurs exercices respiratoires.