Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1972, 71-13.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13879
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-27, 1971-05-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA REVENDICATION IMMOBILIERE DE LA DAME X... ET NE RECONNAITRE A LA COMMUNE DE CANTARON (ALPES-MARITIMES) QU'UN SIMPLE DROIT DE PACAGE DIT DE " BANDITE " SUR LES TERRES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE JUGEMENT, IRREVOCABLE, DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE DU 25 FEVRIER 1910, RENDU ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES DANS LA CAUSE ACTUELLE, AVAIT RECONNU LA PROPRIETE DES PARCELLES A L'AUTEUR MEDIAT DE LA DAME X... ; QU'EN STATUANT PAR CE MOTIF, QUI CONSTITUE LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SA DECISION, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE NICE N'AVAIT ETE SAISI QUE D'UNE DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE AU DROIT D'USAGE DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE PRELEVER SUR UNE PARTIE DES TERRES PRESENTEMENT EN LITIGE LE BOIS NECESSAIRE A LEURS BESOINS PERSONNELS, PAR DES COUPES ORGANISEES PAR L'AUTEUR DE LA DAME X..., SANS QUE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DE CES TERRES, QUI ETAIT ETRANGERE A LA SOLUTION DU LITIGE, AIT ETE DISCUTEE ET DEBATTUE PAR LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DE LA CONTESTATION - PROPRIETE - IMMEUBLE - ATTEINTE A UN DROIT D'USAGE - DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION - RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE - ATTEINTE AU DROIT D 'USAGE - DECISION STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION - RECONNAISSANCE DU DROIT DE PROPRIETE - CHOSE JUGEE (NON).
Analyse : VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI ACCUEILLE UNE REVENDICATION IMMOBILIERE EN RETENANT L 'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PRECEDENTE ALORS QUE LA DEMANDE ANTERIEURE TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE PORTEE A UN SIMPLE DROIT D'USAGE, ET QUE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU BIEN, QUI ETAIT ETRANGERE A CE PREMIER LITIGE, N 'AVAIT ETE NI DISCUTEE, NI DEBATTUE PAR LES PARTIES.