Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 8 JUIN 1951, LES CINQ FRERES ET SOEURS Y... ONT RECONNU QUE L'IMMEUBLE DES PLATANES EST LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE L'UN D'EUX, JOSEPH Y..., ET CONVENU QUE CE DERNIER DEVRAIT VERSER A CHACUN DES FRERES ET SOEURS LE CINQUIEME DE LA VALEUR DU TERRAIN ET DES CONSTRUCTIONS, ETABLIE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, A DEFAUT DE QUOI, ELLE SERA FIXEE PAR DEUX EXPERTS ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CETTE STIPULATION S'ANALYSAIT EN UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ILLICITE EN DROIT CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE L'AURAIT DENATUREE, PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE JUGER UNE CONTESTATION MAIS QU'ELLE VISAIT UNIQUEMENT A FAIRE EVALUER PAR DES TIERS LA VALEUR D'UN IMMEUBLE ABANDONNE PAR SES FRERES ET SOEURS A LEUR FRERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DU PRIX D'UN IMMEUBLE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL, ETRE LAISSEE, PAR LES PARTIES, A L'ARBITRAGE D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE PREVOYAIT LE REGLEMENT PAR LES ARBITRES D'UN LITIGE CONCERNANT UN DIFFERENT A NAITRE EVENTUELLEMENT, ET QUE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL NE SAURAIT DES LORS RECEVOIR APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS ( REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 64 - 11 876 EPOUX A... ET X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL.

Sommaire principal : ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DOMAINE D'APPLICATION - ALIENATION D'UN IMMEUBLE - CLAUSE TENDANT A LA DETERMINATION DE SA VALEUR PAR EXPERTS - DIFFEREND A NAITRE - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : CINQ FRERES AYANT RECONNU QU'UN IMMEUBLE ETAIT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE L'UN D'EUX ET CONVENU QUE CE DERNIER DEVRAIT VERSER A CHACUN DES AUTRES LE CINQUIEME DE LA VALEUR DU BIEN, "ETABLIE D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, A DEFAUT DE QUOI, ELLE SERA FIXEE PAR DEUX EXPERTS ", C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE STIPULATION, PREVOYANT "LE REGLEMENT PAR LES ARBITRES D'UN LITIGE CONCERNANT UN DIFFEREND A NAITRE", S'ANALYSAIT EN UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE ILLICITE EN DROIT CIVIL, ET QUE L'ARTICLE 1592 DU CODE CIVIL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION.