Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juillet 1979, 78-11.939 78-12.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11939
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1978-02-01, 1978-02-01
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière . Av. M. Pradon

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUBAU BALLET (N. 78-11.939) ET DE P. ET DAME BOITON DIVORCEE P. (N. 78-12.508), DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 78-12.508 PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-11.939, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES MINEURS A. ET LES MINEURS P., QUI JOUAIENT A PROXIMITE DES SILOS A BLE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUBAU BALLET, CI-APRES LA SOCIETE HUBAU BALLET, S'INTRODUISIRENT DANS UNE FOSSE DE RECEPTION OU, LES ELEVATEURS AYANT ETE MIS EN MARCHE, VERONIQUE P. FUT ENSEVELIE SOUS LES GRAINS DECHARGES D'UN CAMION ET MOURUT ETOUFFEE; QUE P., AGISSANT PERSONNELLEMENT ET POUR SES AUTRES ENFANTS MINEURS, ET DAME P., PARENTS DE LA VICTIME, AYANT DIVORCE AU COURS DE L'INSTANCE, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A A., DIRECTEUR DE LA SOCIETE HUBAU BALLET, ET A L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS GARANTISSANT SA RESPONSABILITE CIVILE; QU'ILS ONT ASSIGNE AUX MEMES FINS LA SOCIETE HUBAU BALLET, TANT EN SA QUALITE DE COMMETTANT D'A. QU'EN CELLE DE GARDIEN DU MATERIEL AYANT CAUSE LE DOMMAGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A MIS HORS DE CAUSE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, D'AVOIR DECLARE QU'A. N'ETAIT RESPONSABLE QU'EN SA QUALITE DE PREPOSE DE LA SOCIETE HUBAU BALLET, CELLE-CI ETANT CIVILEMENT RESPONSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES EPOUX P. AVAIENT SOUTENU PAR VOIE DE CONCLUSIONS, QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QU'EN INVITANT LEURS ENFANTS, ET NOTAMMENT LA JEUNE VICTIME, A. AVAIT NECESSAIREMENT CONTRACTE UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE CONCERNANT DES ENFANTS PUISQUE CEUX-CI AVAIENT ECHAPPE AU CONTROLE EFFECTIF DES EPOUX P., EN SORTE QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA PORTEE DE CETTE INVITATION ET EN NIANT, PAR SIMPLE AFFIRMATION, QUE LA GARDE DE LA VICTIME AIT ETE TRANSMISE A A., LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA JEUNE VERONIQUE P. N'AVAIT PAS ETE CONFIEE A LA GARDE D'A., MAIS ETAIT VENUE SPONTANEMENT JOUER DANS LE SILO DONT ELLE AVAIT ETE CHASSEE A PLUSIEURS REPRISES, N'AURAIT PAS PU QUALIFIER DE FAUTIF LE FAIT PAR A. DE N'AVOIR PAS AMENAGE UNE FOSSE A GRAINS EN FONCTION DE LA PRESENCE EVENTUELLE D'ENFANTS, AMIS DES SIENS LOGES DANS L'ENTREPRISE, ET QUE SEULE LA FAUTE DE LA VICTIME, VOIRE SES AGISSEMENTS NON FAUTIFS, ETAIENT A L'ORIGINE DU DOMMAGE, ET ALORS, ENFIN, QUE, A. FUT-IL RESPONSABLE, LA SOCIETE HUBAU BALLET N'AURAIT PAS EU A REPONDRE DE SES MANQUEMENTS, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE, NON SANS CONTRADICTION, QUE C'EST LA PRESENCE DES ENFANTS A. QUI AVAIT AMENE VERONIQUE P. SUR LES LIEUX, QUE C'EST DONC EN TANT QUE PERE DE FAMILLE QU'A. AURAIT PU ETRE EVENTUELLEMENT RECHERCHE, GARANTIE LUI ETANT ALORS DUE PAR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, L'ENTREPRISE AYANT A REPONDRE DES SEULES ACTIVITES LIEES AU TRAVAIL ET NON DES CONTINGENCES SPECIALES NEES DES RELATIONS DE FAMILLE DE SON PERSONNEL; QUE LA SOCIETE HUBAU BALLET ETAIT FINALEMENT CONDAMNEE A REPONDRE ILLEGALEMENT D'UN ACTE INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX P., LE MARI ETANT CHAUFFEUR DE LA SOCIETE HUBAU BALLET, AVAIENT L'HABITUDE DE LAISSER LEURS ENFANTS JOUER AVEC CEUX D'A., DIRECTEUR DES SILOS, QUI ETAIENT LOGES SUR LES LIEUX; QU'IL PRECISE QU'A., QUI AVAIT APERCU LES ENFANTS DE SON BUREAU, LEUR AVAIT INTERDIT DE RESTER PRES DE LA FOSSE OU DES GRAINS ETAIENT DECHARGES; QU'IL RETIENT QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE QU'EN RAISON DE CE QUE LA PORTE DONNANT ACCES A LA FOSSE ETAIT OUVERTE, ET ENONCE QU'A. DEVAIT VEILLER A CE QUE CET ACCES FUT RENDU IMPOSSIBLE EN RAISON DU DANGER; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL, ET QU'IL ETAIT EN RAPPORT AVEC CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA FAUTE D'A. CONSTITUAIT, NON UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ATTACHEE A LA GARDE DE VERONIQUE P., MAIS UNE NEGLIGENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QUI N'ETAIT PAS INDEPENDANTE DU LIEN DE PREPOSITION ET QUI ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE HUBAU BALLET EN SA QUALITE DE COMMETTANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 78-12.508, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE POUR PARTIE A. DE SA RESPONSABILITE, ALORS QUE, LA PERSONNE RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL NE POUVANT S'EXONERER PARTIELLEMENT DE CETTE RESPONSABILITE QUE SI ELLE ETABLIT QUE LA VICTIME A COMMIS ELLE-MEME UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT RELEVE QUE LE DE LA JEUNE VICTIME, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, LAQUELLE NE POURRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE JUSTIFIER EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES UN ENFANT DE SIX ANS N'A PAS CONSCIENCE DES RISQUES QUE COMPORTENT SON IMPRUDENCE ET SA DESOBEISSANCE, CIRCONSTANCE QUI SERAIT NECESSAIREMENT EXCLUSIVE DE TOUTE NOTION DE FAUTE; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU POUR PARTIE AU FAIT DE LA JEUNE VICTIME, QUI AVAIT PENETRE DANS LA FOSSE BIEN QU'A PLUSIEURS REPRISES L'INTERDICTION LUI EN AIT ETE FAITE, ET QUI MALGRE SON JEUNE AGE SAVAIT DONC QU'ELLE COMMETTAIT UNE DESOBEISSANCE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE DE L'ENFANT AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 78-11.939, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE HUBAU BALLET RESPONSABLE DU DOMMAGE EN SA QUALITE DE GARDIEN DU SILO, ALORS QUE, LA FOSSE ET LES INSTALLATIONS ETANT NORMALES ET CONFORMES AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR, AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT NON CONTESTE DRESSE PEU AVANT L'ACCIDENT PAR UN CONTROLEUR DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU NIER LEUR CARACTERE DE ET DE , ET QUE L'INTRODUCTION DES ENFANTS DANS LE SILO AURAIT CONSTITUE POUR LA SOCIETE LE FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EXCLUSIF DE RESPONSABILITE, LA VENUE DE CES ENFANTS, LIES A LA FAMILLE D'A. A TITRE PERSONNEL, ETANT ETRANGERE AU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA PORTE D'ACCES ETAIT OUVERTE ET QUE, DE CE FAIT, AUCUN SYSTEME DE PROTECTION N'EMPECHAIT LES ENFANTS D'ACCEDER A LA TREMIE DONT UN ELEVATEUR ETAIT EN FONCTIONNEMENT; QU'IL RELEVE QUE LES ENFANTS AVAIENT DEJA ETE APERCUS A PLUSIEURS REPRISES PRES DES SILOS, OU LEUR VENUE N'ETAIT NULLEMENT IMPREVISIBLE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA FOSSE DE RECEPTION DU GRAIN AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LA SOCIETE HUBAU BALLET NE S'EXONERAIT PAS DE SA RESPONSABILITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 78-12.508, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PARTIELLEMENT EXONERE LA SOCIETE HUBAU BALLET DE SA RESPONSABILITE EN QUALITE DE GARDIEN DU SILO, ALORS QUE, L'ACCIDENT AYANT ETE CONSECUTIF A LA MISE EN MARCHE DES ELEVATEURS AU MOMENT OU LE SILO ETAIT OUVERT SANS SURVEILLANCE ET QUE LES ENFANTS ETAIENT DANS LA CUVE, LA PRESENCE DE VERONIQUE P., QUI N'AVAIT AUCUN RAPPORT DIRECT AVEC LA MISE EN MARCHE DES ELEVATEURS, N'AURAIENT PAS PU CONSTITUER LE DE LA VICTIME DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE HUBAU BALLET DE SA RESPONSABILITE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE VERONIQUE P. AVAIT PENETRE DANS LA FOSSE A PLUSIEURS REPRISES MALGRE LES INTERDICTIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET EXONERAIT LA SOCIETE HUBAU BALLET DE SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N. 78-11.939 ET 78-12.508 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Constatation - Effet.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Abstention - Défaut de précaution - Fosse - Porte d'accès laissée ouverte.
Analyse : La Cour d'appel qui, après avoir relevé que l'enfant d'un préposé d'une société d'ensilage avait l'habitude de jouer dans l'enceinte de l'établissement avec ceux du directeur de cette société qui était logé sur place, et après avoir constaté que l'accident ayant entraîné la mort de cet enfant n'avait pu se produire qu'en raison de ce que la porte donnant accès à la fosse où des grains étaient déchargés était ouverte, peut retenir une négligence à l'encontre de ce directeur, pris en sa qualité de représentant de la société déclarée en conséquence civilement responsable.