Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 1965, 61-11.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-11440
Président : M.GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 13 FEVRIER 1961) QUE LA SOCIETE D'IMPRESSIONS SUR ETOFFES DU GRAND-LEMPS N'A PAS FACONNE, DANS LE DELAI CONVENU, LES PIECES DE TISSU QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES PAR LA SOCIETE FABRIQUE DE SOIERIES ROGER CHEVAL ; QUE LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNEE, EN CONSEQUENCE, A REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR CETTE DERNIERE SOCIETE ET A COMMIS UN EXPERT POUR EN RECHERCHER LES ELEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCORD EXPRES DES PARTIES SUR LA DATE DE LIVRAISON FAISAIT ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE, SELON LAQUELLE L'INDICATION D'UNE DATE, PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, N'AVAIT PAS DE CARACTERE OBLIGATOIRE, ALORS QU'EN DEDUISANT CETTE CONCLUSION DE CONSTATATIONS DE FAIT REVELANT SEULEMENT L'EXISTENCE D'UNE INDICATION DONNEE QUANT A UNE PERIODE DE LIVRAISON, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN L'APPLIQUANT A UNE SITUATION QU'ELLE NE VISAIT PAS ET EN LA PRIVANT AINSI DE TOUTE PORTEE, L'INDICATION D'UNE DATE SUPPOSANT TOUJOURS QU'ELLE EST ACCEPTEE, AU MOINS TACITEMENT, PAR L'AUTRE PARTIE, ET L'ACCORD EXPRES, QUI EST DONNE, NE POUVANT, DE TOUTE EVIDENCE, PRIVER DE SA PORTEE UNE CLAUSE QUI A PRECISEMENT POUR BUT DE RETIRER LA FORCE OBLIGATOIRE QU'ELLE AURAIT NORMALEMENT A L'INDICATION D'UNE DATE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'AUTRE PARTIE, ET NECESSAIREMENT ACCEPTEE PAR ELLE SI ELLE CONTRACTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT LA CLAUSE LITIGIEUSE QUI DISPOSE QUE LES ORDRES SERONT EXECUTES DANS LE PLUS BREF DELAI POSSIBLE, MAIS SANS ENGAGEMENT DE LA PART DU MANUTENTIONNEUR, MEME DANS LE CAS DE DATE DE LIVRAISON FIXEE SOIT PAR LE CLIENT, SOIT PAR LE MANUTENTIONNEUR, L'ARRET ENONCE QU'ELLE NE SAURAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE, PUISQUE L'IMPRIMEUR, DONT L'ATTENTION AVAIT ETE APPELEE SUR L'URGENCE PAR QUATRE LETTRES SUCCESSIVES DES 25 JANVIER, 22 FEVRIER, 12 ET 20 MARS, A SUBSTITUE A LA CONVENTION, INCLUSE DANS LE CONTRAT D'ADHESION, UN ENGAGEMENT PRECIS SUR LA DATE DE LIVRAISON, EN REPONDANT A UN CLIENT AVEC LEQUEL IL SE TROUVAIT EN RAPPORT D'AFFAIRE : NOUS VOUS LIVRERONS FIN COURANT, PREMIERE SEMAINE D'AVRIL ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE DESTINATAIRE A MARQUE SON ACCORD CONTRACTUEL SUR LE DELAI ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE D'IMPRESSION SUR ETOFFES DU GRAND-LEMPS DEVAIT LIVRER AU COURS DE LA PREMIERE SEMAINE D'AVRIL 1958, LA COUR D'APPEL A RETENU LA MODIFICATION APPORTEE, PAR LES PARTIES, A LA CONVENTION QU'ELLE N'A PAS DENATUREE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 - 11 440. SOCIETE D'IMPRESSIONS SUR ETOFFES DU GRAND-LEMPS C/ FABRIQUE DE SOIERIES ROGER CHEVAL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM LABBE ET COUTARD.

Sommaire principal : CONVENTION - EXECUTION - DELAI - CONTRAT DE FACONNAGE STIPULANT L'ABSENCE D'ENGAGEMENT QUANT AU DELAI D'EXECUTION DES ORDRES - ENGAGEMENT POSTERIEUR DU FACONNIER SUR LA DATE D'UNE LIVRAISON
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE FACONNAGE STIPULANT QUE " LES ORDRES SERONT EXECUTES DANS LE PLUS BREF DELAI POSSIBLE, MAIS SANS ENGAGEMENT DE LA PART DU MANUTENTIONNEUR, MEME DANS LE CAS DE DATE DE LIVRAISON FIXEE SOIT PAR LE CLIENT, SOIT PAR LE MANUTENTIONNEUR ", LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN ENONCANT QUE LADITE CLAUSE NE SAURAIT S'APPLIQUER A UNE LIVRAISON, DES LORS QUE LE FACONNIER, DONT L'ATTENTION AVAIT ETE APPELEE SUR L'URGENCE, " A SUBSTITUE " A LA CONVENTION, INCLUSE DANS LE CONTRAT D'ADHESION, UN ENGAGEMENT PRECIS SUR LA DATE DE LIVRAISON, EN REPONDANT A SON CLIENT QU'IL LIVRERAIT A UNE DATE PRECISEE, ET QUE CE DERNIER A MARQUE SON ACCORD CONTRACTUEL SUR LE DELAI.