Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 octobre 1975, 74-12.088, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12088
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1974-02-27, 1974-02-27
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE L'ENFANT SYLVIE X... FUT BLESSEE PAR LE HEURT D'UN CAMION DE LA VILLE DE MONTBARD QUI CIRCULAIT "SUR UNE ALLEE DU QUARTIER DES HLM"; QUE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE LA VILLE DE MONTBARD ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE, DECLARE A TORT QUE LA CIRCULATION DU CAMION "PRESENTAIT UN CARACTERE DANGEREUX EXCLUANT LE ROLE PRETENDU PASSIF", TOUT EN ADMETTANT QUE CE VEHICULE DONT LA POSITION ETAIT NORMALE, AVAIT SUBI LE HEURT DE LA VICTIME; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA ROUE DU CAMION AVAIT ECRASE LE PIED DE L'ENFANT; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE VEHICULE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A X... L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENFANT AVAIT SURGI DE DERRIERE UN BATIMENT PLACE EN BORDURE DE L'ALLEE AU MOMENT OU ARRIVAIT LE CAMION, L'ARRET ENONCE "QUE LES ELEMENTS DE FAIT NE PERMETTENT PAS D'EXPLIQUER LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME; QU'ON NE PEUT AFFIRMER QU'ELLE SE SOIT JETEE D'ELLE-MEME CONTRE LE CAMION OU QU'ELLE AIT ETE POUSSEE OU ENTRAINEE PAR UN AUTRE ENFANT; QUE CE COMPORTEMENT EN TOUS CAS N'A PAS DE CARACTERE FAUTIF"; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE COMPORTEMENT DE LA JEUNE X... N'AVAIT PAS ETE IMPREVISIBLE ET QUE LA VILLE DE MONTBARD AURAIT PU EVITER L'ACCIDENT; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE COMPORTEMENT MEME NON FAUTIF DE LA VICTIME, FUT-IL NORMALEMENT PREVISIBLE ET EVITABLE POUR LE GARDIEN DU CAMION, N'AVAIT PAS CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET N'ETAIT PAS, DES LORS, DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LEDIT GARDIEN DE SA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la victime - Caractère prévisible et évitable - Constatations - Recherche du lien de causalité de ce fait avec le dommage - Nécessité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Partage de responsabilité - Fait de la victime - Incidence - Nécessité de l'examiner.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, condamne le gardien d'un camion à réparer l'entier dommage subi par un enfant qui avait été heurté par ce véhicule au motif que le comportement de ce mineur n'avait pas de caractère fautif et qu'il n'avait été ni imprévisible ni inévitable sans rechercher si ce comportement même non fautif, fût-il normalement prévisible et évitable pour le gardien du camion, n'avait pas cependant concouru à la production du dommage, et n'était pas, dès lors de nature à exonérer partiellement ce dernier de la responsabilité pesant sur lui.