Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1976, 75-10.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10827
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1974-12-04, 1974-12-04
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ; QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VITTORI, PARASSE ET BORDES, AGRICULTEURS, ETAIENT CONVENUS DE SE PRETER MAIN FORTE, LE 19 OCTOBRE 1972, POUR PROCEDER A LA TRAITE DES VACHES DE LEURS TROUPEAUX RESPECTIFS ; QU'APRES AVOIR DEJEUNE CHEZ PARASSE A MOUSSAGES ILS ETAIENT PASSES D'ABORD A RECUSSET AU DOMICILE DE BORDES POUR PRENDRE UN TRACTEUR ET SE RENDRE SUR LE DOMAINE DE BORDES A LASMARONI OU SE TROUVAIT SON TROUPEAU ; QUE LA TRAITE UNE FOIS TERMINEE LES TROIS HOMMES ETAIENT MONTES SUR LE TRACTEUR QUE CONDUISAIT PARASSE, POUR RENTRER A RECUSSET ; QU'EN COURS DE ROUTE, VITTORI, QUI SE TENAIT SUR LE MARCHE-PIED DE LA MACHINE, AVAIT SOUDAIN PERDU L'EQUILIBRE, ETAIT PASSE SOUS LES ROUES ET AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ; QUE VEUVE VITTORI AVAIT ASSIGNE BORDES ET SON ASSUREUR, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU CANTAL POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET DE CELUI DE SES ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE L'ACCIDENT QUI N'ETAIT PAS SURVENU SUR L'EXPLOITATION DE BORDES NI "AU COURS DE LA TRAITE DES VACHES" NE S'ETAIT PAS PRODUIT A L'OCCASION D'UN ACTE D'ENTRAIDE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET NON INDEMNISE COMME TEL PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; QU; EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LE TRANSPORT AU COURS DUQUEL VITTORI AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ETAIT ACCOMPLI DANS LE CADRE D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE AU SENS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 A LAQUELLE IL PARTICIPAIT AVEC PARRASSE ET BORDES, CE QUI EXCLUAIT TOUT RECOURS DES AYANTS DROITS DE LA VICTIME CONTRE PARRASSE OU CONTRE BORDES SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT ET AUQUEL LA LOI DE 1962 N'AVAIT PAS DEROGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Durée - Transport effectué dans le cadre de l'opération d'entraide.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Dérogation à l'article 1151 du Code rural (non).
Analyse : Lorsque plusieurs cultivateurs sont convenus de se prêter main forte pour procéder à la traite des vaches de leurs troupeaux respectifs et que l'un d'eux a été victime d'un accident mortel alors qu'après avoir terminé la traite chez un autre ils rentraient ensemble montés sur un tracteur, le transport au cours duquel cet accident est survenu doit être considéré comme ayant été accompli dans le cadre d'une opération d'entraide au sens de la loi du 8 Août 1962, ce qui exclut tout recours des ayants droit de la victime contre les autres cultivateurs sous réserve de l'application éventuelle de l'article 1151 du code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972) auquel la loi de 1962 n'avait pas dérogé.