Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1972, 71-90.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-90656
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-02-08, 1971-02-08
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 FEVRIER 1971, LAQUELLE, SAISIE DES CONSEQUENCES CIVILES D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA PARTIE CIVILE ET A SURSIS A STATUER AU FOND. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DES ANDELYS, QUI, AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE, A ALLOUE A DAME Y... "UNE NOUVELLE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 FRANCS, EU EGARD A L'IMPORTANCE DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU PAR L'EXPERT" ET A "SURSIS A STATUER AU FOND" ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN TEL SURSIS A STATUER INDEFINI ET ILLIMITE, MET OBSTACLE AU COURS NORMAL DE LA JUSTICE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ADOPTION, QUI RESULTE TANT DES MOTIFS QUE DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE, DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU PAR L'EXPERT A LA PARTIE CIVILE, AINSI QUE SON IMPUTABILITE A L'INFRACTION POURSUIVIE, CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ; QU'A CE DOUBLE TITRE, LE POURVOI EST RECEVABLE AU SENS DE L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 8 FEVRIER 1971 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Décisions susceptibles - Juridiction de jugement - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Sursis à statuer - Sursis indéfini et illimité.
Analyse : Voir le sommaire suivant.