Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1973, 71-14.719, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14719
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1971-10-05, 1971-10-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRALAT, MINEUR AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BRUAY, QUI BENEFICIAIT DEPUIS LE 22 SEPTEMBRE 1953, D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 % POUR SILICOSE PROFESSIONNELLE, ETANT DECEDE LE 22 DECEMBRE 1969, SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT AU MOTIF QUE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE ETAIT ANTERIEURE A CELLE DU MARIAGE ALORS QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT FONDE LEUR CONVICTION SUR UN CERTIFICAT PRENUPTIAL QUI N'AVAIT ETE PRECEDE D'AUCUN EXAMEN RADIOLOGIQUE ET QUI DECLARAIT QUE L'INTERESSE ETAIT " SUSPECT DE SILICOSE A SON DEBUT " ; QUE CET ACTE MEDICAL ETRANGER A LA MALADIE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AU SENS DE LA LOI, QUI EXIGE, QUE LORS DE LA CONSTATATION LA MALADIE SOIT CONNUE AVEC CERTITUDE ; QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION NE SAURAIT DONC CONSTITUER UNE PREUVE CERTAINE DE LA MALADIE A LA DATE OU CETTE PRESOMPTION A ETE FORMULEE ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SILICOSE AVAIT ETE " DETECTEE POUR LA PREMIERE FOIS LORS D'UN EXAMEN PRENUPTIAL QUE PRALAT AVAIT SUBI LE 22 SEPTEMBRE 1953 ; QUE SI LE CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE A CETTE DATE N'ETAIT PAS ABSOLUMENT AFFIRMATIF C'ETAIT AU VU DE CE DOCUMENT QUE PRALAT, QUI S'ETAIT MARIE LE 23 OCTOBRE 1953, AVAIT SOUSCRIT, LE 25 NOVEMBRE 1953 UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QUE LE MEDECIN AGREE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE QUI AVAIT ULTERIEUREMENT EXAMINE L'INTERESSE, AVAIT POSE UN DIAGNOSTIC DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISEE DEPUIS LA DATE DU 22 SEPTEMBRE 1953 ET QUE C'ETAIT A COMPTER DUDIT JOUR QUE PRALAT AVAIT DEMANDE ET OBTENU UNE RENTE POUR SILICOSE ; ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 22 SEPTEMBRE 1953 QUI ETABLISSAIT POUR LA PREMIERE FOIS LE DIAGNOSTIC DE SILICOSE ET DONT LE MEDECIN AGREE AVAIT FAIT ETAT POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DE CETTE MALADIE PROFESSIONNELLE, CONSTITUAIT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE AU SENS DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, ET DECIDER, DES LORS QUE LA DATE, NON CONTESTEE, DE CE CERTIFICAT ETAIT ANTERIEURE A CELLE DU MARIAGE, QUE VEUVE PRALAT NE POUVAIT BENEFICIER D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - PREMIERE CONSTATATION - DEFINITION - CONSTATATION AU COURS D'UN EXAMEN PRENUPTIAL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - CONJOINT SURVIVANT - CONDITIONS - MARIAGE ANTERIEUR A L'ACCIDENT.
Analyse : CONSTITUE, AU SENS DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE D'UNE SILICOSE, LE CERTIFICAT MEDICAL, DELIVRE AU COURS D'UN EXAMEN PRENUPTIAL AYANT ETABLI POUR LA PREMIERE FOIS LE DIAGNOSTIC DE CETTE MALADIE ET AU VU DUQUEL L'INTERESSE A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE LE MEDECIN AGREE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE A CONSIDERE COMME NETTEMENT CARACTERISEE A LA DATE DU CERTIFICAT A PARTIR DE LAQUELLE LE MALADE A DEMANDE ET OBTENU UNE RENTE POUR SILICOSE. ET DES LORS QUE LA DATE DE CE CERTIFICAT, NON CONTESTEE, EST ANTERIEURE A CELLE DU MARIAGE DU MALADE, SA VEUVE NE PEUT BENEFICIER D'UNE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT.