Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 25 OCTOBRE 1966, QUI, DANS UNE INSTANCE RELATIVE A LA REALISATION D'UNE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS, A DEBOUTE MESNARD ET DAME X..., APPELANTS, PAR ARRET DE DEFAUT AU FOND REPUTE CONTRADICTOIRE, D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLES COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS QU'ILS ONT SIGNIFIEES LE 4 OCTOBRE 1966, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'APPARAITRAIT PAS CES MENTIONS DE L'ARRET QU'UNE AUDIENCE ANTERIEURE AIT ETE CONSACREE AU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, MEME EN ADMETTANT QU'IL EN AIT ETE AINSI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RESPECTE UN DELAI DE QUINZAINE A PARTIR DU SECOND AVENIR, LEQUEL AVAIT ETE SIGNIFIE LE 29 SEPTEMBRE 1966 ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES CONSORTS Y... N'ONT SIGNIFIE LEURS CONCLUSIONS QU'A LA DATE DU 4 OCTOBRE 1966, ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT FIXEE POUR ETRE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1966 ; QUE CETTE ENONCIATION, N'ETANT PAS SUIVIE DE L'INDICATION D'UNE REMISE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, IMPLIQUE QUE L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EDICTE SEULEMENT QUE SI, SUR PREMIER AVENIR L'APPELANT N'A PAS CONCLU, L'INTIME PEUT, APRES UN DELAI DE QUINZE JOURS FRANCS ET SUR NOUVEL AVENIR, REQUERIR UN ARRET DE DEFAUT AU FOND QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE ; QU'EN AUCUNE DE SES DISPOSITIONS LE TEXTE PRECITE N'IMPARTIT A LA COUR, APRES CE DEUXIEME AVENIR, UN NOUVEAU DELAI POUR STATUER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, LES APPELANTS AYANT COCLU AVANT L'AUDIENCE, UN ARRET DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE N'AURAIT PU ETRE RENDU CONTRE EUX ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ETE TENUE DE MOTIVER AU FOND, SON ARRET EN REPONDANT POUR LE MOINS AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT, A BON DROIT, APPLICATION DE L'ARTICLE 83 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A, A LA DEMANDE DES INTIMES, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE PREMIER AVENIR AVAIT ETE DELIVRE LE 10 FEVRIER 1966 ET QUE LES APPELANTS NE DEMANDAIENT PAS A ETRE RELEVES DE LA FORCLUSION PAR EUX ENCOURUE, DECLARE LEURS CONCLUSIONS NON RECEVABLES ; ATTENDU QUE LESDITS APPELANTS SE TROUVAIENT, DES LORS, DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 462 PRECITE, QUI PERMETTAIT A L'INTIME DE REQUERIR UN ARRET DE DEFAUT AU FOND ET A LA COUR DE LES DEMETTRE DE LEUR APPEL SANS EXAMINER CE FOND ; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67 - 10 658 MESNARD ET AUTRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM WAQUET ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 268, P 204 ; 15 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 648, P 451. SUR LE N° 2 : 1ER JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 482, P 344.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT DEFAUT FAUTE DE CONCLURE DOUBLE AVENIR INTERVALLE DE QUINZE JOURS
Analyse : 1 L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI EDICTE QUE SI, SUR UN PREMIER AVENIR, L'APPELANT N'A PAS CONCLU, L'INTIME PEUT, APRES UN DELAI DE QUINZE JOURS FRANCS ET SUR NOUVEL AVENIR, REQUERIR UN ARRET DE DEFAUT AU FOND QUI SERA REPUTE CONTRADICTOIRE, N'IMPARTIT PAS A LA COUR - APRES CE SECOND AVENIR - UN NOUVEAU DELAI POUR STATUER.