Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1981, 79-16.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16016
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre I ) 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 JUILLET 1979) QUE LA SOCIETE MONTENAY EST ET NORD (LA SOCIETE MONTENAY) A OBTENU PAR JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 LA CONDAMNATION DE CHEYMOL A LUI REGLER UNE CERTAINE SOMME POUR FOURNITURES IMPAYEES, ET CE AVANT QUE SON DEBITEUR NE SOIT DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA CESSATION DES Y... ETANT SUCCESSIVEMENT FIXEE AU 10 JUIN 1977, DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION ETAI T DEVENU DEFINITIF, PUIS AU 1ER AVRIL 1977; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEBOUTE LA SOCIETE MONTENAY DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR MAINTENIR LA DATE DE CESSATION DES Y... AU 10 JUIN 1977; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRME QUE LA DECISION FIXANT LA DATE DE CESSATION DES Y... NE POUVAIT ETRE MODIFIEE QU'EN CAS DE SURVENANCE DE FAITS NOUVEAUX ET SE FONDER, POUR MODIFIER CETTE DATE, SUR LE MEME JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 QUI AVAIT DETERMINE LES JUGES LORS DE LEUR PRECEDENT ARRET ET QUI AVAIT NECESSAIREMENT APPRECIE LES MEMES FAITS SOUS LE MEME ASPECT; ALORS QUE, D'AUTRE PART, POUR QU'IL Y AIT CESSAT ION DES Y..., IL FAUT QUE LE DEBITEU R SOIT INCAPABLE DE FAIRE FACE AU X... DE DETTES CERTAINES, EXIGIBLES ET LIQUIDES, QU'EN L'ESPECE, LA CREANCE DE LA SOCIETE MONTENAY CONTRE CHEYMOL N'A ETE CONSACREE QUE PAR LE JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 QUI N'EST DEVENU DEFINITIF QUE LE 10 JUIN 1977, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES Y... A LA DATE RETENUE PAR ELLE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ECARTER CERTAINS DOCUMENTS FOURNIS PAR LE SYNDIC PARCE QU'ILS N'ETABLISSAIENT PAS LE CARACTERE CERTAIN ET EXIGIBLE DES DETTES MENTIONNEES ET FIXER LA DATE DE CESSATION DES Y... EN CONSIDERATION D'UNE CREANCE QUI N'ETAIT PAS ENCORE DEVENUE CERTAINE, EXIGIBLE ET LIQUIDE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AU VU D'UN EXTRAIT DU REGISTRE DES PROTETS DELIVRE POSTERIEUREMENT A SA PREMIERE DECISION, QU'UN PROTET A ETE ETABLI LE 23 FEVRIER 1977 A L'ENCONTRE DE CHEYMOL POUR DEFAUT DE X... D'UN CHEQUE ET RETIENT QUE, DE LA SORTE, EU EGARD A L'IMPORTANCE DE SON MONTANT ET AU FAIT QUE L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 25 AVRIL 1977 N'A FAIT QUE CONFIRMER CETTE DEFAILLANCE, LE DEBITEUR ETAIT, DES L'EPOQUE DE CE PROTET, HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LEDIT JUGEMENT, A PU, SANS SE CONTREDIRE, REPORTER LA DATE DE CESSATION DES Y... COMME ELLE L'A FAIT; QUE DES LORS AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Date - Report - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations suffisantes.
Analyse : Un créancier ayant obtenu, avant que son débiteur ne soit déclaré en règlement judiciaire, un jugement condamnant ce dernier à qui payer une certaine somme d'argent ne peut reprocher à un arrêt d'avoir reporté la cessation des paiements à une date antérieure à celle dudit jugement en se fondant sur cette décision qui avait déjà déterminé les juges lors de leur précédent arrêt dès lors que la Cour d'appel relève, au vu d'un extrait du registre des protêts délivrés postérieurement à son premier arrêt, qu'un protêt pour défaut de paiement d'un chèque avait été établi à l'égard du débiteur antérieurement au jugement ayant consacré la créance susvisée et retient que eu égard à son montant et au fait que l'instance ayant donné lieu au jugement précité n'a fait que confirmer cette défaillance, le débiteur était dès l'époque de ce protêt "hors d'état de faire face à l'ensemble de son passif exigible avec son actif disponible".