COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 561 ET 564 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES MEMBRES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES NE PEUVENT, EN CAS DE DEMISSION, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS DE CAPITAL SOCIAL , LA FACULTE ETANT TOUTEFOIS LAISSEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ACCORDER UNE INDEMNITE AU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE ; ATTENDU QUE BRANDONE, MEMBRE DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET HORTICOLE D'ACHATS ET D'APPROVISIONNEMENTS DU CANTON DE MENTON, AYANT DEMANDE EN JUSTICE, LE REMBOURSEMENT INTEGRAL ET IMMEDIAT DES PARTS QU'IL AVAIT SOUSCRITES, LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT DROIT A CETTE ACTION, MOTIF PRIS DU DEFAUT DE PREUVE DE LA POSTERIORITE DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PAR RAPPORT A UN EMPRUNT INVOQUE PAR LA LA DEMANDERESSE ET DE LA SITUATION FLORISSANTE DE CETTE DERNIERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1959, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MENTON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; N° 59-13 339 SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE ET HORTICOLE D'ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS DU CANTON DE MENTON C/BRANDONE ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M HERSANT.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - REMBOURSEMENT DES PARTS SOCIALES - SIMPLE FACULTE
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 561 ET 564 DU CODE RURAL, LES MEMBRES DES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES NE PEUVENT, EN CAS DE DEMISSION, PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DE LEURS PARTS DE CAPITAL SOCIAL, LA FACULTE ETANT TOUTEFOIS LAISSEE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ACCORDER UNE INDEMNITE AU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE.