Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1989, 86-18.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-18699
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1986-09-18, 1986-09-18
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :Mme Luc-Thaler, M. Le Griel .

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 1986) d'avoir reconnu à M. X... le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés, alors que ce dernier percevait une rente servie au titre de l'invalidité non cumulable avec ladite allocation ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé à bon droit que cette rente, versée en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'intéressé avait adhéré facultativement et à titre onéreux, ne pouvait être considéré comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ; d'où il suit que les griefs du pourvoi ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité - Rente servie au titre d'un contrat d'assurance groupe - Prise en considération (non)
Sommaire de référence : ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Allocation aux handicapés adultes - Cumul - Possibilité
Analyse : Une rente servie au titre de l'invalidité en exécution d'un contrat d'assurance groupe souscrit auprès d'une compagnie d'assurance auquel l'assuré avait adhéré facultativement et à titre onéreux ne peut être considérée comme un avantage de vieillesse ou d'invalidité au sens de l'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 . Par suite, elle peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés .