COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT AU RECOURS DES DAMES Y... ET X... QUI PRETENDAIENT QUE LEUR METAYER NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QUE LE CALCUL DU REVENU CADASTRAL DES PROPRIETES EXPLOITEES AURAIT DU ETRE FAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A CRU DEVOIR ADMETTRE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN TENANT COMPTE DES SEULES TERRES EXPLOITABLES ET NON DES TERRAINS BOISES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LES PARCELLES BOISEES QUI ASSURENT AUX METAYERS AVEC LE BOIS DE CHAUFFAGE UNE LITIERE COUTEUSE ET UN DROIT DE PARCOURS, APPORTENT UN APPOINT NOTABLE DE NOURRITURE AU BETAIL, L'ENSEMBLE ETANT INDISPENSABLE POUR L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DES EXPLOITATIONS ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA JURIDICTION SAISIE A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LE REVENU CADASTRAL DES PARCELLES BOISEES DEVAIT S'AJOUTER A CELUI DES TERRES CULTIVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE BORDEAUX. NO 58-50.153. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES C/ DAMES Y... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYERS - CONDITIONS - REVENU CADASTRAL - CALCUL - REVENU DE PARCELLES BOISEES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ASSUJETTISSEMENT D'UN METAYER AUX ASSURANCES SOCIALES, AJOUTE AU REVENU CADASTRAL DES TERRES CULTIVEES, CELUI DES PARCELLES BOISEES EN RELEVANT QUE CELLES-CI, QUI ASSURENT, AVEC LE BOIS DE CHAUFFAGE, UNE LITIERE COUTEUSE ET UN DROIT DE PARCOURS, APPORTENT UN APPOINT NOTABLE DE NOURRITURE AU BETAIL, L'ENSEMBLE ETANT INDISPENSABLE POUR L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION.