Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SARREGUEMINES, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE MENTIONNE NI LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE AU SOUS-PREFET NI L'AVIS DE CE DERNIER ET NE CONTIENT, NI EN ANNEXE NI AUTREMENT, COPIE DE L'ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE LE 27 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, SIEGEANT A NANCY. N° 68-70.215. BREDA C/ VILLE DE SARREGUEMINES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 37, P. 32 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ; 3E CIV., 13 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 231, P. 177 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ; 3E CIV., 21 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 404, P. 309 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ; 3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 508, P. 383 (CASSATION) ; 3E CIV., 19 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 509, P. 383 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ; 3E CIV., 10 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 813, P. 616 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE COMMISSAIRE ENQUETEUR DESIGNATION
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE MENTIONNE NI LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE CETTE ENQUETE AU SOUS-PREFET, NI L'AVIS DE CE DERNIER ET QUI NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT COPIE DE L'ATTESTATION DU PREFET CERTIFIANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'ETAIT PAS NECESSAIRE EN L'ESPECE.