Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1974, 73-12.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12513
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre sociale ) 1973-02-14, 1973-02-14
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., AYANT ACQUIS LE PRE, DONT RAVENEAU ETAIT LOCATAIRE, ONT DONNE CONGE AU PRENEUR, A FIN DE REPRISE, LE 31 MARS 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU PROFIT DU MARI ; QUE CELUI-CI QUI EXERCE LA PROFESSION DE BOUCHER-CHARCUTIER S'ETANT VU REFUSER, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 20 FEVRIER 1972, L'AUTORISATION D'EXPLOITER, PREVUE A L'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL, A, LE 6 MARS 1972, NOTIFIE A RAVENEAU QU'IL ENTENDAIT SE SUBSTITUER SON EPOUSE, COMME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN TEL REFUS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EVENEMENT IMPREVISIBLE CONSTITUTIF D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - SUBSTITUTION - CONDITIONS - IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER - REFUS D'AUTORISATION D 'EXPLOITER (NON).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR INDUSTRIEL OU COMMERCANT - CUMUL D'ACTIVITES - AUTORISATION - REFUS - EFFET.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, AUCUN BENEFICIAIRE NE PEUT ETRE SUBSTITUE A CELUI OU CEUX DENOMMES DANS LE CONGE, A MOINS QUE, PAR FORCE MAJEURE, CES BENEFICIAIRES NE SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845. NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, FAUTE D 'IMPREVISIBILITE, LE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER OPPOSE PAR L 'ADMINISTRATION A UN REPRENANT COMMERCANT SUR LE FONDEMENT DE L 'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL.