Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS EUGENE MAITRE" (SOCIETE MAITRE) QUI EXERCAIT A ANNEMASSE UNE ACTIVITE DE DECOLLETAGE ET DE MECANIQUE DE PRECISION DANS DEUX ETABLISSEMENTS OCCUPANT ENSEMBLE PLUS DE 300 SALARIES ET BENEFICIAIT A CE TITRE POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, D'UN TAUX UNIFORME DE 1,85 % CALCULE EN FONCTION DE L'ACTIVITE DE DECOLLETAGE VISEE PAR LE NUMERO DE RISQUE 232 00, A, EN 1960, TRANSFERE DANS UN NOUVEAU BATIMENT, SIS DANS LA MEME VILLE, AU LIEU DIT "SOUS CASSAN", UNE PARTIE DE SES INSTALLATIONS ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A ESTIME QUE CET ATELIER, TOPOGRAPHIQUEMENT INDEPENDANT, AVAIT UNE ACTIVITE PROPRE DE MECANIQUE DE PRECISION, VISEE PAR LE NUMERO DE RISQUE 223 00, DIFFERANT DE CELLE DES AUTRES ETABLISSEMENTS ET A NOTIFIE A LA SOCIETE MAITRE, POUR CET ATELIER DESIGNE SOUS LE NOM DE DIVISION MECCI", UN TAUX DE COTISATION DE 3 % ; QUE SUR LA CONTESTATION ELEVEE PAR CETTE SOCIETE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE X... ION ET DECIDE QU'EN VUE DE LA TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IL Y AVAIT LIEU DE REGROUPER LES TROIS ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE MAITRE Y... LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'UN DE CES ETABLISSEMENTS REALISAIT LA FINITION DES PIECES EBAUCHEES DANS LES DEUX AUTRES, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE PREMIER EFFECTUE DE LA MECANIQUE DE PRECISION ET LES DEUX AUTRES DES TRAVAUX DE DECOLLETAGE, CE QUI CONSTITUE DES RISQUES DIFFERENTS ET DES LORS RELEVE DE TARIFICATIONS DISTINCTES, ET QUE L'ARTICLE 6 PRECITE N'EST APPLICABLE QUE SI TOUS LES ETABLISSEMENTS EXERCENT LA MEME ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LA "DIVISION MECI" REALISE LA FINITION DES PIECES PREPAREES DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE MAITRE "TACHE QU'ELLE EXECUTAIT DEJA LORSQUE CET ATELIER FONCTIONNAIT AU SEIN DE CES ETABLISSEMENTS" ET QUE LE DEMENAGEMENT DE SES INSTALLATIONS "DANS LA MEME COMMUNE" N'A ENTRAINE AUCUN RISQUE NOUVEAU PUISQU'ELLE EXERCE "AVEC LE MEME PERSONNEL ET LE MEME MATERIEL" LA MEME ACTIVITE QU'AUPARAVANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE A PU DECIDER QUE LES DIVERS ATELIERS DE LA SOCIETE MAITRE GROUPES A ANNEMASSE CONSTITUAIENT UN MEME ENSEMBLE INDUSTRIEL SE LIVRANT A UNE ACTIVITE UNIQUE, QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT L'APPLICATION A CHACUN D'EUX D'UNE TARIFICATION DISTINCTE ET QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER AUX UNS ET AUX AUTRES LE TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 66-11 855. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE RHONE-ALPES C/ MAITRE. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM JOLLY ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION ETABLISSEMENT PLURALITE D'ETABLISSEMENTS DANS LA MEME CIRCONSCRIPTION TAUX COMMUN CONDITIONS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE L'ATELIER DANS LEQUEL UNE SOCIETE A TRANSFERE UNE PARTIE DE SES INSTALLATIONS REALISE LA FINITION DES PIECES PREPAREES DANS LES AUTRES ETABLISSEMENTS, TACHE QUI ETAIT LA SIENNE LORSQU'IL FONCTIONNAIT AU SEIN DE CES ETABLISSEMENTS ET QUE LE DEMENAGEMENT DE CES INSTALLATIONS DANS LA MEME COMMUNE N'A ENTRAINE AUCUN RISQUE NOUVEAU PUISQUE CET ATELIER EXERCE AVEC LE MEME PERSONNEL ET LE MEME MATERIEL LA MEME ACTIVITE QU'AUPARAVANT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A DECIDER QUE LES DIVERS ATELIERS DE LA SOCIETE CONSTITUENT UN MEME ENSEMBLE INDUSTRIEL SE LIVRANT A UNE ACTIVITE UNIQUE, CIRCONSTANCE INTERDISANT L'APPLICATION A CHACUN D'EUX D'UNE TARIFICATION DISTINCTE, MAIS JUSTIFIANT, AU CONTRAIRE, L'APPLICATION AUX UNS ET AUX AUTRES DU TAUX DE COTISATIONS AFFERENT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE.