COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : : VU LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 REPRIMANT L'USURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... A PRETE AUX EPOUX B..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A POINTE-A-PITRE, UNE CERTAINE SOMME POUR LA REMISE EN ETAT DE CET IMMEUBLE, CE PRET DEVANT LUI ETRE REMBOURSE EN DIX ANNUITES ; QU'EN MEME TEMPS, LES EPOUX B... LUI ONT CONSENTI UN BAIL DE DIX ANS PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE, AVEC FACULTE DE SOUS-LOUER ; QU'ULTERIEUREMENT LES EPOUX B..., CONSIDERANT LE MONTANT ELEVE DES LOYERS PERCUS PAR Y... DE SES SOUS-LOCATAIRES COMME UN INTERET USURAIRE, L'ONT ASSIGNE EN RESILIATION DU BAIL ET RESTITUTION DES SOMMES QU'IL AURAIT AINSI INDUMENT TOUCHEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE DE RESTITUTION, EN APPLICATION DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EST EXCLU, ET D'AILLEURS NON ALLEGUE PAR Y..., QUE CELUI-CI AIT ENTENDU FAIRE UNE LIBERALITE AUX A... EN LES DISPENSANT D'UN INTERET, LA REMUNERATION DU CAPITAL PRETE ETANT EN CONSEQUENCE NECESSAIREMENT CONSTITUEE POUR Y... PAR LES AVANTAGES TIRES DE SES ENGAGEMENTS SOUSCRITS EN SA FAVEUR A TITRE DE CONTREPARTIE PAR LES EPOUX B..., ET CONSISTANT DANS LE PRODUIT DES SOUS-LOCATIONS PERMISES PAR LE BAIL PRINCIPAL ; QU'IL RELEVE ENCORE QUE CE PRODUIT REPRESENTAIT LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'EN TENANT COMPTE POUR CARACTERISER LE DELIT D'USURE, DU PROFIT QUE Y... ETAIT AINSI SUSCEPTIBLE DE REALISER EVENTUELLEMENT EN SOUS-LOUANT APRES AVOIR FAIT LE PRET LITIGIEUX AUX EPOUX B..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 58-12.615. SAMY Y... C/ EPOUX B.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. X... ET C....

Sommaire principal : PRET - INTERET - TAUX - USURE - REMUNERATION DEGUISEE DU PRET - AUTORISATION DE SOUS-LOUER UN IMMEUBLE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND VIOLENT LES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 REPRIMANT L'USURE, LORSQU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA REMUNERATION DU CAPITAL PRETE SANS INTERET AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ETAIT CONSTITUEE PAR LE PRODUIT DES SOUS-LOCATIONS QU'EN CONTREPARTIE L'EMPRUNTEUR AVAIT PERMISES DANS UN BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI EN MEME TEMPS AU PRETEUR, ET APRES AVOIR RELEVE ENCORE QUE CE PRODUIT REPRESENTAIT LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'IMMEUBLE, ILS TIENNENT COMPTE, POUR CARACTERISER LE DELIT D'USURE ET ORDONNER PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE LA RESTITUTION DES SOMMES QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL AURAIT AINSI TOUCHEES INDUMENT, DU PROFIT QUE CELUI-CI ETAIT AINSI SUSCEPTIBLE DE REALISER EVENTUELLEMENT EN SOUS-LOUANT.