COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 62-12.971 ET 62-12.972 FORMES PAR LES EPOUX GAETAN D... ; ATTENDU QUE LES EPOUX CHARLES B... PROCEDERENT, PAR ACTE NOTARIE DU 3 FEVRIER 1959 A UNE DONATION PARTAGE DE LEURS BIENS, AU PROFIT DE LEURS TROIS ENFANTS ; QUE L'UNE DES FILLES, FEMME Y... ET LE FILS LUCIEN HUAT ACCEPTERENT AUSSITOT CETTE DONATION, TANDIS QUE L'AUTRE FILLE, FEMME GAETAN D... NE DONNA SON ACCORD QUE LE 27 JUILLET 1959 ; ATTENDU QUE PAR LES ARRETS INFIRMATIFS ATTAQUES, LES EPOUX GAETAN D... ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE FORMEE EN 1960 ET TENDANT A OBTENIR LEUR PART DE LA RECOLTE DE 1959 D'UNE VIGNE COMPRISE DANS LE LOT DE LA DONATION PARTAGE FAITE A LEUR PROFIT, RECOLTE QUE LUCIEN A... ET DAME Y..., LEURS FRERE ET SOEUR S'ETAIENT APPROPRIES A LA SUIE D'UN ACCORD INTERVENU DES LE 3 MARS 1959 AVEC LEUR DONATEUR COMMUN, LEUR PERE ET D'APRES LEQUEL ILS AVAIENT, EN 1959, EXPLOITE CETTE VIGNE "AU TIERS PRENANT" : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, MM. A... ET BROCHOT AVAIENT RECONNU QU'ILS ETAIENT METAYERS "AU TIERS FRANC" DE LEUR PERE ET BEAU-PERE ET DEVAIENT LIVRER, A RAISON DE LA DONATION ACCEPTEE PAR LES EPOUX D..., UNE PART DE LA RECOLTE A CES DERNIERS, CE QUI CONSTITUAIT UN AVEU JUDICIAIRE QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT MECONNAITRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TIERS DE LA RECOLTE 1959 AVAIT ETE EFFECTIVEMENT LIVRE PAR LES DEFENDEURS A LEUR PERE ET BEAU-PERE, CIRCONSTANCE DONT ILS FAISAIENT EUX-MEMES ETAT DANS UNE LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1960, SANS INVOQUER AUCUNE PRECARITE DE LA LOCATION QUI LEUR AURAIT ETE FAITE, LA PRECARITE NE POUVANT D'AILLEURS SE PRESUMER" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR OBSERVE QUE CETTE VIGNE N'AVAIT ETE ATTRIBUEE AUX EPOUX Z... QUE LE 27 JUILLET 1959, EN RAISON DE LEUR ACCEPTATION TARDIVE DE LA DONATION PARTAGE DU 3 FEVRIER 1959 ET QU'ILS N'AVAIENT PAS, A CETTE DATE, MANIFESTE LEUR INTENTION D'EN PRENDRE POSSESSION, QUI, D'APRES LA DONATION-PARTAGE DEVAIT ETRE LE POINT DE DEPART DE LEUR JOUISSANCE ET QU'EN TOUS CAS, ILS NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN REFUS DES PRENEURS TEMPORAIRES A UNE QUELCONQUE PRISE DE POSSESSION DE LEUR PART ; QU'ELLE DECLARE AUSSI QUE L'ACCORD DU 3 MARS 1959 CONCLU SUR LA DEMANDE DU PERE DONATEUR DEVENU INAPTE AU TRAVAIL, REPONDAIT A DES NECESSITES DE CIRCONSTANCES POUR LA RECOLTE DE 1959 ET N'AVAIT QU'UN CARACTERE PUREMENT PRECAIRE ET TEMPORAIRE ; QUE CELA RESULTAIT DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SANS QU'ON PUISSE ESTIMER QU'ELLES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE METAYAGE POUR 9 ANNEES ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION, QUI NE DENATURE PAS LES TERMES DE LA CONVENTION DU 3 MARS 1959, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SANS QUE LE PRETENDU AVEU JUDICIAIRE DU JUGEMENT D'INSTANCE D'ETRE "METAYER AU TIERS FRANC" SOIT EN CONTRADICTION AVEC CETTE INTERPRETATION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES ECHAPPAIENT AU STATUT DU FERMAGE, AU MOTIF QU'ELLES NE REPRESENTAIENT QUE DEUX FOIS UNE SUPERFICIE DE 14 A 57 CA, SOIT 29 A 14 CA, AU LIEU DU MINIMUM DE 30 FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ; ALORS QUE CETTE CONSTATATION, FUT-ELLE EXACTE, N'ETAIT PAS DE NATURE A ETEINDRE LA CREANCE INVOQUEE PAR LES EPOUX D... ET X... E... QU'ELLE ETAIT EN CONTRADICTION MANIFESTE AVEC LES DOCUMENTS CADASTRAUX ET D'ARPENTAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET PREND SOIN DE NOTER QUE CE MOTIF EST SURABONDANT, QU'ETANT DE PUR FAIT, IL NE SAURAIT ETRE SOUMIS A LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, PAR LE REJET DU PREMIER MOYEN, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.971. EPOUX C... C/ HUAT. NO 62-12.972. EPOUX C... C/ BROCHOT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET TETREAU.

Sommaire principal : METAYAGE - BAIL VERBAL - PREUVE - BIEN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION-PARTAGE - ACCEPTATION TARDIVE - CONVENTION D'EXPLOITATION PRECAIRE ET TEMPORAIRE PASSEE ANTERIEUREMENT ENTRE LE DONATEUR ET LES AUTRES DONATAIRES (NON)
Analyse : LE CO-TITULAIRE D'UNE DONATION-PARTAGE QUI A ACCEPTE CELLE-CI AVEC RETARD NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR SA PART DE LA RECOLTE D'UNE VIGNE COMPRISE DANS LE LOT ET QU'AVANT SON ACCEPTATION, SES CO-DONATAIRES AVAIENT CULTIVE SELON UN ACCORD PASSE AVEC LE DONATEUR - ACCORD QU'IL PRETEND ETRE UN CONTRAT DE METAYAGE - DES LORS QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A L'ACTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AYANT ETE CONCLU SUR LA DEMANDE DU PERE DONATEUR DEVENU INAPTE AU TRAVAIL, IL REPONDAIT A DES NECESSITES DE CIRCONSTANCES POUR LA RECOLTE DE 1959 ET N'AVAIT QU'UN CARACTERE PUREMENT PRECAIRE ET TEMPORAIRE EXCLUSIF DU CONTRAT DE METAYAGE ET QU'ELLE OBSERVE EN OUTRE QU'A LA DATE TARDIVE A LAQUELLE IL AVAIT ACCEPTE LA DONATION, DATE QUI DEVAIT ETRE LE POINT DE DEPART DE SA JOUISSANCE, LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS MANIFESTE SON INTENTION DE PRENDRE POSSESSION DE LA VIGNE ET NE JUSTIFIAIT D'AUCUN REFUS DES PRENEURS TEMPORAIRES A UNE QUELCONQUE PRISE DE POSSESSION DE SA PART.