COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 63 ET SUIVANTS DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TRIBUNAL CIVIL A STATUE SUR LE DIFFEREND OPPOSANT X... A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS AU SERVICE DE LAQUELLE IL ETAIT, COMME JUGE D'APPEL PRUD'HOMAL, SUR UNE PROCEDURE QUI S'EST DEROULEE EN PREMIERE INSTANCE DEVANT LE JUGE DE PAIX SELON LES REGLES DE DROIT COMMUN, ALORS QU'IL RESSORT DE LA DECISION ATTAQUEE ELLE-MEME QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION N'AVAIT PAS EU LIEU, ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'EN ADMETTANT QUE LE JUGE DE PAIX AIT, A BON DROIT, STATUE COMME JUGE DE DROIT COMMUN, L'ABSENCE DE LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, DEVANT LE TRIBUNAL, RENDRAIT NUL LE JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE SURVENU ENTRE X... ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS PORTANT SUR LA REMUNERATION DE CET AGENT, ET ETANT DONC NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES LES LIANT, LE JUGE DE PAIX DU 9EME ARRONDISSEMENT DE PARIS EN AVAIT ETE SAISI EN PREMIERE INSTANCE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78, LIVRE IV, DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE REDIGE AUX TERMES DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE, ET QUE, SELON L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET, CETTE DISPOSITION EST APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS AINSI QU'AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE BILLET D'AVERTISSEMENT AUX PARTIES A ETE DELIVRE LE 8 JUIN 1956 LES INVITANT A SE PRESENTER LE 18 EN CONCILIATION DEVANT LE JUGE DE PAIX ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 31A DU LIVRE 1ER DU TITRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN MAINTIEN DE L'ASSIMILATION DE SON POSTE DE CONTROLEUR DE LA SECURITE AVEC CELUI DE CHEF DE SERVICE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AU MOTIF QU'IL RESULTE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 17 FEVRIER 1955, QUI A ROMPU LA PARITE AU PREJUDICE DU CONTROLEUR DE LA SECURITE, QUE CETTE PARITE CONSTITUAIT UNE SITUATION DE FAIT ET NON PAS UN DROIT ET ENCORE MOINS UN DROIT ACQUIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTION MEME D'ASSIMILATION DE DEUX GRADES PROFESSIONNELS S'OPPOSE A CELLE DE SITUATION DE FAIT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, X... AVAIT INDIQUE LES RAISONS POUR LESQUELLES L'ASSIMILATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN DROIT ACQUIS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CONVENTION MODIFICATIVE, ETANT PLUS DEFAVORABLE QUE LA CONVENTION INSTITUANT L'ASSIMILATION, NE POUVAIT S'APPLIQUER EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... OCCUPAIT A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS L'EMPLOI DE CONTROLEUR DE SECURITE, ASSIMILE A CELUI DE CHEF DE SERVICE, 2EME ECHELON, COEFFICIENT 420, LORSQU'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 17 FEVRIER 1955 AYANT EFFET DU 1ER JUILLET 1954 REGLA D'UNE FACON DISTINCTE LA SITUATION DES CONTROLEURS DE SECURITE AVEC ATTRIBUTION DE COEFFICIENTS ECHELONNES DE 220 A 425, ET, A TITRE EXCEPTIONNEL ET PERSONNEL, DU COEFFICIENT 450 A CEUX CLASSES, COMME L'ETAIT X..., AU COEFFICIENT 420 A SA DATE D'APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE COEFFICIENT 475 ETAIT ACCORDE AUX CHEFS DE SERVICE, ET QUE, SOUTENANT AVOIR UN DROIT ACQUIS A L'EQUIVALENCE, ANTERIEUREMENT ETABLIE, DE SON EMPLOI AVEC CELUI DE CHEF DE SERVICE, X... DEMANDAIT QUE LA CAISSE FUT CONDAMNEE A LA REMUNERER SELON LE COEFFICIENT NOUVEAU, DE 475, AFFERENT A CE DERNIER EMPLOI ; ATTENDU QUE X... NE CONTESTANT PAS ETRE INDIRECTEMENT PARTIE A L'ACCORD DU 17 FEVRIER 1955, CET ACCORD, PAR APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 31E, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SELON LAQUELLE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES, S'IMPOSAIT A LUI, ET QUE, LEDIT ACCORD NE COMPORTANT AUCUNE STIPULATION PREVOYANT LE MAINTIEN DES SITUATIONS PLUS AVANTAGEUSES ANTERIEURES, LE TRIBUNAL ETAIT FONDE A DECLARER, COMME IL L'A FAIT, QUE X... NE POUVAIT EXCIPER DU DROIT ACQUIS PAR LUI INVOQUE, ET QU'AINSI IL A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET EN A JUSTIFIE LE REJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; N° 58-40 838 EMILE X... C/ CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CONTROLEUR DE SECURITE
Analyse : LE CONTROLEUR DE SECURITE D'UNE CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE QUI RECLAME LE MAINTIEN DE L'EQUIVALENCE AYANT EXISTE ENTRE SES FONCTIONS ET CELLES DE CHEF DE SERVICE, 2EME ECHELON, SUPPRIMEE PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD ALLOUANT AU CHEF DE SERVICE UN COEFFICIENT SUPERIEUR, EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE S'IL EST RELEVE QUE CET ACCORD, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE STIPULATION PREVOYANT LE MAINTIEN DES SITUATIONS PLUS AVANTAGEUSES ANTERIEURES, S'IMPOSAIT A LUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 31EME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, COMME MEMBRE D'UNE ORGANISATION SIGNATAIRE.