Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 janvier 1983, 81-13.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13664
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1981-04-28, 1981-04-28
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1981), D'AVOIR DEBOUTE MASSON, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE VINICOLE CONNU SOUS LA DENOMINATION DE CHATEAU DE BLIGNY, DE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (L'INI) AYANT REJETE LE DEPOT PAR LUI EFFECTUE DE LA MARQUE CHATEAU LE CHATEAU POUR DESIGNER DES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ETAIENT ETRANGERES A L'INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 3, 8 ET 24 DE LADITE LOI, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTANCE PORTANT SUR LA VALIDITE D'UNE MARQUE DEPOSEE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT L'EXAMINER AU REGARD DES CRITERES POSES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI AVANT DE RECHERCHER SI LES EXCLUSIONS PORTEES A L'ARTICLE 3 ETAIENT SUSCEPTIBLES DE S'APPLIQUER, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DEUX DISPOSITIONS PRECITEES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'UN DES MOTIFS SUR LEQUEL LE DIRECTEUR DE L'INPI AVAIT FONDE SA DECISION DE REJET, QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L'ENDROIT PRECIS DE L'EXPLOITATION REELLE DE MASSON POUR DECLARER QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS AU LIEU DIT LE CHATEAU, QUE L'ARRET MANQUE DONC DE BASE LEGALE, QUE, PAR AILLEURS, L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION N'EST PAS SOUMISE A UNE AUTORISATION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, ET QU'IL N'EST PAS IMPOSE QUE TOUTES LES VIGNES SOIENT SITUEES DANS LE MEME LIEU, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 AOUT 1921, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEPOT D'UNE MARQUE NOUVELLE DISTINCTE D'UN NOM SOUS LEQUEL LE DEPOSANT EST CONNU N'EST PAS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC DES LORS QU'AUCUN SECOND MOYEN : IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE REFUSANT D'ENREGISTRER LA MARQUE CHATEAU LE CHATEAU S'APPLIQUANT A DES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE PROVENANT D'UNE EXPLOITATION EXISTANT REELLEMENT ET EXACTEMENT QUALIFIEE PAR LES MOTS LE CHATEAU, AU MOTIF, D'UNE PREMIERE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI D'ABORD QUE TOUT OU PARTIE DES PARCELLES CONSTITUAIT L'EXPLOITATION REELLE, QU'ENSUITE CETTE EXPLOITATION AIT OBTENU L'AUTORISATION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET QUE TOUTES LES VIGNES DE L'EXPLOITATION SOIENT SITUEES EN CE LIEU, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR L'ENDROIT PRECIS DE L'EXPLOITATION REELLE DE L'EXPOSANT POUR DECLARER QU'ELLE NE SE TROUVAIT PAS AU LIEU DIT LE CHATEAU, QUE L'ARRET MANQUE DONC DE BASE LEGALE ; QUE, PAR AILLEURS, L'EXISTENCE D'UNE EXPLOITATION N'EST PAS SOUMISE A UNE AUTORISATION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, ET QU'IL N'EST PAS IMPOSE QUE TOUTES LES VIGNES SOIENT SITUEES DANS LE MEME LIEU, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 19 AOUT 1921, AU MOTIF, D'UNE DEUXIEME PART, QUE L'EXPLOITATION DU DEPOSANT ETAIT CONNUE SOUS LE NOM CHATEAU DE BLIGNY, QU'AINSI EN DESIGNANT DU NOM DE CHATEAU UN DOMAINE QUI EST CONNU SOUS LE NOM DE CHATEAU DE BLIGNY, LA DENOMINATION COMPORTAIT UNE INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC, ALORS QUE LE DEPOT D'UNE MARQUE NOUVELLE DISTINCTE D'UN NOM SOUS LEQUEL LE DEPOSANT EST CONNU N'EST PAS DE NATURE A TROMPER LE PUBLIC DES LORS QU'AUCUN RISQUE DE CONFUSION N'EST SUSCEPTIBLE DE SE PRODUIRE, CE QUE LA COUR D'APPEL S'ABSTIENT DE RECHERCHER, AU MOTIF ENFIN QUE L'UTILISATION DE LA MARQUE LITIGIEUSE SERAIT CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES VINS BENEFICIANT D'UNE APPELLATION D'ORIGINE DES LORS QU'ELLE APPARAITRAIT COMME L'APPELLATION D'ORIGINE LE CHATEAU, APPELLATION QUI N'EXISTE PAS, QUE LES MOTIFS UTILISES NE QUALIFIENT PAS EXACTEMENT L'EXPLOITATION, ET QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE PERMET PAS L'EMPLOI DE PLUSIEURS NOMS POUR DESIGNER UNE MEME EXPLOITATION VITICOLE, ALORS QUE L'ADJONCTION D'UN MOT A L'EXPRESSION CHATEAU NE FAIT PAS APPARAITRE UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, DES LORS QUE CE MOT (CHATEAU) NE CORRESPOND A AUCUNE APPELLATION EXISTANTE, QU'AUCUNE CONFUSION NE SE TROUVE DES LORS POSSIBLE, QU'AINSI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 A ETE MECONNU, QUE LE CENTRE D'EXPLOITATION ETANT SITUE AU LIEUDIT RETENU COMME SIGNE DE LA MARQUE DES VINS, IL IMPORTAIT PEU QUE TOUTES LES VIGNES NE SOIENT PAS AU MEME ENDROIT, QU'ENFIN L'INFRACTION EVENTUELLE A LA REGLEMENTATION DES VINS EST INOPERANTE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES MARQUES ; SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; RISQUE DE CONFUSION N'EST SUSCEPTIBLE DE SE REPRODUIRE, CE QUE LA COUR D'APPEL S'ABSTIENT DE RECHERCHER, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ADJONCTION D'UN MOT A L'EXPRESSION CHATEAU NE FAIT PAS APPARAITRE UNE APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, DES LORS QUE CE MOT (CHATEAU) NE CORRESPOND A AUCUNE APPELLATION EXISTANTE, QU'AUCUNE CONFUSION NE SE TROUVE DES LORS POSSIBLE, QU'AINSI L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 A ETE MECONNU, QUE LE CENTRE D'EXPLOITATION ETANT SITUE AU LIEUDIT RETENU COMME SIGNE DE LA MARQUE DES VINS, IL IMPORTAIT PEU QUE TOUTES LES VIGNES NE SOIENT PAS AU MEME ENDROIT, QU'ENFIN L'INFRACTION EVENTUELLE A LA REGLEMENTATION DES VINS EST INOPERANTE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES MARQUES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE DIRECTEUR DE L'INPI AVAIT RETENU QUE LA DENOMINATION DEPOSEE COMME MARQUE ETAIT PROPRE A TROMPER LE PUBLIC EN CREANT UNE CONFUSION, LA COUR D'APPEL RETENANT ELLE-MEME CE CARACTERE TROMPEUR RESULTANT DE L'UTILISATION DES DENOMINATION CHATEAU LE CHATEAU ET CHATEAU DE BLIGNY POUR DESIGNER UN MEME DOMAINE, A ENONCE QU'IL AVAIT ETE EXACTEMENT APPRECIE PAR LE DIRECTEUR DE L'INPI ; QUE S'ETANT AINSI PRONONCEE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SUR LA POSSIBILITE DE CONFUSION, ELLE A, PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Marque contenant des indications de nature à tromper l'acheteur (non) - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Vin "Château", "le Château" - "Château de Bligny".
Analyse : Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter le déposant d'une marque du recours par lui formé contre la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle ayant rejeté son dépôt, retient le caractère trompeur de la dénomination déposée et se réfère à la décision de rejet ayant retenu la confusion en résultant.