Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1992, 90-19.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-19836
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, 1989-11-02 et 1990-06-28, 
Président : Président :M. de Bouillane de Lacoste
Avocats : Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Lemaitre et Monod, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

. Attendu que Mme Jouen, employée de la société JLM Système D a, le 23 octobre 1987 pris en location un véhicule sans chauffeur auprès de M. Hardie et provoqué un accident ; que M. Hardie, dont le véhicule a été endommagé, a assigné Mme Jouen et son employeur en paiement de la somme de 621 000 CFP ; que par arrêt du 28 juin 1990, la cour d'appel de Papeete a déclaré la société JLM Système D civilement responsable de Mme Jouen, et dit que le recours de M. Hardie ne pouvait s'exercer qu'à concurrence de la somme de 110 000 CFP ; que Mme Jouen devait garantir la société JLM pour moitié ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : (sans intérêt) ; Et sur les deux premiers moyens réunis du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour accueillir à concurrence de moitié seulement le recours exercé par la société JLM Système D contre son employée et condamner la seconde à ne rembourser à la première que 55 000 CFP, la cour d'appel se borne à énoncer que Mme Jouen a commis une faute, et qu'il convient " de fixer la garantie due par elle à la moitié du préjudice causé " ; Qu'en statuant ainsi sans relever à la charge du commettant une faute pouvant justifier un partage de responsabilité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé la garantie de Mme Jouen à la moitié du préjudice causé, l'arrêt rendu le 28 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée

Sommaire principal : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Commettant - Recours du commettant contre le préposé - Partage de responsabilité - Faute du commettant - Nécessité
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Faute du préposé - Recours du commettant contre ce dernier - Partage de responsabilité - Faute du commettant - Nécessité
Analyse : Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui énonce que si l'employeur est fondé à exercer un recours contre son préposé qui a commis une faute, la garantie due par ce dernier est limitée à la moitié du préjudice causé, sans relever à la charge du commettant une faute pouvant justifier un partage de responsabilité.