COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE MOREL DERAPA ET VINT HEURTER LA VOITURE DE LE BOURVELLEC, OCCASIONNANT DES BLESSURES A CE DERNIER; QUE MOREL, AYANT ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, A ETE, AINSI QUE SON ASSUREUR "LA PREVOYANCE", ASSIGNE PAR LA VICTIME, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU FINISTERE S'EST JOINTE A CETTE ACTION; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION PENALE QUE LE DERAPAGE ETAIT IMPUTABLE A UNE PLAQUE DE VERGLAS, DONT LA PRESENCE IMPREVISIBLE AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LE JUGEMENT CORRECTIONNEL N'A PAS DIT QUE LE VERGLAS ETAIT IMPREVISIBLE, MAIS SEULEMENT QUE LE DERAPAGE S'ETAIT PRODUIT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELUI QUE, PEU AUPARAVANT, UN AUTRE CONDUCTEUR AVAIT SUBI SANS AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE DE CONDUITE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE TRIBUNAL REPRESSIF AVAIT RETENU SEULEMENT, POUR RELAXER MOREL, QUE LA COLLISION ENTRE LES VOITURES DE MOREL ET DE LE BOURVELLEC, L'UNE COMME L'AUTRE EN POSITION ANORMALE, ET LES BLESSURES QUI S'EN ETAIENT SUIVIES, POUR LE BOURVELLEC ET AUTRE, N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE IMPUTABLE AU PREVENU; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT LIBRES, SANS S'EXPOSER A VIOLER LA CHOSE JUGEE, DE DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA PRESENCE DE VERGLAS SUR LA ROUTE N'ETAIT PAS UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE, EXONERANT LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE
Analyse : LES JUGES CIVILS PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PENALE AYANT RELAXE UN AUTOMOBILISTE QUI, PAR SUITE D'UN DERAPAGE DE SON VEHICULE SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS, AVAIT CAUSE DES BLESSURES AU CONDUCTEUR D'UN AUTRE VEHICULE, DECIDER QUE LA PRESENCE DE VERGLAS SUR LA ROUTE N'ETAIT PAS UNE CIRCONSTANCE IMPREVISIBLE EXONERANT LE GARDIEN DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA DECISION PENALE S'ETANT BORNEE A RELEVER QUE LA COLLISION ET LES BLESSURES N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DELICTUELLE IMPUTABLE AU PREVENU.