COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LAUDET, AYANT CONSTATE UNE STAGNATION D'EAU D'INFILTRATION OU DE RUISSELLEMENT DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE DONT IL AVAIT CHARGE L'ARCHITECTE LABROUSSE D'ETABLIR LES PLANS ET L'ENTREPRENEUR DUPIN D'EXECUTER LA CONSTRUCTION, A, A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN REFERE, ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ET DEVANT CONSISTER DANS LA DESTRUCTION ET LA RECONSTRUCTION DU PAVILLON, LE SOUS-SOL NE POUVANT QU'ETRE REHAUSSE AU-DESSUS DU NIVEAU DE LA COTE DES PLUS HAUTES EAUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE DUPIN ET LABROUSSE RESPONSABLES PAR MOITIE DU PREJUDICE SUBI, D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE TELLE QUE FORMULEE ET DE N'AVOIR PRONONCE CONTRE LES DEFENDEURS QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUBSTITUER A UNE DEMANDE D'EXECUTION EN NATURE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, ET QUE, D'AUTRE PART ILS ONT ECARTE CETTE DEMANDE DE REPARATION PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, ET OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR L'IMPOSSIBILITE DE REMEDIER COMPLETEMENT AUX DOMMAGES OCCASIONNES, PAR LES PROCEDES ENVISAGES PAR LES EXPERTS, ET CE, SANS MEME S'EXPLIQUER SUR LE COUT D'UNE RECONSTRUCTION, NI COMPARER LE COUT D'UNE TELLE RECONSTRUCTION ET DES TRAVAUX ENVISAGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE "QUE LA SOLUTION TENDANT A LA DEMOLITION DU PAVILLON ET A SA RECONSTRUCTION NE POURRAIT ETRE ADOPTEE, MALGRE SON COUT ELEVE, QUE S'IL N'EN EXISTAIT AUCUNE AUTRE, SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE DE REPARER A MOINDRES FRAIS LE VICE AFFECTANT LA CONSTRUCTION ACTUELLE" ; QU'APRES AVOIR ANALYSE LES SOLUTIONS PRECONISEES PAR LES EXPERTS, DEVANT AUX DIRES DE CEUX-CI, "REMEDIER ENTIEREMENT AUX DESORDRES SIGNALES", LA COUR D'APPEL A ESTIME "QU'IL APPARAIT OPPORTUN DANS L'INTERET MEME DE LAUDET DE NE PAS LUI IMPOSER L'UNE DE CES SOLUTIONS, MAIS DE LUI ALLOUER UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI PERMETTRA DE FAIRE REALISER, COMME IL L'ENTENDRA, LES TRAVAUX DE SON CHOIX QUI SUPPRIMERONT DEFINITIVEMENT LE VICE DONT SOUFFRE LA CONSTRUCTION, EN CALCULANT CETTE SOMME DE FACON A CE QU'IL OBTIENNE, EN OUTRE, REPARATION DES TRES LEGERS INCONVENIENTS QUE CES TRAVAUX SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER POUR LUI ; QUE LA COUR A DES ELEMENTS SUFFISANTS D'APPRECIATION POUR FIXER A 18 000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS" ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, EN DES MOTIFS NULLEMENT HYPOTHETIQUES, ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE ET FIXE SES LIMITES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1142 ET 1144 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - REPARATION - MODALITES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON DANS LE SOUS-SOL DUQUEL UNE STAGNATION D'EAU A ETE CONSTATEE, CONTRE L'ARCHITECTE AYANT ETABLI LES PLANS ET L'ENTREPRENEUR AYANT EXECUTE LA CONSTRUCTION, LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE ET FIXE SES LIMITES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1142 ET 1144 DU CODE CIVIL, LORSQUE AYANT CONSTATE QUE LA SOLUTION TENDANT A LA DEMOLITION DU PAVILLON ET A SA RECONSTRUCTION NE POURRAIT ETRE ADOPTEE, MALGRE SON COUT ELEVE, QUE S'IL N'EN EXISTAIT AUCUNE AUTRE, SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE DE REPARER A MOINDRES FRAIS LE VICE AFFECTANT LA CONSTRUCTION ACTUELLE, ILS ONT ESTIME QU'IL APPARAISSAIT OPPORTUN DANS L'INTERET MEME DU PROPRIETAIRE, DE NE PAS LUI IMPOSER L'UNE DES SOLUTIONS PRECONISEES PAR LES EXPERTS ET DEVANT, AUX DIRES DE CEUX-CI REMEDIER ENTIEREMENT AUX DESORDRES SIGNALES, MAIS DE LUI ALLOUER UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI PERMETTRA DE FAIRE REALISER, COMME IL L'ENTENDRA, LES TRAVAUX DE SON CHOIX QUI SUPPRIMERONT DEFINITIVEMENT LE VICE DONT SOUFFRE LA CONSTRUCTION, EN CALCULANT CETTE SOMME DE FACON A CE QU'IL OBTIENNE, EN OUTRE, REPARATION DE TRES LEGERS INCONVENIENTS QUE CES TRAVAUX SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER POUR LUI.