Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 69-11.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11908
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-18, 1969-03-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA VILLE DE TOULON A PAYER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX REMUNERATIONS PAR ELLE VERSEES DU 31 DECEMBRE 1963 AU 30 JUIN 1967 A DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DE L'ETAT CHARGES DE COURS PROFESSIONNELS MUNICIPAUX AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES PROFESSEURS DANS LES COURS MUNICIPAUX EST DISTINCTE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET QU'AUCUNE MENTION DU DECRET DU 16 AVRIL 1968 NE FAIT APPARAITRE QUE CE TEXTE A UN EFFET RETROACTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE COLLECTIVITE LOCALE QUI SUPPLEE L'ETAT DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT EN AYANT RECOURS A DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DE L'ETAT, ASSURE UN SERVICE PUBLIC DE SORTE QU'IL S'AGIT POUR LES PROFESSEURS FONCTIONNAIRES CHARGES DES COURS MUNICIPAUX NON PAS D'UNE ACTIVITE DISTINCTE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE MAIS DU PROLONGEMENT NORMAL DE CETTE ACTIVITE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 16 AVRIL 1968 INDIQUANT EXPRESSEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950 NE SONT PAS APPLICABLES A L'ETAT ET AUX COLLECTIVITES LOCALES, EST VENU APPORTER A DES DISPOSITIONS AMBIGUES ET CONTROVERSEES, UNE PRECISION FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS TIREES DE L'INTERET GENERAL ET QU'IL CONVIENT PAR SUITE D'ADMETTRE SA RETROACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, POUR LES COURS PROFESSIONNELS QU'ELLE ORGANISE, LA VILLE DE TOULON OCCUPE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE NORMAL FIXEES PAR L'EMPLOI DU TEMPS DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL ILS SONT ATTACHES ; QUE DURANT LE TEMPS DE LEUR ENSEIGNEMENT DANS LES COURS MUNICIPAUX CES PROFESSEURS SE TROUVENT SOUS LA SUBORDONATION DE LA VILLE ET EXERCENT, MOYENNANT UNE REMUNERATION CONVENUE, UNE ACTIVITE QUI EST DISTINCTE DE LEUR FONCTION PRINCIPALE ET N'EN EST POINT LE SIMPLE PROLONGEMENT ; QU'ILS ONT, PAR AILLEURS, RETENU A BON DROIT QUE LE DECRET DU 16 AVRIL 1968 QUI, LOIN D'APPORTER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AOUT 1950 UNE SIMPLE PRECISION, ORGANISE UN SYSTEME PARTICULIER DE REPARATION DES ACCIDENTS SURVENUS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ET N'EST POINT PAR SUITE INTERPRETATIF - N'AVAIT AUCUN EFFET RETROACTIF ; QU'EN EN DEDUISANT QUE, POUR LA PERIODE CONSIDEREE, IL Y AVAIT LA POUR LES PROFESSEURS UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AOUT 1950, CE QUI ENTRAINAIT LE PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DE LA PART DE LA VILLE DE TOULON, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - MEMBRES DE L 'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONNANT DES COURS POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNES RELEVANT D'UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE - DECRET DU 17 AOUT 1950 - MODIFICATION PAR LE DECRET DU 16 AVRIL 1968 - PORTEE.
Analyse : LE DECRET DU 16 AVRIL 1968, LOIN D'APPORTER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AOUT 1950 UNE SIMPLE PRECISION, ORGANISE UN SYSTEME PARTICULIER DE REPARATION DES ACCIDENTS SURVENUS AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE ET N'EST POINT PAR SUITE INTERPRETATIF ; IL N'A DONC AUCUN EFFET RETROACTIF. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A SA PUBLICATION, UNE COMMUNE A ETE DECLAREE TENUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES A L'EMPLOI DE MEMBRES DE L 'ENSEIGNEMENT PUBLIC QUI, EN DEHORS DE LEURS HEURES DE SERVICE NORMAL PARTICIPENT, SOUS SA SUBORDINATION ET MOYENNANT UNE REMUNERATION AUX COURS PROFESSIONNELS QU'ELLE ORGANISE.