COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ARRET NO 2 : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1959, 2 ET 21 DE LADITE LOI DU 11 FEVRIER 1950, 3, 4, 5 ET 6 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, PREMIER ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN A PAYER UNE SOMME DE 176.978 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COMMISSIONS, PLUS 8.178 FRANCS DE SUPPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES A M. A... POUR LA PERIODE ECOULEE DU 19 JUIN 1953 AU 14 FEVRIER 1958, PAR LES MOTIFS : D'UNE PART, QUE LES COMMISSIONS PAYEES AU GERANT AURAIENT A TORT ETE CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, DEDUCTION FAITE DES TAXES INSTITUEES PAR LA LOI DU 4 JANVIER 1951, CE QUI CONSTITUERAIT UNE DIMINUTION DE SES EMOLUMENTS, CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 31A ET 31E DU CODE DU TRAVAIL ; ET, D'AUTRE PART, QUE LE TAUX DES COMMISSIONS SERAIT FIXE PAR APPLICATION DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES, NONOBSTANT L'INTERVENTION DE L'ACCORD COLLECTIF DE 1952, CE DERNIER N'AYANT PU AVOIR POUR EFFET NI DE STIPULER DES DISPOSITIONS MOINS FAVORABLES AUX GERANTS QUE CELLES RESULTANT DES REGLEMENTS EN VIGUEUR, C'EST-A-DIRE DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, NI DE RENDRE CADUC LEDIT ARRETE, ET AU MOTIF, ENFIN, QUE LES ACCORDS COLLECTIFS N'AURAIENT ETE PASSES QU'AVEC CERTAINS REPRESENTANTS SYNDICAUX, N'AURAIENT JAMAIS ETE PUBLIES ET QUE M. Z... N'AURAIT JAMAIS ETE AFFILIE A AUCUN SYNDICAT, ALORS, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE LA DEDUCTION LITIGIEUSE AIT PU COMPORTER UNE DIMINUTION QUELCONQUE DE LA REMUNERATION DES GERANTS TELLE QU'ELLE ETAIT DETERMINEE PAR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, LA NULLITE SUSCEPTIBLE D'ATTEINDRE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1952 ETAIT RADICALEMENT INOPERANTE, AU REGARD DE LA RECLAMATION FORMULEE PAR LE GERANT POUR LA PERIODE ECOULEE DU 19 JUIN 1953 AU 14 FEVRIER 1958, L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, INVOQUE PAR LE GERANT ETANT DEVENU CADUC CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, PAR L'EFFET DE L'ACCORD COLLECTIF DU 18 SEPTEMBRE 1952 APPLICABLE AUX PARTIES, NONOBSTANT SON DEFAUT DE PUBLICITE REGULIERE, M. Z... L'AYANT EXECUTE DES SON ENTREE EN VIGUEUR AINSI QU'IL A ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, NON CONTROUVEES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ET EN TOUT CAS, LAISSEES SANS REPONSE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ACCORD COLLECTIF DU 18 SEPTEMBRE 1952, ETAIT VALABLE ET OBLIGATOIRE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES GERANTS QU'IL STIPULAIT ETAIENT OU NON PLUS AVANTAGEUSES QUE CELLES EDICTEES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, AUQUEL IL SE SUBSTITUAIT ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA DENONCIATION DE L'ACCORD DU 18 SEPTEMBRE 1952, SURVENUE LE 18 JANVIER 1954, N'ETAIT PAS DE NATURE A REMETTRE EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS DEVENUES CADUQUES DE L'ARRETE DU 10 MAI 1948, ET NE FAISAIT PAS ECHEC A CE QUE LES PARTIES FIXENT VALABLEMENT ENTRE ELLES LES CONDITIONS JURIDIQUES DE LEURS RAPPORTS AUX TERMES D'UN CONTRAT DE GERANCE CONSENTI LE 3 MAI 1954 ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE CE DERNIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE ET FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ; MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE Z... A ETE, DE 1946 A 1958, GERANT NON SALARIE D'UNE SUCCURSALE D'ALIMENTATION DES ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN, QUE SA REMUNERATION AVAIT ETE INITIALEMENT FIXEE PAR UNE COMMISSION CALCULEE SUR LES PRIX DES VENTES CONFORMEMENT A L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 MAI 1948 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, QUE CES MODALITES AVAIENT ETE MODIFIEES PAR LA SUITE, QUE D'UNE PART, EN 1951, L'EMPLOYEUR AVAIT IMPOSE PAR VOIE DE CIRCULAIRE A SES GERANTS, LE CALCUL DE COMMISSIONS APRES DEDUCTIONS DES TAXES SUR LES PRIX DE VENTE, QUE SELON AVENANT DU 3 MAI 1954, Z... AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE UNE MODIFICATION EN CE SENS DE SON CONTRAT DE GERANCE, QUE, D'AUTRE PART, DANS L'INTERVALLE ETAIT INTERVENU, LE 18 SEPTEMBRE 1952, UN ACCORD DE SALAIRES SIGNE ENTRE LES REPRESENTANTS PATRONAUX ET SEULEMENT CERTAINS SYNDICATS D'EMPLOYES, QUE CET ACCORD NON REGULIEREMENT DEPOSE, N'AVAIT PAS EU FORCE DE CONVENTION COLLECTIVE, QU'IL AVAIT ETE DE PLUS DENONCE PAR LE SYNDICAT C.F.T.C., LE 18 JANVIER 1954, QUE Z... NE FAISAIT PARTIE D'AUCUN SYNDICAT, QU'EN FAIT PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, Z... N'AVAIT PAS RECU DES COMMISSIONS AU TAUX FIXE PAR L'ARRETE MAIS A UN TAUX INFERIEUR ; QU'EN EN DEDUISANT QU'A SUPPOSER MEME QUE LESDITS ACCORDS AIENT PU FAIRE LA LOI DES PARTIES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ILS N'AVAIENT PAS EU FORCE DE CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI SEULEMENT AURAIT PU METTRE FIN A LA REGLEMENTATION LEGALE DES SALAIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ET QUE PAR SUITE LA CONVENTION INDIVIDUELLE DU 3 MAI 1954 N'AVAIT PU ENFREINDRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13 MAI 1948, MAINTENU EN VIGUEUR, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS. ARRET NO 2 : NO 60-40.277. ETABLISSEMENTS GOULET-TURPIN C/ SAMBINELLO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEURS (ARRET NO 1) : M. Y..., (ARRET NO 2) : M. X.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCAT : M. BOULLOCHE.

Sommaire principal : GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT SALARIE - COMMISSION - CALCUL
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 MAI 1948, LES COMMISSIONS DUES A UN GERANT NON RETRIBUE D'UNE SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES SANS DEFALCATION D'AUCUNE TAXE, EN L'ABSENCE COLLECTIF PERMETTANT D'Y DEROGER (ARRETS N° 1 ET 2). DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARRETE NE PEUVENT PAS ETRE MODIFIEES PAR UN ACCORD AYANT SEULEMENT LA FORCE D'UNE CONVENTION DE DROIT COMMUN, L'EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER UNE CIRCULAIRE QU'IL AURAIT ADRESSEE A TOUS SES GERANTS ET QUE CEUX-CI AURAIENT RATIFIEE (ARRET N°1) NI UNE MODIFICATION CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE GERANCE, NI MEME UN ACCORD COLLECTIF N'AYANT PAS LA FORCE OBLIGATOIRE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE (ARRET N° 2).