Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 81-11.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11355
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1980-12-09, 1980-12-09
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N°64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964, 3 ET 4 DU DECRET N°65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES N'AUTORISENT LES PERSONNES AYANT VECU EN ALGERIE A PROUVER LE MONTANT DE LEUR SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1946 AU 30 JUIN 1962 QUE PAR LES JUSTIFICATIONS D'INTERPRETATION STRICTE, LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE DU 2 SEPTEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE PAR DES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES CAISSES DU REGIME GENERAL ALGERIEN, DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LES INSTITUTIONS FRANCAISES DE RETRAITE VISEES AU PARAGRAPHE B DE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET ET LES BULLETINS DE SALAIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE CES JUSTIFICATIONS LE SALAIRE A RETENIR EST CELUI FIXE FORFAITAIREMENT PAR ARRETE DU MINISTRE DATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'APPLICATION DE CE SALAIRE FORFAITAIRE A LA PERIODE D'ACTIVITE SALARIEE ACCOMPLIE EN ALGERIE PAR M X... DU 1ER MARS AU 30 SEPTEMBRE 1951 ET VALIDEE POUR LE CALCUL DE SA PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 EN SE FONDANT SUR UNE ATTESTATION DELIVREE LE 27 DECEMBRE 1958 PAR SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CETTE ATTESTATION, QUI N'AVAIT PAS ETE ETABLIE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, FAISAIT ETAT DU MEME SALAIRE QUE CELUI QUI RESULTAIT DES DOCUMENTS FOURNIS PAR UNE INSTITUTION ALGERIENNE DE RETRAITE DES CADRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR ET DONT LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT ACCEPTE DE TENIR COMPTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ATTESTATION NE FIGURAIT PAS AU NOMBRE DES JUSTIFICATIONS ADMISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Salaires afférents à des périodes accomplies en Algérie - Preuve - Modes de preuve - Attestation de l'employeur (non).
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Salaires afférents à des périodes accomplies en Algérie - Preuve - Moyen de preuve - Décret du 2 septembre 1965 - Application.
Analyse : Les dispositions impératives des articles 3 et 4 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 pris pour l'application de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 n'autorisent les personnes ayant vécu en Algérie à procurer le montant de leur salaire afférent à la période du 1er juillet 1946 au 30 Juin 1962 que par les justifications d'interprétation stricte énumérées à l'article 4 dudit décret c'est à dire par des documents fournis par les caisses du régime général algérien des attestations produites par les institutions françaises de retraite visées au paragraphe b de l'article 3 du même décret et les bulletins de salaire et qu'en l'absence de ces justifications, le salaire à retenir est celui fixé forfaitairement par arrêté du ministère du travail. Une attestation délivrée postérieurement par l'employeur ne figure pas à ce nombre des justifications admises.