Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1976, 75-10.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10362
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1974-10-18, 1974-10-18
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VELPRY, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL A PAYER UNE PENSION PLUS ELEVEE A SON EX-FEMME, NEE KHOLER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, D'OFFICE DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, QUI FAIT UNE OBLIGATION AUX JUGES D'OBSERVER EUX-MEMES LE PRINCIPE DE CONTRADICTION, SANS AVOIR, EN L'ESPECE, INVITE LE DEMANDEUR ET LA DEFENDERESSE A FAIRE VALOIR LEURS ARGUMENTS SUR LE MOYEN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'EN L'ESPECE L'APPELANT A PRIS L'INITIATIVE DE REPONDRE AU MOYEN QUI POUVAIT LUI ETRE OPPOSE" ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS TENUE DE PROVOQUER, A NOUVEAU, LES OBSERVATIONS DE VELPRY ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE VELPRY N'A PAS QUALITE POUR INVOQUER LA PRETENDUE VIOLATION DU MEME TEXTE AU PREJUDICE DE SON ADVERSAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Partie répondant par avance à un moyen qui aurait pu être soulevé (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Partie prenant l'initiative d'y répondre - Application des dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 (non).
Analyse : L'appelant qui a pris l'initiative de répondre au moyen pouvant être tiré de la tardiveté de son appel ne peut pas reprocher à la Cour d'avoir méconnu les dispositions de l'article 16 du décret du 9 septembre 1971 en soulevant d'office cette irrecevabilité. En effet, les juges d'appel n'étaient pas tenus de provoquer à nouveau les observations de cet appelant.