COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION (NON)
Analyse : L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL NE TENANT PAS A L'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.