COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COTISATIONS - CARACTERE PRIVILEGIE
Analyse : LA JURIDICTION COMMERCIALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE, ET METTANT EN JEU LES PRINCIPES MEMES REGISSANT LE PRIVILEGE ATTACHE A UNE CREANCE PARTICULIERE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE.