Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1985, 82-41.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-41937
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Paris, chambre 1 section commerce, 1982-03-01, 1982-03-01
Président : Pdt. M. Kirsch faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRINK'S FRANCE A PAYER A M. MAXIME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A DES RETENUES OPEREES PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON D'ABSENCES POUR MALADIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT DEVENU D'USAGE QUE LES PERIODES D'ARRET POUR MALADIE NE SOIENT PAS DEDUITES POUR LA DETERMINATION DU DROIT AUX CONGES PAYES ET QUE CET USAGE AVAIT ETE UNILATERALEMENT SUPPRIME PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN USAGE QUI S'EST INSTAURE DANS L'ENTREPRISE A CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE SA DECISION UN DELAI DE PREVENANCE SUFFISANT, SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE BRINK'S FRANCE, QUI AVAIT AVISE LE PERSONNEL PAR NOTES DES 15 ET 16 MAI 1979 QU'ELLE METTAIT FIN A L'USAGE, N'AVAIT PAS RESPECTE UN TEL DELAI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise - Suppression.
Sommaire de référence : USAGES - Contrat de travail - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Usage de l'entreprise.
Analyse : L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré dans l'entreprise, à condition d'observer dans l'application de sa décision un délai de prévenance suffisant.