Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL APPERT QUE VICTOR A... EST DECEDE EN 1936 LAISSANT A SA SURVIVANCE, HORTENSE D..., SA E... ET DEUX Z... GEORGES ET MARCEL A...; QU'UN PARTAGE AMIABLE EUT LIEU TANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... QUE DE LA SUCCESSION DU DE CUJUS ATTRIBUANT A CHACUN DES DEUX Z... UN TIERS EN PLEINE PROPRIETE ET A LA E... UN TIERS EN USUFRUIT; QUE E... VICTOR A... EST DECEDEE EN 1946; QUE GEORGES ET MARCEL A... SONT EUX-MEMES DECEDES RESPECTIVEMENT EN 1955 ET 1958 LAISSANT LE PREMIER, SA E... ET UNE FILLE DENISE A..., QUI SONT DEMANDERESSES AU POURVOI, ET LE SECOND, SA E... ET DEUX ENFANTS, ANDRE ET SUZANNE A...; QUE DE SON VIVANT ET APRES LA MORT DE SON FRERE, MARCEL A... AVAIT FAIT VALOIR DES DROITS SUCCESSORAUX SUR DES VALEURS DEPOSEES AU NOM DE GEORGES A... DANS UNE BANQUE DE LAUSANNE ET PORTE PLAINTE ENTRE LES MAINS DES AUTORITES JUDICIAIRES DE CETTE VILLE CONTRE SES BELLE-SOEUR ET NIECE POUR DETOURNEMENT DE BIENS RESTES INDIVIS ENTRE LUI ET SON FRERE; QUE E... MARCEL A... ET ANDRE ET SUZANNE A... AYANT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE E... VICTOR A..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS REMIS EN USUFRUIT A E... VICTOR A... POUR LA REMPLIR DE SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON EPOUX ET DANS LA SUCCESSION DE CELUI-CI A APPARTENU INDIVISEMENT A GEORGES ET MARCEL A... ET COMMIS, EN VUE D'UN PARTAGE PAR PARTS EGALES ENTRE LES HOIRS DE CEUX-CI, UN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER L'ACTIF DE LA SUCCESSION EN RECHERCHANT NOTAMMENT LES VALEURS PLACEES SOUS COMPTE JOINT ENTRE GEORGES A... ET SA MERE PUIS AU NOM DE GEORGES A... C... DU CONSENTEMENT DE SA MERE, PROVENANT SOIT DE LA SUCCESSION DE VICTOR A..., SOIT DU DEPOT DE CELLES QUE SA E... AVAIT RECUES EN USUFRUIT, SOIT DE CELLES QU'ELLE AVAIT PU PERSONNELLEMENT Y PORTER COMME ETANT SA PROPRIETE PROPRE; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS DANS UN LITIGE OPPOSANT DES DEMANDEURS FRANCAIS A DES DEFENDEURS DE NATIONALITE FRANCAISE EGALEMENT, MAIS DOMICILIES EN SUISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE S'AGISSANT "D'UNE DEMANDE PERSONNELLE ET MOBILIERE" DIRIGEE CONTRE CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU, D'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE, SE DESSAISIR DU LITIGE AU PROFIT DES JURIDICTIONS HELVETIQUES; MAIS ATTENDU, QUE LES PARTIES LITIGANTES ETANT, AINSI QUE LE DECLARE LE POURVOI LUI-MEME, TOUTES DE NATIONALITE FRANCAISE, LES REGLES DE COMPETENCE EDICTEES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE SONT SANS AUCUNE APPLICATION DANS LA CAUSE; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE FONDEMENT; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LES JUGES DU SECOND DEGRE POUR AVOIR CONSIDERE COMME INDIVIS ENTRE DEUX FRERES DES VALEURS MOBILIERES DEPOSEES AU NOM DE L'UN D'ENTRE EUX, ET, PROVENANT DE LA SUCCESSION D'UN AUTEUR COMMUN, AU MOTIF, QU'IL APPARTENAIT AU TITULAIRE DU COMPTE D'ETABLIR QU'IL AVAIT RECU LESDITES VALEURS A TITRE DE DON B..., ALORS QUE LE POSSESSEUR EST PRESUME POSSEDER A TITRE DE PROPRIETAIRE ET QUE PAREILLE LIBERALITE NE POUVAIT ETRE CONTESTEE QUE SI AU PREALABLE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QUE LA POSSESSION DE CELUI QUI S'EN PREVALAIT ETAIT ENTACHE D'UN VICE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ANALYSE LES DONNEES DE LA CAUSE, TELLES QU'ELLES RESULTAIENT NOTAMMENT DES DECLARATIONS FAITES AU JUGE INFORMATEUR DE LAUSANNE, TANT PAR LE SOUS-DIRECTEUR DE LA BANQUE OU AVAIT ETE OUVERT LE COMPTE EN QUESTION, QUE PAR E... GEORGES A... ELLE-MEME, EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION DE LA PORTEE DE CES DECLARATIONS QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LORS DU PARTAGE AMIABLE OPERE APRES LA MORT DE VICTOR A..., LA NUE-PROPRIETE DES BIENS REMIS EN USUFRUIT A SA E... A APPARTENU INDIVISEMENT A GEORGES ET MARCEL A...; QU'ELLE RETIENT EN PARTICULIER, A CET EGARD, QUE LA DONATION PAR E... A... DE L'USUFRUIT DE CES VALEURS N'ETAIT PAS CONCEVABLE PUISQUE SON Z... GEORGES AVAIT LA DISPOSITION DU COMPTE JOINT ET QUE LA DONATION EN PLEINE PROPRIETE DES MEMES BIENS N'ETAIT PAS DAVANTAGE ADMISSIBLE DES LORS QUE LA E... DE GEORGES A... ET SA FILLE SOUTENAIENT QUE LA NUE-PROPRIETE DES MEMES BIENS AVAIT ETE ATTRIBUEE A CELUI-CI LORS DU PARTAGE DE 1936; ATTENDU, EN OUTRE, QUE RELATIVEMENT AUX BIENS PROPRES QUE E... VICTOR A... AVAIT PU PORTER AU COMPTE PARTICULIER QU'ELLE AVAIT DANS UNE BANQUE A BALE, LEQUEL FUT TRANSFORME EN UN COMPTE JOINT OUVERT A LA SOCIETE DE BANQUE SUISSE AUX NOMS DE E... VICTOR A... ET DE SON Z... GEORGES, PUIS INSCRIT AU NOM DE CE DERNIER SEUL DU CONSENTEMENT DE SA MERE, ET, ENFIN AU NOM DE SON EPOUSE, LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX RUBRIQUES INDIQUANT LES TITULAIRES DUDIT COMPTE DU VIVANT DE GEORGES A..., L'ONT ETE POUR EN FACILITER LA GESTION ET EN RAISON TANT DU GRAND AGE DE E... VICTOR A... QUE DE L'ELOIGNEMENT DE MARCEL A..."; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, DE LAQUELLE RESULTE IMPLICITEMENT LE CARACTERE EQUIVOQUE DE LA POSSESSION INVOQUEE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A CONSIDERER QU'IL INCOMBAIT A E... A... ET A DENISE A... DE RAPPORTER LA PREUVE DU Y... MANUEL QU'ELLES PRETENDAIENT AVOIR ETE FAIT A LEUR AUTEUR; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES. - CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869. - COMPETENCE JUDICIAIRE. - LITIGES ENTRE FRANCAIS. - APPLICATION (NON)
Analyse : LES REGLES DE COMPETENCE, EDICTEES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, NE SONT PAS APPLICABLES AU LITIGE QUI OPPOSE CERTAINS HERITIERS, QUI ONT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, A D'AUTRES HERITIERS DOMICILIES EN SUISSE, DES LORS QUE LES PARTIES LITIGANTES SONT TOUTES DE NATIONALITE FRANCAISE. DOIT DONC ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, RETIENT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS.