Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1974, 74-60.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60004
Décision attaquée : Tribunal d'instance. AUBERVILLIERS 1973-12-18, 1973-12-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HELIC VAN CAUWENBERGHE FAIT VALOIR QUE LA DECLARATION DE POURVOI DE LEMOINE SERAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORMEE LE 4 JANVIER 1974, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI, RESULTANT DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, DE DIX JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION QUI A DU LUI ETRE FAITE PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, SELON L'USAGE, LE LENDEMAIN DU JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1973 ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE QUI NE JUSTIFIE PAS DE LA DATE EFFECTIVE DE CETTE NOTIFICATION N'ETABLIT PAS QUE LE DELAI PRECITE ETAIT EXPIRE LORS DE LA DECLARATION DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : LA REJETTE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, INSTITUANT LES COMITES D'ENTREPRISE, MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT ELIGIBLES AU COMITE D'ENTREPRISE LES SALARIES TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND, DANS CHAQUE ENTREPRISE LE NOMBRE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTS ETABLISSEMENTS ET LES DIVERSES CATEGORIES FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES RECONNUES COMME REPRESENTATIVES DANS L'ENTREPRISE ; QUE DANS LES ENTREPRISES QUI COMPORTENT PLUS DE CINQ CENTS SALARIES OU AU MOINS VINGT-CINQ MEMBRES DU PERSONNEL APPARTENANT A LA CATEGORIE DES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE ET CADRES ADMINISTRATIFS, COMMERCIAUX OU TECHNIQUES, AU MOINS UN DELEGUE TITULAIRE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE APPARTIENT A LADITE CATEGORIE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LEMOINE, REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE HELIC VAN CAUWENBERGHE N'ETAIT PAS ELIGIBLE EN QUALITE DE CADRE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT ESSENTIELLEMENT QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, CONCLU LE 3 AVRIL 1973 ENTRE LA SOCIETE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, AVAIT PREVU QU'UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT AU MOINS AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DEVAIENT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES CADRES RELEVANT DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; QUE LADITE CONVENTION ECARTAIT EXPRESSEMENT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE SON CHAMP D'APPLICATION ; QUE L'ACCORD PRECITE N'AVAIT PAS ETE DENONCE ; QUE SES DISPOSITIONS CLAIRES NE POUVAIENT DONNER LIEU A INTERPRETATION ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE APPLIQUEES ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI LE PROTOCOLE D'ACCORD RESERVAIT UN SIEGE DE DELEGUE TITULAIRE ET UN SIEGE DE SUPPLEANT AUX CADRES RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, LAQUELLE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, CETTE DISPOSITION NE POUVAIT, SANS ENCOURIR LA NULLITE, AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LEMOINE DU DROIT D'ETRE CANDIDAT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET L'EXCLURE DE TOUTES LES CATEGORIES D'ELIGIBLES EN SE REFERANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI NE PREVOIT PAS LE CAS DES REPRESENTANTS DE COMMERCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 DECEMBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBERVILLIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - CANDIDATURE - EXCLUSION - REPRESENTANT DE COMMERCE - EXCLUSION PAR UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL - NULLITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - CANDIDATURE - EXCLUSION - REPRESENTANT DE COMMERCE - EXCLUSION PAR UN PROTOCOLE D 'ACCORD PREELECTORAL - NULLITE.
Analyse : VIOLE LES ARTICLES 8 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI DECIDE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE N'EST PAS ELIGIBLE EN QUALITE DE CADRE AU COMITE CENTRAL D 'ENTREPRISE AU MOTIF QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT PREVU QU'UN DELEGUE TITULAIRE ET UN DELEGUE SUPPLEANT AU MOINS DEVAIENT APPARTENIR A LA CATEGORIE DES CADRES RELEVANT DE LA CONVENTION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, QUE LADITE CONVENTION ECARTANT EXPRESSEMENT LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE SON CHAMP D'APPLICATION, QUE SES DISPOSITIONS CLAIRES NE POUVAIENT DONNER IEU A INTERPRETATION ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE APPLIQUEES, ALORS QUE LA DISPOSITION DU PROTOCOLE NE POUVAIT, SANS ENCOURIR LA NULLITE, AVOIR POUR EFFET DE PRIVER L'INTERESSE DU DROIT D'ETRE CANDIDAT AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ET L'EXCLURE DE TOUTES LES CATEGORIES D'ELIGIBLES EN SE REFERANT A UNE CONVENTION COLLECTIVE QUI NE PREVOIT PAS LE CAS DES REPRESENTANTS DE COMMERCE.