Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1970, 69-10.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10498
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-11-19, 1968-11-19
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LES EPOUX X... AYANT REVENDIQUE UNE BANDE DE TERRAIN A L'ENCONTRE DES DEMOISELLES Y..., AU MOTIF QUE CELLES-CI AVAIENT CONSTRUIT UN MUR AU-DELA DE LA LIMITE SEPARATIVE DE LEURS FONDS RESPECTIFS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES EXPERTISE, REJETE CETTE DEMANDE SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT VALOIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LA DISPARITION DES MARQUES DE MITOYENNETE ETAIT OU NON LE FAIT DES DEMOISELLES Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE FORCE PROBANTE DES TITRES PRODUITS COMME DES DIFFERENTS INDICES ET RETIENNENT LES PRESOMPTIONS QUI LEUR ONT PARU LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISEES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR INDIQUE QUE LES TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES ET UN ACTE D'ECHANGE DE 1948 " PERMETTAIENT DE FIXER LA LIMITE DES HERITAGES X... ET Y... ", RELEVE QUE, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'EXPERT, " LE MUR LITIGIEUX A BIEN ETE CONSTRUIT SUR L'EMPLACEMENT MEME DE L'ANCIENNE CLOTURE ET SUR LA PROPRIETE DES DEMOISELLES Y... " ; QUE DE CET ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS, LA COUR D'APPEL A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, DEDUIT QUE " L'EMPRISE REPROCHEE AUX DEMOISELLES Y... N'ETAIT PAS ETABLIE " ; QU'IL SUIT DE LA QU'ELLE A, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR UN MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER AUX DEMOISELLES Y... LA SOMME DE 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, " EN RAISON DE L'OBLIGATION QUI LEUR A ETE IMPOSEE DE PLAIDER " ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE SANS RELEVER AUCUN FAIT AYANT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 NOVEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : PROPRIETE - Preuve - Titres - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Propriété - Immeuble - Revendication - Conclusions attribuant au fait du défendeur la disparition des marques de mitoyenneté d'un fossé.
Analyse : En matière de propriété et lorsque les parties ne prétendent pas tenir leur droit d'un même auteur, les juges du fond apprécient souverainement le degré de force probante des titres produits comme des différents indices et retiennent les présomptions qui leur paraissent les meilleurs et les plus caractérisées. En décidant ainsi que l'emprise reprochée à une partie à l'occasion de la construction d'un mur n'était pas établie, les juges du fond ont répondu d'une manière implicite mais nécessaire aux conclusions du demandeur invitant à rechercher si la disparition des marques de mitoyenneté d'un fossé n'était pas le fait du défendeur.