Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1974, 72-12.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12022
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-03-04, 1972-03-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , RENDU LE 4 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ENTRE LEVY ET LA SOCIETE FINANCIERE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE ET HOTELIERE , DITE SOFITH D'AVOIR ETE RENDU APRES UN RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A L'AUDIENCE DU 29 JANVIER 1972 , SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A SA REAUDITION A L'AUDIENCE DU 5 FEVRIER , DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE EN CONTINUATION , ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE SOFITH A FAIT SIGNIFIER DES CONCLUSIONS LE 3 FEVRIER , SOIT POSTERIEUREMENT AUDIT RAPPORT , ET QUE , NE S'AGISSANT PAS DE CONCLUSIONS PRISES EN COURS D'AUDIENCE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AURAIT DU , SELON LE POURVOI , PRESENTER UN NOUVEAU RAPPORT FAISANT ETAT DESDITES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT A ETE REGULIEREMENT FAIT A LA PREMIERE AUDIENCE ET QUE LES DEBATS ONT ETE CONTINUES A UNE AUTRE DATE ,DEVANT LES MEMES MAGISTRATS ; QUE SI , AUCUNE OPPOSITION N'ETANT FORMULEE , LES PARTIES MODIFIENT , DANS LA PROCEDURE ALORS APPLICABLE , LEURS CONCLUSIONS AU COURS DES DEBATS , LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NE SAURAIT ETRE TENUE DE FAIRE UN NOUVEAU RAPPORT SUR DES CONCLUSIONS PORTEES A LA CONNAISSANCE DES JUGES ; QU'EN CONSEQUENCE , LE FAIT QUE LA SOCIETE SOFITH , DEMANDERESSE AU POURVOI ,AIT CRU POUVOIR SIGNIFIER DES CONCLUSIONS ENTRE LES DEUX AUDIENCES , DONC AU COURS DES DEBATS CONTINUES , NE RENDAIT PAS NECESSAIRE UN NOUVEAU RAPPORT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR DONNE AUCUN MOTIF POUR DECLARER QUI L'INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ETAIT DEVENU SANS OBJET ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS D'INCIDENT DEMANDANT DE JUGER QUE LA DISPOSITION ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE AURAIT ETE DEPOURVUE DE BASE LEGALE , ALORS QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE FORCEE D'UN FONDS DE COMMERCE EST SUSPENSIF ; MAIS ATTENDU QUE PAR LE MEME ARRET LA COUR D'APPEL A STATUE AU FOND ET CONFIRME LE JUGEMENT ; QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'EXPLIQUER QU'EN CET ETAT IL N'Y AVAIT PLUS LIEU DE RECHERCHER SI L'EXECUTION PROVISOIRE AVAIT ETE OU NON ORDONNEE HORS DES CAS OU DES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE , PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 MARS 1969 , LEVY , CREANCIER , A OBTENU LA MISE EN VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE , QUI , EN SUITE D'UN CAHIER DES CHARGES DRESSE PAR PINEAU , NOTAIRE , A ETE ADJUGE LE 5 DECEMBRE 1959 A +A SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE BAOBAB DEVENUE SOCIETE FINANCIERE D'EXPLOITATION TOURISTIQUE ET HOTELIERE , DITE SOFITH ; QUE CETTE DERNIERE N'AYANT PAS VERSE L'INTEGRALITE DU PRIX , LEVY A DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE SUR FOLLE ENCHERE ; QUE LE JUGEMENT DEFERE , DU 28 JANVIER 1971 , A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN APPEL LA SOCIETE SOFITH A Y... LEVY DE DECLARER S'IL ENTENDAIT SE SERVIR D'UNE PROCURATION PAR LUI DONNEE A UN SIEUR X... , POUR FAIRE ETABLIR LE CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE ; QUE LEVY A DEMANDE ACTE DE CE QU'IL N'ENTENDAIT PAS SE SERVIR DE CETTE PIECE ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE LA SOCIETE SOFITH TENDANT A LA NULLITE DES ACTES FAITS PAR LE NOTAIRE A L'OCCASION DE CETTE VENTE , LA SIGNATURE DE LEVY SUR LA PROCURATION A X... , PORTANT LA DATE DU 10 NOVEMBRE 1969 , ETANT CONTESTEE , ALORS QUE , D'UNE PART., LE POUVOIR , PRETENDUMENT ETABLI LE 10 NOVEMBRE 1969 , AURAIT DU NECESSAIREMENT ETRE ECARTE DES DEBATS , CE QUI AURAIT SUFFI A ETABLIR LE DEFAUT DE MANDAT , INVOQUE PAR LA SOFITH , ALOTS QUE , D'AUTRE PART., LA REPRESENTATION DE LEVY PAR UN SIEUR Z... DANS DIFFERENTS ACTES , LAQUELLE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE PAR LEVY , AURAIT PROCEDE ELLE-MEME DE LA PROCURATION LITIGIEUSE AU SIEUR X... ET , QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE , LE FAIT DE L'ABSENCE DE PROCURATION REGULIERE AURAIT RENDU LES ACTES EUX-MEMES IRREGULIERS , ALORS ENFIN QUE LA DECLARATION PAR LEVY QU'IL N'ENTENDAIT PAS SE SERVIR DE LA PROCURATION DU 10 NOVEMBRE 1969 AURAIT ETE EXCLUSIVE D'UNE RATIFICATION RETROACTIVE DU MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES DEUX JUGEMENTS ORDONNANT LA VENTE AVAIENT ETE RENDUS A LA DEMANDE DE LEVY , REPRESENTE PAR Z... , MANDATAIRE ET QUE CE MANDAT N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LA SOFITH ; QU'AUCUNE MENTION DE L'ARRET NE FAIT APPARAITRE QUE LE MANDAT DE Z... AIT PROCEDE DE CELUI DONNE A X... ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LA SOFITH NE PERSISTAIT PAS DANS SA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL CONTRE LE POURVOI CONFIE A X... ET QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL N'AIT PAS DONNE ; QU'ENFIN ILS ONT TROUVE DANS LES ACTES DE Z... ET LA COMPARUTION DE LEVY DEVANT LA COUR , L'ENTIERE RATIFICATION DU MANDAT DONNE A X... ; D'OU IL SUIT QUE LA SOFITH N'AVAIT PAS ETABLI L'ABSENCE DE PROCURATION REGULIERE ET QUE LE MOYEN , QUI POUR PARTIE MANQUE EN FAIT , N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1972 , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - AUDIENCES SUCCESSIVES - RENVOI EN CONTINUATION - SIGNIFICATION DE CONCLUSIONS ENTRE DEUX AUDIENCES - NOUVEAU RAPPORT - NECESSITE (NON
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION ENTRE DEUX AUDIENCES - NOUVEAU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE - NECESSITE (NON).
Analyse : LE FAIT QU'UNE PARTIE FASSE SIGNIFIER DES CONCLUSIONS ENTRE DEUX AUDIENCES, DONC AU COURS DE DEBATS CONTINUES, NE REND PAS NECESSAIRE UN NOUVEAU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.