COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 OCTOBRE 1959) ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE LA SOCIETE DE CREDIT UNIVERSEL, POUR FACILITER A BUZUEL L'ACHAT D'UN CAMION CITERNE, LUI OUVRIT UN CREDIT REPRESENTE PAR VINGT-QUATRE TRAITES ACCEPTEES PAR BUZUEL ET AVALISEES PAR MERCANTETTI, QUE SIX TRAITES ETANT DEMEUREES IMPAYEES, LE CREDIT UNIVERSEL A ASSIGNE BUZUEL ET MARCANTETTI EN PAYEMENT DU SOLDE DEVENU EXIGIBLE ET QUE L'ARRET, CONFIRMANT DANS SON PRINCIPE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A CONDAMNE BUZUEL ET MARCANTETTI, COMPTE TENU DES VERSEMENTS INTERVENUS AU COURS DE L'INSTANCE, AU PAYEMENT SOLIDAIRE DE LA SOMME DE 759 470 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE NOVATION DE LA DETTE, ALORS QUE MARCANTETTI AVAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE CREDIT UNIVERSEL AVAIT REMPLACE LES TRAITES PRIMITIVES PAR SIX TRAITES NOUVELLES QU'IL N'AVAIT PAS AVALISEES ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT REPONDRE A CE MOYEN DE DEFENSE DECISIF, QUI AURAIT RENDU, S'IL AVAIT ETE RECUEILLI, SANS OBJET LA DEMANDE DU CREDIT UNIVERSEL ; MAIS ATTENDU QUE MARCANTETTI AVAIT AUSSI SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, UNE SOCIETE TRANSVINAL S'ETANT CHARGEE DE LA DETTE ET, QU'APRES AVOIR ENONCE POUR QUELS MOTIFS CETTE PRETENTION ETAIT MAL FONDEE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE MARCANTETTI EST DONC TOUJOURS TENU AU PAYEMENT DE L'ENGAGEMENT QU'IL A SOUSCRIT, QU'A BON DROIT LE PREMIER JUGE EN A AINSI DECIDE ; OR ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES UNIQUEMENT SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE NOVATION PAR SUBSTITUTION DE SIX TRAITES NOUVELLES AUX SIX TRAITES IMPAYEES ET AVAIT DECLARE QUE LE CREDIT UNIVERSEL NIE L'EXISTENCE DE CE NOUVEL ACCORD ET NI BUZUEL, NI MARCANTETTI N'EN RAPPORTENT LA PREUVE ET QUE, LA COUR D'APPEL, QUI S'APPROPRIAIT SANS RESERVE LA DECISION DES PREMIERS JUGES AINSI MOTIVEE, EN ADOPTAIT NECESSAIREMENT LES MOTIFS ET, PAR LA-MEME, REPONDAIT AU MOYEN DE DEFENSE DEJA PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRIS DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DE CASSATION EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 6010487. MARCANTETTI C / SOCIETE ANONYME DE CREDIT UNIVERSEL. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM PRADON ET GAUTHIER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - ADOPTION IMPLICITE - COUR D'APPEL S'APPROPRIANT SANS RESERVE LA DECISION DES PREMIERS JUGES
Analyse : DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL, SANS FAIRE AUCUNE RESERVE, DECLARE S'APPROPRIER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI SE SONT PRONONCES SUR UN MOYEN DE DEFENSE, ELLE EN ADOPTE NECESSAIREMENT LES MOTIFS ET REPOND, PAR LA MEME, AU MOYEN REPRIS DEVANT ELLE.