Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA CONVENTION LOCATIVE PASSEE ENTRE LES CONSORTS X... Z... D'UN PAVILLON SIS A DEUIL-LA-BARRE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE CE BAIL N'AURAIT PAS ETE CONCLU POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANS, D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT ETE PASSE A UNE DATE OU LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS DANS LES LIEUX, ALORS QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE SIGNE PAR LES PARTIES LE 8 MAI 1963 FAISAIT RETROAGIR D'UN COMMUN ACCORD LA DUREE DE CETTE CONVENTION AU 8 AVRIL 1963, DATE DE LA REMISE DES CLES, QUE LES EPOUX Y... ONT RECONNU EXPRESSEMENT AVOIR RECU A CETTE DATE ET EN FIXAIT L'ECHEANCE AU 8 AVRIL 1969 : QU'AINSI LE BAIL ETAIT BIEN CONCLU POUR UNE DUREE DE SIX ANS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EPOUX Y... N'ONT PAS CONTESTE ETRE ENTRES DANS LES LIEUX AU PLUS TARD LE 20 AVRIL 1963, SOIT ANTERIEUREMENT A LA CONCLUSION DU BAIL : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I A IV DU TITRE I DE LADITE LOI, N'EST APPLICABLE QU'AU BAIL DES LOCAUX CONCLUS APRES L'ENTREE DES PRENEURS DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES, EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LE BAIL LITIGIEUX CONCLU LE 8 MAI 1963 A ECHEANCE DU 8 AVRIL 1969 POUR UNE DUREE INFERIEURE A SIX ANS, NE REPONDAITPAS AUX EXIGENCES DE LA LOI, FAISANT A JUSTE TITRE ABSTRACTION DE LA CLAUSE LUI DONNANT EFFET RETROACTIF AU 8 AVRIL 1963, DATE AU DEMEURANT ANTERIEURE A L'ENTREE DANS LES LIEUX DES PRENEURS, LE 20 AVRIL 1963 ; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 20171. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 TER - BAIL DE SIX ANS - NECESSITE
Sommaire de référence : NE REPOND PAS A CES EXIGENCES COMME N'ETANT PAS FAIT POUR UNE DUREE DE SIX ANX, LE BAIL CONCLU LE 8 MAI 1963 A ECHEANCE DU 8 AVRIL 1969 MEME SI UNE CLAUSE EN FAIT RETROAGIR LA DUREE A LA DATE DE LA REMISE DES CLES, 8 AVRIL 1963, CETTE DATE ETANT D'AILLEURS ANTERIEURE A LA DATE D'ENTREE DANS LES LIEUX DU PRENEUR, LAQUELLE S'EST EFFECTUEE LE 20 AVRIL 1963.
Analyse : L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DES CHAPITRES I A IV DU TITRE I DE LADITE LOI , N'EST APPLICABLE QU'AU BAIL DES LOCAUX CONCLU APRES L'ENTREE DES PRENEURS DANS LES LIEUX ET POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANNEES.