Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 63 ET 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE VALABLE L'EXPLOIT D'OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT, PORTANT CITATION POUR UN JOUR FERIE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'INTIME AURAIT CITE LUI-MEME L'APPELANTE EN DEBOUTE D'OPPOSITION, TANDIS QUE, DANS LE MEME TEMPS, CELLE-CI L'ASSIGNAIT A SON TOUR ET POUR LA MEME AUDIENCE, REGULIERE CETTE FOIS, PAR UN SECOND ACTE, QUI SE REFERAIT AU PREMIER, COUVRANT AINSI LE VICE DE LA PREMIERE OPPOSITION QUANT A LA DATE D'AUDIENCE, ALORS QUE LA NULLITE DONT ETAIT FRAPPE L'ACTE D'OPPOSITION ENTRAINAIT LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE SUBSEQUENTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MECANODEX, CONDAMNEE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 1ER DECEMBRE 1958 DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE A ELLE SIGNIFIE LE 24 AVRIL 1959, A PAYER DIVERSES SOMMES PRECISEES A SON ANCIEN EMPLOYE POINCET, Y FIT OPPOSITION PAR EXPLOIT DU 27 AVRIL 1959, PORTANT CITATION DE POINCET A L'AUDIENCE DU 7 MAI ; QUE CE JOUR ETANT FERIE, MECANODEX REITERA SON OPPOSITION PAR EXPLOIT DU 2 JUILLET 1959, PORTANT CITATION POUR LE 9, "SUR ET AUX FINS DE LA PRECEDENTE OPPOSITION DU 27 AVRIL 1959" QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA L'OPPOSITION RECEVABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE DEMANDE PAR POINCET, QUI, DES LE 29 JUIN, AVAIT CITE MECANODEX EN DEBOUTE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RETENU QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'OPPOSANTE NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'OPPOSITION DES LORS QU'INFORME DE CELLE-CI, POINCET AVAIT CITE LUI-MEME LADITE OPPOSANTE EN DEBOUTE, D'OU IL RESSORTAIT QUE L'ERREUR COMMISE N'AVAIT PAS PORTE PREJUDICE A SA DEFENSE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.299. POINCET C/ SOCIETE ANONYME MECANODEX. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. TERRIER. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, NO 603, P. 454.

Sommaire principal : EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - CITATION SUR OPPOSITION POUR UN JOUR NE COMPORTANT AUCUNE AUDIENCE
Analyse : L'ERREUR COMMISE PAR UN OPPOSANT QUI A CITE SON ADVERSAIRE POUR UN JOUR FERIE, PUIS A REITERE HORS DELAI SON EXPLOIT, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'OPPOSITION, DES LORS QUE L'AUTRE PARTIE, INFORMEE DE CELLE-CI A ELLE-MEME CITE L'OPPOSANT EN DEBOUTE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL N'A PAS ETE PORTE PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE