Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1983, 83-60.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-60568
Décision attaquée : Tribunal d'instance Largentière 1983-02-18, 1983-02-18
Président : Pdt M. Aubouin

VU L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SEULES LES PERSONNES QU'IL ENUMERE PEUVENT EXERCER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE RECOURS PREVU PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA RADIATION DE M MARIUS X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE DOMPNAC, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ENONCE QU'UNE REQUETE A ETE PRESENTEE AU GREFFE DU TRIBUNAL A CETTE FIN ; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS PRECISER DE QUI EMANAIT LADITE REQUETE, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LARGENTIERE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Demande - Auteur - Constatation nécessaire.
Analyse : Seules les personnes énumérées à l'article L 25 du Code électoral peuvent exercer devant le tribunal d'instance le recours prévu par ce texte. Encourt par suite la cassation le tribunal qui, pour ordonner la radiation d'un électeur de la liste électorale d'une commune se borne à énoncer qu'une requête a été présentée au greffe du tribunal à cette fin, sans préciser de qui émane ladite requête.