COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - ACCIDENTS SUCCESSIFS - RECHUTE DU PREMIER ACCIDENT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN ACCORDANT A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS, LES INDEMNITES JOURNALIERES AU TITRE DU SECOND ACCIDENT JUSQU'A LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT POUR LA CONSOLIDATION DE CELUI-CI, NE LES LUI ACCORDE PAS MOINS POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A CETTE DATE AU TITRE DE LA RECHUTE DU PREMIER ACCIDENT, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS ETE APPELEE A STATUER SUR LA REALITE DE CETTE RECHUTE QUE L'ACCIDENTE LUI-MEME N'AVAIT PAS INVOQUEE ET ALORS QUE LA CONTESTATION CONCRETISEE PAR LE PROTOCOLE D'EXPERTISE PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA DATE A LAQUELLE DEVAIT ETRE FIXEE LA CONSOLIDATION DU DEUXIEME ACCIDENT.