COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS, SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI 60 - 40 876 : ATTENDU QU'IL APPORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR DE PARIS, 7 MAI 1960) QUE LE 28 JUIN 1958 CHACUN DES EPOUX X... RECEVAIT DE LA REGIE RENAULT, AU SERVICE DE LAQUELLE L'UN ET L'AUTRE ETAIENT DANS SON USINE DE FLINS, UNE LETTRE DATEE DU 27 ET REDIGEE DANS LES TERMES IDENTIQUES SUIVANTS : LE 20 JUIN, VOUS ETANT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE, ARTICLE 5, PARAGRAPHE 2 DE NOTRE REGLEMENT INTERIEUR, J'AI LE REGRET DE VOUS INFORMER QUE NOUS SOMMES DANS L'OBLIGATION DE NOUS PRIVER DE VOS SERVICES A DATER DE CE JOUR, QUE L'ARTICLE VISE INTERDIT AU PERSONNEL DE MANQUER DE RESPECT AU PERSONNEL DIRIGEANT, DE MAITRISE OU SUBALTERNE, QUE LES EPOUX X..., SOUTENANT QUE LE FAIT INVOQUE NE POUVAIT ETRE QU'UNE RIXE SURVENUE LE 20 JUIN ENTRE LE MARI ET LE CONTREMAITRE BOULME ET PROVOQUEE PAR DES OBSERVATIONS FAITES PAR CELUI-CI A LA FEMME, PROTESTERENT CONTRE LA MESURE PRISE A LEUR ENCONTRE, LE MARI EXCIPANT DE CE QU'IL AVAIT ETE BLESSE PAR BOULME, QUI DEVAIT D'AILLEURS ETRE CONDAMNE POUR CE FAIT PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VERSAILLES CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE PARIS, ET LA FEMME FAISANT REMARQUER QU'ELLE N'AVAIT PRIS AUCUNE PART AUX FAITS DU 20 JUIN ; QU'A LA SUITE D'UNE ENTREVUE AVEC EUX, LE CHEF DU PERSONNEL LEUR ADRESSAIT LE 25 JUILLET 1958, UNE LETTRE AUX TERMES DE LAQUELLE IL LEUR FAISAIT CONNAITRE QUE LEUR CONGEDIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR DES FAITS AUTRES QUE LA RIXE DU 20 JUIN ET QU'IL ETAIT MAINTENU, QU'ULTERIEUREMENT LES EPOUX X... INTRODUISIRENT UNE ACTION AUX FINS DE CONDAMNATION DE LA REGIE RENAULT A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE PRETENDUMENT ABUSIVE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL AUTORISA, AVANT DIRE DROIT, LA REGIE RENAULT A RAPPORTER PAR VOIE D'ENQUETE LA PREUVE D'INJURES QUI AURAIENT ETE PROFEREES A L'ADRESSE DU CONTREMAITRE BOULME LES 18 ET 19 JUIN 1958 PAR LA DAME X... ET LE 20 PAR X... AVANT LA RIXE DU MEME JOUR ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUBSTITUE A DES FAITS ACQUIS DES HYPOTHESES ET DES AFFIRMATIONS GRATUITES, POUR JUSTIFIER L'ENQUETE ORDONNEE ET POUR ECARTER LE MOYEN PAR EUX TIRE DE CE QUE RESSORTANT DES LETTRES DU 27 JUIN 1958 AINSI QUE DE LA CORRESPONDANCE ULTERIEURE ET DE L'ATTITUDE DE LA REGIE RENAULT JUSQU'A SA LETTRE DU 25 JUILLET, QUE CETTE ENTREPRISE N'AVAIT D'ABORD DONNE QUE LA RIXE DU 20 JUIN POUR MOTIF DE LEUR LICENCIEMENT, IL NE POUVAIT ETRE PAR LA SUITE INVOQUE NI RETENU D'AUTRES FAITS A LEUR ENCONTRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, SANS DENATURER LES LETTRES DE LICENCIEMENT, QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LORS DE LA NOTIFICATION DE CELUI-CI AUX EPOUX X... L'ENTREPRISE AIT ENTENDU S'INSPIRER DE LA RIXE DU 20 JUIN 1958, QU'A CET EGARD LE FAIT PAR ELLE D'AVOIR LE 10 JUILLET, PAR ESPRIT DE CONCILIATION, ACCEPTE SUR LEUR DEMANDE, DE LES ENTENDRE ET DE LEUR MENAGER UNE ENTREVUE AVANT DE REPOUSSER LEURS PROTESTATIONS, NE SAURAIT ETRE INTERPRETE COMME EMPORTANT RECONNAISSANCE IMPLICITE QUE LEUR LICENCIEMENT AVAIT SA SOURCE DANS LE FAIT (A SAVOIR LA RIXE) ALLEGUEE PAR EUX, QUE PAR CES MOTIFS QUI NE CONSTITUENT NI DES HYPOTHESES, NI DES AFFIRMATIONS GRATUITES, ET ALORS QUE LA REGIE RENAULT ETAIT EN DROIT, POUR REPONDRE A L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE, D'INVOQUER TOUS LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS A FAUTE A L'ENCONTRE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION D'AUTORISER LADITE ENTREPRISE A ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE LA REALITE DE CES FAITS ; ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 61 - 40 487. ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI VISE L'ARRET RENDU SUR LE FOND PAR LA COUR D'APPEL LE 19 NOVEMBRE 1960 ET DEBOUTANT LES EPOUX X... DE LEUR ACTION AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 7 MAI 1960 N'EST TIRE QUE DE LA CASSATION CONSIDEREE COMME ACQUISE DE CET ARRET, QUE LE REJET CI-DESSUS DECIDE DU POURVOI LE FRAPPANT, PRIVE LE MOYEN DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LES 7 MAI 1960 (POURVOI 60 - 40 876) ET 19 NOVEMBRE 1960 (POURVOI N° 61 - 40 487) PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 40 876 ET 61 - 40 487. EPOUX X... C/ LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LABBE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MOTIFS ALLEGUES - PLURALITE
Analyse : UN EMPLOYEUR, ASSIGNE PAR DES SALARIES CONGEDIES EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, EST EN DROIT D'INVOQUER TOUS LES FAITS SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS A FAUTE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS ET PEUT ETRE AUTORISE A LES PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE DES LORS QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE DANS SA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT IL N'AVAIT PAS VISE UN GRIEF UNIQUE DONT LES SALARIES PRETENDAIENT AVOIR ETABLI LA FAUSSETE.