Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AYANT PRETE DES DENIERS A DAME Y..., NEE Z..., POUR L'ACHAT DE VEHICULES AUTOMOBILES ET AYANT, POUR CONSERVER SON GAGE, FAIT INSCRIRE CELUI-CI DANS LES CONDITIONS ET DELAIS PREVUS PAR LES ARTICLES 2 ET 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 30 OCTOBRE 1964) A ORDONNE LA MAINLEVEE DESDITES INSCRIPTIONS COMME AYANT ETE EFFECTUEES LE JOUR MEME OU ETAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE DAME Y...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE L'ARTICLE 2147 DU CODE CIVIL NE FAISAIT PAS FIGURER LA FAILLITE PARMI LES CAUSES QUI N'INTERROMPENT PAS LE DELAI D'INSCRIPTION, QUE LE DELAI D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE NE PREVAUT SUR L'EFFET DE LA FAILLITE OU DU REGLEMENT JUDICIAIRE QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION EXPRESSE ET QUE LE DELAI D'INSCRIPTION DU GAGE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES A POUR SEUL OBJET D'EVITER QUE LEDIT GAGE SOIT UTILISE A D'AUTRES FINS QUE L'ACHAT A CREDIT ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2147 DU CODE CIVIL NE CONCERNE PAS LE DROIT DE LA FAILLITE ET DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'AUCUN ARGUMENT NE POUVAIT DES LORS EN ETRE VALABLEMENT TIRE PAR L'ARRET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DELAI D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE NE PREVAUT SUR L'EFFET DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN VERTU D'UNE DISPOSITION EXPRESSE QUE PARCE QU'EN DROIT COMMUN LE PRIVILEGE DU VENDEUR DE MEUBLES EST INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LE DELAI D'INSCRIPTION DU GAGE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES N'A PAS POUR EFFET D'EVITER QUE LEDIT GAGE SOIT DETOURNE DE SA FINALITE, ALORS QU'ENFIN, ET DES LORS, LE DELAI D'INSCRIPTION DU GAGE DOIT ETRE CONSIDERE COMME PREVALANT SUR L'EFFET DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 2147 DU CODE CIVIL PRECISE QU'EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE L'INSCRIPTION DES PRIVILEGES ET DES HYPOTHEQUES PRODUIT LES EFFETS REGLES PAR LES DISPOSITIONS SUR LA FAILLITE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE L'ARTICLE 479 DU CODE DE COMMERCE DISPOSE QUE LES DROITS D'HYPOTHEQUE, DE NANTISSEMENT ET DE PRIVILEGE VALABLEMENT ACQUIS PEUVENT ETRE INSCRITS JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT, QUE LE DECRET PRECITE DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE ET D'ORDRE PUBLIC POSEE PAR CET ARTICLE 479; QUE SA DECISION EST AINSI JUSTIFIEE ET LE MOYEN NON FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; N° 65-10744. COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE C/ SPRIET ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PRIVILEGES CREANCIER GAGISTE INSCRIPTION INSCRIPTION POSTERIEURE A LA FAILLITE PORTEE
Analyse : LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT LE DELAI D'INSCRIPTION DU GAGE DU PRETEUR DE DENIERS DESTINES A L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE GENERALE ET D'ORDRE PUBLIC POSEE PAR L'ARTICLE 479 DU CODE DE COMMERCE SELON LAQUELLE LES INSCRIPTIONS D'HYPOTHEQUES, DE NANTISSEMENT ET DE PRIVILEGE PEUVENT ETRE PRISES JUSQU'AU JOUR DU JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE.