Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1960 A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X..., B... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET A ORDONNE LA LIQUIDATION DE LEURS DROITS RESPECTIFS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE CETTE LIQUIDATION, D'AVOIR DECIDE QUE LE PORTEFEUILLE D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES DE LA COMPAGNIE LA NATIONALE POUR LA VILLE DE MONTELIMAR, DONT ETAIT TITULAIRE DAME A..., AVAIT EN REALITE ETE ACQUIS PAR MOITIE PAR LES EPOUX C... ETRE EXPLOITE EN COMMUN ET QUE CORREGE AVAIT DROIT A LA MOITIE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUE LA COMPAGNIE DOIT OU A DU PAYER A DAME JUNOT Y..., EN SECONDES NOCES, DE D..., A LA SUITE DE SA DEMISSION A LA DATE DU 1ER MARS 1962, AINSI QU'A LA MOITIE DES BENEFICES REALISES DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE LA DEMISSION, ALORS QU'IL AURAIT MECONNU LE STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, EN ATTRIBUANT A UNE TIERCE PERSONNE UNE SOMME EGALE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE ALLOUEE AU CAS DE DEMISSION, ALORS QU'IL SE SERAIT CONTREDIT D'UNE PART, EN ADMETTANT LA COPROPRIETE D'UN BIEN PROPRE, EN RAISON DE SON EXPLOITATION COMMUNE, D'AUTRE PART, EN MAINTENANT LE PRINCIPE DU PARTAGE DES BENEFICES REALISES AU COURS D'UNE ANNEE OU LADITE EXPLOITATION COMMUNE N'AVAIT PU AVOIR LIEU, ALORS QU'IL NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, INCLURE DANS LA MASSE DES BIENS CONSTITUANT LA COMMUNAUTE UN BIEN ACQUIS APRES LE DIVORCE, ALORS ENFIN QU'IL N'AURAIT ETE NI PROUVE NI MEME ALLEGUE, QUE CORREGE AIT PARTICIPE A LA GESTION DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCES ET QUE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR DES PRESOMPTIONS IMPRECISES POUR OTER LEUR PORTEE A DES DOCUMENTS BIEN PRECIS, NOTAMMENT : CONTRAT DE MARIAGE, ACTE D'ACHAT DU PORTEFEUILLE, LETTRE DE NOMINATION, ETC DEMONTRANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'ACHAT DU PORTEFEUILLE D'ASSURANCE PAR LA FEMME SEULE, N'ETAIT QU'UNE APPARENCE ET, QU'EN REALITE, IL AVAIT ETE ACQUIS PAR LES DEUX Z..., POUR ETRE EXPLOITE EN COMMUN ; QU'ILS ONT ALORS PU DECIDER QUE LA VALEUR PATRIMONIALE DE CE PORTEFEUILLE EQUIVALANT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ALLOUEE PAR LA COMPAGNIE A L'OCCASION DE LA DEMISSION DE L'AGENT, DEVAIT ETRE PARTAGEE PAR MOITIE ENTRE LES PARTIES DE MEME QUE LES BENEFICES D'EXPLOITATION, QUE CE FAISANT, ILS ONT SIMPLEMENT PROCEDE A LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES, SANS DECIDER DU CARACTERE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, NI APPLIQUER LE STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES QU'ILS N'ONT DONC PAS VIOLE ; QU'ILS N'ONT PAS DAVANTAGE MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, NI COMMIS DE DENATURATION ; QU'ENFIN, ILS NE SE SONT PAS CONTREDITS, EN RETENANT COMME PRESOMPTION D'UNE ACQUISITION EN COMMUN DU PORTEFEUILLE, SON EXPLOITATION COMMUNE PAR LES Z... ET EN ALLOUANT A L'UN D'EUX, LA MOITIE DES BENEFICES POUR UNE PERIODE OU CELLE-CI AVAIT CESSE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66 - 12 835 DAME D... C/ CORREGE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CALON.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE LIQUIDATION DIVORCE PORTEFEUILLE D'ASSURANCE PROPRE A L'UN DES EPOUX APPARENCE COPROPRIETE
Sommaire de référence : DES LORS ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE, DUE PAR LA COMPAGNIE A LA FEMME EN SUITE DE SA DEMISSION POSTERIEURE AU PRONONCE DU DIVORCE, ET QUE LES BENEFICES D'EXPLOITATION DU PORTEFEUILLE DEVAIENT ETRE PARTAGES ENTRE LES DEUX EPOUX, DES LORS QUE CETTE DECISION A SIMPLEMENT PROCEDE A LA LIQUIDATION DES DROITS DES CONJOINTS SANS SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE NI APPLIQUER LE STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE L'ACHAT D'UN PORTEFEUILLE D'ASSURANCE PAR LA FEMME SEULE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, N'ETAIT QU'UNE APPARENCE ET QU'EN REALITE IL AVAIT ETE ACQUIS PAR LES DEUX EPOUX POUR ETRE EXPLOITE EN COMMUN.