Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-10.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-10889
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1998-10-20, 1998-10-20
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière ; Attendu que cette convention détermine la loi applicable tant à la responsabilité civile qu'aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extra-contractuel ; Attendu que pour écarter l'application de la loi marocaine désignée par la Convention précitée, s'agissant d'un accident survenu au Maroc, l'arrêt attaqué énonce que Mme X..., victime transportée, avait droit à l'indemnisation totale de son préjudice par application de la loi du 5 juillet 1985, qui n'est pas une loi de responsabilité, mais une loi " tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation " ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Détermination - Portée .
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 4 mai 1971 - Loi applicable aux accidents de la circulation routière - Loi locale - Loi du 5 juillet 1985 - Portée
Analyse : La convention de La Haye du 4 mai 1971 détermine tant la loi applicable à la responsabilité civile que celle applicable aux modalités et à l'étendue de la réparation, quel qu'en soit le fondement, à condition qu'il soit extra-contractuel. Dès lors, la loi du 5 juillet 1985 est sans application à l'indemnisation des conséquences d'un accident survenu à l'étranger.