COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SONT ASSUJETTIS AU DROIT D'ENREGISTREMENT DE 1,40%, LORSQUE LA DUREE EST LIMITEE, LES BAUX D'IMMEUBLES, DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES BIENS MEUBLES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SUIVANT UNE CONVENTION CONCLUE LE 15 OCTOBRE 1929 ET PROROGEE PAR UN AVENANT DU 17 FEVRIER 1956, MANDON A OBTENU DE LA VILLE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE LA CONCESSION DES DROITS A PERCEVOIR SUR LES PLACES ET MARCHES DE LA COMMUNE MOYENNANT UN FERMAGE ANNUEL ET FORFAITAIRE ; QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LE MONTANT DUDIT FERMAGE AU PAYEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX BAUX DE DROITS MOBILIERS ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE MANDON FONDE EN SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR L'ENREGISTREMENT DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT UNILATERAL, NE STIPULANT AUCUNE RETRIBUTION EN FAVEUR DU CONCESSIONNAIRE, ET TOUT AU PLUS SUSCEPTIBLE DE S'ANALYSER EN UNE LOCATION DES SERVICES RENDUS PAR MANDON ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONCESSION PAR UNE COMMUNE, MOYENNANT UN FERMAGE FORFAITAIRE, DU PRIVILEGE DE RECOUVRER LES TAXES MUNICIPALES PENDANT UN TEMPS DETERMINE, REVET LE CARACTERE D'UN BAIL MOBILIER, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES LE 26 JUIN 1957,REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. NO58-10.970. LE CHEF DU SERVICE DES DOMAINES C/ MANDON. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. GOUTET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT - DROIT PROPORTIONNEL - BAIL - CONCESSION DU RECOUVREMENT DES TAXES MUNICIPALES - FERMAGE FORFAITAIRE - BAIL MOBILIER
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 685 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT ASSUJETTIS AU DROIT D'ENREGISTREMENT DE 1,40 %, LORSQUE LA DUREE EST LIMITEE, LES BAUX D'IMMEUBLES, DE FONDS DE COMMERCE ET AUTRES BIENS MEUBLES. LA CONCESSION PAR UNE COMMUNE, MOYENNANT UN FERMAGE FORFAITAIRE, DU PRIVILEGE DE RECOUVRER LES TAXES MUNICIPALES PENDANT UN TEMPS DETERMINE, REVET LE CARACTERE D'UN BAIL MOBILIER.