Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-14 276
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF QUE DEMOISELLE X..., PAR TESTAMENT DU 25 SEPTEMBRE 1901, A GREVE LES TERRAINS QU'ELLE LEGUAIT A LA FONDATION X..., D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI POUR LE CAS OU ILS VIENDRAIENT A ETRE ALIENES ; QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR CETTE FONDATION CONTRE LES SUCCESSEURS UNIVERSELS DE DEMOISELLE X..., LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, PAR JUGEMENT DES 22 FEVRIER 1950 ET 21 JUIN 1956, A DECLARE NULLE ET NON ECRITE LA CLAUSE TESTAMENTAIRE QUI ETABLISSAIT CETTE SERVITUDE ; QUE LA FONDATION X... A VENDU UNE PARTIE DE SON TERRAIN A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC X...- Y... QUI Y A EDIFIE UNE CONSTRUCTION ELEVEE ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29, AVENUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN, A FAIT TIERCE OPPOSITION AUX JUGEMENTS SUSVISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 29, AVENUE Y..., IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT LUI PERMETTANT DE BENEFICIER D'UNE QUELCONQUE SERVITUDE A LA CHARGE DE LA FONDATION X..., ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LA DEMOISELLE X... N'AVAIT REMIS A LA FONDATION QUE DES TERRAINS AMPUTES D'UNE PARTIE DE LEUR VALEUR PAR LA SERVITUDE ET QUE CETTE VALEUR NE POUVAIT ETRE RECUPEREE AU PREJUDICE DES PERSONNES POUR LESQUELLES LA SERVITUDE AVAIT ETE CREEE, QUE CES PERSONNES NE POUVAIENT ETRE LES PENSIONNAIRES DE LA FONDATION PUISQUE LA SERVITUDE ETAIT ETABLIE DANS L'INTERET DU QUARTIER ; QUE DEMOISELLE X... AVAIT VOULU IMPOSER CETTE SERVITUDE A SES AYANTS CAUSE ; QUE LES BENEFICIAIRES DE LA SERVITUDE SE TROUVAIENT DESIGNES DU FAIT QU'IL EST FAIT ALLUSION A CEUX QUI SUBISSAIENT UNE SERVITUDE COMPARABLE ; QUE LES PROPRIETAIRES DES TERRAINS CONTIGUS ETAIENT PARMI LES BENEFICIAIRES DE LA SERVITUDE ; QU'ENFIN, IL N'Y AVAIT PAS A DELIVRANCE DU LEGS PUISQUE LA FONDATION X... AVAIT ELLE-MEME RECONNU LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE LA CHARGE QUI LUI ETAIT IMPOSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT RELEVE QUE, POUR QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SOIT RECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION, IL LUI FAUDRAIT JUSTIFIER D'UN DROIT AUQUEL LES DECISIONS SUSVISEES AURAIENT PORTE PREJUDICE ET QUE CE DROIT CONSISTANT EN UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI NE POUVAIT S'ETABLIR QUE PAR UN TITRE, RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU TESTAMENT DE DEMOISELLE X..., QUE RIEN NE PERMET DE DIRE QU'ELLE AIT EU L'INTENTION DE GRATIFIER D'AUTRES PERSONNES QUE SES LEGATAIRES UNIVERSELS OU LA FONDATION X... QU'ELLE CREAIT, ET QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DE L'EXPRESSION DANS L'INTERET DU QUARTIER, QU'ELLE A LEGUE AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS VOISINS DU SIEN UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI ; QU'AU SURPLUS, POUR QU'UN LEGS PUISSE RECEVOIR EXECUTION, IL EST NECESSAIRE QUE LE LEGATAIRE SOIT DETERMINE OU DETERMINABLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS NON CONTRADICTOIRES ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, RELEVE, A BON DROIT, QUE LA SOCIETE TIERCE OPPOSANTE NE PEUT SE RECLAMER D'UN LEGS PARTICULIER DONT LA DELIVRANCE N'A JAMAIS ETE OBTENUE NI MEME RECLAMEE ET QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT D'UNE DELIVRANCE TACITE QUI SUPPOSE UNE PRISE DE POSSESSION EFFECTUEE AU SU ET AU VU DE L'HERITIER OU DU LEGATAIRE UNIVERSEL SAISI CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-14.276 SOCIETE IMMOBILIERE DU 29, AVENUE Y... C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC X...- Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CELICE, JOLLY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SERVITUDES SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI TESTAMENT STIPULATION "DANS L'INTERET DU QUARTIER CLAUSE DECLAREE INEXISTANTE PROPRIETAIRE VOISIN DU FONDS SERVANT TIERCE OPPOSITION IRRECEVABILITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'EST DECLAREE IRRECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN DE CELUI LEGUE A UNE FONDATION, A L'ENCONTRE DE LA DECISION DECLARANT INEXISTANTE LA CLAUSE DU TESTAMENT IMPOSANT "DANS L'INTERET DU QUARTIER" UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI AU TERRAIN LEGUE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LE TESTATEUR N'A PAS ENTENDU LEGUER AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS VOISINS DU SIEN, LE BENEFICE DE LA SERVITUDE DONT IL APPARTENAIT AU TIERS OPPOSANT DE JUSTIFIER POUR ETRE RECEVABLE EN SON OPPOSITION ET QU'AU SURPLUS LE LEGS, A LE SUPPOSER ETABLI, NE POURRAIT PAS ETRE EXECUTE EN L'ABSENCE D'UN BENEFICIAIRE DETERMINE OU DETERMINABLE.