COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VIOLATION DES ARTICLES 79 ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 AYANT COMPLETE CE DERNIER TEXTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOYAVAL REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE RELATIVE A LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION CONCLU ENTRE LA MANUFACTURE BOYAVAL DE LILLE ET UN REPRESENTANT DE MARSEILLE AUX MOTIFS QUE LA CLAUSE DU CONTRAT AYANT ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE LILLE SERAIT NULLE ET DE NUL EFFET EN VERTU DE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956 COMPLETANT L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE CES DISPOSITIONS N'ONT EDICTE UNE TELLE NULLITE QUE POUR LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE RATIONE MATERIAE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956, AJOUTANT UN DERNIER ALINEA A L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE SELON QU'ELLES CONCERNENT LA NATURE OU LE SIEGE DE LA JURIDICTION CHOISIE ; QU'IL S'ENSUIT, DES LORS QUE CE TEXTE EST DE PORTEE GENERALE, QU'EN DECLARANT NULLE ET DE NUL EFFET LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 13 MAI 1955 SELON LAQUELLE "EN CAS DE LITIGE RELATIF A L'EXECUTION OU A LA RESILIATION DU PRESENT CONTRAT, IL EST FAIT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX ET JURIDICTIONS DE LILLE", LES JUGES DU FOND, QUI VENAIENT D'APPRECIER QUE L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE A MARSEILLE, ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU SECOND DES TEXTES VISES AU MOYEN ET, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-40.872. SOCIETE BOYAVAL C/ AHANO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. SOURDILLAT.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE - ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (REDACTION DU 18 DECEMBRE 1956) - PROHIBITION
Analyse : LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956, AJOUTANT A L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL UN ALINEA DECLARANT NULLE TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE SELON QU'ELLES CONCERNENT LA NATURE OU LE SIEGE DE LA JURIDICTION CHOISIE.