Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mars 1974, 73-11.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11337
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-01-09, 1973-01-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'HENRI X..., AUJOURD'HUI DECEDE, ETAIT SOUS-LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE DONT LE LOCATAIRE PRINCIPAL ETAIT LA SOCIETE ANONYME DES COCHERS DE PARIS, IMMEUBLE QUI AVAIT ETE LEGUE EN 1869 A L'HOSPICE DES ENFANTS ASSISTES ET QUI EN RAISON DE MODIFICATIONS ADMINISTRATIVES, EST FINALEMENT DEVENU PROPRIETE DE LA VILLE DE PARIS; QUE LES BAUX CONSENTIS AU LOCATAIRE PRINCIPAL L'ONT ETE TANTOT PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, TANTOT PAR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE ET QUE, APRES LEUR EXPIRATION, X... A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SA LOCATION DIRECTEMENT AU PREFET DE LA SEINE PRIS EN QUALITE DE PROPRIETAIRE; QU'IL L'A ENSUITE ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX DEMANDANT QUE SOIENT FIXEES LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL; QUE LE PREFET DE PARIS, AGISSANT AU NOM DE LA VILLE, QUI SE SUBSTITUE AU DEPARTEMENT DE LA SEINE, A SOUTENU QUE L'ACTION DE X... DIRIGEE CONTRE CE DEPARTEMENT ETAIT MAL ENGAGEE CAR ELLE NE METTAIT PAS EN CAUSE LE VERITABLE PROPRIETAIRE DES LIEUX ET A DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE; ATTENDU QUE PETIT, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION D'HENRI X... FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR TRANCHER LA DIFFICULTE SERIEUSE AINSI SOULEVEE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN RAISON DU NOMBRE DES PROPRIETAIRES OU GESTIONNAIRES DES LIEUX QUI SE SONT SUCCEDE EN L'ESPECE, X... NE POUVAIT QUE S'ADRESSER AU PROPRIETAIRE APPARENT, C'EST-A-DIRE A CELUI QUI AVAIT CONSENTI LES BAUX AU PRINCIPAL LOCATAIRE ET ALORS, SURTOUT, QUE LA LOI DONNE LA POSSIBILITE D'ADRESSER LA DEMANDE AU GERANT DES LIEUX; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX N'A COMPETENCE QUE POUR REGLER LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL REVISE OU RENOUVELE AINSI QU'A LA DUREE ET AUX CONDITIONS ACCESSOIRES DU BAIL RENOUVELE; QUE TOUTES LES AUTRES CONTESTATIONS SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LES BAUX COMMERCIAUX N'ONT PAS TOUJOURS ETE CONSENTIS PAR LE PREFET DE LA SEINE DECLARE JUSTEMENT, QUE LA QUESTION RELATIVE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE OU A SA GESTION NE RELEVE PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - BAIL RENOUVELE - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE OU A LA GESTION DE L'IMMEUBLE LOUE.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - CONTESTATION RELATIVE A LA PROPRIETE OU A LA GESTION DE L'IMMEUBLE LOUE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE JUGE DES BAUX COMMERCIAUX N'A COMPETENCE QUE POUR LES LITIGES RELATIFS A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL REVISE OU RENOUVELE, OU A LA DUREE ET AUX CONDITIONS ACCESSOIRES DU BAIL RENOUVELE, TOUTES AUTRES CONTESTATIONS ETANT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE. LA QUESTION RELATIVE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE LOUE OU A SA GESTION NE RELEVE DONC PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DES BAUX COMMERCIAUX.