COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES REGLES DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES DROITS DE LA DEFENSE, EXCES DE POUVOIRS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN ORDONNANT PAR AILLEURS UNE EXPERTISE, ORDONNE LE RETRAIT DES DEBATS D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 9 DECEMBRE 1956 PAR LE DREFF A PIERRE Y..., ALORS QUE CETTE PIECE, ESSENTIELLE A LA COMPREHENSION ET A LA SOLUTION DU LITIGE, N'EST NULLEMENT CONFIDENTIELLE ET QUE LE DREFF LUI-MEME N'EN DEMANDAIT PAS EXPRESSEMENT LE RETRAIT, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT LEGALEMENT LA REJETER DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, POUR RESISTER A LA DEMANDE FORMEE PAR LE DREFF, SON REPRESENTANT LICENCIE, A FIN D'OBTENIR LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, LA SOCIETE MANUFACTURE D'OUTILLAGE A FAIT ETAT D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 9 DECEMBRE 1956 PAR LE DREFF A LA Y..., DIRECTEUR DES FORGES STEPHANOISES, DONT LE DREFF ETAIT EGALEMENT REPRESENTANT ; QUE SI, DANS CETTE LETTRE LE DREFF AVAIT BIEN "MANIFESTE SON DESIR DE ROMPRE SON CONTRAT AVEC LA SOCIETE MANUFACTURE MODERNE D'OUTILLAGE, A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CELA NE PORTE PAS PREJUDICE A SA SITUATION AUX FORGES STEPHANOISES", CETTE CORRESPONDANCE AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE DREFF A LE Y... "POUR LUI DEMANDER CONSEIL" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES ONT PU DEDUIRE QUE LA LETTRE LITIGIEUSE AVAIT UN CARACTERE CONFIDENTIEL, NE POUVAIT ETRE PRODUITE EN JUSTICE PAR UN TIERS, ET QU'ELLE DEVAIT ETRE ECARTEE DES DEBATS SUR LA DEMANDE EXPRESSE FORMULEE PAR LE DREFF ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 130 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 253 ET SUIVANTS ET 302 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES CONFIANT A UN EXPERT Z... DE "RECHERCHER LA REALITE ET L'EXACTITUDE DES FAUTES INVOQUEES A L'ENCONTRE DE LE DREFF" ; ALORS QU'UNE TELLE MISSION PROCEDE D'UNE VERITABLE DELEGATION DE POUVOIRS, PUISQUE'ELLE TEND A CONFIER A L'EXPERT B... TACHE D'ORDRE JURIDIQUE ET NON DE SIMPLES RECHERCHES MATERIELLES ET TECHNIQUES, EN CE QUE, D'AUTRE PART, LEDIT JUGEMENT, APRES AVOIR A TORT ECARTE DES DEBATS LA LETTRE DE LE DREFF DU 9 DECEMBRE 1956, LIMITE LA MISSION DE L'EXPERT X... IMPUTATIONS DE L'EMPLOYEUR CONTENUES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT DU 29 MARS 1957, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE L'EMPLOYEUR A FORMULER IN LIMINE LITIS TOUS LES MOTIFS DE CONGEDIEMENT D'UN EMPLOYE, ET EN CE QU'AU SURPLUS, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE DONT IL LIMITE D'AILLEURS ARBITRAIREMENT LA PORTEE, LE JUGEMENT ATTAQUE EN PREJUGE DU RESULTAT EN DECLARANT QUE LA M.M.O. N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE DE LE DREFF, EN CE QU'ENFIN LE TRIBUNAL NE POUVAIT CONDAMNER LA M.M.O. AUX DEPENS DE L'INSTANCE ET D'APPEL QUE SI CETTE DERNIERE SUCCOMBAIT, ALORS QU'INSTITUANT UNE EXPERTISE, LE JUGEMENT ATTAQUE RESERVAIT IPSO FACTO TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ET DES LORS, LA SOLUTION FINALE DU LITIGE JUSQU'APRES L'EXPERTISE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE POUR S'OPPOSER A LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, AU SUJET DES GRIEFS ALLEGUES CONTRE LE DREFF, LA SOCIETE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE, PAR LA LETTRE ECRITE PAR SON REPRESENTANT LE 9 DECEMBRE 1955, LA FAUTE LOURDE DE CELUI-CI ETAIT ETABLIE DE PLANO ; QUE LA CRITIQUE DE LA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI CONTRE LA LICEITE DE L'EXPERTISE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE APRES AVOIR RETIRE DES DEBATS LA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1956 ET AVOIR DECIDE QU'EN L'ETAT LA SOCIETE N'AVAIT PAS JURIDIQUEMENT RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE LOURDE ALLEGUEE SANS SES CONCLUSIONS A, EN MAINTENANT LA MISSION DONNEE A L'EXPERT A... LE PREMIER JUGE, LIMITE CELLE-CI AUX GRIEFS CONTENUS DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LES JUGES, QUI APPRECIAIENT LES FAITS RESTES EN LITIGE ET QUI NE S'ESTIMAIENT PAS SUFFISAMMENT RENSEIGNES, ONT, PAR LA LIMITATION DE L'EXPERTISE, TIRE, SANS CONTRADICTION, UNE DEDUCTION LOGIQUE DE LEURS CONSTATATIONS, D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEE; SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LE DREFF ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE, A MAINTENU L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, IL A AUSSI DECIDE QUE D'UNE PART, LA SOCIETE N'AVAIT PAS PROUVE DE PLANO LA FAUTE LOURDE DU REPRESENTANT DE NATURE A JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE ET SA CONDAMNATION A 500.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DREFF ETAIT FONDE A DEMANDER LE RETRAIT DES DEBATS DE LA LETTRE UTILISEE POUR DEMONTRER CETTE FAUTE LOURDE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL QUI DEBOUTAIENT LA SOCIETE DE SES PRETENTIONS A CE SUJET ET FAISAIENT DROIT A CELLES DE LE DREFF, SUR LE MEME OBJET, ONT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AUX DEPENS D'APPEL, QUE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE. NO 59-40.628. MANUFACTURE D'OUTILLAGE C/ LE DREFF. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET GALLANT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 5 NOVEMBRE 1952, BULL. 1959, II, NO 712, P. 465.

Sommaire principal : 1° PRESOMPTIONS - PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - LETTRE MISSIVE - VERSEMENT AUX DEBATS - CONDITIONS
Analyse : 1° LA LETTRE PAR LAQUELLE LE REPRESENTANT DE DEUX SOCIETES DEMANDE CONSEIL AU DIRECTEUR DE L'UNE D'ELLES EN MANIFESTANT LE DESIR DE ROMPRE AVEC L'AUTRE POURVU QUE "CELA NE PORTE PAS PREJUDICE A SA SITUATION DANS LA PREMIERE SOCIETE", A UN CARACTERE CONFIDENTIEL ET NE PEUT ETRE PRODUITE EN JUSTICE PAR LA SECONDE SOCIETE POUR RESISTER A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEES CONTRE ELLE PAR LE REPRESENTANT.