Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE SUR LA RESILIATION DU BAIL POUR LA DATE A LAQUELLE CELUI-CI DEVAIT PRENDRE FIN FAISANT DROIT AINSI A UNE DEMANDE FORMULEE SUBSIDIAIREMENT PAR LE BAILLEUR POUR LA PREMIERE FOIS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ALORS QUE CETTE DEMANDE NOUVELLE PAR SON OBJET ET PAR SA CAUSE ETAIT IRRECEVABLE TANT POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMISE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION EXIGEE PAR LA LOI, QUE POUR AVOIR ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET N'AVOIR PAS ETE REGULIEREMENT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA PARTIE ADVERSE QUI NE S'ETAIT PAS TROUVEE EN MESURE DE LA DISCUTER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RETENU QUE LA DEMANDE DE RESILIATION DE DAME MAHE, N'AVAIT ETE FORMULEE QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONSTATE QU'ALQUIER N'EN SOULEVE PAS POUR AUTANT L'IRRECEVABILITE QUI NE TOUCHE PAS A L'ORDRE PUBLIC ET DECIDE JUSTEMENT QUE LA COUR DEVAIT SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE NOUVELLE ETANT OBSERVE AU SURPLUS QUE SI LA TENTATIVE DE CONCILIATION N'AVAIT PAS EU LIEU, ELLE-MEME N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL RURAL POUR LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE, POUR LE MOTIF QUE LA PERTE D'UNE PARTIE DES PLANTATIONS FAISANT L'OBJET DU BAIL SERAIT DEFINITIVE PAR SUITE DE LA DESTRUCTION PAR LE GEL DEUX ANNEES AUPARAVANT, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE L'EXPLOITATION A ETE CONTINUEE APRES L'ACTION DU GEL, CE QUI EST CONTRADICTOIRE AVEC L'AFFIRMATION QUE LA CHOSE LOUEE AURAIT ETE DETRUITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES, SE CONTREDISANT UNE FOIS DE PLUS, ONT ADMIS QUE LA RESILIATION N'AURAIT EFFET QU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE, CE QUI IMPLIQUAIT LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, OBSERVANT QU'IL RESULTE D'UNE EXPERTISE VERSEE AUX DEBATS QUE LA CHOSE LOUEE A ETE DETRUITE PAR LE GEL ET QUE LES VIGNOBLES NE PEUVENT PLUS REMPLIR L'OFFICE AUXQUELS ILS ETAIENT DESTINES, QUE CETTE PERTE DEFINITIVE DES PLANTATIONS COMPRISES DANS LE BAIL JUSTIFIAIT LA RESILIATION, LE RECEPAGE PROVISOIRE DEVANT ETRE SUIVI DE L'ARRACHAGE DE LA TOTALITE DES VIGNES, ONT PU, SANS CONTRADICTION, ACCORDER UN SURSIS AU PRENEUR JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE POUR LUI PERMETTRE DE RECUEILLIR LES DERNIERS FRUITS DES QUELQUES PARCELLES QUI POUVAIENT ENCORE DONNER UN PRODUIT ; ATTENDU QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-11 699. ALQUIER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUILLET 1966, BULL 1966, 2, N° 726 (3EME), P 511 ; 14 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 939, P 787 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - NECESSITE DE LA SOULEVER
Analyse : 1 L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL NE TOUCHE PAS A L'ORDRE PUBLIC. PAR SUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE DOIVENT STATUER SUR CETTE DEMANDE LORSQUE L'IRRECEVABILITE N'A PAS ETE SOULEVEE. ET IL IMPORTE PEU QU'UNE TELLE DEMANDE, FORMEE EN MATIERE DE BAUX RURAUX, N'AIT PAS ETE PRECEDEE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, CETTE TENTATIVE N'ETANT PAS ELLE-MEME D'ORDRE PUBLIC.