Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1980, 79-14.231, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14231
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Tarn 1979-04-06, 1979-04-06
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 26 MAI 1975; ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 LA VALEUR REPRESENTATIVE DES VETEMENTS DE TRAVAIL FOURNIS GRATUITEMENT PAR GABRIEL X... A SON PERSONNEL ET DEDUITE PAR LUI DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN PLUS DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVAIT, PAR CIRCULAIRE DU 12 DECEMBRE 1978 ET EN SE REFERANT A UNE LETTRE DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE DU 28 NOVEMBRE 1978, DEMANDE AUX UNIONS DE RECOUVREMENT DE NE PROCEDER A DES REDRESSEMENTS EN LA MATIERE QU'A PARTIR DU 1ER AVRIL 1978 ET QUE L'URSSAF DU TARN N'ETAIT DONC PAS AUTORISE A RECLAMER DES COTISATIONS POUR UNE PERIODE ANTERIEURE A CETTE DATE; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA LETTRE MINISTERIELLE ET LA CIRCULAIRE DE L'ACOSS PRECITEES, DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A RESTREINDRE LES DROITS DE L'URSSAF DU TARN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Agence centrale des organismes de sécurité sociale - Circulaire - Portée.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Circulaire ministérielle - Forme légale (non).
Analyse : Une circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la lettre ministérielle à laquelle elle se réfère, demandant aux URSSAF de ne procéder à des redressements de cotisations qu'à compter d'une certaine date, sont dépourvues de force obligatoire et ne sont pas de nature à restreindre les droits de ces organismes. Une URSSAF est donc fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations les avantages en nature accordés antérieurement à cette date par un employeur à son personnel et déduits par lui en sus de l'abattement supplémentaire forfaitaire pour frais professionnels.