Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI ROSSET, VICTIME LE 6 MAI 1960, AU SERVICE DE L'ENTREPRISE GARAYT, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE RESPONSABLE, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE CET ACCIDENT, ROSSET SE SERAIT ENTETE A ATTAQUER LA BUTTE OBLIQUEMENT POUR PROVOQUER DES EBOULEMENTS PLUS OU MOINS IMPORTANTS, ALORS QU'A SUPPOSER QU'IL EN FUT EFFECTIVEMENT AINSI, IL APPARTENAIT A GARAYT FILS, CHEF DE CHANTIER, CONSCIENT DES AUPARAVANT DU DANGER AINSI COURU PAR LA VICTIME DONT IL CONNAISSAIT LE COMPORTEMENT HABITUEL, DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES POUR QUE CE DANGER NE SE REALISAT PAS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS PROPRES DE LA COUR D'APPEL QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE LE 6 MAI 1960, ROSSET AVAIT ETE CHARGE D'ARASER UN TALUS AFIN D'AMENAGER UNE PLATE-FORME, EN UTILISANT UNE PELLE MECANIQUE ; QU'AU LIEU D'ATTAQUER PERPENDICULAIREMENT LE TALUS, IL L'AVAIT FAIT OBLIQUEMENT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS FORMELLES QU'IL AVAIT ALORS RECUES, CE QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE D'AUGMENTER LE RISQUE D'EBOULEMENT ET PARTANT DE COMPROMETTRE LA SECURITE DU MACHINISTE ; QUE GARAYT, FILS DE SON EMPLOYEUR, REMPLISSANT LES FONCTIONS DE CHEF DE CHANTIER, EN ARRIVANT SUR LES LIEUX, AVAIT AUSSITOT APERCU LA POSITION DEFECTUEUSE DE LA PELLE ET LE SURPLOMB MENACANT DE S'ECROULER, QU'IL S'ETAIT PRECIPITE POUR FAIRE RECTIFIER LA POSITION DE LA PELLE MECANIQUE, MAIS TROP TARD, LE TALUS S'EBOULANT ALORS EN ENSEVELISSANT EN PARTIE LA MACHINE ET SON CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'OBSERVANT QUE CET ACCIDENT ETAIT ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE A LA GRAVE IMPRUDENCE DE ROSSET, JEUNE OUVRIER TETU ET INDISCIPLINE, QUI S'ETAIT OBSTINE A ATTAQUER LA BUTTE OBLIQUEMENT, REFUSANT AINSI DE SE SOUMETTRE AUX ORDRES REITERES DE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUCUNE INFRACTION AU DECRET DU 9 AOUT 1925 SUR LES MESURES DE PROTECTION A APPLIQUER SUR LES CHANTIERS N'AYANT PAR AILLEURS ETE RELEVEE A SON ENCONTRE ET L'ABSENCE DE CONTROLE PERMANENT DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUANT PAS, PAR ELLE-MEME, UNE FAUTE DE CETTE NATURE ; QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-10 005. ROSSET C/ GARAYT ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARCILHACY ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 148, P 125 ; 10 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 258, P 222 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ABSENCE DE VERIFICATION DE L'EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES
Sommaire de référence : UNE TELLE FAUTE NE PEUT DONC ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE L'EBOULEMENT SURVENU AU COURS DES OPERATIONS D'ARASEMENT D'UN TALUS, DES LORS QUE CET ACCIDENT EST ESSENTIELLEMENT IMPUTABLE A LA GRAVE IMPRUDENCE DE LA VICTIME QUI, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS FORMELLES QU'ELLE AVAIT RECUES S'ETAIT OBSTINEE A ATTAQUER OBLIQUEMENT LE TALUS, AUGMENTANT AINSI LE RISQUE D'EBOULEMENT, LEQUEL S'EST PRODUIT PRECISEMENT AU MOMENT OU LE CHEF DE CHANTIER QUI VENAIT D'ARRIVER SUR LES LIEUX SE PRECIPITAIT POUR FAIRE RECTIFIER LA POSITION DEFECTUEUSE DE LA PELLE.
Analyse : L'ABSENCE DE CONTROLE PERMANENT DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUE PAS, PAR ELLE-MEME, UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE.