COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST NUL, D'UNE PART, POUR AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN ASSESSEUR SUPPLEANT, SANS PRECISER SI ET POURQUOI LE TITULAIRE ETAIT EMPECHE ET, D'AUTRE PART, POUR CONFIRMER UNE DECISION NULLE COMME RENDUE PAR LE JUGE DE PAIX STATUANT SEUL SANS INDIQUER SI LES ASSESSEURS ONT RECU LA DOUBLE CONVOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 961 DU CODE RURAL ET SI L'AVIS DE L'ASSESSEUR PRESENT A ETE PRIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL Y A PRESOMPTION, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE NON APPORTEE EN L'ESPECE, QUE L'ASSESSEUR SUPPLEANT A ETE APPELE REGULIEREMENT A SIEGER, ET, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE Z... NE S'ETANT PAS PREVALUE DEVANT LE JUGE D'APPEL DES VICES QUI ENTACHERAIENT LA DECISION DU PREMIER JUGE, N'EST PLUS RECEVABLE A LES INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LES DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., A QUI SES Y... ET SOEURS AVAIENT DONNE A BAIL UN BIEN INDIVIS ENTRE EUX TOUS, A RECU POUR LE 29 SEPTEMBRE 1955 DE SON X... JEAN-JOSEPH, AGISSANT COMME MANDATAIRE DES CO-INDIVISAIRES BAILLEURS, UN CONGE QU'ELLE N'A PAS CONTESTE ; QUE LE 29 MARS 1955 ELLE A, AVEC SES CO-INDIVISAIRES, VENDU LE BIEN A SON X... JEAN-JOSEPH QUI L'A REVENDU LE LENDEMAIN A MARHIC ; QUE, SUR UNE DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR CE DERNIER DEVANT LE JUGE DES REFERES, DEMOISELLE Z... A RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ET S'EST BORNEE A SOLLICITER UN DELAI DE GRACE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DEMOISELLE Z... EN ANNULATION DE LA VENTE CONSENTIE A MARHIC ET EN RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONGE DONNE PAR JEAN-JOSEPH Z... ETAIT NUL, DEUX DES CO-INDIVISAIRES NIANT LUI AVOIR DONNE MANDAT DE DELIVRER CONGE, ET N'AVAIT DONC PU FAIRE ECHEC AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS DU JUGE DES REFERES NE PEUVENT PREJUDICIER AU PRINCIPAL, ET QUE, FAUTE DE POUVOIR SPECIAL, LE CONSEIL DE DEMOISELLE Z... N'AVAIT PU ACQUIESCER A LA DEMANDE AU NOM DE CELLE-CI ET ALORS ENFIN QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE "L'ERREUR DE FAIT" COMMISE PAR DEMOISELLE Z... SUR LA VALIDITE DU CONGE, CAUSE DE SON AVEU ET DE SON ENGAGEMENT DE QUITTER LES LIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE CONSTATE QUE DEMOISELLE Z... PRESENTE EN PERSONNE A L'AUDIENCE DE REFERE, EN NE PROTESTANT PAS CONTRE LES DECLARATIONS DE SON CONSEIL ET EN REGLANT SANS RESERVES LES FRAIS DE PROCEDURE, S'EST APPROPRIE CES DECLARATIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ESTIME QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RETENIR LES DENEGATIONS TARDIVES DES CO-INDIVISAIRES CONTRE LE CONGE DONNE EN LEUR NOM ; QU'IL ECARTE AINSI L'ERREUR INVOQUEE PAR DEMOISELLE Z... ; QUE CES MOTIFS ENTRAINANT LA VALIDITE TANT DU CONGE QUE DE SON ACCEPTATION, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE DIRE DEMOISELLE Z... TENUE COMME CO-VENDERESSE ENVERS L'ACHETEUR D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE PRIMANT SON DROIT DE PREEMPTION ALORS QU'ELLE N'ETAIT CO-VENDERESSE QU'ENVERS SON X... JEAN-JOSEPH ET NULLEMENT ENVERS LE SOUS-ACQUEREUR MARHIC DONT ELLE ETAIT SEULEMENT LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE Z..., EN RECONNAISSANT COMME IL EST DIT CI-DESSUS, LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET EN EXPULSION, ADMETTAIT PAR LA-MEME QU'ELLE N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE PRENEUSE ET NE POUVAIT DONC EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 DECEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MORLAIX

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPOSITION - IRREGULARITE - NECESSITE DE L'INVOQUER EN APPEL
Analyse : 1° A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE IL Y A PRESOMPTION QU'UN ASSESSEUR SUPPLEANT A ETE REGULIEREMENT APPELE A SIEGER, ET DES LORS QU'UNE PARTIE NE SE PREVAUT PAS DEVANT LE JUGE D'APPEL DES VICES QUI ENTACHERAIENT LA DECISION DU PREMIER JUGE, ELLE N'EST PLUS RECEVABLE A LES INVOQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION.