Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE SO-FO-EST ET SON ASSUREUR LA YORKSHIRE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CALCULER LES AVANTAGES EN NATURE ENTRANT EN COMPTE AFIN DE FIXER AVEC LE SALAIRE EN ESPECE LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE DETERMINANT LES INDEMNISATIONS REVENANT A L'ACCIDENTE DU TRAVAIL INTERESSE, EVALUE LESDITS AVANTAGES AU MONTANT REEL DE CE QUE L'EMPLOYEUR DEBOURSAIT EFFECTIVEMENT ET NON PAR REFERENCE A L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR FIXANT LA VALEUR FORFAITAIRE DU SALAIRE EN NATURE, AU SEUL MOTIF QUE CETTE REFERENCE SERAIT FACULTATIVE ALORS QUE LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE DOIT REPRESENTER LE PROFIT QU'EN RETIRE LE SALARIE ET NON LA CHARGE QU'ILS REPRESENTENT POUR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE A JUSTE TITRE QUE L'APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N'EST POINT OBLIGATOIRE, NE S'AGISSANT PAS EN L'ESPECE DE DETERMINER UN SALAIRE MINIMUM ET LA VICTIME N'AYANT POINT ETE OCCUPEE A UN TRAVAIL SAISONNIER ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LA REMUNERATION EN NATURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1172 DU CODE RURAL DOIT ETRE APPRECIEE PAR LE JUGE EU EGARD AU PROFIT QU'EN RETIRE LE SALARIE ET NON D'APRES LA DEPENSE FAITE PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN LA CIRCONSTANCE LE PROFIT TIRE PAR ARENA, OUVRIER ITALIEN VENU TRAVAILLER EN FRANCE BIEN QUE DEMEURANT DOMICILIE EN SICILE, DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT QUI LUI ETAIENT ASSURES EN SUS DE SON SALAIRE, CORRESPONDAIT A LA SOMME DE 10 FRANCS PAR JOUR, QUE SON EMPLOYEUR VERSAIT POUR LUI, COMME PRIX DE SA PENSION A L'HOTEL OU IL ETAIT HEBERGE. QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 217 SOCIETE ANONYME SO-FO-EST ET AUTRE C/ ARENA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M TETREAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION
Analyse : SI LA REMUNERATION EN NATURE PREVUE PAR L'ARTICLE 1172 DU CODE RURAL DOIT ETRE APPRECIEE PAR LE JUGE EU EGARD AU PROFIT QU'EN RETIRE LE SALARIE ET NON D'APRES LA DEPENSE FAITE PAR L'EMPLOYEUR, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ESTIMER QUE LE PROFIT TIRE PAR UN OUVRIER, ETRANGER VENU TRAVAILLER EN FRANCE, BIEN QUE DEMEURANT DOMICILIE DANS SON PAYS, DE LA NOURRITURE ET DU LOGEMENT QUI LUI ETAIENT ASSURES, EN SUS DE SON SALAIRE, CORRESPONDAIT A LA SOMME QUE SON EMPLOYEUR VERSAIT POUR LUI, COMME PRIX DE SA PENSION A L'HOTEL OU IL ETAIT HEBERGE, LA REFERENCE A L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR FIXANT LA VALEUR FORFAITAIRE DU SALAIRE EN NATURE N'ETAIT PAS, D'AUTRE PART, OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, DES LORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE DETERMINER UN SALAIRE MINIMUM ET QUE LA VICTIME N'AVAIT POINT ETE OCCUPEE A UN TRAVAIL SAISONIER.