COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT PRESCRIT LA LICITATION DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION D ALPHONSE X... ET, PARMI CEUX-CI, D UNE GRANGE, A ORDONNE "L OBSTRUCTION A CHAUX ET A SABLE" D UNE PORTE FAISANT COMMUNIQUER LADITE GRANGE AVEC UN HANGAR COMPRIS DANS LES BIENS APPORTES PAR LE DE CUJUS, EN 1947, A LA SARL "AUX FORGERONS D AUVERGNE", QU IL AVAIT CONSTITUEE AVEC SES ENFANTS, AINSI QUE LA CONSTRUCTION, AUX FRAIS DE L INDIVISION SUCCESSORALE ET POUR UN PRIX EVALUE FORFAITAIREMENT, D UN ESCALIER A L INTERIEUR DU HANGAR, CE NOUVEL AMENAGEMENT DEVANT SE SUBSTITUER A LA SERVITUDE DE PASSAGE QUI EXISTAIT A TRAVERS LA GRANGE, PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, POUR LA DESSERTE DU HANGAR DEVENU LA PROPRIETE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU UNE SERVITUDE ETANT PAR ESSENCE PERPETUELLE, NI LES PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT, NI LES JUGES NE SAURAIENT EN IMPOSER LE RACHAT AU PROPRIETAIRE DE L HERITAGE QUI EN EST BENEFICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QU EN CONSEQUENCE, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVEAU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1962 PAR LA COUR D APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SERVITUDE - EXTINCTION - RACHAT - DECISION AYANT ORDONNE UN AMENAGEMENT DEVANT SE SUBSTITUER A UNE SERVITUDE - RACHAT IMPOSE AU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT
Analyse : DES LORS QUE DEVANT LES JUGES DU FOND QUI ONT PRESCRIT LA LICITATION DES BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, PARMI LESQUELS UNE GRANGE, ET ORDONNE UN NOUVEL AMENAGEMENT DES LIEUX DEVANT SE SUBSTITUER A UNE SERVITUDE DE PASSAGE EXISTANT A TRAVERS CE LOCAL PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, POUR LA DESSERTE D'UN HANGAR APPORTE PAR LE DE CUJUS A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE AVEC SES ENFANTS, IL N'A PAS ETE SOUTENU QU'UNE SERVITUDE ETANT PAR ESSENCE PERPETUELLE, NI LES PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT, NI LES JUGES NE SAURAIENT EN IMPOSER LE RACHAT AU PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE QUI EN EST BENEFICIAIRE, UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.