Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 81-11.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11735
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14) 1981-01-16, 1981-01-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF A RECLAME L'IMMATRICULATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE TROIS ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE CENTRE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET COMMERCIAL ECOLE GROS DE MARSEILLE, MME X... ET MM Y... ET L'HEVEDER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE CETTE IMMATRICULATION AU MOTIF QUE, LES PERSONNES EN CAUSE N'ETANT NI GERANTS NI ADMINISTRATEURS, LE TEXTE SUSVISE NE CONCERNE PAS LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES AUTRES QUE LES SOCIETES IMMOBILIERES ET DOIT ETRE INTERPRETE DE FACON RESTRICTIVE, ALORS QUE, SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE N'EST PAS LIMITE AUX PERSONNES ENUMEREES DANS LE DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ENUMERATION CONTENUE DANS LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 153 SUSVISE N'A PAS DE CARACTERE LIMITATIF, ENCORE FAUT-IL, LORSQU'IL S'AGIT D'ASSOCIES DE SOCIETES NON VISEES PAR CE TEXTE, ETABLIR QUE LEUR APPORT NE SE LIMITE PAS A UNE CONTRIBUTION FINANCIERE MAIS QU'ILS EXERCENT EFFECTIVEMENT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE DANS LE CADRE DE LA SOCIETE CIVILE ; QU'EN CONSTATANT, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE GERANT OU D'ADMINISTRATEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES INTERESSES REMPLISSAIENT D'AUTRES FONCTIONS NON ENONCEES DANS LES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Associés d'une société civile - Société civile d'enseignement technique et commercial.
Sommaire de référence : * SOCIETE CIVILE - Associés - Sécurité sociale - Prestations familiales - Assujettissement.
Analyse : Si l'énumération des employeurs ou travailleurs indépendants astreints au paiement des cotisations d'allocations familiales, contenues à l'article 153 alinéa 2 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 n'a pas de caractère limitatif, encore faut-il, lorsqu'il s'agit d'associés de sociétés non visées par ce paragraphe, établir que leur apport ne se limite pas à une contribution financière, mais qu'ils exercent effectivement, même à titre accessoire, une activité non salariée dans le cadre de la société civile. C'est ainsi que les associés d'une société civile gérant un centre d'enseignement technique et commercial ne sauraient être immatriculés en qualité de travailleurs indépendants sur le fondement du texte précité dès lors qu'il était constaté que les intéressés n'avaient pas la qualité de gérants ou d'administrateurs.