Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1982, 80-15.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15792
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16) 1980-06-24, 1980-06-24
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1980), LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION A LEUR LOCATAIRE, LA SOCIETE ANONYME AMEUBLEMENT SEBASTOPOL, A LA SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL EXPIRE LE 6 OCTOBRE 1979, ONT, LE 13 JUILLET 1978, ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AMEUBLEMENT SEBASTOPOL REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'UN DEBAT JUDICIAIRE EN COURS SUR LE PRINCIPE MEME DE L'INDEMNITE D'EVICTION NE CONSTITUE PAS UNE IMPOSSIBILITE A AGIR EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DES LORS QUE CELLE-CI EST, SELON LES PRESCRIPTIONS MEMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PRECISEMENT DUE PENDANT TOUT LE TEMPS QUE DURE L'ACTION EN CONTESTATION OU EN PAIEMENT DE CELLE-CI ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 33 DU DECRET PRECITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DUDIT ARTICLE 33 L'ARRET ATTAQUE QUI SE BORNE A AFFIRMER L'IMPOSSIBILITE A AGIR EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, PREVUE EN VERTU DU MEME ARTICLE, LORSQUE LE PRINCIPE MEME DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EST L'OBJET D'UNE CONTESTATION JUDICIAIRE EN COURS, SANS METTRE EN EVIDENCE DE LIEN NECESSAIRE ASSUJETTISSANT LA POURSUITE DE CETTE ACTION A LA SOLUTION QUI DOIT ETRE DONNEE A LADITE CONTESTATION ; ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET ATTAQUE, VIOLANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A MECONNU LA PORTEE DU CONGE ADRESSE PAR LE BAILLEUR, MANIFESTATION ADEQUATE DU DROIT ABSOLU DE CE DERNIER DE NE PAS RENOUVELER LE BAIL VENU A EXPIRATION, ET CE INDEPENDAMMENT DU DEBAT SUSCEPTIBLE D'ETRE NOUE A PROPOS DU VERSEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE N'A PU COMMENCER A COURIR AVANT LE 10 MAI 1978, DATE A LAQUELLE LES EPOUX X..., EN FORMANT APPEL A L'ENCONTRE DU SEUL JUGEMENT DU 9 MARS 1978 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ONT MANIFESTE LEUR ACQUIESCEMENT A LA DECISION CONSACRANT EN SON PRINCIPE LE DROIT DE LEUR LOCATAIRE AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Indemnité d'éviction - Non-paiement - Maintien dans les lieux - Prix - Indemnité d'occupation - Action en paiement - Prescription.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Action en paiement d'une indemnité d'occupation - Date de la décision reconnaissant le droit à une indemnité d'éviction.
Analyse : Le délai de prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation fondée sur l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré dans son principe le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d'éviction.