Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mars 1980, 79-10.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10326
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambres réunies) 1978-11-13, 1978-11-13
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ALBERT Y... X..., A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NIMES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE ; QU'IL AVAIT RECU DE DEUX CLIENTS ENTRE LE 30 JUIN ET LE 17 DECEMBRE 1970 UNE SOMME GLOBALE DE 305 000 FRANCS EN VUE DU REGLEMENT D'ACHATS IMMOBILIERS EFFECTUES A LA BARRE DU TRIBUNAL, QUE CHARGE D'INTRODUIRE UNE ACTION EN PAIEMENT, IL AVAIT CONSERVE EN 1973 UNE SOMME DE 3 000 FRANCS RECUE EN ACOMPTE ; QUE CES DIVERSES SOMMES ONT ETE VERSEES PAR Y... A UN COMPTE BANCAIRE DANS LEQUEL SE TROUVAIENT CONFONDUS SES AVOIRS PERSONNELS ET CEUX DES CLIENTS DE SON ETUDE ; QU'EN 1974, A LA SUITE DE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE, IL N'A PU REPRESENTER LES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES EN 1970 ; QU'IL N'A PAS DAVANTAGE REMIS A SON MANDAT L'ACOMPTE RECU EN 1973, QUE LE 13 MAI 1975, LE CONSEIL DE L'ORDRE A PRONONCE CONTRE Y... LA PEINE DE LA RADIATION ET QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 13 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A MAINTENU CETTE SANCTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS COMPETENT, ALORS QUE LES DETOURNEMENTS IMPUTES A Y... ETAIENT CARACTERISES LE JOUR OU IL A FAIT DES FONDS QU'IL AVAIT RECUS UN USAGE DIFFERENT DE CELUI AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS A QUELLE DATE SE SONT PRODUITS LES DETOURNEMENTS ALLEGUES, TOUT EN LES DECLARANT POSTERIEURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 CREANT LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES Y... FAISAIT VALOIR SON PASSE PROFESSIONNEL IRREPROCHABLE, L'ABSENCE DANS LES FAITS REPROCHES D'INTENTION DELICTUEUSE COMME DE PROFIT PERSONNEL, ENFIN LES CONSEQUENCES DRAMATIQUES POUR LUI DE LA SANCTION PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LES DETOURNEMENTS IMPUTES A Y... S'ETAIENT REALISES AUX DATES AUXQUELLES IL N'A PU REPRESENTER LES SOMMES QU'IL AVAIT RECUES POUR LE COMPTE DE SES CLIENTS, SOIT EN 1973 ET 1974, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A ESTIME QUE LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, CONTRAIRES A LA PROBITE ET A L'HONNEUR, JUSTIFIAIENT SA RADIATION DU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS, QU'ELLE A EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : AVOCAT - Discipline - Action disciplinaire - Détournement de sommes reçues pour le compte de clients - Date - Date à laquelle il n'a pu représenter les fonds.
Analyse : Une Cour d'appel énonce à juste titre que les détournements imputés à un avocat se sont réalisés aux dates auxquelles il n'a pu représenter les sommes qu'il avait reçues pour le compte de ses clients.