Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1962) QUE LE BAIL CONSENTI LE 19 NOVEMBRE 1952 PAR EDELINE, PROPRIETAIRE, A LA DAME A... POUR DES LOCAUX A DESTINATION D'UN COMMERCE DE MODES, AVAIT PREVU UN LOYER REVISABLE TRIMESTRIELLEMENT QUI DEVAIT ETRE CALCULE EN FONCTION D'UN INDICE, SELON DES MODALITES PARTICULIERES ; QUE LE LOCATAIRE AYANT PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE DU 2 MAI 1953 DEMANDE A SON BAILLEUR DE LUI FAIRE CONNAITRE LA SOMME DUE POUR LE TERME DU 15 AVRIL, RECUT LE 10 JUIN 1954 UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER TANT 47752 FRANCS (ANCIENS) POUR COMPLEMENT DE DEPOT DE GARANTIE QUE 547288 FRANCS POUR LOYERS ECHUS EN JANVIER 1954 ; QUE LA DAME Z... X... EDELINE EN NULLITE DE CE COMMANDEMENT ET DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QU'EDELINE DEMANDAIT RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE LADITE DAME A PAYER LES SOMMES RECLAMEES, ET LA RESILIATION DU BAIL POUR DIVERSES CAUSES ; ATTENDU QUE, DAME Y... AYANT ALORS SOLLICITE UN DELAI DE GRACE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1954, SUSPENDIT LES EFFETS DE LA B... RESOLUTOIRE, SOUS LA CONDITION QUE DAME Y... VERSERAIT A SON BAILLEUR, A TITRE PROVISIONNEL ET JUSQU'A SOLUTION DU LITIGE, UN LOYER ANNUEL SUR LA BASE DE 60000 FRANCS, ET QU'ELLE PAYERAIT L'ARRIERE DES LOYERS PAR DOUZIEMES ; ATTENDU QUE, DANS L'INSTANCE AU PRINCIPAL, L'ARRET ATTAQUE A, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, C... EDELINE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL POUR CHANGEMENT DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, PRESCRIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES SOMMES DUES ET LES PAYEMENTS FAITS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DE REFERE, ET SURSIS A STATUER NOTAMMENT SUR LA DEMANDE D'EDELINE EN RESILIATION DU BAIL POUR NON PAYEMENT DES SOMMES DUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER ACQUISE AU PROPRIETAIRE LA B... RESOLUTOIRE, ALORS QUE SI UNE EXPERTISE POUVAIT ETRE ORDONNEE POUR QUE SOIT DETERMINEE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, BIEN QUE CELLE-CI RESULTAT DES STIPULATIONS DU BAIL, CETTE B... N'EN ETAIT PAS MOINS DEFINITIVEMENT ACQUISE AU PROFIT DU PROPRIETAIRE PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE DE REFERE, ANTERIEUREMENT RENDUE, QUI IMPOSAIT DE PAYER AU TITRE DE LOYERS PROVISIONNELS 5000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS, QUE DAME A... N'A PAS ACQUITTES, CEPENDANT, DANS LES DELAIS IMPARTIS, NE S'ETANT MEME PAS LIBEREE DE LA TOTALITE DES ECHEANCES DUES AVANT LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DELIVRE LE 7 SEPTEMBRE 1959, AINSI, AU SURPLUS, QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LE PROPRIETAIRE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE NON PLUS REPONDU ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT LOISIBLE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE "PRECISER DANS QUELLE MESURE ET A QUELLES DATES LA DAME A... S'EST ACQUITTEE DES CONDITIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ORDONNANCE DE REFERE DU 30 JUILLET 1954 ET NOTAMMENT DES VERSEMENTS PAR DOUZIEME PREVUS AUX TERMES DE LADITE ORDONNANCE" ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE COMME CAUSE DE RESILIATION DU BAIL LE CHANGEMENT DE COMMERCE REPROCHE PAR EDELINE A SA LOCATAIRE, AUX MOTIFS QUE SI L'ADDITIF DU 9 DECEMBRE 1962 AVAIT EU POUR OBJET DE REMPLACER COMMERCE DE "MODISTE" PAR COMMERCE DE "DEPOT DE TEINTURERIE", IL N'A ETE CONCU QUE POUR PERMETTRE A LA LOCATAIRE DE CEDER SON DROIT AU BAIL A UNE TIERCE PERSONNE QUI SE PROPOSAIT D'INSTALLER UN TEL DEPOT, MAIS QU'IL N'APPORTAIT AUCUNE MODIFICATION PROFONDE A L'ECONOMIE DU BAIL, QUE LE PROJET DE CESSION N'AYANT PAS EU DE SUITE, LA LOCATAIRE A CONTINUE SON COMMERCE DE MODES SANS QUE LE PROPRIETAIRE L'AIT IGNORE, QUE, DES LORS, COMPTE TENU DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT FAIRE JOUER LA B... RESOLUTOIRE, ALORS QUE LES JUGES N'ONT PAS LE POUVOIR DE DENATURER UNE B... CLAIRE ET PRECISE D'UNE CONVENTION, QU'ILS ONT SEULEMENT CELUI D'INTERPRETER UNE B... AMBIGUE, QU'EN L'ESPECE, LA B... LITIGIEUSE EST ESSENTIELLEMENT CLAIRE ET PRECISE ET QUE, DES LORS, A DEFAUT PAR LES PARTIES D'AVOIR EXPRIME DANS L'ADDITIF DU 9 DECEMBRE 1952 LEUR VOLONTE D'EN SUBORDONNER L'APPLICATION A L'HYPOTHESE SEULEMENT DE REALISATION DU PROJET DE CESSION, LADITE B... S'IMPOSAIT AUX JUGES, DANS LE SENS QU'IMPLIQUAIT EXCLUSIVEMENT SA REDACTION, SANS QU'ILS PUISSENT, AU SURPLUS, PRENDRE EN CONSIDERATION LA SIMPLE TOLERANCE DU BAILLEUR, QUI N'AVAIT PAS PROTESTE CONTRE L'UTILISATION DES LIEUX POUR L'EXERCICE DU METIER DE MODISTE JUSQU'AU COMMANDEMENT DU 9 JUILLET 1954, UNE SIMPLE TOLERANCE PENDANT UNE PERIODE DE TEMPS AUSSI REDUITE N'ETANT PAS CREATRICE DE DROIT, COMME L'AVAIT D'AILLEURS A BON DROIT RECONNU LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES JUGES ETAIENT FONDES A RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORSQU'ELLES APPORTERENT UN ADDITIF AU TEXTE DU BAIL ; QUE CE FAISANT ILS ONT SEULEMENT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'EDELINE DEMANDANT QUE SOIT PRONONCEE LA RESILIATION DU BAIL A RAISON DE L'INFRACTION COMMISE PAR LA LOCATAIRE DURANT L'ETE 1959 EN NE LAISSANT PAS LA CLE DES LIEUX LOUES A UN TIERS PENDANT SON ABSENCE, COMME L'Y OBLIGEAIT UNE B... DU BAIL, CE QUI AVAIT PROVOQUE DES DEGATS IMPORTANTS A LA SUITE D'UNE FUITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DU PROPRIETAIRE EN RESILIATION DU BAIL, N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE IMMEDIATEMENT AU GRIEF SUPPLEMENTAIRE ARTICULE PAR EDELINE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - ORDONNANCE DE REFERE IMPARTISSANT UN DELAI SOUS CERTAINES CONDITIONS - SURSIS A STATUER AU PRINCIPAL POUR VERIFIER L'EXECUTION DE CES CONDITIONS
Analyse : 1. EN L'ETAT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT, SUR LA DEMANDE D'UN LOCATAIRE ASSIGNE EN RESILIATION DE BAIL, SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE SOUS LA CONDITION QUE LEDIT LOCATAIRE VERSERAIT A TITRE PROVISIONNEL ET JUSQU'A LA SOLUTION DU LITIGE UN CERTAIN LOYER ANNUEL ET PAYERAIT L'ARRIERE DES LOYERS PAR DOUZIEMES, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU PRINCIPAL, A PU REFUSER DE DECLARER ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DES LORS QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE SURSEOIR A STATUER EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFIER SI LES MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE DES REFERES AVAIENT ETE EXECUTEES.