Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 novembre 1973, 72-12.952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12952
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1972-03-24, 1972-03-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 92, 93, 94, 95 ET 96 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A TAVOUKDJIAN LE DROIT DE PASSER A TRAVERS LA PROPRIETE DE GALLAND, L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU UN PASSAGE POUVAIT S EXERCER SUR UN CHEMIN SITUE ENTRE LES PROPRIETES DE CELUI-CI ET DES CONSORTS X... APRES AVOIR ADMIS QUE LE PREMIER DE CES CHEMINS N AVAIT PAS LE CARACTERE D UN CHEMIN D EXPLOITATION DES LORS QU IL "TRAVERSE LA PARCELLE DE GALLAND QUI, AINSI, LE BORDE DES DEUX COTES" ; ATTENDU QU EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RECHERCHER, AINSI QU IL ETAIT SOUTENU PAR TAVOUKDJIAN ET LES CONSORTS X... SI EN L ESPECE LE CHEMIN LITIGIEUX SERT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ET SI LE DROIT D USAGE QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU ELLE Y ABOUTISSE, LA COUR D APPEL N A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECON MOYEN : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE GRENOBLE, LE 24 MARS 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE LYON.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DEFINITION - CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION - BENEFICIAIRES.
Analyse : LES CHEMINS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES ET LE DROIT D'USAGE, QUI EN RESULTE PROFITE A TOUS LES INTERESSES DONT LES FONDS SONT DESSERVIS PAR CETTE VOIE, SOIT QU'ELLE LES TRAVERSE OU LES BORDE, SOIT QU'ELLE Y ABOUTISSE. DES LORS, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN CHEMIN N'A PAS LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION AU SEUL MOTIF QU'IL TRAVERSE UNE PROPRIETE QUI LE BORDE DES DEUX COTES.