Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DEMOISELLE X... A CITE HAUTEVILLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TROYES EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1600 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1960, LE TRIBUNAL COMMETTAIT UN EXPERT Z... CONCILIAIT LES PARTIES, LESQUELLES SIGNAIENT UN PROCES-VERBAL PAR LEQUEL HAUTEVILLE S'ENGAGEAIT A VERSER A DEMOISELLE X..., AVANT LE 1ER JANVIER 1961, LA SOMME DE 800 FRANCS ; QU'HAUTEVILLE N'EN AYANT EFFECTUE LE VERSEMENT QUE LE 10 JANVIER 1961, DEMOISELLE X... REFUSA LA SOMME ET DELIVRA A SON DEBITEUR UNE NOUVELLE CITATION LE 10 FEVRIER 1961 TENDANT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 800 FRANCS ET A LA CONDAMNATION D'HAUTEVILLE EN 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MARS 1961, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONDAMNE HAUTEVILLE AU PAYEMENT DES 800 FRANCS, DEBOUTANT DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE CETTE DECISION, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE PAR LE JUGEMENT DU 7 MARS 1961 AURAIT PORTE SUR UNE DEMANDE LIMITEE A 1000 FRANCS, INFERIEURE AU TAUX DE COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE EN DERNIER RESSORT, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION N'AVAIT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE ANTERIEURE, D'AUTANT QUE HAUTEVILLE N'AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT MISES A SA CHARGE ; QUE LA DEMANDERESSE ETAIT FONDEE A DEMANDER AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ETAIT NUL ET DE LUI ADJUGER SES CONCLUSIONS INITIALES DEPASSANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, SANS QU'IL IMPORTE QUE LE SUBSIDIAIRE DE SES CONCLUSIONS AIT ETE INFERIEUR DANS SON MONTANT A CE TAUX DE COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE LA PREMIERE ASSIGNATION S'EST TERMINEE APRES EXPERTISE PAR UNE TRANSACTION, QUE L'EXPLOIT DU 10 FEVRIER 1961 EST UNE CITATION NOUVELLE ENTRAINANT UNE PROCEDURE NOUVELLE, QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE S'ELEVE A 1000 FRANCS, EN A CONCLU, AU VU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58 - 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT STATUE EN DERNIER RESSORT ET QUE L'APPEL ETAIT IRRECEVABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LEUR AIENT ETE SOUMISES LES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE PRISES EN PREMIERE INSTANCE PAR DEMOISELLE X..., LESQUELLES NE SONT PAS PRODUITES, ONT, SANS LES DENATURER, EXACTEMENT INTERPRETE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 040. DEMOISELLE X... C/ HAUTEVILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET BEURDELEY.

Sommaire principal : TRANSACTION - EFFETS - EFFET EXTINCTIF - DEMANDE EN EXECUTION DES OBLIGATIONS SOUSCRITES - NOUVELLE INSTANCE
Analyse : LORSQUE, SUR UNE PREMIERE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES APRES EXPERTISE, ET QU'UNE NOUVELLE CITATION A ETE DELIVREE ENSUITE DE L'INEXECUTION DE CETTE TRANSACTION, LES JUGES D'APPEL NE DENATURENT PAS LES PIECES DE LA PROCEDURE EN ESTIMANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PROCEDURE NOUVELLE, ET QUE LE JUGEMENT RENDU SUR CETTE SECONDE DEMANDE, D'UN MONTANT INFERIEUR A 1 500 FRANCS ETAIT EN DERNIER RESSORT, DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LEUR AIENT ETE SOUMISES LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR PRETENDAIT AVOIR REPRIS SES CONCLUSIONS INITIALES DEPASSANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT.