COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - CHAMBRE SOCIALE - CARACTERE EXCLUSIF (NON)
Analyse : 1ER EN CREANT LES CHAMBRES SOCIALES POUR JUGER LES AFFAIRES PORTEES PLUS SPECIALEMENT A LEUR ROLE, EN RAISON DE LEUR CARACTERE ET RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, AU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES, L'ARTICLE 8 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958 N'A PAS DEROGE AUX REGLES NORMALES DE COMPETENCE. EN EFFET, LES CHAMBRES SOCIALES N'ONT PAS UNE EXISTENCE ENTIEREMENT AUTONOME AVEC UNE COMPETENCE LEGALE PROPRE ; COMME CHAQUE CHAMBRE OU SECTION DE LA COUR D'APPEL, ELLES REPRESENTENT LA COUR TOUTE ENTIERE ET PEUVENT JUGER TOUTE AFFAIRE DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI, QUI LEUR A ETE DEVOLUE PAR UNE MESURE D'ADMINISTRATION INTERIEURE. UN ARRET STATUANT SUR UNE SEPARATION DE CORPS PEUT DONC ETRE RENDU PAR UNE CHAMBRE SOCIALE.