Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1981, 79-12.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12622
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1979-03-21, 1979-03-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE AIR CONDITIONNE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS DE POURVOIR, EN QUALITE DE COMMISSIONNAIRE, AU TRANSPORT D'UN LOT DE "CONDITIONNEURS D'AIR", CETTE SOCIETE A CONFIE LE SOIN D'Y PROCEDER A DEUX VOITURIERS ET A TRAITE AVEC LA SOCIETE SONOMAT POUR QU'ELLE ASSURE LE CHARGEMENT DE LEURS VEHICULES ; QUE LA LIVRAISON DE CES APPAREILS A ETE EFFECTUEE LES 2 ET 4 SEPTEMBRE 1975 PAR LE X... SIMON ET LE 10 SEPTEMBRE PAR L'AUTRE X... CHOISI ; QUE LES APPAREILS TRANSPORTES PAR SIMON AYANT, AU TERME DE LEUR TRANSPORT, PRESENTE DES AVARIES, LA SOCIETE AIR CONDITIONNE A, LE 6 SEPTEMBRE 1976, FAIT ASSIGNER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS QUI A, LE 4 OCTOBRE, FORME UNE DEMANDE EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE SIMON ET DE LA SOCIETE SONOMAT PUIS A OPPOSE A L'ACTION ENGAGEE CONTRE ELLE, QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE AVAIT PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF ; QU'APRES QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AIT ETE REJETEE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE AIR CONDITIONNE A ETE ACCUEILLIE CEPENDANT QUE LES ACTIONS RECURSOIRES EXERCEES PAR LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS CONTRE SIMON ET LA SOCIETE SONOMAT ONT ETE DECLAREES ATTEINTES PAR LA PRESCRIPTION D'UN MOIS EGALEMENT PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN L'OCCURRENCE IL N'Y AVAIT PAS UNICITE MAIS PLURALITE DE CONTRATS DE TRANSPORT, QUE, LORSQUE LA MARCHANDISE DONT LE TRANSPORT EST CONFIE A UN COMMISSIONNAIRE FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS ENVOIS, IL Y A AUTANT DE DELAIS DE PRESCRIPTION QUE DE LIVRAISONS, CHACUN AYANT POUR POINT DE DEPART CHACUNE DES LIVRAISONS, QU'IL EN EST AINSI, A FORTIORI, LORSQUE LES TRANSPORTS SEPARES SONT, COMME EN L'ESPECE, CONFIES PAR LE COMMISSIONNAIRE A DES Y... DISTINCTS, QUE SI LA SOLUTION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL POUVAIT UN INSTANT ETRE ENVISAGEE, IL FAUDRAIT A TOUT LE MOINS, POUR QUE L'ON PUISSE S'Y ARRETER, QUE LA MARCHANDISE SUPPOSEE CONSTITUEE DE PLUSIEURS ELEMENTS, DONT LE TRANSPORT EST CONFIE AU COMMISSIONNAIRE, CONSTITUE UN ENSEMBLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN REFUSANT D'ACCUEILLIR LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DANS LES RELATIONS DE LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS ET DE LA SOCIETE AIR CONDITIONNE ET EN FAISANT JOUER LA PRESCRIPTION DANS LES RELATIONS ENTRE LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS, SIMON ET LA SOCIETE SONOMAT DE LA FACON DONT ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET A, EN OUTRE, MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT QUI N'EST, A MOINS DE FAUTE PERSONNELLE, QU'UNE RESPONSABILITE DE GARANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RETENU QU'IL AVAIT ETE DE LA COMMUNE INTENTION DE LA SOCIETE AIR CONDITIONNE ET DE LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS DE SE LIER PAR UN CONTRAT DE COMMISSION UNIQUE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION D'UN AN N'AVAIT COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU 10 SEPTEMBRE 1975, DATE DE LA DERNIERE LIVRAISON A LAQUELLE ONT PROCEDE LES Y... CHOISIS EN EXECUTION DE CE CONTRAT DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LE 6 SEPTEMBRE 1976, DATE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS A LA REQUETE DE LA SOCIETE AIR CONDITIONNE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECIDANT QUE L'ACTION PRINCIPALE N'ETAIT PAS PRESCRITE MAIS QUE L'ETAIENT LES ACTIONS RECURSOIRES MISES EN OEUVRE PAR LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS, N'A PAS DAVANTAGE, EN STATUANT AINSI, MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT LORSQUE CELUI-CI N'EST RECHERCHE QUE COMME GARANT ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE LE 4 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS A L'ENCONTRE DE SIMON, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QU'UNE TELLE ACTION NE POUVAIT ETRE ENGAGEE A CETTE DATE CONTRE CE DERNIER PUISQUE CELUI-CI AVAIT ACHEVE, LE 4 SEPTEMBRE 1975, DE LIVRER LES APPAREILS PAR LUI TRANSPORTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ACTION PRINCIPALE AVAIT ETE MISE EN OEUVRE PAR ASSIGNATION DU 6 SEPTEMBRE 1976 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS DES ACTIONS RECURSOIRES NEES DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT COURT DU JOUR DE L'EXERCICE DE L'ACTION PRINCIPALE ET EST INDEPENDANTE DE LA PRESCRIPTION D'UN AN DE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER EGALEMENT PRESCRITE L'ACTION RECURSOIRE EXERCEE LE 4 OCTOBRE 1976 PAR LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SONOMAT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, LA LIVRAISON DES APPAREILS QUE CETTE DERNIERE AVAIT CHARGES SUR LES VEHICULES DE SIMON AYANT ETE ACHEVEE LE 4 SEPTEMBRE 1975, UNE TELLE ACTION NE POUVAIT PLUS, A LA DATE OU ELLE L'AVAIT ETE, ETRE ENGAGEE CONTRE CETTE SOCIETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT FAIT AINSI RESSORTIR QUE LES SOCIETES SCAC TRANSPORTS ET SONOMAT ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE MANUTENTION, LA COUR D'APPEL A, EN SE FONDANT, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SUR LE TEXTE SUSVISE ALORS QU'IL NE CONCERNE QUE LA PRESCRIPTION DES ACTIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU LES CONTRATS DE TRANSPORTS ET DE COMMISSION DE TRANSPORT, VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE PRESCRITE LES ACTIONS RECURSOIRES EXERCEES PAR LA SOCIETE SCAC TRANSPORTS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code du commerce) - Délai - Point de départ - Jour de la livraison - Pluralité de transporteurs - Contrat de commission unique - Jour de la dernière livraison.
Analyse : La Cour d'appel qui a retenu qu'il avait été de la commune intention d'un expéditeur et d'un commissionnaire de se lier par un contrat de commission unique concernant le transport de la totalité d'un lot important de matériel, en a déduit à bon droit que le délai de prescription d'un an de l'action née au profit de l'expéditeur contre le commissionnaire en raison d'avaries subies au cours de son transport par une partie de ce matériel, avait commencé à courir non du jour de la livraison de cette partie dudit matériel mais du jour de la dernière livraison de matériel effectuée par les transporteurs choisis par le commissionnaire en exécution du contrat de commission intervenu.