COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 MARS 1958) QUE X..., COURTIER D'ASSURANCES, S'EST MIS EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOITATION ROUTIERS (O.N.A.T.R.A.) P OUR LE RENOUVELLEMENT DES POLICES D'ASSURANCES DE CETTE SOCIETE, JUSQU'ALORS CONCLUES AVEC LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE", QU'IL LUI SOUMIT DES PROJETS DE POLICES PLUS AVANTAGEUSES EMANANT D'UNE AUTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUE L'O.N.A.T.R.A. SE DECLARA D'ACCORD ET RESILIA, LE 31 AOUT 1953, SES ANCIENNES POLICES, QUE, CEPENDANT, A LA FAVEUR DES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE AINSI FAITES, L'O.N.A.T.R.A OBTINT DE LA COMPAGNIE "LA PREVOYANCE" LES MEMES AVANTAGES QU'ELLES CONTENAIENT ET NE DONNA PLUS SUITE AUX PROJETS PRESENTES PAR X..., QUE CELUI-CI A ALORS ASSIGNE L'O.N.A.T.R.A. POUR FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT MANQUE A SES ENGAGEMENTS ET LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, EN CONDAMNANT L'O.N.A.T.R.A. A LUI PAYER UNE INDEMNITE EGALE A LA COMMISSION QU'IL AURAIT ACQUISE, SI LES ENGAGEMENTS AVAIENT ETE TENUS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'UN ACCORD DE VOLONTES S'ETAIT REALISE, LIANT LES DEUX PARTIES ET QUE L'O.N.A.T.R.A. AVAIT PROFITE DU TRAVAIL DU COURTIER EN OBTENANT DE SON ASSUREUR DES AVANTAGES EGAUX A CEUX QUI LUI ETAIENT PROPOSES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA SIMPLE PROPOSITION D'ASSURANCE N'ENGAGE NI L'ASSURE, NI L'ASSUREUR ET QUE X... N'AVAIT DONC ENCORE AUCUN DROIT A UNE COMMISSION DE LA PART DE SA COMPAGNIE ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU DE CONVENTION OBLIGEANT L'ASSURE ENVERS X..., POUR LE CAS OU LA NOUVELLE ASSURANCE NE SERAIT PAS CONTRACTEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, LOIN D'AVOIR FAIT ETAT DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE, A ENONCE QUE CELUI-CI NE POUVAIT PRENDRE NAISSANCE QU'APRES LA SIGNATURE DE LA POLICE, MAIS "QU'O.N.A.T.R.A. AVAIT NETTEMENT MANIFESTE SON INTENTION, EN RESILIANT AVEC LA PREVOYANCE, DE CONFIER LE RISQUE, AUX CONDITIONS PROPOSEES PAR X..., A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES" ET QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT AINSI PRIS ENVERS X... QUE L'O.N.A.T.R.A., EN REFUSANT D'EXECUTER "SANS RAISON" CET ENGAGEMENT, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENVERS X..., DONT ELLE DEVAIT REPARER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 58-11.275. L'OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOITATION ROUTIERS C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE.

Sommaire principal : COURTIER - ASSURANCE - POLICE - PROPOSITION - PROPOSITION NON SUIVIE D'EFFET - FAUTE DE L'EVENTUEL ASSURE - DROITS DU COURTIER
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI - SAISIE D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UN COURTIER D'ASSURANCES CONTRE UNE SOCIETE, A LAQUELLE IL AVAIT SOUMIS, POUR LE RENOUVELLEMENT DE SES POLICES D'ASSURANCES, JUSQU'ALORS CONCLUES AVEC UNE COMPAGNIE, DES PROJETS PLUS AVANTAGEUX EMANANT D'UNE AUTRE COMPAGNIE, EN SUITE DE QUOI LA SOCIETE S'ETAIT DECLAREE D'ACCORD ET AVAIT RESILIE SES ANCIENNES POLICES, PUIS, CEPENDANT, A LA FAVEUR DES PROPOSITIONS A ELLE FAITES, AVAIT OBTENU LES MEMES AVANTAGES DE LA COMPAGNIE AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT JUSQU'ALORS LIEE ET N'AVAIT PLUS DONNE SUITE AUX PROJETS PRESENTES PAR LE COURTIER - ENONCE QUE LA SOCIETE A NETTEMENT MANIFESTE SON INTENTION, EN RESILIANT SES POLICES ANTERIEURES, DE S'ASSURER AUX CONDITIONS PROPOSEES PAR LE COURTIER, PEUT DEDUIRE DE L'EXISTENCE D'UN ENGAGEMENT AINSI PRIS ENVERS CE DERNIER QUE LA SOCIETE, EN REFUSANT D'EXECUTER "SANS RAISON" CET ENGAGEMENT, A COMMIS UNE FAUTE ENVERS LE COURTIER, DONT ELLE DOIT REPARER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES.