COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, QUI A DIT QUE LA RENTE ALLOUEE A PEYRET, EMPLOYE A LA SOCIETE COOPERATIVE DE BATTAGES DE SAINT-JEAN-DE-BONNEFONDS ET VICTIME, AU SERVICE DE CETTE COOPERATIVE, D'UN ACCIDENT DE BATTAGE, SURVENU LE 15 SEPTEMBRE 1956, SERAIT CALCULEE EN FONCTION D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE NON CONTESTEE DE 17% ET D'UN SALAIRE DE BASE, DETERMINE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 3 DU CODE RURAL, C'EST-A-DIRE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION AFFERENTE A LA PERIODE D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE DE BATTAGE, LE GAIN QUE LA VICTIME AVAIT REALISE, D'AUTRE PART, DANS LE RESTE DE L'ANNEE COMME VOITURIER ET AGRICULTEUR, GAIN POUR LA DETERMINATION DUQUEL EXPERT X... COMMIS, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LE MODE DE "DISTINCTION" QUI S'IMPOSAIT ETAIT UNIQUEMENT LE "SALAIRE VARIABLE" OU NON DE L'ENTREPRISE, LE SALAIRE PERCU PAR PEYRET, POUR SES TRAVAUX DE BATTAGES SAISONNIERS ETANT UN SALAIRE EXCEPTIONNEL (OU VARIABLE), NON JUSTICIABLE DE L'ARTICLE 1172 SUSVISE, QUI NE S'APPLIQUE QU'AU SALAIRE EXCEPTIONNEL PERMANENT, DES ENTREPRISES A TRAVAIL DISCONTINU, ET QU'IL RELEVAIT AINSI SEULEMENT DE L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL QUI SE REFERE AU SALAIRE VARIABLE ET SE REFERE EN OUTRE EXPRESSEMENT POUR LE CALCUL DE BASE DE CE SALAIRE A L'ARTICLE 1166 DU MEME CODE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'EXPOSE DU MOYEN, LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ONT ETE ETABLI, D'UNE PART, QUE LA COOPERATIVE DEMANDERESSE EN CASSATION ETAIT UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL DISCONTINU DANS LAQUELLE ON NE TRAVAILLE CHAQUE ANNEE QU'UNE CINQUANTAINE DE JOURS, D'AUTRE PART, QUE PEYRET AVAIT ETE ENGAGE PAR LADITE ENTREPRISE POUR LA PERIODE DE BATTAGE DE 1956 AU SALAIRE JOURNALIER DE 1400 FRANCS PLUS LA NOURRITURE; ATTENDU DES LORS QUE C'EST A BON DROIT QUE, NE S'AGISSANT PAS D'UN ENGAGEMENT EXCEPTIONNEL POUR UN BATTAGE DONNE, LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE CE SALAIRE QUI N'AVAIT RIEN DE VARIABLE POUR LA PERIODE CONSIDEREE RELATIVE A UNE FRACTION DE L'ANNEE, RELEVAIT BIEN DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 3 DU CODE RURAL ET ONT STATUE COMME ILS L'ONT FAIT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - SALAIRE VARIABLE - DEFINITION
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA COOPERATIVE DE BATTAGE AU SERVICE DE LAQUELLE UN EMPLOYE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL DISCONTINU DANS LAQUELLE ON NE TRAVAILLE CHAQUE ANNEE QU'UNE CINQUANTAINE DE JOURS ET QUE L'INTERESSE A ETE ENGAGE POUR LA PERIODE DE BATTAGE ANNUELLE MOYENNANT UN SALAIRE JOURNALIER DETERMINE, PLUS LA NOURRITURE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE NE S'AGISSANT PAS D'UN ENGAGEMENT EXCEPTIONNEL POUR UN BATTAGE DONNE, CE SALAIRE QUI N'A RIEN DE VARIABLE POUR LA PERIODE CONSIDEREE RELATIVE A UNE FRACTION DE L'ANNEE, RELEVE BIEN DE L'ARTICLE 1172, ALINEA 3, DU CODE RURAL ET QUE C'EST CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE DOIT ETRE DETERMINE LE SALAIRE DE BASE DE LA RENTE REVENANT A L'INTERESSE