Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE TELS QU'IL LEUR SONT SOUMIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... Y... ONT ASSIGNE SIMONETTI ET LA SOCIETE CORSEBOIS EN ANNULATION DE LA VENTE DE BOIS SUR PIED SITUES DANS TROIS CANTONS FORESTIERS DE CORSE, S'EN PRETENDANT COPROPRIETAIRES, QUE LES CONSORTS Z... (FRANCOIS ET SIMON) QUI AVAIENT CONSENTI CETTE VENTE EN QUALITE DE MANDATAIRES DE 244 COPROPRIETAIRES AYANT DECLARE INTERVENIR VOLONTAIREMENT AUX DEBATS, MAIS EN LEUR NOM PERSONNEL, LES CONSORTS Z... Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION EN DEMANDANT A LA COUR DE PRONONCER LA NULLITE DU JUGEMENT EN LA FORME POUR AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS QUE, LIMITANT LEURS CONCLUSIONS A L'INCIDENT ILS N'AVAIENT PAS CONCLU SUR LE FOND DU PROCES, LA COUR A REJETE LA DEMANDE EN NULLITE AU SEUL MOTIF QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS INDIQUE LE FONDEMENT DE CE MOYEN ; ATTENDU CEPENDANT QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES CONSORTS Z... Y... AVAIENT CONTESTE LA VALIDITE DE L'INTERVENTION ET SOUTENU QUE SI UNE CONTESTATION DE FOND EST SOULEVEE A CETTE OCCASION LE TRIBUNAL NE PEUT STATUER PAR UN MEME JUGEMENT A LA FOIS SUR L'INTERVENTION ET SUR L'ACTION PRINCIPALE QUE S'IL A ETE SAISI DE CETTE DEMANDE PRINCIPALE PAR DES CONCLUSIONS EMANEES DES DEMANDEURS OU QUE SI LA PARTIE QUI N'A PAS CONCLU A ETE MISE EN DEMEURE DE LE FAIRE ; QUE TOUT AU MOINS LE TRIBUNAL DEVAIT JOINDRE L'INCIDENT AU FOND ; ATTENDU QUE LES RAISONS JUSTIFIANT LA CONTESTATION SUR L'INTERVENTION, TIREES DE LA QUALITE DANS LAQUELLE Z... (FRANCOIS ET SIMON) AVAIENT AGI, ETAIENT DEVELOPPEES AUXDITES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES DEMANDEURS N'AVAIENT PAS INDIQUE LE FONDEMENT DE LEUR MOYEN A L'APPUI DE LEUR ACTION EN NULLITE DU JUGEMENT EN LA FORME, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 7 JUILLET 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 59-13.393. PIERRE Z... ET AUTRES C/ FRANCOIS Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS LIMITEES A UN INCIDENT - JUGEMENT STATUANT A LA FOIS SUR CET INCIDENT ET SUR LE FOND DU PROCES
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES D'UN LITIGE TELS QU'ILS LEUR SONT SOUMIS PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DONC REJETER UNE ACTION EN NULLITE D'UN JUGEMENT EN LA FORME, QUI A STATUE A LA FOIS SUR UNE CONTESTATION DE VALIDITE D'UNE INTERVENTION VOLONTAIRE ET SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, EN DECLARANT QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS INDIQUE LE FONDEMENT DE SON MOYEN ALORS QUE LES RAISONS JUSTIFIANT LA CONTESTATION DE L'INTERVENTION, TIREE DE LA QUALITE EN LAQUELLE L'INTERVENANT AVAIT AGI, ETAIENT DEVELOPPEES AUX CONCLUSIONS - LESQUELLES SOUTENAIENT EN OUTRE QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER SUR LA DEMANDE PRINCIPALE CAR LE DEMANDEUR AVAIT LIMITE CES CONCLUSIONS A L'INCIDENT ET N'AVAIT PAS CONCLU SUR LE FOND DU PROCES