Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1978, 76-14.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14327
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale 4) 1976-06-09, 1976-06-09
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DELIVRER A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Z..., A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE LEUR Y... MARTINE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 845, ALINEA 6, DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU PAR UN MOTIF GENERAL, SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION DU DOMAINE SE TROUVANT SUR LES TERRES, OBJET DU CONGE, LA REPRISE ETAIT DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR ET NE POUVAIT ETRE ACCORDEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE EXACTEMENT QU'IL N'Y A PAS REPRISE PARTIELLE LORSQUE CETTE REPRISE PORTE SUR LA TOTALITE DU BIEN OBJET DU BAIL, N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES CONDITIONS DE LA REPRISE ETAIENT REUNIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXERCE UNE PROFESSION INCOMPATIBLE AVEC L'OBLIGATION D'EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE DOMAINE ET RECONNAIT DEVOIR AVOIR RECOURS A UN SALARIE ET QUE, D'AUTRE PART, LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A PAS LES MOYENS FINANCIERS POUR ACQUERIR LE CHEPTEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES POUR L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE DEMOISELLE X... EXERCAIT UNE PROFESSION ; ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'UN PRECEDENT ARRET AVAIT CONSTATE QUE DEMOISELLE X... POSSEDAIT LES APTITUDES NECESSAIRES POUR CREER ET DIRIGER UN ELEVAGE CHEVALIN, ENONCE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE DOUTER DE SA VOLONTE DE DEVENIR AGRICULTRICE, QU'ELLE OBSERVE QUE L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE DE 24 HECTARES 77 NE REND PAS SUSPECT LE RECOURS A UN SALARIE ET QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DE CETTE CIRCONSTANCE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'A PAS L'INTENTION DE PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET RETIENT QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, LE DOCTEUR X... S'ETAIT ENGAGE A AIDER FINANCIEREMENT SA Y... ET AU BESOIN A LA CAUTIONNER SI ELLE AVAIT BESOIN D'UN PRET ET QU'AINSI CELLE-CI DISPOSERA DES MOYENS NECESSAIRES A L'ACQUISITION DU MATERIEL ET DU CHEPTEL ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN, QUI, POUR PARTIE, EST NOUVEAU, N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Reprise portant sur la totalité du bien loué (non).
Analyse : Il n'y a pas reprise partielle lorsque cette reprise porte sur la totalité du bien objet du bail : il n'y donc pas lieu de rechercher si elle porte atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation du preneur.