COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (METZ, 21 DECEMBRE 1956) DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'IL AVAIT ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER EN EUX-MEMES, A PEINE DE NULLITE, LA PREUVE DE LEUR REGULARITE; MAIS ATTENDU QUE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE LORRAINE, LES FORMALITES DE PROCEDURE FONT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGEANT QUE CE PROCES-VERBAL SOIT REPRIS AUX MOTIFS OU AU DISPOSITIF, LES TERMES MEMES DU JUGEMENT SELON LESQUELS IL A ETE RENDU A LA SUITE DU DEBAT ORAL DU 7 DECEMBRE 1956, FONT PRESUMER SA REGULARITE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LEININGER AVAIT PAR ACTE DU 3 JUIN 1932 DONNE EN LOCATION A FLORENTIN POUR SIX, DOUZE OU DIX-HUIT ANNEES UN EMPLACEMENT MURAL SUR UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE, POUR Y APPOSER ET PEINDRE DES AFFICHES; QU'APRES AVOIR INTERROMPU DEPUIS L'ANNEE 1939 LE PAYEMENT DES TERMES DE CETTE LOCATION, FLORENTIN PRETENDANT EN 1952 BENEFICIER ENCORE DU CONTRAT DONT LE BAILLEUR ALLEGUAIT L'EXPIRATION SURVENUE EN 1950, ASSIGNA CE DERNIER ET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REPOUSSE SA DEMANDE EN DEDUISANT DU NON-PAYEMENT DU LOYER LA PREUVE D'UNE RENONCIATION TACITE DES PARTIES AU CONTRAT DE BAIL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LA RESOLUTION D'UN CONTRAT DOIT ETRE DEMANDEE EN JUSTICE ET NE PEUT AVOIR LIEU DE PLEIN DROIT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE FLORENTIN QUI INVOQUAIT LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL, A REPOUSSE CETTE PRETENTION EN CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE N'ETABLISSAIT PAS QU'A LA DATE DU 8 JUIN 1950, UNE QUELCONQUE PUBLICITE AIT ENCORE FIGURE SUR L'EMPLACEMENT LOUE EN 1932; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANT, PAR LEQUEL IL ADMET EN OUTRE PAR SUITE DU NON-PAYEMENT DES LOYERS PAR LE PRENEUR ET L'ACCEPTATION DE CETTE SITUATION DE FAIT PAR LE BAILLEUR LA RESILIATION TACITE DU BAIL, REMONTANT A 1940, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LA CONVENTION ETAIT IMPOSSIBLE A EXECUTER DU FAIT DE L'INTERVENTION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1939 INTERDISANT TOUTE PUBLICITE MURALE, ET DE N'AVOIR PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, FLORENTIN A SEULEMENT ALLEGUE DEVANT LE TRIBUNAL QUE LES EVENEMENTS DE GUERRE ET LA DISPERSION DE SES DOSSIERS PAR L'OCCUPANT, L'ONT EMPECHE DE FAIRE VALOIR SES DROITS AVANT 1952; QUE LE MOYEN FORMULE PAR LE POURVOI ET QUI AURAIT CONDUIT A RECHERCHER SI LE TEXTE INVOQUE ETAIT APPLICABLE A LA LOCATION LITIGIEUSE EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1956, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ; N° 57-11519 FLORENTIN C/LEININGER; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM NICOLAY, LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 23 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 681, P 445.

Sommaire principal : 1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - JUGEMENTS ET ARRETS - PUBLICITE - PRESOMPTION DE REGULARITE - JUGEMENT RENDU APRES DEBAT ORAL
Analyse : 1° DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE ET DE LORRAINE, LES FORMALITES DE PROCEDURE FONT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 159 ET 163 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL. AUCUN TEXTE N'EXIGEANT QUE CE PROCES-VERBAL SOIT REPRIS AUX MOTIFS OU AU DISPOSITIF, LES TERMES MEMES DU JUGEMENT SELON LESQUELS IL A ETE RENDU "A LA SUITE DU DEBAT ORAL DU " FONT PRESUMER DE SA REGULARITE.