Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965, 62-40.591
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-40591
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324 A 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EN CAUSE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, N'A ETE TENU AUCUN PROCES-VERBAL DES DIRES DES PARTIES COMPARANTES, ALORS, CEPENDANT, QU'UNE TELLE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTACHE LA PROCEDURE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC METTANT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATENDU QU'EN ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAIT APPLICATION NON DES ARTICLES 324 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS DE L'ARTICLE 69, ALINEA 4, DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, LEQUEL PERMET A CETTE JURIDICTION DE DEMANDER AUX PARTIES DE COMPARAITRE ELLES-MEMES DEVANT LUI, SANS SE FAIRE REPRESENTER ; QU'AUCUN PROCES-VERBAL N'EST DRESSE, EN CE CAS, DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ELLES A LA BARRE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE APPELANTE, DENATURATION DES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE ET DES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS VERSES AUX DEBATS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA S.A.R.L. COMPTOIR DE VENTES ORIDEAL A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DEMOISELLE X..., MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT REPONDU PAR AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE D'AUTORISER LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE DEMOISELLE X... S'ABSENTAIT FREQUEMMENT DE SON TRAVAIL, DE SORTE QUE LES CLIENTS TROUVAIENT PORTE CLOSE ; QU'ELLE FAISAIT DES REFLEXIONS DEPLACEES AUX CLIENTS, DECLARAIT INEXACTEMENT A DES CLIENTS QUI DEMANDAIENT DES BRACELETS EN CUIR POUR MONTRE QUE CET ARTICLE N'INTERESSAIT PAS LA MAISON, ETC., TOUTES FAUTES GRAVES AUTORISANT UN RENVOI IMMEDIAT ET SANS PREAVIS ; QU'AU SURPLUS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES NE POUVAIT ECARTER SANS DENATURATION ET ALORS QU'IL DEVAIT S'EXPLIQUER A LEUR EGARD, DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR L'EMPLOYEUR, ET CE AU SEUL PRETEXTE QUE, POSTERIEURES A LA DEMANDE, ELLES POURRAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PROVOQUEES POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ; ET QU'ENFIN L'ALLEGATION SUIVANT LAQUELLE LE LICENCIEMENT AURAIT ETE PROVOQUE PAR LA JALOUSIE OMBRAGEUSE DE L'EPOUSE DU DIRECTEUR NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE LOURDE ET L'INTENTION DE NUIRE NECESSAIRE POUR CARACTERISER JURIDIQUEMENT LE RENVOI ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A DEMOISELLE X... NE COMPORTAIT QU'UNE REDACTION "TRES VAGUE" ET QUE LES PRETENDUS GRIEF DE L'EMPLOYEUR, SANS AVOIR DONNE LIEU A AUCUN AVERTISSEMENT PREALABLE AU RENVOI AVAIT ETE ENONCES SEULEMENT LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION, A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LES DEUX PARTIES PERSONNELLEMENT A LA BARRE, QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA "JALOUSIE OMBRAGEUSE" DE L'EPOUSE DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DONT DEMOISELLE X... ETAIT LA SECRETAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT PU ECARTER LES ATTESTATIONS TARDIVEMENT RECUEILLIES PAR L'EMPLOYEUR, ET ESTIMER QUE DAME X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT DE LA "LEGERETE BLAMABLE" DE CELUI-CI DANS SON CONGEDIEMENT ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1961, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON. NO 62-40.591. S.A.R.L. "COMPTOIR DE VENTES "ORIDEAL" Z.R.C." C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. CHARLES. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE CESNE. MEME ESPECE : 3 FEVRIER 1965. REJET. NO 62-40.592. S.A.R.L. "COMPTOIR DE VENTES "ORIDEAL" Z.R.C."

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES - PROCES-VERBAL - NECESSITE - ARTICLE 69, ALINEA 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958
Analyse : 1° L'ARTICLE 69, ALINEA 4, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 PERMET AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DEMANDER AUX PARTIES DE COMPARAITRE ELLES-MEMES DEVANT LUI, SANS SE FAIRE REPRESENTER. EN CE CAS, AUCUN PROCES-VERBAL N'EST DRESSE DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR ELLES A LA BARRE.