Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 avril 1981, 79-13.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13676
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1978-07-06, 1978-07-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE FINOT MAL FONDE EN SON OPPOSITION AUX COMMANDEMENTS DE PAYER A LUI DELIVRES PAR LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES RESIDENCE I ET II D'AUDINCOURT ET D'AVOIR DECLARE VALABLES CES COMMANDEMENTS AUX MOTIFS QUE, FAUTE D'AVOIR CONSIGNE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LA PROVISION FIXEE PAR UN ARRET AVANT-DIRE DROIT SUR LES HONORAIRES DE L'EXPERT, IL N'AVAIT PAS PERMIS, PAR SA CARENCE, QU'IL SOIT PROCEDE A L'EXPERTISE PAR LUI SOLLICITEE, ALORS QUE SELON LE MOYEN, IL AVAIT REGULIEREMENT SAISI D'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE LE BUREAU ETABLI PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SON DOMICILE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QU'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, FUT-ELLE REGULIEREMENT FORMEE, AIT POUR EFFET NECESSAIRE DE SUSPENDRE LE DELAI, DETERMINE PAR LE JUGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 269 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS LEQUEL LA PROVISION PREVUE PAR CE TEXTE DEVRA ETRE CONSIGNEE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION; ET ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE ETABLI PRES LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISI D'UNE DEMANDE DE FINOT ESTIME QUE C'ETAIT PAR SUITE DE LA CARENCE DE CELUI-CI QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE A L'EXPERTISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Provision - Consignation - Délai - Suspension - Demande d'aide judiciaire (non).
Sommaire de référence : * AIDE JUDICIAIRE - Demande - Effets - Mesures d'instruction exécutées par un technicien - Expertise - Provision - Consignation - Délai - Suspension (non).
Analyse : Il ne résulte d'aucun texte qu'une demande d'aide judiciaire fût-elle régulièrement formée, ait pour effet nécessaire de suspendre le délai, déterminé par le juge en application de l'article 269 du nouveau code de procédure civile, dans lequel la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devra être consignée au secrétariat de la juridiction.