COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE VERDOUX AYANT SIGNIFIE UN CONGE REPRISE A BRAC EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,CE DERNIER SOULEVA DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXCEPTION DE COMMERCIALITE, DECLARANT QU'IL EXERCAIT DANS LES LIEUX SON ACTIVITE DE COMMERCANT EN COMBUSTIBLES AVEC L'AUTORISATION DE LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE, ET QUE LA COUR D'APPEL S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT ECLAIREE ORDONNA UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER DEPUIS QUELLE EPOQUE ET EN VERTU DE QUELLES CONVENTIONS BRAC EXERCAIT DANS LES LIEUX LITIGIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE BORNEE A MENTIONNER QUE LE PRESIDENT ROUX AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER SI CE RAPPORT ETAIT ECRIT, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE; MAIS ATTENDU QUE LE DOSSIER DE PROCEDURE JOINT AU PRESENT POURVOI CONTIENT LE RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS OBJET ET NE PEUT QU'ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1728 DU CODE CIVIL ET 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE L'EXCEPTION DE COMMERCIALITE, OPPOSEE PAR LE LOCATAIRE A SON BAILLEUR, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LE LOCATAIRE EXERCE DANS LES LIEUX LITIGIEUX UNE ACTIVITE COMMERCIALE, QUELLE EST CETTE ACTIVITE ET DEPUIS QUELLE DATE ELLE EST EXERCEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR EXPRESSEMENT QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION EST DETERMINEE NON PAR L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DE LA CHOSE LOUEE, MAIS PAR LA DESTINATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES CONTRACTANTES, ET QU'AU SURPLUS UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR NE PEUT, A ELLE SEULE, MODIFIER LA NATURE MEME DU BAIL NI VALOIR ACQUIESCEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PAR LE REJET IMPLICITE DU MOYEN CI-DESSUS RAPPORTE QU'IMPLIQUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, CETTE JURIDICTION A MECONNU LE PRINCIPE CONSTAMMENT AFFIRME PAR LA JURISPRUDENCE SUR LE CARACTERE D'UNE LOCATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'AUCUNE CONVENTION ECRITE N'A ETE ETABLIE PAR LES PARTIES POUR PRECISER LA NATURE DE LA LOCATION, ET QUE BRAC AYANT SOULEVE UNE EXCEPTION DE COMMERCIALITE EN SE PRETENDANT PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE COMBUSTIBLE INSTALLE DANS LES LIEUX INVOQUE A CE SUJET PLUSIEURS ARGUMENTS ET PRODUIT DIVERS DOCUMENTS, TELS QUE : CARTE PROFESSIONNELLE, INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE DEPUIS 1945, PAPIER A LETTRES AVEC EN-TETE, APPOSITION SUR L'IMMEUBLE D'UNE PLAQUE AVEC MENTION NEGOCIANT EN COMBUSTIBLES, ET QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION S'AVERAIT NECESSAIRE POUR ETABLIR LA DESTINATION DES LIEUX DONNEE PAR LES PARTIES CONTRACTANTES ET LEUR INTENTION EN L'ABSENCE DE TOUT BAIL ECRIT ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 60-20 090 VERDOUX C/ BRAC. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION DES PARTIES - FONDS DE COMMERCE INSTALLE DANS LES LIEUX - MESURE D'INSTRUCTION ;
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE AUQUEL LE LOCATAIRE QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE INSTALLE DANS LES LIEUX, OPPOSE UNE EXCEPTION DE COMMERCIALITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR ETABLIR QUELLE ETAIT DANS L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, EN L'ABSENCE DE TOUT BAIL ECRIT, LA DESTINATION DES LIEUX, DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QUE LE LOCATAIRE PRODUISAIT A L'APPUI DE SA THESE DIVERS DOCUMENTS TELS QUE CARTE PROFESSIONNELLE, INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, PAPIER A LETTRES AVEC EN-TETE ET APPOSITION D'UNE PLAQUE PROFESSIONNELLE SUR L'IMMEUBLE ;