COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1142 ET SUIVANTS, 1151, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS X... A PAYER A L'OUVRIER CONGEDIE LA SOMME DE 38.880 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QU'ILS ONT REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS DE L'EMPLOYEUR, EN FONDANT CETTE DECISION SUR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET DUBITATIFS ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE PAR CES MOTIFS D'UNE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ET D'UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LES FAUTES IMPUTEES AU COURS DU TRAVAIL A ENSELME, OUVRIER FERREUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS X..., ONT CONSISTE EN L'UTILISATION D'UN MORCEAU DE TUYAU TROUVE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET D'UNE INFIME QUANTITE DE SOUDURE, QUE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR N'A PAS JUSTIFIE DANS CES CIRCONSTANCES D'UN PREJUDICE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR DISPENSER L'EMPLOYEUR DE PAYER UN PREAVIS A ENSELME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-40.197. HENRI X... C/ J. ENSELME. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - UTILISATION D'OBJETS TROUVES SUR LE LIEU DU TRAVAIL
Analyse : LORSQU'UN OUVRIER A ETE CONGEDIE POUR AVOIR UTILISE UN MORCEAU DE TUYAU TROUVE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ET UNE INFIME QUANTITE DE SOUDURE, SANS CAUSER DE PREJUDICE A SON EMPLOYEUR, LA FAUTE AINSI COMMISE N'EST PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR LUI FAIRE PERDRE LE DROIT A L'INDEMNITE DE PREAVIS.