Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1991, 89-14.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Non-lieu à statuer.
Numéro de pourvoi : 89-14560
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1989-02-01, 1989-02-01
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Peignot et Garreau.

. Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 1989), qu'une ordonnance de référé du 27 novembre 1987 ayant prescrit à la société Locapub la fermeture d'une station-service sous astreinte définitive de 2 000 francs par jour de retard, la société L'Escale blanche Relais-station Fina, bénéficiaire de l'astreinte, a, après la confirmation de l'ordonnance par un arrêt du 26 janvier 1988, saisi la juridiction du fond aux fins de liquidation définitive de l'astreinte ; que ses prétentions ont été accueillies par l'arrêt attaqué ; Attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 23 octobre 1990 (n° 1223), l'arrêt du 26 janvier 1988 a été cassé ; qu'en raison de cette cassation l'instance d'appel de l'ordonnance de référé du 27 novembre 1987 demeure pendante ; qu'il s'ensuit qu'en l'état une liquidation définitive de l'astreinte n'est pas possible ; que l'arrêt du 1er février 1989 se trouve donc annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 26 janvier 1988 ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Applications diverses - Cassation de l'arrêt confirmatif d'une ordonnance prononçant une astreinte - Cassation de l'arrêt la liquidant
Sommaire de référence : ASTREINTE (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Astreinte provisoire - Décision confirmant une décision la prononçant - Cassation - Portée
Analyse : Une ordonnance de référé ayant prescrit sous astreinte la cessation de l'exploitation d'une station-service et l'arrêt confirmatif de cette ordonnance ayant été cassé, l'instance d'appel de ladite ordonnance demeure pendante. Dès lors, la juridiction du fond ayant été saisie d'une demande de liquidation de l'astreinte l'arrêt qui a accueilli cette demande se trouve annulé par voie de conséquence de la cassation ainsi prononcée, une liquidation définitive de l'astreinte n'étant pas possible en l'état.