Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL APPERT QUE HENRY Y... A EPOUSE, LE 12 AVRIL 1952, RENEE X... QUI, LE 13 OCTOBRE SUIVANT, A MIS AU MONDE UN ENFANT; QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AYANT ETE PRONONCE LE 7 DECEMBRE 1954 ET HENRY Y... ETANT DECEDE EN 1962, LES PERE ET MERE, ET LA SOEUR DE CELUI-CI, ONT INTRODUIT UNE ACTION EN DESAVEU DUDIT ENFANT EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LE DE CUJUS, ATTEINT D'ALIENATION MENTALE, N'AURAIT PU AGIR DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI LES A DECLARES IRRECEVABLES EN CETTE ACTION, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE TENDANT A ETABLIR L'ETAT MENTAL DE Y... A L'EPOQUE EN QUESTION ET CONSIDERE QUE CELUI-CI ETAIT ALORS SAIN D'ESPRIT PUISQU'IL AVAIT EN 1954 INTRODUIT UNE ACTION EN DIVORCE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PAREILLE CIRCONSTANCE NE DEMONTRAIT PAS A ELLE SEULE QUE LE MARI N'ETAIT PAS ALIENE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QUE L'ENFANT AVAIT ETE CONCU PENDANT LE MARIAGE, ALORS QU'IL ETAIT NE A TERME CENT QUATRE-VINGT-QUATRE JOURS APRES LA CELEBRATION DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE DONT ILS ETAIENT SAISIS ET ESTIME QU'HENRY Y... N'ETAIT PAS, A L'EPOQUE OU IL AURAIT PU UTILEMENT AGIR, DANS UN ETAT DE SANTE QUI L'EN EUT EMPECHE; QU'EN OUTRE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, LE 13 OCTOBRE 1952, EMPORTAIT PRESOMPTION ABSOLUE QU'IL AVAIT ETE CONCU PENDANT LE MARIAGE CELEBRE PLUS DE CENT QUATRE-VINGTS JOURS AVANT CETTE DATE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1. FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - DELAI - INOBSERVATION - INACTION DU PERE - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ETAT MENTAL DU PERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA NECESSITE D'ORDONNER UNE ENQUETE POUR ETABLIR QU'EN RAISON DE SON ETAT MENTAL LE PERE D'UN ENFANT N'AVAIT PAS PU, DE SON VIVANT, EXERCER DANS LES DELAIS L'ACTION EN DESAVEU.