Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1971, 70-13.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13018
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-10, 1970-04-10
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI DEMANDE LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1968, FAISANT L'OBJET D'UN POURVOI N° 69-14.507 PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR SUR CE DERNIER POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI N° 69-14.507 A ETE REJETE, QUE DES LORS, LE MOYEN TENDANT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE SE TROUVE SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA PROVIDENCE ACCIDENTS A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A SON AGENT GENERAL BAEZA, A LA SUITE DE LA DEMISSION DU 19 JUIN 1962 DE CELUI-CI DE SES FONCTIONS D'AGENT GENERAL DE CETTE COMPAGNIE, A SIDI BEL ABBES (ALGERIE) ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR L'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE, CONSIDERE QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE EN ALGERIE EN 1964, AVAIT CONTINUE A PERCEVOIR DES PRIMES SUR LES POLICES SOUSCRITES PAR LA CLIENTELE EUROPEENNE DE L'AGENCE DE SIDI BEL ABBES QUI S'EST REPLIEE EN METROPOLE ET QU'ELLE AVAIT COMPROMIS LES DROITS DE BAEZA, EN NE RETENANT PAS SUR LES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR HABIB, SON SUCCESSEUR, UNE PARTIE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, L'INDEMNITE COMPENSATRICE S'APPLIQUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, L'INDEMNITE COMPENSATRICE S'APPLIQUE A L'ABANDON DES DROITS DE CREANCE SUR LES PRIMES AFFERENTES AUX CONTRATS RESTES DANS LE PORTEFEUILLE DE L'AGENCE CONSIDEREE ET QU'ELLE EST FONCTION DU DROIT AUX COMMISSIONS LUI-MEME SUBORDONNE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF DES PRIMES ; QU'AINSI, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES PRIMES QUE LA COMPAGNIE AVAIT PU PERCEVOIR DANS D'AUTRES AGENCES, MEME A L'OCCASION D'UN DEPLACEMENT DE CLIENTELE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SUCCESSEUR RETIENT LUI-MEME SES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES PRIMES REVENANT A LA COMPAGNIE, EN SORTE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE A CELLE-CI DE RETENIR ELLE-MEME UNE SOMME QUELCONQUE SUR LES COMMISSIONS TOUCHEES PAR HABIB ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE L'AGENT GENERAL, LORSQU'IL NE PROPOSE PAS DE SUCCESSEUR REPRESENTANT, SELON L'ARTICLE 20 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949, LA CONTREPARTIE "DES DROITS DE CREANCE QU'IL ABANDONNE SUR LES COMMISSIONS AFFERENTES AU PORTEFEUILLE" DE SON AGENCE, DOIT ETRE EVALUEE AU JOUR DUDIT ABANDON ; QU'IL S'EN SUIT QUE, POUR LA FIXATION DE LADITE INDEMNITE, LES JUGES D'APPEL, A BON DROIT, N'ONT PAS TENU COMPTE DU TRANSFERT INVOQUE PAR LA COMPAGNIE DE CERTAINES POLICES A DES AGENCES DE LA METROPOLE ; QU'ENSUITE S'ILS ONT, A TORT, ENONCE QUE LA COMPAGNIE AVAIT COMPROMIS LES DROITS DE BAEZA EN NE RETENANT PAS UNE PARTIE CORRESPONDANT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE SUR LES COMMISSIONS ENCAISSEES PAR HABIB SON SUCCESSEUR ILS ONT CEPENDANT JUSTEMENT CONCLU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU STATUT, QUE LA COMPAGNIE ETAIT PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SE TROUVE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CASSATION - ARRET - ARRET DE REJET - REJET PAR VOIE DE CONSEQUENCE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - CESSATION DES FONCTIONS - INDEMNITE COMPENSATRICE - EVALUATION - ARRET ORDONNANT EXPERTISE - POURVOI - REJET - ARRET STATUANT SUR LES RESULTATS DE L 'EXPERTISE - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE (NON).
Analyse : DES LORS QU'A ETE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET COMMETTANT UN EXPERT POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE A UN AGENT GENERAL D'ASSURANCE A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SES FONCTIONS, LE MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET STATUANT AU VU DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, ET TENDANT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SE TROUVE SANS OBJET.