COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 4 ET 5 DES STATUTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BEAUJOUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE, POUR L'AVOIR LICENCIE ET AVOIR ABUSIVEMENT REFUSE DE LE TITULARISER A L'ISSU DE SON STAGE, APRES AVOIR CONSULTE LES DELEGUES SYNDICAUX, ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 4 ET 5 DES STATUTS DU PERSONNEL, LA DUREE DU STAGE EST D'UN N A L'EXPIRATION DUQUEL LA DIRECTION PRONONCE LA TITULARISATION DU STAGIAIRE SANS CONSULTER QUICONQUE, QUE LE STAGE N'AVAIT ETE MARQUE PAR AUCUN INCIDENT ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT ETE ARBITRAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DES STATUTS, LA TITULARISATION DE BEAUJOUR, A L'ISSUE DE SON STAGE, ETAIT LAISSEE A LA DISCRETION DE LA DIRECTION QUI APPRECIAIT SI CET AGENT REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET PRESENTAIT LES QUALITES MORALES NECESSAIRES POUR L'EMPLOI PREVU; QUE SI LA DIRECTION AVAIT, AVANT DE SE DECIDER, DEMANDE L'AVIS DES DELEGUES SYNDICAUX, LEQUEL N'ETAIT PAS REQUIS, BEAUJOUR N'AVAIT SUBI DE CE CHEF AUCUN PREJUDICE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE BEAUJOUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE. NO 62-40.949. BEAUJOUR C/ SOCIETE D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - ELECTRICITE - SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONGEDIEMENT A L'ISSUE DU STAGE PREALABLE A LA TITULARISATION
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE UN EMPLOYE DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PAR LADITE SOCIETE POUR L'AVOIR LICENCIE ET AVOIR REFUSE DE LE TITULARISER A L'ISSUE DE SON STAGE, APRES AVOIR DEMANDE AUX DELEGUES SYNDICAUX, UN AVIS NON PREVU PAR LES STATUTS, DES LORS QU'IL EST CONSTATE, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DESDITS STATUTS, LA TITULARISATION DE CE SALARIE A L'ISSUE DE SON STAGE ETAIT LAISSEE A LA DISCRETION DE LA DIRECTION, D'AUTRE PART, QUE SI CELLE-CI AVAIT, AVANT DE SE DECIDER, DEMANDE L'AVIS DES DELEGUES SYNDICAUX, LEQUEL N'ETAIT PAS REQUIS, L'INTERESSE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DE CE CHEF.