Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 FEVRIER 1960), X... QUI, EN REPRESENTATION DU PRIX DU VIN PAR LUI VENDU A LA SOCIETE DES GRANDS VINS DE GIGONDAS, AVAIT EMIS SUR CETTE DERNIERE, POUR L'ECHEANCE DU 10 SEPTEMBRE 1957, UNE LETTRE DE CHANGE DE 2.028.398 FRANCS, A REMIS LADITE LETTRE, LE 19 AOUT 1957, A L'ESCOMPTE DE SON BANQUIER, LE CREDIT LYONNAIS, LEQUEL EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DU REMETTANT, SOUS RESERVE DE BONNE FIN ; QUE L'ECHEANCE A ETE PROROGEE AU 16 SEPTEMBRE 1957 ET QUE, REPONDANT A UNE DEMANDE DE X..., LE CREDIT LYONNAIS A, DES LE 17 SEPTEMBRE 1957, INFORME CE DERNIER QUE L'EFFET AVAIT ETE REGLE A LADITE ECHEANCE ; QUE, CEPENDANT, LA SOCIETE DES GRANDS VINS DE GIGONDAS AYANT DEPOSE SON BILAN LE 24 SEPTEMBRE ,LE CREDIT LYONNAIS A, PAR LETTRE DU 30 SEPTEMBRE 1957,FAIT CONNAITRE A X... QU'IL Y AVAIT EU ERREUR ET, QU'EN REALITE, LA LETTRE DE CHANGE ETAIT DEMEUREE IMPAYEE ; ATTENDU QUE, X... AYANT REFUSE DE REMBOURSER LA BANQUE MALGRE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LUI ET AYANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE, DES LORS QUE LE CREDIT LYONNAIS ETABLISSAIT N'AVOIR PAS RECU PAYEMENT A L'ECHEANCE, LA CONDITION RESOLUTOIRE "SAUF BONNE FIN", DONT ETAIT ASSORTI L'ESCOMPTE, AVAIT JOUE ET QUE, PAR SUITE, LEDIT CREDIT LYONNAIS ETAIT EN DROIT DE DEMANDER LE REGLEMENT DE L'EFFET AU TIREUR REMETTANT, ALORS QU'EN AVISANT LE REMETTANT, APRES L'ECHEANCE, QUE L'EFFET AVAIT ETE PAYE, LE BANQUIER S'INTERDISAIT D'INVOQUER PAR LA SUITE LE BENEFICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE "LE DEFAUT DE PAYEMENT EST UN FAIT DONT LA SURVENANCE IMPOSE SA REALITE A TOUTES PARTIES CONTRACTANTES SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE CONSIDERER, COMME VOUDRAIT LE FAIRE ADMETTRE X..., QU'IL SE TROUVE REALISE AU REGARD DES UNES ET NE L'EST PAS AU REGARD DES AUTRES" ; QUE, PAR SUITE, L'ERREUR, NON CONTESTEE, "COMMISE PAR LE CREDIT LYONNAIS, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER LES RECOURS DU PORTEUR", MAIS QU'EN REVANCHE, LADITE ERREUR A CONSTITUE UNE FAUTE, DONT LE CREDIT LYONNAIS DOIT ENTIERE REPARATION A X..., LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, A ADMIS LE RECOURS EXERCE PAR LE CREDIT LYONNAIS CONTRE X... ET QUI, D'AUTRE PART, A CONDAMNE LADITE BANQUE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS X..., LES SOMMES DEVANT SE COMPENSER A DUE CONCURRENCE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-11.757. EPOUX X... C/ SOCIETE "LE CREDIT LYONNAIS". PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CHAREYRE.