Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7, 8 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, ENSEMBLE L'ARTICLE 10 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES SONT ELECTEURS, POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT LES SALARIES DES DEUX SEXES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS ; ATTENDU QUE LE DERNIER EDICTE QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE D'URGENCE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE CE JUGE A COMPETENCE POUR APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, SI UN SALARIE REMPLIT, OU REMPLISSAIT, A LA DATE DE L'ELECTION, LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, QUI SONT REQUISES POUR SON DROIT A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA CONTESTATION TENDANT A VOIR DECLARER WINDELS ET THEBAUD ELECTEURS ELIGIBLES POUR LA DESIGNATION EN FEVRIER 1966, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN A PAIMBOEUF, A SURSIS A STATUER AUX MOTIFS QU'EN RAISON D'UNE INSTANCE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DES SUSNOMMES, INTRODUITE PAR L'EMPLOYEUR ET QUI SE TROUVAIT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA QUESTION DE SAVOIR S'ILS FAISAIENT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE DONT LA CONNAISSANCE ETAIT RESERVEE A LA COUR D'APPEL ; EN QUOI LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU L'ETENDUE DE SA PROPRE COMPETENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 MARS 1966, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAIMBOEUF ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE. N° 66-60 032. UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE C/ ETABLISSEMENTS KUHLMANN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER : 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 966, P 695 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ELIGIBILITE - CONDITIONS - TRAVAIL DEPUIS PLUS D'UN AN DANS L'ENTREPRISE - APPRECIATION PAR LE JUGE - INSTANCE DISTINCTE EN RESOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL - SURSIS A STATUER PAR LE JUGE DE L'ELECTION (NON)
Sommaire de référence : DES LORS, MECONNAIT L'ETENDUE DE SA PROPRE COMPETENCE LE TRIBUNAL QUI, SAISI D'UNE CONTESTATION TENDANT A VOIR DECLARER DES SALARIES ELECTEURS ELIGIBLES A DE TELLES ELECTIONS, SURSOIT A STATUER AUX MOTIFS QU'EN RAISON D'UNE INSTANCE EN RESOLUTION DE CONTRAT DE TRAVAIL INTRODUITE PAR L'EMPLOYEUR DEVANT LE JUGE COMPETENT LA QUESTION DE SAVOIR S'ILS FAISAIENT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE DONT LA CONNAISSANCE ETAIT RESERVEE A CE JUGE.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 7, 8 ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, D'UNE PART, ET 10 DE LA MEME ORDONNANCE D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE A COMPETENCE POUR APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, SI UN SALARIE REMPLIT OU REMPLISSAIT, A LA DATE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT, LES CONDITIONS DE TRAVAIL DAN S L'ENTREPRISE QUI SONT REQUISES POUR SON DROIT A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE.