Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 13 FEVRIER 1967) QUE MAURICE X..., PROPRIETAIRE, AVAIT, EN 1947, LOUE A SON Y... JEAN UNE PROPRIETE A USAGE D'ETABLISSEMENT PISCICOLE ET QU'IL LUI AVAIT DONNE CONGE LE 4 DECEMBRE 1964 POUR LE 1ER JUILLET 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT ; QUE, LES PARTIES S'ETANT ACCORDEES EN COURS DE PROCEDURE POUR RECONNAITRE QUE CE BAIL ETAIT DE NATURE COMMERCIALE, IL EST REPROCHE PAR LE BAILLEUR A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE JEAN X... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, BIEN QU'A LA DATE DU CONGE IL NE FUT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE TELLE INSCRIPTION N'AYANT ETE EDICTEE QUE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, LAQUELLE N'ETAIT PAS RETROACTIVE, ET QU'AU SURPLUS, LE PROPRIETAIRE AVAIT LUI-MEME ENVISAGE L'EVENTUALITE DU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AU CAS OU LA LOCATION SERAIT SOUMISE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, SELON LE POURVOI, L'OBLIGATION PRECITEE, IMPOSEE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 "AVAIT UN CARACTERE INTERPRETATIF ET NON RETROACTIF, LA RENDANT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, CE QUI RESULTAIT DE CE QU'IL S'AGISSAIT D'UN STATUT LEGAL POUVANT ETRE MODIFIE SANS QU'ON PUISSE LUI OPPOSER DES DROITS ACQUIS" ; QU'ENFIN "LA COUR D'APPEL A DONNE UNE PORTEE TROP RESTRICTIVE A LA RESERVE DONT LE PROPRIETAIRE AVAIT ASSORTI L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, LE DEFAUT DE CARACTERE RURAL NE CONSTITUANT PAS LA SEULE HYPOTHESE DE NATURE A ECARTER LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, DEVANT APPRECIER LES DROITS DES PARTIES A LA DATE DU CONGE (4 DECEMBRE 1964) SANS OFFRE DE RENOUVELLEMENT, ONT DECLARE A JUSTE TITRE QUE CE LOCATAIRE N'ETAIT ALORS PAS TENU DE SE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, NE COMPORTANT SUR CE POINT AUCUNE DISPOSITION RETROACTIVE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES ETAIENT FONDES A REJETER LE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL QUE MAURICE X... INVOQUAIT ; QU'ENFIN, LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL N'ETANT PAS EN DISCUSSION, LE TROISIEME GRIEF DU MOYEN EST INOPERANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-12.171. X... M C/ X... J. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 517, P. 398.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION CONDITION INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CONGE ANTERIEUR A LA LOI DU 12 MAI 1965 (NON)
Sommaire de référence : LES JUGES, EN PRESENCE D'UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT A CETTE LOI, DECLARENT A JUSTE TITRE QUE LE LOCATAIRE N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION.
Analyse : N'ONT PAS D'EFFET RETROACTIF LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1965 MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SELON LESQUELLES LES COMMERCANTS NON IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE, NE PEUVENT PAS SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.