Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE S'ETRE BORNE A MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, SANS PRECISER QUE SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ALORS QUE LA MINUTE DEVAIT MENTIONNER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE AU LITIGE; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET N'INDIQUE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT AIT ETE FAIT PAR ECRIT, LE TEXTE DUDIT RAPPORT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE, FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS A PAYER A DE VAUX UNE INDEMNITE GLOBALE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE UNE REQUISITION QUALIFIEE DE VOIE DE FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE ALLEGUE COMPRENAIT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS, SUR LESQUELS LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER, ET NOTAMMENT UNE INDEMNITE POUR PROCEDURE ABUSIVE, QUALIFIEE PAR LUI DE "DEMESUREE", ET QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE INDEMNITE, LES JUGES N'AVAIENT PAS CONSTATE QUE LE PLAIDEUR QUI SUCCOMBAIT AVAIT AGI PAR MALICE, MAUVAISE FOI OU PAR SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, PAR L'EVALUATION GLOBALE QU'ELLE EN FAIT SOUVERAINEMENT ESTIME L'IMPORTANCE DU PREJUDICE DONT DE VAUX POUVAIT OBTENIR REPARATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI S'EST FONDE SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, ENONCE QUE L'INDEMNITE QU'IL ACCORDE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN JUSTIFIE PAR DE VAUX COMME DECOULANT DE LA VOIE DE FAIT, ET REJETTE COMME MAL FONDEES TOUTES SES AUTRES PRETENTIONS; QU'IL N'A, DES LORS, NULLEMENT ENTENDU REPARER, PAR L'OCTROI DE CETTE INDEMNITE, LE PREJUDICE POUVANT RESULTER D'UN ABUS DE PROCEDURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-13 365 ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS C/ DE VAUX. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET LEBRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 801, P 589 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER
Analyse : 1. BIEN QU'UN ARRET, RENDU SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE MENTIONNE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE FAIT PAR ECRIT, N'EST PAS FONDE LE MOYEN TIRE DE CETTE OMISSION DES LORS QUE LE TEXTE DUDIT RAPPORT, PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT DESIGNE, FIGURE AU DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION.