Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 avril 1985, 84-92.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 84-92541
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, 1984-04-26, 1984-04-26
Président : Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Parmentier, SCP Piwnica et Molinie

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, QUI, AYANT RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 ET 47 DU CODE DU VIN, 285 ET 327 DU CODE DU VIN, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET n° 68-807 DU 13 SEPTEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET n° 72-309 DU 21 AVRIL 1972, DE LA LOI DU 6 MAI 1919 ET DES ARTICLES 14 ET 19 DU REGLEMENT CEE DU 5 FEVRIER 1979 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISIN, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A RELAXE X... DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'UTILISATION DE L'APPELLATION " CLOS L'EVEQUE " ADJOINTE A L'APPELLATION MERCUREY ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 37 DU CODE DU VIN NE S'APPLIQUE QU'AUX APPELLATIONS CONTROLEES, QUE L'APPELLATION " CLOS L'EVEQUE " N'EST PAS UNE APPELLATION CONTROLEE ; " ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 285 DU MEME CODE QUE L'EMPLOI DE MOTS TELS QUE CLOS, CHATEAU, DOMAINE, N'EST INTERDIT QUE DANS LES VINS N'AYANT PAS DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 AVRIL 1972 POUR LES VINS D'AOC, IL NE POURRA ETRE EMPLOYE SUR LES FACTURES, ETIQUETTES, ESTAMPES ET AUTRES MARQUES EXTERIEURES D'AUTRE DESIGNATION GEOGRAPHIQUE EN DEHORS DU NOM DU CRU QUE CELLE DE L'APPELLATION D'ORIGINE, QUE N'AYANT PAS CONSTATE QUE LA DENOMINATION " CLOS L'EVEQUE " INDIQUAIT UN CRU, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 6 MAI 1919 A ENTENDU IMPOSER UNE CONCORDANCE CERTAINE ENTRE LA DECLARATION DE RECOLTE ET LA DECLARATION DE STOCK, LA DECLARATION A LA REGIE ET LE DOCUMENT ETABLI PAR L'ADMINISTRATION LORS DU DEPART DU VIN, QUE CETTE OBLIGATION S'EST TROUVEE RENFORCEE PAR LES ARTICLES 14 ET 19 DU REGLEMENT CEE DU 5 FEVRIER 1979 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET MOUTS DE RAISIN, DE TELLE SORTE QUE X... NE POUVAIT PAS SE DISPENSER DE DECLARER L'ORIGINE PRECISE S'IL ENTENDAIT VENDRE SON VIN SOUS CETTE APPELLATION ; " VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 284 DU CODE DU VIN ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ; QUE L'ERREUR OU LA CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, OU LEUR INSUFFISANCE, EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DU SERVICE DE REPRESSION DES FRAUDES, LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE X..., VITICULTEUR, COUPABLE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 37 ET 47 DU CODE DU VIN POUR AVOIR VENDU DU VIN SOUS L'APPELLATION D'ORIGINE, NON CONTESTEE, DE " MERCUREY ", MAIS EN Y ADJOIGNANT LA DENOMINATION " CLOS L'EVEQUE " QU'IL N'AVAIT PAS FAIT FIGURER SUR SA DECLARATION DE RECOLTE ; QUE DES DOMMAGES-INTERETS AVAIENT ETE ACCORDES A L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO) ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE LE DELIT NON CONSTITUE, A DEBOUTE L'I. N. A. O. DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; QUE POUR STATUER AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE D'UNE PART QUE " LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 DU CODE DU VIN NE S'APPLIQUENT QU'AUX APPELLATIONS CONTROLEES, QUE LA DENOMINATION CLOS L'EVEQUE N'EST PAS UNE APPELLATION CONTROLEE ", D'AUTRE PART, " QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 285 DU MEME CODE QUE L'EMPLOI DE MOTS TELS QUE CLOS, CHATEAU, DOMAINE... N'EST INTERDIT QUE DANS LES VINS N'AYANT PAS DROIT A UNE APPELLATION D'ORIGINE " ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SUR LA SEULE AFFIRMATION QUE LA DENOMINATION CLOS L'EVEQUE N'ETAIT PAS UNE APPELLATION CONTROLEE, DECIDER QUE LES TEXTES VISES A LA POURSUITE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS QUE LE JUGEMENT QU'ILS INFIRMAIENT AVAIT PRECISE LES RAISONS QUI AVAIENT CONDUIT LE TRIBUNAL A ADMETTRE QUE CETTE DENOMINATION DE CLIMAT FAISAIT PARTIE DE L'APPELLATION ET ETAIT SOUMISE AUX MEMES REGLES ; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE LESDITS JUGES NE POUVAIENT NON PLUS DEDUIRE DE L'ARTICLE 285 DU CODE DU VIN QUE LE PREVENU ETAIT EN DROIT D'UTILISER LIBREMENT LE MOT " CLOS ", SANS RECHERCHER SI, D'UNE PART, LE VIN EN CAUSE REPONDAIT A LA CONDITION MISE PAR L'ARTICLE 284 DU MEME CODE A L'USAGE DE CE MOT POUR LES VINS D'APPELLATION CONTROLEE ET SI, D'AUTRE PART, LE PREVENU, QUI N'AVAIT PAS FAIT FIGURER LEDIT MOT SUR SA DECLARATION DE RECOLTE, ETAIT AUTORISE A ADJOINDRE, A L'APPELLATION GENERIQUE MERCUREY, SUR LES DOCUMENTS D'ACCOMPAGNEMENT ET LES FACTURES, LE NOM D'UNE UNITE GEOGRAPHIQUE PLUS RESTREINTE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 14-I DU REGLEMENT n° 355 / 79 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, EN DATE DU 5 FEVRIER 1979, ALORS QUE LES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 37 DU CODE PRECITE, ET 19 ET 21 DUDIT REGLEMENT IMPOSENT UNE CONCORDANCE PARFAITE ENTRE LES DOCUMENTS OFFICIELS ET LES DOCUMENTS COMMERCIAUX RELATIFS AU NEGOCE DU VIN D'APPELLATION CONTROLEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 26 AVRIL 1984, MAIS SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS DE NATURE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Vins - Appellation d'origine - Appellation d'origine contrôlée - Adjonction de la dénomination "clos" - Conditions - Déclaration de récolte indiquant ce climat ou terroir - Omission - Règlement n° 355/79 du 5 février 1979 du Conseil des Communautés économiques européennes - Application.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Règlements - Règlement n° 355/79 du 5 février 1979 - Fraudes et falsifications - Vins - Appellation d'origine - Appellation d'origine contrôlée - Adjonction de la dénomination "clos" - Conditions - Déclaration de récolte indiquant ce climat ou terroir.
Analyse : Ne justifie pas sa décision la Cour d'appel qui déclare non constituée l'infraction aux articles 37 et 47 du Code du vin reprochée à un viticulteur, alors qu'il résulte des constatations des juges que le prévenu avait vendu du vin sous l'appellation d'origine contrôlée, non contestée, Mercurey, mais en y adjoignant la dénomination d'un clos, correspondant à un climat ou terroir, qu'il n'avait pas fait figurer dans sa déclaration de récolte, alors que les dispositions combinées de l'article 37 précité et du règlement communautaire n° 355/79 du 5 février 1979 imposent une concordance parfaite entre les documents officiels et les documents commerciaux relatifs au négoce du vin.