Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1974, 73-11.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11217
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 5 ) 1972-12-21, 1972-12-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS B..., FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGES DEFERES, HORS DU DELAI DE QUATRE MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, AU TRIBUNAL PARITAIRE DE CARVIN, DANS LE RESSORT DUQUEL ETAIENT SITUEES LESDITES TERRES, AUX MOTIFS QUE LA SAISINE ANTERIEURE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE LILLE DONT L'INCOMPETENCE TERRITORIALE AVAIT ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LES BAILLEURS AVANT TOUTE TENTATIVE DE CONCILIATION N'AVAIT PAS EU D'EFFET INTERRUPTIF, ALORS QUE, D'UNE PART, EN SAISISSANT, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, LE TRIBUNAL PARITAIRE DE LILLE D'UNE CONTESTATION DES CONGES, DENUEE DE TOUTE EQUIVOQUE, LES EPOUX Y... INTERROMPU PAR CETTE SAISINE LE DELAI, MEME SI CE TRIBUNAL ETAIT INCOMPETENT, ET QUE, D'AUTRE PART, LA TENTATIVE DE CONCILIATION AURAIT BIEN EU LIEU, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES CONSORTS B.... AYANT SOULEVE A L'AUDIENCE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE DE LILLE, S'Y TROUVAIENT DONC REPRESENTES ET AURAIENT AINSI, PAR LEUR COMPARUTION, COUVERT LE VICE DE LA CONVOCATION OU TOUTE IRREGULARITE QUI N'AVAIT PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LES EPOUX Z... PAS ETE FORCLOS POUR CONTESTER LES CONGES A EUX DELIVRES ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE, SELON L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IMMEDIATEMENT APPLICABLE, AUCUN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE DECLARE NUL QU'A CHARGE PAR CELUI QUI INVOQUE LA NULLITE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI A CAUSE CELLE-CI, MEME S'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN LA CAUSE LA COUR D'APPEL N'AURAIT RETENU AUCUN GRIEF AU SENS DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LES CONSORTS C... PRESENTES A L'AUDIENCE DE CONCILIATION DU TRIBUNAL PARITAIRE DE LILLE, NON PAS POUR SE PRETER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION MAIS POUR SOULEVER L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ESTIME, A BON DROIT, QUE, PAR SUITE DE CETTE INCOMPETENCE, LA PROCEDURE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE A TOUT INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE N'AVAIT PAS PU SE DEROULER, A JUSTEMENT DECIDE QUE CETTE SAISINE IRREGULIERE N'AVAIT PAS INTERROMPU LE DELAI DE FORCLUSION, UNE TELLE IRREGULARITE NE RELEVANT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE 4 MOIS - INTERRUPTION - TENTATIVE DE CONCILIATION - SAISINE D'UN TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT.
Analyse : DES LORS QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREALABLE A TOUTE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX, SAISI PAR LE PRENEUR D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, N'A PAS PU SE DEROULER EN RAISON DE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL SOULEVEE "IN LIMINE LITIS" PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL DECIDE JUSTEMENT QUE CETTE SAISINE IRREGULIERE N'AVAIT PAS INTERROMPU LE DELAI DE FORCLUSION, PREVU PAR L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL, UNE TELLE IRREGULARITE NE RELEVANT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972.