Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VEUVE HAURAT MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE INSCRIPTION DE FAUX, EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE LA DECLARATION AU GREFFE, ALORS QUE TOUTES LES FORMALITES AURAIENT ETE OBSERVEES, DONT LADITE DECLARATION, ET QUE LES CONCLUSIONS DE SURSIS, NON TAXEES D'INEXACTITUDE PAR LES AUTRES PARTIES, AURAIENT VALU PAR ELLES-MEMES JUSTIFICATION DE L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES LE JOUR MEME DES DEBATS POUR FAIRE SURSEOIR A TOUTE DECISION DANS L'INSTANCE PRINCIPALE, N'APPORTAIENT QU'UNE AFFIRMATION; QUE LES AUTRES PARTIES NE L'AVAIENT NI ADMISE NI CONTESTEE ET QU'EN CONSTATANT L'ABSENCE DE JUSTIFICATION DE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE DECISION MOTIVEE ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-10 655. VEUVE HAURAT C/ DONDO ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1959, BULL 1959, I, N° 303, P 253.

Sommaire principal : FAUX INCIDENT CIVIL - PROCEDURE - DECLARATION AU GREFFE (ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) - NECESSITE - ABSENCE DE JUSTIFICATION - EFFET
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND DECLARANT UNE PARTIE MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION SUR UNE INSCRIPTION DE FAUX, FAUTE DE JUSTIFIER DE LA DECLARATION AU GREFFE EXIGEE PAR L'ARTICLE 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QUE LES CONCLUSIONS PRISES LE JOUR MEME DES DEBATS POUR FAIRE SURSEOIR A TOUTE DECISION DANS L'INSTANCE PRINCIPALE SE BORNAIENT A PRETENDRE, PAR UNE AFFIRMATION QUI N'A ETE NI ADMISE NI CONTESTEE PAR LES AUTRES PARTIES, QUE TOUTES LES FORMALITES AVAIENT ETE OBSERVEES.