Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1985, 84-60.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-60137
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Paris (16), 1984-02-06, 1984-02-06
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen et Georges

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3, L. 433-2, DU CODE DU TRAVAIL ET R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REPORT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LES 8 ET 9 FEVRIER 1984 DANS L'ETABLISSEMENT PARISIEN DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE JUSQU'A SOLUTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ENGAGE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REPARTISSANT LES SIEGES ENTRE LES COLLEGES, DONT IL FIXAIT PAR AILLEURS LE NOMBRE EN CONTRADICTION AVEC CELUI RESULTANT DE PRECEDENTS JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE SI LE RECOURS FORME PAR UN SYNDICAT A L'ENCONTRE DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF, CELLE-CI FERAIT TRES PROBABLEMENT L'OBJET D'UN RECOURS DES AUTRES SYNDICATS REQUERANTS DANS LA PRESENTE INSTANCE ET QUE LE REPORT DES ELECTIONS LITIGIEUSES APPARAISSAIT DE L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, POUR EVITER UNE MULTIPLICITE DE RECOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION RENDUE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, D'APPLICATION IMMEDIATE, S'IMPOSAIT A L'ETAT AU JUGE JUDICIAIRE, PEU IMPORTANT QU'ELLE EUT ETE CONTESTEE PAR AILLEURS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DONT LA DECISION PRIVAIT, POUR UNE DUREE INDETERMINEE L'ETABLISSEMENT DE TOUTE REPRESENTATION ELUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16EME ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17EME ARRONDISSEMENT), A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Répartition des sièges - Absence d'accord des parties - Décision de l'inspecteur du travail - Recours d'un syndicat contre cette décision - Effets.
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Répartition des sièges - Absence d'accord entre les parties - Décision de l'inspecteur du travail - Recours d'un syndicat contre cette décision - Effets.
Analyse : En l'état d'une décision d'un inspecteur du travail répartissant les sièges entre les collèges, dont il fixait par ailleurs le nombre en contradiction avec celui résultant de précédentes décisions du tribunal d'instance, viole les articles L. 423-3 du Code du travail et R. 96 du Code des tribunaux administratifs le jugement qui ordonne le report des élections de délégués du personnel jusqu'à solution du contentieux engagé à l'encontre de la décision administrative, privant ainsi pour une durée indéterminée l'établissement de toute représentation élue, alors que cette décision, d'application immédiate, s'imposait, en l'état, au juge judiciaire, peu important qu'elle eût été contestée par ailleurs.