COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 26-5 DU PROTOCOLE FRANCO-BRITANNIQUE DU 6 AOUT 1914 ET L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE CONJOINT DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES DU 14 MARS 1930 ; ATTENDU QUE SI LE TITRE DE PROPRIETE ETABLI A LA SUITE DE L'IMMATRICULATION EST DEFINITIF ET INATTAQUABLE, LES TRANSFERTS POSTERIEURS DEMEURENT VALABLES ENTRE PARTIES MEME A DEFAUT D'INSCRIPTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT REVENDIQUE CONTRE JACQUES X... ET EN QUALITE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE STUART ET CIE EN LIQUIDATION, LA PROPRIETE DE L'ILE D'AISSE (NOUVELLES HEBRIDES) ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS FORMEE PAR JACQUES X... POUR PRODUIRE SES TITRES DE PROPRIETE, AU MOTIF QUE LE TITRE DE PROPRIETE ETABLI A LA SUITE DE LA PROCEDURE D'IMMATRICULATION ; ATTENDU QU'EN AFFIRMANT, POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR JACQUES X..., QUE L'IMMATRICULATION CONSTITUE LE POINT DE DEPART UNIQUE DES DROITS REELS IMMOBILIERS OU CHARGES EXISTANT SUR L'IMMEUBLE AU MOMENT DE L'IMMATRICULATION, SANS RECHERCHER SI LES INSCRIPTIONS POSTERIEURES PRISES AU PROFIT DE ROBERT Y... ET DE LA SOCIETE Y... NE L'AVAIENT PAS ETE EN VERTU DE TITRES ANTERIEURS A CETTE IMMATRICULATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : NOUVELLES HEBRIDES - PUBLICITE FONCIERE - IMMATRICULATION - PORTEE
Analyse : DANS LE CONDOMINIUM DES NOUVELLES HEBRIDES, SI LE TITRE DE PROPRIETE ETABLI A LA SUITE DE L'IMMATRICULATION EST DEFINITIF ET INATTAQUABLE, LES TRANSFERTS POSTERIEURS DEMEURENT VALABLES ENTRE PARTIES MEME A DEFAUT D'INSCRIPTION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION, REJETTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR LE DEFENDEUR POUR PRODUIRE SES TITRES DE PROPRIETE, EN AFFIRMANT QUE L'IMMATRICULATION CONSTITUE LE POINT DE DEPART UNIQUE DES DROITS REELS IMMOBILIERS OU CHARGES EXISTANT SUR L'IMMEUBLE AU MOMENT DE L'IMMATRICULATION, SANS RECHERCHER SI LES INSCRIPTIONS POSTERIEURES PRISES AU PROFIT DU DEMANDEUR NE L'ONT PAS ETE EN VERTU DE TITRES ANTERIEURS A CETTE IMMATRICULATION.