COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, AYANT ASSIGNE SON LOCATAIRE DE BUHREN, A SAINT-AMAND-MONTROND, EN RESILIATION DE BAIL POUR AVOIR CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, EN EXERCANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS CES LIEUX, LOUES BOURGEOISEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE "LES MANQUEMENTS RELEVES A LA CHARGE DE DE BUHREN N'AVAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER UNE RESOLUTION DU BAIL ET QU'ILS DEVAIENT SEULEMENT ETRE SANCTIONNES PAR UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS" ; ATTENDU QUE C'EST EN VAIN QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR LA TOLERANCE PENDANT PLUSIEURS ANNEES DE LA PROPRIETAIRE A L'EGARD DES MANQUEMENTS AU BAIL, UNE SIMPLE ATTITUDE PASSIVE DU BAILLEUR N'IMPLIQUANT NULLEMENT SON CONSENTEMENT A UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, ET D'AVOIR MECONNU LES EFFETS DE LA CLAUSE DU BAIL QUI OBLIGEAIT LE PRENEUR A EXECUTER SES OBLIGATIONS SOUS PEINE D'UNE RESILIATION, AU SEUL GRE DU BAILLEUR ; QU'EN EFFET, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE A LA RESILIATION PRECISAIT LA POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE SE BORNER A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART, QUE LES ACTIVITES, CONTRAIRES AU BAIL, DE DE BUHREN AVAIENT ETE TOLEREES SANS PROTESTATIONS PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE AUTORISEES, QU'ENFIN, QUE DE BUHREN, DES LA SEULE MISE EN DEMEURE RESULTANT POUR LUI DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, S'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE SON BAIL EN TRANSPORTANT AILLEURS LE SIEGE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET TENANT COMPTE DE CE QUE DE BUHREN S'ETAIT SOUMIS A LA MISE EN DEMEURE DE SON PROPRIETAIRE QUI METTAIT FIN A LA TOLERANCE DONT IL AVAIT LONGTEMPS BENEFICIE, LES JUGES DU FOND ONT PU STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, UN PROPRIETAIRE NE POUVANT SE PREVALOIR D'INFRACTIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL QU'IL A MANIFESTEMENT TOLEREES, DES LORS QUE LES INFRACTIONS SE SITUENT DURANT LA PERIODE DE TOLERANCE ET QU'ELLES N'ONT POINT ETE POURSUIVIES OU RENOUVELEES APRES QU'IL A ETE MIS FIN A CELLES-CI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 60-10.774. DAME X... C/ DE BUHREN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CROQUEZ ET BORE. A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1957, BULL, 1957, IV, NO 842, P. 597 ; 27 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 90, P. 71 ; 31 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 585, P. 451.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - GRAVITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET STATUANT SUR UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, D'AVOIR DECLARE QUE LES MANQUEMENTS RELEVES A LA CHARGE DU LOCATAIRE N'AVAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA RESOLUTION ET QU'ILS DEVAIENT ETRE SANCTIONNES SEULEMENT PAR UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QU'UNE CLAUSE DU BAIL RELATIVE A LA RESILIATION PRECISAIT LA POSSIBILITE POUR LE PROPRIETAIRE DE SE BORNER A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT TOLERE SANS PROTESTATION LES ACTIVITES DU PRENEUR CONTRAIRES AU BAIL ET QUE CELUI-CI, DES LA SEULE MISE EN DEMEURE RESULTANT POUR LUI DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, S'ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE SON BAIL EN TRANSPORTANT AILLEURS LE SIEGE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE.