Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 5, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION D'INFIRMITE, LE MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE, ADRESSER SA DEMANDE A L'INSCRIPTION MARITIME DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT OU DANS LES DEUX ANS DE CE DEBARQUEMENT A CONDITION DE FAIRE CONSTATER SON ETAT DE SANTE AVANT CHAQUE EMBARQUEMENT ULTERIEUR PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR L'AUTORITE MARITIME ; ATTENDU QUE TOULEMONDE, LIEUTENANT AU LONG COURS, A ETE, LE 28 JANVIER 1966, RECONNU ATTEINT D'UNE BAISSE D'ACUITE VISUELLE CONSIDEREE COMME LA CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME SURVENU LE 1ER FEVRIER 1960, APRES LEQUEL IL AVAIT ETE A NOUVEAU EMBARQUE SANS QU'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE EUT ETE CONSTATEE ; QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE PENSION QU'IL A ALORS FORMEE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE PUISQUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT NE S'ETAIENT PAS REVELEES AUPARAVANT ; ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT AINSI LA DECHEANCE A UNE CONDITION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 15 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-12.889. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ TOULEMONDE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LABBE ET CALON. A RAPPROCHER : SOC. , 15 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 600, P. 500 (REJET) .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX MARINS ACCIDENT DU TRAVAIL PRESTATIONS DEMANDE DELAI SEQUELLES REVELEES TARDIVEMENT
Sommaire de référence : LE FAIT QUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT NE SE SONT REVELEES QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS PRECITES N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA DECHEANCE PREVUE PAR CES TEXTES.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 20 ET 5, 5 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1905 QUE POUR FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION D'INFIRMITE LE MARIN VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT, SOUS PEINE DE DECHEANCE ADRESSER SA DEMANDE A L'INSCRIPTION MARITIME DANS LE DELAI DE SIX MOIS QUI SUIT SON DEBARQUEMENT OU DANS LES DEUX ANS DE CE DEBARQUEMENT A CONDITION DE FAIRE CONSTATER SON ETAT DE SANTE AVANT CHAQUE EMBARQUEMENT ULTERIEUR PAR LE MEDECIN DESIGNE PAR L'AUTORITE MARITIME.