Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1970, 69-40.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40284
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-01-30, 1969-01-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRES DU 20 FEVRIER 1951 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, DU DERNIER DE CES TEXTES : " LA PRESENTE CONVENTION REGLE, POUR LES EMPLOIS DONT LA NOMENCLATURE EST DONNEE A L'ARTICLE 3, LES RAPPORTS ENTRE LES ENTREPRISES DE NAVIGATION MARITIMES LIBRES, ADHERENTES AU COMITE CENTRAL DES ARMATEURS DE FRANCE ET TOUTE PERSONNE RECRUTEE EN VUE DE REMPLIR UN EMPLOI A TERRE, EN FRANCE METROPOLITAINE, POUR UNE DUREE INDETERMINEE MOYENNANT UNE REMUNERATION MENSUELLE ET DONT LA NOMINATION A ETE FAITE OU RATIFIEE PAR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE " ; ATTENDU QUE X..., RECRUTE LE 1ER FEVRIER 1939, PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CHARLES LEBORGNE, POUR REMPLIR UN EMPLOI A TERRE, EN ALGERIE, A ETE EXPULSE LE 28 FEVRIER 1967, PAR LE GOUVERNEMENT DE CE PAYS ; QU'AUSSITOT AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A L'AGENCE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE EN QUALITE DE COMPTABLE, IL A ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1967 POUR LE 31 MARS 1968 ET A PERCU, A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE ; QU'AYANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ASSIGNE LA COMPAGNIE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE LUI A ALLOUE UN SOLDE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CORRESPONDANT A UNE ANCIENNETE DE VINGT-NEUF ANS DANS L'ENTREPRISE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL IMPORTAIT PEU QUE, DURANT LA QUASI-TOTALITE DE SES SERVICES, X... AIT OCCUPE UN POSTE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES L'INSTANT QU'IL ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE CELLE-CI, AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE AVAIT INSTITUE, EN FAVEUR DU PERSONNEL LICENCIE, UNE INDEMNITE CALCULEE, SANS RESTRICTION NI DISCRIMINATION, D'APRES LA DUREE DES SERVICES DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ANNEES DE SERVICE PRISES EN COMPTE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, NE POUVANT S'ENTENDRE QUE DE CELLES ACCOMPLIES PAR LE PERSONNEL RECRUTE EN VUE D'UN EMPLOI EN FRANCE METROPOLITAINE, DOIVENT AVOIR ETE NECESSAIREMENT ACCOMPLIES APRES LA DATE DU RECRUTEMENT A CES FINS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Congédiement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Ancienneté dans l'entreprise - Temps passé dans un établissement situé hors de la métropole.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Marine marchande - Personnel sédentaire.
Analyse : Les années de service prises en considération par l'article 20 de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres du 20 février 1954 pour le calcul de l'indemnité de licenciement, ne peuvent s'entendre que de celles accomplies par le personnel recruté en vue d'un emploi en France métropolitaine. Dès lors, elles doivent avoir été nécessairement accomplies après la date du recrutement à ces fins et il ne peut être tenu compte de celles accomplies antérieurement dans un autre établissement de la même entreprise situé hors de la métropole.