Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ONT DONNE A BAIL, EN 1927, A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SUCRERIE DE GRISOLLES", DONT ILS ETAIENT GERANTS, DIVERSES PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT ; QUE LES SUCRERIES DE GRISOLLES ONT SOUS-LOUE A DIFFERENTS EXPLOITANTS LES TERRES QUI LEUR ETAIENT AFFERMEES ; QU'A LA SUITE DE L'ABSORPTION DE LADITE SOCIETE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, VEUVE B..., DEVENUE USUFRUITIERE DES TERRES LITIGIEUSES, ET LES EPOUX Z..., A..., ONT ASSIGNE FRANCOIS B..., LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE, ET DOBROGOZE, SOUS-LOCATAIRE, EN RESILIATION DE BAIL ET EN NULLITE DE LA SOUS-LOCATION PROHIBEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE DOBROGOZE, AU MOTIF QUE LES TERRES QU'IL EXPLOITAIT DEPENDAIENT D'UN BAIL PRINCIPAL ET QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, ALORS QUE, LE LOCATAIRE PRINCIPAL, EN L'ESPECE, UNE SOCIETE REPRESENTEE PAR LES BAILLERESSES, ETAIT A L'ORIGINE DE CETTE SOUS-LOCATION PROHIBEE, SI BIEN QUE, SELON LE POURVOI, CES DERNIERES NE POUVAIENT, SANS INVOQUER LEUR PROPRE TURPITUDE, SOULEVER LE CARACTERE ILLICITE DES SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR EUX EN UNE AUTRE QUALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERDICTION DES SOUS-LOCATIONS ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA REGLE NEMO X... NE FAIT POINT OBSTACLE A CE QUE CHACUNE DES PARTIES PUISSE SE PREVALOIR DU CARACTERE ILLICITE DE LA SOUS-LOCATION POUR EN ECARTER LES EFFETS ; QUE, DES LORS, A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA CONVENTION AVAIT UN CARACTERE ILLICITE, MEME AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, ET QUE SA NULLITE DEVAIT ETRE PRONONCEE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIEE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'INTERDICTION ABSOLUE DE SOUS-LOUER, ALORS QUE CELLE-CI BIEN QUE D'ORDRE PUBLIC, COMPORTE DES EXCEPTIONS, ET QU'EN PARTICULIER UNE SOUS-LOCATION DE PARCELLES EST POSSIBLE AVEC L'AGREMENT DU PROPRIETAIRE, AGREMENT QUI, SELON LE MOYEN, NE POUVAIT ETRE MIS EN DOUTE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE DOBROGOZE NE S'EST JAMAIS PREVALU, DEVANT LES JUGES DU FOND, DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 835 DU CODE RURAL AUTORISANT CERTAINES SOUS-LOCATIONS, ET N'A JAMAIS ALLEGUE QU'IL AURAIT BENEFICIE D'UNE SOUS-LOCATION CORRESPONDANT AUX EXIGENCES DE CE TEXTE ; QU'EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE UNE LETTRE DU 25 MARS 1952, EMANANT DE LA SOCIETE ET ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN BAIL DIRECT CONSENTI PAR DAME Z... AU PROFIT DE DOBROGOZE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI NE FONT PAS ETAT DE LADITE LETTRE, ET QUE LES JUGES DU FOND NE S'Y REFERENT PAS DANS LEUR DECISION ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-13.687. DOBROGOZE C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : COM., 16 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 342 (2°), P. 271. REJET ; CIV. 2., 11 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 809 (2°), P. 594. REJET ; CIV. 1., 7 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 519 (1°), P. 392. REJET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 26 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 556 (3°), P. 443. REJET ; SOC., 19 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 653 (2°), P. 553. REJET.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME SOUS-LOCATION INTERDICTION CARACTERE D'ORDRE PUBLIC PORTEE ACCORD DU BAILLEUR SANS INFLUENCE
Analyse : 1 L'INTERDICTION DES SOUS-LOCATIONS, PREVUE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA REGLE NEMO AUDITUR NE FAIT POINT OBSTACLE A CE QUE CHACUNE DES PARTIES PUISSE SE PREVALOIR DU CARACTERE ILLICITE DE LA SOUS-LOCATION, MEME CONCLUE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR.