Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1992, 91-01.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-01011
Décision attaquée : Cour d'appel de ..., 1991-10-23, 1991-10-23
Président : Président :M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonction

. Attendu que, par ordonnance du 23 octobre 1991, le premier président de la cour d'appel de ... a refusé à M. X... l'autorisation de prendre à partie le tribunal des pensions militaires du département de ... et son commissaire du Gouvernement ; que M. X... a saisi la Cour de Cassation de ce refus et demandé la révision du jugement rendu le 27 septembre 1991 par le Tribunal mis en cause ; Attendu que les juridictions instituées par le Code des pensions militaires d'invalidité sont des juridictions de l'ordre administratif qui, comme telles, ne relèvent pas des articles 505 et suivants du Code de procédure civile ; que les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du tribunal départemental des pensions sont remplies par un fonctionnaire étranger à l'ordre judiciaire ; qu'il en résulte que M. X... ne peut être admis à se pourvoir contre le rejet d'une requête qui aurait dû être déclarée irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sommaire principal : MAGISTRAT - Responsabilité - Mise en cause - Juges composant le tribunal départemental des pensions militaires - Article 505 du Code de procédure civile - Application (non)
Sommaire de référence : MAGISTRAT - Responsabilité - Mise en cause - Commissaire du Gouvernement du tribunal départemental des pensions militaires - Article 505 du Code de procédure civile - Application (non)
Analyse : Les juridictions instituées par le Code des pensions militaires d'invalidité sont des juridictions de l'ordre administratif qui, comme telles, ne relèvent pas des articles 505 et suivants du Code de procédure civile. Et les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du tribunal départemental des pensions sont remplies par un fonctionnaire étranger à l'ordre judiciaire. Il en résulte qu'est irrecevable la requête demandant l'autorisation de prendre à partie un tribunal départemental des pensions militaires et son commissaire du Gouvernement.