COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

SUR LE MOYEN UNIQUE : 1O EN CE QUI CONCERNE X... NICODEME NE A MANSO LE 7 NOVEMBRE 1897, S... ISIDORINE, H... PIERRE, F... JEANNE-BAPTISTINE, X... FRANCOISE EPOUSE J..., O... ANGELE, DITE JEANNETTE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE D'AUTRE MOYEN DE CASSATION QU'UNE ABSENCE DE MOTIFS SANS AUTRE PRECISION ; QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LES ENONCIATIONS DU MEMOIRE AMPLIATIF ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; 2O EN CE QUI CONCERNE ANDREI E... ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE D'AUTRE MOYEN DE CASSATION QU'UNE ABSENCE DE MOTIFS SANS AUTRE PRECISION ; QUE LA MEMOIRE AMPLIATIF SE BORNE A ENONCER QUE LE SUS-NOMME, MILITAIRE EN ALGERIE, NE FIGURE SUR AUCUNE LISTE ELECTORALE ET NOTAMMENT SUR CELLE DE SANTA PEPERATA OU IL EST NE, ET QUE SON PERE ET SA MERE SONT INSCRITS SUR LES LISTES DE LOZZI ; QUE LE POURVOI N'ARTICULANT AUCUN MOYEN QUI PUISSE ETRE DISCERNE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; 3O EN CE QUI CONCERNE X... JEAN-ANDRE, NE A LOZZI, LE 15 FEVRIER 1923 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DU SUSNOMME SUR LES LISTES ELECTORALES DE LOZZI, ALORS QU'IL ETAIT CONTRIBUABLE DANS CETTE COMMUNE ; QUE CE MOYEN N'A PAS ETE INVOQUE DEVANT LE JUGE DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; 4O EN CE QUI CONCERNE X... NICODEME NE A LOZZI EN DECEMBRE 1905, X... THOMAS, X... JEAN-ANDRE NE A LOZZI, LE 5 FEVRIER 1924 ; ATTENDU QUE LES SUSNOMMES NE FIGURENT NI DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE, NI DANS LA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE COMME SANS OBJET ; 5O EN CE QUI CONCERNE X... JEAN-ANDRE, NE A LOZZI, LE 5 DECEMBRE 1905 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DU SUSNOMME SUR LES LISTES ELECTORALES, ALORS QU'IL JUSTIFIAIT ETRE CONTRIBUABLE DANS CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE CET ELECTEUR N'ETABLISSAIT PAS AU MOYEN DE FAITS ET CIRCONSTANCES CONTROLABLES QU'IL EUT ATTEINT SA MAJORITE A LOZZI, AU DOMICILE DE SES PARENTS OU QU'IL EUT DANS CETTE COMMUNE SON DOMICILE REEL ET QUE, D'AUTRE PART, LA PREUVE DE SON RECENSEMENT DANS CETTE COMMUNE, PAS PLUS QUE CELLE DE SA RESIDENCE OU DE SA QUALITE DE CONTRIBUABLE N'ETAIT RAPPORTEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE NE CONTREDIT AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 6E EN CE QUI CONCERNE P... SIMON : ATTENDU QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES QUE CET ELECTEUR, ANCIEN FONCTIONNAIRE REPLIE DU MAROC, ETAIT INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DE CASAMACCIOLI ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTRIBUABLE A LOZZI ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE A BON DROIT QU'IL NE JUSTIFIAIT A AUCUN TITRE DE SON DROIT A L'ELECTORAT DANS CETTE DERNIERE COMMUNE ; 7E EN CE QUI CONCERNE X... NICODEME, NE A LOZZI, LE 10 OCTOBRE 1919, X... ANTOINE, F... TOUSSAINT EPOUSE P..., N... MARIE-THERESE, EPOUSE X... M... ET Y... FRANCOISE EPOUSE X... A... ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'INSCRIPTION DE CES ELECTEURS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE POUR LES DEUX PREMIERS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI AU MOYEN DE FAITS ET CIRCONSTANCES CONTROLABLES QU'ILS EUSSENT ATTEINT LEUR MAJORITE A LOZZI, QU'ILS Y EUSSENT ETE RECENSES ET QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEUR DOMICILE OU DE LEUR RESIDENCE DANS CETTE COMMUNE NI DE LEUR QUALITE DE CONTRIBUABLES ET POUR LES TROIS DERNIERS, QU'ELLES NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LEUR CONJOINT FUT DOMICILIE A LOZZI, NI QU'ELLES Y EUSSENT LEUR DOMICILE PERSONNEL, NI QU'ELLES Y FUSSENT PERSONNELLEMENT CONTRIBUABLES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, QUI NE SONT DEMENTIES PAR AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 8E EN CE QUI CONCERNE X... Z... ET SON EPOUSE B... BONAVENTURE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER LEUR INSCRIPTION, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LE PREMIER, OFFICIER EN ALGERIE, S'IL ETAIT BIEN NE A LOZZI N'ETABLISSAIT PAS QU'IL Y EUT ATTEINT SA MAJORITE NI QU'IL Y EUT ETE RECENSE, NI QU'IL Y RESIDAT OU QU'IL Y FUT PERSONNELLEMENT CONTRIBUABLE, ET QUE, DES LORS, SA FEMME N'AYANT D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SON MARI, ILS NE JUSTIFIENT NI L'UN NI L'AUTRE D'AUCUN TITRE POUR FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 9E EN CE QUI CONCERNE X... LUCIE, EPOUSE X... G... ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE SON MARI N'AVAIT A LOZZI NI DOMICILE D'ORIGINE, NI DOMICILE REEL, NI RESIDENCE, A JUSTEMENT DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE DOMICILE QUE CELUI DE SON MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 10E EN CE QUI CONCERNE GIOVANI K..., EPOUSE I... : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE SON INSCRIPTION ALORS QUE SON MARI ETAIT DOMICILIE A LOZZI ET INSCRIT COMME ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE, AINSI QU'IL RESULTERAIT SUR CE DERNIER POINT D'UNE ATTESTATION DU MAIRE ; ATTENDU QU'AUCUNE ATTESTATION DE CETTE NATURE NE FIGURE AU DOSSIER ET QUE CE FAIT FUT-IL ACQUIS, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR, SI CETTE INSCRIPTION N'AVAIT PAS ETE OBTENUE EN QUALITE DE CONTRIBUABLE, CE QUI N'ENTRAINERAIT PAS L'INSCRIPTION DE LA FEMME QUI POUVAIT ETRE DOMICILIEE DANS UNE AUTRE COMMUNE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ELLE NE PROUVAIT PAS QUE SON MARI EUT A LOZZI SON DOMICILE D'ORIGINE OU SON DOMICILE REEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; 11E EN CE QUI CONCERNE S... JEAN ET I... DAVID ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE CES ELECTEURS NE JUSTIFIAIENT PAS AU MOYEN DE FAITS ET CIRCONSTANCES CONTROLABLES, QU'ILS EUSSENT ATTEINT LEUR MAJORITE A LOZZI, NI QU'ILS Y EUSSENT ETE RECENSES, NI QU'ILS Y EUSSENT LEUR DOMICILE OU LEUR RESIDENCE, NI QU'ILS Y FUSSENT CONTRIBUABLES ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 11 BIS. EN CE QUI CONCERNE X... JEAN-BAPTISTE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ORDONNER SON INSCRIPTION, LE JUGEMENT ENONCE QUE LE SUSNOMME NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EUT ATTEINT SA MAJORITE A LOZZI, NI QU'IL Y EUT ETE RECENSE, NI QU'IL Y RESIDAT, NI QU'IL Y FUT CONTRIBUABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS SOUVERAINES, ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF ERRONE, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; 12E EN CE QUI CONCERNE X... JEAN-THOMAS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE L'ARTICLE 11 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE SUSNOMME QUI RECLAME SON INSCRIPTION EN QUALITE DE CONTRIBUABLE AVAIT JOINT A L'APPUI DE SA DEMANDE DES EXTRAITS DE ROLE DE LA COMMUNE DE LOZZI RELATIFS AUX CINQ DERNIERES ANNEES ; QUE, POUR REFUSER DE L'INSCRIRE, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS CONTRIBUABLE A LOZZI EN VERTU DE LA LOI ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, LE TRIBUNAL N'AYANT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; 13E EN CE QUI CONCERNE I... BARBE, EPOUSE O..., D... GABRIELLE, EPOUSE L..., R... ETIENNE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLAREES NULLES ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR L'INSCRIPTION DE CES TROIS ELECTEURS DONT IL ETAIT SAISI PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ; D'OU IL SUIT QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXGIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE LES SUS-NOMMES : X... NICODEME, NE A MANSO, LE 17 NOVEMBRE 1897, X... JEAN-ANDRE, NE A LOZZI, LE 15 FEVRIER 1923 ; S... ISIDORE ; I... PIERRE-ANTOINE ; F... JEANNE ; X... FRANCOISE, EPOUSE J... ; O... ANGELE ET ANDREI E... ; REJETTE LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE LES SUSNOMMES : X... JEAN-ANDRE, NE A LOZZI, LE 5 DECEMBRE 1905 ; X... THOMAS ; P... SIMON ; F... TOUSSAINT, EPOUSE P... ; X... NICODEME, NE A LOZZI LE 10 OCTOBRE 1919 ; N... MARIE-THERESE, EPOUSE X... M... ; X... ANTOINE ; Y... FRANCOISE, EPOUSE X... A... ; X... Z... ; C... BONAVENTURE, EPOUSE X... Z... ; X... LUCIE, EPOUSE X... G... ; X... JEAN-ANDRE, NE A LOZZI, LE 5 FEVRIER 1924 ; X... JEAN-ANDRE, NE A LOZZI LE 24 SEPTEMBRE 1907 ; GIOVANI K..., EPOUSE I... ; S... JEAN ; X... JEAN-BAPTISTE ET I... DAVID ; MAIS, CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN CE QU'IL CONCERNE : X... JEAN-THOMAS ; I... BARBE, EPOUSE O... ; D... GABRIELLE, EPOUSE L... ET Q... ETIENNE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. NO 60-60.055. SIMEONI. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. BOURCELIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. MORILLOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 3 : 5 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 227, P. 146. 5 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 228 (1E), P. 147. 6 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 239, P. 154. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 SEPTEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 586 (1E), P. 388 ET LES ARRETS CITES. 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 126 (1E), P. 92. 15 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 354 (1E), P. 253. SUR LE NO 6 : 11 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 255, P. 163.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - INSUFFISANCE
Analyse : 1° EST IRRECEVABLE COMME NE SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE FORMULE D'AUTRE MOYEN DE CASSATION QU'UNE ABSENCE DE MOTIFS SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE CETTE INSUFFISANCE N'A PAS ETE REPAREE PAR LES ENONCIATIONS DU MEMOIRE AMPLIATIF. AINSI, LE RECOURS FORME PAR UNE DECLARATION RELATIVE A PLUSIEURS ELECTEURS, SUIVIE DU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI N'A TRAIT QU'A CERTAINS DE CEUX-CI, EST IRRECEVABLE A L'EGARD DES ELECTEURS OMIS PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF. DE MEME EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DECLARATION, QUI N'EXPOSE D'AUTRE MOYEN DE CASSATION QU'UNE ABSENCE DE MOTIFS, EST SUIVIE DU DEPOT D'UN MEMOIRE QUI N'ARTICULE AUCUN MOYEN QUI PUISSE ETRE DISCERNE.