Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1983, 82-12.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12741
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1982-02-18, 1982-02-18
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE PAR LES EPOUX LEROY, ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE, D'UNE ACTION POUR DOL DIRIGEE CONTRE LES EPOUX DENIS Y..., PUIS PAR LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... D'UNE DEMANDE FONDEE SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES A, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ESTIME QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE HORS DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE QUI IMPLIQUAIT L'APPRECIATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Garantie - Vices cachés - Action en garantie - Délai - Application du délai prévu par l'article 14 de la loi du 29 juin 1935 - Cassation.
Analyse : Viole les articles 13 et 14 de la loi du 29 juin 1935, la Cour d'appel qui, saisie par les acquéreurs d'un fonds de commerce d'une action pour dol dirigée contre les vendeurs, puis d'une demande présentée par conclusions desdits acquéreurs, fondée sur la garantie des vices cachés, a, pour déclarer cette demande irrecevable, estimé qu'elle avait été introduite hors du délai prévu par l'article 14 susvisé, alors qu'elle était saisie d'une demande qui impliquait l'appréciation du délai prévu par l'article 1648 du Code civil.