Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 décembre 1971, 71-92.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-92725
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre d'accusation ) 1971-06-25, 1971-06-25
Président : PDT M. Costa CDFF

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 JUIN 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1, 191 A 218, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE SONT DEROULES, ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL, QU'IL Y EST CONSTATE QUE LA FORMALITE DE L'ENVOI DES LETTRES RECOMMANDEES AU PREVENU X... ET A SON CONSEIL M BRIOUDE A ETE EFFECTUEE LE 17 JUIN POUR LEUR NOTIFIER LA DATE DE L'AUDIENCE FIXEE AU 22 JUIN 1971 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES VISES AU MOYEN, LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QUE, NOTAMMENT, C'EST A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QU'IL APPARTIENT, SI ELLE L'ESTIME UTILE, D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; QUE CETTE MESURE EST LAISSEE A SON ENTIERE DISCRETION, ET QU'ELLE NE SAURAIT LUI ETRE IMPOSEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONTIENDRAIT DES MOTS BARRES, ANNULES, SANS QUE CEUX-CI SOIENT PARAPHES EN INDIQUES COMME NULS ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QU'AUCUNE DES IRREGULARITES CONSTATEES N'EST DE NATURE A VICIER L'ARRET DANS SES PARTIES SUBSTANTIELLES ET NE SAURAIT, DES LORS, DONNER OUVERTURE EN CASSATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 199 ALINEA 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT A L'AUDIENCE DE M ARBEZ-CARME, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ATTENDU QU'IL N'Y A EU, EN CELA, AUCUNE VIOLATION DES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SPECIALEMENT PAR L'ARTICLE 199, ALINEA 2 DUDIT CODE, QU'EN EFFET, LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLERS ; QUE CE TERME S'APPLIQUE DE FACON GENERALE A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGES ; QUE LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audition des parties - Comparution personnelle - Pouvoir de la Chambre d'accusation.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Prononcé - Chambre du conseil - Nécessité.
Analyse : Les débats de la Chambre d'accusation se déroulent et l'arrêt est rendu en Chambre du Conseil. La Chambre d'accusation peut, si elle l'estime utile, ordonner la comparution personnelle des parties ; cette mesure est laissée à son entière discrétion et ne saurait lui être imposée par les parties (1).