Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1978, 77-10.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10258
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 4 ) 1976-11-19, 1976-11-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A 40% LE TAUX DE MAJORATION DE LA RENTE DE DAME X... DONT LE MARI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE BAYSSELIER, AU MOTIF QUE LA GRAVITE DE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT UN TEL POURCENTAGE ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER EN QUOI ELLE AVAIT REVETU UN CARACTERE DE GRAVITE TEL QU'IL DEVAIT ENTRAINER L'ALLOCATION A LA VEUVE DE LA VICTIME D'UNE TELLE MAJORATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, SELON LA DECISION DEFINITIVE AYANT IMPUTE LA CAUSE DE L'ACCIDENT A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, CELLE-CI AVAIT CONSISTE, D'UNE PART, DANS LE DEFAUT D'INFORMATION DU PERSONNEL D'EXECUTION DES MANOEUVRES A NE PAS EFFECTUER ET DES RISQUES ENCOURUS, D'AUTRE PART, DANS LE FAIT D'AVOIR CONFIE LA DIRECTION DE LA FABRIQUE DE BETON A UN HOMME DONT LES COMPETENCES TECHNIQUES N'ETAIENT PAS A LA HAUTEUR DES TACHES DONT IL AVAIT LA CHARGE ; QU'EN OUTRE, LA VICTIME N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PRECISE, SA SEULE ERREUR AYANT CONSISTE A EXECUTER DES ORDRES RECUS SANS EN PREVOIR LES CONSEQUENCES POSSIBLES QUI ETAIENT D'AILLEURS IGNOREES TANT PAR LE DIRECTEUR QUI LES AVAIT DONNES QUE PAR LE CONTREMAITRE CHARGE DE LEUR EXECUTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA COUR D'APPEL A EVALUE EN FAIT LE TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD, EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES AYANT ENTRAINE L'ACCIDENT ET DE LEUR CARACTERE DE GRAVITE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Montant - Détermination - Pouvoir des juges du fond.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui, tenant compte de toutes les circonstances de l'accident et de son caractère de gravité, évalue en fait le taux de la majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur.