Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1970, 70-40.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40085
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-01-06, 1970-01-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIDATION DES ARTICLES 1101,1134 DU CODE CIVIL, 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL,80, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN DIFFEREND, RELATIF AU CALCUL DES COMMISSIONS, S'ETANT ELEVE ENTRE DAME X..., REPRESENTANT DE COMMERCE DOMICILIEE A VALENCE, ET LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT, SON EMPLOYEUR DEPUIS 17 ANS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LYON, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON COMPETENT, RATIONE LOCI POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE QUE LES CLAUSES DU CONTRAT AVAIENT ETE ARRETEES A LYON, LE 20 DECEMBRE 1951, AU COURS D'UNE ENTREVUE DE Z..., PERE DE DAME X... AVEC DAME Y..., SANS QU'IL SOIT BESOIN QUE CETTE DERNIERE ETABLISSE QUE DAME X... AVAIT ACCOMPAGNE SON PERE A LYON OU QUE CE DERNIER AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE SA FILLE, ALORS QUE LE CONTRAT NE POUVAIT ETRE ACHEVE QUE PAR LE CONSENTEMENT DONNE AUX CLAUSES ESSENTIELLES DU CONTRAT PAR DAME X..., LAQUELLE CONTESTAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AVOIR DONNE MANDAT A SON PERE POUR L'ENGAGER, LA COUR NE POUVAIT ADMETTRE QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER SI DAME X... ETAIT PRESENTE A L'ENTREVUE NI SI ELLE AVAIT DONNE MANDAT A SON PERE POUR CONCLURE EN SON NOM ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES CONDITIONS DU CONTRAT LIANT DAME X... A LA SOCIETE MOURGUES-FALCONNAT AVAIENT ETE DEBATTUES ET ARRETEES A LYON, LE 20 DECEMBRE 1951 PAR Z..., PERE DE DAME X... ET LE GERANT DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE ENONCIATION ET DES LORS QUE DAME X... AVAIT EXECUTE CE CONTRAT PENDANT 17 ANS, CE DONT IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT, A TOUT LE MOINS, RATIFIE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON PERE, EN SON NOM, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, DECIDER QUE LE LITIGE RESSORTISSAIT AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON, LIEU OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DE L'ENGAGEMENT - DETERMINATION.
Analyse : AYANT RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS D'UN CONTRAT LIANT UN REPRESENTANT DE COMMERCE A UNE SOCIETE AVAIENT ETE DEBATTUES ET ARRETEES DANS UNE CERTAINE VILLE PAR LE PERE DE L 'INTERESSE ET LE GERANT DE LA SOCIETE, D'AUTRE PART, QUE CE REPRESENTANT AYANT EXECUTE CE CONTRAT PENDANT 17 ANS, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT, A TOUT LE MOINS, RATIFIE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON PERE EN SON NOM, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE LES PARTIES RESSORTISSAIT AU CONSEIL DE PRUD 'HOMMES DE LA VILLE OU L'ENGAGEMENT AVAIT ETE CONTRACTE.