COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE L'ACCIDENT DONT L'OUVRIER AGRICOLE CENDRY AVAIT ETE VICTIME LE 5 DECEMBRE 1954 NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE TRAJET PAR LUI EMPRUNTE DE SA RESIDENCE SECONDAIRE A SA RESIDENCE PRINCIPALE N'ETAIT PAS LE PLUS COURT, ALORS QUE LA LOI N'IMPOSE NULLEMENT CETTE CONDITION ET NE COMPORTE D'EXCEPTION QUE SI LE PARCOURS A ETE DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE SON EMPLOI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE CET OUVRIER AGRICOLE, QUI S'ETAIT RENDU UN DIMANCHE CHEZ SA MERE A RUILLE-FROID-FONDS ET DEVAIT REJOINDRE LE LIEU DE SON TRAVAIL A CONTIGNE, AURAIT DU EMPRUNTER LA ROUTE DIRECTE QUI RELIE LES DEUX LOCALITES; QUE LOIN DE CE FAIRE IL AVAIT CHOISI UNE ROUTE PLUS LONGUE DE DIX KILOMETRES QUI "NE COMPENSAIT PAS PAR UN PROFIL PLUS ADOUCI OU PAR UNE CHAUSSEE PLUS CONFORTABLE L'AUGMENTATION DES DISTANCES ET CELLE DES RISQUES"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT PAR LA MEME ADMIS QUE CET OUVRIER AGRICOLE AVAIT DETOURNE SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE SON EMPLOI, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954), ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS TIRES D'UNE LOI QUI, INTERVENUE POSTERIEUREMENT, NE POUVAIT RECEVOIR SON APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954) - ITINERAIRE DETOURNE - ITINERAIRE PLUS LONG QUE L'ITINERAIRE NORMAL
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL (LOI DU 15 SEPTEMBRE 1954), LA COUR D'APPEL QUI DECLARE QUE NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE QUI, S'ETANT RENDU UN DIMANCHE CHEZ SA MERE ET DEVANT REJOINDRE LE LIEU DE SON TRAVAIL, AU LIEU D'EMPRUNTER LA ROUTE DIRECTE RELIANT LES DEUX LOCALITES, AVAIT CHOISI UNE ROUTE PLUS LONGUE DE DIX KILOMETRES QUI "NE COMPENSAIT PAS PAR UN PROFIL PLUS ADOUCI OU PAR UNE CHAUSSEE PLUS CONFORTABLE L'AUGMENTATION DES DISTANCES ET CELLE DES RISQUES", DE TELLES CONSTATATIONS CONDUISANT A ADMETTRE QUE CET OUVRIER AGRICOLE AVAIT DETOURNE SON PARCOURS POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE SON EMPLOI.