Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1970, 69-12.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12702
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-01-10, 1969-01-10
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 10 JANVIER 1969) D'AVOIR PRONONCE LA CONVERSION EN FAILLITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER ALORS QU'AUCUN DES FAITS RETENUS PAR L'ARRET A L'APPUI DE CETTE DECISION NE RENTRE DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DES DIX HYPOTHESES DE CONVERSION FACULTATIVE DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, NEIDER A, SOUS LE COUVERT DE L'OFFICE LORRAIN DE GESTION, REPRIS SON ACTIVITE D'AGENT D'AFFAIRES; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, D'OU IL RESULTE QU'IL A AINSI ENFREINT L'INTERDICTION FAITE AU COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESULTANT DE L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, DE CONTINUER SON EXPLOITATION SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR ET L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 575 MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 574-3° DU CODE DE COMMERCE, CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE NEIDER EN FAILLITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ARTICLE 574 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE - EXERCICE DE LA PROFESSION AU MEPRIS D'UNE INTERDICTION - EXPLOITATION DU COMMERCE CONTINUEE IRREGULIEREMENT.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMISSION AU REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - CONTINUATION DE L'EXPLOITATION - CONDITIONS.
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QUE LES JUGES DU FOND, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 574 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE COMMERCE, CONVERTISSENT EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DU COMMERCANT QUI, AU MEPRIS DE L 'INTERDICTION RESULTANT DE L'ARTICLE 506 DU CODE DE COMMERCE, CONTINUE SON EXPLOITATION SANS L'ASSISTANCE DE SON ADMINISTRATEUR ET L'AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE.