Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, AUCUN EXPLOIT OU ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE DECLARE NUL, SI LA NULLITE N'EN EST PAS FORMELLEMENT PRONONCEE PAR LA LOI ; ATTENDU QUE VEUVE PLAFORD-RABY INTERJETA APPEL PAR UN MEME EXPLOIT, CONTRE TROIS ORDONNANCES DE REFERE-LOYERS RENDUES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LA PREMIERE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1951 ORDONNANT UNE MESURE AVANT DIRE DROIT DANS UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS UN APPARTEMENT INTENTEE PAR SA PROPRIETAIRE DAME Y... QUI NE POURSUIVIT PAS LA PROCEDURE, LA DEUXIEME DU 28 MAI 1962 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION DANS UNE ACTION EN VALIDITE D'UN CONGE DONNE EN VUE DE LA REPRISE PAR DAME DE X..., PETITE-FILLE DE DAME Y... ET DONATAIRE DUDIT APPARTEMENT, ET LA TROISIEME DU 19 OCTOBRE 1964 VALIDANT LEDIT CONGE ET ORDONNANT EXPULSION ; ATTENDU QU'EN DECLARANT L'APPEL IRRECEVABLE EN TOUS SES CHEFS, ALORS QU'IL NE POUVAIT L'ETRE QU'A L'EGARD DE LA PREMIERE ORDONNANCE A LAQUELLE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-20 063. VEUVE PLATTORD-RABY C/ DAME DE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : APPEL - ACTE D'APPEL - ACTE UNIQUE VISANT PLUSIEURS DECISIONS - IRRECEVABILITE DE L'APPEL A L'EGARD DE L'UNE D'ELLES - EFFET
Sommaire de référence : ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE EN TOUS SES CHEFS L'APPEL FORME, PAR UN MEME EXPLOIT, CONTRE TROIS DECISIONS ALORS QUE CETTE IRRECEVABILITE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'A L'EGARD D'UNE DES DECISIONS A LAQUELLE L'INTIME N'AVAIT PAS ETE PARTIE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUN EXPLOIT OU ACTE DE PROCEDURE NE POURRA ETRE DECLARE NUL SI LA NULLITE N'EN EST PAS FORMELLEMENT PRONONCEE PAR LA LOI.