COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1959), LEFEBVRE, BLITZ ET LA DAME B... S'ETANT APPROPRIE, PAR FRAUDE, LA MOITIE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CONSTRUCTIONS DE MONTMARTRE", DONT Y... POSSEDAIT L'AUTRE MOITIE, UNE TRANSACTION INTERVINT LE 5 MARS 1954, EN SUITE D'UNE PROCEDURE PENALE, ET LA DAME Y... FUT NOMMEE CO-GERANTE DE LA SOCIETE AVEC BLITZ, MAIS QUE DE NOUVELLES DIFFICULTES NE TARDERENT PAS A SURGIR ENTRE LES PARTIES QUI PROVOQUERENT LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE LE 3 AOUT 1955 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT, EN DECEMBRE 1955, ASSIGNE LEFEBVRE, BLITZ ET LA DAME B... POUR FAIRE JUGER QUE L'ASSEMBLEE GENERALE IRREGULIEREMENT TENUE PAR LES TROIS SUSNOMMES, LE 1ER JUILLET 1953, ETAIT NULLE ET QUE LE CONTRAT DE DIRECTION ACCORDE PAR CETTE ASSEMBLEE A LA DAME B..., AVEC UNE REMUNERATION DE 10 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, ETAIT ENTACHE DE LA MEME NULLITE, LES PARTIES ASSIGNEES ONT OPPOSE UNE EXCEPTION DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE NOUVELLE INFORMATION PENALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QUE LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AVAIENT UN RAPPORT ETROIT AVEC LA DEMANDE INTRODUITE PAR LES EPOUX Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR NE POUVAIT REFUSER LE SURSIS A STATUER SANS PRECISER EN QUOI LES FAITS SERVANT DE BASE A CHACUNE DES DEUX ACTIONS N'ETAIENT PAS IDENTIQUES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INFORMATION EN COURS, OUVERTE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX Y..., "VISE UNIQUEMENT DES FAITS DE DETOURNEMENTS", L'ARRET ENONCE "QU'IL SUFFIT DE CONSTATER, POUR ECARTER L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 3 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, QUE LES FAITS SERVANT DE BASE A CHACUNE DES DEUX ACTIONS NE SONT PAS IDENTIQUES... ; QU'EN EFFET LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ALLEGUE S'APPLIQUE A DES FAITS ENTIEREMENT DISTINCTS DE CEUX QUI MOTIVENT L'ACTION EN NULLITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL... ; QU'AINSI, LES QUESTIONS SOUMISES AU JUGE CIVIL NE RECOUVRANT PAS CELLES POSEES AU JUGE REPRESSIF, AUCUNE CONTRADICTION N'EST A CRAINDRE ENTRE LEURS DECISIONS RESPECTIVES" ; QUE CES ENONCIATIONS JUSTIFIENT LE REFUS DE SURSEOIR ET QU'AINSI, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DES EPOUX Y..., X... QUE CEUX-CI N'AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA DECISION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE DU 1ER JUILLET 1953 QUE LORS DE L'ENTREE EN FONCTION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, SOIT LE 3 AOUT 1955, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL RESULTE A LA FOIS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DENATURES PAR L'ARRET ET DES PROPRES CONSTATATIONS DE CELUI-CI QU'EN VERTU DE LA TRANSACTION DU 5 MARS 1954, LA DAME Y... EST DEVENUE GERANTE DE LA SOCIETE ET A EU, DES LORS, ACCES A TOUS LES DOCUMENTS SOCIAUX, QU'ELLE A SIGNE LES CHEQUES ET VISE LES PIECES COMPTABLES ET QUE LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE A ETE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL ET LE CONTRAT DE LA DAME B... ENREGISTRE LE 21 DECEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT "QUE NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A L'ACTION DES EPOUX Y... LA RATIFICATION, CONTENUE DANS LA TRANSACTION DU 5 MARS 1954 SUSVISEE, DES ACTES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1954, ALORS QU'IL APPARAIT QU'ILS (LES EPOUX Y...) N'ONT PU AVOIR LA REVELATION DE LA DECISION PRISE AU COURS DE CETTE ASSEMBLEE QUE PAR LA CONNAISSANCE QUI LEUR A ETE DONNEE DE L'ACTE LUI-MEME ULTERIEUREMENT A LADITE TRANSACTION, SOIT LE 3 AOUT 1955, LORS DE L'ENTREE EN FONCTION DE DE GENNES, ULTERIEUREMENT REMPLACE PAR BEVIERRE", LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME ET LE QUATRIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE CONTRAT DE DIRECTION CONSENTI LE 1ER JUILLET 1953 A LA DAME B... ETAIT NUL, D'UNE PART EN CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE MEME JOUR ET, D'AUTRE PART EN RAISON DE LA DELEGATION TOTALE DES POUVOIRS QUE CONTENAIT LEDIT CONTRAT ; ALORS, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET DE L'ARTICLE 9 DU PACTE SOCIAL, IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DU GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE CONSENTIR UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS HABILITATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS, AINSI QUE LE FAISAIENT D'AILLEURS VALOIR DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; QUE, DES LORS, LA CIRCONSTANCE DE LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE N'ETAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA CONVENTION PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DELEGATION DES POUVOIRS DU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EST VALABLE, ENCORE QUE, SELON LA JURISPRUDENCE, ELLE ENTRAINE RENONCIATION DUDIT GERANT A SES FONCTIONS ET QUE, DE TOUTE FACON, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE QU'EN L'ESPECE, C'EST NON POINT LE GERANT, MAIS "L'ASSEMBLEE DES PORTEURS DE PARTS DU 1ER JUILLET 1953, QUI A DECIDE D'ACCORDER LE CONTRAT LITIGIEUX" ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A PU CONSIDERER QUE LA NULLITE DE LADITE ASSEMBLEE, FRAUDULEUSEMENT TENUE PAR LEFEBVRE, BLITZ ET LA DAME B..., ENTRAINAIT LA NULLITE DU CONTRAT EN QUESTION ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE DERNIER MOYEN, LES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.079. DAME Y... ET AUTRES C/ SIEUR Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. C... ET Z... ET A.... A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 347, P. 300, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - ACTION PUBLIQUE - AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE - SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : JUSTIFIE LE REJET DE L'EXCEPTION DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR L'EXISTENCE D'UNE INFORMATION PENALE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE CELLE-CI VISE UNIQUEMENT DES FAITS DE DETOURNEMENTS, "ENTIEREMENT DISTINCTS DE CEUX QUI MOTIVENT L'ACTION EN NULLITE D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE SOCIETE ET D'UN CONTRAT DE TRAVAIL" DONT ELLE EST SAISIE ET "QU'AINSI, LES QUESTIONS SOUMISES AU JUGE CIVIL NE RECOUVRANT PAS CELLES POSEES AU JUGE REPRESSIF, AUCUNE CONTRADICTION N'EST A CRAINDRE ENTRE LEURS DECISIONS RESPECTIVES".