COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BRANDT PERE, CESSIONNAIRE DE BAUX D'IMMEUBLES AVEC PROMESSES DE VENTE, CONSENTIS EN DECEMBRE 1906 ET MARS 1916, FIT PART, EN DECEMBRE 1916, AU NOTAIRE DES HERITIERS DU BAILLEUR, DE SON INTENTION DE REALISER CES PROMESSES; QUE L'ACTE CONSTATANT SON ACCORD AVEC LES VENDEURS NE PUT ETRE DRESSE EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE GUERRE; QUE LES DELAIS IMPARTIS POUR LA LEVEE DE L'OPTION EXPIRERENT EN 1919 ET 1920 SANS QUE BRANDT AIT MANIFESTE A NOUVEAU SA VOLONTE D'ACCEPTER, ET QUE JUSQU'EN 1951, NI LUI, NI SON FILS CESSIONNAIRE DE SES DROITS, NE SE PREVALURENT DE CELLE QU'IL AVAIT EXPRIMEE EN 1916 BIEN QU'ILS EN EUSSENT L'OCCASION EN PLUSIEURS CIRCONSTANCES; QU'EN 1951 ET 1953 BRANDT FILS ACHETA, POUR UN PRIX DIFFERENT DE CELUI QU'AVAIENT FIXE LES PROMESSES DE VENTE, LES TROIS-QUARTS DES IMMEUBLES AUX CO-HERITIERS DU BAILLEUR TITULAIRES DE CETTE PART, APRES LEUR AVOIR PAYE LES LOYERS JUSQU'AUDIT ACHAT; MAIS QU'IL NE PUT SE METTRE D'ACCORD AVEC DAME X..., TITULAIRE DU DERNIER QUART, POUR ACQUERIR EGALEMENT CELUI-CI; QU'IL DEMANDA ALORS, A L'ENCONTRE DE LA SUSNOMMEE, LA REALISATION DES PROMESSES DE VENTE DE 1906 ET 1916 AU PRIX CONVENU, EN INVOQUANT LA LEVEE D'OPTION QU'AURAIT FAITE SON PERE EN DECEMBRE 1916; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR CONSIDERER LA VENTE ACCEPTEE EN 1916 COMME RESOLUE, ET QUE BRANDT AVAIT RENONCE A S'EN PREVALOIR; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, A TITRE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NATURE A ETABLIR CET ACCORD, LES ACTES D'ACHAT INTERVENUS EN 1951 ET 1953, ALORS QUE DAME X... Y ETAIT RESTEE ETRANGERE; MAIS ATTENDU QUE CES ACTES, AUXQUELS BRANDT AVAIT ETE PARTIE, EMANAIENT DE LUI AU SENS DE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ET QUE DAME X... POUVAIT DES LORS LES INVOQUER A SON ENCONTRE; QUE DE CE CHEF LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CES ACTES, EN CE QU'ILS AURAIENT RAPPELE LA CESSION PAR BRANDT PERE A SON FILS DE TOUS SES DROITS AUX PROMESSES DE VENTE, ET NECESSAIREMENT VISE PAR LA LE BENEFICE DE LA LEVEE D'OPTION, C'EST-A-DIRE LE TRANSFERT DE PROPRIETE REALISE EN 1916; MAIS ATTENDU QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE AINSI INVOQUE ETAIT INCONCILIABLE AVEC LA CONCLUSION DES ACTES PRECITES, QUI TENDAIENT A L'ACQUISITION DE CETTE PROPRIETE; QU'EN RAISON DE CETTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE CES ACTES EN NE RETENANT QUE LEUR OBJET; QUE DE CE CHEF LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE; ATTENDU QU'ENFIN LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT DE LA CONTINUATION, PAR BRANDT, DU PAYEMENT DES LOYERS JUSQU'A LA CONCLUSION DESDITS ACTES DE 1951 ET 1953, COMME CONTRIBUANT A CONFIRMER SA RENONCIATION A SE PREVALOIR DU BENEFICE DES PROMESSES DE VENTE, ALORS QUE L'ARRET NE RELEVE NI QUE CES LOYERS ONT ETE PAYES A DAME X..., NI QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL ETAIT ETABLIE; MAIS ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A SEULEMENT ENTENDU CONSTATER QUE DES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR BRANDT AUX CO-HERITIERS DE DAME X... A TITRE DE LOYER, POUR EN DEDUIRE QU'UN TEL VERSEMENT ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ACQUISITION DE LA PROPRIETE PAR BRANDT PERE EN 1916; QUE RETENANT SOUVERAINEMENT CETTE SEULE INCOMPATIBILITE A TITRE DE PRESOMPTION, ELLE N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DU BAIL ET LE PAYEMENT DE LOYERS A DAME X...; QUE SUR CE POINT LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - ACTE INTERVENU ENTRE CELLE-CI ET UN TIERS
Analyse : UN PLAIDEUR PEUT INVOQUER COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UN ECRIT EMANANT DE SON ADVERSAIRE ET INTERVENU ENTRE CE DERNIER ET UN TIERS.