COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1959 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DE TARIFICATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUE LE TAUX REDUIT S'APPLIQUE AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, TEL QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER, DEPOT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT A LA SOCIETE BAUDIN-CHATEAUNEUF, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES, DONT LE SIEGE SOCIAL ET L'USINE SONT SIS A CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE POUR LA TARIFICATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RELATIVES AU PERSONNEL SEDENTAIRE DE SES BUREAUX AU SEUL MOTIF QU'IL RESSORT DU PLAN PRODUIT PAR LA SOCIETE QUE DES BUREAUX SONT SITUES DANS UN BATIMENT DONNANT SUR UNE COUR QUI DESSERT LES MAGASINS ET LE GARAGE DE L'ENTREPRISE ET NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CE MOTIF QUE LE BATIMENT OU SONT SITUES LES BUREAUX NE SOIT PAS INDEPENDANT DES MAGASINS ET DU GARAGE ET QUE LA SIMPLE CONSTATATION QUE L'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE EST COMMUN AUX EMPLOYES DE BUREAU ET AU RESTE DU PERSONNEL APRES LA TRAVERSEE D'UNE COUR COMMUNE, NE PEUT, DES LORS QU'IL N'EST FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE PERMETTANT DE CONCLURE QU'UNE TELLE SITUATION CREE DES RISQUES COMMUNS A TOUS LES AGENTS, SUFFIRE POUR REFUSER AUX BUREAUX DU SIEGE SOCIAL LA QUALITE D'ETABLISSEMENT INDEPENDANT ; QUE LA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 23 SEPTEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 60 - 13 837 SOCIETE ANONYME BAUDIN-CHATEAUNEUF C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'ORLEANS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CELICE ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - BUREAU INDEPENDANT - ARRETE DU 29 DECEMBRE 1959 - APPLICATION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1959, LA DECISION QUI REFUSE LE BENEFICE DU TAUX REDUIT A UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION MECANIQUE POUR LA TARIFICATION DES COTISATIONS RELATIVES AU PERSONNEL SEDENTAIRE DE SES BUREAUX, AU SEUL MOTIF QU'IL RESSORT DU PLAN QUE LES BUREAUX SONT SITUES DANS UN BATIMENT DONNANT SUR UNE COUR QUI DESSERT LES MAGASINS ET LE GARAGE DE L'ENTREPRISE. EN EFFET, CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE PERMET PAS DE CONCLURE QU'UNE TELLE SITUATION CREE DES RISQUES COMMUNS A TOUS LES AGENTS ET NE PEUT SUFFIRE POUR REFUSER AUX BUREAUX DU SIEGE SOCIAL LA QUALITE D'ETABLISSEMENT INDEPENDANT.