Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1974, 73-10.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10899
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1972-12-15, 1972-12-15
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LATINOIS A CONCLU AVEC LA SOCIETE LEGROS-BURETTE ET COMPAGNIE UN MARCHE DE TRAVAUX AYANT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN SILO A GRAIN, MOYENNANT LE PRIX DE 281000 FRANCS, PAYABLE PAR ACOMPTES ECHELONNES; QUE LES TRAVAUX QUI ONT COMMENCE LE 26 SEPTEMBRE 1963 DEVAIENT ETRE TERMINES LE 30 JUIN 1964; QUE LATINOIS N'AYANT PAS PAYE LES TRAITES QU'IL AVAIT SOUSCRITES, L'ENTREPRENEUR A ARRETE LES TRAVAUX EN MARS 1964, ET A OBTENU EN MAI, JUIN ET OCTOBRE 1964, TROIS INJONCTIONS DE PAYER D'UN MONTANT TOTAL DE 20031236 FRANCS, QUI N'ONT ETE REGLEES QUE SOUS LA MENACE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE; QUE LATINOIS, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, EN VUE DE DETERMINER LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES, L'IMPORTANCE DES APPROVISIONNEMENTS DU CHANTIER ET DE RECHERCHER EVENTUELLEMENT LES MALFACONS, A ASSIGNE LA SOCIETE LEGROS-BURETTE ET COMPAGNIE EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME QU'IL PRETENDAIT AVOIR PAYEE EN TROP ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LADITE SOCIETE RECLAMANT RECONVENTIONNELLEMENT UNE SOMME COMPLEMENTAIRE EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX FIGURANT AU MARCHE ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE LA SOCIETE LEGROS-BURETTE ET COMPAGNIE FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSER LA SOMME DE 54191,70 FRANCS, AU MOTIF QUE LES INJONCTIONS DE PAYER N'AVAIENT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT AU MONTANT DE LA DETTE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI QUI SUCCOMBE DANS LA DEMANDE DE LA TOTALITE D'UN OBJET OU D'UN DROIT N'EST PLUS RECEVABLE A EN DEMANDER UNE PARTIE, QU'EN ENJOIGNANT A LATINOIS DE PAYER LE MONTANT D'EFFETS AFFERENTS A L'EXECUTION DE TRAVAUX NON CONTESTES, LE JUGE SAISI AVAIT NECESSAIREMENT DECIDE QUE LATINOIS ETAIT AU MOINS DEBITEUR DE LA SOMME DONT S'AGIT, ET QU'EN CONSEQUENCE, CELUI-CI NE POUVAIT ETRE DECLARE RECEVABLE A RECLAMER UNE PARTIE DE LA SOMME QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A PAYER; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE LEGROS-BURETTE AVAIT POUR CAUSE LES TRAITES SIGNEES PAR LATINOIS, ALORS QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE DERNIER TROUVAIT SA CAUSE DANS LE CONTRAT D'ENTREPRISE ET LES TRAVAUX EXECUTES; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX QUI SONT DONNES PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET, QUI A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, AUTORITE DE CHOSE JUGEE, SE TROUVE JUSTIFIE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE LEGROS-BURETTE ET COMPAGNIE REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REMBOURSEMENT, AUX MOTIFS QUE LA RESILIATION DU MARCHE INTERVENAIT AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES ET QUE, DE CE FAIT, AUCUNE D'ENTRE ELLES NE POUVAIT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RECHERCHE NI LA GRAVITE DES FAUTES DES PARTIES, QUI ONT ENTRAINE LA RESOLUTION, NI LA PART.DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RECHERCHE SI LES MANQUEMENTS DE LATINOIS S'ABSTENANT DE TOUT PAIEMENT, NE JUSTIFIAIENT PAS L'ARRET DES TRAVAUX, ALORS QU'AUCUN GRIEF RELATIF A LA CONSTRUCTION N'ETAIT FAIT A L'ENTREPRENEUR, ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A RECHERCHE LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DES PARTIES DANS LA RESILIATION DU MARCHE ET LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, QU'ELLE A IMPUTE A FAUTE A LATINOIS LE DEFAUT DE REGLEMENT DES ACOMPTES CONTRACTUELLEMENT PREVUS ET A RETENU A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE LES NOMBREUSES MALFACONS RELEVEES PAR L'EXPERT ET NON PAS SEULEMENT L'ARRET DES TRAVAUX; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT DUE A CES FAUTES RESPECTIVES ET A SOUVERAINEMENT ESTIME, EN REFUSANT AUX DEUX PARTIES LES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLES RECLAMAIENT, QUE LA PART.DES RESPONSABILITES DE CHACUNE D'ELLES ETAIT EQUIVALENTE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR APPRECIE LA VALEUR DES TRAVAUX AU JOUR DE LEUR EXECUTION ET NON AU JOUR DU PAIEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LORSQU'UN CONTRAT COMPORTE DES PRESTATIONS SUCCESSIVES EXECUTEES EN PARTIE, LA RESOLUTION NE PEUT DEVENIR DEFINITIVE ET EFFECTIVE QUE DEPUIS LE MOMENT OU LE DEBITEUR N'A PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EVALUER LES TRAVAUX DONT S'AGIT AU MOIS DE JUILLET 1963, ALORS QUE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX S'ETAIT POURSUIVIE JUSQU'AU MOIS DE MARS 1964 ET QUE LE DEBITEUR LATINOIS S'ETAIT ACQUITTE DE SON OBLIGATION AU MOIS DE JUIN 1965 ET QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, LA REVISION DU PRIX DEVAIT JOUER SUR LES ACOMPTES VERSES A LA DATE DE LEUR PAIEMENT; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CONVENTION, ESTIMER QUE LA CLAUSE PRECITEE N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION PARCE QUE LE MARCHE ETAIT RESILIE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI LA SOCIETE LEGROS-BURETTE ET COMPAGNIE CRITIQUAIT LE RAPPORT DE L'EXPERT ET DEMANDAIT LA REVISION DU PRIX DES TRAVAUX, EN APPLICATION DE LA CLAUSE INSEREE AU MARCHE, ELLE N'A PAS PRETENDU QUE CE PRIX DEVAIT ETRE DETERMINE A UNE DATE DIFFERENTE DE CELLE DE JUILLET 1963 A LAQUELLE S'ETAIT PLACE L'EXPERT; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLES NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR DE SES STIPULATIONS, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT PAS REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE D'INDEXATION; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ET MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - INJONCTION DE PAYER DES LETTRES DE CHANGE - ACTION DU MAITRE DE L'OUVRAGE EN REMBOURSEMENT D'UN TROP-PERCU.
Sommaire de référence : * PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - CHOSE JUGEE - PORTEE.
Analyse : LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI, AYANT REGLE L'ENTREPRENEUR A LA SUITE D'UNE INJONCTION DE PAYER, L'ASSIGNE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME QU'IL PRETEND AVOIR VERSEE EN TROP, NE PEUT PAS SE VOIR UTILEMENT OPPOSER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DE L'ORDONNANCE D 'INJONCTION, DES LORS QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR L 'ENTREPRENEUR AVAIT POUR CAUSE LES TRAITES SIGNEES PAR LE MAITRE DE L 'OUVRAGE TANDIS QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE DERNIER TROUVE SA CAUSE DANS LE CONTRAT D'ENTREPRISE ET LES TRAVAUX EXECUTES.