Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1983, 81-10.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 81-10336
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B) 1980-11-14, 1980-11-14
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 397, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT COMMIS UN EXPERT Z... VERIFIER L'EXECUTION DE TRAVAUX, IL EST APPARU QUE CES OUVRAGES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION EN PRESENCE DU MAITRE D'Y..., LA SOCIETE OTP BECHTEL (LA SOCIETE), QUI AVAIT ETE ENTRE TEMPS REGULIEREMENT DISSOUTE ; QUE LES X... CORI ET BOYAU AVAIENT RECU QUITUS DE LEUR GESTION ET AVAIENT ETE DECHARGES DE LEUR MANDAT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER COMMUNE CETTE ORDONNANCE A LA SOCIETE, PRISE EN LA PERSONNE DE CORI ET BOYAU, ES QUALITES DE X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MANDAT DONNE A SES X... SUBSISTE POUR LES DETTES NON LIQUIDEES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, LORS DE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, LES X... PRECITES N'AVAIENT PLUS QUALITE POOR REPRESENTER CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE REGULIEREMENT MISE EN CAUSE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN NI SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER ET SANS RENVOI L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - Dissolution - Liquidateur - Assignation en justice - Liquidation clôturée.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défendeur - Société - Dissolution - Liquidateur - Liquidation clôturée.
Analyse : Encourt la cassation pour violation des dispositions de l'article 397 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966 l'arrêt de la Cour d'appel qui, ayant constaté que la clôture de la liquidation de la société était intervenue, que la publicité avait été effectuée, et que les liquidateurs qui avaient reçu quitus de leur gestion et avaient été déchargés de leur mandat n'avaient plus qualité pour représenter la société dont la responsabilité était recherchée, déclare commune à cette société et à ces liquidateurs une ordonnance de référé ayant commis un expert pour vérifier l'exécution des travaux accomplis par ladite société.