Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1965,63-11. 322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11 322
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Y... AYANT ASSIGNE DAME X..., LOCATAIRE D'UN MAGASIN ET DE PIECES D'HABITATIONS A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE BIMBELOTERIE, POUR DEMANDER PAYEMENT DE QUATRE TRIMESTRES DE LOYER ET POUR OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL, LA LOCATAIRE A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ELLE AVAIT SOUFFERT D'UN TROUBLE DE DROIT, DE LA PART DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE, DU FAIT DE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'EXERCER SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES PRECEDEMMENT AFFECTES A L'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE FONDEES SUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE QUI LUI AURAIT ETE IMPOSE, ET POUR PRONONCER A SES TORTS ET GRIEFS LA RESILIATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : " QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X...A ETE L'OBJET D'INJONCTIONS DE LA PART DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE QUI PRETENDAIT L'EMPECHER D'UTILISER COMMERCIALEMENT LES LOCAUX LOUES A CETTE FIN, EN SOUTENENT QU'IL S'AGISSAIT DE LOCAUX ANCIENNEMENT A USAGE D'HABITATION... MAIS QUE Y... VERSE AUX DEBATS UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES D'OU IL RESSORT QUE, PAR LEUR CONFORMATION MEME, LESDITS LOCAUX... ETAIENT DESTINES A ETRE EXPLOITES COMMERCIALEMENT ET ONT TOUJOURS ETE UTILISES A CETTE FIN SAUF UNE COURTE PERIODE ALLANT DE 1953 A 1959 " ; " QU'IL S'ENSUIT QUE DAME X...N'EST PAS FONDEE A FAIRE GRIEF A Y... DES ENNUIS QU'A TORT OU A RAISON L'ADMINISTRATION PREFECTORALE A PU LUI CAUSER " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES " ENNUIS " VISES PAR LA COUR AVAIENT EFFECTIVEMENT EMPECHE LA LOCATAIRE D'EXERCER SON COMMERCE ET POUVAIENT JUSTIFIER LE NON-PAYEMENT DE SES LOYERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE ROUEN LE 1ER MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUDE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 63-11. 322. DAME X...C CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCAT : M. HENNUYER.

Sommaire principal : URBANISME - ARTICLE 340 DU CODE - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - LOCATAIRE OPPOSANT L'INTERDICTION, FAITE PAR L'ADMINISTRATION, D'EXERCER SON COMMERCE DANS LES LIEUX PRECEDEMMENT AFFECTES A L'HABITATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE DE VENTE DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE ET DE BIMBELOTERIE POUR NON PAYEMENT DES LOYERS ET REJETTE PUREMENT ET SIMPLEMENT LES CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI SOUTENAIT AVOIR SOUFFERT D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE DU FAIT DE L'INTERDICTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE D'EXERCER SON COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES PRECEDEMMENT AFFECTES A L'HABITATION, SANS PRECISER SI LEDIT LOCATAIRE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EMPECHE D'EXERCER SON COMMERCE ET SI CE FAIT POUVAIT JUSTIFIER LE NON PAYEMENT DE SES LOYERS.