COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHAPIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN CE QUI CONCERNE LE LITIGE QUI L'OPPOSE A CHALET-DESCHAMPS, ALORS QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT DU 1ER AVRIL 1956 INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET RESILIE LE 31 DECEMBRE SUIVANT, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION A PROPREMENT PARLER, MAIS D'UN CONTRAT DE MANDAT, EXCLUSIF DE TOUTE IDEE DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION DU 7 MARS 1957, IMMEDIATEMENT APPLICABLE AUX INSTANCES ET AUX CONTRATS EN COURS, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI LEUR EST DONNEE PAR LES PARTIES, INTERVENUES ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, QUEL QUE SOIT LE TITRE QUI LEUR EST ATTRIBUE D'UNE PART, ET LEURS EMPLOYEURS, QU'ILS SOIENT INDUSTRIELS, COMMERCANTS OU NON, D'AUTRE PART, SONT, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT, OU, EN SON SILENCE, DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES LORSQUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS REMPLISSENT LES CONDITIONS QUE CE TEXTE ENUMERE ; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE EN DECIDANT QUE CHALET-DESCHAMPS DEVAIT BENEFICIER DU STATUT, DES LORS QU'ILS AVAIENT RELEVE, AU PREALABLE, QUE LE CONTRAT DU 1ER AVRIL 1956 AUQUEL LES PARTIES RECONNAISSAIENT N'AVOIR APPORTE AUCUN CHANGEMENT, S'IL ETAIT QUALIFIE DE MANDAT ET S'IL EMPLOYAIT CE TERME A PLUSIEURS REPRISES, N'EN PORTAIT PAS MOINS TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ANCIEN ARTICLE 29K ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE RATIONE LOCI, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA LOI ET DENATURATION DES TERMES DU CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION CRITIQUEE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT LA NULLITE DE TOUTE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE, ALORS QUE CETTE NULLITE ATTEINDRAIT SEULEMENT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION RATIONE MATERIAE ET NON CELLES QUI CONCERNE LA COMPETENCE RATIONE LOCI, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 18 DECEMBRE 1956, AJOUTANT UN DERNIER ALINEA A L'ARTICLE 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES CLAUSES ATTRIBUTIVES DE COMPETENCE, SELON QU'ELLES CONCERNENT LA NATURE OU LE SIEGE DE LA JURIDICTION CHOISIE ; QU'IL S'ENSUIT, DES LORS, QUE CE TEXTE EST DE PORTEE GENERALE ET D'APPLICATION IMMEDIATE ; QU'EN DECLARANT NULLE ET DE NUL EFFET LA CLAUSE INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 1ER AVRIL 1956, SELON LAQUELLE "EN CAS DE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX COMPETENTS SERONT CEUX DU RESSORT DU SIEGE DE L'ENTREPRISE", LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN, ET, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUIN 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON. NO 59-40.148. CHAPIN C/ CHALET-DESCHAMPS. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M.LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 4 MARS 1954, BULL. 1954, IV, NO 157, P. 123. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 28 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 410 (1O), P. 319.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - QUALIFICATION APPARENTE DE MANDAT SANS INFLUENCE
Analyse : 1° UN CONTRAT CONCLU EN 1956 QUI PORTE TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K, ANCIEN LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EST UN CONTRAT DE REPRESENTATION, BIEN QUE QUALIFIE INEXACTEMENT PAR LES PARTIES DE CONTRAT DE MANDAT ET LE LITIGE NE DE L'EXECUTION DE CE CONTRAT EST DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.