Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 août 1981, 81-90.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-08-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-90649
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1981-01-22, 1981-01-22
Président : Pdt M. Mongin

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MOKHTAR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 22 JANVIER 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE LEDIT X... ET Y... JEAN-JACQUES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 496 ET 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1981, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU Y... SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, A REJETE L'ACTION CIVILE EXERCEE A SON ENCONTRE PAR X... ; ALORS QU'EN L'ABSENCE D'APPEL DE LA PART DUDIT Y..., LA COUR NE POUVAIT DECHARGER CE PREVENU, BIEN QUE SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC ELLE L'AIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE, DE SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ET DE SA RESPONSABILITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL A 50 %, FAUTE D'APPEL DE SA PART, CONTRE UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF A SON EGARD ET DANS SES RAPPORTS AVEC X... ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT STATUER QUE DANS LES LIMITES DE LEUR SAISINE, FIXEE PAR LES ACTES D'APPEL, QU'EN CAS DE POURSUITES CONTRE DEUX PREVENUS QUI SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES L'UN CONTRE L'AUTRE, ILS NE PEUVENT, LORSQU'ILS SONT SAISIS DES APPELS D'UN SEUL PREVENU ET DU MINISTERE PUBLIC, REVISER EN FAVEUR DU PREVENU NON APPELANT LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DU JUGEMENT ENTREPRIS LES PREVENUS X... ET Y..., DECLARES COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET RECIPROQUES, ET RESPONSABLES, CHACUN, POUR MOITIE, DES DOMMAGES SUBIS PAR L'AUTRE, ONT ETE CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A INDEMNISER LE COPREVENU DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, QUE SEULS X... ET LE MINISTERE PUBLIC ONT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, SUR L'ACTION PUBLIQUE, ONT CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE X..., ET, AU CONTRAIRE, RELAXE Y..., ONT DEBOUTE X... DE SON ACTION CIVILE, ET L'ONT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR Y... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS, QU'EN EFFET LES SEULS APPELS DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC NE POUVAIENT, QUANT AUX INTERETS CIVILS, PROFITER A Y... EN VERTU DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 22 JANVIER 1981, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE X... DE SON ACTION CIVILE ET DECLARE LEDIT X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR Y..., TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel du prévenu - Appel du ministère public - Portée - Coprévenu non appelant.
Analyse : Sur l'appel du ministère public et d'un coprévenu, lorsque deux coprévenus se sont portés partie civile l'un contre l'autre, les juges du second degré ne sauraient réviser au profit du coprévenu non appelant les condamnations civiles prononcées tant en faveur de ce coprévenu, que contre lui (1).