Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 21 MARS 1950, LUCIEN X... A VENDU A SON PERE GABRIEL X..., POUR LE PRIX DE 500.000 FRANCS, 500 PARTS NOUVELLES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT ILS ETAIENT LES DEUX ASSOCIES ; QUE CES PARTS DEPENDAIENT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LUCIEN MERCIER ET SA FEMME DAME Y...; QU'APRES SEPARATION DE CORPS DES EPOUX, PRONONCEE LE 19 JUILLET SUIVANT, LA COUR D'APPEL, STATUANT ENTRE EUX PAR ARRET DU 20 JUIN 1955, SUR UN INCIDENT DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE, A RETENU QUE LA VENTE DES PARTS, FAITE POUR UN PRIX DERISOIRE ETAIT FRAUDULEUSE COMME AYANT EU POUR BUT DE FRUSTRER DAME Z... DEVANT LUI REVENIR; QU'ELLE A EN CONSEQUENCE ORDONNE LE RETABLISSEMENT, A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, DE LA SOMME DE 4.500.000 FRANCS REPRESENTANT CETTE DIFFERENCE; ATTENDU QUE, CONTRE CETTE DECISION, GABRIEL X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A FORME TIERCE-OPPOSITION ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE CELLE-CI IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE GABRIEL X..., INVOQUANT UN INTERET MORAL RESULTANT DE LA CONSTATATION DU CARACTERE FRAUDULEUX DE LA VENTE PAR L'ARRET INITIAL, ET LE PREJUDICE QUE LE RELEVEMENT DU PRIX ETAIT SUSCEPTIBLE DE LUI FAIRE EPROUVER AU POINT DE VUE FISCAL OU DANS SES RAPPORTS AVEC SON FILS, CELUI-CI POUVANT REVENIR SUR LA CESSION CONSENTIE ; QU'IL SOUTIENT EGALEMENT QUE LES MOTIFS DE L'ARRET PRIS DE L'EFFET RELATIF DE LA CHOSE JUGEE ET DE L'ABSENCE D'UN PREJUDICE ACTUEL SERAIENT INOPERANTS, UN PREJUDICE EVENTUEL RENDANT LA TIERCE-OPPOSITION RECEVABLE, ET QU'AU SURPLUS ILS NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI LA COUR D'APPEL A STATUE EN FAIT OU EN DROIT; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE GABRIEL MERCIER INVOQUANT L'INTERET QU'IL AVAIT A VOIR RESPECTER LES ACTES SOCIAUX ANTERIEURS, CONCERNANT L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'OU IL RESULTAIT LA FIXATION A 500.000 FRANCS DU PRIX DES PARTS NOUVELLES, ET QUI AURAIENT EN OUTRE ETE OPPOSABLES A DAME Y... VENANT AUX DROITS DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SON ARRET INITIAL AYANT STATUE SEULEMENT SUR LA CONSISTANCE DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, "LA VENTE, NON DISCUTEE, RESTE VALABLE DANS LES RAPPORTS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR, ET AINSI IL NE PEUT Y AVOIR DE PREJUDICE POUR CE DERNIER NI POUR LA SOCIETE" ; QU'EN SOULIGNANT LA VALIDITE DE LA VENTE, ELLE LA CONSIDERE COMME REGULIERE ENTRE LES ASSOCIES EU EGARD AUX CONVENTIONS SOCIALES, ET EXCLUT PAR LA MEME L'IMPUTATION D'UNE FRAUDE A L'ENCONTRE DE GABRIEL X..., L'EVENTUALITE D'UNE SANCTION FISCALE OU D'UNE CONTESTATION DE LA VENTE PAR LUCIEN X..., ET TOUTE INCIDENCE DE LA REPARATION ACCORDEE A DAME Y... SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS SOCIALES EN RAPPORTS AVEC CETTE VENTE ; QU'ELLE REPOND DES LORS AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 57-10.754. X... C/DAME Y.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LE BRET ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - INTERET - SOCIETE - CESSION DE PARTS - LIQUIDATION DE COMMUNAUTE - FRAUDE AUX DROITS DU CONJOINT - ANNULATION - TIERCE OPPOSITION DU GERANT CESSIONNAIRE DES PARTS
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN ARRET AYANT RETENU QUE LA CESSION, CONSENTIE PAR UN MARI A SON PERE, DE PARTS, TOMBEES EN COMMUNAUTE D'UNE S A R L DONT CE DERNIER ETAIT GERANT, ETAIT FRAUDULEUSE, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE PERE EN SA DOUBLE QUALITE D'ASSOCIE ET DE GERANT, MOTIVENT LEUR DECISION DECLARANT CETTE TIERCE OPPOSITION IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET, DES LORS QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ILS SOULIGNENT LA VALIDITE ET LA REGULARITE DE LA VENTE ENTRE LES PARTIES, EU EGARD AUX CONVENTIONS SOCIALES EXCLUANT PAR LA MEME L'IMPUTATION D'UNE FRAUDE A L'ENCONTRE DU GERANT ET L'EVENTUALITE D'UNE SANCTION FISCALE, CIRCONSTANCES MISES EN AVANT PAR LE TIERS OPPOSANT POUR JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE SON RECOURS