Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-20.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-20458
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1988-09-28, 1988-09-28
Président : Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Foussard, la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 767 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond Y... est décédé le 22 janvier 1981 laissant pour lui succéder Mme Aimée Z..., sa veuve, et Mme Marguerite Y... épouse A..., sa soeur ; que celle-ci a assigné Mme Y... en paiement de l'actif net de la succession, déduction faite de l'usufruit légal lui revenant ; Attendu que pour fixer l'actif successoral mobilier net à la somme de 215 270,16 francs et à 83 632,45 francs la valeur de l'usufruit, l'arrêt énonce que l'expert X... a retenu une valeur d'usufruit de 3/10 sans qu'il soit possible cependant de vérifier la pertinence de cette proportion en l'absence au dossier du barème utilisé, qu'en tout état de cause, celui proposé par Mme Y... est d'application courante et suffisamment précis pour être adéquat au cas d'espèce ; qu'eu égard à l'âge de l'intéressée au moment du décès, soit 53 ans, l'usufruit représente 777/1 000 de l'actif net, soit 167 264,91 francs ; que l'arrêt ajoute que compte tenu des règles de dévolution successorale Mme Y... a donc droit à un usufruit de 83 632,45 francs, la part de Mme A... étant par voie de conséquence fixée à 131 637,71 francs (215 270,16 francs - 83 632,45 francs ; Attendu, cependant, qu'en l'absence d'accord des parties sur le prix de cession de l'usufruit, il n'appartenait pas à la cour d'appel de convertir en capital le droit d'usufruit sur la moitié de la succession de Raymond Y... dont bénéficiait son conjoint survivant en présence d'une soeur de celui-ci, cette dernière ne pouvant que demander la conversion de l'usufruit en rente viagère, de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Conversion en capital - Impossibilité - Exception - Accord des parties sur le prix de cession de l'usufruit
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Succession - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Conversion en capital - Impossibilité - Exception - Accord des parties sur le prix de cession de l'usufruit
Analyse : En l'absence d'accord sur le prix de cession de l'usufruit, il n'appartient pas au juge de convertir en capital le droit d'usufruit dont bénéficie le conjoint survivant aux termes de l'article 767 du Code civil, ce dernier ne pouvant que demander sa conversion en rente viagère.