Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1982, 80-10.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10787
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1979-11-14, 1979-11-14
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS) A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION CFDT DES SYNDICATS DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VIOLE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957, SELON LEQUEL LES PARTIES SIGNATAIRES S'ENGAGENT A USER DE LEUR INFLUENCE POUR OBTENIR DE LEURS ADHERENTS LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, EN DONNANT AU DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING DES DIRECTIVES TENDANT A CE QUE LES CONGES PREVUS A L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE SOIENT ACCORDES QU'AUX SEULS DELEGUES SYNDICAUX, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE S'ETANT ANTERIEUREMENT, DANS DEUX AVIS DONNES DANS DES CAS PARTICULIERS ET DANS UN AVIS DONNE A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION GENERALE FORMULEE PAR DES SYNDICATS, PRONONCEE CONTRE UNE TELLE INTERPRETATION RESTRICTIVE ; ATTENDU QUE L'UCANSS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA STIPULATION SUSVISEE NE S'APPLIQUE QUE S'IL S'AGIT D'OBTENIR DES PARTIES EN LITIGE QU'ELLES PRENNENT EN COMPTE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'OCCASION DE CE LITIGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 10 SUSVISE N'INTERDIT PAS AUX PARTIES SIGNATAIRES DE FAIRE PART A LEURS ADHERENTS DE LEUR PROPRE OPINION DU MOMENT QU'ELLES PORTENT A LEUR CONNAISSANCE L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE ET QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS RECHERCHE SI TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, ALORS QU'ENFIN, L'UCANSS QUI A POUR ROLE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES PAR LES DIRECTEURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE RECOUVRE LA LIBERTE DE NE PAS PRECONISER L'APPLICATION DE LA DOCTRINE DE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE CHAQUE FOIS QU'ELLE EST EN OPPOSITION FORMELLE AVEC LE DROIT POSITIF ET QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS RECHERCHE SI CETTE DOCTRINE N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA JURISPRUDENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DIRECTIVE INCRIMINEE DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE LA SECURITE SOCIALE RESTREIGNAIT FORMELLEMENT LE BENEFICE DES CONGES DE L'ARTICLE 39 AUX DELEGUES SYNDICAUX ET QU'AINSI CET ORGANISME N'AVAIT PAS USE DE SON INFLUENCE AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING POUR OBTENIR LA PRISE EN CONSIDERATION DES AVIS EMIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT ESTIME QUE L'UNION AVAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 10 QUI NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE LES ADHERENTS ONT ETE OU NON EN CAUSE DANS LES PROCEDURES AYANT DONNE LIEU AUX AVIS ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'UCANSS FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROUBAIX-TOURCOING N'A AUCUN LIEN ORGANIQUE AVEC ELLE ET QUE, PAR SUITE, L'OBLIGATION RESULTANT DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT CONCERNER SES RAPPORTS AVEC CETTE CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE L'UCANSS N'AVAIT PAS DEVANT LA COUR D'APPEL CRITIQUE LE JUGEMENT SUR CE POINT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Interprétation - Interprétation par l'UCANSS - Prise en compte des avis émis par la commission paritaire - Conditions.
Analyse : L'UCANSS méconnaît les dispositions de l'article 10 de la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale, lorsque par une directive adressée à une Caisse d'allocations familiales elle propose une interprétation restrictive d'une clause de la dite convention et, ainsi, n'use pas de son influence auprès de ladite Caisse pour obtenir la prise en compte des avis émis par la commission paritaire se prononçant contre cette interprétation restrictive, comme l'article 10 susvisé lui en fait obligation, ce texte ne distinguant pas selon que les adhérents ont été ou non mis en cause dans les procédures ayant donné lieu aux avis.