COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN MAURICE Y... A EPOUSE, EN SECONDES NOCES, LA VEUVE Z..., QUI AVAIT DE SON PREMIER MARIAGE DEUX ENFANTS, JEAN ET PAULETTE, QUE JEAN MAURICE Y... EST DECEDE LE 24 SEPTEMBRE 1957, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER, OUTRE SA SECONDE FEMME, DEUX ENFANTS QU'IL AVAIT EUS LUI-MEME DE SA PREMIERE UNION : UN FILS, HENRI, ET UNE FILLE GEORGETTE, EPOUSE A... ; QUE CEUX-CI, APRES LA MORT DE LEUR PERE ASSIGNERENT LA VEUVE CASTANDET-DARRIOUMERLE ET JEAN Z... POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DE DEUX ACTES PAR LESQUELS, LE 16 AOUT 1957, JEAN MAURICE Y... AVAIT VENDU A JEAN Z... LA NUE PROPRIETE D'UNE VILLA AISE A BAYONNE ET D'UN IMMEUBLE A USAGE DE GARAGE SITUE A BORDEAUX AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE QUI Y ETAIT EXPLOITE, ET POUR VOIR APPLIQUER A LA VEUVE CASTANDET-DARRIOUMERLE LES SANCTIONS DU RECEL SUCCESSORAL ; QUE LE TRIBUNAL A DECLARE NULLES LES VENTES LITIGIEUSES COMME DONATIONS DEGUISEES FAITES PAR INTERPOSITION DE PERSONNE EN VERTU DE L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL ET QU'IL A DECLARE LA VEUVE CASTANDET-DARRIOUMERLE COUPABLE DE RECEL, ET L'A EN CONSEQUENCE PRIVEE DE TOUT DROIT SUR LES BIENS RECELES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT INFIRMATIF, D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION DES PEINES DU RECEL AU MOTIF QUE N'ETAIENT ETABLIS NI L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA VEUVE Y... AU MOMENT DE LA PASSATION DES PRETENDUES VENTES, NI UN ACTE DE DIVERTISSEMENT DE SA PART POSTERIEUREMENT AU DECES DE SON MARI ; QUE, SELON LE POURVOI, LA SEULE REALISATION D'UNE DONATION PAR PERSONNE INTERPOSEE DANS LES TERMES DES ARTICLES 1099 ET 1100 DU CODE CIVIL, IMPLIQUE NECESSAIREMENT UNE FRAUDE COMMISE PAR LE BENEFICIAIRE DE CETTE DONATION AU DETRIMENT DES CO-HERITIERS ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE LES VENTES CONSENTIES A JEAN Z... CONSTITUAIENT DES DONATIONS DEGUISEES AU PROFIT DE SA MERE ET NIER QUE CELLE-CI FUT COMPLICE DU DOL COMMIS AU PREJUDICE DE SES CO-HERITIERS ; QU'ENFIN, SUIVANT LE POURVOI, EN S'ASSOCIANT A SON FILS POUR SOUTENIR QUE LES ACTES LITIGIEUX CONSTITUAIENT BIEN DES VENTES REELLES ET SINCERES, LA VEUVE Y... A SUFFISAMMENT DEMONTRE SON INTENTION DE S'APPROPRIER FRAUDULEUSEMENT LES BIENS AINSI DIVERTIS DE LA SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 1099 ET 1100 DU CODE CIVIL SUR LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX EN PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT ET LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNE QUI EN RESULTE, N'EMPORTENT PAS PRESOMPTION NECESSAIRE DE MAUVAISE FOI DE LA PERSONNE REGARDEE COMME BENEFICIAIRE DE LA DONATION DEGUISEE, L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE FRAPPEE DES PEINES DU RECEL QUE LORSQU'EST RAPPORTEE LA PREUVE DE SON INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DE CE DELIT CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL ESTIME QUE, SI CETTE VOLONTE DE FRAUDE EST PSYCHOLOGIQUEMENT PROBABLE, ELLE N'EST POINT CERTAINE ET N'EST REVELEE PAR AUCUN ELEMENT OBJECTIF PROBANT ; QU'ELLE RELEVE AUSSI QUE LA PARTICIPATION DE LA VEUVE Y... A LA CONCLUSION DES CONTRATS LITIGIEUX N'EST PAS ETABLIE ; QU'IL LUI PARAIT POSSIBLE QUE JEAN Z..., QUE CES CONTRATS INTERESSAIENT PERSONNELLEMENT, AIT SEUL SUGGERE A SON BEAU-PERE DE LES PASSER POUR ASSURER PAR CES VENTES APPARENTES L'AVENIR DE SA FEMME APRES SON DECES, QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE ENCORE QU'AUCUN ACTE DE DIVERTISSEMENT POSTERIEUR AU DECES NE PEUT ETRE IMPUTE A LA VEUVE Y..., ET QUE LA PREUVE DE CE DIVERTISSEMENT NE SAURAIT SE DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LA VEUVE Y..., DEFENDERESSE ORIGINAIRE AVEC SON FILS A L'ACTION EN NULLITE, AVAIT CONCLU AVEC LUI A LA REALITE DES VENTES ATTAQUEES ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE ET NE SONT ENTACHES D'AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61-10 636. EPOUX A... ET X... C / VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BEURDELEY.

Sommaire principal : SUCCESSION - RECEL - DEFINITION - DONATION DEGUISEE - VENTE CONSENTIE A UN ENFANT D'UN PREMIER LIT DU CONJOINT - INTENTION FRAUDULEUSE DE CE DERNIER - NECESSITE ;
Analyse : APRES AVOIR RAPPELE QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 1099 ET 1100 DU CODE CIVIL SUR LA NULLITE DES DONATIONS DEGUISEES ENTRE EPOUX EN PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT ET LA PRESOMPTION D'INTERPOSITION DE PERSONNE QUI EN RESULTE, N'EMPORTENT PAS PRESOMPTION NECESSAIRE DE MAUVAISE FOI DE LA PERSONNE REGARDEE COMME BENEFICIAIRE DE LA DONATION DEGUISEE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT A BON DROIT QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE FRAPPEE DES PEINES DU RECEL QUE LORSQU'EST RAPPORTEE LA PREUVE DE SON INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DE CE DELIT CIVIL ;