Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1981, 80-11.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11849
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1979-12-20, 1979-12-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS DE LA DEMANDE EN LIQUIDATION DES BIENS QU'IL AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE BALAGUE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS "DOIT RESULTER D'UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE ET QUE SI BALAGUE N'EST PAS A JOUR DE SES IMPOTS, IL N'EST CEPENDANT PAS ETABLI QUE SA SITUATION FINANCIERE SOIT DESESPEREE"; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR ETAIT EN MESURE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation de paiements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des paiements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible - Situation financière désespérée.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter un créancier de la demande en liquidation des biens formée à l'encontre de son débiteur, énonce que la cessation des paiements "doit résulter d'une situation financière désespérée et que si le débiteur ne s'était pas acquitté de ses dettes, il n'était cependant pas établi que sa situation financière fût désespérée "alors que les juges avaient dû rechercher si le débiteur était en mesure de faire face à son passif exigible avec un actif disponible.