Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1976, 74-15.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-15256
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre spéciale des mineurs) 1974-10-25, 1974-10-25
Président : M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 888-13 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 27 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LES POURVOIS CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE SONT DISPENSES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; QUE, SELON LE SECOND, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ET QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE CETTE REQUETE, N'AYANT PAS ETE PRESENTEE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES, DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-15256 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS).

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Assistance éducative.
Sommaire de référence : * ASSISTANCE EDUCATIVE - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Analyse : Les pourvois formés en matière d'assistance éducative sont dispensés du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation. Un tel pourvoi est dès lors irrecevable s'il est formé par une requête déposée au greffe de la Cour de Cassation.