Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1972, 70-13.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13815
Décision attaquée : , 1970-06-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 482 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, APPLICABLE A UN ETABLISSEMENT SOUMIS A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE, EST DETERMINE EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ATTRIBUEES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF ; QUE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES LES RENTES ALLOUEES EN RAISON D'UNE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE LA GUERISON APPARENTE OU DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE LESIEUR-COTELLE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PRENANT EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ATTRIBUEE A X..., EMPLOYE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, A LA SUITE D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QU'IL EXISTAIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A X... LE 25 JUILLET 1967 ET LA RECHUTE DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 6 SEPTEMBRE SUIVANT, EN SORTE QUE L'ATTRIBUTION A LUI FAIRE D'UNE RENTE DE 2 % APPARAISSAIT COMME LE PREMIER REGLEMENT DEFINITIF DE L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT DU 25 JUILLET 1967 AVAIT DONNE LIEU A UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT AU 2 AOUT 1967 LA GUERISON DE X..., SANS INCAPACITE, ET QUE SEULE UNE MOFIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME, SURVENUE ULTERIEUREMENT ET MISE EN EVIDENCE PAR UNE RECHUTE DU 6 SEPTEMBRE 1967 SUIVIE D'UNE CONSOLIDATION INTERVENUE LE 22 OCTOBRE 1967 AVAIT DETERMINE L'ALLOCATION DE LA RENTE, OBJET DU LITIGE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE LADITE RENTE, OCTROYEE AU TITRE D'UNE NOUVELLE FIXATION DES REPARATIONS, N'AVAIT PAS ETE ATTRIBUEE EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1970, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - RENTE - RENTE ATTRIBUEE EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF - DEFINITION.
Analyse : DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, 482 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL RESULTE QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL APPLICABLE A UN ETABLISSEMENT SOUMIS A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE EST DETERMINE EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ATTRIBUEES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF. NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME TELLES DES RENTES ALLOUEES EN RAISON D'UNE MODIFICATION DANS L'ETAT DE LA VICTIME DONT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST POSTERIEURE A LA DATE DE LA GUERISON APPARENTE OU DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREND EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ATTRIBUEE A LA VICTIME A LA SUITE D'UNE RECHUTE, ALORS QUE L'ACCIDENT AVAIT DONNE LIEU ANTERIEUREMENT A UNE DECISION DE LA CAISSE CONSTATANT UNE GUERISON SANS INCAPACITE.