Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1971, 70-13.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13212
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-06-19, 1970-06-19
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE ROYER, ENTREPRENEUR DU BATIMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT PRATIQUER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS SUR LES REMUNERATIONS VERSEES PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1963 A CERTAINS DE SES SALARIES ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A PAYER UN RAPPEL DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LEDIT ABATTEMENT FORFAITAIRE NE PEUT PROFITER A L'EMPLOYEUR QUE SI LES SALARIES CONCERNES ONT LE DROIT, EN RAISON DE LEUR ACTIVITE, AU BENEFICE D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT EN MATIERE FISCALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR QUATRE D'ENTRE EUX, ALORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT, POUR LES CALCULS DES COTISATIONS, BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS DES LORS QUE SES SALARIES BENEFICIENT EFFECTIVEMENT DE LEUR COTE D'UNE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE D'UN MONTANT EQUIVALENT EN MATIERE FISCALE, QUAND BIEN MEME NE POURRAIENT-ILS, EN DROIT, Y PRETENDRE ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE POUR LA PERIODE CONSIDEREE, L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE AVAIENT EFFECTIVEMENT BENEFICIE DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE, DEVAIENT PAR LA MEME FAIRE BENEFICIER L'EMPLOYEUR DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS VERSEES A SON PERSONNEL, ET N'ONT PAS DEDUIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'U.R.S.S.A.F. AVAIT RECLAME A VEUVE ROYER, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT, UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULEES SUR LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DU MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % PRATIQUE SUR LA REMUNERATION DE QUATRE EMPLOYES, AU MOTIFS QU'ILS NE POUVAIENT PRETENDRE EN MATIERE FISCALE A AUCUNE REDUCTION D'IMPOT POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QU'APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET LA LETTRE DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX VERSEE AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART, QUE LES OUVRIERS CONCERNES TRAVAILLAIENT PRINCIPALEMENT EN ATELIER ET, D'AUTRE PART, QUE SI POUR LA PERIODE LITIGIEUSE DE 1960 A 1963, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION FISCALE, L'ADMINISTRATION AVAIT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION LES DECLARATIONS TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE FAITES PAR L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIT VEUVE ROYER, QUE LA REDUCTION EUT ETE ADMISE SUR LE PLAN FISCAL POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS, D'AUTANT QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION FISCALE, LA MOITIE SEULEMENT DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE ADMISE A BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AIT FAIT SCIEMMENT BENEFICIER LES SALARIES, SUR LESQUELS PORTAIT LA CONTESTATION D'UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT, LE REDRESSEMENT EFFECTUE PAR L'U.R.S.S.A.F. ETAIT JUSTIFIE ; QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE - CONDITIONS - REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT - AUTORISATION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - OUVRIERS DU BATIMENT.
Analyse : AYANT RELEVE QUE CERTAINS SALARIES D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET DU BATIMENT TRAVAILLAIENT EN ATELIER ET QUE SI, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION FISCALE, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES AVAIT RETENU COMME BASE D'IMPOSITION LES DECLARATIONS TELLES QU 'ELLES AVAIENT ETE FAITES PAR L'EMPLOYEUR, IL N'EN RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10% EUT ETE ADMIS POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS D'AUTANT QUE POUR LA PERIODE ANTERIEURE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION FISCALE LA MOITIE SEULEMENT DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE AUTORISEE A EN BENEFICIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT FAIT SCIEMMENT BENEFICIER LES SALARIES SUR LESQUELS PORTAIT LA CONTESTATION D'UNE REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT ET QUE, PAR SUITE, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS FONDE A PRATIQUER CET ABATTEMENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.