COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES CIRCONSTANCES AYANT MIS UNE PERSONNE PRETENDANT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE.