Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1976, 75-11.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11574
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1975-02-10, 1975-02-10
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE MARCHAND, PREPOSE DE VEUVE PLANTE, CONDUISIT, SUR L'ORDRE DE CELLE-CI, UN TRACTEUR CHEZ VOVARD, MARECHAL-FERRANT, POUR QU'IL Y ATTELLE UNE FAUCHEUSE QU'IL LUI AVAIT VENDUE ; QUE PENDANT QUE VOVARD PROCEDAIT AU MONTAGE, MARCHAND ACTIONNA LA MANETTE DE RELEVAGE DES BARRES DU TRACTEUR, CE QUI EUT POUR EFFET DE BLESSER VOVARD A LA MAIN ; QUE CE DERNIER A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A MARCHAND, A VEUVE PLANTE ET A SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE AGRICOLE DU CALVADOS ; QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE, SUBROGEE DANS PARTIE DES DROITS DE VOVARD, EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MARCHAND ET DE VEUVE PLANTE D'AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ET DE RECHERCHER SI, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, LE PREPOSE PARTICIPAIT A L'EXECUTION DU TRAVAIL INCOMBANT AU MARECHAL FERRANT, D'AUTRE PART, STATUE PAR DES MOTIFS AMBIGUS EN ENONCANT QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE EMPLOYE DE LA PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL ADMETTANT QUE LE MARECHAL-FERRANT AVAIT LA GARDE ET LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE, PAR DES MOTIFS NON INFIRMES, QUE LA PRESENCE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, ASSIS SUR L'ENGIN, DEMONTRAIT QU'IL PARTICIPAIT A L'EXECUTION DE CE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, L'ARRET ENONCE QUE C'ETAIT EN QUALITE D'EMPLOYE DE VEUVE PLANTE QUE MARCHAND AVAIT CONDUIT LE TRACTEUR CHEZ VOVARD ET QU'IL N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE LE PREPOSE DE VEUVE PLANTE ; QU'IL INDIQUE QUE NI LA VERSION PRESENTEE PAR VOVARD, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF, SELON LAQUELLE MARCHAND AURAIT ETE DEBOUT SUR LA BARRE DE CROCHET DU TRACTEUR, NI CELLE SELON LAQUELLE IL SE SERAIT TROUVE A COTE DU TRACTEUR NE DEMONTRAIENT QU'IL FUT DEVENU LE PREPOSE DE VOVARD ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE MARCHAND AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE OU UNE MALADRESSE FAUTIVE EN ACTIONNANT LA MANETTE DE RELEVAGE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE TOUT CARACTERE AMBIGU, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA GARDE DU TRACTEUR AVAIT ETE DELEGUEE A VOVARD, QUE LA RESPONSABILITE DE MARCHAND SE TROUVAIT ENGAGEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET CELLE DE VEUVE PLANTE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Faute du préposé - Manipulation d'un tracteur pendant le travail de réparation - Blessures occasionnées au réparateur.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Gardien - Réparateur - Préposé d'un client manipulant un tracteur pendant le travail de réparation.
Analyse : Lorsqu'un employé a conduit sur l'ordre de son commettant un tracteur chez un maréchal-ferrand pour qu'il y attache une faucheuse, et que ce dernier a été blessé pendant qu'il procédait au montage, l'employé ayant actionné la manette de relevage des barres du tracteur, il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir estimé, tout en admettant que la garde du tracteur avait été "déléguée" au maréchal-ferrand, d'une part que la responsabilité de l'employé se trouvait engagée par application de l'article 1382 du Code civil comme ayant commis une faute d'imprudence ou une maladresse fautive, d'autre part que la responsabilité de son commettant se trouvait engagée en vertu des dispositions de l'article 1384 alinéa 5, dudit code, puisqu'il n'était pas démontré que cet employé fut devenu le préposé du maréchal-ferrand pendant le travail.