COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 7 NOVEMBRE 1961) D'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, BOUTONNET, AGENT PRINCIPAL DE LA SOCIETE GENERALE A AGEN AYANT REFUSE DE REJOINDRE L'AGENCE DE MONTPELLIER OU IL AVAIT ETE MUTE, AU MOTIF QUE LA MUTATION N'AVAIT ETE INSPIREE QUE POUR LES BESOINS DU SERVICE ET COMMANDEE PAR CEUX-CI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROP RES CONSTATIONS ETABLISSANT QUE LA MUTATION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UNE SANCTION DEGUISEE A L'EGARD DE L'AGENT AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AFFICHER UNE LIAISON AVEC UNE DE SES COLLEGUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'A LA SUITE DE MULTIPLES INCIDENTS PROVOQUES PAR BOUTONNET, EMPLOYE DE LA SOCIETE GENERALE QUI, COMPETENT ET TRAVAILLEUR, AFFECTE SUCCESSIVEMENT A BEZIERS, ADGE, PEZENAS ET ENFIN AGEN, AVAIT UN CARACTERE IRRITABLE ET AGRESSIF, VIOLENT MEME AVEC SES SUPERIEURS, ET QUI AVAIT EN OUTRE UNE LIAISON AVEC UNE JEUNE FILLE TRAVAILLANT SOUS SES ORDRES, LA DIRECTION DU PERSONNEL LUI FIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 29 MARS 1960, QU'ELLE ENVISAGEAIT DE L'AFFECTER AVEC LE MEME GRADE A L'AGENCE DE MONTPELLIER, QU'IL Y BENEFICIERAIT D'UNE AUGMENTATION DE TRAITEMENT DESTINEE A COMPENSER L'ELEVATION DU COUT DE LA VIE DANS CETTE VILLE, QU'IL SERAIT REMBOURSE DE SES FRAIS DE DEMENEGEMENT , QU'IL Y RECEVRAIT UNE PRIME DE 600 FRANCS AVEC MAJORATION FAMILIALE, QU'IL REJOINDRAIT SON NOUVEAU POSTE DES QUE LA QUESTION DE SON LOGEMENT POURRAIT ETRE RESOLUE ; QUE DE NOUVEAUX INCIDENTS ET ALTERCATIONS AYANT ECLATE ET AYANT RENDU "L'ATMOSPHERE DE L'AGENCE IRRESPIRABLE", NOTAMMENT LE 14 SEPTEMBRE 1960, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DEMANDA PAR SA DELIBERATION DU MEME JOUR "QU'IL SOIT PRIS A L'EGARD DE BOUTONNET LES DISPOSITIONS QUI S'IMPOSAIENT (DEPLACEMENT PAR EXEMPLE) SANS QUE CELLES-CI SE TRADUISENT PAR DES SANCTIONS SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, MAIS RETABLISSENT A L'AGENCE UN CLIMAT DE COLLABORATION" ; QUE, SE REFERANT A SA LETTRE DU 29 MARS PRECEDENT, LA DIRECTION DE LA SOCIETE GENERALE, EN MEME TEMPS QU'ELLE AVISAIT BOUTONNET QU'IL LUI SERAIT VERSE UNE INDEMNITE JOURNALIERE POUR TENIR COMPTE DE SES FRAIS D'HOTEL ET DE RESTAURANT JUSQU'A L'INSTALLATION DE SA FAMILLE, LUI ORDONNA DE REJOINDRE LE POSTE DE MONTPELLIER LE LUNDI 28 NOVEMBRE, FAUTE DE QUOI IL SERAIT CONSIDERE COMME AYANT DE SA PROPRE INITIATIVE ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL REPONDIT PAR UN REFUS ET NE SE PRESENTA POINT A SON NOUVEAU POSTE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE BOUTONNET N'ETAIT PAS ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE GENERALE POUR Y TRAVAILLER DANS UNE VILLE DETERMINEE, QUE LE LIEU DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT ETE MUTE DANS LES CONDITIONS ET AVEC LES AVANTAGES PREVUS POUR LES DEPLACEMENTS PRONONCES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION , QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A BOUTONNET, QUI AVAIT REFUSE DE CONTINUER A L'EXECUTER, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; NO 62-40.385. BOUTONNET C/ SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EN FRANCE. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : - M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CAIL ET CELICE. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 954, P. 729. 64 9501 0 51 004 1

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - MUTATION NON ACCEPTEE - EMPLOYE DE BANQUE
Analyse : S'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN EMPLOYE N'ETAIT PAS ENTRE AU SERVICE D'UNE BANQUE POUR Y TRAVAILLER DANS UNE VILLE DETERMINEE, QUE LE LIEU DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE MUTE DANS UNE AUTRE VILLE DANS LES CONDITIONS ET AVEC LES AVANTAGES PREVUS POUR LES DEPLACEMENTS PRONONCES POUR LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, ILS DECIDENT A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A CET EMPLOYE QUI AVAIT REFUSE DE SE PRESENTER A SON NOUVEAU POSTE.