COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RELEVER UN FAIT PRECIS D'EXCES, SEVICE OU INJURE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ET, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME, LAQUELLE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AURAIT INVOQUE, POUR JUSTIFIER SES NEGLIGENCES MENAGERES, L'EXCUSE TIREE DU FAIT QU'AU MOMENT CONSIDERE, SON MARI ETANT SANS TRAVAIL, ELLE DEVAIT SEULE, PAR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ASSUMER LES CHARGES DU MENAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE ET DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LE MARI, QUE L'ATTITUDE ET LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE ENVERS LUI-MEME, COMME LA NEGLIGENCE DE CETTE EPOUSE DANS LA TENUE DE SON INTERIEUR AVAIENT, PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR PERSISTANCE, RENDU INTOLERABLE, POUR LE MARI, LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET, DE CE FAIT, DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET EN SOULIGNANT LA GRAVITE ET LA REPETITIO DES GRIEFS RETENUS, A PRIS EN CONSIDERATION LA CONDITION CONTESTEE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13 414. DAME LEROY C / SON MARI. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LAGET - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM RAVEL ET MAYER. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 821, P 602.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - NEGLIGENCES DANS LES SOINS DU MENAGE - EPOUSE DEVANT ASSUMER SEULE PAR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES CHARGES DU MENAGE
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI ENONCENT QUE L'ATTITUDE ET LE COMPORTEMENT D'UNE EPOUSE ENVERS SON MARI, COMME LA NEGLIGENCE DE CELLE-CI DANS LA TENUE DE SON INTERIEUR AVAIENT, PAR LEUR IMPORTANCE ET LEUR PERSISTANCE, RENDU INTOLERABLE POUR LE MARI LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ET DE CE FAIT, DU LIEN CONJUGAL, REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA FEMME JUSTIFIANT SES NEGLIGENCES MENAGERES PAR L'EXCUSE TIREE DU FAIT QU'AU MOMENT CONSIDERE, SON MARI ETANT SANS TRAVAIL, ELLE DEVAIT SEULE, PAR SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ASSUMER LES CHARGES DU MENAGE.