Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN DIVORCE, PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE, DES EPOUX Z..., D'AVOIR DECIDE QU'IL IMPORTAIT, DANS L'INTERET MEME DE L'ENFANT, D'EN CONFIER DEFINITIVEMENT LA GARDE A LA MERE, ALORS QUE CES MESURES SONT ESSENTIELLEMENT PROVISOIRES ; ATTENDU QU'EN QUALIFIANT DE DEFINITIVE LA GARDE DES ENFANTS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENTENDU ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER POSTERIEUREMENT CETTE DECISION, MAIS SEULEMENT DISTINGUER LES MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE, DE CELLES QUI SONT LIMITEES A LA DUREE DE L'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR DAME Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE LE MARI INJURIAIT TRES GROSSIEREMENT ET PUBLIQUEMENT SON EPOUSE, ET RETIENT DIVERS SEVICES QUE CELLE-CI AVAIT SUBIS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE TELS MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 2 JUILLET 1966, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-14 472. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 237 (1), P 173. SUR LE N° 2 : 19 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 500, P 374 ET LES ARRETS CITES ; 1 ER JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 520, P 388 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 514, P 360 ;

Sommaire principal : 1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - CARACTERE PROVISOIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 EN QUALIFIANT DE "DEFINITIVE" L'ATTRIBUTION DE LA GARDE D'ENFANTS APRES DIVORCE DES PARENTS, UNE COUR D'APPEL N'ENTEND NULLEMENT ECARTER LA POSSIBILITE DE MODIFIER ULTERIEUREMENT CETTE DECISION MAIS ENTEND SUELEMENT DISTINGUER LES MESURES CONSECUTIVES AU PRONONCE DU DIVORCE DE CELLES QUI SONT LIMITEES A LA DUREE DE L'INSTANCE.