COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : SUSPICION LEGITIME.

VU LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET LES PIECES PRODUITES AU NOM DE VEUVE X..., DE LA CAUSE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, ENTRE LA REQUERANTE ET LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE ; ATTENDU QUE LADITE REQUETE FAIT ESSENTIELLEMENT ETAT : DE PLAINTES AVEC PRISES A PARTIE AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION QUI A COMMIS UN CONSEILLER DE CETTE COUR POUR L'INSTRUCTION, ACTUELLEMENT EN COURS, DE CES PLAINTES ET REQUETES ; DU POURVOI NO 61-11.433 FORME PAR LA REQUERANTE EN CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX, CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE QUI AVAIT, AVANT DIRE DROIT, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DONT APRES JUGEMENT SUR LE FOND, LADITE COUR D'APPEL EST SAISIE ET QUI FAIT L'OBJET DE LA REQUETE ; DU POURVOI, ENCORE PENDANT, FORME PAR LA REQUERANTE, EN CASSATION DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL QUI A REJETE LA DEMANDE DE RENVOI DE LA MEME CAUSE, DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL ; D'UN ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 18 MARS 1955 QUI, SUR LE POURVOI DE LA REQUERANTE A CASSE UNE DECISION RENDUE PAR LA MEME COUR D'APPEL A L'ENCONTRE DE DAME X... ; DE CE QUE LES CIRCONSTANCES DU DIFFEREND ENTRE LA REQUERANTE ET SON ADVERSAIRE AURAIENT DONNE LIEU A UNE PUBLICITE ET A DES COMMENTAIRES DE PRESSE PLUS QUE DESOBLIGEANTS ET QU'IL AURAIT ETE AINSI CREE DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL ET A CETTE COUR MEME, UN "CLIMAT", NE PERMETTANT PAS QUE L'AFFAIRE SOIT EXAMINEE AVEC TOUTE LA SERENITE DESIRABLE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESSORT DE L'ARRET DE REJET DU POURVOI 61-11.433 QUE LES PLAINTES FAISANT L'OBJET DE L'INSTRUCTION EN COURS, DONT LEDIT ARRET NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DE FAIT ET QUI NE SONT PAS PRODUITES, CONCERNENT DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL ET DE LA COUR D'APPEL ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, FUT-ELLE DE NATURE A PROVOQUER LA RECUSATION DE CERTAINS MAGISTRATS DE LADITE COUR, NE SAURAIT, A ELLE SEULE, CONSTITUER UN MOTIF DE SUSPICION LEGITIME DE TOUS LES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET AYANT REJETE LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT UN AUTRE TRIBUNAL, FUT-IL SUJET A CENSURE, NE SAURAIT, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE ALLEGATION, CONSTITUER UN MOTIF DE SUSPICION DES MAGISTRATS QUI L'ONT RENDU ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE, CONSTITUTIVE DE SUSPICION, POUVANT DECOULER DE L'ARRET DE CASSATION DU 18 MARS 1955, NI MEME D'AUCUN LIEN ENTRE LE PROCES QUI EN FAISAIT L'OBJET ET CELUI DONT LE RENVOI EST DEMANDE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ALLEGATION, IMPRECISE ET NON JUSTIFIEE, D'UN PRETENDU "CLIMAT" DEFAVORABLE A LA SERENITE DES JUGES NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE SUSPICION A L'ENCONTRE DE CEUX-CI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE. NO 62-13.797. VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 885 (2E), P. 626. 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N O 790, P. 578. SUR LE NO 2 : 5 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 415 (2E), P. 295.

Sommaire principal : 1ER SUSPICION LEGITIME - CAS - MOTIFS DE RECUSATION (NON)
Analyse : 1ER LA CIRCONSTANCE QUE DES PLAINTES ONT ETE PORTEES PAR UNE PARTIE CONTRE DES MAGISTRATS D'UN TRIBUNAL ET D'UNE COUR D'APPEL, MEME SI ELLE EST DE NATURE A PROVOQUER LA RECUSATION DE CERTAINS MAGISTRATS DE CETTE COUR, NE SAURAIT A ELLE SEULE, CONSTITUER UN MOTIF DE SUSPICION LEGITIME DE TOUS LES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL.