Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mai 1970, 68-13.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13634
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-06-04, 1968-06-04
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P BINET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE DROIT D'OPPOSER AUX PROPRIETAIRES L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS ET DECIDE QUE LE BAIL COMMERCIAL AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, A DEFAUT D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DE REFECTION DANS LE DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA MISE EN DEMEURE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CHACUNE DES PARTIES TIRE DE L'INTERDEPENDANCE DES OBLIGATIONS NEES D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, LE DROIT DE NE PAS EXECUTER SON OBLIGATION QUAND L'AUTRE N'EXECUTE PAS LA SIENNE ET QU'EN L'ESPECE, LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS SATISFAIT A LEUR OBLIGATION D'ASSURER L'ETANCHEITE DES TOITURES ET LE BON FONCTIONNEMENT DES CANALISATIONS, MALGRE LA DEMANDE DE LA LOCATAIRE, D'OU IL SUIVAIT QUE L'INEXECUTION DE TRAVAUX DE REFECTION DU PLANCHER NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A CETTE DERNIERE ET QU'ELLE AVAIT, A BON DROIT, INVOQUE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS A L'EFFET DE TENIR EN ECHEC LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST DE NATURE A AFFRANCHIR L'AUTRE PARTIE DE SES OBLIGATIONS CORRELATIVES; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE " AVAIT PRIS, EN SIGNANT LE BAIL, L'ENGAGEMENT FORMEL DE REMETTRE EN ETAT LE PLANCHER LITIGIEUX A LA PREMIERE REQUISITION DES PROPRIETAIRES " ET QU'" ELLE ETAIT, SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, TENUE DE FAIRE EXECUTER LE TRAVAIL DANS UN DELAI IMPARTI PAR LA SOMMATION, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE EMPECHANT DE FACON ABSOLUE L'EXECUTION DU TRAVAIL "; QU'ELLE RELEVE, QU'AU VU D'UN CONSTAT DRESSE CONTRADICTOIREMENT, " IL APPARAIT QUE LA TOITURE APPELAIT CERTAINES REPARATIONS, MAIS QUE SON ETAT N'ETAIT PAS, A L'EPOQUE, DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE TRAVAIL DEMANDE " ET QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P BINET " NE POUVAIT, EN PRESENCE DES STIPULATIONS DU BAIL ET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS PAR SIMPLE MESURE DE RETORSION, ALORS QUE LA PRETENDUE CARENCE DES PROPRIETAIRES NE CONSTITUAIT PAS, EN ELLE-MEME UN OBSTACLE SERIEUX A L'EXECUTION DU TRAVAIL DEMANDE "; QU'ELLE CONSTATE ENFIN " QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS P BINET A SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT OMIS D'EXECUTER, DANS LE MOIS DE LA SOMMATION, UN TRAVAIL QU'ELLE ETAIT TENUE, EN VERTU DU BAIL, D'EXECUTER A PREMIERE REQUISITION DES PROPRIETAIRES "; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONVENTION - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Importance des obligations non exécutées par les parties - Appréciation du juge.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preneur - Obligations - Réparations - Clause du bail les mettant à sa charge - Inéxécution - Locataire invoquant l'inéxécution par le bailleur de travaux lui incombant.
Analyse : Les juges apprécient souverainement si l'inéxécution de ses obligations par une des parties à un contrat synallagmatique est de nature à affranchir l'autre partie de ses obligations corrélatives. Un locataire ne peut, pour se soustraire aux réparations mises à sa charge par le bail sauf cas de force majeure en empêchant de façon absolue l'exécution, invoquer la non réalisation par le bailleur de travaux lui incombant, dès lors que la carence du propriétaire ne constitue pas un obstacle sérieux à l'exécution des réparations locatives.