Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1980, 79-12.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12526
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1979-02-01, 1979-02-01
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 796, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA COMMUNICATION FAITE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR VAUT OFFRE DE VENTE AUX CONDITIONS QUI Y SONT CONTENUES ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER FEVRIER 1979) QUE, PAR ACTE DU 25 JUIN 1977, DAME Y... A NOTIFIE A DAME X... SON INTENTION DE VENDRE UNE PARCELLE DE TERRE DONT CELLE-CI ETAIT LOCATAIRE ; QUE, PAR ACTE DU 19 AOUT 1977, DAME X... A DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT PU CONFERER A DAME X... LE DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI QUI AVAIT ABANDONNE LA CULTURE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PRENEUR EN PLACE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE DAME Y... AVAIT RENDU LA VENTE PARFAITE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Bénéficiaire - Preneur exploitant en place - Définition - Locataire ayant abandonné la culture - Locataire ayant accepté l'offre de vente du bailleur.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de vente - Acceptation du preneur.
Analyse : La communication faite par le bailleur au preneur vaut offre de vente aux conditions qui y sont contenues. Doit donc être cassé l'arrêt qui pour décider que la notification de son intention de vendre une parcelle faite par un bailleur à sa locataire n'avait pu conférer à celle-ci le droit de préemption, énonce que la locataire qui avait abandonné la culture n'avait pas la qualité de preneur en place, alors que l'acceptation de l'offre du bailleur avait rendu la vente parfaite entre les parties.