COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS ALRAN, A MAZAMET, AYANT INVOQUE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT IL FUT VICTIME, LE 11 JUILLET 1957, ALORS QUE, CHARGE D'UN POT DE PEINTURE POUR APPROVISIONNER UN RESERVOIR SIS A L'EXTREMITE D'UNE PASSERELLE, IL GLISSA ET TOMBA SUR LE SOL D'UNE HAUTEUR DE 1,85 METRE, ET SE FRACTURA LE CRANE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A DEBOUTE L'ASSURE SOCIAL, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU PAR LA COUR AUX CONCLUSIONS DE Z..., QUI, OUTRE L'ABSENCE DE GARDE-FOU SUR LA PASSERELLE, LUI SIGNALAIENT QUE LADITE PASSERELLE ETAIT SURMONTEE A 1,15 M, D'UNE POUTRELLE DE BETON, OBLIGEANT L'USAGER A PASSER COURBE ET CHARGE, ET QU'ELLE ETAIT DE PLUS, MALGRE SA LARGEUR INITIALE REDUITE (0,40 M) ENCOMBREE D'UNE TUYAUTERIE IMPORTANTE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA SEULE CIRCONSTANCE, RETENUE PAR LES JUGES, QUE L'INSTALLATION DE LA PASSERELLE N'AURAIT JUSQU'ALORS FAIT AUCUNE CRITIQUE DE LA PART DES SERVICES ADMINISTRATIFS OU PARA-ADMINISTRATIFS, AINSI QUE CELLE QUE DURANT PLUSIEURS ANNEES AUCUN ACCIDENT NE S'ETAIT PRODUIT N'ETAIT PAS DE NATURE A EXCLURE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT ABSTENU DE PRENDRE LES PRECAUTIONS COMMANDEES PAR LA PLUS EXTREME PRUDENCE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERT Y... A L'ABSENCE DE FAUTE INEXCUSABLE, BIEN QUE LEDIT RAPPORT EUT ENONCE QUE L'ABSENCE DES MESURES DE PROTECTION PERMETTANT D'EVITER LA CHTE DES OUVRIERS RELEVAIT NON PAS DE LA TECHNIQUE MAIS D'UN SOUCI ELEMENTAIRE DE PRUDENCE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR DES MOTIFS COMPORTANT UNE CONTRADICTION CARACTERISEE QUI EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... AVANT DIRE DROIT A CONSTATE, SANS QU'IL FUT TENU D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, QUE LE LIEU DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN LIEU DE TRAVAIL PERMANENT, MAIS COMPORTAIT SEULEMENT UN PASSAGE D'UN MOMENT DANS LA JOURNEE, QU'AUCUN ACCIDENT N'ETAIT JAMAIS SURVENU PENDANT PLUSIEURS ANNEES QUE LES OUVRIERS, DONT Z..., QUI AVAIENT TRAVAILLE A CE POSTE, NE S'ETAIENT JAMAIS PLAINTS, QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS N'AVAIENT JAMAIS SUR CE POINT SOULEVE D'OBJECTION ET QUE LA PASSERELLE N'ETAIT QU'A UNE FAIBLE HAUTEUR DU SOL ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, PRISES DANS LEUR ENSEMBLE, ET APRES AVOIR RELEVE QUE L'INFRACTION A UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE SECURITE (ABSENCE DE GARDE-FOU) N'ETAIT PAS A ELLE SEULE, CONSTITUTIVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE TELLE FAUTE N'ETAIENT PAS REUNIS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61 - 13 505 PIERRE Z... C/ SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ALRAN ET COMPAGNIE LAINES ET PEAUX ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 6 MARS 1958, BULL 1958, IV, N° 348, P 253 ; 6 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 198, P 164 ; 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 971, P 771.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - PASSERELLE - ABSENCE DE GARDE-CORPS
Analyse : UNE INFRACTION A UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE SECURITE N'ETANT PAS A ELLE SEULE CONSTITUTIVE DE LA FAUTE INEXUSABLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'EN DEPIT DE L'ABSENCE DE GARDE-FOU SUR LA PASSERELLE D'OU UN OUVRIER PEINTRE AVAIT FAIT UNE CHUTE, LES CONDITIONS D'UNE TELLE FAUTE NE SONT PAS REUNIES A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QUE LE LIEU DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS UN LIEU DE TRAVAIL PERMANENT MAIS COMPORTAIT SEULEMENT UN PASSAGE D'UN MOMENT DANS LA JOURNEE, QU'AUCUN ACCIDENT N'Y ETAIT JAMAIS SURVENU PENDANT PLUSIEURS ANNEES, QU'IL N'Y AVAIT EU NI PLAINTES DE LA PART DES OUVRIERS, NI OBJECTIONS DE LA PART DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET QUE LA PASSERELLE N'ETAIT QU'A UNE FAIBLE HAUTEUR DU SOL.