Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1978, 77-10.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10924
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1976-10-08, 1976-10-08
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT D'INSTANCE ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'EN AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR WYPLIER FUT HEURTEE, A L'ARRIERE, PAR UN TRAMWAY DE LA REGIE AUTONOME DES TRAMWAYS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE WYPLIER A DEMANDE A CELLE-CI REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI ; ATTENDU QUE WYPLIER REPROCHE A LA DECISION DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UN TRAMWAY NE DISPOSERAIT PAS D'UN DROIT DE PRIORITE ABSOLUE, QUI NE RESULTERAIT D'AUCUN TEXTE ET SERAIT SOUMIS AUX REGLES DE LA RESPONSABILITE CIVILE DE DROIT COMMUN, QUE LE JUGEMENT, EN L'ECARTANT PAR DES MOTIFS ABSTRAITS ET INOPERANTS, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI ETABLISSAIT UN FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS QUI FUT, POUR LUI, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE LES VEHICULES CIRCULANT SUR LES VOIES FERREES SONT SOUMIS A UNE LEGISLATION EXCEPTIONNELLE, RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS MEMES DE WYPLIER QUE SON VEHICULE CIRCULAIT EN EMPIETANT SUR LA VOIE FERREE QUI OCCUPE LE CENTRE DE LA CHAUSSEE, ET QU'IL AVAIT DU S'ARRETER POUR LAISSER LE PASSAGE A UN AUTRE VEHICULE SORTANT D'UN "STATIONNEMENT" SITUE SUR SA DROITE ; QUE LE JUGEMENT RETIENT QUE LE CONDUCTEUR DU TRAMWAY, DONT LE SYSTEME DE FREINAGE ETAIT EFFICACE, AVAIT, EN VOYANT LA MANOEUVRE AINSI EFFECTUEE PAR UN TIERS, FREINE POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE WYPLIER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE S'EST PAS PRONONCE PAR DES MOTIFS ABSTRAITS, A PU DEDUIRE QUE LE CONDUCTEUR DU TRAMWAY N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LA PRIORITE DONT IL BENEFICIAIT, ET QUE L'ARRET DE LA VOITURE DE WYPLIER AVAIT ETE PROVOQUE PAR LA MANOEUVRE PERTURBATRICE D'UN TIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 OCTOBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Application - Domaine - Voie ferrée sur route - Tramway - Priorité des convois.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - Tramway - Collision entre un tramway et une automobile - Responsabilité - Priorité des convois - Effet.
Analyse : Les véhicules circulant sur une voie ferrée sont soumis à une législation exceptionnelle. Par suite, le Tribunal qui, statuant sur la responsabilité du heurt d'une automobile par un tramway, relève que l'automobile circulait en empiétant sur la voie ferrée établie au centre de la chaussée s'était arrêtée pour laisser le passage à un véhicule sortant d'un stationnement situé à sa droite, d'autre part que le conducteur du tramway avait freiné pour éviter l'automobile, peut en déduire que ce conducteur n'a commis aucune faute de nature à lui faire perdre la priorité dont il bénéficiait et en conséquence débouter l'automobiliste de sa demande d'indemnisation.