Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1980, 78-94.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 78-94018
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre d'accusation ) 1978-11-09, 1978-11-09
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne, SCP Lesourd Baudin

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; S UR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR JEAN-JACQUES X... : SANS INTERET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRESENTE PAR CHRISTIAN Y... : SANS INTERET. MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 145, 146, 147 ET 148 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 146 DU CODE PENAL RESULTE DU FAIT POUR UN FONCTIONNAIRE OU UN OFFICIER PUBLIC D'AVOIR, EN REDIGEANT DES ACTES DE SON MINISTERE, FRAUDULEUSEMENT DENATURE LA SUBSTANCE OU LES CIRCONSTANCES DE CEUX-CI SOIT EN ECRIVANT DES CONVENTIONS AUTRES QUE CELLES QUI AURAIENT ETE TRACEES OU DICTEES PAR LES PARTIES SOIT EN CONSTATANT COMME VRAIS DES FAITS FAUX OU COMME AVOUES DES FAITS QUI NE L'ETAIENT PAS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE X... AURAIT DRESSE, LE 20 SEPTEMBRE 1969, " UN ACTE CONSTATANT LE DEPOT AU RANG DES MINUTES DE SON ETUDE DES PIECES ET DES STATUTS DE LA SOCIETE LA VERRERIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE ROBERT Z... QUI AVAIT COMPARU PORTEUR DE ONZE PROCURATIONS " ET QUE CES DIVERS ECRITS AURAIENT CONSTITUE AUTANT DE FAUX ; ATTENDU QUE LA COUR EN A DEDUIT QUE X... AURAIT AINSI " FRAUDULEUSEMENT DENATURE LA SUBSTANCE OU LES CIRCONSTANCES D'UN ACTE DE SON MINISTERE CONTENANT DEPOT AU RANG DE SES MINUTES DE DIFFERENTES PIECES RELATIVES A LA CREATION DE LA SOCIETE ANONYME LA VERRERIE : A. EN CONSTATANT COMME VRAI QUE CES PIECES AVAIENT ETE DEPOSEES PAR ROBERT Z... ALORS QUE C'ETAIT FAUX ; B. EN CONSTATANT LE DEPOT D'UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DONT LA FAUSSETE DE CERTAINES MENTIONS ETAIENT CONNUES DE LUI ; C. EN CONSTATANT COMME VRAI LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GAL ET CIE ALORS QU'IL SAVAIT QUE CE PROCES-VERBAL ETAIT UN FAUX ; D. EN CONSTATANT COMME VRAIE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME LA VERRERIE ALORS QU'IL SAVAIT QUE CETTE DELIBERATION N'AVAIT PAS ETE PRISE ET QUE LE PROCES-VERBAL LA REPRODUISANT COMPORTAIT DE FAUSSES INDICATIONS " ; QU'ELLE L'A RENVOYE DE CES CHEFS DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A VIOLE LES TEXTES ET LES PRINCIPES CI-DESSUS VISES ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE N'A PU SANS SE CONTREDIRE ENONCER A LA FOIS DANS SES MOTIFS QUE L'ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1969 A ETE DRESSE A LA REQUETE DE Z... ET, DANS SON DISPOSITIF QUE X... A FAUSSEMENT CONSTATE COMME VRAI QUE LES PIECES AVAIENT ETE DEPOSEES AU RANG DE SES MINUTES PAR CE MEME Z... ; QUE D'AUTRE PART, LE DEPOT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE NE PEUT DONNER A CET ACTE UN CARACTERE AUTHENTIQUE QU'A LA CONDITION D'ETRE FAIT PAR TOUTES LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES AUDIT ACTE ET QUI RECONNAISSENT LEURS SIGNATURES ; QU'EN L'ESPECE IL N'APPARAIT PAS QUE LE DEPOT AIT ETE EFFECTUE PAR TOUTES LES PARTIES AUX ACTES CONCERNES ; QUE L'ACTE DE DEPOT ETANT LE SEUL ACTE DU MINISTERE DE X... AYANT UN CARACTERE AUTHENTIQUE, LA FAUSSETE, A LA SUPPOSER ETABLIE, DES ACTES DEPOSES NE PEUT ENTRAINER LA FAUSSETE DE L'ACTE DE DEPOT QUI AURAIT AINSI, DU SEUL FAIT DE SA PASSATION, CONSTATE COMME VRAIS LES FAITS FAUX RELATES DANS CES ACTES ; QU'IL S'ENSUIT, QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, L'ACTE DE DEPOT N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ET QUE L'USAGE DE CET ACTE NE PEUT CONSTITUER UN USAGE DE FAUX EN ECRITURE AUTHENTIQUE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; ET ATTENDU QUE LA DECISION ETANT AINSI INJUSTIFIEE A L'EGARD DE CERTAINS DES FAITS IMPUTES A X..., ELLE L'EST PAR VOIE DE CONSEQUENCE A L'EGARD DE Y... DANS LA MESURE OU IL A ETE RETENU COMME COMPLICE DE CES MEMES FAITS ; QUE LA CASSATION DOIT DONC LUI ETRE ETENDUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1978 (N° 107-78) MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR X... ET Y... SOUS LES ACCUSATIONS DE FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES COMMIS DANS L'ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1969, CONSTATANT LE DEPOT DE CERTAINES PIECES AU RANG DES MINUTES DE L'ETUDE X..., USAGE DE CE FAUX ET COMPLICITE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAUX - Faux en écriture publique ou authentique - Définition - Article 146 du Code pénal - Actes sous seing privé falsifiés déposés au rang des minutes d'un notaire - Acte de dépôt (non).
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Faux en écriture publique ou authentique - Article 146 du Code pénal - Actes sous seings privés falsifiés, déposés au rang des minutes d'un notaire - Acte de dépôt (non).
Analyse : Le crime de faux en écriture publique ou authentique prévu par l'article 146 du Code pénal résulte du fait pour un fonctionnaire ou un officier public d'avoir en rédigeant des actes de son ministère frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances de ceux-ci soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties soit en constatant comme vrais des faits faux ou comme avoués des faits qui ne l'étaient pas. Le dépôt d'un acte sous seing privé au rang des minutes d'un notaire ne peut donner à cet acte un caractère authentique qu'à la condition d'être fait par toutes les personnes qui ont été parties à l'acte et qui reconnaissent leurs signatures. La fausseté, à la supposer établie, des actes déposés ne peut entraîner la fausseté de l'acte de dépôt qui n'a pas eu le pouvoir du seul fait de sa passation de constater comme vrais les faits faux relatés dans ces actes.