Cour de cassation, Chambre sociale, du 14 février 1984, 83-61.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-61037
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Perpignan 1983-05-10, 1983-05-10
Président : Pdt M. Mac Aleese Conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : Me Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : VU L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE CENTRE DE FORMATION DES APPRENTIS DES METIERS DE LA CONSTRUCTION, GERE A PERPIGNAN PAR L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DES PYRENEES-ORIENTALES, CONSTITUAIT, AVEC LES CENTRES, DE MEME DENOMINATION, DE MONTPELLIER ET DE LEZIGNAN-CORBIERES, UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET A, EN CONSEQUENCE, VALIDE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, LE 1ER MARS 1983, PAR L'UNION REGIONALE DE LA CONSTRUCTION C.G.T. AUPRES DE CES TROIS CENTRES, DE CLAUDE X..., EMPLOYE PAR LE CENTRE DE LEZIGNAN-CORBIERES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONVOQUER A L'AUDIENCE LES CENTRES DE MONTPELLIER ET DE LEZIGNAN-CORBIERES DONT L'AUTONOMIE ETAIT EN DISCUSSION ET QUI ETAIENT DONC PARTIES NECESSAIRES A UN LITIGE DONT L'OBJET ETAIT INDIVISIBLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Litige portant sur l'existence d'une unité économique et sociale - Convocation de l'ensemble des établissements dont l'autonomie est contestée.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Pluralité d'établissements - Etablissements constituant une unité économique et sociale.
Analyse : Viole l'alinéa 3 de l'article L 412-15 du Code du travail résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, le tribunal d'instance qui décide que trois centres de formation des apprentis des Métiers de la construction constituent une unité économique et sociale pour la désignation des délégués syndicaux sans convoquer à l'audience deux de ces centres dont l'autonomie était en discussion et qui étaient donc parties nécessaires à un litige dont l'objet était indivisible.