Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 18 JUIN 1963) QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE, AYANT DONNE SUCCESSIVEMENT, POUR DES MOTIFS DIFFERENTS, DEUX CONGES A GILLES DE ANDRE, SON LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A NICE, IL FUT RECONNU, NOTAMMENT, QUE LE MOTIF GRAVE ET LEGITIME INVOQUE PAR LE SECOND CONGE DATE DU 28 MARS 1960, JUSTIFIAIT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS INDEMNITE, LE LOCATAIRE AYANT SOUS-LOUE EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS CONTESTE QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL QUE POSTERIEUREMENT AU PREMIER CONGE DU 17 JUIN 1959 PAR LEQUEL ELLE OFFRAIT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, A LE SUPPOSER GRAVE ET LEGITIME, ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIF, PUISQU'IL ETAIT CONNU DE LA BAILLERESSE AVANT LE CONGE DU 17 JUIN 1959, OFFRANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DU LOCATAIRE, QUI ONT ETE DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LEDIT MANQUEMENT NE SAURAIT NON PLUS JUSTIFIER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, FAUTE PAR LA BAILLERESSE D'AVOIR MIS EN DEMEURE LE LOCATAIRE DE FAIRE CESSER L'INFRACTION LITIGIEUSE, LE CONGE DELIVRE LE 28 MARS 1960 NE CONTENANT AUCUNE INJONCTION A CET EGARD ET NE POUVANT REPONDRE AUX EXIGENCES LEGALES, AINSI QUE LA COUR L'A DECIDE A TORT PAR UNE DENATURATION DE CETTE PIECE; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS INVOQUEES ETAIENT IMPRECISES SUR LE POINT DE SAVOIR SI DAME X... AVAIT ELLE-MEME EU CONNAISSANCE DE LA SOUS-LOCATION LORS DU PREMIER CONGE ; QUE LA COUR D'APPEL NE LES A DONC PAS DENATUREES EN RETENANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LADITE DAME "ALORS DOMICILIEE A AIX-EN-PROVENCE ET DONC ELOIGNEE DES LIEUX LITIGIEUX, N'A CONNU L'EXISTENCE DE SOUS-LOCATION QUE POSTERIEUREMENT AU CONGE DU 17 JUIN 1959" ; QUE, D'AUTRE PART, ALORS QU'AUX TERMES MEMES DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, GILLES DE ANDRE SOUTENAIT QUE LA SOUS-LOCATION QU'ON LUI REPROCHAIT NE SE SERAIT PAS "POURSUIVIE PLUS D'UN MOIS APRES LA MISE EN DEMEURE QU'A CONSTITUE LE SECOND CONGE DU 28 MARS 1960", LES JUGES ONT CONSTATE QUE CETTE SOUS-LOCATION S'ETAIT AU MOINS CONTINUEE JUSQU'AU 7 MAI 1960, ET QU'EN APPEL, CE LOCATAIRE N'A NULLEMENT PRETENDU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE CONGE NE VALAIT PAS MISE EN DEMEURE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS RECEVABLE EN SA SECONDE BRANCHE, CELLE-CI SOULEVANT POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION UN MOYEN NOUVEAU MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, RETENU QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT SERAIT JUSTIFIE AU BESOIN, AU REGARD DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1953, PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 30 JUILLET 1962 PRESCRIVANT LA DEMOLITION PARTIELLE DES LOCAUX, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET, CONSTATENT QUE L'ETAT D'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE AVAIT DEJA ETE OFFICIELLEMENT RECONNU LE 25 JUIN 1957 PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE DES ALPES-MARITIMES, QUE, DES LORS, LA BAILLERESSE, QUI N'IGNORAIT PAS CE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT AU JOUR DU CONGE DU 17 JUIN 1959, NE POUVAIT ULTERIEUREMENT S'EN PREVALOIR POUR ECHAPPER AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET, D'AUTRE PART, TANDIS QUE L'ARRETE PREFECTORAL DATE DU 30 JUILLET 1962 NE PRESCRIVAIT QUE LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE, D'AVOIR ADMIS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR LE TOUT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU, S'AGISSANT D'UN BAIL UNIQUE, QUE L'ARRET NE CONCERNE QU'UNE PARTIE DES LOCAUX, LA LOI PREVOYANT LE CAS DE DEMOLITION MEME PARTIELLE, ALORS QUE LA DEMOLITION ORDONNEE ETANT SEULEMENT PARTIELLE, IL EST IMPOSSIBLE DE FRUSTRER LE LOCATAIRE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT SUR LA PARTIE DEMEURANT EN PLACE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOTIF GRAVE ET LEGITIME TIRE DE LA SOUS-LOCATION SUFFISANT A LUI SEUL AU SOUTIEN DE LA DECISION, LE MOTIF SUBSIDIAIRE CONCERNANT LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'IMMEUBLE POUR CAUSE D'INSALUBRITE DOIT ETRE TENU COMME SURABONDANT ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - SOUS-LOCATION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, EN L'ETAT DE DEUX CONGES SUCCESSIFS, LE PREMIER AVEC OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION, LE SECOND INVOQUANT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE LOCATAIRE AYANT SOUS-LOUE EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE BAILLEUR N'A CONNU L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION QUE POSTERIEUREMENT AU PREMIER CONGE ET QUE CETTE SOUS-LOCATION S'EST CONTINUEE PLUS D'UN MOIS APRES LE DEUXIEME CONGE VALANT MISE EN DEMEURE.