Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1987, 84-12.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 84-12006
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-02-07, 1984-02-07
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Fortunet et Mattei-Dawance et la SCP Vier et Barthélémy .

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que M. Y..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Promotion immobilière dracenoise, de M. Romulus X... et des sociétés civiles immobilières Les Résidences romaines, L'Arc-en-Ciel, Les Jardins de France, Les Hellènes, a formé, le 29 mars 1984, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 7 février 1984, un pourvoi en cassation enregistré sous le numéro 84.12.006 ; Attendu que M. Y... qui, en cette même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 19 mars 1984, un pourvoi enregistré sous le numéro 84.11.764, n'est pas recevable à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 84.12.006

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité
Analyse : Une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.