Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1971, 68-14.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14176
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1968-10-07, 1968-10-07
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 7 OCTOBRE 1968) QU'ASPERT, AGENT IMMOBILIER, AYANT ETE TAXE D'OFFICE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR UNE SOMME DE 129 219 FRANCS 80. LE PERCEPTEUR, INVOQUANT L'ARTICLE 1844 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS A SAISI LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, EN VUE D'OBTENIR LE PRONONCE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS A L'ENCONTRE DE CE REDEVABLE ; QUE PAR ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1968, CE MAGISTRAT A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1844 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETAIENT PAS REMPLIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE ET STATUE AU FOND, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETANT SEULE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE, L'APPEL EST IRRECEVABLE EN LA MATIERE ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER CETTE IRRECEVABILITE, CONFORMEMENT AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS D'ASPERT, OU MEME D'OFFICE ; QU'EN EFFET, LE MOYEN, RELEVANT DE L'ORDRE DES JURIDICTIONS, EST D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL PEUT DONC , EN TANT QUE DE BESOIN, ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISE L'APPLICATION, A L'EGARD DE CERTAINS REDEVABLES, DE LA CONTRAINTE PAR CORPS DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE TITRE VI DU LIVRE V DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE LA FACULTE DE REFERER PREVUE PAR L'ARTICLE 756 DE CE CODE NE CONCERNE QUE LE DEBITEUR AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE PAR CORPS DELIVREE PAR LE PRESIDENT STATUANT SUR REQUETE CONFORMEMENT AUDIT ARTICLE 1845, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE A CET EGARD, L'APPEL DE L'ORDONNANCE DU 25 AVRIL 1968 ETAIT RECEVABLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CONTRAINTE PAR CORPS APPLICABLE A ASPERT, AU MOTIF QUE CE REDEVABLE "SEJOURNAIT DANS DES LOCAUX D'EMPRUNT OU MEUBLES" , ALORS QUE L'ARTICLE 1844 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, S'APPLIQUANT AUX PERSONNES QUI CHANGENT FREQUEMMENT DE LIEU DE SEJOUR OU QUI SEJOURNENT DANS DES LOCAUX D'EMPRUNT OU DES LOCAUX MEUBLES, NE CONCERNE QUE LES REDEVABLES SANS RESIDENCE FIXE ET QU'IL N'EN EST MANIFESTEMENT PAS AINSI D'UN REDEVABLE HABITANT EFFECTIVEMENT DEPUIS 18 ANS LE MEME DOMICILE CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ASPERT SEPARE DE BIENS DE SA FEMME EN VERTU D'UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT CONTRE LUI EN 1958, A "SOIGNEUSEMENT ORGANISE SON INSOLVABILITE" , ET A FAIT L'OBJET D'AUTRES POURSUITES DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DE CELLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE, QUI NE POSSEDE RIEN A TITRE PERSONNEL, RESIDE EN FAIT DANS UN APPARTEMENT DONT BOUNEL, SON BEAU-PERE, EST LOCATAIRE, QUE SES BUREAUX SONT INSTALLES DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT INDIVISEMENT A SA FEMME ET A SON BEAU-PERE, ET QUE CE DERNIER, QUI REGLE LES QUITTANCES DE LOYER ET LES QUITTANCES D'ELECTRICITE ET PAYE LES CONTRIBUTIONS MOBILIERES, A DECLARE SUR L'HONNEUR ETRE PROPRIETAIRE DE L'ENTIER MOBILIER GARNISSANT LES DIVERS LOCAUX ; QUE, PAR L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER DE LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1844 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) CONTRAINTE PAR CORPS - CONTRIBUTIONS DIRECTES - PROCEDURE - ARTICLE 1845 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS - ORDONNANCE DE REFERE - APPEL - RECEVABILITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - CONTRAINTE PAR CORPS - ADMINISTRATION FISCALE LA POURSUIVANT CONTRE UN REDEVABLE - APPEL D 'UNE ORDONNANCE DE REFERES.
Analyse : SI LA VOIE DE L'APPEL EST EXCLUE DANS LE CAS OU UN REDEVABLE , CONTRE LEQUEL LA CONTRAINTE PAR CORPS A ETE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1845-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A USE DE LA FACULTE DE REFERER PREVUE PAR L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE VOIE DE RECOURS DEMEURE OUVERTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION LEGALE CONTRAIRE, DANS LE CAS D'UNE ORDONNANCE RENDUE CONTRADICTOIREMENT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION FISCALE POURSUIVANT L'EXERCICE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.