Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1988, 86-19.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-19447
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1986-07-29, 1986-07-29
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juillet 1986) que M. X..., après trente-quatre années d'exercice au barreau d'Avignon, a été intégré dans la magistrature ; qu'atteint par la limite d'âge, il a, conformément aux dispositions du décret n° 83-893 du 5 octobre 1983, opté pour la prise en compte, en vue de la constitution de la pension civile de l'Etat, des années accomplies dans son ancienne profession, en contrepartie de quoi il a subrogé l'Etat dans le montant des prestations auxquelles il pouvait prétendre de la part de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ; que M. X... ayant demandé à bénéficier de la majoration de 20 % des retraites servies par la CNBF accordée par délibération en date du 1er octobre 1956 du Conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Avignon, ledit Conseil a rejeté cette prétention, en retenant que M. X..., ne bénéficiant plus de la retraite versée par la CNBF, ne pouvait prétendre à cette majoration ; que M. X... a déféré cette décision à la cour d'appel ; Attendu que M. X... reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, que la subrogation consentie à l'Etat par M. X... n'a eu pour effet pour ce dernier que de se voir servir la retraite que lui devait la CNBF par l'Etat et non par le débiteur de celle-ci, de sorte qu'en refusant à M. X... le bénéfice d'une prestation non comprise dans cette subrogation au prétexte que la retraite de la CNBF ne lui serait plus servie, la cour d'appel a violé les articles 1250.1°, du Code civil et 3 du décret du 5 octobre 1983, et alors, d'autre part, que le barreau d'Avignon, qui n'est ni partie à la convention de subrogation ni débiteur de la créance subrogée, ne pouvait tirer aucun droit de la subrogation consentie à l'Etat par M. X... dans ses droits à l'égard de la CNBF, de sorte qu'ont été violés les articles 1250.1°, et 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de la délibération du 1er octobre 1956 le complément servi par la caisse de prévoyance du barreau d'Avignon est lié à la " perception de la retraite de la CNBF ", c'est à bon droit que la cour d'appel retient que l'option opérée par M. X... qui lui permet de bénéficier d'une pension de l'Etat " pour la totalité de ses services, tant en qualité d'avocat que de magistrat " a eu pour résultat que la retraite de la CNBF ne lui est plus servie à la suite de la subrogation consentie à l'Etat ; que les juges du second degré en ont exactement déduit que M. X... ne pouvait, dans ces conditions, bénéficier d'une majoration qui n'est que l'accessoire d'une retraite dont il n'est plus le bénéficiaire ; que, par ces motifs, l'arrêt est légalement justifié ; d'où il suit qu'en aucune de ses deux branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : AVOCAT - Caisse nationale des barreaux français - Retraite - Prestations - Avocat intégré dans la magistrature - Subrogation de l'Etat dans ses droits - Portée
Sommaire de référence : MAGISTRAT - Magistrature - Intégration - Avocat - Retraite - Choix d'une pension de l'Etat pour la totalité de ses services - Montant des prestations lui revenant de la part de la Caisse nationale des barreaux français - Subrogation de l'Etat - Portée
Analyse : L'avocat qui, après avoir été intégré dans la magistrature, a choisi, à l'âge de la retraite et conformément aux dispositions du décret n° 83-893 du 5 octobre 1983, de bénéficier d'une pension de l'Etat pour la totalité de ses services, tant en qualité de magistrat que d'avocat, et qui, en contrepartie, a subrogé l'Etat dans le montant des prestations auxquelles il pouvait avoir droit de la part de la Caisse nationale des barreaux français, ne peut prétendre bénéficier de la majoration des retraites accordée par le conseil de l'Ordre du barreau auquel il a appartenu, majoration qui n'est que l'accessoire d'une retraite dont il n'est plus bénéficiaire .