COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BALANZA, QUI ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS MAHOUDEAU DEPUIS SEPTEMBRE 1959 EN QUALITE DE REPRESENTANT, A ETE CONGEDIE SANS PREAVIS LE 31 JUILLET 1961 AU MOTIF QUE, MALGRE LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES A PLUSIEURS REPRISES, IL S'OBSTINAIT A LAISSER A L'ABANDON LA NUIT DANS LES RUES D'ARCACHON LES VOITURES AUTOMOBILES QUI LUI ETAIENT CONFIEES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION; QUE BALANZA A ALORS CITE SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAYEMENT, NOTAMMENT, D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE, AINSI QUE DE DOMMAGES INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QU'UNE ENQUETE A ETE PRESCRITE EN PREMIERE INSTANCE ET QUE L'ARRET ATTAQUE LUI ACCORDE, EN PRINCIPE, LES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT MAIS DECLARE MAL FONDE LE CHEF DE SA DEMANDE RELATIF AUX DOMMAGES INTERETS; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAHOUDEAU REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS MENTIONNE, MEME SOMMAIREMENT, LES TERMES DES DEPOSITIONS DE L'ENQUETE, ALORS QUE LES JUGES DOIVENT SUFFISAMMENT MOTIVER LEURS DECISIONS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT DE DEPOSITIONS RECUES AU COURS D'UNE ENQUETE ET CONSIGNEES DANS UN PROCES VERBAL ANNEXE A LA PROCEDURE, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT POINT A EN REPRODUIRE A NOUVEAU MEME SOMMAIREMENT, LES TERMES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 23, 29 0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 K DU LIVRE II DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE NE SONT DUES AU REPRESENTANT DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST RESILIE PAR L'EMPLOYEUR QU'A LA CONDITION QUE CE REPRESENTANT NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ACCORDEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 K PRECITE AU SALARIE DONT LE CONTRAT EST RESILIE AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT N'EST DUE QUE SI LA RESILIATION N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DE CE SALARIE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE BLANZA BIEN FONDE EN PRINCIPE EN SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ET D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS STRICTEMENT OBSERVE LES CONSIGNES QUI LUI AVAIENT ETE REITEREES DE FERMER LES VOITURES AUTOMOBILES QUE L'ENTREPRISE METTAIT A SA DISPOSITION, OU DE LES RENTRER AU GARAGE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DESDITES INDEMNITES DES LORS QUE LA PREUVE D'UNE INSOLENCE OU MEME D'UNE INCORRECTION N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE CONTRE LUI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE, MALGRE LES ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE RAPPELES A DIVERSES REPRISES, BALANZA AVAIT PLUSIEURS FOIS ABANDONNE LE SOIR DANS LA RUE, SANS MEME EN FERMER LES PORTES, EN LES EXPOSANT AINSI AU VOL ET A LA DEGRADATION, LES VOITURES QUI LUI ETAIENT PRETEES POUR VISITER LA CLIENTELE, ET POUR LESQUELLES IL DISPOSAIT DE DEUX GARAGES, ET QU'IL EN RESULTAIT A SA CHARGE UNE FAUTE REPETEE D'UN CARACTERE TEL QU'ELLE EUT DU LE PRIVER DU DROIT AUX INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DONNE A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS DECLARANT BALANZA BIEN FONDE EN SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE CLIENTELE ET CHARGEANT L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE D'EN EVALUER LE MONTANT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 24 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 40 762. ETABLISSEMENTS G MAHOUDEAU C/ BALANZA. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.

Sommaire principal : 1ER ENQUETE - TEMOIGNAGES - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE - PROCES-VERBAL ANNEXE A LA PROCEDURE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A REPRODUIRE MEME SOMMAIREMENT LES TERMES DES DISPOSITIONS RECUEILLIES LORS D'UNE ENQUETE, DES LORS QUE CES DEPOSITIONS ONT ETE CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL ANNEXE A LA PROCEDURE.