Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1977, 76-14.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14358
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1976-06-15, 1976-06-15
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1976), STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DE CONTRATS DE CREDIT-BAIL CONCLUS ENTRE L'ENTREPRISE DE CREDIT-BAIL SOLOMATEG ET LA SOCIETE SEAF DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE, AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANCY, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, LES ACTIONS DIRIGEES CONTRE LE DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AUX FINS D'ETABLIR L'EXISTENCE ET LE QUANTUM DE LA CREANCE RELEVENT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET ALORS QUE CES DISPOSITIONS, ETANT D'ORDRE PUBLIC, PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE, NON PAS D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, MAIS D'UNE DEMANDE TENDANT A LA CONSTATATION D'UNE RESILIATION ET A LA RESTITUTION DES APPAREILS LOUES, N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A LA VERIFICATION DES CREANCES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au payement de sommes d'argent - Demande en résiliation de contrat (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créancier du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au payement de sommes d'argent - Demande en résiliation de contrat (non).
Analyse : Les règles de procédure particulières à la vérification des créances en matière de règlement judiciaire ne concernent que les demandes en payement d'une somme d'argent et non celles tendant à la constatation de la résiliation d'une location et à la restitution des appareils loués ; dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une demande de cette nature, se déclare compétente pour statuer sur appel du juge des référés.