Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1972, 71-11.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11110
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU SOUS LE N° 1255 ET DES PRODUCTIONS QUE X..., CREANCIER DE DAME Z..., VEUVE Y..., AVAIT, POUR GARANTIR SA CREANCE, PRIS UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE SUR DES BIENS IMMOBILIERS INDIVIS ENTRE SA DEBITRICE ET LA FILLE DE CELLE-CI, DAME A... NEE Y... ; QUE, SUIVANT ASSIGNATION DU 28 NOVEMBRE 1965, X... A EXERCE L'ACTION EN PARTAGE APPARTENANT A SA DEBITRICE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1966, CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS PAR UN ARRET DU 19 JUIN 1967, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL AVAIT COMMIS POUR RECHERCHER SI LE PARTAGE EN NATURE ETAIT POSSIBLE, A DIT QUE C'EST A BON DROIT QUE X... EXERCE L'ACTION DE SA DEBITRICE VEUVE Y..., A DIT AUSSI QUE LES BIENS ENUMERES AU RAPPORT DE L'EXPERT SONT PARTAGEABLES EN NATURE SUIVANT LA DIVISION PROPOSEE PAR CET EXPERT ET A COMMIS UN NOTAIRE POUR ETABLIR LE PARTAGE SUR LA BASE DES LOTS AINSI CONSTITUES ; QUE DAME VEUVE Y... ET DAME A... AYANT REFUSE DE SIGNER L'ETAT LIQUIDATIF ETABLI PAR LE NOTAIRE, LES PARTIES ONT ETE RENVOYEES PAR LE JUGE COMMISSAIRE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL ; QUE X... A CONCLU A L'HOMOLOGATION DU PARTAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEBOUTE X..., FAUTE D'INTERET, DE SONACTION EN HOMOLOGATION DU PARTAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHERAIT, NON SEULEMENT AUX TERMES STRICTS DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 19 JUIN 1967, MAIS A TOUT CE QUI A ETE IMPLICITEMENT RESOLU PAR CET ARRET LEQUEL, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT ET EN COMMETTANT UN NOTAIRE POUR ETABLIR LE PARTAGE SUR LA BASE DES LOTS INDIQUES A CE RAPPORT, AURAIT PREJUGE NECESSAIREMENT DE L'HOMOLOGATION DU PARTAGE ET IMPLIQUERAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A CETTE HOMOLOGATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN CREANCIER AURAIT TOUJOURS INTERET A PROVOQUER LE PARTAGE DES BIENS INDIVIS DE SON DEBITEUR ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MOTIVE SON APPRECIATION ET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN OBSERVANT QUE LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN PARTAGE NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION, PUISQU'ADMISE PAR L'ARRET DU 19 JUIN 1967, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LES BIENS OBJETS DU PARTAGE ETAIENT SAISIS PAR UN AUTRE CREANCIER DES CONSORTS Y... A... DONT LES DROITS HYPOTHECAIRES PRIMAIENT CEUX DE X... ET QUE CELUI-CI N'AVAIT AUCUNE CHANCE DE VOIR COUVRIR, MEME EN PARTIE, SA CREANCE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT QUE LA VENTE AUX ENCHERES A EU LIEU AVANT LE JUGEMENT DEFERE, QU'AINSI, LES BIENS ETAIENT SORTIS DU PATRIMOINE DES COPARTAGEANTS ET QU'EN POURSUIVANT DANS CES CONDITIONS LA REALISATION DU PARTAGE, X... A ENTREPRIS UNE PROCEDURE INUTILE ET FRUSTATOIRE A L'EGARD DE SA DEBITRICE ; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES DE LA DENATURATION ALLEGUEE, D'OU IL RESSORT QUE LA DIVISION DES IMMEUBLES EN LOTS QUI AVAIT ETE PROPOSEE PAR L'EXPERT AUX FINS DE PARTAGE EN NATURE ET QUI AVAIT ETE ESTIMEE POSSIBLE PAR UNE DECISION, AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ETAIT POSTERIEUREMENT DEVENUE SANS OBJET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - INTERET - INDIVISION - PARTAGE - DEMANDE D'UN CREANCIER TENDANT A LA VENTE D'UN IMMEUBLE DONT SON DEBITEUR EST PROPRIETAIRE INDIVIS.
Sommaire de référence : * INDIVISION - PARTAGE - ACTION EN PARTAGE - DEMANDE D'UN CREANCIER TENDANT A LA VENTE D'UN IMMEUBLE DONT SON DEBITEUR EST PROPRIETAIRE INDIVIS - DROITS DE CE CREANCIER PRIMES PAR D'AUTRES.
Analyse : SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, FAUTE D 'INTERET, DEBOUTE UN CREANCIER HYPOTHECAIRE DE SON ACTION EN PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS INDIVIS DE SON DEBITEUR DES LORS QU'IL EST RELEVE, D'UNE PART QUE CE CREANCIER N'AVAIT AUCUNE CHANCE DE VOIR COUVRIR, MEME EN PARTIE, SA CREANCE, SES DROITS ETANT PRIMES PAR CEUX D'AUTRES CREANCIERS HYPOTHECAIRES, D'AUTRE PART QUE LES BIENS ETAIENT SORTIS DU PATRIMOINE DES COPARTAGEANTS PAR SUITE DE LEUR VENTE AUX ENCHERES AVANT LE JUGEMENT AYANT COMMIS EXPERT POUR ETABLIR LE PARTAGE.