COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DE 1950) ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MASSA, BOURE, X... MARCEL ET X... MAURICE, MANOEUVRES CONGEDIES LES 25 ET 27 DECEMBRE 1960 AVEC UN PREAVIS D'UNE HEURE PAR LA SOCIETE "LA SIGNALISATION", ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, AU SERVICE DE LAQUELLE ILS AVAIENT MOINS DE TROIS MOIS D'ANCIENNETE, ONT ASSIGNE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS CALCULE SUR UN DELAI-CONGE DE HUIT JOURS EN APPLICATION D'UNE CONVENTION REGIONALE DU 4 JUILLET 1955 ; QUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT SOUTENU N'ETRE LIE QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954, SELON LAQUELLE LE PREAVIS N'ETAIT QUE D'UNE HEURE, ET EN AVOIR FAIT APPLICATION A SES OUVRIERS, LES JUGES DU FOND L'ONT CONDAMNE A PAYER AUX DEMANDEURS DES INDEMNITES DE PREAVIS DE HUIT JOURS, CONFORMES AUX USAGES DE LA PROFESSION DANS LA LOCALITE DE SUIPPES AUX MOTIFS QUE CEUX-CI AVAIENT REGI LES CONTRATS, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE EN L'ETAT, D'UNE PART, DE CE QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR ETAIT ADHERENTE A AUCUNE DES CHAMBRES SYNDICALES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DU 4 JUILLET 1955, D'AUTRE PART DE CE QUE LES OUVRIERS DEMANDEURS, NON SYNDIQUES, N'ETAIENT ADHERENTS D'AUCUNE DES TROIS ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 ET N'AVAIENT PAS SIGNE PERSONNELLEMENT CELLE-CI ; ATTENDU QUE CES MOTIFS SONT INSUFFISANTS POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 QUI REGISSAIT TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LADITE SOCIETE, SI CELLE-CI ETAIT LIEE PAR LADITE CONVENTION, EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, LE 26 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPERNAY. NO 61-40.528. SOCIETE "LA SIGNALISATION" C/ MASSA ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : ME LANDOUSY.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - PORTEE
Analyse : AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 31EME, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LORSQUE L'EMPLOYEUR EST LIE PAR LES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL, CES CLAUSES S'APPLIQUENT AUX CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS AVEC LUI. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC ECARTER L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, PAR LAQUELLE UN EMPLOYEUR SOUTENAIT ETRE LIE ET DONT IL AVAIT APPLIQUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DUREE DU PREAVIS, ET LE CONDAMNER A OBSERVER UN PREAVIS PLUS LONG RESULTANT DES USAGES DE LA PROFESSION DANS LA LOCALITE, AU MOTIF QUE CEUX-CI REGISSAIENT LE CONTRAT A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ET QUE LES OUVRIERS DEMANDEURS, NON SYNDIQUES, N'ETAIENT ADHERENTS D'AUCUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION INVOQUEE ET NE L'AVAIENT PAS SIGNEE PERSONNELLEMENT.