Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, COHEN, AYANT ENVISAGE DE CONCLURE UNE ASSURANCE SUR LA VIE AVEC LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, UN PROJET DE CONTRAT A ETE ETABLI A SON INTENTION PAR GANTNER, COURTIER D'ASSURANCES ; QUE COHEN, APRES AVOIR SUBI UN EXAMEN MEDICAL, A ENVOYE A LA SOCIETE UN CHEQUE DU MONTANT DE LA PRIME INDIQUE DANS LE PROJET ; QUE LA SOCIETE LUI AYANT ALORS FAIT CONNAITRE QU'ELLE NE POUVAIT LUI ACCORDER SA GARANTIE SUR LES BASES D'UNE TARIFICATION ERRONEE, COHEN L'A ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PROPOSITIONS D'ASSURANCES N'AVAIENT PU ENGAGER LA COMPAGNIE QUI RESTAIT LIBRE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LA CONCLUSION DU CONTRAT ET QU'A BON DROIT LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE L'INEXISTENCE DU CONTRAT INVOQUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RUPTURE DE SIMPLES POURPARLERS PEUT ETRE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS LORSQUE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, ELLE PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF, QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT ABSTENUS DE RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT ADMIS LE TRIBUNAL ET COMME L'AVAIT SOUTENU COHEN DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE RETRAIT DES PROPOSITIONS, A UN MOMENT OU TOUTES LES FORMALITES AVAIENT ETE ACCOMPLIES A LA DEMANDE DE L'ASSUREUR, N'ETAIT PAS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE QUASI-DELICTUELLE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA PARTIE A LAQUELLE ELLE AVAIT CAUSE UN PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DES "PROPOSITIONS D'ASSURANCE" ONT ETE "ADRESSEES PAR LE COURTIER GANTNER A LA COMPAGNIE" ET QUE "L'ENVOI PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER D'UN CHEQUE CORRESPONDANT EN SON MONTANT A LA VALEUR DES PRIMES ENVISAGEES NE REPONDAIT A AUCUNE DEMANDE DE LA COMPAGNIE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS N'AVAIT PRIS NULLE PART AUX POURPARLERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QU'ILS ONT AINSI REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.878. COHEN C/ SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET ROQUES.

Sommaire principal : ASSURANCE VIE ASSUREUR RESPONSABILITE REFUS DE DONNER SUITE A DES PROPOSITIONS ETABLIES PAR UN COURTIER NON-PARTICIPATION DE L'ASSUREUR AUX POURPARLERS FAUTE DE L'ASSUREUR ( NON )
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES PROPORTIONS D'ASSURANCE SUR LA VIE, ETABLIES PAR UN COURTIER ONT ETE ADRESSEES PAR LUI A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, ET QUE L'ENVOI PAR SON INTERMEDIAIRE, D'UN CHEQUE, DONT LE MONTANT CORRESPONDAIT A LA VALEUR DES PRIMES ENVISAGEES, NE REPONDAIT A AUCUNE DEMANDE DE LA COMPAGNIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'ASSUREUR N'A PRIS NULLE PART AUX POURPARLERS, QUE CE DERNIER N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN FAISANT CONNAITRE A LA PERSONNE QUI DESIRAIT S'ASSURER QU'ELLE NE POUVAIT LUI ACCORDER SA GARANTIE SUR LES BASES DE LA TARIFICATION ERRONEE INDIQUEE PAR LE COURTIER DANS LE PROJET DE CONTRAT.