COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DISPOSE QUE : AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS DE LA DECLARATION DE POURVOI, LE GREFFIER TRANSMET A LA COUR DE CASSATION LE DOSSIER QUI DOIT CONTENIR LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, S'IL EN A ETE PRIS, ET LA DECISION ATTAQUEE, EN Y JOIGNANT, LE CAS ECHEANT, LES ACCUSES DE RECEPTION ET LE MEMOIRE DU DEMANDEUR ACCOMPAGNE D'AUTANT DE COPIES QU'IL Y A DE DEFENDEURS AYANT UN DOMICILE DISTINCT - ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE COPIE DU MEMOIRE EN DEMANDE, LE GREFFIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE AU DEFENDEUR LA NOTIFICATION DUDIT MEMOIRE PRESCRIT PAR L'ARTICLE SUSVISE ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LEDIT POURVOI IRRECEVABLE. N° 61 - 50 003 CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE C/ ABED X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 22 AVRIL 1959, BULL 1959, II, N° 324, P 209. 28 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 65, P 445. 2 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 225, P 176.

Sommaire principal : ALGERIE - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UNE CAISSE ALGERIENNE D'ASSURANCE VIEILLESSE, POUR LEQUEL, EN L'ABSENCE DE TOUTE COPIE DU MEMOIRE EN DEMANDE, LE GREFFIER A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE AU DEFENDEUR LA NOTIFICATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, CETTE FORMALITE ETANT SUBSTANTIELLE AUX DROITS DE LA DEFENSE.