COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MAI 1961) QUE PATTIER, PROPRIETAIRE AU PERREUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL LOUES A BRESTEAU, A DONNE CONGE A CELUI-CI EN REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME ; QU'AYANT ALORS ASSIGNE LE BAILLEUR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BRESTEAU REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI L'INEXECUTION DE TRAVAUX LUI INCOMBANT ET L'ECROULEMENT D'UN MUR, CONSEQUENCE DE CETTE CARENCE ET PRECISE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT PAR DEUX LETTRES RECOMMANDEES ANTERIEURES, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 PROMULGUEE EN COURS D'INSTANCE, QUANT A L'EXIGENCE D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE, ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES N'ONT PAS CARACTERISE, EU EGARD AUX TERMES DU BAIL, LA GRAVITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTE A L'EXPOSANT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES LETTRES INVOQUEES PAR L'ARRET NE RENFERMAIENT AUCUNE DES CONDITIONS DE FOND NECESSAIRES A LA VALIDITE D'UNE MISE EN DEMEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QU'AUX TERMES DU BAIL, LE PRENEUR ETAIT TENU "D'ENTRETENIR LA PROPRIETE EN BON ETAT DE REPARATIONS DE TOUTE NATURE AUSSI BIEN DES GROSSES REPARATIONS QUE DE CELLES D'ENTRETIEN , LE BAILLEUR NE DEVANT ETRE TENU EN AUCUN CAS DE FAIRE QUOI QUE CE SOIT", LA COUR CONSTATE QU'IL EST ETABLI QU'UN MUR DE LA PROPRIETE ETAIT DANS UN COMPLET ETAT DE DELABREMENT ET MENACAIT DE S'ECROULER , QUE BIEN QU'AVISE DU DANGER ET INVITE A FAIRE PROCEDER A LA MISE EN ETAT LUI INCOMBANT, BRESTEAU S'EST ABSTENU ; QUE LE MUR EST ALORS TOMBE CAUSANT DES DEGRADATIONS ; QU'INVITE A NOUVEAU A FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES, LE PRENEUR S'EST ENCORE ABSTENU ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LES MANQUEMENTS DE BRESTEAU CONSTITUAIENT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 6 MAI 1957 LE BAILLEUR AVAIT ENJOINT AU PRENEUR "DE FAIRE TRES RAPIDEMENT LE NECESSAIRE" POUR REMEDIER A LA MENACE DE RUINE DU MUR, QUE PAR LA SUITE, LE MUR S'EST EFFONDRE ET QU'UNE NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 12 JUIN 1958 DEMANDANT A BRESTEAU DE FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT AUX TERMES DU BAIL ET PRECISANT QU'IL SUPPORTERAIT LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION EST ENCORE RESTEE SANS EFFET ; QUE CES MANQUEMENTS ONT ETE INVOQUES DANS L'EXPLOIT SIGNIFIANT AU PRENEUR CONGE ET REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DEMONTRANT QUE DEPUIS 1957 LE PRENEUR ETAIT EN DEMEURE DE METTRE FIN AUX MANQUEMENTS A LUI REPROCHES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ET QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INEXECUTION DE REPARATIONS INCOMBANT AU PRENEUR
Analyse : L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL POUR MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE PRENEUR TENU, AUX TERMES DU BAIL, D'ENTRETENIR LA PROPRIETE EN BON ETAT DE REPARATIONS DE TOUTE NATURE AUSSI BIEN DES GROSSES REPARATIONS QUE DE CELLES D'ENTRETIEN, LE BAILLEUR NE DEVANT ETRE TENU EN AUCUN CAS DE FAIRE QUOI QUE CE SOIT, S'ETAIT ABSTENU DE FAIRE PROCEDER A LA MISE EN ETAT DU MUR DE LA PROPRIETE QUI ETAIT DANS UN COMPLET ETAT DE DELABREMENT ET MENACAIT DE S'ECROULER, ET CE, BIEN QU'AVISE DU DANGER ET INVITE A FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS LUI INCOMBANT, QUE LE MUR ETAIT ALORS TOMBE CAUSANT DES DEGRADATIONS ET QUE LE PRENEUR S'ETAIT ENCORE ABSTENU ET QU'ELLE A ESTIME QU'EN RAISON DE CES DEUX MISES EN DEMEURE, IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960.