Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1966, 65-93.805, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-93805

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (PAUL) ; 2° Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 17 NOVEMBRE 1965 QUI, POUR USURE, LES A CONDAMNES CHACUN A 18000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE X... : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, 1108, 1892 ET SUIVANTS, 1895, 1905 ET SUIVANTS, 1134, 1882 DU CODE CIVIL, 47 A 50 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'USURE, AU MOTIF QU'IL PRETEND EN VAIN QUE LES OPERATIONS LITIGIEUSES DECRITES DANS L'EXPOSE DES FAITS AURAIENT CONSTITUE DE LA PART DE Z... SOIT UNE ESCROQUERIE OU TENTATIVE D'ESCROQUERIE, SOIT UN ABUS DE CONFIANCE, QU'AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE N'A PU ETRE RELEVEE A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS DE X... ; ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN PRET EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'USURE ET QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL VISEES QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT PU SE FORMER, FAUTE D'ACCORD DES VOLONTES, ENTRE LUI-MEME ET Z..., CELUI-CI N'AYANT JAMAIS EU L'INTENTION DE RESTITUER ET N'AYANT FEINT DE CONTRACTER QUE POUR AMENER SA VICTIME A LUI REMETTRE LES SOMMES QU'IL ENTENDAIT LUI EXTORQUER, QUE LE MOYEN AINSI SOUTENU AUX CONCLUSIONS DEMEURAIT LE MEME, QUE LA VOLONTE FRAUDULEUSE DE Z... SE SOIT ACCOMPAGNEE OU NON DES MANOEUVRES CONSTITUTIVES DE L'ESCROQUERIE, QU'IL EN RESULTAIT NON UNE CAUSE DE NULLITE OU D'ANNULATION DU CONTRAT NE POUVANT ETRE INVOQUEE QUE DU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS, MAIS L'INEXISTENCE DU CONTRAT ET L'IMPOSSIBILITE DE RETENIR LA QUALIFICATION DE PRET ; ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU A CE MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'AUCUNE PREUVE OU COMMENCEMENT DE PREUVE D'UNE ESCROQUERIE N'A ETE APPORTEE ; ALORS, AU SURPLUS, QUE CE MOTIF NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LA COUR A ETE GUIDEE PAR DES RAISONS DE FAIT OU DE DROIT ET QU'IL EST EN CONTRADICTION AVEC L'EXPOSE DES FAITS, EXACT ET COMPLET, DU JUGEMENT QUE LA COUR A EXPRESSEMENT ADOPTE ET DUQUEL IL RESSORT QU'AUCUN DES PREVENUS N'AURAIT CONTRACTE SI Z... NE LES AVAIT TROMPES AVEC SES TROMPERIES IMAGINAIRES ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'USURE, AUX MOTIFS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., AUCUNE PREUVE N'A ETE APPORTEE DE CE QUE LES OPERATIONS ENTRE LUI-MEME ET Z... AIENT ETE DES OPERATIONS DE SOCIETE EN PARTICIPATION, QU'A TORT X... PRETEND QU'AUCUN INTERET N'A ETE PREVU AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONTRATS LITIGIEUX, QU'EN FAIT IL EST BIEN ETABLI QU'AUX DATES DES 5 AOUT, 30 MAI ET 1ER NOVEMBRE 1959, X... A CONSENTI A Z... DES PRETS CONVENTIONNELS A INTERETS ; ALORS QUE LE DEMANDEUR DEDUISAIT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION NOTAMMENT DE CE QU'IL DEVAIT TOUCHER DES BENEFICES QUI VARIAIENT CONSIDERABLEMENT SUIVANT CHAQUE OPERATION ET QUI N'ETAIT PAS FIXEE A L'AVANCE, MAIS A LA FIN DE CHAQUE AFFAIRE, PAR Z..., QU'IL SOUTENAIT EN OUTRE QUE, FAUTE D'UNE CONVENTION STIPULANT DES INTERETS, LE DELIT N'AVAIT PU ETRE CONSOMME ; ALORS QU'EN FAIT LES ECRITS SE TROUVANT AU DOSSIER DE PROCEDURE (C/4, C/8, C/20) CONSTITUENT DES RECONNAISSANCES DE DETTES SOIT POUR PRETS SOIT NON CAUSEES, MAIS QU'ELLES N'INDIQUENT NI LA DATE DES PRETS EUX-MEMES, NI LE MONTANT DE L'INTERET, QU'IL A EN OUTRE ETE CONSTATE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS QUE Z... SE LIVRAIT A DE CONSTANTS RENOUVELLEMENTS DES TITRES DE CREANCE DE SES CO-CONTRACTANTS ; ALORS QUE, DANS L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, DOCUMENTS ET ENONCIATIONS, LA COUR AURAIT DU PRECISER SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE ELLE SE FONDAIT POUR AFFIRMER, OUTRE LE CONTENU DES ECRITS, QUE CEUX-CI AVAIENT ETE PASSES LE JOUR MEME DES PRETS ET CONTENAIENT UNE STIPULATION D'INTERETS, QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, CONSTATE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE PAUL X... ET Z... ETAIENT DES PRETS A INTERET PUISQU'IL Y AVAIT ENTRE LES DEUX PARTIES CONTRACTANTES ACCORD DE VOLONTES SUR LA REMISE D'UNE SOMME DE X... A Z..., AVEC L'OBLIGATION DE RENDRE CETTE SOMME A UNE DATE DETERMINEE AVEC MAJORATION D'UN CERTAIN MONTANT QUI ETAIT ET NE POUVAIT ETRE QUE L'INTERET, LES DEUX OBLIGATIONS ETANT RECIPROQUES, ET CHACUNE ETANT LA CAUSE DE L'AUTRE ; QU'EN REPONSE AU MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI ALLEGUAIT L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LUI ET Z..., LES JUGES DU FOND ENONCENT D'UNE PART QUE X... NE PARTICIPAIT PAS AUX PERTES EVENTUELLES MAIS QU'IL AVAIT ENVISAGE QUE LES SOMMES AVANCEES A Z... LUI SERAIENT RESTITUEES QUELS QUE FUSSENT LES ALEAS DE L'OPERATION QUE Z... DEVAIT SEUL ASSUMER ET D'AUTRE PART QU'IL N'A EXERCE NI TENTE D'EXERCER LE MOINDRE CONTROLE SUR LES SPECULATIONS PRETENDUES DE Z... ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LES TAUX ANNUELS DES DIVERS PRETS CONSENTIS PAR LE PREVENU, ETAIENT RESPECTIVEMENT DE 180 %, 43,2 % ET 75 % DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN DE 20 % POUR DES OPERATIONS DE MEME NATURE COMPORTANT LES MEMES RISQUES ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ETABLI L'EXISTENCE DE CONTRATS DE PRETS ASSORTIS D'UN TAUX USURAIRE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE POURVOI DE Y... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1850, DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, DES ARTICLES 1874, 1875 ET SUIVANTS, 1892 ET SUIVANTS, 1895, 1905 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1354, 1355, 1356 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE POUR USURE UN PREVENU QUI AURAIT FAIT UN PRET CONVENTIONNEL A UN TAUX ANNUEL DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN PRATIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR DES PARTICULIERS DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LE MEME RISQUE, AU MOTIF QUE L'EXISTENCE DU PRET ET DU TAUX D'INTERET RESULTANT DE L'AVEU DU PREVENU, ET MALGRE LE CARACTERE INDIVISIBLE DE L'AVEU, IL CONVENAIT D'ECARTER SON AUGMENTATION SELON LAQUELLE LE PRETENDU INTERET CONSTITUAIT UN CADEAU DE LA PART DE L'EMPRUNTEUR, LES CIRCONSTANCES AYANT ENTOURE LE PRET ETANT EXCLUSIVES DE TOUT CADEAU DE CETTE IMPORTANCE, ET CELLES L'AYANT SUIVI, A SAVOIR LA STIPULATION D'UN INTERET SUR LE MONTANT DU CADEAU, DEMONTRANT LE CARACTERE MENSONGER DE L'EXPLICATION DU PREVENU ; ALORS QUE D'UNE PART L'AVEU DU PREVENU ETANT INDIVISIBLE, L'ARRET NE POUVAIT EN RETENIR ISOLEMENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN PRET A INTERET USURAIRE SANS ACCUEILLIR LES EXPLICATIONS DU PREVENU QUANT A LA NATURE DE CADEAU DU PRETENDU INTERET, QU'IL NE RESULTAIT DONC PAS DUDIT AVEU ET DES MOTIFS TIRES DE CELUI-CI PAR L'ARRET, QUE LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET A INTERET, FONDEMENT DE L'INCULPATION ET DE LA CONDAMNATION SE TROUVAIENT REUNIS EN L'ESPECE ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR DES ELEMENTS OU DOCUMENTS POSTERIEURS A LA PRETENDUE CONVENTION DE PRET, POUR DEMONTRER L'EXISTENCE DE LADITE CONVENTION QUI NE POUVAIT ETRE ETABLIE QUE PAR LES PREUVES ADMISES EN DROIT CIVIL, LE DELIT RETENU REPOSANT SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DROIT CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, A L'EXPOSE DES FAITS DUQUEL SE REFERE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE QUI LE CONFIRME, CONSTATE QUE PAR ECRIT DU 1ER MAI 1959, PORTANT LA MENTION A TITRE DE PRET, Z... A RECU DE Y... UNE SOMME DE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AVEC PROMESSE DE REMBOURSER LE 30 JUILLET SUIVANT UNE SOMME DE 12850000 FRANCS ; ATTENDU QUE Y... A RECONNU LA MATERIALITE DU FAIT MAIS A SOUTENU POUR SA DEFENSE, QUE LA SOMME DE 6850000 ANCIENS FRANCS QUE Z... S'ENGAGEAIT A LUI RENDRE, EN SUS DE CELLE DE SIX MILLIONS QU'IL AVAIT RECUE, CONSTITUAIT, NON UN INTERET MAIS UN CADEAU QU'AINSI LE PRET AURAIT ETE CONSENTI A TITRE GRATUIT ; QU'EN REPONSE A CE MOYEN L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'UNE PART, QU'A L'ECHEANCE CONVENUE LA SOMME DE 12850000 ANCIENS FRANCS N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE, UNE CONVERSION EN RECONNAISSANCE DE DETTE DU MEME MONTANT, AVEC INTERET DE 10 % L'AN INTERVINT ; QUE D'AUTRE PART RIEN, DANS LES FAITS SOUMIS A LA COUR, NE PERMET DE DETERMINER LA CAUSE D'UN CADEAU DE CETTE IMPORTANCE ; QUE SI COMME AVOUE, Y... AVAIT POSTULE POUR Z... OU DES MEMBRES DE SA FAMILLE PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT, IL AVAIT DU TOUCHER DES HONORAIRES QUI, EN TOUT ETAT DE CAUSE NE POUVAIENT PRENDRE LA FORME D'UN CADEAU OU S'INCORPORER A UNE OPERATION DE PRET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES ET DE CES ENONCIATIONS DEDUITES DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DONT ELLE AVAIT LA LIBRE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A PU TENIR POUR INVRAISEMBLABLES ET FAUSSES LES ALLEGATIONS DE Y... RELATIVES A L'EXISTENCE D'UN CADEAU DE 6850000 ANCIENS FRANCS ET NE RETENIR DE L'AVEU DU PREVENU, QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE PRET CONSENTI A Z..., PRET ASSORTI D'UN INTERET DE 456,6 % PAR AN, DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX DE 20 % L'AN PRATIQUE, DANS LES MEMES CONDITIONS PAR DES PARTICULIERS DE BONNE FOI, POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LES MEMES RISQUES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM PRADON ET NICOLAS.

Sommaire principal : 1) USURE - Eléments constitutifs - Prêt - Définition - Prêt dissimulé par une prétendue association en participation
Analyse : Caractérise le prêt à intérêt l'arrêt qui constate qu'il y avait entre les deux parties contractantes accord de volontés sur la remise d'une somme d'argent avec obligation pour l'emprunteur de rendre cette somme, à une date déterminée, assortie d'un certain montant qui était et ne pouvait être que l'intérêt, les deux obligations étant réciproques et chacune étant la cause de l'autre. C'est à bon droit que les juges du fond dénient l'existence d'une association en participation entre ces mêmes parties dès lors qu'ils relèvent que le prêteur ne participait pas aux pertes éventuelles des opérations engagées par l'emprunteur, qui en assumait seul les risques, et que d'autre part il n'exerçait aucun contrôle sur les prétendues spéculations de son débiteur.