Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE IL EST SURSIS AU JUGEMENT DE L'ACTION CIVILE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE TANT QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE DEFINITIVEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE EN MOUVEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCHNEIDER A INTENTE CONTRE MAKHONINE UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE PRETS ET INTERETS ET EN PAYEMENT DE SOMMES QU'IL PRETEND LUI ETRE DUES EN VERTU DE CONVENTIONS RELATIVES AU FINANCEMENT ET A LA REALISATION DE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN DE MAKHONINE ; QUE CE DERNIER A SOLLICITE UN SURSIS A STATUER EN RAISON DU DEPOT PAR LUI D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LA PARTIE ADVERSE, DES CHEFS D'USURE ET D'ABUS DE CONFIANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PASSE OUTRE, AUX MOTIFS QUE MAKHONINE NE FAIT PAS CONNAITRE QUELLE SUITE A ETE DONNEE A CETTE PLAINTE, QU'AU DEMEURANT L'OPERATION CONCLUE - CONSTITUE UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE SUI X... - QUE SI CETTE CONVENTION ETAIT DELICTUEUSE LE DELIT SERAIT NECESSAIREMENT PRESCRIT ; ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PAR DE TELS MOTIFS QUI NE SE REFERENT PAS AUX CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 734 MAKHONINE C/ SCHNEIDER. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BEURDELEY ET RYZIGER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " - PRET - ACTION EN REMBOURSEMENT - PLAINTE POUR USURE ET ABUS DE CONFIANCE - CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND
Analyse : LE REJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER EN RAISON DU DEPOT D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FONDE SUR LES MOTIFS QUE LE DEFENDEUR "NE FAIT PAS CONNAITRE QUELLE SUITE A ETE DONNEE A CETTE PLAINTE, QU'AU DEMEURANT, L'OPERATION CONCLUE. CONSTITUE UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE SUI GENERIS. QUE, SI CETTE CONVENTION ETAIT DELICTUEUSE, LE DELIT SERAIT NECESSAIREMENT PRESCRIT", N'EST PAS JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.