Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1973, 71-14.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14225
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambre 1 & 2) 1971-06-01, 1971-06-01
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LA DEMANDE DE RENVOI DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE : ATTENDU QUE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, RELATIVE A LA COUR DE CASSATION, N'AYANT PAS ESTIME QUE FUSSENT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES PAR LEDIT TEXTE POUR QUE LE POURVOI SOIT RENVOYE A LA CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLEE PLENIERE, IL Y A LIEU POUR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE STATUER ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION LE 7 NOVEMBRE 1968 PAR LA 2EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR UNE ROUTE ENTRE, D'UNE PART, LA CAMIONNETTE DE MAURICE Y..., LEQUEL TRANSPORTAIT MARCEL Y..., L'EPOUSE DE CE DERNIER, NEE MALFALDA FANTINI ET KREROWICZ ET, D'AUTRE PART, VENANT EN SENS INVERSE, L'ENSEMBLE ROUTIER DES ETABLISSEMENTS WALBAUM, CONDUIT PAR LEUR PREPOSE, MAXIME X... ; QUE MARCEL Y... FUT TUE, QUE SON EPOUSE ET KREROWICZ FURENT BLESSES ; QUE VEUVE MARCEL Y... ET KREROWICZ ONT RECLAME LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES TANT A MAURICE Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE QU'A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WALBAUM, A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE ET A ROSE X..., FILLE DE MAXIME X..., DECEDE ENTRE TEMPS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT INTERVENUS DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, A RETENU LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE MAURICE Y... ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS WALBAUM, DE N'AVOIR PAS TIRE DES CONSTATATIONS, TELLES QUE FIGURANT A L'ARRET, " LA CONSEQUENCE QUI S'EN DEDUISAIT QUE L'ENSEMBLE ROUTIER N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, QUE, SUR UNE CHAUSSEE ENNEIGEE ET VERGLACEE, LA CAMIONNETTE DE MAURICE Y... AVAIT EFFECTUE UN DERAPAGE QUE SON CONDUCTEUR N'AVAIT PU MAITRISER ET QU'ELLE AVAIT TRAVERSE LA ROUTE EN OBLIQUE, L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE CHAUFFEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER AVAIT VU A ENVIRON CENT METRES DEVANT LUI, LA CAMIONNETTE QUI GLISSAIT SUR LA CHAUSSEE VERGLACEE ET QU'EN DEPIT DE CETTE CIRCONSTANCE, IL NE S'ETAIT MIS A FREINER QU'A UNE COURTE DISTANCE DE CE VEHICULE ; QUE L'ARRET OBSERVE QUE CE CHAUFFEUR AURAIT DU EN RAISON DES MAUVAISES CONDITIONS DE CIRCULATION, REDUIRE SON ALLURE ; QU'IL AJOUTE QUE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION CITERNE, QUI SUIVAIT L'ENSEMBLE ROUTIER, AVAIT PU S'ARRETER NORMALEMENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE L'ENSEMBLE ROUTIER DES ETABLISSEMENTS WALBAUM AVAIT CONCOURU, AVEC LA CAMIONNETTE DE MAURICE Y..., A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET QUE LE DERAPAGE DE LADITE CAMIONNETTE N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) CASSATION - ASSEMBLEE PLENIERE - RENVOI - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * CASSATION - PREMIER PRESIDENT - POUVOIRS - DEMANDE DE RENVOI EN ASSEMBLEE PLENIERE.
Analyse : DES LORS QUE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION ESTIME, DANS L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION, QUE NE SONT PAS REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES PAR LEDIT TEXTE POUR QU'UN POURVOI SOIT RENVOYE A LA CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLEE PLENIERE, IL Y A LIEU, POUR LA CHAMBRE SAISIE DE CETTE PROCEDURE, DE STATUER.