Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mars 1977, 76-10.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10317
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clichy-la-Garenne 1975-07-02, 1975-07-02
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER FEUILLET, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE SATAS UN CONTRAT D'ABONNEMENT "LOCATION-ENTRETIEN" D'UNE MACHINE POUR L'AFFRANCHISSEMENT AUTOMATIQUE, MAIS QUI SOUTENAIT NE S'ETRE ENGAGE QUE POUR UNE ANNEE, A PAYER A SON BAILLEUR UNE SOMME DE 3.107,24 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE LE CONTRAT LIAIT LES PARTIES POUR QUATRE ANNEES PLEINES ET ENTIERES ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LA SOMME AINSI ALLOUEE CORRESPONDAIT A UNE DEMANDE FORMEE LE 8 FEVRIER 1975 ET VISANT DES LOYERS DUS DEPUIS LE 25 SEPTEMBRE 1973, DATE DE LA LIVRAISON DE LA MACHINE, JUSQU'AU 25 SEPTEMBRE 1977, MAIS SANS AVOIR RECHERCHE LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CONTRAT A L'EXIGIBILITE DE CES LOYERS, LE TRIBUNAL, DONT LE JUGEMENT EST INTERVENU LE 2 JUILLET 1975, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLICHY-LA-GARENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Prix - Payement - Condamnation au payement - Exigibilité du prix - Recherche nécessaire.
Analyse : En l'état d'un contrat d'abonnement "location-entretien" d'une machine et alors que le locataire soutient n'être engagé que pour une année, le Tribunal qui condamne à payer la somme réclamée par le bailleur ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle lorsqu'il se borne à retenir que le contrat liait les parties pour quatre années entières sans rechercher les conditions mises à l'exigibilité de ces loyers.