Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, 81-12.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12656
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1981-03-13, 1981-03-13
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 MARS 1981) D'AVOIR DECLARE MARTIGNONI, AGENT IMMOBILIER, COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE PROFIM ET DE LA SOCIETE SOGEAL EXERCANT LA MEME ACTIVITE QUE LUI, EN RAISON DES DEMARCHES ET INTERVENTIONS EFFECTUEES AUPRES DE CLIENTS DE CES SOCIETES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES DEMARCHES ET INTERVENTIONS AINSI REPROCHEES A MARTIGNONI, A LES SUPPOSER ETABLIES, NE PORTAIENT PAS SUR LA QUALITE DES SERVICES, MAIS SEULEMENT SUR LES PRIX PRATIQUES PAR CELLES-CI ET LEUR COMPARAISON AVEC CEUX DE MARTIGNONI, QUE CETTE SEULE COMPARAISON NE POUVAIT CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CES DEMARCHES ET INTERVENTIONS NE CONCERNAIENT QUE DES VENTES DEJA REALISEES, ET NON PAS DES OPERATIONS A VENIR, CE QUI ETAIT EGALEMENT EXCLUSIF DE TOUTE CONCURRENCE DELOYALE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUI A AINSI ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE MARTIGNONI AVAIT ADRESSE A PLUSIEURS CLIENTS DES SOCIETES PROFIM ET SOGEAL DES LETTRES DANS LESQUELLES IL LEUR FAISAIT CONNAITRE QUE, S'ILS AVAIENT UTILISE SES SERVICES, ILS AURAIENT TRAITE A DES PRIX PLUS AVANTAGEUX, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, PEU IMPORTANT QUE CES COMMENTAIRES AIENT PORTE SUR DES OPERATIONS ANTERIEURES, QUE MARTIGNONI S'ETAIT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES CONTRAIRES AUX USAGES HONNETES DU COMMERCE ET CONSTITUTIVES DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MARTIGNONI A PAYER A LA SOCIETE PROFIM ET A LA SOCIETE SOGEAL DES DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES AGISSEMENTS RETENUS NE CONCERNAIENT QUE DES VENTES DEJA REALISEES ET NON PAS DES OPERATIONS A VENIR, QUE, PAR CONSEQUENT, LE PREJUDICE ETAIT INEXISTANT, ET QU'EN TOUT CAS, EN NE PRECISANT PAS EN QUOI AVAIT PU CONSISTER LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LES SOCIETES PROFIM ET SOGEAL DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLES AIENT SUBI UNE UEL QUELCONQUE PERTE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE TANT L'EXISTENCE DU PREJUDICE QUE SON ETENDUE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Dénigrement - Lettre adressée aux clients d'un concurrent - Comparaison des prix.
Analyse : Se rend coupable de manoeuvres contraires aux usages du commerce et constitutives de concurrence déloyale, celui qui adresse aux clients d'entreprise exerçant la même activité d'agent immobilier que lui, des lettres dans lesquelles il leur fait connaître que s'ils avaient utilisé ses services, ils auraient traité à des prix plus avantageux ; la circonstance que les démarches et interventions effectuées n'ont concerné que des transactions déjà réalisées et non des opérations à venir ne saurait enlever auxdits actes leur caractère fautif.