COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 FEVRIER 1957) QUE BRESSON, SOUS-LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUMBLOT, A ASSIGNE CELLE-CI, A LA SUITE DE LA RESILIATION DE LA LOCATION PRINCIPALE, DONT MILLOT ETAIT TITULAIRE, EN RENOUVELLEMENT DE SON PROPRE SOUS-BAIL ET A DEFAUT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE D'UN CONTRAT ECRIT DE SOUS-LOCATION AYANT DATE CERTAINE ET CONFORME AUX EXIGENCES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'AUCUN FONDS NE SERAIT PLUS EXPLOITE DANS LES LIEUX ALORS QUE D'UNE PART A DEFAUT D'UN CONTRAT ECRIT, L'ARRET CONSTATE UNE LONGUE OCCUPATION MATERIELLE ET COMMERCIALE DES LIEUX, LE PAYEMENT DE SOMMES AU PROPRIETAIRE OU AU LOCATAIRE PRINCIPAL, LA SIGNIFICATION A BRESSON D'UN EXPLOIT DE SAISIE-ARRET A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE, CIRCONSTANCES IMPLIQUANT L'EXISTENCE DE LA SOUS-LOCATION, LA CONNAISSANCE DE CELLE-CI PAR LE PROPRIETAIRE, ET SA DATE CERTAINE : ALORS AU SURPLUS QU'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE AVAIT RECONNU DEFINITIVEMENT A BRESSON LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE AINSI QU'IL ETAIT RELEVE PAR LE JUGEMENT CONFIRME DONT LA COUR A FAIT SIENS LES MOTIFS, LADITE QUALITE RESULTANT ENCORE D'ACTES EMANANT DES PROPRIETAIRES ET DENATURES PAR L'ARRET; ALORS QUE D'AUTRE PART, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE POUVAIT REGIR LES RAPPORTS DES PARTIES NES ANTERIEUREMENT AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU EN DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; ET ALORS QU'ENFIN L'OBLIGATION D'EXPLOITATION PEUT ETRE REMPLACEE PAR UNE JOUISSANCE EFFECTIVE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL Y A EU IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER DU FAIT DE L'INEXECUTION PAR LE BAILLEUR DE SES OBLIGATIONS, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE POUR EVALUER LE PREJUDICE EN RESULTANT; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES MOTIFS NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ADOPTES PAR LA COUR QU'IL N'A PAS ETE JUSTIFIE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT CONCOURU OU DONNE SON AGREMENT A L'ACTE PRETENDU DE SOUS-LOCATION DE 1934, NI MEME QU'IL AVAIT ETE APPELE A Y CONCOURIR, CONDITIONS D'UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-LOCATAIRE A L'ENCONTRE DU BAILLEUR PRINCIPAL ET QUI ETAIENT EXIGEES NON PAS SEULEMENT A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION DU 29 OCTOBRE 1953 PAR L'ARTICLE 21, ALINEA 2 ET L'ARTICLE 22, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MAIS DEJA ANTERIEUREMENT PAR LES ARTICLES 21, ALINEA 2 ET 24, ALINEA 1 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 COMPLETEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933; ATTENDU QU'EN OUTRE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER FIGURANT AU BAIL PRINCIPAL ET LA CONNAISSANCE EN FAIT PAR LE PROPRIETAIRE DE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIENT SUPPLEER LE DEFAUT DES CONDITIONS LEGALES SUSVISEES; ATTENDU QUE DES LORS ET EN TENANT POUR ETABLIS LA SOUS-LOCATION PRETENDUE ET LE FAIT QU'ELLE AURAIT ETE CONNUE DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS DENATURER AUCUN ACTE ET SANS SE CONTREDIRE, QU'IL N'AVAIT PAS EXISTE DE LIENS DIRECTS ENTRE BRESSON ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUMBLOT ET QUE CELLE-CI EN CONSEQUENCE N'ETAIT PAS TENUE AU RENOUVELLEMENT DE LADITE SOUS-LOCATION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES MAIS SURABONDANTS CONCERNANT NOTAMMENT LA NATURE ET L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT INVOQUE AINSI QUE L'ABSENCE DE TOUTE EXPLOITATION DEPUIS 1939, L'ARRET ATTAQUE QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS SUSVISEES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES ENONCES AU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 57-11769. BRESSON C / SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUMBLOT ET AUTRES. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DEFERT. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1960, BULL 1960, III, N° 93, P 83 ET L'ARRET CITE. 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 429, P 374. 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 447 (2°), P 390. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 430, P 375 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - CLAUSE DU BAIL AUTORISANT LA SOUS-LOCATION - PORTEE ;
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE PROPRIETAIRE AIT CONCOURU OU DONNE SON AGREMENT A LA SOUS-LOCATION, NI MEME QU'IL AIT ETE APPELE A Y CONCOURIR, CONDITIONS D'UN DROIT DIRECT AU RENOUVELLEMENT DU SOUS-LOCATAIRE A L'ENCONTRE DU BAILLEUR PRINCIPAL ET QUI SONT EXIGEES NON SEULEMENT PAR LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MAIS ANTERIEUREMENT PAR LES ARTICLES 21 ET 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE L'AUTORISATION DE SOUS-LOUER FIGURANT AU BAIL PRINCIPAL ET LA CONNAISSANCE EN FAIT PAR LE PROPRIETAIRE DE LA SOUS-LOCATION NE PEUVENT SUPPLEER LE DEFAUT DES CONDITIONS LEGALES ;