Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 71-10.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10518
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-12-07, 1970-12-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 188-1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI A POUR CONSEQUENCES DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR UNE MEME PERSONNE AU DELA DE LA SUPERFICIE DETERMINEE, POUR CHAQUE DEPARTEMENT, PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'EN VERTU DU TROISIEME, LES CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS LIMITROPHES SOUMIS A REGLEMENTATION DOIVENT FAIRE L'OBJET DE L'AUTORISATION PREALABLE PREVUE A L'ARTICLE 188-1 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME VEUVE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A EUGENE ET A PIERRE Y..., L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE, LA BAILLERESSE EXPLOITANT UNE PROPRIETE DANS LE GARD ET DESIRANT EN EXPLOITER UNE AUTRE DANS L'HERAULT, L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ETAIT DE TOUTE FACON OBLIGATOIRE ; ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LE BIEN DONT LA REPRISE ETAIT DEMANDEE SE TROUVANT SITUE DANS LE DEPARTEMENT DE L'HERAULT, L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL N'ETAIT NECESSAIRE QUE DANS LE CAS OU CETTE REPRISE AURAIT EU POUR EFFET DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR VEUVE X... AU DELA DU MAXIMUM DETERMINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL APPLICABLE A CE DEPARTEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE ENCORE QUE VEUVE X... SE BORNE D'AILLEURS A AFFIRMER, SANS EN APPORTER LA MOINDRE PREUVE, QU'ELLE EXPLOITE DANS LE GARD NEUF HECTARES DE VIGNES, CE QUI, D'APRES L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1963 APPLICABLE DANS LE GARD, CORRESPOND A UNE SUPERFICIE DE VINGT-SEPT HECTARES, QU'ELLE NE DONNE PAS D'AUTRES DETAILS SUR LA PROPRIETE DU GARD ET N'INDIQUE PAS SI, OUTRE LES VIGNES, ELLE COMPORTE D'AUTRES TERRES AFFECTEES A D'AUTRES CULTURES ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE L'ARRET, C'EST AU PRENEUR EVINCE QU'INCOMBE LA PREUVE DE L'ABSENCE DES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; RENET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - BIENS SITUES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITION.
Analyse : LORSQU'UN PROPRIETAIRE DEJA EXPLOITANT DEMANDE LA REPRISE D 'UN BIEN SITUE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL N'EST NECESSAIRE QUE LORSQUE CETTE REPRISE A POUR EFFET DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE AU-DELA DU MAXIMUM DETERMINE PAR L'ARRETE MINISTERIEL APPLICABLE A CE DEPARTEMENT.