Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1974, 73-10.032, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10032
Décision attaquée : Tribunal de commerce BOULOGNE-SUR-MER 1972-09-12, 1972-09-12
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DE MARCHANDISES QU'IL AVAIT COMMANDEES A DEBACKER, COMMERCANT A BRUXELLES, DELATTRE SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PAS RECU CES MARCHANDISES, QUE LORS DE LEUR ARRIVEE SOUS DOUANES, LE TRANSPORTEUR L'AVAIT AVISE QU'ELLES LUI SERAIENT LIVREES CONTRE REMBOURSEMENT ET LUI DEMANDAIT UNE ATTESTATTION BANCAIRE DE BLOCAGE DE FONDS, QU'IL AVAIT REFUSE CES CONDITIONS PARCE QUE DIFFERENTES DE CELLES PREVUES AU CONTRAT, ELLES NE LUI PERMETTAIENT PAS DE VERIFIER LA CONFORMITE DES MARCHANDISES AVANT DE LES PAYER ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DELATTRE DE CE CONTREDIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARE QUE DELATTRE NE SAURAIT SOUTENIR SERIEUSEMENT QUE LES MARCHANDISES NE SERAIENT PAS CONFORMES, QU'EN REALITE C'EST LUI QUI S'EST TOUJOURS REFUSE ET SE REFUSE ENCORE A VERIFIER LEUR CONFORMITE ET CE BIEN QUE DEBACKER AIT DONNE, AINSI QU'IL EN EST JUSTIFIE, TOUTES INSTRUCTIONS AU TRANSPORTEUR DEPOSITAIRE DE LUI PRESENTER LES MARCHANDISES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI LE TRANSPORTEUR DEPOSITAIRE AVAIT PRESENTE LES MARCHANDISES A DELATTRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANTLEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - DECISION CONSTATANT LE REFUS DE L'ACQUEREUR DE VERIFIER LA CONFORMITE - PRESENTATION DE LA MARCHANDISE A L'ACQUEREUR - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNENT PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI DEBOUTENT UN COMMERCANT DE SON CONTREDIT A L'ORDONNANCE D 'INJONCTION DE PAYER LE PRIX DES MARCHANDISES COMMANDEES PAR LUI, ALORS QUE CE COMMERCANT SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS A MEME D 'EN VERIFIER LA CONFORMITE AVANT DE LES PAYER, AU SEUL MOTIF QUE C 'ETAIT LUI QUI AVAIT REFUSE D'EN VERIFIER LA CONFORMITE, SANS RECHERCHER SI LE TRANSPORTEUR DEPOSITAIRE LES LUI AVAIT PRESENTEES.