Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1982, 80-40.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40623
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre sociale) 1980-01-29, 1980-01-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Massé-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ET L 135-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., SECRETAIRE SOCIALE NON DIPLOMEE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES, PRETENDANT AVOIR REMPLACE PLUS DE SIX MOIS UNE SECRETAIRE SOCIALE DIPLOMEE, A DEMANDE SA TITULARISATION DANS CE POSTE DE TECHNICIEN EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT QU'A L'EXPIRATION D'UNE DELEGATION TEMPORAIRE DE SIX MOIS DANS UN EMPLOI SUPERIEUR, L'AGENT SERA REPLACE DANS SES ANCIENNES FONCTIONS OU SERA L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE DU DIPLOME EXIGE POUR ETRE PROMUE AU POSTE REVENDIQUE ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 EN SE FONDANT SUR CELLES DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI RENVOIE AU REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT UN EXAMEN POUR L'ACCES AUX POSTES DE TECHNICIEN, DES LORS QUE CET ARTICLE 15 EST RELATIF AU SEUL RECRUTEMENT TANDIS QUE L'ARTICLE 35 EST RELATIF A LA PROMOTION DU PERSONNEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'IMPOSSIBILITE DE TITULARISATION DUE A L'ABSENCE DE DIPLOME DE L'INTERESSEE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LUI FAISANT EFFECTUER DES REMPLACEMENTS EXCEDANT UNE LIMITE RAISONNABLE DANS LE TEMPS ET REVETANT UN CARACTERE PERMANENT EN VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 15 PREVOIT L'EXIGENCE D'UN EXAMEN POUR L'ACCESSION AUX POSTES DE TECHNICIENS NON SEULEMENT AU CAS DE RECRUTEMENT DIRECT MAIS AUSSI POUR LA PROMOTION A CES POSTES D'AGENTS DEJA EMBAUCHES A DES EMPLOIS INFERIEURS ; QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA CAISSE AIT COMMIS UNE FAUTE EN PROLONGEANT A L'EXCES LE REMPLACEMENT, FAUTE QUE L'ARRET A SANCTIONNEE PAR DES DOMMAGES-INTERETS, N'ENTRAINAIT PAS POUR AUTANT LA POSSIBILITE DE TITULARISER DAME X... DANS LE POSTE DE TECHNICIEN MALGRE L'ABSENCE DU DIPLOME EXIGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Formalités préalables - Examen - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Catégorie professionnelle - Promotion - Agent déjà embauché - Promotion à un poste de techniciens - Conditions.
Analyse : Le règlement intérieur des caisses régionales d'assurance maladie auquel renvoie l'article 15 de la convention collective des personnels de ces caisses prévoit l'exigence d'un examen pour l'accession aux postes de techniciens non seulement au cas de recrutement direct mais aussi pour la promotion à ces postes d'agents déjà embauchés à des emplois inférieurs.