Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 2000, 98-10.744, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-10744
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1997-11-20, 1997-11-20
Président : Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, MM. Hémery, Hennuyer, Mme Thouin-Palat, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Caractère intentionnel - Appréciation souveraine
Analyse : L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassation.