COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - CONDITIONS - TROUBLE - TROUBLE DATANT DE MOINS D'UN AN - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LE JUGE QUI FAIT DROIT A L'ACTION POSSESSOIRE EST TENU, A PEINE DE NULLITE, DE CONSTATER L'EXISTENCE AU PROFIT DU DEMANDEUR D'UNE POSSESSION ANNALE REGULIERE, ANTERIEURE AU TROUBLE, ET QUE L'ACTION A ETE FORMEE DANS L'ANNEE DU TROUBLE.