Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BERNARD D'UNE DEMANDE EN SUPPRESSION DE VUES DROITES, OUVERTES DANS LE MUR DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS BIANCO, AU MOTIF QUE CET IMMEUBLE ETAIT SEPARE DE CELUI DE BERNARD PAR UN CHEMIN COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSTITUTION D'UN TEL CHEMIN NE POUVAIT AVOIR POUR RESULTAT QUE PERMETTRE UN USAGE COMMUN SANS CONCERNER SA PROPRIETE DES LORS QUE L'ASSIETTE DU ..., ETAIT INCLUSE DANS LE LOT DE L'UN DES CO-PARTAGEANTS ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE L'ACTE DE PARTAGE QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU CREER UN CHEMIN D'EXPLOITATION POUR DESSERVIR LES LOTS N° 3, 4 (X...) ET 5 (BERNARD) ET PERMETTRE LEUR ACCES A LA VOIE PUBLIQUE ET QUE CE CHEMIN REPONDAIT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI DU 20 AOUT 1881, LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSSAIRE DE L'ACTE DE PARTAGE A ESTIME QUE LE CHEMIN N'APPARTENAIT PAS SEULEMENT A BERNARD ET QUE LES INDICATIONS RELATIVES AUX CONFRONTS ETAIENT SANS PORTEE DECISIVE, MAIS S'EXPLIQUAIENT PAR LE FAIT QU'ELLES AVAIENT ETE PORTEES A L'ACTE AVANT QUE NE FUSSENT PRELEVEES SUR CHAQUE LOT LES ASSIETTES DES CHEMINS COMMUNS, CREES POUR FACILITER L'EXPLOITATION DES FONDS ISSUS DU PARTAGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'INTIME FAISANT VALOIR QUE LE CHEMIN LITIGIEUX NE POUVAIT CONSTITUER UN CHEMIN D'EXPLOITATION DES LORS QUE LES FONDS QU'IL ETAIT DESTINE A DESSERVIR ETAIENT SITUES AU COEUR D'UNE AGGLOMERATION URBAINE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'A L'EPOQUE DU PARTAGE LES LIEUX AVAIENT UN CARACTERE RURAL ET COMPRENAIENT UNE GRANDE PARTIE DE TERRAINS NON BATIS, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, S'AGISSANT D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION LA DISTANCE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL POUR L'ETABLISSEMENT DES VUES DROITES, DEVAIT ETRE CALCULEE PAR RAPPORT A LA LIMITE DU FONDS VOISIN, SITUEE DE L'AUTRE COTE DU CHEMIN, ALORS SELON LE MOYEN, QUE CHAQUE RIVERAIN ETANT PROPRIETAIRE, CHACUN EN DROIT SOI, LA LIMITE DU FONDS SE SITUERAIT AU MILIEU DU CHEMIN ; ATTENDU, EN EFFET, QU'AYANT CONSTATE QUE LES VUES DROITES DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS BIANCO SONT A PLUS DE 19 DECIMETRES DU FONDS VOISIN SITUE DE L'AUTRE COTE DU CHEMIN, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION LEGALE EN STATUANT COMME IL L'A FAIT ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-13 455. BERNARD C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET CALON.

Sommaire principal : 1 CONVENTION INTERPRETATION PARTAGE INSTITUTION D'UN CHEMIN COMMUN ASSIETTE INCLUSE DANS LE LOT D'UN CO-PARTAGEANT
Analyse : 1 ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE DECIDER QU'EN INSTITUANT, POUR DESSERVIR LES FONDS ISSUS D'UN PARTAGE, UN CHEMIN COMMUN DONT L'ASSIETTE - SELON LES CONFRONTS - A ETE INCLUSE DANS UN LOT, LES PARTIES N'ONT PAS SEULEMENT VOULU PERMETTRE UN USAGE COMMUN SANS CONCERNER SA PROPRIETE, DES LORS QUE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ACTE DE PARTAGE, ILS ESTIMENT QUE LES CO-PARTAGEANTS ONT ENTENDU PERMETTRE L'ACCES DE CERTAINS LOTS A LA VOIE PUBLIQUE PAR LA CREATION D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION N'APPARTENANT PAS SEULEMENT A UN CO-PARTAGEANT ET QUE LES INDICATIONS RELATIVES AUX CONFRONTS, SANS PORTEE DECISIVES, S'EXPLIQUENT PAR LE FAIT QU'ELLES ONT ETE INSCRITES AVANT QUE NE FUSSENT PRELEVEES SUR CHAQUE LOT LES ASSIETTES DES CHEMINS COMMUNS.