Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1977, 75-14.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14803
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-07-09, 1975-07-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'EN SA QUALITE DE GERANT, DEPUIS LE 18 JUILLET 1955, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HENRI X..., RAYMOND X... ETAIT OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DU FAIT QUE SUR LES MILLE PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, IL ETAIT TITULAIRE PERSONNELLEMENT DE 185 PARTS ET EN INDIVISION AVEC SES DEUX COASSOCIES POUR 625 PARTS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE LEUR PERE, RAYMOND X... POSSEDAIT, AU SENS DE L'ARTICLE L. 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE QUE DANS SA REDACTION POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET N'ETAIT DONC PAS AFFILIE OBLIGATOIREMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ASSOCIE PROPRIETAIRE INDIVIS DE PARTS SOCIALES N'A, TANT QUE DURE L'INDIVISION, AUCUN DROIT PRIVATIF SUR LES PARTS COMPOSANT CETTE MASSE INDIVISE ; QU'IL NE PEUT DISPOSER DE TOUT OU PARTIE DES DROITS DE SES COINDIVISAIRES PAS PLUS QU'IL NE PEUT EXERCER ISOLEMENT LES DROITS ATTACHES A CES TITRES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE RAYMOND X..., GERANT DONT LES POUVOIRS ETAIENT LIMITES, NE POSSEDAIT PAS, AU SENS DE L'ARTICLE L. 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL ETAIT LE GERANT UNIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE FAIT A L'EPOQUE DES FAITS CONSIDERES, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Gérant - Gérant minoritaire - Gérant copropriétaire de parts indivises.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Chose indivise - Parts de société - Droits des copropriétaires.
Analyse : L'associé propriétaire indivis de parts d'une société à responsabilité limitée n'a, tant que dure l'indivision, aucun droit privatif sur les parts composant cette masse indivise ; il ne peut disposer de tout ou partie des droits de ses coïndivisaires pas plus qu'il ne peut exercer isolément les droits attachés à ces titres. Il s'ensuit qu'il ne possède pas les parts indivises au sens de l'article L 242-8 du Code de la sécurité sociale.