Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1978, 77-91.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91518
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre des appels correctionnels) 1977-04-28, 1977-04-28
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-19 ET L.462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN EMPLOYEUR PREVENU D'AVOIR REFUSE DE PAYER A UNE DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL DES HEURES DE DELEGATION, ET A DEBOUTE DE LEUR ACTION CIVILE CETTE DELEGUEE ET SON SYNDICAT ; "AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR PEUT LEGITIMEMENT REFUSER DE PAYER LES HEURES D'ABSENCE SI LE REPRESENTANT DU PERSONNEL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DU RATTACHEMENT DE SES ACTIVITES AVEC SES FONCTIONS DE DELEGUEE ; "ALORS QUE LES MODALITES DE L'ACTION SYNDICALE ECHAPPANT AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, L'AFFIRMATION DU DELEGUE RELATIVEMENT A L'UTILISATION DE SES HEURES DE DELEGATION EST UNE CAUSE SUFFISANTE DE JUSTIFICATION TANT QU'ELLE N'EST PAS INFIRMEE PAR DES CONSTATATIONS CONTRAIRES, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE RELAXE" ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.420-19 ET L.462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE UN EMPLOYEUR PREVENU D'AVOIR REFUSER DE PAYER A UNE DELEGUEE SUPPLEANTE DU PERSONNEL DES HEURES DE DELEGATION, ET A DEBOUTE DE LEUR ACTION CETTE DELEGUEE ET SON SYNDICAT ; "AUX MOTIFS QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL QUI DEMANDE LE PAIEMENT, SOIT DE VINGT-TROIS HEURES DIX MINUTES, SOIT DE TRENTE-SIX HEURES, ETALEES SUR DEUX OU TROIS MOIS DE DEPLACEMENTS EN VUE DE SE CONSACRER A L'ETUDE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CE QUI CONSTITUE UNE INVRAISEMBLANCE CRIARDE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME S'ETANT LIVRE A UNE ACTIVITE SE RATTACHANT A UN PROBLEME PARTICULIER A SON ENTREPRISE, ET NE SAURAIT AVOIR DROIT AU PAIEMENT DESDITES HEURES DE LA PART DE SON EMPLOYEUR ; "ALORS QUE, D'UNE PART, DOIT ETRE CASSE POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS L'ARRET QUI, POUR INFIRMER UN JUGEMENT DE CONDAMNATION ET RELAXER LE PREVENU, FAIT ETAT DU CARACTERE INCOMPLET DE L'INFORMATION OU DE L'INCERTITUDE RESULTANT DE CERTAINS DE SES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL DEVANT ORDONNER LES MESURES COMPLEMENTAIRES D'INSTRUCTION DONT ELLE RECONNAIT IMPLICITEMENT QU'ELLES SERAIENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES VARIATIONS RELEVEES PAR L'ARRET DANS LES DECLARATIONS DE LA DELEGUEE DU PERSONNEL SUR L'ETENDUE DES HEURES NON PAYEES PAR L'EMPLOYEUR NE PEUVENT AVOIR D'INCIDENCE QUE SUR L'ETENDUE DE LA REPARATION CIVILE, LE DELIT D'ENTRAVE ETANT CONSTITUE, ET L'ACTION CIVILE ETANT RECEVABLE DANS SON PRINCIPE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR A REFUSE DE PAYER, NE FUT-CE QU'UNE SEULE HEURE DE DELEGATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION DE RELAXE ; "ALORS QU'ENFIN, L'ARRET QUI ECARTE COMME INVRAISEMBLANCE CRIARDE SANS DONNER D'AUTRE EXPLICATION L'AFFIRMATION DE LA DELEGUEE DU PERSONNEL SELON LAQUELLE ELLE DEVAIT PASSER VINGT-TROIS HEURES DIX MINUTES A L'ETUDE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'A DONNE DE BASE LEGALE NI A LA DECISION DE RELAXE, NI AU DEBOUTE DE L'ACTION CIVILE" ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SALARIEE HUGUETTE X..., QUI EXERCAIT LA FONCTION DE DELEGUEE DU PERSONNEL DANS UN ETABLISSEMENT OU ETAIENT EMPLOYEES 19 PERSONNES, A VOULU SE FAIRE PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES D'ABSENCE QUI AURAIENT ETE UTILISEES D'APRES ELLE A L'EXERCICE DE SA FONCTION REPRESENTATIVE ; QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EN A REFUSE LE PAIEMENT "FAUTE DE JUSTIFICATION" ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NON ETABLI A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR LE DELIT D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LE CAS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE SAURAIT ETRE PLEINEMENT ASSIMILE, RELATIVEMENT AUX JUSTIFICATIONS EXIGIBLES EN VUE DU PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION, A CELUI D'UN DELEGUE SYNDICAL, AJOUTE QU'EN L'ESPECE, LA PRETENTION DE LA DELEGUEE, SELON LAQUELLE UNE DUREE DE VINGT-TROIS A TRENTE-SIX HEURES (SA DECLARATION SUR CE POINT AYANT, PRECISE L'ARRET, VARIE AVEC LE TEMPS) AURAIT ETE EMPLOYEE, SANS AUTRE PRECISION, A "L'ETUDE DE LA CONVENTION COLLECTIVE", CONSTITUE UNE "INVRAISEMBLANCE CRIARDE" ; ATTENDU QU'AYANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI S'IMPOSE A LA COUR DE CASSATION, ECARTE COMME DEPOURVUE DE PERTINENCE L'ALLEGATION DE LA DELEGUEE, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LES HEURES LITIGIEUSES AIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES A L'EXERCICE DE LA FONCTION REPRESENTATIVE, ET QU'IL N'ETAIT DES LORS PAS DAVANTAGE PROUVE PAR LES PARTIES POURSUIVANTES QUE LA PREVENUE, EN REFUSANT DE VERSER POUR LA RETRIBUTION DE CES MEMES HEURES LA SOMME QUI LUI ETAIT GLOBALEMENT DEMANDEE, AIT PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DE LADITE FONCTION ; QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT L'UTILITE, DANS L'INSTANCE PENALE, D'UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, ET A QUI IL EST INEXACTEMENT REPROCHE D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES MOYENS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Temps nécessaire à l'exercice de ces fonctions - Temps payé comme temps de travail - Contrôle de l'employeur - Justifications exigibles.
Analyse : Justifie la relaxe du chef d'entreprise auquel il était reproché d'avoir abusivement refusé de rémunérer le temps employé par un délégué du personnel à l'exercice de sa fonction représentative, l'arrêt qui, après avoir énoncé que le cas d'un délégué du personnel ne saurait être pleinement assimilé relativement aux justifications exigibles en vue du payement d'heures de délégation, à celui d'un délégué syndical, relève qu'en l'espèce la prétention de la déléguée en cause, selon laquelle une durée de vingt-trois à trente-six heures avait été employée sans autre précision "à l'étude de la convention collective", constitue "une invraisemblance criarde", pour en déduire qu'il n'est pas justifié que les heures litigieuses aient été effectivement utilisées à l'exercice de la fonction représentative (1).