COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1719 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE ; ATTENDU D'UNE PART, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES OBLIGE LE BAILLEUR A ENTRETENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE ET NON A RECONSTRUIRE EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE ET QU'IL Y A PERTE PARTIELLE DES QUE PARTIE DE LA CHOSE LOUEE NE PEUT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE ET DEVIENT AINSI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA VETUSTE DES BATIMENTS DE LA FERME DONNEE A BAIL AUX EPOUX Y... PAR SERLOOTEN, CONDAMNE CELUI-CI A EFFECTUER DIVERSES REPARATIONS AUX BATIMENTS ET LES REPARATIONS NECESSAIRES AUX TOITURES AU DOUBLE MOTIF QUE L'ETAT DES LIEUX DRESSE LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE PORTE : COUVERTURE DES BATIMENTS, VU LE MAUVAIS ETAT RESTENT ENTIEREMENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, ET QUE SERLOOTEN N'A EFFECTUE DU DEBUT DU BAIL AU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE QUE DES REPARATIONS D'UN MONTANT INFERIEUR A UNE ANNEE DE FERMAGE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA MENTION DE L'ETAT DES LIEUX NE POUVAIT IMPLIQUER A LA CHARGE DU BAILLEUR L'OBLIGATION DE REFAIRE DES TOITURES DONT LE JUGEMENT NE CONTESTE PAS QU'ELLES SE TROUVENT EN ETAT DE DESTRUCTION PARTIELLE ET QUE LEUR REMISE EN ETAT EQUIVAUDRAIT A LEUR RECONSTRUCTION AINSI QUE LE CONSTATAIT LE PREMIER JUGE, SUR DES BATIMENTS QUE LE JUGEMENT DIT MINES PAR LA VETUSTE ET SANS RECHERCHER SI LESDITES REPARATIONS NE DEPASSAIENT PAS LA REMISE DU BIEN DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHINON, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; N° 58-11 507 SERLOOTEN C/ Y... ET AUTRES ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM GIFFARD, MARTIN-MARTINIERE ; DANS LE MEME SENS : 11 MAI 1955, BULL 1955, III, N° 168, P 137 ; 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 230, P 167.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEURS - OBLIGATIONS - REPARATIONS - RECONSTRUCTION (NON) - BATIMENTS VETUSTES
Analyse : L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL OBLIGE LE BAILLEUR A ENTRETENIR LA CHOSE EN ETAT DE SERVIR A L'USAGE POUR LEQUEL ELLE A ETE LOUEE ET NON A RECONSTRUIRE EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE ET IL Y A PERTE PARTIELLE DES QUE PARTIE DE LA CHOSE LOUEE NE PEUT PLUS ETRE CONSERVEE SANS DEPENSE EXCESSIVE ET DEVIENT AINSI IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONDAMNE UN PROPRIETAIRE A EFFECTUER DIVERSES REPARATIONS AUX BATIMENTS ET LES REPARATIONS NECESSAIRES AUX TOITURES AU MOTIF QUE L'ETAT DES LIEUX MENTIONNE QUE "LES COUVERTURES DES BATIMENTS VU LEUR MAUVAIS ETAT, RESTENT ENTIEREMENT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE" TOUT EN CONSTATANT QUE CES TOITURES SE TROUVENT EN ETAT DE DESTRUCTION PARTIELLE ET QUE LEUR REMISE EN ETAT EQUIVAUDRAIT A LEUR RECONSTRUCTION SUR DES BATIMENTS "MINES PAR LA VETUSTE" ET SANS RECHERCHER SI LESDITES REPARATIONS NE DEPASSAIENT PAS LA REMISE DU BIEN DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT LORS DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DU PRENEUR.