COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 AVRIL 1962) LA SOCIETE ANONYME DES PLATRIERES DE MEAUX A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 1950 ET QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A ETE ADMISE AU PASSIF POUR LA SOMME DE 1 345 891 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUE LA REALISATION DE L'ACTIF A LAQUELLE A PROCEDE LE SYNDIC N'A PAS PERMIS DE LA REGLER EN RAISON DE LA PRESENCE DE CREANCIERS PRIVILEGIES D'UN RANG PREFERABLE ; QUE LE SYNDIC A POURSUIVI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATEUR JUCKER ; QUE CELUI-CI, QUI AVAIT DEJA VERSE VOLONTAIREMENT AU SYNDIC UNE SOMME DE 500 000 ANCIENS FRANCS, A ETE CONDAMNE A UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE DE 1 MILLION D'ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE, DANS LA REPARTITION A FAIRE DE CES SOMMES, L'APPLICATION DU PRIVILEGE DU TRESOR, AU MOTIF QUE CE PRIVILEGE NE PORTE QUE SUR LES BIENS APPARTENANT A LA SOCIETE DES PLATRIERES DE MEAUX ET QUE LES SOMMES PAYEES PAR JUKER N'ONT JAMAIS FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DE CETTE SOCIETE, ALORS QU'EN REALITE L'ACTION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, QUI TEND A LA REPARATION DES FAUTES COMMISES PAR LES ADMINISTRATEURS DANS LEUR GESTION ET AYANT PROVOQUE OU AGGRAVE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF SOCIAL, A POUR OBJET DE RECONSTITUER CET ACTIF TEL QU'IL AURAIT EXISTE SANS LES FAUTES DES MANDATAIRES SOCIAUX, QUE LES SOMMES VERSEES A CE TITRE PAR LES ADMINISTRATEURS AU SYNDIC FONT DONC PARTIE DU PATRIMOINE SOCIAL ET QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS NI DE LA LETTRE NI DE L'ESPRIT DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, NI DE LA JURISPRUDENCE, NI DES FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES ANONYMES QUE, DANS L'HYPOTHESE CONSIDEREE, LE SYNCIC REPRESENTE NON LA SOCIETE FAILLIE MAIS UNIQUEMENT LES CREANCIERS SOCIAUX ET QUE LA MASSE DE CEUX-CI BENEFICIE D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE LES ADMINISTRATEURS RESPONSABLES DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SYNDIC, LORSQU'IL AGIT EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, REPRESENTE L'UNIVERSALITE DES CREANCIERS DE LA SOCIETE FAILLIE QUI, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, NE PEUVENT ETRE REMPLIS DE LEURS DROITS, ET QUE LES PAYEMENTS FAITS PAR JUCKER L'ONT ETE AU PROFIT DE CES CREANCIERS ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE PRIVILEGE ACCORDE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PAR L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LES BIENS MEUBLES DU REDEVABLE ET QUE LES SOMMES VERSEES PAR JUCKER N'ONT JAMAIS FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 EST EXERCEE PAR LE SYNDIC AU PROFIT DES CREANCIERS ET QUE LES SOMMES AUXQUELLES L'ADMINISTRATEUR FAUTIF PEUT ETRE CONDAMNE ENTRENT DANS LE PATRIMOINE DE LA MASSE ET NON DANS CELUI DU FAILLI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME FAILLITE INSUFFISANCE D'ACTIF PAYEMENT DES DETTES SOCIALES ADMINISTRATEUR SOMMES VERSEES PAR UN ADMINISTRATEUR FAUTIF PRIVILEGE DU TRESOR (NON)
Analyse : L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 5 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 EST EXERCEE PAR LE SYNDIC AU PROFIT DES CREANCIERS ET LES SOMMES AUXQUELLES UN ADMINISTRATEUR FAUTIF PEUT ETRE CONDAMNE ENTRENT DANS LE PATRIMOINE DE LA MASSE ET NON DANS CELUI DU FAILLI. DES LORS UNE COUR D'APPEL PEUT ECARTER DANS LA REPARTITION A FAIRE DES SOMMES VERSEES PAR UN ADMINISTRATEUR EN VERTU DU TEXTE PRECITE, L'APPLICATION DU PRIVILEGE ACCORDE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PAR L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI NE PEUT S'EXERCER QUE SUR LES BIENS MEUBLES DU REDEVABLE ET NON SUR LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR L'ADMINISTRATEUR QUI N'ONT JAMAIS FAIT PARTIE DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE DEBITRICE EN FAILLITE.