COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONVENTIONS INTERVENUES, LE 7 OCTOBRE 1948, ENTRE PINET ET LA SOCIETE STREICHENBERGER, LESQUELLES SONT REPRODUITES PAR L'ARRET ATTAQUE (LYON, 11 FEVRIER 1959), QUE, DANS LE BUT DE DEVELOPPER LA FABRIQUE DE CARRELAGE EXPLOITEE PAR PINET, LA SOCIETE STREICHENBERGER AURAIT L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE LA PRODUCTION PENDANT CINQ ANS, MOYENNANT UNE COMMISSION DE 30%, A CHARGE, EN CONTREPARTIE, D'APPORTER SON CONCOURS FINANCIER POUR FACILITER LA TRESORERIE DE PINET ; QU'IL Y ETAIT STIPULE : "LES PRESENTES CONVENTIONS CONSTITUENT UN ELEMENT DE BASE DE DEPART ET SERONT MISES AU POINT AU FUR ET A MESURE DU DEVELOPPEMENT DE CETTE AFFAIRE" ; QUE, PAR LETTRE DU MEME JOUR, EGALEMENT REPRODUITE PAR L'ARRET, LA SOCIETE STREICHENBERGER PRECISAIT QUE, POUR LA "PREMIERE PERIODE DE DEMARRAGE", ELLE ACCORDERAIT UNE FACILITE DE TRESORERIE DE L'ORDRE DE UN MILLION, LE "MECANISME" DE CE CONCOURS SE PRESENTANT DE LA MANIERE SUIVANTE : "VOUS NOUS ADRESSEREZ UNE FACTURE D'UN WAGON DE CARRELAGES AU PRIX DE VENTE, MOINS NOTRE COMMISSION DE 30%, CE QUI REPRESENTERA UN MILLION ENVIRON. A CETTE FACTURE, VOUS JOINDREZ UNE TRAITE A 90 JOURS QUE NOUS VOUS PAIERONS IMMEDIATEMENT PAR CHEQUE. A RECEPTION DE LA MARCHANDISE, SOIT SOUS DEUX MOIS ENVIRON, NOUS SERONS AINSI REMBOURSES DE NOTRE AVANCE. CETTE PERIODE DE DEUX MOIS D'ESSAI VOUS PERMETTRA DE VOUS RENDRE COMPTE DE VOS CONDITIONS D'EXPLOITATION " ; QUE L'ARRET RELEVE EN OUTRE QU'APRES AVOIR RECU, LE 23 OCTOBRE 1948, UN CHEQUE DE 1 120 000 FRANCS, PINET, QUOIQUE N'AYANT ENCORE EFFECTUE AUCUNE LIVRAISON, OBTINT DE NOUVELLES AVANCES DE FONDS, SOIT AU TOTAL 2 974 151 FRANCS ; QU'AYANT ANALYSE LA CONVENTION EN UNE "SIMPLE PROMESSE BILATERALE DE CONTRACTER ULTERIEUREMENT POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS APRES RECHERCHE PAR PINET DE SES CONDITIONS D'EXPLOITATION" ET AYANT DECIDE QUE LES CONDITIONS, DANS LESQUELLES AVAIT ETE EXECUTE L'ACCORD PORTANT SUR "LA PERIODE D'ESSAI", JUSTIFIAIENT LE REFUS PAR LA SOCIETE STREICHENBERGER DE CONCLURE LE CONTRAT DEFINITIF ENVISAGE PAR CETTE PROMESSE, MAIS NON SON REFUS DE PRENDRE LIVRAISON DES CARRELAGES DESTINES A COUVRIR SA PREMIERE AVANCE DE UN MILLION DE FRANCS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE PINET A REMBOURSER A LA SOCIETE STREICHENBERGER LE MONTANT TOTAL DE SES AVANCES, EN LE DISPENSANT TOUTEFOIS DU PAYEMENT DES INTERETS DE DROIT, A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DE LA SOCIETE STREICHENBERGER D'ACCEPTER LE REGLEMENT EN MARCHANDISES DE SA PREMIERE AVANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS DEPOURVUS DE PERTINENCE, AYANT TRAIT A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE COMMERCIAL, SANS INCIDENCE JURIDIQUE, D'AUTRE PART, D'AVOIR RENDU UNE DECISION ENTACHEE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UNE DENATURATION DE LA CONVENTION, LAQUELLE NE POUVAIT S'ANALYSER QUE COMME UN CONTRAT DE VENTE A MONOPOLE, EN OUTRE, D'AVOIR MECONNU LA PORTEE JURIDIQUE DES CONVENTIONS ET DU COMPORTEMENT DES PARTIES QUI IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT UNE PROROGATION DES ACCORDS INITIAUX ; MAIS ATTENDU QU'APPELEE A RECHERCHER LE SENS ET LA PORTEE DE CONVENTIONS DONT L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL A STATUE SOUVERAINEMENT EN RETENANT QUE CERTAINES CONSIDERATIONS D'ORDRE COMMERCIAL ONT CONCOURU A LA FORMATION DU CONTRAT, EN DECIDANT QUE, POUR LE TEMPS EXCEDANT LA "PERIODE D'ESSAI", LA CONVENTION NE POUVAIT PAS S'ANALYSER EN UNE "VENTE DE CHOSES FUTURES" ET EN AJOUTANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE SI LES CONVENTIONS LAISSAIENT INDETERMINABLE LE PRIX DES VENTES EVENTUELLES A VENIR, ELLES PERMETTAIENT DU MOINS DE DETERMINER LE PRIX DU WAGON DE MARCHANDISES QUI DEVAIT ETRE LIVRE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 25 FEVRIER 1954, QUI AVAIT STATUE AU FOND SUR LA PORTEE DE LA CONVENTION ET D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AU MOYEN TIRE DE LA CHOSE JUGEE EXPRESSEMENT SOULEVEE PAR PINET DANS SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET QUI SONT PRODUITES SE BORNENT A ENONCER : "ATTENDU, AU SURPLUS, QUE LA PORTEE DE L'ACCORD DU 7 OCTOBRE 1948 A ETE PRECISEE PAR LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1954" ; QUE CES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES NE PRECISANT PAS LE CONTENU DU JUGEMENT ET N'INVOQUANT PAS FORMELLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT ; ET SUR LA CINQUIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST PRETENDU QUE, PAR SUITE D'UNE QUALIFICATION ERRONEE DU COMPORTEMENT, POURTANT FAUTIF DE LA SOCIETE STREICHENBERGER, L'ARRET A REFUSE A TORT D'ORDONNER LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR PINET DU FAIT DE LA DISPARITION DE SON USINE ET DU MANQUE A GAGNER EN RESULTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DES FAITS DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT RETENUS PAR ELLE, QUE "LES DEFAILLANCES DE PINET JUSTIFIAIENT LE REFUS DE LA SOCIETE STREICHENBERGER DE S'ENTENDRE SUR DES CONDITIONS FUTURES", A, A BON DROIT, DECIDE QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS A REPARER LE PREJUDICE QUI A PU RESULTER POUR PINET DE CE REFUS DE TRAITER POUR L'AVENIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE EXCEPTION PROPOSITION PLAIDEUR SE BORNANT A FAIRE ALLUSION A UNE DECISION SANS INVOQUER FORMELLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE (NON)
Analyse : 1° DES LORS QUE LES CONCLUSIONS FAISANT ETAT D'UNE PRECEDENTE DECISION N'EN PRECISENT PAS LE CONTENU ET N'INVOQUENT PAS FORMELLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL N'EST PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT.