Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1963, 62-91.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-91535

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 6 AVRIL 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR DEFAUT DE DECLARATION D'ORIGINE EXOTIQUE DU MIEL ET TROMPERIE SUR LES QUALITES DE LA MARCHANDISE VENDUE, A 5000 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE MIEL DE FRANCE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 26 MARS 1931 ET DU DECRET D'APPLICATION DU 4 AOUT 1933, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL A ETE RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR D'AVOIR, D'UNE PART, VENDU EN FRANCE, EN PRECISANT QU'ILS ETAIENT D'ORIGINE FRANCAISE, DES MIELS EXCLUSIVEMENT ETRANGERS, SANS AVOIR INDIQUE LEUR ORIGINE, D'AUTRE PART, D'AVOIR VENDU, SOUS DIVERSES APPRECIATIONS FLORALES OU GENERIQUES, DES MIELS D'IMPORTATION SANS LES AVOIR MELANGES A DES MIELS FRANCAIS, ET SANS AVOIR INDIQUE, SUR LES RECIPIENTS, LEUR ORIGINE EXOTIQUE ; "ALORS QU'IL RESULTE TANT DU REQUISITOIRE DEFINITIF QUE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, QUE LES SEULS FAITS REPROCHES A X... CONSISTAIENT A AVOIR VENDU, SANS INDIQUER LEUR ORIGINE, DES MIELS COMPORTANT UN MELANGE IMPORTANT AVEC DES MIELS ETRANGERS, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT STATUE SUR UNE PREVENTION DIFFERENTE DE CELLE QUI LEUR ETAIT DEFEREE", ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIJON "PAR ORDONNANCE D'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DE CE SIEGE, SOUS LA PREVENTION D'AVOIR, DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE DIJON ET SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, COURANT 1960-1961, EN TOUS CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET SURTOUT L'ORIGINE DES MIELS, QUI, ETANT DES MIELS D'IMPORTATION, SOIT PURS, SOIT MELANGES, ONT ETE VENDUS ET MIS EN VENTE SANS INDICATION DU PAYS D'ORIGINE, ET AVEC DES INDICATIONS IRREGULIERES TENDANT A FAIRE CROIRE A DES ORIGINES FRANCAISES" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPRODUISENT LES TERMES MEMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, ET QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT LA FORMULE EMPLOYEE, LES JUGES DE REPRESSION SE SONT TROUVES VALABLEMENT SAISIS A L'ENCONTRE DU PREVENU, TANT DE L'INFRACTION A L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 26 MARS 1931, AUX TERMES DUQUEL LES MIELS EXOTIQUES IMPORTES DOIVENT OBLIGATOIREMENT PORTER SUR LEURS EMBALLAGES L'INDICATION DE LEUR ORIGINE, QUE DU DELIT DE TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; QU'AINSI, LE GRIEF N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 MARS 1931, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932, ET DU DECRET DU 4 AOUT 1933, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 MARS 1931, COMME CELLES DE LA LOI DU 20 AVRIL 1932 ET DU DECRET DU 4 AOUT 1933, DEVAIENT S'APPLIQUER AUSSI BIEN AUX MIELS ETRANGERS VENDUS EN FRANCE QU'AUX MELANGES DE MIELS FRANCAIS ET ETRANGERS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE, L'ABSENCE DE MENTION D'ORIGINE ETRANGERE DANS LE MIEL MIS EN VENTE ETANT DE NATURE A PERSUADER L'ACQUEREUR QU'IL ACHETAIT UN MIEL FRANCAIS ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LE MELANGE DES MIELS ETANT PRATIQUE COURANTE AU MOMENT OU SONT INTERVENUES LES LOIS DES 26 MARS 1931, 20 AVRIL 1932 ET LE DECRET DU 4 AOUT 1933, LE FAIT QU'IL A ETE PRESCRIT QUE LES MIELS ETRANGERS NE POURRAIENT ETRE VENDUS QU'A LA CONDITION QU'IL SOIT INDIQUE, SUR LES RECIPIENTS LES CONTENANT, LEUR ORIGINE ETRANGERE, SANS QU'IL SOIT QUESTION DES MELANGES, DEMONTRE QUE CES PRESCRIPTIONS NE PEUVENT S'APPLIQUER QU'AUX MIELS IMPORTES VENDUS EN L'ETAT, QUE, PAR AILLEURS, IL NE SAURAIT Y AVOIR TROMPERIE SUR L'ORIGINE, N'ETANT PAS DEMONTRE QUE CETTE ORIGINE ETAIT LA CONDITION ESSENTIELLE DE L'ACHAT" ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A L'ENCONTRE DE X... L'INFRACTION A LA LOI DU 26 MARS 1931, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE CE TEXTE GENERAL IMPOSE AUX VENDEURS DE MIELS EXOTIQUES D'INDIQUER L'ORIGINE DES MIELS QU'ILS VENDENT, QUE CEUX-CI SOIENT PURS OU QU'ILS SOIENT MELANGES A DES MIELS FRANCAIS ; QU'EN DECIDER AUTREMENT CONDUIRAIT A ADMETTRE QU'IL SUFFIRAIT D'ADJOINDRE QUELQUES GRAMMES DE MIEL FRANCAIS A UNE TRES GRANDE QUANTITE DE MIEL EXOTIQUE POUR QU'IL SOIT POSSIBLE D'ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES ; QUE LE TEXTE EST SUFFISAMMENT PRECIS ET GENERAL POUR QU'IL S'EN DEDUIS NECESSAIREMENT QU'IL S'APPLIQUE A TOUTE VENTE, EN FRANCE, DE MIELS EXOTIQUES, SOIT PURS, SOIT MELANGES A DES MIELS FRANCAIS ; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE "LES ARTICLES AINSI VENDUS, ET SPECIALEMENT COMME MIEL DU GATINAIS, MIEL DE BOURGOGNE ET MIEL DE FRANCE GARANTI PUR, ONT ETE ACQUIS A RAISON DE LEUR ORIGINE, QUE CETTE ORIGINE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA VENTE, CONFORMEMENT AUX USAGES TOUJOURS PRATIQUES DANS LE COMMERCE DES MIELS" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAY ET COULET

Sommaire principal : 1°) FRAUDES ET FALSIFICATIONS - MIEL - MIEL EXOTIQUE - INDICATION D'ORIGINE - DEFAUT - PREVENTION VISANT A LA FOIS L'INFRACTION A LA LOI DU 26 MARS 1931 ET LA TROMPERIE.
Sommaire de référence : * CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fraudes et falsifications - Miel - Miel exotique - Indication d'origine - Défaut - Prévention visant à la fois l'infraction à la loi du 26 mars 1931 et la tromperie.
Analyse : 1° CONSTITUE A LA FOIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 26 MARS 1931, AUX TERMES DUQUEL LES MIELS EXOTIQUES IMPORTES DOIVENT OBLIGATOIREMENT PORTER SUR LEUR EMBALLAGE L'INDICATION DE LEUR ORIGINE, ET UNE TROMPERIE SUR LA NATURE, LES QUALITES SUBSTANTIELLES ET L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE, LE FAIT D'AVOIR VENDU OU MIS EN VENTE, SANS INDICATION D'ORIGINE ET AVEC DES INDICATIONS IREGULIERES, UN MELANGE DE MIEL EXOTIQUE ET DE MIEL FRANCAIS. LA COMPLEXITE RESULTANT DE LA REDACTION DEFECTUEUSE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI DU JUGE D'INSTRUCTION, NE SAURAIT LIMITER L'ETENDUE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LAQUELLE PEUT RELEVER LES DEUX DELITS ET STATUE LEGALEMENT, DES LORS QU'ELLE NE PRONONCE QU'UNE SEULE CONDAMNATION.