Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'ELECTION, PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA RAFFINERIE DE BERRE DE LA COMPAGNIE DE RAFFINAGE SHELL BERRE, DE SES DELEGUES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE ALORS QUE LES TEXTES QUI ATTRIBUENT COMPETENCE A CETTE JURIDICTION EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ET AU COMITE D'ETABLISSEMENT NE VISERAIENT PAS LA DESIGNATION PAR LES COMITES D'ETABLISSEMENT DE LEURS REPRESENTANTS AU COMITE CENTRAL ET QUE, D'AILLEURS, CETTE DESIGNATION NE PRESENTERAIT PAS UN CARACTERE ELECTORAL : MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE DE DELEGUES "ELUS" DES COMITES D'ETABLISSEMENTS, D'AUTRE PART, QUE, CE COMITE ETANT LUI-MEME UN COMITE D'ENTREPRISE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DE L'ELECTION DE SES MEMBRES ENTRENT, AINSI QUE L'A ESTIME A BON DROIT LE TRIBUNAL, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE, QUI, EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 AVRIL 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARTIGUES. N° 69-60.004. SYNDICAT C.G.T. RAFFINERIE SHELL BERRE C SYNDICAT C.F.D.T. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER : CIV 2, 5 MARS 1964, BULL. 1964, II, N° 210 (4°), P. 156. CASSATION.

Sommaire principal : ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE PLURALITE D'ETABLISSEMENTS COMITE CENTRAL CONTESTATIONS COMPETENCE TRIBUNAL D'INSTANCE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE EST COMPOSE DE DELEGUES " ELUS " DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ; CE COMITE ETANT LUI-MEME UN COMITE D'ENTREPRISE, LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DE L'ELECTION DE SES MEMBRES ENTRENT AINSI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE QUI, EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL D'INSTANCE.