Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1978, 76-13.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13677
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Yvelines 1976-05-17, 1976-05-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA DEMANDE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE PARIS, TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE FERNAND X... AU PAIEMENT DE COTISATION ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES, QUI LUI ETAIENT RECLAMEES AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 JUIN 1969, CONCERNAIT UNE PERIODE PRESCRITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA MISE EN DEMEURE ENVOYEE A L'INTERESSE LE 1ER OCTOBRE 1970 A UNE ADRESSE MENTIONNEE LE 25 SEPTEMBRE 1968, SUR UNE PIECE NON SIGNEE ET QUI AVAIT ETE RETOURNEE PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AVEC LA MENTION " N'HABITE PAS A L'ADRESSE INDIQUEE " ETAIT SANS VALEUR ET N'INTERROMPAIT PAS LA PRESCRIPTION, QUE, SEULE VALABLE, LA MISE EN DEMEURE DU 13 FEVRIER 1975 VISAIT LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 JUIN 1969, ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'URSSAF AVAIT INDIQUE QUE LA MISE EN DEMEURE DU 1ER OCTOBRE 1970 AVAIT ETE ENVOYEE A L'ADRESSE RELEVEE DANS LE RAPPORT D'UN AGENT ASSERMENTE QUI AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE X... ET QU'UNE PREMIERE MISE EN DEMEURE PORTANT LA MEME ADRESSE AVAIT TOUCHE LE DESTINATAIRE LE 13 FEVRIER 1969 ; QUE L'URSSAF AVAIT SOUTENU DE PLUS DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 11 JUILLET 1950 TOUT TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST TENU D'INDIQUER A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS LES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS SA SITUATION ET QUE LE FAIT POUR L'INTERESSE DE NE PAS AVOIR ACCOMPLI CETTE FORMALITE NE POUVAIT LUI PERMETTRE DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1976, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES (STATUANT A VERSAILLES) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'EURE-ET-LOIR,

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Notification - Envoi à une ancienne adresse - Débiteur n'ayant pas signalé son changement d'adresse.
Analyse : En application de l'arrêté du 11 juillet 1950 tout travailleur indépendant est tenu d'indiquer à l'organisme de recouvrement des cotisations les changements intervenus dans sa situation, et le fait pour l'intéressé de ne pas avoir accompli cette formalité ne peut lui permettre de se soustraire à ses obligations, en prétendant qu'est sans valeur la mise en demeure envoyée à son ancienne adresse.