Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 2000, 98-16.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-16149
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1998-03-31, 1998-03-31
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Michel X..., salarié de la société Comptoirs modernes Badin Defforey, a été victime d'un malaise mortel sur les lieux de son travail le 8 juillet 1995 ; que sa veuve s'est opposée à l'autopsie et que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé la prise en charge du décès au titre de la législation professionnelle ; que Mme X... a contesté cette décision ; Attendu que pour ordonner une expertise technique, la cour d'appel relève qu'aucun document médical n'est produit par les parties pour connaître les causes du décès ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'aucune expertise médicale technique ne pouvait être diligentée en raison du décès de la victime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Décès du salarié - Recherche des causes (non) .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Expertise - Expertise technique - Décès du salarié - Recherche des causes (non)
Analyse : En cas de décès du salarié, l'expertise médicale dite " technique " prévue par l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ne peut être ordonnée pour en connaître les causes.