COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE LA PRIME DE BLANCHISSAGE, ALLOUEE AU CUISINIER DE LA CANTINE DE BESANCON DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DEVAIT, A CE TITRE ETRE INTEGREE DANS LA REMUNERATION, SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QU'UNE TELLE PRIME AURAIT COUVERT DES FRAIS EXCEPTION NELS ET, NE FIGURANT PAS AU NOMBRE DES INDEMNITES COMPRISES DANS L'ABBATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, N'AURAIT PU ETRE SOUMISE A COTISATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LADITE PRISE ETAIT DAVANTAGE ATTACHEE A LA NATURE DU TRAVAIL FOURNI QU'A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES DONT, AU SURPLUS, AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT PRODUITE, ET QU'ELLE ETAIT VERSEE A UN SALARIE AFFECTE A UN SERVICE PERMANENT ET EXECUTANT UNE TACHE HABITUELLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA X... ION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON. QUASI-DELICTUELLE ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECI-SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BESANCON. NO 61-13.333. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. LABBE. A RAPPROCHER: 26 JANVIER 1962, BULL., 1962, NO 121, 1962, II, NO 157, P. 109. P84. 2 FEVRIER 1962, BULL., II, NO 157, P. 109. 5 DECEMBRE 1962, BULL., 1962, II, NO 777, P. 568.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE BLANCHISSAGE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA PRIME DE BLANCHISSAGE ALLOUEE AU CUISINIER D'UNE CANTINE, RELEVE QUE CETTE PRIME ETAIT DAVANTAGE ATTACHEE A LA NATURE DU TRAVAIL FOURNI QU'A UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES, DONT AU SURPLUS AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT PRODUITE ET QU'ELLE ETAIT VERSEE A UN SALARIE AFFECTE A UN SERVICE PERMANENT ET EXECUTANT UNE TACHE HABITUELLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE.