COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (ART. 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ENSEMBLE L'ARTICLE 54, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS COMBINEES QUE TOUTE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION OU AU RETABLISSEMENT D'UNE ASSURANCE INVALIDITE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENTE DEMANDE OU SUPPRIME LA PENSION PRECEDEMMENT ATTRIBUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE ASSAOUI ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE QUI A ETE SUPPRIMEE LE 1ER AOUT 1953 ET QU'IL A FORME LE 5 MARS 1954 UNE DEMANDE TENDANT AU RETABLISSEMENT DE CETTE PENSION, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE QUE LADITE DEMANDE ETAIT TARDIVE ET ENTACHEE DE FORCLUSION ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, LE 13 JUIN 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 58--51.611. ASSAOUI DERRADJI C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. CONSTANT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 12 JANVIER 1956, BULL. 1956, II, NO 45, P. 21. 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 541, P. 354.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - SUPPRESSION OU SUSPENSION - RETABLISSEMENT - DEMANDE - DELAI - POINT DE DEPART
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 53 PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 54 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUE TOUTE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION OU AU RETABLISSEMENT D'UNE ASSURANCE D'INVALIDITE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENTE DEMANDE OU SUPPRIME LA PENSION PRECEDEMMENT ATTRIBUEE.