COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE KOWALESKI A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES JOINTS MEILLOR, QUI EN CONTTESTAIT LE PRINCIPE EN RAISON DE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, SI LA FAUTE APPARAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ECARTER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ELLE N'EST TOUTEFOIS PAS UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE POUR PRIVER KOWALESKI DE TOUTE INDEMNITE DE PREAVIS ET A ESTIME QU'IL Y SERAIT EQUITABLEMENT FAIT DROIT A CONCURRENCE DE TROIS MOIS DE SALAIRE AU LIEU DE SIX; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU AINSI, SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART DECIDER QUE LA FAUTE N'ETAIT PAS D'UNE TELLE GRAVITE QU'ELLE PUT PRIVER LE SALARIE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART ESTIMER QU'ELLE ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER UNE REDUCTION DE CELLE-CI; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 27 MARS 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N 63 40 327. SOCIETE DES JOINTS MEILLOR C/KOWALESKI. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M BOUCLY-AVOCAT Y...: M Z...: M DE X.... DANS LE MEME SENS: 19 FEVRIER 1964,BULL.1964,IV N 143,P.113.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EFFET - PERTE DU DROIT A L'INDEMNITE - POSSIBILITE D'ALLOUER UNE INDEMNITE REDUITE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER D'UNE PART QUE LA FAUTE REPROCHEE A UN SALARIE CONGEDIE N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET ESTIMER D'AUTRE PART QUE LA GRAVITE DE CETTE FAUTE ETAIT SUFFISANTE POUR ENTRAINER UNE REDUCTION DE LADITE INDEMNITE.