COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 700 FRANCS REPRESENTANT LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES RESTANT DUES PAR LA SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE HENRI Y... ET SES DEUX X... ANDRE ET GABRIEL, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A NOTIFIE A LA SOCIETE IDEAL-STANDARD A DOLE, EMPLOYEUR DES X... Y... DEPUIS LA DATE DE CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, DEUX AVIS A TIERS DETENTEUR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1848, 1916 ET 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET FAIT PRATIQUER AU SIEGE DE LADITE SOCIETE UNE SAISIE-ARRET SUR LES SALAIRES DE GABRIEL Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE, 24 FEVRIER 1959) D'AVOIR CONFIRME UNE PRECEDENTE DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1957 PAR LAQUELLE LE JUGE DE PAIX DE DOLE SE DECLARAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS QUE LA COMPETENCE D'EXCEPTION ATTRIBUEE A CE MAGISTRAT PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905 EST LIMITEE AUX SAISIES-ARRETS SUR SALAIRES PRATIQUEES SELON LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN, A L'EXCLUSION DES SAISIES-ARRETS EFFECTUEES SELON LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LE JUGE DE L'IMPOT ETANT, EN CETTE MATIERE, SEUL COMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON QUE L'OPPOSITION EST FONDEE SUR L'IRREGULARITE DE FORME DE L'ACTE OU SUR LA NON-EXIGIBILITE DE LA SOMME RECLAMEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES REGLES SPECIALES PREVUES PAR LA LOI DU 12 JANVIER 1895, MODIFIEE PAR LES LOIS Z..., QUE COMPETENCE EXCLUSIVE EST, A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE ET EN CONSIDERATION DE LA NATURE DE LA CREANCE SAISIE, ATTRIBUEE AU JUGE D'INSTANCE POUR STATUER RELATIVEMENT A LA VALIDITE DES SAISIES-ARRETS SUR LES SALAIRES, QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE EMPLOYEE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE CETTE COMPETENCE EN LA MATIERE EST D'ORDRE PUBLIC ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1922 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES EST HABILITEE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE TOUS LES DEPOSITAIRES ET DEBITEURS DE DENIERS APPARTENANT AUX REDEVABLES ET QUI SONT AFFECTES AU PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC ET QUE LE TIERS DETENTEUR EST MIS EN DEMEURE, COMME LE REDEVABLE LUI-MEME, SUR LA SIMPLE DEMANDE QUI LUI EN EST FAITE, DE PAYER EN L'ACQUIT DES REDEVABLES JUSQU'A CONCURRENCE DE TOUT OU PARTIE DES CONTRIBUTIONS DUES ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR AVIS A TIERS DETENTEUR, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE LADITE SAISIE N'A PAS ETE PRECEDEE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 64, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLEMENTATION GENERALE SUR LES SAISIES-ARRETS DE SALAIRES, PREVUE AUX ARTICLES 61 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, NE FAIT PAS OBSTACLE A LA MISE EN APPLICATION DE LA PROCEDURE SPECIALE RELATIVE EN CETTE MATIERE A L'EXERCICE DU PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC, LE TRIBUNAL A VIOLE L TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TANT QU'IL A PRONONCE LA NULLITE DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, PAR LA VOIE D'AVIS A TIERS DETENTEUR, SUR LES SALAIRES DE GABRIEL Y..., LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DOLE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON.

Sommaire principal : 1° SAISIE-ARRET - SALAIRE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - SAISIE PRATIQUEE PAR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES - AVIS A TIERS DETENTEUR
Analyse : 1° IL RESULTE DES REGLES SPECIALES PREVUES PAR LA LOI DU 12 JANVIER 1895, MODIFIEE PAR LES LOIS SUBSEQUENTES, QUE COMPETENCE EXCLUSIVE EST, A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE ET EN CONSIDERATION DE LA NATURE DE LA CREANCE SAISIE, ATTRIBUEE AU JUGE D'INSTANCE POUR STATUER RELATIVEMENT A LA VALIDITE DES SAISIES-ARRETS SUR LES SALAIRES QUELLE QUE SOIT LA PROCEDURE EMPLOYEE PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CREANCIER SAISISSANT, FUT-CE CELLE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR. CETTE COMPETENCE EN LA MATIERE EST D'ORDRE PUBLIC.