Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60116
Décision attaquée : Tribunal d'instance ALBI 1971-01-25, 1971-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11-2° DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND, NOTAMMENT, LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, N'EXIGE PAS QUE L'ELECTEUR AIT FIGURE LE NOMBRE DE FOIS REQUIS AU ROLE DE LA MEME CONTRIBUTION DIRECTE ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR ET ICHARD, TIERS ELECTEURS, LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE LOUPIAS ERNEST X... PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LOUPIAS A ETE INSCRIT AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1970 ET QUE CETTE PREMIERE INSCRIPTION NE LUI DONNE PAS LA FACULTE DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE EGALEMENT QUE LOUPIAS A VENDU EN 1969 LES TERRAINS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LOUPIAS NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR, A CE TITRE, FIGURE AU ROLE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DE LA MEME COMMUNE POUR L'ANNEE 1969 ET LES ANNEES QUI ONT PRECEDE, ET CELA SANS INTERRUPTION DEPUIS LE TEMPS REQUIS, COMPTE TENU DE L'INSCRIPTION AU ROLE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE DE L'ANNEE 1970, LE JUGE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ;

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONTRIBUABLE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS - CONDITIONS - INSCRIPTION AU ROLE DE LA MEME CONTRIBUTION (NON).
Analyse : L'ARTICLE 11-2., DU CODE ELECTORAL, QUI EDICTE QUE LA LISTE ELECTORALE COMPREND NOTAMMENT LES ELECTEURS QUI FIGURENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION, L'ANNEE DE LA DEMANDE D 'INSCRIPTION, AU ROLE D'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, N 'EXIGE PAS QUE L'ELECTEUR AIT FIGURE LE NOMBRE DE FOIS REQUIS AU ROLE DE LA MEME CONTRIBUTION DIRECTE.