Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y..., AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE BOUCHER EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL RENDIT LE 19 JUIN 1959 UNE ORDONNANCE DANS LA FORME DES REFERES PAR LAQUELLE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LOCATAIRE NE PRETENDAIT PAS A UNE INDEMNITE D'EVICTION EN LA THESE SOUTENUE AU FOND QU'IL N'Y A PAS APPLICATION DE LA PROPRIETE COMMERCIALE EN L'ESPECE, IL DONNAIT ACTE AUX Y... QUE BOUCHER NE PRETENDAIT PAS A CETTE INDEMNITE ; QUE LES PREMIERS JUGES ESTIMERENT QUE L'ACTIVITE DE BOUCHER ETANT ARTISANALE, LA LOCATION EN CAUSE ETAIT SOUMISE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, MAIS QUE BOUCHER AYANT DEJA RENONCE A TOUTE INDEMNITE PAR CONTRAT JUDICIAIRE, IL N'Y AVAIT LIEU DE LUI EN ATTRIBUER UNE, QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA CETTE DECISION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE PRECITEE, ETAIT SUBORDONNEE AU BAIL DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU LIEU DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ; QUE PAR FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE LA COUR A VIOLE LA LOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 16E CHAMBRE, 25 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62 - 10 505 BOUCHER C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GARAUD ET LEPANY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D EVICTION - RENONCIATION - LOCATAIRE SOUTENANT QU IL N Y A PAS APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ORDONNANCE, RENDUE A LA SUITE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT D UN BAIL, CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE NE PRETEND PAS A UNE INDEMNITE D EVICTION EN LA THESE SOUTENUE AU FOND QU IL N Y A PAS APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX EN L ESPECE ET DONNANT ACTE AU PROPRIETAIRE QUE LEDIT LOCATAIRE NE PRETEND PAS A CETTE INDEMNITE, DOIT ETRE CASSE L ARRET QUI, APRES AVOIR RECONNU LE CARACTERE ARTISANAL DE LA LOCATION ET DECLARE CELLE-CI SOUMISE A DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957), REFUSE D OCTROYER UNE INDEMNITE D EVICTION AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE Y A RENONCE PAR CONTRAT JUDICIAIRE, ALORS QU AUX TERMES DE L ORDONNANCE LA RENONCIATION DU LOCATAIRE ETAIT SUBORDONNEE A L APPLICATION AU BAIL DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU LIEU DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.