COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR, QUI STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL REFUSE A LA SOCIETE CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE DU LOCATAIRE ET DU DROIT AU BAIL PARCE QUE CELLE-CI NE POSSEDAIT PAS DE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, DECIDE QUE CETTE SOCIETE AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT, DES LORS QUE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ELLE ETAIT COMMERCIALE, QUELQUE SOIT SON OBJET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET QUE LES CONTRATS DE LOCATION PASSES PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE SONT REPUTES FAITS POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION ET CONFERENT AU LOCAL LOUE UN CARACTERE COMMERCIAL, QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, EN RETENANT POUR SEUL MOTIF DE SA DECISION LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LOCAUX LOUES, EXIGES PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.