Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION ENGAGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE CAZAUDEHORE, OCCUPANT D'UN APPARTEMENT SIS A PAU, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, EN VUE DE FAIRE DECLARER QUE CET APPARTEMENT N'EST POINT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A REJETE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... TENDANT A CE QUE SOIT PRISE EN CONSIDERATION LA SITUATION DE CAZAUDEHORE A LA DATE DU 9 AVRIL 1960, POUR LAQUELLE CONGE LUI A ETE DONNE ET A CE QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QU'A LA SUITE DE CE CONGE, LES EPOUX X... N'ONT CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DE CAZAUDEHORE QUE POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION ET N'ONT POINT SONGE, AVANT LEUR ASSIGNATION DU 25 JANVIER 1963, A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF NE SUFFIT PAS A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, L'ECHEC D'UNE INSTANCE EN CONTESTATION OU EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR UNE CAUSE DETERMINEE NE METTANT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT ENGAGEE ENSUITE UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS POUR AUTRE CAUSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 18 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-20155 EPOUX X... C/ CAZAUDEHORE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 403, P 329

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - REJET - ACTION TENDANT AUX MEMES FINS MAIS FONDEE SUR UNE AUTRE CAUSE - POSSIBILITE
Analyse : L'ECHEC D'UNE INSTANCE EN CONTESTATION OU EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR UNE CAUSE DETERMINEE NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT ENGAGEE ENSUITE UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS POUR AUTRE CAUSE.