Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1983, 81-13.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13379
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Saint-Lô 1981-03-12, 1981-03-12
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A DEMANDE A M X... LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 1697,46 FRANCS CORRESPONDANT AU PAIEMENT A UN TAUX ERRONE DE PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 6 FEVRIER 1967 AU 16 MAI 1969 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU PAIEMENT INDU DONT ELLE SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT ET QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LES ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER S'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE M X... S'ETAIT BORNE A FAIRE VALOIR QU'IL NE POUVAIT REGLER LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE SANS CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE NI INVOQUER LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR LA LOI N° 78-753 DU 17 JUILLET 1978, COMPLETANT SUR CE POINT L'ARTICLE L 39 5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUI, COURANT A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, N'ETAIT PAS ACQUISE LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE PAR LA CAISSE LE 7 MARS 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A MECONNU LES TERMES DU LITIGE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1981 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT LO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CALVADOS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Répétition - Contestation par l'assuré du caractère indû - Absence - Décision le déclarant non établi.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué par les parties - Payement de l'indû - Contestation du caractère indû - Absence - Décision le déclarant non établi.
Analyse : Méconnaît les termes du litige, la décision qui, pour débouter la Caisse d'une demande de remboursement de prestations indues, énonce qu'elle ne fait pas la preuve du caractère indû du paiement et qu'elle n'apporte pas les éléments permettant de déterminer s'il y avait lieu à application de l'article L 395 du Code de la sécurité sociale alors que l'intéressé n'avait ni contesté le principe de la dette, ni invoqué la prescription biennale édictée par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, complétant sur ce point cet article, et qui, courant à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi n'était d'ailleurs pas acquise lors de l'introduction de l'instance.