Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE TROISIEME MOYEN ET SUR LES DEUX BRANCHES DU PREMIER MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 JUILLET 1965) QUE DAME TERIELLI A... DE JOSEPH X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX LOUES A USAGE COMMERCIAL AUX FRERES Y..., S'ETAIT ENTENDUE AVEC EUX PAR ECRIT DES 4 ET 18 JANVIER 1963, EN VERTU DUQUEL ILS L'AUTORISAIENT A SURELEVER L'IMMEUBLE EN FAISANT PASSER DES PILIERS DANS UNE PARTIE DES LIEUX OCCUPES PAR EUX ET S'ENGAGEAIENT A N'APPORTER AUCUNE ENTRAVE A L'EXECUTION DES TRAVAUX ET CE, SOUS LA SANCTION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ; QUE LA BAILLERESSE AYANT SANS RESULTAT INVITE LE 30 AOUT, PUIS LE 10 SEPTEMBRE 1963, SES LOCATAIRES A EXECUTER CET ENGAGEMENT, DEMANDA AU TRIBUNAL DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE CETTE DEMANDE FUT REPOUSSEE ET QU'IL FUT DECLARE QUE LES FRERES Y... AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, DECLARE QUE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE PAR DAME X... ETAIT NECESSAIRE POUR FAIRE ENTREPRENDRE LES TRAVAUX, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ETE AUTORISEE DEPUIS LE 8 OCTOBRE 1962 SOUS CERTAINES RESERVES ET QU'ELLE SAVAIT QU'ELLE RECEVRAIT SOUS PEU L'AUTORISATION DEFINITIVE, D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT JOUE, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QU'UNE MISE EN DEMEURE REGULIEREMENT FAITE PAR HUISSIER LE 7 OCTOBRE 1963, ACCORDAIT UN DELAI D'UN MOIS POUR LIBERER LES LIEUX ET QUE CETTE LIBERATION N'ETAIT PAS INTERVENUE, OU QU'EN TOUT CAS, ELLE N'AVAIT PAS ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE LA BAILLERESSE DANS LE DELAI D'UN MOIS, ET QU'AU SURPLUS, L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE LUI DEMANDANT DE DIRE QUE LE DELAI AVAIT EXPIRE SANS QUE LES LOCATAIRES AIENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE LAISSER EFFECTUER LES TRAVAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'AUX DATES DES 1ER ET 7 OCTOBRE 1963, AUXQUELLES LA BAILLERESSE AVAIT ENJOINT AUX FRERES Y... DE DEBARASSER UNE PARTIE DES LIEUX EN VUE DE PERMETTRE LES TRAVAUX PREVUS, ELLE N'AVAIT PAS ENCORE OBTENU DE PERMIS DE CONSTRUIRE CELUI-CI NE DEVANT LUI ETRE DELIVRE QUE LE 29 NOVEMBRE 1963 ; QUE LADITE COUR A DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'A DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LA DAME X... N'AVAIT PAS LE DROIT DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE NE POUVAIT EXIGER DE SES LOCATAIRES LA LIBERATION ANTICIPEE DU LOCAL ; QU'AINSI L'ARRET A REPOUSSE IMPLICITEMENT L'ALLEGATION DU PREMIER GRIEF ; QU'EN OUTRE, LA COUR A DEDUIT DE LA SUSDITE CONSTATATION D'UNE MANIERE IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, QUE LES INJONCTIONS SUSVISEES N'AVAIENT PAS FAIT COURIR LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'AINSI, EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE, L'ARRET A CONSTATE L'INAPPLICABILITE EN L'ESPECE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET, DE PLUS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU POURVOI ; QU'AUCUN DES MOYENS SUSVISES N'EST DONC FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECIDE QUE LA CONVENTION PASSEE LE 18 JANVIER 1963 VALAIT BAIL ET A CONDAMNE LA DAME X... A EN DELIVRER UN ECRIT, AU MOTIF QU'IL N'EST MEME PAS QUESTION DE CE BAIL DANS LE JUGEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE D'APPEL EST SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE, ET ALORS SURTOUT, QU'UNE PROMESSE DE BAIL VAUT BAIL DE SORTE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LA PROPRIETAIRE SE PREVALAIT DES CLAUSES DU BAIL DU 18 JANVIER 1963 ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN MECONNU L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT DECLARE QUE LA PROMESSE CONTENUE DANS LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES EN JANVIER 1963 VAUDRAIT BAIL ENTRE ELLES ; QUE, D'AUTRE PART, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... S'ETAIT ENGAGEE A DELIVRER UN BAIL ECRIT DANS LES HUIT JOURS DE LA SUSDITE CONVENTION, L'ARRET A CONFIRME QU'ELLE DEVRAIT EXECUTER CETTE PROMESSE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-13 977 DAME X... C/ CONSORTS COURRIAN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TETREAU ET LE BRET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE CLAUSE OBLIGEANT LE PRENEUR A N'APPORTER AUCUNE ENTRAVE AUX TRAVAUX DE SURELEVATION ENTREPRIS PAR LE BAILLEUR PERMIS DE CONSTRUIRE DEFAUT PORTEE
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE STIPULEE DANS UN BAIL COMMERCIAL ET VISANT L'OBLIGATION PAR LE PRENEUR DE N'APPORTER AUCUNE ENTRAVE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE SURELEVATION ENTREPRIS PAR LE BAILLEUR, EST INAPPLICABLE LORSQUE LE BAILLEUR N'A PAS ENCORE OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE.