COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE (TRIBUNAL DE LA SEINE, 24 FEVRIER 1960) QUE CHELLE, AGENT DE LA SOCIETE L'HERBIER ET CIE, COMISSIONNAIRE EN DOUANES, A, LE 15 MARS 1956, FAIT AU BUREAU DES DOUANES CENTRAL DE PARIS UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION DE 25 KILOGRAMMES DE DECHETS DE FEUILLES D'ARGENT, REPRIS SOUS LA POSITION TARIFIAIRE N 71/11 C'EST-A-DIRE EXEMPTE DE DROITS A L'IMPORTATION; QUE LE SERVICE A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE "DECOUPURES D'ARGENT OU ALLIAGES D'ARGENT" QUI, SELON UNE LETTRE N 234 DU 14 JANVIER 1956 ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES A L'UNION DES CHAMBRES DES CHOCOLATIERS ET CONFISEURS, DEVAIENT ETRE REPRIS AU N 71/05D DU TARIF, C'EST-A-DIRE FRAPPES D'UN DROIT AD VALOREM DE 30%; QUE LA SOCIETE L'HERBIER N'AYANT PAS ACCEPTE CETTE APPLICATION, LE DIFFEREND A ETE PORTE DEVANT LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES QUI, LE 15 JUIN 1956, A DECIDE QUE LADITE MARCHANDISE ETAIT CONSTITUEE PAR "DES CHUTES DE FEUILLES D'ARGENT", PASSIBLES DU DROIT PREVU AU N 71 05/6 DU TARIF; QUE L'IMPORTATEUR, NE S'ETANT PAS CONFORME A CETTE DECISION, A ETE POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION DEVANT LE JUGE DE PAIX DU 10E ARRONDISSEMENT QUI, PAR JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1957, L'A DECLARE COUPABLE DE FAUSSE DECLARATION ET L'A CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 919.107 (ANCIENS) FRANCS, POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION DE LA MARCHANDISE ET D'UNE AMENDE DE 1.838.214 (ANCIENS) FRANCS, EGALE AU DOUBLE DE LA VALEUR DE CELLE-CI; QUE CETTE DECISION A ETE INFIRMEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE LA SEINE DENONCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR STATUE AINSI, D'UNE PART, EN AYANT RECOURS A UNE OPERATION D'EXPERTISE EFFECTUEE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI NE POUVAIENT SE SUBSTITUER A L'ORGANISME COMPETENT, AUX TERMES DE LA LOI DOUANIERE, POUR REALISER UNE TELLE OPERATION, LES DECISIONS DE CET ORGANISME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE LA PROCEDURE DE PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, D'AUTRE PART, EN BASANT SA DECISION SUR L'EXAMEN D'ECHANTILLONS DE LA MARCHANDISE, EXAMEN QUI A ETE VICIE PAR L'IRREGULARITE MANIFESTE ENTACHANT, AU REGARD DE LA LOI DOUANIERE, LE PRELEVEMENT DESDITS ECHANTILLONS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'A PAS PROCEDE A UNE OPERATION D'EXPERTISE SUR DES ECHANTILLONS IRREGULIEREMENT PRELEVES; QU'IL S'EST BORNE A CONSTATER QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD EN FAIT SUR LA NATURE DES MARCHANDISES LITIGIEUSES, QU'IL N'A PAS APPRECIEE AUTREMENT QU'ELLES, ET QUE SEULE SE POSAIT LA QUESTION DE LA POSITION TARIFIAIRE DESDITES MARCHANDISES; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE N'AVOIR PAS APPLIQUE A UNE IMPORTATION SANS DECLARATION LES PENALITES PREVUES PAR LA LOI AU MOTIF QUE LA SOCIETE L'HERBIER AURAIT ETABLI SA DECLARATION EN SE CONFORMANT AUX NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES ET DU TARIF DES DOUANES, NOTES QUI N'ONT PAS, PAR ELLES-MEMES, UNE PORTEE IMPERATIVE POUR L'ASSIETTE DES DROITS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE A BON DROIT "QU'IL N'EST NI CONTESTE, NI CONTESTABLE QUE (LA SOCIETE L'HERBIER)... N'A PU MANQUER AU RESPECT DU CODE DES DOUANES" EN SE CONFORMANT A LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES QUI CONSTITUE, EN MATIERE DOUANIERE, "UNE CONVENTION INTERNATIONALE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE PARLEMENT ONT RATIFIEE"; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MINISTERE D'AVOUE N'ETANT PAS OBLIGATOIRE, LES DEPENS NE PEUVENT COMPRENDRE LES EMOLUMENTS ET HONORAIRES QUE LA PARTIE GAGNANTE A PU VERSER OU POURRAIT DEVOIR A SON AVOUE; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CONDAMNANT "LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, DONT DISTRACTION AU PROFIT DE BOURGUIGNANT, AVOUE, AUX OFFRES DE DROIT", LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION EN TOUS LES DEPENS PRONONCEE CONTRE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AVEC DISTRACTION AU PROFIT DE L'AVOUE SUSNOMME, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, LE 24 FEVRIER 1960; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESAILLES. NO 60.12.477. ADMINISTRATION DES DOUANES C/ SOCIETE L'HERBIER ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT: M GUILLOT-RAPPORTEUR: M LHEZ-AVOCAT Z...: M Y...: MM X... ET A.... DANS LE MEME SENS: SUR LE NO 2: 20 OCTOBRE 1947, BULL. 1947, II, NO 5 (2), P. 15; 22 DECEMBRE 1947, BULL. 1947, II, NO 68 (20), P. 220.

Sommaire principal : 1ER DOUANES - TARIF - NOMENCLATURE DE BRUXELLES - PORTEE
Analyse : 1ER C'EST A BON DROIT QUE, SAISI DE POURSUITES FORMEES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL N'EST NI CONTESTE, NI CONTESTABLE QUE (LE DEFENDEUR) N'A PU MANQUER AU RESPECT DU CODE DES DOUANES EN SE CONFORMANT A LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES QUI CONSTITUE, EN MATIERE DOUANIERE, UNE CONVENTION INTERNATIONALE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE PARLEMENT ONT RATIFIEE.