COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 23 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° IMMEUBLE PAR DESTINATION - DEFINITION - PLACEMENT SUR UN FONDS EN VUE DE SON EXPLOITATION - PLACEMENT PAR LE PROPRIETAIRE - NECESSITE
Analyse : 1° POUR QUE DES OBJETS MOBILIERS PLACES SUR UN FONDS DEVIENNENT DES IMMEUBLES PAR DESTINATION, IL EST NECESSAIRE QU'ILS Y AIENT ETE INCORPORES PAR LE PROPRIETAIRE LUI-MEME. AYANT CONSTATE QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF D'UN DOMAINE AGRICOLE, DONT DEUX FRERES S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS INDIVIS, AVAIT LUI-MEME ETE ACHETE PAR LES PARENTS DE CEUX-CI, QUI L'AVAIENT LAISSE AU SERVICE DE L'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QUE CE CHEPTEL A ETE COMPRIS DANS L'ADJUDICATION DU DOMAINE INTERVENUE, ULTERIEUREMENT AU PROFIT DE L'UN DES DEUX FRERES, DECIDENT A BON DROIT QUE LES PARENTS POUVAIENT LE REPRENDRE DES LORS QU'IL AVAIT PERDU SON CARACTERE D'IMMEUBLE PAR DESTINATION, CARACTERE QU'UN TIERS, SERAIT-CE L'ADJUDICATAIRE DU DOMAINE, NE SAURAIT INVOQUER, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE L'IMMOBILISATION NE SONT PLUS REUNIES.