COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - DECES - MEMBRE DE LA FAMILLE - H L M - STATUTS PREVOYANT L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT AUX SEULS MEMBRES DE LA SOCIETE - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 222 DU DECRET DU 26 JUILLET 1954 NE RECONNAIT AUX CONSTRUCTIONS REGIES PAR LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE LA POSSIBILITE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE SOUS RESERVE DE LA REGLEMENTATION SPECIALE A CES ORGANISMES. ET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 DU MEME DECRET, LES SOCIETES H L M PEUVENT ETRE CONSTITUEES EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'HABITATIONS DESTINEES A ETRE LOUEES A LEURS MEMBRES. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LES STATUTS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE D'H L M RESERVENT A LEURS SEULS MEMBRES LE LOGEMENT DANS LEURS IMMEUBLES, LA FILLE D'UNE SOCIETAIRE, LAQUELLE VIT AVEC SA MERE, NE SAURAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX APRES LE DECES DE CETTE DERNIERE, BIEN QU'ELLE OCCUPE REGULIEREMENT L'APPARTEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.