Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 73-11.533, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11533
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1973-01-31, 1973-01-31
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE DE DIVORCE, DE S'ETRE FONDE, POUR REJETER L'UN DES GRIEFS ALLEGUES, SUR DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE NI VISEES NI INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PAS PU, EN CONSEQUENCE, LES RETENIR SANS SUSCITER A LEUR EGARD UN DEBAT CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES QUATRE ATTESTATIONS DONT IL FAIT ETAT ONT ETE VERSEES AUX DEBATS, QUI ONT EU LIEU LE 10 JANVIER 1973 ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR X... CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES DOCUMENTS ONT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR DEBOUTER UN MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, RETENU DES ATTESTATIONS QUI N'AURAIENT ETE NI VISEES NI INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA FEMME, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LESDITES ATTESTAIONS AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS, CE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR LE MARI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 68 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 , LAISSAIT PRESUMER QUE LES DOCUMENTS AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES.