Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1970, 68-12.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12864
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-24, 1968-04-24
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 AVRIL 1968), D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER UNE INDEMNITE DE RUPTURE A LA SOCIETE ROUSSEL ET CIE, MANDATAIRE EVINCE DE LA SOCIETE ATLAS COPCO FRANCE, BIEN QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AIT RESILIE UNILATERALEMENT LE MANDAT D'INTERET COMMUN LIANT LES PARTIES DEPUIS AVRIL 1954 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE MANDANTE EUT-ELLE OBSERVE LES FORMALITES PREVUES AU CONTRAT POUR DENONCER CELUI-CI, ELLE N'EN ETAIT PAS, POUR AUTANT, DISPENSEE DE VERSER UNE INDEMNITE A SA MANDATAIRE, SI LA RUPTURE UNILATERALE DUDIT CONTRAT A LAQUELLE ELLE AVAIT PROCEDE, GENERATRICE DE PREJUDICE, N'ETAIT PAS DUE A UNE CAUSE LEGITIME RECONNUE EN JUSTICE, CE QUE LA COUR D'APPEL S'ABSTIENT DE DECIDER; MAIS ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX CONTENAIT UNE CLAUSE STIPULANT LA FACULTE, POUR L'UNE ET L'AUTRE PARTIE, DE DENONCER LIBREMENT LE MANDAT SOUS LA SEULE CONDITION D'OBSERVER UN PREAVIS DE TROIS MOIS; QU'EN L'ESPECE, LE PREAVIS AVAIT ETE DONNE ENVIRON SIX MOIS A L'AVANCE; QU'AUCUN ABUS N'AVAIT ETE COMMIS; QU'AINSI LA FACULTE DE RESILIATION CONVENTIONNELLE SUFFISAIT A RENDRE EN L'ESPECE LEGITIME LA RUPTURE INTERVENUE, COMME LA COUR D'APPEL L'A DECIDE A BON DROIT; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : MANDAT - Mandat commercial - Révocation - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Clause de résiliation réciproque sous condition de préavis - Rupture par le mandant.
Sommaire de référence : * MANDAT - Révocation - Causes - Mandat d'intérêt commun - Clause du contrat réservant à chaque partie le droit de mettre fin au mandat - Rupture par le mandant.
Analyse : La faculté de résiliation qu'un mandat d'intérêt commun, conclu avant le décret du 23 décembre 1958 reconnait à chaque partie, sous réserve d'un préavis, suffit à rendre légitime la rupture du contrat par le mandant lorsque le préavis prévu a été observé et qu'aucun abus n'a été commis.