COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 461 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, TOUTES LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL A MOINS QU'UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI NE L'INTERDISE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME "TOUT LE MATERIEL ELECTRIQUE" (T M E) AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FIXE, SUIVANT ORDONNANCE DES 1ER ET 22 SEPTEMBRE 1959, A 8 028 912 FRANCS (ANCIENS), LE MONTANT DES FRAIS ET INDEMNITES DUS PAR LA SOCIETE T M E A RAYNAUD, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT ; QUE L'OPPOSITION FORMEE A CES ORDONNANCES PAR LA SOCIETE A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, L'ARRET RELEVE QUE LE DECRET DU 29 MAI 1959, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET N° 55/603 DU 20 MAI 1955, RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, N'ETAIT PAS APPLICABLE A UN REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 22 NOVEMBRE 1957 ET QU'IL CONVENAIT DE S'EN TENIR AUX SEULS TERMES DE L'ARTICLE 461, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; QUE LEDIT ARRET ENONCE ENCORE QU'EN PRESENCE DES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE SUSVISE, DANS SA REDACTION DU 20 MAI 1955, ON DEVAIT CONSIDERER QUE, JUSQU'AU 1ER JUILLET 1959 ET A DEFAUT DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE APPLICABLE AVANT CETTE DATE, LE LEGISLATEUR AVAIT TEMPORAIREMENT ACCORDE UN POUVOIR DEFINITIF AU PRESIDENT, ECLAIRE PAR LE JUGE COMMISSAIRE SUR LE TARIF A APPLIQUER AUX FRAIS ET AUX EMOLUMENTS DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT REGLEMENT APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, IL FALLAIT DONC ADMETTRE QUE TOUT RECOURS CONTRE LA DECISION DU PRESIDENT EQUIVAUDRAIT A TRANSFERER AU TRIBUNAL OU A LA COUR D'APPEL UNE PREROGATION PERSONNELLE DE CE MAGISTRAT ; QU'IL ETAIT PEUT ETRE REGRETTABLE QUE L'ADMINISTRATEUR ET L'ADMINISTRE N'EUSSENT AUCUNE VOIE DE RECOURS A LEUR DISPOSITION, MAIS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JUSTICE D'EN CREER PENDANT LE TEMPS OU LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS CRU DEVOIR LE FAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ETAT DES FRAIS ET INDEMNITES PRESENTE PAR RAYNAUD AVAIT ETE, AVANT QUE N'INTERVIENNENT LES ORDONNANCES INCRIMINEES, L'OBJET D'UNE CONTESTATION DE LA PART DE LA SOCIETE T M E ; QUE, D'AUTRE PART, LESDITES ORDONNANCES, POUVANT AVOIR POUR EFFET DE COMPROMETTRE LES DROITS ET LES INTERETS DE L'UNE DES PARTIES EN CAUSE, NE POUVAIENT RELEVER, CONTRAIREMENT A CE QUI A ETE DECIDE PAR LES JUGES D'APPEL, DE LA JURIDICTION GRACIEUSE ; QU'ELLES ETAIENT DONC SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ET D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - FRAIS ET INDEMNITES - ORDONNANCES EN FIXANT LE MONTANT - APPEL
Analyse : SELON L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTES LES DECISIONS SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL A MOINS QU'UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI NE L'INTERDISE. SONT DONC SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ET D'APPEL MEME ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 29 MAI 1959 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DU DECRET 55-603 DU 20 MAI 1955, LES ORDONNANCES QUI FIXENT LE MONTANT DES FRAIS ET INDEMNITES DUES A UN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE. EN EFFET CES ORDONNANCES QUI PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE COMPROMETTRE LES DROITS ET LES INTERETS DE L'UNE DES PARTIES EN CAUSE NE PEUVENT RELEVER DE LA JURIDICTION GRACIEUSE DU JUGE COMMISSAIRE, ALORS SURTOUT QUE L'ETAT DES FRAIS ET INDEMNITES PRESENTE PAR L'ADMINISTRATEUR AVAIT ETE, AVANT QUE N'INTERVIENNENT LESDITES ORDONNANCES, L'OBJET DE CONTESTATION DE LA PART DE LA SOCIETE.