COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1641 ET 1648 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACHETEUR NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION, IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1648, D'INTENTER DANS UN BREF DELAI L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE CACHE DE LA CHOSE "LA RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE", AUX TERMES DE L'ARTICLE 1641, EN INVOQUANT CETTE CONSEQUENCE DU VICE AU TITRE D'UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE; QUE L'ACTION FONDEE SUR CETTE SEULE ERREUR EST SOUMISE AU MEME BREF DELAI; ATTENDU QUE FIXARIS A ACHETE A BOSTETTER UN TRACTEUR USAGE; QU'IL A ULTERIEUREMENT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE, EN INVOQUANT A LA FOIS UN VICE CACHE RENDANT LE TRACTEUR IMPROPRE A SON USAGE, ET UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE, EN CE QU'IL AVAIT CRU ACQUERIR UN TRACTEUR EN BON ETAT; QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE, SUR L'EXISTENCE DU VICE, QUE LE TRACTEUR "AVAIT ETE REPARE DANS DES CONDITIONS TRES CRITIQUABLES ET NE POUVAIT DONNER SATISFACTION", DECLARE NEANMOINS IRRECEVABLE L'ACTION EN NULLITE POUR VICE CACHE COMME N'AYANT PAS ETE INTENTEE DANS LE BREF DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 1648; QU'ENSUITE CEPENDANT, IL FAIT DROIT A L'ACTION EN NULLITE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE, AU MOTIF QUE FIXARIS A ACQUIS UN TRACTEUR INUTILISABLE, ALORS QU'IL PENSAIT FAIRE L'ACQUISITION D'UN TRACTEUR D'OCCASION COMPLETEMENT REVISE ET POUVANT ASSURER UN SERVICE NORMAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ERREUR INVOQUEE ETAIT SEULEMENT LA CONSEQUENCE DU VICE, LE TRIBUNAL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ, LE 29 JUIN 1956; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE

Sommaire principal : VENTE - NULLITE - ERREUR - VICES CACHES - DELAI POUR AGIR
Analyse : L'ACHETEUR NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, D'INTENTER DANS UN BREF DELAI L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR VICE CACHE DE LA CHOSE "LA RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ON LA DESTINE", AUX TERMES DE L'ARTICLE 1641, EN INVOQUANT CETTE CONSEQUENCE DU VICE AU TITRE D'UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE. L'ACTION FONDEE SUR CETTE SEULE ERREUR EST SOUMISE AU MEME BREF DELAI.