Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 5 MAI 1964) QU'ARCHIMBAULT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NICE, AYANT A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DU 13 JUILLET 1961, CONTENANT RAPPEL D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, FAIT CONSTATER LA RESILIATION, POUR NON-PAYEMENT DE LOYERS, D'UN BAIL COMMERCIAL CONSENTI A LA SOCIETE CHAUD ET FROID EYNAUDI, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET DU 3 AVRIL 1962, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU 3 AOUT 1961 CONSTATANT CETTE RESILIATION; QUE LE BAILLEUR AYANT, LE 23 AVRIL 1963, NOTIFIE A BARTHE, JOURDAN ET DAME DELPLANO X... Y..., L'ARRET PRECITE DU 3 AVRIL 1962, TOUT EN LEUR DONNANT CONNAISSANCE DU COMMANDEMENT DU 13 JUILLET 1961, CES DERNIERS ONT FORME TIERCE OPPOSITION CONTRE CET ARRET ET QUE PAR DECISION DU 17 DECEMBRE 1963, ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE; ATTENDU CEPENDANT, QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT PAR EXPLOIT DU 12 AOUT 1961 FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU 13 JUILLET 1961, LES X... SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ET TOUT EN ARGUANT DE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, ONT OFFERT D'EN PAYER LES CAUSES AINSI QUE TOUS LES LOYERS ECHUS JUSQU'A LEUR INTERVENTION; QUE PAR JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1963, LE TRIBUNAL A REJETE L'OPPOSITION ET DONNE ACTE AUX X... INSCRITS DE LEUR OFFRE; QU'ENFIN LA SOCIETE CHAUD ET FROID EYNAUDI AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, CETTE SOCIETE ET SON ADMINISTRATEUR PETIT ONT RELEVE APPEL ET QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LA LOI POUR PERMETTRE AUX CREANCIERS NANTIS DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS EN CAS DE RESILIATION DU BAIL ATTACHE AU FONDS NANTI DEVAIT COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LEUR INTERVENTION VOLONTAIRE A L'INSTANCE EN RESILIATION DUDIT BAIL, AU MOTIF QUE LE BUT ESSENTIEL DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU PROPRIETAIRE, QUI POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL, DE NOTIFIER SA DEMANDE AUX X... INSCRITS, EST DE METTRE CES DERNIERS EN MESURE D'EXERCER LES OBLIGATIONS DU PRENEUR DEFAILLANT ET QUE, DES LORS, QUE LES X... SONT PRESENTS A L'INSTANCE PAR VOIE D'INTERVENTION VOLONTAIRE OU FORCEE, LE VOEU DE LA LOI SE TROUVE PLEINEMENT REMPLI, ALORS QUE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE RESILIATION AUX X... INSCRITS, PREVUE PAR LE LEGISLATEUR EST NECESSAIRE POUR MARQUER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'UN MOIS PERMETTANT AUX X... D'EXERCER LEURS DROITS; QUE LE PROPRIETAIRE POURSUIVANT NE PEUT SE SOUSTRAIRE A CETTE FORMALITE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LES EXIGENCES DU LEGISLATEUR D'EN DISPENSER PAR L'EFFET DE L'INTERVENTION VOLONTAIRE DES X... NANTIS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE, PAR L'EFFET DU COMMANDEMENT DU 13 JUILLET 1961, RECONNU VALABLE, LA RESILIATION DU BAIL SE TROUVAIT ACQUISE AU PROFIT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE, A BON DROIT, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DES X... INSCRITS QUE LE BUT ESSENTIEL DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 AU PROPRIETAIRE QUI POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL, EST DE METTRE LES X... INSCRITS EN MESURE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DU PRENEUR DEFAILLANT POUR FAIRE CESSER LA CAUSE DE RESILIATION ET SAUVEGARDER AINSI L'ESSENTIEL DE LEUR GAGE; QUE L'ARRET CONSTATE, EN OUTRE, QU'EN L'ESPECE, LE DELAI D'UN MOIS PREVU EN FAVEUR (DES X...) A NECESSAIREMENT COMMENCE A COURIR AU JOUR DE LEUR INTERVENTION (17 JANVIER 1963); QU'IL LEUR APPARTENAIT DE REGLER DANS CE DELAI LES CAUSES DU COMMANDEMENT ET EN CAS DE REFUS DU BAILLEUR, DE FAIRE DES OFFRES REELLES SUIVIES DE CONSIGNATION ET ENFIN QU'ILS NE L'ONT FAIT QU'A LA DATE DU 21 MAI 1963; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE, SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, QUE DES LORS QUE LES X... ETAIENT PARTIES A LA PROCEDURE, IL AVAIT ETE SATISFAIT AU VOEU DU LEGISLATEUR; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; N° 64-12900. VEUVE BARTHE ET AUTRES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUD ET FROID EYNAUDI ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, GEORGE ET CALON. A RAPPROCHER : 11 AVRIL 1962, BULL 1962, III, N° 230, P 188.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE NANTISSEMENT BAIL RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE NOTIFICATION DE LA DEMANDE INTERVENTION DU CREANCIER NANTI A L'INSTANCE EN RESILIATION PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE LEUR INTERVENTION A L'INSTANCE EN RESILIATION, DISPENSE LE PROPRIETAIRE DE CETTE NOTIFICATION ET SUFFIT A FAIRE COURIR LE DELAI D'UN MOIS PREVU EN LEUR FAVEUR PAR LA LOI, POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE VALOIR LEURS DROITS.
Analyse : LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, AUX CREANCIERS INSCRITS, PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, A POUR BUT ESSENTIEL DE METTRE CEUX-CI EN MESURE D'EXECUTER LES OBLIGATIONS DU PRENEUR DEFAILLANT POUR FAIRE CESSER LA CAUSE DE RESILIATION ET SAUVEGARDER AINSI L'ESSENTIEL DE LEUR GAGE.