COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - DOMICILE - OUVRIER HABITANT A PROXIMITE DU CHANTIER
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT UNE SOCIETE A PAYER UNE INDEMNITE DE PANIER A L'UN DE SES OUVRIERS, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELUI-CI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DONNANT DROIT A LADITE INDEMNITE, BIEN QUE L'OUVRIER HABITAT EN FAIT DANS LE VOISINAGE IMMEDIAT DU CHANTIER, LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE N'AYANT PAS REPRODUIT LES TERMES RESTRICTIFS DES ACCORDS ANTERIEURS QUI TENAIENT COMPTE DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER A LA FOIS DE L'ENTREPRISE ET DU DOMICILE DE L'OUVRIER.