Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1982, 81-10.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10243
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre civile 1) 1980-11-04, 1980-11-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE CHRISTOPHE Z..., AGE DE NEUF ANS ET DEMI, S'EST RENDU CHEZ M X... GARCIA, LOUEUR DE CHEVAUX, ET A PRIS PART A UNE PROMENADE ACCOMPAGNEE; QU'IL A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSE; QUE SON PERE A FORME CONTRE M X... GARCIA ET LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ASSUREUR DE CELUI-CI, UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QUI A ETE REJETEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE JEUNE GARCON N'ETAIT PAS VENU CHEZ LE LOUEUR DE CHEVAUX A L'INSU DE SES PARENTS, QUE CE N'ETAIT PAS LA PREMIERE FOIS QU'IL Y VENAIT ET QUE L'ANIMAL LOUE ETAIT DOCILE, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT EU NI FAUTE NI DEFAUT DE PRECAUTIONS, ALORS QUE D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LA REPETITION D'UN COMPORTEMENT N'EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE FAUTIF, QU'EN L'ESPECE CE CARACTERE TENAIT AU Y... AGE ET A L'INEXPERIENCE DU CAVALIER, LESQUELS AURAIENT DU CONDUIRE LE LOUEUR A LUI INTERDIRE TOUTE PROMENADE AVANT UNE INITIATION CLASSIQUE EN A... OU EN CARRIERE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DONC VIOLE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; QU'IL EST SOUTENU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES MOYENS DETERMINANTS QUI, FAISANT VALOIR QU'X... GARCIA AVAIT COMMIS CETTE FAUTE, LUI REPROCHAIENT AU SURPLUS D'AVOIR PLACE UN CAVALIER NOVICE SOUS LA SURVEILLANCE DE GUIDES OCCASIONNELS AU LIEU DE MONITEURS PROFESSIONNELS, DE NE PAS AVOIR EXIGE DE LUI LE PORT D'UN EQUIPEMENT ET DE LUI AVOIR IMPOSE, SUR UN TERRAIN PRESENTANT DES RISQUES, UNE ALLURE PEU APPROPRIEE A SON INEXPERIENCE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... GARCIA EST LOUEUR DE CHEVAUX ET NON PAS MAITRE DE A... OU PROFESSEUR D'EQUITATION ET QUE LE PERE DU Y... CHRISTOPHE, QUI NE L'IGNORAIT PAS, AUTORISAIT NEANMOINS L'ENFANT A SE RENDRE CHEZ LUI ET A LOUER UN CHEVAL POUR FAIRE DES PROMENADES; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, ESTIMER QUE LES RISQUES QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT AVAIENT ETE ACCEPTES ET QUE M X... GARCIA QUI, LE JOUR DE L'ACCIDENT, A LOUE A CHRISTOPHE Z... LE CHEVAL CALME ET DOCILE QUE CELUI-CI MONTAIT D'HABITUDE SANS AUCUNE DIFFICULTE MALGRE SON AGE RELATIVEMENT JEUNE, N'A, CE FAISANT, PAS COMMIS DE FAUTE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE LA PROMENADE ET DE L'ACCIDENT LUI-MEME; QU'A CET EGARD, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEVAL >, L'ARRET SOULIGNE QUE L'ANIMAL > ET QU'IL N'EST PAS PROUVE >; QU'EN SE FONDANT, DE LA SORTE, SUR LES SEULS ELEMENTS UTILES DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE COMMISE QUI FUT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SPORTS - Equitation - Loueur de chevaux - Responsabilité - Distinction avec le maître de manège ou le professeur d'équitation.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Loueur de chevaux - Cheval confié à un enfant - Autorisation du père - Cheval calme.
Analyse : La Cour d'appel qui, statuant sur la demande en réparation du dommage subi par un enfant de neuf ans à la suite d'une chute de cheval, relève que l'organisateur de la promenade au cours de laquelle a eu lieu l'accident est loueur de chevaux et non maître de manège ou professeur d'équitation, que la père de l'enfant, qui n'ignorait pas cette situation, autorisait cependant son fils à louer un cheval pour faire des promenades, a pu estimer que les risques qui en découlaient normalement avaient été acceptés et que le loueur de chevaux qui, le jour de l'accident, avait confié à l'enfant le cheval calme et docile que celui-ci montait d'habitude, n'avait pas commis de faute.