COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR FAIT PARTICIPER AU DELIBERE LE MINISTERE PUBLIC ET LE GREFFIER, "ALOR QUE LES TEXTES RESERVENT LE POUVOIR DE SE PRONONCER AUX SEULS MAGISTRATS DU SIEGE " +MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE : "PRESENTS ET OPINANTS : MM SERIN PRESIDENT CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, SIGNOREL ET MICHES CHEVALIERS DE LA LEGION D'HONNEUR, DONSEILLERS ", QU'APRES UN POINT QUI CLOT LA PHRASE, IL AJOUTE IMMEDIATEMENT : "M B..., C... DU PROCUREUR GENERAL, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, DESCOUS, GREFFIER" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA MENTION "PRESENTS ET OPINANTS" NE SE RAPPORTE QU'AUX MAGISTRATS DU SIEGE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE CONSTATER D'ABORD QU'ETAIT "PRESET ET OPINANT M SIROL C... DU PROCUREUR GENERAL" ET ENSUITE QU'A ETE "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE M CHABRAT C... DU PROCUREUR GENERAL" ; "ALORS QUE DE TELLES ENONCIATIONS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR QUEL MEMBRE DU MINISTERE PUBLIC A ASSISTE AU JUGEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 138 DU CODEDE PROCEDURE CIVILE ET QU'EN CONSEQUENCE, CETTE DUALITE DE NOMS EQUIVAUT A L'ABSENCE DU NOM DU C... GENERAL QUI DOIT FIGURER DANS L'ARRET AUX TERMES DES ARTICLES 141 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 36 ET 73 DU DECRET DU 30 MARS 1808" : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QU'A LA DATE DU 28 OCTOBRE 1958 OU IL A ETE RENDU, ETAIT PRESENT M B..., C... DU PROCUREUR GENERAL, L'ARRET ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 21 OCTOBRE, AVAIT ETE "OUI M CHABRAT C... DU PROCUREUR GENERAL" ; QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT D'UN REPRESENTANT DU PARQUET AUTRE QUE CELUI QUI ASSISTAIT A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIES EST CONFORME AU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 28 OCTOBRE 1958) QUE VIEULES , QUI EST ENTREPRENEUR DE E... , A VENDU A SES NEVEUX , LES Y... ALIBERT, DEUX CAMIONS (UN CAMION SAURER ET UN CAMION BERLIET) ; QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AOUT 1950,QUI COMPORTAIT EGALEMENT CESSION DE LA LICENCE DE D... AFFERENTE AU CAMION SAURER , INDIQUAIT QUE LA VENTE ETAIT CONSENTIE POUR CINQ MILLIONS DE FRANCS ; QUE, LE 10 AOUT 1951, VIEULES SIGNAIT UN DOCUMENT PAR LEQUEL IL DECLARAIT "AVOIR VENDU AUX E... ALIBERT MARIUS UN CAMION BERLIET ET UN CAMION SAURER POUR LA SOMME DE 1 300 000 FRANCS ENTIEREMENT VERSEE" ; QUE, DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE PARTIES, VIEULES A ASSIGNE SES TROIS NEVEUX DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE EN PAYEMENT CONJOINT ET SOLIDAIRE DE LA SOMME DE 4 710 804 FRANCS ET LES INTERETS, REPRESENTANT SELON LUI : 1 LE SOLDE DE L'ACHAT DES DEUX CAMIONS, 3 831 000 FRANCS ; 2 LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES FOURNITURES ET PIECES DE RECHANGE AINSI QUE E... DIVERS ; 3 LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 500 000 FRANCS ; 4 LE PAYEMENT D'UN MOBILIER PRETE ET NON RENDU (80 000 FRANCS) ; QUE LE TRIBUNAL, CONSIDERANT QUE LE SOUS-SEING PRIVE DU 1ER AOUT 1950 AVAIT ETE REMPLACE PAR CELUI DU 10 AOUT 1951, ET QUE VIEULES NE FAISANT PAS LA PREUVE DE SES AUTRES CHEFS DE DEMANDE, L'A DEBOUTE DE TOUTES SES PRETENTIONS ; QUE LA COUR DE TOULOUSE, SUR L'APPEL DE VIEULES, STATUANT APRES AVANT DIRE DROIT DU 22 OCTOBRE 1956, ET AU VU D'UN RAPPOT D'EXPERTISE, A, PAR L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE AU CONTRAIRE QUE LA CONVENTION INITIALE DU 1ER AOUT 1950 CONSERVAIT TOUTE SA VALEUR ET DEVAIT ETRE EXECUTEE ; QU'ELLE A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE VIEULES DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 500 000 FRANCS ET, REFORMANT POUR LE SURPLUS, A CONDAMNE LES TROIS Y... ALIBERT A PAYER A LEUR ONCLE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 13 AVRIL 1953, JOUR DE L'ASSIGNATION, LA SOMME DE 2 533 000 FRANCS, SOLDE DU PRIX DE VENTE DES DEUX CAMIONS ET CELLE DE 116 548 FRANCS, AVEC INTERETS, POUR SOLDE DE DIVERSES CREANCES ; ATTENDU QUE L'ARRET EST CRITIQUE POUR AVOIR FAIT APPLICATION AUX CONVENTIONS LITIGIEUSES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BIEN QU'AYANT QUALIFIE CES CONVENTIONS DE VENTE DE CAMIONS ; "ALORS QUE LES CONVENTIONS AINSI QUALIFIEES NE RENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA COUR A FAIT FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE" ; ET, QU'IL LUI EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF D'AVOIR ATTACHE UNE VALEUR PROBANTE A LA CONVENTION DU 10 AOUT 1951 ET D'EN AVOIR FAIT APPLICATION A PROPOS DU VERSEMENT DE LA SOMME DE 1 300 000 FRANCS , TOUT EN LUI REFUSANT TOUTE EFFICACITE AU MOTIF QUE "SI CETTE ATTESTATION DOIT ETRE REJETEE COMME CONTENANT UNE DISSIMULATION DE PRIX, ELLE PEUT ETRE ACCEPTEE DU CHEF DE LA RECONNAISSANCE DES ACOMPTES" ; ALORS QUE SI, COMME LE DECIDE LA COUR, LA CONVENTION LITIGIEUSE EST NULLE POUR ETRE ENTACHEE DE FRAUDE FISCALE, ELLE EST, D'APRES LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DE NUL EFFET ET QU'EN CONSEQUENCE, IL Y A A LA FOIS CONTRADICTION ET VIOLATION DE LA LOI A REFUSER D'APPLIQUER UN ACTE NUL ET A LUI FAIRE PRODUIRE DES EFFETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUQUEL SES "CONSIDERANTS" NE FONT AUCUNE REFERENCE, N'A PAS DECLARE L'ATTESTATION DE 1951 "NULLE POUR ETRE ENTACHEE DE FRAUDE FISCALE" ; QU'APPLIQUANT LA CONVENTION DE 1950 ET DEVANT TRANCHER ENTRE LES PRETENTIONS DE VIEULES, QUI SOUTENAIT N'AVOIR RECU QUE 1 168 997 FRANCS, ET CELLES DES Y... ALIBERT ALLEGUANT AVOIR REMIS 1 321 000 FRANCS , ET CELLES DES Y... ALIBERT ALLEGUANT AVOIR REMIS 1 321 000 FRANCS, "MAIS CE, SANS EN JUSTIFIER PAR DES DOCUMENTS ECRITS REGULIEREMENT DRESSES", ELLE DECIDE, DANS L EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNI "QUE, DANS CES CONDITIONS, IL CONVIENT AVEC L'EXPERT DE RETENIR COMME MONTANT TOTAL DES ACOMPTES LA SOMME DE 1 300 000 FRANCS, RECONNUE COMME ENTIEREMENT VERSEE DANS L'ATTESTATION DU 10 AOUT 1951" ; QU'ELLE OBSERVE ENCORE "QUE, D'APRES TOUTES PARTIES, AUCUN AUTRE VERSEMENT N'A ETE EFFECTUE APRES CETTE DERNIERE DATE" ; QUE LE TROISIEME MOYEN MANQUE DONC EN FAIT, ET QUE LE QUATRIEME N'EST PAS FONDE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR "PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR ETAIT REGULIEREMENT SAISIE PAR MM ALIBERT ET, A TOUS LE MOINS, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION" ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF NE PRECISE NI LES CHEFS DES CONCLUSIONS AUXQUELS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NI LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES ; QUE LE MOYEN NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 59 10 125 CONSORTS X... C/ VIEULES PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M FONTAN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM Z... ET A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N 2 : 14 MARS 1950, BULL 1950, I, N 73(1),P 53 ; 11 JANVIER 1962, BULL 1962,II, N 55, P 36. SUR LE N 3 : 5 JUILLET 1956, BULL 1956, I N 284 (2), P 231 ; 5 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, III, N 380, P 321 ; 10 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N 680, P 565 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - PRESENCE DES MAGISTRATS - MAGISTRATS DU SIEGE SEULS - ENONCIATIONS DE LA DECISION
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UN ARRET QUI ENONCE : PRESENTS ET OPINANTS : MM PRESIDENT, CONSEILLERS, PUIS, APRES UN POINT QUI CLOT LA PHRASE, AJOUTE IMMEDIATEMENT : M SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL, GREFFIER, LA MENTION PRESENTS ET OPINANTS NE SE RAPPORTE QU'AUX MAGISTRATS DU SIEGE.