Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1977, 77-60.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60474
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villejuif 1977-02-23, 1977-02-23
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 420-1 ET SUIVANTS, R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRARIETE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHACUN DES ETABLISSEMENTS D'ARCUEIL, DE BAGNEUX, DE MONTROUGE I ET DE MONTROUGE II, DEPENDANT DE LA SOCIETE CIT-ALCATEL, CONSTITUAIT, POUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET L'AFFECTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN ETABLISSEMENT DISTINCT ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES, AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE EN FEVRIER 1977, DANS LE CADRE DE DEUX ETABLISSMENTS SEULEMENT, AUX MOTIFS QUE, DES LORS QU'EXISTE UNE COLLECTIVITE DE TRAVAILLEURS LIES PAR DES INTERETS COMMUNS ET SUR PLACE, UN RESPONSABLE QUALIFIE POUR RECEVOIR LES RECLAMATIONS EVENTUELLES DES DELEGUES ET Y DONNER SUITE, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS EST DISTINCT ET DOIT AVOIR SA PROPRE REPRESENTATION OUVRIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT EST SUBORDONNEE A DEUX SERIES DE CONDITIONS : CELLE DE LA REPRESENTATION LA PLUS ADEQUATE DU PERSONNEL PRISE EN CONSIDERATION PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET AUSSI CELLE DE L'AUTONOMIE FONCTIONNELLE QUE LA SOCIETE AVAIT CONTESTEE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU, ENTACHANT SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION PAR LE TRIBUNAL DE FREQUENTES MUTATIONS DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT A L'AUTRE EST LOGIQUEMENT EXCLUSIVE DE LA PLURALITE D'ETABLISSEMENTS ET QUE LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ALORS, ENFIN QUE LA PROXIMITE GEOGRAPHIQUE RECONNUE DES ETABLISSEMENTS EXCLUAIT LA NECESSITE POUR CHACUN D'UNE REPRESENTATION DISTINCTE ET QUE LE TRIBUNAL QUI, EN OUTRE, PREVOYAIT L'ORGANISATION D'ELECTIONS GLOBALES, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, S'EST AINSI CONTREDIT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A ESTIME EXACTEMENT QUE POUR DETERMINER L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL FALLAIT PRENDRE ESSENTIELLEMENT EN CONSIDERATION LA POSSIBILITE POUR CES DERNIERS D'ACCOMPLIR NORMALEMENT LEUR MISSION, A RELEVE QUE LES QUATRE ETTABLISSEMENTS EN CAUSE REGROUPAIENT DES ACTIVITES DIFFERENTES ET QUE PAR SUITE, LEURS SALARIES AVAIENT DES PROBLEMES PROPRES QUI POUVAIENT ETRE SOUMIS AU PERSONNEL D'ENCADREMENT EXISTANT DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS 1 DONT L'AUTONOMIE RELATIVE ETAIT AINSI CONSTATEE, TANDIS QUE LEUR DISPERSION BIEN QU'ILS NE FUSSENT PAS TRES ELOIGNES, NE PERMETTRAIT PAS A DES DELEGUES COMMUNS D'EXERCER UTILEMENT LEURS FONCTIONS; QU'IL A, D'AUTRE PART, PU DECIDER QUE LES MUTATIONS FREQUENTES DU PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT A L'AUTRE N'ENLEVAIENT PAS A CEUX-CI LE CARACTERE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 420-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL A LA SOCIETE CIT-ALCATEL DANS LAQUELLE IL AVAIT RECONNU A CET EGARD L'EXISTENCE DE QUATRE ETABLISSEMENTS DISTINCTS DEVRAIENT ETRE ORGANISEES GLOBALEMENT DANS LE CADRE CEUX-CI REGROUPES ET QUE LES DELEGUES SERAIENT AFFECTES A CHACUN DES ETABLISSEMENTS QUANT A LEUR NOMBRE, LEUR PRESENTATION A L'ELECTION ET L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA MOBILITE DU PERSONNEL ENTRE LES ETABLISSEMENTS CETTE SOLUTION ASSURERAIT LA CONTINUITE DE LA REPRESENTATION SALARIALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DOIVENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE CHAQUE ETABLISSEMENT ET QU'UNE ORGANISATION DANS LE CADRE GENERAL DE L'ENTREPRISE AVEC DESIGNATION DES DELEGUES QUANT A LEUR NOMBRE ET LEUR AFFECTATION POUR CHACUN DES ETABLISSEMENTS OU LEUR PRESENCE EST NECESSAIRE N'EST PAS JUSTIFIEE LORSQU'ILS ONT UN CARACTERE STABLE ET PERMANENT, CE QUI EST LE CAS DES QUATRE ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE CIT-ALCATEL LESQUELS SONT CONSTITUES PAR DES USINES; LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET L'A DONC VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEJUIF, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVRAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DES QUATRE ETABLISSEMENTS DISTINCTS REGROUPES ET NON DISTINCTEMENT DANS CHACUN DE CEUX-CI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Pour déterminer l'existence d'établissements distincts, en ce qui concerne les élections des délégués du personnel, il y a lieu de prendre essentiellement en considération la possibilité pour ces derniers d'accomplir normalement leur mission. Justifie donc sa décision, reconnaissant un caractère distinct à quatre établissements d'une société, le Tribunal qui relève que ceux-ci regroupaient des activités différentes et que, par suite, leurs salariés avaient des problèmes propres qui pouvaient être soumis au personnel d'encadrement existant dans chacun de ces établissements dont l'autonomie relative était ainsi constatée, tandis que leur dispersion, bien qu'ils ne fussent pas très éloignés, ne permettait pas à des délégués communs d'exercer utilement leurs fonctions, et que les mutations fréquentes du personnel d'un établissement à l'autre n'enlevaient pas à ceux-ci le caractère d'établissements distincts et justifiaient seulement des modalités particulières d'organisation des élections pour assurer la continuité de la représentation des salariés.