Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 24 MAI 1966), QUE PAR ARRET EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1959 LA COUR D'APPEL D'AIX A DECIDE QUE LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE DETAIL A ..., DEVRAIT CESSER L'EXPOSITION ET LA VENTE DE TOUS ARTICLES SEMBLABLES A CEUX VENDUS DANS UNE AUTRE BOUTIQUE DU MEME IMMEUBLE PAR LA SOCIETE ARIES ; QUE LEDIT ARRET PRECISE QUE LA SOCIETE DE GANTERRE FRANCAISE NE PEUT VENDRE QUE DES ARTICLES DE GANTERIE ET DE BONNETERIE ET SANCTIONNE CETTE INTERDICTION D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 2 000 ANCIENS FRANCS PAR JOUR DE RETARD QUI SERA ACQUISE A LA SOCIETE ARIES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA CONDAMNATION A L'ASTREINTE ETAIT PRONONCEE CONTRE DUVAL PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE ETANT CONDAMNEE A GARANTIR DUVAL DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE LA SOCIETE ARIES, AYANT FAIT CONSTATER PAR HUISSIER QUE LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE AVAIT POURSUIVI LA VENTE DE DIVERS ARTICLES EN TISSUS L'A FAIT ASSIGNER EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 30 005,19 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE L'ASTREINTE COURUE DU 20 JANVIER 1960 AU 4 JANVIER 1963 AINSI QUE LE COUT DES CONSTATS ET COMMANDEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'ARRET SUSVISE DU 23 NOVEMBRE 1959 N'AUTORISAIT LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE QU'A VENDRE DES ARTICLES DE GANTERIE ET DE BONNETERIE, C'EST-A-DIRE ARTICLES A MAILLE, TRICOTES A LA MAIN, AU CROCHET OU AUX AIGUILLES, A L'EXCLUSION DES ARTICLES EN TISSUS, ET QU'IL RESULTE DE CONSTATS PRODUITS QUE, SANS INTERRUPTION JUSQU'A SON DEPART DES LIEUX LE 1ER JANVIER 1964, LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE AURAIT VENDU DES ARTICLES EXCEDANT CETTE DEFINITION, NOTAMMENT DES CARRES, ECHARPES ET FOULARDS EN SOIE OU MOUSSELINE DE SOIE, DES "BIKINIS" ET DES MAILLOTS DE BAIN EN TISSUS FANTAISIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LOIN DE DONNER DE LA BONNETERIE UNE DEFINITION AUSSI ETROITE QUE LE DECLARE L'ARRET ATTAQUE, L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1959 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE ETAIT EN DROIT DE VENDRE DES ARTICLES QU'UN USAGE COMMERCIAL RATTACHE A LA GANTERIE ET A LA BONNETERIE TELS LES CARRES, ECHARPES ET MAILLOTS DE BAIN UNE OU DEUX PIECES, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SANCTIONNER PAR UNE ASTREINTE LA VENTE DESDITS ARTICLES ET QUE, S'IL RELEVE AUSSI QUE DES CONSTATS PRODUITS RESULTE LA PREUVE DE LA VENTE D'AUTRES ARTICLES LA COUR D'APPEL EN NE FOURNISSANT AUCUNE PRECISION A CET EGARD, NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA VENTE D'ARTICLES REELLEMENT INTERDITS N'AVAIT ETE QU'EPISODIQUE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, L'ARRET DU 23 NOVEMBRE 1959, QUI N'HOMOLOGUE QUE PARTE IN QUA LE RAPPORT DE L'EXPERT, N'A PAS FAIT SIEN L'AVIS DE CE DERNIER CONSTATANT QU'UN USAGE COURANT PERMET AUX COMMERCANTS EN GANTERIE DE VENDRE EGALEMENT DES FOULARDS, DES SACS ET DES PARAPLUIES AINSI QUE DES MAILLOTS DE BAIN EN TISSUS ; QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES CLAUSES DU BAIL CONSENTI A LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE DOIVENT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, QU'EN PRINCIPE RENTRENT DANS LA CATEGORIE "BONNETERIE" TOUS LES ARTICLES A MAILLES, TRICOTS A MAIN, AU CROCHET OU AUX AIGUILLES QU'ELLE QU'EN SOIT LA MATIERE, QUE PAR CONTRE NE PEUVENT ETRE VENDUS DANS LA CATEGORIE "BONNETERIE" LES "ARTICLES EN TISSUS RESULTANT D'UN TISSAGE" ; QUE D'AILLEURS LEDIT ARRET INTERDIT FORMELLEMENT A LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE LA VENTE DE TOUS ARTICLES SIMILAIRES A CEUX VENDUS PAR LA SOCIETE ARIES, APRES AVOIR RELEVE QUE CETTE SOCIETE ETAIT AUTORISEE PAR SON BAIL A EXERCER TOUT COMMERCE DE LUXE A L'EXCEPTION DE LA GANTERIE ET DE LA BONNETERIE ET QUE LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE AVAIT VENDU DES ARTICLES SEMBLABLES A CEUX FAISANT L'OBJET DU COMMERCE DE LA SOCIETE ARIES ; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT A CET EGARD LA VENTE PAR LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE D'ARTICLES TELS QUE LES BLOUSES EN SOIE, DES ROBES "COUTURE", LES CHAPEAUX EN RAPHIA, LES SHORTS ET ENSEMBLES DE PLAGE EN MOUSSELINE ; QUE DES LORS EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A SON PRECEDENT ARRET DU 23 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES DECLARE QUE LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE A PERSISTE DANS SES ERREMENTS AVEC UNE CONTINUITE INDISCUTABLE, DEPUIS LE 17 FEVRIER 1960, JUSQU'AU 20 SEPTEMBRE 1963, PUISQUE DIX-SEPT CONSTATS DRESSES A CES DEUX DATES ET ENTRE CES DATES ONT DEMONTRE QUE LA VENTE DES ARTICLES EXCLUS ETAIT TOUJOURS PRATIQUEE ; QUE L'ARRET ENUMERE LES DIFFERENTS ARTICLES VENDUS PAR LA SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE AU MEPRIS DE L'INTERDICTION EDICTEE, APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, SANS AVOIR A ENTRER DANS LE DETAIL DE CHACUN DES CONSTATS PRODUITS ; 3'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 006. SOCIETE DE GANTERIE FRANCAISE C/ S A R L ARIES ET AUTRE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RAVEL ET PRADON.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE FAUTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE COMMERCANTS INSTALLES DANS LE MEME IMMEUBLE CLAUSE FIGURANT AUX BAUX VENTE D'ARTICLES DE BONNETERIE ET DE TISSUS
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DECISION DEFINITIVE INTERDISANT A UN COMMERCANT EN GANTERIE ET BONNETERIE DE VENDRE DES ARTICLES EN TISSUS ET AUTRES SIMILAIRES A CEUX VENDUS PAR UN COLLEGUE TENANT BOUTIQUE DANS LE MEME IMMEUBLE, ET AUTORISE PAR SON BAIL A EXERCER TOUT COMMERCE DE LUXE A L'EXCEPTION DE LA GANTERIE ET DE LA BONNETERIE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LE PREMIER COMMERCANT N'A PAS CESSE DE VENDRE DES ARTICLES TELS QUE BLOUSES EN SOIE, ROBES, CHAPEAUX EN RAPHIA, SHORTS ET ENSEMBLES DE PLAGE EN MOUSSELINE, NE MECONNAISSENT NULLEMENT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA PRECEDENTE DECISION EN DECLARANT L'INTERESSE COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE ET EN LE CONDAMNANT AU PAYEMENT DU MONTANT DE L'ASTREINTE IMPARTIE PAR CETTE DECISION.