Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1995, 93-13.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-13655
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-01-05, 1993-01-05
Président : Président : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur.
Avocats : Avocats : M. Ryziger, la SCP Boré et Xavier.

Sur le premier moyen : Vu les articles 554, 707 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et que le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ; qu'aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; qu'il s'ensuit que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le Code de procédure civile met à sa disposition, doit faire notifier le jugement à celui à l'encontre duquel elle l'exécute ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... se prévalant d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon rendu le 6 juin 1991 en matière pénale et condamnant M. X... à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en application de l'article 472 du Code de procédure pénale, a fait notifier à celui-ci un commandement d'avoir à payer cette somme, que M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal d'instance à l'effet de voir prononcer la nullité de ce commandement faute d'avoir été précédé de la signification, en ce qui le concerne, de l'arrêt de condamnation ; qu'un jugement a débouté M. X... de sa demande ; Attendu que pour confirmer ce jugement, l'arrêt énonce que l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 6 juin 1991, rendu contradictoirement est exécutoire en toutes ses dispositions, tant pénales que civiles, sans avoir à être signifié ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Décision pénale condamnant au paiement de dommages-intérêts - Notification .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Conditions - Notification - Notification à la partie devant exécuter
Analyse : La signification des décisions, dans les cas où elle est nécessaire, est effectuée à la requête du ministère public ou de la partie civile et le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne ; aux termes de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; il s'ensuit que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation prononcée à son profit par les voies et moyens que le Code de procédure civile met à sa disposition, doit faire notifier le jugement à celui à l'encontre duquel elle l'exécute.