Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS SOULEVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT DAME X..., DIRECTRICE DE LA SOCIETE ANONYME LE SANITAIRE FRANCAIS, A PAYER A LEBASNIER, CHEF MECANICIEN ET CHEF MAGASINIER-ATELIER, LA SOMME DE 1060 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR LES OPPOSANTS QUI INVOQUAIENT LA NULLITE DE LA CITATION, ALORS QUE LEBASNIER AYANT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE, UNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE QU'A L'ENCONTRE DE CETTE SOCIETE ET NON CONTRE DAME X..., ET QUE CE MOYEN AYANT ETE SOULEVE TANT PAR DAME X... QUE PAR LA SOCIETE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT TENU D'Y REPONDRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1964, QUI CONFIRME EN SON DISPOSITIF LA DECISION RENDUE PAR DEFAUT, N'A, BIEN QU'USANT D'UNE FORMULE ENTACHEE D'AMBIGUITE, PRONONCE CONDAMNATION A LA SOMME DE 1060 FRANCS AU PROFIT DE LEBASNIER QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE ANONYME LE SANITAIRE FRANCAIS, DAME X..., DIRECTRICE, N'ETANT CONSIDEREE QUE COMME AYANT AGI ES QUALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS DE LEBASNIER, LA SOCIETE ANONYME LE SANITAIRE FRANCAIS A INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DE NOMBREUSES FAUTES COMMISES PAR CE SALARIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE JUGE DU FOND, TOUT EN RELEVANT LESDITES FAUTES DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ; QU'IL S'EST BORNE A DECLARER QUE LEBASNIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REFUSANT D'EFFECTUER UNE REPARATION, PARCE QU'IL ETAIT INCOMPETENT EN MATIERE D'ELECTRICITE AUTOMOBILE, SANS RECHERCHER SI, D'APRES LES STIPULATIONS DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, L'EXECUTION DU TRAVAIL LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE LEBASNIER, NI REPONDRE A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VIRE, LE 3 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAEN. N° 64-40 476. SOCIETE DU SANITAIRE FRANCAIS C/ LEBASNIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 264, P 212.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - REFUS DE TRAVAIL - TRAVAIL ETRANGER AUX FONCTIONS CONVENUES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, TOUT EN RELEVANT LES FAUTES INVOQUEES DANS SES CONCLUSIONS PAR UN EMPLOYEUR A L'ENCONTRE D'UN SALARIE CONGEDIE, ATTRIBUE A CE DERNIER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'OUVRIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN REFUSANT D'EFFECTUER UNE REPARATION PARCE QU'IL ETAIT INCOMPETENT DANS CETTE BRANCHE D'ACTIVITE, SANS RECHERCHER SI, D'APRES LES STIPULATIONS DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, L'EXECUTION DU TRAVAIL LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS DE L'INTERESSE, NI REPONDRE A L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR.