Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1975, 74-11.818, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11818
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1974-02-05, 1974-02-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X... A ACQUIS PAR ACTE NOTARIE DU 21 MAI 1968 DES BATIMENTS A USAGE D'HABITATION AVEC DEPENDANCES DE FERME ; QUE CASIEZ, AGENT IMMOBILIER, SOUTENANT QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE EFFECTUEE PAR SON INTERMEDIAIRE, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI SOUTENAIT QU'ELLE N'AVAIT SIGNE AUCUN BON DE COMMISSION ET QU'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NE LA LIAIT A CASIEZ, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - CONDAMNATION AU PAYEMENT - FONDEMENT JURIDIQUE - OBLIGATION CONTRACTUELLE - CONTESTATION PAR LE DEBITEUR - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - BON DE COMMISSION - ABSENCE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION FORMEE PAR UN AGENT IMMOBILIER CONTRE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEFENDEUR SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT SIGNE AUCUN BON DE COMMISSION ET QU'AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NE LE LIAIT A L'INTERMEDIAIRE.