Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1973, 72-14.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14443
Décision attaquée : Cour d'appel MONPTELLIER (Chambres réunies) 1972-07-10, 1972-07-10
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962, DEVINCK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE CEDRE", A CANNES, QUI ETAIT DEBITRICE DE LA "SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS", A VENDU A DEMOISELLE X..., SA SECRETAIRE, LAQUELLE, 26 MOIS PLUS TARD, DEVAIT DEVENIR SA FEMME, LES TROIS APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT, DONT LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE ET SUR LESQUELS LA SOCIETE CREANCIERE AVAIT PRIS, LE 27 AVRIL 1959, UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE, LAQUELLE, FAUTE DE RENOUVELLEMENT, S'ETAIT RETROUVEE ETEINTE LE 27 AVRIL 1962; QUE, NEANMOINS, LE CONTRAT DE VENTE DU 26 OCTOBRE 1962 STIPULAIT QUE LA CESSION ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA RADIATION, AVANT LE 26 OCTOBRRE 1963, PAR LA SOCIETE VENDERESSE, DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PRISE LE 27 AVRIL 1959 ; QUE LE 30 MARS 1963, LA SOCIETE LES TRAVAUX MEDITERRANEENS S'EST FAIT AUTORISER A PRENDRE UNE NOUVELLE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE SUR LES TROIS APPARTEMENTS VENDUS LE 2 OCTOBRE 1962, PUIS, A FAIT PRATIQUER, LE 8 AVRIL 1963, UNE SAISIE-ARRET DU MONTANT DU PRIX DE VENTE ENTRE LES MAINS DE DEMOISELLE X... ; QUE, TOUTEFOIS, TROIS JOURS AUPARAVANT, LE 5 AVRIL 1963, CE PRIX DE VENTE AVAIT ETE VIRE DU COMPTE DONT ROUSSY BEAU-FRERE DE LA DEMOISELLE X..., ETAIT TITULAIRE DANS UNE BANQUE DE ROUBAIX, AU COMPTE QUE LA SOCIETE LE CEDRE VENAIT DE SE FAIRE OUVRIR DANS LE MEME ETABLISSEMENT, ET OU, LE JOUR MEME, DEVINCK L'A ENCAISSE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 JUILLET 1963, LA DEMOISELLE X... A FAIT CONSTATER LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES TROIS APPARTEMENTS LITIGIEUX ; QUE, DANS LES JOURS SUIVANTS, ELLE EN A REVENDU DEUX A UN TIERS ET, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, FAIT APPORT DU TROISIEME A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CREEE ENTRE ELLE-MEME ET DEVINCK ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF, RENDU LE 10 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE, QUI AVAIT DEBOUTE LA "SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS" DE SON ACTION REVOCATOIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL DES DEUX ACTES DES 26 OCTOBRE 1962 ET 26JUILLET 1963 A ETE CASSE PAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, D'AVOIR DECLARE LA "SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS" RECEVABLE EN SON ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE "LES TRAVAUX MEDITERRANEENS" ET LA "SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS" CONSTITUAIENT DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES, QUE CETTE DERNIERE DEVAIT ACQUERIR LA CREANCE DETENUE PAR LA SOCIETE "LES TRAVAUX MEDITERRANEENS" SUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE CEDRE" ET QUE, LE DEBITEUR N'AYANT RECU AUCUNE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE INTERVENUE, CETTE CESSION, A LA SUPPOSER EFFECTIVE, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE "LES TRAVAUX MEDITERRANEENS" AVEC LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE CEDRE" AVAIT TRAITE EN 1957 POUR LA CONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE, N'A FAIT QUE MODIFIER SA DENOMINATION ; QU'ELLE AJOUTE QU'A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE QUI A ABOUTI A PLUSIEURS DECISIONS IRREVOCABLES CONCERNANT LA CREANCE DE CETTE SOCIETE RESIDENCE LE CEDRE, POUR LA SAUVEGARDE DE LAQUELLE CREANCE, L'INSTANCE ACTUELLE A ETE ENGAGEE, IL A ETE ADMIS SANS DISCUSSION SUR CE POINT PAR LA SOCIETE DEBITRICE QUE LA DENOMINATION "SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS" ETAIT LA NOUVELLE DENOMINATION DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX MEDITERRANEENS" ; QUE L'ARRET A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AU MOYEN TIRE DE L'INOPPOSABILITE , FAUTE DE NOTIFICATION A LA SOCIETE DEBITRICE, D'UNE PRETENDUE CESSION DE LA CREANCE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR DECLARE NULS A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS LES ACTES DES 26 OCTOBRE 1962 ET 26 JUILLET 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REVOCATION PREVUE A L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL SUPPOSE ETABLIE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ET QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI AU JOUR OU L'ACTION A ETE ENGAGEE, LE RESTE DES BIENS DU DEBITEUR NE SUFFISAIT PAS A DESINTERESSER LE CREANCIER ; QU'IL EST, D'AUTRE PART, SOUTENU QUE "TOUTE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR, LE PREJUDICERESULTANT D'UN ACTE INCRIMINE NE PEUT ETRE INVOQUE PAR LE CREANCIER QUI, COMME EN L'ESPECE, A, PAR SA NEGLIGENCE ET SA FAUTE, PROVOQUE ET CAUSE LE DOMMAGE" ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION "EN CONSTATANT QUE L'HYPOTHEQUE PRISE PAR LE CREANCIER S'ETAIT TROUVEE PERIMEE, FAUTE DE RENOUVELLEMENT ET EN CONSIDERANT CEPENDANT QUE LA REALISATION DE LA VENTE, RENDUE POSSIBLE PAR CETTE PEREMPTION, AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE "RESIDENCE LE CEDRE" EST UNE SOCIETE DE FACADE SERVANT DE PARAVENT A L'ACTIVITE DE PROMOTEUR IMMOBILIER DE DEVINCK, QUI N'A QU'UN SEUL ASSOCIE ET DETIENT LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES ; QU'ELLE DECLARE, ENSUITE, QUE LES AGISSEMENTS DE DEVINCK ET DE LA DEMOISELLE X... N'ONT EU D'AUTRE BUT QUE D'ORGANISER L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE "RESIDENCE LE CEDRE" A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS ; QU'ELLE AJOUTE, ENCORE, QU'A SUPPOSER MEME QUE, COMME LE PRETEND DEVINCK, LE PRIX DE VENTE DES APPARTEMENTS AIT ETE EMPLOYE INTEGRALEMENT POUR DESINTERESSER D'AUTRES CREANCIERS, LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE DEVINCK ET DE LA DEMOISELLE X... N'EN AURAIENT PAS MOINS EU POUR EFFET D'APPAUVRIR LA SOCIETE DEBITRICE A L'EGARD DE LA SOCIETE NOUVELLE DES TRAVAUX MEDITERRANEENS EN SUBSTITUANT, DANS LE PATRIMOINE DE LA PREMIERE A UN BIEN IMMOBILIER APPAREMMENT ET FACILEMENT SAISISSABLE, UNE SOMME D ARGENT QUE LES SUSNOMMES ONT REUSSI, PAR LEURS AGISSEMENTS, A FAIRE DISPARAITRE MALGRE LA SAISIE-ARRET TENTEE PAR LEUR CREANCIER ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, D'OU RESULTE NON SEULEMENT L INSOLVABILITE DE LA SOCIETE CIVILE, MAIS ENCORE LA CONSTATATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE CREANCIERE, MISE AINSI DANS L IMPOSSIBILITE DE RECOUVRER SA CREANCE, PAR DES POURSUITES SUR LES APPARTEMENTS LITIGIEUX, RENDENT EGALEMENT VAINES LES CRITIQUES CONTENUES DANS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, TANT EN CE QU'ELLE SOUTIENT QUE LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, PRISE EN 1959, CONSTITUERAIT DE LA PART DE LA SOCIETE CREANCIERE UNE NEGLIGENCE FAUTIVE QUI SERAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE DONT ELLE SE PLAINT, QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION QUI Y EST ALLEGUE ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME : ATTENDU QUE LE MOYEN SOUTIENT ENCORE QUE L ARRET CRITIQUE MANQUE DE BASE LEGALE FAUTE D'AVOIR RECHERCHE, D'UNE PART, SI LA SOCIETE "RESIDENCE LE CEDRE" AVAIT AGI DANS L INTENTION DE NUIRE AU CREANCIER POURSUIVANT ET D AUTRE PART, SI L ACQUEREUR DIRECT AVAIT EU CONNAISSANCE DU CARACTERE PRETENDUMENT FRAUDULEUX QU AURAIT PRESENTE, DE LA PART DU DEBITEUR, L ACTE AUQUEL IL PARTICIPAIT ; MAIS ATTENDU, D UNE PART, QUE L ARRET CONSTATE QUE DANS LES DEUX ACTES QU IL A DECLARE INOPPOSABLE A LA SOCIETE CREANCIERE, DEVINCK ETAIT INTERVENU EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE DEBITRICE, QUE C EST EN CETTE MEME QUALITE QU IL A PROCEDE A L ENSEMBLE DES AGISSEMENTS QUI ONT ETE JUGES FRAUDULEUX ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D APPEL ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, RELEVE L EXISTENCE D UN VERITABLE CONCERT FRAUDULEUX ENTRE DEVINCK ET LA DEMOISELLE X..., DONT ILS ONT ESTIME L INTENTION DE NUIRE EVIDENTE, PUISQUE, EN SA QUALITE DE SECRETAIRE DE DEVINCK, ELLE CONNAISSAIT PARFAITEMENT L EXISTENCE DE LA CREANCE DONT, PAR SON INTERVENTION, ELLE A RENDU IMPOSSIBLE LE RECOUVREMENT PAR DES POURSUITES SUR LES APPARTEMENTS LITIGIEUX ; QU EN L ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D APPEL A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SUR CE POINT ; QU AINSI, LE MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, LE POURVOI PRETEND QUE L ARRET MANQUE DE BASE LEGALE EN RAISON DE LA CONTRADICTION IRREDUCTIBLE ENTRE SON MOTIF, QUI CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT OBTENU UN JUGEMENT, EN DATE DU 12 JANVIER 1970, ORDONNANT LA RADIATION DEFINITIVE DE LA NOUVELLE HYPOTHEQUE INSCRITE LE 3 AVRIL 1963 ET LE CHEF DE SON DISPOSITIF DECIDANT QUE LES TROIS LOTS LITIGIEUX DE LA COPROPRIETE "RESIDENCE LE CEDRE " RESTERAIENT FRAPPES DES HYPOTHEQUES OBTENUES PAR LA SOCIETE CREANCIERE DEPUIS LEUR ALIENATION ; QU EN EFFET, EN DECIDANT, COMME ELLE L A FAIT, LA COUR D APPEL, LOIN DE SE CONTREDIRE, A EXACTEMENT TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DES EFFETS DE LA REVOCATION, QU ELLE PRONONCAIT, DES DEUX ACTES DE CESSION PASSES ENTRE DEVINCK, ES QUALITES, ET LA DEMOISELLE X... ; D OU IL SUIT QUE LE MOYEN N EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1972 PAR LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE - ABSENCE - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CESSION DE CREANCE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE - ABSENCE.
Analyse : EN ENONCANT QU'UNE SOCIETE CREANCIERE N'A FAIT QUE CHANGER DE DENOMINATION CE QU'AVAIT ADMIS SON DEBITEUR DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE ET QUE C'EST BIEN SOUS CETTE DENOMINATION QU'A ETE DELIVRE AU NOM DE LA CREANCIERE L'EXPLOIT INTRODUCTIF DE L'INSTANCE ACTUELLE, UNE COUR D'APPEL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AU MOYEN TIRE DE L'INOPPOSABILITE FAUTE DE NOTIFICATION AU DEBITEUR D'UNE PRETENDUE CESSION DE CREANCE.