Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 avril 1982, 80-11.952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11952
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1980-01-31, 1980-01-31
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A STATUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ETAT, INTRODUITE PAR LES EPOUX X... Y... DE QUATRE ANS APRES L'ACCIDENT MORTEL DONT LEUR FILS, HEURTE PAR UNE VOITURE DE L'ADMINISTRATION, A ETE VICTIME, D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968, ALORS QUE CES DISPOSITIONS SERAIENT GENERALES ET APPLICABLES A TOUTES LES CREANCES, QU'ELLES SOIENT SOUMISES AUX REGLES DU DROIT PRIVE OU A CELLES DU DROIT PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957, ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENCE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, L'ACTION EST JUGEE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE LA PRESCRIPTION APPLICABLE ETAIT CELLE REGISSANT L'ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE, LA CREANCE CONTRE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC NE PRENANT NAISSANCE QUE DANS LA DECISION JUDICIAIRE QUI LA CONSACRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : ETAT - Responsabilité - Véhicules - Action en responsabilité - Prescription.
Sommaire de référence : * ETAT - Créance contre l'Etat - Déchéance quadriennale - Dommages causés par un véhicule - Point de départ.
Analyse : La prescription applicable aux actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne morale de droit public n'est pas celle résultant des dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, mais celle régissant l'action en responsabilité civile, la créance contre la personne morale de droit public ne prenant naissance que dans la décision judiciaire qui la consacre.