Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LA VALIDITE DU PARTAGE AMIABLE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX X..., AU MOTIF QUE SI CETTE CONVENTION A ETE CONCLUE, ALORS QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE N'ETAIT PAS ENCORE IRREVOCABLE, ELLE A ETE PAR LA SUITE RATIFIEE ET CONFIRMEE PAR SON EXECUTION PARTIELLE, ALORS QUE LA NULLITE D'UNE CONVENTION CONTRAIRE A LA REGLE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ETANT D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE COUVERTE PAR RATIFICATION OU CONFIRMATION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ACTE NUL DE NULLITE ABSOLUE NE PEUT ETRE RETROACTIVEMENT CONFIRME, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER LEUR ACCORD OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE NULLITE A CESSE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, APRES L'EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL, LES PARTIES ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'EXECUTER ENTRE ELLES LE PARTAGE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES A L'ACTE NUL; QU'EN PARTICULIER DAME Y... "EST ALLEE TROUVER LE NOTAIRE CHARGE DE LA LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DISSOUTE PAR CE DIVORCE, POUR LUI DEMANDER DE PARTAGER CETTE COMMUNAUTE EN ATTRIBUANT L'IMMEUBLE DE LA FLOTTE A SON EX-MARI ET L'APPARTEMENT DE MARSEILLE A ELLE-MEME, CE QUI AVAIT ETE PREVU PAR CE COMPROMIS" ; QUE LA COUR, QUELS QUE SOIENT LES TERMES QU'ELLE A EMPLOYES, A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LES VOLONTES DES ANCIENS EPOUX S'ETAIENT A NOUVEAU RENCONTREES, ALORS QUE LE DIVORCE ETAIT DEFINITIF ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : COMMUNAUTE - LIQUIDATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - NULLITE - NOUVEL ACCORD DES ANCIENS EPOUX RELATIF A UN PARTAGE AMIABLE CONVENU AVANT QUE LEUR DIVORCE SOIT DEFINITIF - POSSIBILITE
Analyse : SI L'ACTE NUL DE NULLITE ABSOLUE NE PEUT ETRE RETROACTIVEMENT CONFIRME, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER LEUR ACCORD OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE NULLITE A CESSE. IL EN EST AINSI POUR LE PARTAGE AMIABLE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE DEUX EPOUX, CONVENU ENTRE EUX AVANT QUE LEUR DIVORCE SOIT DEFINITIF, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QU'APRES L'EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL, LES PARTIES ONT MANIFESTE LEUR VOLONTE D'EXECUTER ENTRE ELLES LE PARTAGE DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES A CELLES PREVUES A L'ACTE NUL ET C'EST SOUVERAINEMENT QU'ILS CONSTATENT QUE LES VOLONTES DES ANCIENS EPOUX S'ETAIENT A NOUVEAU RENCONTREES.