COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS LE REGIME PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT D'UNE COTISATION DITE SUBSEQUENTE, N'ENTRAINANT AUCUNE MAJORATION DE L'ALLOCATION COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TRICHES ET CIE" DONT LE GERANT TRICHES ETAIT AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT, DONNA EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DE MACONNERIE QU'ELLE EXPLOITAIT, A LA SOCIETE ANONYME "FRANCAISE DES TRAVAUX" ; QUE TRICHES CESSA, DE CE FAIT, DE RELEVER DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AUQUEL IL ETAIT ASSUJETTI ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU AU VERSEMENT DE LA COTISATION LITIGIEUSE, LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE CETTE COTISATION N'ETAIT DUE QUE PAR LES ANCIENS ASSUJETTIS QUI CONTINUAIENT A DIRIGER L'ENTREPRISE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-11.986. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRISES ET BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ TRICHES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. CAIL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 588, P. 400.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION "SUBSEQUENTE" - CONDITIONS - CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE - S A R L - S A R L AYANT MIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE DONT L'ACTIVITE DETERMINAIT L'AFFILIATION DE SON GERANT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'EST PAS TENU AU VERSEMENT DE LA COTISATION DITE "SUBSEQUENTE" PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE BIEN QU'IL AIT CESSE, PAR SUITE DE LA MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE MACONNERIE EXPLOITE PAR LA SOCIETE, DE RELEVER DE LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT A LAQUELLE IL ETAIT PRECEDEMMENT AFFILIE, DECLARE QUE CETTE COTISATION N'EST DUE QUE PAR LES ANCIENS ASSUJETTIS QUI CONTINUENT A DIRIGER L'ENTREPRISE.