Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1978, 78-93.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges recevable
Numéro de pourvoi : 78-93834
Décision attaquée : Juge d'instruction Montpellier 1977-09-20 . Tribunal de police Montpellier 1978-02-28, 
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 309 ET R. 38, ALINEA 1°, DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTPELLIER, SAISI DE POURSUITES CONTRE X... PIERRE, DU CHEF DE VIOLENCES LEGERES OU VOIES DE FAIT, S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE, LA VICTIME JUSTIFIANT D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS, LE FAIT CONSTITUAIT UN DELIT ; ATTENDU QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE CONTRE X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER, MOTIF PRIS DE L'ABSENCE CHEZ LA VICTIME DE TOUTE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL, A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977, RENVOYE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTPELLIER, SOUS LA PREVENTION DE VIOLENCES LEGERES OU VOIES DE FAIT, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 38, 1ER ALINEA, DU CODE PENAL ; QUE, CEPENDANT, PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1978, LA JURIDICTION SAISIE A CONSTATE QU'AYANT DEJA STATUE SUR LA PREVENTION PAR SA PRECEDENTE DECISION D'INCOMPETENCE, ELLE DEVAIT SE DESSAISIR ET RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ; QUE CE JUGEMENT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; QUE LE FAIT POURSUIVI DEMEURANT SUSCEPTIBLE, EN L'ETAT DE LADITE CONTRADICTION, D'ETRE QUALIFIE DELIT, IL ECHET DE SAISIR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A QUI IL APPARTIENDRA DE STATUER SUR LA PREVENTION QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION CORRECTIONNELLE OU CONTRAVENTIONNELLE, QUI SERA FINALEMENT RETENUE, EN FAISANT, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS : REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Ordonnance du Juge d'instruction - Renvoi devant le Tribunal de police - Jugement d'incompétence - Délit.
Analyse : Lorsque, après une ordonnance du Juge d'instruction ayant renvoyé un prévenu devant le Tribunal de police, cette juridiction se déclare incompétente au motif que le fait poursuivi constitue un délit, et faute de l'exercice d'une voie de recours dans le délai légal, le conflit négatif de juridiction qui en résulte peut être réglé par le renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal correctionnel, cette juridiction étant, en pareil cas, compétente pour statuer sur la prévention quelle que soit la qualification correctionnelle ou contraventionnelle qui sera finalement retenue (1).