COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MITTELBERGER ET CIE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS, SIS A BRETTNACH (MOSELLE), OCCUPES PAR L'ETAT POUR LE RELOGEMENT DE SINISTRES, A RECLAME, APRES QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS EUT, PAR DECISION DU 25 MARS 1957, RECONNU QUE CETTE OCCUPATION CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, UNE INDEMNITE CALCULEE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 15 AVRIL 1953, MODIFIANT ET COMPLETANT L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION, ETAIT INAPPLICABLE A L'ESPECE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LADITE LOI AVAIT POUR OBJET DE REGLER LES SITUATIONS IRREGULIERES RESULTANT NOTAMMENT D'UNE VOIE DE FAIT ET DECIDAIT QU'EXCEPTIONNELLEMENT LE REGLEMENT DES INDEMNITES DE TOUTE NATURE DEVAIT, EN PAREIL CAS, S'EFFECTUER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ORDONNANCE SUS-VISEE POUR LES IMMEUBLES REQUISITIONNES ; MAIS ATTENDU QUE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DE LADITE LOI, IL RESULTE, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE SI LES INDEMNITES DE TOUTE NATURE VISEES PAR LE PREMIER DE CES TEXTES "SONT LIQUIDEES ET REGLEES" COMME EN MATIERE DE REQUISITION, LE SECOND OBLIGE L'ETAT A RESTITUER LES IMMEUBLES A LEURS PROPRIETAIRES AU PLUS TARD "UN AN APRES LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, SAUF ACCORD AMIABLE OU, A DEFAUT, REQUISITION PRONONCEE PAR LE PREFET AVANT CETTE DATE..." ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT "A AUCUN MOMENT, PROCEDE A UNE REGULARISATION DE LA SITUATION... AVANT LE 15 AVRIL 1954... CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5" PRECITE, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA LOI SUS-VISEE ETAIT INAPPLICABLE EN LA CAUSE ET QUE, DES LORS, L'INDEMNITE DEVAIT ETRE EVALUEE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES SE RAPPORTANT A L'APPLICATION EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 SUS-VISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ). NO 59-10.228. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ S.A.R.L. MITTELBERGER ET CIE. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. JOLLY ET CELICE.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - TRAVAUX PRELIMINAIRES - INDEMNITE - APPLICATION DES REGLES PROPRES AUX REQUISITIONS - MAINTIEN IRREGULIER DE L'OCCUPATION DE L'ETAT (NON)
Analyse : S'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 15 AVRIL 1953 QUE LES INDEMNITES DE TOUTE NATURE DUES POUR LES TRAVAUX PRELIMINAIRES DE RECONSTRUCTION PREVUS PAR LE TITRE 3 DE L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945 SONT LIQUIDES ET REGLES COMME EN MATIERE DE REQUISITION, L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI OBLIGE L'ETAT A RESTITUER LES IMMEUBLES A LEURS PROPRIETAIRES AU PLUS TARD UN AN APRES SA PROMULGATION, SAUF ACCORD AMIABLE OU, A DEFAUT, REQUISITION PRONONCEE PAR LE PREFET AVANT CETTE DATE. L'ARRET QUI DECIDE QUE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN ET DE BATIMENT OCCUPES PAR L'ETAT POUR LE RELOGEMENT DE SINISTRES DOIT ETRE EVALUEE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS PROCEDE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION AVANT LA DATE DU 15 AVRIL 1954 ET QU'ELLE EN A DEDUIT JUSTEMENT QUE LE TEXTE PRECITE N'ETAIT PAS APPLICABLE.