Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1976, 74-14.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14573
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-07-11, 1974-07-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE EN PAIEMENT PAR SZUMERAJ DES FOURNITURES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DES NOUVELLES PRESSES PARISIENNES, AU CENTRE D'INFORMATIONS POUR GROUPEMENTS D'ACHATS (CIGA), ENSEIGNE DONT SZUMERAJ ETAIT PROPRIETAIRE, MAIS QU'IL AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU QUE LA COMMANDE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE PASSEE QU'EN JUILLET 1970, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A RETENU, NOTAMMENT, QUE LE DELAI PRECITE N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR FAUTE D'UNE PUBLICATION REGULIERE DE LA LOCATION-GERANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES DE CE CHEF N'AVAIT PAS ETE CRITIQUEE PAR UN APPEL DE LA SOCIETE DES NOUVELLES PRESSES PARISIENNES, LA COUR D'APPEL A EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DEMANDEUR AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE OUTRE LE MOTIF VISE PAR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SZUMERAJ AVAIT TROMPE LES TIERS EN UTILISANT UNE PLURALITE D'ENSEIGNES, ET, EN PARTICULIER, LE SIGLE CIGA, MASQUE DERRIERE LEQUEL IL EXERCAIT CERTAINES DE SES ACTIVITES COMMERCIALES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'UTILISATION PAR UN COMMERCANT D'ENSEIGNES MEME MULTIPLES, NE CONSTITUE PAS, EN ELLE-MEME, UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE PAR ELLE IMPUTEE A SZUMERAJ, A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel limité - Arrêt statuant sur une disposition non frappée d'appel.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Enseigne - Pluralité d'enseignes - Utilisation fautive - Constatations nécessaires.
Analyse : Méconnaît les dispositions de l'article 105 du décret du 28 août 1972 la Cour d'appel qui, infirmant la décision de première instance, laisse à la charge d'un commerçant ayant fait le commerce sous une enseigne déterminée puis ayant donné celle-ci en location-gérance, le payement de marchandises livrées pendant cette gérance libre et postérieurement à l'expiration du délai fixé par l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 au seul motif que ce délai n'avait pu commencer à courir faute d'une publication régulière de la location-gérance alors que la décision prise par les premiers juges de ce chef n'avait pas été critiquée par l'appelant.