Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1973, 70-13.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13288
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1970-05-26, 1970-05-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE : " LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE DOIVENT PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE LADITE ANNEE ; A CETTE FIN IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER JOUR ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE ; LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME ANNEE " ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA REGULARISATION VISEE A L'ARTICLE 3 PRECEDENT S'OPERE, EN CAS D'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE AU COURS DE L'ANNEE, EN SUBSTITUANT AU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS UN PLAFOND REDUIT EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS (SCTP), QUI PRATIQUE LE DECALAGE DES PAIES, AYANT POUR LA REGULARISATION DE 1965, CALCULE LE PLAFOND REDUIT APPLICABLE AUX SALARIES EMBAUCHES, LICENCIES, OU AYANT VOLONTAIREMENT QUITTE L'ENTREPRISE AU COURS DE CETTE ANNEE EN FONCTION DES SEULES PERIODES D'EMPLOI ACCOMPLIES PAR EUX DURANT CELLE-CI, L'URSSAF ESTIMANT, AU CONTRAIRE, QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE TOUTES LES PERIODES D'EMPLOI AYANT DONNE LIEU AUX REMUNERATIONS VERSEES PENDANT L'ANNEE CONSIDEREE A NOTIFIE A L'ENTREPRISE UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS ; QUE POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT AU RECOURS DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI LA PRATIQUE DU DECALAGE DES PAIES PEUT INFLUER SUR LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ELLE DOIT RESTER SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DE COTISER ET SUR LES REGLES DE LA REGULARISATION ANNUELLE ; QUE DES LORS, IL N'Y A LIEU DE RETENIR QU'UN NOMBRE DE PLAFONDS REDUITS CORRESPONDANT AU TEMPS D'EMPLOI EFFECTIF ACCOMPLI DANS L'ANNEE DE REGULARISATION MAIS QU'EN REVANCHE, LES PAIES DE FIN D'ANNEE, BIEN QUE REGLEES AU COURS DU MOIS DE JANVIER SUIVANT, DOIVENT ETRE RATTACHEES AUX REMUNERATIONS DE L'ANNEE D'EMPLOI ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE POUR LA REGULARISATION ANNUELLE, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EDICTE QU'IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE SANS EN EXCLURE CELLES QUI, PAR L'EFFET DU DECALAGE DES PAIES, CORRESPONDENT A UNE PERIODE D'EMPLOI ANTERIEURE, D'AUTRE PART, QU'UNE SEMBLABLE EXCLUSION NE RESULTE NULLEMENT DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET QUI PRESCRIT, SANS RESTRICTION, DE CALCULER LE PLAFOND REDUIT DE REGULARISATION EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 MAI 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - EMBAUCHE, LICENCIEMENT OU DEPART VOLONTAIRE EN COURS D'ANNEE - ENTREPRISE PRATIQUANT LE DECALAGE DES PAYES.
Analyse : POUR LA REGULARISATION ANNUELLE DES COTISATIONS, L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 EDICTAIT QU'IL ETAIT FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE SANS EN EXCLURE CELLES QUI, PAR L'EFFET DU DECALAGE DES PAYES, CORRESPONDAIENT A UNE PERIODE D'EMPLOI ANTERIEURE. ET UNE SEMBLABLE EXCLUSION NE RESULTAIT NULLEMENT DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET QUI PRESCRIVAIT SANS RESTRICTION, DE CALCULER LE PLAFOND REDUIT DE REGULARISATION EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUAIENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE. PAR SUITE, EN CAS D 'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE EN COURS D'ANNEE, DANS UNE ENTREPRISE PRATIQUANT LE DECALAGE DES PAYES IL Y AVAIT LIEU , POUR LE CALCUL DU PLAFOND REDUIT DE REGULARISATION, DE TENIR COMPTE DE TOUTES LES PERIODES D'EMPLOI QUI AVAIENT DONNE LIEU AUX REMUNERATIONS VERSEES AU COURS DE LADITE ANNEE MEME SI CELLE REGLEE AU COURS DU MOIS DE JANVIER CORRESPONDAIT A UN TRAVAIL ACCOMPLI EN DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.