Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1980, 79-10.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10100
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1978-11-09, 1978-11-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE POSE POUR LE BATIMENT (ETPOBAT) AYANT ETE PRONONCEE, L'ADMINISTRATION DES FINANCES A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER Y... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR L'EFFET DE POURSUITES ENGAGEES CONTRE UN GERANT DE FAIT DE CETTE SOCIETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE SOMME DE 350 000 FRANCS A ETE VERSEE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A DEMANDE A ETRE PAYE PAR PREFERENCE SUR CETTE SOMME EN RAISON DE SON PRIVILEGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ET A DIT QUE LA SOMME DONT IL S'AGIT DEVAIT ETRE REPARTIE AU MARC X... ENTRE LES CREANCIERS FORMANT LA MASSE AU MOTIF QUE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EST UNE ACTION EN RESPONSABILITE NECESSAIREMENT ENGAGEE AU SEUL PROFIT DE LA MASSE ET QU'AINSI LA SOMME LITIGIEUSE N'ETANT JAMAIS ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE, NE PEUT ETRE LE GAGE D'UN CREANCIER PRIVILEGIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE ET QUE, DES LORS, LA SOMME LITIGIEUSE, QUI REPRESENTE TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIT ETRE REPARTIE PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation - Sommes versées à ce titre - Privilèges généraux mobiliers - Application.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Privilèges généraux mobiliers - Application - Sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés au payement des dettes sociales.
Analyse : Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse et les sommes versées par les dirigeants sociaux en paiement des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse compte tenu des droits de préférence reconnus à certains lors de l'admission des créances. Dès lors doit être cassé l'arrêt rejetant la demande du Trésor Public tendant à être payé par préférence sur des sommes recouvrées en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 au motif que l'action en responsabilité prévue par ce texte est engagée au seul profit de la masse et que la somme litigieuse qui n'est jamais entrée dans le patrimoine de la société, ne peut être le gage d'un créancier privilégié.