Cour de cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1985, 84-15.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-15477
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, section 2, 1984-04-26, 1984-04-26
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Riché et Blondel

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UN CAMION MILITAIRE QUI VOULAIT S'ENGAGER DANS UNE RUE A DROITE, ET LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR Y... QUI, CIRCULANT DANS LA MEME DIRECTION, TENTAIT DE LE DEPASSER PAR SA DROITE ; QUE CELUI-CI AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, SES PARENTS ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT DES FAUTES COMMISES " AVEC INCONSCIENCE " PAR LA JEUNE VICTIME, D'AUTRE PART, EN RETENANT QUE, POUR UN CHAUFFEUR DE POIDS LOURD QUI SE DEPORTAIT SUR SA GAUCHE POUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE DE CONVERSION A DROITE, IL ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE QU'UN CYCLOMOTORISTE S'ENGAGE ENTRE SON CAMION ET LE TROTTOIR, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 47 DE CE MEME TEXTE AUX AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR A POUR EFFET DE LIMITER OU D'EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS ; ET ATTENDU QUE POUR EXCLURE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LE CAMION ETAIT EN COURS DE MANOEUVRE VERS LA DROITE ET AVAIT DEJA AMORCE SON VIRAGE LORSQUE M. Y... A TENTE D'EFFECTUER, A VIVE ALLURE, SON DEPASSEMENT, RETIENT QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI AVAIENT ETE LES CAUSES UNIQUES DU DOMMAGE ; QU'AINSI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 4 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Effets.
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Constatation - Effets.
Analyse : Est légalement justifié au regard de l'article 4 de loi du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, l'arrêt qui, pour exclure l'indemnisation des dommages subis dans une collission par un conducteur de véhicule terrestre à moteur, retient que la victime avait commis des fautes qui avaient été les causes uniques du dommage.