Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 janvier 1982, 79-17.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17114
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1978-01-23, 1978-01-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 138, ALINEA 2, ET 150 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE, APPLICABLES EN LA CAUSE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA CHARGE DE LA PREUVE, EN MATIERE DE NATIONALITE, INCOMBE A CELUI QUI CONTESTE LA QUALITE DE FRANCAIS D'UN INDIVIDU TITULAIRE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE DELIVRE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 149 ET SUIVANTS; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CERTIFICAT DE NATIONALITE INDIQUE, EN SE REFERANT AUX TITRES II ET III DE CE CODE, LA DISPOSITION LEGALE EN VERTU DE LAQUELLE L'INTERESSE A LA QUALITE DE FRANCAIS, AINSI QUE LES DOCUMENTS QUI ONT PERMIS DE L'ETABLIR; QU'IL FAIT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE; ATTENDU QUE, LE 18 MAI 1972, LE JUGE D'INSTANCE DE TOULOUSE A DELIVRE A M ANDRE X..., NE LE 10 FEVRIER 1921, AU VU DU LIVRET DE FAMILLE DE Y... ET D'UN EXTRAIT DE L'ACTE DE NAISSANCE DE SON PERE, UN CERTIFICAT AUX TERMES DUQUEL IL EST FRANCAIS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 2°, DE LA LOI DU 10 AOUT 1927, COMME ETANT ENFANT LEGITIME NE EN FRANCE D'UN PERE QUI Y EST EGALEMENT NE; ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME, L'ARRET ATTAQUE A ANNULE CE CERTIFICAT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ANALYSE LES CONSEQUENCES DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ET LES EFFETS DE LA LOI ALGERIENNE SUR LA NATIONALITE D'UNE PERSONNE QUI BENEFICIAIT, AVANT CETTE INDEPENDANCE, DU STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LA FOI ATTACHEE, JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, A UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE QUI INDIQUAIT LA DISPOSITION LEGALE EN VERTU DE LAQUELLE M X... AVAIT LA QUALITE DE FRANCAIS - CETTE DISPOSITION FUT-ELLE ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE LA NATIONALITE - ET LES DOCUMENTS QUI AVAIENT PERMIS DE L'ETABLIR, A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; ET SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 620 ET 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 155 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA NATIONALITE FRANCAISE DES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, NEES EN ALGERIE AVANT LE 22 JUILLET 1962, SERA TENUE POUR ETABLIE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 143 DU MEME CODE, SI CES PERSONNES ONT JOUI DE FACON CONSTANTE DE LA POSSESSION D'ETAT DE FRANCAIS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE " L'INDENIABLE POSSESSION D'ETAT DE CITOYEN FRANCAIS " QUI A ETE CELLE DE M X... JUSQU'A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN 1976, POSSESSION D'ETAT RESULTANT NOTAMMENT DE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU PREMIER COLLEGE, A CEPENDANT REFUSE DE RECONNAITRE A M X... LA QUALITE DE CITOYEN DE STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 154 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, LUI AURAIT PERMIS DE CONSERVER DE PLEIN DROIT LADITE NATIONALITE LORS DE LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, AU MOTIF QUE CETTE POSSESSION D'ETAT NE FAIT PAS LA PREUVE QU'AVANT CETTE PROCLAMATION IL AIT EXPRESSEMENT RENONCE A SON STATUT CIVIL D'ORIGINE SUIVANT LES FORMALITES LEGALES ALORS EXIGEES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ATTACHE A LA POSSESSION D'ETAT QU'ELLE CONSTATAIT LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT EN VERTU DU TEXTE SUSVISE; QU'ELLE A DONC VIOLE CE TEXTE ET A, DE NOUVEAU, INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : 1) NATIONALITE - Preuve - Certificat de nationalité - Force probante.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Nationalité - Personnes de statut civil de droit local - Certificat de nationalité - Force probante.
Analyse : A inversé la charge de la preuve et violé les articles 138 alinéa 2 et 150 du Code de la nationalité française, dans leur rédaction d'origine, la Cour d'appel, qui a annulé un certificat de nationalité française, délivré à un individu né en Algérie en 1921, au motif que ce document n'avait pas analysé les conséquences de l'indépendance de l'Algérie et les effets de la loi algérienne sur la nationalité d'une personne qui bénéficiait, avant cette indépendance, du statut civil de droit local. En effet, cette juridiction a méconnu la foi attachée jusqu'à preuve du contraire à un certificat de nationalité française qui, d'une part, indiquait la disposition légale en vertu de laquelle celui à qui il avait été délivré avait la qualité de français, l'article 1er, 2° de la loi du 10 août 1927, - peu important que cette disposition fût antérieure à l'entrée en vigueur du Code de la nationalité -, et d'autre part, faisait mention des documents qui avaient permis de l'établir.