Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET RESTAURANTS, A QUI AVAIT ETE CONFIEE, PAR LA COMPAGNIE DES COMPTEURS, LA GERANCE D'UNE CANTINE QU'ELLE AVAIT CHARGE BODINIER, UN DE SES EMPLOYES, DE DIRIGER EN LUI PROCURANT LES FONDS POUR L'ACHAT DES APPROVISIONNEMENTS NECESSAIRES, S'ETANT REFUSEE, APRES RUPTURE DU CONTRAT DE GERANCE ET CESSATION DES SERVICES DE SON EMPLOYE, A REGLER DES FOURNITURES DE DENREES FAITES PAR LA SOCIETE GILLET ET CIE, A ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI EN PAYEMENT ; QUE, POUR SA DEFENSE, LA SOCIETE COOPERATIVE, SOUTENANT QU'ELLE AVAIT PORTE PLAINTE CONTRE BODINIER, POUR DETOURNEMENT DE FONDS, A CONCLU A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE LA PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS, ALORS QUE L'ISSUE DES POURSUITES PENALES AURAIT ETE DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION CIVILE, PUISQU'ELLES AURAIENT PU FAIRE RESSORTIR QUE BODINIER AURAIT UTILISE LES FONDS RECUS POUR EFFECTUER DES ACHATS EN SON NOM PERSONNEL, ET ALORS QUE LES MAITRES ET COMMETTANTS NE SONT PLUS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS PREPOSES, LORSQUE CEUX-CI ONT ACCOMPLI DES ACTES INDEPENDANTS DU LIEN DE PREPOSITION ET QU'IL AURAIT APPARTENU A LA SOCIETE GILLET, DEMANDERESSE EN REPARATION, D'ETABLIR QUE LE PREPOSE AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, CE QUI N'AURAIT POINT ETE RECHERCHE PAR LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AVAIT RECONNU DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LA SOCIETE GILLET ET EGALEMENT DEVANT LA COUR, QUE DES FOURNITURES IMPAYEES LUI AVAIENT BIEN ETE FAITES PAR CETTE SOCIETE ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME TRANSMIS A SON EMPLOYE DES FONDS NECESSAIRES A LEUR PAYEMENT ; QUE LA COUR EN DEDUIT QUE, MEME SI LES DETOURNEMENTS DE SON PREPOSE POUVAIENT ETRE ETABLIS, LA SOCIETE COOPERATIVE NE POUVAIT ELUDER LES OBLIGATIONS CONTRACTEES EN SON NOM ET QU'ELLE DEVAIT ASSUMER, QUEL QUE SOIT LE SORT DU PROCES PENAL ENGAGE CONTRE BODINIER ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE EN PAYEMENT N'AYANT TRAIT QU'A DES OPERATIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE GILLET ET LA SOCIETE COOPERATIVE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.971. SOCIETE COOPERATIVE PARISIENNE DE CANTINES ET RESTAURANTS C/ SOCIETE ANONYME GILLET ET CIE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET LEPANY. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1968, BULL. 1968, IV, N° 139, P. 123.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " ACTION PUBLIQUE AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR REJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE POURSUITES PENALES INTENTEES CONTRE LE PREPOSE DU DEFENDEUR, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LA DECISION SUSCEPTIBLE D'INTERVENIR AU PENAL N'ETAIT PAS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DONT ILS ETAIENT SAISIS, CELLE-CI N'AYANT TRAIT QU'A DES OPERATIONS INTERVENUES ENTRE LE DEMANDEUR ET LE DE DEFENDEUR.