COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE - APPEL - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - REDACTION SUR LES QUALITES ETABLIES PAR UN AVOUE
Analyse : 1ER LA PROCEDURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE COMPORTANT PAS LE MINISTERE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE, LA LOI N'A PREVU AUCUN MODE PARTICULIER POUR LA REDACTION DES QUALITES ; L'EXPOSE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT AINSI QUE DES PRETENTIONS DES PARTIES QUI SUPPLEE A CET ACTE PEUT ETRE L'OEUVRE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS AUSSI BIEN QUE DU GREFFIER, EN CONSEQUENCE LES QUALITES SONT VALABLEMENT REDIGEES EN VUE DE LA LEVEE DU JUGEMENT PAR L'AVOUE AU CONCOURS DUQUEL LA PARTIE GAGNANTE AVAIT EU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, LA FACULTE DE RECOURIR EN L'INSTANCE ET ON NE SAURAIT DES LORS REPROCHER AU JUGEMENT D'AVOIR ETE REDIGE SUR LES QUALITES ETABLIES PAR L'AVOUE DE L'UNE DES PARTIES.