Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 (DANS LEUR REDACTION INITIALE) ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS DONT BENEFICIENT LES MEDECINS CONVENTIONNES LEUR SONT ATTRIBUEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE S'IL S'AGISSAIT D'UN ASSURE OBLIGATOIRE , SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES RESULTANT DES ARTICLES 5 ET 6 ; QUE, SELON L'ARTICLE 6, LES COTISATIONS SONT ANNUELLES ET DOIVENT ETRE VERSEES DANS LES TROIS MOIS DE LA DATE D'EFFET DE LA CONVENTION OU DE L'ADHESION PERSONNELLE DU MEDECIN ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE A REMBOURSER AU DOCTEUR X... LES FRAIS D'HOSPITALISATION ENTRAINES PAR UNE MALADIE AYANT DEBUTE LE 17 DECEMBRE 1963, BIEN QUE, MEDECIN CONVENTIONNE AFFILIE A LA CAISSE AVEC EFFET DU 15 JUILLET 1962, IL N'EUT ENCORE EFFECTUE AUCUN VERSEMENT DE COTISATIONS ET QUE CELLES-CI N'EUSSENT ETE REGLEES QUE LE 17 JANVIER 1964, AUX MOTIFS QU'AUCUNE DECHEANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS N'ETAIT PREVUE A L'ENCONTRE DES MEDECINS COMME SANCTION DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, QUE LE RENVOI DE L'ARTICLE 4 AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 6 TENAIT UNIQUEMENT AUX MODALITES DE FINANCEMENT DES PRESTATIONS SANS ENTRAINER DE DECHEANCE DE CES DERNIERES, ET QU'AU SURPLUS LA CAISSE, EN ACCEPTANT SANS RESERVE LE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS, AVAIT ADMIS LA REGULARISATION DE LA SITUATION DU DOCTEUR X... ET SA PRISE EN CHARGE RETROACTIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RENVOI CONTENU DANS L'ARTICLE 4 SUSVISE DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 POUR L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS AUX MEMES CONDITIONS QUE S'IL S'AGISSAIT D'UN ASSURE OBLIGATOIRE, NE POUVAIT CONCERNER LE MAINTIEN DE CELLES-CI MEME EN CAS DE RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS, LEQUEL, POUR UN SALARIE, INCOMBAIT A SON EMPLOYEUR CONTRE QUI ETAIENT INSTAUREES LES SANCTIONS DES MAJORATIONS DE RETARD ET DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES EN CAS DE REGLEMENT TARDIF DES COTISATIONS APRES LA REALISATION DU RISQUE ; QUE, DE CE CHEF, L'ARTICLE 4 SE REFERAIT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET RELATIF AU VERSEMENT DES COTISATIONS DUES PAR LES MEDECINS CONVENTIONNES ET QUE LES RESERVES FAITES DE CES CONDITIONS PARTICULIERES SERAIENT DEPOURVUES DE TOUT EFFET SI ELLES NE COMPORTAIENT PAS L'OBLIGATION DE S'Y CONFORMER ET PAR SUITE LE REFUS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN CAS D'INOBSERVATION ET D'OMISSION DE VERSEMENT DE COTISATIONS TANT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DE TROIS MOIS QU'APRES LA REALISATION DU RISQUE SURVENU POSTERIEUREMENT A LA FIN DE CE DELAI ; QU'ENFIN L'ACCEPTATION D'UN VERSEMENT TARDIF NE SAURAIT A ELLE SEULE, ET A DEFAUT D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE VOLONTE, NON RELEVEE EN L'ESPECE, ETRE TENUE POUR UNE RENONCIATION A SE PREVALOIR DU RETARD ET UN ENGAGEMENT DE PAYER DES PRESTATIONS NON DUES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE ROUEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 22 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-12 608. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MANCHE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, 2, N° 749, P 484 ; 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 830, P 708 ; 15 DECEMBRE 1966, BULL 1966, 2, N° 969, P 676, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX MEDECINS CONVENTIONNES - PRESTATIONS - CONDITIONS - VERSEMENT DES COTISATIONS
Sommaire de référence : L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET PRECISANT QUE LES PRESTATIONS SONT ATTRIBUEES SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES RESULTANT DES ARTICLES 5 ET 6, UNE TELLE REFERENCE IMPLIQUE LE REFUS D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN CAS D'INOBSERVATION DE CES CONDITIONS ET D'OMISSION DU VERSEMENT DE COTISATIONS TANT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DE TROIS MOIS QU'AVANT LA REALISATION DU RISQUE SURVENU POSTERIEUREMENT A LA FIN DE CE DELAI.
Analyse : SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 JUILLET 1962 (DANS SA REDACTION INITIALE) LES COTISATIONS DUES PAR LES PRATICIENS CONVENTIONNES SONT ANNUELLES ET DOIVENT ETRE VERSEES DANS LES TROIS MOIS DE LA DATE D'EFFET DE LA CONVENTION OU DE L'ADHESION PERSONNELLE DU MEDECIN.