Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RABANNE AIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETTE LE 17 AVRIL D'UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, NOTIFIE LE 28 JANVIER 1967, AUX MOTIFS QUE LE PRONONCE EN DERNIER RESSORT NE S'IMPOSAIT PAS A LA COUR QUI ETAIT EN DROIT DE RECTIFIER S'IL Y AVAIT LIEU LA DECISION DE CE CHEF, ET QU'EN L'ESPECE, LA CONTESTATION AYANT EXCLUSIVEMENT PORTE EN PREMIERE INSTANCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI RABANNE RELEVAIT D'UNE MANIERE GENERALE DE L'ORGANISME DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, UN TEL LITIGE ETAIT INDETERMINE EN SA DEMANDE, D'OU IL SUIVAIT QUE LE JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, N'AYANT PAS INDIQUE LES DELAIS D'APPEL, LA FORCLUSION N'AVAIT PU ETRE ENCOURUE ; ALORS QUE LE FAIT QUE RABANNE AIT FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE PAR LA CAISSE POUR OBTENIR PAYEMENT D'UNE COTISATION D'UN MONTANT GLOBAL DE 660 FRANCS NE LUI DONNAIT PAS LA QUALITE DE DEMANDEUR A L'ACTION QUI APPARTENAIT TOUJOURS A LADITE CAISSE, ET QUE , DES LORS, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'ARRET QUI A MECONNU DE LA SORTE LE CADRE DU LITIGE TEL QU'IL RESULTAIT DES ECRITURES DES PARTIES EN PRESENCE, LA QUESTION DE SAVOIR SI RABANNE RELEVAIT D'UNE MANIERE GENERALE DE L'ORGANISME DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE CONSTITUAIT NULLEMENT L'OBJET DE LITIGE, MAIS SEULEMENT UN MOYEN DE DEFENSE OPPOSE PAR RABANNE A LA DEMANDE DE LA CAISSE, CE QUI NE CHANGEAIT EN RIEN LA NATURE NI LE MONTANT DE CETTE DEMANDE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU VALABLEMENT RETENIR L'EXISTENCE D'UN LITIGE INDETERMINE POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UN APPEL FORME CONTRE UNE DECISION DECLAREE A BON DROIT PAR LES PREMIERS JUGES EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNEL D'ASSURANCE VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL AVAIT RECLAME PAR CONTRAINTE A RABANNE, RAMASSEUR DE LAIT POUR LE COMPTE DE LA COOPERATIVE LAITIERE DE CHAUSSENAC, LA SOMME DE 600 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1965 AU 1ER OCTOBRE 1966 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISIE PAR RABANNE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE AVAIT ANNULE CELLE-CI ET DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATION ; QUE SI LE JUGEMENT MENTIONNAIT QUE LA DECISION AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT, LE LITIGE AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, PORTE, EXCLUSIVEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI RABANNE RELEVAIT D'UNE MANIERE GENERALE DE L'ORGANISATION DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DE LA CAISSE COMPETENTE A LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFILIE D'OFFICE POUR LE SEUL MOTIF DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT D'AILLEURS STATUE APRES UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI AVAIT ETE ORDONNEE POUR RECHERCHER LA NATURE DE L'ACTIVITE DE RABANNE ET PRECISER S'IL L'AVAIT EXERCEE SOUS L'AUTORITE D'UN EMPLOYEUR OU D'UNE MANIERE INDEPENDANTE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A CE JUGEMENT A TORT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, LA CONTESTATION SOULEVEE AYANT PORTE SUR LE PRINCIPE MEME DE L'AFFILIATION DE RABANNE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET QU'IL AVAIT ETE AINSI STATUE SUR UNE DEMANDE INDETERMINEE RENDANT CE JUGEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LA COUR D'APPEL QUI A INTERPRETE SANS LES DENATURER LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 67-14.555. RABANNE C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. VIDART ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V. N° 85, P. 71.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT LITIGE PORTANT SUR UN PROBLEME D'AFFILIATION
Analyse : DES LORS QUE LE LITIGE DONT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ETE SAISIE A LA SUITE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE A PORTE EXCLUSIVEMENT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DESTINATAIRE DE CETTE CONTRAINTE RELEVAIT D'UNE MANIERE GENERALE DE L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET DE LA CAISSE QUI L'AVAIT DECERNEE ET A LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFILIE D'OFFICE A RAISON DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET S'IL EXERCAIT L'ACTIVITE MOTIVANT CETTE INSCRIPTION D'UNE MANIERE INDEPENDANTE OU AU CONTRAIRE SOUS L'AUTORITE D'UN EMPLOYEUR, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LA CONTESTATION SOULEVEE ETAIT RELATIVE AU PRINCIPE MEME DE SON AFFILIATION EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT CE QUI CONSTITUAIT UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL.