Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-10.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10723
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-11-14, 1968-11-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE CONDAMNER LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE A PAYER A CHANUT DES DOMMAGES-INTERETS " EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION D'UN PASSAGE JUSQU'A LA SUPPRESSION DU CHEMIN D'EXPLOITATION DONT (CHANUT) AVAIT L'USAGE ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ACTION N'AVAIT ETE INTRODUITE QU'EN RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR ENCLAVE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DU LITIGE ET AUX DROITS DE LA DEFENSE, CHANGER LA NATURE DU DROIT RECLAME, QUE, D'AUTRE PART, LEDIT CHEMIN AVAIT ETE QUALIFIE A TORT DE CHEMIN D'EXPLOITATION, ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE ETABLISSAIT, NON SANS CONTRADICTION ET PAR UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DU RAPPORT DE L'EXPERT, L'EXISTENCE DU PREJUDICE QUI A ETE INEXACTEMENT REPARE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, ENONCENT EXACTEMENT QUE, DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, CHANUT NE DEMANDAIT NULLEMENT LE BENEFICE POUR SON FONDS D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A RAISON D'UN ETAT D'ENCLAVE ET S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE DEVAIT ETRE CONDAMNEE A RETABLIR LE CHEMIN POUR QU'IL PUISSE " DISPOSER DU PASSAGE COMME PAR LE PASSE POUR EXPLOITER SES TERRES "; QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES DE CETTE ASSIGNATION, QUE L'ARRET RETIENT QUE CHANUT A " INITIALEMENT INVOQUE LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION "; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL A PU ATTRIBUER A UN CHEMIN LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION DES LORS QU'IL PRESENTE UN AVANTAGE POUR LES RIVERAINS EN DECLARANT QUE " LA SITUATION DU CHEMIN LITIGIEUX DONT IL N'EST PAS CONTESTE QUE CHANUT SE SOIT SERVI PERMETTAIT DE CONSIDERER QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL "; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE EN SE FONDANT, SANS SE CONTREDIRE, SUR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'IL N'A POINT DENATURES, A DETERMINE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DU PREJUDICE SUBI PAR CHANUT ET LE MONTANT DE LA REPARATION; QU'IL SUIT DE LA QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : UNE COUR D'APPEL ATTRIBUE A BON DROIT A UN CHEMIN LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'IL PRESENTE UN AVANTAGE POUR LES RIVERAINS ET QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL.