Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 août 1981, 81-91.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-08-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-91309
Décision attaquée : Cour d'Assises Côte-d'Or 1981-02-24, 1981-02-24
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LAAHOUCINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR DU 24 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR A ETE PRESIDEE PAR M. PROU, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DIJON ; ALORS QUE LE CONSEILLER PROU, QUI PRESIDAIT LA COUR D'ASSISES, AVAIT DEJA, A PROPOS DU MEME LITIGE, PRESIDE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON QUI, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1979, S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION PUBLIQUE DANS LA MESURE OU LES FAITS REPROCHES A L'ACCUSE ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER LE CRIME DE VIOL, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL AVAIT NECESSAIREMENT ABORDE LE FOND DU LITIGE EN SORTE QUE LE CONSEILLER PROU NE POUVAIT LEGALEMENT SIEGER A LA COUR D'ASSISES APPELEE A CONNAITRE DE CETTE AFFAIRE ; ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE M. PROU, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE DIJON, QUI A PRESIDE LA COUR D'ASSISES PAR LAQUELLE L'ACCUSE A ETE JUGE, AVAIT EGALEMENT PRESIDE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI, PAR ARRET DU 31 JANVIER 1979, S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES MEMES FAITS INITIALEMENT QUALIFIES DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, IL N'EN RESULTE CEPENDANT AUCUNE IRREGULARITE ; ATTENDU EN EFFET QUE, POUR DECLARER L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, LEDIT ARRET S'ETAIT BORNE A DECLARER QUE LES FAITS DENONCES " CONSTITUERAIENT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, LE CRIME DE VIOL " QUE CET ARRET NE CONSTITUE DONC PAS UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE AU SENS DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (CF P. 2 IN FINE) QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS AURONT LIEU A HUIS CLOS ; AU SEUL MOTIF QUE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, A DEMANDE QUE L'AUDIENCE SE POURSUIVE A HUIS CLOS ; ALORS QUE LE PRINCIPE EST CELUI DE LA PUBLICITE DES DEBATS, QUE SI CE PRINCIPE SOUFFRE UNE EXCEPTION, C'EST UNIQUEMENT DANS LE CAS OU LA PUBLICITE S'AVERERAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE OU LES MOEURS, QU'EN PRONONCANT LE HUIS CLOS PAR UNE DECISION NON MOTIVEE ET SANS RELEVER EN PARTICULIER QU'EN L'ESPECE LA PUBLICITE SERAIT DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET LES MOEURS, LA COUR D'ASSISES A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES AU MOYEN, ENSEMBLE LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS ; ATTENDU QUE PAR ARRET INCIDENT INSERE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, TENDANT A CE QUE L'AUDIENCE SE POURSUIVE A HUIS CLOS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'ASSISES, LOIN DE VIOLER LA LOI, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET L'ARTICLE 306 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI N° 80-1041 DU 23 DECEMBRE 1980, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPOSE QUE " LORSQUE LES POURSUITES SONT FONDEES SUR LES ARTICLES 332 OU 333-1 DU CODE PENAL, LE HUIS CLOS EST DE DROIT SI LA VICTIME PARTIE CIVILE OU L'UNE DES VICTIMES PARTIES CIVILES LE DEMANDE " ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Composition - Président - Désignation - Magistrat ayant présidé la chambre des appels correctionnels statuant sur la seule compétence - Incompatibilité (non).
Analyse : La prohibition qu'édicte l'article 253 du Code de procédure pénale ne s'étend pas au magistrat qui a pris part à l'arrêt par lequel la chambre des appels correctionnels s'est déclarée incompétente en raison du caractère criminel des faits incriminés dès lors que ledit arrêt ne préjuge pas du fond et, en conséquence, ne constitue pas "une décision sur le fond relative à la culpabilité de l'accusé" au sens de l'article 253 du Code de procédure pénale (1).