Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE SAHUC A, PAR ACTE NOTARIE DU 20 DECEMBRE 1957, VENDU A PIERRE Y... SON DOMAINE DE BAYSSAU-LE-BAS, SIS COMMUNE DE BEZIERS (HERAULT), EN EXCEPTANT TOUTEFOIS DES BIENS VENDUS LA MAISON DE MAITRE ET SES DEPENDANCES, DONT UNE SOURCE D'EAU POTABLE ET SON INSTALLATION DE CAPTAGE ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 15 DECEMBRE 1958, LEGUANT LA PARTIE DU DOMAINE QU'ELLE AVAIT CONSERVEE A LA CONGREGATION DES SOEURS DU SACRE-COEUR-DE-MARIE ; QUE CETTE CONGREGATION, SOUTENANT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT ROMPU LA CANALISATION D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE, LES A ASSIGNES AUX FINS DE FAIRE CONSTATER SA PROPRIETE DE LA SOURCE ET DE L'INSTALLATION DE CAPTAGE ET DE LES FAIRE CONDAMNER A RETABLIR CETTE INSTALLATION DANS SON ETAT ANTERIEUR ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CES DEMANDES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE, LES EPOUX Y... SOUTENAIENT QUE L'ACTE DE VENTE DU 20 DECEMBRE 1957 PRECISAIT DE X... CLAIRE QUE LES BIENS EXCLUS DE LA VENTE COMPRENAIENT L'INSTALLATION DE CAPTAGE D'UNE SOURCE D'EAU POTABLE ET SA GALERIE SOUTERRAINE AVEC SON PERIMETRE DE PROTECTION, LE TOUT REPRESENTANT UN POLYGONE D'UNE SUPERFICIE DE 123 M, CE QUI NECESSAIREMENT NE POUVAIT COMPRENDRE LA SOURCE ET L'INSTALLATION DE CAPTAGE SITUEES SUR LA PROPRIETE DE Y..., PUISQUE CETTE SOURCE ET SON INSTALLATION SE TROUVAIENT HORS DU POLYGONE DONT LA SURFACE ETAIT PRECISEE DANS L'ACTE ET QU'A CETTE SURFACE NE POUVAIT S'AJOUTER CELLE DE LA SOURCE ET DE LA TUYAUTERIE SOUTERRAINE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU, SANS DENATURATION, ATTRIBUER LA PROPRIETE DE CETTE SOURCE ET DE LA CANALISATION A LA CONGREGATION, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE, L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT UN ETAT DESCRIPTIF DRESSE PAR UN GEOMETRE EXPERT ET SIGNE PAR LES PARTIES, SUR LEQUEL FIGURAIT LE POLYGONE LITIGIEUX ET LA MENTION DE SA SUPERFICIE DE 123M, DE SORTE QU'AUCUNE CONTESTATION NE POUVAIT PLUS EXISTER SUR LA DELIMITATION DES PROPRIETES, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT EGALEMENT RESTEES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS EN CASSATION SOUTENAIENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE D'UNE DESTRUCTION PAR Y... D'UNE CANALISATION POUVANT ALIMENTER, MEME A SON INSU, LE RESERVOIR DU POLYGONE, QUE LA CONGREGATION AVAIT RECONNU ELLE-MEME DANS UN DIRE A L'EXPERT QU'A TORT ELLE AVAIT IMPUTE L'ABSENCE D'ARRIVEE D'EAU AU BASSIN D'ALIMENTATION AUX DEFONCEMENTS, EFFECTUES PAR Y..., QUI AURAIENT DETRUIT OU ENDOMMAGE LES CANALISATIONS, QU'EN REALITE, LE DEFAUT D'ALIMENTATION PROVENAIT DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION QUI TRAVERSAIT LE RUISSEAU, QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ECRITURES DES PARTIES ET N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON ARRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE UNE CONTRADICTION ENTRE LA CLAUSE DE DESIGNATION DES BIENS VENDUS ET UNE AUTRE CLAUSE DITE EXPLICATIVE ; QUE SI CHACUNE DE CES CLAUSES DE L'ACTE DE VENTE PEUT, A LA PRENDRE ISOLEMENT, SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAIT DE LEUR RAPPROCHEMENT ET REND NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ; QU'ELLE DECIDE, TOUJOURS PAR ADOPTION DE MOTIFS, " QU'EN L'ESPECE, IL SE TROUVE ACQUIS AUX DEBATS QU'IL EXISTAIT AUPARAVANT AU MOMENT DU PARTAGE DE SA PROPRIETE PAR LA VEUVE SAHUC, AUTEUR COMMUN, UNE SOURCE D'EAU POTABLE, CELLE FORMELLEMENT DESIGNEE DANS LA PREMIERE CLAUSE DE PRINCIPE, INDIVISIBLEMENT RELIEE PAR DES CANALISATIONS CONTINUES A UNE STATION DE CAPTAGE, COMPRISE DANS LE POLYGONE DESIGNE A LA DEUXIEME CLAUSE ACCESSOIRE DE DESIGNATION COMPLEMENTAIRE, QUE, DANS L'ESPRIT DE LA DONATRICE ET VENDERESSE, LA SOURCE D'EAU, LES CANALISATIONS DESTINEES A ALIMENTER LE CHATEAU, TOUS ELEMENTS LEGUES EXCLUS DE LA VENTE Y..., NE FORMAIENT QU'UN TOUT QU'IL A ETE FORMELLEMENT ENONCE, PAR LA PREMIERE PHRASE UTILE CONSTITUANT LE PREAMBULE ESSENTIEL DE L'ACTE NOTARIE DE LA VENTE DU 20 DECEMBRE 1957, LE PRINCIPE GENERAL INTANGIBLE ET L'ECONOMIE MEME DU CONTRAT, QUE LA VEUVE SAHUC ENTEND EXCLURE DE LA PRESENTE VENTE : MAISON DE MAITRE, SOURCE D'EAU POTABLE AVEC SON INSTALLATION DE CAPTAGE ET CANALISATION, QUE LE RESTE N'EST QUE DEVELOPPEMENTS " ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE DE L'ACTE LITIGIEUX UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SI, EN APPLICATION DES REGLES DE LA PUBLICITE FONCIERE, L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT UN ETAT DESCRIPTIF DRESSE PAR UN GEOMETRE EXPERT ET SIGNE PAR LES PARTIES ET SI LES MENTIONS DE CET ETAT CORROBORAIENT LES ENONCIATIONS DE LA CLAUSE DITE EXPLICATIVE FIGURANT A L'ACTE NOTARIE, CES MENTIONS SE TROUVAIENT, COMME CETTE DERNIERE CLAUSE, EN CONTRADICTION AVEC LA CLAUSE DESIGNANT LES BIENS VENDUS ET RENDAIENT EGALEMENT NECESSAIRE UNE INTERPRETATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT ADMIS QUE LE GEOMETRE EXPERT, A PROPOS DU POLYGONE DE 123M, " A CONFONDU INSTALLATION DE CAPTAGE EXISTANT A CET ENDROIT AVEC SOURCE ET GALERIE CORRESPONDANTES, DONT IL N'EST NULLEMENT CONTESTE EN FAIT QU'ELLES ABOUTISSENT LA, MAIS QU'ELLES SE TROUVENT AILLEURS, LA SOURCE ETANT A 400 METRES DE LA " ; ATTENDU, ENFIN, QUE, PAR SES MOTIFS PROPRES, LA COUR D'APPEL DECIDE " QUE LA CONDUITE D'EAU RELIANT LA SOURCE DES POMMIERS AU POLYGONE A ETE DETRUITE PAR Y... " ; QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES SANS DENATURER LES ECRITURES DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : VENTE - OBJET - PACTE OBSCUR - INTERPRETATION - AMBIGUITE NAISSANT DU RAPPROCHEMENT DES CLAUSES DE L'ACTE
Analyse : DES LORS QUE, SI CHACUNE DES CLAUSES D'UN ACTE DE VENTE, RELATIVES A LA DESIGNATION DES BIENS VENDUS, PEUT, A LA PRENDRE ISOLEMENT, SEMBLER CLAIRE ET PRECISE, L'AMBIGUITE NAIT DE LEUR RAPPROCHEMENT, L'INTERPRETATION NECESSAIRE QU'EN DONNENT LES JUGES DU FOND EST EXCLUSIVE DE DENATURATION.