Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1991, 89-15.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 89-15527
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1989-03-02, 1989-03-02
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, Mme Baraduc-Bénabent, M. Odent.

. Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable et préalable : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu que pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres affectant un bâtiment, formée par M. X..., maître de l'ouvrage, et son assureur, à l'encontre des établissements David, entrepreneur, et de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) qui l'assurait, l'arrêt attaqué (Riom, 2 mars 1989), après avoir rappelé que la réception définitive avait eu lieu le 30 mai 1975, relève que l'assignation délivrée à la MAAF le 31 mai 1985 a effet pour cette compagnie et son assuré ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'entrepreneur n'a été assigné que le 6 juin 1985, postérieurement à l'expiration du délai de garantie, ce qui excluait que sa responsabilité puisse être établie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi principal : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions concernant les établissements David et la MAAF, l'arrêt rendu le 2 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai - Interruption - Assignation en responsabilité contre l'assureur de l'entrepreneur (non)
Sommaire de référence : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation contre l'assureur du responsable (non)
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer recevable la demande en réparation de désordres formée par un maître d'ouvrage contre un entrepreneur et son assureur, retient que l'assureur a été assigné dans le délai de la garantie décennale, tout en relevant que l'entrepreneur n'a été assigné que postérieurement à l'expiration de ce délai.