Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1978, 76-40.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40713
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Bayonne 1976-04-24, 1976-04-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES DU 20 AOUT 1952 ; ATTENDU QUE SELON LE 3E ALINEA DU TEXTE SUSVISE "DES CONGES EXCEPTIONNELS DE COURTE DUREE SONT ACCORDES SUR JUSTIFICATION, AUX TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL, POUR LA PARTICIPATION AUX REUNIONS CORPORATIVES PARITAIRES OU AUX REUNIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU PERSONNEL, SIGNATAIRES DE LA PRESENTE CONVENTION OU POUR LA PARTICIPATION A DES DEMARCHES AUPRES DES SERVICES PUBLICS" ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE A PAYER A GARAT LE SALAIRE DE LA MATINEE DU 30 AVRIL 1975, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE, D'UNE PART, QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME TITULAIRE D'UN MANDAT SYNDICAL TOUT AGENT DESIGNE PAR SA STRUCTURE SYNDICALE ET MANDATE PAR CELLE-CI POUR LA REPRESENTER AU SEIN DE DIVERSES REUNIONS, COMMISSIONS ET FONCTIONS SYNDICALES, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE CONVENTION COLLECTIVE LE TERME DE CONGE EXCEPTIONNEL NE SE DEFINIT PAS PAR RAPPORT A LA NOTION DE FREQUENCE MAIS A CELLE DE CONGE ORDINAIRE OU DE CONGE LEGAL, ET ENFIN, QUE LA SOCIETE GENERALE, REGULIEREMENT INFORMEE DE LA REUNION DU BUREAU DU SYNDICAT LOCAL DE LA BANQUE, N'AVAIT PAS SOLLICITE D'AUTRE JUSTIFICATION ET QUE LES MOTIFS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS A L'EPOQUE DEVAIENT ETRE PRESUMES SUFFISANTS POUR REPONDRE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE GARAT N'AVAIT PAS JUSTIFIE QU'IL FUT TITULAIRE D'UN MANDAT SYNDICAL DANS LE CADRE DE L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOYAIT, QUE D'AUTRE PART LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DES CONGES DES TITULAIRES D'UN MANDAT SYNDICAL INDEMNISES EN SUS DE LA DUREE LEGALE PREVUE POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, IMPLIQUE QU'ILS NE SOIENT PAS DEMANDES DE MANIERE HABITUELLE ET FREQUENTE ; QU'ENFIN LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE INFORME DE L'ABSENCE N'EMPECHE PAS CE DERNIER DE DEMANDER ULTERIEUREMENT LA JUSTIFICATION DES CONDITIONS DE SON UTILISATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Syndicat professionnel - Participation aux réunions syndicales - Congé exceptionnel - Conditions - Demande ni habituelle ni fréquente.
Sommaire de référence : * BANQUE - Personnel - Convention collective - Syndicat professionnel - Participation aux réunions syndicales - Congé exceptionnel - Conditions - Demande ni habituelle ni fréquente.
Analyse : Le caractère exceptionnel des congés des titulaires d'un mandat syndical indemnisés en sus de la durée légale prévue pour l'exercice de leurs fonctions implique que ces congés ne soient pas demandés de manière habituelle et fréquente et le fait que l'employeur soit informé de l'absence n'empêche pas ce dernier de demander ultérieurement la justification des conditions de son utilisation.