Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE X... PIERRE MARIE, BLESSE AU COURS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR UN PLOMB PROVENANT D'UNE CARTOUCHE TIREE PAR BOTERF JEROME, SON FILS, A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS A L'ACTION, QUI N'AURAIENT PAS DETRUIT LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE MISE A LEUR CHARGE PAR LA LOI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER A LA FOIS QUE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU RICOCHET DEVAIT RESULTER DE LA NATURE DU TERRAIN ET SE PREOCCUPER EXCLUSIVEMENT DE LA DIRECTION DU FUSIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE NORMALEMENT IMPREVISIBLE OU NON DU RICOCHET NE POUVAIT DEPENDRE QUE DE LA CONFIGURATION GENERALE ET DE L'ASPECT PRESENTE PAR LE TERRAIN AU LIEU DE L'ACCIDENT, ET NON DE LA NATURE DU SOL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE "LE FAIT QUE X... FILS LORSQU'IL A TIRE SON COUP DE FUSIL, SE TROUVAIT SUR LA MEME LIGNE QUE SON PERE NE POUVAIT OTER A SON ACTE TOUT CARACTERE DANGEREUX PUISQU'IL DEVAIT PREVOIR QUE, TIRANT A COURTE DISTANCE UN GIBIER AU SOL, LE RICOCHET SUR UN CORPS DUR QUELCONQUE L'EXPERT A NOTE DANS SON RAPPORT L'EXISTENCE DE DEBRIS DE ROCHE SCHISTEUSE, LANDE, EPINES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE"; QUE LA COUR AJOUTE, APRES AVOIR EXAMINE LA QUESTION DE LA DIRECTION DU FUSIL, QUE "DANS CES CONDITIONS", IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL, UN RICOCHET ETAIT IMPREVISIBLE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI NE DENATURENT PAS LE RAPPORT DE L'EXPERT, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, ET HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DEDUIT QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION NE S'ETAIENT PAS EXONERES DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT DE PLEIN DROIT SUR EUX; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-13 124. X... JEROME ET AUTRE C/ X... PIERRE MARIE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM GALLAN, MARTIN-MARTINIERE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : CHASSE - RESPONSABILITE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RICOCHET D'UN PROJECTILE - RICOCHET SUR LE SOL - EXONERATION (NON)
Analyse : STATUANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE AU COURS DUQUEL UN CHASSEUR A ETE BLESSE PAR LE RICOCHET D'UN PLOMB, LES JUGES QUI ENONCENT QUE LE FAIT QUE LE TIREUR SE SOIT TROUVE SUR LA MEME LIGNE QUE LA VICTIME NE POUVAIT ENLEVER A SON ACTE TOUT CARACTERE DANGEREUX PUISQU'IL DEVAIT PREVOIR QUE, TIRANT A COURTE DISTANCE UN GIBIER AU SOL, LE RICOCHET SUR UN CORPS DUR QUELCONQUE N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE, L'EXPERT AYANT NOTE DANS SON RAPPORT, L'EXISTENCE DE DEBRIS DE ROCHES SCHISTEUSES SUR LES LIEUX DE L'ACCIDENT, PUIS AJOUTENT, APRES AVOIR EXAMINE LA DIRECTION DU FUSIL QUE " DANS CES CONDITIONS " IL N'ETAIT PAS DEMONTRE, COMPTE TENU DE LA NATURE DU SOL, QU'UN RICOCHET FUT IMPREVISIBLE, EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LE TIREUR NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI.