Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DES MINEURS DELINQUANTS CONFIES AU CENTRE D'EDUCATION DE L'ASSOCIATION LORRAINE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, DITE ALSEA, S'ETANT EVADES, DEROBERENT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SOUDY ET L'ENDOMMAGERENT PAR ACCIDENT ; QUE SOUDY A ASSIGNE L'ALSEA ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS QU'AUCUNE FAUTE DU PERSONNEL DU CENTRE NE SERAIT CARACTERISEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE SERVICE DE SURVEILLANCE AVAIT ETE AVISE DU PROJET D'EVASION, QUE CELLE-CI AVAIT ETE CONSTATEE QUELQUES HEURES AVANT L'ACCIDENT, ET QUE LES SERVICES DE POLICE N'AVAIENT PAS ETE AVERTIS BIEN QUE L'UN DES FUGITIFS SE FUT RENDU DEJA COUPABLE DE PLUSIEURS VOLS DE VOITURES ET QUE LES ENFANTS AVAIENT PU PRENDRE POSSESSION DE LEURS VETEMENTS, DANS UN VESTIAIRE, A L'AIDE D'UNE CLE DEROBEE PAR L'UN D'EUX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A RELEVER A LA CHARGE DU PERSONNEL DE L'ALSEA, UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DES ENFANTS CONFIES A SA CHARGE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ALSEA ALORS QU'IL N'EXISTERAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SA FAUTE ET DE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES IMPLICITEMENT ADOPTES PAR L'ARRET QUE LA FAUTE DE L'ALSEA AVAIT PERMIS AUX FUGITIFS D'OCCASIONNER LE DOMMAGE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE QU'AINSI LE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 65-12 397. ASSOCIATION LORRAINE POUR LA SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE ET AUTRE C/ SOUDY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROQUES ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 147, P 109. A RAPPROCHER : CRIM, 20 FEVRIER 1964, B CRIM, N° 64, P 145.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ETABLISSEMENT D'EDUCATION SURVEILLEE - EVASION DE MINEURS - VOL DE VOITURE
Sommaire de référence : IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR UN AUTOMOBILISTE DONT LA VOITURE, VOLEE PAR LES ENFANTS EVADES, A ETE ENDOMMAGEE DANS L'ACCIDENT QU'ILS ONT CAUSE.
Analyse : COMMET UNE FAUTE DE SURVEILLANCE DES ENFANTS CONFIES A SA GARDE, LE PERSONNEL D'UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION SURVEILLEE QUI, AVISE D'UN PROJET D'EVASION, LAISSE DES ENFANTS PRENDRE LEURS VETEMENTS DANS UN VESTIAIRE A L'AIDE D'UNE CLE DEROBEE PAR L'UN D'EUX ET QUI, AYANT CONSTATE QUE L'EVASION AVAIT EU LIEU, N'AVERTIT PAS LA POLICE BIEN QUE L'UN DES FUGITIFS SE FUT DEJA RENDU COUPABLE DE PLUSIEURS VOLS DE VOITURES.