COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - RETRAIT LITIGIEUX - RECEVABILITE - CONDITIONS - DROITS LITIGIEUX - ACQUIESCEMENT A LA DECISION STATUANT SUR LE LITIGE - POURSUITE ULTERIEURE DE L'INSTANCE - PORTEE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR REJETER L'ACTION EN RETRAIT LITIGIEUX INTRODUITE A L'OCCASION DE LA REVENTE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LE PRECEDENT ACQUEREUR DE CE FONDS, ENONCE QUE, PAR SON ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE QUI L'EN AVAIT RENDU PROPRIETAIRE, CELUI-CI ENCORE QU'IL AIT ENSUITE POURSUIVI LA PROCEDURE AVAIT RENONCE SANS AMBIGUITE A SES DROITS CONTESTES D'ACQUEREUR DU FONDS ET MIS FIN AU LITIGE RELATIF A SA VENTE.