Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX A..., D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU MARI, AUX MOTIFS QUE SI LES PREMIERS JUGESAVAIENT A TORT CONCLU QU'UN TEMOIGNAGE APPORTAIT LA PREUVE D'UN ADULTERE, ALORS QU'IL N'EN RESULTAIT QUE LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX, INSUFFISANT A LUI SEUL POUR PERMETTRE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE, EN REVANCHE LES AUTRES FAITS ANALYSES AU JUGEMENT ENTREPRIS, DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, SONT SUFFISANTS POUR JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE, ALORS QUE, PRECISEMENT, LES PREMIERS JUGES ANALYSANT LES FAITS SUR LESQUELS LA COUR FONDE SA DECISION SANS S'EXPLIQUER A LEUR SUJET AUTREMENT QUE PAR REFERENCE AUX MOTIFS DUDIT JUGEMENT, ONT REFUSE D'EN FAIRE GRIEF A LA DAME A... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA PREUVE DU COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA PART DE L'EPOUSE SERAIT INSUFFISANTE SI LES AUTRES FAITS, RAPPORTES PAR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME TEMOINS NE VENAIENT S'Y AJOUTER ET CONSTITUER LES MANQUEMENTS RENOUVELES ET LA VIOLATION DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; QUE CES FAITS ANALYSES AU JUGEMENT, AINSI QUE LE TEMOIGNAGE DE LA DAME X..., DOIVENT ETRE RETENUS COMME SUFFISANTS POUR DEMONTRER L'EXISTENCE ET LA VIOLENCE DES SCENES AUXQUELLES S'EST PARFOIS LIVREE DAME Z... ; QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI DISPOSAIENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA REQUETE DU MARI - LEUR APRECIATION DUT-ELLE ETRE DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIER JUGES - ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 13 649 Y... ISAAC C/ A.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - TEMOIGNAGES - APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR FORCE PROBANTE
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DANS UNE ENQUETE DE DIVORCE, LEUR APPRECIATION DUT-ELLE ETRE DIFFERENTE DE CELLE DES PREMIERS JUGES. /PAR SUITE LES JUGES D'APPEL PEUVENT DIRE QUE LE TEMOIGNAGE QUI AVAIT PERMIS AUX PREMIERS JUGES DE TENIR POUR ETABLI L'ADULTERE D'UN EPOUX APPORTAIT SEULEMENT LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX INSUFFISANT A LUI SEUL POUR PERMETTRE D'ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU CONJOINT, ET CONFIRMER CEPENDANT LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE EN RETENANT DES SCENES DE VIOLENCE DONT LES PREMIERS JUGES AVAIENT REFUSE DE FAIRE GRIEF A LEUR AUTEUR.