Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 10 JUIN 1955 MODIFIEE PAR AVENANTS DES 14 JUIN 1956, 26 JUIN 1957, 1ER JUIN 1966, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MANGIAVACCA QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DES PETROLES BP DE 1946 A SA MISE A LA RETRAITE LE 18 DECEMBRE 1964 EN QUALITE DE COLLABORATEUR POSITION II AU COEFFICIENT DE 375 A 435, DE SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ET D'ATTRIBUTION DE POINTS SUPPLEMENTAIRES DE RETRAITE CORRESPONDANTS A LA QUALIFICATION P III A 1ER ECHELON A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT EN RAISON DE SA FONCTION DE CHEF DE LA STATION BP SUR L'AERODROME NICE-LEVAR, AUX MOTIFS QUE LES FONCTIONS QU'IL AVAIT EXERCEES NE CORRESPONDAIENT PAS AUX NORMES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR AVOIR DROIT A LA CLASSIFICATION P III A 1ER ECHELON, ALORS QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIMEE MAL FONDEE LA REVENDICATION DE MANGIAVACCA QUI AVAIT EU SOUS SES ORDRES UN EFFECTIF DE ONZE PERSONNES DONT UN AGENT DE MAITRISE ET ASSURE LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE LA STATION ALORS QUE LA CLASSIFICATION P II CONCERNE UNIQUEMENT LES TECHNICIENS DEVANT SE METTRE RAPIDEMENT AU COURANT, ET QUE POUR ETRE ADMIS A LA CLASSE P III IL N'EST PAS IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, COMME LE SOUTIENT A TORT L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR SOUS SES ORDRES UN AGENT D'UN RANG AU MOINS EGAL A P III A ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE COMME RESULTANT DES DEBATS ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE, QUE MANGIAVACCA AVAIT ETE AFFECTE AU POSTE DE CHEF DE STATION BP SUR L'AERODROME DE NICE EN QUALITE D'AGENT DE MAITRISE LE 1ER JANVIER 1950, QUE DIX ANS APRES (LE 1ER FEVRIER 1960) IL AVAIT ETE CLASSE "COLLABORATEUR P II" ET MIS A LA RETRAITE EN CETTE QUALITE LE 18 DECEMBRE 1964 ; QU'IL N'AVAIT PAS ETE PLACE DIRECTEMENT SOUS LES ORDRES DU CHEF DE SERVICE MAIS DEPENDAIT D'UN RESPONSABLE DE LA SECTION COMMERCIALE, LUI-MEME SOUMIS A L'ADJOINT DU CHEF DE SERVICE ET SE TROUVAIT AINSI PLACE SOUS L'AUTORITE D'UN CADRE P III, QUE S'IL AVAIT EU 11 PERSONNES SOUS SES ORDRES, DES AGENTS DE MAITRISE CLASSES A UN RANG INFERIEUR AU SIEN AVAIENT EUX AUSSI L'EXERCICE D'UN COMMANDEMENT SUR LES OUVRIERS ; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE LA PLACE HIERARCHIQUE DES COLLABORATEURS P II SE SITUE AU-DESSUS DES AGENTS DE MAITRISE MEME S'ILS N'EXERCENT PAS SUR EUX UN COMMANDEMENT EFFECTIF, CE QUI SIGNIFIE QU'UN COLLABORATEUR P II PEUT AVOIR SOUS SES ORDRES UN AGENT DE MAITRISE SANS POUR AUTANT AVOIR DROIT DE CE FAIT A LA QUALIFICATION P III, QUE MANGIAVACCA N'AVAIT PAS SOUS SES ORDRES UN COLLABORATEUR DE RANG HIERARCHIQUE AU MOINS EGAL A P I (ET NON A P III COMME LE PRETEND A TORT LE MOYEN) MAIS SEULEMENT UN AGENT DE MAITRISE DEUXIEME DEGRE ; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QU'EN FAIT LES FONCTIONS EXERCEES PAR MANGIAVACCA ETAIENT DES FONCTIONS SUBALTERNES QUI SE LIMITAIENT A L'EXECUTION DES ORDRES RECUS SANS AUCUNE INITIATIVE QUANT A L'ENGAGEMENT DU PERSONNEL, A L'ORGANISATION DES CONGES, A LA GESTION DU MATERIEL, A LA FIXATION DES PRIX ET A L'ETABLISSEMENT DE LA FACTURATION DES MARCHANDISES VENDUES QUI ETAIT ASSUREE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE, LAQUELLE ENCAISSAIT LE MONTANT DES VENTES ; QUE S'IL AVAIT EU DES RELATIONS AVEC LES AUTORITES PUBLIQUES C'ETAIT A TITRE EXCEPTIONNEL, EN PERIODE D'INTEMPERIES, QUE SES DEMARCHES AUPRES DES SERVICES DE LA DOUANE RELEVAIENT DES ATTRIBUTIONS D'UN EMPLOYE DE SERVICE DEUXIEME DEGRE AU COEFFICIENT 170 ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI STIPULE QUE LA CATEGORIE A PREMIER ECHELON DE LA POSITION III (INGENIEURS ET CADRES) CONCERNE LES CATEGORIES D'EMPLOIS SUIVANTS "CADRES ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES OU COMMERCIAUX GENERALEMENT PLACES SOUS LES ORDRES D'UN CHEF DE SERVICE OU, DANS LES ETABLISSEMENTS A STRUCTURE SIMPLE, DE L'EMPLOYEUR ET QUI ONT A DIRIGER ET A COORDONNER LES TRAVAUX DES OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE OU COLLABORATEURS DES POSITIONS PRECEDENTES PLACES SOUS LEUR AUTORITE, OU QUI ONT DES RESPONSABILITES EQUIVALENTES ; CES CADRES N'ASSURENT TOUTEFOIS PAS DANS LEURS FONCTIONS UNE RESPONSABILITE COMPLETE ET PERMANENTE QUI REVIENT EN FAIT A LEUR CHEF" A PU ESTIMER QUE MANGIAVACCA N'AVAIT PAS DROIT A LA QUALIFICATION P III A PREMIER ECHELON ET PAR SUITE LE DEBOUTER DE SES DEMANDES QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE, A SA DECISION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-40.386. MANGIAVACCA C/ SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. X....

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES INDUSTRIE DU PETROLE CATEGORIE PROFESSIONNELLE CLASSEMENT QUALIFICATION P III A 1ER ECHELON
Analyse : NE DENATURE PAS LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 10 JUIN 1955 ET EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN EMPLOYE D'UNE STATION SERVICE D'UN AEROPORT CLASSE " COLLABORATEUR POSITION II " N'A PAS DROIT A LA QUALIFICATION P III A 1ER ECHELON, APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'IL N'AVAIT PAS SOUS SES ORDRES UN COLLABORATEUR DE RANG HIERARCHIQUE AU MOINS EGAL A P 1, MAIS SEULEMENT UN AGENT DE MAITRISE DEUXIEME DEGRE, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT EXERCE EN FAIT QUE DES FONCTIONS SUBALTERNES QUI SE LIMITAIENT A L'EXECUTION DES ORDRES RECUS SANS AUCUNE INITIATIVE.