Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, 81-15.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15265
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1981-07-08, 1981-07-08
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES DEUX MASSES ACTIVES DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION FERONT, AVEC LEUR PASSIF, L'OBJET DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE, ALORS QUE, PAR L'EFFET DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT, IL N'Y AVAIT PAS, SELON LE MOYEN, LIEU AU PARTAGE DE LA MASSE DE SUCCESSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SE DEVAIT D'ORDONNER LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LILIANE X..., NECESSAIRES POUR DETERMINER AVEC CERTITUDE, APRES LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, L'ETENDUE DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT ET LE MONTANT DEFINITIF DE LA RENTE VIAGERE QUI LUI SERA SUBSTITUEE ET DONT LA FIXATION CONSTITUE UNE OPERATION DE PARTAGE DESTINEE A FAIRE CESSER L'INDIVISION ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : 1) SUCCESSION - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Evaluation de la rente - Partage en cours - Rente provisionnelle - Attribution - Possibilité.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Partage - Action en partage - Définition - Conjoint survivant - Usufruit légal - Conversion - Demande.
Analyse : L'article 767 du Code civil n'interdit pas de fixer à titre provisionnel le montant de la rente viagère pour le temps nécessaire à la réalisation des opérations de partage de la communauté et de liquidation de la succession, qui permettent d'établir définitivement l'étendue de l'usufruit du conjoint survivant et le montant de la rente viagère qui lui sera substituée.