Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1976, 75-40.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40562
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1975-05-05, 1975-05-05
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT, LE PREMIER : LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE, TANT SUR LES IMMEUBLES QUE SUR LES MEUBLES, DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES, NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTAT LA CESSATION DES PAIEMENTS, NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE SPECIAL, UN NANTISSEMENT OU UNE HYPOTHEQUE SUR LESDITS BIENS ; LE DEUXIEME : A COMPTER DU JUGEMENT QUI PRONONCE, LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, TOUS LES CREANCIERS, PRIVILEGIES OU NON Y COMPRIS LE TRESOR PUBLIC, DOIVENT PRODUIRE LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE - ; LE TROISIEME : LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 45 A 54 (VERIFICATION DU PASSIF) DOIT RECEVOIR APPLICATION, ALORS MEME QUE LE CREANCIER AURAIT INTRODUIT UNE INSTANCE CONTRE LE DEBITEUR AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS - ; ATTENDU QUE FRISCHER, QUE LA SOCIETE LEXOVIENNE DE CONFECTION FEMININE CHARLES X... EMPLOYAIT COMME REPRESENTANT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1973, L'A FAIT APPELER, LE 14 MAI 1974, POUR AVOIR PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D'INDEMNITES DIVERSES, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME QUI, BIEN QUE LADITE SOCIETE EUT ETE MISE PAR LA SUITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, SUIVANT JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1974, A STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE, LE 1ER OCTOBRE 1974, SANS QU'EUT ETE CONTESTEE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ELLE AVAIT QUALITE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE LEXOVIENNE DE CONFECTION FEMININE ET SON SYNDIC AVAIENT PRIS LE PARTI DE CONTESTER LA CREANCE DE FRISCHER, QU'OBLIGER CE DERNIER A PRODUIRE, C'EST-A-DIRE A SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, AURAIT POUR SEULE CONSEQUENCE DE RETARDER LA SOLUTION DE L'APPEL EN COURS ET QUE, AUSSI BIEN, L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN MATIERE PRUD'HOMALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FRISCHER NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE CONTESTATION DE SA CREANCE QUE SI ELLE AVAIT EU LIEU SUR SA PRODUCTION AU REGLEMENT JUDICIAIRE AU COURS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION, AVEC RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, CE QUI, SEUL, L'AURAIT AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTION INDIVIDUELLE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT AFFECTE L'ARTICLE 55 D'UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS ET QUI AURAIENT DU SURSEOIR A STATUER JUSQU'A REGULARISATION DE LA PROCEDURE, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Employeur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens - Demande en payement de créances antérieures au règlement judiciaire - Sursis à statuer.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créance des salariés - Créances antérieures au règlement judiciaire.
Analyse : Le salarié ne peut se prévaloir d'une contestation de sa créance par le syndic du règlement judiciaire de l'employeur, que si elle a lieu sur sa production au cours de la procédure de vérification avec renvoi devant le Tribunal compétent, ce qui seul l'autorise à poursuivre son action individuelle devant la juridiction prudhomale. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui, pour décider que la juridiction prudhomale peut statuer sur une demande en payement du salarié contestée par le syndic, sans que le salarié ait à produire et à se soumettre à la procédure de vérification des créances, énonce que l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ne saurait recevoir application en matière prudhomale, alors que ce texte est ainsi affecté d'une restriction qu'il ne comporte pas et qu'il aurait dû être sursis à statuer jusqu'à régularisation de la procédure.