Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1987, 85-10.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-10134
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1984-10-16, 1984-10-16
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller le plus ancien faisant fonction .
Avocats : Avocats :MM. Rouvière et Jacoupy .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé à la société Tecmo, a été victime d'une déchirure musculaire à la jambe droite le 26 janvier 1981 à proximité de son domicile ; que le lendemain, son employeur a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie une déclaration d'accident du travail ; que le 1er avril 1981, après une enquête effectuée le 18 mars, cet organisme a notifié à la victime son intention de contester la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les accidents du travail ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le caractère professionnel dudit accident devait être considéré comme établi à son égard, faute par elle de l'avoir contesté dans le délai de vingt jours à compter de la date à laquelle elle avait eu connaissance du fait accidentel, alors que l'enquête légale ayant révélé une lésion différente de celle initialement déclarée, apparue en un autre lieu et à une autre date, elle bénéficiait d'un nouveau délai de vingt jours pour en discuter le caractère professionnel conformément à l'article 68, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1946 modifié ; que dès lors, la contestation qu'elle avait élevée le quatorzième jour suivant la clôture de l'enquête ne pouvait être tenue pour tardive ; Mais attendu que si au cours de l'enquête légale effectuée à la suite de la déclaration de l'accident du 26 janvier 1981, l'assuré a indiqué avoir ressenti quelques jours auparavant une douleur ayant le même siège, les juges du fond ont estimé à bon droit que cet incident antérieur et non postérieur à l'accident litigieux n'entrait pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 68 du décret précité dont la violation est ainsi vainement alléguée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article 68 du décret du 31 décembre 1946 - Application - Lésion ou maladie invoquée pour la première fois - Lésion ou maladie antérieure à l'accident du travail (non)
Analyse : Lorsqu'au cours de l'enquête légale effectuée à la suite de la déclaration d'un accident du travail, la victime a indiqué avoir ressenti quelques jours auparavant une douleur ayant le même siège que la lésion présentée après l'accident, il y a lieu de considérer que cet incident antérieur et non postérieur à l'accident litigieux n'entre pas dans les prévisions de l'alinéa 2 de l'article 68 du décret du 31 décembre 1946 modifié.