Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1970, 68-11.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11662
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-01-25, 1968-01-25
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS AINSI QUE DES PIECES PRODUITES QUE, PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1946, LA COMMUNE D'ORLEANS, A LA DEMANDE DE DAME X..., LUI CONSENTAIT, SUR UN LOCAL SITUE AU REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT ACQUIS POUR LE DEMOLIR EN VUE DE L'ELARGISSEMENT DE LA RUE, UNE LOCATION VERBALE A L'ANNEE, STRICTEMENT PRECAIRE ET REVOCABLE, ETANT PRECISE QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION JUGERAIT LE MOMENT VENU DE PROCEDER A LA DEMOLITION, AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION NE SERAIT DUE, QUE, LE 31 MAI 1946, LA MAIRIE INFORMAIT DAME X... QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT RATIFIE CES PROPOSITIONS ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES REDACTEURS DE LA LETTRE, QUI N'IGNORAIENT PAS LE SENS DES MOTS QU'ILS EMPLOYAIENT, N'ONT QUALIFIE LA LOCATION QU'ILS CONSENTAIENT DE PRECAIRE ET REVOCABLE QUE PARCE QU'ILS N'ACCORDAIENT QU'UNE LOCATION VERBALE ET A L'ANNEE ET QU'ILS ONT ENTENDU DE FACON EXPRESSE, REPETEE ET SANS EQUIVOQUE, DONNER DES DROITS LOCATIFS A DAME X...; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Définition - Convention d'occupation précaire (non) - Local situé dans un immeuble communal à être démoli.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Biens communaux - Convention d'occupation précaire - Immeuble destiné à être démoli - Location revocable d'un local dépendant de cet immeuble.
Analyse : Constitue une convention d'occupation précaire la location verbale consentie par une commune sur un local commercial situé dans un immeuble qu'elle avait acquis pour le démolir en vue de l'élargissement de la rue et qui accordée à l'année était strictement précaire et révocable et précisait qu'aucune indemnité d'éviction ne serait due quand l'administration jugerait le moment venu de procéder à la démolition.