COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE COMPORTE NI L'OBJET DE LA DEMANDE, NI L'EXPOSITION DES MOYENS ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET, APRES AVOIR RESUME L'OBJET DES DIVERSES DEMANDES, A, A PROPOS DE L'EXAMEN DE CHACUNE D'ELLES, RAPPELE DE FACON CONCISE MAIS SUFFISANTE LES MOYENS DES PARTIES ; QU'AINSI CETTE CRITIQUE NE SAURAIT ETRE RETENUE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A SON DECES ABEL X... LAISSAIT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS YVONNE X... EPOUSE Y... ET RAYMOND X... ; QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, IL S'EST ELEVE DES DIFFICULTES ENTRE LES HERITIERS EN RAISON DE DETTES QUE LE DE CUJUS AURAIT CONTRACTEES AUPRES DE SES ENFANTS ET DE PRETS QU'IL AURAIT CONSENTIS A RAYMOND X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE FICTIVE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 800000 ANCIENS FRANCS SIGNES PAR LE DE CUJUS AU PROFIT DES EPOUX Y... AU MOTIF QUE LES CAUSES DE L'EMPLOI DES FONDS N'ONT PAS ETE REMPLIES, ALORS , D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET QUE, D'AUTRE PART, LES CIRCONSTANCES DE FAIT, SUR LESQUELLES ILS ONT FONDE LEUR CONVICTION, ETABLIRAIENT L'EXTINCTION DE LA DETTE MAIS NON SA FICTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE POUR ETABLIR LA SIMULATION, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES SUR DES PRESOMPTIONS RESULTANT DES FAITS DE LA CAUSE, ET QU'IL IMPORTE PEU QUE CES FAITS SOIENT POSTERIEURS A L'ACTE SIMULE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE DANS LES MOTIFS DE L'ARRET QUE LE DE CUJUS ETAIT DEBITEUR DE LA SOMME DE 306438 ANCIENS FRANCS, A L'EGARD DES EPOUX Y..., A DANS LE DISPOSITIF CONDAMNE RAYMOND X... AU PAYEMENT DE CETTE SOMME ; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE LEUR SEUL COHERITIER N'EST PAS DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DES DEMANDEURS AU POURVOI ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE CONSTATER LA COMPENSATION QUI SE SERAIT OPEREE DE PLEIN DROIT, JUSQU'A DUE CONCURRENCE, ENTRE LES CREANCES RECIPROQUES D'ABEL X... ET DE SON FILS RAYMOND X... ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES DU FOND PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ; QU'IL EST NOUVEAU ET PAR SUITE IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-12 012. EPOUX Y... C / X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GAUTHIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 297 2° , P 209 ; 6 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 780 1° , P 570.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE DOIVENT ETRE FAITES LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUI SONT RELATIVES A L'OBJET DE LA DEMANDE AINSI QU'A L'EXPOSITION DES MOYENS ; IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION.