Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1975, 74-40.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40811
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Lyon 1974-05-07, 1974-05-07
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS BRAND (CIAPEM-BRAND) A RESTITUER LES SOMMES CORRESPONDANTES A UNE SANCTION DE TROIS JOURS DE MISE A PIED INFLIGEE A MONPEYROUX, DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, QUI AVAIT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR SE RENDRE A L'INFIRMERIE ET Y INTERVENIR EN FAVEUR D'UN OUVRIER LEGEREMENT BLESSE DE L'ATELIER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A ENONCER QUE L'INTERVENTION AUPRES DE L'INFIRMIERE N'AVAIT ETE NI BRUTALE NI INJURIEUSE, ET A DECLARE QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET QUI N'AVAIT MOTIVE QU'UN TRES COURT ARRET DE TRAVAIL NE JUSTIFIAIT PAS UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS, QU'UN SIMPLE AVERTISSEMENT AURAIT PU LE SANCTIONNER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE SOUTENAIT QUE LA FAUTE DE MONPEYROUX ETAIT CARACTERISEE NOTAMMENT PARCE QU'IL N'AVAIT PAS AVERTI SON CHEF DE SERVICE DE SON ABSENCE, ET AUSSI PAR SON REFUS DE SE RENDRE ULTERIEUREMENT A UNE CONVOCATION DE SON CHEF POUR S'EXPLIQUER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST BORNE A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR LA GRAVITE DE LA SANCTION DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE INVOQUEE DONT IL CONSTATAIT LA REALITE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Contrôle des juges du fond - Limites.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Mise à pied - Conditions.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le Conseil de Prud'hommes qui, pour ordonner la restitution de sommes correspondant à une mise à pied d'un délégué suppléant du personnel qui s'était absenté de son travail pour se rendre à l'infirmerie auprès d'un ouvrier blessé, énonce que le très court arrêt de travail ne justifiait pas la sanction prononcée contre lui, se bornant ainsi à substituer son appréciation à celle de l'employeur sur la gravité d'une faute professionnelle dont il avait constaté la réalité.