Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 9 AVRIL 1965) QU'EN NOVEMBRE 1962, ZEMOUR, NEGOCIANT A PARIS SOUS LA DENOMINATION MONDIAL-TEXTILES, A VENDU SIX BALLES DE TISSU A SEILAVIE DJEMAI, A ALGER; QUE POUR LE TRANSPORT, LA SOCIETE AMRAM ET CIE FUT SUBSTITUEE AU GROUPAGE ABADOU-PARIS, COMMISSIONNAIRE-CHARGEUR, ET FIT EXPEDIER AU GROUPAGE ABADOU-ALGER LA MARCHANDISE ACCOMPAGNEE DE LA FACTURE, SPECIFIANT QUE LE PAYEMENT DEVRAIT AVOIR LIEU CONTRE DOCUMENTS AU CREDIT DU NORD A ALGER; MAIS QUE LE TRANSITAIRE GROUPAGE ABADOU-ALGER LIVRA LA MARCHANDISE AU DESTINATAIRE CONTRE PAYEMENT DU PRIX ENTRE SES MAINS, CE QUI LUI PERMIT DE RETENIR AU PASSAGE LE MONTANT D'UNE CREANCE PERSONNELLE QU'IL AVAIT CONTRE ZEMOUR; ATTENDU QUE ZEMOUR AYANT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE AMRAM ET CIE EN PAYEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE NON REGLEE SUIVANT LES INSTRUCTIONS DONNEES, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA FACTURE DU 27 NOVEMBRE 1962 ACCOMPAGNANT LA MARCHANDISE PORTAIT EXPEDIEES PAR GROUPAGE ABADOU, ... A PARIS, QUE LA SOCIETE AMRAM, COMMISSIONNAIRE SUBSTITUEE NE POUVAIT ETRE RENDUE RESPONSABLE DE CE DERNIER QUI AVAIT LIVRE LA MARCHANDISE AU DESTINATAIRE CONTRE REMBOURSEMENT AU LIEU DE LA LIVRER CONTRE DOCUMENTS, AINSI QU'IL ETAIT SPECIFIE SUR LA FACTURE, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES DE LA FACTURE, LAQUELLE NE PORTE PAS EXPEDIEES PAR GROUPAGE ABADOU, ... MAIS SIMPLEMENT EN HAUT ET A GAUCHE GROUPAGE ABADOU, ..., DENATURATION D'AUTANT PLUS GRAVE QUE LA COUR AURAIT FONDE SA DECISION SUR CES MOTS EXPEDIES PAR ALORS D'AUTRE PART, QUE LA PREUVE QUE L'EXPEDITEUR N'ETAIT PAS LE GROUPAGE ABADOU, PARIS, MAIS BIEN ZEMOUR (MONDIAL-TEXTILES) RESULTERAIT DU BON D'ENLEVEMENT DELIVRE PAR LA SOCIETE AMRAM, LEQUEL MENTIONNAIT COMME EXPEDITEUR MONDIAL-TEXTILES, ET DU CERTIFICAT D'EXPORTATION REMIS EGALEMENT A MONDIAL-TEXTILES ET NON PAS A ABADOU-PARIS, ET ALORS, ENFIN, QUE ZEMOUR, EN SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, AVAIT SOULIGNE QUE DANS SA CORRESPONDANCE A ABADOU ET A LUI-MEME, LA SOCIETE AMRAM LE CONSIDERAIT COMME SON CLIENT ET COMME SON MANDANT; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA FACTURE SUSVISEE DU 27 NOVEMBRE 1962, PRODUITE EN ORIGINAL, PORTE BIEN LA MENTION EXACTEMENT RAPPELEE PAR L'ARRET EXPEDIEES PAR LE GROUPAGE-ABADOU ...; QU'AINSI DE CE CHEF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; QUE RELEVANT D'AUTRE PART, AU VU NOTAMMENT DE CE DOCUMENT EMANANT DE ZEMOUR LUI-MEME VENDEUR ET DE TOUS ELEMENTS A ELLE SOUMIS, QUE L'EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE ETAIT LE GROUPAGE ABADOU ET QUE AMRAM ET CIE N'AVAIT ETE QUE COMMISSIONNAIRE SUBSTITUE DUDIT GROUPAGE, CE DERNIER RESPONSABLE AU REGARD DE ZEMOUR, SON COMMETTANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CHACUN DES DOCUMENTS PRODUITS DEVANT ELLE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN; QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-12152. ZEMOUR C/ SOCIETE AMRAM ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M NOEL AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM TALAMON ET CALON.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - PAYEMENT A LA LIVRAISON D'UN PRIX INFERIEUR AU PRIX CONVENU - RECOURS DU VENDEUR EXPEDITEUR CONTRE LE COMMISSIONNAIRE SUBSTITUE (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE FACTURE SPECIFIANT QU'UNE MARCHANDISE EST EXPEDIEE PAR LE COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, LE PROPRIETAIRE VENDEUR NE PEUT RECLAMER AU COMMISSIONNAIRE, QUE S'EST SUBSTITUE LE COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, LE PAYEMENT DU PRIX DE CETTE MARCHANDISE, NON INTEGRALEMENT REGLE A LA LIVRAISON, LE COMMISSIONNAIRE CHARGEUR, PREPOSE DU PROPRIETAIRE, ETANT SEUL RESPONSABLE A SON EGARD.