Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 mars 1980, 78-13.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13373
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1978-03-22, 1978-03-22
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR JUGEMENT DU 10 JUILLET 1974, DEVENU DEFINITIF, LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX R...- V..., AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, ET QUE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS ISSUS DU MARIAGE A ETE CONFIEE A LA MERE ; QU'EN 1977, A LA SUITE D'UNE OPPOSITION DE SON ANCIEN MARI, DAME V... A DEMANDE EN JUSTICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 264, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, L'AUTORISATION DE CONSERVER, DANS SA VIE PRIVEE, LE NOM DE R..., EN FAISANT VALOIR LES INCONVENIENTS QU'IL Y AURAIT POUR SES ENFANTS, D'AGE SCOLAIRE ET VIVANT SOUS SON TOIT, A PORTER UN NOM DIFFERENT DU SIEN ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS, PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL ET D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LA DIRECTRICE D'ECOLE, DE L'EXISTENCE, POUR SES ENFANTS, D'UN INTERET PRECIS, FONDE SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE MATERIEL, PSYCHIQUE OU AFFECTIF, " QUI LEUR SOIENT PROPRES ET SURAJOUTEES A LA SITUATION ORDINAIRE DANS LAQUELLE SE TROUVENT, SUR CE POINT, TOUS LES ENFANTS DE PARENTS DIVORCES "; ATTENDU QUE DAME V... FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LES JUGES N'ETANT SAISIS QUE DANS LA LIMITE DES PRETENTIONS DES PARTIES, ET LE MARI, APPELANT, N'AYANT PAS CONTESTE L'INTERET DES ENFANTS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE POUVAIT REFORMER LA DECISION ENTREPRISE, EN DENIANT CET INTERET, ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECERCHER, SANS AUCUNE REFERENCE A UNE " SITUATION ORDINAIRE DES ENFANTS DE PARENTS DIVORCES ", SI, EN L'ESPECE, L'INTERET DES ENFANTS JUSTIFIAIT, COMPTE TENU DE LEUR COHABITATION AVEC LEUR MERE, QUE CELLE-CI SOIT AUTORISEE A PORTER LE MEME NOM QU'EUX ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, R... AVAIT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'IL FUT CONSTATE QUE DAME V... NE JUSTIFIAIT, EN CE QUI CONCERNE SES ENFANTS, D'AUCUN " INTERET PARTICULIER "; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'INTERET PARTICULIER QUI S'ATTACHAIT, EN L'ESPECE, POUR LES ENFANTS, A CE QUE DAME V... CONSERVAT L'USAGE DU NOM DE SON ANCIEN MARI ; QUE, POUR CETTE APPRECIATION, ET CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU MOYEN, IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT DE COMPARER, NOTAMMENT, LA SITUATION DES ENFANTS R... A CELLE DES AUTRES ENFANTS DE PARENTS DIVORCES ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : DIVORCE - Effets - Nom des époux - Usage par la femme du nom de son ex mari - Intérêt des enfants - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * NOM - Divorce - Usage par la femme du nom de son ancien mari - Intérêt des enfants - Appréciation souveraine.
Analyse : Il appartient à la juridiction saisie par une femme divorcée, sur le fondement de l'article 264, alinéa 3, du code civil, d'une demande tendant à être autorisée à conserver l'usage du nom de son ancien mari, d'apprécier souverainement l'intérêt particulier qui s'attache, pour les enfants, à ce qu'il soit fait droit à cette demande. Pour cette appréciation, il ne lui est pas interdit de comparer, notamment, la situation de ces enfants à celle des autres enfants de parents divorcés.