Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 72-60.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-60024
Décision attaquée : Tribunal d'instance Grenoble 1972-01-10, 1972-01-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., AGISSANT ES- QUALITES DE DIRECTEUR DE L'AGENCE A FONTAINE DE L'ENTREPRISE " LA RAYONNANTE ", DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS, LE 3 DECEMBRE 1971, DES MEMBRES TITULAIRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QUE LE TRIBUNAL TOUT EN RECONNAISSANT VALABLE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE RESULTAT PROPREMENT DIT DE CETTE ELECTION ET ALORS QUE LES TROIS CANDIDATES PROCLAMEES ELUES N'AVAIENT PAS OBTENU, EN FAISANT LA MOYENNE DES VOIX TOTALISEES DE LA LISTE, LE QUORUM EXIGE PAR LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE, POUR LES 4 SIEGES A POURVOIR DE MEMBRES TITULAIRES, UNE SEULE LISTE AVAIT ETE PRESENTEE COMPRENANT TROIS CANDIDATES ; QUE, SUR 77 ELECTEURS INSCRITS ET 59 VOTANTS, LE NOMBRE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES S'ETAIT ELEVE A 39 ; QUE LE NOMBRE DES VOTANTS ETAIT AINSI SUPERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS ET QUE LE QUORUM ETAIT ATTEINT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATES ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A STATUE, APRES LES AVOIR EXAMINES, SUR LES RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET A RECONNU, EXACTEMENT, LA VALIDITE DE L'ELECTION DES TROIS CANDIDATES DE L'UNIQUE LISTE QUI AVAIENT OBTENU, CHACUNE, LA MAJORITE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRENOBLE

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - SECOND TOUR - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - QUORUM - DEFINITION.
Analyse : EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, LE QUORUM EST ATTEINT LORSQUE LE NOMBRE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES EST SUPERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES VOIX OBTENU PAR CHACUN DES CANDIDATS DE LA LISTE UNIQUE ETABLIE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN. ET L'ELECTION DE CES CANDIDATS EST REGULIERE LORSQU'ILS ONT OBTENU CHACUN LA MAJORITE DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES.