Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 80-16.777, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16777
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 6) 1980-10-21, 1980-10-21
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE MME V., DIVORCEE DE M B. EN VERTU D'UN ARRET DU 7 NOVEMBRE 1974, AVAIT IMPLICITEMENT, MAIS DE FACON NON EQUIVOQUE, EXPRIME, PAR LETTRE DU 23 DECEMBRE 1974, SA DECISION D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE, DECISION QUI N'A PAS ETE DEMENTIE PAR UNE MANIFESTATION ULTERIEURE DE VOLONTE, MAIS QUI A ETE, AU CONTRAIRE, CONSTAMMENT AFFIRMEE PAR LA SUITE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LETTRE PRECITEE DU 23 DECEMBRE 1974 NE CARACTERISERAIT PAS UNE ACCEPTATION NON EQUIVOQUE ET QUE, N'AYANT PAS ETE ADRESSEE A L'ANCIEN MARI OU A SES MANDATAIRES, NI PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CET ANCIEN MARI DANS LE DELAI D'OPTION AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE, ELLE NE POURRAIT PREVALOIR CONTRE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION EDICTEE PAR CE TEXTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU RETENIR, COMME AYANT MANIFESTE UNE VOLONTE D'ACCEPTATION, DES FAITS POSTERIEURS AU PRONONCE DU DIVORCE SANS PRECISER S'ILS ETAIENT INTERVENUS DANS LEDIT DELAI DE L'ARTICLE 1643 PRECITE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA LETTRE DU 23 DECEMBRE 1974, PAR LAQUELLE MME V. DEMANDAIT AU MAIRE DE CABRESPINE DE LUI DELIVRER UN EXTRAIT DE LA MATRICE CADASTRALE DES BIENS QU'ELLE AVAIT ACQUIS DANS CETTE COMMUNE AVEC SON ANCIEN MARI, PIECE QU'ELLE DISAIT "NECESSAIRE POUR ENTREPRENDRE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ", EN DECIDANT QUE, PAR CETTE LETTRE, ECRITE QUELQUES JOURS APRES LE PRONONCE DE LA DECISION DE DIVORCE, ET AVANT MEME L'OUVERTURE DU DELAI D'OPTION, MME V. MANIFESTAIT IMPLICITEMENT SA VOLONTE D'ACCEPTER LA COMMUNAUTE; QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QUE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE EUT ETE ADRESSEE AU MARI, NI QUE CELUI-CI EN EUT CONNAISSANCE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL; QU'IL ETAIT SEULEMENT EXIGE, AINSI QUE L'A RAPPELE A BON DROIT LA COUR D'APPEL, QUE CETTE VOLONTE N'EUT PAS ETE DEMENTIE PAR UNE MANIFESTATION ULTERIEURE EN SENS CONTRAIRE, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT CONSTATE SURABONDAMMENT QUE CETTE MEME VOLONTE A ETE A NOUVEAU CONSTAMMENT AFFIRMEE PAR LA SUITE, N'ETAIENT PAS TENUS DE PRECISER QUE CES NOUVELLES MANIFESTATIONS SE PLACAIENT A L'INTERIEUR DU DELAI D'OPTION; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 Juillet 1965) - Acceptation - Acceptation tacite - Manifestation de volonté - Manifestation à l'adresse du mari - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 Juillet 1965) - Acceptation - Acceptation tacite - Correspondance adressée à un tiers.
Analyse : Il n'est pas nécessaire que la manifestation de volonté de l'épouse quant à l'acceptation de la communauté soit adressée au mari, ni que celui-ci en ait eu connaissance avant l'expiration du délai de trois mois et quarante jours de l'article 1463 du code civil, abrogé mais applicable en la cause.