Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1980, 79-11.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11622
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Saint-Etienne 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'URSSAF QUI RECLAMAIT A VAGANAY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE UN RAPPEL DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, S'ELEVANT A 1 871 FRANCS, A TITRE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, A FORME UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE SI VAGANAY SOUTENAIT POUR RESISTER A LA DEMANDE DE L'URSSAF, QU'IL NE POUVAIT EN CETTE SEULE QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE, ETRE CONSIDERE COMME UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LA DEMANDE DE CET ORGANISME QUI PORTAIT SUR LE PAIEMENT D'UNE SOMME DETERMINEE DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'ETAIT PAS INDETERMINEE ; QUE PEU IMPORTANT LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES PAR VAGANAY, LE JUGEMENT A ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LE POURVOI EN CASSATION EST RECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA 2-1 DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES EST CONSIDERE COMME EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT TOUT ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ET QUI, SELON LE SECOND, LES SOCIETES CIVILES QUI ONT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LA VENTE SONT SOUMISES AU MEME REGIME QUE LES SOCIETES EN NOM COLLECTIF EFFECTUANT LES MEMES OPERATIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER L'URSSAF DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE VAGANAY, ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE AYANT L'OBJET SUSVISE EUT EXERCE UNE ACTIVITE QUELCONQUE DANS CELLE-CI, ET QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE SAURAIT RESULTER DE SA SEULE QUALITE D'ASSOCIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLES FUSSENT APPLICABLES EN L'ESPECE, AVAIENT POUR EFFET DE PLACER CHACUN DES ASSOCIES DANS LA POSITION D'UN MEMBRE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF EN CE QUI CONCERNE L'IMPOSITION DES REVENUS PROFESSIONNELS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA SITUATION VIS-A-VIS DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ; LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA LOIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Prestations familiales - Cotisations - Travailleur indépendant - Contestation sur les conditions d'assujettissement.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Défenses invoquées - Absence d'influence.
Analyse : Une demande de l'URSSAF portant sur un rappel de cotisations d'allocations familiales du à titre de travailleur indépendant et dont le montant est inférieur au taux de la compétence en dernier ressort n'est pas indéterminée, peu important à cet égard les moyens de défense invoqués, notamment sur le point de savoir si un associé d'une société civile peut-être considéré comme un travailleur indépendant.