Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1975, 73-13.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13058
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre civile 2) 1973-07-06, 1973-07-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PARTIE SUCCOMBANTE SUPPORTERA LES FRAIS DU PROCES ET REMBOURSERA A LA PARTIE ADVERSE NOTAMMENT LES FRAIS EXPOSES DANS LA MESURE OU LA DEPENSE ETAIT NECESSAIRE A LA POURSUITE OU A LA DEFENSE OPPORTUNE DE SON DROIT ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT, APPELEE PAR GONZALES, VICTIME LE 30 OCTOBRE 1967 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, DANS L'INSTANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ENGAGEE PAR LE BLESSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, A DEMANDE QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE AVAIT ETE REMBOURSEE INTEGRALEMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES ; EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INTERVENTION DE LA CAISSE SANS OBJET ET A LAISSE A SA CHARGE LES FRAIS EVENTUELLEMENT EXPOSES PAR ELLE EN VUE DE SA REPRESENTATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE N'AVAIT COMPARU QUE PARCE QU'ELLE AVAIT ETE APPELEE EN CAUSE PAR GONZALES CE QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT D'AILLEURS OBLIGATOIRE, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS SUCCOMBE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES 6 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE C'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - CAISSE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - INTERVENTION - FRAIS DE L'INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - MISE EN CAUSE DES CAISSES.
Analyse : LORSQU'UNE CAISSE D'ASSURANCE MALADIE APPELEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN DANS L'INSTANCE EN REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE ENGAGEE PAR LE BLESSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE A DEMANDE ACTE DE CE QU'ELLE AVAIT ETE REMBOURSEE INTEGRALEMENT DES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES EN PREMIERE INSTANCE, LES JUGES D'APPEL NE SAURAIENT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, METTRE A LA CHARGE DE LADITE CAISSE LES FRAIS EXPOSES EN VUE DE SA REPRESENTATION AU MOTIF QUE SON INTERVENTION ETAIT SANS OBJET ALORS QU'ELLE N'AVAIT COMPARU QU'EN RAISON D'UN APPEL EN CAUSE IMPOSE PAR L'ARTICLE 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS SUCCOMBE.