Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1980, 80-60.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60185
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (13) 1980-03-19, 1980-03-19
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER TARDIVE ET IRRECEVABLE LA CONTESTATION AUX FINS D'INDICATION DES DOMICILES DES VISITEURS MEDICAUX SUR LES LISTES ELECTORALES, FORMEE LE 19 FEVRIER 1980 PAR GILBERT X..., VISITEUR MEDICAL A LA SOCIETE ANONYME LABORATOIRES DAUSSE, A L'OCCASION DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUI AVAIENT ETE FIXEES AU 21 MARS 1980, LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CETTE CONTESTATION PORTAIT SUR L'ELECTORAT ET AURAIT DONC DU ETRE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS QUI AVAIENT SUIVI LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA DEMANDE TENDAIT A FAIRE ORDONNER MENTION, SUR LES LISTES DONT EN VERTU DE L'ACCORD PREELECTORAL CHACUN DES VISITEURS MEDICAUX APPARTENANT A UN PERSONNEL ITINERANT AUTORISE A VOTER PAR CORRESPONDANCE DEVAIT RECEVOIR UN EXEMPLAIRE, DES ADRESSES PERSONNELLES DES INSCRITS, ENONCIATIONS QUI ETAIENT PRETENDUES NECESSAIRES POUR PERMETTRE LE CONTROLE DES CONDITIONS TANT DE L'ELECTORAT QUE DE L'ELIGIBILITE ; QUE PORTANT, NON SUR LES INSCRIPTIONS DE CERTAINS SALARIES NI L'ELECTORAT, MAIS SUR LA PRESENTATION DES LISTES DES ELECTEURS, ET AYANT AINSI TRAIT A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE RECOURS POUVAIT ETRE INTRODUIT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZE JOURS QUI SUIVAIT L'ELECTION, AINSI QUE LE PREVOIT LE TEXTE SUSVISE DONT LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (13E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (14E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Litige relatif à la régularité des opérations électorales - Litige relatif à l'absence de certaines mentions sur la liste électorale - Domicile personnel des inscrits (oui).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Contestation - Litige relatif à la régularité des opérations électorales - Litige relatif à l'absence de certaines mentions sur la liste électorale - Domicile personnel des inscrits (oui).
Analyse : La demande tendant à faire ordonner mention, sur les listes électorales en vue d'élections au comité d'établissement et de délégués du personnel dont, en vertu de l'accord préélectoral, chacun des visiteurs médicaux appartenant à un personnel itinérant autorisé à voter par correspondance devait recevoir un exemplaire, des adresses personnelles des inscrits, énonciations qui étaient prétendues nécessaires pour permettre le contrôle des conditions tant de l'électorat que de l'éligibilité a trait à la régularité des opérations électorales, puisqu'elle porte, non sur les inscriptions de certains salariés ni sur l'électorat, mais sur la présentation des listes des électeurs.