COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR EUX FORME LE 19 FEVRIER 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 23 OCTOBRE 1959, INVOQUE, DANS LE DELAI DE LA LOI, UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, LES EPOUX X... ONT LE 17 NOVEMBRE 1960, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR RENNES, 23 OCTOBRE 1959) LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LES ONT DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE DU CAFE DE L'UNIVERS, PAR ACTE DU 26 MAI 1928, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 25000 FRANCS ; QUE LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION LE 24 JUIN 1943, LES BAILLEURS EN REFUSERENT LE RENOUVELLEMENT ; QU'ILS FURENT CONDAMNES, PAR ARRET DU 7 NOVEMBRE 1957, A PAYER A LA SOCIETE PRENEUSE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 11100000 FRANCS ; QUE PAR EXPLOIT DU 6 MAI 1958 LES EPOUX X... ONT ALORS ASSIGNE BETHORE ES-QUALITE DE GERANT DE LADITE SOCIETE, POUR FAIRE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DEPUIS LE 24 JUIN 1943, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, JUSQU'AU 24 JUIN 1958, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE DEVAIT QUITTER LES LIEUX ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE DE REVISION DU PRIX STIPULE AU BAIL, AU MOTIF QUE L'ACTION EN REVISION EXIGE CERTAINES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND QUI N'ONT PAS ETE REMPLIES, QUE L'EXISTENCE MEME D'UN BAIL EST LA CONDITION ESSENTIELLE DE TOUTE DEMANDE EN REVISION DE PRIX ET QUE S'IL N'Y A PLUS DE BAIL CETTE DEMANDE SE TROUVE SANS OBJET, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ADMETTRE QUE LA SOCIETE DU CAFE DE L'UNIVERS ETAIT PROROGATAIRE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS EU BESOIN DE DEMANDE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1948, QUE POSTERIEUREMENT, POUR LA PERIODE TRIENNALE SUIVANTE, UNE DEMANDE AVAIT ETE FAITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QU'AVANT LA PRESENTE INSTANCE, INTRODUITE PAR EXPLOIT DU 6 MAI 1958, LES EPOUX X... N'ONT JAMAIS DEMANDE, SOIT EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 VISANT LE LOYER DES BAUX PROROGES, SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA REVISION DU PRIX DE LA LOCATION, FIXE PAR LE BAIL A 25000 FRANCS PAR AN ; QU'ELLE DECIDE A BON DROIT QUE LA PRESENTE DEMANDE EST IRRECEVABLE PUISQU'IL N'Y A PLUS DE BAIL, LA SOCIETE DU CAFE DE L'UNIVERS AYANT QUITTE LES LIEUX LOUES LE 24 JUIN 1958 APRES AVOIR RECU L'INDEMNITE D'EVICTION QUE SES BAILLEURS AVAIENT ETE CONDAMNES A LUI PAYER, PAR ARRET DEFINITIF DU 7 NOVEMBRE 1957 ; QU'EN CONSEQUENCE LES BAILLEURS NE PEUVENT PRETENDRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI ACCORDE AU PRENEUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE, QU'AU LOYER ANNUEL DE 25000 FRANCS, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 10 484 EPOUX X... C/ BETHORE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 19 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 173, P 141.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - NON-PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - PRIX - REVISION - IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE POSTERIEURE AU DEPART DU LOCATAIRE
Analyse : L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ACCORDANT AU LOCATAIRE BENEFICIAIRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL EXPIRE JUSQU'AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE, UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE BAILLEUR N'A JAMAIS DEMANDE DE REVISION DU PRIX DE LOCATION FIXE PAR LE BAIL, SOIT EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1947 VISANT LE LOYER DES BAUX PROROGES, SOIT EN VERTU DE L'ARTICLE 26 DU DECRET PRECITE, DECIDE A BON DROIT QU'UNE DEMANDE DE CE DERNIER POUR FAIRE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX DEPUIS LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL JUSQU'A CELLE DU DEPART DU LOCATAIRE APRES AVOIR RECU L'INDEMNITE D'EVICTION EST IRRECEVABLE PUISQU'IL N'Y A PLUS DE BAIL.