Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1976, 75-11.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11024
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-02-08, 1974-02-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BRAHOUNI, TRAVAILLEUR ALGERIEN EN FRANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE DURANT LE TEMPS DE SON SEJOUR EN ALGERIE DU 28 SEPTEMBRE 1971 AU 24 JANVIER 1972, AU MOTIF QUE LE DECES SUBIT DE SON ENFANT DEMEURE EN ALGERIE, QUI AVAIT MOTIVE SON DEPART, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE TRANSFERT NECESSAIRE A LA CONSERVATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONSISTAIT DANS CELLE D'ATTENDRE QUINZE JOURS LA DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE DEPLACEMENT, TANDIS QUE LE DECES DE SON ENFANT LE CONTRAIGNAIT A UN DEPART IMMEDIAT POUR L'ALGERIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE DECES DE L'ENFANT S'IL PEUT CONSTITUER UN CAS D'URGENCE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UN CAS DE FORCE MAJEURE AYANT MIS BRAHOUNI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'OBTENIR, AU MOINS PAR LA SUITE, L'AUTORISATION NECESSAIRE ; QUE L'INTERESSE QUI AVAIT OBTENU EN ALGERIE UNE NOUVELLE PROLONGATION DU 24 OCTOBRE 1971 AU 24 JANVIER 1972 ET QUI Y AVAIT SEJOURNE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS N'AVAIT CEPENDANT A AUCUN MOMENT SOLLICITE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION (CE QUI ETAIT POSSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ANNEXE A LA CONVENTION) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Soins donnés à l'étranger - Algérie - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 - Séjour temporaire - Maintien des prestations - Conditions - Autorisation de la caisse d'affiliation.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-algérienne du 19 janvier 1965 - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Soins dispensés au cours d'un séjour temporaire - Remboursement - Autorisation de la caisse d'affiliation.
Analyse : Le ressortissant algérien travaillant en France qui, à la suite du décès de son enfant, s'est rendu en Algérie sans avoir obtenu de la caisse d'affiliation l'autorisation de transfert nécessaire à la conservation de ses droits, prescrit par l'article 9 de la convention franco-algérienne du 19 janvier 1965, ne peut se prévaloir d'un cas de force majeure dès lors qu'il ne l'a pas davantage demandée après son transfert, ce qui était possible aux termes de l'article 8 de l'arrangement administratif annexé à ladite convention.