Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 avril 1978, 76-14.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14365
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1976-06-30, 1976-06-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE BAYSSE, ELEVEUR DE VOLAILLES, QUI ETAIT ASSOCIE COOPERATEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, A ETE ASSIGNE LE 13 SEPTEMBRE 1973 PAR CETTE DERNIERE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 49.215 FRANCS, SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE AU 31 OCTOBRE 1972 ; QUE BAYSSE A DECLARE NE PAS CONTESTER LA PARTIE DU COMPTE RELATIVE AUX FOURNITURES NE CONCERNANT PAS L'ELEVAGE DES VOLAILLES, SAUF A LA COOPERATIVE A JUSTIFIER DE SES DEMANDES, ET QU'IL A SOUTENU QUE, POUR LE SURPLUS, LES SOMMES RECLAMEES CORRESPONDAIENT A DES FOURNITURES FAITES DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'INTEGRATION CONCLU ENTRE LUI ET LA COOPERATIVE POUR L'ELEVAGE DES VOLAILLES, CONTRAT QUI ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964 ; QU'IL A SOLLICITE UNE EXPERTISE POUR FAIRE LES COMPTES ENTRE LES PARTIES ; QUE LA COUR D'APPEL, ECARTANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'INTEGRATION ET ESTIMANT QU'UNE EXPERTISE NE SE JUSTIFIAIT PAS, A CONDAMNE BAYSSE A PAYER A LA COOPERATIVE LA SOMME QU'ELLE RECLAMAIT, AVEC LES INTERETS A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1972, DATE DU RELEVE DE COMPTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE LE PRINCIPAL DE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIE, BAYSSE SE CONTENTANT D'UNE CONTESTATION GENERALE ET VAGUE, ET QUE BAYSSE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT D'INTEGRATION ET INVOQUER SA NULLITE, LES CONTRATS CONCLUS ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE ET UNE COOPERATIVE AGRICOLE N'AYANT PAS CE CARACTERE, ET QU'EN RETARDANT LE PAIEMENT DE SA DETTE BAYSSE AVAIT CAUSE A LA COOPERATIVE UN PREJUDICE DONT REPARATION ETAIT DUE PAR L'OCTROI D'INTERETS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, NUL NE PEUT SE FOURNIR UN TITRE A SOI-MEME ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCUEILLIR LA DEMANDE SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DU DEMANDEUR, ET, EN RAISON DE L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE DE CELLES-CI, SANS EXIGER DES PIECES JUSTIFICATIVES, COMME LE RECLAMAIT BAYSSE, ET SANS EXAMINER LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONCLURE A L'ABSENCE D'UN CONTRAT D'INTEGRATION, QUI SE CARACTERISAIT PAR DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES ENTRE LE PRODUCTEUR ET LE FOURNISSEUR, FUT-IL PASSE AVEC UNE COOPERATIVE, SANS ANALYSER LE CONTENU DU CONTRAT EN CAUSE ET LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS INDIQUE LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION DE BAYSSE AUX INTERETS A DATER DU RELEVE DE COMPTE ; QUE S'IL S'AGISSAIT DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD DANS LE PAIEMENT, IL NE POUVAIT ETRE REPARE QUE PAR L'OCTROI D'INTERETS A COMPTER DE L'ASSIGNATION ; QUE S'IL S'AGISSAIT D'UN PREJUDICE INDEPENDANT DU RETARD, IL NE POUVAIT ETRE REPARE SANS QUE LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR AIT ETE CONSTATEE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, QUE LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE N'ETAIT PAS FONDEE SUR LES SEULES AFFIRMATIONS DE CELLE-CI MAIS QU'ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES RELEVES DE COMPTES ET PAR LES FACTURES PRODUITES, LE CARACTERE JUSTIFICATIF DE CELLES-CI, BIEN QU'ELLES EMANENT DE LA COOPERATIVE, RESULTANT DE CE QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE ETABLIES ; QU'EN SECOND LIEU, LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES FORMENT, SELON LA LOI DU 27 JUIN 1972, UNE CATEGORIE SPECIALE, DISTINCTE DES SOCIETES CIVILES ET COMMERCIALES, ET UN CONTRAT D'INTEGRATION NE POUVANT EXISTER QU'ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE ET UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT, SANS AVOIR A ANALYSER LE CONTENU DU CONTRAT EN CAUSE, QUE BAYSSE NE POUVAIT ETRE LIE A LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE PAR UN CONTRAT D'INTEGRATION ; QU'EN TROIEME LIEU, EN AFFIRMANT "QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE BAYSSE, USANT DE PRETEXTES DIVERS, S'EST LIVRE A DES MANOEUVRES EN VUE DE RETARDER LE PAIEMENT DE SA DETTE", LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA MAUVAISE FOI DE BAYSSE ET JUSTIFIE L'ALLOCATION DES INTERETS A PARTIR DE LA DATE DU RELEVE DE COMPTE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Convention entre la coopérative et un sociétaire - Contrat d'intégration - Impossibilite.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre une coopérative agricole et un sociétaire (non).
Analyse : Les sociétés coopératives agricoles, formant selon la loi du 27 juin 1972, une catégorie spéciale, distincte des sociétés civiles et commerciales et un contrat d'intégration ne pouvant exister qu'entre un producteur agricole et une entreprise industrielle ou commerciale, une Cour d'appel retient à bon droit qu'un agriculteur ne peut être lié à une coopérative agricole par un contrat d'intégration, sans avoir à analyser le contenu du contrat.