Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1977, 76-12.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12229
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1976-02-11, 1976-02-11
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE PERRIN ET CIE TIENT A BAIL D'ARNEODO, BOULANGER, DES LOCAUX OU ELLE EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACES, AINSI QU'UN DEPOT DE PAIN ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL OBLIGE LA LOCATAIRE A ECOULER DANS CE DEPOT LA SEULE PRODUCTION DU BAILLEUR ; QUE CELUI-CI, PAR LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1973, S'EST ENGAGE A NE PAS AUGMENTER LE LOYER JUSQU'AU 31 MAI 1977, A CONDITION QUE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE SOIT RESPECTEE, ET QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES DU 6 JUIN 1974, DEVENU DEFINITIF, A CONDAMNE LA LOCATAIRE A S'EXECUTER ; QUE LA SOCIETE PERRIN ET CIE A ALORS INTRODUIT CONTRE ARNEODO UNE ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER NULLE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1591 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PERRIN ET CIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE ACTION ET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR ARNEODO, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'AUCUN PRIX OU MODE DE FIXATION DU PRIX N'AVAIT ETE STIPULE DANS L'ACTE CONTENANT LA CLAUSE D'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF, NE POUVAIENT, SANS VIOLER LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ET SANS PRIVER LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, SE BORNER A FAIRE REFERENCE A DES ELEMENTS EXTERIEURS AU CONTRAT ORIGINAIRE D'EXCLUSIVITE, DONT ILS N'ONT MEME PAS PRIS LE SOIN DE PRECISER LEUR DATE, LEUR NATURE ET LEUR CONTENU, POUR DECLARER VALABLE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET QUE, D'AUTRE PART, EN OMETTANT DE PRECISER LES ELEMENTS DONT IL RESULTERAIT QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD SUR LA FIXATION D'UN PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, NOTAMMENT DE VERIFIER QUE LE PRIX PRETENDUMENT CONVENU N'AVAIT PAS ETE IMPOSE PAR ARNEODO ET NE VARIAIT PAS SELON LA VOLONTE DE CELUI-CI, PERRIN, TENU PAR LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE D'APPROVISIONNEMENT A NE S'ADRESSER QU'A ARNEODO, N'AYANT D'AUTRE CHOIX QUE D'ACCEPTER LES CONDITIONS IMPOSEES PAR CE DERNIER OU DE CESSER SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI LA CLAUSE LITIGIEUSE NE CONTIENT PAS L'INDICATION DU PRIX AUQUEL LE PAIN SERAIT VENDU PAR ARNEODO A LA SOCIETE PERRIN, IL N'EN RESSORT PAS MOINS DU DOSSIER ET DES DEBATS QU'EN CONTRACTANT, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LE PAIN SERAIT VENDU AU TARIF REGLEMENTAIRE, DEDUCTION FAITE D'UNE RISTOURNE DE 10% AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, AINSI QU'IL A D'AILLEURS ETE RETENU PAR LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1974 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES, DEVENU DEFINITIF ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE PAR PERRIN QU'UN ACCORD AVAIT ETE CONCLU SUR CES BASES ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU PRIX DU PAIN, QUE LES PARTIES ONT, PENDANT PLUS DE DEUX ANS, EXECUTE CETTE CONVENTION AU PRIX AINSI DETERMINE, SANS AUCUNE RESERVE, JUSQU'A CE QUE LA SOCIETE PERRIN EMETTE LA PRETENTION DE SE VOIR ACCORDER AMIABLEMENT PUIS JUDICIAIREMENT UNE RISTOURNE SUPERIEURE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES DONT LA SOCIETE PERRIN ET CIE NE CONTESTAIT NI L'EXISTENCE, NI LA PORTEE ET D'OU IL RESULTAIT TOUT A LA FOIS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN PRIX EN CONTRACTANT ET QUE CE PRIX, LOIN D'AVOIR ETE IMPOSE UNILATERALEMENT PAR ARNEODO OU DE VARIER SELON LA VOLONTE DE CELUI-CI, ETAIT DETERMINABLE, PUISQU'IL RESULTAIT DE LA REGLEMENTATION ETABLIE PAR LES POUVOIRS PUBLICS ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (4E CHAMBRE CIVILE) ;

Sommaire principal : VENTE - Prix - Fixation - Indétermination - Référence au prix réglementaire.
Analyse : N'est pas nulle pour défaut de prix déterminé, la convention par laquelle un locataire s'engage à vendre exclusivement le pain fabriqué par le bailleur, dès lors que la vente est prévue au prix réglementaire, et que ce prix est déterminable, puisqu'il résulte de la réglementation établie par les pouvoirs publics.