Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13485
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION DU DECRET NO 60-802 DU 2 AOUT 1960 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT, INSTITUEE PAR CE TEXTE, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE ; QUE LE FAIT QUE CELUI-CI AIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AURAIT DU FAIRE, STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LADITE PARTIE DE LA FACULTE LEGALE DE FORMER UN CONTREDIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., TITULAIRES D'UN BAIL, PORTANT SUR DES LOCAUX DONT UNE PARTIE EST SOUS-LOUEE AUX EPOUX Z..., ONT ASSIGNE CES DERNIERS, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN VALIDATION DE CONGE ; QUE LES EPOUX Z... ONT CONTESTE LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT, EN DATE DU 3 MAI 1962, S'EST RECONNU COMPETENT, A VALIDE LE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Z...; QUE CEUX-CI ONT FORME UN CONTREDIT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'ENCONTRE DU CHEF DE LA DECISION REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR EUX SOULEVEE ; ATTENDU QUE LA COUR, POUR DECLARER LEUR CONTREDIT IRRECEVABLE, ENONCE "QUE LA DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL RESULTE DU DECRET DU 2 AOUT 1960, NE SERAIT PAS APPLICABLE, CE TEXTE PRECISANT QU'EN CE CAS LE JUGEMENT NE POURRA ETRE ATTAQUE QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL, QUE CE N'EST QUE SAISIE PAR CELLE-CI QUE LA COUR POURRA STATUER SUR L'ENSEMBLE DES DIFFICULTES SOUMISES AU TRIBUNAL D'INSTANCE ET EN PREMIER LIEU SUR LA COMPETENCE"; MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION FIGURANT A L'ARTICLE 425 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SPECIALE AUX RECOURS EXERCES CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL DE COMMERCE AUQUEL LA LOI PERMET EXCEPTIONNELEMENT DE STATUER SUR LE FOND, SANS ATTENDRE QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE SOIT TRANCHEE DEFINITIVEMENT, QUE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN EN LA MATIERE, LADITE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN DEHORS DU CAS SPECIALEMENT VISE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 21 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-13.485. EPOUX Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. RYZIGER. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, NO 598, P. 488 ; 22 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 747 (2EME), P. 544 ; 9 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 671, P. 557.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE A LA FOIS SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND
Analyse : LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET N° 60-802 DU 2 AOUT 1960, CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS NORMALEMENT OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE EN MATIERE DE COMPETENCE. LE FAIT QUE LE JUGE AIT, CONTRAIREMENT A CE QU'IL AURAIT DU FAIRE, STATUE PAR UN SEUL ET MEME JUGEMENT SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, N'A PAS POUR EFFET DE PRIVER LADITE PARTIE DE LA FACULTE DE FORMER UN CONTREDIT. EN EFFET, LA DISPOSITION QUI FIGURE AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 425 DU CODE PROCEDURE CIVILE EST SPECIALE AUX RECOURS EXERCES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUQUEL LA LOI PERMET EXCEPTIONNELLEMENT DE STATUER SUR LE FOND, SANS ATTENDRE QUE LA CONTESTATION RELATIVE A LA COMPETENCE SOIT TRANCHEE DEFINITIVEMENT ; ELLE DOIT - ETANT DEROGATOIRE EN DROIT COMMUN EN LA MATIERE - ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT ET NE SAURAIT TROUVER APPLICATION EN DEHORS DU CAS SPECIALEMENT VISE.