Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11744
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE ROUTE DEPARTEMENTALE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE Z... ET DAME VEUVE X..., QUI CIRCULAIT DANS LE MEME SENS, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR ; QUE CETTE DERNIERE A ETE TUEE ; QUE SA MERE, DAME VEUVE Y..., A ASSIGNE Z..., EN DOMMAGES-INTERETS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE Z... DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE, AU MOTIF QUE SON VEHICULE AVAIT JOUE UN " ROLE PASSIF ", ALORS QUE LA VOITURE, ETANT EN MOUVEMENT LORSQU'ELLE A HEURTE DAME X..., AURAIT NECESSAIREMENT JOUE " UN ROLE ACTIF, ET QU'AUCUNE FAUTE NE POURRAIT ETRE RELEVEE CONTRE LA VICTIME " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOINS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CYCLOMOTEUR NE PORTAIT AUCUNE TRACE DE CHOC POUVANT PROVENIR D'UN CONTACT DIRECT AVEC LA VOITURE, QUE L'AUTOMOBILE CIRCULAIT SUR LA PARTIE EXTREME GAUCHE DE LA ROUTE, ET QUE L'EMPLACEMENT DES TRACES DE CHOC SUR L'AUTOMOBILE AINSI QUE LA NATURE DES BLESSURES CONSTATEES SUR LE CORPS DE LA VICTIME " REVELAIENT, DE FACON CERTAINE, QUE CELLE-CI AVAIT PERDU SON EQUILIBRE ET ETAIT VENUE SE JETER SUR LA VOITURE, LA HEURTANT DE LA TETE " ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA PERTE D'EQUILIBRE DE DAME X... DONT RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'ELLE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ARRIVEE DE LA VOITURE, DONT LA VITESSE ETAIT REDUITE A ETE IMPREVISIBLE POUR Z... QUI N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE L'AUTOMOBILE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, LE FAIT DE LA VICTIME, QUI AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-11. 744. DAME Y... C / COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA PROTECTRICE ". PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CONSTANT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 613 (2E), P. 449.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - CYCLISTE DEPASSE SE JETANT SUR LE VEHICULE QUI LE DEPASSE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE UN CYCLOMOTORISTE ET UNE AUTOMOBILE LE DEPASSANT, LES JUGES DU FOND QUI AYANT OBSERVE QUE LE CYCLOMOTEUR NE PORTAIT AUCUNE TRACE DE CHOC, QUE L'AUTOMOBILE CIRCULAIT SUR LA PARTIE EXTREME GAUCHE DE LA ROUTE, QUE L'EMPLACEMENT DU CHOC SUR CETTE VOITURE AINSI QUE LA NATURE DES BLESSURES SUR LE CORPS DE LA VICTIME "REVELAIENT DE FACON CERTAINE QUE CELLE-CI AVAIT PERDU L'EQUILIBRE ET ETAIT VENUE SE JETER SUR LA VOITURE, LA HEURTANT DE LA TETE", ET AJOUTE QUE CETTE PERTE D'EQUILIBRE DONT RIEN NE PERMETTAIT DE DIRE QU'ELLE AURAIT ETE PROVOQUEE PAR L'ARRIVEE DE L'AUTOMOBILE DONT LA VITESSE ETAIT REDUITE, AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI N'AVAIT PU EVITER LA COLLISION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'AUTOMOBILE N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, LE FAIT DE LA VICTIME, QUI AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE.