COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PO UR SOULEVER ET METTRE EN PLACE, SUR LE BORD D'UNE ROUTE, UN PYLONE ELECTRIQUE, LA SOCIETE NATIONALE E.D.F. AVAIT DRESSE UNE "CHEVRE" QUI ETAIT MAINTENUE EN QUATRE POINTS DIFFERENTS PAR DES CABLES METALLIQUES FIXES AU SOL ET TRAVERSANT, EN HAUTEUR, LA CHAUSSEE ; QU'ALORS QUE LES OUVRIERS D'E.D.F. COMMENCAIENT LEUR TRAVAIL, LE CAMION CONDUIT PAR ROSTAING, CIRCULANT SUR LA ROUTE, ACCROCHA UN DES CABLES, CE QUI PROVOQUA LA CHUTE DE LA CHEVRE ET DU PYLONE, QUI BLESSERENT BLANC ET POLLIN ; QUE CE DERNIER FUT MORTELLEMENT ATTEINT ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ET AGISSANT EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET D'EMPLOYEUR, E.D.F. A ASSIGNE ROSTAING EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A BLANC ET AUX AYANTS DROIT DE POLLIN ; QUE VEUVE POLLIN ET BLANC ONT SOLLICITE, EN OUTRE, L'INDEMNISATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR EXONERE ROSTAING DE TOUTE RESPONSABILITE, EN RAISON DES FAUTES IMPREVISIBLES ET IRRESISTIBLES, QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR LES AGENTS D'E.D.F. EN NE SIGNALANT PAS ET EN SURVEILLANT INSUFFISAMMENT LES TRAVAUX EN COURS, ALORS QUE LE DEBUT DU CHANTIER ETAIT ANNONCE PAR UN PANNEAU PORTANT L'INDICATION "TRAVAUX", QU'UN CHIFFON ROUGE ETAIT ACCROCHE A L'UN DES CABLES, QUE S'IL AVAIT ETE ATTENTIF, ROSTAING QUI CONDUISAIT UN VEHICULE D'UNE HAUTEUR ANORMALE AURAIT DU VOIR CES INDICATIONS ET REDOUBLER DE PRUDENCE, DE TELLE SORTE QUE LES FAUTES IMPUTEES A E.D.F. SERAIENT SANS RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ET QUE DE PLUS IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION QUI SOUTENAIENT QUE ROSTAING AVAIT ACCROCHE SUCCESSIVEMENT TROIS CABLES ET QU'EN S'ARRETANT, APRES LE HEURT DU PREMIER DE CEUX-CI, IL EUT EVITE L'ACCIDENT, LA CHUTE DU PYLONE ET DE LA "CHEVRE" N'AYANT ETE PROVOQUEE QUE PAR L'ACCROCHAGE DES DEUX AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TROIS DES CABLES PARTAIENT DU SOMMET DE LA "CHEVRE" ET, TRAVERSANT LA CHAUSSEE OBLIQUEMENT, ETAIENT AMARRES AU NIVEAU DU SOL, A FAIBLE DISTANCE DU BORD DROIT DE LA ROUTE, DANS LE SENS SUIVI PAR ROSTAING, QUE CES CABLES, QUI, REGLEMENTAIREMENT, AURAIENT DU ETRE A 4,30 METRES DU SOL, SE TROUVAIENT A UNE HAUTEUR INSUFFISANTE, AU-DESSUS DE LA MOITIE DROITE DE LA CHAUSSEE, QUE C'ETAIT L'UN D'EUX QU'AVAIT HEURTE ROSTAING QUI NE LES AVAIT PAS REMARQUES, MALGRE QU'A L'UN FUT ACCROCHE UN CHIFFON ROUGE A 4,30 METRES DU SOL, CE QUI ETAIT, AU RESTE, PROPRE A INDUIRE EN ERREUR LES USAGERS DE LA ROUTE EN DROIT DE PENSER QUE CE CHIFFON ETAIT PLACE AU POINT LE PLUS BAS DE L'OBSTACLE ; QUE LA DECISION AJOUTE, D'UNE PART, QUE, SELON LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES, E.D.F. AURAIT DU AVISER L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES DE L'OUVERTURE DU CHANTIER, AFIN QU'ELLE PUISSE FIXER LA CONDITION D'EXECUTION DES TRAVAUX ET LES MESURES DE SECURITE A PRENDRE, D'AUTRE PART, QUE LE CHANTIER N'ETAIT PAS PROTEGE, AINSI QU'IL AURAIT DU L'ETRE A CHAQUE EXTREMITE, PAR UN HOMME PORTEUR D'UN DRAPEAU ROUGE CHARGE DE REGLER LA CIRCULATION ET AU BESOIN, DE L'ARRETER ; QUE LE CHEF DE CHANTIER AVAIT D'AILLEURS RECONNU N'AVOIR PAS JUGE NECESSAIRE DE PRENDRE TOUTES LES MESURES DE SECURITE PRESCRIPTES ; QU'IL EST PRECISE QUE ROSTAING AVAIT ETE TROMPE PAR LA SIGNALISATION INSUFFISANTE, LES SEULS PANNEAUX DISPOSES SUR LA ROUTE LUI LAISSANT PENSER QUE TOUTE SON ATTENTION DEVAIT SE PORTER SUR LE SOL OU QUELQUE OBSTACLE POUVAIT SE PRESENTER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, SANS CONTRADICTION, EN RELEVANT QUE LE DEFENDEUR A L'X... ION AVAIT HEURTE L'UN DES TROIS CABLES TRAVERSANT LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR ROSTAING, LE FAIT D'E.D.F., CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU LE SURMONTER ET QUE, DES LORS, LEDIT FAIT L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62.13.035. ELECTRICITE DE FRANCE ET AUTRES C/ ROSTAING. PRESIDENT : M. TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. MAYER ET LABBE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - ACCROCHAGE D'UN CABLE ELECTRIQUE - CABLE PLACE PAR L'EDF A UNE HAUTEUR INSUFFISANTE
Analyse : LORSQU'IL A ETE OBSERVE QUE, POUR SOULEVER ET METTRE EN PLACE SUR LE BORD D'UNE ROUTE, UN PYLONE ELECTRIQUE, L'EDF AVAIT FAIT DRESSER UN ENGIN DE LEVAGE MAINTENU EN QUATRE POINTS PAR DES CABLES METALLIQUES AMARRES AU SOL A FAIBLE DISTANCE DU BORD DE LA ROUTE, ET LA TRAVERSANT EN OBLIQUE A UNE HAUTEUR INSUFFISANTE, COMPTE TENU DE LA REGLEMENTATION, QUE TOUTE LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES ET QUE CELLES PRISES AVAIENT ETE INSUFFISANTES OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR LES USAGERS DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LE FAIT DE L'EDF AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT SURVENU A DEUX DE SES AGENTS, MORTELLEMENT BLESSES PAR LA CHUTE DU PYLONE ET DE L'ENGIN DE LEVAGE, DUE A L'ACCROCHAGE DES CABLES PAR UN CAMION PASSANT SUR ROUTE, ET QUE CE FAIT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE CAMIONNEUR, AVAIT ETE TEL QU'IL N'AVAIT PU LE SURMONTER ET L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE.