COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° TRANSACTION - NULLITE - CAUSES - ERREUR DE DROIT (NON)
Analyse : 1° LES TRANSACTIONS NE PEUVENT ETRE ATTAQUES POUR CAUSE D'ERREUR DE DROIT.