Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1970, 69-11.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11852
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1969-01-30, 1969-01-30
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SEPARATION DE CORPS AYANT ETE PRONONCEE AUX TORTS DE SAINT-JEAN, CELUI-CI ASSIGNA SON EPOUSE, APRES LE DELAI LEGAL, POUR FAIRE PRONONCER LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE; QUE LE JUGEMENT AYANT ADMIS SA DEMANDE FUT, PAR LUI, FRAPPE D'APPEL, ET QU'UN ARRET DEFINITIF ET CONFIRMATIF INTERVINT LE 13 JANVIER 1968; QUE, DES LE 20 JUIN 1967, SAINT-JEAN A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER ETABLISSANT L'ADULTERE DE SA FEMME; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE CETTE DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE SON EPOUSE N'AURAIT PU CUMULER LA QUALITE DE DEMANDEUR DANS DEUX INSTANCES POURSUIVIES SIMULTANEMENT, ET TENDANT TOUTES DEUX A LA DISSOLUTION DU LIEN CONJUGAL; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE EN DIVORCE, FORMEE PAR SAINT-JEAN, AVAIT ETE INTRODUITE AVANT QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE NE FUT DEVENU DEFINITIF, DONC AVANT MEME LA DISSOLUTION DU MARIAGE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, LA CONVERSION PEUT ETRE DEMANDEE PAR L'UN OU L'AUTRE DES EPOUX, ET QUE CETTE ACTION NE POUVAIT PRIVER SAINT-JEAN DU DROIT D'INTRODUIRE UNE ACTION PRINCIPALE EN DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Demande - Demande principale - Recevabilité - Demandes simultanées en divorce et en conversion par le même conjoint.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Conversion - Action principale en divorce concomitante - Possibilité - Conditions - Jugement de conversion non définitif.
Analyse : Un conjoint peut intenter simultanément une action en conversion de séparation de corps en divorce et une ation principale en divorce. Celle-ci est recevable dès lors qu'elle est introduite avant que le jugement de conversion de séparation de corps en divorce ne soit devenu définitif, donc avant même la dissolution du mariage.