Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1975, 75-60.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-60017
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Omer 1974-12-23, 1974-12-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AYANT DEBOUTE X... ES QUALITES DE SA DEMANDE EN PRESENTATION DE LISTES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL COMMUNS A L'ENSEMBLE DES SOCIETES DU GROUPE DES ETABLISSEMENTS DURAND X... A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION, ES QUALITES DE SECRETAIRE DU SYNDICAT CFDT DES VERRIERS ET CRISTALLIERS D'ARQUES, LE 28 DECEMBRE 1974; QUE LES DEFENDEURS CONTESTENT LA RECEVABILITE DE CE POURVOI EN SOUTENANT QU'X... N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR AGIR AU NOM DUDIT SYNDICAT; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE SES STATUTS, CE SYNDICAT EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL DE TOUS LES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE ELUS; LE CONSEIL SYNDICAL EST DIRIGE PAR UN BUREAU COMPOSE DE; QUE, D'APRES L'ARTICLE 10 DES STATUTS, >; ATTENDU QUE SI UNE DELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL EN DATE DU 3 FEVRIER 1975 A CHARGE X... DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 23 DECEMBRE 1974, X... N'ETAIT PAS MUNI A LA DATE DU POURVOI DECLARE LE 28 DECEMBRE 1974 DU POUVOIR SPECIAL ET PREALABLE EXIGE PAR LA LOI; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 DECEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OMER

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Représentation du syndicat - Pourvoi en cassation - Secrétaire du syndicat - Mandat - Pouvoir spécial - Nécessité.
Analyse : Lorsque la délibération d'un conseil syndical, seul habilité par les statuts du syndicat à donner pouvoir aux fins de se pourvoir en cassation, n'est intervenue que postérieurement à la déclaration de pourvoi faite par le secrétaire de ce syndicat, ce pourvoi effectué sans le pouvoir spécial et préalable exigé par la loi, doit être déclaré irrecevable.