COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ARBITRAGE - COMPROMIS - MENTIONS NECESSAIRES
Analyse : UN COMPROMIS EXIGE LA DESIGNATION PRECISE DU LITIGE ET LA DESIGNATION PAR LEURS NOMS DES ARBITRES C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE NE CONSTITUE QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, UNE STIPULATION AUX TERMES DE LAQUELLE TOUT DIFFEREND SERAIT PORTE DEVANT LES ARBITRES DE LA CHAMBRE ARBITRALE.