Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1989, 87-01.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-01006
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-01-23, 1987-01-23
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen .

Sur la recevabilité du pourvoi ; Vu les articles 355 et 360, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas de récusation contre plusieurs juges, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; que la décision de renvoi n'est susceptible d'aucun recours ; Attendu que l'arrêt attaqué, accueillant la demande formée par Mme Y... de récusation de deux membres du conseil de prud'hommes de Montmorency, MM. X... et Z..., a renvoyé devant le conseil de prud'hommes de Versailles l'affaire qui l'opposait à M. A... ; Qu'en vertu des textes susvisés un tel arrêt ne peut être frappé de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Décision faisant droit à la demande - Voies de recours (non)
Sommaire de référence : RECUSATION - Procédure - Récusation de plusieurs juges - Demande assimilable à une demande de renvoi pour suspicion légitime
Analyse : La décision accueillant une demande de récusation contre plusieurs juges et renvoyant l'affaire devant une autre juridiction n'est susceptible d'aucun recours et ne saurait donc être frappée de pourvoi en cassation .