COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION DU JUGE D'INSTANCE RENDUE EN MATIERE PRUD'HOMALE DE NE PAS CONSTATER QUE LE LITIGE A ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, DES LORS QUE LA SENTENCE MENTIONNE QUE CITE EN CONCILIATION POUR PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A L'AUDIENCE DU JUGE D'INSTANCE, L'EMPLOYEUR A FAIT DEFAUT ET QUE LE SALARIE SE TROUVAIT FONDE A SAISIR LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DU JUGE D'INSTANCE SIEGEANT EN MATIERE PRUD'HOMALE.