Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1990, 89-16.917, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-16917
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1989-05-03, 1989-05-03
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Parmentier, Choucroy.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut faire résilier son bail que s'il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois, après mise en demeure postérieure à l'échéance, ou d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail à ferme consenti par les époux Y..., propriétaires, aux époux X..., fermiers, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 1989) retient que les bailleurs ont mis les preneurs en demeure, le 3 novembre 1986 et le 24 février 1987, de payer un solde dû au titre des fermages ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de la demande de résiliation, le 9 avril 1987, date à laquelle devaient être appréciés les manquements des fermiers, les conditions de la résiliation n'étaient pas satisfaites, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Date d'appréciation - Jour de la demande
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Moment d'appréciation - Jour de la demande
Analyse : Les deux défauts de paiement des fermages ayant persisté plus de 3 mois qui, en application des articles L. 411-53 et L. 411-31 du Code rural, permettent de prononcer la résiliation d'un bail rural, doivent être appréciés à la date de la demande en justice.