Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1978, 78-91.693, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91693
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre d'accusation ) 1978-04-25, 1978-04-25
Président : Pdt M. Mongin

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE BERNARD X... DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR DEUX ORDONNANCES EN DATE DU 22 DECEMBRE 1977, DIT N'Y AVOIR LIEU A LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET A ORDONNE SON PLACEMENT SOUS CONTROLE JUDICIAIRE EN L'ASTREIGNANT A SE SOUMETTRE A DIVERSES OBLIGATIONS ; QUE, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE CES DECISIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A, PAR ARRET DU 6 JANVIER 1978, CONFIRME LA PREMIERE DE CES ORDONNANCES, INFIRME POUR PARTIE LA SECONDE EN MODIFIANT LES MODALITES DU CONTROLE ET RENVOYE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU MEME JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE X... S'ETANT SOUSTRAIT A CERTAINES DES OBLIGATIONS AINSI DEFINIES, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL A SAISI DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE REQUISITIONS TENDANT A VOIR ORDONNER LA MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ET LA DELIVRANCE D'UN MANDAT DE DEPOT CONTRE L'INCULPE ; QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE ET RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE, DANS L'ARRET ATTAQUE, " QUE, PAR SON ARRET DU 10 JANVIER 1978, LA COUR A RENVOYE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE AU MEME JUGE D'INSTRUCTION... CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, EST EN PRINCIPE SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN PREMIER RESSORT, SUR LES INCIDENTS RELATIFS AU CONTROLE JUDICIAIRE OU A LA DETENTION PROVISOIRE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 140, ALINEA 3, 141-1 ET 141-2, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE PAR SA PRECEDENTE DECISION - COMME ELLE L'INDIQUE ELLE-MEME - ELLE NE S'ETAIT PAS EXPRESSEMENT RESERVE POUR L'AVENIR LA CONNAISSANCE DES INCIDENTS EVENTUELS D'EXECUTION DU CONTROLE JUDICIAIRE NI LA FACULTE DE METTRE FIN A CETTE MESURE SOIT D'OFFICE, SOIT SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC OU SUR LA DEMANDE DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR MECONNU LES PRINCIPES REGISSANT SA PROPRE COMPETENCE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Compétence - Compétence exclusive du Juge d'instruction en premier ressort - Principe - Limites.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Compétence - Conditions.
Analyse : Le Juge d'instruction, juridiction du premier degré, est en principe seul compétent pour statuer en premier ressort, sur les demandes de mainlevée du contrôle judiciaire formées au cours de l'instruction préparatoire dont il est chargé. Il n'en est autrement, hormis les cas prévus par les articles 140, alinéa 3, 141-1 et 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, que lorsque la Chambre d'accusation a pris elle-même une mesure de contrôle judiciaire en se réservant expressément pour l'avenir la connaissance des incidents éventuels d'exécution et la faculté de mettre fin à cette mesure soit d'office, soit sur les réquisitions du Ministère public ou sur la demande de l'inculpé (1).