Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SAUF S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE LESION A UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 10 MAI 1962, VERS 15 HEURES, FEBRY TIMONIER A BORD DU POUSSEUR PAUL Y... A DU, EN RAISON D'UN BRUSQUE MALAISE, INTERROMPRE SON TRAVAIL QUELQUES HEURES ; QUE DES L'ARRIVEE DU BATEAU A DORDRECHT (HOLLANDE) IL A ETE EXAMINE PAR UN MEDECIN QUI L'A FAIT ADMETTRE IMMEDIATEMENT A L'HOPITAL MINICIPAL ; QUE FEBRY Y EST DECEDE AU COURS DE LA NUIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE MEDECIN QUI AVAIT VU FEBRY A BORD AVAIT DIAGNOSTIQUE UNE MALADIE DE COEUR, QUE LE MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL MUNICIPAL DE DORDRECHT AVAIT ETABLI UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE FEBRY ETAIT "MORT D'UN "INFARCTUS CARDIAL NON PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL" ET QUE LE PROFESSEUR X..., DESIGNE POUR PRATIQUER L'AUTOPSIE N'AVAIT PU, DEUX ANS APRES LA MORT, DETERMINER SA CAUSE NI FAIRE AUCUNE CONSTATATION SUR LE COEUR DU SUJET, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL RESULTAIT DES FAITS DE LA CAUSE QUE FEBRY ETAIT DECEDE D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE ; QU'ELLE A AJOUTE QUE SI CETTE AFFECTION PEUT EXCEPTIONNELLEMENT RESULTER D'UN TRAUMATISME OU D'UN SURMENAGE EXCESSIF, ELLE EST, EN REGLE GENERALE, UNE MALADIE A REVELATION SOUDAINE QUE PRECEDE UNE LENTE EVOLUTION ; QU'EN CONSEQUENCE ET POUR REFUSER LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE ORIGINE POSSIBLE DE L'AFFECTION AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, LE FARDEAU DE LA PREUVE SE TROUVAIT RENVERSE ET QU'IL APPARTENAIT A VEUVE FEBRY, QUI N'EN A RIEN FAIT, DE DEMONTRER L'INTERVENTION DU TRAVAIL DANS L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON MARI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE LA LESION DONT EST DECEDE FEBRY S'ETAIT MANIFESTEE AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL ET QUE DES LORS, EN RAISON DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, C'ETAIT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'INCOMBAIT LA CHARGE D'ETABLIR QUE CETTE LESION ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 24 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N° 65-12 892 VEUVE FEBRY C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA BATELLERIE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GARAUD ET CALON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION AYANT EXCEPTIONNELLEMENT UNE ORIGINE PROFESSIONNELLE - EXCLUSION (NON)
Analyse : TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SAUF S'IL EST RAPPORTE LA PREUVE QUE CETTE LESION A UNE ORIGINE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL. LE FAIT QUE LE TRAVAIL NE SERAIT QU'EXCEPTIONNELLEMENT A L'ORIGINE DE LA LESION NE SAURAIT ENTRAINER UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE.