Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE N° 59 / 76 DU 7 JANVIER 1959, RELATIVE AUX ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI, AU MOMENT OU IL EST APPELE A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN REPARATION DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, LE JUGE N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DUES PAR L'ETAT, IL SURSEOIT A STATUER ET ACCORDE EVENTUELLEMENT UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE TENDANT A EVALUER LES PREJUDICES CAUSES A COMBES ET A ANQUETIL, VICTIMES D'UN ACCIDENT DONT JAURON AVAIT ETE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET CONFIMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTEE PAR LES PENSIONS D'INVALIDITE ALLOUEES AUX VICTIMES, NE POUVAIT ETRE ENCORE DETERMINEE, N'A POINT SURSIS A STATUER ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (2364 ; REMET E N CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64-11760. COMPAGNIE D'ASSURANCES HELVE TIA ACCIDENTS C / COMBES ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET, PEIGNOT ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - DOMMAGE. - REPARATION. - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC. - RECOURS DE L'AGENT CONTRE LE TIERS. - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE. - EVALUATION PRESTATIONS DUES PAR L'ETAT. - MONTANT NON DETERMINE. - SURSIS A STATUER. - NECESSITE
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 LE JUGE DOIT SURSEOIR A STATUER SUR LE RECOURS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT LORSQU'IL N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DES PRESTATIONS DUES PAR L'ETAT NOTAMMENT EN CAS D'ALLOCATION A LA VICTIME D'UNE PENSION D'INVALIDITE.