Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1972, 71-11.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11057
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-19, 1969-12-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1ER DU DECRET 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET LES ARTICLES L 331 ET L332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU' IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI DOIT ETRE SAISIE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION CONTRE LAQUELLE LES INTERESSES ENTENDENT FORMER UNE RECLAMATION ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE D' ASSURANCE VIEILLESSE AVAIT A BON DROIT REFUSE DE DONNER SUITE A LA REQUETE DE X... VISANT A OBTENIR LA PENSION DE L' ARTICLE L 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRET ATTAQUE, D' UNE PART, CONSTATE QU' A LA SUITE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR X..., LA CAISSE LUI AVAIT ADRESSE UN IMPRIME ET QU' A LA QUESTION DE SAVOIR S' IL ETAIT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, DANS L' IMPOSSIBILITE D' EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, L' ASSURE SOCIAL AVAIT REPONDU PAR LA NEGATIVE, ET, D' AUTRE PART, ENONCE QUE LE REGIME DE L' ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L' ACCORD DES PARTIES, EN SORTE QUE L' OPTION EXERCEE PAR UN ASSURE SOCIAL EN DEMANDANT, PAR SA REPONSE NEGATIVE AU QUESTIONNAIRE, LA LIQUIDATION DE SES DROITS SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE L 331 NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR L' INTERESSE QUI, INVOQUANT ULTERIEUREMENT SON INAPTITUDE AU TRAVAIL RECLAME L' APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L' ARTICLE L 332, LA SIMPLICITE DE LA QUESTION POSEE EXCLUANT D' AILLEURS TOUT RISQUE D' ERREUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGIME DE L' ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L' ACCORD DES PARTIES, QUE LA SIMPLE REPONSE DE L' ASSURE SOCIAL A UN QUESTIONNAIRE NE SAURAIT VALOIR RENONCIATION PAR LUI A SES DROITS ET QUE CEUX- CI NE SONT DEFINITIVEMENT FIXES QUE PART LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION, SAUF RECOURS FORME DANS LES DELAIS LEGAUX ; QUE N' ETANT PAS CONTESTE, EN L' ESPECE, QUE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE A X... DE SES DROITS A PENSION LUI AVAIT ETE FAITE LE 22 NOVEMBRE 1967 ET QUE L' INTERESSE AVAIT LE 7 DECEMBRE 1967 SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR, EN ALLEGUANT SON INAPTITUDE AU TRAVAIL, RECLAMER L' APPLICATION DE L' ARTICLE L 332, IL S' ENSUIVAIT QUE LA DECISION NOTIFIEE, REGULIEREMENT CONTESTEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L' ARTICLE 1ER SUSVISE, N' ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES DROITS A PENSION DE X... DEVAIENT ETRE FIXES EN APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, COMPTE TENU DE L' ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - IRREVOCABILITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - LIQUIDATION - RECOURS DE L'ASSURE - POSSIBILITE DE MODIFIER LE FONDEMENT DE LA DEMANDE.
Analyse : SI LE REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE CONSTITUE UN STATUT LEGAL QUI NE PEUT ETRE MODIFIE NI AMENAGE PAR L'ACCORD DES PARTIES, LA SIMPLE REPONSE DE L'ASSURE A UN QUESTIONNAIRE NE SAURAIT VALOIR RENONCIATION A SES DROITS, LESQUELS NE SONT DEFINITIVEMENT FIXES QUE PAR LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE PORTANT LIQUIDATION DE LA PENSION, SAUF RECOURS FORME DANS LES DELAIS LEGAUX. PAR SUITE LE FAIT PAR L'ASSURE D'AVOIR REPONDU PAR LA NEGATIVE A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL ETAIT OU NON DANS L 'INCAPACITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE, APRES LA NOTIFICATION DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A PENSION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL INVOQUE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL ET L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 332 DU MEME CODE A L'APPUI DE SA RECLAMATION FAITE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.