COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 20 MARS 1954, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRIME DE BILAN, ALLOUEE A SON PERSONNEL EN 1953 ET 1954 PAR LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, AGENCE DE LYON, N'ETAIT PAS SOUMISE AUX COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE PAYEMENT DE LADITE GRATIFICATION AVAIT ETE RATIFIE PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES, QUE LES BANQUES N'AURAIENT PU INVOQUER LES AUTORISATIONS DONNEES DANS LE PASSE COMME UN PRECEDENT POUVANT SERVIR A JUSTIFIER DE NOUVELLES DISTRIBUTIONS, QUE LES CONDITIONS DE LEUR ATTRIBUTION ETABLISSAIENT QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE N'AVAIT PU LES ALLOUER MEME SI, EN FAIT, ELLES AVAIENT ETE REGULIEREMENT PAYEES, QUE COMME UN VERSEMENT EXCLUANT TOUTE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT, QUE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE LADITE PRIME ETAIT UN AVANTAGE HORS CONVENTION ET QUE SON ATTRIBUTION CONSTITUAIT UN GESTE BENEVOLE, QUE LE FAIT QUE LE CALCUL EN AIT ETE EFFECTUE D'APRES LE MONTANT DU SALAIRE NE LUI ENLEVAIT PAS CE CARACTERE ; MAIS ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSIDERATIONS QUE LA PRIME LITIGIEUSE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES ENARGENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL VERSEE EN JUIN 1955 A SON PERSONNEL, PAR LA SUSDITE AGENCE DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, NE CONSTITUAIT PAS UN ELEMENT DE SALAIRE ASSUJETTI AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE ATTAQUEE RELEVE QUE LADITE PRIME N'AVAIT REMUNERE AUCUN TRAVAIL, L'AUGMENTATION DE CAPITAL AYANT CONSISTE EN UN SIMPLE JEU D'ECRITURES DANS LA COMPTABILITE, QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME N'ETAIT LIEE NI A L'ACTIVITE NI A LA QUALITE DU TRAVAIL, NI AU ZELE DEPLOYE PAR LE PERSONNEL PUISQU'EN AVAIENT EGALEMENT BENEFICIE DES RETRAITES, DES AGENTS SOUS LES DRAPEAUX, DES VEUVES ET DES ORPHELINS DE RETRAITES ; MAIS ATTENDU QUE LES PRIMES D'AUGMENTATION DE CAPITAL, MEME SI ELLES NE SONT PAS LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUE, CONSTITUENT UN AVANTAGE QUI, PAR LE SEUL FAIT DE SON ATTRIBUTION AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE PEUT L'ETRE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ORDINAIREMENT ACCOMPLI PAR CE PERSONNEL POUR SON EMPLOYEUR, QUE L'ALLOCATION DESDITES PRIMES A DES RETRAITES ET DES AGENTS ET ANCIENS AGENTS NON REMUNERES NE SAURAIT EN MODIFIER LA NATURE AU REGARD DES MEMBRES DU PERSONNEL EN ACTIVITE QUI LES ONT PERCUES ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, LE 19 FEVRIER 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 59-50.571. UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS C/ COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 14 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 301, P. 212. SUR LE NO 2 : 7 JUIN 1963, BULL. 1963, II, NO 419, P. 312 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 16 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 632, P. 473.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE BILAN
Analyse : 1ER N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA PRIME DE BILAN VERSEE PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE A SON PERSONNEL (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) ENONCE QUE LE PAYEMENT DE CETTE GRATIFICATION A ETE RATIFIEE PAR LA COMMISSION COMME UN PRECEDENT POUVANT SERVIR A JUSTIFIER DE CONTROLE DES BANQUES, QUE LES BANQUES N'AURAIENT PU INVOQUER LES AUTORISATIONS DONNEES DANS LE PASSE DE NOUVELLES DISTRIBUTIONS, QUE LES CONDITIONS DE LEUR ATTRIBUTION ETABLISSENT QUE LA BANQUE N'A PU LES ALLOUER, MEME SI, EN FAIT, ELLES ONT ETE REGULIEREMENT PAYEES, QUE COMME UN VERSEMENT EXCLUANT TOUTE PROMESSE DE RENOUVELLEMENT, QUE SON ATTRIBUTION CONSTITUAIT UN GESTE BENEVOLE ET QUE LE FAIT QUE LE CALCUL EN AIT ETE EFFECTUE D'APRES LE MONTANT DU SALAIRE NE LUI ENLEVE PAS CE CARACTERE.