Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X... A DONNE A BAIL A SANTACREU, POUR UNE DUREE D'UN AN COMMENCANT LE 1ER OCTOBRE 1961 ET RENOUVELABLE SAUF DENONCIATION 6 MOIS A L'AVANCE, UNE PROPRIETE AGRICOLE SISE A SAINT-FERDINAND (ALGERIE) , MOYENNANT UN CAUTIONNEMENT DE 5 000 FRANCS ET UN LOYER FIXE AU TIERS DE LA RECOLTE DE VIN , AVEC UN MINIMUM DE 200 HECTOLITRES, OU A SON EQUIVALENT EN ESPECES ; QUE SANTACREU, AYANT QUITTE L'ALGERIE EN JUIN 1962 SANS AVOIR EFFECTUE DE RECOLTE, A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REMBOURSEMENT DE SON CAUTIONNEMENT ; QUE CEUX-CI ONT DEMANDE AU PRENEUR LE PAIEMENT DE DEUX ANNEES DE LOYERS ET QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LE BAIL N'AVAIT PRIS FIN QUE LE 1ER OCTOBRE 1963 ET QUE SANTACREU DEVAIT LES LOYERS JUSQU'A CETTE DATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL, AU MOTIF QUE SEULE UNE IMPOSSIBILITE GENERALE ET ABSOLUE D'EXPLOITER LES TERRES DANS LA REGION POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA DESTRUCTION TOTALE DE LA CHOSE LOUEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, "L'IMPOSSIBILITE DE JOUISSANCE N'A PAS BESOIN D'AFFECTER LA TOTALITE DES EXPLOITATIONS D'UNE REGION, ETANT SUFFISANT QU'ELLE CONCERNE LE BIEN LOUE, CE QUE L'ARRET N'A PAS RECHERCHE" , ET QUE, D'AUTRE PART, "LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, REPRIS PAR LES CONCLUSIONS DES PRENEURS, SELON LESQUELLES LA CESSATION DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE EN MARS 1962 SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN CONSTITUAIT LE CAS DE FORCE MAJEURE EQUIVALANT A LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE "SEULE L'IMPOSSIBILITE GENERALE ET ABSOLUE D'EXPLOITER LA PROPRIETE AGRICOLE LITIGIEUSE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA DESTRUCTION TOTALE DE LA CHOSE LOUEE" , LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, DECLARENT QUE DE NOMBREUSES ATTESTATIONS, EMANANT TANT DE VITICULTEURS QUE DE NEGOCIANTS EN VIN DE LA REGION ALGEROISE, ETABLISSENT QUE "JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1963... LES VENDANGES SE SONT EFFECTUEES NORMALEMENT ET ONT ETE REGULIEREMENT COMMERCIALISEES" , ET EN DEDUISENT QUE, FAUTE PAR SANTACREU "D'AVOIR DENONCE PLUS TOT LE BAIL, COMME IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, IL DOIT LES LOYERS JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1963" ; QU'ILS ONT AINSI, EN DENIANT, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.466. SANTACREU C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. LECHARNY, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CAIL ET VIDART.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL RESILIATION CAUSES PERTE TOTALE DE LA CHOSE EVENEMENTS D'ALGERIE ASSIMILATION (NON)
Sommaire de référence : LA CESSATION DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN NE CONSTITUE PAS, POUR UN VITICULTEUR D'ALGERIE, UN CAS DE FORCE MAJEURE, DES LORS QU'APRES L'INDEPENDANCE LES VENDANGES SE SONT EFFECTUEES NORMALEMENT ET ONT ETE REGULIEREMENT COMMERCIALISEES.
Analyse : SEULE L'IMPOSSIBILITE GENERALE ET ABSOLUE D'EXPLOITER UNE PROPRIETE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA DESTRUCTION TOTALE DE LA CHOSE LOUEE ET PEUT JUSTIFIER LA RESILIATION DU BAIL.