COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 22, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 8 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS Y... A LEUR LOCATAIRE LORILLEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT DE LEUR FILS JEANCLAUDE ET DE LA FAMILLE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU BAILLEUR LE DROIT DE REPRISE, ALORS QUE L'EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SA PROFESSION D'IMPRIMEUR DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, AU VU ET AU SU DE SON PROPRIETAIRE, IMPLIQUAIT DE LA PART DE CE DERNIER UN ACCORD AU MOINS TACITE ET NON UNE SIMPLE TOLERANCE, ET ALORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE CET ACCORD AVAIT ETE DONNE, SINON PAR LES PROPRIETAIRES EUX-MEMES, DU MOINS PAR LEUR GERANT, ET QU'UN TEL ACCORD RENTRE INCONTESTABLEMENT DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN GERANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI EN 1955 PAR LES CONSORTS Y... A LORILLEUX SUR UN PAVILLON SITUE A LIVRY-GARGAN MENTIONNAIT QUE C'ETAIT A CHARGE POUR LE LOCATAIRE D'HABITER LES LIEUX "BOURGEOISEMENT ET NON AUTREMENT" ET QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE DANS LA SUITE UNE NOVATION SOIT INTERVENUE AUX TERMES DE LAQUELLE LORILLEUX AURAIT ETE AUTORISE A EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'IMPRIMEUR, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LORILLEUX ETAIT MAL VENU A INVOQUER A SON PROFIT LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'INTERESSE NE RAPPORTANT LA PREUVE D'AUCUN ACTE CONCRET DE LA PART DE SES PROPRIETAIRES OU DE LEUR GERANT POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCORD TACITE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS LES LIEUX ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 19, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ENTREPRIS A ACCORDE LE DROIT DE REPRISE AU PROPRIETAIRE AU BENEFICE DE SON FILS, AU MOTIF QUE CELUI-CI, MARIE ET AYANT UN ENFANT, PARTAGEAIT AVEC UN AUTRE COUPLE UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES ET NE DISPOSAIT EN CONSEQUENCE PAS D'UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS ALORS D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT AUCUNEMENT ETABLI QUE CET AUTRE COUPLE HABITAIT L'APPARTEMENT, ET QU'EN TOUS CAS IL N'EST PAS ETABLI QU'IL HABITAIT AU MOMENT DU CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE JEAN-CLAUDE Y..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE DISPOSAIT D'AUCUN LOCAL POUR LUI, SA FEMME ET SON ENFANT ET QU'IL ETAIT HEBERGE MOMENTANEMENT CHEZ SON PERE, ET QU'AINSI ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LES CONDITIONS EXIGEES POUR LA REPRISE ETAIENT REUNIES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.113. LORILLEUX C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. TETREAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - IMPRIMEUR
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL PRESCRIVANT AU LOCATAIRE D'HABITER LES LIEUX BOURGEOISEMENT ET NON AUTREMENT, UNE COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'UNE NOVATION SOIT INTERVENUE AUX TERMES DE LAQUELLE LE LOCATAIRE AURAIT ETE AUTORISE A EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'IMPRIMEUR A REFUSE A CE DERNIER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'INTERESSE NE RAPPORTANT PAR AILLEURS LA PREUVE D'AUCUN ACTE CONCRET DE LA PART DE SES PROPRIETAIRES OU DE LEUR GERANT POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCORD TACITE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION DANS LES LIEUX.