Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 3 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QUE LE SECOND PRECISE QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE EST LA DATE CONNUE AVEC CERTITUDE, DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT OU PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'UNE DES MALADIES ENUMEREES AU TABLEAU DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE SOUS RESERVE DE L'AVIS EMIS PAR LE MEDECIN AGREE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE OU PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS PREVU PAR L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QU'ABRAMOWICZ A TRAVAILLE COMME MINEUR AUX HOUILLERS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS DU 20 OCTOBRE 1923 AU 1ER JANVIER 1956, QU'IL EST RESTE SANS EMPLOI JUSQU'AU 1ER MARS 1957, DATE A LAQUELLE IL A ETE EMBAUCHE DANS UNE ENTREPRISE DU BATIMENT, QU'IL A QUITTE CETTE PLACE LE 21 OCTOBRE 1957 POUR NE PLUS REPRENDRE D'ACTIVITE SALARIEE, QU'IL A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE LE 13 FEVRIER 1958, LA COUR D'APPEL APPELEE A DECIDER SI LA PRISE EN CHARGE DE CETTE MALADIE DOIT ETRE ASSUREE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS AU TITRE DU REGIME GENERAL OU PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD AU TITRE DU REGIME MINIER, BIEN QUE LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS QUI A EXAMINE L'INTERESSE LE 5 AVRIL 1963 AIT CONCLU QUE "LE DIAGNOSTIC DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISE POUVAIT ETRE ADMIS LE 16 NOVEMBRE 1955, DATE D'UN CLICHE RADIOGRAPHIQUE, ET QU'A CETTE DATE LA SILICOSE ETAIT DISCRETE ET JUSTIFIAIT L'ATTRIBUTION D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 5%", A ESTIME NEANMOINS QUE LA PRISE EN CHARGE DE LA MALADIE DEVAIT ETRE ASSUREE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS AU MOTIF QUE LA PREMIERE AFFIRMATION DE LA SILICOSE N'A ETE FAITE QUE DANS UN CERTIFICAT MEDICAL DU 20 JANVIER 1958, DELIVRE PAR LE DOCTEUR X..., MEDECIN TRAITANT, QUE LE CLICHE RADIOGRAPHIQUE ANCIEN, DONT LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS DE LILLE FAIT ETAT, N'A PAS ETE, A L'EPOQUE, L'OCCASION D'UN DIAGNOSTIC REPONDANT AUX EXIGENCES LEGALES ET NE PEUT ETRE UTILISE POUR FIXER A POSTERIORI LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DU RISQUE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE DES LE 16 NOVEMBRE 1955 ETAIT ETABLIE PAR UN DOCUMENT, DONT LA DATE N'ETAIT PAS CONTESTEE, EMANANT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL, ET QU'UN AVIS CONFORME AVAIT ETE DONNE PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 24 NOVEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-10 078 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LENS C/ ABRAMOWICZ ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE GRANDMAISON DANS LE MEME SENS : 18 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1058, P 810

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES SILICOSE PREMIERE CONSTATATION DEFINITION EXAMEN EFFECTUE PAR L'EMPLOYEUR RADIOGRAPHIE PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL, APPELEE A DETERMINER EN FONCTION DE LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, A QUEL ORGANISME INCOMBAIT LA PRISE EN CHARGE D'UNE SILICOSE, SE FONDE SUR UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT, ALORS QUE L'EXISTENCE DE LA MALADIE ETAIT ETABLIE PAR UN CLICHE RADIOGRAPHIQUE EFFECTUE PAR UN MEDECIN DU TRAVAIL DONT LA DATE, ANTERIEURE A CELLE DUDIT CERTIFICAT, N'ETAIT PAS CONTESTEE ET DONT LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, QUI AVAIT ULTERIEUREMENT EXAMINE L'INTERESSE AVAIT FAIT ETAT POUR ADMETTRE UN DIAGNOSTIC DE SILICOSE NETTEMENT CARACTERISE A CETTE DATE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE EST LA DATE CONNUE AVEC CERTITUDE DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT OU PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'UNE DES MALADIES ENUMEREES AU TABLEAU DE LA SILICOSE PROFESSIONNELLE, SOUS RESERVE DE L'AVIS EMIS PAR LE MEDECIN AGREE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE OU PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS PREVU PAR L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET.