Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1972, 71-11.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11532
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-07-07, 1970-07-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAVTS), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'ELLE ETAIT SANS DROIT A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE A LA DETERMINATION DE LA PENSION VIEILLESSE DE GALLIAN, LE PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1965 PENDANT LEQUEL L'ASSURE ETAIT PLACE SOUS LE REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE, ET QUE, PAR SUITE, LA PENSION DE CE DERNIER DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE 99 TRIMESTRES D'AFFILIATION SOUS LE REGIME FRANCAIS, SUR UN TOTAL DE 111 TRIMESTRES, AUX MOTIFS QUE, SANS DOUTE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, LA REMUNERATION PERCUE PAR GALLIAN EN FRANCE, AU COURS DU SECOND SEMESTRE DE 1965 A ETE D'UN MONTANT TEL QU'IL CONDUISAIT A VALIDER L'ANNEE ENTIERE ; QUE, TOUTEFOIS, LA QUESTION A RESOUDRE N'ETAIT PAS CELLE D'UNE VALIDATION DE PERIODES D'ASSURANCE, MAIS CONSISTAIT A DETERMINER LE SALAIRE ANNUEL MOYEN SUR LEQUEL DEVAIT ETRE CALCULEE LA PENSION DE VIEILLESSE PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES D'ASSURANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI DES TEXTES REGLEMENTENT, ET L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE, ETLA FIXATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PENSION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET D'INTERPRETER LES EXPRESSIONS " ANNEES D'ASSURANCES " OU " TRIMESTRES D'ASSURANCES " QUI Y SONT INCLUSES, DANS UN SENS DIFFERENT SELON QU'IL S'AGIT DE DETERMINER CES PERIODES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION DE VIEILLESSE OU POUR LE CALCUL DU SALAIRE ANNUEL MOYEN ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DU CHAPITRE III, ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 14 MAI 1965, LA VALIDATION DE QUATRE TRIMESTRES D'ASSURANCE VALABLES POUR LE REGIME FRANCAIS N'IMPLIQUE PAS POUR AUTANT LA NON VALIDATION DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES DE L'ANNEE 1965 ACCOMPLIS SOUS LE REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE GALLIAN A TRAVAILLE SANS INTERRUPTION EN ALGERIE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1965, PUIS EN FRANCE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1965 ; QUE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE EFFECTUEE EN COORDINATION AVEC LE REGIME ALGERIEN, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE PARIS A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, PRIS EN COMPTE L'ANNEE 1965 EN SA TOTALITE, BIEN QUE L'INTERESSE AIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE EN ALGERIE AU COURS DES DEUX PREMIERS TRIMESTRES ; QUE, CORRELATIVEMENT, LA CAISSE ALGERIENNE A EXCLU CETTE PERIODE ; QUE GALLIAN A CONTESTE CETTE REPARTITION QUI ENTRAINAIT UNE DIMINUTION TANT DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION SERVIE AU TITRE DU REGIME FRANCAIS QUE DU NOMBRE DE TRIMESTRES D'ASSURANCES VALIDES PAR LE REGIME ALGERIEN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 ET DE L'ARTICLE 58 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE LA MEME DATE RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION QUE LES PERIODES D'ASSURANCE ACCOMPLIES SOUS LES REGIMES ALGERIEN ET FRANCAIS OU LES PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES A DES PERIODES D'ASSURANCE SONT TOTALISEES A LA CONDITION QU'ELLES NE SE SUPERPOSENT PAS ET QUE LORSQU'UNE PERIODE RECONNUE EQUIVALENTE A UNE PERIODE D'ASSURANCE PAR LA LEGISLATION D'UN PAYS COINCIDE AVEC UNE PERIODE D'ASSURANCE ACCOMPLIE DANS L'AUTRE PAYS, SEULE LA PERIODE D'ASSURANCE EST PRISE EN CONSIDERATION PAR L'INSTITUTION DE CE PAYS ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LE PREMIER SEMESTRE 1965 AU COURS DUQUEL GALLIAN AVAIT TRAVAILLE EN ALGERIE ET RELEVE DU REGIME ALGERIEN DE SECURITE SOCIALE DEVAIT ETRE PRIS EN COMPTE PAR CE REGIME ET NON PAR LE REGIME FRANCAIS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MAIS SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENT - FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE - CONDITIONS - PERIODE D 'ASSURANCE - CALCUL - ASSURE AYANT EGALEMENT RELEVE DU REGIME ALGERIEN - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - APPLICATION.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CALCUL - PERIODES D'ASSURANCES - PRISE EN CHARGE PAR CHAQUE REGIME - DETERMINATION.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 58 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DE LA MEME DATE RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION QUE LES PERIODES D'ASSURANCES ACCOMPLIES SOUS LES REGIMES ALGERIENS OU LES PERIODES RECONNUES EQUIVALENTES A DES PERIODES D 'ASSURANCE SONT TOTALISEES A LA CONDITION QU'ELLES NE SE SUPERPOSENT PAS ET QUE LORSQU'UNE PERIODE RECONNUE EQUIVALENTE A UNE PERIODE D 'ASSURANCE PAR LA LEGISLATION D'UN PAYS COINCIDE AVEC UNE PERIODE D 'ASSURANCE ACCOMPLIE DANS D'AUTRES PAYS, SEULE LA PERIODE D'ASSURANCE EST PRISE EN CONSIDERATION POUR L'INSTITUTION DE CE PAYS. PAR SUITE LORSQU'UN SALARIE A TRAVAILLE EN ALGERIE PENDANT LES DEUX PREMIERS TRIMESTRES D'UNE ANNEE CIVILE, CETTE PERIODE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE PAR LE REGIME ALGERIEN ET NON PAR LE REGIME FRANCAIS ALORS MEME QUE LA TOTALITE DE L'ANNEE CIVILE SERAIT SUSCEPTIBLE D 'ETRE VALIDEE PAR CE DERNIER REGIME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 71 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945.