Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juillet 1977, 75-15.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15541
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis-la-Réunion (Chambre civile ) 1975-07-18, 1975-07-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., HERITIERS DE VICTORIN Z..., ONT ASSIGNE EN REVENDICATION LEUR COUSIN, JOSEPH Z..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS VOISIN, RECLAMANT SON EXPULSION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, AINSI QUE LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE LA MAISON EDIFIEE PAR CE DERNIER, PARTIE QUI EMPIETE SUR LE TERRAIN REVENDIQUE; QU'UN JUGEMENT DU 23 JUIN 1969 A DECIDE QUE SI LE TITRE DE JOSEPH Z..., QUI EST UN X... DU 16 NOVEMBRE 1869, EXCLUT LA PARCELLE LITIGIEUSE ET NE CONSTITUE DONC NI UN TITRE PROBANT NI UN JUSTE TITRE POUVANT PERMETTRE LA PRESCRIPTION ABREGEE, EN REVANCHE, LES CONSORTS Z... PROUVENT LEUR PROPRIETE PAR TITRE; QUE CE JUGEMENT A AUTORISE JOSEPH Z... A PROUVER PAR ENQUETE, CONTRE LE TITRE DES REVENDIQUANTS, QU'AVAIT PRESCRIT LA PARCELLE PAR POSSESSION TRENTENAIRE; QU'AU RESULTAT DE L'ENQUETE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE JOSEPH ROBERT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SA POSSESSION TRENTENAIRE, A DECIDE QUE LES CONSORTS Z... ETAIENT FONDES DANS LEUR REVENDICATION ET QUE JOSEPH Z... DEVRAIT ENLEVER LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION QUI EMPIETAIT SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES JOSEPH Z... CONTESTAIT LA VALEUR PROBANTE DES TITRES DE PROPRIETE DES REVENDIQUANTS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE DEMANDEUR EN REVENDICATION DOIT FAIRE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE, QUE LE DEFENDEUR EST DONC RECEVABLE A LE CONTESTER, ET QUE LES TRIBUNAUX SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES"; MAIS ATTENDU QUE JOSEPH Z..., AYANT SOUTENU QUE SON TITRE DEVAIT ETRE PREFERE A CELUI DES CONSORTS Z... COMME AYANT ETE TRANSCRIT LE PREMIER, CE MOYEN S'EST TROUVE ECARTE PAR LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1969, QUI A DECIDE QUE SEUL LE TITRE DES CONSORTS Z... S'APPLIQUAIT AU TERRAIN REVENDIQUE; QU'AYANT INVOQUE A NOUVEAU A NOUVEAU LE MEME MOYEN, LA COUR D'APPEL Y A NECESSAIREMENT REPONDU EN RAPPELANT QUE LE JUGEMENT DU 23 JUIN 1969 ETAIT DEVENU IRREVOCABLE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE JOSEPH Z... AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LA PARTIE DE LA MAISON EMPIETANT SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE N'AVAIT ETE CONSTRUITE QUE 9 OU 10 ANS AUPARAVANT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES CONCLUSIONS DE JOSEPH Z..., DEMEUREES SANS REPONSE, SOUTENAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PARCELLE EN FRICHE DONT CE DERNIER JOUISSAIT SANS TROUBLE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS, COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE SA PROPRIETE SANS BORNES DEFINIES, ETABLISSANT AINSI L'EXISTENCE D'Y... DE POSSESSION CONFORMES A LA NATURE DE LA CHOSE ET BIEN ANTERIEURS A LA CONSTRUCTION DE LA MAISON"; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUCUN DES TEMOINS ENTENDUS N'A REMARQUE DE LA PART DE JOSEPH ROBERT D'X... DE POSSESSION CONTINUE, A TITRE DE PROPRIETAIRE, EN DEHORS DES NEUF A DIX DERNIERES ANNEES OU IL A HABITE DANS LA MAISON QU'IL VENAIT D'AGRANDIR EN EMPIETANT SUR LA PARCELLE; QU'IL A ETE AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JOSEPH Z... A ENLEVER LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION EMPIETANT SUR LA PARCELLE REVENDIQUEE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LORSQUE LE TIERS EST DE BONNE FOI, LE PROPRIETAIRE DU FONDS NE PEUT EXIGER LA SUPPRESSION DE L'OUVRAGE ET DOIT INDEMNISER LE TIERS, CELA SANS DISTINGUER SELON QUE LA CONSTRUCTION EST SITUEE ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT SUR LE TERRAIN D'AUTRUI"; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE TROUVANT PAS SON APPLICATION LORSQUE LE CONSTRUCTEUR ETEND SES OUVRAGES AU-DELA DES LIMITES DE SON HERITAGE ET EMPIETE SUR UNE PARCELLE VOISINE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE L'ENLEVEMENT DE LA PARTIE DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Sommaire principal : PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Construction empiétant sur l'héritage voisin (non).
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Atteintes au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Démolition.
Analyse : L'article 555 du code civil ne trouve pas application lorsqu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de son héritage et empiète sur une parcelle voisine.