COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - TITULARISATION - CONDITIONS
Analyse : 1° AUX TERMES DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES SECURITE SOCIALE "LA DELEGATION TEMPORAIRE D'UN AGENT EFFECTUEE DANS UNE CATEGORIE OU ECHELON D'EMPLOI SUPERIEUR NE POURRA DEPASSER SIX MOIS, A L'EXPIRATION DE CE DELAI, L'AGENT SERA TITULARISE OU RECLASSE DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES". LES TEXTES APPLICABLES N'AJOUTANT A CES TERMES AUCUNE AUTRE EXIGENCE, LES JUGES DU FOND SONT EN DROIT DE RETENIR, POUR LE CALCUL DU TEMPS EXIGE POUR LA TITULARISATION D'UN AGENT DANS L'EMPLOI OCCUPE PAR DELEGATION, UNE DELEGATION EFFECTUEE SUR L'ORDRE VERBAL D'UN CHEF DE SERVICE.