Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juillet 1968, 68-90.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-90331

REJET DU POURVOI DE VALENTIN (JEAN-MARIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 505, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION SUR LE SEUL APPEL DU PROCUREUR GENERAL; "ALORS QUE CET APPEL ETAIT IRRECEVABLE EN LA FORME, COMME AYANT ETE NOTIFIE PAR CLERC ASSERMENTE DONT L'HUISSIER N'A PAS VISE LES MENTIONS SUR L'ORIGINAL CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, DONT LA VIOLATION EST SANCTIONNEE PAR LA NULLITE DE L'ACTE"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "LA NULLITE D'UN EXPLOIT NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PERSONNE QU'IL CONCERNE, SOUS RESERVE, POUR LES DELAIS DE CITATION, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 553-2°"; ATTENDU QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON DU 22 SEPTEMBRE 1967 AYANT X... VALENTIN A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, DU CHEF DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION, A ETE SIGNIFIE AU PREVENU PAR EXPLOIT DU 26 OCTOBRE 1967; ATTENDU QUE CET APPEL DU PROCUREUR GENERAL FORME PAR SIGNIFICATION AU PREVENU DANS LE DELAI ET SUIVANT LE MODE PREVUS A L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REGULIEREMENT SAISI LA COUR D'APPEL; QUE SI, A LA VERITE, LES MENTIONS FAITES SUR L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT PAR LE CLERC ASSERMENTE QUI L'A NOTIFIE N'ONT PAS ETE VISEES PAR L'HUISSIER, EN MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE OMISSION, DES LORS QU'INSTRUIT, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UN APPEL INTERJETE PAR LE PROCUREUR GENERAL, IL A ETE AINSI MIS A MEME DE PREPARER, DE PRODUIRE ET DE FAIRE VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A ORDONNE LE HUIS CLOS, EN SE BORNANT A VISER L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "ALORS QUE LA DECISION PRESCRIVANT LE HUIS CLOS DOIT EXPRESSEMENT PRECISER LES MOTIFS DE CETTE MESURE ET QUE CETTE OBLIGATION NE SAURAIT ETRE SUPPLEEE PAR LE SEUL VISA DU TEXTE EN VERTU DUQUEL LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS LE HUIS CLOS, "LA PUBLICITE DES FAITS REPROCHES AUX PREVENUS ETANT DANGEREUSE POUR LES MOEURS ET L'ORDRE PUBLIC", ET QUE "LA COUR, VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES EN AVOIR DELIBERE, ORDONNE LE HUIS CLOS"; ATTENDU QUE LA DECISION ORDONNANT LE HUIS CLOS S'EST REFEREE AUX MOTIFS INVOQUES PAR LE MINISTERE PUBLIC, ET QUE, SI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS APPROPRIE CES MOTIFS PAR UNE DECLARATION FORMELLE D'ADOPTION, IL N'EN EST PAS MOINS CERTAIN QU'EN S'Y REFERANT ELLE EN A FAIT LA BASE DE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MONGIN AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M CALON

Sommaire principal : 1) EXPLOIT - Signification - Appel du procureur général - Irrégularités - Portée
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Signification - Nullité - Article 565 du Code de procédure pénale - Irrégularités n'ayant pu avoir aucune conséquence préjudiciable à la défense.
Analyse : Le prévenu ne saurait se faire un grief d'irrégularités qui auraient été commises dans l'exploit d'huissier par lequel l'appel du procureur général lui a été signifié, dès lors que lesdites irrégularités n'ont pu avoir aucune conséquence préjudiciable à la défense.