Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1982, 81-12.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12134
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A) 1981-01-28, 1981-01-28
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'A L'EXPIRATION DU BAIL CONCLU DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE CETTE LOI LE LOCAL N'EST PLUS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE MME X..., LOCATAIRE DE LOCAUX D'HABITATION APPARTENANT A MME Y... DE VILLIERS, ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JANVIER 1981) RETIENT QUE LA LOCATAIRE N'AYANT PAS ETE PARTIE AU CONTRAT ANTERIEUREMENT CONCLU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES, ELLE NE SAURAIT ETRE ADMISE A EN CONTESTER LA CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION A LAQUELLE IL ETAIT SOUMIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN LOCAL NE PEUT ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE S'IL REMPLIT LES CONDITIONS OBJECTIVES DE CONFORT ET D'HABITABILITE PREVUES PAR CETTE LOI ET QUE, DES LORS, TOUT LOCATAIRE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DU BAIL PRECEDENT, MEME CONCLU AU PROFIT D'UN TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 JANVIER 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-sexiès - Conditions d'application - Inexécution - Qualité pour s'en prévaloir.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-sexiès - Conditions d'application - Bon état des locaux.
Analyse : Un local ne peut échapper aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 que s'il remplit les conditions objectives de confort et d'habitabilité prévues par cette loi et tout locataire peut se prévaloir de l'irrégularité du bail précédent, même conclu au profit d'un tiers.