COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATI ON DES ARTICLES 32, 50, 51 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NOTIFIE PAR LES EPOUX X... A ARMENGOL CONCERNE UN APPARTEMENT MEUBLE ET QUE LE TAUX DU LOYER QUI Y EST PORTE EST DEFINITIF, AU MOTIF QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST ECOULE, ALORS QUE CE DECOMPTE N'EST MEME PAS DATE ET QU'IL N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DENONCIATION REGULIERE QUI SEULE FAIT COURIR LE DELAI DE FORCLUSION ET QU'EN CONSEQUENCE, LA CONTESTATION D'ARMENGOL ETAIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE DECOMPTE LITIGIEUX A RECU L'APPROBATION COMPLETE DU LOCATAIRE, AINSI QU'EN TEMOIGNE LA SIGNATURE D'ARMENGOL, ET QUE PAR AILLEURS, LA DATE A LAQUELLE A ETE SOUSCRIT L'ENGAGEMENT QUE CONSTATE LEDIT DECOMPTE SE DEDUIT A COUP SUR DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'ATTITUDE MEME DES PARTIES AU COURS DES DEBATS ET QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE LES PROPRIETAIRES S'ETAIENT ASSURES DE L'ACCORD DE LEUR LOCATAIRE PREALABLEMENT A LA PRISE DE POSSESSION DE CELUI-CI, ET QUE PAR SUITE C'ETAIT EN VAIN QU'ARMENGOL S'EFFORCAIT DE SE SOUSTRAIRE A LA FORCLUSION; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST MOTIVEE, NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET EN FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63 20 152 ARMENGOL C/ VEUVE TREZEQUET-BURKHARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION - ACCORD DU LOCATAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UN LOCATAIRE FORCLOS A CONTESTER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ET REJETTE SA CONTESTATION FONDEE SUR L'IRREGULARITE DE CE DECOMPTE, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AINSI QU'EN TEMOIGNE SA SIGNATURE, IL AVAIT DONNE SON APPROBATION COMPLETE AUDIT DECOMPTE ET QUE LA DATE A LAQUELLE AVAIT ETE SOUSCRIT L'ENGAGEMENT QUE CELUI-CI CONSTATE RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'ATTITUDE MEME DES PARTIES AU COURS DES DEBATS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LES PROPRIETAIRES S'ETAIENT ASSURES DE L'ACCORD DE LEUR LOCATAIRE PREALABLEMENT A LA PRISE DE POSSESSION DE CELUI-CI, DE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A LA FORCLUSION.