Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1977, 77-90.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-90006
Décision attaquée : Tribunal permanent des forces armées Paris 1976-12-14, 1976-12-14
Président : M. Chapar CDFF

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL LE 14 DECEMBRE 1976, QUI A DECLARE LE SOLDAT X... (MICHEL) COUPABLE DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET L'A DISPENSE DE PEINE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 A 27 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 469-2 INSEREE DANS LE CODE DE PROCEDURE PENALE PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI 11 JUILLET 1975, AUTORISANT LES TRIBUNAUX A DISPENSER DE PEINE UN PREVENU DECLARE COUPABLE D'UNE INFRACTION, NE PEUT ETRE APPLIQUEE QUE PAR LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET L'A DISPENSE DE PEINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 DECEMBRE 1976, PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DISPENSE DE PEINE MICHEL X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE PARIS, AUTREMENT COMPOSE.

Sommaire principal : JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement - Prononcé de la peine.
Analyse : La disposition de l'article 469-2 du Code de procédure pénale, qui prévoit la dispense de peine, a été créée par l'article 24 de la loi du 11 juillet 1975, dont le domaine se limite à la procédure devant les juridictions correctionnelles ou de police. Cette disposition n'est pas applicable à la procédure suivie devant le Tribunal permanent des forces armées (1).