Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1998, 95-20.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 95-20633
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 9e, 1995-09-05, 1995-09-05
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Monod.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lavalley, qui avaient assigné celle-ci en résiliation du bail et paiement de diverses sommes, se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 septembre 1995) qui, à leur demande, leur a donné acte de l'accord intervenu entre eux et l'a entériné ; Attendu qu'une telle décision, qui se borne à constater un contrat judiciaire, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Contrat judiciaire (non) .
Sommaire de référence : CONTRAT JUDICIAIRE - Décision ayant entériné l'accord des parties - Décision susceptible de pourvoi en cassation (non)
Analyse : Une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.