Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1972, 70-13.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-13096
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-02-16, 1970-02-16
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT UN TIERS A ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS DE SA REEDUCATION PROFESSIONNELLE, DONT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT, DEVAIENT ETRE DEDUITS DU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ET D'AVOIR AINSI MIS A SA CHARGE LESDITS FRAIS ALORS QUE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DEVAIT ETRE POUR LUI GRATUITE, AU MOINS PARTIELLEMENT ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 ; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961, LES ASSURES SOCIAUX BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE MALADIE OU PENSIONNES D'INVALIDITE, ONT DROIT A LA PARTICIPATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AUX FRAIS DE REEDUCATION ; CES CAISSES N'EN SONT PAS MOINS FONDEES, LORSQUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, A OBTENIR, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS ; ATTENDU DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LES FRAIS ENTRAINES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE X... ETAIENT COMPRIS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AURAIT LIEU PAR PRIORITE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE, ENCORE QUE LE REMBOURSEMENT AINSI ORDONNE SOIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE Y... AVAIT ETE RECONNU PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A X..., UN JUGEMENT DU 3 JUILLET 1967 A FIXE A 80000 FRANCS L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, A HABILITE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A PRELEVER SUR CETTE INDEMNITE LE MONTANT DE SES DEPENSES EVALUE A 19648, 40 FRANCS ET A AUTORISE L'ASSUREUR DE Y... A CONSERVER LA SOMME DE 17648, 40 FRANCS A LAQUELLE ETAIT EVALUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME A CHARGE PAR LUI DE REMBOURSER A LA CAISSE, LES ARRERAGES A ECHOIR AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ; QUE SUR APPEL LIMITE DE LA CAISSE, UN ARRET DU 25 MARS 1969 A DECIDE QUE CET ORGANISME ETAIT EN DROIT D'OBTENIR EN OUTRE DU TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENTRAINES PAR LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE X... ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LE MONTANT DE CES FRAIS SOIT DETERMINE ; QUE LE STAGE DE REEDUCATION AYANT ETE MENE A SON TERME, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A REMBOURSER PAR PRIORITE A LA CAISSE LE MONTANT DE L'ENSEMBLE DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE 64396, 32 FRANCS ET CONSTATANT QUE L'INDEMNITE GLOBALE MISE A LA CHARGE DE VEUVE Y... AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE A 90000 FRANCS PAR LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1967, ET QUE CETTE DERNIERE AVAIT, EN DEPIT DE L'APPEL, EXECUTE CETTE DECISION EN VERSANT A X... 52488 FRANCS 36, A DECIDE QUE VEUVE Y... ETAIT EN DROIT DE REPETER CONTRE CELUI-CI LA PART DE L'INDEMNITE QU'ELLE LUI AVAIT PAYEE INDUMENT, SOIT 26884, 48 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE VEUVE Y... S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LA CAISSE DEVAIT S'ADRESSER A LA VICTIME POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, LA COUR D'APPEL QUI A ACCORDE A VEUVE Y... UNE REPETITION QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDEE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECLARANT DORES ET DEJA QUE VEUVE Y... ETAIT EN DROIT DE REPETER CONTRE X... LA SOMME DE 26884, 68 FRANCS QUELLE LUI A PAYEE INDUMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 11 JANVIER 1961 LES ASSURES SOCIAUX BENEFICIANT DE L'ASSURANCE MALADIE OU PENSIONNES D'INVALIDITE ONT DROIT A LA PARTICIPATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AUX FRAIS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, LES CAISSES N'EN SONT PAS MOINS FONDEES LORSQUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A UN TIERS, A OBTENIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS.