COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - DEMANDE - DELAI (NON)
Analyse : L'HERITIER A UN DROIT ACQUIS A EXERCER LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PAR VOIE DE PARTAGE D'UNE EXPLOITATION RURALE COMPRISE DANS LA MASSE PARTAGEABLE SI TOUTES LES CONDITIONS AUXQUELLES LA LOI SUBORDONNE CETTE ATTRIBUTION SONT REALISEES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION. IL IMPORTE PEU QUE SA VOLONTE DE BENEFICIER DE CET AVANTAGE N'AIT ETE MANIFESTEE POUR LA PREMIERE FOIS QU'APRES L'ARRET ORDONNANT LE PARTAGE ET COMMETTANT, SUR LA DEMANDE MEME DE CET HERITIER, DES EXPERTS POUR RECHERCHER SI CETTE EXPLOITATION ETAIT OU NON PARTAGEABLE EN NATURE. LA RENONCIATION A CE DROIT NE SE PRESUME PAS ET L'ARTICLE 832, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL N'A EDICTE NI FORCLUSION NI DELAI POUR LA DEMANDE.