Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-70.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-70166
Décision attaquée : Juge de l'expropriation MARNE 1972-05-17, 1972-05-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15-5° DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE, PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., Y... " LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE FAITES PAR LETTRES RECOMMANDEES AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AUX HERITIERS DE MADAME VEUVE X..., EN DATE DU 25 MAI 1970 " ; QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER, EXAMINEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET 59-1335 DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE COMPLETE PAR L'ARTICLE 119 PARAGRAPHE I DU DECRET 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'UNE SEULE LETTRE RECOMMANDEE, EN DATE DU 25 MAI 1970, A, EN REALITE, ETE ADRESSEE PAR L'EXPROPRIANT AUX " HERITIERS VEUVE POUGNY-COLLIN, ... A BAR-LE-DUC " : QU'IL EN RESULTE QUE LE DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION COLLECTIVE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 17 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, SIEGEANT A MELUN

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - NOTIFICATION COLLECTIVE.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - IMMEUBLE INDIVIS.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE EN MAIRIE, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CE DEPOT A FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION COLLECTIVE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES.