Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1977, 76-10.116, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10116
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1975-12-03, 1975-12-03
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 DECEMBRE 1975), BONNEAU, NEGOCIANT EN VINS, AYANT VENDU A UN CLIENT DE DETROIT (ETATS-UNIS D'AMERIQUE), AVEC QUI IL ETAIT EN RELATION D'AFFAIRES SUIVIES, QUINZE CARTONS CONTENANT CHACUN DOUZE BOUTEILLES DE VIN, CONFIA A LA SOCIETE LAMARTHONIE, DE BORDEAUX, LE SOIN DE FAIRE PARVENIR CETTE MARCHANDISE A DESTINATION ; QUE LA SOCIETE LAMARTHONIE ADRESSA LES CARTONS, EN OCTOBRE 1973, A SON CORRESPONDANT HABITUEL AU HAVRE, LA COMPAGNIE COMMERCIALE DE TRANSIT (CCT) QUI CHARGEA LA MARCHANDISE SUR UN NAVIRE A DESTINATION DES GRANDS LACS D'AMERIQUE DU NORD, MAIS N'ENVOYA PAS LES CONNAISSEMENTS A L'ACHETEUR DESTINATAIRE ; QU'ELLE SE PREVALUT, POUR AGIR AINSI, DE CREANCES CONTRE LA SOCIETE LAMARTHONIE, CORRESPONDANT A DES OPERATIONS COMMERCIALES ANTERIEURES, ET ETRANGERES A BONNEAU ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LAMARTHONIE AYANT ETE PRONONCEE SUR CES ENTREFAITES, BONNEAU REGLA LUI-MEME A LA CCT LE MONTANT DE LA SOMME DUE A CELLE-CI, A RAISON DE L'EXPEDITION LITIGIEUSE ; QUE LA CCT SE DESSAISIT ALORS DES CONNAISSEMENTS ; QUE L'ACHETEUR AMERICAIN, A LA SUITE DE CES INCIDENTS, NE PUT RECEVOIR LA MARCHANDISE QU'EN AOUT 1974 ; QU'IL RETINT SUR SA DETTE ENVERS BONNEAU UNE CERTAINE SOMME, REPRESENTANT LES FRAIS ET LE MONTANT DES AVARIES SUBIES PAR LA MARCHANDISE PENDANT LA PERIODE OU CELLE-CI SE TROUVAIT EN SOUFFRANCE ; QU'EN OUTRE, IL CESSA DE S'ADRESSER A BONNEAU POUR SES FOURNITURES DE VINS FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA CCT A PAYER A BONNEAU, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TROIS MILLE FRANCS A RAISON DES PERTES, DES AVARIES ET DES FRAIS DONT IL VIENT D'ETRE PARLE, ET TRENTE MILLE FRANCS POUR PERTE DE CLIENTELE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CCT ETAIT FONDEE A IMPUTER UN PAIEMENT RECU DE LA SOCIETE LAMARTHONIE SUR LA DETTE LA PLUS ANCIENNE DE CETTE SOCIETE, CE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, ET QUE BONNEAU, PROPRIETAIRE DES MARCHANDISES, AVAIT LUI-MEME ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE IMPUTATION EN REGLANT LES FRAIS D'EXPEDITION A LA CCT LE 29 MARS 1974, LORSQUE CELLE-CI EUT ACCEPTE DE RENONCER A SON DROIT DE RETENTION EN LUI ENVOYANT LES DOCUMENTS D'EXPEDITION, DE SORTE QUE LA RETENTION DESDITS DOCUMENTS JUSQU'A CETTE DATE POUR AVOIR PAIEMENT DU PRIX DU TRANSPORT ETAIT CONFORME AUX REGLES DE L'ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ALLOUER TROIS MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE MARCHANDISES ET FRAIS ET TRENTE MILLE FRANCS POUR PERTE DE CLIENTELE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET PAR LESQUELLES LA CCT FAISAIT VALOIR NON SEULEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DES RETARDS ET PERTES POSTERIEURS A LA DATE OU ELLE S'ETAIT DESSAISIE DES DOCUMENTS D'EMBARQUEMENT ENTRE LES MAINS DE L'EXPEDITEUR, MAIS ENCORE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT GRAVEMENT SUREVALUE LA CLIENTELE PRETENDUMENT PERDUE, AVEC LAQUELLE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, ETAIT INFERIEUR A DIX MILLE FRANCS ; CE QUI REPRESENTE UN TRES FAIBLE BENEFICE ANNUEL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA CCT NE S'ETAIT NULLEMENT PREVALUE DES REGLES GOUVERNANT L'IMPUTATION LEGALE DES PAIEMENTS EN CAS DE DETTES MULTIPLES, ET QUE L'ARRET NE SE REFERE PAS DAVANTAGE A L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU EN CE QU'IL PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MAL APPLIQUE CE TEXTE ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST A CET EGARD IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES JUGES N'ONT PAS FONDE LEUR DECISION, COMME LE PRETEND AUSSI LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE, SUR LE PRIVILEGE ACCORDE AU COMMISSIONNAIRE PAR L'ARTICLE 95 DU CODE DU COMMERCE, MAIS SUR LE DROIT DE RETENTION APPARTENANT A TOUS CREANCIERS QUANT AUX OBJETS DONT LA RETENTION LUI A ETE REMISE PAR SON DEBITEUR ; QUE, EN CE QU'IL SE REFERE AUDIT ARTICLE 95 DU CODE DE COMMERCE, LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES VINS DU TRANSPORT DESQUELS IL S'AGIT DEVAIENT ETRE LIVRES AU DESTINATAIRE AVANT "LES FETES DE FIN D'ANNEE 1973", ET QUE LA CCT NE S'EST DESSAISIE DES CONNAISSEMENTS REPRESENTANT LA MARCHANDISE QUE LE 21 MARS 1974 ; QU'ELLE A FAIT AINSI RESSORTIR QUE, A CETTE DERNIERE DATE, LE PREJUDICE SE TROUVAIT REALISE ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET PAR L'EVALUATION SOUVERAINE QU'ELLE A FAITE DU PREJUDICE SUBI PAR BONNEAU EN RAISON DE LA PERTE DE CLIENTELE LITIGIEUSE, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, VISEES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : COMMISSIONNAIRE - Privilège - Différence avec le droit de rétention.
Sommaire de référence : * DROIT DE RETENTION - Différence avec le privilège du commissionnaire.
Analyse : Manque en fait le moyen reprochant à la Cour d'appel qui a accordé des dommages-intérêts à l'expéditeur à raison des pertes, avaries et frais consécutifs à la rétention des documents de transport par le commissionnaire d'avoir méconnu l'article 95 du Code de commerce dès lors que l'arrêt ne s'est pas fondé sur le privilège accordé par ce texte au commissionnaire, mais sur le droit de rétention appartenant à tout créancier quant aux objets dont la détention lui a été remise par son débiteur.