Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ZEDDA QUI SE RENDAIT A SON TRAVAIL A ETE BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE LE 15 MARS 1963 ENTRE LE CYCLOMOTEUR QU'IL CONDUISAIT ET CELUI QUE PILOTAIT GERARD X... ; QUE CE DERNIER A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE ZEDDA A ASSIGNE LEON X..., EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR GERARD, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QU'X... A OPPOSE A LA DEMANDE UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE SON ASSUREUR ET LA VICTIME, LE 31 MARS 1964 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE CETTE TRANSACTION POUR ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DANS LADITE TRANSACTION DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE ZEDDA, ET, APRES AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR 2/3 A GERARD X... ET POUR 1/3 A ZEDDA A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EVALUER LE DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'Y A PAS ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION AU SENS DE L'ARTICLE 2053 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ERREUR NE PORTE QUE SUR UN ELEMENT DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE LA TRANSACTION PAR LUI SOUSCRITE, ZEDDA RENONCAIT A TOUTE ACTION DECLARANT ETRE INTEGRALEMENT INDEMNISE PAR LA PERCEPTION D'UNE SOMME DE 500 FRANCS, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LE DOCUMENT PORTANT "QUITTANCE TRANSACTION" SE PRESENTAIT COMME UN IMPRIME DONT LES BLANCS (AVAIENT ; ETE REMPLIS PAR UNE AUTRE PERSONNE QUE LA VICTIME QUI Y (AVAIT) SEULEMENT APPOSE SA SIGNATURE" ; QUE LA SOMME FORFAITAIRE DONT CE DOCUMENT MENTIONNAIT LE VERSEMENT A ZEDDA NE CORRESPONDAIT QU'AU MONTANT DE SON DEMI-SALAIRE POUR LA PERIODE DU 16 MARS AU 25 AVRIL 1963 ET QUE LA TRANSACTION FAISAIT "ABSTRACTION TOTALE" DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL ETAIT ATTEINT, ET QU'ILS ONT ESTIME QUE C'ETAIT "SOUS LA PRESSION D'UN AGENT DE L'ASSUREUR, ROMPU AUX QUESTIONS DE RESPONSABILITE VENU CHERCHER ZEDDA SUR LES LIEUX DE SON TRAVAIL, QUE CE DERNIER", OUVRIER D'USINE, DE NATIONALITE ITALIENNE, NON VERSE DANS LA PRATIQUE DES AFFAIRES, (AVAIT) SIGNE UNE FORMULE IMPRIMEE DONT IL ETAIT INCAPABLE DE MESURER LA VALEUR ET LA PORTEE EXACTES" ; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT SANS VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN QUE ZEDDA AVAIT COMMIS UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE MEME DE LA CHOSE QUI ETAIT L'OBJET DU CONTRAT ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ANNULE LA TRANSACTION AU MOTIF QU'ELLE N'ASSURAIT PAS UNE REPARATION SERIEUSE DU DOMMAGE CORPOREL DE ZEDDA, A ADMIS UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DONT ELLE A LAISSE UNE PART A LA CHARGE DE CELUI-CI, ET ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION DESTINEE A L'ECLAIRER SUR L'IMPORTANCE DU MEME DOMMAGE, D'AVOIR OMIS "DE TENIR COMPTE, DANS L'APPRECIATION QU'ELLE FAIT POUR ANNULER LA TRANSACTION, DU DOMMAGE DE ZEDDA DE CE PARTAGE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE DE DIMINUER LA REPARATION A LAQUELLE IL POUVAIT PRETENDRE" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION DECLARER INSUFFISANTE L'EVALUATION DE CE DOMMAGE FAITE DANS LA TRANSACTION ET S'ESTIMER MAL INFORMEE SUR L'IMPORTANCE ET LE MONTANT REELS DU DOMMAGE CONSIDERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A CONSTATER QUE LA TRANSACTION FAISAIT "ABSTRACTION TOTALE" DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DANS LE DOMMAGE CORPOREL DE ZEDDA ; QUE, N'AYANT AINSI PORTE AUCUNE APPRECIATION SUR L'EVALUATION DE CE DOMMAGE, ILS N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DE REPARATION QU'IL POURRAIT SUBIR PAR SUITE DU PARTAGE DE RESPONSABILITES QU'ILS PRONONCAIENT ET QU'ILS ONT, SANS SE CONTREDIRE, ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNISATION DUE A ZEDDA, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS DE SON PREJUDICE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, PAR CONFIRMATION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ANNULE LA TRANSACTION AU MOTIF QUE LES FORMALITES NECESSAIRES A SA VALIDITE N'AURAIENT PAS ETE RESPECTEES, ALORS QUE LA FORMALITE DU "BON OU APPROUVE" EST INAPPLICABLE A DES ENGAGEMENTS QUI SE RATTACHENT A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL SONT INAPPLICABLES AUX QUITTANCES ET QUE LES VICES DE FORME D'UN ECRIT, LORSQU'ILS EXISTENT, NE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION QUE "AD PROBATIONEM" ET NON "AD VALIDITATEM" ; ATTENDU QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE LA TRANSACTION PAR ERREUR SUR SON OBJET ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES ETANT PROPRES AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT L'ARRET N'ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES AUX SIENS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.616. X... C/ SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES LA S.A.M.D.A. ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. RICHE, COULET ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 31 JANVIER 1966, BULL. 1966, III, N° 60 (2°), P. 51. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, N° 463, P. 393.

Sommaire principal : 1 TRANSACTION NULLITE CAUSES ERREUR ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND ANNULENT A BON DROIT, POUR ERREUR SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION, LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT EN RELEVANT, NOTAMMENT, QU'ELLE A ETE SIGNEE SUR UNE FORMULE IMPRIMEE PAR UN OUVRIER ETRANGER, NON VERSE DANS LA PRATIQUE DES AFFAIRES SOUS LA PRESSION D'UN AGENT DE LA COMPAGNIE, ET QU'ELLE COMPORTE UNIQUEMENT LE VERSEMENT DU MONTANT DU DEMI-SALAIRE DE LA VICTIME, ABSTRACTION FAITE DE TOUT DEDOMMAGEMENT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE.