COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 25 MAI 1961 ) , LES CESSIONS DE PARTS DE L'HERMITAGE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET LE LOTISSEMENT ET LA VENTE DE TERRAINS, FAITES EN EXECUTION D'UN COMPROMIS PASSE LE 15 OCTOBRE 1953 ENTRE MORILLON ET BOYER, ONT ETE CONSIDEREES PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMME REALISANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ET LE TRANSFERT DU PATRIMOINE SOCIAL ENTRE LES MAINS DU SEUL BOYER ; QUE CELUI-CI AYANT ASSIGNE MORILLON POUR FAIRE JUGER QUE LES IMPOTS RECLAMES EN CONSEQUENCE PAR LADITE ADMINISTRATION SUR LES BENEFICES ET LES PLUS-VALUES D'ACTIF DEGAGES PAR LE TRANSFERT DEVAIENT ETRE, AUX TERMES DES CONVENTIONS , SUPPORTES PARLES ANCIENS PORTEURS DE PARTS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN REJETANT CETTE DEMANDE, MECONNU LA PORTEE DU COMPROMIS DU 15 OCTOBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE CET ACTE, QUI EST REGULIEREMENT PRODUIT, STIPULE QUE LES NOUVEAUX PORTEURS DE PARTS SUPPORTERONT SANS RESERVE LA TOTALITE DU PASSIF ET BENEFICIERONT DE TOUT L'ACTIF DE LA SOCIETE EXCEPTION ETANT FAITE POUR TOUT LE PASSIF ET L'ACTIF POUVANT EXISTER A CE JOUR POUR TOUS LES TERRAINS DEJA VENDUS, CE QUI RESTE A LA CHARGE EXCLUSIVE DES VENDEURS : ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ECHAPPENT MANIFESTEMENT AUX PREVISIONS DE LA CLAUSE INVOQUEE PAR BOYER, PUISQUE SI ELLES SE RATTACHENT AU COMPROMIS, ELLES NE CONCERNENT POINT A L'EVIDENCE LE PASSIF POUVANT EXISTER A CE JOUR POUR LES TERRAINS DEJA VENDUS ET NE RENTRENT DONC PAS DANS L'EXCEPTION A LA REGLE POSEE PAR CET ACTE QUI FAIT SUPPORTER AUX NOUVEAUX PORTEURS DE PARTS, LA TOTALITE DU PASSIF SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SUPPRIME LA CONDAMNATION QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCEE CONTRE MORILLON POUR RESISTANCE ABUSIVE AUX DEMANDES DE BOYER ; QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT ESTIME A TORT QUE LA RESISTANCE DE MORILLON ETAIT JUSTIFIEE EN CE QUI TOUCHE LES IMPOTS, UNE TELLE APPRECIATION NE RESULTANT QUE DE LA DENATURATION DU CONTRAT, DENONCEE PAR LE PREMIER MOYEN ; QUE, D'AUTRE PART, IL RESSORTIRAIT DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE MORILLON A RESISTE ABUSIVEMENT ET PAR MAUVAISE FOI A UN AUTRE CHEF DE DEMANDE CONCERNANT UNE OBLIGATION QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU EXPLICITEMENT LUI INCOMBER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN REND SANS FONDEMENT LE SECOND MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL DECLARE QUE MORILLON A RESISTE A TORT A LA DEMANDE DE BOYER EN CE QUI TOUCHE LA CREANCE DES CONSORTS X..., AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET NE FAIT RESSORTIR QUE CETTE RESISTANCE AIT ETE ABUSIVE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE AU CONTRAIRE QUE MORILLON NE DISCUTE PLUS DEVANT ELLE, COMME IL L'AVAIT FAIT EN PREMIERE INSTANCE, CE QUI LUI AVAIT VALU D'ETRE TAXE DE MAUVAISE FOI, LA PORTEE DE L'ACTE DU 15 OCTOBRE 1953 ; QU'ELLE A PU DES LORS DECHARGER MORILLON DE LA CONDAMNATION LITIGIEUSE ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10045. BOYER C / MORILLON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BORE ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - DEFENDEUR NE RESISTANT PLUS EN APPEL
Analyse : SAISIE DE L'APPEL FORME CONTRE UNE DECISION AYANT FAIT DROIT AUX DEUX CHEFS DE LA DEMANDE ET CONDAMNE EN OUTRE, LE DEFENDEUR POUR RESISTANCE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL, QUI, AYANT ECARTE L'UN DES CHEFS, RETIENT, EN CE QUI CONCERNE L'AUTRE, QUE, SI LE DEFENDEUR Y A RESISTE A TORT EN PREMIERE INSTANCE, CE QUI LUI A VALU D'ETRE TAXE DE MAUVAISE FOI, IL NE LE DISCUTE PLUS DEVANT ELLE, PEUT, DES LORS, DECHARGER LEDIT DEFENDEUR DE LA CONDAMNATION POUR RESISTANCE ABUSIVE.