Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1976, 75-11.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11019
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1974-12-05, 1974-12-05
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A ETE L'INSTRUMENT D'UN DOMMAGE, S'EXONERE EN TOTALITE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE S'IL PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE JOUR, L'AUTORAIL CONDUIT PAR DERSOIR A HEURTE ET BLESSE MORTELLEMENT LE X... FREDERIC DANI, AGE DE DIX ANS, QUI, AVEC SES CAMARADES JOUAIT PRES DE LA VOIE ; QUE LES PARENTS DE LA VICTIME, SES SOEURS ET SA GRAND-MERE ONT DEMANDE A DERSOIR ET A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'EXONERER EN TOTALITE LA SNCF DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBAIT, EN TANT QUE GARDIEN DE L'AUTORAIL, L'ARRET RELEVE QUE LA PRESENCE DU X... DANI, DANS L'EMPRISE DE LA SNCF, NE CONSTITUAIT PAS UN FAIT IMPREVISIBLE, DES LORS QUE LE CONDUCTEUR RECONNAIT AVOIR DEJA CONSTATE DU COTE DE LA CITE DES PETITS SENTIERS, LA PRESENCE D'ENFANTS JOUANT AUX ABORDS DE LA VOIE FERREE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR CE MOTIF, TOUT EN AYANT CONSTATE QUE L'ACCES DE LA VOIE FERREE EST REGLEMENTAIREMENT INTERDIT, ALORS QUE LA PRESENCE DE PERSONNES SUR CETTE VOIE, MEME SI ELLE A DEJA ETE CONSTATEE, N'EST PAS NORMALEMENT PREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR D'UN CONVOI FERROVIAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible et inévitable - Chemin de fer - SNCF - Enfant jouant près de la voie ferrée.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - SNCF - Responsabilité civile - Article 1384 alinéa 1 du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Caractère imprévisible et inévitable - Enfant jouant près de la voie ferrée.
Analyse : L'accès de la voie ferrée est réglementairement interdit. La présence de personnes sur cette voie, même si elle a déjà été constatée n'est pas normalement prévisible pour le conducteur d'un convoi ferroviaire. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statuant sur la base de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil sur la responsabilité d'un accident au cours duquel un enfant jouant près de la voie avait été heurté par un autorail, refuse d'exonérer en totalité la SNCF de la responsabilité lui incombant en tant que gardien de l'autorail, au motif que la présence de cet enfant dans l'emprise de la SNCF ne constituait pas un fait imprévisible.