Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A L'ACTION EN RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE EXERCEE PAR DOLE CONTRE HUMBERT A LA SUITE DE L'ECHANGE, PAR LEURS AUTEURS, DE DEUX TERRAINS DESIGNES COMME "COMMUNS" ET DESTINEE A DESSERVIR LEURS FONDS ENCLAVES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT QUE LA CONVENTION ETAIT PARFAITEMENT CLAIRE X... EN ADMETTANT QU'ELLE DEVAIT ETRE INTERPRETEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE MOT "COECHANGISTE" ET NON CELUI DE "COPROPRIETAIRE" FIGURAIT A L'ACTE D'ECHANGE ET QUE NULLE PART IL N'ETAIT QUESTION "D'INDIVISION" , PRECISE QUELLES SONT LES CLAUSES CLAIRES DE LA CONVENTION, PUIS INTERPRETE LE MOT "COMMUNS" D'APRES "CE QUE LES PARTIES ONT ENTENDU CONVENIR" , POUR DECIDER QUE LEUR ACCORD A PORTE A LA FOIS SUR L'ECHANGE DE TERRAINS ET SUR LA CONCESSION D'UN DROIT DE PASSAGE RECIPROQUE SUR CHACUN DE CES DERNIERS ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE PROCEDER SOUVERAINEMENT A L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, RENDUE NECESSAIRE PAR L'OBLIGATION DE CONCILIER PLUSIEURS DE SES TERMES QUI, CLAIRS ET PRECIS EN EUX-MEMES, RENDAIENT AMBIGU L'ACTE PRIS DANS SON ENSEMBLE ; QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET QUI A RECONNU A DOLE LE DROIT DE DISPOSER DE LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE HUMBERT N'AVAIT SUR CETTE DERNIERE QU'UN DROIT DE PASSAGE ET NON EN DROIT DE COPROPRIETE INDIVISE, A ETE FAUSSE PAR L'AFFIRMATION QUE L'ECHANGE ETAIT DESTINE A OUVRIR UN PASSAGE ENTRE DEUX PARCELLES ENCLAVEES ; QUE, SELON LE POURVOI, DES DEUX PARCELLES SUR LESQUELLES ETAIENT PRELEVES LES CHEMINS ECHANGES UNE SEULE ETAIT ENCLAVEE, DE SORTE QUE LA CREATION D'UN TERRITOIRE DE PASSAGE A SON PROFIT NE S'EXPLIQUERAIT PAS ET QUE, SI L'ECHANGE ETAIT DESTINE A DESENCLAVER UNE AUTRE PARCELLE APPARTENANT AU MEME PROPRIETAIRE, EN L'ESPECE, LA PARCELLE 225, SEULE LA FORMULE D'UN DROIT DE PROPRIETE PEUT EXPLIQUER L'OPERATION PUISQUE, D'UNE PART, IL N'A PAS ETE PRECISE QUE LE FONDS DOMINANT POUR LA PARCELLE 227 ETAIT LE FONDS 225 ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE PARLE D'UN DROIT "QUI PROFITE AU VENDEUR" , ALORS QU'UNE SERVITUDE NE PROFITE PAS A UNE PERSONNE MAIS A UN FONDS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE "LES FONDS SERVANTS ETAIENT CEUX QUI AVAIENT ETE ECHANGES" , RETIENT QUE SI HUMBERT AVAIT LE DROIT DE PASSER SUR LA TOTALITE DU TERRAIN APPARTENANT A DOLE, CELUI-CI NE POUVAIT EXERCER LE MEME DROIT QUE SUR UNE PARTIE DE LA BANDE DE TERRAIN ATTRIBUEE A CELUI-LA ; QU'ELLE A AINSI MOTIVE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE OEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 68-11.469. HUMBERT C/ DOLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TETREAU ET BEURDELEY. DANS LE MEME SENS : 1ER CIV., 26 FEVRIER 1962, BULL. 1962, I, N° 124, P. 110 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONVENTION INTERPRETATION CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ENSEMBLE DE L'ACTE APPRECIATION DE LA VOLONTE DES PARTIES NECESSITE
Sommaire de référence : AINSI, ILS PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR SOULIGNE QUE LE MOT " COECHANGISTE " ET NON CELUI DE " COPROPRIETAIRE " FIGURAIT A UN ACTE D'ECHANGE ET QUE NULLE PART AILLEURS IL N'ETAIT QUESTION " D'INDIVISION ", PRECISER QUELLES ETAIENT LES CLAUSES CLAIRES DE LA CONVENTION, PUIS INTERPRETER LE MOT " COMMUN " D' APRES L'INTENTION DES PARTIES POUR DECIDER QUE LEUR ACCORD PORTAIT A LA FOIS SUR L'ECHANGE DE TERRAINS ET SUR LA CONCESSION D'UN DROIT DE PASSAGE RECIPROQUE SUR CHACUN DE CES DERNIERS.
Analyse : LES JUGES DU FOND PROCEDENT SOUVERAINEMENT A L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT QUI EST RENDUE NECESSAIRE PAR L'OBLIGATION DE CONCILIER PLUSIEURS DE SES TERMES, QUI CLAIRS ET PRECIS EN EUX-MEMES, RENDENT AMBIGUS LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACTE PRIS DANS SON ENSEMBLE.