Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 février 1982, 81-10.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10141
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1980-10-30, 1980-10-30
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LE 17 AOUT 1974 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE M X..., ASSURE A LA COMPAGNIE LE MONDE, CELLE-CI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME DE 110929,43 FRANCS A LA CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES CADRES PAR REPARTITION (CGRCR) QUI SERT UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE LA VICTIME, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QUE LE VERSEMENT DE CETTE PENSION CONSTITUAIT POUR LA CGRCR L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION POUR LAQUELLE ELLE AVAIT RECU UNE CONTREPARTIE ET QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE ANTICIPATION, L'EVENEMENT AYANT DONNE NAISSANCE A CETTE OBLIGATION CONSTITUANT L'UNE DES MODALITES DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AYANT EXISTE ENTRE LA CAISSE ET M Y... DEPUIS LE JOUR DE L'ADHESION DE CE DERNIER AU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A CARACTERISE NI LA REALITE DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LA CGRCR, NI LE LIEN DIRECT QU'IL PRESENTERAIT AVEC L'ACCIDENT A VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE SI LA PENSION DE REVERSION EST BIEN SERVIE A LA VEUVE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES ET STATUTAIRES, L'ACCROISSEMENT DES CHARGES REPRESENTE PAR LE VERSEMENT ANTICIPE DE CET AVANTAGE TROUVE SA CAUSE DANS LA FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT DES LORS QUE LE RISQUE DE DECES DE L'ADHERENT AVANT L'AGE DE LA RETRAITE N'A PAS ETE PREVU PAR LE REGIME AUQUEL IL A OBLIGATOIREMENT SOUSCRIT, LES COTISATIONS, UNIFORMES POUR TOUT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ETANT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS FIXEES ANNUELLEMENT EN FONCTION DES VARIATIONS PREVISIBLES DU SALAIRE MOYEN DES CADRES EN VUE D'ASSURER LE REGLEMENT REGULIER D'ARRERAGES A UN AGE DETERMINE ET NON PAS EN FONCTION DE LA POSSIBILITE DE REALISATION DE RISQUES ; QUE DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA CAISSE SUBISSAIT UN PREJUDICE DECOULANT DIRECTEMENT DE LA FAUTE COMMISE PAR M X... ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de réversion.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse de retraite des cadres - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Pension de réversion à l'épouse - Victime décédée avant d'avoir atteint l'âge de la retraite.
Analyse : En versant une pension de reversion anticipée à la veuve d'un de ses adhérents, victime d'un accident imputable à un tiers, une institution de retraite des cadres subit un préjudice découlant directement de la faute de ce dernier dès lors que si ce versement est effectué en application des dispositions contractuelles et statutaires, il se traduit par un accroissement des charges de l'institution du fait que le risque de décès de l'adhérent avant l'âge de la retraite n'a pas été prévu par le régime auquel il a obligatoirement souscrit, les cotisations uniformes pour tout le personnel de l'entreprise étant calculées sur les rémunérations fixées annuellement en fonction des variations prévisibles du salaire moyen des cadres en vue d'assurer le règlement régulier d'arrérages à un âge déterminé et non pas en fonction de la possibilité de réalisation de risques.