COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 10 OCTOBRE 1935, LE SERGENT-CHEF Y... A TROUVE LA MORT A LA SUITE DU DERAILLEMENT D'UN TRAIN ALLANT DE CONSTANTINE A ALGER ; QUE LES CHEMINS DE FER ALGERIENS ONT ETE DECLARES RESPONSABLES DE CET ACCIDENT ET CONDAMNES A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE DELA VICTIME, QUE LE 19 MARS 1947, LE TRESOR PUBLIC A DEMANDE AUX CHEMINS DE FER ALGERIENS LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 80130 FRANCS REPRESENTANT LES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION SERVIE PAR LUI A LA DAME VEUVE Z... ET, QUE PAR LETTRE DU 5 MAI 1947, LES CHEMINS DE FER ALGERIENS ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN REPONDANT QU'ILS ETAIENT DISPOSES A REMBOURSER LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION; QUE PAR LA SUITE LES CHEMINS DE FER ALGERIENS ONT CONTINUE A OPERER LE REMBOURSEMENT MAIS ONT FAIT DES RESERVES AU SUJET DES MAJORATIONS LEGALES DE LA PENSION; QU'INVITES LE 12 FEVRIER 1952 A PAYER LA SOMME DE 106065 FRANCS REPRESENTANT LES ARRERAGES VERSES POUR LA PERIODE DU 23 DECEMBRE 1950 AU 22 DECEMBRE 1951, ILS ONT REFUSE ET ONT FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT QUI LEUR A ETE DELIVRE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CHEMINS DE FER ALGERIENS DE LEUR OPPOSITION, ALORS QUE TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE, QU'A RAISON DE LA CONTESTATION ELEVEE PAR LES CHEMINS DE FER ALGERIENS, IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER SI L'ENGAGEMENT DU 5 MAI 1947 AVAIT UNE CAUSE ET SI LE TRESOR PUBLIC RAPPORTAIT LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'INEXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT ET LA REPARATION EXIGEE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS; QU'EN S'ABSTENANT DE VERIFIER L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE, ET DE PRECISER LE FONDEMENT DU RECOURS DE CE DERNIER, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'ELLE A ENFIN DENATURE L'ENGAGEMENT DU 5 MAI 1947 QUI, COMME L'AVAIT DECLARE LE PREMIER JUGE, NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LES MAJORATIONS ETAIENT INCLUSES DANS LE MONTANT RECLAME; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LES CHEMINS DE FER ALGERIENS ET RELEVE QU'A CETTE DATE LA PENSION DE LA DAME VEUVE Z... AVAIT DEJA ETE MAJOREE A DIX REPRISES DIFFERENTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES CHEMINS DE FER ALGERIENS N'IGNORAIENT PAS CES MAJORATIONS PASSEES ET POUVAIENT PREVOIR QUE LE MONTANT DE LA PENSION CONTINUERAIT A VARIER AVEC L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, QUE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 80130 FRANCS COMPRENAIT LES MAJORATIONS; QUE SUR LE FONDEMENT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A ADMIS QUE LES CHEMINS DE FER ALGERIENS AVAIENT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUE LA MORT D'Y... DEVAIT ENTRAINER POUR LE TRESOR PUBLIC; QU'EN SE REFUSANT ENSUITE A RECHERCHER SI LES SOMMES RECLAMEES PAR CELUI-CI ETAIENT OU NON PREVISIBLES LORS DU CONTRAT ET SE RATTACHAIENT DIRECTEMENT A L'INEXECUTION DE CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LES CONVENTIONS; QU'ENFIN C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ENGAGEMENT DU 5 MAI 1947 ET DE LA CORRESPONDANCE, QU'ILS ONT DECIDE QUE LES MAJORATIONS ETAIENT COMPRISES DANS LES SOMMES RECLAMEES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT NE PEUT ETRE TENU QUE DES CONSEQUENCES DIRECTES DE L'ACCIDENT ET NE PEUT ETRE CONDAMNE AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE PENSION QUI SONT SANS RELATION DIRECTE AVEC LA FAUTE COMMISE; MAIS ATTENDU QU'EU EGARD AU FONDEMENT ASSIGNE A SA DECISION, LA COUR N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE ET RELEVER L'EXISTENCE D'UN LIEN CAUSAL ENTRE LA FAUTE COMMISE ET LA CONDAMNATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 1 543. ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS C/ TRESOR PUBLIC. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRES - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - PENSION DE VEUVE - MAJORATIONS - MAJORATIONS POSTERIEURES A LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE TIERS ET LE TRESOR
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES CHEMINS DE FER ALGERIENS AU COMMANDEMENT DANS LEQUEL LE TRESOR PUBLIC RECLAMAIT A CEUX-CI LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA PENSION VERSEE A LA VEUVE D'UN MILITAIRE AYANT TROUVE LA MORT A LA SUITE D'UN DERAILLEMENT, AINSI QUE LES MAJORATIONS LEGALES DE CETTE PENSION, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES CHEMINS DE FER ALGERIENS S'ETAIENT ENGAGES A REMBOURSER LES SOMMES VERSEES PAR LE TRESOR ET QU'A LA DATE DE CET ENGAGEMENT LA PENSION AVAIT DEJA ETE MAJOREE A PLUSIEURS REPRISES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CHEMINS DE FER ALGERIENS N'IGNORAIENT PAS LES MAJORATIONS PASSEES ET POUVAIENT PREVOIR QUE LE MONTANT DE LA PENSION CONTINUERAIT A VARIER AVEC L'EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, QUE L'UN DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES COMPRENAIT DES MAJORATIONS, ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES CHEMINS DE FER ALGERIENS AVAIENT, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE TOUTES LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES QUE LA MORT DE LA VICTIME DEVAIT ENTRAINER POUR LE TRESOR PUBLIC