Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 14 DECEMBRE 1956, VENDU AUX EPOUX B... Z... DE LEUR TERRAIN ; QUE, CEPENDANT, ET PARCE QUE LES VENDEURS ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER LES TRAVAUX DE VIABILITE EXIGES PAR L'ADMINISTRATION, LES EPOUX Y..., C... EN PAYANT LE PRIX, SOIT 3. 500. 000 ANCIENS FRANCS, ONT ACCEPTE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 MAI 1957, DE SURSEOIR A LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE DE VENTE ; QUE, POUR PRESERVER LEURS DROITS CONTRE UNE SECONDE ALIENATION PAR LES VENDEURS, LES A... ONT FAIT ETABLIR DEVANT NOTAIRE LE 22 MAI 1957, D'UNE PART, UN ACTE DE PRET DE 3. 500. 000 ANCIENS FRANCS AVEC CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE, D'AUTRE PART UN BAIL DE DOUZE ANS AVEC PROMESSE DE VENTE AU PRIX DE 3. 500. 000 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A LA DEMANDE DE DAME VEUVE B..., DECIDE QUE LES EPOUX X... AVAIENT VENDU LE TERRAIN AUX EPOUX B..., AUX MOTIFS QUE L'ECRIT SOUS SEINGS PRIVES DU 22 MAI 1957 CONSTATAIT LA VENTE, LES ACTES NOTARIES DU MEME JOUR N'ETANT QUE DES ACTES OSTENSIBLES AYANT POUR BUT DE PERMETTRE AUX EPOUX B... DE PRENDRE POSSESSION DU TERRAIN ET DE GARANTIR LEURS DROITS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "DANS L'ACTE NOTARIE CONSTATANT LE PRET, SIGNE DES A... PLUS D'UN MOIS APRES L'ECRIT SOUS SEINGS PRIVES, L'OFFICIER MINISTERIEL AVAIT CONSTATE LE VERSEMENT EN SA PRESENCE D'UNE SOMME DE 30. 000 FRANCS SUR LE PRET, QUE CETTE ENONCIATION, A LAQUELLE LA FOI ETAIT DUE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, ETABLISSAIT LE CARACTERE FALLACIEUX DE L'INDICATION DE L'ECRIT SOUS SEINGS PRIVES RELATIVE A LA VENTE ET AU PAYEMENT DU PRIX DE CETTE VENTE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES EPOUX X... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE" ; QUE, D'AUTRE PART, "NI LE PAYEMENT NI LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX N'AYANT ETE FAITS EN EXECUTION D'UNE PRETENDUE PROMESSE DE VENTE, DAME VEUVE B... NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE AVOIR LEVE VALABLEMENT L'OPTION RENDANT LA VENTE PARFAITE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 22 MAI 1957 CONSTITUAIT UNE VENTE, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CET ACTE CONSTITUAIT UNE CONTRE-LETTRE LIANT, SEULE, LES A..., LES ACTES NOTARIES N'ETANT QUE DES ACTES OSTENSIBLES SANS EFFET DANS LES RAPPORTS DES CONTRACTANTS ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A VEUVE B... POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE, "PAR CE SEUL MOTIF QU'AYANT APPOSE LEUR SIGNATURE AU BAS D'UNE CONTRE-LETTRE CONSTITUANT LA VERITABLE CONVENTION DES A..." , LES EPOUX X... "AURAIENT DU CEDER A LA PRETENTION DE LA PRETENDUE ACQUEREUSE LES METTANT EN DEMEURE D'ACCOMPLIR LES FORMALITES DU LOTISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA VENTE AYANT ETE CONSENTIE PREALABLEMENT A TOUTE AUTORISATION DU LOTISSEMENT, IL N'APPARTENAIT PLUS AUX VENDEURS MAIS A L'ACQUEREUR DE REGULARISER LA SITUATION AU REGARD DE L'ADMINISTRATION, ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTE FACON, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT INFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SUR LA PORTEE DES DIVERSES CONVENTIONS DONT ILS ONT RECONNU LE CARACTERE INCONCILIABLE, NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, AFFIRMER QUE LE REFUS, PAR LES EPOUX X..., D'ACCORDER LA PREFERENCE A L'ECRIT QUALIFIE DE CONTRE-LETTRE, PROCEDAIT D'UNE INTENTION DELIBEREE ET CERTAINE DE NUIRE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI CONSTATAIENT QUE LES EPOUX X... RECONNAISSAIENT DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS LA REALITE DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DE VENTE DU 22 MAI 1957, ONT PU DECIDER, SANS SE CONTREDIRE, QU'EN CONTESTANT, PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA PROCEDURE, LA NATURE VERITABLE DES CONVENTIONS QU'ILS AVAIENT PASSEES ET EN SE REFUSANT A SOUMETTRE A L'ADMINISTRATION UN PROJET DE LOTISSEMENT QU'ILS AVAIENT SEULS QUALITE POUR DEPOSER, LES VENDEURS "ONT MANIFESTE" A L'EGARD DE DAME VEUVE B... QUI OFFRAIT D'ASSUMER LES FRAIS, "UNE INTENTION DELIBEREE ET CERTAINE DE NUIRE" ET AVAIENT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-10.685. EPOUX X... C/ VEUVE B.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 26 MAI 1965, BULL. 1965, I, N° 341, P. 251.

Sommaire principal : CONTRE-LETTRE DEFINITION POUVOIR D'INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES PORTANT VENTE, AINSI QU'EN CONVIENNENT LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS, ET DE DEUX ACTES AUTHENTIQUES L'UN DE PRET, L'AUTRE DE BAIL, LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR DECIDER QUE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES CONSTITUE UNE CONTRE-LETTRE LIANT, SEULE, LES PARTIES, LES ACTES NOTARIES N'ETANT QUE DES ACTES OSTENSIBLES SANS EFFET DANS LES RAPPORTS DES CONTRACTANTS.