Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRIEDLANDER, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, A PAYER A SES ANCIENS OUVRIERS BOVY, BROSSEAU, DANAIRE, GEFFROYD, GOURET, HALGAND, MOULAI ET MUNOZ, QU'ELLE AVAIT EMPLOYES SUR LE CHANTIER DE DONGES, A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE 16 FRANCS PREVUE PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL QUI N'Y AVAIT PAS ETE INCLUSE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE, BIEN QUE NON COMPRISE DANS LE SALAIRE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES, CETTE INDEMNITE NE CONSTITUAIT PAS LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS DE TRANSPORT ET DE PANIER, MAIS UN AVANTAGE DESTINE A AUGMENTER LES REVENUS DU PERSONNEL ET FAISANT PARTIE INTEGRANTE DU SALAIRE, PUISQU'ELLE ETAIT ACCORDEE POUR TOUS LES JOURS DU MOIS Y COMPRIS LES JOURS CHOMES ET N'ETAIT PAS VERSEE AUX SALARIES LES JOURS OUVRABLES OU ILS SE DISPENSAIENT DE VENIR TRAVAILLER ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LES ELEMENTS RETENUS POUVAIENT ETABLIR QUE DANS UNE CERTAINE MESURE LES INDEMNITES LITIGIEUSES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, IL N'EN RESULTAIT PAS QU'IL EN FUT DE MEME POUR LEUR TOTALITE ET QUE, PARTIELLEMENT AU MOINS, ELLES NE FUSSENT PAS DESTINEES A COMPENSER DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LES INTERESSES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE LE 17 OCTOBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES. ONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 68-40.062. STE DE TUYAUTERIE ET DE MONTAGE FRIEDLANDER C/ BOVY ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. LE PRADO.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE INDEMNITES FRAIS PROFESSIONNELS NATURE JURIDIQUE
Analyse : LE FAIT QU'UNE INDEMNITE JOURNALIERE SOIT ACCORDEE POUR TOUS LES JOURS DU MOIS, Y COMPRIS LES JOURS CHOMES ET QU'ELLE NE SOIT PAS VERSEE AUX SALARIES LES JOURS OUVRABLES OU ILS NE TRAVAILLENT PAS, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LADITE INDEMNITE EST DANS SA TOTALITE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ET QUE, PARTIELLEMENT AU MOINS, ELLE NE SOIT PAS DESTINEE A COMPENSER DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LES BENEFICIAIRES.