Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1974, 72-40.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40619
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-02-12, 1972-02-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1915, 1349, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 25, 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE LA REGION PARISIENNE DU 16 SEPTEMBRE 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., CHEF MECANOGRAPHE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEON DUBLY A CESSE SES FONCTIONS DU 30 AOUT 1968 AU 7 JUILLET 1969 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION; QU'ETANT PARTIE LE 28 AOUT 1969 EN CONGE ET AYANT ETE ATTEINTE DE RECHUTE LE 15 SEPTEMBRE, ELLE A ADRESSE LE 29 NOVEMBRE 1969, A SON EMPLOYEUR, UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT SON APTITUDE A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS PENDANT UN MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE; QUE LA SOCIETE QUI AVAIT VERSE A DAME X..., DURANT SON INDISPONIBILITE, ONZE MOIS DE SALAIRE INTEGRAL EN SUS DES TROIS MOIS DE SALAIRE QUE, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE SON EMPLOYEE DANS L'ENTREPRISE ELLE DEVAIT LUI PAYER EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'ORGANISER SPECIALEMENT UN SERVICE A MI-TEMPS POUR DAME X...; QUE CETTE DERNIERE A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE UNE INSTANCE EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AINSI QUE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE LEON DUBLY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... ETAIT IMPUTABLE A LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE LA MALADIE DE L'INTERESSEE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI PRODUISAIT A LA BARRE UN CERTIFICAT MEDICAL ATTESTANT QU'ELLE AURAIT ETE APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A TEMPS COMPLET LE 1ER JANVIER 1970, QUE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE LA REGION PARISIENNE RAPPELLE LE PRINCIPE GENERAL SELON LEQUEL LA MALADIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL MAIS EN SUSPEND SEULEMENT L'EXECUTION ET QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 28 NOVEMBRE, A LA SUITE DE L'ENVOI DUQUEL L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE, NE CONSTATE PAS UNE INCAPACITE DEFINITIVE DE REPRENDRE LE TRAVAIL; ALORS QUE, D'UNE PART, LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS D'UN LITIGE A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE, AUCUN DOCUMENT NE POUVANT ETRE REGULIEREMENT SOUMIS AU JUGE SANS QUE LES PARTIES SOIENT EN MESURE DE LE DISCUTER CONTRADICTOIREMENT; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR UN CERTIFICAT MEDICAL DONT ELLE NE PRECISE MEME PAS LA DATE, ATTESTANT L'APTITUDE DE L'EMPLOYEE A REPRENDRE NORMALEMENT LE TRAVAIL SANS CONSTATER QUE CETTE PIECE AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSEE AU DEBAT ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU LA POSSIBILITE DE LA CRITIQUER A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MALADIE D'UN SALARIE PEUT, PAR SA PROLONGATION, CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA JURIDICTION, DU SECOND DEGRE N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS SUIVANT LESQUELLES L'ABSENCE DE DAME X... AVAIT, COMPTE TENU D'UNE TENTATIVE AVORTEE DE REPRISE DU TRAVAIL, DURE PLUS D'UN AN, LE CERTIFICAT MEDICAL DU 28 NOVEMBRE 1969 QUI A MOTIVE LA PRISE DE POSITION DE L'EMPLOYEUR REVELANT UNE INAPTITUDE PARTIELLE AU TRAVAIL ET NE FAISANT AUCUNE PREVISION POUR L'AVENIR; ET ALORS, QUE, ENFIN, L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'INSTITUE UNE GARANTIE MAXIMUM D'EMPLOI QUE DE TROIS MOIS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE D'EMPLOI PREVUE A L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN FAVEUR DES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE N'AVAIT PAS ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES, LEQUEL, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE MEME TEXTE ETAIT SEULEMENT SUSPENDU; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DU 28 NOVEMBRE 1969, ADRESSE DES LE LENDEMAIN A LA SOCIETE LEON DUBLY PAR DAME X... ET QUI AUTORISAIT CETTE DERNIERE A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS A PARTIR DU 1ER DECEMBRE LIMITAIT A TRENTE JOURS LA DUREE DE CETTE REDUCTION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE; QU'AUX TERMES D'UN AUTRE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT A LA BARRE, DAME X... AURAIT ETE APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL A TEMPS COMPLET LE 1ER JANVIER 1970; ATTENDU QU'A DEFAUT DE PREUVE OU D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT FONDES ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT EUX SONT CENSES AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES; QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE LA PRESCRIPTION MEDICALE FAITE A L'EMPLOYE D'UN TRAVAIL REDUIT A MI-TEMPS PENDANT TRENTE JOURS, SEULEMENT, N'AVAIT PU CONSTITUER, POUR L'EMPLOYEUR, UN CAS DE FORCE MAJEURE INTERDISANT LA REPRISE ULTERIEURE DE L'EXECUTION DU CONTRAT; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE, LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE ET QU'ETANT DE TROIS MOIS LE DELAI-CONGE RESULTANT, EN L'ESPECE, DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE VERSER A DAME X..., OUTRE L'INDEMNITE EGALEMENT PREVUE PAR CE TEXTE EN CAS DE LICENCIEMENT, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS RECLAMEE PAR LA SALARIEE SUR LA BASE DE DEUX MOIS DE SALAIRE EN RAISON DE LA DEMI-INCAPACITE DE TRAVAIL DONT ELLE ETAIT ENCORE ATTEINTE PENDANT UN MOIS, ET DE SON OFFRE D'EXECUTER NORMALEMENT SON TRAVAIL DURANT LES DEUX AUTRES MOIS DU DELAI-CONGE, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, ONT, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES A DAME X... PAR LES PREMIERS JUGES AUX MOTIFS QUE LEURS CALCULS NE FAISAIENT A LA BARRE L'OBJET D'AUCUNE OBSERVATION SUBSIDIAIRE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI LUI DEMANDAIENT DE JUGER >, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - NEGOCE DU TISSU - REGION PARISIENNE - CONVENTION COLLECTIVE DU 16 SEPTEMBRE 1959 - MALADIE DU SALARIE - PERIODE DE GARANTIE D'EMPLOI - EXPIRATION - EFFET.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - TRAVAIL A MI-TEMPS PENDANT UNE PARTIE DU DELAI-CONGE - PORTEE.
Analyse : L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE GARANTIE D'EMPLOI PREVUE A L 'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU NEGOCE DU TISSU DE LA REGION PARISIENNE DU 16 SEPTEMBRE 1959, EN FAVEUR DES SALARIES ABSENTS POUR MALADIE, N'ENTRAINANT PAS DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS SEULEMENT SA SUSPENSION, ET LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT QUE LA PRESCRIPTION MEDICALE FAITE AU SALARIE MALADE D 'UN TRAVAIL REDUIT A MI-TEMPS PENDANT UN MOIS SEULEMENT, A L 'EXPIRATION DUQUEL IL SERAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL A TEMPS COMPLET, NE CONSTITUAIT PAS POUR L'EMPLOYEUR UN CAS DE FORCE MAJEURE INTERDISANT LA REPRISE ULTERIEURE DE L'EXECUTION DU CONTRAT, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, QUI AVAIT DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE D'ORGANISER SPECIALEMENT UN TRAVAIL A MI-TEMPS POUR L'INTERESSE, ETAIT TENU DE LUI VERSER NOTAMMENT L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR LUI RECLAMEE SUR LA BASE DE DEUX MOIS DE SALAIRE, EN RAISON DE LA DEMI-INCAPACITE DE TRAVAIL DONT IL ETAIT ENCORE ATTEINT PENDANT UN MOIS ET DE SON OFFRE D'EXECUTER NORMALEMENT LE CONTRAT DURANT LES DEUX AUTRES MOIS DU DELAI-CONGE, FIXE A TROIS MOIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE.