COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ET DES QUALITES DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1944, PENDANT L'OCCUPATION DU TERRITOIRE, UN TERRAIN, SIS A VIRE, APPARTENANT A EDOUARD A..., FUT VENDU A LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT PAR LE COMMISSAIRE GERANT QUI LUI AVAIT ETE DESIGNE EN RAISON DE MESURES DISCRIMINATOIRES ; QU'APRES LA LIBERATION, MAURICE A..., ASSISTANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DE SON PERE, ASSIGNA, PAR EXPLOIT DU 29 NOVEMBRE 1946, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES SPOLIATIONS, LA SUSDITE SOCIETE EN NULLITE DE CETTE VENTE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1947, COMMISSION ROGATOIRE FUT DONNEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VIRE, A L'EFFET DE NOMMER UN HUISSIER POUR PROCEDER A DIVERSES CONSTATATIONS ; QU'EN MAI 1956, EURENT LIEU, ENTRE LES PARTIES, DES TENTATIVES D'ARRANGEMENTS, NON SUIVIES D'EFFET ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DES 4, 12, ET 14 FEVRIER 1959, LA SOCIETE INFORMEE DU DECES D'EDOUARD A... A ASSIGNE EN PEREMPTION DE LADITE INSTANCE, LES HERITIERS DU SUSNOMME EN LA PERSONNE DE SA VEUVE ET DE SES Z... ROBERT ET ODETTE ; QUE, LE 24 OCTOBRE 1959, LES CONSORTS A... SOMMERENT L'HUISSIER, COMMIS EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DU 27 MARS 1947, DE DEPOSER SON PROCES-VERBAL DE CONSTAT ; QUE, CETTE SOMMATION LUI AYANT REVELE L'EXISTENCE D'UN AUTRE HERITIER, EN LA PERSONNE DE DAME LUCIENNE A..., EPOUSE X... Y..., LA SOCIETE A ASSIGNE DERECHEF LES HERITIERS D'EDOUARD A..., Y COMPRIS, DES LORS, CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE, EN VERTU DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE, ALORS QUE CELUI-CI NE SERAIT APPLICABLE QUE POUR FAIRE BENEFICIER L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES D'UN ACTE FAIT PAR UN CO-DEMANDEUR OU UN CO-DEFENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN REGLE GENERALE, LES ACTES DE PROCEDURE N'ONT QU'UN EFFET RELATIF, QUANT AUX PERSONNES QUI LES EXERCENT OU A CELLES A QUI ILS PEUVENT ETRE OPPOSES, IL EN EST DIFFEREMMENT EN MATIERE DE PEREMPTION D'INSTANCE, LAQUELLE EST, DE SA NATURE, INDIVISIBLE ; QUE L'INCIDENT DE PEREMPTION, FORME CONTRE UN, OU CERTAINS SEULEMENT DES CO-DEMANDEURS A L'INSTANCE PRINCIPALE, PRODUIT EFFET A L'EGARD DES AUTRES ; ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DONC ESTIME QU'IL NE POUVAIT ETRE OPPOSE A LA DEMANDE DE PEREMPTION, FORMEE PAR LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT, QUE LADITE DEMANDE N'AVAIT PAS ETE INTRODUITE CONTRE TOUS LES DEMANDEURS A L'INSTANCE PRINCIPALE ET A DECLARE TARDIVE, COMME POSTERIEURE A L'ASSIGNATION DU 4 FEVRIER 1959, LA SOMMATION DELIVREE PAR LES CONSORTS A..., LE 24 OCTOBRE 1959 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; VU L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, LA PEREMPTION N'AURA PAS EU DE DROIT, ELLE SE COUVRIRA PAR LES ACTES VALABLES, FAITS PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, AVANT LA DEMANDE EN PEREMPTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES CONSORTS A... AVAIENT OPPOSE A LA DEMANDE EN PEREMPTION QUE CELLE-CI AVAIT ETE INTRODUITE MOINS DE TROIS ANS APRES LE 31 MAI 1956, DATE A LAQUELLE LA SOCIETE GENERALE D'EQUIPEMENT LEUR AVAIT FAIT UNE OFFRE AMIABLE ; QU'ILS AVAIENT SOUTENU, ASSIMILANT CETTE TENTATIVE D'ACCORD A UN ACTE INTERRUPTIF AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE TEMPS COURU ANTERIEUREMENT NE POUVAIT ENTRER DANS LE CALCUL DU DELAI DE PEREMPTION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN AINSI SOULEVE, L'ARRET DECLARE QUE, ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS QUI LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR S'ILS ONT ENTENDU STATUER EN FAIT OU EN DROIT ; LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (4E CHAMBRE), LE 31 OCTOBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS N. 62-10 916 CONSORTS A... C/ SOCIETE PRECISION MECANIQUE LABINAL PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HERSANT, DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 1 : 27 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N. 781 (3.), P 518

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - PEREMPTION - BENEFICIAIRES
Analyse : 1ER SI EN REGLE GENERALE, LES ACTES DE PROCEDURE N'ONT QU'UN EFFET RELATIF QUANT AUX PERSONNES QUI LES EXERCENT OU A CELLES A QUI ILS PEUVENT ETRE OPPOSES, IL EN EST DIFFEREMMENT EN MATIERE DE PEREMPTION D'INSTANCE, LAQUELLE EST, DE SA NATURE, INDIVISIBLE. IL S'ENSUIT QU'UN INCIDENT DE PEREMPTION, FORME CONTRE UN OU CERTAINS SEULEMENT DES CO-DEMANDEURS A L'INSTANCE PRINCIPALE, PRODUIT EFFET A L'EGARD DES AUTRES.