Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1970, 69-60.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-60037
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orléans 1969-02-11, 1969-02-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1,2 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE LA VIOLATION DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1968, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DITE CFDT, ET X... REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI ECARTE L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE RIVIERRE-CASALIS-EXPORT, QUI EMPLOIE X..., CANDIDAT DELEGUE SYNDICAL, ETAIT L'UN DES ETABLISSEMENTS COMPOSANT L'ENTREPRISE RIVIERRE-CASALIS, ET QUE LA CFDT NE POUVAIT PRESENTER CE CANDIDAT UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA SOCIETE RIVIERRE-CASALIS-EXPORT, N'AURAIT PU CONSTITUER UN ETABLISSEMENT DISTINCT QUE SI ELLE AVAIT ETE NON SEULEMENT UNE UNITE TECHNIQUE DE PRODUCTION DISTINCTE, MAIS SI ELLE AVAIT EU UNE INDIVIDUALITE GEOGRAPHIQUE ET UNE AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ; QUE LE JUGE AYANT CONSTATE QUE CETTE SOCIETE EXERCAIT SON ACTIVITE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE RIVIERRE-CASALIS AVEC LE MEME NUMERO DE LIGNE TELEPHONIQUE ET LE MEME CHEF DU PERSONNEL, NE POUVAIT LEGALEMENT EN DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ET QUE, DES LORS, LA CFDT ETAIT FONDEE A PRESENTER UN DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENTREPRISE ENTIERE COMME, D'AILLEURS AVAIT ETE PRESENTE UN DELEGUE UNIQUE AU COMITE D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA SA RIVIERRE-CASALIS, QUI N'EMPLOYAIT QUE TROIS SALARIES, AVAIT UN ROLE EXCLUSIF DE SOCIETE DE FINANCEMENT ET DETENAIT UNE FRACTION TRES IMPORTANTE, BIEN QUE VARIABLE, DU CAPITAL DE HUIT AUTRES SOCIETES AYANT DES ROLES PROPRES DE FABRICATION, DE RECHERCHE OU DE COMMERCE, PARMI LESQUELLES LA SARL RIVIERRE-CASALIS-EXPORT QUI A SEULE POUR OBJET UNE ACTIVITE COMMERCIALE D'EXPORTATION ET OCCUPE QUINZE EMPLOYES, DONT X... ; QUE SUR CES NEUF SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, SEULES SIX D'ENTRE ELLES EXERCAIENT LEURS ACTIVITES DANS DES LOCAUX CONTIGUS ET AVAIENT UN CHEF DU PERSONNEL UNIQUE ; QUE, SI CELLES-CI ETAIENT COMPLEMENTAIRES, ELLES ETAIENT DIFFERENTES, ET QUE LA SARL RIVIERRE-CASALIS-EXPORT CONSTITUAIT UNE UNITE TECHNIQUE DE PRODUCTION, INDEPENDANTE ; QUE LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE, QUELLE QUE FUT SA DEPENDANCE ECONOMIQUE, ELLE ETAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT EMPLOYANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ET QU'UN DE SES EMPLOYES NE POUVAIT ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DU GROUPE DES SOCIETES, DONT CERTAINES, BIEN PLUS IMPORTANTES, AVAIENT UN EFFECTIF SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 11 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués syndicaux - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Ensemble de sociétés juridiquement indépendantes - Délégués distincts - Nécessité.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégués syndicaux - Pluralité d'établisse ments - Etablissements distincts - Ensemble de sociétés juridiquement indépendantes - Délégués distincts - Nécessité.
Analyse : Un groupe de sociétés, dont l'une joue le rôle de société de financement et contrôle le capital de huit autres sociétés juridiquement distinctes et ayant des activités différentes de fabrication ou de commerce, ne constitue pas, pour l'application de la loi du 27 décembre 1968 sur l'exercice de l'activité syndicale un établissement unique, même si leurs activités sont complémentaires . Dès lors, il n'est pas possible qu'un employé de l'une de ces sociétés, comportant moins de cinquante salariés, soit désigné comme délégué syndical par l'ensemble du groupe des sociétés, même si certaines ont un effectif supérieur à cinquante salariés.