Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juin 1977, 76-11.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11583
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1975-12-08, 1975-12-08
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME A..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A DAME B..., EN A DELIVRE CONGE, LE 4 JUILLET 1969, POUR LE 30 AVRIL 1970, EN OFFRANT DE PAYER DES INDEMNITES D'EVICTION ; QUE DAME B..., SANS ASSIGNER AU PRINCIPAL, A, LE 10 NOVEMBRE 1971, SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LES INDEMNITES D'EVICTION ; QUE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE N'A PAS ETE CONTESTEE ; QUE L'EXPERT A DEPOSE SON RAPPORT LE 30 AOUT 1972 ET QUE, DAME A... AYANT, LE 10 NOVEMBRE 1973, INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE DEMANDE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE DAME B..., CETTE DERNIERE, PAR DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 6 MAI 1974, A SOLLICITE L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT ET LA CONDAMNATION DE LA BAILLERESSE A LUI PAYER UNE SOMME DE 80 000 FRANCS AU TITRE DES INDEMNITES D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE LA DEMANDE DE DAME B... EN PAIEMENT D'INDEMNITES D'EVICTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DAME B..., QUI AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE EN DESIGNATION D'EXPERT Y... LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR LA LOI, AVAIT FORME UNE DEMANDE AU PRINCIPAL EN REGLEMENT DES INDEMNITES DANS UN DELAI DE DEUX ANS APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT DONC PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ET QUE, D'AUTRE PART, DAME B... NE POUVAIT ASSIGNER EN HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE AUSSI LONGTEMPS QUE N'AVAIT PAS ETE DEPOSE LE RAPPORT, LEQUEL DEVAIT ETRE JOINT A LA PROCEDURE AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LA DEMANDE DE DESIGNATION D'EXPERT Z... EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 32, EN VIGUEUR A LA DATE A LAQUELLE DAME B... A SAISI LE JUGE DES REFERES, INTERROMPT LA PRESCRIPTION, CELLE-CI N'EST PAS INTERROMPUE A NOUVEAU PAR LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'EN L'ESPECE, LE DELAI LEGAL DE PRESCRIPTION EST VENU A EXPIRATION ENTRE LE JOUR DE L'ASSIGNATION EN REFERE DU 10 NOVEMBRE 1971 ET CELUI DE LA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR CONCLUSIONS DU 6 MAI 1974, SANS QUE DAME B..., QUE LES OPERATIONS DE L'EXPERT NE METTAIENT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSIGNER SA BAILLERESSE AU FOND, PUISSE SE PREVALOIR, AU TITRE D'UNE INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DE L'ASSIGNATION EN EXPULSION DIRIGEE CONTRE ELLE PAR LADITE BAILLERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Demande de désignation d'expert - Dépôt du rapport d'expertise (non).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Demande - Prescription biennale - Interruption.
Analyse : Si, aux termes de l'article 33 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 2 janvier 1970, la demande de désignation d'expert, formée en application de l'article 32 alinéa 2, interrompt la prescription, celle-ci n'est pas interrompue à nouveau par le dépôt du rapport de l'expert : les opérations de ce dernier ne mettent pas le locataire dans l'impossibilité d'assigner le bailleur au fond.