Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE CLAUDE DE X..., CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, AVAIT, POUR UNE RAISON RESTEE INCONNUE, ARRETE SA VOITURE SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE EN FORTE PENTE, A PEU DE DISTANCE D'UNE CRETE ; QUE BOUVIER-BERTHOT, CHAUFFEUR AU SERVICE DE PERAZZI, CONDUISANT UN GROS CAMION, ATTELE D'UNE REMORQUE, APRES AVOIR FRANCHI LA CRETE, APERCUT L'AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, AUPRES DE LAQUELLE SE TENAIT SON PROPRIETAIRE QU'IL TENTA D'EVITER LE CHOC EN BLOQUANT LES FREINS ET EN BRAQUANT VERS LA GAUCHE, MAIS QUE SON VEHICULE DERAPA SUR LE SOL MOUILLE ET HEURTA VIOLEMMENT LE FLANC GAUCHE DE L'AUTOMOBILE ; QUE DE X..., PRIS ENTRE LE CAMION ET LA VOITURE, FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE L'ACCIDENT N'EUT PAS DE TEMOINS ; ATTENDU QUE LE CHAUFFEUR BOUVIER-BERTHOT AYANT ETE CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, DAME Y... ET LES ENFANTS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE PERAZZI, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR IMPUTE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME, EN SE DETERMINANT PAR PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES SUR L'ECLAIRAGE DE L'AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES IMPRECISES, LE GARDIEN DE LA CHOSE DOMMAGEABLE NE SE SERAIT PAS EXONERE, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LES FEUX ARRIERES DE LA VOITURE N'ETAIENT PAS ALLUMES, AINSI QUE LE PRETENDAIT LE CHAUFFEUR DU CAMION, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT, QUE QUOIQU'IL EN SOIT DES FEUX DE LA VOITURE, DE X... FUT EN FAUTE D'AVOIR ARRETE, SON AUTOMOBILE SUR LA CHAUSSEE, A COTE D'UN ACCOTEMENT TRES PRATICABLE ET EN PLEINE DESCENTE, A UN ENDROIT OU TOUT AUTRE USAGER DEVAIT LE MOINS PREVOIR QU'UN VEHICULE PUISSE SE TROUVER EN STATION ; ATTENDU QU'AYANT AINSI JUSTEMENT RELEVE, A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST POINT CONTREDITE, DEVAIT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, DANS UNE PROPORTION QU'IL LUI APPARTENAIT DE FIXER SOUVERAINEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS SUR LES RESPONSABILITES, REDUIT LES INDEMNITES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES AUX CONSORTS DE X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU SE PLACER, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES, A LA DATE DU JUGEMENT, ET SANS TENIR COMPTE DES LIMITES ASSIGNEES AU DEBAT PAR LES PARTIES, NI REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS, PRISES EN CAUSE D'APPEL, PAR DAME DE X... ; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE, DE PART ET D'AUTRE, DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REEVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ; QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, DEVAIT APPRECIER LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS AU MOMENT OU ELLE RENDAIT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 908 CONSORTS DE X... C/ PERAZZI. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET CELICE.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE DE LA VICTIME CIRCULATION ROUTIERE STATIONNEMENT STATIONNEMENT PRES D'UNE CRETE
Analyse : 1 STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL SUR LA DEMANDE EN REPARATION DES AYANTS DROIT D'UN AUTOMOBILISTE MORTELLEMENT BLESSE PAR UN CAMION ALORS QU'IL SE TENAIT SUR LA CHAUSSEE PRES DE SA VOITURE ARRETEE SUR LE BORD DE LA ROUTE A PEU DE DISTANCE D'UNE CRETE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT ETE " EN FAUTE D'AVOIR ARRETE, DE NUIT, SON AUTOMOBILE SUR LA CHAUSSEE, A COTE D'UN ACCOTEMENT TRES PRATICABLE ET EN PLEINE DESCENTE, A UN ENDROIT OU TOUT AUTRE USAGER DEVAIT LE MOINS PREVOIR QU'UN VEHICULE PUISSE SE TROUVER EN STATION ", RELEVENT A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE FAUTE AYANT CONCOURU AU DOMMAGE ET PRONONCENT A BON DROIT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ILS FIXENT SOUVERAINEMENT.