Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS X..., AYANT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, ONT DEMANDE EN REFERE LA RESILIATION DU CONTRAT POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INCLUSE AU BAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'INCARCERATION DE Y... NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LE CARACTERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE D'UN FAIT N'EST PAS LIE A LA CIRCONSTANCE QU'IL EST ETRANGER A LA PERSONNE QUI L'INVOQUE ET QUE L'INCARCERATION DU PRENEUR POUVAIT SUFFIRE, DANS LA MESURE OU ELLE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT PREVISIBLE, ET, EN TOUT CAS, IRRESISTIBLE, A CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE" QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES DEVAIENT RECHERCHER "SI LE DEBITEUR NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS UNE SITUATION QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE LIBERER ET SI, NOTAMMENT, LA PREUVE DE SON ENTIERE BONNE FOI NE RESULTAIT PAS DU FAIT QU'IL AVAIT REGLE LES CAUSES DU COMMANDEMENT AUSSITOT APRES SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE", QU'ENFIN, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, LA BONNE FOI SE PRESUMANT, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE CONSTATER LA MAUVAISE FOI DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE A BON DROIT QUE "LA NOTION DE FORCE MAJEURE RESIDE DANS UN FAIT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ETRANGER A LA PERSONNE ELLE-MEME, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE", A NECESSAIREMENT ESTIME QUE Y... NE S'ETAIT PAS TROUVE DANS UNE SITUATION L'EMPECHANT DE SE LIBERER ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-11. 766. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET MARCILHAC.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RESILIATION CLAUSE RESOLUTOIRE NON-PAYEMENT DES LOYERS INCARCERATION DU LOCATAIRE FORCE MAJEURE (NON)
Analyse : LA NOTION DE FORCE MAJEURE RESIDE DANS UN FAIT IMPREVISIBLE, ETRANGER A LA PERSONNE ELLE-MEME. UN LOCATAIRE DEBITEUR DE LOYERS ECHUS NE PEUT INVOQUER SON INCARCERATION COMME CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, DE N NATURE A PARALYSER LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE.