COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, DIT QUE LE PRIX DU FERMAGE ANNUEL DU PAR LES CONSORTS Z..., PRENEURS, AUX EPOUX A..., X..., SERA CALCULE SUR LES BASES D'UN QUINTAL DE BLE,30 KG DE VIANDE DE BOEUF, DEUXIEME QUALITE POIDS VIF ET 100 L DE LAIT A L'HECTARE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEME DE L'ARRET QUE SI LA FERME ETAIT LIBRE, IL SERAIT POSSIBLE D'OBTENIR UN PRIX BEAUCOUP PLUS ELEVE QUE C'EST CE PRIX PLUS ELEVE QUI CONSTITUE LA VALEUR LOCATIVE NORMALE PUISQUE AUCUN PRIX PREFERENTIEL N'EST ACCORDE PAR LE STATUT AU PRENEUR EN PLACE DE SORTE QUE LE FERMAGE N'A PAS ETE FIXE PAR L'ARRET A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE PRIX DU FERMAGE, RESULTANT DU LIBRE JEU DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE, ETAIT EXCESSIF ET NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE ; QU'ELLE A FIXE CETTE VALEUR LOCATIVE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'EXPERT C'EST-A-DIRE DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA FERME LITIGIEUSE, PAR COMPARAISON AVEC LES FERMES VOISINES COMPORTANT LA MEME NATURE DE CULTURES ET D'ELEVAGES, AINSI QUE DES MAXIMA ET MINIMA DETERMINES PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 61-12.740. EPOUX A... C/CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TETREAU ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - BAIL RENOUVELE - VALEUR LOCATIVE FIXEE COMME SI LA FERME ETAIT LIBRE (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE, FIXE LA VALEUR LOCATIVE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR L'EXPERT, C'EST-A-DIRE DES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DE LA FERME PAR COMPARAISON AVEC LES FERMES VOISINES COMPORTANT LA MEME NATURE DE CULTURES ET D'ELEVAGES, AINSI QUE DES MAXIMA ET MINIMA DETERMINES PAR LA COMISSION CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE, APRES AVOIR ESTIME QUE LE PRIX RESULTANT DU LIBRE JEU DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE QUI AURAIT PU ETRE OBTENU SI LA FERME AVAIT ETE LIBRE, ETAIT EXCESSIF ET NE CORRESPONDAIT PAS A LA VALEUR LOCATIVE NORMALE.