COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION ENGAGEE PAR BARTHOLOMES CONTRE SPIEDT EN REVENDICATION D'UN JARDIN SIS A SENTZICH (MOSELLE), REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'USUCAPION AIT JOUE, LES TRENTE ANNEES DE POSSESSION REQUISES N'AYANT PU SE PLACER APRES LE 1ER JANVIER 1925, DATE DE REMISE EN VIGUEUR DU CODE CIVIL EN MOSELLE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 106 DE CETTE LOI, LA POSSESSION ANTERIEURE A L'APPLICATION DU CODE CIVIL DEVAIT ETRE COMPTEE EN TANT QU'ELLE REUNISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LEGISLATION FRANCAISE ET LA LEGISLATION ALLEMANDE, CE QUI AURAIT ETE LE CAS ENTRE 1888 ET LE 1ER JANVIER 1900 ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DECLARE ; QU'ELLE A DONC A BON DROIT REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA PERIODE ANTERIEURE A 1900, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - POSSESSION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1925 - CARACTERES - CARACTERE NON PRECAIRE - JOUISSANCE CONSENTIE EN ECHANGE DE TRAVAUX FOURNIS AU PROPRIETAIRE (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN REVENDICATION D'UN JARDIN POUR USUCAPION, PARTIELLEMENT FONDEE SUR UNE POSSESSION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1925, DATE DE REMISE EN VIGUEUR DU CODE CIVIL EN MOSELLE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1924, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL REFUSE DE TENIR COMPTE DE CETTE PERIODE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, DES LORS QU'ELLE DECLARE QU'A CETTE EPOQUE, LES AUTEURS DU DEMANDEUR N'ONT PAS POSSEDE A TITRE DE PROPRIETAIRE, LA JOUISSANCE DU JARDIN LEUR AYANT ETE ABANDONNEE EN ECHANGE DE TRAVAUX DE CULTURE QU'ILS FOURNISSAIENT AU VERITABLE PROPRIETAIRE.