COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A BOISSIER, CONDUITE PAR BRESSY, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE GION, TRANSPORTE A TITRE GRACIEUX, ENTRA, DE NUIT, EN COLLISION AVEC CELLE DE X..., ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QUE GION FUT BLESSE ; QUE BRESSY, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, GION A ASSIGNE MARTIN ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXONERE X... DE TOUTE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE, EN PREMIER LIEU, A SA DECISION D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A LA CHOSE JUGEE AU PENAL, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DEVANT LEQUEL BRESSY AVAIT ETE POURSUIVI, AYANT OBSERVE QU'IL N'ETAIT PAS EXCLU QUE LE VEHICULE DE X... AIT ETE ATTEINT, ALORS QU'IL REGAGNAIT SA DROITE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N'OCCUPAIT PAS SUR LA ROUTE SA PLACE REGLEMENTAIRE, AU MOMENT DE LA COLLISION ; MAIS ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL QUE RELATIVEMENT A CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE, QUANT A L'EXISTENCE DU FAIT DELICTUEUX ET A SON IMPUTABILITE AU PREVENU, SANS S'ETENDRE, PAR SUITE, AU CAS DE RELAXE, A LA PARTIE DE LA DECISION QUI, NE PRESENTANT PAS UN TEL CARACTERE, RELEVE UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL NE S'IMPOSAIT DONC A LA JURIDICTION CIVILE QU'EN CE QU'IL DECLARAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE BRESSY AVAIT COMMIS LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, MAIS NON EN CE QU'IL SE PRONONCAIT SUR LE FAIT DE X... OU DE LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE ; ATTENDU QU'IL EST, EN SECOND LIEU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GION, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE BRESSY, N'AYANT APERCU QU'AU DERNIER MOMENT DEUX PIETONS QUI CIRCULAIENT SUR LA CHAUSSEE, DONNA UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A GAUCHE, QUI EUT POUR EFFET DE LE DEPORTER SUR LA TRAJECTOIRE DE X..., QUI TENAIT CORRECTEMENT SA DROITE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'INFLUENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ET, QU'EN CONSEQUENCE, CE TEXTE SERVANT DE BASE A LA DEMANDE, ETAIT INAPPLICABLE, EN L'ESPECE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION ENTREPRISE ETANT LEGALEMENT JUSTIFIEE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 6110489. GION C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, GALLAND, MAYER ET PEIGNOT.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
Analyse : LES DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES NE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL QUE RELATIVEMENT A CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE QUANT A L'EXISTENCE DU FAIT DELICTUEUX ET A SON IMPUTABILITE AU PREVENU, SANS S'ETENDRE, PAR SUITE, AU CAS DE RELAXE, A LA PARTIE DE LA DECISION QUI, NE PRESENTANT PAS UN TEL CARACTERE, RELEVE UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; UN JUGEMENT CORRECTIONNEL STATUANT A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX AUTOMOBILES, NE S'IMPOSE DONC A LA JURIDICTION CIVILE QU'EN CE QU'IL DECLARE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'AUTOMOBILISTE POURSUIVI AIT COMMIS LE DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE, MAIS NON EN CE QU'IL SE PRONONCAIT SUR LE FAIT DE L'AUTRE AUTOMOBILISTE OU DE LA CHOSE DONT IL AVAIT LA GARDE ;