Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2006, 04-14.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 04-14175
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2004-03-10, 2004-03-10
Président : Président : M. Weber.
Avocats : Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Boutet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2004), que par acte du 20 juillet 2001, la Société d'études et de travaux de gestion (la Setimeg), créancière du syndicat des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du syndic de copropriété et l'a faite dénoncer par acte du 24 juillet 2001 au syndicat des copropriétaires ; que par acte du 13 août 2001, le syndic de copropriété a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la saisie-attribution sans avoir recueilli au préalable l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la Setimeg fait grief à l'arrêt de déclarer valable cette assignation, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de fond qui affecte la validité de l'assignation d'un syndicat des copropriétaires, à raison du défaut de pouvoir du syndic, n'est plus susceptible d'être couverte après l'expiration d'un délai de forclusion ; qu'il résulte de constatations de l'arrêt que le 13 juillet 2002, date à laquelle l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndicat à agir en son nom, le délai d'un mois à compter de la dénonciation de cette saisie intervenue le 24 juillet 2001 pour l'exercice de son action était expiré ; qu'en décidant toutefois que cette autorisation avait permis de couvrir l'absence de pouvoir du syndic, la cour d'appel a violé les articles 117 et 121 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'étant pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée et pour défendre aux actions intentées contre le syndicat, la contestation par le syndicat débiteur de la saisie-attribution pratiquée à son encontre n'est pas soumise à autorisation ; que par ce motif de pur droit invoqué par la défense et substitué à celui critiqué, l'arrêt se trouve légalement justifié de ce chef ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la Setimeg avait produit douze quittances subrogatives et relevé que s'il s'agissait de subrogations expresses celles-ci n'avaient pas été faites en même temps que le paiement, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit que la subrogation conventionnelle devait être expresse et faite en même temps que le paiement et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Setimeg aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Setimeg à payer au syndicat des copropriétaires Athéna X... à Bandol la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Setimeg ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille six.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Exclusion - Cas.
Analyse : Une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires n'étant pas nécessaire pour la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée et pour défendre aux action intentées contre le syndicat, une contestation par un syndicat débiteur d'une saisie-attribution pratiquée à son encontre n'est pas soumise à autorisation.