Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1972, 70-13.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13960
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-01, 1970-07-01
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1970) A LA SUITE D'UN ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 24 AVRIL ET 1ER JUIN 1962, LA SOCIETE NOUVELLE DE PUBLICITE (SNP), AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE PUBLISERVICE, A ETE CHARGEE DES OPERATIONS DE PUBLICITE DE LA SOCIETE DES AUTOMOBILES PANHARD ; QU'A LA SUITE DE LA FUSION DE LA SOCIETE PANHARD AVEC LA SOCIETE CITROEN, LES RELATIONS COMMERCIALES AYANT CESSE ENTRE L'ANNONCEUR ET L'AGENCE DE PUBLICITE, LA SOCIETE CITROEN REFUSA DE PAYER L'INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT SANS PREAVIS QUI LUI ETAIT RECLAMEE PAR LA SOCIETE NOUVELLE DE PUBLICITE, QUI FIT ALORS ASSIGNER LA SOCIETE CITROEN EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 84000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE CITROEN DE DONNER UN PREAVIS DE SIX MOIS A LA SNP A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC CELLE CI, AUX MOTIFS QUE LE ROLE DE LA SNP DEVAIT ETRE ET AVAIT ETE CONFORME A CELUI DE L'AGENT DE PUBLICITE TEL QUE LE DEFINIT LE CONTRAT TYPE ELABORE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1959, QUE LE CONTRAT TYPE N'AVAIT FAIT QUE TRADUIRE EN LANGAGE JURIDIQUE LES USAGES ETABLIS QUI DEVAIENT ETRE RESPECTES PAR LES PARTIES A DEFAUT DE PREUVE D'UNE COMMUNE INTENTION DES CO CONTRACTANTS DE ROMPRE AVEC CES USAGES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE ET IL RESSORTAIT DES LETTRES REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES EN DATE DES 24 AVRIL ET 1ER JUIN 1962, QUE LA SNP N'AVAIT JAMAIS ETE CHARGEE DE GERER LE BUDGET PUBLICITE DE LA SOCIETE PANHARD ET QU'AUCUNE FIXATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES N'AVAIT ETE ENVISAGEE, DE SORTE QUE LES OPERATIONS AUXQUELLES LA SNP PROCEDAIT, APRES APPROBATION DE LA SOCIETE PANHARD, NE POUVAIENT CONSTITUER QUE DES OPERATIONS DE LOUAGES D'OUVRAGES, DISTINCTES ET NE TRADUISAIENT PAS UN CONTRAT D'AGENT DE PUBLICITE ET QUE, D'AUTRE PART, LES LETTRES EN DATE DES 24 AVRIL ET 1ER JUIN 1962 REGLANT LES RAPPORTS DES PARTIES NE COMPORTAIENT AUCUNE REFERENCE AU CONTRAT TYPE CEPENDANT PUBLIE A LA DATE DE CES LETTRES, ET QUE LA SOCIETE CITROEN AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FORMELLEMENT DENIE QUE LE CONTRAT TYPE SOIT L'EXPRESSION DE L'USAGE DE SORTE QUE LE DELAI DE PREAVIS INDIQUE DANS CE CONTRAT, ET DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QU'IL N'ETAIT QU'UNE CONSECRATION DES USAGES ANTERIEURS, N'AVAIT PAS A RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES DEBATS QUE LA SOCIETE SNP AVAIT BIEN ETE CHARGEE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PUBLICITE, PROMOTION DES VENTES ET RELATIONS PUBLIQUES ; QUE CETTE MISSION AVAIT ETE PRECISEE DANS LA LETTRE DE PANHARD DU 1ER JUIN 1962 QUI DISTINGUAIT TROIS ETAPES DANS LA MISE EN OEUVRE DE LA COLLABORATION DES DEUX SOCIETES, LA SNP DEVANT SUCCESSIVEMENT SITUER L'ENTREPRISE PANHARD, FAIRE LA SYNTHESE DU DEPARTEMENT COMMERCIAL ET ETRE INITIEE A LA POLITIQUE GENERALE DE L'ENTREPRISE AU SEIN DU MARCHE AUTOMOBILE ; QUE LA SNP SANS SE VOIR FIXER UN BUDGET DETERMINE, DEVAIT ENGAGER TOUTES LES DEPENSES QU'ELLE ESTIMERAIT UTILES POUR L'EXECUTION DES CAMPAGNES PAR ELLE CONCUES ET SE FAIRE REMBOURSER PAR PANHARD ; QU'AUCUNE NOVATION N'A ETE APPORTEE A CES REGLES CONTRACTUELLES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU QUE, MEME A PARTIR D'UNE CERTAIN EPOQUE SEULEMENT, LA SNP NE TRAITAIT AVEC PANHARD QUE PAR CONTRATS DE LOUAGE D'OUVRAGE DISTINCTS, ET EN A DEDUIT QU'AU CONTRAIRE, COMME LE DEMONTRAIENT LES PIECES COMMUNIQUEES LE ROLE DE LA SNP AVAIT ETE CELUI D'UN AGENT DE PUBLICITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ANALYSE LE ROLE D'AGENT DE PUBLICITE DE LA SNP COMME CONFORME A CELUI DEFINI AU CONTRAT TYPE DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1959 ET, PAR LES MOTIFS CRITIQUES SUSVISES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE D'UN USAGE GENERAL QUI S'IMPOSAIT AUX PARTIES, A DEFAUT DE CONVENTIONS CONTRAIRES, AINSI QUE LA PORTEE, EN L'ESPECE, DE CET USAGE ; QU'ELLE A PU, EN CONSEQUENCE DECIDER QUE LA SOCIETE CITROEN DEVAIT OBSERVER UN PREAVIS DE SIX MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : PUBLICITE COMMERCIALE - CONTRAT DE PUBLICITE - CONTRAT TYPE - AGENT DE PUBLICITE - DEFINITION - ROLE DE L'AGENT CONFORME A CETTE DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * PUBLICITE COMMERCIALE - CONTRAT DE PUBLICITE - RESILIATION - DELAI DE PREAVIS.
Analyse : RELEVANT QU'UNE SOCIETE AVAIT ETE CHARGEE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PUBLICITE, PROMOTION DES VENTES ET RELATIONS PUBLIQUES D'UNE ENTREPRISE, QUE, SANS SE VOIR FIXER UN BUDGET DETERMINE, ELLE DEVAIT ENGAGER TOUTES LES DEPENSES QU'ELLE ESTIMERAIT UTILES POUR L 'EXECUTION DES CAMPAGNES PAR ELLE CONCUES ET SE LES FAIRE REMBOURSER, UNE COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS TRAITE PAR DES CONTRATS DE LOUAGE D'OUVRAGE DISTINCTS ET QU'AU CONTRAIRE, LE ROLE DE LA SOCIETE AVAIT ETE CELUI D'UN AGENT DE PUBLICITE TEL QUE DEFINI PAR LE CONTRAT TYPE ELABORE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1959. ET LES JUGES DU FOND APPRECIENT ENCORE SOUVERAINEMENT L 'EXISTENCE ET LA PORTEE D'UN USAGE GENERAL QUI S'IMPOSE AUX PARTIES A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, EN DECIDANT QUE L'ENTREPRISE AURAIT DU CONFORMEMENT A CE CONTRAT TYPE, RESPECTER UN PREAVIS DE SIX MOIS, LORS DE LA RUPTURE DE LA CONVENTION.