COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 11 janvier 1984, 81-16.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16095
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, Chambre 2, 1981-08-05, 1981-08-05
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 AOUT 1981) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M X... D'UN JUGEMENT AYANT REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRETONNE DE CONFECTION (SOCIETE SOBRECO), MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS N'EST PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU JUGEMENT QUI ORDONNE LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE CETTE SOCIETE ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE M X... ETAIT BIEN LE GERANT DE LA SOCIETE SOBRECO A LA DATE DU REPORT RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'IL S'ENSUIT QUE SEULE LA VOIE DE L'APPEL LUI ETAIT OUVERTE ET NON CELLE DE LA TIERCE OPPOSITION ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ORDONNANT LE REPORT DE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS AVEC MENTION DE LA QUALITE DE GERANT DE M X... ET INDICATION DU DELAI D'APPEL DEMONTRAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE CELUI-CI FIGURAIT EN LA PROCEDURE EN QUALITE DE PARTIE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 106 DU DECRET DU 20 MARS 1967 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M X... N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SYNDIC EN VUE DU REPORT DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SOBRECO ET QUE LA FIXATION DE CETTE DATE A UNE EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT GERANT DE LA SOCIETE NE LUI A PAS POUR AUTANT CONFERE LA QUALITE DE PARTIE ; QUE C'EST DONC PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE SON APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE A RETENU A JUSTE TITRE QUE LE FAIT QUE LE SYNDIC AIT SIGNIFIE LE JUGEMENT A M X... EN LUI PRECISANT QU'IL DISPOSAIT D'UN DELAI DE QUINZE JOURS POUR INTERJETER APPEL N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AOUT 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Société - Gérant - Appel par le gérant - Société en liquidation de biens - Jugement prononçant le report de la date de cessation des paiements - Gérant non partie en première instance.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des paiements - Date - Report - Jugement - Société en liquidation des biens - Appel - Appel du gérant - Gérant non partie en première instance - Gérant en fonction à la date fixée de la cessation des paiements - Absence d'influence.
Analyse : Dès lors qu'un ancien gérant de société n'était pas partie à l'instance engagée par un syndic en vue du report de la date de la cessation des paiements de cette société, la fixation de cette date à une époque à laquelle il était gérant ne lui a pas pour autant conféré la qualité de partie et c'est par une exacte application de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile qu'une Cour d'appel a dit que son appel n'était pas recevable.