COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1950, LA SOCIETE DES MAGASINS "VETEMENTS THIERY" CONFIAIT LA DISTRIBUTION DE SA PUBLICITE A LA SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICITE FRANCAISE ET AMERICAINE (SEPFA) QUI, RENUMEREE PAR LES COMMISSIONS QUE LUI VERSAIENT LES "SUPPORTS" DE CETTE PUBLICITE, LA FIRENT BENEFICIER D'IMPORTANTES RISTOURNES JUSQU'AU 1ER MARS 1953 ; ATTENDU QUE LA SEPFA, QUI, LE 13 AVRIL 1954, AVAIT RECU NOTIFICATION PAR LA SOCIETE THIERY DE Y... DE SON MANDAT A PARTIR DU 1ER MAI 1954 ET AVAIT DE CE FAIT ENGAGE CONTRE ELLE UNE INSTANCE EN DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE FUT DEBOUTEE, FUT A SON TOUR ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 13 913 665 FRANCS COMPRENANT OUTRE DES "BONIFICATIONS POUR LIGNAGE",CELLE DE 3 345 543 FRANCS QUI REPRESENTAIENT LE MONTANT DES RISTOURNES SUR COMMISSIONS DONT ELLE S'ETAIT ABSTENUE D'EFFECTUER LE VERSEMENT A LA SOCIETE THIERY DU 1ER MARS 1953 AU 1ER MAI 1954 ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECHARGE LA SEPFA DE LA CONDAMNATION QUE, DE CE CHEF, LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE CONTRE ELLE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, MOTIF PRIS DE CE QUE LESDITES RISTOURNES, HABITUELLEMENT VERSEES PAR L'AGENT, APPARAISSAIENT COMME PUREMENT BENEVOLES, ALORS QUE LES RISTOURNES SUR COMMISSIONS CONSTITUENT UN USAGE COURANT EN PUBLICITE ET QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'ANTERIEUREMENT AUX LITIGES SURVENUS ENTRE LES PARTIES , L'AGENT DE PUBLICITE AVAIT REGULIEREMENT VERSE, A TITRE DE RISTOURNE, DES SOMMES IMPORTANTES CALCULEES SUR LE MONTANT DES COMMISSIONS PAR LUI RECUES DES "SUPPORTS" DE PUBLICITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN CONSTATANT L'INEXISTENCE D'UN USAGE INVOQUE PAR L'UNE DES PARTIES ET EN EN DEDUISANT "QUE LES RISTOURNES PRECEDEMMENT VERSEES L'ONT ETE A TITRE PUREMENT BENEVOLE, CE QUE NE CONTREDIT NULLEMENT LEUR DUREE ET LEUR REGULARITE A SEULE FIN DE S'ATTACHER UN CLIENT PARTICULIEREMENT IMPORTANT ET QUE LA SEPFA AYANT ACQUIS LA CERTITUDE QU'ELLE NE CONSERVERAIT PAS LONGTEMPS ENCORE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE THIERY ESTIMA N'AVOIR PLUS AUCUN MOTIF DE CONTINUER SON SACRIFICE BENEVOLE SUR LES COMMISSIONS" ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 61-13 238 SOCIETE DES MAGASINS DE "VETEMENTS THIERY X..." C/ SOCIETE D'EDITIONS ET DE PUBLICITE FRANCAISE ET AMERICAINE. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LE PRADO ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : PRESSE - PUBLICITE - DISTRIBUTION - RISTOURNES SUR COMMISSIONS - CARACTERE BENEVOLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE RISTOURNES SUR COMMISSIONS, FORMEE PAR UNE ENTREPRISE CONTRE UNE SOCIETE AYANT ASSURE LA DISTRIBUTION DE SA PUBLICITE, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT EN CONSTATANT L'INEXISTENCE DE L'USAGE INVOQUE PAR LE DEMANDEUR ET EN EN DEDUISANT QUE LES RISTOURNES PRECEDEMMENT VERSEES L'ONT ETE A TITRE PUREMENT BENEVOLE, CE QUI NE CONTREDIT NULLEMENT LEUR DUREE ET LEUR REGULARITE, A SEULE FIN DE S'ATTACHER UN CLIENT PARTICULIEREMENT IMPORTANT ET QUE LA SOCIETE DE PUBLICITE AYANT ACQUIS LA CERTITUDE QU'ELLE NE CONSERVERAIT PAS LONGTEMPS ENCORE LA CLIENTELE (DU DEMANDEUR), ESTIMA N'AVOIR PLUS AUCUN MOTIF DE CONTINUER SON SACRIFICE BENEVOLE SUR LES COMMISSIONS.