COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, FORMEE PAR DAME X... NEE Z..., D'AVOIR, POUR ECARTER LES GRIEFS FORMULES PAR LA FEMME ET TIRES DE CE QUE, VIVANT CHEZ SES BEAUX-PARENTS, ELLE RECEVAIT CONTINUELLEMENT DES REPROCHES DE LA PART DE CES DERNIERS, ET DE CE QUE SON MARI S'ETAIT TOUJOURS REFUSE A CHERCHER UNE MAISON POUR Y LOGER SA FEMME, FAIT ETAT D'UN DOCUMENT DUQUEL IL RESULTAIT QUE BENOIT ETAIT LOCATAIRE D'UNE MAISON OU IL POUVAIT RECEVOIR SA FEMME DANS UN LOGEMENT DISTINCT, QUI N'AVAIT ETE NI INVOQUE NI DISCUTE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI SONT CENSES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; ET ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE PAR Y... BENOIT QUE LE DOCUMENT LITIGIEUX EUT ETE PRODUIT APRES LA CLOTURE DES DEBATS; QU'IL NE POUVAIT DONC QU'"APPARTENIR A LADITE Y... DE SOULEVER EN TEMPS UTILE L'EXCEPTION DE NON-COMMUNICATION DE PIECES ET QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION NE SAURAIT PAR SUITE SE FAIRE ACTUELLEMENT UN GRIEF DE SA PROPRE PASSIVITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 11 681. Y... BENOIT C/ BENOIT. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM LE PRADO ET REMOND. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 272 (2), P 183. 23 JUIN 1960, BULL 1960 II, N° 403(1E), P 281 ET LES ARRETS CITES. 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 721, P 493. 3 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 340(1E), P 293. 25 OCTOBRE 1962, BULL 1961, III, N° 378 (2E), P 328. 22 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 414(1E), P 339. 25 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 121(1E), P 99. 12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 434 (2E), P 322. 21 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 867(2E), P 653. 21 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 868, P 653. 4 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 9, P 8.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : A DEFAUT D'ENONCIATIONS CERTAINES DANS LA DECISION, LES DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS SUR LESQUELS LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION DEVANT LUI SONT CENSES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.