Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1991, 89-70.422, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-70422
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-10-19, 1989-10-19
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Foussard.

. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen : Attendu que la Société civile immobilière ... (SCI) reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement des intérêts de l'indemnité d'expropriation à compter du jugement de première instance, alors, selon le moyen, " que l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation ne détermine les conditions du paiement d'intérêts que pour le cas où l'autorité expropriante n'a pas pris possession des lieux, sans paiement ni consignation de l'indemnité ; qu'en cas de prise de possession sans paiement ni consignation de l'indemnité, le droit à intérêts résulte nécessairement du défaut de paiement ou de consignation, avant prise de possession ; qu'en rejetant la demande d'intérêts présentée par la SCI, malgré la prise de possession anticipée de l'autorité expropriante, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 13-2 et R. 13-78 du Code de l'expropriation " ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'expropriée ne pouvait prétendre aux intérêts institués par l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation qu'à l'expiration du délai de 3 mois à partir de la signification de la décision définitive ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a..., l'arrêt rendu le 19 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans (chambre des expropriations)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Intérêts - Point de départ - Expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive - Prise de possession des lieux sans paiement ni consignation
Sommaire de référence : INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Indemnité d'expropriation - Expiration d'un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive
Analyse : L'exproprié ne peut prétendre aux intérêts prévus à l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation qu'à l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la signification de la décision définitive.