Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1994, 92-15.082, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-15082
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-04-15, 1992-04-15
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I de cet article à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1992), que M. Z..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X... et à M. Y..., leur a délivré congé aux fins de reprise au profit de sa fille et les a assignés pour faire déclarer ce congé valable et ordonner leur expulsion ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que Mme X..., âgée de plus de 80 ans à la date d'expiration du bail et M. Y... ayant contracté avec M. Z... en qualité de copreneurs des locaux, les ressources à prendre en considération, lorsque le bailleur donne congé à ses locataires, sont celles cumulées de ces derniers ; Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 70 ans, les ressources de chacun des colocataires doivent être appréciées séparément, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Reprise - Article 15-III - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans - Conditions - Montant des ressources - Pluralité d'occupants - Ressources à prendre en compte - Ressources du seul locataire de plus de soixante-dix ans .
Analyse : Selon l'article 15-III, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l'égard de tout locataire âgé de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi du 1er décembre 1948. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer le congé valable et ordonner l'expulsion de deux copreneurs dont l'un est âgé de plus de 80 ans, retient que les ressources à prendre en considération sont celles cumulées de ces derniers, alors que pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 70 ans, les ressources de chacun des colocataires doivent être appréciées séparément.