COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 22 DECEMBRE 1954), FAUGERON ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE DAME X...; QUE CONGE, DEVANT PRENDRE EFFET A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES LUI A ETE DONNE; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL; ATTENDU QU'IL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES LOCAUX, OBJETS DU LITIGE, ETAIENT UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE AU FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE VOISIN, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET, EN RECONNAISSANT AU LOCATAIRE LE BENEFICE DE LA PROROGATION LEGALE, RECONNAISSAIT PAR LA MEME, QUE LE LOCAL REMPLISSAIT LES CONDITIONS VOULUES POUR OUVRIR DROIT A LA PROPRIETE COMMERCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURE LE RAPPORT D'EXPERT, SUR LEQUEL IL SE FONDE ET, DUQUEL IL RESULTE QUE LE LOCAL, LOIN D'ETRE ACCESSOIRE, ABRITE UN FONDS DE COMMERCE AUTONOME; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU SANS SE CONTREDIRE, REFUSER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT, TANDIS QU'ELLE LUI RECONNAISSAIT LE DROIT A LA PROROGATION LEGALE, CE DROIT ETANT DISTINCT DU DROIT AU RENOUVELLEMENT; ET, ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN DECLARANT QUE LES LOCAUX, OBJET DU LITIGE, SERVAIENT DE RESERVE ET DE DEBARRAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES CONSTATATIONS DE FAIT, LEDIT RAPPORT, QUI A ETE PRODUIT, AYANT RELEVE QUE LA DISPARITION DES LOCAUX UTILISES AU BESOIN COMME RESSERRE ET DEBARRAS CONSTITUERAIT SIMPLEMENT UNE GENE POUR FAUGERON; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1954, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; N° 704 CIV 55; FAUGERON C/ DAME VEUVE X...; PRESIDENT : M LESCOT RAPPORTEUR : M AYMARD AVOCAT GENERAL : M COME AVOCATS : MM MAYER, LEDIEU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - PROROGATION LEGALE - DROIT DISTINCT - BAIL D'UN LOCAL ACCESSOIRE
Analyse : SAISIS D'UN LITIGE CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DE LOCAUX ACCESSOIRES D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LE TITULAIRE AVAIT RECU UN CONGE DEVANT PRENDRE EFFET A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LOCAUX LITIGIEUX N'ETAIENT PAS UN ACCESSOIRE INDISPENSABLE A CE FONDS DE COMMERCE, PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER AU LOCATAIRE LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT TANDIS QU'ILS LUI RECONNAISSENT LE DROIT A LA PROROGATION LEGALE, CE DROIT ETANT DISTINCT DU DROIT A RENOUVELLEMENT.