Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1974, 73-10.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10216
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-04-20, 1972-04-20
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

SUR LES PREMIER ET DOUZIEME MOYENS REUNIS, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC DE LA REQUETE CIVILE SUR LAQUELLE IL A STATUE ET DE NE PAS CONTENIR TOUTES LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET INDIQUE QU'IL A ETE RENDU "EN PRESENCE DE M X..., SUBSTITUT GENERAL.ET LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU", CE QUI FAIT PRESUMER QUE LA CAUSE LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEE; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FORME PARTICULIERE N'ETANT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DEPROCEDURE CIVILE, L'ARRET QUI PERMET L'IDENTIFICATION DES PARTIES A L'INSTANCE, RAPPELLE L'OBJET DE LA DEMANDE ET CONTIENT L'EXPOSITION DES MOYENS INVOQUES PAR CELLE-CI SATISFAIT AINSI AUX EXIGENCES LEGALES; QU'AINSI, LE PREMIER ET LE DOUZIEME MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME, CINQUIEME, SIXIEME, SEPTIEME, HUITIEME, NEUVIEME, DIXIEME ET ONZIEME MOYENS REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(MONTPELLIER, 20 AVRIL 1972), QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DU 24 NOVEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A DEBOUTE ROUS DE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR LUI CONTRE RIEUSSET ET A COMMIS EXPERT Y... DETERMINER LE MONTANT DES LOYERS DUS PAR CELUI-CI ET APURER LES COMPTES DES PARTIES, EN RAISON DES TRAVAUX EFFECTUES PAR RIEUSSET DANS LES LIEUX LITIGIEUX; QUE PAR ARRET EN DATE DU 18 JUIN 1969, LA TROISIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI DE ROUS CONTRE L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1966; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI REJETTE LA REQUETE CIVILE FORMEE PAR ROUS, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1966 QUI A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET SUSVISE DU 24 NOVEMBRE 1966 ET D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE CIVIL, IGNORE LA DEMANDE D'EXPERTISE ET D'ENQUETE ORDONNEES PAR CES DECISIONS DEFINITIVES; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA REQUETE CIVILE INVOQUANT LE DOL DE RIEUSSET, QUI S'EST MAINTENU PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES DANS DES LOCAUX MIS GRACIEUSEMENT A SA DISPOSITION ET A ENLEVE LES MEUBLES QUI Y ETAIENT, PRIVANT AINSI ROUS DE TOUTE GARANTIE, DEVAIT ETRE ACCUEILLIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 480(1)DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL EN FAISANT "APPLICATION EN LA CAUSE DU DECRET DU 8 MAI 1968 SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE LOYERS, ALORS QUE CE TEXTE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION DANS UNE INSTANCE ENGAGEE ANTERIEUREMENT A SA MISE EN VIGUEUR"; QUE LES JUGES D'APPEL, EN ESTIMANT QUE ROUS AVAIT DEMANDE LA VALIDATION DU BAIL, CE QUI IMPLIQUAIT DE SA PART LA RECONNAISSANCE D'UNE CONVENTION LOCATIVE, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT UNE TELLE DEMANDE, ONT FONDE LEUR CONVICTION SUR DES FAITS ETRANGERS AUX DEBATS, ET NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, MECONNAISSANT AINSI LES TERMES DU LITIGE ET L'OBJET DE LA DEMANDE; QUE, DES LORS QUE RIEUSSET AVAIT RECU CONGE REGULIER PRENANT EFFET LE 31 DECEMBRE 1964. IL N'ETAIT PLUS, A COMPTER DE CETTE DATE, QU'UN OCCUPANT SANS TITRE QUI NE POUVAIT INVOQUER LA TACITE RECONDUCTION AINSI QUE DISPOSE L'ARTICLE 1739 DU CODE CIVIL, QUI A ETE VIOLE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR SUBSTITUE A LA DEMANDE PRINCIPALE DE ROUS TENDANT A L'EXPULSION DE RIEUSSET UNE "DEMANDE SUBSIDIAIRE DE CONGE"; QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONSTATER L'EXISTENCE D'UN BAIL ENTRE LES PARTIES EN L'ABSENCE D'UN ECRIT SIGNE D'ELLES; QUE, POUR CONCLURE A L'EXISTENCE DE CE BAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU DES PRESOMPTIONS QUI N'ETAIENT NI GRAVES, NI PRECISES, NI CONCORDANTES ET QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE QUI A REFUSE D'ADMETTRE LE DOL COMMIS PAR RIEUSSET EST LE RESULTAT DE DENATURATIONS, DE FRAUDES ET DE FALSIFICATIONS QUI ONT ABUSE LES JUGES DU FOND; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA REQUETE DONT ELLE EST SAISIE INVOQUE LES SEULES CAUSES VISEES AUX ALINEAS 1E, 3E, 4E, 5E, 6E, 7E ET 9E DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ECARTE A BON DROIT, D'ABORD LA CAUSE VISEE A L'ALINEA 6 EN RETENANT QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE EN DERNIER RESSORT N'EST OPPOSEE A L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1966, PUIS CELLE QUE VISE L'ALINEA 7, EN RETENANT JUSTEMENT QUE LA CONTRADICTION PREVUE PAR CETTE DISPOSITION LEGALE EST CELLE QUI EXISTERAIT DANS LE DISPOSITIF LUI-MEME DE L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1966, ALORS QUE ROUS S'EST BORNE A INVOQUER DES CONTRADICTIONS DANS LES SEULS MOTIFS DE CETTE DECISION, QU'ELLE ECARTE ENSUITE CELLE QU'ENONCE L'ALINEA 9E EN DECLARANT EXACTEMENT QUE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES PIECES NE PEUT ETRE QUE L'AVEU DE LA PARTIE QUI EN A FAIT USAGE ET QUE PAR PIECES DECLAREES FAUSSES, IL FAUT ENTENDRE CELLES DONT LA FAUSSETE A ETE RECONNUE PAR UNE DECISION DE JUSTICE ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE; QU'EXAMINANT ENSUITE LE CAS D DOL PREVU A L'ALINEA 1E, LES JUGES D'APPEL ESTIMENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LES ALLEGATIONS DE ROUS RELATIVES A LA FABRICATION DES DOCUMENTS PRODUITS PAR RIEUSSET NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE DONNEE TENDANT A RENDRE VRAISEMBLABLES LES ACCUSATIONS DE DENATURATIONS ET D'ALTERATIONS QU'IL A AVANCEES; QUE POUR DECLARER ENCORE LA REQUETE CIVILE IRRECEVABLE AU REGARD DES CAUSES VISEES AUX ALINEAS 3E ET 4E DU MEME ARTICLE 480, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL SOUTIENT, ROUS A BIEN SOUMIS AUX JUGES DU FOND PAR SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES LA QUESTION DE LA VALIDITE DU CONGE QU'IL AVAIT FAIT SIGNIFIER A RIEUSSET ET AJOUTE QUE SUR LES MOYENS DE DEFENSE PRIS PAR CELUI-CI, QUI AVAIT CONCLU A L'EXISTENCE D'UN BAIL, LA QUESTION DU PRONONCE EXTRA OU Z... PETITA S'EST COMPLIQUEE EN LA CAUSE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE LA LOI, QUI DONNAIT OUVERTURE AU RECOURS EN CASSATION, RECOURS DONT IL A EFFECTIVEMENT ETE USE; QUE, DE MEME, EN CE QUI CONCERNE L'OMISSION DE STATUER SUR LES CHEFS DE DEMANDES(480-5E), RELATIVES AU MAINTIEN PROVISOIRE DE RIEUSSET DANS LA SEULE PARTIE CONSTITUANT LE REZ-DE-CHAUSSEE DE LA MAISON A L'EXCLUSION DES ETAGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARRET DU 24 NOVEMBRE 1966 AVAIT ESTIME QUE LA DEMANDE D'EXPULSION FORMEE PAR ROUS, MEME REDUITE AUX PARTIES DE L'IMMEUBLE QUI NE CONSTITUAIENT PAS LE REZ-DE-CHAUSSEE, ETAIT IRRECEVABLE EU EGARD A LA COMPETENCE ATTRIBUEE AUX JUGES DES LOYERS PAR L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LA SOLUTION AINSI RETENUE DEPENDAIT D'UNE INTERPRETATION DU TEXTE LEGAL.QUI AVAIT ETE SOUMIS PAR LE POURVOI A LA COUR DE CASSATION, CE QUI RENDAIT IRRECEVABLES CES DERNIERS CAS DE REQUETE CIVILE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI ECHAPPENT A L'ENSEMBLE DES GRIEFS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) REQUETE CIVILE - PROCEDURE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - COMMUNICATION - COMMUNICATION OBLIGATOIRE - REQUETE CIVILE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EN MATIERE DE REQUETE CIVILE, LA MENTION D'UN ARRET ENONCANT QUE LE MINISTERE PUBLIC A DONNE DES CONCLUSIONS A UNE AUDIENCE DETERMINEE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LES PIECES DE LA PROCEDURE LUI ONT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUEES.