COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "FILTRE CHAMBERLAND SYSTEME PASTEUR", FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'AVOIR, PAR SIMPLE REFERENCE A L'AVIS EMIS LE 9 AVRIL 1957 PAR LE COMITE TECHNIQUE REGIONAL, CLASSE CETTE ENTREPRISE DANS LA CATEGORIE DES FABRICATIONS DE FILTRES EN PORCELAINE ET FIXE SA COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL AU TAUX DE 7,69 %, COMPORTANT UNE MAJORATION DE 5 % POUR RISQUE DE SOLICOSE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN TANT QUE JURIDICTION, D'APPRECIER PAR ELLE-MEME LA NATURE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE EN CAUSE ET ALORS QUE CETTE ACTIVITE N'ENGENDRAIT, AINSI QUE LA SOCIETE DES FILTRES CHAMBERLAND L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, AUCUN RISQUE DE SILICOSE, LA SILICE N'ETANT JAMAIS ENTREE DANS LA COMPOSITION DE LA PATE UTILISEE A SA PRODUCTION ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES PROPRES INDICATIONS FOURNIES PAR LA SOCIETE SUR SES PROCEDES DE FABRICATION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE REMARQUE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A POUR OBJET LA FABRICATION, A PARTIR DU KAOLIN, DE BOUGIES POUR FILTRES CONSTITUEES ESSENTIELLEMENT PAR UN TUBE DONT LA TEXTURE EST PLUS OU MOINS POREUSE AFIN D'OBTENIR DES FILTRATIONS DETERMINEES ; QUE SON ACTIVITE COMPORTE DIVERSES PHASES A SAVOIR LA PREPARATION DES PATES, LA FABRICATION, LE SECHAGE ET LA CUISSON DES EBAUCHES DES TUBES CONSTITUTIFS DES BOUGIES, LE FINISSAGE DES DITS TUBES, LEUR EMAILLAGE ET LA CUISSON DE L'EMAIL; ATTENDU QUE, CONSIDERANT QUE CETTE ACTIVITE CONSISTE DONC ESSENTIELLEMENT EN LA FABRICATION DE FILTRES EN PORCELAINE, LA COMMISSION A DECIDE QUE LE RISQUE QU'ELLE ENGENDRE EST DE LA NATURE DE CELUI INHERENT A LA FABRICATION DE LA VAISSELLE ET D'OBJETS EN PORCELAINE, QUI EST VISE AU NO 317-00 DU BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1957 ET QUI COMPORTE UNE MAJORATION DE 5 % POUR RISQUE DE SILICOSE ET NON, AINSI QUE LE SOUTIENT DE LA SOCIETE, DE LA NATURE DE CELUI VISE AU NO 317-01, CONCERNANT LA FABRICATION DES DENTS EN PORCELAINE, ET EXCLUSIF DE CE RISQUE PARTICULIER EN RAISON DE LA FAIBLE QUANTITE DE MATIERE PREMIERE EMPLOYEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION NATIONALE S'EST BIEN BASEE SUR UNE APPRECIATION QUI LUI EST PROPRE, LA SIMPLE CONSTATATION QUE LE COMITE TECHNIQUE REGIONAL DES PIERRES ET TERRES A FEU A DEJA EMIS LE 9 AVRIL 1957 UN AVIS DANS LE MEME SENS N'ETANT POINT DE NATURE A ENLEVER A CETTE APPRECIATION CE CARACTERE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1957 PREVOYANT, POUR LA FABRICATION DE VAISSELLE ET D'OBJETS EN PORCELAINE UNE TARIFICATION FORFAITAIRE COMPORTANT MAJORATION POUR RISQUE DE SILICOSE, LE CLASSEMENT DE LA SOCIETE DES FILTRES CHAMBERLAND DANS CETE CATEGORIE ENTRAINANT NECESSAIREMENT POUR ELLE L'APPLICATION DE CETTE TARIFICATION DANS SON INTEGRALITE, SANS QUE LA COMMISSION AIT A RECHERCHER SI EN REALITE, EN RAISON DE SES PROCEDES SPECIAUX DE FABRICATION, CE RISQUE PARTICULIER ETAIT OU NON EXCLU DANS CETTE ENTREPRISE ; QUE, DES LORS, EN FAISANT SIMPLEMENT ETAT DU CARACTERE FORFAITAIRE DE LA TARIFICATION, L'ARRET ATTAQUE A SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SUR CE POINT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL. NO 59-11.250. SOCIETE "FILTRE CHAMBERLAND SYSTEME PASTEUR" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 237, P. 188. 20 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 380, P. 307. 21 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 385, P. 312.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FABRICATION DE VAISSELLE ET OBJETS EN PORCELAINE - TARIFICATION FORFAITAIRE - RISQUE DE SILICOSE - MODE DE FABRICATION EXCLUANT CE RISQUE - INFLUENCE (NON)
Analyse : DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE L'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN LA FABRICATION DE FILTRE EN PORCELAINE, LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FONDEE A DECIDER QUE LE RISQUE ENGENDRE PAR CETTE ACTIVITE EST DE LA NATURE DE CELUI INHERENT A LA FABRICATION DE LA VAISSELLE ET OBJETS EN PORCELAINE VISE AU N° 317-00 DU BAREME ANNEXE A L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1957 ET COMPORTANT UNE MAJORATION DE 5 % POUR RISQUE DE SILICOSE. ET CETTE TARIFICATION AYANT UN CARACTERE FORFAITAIRE, DOIT ETRE APPLIQUEE DANS SON INTEGRALITE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI, EN REALITE, EN RAISON DE SES PROCEDES SPECIAUX DE FABRICATION, CE RISQUE PARTICULIER DE SILICOSE EST OU NON EXCLU DANS CETTE ENTREPRISE.