COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, FORMEE LE 28 AVRIL 1958 PAR X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE AUX TORTS DU MARI PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1947; QUE DAME X... N'AVAIT POINT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT QUI LUI DONNAIT SATISFACTION ET QUE X... AVAIT EXPRESSEMENT LIMITE LA PORTEE DE L'APPEL PAR LUI INTERJETE AU CHEF DE CE JUGEMENT DISPOSANT QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SERAIENT PERCUES PAR LA FEMME EN SUS DE LA PENSION MENSUELLE QUI LUI ETAIT ATTRIBUEE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES PARTIES AVAIENT AINSI ACQUIESCE A LA DECISION DE SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE, CET ACQUIESCEMENT AYANT EU POUR EFFET DE FAIRE ACQUERIR A LADITE DECISION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE TROIS ANNEES A L'ISSUE DUQUEL LA CONVERSION POUVAIT ETRE DEMANDEE CE DELAI ETAIT REVOLU A LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE A ETE FORMULEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - DELAI - POINT DE DEPART - ASQUIESCEMENT A LA DECISION DE SEPARATION DE CORPS
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT D'UNE PART QU'UNE FEMME N'A PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT ET QUE LE MARI A LIMITE SON APPEL AU CHEF CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE, D'AUTRE PART, QUE LES PARTIES ONT AINSI ACQUIESCE A LA DECISION DE SEPARATION DE CORPS, LES JUGES DU FOND APPLIQUENT EXACTEMENT L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, EN DECLARANT QUE CET ACQUIESCEMENT A EU POUR EFFET DE FAIRE ACQUERIR A LADITE DECISION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE FAIRE COURIR LE DELAI DE TROIS ANNEES A L'ISSUE DUQUEL LA CONVERSION PEUT ETRE DEMANDEE.