Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1981, 79-12.941, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12941
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris (Chambre 2 ) 1979-03-29, 1979-03-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 23 MARS 1979), QUE TOLUB AYANT, PAR ACTE DU 17 DECEMBRE 1969, RESILIE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969, CONTRE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE, UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE LE 1ER JANVIER 1967 DONT ETAIT BENEFICIAIRE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOUAN, A DONNE A BAIL LES MEMES LOCAUX, DONT LE LOYER ANNUEL A ETE MAJORE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU DRUGSTORE ODEON (SEDO), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ESTIMANT QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES AVAIENT EU POUR EFFET DE TRANSFERER A LA SOCIETE SEDO LE DROIT A LA JOUISSANCE DES DITS LOCAUX, A EMIS A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS SELON ELLE ELUDES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE SEDO A CET AVIS, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 725-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DEVAIT RECEVOIR APPLICATION DES LORS QU'IL Y AVAIT TRANSFERT DU DROIT DE JOUISSANCE, BIEN QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SOIENT DIFFERENTES DE CELLES DE L'ANCIEN, SPECIALEMENT QUANT AU PRIX ET A LA DUREE, UN CARACTERE IRREFRAGABLE ETANT AINSI DONNE A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 725 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE N'INSTITUE QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE QUI DOIT ETRE CORROBOREE PAR LES CIRCONSTANCES DE FAIT PROPRES A CHAQUE CAS PARTICULIER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SEDO D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOUAN ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE SEDO ET TOLUB; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, EN ENONCANT A BON DROIT QUE L'ARTICLE 725-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISE LE TRANSFERT DU DROIT A LA JOUISSANCE DE LOCAUX ET NON DE TOUS LES DROITS QUE L'ANCIEN LOCATAIRE TIENT DE SON BAIL ET QUE DES LORS LE TEXTE PEUT RECEVOIR APPLICATION MEME SI LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL SONT DIFFERENTES DE CELLES DE L'ANCIEN, NE CONSIDERE PAS QUE LE TEXTE SUSVISE A INSTITUE UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DE SES ECRITURES QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOUAN ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE ELLE ET TOLUB; QUE LE MOYEN, NON FONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT, DANS SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession de bail - Résiliation amiable et concession d'un nouveau bail à un tiers - Conditions du nouveau bail différentes de celles de l'ancien - Portée.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Cession - Définition - Résiliation amiable et concession d'un nouveau bail (non).
Analyse : Le tribunal énonce à bon droit que l'article 725-3 du Code Général des Impôts vise le transfert du droit à la jouissance de locaux et non de tous les droits que l'ancien locataire tient de son bail, et que dès lors le texte pour recevoir application même ni les conditions du nouveau bail sont différentes de celles de l'ancien ; en décidant ainsi le tribunal ne considère pas que le texte susvisé a institué une présomption irréfragable.