Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1975, 73-14.311, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14311
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1973-07-09, 1973-07-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CHAMPS-ELYSEES NIGHT CLUB A PRIS A BAIL COMMERCIAL DEPUIS LE 1ER AVRIL 1962, DES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE L'ETOILE COMMERCIALE ; QUE, STATUANT SUR LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, VENU A EXPIRATION LE 1ER AVRIL 1971, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 9 JUILLET 1973) A REFUSE D'APPLIQUER LES MESURES DE PLAFONNEMENT DES LOYERS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ET A COMMIS UN EXPERT EN VUE DE REUNIR LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES, D'APRES LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DU 1ER AVRIL 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, NI LE CONGE NI L'ACCEPTATION DE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT MANIFESTEE PAR LE PRENEUR NE PEUVENT CONFERER AUX PARTIES DE DROITS ACQUIS QUANT A LA FIXATION DU PRIX DU LOYER, CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE BAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LE PRIX ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL DU BAIL, LE BAIL RENOUVELE NE PREND VERITABLEMENT NAISSANCE QUE PAR L'ACCEPTATION PAR LES PARTIES DE LA DECISION DU JUGE SUR LE LOYER OU PAR L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU PAR LA LOI ; QUE, DES LORS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, EN L'ABSENCE DE DROIT ANTERIEUREMENT ET DEFINITIVEMENT ACQUIS, LA LOI NOUVELLE DOIT S'APPLIQUER IMMEDIATEMENT, ET QU'ENFIN, IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, TEL QU'INTERPRETE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, QUE CET ARTICLE S'APPLIQUE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX VENUS A EXPIRATION AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CE DECRET, A CONDITION QUE LE LOYER N'AIT PAS ENCORE ETE FIXE PAR CONVENTION ENTRE LES PARTIES OU DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVANT LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI, EN SORTE QUE CE DECRET AINSI INTERPRETE ET CONSACRANT D'AILLEURS LA THESE DE LA SOCIETE CHAMPS-ELYSEES NIGHT CLUB DOIT S'APPLIQUER PUISQUE LA LOI INTERPRETATIVE S'APPLIQUE A TOUT PROCES EN COURS, MEME EN CAUSE DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL COMMERCIAL A RENOUVELER OBEISSANT A DES REGLES LEGALES, L'ABSENCE D'ACCORD DES PARTIES SUR LE MONTANT DUDIT LOYER NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE LOCATAIRE AIT UN DROIT ACQUIS AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; ATTENDU QUE LES MODALITES DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL S'APPRECIENT, EN PRINCIPE, A LA DATE OU S'OUVRE CE RENOUVELLEMENT ET EN FONCTION DE LA LEGISLATION APPLICABLE A CETTE DATE ; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET ANTERIEUR A LA PUBLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973, ET QUI N'ETAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS SUSPENSIF LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, NE S'EST PAS REFEREE AU DECRET DU 3 JUILLET 1972 QUI, FIXANT LES NOUVELLES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, N'ETAIT PAS APPLICABLE AU BAIL DE LA SOCIETE CHAMPS-ELYSEES NIGHT CLUB, RENOUVELE A LA DATE DU 1ER AVRIL 1971, ET DONT LE LOYER DEVAIT DES LORS ETRE DETERMINE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LEUR REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ALORS EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - FIXATION - PLAFONNEMENT APPLICABLE AU BAIL RENOUVELE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - LOI DU 31 DECEMBRE 1973 - PRIX ANTERIEUREMENT FIXE.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - BAIL COMMERCIAL - PRIX - RENOUVELLEMENT - DECRET DU 3 JUILLET 1972 - ARTICLE 7.
Analyse : UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1973 PAR UN ARRET NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS SUSPENSIF, POUR LA FIXATION DU PRIX D'UN BAIL RENOUVELE AVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI, DOIT DETERMINER CE LOYER CONFORMEMENT AUX ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS LEUR REDACTION DECOULANT DU DECRET DU 3 JANVIER 1966.