Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 mai 2008, 07-14.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 07-14784
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 2007-03-06
Président : M. Gillet
Avocats : Me Foussard, Me Le Prado

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 771 et 910 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement l'ayant condamnée à payer certaines sommes à la société Distribution Casino France, Mme X... a interjeté appel et invoqué devant la cour d'appel la nullité de l'assignation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette exception, l'arrêt retient qu'elle aurait dû être soumise au conseiller de la mise en état ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ; Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Distribution Casino France ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille huit.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Examen d'une exception de procédure relative à la première instance
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Etendue - Détermination - Portée
Analyse : Le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une exception de nullité de l'assignation, retient que cette exception aurait dû être soumise au conseiller de la mise en état