COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 368 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SEULE EST PERMISE LA LEGITIMATION ADOPTIVE D'Z... QUI, A LA DATE DU JUGEMENT QUI LA PRONONCE, ONT ETE VOLONTAIREMENT ABANDONNES PAR LEURS PARENTS, OU DONT CEUX-CI SONT INCONNUS OU DECEDES; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI REJETTE LA TIERCE OPPOSITION DE CHARLES B... ET DE SON X... JOSETTE F... (MARIES EN 1956) CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TOULON PRONONCANT LE 4 OCTOBRE 1955 LA LEGITIMATION ADOPTIVE PAR LES EPOUX E... DE L'Y... DIDIER, NE LE 16 OCTOBRE 1954 A OLLIOULES (VAR), DECLARE A L'ETAT-CIVIL SANS INDICATION DE PERE NI DE MERE, PUIS AUSSITOT REMIS A L'ASSISTANCE PUBLIQUE, IL RESULTE QUE B..., IGNORANT DU LIEU ET DE LA DATE DE NAISSANCE, AVAIT LE 21 OCTOBRE 1954 FAIT DEVANT L'OFFICIER DE C... CIVIL DE TOULOUSE OU IL RESIDAIT ET AVAIT VECU EN CONCUBINAGE AVEC JOSETTE F..., LAQUELLE L'AVAIT QUITTE SANS DESTINATION CONNUE, UNE RECONNAISSANCE FORMELLE DE L'Y... DONT CELLE-CI "NEE A SEYNES, BASSES-ALPES, LE 19 MARS 1935" ETAIT ENCEINTE ET QU'IL SUPPOSAIT AVOIR ETE ENTRE TEMPS MIS AU MONDE; QU'IL AVAIT D'AUTRE PART, LE MEME JOUR, DEMANDE AU PARQUET DE TOULON UNE ENQUETE AFIN DE RETROUVER LA MERE ET L'Y... "POUR EVITER, DISAIT-IL, QUE CET Y... SOIT CONFIE A L'ASSISTANCE PUBLIQUE OU DONNE EN ADOPTION A UNE FAMILLE A..."; QU'AU COURS DES MOIS SUIVANTS OU IL ETAIT RESTE EN RAPPORTS CONSTANTS AVEC LE PARQUET QUI LE TENAIT AU COURANT DES PROGRES DE L'ENQUETE, IL D... CESSE DE MANIFESTER SON INTERET POUR L'Y...; QUE L'ENQUETE AYANT ETABLI SANS CONTESTE L'IDENDITE DE CET Y... AVEC CELUI QUE VISAIT LA RECONNAISSANCE DU 21 OCTOBRE 1954, IL S'ETAIT DECLARE PRET A PRENDRE EN CHARGE L'Y... LORSQUE SA RESIDENCE LUI SERAIT REVELEE; ATTENDU QU'EN DECIDANT DANS CES CIRCONSTANCES QUE LA LEGITIMATION ADOPTIVE ETAIT REGULIERE ET VALABLE, L'Y... QUI EN ETAIT L'OBJET ETANT "EN FAIT ET EN DROIT NE DE PARENTS INCONNUS", AU MOTIF QUE LE PERE N'AVAIT PAS CRU DEVOIR SOUSCRIRE, SUR L'INVITATION DU PARQUET, UNE NOUVELLE RECONNAISSANCE ET QUE L'Y... DEVAIT EN OUTRE, POUR CETTE MEME RAISON, ETRE CONSIDERE COMME "ABANDONNE" PAR SON PERE, LA COUR D'APPEL, QUI MECONNAIT A CET EGARD LA PORTEE DE LA RECONNAISSANCE VALABLE ET EFFICACE DU 21 OCTOBRE 1954, ET QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 7 JUILLET 1958; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DAVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : LEGITIMATION ADOPTIVE - CONDITIONS - ENFANTS VOLONTAIREMENT ABANDONNES PAR LEURS PARENTS OU DONT CEUX-CI SONT INCONNUS OU DECEDES - RECONNAISSANCE PAR L'ANCIEN AMANT DE LA MERE NATURELLE - EFFETS.
Analyse : SEULE EST PERMISE LA LEGITIMATION ADOPTIVE D'ENFANTS QUI, A LA DATE DU JUGEMENT QUI LA PRONONCE, ONT ETE VOLONTAIREMENT ABANDONNES PAR LEURS PARENTS, OU DONT CEUX-CI SONT INCONNUS OU DECEDES. EN CONSEQUENCE, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION UNE COUR D'APPEL QUI REJETTE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UN PERE CONTRE UNE DECISION DE LEGITIMATION ADOPTIVE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'OPPOSANT AVAIT DECLARE DEVANT L'OFFICIER PUBLIC RECONNAITRE FORMELLEMENT L'ENFANT DONT SON AMIE ETAIT ENCEINTE LORSQU'ELLE L'AVAIT QUITTE ET QU'IL SUPPOSAIT AVOIR ETE MIS AU MONDE, UNE TELLE RECONNAISSANCE, ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE D'ENQUETE AU PARQUET POUR RETROUVER LA MERE ET L'ENFANT ET CORROBOREE PAR DES DOCUMENTS ETABLISSANT SANS CONTESTE L'IDENTITE DE L'ENFANT VISE PAR LA RECONNAISSANCE ET CELUI MIS AU MONDE PAR LA FEMME DESIGNEE DANS CET ACTE, ETANT VALABLE ET EFFICACE.