Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1962) QUE DEPUIS OCTOBRE 1926, GEORGES ETAIT SOUS-LOCATAIRE A PARIS D'UN TERRAIN AVEC CONSTRUCTIONS DONT LA SOCIETE DELAPORTE ETAIT LOCATAIRE PRINCIPALE ; QUE CETTE SOCIETE AYANT RESILIE SON BAIL EN 1947, GEORGES DEMANDA DIRECTEMENT LE RENOUVELLEMENT DE SA LOCATION A KURZ, PROPRIETAIRE, QUI LUI OPPOSA UN REFUS ET SOLLICITA SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE LA SOUS-LOCATION INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE EN L'ABSENCE DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933, LORS DU RENOUVELLEMENT DE CETTE SOUS-LOCATION EN 1942, ALORS QUE L'OBLIGATION D'APPELER LE PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE NE S'IMPOSAIT QUE POUR LA CONCLUSION ORIGINAIRE DE LA SOUS-LOCATION ET NON POUR LE RENOUVELLEMENT DE CELLE-CI, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QU'IL S'ETAIT ETABLI DES RAPPORTS DIRECTS ENTRE PROPRIETAIRE ET SOUS-LOCATAIRE, NOTAMMENT POUR LE PAIEMENT DE LOYERS, SANS EN TIRER, NON PLUS QUE D'EXPLOITS SIGNIFIES, LA CONCLUSION QUI S'IMPOSAIT, A SAVOIR LA RECONNAISSANCE PAR KURZ DE LA VALIDITE ET DE L'OPPOSABILITE A SON ENCONTRE DU TITRE DE SOUS-LOCATION ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 COMPLETEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933, LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UNE SOUS-LOCATION DEVAIT ETRE DEBATTUE EN PRESENCE DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET DU PROPRIETAIRE ET QUE CE DERNIER N'ETAIT TENU AU RENOUVELLEMENT QUE S'IL AVAIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AGREE LA SOUS-LOCATION ; ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR RELEVE, D'UNE PART, L'INACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES LORS DU RENOUVELLEMENT DE 1942, A SAVOIR LA NON-PARTICIPATION DU PROPRIETAIRE A CET ACTE INTERVENU ENTRE SOUS-LOCATAIRE ET LOCATAIRE PRINCIPAL ; QU'ELLE OBSERVE, D'AUTRE PART, QUE SI UNE QUITTANCE DE LOYER A ETE DELIVREE A GEORGES LE 28 JANVIER 1952, LES RELATIONS AYANT PU S'ETABLIR ENTRE PROPRIETAIRE ET SOUS-LOCATAIRE ETAIENT DEFINIES PAR DEUX ACTES EXTRA-JUDICIAIRES, UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT ET UN REFUS DE KURZ - , LE JUGEMENT CONFIRME AYANT DEJA PRECISE QUE GEORGES NE JUSTIFIE PAS QUE LA SOUS-LOCATION DONT IL SE PREVAUT AIT ETE EXPRESSEMENT OU TACITEMENT AGREEE PAR LE PROPRIETAIRE - ET QUE LA TOLERANCE QU'AVAIT PU MANIFESTER KURZ A L'EPOQUE DE SON ACQUISITION A ETE IMMEDIATEMENT REVOQUEE PAR LUI DES LE 15 DECEMBRE 1949 DANS L'ACTE OU IL FAISAIT CONNAITRE A GEORGES SON INTENTION DE CONSIDERER LE SOUS-BAIL COMME RESILIE ; ATTENDU QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN TANT QU'ELLE DECLARE LA SOUS-LOCATION INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE D'OFFICE QUE GEORGES, QUI N'AVAIT PAS REITERE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVAIT DONC ENCOURU LA FORCLUSION, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES NE POUVAIENT RELEVER D'OFFICE CE MOYEN QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA PARTIE ADVERSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE GEORGES N'ETAIT PAS TENU DE RENOUVELER DANS LE DELAI SUSVISE UNE DEMANDE QU'IL AVAIT REGULIEREMENT PRESENTEE, ET N'ETAIT SOUMIS A AUCUN NOUVEAU DELAI POUR S'ADRESSER A JUSTICE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT A BON DROIT, PAR LES MOTIFS CI-DESSUS RAPPELES EN REPONSE AU PREMIER MOYEN, DECLARE LA SOUS-LOCATION DE GEORGES X... A KURZ, PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A PAR LA-MEME JUSTIFIE LE REJET DES PRETENTIONS DE GEORGES, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN QUI SONT SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 293 GEORGES C/ KURZ. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUSLOCATION - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 COMPLETEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1933, LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UNE SOUS-LOCATION DOIT ETRE DEBATTUE EN PRESENCE DU LOCATAIRE PRINCIPAL ET DU PROPRIETAIRE ET CE DERNIER N'EST TENU AU RENOUVELLEMENT QUE S'IL A, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AGREE LA SOUS-LOCATION.