Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1982, 80-15.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15904
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3) 1980-06-27, 1980-06-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE EAGLE FRANCE, AYANT ACQUIS DU PRODUCTEUR LE DROIT D'EXPLOITATION D'UN FILM INTITULE >, A MIS EN VENTE UN FILM DE FORMAT SUPER 8 REALISE A PARTIR DE DEUX SEQUENCES DE QUINZE MINUTES DU FILM >, SOUS LE TITRE >, AVEC UN COMMENTAIRE PUBLICITAIRE, DIFFUSE DANS LES REVUES SPECIALISEES, REDIGE EN TERMES TRES CRUS ET FAISANT ETAT DE L'INTERPRETATION DE MME CLAUDINE X... (EPOUSE FAYA), QUALIFIEE DE >; QUE MME X..., ESTIMANT CE COMMENTAIRE INJURIEUX ET PREJUDICIABLE A SA REPUTATION, ET INVOQUANT LE DROIT DE TOUTE PERSONNE AU RESPECT DE SON NOM ET DE SON IMAGE, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE EAGLE FRANCE, QUI A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL AU MOTIF QUE SI, SELON LES USAGES PROFESSIONNELS, MME X... AVAIT TACITEMENT AUTORISE L'EXPLOITANT DU FILM A UTILISER UN EXTRAIT QUELCONQUE DE CE FILM A DES FINS PUBLICITAIRES, LA SOCIETE EAGLE FRANCE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR OBTENU L'ACCORD DE MME X... POUR FAIRE FIGURER SON NOM AU GENERIQUE DU FILM OU DANS LE MATERIEL PUBLICITAIRE; ATTENDU QUE LA SOCIETE EAGLE FRANCE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE EN RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UN USAGE PROFESSIONNEL AUTORISANT L'EXPLOITANT D'UN FILM A UTILISER L'IMAGE D'UN INTERPRETE, SANS LUI RECONNAITRE LE MEME DROIT EN CE QUI CONCERNE LE NOM, ELEMENT DE LA PERSONNALITE INDISSOCIABLE DE L'IMAGE, SELON LE POURVOI; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES SUR CE POINT; MAIS ATTENDU QUE TOUT INTERPRETE A LE DROIT DE S'OPPOSER A UNE UTILISATION DE SON INTERPRETATION AUTRE QUE CELLE QU'IL A AUTORISEE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE EAGLE FRANCE AVAIT OUTREPASSE SES DROITS, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT RETENU QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A UTILISER LE NOM DE MME X..., NI POUR LE GENERIQUE DU FILM >, EXTRAIT DU FILM > OU ELLE AVAIT FIGURE COMME INTERPRETE, NI POUR LE MATERIEL PUBLICITAIRE OU ELLE ETAIT QUALIFIEE DE >; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DONT FAIT ETAT LE POURVOI, SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits des interprètes et exécutants - Interprète d'un film - Droit au nom - Utilisation pour la publicité d'un extrait du film.
Sommaire de référence : * CINEMA - Film - Interprète - Droit au nom - Utilisation pour la publicité d'un extrait du film - Autorisation nécessaire.
Analyse : Tout interprète a le droit de s'opposer à une utilisation de son interprétation autre que celle qu'il a autorisée. Dès lors, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui estime qu'une société, cessionnaire du droit d'exploitation d'un film, a outrepassé ses droits en utilisant sans autorisation le nom d'une comédienne pour mettre en vente des extraits d'un film tourné par cette interprète et pour faire publier du matériel publicitaire où cette comédienne était qualifiée de "porno-star du cinéma français".