Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 83-10.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10450
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre sociale 5, 1982-11-24, 1982-11-24
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Delvolvé, Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... MAGNIN POUR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M. MAX X..., LES INDEMNITES KILOMETRIQUES QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES A L'OCCASION DE SES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1975 AU 31 DECEMBRE 1979 ; ATTENDU QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL DONNENT LIEU A COTISATION A MOINS QU'IL SOIT JUSTIFIE PAR L'EMPLOYEUR QU'ELLES CONSTITUENT DES INDEMNITES REPRESENTATIVES DE FRAIS PROFESSIONNELS SOUS FORME DE REMBOURSEMENTS DE DEPENSES REELLES OU D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; QU'EN L'ESPECE C'ETAIT A LA SOCIETE QU'IL APPARTENAIT D'APPROUVER LA PREUVE DE LA REALITE DES FRAIS DE VOITURE EXPOSES PAR M. MAX X... ET DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS VERSEES A CE TITRE ET NON A L'URSSAF DE DEMONTRER LE CARACTERE INJUSTIFIE DE CES VERSEMENTS ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A CONSTATER LA REALITE DES DEPLACEMENTS EFFECTUES PAR L'INTERESSE SANS RECHERCHER LE MONTANT EFFECTIF DES DEPENSES ENGAGEES A CE TITRE ET SON ADEQUATION AU MONTANT DES ALLOCATIONS PERCUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARRETES DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ESTIME QUE LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES VERSEES A M. X... AVAIENT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 26 MAI 1975 ALORS EN VIGUEUR, L'URSSAF N'A PAS, AU SOUTIEN DE SON APPEL, CONTESTE CETTE APPRECIATION SE BORNANT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS FISCALES ISSUES DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 ; QU'ELLE NE SAURAIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION INSTAURER UNE DISCUSSION SUR L'APPLICATION DES TEXTES DE SECURITE SOCIALE ET QUE DE CE CHEF LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER INJUSTIFIE LE REDRESSEMENT LITIGIEUX L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 20 DECEMBRE 1972 SOUMETTANT A L'IMPOT SUR LE REVENU LES INDEMNITES, REMBOURSEMENTS ET ALLOCATIONS FORFAITAIRES POUR FRAIS VERSES AUX DIRIGEANTS DE SOCIETE EST ETRANGER AU LITIGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'URSSAF FAISAIT VALOIR QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE AVAIENT ETE ETENDUES A L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR UNE INSTRUCTION DU 23 AOUT 1973 DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (A.C.O.S.S.) , TANDIS QUE LA SOCIETE CONTESTAIT UNE TELLE TRANSPOSITION ; QU'EN CONSEQUENCE, IL EXISTAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE SUR LA PORTEE ET LA LEGALITE DE CETTE INSTRUCTION QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE SIMPLE INTERPRETATION DES TEXTES DE SECURITE SOCIALE ET EMANAIT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF ET QUE LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT DES LORS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1985, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Moyen nouveau.
Analyse : L'URSSAF qui, pour justifier la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par une société anonyme des indemnités qu'elle avait versées à son précédent directeur général s'est bornée à se prévaloir des dispositions fiscales issues de la loi du 20 décembre 1972, sans discuter l'appréciation des premiers juges estimant que ces allocations forfaitaires avaient été utilisées conformément à leur objet ainsi qu'il est prévu par l'arrêté du 26 mai 1975, ne saurait instaurer pour la première fois devant la Cour de Cassation une discussion sur l'application des textes de sécurité sociale, un tel moyen étant mélangé de fait et de droit.