Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 81 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA JURIDICTION STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS CONCERNANT LA FIXATION DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE EST UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, QU'EN CONSEQUENCE, ELLE COMPREND UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AUQUEL LESDITES CAUSES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES, EN VERTU DU SECOND TEXTE SUSVISE, ET QUE L'ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE, FIXANT L'INDEMNITE DUE A FOSCO, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BEAUCAIRE, A ETE RENDU LE 6 DECEMBRE 1966, POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 SUPPRIMANT, EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LA NECESSITE DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE, IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU ET L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE A L'AUDIENCE DU 4 OCTOBRE 1966, DATE A LAQUELLE ETAIENT SEULES APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU, IL EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DEVANT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 6 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70063 FOSCO C/ COMMUNE DE BEAUCAIRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHOUCROY ET CALON.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS AUDITION DU MINISTERE PUBLIC DECRET DU 12 OCTOBRE 1966
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET PAR LEQUEL UNE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS FIXE LES INDEMNITES, ET QUI NE CONSTATE PAS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU, BIEN QUE CET ARRET AIT ETE RENDU POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DU DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 DES LORS QUE LES DEBATS AVAIENT ETE CLOS ANTERIEUREMENT.