COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT, SUIVANT ACTE DU 25 JUIN 1949, VENDU AUX CONSORTS X... UNE PROPRIETE SISE A SEYSSINET (ISERE), MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE DE 90 000 AF PAR AN ; QUE LES PARTIES SONT ULTERIEUREMENT CONVENUES, AUX TERMES D'UN ACTE DU 31 OCTOBRE 1955, D'INDEXER LA RENTE SUR LA MOYENNE DES "INDICES DE PRIX DE DETAIL PROVINCE", A SAVOIR L'INDICE D'ENSEMBLE A LA CONSOMMATION FAMILIALE (213 ARTICLES) ET L'INDICE DES 36 DENREES ALIMENTAIRES ; QUE L'INDICE DES PRIX DE DETAIL DE PROVINCE A CESSE D'ETRE PUBLIE EN 1957 ; QU'APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 6 MARS 1958 QUI, DANS LES CONTRATS PREVOYANT UNE INDEXATION SUR L'INDICE DES 213 ARTICLES A SUBSTITUE DE PLEIN DROIT, A CET INDICE, CELUI DES 250 ARTICLES AFFECTE DE COEFFICIENTS DE RACCORDEMENT, SEUL A ETE PUBLIE L'INDICE DES PRIX DE DETAIL DE L'AGGLOMERATION PARISIENNE ; QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE L'APPLICATION DE LA LOI DU 6 MARS 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN L'ABSENCE DE PUBLICATION DE L'INDICE DE REMPLACEMENT POUR LA PROVINCE, AJOUTE AU TEXTE DE LA LOI ET A LA CONVENTION DES PARTIES EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT LIEU DE REMPLACER L'INDICE DE PROVINCE, QU'AVAIENT SEULPREVU CES DERNIERES, PAR CELUI DE PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA LOI DU 6 MARS 1958 "SUBSTITUE PAR VOIE D'AUTORITE A L'INDICE DES 213 ARTICLES, SANS DISTINGUER SI LES PRIX RETENUS ETAIENT CEUX DE PARIS OU DE PROVINCE, CELUI DES 250 ARTICLES ET QU'ON NE SAURAIT ECARTER CETTE DISPOSITION IMPERATIVE AU MOTIF QUE LES PRIX RETENUS DESORMAIS SONT CEUX DE PARIS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - INDEX AYANT CESSE D'ETRE PUBLIE - INDICE DES 213 ARTICLES - SUBSTITUTION DE L'INDICE DES 250 ARTICLES PAR LA LOI DU 6 MARS 1958 - CARACTERE IMPERATIF
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT INDEXANT UNE RENTE VIAGERE SUR LA MOYENNE DES INDICES DE PRIX DE DETAIL PROVINCE, A SAVOIR L'INDICE D'ENSEMBLE A LA CONSOMMATION FAMILIALE (213 ARTICLES), ET L'INDICE DES 36 DENREES ALIMENTAIRES, UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA LOI DU 6 MARS 1958 AYANT SUBSTITUE PAR VOIE D'AUTORITE A L'INDICE DES 213 ARTICLES CELUI DES 250 ARTICLES, SANS DISTINGUER SI LES PRIX RETENUS ETAIENT CEUX DE PARIS OU DE PROVINCE, ON NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION DE CE NOUVEL INDICE AU MOTIF QUE LES PRIX RETENUS ETAIENT DESORMAIS CEUX DE PARIS.