Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... GEORGES, COUVREUR EN CHAUME, AYANT ETE VICTIME LE 28 SEPTEMBRE 1962 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT LA COUVERTURE D'UNE MEULE DE LIN AU SERVICE OCCASIONNEL DE X... ANDRE, TAILLEUR DE LIN ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE ROUEN, ET UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE ENTRE LE SALARIE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, D'AUTRE PART, SUR LA DETERMINATION DU SALAIRE DE BASE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DE LA RENTE, IL EST REPROCHE PAR LE POURVOI A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE SALAIRE DE BASE SUIVANT LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL, AUX SEULS MOTIFS QUE LORS DE L'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL, LA VICTIME AVAIT RECONNU QU'ELLE TRAVAILLAIT OCCASIONNELLEMENT ET DE FACON INTERMITTENTE POUR DIVERS CULTIVATEURS QUI L'EMBAUCHAIENT SPECIALEMENT POUR COUVRIR DE CHAUME DES MEULES DE LIN ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN TRAVAIL SAISONNIER LIMITE QUI NE POUVAIT S'EFFECTUER QU'ENTRE LA RECOLTE DE LIN ET LES FROIDS RIGOUREUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LORS DE L'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL, DENATUREE PAR LA COUR D'APPEL, LA VICTIME AVAIT SIMPLEMENT DECLARE QUE SON TRAVAIL DE COUVREUR EN CHAUME ETAIT OCCASIONNEL ET QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, IL ETAIT OCCUPE A COUVRIR UNE MEULE DE LIN ET QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE IL SOUTENAIT ET PROUVAIT ETRE EMBAUCHE TOUT AU LONG DE L'ANNEE PAR DIVERS EMPLOYEURS POUR EFFECTUER DES COUVERTURES EN CHAUME DE TOUTE NATURE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SUPPOSANT MEME QUE LA VICTIME EFFECTUAIT POUR LE COMPTE DE DIVERS EMPLOYEURS DES TRAVAUX DE CARACTERE SAISONNIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT FIXER LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SA RENTE SUIVANT LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE POUR CES TRAVAUX DE CARACTERE SAISONNIER LA VICTIME PERCEVAIT UN SALAIRE VARIABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE CELLE-CI SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT INTEGRALEMENT SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LORS DE L'ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL HALBOURG A RECONNU QU'IL TRAVAILLAIT OCCASIONNELLEMENT ET DE FACON INTERMITTENTE POUR DIVERS CULTIVATEURS QUI L'EMBAUCHAIENT SPECIALEMENT POUR COUVRIR DE CHAUME DES MEULES DE LIN ET QU'IL S'AGIT LA D'UN TRAVAIL SAISONNIER LIMITE QUI NE PEUT S'EFFECTUER QU'ENTRE LA RECOLTE DU LIN ET LES FROIDS RIGOUREUX ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE X... EFFECTUAIT DES TRAVAUX OCCASIONNELS A CARACTERE SAISONNIER CHEZ DIVERS EMPLOYEURS ET QUE SI SON SALAIRE QUOTIDIEN S'ELEVAIT A TRENTE FRANCS, CETTE PRECISION NE POUVAIT ETRE ISOLEE DU RESTE DE LA DECLARATION QU'IL A FAITE AU COURS DE LA MEME ENQUETE ACCIDENT DU TRAVAIL ET OU IL A SPECIFIE QU'EN RAISON DE L'INTERMITTENCE DE SON TRAVAIL IL LUI ETAIT DIFFICILE D'ETABLIR SON GAIN ANNUEL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE REVENANT A LA VICTIME CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL APPLICABLE AUX OUVRIERS SAISONNIERS QUI, EN RAISON DE L'INTERMITTENCE DE LEUR TRAVAIL, PERCOIVENT UN SALAIRE VARIABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 67-10.001. X... C/ CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET ROUSSEAU.DANS LE MEME SENS : 13 JUIN 1963, BULL. 1963, IV, N 497, P.409.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - SALAIRE VARIABLE - DEFINITION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET FIXANT LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 1171 DU CODE RURAL, EN CAS DE SALAIRE VARIABLE, DES LORS QU'ELLE AVAIT RECONNU ELLE-MEME QU'ELLE TRAVAILLAIT OCCASIONNELLEMENT ET DE FACON INTERMITTENTE POUR DIVERS CULTIVATEURS QUI L'EMBAUCHAIENT POUR UN TRAVAIL SAISONNIER LIMITE ET QU'EN RAISON DE L'INTERMITTENCE DE SON TRAVAIL IL LUI ETAIT DIFFICILE D'ETABLIR SON GAIN ANNUEL.