Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juillet 1993, 93-82.258, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 93-82258
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen (chambre d'accusation), 1993-04-07, 1993-04-07
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : M. Foussard.

REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 7 avril 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Calvados sous l'accusation d'assassinat et de tentatives d'assassinat. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 156 à 168, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du Calvados du chef de meurtre avec préméditation et tentative de meurtre avec préméditation ; " alors que, premièrement, il ne résulte pas du dossier que les conclusions des experts psychiatriques nommés par le juge d'instruction aient été notifiées à l'inculpé et qu'en omettant de s'assurer que cette formalité avait bien été accomplie, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; " et alors que, deuxièmement, l'absence de notification des conclusions des experts portait nécessairement atteinte aux droits de l'inculpé, lequel n'était pas en mesure de savoir s'il devait ou non solliciter une contre-expertise " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni d'aucun mémoire régulièrement déposé que Jean-Claude X... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats, le moyen de nullité pris du défaut de notification des conclusions des médecins psychiatres, commis en qualité d'experts par le juge d'instruction ; Que, dès lors, ce moyen, soumis pour la première fois à la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 595 du Code de procédure pénale en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entré en vigueur le 1er mars 1993 antérieurement à l'audience des débats ; Et attendu que la chambre d'accusation était compétente ; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle le demandeur a été renvoyé ; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités - Instruction (loi du 4 janvier 1993) - Chambre d'accusation - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Nullités non soulevées devant la chambre d'accusation.
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Nullités de l'instruction - Obligation des parties (loi du 4 janvier 1993)
Analyse : Il résulte de l'article 595 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi du 4 janvier 1993, que même en matière criminelle, lorsque la chambre d'accusation statue sur le règlement d'une procédure, la partie, qui n'a pas soulevé devant cette juridiction la nullité d'un acte d'instruction, ne saurait l'invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation.