Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 mars 1984, 82-15.517, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15517
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 1 section C, 1982-06-02, 1982-06-02
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 7 FEVRIER 1977, MME X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE DE MME Y..., ASSUREE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (G M F) ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 16 JANVIER 1979APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR MME X... A ALLOUE A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME ; QU'ULTERIEUREMENT LA CAISSE, RELEVANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE TENU COMPTE DE LA MAJORATION DE LA RENTE INTERVENUE AU 1ER JANVIER 1979 EN A RECLAME LE MONTANT A MME Y... ET A SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA CAISSE QUI SAVAIT QUE LA MAJORATION LEGALE INTERVIENDRAIT LE 1ER JANVIER 1979 POUVAIT EN FAIRE ETAT MEME AU COURS DU DELIBERE ET DE SURCROIT RELEVER APPEL DU JUGEMENT INTERVENU ALORS QUE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS A MODIFIER SA DEMANDE EN COURS DE DELIBERE POUR SE PREVALOIR D'UNE MAJORATION DONT ELLE IGNORAIT POUR PARTIE LES DONNEES NI A INTERJETER ARTIFICIELLEMENT APPEL DU JUGEMENT POUR PROLONGER L'INSTANCE ET AUGMENTER SES DROITS, POUVAIT PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS LEGALES ANTERIEURES AU JUGEMENT LIQUIDANT LES DROITS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, EFFECTIVEMENT, LE TRIBUNAL AURAIT DU TENIR COMPTE POUR LA DETERMINATION, TANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME QUE DES REMBOURSEMENTS DUS A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA MAJORATION AYANT PRIS EFFET AU 1ER JANVIER 1979 ET DONT LE COEFFICIENT AVAIT ETE FIXE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 26 JUIN 1978, SA DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE JUGEE ET NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE A L'OCCASION D'UNE ACTION ULTERIEURE DE LA CAISSE PORTANT SUR UN ELEMENT QUI SE TROUVAIT NECESSAIREMENT INCLUS DANS SA DEMANDE INITIALE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE ; PAR CES MOTIFS : QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Rente - Majorations légales - Majoration antérieure à la décision initiale.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la rente - Calcul - Date.
Analyse : Pour la détermination tant de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident du travail que des remboursements dus à la caisse primaire d'assurance maladie, il y a lieu de tenir compte de la majoration de rente ayant pris effet avant le prononcé de la décision statuant sur leurs recours respectifs. Toutefois s'il n'en a pas été tenu compte et si la décision ainsi rendue est passée en force de chose jugée, la caisse primaire ne saurait réclamer le paiement de la majoration par une action ultérieure s'agissant d'un élément qui se trouvait nécessairement inclus dans sa demande initiale tendant au remboursement des arrérages de la rente.