COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1961, A JUGE QUE LA CAISSE DEVAIT EVENTUELLEMENT COUVRIR, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA MALADIE PROFESSIONNELLE INVOQUEE PAR MOHAMED BEN ALI BEN MEDDER, AU MOTIF QUE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA SILICOSE AVAIT ETE FAITE EN FRANCE, CIRCONSTANCE ASSIMILABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN FRANCE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE RISQUE AVAIT ETE EXCLUSIVEMENT COURU EN ALGERIE OU LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS APPLICABLE ET NE L'EST PAS DEVENUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, 12 FEVRIER 1959, EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT ; QUE LA PREMIERE CONSTATATION DOIT ETRE DEFINIE COMME L'ATTESTATION POUR LA PREMIERE FOIS DE LA REALITE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CREANT UN ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE OU PARTIELLE DE TRAVAIL ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE, ALORS QUE LA DATE DE PRISE EN CHARGE N'ETAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ET ALORS QUE MOHAMED BEN ALI BEN MEDDER ETAIT SUR UN TERRITOIRE FRANCAIS OU LA SILICOSE ETAIT DEVENUE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, CE DERNIER DEVAIT BIEN ETRE CONSIDERE COMME FRAPPE POUR LA PREMIERE FOIS ET EN METROPOLE D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DUE A LA SILICOSE ET QU'IL SE TROUVAIT DONC EN PRINCIPE DANS LES CONDITIONS LEGALES DE PRISE EN CHARGE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.116. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ MOHAMED BEN ALI BEN MEDDER PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME X.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 659, P. 523.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DELAI D'EXPOSITION AU RISQUE - CALCUL - TEMPS PASSE SUR UN TERRITOIRE OU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 N'EST PAS APPLICABLE
Analyse : EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT. LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DOIT ETRE DEFINIE COMME L'ATTESTATION POUR LA PREMIERE FOIS DE LA REALITE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CREANT UN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL. PAR SUITE LORSQU'UN ASSURE SOCIAL A ETE RECONNU POUR LA PREMIERE FOIS ATTEINT DE SILICOSE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS OU CETTE AFFECTION EST DEVENUE INDEMNISABLE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, IL SE TROUVE EN PRINCIPE DANS LES CONDITIONS LEGALES DE PRISE EN CHARGE MEME S'IL A ETE EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE SUR UN TERRITOIRE OU LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS APPLICABLE.