Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1975, 74-11.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11127
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambres réunies) 1974-01-08, 1974-01-08
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BROUGALAY, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS A BAIS (ILLE-ET-VILAINE) SE PREVALANT DU PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE PAR LUI ET PAR LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT PORTUAIRES, D'ENTREPRISES ET DE MINES (SAPEM), LE 30 DECEMBRE 1960, A FAIT ASSIGNER CETTE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE L'EXCLUSIVITE QUI LUI AVAIT ETE PROMISE POUR L'ENLEVEMENT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1962 DES SABLES DEPOSES SUR LE CARREAU DES MINES DE PONT-PEAN; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE CE CONTRAT EN REJETANT L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CONVENTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL SOUTENUE PAR LA SAPEM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, FAUTE DE S'EXPLIQUER, COMME IL Y ETAIT CEPENDANT CONVIE PAR LA SAPEM SUR LE MECANISME DE REVERSEMENT QUI PLACAIT LES PRESTATIONS ESCOMPTEES PAR CELLE-CI, AUX ECHEANCES STIPULEES, A LA SEULE DISCRETION DE BROUGALAY, QUI S'ETAIT PREMUNI PECUNIAIREMENT CONTRE SA PROPRE CARENCE EN IMPOSANT A LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST DE REVERSER, JUSQU'A LA TOTALITE DU PRIX CONVENU AU CAS DE NON-EXTRACTION, A SON COMPTE BANCAIRE LES SOMMES PORTEES AUX TRAITES (ACCEPTEES PAR BROUGALAY ET REMISES A CETTE COMPAGNIE) AVANT MEME QU'ELLE AIT PU EN ETRE CREDITEE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE PRONONCER LA NULLITE DU CONTRAT, TOUT ENTIER A LA DISCRETION DE BROUGALAY PUISQU'IL LUI SUFFISAIT DE S'ABSTENIR VOLONTAIREMENT DE TOUTE EXTRACTION POUR SE SOUSTRAIRE, SANS AUCUNE CONTREPARTIE POUR LA SAPEM, AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE CORRESPONDANT A LA JOUISSANCE CONSENTIE SUR LA MINE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1960 NE PRECISE PAS LA QUANTITE EXACTE DE MATERIAUX (SABLE "TOUT VENANT") QUE BROUGALAY AURAIT L'OBLIGATION D'ENLEVER AVANT LE 1ER AVRIL 1962, CETTE QUANTITE DEPENDANT DES MARCHES QU'IL SERAIT APPELE A CONCLURE ET RETIENT QUE LE CONTRAT PREVOIT L'HYPOTHESE DE PRELEVEMENTS INFERIEURS OU SUPERIEURS A LA QUANTITE DE 24 000 METRES CUBES DONT LA VALEUR CORRESPOND AU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR BROUGALAY; QUE L'ARRET QUI MENTIONNE QUE BROUGALAY AVAIT SOUTENU QU'A CETTE EPOQUE, LA DEMANDE DE SABLE ETAIT PEU IMPORTANTE ET QUI RELEVE QUE BROUGALAY A ENLEVE 2 140 METRES CUBES DE SABLE "TOUT VENANT", DEDUIT JUSTEMENT DES CONSTATATIONS QUI PRECEDENT QUE L'OBLIGATION D'ENLEVEMENT DE SABLE CONTRACTEE PAR BROUGALAY NE DEPENDAIT PAS DE SA SEULE VOLONTE; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SAPEM DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION CONCERNANT L'OBLIGATION FAITE A CETTE SOCIETE DE REVERSER A BROUGALAY LE MONTANT DES EFFETS SUSVISES AU CAS OU LES ENLEVEMENTS DE SABLE PAR BROUGALAY N'ATTEINDRAIENT PAS LES QUANTITES CORRESPONDANT AU MONTANT DESDITS EFFETS, A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE REJETER LE MOYEN DE NULLITE DU CONTRAT FONDE SUR L'EXISTENCE D'UNE CONDITION POTESTATIVE AU SENS DE L'ARTICLE 1170 DU CODE CIVIL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DUCLUZEAU, PRESIDENT DE LA COMPAGNIE DES MINES DE L'OUEST, AVAIT ROMPU LA CONVENTION ACCORDANT UN DROIT EXCLUSIF D'EXTRACTION A BROUGALAY ET QUE CE DERNIER ETAIT FONDE A EN DEMANDER REPARATION A LA SAPEM, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DENATURE PAR L'ARRET, COMPORTAIT DEUX ENGAGEMENTS BIEN DISTINCTS, SAVOIR UN CONTRAT DE TRAVAUX NON EXCLUSIF, VU LE DROIT PROPRE D'UNE AUTRE SOCIETE LA SACER S'ACHEVANT LE 1ER AVRIL 1962, ET UNE PROMESSE D'EXCLUSIVITE, D'AILLEURS TOTALEMENT INDETERMINEE, A PARTIR DE CETTE DATE; QUE, DES LORS, SEULE LA VALEUR EVENTUELLE DE LADITE PROMESSE D'EXCLUSIVITE, A LA SUPPOSER LICITE EN L'ETAT, DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, SANS INTERFERENCE AVEC LES DONNEES CHIFFREES DU CONTRAT DE TRAVAUX VENU A EXPIRATION, POUR LA DETERMINATION PAR L'EXPERT DU Z... DE BROUGALAY NECESSAIREMENT REDUIT PAR SA CARENCE QUASI COMPLETE AU COURS DE LA PREMIERE PERIODE; QUATRIEME PARTIE MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE NE PREND EN CONSIDERATION POUR LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT EN VUE DE LA RECHERCHE DES ELEMENTS DU Z... SUBI PAR BROUGALAY QUE LA VIOLATION DE LA PROMESSE D'EXCLUSIVITE "A PARTIR DU 1ER AVRIL 1962" CONTENUE DANS LA CONVENTION DU 30 DECEMBRE 1960; QUE DES LORS LE MOYEN MANQUE EN FAIT; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 472, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE SI LE JUGEMENT EST INFIRME EN TOTALITE, L'EXECUTION ENTRE LES MEMES PARTIES APPARTIENDRA A LA JURIDICTION D'APPEL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT RENDU DANS CETTE AFFAIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES S'ETAIT BORNE PAR UNE DECISION PREPARATOIRE, A PRESCRIRE UNE MESURE D'EXPERTISE; QUE L'ARRET DEFERE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, ANNULE CETTE EXPERTISE, STATUE AU FOND ET ORDONNE UNE NOUVELLE MESURE D'EXPERTISE DESTINEE A DETERMINER L'IMPORTANCE DU Z... SUBI PAR BROUGALAY; QU'IL APPARTENAIT DES LORS A LA COUR D'APPEL DE PRESCRIRE LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL; QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L'EXPERT Y... DEPOSER SON RAPPORT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'EXPERT X... DEVRAIT DEPOSER SON RAPPORT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition - Condition potestative - Condition purement potestative - Mine - Concession exclusive de l'enlèvement des sables - Quantité de matériaux à enlever - Imprécision.
Sommaire de référence : * MINES - Concession exclusive de l'enlèvement des sables - Quantité de matériaux à enlever - Imprécision - Obligation d'enlèvement ne dépendant pas de la seule volonté du débiteur - Condition potestative (non).
Analyse : Justifie sa décision de rejeter la demande en nullité du contrat, fondée sur l'existence d'une condition potestative au sens de l'article 1170 du Code civil, la Cour d'appel qui, ayant constaté que l'accord passé entre un entrepreneur de travaux publics et une société minière pour l'enlèvement de sable sur le carreau des mines ne précisait pas la quantité exacte de matériaux devant être enlevée et avait prévu l'hypothèse de prélèvements inférieurs ou supérieurs à la quantité considérée pour le calcul des redevances, et ayant relevé que l'entrepreneur avait soutenu que la demande de sable était peu importante et n'en a effectivement enlevé qu'une quantité moindre, a justement déduit de ces constatations que l'obligation d'enlèvement de sable contractée par l'entrepreneur ne dépendait pas de sa seule volonté.