COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BARRE, CHAUFFEUR DE LOCOMOTIVE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE ROUEN FUT FRAPPE D'UNE MISE A PIED DE 2 JOURNEES, POUR AVOIR, LE 5 NOVEMBRE 1959, ABANDONNE SON POSTE DE TRAVAIL SANS JUSTIFICATION, - ET CE PAR APPLICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE QUI, DANS SON ARTICLE 23, INTERDIT NOTAMMENT DE "SE DERANGER DE SA BESOGNE SANS MOTIF ET SANS AUTORISATION", ET DANS SON ARTICLE 30 PREVOIT QU'EN CAS D'INFRACTION A SES PRESCRIPTIONS LA DIRECTION SE RESERVE D'APPLIQUER DIVERSES SANCTIONS PRECISEES, DONT LA MISE A PIED DE 1 A 4 JOURS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EFFECTIVEMENT BARRE, ASSURANT UN SERVICE LE 5 NOVEMBRE 1959 DES 6 HEURES DU MATIN ET AYANT DU CONDUIRE SA MACHINE A L'ATELIER DE REPARATION VERS 8 HEURES, AVAIT ABANDONNE SON POSTE, ET AVAIT ETE SURPRIS EN CONVERSATION AVEC UN SIEUR X..., CHEF D'EQUIPE DU SERVICE DE L'EPURATION DES HAUTS-FOURNEAUX, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CEPENDANT DECLARE NULLE LA MISE A PIED DE DEUX JOURS INFLIGEE EN CONSEQUENCE A BARRE ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE A LUI VERSER LES SALAIRES ET PRIMES Y AFFERENTS, AUX MOTIFS QUE BARRE PRETENDAIT N'AVOIR QUITTE SON POSTE QUE POUR SE RENDRE AUPRES DE SON CHEF HIERARCHIQUE EN VUE DE SOLLICITER L'AUTORISATION DE CONSACRER UNE HEURE DE LIBERTE A L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE DE DELEGUE DU PERSONNEL SUR LES QUINZE QUE LA LOI LUI ACCORDE MENSUELLEMENT ET DECLARAIT AVOIR ETE ARRETE EN COURS DE ROUTE PAR DUMAIS POUR UN SUJET PROFESSIONNEL, - QUE CES EXPLICATIONS SONT PERTINENTES, - QUE LES FAITS REPROCHES A BARRE SEMBLENT RESULTER BEAUCOUP PLUS D'UN CHEVAUCHEMENT D'HORAIRE QUE DE SA VOLONTE DE NUIRE EN QUOI QUE CE SOIT A LA MARCHE REGULIERE DE L'ENTREPRISE ; QU'AINSI LA MISE A PIED A LUI INFLIGEE APPARAIT COMME REVETANT UN CARACTERE ARBITRAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE DES HAUTS-FOURNEAUX DE ROUEN AVAIT PRIS LA SANCTION, COMPTE TENU DE SON OPPORTUNITE ET DE LA DISCIPLINE DE SON ETABLISSEMENT, POUR UN FAIT ETABLI ET REPRIME PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ET DANS LES LIMITES PREVUES PAR CELUI-CI, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR,

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONTROLE DES JUGES DU FOND - CONDITIONS
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR A PRIS UNE SANCTION DE MISE A PIED, COMPTE TENU DE SON OPPORTUNITE ET DE LA DISCIPLINE DE SON ETABLISSEMENT, POUR UN FAIT ETABLI ET REPRIME PAR LE REGLEMENT INTERIEUR, ET DANS LES LIMITES PREVUES PAR CELUI-CI, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE EN DECLARANT CETTE SANCTION ARBITRAIRE, SANS RELEVER AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UN DETOURNEMENT DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE DANS L'INTERET DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE.