Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1974, 72-14.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14366
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-06-06, 1972-06-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 6 JUIN 1972), AGOSTINI A CEDE LE 26 AOUT 1960 A PARAVISINI L'EXCLUSIVITE DE LA GESTION DE DIVERSES CARTES DE REPRESENTATION COMMERCIALE QU'ILS EXPLOITAIENT AUPARAVANT EN COMMUN, EN CONTREPARTIE DU VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE MENSUELLE DE 500 FRANCS; QU'APRES AVOIR VERSE CES MENSUALITES JUSQU'EN 1967, PARAVISINI NE REGLA PLUS QUE DES SOMMES REDUITES, PUIS CESSA TOUT PAIEMENT EN 1968, LA PLUPART.DES FIRMES REPRESENTEES PAR LUI AYANT TRANSFORME SON CONTRAT DE MANDATAIRE EN UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE AGOSTINI DE SON ACTION EN PAIEMENT DES MENSUALITES ECHUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DE MULTIPLES CONTRADICTIONS FLAGRANTES DE MOTIFS, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE PARAVISINI D'EFFECTUER LE VERSEMENT DES MENSUALITES RESIDAIT DANS LA CESSION DES CARTES DE REPRESENTATION, LES CONSEQUENCES LEGALES EN RESULTANT, A EN METTANT EN DOUTE L'EXISTENCE DE LA CONTREPRESTATION D'AGOSTINI, VIOLE L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A ENCORE MECONNU L'ARTICLE 1132 DU MEME CODE QUI VALIDE LA CONVENTION DONT LA CAUSE N'EST PAS EXPRIMEE; ET, ENFIN, QU'AU PRETEXTE DE L'EQUITE, L'ARRET ATTAQUE A OPERE UNE REVISION DE LA CONVENTION, PROHIBEE PAR LA LOI, ET A PRIS CONSIDERATION D'UNE PRETENDUE LESION QUI NE POUVAIT VICIER L'ACCORD LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE DETERMINER SOUVERAINEMENT, D'APRES LES LETTRES VISEES AUX CONCLUSIONS, LES MODALITES DES ACCORDS, QUE PARAVISINI NE S'ETAIT ENGAGE A ASSURER LE SERVICE DE LA RENTE CONVENUE QUE SOUS RESERVE QUE LES CARTES EXPLOITEES CONSERVENT LEUR VALEUR ET QUE CELLE-CI, APRES AVOIR PROGRESSIVEMENT DIMINUE PAR SUITE DE L'EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE, A FINI PAR DISPARAITRE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE AGOSTINI AU VERSEMENT DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE SON APPEL INJUSTIFIE AURAIT OCCASIONNE DES TRACAS ET DES FRAIS, MAIS SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE GENERATRICE DE FAUTE A SA CHARGE, NI MEME AFFIRMER QUE SON APPEL AURAIT ETE DILATOIRE OU ABUSIF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE TELLE QUE L'APPEL CONSTITUE UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS QUE S'IL CONSTITUE UNE FAUTE RESULTANT D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT PRECISER LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI FONT DEGENERER EN MALICE OU ABUS L'EXERCICE D'UNE SEMBLABLE VOIE DE RECOURS; ET ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AGOSTINI AURAIT COMMIS UNE QUELCONQUE FAUTE DONT N'EST PRECISE NUL ELEMENT; QU'AINSI, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, D'AGOSTINI, QUE CELUI-CI AIT FAIT VALOIR LE MOYEN SUSVISE POUR RESISTER AUX CONCLUSIONS DE SON ADVERSAIRE DEMANDANT SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC NOUVEAU, ET PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - APPEL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DES LORS QU'EN CAUSE D'APPEL, L'APPELANT N'A PAS RESISTE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT SA CONDAMNATION POUR APPEL ABUSIF, IL NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A FAIRE VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SELON LEQUEL IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON APPEL.