Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 avril 1970, 69-20.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20025
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-10-31, 1968-10-31
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., OCCUPANT A PARIS UN APPARTEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LUI A DELIVRE DAME X..., PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL NE COMPORTAIT PAS DE MENTION INEXACTE DE NATURE A L'ENTACHER D'IRREGULARITE, BIEN QUE LA PROPRIETAIRE, QUI AVAIT MENTIONNE DANS L'ACTE QU'ELLE ETAIT SEPAREE DE CORPS, EUT OMIS D'INDIQUER QUE SON MARI HABITAIT EN FAIT AVEC ELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DOIT ETRE DECLARE NUL ET DE NUL EFFET UN CONGE DONT LES ENONCIATIONS, BIEN QUE CONFORMES POUR PARTIE A UNE SITUATION DE DROIT, DISSIMULENT UNE SITUATION DE FAIT DIFFERENTE, ET QUE TEL EST LE CAS LORSQU'UN CONGE FAIT ETAT DE LA SEPARATION DE CORPS DE LA PROPRIETAIRE AVEC SON EPOUX, ET QUE, POUR EN JUSTIFIER LE BIEN-FONDE, CETTE DERNIERE SOUTIENT, EN COURS DE PROCEDURE, QU'ELLE COHABITERAIT AVEC LUI, ET QUE, D'AUTRE PART, POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR DES CIRCONSTANCES DE FAIT CONTRAIRES AUX ENONCIATIONS DUDIT CONGE, NON VISEES PAR CELUI-CI, A SAVOIR LA COHABITATION DU MARI DE LA PROPRIETAIRE AVEC CELLE-CI, ELEMENT DE NATURE A INFLUER SUR LES CONDITIONS D'HABITATION DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION D'UNE MENTION RELATIVE A UNE SITUATION DE FAIT DANS LE CONGE DELIVRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'ACTE QUE SI ELLE EST DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, APPELES A STATUER SUR UNE DEMANDE DE REPRISE EXERCEE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR DESIRANT BENEFICIER D'UNE HABITATION INDEPENDANTE, ONT DECIDE QUE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX Y... NE SAURAIT ETRE DECLARE NUL AU MOTIF QUE DAME X..., QUI AVAIT EXPOSE DANS CET ACTE SA SITUATION EXACTE D'EPOUSE SEPAREE DE CORPS, AVAIT OMIS DE MENTIONNER QUE X... DEMEURAIT AVEC ELLE, CIRCONSTANCE INDIFFERENTE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, AU MOTIF QUE LA REPRISE ETAIT EXERCEE AU BENEFICE DE LA FILLE MAJEURE DE LA PROPRIETAIRE, ETUDIANTE, QUI N'AVAIT PAS, DANS L'APPARTEMENT DE SA MERE, COMPOSE DE CINQ PIECES PRINCIPALES, UNE HABITATION CONFORME A SES BESOINS NORMAUX, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, ETUDIANTE CELIBATAIRE, POSSEDAIT UNE HABITATION CONFORME A SES BESOINS NORMAUX, EN COHABITANT AVEC SA MERE DANS UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES PRINCIPALES ET DEPENDANCES ET QUE LA REPRISE EN CAUSE N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE SATISFAIRE A DES CONVENANCES PERSONNELLES, COMME TELLES NON SUSCEPTIBLES DE LA JUSTIFIER, EN L'ETAT, AU SURPLUS, DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL SELON LESQUELLES L'OPERATION N'ETAIT, POUR LA BENEFICIAIRE, D'AUCUNE NECESSITE IMMEDIATE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE CLAUDIE X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AGEE DE 23 ANS AU JOUR DU CONGE, EST HEBERGEE PAR SES PARENTS DANS LEUR APPARTEMENT, LEQUEL N'EST PAS DIVISIBLE, EN L'ETAT, A MOINS DE GRANDS FRAIS, ET RELEVENT A BON DROIT, QUE NUL APRES SA MAJORITE N'EST TENU DE VIVRE AVEC SES PARENTS, PAS PLUS QUE CEUX-CI NE SONT TENUS D'HEBERGER UN ENFANT MAJEUR ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'AVAIT PAS UNE HABITATION CONFORME A SES BESOINS NORMAUX ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL DECOULE QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Congé - Mentions nécessaires - Indication de la situation familiale du demandeur (non).
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Reprise - Article 19 - Congé - Mentions nécessaires - Inobservation - Nullité - Conditi ons.
Analyse : L'omission d'une mention relative à une situation de fait dans le congé délivré en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut entraîner la nullité de l'acte que si elle est de nature à influer sur la solution du litige. N'encourt pas la nullité un congé délivré par une propriétaire séparée de corps, qui omet de préciser que son mari vit avec elle, circonstance indifférente en l'espèce.