Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1976, 75-12.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12653
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-03-04, 1975-03-04
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR PARRAIN : ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'ETANT DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET AYANT CONDAMNE LES EPOUX X..., Y... A REPARATION ENVERS PARRAIN, PROPRIETAIRE, IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; MET PARRAIN HORS DE CAUSE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... DE DEUX LOCAUX A USAGE DE MAGASIN DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A PARRAIN, ONT FAIT EFFECTUER PAR LA SOCIETE ANONYME MERLE, DES TRAVAUX DANS LES LIEUX LOUES, A LA SUITE DESQUELS DIVERS DESORDRES SONT APPARUS DANS L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET AYANT CONDAMNE LES EPOUX X... A REPARATION ENVERS PARRAIN, D'AVOIR ECARTE LEUR RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE MERLE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR N'A PU ECARTER LA PRESOMPTION DE FAUTE QUI PESE SUR L'ENTREPRENEUR QU'AU PRIX D'UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE DANS LA MESURE OU IL N'INCOMBAIT PAS AUX EPOUX X... D'ETABLIR LE MANQUEMENT DE L'ENTREPRENEUR, MAIS A CELUI-CI DE PROUVER QUE LES DESORDRES SURVENUS NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES ; MAIS ATTENDU QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A, A JUSTE TITRE, RECHERCHE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR, DES LORS QU'ELLE ETAIT SAISIE DE L'ACTION RECURSOIRE DES EPOUX X..., Z... DE L'OUVRAGE, CONDAMNES A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX A L'IMMEUBLE APPARTENANT A PARRAIN ; QU'AINSI, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'APPEL EN GARANTIE DES EPOUX X... CONTRE LA SOCIETE MERLE, L'ARRET ENONCE QUE, SELON L'EXPERT, CETTE ENTREPRISE SEMBLE BIEN, MALGRE LES DESORDRES, AVOIR RESPECTE LES REGLES DE L'ART ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CE SEUL MOTIF, DE CARACTERE DUBITATIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Dommage causé aux tiers - Action récursoire du maître de l'ouvrage.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Entrepreneur - Appel en garantie par le maître de l'ouvrage - Travaux effectués dans un immeuble loué - Condamnation du maître de l'ouvrage en qualité de locataire.
Analyse : Dès lors qu'elle est saisie de l'action récursoire formée contre un entrepreneur par le maître de l'ouvrage condamné en tant que locataire à réparer les dommages causés à l'ensemble de l'immeuble par des travaux d'aménagement des lieux loués, c'est sans renverser la charge de la preuve qu'une Cour d'appel procède à la recherche de la faute dudit entrepreneur.