Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1975, 75-91.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91465
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1975-04-30, 1975-04-30
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 30 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS DE VOLS, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, ET QUI L'A SOUMIS A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 19-111 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET PRONONCE A SON ENCONTRE LA TUTELLE PENALE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE RECELS DE VOL, ABUS DE CONFIANCE, FALSIFICATIONS DE CHEQUES POSTAUX ET USAGE DE CES CHEQUES; "ALORS QUE CES CONDAMNATIONS N'ONT ETE PRONONCEES QU'A LA SUITE D'UNE EXTRADITION DEMANDEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AU GOUVERNEMENT BELGE, ET QUE PLUSIEURS DES INFRACTIONS RETENUES A SON ENCONTRE, A SAVOIR LES RECELS DE VOLS ET LES FALSIFICATIONS DE CHEQUES, ANTERIEURES A LA REMISE DUDIT PREVENU, NE FIGURAIENT PAS PARMI CELLES AYANT MOTIVE L'EXTRADITION"; ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR, QUI, A LA SUITE DE LA DELIVRANCE D'UN MANDAT D'ARRET PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE LILLE A ETE ARRETE SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME DE BELGIQUE, A ETE EXTRADE A LA DEMANDE DES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE; QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS JOINT AU MANDAT D'ARRET ET COMMUNIQUE AUX AUTORITES BELGES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXTRADITION QUE X... ETAIT POURSUIVI NOTAMMENT POUR DIVERSES ESCROQUERIES QU'IL AVAIT COMMISES EN EMETTANT FRAUDULEUSEMENT DES CHEQUES DONT LES FORMULES ETAIENT EXTRAITES DE CHEQUIERS PROVENANT D'UN VOL; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DE X... LES INFRACTIONS DE RECEL ET DE FALSIFICATION DE CHEQUES; QU'EN EFFET LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES DELITS ETAIENT COMPRIS PARMI LES FAITS AU VU DESQUELS LES AUTORITES BELGES ONT PRIS LEUR DECISION ET QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT ONT USE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE LEUR POUVOIR DE QUALIFIER LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LA DEMANDE D'EXTRADITION DU PREVENU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : EXTRADITION - Etat français requérant - Extradition accordée - Principe de la spécialité - Portée - Faits dénoncés à l'Etat requis.
Analyse : Le prévenu extradé à la demande des autorités françaises ne peut être jugé contradictoirement que pour les infractions ayant motivé l'extradition. Sous réserve que les juridictions d'instruction et de jugement ne retiennent que des faits pris parmi ceux au vu desquels les autorités de l'Etat requis ont formé leur décision, il appartient à ces juridictions sous le contrôle de la Cour de Cassation, de donner aux faits poursuivis leur exacte qualification.