Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1973, 72-10.278, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10278
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LONGWY 1970-03-20, 1970-03-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE CONTRE MICHEL X..., NON COMPARANT A L'AUDIENCE SANS AVOIR CONSTATE QUE L'INTERESSE, DEFENDEUR EN LA CAUSE, AVAIT ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION HUIT JOURS AU MOINS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE, QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'A PAS LA POSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA CONVOCATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE AINSI QUE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE ; QU'EN PARTICULIER IL AVAIT ETE CONVOQUE POUR L'AUDIENCE DU 27 FEVRIER 1970 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 13 FEVRIER 1970 DONT L'AVIS DE RECEPTION SIGNE EST PRODUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - REGULARITE - PREUVE - PREUVE RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE.
Analyse : DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL UNE PARTIE FAIT GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE SANS CONSTATER QU 'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE DES LORS QUE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE L'AVIS DE RECEPTION SIGNE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONVOQUEE PLUS DE HUIT JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE.