Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LAURENT X..., QUI EXECUTAIT, EN QUALITE D'OUVRIER DE L'ENTREPRISE X... ET FILS, LES TRAVAUX DE PLATRERIE DANS UN IMMEUBLE QUE CONSTRUISAIT LA SOCIETE GUYOMARD ET COMBA, ET UTILISAIT UN MONTE-CHARGE APPARTENANT A LADITE SOCIETE QUE MANOEUVRAIT COMBA L'UN DES ASSOCIES, FUT TUE PAR LA CHUTE, AU COURS DE CETTE MANOEUVRE, DE LA POTENCE SUR LAQUELLE ETAIT AMENEE LA POULIE DU MONTE-CHARGE DONT UN ELEMENT VINT LE FRAPPER A LA TETE ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE, NOTAMMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE A LA SOCIETE GUYOMARD ET COMBA ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'UNE PERSONNE MORALE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE ET QUE SEULE LA PERSONNE PHYSIQUE A QUI AVAIT ETE CONFIE LE MONTE-CHARGE ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'ETRE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LA PERSONNE MORALE REPOND DES FAUTES DONT ELLE S'EST RENDUE COUPABLE PAR SES ORGANES ET EN DOIT LA REPARATION A LA VICTIME SANS QUE CELLE-CI SOIT OBLIGEE DE METTRE EN CAUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, LESITS ORGANES PRIS COMME PREPOSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-12 671. CONSORTS X... C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GUYONARD ET COMBA ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON, GAUTHIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 454 (1°), P 322.

Sommaire principal : PERSONNE MORALE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - NECESSITE DE METTRE EN CAUSE SES ORGANES PRIS COMME PREPOSES (NON)
Analyse : UNE PERSONNE MORALE REPOND DES FAUTES DONT ELLE SE REND COUPABLE PAR SES ORGANES ET EN DOIT REPARATION A LA VICTIME SANS QUE CELLE-CI SOIT OBLIGEE DE METTRE EN CAUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, LESDITS ORGANES PRIS COMME PREPOSES.