COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TISSEYRE, NEGOCIANT EN VINS, A ETE DECLARE EN FAILLITE CLOTUREE PAR L'ETAT D'UNION LE 7 JANVIER 1938, QU'AU COURS DE CETTE FAILLITE, IL A UTILISE SA FEMME COMME PRETE-NOM POUR RECOMMENCER LE MEME COMMERCE ET QUE CETTE DERNIERE A, ELLE AUSSI, ETE MISE EN FAILLITE LE 1ER JUIN 1937 ET CONDAMNEE POUR BANQUEROUTE SIMPLE, SON MARI ETANT LUI-MEME FRAPPE D'UNE PEINE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 50 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, QU'EN 1940, APRES SA DEMOBILISATION TISSEYRE, VOULANT REPRENDRE SES ACTIVITES COMMERCIALES, S'ADRESSA A DUFOUR, DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (B.N.C.I.) A CARCASSONNE, QUI ACCORDA L'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT ET DES CREDITS A LA NOUVELLE ENTREPRISE EXPLOITEE EN FAIT PAR TISSEYRE, MAIS DANS LAQUELLE SON ANCIEN COMPTABLE RANSINANGUE SERVAIT DE PRETE-NOM ; QUE RANSINANGUE FUT A SON TOUR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LE 24 MARS 1950 ; QUE, SUR PLAINTE DU SYNDIC ET PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 25 JUIN 1952, TISSEYRE FUT CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, DUFOUR ETANT RELAXE DU CHEF D'AVOIR CONTREVENU A L'ARTICLE 597 DU CODE DE COMMERCE EN PRENANT EN NANTISSEMENT LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LE FAILLI ET EN PRELEVANT DES INTERETS OU DES COMMISSIONS A L'OCCASION DE L'ESCOMPTE DES TRAITES SOUSCRITES PAR LES CREANCIERS DE TISSEYRE ET TIREES SUR CE DERNIER ; QUE LE SYNDIC A ALORS INTRODUIT CONTRE LA B.N.C.I. UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, REPROCHANT A CETTE BANQUE D'AVOIR PAR SES AGISSEMENTS DONNE A TISSEYRE LE MOYEN DE PROLONGER SA VIE COMMERCIALE ET AGGRAVE AINSI LE PASSIF DE LA FAILLITE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON FONDEE L'ACTION DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A TROMPER LES CREANCIERS EN LEUR FAISANT CROIRE A L'EXISTENCE D'UN CREDIT FACTICE NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA B.N.C.I., QU'ELLE AVAIT LE DROIT D'ACCORDER DES CREDITS A SON CLIENT ET QUE, CE FAISANT, ELLE N'AVAIT PAS NECESSAIREMENT AGI DANS L'INTENTION DE FRAUDER LES CREANCIERS ET QU'EN TOUS CAS LE SYNDIC NE DEMONTRE PAS UNE PAREILLE INTENTION DE FRAUDE ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES AGISSEMENTS REPROCHES A LA B.N.C.I. NE CONSTITUAIENT PAS, A DEFAUT DE FRAUDE, A TOUT LE MOINS UNE FAUTE AU SENS DES TEXTES SUSVISES LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 1ER MARS 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 57-12.697. POUJET C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. CELICE ET GAUTHIER.

Sommaire principal : BANQUE - RESPONSABILITE - FAUTE - OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT ET DE CREDITS A UNE ENTREPRISE EXPLOITEE EN FAIT PAR UN EX-FAILLI - FAILLITE NOUVELLE - ABSENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES DE LA BANQUE - OBLIGATION DE RECHERCHER SI CETTE DERNIERE A COMMIS UNE FAUTE
Analyse : SAISIE PAR UN SYNDIC D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE UNE BANQUE A LAQUELLE IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR, EN ACCORDANT L'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT ET DES CREDITS A UNE ENTREPRISE EXPLOITEE EN FAIT PAR UN ANCIEN FAILLI SOUS LE COUVERT D'UN PRETE-NOM, DONNE A CE FAILLI LE MOYEN DE PROLONGER SA VIE COMMERCIALE ET AGGRAVE AINSI LE PASSIF DE LA FAILLITE DU PRETE-NOM, LA COUR D'APPEL QUI REJETTE CETTE ACTION, EN ENONCANT QU'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE TENDANT A TROMPER LES CREANCIERS, NE SAURAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA BANQUE, SANS RECHERCHER SI LES AGISSEMENTS REPROCHES NE CONSTITUAIENT PAS, A DEFAUT DE FRAUDE, A TOUT LE MOINS UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI DOIT DONC ETRE CASSEE.