Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL A DIT QUE PELAGIO ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL A METAYAGE SUR LES BIENS APPARTENANT A VEUVE X... ET DEVENUS LA PROPRIETE DE VALLORD SUIVANT ACTE DU 16 JANVIER 1963 ET A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE VENTE AU MOTIF QUE VALLORD AVAIT MECONNU LE DROIT DE PREEMPTION DE CE METAYER EN NE PROCEDANT A AUCUNE DES FORMALITES DES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR CONSTATE QUE CE METAYER AVAIT RECU UN CONGE NON CONTESTE DANS LEDELAI LEGAL ET QU'IL NE LUI AVAIT ETE ENSUITE ACCORDE QUE DES PROROGATIONS LIMITEES A DEUX ANNEES, QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT BENEFICIER D'UN BAIL VERBAL, DONT LA DUREE MINIMA EST NECESSAIREMENT DE NEUF ANS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONVENTIONS NE PROFITENT PAS AUX TIERS QUI N'Y ONT PAS ETE PARTIES ET QUE LES DECLARATIONS DE LA VENDERESSE INSEREES A L'ACTE DE VENTE NE POUVAIENT MODIFIER LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ANCIEN METAYER, QUI, EN SUITE DU CONGE NON CONTESTE, ETAIT UN OCCUPANT SANS TITRE, BENEFICIAIRE DE SIMPLES DELAIS DE GRACE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE SI LE 25 FEVRIER 1953, VEUVE X..., AFIN DE REPRENDRE POUR SA FILLE, DAME X..., A DONNE CONGE A PELAGIO POUR LE 8 SEPTEMBRE 1954, DATE D'EXPIRATION DU BAIL NOTARIE QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI EN 1945, ELLE A MAINTENU EN PLACE SON METAYER PAR QUATRE PROROGATIONS SUCCESSIVES DE DEUX ANS CHACUNE, LA DERNIERE EXPIRANT LE 8 SEPTEMBRE 1962 ; QU'A CETTE DATE PELAGIO A CONTINUE A CULTIVER CETTE PROPRIETE DONT IL A APPRIS LA VENTE LE 17 JANVIER 1963 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS L'ACTE DE VENTE DU 16 JANVIER 1963, VEUVE X... A DECLARE QUE LES TERRES QU'ELLE VENDAIT AVAIENT ETE DONNEES EN METAYAGE A PELAGIO IL Y AVAIT DE NOMBREUSES ANNEES SUIVANT UN BAIL DE NEUF ANS AUJOURD'HUI EXPIRE ET CONTINUE SOUS FORME VERBALE, QUE, DE SON COTE, VALLORD, NOUVEL ACQUEREUR, S'Y ENGAGEAIT A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU DROIT DE PREEMPTION POUVANT PROFITER A PELAGIO EN VERTU DES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA COUR A PU, A BON DROIT, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'UN BAIL VERBAL DONT LA DUREE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS AVAIT PRIS LA SUITE DU BAIL NOTARIE EXPIRE EN 1954 ET QU'AINSI, AU MOMENT DE LA VENTE, PELAGIO ETAIT UN METAYER PRENEUR EN PLACE BENEFICIANT DU DROIT DE PREEMPTION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE VALLORD, EN NE PROCEDANT A AUCUNE DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, AVAIT MECONNU LE DROIT DE PREEMPTION DU METAYER, ALORS QUE, SI VALLORD DECLARAIT, DANS SON ACTE D'ACQUISITION, FAIRE SON AFFAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DU METAYER, IL NE POUVAIT CEPENDANT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DU DEFAUT DE NOTIFICATION AU PRENEUR, PUISQUE CELLE-CI DOIT ETRE OPEREE DEUX MOIS AVANT LA VENTE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A PU DECIDER QUE VALLORD, ACQUEREUR, QUI S'ETAIT ENGAGE A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU DROIT DE PREEMPTION DE PELAGIO, DEVAIT, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL, VEILLER A LA REGULARITE DE SON ACQUISITION AFIN D'EVITER LES SANCTIONS PREVUES PAR CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 181 VALLORD C/ PELAGIO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MAYER, GIFFARD ET NICOLAS.

Sommaire principal : METAYAGE - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - TITULAIRE D'UN BAIL EXPIRE ET CONTINUE SOUS FORME VERBALE
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QU'APRES AVOIR DONNE A SON METAYER UN CONGE AUX FINS DE REPRISE, LE BAILLEUR AVAIT MAINTENU CELUI-CI EN PLACE PAR QUATRE PROROGATIONS SUCCESSIVES DE DEUX ANS CHACUNE, QU'A L'EXPIRATION DE LA DERNIERE, LE METAYER AVAIT CONTINUE A CULTIVER CETTE PROPRIETE QUI AVAIT ALORS FAIT L'OBJET D'UNE VENTE ET QUE DANS L'ACTE DE VENTE, LE PROPRIETAIRE AVAIT DECLARE QUE LES TERRES AVAIENT ETE DONNEES EN METAYAGE SUIVANT UN BAIL EXPIRE ET "CONTINUE SOUS FORME VERBALE", TANDIS QUE LE NOUVEL ACQUEREUR S'ENGAGEAIT A FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DU DROIT DE PREEMPTION POUVANT PROFITER AU METAYER, A PU, A BON DROIT, EN DEDUIRE QU'UN BAIL VERBAL DONT LA DUREE NE POUVAIT ETRE INFERIEURE A NEUF ANS AVAIT PRIS LA SUITE DU BAIL NOTARIE ET QU'AINSI AU MOMENT DE LA VENTE, LE METAYER, PRENEUR EN PLACE, BENEFICIAIT DU DROIT DE PREEMPTION.