Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE, OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI, QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT. ATTENDU QUE DAME X..., OUVRIERE-DEFINISSEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE NOR'VET, AYANT CESSE SON TRAVAIL, POUR CAUSE DE MALADIE, LE 16 JUIN 1964, SON EMPLOYEUR LUI A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 JANVIER 1965, QU'EN RAISON DE SON ABSENCE, QUI DURAIT DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, IL AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER ET QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, ELLE NE FERAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL A COMPTER DU 15 DU MEME MOIS ; QUE TOUTEFOIS ELLE POURRAIT EFFECTUER LE PREAVIS LEGAL ET D'USAGE EN VOULANT BIEN L'EN PREVENIR A L'AVANCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A SON ANCIENNE OUVRIERE UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE UN MOIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE, PAR LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 12 JANVIER 1965, L'EMPLOYEUR A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET A FIXE LA FIN DU CONTRAT AU 15 JANVIER 1965 ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, DAME X... S'EST TROUVEE CONGEDIEE DES LE 16 JANVIER ; QUE L'OFFRE A ELLE FAITE D'EFFECTUER SON PREAVIS N'ETAIT QU'UN MOYEN FALLACIEUX DE CONTREVENIR AUX DISPOSITIONS LEGALES, LE RETOUR DE DAME X... A L'ENTREPRISE NE POUVANT SE CONCEVOIR QU'EN FONCTION D'UN NOUVEAU CONTRAT QUI NE POUVAIT SE SUBSTITUER AU PREAVIS LEGAL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X..., QUI N'AVAIT PAS DEMANDE A EFFECTUER SON PREAVIS, NE POUVAIT PRETENDRE A RECEVOIR UNE REMUNERATION SANS AVOIR FOURNI UN TRAVAIL EN CONTREPARTIE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE NOR'VET AVAIT, CONGEDIE ABUSIVEMENT DAME X... ET POUR LA CONDAMNER A PAYER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RELEVE QU'EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, LADITE DAME, QUI AVAIT ACCOMPLI DIX-SEPT ANNEES DE SERVICES CONTINUS DANS L'ENTREPRISE, A ETE CONGEDIEE AVEC UN PREAVIS DE TROIS JOURS AU LIEU D'UN MOIS SANS QUE NI LA NECESSITE, NI LA REALITE DE SON REMPLACEMENT AIENT PU ETRE PROUVEES, ET SANS QU'OFFRE LUI AIT ETE FAITE DE LA PRIORITE D'EMBAUCHAGE DONT ELLE DEVAIT BENEFICIER PENDANT UN AN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 12 JANVIER 1965 AVAIT INFORME DAME X... QU'ELLE POURRAIT ACCOMPLIR LE PREAVIS LEGAL ET D'USAGE EN PREVENANT LA SOCIETE A L'AVANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEE A RAPPORTER LA PREUVE QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT D'AUTRES MOTIFS QUE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS, ENFIN, QUE LA PRIORITE D'EMBAUCHAGE DONT BENEFICIAIT DE PLEIN DROIT LA SALARIEE CONGEDIEE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, N'AVAIT PAS A LUI ETRE OFFERTE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS LE 23 SEPTEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE. N° 66-40 216. SOCIETE NOR'VET ET C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - ABSTENTION INJUSTIFIEE
Analyse : 1 L'EMPLOYE CONGEDIE QUI N'A PAS DEMANDE A EFFECTUER UN PREAVIS COMME LE LUI PROPOSAIT SON EMPLOYEUR DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, NE PEUT PAS PRETENDRE A L'INDEMNITE DE PREAVIS.