Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1970, 69-10.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10269
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1968-10-09, 1968-10-09
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION, POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE, DU BAIL EMPHYTEOTIQUE CONSENTI PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, A ROSEMPLATT, LEY ET LOUETTE, PRENEURS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, "ROSEMPLATT ETANT REDEVABLE DE PLUSIEURS TERMES, DAME X... DEVAIT LUI ADRESSER AU MOINS DEUX SOMMATIONS", ET QUE, D'AUTRE PART, "LA SEULE SOMMATION DELIVREE NE RAPPELLE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, AINSI QUE L'EXIGE LA LOI"; MAIS ATTENDU QUE LA RESOLUTION DE L'EMPHYTEOSE EST SOUMISE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 941 DU CODE RURAL QUI N'IMPOSENT NI UNE DOUBLE SOMMATION NI LA REFERENCE A L'ARTICLE 840 DUDIT CODE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE "NON SATISFACTOIRE, PARCE QUE NON SUIVIE D'EFFET", L'OFFRE DE PAYER FAITE A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL PAR ROSEMPLATT, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE D'UNE PART, "CE MOTIF AMBIGU NE PERMET PAS DE SAVOIR SI C'EST ROSEMPLATT QUI N'A PAS DONNE SUITE A SON OFFRE OU SI CELLE-CI A ETE REFUSEE PAR DAME X..." ET QUE, D'AUTRE PART, "IL RESULTE D'UNE DECISION DE JUSTICE QUE DAME X... N'A JAMAIS ETE TENUE AU COURANT DE L'OFFRE QUI LUI ETAIT FAITE ET DONT CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE AVAIT DONNE ACTE A ROSEMPLATT"; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE L'OFFRE DE ROSEMPLATT NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA RESILIATION DU CONTRAT QUI ETAIT ACQUISE, A LA DEMANDE DE LA BAILLERESSE, FAUTE DE PAIEMENT INTEGRAL DE LA REDEVANCE PENDANT LES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE, PAR DES MOTIFS NON AMBIGUS, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : 1) BAIL EMPHYTEOTIQUE - Résiliation - Conditions - Article 941 du code rural - Double sommation - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * BAIL EMPHYTEOTIQUE - Résiliation - Conditions - Article 941 du code rural - Référence à l'article 840 du code rural - Nécessité (non).
Analyse : La résiliation à l'emphytéose est soumise aux dispositions particulières de l'article 941 du code rural, qui n'imposent, ni une double sommation, ni la référence à l'article 840 dudit code.