COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, RIGAL AYANT FRAPPE DE POURVOI UN ARRET DE LA COUR D'ORLEANS DU 15 DECEMBRE 1955 QUI RECONNAISSAIT A SON LOCATAIRE X... LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL EN VERTU DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LE DEFENDEUR LUI OPPOSE L'ACQUIESCEMENT RESULTANT DE CE QU'IL N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT ULTERIEUR DU TRIBUNAL CIVIL D'ORLEANS EN DATE DU 14 MAI 1957 QUI, SAISI D'UNE CONTESTATION SUR LA VALIDITE DE LA CESSION DU BAIL CONSTITUANT SON TITRE AU REPORT, AVAIT, EN DECLARANT VALABLE CETTE CESSION, AJOUTE A SON DISPOSITIF QUE LE BAIL SERAIT REPORTE SUR LES LOCAUX DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT , REPETANT AINSI LA DISPOSITION FINALE DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET OBJET DU PRESENT POURVOI; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT FAIT ETAT LE DEFENDEUR AU POURVOI ET L'ACQUIESCEMENT DONT IL AURAIT ETE L'OBJET SONT POSTERIEURS EN DATE A L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL Y A LIEU DE SE PLACER AU MOMENT OU LEDIT ARRET A ETE RENDU POUR APPRECIER S'IL FAIT GRIEF AU DEMANDEUR, SANS TENIR COMPTE DES EVENEMENTS ULTERIEURS QUI AURAIENT PU FAIRE DISPARAITRE CE GRIEF; REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIGAL, PROPRIETAIRE A ORLEANS DE DEUX IMMEUBLES QUI FURENT DETRUITS EN 1940 PAR UN FAIT DE GUERRE, AVAIT COMME LOCATAIRE DANS L'UN D'EUX, POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE, LE SIEUR X..., CESSIONNAIRE D'UN BAIL DE 1937; QU'UN IMMEUBLE AYANT ETE RECONSTRUIT, MAIS SUR UN AUTRE TERRAIN, EN REMPLACEMENT DE CEUX AINSI FRAPPES PAR LE SINISTRE, RIGAL, SUR LA DEMANDE DE REPORT FORMEE EN MAI 1952 PAR SON LOCATAIRE, LUI REPONDIT LE 13 JUIN QU'IL ETAIT D'ACCORD SUR LE PRINCIPE EN LUI DONNANT LE CHOIX ENTRE DEUX BOUTIQUES ET DEUX APPARTEMENTS, MAIS, BIEN QUE LUI AYANT LE 19 MAI 1953 RENOUVELE CET ACCORD, LUI ECRIVIT LE 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LUI SIGNIFIER QU'IL RETIRAIT L'OFFRE DE LOCATION QU'IL LUI AVAIT FAITE, LUI EXPLIQUANT QUE CES OFFRES SUR LESQUELLES AUCUN ACCORD DEFINITIF N'ETAIENT INTERVENUES AVAIENT ETE FAITES LIBREMENT ET SE TROUVAIENT ETRANGERES A TOUTE OBLIGATION LEGALE, PUISQUE LA LOI DU 28 JUILLET 1942 SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE IL AVAIT OBTENU L'ATTRIBUTION DE TERRAIN EN VUE DE LA RECONSTRUCTION NE PREVOYAIT LE REPORT QUE LORSQUE LADITE RECONSTRUCTION ETAIT FAITE SUR L'EMPLACEMENT MEME DE L'IMMEUBLE SINISTRE; ATTENDU QUE, X... AYANT, POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE REPORT, ASSIGNE SON BAILLEUR, CE DERNIER REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI FAISAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS D'UNE PART QUE LE DROIT AINSI RECONNU AU LOCATAIRE SE TROUVAIT ETEINT LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, LAQUELLE LAISSAIT EXPRESSEMENT SUBSISTER LES EFFETS DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 RESULTANT DE SON APPLICATION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS NOUVELLES, NOTAMMENT LE REFUS DE REPORT AU LOCATAIRE COMMERCIAL SUR UN IMMEUBLE TRANSFERE, ALORS D'AUTRE PART QU'AYANT A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION A L'ESPECE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AOUT 1942, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, ELLE EN A FAIT ABSTRACTION ET A FONDE SA DECISION SUR LA PRETENDUE EXISTENCE D'UN CONTRAT, LEQUEL NE S'ETAIT PAS FORME FAUTE D'UN ACCORD DES DEUX PARTIES SUR L'UN DE SES ELEMENTS ESSENTIELS, ET AU SURPLUS EN DENATURANT LA SUBSTANCE D'UN ECRIT DONT ELLE A MECONNU LA PORTEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE L'EXISTENCE D'UN ACCORD INTERVENU COURANT 1952 ENTRE RIGAL ET SON LOCATAIRE, AUX TERMES DUQUEL LE BAIL CONSENTI A CE DERNIER DEVAIT SE CONTINUER DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT; QUE SE REFERANT A UNE LETTRE ECRITE LE 30 SEPTEMBRE 1953 PAR RIGAL A X... L'ARRET ENONCE QUE MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE LOCATAIRE N'AURAIT PAS EU DROIT AU REPORT DE SON BAIL, ON NE SAURAIT ADMETTRE COMME JUSTIFIEE L'ALLEGATION DE RIGAL RELATIVE A UNE ERREUR DE SA PART PUISQU'IL L'A LUI-MEME NETTEMENT CONTREDITE EN ECRIVANT : LES OFFRES DE LOCATION QUE JE VOUS AI FAITES ETAIENT DES OFFRES LIBREMENT CONSENTIES ET ETRANGERES A TOUTE OBLIGATION LEGALE ; ATTENDU QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 AINSI QUE DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 NE S'OPPOSANT PAS A CE QUE, MEME SI RIGAL AVAIT ACQUIS SOUS L'EMPIRE DE CE DERNIER TEXTE LE DROIT DE REFUSER LE REPORT A SON LOCATAIRE, IL RENONCE A SE PREVALOIR DE CE DROIT EN CONSENTANT PAR UN CONTRAT DONT L'OBJET N'ETAIT NULLEMENT ILLICITE L'EXERCICE DE CE REPORT A SON LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT AFFIRMANT QUE X... AVAIT DROIT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 AU REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, COMME N'AYANT RIEN FAIT AVANT CETTE LOI QUI PUISSE RENDRE IMPOSSIBLE L'APPLICATION DE CELLE-CI, A, SANS DENATURER LE CONTRAT INTERVENU, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1955, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; N° 780 CIV 56; RIGAL C/ X...; PRESIDENT : M LESCOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM PRADON ET BROUCHOT; DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 207, P 189.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 28 JUILLET 1942 - REPORT DU BAIL - DROIT DU PROPRIETAIRE DE LE REFUSER - RENONCIATION A CE DROIT
Analyse : LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ATTACHE A LA LOI DU 2 AOUT 1949, AINSI QU'A L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942 NE S'OPPOSE PAS A CE QUE, MEME SI LE PROPRIETAIRE AVAIT ACQUIS, SOUS L'EMPIRE DE CE DERNIER TEXTE, LE DROIT DE REFUSER LE REPORT DU BAIL DE SON LOCATAIRE SINISTRE, IL RENONCE A SE PREVALOIR DE CE DROIT EN CONSENTANT PAR UN CONTRAT, DONT L'OBJET N'EST NULLEMENT ILLICITE, L'EXERCICE DU REPORT.