Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE EN RESILIATION DE MARCHES DE FOURNITURES ET DE CONSTRUCTION D'IMMEUBLE ET EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR VEUVE BRILLAT CONTRE L'ARCHITECTE LALIARD ET L'ENTREPRENEUR X... POUR NON CONFORMITE AUX PLANS ET MALFACONS, LA COUR D'APPEL, EN UN PREMIER ARRET, RETENANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE L'ENTREPRENEUR, A RESILIE LES MARCHES AUX TORTS DE CES DERNIERS, LES CONDAMNANT SOLIDAIREMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE ET AUX DEPENS ; QUE CET ARRET A ETE CASSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET CASSE QUE LALIARD ET X... ETAIENT TENUS A REPARATION ENVERS VEUVE BRILLAT ET DE S'ETRE BORNE A RECHERCHER S'IL ETAIT POSSIBLE DE REPARTIR ENTRE EUX, EN FONCTION DE LA GRAVITE DES MANQUEMENTS A LEURS OBLIGATIONS RESPECTIVES, LA CHARGE DU MONTANT DES TRAVAUX DE REMISE EN ORDRE ET D'ACHEVEMENT, ALORS QUE, SAISIE, PAR LES PARTIES, DE CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A LUI FAIRE DIRE, PAR REFORMATION DU JUGEMENT, QUE L'ARCHITECTE LALIARD ET L'ENTREPRENEUR X... NE SAURAIENT ETRE RECHERCHES "EN UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE", LA JURIDICTION DE RENVOI A, SELON LE POURVOI, MECONNU LES TERMES EXPRES ET FORMELS DE L'ARRET DE CASSATION, EN RETENANT, DE SON PROPRE ET SEUL CHEF, QUE LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE, DU FAIT DE LA CASSATION, DE L'ENTIER LITIGE QUI AVAIT DONNE LIEU AU PRONONCE DE L'ARRET CASSE ; MAIS ATTENDU QU'HORMIS LE CAS OU IL EXISTE ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL UN LIEN D'INDIVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE, L'ANNULATION DE CETTE DECISION, SI GENEREUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI ; ATTENDU QU'AYANT FAIT EXACTEMENT OBSERVER QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INDIVISIBILITE OU AUCUN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE ENTRE LES CHEFS DE LA DECISION ANNULEE, RELATIFS AU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS, ET LES DISPOSITIONS DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CEUX-CI SERONT TENUS AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ET DES DEPENS, QUI, SEULES, ONT FAIT L'OBJET DU POURVOI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LALIARD ET X... ETAIENT TENUS A REPARATION ENVERS VEUVE BRILLAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-14.672. CONSORTS X... C/ VEUVE BRILLAT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET HUBERT-HENRY. A RAPPROCHER : COM., 9 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 482, P. 429 (REJET) ET LES ARRETS CITES; COM., 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 447, P. 399 (REJET), ET LES ARRETS CITES; COM., 14 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 43, P. 35 (REJET).

Sommaire principal : CASSATION EFFETS LIMITES PORTEE DU MOYEN
Analyse : HORMIS LE CAS OU IL EXISTE ENTRE LES DIVERS CHEFS DE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL UN LIEN D'INVISIBILITE OU DE DEPENDANCE NECESSAIRE, L'ANNULATION DE CETTE DECISION, SI GENERAUX ET ABSOLUS QUE SOIENT LES TERMES DANS LESQUELS ELLE A ETE PRONONCEE, EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE ET LAISSE SUBSISTER, COMME PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION QUI N'ONT PAS ETE ATTAQUEES PAR LE POURVOI.