Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1978, 77-10.547, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10547
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1976-11-04, 1976-11-04
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1420 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DU NORD LE MONTANT DU SOLDE, AU 30 OCTOBRE 1972, DE DEUX COMPTES OUVERTS AU NOM DE SON EPOUSE, QUI ETAIT COMMERCANTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXAMEN DES RELEVES DE CES COMPTES FAISAIT APPARAITRE QU'ILS AVAIENT FONCTIONNE DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DE DAME X..., SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE CESSATION VOLONTAIRE DE COMMERCE AVANT LE 30 OCTOBRE 1972, DES LORS QUE LA BANQUE N'EN AVAIT PAS ETE INFORMEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI CERTAINES DETTES PORTEES AU COMPTE N'ETAIENT PAS NEES POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DU COMMERCE EXERCE PAR DAME X..., ALORS QUE X..., QUI ADMETTAIT ETRE TENU DES DETTES CONTRACTEES PAR SA FEMME DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION COMMERCIALE, NE POUVAIT ETRE OBLIGE DE CE FAIT AU PAIEMENT DE DETTES POSTERIEURES A LA CESSATION DE CE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Biens réservés - Dettes professionnelles - Engagement du mari - Etendue - Solde débiteur d'un compte-courant - Dettes portées au compte postérieurement à la cessation de l'activité professionnelle.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dettes professionnelles de la femme - Engagement du mari - Etendue - Solde débiteur d'un compte-courant - Dettes portées au compte postérieurement à la cessation de l'activité professionnelle.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner un mari à répondre du solde débiteur d'un compte bancaire utilisé par son épouse dans le cadre de son activité commerciale, retient qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de la cessation volontaire du commerce, dès lors que la banque n'en avait pas été informée, sans rechercher si certaines dettes portées au compte n'étaient pas nées postérieurement à la cessation du commerce, alors que le mari, qui admettait être tenu des dettes commerciales de son épouse, ne pouvait être obligé aux dettes postérieures à la cessation de commerce.