Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR, POUR LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS PATRONALES-ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR LA SOCIETE JULIEN ET MAGE, CLASSEE COMME FABRIQUE DE MATERIEL ELECTRIQUE, CET ETABLISSEMENT QUI FABRIQUE DES POMPES ELECTRIQUES, ALORS QUE LEDIT ETABLISSEMENT, COMPTE TENU DE SON OBJET EXCLUSIF, DOIT ETRE CLASSE SOUS LA RUBRIQUE DIFFERENTE DE FABRICATION DE POMPES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI S'EST REFEREE AUX RENSEIGNEMENTS DU DOSSIER, A OBSERVE QUE LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DES SALARIES DE CETTE ENTREPRISE SE CONSACRAIT A LA FABRICATION DES MOTEURS ELECTRIQUES, ALORS QUE QUELQUES-UNS SEULEMENT ETAIENT OCCUPES A LA FABRICATION DES POMPES ; ATTENDU QU'AYANT A DETERMINER LA NATURE DE L'ACTIVITE DE LADITE ENTREPRISE EN CONSIDERATION DE L'IMPORTANCE DU RISQUE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE LE RISQUE PRINCIPAL ETAIT ENGENDRE PAR LA FABRICATION DES MOTEURS ELECTRIQUES ; QUE CETTE ACTIVITE APPARAISSANT COMME PREPONDERANTE, TANT AU POINT DE VUE DES OUVRIERS OCCUPES QUE DES HEURES DE TRAVAIL CONSACREES A CETTE FABRICATION, IL Y AVAIT LIEU D'EN DEDUIRE QU'ELLE CONSTITUAIT LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 JUIN 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-13 713. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RHONE-ALPES C/ SOCIETE JULIEN ET MEGE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM JOLLY ET LYON-CAEN. MEME ESPECE : 26 JANVIER 1967. REJET. N° 65-13 714. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE RHONE-ALPES C/ SOCIETE JULIEN ET MEGE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FABRIQUE DE POMPES ELECTRIQUES
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, LORSQU'ELLE RELEVE QUE LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DES SALARIES D'UNE ENTREPRISE FABRIQUANT DES POMPES ELECTRIQUES SE CONSACRE A LA FABRICATION DE MOTEURS ELECTRIQUES ET QUE QUELQUES UNS SEULEMENT SONT OCCUPES A LA FABRICATION DES POMPES, ELLE EST FONDEE A ESTIMER QUE LA PREMIERE ACTIVITE EST PREPONDERANTE ET CONSTITUE LE RISQUE LE PLUS IMPORTANT JUSTIFIANT LE CLASSEMENT DE L'ENTREPRISE COMME FABRIQUE DE MATERIEL ELECTRIQUE.
Analyse : POUR LA FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL AFFERENTE A UNE ENTREPRISE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DETERMINE L'ACTIVITE DE CELLE-CI EN CONSIDERATION DE L'IMPORTANCE DU RISQUE.