COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CASSATION - DECISION CASSEE - FRAIS - CHARGE
Analyse : LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS DE CET ARRET. DOIT ETRE ANNULE L'ARRET QUI, STATUANT SUR RENVOI, CONDAMNE LADITE PARTIE EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPELS, SANS EN EXCLURE LES FRAIS DE L'ARRET CASSE.