Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1991, 90-17.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-17832
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1990-04-19, 1990-04-19
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Ricard, Blanc, Parmentier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Célice et Blancpain.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, sur une autoroute, l'automobile de M. Y..., puis celle de M. X... ayant son épouse comme passagère heurtèrent un cheval en divagation ; que, blessés, les époux X... demandèrent à M. Y... et à la société Hannover international France, son assureur, la réparation de leur préjudice ; que M. Y... et son assureur, assignés par Mme X..., appelèrent en garantie M. X... et son assureur, la compagnie General accident ;. Sur le second moyen pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule terrestre à moteur qui a participé matériellement au dommage ; que le conducteur impliqué, assigné par une victime, peut exercer contre un autre coauteur une action récursoire et, en tant que subrogé dans les droits de la victime, se prévaloir des dispositions des textes susvisés ; Attendu que, pour débouter de leur recours M. Y... et son assureur, condamnés à réparer le préjudice de Mme X..., la cour d'appel énonce que M. Y... ne démontre pas le rôle joué par le véhicule de M. X... dans la réalisation de l'accident et que les deux véhicules en cause ne se sont pas heurtés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le véhicule de M. X..., en mouvement, avait participé au dommage de Mme X... et était impliqué dans l'accident, qu'aucune faute n'était retenue contre M. Y..., et que, dès lors, était recevable le recours de M. Y... contre M. X... et son assureur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... et son assureur de leur action récursoire contre M. X... et son assureur, l'arrêt rendu le 19 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Absence de faute - Portée
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Auteur d'un accident de la circulation - Recours contre un coauteur - Absence de faute - Effet
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déboute le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation de son recours contre un coauteur alors que le véhicule de ce dernier, en mouvement, avait participé au dommage de l'une des victimes et était impliqué dans l'accident et qu'aucune faute n'était retenue contre le conducteur ayant formé le recours.