COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR REFUSE DE RETENIR, A RAISON DE LEUR ANCIENNETE, CERTAINS GRIEFS ARTICULES PAR X... CONTRE SA FEMME, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE L'ANCIENNETE DES GRIEFS NE PERMET PAS, SEULE, EN DEHORS D'UNE RECONCILIATION, DE LES ECARTER ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI RELATIVES AUX TEMOIGNAGES SUR CES GRIEFS, DANS L'ENQUETE DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ANCIENNETE DES GRIEFS DONT IL S'AGIT DEMONTRAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, POUR CE MOTIF ET NON A RAISON SEULEMENT DE LEUR ANCIENNETE, ILS ONT ETE AINSI ECARTES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE AU REPROCHE DU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DE LA FEMME, LE REFUS DE COHABITATION AVEC SON MARI, ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR ELLE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR ET REJETEE, ETABLISSAIT CE REFUS QUE NE DEMENTAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT JUGE LA COUR D'APPEL, SA RESISTANCE A LA DEMANDE EN DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS SON EPOUSE EN DEMEURE DE LA REJOINDRE ET L'AVAIT MEME TOUJOURS LAISSEE DEPUIS 1950 DANS L'IGNORANCE DE SES AFFECTATIONS SUCCESSIVES ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER DES ACTES DE PROCEDURE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 12 959 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 798, P 545.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - GRIEFS ANCIENS - ANCIENNETE DEMONTRANT QU'ILS N'AVAIENT PAS RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL
Analyse : 1° UN DEMANDEUR EN DIVORCE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE RETENIR CERTAINS DE SES GRIEFS EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE, DES LORS QUE LA DECISION ENONCE QUE L'ANCIENNETE DE CES GRIEFS DEMONTRAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.