COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - JOUR DE REPOS - DEPLACEMENT EFFECTUE SUR L'INVITATION D'UNE TIERCE ENTREPRISE
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE ALORS QU'IL REVENAIT D'UN DEPLACEMENT EFFECTUE, UN JOUR DE CONGE, SUR L'INVITATION D'UNE TIERCE ENTREPRISE, DES LORS QUE CE DEPLACEMENT PRESENTE COMME AYANT UN INTERET DOCUMENTAIRE SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, N'AVAIT CEPENDANT PAS ETE IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR, S'ETAIT EFFECTUE SANS SON CONTROLE ET NE COMPORTAIT MEME PAS L'OBLIGATION DE VISITER L'USINE DE L'ENTREPRISE DONT EMANAIT L'INVITATION.