Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mars 1979, 77-13.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13018
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1977-02-18, 1977-02-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 18 février 1977) d'avoir prononcé aux torts de la Société Nouvelle des Etablissements Garage Bergmann (la Société du Garage Bergmann) la résolution de la vente de la voiture qu'elle avait vendue d'occasion à Monnange et de l'avoir condamnée à payer à l'acheteur des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, que la présomption de mauvaise foi qui pèse sur le vendeur professionnel n'étant pas irréfragable, la Cour d'appel était tenue de répondre aux conclusions du vendeur qui, pour établir sa bonne foi, faisait valoir que l'état parfait dans lequel se trouvait le véhicule au moment où il l'avait acheté puis revendu ne pouvait permettre à un professionnel diligent et averti de déceler la trace d'accidents antérieurs réparés dans des conditions de perfection telles qu'ils ne pouvaient être soupçonnés ; Mais attendu que c'est à bon droit que la Cour d'appel s'est déterminée ainsi qu'elle l'a fait dès lors que, constatant que la société du Garage Bergmann était un vendeur professionnel, elle était tenue de connaître le vice de la chose par elle vendue ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI formé contre l'arrêt rendu le 18 février 1977 par la Cour d'appel de Colmar ;

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Garagiste.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel.
Analyse : Un vendeur professionnel est tenu de connaître le vice de la chose par lui vendue.