Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 2000, 99-60.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 99-60083
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Auch, 1999-02-16, 1999-02-16
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre le jugement rendu le 16 février 1999, par le tribunal d'instance d'Auch qui s'est déclaré compétent et a annulé la désignation par l'union départementale CGT du Gers de Mme X..., en qualité de salariée expressément mandatée pour conclure un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, en l'absence de délégué syndical ou de délégué du personnel désigné comme délégué syndical au sein de la société Milady ; Attendu, cependant, qu'aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de ladite désignation, il s'ensuit que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Accords particuliers - Accords sur la réduction du temps de travail - Loi du 13 juin 1998 - Salarié expressément mandaté - Désignation - Contestation - Décision - Taux du ressort .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Applications diverses - Travail réglementation - Accord sur la réduction du temps de travail - Loi du 13 juin 1998 - Salarié expressément mandaté - Désignation - Contestation
Analyse : Aucun texte ne prévoyant la compétence du tribunal d'instance pour statuer en dernier ressort sur la contestation de la désignation d'un salarié en qualité de salarié expressément mandaté pour conclure un accord collectif au sens de l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, le jugement par lequel cette juridiction se prononce sur une telle contestation est nécessairement rendu en premier ressort.