Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 avril 1963, 63-90.871, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Renvoi devant le Tribunal de Grande Instance
Numéro de pourvoi : 63-90871

LA COUR, STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DANS L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ROBERT), DU CHEF D'USURPATION DE FONCTIONS ; VU LADITE REQUETE ; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SUR PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE RENE Y..., ES-QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET, LE 6 NOVEMBRE 1962, CONTRE X... (ROBERT), GARAGISTE ET CONSEILLER MUNICIPAL DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, DU CHEF D'USURPATION DE FONCTIONS ; ATTENDU QUE X... A ETE ELU EN QUALITE DE MAIRE DE LADITE COMMUNE A LA SUITE DES ELECTIONS DES 13 ET 20 JANVIER 1963 ; ATTENDU QUE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... (ROBERT), QUOIQU'ELLE SOIT RELATIVE A DES FAITS ANTERIEURS A SA NOMINATION AUX FONCTIONS DE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-DIDIER-LA-FORET, N'EN EST PAS MOINS EXERCEE ACTUELLEMENT CONTRE CET OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A DONC LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE ; PAR CES MOTIFS : DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS, POUR POURSUIVRE L'INFORMATION PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - CRIME OU DELIT COMMIS DANS SA CIRCONSCRIPTION - FAITS ANTERIEURS A LA NOMINATION.
Sommaire de référence : * OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Crime ou délits commis dans sa circonscription - Faits antérieurs à la nomination.
Analyse : IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA DESIGNATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DU JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'AFFAIRE, LORSQUE DES POURSUITES SONT EXERCEES CONTRE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR CRIME OU DELIT COMMIS DANS SA CIRCONSCRIPTION, MEME SI LES FAITS SONT ANTERIEURS A SA NOMINATION.