Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1972, 71-12.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12317
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-12-07, 1970-12-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1968 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DANS UN DELAI DE 6 MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL, LES BAUX A FERME ANTERIEUREMENT EXPIRES ONT ETE RENOUVELES DE PLEIN DROIT AU PROFIT DES RESSORTISSANTS ITALIENS ALORS EN PLACE, SUR SIMPLE NOTIFICATION, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, DU BENEFICIAIRE AU PROPRIETAIRE DU FONDS ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1948, DEMOISELLE X... A DONNE A BAIL A Y..., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, ET A DAME Z..., DE NATIONALITE ITALIENNE, POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1968, UN JARDIN DESTINE A LA CULTURE MARAICHERE, AVEC BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION ; QUE LA BAILLERESSE A ENSUITE VENDU LA NUE PROPRIETE DE CE BIEN A A... QUI, LE 10 DECEMBRE 1962, A DONNE CONGE A Y... POUR LE 30 SEPTEMBRE 1963, CONGE QUI A ETE CONFIRME PAR L'USUFRUITIERE LE 25 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Z... NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT DU FERMAGE ET POUR VALIDER EN CONSEQUENCE LE CONGE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUCUNE NOTIFICATION AUX BAILLEURS N'A ETE FAITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE, DEPUIS 1963, Y..., CO-PRENEUR SOLIDAIRE, AVAIT CONTESTE LE CONGE ET SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, CE QUI RENDAIT INUTILE TOUTE NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRE - ETRANGER - PRENEUR - ITALIEN - LOI DU 24 OCTOBRE 1968 - NOTIFICATION - NECESSITE - PORTEE.
Sommaire de référence : * ETRANGER - BAUX A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - PRENEUR - ITALIEN - LOI DU 24 OCTOBRE 1968.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1968, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION, LES BAUX A FERME ANTERIEUREMENT EXPIRES ONT ETE RENOUVELES DE PLEIN DROIT AU PROFIT DES RESSORTISSANTS ITALIENS ALORS EN PLACE, SUR SIMPLE NOTIFICATION, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, DU BENEFICIAIRE AU PROPRIETAIRE DU FONDS. DES LORS QUE LE PRENEUR A CONTESTE LE CONGE ET SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, UNE TELLE NOTIFICATION EST INUTILE.