COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 491,PARAGRAPHE 2, DU CODE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES EMPLOYEURS QUI ASSUMENT DIRECTEMENT LA CHARGE TOTALE OU PARTIELLE DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES CONTRIBUENT A LA COUVERTURE DES CHARGES QUI INCOMBENT AU FONDS COMMUN A L'AIDE D'UNE COTISATION CALCULEE SUIVANT DES MODALITES FIXEES PAR ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU 9 JUILLET 1958, DEVENUE DEFINITIVE PAR LE REJET PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 3 JUIN 1960 DU RECOURS FORME CONTRE ELLE, SPECIFIANT QUE LE TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 491, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE D'ALIMENTER LE FONDS COMMUN, DEVAIT ETRE ETABLI NON POUR L'ENSEMBLE DE SES SALARIES MAIS PAR ETABLISSEMENT, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, A QUI ETAIT LAISSE LE SOIN DE CENTRALISER LES RENSEIGNEMENTS ET DE CALCULER LE TAUX CORRESPONDANT A CHACUN DES ETABLISSEMENTS DE LA COMPAGNIE, MEME SITUES EN DEHORS DE SA CIRCONSCRIPTION, A DEMANDE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DES ANNEES 1951 A 1954, UNE PROVISION GLOBALE ET SOLLICITE UNE EXPERTISE LUI PERMETTANT DE RECUEILLIR LES ELEMENTS INDISPENSABLES POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION PAR ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE EN TOTALITE CETTE DEMANDE, AU MOTIF D'UNE PART QUE, SELON LES DISPOSITIONS MEMES DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU 9 JUILLET 1958, LA NOTIFICATION D'UN TAUX GLOBAL EST NULLE, QU'ELLE NE PEUT DONC SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION MEME A TITRE PROVISIONNEL, ET QUE LA NOTIFICATION D'UN TAUX MEME FICTIF DOIT ETRE FAITE PAR ETABLISSEMENT, ET D'AUTRE PART QU'IL APPARTIENT A LA CAISSE REGIONALE DE RECLAMER A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, EN VUE D'UNE NOTIFICATION D'UN TAUX DISTINCT PAR ETABLISSEMENT, TOUTES PRECISIONS COMPTABLES NECESSAIRES ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI D'ACCORDER TOUTE PROVISION GLOBALE QUELLE QU'ELLE SOIT ET D'ORDONNER TOUTE MESURE D'INSTRUCTION PERMETTANT LA FIXATION DU TAUX DE COTISATION DISTINCT PAR ETABLISSEMENT, ALORS QUE D'UNE PART L'OCTROI D'UNE PROVISION GLOBALE, NON DIVERSIFIEE EN SES MULTIPLES ELEMENTS ET DONT LE MONTANT ETAIT LAISSE A L'APPRECIATION DES JUGES, N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU 9 JUILLET 1958, PUISQU'ELLE N'AVAIT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET LAISSAIT INTACTE L'OBLIGATION D'ETABLIR A TITRE DEFINITIF UN TAUX DE COTISATION DISTINCT PAR ETABLISSEMENT ET QUE D'AUTRE PART, LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE S'ETAIT HEURTEE A UN REFUS DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE LORSQU'ELLE AVAIT RECLAME A CELLE-CI LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR LA FIXATION DU TAUX DE COTISATION DEFINITIF PAR ETABLISSEMENT ET QUE DES LORS ELLE SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE L'ETABLIR SANS RECOURS A LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR ELLE ET SEULE SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 491, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION ANTERIEURE PREVOYANT LA FIXATION PAR ETABLISSEMENT - ALLOCATION D'UNE PROVISION GLOBALE A LA CAISSE REGIONALE - POSSIBILITE
Analyse : 1° UNE DECISION JUDICIAIRE SPECIFIANT QUE LE TAUX ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 491, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UN EMPLOYEUR (EN L'ESPECE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE) DEVAIT ETRE ETABLI, NON POUR L'ENSEMBLE DE SES SALARIES, MAIS PAR ETABLISSEMENT, NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'OCTROI A LA CAISSE REGIONALE D'UNE PROVISION GLOBALE D'UN MONTANT LAISSE A L'APPRECIATION DES JUGES, CET OCTROI N'AYANT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET LAISSANT INTACTE L'OBLIGATION D'ETABLIR A TITRE DEFINITIF UN TAUX DE COTISATION DISTINCT PAR ETABLISSEMENT.