Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 62-10068
Président : M. Drouillat

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 29, PREMIER ALINEA, ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES ET INTERETS, FONDEE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ; ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 2 DECEMBRE 1959, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUILLET 1957, IL RESULTE QU'A LA SUITE D'ARTICLES, PARUS DANS " L'AUTO JOURNAL ", CONTENANT DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONTRE " L'AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE ", SES PRESIDENT ET VICE-PRESIDENT X... ET Y..., CONTRE Z..., PRESIDENT DE LA FEDERATION INTERNATIONALE DE L'AUTOMOBILE, ET CONTRE A..., PRESIDENT DE LA FEDERATION FRANCAISE DE SPORT AUTOMOBILE, LA SOCIETE " EDITION DIFFUSION PRESSE ", B... ET C... ONT ETE CONDAMNES A PAYER A CES DERNIERS, CHACUN, LA SOMME D'UN CENTIME, PAR EUX DEMANDEE EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LESDITES IMPUTATIONS ; QUE LES DEFENDEURS ONT INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT ; QUE L'" AUTO JOURNAL ", AYANT PUBLIE DE NOUVEAUX ARTICLES CONTRE EUX, LES DEMANDEURS ONT, EN CAUSE D'APPEL, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, DEMANDE A LA COUR DE CONDAMNER LES APPELANTS A LEUR PAYER LA SOMME DE 5. 000 F, A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE EN RESULTANT POUR EUX ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION INVOQUEE PAR LES APPELANTS, L'ARRET ENONCE QUE LES ATTAQUES CONTENUES DANS DES ARTICLES POSTERIEURS EN DATE AU JUGEMENT CONSTITUAIENT UN RAPPEL MALICIEUX DES IMPUTATIONS ANTERIEURES, DONT L'" AUTO JOURNAL " REPRENAIT LE THEME POUR DIMINUER, DANS L'ESPRIT DE SES LECTEURS, LA PORTEE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE SES GERANTS, QUE SE REFERANT AUX ARTICLES CONDAMNES, LES ARTICLES NOUVELLEMENT VISES EN ETAIENT DEVENUS INSEPARABLES, EN TANT PRECISEMENT QU'ILS S'Y REFERAIENT ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIFFAMATION, C'EST LA PUBLICATION QUI CONSOMME LE DELIT ET FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION ; QUE LA DEMANDE EN MAJORATION DES DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LES INTIMES, TENDAIT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES CONTENUES DANS LES NOUVEAUX ARTICLES PUBLIES ; QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE PLUS DE TROIS MOIS ETAIENT ECOULES ENTRE LA DATE DE LEUR PUBLICATION ET CELLE DE LA DEMANDE EN REPARATION ; D'OU IL SUIT QU'EN ACCORDANT DES DOMMAGES ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES ET EN ORDONNANT UNE NOUVELLE PUBLICATION EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE FAITS PRESCRITS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS, CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 6 NOVEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 62-10. 068. S. A. R. L. EDITION DIFFUSION PRESSE ET AUTRES C / AUTOMOBILE CLUB DE FRANCE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. RYZIGER ET COUTARD. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 809, P. 605 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRESSE - DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - NOUVEAUX ARTICLES REPRENANT DE PRECEDENTES IMPUTATIONS
Analyse : L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS, MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION PUBLIQUE. EN MATIERE DE DIFFAMATION, C'EST LA PUBLICATION QUI CONSOMME LE DELIT ET FIXE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT DONC REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A UN APPEL INCIDENT VISANT A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT D'ARTICLES CONTENANT DE NOUVELLES ATTAQUES BIEN QUE CELLES-CI NE CONSTITUERAIENT QUE LE RAPPEL MALICIEUX D'IMPUTATIONS ANTERIEURES SANCTIONNEES PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, DES LORS QUE PLUS DE TROIS MOIS SE SONT ECOULES ENTRE LA DATE DE LA PUBLICATION DE CES NOUVEAUX ARTICLES ET CELLE DE LA DEMANDE EN REPARATION.