Cour de cassation, Chambre temporaire des expropriations, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 64-70061
Président : M DE MONTERA

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEMOISELLE X... : ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE LE 30 JANVIER 1964, QUE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, AU PREJUDICE DU DEPARTEMENT DU VAR, A COMPARU MOREL, AGENT DES PONTS ET CHAUSSEES DUDIT DEPARTEMENT, MUNI D'UNE PROCURATION SIGNEE POUR LE PREFET DU VAR ABSENT ET PAR DELEGATION SPECIALE LE SECRETAIRE GENERAL ; QUE LE POUVOIR SPECIAL EXIGE PAR L'ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 DEVAIT ETRE DONNE EN L'EXPECE PAR LE REPRESENTANT LEGAL DU DEPARTEMENT ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE ETAIT, QUAND IL A DONNE A MOREL LA PROCURATION PRECITEE, LE REPRESENTANT LEGAL DU DEPARTEMENT ; REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES BIENS SONT ESTIMES D'APRES LA VALEUR QU'ILS ONT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 1ER ; ATTENDU QUE LE DEPARTEMENT DU VAR AYANT, EN VUE DE L'OUVERTURE D'UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, POURSUIVI L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE TERRES SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... ET AFFERMEES A SANTINI, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI PAR L'ADMINISTRATION D'UNE DEMANDE DE FIXATION D'INDEMNITES AVANT QUE L'EXPROPRIATION EUT ETE PRONONCEE, A, PAR SON JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1962, STATUE EN FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 ANCIEN DE LADITE ORDONNANCE PRESCRIVANT AU JUGE DE FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LES BIENS EXPROPRIES SONT COMPRIS DANS UNE OPERATION D'ENSEMBLE DONT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE REMONTE AU 20 MARS 1956 ET QUE DES TRANSFERTS DE PROPRIETE AINSI QUE DES FIXATIONS D'INDEMNITE ETAIENT DEJA INTERVENUES EN FAVEUR DE PROPRIETAIRES FRAPPES PAR LA MEME MESURE ; ATTENDU QU'EN EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES RAPPORTEES QUE LA DEMOISELLE X... AIT EU UN DROIT ACQUIS A CE QUE L'INDEMNITE FUT FIXEE D'APRES LES REGLES EDICTEES PAR LA LOI ANCIENNE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 26 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70061 DEPARTEMENT DU VAR C/ SANTINI ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM MAYER ET LANDOUSY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 MAI 1962, BULL 1962, III, N° 265, P 217 SUR LE N° 2 : 9 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 99, P 77