Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1977, 76-91.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91795
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre correctionnelle ) 1976-05-25, 1976-05-25
Président : PDT M. Malaval CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Odent

REJET DU POURVOI FORME PAR : X... (MARIUS), RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Y... (JEAN), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 MAI 1976, QUI LES A CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 512, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ; ALORS QUE LA PRESENCE A L'AUDIENCE D'UN REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC NE SUFFIT PAS A LA REGULARITE DU DEBAT ET QUE L'AVOCAT GENERAL DOIT A PEINE DE NULLITE ETRE ENTENDU MEME DANS LE CAS OU LES INTERETS CIVILS SONT SEULS EN CAUSE ET QUE SON AUDITION DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATEE EGALEMENT A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC NE MENTIONNE PAS QUE SON REPRESENTANT AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; ATTENDU QUE, QUELQUE SUBSTANTIELLE QUE SOIT L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, L'OMISSION DE SA CONSTATATION NE SAURAIT, SELON LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET DES LORS QUE, S'AGISSANT D'UN DEBAT PORTANT SUR LES INTERETS CIVILS, IL N'EST PAS DEMONTRE, NI MEME ALLEGUE, QUE CETTE IRREGULARITE AIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE DEMANDERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Mentions obligatoires - Audition du Ministère public - Omission - Débats sur les intérêts civils - Nullité (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités de procédure - Article 802 du Code de procédure pénale - Effets.
Analyse : L'omission de la constatation dans un arrêt que le Ministère public, présent à l'audience, ait été entendu dans ses réquisitions, n'a pas pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense dès lors qu'il s'agit d'un débat sur les intérêts civils (1).