Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 71-10.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10650
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-10-26, 1970-10-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE 6 JANVIER 1967, CLAUDE X..., AGE DE 18 ANS, ELEVE AU LYCEE TECHNIQUE D' ARLES, A VOLONTAIREMENT FRAPPE ET BLESSE SON CAMARADE CHRISTIAN Y..., AGE DE 17 ANS ; QUE DAME Z..., DIVORCEE Y... A DEMANDE, AU NOM DE SON FILS MINEUR, A HENRI X..., PRIS EN QUALITE DE PERE ET D' ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS CLAUDE ET AU PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE, REPRESENTANT DE L' ETAT, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN ; QU' HENRI X... A APPELE EN CAUSE LE PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE, ES- QUALITES, POUR FAIRE JUGER QUE LA RESPONSABILITE DE L' ETAT SERAIT SUBSTITUEE A SA RESPONSABILITE PROPRE, EN VERTU DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; QUE L' ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CLAUDE X... DEVAIT INDEMNISER CHRISTIAN Y..., A DECLARE L' ETAT CIVILEMENT RESPONSABLE DE CLAUDE X..., L' A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC HENRI X... ES- QUALITES A PAYER UNE PROVISION A DAME Z... ES- QUALITES ET A DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE HENRI X... PERSONNELLEMENT ; ATTENDU QUE LE PREFET, AU NOM DE L' ETAT, FAIT GRIEF A LA COUR D' APPEL D' AVOIR AINSI STATUE DE CE DERNIER CHEF ET D' AVOIR PAR SUITE LAISSE A SA CHARGE L' ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, AUX MOTIFS QU' HENRI X... AVAIT DONNE A SON FILS UNE EDUCATION NORMALE, QU' IL N' EN AVAIT PAS LA GARDE AU MOMENT DES FAITS, ET QUE LE DOMMAGE N' AVAIT PU SE PRODUIRE QU' EN RAISON D' UN DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE AU PERSONNEL ENSEIGNANT, ALORS QUE LES NOTIONS D' AGRESSION INTENTIONNELLE ET DE DEFAUT DE SURVEILLANCE APPARAISSENT INCOMPATIBLES ENTRE ELLES ; LA SURVEILLANCE N' EMPECHANT PAS NECESSAIREMENT L' AGRESSION VIOLENTE ET VOLONTAIRE, ET ALORS, QUE LES COUPS PORTES A LA VICTIME DENOTENT, CHEZ L' AGRESSEUR, DES INSTINCTS VIOLENTS QU' IL APPARTENAIT AUX PARENTS DE CELUI- CI DE REPRIMER OU DE DENONCER, L' ENSEIGNEMENT PUBLIC NE POUVANT DEVENIR SUR LE PLAN DE LA FORMATION TECHNIQUE, LE REFUGE DE PERVERS INSOUMIS, ALORS SURTOUT, QU' IL S' AGIT, NON D' ENFANTS, MAIS D' ADOLESCENTS CONSCIENTS DE LEURS ACTES ; MAIS ATTENDU QU' APRES AVOIR SOULIGNE QUE CLAUDE X... ETAIT PENSIONNAIRE AU LYCEE TECHNIQUE D' ARLES, L' ARRET RELEVE QU' AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE OU DE DIRECTION NE POUVAIT ETRE REPROCHE A HENRI X... QUI N' AVAIT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE, LEQUEL ETAIT SURVENU AU LYCEE ET HORS DE SA PRESENCE ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D' APPEL A PU DECIDER QU' A DEFAUT DE CO- HABITATION ET EN L' ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE LA PART D' HENRI X..., LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CELUI- CI NE POUVAIT ETRE RETENUE ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 5 ET 1780 DU CODE CIVIL, 466 ET 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D' APRES LE TROISIEME DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 469 A 471, AUCUNE ACTION EN REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE PEUT ETRE EXERCEE, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, PAR LA VICTIME OU SES AYANTS- DROIT ; QUE, SELON LE QUATRIEME, SI L' ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L' EMPLOYEUR OU DE L' UN DE SES PREPOSES, LA VICTIME OU SES AYANTS- DROIT, CONSERVENT LE DROIT DE DEMANDER CONTRE L' AUTEUR DE L' ACCIDENT, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA REPARATION COMPLEMENTAIRE DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L' ETAT CIVILEMENT RESPONSABLE DE CLAUDE X..., ELEVE AU LYCEE TECHNIQUE D' ARLES, QUI AVAIT INTENTIONNELLEMENT BLESSE SON CONDISCIPLE CHRISTIAN Y..., ET LE CONDAMNER A CE TITRE A INDEMNISER CE DERNIER DE LA PARTIE DU PREJUDICE QUI N' ETAIT PAS REPAREE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L' ARRET RELEVE QUE L' ETAT, LORS DES FAITS, ETAIT L' EMPLOYEUR DE CLAUDE X... ET QUE LE DOMMAGE N' AVAIT PU SE PRODUIRE QU' EN RAISON D' UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERSONNEL DE L' ETABLISSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D' ENSEIGNEMENT TECHNIQUE SONT, EN CETTE QUALITE, ADMIS, EN VERTU D' UNE DISPOSITION PARTICULIERE AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET N' ONT DE RECOURS QUE SELON CETTE LEGISLATION, ILS NE SONT PAS LIES A L' ETAT PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE, CE QUI EXCLUT QUE L' ETAT PUISSE ETRE CONSIDERE COMME LEUR EMPLOYEUR, AU SENS DU DROIT COMMUN ; QU' IL S' ENSUIT, EN L' ESPECE, D' UNE PART, QUE L' ETAT NE POUVAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CLAUDE X... QUI N' ETAIT PAS A SON SERVICE, D' AUTRE PART, QUE CHRISTIAN Y..., BENEFICIAIRE DE LA REPARATION FORFAITAIRE, N' AURAIT DISPOSE D' UNE ACTION FONDEE SUR LE DROIT COMMUN QU' EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE DU PERSONNEL DE L' ETAT ; D' OU IL SUIT QU' EN FAISANT DROIT A L' ACTION INTRODUITE PAR DAME Z... DANS L' INTERET DE CHRISTIAN Y..., ALORS QU' AUCUNE FAUTE DE CETTE NATURE N' ETAIT INVOQUEE ET QUE NI Y... NI X... N' ETAIENT DES PREPOSES DE L' ETAT, AU SENS DE L' ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, LA COUR D' APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUS- VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI A DECLARE L' ETAT FRANCAIS CIVILEMENT RESPONSABLE DE CLAUDE X... ET L' A CONDAMNE A PAYER A DAME Z... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 500 FRANCS, L' ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - CONDITIONS - COHABITATION - ENFANT NE COHABITANT PAS AVEC SES PARENTS - PENSIONNAIRE D'UN LYCEE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - EXONERATION - ABSENCE DE FAUTE - PERE AYANT ACCOMPLI SON DEVOIR D'EDUCATION.
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN ELEVE, PENSIONNAIRE DANS UN LYCEE TECHNIQUE, A VOLONTAIREMENT FRAPPE ET BLESSE UN DE SES CAMARADES ET QU'AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE OU DE DIRECTION NE POUVAIT ETRE REPROCHE A SON PERE QUI LUI AVAIT DONNE UNE EDUCATION NORMALE ET QUI N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT DOMMAGEABLE, SURVENU AU LYCEE ET HORS SA PRESENCE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'A DEFAUT DE COHABITATION ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DE LA PART DU PERE, SA RESPONSABILITE PERSONNELLE NE POUVAIT ETRE RETENUE.