Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 81-60.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-60561
Décision attaquée : Tribunal d'instance Thionville 1981-03-05, 1981-03-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lebret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-7 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, COLLEGE OUVRIERS, DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DE TRAVAUX ET DE SERVICES INDUSTRIELS, DITE SOTRASI, AUX MOTIFS QUE LES NOTES DE SERVICE DIFFUSEES DANS L'ENTREPRISE NE PRECISAIENT PAS AUX SALARIES LES MOYENS QU'ILS AVAIENT POUR SE RENDRE SUR LES LIEUX DU VOTE, QUE LA MISE A LEUR DISPOSITION DE VEHICULES AVAIT ETE INEFFICACE, QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS ETE EN MESURE D'EXERCER LEUR DROIT DE VOTE ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DES ACTIVITES DE LA SOCIETE SOTRASI, S'EXERCANT ESSENTIELLEMENT SUR DES CHANTIERS, CETTE IRREGULARITE AVAIT EU NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE L'UNION SYNDICALE CGT DE THIONVILLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT D'AFFICHAGE, SUR LES CHANTIERS, DES MODALITES DE VOTE PREVUES PAR LE PROTOCOLE PREELECTORAL DU 2 FEVRIER 1981 ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRECISE A L'AUDIENCE, SANS ETRE DEMENTI, QUE LES CHEFS DE CHANTIER ET LES CHEFS D'EQUIPE AVAIENT, EN OUTRE, ETE SPECIALEMENT CHARGES PAR LA DIRECTION D'INFORMER LES SALARIES QUE DES VEHICULES ETAIENT MIS A LEUR DISPOSITION POUR LES TRANSPORTER SUR LES LIEUX DU VOTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A RELEVE AUCUNE VIOLATION PAR LA SOCIETE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LEDIT PROTOCOLE PREELECTORAL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Employeur - Obligations - Obligations mises à sa charge par un protocole préélectoral - Etendue - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Organisation de l'élection - Employeur - Obligations - Obligations mises à sa charge par un protocole préélectoral - Etendue - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation le jugement annulant le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise aux motifs que les notes de service diffusées dans l'entreprise ne précisaient pas aux salariés les moyens qu'ils avaient pour se rendre sur les lieux de vote, que la mise à leur disposition de véhicules avait été inefficace et qu'ils n'avaient donc pas été en mesure d'exercer leur droit de vote, leur activité s'exerçant essentiellement sur des chantiers, alors qu'après avoir relevé que le syndicat demandeur n'apportait pas la preuve du défaut d'affichage sur les chantiers des modalités de vote prévues par le protocole préélectoral, le tribunal d'instance n'a constaté aucune violation par l'employeur des obligations à sa charge par ledit protocole.