Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1980, 79-10.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10888
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1978-11-10, 1978-11-10
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE JEUNE FABRICE X..., AGE DE 3 ANS, A ETE BLESSE ALORS QU'IL SE TROUVAIT AVEC SES PARENTS DANS LE RESTAURANT " LIBRE SERVICE " D'UN MAGASIN CARREFOUR, EXPLOITE PAR LA SOCIETE CORA, QUE L'ENFANT QUI AVAIT INTRODUIT LA MAIN SOUS LA TABLE DE DESSERTE AUTOMATIQUE DES PLATEAUX A EU DEUX DOIGTS SECTIONNES AU CONTACT DE LA POULIE ACTIONNANT UNE CHAINE DENTEE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE CORA RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DIT FONDE A CONCURRENCE D'UN TIERS DU DOMMAGE LE RECOURS EN GARANTIE INTRODUIT PAR CELLE-CI CONTRE LA COMPAGNIE D' INSTALLATIONS, DE DEVELOPPEMENT ET D'ETUDES DE LAVERIES (CIDELCEM) QUI AVAIT LIVRE ET INSTALLE CE DISPOSITIF DE TRANSMISSION SANS LE MUNIR D'UNE GRILLE PROTECTRICE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIDELCEM FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT A LADITE SOCIETE, QUI METTAIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE CORA UN MATERIEL DESTINE NON A DES PROFESSIONNELS MAIS A LA CLIENTELE D'UN RESTAURANT, DE L'AVERTIR DES DANGERS QUE POUVAIT COMPORTER LA MISE EN MARCHE D'UNE CHAINE DENTEE ACTIONNEE PAR UNE POULIE TOUT EN LUI LAISSANT LE SOIN DE PROCEDER A SA CONVENANCE A UN HABILLAGE APPROPRIE ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIDELCEM UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI, S'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXCLURE EN L'ESPECE UNE TELLE OBLIGATION EU EGARD A LA QUALITE DE PROFESSIONNEL QUALIFIE DE LA SOCIETE CORA, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION MANIFESTE, CONSTATER, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CORA, QUE CELLE-CI AVAIT ADMIS QUE L'ABSENCE DE PROTECTION DE LA POULIE CONSTITUAIT UN DANGER CERTAIN, D'OU IL RESULTAIT QUE LA SOCIETE CORA CONNAISSAIT L'EXISTENCE DU DANGER INHERENT A L'ABSENCE D'OBSTACLE INTERDISANT LE PASSAGE SOUS LA TABLE DE DESSERTE, ET METTRE EN MEME TEMPS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIDELCEM UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT SANS OBJET EU EGARD AUX CONSTATATIONS PRECEDENTES SUR LA PARFAITE CONNAISSANCE DU DANGER PAR L'EXPLOITANTE DU RESTAURANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE CORA EXPLOITAIT DES MAGASINS A GRANDE SURFACE, D'OU IL RESULTAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DE LA FABRICATION DES ENGINS DE TRANSMISSION, NI DE LEUR INSTALLATION, ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE CIDELCEM, SPECIALISTE DE CE GENRE DE FABRICATIONS ET D'INSTALLATIONS, SACHANT QUE SON OUVRAGE ETAIT DESTINE A UNE SALLE DE RESTAURATION QUI RECEVRAIT NON SEULEMENT DES ADULTES MAIS AUSSI DES ENFANTS, AURAIT DU ATTIRER L'ATTENTION DE LA SOCIETE CORA SUR L'INSUFFISANCE DE LA PROTECTION DE LA CHAINE ET DE LA POULIE AFIN QUE CET UTILISATEUR METTE AU PLUS TOT CE MATERIEL DANGEREUX " ABSOLUMENT HORS DE LA PORTEE DES ENFANTS " ; QUE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, RELEVER LA COEXISTENCE DE DEUX FAUTES DISTINCTES, CELLE DU FABRICANT ET INSTALLATEUR D'UN APPAREIL DANGEREUX QUI N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ENVERS L'ACHETEUR, ET CELLE DE L'UTILISATEUR DE CE MATERIEL POUR NE PAS AVOIR INSTALLE DE LUI-MEME UN DISPOSITIF DE SECURITE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fabricant - Produits dangereux - Obligation d'avertir l'utilisateur - Engin de transmission - Installation dans une salle de restauration.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Responsabilité contractuelle - Faute - Fabricant - Engin dangereux - Obligation de renseigner - Nécessité d'un dispositif de sécurité - Décision retenant partiellement la responsabilité de l'acheteur.
Analyse : Manque à son obligation de renseignement le fabricant spécialiste d'engins de transmissions et de leur installation qui, sachant que l'appareil fourni, une table de desserte automatique de plateaux, était destiné à une salle de restauration qui recevait non seulement des adultes mais aussi des enfants, n'attire pas l'attention de l'utilisateur exploitant un magasin à grande surface, sur l'insuffisance de la protection d'une chaîne dentée actionnée par une poulie, afin qu'il mette au plus tôt ce matériel dangereux "absolument hors de la portée des enfants". Et les juges du fond ont pu sans se contredire relever la coexistence de deux fautes distinctes : celle du fabricant et installateur d'un appareil dangereux qui n'avait pas satisfait à son obligation de renseignement envers l'acheteur et celle de l'utilisateur du matériel, pour ne pas avoir installé de lui même un dispositif de sécurité.