Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1981, 79-15.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15631
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 B ) 1979-07-06, 1979-07-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUILLET 1979), M. X..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS AUTORISE A POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, A PASSE COMMANDE DE MATERIAUX, SANS L'ASSISTANCE DE SON SYNDIC, A LA SOCIETE DIONYSIENNE DE SABLAGE ET D'EMAILLAGE, LAQUELLE, FAUTE D'OBTENIR PAIEMENT DE SA LIVRAISON, A ASSIGNE A CETTE FIN, APRES CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, M. Y... EN QUALITE DE SYNDIC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE SYNDIC, DONT L'ASSISTANCE EST OBLIGATOIRE POUR TOUT ACTE D'ADMINISTRATION, A SEUL QUALITE POUR ENGAGER LA MASSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE EXCEPTION N'EST FAITE PAR LES ARTICLES 13, ALINEA 1, 14 ET 24 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 EN FAVEUR DES TIERS DE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A OBTENU L'AUTORISATION DE CONTINUER L'EXERCICE DE SON COMMERCE PEUT PROCEDER, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC, AUX OPERATIONS COURANTES DU COMMERCE A LA CONDITION QUE LES MODALITES DE PAIEMENT DESDITES OPERATIONS SOIENT CONFORMES AUX USAGES ORDINAIRES DE SA PROFESSION ; QU'AYANT CONSTATE, QU'EN L'ESPECE, CETTE CONDITION SE TROUVAIT REMPLIE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Fournitures impayées - Défaut d'assistance du syndic - Opérations courantes du commerce - Modalités de payement conformes aux usages de la profession.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures impayées - Modalités de payement conformes aux usages de la profession - Effets.
Analyse : Le débiteur en règlement judiciaire qui a obtenu l'autorisation de continuer l'exercice de son commerce peut procéder, sans l'assistance du syndic aux opérations courantes du commerce à la condition que les modalités de payement desdites opérations soient conformes aux usages ordinaires de la profession.