Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1979, 79-60.994, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60994
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saint-Etienne 1979-10-26, 1979-10-26
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 513-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, 22 DU DECRET N.79-394 DU 17 MARS 1979; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS DE SA SAISINE SANS FRAIS, NI FORME DE PROCEDURE; ATTENDU QUE, SAISI LE 10 OCTOBRE 1979 DE LA CONTESTATION FORMEE PAR UN ELECTEUR DE LA COMMUNE DE ROCHE-LA-MOLIERE ET PORTANT SUR LE RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'ENCADREMENT DE 41 SALARIES, AGENTS DE MAITRISE OU TECHNICIENS DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ZENITH-AVIATION, INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL A ORDONNE EXPERTISE, AUX FRAIS AVANCES DES SALARIES DEFENDEURS, A EFFET DE RECHERCHER SI CEUX-CI OCCUPAIENT DES EMPLOIS RELEVANT DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 513-1 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL ET A FIXE AU 26 JANVIER 1980 LA DATE DU DEPOT DU RAPPORT; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'UNE SECTION DE L'ENCADREMENT A ETE INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT TRANCHER LA CONTESTATION AU VU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE; ET QUE, D'AUTRE PART, IL DEVAIT LE FAIRE SANS FRAIS DANS LE DELAI UTILE; QU'EN DECIDANT COMME IL L'A FAIT, IL A VIOLE LES TEXTE SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-ETIENNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROANNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Critères - Qualité de cadre au regard de la convention collective applicable.
Analyse : Encourt la cassation le jugement par lequel un tribunal d'instance statuant sur une contestation portant sur le rattachement à la section de l'encadrement de divers salariés inscrits sur les listes électorales prud"homales en vue du scrutin du 12 décembre 1979, a ordonné une expertise aux frais avancés des salariés défendeurs, à l'effet de rechercher si ceux-ci occupaient des emplois relevant de l'alinéa 3 de l'article 513-1 nouveau du Code du travail et a fixé au 26 janvier 1980 la date du dépôt du rapport, dès lors qu'une section de l'encadrement a été instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions collectives que le juge du fond devait trancher la contestation au vu de la convention collective applicable et le faire sans frais dans le délai utile.