Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1992, 91-10.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-10920
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-11-12, 1990-11-12
Président : Président :M. de Bouillane de Lacoste
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que la révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige opposant le Conseil supérieur des psychanalystes à la société Loft international, a, par le même arrêt, révoqué l'ordonnance de clôture pour déclarer recevables des conclusions de l'intimée qui avaient été signifiées après l'ordonnance ; Attendu qu'en procédant ainsi, sans ordonner la réouverture des débats pour permettre à l'appelant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au fond - Impossibilité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Moment
Analyse : Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci.