Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 décembre 1970, 69-12.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12743
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-03-04, 1969-03-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BERTHET FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI DIMINUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QUE LUI AVAIENT ALLOUES LES PREMIERS JUGES, POUR LE TROUBLE DE JOUISSANCE RESULTANT POUR LUI DE L'INSTALLATION D'UNE PISTE D'AERODROME SUR LES TERRAINS QUI LUI ETAIENT LOUES PAR LA COMMUNE, D'AVOIR TENU COMPTE DE LA MODICITE DU FERMAGE POUR APPRECIER LE DOMMAGE SUBI, ALORS QUE LE PRIX DU FERMAGE, CONSTITUANT UNE DEPENSE ET NON UN REVENU, NE POURRAIT PAS SERVIR DE TERME D'APPRECIATION POUR LE CALCUL DE LA PERTE DES BENEFICES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DES TERRES LOUEES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS CONSTATENT L'EXISTENCE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND - BAIL A FERME - PRENEUR - INSTALLATION D'UNE PISTE D'AERODROME SUR LE TERRAIN LOUE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS AERIENS - AERODROME - PISTE - INSTALLATION - INSTALLATION SUR UN TERRAIN LOUE - PREJUDICE DU LOCATAIRE - EVALUATION.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L 'INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DU PREJUDICE DONT ILS CONSTATENT L 'EXISTENCE, ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR TENU COMPTE POUR CETTE EVALUATION, DE LA MODICITE DU FERMAGE PAYE PAR LA VICTIME D'UN TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE PAR L'INSTALLATION D'UNE PISTE D 'AERODROME SUR LES TERRAINS A LUI LOUES PAR LA COMMUNE.