Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1974, 73-12.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12250
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1973-03-06, 1973-03-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 6 MARS 1973), D'AVOIR CONDAMNE LESPINASSE, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ATELIERS BERTHIER MONTCHANIN, EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 NE FAIT PESER SUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX QU'UNE PRESOMPTION SIMPLE DE RESPONSABILITE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE SUPPORTER L'ENTIER PASSIF AU GERANT DE LA SOCIETE SANS VERIFIER AU PREALABLE SI CELUI-CI AVAIT OU NON ETABLI QU'IL AVAIT APPORTE AUX AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 99 SUSVISE ETABLIT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DONT LE DIRIGEANT SOCIAL.NE PEUT SE DEGAGER QU'EN FAISANT LA PREUVE QU'IL A APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE LESPINASSE, A QUI INCOMBAIT CETTE PREUVE, S'EST REFUSE A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE DU CONSEIL DU TRIBUNAL.DE COMMERCE, SE BORNANT A ENVOYER UNE LETTRE DANS LAQUELLE IL DEVELOPPAIT LES MOTIFS DE SON ANIMOSITE ENVERS LA JURIDICTION COMMERCIALE, PUIS QUE, EN APPEL IL S'EST BORNE A AFFIRMER QU'IL AVAIT ETE CONSTAMMENT ANIME DU SOUCI DE MAINTENIR EN ACTIVITE UNE ENTREPRISE QUI EMPLOYAIT UN IMPORTANT PERSONNEL ; QU'ELLE AJOUTE QUE, CONTRAIREMENT A SES AFFIRMATIONS, LESPINASSE, A GENE LA SOCIETE AVEC UNE INCONSCIENCE QUI A CONDUIT A LA CATASTROPHE, QUE SON ACTIVITE A ETE CONTRAIRE AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE ET QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE, CRITIQUE DES 1965, N'A FAIT QU'EMPIRER A LA SUITE DES IMPRUDENCES ET DES EXPEDIENTS COUTEUX DE SON GERANT AU POINT QU'IL A ETE NECESSAIRE DE PRONONCER D'OFFICE LA LIQUIDATION DES BIENS AU DEBUT DE 1970 ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 SUSVISE ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT A L'EGARD DE LESPINASSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE JUGEMENT DECLARATIF AVAIT ETE PRONONCE AU DEBUT DE 1970, L'ETAT DES CREANCES A NECESSAIREMENT ETE ARRETE AU COURS DE CET EXERCICE, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES NE POUVAIENT LEGALEMENT CONDAMNER LE DIRIGEANT SOCIAL. A SUPPORTER UN PASSIF DONT ILS N'ONT AUCUNEMENT DETERMINE LE MONTANT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE, NI DES CONCLUSIONS PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE, QUE LESPINASSE AIT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LE GRIEF CONTENU DANS LE MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETES - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESOMPTION DE RESPONSABILITE - EXONERATION - ACTIVITE ET DILIGENCES NECESSAIRES - PREUVE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - DEFICIT - MONTANT - INDETERMINATION.
Analyse : EN RELEVANT QUE PAR SA GESTION, CONTRAIRE AUX REGLES ET USAGES DU COMMERCE ET PAR SES IMPRUDENCES ET DES EXPEDIENTS COUTEUX, UN DIRIGEANT SOCIAL.CONDUIT LA SOCIETE A LA LIQUIDATION D'OFFICE DE SES BIENS, UNE COUR D'APPEL FAIT RESSORTIR QUE CE DIRIGEANT N'A PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT POUR LUI PERMETTRE DE SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE ETABLIE PAR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.