Cour de cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1965,64-40 381, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-40 381
Président : VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 22D, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXCESSIVE LA DUREE DE LA MISE A PIED INFLIGEE PAR LA SOCIETE BISCUITERIE LEFEVRE-UTILE A SON OUVRIER X... SANS DENIER A CET EMPLOYEUR LE DROIT DE DECIDER D'UNE TELLE SANCTION DE SON PERSONNEL A L'OCCASION D'UNE FAUTE DE SERVICE, ALORS QUE, CETTE MESURE AYANT ETE PRISE DANS LES LIMITES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, LE CONTROLE DU JUGE EST LIMITE A L'EXISTENCE MATERIELLE DE LA FAUTE COMMISE ET NE PEUT PORTER SUR LA DUREE DE LA MISE A PIED ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'INFORMES DU REFUS OPPOSE PAR LA DIRECTION DE LA SOCIETE LEFEVRE-UTILE A LA DEMANDE DE LEUR DELEGUE DU PERSONNEL TENDANT A OBTENIR QUE LA JOURNEE CHOMEE DU 31 OCTOBRE 1962 SOIT RECUPEREE PAR ANTICIPATION LE 26 OCTOBRE AU LIEU DE LA DATE FIXEE DU 16 NOVEMBRE, QUATORZE OUVRIERS DE L'ATELIER N° 1, DONT X..., DECIDERENT LE 24 OCTOBRE UN ARRET DE TRAVAIL D'UNE DEMI-HEURE POUR SE RENDRE PRES DU CHEF DE FABRICATION, ARRET PORTE A UNE HEURE ET QUART DU FAIT QU'ILS NE PURENT ETRE RECUS IMMEDIATEMENT, QUE LA SOCIETE LEUR A AUSSITOT NOTIFIE UNE MISE A PIED POUR TROIS JOURS, RAMENEE LE LENDEMAIN A VINGT-QUATRE HEURES, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR QUI INTERDIT L'ABSENCE DU TRAVAIL SANS AUTORISATION DU CHEF DU PERSONNEL ET LA CIRCULATION DU PERSONNEL DANS L'USINE HORS DE SON ATELIER SANS MOTIF DE SERVICE OU ORDRE EXPRES DU CHEF D'ATELIER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, STATUANT SUR LA DEMANDE DE X... TENDANT AU PAYEMENT DU SALAIRE DE CETTE JOURNEE DE MISE A PIED, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE L'ARTICLE 14 DU REGLEMENT INTERIEUR EDICTE POUR LES SEULES ABSENCES INDIVIDUELLES DU TRAVAIL NE S'APPLIQUAIT PAS A LLA CESSATION CONCERTEE DE QUATORZE OUVRIERS POUR PRESENTER UNE REVENDICATION PROFESSIONNELLE ET N'AVAIT PU LEGALEMENT FONDER LA SANCTION PRISE PAR LA SOCIETE LEFEVRE-UTILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 64-40 381. SOCIETE LEFEVRE-UTILE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M COUTARD. MEME ESPECE : 5 AVRIL 1965. REJET. N° 64-40 382. SOCIETE LEFEVRE-UTILE. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1058, P 844.