Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1982, 80-14.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14793
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre civile 3) 1980-04-25, 1980-04-25
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 121-13, 4° ALINEA, DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS D'ASSURANCE DU RISQUE LOCATIF, L'ASSUREUR NE PEUT PAYER A UN AUTRE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'OBJET LOUE, LE VOISIN OU LE TIERS SUBROGE A LEURS DROITS, TOUT OU PARTIE DE LA SOMME DUE TANT QUE LEDIT PROPRIETAIRE VOISIN OU TIERS SUBROGE N'ONT PAS ETE DESINTERESSES DES CONSEQUENCES DU SINISTRE, JUSQU'A CONCURRENCE DE LADITE SOMME; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'UN INCENDIE A PARTIELLEMENT DETRUIT UN IMMEUBLE ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE APPARTENANT AUX EPOUX X..., ET DANS LEQUEL MME Y... EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE; QUE CELLE-CI, QUI EST DECEDEE AU COURS DU SINISTRE, AVAIT SOUSCRIT, AUPRES DE LA COMPAGNIE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, UNE POLICE LA GARANTISSANT POUR SES RISQUES LOCATIFS; QUE LE GAMF, AYANT CONSTATE QUE SON ASSUREE AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION QUANT A L'ETENDUE DU RISQUE A COUVRIR, A DECIDE D'UNE REDUCTION DE 8 % DE L'INDEMNITE A LUI VERSER; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, RETENU UNE SOMME DE 26909 FRANCS, A LA SUITE DE L'OPPOSITION FAITE ENTRE SES MAINS PAR LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 121-13 DU CODE DES ASSURANCES; QUE LES CONSORTS Y... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE GAMF EN PAIEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR DEMANDE; ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER NI RECHERCHER SI LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE COMPLETEMENT DESINTERESSE DES CONSEQUENCES DU SINISTRE QUI AVAIT ENDOMMAGE SON IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - Risque locatif - Indemnité - Paiement - Paiement au locataire - Conditions - Indemnisation préalable des bailleur, voisins ou tiers subrogés.
Analyse : Aux termes de l'article L 121-13 4° alinéa, du Code des assurances, en cas d'assurance du risque locatif, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leur droit, tout ou partie de la somme due, tant que ledit propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'a pas été désintéressé des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne l'assureur à verser l'indemnité au locataire, sans constater ni rechercher si le propriétaire avait été complètement désintéressé du sinistre qui avait endommagé son immeuble.