COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ( COUR DE PARIS, 3 AVRIL 1957 ) QUE LES EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, AYANT DEMANDE AUX EPOUX X..., B..., LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, EXPIRANT LE 31 MARS 1946, CEUX-CI LEUR ONT OPPOSE UN REFUS, AU MOTIF QU'ILS ENTENDAIENT OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX LOUES, QUE PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1950 DEVENU DEFINITIF LA COUR D'APPEL DE PARIS A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE DU A... ET A ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Y..., A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS LEGALES, QUE CEPENDANT CES DERNIERS ONT, PAR EXPLOIT DU 21 JANVIER 1954, FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, EN INVOQUANT L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR SOUTENIR QUE L'ARRET QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE N'ETAIT PAS INTERVENU POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DU PRESENT DECRET ET NE LEUR ETAIT DONC PLUS OPPOSABLE, QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE QUE LA NOUVELLE DEMANDE FORMEE PAR LES EPOUX Y... NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QU'A LA DATE OU ELLE A ETE FORMEE, LE 21 JANVIER 1954, LES ANCIENS Z... NE BENEFICIAIENT PLUS D'UN BAIL EN COURS OU PROROGE, CONDITION EXIGEE PAR LE TEXTE VISE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES BAUX PROROGES CONTINUENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1953, EN L'ABSENCE D'UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT DECRET, S'IL N'A PAS ETE MIS FIN A CES BAUX DANS LES CONDITIONS FIXEES AUDIT DECRET, DE TELLE SORTE QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LES Z... ONT BENEFICIE D'UNE PROROGATION LEGALE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, NE POUVAIENT DECLARER QU'APRES CETTE DATE, ILS ETAIENT DEVENUS OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE, SANS CONSTATER, SOIT QU'IL AVAIT ETE MIS FIN A LEUR BAIL PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, INTERVENUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SOIT QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AU BAIL DANS LES CONDITIONS FIXEES AUDIT DECRET, ET CE SOUS PEINE D'OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ET QU'ON NE SAURAIT, SOUS PEINE DE PRIVER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE TOUTE EFFICACITE, CONSIDERER AVEC LES PREMIERS JUGES QU'IL AURAIT ETE MIS FIN AU BAIL, DANS LES CONDITIONS DU DECRET, PAR LA SIMPLE SIGNIFICATION D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT SUIVIE D'UN REFUS, SANS EXAMINER SI LES CAUSES ET CONDITIONS DE CE REFUS, ANTERIEURS AU DECRET, ETAIENT LES MEMES QUE CELLES PREVUES AUDIT DECRET ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SI L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PERMET DE REITERER LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT DE BAIL SOUS LA SEULE RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, INTERVENUES POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES AU PRESENT DECRET, IL NE PREVOIT CETTE FACULTE QUE POUR LES BAUX EN COURS OU PROROGES, QUE D'AUTRE PART LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEURS AU DECRET QUI ONT MIS FIN AU BAIL AYANT VALIDES PAR L'ARTICLE 40 DU DECRET, QUELLE QUE SOIT LEUR DATE, IL S'ENSUIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET, LES BAUX PROROGES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953 NE PEUVENT SE CONTINUER AU-DELA DE CETTE DATE PUISQU'IL Y A ETE MIS FIN DANS LES CONDITIONS FIXEES AUDIT DECRET ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRE DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE EN 1944 LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL EXPIRANT LE 31 MARS 1946, QUE, LES EPOUX X... LEUR AYANT OPPOSE UN REFUS EN VUE D'OCCUPER PERSONNELLEMENT LES LIEUX LOUES, UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 FEVRIER 1950, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE DU A... ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Y... A LA FIN DES PROROGATIONS, QUE DANS CES CIRCONSTANCES ELLE A DECIDE, A BON DROIT, QUE LA PROROGATION LEGALE AYANT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1953, ET LES DEMANDES ANTERIEURES AU DECRET N'AYANT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 40, A ETRE RENOUVELEES, LE BAIL LITIGIEUX N'A PU SE CONTINUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU DECRET AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1953, QU'AINSI LES EPOUX Y..., QUI N'AVAIENT REITERE LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL QUE LE 21 JANVIER 1954, ALORS QU'ILS N'OCCUPAIENT PLUS LES LIEUX EN VERTU D'UN BAIL EN COURS OU PROROGE, NE POUVAIENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU DECRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PARU ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES JUGEMENTS PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI NE SONT PLUS ATTAQUABLES PAR UNE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, ET LES JUGEMENTS IRREVOCABLES CONTRE LESQUELS AUCUNE VOIE DE RECOURS MEME EXTRAORDINAIRE NE PEUT ETRE EXERCEE ET QUE LE LEGISLATEUR N'AURAIT PAS PERMIS AU TITULAIRE D'UN BAIL PROROGE DE FORMER DE NOUVELLES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT LORSQU'UNE DECISION IRREVOCABLE SERAIT INTERVENUE CONTRE LUI, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE CETTE DECISION, ET QUE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS DU 22 FEVRIER 1950, INTERVENU CONTRE LES Z... ETANT IRREVOCABLE, LEUR NOUVELLE DEMANDE AURAIT ETE IRRECEVABLE, ALORS QUE NI LES ARTICLES 41 ET 44 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'ONT FAIT DE DISTINCTION ENTRE LES DECISIONS ENCORE SUSCEPTIBLES D'ETRE FRAPPEES DE RECOURS EXTRAORDINAIRE ET CELLE QUI NE L'ETAIENT PLUS ; MAIS ATTENDU QUE SI LES PREMIERS JUGES, DANS UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, ONT FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET LES DECISIONS IRREVOCABLES, CE MOTIF N'A PAS ETE RETENU PAR LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE UNIQUEMENT SA DECISION SUR LA CONSTATATION QUE LES EPOUX Y..., A LA DATE DE LEUR DEMANDE RENOUVELEE DU 21 JANVIER 1954, NE POUVAIENT PLUS SE PREVALOIR D'UN BAIL EN COURS OU PROROGE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 57 - 11 595 EPOUX Y... C/ EPOUX X... ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RYZIGER ; A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1959, BULL 1959, III, N° 329 P 285, ET L'ARRET CITE ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CONTINUATION DES BAUX EN COURS - BAIL PROROGE - CONDITIONS
Analyse : LES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT ET LES REFUS DE RENOUVELLEMENT ANTERIEURS AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI ONT MIS FIN AU BAIL, AYANT ETE VALIDES PAR L'ARTICLE 40 DE CE TEXTE QUELLE QUE SOIT LEUR DATE, IL S'ENSUIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET, DE TELS BAUX, PROROGES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, NE PEUVENT SE CONTINUER AU-DELA DE CETTE DATE PUISQU'IL Y A ETE MIS FIN DANS LES CONDITIONS FIXEES AUDIT DECRET ET QUE, PASSEE CETTE DATE, LE LOCATAIRE, FAUTE D'UN BAIL EN COURS OU PROROGE, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41.