Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 octobre 1975, 74-12.208 74-20.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 74-12208
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1974-02-19, 1974-02-19
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Garaud

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 74-12208 ET N° 74-20030 SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 74-12208 : VU LES ARTICLES 46 ET 49 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE, DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LES POURVOIS DOIVENT ETRE FORMES PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS REC EVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 16 SEPTEMBRE 1972 SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LEDIT POURVOI IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 74-20030 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT PRIS EN LOCATION, EN 1965, UN APPARTEMENT CLASSE EN PREMIERE CATEGORIE; QU'ILS ONT RECU CONGE LE 12 FEVRIER 1971 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT SUR LE FONDEMENT DU DECRET N° 67-519 DU 30 JUIN 1967 QUI A SOUSTRAIT DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOGEMENTS RELEVANT DE LADITE CATEGORIE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UN TEL CLASSEMENT ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN LOCAL NE PEUT ETRE CLASSE DANS LA PREMIERE CATEGORIE QUE S'IL REPOND AUX QUATRE CRITERES EXIGES PAR L'ANNEXE I DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ET QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE LES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS ETAIENT VETUSTES, S'EST CONTENTEE DE RELEVER QUE LEUR QUALITE N'ETAIT PAS MISE EN CAUSE, A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE L'EQUIPEMENT SANITAIRE NE JUSTIFIAIT PAS LE CLASSEMENT CONVENU, SANS CARACTERISER L'ETAT DE TRES BONNE QUALITE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS REQUIS PAR LE TEXTE PRECITE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS CONTREDITS EN CONSTATANT TOUT A LA FOIS LA BONNE QUALITE DE L'INSTALLATION SANITAIRE ET SA VETUSTE; QU'ILS N'ONT PAS DAVANTAGE DENATURE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... EN ESTIMANT QUE CETTE VETUSTE N'EMPECHAIT PAS LES LIEUX DE PRESENTER, CONFORMEMENT AUX TERMES DE L'ANNEXE I DU DECRET PRECITE, LA PLUPART DES CARACTERISTIQUES DE LA PREMIERE CATEGORIE DONT ILS ONT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE CES LIEUX RELEVAIENT; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI N° 74-12208 ET REJETTE LE POURVOI N° 74-20030 FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Décret du 30 juin 1967 - Locaux classés dans les catégories exceptionnelles et 1 - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Classement du local - Catégories - Appréciation des juges du fond.
Analyse : Les juges apprécient souverainement si des locaux présentent la plupart des caractéristiques de la première catégorie, telles que précisées par l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, et s'ils sont de ce fait soustraits au régime de la loi du 1er septembre 1948.