Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1984, 84-91.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-91583
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-03-07, 1984-03-07
Président : Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARZIO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MARS 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE D'EXTRADITION LE CONCERNANT, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 144, 145, 148-2 ET591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, SAISIE LE 7 FEVRIER 1984, PAR LE SIEUR X..., DETENU SOUS ECROU EXTRADITIONNEL, D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A STATUE SUR CETTE DEMANDE QUE LE 29 FEVRIER, SOIT 22 JOURS APRES LA RECEPTION DE CETTE DEMANDE VISEE PAR LE GREFFIER LE 7 FEVRIER 1984 A 15 H 30 ; " AUX MOTIFS QUE " COMPTE TENU DE CE QUE X... MARZIO EST SUSCEPTIBLE, SAUF DECISION CONTRAIRE DES AUTORITES ADMINISTRATIVES FRANCAISES, D'ETRE RECONDUIT A LA FRONTIERE FRANCO-ITALIENNE ET EU EGARD A SON DESIR DE S'Y OPPOSER, DE MEME QU'AU FAIT QU'IL VOYAGE FREQUEMMENT EN PAYS ETRANGERS AINSI QU'EN ATTESTE SON PASSEPORT " ET AUSSI " QU'IL CONVIENT DE REDOUTER QUE, DANS LE CAS OU IL SERAIT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, X... NE METTE A PROFIT LA LIBERTE QUI LUI SERAIT AINSI OCTROYEE POUR SE SOUSTRAIRE DEFINITIVEMENT A LA DEMANDE DONT IL EST L'OBJET " ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA PERSONNE DETENUE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL PEUT, A TOUT MOMENT, SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EN VERTU DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927, CONFORMEMENT AUX REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE ; QUE, DES LORS ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-2, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE D'UNE TELLE DEMANDE DOIT STATUER DANS LES 20 JOURS DE LA RECEPTION DE CELLE-CI ; QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ET QUE LE SIEUR X... AURAIT DU ETRE REMIS EN LIBERTE DES LE 28 FEVRIER 1984 ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI REJETTE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE D'UNE PERSONNE PLACEE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 ; QUE NI LE FAIT QUE CETTE PERSONNE DOIVE ETRE RECONDUITE A LA FRONTIERE, NI SON OPPOSITION A LA DEMANDE D'EXTRADITION, NI LE FAIT QU'ELLE VOYAGE FREQUEMMENT EN CONSTITUENT L'UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 144 POUR JUSTIFIER LA DETENTION PROVISOIRE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... MARZIO, PLACE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL LE 20 NOVEMBRE 1983, A FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN ; QUE CET ETRANGER, PAR UN MEMOIRE DEPOSE LE 7 FEVRIER 1984, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A FAIT VALOIR LES RAISONS POUR LESQUELLES IL S'OPPOSAIT A CETTE MESURE D'EXTRADITION ET A SOLLICITE SA MISE EN LIBERTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ; QUE, PAR ARRET DU 7 MARS 1984, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; ATTENDU D'UNE PART QUE, CONTRAIREMENT AU GRIEF ALLEGUE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LADITE CHAMBRE, DEJA SAISIE DE LA PROCEDURE AU SENS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE, NE TENAIT PAS SA COMPETENCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMULEE PAR L'INTERESSE ET N'AVAIT, DES LORS, AUCUNE OBLIGATION DE RENDRE SA DECISION DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 148-2 DU MEME CODE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE TOUT EN EMETTANT UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION DE X... PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN POUR L'EXECUTION DE DEUX MANDATS D'ARRET, DECERNES CONTRE LUI EN 1983, L'UN POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS, L'AUTRE DU CHEF D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE POUR REFUSER LA MISE EN LIBERTE DU SUSNOMME, QU'IL CONVIENT DE REDOUTER QUE CELUI-CI, S'IL EN ETAIT DECIDE AUTREMENT, NE METTE A PROFIT LA LIBERTE QUI LUI SERAIT AINSI OCTROYEE " POUR SE SOUSTRAIRE DEFINITIVEMENT A LA DEMANDE DONT IL EST L'OBJET " DE LA PART DE L'ETAT REQUERANT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, JUSTIFIE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME DEVOIR REJETER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE QUI LUI ETAIT PRESENTEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Mise en liberté - Article 14 alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 - Application.
Analyse : Quand la chambre d'accusation est saisie d'une procédure d'extradition en application des dispositions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, elle ne tient pas sa compétence de l'article 148-1 du Code de procédure pénale. D'où il suit qu'elle n'est pas dans l'obligation de statuer sur les demandes de mise en liberté à elle présentées dans l'un des délais prévus par le code précité et notamment par l'article 148-2 dudit code.