Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 24 SEPTEMBRE 1964) QUE, DEMANDANT REPARATION D'AVARICE ET DE MANQUANTS CONSTATES DANS UN MOBILIER QUE LA SOCIETE BEDEL ET CIE, ASSUREE PAR LA SOCIETE STAR, A DEMENAGE D'ALGER A NICE ET QUE LA SOCIETE MARTINI ET CIE A LIVRE, ROUGER A ASSIGNE CES TROIS SOCIETES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, LA SOCIETE MARTINI ET CIE AYANT SON SIEGE DANS LADITE VILLE ; QUE, SAISIE DU CONTREDIT DE LA SOCIETE STAR, QUI, POUR DECLINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE NICE ET CONCLURE AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, SE PREVALAIT D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE APPLICABLE MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, LA COUR D'APPEL A REJETE LE CONTREDIT EN JUGEANT INOPPOSABLE A ROUGER LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE QUE LA SOCIETE BEDEL ET CIE AVAIT SOUSCRITE AUPRES DE LA SOCIETE STAR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE DE DOMMAGES, ROUGER NE POUVAIT AGIR QU'EN QUALITE DE BENEFICIAIRE DE LA STIPULATION POUR AUTRUI CONTENUE DANS LA POLICE ET QUE, PAR SUITE, DIRIGEANT SON ACTION CONTRE LA STAR, IL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA CLAUSE PRECITEE, QUI, DES LORS DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE ROUGER AVAIT REGULIEREMENT ASSIGNE LES TROIS DEFENDEURS DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT SEULEMENT SUR LA COMPETENCE ET QUI A RESERVE LES QUESTIONS DE FOND RELATIVES A LA NATURE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET AU RECOURS CONTRE L'ASSUREUR, A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE STAR, ASSUREUR DE BEDEL ET CIE, NE SAURAIT OPPOSER A ROUGER UNE CONVENTION D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE, QUE CELUI-CI N'A PAS SIGNEE ET QU'IL N'A NI ACCEPTEE NI CONNUE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-10533. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE STAR C/ ROUGER. PRESIDENT : M GUILLOT. RAPPORTEUR : M MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M LAMBERT. AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 3 JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 291 (1°), P 251 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE PLURALITE DE DEFENDEURS CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE A L'EGARD DE L'UN D'EUX ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICATION
Analyse : CONSTATANT QU'UNE PARTIE A REGULIEREMENT ASSIGNE UN TRANSPORTEUR, L'ASSUREUR DE CE DERNIER, ET LE LIVREUR DES MARCHANDISES TRANSPORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 ALINEA 4 DU CO DE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL , QUI STATUAIT SEULEMENT SUR LA COMPETENCE SELON LA PROCEDURE DE CONTREDIT, ET QUI A RESERVE LES QUESTIONS DE FOND RELATIVES A L'ASSURANCE, A PU CONSIDERER QUE L'ASSUREUR DU TRANSPORTEUR NE SAURAIT OPPOSER AU DESTINATAIRE UNE CONVENTION D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE QUE CELUI-CI N'A PAS SIGNEE ET QU'IL N'A NI ACCEPTEE NI CONNUE.