Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1979, 78-40.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-40403
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Amiens 1978-01-23, 1978-01-23
Président : Pdt M. Laroque

SUR LA RECEVABILITE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR LE DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC, SAUF LORSQUE LE DEBITEUR S'Y EST OPPOSE ET QUE LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE L'AUTORISATION D'AGIR SEUL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS A CONDAMNE LA SOCIETE HMS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC GARNIER, A PAYER A RAS LA SOMME DE 459 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE GARNIER ES QUALITE A FORME SEUL UN POURVOI CONTRE CE JUGEMENT SANS PRETENDRE Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE JUGE- COMMISSAIRE BIEN QU'IL N'AURAIT PU QU'ASSISTER LA SOCIETE HMS ET NON SE SUBSTITUER A ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire - Exercice par le syndic - Syndic agissant seul - Pourvoi en cassation - Absence d'autorisation du juge-commissaire.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Qualité - Débiteur en état de règlement judiciaire - Pourvoi formé par le syndic seul - Absence d'autorisation du juge-commissaire.
Analyse : Il résulte de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 que toute action judiciaire concernant le patrimoine du débiteur en état de règlement judiciaire ne peut être intentée ou suivie que par le débiteur assisté du syndic, sauf lorsque le débiteur s'y est opposé et que le syndic a obtenu du juge-commissaire l'autorisation d'agir seul. Est irrecevable le pourvoi formé par le syndic seul contre un jugement ayant condamné une société en état de règlement judiciaire à payer à son salarié une indemnité de licenciement, sans y avoir été autorisé par le juge-commissaire.