COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE FORMEE PAR VEUVE X... EN SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A SON MARI LE 22 JUILLET 1957, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT AU SERVICE DE Y... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF D'UNE PART QUE Y... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET QU'IL N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE D'UN DANGER, ALORS QUE LE FAIT DE FAIRE TRAVAILLER UN OUVRIER EN DESSOUS D'UN SURPLOMB DEPOURVU D'ASSISE SOLIDE CONSTITUE A L'EVIDENCE UNE FAUTE D'AUTANT PLUS GRAVE QUE Y... AVAIT VU SON ATTENTION ATTIREE A PLUSIEURS REPRISES PAR LE SERVICE DES MINES SUR LE DANGER QU'IL Y AVAIT A FAIRE TRAVAILLER SES OUVRIERS DANS DE TELLES CONDITIONS ; ET AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA JURIDICTION PENALE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES CONTRAVENTIONS SERVANT DE BASE A LA POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA CHUTE DU BLOC DE PIERRE QUI A TUE X..., ALORS QU'EN REALITE LA JURIDICTION PENALE QUI NE S'EST PRONONCEE QUE DANS LE DOUTE, N'A PAS ENVISAGE SI LE FAIT DE PLACER UN OUVRIER AU TRAVAIL SOUS UNE MASSE ROCHEUSE EN SURPLOMB APRES UN TIR DE MINE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LA RELAXE DONT A BENEFICIE Y... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, QUELLE QU'ELLE SOIT, EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ERGA OMNES ; QUE CE MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 61-12 498. DAME VEUVE X... C / JEAN Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM BORE, JOLLY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 287, P 231. 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 482, P 390. 10 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 652, P 515.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ;
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, CETTE DECISION IMPLIQUE L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE SA PART, QUELLE QU'ELLE SOIT, EN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT ET A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ERGA OMNES ; PAR SUITE, ON NE SAURAIT RETENIR A SA CHARGE UNE FAUTE INEXCUSABLE DE NATURE A JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE MAJORATION DE RENTE AU PROFIT DE L'AYANT DROIT DE LA VICTIME ;