Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1978, 76-12.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12057
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1976-01-07, 1976-01-07
Président : PDT M. Portemer CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 AVRIL 1962, LA DAME Y... A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE UNE "DECLARATION DE FIRME" PAR LAQUELLE ELLE PRETENDAIT "EXPLOITER SOUS LA DENOMINATION UNITE-RETRAITE DES IMMEUBLES EN COPROPRIETE A SELECTION SOCIALE POUR L'HABITATION D ES RETRAITES" ET "SE RESERVER EXCLUSIVEMENT LA PROPRIETE DE CE TITRE POUR EN FAIRE TOUS USAGES COMMERCIAUX ET AUTRES..." ET QUE, PAR CONTRAT DU 4 AVRIL 1967, ELLE A AUTORISE LA SOCIETE PROMOTION UNITE-RETRAITE (SPUR) A USER DE LA RAISON SOCIALE UNITE-RETRAITE MOYENNANT DES REDEVANCES QUE LES SOCIETES CIVILES UNITE-RETRAITE (SCUR) DONT CETTE SOCIETE ASSURAIT LA GERANCE, AURAIENT A LUI PAYER" ; QUE LES SCUR AYANT CESSE, AU MOIS DE JUIN 1970, DE REMPLIR CETTE OBLIGATION, LA X... PERRIN LES A ASSIGNEES EN PAIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LES SCUR ET QUI TENDAIT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLES PRETENDAIENT AVOIR INDUMENT VERSEES, LA X... PERRIN LEUR AYANT, D'APRES ELLES, CEDE UN DROIT D'USAGE DONT ELLE NE POUVAIT DISPOSER ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AU MOYEN DE LA SPUR, DES SCUR ET DE REIX, APPELANTS, QUI FAISAIENT VALOIR QU'UN VOCABLE N'EST SUSCEPTIBLE D'APPROPRIATION QUE S'IL EST UNE MARQUE ET QUE L'APPELLATION UNITE-RETRAITE NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MARQUE, CAR ELLE REPRESENTE "EXCLUSIVEMENT LA DESIGNATION GENERIQUE D'UNE UNITE DE LOGEMENT POUR RETRAITES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère de fantaisie et d'originalité - Dénomination générique (non) - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Marque de fabrique - Protection - Conditions - Caractère de fantaisie et d'originalité - Dénomination générique.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui fait droit à une demande en paiement de redevances dues en vertu d'une cession du droit d'user du vocable "Unité-Retraite", sans répondre au moyen faisant valoir qu'un vocable n'est susceptible d'appropriation que s'il est une marque et que l'appellation Unité-Retraite ne peut être considérée comme une marque car elle représente la désignation générique d'une unité de logement pour retraités.