Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR DUBOIS CONTRE BROCHU ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS TERRAINS SIS A CAUDERAN (GIRONDE), IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENTERINE PUREMENT ET SIMPLEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE TOUCHANT AUX TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES S'ETANT ELEVEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT INCOMPETENT ET QUE LA COUR NE POUVAIT CONFIRMER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE DONT UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXAMEN ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE BROCHU A PAYER A DUBOIS 400 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI, OU D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL, CE QUE NE CONSTATE PAS L'ARRET ATTAQUE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE BROCHU A, AVANT L'EXPERTISE, VOLONTAIREMENT ET DELIBEREMENT DETRUIT LUI-MEME LA CLOTURE ENTRE LES DEUX PROPRIETES ET QU'APRES LES OPERATIONS D'EXPERTISE, IL A "PROFONDEMENT MODIFIE LE TERRAIN NOTAMMENT EN LES NIVELANT AVEC UN BULLDOZER" ; QU'ELLE DECIDE ENSUITE "QUE LES AGISSEMENTS DE BROCHU ONT OCCASIONNE A DUBOIS UN DOMMAGE CERTAIN, QUI A ETE AUGMENTE PAR L'APPEL ABUSIF INTERJETE PAR BROCHU ET QUI JUSTIFIE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMULEE PAR DUBOIS" ; QU'AINSI, LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES REPARENT LE PREJUDICE CAUSE PAR DES VOIES DE FAIT ET QU'IL N'EST RIEN ALLOUE EN RAISON D'UN APPEL DONT LE CARACTERE ABUSIF EST SEULEMENT DENONCE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - EXCEPTIONS - QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE - BORNAGE
Analyse : L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 AUTORISE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A SE PRONONCER SUR LES QUESTIONS DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE DONT UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUE L'EXAMEN. AINSI, SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AUX TITRES DE PROPRIETE DES PARTIES.