Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 185-1° ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DU TITRE VII DU LIVRE IER DU CODE RURAL, RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QUE POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SE TROUVENT REUNIES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR OU LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DONNE EN VUE DE LA REPRISE PERSONNELLE, PAR LES EPOUX X..., B... Y... Z..., AUX EPOUX C..., A... EN PLACE, POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET ALORS QU'A CETTE DATE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, L'ARRET ENONCE "QUE LA VALIDATION DE LA REPRISE N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'OCTROI DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL A LA DATE D'EFFET DU CONGE MAIS POUVAIT INTERVENIR SOUS RESERVE DE CETTE FORMALITE QUI N'EST EXIGEE QUE POUR SON EXECUTION" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 19 DECEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-10.637. CONSORTS C... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET CALON. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 44, P. 37 ; 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 45, P. 38.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE BAILLEUR DEJA EXPLOITANT CUMUL D'EXPLOITATIONS AUTORISATION PREALABLE NECESSITE PORTEE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI VALIDE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE AVANT QUE LES BAILLEURS AIENT OBTENU L'AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, AU MOTIF QUE LA VALIDATION DE LA REPRISE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'OCTROI DE CETTE AUTORISATION A LA DATE D'EFFET DU CONGE, MAIS PEUT INTERVENIR SOUS RESERVE DE CETTE FORMALITE, EXIGEE SEULEMENT POUR SON EXECUTION.
Analyse : POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE SE TROUVENT REUNIES, ET EN PARTICULIER SI LES EXIGENCES DU LIVRE I TITRE 7 DU CODE RURAL RELATIVES AUX CUMULS D'EXPLOITATIONS SONT RESPECTEES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR OU LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET.