Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE R 218 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE, AVERTIS DE L'APPROCHE DE VEHICULES, DOIVENT SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE BONHOMME, CONDUISANT SON AUTOMOBILE ET AYANT APERCU SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE UN VEHICULE SINISTRE, VOULUT PORTER SECOURS A SES OCCUPANTS, ARRETA SA VOITURE, ET TRAVERSA, A PIEDS, LA ROUTE DE DROITE A GAUCHE ; QU'APRES AVOIR TRAVERSE IL FUT HEURTE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE LACROIX, QUI CIRCULAIT DANS LE SENS INVERSE DE CELUI QU'IL AVAIT SUIVI ; QUE LA VICTIME ASSIGNA LACROIX, POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE SON PREJUDICE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LACROIX SE TROUVAIT PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE BONHOMME AVAIT ETE HEURTE ALORS QU'IL COURAIT LE LONG DE LA LIGNE MATERIALISEE PAR LA PEINTURE BLANCHE DELIMITANT LA CHAUSSEE ET L'ACCOTEMENT HERBEUX ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL NE RESULTE PAS QUE LE FAIT DE LA VICTIME AIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LACROIX S'EXONERAIT D'UNE PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 JUILLET 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66 - 14 062 BONHOMME C/ LACROIX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET COUTARD. A RAPPROCHER : 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 991, P 702.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAIT DE LA VICTIME PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE NECESSITE
Analyse : Saisis d'une demande de dommages-intérêts formée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil par un piéton renversé par une automobile, les juges du fond ne peuvent pas exonérer pour partie l'automobiliste de la responsabilité par lui encourue, sans constater que le fait de la victime, qui courait au moment du choc sur la ligne matérialisée par la peinture délimitant la chaussée et l'accotement herbeux, a concouru à la réalisation du dommage.