COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1040 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 31 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 63 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 12 ET 23 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE L'INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE GREFFIER ET DE LA QUALITE DE MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES, DEVANT LA JURIDICTION OU IL EXERCE, PROCEDE DES REGLES ORGANIQUES DE LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX ; ATTENDU QUE LES GREFFIERS, DANS LE DOMAINE DE LEURS ATTRIBUTIONS, FONT PARTIE DES JURIDICTIONS AU SEIN DESQUELLES ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ; QU'AUPRES DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LES SECRETAIRES EXERCENT DES FONCTIONS QUI SONT DE LA MEME NATURE QUE CELLES DES GREFFIERS ; QUE LESDITS SECRETAIRES NE PEUVENT DONC FIGURER, A UN AUTRE TITRE, ET NOTAMMENT COMME PARTIE OU MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES, DANS LES INSTANCES SUIVIES DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION D'UNE TELLE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ET VICIE LA DECISION AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE PERONNET PAR LA CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE LOIRE-ARDECHE, ROUSSELY AVAIT SIEGE, EN QUALITE DE SECRETAIRE, DANS LA MEME CAUSE, A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND ; QUE, CEPENDANT, ET A LA SUITE DE LA TIERCE OPPOSITION, FORMEE PAR LA CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-ETIENNE, LE MEME ROUSSELY A REPRESENTE, DEVANT LA COUR DE RIOM, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND ET A PRESENTE EN SON NOM, DES OBSERVATIONS ENTENDUES PAR LA COUR D'APPEL ; EN QUOI CETTE JURIDICTION A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 11 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DAVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 60-13.118. CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-ETIENNE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROANNE ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RICHE, ROUVIERE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 MAI 1954, BULL. 1954, IV, NO 335, P. 252 ; 6 JUILLET 1956, BULL. 1956, IV, NO 638, P.478 ; 1 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 406, P. 293.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - SECRETAIRE ASSERMENTE - INCOMPATIBILITE AVEC LA QUALITE DE MANDATAIRE D'UNE PARTIE
Analyse : L'INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS DE GREFFIER ET DE LA QUALITE DE MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION OU IL EXERCE PROCEDE DES REGLES ORGANIQUES DE LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX. LES SECRETAIRES QUI EXERCENT AUPRES DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES FONCTIONS QUI SONT DE LA MEME NATURE QUE CELLES DES GREFFIERS NE PEUVENT DONC FIGURER A UN AUTRE TITRE ET NOTAMMENT COMME PARTIE OU MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES DANS LES INSTANCES SUIVIES DEVANT CES JURIDICTIONS. LA NULLITE RESULTANT DE L'INOBSERVATION D'UNE TELLE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ET VICIE LA DECISION AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE A LAQUELLE ELLE A DONNE LIEU. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET D'UNE COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR UNE TIERCE OPPOSITION APRES AVOIR ENTENDU LES OBSERVATIONS PRESENTEES AU NOM DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR UNE PERSONNE QUI AVAIT SIEGE EN QUALITE DE SECRETAIRE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DANS LA CAUSE AYANT DONNE LIEU A LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION.