Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1979, 79-60.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60149
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulouse 1979-02-19, 1979-02-19
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 431-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES SIGNAUX ET D'ENTREPRISES ELECTRIQUES (CSEE) AYANT ORGANISE DES ELECTIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE SES CENTRES DU SUD-OUEST, ET LES AYANT FIXEES AU 6 JANVIER 1978, EN EXCLUANT DES LISTES ELECTORALES LE PERSONNEL DE SA FILIALE, LA SOCIETE D'ENTREPRISE HYDRO-ELECTRIQUE SEHE, PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION EN LUI DEMANDANT NOTAMMENT DE DECIDER QUE CES ELECTIONS DEVAIENT AVOIR LIEU DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUE FORMAIENT CES DEUX SOCIETES; ATTENDU QU'APRES AVOIR OMIS DE STATUER SUR CE CHEF DE DEMANDE ET EN AVOIR ETE SAISI A NOUVEAU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL S'EST DECLARE INCOMPETENT PAR LE JUGEMENT RECTIFICATIF ATTAQUE, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE SE PRONONCER SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES ET QU'IL DEVAIT PROCEDER PREALABLEMENT AU RECENSEMENT DU PERSONNEL CONCERNE, EN PRENANT EN COMPTE LES SALARIES DES ENTREPRISES PRINCIPALES ET, ACCESSOIREMENT, CEUX DE LEURS FILIALES SELON DES CRITERES DONT IL ETAIT LE SEUL JUGE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL NE PORTAIT PAS SUR L'EXISTENCE OU NON DANS UNE MEME ENTREPRISE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS; QU'UNE CONTESTATION EVENTUELLE A CET EGARD NE POUVAIT SE CONCEVOIR QU'ULTERIEUREMENT ET DEVRAIT ALORS ETRE SOUMISE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL SI ELLE CONCERNAIT L'ELECTION DES MEMBRES DES COMITES D'ETABLISSEMENT; QU'IL AVAIT SEULEMENT ETE DEMANDE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LES DEUX SOCIETES DONT IL S'AGISSAIT CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE, PAR SUITE, LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DEVAIENT, POUR ETRE REGULIERES, ETRE ORGANISEES GLOBALEMENT DANS LE CADRE DE CELLE-CI AVEC DES LISTES ELECTORALES COMMUNES ET NON SEPAREMENT; QUE CETTE QUESTION ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique - Contestation - Compétence - Tribunal d'instance.
Analyse : Encourt la cassation le jugement par lequel un Tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour décider si les élections des membres d'un comité d'établissement devaient avoir lieu dans le cadre de l'unité économique et sociale formée par deux sociétés, au motif qu'il appartenait au directeur départemental du travail de se prononcer sur la répartition du personnel et des sièges et qu'il devait procéder préalablement au recensement du personnel concerné, en prenant en compte les salariés des entreprises principales et, accessoirement, ceux de leurs filiales, selon des critères dont il était le seul juge, alors que le litige ne portait pas sur l'existence ou non dans une même entreprise d'établissements distincts, qu'une contestation éventuelle à cet égard ne pouvait se concevoir qu'ultérieurement et devait alors être soumise au directeur départemental si elle concernait l'élection des membres des comités d'établissements.