COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE "LA VIE MEDICALE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29D DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL COMPETENTE POUR FIXER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RECLAMEE PAR DAME X..., JOURNALISTE CONGEDIEE POUR FAUTE GRAVE, ALORS QU'ELLE N'AVAIT PAS TRAVAILLE QUINZE ANNEES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ET QUE, D'AILLEURS, LA COMMISSION N'AVAIT RETENU AUCUNE FAUTE GRAVE COMMISE PAR ELLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DAME X... A ETE CONGEDIEE PAR " LA VIE MEDICALE" AU MOTIF DE FAUTES GRAVES; QUE SI LA COMMISSION ARBITRALE SUSVISEE EST SAISIE OBLIGATOIREMENT POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AU JOURNALISTE LICENCIE LORSQUE LA DUREE DE SES SERVICES EXCEDE QUINZE ANNEES, ELLE EST EGALEMENT COMPETENTE POUR REDUIRE OU MEME SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTES REPETEES, QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE DU JOURNALISTE; D'OU IL SUIT QUE DES FAUTES GRAVES AYANT ETE ALLEGUEES PAR "LA VIE MEDICALE" A L'ENCONTRE DE DAME X..., LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LA COMMISSION ARBITRALE ETAIT COMPETENTE POUR EXAMINER S'IL Y AVAIT LIEU DE REDUIRE OU MEME DE SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE ELLE PRETENDAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 29D DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA COMMISSION ARBITRALE, QUE LE TEXTE SUSVISE INSTITUE, EST COMPETENTE POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AU JOURNALISTE PROFESSIONNEL CONGEDIE, LORSQUE LA DUREE DES SERVICES EXCEDE QUINZE ANNEES, AINSI QUE POUR REDUIRE OU SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FIXEE PAR LA LOI EN CAS DE FAUTES GRAVES OU DE FAUTES REPETEES; OR, ATTENDU QUE LA DAME X..., JOURNALISTE, A ETE CONGEDIEE PAR "LA VIE MEDICALE" QUI ALLEGUAIT A SON ENCONTRE DES FAUTES GRAVES; QU'ELLE A SAISI LA COMMISSION ARBITRALE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET, EN OUTRE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMMISSION ARBITRALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CES DEUX DERNIERS CHEFS DE DEMANDE, AU MOTIF QU'ILS ETAIENT ACCESSOIRE, POUVAIENT ETRE REFUSES EN CAS DE FAUTE LOURDE DU SALARIE, ET NE POUVAIENT, PAR LEUR NATURE MEME, ETRE DETACHES DE LA DEMANDE PRINCIPALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES SONT DISTINCTES DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET ALORS QUE LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DE LA COMMISSION ARBITRALE, LAQUELLE A UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES CAS AUTRES QUE CEUX PREVUS PAR LA LOI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION ARBITRALE POUR STATUER SUR LES DEMANDES EN PAYEMENT DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JUIN 1958; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES - COMPETENCE - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - REDUCTION OU SUPPRESSION - JOURNALISTE AYANT MOINS DE QUINZE ANS DE SERVICES
Analyse : 1° SI LA COMMISSION ARBITRALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EST OBLIGATOIREMENT SAISIE POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AU JOURNALISTE LICENCIE LORSQUE LA DUREE DE SES SERVICES EXCEDE QUINZE ANNEES, ELLE EST EGALEMENT COMPETENTE POUR REDUIRE OU MEME SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTES REPETEES, QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE DU JOURNALISTE.