COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE FAIRE AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS L'APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS DES LORS QUE LEURS CLAUSES SONT CLAIRES ET PRECISES ET NE DONNENT PAS LIEU A INTERPRETATION. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE ACTION INTENTEE PAR LE DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA REGULARITE DU MANDAT D'ESTER EN JUSTICE DONNE PAR CET ETABLISSEMENT PUBLIC, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS JUSTIFIAIENT DE DILIGENCES CONFORMES EN TOUS POINTS AUX FORMALITES IMPOSEES PAR LES CLAUSES CLAIRES DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR ASSURER SA REPRESENTATION EN JUSTICE.