Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1979, 78-40.331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40331
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1978-01-18, 1978-01-18
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 ET L. 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DOCKS, BATIMENTS ET INDUSTRIE AYANT LICENCIE GUSBERTI, SON EMPLOYE, PAR LETTRE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1976, SANS L'AVOIR CONVOQUE A L'ENTRETIEN PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RESPECTE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT QUI ETAIT OBLIGATOIRE PUISQUE GUSBERTI AVAIT PLUS D'UN AN D'ANCIENNETE, A DIT QUE LA SOCIETE ETAIT TENUE DE REGULARISER LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT ET DE VERSER JUSQUE-LA A GUSBERTI L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE, ET A SURSIS A STATUER SUR LES AUTRES DEMANDES DE L'INTERESSE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE SANS QU'AIT ETE RESPECTEE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS NUL; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, DU SEUL FAIT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A GUSBERTI SES SALAIRES JUSQU'A LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE; QUE L'INOBSERVATION DE CELLE-CI N'EST SANCTIONNEE QUE SI LE SALARIE, DONT L'ANCIENNETE EST SUPERIEURE A DEUX ANS, EST LICENCIE POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET PAR UNE INDEMNITE QUI NE PEUT DEPASSER UN MOIS DE SALAIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Nullité (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Ancienneté du salarié - Ancienneté d'au moins deux ans.
Analyse : Le licenciement prononcé sans qu'ait été respectée la procédure prévue aux articles L 122-14 et suivants du Code du travail n'est pas nul. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui a condamné de ce seul fait une société à verser à un salarié licencié ayant une ancienneté de plus d'un an, l'intégralité de son salaire jusqu'à la régularisation de la procédure, alors que l'inobservation de celle-ci n'est sanctionnée que si le salarié dont l'ancienneté est supérieure à deux ans, est licencié pour une cause réelle et sérieuse et par une indemnité qui ne peut dépasser un mois de salaire.