Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., MARIEE EN SECONDES NOCES A MORIN, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, EN SUITE DE SON DIVORCE D'AVEC A..., CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE, EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS "ORIENTES SYSTEMATIQUEMENT A SENS UNIQUE", ET DESQUELS LES JUGES D'APPEL AURAIENT DEDUIT QUE LA MERE ETAIT ANIMEE DE PLUS D'HOSTILITE ENVERS SON EX-MARI QUE D'AFFECTION ENVERS SON ENFANT, EN LAISSANT SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ASSORTIES DE PREUVES ECRITES ET FAISANT RESSORTIR LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUE L'ENFANT DEVAIT TROUVER CHEZ L'UN ET L'AUTRE DE SES PARENTS, ET EN DENATURANT LES DEUX RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LACUNES DU PREMIER RAPPORT D'ENQUETE SE TROUVAIENT COMBLEES PAR LES ENONCIATIONS DU SECOND, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'IL CONVENAIT D'EXAMINER QUEL ETAIT L'INTERET DE L'ENFANT ET LEQUEL DES DEUX MILIEUX PRESENTAIT POUR LUI LE PLUS D'AVANTAGES MORAUX, LES DEUX FOYERS JOUISSANT DE MOYENS MATERIELS SENSIBLEMENT EGAUX ; QU'ILS ANALYSENT ENSUITE LES NOMBREUX ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; QU'EN L'ETAT DE TELLES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR CONFIER A L'UN DES EPOUX Z... DE L'ENFANT, EN S'INSPIRANT DU PLUS GRAND AVANTAGE DE CELUI-CI A, HORS DE TOUTE DENATURATION REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENUES DEVANT ELLE, ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SUR L'INTERVENTION DE DAME C..., DEVENUE EPOUSE A..., ORDONNE LA SUPPRESSION D'UN PASSAGE DES CONCLUSIONS LA CONCERNANT, ET DE LUI AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE SYMBOLIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AURAIT ETE ETRANGER A L'OBJET DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PHRASE INCRIMINEE AURAIT PORTE SUR UN ELEMENT DE CE LITIGE RESULTANT DE DOCUMENTS OFFICIELS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, DIRIGE CONTRE DAME A... QUI N'EST POINT DANS LA CAUSE, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-11.250. DAME X... C/ A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. Y... ET B.... DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 23 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 115 (2°), P. 85. (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN MOYEN VISANT DES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LE DEFENDEUR AU POURVOI ABSENCE DE MISE EN CAUSE DE LA PARTIE CONCERNEE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE PARTIE QUI N'EST POINT PARTIE EN CAUSE DE CASSATION.