Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES. ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1955, LEON X... A ABANDONNE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1955, A SES DEUX FILS, MARCEL ET HENRI, LA CLIENTELE DU CABINET D'EXPERT-COMPTABLE, EXPLOITE PAR LUI A CHARGE PAR CHACUN DE SES DEUX ENFANTS DE VERSER A LEUR PERE, SA VIE DURANT, 20 % DES HONORAIRES BRUTS QU'ILS AURAIENT ENCAISSES PENDANT LE MOIS, LE PREMIER VERSEMENT DEVANT AVOIR LIEU LE 31 AOUT 1955; QUE MARCEL X..., AYANT CESSE SES VERSEMENTS EN FEVRIER 1963, A SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, EN DEFENSE A L'ACTION EN PAYEMENT ENGAGEE CONTRE LUI PAR LEON X..., QUE L'ACTE DU 30 JUIN 1955, COMPORTANT CESSION DE CLIENTELE D'EXPERT-COMPTABLE, PROFESSION LIBERALE ET REGLEMENTEE, ETAIT FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS, INSUSCEPTIBLES D'INTERPRETATION, UTILISES PAR LES PARTIES IMPLIQUAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VERITABLE CESSION DE CLIENTELE, ET QUE LA CONNAISSANCE, RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LES CONTRACTANTS AVAIENT DES DIFFICULTES CAUSEES PAR DE TELLES CESSIONS NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ETRE INVOQUEE POUR JUSTIFIER LE REFUS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES TERMES EMPLOYES, QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN CONTRAT NE SAURAIENT PREVALOIR SUR LA LETTRE DE CELUI-CI, POUR DETERMINER LES DROITS ET OBLIGATIONS EN RESULTANT, QU'ENFIN, AURAIENT ETE DENATUREES LES CONCLUSIONS DE MARCEL X..., SOULIGNANT QUE SA PRESENTATION A LA CLIENTELE ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION DE LA CONVENTION, PUISQU'ELLE POUVAIT TOUT AUSSI BIEN CONSTITUER LA CONSEQUENCE NECESSAIRE D'UNE VERITABLE CESSION DE CLIENTELE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE L'ACTE DU 30 JUIN 1955 FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UN ABANDON DE CLIENTELE, LA COUR D'APPEL S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION DU SENS EXACT DE CETTE CONVENTION, EN RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES; QUE POUR CE FAIRE, ET SANS SE CONTREDIRE, ELLE S'EST FONDEE SUR LES DIFFERENTS ELEMENTS VERSES AUX DEBATS, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE; QUE NOTAMMENT, ELLE A VISE LES CONCLUSIONS PRISES, EN CAUSE D'APPEL, PAR MARCEL X..., ET DANS LESQUELLES IL PRECISAIT QUE SON PERE AVAIT, A LA SUITE DES ACCORDS, ADRESSE, A LA CLIENTELE, UNE LETTRE CIRCULAIRE, LUI RECOMMANDANT SON FILS L'ENVOI DE CETTE LETTRE N'ETANT QUE LA CONSEQUENCE ET LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS; QUE LESDITES CONCLUSIONS N'ONT PU ETRE DENATUREES, L'ARRET ATTAQUE S'ETANT BORNE A EN REPRODUIRE LES TERMES MEMES; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 65-13099 MARCEL X... C/ LEON X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 23 MARS 1965, BULL 1965, 3, N° 227 (2EME), P 201.

Sommaire principal : 1 EXPERT COMPTABLE CABINET CESSION DE CLIENTELE NULLITE SIMPLE " ABANDON " DE CLIENTELE (NON)
Analyse : 1 LES JUGES PEUVENT REFUSER D'ADMETTRE QU'UN ACTE, PAR LEQUEL UN EXPERT COMPTABLE A ABANDONNE A SON FILS LA CLIENTELE DE SON CABINET MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN POURCENTAGE DES HONORAIRES ENCAISSES, EST FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC COMME COMPORTANT CESSION DE CLIENTELE DANS UNE PROFESSION LIBERALE ET REGLEMENTEE, DES LORS QU'APRES AVOIR SOULIGNE QUE LEDIT ACTE FAISAIT SEULEMENT ETAT D'UN " ABANDON DE CLIENTELE ", ILS SE LIVRENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EN RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES.