Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1965, 62-13. 440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13 440
Président : M. GUILLOT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE REGULIEREMENT COMMUNIQUEES, Y... AVAIT REMIS A LA BANQUE DE LA CORSE, ULTERIEUREMENT DECLAREE EN FAILLITE, QUATRE LETTRES DE CHANGE PAR LUI TIREES SUR LA DAME VEUVE X..., QUE CETTE DERNIERE AVAIT ACCEPTEES MAIS QU'ELLE N'A PAS REGLEES A L'ECHEANCE ; QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA BANQUE AYANT ASSIGNE Y... EN PAYEMENT, EN SOUTENANT QUE LA DITE BANQUE AVAIT ESCOMPTE LES EFFETS DONT ELLE AVAIT CREDITE LE COMPTE-COURANT DU REMETTANT ET SE TROUVAIT DONC EN DROIT D'EN POURSUIVRE LE RECOUVREMENT CONTRE CE DERNIER, Y..., QUI SOUTENAIT AU CONTRAIRE N'AVOIR REMIS LES DITS EFFETS QUE POUR ENCAISSEMENT ET N'AVOIR PAS TRANSFERE LEUR PROPRIETE A LA BANQUE, FAISANT VALOIR : D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ENDOSSE LES TITRES A LA BANQUE ET QUE LA SIGNATURE " Y... " FIGURANT AU DOS DE CES TITRES ETAIT, NON LA SIENNE, MAIS CELLE DU DIRECTEUR DE LA BANQUE, LE SYNDIC AYANT CONFONDU LES DEUX NOMS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LES PROPRES DOCUMENTS DE LA BANQUE, L'ESCOMPTE ET L'INSCRIPTION AU CREDIT DU COMPTE AVAIENT ETE EFFECTUES A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA CREATION DES EFFETS, CE QUI REVELAIT LE CARACTERE IRREGULIER ET FRAUDULEUX DES ECRITURES DONT LA BANQUE PRETENDAIT TIRER SES DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE PREMIER POINT ET SE BORNE A ENONCER, SUR LE SECOND, " QU'UNE AUTRE EXPLICATION POURRAIT ETRE DONNEE DE CETTE DIVERGENCE ENTRE LES DATES, C'EST QUE CELLE FIGURANT SUR LES EFFETS DE COMMERCE NE SERAIT PAS EXACTE,... QU'IL SUFFIRAIT QUE LES EFFETS AIENT ETE POST-DATES POUR QUE LA DATE FIGURANT SUR LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA BANQUE CORRESPONDE A LA DATE REELLE DE L'EMISSION DE L'EFFET ET DE SA REMISE A SES GUICHETS, QUE L'ARGUMENT DE Y... N'EST DONC PAS ABSOLUMENT CONVAINCANT " ; ATTENDU QU'EN NEGLIGEANT AINSI DE DONNER AUCUN MOTIF SUR LE PREMIER POINT ET EN NE REPONDANT SUR LE SECOND POINT QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DES CONCLUSIONS DE Y... ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13. 440. Y... C / Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. GALLAND ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 17 MARS 1964, BULL. 1964, IV, NO 266 (1ER), P. 219. 15 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 678 (2EME), P. 557.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - ESCOMPTE - PREUVE - TIREUR SOUTENANT N'AVOIR REMIS L'EFFET QUE POUR ENCAISSEMENT
Analyse : SAISIE, PAR UNE BANQUE PRETENDANT AVOIR ESCOMPTE UNE LETTRE DE CHANGE, D'UNE ACTION CONTRE LE TIREUR EN PAYEMENT DE L'EFFET, NON REGLE A L'ECHEANCE PAR LE TIRE, LA COUR D'APPEL NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT LE REJET DES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, QUI SOUTIENT N'AVOIR REMIS L'EFFET QUE POUR ENCAISSEMENT, EN INVOQUANT, D'UNE PART, L'ABSENCE D'ENDOSSEMENT, LA SIGNATURE FIGURANT AU DOS DE L'EFFET ETANT, NON LA SIENNE, MAIS CELLE DU DIRECTEUR DE LA BANQUE, SON HOMONYME, ET D'AUTRE PART, LES ECRITURES DE LA BANQUE, SUIVANT LESQUELLES L'ESCOMPTE A ETE EFFECTUE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA CREATION DE L'EFFET, DES LORS QUE L'ARRET NEGLIGE DE DONNER AUCUN MOTIF SUR LE PREMIER POINT, ET NE REPOND, SUR LE SECOND, QUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, EN ENONCANT " QU'UNE AUTRE EXPLICATION POURRAIT ETRE DONNEE DE CETTE DIVERGENCE ENTRE LES DATES ", A SAVOIR L'INEXACTITUDE DE LA DATE FIGURANT SUR L'EFFET, ET " QUE L'ARGUMENT N'EST DONC PAS ABSOLUMENT CONVAINCANT ".