Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE CONFORTINI ET PIAZZA, COMMERCANTS A BASTIA, PRETENDANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) N'ETAIT PAS EXIGIBLE EN CORSE, ONT RECLAME A LA SOCIETE LES BRASSERIES DE LA MEUSE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 59780,90 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE LADITE TAXE QU'ILS AVAIENT PAYEE ENTRE 1955 ET 1960 SUR LES FACTURES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI A APPELE EN INTERVENTION FORCEE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, QUI A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, POUR TRANCHER LA QUESTION DE L'EXIGIBILITE EN LA CAUSE DE L'IMPOT SUSINDIQUE ; QUE, SE PRONONCANT SUR CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS EN L'ESPECE D'UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION OU D'ASSIETTE, MAIS DE LA RECONNAISSANCE D'UNE EXONERATION APPLICABLE A TOUS LES IMPOTS INDIRECTS, MEME A CEUX INSTITUES POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 24 AVRIL 1811, DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE, ET QUE CETTE QUESTION, QUI NE SERAIT PAS PREJUDICIELLE, RELEVERAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT CONSTATE QUE, POUR POUVOIR SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU ENGAGEE PAR CONFORTINI ET PIAZZA CONTRE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE, IL ETAIT ABSOLUMENT NECESSAIRE DE SAVOIR SI LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ETAIT EXIGIBLE EN CORSE, RELEVE QU'UNE TELLE QUESTION PRESENTE UNE DIFFICULTE REELLE, ET, SE FONDANT SUR LES TERMES DE L'ARTICLE 1852 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EDICTE, A LA DIFFERENCE DES IMPOTS INDIRECTS PROPREMENT DITS, QUE LE CONTENTIEUX DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET SUR LES TAXES ASSIMILEES RESSORTIT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DECIDE A BON DROIT QUE LADITE QUESTION PREJUDICIELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QU'EN EFFET, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, VISEE PAR LES ARTICLES 256 A 282 DU TITRE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSTITUE L'UNE DE CELLES COMPOSANT L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 13 453 CONFORTINI ET AUTRE C/ ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM SOURDILLAT, JOLLY ET DESACHE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - CHIFFRE D'AFFAIRES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXIGIBILITE EN CORSE
Analyse : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, VISEE PAR LES ARTICLES 256 A 282 DU TITRE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CONSTITUE L'UNE DE CELLES COMPOSANT L'IMPOT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. SAISIE D'UNE ACTION, FORMEE PAR UN COMMERCANT CORSE, EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA T. V. A. FIGURANT SUR DES FACTURES PAYEES PAR LUI ET CONSTATANT JUSTEMENT QUE, POUR POUVOIR SE PRONONCER SUR LE BIEN FONDE DE CETTE ACTION EN REPETITION DE L'INDU, IL ETAIT "ABSOLUMENT NECESSAIRE DE SAVOIR" SI LADITE TAXE ETAIT EXIGIBLE EN CORSE, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QU'UNE TELLE QUESTION "PRESENTE UNE DIFFICULTE REELLE", DECIDE A BON DROIT - SE FONDANT SUR LES TERMES DE L'ARTICLE 1852 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI EDICTE, A LA DIFFERENCE DES IMPOTS INDIRECTS PROPREMENT DITS, QUE LE CONTENTIEUX DE LA TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET SUR LES TAXES ASSIMILEES RESSORTIT A LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE - QUE "LADITE QUESTION PREJUDICIELLE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS";