Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 7 JUIN 1966) A, D'UNE PART SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX Y..., C..., A... D... ET FONDEE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL AU PROFIT DE LEUR FILS MAJEUR, MAURICE X..., ET, D'AUTRE PART, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE D'B..., PROPRIETAIRE, DIT QUE LE BAIL A FERME QUI LIAIT LES PARTIES ET QUI EXPIRAIT LE 1ER MAI 1963 S'ETAIT, EN L'ABSENCE DE CONGE, RENOUVELE AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE, AU PRIX DE 65 QUINTAUX DE BLE ET VALIDE L'OFFRE DES EPOUX Y... DE PAYER 80 QUINTAUX, A DATER DU 1ER MAI 1965 EN LA DECLARANT "SATISFACTOIRE" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL DES C... AU PROFIT DE LEUR FILS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES ET QUE LE FAIT PAR UNE PARTIE DE N'AVOIR PAS SOUTENU A L'AUDIENCE DES CONCLUSIONS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ABANDON DE CELLES-CI ; ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION ETAIT INTRINSEQUEMENT NULLE COMME NON FORMULEE AUPRES DU BAILLEUR, SOUS RESERVE DU CONTROLE EVENTUEL DU JUGE EN CAS DE REFUS AVEC PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, MAIS DIRECTEMENT PORTEE PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DEVANT LE TRIBUNAL QUI NE POUVAIT DES LORS LA DECLARER FONDEE AU MOTIF QUE LES CONSORTS B... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN PERIL IMMINENT DE L'EXPLOITATION OU D'UNE INCAPACITE PERSONNELLE DE MAURICE Y... ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE CESSION DES C... POUR ABSENCE DE TENTATIVE DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION QUE DANS DES CONCLUSIONS ECRITES EN CAUSE D'APPEL ET QUE, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, SON OMISSION, QUI DEVAIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, N'ETAIT DONC PLUS RECEVABLE ; ATTENDU EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL LAISSE AU TRIBUNAL PARITAIRE LE SOIN D'AUTORISER OU NON LA CESSION EN CAS DE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES ET QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES CONSORTS B... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DE L'INCAPACITE A EXPLOITER DU CESSIONNAIRE EVENTUEL DU BAIL ET QU'AINSI, ELLE A PU AUTORISER LA CESSION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU QUE LE BAIL A FERME LITIGIEUX AVAIT ETE RENOUVELE AU 1ER MAI 1963, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA SARTHE, ET, EN CONSEQUENCE, DECLARE SATISFACTOIRE L'OFFRE DES EPOUX Z... DE PAYER SUR LADITE BASE ET A COMPTER DU 1ER MAI 1965 UN FERMAGE ANNUEL EQUIVALANT A 80 QUINTAUX, ENFIN VALIDE LADITE OFFRE ET L'AVAIT CONVERTIE POUR MOITIE EN 600 KG DE VIANDE DE BOEUF, PREMIERE QUALITE, POIDS VIF, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QU'EN STATUANT AINSI, PAR ADOPTION SANS EXPERTISE DU PRIX PROPOSE PAR LES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS APPLIQUE LA REGLEMENTATION DES PRIX DES FERMAGES EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE ET RESULTANT DES ARRETES PREFECTORAUX DES 14 AOUT 1953 ET 14 MAI 1959, EXPRESSEMENT VISES DANS LES CONCLUSIONS DES PROPRIETAIRES RESTEES SANS REPONSE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER "SATISFACTOIRE" L'OFFRE DES C..., CONSTATE QU'ELLE DEPASSE LA MARGE DE 10 % PREVUE PAR L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL PERMETTANT LA REVISION DU PRIX DU FERMAGE, QU'ELLE SE SITUE ENTRE LES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA FIXEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL ET QU'AINSI, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECOURIR A UNE EXPERTISE, IL CONVENAIT DE LA VALIDER EN LA CONVERTISSANT PAR MOITIE EN VIANDE DE BOEUF ; CONVERTISSANT PAR MOITIE EN VIANDE DE BOEUF ;AIT DE LA VALIDER EN LAk ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-14.278. B... C/ ANGEVIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. REMOND ET HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, N° 860, P. 682 (CASSATION) ; SOC., 9 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 383 (1°), P. 319 (REJET) ; CIV. 3, 22 MAI 1968, BULL. 1968, III, N° 227, P. 174 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, N° 729 (1°), P. 566 (REJET).

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE PROCEDURE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION OMISSION NECESSITE DE L'INVOQUER IN LIMINE LITIS
Analyse : 1 SUR UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE CESSION DE BAIL RURAL, LA TENTATIVE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION N'EST PAS UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC, ET SON OMISSION DOIT ETRE SOULEVEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND. ELLE EST DONC IRRECEVABLE EN CAUSE D'APPEL. L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL LAISSE AU TRIBUNAL PARITAIRE LE SOIN D'AUTORISER OU NON LA CESSION DE BAIL EN CAS DE CONTESTATION.