Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1983, 82-11.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11720
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A) 1981-12-09, 1981-12-09
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, (PARIS, 9 DECEMBRE 1981), D'AVOIR ADMIS UN AUDITEUR DE JUSTICE A PARTICIPER A SON DELIBERE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 77-749 DU 8 JUILLET 1977, MECONNU PAR LA COUR D'APPEL, LES MAGISTRATS STAGIAIRES NE SONT AUTORISES QU'A ASSISTER AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUPRES DESQUELLES ILS FONT LEUR STAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI ORGANIQUE N° 70-642 DU 17 JUILLET 1970, LES AUDITEURS DE JUSTICE PEUVENT PARTICIPER AVEC VOIX CONSULTATIVE AUX DELIBERES DES JURIDICTIONS CIVILES ET CORRECTIONNELLES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M Y..., QUI A ASSIGNE LES EPOUX Z... EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE QUI AURAIT ETE COMPRISE DANS LA VENTE QUE LES EPOUX X... LUI AVAIENT ANTERIEUREMENT CONSENTIE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SURFACE REVENDIQUEE, PARTIE JADIS D'UNE SENTE COMMUNALE DISPARUE DITE SENTE DE LA PENTE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE DANS LA VENTE QUI LUI AVAIT ETE FAITE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE AUSSI BIEN L'ACTE DE VENTE QUI N'INDIQUE AUCUNEMENT LA SENTE DE LA PENTE, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUI N'A JAMAIS SITUE LA HAIE DE TROENES EN DECA, ET, PARTANT, A L'INTERIEUR DE LA PARCELLE DEMEUREE PROPRIETE DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX X..., A... D'UN ENSEMBLE CONSTITUE PAR LES PARCELLES AC 123-AC 124 ET AC 286 DU CADASTRE RENOVE, ONT VENDU A M Y... PAR ACTE DU 24 MAI 1972, UN TERRAIN A BATIR CADASTRE AC 124 ET AUX EPOUX Z..., PAR ACTE DU 9 JUIN 1973, UNE MAISON D'HABITATION AVEC DEPENDANCES ET JARDIN LE TOUT CADASTRE AC 123 ET AC 286 ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE TITRE DES EPOUX Z... INCLUAIT DANS LEUR PROPRIETE LA PARCELLE REVENDIQUEE ET QUE M Y... NE PRODUIT AUCUN TITRE VALABLE ET PREFERABLE A CELUI DES EPOUX X... MAIS SEULEMENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS NON PERTINENTES ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Auditeur de justice - Participation avec voix consultative.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Auditeur de justice - Participation au délibéré - Voix consultative.
Analyse : Les auditeurs de justice peuvent participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles.