Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mars 1971, 70-70.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-70062
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-11-07, 1969-11-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30, PARAGRAPHE IV, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL NE PEUT ETRE PREVU DE REMPLOI SI LES BIENS EXPROPRIES ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE DIT QU'IL N'Y A PAS LIEU AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE REMPLOI, AUX MOTIFS QUE LA VOLONTE DE VENDRE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION SERIEUSE ; QU'ELLE EST ENONCEE DANS UN MEMOIRE ADRESSE PAR L'UN DES MEMBRES DE L'INDIVISION X... AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, CONFIRMEE PAR DES FAITS QUE DES TIERS CONNAISSENT ; QU'EN DEDUISANT DE CES SEULES CONSTATATIONS QUE LES TERRAINS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de remploi.