Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1984, 83-91.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-91409
Décision attaquée : Cour d'assises de Paris, 1982-10-27, 1982-10-27
Président : Pdt. M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... ANTOINE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; - X... ANTOINE, - Y... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 28 FEVRIER 1983 QUI LES A CONDAMNES POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT RESPECTIVEMENT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET, EN CE QUI CONCERNE X..., CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI S'EST PRONONCE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... ANGE ; ATTENDU QUE Y... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; SUR LES POURVOIS DE X... ANTOINE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET INCIDENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ; " AU MOTIF QU'IL CONVIENT DE VERIFIER LA REALITE DE CERTAINS ELEMENTS CONTENUS DANS L'OUVRAGE ECRIT PAR LAVILLE INTITULE " LE JUGE MICHEL " ; " ALORS QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'ASSISES STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX EN APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE, QU'EN L'ESPECE OU LA COUR D'ASSISES N'A PAS PRECISE QUELS ETAIENT LES ELEMENTS CONTENUS DANS LE LIVRE " LE JUGE MICHEL " QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER NI EN QUOI CES ELEMENTS POUVAIENT ETRE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION POUR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INCIDENT DU 27 OCTOBRE 1982, INSERE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE LA COUR, SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER LA REALITE DE CERTAINS ELEMENTS CONTENUS DANS L'OUVRAGE ECRIT PAR LAVILLE INTITULE " LE JUGE MICHEL ", ET A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE SESSION ULTERIEURE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LA COUR, PAR UN ARRET MOTIVE EN FAIT, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT D'ORDONNER OU NON LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ET LE RENVOI SOLLICITES ; QUE, SOUS CE DOUBLE RAPPORT, SON APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE L'ARRET DE CONDAMNATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 297, 298 ET 302 DU CODE PENAL, 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE, D'UNE PART, LES QUESTIONS N° 2 ET 3 RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ONT ETE AINSI FORMULEES ; QUESTION N° 2 ; " LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-ELLE ETE COMMISE : 1) AVEC PREMEDITION ? QUESTION N° 3 ; " 2) AVEC GUET-APENS ? " EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT A POSE SUCCESSIVEMENT LA QUESTION RELATIVE A LA PREMEDITATION (N° 2), PUIS LA QUESTION RELATIVE AU GUET-APENS (N° 3) ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE POSEES EN DROIT ET NON EN FAIT, QUE LA PREMEDITATION ET LE GUET-APENS SONT DES NOTIONS DE DROIT DEFINIES PAR LES ARTICLES 297 ET 298 DU CODE PENAL ; QUE LA COUR ET LE JURY DEVAIENT DONC ETRE INTERROGES EN FAIT SUR LES CIRCONSTANCES CONTRIBUTIVES DE LA PREMEDITATION ET DU GUET-APENS ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE GUET-APENS SUPPOSE LA PREMEDITATION, LA QUESTION RELATIVE A CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEVAIT DES LORS ETRE POSEE EN PREMIER, QU'EN POSANT D'ABORD LA QUESTION RELATIVE A LA PREMEDITATION PUIS CELLE RELATIVE AU GUET-APENS, LE PRESIDENT A ARTIFICIELLEMENT MULTIPLIE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE " ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR RESOLU AFFIRMATIVEMENT LA QUESTION ABSTRAITE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Z... CLAUDE, ONT REPONDU EGALEMENT DE FACON AFFIRMATIVE AUX DEUX QUESTIONS POSEES EN CES TERMES ; - QUESTION N° 2 " LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A-T-ELLE ETE COMMISE 1) AVEC PREMEDITATION " ?- QUESTION N° 3 " 2) AVEC GUET-APENS ? " ATTENDU QUE CES QUESTIONS, POSEES DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, L'ONT ETE REGULIEREMENT ; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE LES MOTS " PREMEDITATION " ET " GUET-APENS ", EMPRUNTES AU LANGAGE COURANT, EXPRIMENT PAR EUX-MEMES SANS EQUIVOQUE, LE PREMIER, QU'UN DESSEIN A ETE FORME AVANT L'ACTION, LE SECOND QUE L'AUTEUR DU CRIME A ATTENDU PLUS OU MOINS DE TEMPS SA VICTIME POUR LUI DONNER LA MORT OU EXERCER SUR ELLE DES VIOLENCES ; QUE LES QUESTIONS CRITIQUEES ONT DONC SOUMIS A LA COUR ET AU JURY LES POINTS DE FAIT SUR LESQUELS ILS DEVAIENT ETRE INTERROGES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN POSANT D'ABORD LA QUESTION DE PREMEDITATION PUIS CELLE DE GUET-APENS, LE PRESIDENT, AUQUEL LA LOI N'IMPOSE AUCUN ORDRE DANS LA POSITION DE CES QUESTIONS, N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 296 DU CODE PENAL L'UNE OU L'AUTRE DE CES DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES SUFFIT A ELLE SEULE A CONFERER AUX FAITS CONSTITUTIFS DU MEURTRE LA QUALIFICATION D'ASSASSINAT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES PAR L'ARRET DU 18 FEVRIER 1983, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE A L'EFFET DE STATUER SUR LA SUPPRESSION DE DOCUMENTS D'ECOUTES TELEPHONIQUES ; QUE, PAR SUITE, LE PRESIDENT A LUI-MEME ORDONNE LADITE SUPPRESSION ; " ALORS QUE, PAR L'ARRET INCIDENT DU 27 OCTOBRE 1982, LE PRESIDENT AVAIT EXPRESSEMENT DONNE DELEGATION A LA COUR A L'EFFET DE SE PRONONCER SUR LE VERSEMENT DES ECOUTES AUX DEBATS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE REVOCATION DE CETTE DELEGATION, LA COUR RESTAIT SEULE COMPETENTE, A L'EXCLUSION DU PRESIDENT, POUR EXERCER SUR CE POINT LES PREROGATIVES INHERENTES AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, D'OU IL SUIT QUE LA COUR S'EST DECLAREE A TORT INCOMPETENTE ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS DRESSE LE 27 OCTOBRE 1982 QUE, CE JOUR, LA COUR A ETE SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE SOIENT VERSES AUX DEBATS DIVERS DOSSIERS D'INFORMATION ; QUE LA COUR STATUANT " PAR DELEGATION EXPRESSE DU PRESIDENT " EN VERTU DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ORDONNE LE VERSEMENT AUX DEBATS DESDITS DOSSIERS ; ATTENDU QUE LA COUR, APRES AVOIR ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, A RENVOYE LA CAUSE DU DEMANDEUR A UNE SESSION ULTERIEURE ; ATTENDU QU'A L'AUDIENCE DU 18 FEVRIER 1983, AINSI QUE LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ALORS QUE CETTE CAUSE ETAIT APPELEE, L'AVOCAT GENERAL A DEPOSE DES CONCLUSIONS ECRITES DEMANDANT A LA COUR QUE DES ECOUTES TELEPHONIQUES FIGURANT DANS DEUX DOSSIERS VISES PAR L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1982 SOIENT ECARTEES DES DEBATS ; ATTENDU QUE LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, LES MESURES SOLLICITEES RELEVANT DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ; QU'IL SE DEDUIT DE CE QUI PRECEDE QUE, LE 18 FEVRIER 1983, LE PRESIDENT N'PAS RENOUVELE LA DELEGATION QUE, LE 27 OCTOBRE 1982, IL AVAIT CONSENTIE A LA COUR, COMME L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI PERMETTAIT DE LE FAIRE ; D'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A AINSI STATUE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PROPOSE PAR X... CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Supplément d'information - Renvoi - Demande formée par le ministère public - Pouvoir souverain de la cour.
Analyse : Saisie de réquisitions du ministère public tendant à un supplément d'information et au renvoi de l'affaire à une session ultérieure, la cour dispose d'un pouvoir souverain pour accorder ou refuser la mesure sollicitée (1).