Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1983, 82-14.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14386
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1982-05-28, 1982-05-28
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ELIPAM, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION AU MARC X... ENTRE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, DE LA SOMME PERCUE PAR LE SYNDIC A LA SUITE D'UNE TRANSACTION PASSEE ENTRE CELUI-CI ET UN ANCIEN GERANT POUR QUE CELUI-CI SUPPORTE UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ASSIETTE DU PRIVILEGE DU TRESOR, QUI EST PAR NATURE DE DROIT ETROIT, NE PORTE QUE SUR LES BIENS DU REDEVABLE, C'EST-A-DIRE EN L'ESPECE SUR CEUX DE LA SOCIETE EN LIQUIDATION DES BIENS, ET NON SUR LES BIENS MOBILIERS DE LA MASSE DES CREANCIERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UN PRIVILEGE GENERAL MOBILIER FONT PARTIE DE LA MASSE ET QUE, DES LORS, LES SOMMES LITIGIEUSES, QUI REPRESENTENT TOUT OU PARTIE DES DETTES SOCIALES, DOIVENT ETRE REPARTIES PAR LE SYNDIC ENTRE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, COMPTE TENU DES DROITS DE PREFERENCE QUI LEUR ONT ETE RECONNUS PAR LA DECISION ADMETTANT LEUR CREANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation - Sommes versées à ce titre - Privilèges généraux mobiliers - Application.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers privilégiés - Privilèges généraux mobiliers - Application - Sommes versées par les dirigeants sociaux condamnés au paiement des dettes sociales.
Analyse : Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre les créanciers dans la masse, compte tenu des droits de préférence qui leur ont été reconnus par la décision admettant leur créance.