Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1978, 76-40.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40051
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1975-11-05, 1975-11-05
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS, DANS SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 122-14-4, L. 122-14-7, L. 420-22, L. 436-1 ET R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL, 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES SAFER, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 108 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 (DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES 12, 455 ET 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BERNETTE, AGENT FONCIER ET DELEGUE DU PERSONNEL A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) D'AUVERGNE, LICENCIE LE 27 OCTOBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE APRES QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EUT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE QUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE ET DES DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT VALOIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT NUL COMME AYANT ETE PRONONCE AU MEPRIS, NOTAMMENT, DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES SAFER ; QU'IL A REPRIS CES DEMANDES EN APPEL OU IL S'EST PREVALU, EN OUTRE, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT LA DECISION MINISTERIELLE SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LA RECEVABILITE DE L'ACTION D'UN SALARIE PROTEGE A LA CONSTATATION DE LA NULLITE DE SON LICENCIEMENT ET A L'ACTION DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DES IRREGULARITES FORMELLES TENANT A SON ETAT DE MALADIE ET A L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF, EN ORDONNANT SUR CE POINT UNE EXPERTISE MEDICALE, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE FAIT D'INVOQUER EN CAUSE D'APPEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONSTITUAIT UNE DEMANDE NOUVELLE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE, INVOQUE EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA CONSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE ET DU DEFAUT DE CONSULTATION DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE FERAIT ECHEC AUX DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC PROTEGEANT LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ; QUE DANS LA MESURE OU L'ACTION ENGAGEE TENDAIT A LA REINTEGRATION, ELLE SE HEURTAIT A L'EFFET DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE ET QUE LA DEMANDE FONDEE SUR LE DEFAUT D'AUTORISATION RESULTANT DE L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE ETAIT UNE DEMANDE NOUVELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE DEMANDE N'EST PAS NOUVELLE DES LORS QU'ELLE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, MEME SI SON FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT ; QU'EN L'ESPECE, LE FAIT D'INVOQUER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE CONSTITUAIT QU'UN MOYEN NOUVEAU A L'APPUI DE LA DEMANDE INITIALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU LICENCIMENT DES SALARIES PROTEGES NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QU'EN L'ESPECE L'ARTICLE 20-5° DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE INSTITUE DES FORMALITES QUI NE SONT PAS INCOMPATIBLES AVEC LES FORMALITES LEGALES AUXQUELLES ELLES DOIVENT, EN CONSEQUENCE, S'AJOUTER ; QUE DES LORS, EN L'ECARTANT DU LITIGE, L'ARRET A VIOLE CE TEXTE, ALORS, EGALEMENT, QUE LA NULLITE D'UN LICENCIEMENT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, REMET LES PARTIES DANS LEUR ETAT ANTERIEUR ET QUE L'EMPLOYEUR SE TROUVE, EN CONSEQUENCE, TENU DE SON OBLIGATION DE FOURNIR DU TRAVAIL A SON SALARIE ; QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE A ETE ANNULEE RETROACTIVEMENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REINTEGRATION SANS MECONNAITRE SES PROPRES CONSTATATIONS ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, AYANT CONSTATE QUE LORSQUE BERNETTE AVAIT INTRODUIT SA DEMANDE, SON LICENCIEMENT SE TROUVAIT AUTORISE PAR LA DECISION MINISTERIELLE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE DEMANDE, EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR DES IRREGULARITES PRETENDUES DE LA PROCEDURE CONVENUE, NE POUVAIT TENDRE, BIEN QU'ELLE EUT POUR OBJECTIF DECLARE LA REINTEGRATION DE L'INTERESSE, QU'A LA NULLITE DU LICENCIEMENT ET A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS D'AILLEURS QU'IL FUT DEMONTRE QUE, A SUPPOSER POSSIBLE ET ACQUISE CETTE NULLITE, LA REINTEGRATION DUT OBLIGATOIREMENT S'ENSUIVRE, ET QUE C'EST DANS CETTE MESURE SEULEMENT QU'ELLE ETAIT RECEVABLE ; QUE SI ELLE A QUALIFIE DE NOUVELLE SA DEMANDE AUX FINS DE REINTEGRATION FORMEE EN APPEL SUR LE FONDEMENT, TOTALEMENT DISTINCT, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ANNULANT LA DECISION MINISTERIELLE, BIEN QU'IL S'AGIT SIMPLEMENT D'UN MOYEN NOUVEAU, ELLE N'A TIRE DE CETTE QUALIFICATION AUCUNE CONSEQUENCE DONT BERNETTE PUISSE FAIRE GRIEF A L'ARRET, PUISQU'ELLE L'A DECLARE RECEVABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LA LOI AYANT PREVU POUR LE LICENCIEMENT DES SALARIES PROTEGES UNE PROCEDURE SPECIALE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PROCEDURE PREALABLE AUX LICENCIEMENTS POUR FAUTE GRAVE QU'A INSTITUEE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE (CONSULTATION DE LA COMMISSION PARITAIRE ET DE L'INSPECTEUR DES LOIS X... EN AGRICULTURE) ET QUI, D'AILLEURS, FAIT POUR PARTIE DOUBLE EMPLOI, AVEC LA PROCEDURE SPECIALE, N'AVAIT PAS A ETRE PRISE EN CONSIDERATION EN L'ESPECE, LA REGLEMENTATION LEGALE ETANT PLUS FAVORABLE A BERNETTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DANS SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN DANS SES TROIS BRANCHES ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 : ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE EN REINTEGRATION FONDEE PAR BERNETTE SUR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET, ACCESSOIREMENT, SUR SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL PAR LA SAFER, ET QUE LA CONTESTATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE RESTANT PENDANTE CONSTITUAIT UNE QUESTION PREJUDICIELLE D'ORDRE ADMINISTRATIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF, LA COUR D'APPEL, QUI N'AURAIT PU SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT QUE POUR UN MOTIF TIRE D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA DECISION DE SURSIS A STATUER DE CE CHEF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1) DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation du Ministre du Travail - Inobservation des dispositions de la convention collective - Action en nullité, dommages-intérêts et réintégration - Recevabilité - Limites.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Appel - Demande nouvelle - Délégué du personnel - Licenciement - Autorisation du Ministre du Travail - Demande en réintégration fondée sur un jugement du Tribunal administratif annulant cette autorisation.
Analyse : Le délégué du personnel, licencié après annulation ministérielle de la décision de refus de l'inspecteur du travail mais sans qu'aient été respectées les dispositions de la convention collective des personnels des SAFER, qui a introduit en première instance une action en nullité de son licenciement, en dommages-intérêts et en réintégration, et invoqué en appel le jugement du Tribunal administratif annulant la décision ministérielle, ne saurait reprocher à la Cour d'appel d'avoir limité la recevabilité de cette action à la constatation de la nullité du licenciement et à l'action en dommages-intérêts dès lors qu'introduite en l'état de l'autorisation ministérielle de licenciement et fondée sur des irrégularités de la procédure, cette demande ne pouvait tendre qu'à la nullité du licenciement et à des dommages-intérêts et que la demande formée en cause d'appel faussement qualifiée de nouvelle bien qu'il s'agit d'un moyen nouveau a été néanmoins déclarée recevable.