Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 73-40.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40167
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-11-15, 1972-11-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES : ATTENDU QUE, SAISI DES DEMANDES FORMEES PAR ESTEVE CONTRE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE CARGO MARITIME A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A, PAR SENTENCE DU 18 JUIN 1970, DIT QU'ESTEVE AVAIT ETE LE SALARIE DE CELLE-CI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1968, DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET COMMIS UN EXPERT X... UNE MISSION GENERALE D'INSTRUCTION DU LITIGE ET DE TENTATIVE DE CONCILIATION DES PARTIES; QUE, PAR ARRET DU 6 FEVRIER 1970, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA SENTENCE ENTREPRISE EN CE QU'ELLE AVAIT DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE NOUVELLE CARGO MARITIME ET ESTEVE S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'AU LICENCIEMENT D'ESTEVE, LE 30 DECEMBRE 1968, L'A INFIRMEE POUR LE SURPLUS, A STATUE SUR LE PRINCIPE DES DIVERS CHEFS DE LA DEMANDE D'ESTEVE ET DONNE AU MEME EXPERT Z... DEVRAIT DEPOSER SON RAPPORT DEVANT ELLE, UNE MISSION NOUVELLE EN VUE DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'EVALUER LE MONTANT DES CHEFS DE DEMANDE ADMIS; QUE LA SOCIETE NOUVELLE CARGO MARITIME A INTRODUIT CONTRE ESTEVE UNE INSTANCE PRUD'HOMALE EN VUE D'OBTENIR D'ESTEVE Y... DE LA VOITURE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT MISE A SA DISPOSITION OU LE PAIEMENT DE SA VALEUR; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 DECEMBRE 1972), D'AVOIR, DANS CETTE AUTRE INSTANCE, INFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE SEPAREE CONTRE ESTEVE ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN RAPPORTEUR, AU MOTIF QUE SA DEMANDE PRINCIPALE AVAIT ETE FORMEE APRES QUE, SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES RENVOYANT A EXPERTISE CONCERNANT LES DEMANDES DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL EUT RENDU UN ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF RENVOYANT A EXPERTISE MAIS EN EVOQUANT LA CAUSE, CE QUI AURAIT EMPORTE LE DESSAISISSEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET RENDU, DE CE FAIT, TOUTE JONCTION DE DEMANDES ULTERIEURES IMPOSSIBLE; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 86 DU DECRET SUSVISE N'EST RELATIF QU'AUX DEMANDES NOUVELLES A L'EXCLUSION DES DEMANDES RECONVENTIONNELLES; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN EVOQUANT LA CAUSE, LA COUR D'APPEL S'EST SUBSTITUEE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QU'AINSI LE DELAI IMPARTI POUR LA FORMATION DES DEMANDES NOUVELLES N'A PU ETRE CLOS QU'APRES LE PRONONCE D'UN ARRET GLOBAL.SUR LE FOND, TRANCHANT TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE PRIMITIVE; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE PRINCIPALE DE L'EMPLOYEUR FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE PAR VOIE D'INSTANCE DISTINCTE ET SEPAREE, ET NON D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE AU COURS DE LA MEME INSTANCE, LE MOYEN EST DEPOURVU DE PERTINENCE EN SA PREMIERE BRANCHE; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 6 FEVRIER 1971 AVAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 472, ALINEA TROISIEME, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DESSAISI LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU DIFFEREND QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE ESTEVE ET LA SOCIETE NOUVELLE CARGO MARITIME A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES AVAIT LIES, PEU IMPORTANT QU'IL N'EUT PAS ENCORE STATUE SUR LE MONTANT DES DEMANDES D'ESTEVE; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A CETTE DATE, LA SOCIETE QUI NE POUVAIT IGNORER L'EXISTENCE DE SA CREANCE PRETENDUE, N'AVAIT PAS ENCORE FORME DE DEMANDE LA CONCERNANT; QU'EN EN DEDUISANT L'IRRECEVABILITE DE CELLE QU'ELLE AVAIT POSTERIEUREMENT PORTEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, BIEN QUE CE DERNIER, DESSAISI DE LA DEMANDE PRIMITIVE D'ESTEVE, NE FUT PLUS A MEME D'ORDONNER LA JONCTION DES INSTANCES ET DE SATISFAIRE A LA DISPOSITION DU TEXTE VISE AU MOYEN SELON LAQUELLE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE INITIALE PENDANTE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE - APPLICATION DE L'ARTICLE 472 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE DE L'EMPLOYEUR POSTERIEURE A UNE DEMANDE DU SALARIE.
Analyse : DES LORS QU'EN VERTU DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 472 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGES D'APPEL ONT DESSAISI UN CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR ET QU'A CETTE DATE CE DERNIER, QUI A ULTERIEUREMENT FORME DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE DEMANDE CONTRE LE SALARIE EN INVOQUANT UN CREANCE, N'IGNORAIT PAS L'EXISTENCE DE CELLE-CI, CETTE DEMANDE DE L 'EMPLOYEUR EST IRRECEVABLE BIEN QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, DESSAISI DE LA DEMANDE PRIMITIVE DU SALARIE, NE FUT PLUS A MEME D 'ORDONNER LA JONCTION DES INSTANCES ET DE SATISFAIRE A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LAQUELLE TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES.