Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1971, 70-10.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10874
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-11-12, 1969-11-12
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... X... D'UN MOULIN APPARTENANT AUX CONSORTS A..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI APRES DESTRUCTION DES LIEUX LOUES PAR UN INCENDIE ET RESILIATION DU CONTRAT, A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES PRENEURS AVAIENT, PAR MANOEUVRES DELOYALES, DETOURNE LA CLIENTELE, D'AVOIR, D'UNE PART, LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'APRES RESILATION DU CONTRAT, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT DEVENUE CADUQUE, CE QUI PERMETTAIT AUX PRENEURS DE PROSPECTER UNE CLIENTELE SANS ETRE LIES PAR AUCUNE OBLIGATION, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, PEUT EXISTER INDEPENDAMMENT DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE, ET CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS A... S'ETAIENT RESERVE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DU FONDS, COMPRENANT NOTAMMENT LA CLIENTELE ; QU'EN ORDONNANT ENQUETE ET EXPERTISE POUR DETERMINER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES BAILLEURS, LES EPOUX Y... AVAIENT, PAR MANOEUVRES DELOYALES, DETOURNE CETTE CLIENTELE POUR EN FAIRE PROFITER UN TIERS, DE TELLE SORTE QUE L'ACQUEREUR EVENTUEL DE CELLE-CI AVAIT RENONCE A SON PROJET, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE CETTE DECISION MEME RENDAIENT INOPERANTES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONCURRENCE DELOYALE - FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE AU PREJUDICE DU PROPRIETAIRE.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTION CONTRE UN LOCATAIRE GERANT - BAIL RESILIE - CADUCITE PRETENDUE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE /.
Analyse : LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, PEUT EXISTER INDEPENDAMMENT DE TOUTE STIPULATION CONTRACTUELLE ; IL CONSTITUE UNE FAUTE AU SENS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL. LES JUGES, QUI ORDONNENT UNE ENQUETE ET UNE EXPERTISE SUR UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE ALLEGUE, N'ONT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES FONDEES SUR LA CONVENTION DES PARTIES ET LA CADUCITE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE.