COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT DE POLICE QUE LE MARI AURAIT ENTRETENU AVEC UNE AUTRE FEMME DES RELATIONS INJURIEUSES POUR SON EPOUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE CE RAPPORT, NON CONTRADICTOIRE, ETAIT DENIE ET NE POUVAIT SERVIR DE PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT EGALEMENT SOUTENU DANS LES MEMES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE SUR CE POINT DAVANTAGE REPONDU, QUE LA LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1959, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE D'UNE PROVOCATION ET QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR DAME X... N'ETAIENT QUE DE PURE COMPLAISANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVE "QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE X... A L'EGARD DE SA FEMME ETAIT ETABLI PAR UN RAPPORT DE POLICE DRESSE PAR UN COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE, ATTACHE A LA DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE, EXPOSANT LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE SUR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION SAISI PAR UNE PLAINTE DE DAME X..., ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE REJETER LEDIT RAPPORT" ; QUE LES JUGES DU FOND REMARQUENT, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE ECRITE LE 25 SEPTEMBRE 1959 PAR LE MARI A SA FEMME CONTENAIT DES TERMES SI ORDURIERS QU'AUCUNE PROVOCATION NE POUVAIT LES JUSTIFIER ET QUE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR DAME X... DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DIGNES DE FOI, ALORS QUE X... N'EN DEMONTRAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS D'EN DEMONTRER LA FAUSSETE" ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE PERE AURAIT ETE D'ACCORD POUR QUE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN SOIT CONFIEE A LA MERE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DONT LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE, X... AVAIT DEMANDE QUE SA FILLE SOIT PLACEE COMME INTERNE A L'INSTITUT SAINT-DOMINIQUE DE FRIBOURG ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION CONFEREE ENONCE "QU'EN PRESENCE DE L'ATTITUDE DE LA FEMME, QUI N'AVAIT POINT EXECUTE LES MESURES DE PLACEMENT QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES PAR PLUSIEURS DECISIONS TANT DE LA COUR QUE DES PREMIERS JUGES, X... S'ETAIT EFFORCE DE RECHERCHER UN AUTRE ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT QUI CORRESPONDIT MIEUX AUX DESIRS DE LA MERE ET TINT COMPTE AUSSI DES GOUTS DE LA JEUNE FILLE, QUE, FAISANT CONFIANCE A L'UNE ET A L'AUTRE, IL AVAIT ACCEPTE DE NE POINT EXIGER LE PLACEMENT EN INTERNAT, QUE LA DECISION QUI AVAIT ETE PRISE AINSI, PRESENTAIT L'AVANTAGE PRIMORDIAL POUR LA MEILLEUR EDUCATION DE L'ENFANT, DE REALISER, GRACE A UNE SAINE COMPREHENSION DES EXIGENCES DE LA FORMATION INTELLECTUELLE ET MORALE DE LA JEUNE FILLE, UNE COLLABORATION DESINTERESSEE DE CHACUN DES PERE ET MERE, EN MEME TEMPS QU'ELLE CONSACRAIT LE CHOIX D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE PREMIER ORDRE " ; ATTENDU QUE S'ETANT INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, LA COUR D'APPEL, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, HORS DE TOUTE DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - RAPPORT DE POLICE - FORCE PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° UN MARI NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE, POUR PRONONCER LE DIVORCE A SES TORTS, FONDE SUR UN RAPPORT DE POLICE, NON CONTRADICTOIRE ET DENIE AINSI QUE SUR UNE LETTRE QUI ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE PROVOCATION, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE, D'UNE PART, QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DU MARI A L'EGARD DE SA FEMME ETAIT ETABLI PAR UN RAPPORT DE POLICE, DRESSE PAR UN COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ATTACHE A LA DIRECTION DE LA POLICE JUDICIAIRE, EXPOSANT LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE SUR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION SAISI PAR UNE PLAINTE DE LA FEMME ET QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RAISON DE REJETER LEDIT RAPPORT, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE ECRITE PAR LE MARI CONTENAIT DES TERMES SI ORDURIERS QU'AUCUNE PROVOCATION NE POUVAIT LES JUSTIFIER.