COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION, PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LOUIS Z... ET CLOTILDE A..., DE LA SUCCESSION DE CLOTILDE A..., DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LOUIS Z... ET LA DAME FERNANDE Y..., DE LA SUCCESSION DE LOUIS Z... X... QUE DE LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE CES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER TANT QU'IL NE SERAIT PAS PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION Z... PERE ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AVEC PRECISION AUX CONCLUSIONS PRESENTEES A CET EFFET DEVANT LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT D'UNE AUTRE INSTANCE EMANE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES POUR L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET N'A PAS BESOIN D'ETRE MOTIVEE ; QUE LA COUR CONSTATE "QU'ELLE NE VOIT AUCUNE RAISON QUI SOIT DE NATURE A MOTIVER UN SURSIS A L'UNE DE CES LIQUIDATIONS" ; QUE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL NUL N'EST TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION, A UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE OU IL N'Y EST DEROGE PAR AUCUN AUTRE TEXTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.031. DAME VEUVE Z... ET AUTRE C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BETEILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. GEORGE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 790, P.539 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Analyse : LA DECISION DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU JUGEMENT D'UNE AUTRE INSTANCE EMANE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES POUR L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET N'A PAS BESOIN D'ETRE MOTIVEE. ETANT SAISIE D'UNE DEMANDE DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE PLUSIEURS COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT LE REJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DU PERE DE L'UN DES DEFUNTS EN ENONCANT "QU'ON NE VOIT AUCUNE RAISON QUI SOIT DE NATURE A MOTIVER UN SURSIS ET QUE NUL N'EST TENU DE RESTER DANS L'INDIVISION".