Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1970, 69-12.718, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12718
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-03-25, 1969-03-25
Président : M. Cunéo CAFF
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 82 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE PAR L'ENTREPRISE CAMPENON BERNARD, UNE PARTIE DU FRONT DE TAILLE S'EFFONDRA, ENDOMMAGEANT UN ENGIN DE LA SOCIETE VINCENT FRERES, SOUS TRAITANTE POUR LE CHARGEMENT SUR CAMIONS ET LE TRANSPORT DES MATERIAUX EXTRAITS DE LA CARRIERE ; QUE CETTE SOCIETE A ASSIGNE L'ENTREPRISE SUSDITE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE APRES AVOIR RELEVE QUE LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT SUR LES LIEUX MEMES OU DEVAIT S'EXECUTER LE CONTRAT ET AU COURS DE CETTE EXECUTION, ET QUE LA RESPONSABILITE A LAQUELLE L'ACCIDENT POUVAIT DONNER LIEU NE POUVAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE, L'ARRET ENONCE QUE L'ENTREPRISE CAMPENON BERNARD AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS QU'ELLE AVAIT CONTRACTEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QUE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VINCENT FRERES ET DE L'ARRET LUI-MEME QUE CETTE SOCIETE AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MODIFIANT AINSI D'OFFICE LA CAUSE DE LA DEMANDE, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES ET LE PRINCIPE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 25 MARS 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Responsabilité civile - Conclusions fondées sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil - Substitution d'office d'une demande fondée sur la responsabilité contractuelle (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil - Carrière - Sous-traitant victime d'un effondrement - Décision fondée sur la responsabilité contractuelle (non).
Analyse : Les juges du fond ne peuvent modifier ni l'objet ni la cause de la demande et doivent statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts fondée exclusivement sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, introduite contre une entreprise d'exploitation de carrière par une société de transport, sous-traitante de la première pour le chargement des matériaux extraits, et dont un engin a été endommagé à la suite d'un effondrement du front de taille, décide que la responsabilité ne pouvait être en l'espèce que contractuelle et énonce que l'entreprise défenderesse avait satisfait aux obligations par elle contractées.