COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 7 MARS 1958) QUE SUIVANT ACTE DU 22 DECEMBRE 1953, APPROUVE PAR LE PREFET DE L'AUDE, LE MAIRE DE DOUZENS, APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, DECLARE DONNER EN LOCATION POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANS, RESILIABLE AU GRE DES PARTIES A LA FIN DE CHAQUE PERIODE, LA SALLE DU FOYER MUNICIPAL A MOYNIER, CHARGE SOUS CERTAINES CONDITIONS ET MOYENNANT REDEVANCES D'Y ASSURER CHAQUE SAMEDI UNE SEANCE DE CINEMA ; QU'AYANT RECU CONGE POUR LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE, MOYNIER A INVOQUE LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ET ASSIGNE LA COMMUNE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN REFUSANT A L'ACTE SUSVISE LE CARACTERE DE BAIL AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DU CONTRAT, MOYNIER DEVAIT ADOPTER, POUR SES SEANCES, LES NOUVEAUTES TECHNIQUES ET NE PRESENTER QUE DES FILMS RECENTS ET QUE L'AUTORISATION DE LA SALLE ETAIT LIMITEE AU SAMEDI, SAUF SEANCES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINANT DES REDEVANCES ELEVEES, L'AUTORISATION DU MAIRE ETANT EN OUTRE NECESSAIRE POUR TOUTE SEANCE EN VERTU D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ALORS QUE LE CONTRAT QUI EMPLOIE LES TERMES PRECIS "BAIL" ET "LOCATION" POUR DESIGNER LA CONVENTION LITIGIEUSE N'A JAMAIS LIMITE L'USAGE DES LIEUX ET ALORS QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ACTE UNILATERAL SUR LEQUEL SE FONDE L'ARRET ATTAQUE, SE TROUVE INOPPOSABLE EN PRESENCE DE LA CONVENTION, ACTE SYNALLAGMATIQUE ET ALORS QU'ENFIN LES CLAUSES QUI ENLEVENT A UN CONTRAT LE CARACTERE DE BAIL, LESQUELLES NE SE RENCONTRENT PAS EN L'ESPECE, SONT CELLES QUI REGLENT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A L'EXPLOITATION ET AUX BENEFICES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT, REGULIEREMENT PRODUIT ET NON DENATURE PAR L'ARRET, "IL EST IMPOSE A MOYNIER D'ADAPTER AU CINEMA DE DOUZENS LES NOUVEAUTES TECHNIQUES A PEINE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, SANS AUCUNE FORMALITE DE JUSTICE ET CE, SOUS LE CONTROLE ABSOLU DU CONSEIL MUNICIPAL", L'ACTE PRECISANT EN EFFET : "LE CONSEIL MUNICIPAL RESTE SEUL JUGE DES CONDITIONS CI-DESSUS EXIGEES" ; QUE LA COUR OBSERVE ENCORE QU'EN VERTUE DU CONTRAT, "L'UTILISATION DE LA SALLE EST LIMITEE AU SAMEDI (MOYENNANT REDEVANCE DE 300 FRANCS PAR SEANCE), L'UTILISATION POUR DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINANT LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE BEAUCOUP PLUS ELEVEE (1.000 FRANCS PAR SEANCE), QUE CETTE UTILISATION EVENTUELLE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE MOYNIER AVAIT (LA LIBRE) DISPOSITION DE LA SALLE DU FOYER... PUISQUE LUI-MEME S'ADDRESSAIT PREALABLEMENT AU MAIRE" (ET CE, CONFORMEMENT A LA DELIBERATION, ANTERIEURE AU CONTRAT, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 1953, EGALEMENT PRODUIT, PREVOYANT A CET EGARD LA DEMANDE PREALABLE DE MOYNIER) ; QUE L'ARRET AJOUTE "QU'IL NE POUVAIT EN ETRE AUTREMENT, LA COMMUNE DISPOSANT LIBREMENT TOUS LES AUTRES JOURS DE LADITE SALLE POUR LES REUNIONS, REPRESENTATIONS THEATRALES..., SCOLAIRES ET FESTIVITES QU'IL LUI PLAISAIT D'ORGANISER... ; QU'AINSI LA VOLONTE DE LA COMMUNE A ETE MANIFESTEMENT DE N'ACCORDER A MOYNIER QU'UN DROIT DE PROJECTION LIMITE, S'ECARTANT DES REGLES NORMALES DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI NE DENATURENT AUCUN DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL DONT LA DECISION N'EST PAS UNIQUEMENT FONDEE SUR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL VISEE AU MOYEN, A PU DECIDER QUE L'ACTE LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL COMMERCIAL ET ECHAPPAIT EN CONSEQUENCE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION INVOQUEE PAR MOYNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-11.529. MOYNIER C/ COMMUNE DE DOUZENS. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M. SEBIRE. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. CHEVRIER ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1954, BULL. 1954, III, NO 76, P. 57, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION RELATIVE A L'EXPLOITATION D'UN CINEMA DANS UN IMMEUBLE COMMUNAL
Analyse : LES JUGES DU FOND AYANT A APPRECIER UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LE MAIRE D'UNE COMMUNE DONNAIT EN LOCATION POUR UNE DUREE DE 3, 6 OU 9 ANS, RESILIABLE AU GRE DES PARTIES A LA FIN DE CHAQUE PERIODE, LA SALLE DU FOYER MUNICIPAL A UNE PERSONNE CHARGEE SOUS CERTAINES CONDITIONS ET MOYENNANT REDEVANCES D'Y ASSURER CHAQUE SAMEDI UNE SEANCE DE CINEMA, PEUVENT DECIDER QUE CET ACTE NE CONSTITUE PAS UN BAIL COMMERCIAL, DES LORS QU'ILS ONT OBSERVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT IL ETAIT IMPOSE A L'EXPLOITANT D'ADAPTER AU CINEMA LES NOUVEAUTES TECHNIQUES A PEINE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT SANS AUCUNE FORMALITE EN JUSTICE ET CE, SOUS LE CONTROLE ABSOLU DU CONSEIL MUNICIPAL, QU'EN OUTRE L'UTILISATION DE LA SALLE ETAIT LIMITEE AU SAMEDI, QUE SON UTILISATION POUR DES SEANCES SUPPLEMENTAIRES ENTRAINAIT LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE BEAUCOUP PLUS ELEVEE ET N'IMPLIQUAIT NULLEMENT LA DISPOSITION DE LA SALLE PUISQU'IL FALLAIT L'ACCORD PREALABLE DU MAIRE, LA COMMUNE EN DISPOSANT LIBREMENT TOUS LES JOURS SAUF LE SAMEDI ET QU'AINSI LA VOLONTE DE LA COMMUNE A ETE MANIFESTEMENT DE N'ACCORDER QU'UN DROIT DE PROJECTION LIMITE S'ECARTANT DES REGLES NORMALES DE TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE.