COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 80 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'EN VERTU DESDITS ARTICLES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR STATUER SUR LES DIFFERENDS QUI S'ELEVENT, A L'OCCASION DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, ENTRE LES EMPLOYEURS ET CEUX QU'ILS EMPLOIENT DANS LE COMMERCE, L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE LA SENTENCE PRUD'HOMMALE ET DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HODEBOURG, OUVRIER DE LA SOCIETE SIDELOR, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE SOMMES TROP PAYEES AU TITRE DE REDEVANCE DE LOGEMENT ET DE FOURNITURE D'ELECTRICITE; QUE HODEBOURG FONDAIT SON ACTION SUR LE FAIT QU'ACCESSOIREMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT MOYENNANT UNE REDEVANCE FIXEE EN 1936 ET DE LA FOURNITURE GRATUITE DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1951, LA SOCIETE SIDELOR AVAIT UNILATERALEMENT AUGMENTE LE TAUX DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION ET SUPPRIMELA GRATUITE DU COURANT; QUE LES JUGES DU FOND SE SONT DECLARES INCOMPETENTS AU MOTIF QUE LE LITIGE, TENDANT A L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ET COMPORTANT UN INTERET POUR TOUT OU PARTIE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, PRESENTAIT UN CARACTERE COLLECTIF; MAIS ATTENDU QUE LE DIFFEREND OPPOSANT INDIVIDUELLEMENT HODEBOURG A LA SOCIETE SIDELOR EST RELATIF A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, COMME CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR L'EMPLOYE; QUE, MEME S'IL IMPLIQUE UNE REFERENCE AUX CLAUSES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL RENTRE DANS LA CATEGORIE DES LITIGES QUI, NES A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, RESSORTENT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE; QU'EN SE DECLARANT INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BRIEY, LE 3 NOVEMBRE 1952; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANCY.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - SALARIE DEMANDANT INDIVIDUELLEMENT LE RESPECT DE LA CONVENTION COLLECTIVE (NON)
Analyse : UNE JURIDICTION PRUD'HOMALE SAISIE PAR UN SALARIE D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE SOMMES TROP PERCUES PAR L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT INDUMENT RELEVE LA REDEVANCE DU LOGEMENT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SUPPRIME LA GRATUITE DE LA FOURNITURE D'ELECTRICITE, NE PEUT SE DECLARER INCOMPETENTE AU MOTIF QUE LE LITIGE, TENDANT A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT CES AVANTAGES, ET COMPORTANT UN INTERET POUR TOUT OU PARTIE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, PRESENTAIT UN CARACTERE COLLECTIF.