COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1957 DU TRIBUNAL CANTONAL D'AJACCIO A DECLARENUL ET DE NUL EFFET LE CONGE DELIVRE PAR OTTAVI, PROPRIETAIRE, A LA DAME VEUVE X..., QUE SUR APPEL D'OTTAVI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AJACCIO A PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 4 MARS 1958 ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QU'OTTAVI S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CE DERNIER JUGEMENT PAR REQUETE DEPOSEE LE 26 AOUT 1959 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE AU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1959 RENDU SUR LE FOND APRES EXPERTISE ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE POURVOI NO 59-12.344 FORME PAR OTTAVI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'AUCUN MOYEN NE PEUT PLUS ETRE SOULEVE CONTRE CE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DU 4 MARS 1958 QUI A ETE EXECUTE PAR OTTAVI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... LE 26 NOVEMBRE 1958 QU'OTTAVI A COOPERE SANS PROTESTATION NI RESERVE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE ; QU'EN PARTICIPANT AUX CONSTATATIONS FAITES LE 31 MARS 1958, EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ET EN CONTESTANT LES DIRES DE LA PARTIE ADVERSE, IL A PRIS UNE PART ACTIVE A LA DISCUSSION, CE QUI IMPLIQUE SON ACQUIESCEMENT AU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI IL N'EST PLUS RECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 MARS 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'AJACCIO-SARTHENE. NO 59-12.344. OTTAVI C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. Z..., GEORGE. DANS LE MEME SENS : 30 NOVEMBRE 1951 BULL. 1951, IV, NO 786, P. 549.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - PARTICIPATION SANS RESERVES
Analyse : DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNANT UNE EXPERTISE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT RENDU SUR LE FOND, DES LORS QU'EN COOPERANT SANS PROTESTATION NI RESERVE AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE, EN PRODUISANT DES DOCUMENTS ET EN CONTESTANT LES DIRES DE LA PARTIE ADVERSE, LE DEMANDEUR A ACQUIESCE AUDIT JUGEMENT.