Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1973, 72-91.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91585
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1972-04-04, 1972-04-04
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FLORINDO), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA EN DATE DU 4 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QUE, SOLIDAIREMENT AVEC Y... (ALFRED), A UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS CHACUNE DES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 ET 311 DU CODE PENAL, 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET, SUR LES INTERETS CIVILS, A PAYER, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LE SIEUR Y..., UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A Z... (EMILE) ET LA MEME SOMME A Z... (ROGER); " ALORS QUE, D'UNE PART, AYANT PAR DES MOTIFS PROPRES CONSTATE QUE LE DEMANDEUR, A LA DIFFERENCE DE SON NEVEU Y..., N'AVAIT EXERCE AUCUNE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT SUR LA PERSONNE DE Z... (ROGER), L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION INTERNE, CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, QUI RETENAIT CES FAITS A LA CHARGE DU DEMANDEUR, ET ORDONNER UNE REPARATION CIVILE QUI NE POUVAIT PLUS INCOMBER QU'AU SEUL Y..., NON APPELANT; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE CONSTATER UNE CONNEXITE ENTRE LE DELIT REPROCHE AU DEMANDEUR, SUR LA SEULE PERSONNE DE Z... (EMILE), ET LES AGISSEMENTS RETENUS CONTRE Y..., L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA SOLIDARITE GENERALE PROFITANT INDISTINCTEMENT AUX DEUX PARTIES CIVILES DONT L'UNE N'AVAIT PLUS RIEN A REPROCHER AU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'AU COURS D'UNE ALTERCATION Y... (ALFRED) A EXERCE DES VIOLENCES SUR LES FRERES Z... AINSI QUE SUR A... ET QUE SI X... N'A FRAPPE QUE Z... (EMILE), LE COUP DE PIED QU'IL A DONNE A CE DERNIER A ETE PORTE DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR Y... (ALFRED), EGALEMENT PREVENU, SUR ROGER ET EMILE Z..., LESQUELS SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES PREVENUS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL EN CONDAMNANT SOLIDAIREMENT CES DERNIERS A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : SOLIDARITE - Crimes ou délits connexes - Coups et blessures volontaires.
Sommaire de référence : * COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Pluralité d'auteurs - Délits connexes - Solidarité.
Analyse : Fait l'exacte application de l'article 55 du Code pénal la Cour d'appel qui, constatant l'existence d'un lien de connexité entre les infractions commises par plusieurs prévenus, les condamne solidairement à réparer l'entier préjudice subi par les parties civiles (1).