Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A EXERCER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CEDIB, DEVENUE SOCIETE DE PARFUMERIE ESTHETIQUE ET COSMETIQUE, DITE PEC A ASSIGNE LA SOCIETE FRANCAISE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LUXE, DITE GIGI X..., QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE EN GARANTIE LE CREDIT FONCIER D'ORIENT QUI A APPELE EN CAUSE POUR SOUS-GARANTIE LA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES, DITE SOFRADIPA, QUE LE TRIBUNAL A STATUE AU FOND ET PRONONCE DES CONDAMNATIONS, SAUF A L'EGARD DE LA SOFRADIPA, LAQUELLE AVAIT CONSTITUE AVOUE MAIS N'AVAIT PAS CONCLU ET N'AVAIT PAS ETE MISE EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR SES MOYENS AU FOND ; QU'A SON EGARD IL A ETE DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER EN L'ETAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A DIT IRRECEVABLE L'APPEL DE LA SOCIETE SOFRADIPA FAUTE D'INTERET, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE ELLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SOFRADIPA N'AVAIT PAS INTERET A FAIRE VALOIR DES MOYENS DE DEFENSE SUR LA DEMANDE DONT LE CREDIT FONCIER D'ORIENT ETAIT L'OBJET LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65 - 14 432. SOCIETE SOFRADIPA C/ SARL CEDIB ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON, RYZIGER ET BOULLEZ.

Sommaire principal : APPEL INTERET APPELANT N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION JUGEMENT AYANT DIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A STATUER A SON EGARD " EN L'ETAT "
Sommaire de référence : LE FAIT QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AIT ETE PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE D'UNE PARTIE, NE SUFFIT PAS A ETABLIR SON DEFAUT D'INTERET A FORMER APPEL.
Analyse : LE DROIT D'APPEL APPARTIENT A TOUTE PARTIE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET A L'EXERCER.