Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1980, 78-41.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41578
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1978-07-06, 1978-07-06
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARFUMS ROCHAS AYANT OPERE UNE RETENUE SUR LE SALAIRE DE DAME X... POUR SANCTIONNER UN RALENTISSEMENT VOLONTAIRE DE SA PRODUCTION, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A DECLARE CETTE MESURE ARBITRAIRE, ET A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER LA SOMME RETENUE ET DES DOMMAGES-INTERETS A L'INTERESSEE, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI SOUTENAIT AVOIR EXECUTE SES PRESTATIONS, CERTES SANS ZELE, MAIS NORMALEMENT, QU'ELLE N'ETAIT PAS PAYEE AUX PIECES, QUE LA SOCIETE N'INDIQUAIT PAS PAR RAPPORT A QUELLE PRODUCTION LE RALENTISSEMENT AVAIT ETE CONSTATE, ET QU'UNE GREVE PERLEE NE PEUT S'APPRECIER QUE PAR RAPPORT A UNE PRODUCTION DEMANDEE ET CONTROLEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE, LA SALARIEE N'AVAIT PAS REDUIT VOLONTAIREMENT SON RYTHME NORMAL ET HABITUEL DE TRAVAIL, NOTAMMENT EN N'EFFECTUANT LES OPERATIONS DE CONDITIONNEMENT QUE POUR UNE PIECE SUR DEUX OU TROIS, CE QUI, QUEL QUE FUT SON MODE DE REMUNERATION, AURAIT CONSTITUE UNE INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS JUSTIFIANT LA RETENUE OPEREE EN CONTREPARTIE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Cause - Travail du salarié - Réduction volontaire du rythme de travail - Conclusions - Réponse nécessaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Exécution - Défaut d'exécution - Exception "non adimpleti contractus".
Analyse : Un conseil de prud"hommes ne peut déclarer arbitraire la retenue opérée sur le salaire d'une employée pour sanctionner un ralentissement de sa production sans rechercher, comme le soutient l'employeur, si cette salariée n'avait pas réduit volontairement son rythme normal et habituel de travail notamment en n'effectuant les opérations de conditionnement que pour une pièce sur deux ou trois ce qui, même si la salariée n'était pas payée aux pièces, aurait constitué une inexécution de ses obligations contractuelles justifiant la retenue opérée en contrepartie.