Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... S'ETANT ENGAGES PAR UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN DATE DU 27 FEVRIER 1961, A REMBOURSER LE 1ER JANVIER 1963 UNE SOMME DE 100 000 FRANCS A LARRIEU, L'HOPITAL D'ARCACHON, ASSIGNANT ES QUALITES DE LEGATAIRE UNIVERSEL DE LARRIEU, DECEDE, A ASSIGNE LES DEBITEURS EN REMBOURSEMENT DE LEUR DETTE, FAUTE PAR EUX DE S'EN ETRE ACQUITTES A L'ECHEANCE ; QUE CEUX-CI ONT PRETENDU QUE LADITE RECONNAISSANCE DE DETTE, AINSI QU'UNE SECONDE DU MEME JOUR ET D'UNE SOMME EQUIVALENTE, ETAIENT FICTIVES ET N'AVAIENT ETE ETABLIES QUE POUR DISSIMULER UNE PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE IMMOBILIERE, CONSENTIE LE MEME JOUR PAR LARRIEU, ET QU'ELLES ETAIENT ENTACHEES D'UNE NULLITE ABSOLUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL D'ARCACHON ETAIT SANS DROIT POUR EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT LE MOYEN DE DEFENSE AINSI INVOQUE, A CONDAMNE LES EPOUX X... AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE, AINSI QU'AUX INTERETS DE DROIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS SUS-INDIQUES, EN AFFIRMANT QU'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE POUR PRET EN ESPECES ETAIT LA CONTREPARTIE D'UNE VENTE D'HUITRES, ET D'AUTRE PART, AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... FAISANT VALOIR QUE L'ACTE NOTARIE DE LA VENTE IMMOBILIERE "PRECISAIT QUE LARRIEU NE LEUR AVAIT VENDU AUCUNE MARCHANDISE, QUE LES HUITRES NE POUVAIENT ETRE VENDUES QU'AVEC LES PARCS QUI SONT HORS COMMERCE", ET, ENFIN "QUE LES HUITRES EN QUESTION NE LEUR AVAIENT JAMAIS ETE LIVREES" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES, POUR REJETER LE SEUL MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR LES EPOUX X..., A DECIDER, EN SE FONDANT SUR "DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES" SUR LESQUELLES ILS S'EXPLIQUENT, QUE LA SIMULATION ALLEGUEE N'ETAIT PAS ETABLIE PUISQUE "L'EFFET DE 100 000 FRANCS DONT LA CAUSE EST EN DISCUSSION ET DONT IL S'AGIT DE RESTITUER LA VERITABLE NATURE (CONTRE-LETTRE DISSIMULANT UN PRIX DE VENTE IMMOBILIERE OU PAYEMENT DE MARCHANDISES) CONSTITUAIT, SELON LES PROPRES DECLARATIONS D'X... ET DE SA FEMME SUR LESQUELLES ON NE SAURAIT... REVENIR, NON UNE AVANCE DE FONDS QUE LARRIEU AURAIT CONSENTIE A CES DERNIERS, MAIS LA CONTREPARTIE EN VALEUR D'HUITRES, DONT IL LEUR REMETTAIT LES RECOLTES FUTURES ET DONT IL NE DEVAIT LUI-MEME PERCEVOIR LE PRIX QU'UN AN OU DEUX ANS PLUS TARD, AUX ECHEANCES PREVUES..." ; QUE PAR CETTE INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES, QUI ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DONT ELLE ETAIT SAISIE NI ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13.044. EPOUX X... C/ HOPITAL D'ARCACHON. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LABBE.

Sommaire principal : OBLIGATION RECONNAISSANCE DE DETTE VALIDITE SIMULATION INVOQUEE PAR LE DEBITEUR APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EN L'ETAT D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTES DONT LA VALIDITE ETAIT CONTESTEE PAR LES DEBITEURS AU MOTIF QUE CET ACTE N'ETAIT QUE LA DISSIMULATION D'UNE PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE IMMOBILIERE, LES JUGES DU FOND ECARTENT VALABLEMENT LA SIMULATION ALLEGUEE DES LORS QUE, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, ILS RELEVENT QUE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DES DEBITEURS L'ACTE LITIGIEUX REPRESENTAIT LA CONTREPARTIE EN VALEUR DE RECOLTES FUTURES DONT LE CREANCIER DEVAIT PERCEVOIR LE PRIX AUX ECHANCES CONVENUES.