Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1982, 81-11.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11228
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1980-05-07, 1980-05-07
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI SOUTIENT ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS PEUT INVOQUER, A TITRE DE PRESOMPTION VIS-A-VIS DES TIERS, LES TITRES TRANSLATIFS OU DECLARATIFS DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE CONTRE LES CONSORTS Y..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 MAI 1980) ENONCE QUE LEURS TITRES NE SONT PAS OPPOSABLES A CES DERNIERS QUI N'ONT NI PAR EUX-MEMES, NI PAR LEURS AUTEURS, CONCOURU A CES ACTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PREUVE DE LA PROPRIETE EST ETRANGERE A LA QUESTION DE L'OPPOSABILITE DES ACTES AUX TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROPRIETE - Preuve - Titre - Opposabilité aux tiers.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Propriété - Preuve - Titre translatif ou déclaratif - Opposabilité aux tiers.
Analyse : Celui qui soutient être propriétaire d'un fonds peut invoquer, à titre de présomption vis à vis des tiers, des titres translatifs ou déclaratifs de propriété ; Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour débouter une partie de son action en revendication de propriété énonce que ses titres ne sont pas opposables en défendeur qui n'a, ni par lui même ni par ses auteurs concouru à ces actes alors que la preuve de la propriété est étrangère à la question de l'opposabilité des actes aux tiers.