Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1979, 78-40.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40079
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A ) 1977-06-27, 1977-06-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SOINARD, QUI ETAIT EMPLOYE DEPUIS 1963 PAR LA SOCIETE PAUMELLE COMME CHEF DE CHANTIER, A ETE DETACHE PAR ELLE, A PARTIR DU MOIS DE JANVIER 1976, AUPRES D'UNE AUTRE SOCIETE DU MEME GROUPE, QUI EXERCAIT SON ACTIVITE DANS L'EST DE LA FRANCE; QU'IL A, PAR LETTRE ADRESSEE A CETTE DERNIERE, LE 3 NOVEMBRE 1976, DECLARE QU'IL DONNAIT SA DEMISSION; QUE LA SOCIETE PAUMELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT RESTEE SON EMPLOYEUR ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE AYANT TRAVAILLE DEPUIS SIX MOIS POUR LA SOCIETE AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT DETACHE, AYANT ETE PAYE PAR ELLE, AYANT ACCEPTE SANS RESERVE SES FEUILLES DE PAYE, UN CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT VERBALEMENT FORME, ET QUE C'ETAIT A SON DERNIER EMPLOYEUR QU'IL AVAIT ADRESSE SA LETTRE DE DEMISSION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE LETTRE DE DEMISSION ADRESSEE PAR UN SALARIE A UNE ENTREPRISE, NE PEUT ETRE ANALYSEE EN UN CONGEDIEMENT QUI LUI SERAIT IMPOSE PAR UNE AUTRE ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, LA SOCIETE PAUMELLE LUI AYANT A DEUX REPRISES, AU MOIS D'AVRIL ET DE JUILLET 1976, PROPOSE D'ETRE MUTE DEFINITIVEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE AUPRES DE LAQUELLE IL ETAIT DETACHE, SOINARD REFUSA CETTE OFFRE, ET QU'APRES AVOIR ADRESSE A CETTE DERNIERE UNE LETTRE DE DEMISSION, IL ECRIVIT LE 26 NOVEMBRE SUIVANT A LA SOCIETE PAUMELLE POUR PRECISER QU'IL LA CONSIDERAIT COMME RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR AVOIR REFUSE DE LE REINTEGRER DANS SON EMPLOI ANTERIEUR; QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA DELIVRANCE A SOINARD DE FEUILLES DE PAYE PAR LA SOCIETE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT ETE DETACHE NE SUFFISAIT PAS, EN L'ABSENCE D'ACCORD DE CELUI-CI, A ETABLIR QU'UNE NOVATION EUT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A LA SOCIETE PAUMELLE, QUE D'AUTRE PART, INTERPRETANT LA LETTRE DU 3 NOVEMBRE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, ILS ONT ESTIME QUE SOINARD AVAIT ENTENDU SEULEMENT FAIRE CESSER LE DETACHEMENT PROVISOIRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ET QU'IL AVAIT REFUSE A DEUX REPRISES DE VOIR DEVENIR DEFINITIF; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE PAUMELLE; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455, 695 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R. 516-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PAUMELLE, NON SEULEMENT AUX DEPENS, MAIS ENCORE A 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REMBOURSEMENT DE FRAIS SANS RELEVER A LA CHARGE DE CELLE-CI AUCUNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, ALORS QU'AU SURPLUS IL LUI DONNAIT PARTIELLEMENT SATISFACTION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQU'IL PARAIT INEQUITABLE DE LAISSER A LA CHARGE D'UNE PARTIE LES SOMMES EXPOSEES PAR ELLE ET NON COMPRISES DANS LES DEPENS, LE JUGE PEUT CONDAMNER L'AUTRE PARTIE A LUI PAYER LE MONTANT QU'IL DETERMINE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FONDE SA DECISION QUE SUR LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, ET NON SUR CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LA SOCIETE PAUMELLE AVAIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Salarié détaché auprès d'une autre société du même groupe - Salarié refusant sa mutation définitive dans cette société.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Mutation dans une autre société d'un groupe - Mutation faisant suite à un simple détachement - Refus du salarié - Rupture - Imputabilité.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, constatant qu'un salarié, détaché par sa société auprès d'une autre société du même groupe, a refusé à deux reprises une mutation définitive dans cette seconde société à laquelle il a en outre, adressé une lettre de démission devant être interprétée comme la manifestation du désir de faire cesser ce détachement provisoire, et relevant que la délivrance à ce salarié de feuilles de paye par la société auprès de laquelle il avait été détaché ne suffisait pas en l'absence de son accord à établir qu'une novation eût mis fin au contrat de travail le liant à la première société qui a finalement refusé de le réintégrer, rend imputable à cette dernière la rupture du contrat de travail.