Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 597 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, DECLAREE LE 6 MAI 1954 ADJUDICATAIRE, SUR SURENCHERE, D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE VENDUS A LA REQUETE DE DARCIS ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SARL DESTAILLATS ET LEFEBVRE, LA SOCIETE SOFRALAC A, PAR EXPLOIT DU 15 SEPTEMBRE 1959, ASSIGNE DARCIS EN CETTE QUALITE POUR VOIR DIRE QUE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES NE POUVAIENT ETRE MODIFIEES ENTRE LA PREMIERE ADJUDICATION ET LA VENTE SUR SURENCHERE ET JUGER INOPPOSABLE A LADITE SOCIETE SOFRALAC LE DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES LE 5 MAI 1954, VEILLE DE L'AUDIENCE ; ATTENDU QUE DARCIS AYANT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE DESTAILLATS ET LEFEBVRE PAR SUITE DE LA DISSOLUTION DE L'UNION INTERVENUE LE 30 SEPTEMBRE 1955 ET SOULEVE AINSI L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE LUI, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE REDDITION DE COMPTE NE COMPORTE PAS LA MENTION QUE LE FAILLI AIT ETE CONVOQUE OU QU'IL AIT ETE PRESENT COMME L'EXIGE L'ARTICLE 595 DU CODE DE COMMERCE, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC, QUI A INSERE EN CETTE QUALITE LE DIRE LITIGIEUX A LA DATE DU 5 MAI 1954, PEUT DONC ETRE ASSIGNE EN TANT QUE TEL POUR UN ACTE ACCOMPLI DANS CETTE FONCTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE LE 30 SEPTEMBRE 1955 PAR LE JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE ET DEPOSE AU GREFFE CONSTATAIT QUE LA LIQUIDATION SE TROUVE TERMINEE ET DISSOUTE L'UNION DES CREANCIERS D'OU IL SUIT QU'IL A ETE, DEPUIS CETTE DATE, MIS FIN AU DESSAISISSEMENT DE LA SOCIETE FAILLIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION LITIGIEUSE NE TENDAIT PAS A METTRE EN OEUVRE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SYNDIC, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-12748. DARCIS C/ SOCIETE ANONYME SOFRALAC. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM LEMAITRE ET LE GRIEL.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC POUVOIRS REPRESENTATION DU FAILLI CESSATION ACHEVEMENT DE LA LIQUIDATION ACTION EXERCEE POSTERIEUREMENT CONTRE LE SYNDIC (NON)
Analyse : L'ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE D'UN FAILLI EST IRRECEVABLE EN SON ACTION CONTRE LE SYNDIC, TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UN DIRE INSERE AU CAHIER DES CHARGES LA VEILLE DE L'AUDIENCE LUI EST INOPPOSABLE, DES LORS, D'UNE PART, QU'ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, L'UNION DES CREANCIERS AYANT ETE DISSOUTE, IL AVAIT ETE MIS FIN AU DESSAISISSEMENT DU FAILLI ET QU'AINSI LE SYNDIC N'AVAIT PLUS QUALITE POUR REPRESENTER CE DERNIER ET D'AUTRE PART QUE LADITE ACTION NE METTAIT PAS EN OEUVRE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SYNDIC.