Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE GIRMAT FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 4 FEVRIER 1964) D'AVOIR REFUSE DE LA DECLARER EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE PRONONCE LORSQUE LE DEBITEUR A SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DES ARTICLES 437 ET 438 DU CODE DE COMMERCE ET QUE LA FAILLITE NE DEVRAIT ETRE PRONONCEE QUE S'IL A EXERCE SA PROFESSION CONTRAIREMENT A UNE INTERDICTION PREVUE PAR LA LOI, S'IL A SOUSTRAIT SA COMPTABILITE, DETOURNE OU DISSIMULE UNE PARTIE DE SON ACTIF OU SI, SOIT DANS SES ECRITURES, SOIT PAR DES ACTES PUBLICS OU DES ENGAGEMENTS SOUS SIGNATURE PRIVEE, SOIT DANS SON BILAN, IL S'EST FRAUDULEUSEMENT RECONNU DEBITEUR DE SOMMES QU'IL NE DEVAIT PAS, OU S'IL N'A PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE SA PROFESSION, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'AURAIT PAS CONSTATE QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN DE CES CAS ET QUI N'AURAIT NOTAMMENT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE GIRMAT SE SOIT FRAUDULEUSEMENT RECONNUE DEBITRICE DE SOMMES QU'ELLE NE DEVAIT PAS, NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE CONVERTI EN FAILLITE, EN PARTICULIER LORSQUE LE DEBITEUR A COMMIS DANS L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE DES ACTES DE MAUVAISE FOI OU DES IMPRUDENCES INEXCUSABLES OU ENFREINT GRAVEMENT LES REGLES ET USAGES DU COMMERCE, IL NE POURRAIT EN ETRE AINSI QU'A LA CONDITION QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AIT ETE PREALABLEMENT PRONONCE ET QUE LE TRIBUNAL SOIT SAISI D'UNE DEMANDE DE L'ADMINISTRATEUR OU DES CREANCIERS SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE ET SEULEMENT APRES QUE LE DEBITEUR AIT ETE ENTENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU DUMENT APPELE PAR PLI RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UN JUGEMENT QUI AURAIT ETE RENDU SUR REQUETE DE LA SOCIETE GIRMAT SANS QUE LE TRIBUNAL AIT ETE SAISI DANS LES CONDITIONS QUI VIENNENT D'ETRE MENTIONNEES ET SANS QUE LE DEBITEUR AIT ETE APPELE EN CHAMBRE DU CONSEIL, N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE GIRMAT A DECLARE, LE 3 JUILLET 1963, QU'ELLE CESSAIT SES PAYEMENTS ET DEMANDE SA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET DECLARE QUE LE BILAN JOINT PAR CETTE SOCIETE A SA DECLARATION "NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE SINCERITE" ET QUE "SES MENTIONS, EN CE QUI CONCERNE L'ACTIF, ETAIENT MANIFESTEMENT FAUSSES" ; QU'IL RELEVE, EN OUTRE, QU'A LA FIN DE 1962 LA SOCIETE GIRMAT ETAIT ENTREE EN RAPPORT AVEC LA SOCIETE ERMONT QUI EUT RECOURS A ELLE POUR TENTER DE RETARDER LA DECONFITURE DE SON PROPRE GROUPE, QUE LA SOCIETE GIRMAT SE PRETA A CES OPERATIONS DE TELLE SORTE QU'A PARTIR DE CETTE EPOQUE "SA BONNE FOI APPARAIT TOUT A FAIT DOUTEUSE", QUE SA "MISE A SAC" AU PROFIT DE LA SOCIETE ERMONT FAIT RESSORTIR QUE SES DIRIGEANTS "ONT COMMIS POUR LE MOINS DES IMPRUDENCES ABSOLUMENT INEXCUSABLES" QUI ONT ENTRAINE LE DEPOT DE SON BILAN ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, DES L'ORIGINE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE GIRMAT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - REFUS DU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT REFUSER LE BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A UNE SOCIETE QU'ELLE DECLARE EN FAILLITE, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BILAN, JOINT A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS, DONT LES MENTIONS CONCERNANT L'ACTIF ETAIENT MANIFESTEMENT FAUSSES, NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE DE SINCERITE ET ENONCE, EN OUTRE, QUE LA SOCIETE FAILLIE ETAIT ENTREE EN RAPPORT QUELQUES MOIS PLUS TOT AVEC UNE AUTRE SOCIETE QUI EUT RECOURS A ELLE POUR TENTER DE RETARDER SA PROPRE DECONFITURE, QU'ELLE SE PRETA A CES OPERATIONS DE TELLE SORTE QU'A PARTIR DE CETTE EPOQUE SA BONNE FOI APPARAIT TOUT A FAIT DOUTEUSE ET QUE SA "MISE A SAC" AU PROFIT DE L'AUTRE SOCIETE FAIT RESSORTIR QUE SES DIRIGEANTS "ONT COMMIS POUR LE MOINS DES IMPRUDENCES ABSOLUMENT INEXCUSABLES" AYANT ENTRAINE LE DEPOT DE SON BILAN.