Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1976, 75-10.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10481
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1974-11-08, 1974-11-08
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 24 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE L'ASSIGNATION CONTIENT, A PEINE DE NULLITE, L'INDICATION DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA DEMANDE EST PORTEE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA DECISION QUI REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME DOIT CONSTATER QUE CELUI QUI L'INVOQUE N'A PAS PROUVE LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE A CONDAMNE DELGADO A UNE RESTITUTION ET A PAYER A CHEMINADE UNE CERTAINE SOMME ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSIGNATION SIGNIFIEE A DELGADO L'AVAIT INVITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE ASSIGNATION AU MOTIF QU'ELLE PORTAIT EN TETE LA MENTION ASSIGNATION COMMERCIALE CE QUI SUFFISAIT A RENSEIGNER LE DEFENDEUR ; QU'EN DEDUISANT IMPLICITEMENT DE CETTE SEULE CONSTATATION QUE DELGADO N'AVAIT PAS PROUVE LE GRIEF PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'IRREGULARITE DE L'ASSIGNATION ALORS QU'IL AVAIT ETE AINSI PRIVE CONTRE SON GRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES DU 7 SEPTEMBRE 1972, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Nullité - Acte de procédure - Vice de forme - Préjudice - Preuve rapportée - Obligation de prononcer la nullité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Indication du tribunal.
Analyse : Il résulte de l'article 53 du décret du 20 juillet 1972 que la décision qui refuse de prononcer la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme doit constater que celui qui l'invoque n'a pas prouvé le grief que lui cause l'irrégularité. Par suite n'est pas légalement justifié l'arrêt qui refuse de prononcer la nullité d'une assignation visant le tribunal de grande instance et non le tribunal de commerce au motif qu'elle portait en tête la mention "assignation commerciale", ce qui aurait suffi à renseigner le défendeur, déduisant de cette seule constatation que celui-ci n'avait pas prouvé le grief que lui cause cette irrégularité alors qu'il avait été privé contre son gré du double degré de juridiction.