Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1981, 78-16.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-16611
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1978-07-05, 1978-07-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PAU, 5 JUILLET 1978) QU'UN ARRET DU 8 DECEMBRE 1976 AVAIT DECIDE QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU BASSIN DE L'ADOUR AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE RURALE QUE LES EPOUX Y... Z... PROJETAIENT DE VENDRE AUX EPOUX A...; QUE LES CONSORTS Z... ET X..., FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT CEDE EN 1936 LEURS PARTS DE CETTE PROPRIETE AUX EPOUX Y... Z... AVEC RESERVE D'UN DROIT D'HABITATION ET D'HEBERGEMENT, ONT FORME TIERCE-OPPOSITION A CET ARRET; ATTENDU QUE LA SAFER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE TIERCE-OPPOSITION ET DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ALORS, SELON LE MOYEN,<< QUE, D'UNE PART, LA TIERCE-OPPOSITION N'EST RECEVABLE QUE SI LE TIERS OPPOSANT JUSTIFIE QUE LA DECISION ATTAQUEE LUI CAUSE UN PREJUDICE; QU'EN L'ESPECE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SANS RECHERCHER EN QUOI LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION ETAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE AUX TIERS OPPOSANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ALORS, QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION RENDUE SUR TIERCE-OPPOSITION N'AYANT EFFET QU'A L'EGARD ET AU PROFIT DU TIERS OPPOSANT, LA DECISION PRIMITIVE CONTINUE D'AVOIR AUTORITE DE CHOSE JUGEE ENTRE LES PARTIES QUI Y ONT FIGURE, SAUF EN CAS D'INDIVISIBILITE ABSOLUE D'OU RESULTERAIT L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER EN MEME TEMPS LES DEUX DECISIONS; QU'EN L'ESPECE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, BIEN QU'EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE, LA DECISION PRIMITIVE CONTINUAIT D'AVOIR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA SAFER ET DES EPOUX Z... LESQUELS NE POUVAIENT BENEFICIER DE LA DECISION ACCUEILLANT LA TIERCE-OPPOSITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS, DE CE CHEF EGALEMENT, DONNE UNE BASE LEGALE SUFFISANTE A SON ARRET; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES CONSORTS Z... ET X... AVAIENT INTERET A FORMER TIERCE-OPPOSITION, EN RELEVANT QUE LA SAFER EN EXERCANT SON DROIT DE PREEMPTION, NE POUVAIT QUE FAIRE ECHEC A LEURS DROITS EN RAISON DE LEUR CARACTERE ESSENTIELLEMENT PERSONNEL; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ADMETTRE LA DEMANDE DES TIERS OPPOSANTS SANS MODIFIER LES DISPOSITIONS DU PREMIER ARRET A L'EGARD DES AUTRES PARTIES ENTRE LESQUELLES IL AVAIT ETE RENDU PUISQU'IL Y AVAIT IMPOSSIBILITE A MAINTENIR LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE AU PROFIT DE LA SAFER SANS FAIRE ECHEC AUX DROITS DES TIERS OPPOSANTS; QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE PRESENTAIT DONC UN CARACTERE INDIVISIBLE METTANT OBSTACLE A CE QUE LES EFFETS DE LA VOIE DE RECOURS SOIENT LIMITES AU PROFIT DES SEULS TIERS-OPPOSANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Dispositif de l'arrêt attaqué présentant un caractère indivisible.
Sommaire de référence : * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Décision y faisant droit - Tierce-opposition - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard de toutes les parties en cause.
Analyse : Dès lors que la demande de tiers-opposants à un arrêt qui a décidé qu'une SAFER avait régulièrement exercé son droit de préemption sur une propriété rurale, ne peut être admise sans modifier les dispositions de cet arrêt à l'égard des autres parties entre lesquelles il a été rendu en raison de l'impossibilité de maintenir le transfert de la propriété au profit de la SAFER sans faire échec aux droits des tiers opposants, le dispositif de l'arrêt attaqué présente un caractère indivisible mettant obstacle à ce que les effets de la voie de recours soient limités au profit des seuls tiers-opposants.