Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1979, 77-15.562, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15562
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1977-06-07, 1977-06-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT ACHETE DES ECONOMISEURS D'ESSENCE A LA SOCIETE LES METALLIERS D'OC (LMO), BERENGUER A ACCEPTE TROIS LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ESCOMPTEES PAR LA BANQUE POPULAIRE DU MIDI (LA BANQUE), LEUR MONTANT ETANT PORTE PAR CELLE-CI AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE SA CLIENTE, LA LMO, QU'AUX ECHEANCES DE CES EFFETS, LE TIRE A REFUSE D'EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE PRETENDANT QUE LA MARCHANDISE LIVREE N'ETAIT PAS CONFORME A LA COMMANDE, QUE LA BANQUE AYANT ENGAGE UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE BERENGUER, CELUI-CI A OPPOSE QUE LA DEMANDERESSE NON SEULEMENT N'ETAIT PAS DE BONNE FOI, MAIS AUSSI QUE SI ELLE "DETENAIT" ENCORE LES TITRES, ELLE N'EN ETAIT PLUS "PORTEUR" DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BIEN QU'AYANT OPERE LEUR CONTRE-PASSATION, LA BANQUE ETAIT RESTEE EN POSSESSION DES EFFETS, L'ARRET DEFERE, POUR CONDAMNER BERENGUER A PAYER LE MONTANT DE CEUX-CI, S'EST BORNEE A AFFIRMER QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE LE "DETENTEUR" D'UNE LETTRE DE CHANGE EN EST "PORTEUR LEGITIME" ET QU'IL ETAIT DES LORS SANS INTERET DE CONSIDERER LES ECRITURES DE LA BANQUE SUR LE COMPTE COURANT DE LA LMO, EN SUITE, NOTAMMENT DE CONTRE-PASSATION, LE SEUL FAIT PAR LA BANQUE DE N'AVOIR CESSE DE "DETENIR" LES EFFETS INTERDISANT AU TIRE ACCEPTEUR D'INVOQUER A SON PROFIT L'ARTICLE 121 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTRE-PASSATION, LORSQUE LE REMETTANT EST IN BONIS, EQUIVAUT A UN PAIEMENT, ET PRIVE LE BANQUIER DE TOUS SES DROITS SUR LE TITRE CONTRE-PASSE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE POUR CHAQUE EFFET SI DE NOUVELLES REMISES AVAIENT ETE OPEREES PAR VOIE D'ENDOSSEMENT ET DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE SI LA BANQUE IGNORAIT LORS DE CES NOUVELLES ACQUISITIONS QUE LES LETTRES DE CHANGE N'AVAIENT PAS PROVISION A LEURS ECHEANCES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte-courant - Effet impayé - Contre-passation au débit du tireur - Escompteur resté en possession de l'effet - Nouvelles remises ou endossements - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * COMPTE-COURANT - Contre-passation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Escompteur resté en possession de l'effet - Nouvelles remises ou endossements - Constatations nécessaires.
Analyse : La contre-passation d'effets de commerce équivaut à un paiement lorsque le remettant est in bonis et prive le banquier de tous ses droits sur le titre contre-passé. Dès lors manque de base légale l'arrêt qui, pour condamner le tiré à payer à la banque le montant d'effets contrepassés, constate que celle-ci est restée en possession des effets et se borne à affirmer que le "détenteur" d'effets de commerce en est le "porteur légitime", sans rechercher pour chaque effet si de nouvelles remises avaient été opérées par voie d'endossement et, dans cette dernière hypothèse, si la banque ignorait lors de ces nouvelles acquisitions que les effets n'avaient pas provision à leurs échéances.