Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, DIVERS DESORDRES S'ETANT REVELES DANS LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS SILOS POUR LAQUELLE UN MARCHE FORFAITAIRE AVAIT ETE CONCLU ENTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN DE LA SOCIETE TOULOUSAINE DE MINOTERIE (S.T.M.) ET L'ENTREPRISE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS (E.F.C.T.P.), D'AVOIR FIXE LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE A LA DATE A LAQUELLE CET OUVRAGE AVAIT ETE MIS EN SERVICE ET LA RECEPTION DEFINITIVE A UNE DATE POSTERIEURE D'UNE ANNEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES CONSTATENT QU'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE A ETE EFFECTIVEMENT DRESSE A UNE DATE DETERMINEE POSTERIEURE A CELLE DE LA MISE EN SERVICE, D'OU IL DECOULERAIT QUE L'ARRET SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE DANS LA DETERMINATION DE LA DATE DE LA RECEPTION PROVISOIRE ET, PARTANT, DE LA RECEPTION DEFINITIVE ; PROVISOIRE ET, PARTANT, DE LA RECEPTION DEFINITIVE ;EPTIONICTION'OUEk MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT TOUS ACTES OU CIRCONSTANCES QUI IMPLIQUERAIENT LA VOLONTE DU MAITRE DE X... DE RECEVOIR LES TRAVAUX, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, FIXE LA RECEPTION PROVISOIRE AU 20 JUIN 1963, DATE DE LA MISE EN SERVICE DES BATIMENTS PAR LA S.T.M. BIEN QU'AYANT CONSTATE QU'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE, PREVU PAR LE CAHIER DES CHARGES A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, AVAIT ETE DRESSE ULTERIEUREMENT PAR LA S.T.M. ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE MAITRE DE X... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES MALFACONS ET D'AVOIR MIS A SA CHARGE LE MONTANT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE DU BATIMENT, AU MOTIF QU'EN VERTU D'UN COMMUN ACCORD, IL AURAIT IMPOSE SA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET GARDE LE CONTROLE ET LA DISTRIBUTION DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE FOURNISSENT AUCUNE PRECISION SUR LES CONDITIONS, LA DATE ET L'OBJET DE CE PRETENDU ACCORD ET QUE, D'AUTRE PART, ILS NE POUVAIENT, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, ATTRIBUER A L'ENTREPRENEUR UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE POUR DES TRAVAUX EFFECTUES EN EXECUTION DE CE MARCHE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ANALYSANT LES CLAUSES DU MARCHE, ONT ENONCE QUE CELUI-CI ATTRIBUAIT A LA S.T.M. LA CONCEPTION GENERALE DE L'OUVRAGE, NOTAMMENT SUR L'IMPORTANCE DES CONSTRUCTIONS ET LEUR IMPLANTATION SUR L'ANCIEN LIT D'UNE RIVIERE EN CONTREBAS D'UN CANAL DONT LE TALUS DOMINAIT LE REZ-DE-CHAUSSEE DES FUTURS BATIMENTS ; QU'APRES AVOIR RELEVE LES DESORDRES DUS A L'IMPLANTATION ET EN RAISON DE CE QUE LA S.T.M. AVAIT IMPOSE LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE ET EN AVAIT GARDE LA DIRECTION ET LE CONTROLE, ILS ONT MIS A LA CHARGE DE CELLE-CI, FAISANT APPLICATION DU MARCHE LUI-MEME ET NON PAS EN VERTU D'UN AUTRE ACCORD, UNE PART DE RESPONSABILITE DE CES DESORDRES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LES TRAVAUX EXECUTES POUR PARER AUX INCONVENIENTS DE L'IMPLANTATION DEFECTUEUSE, IMPUTEE A FAUTE A LA S.T.M., N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LE MARCHE LORS DE L'APPEL D'OFFRES AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, METTRE A LA CHARGE DE LA S.T.M. LE MONTANT DESDITS TRAVAUX ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS SONT DONC MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-10.907. SOCIETE TOULOUSAINE DE MINOTERIE C/ SOCIETE ENTREPRISE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LABBE. A RAPPROCHER : 3E CIV., 5 MAI 1969, III, N° 357, P. 274 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ENTREPRISE LIVRAISON DE L'OUVRAGE RECEPTION DES TRAVAUX RECEPTION PROVISOIRE PROCES-VERBAL MISE EN SERVICE ANTERIEURE
Analyse : C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'INTERPRETANT TOUS ACTES OU CIRCONSTANCES IMPLIQUANT LA VOLONTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE, LES JUGES DU FOND FIXENT LA RECEPTION PROVISOIRE A LA DATE DE LA MISE EN SERVICE DU BATIMENT BIEN QU'ILS CONSTATENT QU'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE A ETE DRESSE ULTERIEUREMENT.