Cour de cassation, Chambre commerciale, du 21 mars 1984, 82-13.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13410
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris 1982-04-16, 1982-04-16
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 16 AVRIL 1982), QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SOGEPARC (LA SOCIETE) UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ESTIMES DUS, AU TITRE DES ANNEES 1975,1976 ET 1977 EN RAISON DE LA REMISE AUX USAGERS DU PARC DE STATIONNEMENT "TRONCHET-MADELEINE", EXPLOITE PAR LA SOCIETE, DE TICKETS INDIQUANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE PAR EUX, CONSIDERES COMME CONSTITUANT DES TITRES SOUMIS A DE TELS DROITS PAR L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE EN MATIERE DE DROIT DE TIMBRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 25 FEVRIER 1982 TENUE PUBLIQUEMENT AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE ENTENDUS, ET A CELLE DU 10 DECEMBRE 1981, LE RAPPORT DU VICE-PRESIDENT, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE SOGEPARC ET LES EXPLICATIONS DU MINISTERE PUBLIC NE PERMET PAS DE DETERMINER A QUELLE AUDIENCE LE RAPPORT DU JUGE ET LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS ET SI CE RAPPORT ET CES CONCLUSIONS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT ET DE CELLES PORTEES SUR LE DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LE RAPPORT DU JUGE A ETE FAIT A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE 1981 A LAQUELLE LA CAUSE A ETE APPELEE "POUR PLAIDER" ET QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUES A L'AUDIENCE TENUE "EN CONTINUATION LE 25 FEVRIER" ; QUE CES MENTIONS APPORTENT LA PREUVE QUE LES FORMALITES INVOQUEES ONT ETE OBSERVEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE PAR LA SOCIETE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONTROLE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'OPERATION PAR LAQUELLE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION FISCALE VERIFIENT L'APPOSITION DU TIMBRE SUR LES TICKETS EMIS PAR L'EXPLOITANT D'UN PARC DE STATIONNEMENT POUR EXAMINER ENSUITE LES FEUILLES JOURNALIERES RECAPITULATIVES DES TICKETS DECLARES AVANT DE DETERMINER ENFIN LE MONTANT DES DROITS DE TIMBRE QUI SERAIENT EXIGIBLES CONSTITUE UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE ET NON L'EXERCICE DU DROIT DE COMMUNICATION PREVU PAR L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'EN REFUSANT DES LORS DE CONSTATER LA NULLITE DE CETTE VERIFICATION QUAND IL RELEVE QUE LE REDEVABLE N'AURAIT ETE INFORME DE LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL QU'AU COURS DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION ET NON AVANT LE DEBUT DE CETTE PROCEDURE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION AVAIENT CONSTATE PAR PROCES-VERBAL QUE LE DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES N'ETAIT PAS ACQUITTE SUR LES TICKETS DE CAISSE DELIVRES A DES USAGERS DU PARC DE STATIONNEMENT ET QU'AVANT L'EXAMEN DE TOUT DOCUMENT COMPTABLE, ILS AVAIENT AVERTI LE REDEVABLE DE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, IL A PU EN DEDUIRE QUE LA PROCEDURE DE CONTROLE LITIGIEUSE ETAIT REGULIERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES DROITS REPETES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UN TICKET DE CAISSE ENREGISTREUSE MENTIONNANT LA DESIGNATION DU PARKING, L'INDICATION DE LA DATE ET DU PRIX, NE PERMET D'ETABLIR AU PROFIT DE SON PORTEUR QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET NE CONTIENT PAS D'INDICATIONS SUFFISANTES POUR CONSTITUER UN TITRE AU SENS DE L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE LA REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT UNE INTERPRETATION DIFFERENTE, QU'EN DECIDANT DES LORS QUE LA SOCIETE SOGEPARC NE SAURAIT SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE EN INVOQUANT L'INSTRUCTION DU 15 DECEMBRE 1939,AU MOTIF QU'UNE TELLE INSTRUCTION NE PEUT L'EMPORTER SUR LA LOI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1649, QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'INSTRUCTION DU 15 DECEMBRE 1939 VISE D'UNE MANIERE GENERALE LE REGIME FISCAL DES "TICKETS DE CAISSE ENREGISTREUSE REMIS PAR LES COMMERCANTS A LEURS CLIENTS" ; QUE LES TICKETS DE CAISSE OMIS PAR LES PRESTATAIRES DE SERVICE ET PAR LES MARCHANDS COMPORTENT DES INDICATIONS IDENTIQUES QU'EN ESTIMANT AINSI QUE L'INSTRUCTION EN CAUSE VISAIT LES MARCHANDISES ET NON PAS LES PRESTATIONS DE SERVICE QUAND CETTE INSTRUCTION NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION DE CETTE NATURE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT A RELEVE QUE LES TICKETS LITIGIEUX, MENTIONNANT LA DESIGNATION DU "PARKING", L'INDICATION DE LA DATE ET DU PRIX, REMIS AUX USAGERS AU MOMENT DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE N'ONT D'AUTRE OBJET QUE DE CONSTATER LES PAIEMENTS EFFECTUES ; QUE LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QUE LES TICKETS ETAIENT SOUMIS AU DROIT DE TIMBRE PREVU PAR L'ARTICLE 917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE AUX TITRES "DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, SIGNES OU NON SIGNES, FAIT SANS SIGNATURES PRIVEES QUI EMPORTENT LIBERATION OU CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 15 MAI 1939 VISE LES TICKETS DE CAISSES ENREGISTREUSES DELIVRES PAR LES COMMERCANTS A LEURS CLIENTS A L'OCCASION DE LEURS ACHATS DE MARCHANDISES AU COMPTANT ET NON A L'OCCASION DE PRESTATIONS DE SERVICES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI VISE UN MOTIF SURABONDANT, EN SA DEUXIEME BRANCHE, ET MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME, EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Droits de la défense - Vérifications - Assistance d'un conseil - Avertissement préalable - Constatations suffisantes.
Analyse : En l'état d'une opération par laquelle des agents de l'administration fiscale vérifient l'apposition du timbre sur des tickets émis par l'exploitant d'un parc de stationnement, un tribunal, qui relève que ces agents ont constaté par procès-verbal que le droit de timbre des quittances n'était pas acquitté sur les tickets délivrés aux usagers du parc et qu'avant l'examen de tout document comptable, ils ont averti le redevable de la possibilité de se faire assister d'un conseil, peut déduire de ces constatations que la procédure de contrôle était régulière.