Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1974, 73-12.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12014
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1973-02-20, 1973-02-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'ASSUREUR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CORPOREL, A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NON-GARANTIE, A ETE AMENE A PROCEDER AU PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, IL PEUT EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT " LORSQUE LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION PAR LUI OPPOSEE EST RECONNU " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE LA CONCORDE, QUI ASSURAIT ROGER X... POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE, LE 7 JUILLET 1968, JEAN-PIERRE X..., FILS MAJEUR DE ROGER X..., EN CONDUISANT LA VOITURE DE CELUI-CI SANS ETRE MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, SON PERE ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE " LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL , APRES AVOIR CONDAMNE JEAN-PIERRE X... A INDEMNISER (LES VICTIMES), A DIT QUE ROGER X... ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS EST OPPOSABLE A LA COMPAGNIE LA CONCORDE ", QUE " CETTE DECISION CONSTITUE POUR ELLE, DANS SES RAPPORTS AVEC LES VICTIMES, LA REALISATION DU RISQUE " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE TIREE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE DE CE QUE JEAN-PIERRE X... N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ETAIT BIEN FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L 'ASSUREUR - PROCEDURE DE REFERES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 - BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION RECONNUE - ACTION EN REMBOURSEMENT DE L'ASSUREUR - POSSIBILITE.
Analyse : L'ASSUREUR QUI A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NON GARANTIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT MAIS A DU VERSER A LA VICTIME, POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA, L'INDEMNITE FIXEE PAR LA JURIDICTION PENALE AYANT ADMIS LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, PEUT EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT A CE DERNIER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 "LORSQUE LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION PAR LUI OPPOSE EST RECONNU".