Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1976, 75-10.400, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10400
Décision attaquée : , 1974-10-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE FACONNAGE INDUSTRIEL DES METAUX (SAFIM), QUI N'AVAIT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DE PRENDRE DIVERSES MESURES EN VUE NOTAMMENT DE LA PROTECTION DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES PRESSES MECANIQUES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE LA DECISION DE LADITE CAISSE MAJORANT DE 25% SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA SAFIM NE POUVAIT IGNORER LES MESURES A PRENDRE ET ARGUER VALABLEMENT QUE L'INJONCTION ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 26 AOUT 1971, ALORS QUE, CE FAISANT, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'INJONCTION DOIT "INDIQUER AVEC PRECISIONS LES MESURES A PRENDRE PAR L'EMPLOYEUR" ET "LES POSSIBILITES TECHNIQUES DE REALISATION" ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DEMANDER LA SUPPRESSION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE IMPOSEE, LA SAFIM S'ETAIT BORNEE A FAIRE ETAT DU CARACTERE GENERAL ET IMPRECIS DES MESURES ENUMEREES A L'INJONCTION QUI LUI AVAIT ETE FAITE ; QUE LA CONTESTATION AINSI ELEVEE SUR L'OPPORTUNITE DE CES MESURES ET LA POSSIBILITE DE LES REALISER DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER SOUS RESERVE DE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI NE POUVAIT CONNAITRE QUE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE ET NON DE CELLE ENJOIGNANT A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE DES MESURES DE PROTECTION, A PU REJETER LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, DES LORS QUE LA SAFIM, QUI N'AVAIT PAS EXERCE DE RECOURS DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS DAVANTAGE REALISE LES MESURES PRESCRITES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission nationale technique - Compétence - Accident du travail - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Opportunité des mesures de prévention - Appréciation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Décision de la caisse régionale - Recours - Opportunité des mesures d'instruction - Appréciation - Compétence.
Analyse : La Commission Nationale Technique ne peut connaître que de la décision de la caisse régionale fixant le montant de la cotisation supplémentaire imposée à un employeur et non de celle enjoignant à l'employeur de prendre des mesures de protection. Par suite elle est fondée à rejeter le recours de l'employeur qui n'avait pas exercé de recours contre l'injonction de la caisse devant l'inspecteur divisionnaire du travail et n'avait pas davatange réalisé les mesures d'instruction prescrites.