Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA PENICHE CYRUS, PROPRIETE DE LA COMPAGNIE FLUVIALE ET MARITIME DE TRANSPORTS, NAVIGUAIT SUR LE CANAL DE L'ESCAUT, TIREE PAR UN TRACTEUR APPARTENANT A LA COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES, QUI CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DE HALAGE, ALORS QUE LA PENICHE SAINT-JOSEPH VENAIT EN SENS INVERSE, QUE LE CYRUS EFFECTUAIT LE TREMATAGE DE LA PENICHE AUTOMOTEUR MONTY APPARTENANT A DAUBINET LORSQUE CETTE DERNIERE SE MIT EN TRAVERS DU CANAL, HEURTA LE BATEAU SAINT-JOSEPH ET COULA ; QUE, SUR L'ACTION EN INDEMNITE DE DAUBINET, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ABORDAGE ETAIT IMPUTABLE POUR UN QUART A CE DERNIER ET POUR LES TROIS QUARTS A LA COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES, LA COMPAGNIE FLUVIALE ET MARITIME DE TRANSPORTS ETANT MISE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ENONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, D'UNE PART, QUE LA FAUTE DU PILOTAGE DU NAVIRE COULE ETAIT GENERATRICE DE L'ABORDAGE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR RETENU COMME ESSENTIELLE LA FAUTE DU CONDUCTEUR DU TRACTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND EN RELEVANT, POUR OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES FAUTES RESPECTIVES DE DAUBINET ET DU CONDUCTEUR DU TRACTEUR, N'ONT PAS ENCOURU LE GRIEF DE CONTRADICTION DE MOTIFS ENONCE AU POURVOI ; ATTENDU QUE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE RETENU LE REPROCHE FAIT A L'ARRET DE NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR LE RAPPORT DE L'ARBITRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND QUAND ILS SE SONT SEPARES DE L'AVIS DE CE DERNIER, ONT FONDE LEUR DECISION SUR DES ELEMENTS VISES DANS CELUI-CI ; QU'ILS ONT AINSI DISCUTE IMPLICITEMENT LES DONNES DU RAPPORT ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 269 SOCIETE ANONYME COMPAGNIE GENERALE DE TRACTION SUR LES VOIES NAVIGABLES C/ DAUBINET ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMANISSIER, DE SEGOGNE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 370, P 289 ; 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 721 (2°), P 594, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - COLLISION - COLLISION DE PENICHES - FAUTES RESPECTIVES DU PILOTE D'UN DES BATEAUX ET DU CONDUCTEUR DU TRACTEUR REMORQUANT L'AUTRE - DECISION RETENANT LA PREMIERE COMME GENERATRICE DU DOMMAGE ET LA SECONDE COMME ESSENTIELLE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ABORDAGE ENTRE DEUX PENICHES DONT L'UNE SE TROUVAIT REMORQUEE PAR UN TRACTEUR CIRCULANT SUR LE CHEMIN DE HALAGE, NE SE CONTREDISENT PAS EN RELEVANT, POUR OPERER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, D'UNE PART LA FAUTE DU PILOTE DU NAVIRE COULE - COMME ETANT "GENERATRICE DE L'ABORDAGE" - ET, D'AUTRE PART, CELLE DU CONDUCTEUR DU TRACTEUR, RETENUE COMME ESSENTIELLE.