Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 janvier 1974, 73-60.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60174
Décision attaquée : Tribunal d'instance. VOUZIERS 1973-10-11, 1973-10-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES L 23 ET R 8, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL, CE DERNIER ARTICLE EN SA REDACTION DU DECRET DU 24 JUILLET 1969; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE LES LISTES ELECTORALES DRESSEES CHAQUE ANNEE DANS CHAQUE COMMUNE EN VUE DE POURVOIR A L'ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX SONT ETABLIES SELON LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE D'ELECTIONS MUNICIPALES; ATTENDU QU'AUX T TERMES DES DEUX AUTRES TEXTES, LORSQUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE RADIE D'OFFICE UN ELECTEUR POUR UNE CAUSE AUTRE QUE LE DECES, CETTE DECISION DOIT ETRE NOTIFIEE DANS LES DEUX JOURS A L'INTERESSE PAR ECRIT ET A DOMICILE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE; QUE LADITE NOTIFICATION, DONT MENTION AVEC INDICATION DE SA DATE EST FAITE AU REGISTRE TENU PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, DOIT PRECISER LES MOTIFS DE LA DECISION ET INFORMER L'INTERESSE QU'IL PEUT PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LAQUELLE, AU VU DE CES OBSERVATIONS, PREND UNE NOUVELLE DECISION; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE TELLE RADIATION, EFFECTUEE SANS QUE LA NOTIFICATION PRESCRITE AIT ETE FAITE A L'ELECTEUR ET, PAR SUITE, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, EST NULLE; ATTENDU QUE BELCA RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DES PRENEURS DE BAUX RURAUX PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE GIVRY-SUR-AISNE, AYANT DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE DECISION EN ALLEGUANT QU'ELLE NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI RELEVE QUE LE MAIRE DE LADITE COMMUNE NE PEUT AFFIRMER D'UNE MANIERE CERTAINE QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE, A NEANMOINS DEBOUTE BELCA DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DONT S'AGIT; EN QUOI LE JUGEMENT A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE VOUZIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE RETHEL

Sommaire principal : ELECTIONS - TRIBUNAL.PARITAIRE - BAUX RURAUX - LISTE ELECTORALE - RADIATION - RADIATION D'OFFICE - NOTIFICATION - DEFAUT - NULLITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - FORMALITES - TRIBUNAL. PARITAIRE DES BAUX RURAUX.
Analyse : L'ARTICLE 3 DU DECRET N. 58-1293 DU 22 DECEMBRE 1958 EDICTE QUE LES LISTES ELECTORALES DRESSEES CHAQUE ANNEE DANS CHAQUE COMMUNE EN VUE DE POURVOIR A L'ELECTION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX SONT ETABLIES SELON LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE D'ELECTIONS MUNICIPALES. AUX TERMES DES ARTICLES L 23 ET R 8, ALINEA 3, DU CODE ELECTORAL, LORSQUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE RADIE D'OFFICE UN ELECTEUR POUR UNE CAUSE AUTRE QUE LE DECES, CETTE DECISION DOIT ETRE NOTIFIEE DANS LES DEUX JOURS A L 'INTERESSE PAR ECRIT ET A DOMICILE PAR LES SOINS DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE ; LADITE NOTIFICATION DOIT PRECISER LES MOTIFS DE LA DECISION ET INFORMER L'INTERESSE QU'IL PEUT PRESENTER DES OBSERVATIONS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LAQUELLE, AU VU DE CES OBSERVATIONS, PREND UNE NOUVELLE DECISION. IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS, QU'UNE TELLE RADIATION, EFFECTUEE SANS QUE LA NOTIFICATION PRESCRITE AIT ETE FAITE A L 'ELECTEUR ET, PAR SUITE, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS DEVANT LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, EST NULLE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DEBOUTE UN ELECTEUR, RADIE D'OFFICE DE LA LISTE ELECTORALE DES PRENEURS DE BAUX RURAUX, SANS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE REMPLIE, DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA DECISION, AUX MOTIFS QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR LA LOI POUR SON INSCRIPTION SUR CETTE LISTE.