Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1983, 81-40.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40564
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 A) 1980-10-29, 1980-10-29
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M LAMBERT DE X... A ETE ENGAGE LE 6 NOVEMBRE 1961, PAR UNE SOCIETE, COMME CHEF DU SERVICE ROUTIER, SUIVANT CONTRAT QUI PREVOYAIT LE VERSEMENT D'UNE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ; QUE LA BRANCHE D'ACTIVITE DANS LAQUELLE IL ETAIT EMPLOYE A ETE CEDEE A UNE AUTRE SOCIETE DONT L'INTERESSE ETAIT LE DIRIGEANT, PUIS A LA SOCIETE PROCOM QUI L'A LICENCIE LE 11 JANVIER 1972 ET A ETE, LE 12 JUIN 1975, DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE SALARIE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES TOUT LIEN DE SUBORDINATION AYANT DISPARU AU MOMENT OU IL A EXERCE SON ACTIVITE DANS UNE SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT, LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE M LAMBERT DE X... AVAIT TOUJOURS EXERCE SON ACTIVITE TECHNIQUE QUI ETAIT DISTINCTE DU MANDAT SOCIAL ET LE MAINTENAIT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L 143-11-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT EMPLOYEUR QUI Y EST TENU DOIT ASSURER LES SALARIES CONTRE LE RISQUE DE NON-PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE LA DECISION PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE GARP, GESTIONNAIRE DU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR CE TEXTE, DEVAIT SA GARANTIE POUR LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RETRAITE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, ECHUS LE 12 JUIN 1975, DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS ET ECHUS DU A ECHOIR APRES CETTE DATE, AUX SEULS MOTIFS QUE CES SOMMES ETAIENT TOUTES DUES EN EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LES SOMMES REPRESENTANT LES ARRERAGES DE CETTE RETRAITE ETAIENT DUES A M LAMBERT DE X... EN EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL N'EN DEVENAIT CREANCIER QU'AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES SUCCESSIVES ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE MONTANT DES ARRERAGES A ECHOIR APRES LE 12 JUIN 1975, N'ETAIT PAS DU AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES ARRERAGES A ECHOIR APRES LE 12 JUIN 1975, L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Etendue - Sommes représentant les arrérages d'une retraite stipulée dans le contrat de travail - Arrérages à échoir après la date du jugement déclaratif (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Etendue - Sommes représentant les arrérages d'une retraite stipulée dans le contrat de travail - Arrérages à échoir après la date du jugement déclaratif (non).
Analyse : Si les sommes représentant les arrérages d'une retraite stipulée dans le contrat de travail d'un salarié, sont dues en exécution de ce contrat, l'intéressé n'en devenait créancier qu'au fur et à mesure des échéances successives. Il en résulte que les arrérages à échoir après la date du jugement déclaratif de liquidation de biens ne bénéficient pas du régime d'assurance institué dans l'entreprise en application de l'article L 143-11 1 du Code du travail.