COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE SI CE TEXTE PRESCRIT AU JUGE D'APPRECIER LA CONTESTATION QUI LUI EST SOUMISE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, IL NE LUI INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR SI CELUI-CI EST PROCHE ET CERTAIN; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN REPRISE FORMEE PAR DAME A... AU SUJET D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, AU SEUL MOTIF QUE SON MARI N'HABITAIT PAS AVEC ELLE LE 30 SEPTEMBRE 1957, DATE DU CONGE, DE SORTE QUE L'APPARTEMENT DONT ELLE DISPOSAIT ... A SES BESOINS NORMAUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES PRODUITES ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE A..., DONT L'ELOIGNEMENT TEMPORAIRE AVAIT ETE MOTIVE PAR LA MALADIE, AVAIT TOUJOURS CONSERVE SON DOMICILE AVEC SA FEMME ... ET QUE SON RETOUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROCHAIN ET CERTAIN (LE JUGEMENT CONSTATANT LUI-MEME QUE CE RETOUR A EU LIEU AU MOIS D'OCTOBRE 1957 ET QU'APRES UNE HOSPITALISATION DE SIX SEMAINES, A... DEMEURAIT AVEC SA FEMME), LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, LE 1ER MARS 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N 63 20 113. EPOUX A... C VEUVE VIRLOUVET. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIIN-AVOCAT Y...: M X...: MM Z... ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - RETOUR DE L'EPOUX MOMENTANEMENT ABSENT POUR RAISONS DE SANTE
Analyse : SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIT AU JUGE D'APPRECIER LA CONTESTATION QUI LUI EST SOUMISE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE, IL NE LUI INTERDIT NULLEMENT DE TENIR COMPTE D'UN EVENEMENT FUTUR SI CELUI-CI EST PROCHE ET CERTAIN. AINSI DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI A REJETE UNE DEMANDE EN REPRISE AU SEUL MOTIF QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LA DEMANDERESSE SUFFISAIT A SES BESOINS NORMAUX PUISQUE SON MARI N'HABITAIT PAS AVEC ELLE A LA DATE DU CONGE ALORS QUE L'ABSENCE MOMENTANEE DE CE DERNIER ETAIT MOTIVEE PAR LA MALADIE ET QUE SON RETOUR DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME PROCHE ET CERTAIN.