COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES MEES A ASSIGNE LA VEUVE Y... POUR FAIRE RECONNAITRE, AU PROFIT DES ARROSANTS DE LADITE COMMUNE, L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE D'ENTRETENIR ET DE CURER LA PRISE ET LE CANAL DU MOULIN DIT DES MEES, DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DES MEES, CREEE EN COURS D'INSTANCE, S'EST JOINTE A CETTE ACTION, LES DEMANDERESSES AYANT SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DU COUT DES TRAVAUX QUE LA CARENCE DE VEUVE Y... LES AVAIT CONTRAINTES A ASSUMER ; ATTENDU QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEURS PRETENTIONS, UNE EXPERTISE ETANT TOUTEFOIS ORDONNEE POUR RECHERCHER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX LITIGIEUX, LES JUGES D'APPEL AYANT CONSIDERE QU'UNE SERVITUDE X... LE MOULIN ET LE CANAL ET QU'EN L'ETAT, LA FACULTE D'ABANDON DONT S'EST PREVALUE DAME Y... N'A PU ETRE VALABLEMENT EXERCEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, TOUT D'ABORD, A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE LES ACTES DE LA CAUSE EN MECONNAISSANT QUE L'OBLIGATION DE CURAGE QUI ETAIT IMPOSEE A VEUVE Y... AVAIT POUR CONTRE-PARTIE L'OBLIGATION DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE FAIRE MOUDRE LEURS BLE ET GRAINES AU MOULIN ET EN SE REFUSANT A ADMETTRE QUE CE MONOPOLE DE MOUTURE AYANT CESSE D'ETRE RESPECTE, L'OBLIGATION CORRELATIVE AVAIT ELLE-MEME DISPARU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CAHIER DES CHARGES DU 1ER DECEMBRE 1811 A IMPOSE A L'ADJUDICATAIRE DU MOULIN, ALORS PROPRIETE DE LA COMMUNE, CERTAINS TRAVAUX CONSISTANT NOTAMMENT DANS L'ENTRETIEN DE LA PRISE D'EAU ET DES FOSSEES DU MOULIN, COMME DE CEUX QUI SERVENT A L'ARROSAGE DU , LE RECURAGE DEVANT EN ETRE EFFECTUE AVANT LE 25 MARS DE CHAQUE ANNEE, FAUTE DE QUOI LE MAIRE POURRAIT FAIRE EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES, AUX FRAIS DES FERMIERS ; QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE ENSUITE QUE POUR REPOUSSER LA PRETENTION DE LA COMMUNE, LES PREMIERS JUGES SE SONT FONDES SUR UN PROCES-VERBAL DE PRISE DE POSSESSION ETABLI EN 1813 PAR LA CAISSE D'AMORTISSEMENT, DEVENUE PROPRIETAIRE DU MOULIN ET D'OU IL RESULTE QU'EN CONSIDERATION DES CHARGES INCOMBANT AU FERMIER, , MAIS QU'ELLE AJOUTE QUE CET ACTE EST EN CONTRADICTION AVEC LE CAHIER DES CHARGES ORIGINAIRE, AINSI QU'AVEC L'ACTE D'ACQUISITION DE Y..., EN DATE DU 16 JUIN 1941 ; QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION ADMINISTRATIVE DU 13 MARS 1816, QU'INVOQUE AUSSI LE MOYEN, ENONCE SEULEMENT QUE L'ADJUDICATAIRE SERA TENU FIGURANT DANS LES BAUX ANTERIEURS, RELATIVEMENT A L'ARROSAGE DU TERROIR, SOUS LA RESERVE, A SON PROFIT DES CHARGES AUXQUELLES LA COMMUNE ET LES PROPRIETAIRES POURRAIENT ETRE SOUMIS SOIT SUIVANT LESDITS BAUX, SOIT SUIVANT L'USAGE ; QU'ENFIN L'ACTE D'ACHAT DE Y... SE BORNE A REPRODUIRE LES MENTIONS DU CAHIER DES CHARGES DE 1811, CONCERNANT LE CURAGE ET LA CLAUSE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION DE 1816 RELATIVE AUX CHARGES ET CONDITIONS GENERALES, SANS FAIRE AUCUNE ALLUSION AU PROCES-VERBAL DE PRISE DE POSSESSION DE 1813 ET A UN MONOPOLE DE MOUTURE ; QUE DEVANT L'IMPRECISION DE CERTAINS DE CES ACTES ET L'OPPOSITION QUE FAIT NAITRE LEUR RAPPROCHEMENT, LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, EN PROCEDANT, POUR DETERMINER LEUR PORTEE, A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QUI EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE DENATURATION ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE, A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE, LA CHARGE DU CURAGE DU CANAL, EN VUE D'ASSURER L'ALIMENTATION EN EAU DES ARROSANTS, N'EST PAS UN DEMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DU MOULIN ET QUE S'AGIRAIT-IL D'UNE SERVITUDE, LE TITRE CONSTITUTIF DE CELLE-CI IMPOSANT A SES BENEFICIAIRES UNE OBLIGATION CORRELATIVE AU PROFIT DU FONDS SERVANT, IL DEVAIT S'ANALYSER EN UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, GENERATEUR D'OBLIGATION RECIPROQUE DONT L'UNE S'ETEINT EN MEME TEMPS QUE L'AUTRE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE DROIT LITIGIEUX CONSTITUE UNE SERVITUDE OU UNE OBLIGATION PERSONNELLE RELEVE DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ET QUE C'EST DANS L'EXERCICE D'UN POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PRESTATION PERSONNELLE DE CURAGE IMPOSEE AU PROPRIETAIRE DU MOULIN ETAIT L'ACCESSOIRE DE LA SERVITUDE PORTANT SUR LA FOURNITURE DE L'EAU AUX ARROSANTS ; ATTENDU ENFIN QUE LORSQU'IL A ENONCE QUE A ETE ADMISE PAR LA COUR D'APPEL DANS SON ARRET DU 19 JUIN 1956 (REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR VEUVE Y...) ET QUE PAR AILLEURS CELLE-CI, EN SOUSCRIVANT L'ABANDON DU TERRAIN X..., A RECONNU, PAR LA-MEME, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SERVITUDE, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT, COMME L'ALLEGUE LE MOYEN, RETENU, SOIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SOIT UN ACQUIESCEMENT DE DAME Y... EMPORTANT RENONCIATION A SA PRETENTION PRINCIPALE, RELATIVE A LA NATURE DE SON OBLIGATION ; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR L'UNE ET L'AUTRE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LA DEMANDERESSE AU POURVOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT A TORT, REFUSES A PRENDRE EN CONSIDERATION L'ACTE D'ABANDON QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT, EN RETENANT QU'IL NE PORTAIT PAS SUR LA TOTALITE DU FONDS X... ET QU'IL N'AURAIT PU EMANER QUE D'UN PROPRIETAIRE EXEMPT DE TOUTE FAUTE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE SERVANT N'EST TENU D'ABANDONNER QUE LA PARTIE DE CELUI-CI SUR LAQUELLE S'EXERCE LA SERVITUDE, QUE LA FACULTE D'ABANDON EST UN DROIT QUE LA FAUTE DE SON AUTEUR NE SAURAIT SUPPRIMER ET QUE, DE PLUS, LE DELAI OCTROYE A DAME Y... POUR S'EXECUTER N'ETAIT PAS ENCORE EXPIRE A LA DATE DE L'ACTE D'ABANDON ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DE L'ABANDON ET LE COMPORTEMENT FAUTIF DU PROPRIETAIRE QUI S'EN PREVALAIT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL AURAIT DU PORTER SUR L'ENSEMBLE DU MOULIN ET DU CANAL ET QUE VEUVE Y... S'ETANT ABSTENUE DE FAIRE LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT, MALGRE LES MISES EN DEMEURE REITEREES DU MAIRE, ELLE SE TROUVAIT PRIVEE DU DROIT DONT ELLE PRETENDAIT BENEFICIER ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QUE C'EST A TORT QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE, ALORS QUE CELLE-CI, QUI NE JOUIT QUE D'UNE CAPACITE LIMITEE, AURAIT ETE SANS QUALITE POUR SE PREVALOIR DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE PRIVEE ET POUR DEMANDER, A LA PLACE DES PROPRIETAIRES DES FONDS DOMINANTS, LE REMBOURSEMENT DES TRAVAUX INCOMBANT AU PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE SERVANT, COMME ACCESSOIRE DE LA SERVITUDE ; ATTENDU EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT QUE L'EXISTENCE DE L'ASSOCIATION NE DISPENSE PAS DAME Z... RESULTANT DE LA SERVITUDE AU PROFIT DES PROPRIETAIRES FONCIERS QUI EN FONT PARTIE, A DECLARE A JUSTE TITRE QUE LADITE ASSOCIATION ETAIT FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS, EN CONSIDERANT QU'ELLE REPRESENTAIT DESORMAIS LES ARROSANTS HABITANT LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, COMME LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N. 61-12 800 VEUVE Y... C/ COMMUNE DES MEES (BASSES-ALPES) ET AUTRE PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GOUTET ET MAYER A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 19 JUIN 1963, BULL 1963, III, N. 313, P 261 SUR LE N. 2 : 1ER JUILLET 1959, BULL 1959, I, N. 329, P 276 3 JUILLET 1963, BULL 1963, I, N. 369 (1.), P 318 SUR LE N. 3 : 1ER DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N. 529, P 434 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - ACTES IMPRECIS ET CONTRADICTOIRES (NON)
Analyse : 1ER EN PRESENCE D'ACTES IMPRECIS ET DE L'OPPOSITION QUE FAIT NAITRE LEUR RAPPROCHEMENT, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR PROCEDER, AFIN DE DETERMINER LEUR PORTEE, A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QUI EXCLUT TOUTE POSSIBILITE DE DENATURATION.