Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1970, 68-12.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12524
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-03-18, 1968-03-18
Président : M. Truffier CAFF
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO ET DE L'AUBERGE LORRAINE UN IMMEUBLE A USAGE DE CINEMA, RESTAURANT ET DANCING; QU'A LA SUITE D'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, LES EXPERTS X... ONT CALCULE LA VALEUR LOCATIVE SELON QUATRE METHODES FONDEES SUR LA SURFACE COMMERCIALE PONDEREE, SUR LA SURFACE >, SUR LA RENTABILITE DU CAPITAL IMMOBILIER ET SUR LES RECETTES DU CINEMA, LA SURFACE COMMERCIALE PONDEREE ETANT APPLIQUEE AUX AUTRES LOCAUX; QU'ILS ONT PROPOSE DE FIXER LE LOYER A 36000 FRANCS PAR AN, MOYENNE GENERALE DE CES METHODES; QUE LE PREMIER JUGE A FIXE A CE CHIFFRE LE LOYER; QUE LA COUR D'APPEL L'A ABAISSE A 34200 FRANCS; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO ET DE L'AUBERGE LORRAINE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA METHODE DE CALCUL PRECONISEE PAR ELLE, TENDANT A REVALORISER LE LOYER ANTERIEUR PAR UN COEFFICIENT INDICIAIRE, AU MOTIF QU'UNE TELLE METHODE N'AVAIT PAS ETE RETENUE PAR LES EXPERTS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1965 SUR LA >, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DU FAIT QU'IL S'AGISSAIT DE LA FIXATION DU LOYER D'UN BAIL, RENOUVELE A LA DATE DU 8 JANVIER 1965, LA LOI DU 12 MAI 1965, N'AYANT PAS UN CARACTERE RETROACTIF, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, APPLICABLE EN L'ESPECE, >; QUE CE TEXTE NE PRESCRIT PAS L'EMPLOI DE LA METHODE INDICIAIRE; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF, DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Prix - Fixation - Valeur locative équitable - Détermination - Méthode indiciaire (non).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Prix - Révision - Eléments d'appréciation - Valeur locative équitable - Détermination - Méthode indiciaire (non).
Analyse : Aux termes de l'article 23 du Décret du 30 septembre 1953, dans sa rédaction antérieure au Décret du 3 janvier 1966, le montant du loyer des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative équitable. Ce texte ne prévoit pas l'emploi de la méthode indiciaire. Par suite les juges du fond peuvent, écartant la méthode de calcul proposé par le propriétaire, tendant à revaloriser le loyer antérieur par un coefficient indiciaire, adopter le calcul que les experts ont fait selon quatre méthodes fondées sur la surface commerciale pondérée, sur la surface au mètre carré boutique, sur la rentabilité du capital immobilier et sur les recettes du fonds de commerce, la surface commerciale pondérée étant appliquée aux autres locaux et une moyenne générale de ces méthodes étant ensuite réalisée.