COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, AU VU DES CONTRADICTIONS EXISTANT ENTRE LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE RECHERCHER TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION DANS LE LITIGE QUI OPPOSE DOYEN A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 227 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : "SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIME QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, ELLE DOIT ORDONNER UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION ET PEUT NOTAMMENT PRESCRIRE DES ENQUETES ET EXPERTISES"; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, SOUVERAINEMENT APPRECIE L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A LA MESURE CRITIQUEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - MESURES D'INSTRUCTION - OPPORTUNITE - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'OPPORTUNITE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION.