Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mai 1973, 72-11.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11627
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1971-10-14, 1971-10-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RUIZ, PRENEUR SORTANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 848 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET1967, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE " LA SEULE LOI APPLICABLE AU PRINCIPE ET AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE PRENEUR SORTANT EST LA LOI EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LES AMELIORATIONS ONT ETE APPORTEES AU FONDS " ET QUE " L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967, QUI PREVOIT QUE LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI CONCERNANT LES MODALITES DE L'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT SONT APPLICABLES AUX AMELIORATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, NE CONCERNE QUE LES FORMES ET LES DELAIS DE PAIEMENT ET NON LE CALCUL DE L'INDEMNITE DUE AU PRENEUR " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 SELON LESQUELS " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI CONCERNANT LES MODALITES DE L'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT SONT APPLICABLES AUX AMELIORATIONS ANTERIEURES A SA PUBLICATION, DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE REALISEES CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR LORSQU'ELLES ONT ETE EFFECTUEES ", LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE SI L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI APPLICABLE A LA DATE DE L'AMELIORATION, LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST DESORMAIS REGI PAR LA LOI NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - EVALUATION - AMELIORATIONS ANTERIEURES A LA LOI DU 12 JUILLET 1967 - LOI APPLICABLE - DETERMINATION.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - AMELIORATIONS - EVALUATION.
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1967 , MODIFIANT LES MODALITES D'INDEMNISATION DU PRENEUR SORTANT, L 'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNISATION DEMEURE SOUMISE AUX CONDITIONS POSEES PAR LA LOI APPLICABLE A LA DATE DE L'AMELIORATION, MAIS LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE EST REGI PAR LA LOI NOUVELLE.