Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er février 1983, 82-90.804, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-90804
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4) 1982-02-03, 1982-02-03
Président : Pdt M. Bruneau CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice, SCP Fortunet et Mattei-Dawance

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MARCEL, - Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 1 800 FRANCS D'AMENDE ET A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS MOIS, A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 209 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II DUDIT CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU ET SON EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE A REPARER LE PREJUDICE MATERIEL, EVALUE TAXES COMPRISES, SUBI PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE DU FAIT DE LA PERTE D'UN CAMION ET DU MATERIEL TRANSPORTE AINSI QUE DES FRAIS DE DEPANNAGE CONSECUTIFS A UN ACCIDENT DE CIRCULATION ; AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE EVALUE AINSI QU'IL SUIT SON PREJUDICE : - VALEUR VENALE DU CAMION MERCEDES, DEDUCTION FAITE DE L'EPAVE, SUIVANT RAPPORT D'EXPERTISE : 179 000 F ; - PREJUDICE RELATIF AU MATERIEL TRANSPORTE SUIVANT RAPPORT D'EXPERTISE : 82 320 F ; - FRAIS DE REMORQUAGE ET DE DEPANNAGE, SUIVANT RAPPORT D'EXPERTISE : 8 948 F ; QU'IL Y A LIEU DE CONFIRMER LES SOMMES ALLOUEES PAR LES PREMIERS JUGES ET PORTANT SUR LES TROIS PREMIERS POSTES DE LA DEMANDE, QUI SONT JUSTIFIES ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPARATION DU PREJUDICE NE DOIT PAS ETRE SOURCE DE PROFIT POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPARATION ; QUE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LE PRIX DE BIENS ET SERVICES ACQUIS PAR UNE ENTREPRISE POUR LES BESOINS DE SON ACTIVITE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE DONT ELLE EST REDEVABLE AU TITRE DE SES PROPRES OPERATIONS ET NE CONSTITUE DONC PAS UN PREJUDICE DONT ELLE POURRAIT DEMANDER REPARATION ; QU'EN ALLOUANT A LA SOCIETE CHAMBON UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LE MONTANT TAXE COMPRISE SANS OPERER LA DEDUCTION DE LA TVA DEMANDEE PAR LES APPELANTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE VISE PAR L'ARRET EVALUE LES TROIS PREMIERS CHEFS DE PREJUDICE RESPECTIVEMENT A 152 150 FRANCS, 70 000 FRANCS ET 7 609,65 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RETENIR UNE EVALUATION SUPERIEURE A CELLE PROPOSEE PAR LES EXPERTS SANS MOTIVER LEUR DECISION ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CHAMBON, PARTIE CIVILE, POUR LE PREJUDICE MATERIEL PAR ELLE SUBI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... MARCEL, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A RETENIR LES SOMMES PROPOSEES PAR LA PARTIE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DU CAMION ET DU MATERIEL TRANSPORTE ET LES FRAIS DE REMORQUAGE ET DE DEPANNAGE, ECARTANT IMPLICITEMENT CELLES RESULTANT D'UN RAPPORT DES EXPERTS DU BUREAU COMMUN DES ASSURANCES QUE LES DEMANDEURS LEUR DEMANDAIENT D'ADOPTER ET DESQUELLES ETAIT EXCLU LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AVAIT GREVE LES BIENS ET LES SERVICES, OBJET DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT ELLE, SI LA SOCIETE CHAMBON REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 217, 218 ET SUIVANTS, 230 ET SUIVANTS DE L'ANNEXE II DU MEME CODE POUR BENEFICIER DE LA DEDUCTION DE LADITE TAXE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 3 FEVRIER 1982, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS REPARANT LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET CONCERNANT LA VALEUR VENALE DU CAMION, LE PREJUDICE RELATIF AU MATERIEL TRANSPORTE ET LES FRAIS DE REMORQUAGE ET DE DEPANNAGE, SEULES CRITIQUEES PAR LE MOYEN, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Montant de la taxe sur la valeur ajoutée.
Analyse : En vue de déterminer le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice matériel résultant d'une infraction, les juges ont le devoir de rechercher si la victime partie civile remplit les conditions exigées par le Code général des impôts pour bénéficier de la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et les services objets du litige (1).