Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 FEVRIER 1964), ROBERT, NEGOCIANT EN GRAINS A MAISSE (SEINE-ET-OISE), S'ETAIT ENGAGE EN OCTOBRE 1957 PAR CORRESPONDANCE, AVEC LA SOCIETE MEULEMANS ETABLIE A RAVENSTEIN (PAYS-BAS), A LUI LIVRER, EN DECEMBRE DE LA MEME ANNEE, DEUX CENT CINQUANTE TONNES D'ORGE, ETANT STIPULE QUE LES PARTIES ENTENDAIENT SE SOUMETTRE POUR L'EXECUTION DU MARCHE AUX CONDITIONS DU CONTRAT ALLEMAND-NEERLANDAIS N° 3 QUI PREVOYAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL DU COMITE DES MARCHANDS DE ROTTERDAM POUR TOUS LES DIFFERENDS DECOULANT DU CONTRAT; ATTENDU QUE L'ONIC AYANT, A PARTIR DU 8 NOVEMBRE 1957, CESSE D'ACCEPTER DES SOUMISSIONS POUR L'EXPORTATION DE L'ORGE ET ROBERT AYANT, DE CE FAIT, AVISE LA SOCIETE MEULEMANS QU'IL N'EXECUTERAIT PAS LE MARCHE, CETTE SOCIETE, PRETENDANT OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE INEXECUTION, SAISIT LE TRIBUNAL ARBITRAL QUI, SE DECLARANT COMPETENT, CONDAMNA ROBERT A PAYER A LA DEMANDERESSE, EN RAISON DE LA HAUSSE TRES SENSIBLE DES COURS, LA SOMME DE 1250 DOLLARS PAR UNE SENTENCE DU 21 AVRIL 1958 RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL A LAQUELLE IL FIT OPPOSITION, TOUT EN SAISISSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL D'UNE INSTANCE EN NULLITE DES CONVENTIONS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE ROBERT MAL FONDE EN SON OPPOSITION A L'ORDONNANCE D'EXEQUATUR, ET INFIRME AU CONTRAIRE CELUI DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI AVAIT PRONONCE LA NULLITE DES CONVENTIONS D'OCTOBRE 1957, ROBERT LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE DECISION, COMME RENDUE PAR UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, AUX MOTIFS QUE SEULE LA JURIDICTION ARBITRALE DESIGNEE PAR LE CONTRAT AVAIT POUVOIR DE SE PRONONCER A CET EGARD, ALORS QUE LA CLAUSE D'ARBITRAGE A LAQUELLE SE REFERE AINSI L'ARRET FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT AUQUEL ELLE ETAIT NECESSAIREMENT LIEE, DE TELLE SORTE QUE LA NULLITE DUDIT CONTRAT ENTRAINAIT NECESSAIREMENT LA CADUCITE DE LADITE CLAUSE; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL ETAIT PARFAITEMENT COMPETENT POUR PRONONCER UNE NULLITE D'AILLEURS PREVUE PAR LE CONTRAT LUI-MEME; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI NE SE TROUVAIENT PAS EN PRESENCE D'UNE NULLITE AFFECTANT LE CONTRAT ALLEMAND-NEERLANDAIS, MAIS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE CELUI-CI, ONT ESTIME A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ARBITRAL AVAIT COMPETENCE POUR DECIDER SI CETTE CLAUSE AVAIT PRODUIT SON EFFET; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE LITIGE QUI CONCERNAIT EN L'ESPECE UN MARCHE DONT L'EXECUTION ETAIT SUBORDONNEE A L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE L'ONIC ET QUI INTERESSAIT DE CE FAIT L'ORDRE PUBLIC, POUVAIT CEPENDANT ETRE REGLE PAR VOIE D'ARBITRAGE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION PRONONCEE CONTRE LE VENDEUR N'AURAIT PAS IMPOSE A CELUI-CI DES OBLIGATIONS CONTRAIRES AUDIT ORDRE PUBLIC, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT TEL QUE L'ARRET ATTAQUE EN RAPPORTE LUI-MEME LA TENEUR, AUTORISAIT CE VENDEUR A NE LIVRER QU'AU MOIS DE DECEMBRE 1957, DATE A LAQUELLE LA DELIVRANCE DES LICENCES D'IMPORTATION A ETE SUPPRIMEE; QU'ON NE PEUT SANS AJOUTER AU CONTRAT, LUI IMPOSER D'AUTRES PREVISIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LORSQUE L'EXECUTION EN NATURE D'UNE OBLIGATION EST PROHIBEE, L'EXECUTION PAR EQUIVALENT SOUS FORME DE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS TOMBE SOUS LE COUP DE LA MEME PROHIBITION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, EN APPROUVANT LES DISPOSITIONS DE LA SENTENCE ARBITRALE, QUE LES LICENCES D'EXPORTATION D'ORGE ETAIENT ACCORDEES AU MOMENT OU LA VENTE A ETE CONCLUE ET QUE SI ELLES NE L'ETAIENT PLUS AU MOIS DE DECEMBRE 1957 EPOQUE DE LA LIVRAISON, IL APPARTENAIT A ROBERT DE SE PREMUNIR CONTRE CETTE INTERRUPTION PREVISIBLE DE L'ATTRIBUTION DES LICENCES EN S'EN PROCURANT UNE AVANT DE CONCLURE LA VENTE; QU'IL A AJOUTE QUE ROBERT AURAIT ENCORE PU EXECUTER SES OBLIGATIONS EN SE SUBSTITUANT REGULIEREMENT UN AUTRE EXPORTATEUR POSSEDANT UNE LICENCE VALABLE; QUE CARACTERISANT AINSI, A LA CHARGE DE ROBERT, UNE FAUTE DONT LE TRIBUNAL ARBITRAL A PRONONCE LA REPARATION SANS OBLIGER LE DEFENDEUR A EXECUTER LA LIVRAISON, CETTE JURIDICTION, SELON L'EXACTE APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL, N'A PAS PORTE ATTEINTE A LA REGLEMENTATION D'ORDRE PUBLIC DU COMMERCE DES CEREALES; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE MEULEMANS SOLLICITAIT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, UNE SOMME DE 3000 FRANCS, ACCORDE A LADITE SOCIETE, DU MEME CHEF, UNE INDEMNITE DE 10000 FRANCS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AINSI SE PRONONCER SANS EXCEDER LES TERMES DE LA DEMANDE ET, EN MEME TEMPS, SE CONTREDIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ACTION ET LES DEFENSES EN JUSTICE DE ROBERT NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES D'ABUSIVES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE GRIEF D'AVOIR AINSI ADJUGE PLUS QU'IL N'A ETE DEMANDE ET QUI RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, OUVRE, SELON L'ARTICLE 480, 4°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE ET N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE MEULEMANS EN RELEVANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LA MAUVAISE FOI AVEC LAQUELLE ROBERT A ENGAGE DES PROCEDURES, ET LE GRAVE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE; QUE LE MOYEN, LUI NON PLUS, NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11710 ROBERT ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME NEERLANDAISE MEULEMANS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 9 MAI 1966, BULL 1966, III, N° 236 (2), P 209 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 450 (2°), P 337.

Sommaire principal : 1 ARBITRAGE CLAUSE COMPROMISSOIRE INSERTION DANS UN CONTRAT LITIGE PORTANT SUR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DU CONTRAT EFFET
Analyse : 1 EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE VENTE DE CEREALES A L'ETRANGER CONTENANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EN CAS D'INTERDICTION D'EXPORTER ET UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE A UN TRIBUNAL ARBITRAL POUR L'EXECUTION DU MARCHE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL POUR CONNAITRE D'UN LITIGE PORTANT SUR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET NON SUR LA NULLITE DU CONTRAT LUI-MEME.