Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE BERGOUNIOUX RECEVABLE A CONTESTER L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT PRECEDEMMENT ETE SAISIE DE LA RECLAMATION DE CET ORGANISME PAR LE SUSNOMME, QUI N'AVAIT PAS SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE DANS LE DELAI LEGAL, CELUI-CI SE TROUVAIT FORCLOS POUR DEFENDRE A L'ACTION DE LA CAISSE TENDANT A SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DES SOMMES A LUI RECLAMEES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, SA DECISION, FUT-ELLE DEFINITIVE, NE SAURAIT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI DES LORS S'IMPOSER A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AYANT UTILISE, POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, COMPORTANT LE DROIT, POUR LE DEBITEUR, DE DEFENDRE A CETTE ACTION, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'INTERDIRE A CELUI-CI L'USAGE DE CE DROIT ; D'OU IL SAIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63-11 103. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOT-ET-GARONNE ET AUTRES C / BERGOUGNIOUX ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COULET ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 8 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 270, P 203. 17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 543, P 406. 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 859, P 65 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 249, P 174. 20 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 89, P 73 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX PROCEDURE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DECISIONS CARACTERE DEFINITIF EFFETS
Sommaire de référence : LORSQUE LA CAISSE A UTILISE POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, COMPORTANT LE DROIT POUR LE DEBITEUR DE DEFENDRE A CETTE ACTION, IL N'EST PAS POSSIBLE D'INTERDIRE A CELUI-CI L'USAGE DE CE DROIT ET L'INTERESSE PEUT CONTESTER L'ACTION ENGAGEE CONTRE LUI BIEN QU'IL N'AIT PAS SAISI DANS LE DELAI LEGAL LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX PRECEDEMMENT SAISIE DE LA RECLAMATION DE LA CAISSE A SON ENCONTRE.
Analyse : LA COMMISSION GRACIEUSE N'AYANT AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL, SES DECISIONS, FUSSENT-ELLES DEFINITIVES, NE SAURAIENT AVOIR LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE NI, DES LORS, S'IMPOSER A UNE JURIDICTION DE JUGEMENT.