COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE LES EPOUX LE GOFF ONT SOUTENU DEVANT LA COUR QUI LES A DEBOUTES QUE LES CONSORTS X... ET Y... N'ETAIENT PAS RECEVABLES A EXERCER SUR L'IMMEUBLE QU'ILS LEUR AVAIENT DONNE A BAIL LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PARCE QU'ILS DISPOSAIENT DE LOGEMENTS SUFFISANTS POUR LEURS BESOINS NORMAUX DANS DES IMMEUBLES QU'ILS AVAIENT SUCCESSIVEMENT ALIENES EN FRAUDE DES DROITS DE LEURS LOCATAIRES ; QU'ILS PRECISAIENT QUE LES CONSORTS X... ET Y... AVAIENT HABITE LE N° 16 DE LA ROUTE DE NANTES ET L'AVAIENT QUITTE POUR LE VENDRE A LA SOCIETE DESMARAIS, ET QU'ILS AVAIENT RESSERRE LEUR HABITATION DANS L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 15 DE LA MEME ARTERE OU ILS ONT PRETENDU ENSUITE ETRE INSUFFISAMMENT LOGES, AYANT AINSI ORGANISE SYSTEMATIQUEMENT L'ABANDON DE LOCAUX QUI LEUR CONVENAIENT EN VUE D'EXERCER CONTRE LEURS LOCATAIRES UN DROIT DE REPRISE QUI, S'IL ETAIT VALIDE, LES RUINERAIT DEFINITIVEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR N'A DONNE AUCUNE REPONSE A CE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS ; EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; J P 295517. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 20 JANVIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 59-10 887.EPOUX LE GOFF C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CAIL, DE SEGOGNE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - FRAUDE - DIMINUTION VOLONTAIRE DE L'HABITATION POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE ;
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT A UNE DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU LOCATAIRE QUI SOUTENAIT QUE LE PROPRIETAIRE, POUR EXERCER AVEC SUCCES SON DROIT DE REPRISE AVAIT SYSTEMATIQUEMENT ORGANISE L'ABANDON DES LOCAUX SUFFISANTS DONT IL DISPOSAIT POUR RESSERER SON HABITATION DANS UN AUTRE IMMEUBLE QU'IL PRETENDIT ENSUITE NE PAS CORRESPONDRE A SES BESOINS NORMAUX ;