Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1971, 70-40.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40112
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-11-12, 1969-11-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VENTEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE IRRECEVABLE EN SON APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE FORMEE COLLECTIVEMENT PAR TREIZE DE SES OUVRIERS QUI AVAIENT ETE LICENCIES AVEC PAYEMENT D'UNE INDEMNITE SPECIALE EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE ET QUI RECLAMAIENT CHACUN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE LE PAYEMENT D'UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE DONT LE MONTANT POUR CHACUN D'EUX ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LE MONTANT TOTAL DES DEMANDES ETANT SUPERIEUR A 5 000 FRANCS, AU MOTIF QUE SI UNE VOIE DE FAIT CAUSANT UN PREJUDICE A DIVERSES PERSONNES, SI LA VIOLATION D'UN ACTE JURIDIQUE OU D'UN CONTRAT INTERESSANT PLUSIEURS INDIVIDUS LEUR PERMET D'ASSEOIR UNE ACTION FONDEE SUR UN TITRE COMMUN L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL ; QUE LE TITRE DES DEMANDEURS, FONDEMENT DE LEUR ACTION, EST LEUR CONTRAT DE TRAVAIL QUI EST UN CONTRAT ESSENTIELLEMENT INDIVIDUEL LEUR PERMETTANT D'AGIR ISOLEMENT ; ALORS QUE LA COUR AURAIT DU CONSIDERER QUE LES INTERESSES SE RECLAMAIENT D'UN MEME TEXTE QUI EST LE SUPPORT DES DROITS CONTRACTUELS COMMUNS A L'ENSEMBLE DES CONTRACTANTS, ET QUE SI CHACUN D'EUX AVAIT LA FACULTE D'AGIR ISOLEMENT, COMME D'AILLEURS LES VICTIMES D'UN MEME FAIT, ILS SONT TENU A FORMER UNE DEMANDE COLLECTIVE, LEUR SITUATION JURIDIQUE ETANT IDENTIQUE A L'EGARD DE LA SOCIETE VENTEX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES LICENCIES PAR LA SOCIETE VENTEX AVEC PAYEMENT A CHACUN DE L'INDEMNITE SPECIALE EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TEXTILE AVAIENT, APRES AVOIR GROUPE LEURS DEMANDES EN UNE SEULE ASSIGNATION, CITE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR OBTENIR PAYEMENT A CHACUN D'ENTRE EUX D'UN MOIS SUPPLEMENTAIRE DE SALAIRE EN INVOQUANT L'ARTICLE 78 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE ; QUE LE PREMIER JUGE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A CHACUN LA SOMME QU'IL RECLAMAIT DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT ; QUE LA SOCIETE SOUTINT QUE L'APPEL QU'ELLE AVAIT RELEVE DE CETTE SENTENCE ETAIT RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 PARCE QUE LES DEMANDES ETAIENT FORMEES COLLECTIVEMENT EN VERTU DU TITRE COMMUN CONSTITUE PAR L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EXPRESSEMENT INVOQUEE ; QUE POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE EN RAISON DU TAUX DU RESSORT LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, REGISSANT AVEC UN EFFET REGLEMENTAIRE, L'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE LA SOCIETE ET CHACUN DES SALARIES, NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE COMMUN AU SENS DE L'ARTICLE 15 PRECITE, D'OU IL SUIT QUE SI ELLES AVAIENT ETE PRESENTEES CONCURREMMENT, IL S'AGISSAIT DE DEMANDES INDIVIDUELLES AYANT POUR OBJET DES CREANCES DISTINCTES ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE - TAUX DU RESSORT - DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 - ARTICLE 15 - DEMANDE COLLECTIVE EN VERTU D'UN "TITRE COMMUN" - DEFINITION.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEMANDE COLLECTIVE EN VERTU D'UN TITRE COMMUN - DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 - ARTICLE 15.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN CERTAIN NOMBRE DE SALARIES LICENCIES AVAIENT, APRES AVOIR GROUPE LEURS DEMANDES EN UNE SEULE ASSIGNATION, CITE LEUR ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE POUR OBTENIR PAYEMENT A CHACUN D'ENTRE EUX D'UN MOIS SUPPLEMENTAIRE DE SALAIRE EN INVOQUANT UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, D'AUTRE PART QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A CHACUN LA SOMME QU'IL RECLAMAIT DONT LE MONTANT ETAIT INFERIEUR AU TAUX DU DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE L 'APPEL DE L'EMPLOYEUR APRES AVOIR ESTIME QUE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT AVEC UN EFFET REGLEMENTAIRE L 'EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL CONCLUS ENTRE L'ENTREPRISE ET CHACUN DES SALARIES NE CONSTITUAIT PAS UN TITRE COMMUN AU SENS DE L 'ARTICLE 15 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, ET QUE SI LES DEMANDES AVAIENT ETE PRESENTEES CONCURREMMENT, IL S'AGISSAIT DE DEMANDES INDIVIDUELLES AYANT POUR OBJET DES CREANCES DISTINCTES.