COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION PRIMITIVE) - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PRESTATIONS SERVIES JUSQU'A L'APUREMENT DU COMPTE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 13, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ET 81 TER DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE NE PEUVENT RECLAMER A L'EMPLOYEUR QUE LE PAYEMENT DES OBLIGATIONS QUI ONT COURU A LEUR CHARGE DEPUIS L'OUVERTURE DU RISQUE JUSQU'AU JOUR DE L'APUREMENT DU COMPTE, FIXE AU JOUR DE L'ACQUITTEMENT DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD, DANS LA MESURE OU LE MONTANT DES PRESTATIONS EXCEDE CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS ACQUITTEES AU TITRE DE L'ASSURE ET AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE, ET CE COMPTE TENU DES MODALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 81 TER PRECITE, QUI N'ONT D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER LA PROPORTION DU REMBOURSEMENT.