Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1978, 77-93.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-93690
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre des appels correctionnels) 1977-11-25, 1977-11-25
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Brouchot, Delvolvé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI, COUPABLE DE DEFRICHEMENT DE BOIS SANS AUTORISATION MINISTERIELLE PREALABLE, " MOTIF PRIS D'UNE PART DE CE QUE LE PREVENU, QUI RECONNAISSAIT AVOIR ETE INVITE LE 15 JUILLET 1975 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE A PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE HUIT JOURS, AVAIT ETE INFORME PAR LETTRE MINISTERIELLE DU 14 JANVIER 1976, DU REFUS D'ACCORDER L'AUTORISATION SOLLICITEE ; " ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU PREVENU EXPOSAIENT QUE CELUI- CI AVAIT RECU LE 9 JUILLET 1975 LA NOTIFICATION DU PROCES- VERBAL D'ENQUETE PREVU A L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, A COMPTER DE LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DISPOSAIT D'UN DELAI DE SIX MOIS POUR RENDRE SA DECISION ; " MOTIF PRIS D'AUTRE PART DE CE QU'EN RAISON D'UNE DECISION DE REFUS OPPOSEE AU PRECEDENT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE DEFRICHEE, LA DEMANDE DU PREVENU N'AVAIT PAS FAIT COURIR LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER, A L'EXPIRATION DESQUELS L'ABSENCE D'AUTORISATION MINISTERIELLE PERMET DE PROCEDER AU DEFRICHEMENT ; " ALORS QUE LE PREVENU SE PREVALAIT NON PAS DU DELAI DE QUATRE MOIS NE DE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT, MAIS DE CELUI DE SIX MOIS OUVERT PAR LA NOTIFICATION DU PROCES- VERBAL D'ENQUETE ADRESSE PAR L'ADMINISTRATION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU X..., APRES AVOIR ACQUIS UN CERTAIN NOMBRE DE TERRES AYANT APPARTENU A Y..., A, LE 1ER AVRIL 1975, DEPOSE A LA PREFECTURE DE LA HAUTE- MARNE UNE DEMANDE DE DEFRICHEMENT PORTANT SUR 34,50 HECTARES DE BOIS, DONT IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE ; QUE CES BOIS AVAIENT FAIT L'OBJET, LE 6 AOUT 1973, D'UN REFUS D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE EN SA QUALITE DE FERMIER ; QUE, LE 9 JUILLET 1975, LE PREVENU A RECU NOTIFICATION DU PROCES- VERBAL D'ENQUETE PREVU PAR L'ARTICLE 157 DU CODE FORESTIER ; ATTENDU QUE X..., EXCIPANT DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DE REFUS D'AUTORISER LE DEFRICHEMENT EFFECTUEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU PROCES- VERBAL D'ENQUETE, A PROCEDE EN AVRIL ET MAI 1976 AU DEFRICHEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE AUTORISE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE PREVENU, EN CET ETAT, COUPABLE DU DELIT REPRIME PAR L'ARTICLE 159 DU CODE FORESTIER, L'ARRET CONSIDERE A BON DROIT QUE, LE DEFRICHEMENT DES BOIS ETANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 157 DU MEME CODE, SUBORDONNE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, IL RESULTE DES TEXTES EN VIGUEUR QUE LE REFUS OPPOSE DANS LES DELAIS LEGAUX PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A UNE DEMANDE DE DEFRICHEMENT N'EST PAS, EN REGLE GENERALE, LIMITE DANS LE TEMPS ET RESTE VALABLE TANT QUE LA DECISION N'A PAS ETE RAPPORTEE ; QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES ELEMENTS DE FAIT OU DE DROIT AYANT SERVI DE BASE A LA DECISION DE REFUS, ET ALORS AU SURPLUS QUE LE PREVENU AVAIT ETE INFORME DE CETTE PRECEDENTE DECISION, LA NOUVELLE DEMANDE FORMEE PAR LUI N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE AUX FORMALITES EDICTEES PAR L'ARTICLE 157 PRECITE ET N'A PAS FAIT COURIR LES DELAIS PREVUS PAR CE TEXTE, CETTE DEMANDE S'ANALYSANT EN UN RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 6 AOUT 1973 QUI FUT NOTIFIEE EN SON TEMPS, SON REJET ETANT IMPLICITE FAUTE DE REPONSE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET D'ERREUR DE DROIT, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FORETS - Précédent refus - Défrichement - Refus d'autorisation.
Analyse : Lorsqu'une première demande de défrichement de forêt a été rejetée par le Ministre de l'Agriculture, cette décision conserve toute sa force tant qu'elle n'a pas été rapportée ou modifiée. Une nouvelle demande s'analysant nécessairement en un recours gracieux contre le précédent refus n'est pas soumise aux formalités édictées par l'article 157 du Code forestier et ne fait pas courir les délais prévus par ce texte (1).