Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE LOUIS-LE-GRAND A, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1938, DONNE A BAIL A LA SOCIETE NOUVELLE DE L'UNION COMMERCIALE UN LOCAL SIS A ..., MOYENNANT UN LOYER DE 9.800 FRANCS, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR DEVRAIT EFFECTUER DIVERS TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE DECORATION INTERIEURE ET QUE CES AMELIORATIONS DEVIENDRAIENT, EN FIN DE BAIL, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT, LE 3 AOUT 1953, DEMANDE LA REVISION DU LOYER, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES DISP OSITIONS DU BAIL LITIGIEUX, ENONCE : "QUE LA REVISION DEMANDEE EN COURS DE PROROGATION NE SAURAIT TENIR COMPTE DE CES EMBELLISSEMENTS (EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE) ET QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LA LOCATION" ; ATTENDU QU'EN REFUSANT, POUR CE MOTIF, DE TENIR COMPTE DESDITES AMELIORATIONS, POUR LE CALCUL DU NOUVEAU LOYER, ALORS QU'AUX TERMES DU CONTRAT CES AMENAGEMENTS DEVAIENT DEVENIR LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL, C'EST-A-DIRE A L'EXPIRATION DE LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA LOI DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JUIN 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-13.580. SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE LOUIS-LE-GRAND C/ SOCIETE NOUVELLE L'UNION COMMERCIALE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 407, P. 370 ET LES ARRETS CITES ; A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 338, P. 291.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR DEVAIT EFFECTUER DES AMENAGEMENTS QUI DEVIENDRAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR EN FIN DE BAIL, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN VIOLATION DE CETTE CLAUSE, REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LESDITES AMELIORATIONS POUR LE CALCUL DU LOYER REVISE AU MOTIF QUE LA REVISION DEMANDEE EN COURS DE PROROGATION NE SAURAIT TENIR COMPTE DES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE QUI NE SONT PAS COMPRIS DANS LA LOCATION ET ALORS QUE LA DUREE CONTRACTUELLE DU BAIL EST EXPIREE