Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1973, 72-13.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13811
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1972-03-13, 1972-03-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE BERNELE HANDBAG CIE INC, DONT LE SIEGE EST A NEW YORK, DE SA DEMANDE TENDANT A LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE FRANCAISE VIMAR D'UN MARCHE PORTANT SUR DES SACS A MAIN FABRIQUES PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RELEVANT UNE DOUBLE FAUTE DE LA SOCIETE VIMAR DANS L'EXECUTION DES LIVRAISONS, DONT LA PREMIERE ETAIT TARDIVE ET LA SECONDE PREMATUREE ET TOUT EN ADMETTANT QUE LE LOT D'ECHANTILLONS, OBJET DE LA PREMIERE LIVRAISON, PRESENTAIT DES DEFAUTS DE FABRICATION, DECLARE QU'IL PEUT CEPENDANT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE BERNELE HANDBAG D'AVOIR "BRUSQUE LES CHOSES" EN REFUSANT LE SECOND ENVOI ET DE N'AVOIR PAS FAIT UN EFFORT POUR TROUVER UN TERRAIN D'ENTENTE ; QU'EN PARTICULIER L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE AMERICAINE AURAIT PU OBTENIR SUR LE PRIX CONVENU UN RABAIS DE 20 % QUI LUI ETAIT OFFERT PAR LA SOCIETE VIMAR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR L'IMPORTANCE ET LA GRAVITE DES MALFACONS ET SANS RECHERCHER SI CELLES-CI N'ETAIENT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET NONOBSTANT L'OFFRE D'UNE REFACTION DU PRIX, DE NATURE A JUSTIFIER LA RESOLUTION DU MARCHE DEMANDEE PAR L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - ACTION EN RESOLUTION - REFUS DE L'ACQUEREUR D'ACCEPTER LA MARCHANDISE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * VENTE - RESOLUTION - CAUSE - NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE - REFUS DE L'ACQUEREUR D'ACCEPTER LA MARCHANDISE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR REFUSER DE PRONONCER LA RESOLUTION D'UNE VENTE POUR NON CONFORMITE A LA COMMANDE DES MARCHANDISES VENDUES, TOUT EN RELEVANT CETTE NON CONFORMITE, RETIENT QUE L'ACHETEUR A COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT LES LIVRAISONS SANS ESSAYER DE TROUVER UN TERRAIN D'ENTENTE AVEC LE VENDEUR, ET NE S 'EXPLIQUE PAS SUR L'IMPORTANCE ET LA GRAVITE DES MALFACONS INVOQUEES, NI NE RECHERCHE SI CELLES-CI N'ETAIENT PAS, NONOSBTANT L'OFFRE D'UNE REFACTION DU PRIX, DE NATURE A JUSTIFIER LA RESOLUTION DU MARCHE.