Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 décembre 1970, 69-70.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70355
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-12, 1969-03-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE, DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE : " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS "; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A GERVASY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN SITUE A AIX-EN-PROVENCE ET LUI APPARTENANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES PROPRIETES COUVRANT AU MOINS UNE SUPERFICIE DE 5000 M2 PEUVENT ETRE EVALUEES COMME TERRAIN A BATIR AU REGARD DE LA REGLEMENTATION RESULTANT DU PLAN D'URBANISME, A CONDITION QU'ELLES DISPOSENT D'UN EQUIPEMENT SUFFISANT POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET CONSTATE QUE DANS SA PORTION, D'UNE SUPERFICIE DE 9440 M2, NON COMPRISE DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION, LE TERRAIN LITIGIEUX ETAIT DESSERVI PAR LE RESEAU D'ELECTRICITE, POUVAIT ETRE RACCORDE AISEMENT AU RESEAU D'ADDUCTION D'EAU POTABLE, ETAIT TRAVERSE PAR UNE LIGNE TELEPHONIQUE ET UNE CANALISATION D'EGOUT ET BENEFICIAIT AINSI D'UN " EQUIPEMENT SUFFISANT POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE BATIR ", DECIDE DE DIVISER LEDIT TERRAIN EN DEUX ZONES, L'UNE DE 5000 M2 QU'IL EVALUE EN NATURE DE TERRAIN A BATIR, L'AUTRE DE 4440 M2, EVALUEE EN NATURE DE TERRAIN AGRICOLE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 12 MARS 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - CONDITION SUFFISANTE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI REFUSE D'EVALUER EN NATURE DE TERRAIN A BATIR UNE PARCELLE NON COMPRISE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, ALORS QU'IL CONSTATE QUE LE TERRAIN BENEFICIE D'UN EQUIPEMENT SUFFISANT POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE BATIR.