Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1976, 74-12.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12807
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1974-02-25, 1974-02-25
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE METIVIER, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE METIVIER, EN LIQUIDATION DES BIENS, NE S'ETANT PAS ACQUITTE DU PASSIF SOCIAL MIS A SA CHARGE ET LA LIQUIDATION DES BIENS DE CE DIRIGEANT AYANT ETE, EN CONSEQUENCE, PRONONCEE, IL EST REOROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 FEVRIER 1974) D'AVOIR FIXE AU 9 OCTOBRE 1970 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE METIVIER AYANT ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU 27 AOUT 1971, A SUPPORTER LE PASSIF DE LA SOCIETE METIVIER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CE QUI POUVAIT EN CAS DE NON-PAIEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DE LA MEME LOI, ENTRAINER LA MISE EN LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI ET SANS CONTRADICTION, FAIRE REMONTER LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS AU DELA DU JOUR DE LA NAISSANCE DE LA DETTE DE METIVIER CONSISTANT DANS LA MISE A SA CHARGE DU PASSIF SOCIAL, C'EST ADIRE AU-DELA DU JUGEMENT DU 27 AOUT 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT DES DETTES DE METIVIER ETRANGERES A LA MISE A SA CHARGE DU PASSIF SOCIAL POUR FAIRE REMONTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE METIVIER ANTERIEUREMENT AU 27 AOUT 1971, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ENCORE LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC SELON LEQUEL, SAUF EXCEPTION LEGALE EXPRESSE UNE PERSONNE PHYSIQUE NON COMMERCANTE NE PEUT ETRE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 100 SUSVISE NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE CONCERNANT LA FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, IL CONVENAIT DE SE REFERER AU DROIT COMMUN ET DE RECHERCHER A QUELLE DATE METIVIER AVAIT EFFECTIVEMENT CESSE SES PAIEMENTS; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE, POUR FIXER CETTE DATE, A RETENIR, COMME ELLE L'A FAIT, LES DETTES ANTERIEURES AU 27 AOUT 1971, METIVIER BIEN QUE NON-COMMERCANT ETANT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 100 EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS DAVANTAGE VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; QUE CELUI-CI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation - Défaut de payement - Règlement judiciaire ou liquidation des biens personnels du dirigeant - Cessation des payements - Date - Fixation - Dettes antérieures au jugement condamnant au payement du passif social - Prise en considération - Possibilité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Date - Fixation - Dirigeant social - Condamnation au payement du passif social - Liquidation des biens prononcée pour défaut de payement - Dettes antérieures à la condamnation au payement du passif - Prise en considération - Possibilité.
Analyse : Lorsque le dirigeant d'une société en liquidation des biens ne s'est pas acquitté du passif social mis à sa charge et qu'en conséquence sa propre liquidation des biens a été prononcée par application de l'article 100 de la loi du 13 Juillet 1967, il convient, pour fixer la date de cessation des payements, de se référer au droit commun et de rechercher à quelle date effective cette cessation est intervenue. Une Cour d'appel peut, à cet égard, retenir des dettes antérieures au jugement condamnant au payement du passif social ledit dirigeant, bien que celui-ci ne soit pas commerçant.