Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A, LE 16 OCTOBRE 1963, PASSE COMMANDE A LA DAME X... DE DIX-SEPT APPAREILS DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DESTINES A LA VENTE DE BIJOUTERIE DE FANTAISIE ; QUE A... AVAIT ALORS OBTENU L'EXCLUSIVITE D'EXPLOITATION DE CES APPAREILS DANS UN SECTEUR DETERMINE COMPRENANT NOTAMMENT ROUEN ET SA BANLIEUE ; QUE CETTE COMMANDE FUT ANNULEE LE 12 NOVEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE A... SIGNA UN NOUVEAU BON DE COMMANDE RAMENANT LA LIVRAISON PREVUE A HUIT APPAREILS ET COMPORTANT LA CLAUSE SUIVANTE : "M. A... SERA SEUL SUR ROUEN ET BANLIEUE" ; QUE A... AYANT APPRIS, POSTERIEUREMENT AU 12 NOVEMBRE 1963, QUE LA DAME X... AVAIT FAIT INSTALLER D'AUTRES APPAREILS DU MEME TYPE DANS LE SECTEUR CONCEDE, A REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DES DERNIERS APPAREILS COMMANDES ET A FAIT ASSIGNER LA DAME X... EN RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, RESTITUTION DES SOMMES PAR LUI VERSEES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE DE SON COTE LA DAME X... A RECLAME LE SOLDE DU PRIX CONVENU ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DEFERE A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE LA DAME X..., A CONDAMNE CETTE DERNIERE AU REMBOURSEMENT DES ACOMPTES PERCUS ET L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE CLAUSE IMPRIMEE DU BON DE COMMANDE AUX TERMES DE LAQUELLE "TOUTES CONDITIONS PARTICULIERES MANUSCRITES SONT D'ORES ET DEJA REPUTEES NULLES ET NE PEUVENT ETRE OPPOSEES A GEFRACO" (DENOMINATION SOUS LAQUELLE LA DAME X... FAIT LE COMMERCE), CLAUSE INVOQUEE PAR LA DAME X... DANS SES CONCLUSIONS, AU MOTIF QUE LE CINQUIEME ALINEA DES CONDITIONS PARTICULIERES IMPRIMEES EN MENUS CARACTERES AU BAS DU BON DE COMMANDE, LEQUEL MENTIONNE QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES MANUSCRITES SONT D'ORES ET DEJA NULLES, NE SAURAIT "DISTRAIRE" UN ENGAGEMENT ESSENTIEL, COMME CELUI DE L'EXCLUSIVITE QUI FIGURE EN CARACTERES MANUSCRITS, COMME DU RESTE TOUS LES ELEMENTS PRINCIPAUX DONT IL FAIT PARTIE INTEGRANTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE N'INDIQUE PAS DE QUELS ELEMENTS IL RESULTERAIT QUE LA DAME X... AIT ACCEPTE DE DEROGER A LA CLAUSE IMPRIMEE FIGURANT SUR LES CONDITIONS GENERALES ET N'ENONCE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES IL FAUDRAIT CONSIDERER LA CLAUSE MANUSCRITE, COMME EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR ELLE ET DEROGATOIRE AU CINQUIEME ALINEA, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIF CERTAIN ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT PREVALOIR LA CLAUSE MANUSCRITE SUR LA CLAUSE CONTRAIRE IMPRIMEE A L'AVANCE EN PETITS CARACTERES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UN CONTRAT EQUIVOQUE ET AMBIGU ; QU'EN CONSIDERANT COMME UN "ENGAGEMENT ESSENTIEL" LA CLAUSE MANUSCRITE ET EN RELEVANT QUE LA DAME X... POURSUIVAIT L'EXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A ADMIS L'ACCORD DE LA VENDERESSE SUR CETTE CLAUSE ESSENTIELLE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME X... FAISAIT VALOIR QU'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE N'EST VALABLE, D'APRES LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE NOTRE DROIT, QUE SI ELLE EST LIMITEE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS, QU'IL EST DE REGLE QU'ON NE PEUT S'ENGAGER POUR LA VIE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LE DEVOIR DE REPONDRE A TOUS LES MOYENS DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET QUE, D'AUTRE PART, LES CLAUSES DE NON CONCURRENCE NE SONT VALABLES QU'A CONDITION D'ETRE LIMITEES DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS ; MAIS ATTENDU QU'UN ENGAGEMENT DE NON CONCURRENCE, MEME NON LIMITE DANS LE TEMPS, NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, S'IL EST LIMITE DANS L'ESPACE ET NE CONCERNE QU'UNE ACTIVITE COMMERCIALE DETERMINEE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ETROITE LIMITATION TERRITORIALE DE LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 JUIN 1958 ; ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE NULLE PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF DECIDE QUE CE TEXTE N'EST PAS APPLICABLE A L'ESPECE AU SEUL MOTIF QUE "L'EXCLUSIVITE ACCORDEE PAR GEFRACO NE CONCERNAIT PAS LA DISTRIBUTION DE PRODUITS DESTINES A LA CLIENTELE MAIS L'EXPLOITATION D'APPAREILS AUTOMATIQUES ; QU'UNE TELLE ACTIVITE EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET DE CONTRATS PARTICULIERS NON REGLEMENTES PAR LES TEXTES CI-DESSUS INVOQUES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EXCLUSIVITE CONCEDEE ETAIT, COMPTE TENU DES USAGES COMMERCIAUX, CONFORME A L'INTERET DU CONSOMMATEUR ET CONCERNAIT DES PRODUITS DE HAUTE QUALITE OU DES SERVICES REQUERANT UNE HAUTE TECHNICITE ET EXCLUAIT TOUTE IDEE DE FRAUDE DU DROIT DES TIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-12.764. DAME X... C/ A.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. Z... ET Y... DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 MAI 1966, BULL. 1966, I, N° 290, P. 221 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 3, P. 4; 14 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 788 (2°), P. 653; 8 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 477 (2°), P. 423; 8 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 373, P. 310. SUR LE N° 3 : 23 MAI 1964, BULL. 1964, III, N° 262, P. 225; 26 AVRIL 1967, BULL. 1967, III, N° 171, P. 166; 8 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 260, P. 232 ET LES ARRETS CITES; 8 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 261, P. 233.

Sommaire principal : 1 VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE CLAUSE MANUSCRITE LA PREVOYANT CLAUSE CONTRAIRE IMPRIMEE A L'AVANCE INTERPRETATION SOUVERAINE
Analyse : 1 EN FAISANT PREVALOIR LA CLAUSE MANUSCRITE D'EXCLUSIVITE, PORTEE SUR UN BON DE COMMANDE, SUR LA CLAUSE CONTRAIRE IMPRIMEE A L'AVANCE EN PETITS CARACTERES, LES JUGES DU FOND USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UN CONTRAT EQUIVOQUE ET AMBIGU.