COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU MOYEN : ATTENDU QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ANNULE L'ELECTION, QUI AVAIT ETE FAITE LE 21 AVRIL 1961, PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE, D'UN REPRESENTANT, CATEGORIE CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE SOCIETE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE PRONONCE INCOMPETEMMENT A RAISON DE LA MATIERE; QUE LE DEFENDEUR SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU MOYEN COMME ETANT PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EDICTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE DANS LES CAUSES OU LES REGLES DE LA COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC; QUE LES REGLES DE LA COMPETENCE FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES SONT D'ORDRE PUBLIC; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE; SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 12 ET L'ARTICLE 10, ALINEA 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 ET LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, D'UNE PART, DANS LES SOCIETES ANONYMES, DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUES PAR LE COMITE ET APPARTENANT, L'UN A LA CATEGORIE DES CADRES ET DE LA MAITRISE, L'AUTRE A LA CATEGORIE DES EMPLOYES ET OUVRIERS, ASSISTERONT, AVEC VOIX CONSULTATIVE, A TOUTES LES SEANCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION; QUE, D'AUTRE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES AU DROIT D'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE DE PAIX; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DEFEREE QUE LE TOUSSE, AYANT ETE DESIGNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE POUR REPRESENTER LA CATEGORIE DES CADRES ET DE LA MAITRISE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE BRETAGNE, RAFFEGEAU, DELEGUE TITULAIRE AU COMITE D'ENTREPRISE, A CONTESTE, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CETTE DESIGNATION AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE PAR COLLEGES DISTINCTS; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT CONNAITRE QUE DES LITIGES DONT LA COMPETENCE LUI EST ATTRIBUEE PAR LA LOI; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ET QUE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE N'A AUCUNEMENT PREVU QUE LA DESIGNATION DE MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE POUR SIEGER AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE ANONYME DEVAIT SE FAIRE SUIVANT LE MODE DE L'ELECTION; D'OU IL SUIT QU'EN NE DECLINANT PAS D'OFFICE SA COMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1961, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE. N° 61-60 056. LE TOUSSE C/ RAFFEGEAU. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCAT : M BROUCHOT.

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - COMPETENCE
Analyse : 1° L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EDICTE QUE L'INCOMPETENCE A RAISON DE LA MATIERE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE DANS LES CAUSES OU LES REGLES DE LA COMPETENCE SONT D'ORDRE PUBLIC ; TEL EST LE CAS POUR CELLES FIXEES PAR L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU CONTENTIEUX DES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE DES LORS PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA DESIGNATION, PAR UN COMITE D'ENTREPRISE, D'UN REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE