Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 24 MARS 1965), X..., DIRIGEANT DE FAIT DE LA SOCIETE ANONYME DES PRODUITS COOPERATIVE DES OUVRIERS CHARCUTIERS DITE COC, CREANCIERE DE LA SOCIETE ANONYME HALLE AUX CUIRS DE DIJON POUR DES FOURNITURES QU'ELLE LUI AVAIT FAITES, A INVITE CETTE DERNIERE PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1955 A VERSER A SON COMPTE PERSONNEL LES SOMMES POUVANT ETRE DUES A LA COC POUR SES FOURNITURES DE CUIRS; QUE LES SYNDICS DE LA COC EN FAILLITE AYANT RECLAME A LA HALLE AUX CUIRS PAYEMENT DE 20239595 ANCIENS FRANCS POUR FOURNITURES IMPAYEES, CETTE SOCIETE A OPPOSE QU'ELLE S'ETAIT LIBEREE PAR SES PAYEMENTS AU PROFIT DE X..., DEPUIS LORS DECLARE EN FAILLITE, ET EFFECTUES EN EXECUTION DE LA DELEGATION DE CREANCE RESULTANT DE LA LETTRE SUSVISEE AINSI CONCUE : NOUS VOUS PRIONS DE BIEN VOULOIR NOTER QU'A DATER DU 1ER JANVIER 1955, POUR NOS LIVRAISONS DE CUIRS ET PEAUX, LES BORDEREAUX DE REGLEMENTS SONT A ETABLIR AU NOM DE NOTRE SOCIETE ET QUE LEUR VALEUR EST A PORTER AU CREDIT DU COMPTE DE M JEAN X... A AUTUN, SIGNE BOURGEOIS; QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE LES SYNDICS DE LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 23 FEVRIER 1955 A ETE A BON DROIT, CONSIDEREE PAR LES PREMIERS JUGES COMME CONSTITUANT UNE DELEGATION PARFAITE ENTRAINANT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, QUE CETTE LETTRE N'A EU POUR BUT QUE D'ORGANISER LE MODE DE REGLEMENT DES CUIRS LIVRES PAR LA SOCIETE COC A LA SOCIETE HALLE AUX CUIRS, QUE LA DELEGATION PRIMITIVEMENT IMPARFAITE EST DEVENUE PARFAITE PAR LES PAYEMENTS EFFECTUES ET RECUS QUI ONT CONSTITUE SON EXECUTION ET PAR L'ACCORD DE X... QUI A RECU SES PAYEMENTS, ALORS QU'EN DECLARANT SUCCESSIVEMENT QUE LA LETTRE DU 23 FEVRIER 1955 CONSTITUAIT UNE DELEGATION PARFAITE PAR SON EXECUTION ET L'ACCORD DU DELEGATAIRE, ET ENFIN QUE LADITE LETTRE N'AVAIT EU POUR BUT QUE D'ORGANISER UN MODE DE REGLEMENT DES CUIRS LIVRES PAR LA SOCIETE COC A LA SOCIETE HALLE AUX CUIRS, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE DE MOTIFS LA PRIVANT DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE C'EST APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE LA LETTRE DU 23 FEVRIER 1955 ET CONSTATE QU'IL FUT AINSI PROCEDE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955, QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'A, BON DROIT LE TRIBUNAL A CONSIDERE QUE CETTE OPERATION CONSTITUAIT, EN PRINCIPE, UNE DELEGATION PARFAITE ENTRAINANT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR; QUE S'ETANT ENSUITE EXPLIQUEE SUR L'ARGUMENTATION DES SYNDICS CONTRE L'EXISTENCE DE PAREILLE DELEGATION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'EFFECTIVEMENT, IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LA DELEGATION (CONSTITUEE PAR LA LETTRE DU 23 FEVRIER 1955), PRIMITIVEMENT IMPARFAITE, PAR LES PAYEMENTS EFFECTUES ET RECUS QUI ONT CONSTITUE SON EXECUTION ET PAR L'ACCORD DE X... QUI A RECU LES PAYEMENTS; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST, DES LORS, PAS CONTREDITE SUR CES POINTS, PAS PLUS QU'EN RELEVANT SUR L'AUTRE POINT DU LITIGE, ETRANGER A LA NATURE DE LA DELEGATION INVOQUEE, QUE LA LETTRE DU 23 FEVRIER 1955 N'A EU POUR BUT QUE D'ORGANISER LE MODE DE REGLEMENT DU PRIX DES CUIRS LIVRES PAR LA COC A LA SOCIETE HALLE AUX CUIRS; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECIDE QUE X..., QUI N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION OFFICIELLE A LA COC, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE MANDATAIRE APPARENT DE CETTE SOCIETE QU'IL AVAIT DES LORS ENGAGEE PAR LA LETTRE DU 23 FEVRIER 1955, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TOTALEMENT MECONNU QUE LA SOCIETE HALLE AUX CUIRS N'ETAIT PAS UN TIERS ORDINAIRE, MAIS UN TIERS REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR, Y..., QUI CONNAISSAIT LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'OPERATION CONSTATEE PAR LA LETTRE PRECITEE DU 23 FEVRIER 1955, QUE, PAR SUITE, X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE PAR LA SOCIETE HALLE AUX CUIRS COMME UN MANDATAIRE SOCIAL REGULIER, MEME APPARENT DE LA SOCIETE COC; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE VAINEMENT LES APPELANTS ALLEGUENT QUE LA LETTRE DU 23 FEVRIER 1955 N'AURAIT ETE ECRITE QUE POUR COUVRIR RETROACTIVEMENT AU 1ER JANVIER 1955 LES PAYEMENTS FAITS IRREGULIEREMENT A BOURGEOIS PAR Y..., DIRECTEUR DE LA HALLE AUX CUIRS; QU'IL CONSTATE QUE LA LETTRE DU 23 FEVRIER 1955 N'EST PAS SUSPECTE, LA DELEGATION QU'ELLE CONTENAIT ETANT JUSTIFIEE PAR LES CREANCES DE X... SUR COC RAPPELEES PAR LES JUGES DU FOND; QU'IL ENONCE QU'EN VERSANT LES SOMMES LITIGIEUSES A X... CONSTANT, DIRECTEUR DE LA HALLE AUX CUIRS, N'AVAIT PAS COMMIS UN DETOURNEMENT MAIS AVAIT EFFECTUE UN PAYEMENT LIBERATOIRE; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A ECARTE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA LETTRE DU 23 FEVRIER 1955 ALLEGUE PAR LE POURVOI POUR CONTESTER LE MANDAT APPARENT RECONNU A X... PAR LES JUGES DU FOND; QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LES SYNDICS AYANT SOUTENU QUE DANS L'HYPOTHESE OU X... SERAIT CONSIDERE COMME MANDATAIRE DE LA COC, LA DELEGATION LITIGIEUSE SERAIT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 MODIFIE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943 ET LA COUR D'APPEL AYANT ECARTE CE MOYEN, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE RESULTANT DE CE TEXTE ETAIT COUVERTE PAR LA DECISION IMPLICITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 MARS 1955, QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE 40 S'APPLIQUE AUX CONVENTIONS NORMALES CONCLUES PAR LA SOCIETE AVEC SES FOURNISSEURS, ETANT ADMIS QUE LE MOT CLIENTS DOIT ETRE PRIS DANS UN SENS LARGE ET S'ENTEND DE TOUTE PERSONNE EN RAPPORT D'AFFAIRES AVEC LA SOCIETE, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA DELEGATION VISEE PAR L'ARTICLE 1275 DU CODE CIVIL SUPPOSE UNE CONVENTION EXPRESSE ET FORMELLE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES; QUE L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI MODIFIEE DU 24 JUILLET 1867, S'APPLIQUE A TOUTE CONVENTION PASSEE ENTRE UNE SOCIETE ET L'UN DES ADMINISTRATEURS D'UNE AUTRE ENTREPRISE QUEL QU'EN SOIT L'OBJET, QU'ELLE QU'EN SOIT LA NATURE ET QUELLE QU'EN SOIT LA FORME, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 22 MARS 1955 N'AVAIT PAS STATUE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE DES MOTIFS PROCEDANT D'UNE SIMPLE AFFIRMATION NE PEUVENT SERVIR DE BASE A UNE DECISION JUDICIAIRE; QUE L'ALINEA 3, DUDIT ARTICLE 40, PORTANT EXCEPTION AU PRINCIPE DE L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET NE PEUT S'APPLIQUER AUX FOURNISSEURS DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LES ADMINISTRATEURS VISES PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ETANT CEUX INSTITUES PAR L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, ET LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE BOURGEOIS NE DETENAIT PAS UN TEL MANDAT AU SEIN DE LA SOCIETE COC, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ETAIENT SANS APPLICATION EN L'ESPECE; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES SUR CE POINT PAR LE POURVOI, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 65-12392. DERAIN ET GABUT C/ SOCIETE HALLE AUX CUIRS DE DIJON. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 FEVRIER 1963, BULL 1963, III, N° 128, P 104.

Sommaire principal : 1 DELEGATION DELEGATION IMPARFAITE TRANSFORMATION EN DELEGATION PARFAITE
Analyse : 1 LORSQUE LE DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE A INVITE PAR LETTRE UN DEBITEUR DE CELLE-CI A VERSER LES SOMMES DUES A SON COMPTE PERSONNEL, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE CETTE OPERATION CONSTITUE EN PRINCIPE UNE DELEGATION PARFAITE ENTRAINANT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, PRECISER QUE LA DELEGATION CONSTITUEE PAR LA LETTRE SUVISEE, PRIMITIVEMENT IMPARFAITE, EST DEVENUE PARFAITE PAR LES PAYEMENTS EFFECTUES ET RECUS, QUI ONT CONSTITUE SON EXECUTION ET PAR L'ACCORD DU DELEGATAIRE QUI A RECU LES PAYEMENTS.