Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE BECHET, QUI ETAIT ENTRE EN 1923 A LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX, A ETE CHARGE, EN 1955, DE LA DIRECTION DES SERVICES DE CETTE COMPAGNIE ET DE CEUX DE LA SOCIETE RIVERAIN, REUNIS A TOURS ; QU'EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE CET ETABLISSEMENT LEQUEL DEVAIT PROVOQUER LE 20 OCTOBRE 1962, UNE GREVE DU PERSONNEL, QUI RECLAMAIT UNE REORGANISATION NE PARAISSANT POUVOIR ETRE EFFECTUEE QUE PAR UN CHANGEMENT DE DIRECTION, BECHET FUT, LE 17 MAI 1963, INVITE A DEMEURER EN CONGE PENDANT DEUX MOIS EN RAISON NOTAMMENT DU CLIMAT SOCIAL DE L'ENTREPRISE ; QU'A SON RETOUR LA DIRECTION DES SERVICES FUT PARTAGEE ENTRE LUI ET UN SIEUR X... ; QUE CEPENDANT, FAISANT ETAT DE NOUVELLES DIFFICULTES AVEC LE PERSONNEL, LA SOCIETE EMPLOYEUR FIT CONNAITRE A BECHET, LE 5 AOUT 1963, QU'ELLE NE POUVAIT LE CONSERVER DANS L'ENTREPRISE, ET QU'IL ETAIT CONGEDIE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERVENUE ET ALLOUER A BECHET UNE SOMME DE 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QU'EN CONGEDIANT SUR LA PRESSION DU PERSONNEL CET EMPLOYE ANCIEN QUI AVAIT DONNE SATISFACTION PENDANT TRENTE-NEUF ANNEES, ALORS QUE LES CRITIQUES DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET AVAIENT DEJA ETE SANCTIONNEES PAR UNE RETROGRADATION DE FAIT, QU'IL N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A PRESENTER SES EXPLICATIONS SUR LES GRIEFS NOUVEAUX QUI ETAIENT ALLEGUES ET QU'AUCUNE OFFRE DE RECLASSEMENT DANS UNE AUTRE SUCCURSALE NE LUI AVAIT ETE FAITE, L'EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ANCIENNETE D'UN EMPLOYE NE SUFFIT PAS A RENDRE ABUSIF SON CONGEDIEMENT, QU'EN L'ABSENCE DE REFERENCE AUX DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LE GRIEF RELATIF AU DEFAUT D'AUDITION PREALABLE DE BECHET N'EST PAS FONDE ; QU'AUCUNE OBLIGATION DE RECLASSEMENT N'EST CONSTATEE EN FAVEUR DE BECHET ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DEJA EU A SE PLAINDRE DE LA MANIERE DONT CELUI-CI S'ACQUITTAIT DE SES FONCTIONS ET ETAIT SEUL JUGE DU POINT DE SAVOIR SI SON COMPORTEMENT A L'EGARD DU PERSONNEL PLACE SOUS SES ORDRES ETAIT PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RELEVE A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LE LIAIT A BECHET, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 5 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N° 65-40502 SOCIETE RIVERAIN ET CIE C/ BECHET PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM GAUTHIER ET CALON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 683, P 561 ET L'ARRET CITE SUR LE N° 3 : 10 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 440, P 366 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - RUPTURE ABUSIVE. - FAUTE DE L'EMPLOYEUR. - NECESSITE. - ANCIENNETE DU SALARIE
Analyse : 1. L'ANCIENNETE D'UN EMPLOYE NE SUFFIT PAS A RENDRE ABUSIF SON CONGEDIEMENT.