Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 336 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI LA DESIGNATION DE LA MERE DANS L'ACTE DE RECONNAISSANCE DU PERE VAUT RECONNAISSANCE A L'EGARD DE LA MERE LORSQU'ELLE EST CORROBOREE PAR L'AVEU DE CELLE-CI, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE DESIGNATION EMANE DU PERE LUI-MEME ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE RAPHAEL A TEHEI, FILS LEGITIME DE TEIHOTUA A TEHEI ET DE TERORO A X..., A DEMANDE QUE CETTE DERNIERE, NEE LE 1ER OCTOBRE 1884 DE PERE ET DE MERE NON DENOMMES MAIS DONT LA FILIATION NATURELLE FUT ETABLIE A L'EGARD DE Z... YONG, SUIVANT ACTE DE RECONNAISSANCE DRESSE PAR L'OFFICIER DE Y... CIVIL DE PAPEETE LE 1ER AVRIL 1914, SANS INDICATION DE MERE, FUT EGALEMENT RECONNUE COMME ETANT LA FILLE D'AHUTU A X..., DECEDEE LE 20 MAI 1911, EN VERTU DE L'ACTE DE MARIAGE DE LADITE TERORO A X..., DRESSE LE 2 MARS 1916, ET AUX TERMES DUQUEL IL EST INDIQUE QU'ELLE EST LA FILLE DE AHUTU A X... DECEDEE ET QUE Z... YONG, SON PERE, A SIGNE, EN CETTE QUALITE, LEDIT ACTE, POUR DONNER SON CONSENTEMENT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE Z... YONG EN CONSENTANT AU MARIAGE DE SA FILLE MAJEURE ET EN CONTRESIGNANT L'ACTE CONSTATANT SA CELEBRATION S'EN ETAIT APPROPRIE LES TERMES ET QU'IL AVAIT AINSI RECONNU INCIDEMMENT TERORO X... AVEC INDICATION PAR LUI DE LA MERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ACTE DE MARIAGE QUE Z... YONG AIT LUI-MEME DONNE OU EXPRESSEMENT APPROUVE CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE LE 7 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSEE. N° 62 - 13 895 CONSORTS X... C/ TEHEI. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 8 MARS 1948, BULL 1948, CIV N° 75, P 248.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - MATERNITE - DESIGNATION DE LA MERE DANS L'ACTE DE RECONNAISSANCE - DESIGNATION EMANANT DU PERE - NECESSITE
Analyse : /SI LA DESIGNATION DE LA MERE, DANS L'ACTE DE RECONNAISSANCE DU PERE VAUT RECONNAISSANCE A L'EGARD DE LA MERE LORSQU'ELLE EST CORROBOREE PAR L'AVEU DE CELLE-CI, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE DESIGNATION EMANE DU PERE LUI-MEME. ET LES JUGES D'APPEL NE SAURAIENT CONSIDERER QU'UN PERE NATUREL, EN CONSENTANT AU MARIAGE DE SA FILLE MAJEURE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT RECONNUE ET EN CONTRESIGNANT L'ACTE CONSTATANT SA CELEBRATION, DANS LEQUEL EST INDIQUE LE NOM DE LA MERE NATURELLE DE L'INTERESSEE, "S'EN ETAIT APPROPRIE LES TERMES" ET "AVAIT AINSI RECONNU IMPLICITEMENT SA FILLE AVEC INDICATION PAR LUI DE LA MERE", ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE CET ACTE DE MARIAGE QUE LE PERE AIT LUI-MEME DONNE OU EXPRESSEMENT APPROUVE CETTE DESIGNATION.