Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1970, 68-12.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12405
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-03-29, 1968-03-29
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE DE DAME Z..., APRES AVOIR TOURNE SUR SA GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UNE RUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION QUI, VENANT EN SENS INVERSE ET APPARTENANT A LA SOCIETE ROL LISTER, ETAIT CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR PERCHE; QUE DAME LE X... ET SON FILS DENIS FURENT BLESSES; QU'ELLE A RECLAME A LA SOCIETE ROL LISTER LA REPARATION DE SON PREJUDICE ET QUE LE X..., AU NOM DE SON Y... DENIS, A EGALEMENT DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR L'ENFANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS ET LA CAISSE CHIRURGICALE MUTUELLE SONT INTERVENUES DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ROL LISTER, TANT EN VERTU DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MEME PERSONNE NE POURRAIT ETRE CONDAMNEE A LA REPARATION D'UN DOMMAGE A LA FOIS EN QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE QUI L'A CAUSE ET EN CELLE DU COMMETTANT D'UN PREPOSE DONT LA FAUTE EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE D'UN FAIT PERSONNEL ET CELLE DU FAIT D'UNE CHOSE ONT LEUR DOMAINE PROPRE ET PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT INVOQUEES, QUE LA QUALITE DE COMMETTANT ET CELLE DE GARDIEN NE SONT POINT INCOMPATIBLES; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE LES CONDITIONS DE CES DEUX RESPONSABILITES ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES DU MOYEN; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS EN ESTIMANT QUE DAME Z... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE DROITE ALORS QU'ILS AVAIENT RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE TANDIS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ET D'AVOIR, NON SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, ADMIS QUE LADITE DAME Z... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE PERCHE, ABORDANT UNE INTERSECTION DE VOIES, N'AVAIT PAS ADAPTE SON ALLURE A L'EVENTUALITE DE L'ARRIVEE D'UN USAGER DE LA ROUTE SUR SA DROITE ET N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE DE PASSAGE DE DAME LE BIHAN, L'ARRET RELEVE QUE CETTE AUTOMOBILISTE, POUR NE PAS ETRE HEURTEE DE PLEIN FOUET, AVAIT ACCELERE SA VITESSE DANS LA TRAVERSEE DU CARREFOUR ET QUE, LORSQU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE DANS LA RUE QUE SUIVAIT LE CAMION DE LA SOCIETE ROL LISTER, LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE ENTRE SON AUTOMOBILE ET LA ROUE ARRIERE GAUCHE DU VEHICULE LOURD; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION ALLEGUES PAR LE MOYEN, AIT PU DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE PERCHE CONSTITUAIT LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET QUE DAME Z... JUSTIFIAIT AVOIR EFFECTUE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Articles 1382 et 1384 du Code civil - Domaines propres - Effet - Actions cumulatives.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Commettant - Action dirigée contre lui tant en vertu de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil que l'article 1384 alinéa 1 - Possibilité.
Analyse : La responsabilité d'un fait personnel et celle du fait d'une chose ont leur domaine propre et peuvent être cumulativement invoquées. La qualité de commettant et de gardien ne sont point incompatibles. Par suite, dès lors que les conditions de ces deux responsabilités sont remplies, le propriétaire d'un véhicule ayant causé un accident peut être déclaré responsable du dommage tant en vertu des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1384 du Code civil que de celles de l'alinéa 5 du même article.