Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., C... ET X... QUI, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 2 MARS 1959, AVAIENT ETE INSTITUES LEGATAIRES UNIVERSELS PAR PARTS EGALES AVEC CHARGE D'UN LEGS PARTICULIER AU PROFIT DES EPOUX B..., A... DE LA TESTATRICE, VEUVE SEIGNAN, DECEDEE LE 4 OCTOBRE 1959, ONT ENGAGE CONTRE LESDITS EPOUX B... UNE ACTION EN NULLITE DU SECOND TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1959 INSTITUANT B... LEGATAIRE UNIVERSEL ET FAISANT BENEFICIER LES CONSORTS Y..., C... ET X..., F... E... G..., D'UN LEGS PARTICULIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L SECOND TESTAMENT DE VEUVE SEIGNAN ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LE PREMIER ET LE REVOQUAIT, ALORS QUE, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... Z... SANS REPONSE, B... AVAIT ETE INSTITUE LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL, ET NON LEGATAIRE A TITRE PARTICULIER, DANS LE PREMIER TESTAMENT ; QU'AU SURPLUS, IL N'EXISTAIT AUCUNE INCOMPATIBILITE ENTRE LES LEGS PARTICULIERS ET LES LEGS G... CONTENUS DANS LES DEUX TESTAMENTS, ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, CETTE INCOMPATIBILITE PRETENDUE AURAIT PU ENTRAINER, NON LA REVOCATION DU PREMIER TESTAMENT, MAIS SEULEMENT L'ANNULATION DE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI AURAIENT ETE INCONCILIABLES AVEC LES DISPOSITIONS DU SECOND TESTAMENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LA CLAUSE DU PREMIER TESTAMENT, INSTITUANT LES CONSORTS Y... E... G... DE VEUVE SEIGNAN, CETTE DISPOSITION ETANT PARFAITEMENT CONCILIABLE AVEC LE SECOND TESTAMENT ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'UN TESTATEUR POUVANT VALABLEMENT INSTITUER PLUSIEURS E... UNIVERSELS, SOIT PAR UN SEUL ACTE, SOIT PAR PLUSIEURS ACTES SUCCESSIFS, L'EMPLOI, PAR VEUVE SEIGNAN, DANS LE SECOND TESTAMENT, DE L'EXPRESSION MON D... UNIVERSEL POUR DESIGNER B... N'EXCLUAIT PAS LA COEXISTENCE D'AUTRES E... UNIVERSELS ET AUSSI QUE L'AFFIRMATION, PAR LA TESTATRICE, DE SA PROPRE LUCIDITE ET DE L'ABSENCE DE PRESSION SUR ELLE, SI ELLE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER LA VALIDITE DU CONSENTEMENT DONNE PAR VEUVE SEIGNAN, NE POUVAIT, EN REVANCHE, PREJUGER LE CONTENU DE SA VOLONTE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LES CONSORTS Y... FAISAIENT VALOIR L'ABSENCE, DANS LE SECOND TESTAMENT, DE CERTAINES CLAUSES QUI FIGURAIENT DANS LE PREMIER ET AUXQUELLES LA TESTATRICE ATTACHAIT, SELON LE MOYEN, UNE IMPORTANCE ESSENTIELLE QUI EXCLUAIT SON INTENTION D'ANEANTIR LE PREMIER TESTAMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI, ENTRE LES DISPOSITIONS D'UN TESTAMENT ET CELLES D'UN AUTRE TESTAMENT POSTERIEUR, SE RENCONTRE L'INCOMPATIBILITE OU LA CONTRARIETE NECESSAIRE POUR ENTRAINER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU TESTAMENT ANTERIEUR PAR LA LIBERALITE NOUVELLE, EST UNE QUESTION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE RESOUDRE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DE L'ACTE ET DE LA VOLONTE DU TESTATEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES CONSORTS Y... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A FAIT QUE SE LIVRER A CETTE INTERPRETATION SANS DENATURATION ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 13 288 Y... ET AUTRE C/ B... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GARAUD. A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1953, BULL 1953, I, N° 233, P 192 ; 30 MAI 1960, BULL 1960, I, N° 298, P 244 ; 23 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 517, P 400.

Sommaire principal : TESTAMENT - REVOCATION - TESTAMENT POSTERIEUR EN DATE - INCOMPATIBILITE OU CONTRARIETE ENTRE CES LIBERALITES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LA QUESTION DE SAVOIR SI, ENTRE LES DISPOSITIONS DE DEUX TESTAMENTS SUCCESSIFS, SE RENCONTRE L'INCOMPATIBILITE OU LA CONTRARIETE NECESSAIRE POUR ENTRAINER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU TESTAMENT ANTERIEUR PAR LA LIBERALITE NOUVELLE, EST UNE QUESTION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DU FOND DE RESOUDRE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES DE L'ACTE ET DE LA VOLONTE DU TESTATEUR.