Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MESSEAN, PRENEUR EN PLACE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DE NOAILLES, SUIVANT BAIL DE 9 ANS EXPIRANT LE 11 NOVEMBRE 1963, A, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1960, OBTENU DES PROPRIETAIRES UNE PROROGATION DE 3 ANS DE CE BAIL ; QUE, SUIVANT SES ENGAGEMENTS, LE PRENEUR A DONNE CONGE LE 27 JANVIER 1961, POUR LE 11 NOVEMBRE 1966, FIN DE LA PROROGATION MAIS QUE, LE 19 FEVRIER 1963, IL S'EST RETRACTE DECLARANT QU'IL N'ETAIT PLUS D'ACCORD POUR LE CONGE AVEC EFFET EN 1966 PRETENDANT BENEFICIER, SUIVANT LE STATUT DU FERMAGE, NON D'UNE PROROGATION CONVENTIONNELLE DE 3 ANS, MAIS D'UN NOUVEAU BAIL DE 9 ANS PRENANT FIN LE 11 NOVEMBRE 1972 ; ATTENDU QUE, SUR DEMANDE DES PROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL PARITAIRE, PUIS, LA COUR D'APPEL, ONT VALIDE LE CONGE DU 27 JANVIER 1961 POUR LE 11 NOVEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1960 N'AVAIT ETE QUALIFIE DE PROROGATION QUE POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 811 SUSVISE, RELATIF A LA DUREE DU BAIL QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A 9 ANS, QUE CELA RESULTE EN PARTICULIER DE LA CONFUSION DES TERMES EMPLOYES DANS LA LETTRE ECRITE PAR LE PRENEUR AU FILS DE LA BAILLERESSE LE 28 DECEMBRE 19 60 ET QUE LA COUR A DENATUREE, QU'IL INCOMBAIT A CELLE-CI, SAISIE DE CONCLUSIONS PRECISES DU PRENEUR SUR CE POINT, DE RESTITUER A L'ACTE DU 28 DECEMBRE 1960 SA VERITABLE QUALIFICATION, QU'IL EN RESULTERAIT QUE LE BAIL SOI-DISANT PROROGE ETAIT UN BAIL RENOUVELE ET QUI L'ETAIT NECESSAIREMENT POUR 9 ANNEES, LE PRENEUR N'AYANT EU LA POSSIBILITE DE RENONCER VALABLEMENT A LA DUREE DE 9 ANNEES QU'UNE FOIS LE NOUVEAU BAIL ENTRE EN VIGUEUR, ET, NE L'AYANT PAS FAIT, PUISQU'AUSSI BIEN, S'IL AVAIT DONNE CONGE A LA BAILLERESSE AU COURS DU BAIL INITIAL, IL S'ETAIT ENSUITE RETRACTE DEFINITIVEMENT AVANT L'EXPIRATION DUDIT BAIL ; ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, ALORS QU'A SUPPOSER MEME QUE L'ACTE NOTARIE DU 28 DECEMBRE 1960 PUISSE S'ANALYSER EN UNE PROROGATION DE BAIL, LE PRENEUR NE POUVAIT RENONCER A LA DUREE LEGALE DE 9 ANS QU'UNE FOIS CETTE PROROGATION ENTREE EN VIGUEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS A LA DATE DU 28 DECEMBRE 1960 ET QU'A TENIR LE BAIL INITIAL POUR PROROGE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1966, L'EXPOSANT, QUI POUVAIT JUSQU'A CETTE DATE RENONCER AU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE, POUVAIT EGALEMENT COMME IL L'AVAIT FAIT LE 19 FEVRIER 1963, REVENIR SUR SA RENONCIATION TANT QUE LE BAIL N'ETAIT PAS VENU A EXPIRATION ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE, LE 28 DECEMBRE 1960, MESSEAN A DEMANDE A SA PROPRIETAIRE, NON PAS UN RENOUVELLEMENT DE 9 ANS A DATER DU 11 NOVEMBRE 1963, MAIS "POUR DES RAISONS FAMILIALES, UNE PROROGATION FERME DE 3 ANS SEULEMENT A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1963" ; QUE, D'AUTRE PART, DANS L'ACTE NOTARIE DU MEME JOUR, LE BAIL EST "PROROGE" D'UN COMMUN ACCORD POUR TROIS ANNEES POUR FINIR LE 11 NOVEMBRE 1966 ; QU'ENFIN, LE PRENEUR A DONNE CONGE LE 27 JUIN 1961 POUR LE 11 NOVEMBRE 1966 ET NE S'EST RETRACTE QUE PRES DE 2 ANS PLUS TARD, LE 19 FEVRIER 1963, ET QU'AINSI LA COUR A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE, LE 28 DECEMBRE 1960, IL ETAIT LOISIBLE AU PRENEUR DE RENONCER AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN COURS PRENANT FIN LE 11 NOVEMBRE 1963 ET QUE LES PARTIES ETAIENT DES LORS LIBRES D'ASSIGNER A LEURS CONVENTIONS NOUVELLES LA DUREE QUI LEUR CONVENAIT SUIVANT LES CONDITIONS QU'ILS ENTENDAIENT, PAR UNE PROROGATION DU BAIL ORIGINAIRE PAR UN BAIL DE 3 ANS REPONDANT A LEUR DESIR COMMUN ; ATTENDU QUE L'ARRET QUI, DE PLUS, OBSERVE JUSTEMENT QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS, A PU, EN L'ETAT DES CONSTATATIONS ENONCEES, ESTIMER QUE LE PRENEUR AVAIT, PAR CETTE CONVENTION DU 28 DECEMBRE 1960 QU'IL AVAIT SOLLICITEE DANS SON INTERET, PU JUGER DE LA VALEUR DU DROIT QU'IL ABANDONNAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 64-14139 MESSEAN C/ VEUVE DE NOAILLES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET GIFFARD

Sommaire principal : BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - RENONCIATION - DEMANDE DE PROROGATION - DEMANDE FORMEE EN COURS DE BAIL, CONFORMEE PAR LA DELIVRANCE D'UN CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL PROROGE
Analyse : LE PRENEUR D'UN BAIL A FERME CONSENTI POUR UNE DUREE DE 9 ANS QUI EN COURS DE BAIL A SOLLICITE UNE PROROGATION DE 3 ANNEES A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ORIGINAIRE ET DELIVRE CONGE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL PROROGE A VALABLEMENT RENONCE A SON DROIT DE RENOUVELLEMENT.