Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1978, 76-14.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14404
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Paris 1976-07-30, 1976-07-30
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 524 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'EXECUTION PROVISOIRE A ETE ORDONNEE, ELLE PEUT ETRE ARRETEE, EN CAS D'APPEL, PAR LE PREMIER PRESIDENT, STATUANTEN REFERE, SI ELLE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE D'UN JUGEMENT INTERDISANT A LA SOCIETE ROJA-GARNIER L'UTILISATION, LA FABRICATION ET LA VENTE DE CERTAINS CONDITIONNEMENTS, L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ENONCE QUE L'EXAMEN DE LA PRETENTION DE CETTE SOCIETE, SELON LAQUELLE L'EXECUTION PROVISOIRE RISQUAIT D'ENTRAINER POUR ELLE DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, CONDUIRAIT A CONNAITRE DE L'OPPORTUNITE DE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'EN REFUSANT AINSI DE RECHERCHER SI L'EXECUTION PROVISOIRE PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL NE RISQUAIT PAS D'ENTRAINER POUR LA SOCIETE ROJA-GARNIER DES CONSEQUENCES MANIFESTEMENT EXCESSIVES, LE PREMIER PRESIDENT A MECONNU SES POUVOIRS, ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1976 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : REFERES DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Recherche - Nécessité.
Sommaire de référence : * EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Recherche par le Premier président - Nécessité.
Analyse : Méconnait ses pouvoirs et viole l'article 524 du nouveau code de procédure civile, le Premier Président qui, statuant en référé refuse de rechercher si l'exécution provisoire prononcée par le tribunal ne risquait pas d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour une partie, au motif qu'une telle recherche conduirait à connaître de l'opportunité de la décision prise par les premiers juges.