Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1973, 72-12.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12577
Décision attaquée : Tribunal d'instance LA ROCHELLE 1972-04-14, 1972-04-14
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PATISSOU A DEMANDE A LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES DES DOMMAGES-INTERETS POUR DES DEGATS QUI AURAIENT ETE SUBIS PAR SON YACHT "L'ARARAT" PENDANT QU'IL ETAIT AU MOUILLAGE DANS LA PARTIE DU BASSIN DU PORT DE LA ROCHELLE RESERVEE A CETTE SOCIETE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES REGATES ROCHELAISES RELATIVEMENT AUX DEGATS QUE LE BALCON ARRIERE DU BATEAU DE PATISSOU PRESENTAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PAR LUI PRECEDEMMENT ORDONNEE ET QU'IL A REFUSE DE RECONNAITRE POUR VALABLE PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS EU LIEU CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI D'UNE EXPERTISE SANS VALEUR LEGALE LA BASE UNIQUE DE SA DECISION IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - EXPERTISE - EXPERTISE DECLAREE NULLE - FONDEMENT UNIQUE DE LA DECISION.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - MOYENS DE PREUVE - EXPERTISE NULLE - FONDEMENT UNIQUE DE LA DECISION.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI SE FONDE UNIQUEMENT SUR UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE DANS LA MEME INSTANCE ET DONT LE TRIBUNAL A CONSTATE LA NULLITE.