Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1972, 71-12.189, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-12189
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-12-18, 1970-12-18
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 18 DECEMBRE 1970), X..., AYANT ACHETE A LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS DUPRET ", NEGOCIANT A ROUBAIX, UNE " CISAILLE-GUILLOTINE " S'ADRESSA A LA SOCIETE DES " ETABLISSEMENTS DEVILLE-LEFEBVRE " (SOCIETE DEVILLE), POUR LA TRANSPORTER DES MAGASINS DE SON VENDEUR A AVION ; QU'EN COURS DE TRANSPORT, LE CAMION SE RENVERSA ; QUE LA MACHINE FUT ENDOMMAGEE ; QUE X... ASSIGNA EN REPARATION DE CE DOMMAGE LA SOCIETE DEVILLE, LAQUELLE EXERCA UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DUPRET, EN PRETENDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE LA CONSEQUENCE D'UN MAUVAIS CHARGEMENT, EXECUTE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ; ATTENDU QUE LE MOYEN UNIQUE, PROPOSE PAR LE POURVOI, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION D'UNE PART, QUE LE CHARGEMENT DE LA " CISAILLE-GUILLOTINE " INCOMBAIT, EN VERTU DU CONTRAT DE VENT, AU VENDEUR, C'EST-A-DIRE A LA SOCIETE DUPRET, D'AUTRE PART, QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT " COMPRENAIENT NECESSAIREMENT L'ARRIMAGE ET LE CALAGE DE L'ENGIN SUR LE CAMION ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PUISQUE LE VOITURIER EST TENU DE VERIFIER L'ARRIMAGE ET LE CALAGE DE LA CHOSE A TRANSPORTER, MEME SI CELLE-CI A ETE CHARGEE PAR UN TIERS, ET DE REFUSER LE TRANSPORT SI L'ARRIMAGE EST DEFECTUEUX, LEDIT VOITURIER, A L'EXCLUSION DU CHARGEUR, EST SEUL RESPONSABLE D'UN PREJUDICE DU A UN ARRIMAGE OU A UN CALAGE DE NATURE A PROVOQUER UN ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS CRITIQUES-QUELLE QUE PUISSE EN ETRE LA VALEUR-NE CONSTITUENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; QU'EN EFFET, CELUI-CI SE LIMITE A LA DESIGNATION D'UN EXPERT, A QUI MISSION EST DONNEE : " 1ER) DE DIRE PAR QUI ET DANS QUELLES CONDITIONS LE CHARGEMENT A ETE OPERE ; 2E) D'INDIQUER SI L'ACCIDENT A EU POUR CAUSE UNIQUE, SOIT L'IMPROPRIETE DU CAMION POUR LE GENRE DE TRANSPORT, SOIT LE DEFAUT D'ARRIMAGE OU DE CALAGE, SOIT L'ABSENCE DE SOCLE, SOIT TOUTE AUTRE CAUSE EXTERIEURE AU CHARGEMENT ; 3E) DE DIRE SI LES CAUSES DE L'ACCIDENT ONT ETE MULTIPLES ; DANS L'AFFIRMATIVE, DANS QUELLE PROPORTION CHACUNE D'ELLES A CONCOURU A REALISER L'ACCIDENT " ; QU'AUCUN DES CHEFS DE CETTE MISSION NE PREJUGE LA SOLUTION QUI SERA DONNEE AU FOND DU LITIGE, QUANT A LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE LA SOCIETE DUPRET A L'EGARD DE LA SOCIETE DEVILLE, DEMANDERESSE EN GARANTIE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ETANT PUREMENT PREPARATOIRE, LE RECOURS EN CASSATION FORME CONTRE LUI SE TROUVE, EN VERTU DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, IRRECEVABLE EN L'ETAT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISIONS PREPARATOIRES (NON) - EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - MESURE D'INSTRUCTION - EXPERTISE - MISSION DONNEE A L'EXPERT.
Analyse : LES MOTIFS D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT RETENANT QUE LE CHARGEMENT D'UN MATERIEL ENDOMMAGE AU COURS DE SON TRANSFERT INCOMBAIT, NON AU TRANSPORTEUR, MAIS AU VENDEUR, ET QUE LES OPERATIONS DE MISE SUR VEHICULE COMPRENAIENT L'ARRIMAGE ET LE CALAGE , NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ORDONNANT UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LES CONDITIONS DU CHARGEMENT, ET DE DETERMINER LES CAUSES DE L'ACCIDENT. ET AUCUN DES CHEFS DE CETTE MISSION NE PREJUGEANT LA SOLUTION QUI SERA DONNEE AU FOND, QUANT A LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DU VENDEUR A L'EGARD DU TRANSPORTEUR, LA DECISION PUREMENT PREPARATOIRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE, EN L'ETAT, D'UN POURVOI EN CASSATION.