Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 72-11.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-11626
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1972-02-08, 1972-02-08
Président : PDT M. DROUILLAT

ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE PAR ACTE RECU LE 11 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, X..., AVOUE PRES LADITE COUR ET AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE VIRO, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DU 8 FEVRIER 1972, LEQUEL AVAIT DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS VIRO DU CONTREDIT QU'ILS AVAIENT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, SAISI PAR Y... A LA SUITE D'UNE SAISIE-CONTREFACON ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARRET RENDU SUR CONTREDIT - CASSATION - POURVOI - FORME.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE (NON) - DECISION RENDUE SUR CONTREDIT.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR ACTE RECU AU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONTRE UN ARRET AYANT DEBOUTE UNE PARTIE DU CONTREDIT QU'ELLE AVAIT SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI D'UN LITIGE CONSECUTIF A UNE SAISIE CONTREFACON, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSANT EN CETTE MATIERE DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION.