Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1974, 73-14.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14212
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1973-07-09, 1973-07-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ARMINJON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 23 NOVEMBRE 1967, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE A LA GARE DE BORDEAUX-BASTIDE, UN WAGON, QUI, APRES DETACHEMENT, VENAIT D'ETRE ENVOYE SUR UNE VOIE EN PENTE, ET SUR LE MARCHEPIED DUQUEL ETAIT MONTE LE CHEF D'EQUIPE BOUTIN AFIN DE POUVOIR DONNER, EN L'ABSENCE DE MICRO, DES INSTRUCTIONS A SON PASSAGE DEVANT UN POSTE D'AIGUILLAGE, A ETE REJOINT ET HEURTE PAR LA LOCOMOTIVE DIESEL QUI LE SUIVAIT ; QUE SOUS LA VIOLENCE DU CHOC, BOUTIN, DESEQUILIBRE, EST TOMBE SUR LA VOIE ET A EU LA JAMBE GAUCHE BROYEE PAR LES ROUES DE LA LOCOMOTIVE ; ATTENDU QUE BOUTIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ABSENCE DE LIAISON MICROPHONIQUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA PART DE LA SNCF, SON EMPLOYEUR, ALORS QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE L'ACCIDENT EN CAUSE AIT ETE EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AU FAIT OU A L'OMISSION DE L'EMPLOYEUR POUR QU'IL SOIT DE NATURE A CONSTITUER A SA CHARGE, S'IL N'Y A PAS DE CAUSE JUSTIFICATIVE, UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE C'EST A DIRE UNE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA LIAISON MICROPHONIQUE INVOQUEE N'ETANT NI OBLIGATOIRE NI HABITUELLE A L'EPOQUE DES FAITS, SON OMISSION N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIRE NI FAITE EN CONSCIENCE DU DANGER ; QU'EN REALITE L'ACCIDENT PARAISSAIT DU A UN REFLEXE MALADROIT DU CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE DIESEL QUI, AYANT COMMIS UNE ERREUR SUR LE SENS DE LA MANETTE A ACTIONNER, AVAIT, AU LIEU DE FREINER, ACCELERE SA VITESSE ; QUE CETTE ERREUR D'UN SIMPLE PREPOSE QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE SUBSTITUE DANS LA DIRECTION PUISQU'IL SE TROUVAIT PLACE SOUS LES ORDRES DE BOUTIN LUI-MEME, SON CHEF D'EQUIPE, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SNCF ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS SUFFISANT QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A L'UN DE SES PREPOSES POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE ; QU'EN EFFET CETTE FAUTE DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU DE L'UN DE SES PREPOSES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE INEXCUSABLE N'ETAIENT PAS REUNIS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - CHEMIN DE FER - TRIAGE DE WAGONS - ABSENCE DE LIAISON MICROPHONIQUE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - CONDUCTEUR D'UNE LOCOMOTIVE.
Analyse : IL NE SUFFIT PAS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SOIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR OU A L'UN DE SES PREPOSES POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE. EN EFFET, LA FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR OU DE L'UN DE SES PREPOSES S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR, ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE. AINSI LES ELEMENTS D'UNE TELLE FAUTE NE SONT PAS REUNIS DANS L 'ACCIDENT SURVENU, AU COURS D'UNE MANOEUVRE DE TRIAGE, A UN CHEF D 'EQUIPE QUI AVAIT ETE DESEQUILIBRE ET ETAIT TOMBE SUR LA VOIE A LA SUITE D'UN CHOC ENTRE LE WAGON SUR LE MARCHEPIED DUQUEL IL ETAIT MONTE POUR POUVOIR DONNER, EN L'ABSENCE DE MICRO, DES INSTRUCTIONS A SON PASSAGE DEVANT UN POSTE D'AIGUILLAGE ET UNE LOCOMOTIVE QUI LE SUIVAIT, DES LORS QUE LA LIAISON MICROPHONIQUE N'ETANT NI OBLIGATOIRE NI HABITUELLE AU MOMENT DES FAITS, SON OMISSION N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIRE NI FAITE EN CONSCIENCE DU DANGER, QUE L'ACCIDENT PARAISSAIT DU A UN REFLEXE MALADROIT DU CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE QUI AVAIT ACCELERE SA VITESSE AU LIEU DE FREINER ET QUE CETTE ERREUR D'UN SIMPLE PREPOSE, N'AYANT PAS LA QUALITE DE SUBSTITUE A LA DIRECTION PUISQU'IL SE TROUVAIT PLACE SOUS LES ORDRES DE LA VICTIME, NE POUVAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR.