COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 DECEMBRE 1961), LES EPOUX Z... ETAIENT, DEPUIS LE 17 MARS 1939, LOCATAIRES DE LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE SIS A LAMBERSART, PRES DE LILLE, DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT LE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS EN MEME TEMPS QUE CELUI DE LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES; QU'APRES SA DESTRUCTION PAR FAIT DE GUERRE, LES CONSORTS Y... QUI ETAIENT PROPRIETAIRES DE CELUI-CI, DE TROIS AUTRES EGALEMENT SINISTRES, N'EN FIRENT RECONSTRUIRE AVEC LEURS DOMMAGES DE GUERRE QU'UN SEUL DANS LEQUEL LES EPOUX Z... FURENT REINSTALLES, MAIS AU REZ-DE-CHAUSSEE SEULEMENT ET POUR LA SEULE EXPLOITATION DE LEUR DEBIT; ATTENDU QUE REVENDIQUANT EN OUTRE UN ETAGE POUR REPRENDRE LA LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES, ILS ASSIGNERENT LEURS PROPRIETAIRES QUI REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A METTRE A LA DISPOSITION DE LEURS LOCATAIRES DES LOCAUX SUPPLEMENTAIRES FORMANT LE PREMIER ETAGE DE LEUR IMMEUBLE RECONSTRUIT AFIN DE LEUR PERMETTRE D'EXERCER LEUR COMMERCE DE LOUEURS EN MEUBLE PAR CES DEUX MOTIFS QUE DES LOCAUX D'HABITATION DU PREMIER ETAGE, BIENTOT DISPONIBLES, ETAIENT APPROPRIES A CETTE ACTIVITE, ET QUE D'AUTRE PART LA TOTALITE DES DOMMAGES DE GUERRE PROVENANT DE L'IMMEUBLE DETRUIT N'AVAIT ETE AFFECTEE A LA RECONSTRUCTION DU SEUL REZ-DE-CHAUSSEE OCCUPE PAR LES EPOUX Z..., X..., SUR LE PREMIER POINT, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE VERIFIER OU A PERDU DE VUE QUE LA CONVERSION EN MEUBLES DE LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION, TELS QUE CEUX DU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE, ETAIT FORMELLEMENT INTERDITE PAR UNE LEGISLATION, DECLAREE D'ORDRE PUBLIC ET APPLICABLE DANS L'AGGLOMERATION LILLOISE, ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA VALEUR RESIDUELLE DES DOMMAGES DE GUERRE PROVENANT DE L'IMMEUBLE DETRUIT N'ATTEIGNAIT PAS 850 000 ANCIENS FRANCS ET QUE CE SOLDE N'AVAIT PU ETRE DEGAGE QUE PAR LE CUMUL AVEC DES DOMMAGES D'AUTRE PROVENANCE; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, D'AFFECTER DES LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE, N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES EXISTANTS ET NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS ACCORDES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, SUR LES IMMEUBLES RECONSTRUITS, AUX LOCATAIRES D'IMMEUBLES DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE LADITE LOI QUE L'INVESTISSEMENT, DANS LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE DETRUIT, DE CAPITAUX AJOUTES AUX INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, APPORTE UNE RESTRICTION A L'ETENDUE DU DROIT DE REPORT APPARTENANT AUX LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE SINISTRE; QU'AINSI EN CONSTATANT , LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N. 62-10 671 CONSORTS Y... C/ EPOUX REYNAERT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GIFFARD ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N. 2 : 3 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N. 335, P 277

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - INTERDICTION D'AFFECTER DES LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE - APPLICATION (NON)
Analyse : 1ER L'INTERDICTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, D'AFFECTER DES LOCAUX D'HABITATION A UN AUTRE USAGE N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES EXISTANTS ET NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DES DROITS ACCORDES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, SUR LES IMMEUBLES RECONSTRUITS, AUX LOCATAIRES D'IMMEUBLES DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE.