COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ADMIS QUE LES INDEMNITES, DENOMMEES "SUPPLEMENTS" OU HEURES D'AMPLITUDE, VERSEES, PAR LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS, A SES OUVRIERS, ENTRE LE 1ER AVRIL 1956 ET LE 31 MARS 1959, DEVAIENT DONNER LIEU A LA PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, DESTINEES A COMPENSER EFFECTIVEMENT L'ELOIGNEMENT DES TRAVAILLEURS DE LEUR DOMICILE, AU MEME TITRE QUE LES PRIMES DE PANIER, CELLES-CI SONT EXCLUES, PAR LE MEME ARRET, ET ALORS QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES, N'ETANT QUE LA STRICTE CONTREPARTIE DU PREJUDICE RESULTANT DE CET ELOIGNEMENT, NE SAURAIENT CONSTITUER UN GAIN OU UN AVANTAGE EN ARGENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE SI LES PRIMES DE PANIER REPRESENTENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLEMENT EXPOSEES PAR LES TRAVAILLEURS, LES INDEMNITES, DITES SUPPLEMENTS OU HEURES D'AMPLITUDE, NE CORRESPONDENT, EN AUCUNE MANIERE A DES FRAIS QUELCONQUES, MAIS SEULEMENT AU PAYEMENT, AU TAUX HORAIRE NORMAL, DU TEMPS CONSACRE AU TRAJET, ALLER ET RETOUR, DE LEUR DOMICILE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS, D'OU IL RESULTE QUE LA PRIME DE PANIER N'ETAIT PAS DE LA MEME NATURE QUE L'INDEMNITE DE "SUPPLEMENTS", ET QUE CELLE-CI D'UN MONTANT EGAL AU SALAIRE HORAIRE, ETAIT ALLOUEE AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, A L'OCCASION OU EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET DE DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE, ONT LEGALEMENT DEDUIT QU'ELLE CONSTITUAIT UN GAIN, SOUMIS AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-10.655. SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX BITERROIS C/ U.R.S.S.A.F. A BEZIERS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. RAPPORTEUR : M. FIATTE. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. BORE ET HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DU TEMPS CONSACRE AU TRAJET
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DITES SUPPLEMENTS OU HEURES D'AMPLITUDE VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS EN RELEVANT QUE CES INDEMNITES NE CORRESPONDENT EN AUCUNE MANIERE A DES FRAIS QUELCONQUES MAIS SEULEMENT AU PAYEMENT AU TAUX HORAIRE NORMAL DU TEMPS CONSACRE AU TRAJET, ALLER ET RETOUR DE LEUR DOMICILE AU LIEU DE LEUR TRAVAIL, DE TELLES INDEMNITES CONSTITUANT UN GAIN ALLOUEE EN CONTRE PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL.