Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 1980, 79-12.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12655
Décision attaquée : , 1978-12-12
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'ETRE REVETUE NI DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT NI DE CELLE DU SECRETAIRE MAIS SEULEMENT DE CACHETS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE CETTE ALLEGATION N'EST ASSORTIE D'AUCUNE JUSTIFICATION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR BERGES, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE BERGES CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI LUI AVAIT NOTIFIE LE 7 JUILLET 1977 LE TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR L'ANNEE 1977 AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'EMISE EN COURS D'ANNEE, CETTE DECISION ETANT APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 EN APPLICATION DUQUEL A ETE PRISE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE ENONCE, EN SON ARTICLE 2 QUE LES TAUX DE COTISATIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS OCCUPANT MOINS DE 20 SALARIES N'ENTRENT EN VIGUEUR QU'A PARTIR DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT LEUR PUBLICATION, ET QU'IL NE SAURAIT DES LORS EN ETRE AUTREMENT DU TARIF APPLICABLE AUX ENTREPRISES QUI TEL LA SOCIETE BERGES SONT SOUMISES A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE PRECITE DU 1ER OCTOBRE 1976 AYANT EU POUR EFFET DE FAIRE PASSER CERTAINES ENTREPRISES DE LA TARIFICATION " COLLECTIVE " A LA TARIFICATION " INDIVIDUELLE " NE SAURAIT RETENIR, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE POUR LE CALCUL DE CETTE DERNIERE, DES ACCIDENTS SURVENUS AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 LES REGLES DE TARIFICATION EDICTEES PAR CE TEXTE ONT ETE DECLAREE APPLICABLES A DATER DU 1ER JANVIER 1977; QUE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE DE FIXATION ANNUELLE DU TAUX DES COTISATIONS POSE PAR L'ARTICLE L. 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES TARIFS FIXES CHAQUE ANNEE PAR LA CAISSE, POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE, PRENNENT EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE CONSIDEREE, PEU IMPORTANT QUE LA DECISION DE LA CAISSE NE SOIT PRISE QU'AU COURS DE LADITE ANNEE; QU'AINSI, EN DECLARANT JUSTIFIEE L'APPLICATION AUX ETABLISSEMENTS BERGES A DATER DU 1ER JANVIER 1977 LE TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL BIEN QU'IL NE LUI EUT ETE NOTIFIE QUE LE 7 JUILLET SUIVANT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A NULLEMENT VIOLE LE PRINCIPE DE NON-RETROACTIVITE, ETANT OBSERVE QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU QU'EUT ETE, A TORT, PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DU TAUX MIXTE APPLICABLE A CETTE ENTREPRISE, UNE FRACTION DU TAUX DE COTISATION COLLECTIVE QUI NE FUT ENTRE EN VIGUEUR QU'ULTERIEUREMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE PRENDRE EN COMPTE, POUR ETABLIR LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, DESORMAIS SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976 A LA TARIFICATION DITE " MIXTE ", UNE FRACTION DE SON TAUX DE RISQUE PROPRE CALCULE EN FONCTION DU NOMBRE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS L'ENTREPRISE AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES CONNUES, NE CONFERE PAS A L'ARRETE SUSVISE UN CARACTERE RETROACTIF; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Période à laquelle elle s'applique.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Détermination annuelle - Portée.
Analyse : Conformément au principe de fixation annuelle du taux des cotisations fixé par l'article 132 du Code de la sécurité sociale, les tarifs fixés chaque année par la caisse, pour chaque catégorie de risque, prennent effet à compter du 1er janvier de l'année considérée, peu important que la décision de la caisse ne soit prise qu'au cours de ladite année. Dès lors, en déclarant justifiée l'application à une entreprise à dater du 1er janvier le taux de cotisations d'accidents du travail édicté par un arrêté déclaré applicable à partir de cette date, bien qu'il ne lui eût été notifié que le 7 juillet de la même année, la Commission nationale technique n'a nullement violé le principe de non rétroactivité, étant observé qu'il n'a pas été soutenu qu'eut été, à tort, pris en compte pour le calcul du taux mixte applicable à cette entreprise, une fraction du taux de cotisation collective qui ne fut entré en vigueur qu'ultérieurement. Le fait de prendre en compte, pour établir le taux de cotisation d'accidents du travail de l'entreprise, désormais soumise en application du même arrêté à la tarification dite "mixte", une fraction de son taux de risque propre calculé en fonction du nombre d'accidents du travail survenus dans l'entreprise au cours des trois dernières années connues ne confère pas davantage audit arrêté un caractère rétroactif.