Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1984, 83-15.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-15657
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 B, 1983-05-25, 1983-05-25
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT APRES DIVORCE PRONONCE LE 2 MARS 1977 SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INDEMNISER M. X... POUR LES TRAVAUX EFFECTUES A SES FRAIS, DANS L'APPARTEMENT QUI ETAIT DEPENDANT DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS DONT IL AVAIT ASSURE SEUL L'EXPLOITATION PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE ; ATTENDU QUE M. X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE CES TRAVAUX RELATIFS A DES AMENAGEMENTS CONFORTATIFS ETAIENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN RESTANT NORMALEMENT A LA CHARGE DE L'OCCUPANT ET QUE L'INDIVISAIRE QUI LES AVAIT FAITS, AYANT EU SEUL L'USAGE DU BIEN INDIVIS, NE POUVAIT DONC EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN AFFIRMANT, TOUT A LA FOIS, QU'IL S'AGISSAIT DE "TRAVAUX D'ENTRETIEN", CE QUI IMPLIQUAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS AMELIORE L'ETAT DU BIEN ET QUE C'ETAIT DES "AMENAGEMENTS CONFORTATIFS", CE QUI IMPLIQUAIT QU'EN RENDANT LE LOGEMENT PLUS AGREABLE, ILS LUI AVAIENT APPORTE UNE PLUS VALUE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST CONTREDITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS ET A FAIT SIENNE LA A... DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT EXPRESSEMENT RELEVE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX N'AVAIENT PROCURE AU BIEN INDIVIS AUCUNE PLUS VALUE AU JOUR DU PARTAGE DE SORTE QUE, MISE A PART L'IMPROPRIETE DE CERTAINES DE SES EXPRESSIONS, IL NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'INDIVISAIRE QUI A GERE L'INDIVISION A DROIT A LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE QU'IL A REELLEMENT FOURNIE ; ATTENDU QUE, SUR L'APPEL INCIDENT DE MME Z..., L'ARRET ATTAQUE A RAMENE DE 405.800 FRANCS, CHIFFRE FIXE PAR LE TRIBUNAL, A 152.320 FRANCS, LE MONTANT DE LA REMUNERATION DE M. X... POUR SA GESTION DU FONDS DE COMMERCE QUI FAISAIT PARTIE DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE, AU MOTIF QUE LE MONTANT DE CETTE REMUNERATION NE PEUT ETRE DETERMINE EN FONCTION DU SALAIRE QUE DEVAIT REGLER UN EMPLOYEUR SELON LES USAGES DE LA PROFESSION POUR UN TRAVAIL SIMILAIRE, M. X... AYANT BENEFICIE DE LA DISPOSITION DU LOGEMENT COMMUN, DE LA PERCEPTION DES BENEFICES D'EXPLOITATION ET AYANT TRAVAILLE NON SEULEMENT POUR L'INDIVISION, MAIS EGALEMENT POUR SON PROFIT PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION, DONT IL ETAIT ADMIS QU'ILS ETAIENT A PARTAGER EGALEMENT ENTRE LES DEUX INDIVISAIRES, DEVAIENT ETRE CALCULES APRES ETABLISSEMENT DES COMPTES DE GESTION, LESQUELS DEVAIENT COMPRENDRE NOTAMMENT LA REMUNERATION DE L'ACTIVITE REELLEMENT FOURNIE PAR LE GERANT, SOUS DEDUCTION DE L'AVANTAGE QU'IL AVAIT PU RETIRER DE L'USAGE GRATUIT DU LOGEMENT INDIVIS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE FAIT PAS APPARAITRE LE CRITERE DE SON CALCUL DE LA REMUNERATION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION FIXANT LE MONTANT DE LA REMUNERATION DUE A M. X..., L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : INDIVISION - Administration - Gestion par un coindivisaire - Activité professionnelle - Rémunération - Fixation - Eléments à considérer - Activité réellement fournie.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision post communautaire - Gestion par un époux - Fonds de commerce - Activité professionnelle - Rémunération - Fixation - Eléments à considérer.
Analyse : L'indivisaire qui a géré l'indivision a droit à la rémunération de l'activité qu'il a réellement fournie.