Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1976, 75-12.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12640
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-04-19, 1974-04-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rémond

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... AVAIT ETE DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DELATTRE-LEVIVIER, AU PORTUGAL, OU IL BENEFICIAIT D'UNE DECISION DE MAINTIEN AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS PARTANT DU 24 FEVRIER 1969 ; QUE LE 28 FEVRIER, LA TERRE AVAIT TREMBLE, A COSTA DE CAPRICA OU IL RESIDAIT ; QU'IL N'EN AVAIT PAS MOINS ACCOMPLI, AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DELATTRE-LEVIVIER, SA JOURNEE DE TRAVAIL ; QUE LE LENDEMAIN, 1ER MARS, VERS 10 H 30, IL ETAIT MORT SUBITEMENT, TANDIS QU'IL PRENAIT UN BAIN A SON DOMICILE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE VALENCIENNES AVAIT REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES, ATTRIBUE A UN ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL, UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QUE VEUVE Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE CETTE DECISION AU MOTIF QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE ET S'ETAIT PRODUIT A UN MOMENT OU L'INTERESSE JOUISSAIT DE SA PLEINE INDEPENDANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT Y... EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1969 AYANT CONCLU QUE LE DECES ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET CERTAINE DU SEISME VIOLENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CES CONCLUSIONS EN OBSERVANT QUE LE DECES S ETAIT PRODUIT TRENTE HEURES APRES LE SEISME, C'EST A TORT QU'ELLE A CONSIDERE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU DETACHEMENT REGULIER DE GALLIOT AU PORTUGAL, COMME S''ETANT PRODUIT A UN MOMENT OU IL JOUISSAIT D'UNE PLEINE INDEPENDANCE ET OBEISSAIT UNIQUEMENT A DES PREOCCUPATIONS PERSONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS LE CAS ENVISAGE PAR LES JUGES DU FOND A TITRE D'HYPOTHESE OU Z... AURAIT SUBI PENDANT LE SEISME UN TRAUMATISME, LE DECES QUI EN SERAIT RESULTE AURAIT PU, CONTRAIREMENT A L'AVIS QU'ILS ONT EXPRIME, CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES LORS QU'IL SE SERAIT PRODUIT AU COURS D'UNE MISSION ET DU SEUL FAIT DE SON SEJOUR EN UN LIEU FIXE PAR L'EMPLOYEUR, IL RESULTE EGALEMENT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE DECES AVAIT EU LIEU TRENTE HEURES APRES LA FIN DU TREMBLEMENT DE TERRE, TANDIS QUE Z... QUI, ENTRE TEMPS, AVAIT ACCOMPLI NORMALEMENT UNE JOURNEE DE TRAVAIL, S'APPRETAIT A SORTIR DE SON BAIN, C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU, AYANT RECOUVRE UNE PLEINE INDEPENDANCE, IL SE LIVRAIT A UNE OCCUPATION D'ORDRE PERSONNEL ; QU'ANALYSANT LE SENS ET LA PORTEE DU RAPPORT DRESSE PAR L'EXPERT X..., DONT L'AVIS, ETABLI SUR PIECES, NE LES LIAIT PAS, ILS ONT PU ESTIMER QUE LA PREUVE, QUI INCOMBAIT A DAME Z..., DE LA MANIFESTATION D'UNE LESION APPARUE PENDANT LE SEISME, N'ETAIT PAS APPORTEE ET DE LA DEDUIRE QUE LE DECES AVAIT ETE "PROVOQUE PAR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE DE LA VIE COURANTE" ; QUE CE MOTIF SUFFIT, ABSTRACTION FAITE DE CONSIDERATIONS ERRONEES MAIS SURABONDANTES SE RAPPORTANT A L'HYPOTHESE EVOQUEE A TITRE SUBSIDIAIRE, A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL REFUSANT AUX AYANT DROITS DE GALLIOT LE BENEFICE DE LA LEGISLATION PROFESSIONNELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Décès le lendemain d'un séisme.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin.
Analyse : En l'état du décès d'un salarié, mort subitement le lendemain du tremblement de terre qui s'était produit au lieu d'exécution de sa mission, les juges du fond peuvent refuser à ses ayants droit le bénéfice de la législation professionnelle en estimant que ceux-ci n'ont pas apporté la preuve qui leur incombait d'une lésion apparue pendant le séisme et que le décès survenu trente heures après la fin du tremblement de terre tandis que l'intéressé qui, entre temps avait accompli normalement une journée de travail, s'apprêtait à sortir de son bain avait été provoqué par l'accomplissement d'un acte de la vie courante. En effet, ce n'est que dans l'hypothèse où le salarié aurait subi pendant le séisme un traumatisme que le décès qui en serait résulté aurait pu constituer un accident du travail dès lors qu'il se serait produit au cours d'une mission et du seul fait de son séjour en un lieu fixé par l'employeur.