Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1976, 75-60.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-60158
Décision attaquée : Tribunal d'instance Quimper 1975-07-11, 1975-07-11
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 77 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, L 420-16, L 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CANDIDATURE DE LE MEUR AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE ETAIT DEVENUE SANS VALEUR LE 15 MAI 1975, AUX MOTIFS QUE SEULES LES LISTES ELECTORALES PRODUITES APRES LA SIGNATURE DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 MAI 1975 ETAIENT VALABLES ET QUE LE MEUR AVAIT ETE LICENCIE AVANT CETTE DATE SANS PREAVIS, LICENCIEMENT SUR LA REGULARITE DUQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE ELECTORALE, ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER, QUE, PAR UN JUGEMENT ANTERIEUR DU 2 JUIN DU MEME TRIBUNAL, LES LISTES DE CANDIDATS PRESENTEES ANTERIEUREMENT AU PROTOCOLE DU 15 MAI AVAIENT ETE DECLAREES NULLES, ET QUE, PAR SUITE, LE DELAI DE PROTECTION DES CANDIDATS NE PARTAIT QUE DE LA PUBLICATION DES LISTES PRESENTEES POSTERIEUREMENT, LE TRIBUNAL ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE INCOMPETENT POUR APPRECIER SI LA NULLITE DE CES LISTES ETAIT OU NON RELATIVE EU EGARD AUX DROITS ACQUIS PAR L'UN DES CANDIDATS ET, ENFIN, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS LIE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE ANTERIEURE CONSTATANT L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT DE LE MEUR ET ORDONNANT SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET SA CANDIDATURE AUX ELECTIONS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI CONNAIT DE TOUTES LES EXCEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION ET DOIT NOTAMMENT SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION DE L'APPARTENANCE A L'ENTREPRISE D'UN CANDIDAT EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LE MEUR FAISANT VALOIR QUE LES CANDIDATURES DEPOSEES AVANT LE PROTOCOLE DU 15 MAI ETANT REGULIERES ET DEFINITIVES, LES CANDIDATS BENEFICIAIENT DE LA PROTECTION LEGALE MEME SI CES CANDIDATURES AVAIENT ETE ULTERIEUREMENT ANNULEES, ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION DU JUGE DES REFERES ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ET QUE LE JUGE D'INSTANCE N'ETANT NI JURIDICTION D'APPEL, NI JUGE DU FOND, DEVAIT SE BORNER A APPLIQUER CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL, IL AVAIT ETE DECIDE QUE LES LISTES DEPOSEES ANTERIEUREMENT AU PROTOCOLE DU 15 MAI 1975 ETAIENT NULLES ET N'ASSURAIENT AUX CANDIDATS QUI Y FIGURAIENT AUCUNE PROTECTION, ET QUE LE MEUR AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 7 MAI ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS LE TRIBUNAL A PU DECIDER CONFORMEMENT A CE QUI AVAIT ETE DEJA JUGE QUE LE 15 MAI LE MEUR N'APPARTENAIT PLUS A L'ENTREPRISE, NE DEVAIT DONC PAS ETRE INSCRIT, COMME IL LE DEMANDAIT, SUR LA LISTE ELECTORALE DE CELLE-CI, ET NE POUVAIT ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, SANS QUE LEDIT LE MEUR PUISSE SE PREVALOIR, POUR OBTENIR SON MAINTIEN SUR LA LISTE ELECTORALE ET CELUI DE SA CANDIDATURE, NI DU CARACTERE RELATIF DE LA NULLITE DES LISTES DE CANDIDATS ANTERIEURES LAQUELLE NE FERAIT PAS OBSTACLE AU MAINTIEN DE SES DROITS ACQUIS A PROTECTION OU DE L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT, NI DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE ANTERIEURE, LESQUELLES N'AVAIENT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET NE S'IMPOSAIENT PAS AU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT COMME JUGE DU FOND EN MATIERE ELECTORALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Congédiement - Congédiement intervenu antérieurement à la date du protocole d'accord.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contentieux - Chose jugée - Ordonnance de référé (non).
Analyse : En l'état d'un premier jugement ayant décidé que les listes déposées antérieurement au protocole d'accord étaient nulles et n'assuraient aux candidats qui y figuraient aucune protection, et relevé que le licenciement d'un candidat était intervenu avant la date de ce protocole, c'est à bon droit que les juges du fond ont décidé que l'intéressé ne pouvait plus être candidat aux élections des délégués du personnel, sans que ce dernier puisse se prévaloir ni du caractère relatif de la nullité des listes de candidats antérieures laquelle ne ferait pas obstacle au maintien du droit acquis à protection, ni des dispositions d'une ordonnance de référé antérieure, constatant l'irrégularité du licenciement, lesquelles n'avaient qu'un caractère provisoire et ne s'imposaient pas aux juges du fond.