COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT, POUR REFUSER A LA DAME X... L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, QU'ELLE N'AVAIT PU TRAVAILLER DU 1ER AOUT 1914 A LA FIN OCTOBRE 1918, DES LORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS UNE ZONE OCCUPEE PAR L'ENNEMI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 616 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PERIODES DES ANNEES 1914 A 1919 DURANT LESQUELLES LES REQUERANTS, QUI ETAIENT SALARIES JUSTIFIENT DE LEUR PRESENCE EN TERRITOIRE ENVAHI, SONT ASSIMILEES A DES PERIODES DE SALARIAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INTERESSE INVOQUAIT, AVEC DIVERSES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE, 4 ANS ET 3 MOIS DE SEJOUR EN ZONE OCCUPEE PENDANT LESQUELS ELLE N'AVAIT PU TRAVAILLER, MAIS QUE LE TOTAL DES ANNEES DE TRAVAIL ET DE SEJOUR EN ZONE OCCUPEE NE DEPASSAIT PAS 24 ANS, 8 MOIS ET 18 JOURS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS, MEME EN Y COMPRENANT LE TEMPS PASSE EN ZONE D'OCCUPATION LES 25 ANNEES DE SALARIAT EXIGEES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 62-12.323. DAME X... C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LILLE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Y... ET GEORGE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - ANNEES 1914 A 1919 - PRESENCE EN TERRITOIRE ENVAHI
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN REQUERANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, RELEVE QUE L'INTERESSE NE REUNISSAIT PAS LES VINGT-CINQ ANS DE SALARIAT EXIGES, MEME EN Y COMPTANT LE TEMPS PASSE EN ZONE D'OCCUPATION AU COURS DE LA PREMIERE GUERRE MONDIALE.