Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1981, 80-70.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-70205
Décision attaquée : Juge de l'expropriation La Mayenne 1980-03-12, 1980-03-12
Président : Pdt M. Cazals

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAUL X... FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RECTIFIANT UNE ORDONNANCE DU 28 NOVEMBRE 1978 QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CANNES L'EXPROPRIATION DE TERRAINS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'ETRE INTERVENUE SUR UNE REQUETE DU MAIRE DE CETTE COMMUNE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE SAISI QUE PAR LE PREFET; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ORDONNANCE PRISE POUR REDRESSER DES ERREURS MATERIELLES CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 12-4, ALINEA 3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE A ETE REGULIEREMENT SAISI PAR SIMPLE REQUETE DE L'UNE DES PARTIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bien exproprié - Origine de propriété - Arrêté de cessibilité - Indications - Vérification - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Désignation du bien exproprié - Arrêté de cessibilité - Indications - Vérification - Nécessité (non).
Analyse : Le juge de l'expropriation n'est pas tenu de vérifier les indications relatives à l'origine de propriété du bien exproprié, qui sont contenues dans l'arrêté de cessibilité.