COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE ACTION EN RESCISION DE VENTE D'IMMEUBLE POUR CAUSE DE LESION, GEOFFROY, VENDEUR, A REFUSE COMME TARDIVE L'OFFRE FAITE PAR LIAUTAUD, L'ACQUEREUR, DE PAYER LE JUSTE PRIX CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LIAUTAUD AVAIT REGULIEREMENT EXERCE LE DROIT D'OPTION PREVU PAR LA LOI, AU MOTIF QUE LE DELAI FIXE PAR LES PREMIERS JUGES POUR L'EXERCICE DE CE DROIT NE COURAIT QUE DU JOUR OU LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, C'EST-A-DIRE DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CONFIRMATION, ALORS QU'AUCUNE MODIFICATION DE CE DELAI N'AYANT ETE DEMANDEE EN APPEL, SON POINT DE DEPART RESTAIT LE JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT CONFIRME, ALORS MEME QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'APPEL SUSPENDAIT L'EXERCICE DE L'OPTION ACCORDEE A L'ACHETEUR PAR L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE, L'ARRET ATTAQUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE JUSTE APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-10 386. GEOFFROY C/ LIAUTAUD. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU = AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GAUTHIER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - PAYEMENT PAR L'ACQUEREUR DU SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX - DELAI - SUSPENSION - APPEL
Analyse : L'APPEL SUSPEND L'EXERCICE DE L'OPTION ACCORDEE A L'ACHETEUR PAR L'ARTICLE 1681 DU CODE CIVIL LORSQUE L'ACTION EN RESCISION EST ADMISE. ON NE SAURAIT DONC ACCUEILLIR LE MOYEN QUI PRETEND QUE, LORSQU'AUCUNE MODIFICATION DU DELAI IMPARTI POUR EXERCER CETTE OPTION N'A ETE DEMANDEE EN APPEL, CE DELAI COURT DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT CONFIRME, MEME SI L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE.