Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1972, 70-20.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-20079
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-02, 1970-07-02
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE REPRISE QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE LA CHAMBRE QU'ELLE OCCUPE, ONT FORMEE CONTRE ELLE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 19 ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A NEGLIGE DE VERIFIER LES BESOINS NORMAUX DE LOGEMENT DES BAILLEURS EN S'ABSTENANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES CONTESTATIONS DE LA LOCATAIRE SUR LA SUPERFICIE DE LEUR HABITATION ET SUR LE NOMBRE DES PERSONNES AYANT BESOIN D'Y LOGER, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA CHAMBRE LITIGIEUSE, IL NE POUVAIT S'AGIR NI D'UNE LOCATION PARTIELLE PUISQU'ELLE CONSTITUAIT UN LOT DISTINCT, NI D'UN LOCAL ACCESSOIRE DES LORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN ENTRE LA PIECE LOUEE ET LES DEUX APPARTEMENTS HABITES PAR LES EPOUX Y... ET QUE L'ACQUISITION CONCOMITANTE DE CES APPARTEMENTS ET DE CETTE PIECE NE POUVAIT SUFFIRE A FAIRE DE CELLE-CI UN LOCAL ACCESSOIRE, AINSI QUE DAME X... L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES LIEUX OCCUPES PAR LESDITS EPOUX ET LEURS QUATRE ENFANTS NE CORRESPONDAIENT PAS A LEURS BESOINS FAMILIAUX NORMAUX ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCUEILLE UNE DEMANDE DE REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU SEUL MOTIF QUE LE REPRENANT NE DISPOSE PAS D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS FAMILIAUX NORMAUX.