Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1971, 69-11.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11784
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-08, 1969-02-08
Président : . PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1969), D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE POINT, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME RADIO ENERGIE, DONT IL SE RETIRE, ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE JEAN POIRSON ET DES EPOUX A..., Z... D'EUGENE POIRSON AU PAIEMENT IMMEDIAT DE LA PART LUI REVENANT DANS L'ENRICHISSEMENT DE CETTE SOCIETE, EN VERTU D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 15 FEVRIER 1950 PAR EUGENE POIRSON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, POINT, DIRECTEUR COMMERCIAL ET DEMOISELLE Y..., DIRECTRICE DE FABRICATION, QUI Y DECLARAIENT QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE LEUR COLLABORATION EFFECTIVE DANS L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE LES APPOINTEMENTS, EMOLUMENTS, DIVIDENDES ET PROFITS DE TOUTE NATURE A EUX ATTRIBUES POUR CHAQUE EXERCICE FORMERAIENT UNE MASSE DONT B... ET POINT RECEVRAIENT CHACUN LES 10.27, ET DEMOISELLE Y... LES 7.27 ET QUI ETAIENT EGALEMENT D'ACCORD POUR QUE LA MEME REPARTITION FUT APPLIQUEE A LA PART DEVANT LEUR REVENIR DANS L'ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE DONT ILS POSSEDAIENT 1.299 DES 1.800 ACTIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL ONT TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS B... TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES CONVENTIONS DONT SE PREVALAIT POINT, ASSOCIE SORTANT ET, NOTAMMENT, CELLE DU 15 FEVRIER 1950 ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LESDITES CONVENTIONS ENONCANT EXPRESSEMENT, QUE LA REPARTITION PROPORTIONNELLE CONVENUE CONCERNAIT L'ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE CONSTITUE PAR LES PROFITS NON DISTRIBUES ET UTILISES SOUS FORME DE RESERVES ET INVESTISSEMENTS APPARTENANT A TOUS LES ACTIONNAIRES, QUE LA DETERMINATION DE CET ENRICHISSEMENT DEVAIT ETRE FAITE A L'AIDE DES ECRITURES SOCIALES, QU'HORS LE CAS DE LIQUIDATION OU DISSOLUTION, LA SOCIETE CONTINUANT SON ACTIVITE, DES DIFFICULTES POUVAIENT SE PRESENTER POUR MOBILISER IMMEDIATEMENT LES SOMMES IMPORTANTES AINSI INVESTIES, QU'UNE CONVENTION ANNEXE, DETAILLEE, ETAIT NECESSAIRE POUR APLANIR D'AVANCE CES DIFFICULTES AFIN DE NE PAS GENER LA OU LES PERSONNES RESTANTES OU DE NUIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE ET QUE LE BUT DESDITES CONVENTIONS PROVISOIRES ETAIT D'ASSURER D'ORES ET DEJA LES DROITS QU'ELLES DEFINISSAIENT EN PRINCIPE DES DEUX CO-ASSOCIES VIS-A-VIS DE L'AUTEUR DES CONSORTS B..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURATION NI CONTRADICTION, DECIDER QUE, NONOBSTANT L'ABSENCE DE LA CONVENTION ANNEXE AINSI PREVUE ET SANS L'INTERVENTION DE LA SOCIETE, POINT, ASSOCIE SORTANT, AVAIT DROIT IMMEDIATEMENT A LA PART LUI REVENANT DANS L'ENRICHISSEMENT SOCIAL, PART CALCULEE SUR LA PLUS-VALUE DEGAGEE PAR LES ACTIONS APPARTENANT AUX ASSOCIES CO-SIGNATAIRES DE LA CONVENTION ET DONT LE PAIEMENT INCOMBAIT AUX CONSORTS B... ET X..., DE SURCROIT EN DEPIT DE LA GENE QUI EN RESULTAIT POUR CES DERNIERS ET DE L'ATTEINTE AUX INTERETS DE LA SOCIETE, QUE LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT CONSTATEES EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'ARBITRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QUE SI LES Z... B... ONT REFUSE D'APPLIQUER LA CONVENTION DU 15 FEVRIER 1950 A RAISON D'UNE PRETENDUE NULLITE, L'ARBITRE DONT IL HOMOLOGUE LE RAPPORT A ETUDIE ET ECARTE LEURS ARGUMENTS ET ADMIS LA PLEINE VALIDITE DE LA CONVENTION ; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DECLARE QUE S'IL EST VRAI QUE LES PARTIES A LA CONVENTION DU 15 FEVRIER 1950 ETAIENT CONVENUES DE LA NECESSITE D'Y AJOUTER UNE CONVENTION ANNEXE, QUI N'A JAMAIS ETE ETABLIE, ELLES N'ONT CEPENDANT PAS ENTENDU SOUMETTRE L'EXECUTION DE LEUR ACCORD A LA CONCLUSION DE CETTE CONVENTION ANNEXE, QUI NE PEUT S'ANALYSER COMME UNE CONDITION SUSPENSIVE A SON EXECUTION, PUISQUE LES PARTIES ONT, AU CONTRAIRE, TENU A PRECISER QUE LE BUT DE LA CONVENTION CONCLUE ETAIT D'ASSURER D'ORES ET DEJA LES DROITS TELS QUE DEFINIS EN PRINCIPE DE POINT ET DE DEMOISELLE Y... VIS-A-VIS DE B... ET QUE LES TERMES "ASSURER D'ORES ET DEJA" SONT INCOMPATIBLES AVEC TOUTE NOTION DE CONDITION SUSPENSIVE ; QU'IL CONSTATE QUE LADITE CONVENTION ETAIT FIDELEMENT EXECUTEE EN X... QUI CONCERNE LE PARTAGE ANNUEL DES TRAITEMENTS, EMOLUMENTS ET DIVIDENDES, QU'IL RETIENT QUE LA SOCIETE RADIO ENERGIE N'EST JAMAIS INTERVENUE DANS LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE SES DIRIGEANTS, ET QUE L'INDICATION QUE LES PARTIES AVAIENT L'INTENTION DE LA FAIRE INTERVENIR A L'OCCASION DE LA CONCLUSION DE NOUVELLES CONVENTIONS, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'AVOIR D'INCIDENCE SUR L'EXECUTION DES ACCORDS EFFECTIVEMENT CONCLUS ET QUI NE STIPULENT AUCUNE CONDITION RELATIVE A UNE DISTRIBUTION D'ACTIF CONSENTIE PAR LA SOCIETE ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER L'ACTE AMBIGU LIANT LES PARTIES ET PREVOYANT TOUT A LA FOIS UN COMPLEMENT ULTERIEUR ET UNE APPLICATION IMMEDIATE, ET QU'ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN RAPPELANT AUX DEBITEURS LEUR OBLIGATION DE RESPECTER LEURS ENGAGEMENTS, TOUT EN RELEVANT LES GENES ET DIFFICULTES INHERENTES A LA SEPARATION ET AU REGLEMENT DES PARTS D'ENRICHISSEMENT LITIGIEUSES ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, INFIRMATIF SUR X... POINT, EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE POINT, QUI AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE AU SEIN DE LA SOCIETE LE 31 DECEMBRE 1961, DEVAIT PERCEVOIR LES INTERETS DE DROIT SUR LA SOMME QUI LUI ETAIT ALLOUEE A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, ET NON PAS SEULEMENT A COMPTER DU JUGEMENT QUI EST DECLARATIF DE DROIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA CONVENTION DU 15 FEVRIER 1950 PORTE QUE LE DROIT A UNE PART DE L'ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE NE PART QUE DU JOUR DE LA CESSATION DE FONCTIONS ET QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET DES CONCLUSIONS DE POINT LUI-MEME, QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE LE 31 DECEMBRE 1961, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'ARBITRE QUE X... N'ETAIT QU'AU 31 DECEMBRE 1964 QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE POINT AYANT FORME APPEL INCIDENT POUR DEMANDER QUE LA SOMME A LUI ALLOUEE PORTE INTERET A COMPTER DE SON ASSIGNATION, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS PRODUITES NI DE L'ARRET DEFERE, QUE LES CONSORTS B... AIENT JAMAIS FAIT ETAT, A L'ENCONTRE DE CETTE DEMANDE, DES GRIEFS CONTENUS DANS LE MOYEN ; QUE, DES LORS, CELUI-CI EST NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - ASSOCIES - CONVENTION ENTRE ASSOCIES - CONVENTION PORTANT SUR LA REPARTITION DE L'ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE EN CAS DE RETRAIT D'UN ASSOCIE - CONVENTION ANNEXE PREVUE MAIS NON ETABLIE - INTERPRETATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - ACTE AMBIGU - ACTE PREVOYANT UN COMPLEMENT ULTERIEUR ET UNE APPLICATION IMMEDIATE.
Analyse : EN PRESENCE DE LA CONVENTION AMBIGUE INTERVENUE ENTRE CERTAINS ASSOCIES, REPARTISSANT D'ABORD ENTRE EUX LA MASSE DE LEURS EMOLUMENTS ET PROFITS ANNUELL, ET DETERMINANT EN SECOND LIEU LA PART D'ENRICHISSEMENT DE LA SOCIETE ATTRIBUEE A CHACUN, EN CAS DE RETRAIT DE L'UN D'EUX, TOUT EN DECLARANT LA NECESSITE, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE, D'UNE CONVENTION ANNEXE QUI NE FUT JAMAIS ETABLIE, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION, EN DECIDANT QUE LES PARTIES, DONT LE BUT EXPRIME DANS L'ACTE ETAIT D 'ASSURER D'ORES ET DEJA LES DROITS DES CONTRACTANTS, N'AVAIENT PAS ENTENDU SOUMETTRE L'EXECUTION DE LEUR ACCORD, FIDELEMENT APPLIQUE QUANT AU PARTAGE ANNUEL DES EMOLUMENTS, A LA CONCLUSION DE LA CONVENTION ANNEXE, QUI NE POUVAIT AINSI S'ANALYSER COMME UNE CONDITION SUSPENSIVE. ET L 'ARRET, NE SE CONTREDIT NULLEMENT EN RETENANT L'OBLIGATION DE L 'ASSOCIE DEBITEUR EN VERTU DE CET ENGAGEMENT TOUT EN RELEVANT LES DIFFICULTES INHERENTES A LA SEPARATION ET AU REGLEMENT DES PARTS D 'ENRICHISSEMENT LITIGIEUSES.