Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE BLANC-GONNET PRETENDANT QUE DEMOISELLE Z... A FAIT EDIFIER APRES QU'UNE BORNE ANCIENNE EUT ETE DEPLACEE, DES CONSTRUCTIONS QUI EMPIETENT DE 81 METRES CARRES SUR SA PROPRIETE, A EXERCE CONTRE ELLE L'ACTION EN REVENDICATION ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DECIDER QU'IL NE PROUVAIT PAS SES DROITS, DENATURE LE RAPPORT DRESSE PAR ESCALON A LA DEMANDE DE BLANC-GONNET, EN DECLARANT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER D'APRES LES INDICATIONS DU CADASTRE L'EMPLACEMENT DE LA BORNE SUR LEQUEL TOUS LES GEOMETRES SONT AU SURPLUS D'ACCORD, ALORS QU'EN REALITE ESCALON DEMONTRAIT QUE LA BORNE AVAIT BIEN ETE DEPLACEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIMATIF, D'UNE PART, NE FAIT QUE RAPPELER LES OBSERVATIONS DU RAPPORT ESCALON, RELATIVES AU PEU DE VALEUR DES RENSEIGNEMENTS QUE DONNE LE PLAN CADASTRAL, S'AGISSANT D'UN DEPLACEMENT PRETENDU DE BORNE INFERIEUR A UN METRE SUR LE TERRAIN, CE QUI NE REPRESENTE QUE 4/10 DE MILLIMETRE SUR LE PLAN, D'AUT RE PART, ENONCE NON PAS, COMME LE PRETEND LE POURVOI, QUE TOUS LES GEOMETRES ONT ETE D'ACCORD SUR L'EMPLACEMENT DE LA BORNE, MAIS BIEN "QU'AUCUN GEOMETRE NE CONTESTE QUE LA BORNE LITIGIEUSE NE SOIT EMPLACEE A L'ENDROIT OU, SUR LE PLAN RAFFIN ET JOLBERT, DRESSE EN 1934, SE TROUVE MENTIONNEE LA PRESENCE D'UNE ANCIENNE BORNE DONT FAIT ETAT LE CADASTRE", QU'IL N'EST ENTACHE D'AUCUNE DENATURATION ET QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LES DEUXIEMEET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN USANT POUR ETABLIR LES PRETENTIONS DE DEMOISELLE Z..., D'UN PLAN DRESSE PAR SES MANDATAIRES ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LES ENONCIATIONS DU TITRE DE PROPRIETE DU 25 NOVEMBRE 1840 PROUVENT LE BIEN-FONDE DE CELLES DE BLANC-GONNET ; ATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE LA PREUVE D'UN DROIT REEL DE PROPRIETE QUI NE RESULTAIT PAS SUFFISAMMENT DES TITRES, IL ETAIT LOISIBLE AUX JUGES DU FOND DE RECOURIR AUX PRESOMPTIONS RESULTANT DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA C AUSE ET DE LES APPRECIER SOUVERAINEMENT, D'AUTRE PART, QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QU'ILS ONT REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LES CALCULS ET LES MESURES DE L'EXPERT Y... ET SON INTERPRETATION DE L'ACTE DU 25 NOVEMBRE 1840 EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT GEOMETRE A... X... PAR LE TRIBNAL QUI DISCUTE LES MEMES ELEMENTS ET ABOUTIT A UN RESULTAT OPPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE NE SONT PAS MIEUX FONDEES QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; N 60-10.535. BLANC-GONNET C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GALLAND ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - PLAN DRESSE PAR LE MANDATAIRE DE LA PARTIE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL AYANT STATUE SUR UNE ACTION EN REVENDICATION D'UN TERRAIN, D'AVOIR VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE ET LES DROITS DE LA DEFENSE EN USANT, POUR ETABLIR LES PRETENTIONS DE L'UNE DES PARTIES, D'UN PLAN DRESSE PAR LES MANDATAIRES DE CELLE-CI , DES LORS QUE S'AGISSANT DE LA PREUVE D'UN DROIT REEL DE PROPRIETE QUI NE RESULTAIT PAS SUFFISAMMENT DES TITRES, IL LUI ETAIT LOISIBLE DE RECOURIR AUX PRESOMPTIONS RESULTANT DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LES APPRECIER SOUVERAINEMENT