COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE LE 23 AOUT 1948, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 2, BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, SANS RESSOURCES SUFFISANTES, AGES DE 65 ANS OU PLUS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN OU ASSIMILE ET PENDANT LA DUREE PREVUE PAR CE TEXTE UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QUE LE MEME DROIT EST ACCORDE A CEUX QUI JUSTIFIENT AVOIR EXERCE PENDANT AU MOINS 25 ANS UN EMPLOI SALARIE AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AU SIEUR X..., QUI INVOQUAIT UN TRAVAIL SALARIE DE L'ANNEE 1887 A L'ANNEE 1890 ET DE 1926 A 1948, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE SOIT PAR MOTIFS PROPRES, SOIT PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ACTIVITE DE X... RESSORTAIT "PLUS DE L'ENTRAIDE FAMILIALE QUE D'UN VERITABLE SALARIAT, D'AUTANT PLUS QU'UNE PARTIE DES TERRES EXPLOITEES SE TROUVAIT DANS L'INDIVISION ENTRE LE PERE ET LE FILS", ET QU'IL EST PERMIS DE DOUTER DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CEUX-CI, A DEFAUT DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE SOUSCRIPTION D'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DU PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES DECLARATIONS FAITES, SOUS UNE FORME DUBITATIVE, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES RAPPORTS JURIDIQUES DE X... ET DE SON FILS ETAIENT EXCLUSIFS D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ET SANS RECHERCHER SI, COMME L'AVAIT AFFIRME X... DANS LES CONCLUSIONS DONT IL AVAIT SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, IL RECEVAIT EFFECTIVEMENT DE SON FILS UN SALAIRE ET QUEL EN ETAIT LE MONTANT, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., N'ONT PAS MIS, D'AUTRE PART, LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES; EN QUOI LA DECISION DEFEREE, QUI MANQUE DE BASE LEGALE, A, DE PLUS, VIOLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 8 AVRIL 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - PARENT - LIEN DE SUBORDINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REPOUSSER UNE DEMANDE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, REFUSE DE TENIR COMPTE D'UNE PERIODE DE SALARIAT QUE L'INTERESSE PRETENDAIT AVOIR ACCOMPLIE AU SERVICE DE SON FILS, AU MOTIF QUE SON ACTIVITE RESSORTAIT PLUS DE L'ENTRAIDE FAMILIALE QUE D'UN VERITABLE SALARIAT D'AUTANT PLUS QU'UNE PARTIE DES TERRES EXPLOITEES SE TROUVAIT DANS L'INDIVISION ENTRE LE PERE ET LE FILS ET QU'IL ETAIT PERMIS DE DOUTER DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CEUX-CI, A DEFAUT DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DE SOUSCRIPTION D'UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DU PAYEMENT DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES, ET CE SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LES RAPPORTS JURIDIQUES DU PERE ET DU FILS ETAIENT EXCLUSIFS D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET SANS RECHERCHER SI, COMME L'AFFIRMAIT L'INTERESSE DANS SES CONCLUSIONS, IL RECEVAIT EFFECTIVEMENT DE SON FILS UN SALAIRE ET QUEL EN ETAIT LE MONTANT.