Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE REPROCHE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE S'ETRE PRONONCEE SUR LA VALIDITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE CAREGNATO, VICTIME LE 18 NOVEMBRE 1960 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'AVAIT CONTESTE CETTE VALIDITE NI DANS SON RECOURS GRACIEUX, NI DANS SON RECOURS CONTENTIEUX, MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE CAREGNATO A CRITIQUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE LA VALIDITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REPONDU A CES CRITIQUES TANT PAR SES OBSERVATIONS VERBALES A L'AUDIENCE QUE PAR UNE NOTE EN DELIBERE ; QU'A BON DROIT LA COMMISSION A DECIDE QU'ELLE AVAIT QUALITE POUR APPRECIER LE BIEN FONDE DE CET ARGUMENT BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE INVOQUE PREALABLEMENT DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DES LORS QUE LA DEMANDE ETAIT DEMEUREE LA MEME ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR CELUI DU 27 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE EN COURS D'INSTANCE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NOTAMMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, IL NE PEUT ETRE STATUE QU'APRES LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, JUGEANT EN DERNIER RESSORT, TOUT EN DECLARANT QUE LE LITIGE ETAIT D'ORDRE MEDICAL ET NECESSITAIT OBLIGATOIREMENT LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE, A CEPENDANT DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER AU FOND, SUR LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, TOUT EN DECLARANT NON VALABLE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SANS ORDONNER QU'IL SOIT PROCEDE A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUBE. N° 65-13 830. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-MARNE C/ CAREGNATO. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM JOLY ET JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 JUIN 1961, BULL 1961, 4, N° 666, P 528 ; 8 JUILLET 1964, BULL 1964, 2, N° 542, P 403. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 1ER FEVRIER 1967, BULL 1967, 2, N° 46, P 32, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - ETENDUE - ARGUMENT NON SOUMIS A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX
Analyse : 1 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A QUALITE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE D'UN ARGUMENT NON INVOQUE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DES LORS QUE LA DEMANDE DONT ELLE EST SAISIE DEMEURE LA MEME QUE CELLE QUI A ETE SOUMISE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX.