Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE SONT RECEVABLES QUE SI ELLES SONT INTRODUITES DANS LES QUINZE JOURS QUI SUIVENT LA DESIGNATION DE CES DELEGUES PAR LE SYNDICAT, QUI DOIT PORTER LEURS NOMS A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968, ET LES AFFICHER SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS FORME LE 18 JUIN 1969 PAR LE COMITE DE COORDINATION DES SYNDICATS CGT DE L'ALIMENTATION DE LA REGION PARISIENNE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA DESIGNATION DE FREJAVILLE COMME DELEGUE SYNDICAL AYANT ETE FAITE LE 12 MAI 1969 AU CHEF D'ENTREPRISE, PLUS DE QUINZE JOURS S'ETAIENT ECOULES ENTRE CETTE DATE ET LE DEPOT DU RECOURS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE L'AFFICHAGE DES NOM ET PRENOMS DE FREJAVILLE, DELEGUE SYNDICAL DESIGNE PAR LE SYNDICAT CFT, N'AVAIT ETE EFFECTUE QUE LE 14 JUIN 1969, ALORS QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS NE COURT A L'ENCONTRE DE CHACUN DES INTERESSES QUE DU JOUR OU LES NOMS ONT ETE PORTES A SA CONNAISSANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE JUGE D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AULNAY-SOUS-BOIS, LE 9 JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES. N° 69-60.107. FEDERATION DE L'ALIMENTATION CGT C/ FREJAVILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LYON-CAEN.

Sommaire principal : ELECTIONS DELEGUES SYNDICAUX CONTESTATION DELAI POINT DE DEPART NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR
Analyse : LE DELAI DE QUINZE JOURS DONNE POUR CONTESTER LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX DANS UNE ENTREPRISE NE COURT A L'ENCONTRE DE CHACUN DES INTERESSES QUE DU JOUR OU LES NOMS DES DELEGUES ONT ETE PORTES A SA CONNAISSANCE; CETTE FORMALITE DOIT ETRE ACCOMPLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI.