COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE CALVET : ATTENDU QUE CALVET SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE A SON EGARD ; ATTENDU QU'EN EFFET Z... N'A JAMAIS CONCLU CONTRE CALVET ; QU'IL NE POUVAIT DONC SE POURVOIR CONTRE LUI ; MET CALVET HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... A ACHETE LE 21 FEVRIER 1941 DEUX PARCELLES DE TERRAIN PAR DEVANT ME X..., NOTAIRE A SAINT-ANDRE-DES-ALPES (ALPES MARITIMES), QUE CE NOTAIRE COMMIT UNE ERREUR DANS LA DESIGNATION CADASTRALE DES PARCELLES VENDUES, QUE Z..., ULTERIEUREMENT POURSUIVI EN RAISON DE DIVERS ACTES PAR LUI ACCOMPLI SUR LA BASE DE CETTE INEXACTITUDE, PRETENDIT SE FAIRE GARANTIR PAR LE NOTAIRE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURAIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE CONTRE ME X..., AU MOTIF QU'ELLE N'A PAS ETE FORMEE PAR VOIE PRINCIPALE ET N'A PU L'ETRE VALABLEMENT PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEE EN COURS D'INSTANCE, ALORS QUE LA DEMANDE EN GARANTIE PEUT ETRE INTRODUITE PAR DE SIMPLES CONCLUSIONS, LORSQU'ELLE EST INTENTEE PAR L'UN DES DEFENDEURS CONTRE L'AUTRE ET QU'ELLE EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE LES EPOUX Z..., DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES A L'AVOUE DE ME X..., AVAIENT DEMANDE QUE CELUI-CI FUT CONDAMNE A LES RELEVER DETOUTE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, LORSQU'ELLE EXAMINE LES RESPONSABILITES, QUE : "S'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE ME X... A COMMIS UNE ERREUR MATERIELLE DANS LE NUMEROTAGE DES PARCELLES IL NE PEUT ENCOURIR UNE RESPONSABILITE QUELCONQUE DE CE FAIT, PUISQUE L'ACTE DONNAIT L'INDICATION DU LIEUDIT, DE LA NATURE ET DE LA CONTENANCE DES PARCELLES VENDUES, EN PRECISAIT LES LIMITES, DE TELLE SORTE QUE Z... NE POUVAIT AVOIR DE DOUTE SUR CE QU'IL ACHETAIT ; QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS DE RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE DU NOTAIRE ET LE PREJUDICE" ; QUE CES DECLARATIONS SUFFISENT A JUSTIFIER LA MISE HORS DE CAUSE DE ME Y... ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, LES EPOUX Z... PRETENDANT AVOIR ACQUIS PAR LA PRESCRIPTION DE DIX ANS LES PARCELLES FORESTIERES QUI PORTAIENT AU CADASTRE LES NUMEROS INEXACTEMENT ATTRIBUES DANS L'ACTE DU 21 FEVRIER 1941 AUX PETITES PARCELLES PAR EUX ACHETEES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA VENTE DE 1941 AURAIT ETE DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE DES PARCELLES FORESTIERES, SI ELLE AVAIT EMANE DES VERITABLES PROPRIETAIRES ET QU'ELLE CONSTITUAIT DONC UN JUSTE TITRE ET ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET AURAIT RECONNU LA BONNE FOI DES ACQUEREURS AU MOMENT DE LA VENTE, CE QUI SUFFISAIT A LEUR ASSURER LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VENTE FAITE A Z... PORTAIT SUR DEUX PARCELLES DE TERRE VAGUE, PRECISEMENT DECRITES, SITUEES ET DELIMITEES, D'UNE SURFACE TOTALE DE 8 ARES 66 CENTIARES ; QU'UNE TELLE VENTE NE POUVAIT, COMME NE S'Y APPLIQUANT PAS ET MALGRE UNE ERREUR DE DESIGNATION CADASTRALE, TENIR LIEU DE JUSTE TITRE EN VUE DE LA PRESCRIPTION DE DEUX PARCELLES BOISEES, SISES EN UN AUTRE LIEU ET D'UNE SUPERFICIE DE 61 HECTARES 60 ARES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE SUR CE POINT ADOPTES PAR LA COUR, RECONNAISSENTQUE "LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE CHEZ LE NOTAIRE, Z... A PU PARTICIPER A L'ERREUR COMMISE", IL S'AGISSAIT SIMPLEMENT DE L'ERREUR SUR LA NUMEROTATION CADASTRALE DES PETITES PARCELLES VENDUES ; QUE CETTE ERREUR NE SAURAIT ETRE CONFONDUE AVEC CELLE QUI EUT ETE NECESSAIRE POUR CONSTITUER LA BONNE FOI ET QUI EUT CONSISTE DANS LA CROYANCE D'AVOIR ACQUIS LES PARCELLES FORESTIERES DE 61 HECTARES 60 ARES ; QU'AINSI QUE LE DECLARE LA COUR D'APPEL, "LA MAUVAISE FOI DES EPOUX Z... ET DE CALVET APPARAIT A L'EVIDENCE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QUE, NOTAMMENT, Z... NE POUVAIT CONFONDRE UNE PARCELLE DE TERRAIN VAGUE SITUEE AU LIEUDIT "LE LAC", D'UNE SUPERFICIE DE 596 M2, AVEC UNE PARCELLE DE BOIS SITUEE A COUESRT-PANOU, D'UNE SUPERFICIE DE 61 HECTARES 60 ARES, SOIT MILLE FOIS PLUS GRANDE" ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION QUI EST MOTIVEE ET NE RENFERME NI CONTRADICTION NI DENATURATION ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1° NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - ERREUR MATERIELLE - ERREUR DE NUMEROTATION CADASTRALE
Analyse : 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE PAR UN NOTAIRE DANS LE NUMEROTAGE DE PARCELLES VENDUES N'A PU INDUIRE L'ACQUEREUR EN ERREUR SUR CE QU'IL ACHETAIT ETANT DONNE LES PRECISIONS FIGURANT A L'ACTE SUR L'EMPLACEMENT, LA NATURE ET LA CONTENANCE DESDITES PARCELLES ET QU'IL N'Y A DONC PAS EU DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PREJUDICE ET LA FAUTE DU NOTAIRE, ILS JUSTIFIENT AINSI LA MISE HORS DE CAUSE DE CE DERNIER.