COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 691, PARAGRAPHE 2 ET L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, QUI ONT ETE VERSES SONT ACQUIS AUX BENEFICIAIRES SAUF LORSQU'IL Y A FRAUDE, ABSENCE DE DECLARATION DE VERSEMENTS, OMMISSIONS DE RESSOURCES DANS LES DECLARATIONS; ATTENDU QUE LE SECOND TEXTE EDICTE QU'AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE, NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI, QUAND LES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES; ATTENDU QUE, POUR DISPENSER DU REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES, AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, DAME X..., QUI AVAIT OMIS DE FAIRE ETAT DE CERTAINES RESSOURCES DANS SES DECLARATIONS, LA DECISION ATTAQUEE, DECLARE QUE CELLE-CI ETANT DE BONNE FOI, IL Y AVAIT LIEU DE LA FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'ASSUJETTIE REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE RESSOURCES PRESCRITES PAR CE TEXTE POUR SON APPLICATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 18 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOIRET. NO 61 12 599. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU CENTRE C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE - DISPENSE - CONDITIONS - PLAFOND DE RESSOURCES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DISPENSER DU REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE UN ALLOCATAIRE QUI AVAIT OMIS DE FAIRE ETAT DE CERTAINES RESSOURCES DANS SES DECLARATIONS, SE BORNE A DECLARER QUE, CELUI-CI ETANT DE BONNE FOI, IL Y A LIEU DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS RECHERCHER S'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE RESSOURCES PRESCRITES PAR CE TEXTE POUR SON APPLICATION.