COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, 2 ALINEA, DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES EN OBSERVANT LE DELAI CONGE RESULTANT DES USAGES OU DE CONVENTIONS COLLECTIVES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE FIALIPS, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE "BRODERIES MEDITERRANEENNES", AVAIT ADRESSE A CELLE-CI LE 10 FEVRIER 1962 UNE LETTRE DE DEMISSION LUI DEMANDANT DE LE RENDRE LIBRE DES LE 12 FEVRIER POUR LUI PERMETTRE DE COMMENCER UN STAGE LE LENDEMAIN 13 FEVRIER ; QUE LA SOCIETE, PAR SA LETTRE EN REPONSE DU 12 FEVRIER DECLARA REFUSER LA DEMISSION DE SON EMPLOYE AUQUEL ELLE RECLAMA L'EXECUTION DE SON PREAVIS D'UN MOIS ; QUE, NEANMOINS, FIALIPS QUITTA SON TRAVAIL LE 12 FEVRIER ET ASSIGNA LA SOCIETE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN PAYEMENT DE SOLDES DE SALAIRES ET CONGES PAYES ; QUE LA SOCIETE "BRODERIES MEDITERRANEENNES" SE PORTA DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS ; QUE POUR LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST FONDE SUR CES MOTIFS QUE LORS DU DEPART DE FIALIPS ELLE AURAIT DU LE CONVOQUER DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR RECLAMER LE PREAVIS, QU'IL A FALLU L'INTERVENTION DE L'INSPECTEUR DE LA MAIN-D'OEUVRE POUR FAIRE DELIVRER LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT POINT PRESENTEE A L'AUDIENCE DE CONCILIATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE FIALIPS AVAIT, PAR SA LETTRE DE DEMISSION PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE IMMEDIATEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA SOCIETE, DANS SA LETTRE EN REPONSE, RAPPELANT A SON EMPLOYE SES OBLIGATIONS LUI AVAIT RECLAME EN TERMES EXPRES L'EXECUTION DE SON PREAVIS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT DE PREAVIS, LE PREAVIS, LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1962, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON, REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. N 62 40 654. SOCIETE "BRODERIES MEDITERRANEENNES" C/ FIALIPS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1960, BULL 1960, 4, N 650, P 505 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - INDEMNITE - CONDITIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI DEBOUTE UN EMPLOYEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS FORMEE CONTRE UN SALARIE QUI, PAR UNE LETTRE DE DEMISSION, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE IMMEDIATEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE CET EMPLOYEUR, DANS SA LETTRE EN REPONSE RAPPELANT A SON EMPLOYE SES OBLIGATIONS, LUI AVAIT RECLAME L'EXECUTION DE SON PREAVIS.