Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1970, 67-11.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-11879
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-02-16, 1967-02-16
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1950, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1953 DEVENU L'ARTICLE 269 DU CODE DE L'URBANISME, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 11 MARS 1954, LES ARRETES DES 8 AOUT 1957 ET 22 MARS 1958; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE POUR BENEFICIER DE LA LEGISLATION SUR LES LOGEMENTS ECONOMIQUES, IL NE SUFFIT PAS QUE L'IMMEUBLE CONSTRUIT RESPECTE LES CARACTERISTIQUES TECHNIQUES IMPOSEES PAR LES ARRETES MINISTERIELS PRIS EN LA MATIERE MAIS IL FAUT ENCORE QUE LE PROJET AIT ETE HOMOLOGUE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE ET QUE LA PRIME DE 10 FRANCS LE METRE CARRE SOIT ACCORDEE AUX ACQUEREURS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LE CARACTERE DE LOGEMENT ECONOMIQUE A L'APPARTEMENT QUE BORG AVAIT CHARGE LA SOCIETE OBATRAP DE CONSTRUIRE POUR SON COMPTE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE L'IMMEUBLE RENTRAIT DANS LA CATEGORIE DES LOGECOS" TANT AU POINT DE VUE DU PLAN QUE DU DEVIS DESCRIPTIF" , QUE LE CONSTRUCTEUR " A RECONNU CE CARACTERE A L'APPARTEMENT EN PORTANT LA MENTION DE LOGEMENT ECONOMIQUE ET FAMILIAL SUR LE PLAN SIGNE D'ELLE" ET ENFIN "QUE LE PRIX DU MARCHE DE TRAVAUX ETAIT REPRESENTE A RAISON DE 2800000 ANCIENS FRANCS PAR UN PRET DE LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ACCORDE EN VERTU DE LA LOI LOUCHEUR" ; MAIS ATTENDU QUE, LA REFERENCE A LA LOI LOUCHEUR N'ETANT PAS DETERMINANTE, SON BENEFICE POUVANT ETRE ACCORDE A D'AUTRES CATEGORIES D'IMMEUBLES, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA SOCIETE SOBATRAP, LA CONSTRUCTION EFFECTUEE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN PROJET SOUMIS A L'HOMOLOGATION DE L'ADMINISTRATION, SI UNE DEMANDE EN VUE DE BENEFICIER DE LA PRISE A 10 FRANCS LE METRE CARRE AVAIT ETE DEPOSEE PAR BORG ET QUELLE SUITE AVAIT ETE DONNEE A CETTE DEMANDE; QU'EN OMETTANT DE FAIRE CETTE RECHERCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : URBANISME - Construction - Logements économiques et familiaux - Définition - Projet homologué - Prime de dix francs par mètre-carré.
Sommaire de référence : * URBANISME - Construction - Prime à la construction - Prime de dix francs par mètre-carré - Bénéficiaires - Acquéreur de logements économiques et familiaux.
Analyse : Pour bénéficier de la législation sur les logements économiques, il ne suffit pas que l'immeuble construit respecte les caractéristiques techniques imposées par les arrêtés ministériels pris en la matière ; il faut encore que le projet ait été homologué par l'administration compétente et que la prime à dix francs le mètre-carré soit accordée aux acquéreurs ou susceptible de l'être.