Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA MOTOCYCLETTE CONDUITE PAR JONAS X... ET MONTEE PAR JONAS ROGER, ET LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR PERETTE, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE; QUE PERETTE, POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A JONAS X... ET JONAS B..., ET DE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R4 DU CODE DE LA ROUTE, BENEFICIA D'UN JUGEMENT DE RELAXE; QUE JONAS A..., AGISSANT ES QUALITES DE REPRESENTANT DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, ASSIGNA PERETTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ INTERVINT A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE PERETTE ETAIT DECHARGE, PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI PAR LE FAIT DE Z... QUI AVAIT EMPIETE SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE, ALORS QU'UN TEL COMPORTEMENT FAUTIF N'AURAIT PU ETRE DEDUIT DU JUGEMENT DE RELAXE INSUSCEPTIBLE DE LIER LE JUGE CIVIL QUANT A L'APPRECIATION DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME ET SANS S'EXPLIQUER SUR UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE AFFIRMEE PAR LES Y... JONAS; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON LE JUGEMENT DE RELAXE, PERETTE N'AVAIT PAS ROULE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, L'ARRET ENONCE QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE, POUR QUE LA COLLISION AIT EU LIEU, JONAS X... AVAIT EMPIETE SUR SON COTE GAUCHE ET QUE CE FAIT, RECONNU PAR LES Y... JONAS QUI AVAIENT CONVENU, DEVANT LA POLICE, QUE JONAS X... AVAIT OBLIQUE A GAUCHE POUR TENTER D'OPERER LE CROISEMENT AVEC PERETTE SUR LA DROITE DE CELUI-CI, CONSTITUAIT UNE FAUTE QUI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE LA COLLISION; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 64 12 213. CONSORTS Z... C/ PERETTE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE BRET ET REMOND. A RAPPROCHER : 8 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 237, P 174 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAUTE DE LA VICTIME - FAUTE RESULTANT DE LA RELAXE DU PREVENU
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT QU'UN CYCLOMOTORISTE, ENTRE EN COLLISION AVEC UN MOTOCYCLISTE, ETAIT DECHARGE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI LES JUGES CIVILS QUI, APRES AVOIR RAPPELE QUE CE CYCLOMOTORISTE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION A L'ARTICLE R.4 DU CODE DE LA ROUTE AVAIT BENEFICIE D'UN JUGEMENT DE RELAXE, QUE SELON CE JUGEMENT IL N'AVAIT PAS RECULE SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ENONCENT QU'IL EN RESULTAIT NECESSAIREMENT QUE, POUR QUE LA COLLISION AIT EU LIEU, LE MOTOCYCLISTE AVAIT EMPIETE SUR LE COTE GAUCHE POUR TENTER D'OPERER LE CROISEMENT AVEC LE MOTOCYCLISTE SUR LA DROITE DE CELUI-CI ET QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE FAUTE AYANT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE.