Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1974, 73-40.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40364
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-12-04, 1972-12-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE VUAILLAT, ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR LE 6 OCTOBRE 1969 PAR LA SOCIETE EMBALUX, FABRIQUE DE CONDITIONNEMENTS, A ETE LICENCIE LE 25 OCTOBRE 1971 POUR FAUTE QUALIFIEE PAR ELLE DE GRAVE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE VUAILLAT EUT MIS EN PERIL L'ENTREPRISE EN EXECUTANT SA MENACE DE SIGNALER, NOTAMMENT AU SERVICE DES FRAUDES, UNE SITUATION QU'IL JUGEAIT A TORT OU A RAISON CONDAMNABLE, SANS ATTENDRE QUE L'EMPLOYEUR LUI FASSE CONNAITRE, LE CAS ECHEANT, CE QU'IL ENTENDAIT TIRER DE SES REMARQUES, ALORS QUE LES MENACES DE VUAILLAT CONSTITUAIENT A ELLES SEULES LA FAUTE GRAVE PERMETTANT A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS, QUE LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT RETENU QUE LES MENACES PROFEREES PAR VUAILLAT AURAIENT CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE SI CE DERNIER AVAIT MIS LA SOCIETE EN PERIL AU COURS DU PREAVIS EN CONTRADICTION AVEC L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUI VEUT QUE LA FAUTE GRAVE SUPPRIME LE PREAVIS CAR ELLE REND IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL, QU'EN PRIVANT VUAILLAT D'EFFECTUER LE PREAVIS, LA SOCIETE EMBALUX AVAIT TENTE D'EMPECHER CE DERNIER DE METTRE SES MENACES A EXECUTION, LESQUELLES AURAIENT EU UNE RESONANCE NEFASTE PROFONDE SUR LE PLAN COMMERCIAL DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, SI DANS UN RAPPORT ADRESSE LE 20 OCTOBRE 1971 A RECULLEZ QUI L'AVAIT ENGAGE, VUAILLAT DENONCAIT LA MAUVAISE QUALITE DES PRODUITS QUE CE DERNIER LUI ENVOYAIT A CONDITIONNER, LES DEFECTUOSITES DU STOCKAGE, DE L'EMBALLAGE ET DU TRANSPORT, LES CONDITIONS CONTRAIRES AUX REGLES ADMINISTRATIVES D'HYGIENE DANS LESQUELLES LES ATELIERS ETAIENT INSTALLES EN SOUS-SOL, ET S'IL Y ANNONCAIT SON INTENTION D'ALERTER NOTAMMENT LE SERVICE DE REPRESSION DES FRAUDES, IL LE DESTINAIT A METTRE EN GARDE RECULLEZ CONTRE LES SANCTIONS PENALES PUNISSANT LES FABRICATIONS OU LES TROMPERIES DANS LA PREPARATION ET LA VENTE DE PRODUITS ALIMENTAIRES; QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE DANS UN NOUVEAU RAPPORT DU 22 OCTOBRE, REDIGE EN TERMES PLUS MESURES, IL AFFIRMAIT QU'"IL CONTINUERAIT TOUS SES EFFORTS" ET FAISAIT COMPRENDRE QU'IL AVAIT ESSENTIELLEMENT AGI SOUS LA CRAINTE DE VOIR ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE; QU'ELLE AJOUTE QUE "SES REVENDICATIONS" ETAIENT JUSTIFIEES AU MOINS POUR PARTIE ET QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT TENU COMPTE APRES SON DEPART, EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI EN PRESENTANT SES PREMIERES OBSERVATIONS EN TERMES EXCESSIFS, VUAILLAT AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT, ELLE NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI-CONGE ET N'ETAIT PAS ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT; QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MENACES DE DENONCIATION - MENACES INSPIREES AU SALARIE PAR LA CRAINTE DE VOIR ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MENACES DE DENONCIATION - MENACES INSPIREES AU SALARIE PAR LA CRAINTE DE VOIR ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE.
Analyse : CONSTITUE UNE FAUTE JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT MAIS NE RENDANT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PENDANT LE DELAI-CONGE ET INSUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DU PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ENVOI, A SON EMPLOYEUR PAR LE DIRECTEUR D'UNE ENTREPRISE DE CONDITIONNEMENT DE PRODUITS ALIMENTAIRES, D'UN RAPPORT QUI, S'IL SIGNALAIT DES DEFECTUOSITES DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL ET MENACAIT D'ALERTER LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, TENDAIT AUSSI A METTRE L 'EMPLOYEUR EN GARDE CONTRE DES SANCTIONS PENALES ET EXPOSAIT DES REVENDICATIONS JUSTIFIEES AU MOINS POUR PARTIE, ET QUI A ETE SUIVI D 'UN AUTRE RAPPORT DANS LEQUEL LE SALARIE AFFIRMAIT QU'IL CONTINUERAIT TOUS SES EFFORTS ET FAISAIT COMPRENDRE QU'IL AVAIT AGI SOUS LA CRAINTE DE VOIR ENGAGER SA PROPRE RESPONSABILITE.