Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 février 1983, 82-92.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-92178
Décision attaquée : Cour d'Assises Indre 1982-05-25, 1982-05-25
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE EN DATE DU 25 MAI 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOL, A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 297, 305 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS, QUE LE JURY DE JUGEMENT AYANT ETE DEFINITIVEMENT CONSTITUE, LE PRESIDENT, S'ETANT APERCU, APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, QUE L'UN DES JURES NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS D'APTITUDE EXIGEES PAR L'ARTICLE 354 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A, SANS MEME CONSULTER LA DEFENSE ET LE MINISTERE PUBLIC, ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT AU REMPLACEMENT DE CE JURE INCAPABLE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LORSQU'UNE CAUSE D'INAPTITUDE OU D'INCOMPATIBILITE RELATIVE A LA PERSONNE D'UN DES JURES DE JUGEMENT SE REVELE APRES L'OUVERTURE DES DEBATS, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT DOIT ETRE INTEGRALEMENT ANNULE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE SIMPLEMENT REMPLACER LE JURE ATTEINT D'UNE CAUSE D'INCAPACITE OU D'INCOMPATIBILITE, ET IL DOIT ETRE PROCEDE A UN NOUVEAU TIRAGE AU SORT SOUS RESERVE DE L'ACCEPTATION EXPRESSE TANT DE LA DEFENSE QUE DU MINISTERE PUBLIC, FAUTE DE QUOI L'AFFAIRE DOIT ETRE RENVOYEE A UNE AUTRE SESSION ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTES LES DECISIONS RELATIVES A LA REVISION DE LA LISTE DE SESSION ET AUX OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT RELEVANT EXCLUSIVEMENT DU POUVOIR DE LA COUR, LE PRESIDENT SE TROUVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE INCOMPETENT POUR ORDONNER DE PROCEDER PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT AU REMPLACEMENT DU JURE NUMERO 5 QUI N'AVAIT PAS EU L'AGE REQUIS POUR FAIRE PARTIE D'UN JURY D'ASSISES ; ET ALORS AU DEMEURANT ENFIN QUE LA DESIGNATION DU JURE REMPLACANT LE JURE NUMERO 5 ATTEINT D'UNE CAUSE D'INAPTITUDE, A ETE FAITE IRREGULIEREMENT DANS LA MESURE OU HUIT JURES AYANT DEJA ETE DESIGNES, LE TIRAGE AU SORT DU NEUVIEME NE POUVAIT SE FAIRE QUE SUR LES NOMS RESTANTS, A L'EXCLUSION DE CEUX QUI ETAIENT DEJA SORTIS DE L'URNE, SOIT EN L'ESPECE SUR LES 19 NOMS RESTANTS ET NON LES 27 NOMS DU JURY DE SESSION COMME LE MENTIONNE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS ; QU'EN DEFINITIVE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 297, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME A L'INSTANT OU SONT SORTIS DE L'URNE NEUF NOMS DE JURES NON RECUSES, ET, S'IL Y A LIEU, LES NOMS DES JURES SUPPLEMENTAIRES PREVUS PAR L'ARTICLE 296 DUDIT CODE ; QUE CE TIRAGE AU SORT EST IRREVOCABLE ET QUE LE JURY AINSI REGULIEREMENT CONSTITUE EST DEFINITIVEMENT ACQUIS A L'ACCUSE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE A LA CONSTITUTION DU JURY DE JUGEMENT ; QU'APRES LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI, LE PRESIDENT A FAIT REMARQUER QUE LE CINQUIEME JURE DE JUGEMENT (JURE TITULAIRE N° 13), QUI N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE DE 23 ANS, NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS D'APTITUDE PREVUES PAR L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LE PRESIDENT, SEUL, SANS RECUEILLIR LE CONSENTEMENT FORMEL DE L'ACCUSE ET DU MINISTERE PUBLIC ET SANS MEME FAIRE ANNULER PAR LA COUR LE TIRAGE AU SORT ET LES DEBATS QUI ONT SUIVI, A CRU DEVOIR PROCEDER AU REMPLACEMENT DU JURE INAPTE, EN TIRANT UN SEUL NOM SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION DONT IL A RETRANCHE CEUX DES HUIT JURES DEJA TIRES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE INTERVENUE AVEC UN JURY, ILLEGALEMENT MODIFIE PAR RAPPORT A CELUI QUI ETAIT ACQUIS AU DEMANDEUR, EST NULLE AINSI QUE L'ARRET DE CONDAMNATION QUI EN A ETE LA CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE DU 25 MAI 1982 QUI A CONDAMNE X... POUR VIOL A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ; CASSE ET ANNULE EGALEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ARRET CIVIL RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR D'ASSISES ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Caractère irrévocable - Juré inapte - Remplacement.
Analyse : Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 297 du Code de procédure pénale, le jury de jugement est formé à l'instant où sont sortis de l'urne neuf noms de jurés non récusés, et, s'il y a lieu, les noms des jurés supplémentaires prévus par l'article 296 dudit Code ; ce tirage au sort est irrévocable et le jury ainsi régulièrement constitué est définitivement acquis à l'accusé. Le président des assises ne peut donc seul, sans recueillir le consentement formel de l'accusé et du ministère public et sans même faire annuler par la cour le tirage au sort et les débats qui ont suivi, procéder au remplacement d'un juré inapte (1).