Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1973, 72-10.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-10808
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1969-12-16, 1969-12-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT REJETE LA DEMANDE DE LOUNI EN PAIEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES MALADIE, POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1967 AU 17 SEPTEMBRE 1967, L'INTERESSE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS QUI, PAR DECISION DU 16 DECEMBRE 1969, A PRONONCE D'OFFICE LA RADIATION DU RECOURS DU ROLE DE LADITE COMMISSION, AUX MOTIFS QUE PLUSIEURS CONVOCATIONS ADRESSEES A LOUNI AVAIENT ETE RENVOYEES PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, AVEC LA MENTION " PARTI SANS LAISSER D'ADRESSE " ; ATTENDU QUE LES DECISIONS, QUI TRANCHENT UN LITIGE, SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE ; QUE L'ACTE, QUI SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE, EST DONC DEPOURVU DU CARACTERE AUQUEL EST SUBORDONNEE LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LOUNI CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE RADIATION (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE RADIATION (NON).
Analyse : LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L 'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE. EST DEPOURVU DE CE CARACTERE L'ACTE QUI SE BORNE A ORDONNER LA RADIATION D'UNE AFFAIRE DU ROLE.