Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1977, 77-60.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60205
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lure 1977-02-10, 1977-02-10
Président : PDT M. Cosse-Manière

ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL DISPOSE QUE LES RECOURS PREVUS A L'ARTICLE 25 SONT FORMES PAR SIMPLE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... BERNARD N'ONT FORME LEURS RECOURS, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE D'HERICOURT, QUE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE ; QUE CES RECOURS ONT DONC ETE REGULIEREMENT FORMES ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DECLARANT IRRECEVABLES CES RECOURS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LURE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Forme.
Analyse : Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par simple déclaration au greffe du Tribunal d'instance. Par suite, le recours formé par lettre recommandée adressée au juge d'instance est irrecevable.