COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, PAR LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, LE 28 SEPTEMBRE 1962, DANS UN CAFE, BOUILLOT, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE POITEVINE DE CONDITIONNEMENT, PORTA UNE GIFLE A AMANT, CONTREMAITRE DE SON ATELIER, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT, LA VEILLE, AU COURS DU TRAVAIL, DONNE UN ORDRE A BOUILLOT QUI L'AVAIT ESTIME MAL FONDE ET AVAIT MANIFESTE SON MECONTENTEMENT; QUE CET INCIDENT AVAIT ETE EVOQUE AU COURS DE LA DISCUSSION; QUE BOUILLOT AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS PAR LA SOCIETE LE 1ER OCTOBRE 1962; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A SON OUVRIER AINSI CONGEDIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER "QU'IL N'EST PAS ETABLI COMMENT LA DISCUSSION A COMMENCE, NI QUI L'A PROVOQUEE, NI SI L'INCIDENT DE LA VEILLE A ETE LA CAUSE DE LA DISCUSSION", ET ESTIMENT QUE, "DANS CES CONDITIONS, LA GIFLE N'A CAUSE AUCUN TROUBLE DANS L'ENTREPRISE ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SI L'INCIDENT S'ETAIT DEROULE EN DEHORS DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT EU LIEU EN PRESENCE DE MEMBRE DU PERSONNEL SE TROUVANT DANS LE RESTAURANT OU AMANT PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS; QUE LA SCENE ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC LES OBSERVATIONS FAITES LA VEILLE, A L'OCCASION DU SERVICE; QUE LES COUPS PORTES AVAIENT ETE VIOLENTS ET AVAIENT PROVOQUE DES BLESSURES, CE QUI CARACTERISAIT LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL DE BOUILLOT DANS L'ENTREPRISE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POITIERS, LE 12 JANVIER 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHATELLERAULT. N 63 40 142. STE POITEVINE DE CONDITIONNEMENT C BOUILLOT. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M HERTZOG - AVOCAT GENERAL:M MELLOTTEE - AVOCAT:M LANDOUSY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN SUPERIEUR - VIOLENCES EXERCEES HORS DE L'ENTREPRISE MAIS A L'OCCASION DU SERVICE
Analyse : CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE LE FAIT PAR UN SALARIE D'AVOIR PORTE UNE GIFLE AU CONTREMAITRE DE SON ATELIER, EN DEHORS DE L'ENTREPRISE, MAIS EN PRESENCE DE MEMBRES DU PERSONNEL, L'INCIDENT ETANT EN RAPPORT DIRECT AVEC LES OBSERVATIONS FAITES LA VEILLE A L'INTERESSE PAR LA VICTIME, A L'OCCASION DU SERVICE.