Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE PEUT RECLAMER LA RADIATION OU L'INSCRIPTION D'UN INDIVIDU OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ELECTEUR QUI USE DE CETTE PREROGATIVE N'AGIT PAS EN VERTU D'UN DROIT PRIVE ET DANS UN BUT PERSONNEL, MAIS EXERCE AU CONTRAIRE UNE ACTION POPULAIRE APPARTENANT A TOUS LES ELECTEURS, QUI TEND A ASSURER LA SINCERITE DES LISTES ELECTORALES ET QUI, PAR SUITE, NE PEUT DONNER LIEU, DE LA PART DES ELECTEURS DONT LES DROITS SONT CONTESTES, A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ENONCE QUE BONNEVILLE AVAIT FORME UNE DEMANDE DE RADIATION DE TAUPIN DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-OUEN ET QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1967, L'A CONDAMNE A LUI VERSER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AVAIT CAUSE SA RECLAMATION ABUSIVE ; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 12 MAI 1967 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18 EME ARRONDISSEMENT) . N° 68-10.546. BONNEVILLE C/ TAUPIN. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 2 MARS 1967, BULL. 1967, II, N° 103, P. 72.

Sommaire principal : ELECTIONS LISTE ELECTORALE RADIATION ACTION DU TIERS ELECTEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE L'ELECTEUR DONT LES DROITS ONT ETE CONTESTES, POUR EXERCICE ABUSIF (NON)
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QUE L'ELECTEUR QUI USE DE CETTE PREROGATIVE N'AGIT PAS EN VERTU D'UN DROIT PRIVE ET DANS UN BUT PERSONNEL, MAIS EXERCE AU CONTRAIRE UNE ACTION POPULAIRE APPARTENANT A TOUS LES ELECTEURS QUI TEND A ASSURER LA SINCERITE DES LISTES ELECTORALES ET QUI, PAR SUITE, NE PEUT DONNER LIEU, DE LA PART DES ELECTEURS DONT LES DROITS SONT CONTESTES, A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DU CODE ELECTORAL, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES DE LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE PEUT RECLAMER LA RADIATION OU L'INSCRIPTION D'UN INDIVIDU OMIS OU INDUMENT INSCRIT.