Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1982, 82-60.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-60456
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pontoise 1982-10-18, 1982-10-18
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER ALINEA 1- A DU DECRET DU 3 AOUT 1961, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, LES COMMERCANTS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE THIBAUD, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION GERANCE LES FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LE LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE DOIT S'INSCRIRE EN CETTE QUALITE AU REGISTRE DU COMMERCE, IL N'EST PAS, POUR AUTANT, UN COMMERCANT + Q'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VINCENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Chambre de commerce - Liste électorale - Inscription - Conditions - Qualité de commerçant - Loueur de fonds de commerce (non).
Sommaire de référence : * CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - Elections professionnelles - Liste électorale - Inscription - Conditions - Qualité de commerçant - Loueur de fonds de commerce (non).
Analyse : Selon l'article 1er alinéa 1-a du décret du 3 août 1961, sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie, les commerçants inscrits au registre du commerce. Viole ce texte le jugement qui ordonne l'inscription d'un loueur de fonds de commerce inscrit au registre du commerce alors qu'il n'en n'est pas pour autant un commerçant.