Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A RODRIGUEZ X... D'UN BANDAGE HERNIAIRE SUR LA BASE D'UN ACCORD DE PRISE EN CHARGE, ALORS QU'UNE CIRCULAIRE DU 15 MARS 1961 AVAIT IMMEDIATEMENT DECIDE QUE SI L'ASSURE AVAIT CHOISI UN MODELE PLUS LUXUEUX QUE CELUI CORRESPONDANT A LA NOMENCLATURE, LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DE L'ACCORD PREALABLE NE POUVAIT ETRE EFFECTUE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR LADITE CIRCULAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA VIOLATION D'UNE CIRCULAIRE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1965, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE.N° 65-12 692. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE C/ RODRIGUEZ ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COULET ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 23 OCTOBRE 1950, BULL 1950, II, N° 302, P 212 ; 22 DECEMBRE 1953, BULL 1953, I, N° 378, P 315.

Sommaire principal : CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - CIRCULAIRE MINISTERIELLE (NON)
Analyse : LA VIOLATION D'UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.