Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1996, 95-82.648 95-84.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité et cassation
Numéro de pourvoi : 95-82648
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes (chambre d'accusation) 1995-04-06, 1995-04-06
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : M. Vuitton.

IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt n° 287 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte, des chefs de vols, escroqueries et dégradations de biens, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I. Sur la recevabilité du pourvoi formé le 7 septembre 1995 : Attendu qu'ayant épuisé, par sa déclaration du 11 avril 1995, son droit et se pourvoir en cassation, le demandeur ne pouvait exercer à nouveau le même recours par sa déclaration en date du 7 septembre 1995 ; Que, dès lors, le pourvoi formé à cette dernière date n'est pas recevable ; II. Sur le pourvoi formé le 11 avril 1995 : Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6o, du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen de cassation proposé par le mémoire complémentaire, pris de la violation de l'article R. 721-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le réquisitoire définitif de non-lieu à suivre sur la plainte initiée par X... a été signé de Y... et que l'arrêt prononcé le 6 avril 1995 ainsi que les débats y afférents statuant sur l'appel du demandeur à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu à suivre mentionnant la présence de M. Y..., en qualité de président de la chambre d'accusation ; " alors que, en ce qui concerne le lien de parenté entre magistrats, même si la dispense est accordée, les parents conjoints ou alliés jusqu'au degré de neveu ne peuvent siéger dans une même cause ; qu'en l'espèce, la présence de parents conjoints ou alliés dans une même cause vicie la décision " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que 2 magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre d'accusation où siégeait M. Y..., conseiller, confirme une ordonnance de non-lieu rendue sur les réquisitions de son conjoint, Mme Y..., premier substitut du procureur de la République ; Que la cassation est, dès lors, encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif : I. Sur le pourvoi formé le 7 septembre 1995 : Le DECLARE IRRECEVABLE ; II. Sur le pourvoi formé le 11 avril 1995 : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt n° 287 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 6 avril 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Sommaire principal : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal indépendant et impartial - Chambre d'accusation - Composition - Magistrats conjoints (non).
Sommaire de référence : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Incompatibilités - Magistrats conjoints
Analyse : Selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 2 magistrats conjoints ne peuvent connaître d'une même cause. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt rendu par la chambre d'accusation, où siégeait un conseiller, conjoint du magistrat du parquet qui avait pris des réquisitions ayant conduit au prononcé, par le juge d'instruction, de l'ordonnance entreprise. (1).