COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - SIGNIFICATION - DEFAUT - EFFET - INOPPOSABILITE AU BAILLEUR
Analyse : LA CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL N'EST OPPOSABLE AU BAILLEUR QUE SI ELLE LUI A ETE SIGNIFIEE OU S'IL L'A ACCEPTEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL.