Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 2000, 97-16.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-16261
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1997-02-07, 1997-02-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Boré et Xavier, M. Boullez.

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire et le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie Norwich Union : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 7 février 1997), qui n'a pas statué par des motifs hypothétiques ni inversé la charge de la preuve, a souverainement retenu que Jean X... était mort d'un accident correspondant à la définition qu'en donnait le contrat d'assurance ; que le moyen est sans fondement ; Et attendu que les pourvois sont abusifs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Accidents corporels - Police - Dénaturation - Accident - Définition - " Action soudaine d'une cause extérieure " - Circonstances de la mort d'un assuré - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : ASSURANCE (règles générales) - Police - Dénaturation - Assurance - Accidents corporels
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si les circonstances d'un décès accidentel correspondent à la définition qu'en donne le contrat d'assurance.