Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 juillet 1971, 69-14.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 69-14513
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1969-02-24, 1969-02-24
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE NOEL A FAIT DONATION-PARTAGE DE SON DOMAINE AGRICOLE A SES DEUX FILLES PAR ACTE DU 24 JANVIER 1962, ET, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 8 AOUT SUIVANT, A ADRESSE SA DEMISSION A LA COOPERATIVE AGRICOLE LES COTEAUX D'ALBRET DONT IL ETAIT ADHERENT ; QUE PAR DECISION DU 15 JUIN 1963 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE A REFUSE CETTE DEMISSION ET DECIDE D'APPLIQUER A NOEL LES PENALITES PREVUES PAR LES STATUTS POUR NON APPORT DE RECOLTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE NOEL A VERSER A LA COOPERATIVE DES INDEMNITES ET PENALITES POUR LES ANNEES 1962 A 1964 AINSI QU'UN INDEMNITE ANNUELLE JUSQU'AU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 15 ANS CONSENTI EN 1955 A LA COOPERATIVE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ALORS QUE LE RECOURS A L'ASSEMBLEE GENERALE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE FACULTE ET QUE, COMME NOEL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LES STATUTS DE 1958 DE LA COOPERATIVE, QUI NE COMPORTAIENT AUCUNE OBLIGATION DU SOCIETAIRE DONATEUR DE TRANSMETTRE SES OBLIGATIONS, LUI ETAIENT SEULS APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DU STATUT APPLICABLE AU JOUR DE LA DEMISSION, LE REFUS TACITE OU LA DECISION PORTANT REFUS DE DEMISSION EMANANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE NOEL AIT USE DE LA VOIE DE RECOURS QUI LUI ETAIT OFFERTE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUE NOEL ETANT DEMEURE SOCIETAIRE, LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 4 MAI 1963 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS ET OU NOEL A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE S'IMPOSAIENT A LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE NOEL SELON LESQUELLES D'UNE PART, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DES STATUTS DE 1958, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI SON DEPART EN 1962 AURAIT EU POUR CONSEQUENCE SOIT DE REDUIRE LE CAPITAL AU-DESSOUS DES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 14, SOIT DE PORTER PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA COOPERATIVE PAR LA PRIVATION DE LA PART DE RECOLTE OU PAR TOUTE AUTRE DIMINUTION DE SON ACTIVITE ET ALORS QUE SES APPORTS ET SES DROITS DONT IL OFFRAIT GRATUITEMENT L'INTEGRALITE A LA COOPERATIVE ETAIENT TRES FAIBLES DE TELLE SORTE QU'ILS NE POUVAIENT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LE REMBOURSEMENT DU PRET AGRICOLE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COOPERATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE TOUT D'ABORD QUE LE PRET A 15 ANS CONSENTI A LA COOPERATIVE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE LE 1ER DECEMBRE 1955 COMPORTAIT UN SOLDE RESTANT DU ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL, LA DEMANDE DE RETRAITE DE NOEL NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, ET D'AUTRE PART QU'ON NE SAURAIT DISSOCIER LES OBLIGATIONS DU SOCIETAIRE VIS-A-VIS DE LA COOPERATIVE ET CELLE QU'IL PEUT AVOIR VIS-A-VIS DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE QUI A FAIT LES PRETS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE NOEL, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, FAISAIT VALOIR SUBSIDIAIREMENT QUE SON ENGAGEMENT ETANT SOUSCRIT POUR CINQ ANS, SE TERMINAIT EN 1963 DE SORTE QUE SA DEMISSION N'ETAIT PAS ADMISE POUR 1962 DEVAIT L'ETRE POUR 1963 ET QUE DANS CES CONDITIONS LES PENALITES QUI LUI SONT APPLIQUEES NE DOIVENT EN AUCUN CAS DEPASSER L'ANNEE 1963 ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1) SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - REFUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - STATUT PREVOYANT UN RECOURS DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE - RECOURS NON EXERCE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - OPPOSABILITE AUX SOCIETAIRES - CONVOCATION REGULIERE.
Analyse : LE MEMBRE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE DONT LA DEMISSION A ETE REFUSEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUI S'EST ABSTENU D'USER DU RECOURS QUE LES STATUTS LUI OUVRAIENT DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DEMEURE SOCIETAIRE ET LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DECIDEES, APRES SA DEMISSION, A UNE ASSEMBLEE GENERALE A LAQUELLE IL A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, S'IMPOSENT A LUI.