Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1980, 77-13.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 77-13516
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1977-05-04, 1977-05-04
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION DE DAME X... AU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS DU 4 NOVEMBRE AU 3 DECEMBRE 1974 SERAIENT PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE SUR LA BASE DES TARIFS PRATIQUES PAR CE CENTRE BIEN QUE L'ETABLISSEMENT LE PLUS PROCHE DE LA RESIDENCE DE LA MALADE FUT LE CENTRE HOSPITALIER DE CHARLEVILLE-MEZIERES, AUX MOTIFS QUE LE CHOIX DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE FAIT PAR LE MEDECIN TRAITANT, EU EGARD A L'URGENCE ET A LA GRAVITE DU CAS ET EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT SPECIALISE LE PLUS PROCHE DU DOMICILE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CHOIX DE L'ASSURE DOIT ETRE ENTENDU NON SEULEMENT DE CELUI EXERCE PAR L'INTERESSE LUI-MEME, MAIS EGALEMENT DE CELUI FAIT PAR SON MEDECIN TRAITANT ET LES JUGES DU FOND N'ONT AUCUNEMENT CONSTATE L'EXIGENCE D'UNE URGENCE QUI AURAIT NECESSITE IMPERIEUSEMENT L'ADMISSION DE LA MALADE AU CHU DE REIMS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR AU PREALABLE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX SOULIGNAIENT LA GRAVITE DU CAS, L'ETAT ALARMANT DE LA MALADE ET L'URGENCE D'ENTREPRENDRE LE TRAITEMENT DANS UN SERVICE SPECIALISE D'ENDOCRINOLOGIE, TEL CELUI DU CHU DE REIMS ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN PRESENCE D'UN CAS GRAVE ET URGENT, COMME EN L'ESPECE, LE MEDECIN TRAITANT AVAIT SOUS SA RESPONSABILITE, DETERMINE L'ETABLISSEMENT SPECIALISE LE PLUS PROCHE QU'IL JUGEAIT APTE A APPLIQUER LE TRAITEMENT APPROPRIE ET NECESSAIRE AU MALADE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE RAISON DE CONVENANCES PERSONNELLES DE L'ASSURE ET RENDAIT INUTILE L'EXPERTISE TECHNIQUE ULTERIEURE DANS LES RAPPORTS DE LA CAISSE ET DE L'ASSURE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST JUSTIFIEE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Libre choix par l'assuré - Limites - Décret du 5 février 1962 modifié - Application.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Frais d'hospitalisation - Nécessité d'une admission dans l'établissement choisi par le médecin traitant.
Analyse : Il ne saurait être reproché aux juges d'appel d'avoir décidé la prise en charge des frais médicaux et d'hospitalisation sur la base des tarifs pratiqués dans le centre où l'assuré social avait été transporté, sur l'avis de son médecin traitant, bien qu'il existe un établissement plus proche de la résidence du malade, dès lors qu'ayant relevé que les documents médicaux soulignaient l'état alarmant du malade et l'urgence d'entreprendre un traitement, ils pouvaient en déduire qu'en présence d'un cas grave et urgent, le médecin traitant avait, sous sa responsabilité, déterminé l'établissement spécialisé le plus proche qu'il jugeait apte à appliquer le traitement approprié, ce qui excluait toute raison de convenance personnelle de l'assuré et rendait inutile l'expertise technique ultérieure dans les rapports de la caisse et de l'assuré.