Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1983, 81-40.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-40568
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21) 1980-12-18, 1980-12-18
Président : Pdt M. Astraud CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE ; ATTENDU QUE M X... QUI A TRAVAILLE DE 1960 1974 AU SENEGAL, PUIS EN COTE D'IVOIRE, COMME INSPECTEUR COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE PIRELLI FRANCE A REPROCHE A CETTE SOCIETE DE N'AVOIR PAS COTISE POUR LUI, PENDANT SON SEJOUR EN AFRIQUE, AUX ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE ET LUI A RECLAME LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE CELLES-CI ET CELUI PLUS DEFAVORABLE DU REGIME LOCAL ET CE POUR LES ANNEES 1967 A 1974 INCLUS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CE CHEF DE DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE DU 16 NOVEMBRE 1956 QUI DISPOSE QUE "LE REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT BENEFICIENT LES Y... REGIS PAR CETTE CONVENTION EST CELUI INSTITUE PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR. TOUTEFOIS LES Y... BENEFICIANT D'UN REGIME PLUS FAVORABLE CONTINUERONT, A TITRE PERSONNEL, A BENEFICIER DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX REGIMES" ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN VISANT LE REGIME PLUS FAVORABLE CETTE CONVENTION NE SE REFERE PAS AU REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE DE LA FRANCE METROPOLITAINE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE INTERPRETATION DE LA CONVENTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT SUR LE RAPPEL AU TITRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Afrique occidentale française - Convention fédérale du commerce du 16 novembre 1956 - Régime local d'allocations familiales - Travailleurs bénéficiant d'un régime plus favorable - Référence au régime français d'allocations familiales (non).
Analyse : Fait une fausse interprétation de l'article 41 de la convention collective du commerce de l'Afrique occidentale du 16 novembre 1956, qui dispose que "le régime d'allocations familiales dont bénéficient les travailleurs régis par cette convention est celui institué par la législation en vigueur. Toutefois les travailleurs bénéficiant d'un régime plus favorable continueront à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les deux régimes", la cour d'appel qui condamne l'employeur à verser à un salarié la différence entre le montant des allocations familiales du régime français de sécurité sociale, et celui plus défavorable du régime local, alors qu'en visant le régime plus favorable cette convention ne se réfère pas au régime légal de la sécurité sociale de la France métropolitaine.