Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE DE Y..., CONDUITE PAR SON EPOUSE, CIRCULAIT, DE JOUR, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, LORSQUE, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, APRES UNE COURBE A GRAND RAYON, LA VOITURE MONTA SUR L'ACCOTEMENT DROIT DE LA ROUTE, HEURTA UN PLATANE ET S'IMMOBILISA QUELQUES METRES PLUS LOIN ; QUE DAME X..., TRANSPORTEE GRATUITEMENT, FUT BLESSEE ; QU'ELLE ASSIGNA LES EPOUX Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR BENEVOLE ALORS QUE, NI L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, NI LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, NE PERMETTAIENT DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE DAME Y... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REMARQUE QUE LE TEMPS ETAIT BEAU, QUE LA ROUTE, EN EXCELLENT ETAT, AVAIT PRES DE NEUF METRES DE LARGE ET QU'AUCUN VEHICULE N'AVAIT GENE LA CONDUCTRICE, LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE L'EXPERTISE AVAIT ETABLI QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE MALADRESSE DE DAME Y... QUI, PAR SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE, AVAIT ETE DEPORTEE SUR SA DROITE A LA SORTIE DE LA COURBE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS, S'EN EST APPROPRIE LES MOTIFS, ENONCE QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE D'UN VEHICULE CONSTITUE UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR ET QUE L'EXPERTISE AVAIT DEMONTRE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE ETRANGERE ; ATTENDU QUE, DE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE DAME Y... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 916. EPOUX Y... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 870, P 618. 19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 913, P 645.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE HEURT D'UN ARBRE
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE AUTOMOBILISTE CIRCULANT DE JOUR, SUR UNE ROUTE LARGE EN EXCELLENT ETAT, ET N'AYANT ETE GENEE PAR AUCUN VEHICULE, AVAIT NEANMOINS ETE DEPORTEE DANS UN VIRAGE ET ETAIT ALLEE HEURTER UN PLATANE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT UN DEFAUT DE MAITRISE CONSTITUANT UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE VIS A VIS DU TIERS TRANSPORTE A TITRE GRATUIT.