Cour de Cassation, Commission de révision, du 7 février 2005, 04-REV.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-02-07
Formation : COMMISSION_REVISION
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 04-REV037
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2003-09-23, 2003-09-23
Président : Président : Mme Anzani

IRRECEVABILITE de la demande présentée par X... Lionel et tendant à la révision de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 23 septembre 2003, qui, pour contravention de diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende. LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que cette demande, qui concerne une condamnation contraventionnelle, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale et n'est, dès lors, pas recevable. Par ces motifs : DECLARE la demande irrecevable.

Sommaire principal : REVISION - Commission de révision - Demande - Recevabilité - Décisions susceptibles - Condamnation en matière contraventionnelle (non).
Analyse : La demande de révision d'une condamnation pour contravention n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale.