Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1972, 71-40.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40534
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-09-17, 1971-09-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LE GRIEL

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE 23, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1820, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE AU BON MARCHE A VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DEPUIS LE 9 SEPTEMBRE 1935, ET QU' ELLE A CONGEDIEE LE 15 OCTOBRE 1968, AUX MOTIFS QU' UNE MESURE DE RETROGRADATION PRISE A L' ENCONTRE D' UNE EMPLOYEE, EST UNE SANCTION QUI, LORSQU' ELLE N' EST PAS JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DE L' EMPLOYEE, QU' ELLE EST DECLAREE IRREVOCABLE AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET QU' ELLE EST INFLIGEE SANS CONVOCATION, NI EXPLICATION, APPARAIT COMME UNE MESURE BLESSANTE DE NATURE A CAUSER A LA SALARIEE UN PREJUDICE MORAL CERTAIN, QUE LES DECISIONS DE LA SOCIETE ONT ETE PRISES AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ET QUE DEMOISELLE X... RISQUAIT, SI ELLE NE TROUVAIT PAS DE TRAVAIL, DE VOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE NOTABLEMENT DIMINUES, ALORS D' UNE PART QUE LE FAIT DE LICENCIER UNE EMPLOYEE SANS INVOQUER DE FAUTE A SON ENCONTRE NE SAURAIT EN CONSTITUER UNE DE LA PART DE L' EMPLOYEUR, QUE CELUI- CI EST SEUL JUGE DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE L' EMPLOYEE ET QU' UN LICENCIEMENT PEUT D' AUTANT MOINS ETRE QUALIFIE D' ABUSIF S' IL A ETE PRECEDE D' UNE OFFRE DE RECLASSEMENT A UN POSTE PLUS CONFORME AUX APTITUDES DE L' INTERESSEE, OFFRE QUI A ETE REJETEE PAR CELLE- CI, ET ALORS, D' AUTRE PART, QU' IL S' AGIT D' APRES LES TERMES MEMES EMPLOYES PAR LA COUR D' APPEL D' UN PREJUDICE EVENTUEL, DEPENDANT D' EVENEMENTS INCERTAINS ET INSUSCEPTIBLES COMME TELS DE FONDER UN DROIT A REPARATION OU D' ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL D' UNE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE X... ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE AU BON MARCHE DEPUIS TRENTE- CINQ ANS, DONT VINGT- TROIS ANS EN QUALITE DE CADRE ET QUINZE ANS COMME SECONDE AU RAYON DES ARTICLES DE LINGERIE FEMININE, QUE L' EMPLOYEUR LUI NOTIFIA PAR LETTRE DU 10 OCTOBRE 1968, UNE DECISION DE RETROGRADATION A UN EMPLOI DE VENDEUSE, AVEC EFFET RETROACTIF AU 1ER OCTOBRE PRECEDENT, SANS L' AVOIR ENTENDUE AU PREALABLE, ET SANS LUI REPROCHER DE FAUTE PROFESSIONNELLE, REFUSANT TOUTE EXPLICATION AUX DELEGUES DU PERSONNEL ; QU' IL LUI A FAIT EXECUTER LE TEMPS DE PREAVIS AU RAYON DES JOUETS AUQUEL ELLE N' AVAIT JAMAIS ETE ENCORE AFFECTEE ; ATTENDU QU' AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D' APPEL A PU ESTIMER QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE BLESSANTE A L' EGARD D' UNE EMPLOYEE ANCIENNE QUI N' AVAIT PAS DEMERITE, AGISSANT AINSI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE D' ABUS DANS L' EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, L' OFFRE DE RECLASSEMENT N' ETANT QUE LA CONSECRATION D' UNE SANCTION NON MOTIVEE QU' APPRECIANT EN FAIT LE PREJUDICE SUBI PAR DEMOISELLE X... D' APRES LA SITUATION OU LA MESURE PRISE PAR SON EMPLOYEUR LA PLACAIT, ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE AU BON MARCHE A LA REPARER PAR L' ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS DONT ELLE A DETERMINE LE MONTANT ; ATTENDU QU' AUCUN DES MOYENS N' EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 17 MARS 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - ATTITUDE BLESSANTE DE L 'EMPLOYEUR - RETROGRADATION D'UN EMPLOYE ANCIEN N'AYANT PAS DEMERITE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - RETROGRADATION DU SALARIE - RETROGRADATION HUMILIANTE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UNE EMPLOYEE ETAIT AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN DEPUIS TRENTE-CINQ ANS, DONT VINGT-TROIS ANS EN QUALITE DE CADRE ET QUINZE ANS COMME SECONDE D'UN RAYON, QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT NOTIFIE UNE DECISION DE RETROGRADATION A UN EMPLOI DE VENDEUSE AVEC EFFET RETROACTIF, SANS L'AVOIR ENTENDUE AU PREALABLE ET SANS LUI REPROCHER DE FAUTE PROFESSIONNELLE, REFUSANT TOUTE EXPLICATION AUX DELEGUES DU PERSONNEL, QU'IL LUI AVAIT FAIT EXECUTER LE TEMPS DE PREAVIS A UN RAYON AUQUEL ELLE N'AVAIT ENCORE JAMAIS ETE AFFECTEE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE BLESSANTE A L'EGARD D'UNE EMPLOYEE ANCIENNE QUI N'AVAIT PAS DEMERITE, AGISSANT AINSI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE D 'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, L'OFFRE DE RECLASSEMENT N'ETANT QUE LA CONSECRATION D'UNE SANCTION NON MOTIVEE.