Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1985, 84-03.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-03039
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-06-29, 1984-06-29
Président : Pdt. M. Joubrel

SUR LE MOYEN ENONCE PAR MME CAMILLE X... ET PAR M. PHILIPPE X... DANS LEUR DECLARATION DE POURVOI : ATTENDU QU'EN 1978, L'A.N.I.F.O.M. A FIXE A UN MONTANT DE 42.048 FRANCS LA VALEUR D'INDEMNISATION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION DONT MME CAMILLE X... ET M. PHILIPPE X... AVAIENT ETE DEPOSSEDES EN ALGERIE ; QUE CES DERNIERS ONT SAISI L'INSTANCE ARBITRALE AFIN QU'ELLE FIXE UNE VALEUR DIFFERENTE SUR LA BASE D'UN ACTE AUTHENTIQUE D'ATTRIBUTION-PARTAGE ETABLI EN 1953 ET FAISANT ETAT D'UNE VALEUR DE L'IMMEUBLE DE 2.700.000 ANCIENS FRANCS, MAJORE DE 500 ANCIENS FRANCS AU TITRE DES FRAIS D'ENREGISTREMENT, MONTANT DONT ILS ONT DEMANDE LA REVALORISATION EN FONCTION DE L'EVOLUTION DES PRIX DEPUIS 1953 ; QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE LA DECISION DE L'INSTANCE ARBITRALE, D'AVOIR REJETTE LEUR DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, PREMIER ALINEA, DE LA LOI MODIFIEE N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS IMMOBILIERS CONSTRUITS EST DETERMINEE PAR L'APPLICATION DE BAREMES FORFAITAIRES REGLEMENTAIRES ; QUE, SELON LES TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 6 JANVIER 1982, L'INSTANCE ARBITRALE NE PEUT FIXER UNE VALEUR DIFFERENTE DE CELLE RESULTANT DE L'APPLICATION DES BAREMES QUE SUR PRODUCTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE OU D'UN ACTE SOUS SEINT-PRIVE AYANT DATE CERTAINE, ETANT PRECISE QU'EN CE CAS IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 82-578 DU 2 JUILLET 1982 QUE LA VALEUR D'INDEMNISATION NE PEUT DEPASSER LE MONTANT FIGURANT DANS L'ACTE PRODUIT, MAJORE, LE CAS ECHEANT, DES CHARGES ET DES FRAIS D'ACQUISITION JUSTIFIES ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE PREVOYANT L'INDEXATION OU LA REVISION DE CE MONTANT PAR APPLICATION D'UN INDICE, D'UN COEFFICIENT DE REEVALUATION OU D'UN TAUX ANNUEL DE REVALORISATION, LEDIT MONTANT NE PEUT ETRE REVALORISE POUR TENIR COMPTE DE VARIATIONS DE PRIX POSTERIEURES A L'ACTE PRODUIT ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : RAPATRIE - Indemnisation - Rapatrié dépossédé outre-mer - Indemnité - Fixation - Fixation par l'instance arbitrale - Eléments à retenir - Bien immobilier construit - Acte authentique ou sous seing privé - Acte établi à l'occasion d'une opération juridique intéressant l'immeuble - Montant figurant dans un acte authentique ou sous seing privé - Revalorisation (non).
Analyse : Le montant figurant dans un acte authentique ou sous seing privé pouvant être retenu par l'instance arbitrale pour fixer la valeur d'indemnisation d'un bien immobilier construit ne peut faire l'objet d'une revalorisation pour tenir compte des variations de prix postérieures à l'acte.