Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1983, 82-13.340, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13340
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1981-02-23, 1981-02-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, VICTIME LE 27 FEVRIER 1968, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL MME X... A OBTENU DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT UNE INDEMNITE CALCULEE SUR LA BASE D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 16%, PORTE ULTERIEUREMENT A 24%; QUE, SSUR SA DEMANDE EN REVISION DE LA RENTE, A CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LUI A RECONNU UN TAUX D'INCAPACITE DE 20% MAIS N'A ACCEPTE D'EN TENIR COMPTE QU'A CONCURRENCE DE 4% AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE INDEMNISEE EN DROIT COMMUN SUR LA BASE D'UN TAUX DE 16% PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE MME X... DE SON RECOURS ET L'A CONDAMNEE A REMBOURSER LES ARRERAGES PERCUS DU 5 JUIN 1974 AU 30 JUIN 1976 AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE AVAIT RECU EN DROIT COMMUN UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE ELLE AURAIT PU PRETENDRE SI LA RENTE AVAIT ETE CALCULEE AU TAUX DE 20% ET QUE LA CAISSE QUI AVAIT ETE PRESENTE AUX INSTANCES DE DROIT COMMUN ET N'AVAIT DONC FAIT PREUVE D'AUCUNE PASSIVITE OU NEGLIGENCE NE SAURAIT ETRE AMENEE A SUPPORTER UN ACCROISSEMENT DE SES CHARGES SANS AVOIR LA POSSIBILITE D'EN TRANSFERER LE FARDEAU SUR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PUISQUE LE NOUEAU TAUX DE 20% NE CONSTITUAIT PAS UNE AGGRAVATION PAR RAPPORT A CELUI DONT IL AVAIT ETE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQUE L'ACCIDENT EST IMPUTABLE A UN TIERS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST TENUE DE VERSER A LA VICTIME LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SAUF RECOURS DE SA PART CONTRE L'AUTETEUR DE L'ACCIDENT ET QUE LA CAISSE NE SAURAIT PRETENDRE EN ETRE DISPENSEE PAR L FAIT QUE CES PRESTATIONS CORRESPONDRAIENT A UN CHEF DE PREJUDICE DEJA REPARE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME, DES LORS QU'ELLE-MEME ET LE TIERS RESPONSABLE ETAIENT EN MESURE DE VEILLER A CE QUE CETTE INDEMNITE SOIT FIXEE PAR LE JUGE DE DROIT COMMUN COMPTE TENU DE CES PRESTATIONS AUXQUELLES LA VICTIME NE POUVAIT VALABLEMENT RENONCER; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Prestations - Conditions - Accident imputable à un tiers - Prestations comprises dans l'indemnité de droit commun allouée à la victime.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Caractère définitif - Prestations ultérieures de la caisse - Cumul allégué avec l'indemnité complémentaire.
Analyse : Lorsqu'un accident du travail est imputable à un tiers, la caisse de sécurité sociale est tenue, en application de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale, de verser à la victime les prestations prévues par la législation sur les accidents du travail sauf recours de sa part contre l'auteur de l'accident et elle ne saurait prétendre en être dispensée par le fait que ces prestations correspondraient à un chef de préjudice déjà réparé par l'indemnité complémentaire allouée à la victime, dès lors qu'elle-même et le tiers responsable étaient en mesure de veiller à ce que cette indemnité soit fixée par le juge de droit commun compte tenu de ces prestations auxquelles la victime ne pouvait valablement renoncer.