COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECIDER QUE LE METAYER DES CONSORTS X... DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1025, ALINEA 2, DU CODE RURAL, FAIT SUBIR, AU REVENU CADASTRAL GLOBAL DES PARCELLES DONT L'EXPLOITATION LUI ETAIT CONFIEE, DES ABATTEMENTS QUI NE SERAIENT POINT JUSTIFIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, A BON DROIT, QUE, POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE SEULEMENT DU REVENU CADASTRAL DES SURFACES EXPLOITABLES PAR LE METAYER, SANS RETENIR LES PARTIES IMPRODUCTIVES; QUE L'ARRET CONSTATE, NOTAMMENT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, QUE CERTAINES PARCELLES EN NATURE DE LANDES ET DE BRUYERES, PERMETTANT DE FAIRE PACAGER LE BETAIL ET FOURNISSANT LA LITIERE, NE POUVAIENT ETRE RETENUES QUE DANS LA MESURE OU LEUR SUPERFICIE RESTAIT DANS UNE PROPORTION CONVENABLE AVEC LES BESOINS DE L'EXPLOITATION, ET QUE D'AUTRES TERRES ETAIENT RENDUES IMPROPRES A LA CULTURE PAR LA PRESENCE D'ARBRES FORESTIERS EN NOMBRE TROP IMPORTANT; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT DEDUIT, QUE LE REVENU CADASTRAL GLOBAL DES TERRES EXPLOITABLES ETAIT INFERIEUR AU MAXIMUM FIXE PAR LA LOI POUR L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DU METAYER A LA SECURITE SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 10 633. VEUVE X... ET AUTRES C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA DORDOGNE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M GOUTET. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1954, BULL 1954, II, N° 58, P 38; 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 670, P 466; 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 671, P 466.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYERS - CONDITIONS - REVENU CADASTRAL - CALCUL - REVENU DE LANDES ET BRUYERES
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1025, ALINEA 2 DU CODE RURAL, DEFINISSANT LES CONDITIONS D'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES METAYERS AUX ASSURANCES SOCIALES, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE SEULEMENT DU REVENU CADASTRAL DES SURFACES EXPLOITABLES PAR LE METAYER SANS RETENIR LES PARTIES IMPRODUCTIVES. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI FAIT SUBIR DIVERS ABATTEMENTS AU REVENU CADASTRAL GLOBAL DES PARCELLES CONFIEES A L'EXPLOITATION D'UN METAYER EN RELEVANT QUE CERTAINES D'ENTRE-ELLES, EN NATURE DE LANDES ET DE BRUYERES, PERMETTANT DE FAIRE PACAGER LE BETAIL ET FOURNISSANT LA LITIERE, NE POUVAIENT ETRE RETENUES QUE DANS LA MESURE OU LEUR SUPERFICIE RESTAIT DANS UNE PROPORTION CONVENABLE AVEC LES BESOINS DE L'EXPLOITATION ET QUE D'AUTRES TERRES ETAIENT RENDUES IMPROPRES A LA CULTURE PAR LA PRESENCE D'ARBRES FORESTIERS EN NOMBRE TROP IMPORTANTS.