Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1973, 72-10.148, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10148
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1971-06-29, 1971-06-29
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS EN AVOIR ETE INDEMNISEES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE ; QU'IL EN EST DE MEME DES PERSONNES QUI SONT TENUES AUX OBLIGATIONS CI-DESSUS AVEC OU POUR DES DEBITEURS DE CES OBLIGATIONS + ATTENDU QUE SALVADOR X..., RAPATRIE D'ALGERIE, AYANT ETE CONDAMNE A PAYER A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CREDIT ET DE BANQUE LES DETTES QU'IL AVAIT CONTRACTEES ENVERS CET ETABLISSEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE RURAL SITUE EN ALGERIE DONT IL A ETE DEPOSSEDE SANS RECEVOIR D'INDEMNISATION, LA C F C B A, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1969 FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR LES IMMEUBLES QUE ROGER X..., FRERE DU PRECEDENT ET QUI S'ETAIT PORTE CAUTION POUR LUI, POSSEDE EN FRANCE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR REFUSER DE DONNER MAIN-LEVEE DE CETTE SURETE, S'EST FONDE SUR CE QUE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 PREVOYANT LA RADIATION DES INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES NE POUVAIT S'APPLIQUER, LA MAINLEVEE DES SURETES VISEES PAR CE TEXTE NE BENEFICIANT, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, QU'AUX DEBITEURS D'ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE LA C F C B ET QU'UNE HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 49, EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE CE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE, LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREANCIER POURRA DESORMAIS EXERCER SES DROITS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE SON DEBITEUR RECEVRA, INTERDIT PAR LA-MEME AU CREANCIER, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 QUI N'ONT PAS ETE MISES EN OEUVRE EN L'ESPECE, DE PRENDRE OU MAINTENIR, SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE DES PERSONNES SUSMENTIONNEES, TOUTE MESURE DE SURETE QUI SERAIT AINSI SANS OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS,

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EFFETS - RADIATION DES SURETES - HYPOTHEQUE PROVISOIRE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE - (LOI DU 15 JUILLET 1970) - EFFETS - RADIATION DES SURETES - HYPOTHEQUE PROVISOIRE.
Analyse : L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN S'OPPOSANT A TOUTE POURSUITE CONTRE LE DEBITEUR SUR LES BIENS QU'IL POSSEDE EN FRANCE ET EN DETERMINANT DANS LES ARTICLES QUI LUI FONT SUITE LES LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CREANCIER POURRA DESORMAIS EXERCER SES DROITS SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUE SON DEBITEUR RECEVRA, INTERDIT PAR LA-MEME AU CREANCIER DE PRENDRE OU MAINTENIR SUR LES BIENS DU DEBITEUR RAPATRIE SITUES EN FRANCE TOUTE MESURE DE SURETE QUI SERAIT SANS OBJET (ARRETS N. 1, 2 ET 3). EN EFFET, SI LE DROIT DU CREANCIER SUBSISTE TEL QU'IL EXISTAIT AU JOUR DE LA DEPOSSESSION DU DEBITEUR, IL EST LIMITE DANS SON EXERCICE (ARRET N. 3).