Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1974, 73-11.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11051
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1972-12-18, 1972-12-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X... MOHAND TAYEB, NE EN ALGERIE LE 30 JUIN 1931 ET RESTE DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, A, LE 28 JANVIER 1965, SOUSCRIT DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DU NEUVIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS LA DECLARATION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE X... AYANT DEMANDE QUE CETTE NATIONALITE LUI FUT RECONNUE A L'EXPIRATION DU DELAI D'ENREGISTREMENT DE SIX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'A DEFAUT D'UNE DECISION D'AJOURNEMENT NOTIFIEE DANS CE DELAI, LA DECLARATION DE X... DEVAIT ETRE REPUTEE ENREGISTREE, MAIS A CONSIDERE CETTE DECLARATION NON VALABLE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 108 DUDIT CODE, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS, AU MOMENT OU IL L'A SOUSCRITE " DE RESIDENCE EFFECTIVE ET PERMANENTE EN FRANCE "; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'ABORD, QUE LA CONSTATATION PAR L'ARRET ATTAQUE QUE " LE COURT SEJOUR DE X... A PARIS, ... ARRONDISSEMENT, A UNE EPOQUE OU LE DEPARTEMENT DE LA SEINE LUI ETAIT INTERDIT ", N'AVAIT ETE QU'UNE RESIDENCE TEMPORAIRE DESTINEE A FIXER ARTIFICIELLEMENT LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE DU NEUVIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS, AURAIT DU SUFFIRE A FAIRE CONSIDERER COMME REGULIERE LA DECLARATION SOUSCRITE DEVANT CE MAGISTRAT ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS AURAIENT ETABLI QUE L'INTERESSE AVAIT EU A PARIS UNE RESIDENCE EFFECTIVE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE PEUVENT EN FRANCE SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE " SELON LES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE "; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 152 DUDIT CODE, QUI FIGURE SOUS CE TITRE VII, LA DECLARATION A CETTE FIN DOIT ETRE RECUE PAR LE JUGE COMPETENT DU LIEU OU CES PERSONNES ETABLISSENT LEUR DOMICILE ; QU'APPRECIANT, SANS DENATURATION, LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE DE FEVRIER A JUIN 1965, PERIODE PENDANT LAQUELLE IL JUSTIFIAIT AVOIR HABITE EN HOTEL, ..., A PARIS, X... ETAIT FRAPPE D'UNE MESURE D'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT CINQ ANS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE AVEC PRISE D'EFFET AU 13 JUIN 1962, DATE DE SA LIBERATION DE LA MAISON CENTRALE DE CLAIRVAUX, RETIENT QU'ANTERIEUREMENT A CETTE EPOQUE, X... AURAIT LOGE DANS DIVERS HOTELS DE LA REGION PARISIENNE ET FAIT UN SEJOUR DE PLUSIEURS ANNEES DANS SON PAYS D'ORIGINE SANS QU'IL PUISSE DONNER AUCUNE PRECISION SUR LES RESIDENCES PRECAIRES QU'IL AURAIT OCCUPEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU IL N'A JAMAIS EXERCE UNE PROFESSION DEFINIE POUVANT PERMETTRE DE CONSIDERER QU'IL AIT EU L'INTENTION DE SE FIXER EFFECTIVEMENT EN FRANCE ET QUE X... N'AVAIT JAMAIS EU EN FRANCE UNE RESIDENCE STABLE ET PERMANENTE " COINCIDANT AVEC LE CENTRE DE SES ATTACHES ET SES OCCUPATIONS "; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, IL RESULTE NECESSAIREMENT QU'A LA DATE OU IL A SOUSCRIT SA DECLARATION, X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETABLI, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 152 PRECITE DU CODE DE LA NATIONALITE, SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE, SUR CE POINT, LEGALEMENT JUSTIFIE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT, IL EST PRETENDU QUE, AYANT ELLE-MEME CONSTATE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, LA DECLARATION D'OPTION DE X... DEVAIT ETRE REPUTEE ENREGISTREE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, EN L'ABSENCE DE L'USAGE PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE DELAI PRESCRIT DU DROIT D'OPPOSITION QUI LUI APPARTIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 106 DU MEME CODE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SAISIE D'UNE CONTESTATION FORMELLE DU MINISTERE PUBLIC FORMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE LA NATIONALITE, LA COUR D'APPEL, BIEN QU'ELLE EUT TENU LA DECLARATION DE X... POUR ENREGISTREE, AVAIT COMPETENCE POUR CONSTATER QUE CETTE DECLARATION NE SATISFAISAIT PAS, A DEFAUT DE DOMICILE ETABLI EN FRANCE, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 152 DU MEME CODE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : 1) NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 MODIFIEE - DECLARATION - CONDITIONS - DOMICILE EN FRANCE - CARACTERE STABLE ET PERMANENT - NECESSITE.
Sommaire de référence : * ALGERIE - NATIONALITE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - DECLARATION - CONDITIONS - DOMICILE EN FRANCE - CARACTERE STABLE ET PERMANENT - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 , LES PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ORIGINAIRES D'ALGERIE PEUVENT, EN FRANCE, SE FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE SELON LES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU CODE DE LA NATIONALITE, ET LA DECLARATION A CETTE FIN, SELON L'ARTICLE 152 DUDIT CODE, QUI FIGURE SOUS CE TITRE VII DOIT ETRE RECUE PAR LE JUGE COMPETENT DU LIEU OU CES PERSONNES ETABLISSENT LEUR DOMICILE. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONSIDERE NON VALABLE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR UN INTERDIT DE SEJOUR, QUI A HABITE DIVERS HOTELS APRES SA LIBERATION DE MAISON CENTRALE, A PASSE PLUSIEURS ANNEES DANS SON PAYS D'ORIGINE AVANT DE REVENIR EN FRANCE OCCUPER DES RESIDENCES PRECAIRES SUR LESQUELLES IL NE PEUT DONNER AUCUNE PRECISION ET N 'EXERCE AUCUNE PROFESSION DEFINIE POUVANT PERMETTRE DE CONSIDERER QU 'IL AIT EU L'INTENTION DE SE FIXER EFFECTIVEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL OU IL N'A JAMAIS EU UNE RESIDENCE STABLE ET PERMANENTE COINCIDANT AVEC LE CENTRE DE SES ATTACHES ET DES SES OCCUPATIONS. IL RESULTE EN EFFET NECESSAIREMENT DE CES CONSTATATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QU'A LA DATE DE LA DECLARATION LITIGIEUSE, L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR ETABLI, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 152 DU CODE PRECITE, SON DOMICILE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE.