Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1977, 76-13.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13180
Décision attaquée : Tribunal d'instance Antibes 1976-05-20, 1976-05-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE TOUS LES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION DOIVENT PARTICIPER AUX FRAIS DE VIDANGE; QUE CES FRAIS COMPRENNENT CEUX DE DEBOUCHAGE DES VIDE-ORDURES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES MARITIMES N'ETAIT PAS FONDE A RECLAMER A GUIBILATO, UN DE SES LOCATAIRES, LE PAIEMENT DE SA QUOTE-PART DES FRAIS DE DEBOUCHAGE DES VIDE-ORDURES DE L'IMMEUBLE; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRASSE

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Prestations, taxes et fournitures - Article 38 - Domaine d'application - Frais de vidange - Définition.
Analyse : En vertu de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948, tous les locataires et occupants de locaux à usage d'habitation doivent participer aux frais de vidange. Ces frais comprennent ceux de débouchage des vide-ordures.