COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL DE VERSAILLES, 26 MARS 1958) , RENDU APRES EXPERTISE, A FIXE L'INDEMNITE DUE A MARECHAL A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATOU, D'UN TERRAIN DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT, D'UNE PART, DE PORTER DANS SES QUALITES QUE LE PREMIER MEMOIRE D'APPEL DE MARECHAL AINSI QUE LE MEMOIRE EN REPONSE DE LA VILLE DE CHATOU ONT ETE DEPOSES AU GREFFE PUIS NOTIFIES A LA PARTIE ADVERSE, CE QUI N'IMPLIQUE PAS QU'UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE MEMOIRE SOIT DEMEURE AU GREFFE ET QU'UN AUTRE EXEMPLAIRE AIT ETE NOTIFIE A L'ADVERSAIRE CONFORMEMENT A LA LOI, D'AUTRE PART, DE NE PAS PORTER DANS SES QUALITES LA MENTION QUE LE SECOND MEMOIRE DE L'APPELANT AIT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION A L'INTIMEE, ENFIN DE PORTER QU'IL N'A ETE RENDU QU'AU VU DU PREMIER MEMOIRE D'APPEL DE L'EXPROPRIE ET DU MEMOIRE EN REPONSE DE LA COMMUNE, CE QUI EXCLUT QUE LE TRIBUNAL AIT STATUE AU VU DU SECOND MEMOIRE D'APPEL DUDIT EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DEPOT AU GREFFE DU PREMIER MEMOIRE D'APPEL ET DU MEMOIRE EN REPONSE, EN DOUBLES EXEMPLAIRES, RESULTE DE CE QUE LE JUGEMENT CONSTATE LEUR NOTIFICATION ET REPRODUIT LEURS EXPOSES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE CASSATION DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE SON SECOND MEMOIRE D'APPEL A L'INTIME, PUISQUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'AURAIT ETE COMMISE QU'AU DESAVANTAGE DE CETTE PARTIE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE JUGEMENT PERMET D'INFERER DE LA REPRODUCTION DANS SES QUALITES DE L'EXPOSE DU SECOND MEMOIRE D'APPEL, QU'IL A ETE RENDU AU VU DE CE MEMOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE ET DENUE DE FONDEMENT EN SA TROISIEME BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE MARECHAL FAISANT VALOIR, SOUS RESERVE DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QUE L'INDEMNITE A LUI ALLOUEE DEVAIT ETRE FIXEE PAR REFERENCE A DES INDICES ECONOMIQUES ; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT SOUVERAINEMENT D'ALLOUER A MARECHAL, A TITRE D'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, UNE SOMME DE 5 MILLIONS, LE JUGEMENT A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ADOPTION D'UN AUTRE MODE DE FIXATION DE L'INDEMNITE ; QUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ENTREPRIS, D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS COMPLEMENTAIRES (SECOND MEMOIRE) SOUTENANT QUE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION AVAIT ETE ILLEGALE ET QUE MARECHAL AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS S'AJOUTANT A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTRE PART DE N'AVOIR PAS CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES RELATIVES A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE LE TRIBUNAL ETAIT TENU DE LE FAIRE EN PRESENCE DE LA CONTESTATION QUE SOULEVAIT MARECHAL QUANT A LA REGULARITE DE LADITE PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, QUI AVAIT RENDU L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA SUITE DE L'ARRET DU 4 MARS 1958 REJETANT LE POURVOI FORME PAR MARECHAL CONTRE CETTE ORDONNANCE, ETAIT SEUL TENU DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES RELATIVES A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CETTE PROCEDURE AVAIT ETE ILLEGALE ET DEMANDANT DE CE CHEF DES DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, ET LE TROISIEME MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR FIXE A 5 MILLIONS DE FRANCS SEULEMENT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION AU MOTIF QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE DU JUGEMENT C'EST-A-DIRE EN 1958, ALORS QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE L'INDEMNITE, A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, C'EST-A-DIRE DES 1956, DEVAIT ATTEINDRE 6390000 FRANCS ET QUE, POUR NE PAS SUIVRE TOTALEMENT LE RAPPORT D'EXPERTISE, LE TRIBUNAL A DECLARE SE BASER EGALEMENT SUR DES ELEMENTS DE COMPARAISON RESULTANT, SOIT DE TRANSACTIONS, SOIT DE DECISIONS EN MATIERE D'EXPROPRIATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LESDITES TRANSACTIONS ET DECISIONS, SANS CONSTATER QUE CES PIECES AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ET EN LAISSANT MEME ENTENDRE QU'IL N'EN AVAIT PAS ETE AINSI ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI EST PRODUIT COMPORTE UNE NOTE SUR LA VALEUR DES TERRAINS A BATIR DE LA COMMUNE DE CHATOU PAR REFERENCES A DES ADJUDICATIONS, DES VENTES AMIABLES ET DES EXPROPRIATIONS ; QU'EN DECLARANT, DES LORS, QU'EN L'ETAT DE CE RAPPORT, DES ELEMENTS DE COMPARAISON RESULTANT SOIT DE TRANSACTIONS, SOIT DE DECISIONS EN MATIERE D'EXPROPRIATION, LE TRIBUNAL A LES ELEMENTS QUI LUI PERMETTENT DE FIXER L'INDEMNITE ... A 5 MILLIONS DE FRANCS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS D'ADOPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ONT, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS FORMULES, DUMENT MOTIVE L'APPRECIATION SOUVERAINE QU'ILS ONT FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 5870129. MARECHAL C/ PREFET DE SEINE-ET-OISE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CONSOLO ET JOLLY.

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION D'UN MEMOIRE DU DEMANDEUR (NON)
Analyse : 1ER LE DEMANDEUR AU POURVOI NE PEUT SE FAIRE UN GRIEF DE CASSATION DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE SON SECOND MEMOIRE D'APPEL A L'INTIME PUISQUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE N'AURAIT ETE COMMISE QU'AU DESAVANTAGE DE CETTE PARTIE.