Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON : 2 JUILLET 1958), LES CONSORTS Y... = LE HENAFF-BERAUD ETAIENT PROPRIETAIRES A SA INT-ETIENNE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT LE 26 MAI 1944 PAR FAIT DE GUERRE ET DONT DIFFERENTS LOCAUX AVAIENT ETE DONNES A BAIL A PLUSIEURS LOCATAIRES, QUI Y EXERCAIENT DES ACTIVITES COMMERCIALES ; QUE LES CO-PROPRIETAIRES AYANT, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, OBTENU EN PAYEMENT PARTIEL DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE L'ATTRIBUTION D'IMMEUBLES EDIFIES PAR L'ETAT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT QUE CELUI DE L'IMMEUBLE DETRUIT, LES LOCATAIRES DEBOUTES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE SAINT-ETIENNE DU 8 JUIN 1955 DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE FORMEE PAR EUX, POUR AVOIR ETE PRIVES AINSI DU REPORT DE LEUR BAIL, ONT ASSIGNE, EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ETAT DEVAIT REPARER SEUL LE PREJUDICE CAUSE AUX DEMANDEURS PAR LE MOTIF QU'IL AVAIT ETE JUGE DANS LA PRECEDANTE INSTANCE QUE LE REPORT ETAIT IMPOSSIBLE ET QUE, DE CE FAIT, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT ENGAGEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT INVOQUE ETAIT INOPPOSABLE A L'ETAT QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, QUE, D'AUTRE PART, UNE AUTORISATION DE TRANSFERT ANTERIEURE A LA LOI DE 1949 NE DEGAGEAIT PAS LE PROPRIETAIRE, QU'EN OUTRE LES CHARGES DE L'IMMEUBLE SINISTRE PESENT SUR L'IMMEUBLE DE REMPLACEMENT EN TOUS LIEUX, ET QU'ENFIN LES PROPRIETAIRES AVAIENT EN TOUTE HYPOTHESE L'OBLIGATION DE RELOGEMENT DES LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE TRESOR PUBLIC AIT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1955 NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT DONC ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET SE TROUVE IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL "DECLARE CONSTANT QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION DE 1942, LES CONSORTS Y... ONT ETE AUTORISES A TRANSFERER LES INDEMNITES OBTENUES DE L'ETAT SUR UN ENSEMBLE DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES LOIN DE L'EMPLACEMENT ORIGINAIRE" ; QUE, PAR CETTE CONSTATATION DONT IL RESULTE SUFFISAMMENT QUE L'APPLICATION ANTERIEURE DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942, SUBORDONNANT L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR LE MEME EMPLACEMENT, AVAIT PRODUIT AU PROFIT DES BAILLEURS DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 58-12.710. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ EPOUX X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. JOLLY, FORTUNET ET HERSANT.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - TRANSFERT AUTORISE AVANT LA LOI DU 2 AOUT 1949
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET A CONSTATE QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION DE 1942 LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE A ETE AUTORISE A TRANSFERER LES INDEMNITES OBTENUES DE L'ETAT SUR DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES LOIN DE L'EMPLACEMENT ORIGINAIRE, QU'IL EN RESULTE SUFFISAMMENT QUE L'APPLICATION ANTERIEURE DE L'ACTE DIT LOI DU 28 JUILLET 1942, SUBORDONNANT L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT A LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR LE MEME EMPLACEMENT, AVAIT PRODUIT AU PROFIT DU BAILLEUR DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LA LOI DU 2 AOUT 1949, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT L'ETAT, EN VERTU DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX LOCATAIRES PAR LA PRIVATION DU DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL