Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 61-11513
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Povence, 1961-03-15
Président : M. BLIN
Avocats : MM. DE SEGOGNE ET MAYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET NE COMPORTE PAS LES QUALITES ; QU'EN EFFET, L'APPEL DU JUGEMENT ENTREPRIS ETANT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, SE TROUVE NECESSAIREMENT SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET SUPPRIMANT LES QUALITES ; REJETTE LE MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT FAIT EDIFIER, DANS UN JARDIN BORDANT CELUI DE Y..., UNE CONSTRUCTION A USAGE DE CLAPIER A LAPINS, Y... A INVOQUE UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT OU ETAIENT SITUEES LES DEUX PROPRIETES VOISINES, LAQUELLE PREVOYAIT "QU'IL NE POURRAIT ETRE EDIFIE, SUR CHAQUE LOT DE TERRAIN, QU'UNE SEULE CONSTRUCTION, QUI DEVRAIT ETRE EN DUR ET AVOIR UN ASPECT DECORATIF ET DE BON GOUT" ; QUE, SE PREVALANT DE CE QUE LES EPOUX X... AVAIENT DEJA CONSTRUIT SUR LEUR TERRAIN UNE MAISON D'HABITATION, IL DEMANDAIT LA DEMOLITION DE L'APPENTIS A USAGE DE CLAPIER A LAPINS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE "QUE LA QUASI-TOTALITE DES PROPRIETAIRES AVAIT PARSEME LEURS LOTS DE BATIMENTS ANNEXES... ET QUE LE CREATEUR DU LOTISSEMENT, DANS UNE LETTRE DU 2 JANVIER 1951, A PRECISE QUE L'INTERDICTION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE VISAIT, NI LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE, NI D'UN APPENTIS DANS CHAQUE LOT" ; ATTENDU QUE, NI L'OPINION PUREMENT PERSONNELLE EMISE A POSTERIORI PAR LE CREATEUR DU LOTISSEMENT, NI L'ATTITUDE REGULIERE OU FAUTIVE DES AUTRES PROPRIETAIRES, NE POUVAIENT CONFERER DES DROITS PROPRES AUX EPOUX X..., EN SORTE QUE SOUS PRETEXTE DE L'INTERPRETER, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION SUR LAQUELLE ILS ETAIENT APPELES A STATUER ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 15 MARS 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-11.513. DEMOISELLE Z... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. BARRAU - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET MAYER.

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - INTERDICTION D'EDIFIER PLUS D'UNE CONSTRUCTION SUR CHAQUE LOT - PORTEE
Analyse : EN PRESENCE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT PREVOYANT "QU'IL NE POURRAIT ETRE EDIFIE, SUR CHAQUE LOT DE TERRAIN, QU'UNE SEULE CONSTRUCTION, QUI DEVRAIT ETRE EN DUR ET AVOIR UN ASPECT DECORATIF ET DE BON GOUT", L'OPINION PUREMENT PERSONNELLE EMISE A POSTERIORI PAR LE CREATEUR DU LOTISSEMENT, NI L'ATTITUDE REGULIERE OU FAUTIVE DE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES, NE PEUT CONFERER DE DROITS PROPRES A L'UN D'EUX. DOIT, DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE TENDANT A LA DEMOLITION D'UN APPENTIS A USAGE DE CLAPIER A LAPINS EDIFIE SUR UN TERRAIN OU AVAIT DEJA ETE CONSTRUITE UNE MAISON D'HABITATION, DENATURE, SOUS PRETEXTE DE L'INTERPRETER, LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION.