Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1975, 74-14.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14389
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-05-28, 1974-05-28
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QU'EN TANT QU'IL PRONONCAIT LE DIVORCE DES EPOUX D A LEURS TORTS RECIPROQUES LE JUGEMENT ENTREPRIS ETAIT DEFINITIF AYANT REJET COMME IRRECEVABLE L'APPEL INCIDET DE D ET AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SOCIALE AVANT DE STATUER SUR L'APPEL PRINCIPAL DE DAME D X... AUX MESURES CONCERNANT LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'APPEL INCIDENT SERAIT TOUJOURS RECEVABLE EN MATIERE DE DIVORCE ET QU'EN DEMANDANT QUE SA FEMME PRODUISE CERTAINS DOCUMENTS ET FASSE CONNAITRE SES ADRESSES SUCCESSIVES DURANT LA PROCEDURE, LE MARI AURAIT MANIFESTE SON INTENTION DE FAIRE APPEL INCIDENT SUR LE DIVORCE, ET ALORS QU'EN N'OBEISSANT PAS AUX INJONCTIONS D'UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, LA FEMME AURAIT EMPECHE LE MARI DE FORMULER DE FACON EXPRESSE SON APPEL INCIDENT EN TEMPS UTILE, COMME LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS QUI N'AURAIENT ETE ECARTEES QU'EN PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'OBSERVE L'ARRET, QUE LE JUGEMENT AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL PAR DAME D EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA GARDE DE L'ENFANT, QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR D LE 18 FEVRIER 1974 CONCERNAIENT UNIQUEMENT SA DEFENSE A L'APPEL FORME PAR SA FEMME, QUE L'ARRET FAISANT APPLICATION DES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ENONCE A BON DROIT QUE LES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER DEPOSEES PAR D LE 15 MAI 1974 "PORTANT" SON INTENTION DE FORMER APPEL INCIDENT SUR LE FOND DU PROCES SONT IRRECEVABLES COMME AYANT ETE DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE RENDUE LE 9 MAI 1974; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE UN APPEL INCIDENT N'A ETE FORME PAR LE MARI, QUI AVAIT TOUTE POSSIBILITE DE LE FAIRE QUELLE QU'AIT ETE L'ETENDUE DE L'APPEL INTERJETE PAR SA FEMME, ET QUE LES JUGES D'APPEL EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, NI ENCOURU LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effets - Appel incident - Formation - Impossibilité.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel incident - Moment - Ordonnance de clôture - Antériorité - Nécessité.
Analyse : Saisie d'un appel frappant uniquement le chef d'un jugement de divorce relatif à la garde de l'enfant, la Cour d'appel qui constate que les conclusions déposées en temps utile par l'intimé concernaient uniquement sa défense sur ce point, énonce à bon droit, par application des articles 48 et suivants du décret du 9 septembre 1971 que les conclusions de sursis à statuer déposées par cet intimé "portant" son intention de former incident sur le fond du procès sont irrecevables comme déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture.