Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1979, 78-70.006, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-70006
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre des expropriations) 1977-05-17, 1977-05-17
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE SUR LESQUELLES ELLE AVAIT INSTALLE UNE "STATION-SERVICE", LE TOUT LUI APPARTENANT, DE REFUSER A L'EXPROPRIEE UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INDEMNITE DUE A L'EXPROPRIEE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE AVAIT PU EFFECTIVEMENT REINSTALLER UNE STATION-SERVICE DANS LE MEME SECTEUR GEOGRAPHIQUE ET AVEC UNE CLIENTELE EQUIVALENTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT A SUCCURSALES MULTIPLES CONSERVANT UN NOM COMMERCIAL ET COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DU COMMERCE EXERCE PAR LA SOCIETE BP, LA REINSTALLATION SUR UN AUTRE POINT DE VENTE LUI RECONSTITUERA UNE CLIENTELE EQUIVALENTE" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE L'ABSENCE DE PREJUDICE DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fonds de commerce - Perte de clientèle - Absence - Etablissement à succursales multiples.
Sommaire de référence : * PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Station-service - Expropriation - Indemnité - Perte de clientèle.
Analyse : Est légalement justifié l'arrêt qui pour refuser à une société une indemnité pour perte de clientèle à la suite de l'expropriation d'une station-service énonce que s'agissant d'un établissement à succursales multiples conservant un nom commercial et compte tenu de la nature particulière du commerce exercé, la réinstallation sur un autre point de vente lui reconstituera une clientèle équivalente.