Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1979, 78-93.598, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-93598
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre correctionnelle) 1978-10-02, 1978-10-02
Président : Pdt M. Faivre CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT A LA SUITE DU DECES DE DAME X..., A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER AUX CONSORTS X..., SES AYANTS DROIT, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE TROIS RENTES DE 9 666, 40, 4 833, 20 ET 4 833, 20 FRANCS, " AU MOTIF QUE LES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER FAISAIENT ETAT D'UN SALAIRE DE LA DAME X... S'ELEVANT A 30 085, 09 FRANCS AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DES DIVERSES RENTES ALLOUEES A X... EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES ET QU'IL Y A DONC LIEU DE CONFIRMER LES SOMMES ALLOUEES EN PREMIERE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LESDITES RENTES, " ALORS QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES CAISSES S'EXERCANT DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE, AUCUN REMBOURSEMENT NE POUVAIT ETRE ORDONNE AU PROFIT DE LA CAISSE SANS EVALUATION PREALABLE DU PREJUDICE SUBI, " ET QUE L'ARRET NE POUVAIT SE DISPENSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU TIERS RESPONSABLE FAISANT VALOIR QUE LE DECES DE DAME X..., FEMME DE MENAGE, QUI GAGNAIT 11 101, 24 FRANCS PAR AN, NE POUVAIT DONNER LIEU AU REGLEMENT DE RENTES LIQUIDEES PAR LA CAISSE SUR UN PRETENDU " SALAIRE UTILE DE 30 085, 09 FRANCS, LA SURESTIMATION DES RENTES DONT LES CAPITAUX CONSTITUTIFS SONT DE L'ORDRE DE 200 000 FRANCS ETANT D'AU MOINS 50 % " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS, CONTRADICTOIRES OU ERRONES ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT Y..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU FAISANT VALOIR QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, ET QUE LADITE INDEMNITE NE DEVAIT PAS ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SALAIRE FICTIF DE 30 085,09 FRANCS RETENU PAR LA CAISSE POUR LE CALCUL DES RENTES ALLOUEES AUX AYANTS DROIT MAIS SUR CELLE DU SALAIRE REEL ANNUEL DE 11 101,24 FRANCS QUE PERCEVAIT LA VICTIME ; ATTENDU QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS ET CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE, OUTRE SES PRESTATIONS TEMPORAIRES, LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DES RENTES PAR ELLE SERVIES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A SE REFERER " AUX ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER ET FAISANT ETAT D'UN SALAIRE DE LA DAME X... S'ELEVANT A 30 085,09 FRANCS AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DES DIVERSES RENTES ALLOUEES A X... EN SON NOM PERSONNEL ET ES QUALITES " ; MAIS ATTENDU QUE LES DEPENSES OCCASIONNEES AUX CAISSES PAR UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CORRESPONDENT PAS NECESSAIREMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION ; QU'EN SE FONDANT POUR EVALUER LEDIT PREJUDICE SUR LE SALAIRE MINIMUM DE 30 085,09 FRANCS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARRETE DU 25 JUIN 1976, DEVAIT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE, AU LIEU DE RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIT LE PREVENU, L'IMPORTANCE DU PREJUDICE REEL RESULTANT POUR LES AYANTS DROIT DE LA PERTE DES RESSOURCES QUE PROCURAIT A LA DEFUNTE SON ACTIVITE A TEMPS PARTIEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 2 OCTOBRE 1978, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI STATUENT SUR LE PREJUDICE MORAL, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accidents du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Préjudice effectif - Evaluation indépendante du montant des prestations.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Limites - Motifs insuffisants, contradictoires ou erronés - Evaluation en fonction des dépenses occasionnées par un accident du travail aux caisses de sécurité sociale.
Analyse : Les dépenses occasionnées aux caisses par un accident du travail ne correspondent pas nécessairement à la réparation du préjudice résultant d'une infraction. Pour évaluer le préjudice subi par les ayants droit d'un assuré social décédé à la suite d'un accident, le juge pénal ne peut se fonder sur le salaire minimum qui, selon la législation sociale, sert de base au calcul des rentes allouées aux ayants droit, mais doit apprécier l'importance réelle du dommage selon les règles du droit commun.