Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1970, 69-12.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12249
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-11, 1969-02-11
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'INTERLOCUTOIRE NE LIE PAS LE JUGE, UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE JOUIT CEPENDANT DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE SUR LES DISPOSITIONS DEFINITIVES QU'IL RENFERME OU QUI EN RESULTENT NECESSAIREMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUR CONGE DELIVRE PAR VEUVE MARCOU, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE A BOULLAY-LES-TROUX, A VEUVE CALLIER, SA LOCATAIRE, AUX FINS DE REPRISE EN FAVEUR DE DAME X..., SA PETITE-FILLE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A SURSIS A STATUER SUR LA VALIDATION DE CE CONGE JUSQU'A AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL, EN RETENANT QUE DAME X... ETAIT DEJA EXPLOITANTE DU DOMAINE DE CHAUMUSSON, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVISE ; ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, RENDU EN LA MEME CAUSE ENTRE LES MEMES PARTIES, A ESTIME QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ETAIT DEJA EXPLOITANTE DE LA FERME DE CHAUMUSSON, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI DAME X..., " QUI DEVAIT ASSURER DEJA L'EXPLOITATION DE CETTE FERME, DISPOSAIT DES RESSOURCES SUFFISANTES POUR ACQUERIR LE MATERIEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DE LA FERME DE BOULLAY-LES-TROUX " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR VALIDER LE CONGE LITIGIEUX, ENONCE QUE " VEUVE CALLIER N'A DEMONTRE A L'EGARD DE DAME X... NI SA QUALITE DE LOCATAIRE, NI MEME CELLE D'EXPLOITANTE DIRECTE DE LA FERME DE CHAUMUSSON " ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Constatation de cette qualité.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Jugement interlocutoire j- Conditions.
Analyse : Si en principe l'interlocutoire ne lie pas le juge, un jugement interlocutoire jouit cependant de l'autorité de chose jugée sur les dispositions définitives qu'il renferme ou qui en résultent nécessairement. Dès lors qu'un arrêt irrévocable ordonnant une expertise retient que le bénéficiaire d'une reprise exploite déjà un autre bien, les juges ne peuvent, sans violer l'autorité de la chose jugée, décider ensuite que la qualité d'exploitant du reprenant n'est pas démontrée.