Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MAGASIN DE LA SOCIETE ANACHE, A CANNES, A ETE DETERIORE PAR UNE FUITE D'EAU SURVENUE, POUR UNE CAUSE INCONNUE, DANS LA CANALISATION DU PREMIER ETAGE DU BATIMENT DONT L'HOTEL DE L'UNIVERS EST LOCATAIRE ; QUE LA SOCIETE ANACHE A ASSIGNE CELUI-CI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE" EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER CETTE DEMANDE, DECIDE QUE L'HOTEL DE L'UNIVERS NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LE GARDIEN DE LA CANALISATION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UNE CLAUSE DU BAIL, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS D'ANALYSER, METTAIT A SA CHARGE TOUT L'ENTRETIEN DES CANALISATIONS SANS AUCUNE DISTINCTION, QU'ELLES FUSSENT APPARENTES OU NON APPARENTES, ET QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI CARACTERISE LA GARDE EST INDEPENDANTE DU POINT DE SAVOIR SI LA CANALISATION EST OU NON ENCASTREE ET, D'AUTRE PART, QUE L'ATTRIBUTION AU LOCATAIRE, PAR LE BAIL, DE LA GARDE DE LA CANALISATION, DISPENSAIT LA SOCIETE ANACHE DE DEMONTRER LA CAUSE EXACTE DE LA RUPTURE, L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, FAISANT PRESUMER LE DEFAUT D'ENTRETIEN FAUTIF DU GARDIEN ET LAISSANT A LA CHARGE DE CELUI-CI TOUS LES SINISTRES DONT LA CAUSE DEMEURE INDETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA TUYAUTERIE DANS LAQUELLE S'EST PRODUITE LA FUITE ETAIT DISSIMULEE PAR UN GALANDAGE EN BRIQUES ET QUE L'HOTEL DE L'UNIVERS N'AVAIT PAS ACCES A CETTE PARTIE DE LA CANALISATION ; QUE, DE CETTE CONSTATATION LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'HOTEL DE L'UNIVERS N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DE LA TUYAUTERIE EN CAUSE ET, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANACHE DE SA DEMANDE EN REPARATION CONTRE L'ASSUREUR DE L'HOTEL DE L'UNIVERS, AUX MOTIFS QUE LE "PROCES-VERBAL" D'ACCORD ETABLI PAR L'EXPERT DE Y... ASSUREUR NE PORTAIT QUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES ET RESERVAIT EXPRESSEMENT LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI, ALORS QUE L'ENLEVEMENT, PAR Y... EXPERT, DES MARCHANDISES DE LA SOCIETE ANACHE ETAIT ANTERIEUR AU PROCES-VERBAL D'ACCORD ET QU'AINSI, SELON LE MOYEN, LADITE SOCIETE AVAIT PU CROIRE QUE L'ASSUREUR PRENAIT A SA CHARGE LE SINISTRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'EN VERTU DES REGLES DU MANDAT APPARENT INVOQUEES PAR LA SOCIETE ANACHE DANS SES CONCLUSIONS ET MECONNUES PAR L'ARRET, L'ASSUREUR S'EST TROUVE ENGAGE PAR LES ACTES DE SON MANDATAIRE RAGON, ACCOMPLIS EN SON NOM ET POUR SON COMPTE ET, NOTAMMENT, PAR LES ACTES IRREVERSIBLES DE PRISE DE POSSESSION ET DE VENTE OU DE DESTRUCTION DES MARCHANDISES, LESQUELS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, IMPLIQUAIENT NECESSAIREMENT LA PRISE EN CHARGE, AU NOM DU MANDANT, DES CONSEQUENCES DU SINISTRE "D'AUTANT PLUS QUE LES RESERVES FORMULEES SUR LA RESPONSABILITE NE LE FURENT QUE POSTERIEUREMENT" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ENLEVEMENT, PAR RAGON, DES MARCHANDISES ABIMEES PAR LES EAUX, A ETE SUIVI DU PROCES-VERBAL D'ACCORD DU 15 JUILLET 1964 QUI NE PORTE QUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES ET RESERVE EXPRESSEMENT LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET QU'AINSI LA SOCIETE ANACHE N'A PAS PU CROIRE QUE CETTE COMPAGNIE PRENAIT A SA CHARGE LE SINISTRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13.984. SARL ANACHE C/ COMPAGNIE ASSURANCES LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X..., Z... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN IMMEUBLE CANALISATIONS CLAUSE EN METTANT L'ENTRETIEN A LA CHARGE DU LOCATAIRE PORTEE CANALISATION DISSIMULEE PAR UNE CLOISON LOCATAIRE N'Y AYANT PAS ACCES (NON)
Analyse : 1 MALGRE UNE CLAUSE DU BAIL METTANT A LA CHARGE DU LOCATAIRE L'ENTRETIEN DE TOUTES LES CANALISATIONS, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CE LOCATAIRE N'A AUCUN POUVOIR DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE SUR UNE TUYAUTERIE DEFECTUEUSE DISSIMULEE PAR UN GALANDAGE EN BRIQUES AUQUEL IL N'AVAIT PAS ACCES. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI EXONERE LE LOCATAIRE DE TOUTE RESPONSABILITE A LA SUITE D'UNE INONDATION RESULTANT D'UNE FUITE DE LA CANALISATION D'EAU.