Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE LA COUR DE PARIS D'AVOIR DECLARE NUL, LE CONGE DONNE PAR LES CONSORTS X... ET Y..., Z..., AUX EPOUX A..., LE 24 MARS 1961, POUR LE 25 SEPTEMBRE 1962, D'UNE FERME SITUEE EN SEINE-ET-MARNE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DIT QUE LES EPOUX A... BENEFICIAIENT D'UN BAIL RENOUVELE POUR UNE PERIODE DE NEUF ANS, AU MOTIF QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT PAS LA VOLONTE REELLE D'ASSURER LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DE LA FERME, ALORS QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR CET ARRET, BIEN LOIN D'ETABLIR LA DIFFICULTE POUR LES BAILLEURS D'ASSURER LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE D'UNE FERME, NE FAISAIENT QUE TEMOIGNER DE LEUR UNION, DE LEUR DYNAMISME, DE LEUR APTITUDE AU COMMANDEMENT ET DE L'HABITUDE QU'ILS AVAIENT DE S'ENTOURER D'UN PERSONNEL COMPETENT ET DE CADRES CAPABLES DE REMPLACER L'UN OU L'AUTRE D'ENTRE EUX, PENDANT UNE ABSENCE DE COURTE DUREE, L'EXISTENCE D'UN TERRAIN DE CHASSE A PROXIMITE DE LA FERME NE POUVANT, A CET EGARD, CONSTITUER UN CRITERE DE NATURE A METTRE EN ECHEC LEUR VOLONTE D'EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'AINSI, L'ARRET SE TROUVE ENTACHE D'UNE CONTRADICTION INTERNE DANS TOUS LES MOTIFS QUI ASSORTISSENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI SE PLACE A LA DATE PREVUE POUR L'EXERCICE DE LA REPRISE, SOIT LE 25 SEPTEMBRE 1962, DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'EVENTUELLE REDUCTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DES BENEFICIAIRES, ENSUITE DE LA PROCHAINE EXPROPRIATION D'UNE PARTIE DES IMMEUBLES QUE LA SOCIETE SAINT-MICHEL, DES CONSORTS X... ET Y..., POSSEDE A PARIS, CETTE MESURE N'AYANT RECU AUCUNE EXECUTION A LA DATE PREVUE POUR L'EXERCICE DE LA REPRISE ; QUE DE PLUS IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CES BAILLEURS SERONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI, POUR EXPLOITER UNE FERME SITUEE A 80 KILOMETRES DU LIEU DE LEURS FONCTIONS A PARIS DANS LA SOCIETE LE GARAGE SAINT-MICHEL, DEVANT CONSACRER, COMME LE LEUR IMPOSENT D'AILLEURS LES STATUTS, LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE A LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE QUI UTILISE UN PERSONNEL NOMBREUX S'ELEVANT A PLUS DE CINQUANTE PERSONNES ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 13 828. LAURENT X... ET AUTRE C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET GOULET.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - DEFINITION - APTITUDE A ETRE UN EXPLOITANT VERITABLE ET VOLONTE DE LE DEVENIR ET DE LE DEMEURER - MOMENT D'APPRECIATION - EVENTUELLE REDUCTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU BENEFICIAIRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR DES COBAILLEURS POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS LA VOLONTE REELLE D'ASSURER LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DE LA FERME, TROIS D'ENTRE EUX ETANT LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE ANONYME QUI COMPTE UN NOMBREUX PERSONNEL DES LORS QUE L'ARRET QUI SE PLACE A LA DATE PREVUE POUR L'EXERCICE DE LA REPRISE DECIDE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE TENIR COMPTE DE L'EVENTUELLE REDUCTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DES BENEFICIAIRES ENSUITE DE LA PROCHAINE EXPROPRIATION D'UNE PARTIE DES IMMEUBLES, QUE LA SOCIETE QU'ILS DIRIGENT POSSEDE A PARIS, CETTE MESURE N'AYANT RECU AUCUNE EXECUTION A LA DATE PREVUE POUR L'EXERCICE DE LA REPISE ET QUE DE PLUS IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES BAILLEURS SERONT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI POUR EXPLOITER UNE FERME SITUEE A 80 KM DU LIEU DE LEURS FONCTIONS, DEVANT CONSERVER, COMME LE LEUR IMPOSENT D'AILLEURS LES STATUTS, LA TOTALITE DE LEUR ACTIVITE A LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE.