Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1974, 72-13.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13755
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre 1 ) 1972-05-24, 1972-05-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL D'AUGUSTE X..., AGENT DE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG, SA VEUVE, TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, RAYMOND X..., A RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A LA SOCIETE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS; QUE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG A DEMANDE A LA MEME SOCIETE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES AUX CONSORTS X...; QUE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS A ETE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS A REPARER LES PREJUDICES DE VEUVE X... ET DE SON FILS, A CONDAMNE CETTE SOCIETE A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE STRASBOURG DIVERSES PRESTATIONS, NOTAMMENT, LES ARRERAGES DES PENSIONS SERVIES, EN VERTU DES DISPOSITIONS STATUTAIRES, A VEUVE X... ET A SON FILS MINEUR, LIMITANT TOUTEFOIS LE REMBOURSEMENT DESDITES PENSIONS " A LA DATE A LAQUELLE X... OU SES AYANTS DROIT AURAIENT NORMALEMENT BENEFICIE D'UNE PENSION DE RETRAITE OU DE REVERSION ", D'AVOIR, SANS PRECISER POURQUOI LES PENSIONS SUS-INDIQUEES N'AURAIENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, REFUSE D'IMPUTER LES ARRERAGES DE CES PENSIONS SUR L'INDEMNITE REPRESENTANT LES PREJUDICES SUBIS PAR LA VEUVE ET SON FILS MINEUR ET D'AVOIR AINSI PROCURE A CES DERNIERS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE DECES ACCIDENTEL DE X... AVAIT " CONTRAINT L'ELECTRICITE DE STRASBOURG A L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION STATUTAIRE QUI NORMALEMENT NE LUI AURAIT INCOMBE QUE PLUSIEURS ANNEES PLUS TARD" ET QUE LA MORT ACCIDENTELLE ET PREMATUREE D'UN AGENT N'ETAIT NULLEMENT PRISE EN CONSIDERATION DANS LA DETERMINATION DU TAUX DES RETENUES EFFECTUEES SUR LES SALAIRES DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, L'ARRET ENONCE QUE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG SUBISSAIT UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, DISTINCT DE CELUI DE LA VEUVE ET DONT IL LUI APPARTENAIT DE DEMANDER REPARATION A LA SOCIETE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE REMBOURSEMENT PAR CETTE DERNIERE SOCIETE DES ARRERAGES SERVIS PAR L'ELECTRICITE DE STRASBOURG AUX AYANTS DROIT DE X... AVAIT SA CAUSE DANS UN PAIEMENT PREMATURE DES PENSIONS STATUTAIRES, LESQUELLES N'AVAIENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, QU'AINSI LES ARRERAGES DE CES PENSIONS NE SAURAIENT ETRE DEDUITS DU MONTANT DES PREJUDICES DE VEUVE X... ET DE SON FILS MINEUR; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL, A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE AUTORISANT L'ELECTRICITE DE STRASBOURG A AGIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE PENSIONS STATUTAIRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION ANTICIPEE, ONT, A BON DROIT, REFUSE L'IMPUTATION DESDITS ARRERAGES SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE VEUVE X... ET DE SON FILS MINEUR; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'ELECTRICITE DE STRASBOURG - RECOURS DES AYANTS ROIT CONTRE LE TIERS - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - PENSIONS STATUTAIRES - DEDUCTION (NON
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D 'ELECTRICITE DE STRASBOURG - RECOURS D'ELECTRICITE DE STRASBOURG CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - PENSION DE REVERSION.
Analyse : A DEFAUT D'UNE DISPOSITION LEGALE AUTORISANT L'ELECTRICITE DE STRASBOURG A AGIR A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE PAR VOIE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE PENSIONS STATUTAIRES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE ATTRIBUTION ANTICIPEE, C'EST A BON DROIT QU'EST REFUSEE L'IMPUTATION DESDITS ARRERAGES SUR LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL DE CES AYANTS DROIT DES LORS QU'IL EST OBSERVE D'UNE PART QUE L'ELECTRICITE DE STRASBOURG SUBISSAIT, DU FAIT DE L'ACCIDENT SURVENU A SON AGENT, UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT, DISTINCT DE CELUI DES AYANTS DROIT, D'AUTRE PART QUE LES PENSIONS STATUTAIRES N'AVAIENT PAS POUR LES BENEFICIAIRES UN CARACTERE INDEMNITAIRE.