Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1973, 72-91.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-91237
Décision attaquée : Cour d'Assises Moselle 1973-04-02, 1973-04-02
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Ryziger, Le Prado

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 2 AVRIL 1973 QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR ASSASSINAT, VOL ET TENTATIVE DE VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355 A 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS, INTITULEE " DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ", PORTE AVANT LA REPONSE AUX QUESTIONS, LA MENTION SUIVANTE : " SUR MON HONNEUR ET MA CONSCIENCE, LA DECLARATION DU JURY EST ", ET EST SUIVIE D'UNE MENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LA COUR D'ASSISES, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE, CONFORMEMENT A LA LOI, CONDAMNE X... A LA PEINE DE MORT, ET QU'IL NE RESULTE PAS DE CES DIVERSES MENTIONS, AU SURPLUS CONTRADICTOIRES, QUE LA COUR ET LE JURY AIENT DELIBERE ENSEMBLE SUR LA CULPABILITE "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR ET LE JURY DELIBERENT ENSEMBLE ET VOTENT SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ET ENSUITE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE; ATTENDU QUE SI LA FEUILLE CONSTATANT LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES ET LA DECISION SUR LA PEINE EST REGULIEREMENT SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE, CE DOCUMENT QUI PRECISE QUE LA DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE A ETE PRISE PAR LA COUR D'ASSISES PORTE CEPENDANT EN TETE LA MENTION SUIVIE DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE : " SUR MON HONNEUR ET MA CONSCIENCE LA DECLARATION DU JURY EST "; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE EST INTERVENUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 356 SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 2 AVRIL 1973, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Ambiguïté.
Analyse : La feuille de questions ne doit contenir aucune mention pouvant créer une incertitude sur les conditions dans lesquelles ont été prises les décisions sur la culpabilité de l'accusé et l 'application de la peine.