COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 15 MARS 1956), CHAUBEYRE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHAUBEYRE, A CONCLU, LES 1ER ET 19 JUILLET 1918, AVEC LES CHEMINS DE FER DE L'ETAT, AUJOURD'HUI REPRESENTES PAR LA SNCF, UN TRAITE D'EMBRANCHEMENT, EN VUE DU RATTACHEMENT DE L'ENTREPRISE A LA LIGNE D'EVREUX A LA LOUPE, CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES, MOYENNANT PAYEMENT DE CERTAINES REDEVANCES ; QU'EN OCTOBRE 1952, A LA SUITE DE MODIFICATIONS SURVENUES EN DECEMBRE 1951 DANS L'EXPLOITATION DE LA LIGNE, LA SNCF A FAIT PROCEDER A L'ENLEVEMENT DES SIGNAUX PROTEGEANT L'EMBRANCHEMENT ET A RECLAME LE COUT DE CES TRAVAUX A LA SOCIETE CHAUBEYRE ; QUE CELLE-CI EN A REFUSE LE PAYEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SNCF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, PAR LE MOTIF QUE LE TRAITE D'EMBRANCHEMENT, CONCLU EN 1918 ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES, PREVOYAIT LE REMBOURSEMENT AU CHEMIN DE FER DE TOUS TRAVAUX FAITS PAR CELUI-CI ET QUE LA SOCIETE EMBRANCHEE L'AVAIT D'AILLEURS RECONNU DANS UN AVENANT PASSE EN 1938, ALORS QUE LE TRAITE EN CAUSE NE PREVOYAIT D'AUTRE REMBOURSEMENT QUE CELUI DES FRAIS DE CONSTRUCTION ET D'ETABLISSEMENT, A L'EXCLUSION DES FRAIS DE TRANSFORMATION EVENTUELLE DE LA LIGNE PAR DECISION UNILATERALE DE LA SNCF, ET ALORS QUE L'AVENANT DE 1938 AU TRAITE AVAIT FORFAITEMENT REGLE, EN TERMES EXPRES, LA QUESTION QUE LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT RESOLUE EN LA CONSIDERANT COMME TOUJOURS PENDANTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, NE S'EST NULLEMENT REFERE AUX DISPOSITIONS DE L'AVENANT PASSE EN 1938, OBSERVE QUE LE TRAITE INTERVENU LES 1ER ET 19 JUILLET 1918 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES SONT DETERMINES PAR LE CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DU 14 NOVEMBRE 1913 ; QUE CE CAHIER, S'IL NE RANGE PAS NOMMEMENT LA DEPOSE DES SIGNAUX PARMI LES TRAVAUX INCOMBANT AUX CHEMINS DE FER DE L'ETAT ET DONT LE COUT DOIT ETRE PAYE PAR L'EMBRANCHE, Y A PLACE EXPRESSEMENT LA POSE DES SIGNAUX, AINSI QUE LE REMANIEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES ; ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DEPOSE DE SIGNAUX DEJA INSTALLES CONSTITUE LE REMANIEMENT D'UNE INSTALLATION EXISTANTE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE COUT DOIT, PAR SUITE, EN ETRE SUPPORTE PAR L'EMBRANCHE ET CONDAMNER LA SOCIETE CHAUBEYRE A PAYER LE MONTANT DES FRAIS A LA SNCF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS, QUE LA SOCIETE CHAUBEYRE AIT SOUTENU QU'UN AVENANT DE 1938 AIT PREVU LE REGLEMENT DES FRAIS RECLAMES ; QU'AINSI LE MOYEN, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; N° 870 CIV 56 SARL ETABLISSEMENTS CHAUBEYRE C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PICARD - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GIFFARD, ROQUES.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - EMBRANCHEMENT PARTICULIER - TRAVAUX - COUT - CHARGE - SIGNAUX - DEPOSE NECESSITEE PAR DES MODIFICATIONS SURVENUES DANS L'EXPLOITATION DE LA LIGNE
Analyse : EN L'ETAT D'UN TRAITE D'EMBRANCHEMENT SE REFERANT, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, AU CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS GENERALES, LEQUEL RANGE PARMI LES TRAVAUX DONT LE COUT DOIT ETRE PAYE PAR L'EMBRANCHE, LA POSE DES SIGNAUX, ET LE REMANIEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LA DEPOSE DE SIGNAUX PROTEGEANT L'EMBRANCHEMENT, NECESSITEE PAR DES MODIFICATIONS SURVENUES DANS L'EXPLOITATION DE LA LIGNE, CONSTITUE LE REMANIEMENT D'UNE INSTALLATION EXISTANTE, PEUT DEDUIRE QUE LE COUT DOIT EN ETRE SUPPORTE PAR L'EMBRANCHE.