Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE BENOIT HEURTA L'ARRIERE DU CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE TRAFIC ET STATIONNANT EN DOUBLE FILE QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE LA SOCIETE PRECITEE A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A BENOIT ET A SON ASSUREUR, LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 ER DU CODE CIVIL ; QUE BENOIT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT QUI A DECLARE LA SOCIETE TRAFIC ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION DE N'AVOIR PAS EXAMINE SI LA CIRCONSTANCE QUE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES UTILITAIRES ETAIT TOLERE EN DOUBLE FILE N'AURAIT PAS ETE EXCLUSIVE DE LA FAUTE DU CHAUFFEUR DU CAMION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUELE STATIONNEMENT EN DOUBLE FILE ETAIT PROHIBE PAR L'ARTICLE 47, ALINEA 7 DU REGLEMENT GENERAL DE LA CIRCULATION A LYON, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA TOLERANCE DONT BENEFICIAIENT LES VEHICULES UTILITAIRES NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LE CARACTERE ILLICITE D'UN TEL STATIONNEMENT, LEQUEL S'EFFECTUAIT AUX RISQUES ET PERILS DES CONDUCTEURS, ET RELEVE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA POSITION IRREGULIERE DU CAMION ET LA COLLISION ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT N'ENCOURT PAS LA CRITIQUE DU MOYEN ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, QUI A ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE BENOIT, D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE LE PNEUMATIQUE AVANT GAUCHE DE SON AUTOMOBILE AVAIT ECLATE, PRIS EN CONSIDERATION UN CONSTAT AMIABLE QUI N'AURAIT PAS LA VALEUR D'UNE RECONNAISSANCE DE LA PART DU CHAUFFEUR DU CAMION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE TRAFIC QUI SOUTENAIT, ELLE-MEME, QUE BENOIT AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE, LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL ETAIT FAIT MENTION DE CET ECLATEMENT AU CONSTAT AMIABLE ET CONTRADICTOIRE DRESSE PAR LES DEUX CONDUCTEURS ET SIGNE PAR EUX ; QU'AINSI LE JUGE DU FOND, POUR RETENIR L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES INANIMEES TROUVE SON FONDEMENT DANS LA NOTION DE GARDE INDEPENDAMMENT DU CARACTERE INTRINSEQUE DE LA CHOSE ET DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE DU GARDIEN ; QUE LE VICE INHERENT A LA CHOSE QUI CAUSE LE DOMMAGE NE CONSTITUE PAS, AU REGARD DE CELUI QUI EXERCE SUR CETTE CHOSE LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE CONTROLE ET D'USAGE CORRELATIFS A LA GARDE, UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ECLATEMENT D'UN PNEUMATIQUE DE LA VOITURE DE BENOIT CONSTITUAIT UN CAS FORTUIT EXONERANT CET AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE ; EN QUOI, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA DECISION A EXONERE BENOIT DE Z... ATTACHEE A LA GARDE DE LA CHOSE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8 E ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LYON, LE 9 JANVIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE. N° 68-11.158. SOCIETE TRAFIC C/ BENOIT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DUBOIS, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. Y... ET A.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 2E CIV., 16 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 253, P. 182 (REJET) ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2E CIV., 2 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 947, P. 662 (REJET).

Sommaire principal : 1 CODE DE LA ROUTE STATIONNEMENT STATIONNEMENT INTERDIT DEROGATION TOLERANCE VEHICULES UTILITAIRES STATIONNEMENT EN DOUBLE FILE PORTEE
Analyse : 1 LA TOLERANCE DONT BENEFICIENT LES VEHICULES UTILITAIRES POUR STATIONNER EN DOUBLE FILE NE FAIT PAS DISPARAITRE LE CARACTERE ILLICITE D'UN TEL STATIONNEMENT, LEQUEL S'EFFECTUE AUX RISQUES ET PERILS DES CONDUCTEURS.