Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE XUGNEY, PROPRIETAIRE, A PAYER A KASPAR, PRENEUR, LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE POUR LE COUT DE TRAVAUX ET ENSEMENCEMENTS EFFECTUES PAR CE PRENEUR JUSQU'A SON DEPART DES LIEUX QUI A SUIVI L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE D'UNE PART, NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE L'AVANTAGE PATRIMONIAL RECUEILLI PAR LE BAILLEUR A LA SUITE DE TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENSEMENCEMENT EFFECTUES PAR UN PRENEUR DEVENU OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE QUI AGIT A SES RISQUES ET PERILS LORSQU'IL PROFITE DU DELAI DE GRACE QUI LUI A ETE ACCORDE ; ET ALORS, QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE L'ANCIEN FERMIER AVAIT PROCEDE A DES SEMAILLES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GRACE, MALGRE LA DEFENSE QUE LUI AVAIT SIGNIFIE PAR L'HUISSIER LA SOCIETE PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT PASSE OUTRE DANS L'ESPOIR DE PROFITER DE LA RECOLTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE KASPAR, TITULAIRE D'UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 23 AVRIL 1962, AVAIT ENSEMENCE EN AUTOMNE 1961 SANS OPPOSITION DE LA SOCIETE BAILLERESSE ET QUE, S'IL A DU POSTERIEUREMENT PROCEDER A DE NOUVEAUX ENSEMENCEMENTS, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA CAUSE EN A ETE LA DESTRUCTION PAR LE GEL DES PREMIERES SEMENCES, QU'AINSI CES SEMAILLES NE SONT QUE LE REMPLACEMENT DE CELLES EFFECTUEES A L'AUTOMNE PRECEDENT ET DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME EN ETANT LA SUITE NECESSAIRE ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR, EN RELEVANT QUE KASPAR NE POUVAIT LAISSER LES TERRES INCULTES DURANT LA PERIODE DU DELAI DE GRACE, A PU ESTIMER QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE LIMITEE A DES FRAIS DE PRODUCTION DES SEMENCES DONT LE PROPRIETAIRE DEVAIT ULTERIEUREMENT PROFITER EN ASSURANT LA RECOLTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR ACCORDE A L'ANCIEN PRENEUR UNE INDEMNITE DE 15000 FRANCS ALORS QUE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT DEPASSER NI L'APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR NI L'ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ADMIS LA BONNE FOI DE CE PRENEUR, ONT PU DECIDER QU'IL AVAIT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI COMPTE TENU DES SUPERFICIES ENSEMENCEES, DE LA NATURE DES SEMAILLES, DU COUT DES SEMENCES ET ENGRAIS AINSI QUE DES TRAVAUX DE TOUS ORDRES NECESSAIRES POUR LA PREPARATION DU SOL ET SON ENSEMENCEMENT QU'IL S'ENSUIT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE AINSI ALLOUEE ETAIT NECESSAIREMENT INFERIEUR AU MONTANT DE LA RECOLTE DONT LA SOCIETE BAILLERESSE DEVAIT BENEFICIER ; ATTENDU QU'AINSI LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 63 - 12 211 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE XUGNEY C7 KASPAR. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MAYER ET COULET.

Sommaire principal : BAIL A FERME - EXPULSION - PRENEUR RESTANT DANS LES LIEUX - ENSEMENCEMENTS - INDEMNITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE A UN ANCIEN FERMIER, DEMEURE SUR LES LIEUX EN VERTU D'UN DELAI DE GRACE, UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS D'ENSEMENCEMENT EFFECTUES PAR LUI AVANT SON DEPART, DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL AVAIT ENSEMENCE UNE PREMIERE FOIS SANS OPPOSITION DU BAILLEUR, PUIS, A LA SUITE DE LA DESTRUCTION PAR LE GEL DE CES SEMENCES, PROCEDE A DE NOUVEAUX ENSEMENCEMENTS QUI N'ETAIENT QUE LE REMPLACEMENT DES PREMIERS ET DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME EN ETANT LA SUITE NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LE PRENEUR NE POUVAIT LAISSER LES TERRES INCULTES DURANT LA PERIODE DU DELAI DE GRACE, A PU ESTIMER QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE LIMITEE A DES FRAIS DE PRODUCTION DES SEMENCES DONT LE PROPRIETAIRE DEVAIT ULTERIEUREMENT PROFITER EN ASSURANT LA RECOLTE.