Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1978, 78-91.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-91642
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1978-04-18, 1978-04-18
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS APRES QUE LE CONSEIL DU PREVENU EUT DEVELOPPE SES CONCLUSIONS ET A EU, AINSI, LA PAROLE LE DERNIER ; "ALORS QUE L'ARTICLE 513 PRECITE EXIGE, A PEINE DE NULLITE, QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIENT LA PAROLE LE DERNIER" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE S'ABSTIENT D'INDIQUER SI LE MINISTERE PUBLIC A PRIS DES REQUISITIONS A L'AUDIENCE, LES NOTES D'AUDIENCE FOURNISSENT UNE ENUMERATION CHRONOLOGIQUE DES FORMALITES ACCOMPLIES, D'OU IL RESSORT QUE LE MINISTERE PUBLIC AURAIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES LE CONSEIL DU PREVENU, ET AJOUTENT ENSUITE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE ONT ETE RESPECTEES ; QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DANS L'ORDRE IMPOSE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 513 PRECITE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 AVRIL 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Audition le dernier - Nécessité.
Analyse : La mention, portée dans l'arrêt, suivant laquelle les prescriptions de l'article 513 du Code de procédure pénale ont été respectées, ne permet pas à la Cour de cassation de vérifier la régularité de la procédure alors que les notes d'audience mentionnent les réquisitions du Ministère public après l'audition du prévenu (1).