Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 septembre 2001, 99-19.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-09-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-19707
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1999-07-07, 1999-07-07
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2123 du Code civil ; Attendu que l'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juillet 1999), qu'une ordonnance de référé ayant condamné M. X... à payer à la société Tallec la somme provisionnelle de 500 000 francs, cette société a inscrit, le 3 novembre 1992, une " hypothèque judiciaire définitive " ; que, faisant valoir que cette inscription manifestait la volonté de la société Tallec de convertir une première inscription prise à titre provisoire et dont la caducité devait entraîner la nullité de l'hypothèque définitive, M. X... l'a assignée en mainlevée de l'inscription d'hypothèque ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'article 2123 du Code civil concerne l'hypothèque judiciaire résultant des jugements tandis que l'inscription litigieuse a été prise en vertu d'une ordonnance de référé, laquelle n'a pas, au principal, autorité de chose jugée et qu'ainsi la sûreté, enregistrée le 3 novembre 1992, a été abusivement qualifiée de définitive alors qu'il n'existait, à cette date, aucune décision au fond ayant autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Hypothèque résultant des jugements - Ordonnance de référé - Inscription - Validité .
Analyse : Viole l'article 2123 du Code civil l'arrêt qui ordonne mainlevée d'une inscription d'hypothèque judiciaire au motif qu'elle a été prise en vertu d'une ordonnance de référé.