COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 AVRIL 1959) ET DES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, QUE DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE D'EPICERIE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., A RECU UN CONGE LUI NOTIFIANT QUE LA BAILLERESSE ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES HABITER ELLE-MEME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE L' ARRET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REPRISE AINSI FORMULEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR UNE DECISION D'EXPULSION PRONONCEE CONTRE DAME X..., PAR SENTENCE D'UN JUGE DE PAIX EN DATE DU 13 JUILLET 1957, A LA REQUETE DE SON PROPRE BAILLEUR, POUR DECLARER QUE DAME X... NE DISPOSAIT PLUS D'UNE HABITATION SATISFAISANT A SES BESOINS NORMAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR LADITE DECISION JUDICIAIRE, QUI N'AVAIT PAS ETE CITEE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, QU'A LA CONDITION DE CONSTATER QUE CETTE DECISION AVAIT ETE COMMUNIQUEE A LA PARTIE ADVERSE, QUI AVAIT ETE MISE EN MESURE DE S'EN EXPLIQUER ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DOIVENT ACCEPTER LE PROCES TEL QU'IL LEUR EST PRESENTE PAR LES PARTIES SANS POUVOIR Y INTRODUIRE DES ELEMENTS DONT ELLES NE SE SERVENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE, S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LES JUGES SE FONDENT N'ONT ETE PRODUITES QU'AU COURS DU DELIBERE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CES PIECES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AU PROCES ET QUE LA PARTIE ADVERSE A ETE MISE A MEME DE LES DISCUTER, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT LA BELLE-FILLE DE DAME X... A RECEVOIR CHEZ ELLE CELLE-CI, QUI ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A UN DOMICILE PERSONNEL ET QUE LA TRANSFORMATION DU LOCAL COMMERCIAL EN LOCAL D'HABITATION ETAIT FACILE, ALORS, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE Y... AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA TRANSFORMATION EXIGEAIT DIVERS TRAVAUX ENUMERES INTERESSANT LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE ET EXCEDANT UN SIMPLE AMENAGEMENT, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER, NON SEULEMENT EN DROIT, MAIS ENCORE EN FAIT, SI LES BESOINS DE DAME X... JUSTIFIAIENT SA DEMANDE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE ETAIT LOGEE ET ENFIN QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE - ET NOTAMMENT L'ABSENCE D'UNE HABITATION CORRESPONDANT AUX BESOINS NORMAUX DU DEMANDEUR EN REPRISE - DEVAIENT S'APPRECIER NON PAS A LA DATE DE L'ARRET, MAIS A LA DATE DU CONGE A FIN DE REPRISE DES LIEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A ENONCE POUR QUELS MOTIFS PRECIS, EN ENUMERANT LES TRAVAUX NECESSAIRES, LE LOCAL LITIGIEUX SERAIT AISEMENT RENDU HABITABLE PAR DE LEGERS TRAVAUX ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE DEMOISELLE Y..., POUR REPONDRE A SES CONCLUSIONS, DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QUE DAME X..., QUI DISPOSAIT JUSQU'ALORS D'UN DOMICILE PERSONNEL, NE TROUVERAIT PLUS D'AUTRES LOCAUX QUE CEUX HABITES PAR SA BELLE-FILLE, L'ARRET A APPRECIE EN FAIT LE BESOIN QU'ELLE AVAIT D'EXERCER LA REPRISE, ENFIN QUE, S'IL EST VRAI QUE LA SENTENCE SUSVISEE DU 13 JUILLET 1957 N'A ETE RENDUE QU'AU COURS DE L'INSTANCE, L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'INTERDISAIT PAS AUX JUGES DE TENIR COMPTE DE LADITE SENTENCE POUR APPRECIER LES BESOINS PERSONNELS DE DAME X..., DES LORS QUE LES CONCLUSIONS RECONNAISSAIENT QUE LE CONGE AVAIT ETE FORMULE A LA SUITE D'UN CONGE DONNE A DAME X... PAR SON BAILLEUR, EN PREVISION DU BESOIN DE LOGEMENT QUE LA DECISION DU 13 JUILLET 1957 N'A FAIT QU'ETABLIR DEFINITIVEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 59-12.611. DEMOISELLE Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III NO 378 (2EM), P. 328 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 9 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 56 (1ER), P. 49 ; 27 JUIN 1961, BULL. 1961, III, NO 295, P. 253.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1ER DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT FONDES N'ONT ETE PRODUITES QU'AU COURS DU DELIBERE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE CES PIECES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AU PROCES ET QUE LA PARTIE ADVERSE A ETE MISE A MEME DE LES DISCUTER.