COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE GOSSELIN, ANCIEN EMPLOYE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, AYANT CESSE SES FONCTIONS EN 1945, ET AYANT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS ATTEINT PAR LUI LE 30 SEPTEMBRE 1950, SES DROITS A UNE RETRAITE CALCULEE COMME S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'A CETTE DATE APRES L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DE REVOCATION PRONONCEE CONTRE LUI EN 1946,FAITGRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DEMI-SALAIRES DE 1946 A 1950, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 53 DU STATUT DU PERSONNEL SEDENTAIRE CONFERAIT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE LE DROIT DISCRETIONNAIRE D'EN FAIRE BENEFICIER LES SALARIES QUI EN FAISAIENT LA DEMANDE, ALORS QUE L'ARTICLE 12 DU STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITE PERMETTAIT A UN EMPLOYE AGE D'AU MOINS 50 ANS D'OBTENIR, S'IL LE DEMANDAIT, QUE SA RETRAITE DE VIEILLESSE COMMENCAT A LUI ETRE SERVIE IMMEDIATEMENT ; QUE LA DEMANDE DE GOSSELIN ETAIT FONDEE SUR CE TEXTE, ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT JAMAIS ETE APPELE A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE GOSSELIN, N'AVAIT PAS DEMANDE QUE FUT SUBSTITUEE A LA RETRAITE NORMALE QUI LUI ETAIT VERSEE A COMPTER DE L'AGE DE 60 ANS, LA RETRAITE PROPORTIONNELLE, D'UN MONTANT DE 67.16 % DE LA PRECEDENTE, A SERVIR DEPUIS L'AGE DE 55 ANS, PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DU STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES, QU'IL AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DE 1946 A 1950 DES DEMI-SALAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU STATUT DU PERSONNEL, MESURE TRANSITOIRE ENTIEREMENT DIFFERENTE PRISE POUR LE DEGAGEMENT DES CADRES PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE ET MAINTENANT POUR LES INTERESSES LE DROIT A L'AVANCEMENT ET L'OBLIGATION DE CONTINUER A COTISER POUR LA RETRAITE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DES JUGES DU FOND QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES, POUR AVOIR DROIT AUX DEMI-SALAIRES, PAR L'ARTICLE 53, N'EST PAS CRITIQUEE POUR FAUSSE APPLICATION OU VIOLATION DE CE TEXTE ET QUE LES MOYENS QUI VISENT UNIQUEMENT L'ARTICLE 12 INAPPLICABLE A LA DEMANDE FORMEE PAR GOSSELIN, NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA COMPAGNIE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE AU MOTIF QUE LES DIVERS SIGNATAIRES DES LETTRES ADRESSEES A GOSSELIN EN 1946 ET LUI DONNANT DES ASSURANCES FAVORABLES N'EXPRIMAIENT QUE DES OPINIONS PERSONNELLES SANS POUVOIR ENGAGER LA COMPAGNIE ET QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A CELLE-CI D'AVOIR CRU DEVOIR CONSULTER LES AUTORITES DE TUTELLE AVANT DE SE DECIDER, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT JAMAIS ETE APPELE A STATUER SUR LE CAS DE GOSSELIN, NI AVANT NI APRES LA REVOCATION, ET QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA NATURE DES RAPPORTS ENTRE LA COMPAGNIE ET LES AUTORITES DE TUTELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LOIN D'AVOIR AGI ABUSIVEMENT OU DANS UNE INTENTION MALICIEUSE, LA COMPAGNIE AVAIT TENTE, EN CONSULTANT LES AUTORITES DE TUTELLE, D'OBTENIR POUR GOSSELIN LES AVANTAGES QU'IL RECLAMAIT ; QU'IL AVAIT ETE RAYE DES CADRES PAR UNE DECISION MINISTERIELLE, OBLIGATOIRE POUR LA COMPAGNIE, ET QUE LA REPARATION DES DOMMAGES IMPUTABLES A DE TELLES MESURES, QUAND L'IRREGULARITE EN AVAIT ETE RECONNUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, NE POUVAIT INCOMBER QU'A L'ETAT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 61-12.470. GOSSELIN C/ COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE. PRESIDENT : M. VERDIER. -RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. X... ET BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 24 MAI 1957, BULL.1957, IV, N 603, P. 429 ET L'ARRET CITE ; 6 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, N 1141. P. 867 ; 12 MAI 1960, BULL. 1960, IV, N 489, P. 380.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN TEXTE INAPPLICABLE A LA DEMANDE SOUMISE AUX JUGES DU FOND
Analyse : 1ER DES LORS QU'UN ANCIEN EMPLOYE DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE AYANT CESSE SES FONCTIONS EN 1945 ET AYANT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS SES DROITS A UNE RETRAITE CALCULEE COMME S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'A CETTE DATE, APRES ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DE REVOCATION PRONONCEE CONTRE LUI EN 1946, N'A PAS DEMANDE QUE SOIT SUBSTITUEE A LA RETRAITE NORMALE QUI LUI ETAIT VERSEE A COMPTER DE L'AGE DE 60 ANS, LA RETRAITE PROPORTIONNELLE A SERVIR DEPUIS L'AGE DE 55 ANS, PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DU STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES, MAIS A RECLAME LE PAYEMENT DE 1946 A LA DATE DE SES 60 ANS DES DEMI-SALAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DU STATUT DU PERSONNEL (MESURE TRANSITOIRE ENTIEREMENT DIFFERENTE PRISE POUR LE DEGAGEMENT DES CADRES PENDANT LA DUREE DE LA GUERRE), LA DECISION DES JUGES DU FOND QUE L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PRESCRITES, POUR AVOIR DROIT AUX DEMI-SALAIRES, PAR L'ARTICLE 53 NE SAURAIT ETRE CRITIQUEE PAR DES MOYENS VISANT UNIQUEMENT L'ARTICLE 12, INAPPLICABLE A LA DEMNDE FORMEE PAR CET EMPLOYE.