Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1989, 88-60.781, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-60781
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bordeaux, 1988-11-09, 1988-11-09
Président : Président :M. Cochard

Sur le moyen unique : Attendu que le 12 septembre 1988 le collège désignatif des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'usine Ford de Blanquefort à procédé à deux votes séparés pour désigner d'une part les représentants des cadres et agents de maitrise, d'autre part les représentants des ouvriers ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 9 novembre 1988) d'avoir débouté le syndicat C G T de l'entreprise FORD de sa demande en annulation de ces élections, alors que les membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail doivent être élus au cours d'un vote unique, peu important que les listes comportent ou non des candidats de l'encadrement, les sièges réservés à ces catégories devaient l'être suivant la règle de l'imputation aux listes qui comportent des candidats maitrise et cadres ; Mais attendu qu'aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un aux fins de désignation du représentant appartenant au personnel de maitrise ou cadre, qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Mode de scrutin - Représentation spéciale des cadres et agents de maîtrise - Scrutin séparé - Possibilité
Analyse : Aucune disposition légale ne s'oppose à ce que le collège spécial unique procède à la désignation des représentants du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par deux scrutins séparés dont l'un aux fins de désignation du représentant appartenant au personnel de maîtrise ou cadre.