Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE C... A SOLLICITE LE BENEFICIE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET ATTAQUE EN DECLARANT FAIRE APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE ENTRE LE SALAIRE EFFECTIF ET LE SALAIRE MINIMUM REGLEMENTAIRE, A RETENU CINQ ANNEES DE SALARIAT POSTERIEUREMENT AU CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE SURVENU LE 24 SEPTEMBRE 1944 EN PRECISANT QUE SI LE SALAIRE MINIMUM EXIGE PAR L'ARRETE DU 4 MARS 1954 N'AVAIT PAS ETE ATTEINT IL RESULTAIT DE L'ENQUETE D'UN AGENT DE LA CAISSE QU'ELLE BENEFICIAIT DURANT CES CINQ ANNEES D'IMPORTANTS AVANTAGES EN NATURE, LOGEMENT ET PRODUITS POUR SON ALIMENTATION PERSONNELLE, QUI POUVAIENT ETRE EVALUES A UN CHIFFRE QUI S'AJOUTANT AUX SALAIRES PERCUS EN ESPECES PERMETTAIT A LA REQUERANTE D'OBTENIR L'ALLOCATION SOLLICITEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, D'UNE PART, TENU COMPTE D'AVANTAGES EN NATURE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, D'AUTRE PART, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 MARS 1949, ALORS QUE LEDIT ARTICLE REMPLACE POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 NE CONCERNE QUE LES PENSIONS VIEILLESSE DES ASSURES SOCIAUX ET N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE D'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; ATTENDU, SUR LES AVANTAGES MATERIELS RECUS PAR DAME C..., QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIER DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ELLE REUNISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR OBTENIR L'ALLOCATION QU'ELLE SOLLICITAIT, ET QU'ELLE POUVAIT PRODUIRE A CET EFFET, MEME DEVANT LA COUR D'APPEL, TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES ; QUE L'ARRET A CONSTATE, AU SURPLUS, QUE L'EXISTENCE DE CES AVANTAGES RESULTAIT DE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE ; ATTENDU, RELATIVEMENT A L'APPLICATION CRITIQUEE DE LA REGLE PROPORTIONNELLE DE L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RENDU APPLICABLE A LA GUADELOUPE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954 ; ENONCE QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS REMPLISSANT LES CONDITIONS D'AGE EXIGEES, BENEFICIENT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, S'ILS JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE FRANCAISE OU DE LA REUNION APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE 50 ANS ET PENDANT UNE PERIODE SUPERIEURE A CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954, ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A AUGMENTE LA DUREE DE SALARIAT, EXIGEE, LEDIT ARTICLE NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE 50 ANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE DAME VEUVE C... AYANT ATTEINT SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE LE 24 SEPTEMBRE 1944 ET LADITE DAME X... JUSTIFIE DE CINQ ANNEES DE SALARIAT APRES CETTE DATE AINSI QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE L'ARRET, IL S'ENSUIT QUE L'INTERESSEE AVAIT DROIT AU BENEFICE DE L'ALLOCATION EN LITIGE ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE D'OFFICE AUX MOTIFS CRITIQUES DE L'ARRET, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION EST FIXEE AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DEMANDE DE DAME VEUVE C... AVAIT ETE FORMEE LE 29 JANVIER 1960, LA COUR D'APPEL A DIT QU'ELLE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION DEFEREE A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES VISEES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION A ETE FAITE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1959, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, , ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N°6312797. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE C / VEUVE C.... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M TETAUD-AVOCAT Z... : M B... : MM A... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N°1 : 13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N°728, P 509 ET L'ARRET CITE. SUR LE N°2 : 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 194 (3°) , P 135 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1. FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAIL POSTERIEUR AU 50. ANNIVERSAIRE - ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : 1. SI L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT A LA GUADELOUPE, A AUGMENTE LA DUREE DE SALARIAT EXIGEE APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, CE TEXTE NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT.