COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BECHER, THOMASSIN ET MARCHAL AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 16 JUIN 1960, INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LA SOCIETE GAUTHIER ET CIE, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TEXTILES ET TISSAGES DE VESOUL, LA SOCIETE COMPTOIR TEXTILE DE L'EST, LA SOCIETE NOUVELLE DES TISSAGES DE BRU ET LEURS GERANTS, CERTAINS DES ASSOCIES, QUEFFEULOU, HELMINGER, PIERRE Z..., LA DAME X... B... GAUTHIER, ET LA SOCIETE GAUTHIER ET CIE, CETTE DERNIERE EN TANT QUE POSSEDANT DES PARTS DANS LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TEXTILES ET DANS LA SOCIETE COMPTOIR DE L'EST, SONT INTERVENUS EN CAUSE D'APPEL ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CES INTERVENTIONS NON RECEVABLES, ALORS QUE LES ASSIGNATIONS N'AYANT VISE QUE LES SEULS GERANTS, SUCCESSIFS OU CONCOMMITTANTS, DES SOCIETES DU GROUPE Z..., A SAVOIR EMILE Z..., LADAME MARGUERITE FLEUTIAUX SON EPOUSE ET LUCIEN Y..., CES GERANTS N'AVAIENT PU, EN AUCUNE MANIERE, REPRESENTER LES CINQ INTERVENANTS DANS LA DEFENSE DE LEURS INTERETS PROPRES, LES INTERETS DES PREMIERS N'ETANT PAS IDENTIQUES A CEUX DE CES DERNIERS ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES INTERVENANTS, DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT LES MEMES QUE CELLES DES APPELANTS, N'ONT PAS PRETENDU AVOIR, EN LA CAUSE, UN INTERET DIFFERENT DE CELUI DE CES DERNIERS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN FONDE SUR UNE TELLE PRETENTION EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N° 60 - 13 117. QUEFFEULOU ET AUTRES C / MARCHAL ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M A... - AVOCATS : MM REMOND ET HERSANT.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - INTERVENTION - INTERET ;
Analyse : DES LORS QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL UN INTERVENANT, DONT LES CONCLUSIONS ETAIENT LES MEMES QUE CELLES DE L'APPELANT, N'A PAS PRETENDU AVOIR, EN LA CAUSE UN INTERET DIFFERENT DE CELUI DE CE DERNIER, LE MOYEN FONDE, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SUR UNE TELLE PRETENTION EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ;