Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 95-17.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-17613
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1995-04-25, 1995-04-25
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir relevé que la consistance des biens de M. X... le permettait, la cour d'appel a attribué à Mme X... une somme en capital au titre de la prestation compensatoire ; Qu'en statuant ainsi sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Modalités - Demande d'une rente - Attribution d'un capital .
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Demande - Attribution d'un capital
Analyse : Dès lors que l'une des parties n'a demandé que le versement d'une rente à titre de prestation compensatoire le juge ne peut d'office lui attribuer un capital.