COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX 25 SEPTEMBRE 1958) LES EPOUX Y... ONT ETE DECLARES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1956, LA DATE DE CASSATION DE LEURS PAYEMENTS AYANT ETE REPORTEE AU 15 MAI 1955, QUE L'ADMINISTRATEUR A ELEVE UN CONTREDIT A LA PRODUCTION DE BERNASCONI, QUI SE PRETENDAIT CREANCIER A LA SUITE D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE SOUS SA DIRECTION POUR LE COMPTE DE Y... ET QUI INVOQUAIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 5 MILLIONS DE FRANCS SOUSCRITE PAR ACTE NOTARIE DU 15 NOVEMBRE 1955 CONFIRMANT DEUX PRECEDENTES RECONNAISSANCES SOUS-SEINGS PRIVES DES 6 MARS ET 1ER AOUT 1955 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES MOTIFS DE LA DECISION ENTREPRISE AVAIENT REPONDU PAR AVANCE AUX MOYENS SOULEVES PAR BERNASCONI EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE SI DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL BERNASCONI AVAIT EXPOSE QU'IL AVANCAIT CERTAINES SOMMES AUX EPOUX Y... POUR LES ENTREPRENEURS, QUE CEUX-CI LUI REMETTAIENT DES RECONNAISSANCES DE DETTE ET QU'IL LEUR DELIVRAIT DES RECUS AFIN DE LEUR PERMETTRE DE JUSTIFIER DES REGLEMENTS AUX ENTREPRENEURS, LE JUGEMENT ENTREPRIS NE CONTENAIT AUCUN MOTIF AU SUJET DE TELLES OPERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE SI BERNASCONI A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL EXPOSE LE MECANISME DE SES OPERATIONS AVEC LES EPOUX Y..., LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS QUE Y..., LOIN DE FAIRE DES APPELS DE FONDS A BERNASCONI POUR PAYER LES ENTREPRENEURS, LUI A AU CONTRAIRE VERSE UNE SOMME TOTALE DE 6.810.000 FRANCS JUSTIFIEE PAR DES QUITTANCES REGULIEREMENT SIGNEES ET QUE LA PRETENDUE CREANCE DE BERNASCONI N'AVAIT PU SERVIR A FINANCER LES TRAVAUX, PUISQUE CE FINANCEMENT A ETE REALISE AVEC LES VERSEMENTS PERIODIQUES EFFECTUES PAR Y... ; QU'AINSI, EN ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE BERNASCONI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA PRODUCTION DE BERNASCONI, AU MOTIF QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTES DES 6 MARS ET 1ER AOUT 1955 POUVAIENT ETRE CONTESTEES ET QUE LA PRETENTION DE BERNASCONI ETAIT CONTREDITE PAR LA REALITE DES FAITS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 6 MARS ET 1ER AOUT 1955 AVAIENT ETE CONSTATES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE DU 15 NOVEMBRE 1955 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE FORMULE A L'APPUI DE SA DECISION QUE DES MOTIFS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT EXACTEMENT QUE LES RECONNAISSANCES DE DETTE DES 6 MARS ET 1ER AOUT 1955, N'ETANT PAS ENREGISTREES N'AVAIENT PAS DATE CERTAINE ET POUVAIENT ETRE CONTESTEES PAR TOUS MOYENS ET ENONCE QUE L'ACTE NOTARIE DU 15 NOVEMBRE 1955 N'EST QUE LA CONFIRMATION DES DEUX RECONNAISSANCES ANTERIEURES ; QU'ELLE CONSTATE ENCORE QU'A CETTE DATE BERNASCONI N'IGNORAIT PAS QUE LES EPOUX Y... NE FAISAIENT PLUS FACE DEPUIS DES MOIS A LEURS PAYEMENTS ; QU'ELLE A PU DANS CES CIRCONSTANCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 20 MAI 1955, ET SANS EN CONTESTER LES ENONCIATIONS PRONONCER L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE DERNIERE RECONNAISSANCE DE DETTE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, LOIN DE DONNER DES MOTIFS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES OU CONTRADICTOIRES, LA COUR D'APPEL AFFIRME AVEC NETTETE LES FAITS D'OU ELLE DEDUIT, AINSI QUE DES DOCUMENTS ET DES RENSEIGNEMENTS VERSES AUX DEBATS, LE MANQUE DE SINCERITE DE LA PRETENTION DE BERNASCONI ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 59-10.687. BERNASCONI C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. BROUCHOT. - FORTUNET.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - RECONNAISSANCE DE DETTE - RECONNAISSANCE SOUS SEING PRIVE CONFIRMEE PAR ACTE NOTARIE - INOPPOSABILITE A LA MASSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX RECONNAISSANCES DE DETTES INVOQUEES PAR UN CREANCIER A L'APPUI DE SA PRODUCTION N'ETAIENT PAS ENREGISTREES, N'AVAIENT DONC PAS DATE CERTAINE ET POUVAIENT ETRE CONTESTEES PAR TOUS MOYENS ET QUE L'ACTE NOTARIE POSTERIEUR N'EST QUE LA CONFIRMATION DE CES RECONNAISSANCES QU'A LA DATE DE CET ACTE LE CREANCIER N'IGNORAIT PAS QUE LE DEBITEUR NE FAISAIT PLUS FACE DEPUIS DES MOIS A SES PAYEMENTS, LA COUR D'APPEL PEUT, DANS CES CIRCONSTANCES, PRONONCER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 20 MAI 1955, L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE RECONNAISSANCE NOTARIEE SANS EN CONTESTER POUR AUTANT LES ENONCIATIONS.