Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 octobre 1988, 87-11.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-11174
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1987-01-08, 1987-01-08
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :MM. Foussard, Odent, Blanc .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6, alinéa 1, du Code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie UAP, assureur en garantie décennale de l'entreprise Seli condamnée à réparer les désordres d'une construction, l'arrêt attaqué (Caen, 8 janvier 1987) retient qu'en vertu des dispositions de ce texte la remise des clefs et la prise de possession ne peuvent suppléer aux formalités légales en matière de réception ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en ce qu'il a mis la compagnie UAP hors de cause, l'arrêt rendu le 8 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception tacite - Possibilité
Analyse : L'article 1792-6 du Code civil n'exclut pas la possibilité d'une réception tacite .