Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1965, 62-13. 563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-13 563
Président : M. BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z... ET DAME X... VEUVE Y... SONT PROPRIETAIRES A MONETIER-LES-BAINS (HAUTES-ALPES) DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS PROVENANT D'UN MEME DOMAINE PARTAGE EN 1891 ; QU'UNE CONTESTATION EST NEE RELATIVEMENT A LA FIXATION DE LA LIGNE SEPARATIVE DES FONDS SUR LA BANDE DE TERRAIN SISE ENTRE LES MAISONS DES PARTIES ET PARFOIS DITE " LA COULINIERE " ; QUE L'ARRET ETABLIT CETTE LIMITE PARALLELELEMENT AU MUR DE Z... ET A 22 CENTIMETRES DE CE MUR ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, Z... OPPOSAIT NOTAMMENT A LA PRETENTION DE LA VEUVE Y... " L'OCCUPATION PAISIBLE, PUBLIQUE CONTINUE, NON EQUIVOQUE ET NON INTERROMPUE, QUE LA BELLE-MERE DU CONCLUANT, PUIS LUI-MEME, ONT FAITE DE LA COULINIERE LITIGIEUSE DEPUIS 1891, DATE DU PARTAGE (DEPASSEE DU TOIT, ECHELAT, EGOUT DU TOIT), ALORS QUE DAME Y... N'EST PROPRIETAIRE QUE DEPUIS 1935 ET N'A EDIFIE SON CHALET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE " ; ATTENDU QU'EN LAISSANT CE MOYEN SANS REPONSE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 2 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENC, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N 62-13. 563. Z... C / VEUVE Y.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BRETON.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER. A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N 522, P. 403 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - POSSESSION - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FIXE LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX FONDS CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS D'UN DES PROPRIETAIRES, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'AUTRE, INVOQUANT "L'OCCUPATION PAISIBLE, PUBLIQUE, CONTINUE, NON EQUIVOQUE ET NON INTERROMPUE" DE LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE PAR LE CONCLUANT ET SON AUTEUR DEPUIS LE PARTAGE AYANT DONNE NAISSANCE AUX DEUX FONDS, ET REMONTANT A PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS, ALORS QUE SON ADVERSAIRE N'EST PROPRIETAIRE QUE DEPUIS 1935.