Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 71-12.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12566
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1971-03-24, 1971-03-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EMERIC, PROPRIETAIRE D'UNE GRANGE, L'A DONNEE EN LOCATION A Y... ; QU'A CETTE OCCASION, LEDIT PROPRIETAIRE A REDIGE LE 4 OCTOBRE 1966 UN ECRIT AINSI CONCU : " JE SOUSSIGNE EMERIC DECLARE LOUER MA GRANGE DE NABENAS, QUARTIER D'AURON, COMMUNE DE SAINT-ETIENNE-DE-TINEE A M Y... JACQUES POUR LA SOMME DE 250000 ANCIENS FRANCS ; UN BAIL RENOUVELABLE SERA FAIT AVANT LA PRISE DE POSSESSION UNE AUGMENTATION POURRA INTERVENIR DES LA SECONDE ANNEE EN DEHORS DE LA SAISON D'HIVER, J'AURAI DROIT D'UTILISER LES LOCAUX A MES FINS PERSONNELLES RECU CE JOUR UN ACOMPTE DE 100000 ANCIENS FRANCS " ; QU'AUCUN BAIL RENOUVELABLE N'A ETE ETABLI ; QUE LE 24 NOVEMBRE 1966, EMERIC A " ENCORE DONNE A Y... " UN SECOND ECRIT AINSI REDIGE : " JE SOUSSIGNE EMERIC X... DECLARE AVOIR LOUE A M Y... JACQUES MA PROPRIETE DE NABENAS QUARTIER D'AURON PAR SAINT-ETIENNE-DE-TINEE ET AUTORISE M Y... A OUVRIR UN COMMERCE SUR CETTE PROPRIETE " ; QU'A L'EXPIRATION DE L'HIVER 1966-1967 Y... A REMIS LES LIEUX A LA DISPOSITION D'EMERIC ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOCATION CONSENTIE PAR EMERIC ETAIT UNE LOCATION SAISONNIERE NE POUVANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SUR LES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER L'ECRIT DU 24 NOVEMBRE 1966 ET SON LIEN AVEC CELUI DU 4 OCTOBRE 1966, SANS LES DENATURER, ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR NE POUVAIT DIVISER L'AVEU PAR ELLE PRETEE AU PRENEUR, EN RETENANT LA REMISE DES CLES PENDANT L'ETE A EMERIC, MAIS EN EXCLUANT LEUR RESTITUTION AU LOCATAIRE ET CETTE DEDUCTION QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT AINSI L'INTENTION DE RENOUVELER LA LOCATION POUR LA SAISON SUIVANTE ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MATERIEL DU LOCATAIRE ETAIT DEPOSE EN PERMANENCE DANS LA GRANGE, QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT ENCAISSE LE MONTANT DU LOYER DE LA PREMIERE ANNEE ET DES ANNEES SUIVANTES ET CONNAISSAIT LES TRAVAUX CONSIDERABLES D'AMENAGEMENT EFFECTUES PAR LE PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE C'EST, SANS DENATURER AUCUN DES DEUX ECRITS DU PROPRIETAIRE, QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE CELUI DU 24 NOVEMBRE 1966 " NE FAIT QUE RAPPELER LA LOCATION DEJA CONSENTIE, A POUR BUT D'AUTORISER Y... A OUVRIR UN COMMERCE, QU'IL S'AGIT LA D'UNE ATTESTATION A USAGE ADMINISTRATIF CERTIFIANT UNE LOCATION ANTERIEURE ", ET QUE, DES LORS, C'EST L'ECRIT DU 4 OCTOBRE 1966 QUI CONSTITUE LA CONVENTION DES PARTIES, ET APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LA LOCATION QUI EN RESULTE A UN CARACTERE SAISONNIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE CONCERNE QUE L'AVEU JUDICIAIRE DE NATURE A FAIRE PLEINE FOI ; QUE DES LORS, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DE LA PORTEE DES DECLARATIONS FAITES PAR Y... A LA GENDARMERIE, LORS DE SON AUDITION A LA SUITE DE LA PLAINTE CONTRE EMERIC, DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, ET ONT RETENU QU'IL EN RESULTAIT QUE LA LOCATION N'AVAIT ETE CONSENTIE " QUE POUR LA SAISON 1966-1967 " ET QU'A L'EXPIRATION DE CETTE SAISON, Y... " AVAIT CESSE SON EXPLOITATION DE RESTAURANT ET REMIS LES LIEUX A LA DISPOSITION D'EMERIC " ; ATTENDU, ENFIN, QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE FAIT QUE Y... AVAIT LAISSE SON MATERIEL DANS LES LIEUX N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE BAIL FUT CONTINU ET QUE LE PROPRIETAIRE, EN CONFLIT AVEC SON LOCATAIRE, AVAIT REFUSE D'ENCAISSER LES CHEQUES POUR LES SAISONS ULTERIEURES DE 1968-1969, ET EN DECIDANT QUE Y... NE POUVAIT PRETENDRE AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (4E CHAMBRE)

Sommaire principal : AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCATION SAISONNIERE (NON).
Analyse : LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE CONCERNE QUE L'AVEU JUDICIAIRE DE NATURE A FAIRE PLEINE FOI. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES DECLARATIONS FAITES A LA GENDARMERIE PAR UNE DES PARTIES QUANT AU CARACTERE SAISONNIER D'UNE LOCATION COMMERCIALE.