Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1970, 68-12.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12158
Décision attaquée : Tribunal de commerce Nice 1968-04-01, 1968-04-01
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE LA SOCIETE CABANIS SOEURS S'ETANT VUE RECLAMER PAR LA SOCIETE FRANCAISE D'ENCAISSEMENTS ET DE RECOUVREMENTS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE PHOENIX ASSURANCE, LE MONTANT D'UNE PRIME ET DES FRAIS, AU MOYEN D'UNE CARTE POSTALE EXIGEANT PAIEMENT ET MENACANT, A DEFAUT DE CELUI-CI, D'UNE " PROCEDURE RIGOUREUSE POUVANT ALLER JUSQU'A LA SAISIE DE SES BIENS ", A ASSIGNE LA SOCIETE FRANCAISE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, POUR LA REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL ET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE NE SAURAIT ETRE QUALIFIE DE FAUTIF L'USAGE D'UNE CORRESPONDANCE SE BORNANT A RAPPELER, EN TERMES COMMINATOIRES, LES POURSUITES ET LES VOIES D'EXECUTION SUSCEPTIBLES D'ETRE LEGALEMENT EXERCEES PAR TOUT CREANCIER, DES LORS SURTOUT QUE CETTE CORRESPONDANCE EMANAIT D'UN ORGANISME AYANT POUR FONCTIONS D'EFFECTUER DE SEMBLABLES RECOUVREMENTS ET N'AVAIT POUR BUT QUE D'EVITER L'INTRODUCTION IMMEDIATE D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE POUVAIT REPARER UN PREJUDICE QUI N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE L'ECRIT INCRIMINE ETAIT CONTENU DANS UNE CARTE POSTALE OUVERTE, QU'IL N'Y AVAIT PAS A RECHERCHER SI LADITE CARTE AVAIT ETE, EN FAIT, REELLEMENT LUE PAR LES PREPOSES AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS OU PAR LE PERSONNEL DE LA SOCIETE DESTINATAIRE, ET QUE LA DEMANDERESSE ETAIT FONDEE A RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL PAR ELLE SUBI; ET ATTENDU QUE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE FAITE LA RECLAMATION LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE AYANT ENTRAINE UN PREJUDICE; QU'ILS ONT AINSI, DANS LES LIMITES DE LEUR SAISINE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 1ER AVRIL 1968, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

Sommaire principal : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Lettre - Carte postale ouverte - Demande de payement assortie d'une menace de saisie.
Sommaire de référence : PAYEMENT - Recouvrement - Organisme de recouvrement - Faute - Demande en payement d'une créance - Demande assortie d'une menace de saisie des biens du débiteur - Utilisation d'une carte postale ouverte.
Analyse : Peut être considéré comme ayant commis une faute ayant entrainé un préjudice moral, l'organisme de recouvrement qui, au moyen d'une carte postale ouverte, réclame à un débiteur le payement d'une créance, en menaçant, à défaut de celui-ci, d'une "procédure rigoureuse pouvant aller jusqu'à la saisie de ses biens", sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette carte a été, en fait, réellement lue par les préposés des Postes et Télécommunications ou par le personnel du destinataire.