COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; VU LES ARTICLES 31E, 31H ET 31I, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 31E, 31H ET 31I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE NE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE OU LOCALE ADAPTANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DANS LA REGION OU LA LOCALITE, UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE CONCLUE DANS UNE BRANCHE D'ACTIVITE DETERMINEE, QUE LES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, ROTH, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR WEINSTOERFFER DE COLMAR, AYANT POURSUIVI CELUI-CI EN PAYEMENT DE DIVERSES JOURNEES FERIEES PAR LUI CHOMEES, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE L'ANNEXE 1 A L'ACCORD NATIONAL DU BATIMENT DU 21 OCTOBRE 1954, WEINSTOEFFER LUI OPPOSA QUE L'UNION DES GROUPEMENTS ARTISANAUX DE COLMAR DONT IL ETAIT MEMBRE, N'AVAIT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1955, QUI, DANS SA PREMIERE PARTIE, INTITULEE CLAUSES GENERALES S'ETAIT REFEREE AUX ARTICLES 1ER A 25 DE L'ANNEXE 1 A L'ACCORD NATIONAL CI-DESSUS VISE, QUE SOUS EXCLUSION EXPRESSE DE CETTE PREMIERE PARTIE ET QU'AINSI IL N'ETAIT PAS LIE PAR LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR ROTH ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE CETTE ARGUMENTATION ET ONT CONDAMNE WEINSTOERFFER AU PAYEMENT RECLAME PAR ROTH AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUENT DES CONTRATS D'ADHESION QUI NE PEUVENT ETRE ACCEPTES OU REJETES QUE DANS LEUR ENSEMBLE, QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 31I, ALINEA 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ORGANISMES LOCAUX NE SONT COMPETENTS QUE POUR ADAPTER LA CONVENTION NATIONALE DU 21 OCTOBRE 1954 AUX CONDITIONS PARTICULIERES LOCALES DU TRAVAIL ET NE PEUVENT PREVOIR PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUE DES CLAUSES PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS, QUE LA RESERVE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES INVOQUEE EST DONC NULLE AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE CETTE RESERVE EST SANS VALEUR POUR ETRE CONSTATEE PAR UN RENVOI NON APPROUVE PAR LES SIGNATAIRES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QUELS QUE FUSSENT SES EFFETS QUANT A LA VALEUR DE L'ADHESION A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 SEPTEMBRE 1955, LA RESERVE INVOQUEE PAR WEINSTOERFFER EXCLUAIT L'APPLICATION A SES RAPPORTS PROFESSIONNELS AVEC ROTH DES DISPOSITIONS PERMETTANT L'ALLOCATION A CE DERNIER DES SOMMES QU'IL RECLAMAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES INDUSTRIEL DE COLMAR LE 12 AOUT 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG ; N° 57-40 870 WEINSTOERFFER C/ ROTH ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - -AVOCAT GENERAL : M X...

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - ADHESION PARTIELLE - PORTEE
Analyse : IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 31 E, 31 H ET 31 I DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE NE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE OU LOCALE ADAPTANT AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DANS LA REGION OU LA LOCALITE UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE, QUE LES PERSONNES QUI L'ONT SIGNE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI ACCORDE A UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE DU BATIMENT DU HAUT-RHIN LES AVANTAGES PREVUS PAR UN ACCORD NATIONAL, ALORS QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE L'ORGANISATION DONT IL ETAIT MEMBRE N'AVAIT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU HAUT-RHIN, DONT LA PREMIERE PARTIE SE REFERAIT A CET ACCORD, QUE SOUS EXCLUSION EXPRESSE DE CETTE PREMIERE PARTIE. QUELS QUE FUSSENT LES EFFETS DE CETTE RESERVE QUANT A LA VALEUR DE L'ADHESION A LA CONVENTION COLLECTIVE, ELLE EXCLUAIT L'APPLICATION, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE, DES DISPOSITIONS DONT SE RECLAMAIT CE DERNIER.