COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - OBLIGATION DE CONSULTER LE CONSEIL DE DISCIPLINE - INOBSERVATION
Analyse : L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES D'EPARGNE, IMPOSANT LA CONSULTATION DU CONSEIL DE DISCIPLINE PREALABLEMENT AU LICENCIEMENT, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CELUI-CI, MAIS UNIQUEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A REPARER LE DOMMAGE POUVANT RESULTER DE CETTE FAUTE, SI LA PREUVE DE CE DOMMAGE EST RAPPORTEE. LES JUGES APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE SALARIE A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'IRREGULARITE COMMISE DANS SA REVOCATION.