Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1985, 83-15.991, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-15991
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, chambre 5, 1983-07-13, 1983-07-13
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance, SCP Martin-Martinière et Ricard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS TRANCHER UNE PARTIE DU PRINCIPAL NI METTRE FIN A L'INSTANCE, SE BORNE A DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DOCTEUR X..., INDEPENDAMMENT DE L'APPEL DE LA SITUATION A INTERVENIR SUR LE FOND, CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE EN NULLITE D'UNE EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT DANS LE LITIGE L'OPPOSANT A MLLE Y... ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE UN TEL ARRET N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Nullité - Demande - Rejet - Voies de recours - Cassation - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision relative à une exception de nullité d'une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt de Cour d'appel qui, sans trancher une partie du principal ni mettre fin à l'instance, se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre un jugement qui avait rejeté sa demande en nullité d'une expertise ordonnée avant-dire-droit dans un litige l'opposant à une autre partie.