Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1987, 86-10.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-10659
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1985-11-27, 1985-11-27
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges, la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, M. Goutet .

Sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 1985), que, par convention du 20 avril 1971, M. Y... s'est engagé à réaliser, à ses frais, un balcon agrandissant la terrasse de la maison des époux Serceau ; que les architectes X... et Caperan sont intervenus dans l'opération ; que des désordres se sont manifestés ; Attendu que, pour déclarer les époux Z... irrecevables à demander la confirmation du jugement condamnant M. X... à réparer partiellement les dommages, l'arrêt retient qu'en première instance, ces époux n'ont conclu qu'à l'encontre de M. Y... ; Qu'en relevant d'office cette fin de non recevoir qui n'est pas d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 27 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office (non)
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Irrecevabilité - Caractère d'ordre public (non)
Analyse : Les juges du second degré ne peuvent relever d'office l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel .