COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE CONTRE LE POURVOI :ATTENDU, D'UNE PART, QUE ME Y..., AVOUE PRES LA COURS D'APPEL DE DOUAI, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL DE VANDAELE, A FORME , AU NOM DE CELUI-CI, UN POURVOI EN CASSATION, LE 7 JUILLET 1961, CONTRE L'ARRET RENDU L E 24 AVRIL 1961, PAR LADITE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE; QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION SE BORNANT A ENONCER QUE"LE COMPARANT" S'EST RESERVE DE FOURNIR SES MOYENS DANS UN MEMOIRE QU'IL PRODUIRAIT ULTERIEUREMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI DANS L'INTERET DE VANDAELE A ETE SIGNE PAR L'AVOCAT QUI AVAIT PLAIDE POUR LUI DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ET NON PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'IL DOIT DONC ETRE ECARTE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; PAR CES MOTIFS: DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-70.150. VANDAELE C/CHAMBRE DE COMMERCE DE DUNKERQUE. PRESIDENT:M. GUILLOT.-RAPPORTEUR: M. LANCIEN.-AVOCAT GENERAL: M. LAMBERT.-AVOCAT: M. X.... MEME SENS: 17 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, NO 939, P. 703.

Sommaire principal : CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE
Analyse : DOIT ETRE ECARTE LE MEMOIRE AMPLIATIF ETABLI DANS L'INTERET DU DEMANDEUR AU POURVOI ET SIGNE PAR L'AVOCAT QUI A PLAIDE POUR LUI DEVANT LA COUR D'APPEL ET NON PAR LUI-MEME OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION.