Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 avril 2002, 00-17.774, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-17774
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 2000-05-09, 2000-05-09
Président : Président : M. Ancel .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Richard et Mandelkern.

Sur le premier moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'après minuit, M. X... a pénétré sans effraction mais " de force " au domicile de sa concubine, Mme Y... ; que celle-ci, qu'il avait moins de deux heures avant menacée d'un couteau et tenté d'étrangler, a tiré un coup de fusil au sol pour lui faire peur ; que M. X... qui l'avait désarmée et avait " cassé " le fusil, était en train de téléphoner à la Gendarmerie, lorsqu'elle s'est emparée d'une carabine et l'a blessé en tirant à deux reprises dans sa direction ; Attendu que pour estimer que le comportement de M. X..., depuis son retour au domicile de Mme Y..., ne pouvait être de nature à limiter son préjudice, l'arrêt retient qu'en l'absence de toute agression caractérisée, depuis le retour de M. X..., Mme Y... n'en a pas moins agi volontairement et sans provocation en blessant celui-ci au moment où il sollicitait l'intervention de la Gendarmerie, excluant ainsi toute intervention violente pour régler le conflit ; Qu'en statuant ainsi, alors que les violences qui venaient d'être exercées par M. X... sur sa concubine étaient en relation de causalité avec les coups de feu tirés par celle-ci dans sa direction et que ce précédent comportement fautif devait entraîner une réduction du montant de son indemnisation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Lien de causalité avec le dommage - Existence - Portée .
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition
Analyse : Selon l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation des dommages causés à la victime d'une infraction peut être refusée ou son montant réduit en raison de la faute de cette victime. Des violences qui viennent d'être exercées moins de deux heures auparavant par une victime sur sa concubine sont en relation de causalité avec des coups de feu tirés par cette dernière, et un tel comportement fautif doit entraîner une réduction du montant de l'indemnisation de la victime.