Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1965, 64-40. 469, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 469
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., OUVRIER LICENCIE PAR LA SOCIETE DES IMPRIMERIES OBERTHUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE VOIES DE FAIT SUR D'AUTRES OUVRIERS AU COURS DU TRAVAIL, ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR, SEUL MAITRE DE L'ORGANISATION INTERIEURE DE SON ENTREPRISE, DE N'AVOIR PAS DEFERE A LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE POSTE DUDIT X..., ALORS QUE, COMPTE TENU DE L'EPOQUE DES FAITS, CET EMPLOYEUR, QUI POUVAIT D'AUTANT MOINS IGNORER LE RISQUE D'INCIDENTS GRAVES ENTRE CES DEUX OUVRIERS, L'UN MUSULMAN ET L'AUTRE RAPATRIE D'AFRIQUE DU NORD AFFECTES A LA MEME MACHINE, QUE LE CHANGEMENT DE POSTE SOLLICITE PAR LE PREMIER ETAIT MOTIVE PAR LES BRIMADES DEJA SUBIES PAR X... ET QUE L'AUTRE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION DE L'EVINCER, A MANQUE GRAVEMENT A SON OBLIGATION DE MAINTENIR LA DISCIPLINE DE SON USINE ET QUE LA FAUTE DE X... S'EN EST TROUVE SINGULIEREMENT ATTENUEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE D'UNE PART, QUE LE 25 JUIN 1962, X... A VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS A UN OUVRIER DANS L'ATELIER DES IMPRIMERIES ERIES OBERTHUR OU IL TRAVAILLAIT ET EN A FRAPPE UN DEUXIEME QUI TENTAIT DE S'INTERPOSER, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LA RIXE DANS UN ATELIER JUSTIFIE UN CONGE IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LE REFUS OPPOSE ANTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE POSTE FORMULEE PAR X... ET MOTIVEE PAR SA MESENTENTE AVEC SA VICTIME, ESTIMER QUE, LEDIT EMPLOYEUR ETANT SEUL JUGE DE L'AFFECTATION DE SES OUVRIERS ET LA MESENTENTE DES DEUX HOMMES NE JUSTIFIANT PAS LES VOIES DE FAIT AUXQUELLES S'EST LIVRE X..., CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU DROIT AU PREAVIS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 64-40. 469. X... C / SOCIETE IMPRIMERIES OBERTHUR. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : H. HENRY. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 188, P. 133 ; 6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 133, P. 107, ET L'ARRET CITE ; 29 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 73, P. 59. 12 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 118, P. 95.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN AUTRE SALARIE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR PREVOYANT QUE LA RIXE DANS UN ATELIER JUSTIFIE UN CONGE IMMEDIAT ET SANS INDEMNITE, UN ARRET DECIDE A BON DROIT QU'UN OUVRIER, EN PORTANT DES COUPS A DEUX CAMARADES DANS L'ATELIER DE TRAVAIL, AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET CE, SANS MECONNAITRE LE REFUS OPPOSE ANTERIEUREMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE POSTE FORMULEE PAR L'INTERESSE ET MOTIVEE PAR SA MESENTENTE AVEC L'UNE DE SES VICTIMES.