Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, 81-14.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14021
Décision attaquée : , 1980-11-25
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DU 27 JANVIER 1977, CONFIRMANT A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENNES FONDERIES DE CHOISY, QUI AVAIT REPRIS LE 29 DECEMBRE 1975, L'ACTIVITE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE FONDERIE D'ALUMINIUM (SIFA), ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA MAJORATION DE 50% DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QU'ELLE AVAIT NOTIFIEE A CETTE DERNIERE SOCIETE, POUR SON ETABLISSEMENT DE CHOISY-LE-ROI, JUSQU'A EXECUTION DE DIFFERENTES MESURES DE PREVENTION ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME INOPERANTE LA CIRCONSTANCE QUE LES DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE SOCIETE SOIENT AU COURANT DES MAJORATIONS EN COURS, D'AVOIR APPLIQUE LA TARIFICATION DES RISQUES EXCEPTIONNELS LE CRITERE D'ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE SUR LEQUEL SE FONDE LA PREVENTION, D'AVOIR ENFIN OMIS DE RECHERCHER SI LES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES PAR INJONCTION A LA NOUVELLE SOCIETE LE 24 SEPTEMBRE 1976, SOIT POSTERIEUREMENT A LA REPRISE D'ACTIVITE, AVAIENT ETE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ANCIENNES FONDERIES DE CHOISY UN TAUX DE COTISATION COLLECTIF DE 5,4% (DIFFERENT DU TAUX APPLIQUE A LA SIFA) CE DONT IL RESULTAIT QU'EN L'ESPECE LA SECONDE SOCIETE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT PUREMENT ET SIMPLEMENT SUCCEDE A LA PREMIERE, MAIS ETAIT UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE, GENERATEUR D'UN RISQUE DIFFERENT ; QUE, DES LORS, NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUE LA MAJORATION NOTIFIEE AU PRECEDENT EMPLOYEUR DU FAIT DE LA PERSISTANCE DE SA CARENCE ; QU'AYANT EN OUTRE OBSERVE A BON DROIT QU'IL APPARTIENDRA ULTERIEUREMENT A LA CAISSE REGIONALE, SI ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ENTRAINENT DES RISQUES SUPERIEURS A LA NORMALE, D'ENTAMER LA PROCEDURE HABITUELLE D'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 NOVEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Cotisation supplémentaire - Durée d'application - Modification de la situation juridique de l'employeur - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Définition - Société ayant repris l'activité d'une autre.
Analyse : Le fait pour la caisse régionale d'avoir notifié un taux collectif à une société ayant repris l'activité d'une autre admise au règlement judiciaire et qui faisait l'objet d'un taux différent implique que la seconde société ne pouvait être considérée comme ayant purement et simplement succédé à la première mais était un établissement nouvellement créé, générateur d'un risque différent. Dès lors la majoration notifiée au précédent employeur du fait de la persistance de sa carence ne saurait être appliquée à la seconde et il appartiendra ultérieurement à la caisse régionale, si elle constate que les conditions d'exploitation entraînent des risques supérieurs à la normale, d'entamer la procédure habituelle d'imposition de cotisations supplémentaires.