Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 1979, 78-60.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-60726
Décision attaquée : Tribunal d'instance Puteaux, 1978-07-13
Président : Pdt M Laroque

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES L. 433-10, L. 435-1, R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LE DELAI DE DIX JOURS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE POURVOI EN CASSATION, FORME SUIVANT DECLARATION FAITE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR LA SOCIETE ANONYME LA PRECISION INDUSTRIELLE LE 21 JUILLET 1978, N'A PAS ETE DENONCE AUX DEFENDEURS DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX ET A SEULEMENT FAIT L'OBJET D'UNE DENONCIATION TARDIVE EN DATE DU 4 AOUT 1978 A DEUX D'ENTRE EUX, LE SYNDICAT DES CADRES ET TECHNICIENS DE LA METALLURGIE PARISIENNE ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE REND LE POURVOI IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX IRRECEVABLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formes - Lettre recommandée - Nécessité
Sommaire de référence : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Dénonciation - Elections - Forme. ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formalité essentielle - Omission - Irrecevabilité. ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - PLuralité de défendeurs - Nécessité d'une dénonciation régulière à chacun d'eux - Indivisibilité.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles L 433-10, L 435-1, R 433-6 du code du travail, et L 27 du Code électoral que le pourvoi en cassation en matière d'élection au comité d'établissement doit être dénoncé aux défendeurs par lettre recommandée dans le délai de dix jours. Est donc irrecevable le pourvoi qui n'a pas été dénoncé aux défendeurs dans les délais légaux et a seulement fait l'objet d'une dénonciation tardive à deux d'entre eux.