COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE, AU PROFIT DE LEUR JARDIN ENCLAVE, UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN PRIVE DONT LA DAME VEUVE A... ET LES EPOUX X... SONT CO-PROPRIETAIRES RIVERAINS, AUX MOTIFS QU'UN TEL DROIT N'EXISTAIT QU'EN CAS DE NECESSITE ET NON DE COMMODITE OU D'UTILITE ET QUE LE PROPRIETAIRE ENCLAVE, VICTIME DE SON PROPRE FAIT OU DE CELUI DE SES AUTEURS, NE SAURAIT INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE DROIT DE PASSAGE S'APPRECIE EN FONCTION, NON PAS SEULEMENT DE SA NECESSITE, MAIS AUSSI DE SON USAGE ET DE SON UTILITE POUR L'HERITAGE ENCLAVE ET ALORS QUE LA SERVITUDE EST SUBORDONNEE AUX BESOINS ACTUELS DE L'EXPLOITATION DU FONDS, QUEL QU'AIT PU ETRE SON MODE ANTERIEUR D'UTILISATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE LA MAISON DES EPOUX CORNIERE BORDE SUR TOUTE SA FACADE UNE IMPASSE CONSTITUANT UNE VOIE PUBLIQUE, SUR LAQUELLE OUVRE UN COULOIR; QUE DERRIERE CE BATIMENT ET SUR LA TOTALITE DE SA LARGEUR S'ETEND UN JARDIN, DONT LE MUR DE CLOTURE PRESENTE UNE OUVERTURE DONNANT SUR LE CHEMIN PRIVE SUR LEQUEL LESDITS EPOUX PRETENDENT EXERCER UN DROIT DE PASSAGE POUR VEHICULES; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, APRES LES PREMIERS JUGES, QUE L'HERITAGE DES EPOUX Y... Z... D'UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE POUR SOLLICITER UN NOUVEAU PASSAGE SUR UNE VOIE PRIVEE AU FOND DE LEUR JARDIN, ILS NE PEUVENT INVOQUER QUE LEUR COMMODITE PERSONNELLE, ALORS D'AILLEURS QU'EUX-MEMES OU LEURS AUTEURS ONT SEULEMENT PREVU, EN EDIFIANT LEUR MAISON, UN ACCES DU JARDIN A LA VOIE PUBLIQUE PAR LE COULOIR DE CELLE-CI; QUE C'EST EN USANT DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE QUE LES JUGES DU FAIT, APPRECIANT, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES BESOINS DE L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS EVENTUELLEMENT DOMINANT, ONT CONSTATE L'ABSENCE D'ENCLAVE ET QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... N'ONT NULLEMENT FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS D'UNE MODIFICATION SURVENUE DANS LE MODE D'UTILISATION DE LEUR JARDIN; QUE DES LORS, LE MOYEN TIRE DES NECESSITES ACTUELLES DE CETTE EXPLOITATION, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR RECONNAITRE, AU PROFIT D'UN JARDIN S'ETENDANT DERRIERE UNE MAISON, UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR VEHICULES SUR UN CHEMIN PRIVE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'HERITAGE DU DEMANDEUR DISPOSE D'UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE QUE SA MAISON BORDE SUR TOUTE SA FACADE, ET QUE POUR SOLLICITER UN NOUVEAU PASSAGE SUR LA VOIE PRIVEE, AU FOND DE SON JARDIN, IL NE PEUT INVOQUER QUE SA COMMODITE PERSONNELLE ALORS D'AILLEURS QUE LUI-MEME OU SES AUTEURS ONT SEULEMENT PREVU, EN EDIFIANT LEUR MAISON, UN ACCES DU JARDIN A LA VOIE PUBLIQUE PAR LE COULOIR DE CELLE-CI, C'EST EN USANT DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE QUE LES JUGES DU FAIT, APPRECIANT, D'APRES L'ETAT DES LIEUX ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES BESOINS DE L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS EVENTUELLEMENT DOMINANT, CONSTATENT L'ABSENCE D'ENCLAVE.