Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 2001, 98-14.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-14965
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-02-06, 1998-02-06
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Cossa.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 6 février 1998), que la société Literie Paloise (la société) a assigné la société Eurobail (Eurobail) en annulation des contrats de crédit-bail immobilier consentis par celle-ci ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 23 janvier 1996, son liquidateur, M. X... est intervenu aux débats et a demandé à la cour d'appel de dire que les contrats étaient inopposables à la procédure collective pour n'avoir pas fait l'objet d'une publicité ; Attendu que le liquidateur et la société reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré les deux contrats de crédit-bail immobilier opposables à la procédure collective, en conséquence, fixé la créance de Eurobail au titre de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 à la somme de 11 281 751 francs et condamné M. X... ès qualités à payer à Eurobail la somme de 722 704 francs au titre de l'article 40 de la même loi, alors, selon le moyen : 1° qu'en application de l'article " 8 du décret n° 66-545 du 2 juillet 1966 ", le défaut de publicité du contrat de crédit-bail entraîne l'inopposabilité de son droit de propriété aux créanciers du crédit-preneur ; que, conformément à l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur qui a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt de tous les créanciers et représente l'ensemble de ceux-ci, est apte à se prévaloir de ladite inopposabilité ; qu'en l'espèce, après avoir établi l'absence de publication des deux contrats de crédit-bail, en considérant pour les déclarer opposables à la procédure collective, que les créanciers représentés par le liquidateur ne pouvaient se prévaloir de la qualité de tiers, la cour d'appel a violé l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 et les textes précités ; 2° qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire du crédit-preneur, la déclaration de créance du crédit-bailleur ne saurait suppléer l'absence de publication de l'opération de crédit-bail ; qu'en l'espèce après avoir constaté l'absence de publicité des deux contrats de crédit-bail, en considérant, au contraire, pour les déclarer opposables à la procédure collective, que la déclaration de créance effectuée par Eurobail rendait ladite absence " sans incidence ", la cour d'appel a violé les textes précités ; 3° que si le crédit-bailleur peut opposer son droit de propriété à l'encontre des tiers qui en ont connaissance, l'opposabilité du contrat à la procédure collective suppose que soit établie la connaissance par chacun des créanciers de l'existence des droits du crédit-bailleur ; qu'en l'espèce, après avoir constaté l'absence de publicité des deux contrats de crédit-bail, en les déclarant opposables aux créanciers de la société, sans constater que chacun desdits créanciers avait eu connaissance de l'existence des droits de Eurobail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, selon l'article 30, alinéa 1, du décret du 4 janvier 1955, auquel renvoie l'article 11 du décret du 4 juillet 1972 applicable aux contrats de crédit-bail immobilier, les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques, l'arrêt en déduit exactement que les créanciers représentés par le liquidateur ne sont pas, en tant que tels, des tiers au sens de ce texte ; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Publicité foncière - Défaut - Opposabilité par les créanciers (non) .
Sommaire de référence : CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Publicité foncière - Défaut - Redressement ou liquidation judiciaire du preneur - Défaut opposable par ses créanciers (non)
Analyse : Selon l'article 30, alinéa 1er, du décret du 4 janvier 1955, auquel renvoie l'article 11 du décret du 4 juillet 1972 applicable aux contrats de crédit-bail immobilier, les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents en vertu d'actes ou de décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou hypothèques. Il s'en déduit que les créanciers représentés par le liquidateur ne sont pas en tant que tels des tiers au sens de ce texte.