Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1985, 84-95.218, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 84-95218
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, chambre d'accusation, 1984-11-08, 1984-11-08
Président : Pdt. M. Berthiau faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR TENTATIVE DE VIOL SUR UNE MINEURE DE QUINZE ANS, A PRONONCE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU HAUT-RHIN. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR M. QUIRIN, PRESIDENT QUI A FAIT LE RAPPORT ; "ALORS QUE LE MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE A LA CHAMBRE SPECIALE DE LA COUR D'APPEL, PRESIDE CETTE CHAMBRE OU Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ; QUE CETTE FORMALITE DOIT ETRE OBSERVEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'EN L'ESPECE, L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR M. QUIRIN, PRESIDENT, ET LE RAPPORT A ETE FAIT PAR CE MEME PRESIDENT, LE MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE SIEGEANT A L'AUDIENCE COMME SIMPLE ASSESSEUR ; QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT A CONNAITRE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE X..., MINEUR DE DIX-HUIT ANS AU MOMENT DES FAITS, ETAIT COMPOSEE DE M. QUIRIN, PRESIDENT DE CHAMBRE, DE MME JARDEL, CONSEILLER DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE, ET DE M. LEBROU, CONSEILLER ; ATTENDU QUE SI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LE MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE A ETE REGULIEREMENT APPELE A COMPOSER LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT QUE CE MAGISTRAT PRESIDAT CETTE JURIDICTION OU FIT RAPPORT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 232 DU CODE PENAL, 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ; "AUX MOTIFS QUE LES AVEUX PASSES PAR L'INCULPE A LA POLICE ONT ETE, NON SEULEMENT, CONFIRMES, MAIS COMPLETES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION AINSI QUE, HUIT JOURS APRES LA PREMIERE COMPARUTION, DEVANT LES EXPERTS PSYCHIATRIQUES ; QUE ONZE JOURS AUPARAVANT, LE DEMANDEUR A DEJA FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE POUR VIOL D'UNE JEUNE FILLE DE MOINS DE QUINZE ANS COMMIS DANS UNE CAGE D'ESCALIER D'UN IMMEUBLE DU MEME QUARTIER ET QU'IL AVAIT RECONNU LA MATERIALITE DES FAITS, MAIS QUE L'AFFAIRE A ETE CLASSEE SANS SUITE, LA VICTIME PARAISSANT AVOIR ETE PLUS OU MOINS CONSENTANTE ; QUE LES CHARGES PESANT SUR L'INCULPE SONT SUFFISANTES ET QU'IL CONVIENT D'ACCUSER X... D'AVOIR A MULHOUSE, LE 23 MARS 1984, TENTE DE COMMETTRE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE SUR LA PERSONNE DE Y..., LAQUELLE TENTATIVE, MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE SON AUTEUR, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME ETAIT ALORS AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS ; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES AVEUX EN JUSTICE NE PEUVENT ETRE PASSES QUE DEVANT LES AUTORITES CHARGEES DE LA POURSUITE OU LEURS DELEGATAIRES ; QU'IL APPARAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT LEGALEMENT RETENIR LES PRETENDUS AVEUX PASSES DEVANT DES EXPERTS PSYCHIATRIQUES QUI N'AVAIENT AUCUNE QUALITE POUR LES RECUEILLIR ; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT RETENIR COMME UNE CHARGE A L'ENCONTRE DE L'INCULPE UNE PLAINTE CLASSEE SANS SUITE EN RAISON DU CONSENTEMENT "PLUS OU MOINS" AVERE DE LA PRETENDUE VICTIME ; "ALORS ENFIN, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR N'A RELEVE AUCUN ACTE PROPRE A CARACTERISER L'ABSENCE DE DESISTEMENT VOLONTAIRE PERMETTANT D'ETABLIR LA TENTATIVE ; QU'AU CONTRAIRE, LA COUR, QUI A ELLE-MEME CONSTATE QUE LA VICTIME AYANT PLEURE, LE DEMANDEUR L'A LAISSEE PARTIR, A SUFFISAMMENT ETABLI L'ABANDON VOLONTAIRE ; QUE PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PU LEGALEMENT RETENIR LA TENTATIVE ; " EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR SE REFERER A TORT AUX DECLARATIONS FAITES PAR L'INCULPE AUX MEDECINS PSYCHIATRES, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES JUGES ONT FONDE LEUR CONVICTION SUR D'AUTRES ELEMENTS, NOTAMMENT SUR LES AVEUX PASSES PAR LE DEMANDEUR A LA POLICE, CONFIRMES ET COMPLETES DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ; EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X... PRETENDAIT "AVOIR AVOUE A LA POLICE UNE TENTATIVE DE VIOL PARCE QU'ON LUI AVAIT PROMIS DE LE RELACHER S'IL RECONNAISSAIT AVOIR COMMIS DE TELS FAITS", LES JUGES MENTIONNENT QUE ONZE JOURS AUPARAVANT LE DEMANDEUR AVAIT DEJA FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE POUR VIOL PERPETRE DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES ; ATTENDU QUE RIEN N'INTERDISAIT AU JUGE D'INSTRUCTION D'ANNEXER A LA PROCEDURE QU'IL DILIGENTAIT UNE PLAINTE CLASSEE SANS SUITE A LAQUELLE L'ENQUETE ET LES RENSEIGNEMENTS SE REFERAIENT ET QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A MECONNU AUCUNE DISPOSITION LEGALE EN EN FAISANT ETAT ; EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'IL EXISTE CONTRE X... DES CHARGES SUFFISANTES DE TENTATIVE DE VIOL SUR UNE MINEURE DE QUINZE ANS, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DEMANDEUR AURAIT ENTRAINE LA JEUNE, LUI AURAIT ENLEVE SON COLLANT ET SA CULOTTE, AURAIT LUI-MEME BAISSE SON PANTALON ET AURAIT CHERCHE A INTRODUIRE SON SEXE DANS LES PARTIES GENITALES DE LA FILLETTE, MAIS AURAIT INTERROMPU SES AGISSEMENTS, EN ENTENDANT DU BRUIT DANS L'ESCALIER ET A LA SUITE DES PLEURS DE LA VICTIME ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONSTATE L'ABSENCE DE DESISTEMENT VOLONTAIRE DE LA PART DE L'INCULPE ET CARACTERISE LA TENTATIVE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES ENONCIATIONS ERRONEES MAIS SURABONDANTES, LE TROISIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 114, 135, 135-1, 170, 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ; "ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTEES DANS L'INTERET DE LA DEFENSE, POUR LA PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE QU'EN TOUTE MATIERE, L'INCULPE QUI A ETE PLACE EN DETENTION PROVISOIRE SANS ETRE ASSISTE IMMEDIATEMENT DE L'AVOCAT QU'IL A CHOISI OU D'UN AVOCAT DESIGNE D'OFFICE, DOIT COMPARAITRE DE NOUVEAU DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DANS LE DELAI MAXIMUM DE CINQ JOURS IMPARTI PAR LA LOI ; QUE LA VIOLATION DE CETTE REGLE PROTECTRICE DES DROITS DE LA DEFENSE DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, A DEFAUT DE CHOIX D'UN DEFENSEUR PAR L'INCULPE MINEUR OU PAR SON REPRESENTANT LEGAL, LE JUGE DES ENFANTS OU LE JUGE D'INSTRUCTION DESIGNERONT OU FERONT DESIGNER PAR LE BATONNIER UN DEFENSEUR D'OFFICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 135-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN VIGUEUR AU MOMENT DES POURSUITES QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE POUVAIT DELIVRER MANDAT DE DEPOT QU'APRES UN INTERROGATOIRE AU COURS DUQUEL AVIS ETAIT DONNE A L'INCULPE DU DROIT A L'ASSISTANCE D'UN CONSEIL AVEC LEQUEL IL POUVAIT COMMUNIQUER LIBREMENT ET QUI POUVAIT CONSULTER SUR-LE-CHAMP LE DOSSIER ; ATTENDU QU'IL RESULTE ENCORE DE LA COMBINAISON DES DEUX TEXTES CI-DESSUS QUE SI L'INCULPE, QUI NE SAURAIT RENONCER A LA PROTECTION QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, N'A PAS ETE ASSISTE IMMEDIATEMENT PAR L'AVOCAT QU'IL A CHOISI OU PAR UN AVOCAT DESIGNE D'OFFICE, LE JUGE D'INSTRUCTION EST TENU DE LE FAIRE COMPARAITRE DE NOUVEAU DANS UN DELAI MAXIMUM DE CINQ JOURS, S'IL L'A PLACE EN DETENTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QU'APRES AVOIR ETE INCULPE ET AVOIR FAIT, SACHANT QU'IL POUVAIT S'Y REFUSER, DES DECLARATIONS SPONTANEES, X..., MINEUR DE DIX-HUIT ANS LORS DES FAITS, A DECLARE : "JE DEMANDE UN AVOCAT D'OFFICE" PUIS, AVISE DE L'INTENTION DU JUGE DE LE PLACER EN DETENTION PROVISOIRE, A DIT : "JE N'AI PAS D'OBSERVATION A FAIRE. JE RENONCE A L'ASSISTANCE IMMEDIATE D'UN AVOCAT EN CE QUI CONCERNE MA MISE EN DETENTION" ; QUE MANDAT DE DEPOT A ETE DECERNE CONTRE LUI LE 24 MARS 1984 ; QU'IL N'A PAS ETE APPELE A COMPARAITRE DE NOUVEAU DANS LE DELAI DE CINQ JOURS QUI EXPIRAIT LE 29 MARS 1984 A MINUIT ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI DEVAIT RELEVER D'OFFICE CETTE IRREGULARITE, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'A PAS STATUE SUR LES CONDITIONS DE LA DETENTION PROVISOIRE ; DIT QUE LA DETENTION PROVISOIRE DE X... A CESSE D'ETRE REGULIERE A COMPTER DU 30 MARS 1984 A 0 HEURE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) MINEUR - Chambre d'accusation - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Conseiller délégué à la protection de l'enfance - Président ou rapporteur - Nécessité (non).
Analyse : Si conformément aux dispositions de l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945, le magistrat délégué a été régulièrement appelé à composer la chambre d'accusation lorsque l'inculpé est mineur, aucune disposition n'impose que ce magistrat préside cette juridiction ou fasse rapport (1).