Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1988, 86-40.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-07-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-40571
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-11-29, 1985-11-29
Président : Président :M. Leblanc, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui exploite, sous l'enseigne " Y... Alva ", une fabrique artisanale de lampes électriques par soufflage et étirage, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 novembre 1985) de l'avoir condamnée à verser à Mme Z..., à son service depuis 1970 en qualité de " fermeuse au chalumeau ", un rappel de prime d'ancienneté calculée en application de la convention collective nationale de la métallurgie, au motif que la fabrication des lampes électriques n'est prévue que par cette convention collective, alors, selon le moyen, qu'en énonçant que, certes, le soufflage du verre intervient dans cette activité mais que l'ampoule de verre constitue l'enveloppe de la lampe électrique et n'est qu'un accessoire du produit fini, la cour d'appel a fait une appréciation subtile de l'activité de l'entreprise en décidant à tort que la convention de la verrerie à la main travaillée au chalumeau concerne la fabrication d'ampoules et tubes de verre pour lampes électriques et non celle de ces lampes, et alors, encore, que l'activité de l'entreprise ne pouvait dépendre de la convention collective nationale de la métallurgie qui s'applique uniquement à la production industrielle de lampes électriques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu, d'une part, que, pour rejeter l'application de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau revendiquée par l'employeur, la cour d'appel a énoncé que cette convention ne concernait que des conditionnements divers en verre tels qu'ampoules de chimie ou de pharmacie, seringues... ; d'où il suit que le moyen, en sa première branche, manque en fait ; Que, d'autre part, après avoir constaté que l'activité exclusive des " Y... Alva " était la fabrication des lampes électriques, la cour d'appel, en retenant qu'une telle fabrication était prévue par la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne, a pu décider que l'activité de l'entreprise, peu important son mode de production, relevait de ladite convention ; qu'elle a, ainsi, sans encourir le grief du moyen en sa seconde branche, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Conventions régionales - Région parisienne - Application - Entreprise ayant une activité artisanale - Influence (non)
Sommaire de référence : ARTISAN - Entreprise artisanale - Convention collective - Application - Influence (non)
Analyse : Après avoir constaté que l'activité exclusive d'une entreprise était la fabrication des lampes électriques, une cour d'appel, en retenant qu'une telle fabrication était prévue par la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne, a pu décider que l'activité de cette entreprise, peu important le caractère artisanal de la production, relevait de ladite convention