Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 avril 1973, 72-10.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10242
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 SUP) 1971-10-19, 1971-10-19
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE LA METTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA MAINLEVEE DE LA SAISIE ET DES MESURES CONSERVATOIRES QUE LA SOCIETE DES BOIS AFRICAINS ET CONTREPLAQUES, DITE BAC, AVAIT ETE AUTORISEE A PRATIQUER, ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET, RELEVANT QU'UNE EXPERTISE N'EST PAS SANS " INSPIRER DE VIVES CRAINTES " SUR L'EXISTENCE D'UNE NOUVELLE ET IMPORTANTE CREANCE DE LA SOCIETE BAC, SERAIENT DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES ET NE SERAIENT PAS DE NATURE A JUSTIFIER LES MESURES CONSERVATOIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CONSTATE QUE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR AURAIT ETE IMMINENTE OU SERIEUSEMENT A CRAINDRE, N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE DE LA METTE POSSEDE UNE IMPORTANTE PROPRIETE ET ADMETTRE QUE LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE ETAIT EN PERIL, CE QUI ENTACHERAIT SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUI NE SONT NI DUBITATIFS NI HYPOTHETIQUES, QUE PAR CEUX, EXPRESSEMENT ADOPTES, DU PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET EN A DEDUIT QUE LA MAINLEVEE SOLLICITEE METTRAIT EN PERIL LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE BAC, DONT ELLE A TROUVE LE PRINCIPE, NOTAMMENT, DANS UN ARRET CORRECTIONNEL DEFINITIF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PROPRIETE DE DE LA METTE ETAIT DEJA HYPOTHEQUEE POUR UN MONTANT SUPERIEUR A 236000 FRANCS ; QU'AINSI, LOIN DE SE CONTREDIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT APPARAITRE A NOUVEAU L'URGENCE ET LE PERIL ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION AUX DEPENS ET AINSI, EN SE CONTREDISANT, TRANSGRESSE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE LES EPOUX DE DE LA METTE AYANT SUCCOMBE EN LEUR APPEL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SES POUVOIRS EN LES CONDAMNANT AUX DEPENS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1) SAISIE CONSERVATOIRE - MAINLEVEE - REFUS - PERIL DE LA CREANCE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * SAISIE EN GENERAL - MAINLEVEE - REFUS - PERIL DE LA CREANCE - APPRECIATION SOUVERAINE.
Analyse : EN PRESENCE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MAINLEVEE D'UNE SAISIE , LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR SONT SOUMIS ET NOTAMMENT EN DEDUIRE QUE LA MAINLEVEE SOLLICITEE METTRAIT EN PERIL LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE.