Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 18 JUIN 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE BELLINI CONTREMAITRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SAVON ET RIES A DJIBOUTI BENEFICIAIT D'UN CONTRAT D'EXPATRIE ; AUX MOTIFS QUE LA RESIDENCE HABITUELLE SERAIT LE LIEU OU L'ON RESIDE QUAND ON NE TRAVAILLE PAS, ET QU'EN CONSEQUENCE BELLINI, ORIGINAIRE DE METROPOLE, AYANT SA FAMILLE ET SES AMIS EN METROPOLE, REMPLIRAIT BIEN LES CONDITIONS D'EXPATRIE PREVUES PAR LE CODE D'OUTRE-MER, ALORS QUE, D'UNE PART, ON DOIT ENTENDRE PAR RESIDENCE HABITUELLE DU TRAVAILLEUR LE LIEU OU IL A ENTENDU FIXER SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE BELLINI ETAIT RESTE A DJIBOUTI DE 1950 A 1956 APRES AVOIR RESILIE SON CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE POUR Y TRAVAILLER POUR SON PROPRE COMPTE, QU'IL AVAIT EN CONSEQUENCE VOLONTAIREMENT TRANSFERE A DJIBOUTI SA RESIDENCE HABITUELLE ; ALORS, QUE, D'AUTRE PART BELLINI AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE MARITIME SAVON ET RIES EN 1956 UN CONTRAT DE TRAVAIL LOCAL DE PERSONNE NON DEPLACEE RECONNAISSANT PAR LA-MEME QU'IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ET QU'IL RENONCAIT A S'EN PREVALOIR, QUE CE CONTRAT DEVAIT ETRE RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BELLINI, ORIGINAIRE DE METROPOLE, AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE PRECEDENTE SOCIETE QUI LE FIT VENIR A DJIBOUTI EN 1948 AVEC LE STATUT DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, QU'IL N'AVAIT PAS RENOUVELE SON CONTRAT EN 1950, QUE S'IL S'ETAIT INSTALLE A SON PROPRE COMPTE PENDANT QUELQUES ANNEES ET S'ETAIT EMBAUCHE LE 4 MAI 1956 A LA SOCIETE SAVON ET RIES EN QUALITE DE CONTREMAITRE AVEC UN CONTRAT LOCAL, IL N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION DE TRANSFERER SA RESIDENCE HABITUELLE A DJIBOUTI NI DE S'EXPATRIER DEFINITIVEMENT, QUE LORS DE SON DERNIER CONGE EN METROPOLE EN 1960, LA SOCIETE AVAIT CONSENTI A LUI VERSER UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE SES FRAIS DE VOYAGE ALLER ET RETOUR DE DJIBOUTI A MARSEILLE, QUE SA FEMME ET SES ENFANTS A L'ENTRETIEN DESQUELS IL SUBVENAIT ETAIENT TOUJOURS RESTES EN METROPOLE, QUE DURANT CE CONGE IL S'ETAIT RENDU DANS SA FAMILLE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES QUE BELLINI, QUI N'AVAIT PU RENONCER VALABLEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AVAIT CONSERVE SA RESIDENCE HABITUELLE EN METROPOLE, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT EN OUTRE RELEVE QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DU LIEU D'EMPLOI DIFFERAIENT DE CELLES DE CETTE RESIDENCE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 62 - 40 610 SOCIETE MARITIME L SAVON ET RIES C/ BELLINI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 22 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 283, P 228 ET LES ARRETS CITES ; 5 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 727, P 600.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE DES SOMALIS - CONTRAT DE TRAVAIL - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE, ORIGINAIRE DE LA METROPOLE, AVAIT ETE ENGAGE PAR UN PREMIER EMPLOYEUR QUI L'AVAIT FAIT VENIR A DJIBOUTI AVEC LE STATUT DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, QUE, SI A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, IL S'ETAIT INSTALLE A SON COMPTE PUIS EMBAUCHE AU SERVICE D'UN SECOND EMPLOYEUR AVEC UN CONTRAT LOCAL, IL N'AVAIT JAMAIS MANIFESTE L'INTENTION DE TRANSFERER SA RESIDENCE HABITUELLE A DJIBOUTI NI DE S'EXPATRIER DEFINITIVEMENT, QUE SA FEMME ET SES ENFANTS ETAIENT TOUJOURS RESTES EN METROPOLE ET QUE DURANT SON CONGE, IL S'ETAIT RENDU DANS SA FAMILLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE CE TRAVAILLEUR, QUI N'AVAIT PU RENONCER VALABLEMENT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AVAIT CONSERVE SA RESIDENCE HABITUELLE EN METROPOLE ET, LES CONDITIONS CLIMATIQUES DU LIEU D'EMPLOI DIFFERANT DE CELLES DE CETTE RESIDENCE, QU'IL BENEFICIAIT D'UN CONTRAT D'EXPATRIE.