Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1977, 75-40.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40839
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1975-04-09, 1975-04-09
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CALCULER LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT DUES PAR LA SOCIETE ANONYME MARY A BERGO QU'ELLE AVAIT EMPLOYE EN QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR-ENCAISSEUR ET LICENCIE A COMPTER DU 31 OCTOBRE 1973, FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE LA FRANCE METROPOLITAINE ET NON DE CELLE DES COMMERCES DE GROS, AUX MOTIFS QUE, DANS UN AUTRE LITIGE L'OPPOSANT A L'UN DE SES SALARIES, LA SOCIETE N'AVAIT PAS CONTESTE L'APPLICABILITE DE CETTE CONVENTION, QU'ELLE N'AVAIT PAS DEPUIS LORS, CHANGE D'ACTIVITE, QUE SON PAPIER A LETTRE MENTIONNAIT TOUJOURS "IMPORTATION-EXPORTATION", ET QUE C'ETAIT VAINEMENT QU'ELLE INVOQUAIT SON NUMERO D'IMMATRICULATION A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET D'ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) LES TROIS PREMIERS CHIFFRES DE CE NUMERO N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE ADMETTRE QUE LE COMMERCE DE GROS CONSTITUAT L'ESSENTIEL DE SON ACTIVITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION JUDICIAIRE INVOQUEE N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE PARTIES DIFFERENTES, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT ASSIMILER A UN AVEU DE LA SOCIETE MARY X... FAITE PAR LES JUGES DU FOND, DE L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION DANS UNE DECISION ANTERIEURE, A VIOLE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AYANT DEUX ACTIVITES, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER QUELLE ETAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE ET, POUR CE FAIRE, COMPARER LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR SON COMMERCE DE GROS AVEC CELUI REALISE PAR SON ACTIVITE D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION, L'INDICATION DE CETTE DERNIERE ACTIVITE SUR SON PAPIER A LETTRE NE SIGNIFIANT NULLEMENT QU'IL L'EXERCAIT A TITRE PRINCIPAL, ALORS QUE, EN OUTRE, SI LE NUMERO D'IMMATRICULATION ATTRIBUE PAR L'INSEE A UNE ENTREPRISE EST INSUFFISANT POUR DETERMINER SON ACTIVITE PRINCIPALE IL CONSTITUE CEPENDANT UN INDICE DONT IL APPARTIENT AU JUGE DE VERIFIER LA VALEUR EN RECHERCHANT S'IL CORRESPOND EFFECTIVEMENT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE, ENFIN, LE JUGE NE PEUT SE DISPENSER DE RECHERCHER L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE QUE SI CETTE DERNIERE A FAIT APPLICATION A PLUSIEURS REPRISES D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DETERMINEE CE QUI N'ETAIT NI LE CAS NI MEME ALLEGUE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE MARY QUI SE RECLAMAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS, CONTRAIREMENT AUX APPARENCES ET AUX PRECEDENTS, D'APPORTER AUX JUGES DU FOND LA JUSTIFICATION QUE LE COMMERCE DE GROS ET NON L'EXPORTATION-IMPORTATION CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE ; QUE LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QUE LA MENTION "IMPORTATION-EXPORTATION" FIGURAIT SUR LE PAPIER A EN-TETE DE LA SOCIETE MARY, QUE CETTE DERNIERE AVAIT ADMIS A L'OCCASION D'UN PRECEDENT LITIGE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE LA FRANCE METROPOLITAINE LUI ETAIT APPLICABLE ET QUE SON NUMERO D'IMMATRICULATION A L'INSEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, A LUI SEUL, DE FAIRE ADMETTRE QU'ELLE EXERCAIT A TITRE PRINCIPAL A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS LE COMMERCE DE GROS DES PRODUITS DE PARFUMERIE ET ACCESSOIRES DE TOILETTE TANDIS QU'ELLE N'APPORTAIT AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Commerce - Commerce de gros - Convention nationale - Application - Conditions - Entreprise ayant des activités différentes - Activité essentielle - Entreprise d'exportation importation ayant une activité de commerce en gros.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Application - Conditions - Entreprise ayant plusieurs activités différentes - Activité essentielle - Preuve - Charge.
Analyse : Il appartient à la société qui se réclame de la convention collective nationale des commerces de gros, contrairement aux apparences et aux précédents, d'apporter la preuve que le commerce de gros et non l'exportation importation constitue son activité principale. Cette preuve n'est pas rapportée lorsque la mention "Importation Exportation" figure sur le papier à en-tête de cette société et que celle-ci a admis dans un précédent litige être soumise à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission Importation Exportation son numéro d'immatriculation à l'INSEE n'étant pas susceptible à lui seul de faire admettre qu'elle exerce à titre principal à l'intérieur du territoire français le commerce de gros.