COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA NOUVELLE REDACTION; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN SUSVISE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME; QU'AUX TERMES DU SUSDIT ARTICLE 16 LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES, NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU, DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT, NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DITE FORMALITE A ETE EN FAIT, OBSERVEE; ATTENDU QUE L'APPEL, SUR LEQUEL A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE, AVAIT ETE INTERJETE PAR EXPLOIT DU 25 JUIN 1958; QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSTANCE D'APPEL DEMEURAIT REGIE PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI PAR LUI FORME EN CASSATION DUDIT ARRET, TAHENNI SALEM PRODUIT LA COPIE QUI LUI EN A ETE SIGNIFIEE PAR SES ADVERSAIRES; QUE CETTE COPIE NE RELATE PAS LES QUALITES ET QU'IL NE RESULTE NI DE L'EXPEDITION DE L'ARRET FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUNE PRODUCTION DES DEFENDEURS AU POURVOI QUE CETTE FORMALITE A ETE, EN FAIT, OBSERVEE; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-13.606. TAHENNI C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1962, BULL. 1962, III, NO 297, P. 246.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - FORMALITE SUBSTANTIELLE - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959
Analyse : LORSQU'UN APPEL A ETE INTERJETE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE FIXEE POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'INSTANCE D'APPEL DEMEURE REGIE PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN, EN VERTU DUQUEL L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET DONT LA COPIE SIGNIFIEE NE RELATE PAS LES QUALITES, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DE L'EXPEDITION DE L'ARRET FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI D'AUCUNE PRODUCTION DES DEFENDEURS AU POURVOI QUE CETTE FORMALITE A ETE, EN FAIT, OBSERVEE.