COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUIN 1960, LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT DECLARE VALABLE LE CONGE REPRISE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1958 DELIVRE PAR DAME E... A SA LOCATAIRE, LA DEMOISELLE D..., LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE LE TEXTE PRECITE QUI PREVOIT QUE LE PROPRIETAIRE DOIT INDIQUER A PEINE DE NULLITE LA DATE ET LE MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE LES INDICATIONS PORTEES SUR CE CONGE ETAIENT INSUFFISANTES ET INEXACTES ; QU'EN EFFET CET ACTE EXTRAJUDICIAIRE MENTIONNAIT QUE LA REQUERANTE DE NATIONALITE FRANCAISE ETAIT PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE SUIVANT DONATION EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1937 PASSEE DEVANT ME A..., NOTAIRE A AUBIERE, ALORS QU'ELLE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE APRES LE DECES DE SON MARI (13 MARS 1958) EN VERTU D'UNE PART DE LA DONATION QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR CELUI-CI LE 6 DECEMBRE 1937 ET EN VERTU D'AUTRE PART DE LA RENONCIATION DE L'USUFRUIT DU QUART FAITE PAR SA BELLE-MERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE RIOM A PRIS SOIN DE PRECISER QU'IL N'IMPORTE QUE CETTE DONATION DU 30 NOVEMBRE 1937 AIT ETE CONSENTIE PAR DAME LASSALAS C... A SON FILS FRANCOIS E..., EPOUX DE Z... E..., NI QU'A LA SUITE DU DECES DE CELUI-CI SURVENU LE 13 MARS 1958 DAME VEUVE TOURREIX Y... EN BIENS ACQUETS ET DONATAIRE UNIVERSELLE EN TOUTE PROPRIETE NE SOIT DEVENUE PLEINE PROPRIETAIRE QU'APRES RENONCIATION, AVANT DELIVRANCE DU CONGE, DE DAME B... AU QUART DE L'USUFRUIT DONT CELLE-CI BENEFICIAIT JUSQU'ALORS, QU'AINSI LA REQUERANTE ETAIT BIEN PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR DEMOISELLE TACHET X... AU 7 NOVEMBRE 1958 ET QUE LA MENTION PORTEE AU CONGE SUFFISAIT POUR PERMETTRE A LA LOCATAIRE, PAR LA PRECISION DE LA DATE ET DE LA NATURE DE L'ACTE, L'INDICATION DU NOTAIRE QUI L'AVAIT RECU, DE VERIFIER EN L'ETUDE DE SON SUCCESSEUR, QUI DETENAIT AU SURPLUS TOUS LES ACTES ULTERIEURS A TITRE GRATUIT, LES CONDITIONS DE LA DERNIERE ACQUISITION POUVANT ETRE REPUTEES A TITRE ONEREUX EN CONSIDERATION DE LA RENTE VIAGERE DONT ELLE ETAIT LA CONTREPARTIE, ET DE S'ASSURER QUE DAME E... REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE D'ACQUISITION A TITRE ONEREUX REQUISES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CETTE MENTION SATISFAISAIT AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES A PEINE DE NULLITE AU PROPRIETAIRE, LESQUELLES COMPORTENT SEULEMENT L'INDICATION DE LA DATE ET DU MODE DE L'ACQUISITION OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA REPRISE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-20.323. DEMOISELLE D... C/ VEUVE E.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. RAVEL. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1129 (1ER), P. 873 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - MODE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - INEXACTITUDE - EFFET
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE VALABLE UN CONGE-REPRISE MENTIONNANT QUE LA REQUERANTE DE NATIONALITE FRANCAISE ETAIT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SUIVANT DONATION PASSEE A TELLE DATE DEVANT TEL NOTAIRE, BIEN QUE CETTE DONATION AIT ETE FAITE A SON MARI SEULEMENT ET QU'ELLE NE SOIT DEVENUE PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE QU'APRES LE DECES DE CELUI-CI EN VERTU, D'UNE PART, DE LA DONATION A TITRE UNIVERSEL QU'IL LUI AVAIT CONSENTIE ET EN VERTU, D'AUTRE PART, DE LA RENONCIATION DE L'USUFRUIT DU QUART FAITE PAR SA BELLE-MERE, DES LORS QUE LA MENTION PORTEE AU CONGE SUFFISAIT POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE, PAR LA PRECISION DE LA DATE ET DE LA NATURE DE L'ACTE, AINSI QUE PAR INDICATION DU NOTAIRE QUI L'AVAIT RECU, DE VERIFIER EN L'ETUDE DE SON SUCCESSEUR LES CONDITIONS DE LA DERNIERE ACQUISITION, LAQUELLE POUVAIT ETRE REPUTEE A TITRE ONEREUX EN CONSIDERATION DE LA RENTE VIAGERE DONT ELLE ETAIT LA CONTREPARTIE, ET DE S'ASSURER QUE LA DEMANDERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'ANCIENNETE D'ACQUISITION A TITRE ONEREUX REQUISES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.