COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - NECESSITE D'UN ECRIT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER ET 3BIS, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA REMUNERATION QUI SERT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LEQUEL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONSTATE PAR ECRIT. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION QUI, ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR LA CAISSE DE L'INEXISTENCE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE ECRIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES, ENTRE UN ARCHITECTE ET SON PERSONNEL.