COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES WAGONS FOUDRES AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, REFUSE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE LA MURE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A BOURG, A, PAR EXPLOIT DU 7 DECEMBRE 1959, EXERCE SON DROIT DE REPENTIR ET OFFERT LE RENOUVELLEMENT. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE SERAIT FIXE AU 7 DECEMBRE 1959, JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION PRISE PAR LE BAILLEUR DE RENOUVELER LE BAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES WAGONS FOUDRES QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE , PAR INSTANCE EN COURS, AU SENS DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, IL FALLAIT ENTENDRE SEULEMENT LES ACTIONS CONSECUTIVES AU REFUS DE RENOUVELLEMENT AVANT REPENTIR ET NON LES ACTIONS TENDANT A LA FIXATION DES CONDITIONS DU BAIL RENOUVELE APRES REPENTIR, ET QUE CE DEFAUT DE MOTIFS ENLEVE TOUTE BASE LEGALE SUR CE POINT, A LA DECISION ATTAQUEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES QUANT AU POINT DE DEPART DU NOUVEAU BAIL ET QUE CET ACCORD NE POUVAIT ETRE REMIS EN QUESTION PAR LA PARUTION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 SANS ATTRIBUER A CETTE LOI UN EFFET RETROACTIF QU'ELLE N'A PAS ; ET ALORS, ENFIN, QUE SI L'ARRET ATTAQUE DECLARAIT LA LOI PRECITEE APPLICABLE EN L'ESPECE, IL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, SE REFUSER A FAIRE JOUER SES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR LA PERIODE S'ECOULANT ENTRE L'EXPIRATION DU BAIL RENOUVELE ET LA DATE DU REPENTIR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 APPLICABLES AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN RELEVANT QUE CES DISPOSITIONS DOIVENT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE ; QU'EN EFFET, LA SOCIETE LA MURE A INTRODUIT UNE INSTANCE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL LE 27 JANVIER 1955, QUE LA SOCIETE DES WAGONS FOUDRES A REFUSE DE LE RENOUVELER LE 20 AVRIL 1955 PUIS A DECIDE DE LE RENOUVELER LE 7 DECEMBRE 1959 ET QU'AINSI L'INSTANCE ETAIT EN COURS AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA SOCIETE LA MURE DEVANT LE PREMIER JUGE ET AVANT LA LOI DU 30 JUILLET 1960 SUR LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, ALLEGUEE PAR LES BAILLERESSES COMME VALANT CONTRAT JUDICIAIRE, NE PEUT PRIVER LA SOCIETE LOCATAIRE DU DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS, APPLICABLES A L'INSTANCE EN COURS, DE LADITE LOI ; ATTENDU, ENFIN, QUE, LE BAIL SE TROUVENT RENOUVELE A LA SUITE DU REPENTIR DU BAILLEUR ET DE SA RENONCIATION AUX EFFETS DE SON CONGE, ET LA SOCIETE LA MURE NE POUVANT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME UNE OCCUPANTE SANS TITRE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ADMIS QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE FIXER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 NE PREVOYANT L'OCTROI D'UNE TELLE INDEMNITE QUE DANS LE CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE AVEC INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61 10 657. SOCIETE DE WAGONS FOUDRES C / SOCIETE LA MURE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LE PRADO ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART (LOI DU 30 JUILLET 1960) - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS - ACCORD ANTERIEUR A LA LOI
Analyse : 1ER UN ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION DU LOCATAIRE DEVANT LE PREMIER JUGE, ET AVANT LA LOI DU 30 JUILLET 1960, SUR LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, ALLEGUEE PAR LE BAILLEUR COMME VALANT CONTRAT JUDICIAIRE, NE PEUT PRIVER LE LOCATAIRE DU DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'INSTANCE EN COURS DE LADITE LOI.