Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL APPARAIT DE LA PROCEDURE QUE CARMIGNANI QUI AVAIT ETE EMBAUCHE LE 20 MAI 1936 PAR LA SOCIETE ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES (SEGTH) A ETE EN 1956 PRIS EN CHARGE, AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES ATELIERS D'ENTRETIEN DE CETTE SOCIETE PAR LA COMPAGNIE AUXILIAIRE DES TRAVAUX D'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION (CATECO) SOCIETE CREEE PAR L'EGTH QUI ASSUMA LA GERANCE ; QUE LA CATECO A ETE DISSOUTE LE 30 DECEMBRE 1962 ET CARMIGNANI LICENCIE AVEC UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS PAR LETTRE DU 28 NOVEMBRE 1962 ; QUE SAISI PAR CARMIGNANI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF AU PRETEXTE QUE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 QUI PREVOIT QU'EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF L'ORDRE DU LICENCIEMENT EST ETABLI SOIT PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SOIT PAR UN REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QU'EN L'ESPECE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT QUE LES CONGEDIEMENTS S'OPERERAIENT COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE, DE LA SITUATION DE FAMILLE ET DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, APRES JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, DEBOUTA CARMIGNANI DE SA DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL INFIRMA LA DECISION ENTREPRISE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CARMIGNANI AVAIT ETE LICENCIE ABUSIVEMENT ET FAIRE DROIT A SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QU'IL SERAIT CONSTANT QUE D'AUTRES OUVRIERS DE MEME CATEGORIE ET DE LA MEME QUALIFICATION AURAIENT ETE REINTEGRES DANS L'ENTREPRISE, BIEN QUE MOINS ANCIENS QUE LUI ET SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QU'ILS AIENT EU DES CHARGES DE FAMILLE PLUS X..., NI ALLEGUE QU'ILS AVAIENT UNE VALEUR PROFESSIONNELLE SUPERIEURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT, DONT LE RAPPORT AVAIT ETE ENTERINE PAR LES PREMIERS JUGES A LA CONFIRMATION DE LA DECISION, DESQUELS LA SOCIETE AVAIT CONCLU, A CONSTATE QUE L'EGTH N'AVAIT REEMBAUCHE QUE DES OUVRIERS AYANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AUTRE QUE CELLE DE CARMIGNANI, LA COUR D'APPEL, QUI NE PRECISE PAS EN QUOI ETAIT "CONSTANT" L'EMBAUCHAGE D'OUVRIERS AYANT LA MEME QUALIFICATION, CE QUI ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS SUBSIDIAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40138 SOCIETE CATECO C/ CARMIGNANI N° 65-40139 SOCIETE ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES C/ CARMIGNANI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET RYZIGER

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DE PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - REEMBAUCHAGE POSTERIEUR
Analyse : EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF AU MOTIF QUE D'AUTRES OUVRIERS DE MEME CATEGORIE ET DE MEME QUALIFICATION AURAIENT ETE REINTEGRES DANS L'ENTREPRISE, SANS QUE SOIT RESPECTE L'ORDRE ETABLI SUR L'ANCIENNETE, LA SITUATION DE FAMILLE ET LA VALEUR PROFESSIONNELLE, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT REEMBAUCHE QUE DES OUVRIERS AYANT UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DIFFERENTE DE CELLE DE L'INTERESSE.