Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 juillet 1964, 64-90.902, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-90902

REJET DU POURVOI DE X... (BELKACEM) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 27 FEVRIER 1964 QUI L'A CONDAMNE POUR PROXENETISME A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'IL DETENAIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 335 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593, 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... (BELKACEM) A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE TROIS ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ET A ORDONNE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'IL GERAIT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA FREQUENCE DES FAITS DE RACOLAGE EFFECTUES PAR SA MAITRESSE DANS LA CANTINE, IL N'AVAIT PU IGNORER LES AGISSEMENTS HABITUELS DE CELLE-CI ET A AINSI TOLERE LA PROSTITUTION ; "ALORS QUE LES MOTIFS IMPRECIS OU HYPOTHETIQUES DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EFFECTUER SON CONTROLE D'UNE PART SUR LE POINT DE SAVOIR SI C'EST BIEN SCIEMMENT QUE LE DEMANDEUR A ACCUEILLI DANS LA CANTINE DONT IL ETAIT LE GERANT LA PRESENCE D'UNE PROSTITUEE, D'AUTRE PART SUR LE POINT DE SAVOIR SI LADITE PROSTITUEE S'EST LIVREE DANS LEDIT ETABLISSEMENT A DES ACTES DE RECHERCHE DE CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS RECEVAIT DANS CET ETABLISSEMENT Y... DITE "Z..." PROSTITUEE NOTOIRE, QU'IL LA NOURRISSAIT GRATUITEMENT, QU'ELLE Y PASSAIT UNE PARTIE DE LA JOURNEE, QU'ELLE Y RECHERCHAIT DES CLIENTS AVEC LESQUELS ELLE SE PROSTITUAIT A L'EXTERIEUR AU VU ET AU SU DE X... QUI ETAIT NOTOIREMENT SON PROTECTEUR ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI RELEVE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE PROXENETISME QUI LUI ETAIENT IMPUTES ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN

Sommaire principal : PROXENETISME. - TOLERANCE HABITUELLE DE PERSONNE SE LIVRANT A LA PROSTITUTION. - LIEU PUBLIC OUVERT AU PUBLIC. - TENANCIER D'UN DEBIT DE BOISSONS. - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : AUX TERMES DE LA DISPOSITION FINALE DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 60-1245 DU 25 NOVEMBRE 1960, SE REND COUPABLE DE L'INFRACTION PREVUE PAR CE TEXTE CELUI QUI DETENANT, GERANT FAISANT FONCTIONNER, FINANCANT OU CONTRIBUANT A FINANCER UN HOTEL, MAISON MEUBLEE, LIEU DE SPECTACLE OU LEURS ANNEXES OU LIEU QUELCONQUE OUVERT AU PUBLIC OU UTILISE PAR LE PUBLIC TOLERE HABITUELLEMENT QU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRENT A LA PROSTITUTION OU Y RECHERCHENT DES CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION.