Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1978, 77-12.632, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12632
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-01-31, 1977-01-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LION A ETE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE CAUTION FISCALE ET FINANCIERE (SCF), DEVENUE PAR LA SUITE COMPAGNIE FRANCAISE DE CAUTION (COFINCAU), A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION EN DEMANDANT QUE LA LIQUIDATION DES BIENS SOIT PRONONCEE ET QUE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS SOIT FIXEE CINQ MOIS PLUS TOT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LION EN RETENANT LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS UN RAPPORT ETABLI LE 27 AVRIL 1976 PAR LE SYNDIC, ALORS QUE L'ORDONNANCE DE CLOTURE AVAIT ETE RENDUE, NON PAS LE 5 JANVIER 1977 COMME IL EST INDIQUE DANS L'ARRET PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS LE 5 JANVIER 1976, ET A, D'AUTRE PART, REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DU 4 SEPTEMBRE 1973 AU 5 AVRIL 1973 EN SE FONDANT SUR UN CERTIFICAT DE LA BANQUE DE FRANCE D'APRES LEQUEL, DES CETTE DERNIERE DATE, LES COMPTES BANCAIRES DU DEBITEUR ETAIENT DEPOURVUS DE PROVISION, ALORS QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DE LA CAUSE, NI DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NI DE L'ARRET, QUE LA SOCIETE SCF COFINCAU AIT INVOQUE ET PRODUIT LEDIT DOCUMENT AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Effet - Pièces - Production - Antériorité nécessaire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Preuve - Rapport du syndic - Production postérieure à l'ordonnance de clôture.
Analyse : En vertu de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui prononce une liquidation des biens en retenant les renseignements contenus dans un rapport du syndic postérieur à l'ordonnance de clôture et reporte la date de cessation des paiements en se fondant sur un document pour lequel il ne résulte ni des écritures de la cause ni du dossier de la procédure, ni de l'arrêt, qu'il ait été invoqué et produit avant l'intervention de ladite ordonnance.