Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1963), QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA SOCIETE PLEXA D'UN JUGEMENT OU ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, RENDUE LE 2 AOUT 1962, DE S'ETRE ABSTENU D'EXPOSER ET D'EXAMINER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE SOCIETE AVAIT DEMANDE LA JONCTION DE CET APPEL A L'APPEL PENDANT DEVANT LA MEME COUR QU'ELLE AVAIT INTERJETE D'UN AUTRE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, EXAMINE PREALABLEMENT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, N'AVAIT NI A EXPOSER, NI A EXAMINER LE CONTENU DES CONCLUSIONS DONT SA DECISION PRONONCANT L'IRRECEVABILITE LUI INTERDISAIT DE CONNAITRE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12.932. SOCIETE PLEXA C/ SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PAPON.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1966, BULL. 1966, 2 , N° 725, P. 511.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE NECESSAIRE APPEL DECLARE IRRECEVABLE MOYEN RELATIF AU FOND (NON)
Sommaire de référence : ILS N'ONT DONC PAS A SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS DEMANDANT LA JONCTION EN RAISON DE LA CONNEXITE.
Analyse : LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI PRONONCENT L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL, N'ONT NI A EXPOSER, NI A EXAMINER LE CONTENU DES CONCLUSIONS QU'IL LEUR EST INTERDIT DE CONNAITRE.