Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 65-40306 : AURADOU CONTRE SOCIETE SOPAD, ET N° 65-40307 : SOCIETE SOPAD CONTRE AURADOU ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AURADOU, REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SOPAD DEPUIS 1953, A RECU L'ORDRE, EN FIN 1963, DE VISITER DESORMAIS SA CLIENTELE EN UTILISANT UN VEHICULE COMMERCIAL, ALORS QU'IL SE SERVAIT D'UNE VOITURE DE TOURISME JUSQU'A CETTE EPOQUE ET QUE SON EMPLOYEUR VOULUT, EN OUTRE, LUI IMPOSER D'EFFECTUER DES VENTES "AU LAISSE SUR PLACE" ET DES "MISES EN AVANT" ; QU'IL REFUSA CES MODIFICATIONS APPORTEES A SON CONTRAT ET SAISIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR SE FAIRE ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE LA SOCIETE SOPAD CITA EGALEMENT SON REPRESENTANT DEVANT CETTE JURIDICTION POUR FAIRE DECIDER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A AURADOU AVAIT ETE ROMPU PAR LA FAUTE DE CELUI-CI ET QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA RUPTURE INCOMBE A L'EMPLOYEUR ET QUE, N'ETANT PAS ABUSIVE, AURADOU N'A PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-4037 TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K, 29-R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPAD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE LUI INCOMBAIT, AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, POUR AVOIR EXIGE D'AURADOU QU'IL EFFECTUE DES TACHES ETRANGERES AUX FONCTIONS D'UN REPRESENTANT STATUAIRE ET DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU STATUT, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QU'ELLE AIT RECONNU FORMELLEMENT QUE LE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE DEMANDE NE FERAIT PERDRE EN AUCUN CAS A AURADOU SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, QUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-K, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, NE DEPENDANT PAS DE LA VOLONTE DES PARTIES MAIS DE LA NATURE DU CONTRAT, ELLE EUT ETE EN DROIT DE LUI REFUSER ULTERIEUREMENT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE NONOBSTANT LA RECONNAISSANCE QU'ELLE EN AVAIT FAITE DANS SA LETTRE DU 22 MAI 1964, ALORS QUE, SEULES SONT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC ET FRAPPEES DE NULLITE LES CONVENTIONS TENDANT A ELUDER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET NON PAS CELLES QUI VISENT A EN ETENDRE OU A EN MAINTENIR LE BENEFICE A UN SALARIE QUI N'Y A PAS OU N'Y A PLUS LEGALEMENT DROIT, DE SORTE QUE L'ATTITUDE DE LA SOPAD, DONT LA COUR D'APPEL A RECONNU QU'ELLE ETAIT JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A AURADOU LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, EXPRESSEMENT MAINTENU A TITRE CONTRACTUEL ; MAIS ATTENDU QUE LA SEULE CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE SOPAD AVAIT UNILATERALEMENT PROCEDE A DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU CONTRAT DE TRAVAIL D'AURADOU SANS L'ACCORD DE CELUI-CI SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ATTAQUE, MEME SI LES MODIFICATIONS APPORTEES AVAIENT ETE DECIDEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOTIF CRITIQUE DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 65-40307 ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 65-40306 TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'AURADOU REPROCHE AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE FAIT PAR LA SOPAD D'AVOIR MODIFIE UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DUDIT CONTRAT ET DE L'AVOIR RENDU INACCEPTABLE, NE CONSTITUAIT PAS UN ABUS DE DROIT PUISQU'IL APPARAISSAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AGI DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN REPRESENTANT AUQUEL IL A VOULU IMPOSER DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DE SON CONTRAT ET DES TRAVAUX DE NATURE A LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL, AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET COMMET UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA RUPTURE, NOTAMMENT LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT CONFIE LA VISITE DE CLIENTS IMPORTANTS A D'AUTRES REPRESENTANTS, CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR AURADOU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET SUR LESQUELLES L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS, CONFERAIENT A CETTE RUPTURE UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE EXPRESSEMENT A CHACUN DES ARGUMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES, A CONSTATE QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA SOCIETE SOPAD AU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX AVAIENT ETE DECIDEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ET QU'AURADOU N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT AGI DANS UNE INTENTION MALICIEUSE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE, MEME SI LES MODIFICATIONS IMPOSEES ETAIENT TELLES QU'ELLES NE POUVAIENT PAS ETRE ACCEPTEES PAR AURADOU, LA SOCIETE SOPAD N'AVAIT PAS ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A SON REPRESENTANT ET, PAR CONSEQUENT, QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS PRESENTEE PAR CELUI-CI NE DEVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40306 AURADOU C/ SOCIETE SOPAD N° 65-40307 SOCIETE SOPAD C/ AURADOU PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM NICOLAS ET RAVEL A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 AVRIL 1963, BULL 1963, IV, N° 325 (1°), P 264 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 791, P 672

Sommaire principal : 1. REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONTRAT DE REPRESENTATION. - MODIFICATION. - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR. - REFUS PAR LE REPRESENTANT
Analyse : 1. LA SEULE CONSTATION QU'UNE SOCIETE A UNILATERALEMENT PROCEDE A DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE (UTILISATION D'UN VEHICULE COMMERCIAL AU LIEU D'UNE VOITURE DE TOURISME ET OBLIGATION D'EFFECTUER DES VENTES " AU LAISSE SUR PLACE " ET DES " MISES EN AVANT ") SANS L'ACCORD DE L'INTERESSE, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION METTANT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR MEME SI LES MODIFICATIONS APPORTEES L'ONT ETE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE.