Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE ANGE STEFANI ET SON FRERE XAVIER ETAIENT CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A VIVARIO ; QUE ANGE X..., QUI AVAIT LA PROPRIETE DU REZ-DE-CHAUSSEE, AYANT ETE AUTORISE PAR SON FRERE A OCCUPER LES DEUX PIECES DU PREMIER ETAGE APPARTENANT A CE DERNIER, FIT AMENER L'EAU DANS UNE PIECE DE SON APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE ET, PAR UN BRANCHEMENT PRATIQUE DANS CETTE PIECE, A LA CUISINE DU PREMIER ETAGE ; QU'AYANT ETE INVITES A RESTITUER LES PIECES DU PREMIER ETAGE, LES HERITIERS D'ANGE X... SECTIONNERENT LA CONDUITE D'EAU A LA HAUTEUR DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE XAVIER X... RECLAMA LE RETABLISSEMENT DE CETTE CANALISATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE PARTIES COMMUNES, QUE LA NOTION D'IMMEUBLE PAR DESTINATION NE POUVAIT ETRE RETENUE, ET QU'AUCUNE SERVITUDE N'AVAIT ETE CREEE, ALORS QUE LES TUYAUX DE CONDUITE SONT DES IMMEUBLES ET QUE TOUTE VOIE DE FAIT A CES IMMEUBLES DOIT ETRE REPAREE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TUYAUX SECTIONNES SE TROUVAIENT DANS L'APPARTEMENT DES HERITIERS D'ANGE STEFANI OU ILS AVAIENT ETE PLACES PAR CELUI-CI, QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, MAIS ETAIENT LA PROPRIETE DE L'HOIRIE D'ANGE X... QUI POUVAIT EN DISPOSER EN L'ABSENCE D'UNE SERVITUDE, QU'ILS SOIENT OU NON IMMEUBLES PAR DESTINATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : INDIVISION. - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS. - PARTIES COMMUNES. - DETERMINATION. - CANALISATIONS D'EAU. - TUYAUX INSTALLES PAR UN CO-PROPRIETAIRE DANS SON APPARTEMENT ET EN DESSERVANT UN AUTRE (NON)
Analyse : EST JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN PROPRIETAIRE D'APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, ET TENDANT AU RETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION QUI, AMENANT L'EAU DANS SES LOCAUX, A ETE SECTIONNEE PAR UN CO-PROPRIETAIRE VOISIN, . . DES LORS QUE LES JUGES RELEVENT QUE LES TUYAUX SE TROUVAIENT DANS L'APPARTEMENT DE CE DERNIER QUI LES Y AVAIT PLACES, QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, MAIS ETAIENT LA PROPRIETE DUDIT VOISIN QUI POUVAIT EN DISPOSER EN L'ABSENCE DE SERVITUDE, QU'ILS SOIENT OU NON IMMEUBLES PAR DESTINATION>