COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE COMME SI CELUI-CI N'AVAIT INVOQUE QU'UN SEUL GRIEF TIRE DE L'ACCUSATION D'ADULTERE PORTEE CONTRE LUI PAR SON EPOUSE, ALORS QUE LE SURNOMME, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET DENATUREES, ALLEGUAIT UN AUTRE GRIEF, A SAVOIR QUE SON EPOUSE, EN PRENANT DES MESURES CONSERVATOIRES PAR L'INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE BIEN QU'ELLE N'EUT AUCUNE CREANCE A GARANTIR, AVAIT AGI D'UNE MANIERE VEXATOIRE QUI SUFFISAIT A JUSTIFIER LE PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LESDITES MESURES AVAIENT UN CARACTERE HABITUEL ET NON VEXATOIRE ET QU'IL EUT APPARTENU A X... D'EN DEMANDER LA MAIN LEVEE OU LE CANTONNEMENT ; QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR UNE PART, MANQUE EN FAIT, ET POUR L'AUTRE, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; NO 60-11.994. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, RYZIGER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INSCRIPTION PAR LA FEMME DE SON HYPOTHEQUE LEGALE (NON)
Analyse : L'INSCRIPTION PAR LA FEMME DE SON HYPOTHEQUE LEGALE, BIEN QU'ELLE N'EUT AUCUNE CREANCE A GARANTIR, NE SAURAIT CONSTITUER A L'EGARD DU MARI UNE MESURE VEXATOIRE. ELLE A UN CARACTERE HABITUEL ET IL APPARTIENT A L'EPOUX D'EN DEMANDER LA MAINLEVEE OU LE CANTONNEMENT.