COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

JOIGNANT, VU LA CONNEXITE, LES POURVOIS NO 61-10.800 ET NO 61-11.034 RESPECTIVEMENT FORMES PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 JANVIER 1961 ; SUR LE MOYEN UNIQUE SOULEVE PAR CHACUN DES POURVOIS ; VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE "SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QUE BARON, DOCTEUR EN MEDECINE, CHARGE DE RERECHERCHES AU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES, AVAIT RECU DEPUIS 1953, EN CETTE QUALITE, DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, POUR DES TRAVAUX DE RECHERCHES ORIENTES PAR CETTE CAISSE, UNE SUBVENTION DESTINEE A LA RETRIBUTION D'UN COLLABORATEUR ; QUE BARON X... ENGAGE UNE LABORANTINE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'U.R.S.S.A.F. DE SA DEMANDE AFIN D'OBTENIR, DE BARON Z... DES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES PERCUS PAR LA SUSDITE EMPLOYEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE BARON L'UTILISAIT NON POUR SON PROPRE COMPTE, MAIS EN TANT QUE FONCTIONNAIRE DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES, EN VUE DES TRAVAUX EFFECTUES POUR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'AVAIT D'AUTRES OBLIGATIONS QUE DE FOURNIR A LADITE CAISSE UNE JUSTIFICATION DE L'EMPLOI DE LA SUBVENTION, UN MEMOIRE PORTANT SUR L'ENSEMBLE DE SES TRAVAUX ET D'ADRESSER A LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE UN RESUME DESDITS TRAVAUX, QUE LES SUBVENTIONS AVAIENT ETE VERSEES A UN COMPTE DE CHEQUES POSTAUX DIFFERENT DU COMPTE PERSONNEL DE BARON, ET QUE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT SOUTENIR QUE LA SUBVENTION ACCORDEE A BARON, POUR LUI PERMETTRE DE SE FAIRE AIDER, AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE DONNER A CE FONCTIONNAIRE LA QUALITE D'EMPLOYEUR AU REGARD DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'IL ETAIT CONSTATE QUE BARON, QUI DISPOSAIT LIBREMENT DE LA SUBVENTION QUI LUI ETAIT ACCORDEE A CETTE FIN, AVAIT SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, RECRUTE LA COLLABORATRICE DEVANT L'AIDER DANS SES RECHERCHES, FIXE LUI-MEME LE MONTANT DE SON SALAIRE ET L'AVAIT REMUNEREE ; QUE CELLE-CI QUI TRAVAILLAIT SOUS LA DIRECTION DUDIT BARON ET DANS DES CONDITIONS PAR LUI PRESCRITES, N'AVAIT AINSI DE LIEN DE SUBORDINATION QU'AVEC LUI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.800. CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE A PARIS C/ BARON Y... ET AUTRES. NO 61-11.034. U.R.S.S.A.F. DE PARIS C/ BARON Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU, GOUTET ET HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - COLLABORATRICE ENGAGEE PAR UN CHERCHEUR DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES
Analyse : UN MEDECIN CHARGE DE RECHERCHES AU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES QUI, AVEC LA SUBVENTION QU'IL A RECUE EN CETTE QUALITE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ET DONT IL DISPOSAIT LIBREMENT, A, SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, RECRUTE UNE LABORANTINE QU'IL RENUMERE SELON UN SALAIRE FIXE PAR LUI-MEME ET QUI TRAVAILLE SOUS SA DIRECTION, EST TENU DE PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DE CETTE COLLABORATRICE UNIE A LUI SEUL PAR UN LIEN DE SUBORDINATION.