Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-16.027, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16027
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1979-03-26, 1979-03-26
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 17 MAI 1974, SARRAZIN, OUVRIER AGRICOLE, A RESSENTI UNE VIVE DOULEUR AU NIVEAU DE LA REGION LOMBAIRE AU COURS DE SON TRAVAIL DE RINCAGE DE BARRIQUES; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETAIT DE 15 % ALORS QU'IL NE POUVAIT SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET MECONNAITRE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DES RENTES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (CMSA), REFUSER D'ADMETTRE QUE CELLE-CI ETAIT LIEE PAR LES PROPOSITIONS DE SA COMMISSION DES RENTES NOTIFIEES A SARRAZIN ET FIXANT A 60 % SON TAUX D'INCAPACITE, DES LORS QU'EN CONTESTANT L'INSUFFISANCE DE CES PROPOSITIONS ET EN SE PREVALANT D'UNE INCAPACITE TOTALE DEFINITIVE, CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ACCEPTE LE TAUX DE 60 % COMME CONSTITUANT UN MINIMUM ACQUIS, LE LITIGE AYANT AINSI POUR LIMITES LES PROPOSITIONS FAITES PAR LA CMSA ET LES PRETENTIONS DE L'ASSURE, LES RESULTATS D'EXPERTISES DILIGENTEES POSTERIEUREMENT A CES PROPOSITIONS NE POUVANT PAS PERMETTRE A LA CAISSE DE REVENIR SUR SA DECISION INITIALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SARRAZIN AVAIT REFUSE LA PROPOSITION DE LA CAISSE ET APPRECIANT L'INTENTION DES PARTIES A ESTIME QUE CELLE-CI NE RESTAIT PAS LIEE PAR CETTE OFFRE DEVENUE CADUQUE; QUE LA COUR D'APPEL QUI EN A DEDUIT QUE LES PARTIES AYANT RETROUVE LEUR LIBERTE D'ACTION, LA CAISSE AVAIT LA POSSIBILITE DE DEMANDER LA FIXATION DU TAUX D'INCAPACITE DE SARRAZIN AU TAUX DE 15 % CORRESPONDANT A CELUI RETENU PAR DEUX EXPERTISES MEDICALES EFFECTUEES EN PREMIERE INSTANCE, COMME ETANT SEUL EN RELATION DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Invalidité - Taux - Fixation - Proposition de la commission des rentes notifiée par la caisse - Refus par la victime - Portée.
Analyse : Justifie légalement sa décision l'arrêt fixant à 15 % le taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail bien que le taux proposé par la commission des rentes fut de 60 %, dès lors que les juges du fond relevant que l'intéressé avait refusé la proposition de la caisse faite sur cette base et appréciant l'intention des parties ont estimé que l'organisme social ne restait pas lié par cette offre devenue caduque et que, les parties ayant retrouvé leur liberté d'action, il avait la possibilité de demander la fixation du taux d'incapacité de la victime à 15 % correspondant à celui retenu par deux expertises médicales effectuées en première instance comme étant seul en relation de causalité avec l'accident.