Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1979, 77-14.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-14465
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1977-06-07, 1977-06-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

Sur le moyen unique : Attendu que selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société Chauss'Pull a signé avec Anne alors "attaché de publicité" de l'association normande des courses de lévriers (ANCL) un contrat lui concédant l'exclusivité de la publicité sur la palissade d'un cynodrome appartenant à l'association ; que le président de l'ANCL qui, au terme des statuts, avait seul le pouvoir de représenter celle-ci dans les actes de la vie civile, a fait interrompre les travaux de mise en place de la publicité ; que la société Chauss'Pull ayant alors assigné l'ANCL en paiement de dommages-intérêts, la Cour a fait droit à cette demande en retenant que les éléments de la cause autorisaient la société Chauss'Pull à ne pas avoir vérifié les pouvoirs de Anne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs en ne s'expliquant pas sur la circonstance révélée par l'ANCL dans ses écritures d'appel délaissées et selon laquelle la société Chauss'Pull savait, par la signature d'une convention du 25 septembre 1973 antérieure de quelques mois à la convention du 20 février 1974 que seul le président de l'association engageait ladite association, cette circonstance étant de nature à obliger la société Chauss'Pull à vérifier les pouvoirs du prétendu mandataire ; Mais attendu que la Cour d'appel relève que "l'élection de Anne comme attaché de publicité par l'assemblée générale de l'ANCL du 13 janvier 1974", date postérieure à celle d'un précédent contrat passé entre la société Chauss'Pull et l'ANCL représentée par son président, "avait été annoncée dans la presse" et que le contrat signé par Anne était établi sur papier à l'en-tête de l'ANCL" ; qu'en répondant ainsi aux conclusions de l'ANCL, la Cour d'appel dont l'arrêt est motivé a pu estimer que la société Chauss'Pull avait pu croire légitimement qu'Anne avait qualité pour conclure avec elle une convention de publicité ; qu'elle a ainsi justifié sa décision et que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 juin 1977 par la Cour d'appel de Rouen ;

Sommaire principal : MANDAT - Mandataire apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas vérifier les pouvoirs du mandataire apparent.
Sommaire de référence : * APPARENCE - Mandat - Mandant - Engagement - Conditions - Croyance légitime du tiers - Association - Représentation.
Analyse : Saisis aux fins d'annulation d'un contrat de publicité passé entre une personne et "l'attaché de publicité" d'une association dont seul le président était habilité à conclure ce contrat, d'un moyen faisant valoir qu'un précédent contrat avait été passé peu de temps auparavant entre cette personne et le président de l'association, les juges du fond qui relèvent que la désignation de l'attaché de publicité postérieure au précédent contrat avait été annoncée dans la presse, et que le contrat était établi sur papier à en-tête de l'association, ont pu estimer que cette personne avait pu croire légitimement que l'attaché de publicité avait qualité pour conclure le contrat.