Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1989, 87-17.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-17538
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1987-07-09, 1987-07-09
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Choucroy .

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 105 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la faillite personnelle, qui emporte certaines déchéances et interdictions, n'est pas une procédure collective tendant à la satisfaction des créanciers et n'entraîne pas le dessaisissement de celui qui en fait l'objet ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... de Hugo contre un jugement qui avait déclaré nulles les conventions d'assistance conclues par lui en sa qualité de conseil d'entreprise avec M. Y... et l'avait condamné à restituer une certaine somme à son client, l'arrêt déféré énonce que la faillite personnelle, dont se trouvait frappé M. X... de Hugo, obligeait celui-ci à se faire assister de son syndic pour interjeter appel ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faillite personnelle et autres sanctions - Nature - Ensemble d'incapacités et de déchéances - Portée
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Faillite personnelle et autres sanctions - Effet
Analyse : Il résulte de l'article 105 de la loi du 13 juillet 1987 que la faillite personnelle qui emporte certaines déchéances et interdictions n'est pas une procédure collective tendant à la satisfaction des créanciers et n'entraîne pas le dessaisissement de celui qui en fait l'objet . Doit dès lors être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel formé par un débiteur mis en faillite personnelle au motif qu'il devait être assisté de son syndic pour interjeter appel .