Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION D'AGIR EN DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90 TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, ET L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 28 OCTOBRE 1968, ABOU SOLLICITE L'AUTORISATION D'ENGAGER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE LEMAITRE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI N° 66-12.130, FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; QUE LE REQUERANT REPROCHE A SON AVOCAT, D'UNE PART, D'AVOIR DEPOSE UN MEMOIRE AMPLIATIF EN FAISANT USAGE D'UN MANDAT PRETENDUMENT REVOQUE, D'AUTRE PART, D'AVOIR, DANS CE MEMOIRE, "FAIT L'AVEU D'UN FAIT INEXISTANT", A SAVOIR QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORAN DU 10 MARS 1964, QU'IL AVAIT OMIS DE PRODUIRE, AURAIT FIXE LE LIEU DU PAYEMENT DE LA CREANCE INVOQUEE PAR SON CLIENT ; MAIS ATTENDU QUE TANT QU'IL N'EST PAS FORME CONTRE LUI DE DEMANDE EN DESAVEU, L'OFFICIER MINISTERIEL EST LEGALEMENT PRESUME REPRESENTER LA PARTIE POUR LAQUELLE IL OCCUPE ; QUE ABOU SOUTIENT, SANS EN JUSTIFIER, QU'IL AURAIT, EN NOVEMBRE 1966, REVOQUE LE MANDAT QU'IL AVAIT DONNE A M. LEMAITRE ; QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER, QUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT, LE 2 DECEMBRE 1966, PAR CET AVOCAT AUX CONSEILS, DU MEMOIRE AMPLIATIF, DONT SON CLIENT A EU CONNAISSANCE, CELUI-CI S'EST ABSTENU D'ENGAGER LA PROCEDURE DE DESAVEU, QUI SEULE EUT PERMIS DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION EN VERTU DE LAQUELLE M. LEMAITRE ETAIT CENSE AVOIR EU MANDAT D'OCCUPER POUR ABOU, LORSQUE SON POURVOI A ETE REJETE A L'AUDIENCE DU 6 MAI 1968 ; QU'AINSI LA PREMIERE ALLEGATION DE LA REQUETE NE PEUT QU'ETRE ECARTEE ; ET ATTENDU QUE L'OMISSION REPROCHEE A MAITRE LEMAITRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN AVEU, AU SENS DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ENTRER DANS LE CADRE DES CAUSES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CE TEXTE, DONNANT OUVERTURE A L'ACTION EN DESAVEU ; QU'AINSI L'AUTORISATION SOLLICITEE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE. N° 68-14.073. ABOU C/ Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M X.... - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. I, 27 MAI 1968, BULL. 1968, I, N° 152, P. 116 (REJET).

Sommaire principal : 1 OFFICIERS MINISTERIELS REPRESENTATION DES PARTIES PRESOMPTION PREUVE CONTRAIRE DESAVEU
Analyse : 1 TANT QU'IL N'EST PAS FORME CONTRE LUI DE DEMANDE EN DESAVEU, L'OFFICIER MINISTERIEL EST LEGALEMENT PRESUME REPRESENTER LA PARTIE POUR LAQUELLE IL OCCUPE. SEULE LA PROCEDURE DE DESAVEU PERMET DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION EN VERTU DE LAQUELLE UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION EST CENSE AVOIR EU MANDAT D'OCCUPER POUR LE DEMANDEUR A UN POURVOI.