COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DU 25 OCTOBRE 1961, D'UNE DECISION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 OCTOBRE 1959, D'AVOIR ADMIS QUE LES PRIMES DE PANIER VERSEES DU 1 JUIN 1955 AU 31 DECEMBRE 1956, PAR L'ENTREPRISE BECCACIA, A SES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES DE PLUS DE CINQ KILOMETRES DU CENTRE DE MARSEILLE, N'ETAIENT PAS SOUMISES A COTISATION, ALORS QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % AUQUEL ONT DROIT LES OUVRIERS DE CETTE ENTREPRISE, COUVRIRAIT LES DEPENSES DECOULANT DE L'ELOIGNEMENT DES CHANTIERS, QUE CES DEPENSES NE PRESENTERAIENT PAS, POUR LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET QU'EN TOUS CAS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LA DEPENSE, LEGALEMENT NECESSAIRE POUR LA DEDUCTION DE LA PRIME, NE POURRAIT RESULTER QUE DE L'ELOIGNEMENT DU CHANTIER PAR RAPPORT AU DOMICILE DE L'OUVRIER ET NON DE SON ELOIGNEMENT PAR RAPPORT A UN POINT DETERMINE DE LA VILLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 %, POUR FRAIS PROFESSIONNELS, QUE, DANS CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, AUTORISE LES EMPLOYEURS A OPERER SUR LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, CORRESPOND A DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE QUE NE SONT PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS PAYEES A TOUS LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, MAIS UNIQUEMENT A CEUX QUI TRAVAILLAIENT SUR DES CHANTIERS ELOIGNES D'UNE CERTAINE DISTANCE DU CENTRE DE LA VILLE ET QUI, EN RAISON MEME DE CET ELOIGNEMENT NE POUVAIENT REVENIR A LEUR DOMICILE, POUR Y PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI, QU'ELLES CONSTITUAIENT POUR CES OUVRIERS LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXCEPTIONNELLES QU'ILS AVAIENT A EXPOSER DE CE FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DECIDE QUE CES DEPENSES N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE ET QUE LE MONTANT DES PRIMES DESTINEES A LES COMPENSER DEVAIT ETRE DEDUIT DES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER
Analyse : L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS QUE, DANS CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, AUTORISE LES EMPLOYEURS A OPERER SUR LES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS CORRESPOND A DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES DE L'ENTREPRISE; NE SONT PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES VERSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES, EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR UNE ENTREPRISE, NONOBSTANT L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % DONT LES OUVRIERS BENEFICIAIENT DEJA, DES LORS QUE CES PRIMES N'ETAIENT PAS PAYEES A L'ENSEMBLE DE CES OUVRIERS, MAIS UNIQUEMENT A CEUX QUI, TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS SITUES A PLUS DE 5 KILOMETRES DU CENTRE DE LA VILLE, NE POUVAIENT, A RAISON MEME DE CET ELOIGNEMENT, REVENIR A LEUR DOMICILE POUR Y PRENDRE LEUR REPAS DE MIDI.