Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1980, 79-60.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60285
Décision attaquée : Tribunal d'instance Béziers 1979-06-25, 1979-06-25
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE DANS LES DIX JOURS SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT CFDT DE L'HERAULT EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CLINIQUE MARC, QUI AVAIENT EU LIEU LE 1ER JUIN 1979, AU MOTIF QUE L'UNION DEPARTEMENTALE AVAIT OMIS D'APPELER AUX DEBATS LES DELEGUES DU PERSONNEL ELUS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'AVERTIR, PAR L'INTERMEDIAIRE DU GREFFIER, TOUTES LES PARTIES INTERESSEES EN PRESCRIVANT LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE A CETTE FIN, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Avertissement incombant au tribunal par l'intermédiaire du greffier.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Convocation incombant au tribunal par l'intermédiaire du greffier.
Analyse : Aux termes de l'article R 420-4, alinéa 2 du Code du travail, le Tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. Encourt donc la cassation le jugement déclarant irrecevable la demande en annulation des élections des délégués du personnel d'une société formée par un syndicat, au motif que celui-ci avait omis d'appeler aux débats les délégués du personnel élus, alors qu'il appartenait au tribunal d'avertir, par l'intermédiaire du greffier, toutes les parties intéressées en prescrivant la régularisation de la procédure à cette fin.