Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1994, 93-83.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation
Numéro de pourvoi : 93-83674
Décision attaquée : Cour d'assises du Gard, 1993-06-24, 1993-06-24
Président : Président : M. Hébrard, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Jacoupy.

ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Gisèle, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 24 juin 1993, qui l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu les articles 648 et 651 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'examen de la procédure que le feuillet de la feuille de questions sur lequel doit figurer la déclaration de la Cour et du jury concernant l'application de la peine n'existe pas dans le dossier ; que conformément aux termes de l'article 651 susvisé, l'instruction doit être recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé : ANNULE l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 24 juin 1993, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; Par voie de conséquence, ANNULE l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Et pour être à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Hérault.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Délibération sur la peine - Disparition - Effet - Article 651 du Code de procédure pénale - Annulation de l'arrêt, de la déclaration de la Cour et du jury et des débats.
Analyse : Aux termes de l'article 651 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de la Cour et du jury concernant l'application de la peine ne peut plus être représentée, l'instruction est recommencée à partir du point où les pièces se trouvent manquer. Il y a lieu dans ce cas à annulation de l'arrêt de la cour d'assises, de la déclaration de la Cour et du jury et des débats qui ont précédé. (1).