Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1983, 82-91.690, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-91690
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre correctionnelle) 1982-04-23, 1982-04-23
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ELISO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 AVRIL 1982, QUI, POUR OPPOSITION AUX FONCTIONS D'INSPECTEUR DE LA REPRESSION DES FRAUDES, L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES LOIS DU 1ER AOUT 1905, 28 JUILLET 1912, 20 MARS 1919, 24 DECEMBRE 1934, DES DECRETS DES 22 JANVIER 1919 ET 19 AVRIL 1972 ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT X... COUPABLE DU DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU CONTROLE DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ; " AU MOTIF QU'IL NE POURRAIT JUSTIFIER SON REFUS DE COMMUNIQUER LES TICKETS D'APPORTS DELIVRES PAR LA COOPERATIVE AUX COOPERATEURS QU'EN ETABLISSANT QUE CES TICKETS N'ETAIENT PAS UTILES POUR RECHERCHER L'EXISTENCE EVENTUELLE DES FRAUDES, QUE LE VERIFICATEUR APPRECIE SEUL CETTE UTILITE, QUE LA PREUVE DE L'INUTILITE DE LA COMMUNICATION N'EST PAS RAPPORTEE ET QUE LES TICKETS D'APPORT SONT ASSIMILABLES A DES DOCUMENTS COMPTABLES DU FAIT QU'ILS CONSTITUENT LE SEUL MOYEN D'ETABLIR LA VERACITE DES COMPTES DE STOCKS ET DES COMPTES DE CHARGES PAR NATURE TELS QUE PREVUS PAR LE PLAN COMPTABLE GENERAL ; " ALORS QUE LE DELIT D'ENTRAVE A CONTROLE SUPPOSE QUE LA RESISTANCE DE L'INCULPE EST NETTEMENT CARACTERISEE ET QUE LES AGENTS N'ONT PU, A CAUSE D'ELLE, ACCOMPLIR LEUR MISSION ; QU'EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE L'INSPECTEUR AVAIT PU REMPLIR SA MISSION, LES DOCUMENTS NECESSAIRES, NOTAMMENT CEUX RELATIFS AUX APPORTS SOUS LA FORME DE " FICHES VERTES " LUI AYANT ETE REMIS COMME EN FAISAIT FOI LE PROCES-VERBAL ; QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER ET DE CONSTATER QUE L'INSPECTEUR N'AVAIT PU ACCOMPLIR SA MISSION, FAUTE DE LA COMMUNICATION DES TICKETS D'APPORTS NECESSAIRES A CELLE-CI ; QU'EN DECLARANT QUE LES FONCTIONNAIRES CHARGES D'OPERER LES CONTROLES SONT SEULS HABILITES A APPRECIER L'UTILITE DE TEL OU TEL DOCUMENT, LA COUR A MECONNU L'OBLIGATION POUR LE JUGE DE CONTROLER L'APPRECIATION DES VERIFICATEURS, APPRECIATION QUI NE SAURAIT ETRE LAISSEE A LEUR SEULE DISCRETION ; " ALORS QUE, DE MEME, EN DECLARANT QUE LA PREUVE DE L'INUTILITE DE LA COMMUNICATION EXIGEE APPARTENAIT AU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE, LA POURSUITE DEVANT ETABLIR QUE LE VERIFICATEUR AVAIT ETE EMPECHE D'EXERCER SON CONTROLE ET DONC AVAIT ETE PRIVE DE DOCUMENTS UTILES A CELUI-CI ; " ALORS QU'EN DECLARANT QUE LES TICKETS D'APPORTS CONSTITUAIENT LE SEUL MOYEN D'ETABLIR LA VERACITE DES COMPTES DE STOCKS ET DES COMPTES DE CHARGES, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS DE DETERMINER S'IL A STATUE PAR UN MOTIF GENERAL, QUI, EN CE CAS, SERAIT ERRONE EN DROIT, LES TICKETS D'APPORTS ETANT PROPRES AUX COOPERATIVES, PAR UN MOTIF VISANT LES SEULES COOPERATIVES, CE QUI SERAIT ENCORE UNE AFFIRMATION INEXACTE, LES COOPERATIVES N'AYANT PAS, AU REGARD DES COMPTES DE STOCKS ET DE CHARGES, UN REGIME PARTICULIER, OU PAR DES CONSIDERATIONS PROPRES A L'ESPECE QUI DEVAIENT, ALORS, ETRE VISEES ET PRECISEES ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA PORTEE DU REFUS OBJET DE LA SANCTION, LAQUELLE N'EST PAS, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; " ET ALORS ENFIN QUE SEULE LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS COMPTABLES POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE EXIGEE ET QUE LES TICKETS D'APPORTS NE SONT PAS, PAR EUX-MEMES, DES DOCUMENTS COMPTABLES DES LORS QU'ILS SONT LA JUSTIFICATION MATERIELLE DE L'INSCRIPTION SUR DES FICHES, LESQUELLES AVAIENT ETE EN L'ESPECE COMMUNIQUEES, DES APPORTS REALISES PAR LES COOPERATEURS ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES ET DU PROCES-VERBAL BASE DE LA POURSUITE, QUE LE 26 JUIN 1980, X..., PRESIDENT DE LA SOCIETE " CAVE COOPERATIVE DE BERNIN ", REQUIS PAR UN INSPECTEUR DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DE LUI PRESENTER LES TICKETS D'APPORT DES PRODUCTEURS, Y A OPPOSE " UN REFUS CATEGORIQUE " ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1912 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LA LOI DU 1ER AOUT 1905, L'ARRET ENONCE QUE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE LE FONCTIONNAIRE A ETE MIS D'ACCOMPLIR SA MISSION RESULTE DE LA NECESSITE D'OUVRIR UNE INFORMATION POUR OBTENIR LA SAISIE DES TICKETS EN CAUSE, LESQUELS CONSTITUAIENT " LE SEUL MOYEN D'ETABLIR LA VERACITE DES COMPTES " SOUMIS AU CONTROLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ALORS D'AILLEURS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES PERSONNES SOUMISES A CONTROLE SONT TENUES A LA PRESENTATION DE " TOUS DOCUMENTS COMPTABLES ", LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1912, EST REPRIME LE FAIT D'AVOIR MIS LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES DANS L'IMPOSSIBILITE D'ACCOMPLIR LEURS FONCTIONS, SOIT EN LEUR REFUSANT L'ENTREE DES LOCAUX DE FABRICATION, DE DEPOT OU DE VENTE, SOIT DE TOUTE AUTRE MANIERE ; QU'IL EN EST AINSI DU REFUS DE PRESENTATION DES TICKETS D'APPORT DES PRODUCTEURS, LESQUELS CONSTITUENT DES " DOCUMENTS COMPTABLES ", AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU DECRET PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Opposition aux fonctions des agents du service de la répression des fraudes - Refus de présentation des documents comptables - Refus de présentation des tickets d'apport des producteurs - Délit constitué.
Analyse : L'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 réprime le fait de mettre les agents du service de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, notamment en refusant de leur présenter les documents comptables, visés par l'article 6 du décret du 22 janvier 1919 ; les tickets d'apport des producteurs constituent notamment de tels documents.