COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME Y..., ENGAGEE LE 2 JUIN 1958 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOCOMATH, EN QUALITE DE DACTYLOGRAPHE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QU'ELLE AVAIT ETE CONGEDIEE ET RENVOYEE IMMEDIATEMENT LE 17 MARS 1959 SOUS LE PRETEXTE QU'ELLE AURAIT EU UNE VIOLENTE ALTERCATION AVEC UN CHEF DE SERVICE ET QUE LE MOTIF AINSI ALLEGUE ETAIT EN REALITE INEXACT, DE L'AVOIR CEPENDANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE CE CONGEDIEMENT AURAIT EU EN REALITE POUR CAUSE LE DISSENTIMENT PERMANENT EXISTANT ENTRE ELLE ET SON CHEF DE SERVICE, QU'IL N'Y AVAIT MEME PAS LIEU DE RECHERCHER LES CAUSES DE CE DISSENTIMENT DONT LA SIMPLE EXISTENCE POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER DANS L'INTERET DU SERVICE L'INITIATIVE PRISE PAR L'EMPLOYEUR, ALORS D'UNE PART QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT SUFFISAIT A CARACTERISER LA RUPTURE ABUSIVE DES LORS QUE PAR AILLEURS AUCUNE FAUTE DETERMINEE N'ETAIT RECONNUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEE, CE QUI ETAIT EN L'ESPECE LE CAS PUISQUE LA CAUSE DU DISSENTIMENT EXISTANT ENTRE CETTE EMPLOYEE ET SON CHEF DE SERVICE N'ETAIT PAS ELLE-MEME ETABLIE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA BRUSQUERIE DU MEME CONGEDIEMENT ETABLISSAIT, ELLE AUSSI, LA RUPTURE ABUSIVE DES LORS QU'ELLE PROCEDAIT D'UN MOTIF INEXACT SANS LEQUEL ELLE N'AURAIT PU SE PRODUIRE ET EN L'ABSENCE DUQUEL AUCUNE FAUTE NE SE TROUVE DEMONTREE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DES PIECES DU DOSSIER ET DES CONCLUSIONS MEMES DES PARTIES QUE LA CAUSE DU BRUSQUE LICENCIEMENT DE DAME Y... SE TROUVAIT DANS LE DISSENTIMENT PERSISTANT QUI SE MANIFESTAIT DANS LE TRAVAIL ENTRE CELLE-CI ET SON CHEF DE SERVICE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ESTIME, SANS AVOIR A EN RECHERCHER L'ORIGINE, QUE CETTE MESENTENTE ETAIT DE NATURE A PERTURBER LA MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCOMATH AIT ETE MU PAR UNE ANIMOSITE PERSONNELLE A L'ENCONTRE DE DAME Y..., D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES -INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DAME Y... QUI N'AVAIT PAS ETABLI QUE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS INVOQUES DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT A LA SUPPOSER DEMONTREE, DISSIMULAIT UNE INTENTION DE NUIRE DE LA PART DE LA SOCIETE SOCOMATH QUI AVAIT CRU DEVOIR, POUR ASSURER LA BONNE MARCHE DE L'EXPLOITATION DONT ELLE ETAIT LE SEUL JUGE, CONGEDIER IMMEDIATEMENT DAME Y... EN RAISON DE L'EXISTENCE NON CONTESTEE D'UNE MESENTENTE ENTRE CETTE DERNIERE ET SON CHEF DE SERVICE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR ELLE QUANT A UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS AU MOTIF QUE LE DISSENTIMENT EXISTANT ENTRE ELLE ET SON CHEF DE SERVICE SUFFISAIT DE PAR SA SEULE EXISTENCE ET SANS QU'IL Y AIT A EN RECHERCHER L'ORIGINE A JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT ALORS QU'INDEPENDAMMENT DE CE DISSENTIMENT DAME Y... SOLLICITAIT LA PREUVE DE QUATRE AUTRES FAITS DONT CHACUN ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR ET SUR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE OMET TOTALEMENT DE SE PRONONCER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE PAR L'UNE DES PARTIES ET DE NE PAS L'ORDONNER S'ILS ESTIMENT QU'ELLE EST INUTILE ET NE PEUT APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU, D'OU IL SUIT QUE CE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS PLU FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 62-40.693. DAME X... C/ SOCIETE SOCOMATH. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. RICHE ET GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 176, P. 139, ET LES ARRETS CITES ; 27 AVRIL 1961, BULL. 1961, CH. REU., NO 7, P. 6, ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 20 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 575, P. 469, ET L'ARRET CITE ; 3 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 635 (2EME),P. 526.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MESENTENTE ENTRE EMPLOYES
Analyse : 1ER L'EMPLOYEUR, QUI LICENCIE IMMEDIATEMENT UNE EMPLOYEE EN RAISON DE L'EXISTENCE NON CONTESTEE D'UNE MESENTENTE ENTRE CETTE DERNIERE ET SON CHEF DE SERVICE, MESENTENTE PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, NE COMMET AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT.