COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOINE, INVOQUANT UN BAIL VERBAL QUE LUI AURAIENT CONSENTI LES EPOUX A... SUR UN TERRAIN SIS A SIMIANE-COLLONGUE, DEMANDAIT L'ANNULATION DE LA VENTE QUE LES EPOUX A... EN AVAIENT CONSENTI LE 29 NOVEMBRE 1960 A LA SOCIETE FONCIERE ET IMMOBILIERE DE PROVENCE COMME FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MOINE NE FAIT PAS LA PREUVE DU BAIL ALLEGUE PAR LUI ET LE DEBOUTE DE TOUTES SES DEMANDES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS CONSTITUTIFS DU COMMENCEMENT D'EXECUTION ETANT D'ORES ET DEJA ETABLIS, IL S'AGISSAIT POUR LA COUR D'APPEL DE QUALIFIER LE CONTRAT Y AYANT DONNE LIEU, NON D'AUTORISER LE PRENEUR A PROUVER PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE SUR CE POINT, NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, REFUSER DE QUALIFIER BAIL A FERME UN CONTRAT EN EXECUTION DUQUEL LE PRENEUR AVAIT CULTIVE UN FONDS DE TERRE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL S'ETAIT ACQUITTE DU FERMAGE PREVU AU CONTRAT PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DE SON EXPLOITATION, ET ALORS, ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, REJETER UNE OFFRE DE PREUVE TENDANT A ETABLIR QUE LE CONTRAT, DONT L'EXISTENCE ETAIT RECONNUE PAR TOUTES LES PARTIES, ETAIT UN BAIL, LA LOCATION AYANT ETE PROPOSEE PAR LES BAILLEURS A UN AUTRE CULTIVATEUR QUE CELUI AVEC LEQUEL ILS AVAIENT FINALEMENT TRAITE; MAIS ATTENDU QUE SI LES DEUX PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE FAIT QUE MOINE AVAIT CULTIVE LA PARCELLE PENDANT DEUX ANS, 1956-1957 ET 1957-1958, MOINE Y VOYAIT LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL ALORS QUE LES EPOUX A... SOUTENAIENT QU'ILS AVAIENT ABANDONNE L'EXPLOITATION GRATUITEMENT A MOINE PENDANT DEUX ANS POUR TOUCHER LA PRIME DE RECONVERSION APRES AVOIR EUX-MEMES FAIT ARRACHER LES VIGNES DETRUITES PAR LE GEL EN 1955-1956 ET LES ARBRES FRUITIERS, QUE LA COUR CONSTATE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE MOINE N'A PAS EXPLOITE EN 1959-1960 ET QU'IL N'A ENTREPRIS DE REMETTRE LA TERRE EN CULTURE EN 1961 QUE DANS LA SEMAINE OU ONT ETE APPOSES LES PANNEAUX PUBLICITAIRES ANNONCANT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION; QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN PAYEMENT DE FERMAGE, PRETENDANT CONTRE TOUTE VRAISEMBLANCE AVOIR VERSE DE LA MAIN A LA MAIN LE FERMAGE DE 1958-1959 ET N'AYANT ENVOYE QU'EN MARS 1961, APRES LA VENTE LITIGIEUSE, UN MANDAT D'AILLEURS REFUSE, REPRESENTANT LE FERMAGE DE L'ANNEE 1959-1960, ALORS QU'IL EST D'USAGE DE PAYER D'AVANCE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU APPRECIER QUE LA PREUVE DU BAIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE; ATTENDU ENFIN QU'EN DECLARANT QUE LES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR MOINE MANQUAIENT DE PERTINENCE, LA COUR A MOTIVE LE REJET DE L'ENQUETE SOLLICITEE PAR MOINE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N 62 13 081. MOINE C/EPOUX A.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: MME LAGARDE-AVOCAT X...: M Z...: MME Y... ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - EXPLOITATION TEMPORAIRE D'UNE PARCELLE (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PREUVE D'UN BAIL N'ETAIT PAS RAPPORTEE DES LORS QU'ELLE A CONSTATE, D'UNE PART, QUE SI LES DEUX PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE FAIT QUE CELUI QUI INVOQUAIT LE BAIL AVAIT CULTIVE LA PARCELLE PENDANT DEUX ANS, CE DERNIER Y VOYAIT UN COMMENCEMENT D'EXECUTION TANDIS QUE LE PROPRIETAIRE SOUTENAIT LUI EN AVOIR ABANDONNE L'EXPLOITATION GRATUITEMENT POUR TOUCHER LA PRIME DE RECONVERSION APRES AVOIR FAIT ARRACHER LES VIGNES DETRUITES PAR LE GEL, ET D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER AVAIT CESSE L'EXPLOITATION LES ANNEES SUIVANTES, N'AYANT ENTREPRIS DE REMETTRE LA TERRE EN CULTURE QUE DANS LA SEMAINE OU ONT ETE APPOSES LES PANNEAUX PUBLICITAIRES ANNONCANT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ET NE JUSTIFIANT D'AUCUN PAYEMENT DE FERMAGE, N'AYANT ENVOYE LE MONTANT DES DEUX DERNIERES ANNEES QU'APRES LA VENTE LITIGIEUSE, CONTRAIREMENT A L'USAGE DE PAYER D'AVANCE.