Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LESAFFRE, NEGOCIANT EN BESTIAUX, QUI S'ETAIT RENDU, AVEC SON ACCORD, DANS UNE PATURE DE LAGACHE POUR EXAMINER UNE VACHE QUE CELUI-CI VOULAIT VENDRE, FUT CHARGE ET PIETINE PAR CET ANIMAL ; QU'IL A ASSIGNE LAGACHE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LAGACHE A APPELE EN GARANTIE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, SON ASSUREUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LESAFFRE, ALORS QUE LE FAIT PAR LUI DE PENETRER DANS UN CLOS OU PAISSAIT L'ANIMAL QU'IL ENTENDAIT EXAMINER CONSISTAIT A PRENDRE UN RISQUE PROFESSIONNEL QUI AURAIT MIS L'ANIMAL SOUS SA GARDE, DES LORS QUE, S'EXPOSANT DELIBEREMENT LUI-MEME AUX PRELIMINAIRES DE L'OPERATION D'EXAMEN, L'ANIMAL NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE SON PROPRIETAIRE MAIS SOUS LES SIENNES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LESAFFRE SOUTENAIT QU'IL N'AVAIT PAS COMMENCE A EXAMINER L'ANIMAL LORSQU'IL AVAIT ETE BLESSE, QUE LAGACHE NE FAISAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE N'ETANT PAS ETABLI QUE LESAFFRE PROCEDAIT A L'EXAMEN DE L'ANIMAL LORSQU'IL FUT BLESSE, LE SEUL FAIT PAR LUI DE PENETRER DANS LA PATURE DANS CETTE INTENTION, N'AVAIT PU LUI FAIRE ACQUERIR SUR CELUI-CI UN POUVOIR DE DIRECTION, DE CONTROLE OU D'USAGE LUI EN TRANSFERANT LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67 - 12 220 LAGACHE ET AUTRE C/ LESAFFRE. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1957, BULL 1957, II, N° 567 (1°), P 367 ; 17 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 282, P 194 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE ANIMAUX GARDIEN MARCHAND DE BESTIAUX PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA BETE CHEZ LE PROPRIETAIRE EN VUE DE L'ACHAT
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE NEGOCIANT EN BESTIAUX QUI, AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, S'EST RENDU DANS UN CLOS POUR PROCEDER A L'EXAMEN D'UNE VACHE EN VUE DE SON ACHAT EST FONDE A OBTENIR DU PROPRIETAIRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, L'ENTIERE REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE PAR L'ANIMAL, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL PROCEDAIT A L'EXAMEN DE CELUI-CI LORSQU'IL A ETE BLESSE.
Analyse : LE SEUL FAIT PAR UN NEGOCIANT EN BESTIAUX DE PENETRER DANS UNE PATURE AVEC L'INTENTION D'EXAMINER UN ANIMAL NE PEUT PAS LUI FAIRE ACQUERIR SUR CELUI-CI UN POUVOIR DE DIRECTION, DE CONTROLE OU D'USAGE LUI EN TRANSFERANT LA GARDE.