COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - ATTRIBUTION PAR JUSTICE DU VEHICULE GAGE - ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL - APPLICATION
Analyse : 1° L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES, NE DETERMINE QUE LA PROCEDURE A SUIVRE POUR PARVENIR A LA VENTE DU GAGE, ET NE CONCERNE PAS SON ATTRIBUTION PAR JUSTICE JUSQU'A DUE CONCURRENCE DE LA CREANCE, QUI DEMEURE SOUMISE A LA REGLE ENONCEE PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL.