Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS; ATTENDU QUE LA DEFICIENCE DANS LES FACULTES INTELLECTUELLES ET LE DESEQUILIBRE PSCYHIQUE NE CONSTITUENT PAS LA CAUSE EXTERIEURE OU ETRANGERE AU GARDIEN SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CETTE QUALITE; ATTENDU QUE CELUI QUI EXERCE SUR UNE CHOSE LES POUVOIRS D'USAGE DE DIRECTION ET DE CONTROLE CONSERVE LA QUALITE DE GARDIEN MEME S'IL N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER CORRECTEMENT LESDITS POUVOIRS; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PLOUZANE, CIRCULANT A MOTOCYCLETTE DANS UNE RUE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DAME X...; QU'IL ASSIGNA CELLE-CI ET LA COMPAGNIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SES DOMMAGES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, POURSUIVIE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DAME X... AVAIT ETE RELAXEE PARCE QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, L'ARRET DEFERE A DEBOUTE PLOUZANE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE, PAR LA JURIDICTION PENALE, QUE DAME X... ETAIT IRRESPONSABLE DE SES ACTES, ET QU'ON NE POUVAIT RETENIR A SON ENCONTRE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE IMPLIQUANT LA FACULTE DE DISCERNEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE DAME X..., EXERCANT LESDITS POUVOIRS SUR SA VOITURE, AVAIT CONSERVE LA QUALITE DE GARDIEN DE CELLE-CI, ET CE QUEL QUE FUT SON ETAT MENTAL, D'AUTRE PART QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ETAIT SANS INCIDENCE SUR UNE ACTION INTRODUIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 24 MARS 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 64-13971. PLOUZANE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE GRAND-MAISON ET BORE. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 836, P 614 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - CHOSES INANIMEES. - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL. - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT. - EXONERATION. - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE. - DEMENCE (NON)
Analyse : CELUI QUI EXERCE SUR UNE CHOSE LES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CONSERVE LA QUALITE DE GARDIEN MEME S'IL N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER CORRECTEMENT LESDITS POUVOIRS. LA DEFICIENCE DANS LES FACULTES INTELLECTUELLES ET LE DESEQUILIBRE PSYCHIQUE NE CONSTITUENT PAS LA CAUSE EXTERIEURE OU ETRANGERE AU GARDIEN, SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CETTE QUALITE. EST DONC RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL CONTRE UN AUTOMOBILISTE AYANT BENEFICIE D'UN JUGEMENT DE RELAXE AU MOTIF QU'IL ETAIT EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS.