Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 71-14.554, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14554
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-30, 1971-06-30
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE A LA SUITE DU CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE PAR DARGENT, PROPRIETAIRE, QU'ILS AVAIENT DROIT, NI AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, NI AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ILS N'EXERCAIENT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, SE BORNANT A LES SOUS-LOUER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DU DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS QUE S'IL A MIS EN DEMEURE SON LOCATAIRE DE FAIRE CESSER L'INFRACTION, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS DENIE, EN L'ESPECE, LE DEFAUT DE MISE EN DEMEURE, NE POUVAIENT DECIDER, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, QUE LE DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS SUFFISAIT A LUI SEUL A PRIVER LES LOCATAIRES DU DROIT A SE PREVALOIR DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 9 ; MAIS ATTENDU QUE, HORS LE CAS DES LOCAUX ACCESSOIRES, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUE, AUX TERMES MEMES DE SON ARTICLE 1ER, QU'AUX BAUX DES IMMEUBLES OU LOCAUX DANS LESQUELS UN COMMERCANT OU UN ARTISAN EXPLOITE SON FONDS ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES PRENEURS N'EXERCAIENT AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, SE BORNANT A LES SOUS-LOUER, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS SE TROUVAIENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DONT ILS NE POUVAIENT INVOQUER AUCUNE DES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) - LOCATAIRE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT (NON).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - NECESSITE.
Analyse : HORS LE CAS DES LOCAUX ACCESSOIRES, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S 'APPLIQUE, AUX TERMES DE SON ARTICLE 1, QU'AUX BAUX DES LOCAUX DANS LESQUELS UN COMMERCANT OU UN ARTISAN EXPLOITE SON FONDS. LORSQUE LE PRENEUR N'EXPLOITE AUCUN COMMERCE DANS LES LIEUX, IL NE PEUT INVOQUER AUCUNE DES DISPOSITIONS DU DECRET PRECITE, ET EN PARTICULIER L'ARTICLE 9 PREVOYANT QUE LE PROPRIETAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA CESSATION D'EXPLOITATION DU FONDS S'IL N'A PAS MIS EN DEMEURE SON LOCATAIRE DE FAIRE CESSER L 'INFRACTION.