Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1981, 79-16.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16577
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A ) 1979-07-24, 1979-07-24
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUILLET 1979), MME X... AVAIT DONNE A BAIL A L'ETAT FRANCAIS DIVERS LOCAUX POUR Y INSTALLER LE COMMISSARIAT DE POLICE DU QUARTIER, QUE LE 1ER AVRIL 1977, LORS DE LA REVISION DU LOYER, LE LOCATAIRE REFUSAIT D'APPLIQUER LE JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION AU MOTIF QUE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE LIMITAIT LES HAUSSES DE LOYER A 6,50 %; ATTENDU QUE L'ETAT FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REDUIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 29 OCTOBRE 1976 EN DECIDANT QUE DES LOCAUX A USAGE DE COMMISSARIAT DE POLICE NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL, ALORS, SELON LE MOYEN, >; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, QUI EST UNE LOI D'EXCEPTION, DOIT ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT, ET RETIENT JUSTEMENT QUE LE LOCAL LITIGIEUX N'EST NI UN LOCAL COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, NI UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, PROFESSIONNEL OU MIXTE ET QUE, N'ETANT PAS UN DES LOCAUX ENUMERES A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL N'EST PAS CONCERNE PAR CE TEXTE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUILLET 1979 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Prix - Fixation - Blocage des loyers (loi du 29 octobre 1976) - Domaine d'application - Commissariat de police (non).
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Blocage - Domaine d'application - Loi du 29 octobre 1976 - Bail - Local à usage de commissariat de police (non).
Analyse : La loi du 29 octobre 1976 étant une loi d'exception qui doit être interprétée restrictivement une Cour d'appel retient justement qu'un local, donné à bail à l'Etat pour y installer un commissariat de police, n'est ni un local commercial, industriel ou artisanal, ni un local à usage d'habitation, professionnel ou mixte et que n'étant pas un des locaux énumérés à l'article 8 de la loi précitée, il n'est pas concerné par ce texte.