Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1972, 71-10.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10342
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-11-18, 1970-11-18
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR CONTREDIT FORME PAR X... SE PREVALANT DES ARTICLES 169 A 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A UN JUGEMENT QUI A, NOTAMMENT, PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'AVOIR DECLARE QUE L'EXCEPTION DITE D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON ETAIT IRRECEVABLE ALORS, D'UNE PART, QUE LE MAGISTRAT COMMIS POUR PROCEDER A L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, QUI AURAIT ETE SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE POUR RAISON DE PARENTE A L'ENCONTRE DU TRIBUNAL DE NANTES, AU PRESIDENT DUQUEL COMMISSION ROGATOIRE AVAIT ETE DONNEE POUR PROCEDER A L'AUDITION DE TEMOINS, AURAIT DU SURSEOIR A L'ENQUETE DONT IL AVAIT ETE CHARGE DE PORTER LA DEMANDE DE RENVOI A UNE AUDIENCE TENUE PAR LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AFIN QUE SOIT ORDONNEE UNE MESURE D'INFORMATION ET ALORS D'AUTRE PART, QUE X... AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE ENQUETEUR POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE RENVOI AVANT L'AUDITION DES TEMOINS ET AUCUNE DECISION N'ETANT INTERVENUE ANTERIEUREMENT SUR L'EXCEPTION FONDEE SUR LE LIEN DE PARENTE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE LYON POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X... N'EST PAS CONTESTEE, ENONCE A BON DROIT QUE LA PROCEDURE DU CONTREDIT N'EST OUVERTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS D'INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DEMANDES FORMEES PAR X... ET VISEES AU MOYEN N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS, A CET EGARD, MEME PAR UN MOTIF QUI EUT ETE SURABONDANT, REFEREE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - DOMAINE D 'APPLICATION - EXCEPTION TIREE D'UN LIEN DE PARENTE ENTRE UN MAGISTRAT ET UNE PARTIE (NON).
Sommaire de référence : * COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - EXCEPTION TIREE D'UN LIEN DE PARENTE ENTRE UN MAGISTRAT ET UNE PARTIE (NON).
Analyse : LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST OUVERTE, AUX TERMES DE L 'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE POUR L'EXAMEN DES QUESTIONS D'INCOMPETENCE D'UNE JURIDICTION A RAISON DU LIEN OU DE LA MATIERE ET CETTE VOIE NE SAURAIT DONC ETRE UTILISEE PAR UN PLAIDEUR SOULEVANT UNE EXCEPTION QU'IL QUALIFIE D'EXCEPTION D'INCOMPETENCE POUR RAISON DE PARENTE "A L'ENCONTRE DU TRIBUNAL".