Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1975, 74-40.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40154
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1973-11-06, 1973-11-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156, 1273, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 2044 ET SUIVANTS, 2048, 2049, 2052, 2057 DU CODE CIVIL, 1 A 20 DU DECRET N° 71-740 DU 9 DECEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE QUONIAM, APRES AVOIR CEDE UNE PARTIE DE SES ACTIONS A LARGIL, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS H. QUONIAM, DEVENUE PAR LA SUITE SOCIETE INTERCONTINENTS, A ETE ENGAGE PAR CELLE-CI LE 18 AVRIL 1970, POUR TROIS ANS, EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ; QU'IL A ETE CONGEDIE LE 9 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE DE NOMBREUSES PROCEDURES AVAIENT OPPOSE LES PARTIES ET AVAIENT PRIS FIN PAR UNE TRANSACTION DU 21 JANVIER 1972, NEANMOINS CONDAMNE L'ENTREPRISE A VERSER A QUONIAM LE MONTANT DES SALAIRES A ECHOIR JUSQU'AU TERME CONVENU DU CONTRAT DE TRAVAIL, APRES LA RUPTURE DE CELUI-CI, AUX MOTIFS QU'IL N'EST NULLE PART, DANS LA TRANSACTION, FAIT MENTION DE CE CONTRAT, NI DE LA CREANCE DU SALARIE POUVANT RESULTER DE LA RUPTURE DE CELUI-CI, QUE L'INTENTION DE QUONIAM DE FAIRE ABANDON DE CETTE CREANCE NE PEUT ETRE INDUITE D'AUCUNE MENTION DE CET ACCORD, LEQUEL NE PRECISE PAS QU'IL MET FIN A TOUS LES LITIGES EN COURS ENTRE LES PARTIES, ET QUE PAR SUITE LA TRANSACTION DU 21 JANVIER 1972 NE PORTE "QUE" SUR LES SALAIRES DUS A L'EMPLOYE, ALORS QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE LA DECISION EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ET ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET, ALORS QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE NI QUE LA MENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE LA CREANCE Y AFFERENTE SOIT FAITE, NI QUE L'INTENTION DE FAIRE ABANDON DE CELLE-CI SOIT EXPRIMEE EN TERMES FORMELS DANS L'ACTE POUR QUE LA TRANSACTION LA COMPRENNE ; QU'IL SUFFIT QUE LA VOLONTE D'ABANDON SOIT CERTAINE ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU L'ETENDUE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE INTERCONTINENTS A FAIT VALOIR QUE, DE TOUTE FACON, LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'EMPLOYEUR POUR RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE NE PEUT ETRE SYSTEMATIQUEMENT DU MONTANT DES SALAIRES, QUI AURAIENT ETE VERSES JUSQU'A LA FIN DES CONVENTIONS, MAIS DOIT REPARER UNIQUEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD QUE LES PARTIES AVAIENT STIPULE UNE CLAUSE PENALE EN VERTU DE LAQUELLE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT DENONCE PAR L'EMPLOYEUR AVANT LE TERME CONVENU, QUONIAM AURAIT DROIT A LA TOTALITE DES SALAIRES PREVUS JUSQU'AU 30 JUIN 1973 ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE INTERCONTINENTS, ELLE A DEDUIT DE CETTE CLAUSE QUE LA DEMANDE DE QUONIAM, QUI EN RECLAMAIT L'APPLICATION, ETAIT BIEN FONDEE EN SON PRINCIPE ET EN SON QUANTUM, SANS QU'IL Y EUT LIEU DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE REEL CAUSE PAR LE LICENCIEMENT ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SUR LE MODE D'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'EXAMINANT ENSUITE LA TRANSACTION DU 31 JANVIER 1972, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, NULLE PART, IL N'Y EST FAIT MENTION DU CONTRAT DE TRAVAIL NI DE LA CREANCE QUI POUVAIT RESULTER DE SA RUPTURE, ONT ESTIME QUE L'INTENTION DE QUONIAM DE FAIRE ABANDON DE CETTE CREANCE NE POUVAIT ETRE INDUITE D'AUCUNE STIPULATION DE CET ACCORD, QUI NE PRECISAIT PAS QU'IL METTAIT FIN A TOUS LES LITIGES EN COURS ; QUE S'ILS AVAIENT AJOUTE QUE, "PAR SUITE", LA TRANSACTION NE PORTAIT "QUE" SUR LES SALAIRES DUS A QUONIAM, C'ETAIT PAR UNE ERREUR MATERIELLE QUI RESSORTAIT CLAIREMENT DU DEBUT DU MEME PARAGRAPHE ET DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'OU IL RESULTE QUE LA TRANSACTION NE PORTAIT "PAS" SUR LES SALAIRES DUS A QUONIAM, CE QUI EXCLUT TOUTE CONTRADICTION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI USE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DE LA CONVENTION SOUMISE A LEUR EXAMEN ET D'INTERPRETER L'INTENTION DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - MONTANT DES APPOINTEMENTS A ECHOIR - MONTANT PREVU PAR UNE CLAUSE PENALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - CLAUSE PENALE FIXANT L'INDEMNISATION - APPLICATION.
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE EN VERTU DE LAQUELLE SI L'EMPLOYEUR DENONCAIT LE CONTRAT AVANT SON TERME LE SALARIE AURAIT DROIT A LA TOTALITE DES SALAIRES PREVUS JUSQU'A CETTE DATE, L'EMPLOYEUR, DECLARE RESPONSABLE DE LA RUPTURE, EST MAL FONDE A REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DU SALARIE RECLAMANT L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE SANS AVOIR DETERMINE LE MONTANT DU PREJUDICE REEL CAUSE PAR LE LICENCIEMENT.