Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1964, 64-90.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-90500

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 29 JANVIER 1964, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 464, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR REFUS D'APPLICATION, 397,398 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR FAUSSE APPLICATION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, A REFUSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE PROVISION SUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAYEES PAR ELLE A LA VICTIME, TOUT EN ACCORDANT UNE PROVISION A LADITE VICTIME, ET CE PAR LE MOTIF QUE SEULE LA PARTIE CIVILE PEUT BENEFICIER D'UNE PROVISION, ALORS QUE, DANS UN TEL DEBAT, LA CAISSE, QUI EST SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA VICTIME DANS LA MESURE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, A JURIDIQUEMENT, AU MEME TITRE QUE LA VICTIME, LA QUALITE DE PARTIE CIVILE"; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA FACULTE QUI EST LAISSEE AUX JUGES D'ORDONNER QUE TOUT OU PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT SOIT VERSE PROVISOIREMENT AUX VICTIMES, A POUR BUT DE PERMETTRE A CELLES-CI D'ATTENDRE LA SOLUTION DU PROCES; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LESQUELLES PUISENT L'ESSENTIEL DE LEURS RESSOURCES DANS LES COTISATIONS VERSEES PAR LEURS ASSURES"; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE 464, ALINEAS 2 ET 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE A LA SEULE VICTIME, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA FACULTE D'OBTENIR, AVANT LA SOLUTION DU PROCES, LE VERSEMENT D'UNE PROVISION; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANT DANS UN PROCES REPRESSIF, N'ONT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL; QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE L'INDEMNITE DE REPARATION EST FIXEE QUE LES DROITS RESPECTIFS DE LA VICTIME ET DES CAISSES PEUVENT ETRE DETERMINES ET REMPLIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M JOLLY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA CAISSE - OCTROI PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE (NON).
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Provision - Caisse de Sécurité sociale.
Analyse : LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANT DANS UN PROCES N'ONT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL, LEUR CREANCE DEVANT ETRE LIQUIDEE AU JOUR DU JUGEMENT.