Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1970, 69-11.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11627
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-22, 1969-02-22
Président : M. Aydalot P.PDT
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1969) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE RJF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SEUL CRITERE DU CHOIX ENTRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS EST LA POSSIBILITE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, QUE LA COUR NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, SE FONDER A LA FOIS SUR CET ELEMENT ET SUR L'ABSENCE DE TENUE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE, DE TELLE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER SI LA LIQUIDATION DES BIENS AURAIT ETE PRONONCEE SI LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS PRIS EN CONSIDERATION L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE REGULIERE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE RJF N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE; QU'AINSI, LES AUTRES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN SONT SURABONDANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE RJF DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES BENEFICES FUTURS ET NON ACTUELS DES CONTRATS D'EXPLOITATION, AJOUTES A CEUX DU TITULAIRE DES BREVETS, QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A ABANDONNER A LA SOCIETE, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE A CELLE-CI DE SE REDRESSER ET D'OBTENIR UN CONCORDAT A L'AIDE NOTAMMENT DE L'APPUI DE TROIS SOCIETES TITULAIRES DU QUART DES CREANCES ARRETES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE RJF N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Liquidation des biens - Impossibilité de proposer un concordat sérieux - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine des faits de la cause que les juges du fond estiment qu'une société n'est pas en mesure de proposer un concordat sérieux et prononce la liquidation de ses biens.