Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 71-10.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10142
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-11-06, 1970-11-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE A OPERER, EN AOUT 1968, UN REDRESSEMENT AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1964 SUR LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR X... SUR DES PRIMES DE CASSE-CROUTE SERVIES A SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE LE 15 AVRIL 1964 L'URSSAF AVAIT ADRESSE A CET EMPLOYEUR UNE LETTRE L'INFORMANT QUE LESDITES PRIMES N'ENTRAIENT PAS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS QU'AUCUNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LA BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE VALABLEMENT CONSENTIE PAR QUELQUE ORGANISME ET DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, EN SORTE QUE MEME LA RENONCIATION, EN L'ESPECE SUPPOSEE, D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A UN COMPLEMENT DE COTISATIONS NE PEUT L'EMPECHER DE RECLAMER ULTERIEUREMENT AVEC EFFET RETROACTIF, LEDIT COMPLEMENT NON RECOUVRE MAIS LEGALEMENT DU, DES LORS QUE CELUI-CI N'EST PAS ATTEINT PAR LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 15 AVRIL 1964, A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'URSSAF AVAIT ADRESSE A L'ENTREPRENEUR X... UNE LETTRE L'INFORMANT QUE LE FORFAIT PAR LUI ATTRIBUE AUX OUVRIERS EN DEPLACEMENT NE RENTRE PAS DANS LES SOMMES SOUMISES AU VERSEMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'AGENT DE CONTROLE A, EN L'ESPECE, EMIS EN TERMES CLAIRS ET EXPLICITES, UN AVIS ECRIT SUR UN POINT PRECIS ET DETERMINE, EN SORTE QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT FAIT DEPUIS LORS QUE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS DONNEES PAR L'ORGANISME QUALIFIE, NE SAURAIT SE VOIR RETROACTIVEMENT APPLIQUER SUR CES VERSEMENTS DE NOUVELLES COTISATIONS POUR LA PERIODE 1964 A 1968 ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI PRODUIRE EFFET A UNE DECISION REGULIERE QUI NE CONSTITUAIT, EN FAVEUR DE X... NI UNE DEROGATION, NI UNE RENONCIATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC CONCERNANT LE PAIEMENT DES COTISATIONS, MAIS LA CONSEQUENCE D'UNE INTERPRETATION DONNEE PAR L'URSSAF A UNE SITUATION DETERMINEE ET ALORS QUE, LES CHOSES ETANT DEMEUREES EN L'ETAT, UNE TELLE DECISION LIAIT CET ORGANISME JUSQU'A NOUVELLE DECISION ET S'IMPOSAIT A LUI, SANS QUE SOIT D'AUCUNE CONSEQUENCE EN L'ESPECE LE DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR L'ARTICLE L 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI EN DECIDANT QUE LE REDRESSEMENT OPERE NE POUVAIT CONCERNER QUE LA PERIODE POSTERIEURE AU NOUVEAU CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - DECISIONS - RETRAIT - EFFET - DATE - DECISION RELATIVE A L'ASSIETTE DES COTISATIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - DECISION DE LA CAISSE - RETRAIT ULTERIEUR - EFFET - DATE.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UN CONTROLE L'U.R.S.S.A.F. A FAIT CONNAITRE A UN EMPLOYEUR QUE DES INDEMNITES PAR LUI VERSEES A SES OUVRIERS N'ETAIENT PAS SOUMISES AU VERSEMENT DES COTISATIONS, ELLE SE TROUVE LIEE PAR CETTE DECISION QUI NE CONSTITUE NI UNE DEROGATION , NI UNE RENONCIATION AUX PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC, CONCERNANT LE PAYEMENT DES COTISATIONS, MAIS LA CONSEQUENCE D'UNE INTERPRETATION PAR ELLE DONNEE A UNE SITUATION DETERMINEE. CETTE DECISION S'IMPOSE DONC A ELLE JUSQU'A NOUVELLE DECISION ET L'EMPLOYEUR NE SAURAIT SE VOIR RETROACTIVEMENT APPLIQUER DES COTISATIONS SUR LE MONTANT DESDITES INDEMNITES.