COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT L'EXPOSITION EXACTE DES MOYENS PRESENTES PAR L'UNE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A PEINE DE NULLITE, AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT ETRE FAITES ET QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIVERSES PARTIES DE LA DECISION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DECISION, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, A PRECISE LA NATURE ET LE SENS DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, RESUMANT LES FAITS QUI ONT DONNE NAISSANCE AU LITIGE, LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE ET LA QUESTION DE DROIT QUI S'EN DEGAGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE EN SE FONDANT "SUR L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE", ALORS QU'AUCUNE ENQUETE N'AVAIT ETE ORDONNEE ET QUE L'ARRET NE FAISAIT PAS CONNAITRE COMMENT AVAIENT ETE RECUS CES TEMOIGNAGES QUI N'AURAIENT PU L'ETRE VALABLEMENT QU'EN SUIVANT LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS ADOPTES QUE LESDITES DECLARATIONS AVAIENT ETE RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE AYANT SUIVI LA COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE LE CAR APPARTENANT A LA PREFECTURE DE POLICE ET LE "SCOOTER" PILOTE PAR X... ; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT LA FACULTE POUR FORMER SA CONVICTION, DE RETENIR, A TITRE DE PRESOMPTION, TOUT DOCUMENT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET NOTAMMENT TOUT RENSEIGNEMENT CONTENU DANS UN RAPPORT DE POLICE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET X... AYANT ETE BLESSE AU COURS DE LA COLLISION SUS-RELATEE, A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LE PREFET DE POLICE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE LE GARDIEN DE LA CHOSE SEUL RESPONSABLE, ALORS QUE LA VICTIME AVAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LE PREFET DE POLICE SOUTENAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A L'INATTENTION DE X... QUI N'AVAIT PAS VU QUE LE CAR DE POLICE, QUI SUIVAIT D'AILLEURS UN CAR-RADIO, VIRAIT A GAUCHE ; QUE, CEPENDANT, CETTE VERSION DES FAITS N'AVAIT PU ETRE ETABLIE ; QUE X..., PRIORITAIRE, ET AYANT SANS DEVIER DE SA LIGNE, TRAVERSE PLUS DE LA MOITIE DU CARREFOUR ET N'AYANT DONC A SURVEILLER QUE LES VOITURES VENANT SUR SA DROITE, ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LE CAR NE SE LIVRERAIT PAS A UNE MANOEUVRE PERTURBATRICE ET LUI CEDERAIT LE PASSAGE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA VICTIME N'AYANT POINT, PAR SA FAUTE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE PREFET DE POLICE, GARDIEN DE LA CHOSE, NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR SAISIE SUR LE SEUL APPEL DU PREFET DE POLICE ET SANS APPEL INCIDENT DU SIEUR X..., D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE PREMIER AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 600.000 ANCIENS FRANCS AU SECOND, D'AVOIR PORTE CELLE-CI A 900.000 ANCIENS FRANCS, ALORS QUE, A DEFAUT D'APPEL INCIDENT, LA COUR NE POUVAIT AGGRAVER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'APPELANT PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT L'APPEL INCIDENT FORMULE PAR X..., IL RELATE, PAR EQUIVALENCE, LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI, EN CAUSE D'APPEL, DEMANDAIT QUE LA PROVISION FUT PORTEE A 1.500.000 ANCIENS FRANCS ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS PERMETTAIENT A LA COUR D'APPEL D'AUGMENTER LE MONTANT DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.624. PREFET DE POLICE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. COMPAIN, GEORGE ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 30 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 354, P. 241. 6 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 832 (1E), P. 587. SUR LE NO 3 : 20 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 288, P. 208.

Sommaire principal : 1ER PRESOMPTIONS - PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME - RESPONSABILITE CIVILE - RAPPORT DE POLICE
Analyse : 1ER POUR FORMER LEUR CONVICTION SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES JUGES CIVILS ONT LA FACULTE DE RETENIR, A TITRE DE PRESOMPTION, TOUT DOCUMENT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET NOTAMMENT TOUT RENSEIGNEMENT CONTENU DANS UN RAPPORT DE POLICE.