Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... A, PAR DONATION-PARTAGE, DONNE A CHACUN DE SES TROIS ENFANTS, GEORGES Y..., DAME Z... ET MARGUERITE Y..., UN TIERS INDIVIS DE LA NUE-PROPRIETE DE DEUX IMMEUBLES, L'UN SITUE A LYON, L'AUTRE A CHAINTRE, ET DE DIFFERENTS BIEN MEUBLES ; QU'APRES SON DECES, SES HERITIERS ONT PROCEDE AU PARTAGE DES BIENS MEUBLES ET ATTRIBUE A DAME Z..., L'IMMEUBLE DE CHAINTRE MOYENNANT UNE SOULTE, L'IMMEUBLE DE LYON DEMEURANT SEUL EN INDIVISION ; QUE GEORGES Y... AYANT CEDE SA PART SUR CET IMMEUBLE A TERROT ET ARDUIN, SES COHERITIERS ONT PRETENDU EXERCER LE RETRAIT DE L'ARTICLE 841 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCESSION, LA MASSE HEREDITAIRE COMPRENAIT D'AUTRES BIENS, ALORS QUE, PAR SUITE DE L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, LES BIENS ATTRIBUES AUX CO-HERITIERS SONT CENSES N'AVOIR JAMAIS FAIT PARTIE DE LA MASSE SUCCESSORALE, QUI, DES LORS, NE COMPRENAIT, AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, QUE LE SEUL IMMEUBLE DE LYON, OBJET DE LA CESSION LITIGIEUSE ET DU RETRAIT SUCCESSORAL ; MAIS ATTENDU QUE POUR APPRECIER SI LA CESSION PORTE SUR UN BIEN DETERMINE OU SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE NON DE LA CESSION, MAIS DE L'OUVERTURE DE CETTE SUCCESSION ET D'APPRECIER TOUS LES BIENS COMPRIS, A CETTE DATE, DANS LA MASSE SUCCESSORALE, QUEL QU'AIT ETE LEUR SORT ENTRE LE DECES DU DE CUJUS ET LA CESSION LITIGIEUSE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE, POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS DU RETRAIT ETAIENT REUNIES, DES BIENS DE LA SUCCESSION AYANT FAIT L'OBJET DU PARTAGE ENTRE LES COHERITIERS, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 68-10.449. N° 68-10.449. CONSORTS Z... ET X... C/ TERROT ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 1ER MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 150, P. 118 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SUCCESSION RETRAIT SUCCESSORAL CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CESSION PAR UN HERITIER DE SES DROITS SUR UN BIEN DETERMINE CESSION POSTERIEURE A UN PARTAGE PARTIEL DE L'UNIVERSALITE
Sommaire de référence : C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS DU RETRAIT SONT REUNIES, DES BIENS DE LA SUCCESSION QUI ONT FAIT L'OBJET D'UN PARTAGE ENTRE LES COHERITIERS ET ECARTENT LA DEMANDE EN RETRAIT SUCCESSORAL FORMEE CONTRE LA CESSION PAR UN DE CEUX-CI, DE SES DROITS SUR LE SEUL IMMEUBLE RESTANT EN INDIVISION APRES CE PARTAGE.
Analyse : POUR APPRECIER SI LA CESSION DE DROITS SUCCESSIFS PORTE SUR UN BIEN DETERMINE OU SUR L'ENSEMBLE OU SUR UNE QUOTE-PART DE LA SUCCESSION, IL CONVIENT DE SE PLACER A LA DATE NON DE LA CESSION, MAIS DE L'OUVERTURE DE CETTE SUCCESSION ET D'APPREC IER TOUS LES BIENS COMPRIS, A CETTE DATE, DANS LA MASSE SUCCESSORALE, QUEL QU'AIT ETE LEUR SORT ENTRE LE DECES DU DE CUJUS ET LA CESSION LITIGIEUSE.