Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 8 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-70142
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRSUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COUR DE RENNES, 27 NOVEMBRE 1963) D'AVOIR, POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION QUI LEUR EST DUE POUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX TERRAINS SIS A BREST, DECIDE QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, ETAIT APPLICABLE A LA CAUSE, ET DECLARE QUE LES TERRAINS CONSIDERES DEVAIENT ETRE ESTIMES A LA DATE DU 28 FEVRIER 1960, ALORS QUE CE TEXTE NOUVEAU N'AYANT PAS ETE INVOQUE, SON APPLICATION MODIFIAIT L'OBJET DE LA CAUSE DU LITIGE ET ATTRIBUAIT A TORT A LA LOI NOUVELLE UN EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 JUILLET 1962, ETAIT NECESSAIREMENT ET SANS RETROACTIVITE, APPLICABLE A L'EXPROPRIATION PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE POSTERIEURE AU 14 AOUT 1962 QUI, SEULE, A OUVERT POUR LES CONSORTS X..., UN DROIT A INDEMNITE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DISTINGUE TERRAIN A BATIR ET TERRAIN CONSTRUCTIBLE ALORS QU'ELLE AURAIT DU - ACCEPTER L'ANALYSE (DES FAITS) QUI ETAIT PRESENTEE PAR LES PARTIES ET NON LUI SUBSTITUER UN AVIS FONDE SUR UNE CONNAISSANCE PERSONNELLE DES FAITS DE LA CAUSE SE HEURTE A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, LESQUELS ONT PU SE FONDER SUR LES TERMES MEMES DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI QUALIFIAIT LES TERRAINS DE PRES POUR DECLARER MANIFESTE LEUR NATURE AGRICOLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENFIN CETTE APPRECIATION DE L'ARRET QUE LES CONSORTS X... N'ONT PAS APPORTE LA PREUVE QUE LEUR TERRAIN POUVAIT RECEVOIR UNE AUTRE DESTINATION IMMEDIATE QUE CELLE DE PRAIRIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'ELEMENT DE PREUVE QUI LEUR ETAIT SOUMIS ; D'OU IL RESULTE QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS. N° 64 - 70 142 CONSORTS X... C/ PREFET DU FINISTERE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - LOI DU 26 JUILLET 1962 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LA LOI DU 26 JUILLET 1962, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 27 JUILLET SUIVANT, EST NECESSAIREMENT APPLICABLE A UNE EXPROPRIATION PRONONCEE PAR UNE ORDONNANCE POSTERIEURE AU 14 AOUT 1962 QUI, SEULE, A OUVERT POUR L'EXPROPRIE UN DROIT A INDEMNITE.