Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 72-11.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11455
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1972-02-07, 1972-02-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 7 DU DECRET N 50 144 DU 20 AVRIL 1950, 78 ET 87 DU DECRET N 50 1225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968, 1 ET 10 DU DECRET N 51 727 DU 6 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE LEMETAYER QUI ETAIT BENEFICIAIRE DEPUIS 1950 D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 80 % ET QUI N'AVAIT EXERCE DEPUIS CETTE DATE AUCUNE ACTIVITE A SOLLICITE EN 1969 UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EN RAISON D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT NON IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT SON INCAPACITE COMPLETE ET L'OBLIGATION POUR LUI D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, LAQUELLE LUI A ETE REFUSEE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LEMETAYER AVAIT DROIT A LA PENSION QU'IL SOLLICITAIT AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL RESULTANT DE CE DERNIER EST PARTIELLE, CONSERVE, MEME S'IL NE TRAVAILLE PAS, UNE CERTAINE CAPACITE DE TRAVAIL ET DE GAINS, QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 A POUR OBJET D'INDEMNISER LA PERTE DE CETTE CAPACITE RESTANTE SI SON ETAT S'AGGRAVE POUR UNE CAUSE ETRANGERE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SEULE CONDITION QUE LE DEGRE TOTAL D'INCAPACITE ATTEIGNE AU MOINS LES 2/3 SANS EXIGER QUE L'ASSURE AIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE DEPUIS L'ACCIDENT, LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME DECRET POUR L'ATTRIBUTION D'UNE TELLE PENSION NE L'ETANT PAS DANS LE CAS ENVISAGE PAR L'ARTICLE 10, QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ETABLIT AU SURPLUS UNE EQUIVALENCE QU'IL PRECISE ENTRE LES PERIODES DE TRAVAIL SALARIE EFFECTIF ET CELLES PEN DANT LESQUELLES EST PERCUE UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL BASEE SUR UNE INCAPACITE D'AU MOINS 66 % ET ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, QUI N'ACCORDE AU TITULAIRE D'UNE TELLE RENTE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE A L'EXCLUSION DE CELLES EN ESPECES, NE CONCERNANT QUE L'ASSURANCE MALADIE OU MATERNITE SONT DES LORS SANS PORTEE POUR L'ASSURANCE INVALIDITE ; ATTENDU CEPENDANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE D'UNE DUREE FIXEE PAR CE TEXTE ET PENDANT LA PERIODE QU'IL PRECISE ; QUE SI L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1968 ETABLIT UNE CERTAINE EQUIVALENCE ENTRE LES JOURS OUVRABLES COMPRIS DANS UNE PERIODE OU L'ASSURE PERCEVAIT UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE D'AU MOINS 66 % ET LES JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF, C'EST AFIN DE PERMETTRE A CET ASSURE QUI A EXERCE UNE ACTIVITE MALGRE SON INCAPACITE PARTIELLE DE COMPLETER LES HEURES TRAVAILLEES PAR CES HEURES D'EQUIVALENCE POUR ATTEINDRE LE MINIMUM FIXE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRI L 1950 ; QUE L'ARTICLE 87 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 PRESCRIT PAR AILLEURS QUE L'ASSURE QUI BENEFICIE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE AU MOINS EGALE AU 2/3 A DROIT, SANS AUTRE CONDITION ET SANS PARTICIPATION AUX FRAIS, AUX PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE MAIS NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, CE QUI IMPLIQUE QUE L'ASSURE SE TROUVANT DANS CETTE SITUATION OU NE SONT VERSEES POUR SON COMPTE QUE LES COTISATIONS FORFAITAIRES NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE PRESTATION EN ESPECE EN SUS DE LA RENTE QU'IL PERCOIT ; QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUIN 1951 NE DEROGE PAS PLUS QUE L'ARTICLE 1ER DE CELUI-CI AUX CONDITIONS GENERALES IMPOSEES PAR CES TEXTES ET QU'IL RESULTE DE LEUR COMBINAISON QUE LA PENSION D'INVALIDITE, QU'IL PREVOIT AU PROFIT DE L'ASSURE TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ETAT SUBIT UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PORTANT SON TAUX D'INCAPACITE AU MOINS AUX DEUX TIERS, NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A CET ASSURE QUE DANS L'HYPOTHESE OU IL AVAIT CONTINUE A EXERCER UNE CERTAINE ACTIVITE ; D'OU IL SUIT QU'EN RECONNAISSANT A LEMETAYER DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE TOUT EN CONSTATANT QUE DEPUIS QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL, IL NE S'ETAIT LIVRE A AUCUNE OCCUPATION SALARIEE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - PERCEPTION D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU TAUX DE 66 % - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE D'UNE DUREE FIXEE PAR CE TEXTE ET PENDANT LA PERIODE QU'IL PRECISE ; SI L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1950 ETABLIT UNE CERTAINE EQUIVALENCE ENTRE LES JOURS OUVRABLES COMPRIS DANS UNE PERIODE OU L'ASSURE PERCEVAIT UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE D'AU MOINS 66% ET LES JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIF, C'EST AFIN DE PERMETTRE A CET ASSURE QUI A EXERCE UNE ACTIVITE MALGRE SON INCAPACITE PARTIELLE DE COMPLETER LES HEURES TRAVAILLEES PAR CES HEURES D'EQUIVALENCE POUR ATTEINDRE LE MINIMUM FIXE A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950. L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 6 JUIN 1961 NE DEROGE PAS PLUS QUE L'ARTICLE 1ER DE CELUI-CI, AUX CONDITIONS GENERALES IMPOSEES PAR LES TEXTES PRECITES ET IL RESULTE DE LEUR COMBINAISON QUE LA PENSION D'INVALIDITE QU'IL PREVOIT AU PROFIT DE L'ASSURE TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ETAT SUBIT UNE AGGRAVATION NON SUSCEPTIBLE D'ETRE INDEMNISEE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET PORTANT SON TAUX D'INCAPACITE AU MOINS AUX DEUX TIERS NE PEUT ETRE ATTRIBUEE A CET ASSURE QUE DANS L'HYPOTHESE OU IL AVAIT CONTINUE A EXERCER UNE CERTAINE ACTIVITE.