Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU SON ARRET APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE, SE PRONONCANT SUR LE DROIT D'UN ENFANT ADULTERIN A RECLAMER DES ALIMENTS, LA CAUSE AURAIT DU ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT A CONNAITRE NON D'UNE ACTION DIRIGEE PAR UN ENFANT ADULTERIN CONTRE SES PERE ET MERE EN VERTU DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JUILLET 1955, MAIS D'UNE DEMANDE EN REPETITION DES SOMMES PAYEES AU TITRE DE L'ENTRETIEN D'UN ENFANT FORMEE PAR CANQUE CONTRE LE PERE LEGITIME ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... DE WISMES NEE DE LA GONTRIE ACCOUCHA D'UN ENFANT Z... DIDIER AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, TROIS MOIS ENVIRON APRES L'ORDONNANCE DE L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL ; QUE DIDIER FUT RECONNU PAR CANQUE AVEC QUI DAME DE Y... SE REMARIA APRES SON DIVORCE ; QUE DAME DE Y... DIVORCA UNE SECONDE FOIS POUR SE MARIER A NOUVEAU AVEC SON PREMIER EPOUX ; QUE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE LA FILIATION LEGITIME DE DIDIER A ETE ETABLIE ET LA RECONNAISSANCE DE CANQUE ANNULEE ; QUE CANQUE A ALORS SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE ACTION TENDANT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN PAR LUI ASSUMES PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET DIRIGEE CONTRE BLOCQUEL DE CROIX DE WISMES TENU DE L'OBLIGATION D'ELEVER SON ENFANT LEGITIME EN VERTU DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU DOUBLE MOTIF QUE CANQUE SE CONSIDERAIT COMME LE PERE DE L'ENFANT ET AVAIT EXECUTE UN DEVOIR DE CONSCIENCE, ET QU'IL N'AURAIT PU SE SOUSTRAIRE A UNE DEMANDE D'ALIMENTS FONDEE SUR LA LOI DU 15 JUILLET 1955, SI ELLE AVAIT ETE INTRODUITE PAR L'ENFANT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE CANQUE N'AYANT AGI QUE DANS LA CROYANCE DE SA PATERNITE AURAIT DU EN DEDUIRE QUE CANQUE POUVAIT EXERCER L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU, ET QUE LE PERE LEGITIME N'AYANT EU AUCUN FRAIS D'EDUCATION PENDANT PLUSIEURS ANNEES, S'EST ENRICHI SANS CAUSE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN RESTITUTION DE DEPENSES, ET NON D'UNE ACTION EN PRESTATION D'ALIMENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE CANQUE N'IGNORAIT PAS QUE DAME X... DE WISME ETAIT RETENUE DANS LES LIENS DU MARIAGE LORS DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ; QU'IL A CEPENDANT TRAITE CET ENFANT COMME ETANT LE SIEN ET QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES PAR LUI POUR L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ELLE A JUSTIFIE SA DECISION REJETANT L'ACTION PAR LAQUELLE CANQUE RECLAMAIT REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'IL AVAIT EFFECTUEES EN FAVEUR DE L'ENFANT ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE CES BRANCHES ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CANQUE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR BLOCQUEL DE CROIX DE WISMES PAR CE SEUL MOTIF QUE LE PREJUDICE CAUSE - A ETE EQUITABLEMENT REPARE PAR LES PREMIERS JUGES ; QU'EN S'ABSTENANT DE RELEVER DES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT LA FAUTE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A LA CONDAMNATION POUR PROCEDURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64 - 11 815 CANQUE C/ DE BLOCQUEL DE CROIX DE WISMES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMAITRE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 1 (2°), P 1 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DE L'ENFANT - ACTION EN REMBOURSEMENT - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RENDU UN ARRET APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT A CONNAITRE, NON D'UNE ACTION DIRIGEE PAR UN ENFANT ADULTERIN CONTRE SES PERE ET MERE EN VERTU DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, MAIS D'UNE DEMANDE EN REPETITION DES SOMMES PAYEES AU TITRE DE L'ENTRETIEN D'UN ENFANT FORMEE CONTRE LE PERE LEGITIME PAR UN TIERS QUI AVAIT RECONNU CET ENFANT AVANT QUE SA FILIATION AIT ETE ETABLIE.