Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1972, 71-10.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10281
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-10-06, 1970-10-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT COMME HERITIERS DE FRANCOIS-SERAPHIN X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI REJETTE LEUR ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR LEUR PERE A LEUR SOEUR CLEMENCE, EPOUSE Y..., D'AVOIR CONSIDERE QUE LE BAIL D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU, CONSENTI PAR LES ACQUEREURS AU VENDEUR, CONFERAIT A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE ALORS QUE L'ALEA DOIT RESULTER DE L'ACTE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, SELON TROIS ACTES RECUS LE MEME JOUR PAR LE MEME NOTAIRE, X... FRANCOIS-SERAPHIN VENDAIT A SA FILLE CLEMENCE ET A SON GENDRE Y... SON IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION, DAME Z..., LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE CEDAIT AUX ACQUEREURS SON FONDS DE COMMERCE ET LE DROIT AU BAIL ET ENFIN LES ACQUEREURS DONNAIENT A BAIL A LOYER PARTIE DE L'IMMEUBLE AU VENDEUR DE L'IMMEUBLE ET A LA CEDANTE DU FONDS POUR TOUTE LA DUREE DE LA VIE DES PRENEURS ET DU SURVIVANT D'EUX, MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 2 000 FRANCS ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE X..., DONT LA COMMUNAUTE D'INTERET AVEC DAME Z... ETAIT EVIDENTE, AVAIT VOULU SUBORDONNER LA VENTE DE L'IMMEUBLE AU BAIL D'UNE HABITATION POUR L'UN ET L'AUTRE, LEUR VIE DURANT, DANS L'IMMEUBLE VENDU, ET QU'IL EN RESULTAIT QUE LA VENTE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE LA METTANT A L'ABRI DE L'ACTION EN RESCISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - ALEA - ALEA RESULTANT D'UN AUTRE ACTE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - ACTES MULTIPLES - CARACTERE ALEATOIRE.
Analyse : LE CARACTERE ALEATOIRE D'UNE VENTE D'IMMEUBLE PEUT RESULTER D'UN ACTE RECU LE MEME JOUR PAR LE MEME NOTAIRE AUX TERMES DUQUEL L 'ACQUEREUR DONNE A BAIL A LOYER AU VENDEUR PARTIE DE L'IMMEUBLE POUR LA DUREE DE SA VIE MOYENNANT UNE INDEMNITE.