COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - MOTIFS - CONTRADICTION - AFFEAGEMENT - SERVITUDE D'USAGE ET DE CIRCULATION SUR LE TERRAIN AFFEAGE
Analyse : UNE DECISION NE PEUT SANS CONTRADICTION ADMETTRE DANS SES MOTIFS QU'UNE PORTION D'UN TERRAIN AFFEAGE EST SOUMISE, EN VERTU DE L'ACTE D'AFFEAGEMENT A UNE SERVITUDE D'USAGE ET DE CIRCULATION AU PROFIT DES HABITANTS DE LA COMMUNE, ET DECLARER, DANS SON DISPOSITIF, QUE CETTE ZONE SE TROUVE EN DEHORS DE L'AFFEAGEMENT.