COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER, N'ACCORDE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT, LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE PROPRIETAIRE, QUE DURANT UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DE LA SURFACE CORRIGEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ; OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ..., NOTIFIA EN 1949 UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A SON LOCATAIRE TAUB QUI L'ACCEPTA ; ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ECHANGE SON APPARTEMENT AVEC CELUI DE TAUB EN 1953, PAYA LE LOYER SANS RECLAMATION PENDANT PLUSIEURS ANNEES, MAIS QUE LORS DE LA PRESENTATION DE LA QUITTANCE AFFERENTE AU PREMIER TERME DE 1959 ELLE DECLARA QUE LE LOYER ETAIT EXCESSIF ET SAISIT LE JUGE DES LOYERS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE LOYER ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 11 JANVIER 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNA UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LE LOYER PRATIQUE ETAIT SUPERIEUR OU NON A LA VALEUR LOCATIVE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EDICTAIT UNE FORCLUSION, L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI PERMETTAIT AU LOCATAIRE, NONOBSTANT CETTE FORCLUSION, DE FAIRE REDUIRE SON LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ECHANGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DES OBLIGATIONS QUE CHACUN DES CO-ECHANGISTES AVAIT A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE ORIGINAIRE ET QUE L'ACTION INTENTEE TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-20 156. EPOUX X... C / DAME Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET HENRY. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 276, P 207 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - ACCORD DES PARTIES (ART 32) - REVISION (NON) - DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL SEUL APPLICABLE - ACTION EN REDUCTION EXERCEE PAR UN COECHANGISTE - ACCEPTATION PREALABLE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PAR L'AUTRE COECHANGISTE ;
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD, COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ; PAR SUITE, SAISIE PAR LE COECHANGISTE D'UN APPARTEMENT D'UNE ACTION EN REDUCTION DU LOYER FIXE SELON LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, NOTIFIE ET ACCEPTE PAR L'AUTRE COECHANGISTE, LA COUR D'APPEL QUI Y FAIT DROIT EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 35 PREVOYANT L'ACTION EN REDUCTION, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION ALORS QUE L'ECHANGE EMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DES OBLIGATIONS QUE CHACUN DES COECHANGISTES AVAIT A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE ORIGINAIRE ET QUE L'ACTION INTENTEE TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ;