Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE, 5 NOVEMBRE 1963) QUE BERTHON A, LE 28 AOUT 1962, PASSE COMMANDE A LA SOCIETE LE PALAIS DU MEUBLE, A THIONVILLE, D'UN SALON DE TYPE SKAI D'UN PRIX TOTAL DE 1831 FRANCS, SUR LEQUEL IL A VERSE UN ACOMPTE DE 100 FRANCS, LE SOLDE DEVANT ETRE PAYE A LA LIVRAISON ; QUE LA SOCIETE LE PALAIS DU MEUBLE AYANT FAIT INSERER DANS LA PRESSE LOCALE, A PLUSIEURS REPRISES ET NOTAMMENT AU COURS DU MOIS D'AOUT 1962, DES ANNONCES PUBLICITAIRES PRECISANT QUE SI L'ACHETEUR TROUVAIT AILLEURS LE MEME MOBILIER MOINS CHER, LA DIFFERENCE LUI SERAIT IMMEDIATEMENT REMBOURSEE, BERTHON, SE FONDANT SUR LE FAIT QU'UN CONCURRENT, LE CENTRE TRIANON DU MEUBLE, VENDAIT LE MEME SALON A UN PRIX SENSIBLEMENT INFERIEUR, A INVITE LE PALAIS DU MEUBLE A ALIGNER SON PRIX SUR CELUI DE SON CONCURRENT ; QUE LE PALAIS DU MEUBLE AYANT REFUSE, BERTHON A ANNULE SA COMMANDE ; QUE LA SOCIETE LE PALAIS DU MEUBLE A ALORS ASSIGNE BERTHON EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 504,23 FRANCS CORRESPONDANT AU BENEFICE QU'ELLE AURAIT REALISE SI BERTHON AVAIT RESPECTE SES ENGAGEMENTS, DEDUCTION ETANT FAITE DE L'ACOMPTE VERSE ; QUE BERTHON A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESTITUTION DE SON ACOMPTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LE PALAIS DU MEUBLE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CONSECUTIF A L'INEXECUTION D'UN CONTRAT DE VENTE DEFINITIF, AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE AVAIT FAIT PARAITRE UNE ANNONCE PUBLICITAIRE PROMETTANT DE REMBOURSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX PRATIQUE PAR ELLE ET CELUI PROPOSE PAR DES MAISONS CONCURRENTES, QU'ELLE S'ETAIT REFUSEE A CONSENTIR UN RABAIS A UN ACQUEREUR ET QU'A PREMIERE VUE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE N'ETAIT PAS FONDEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT COMPLETEMENT OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DISTINCT DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACQUEREUR AVAIT ETE ENVOYE A DESSEIN DANS LES MAGASINS DU VENDEUR PAR UNE MAISON RIVALE DONT IL ETAIT LE PREPOSE DANS LE BUT DE PORTER PREJUDICE AU PALAIS DU MEUBLE, ET QUE, DES LORS, L'ACHAT ENVISAGE NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL NE POUVAIT ECARTER LA THESE DE LA SOCIETE PALAIS DU MEUBLE POUR LA SEULE RAISON QU'ELLE PARAISSAIT A PREMIERE VUE MAL FONDEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE PALAIS DU MEUBLE, QUI SONT PRODUITES, QU'A LA DATE A LAQUELLE FUT PASSEE LA COMMANDE LITIGIEUSE, BERTHON N'ETAIT PAS AU SERVICE DE LA SOCIETE CENTRE TRIANON DU MEUBLE ; QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE AUX SIMPLES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE PALAIS DU MEUBLE, QUI N'ETAIENT ASSORTIES D'AUCUNE PREUVE NI D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE JUSTIFIE SA DECISION PAR LA CONSTATATION, FAITE EN TERMES FORMELS, QUE LA SOCIETE PALAIS DU MEUBLE A REFUSE D'ABAISSER SON PRIX DE VENTE AU MEPRIS DE L'ENGAGEMENT CONTENU DANS SES DIVERSES ANNONCES PUBLICITAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE. N° 64 - 10 171. SOCIETE PALAIS DU MEUBLE C/ BERTHON. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M SAINT-MARC. MEME ESPECE : 23 JUIN 1965. N° 64 - 10 172. SOCIETE PALAIS DU MEUBLE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 31 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 247 (1°), P 220 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLES ALLEGATIONS (NON)
Analyse : 1° UN TRIBUNAL N'EST PAS TENU DE REPONDRE A DE SIMPLES ALLEGATIONS, QUI NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PREUVE NI D'AUCUNE OFFRE DE PREUVE.