Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ENTRA EN COLLISION AVEC LA CAMIONNETTE DE CORRON, QUI DEBOUCHAIT, SUR SA DROITE, D'UNE ROUTE SECONDAIRE; QUE X... ET SA FEMME, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES ET QUE LEUR VEHICULE FUT DETERIORE; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CORRON ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 13 DECEMBRE 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 AVRIL 1959, D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE X... ROULAIT HORS D'UNE AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ADMIS QU'IL DEVAIT CEDER LE PASSAGE A CORRON, AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION N'INDIQUANT A X... QU'IL ETAIT PRIORITAIRE ET A CORRON QU'IL DEVAIT LUI CEDER LE PASSAGE, ALORS, D'UNE PART, QUE, MEME SI LA SIGNALISATION APPOSEE SUR LA ROUTE SECONDAIRE ETAIT ERRONEE, ELLE NE POURRAIT ETRE OPPOSEE A X... QUI L'IGNORAIT ET QUI NE POURRAIT SE VOIR NI CONTESTER LE DROIT DE PRIORITE QUI ETAIT LE SIEN, NI REPROCHER, EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION SUR LA VOIE QU'IL EMPRUNTAIT, D'AVOIR IGNORE LA PROXIMITE D'UNE VOIE SECONDAIRE DONT CERTAINS USAGERS AURAIENT ETE PRIORITAIRES, D'AUTRE PART, QUE LA PRIORITE DE LA ROUTE A GRANDE CIRCULATION SE SERAIT IMPOSEE A CORRON DU SEUL FAIT DE SON CLASSEMENT DANS CETTE CATEGORIE ET QU'A SUPPOSER QUE CORRON FUT PRIORITAIRE, IL N'AVAIT PAS ETE DISPENSE DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES POUR EVITER LA COLLISION, TANDIS QUE LE MAUVAIS ETAT DE SON VEHICULE NE LUI AURAIT PAS PERMIS DE VOIR ARRIVER L'AUTRE AUTOMOBILE ET DE FREINER; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR L'ADOPTION IMPLICITE DE CEUX DES PREMIERS JUGES, APRES AVOIR REMARQUE QUE CORRON ABORDAIT UNE ROUTE TRES FREQUENTEE ET UN CARREFOUR OU LA VISIBILITE ETAIT TRES DEGAGEE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SIGNALISATION N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE SUR LE PARCOURS SUIVI PAR X... DEPUIS QUE LA ROUTE NATIONALE, PLUS DE DEUX ANS AUPARAVANT, AVAIT ETE CLASSEE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, QU'AUCUNE INDICATION N'EXISTAIT SUR CE TRAJET, QUE SUR LA VOIE EMPRUNTEE PAR CORRON SE TROUVAIT SEULEMENT UN PANNEAU TRIANGULAIRE A FOND CREME LUI SIGNALANT L'INTERSECTION DE ROUTES DANGEREUSES, MAIS NON QU'UNE REGLE DE PRIORITE PARTICULIERE S'ATTACHAIT A LA VOIE QU'IL ALLAIT TRAVERSER, QUE LES REGLES NORMALES DE LA PRIORITE S'IMPOSAIENT DONC A L'UN ET A L'AUTRE; QUE LA DECISION PRECISE TOUTEFOIS QU'EN VOYANT ARRIVER LA CAMIONNETTE, X..., QUI PARVENAIT A UNE CROISEE DE CHEMIN, 100 METRES A PEINE APRES UNE AGGLOMERATION, AVAIT TENTE UNE MANOEUVRE D'EVITEMENT A GAUCHE, MAIS N'AVAIT PAS FREINE ET AVAIT CHERCHE AU CONTRAIRE A FORCER LE PASSAGE SANS REDUIRE SA VITESSE, QUE CETTE FAUTE N'ETAIT CEPENDANT NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE POUR CORRON, QUI ABORDAIT UNE VOIE TRES FREQUENTEE ET POUVAIT PREVOIR L'ARRIVEE DE L'AUTRE VOITURE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT NI A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NI A RECHERCHER SI CORRON AVAIT COMMIS DES FAUTES, ONT PU DEDUIRE QUE X... N'ETAIT POINT SANS REPROCHE ET QUE SON FAIT, QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DES DOMMAGES, EXONERAIT CORRON DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE COMME GARDIEN DE SA CAMIONNETTE, DANS UNE MESURE QU'IL LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-13866 EPOUX X... C / CORRON ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 723, P 494.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - VOIE A GRANDE CIRCULATION - SIGNALISATION - SIGNALISATION ERRONEE - PORTEE
Analyse : LES REGLES NORMALES DE LA PRIORITE S'IMPOSENT A L'USAGER D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION AINSI QU'A CELUI QUI Y DEBOUCHE PAR UNE VOIE SECONDAIRE SITUEE A DROITE, DES LORS QU'AUCUNE SIGNALISATION N'INDIQUE LE CLASSEMENT DE LA ROUTE NATIONALE EN ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ET QUE LA ROUTE SECONDAIRE NE COMPORTE QU'UN PANNEAU TRIANGULAIRE A FOND CREME SIGNALANT L'INTERSECTION DE ROUTES DANGEREUSES, MAIS NON QU'UNE REGLE DE PRIORITE PARTICULIERE S'ATTACHE A LA VOIE QU'ELLE VA COUPER.