Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE, DAME X..., IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE VEUVE DE GUERRE, AU TITRE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1950 (ART. 576 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), N'AVAIT PAS DROIT AUX AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 286 DUDIT CODE, BIEN QU'ATTEINTE D'UNE GRAVE AFFECTION OCULAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LADITE AFFECTION ETANT DE LONGUE DUREE ET NECESSITANT DES SOINS ET DES MEDICAMENTS RENOUVELES, DAME X... DEVRAIT BENEFICIER DE CES AVANTAGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 14 JUIN 1956 N'ETEND AUX ASSURES IMMATRICULES EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1950, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 SUSVISE QUE LORSQU'ILS SONT ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ; QUE L'AFFECTION DONT SOUFFRE DAME X... NE FIGURE PAS AU NOMBRE DE CELLES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR CE TEXTE ; QU'UN TEL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DEFEREE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 58-51.238. DAME VEUVE X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU HAVRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. TETREAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - VEUVE DE GUERRE - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - AFFECTION DE LONGUE DUREE - CONDITIONS
Analyse : L'ARRETE DU 14 JUIN 1956 N'ETEND AUX ASSURES IMMATRICULES EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1950 (ARTICLE 576 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 286 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQU'ILS SONT ATTEINTS D'UNE DES AFFECTIONS ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 37 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945