COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 29 DU DECRET NO58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "DANS LE CAS OU LA CONTESTATION DE LA VICTIME PORTANT SUR L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE FAIT APPARAITRE DES DIFFICULTES D'ORDRE MEDICAL RELATIVES AU CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE LESION, LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE... SE PRONONCE PAR UNE MEME DECISION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LESION ET SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE... A CONDITION QUE CE CARACTERE PROFESSIONNEL... NE SOIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE SOUMIS... A L'EXPERTISE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET PREVU A L'ARTICLE 20 (EXPERTISES TECHNIQUE)" ; OR ATTENDU QUE L'ETAT DE DEFOSSE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 17 OCTOBRE 1958 A FAIT L'OBJET LE 24 MARS 1959 D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QUE L'EXPERT X... A RECHERCHER NON SEULEMENT SI L'ACCIDENT AYANT PROVOQUE UN TRAUMATISME CRANIEN, UN TRAUMATISME DU COUDE DROIT ET UN TRAUMATISME THORACIQUE AVAIT ETE UNE CAUSE DIRECTE DES LESIONS ET TROUBLES CONSTATES LE 9 FEVRIER 1959 PAR LE MEDECIN TRAITANT MAIS ENCORE LA NATURE DES TROUBLES ACCUSES PAR LE BLESSE DEPUIS LA CONSOLIDATION ET A PRECISER SI CEUX-CI ETAIENT OU NON EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ; QUE L'EXPERT, APRES AVOIR ECARTE COMME SANS RAPPORT AVEC L'ACCIDENT LES DOULEURS D'EPAULE RECONNUES PAR LE MEDECIN TRAITANT, A REPONDU "SANS OBJET" A LA DERNIERE QUESTION AFFIRMANT AINSI QU'IL N'EXISTAIT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION AUCUN TROUBLE CONSECUTIF A L'ACCIDENT ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CONFIRMANT PARTIELLEMENT LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE L'INCAPACITE PERMANENTE A CRU DEVOIR RECONNAITRE A Z... UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 4% A COMPTER DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION AU MOTIF QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE SE RAPPORTERAIT PAS AUX SEQUELLES RETENUES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE PORTAIT SUR TOUS LES TROUBLES RESULTANT DE L'ACCIDENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LE 9 NOVEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-10.198. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Z... FELICIEN. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : MME LAGARDE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. A... ET Y.... A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1957, BULL. 1957, IV, P. 73 ; 29 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 432, P. 333 ; 7 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 31, P. 26 ; 9 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 630, P. 499 ; 8 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 290, P. 204.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - COMPETENCE - COMMISSION D'INVALIDITE - CONDITIONS
Analyse : PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LES COMMISSIONS TECHNIQUES D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE NE PEUVENT SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE LESION EN MEME TEMPS QUE SUR LE TAUX D'INCAPACITE QU'A LA CONDITION QUE CE CARACTERE PROFESSIONNEL NE SOIT PAS L'OBJET D'UN LITIGE SOUMIS A LA PROCEDURE D'EXPERTISE TECHNIQUE : PAR SUITE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RECONNAIT A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A COMPTER DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION ALORS QUE L'EXPERT TECHNIQUE AVAIT ESTIME QU'IL N'EXISTAIT, A CETTE DATE, AUCUN TROUBLE CONSECUTIF A L'ACCIDENT.