Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1981, 79-41.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41758
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1979-01-29, 1979-01-29
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur :SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE M. X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS MODERNES, EGALEMENT FRANCAISE, A ETE DETACHE COMME CONDUCTEUR DE TRAVAUX AU GABON, SELON UN CONTRAT DU 19 SEPTEMBRE 1976, APPAREMMENT CONCLU DANS CE PAYES, AUQUEL ETAIT JOINTE UNE "ANNEXE", PORTANT LA MEME DATE MAIS CONCLUE EN FRANCE, LE PREMIER DE CES DOCUMENTS CONTENANT, SEUL, UNE CLAUSE PAR LAQUELLE LES PARTIES DECLARAIENT SE SOUMETTRE AU CODE DU TRAVAIL GABONAIS ; QUE M. X... AYANT, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT AU MOIS DE MARS 1977, RECLAME DIVERSES INDEMNITES, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SON DOMICILE EN FRANCE, LA SOCIETE SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION AU PROFIT DES JURIDICTIONS DU GABON ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, SAISI SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE COMPETENTE LA JURIDICTION FRANCAISE ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR DECIDER QUE CETTE EXCEPTION AVAIT ETE SOULEVEE TARDIVEMENT, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS ET CONTRADICTOIRES, ALORS, D'AUTRES PART, QU'ELLE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DESIGNATION PAR LES PARTIES DE LA LOI GABONAISE EMPORTAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS ETRANGERES SUR LA COMPETENCE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE RENONCIATION A SE PREVALOIR DU BENEFICE DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ; ALORS, EN OUTRE, QUE POUR ESTIMER QUE LA JURIDICTION SAISIE AURAIT ETE, EN TOUTE HYPOTHESE COMPETENTE EN VERTU DE LA LOI GABONAISE, QUI PERMET AU SALARIE DE SAISIR LE TRIBUNAL DU LIEU DE SA RESIDENCE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI L'INTERESSE AVAIT SA RESIDENCE EN FRANCE OU S'IL Y AVAIT CONSERVE SON DOMICILE, OU AU CONTRAIRE, AU GABON, COMME IL ETAIT SOUTENU, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A DIT LA LOI FRANCAISE APPLICABLE AU CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE RAPPELAIT QUE LES PARTIES S'ETAIENT, DANS LE CONTRAT, EXPRESSEMENT REFEREES A LA LOI GABONAISE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE D'UNE CONVENTION SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'"ANNEXE" QUI AVAIT ETE CONCLUE EN FRANCE ET QUI CONTENAIT LES SEULES CLAUSES "DETERMINANTES" DU CONTRAT, "FAISAIT LA LOI DES PARTIES", A L'EXCLUSION DE L'AUTREDOCUMENT, ET QU'IL NE POUVAIT "ETRE TENU COMPTE" DES CLAUSES CONTENUES DANS CE DERNIER ET DEROGEANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL FRANCAIS ; QUE DES LORS QUE LA JURIDICTION FRANCAISE, SAISIE DU LITIGE, ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1979 PAR LA COUR D' APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE TROIS CENTS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Contrat de travail - Contrat exécuté à l'étranger - Clauses déterminantes du contrat conclues en France entre un salarié français et un employeur français - Clause accessoire faisant référence à une disposition étrangère - Convention ambiguë et équivoque - Application de l'article R 517-1 du Code du travail.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Compétence territoriale - Contrat exécuté à l'étranger - Clauses déterminantes du contrat conclues en France entre un salarié français et un employeur français - Clause accessoire faisant référence à une disposition étrangère - Convention ambiguë et équivoque - Application de l'article R 517-1 du Code du travail.
Analyse : En l'état d'une convention susceptible de plusieurs sens, les juges du fond qui estiment que la partie du contrat conclue en France contenant les seules clauses déterminantes de l'engagement fait la loi des parties, et qu'il ne peut être tenu compte des dispositions d'un autre document, qui se référant au Code du travail gabonnais, déroge aux dispositions de l'article R 517-1 du Code du travail français, la juridiction française saisie du litige entre un salarié français et une société française l'ayant détaché au Gabon, est compétente pour en connaître en vertu du texte susvisé.