COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 23 SEPTEMBRE 1956, LE CULTIVATEUR FAURE S'EST RENDU A SA DEMANDE CHEZ L'Y... AGRICOLE X... POUR L'AIDER, SOUS LA SURVEILLANCE D'UN TIERS, A DEMOLIR UN MUR ; QUE CE TRAVAIL N'AYANT PU ETRE EXECUTE DU FAIT DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, IL FUT DECIDE QUE DANS L'APRES-MIDI CES DEUX CULTIVATEURS SE RENDRAIENT, EN COMPAGNIE DU FILS X..., DANS UNE CARRIERE POUR Y EXTRAIRE DU SABLE ; QU'ALORS QUE FAURE ARRACHAIT LE SABLE DE LA PAROI AVEC UNE PIOCHE, ETAIT SURVENU UN EBOULEMENT QUI L'AVAIT BLESSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE INCOMBAIT A L'Y... AGRICOLE X..., BENEFICIAIRE DU COUP DE MAIN ; ATTENDU QU'EN SON Z... ARNAUD FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'Y A COUP DE MAIN OU ENTR'AIDE, AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QU'A LA DOUBLE CONDITION CUMULATIVE DE L'EXISTENCE D'UN BENEFICIAIRE DE L'AIDE ET D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CELUI-CI ET LE DONNEUR D'AIDE ; QU'AYANT CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE FAURE S'ETAIT RENDU A LA CARRIERE DANS L'INTENTION D'EXTRAIRE DU SABLE POUR SON COMPTE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'EXPOSANT ETAIT BENEFICIAIRE DE L'AIDE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL, IL NE RESULTE PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DONT LE CONTROLE APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION, MAIS SEULEMENT L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL SIMULTANE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT OBSERVE QUE CE JOUR LA, FAURE S'ETAIT MIS A LA DISPOSITION D'X... POUR TOUTE LA JOURNEE ; QUE C'EST AINSI QU'IL AVAIT ACCOMPAGNE CE DERNIER DANS UNE CARRIERE DANS LAQUELLE X... AVAIT ETE AUTORISE PAR L'ADMINISTRATION A EXTRAIRE DU SABLE ; QUE C'ETAIT X... QUI AVAIT PRIS LA DIRECTION DES TRAVAUX A EXECUTER, APRES AVOIR MUNI FAURE DES OUTILS QUI LUI ETAIENT NECESSAIRES ET S'ETAIT PREOCCUPE DU MOYEN DE TRANSPORT A UTILISER POUR ENLEVER LE SABLE AINSI EXTRAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE TRAVAIL DEMANDE A FAURE AVAIT ETE PAR LUI EXECUTE DANS L'INTERET D'X... ET SOUS SA DIRECTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE FAURE S'ETAIT PLACE, LORS DE L'ACCIDENT, SOUS LA SUBORDINATION DE L'Y... ARNAUD ET QUE CELUI-CI, BENEFICIAIRE DU COUP DE MAIN, ETAIT TENU A EN ASSURER LA REPARATION, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE Z... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 12 955 REGIS X... C/ FAURE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BORE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTR'AIDE - CONDITIONS - LIEN DE DEPENDANCE - EXTRACTION DE SABLE DANS UNE CARRIERE
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN CULTIVATEUR S'ETAIT MIS POUR TOUTE UNE JOURNEE A LA DISPOSITION D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ET QUE LE TRAVAIL POUR LEQUEL IL DEVAIT LUI APPORTER SON AIDE N'AYANT PU ETRE ACCOMPLI EN RAISON DES CIRCONSTANCES ATMOSPHERIQUES, IL L'AVAIT ACCOMPAGNE DANS UNE CARRIERE OU CET EXPLOITANT AVAIT L'AUTORISATION D'EXTRAIRE DU SABLE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT EN OUTRE QUE C'EST L'EXPLOITANT QUI AVAIT PRIS LA DIRECTION DES TRAVAUX APRES AVOIR MUNI LE CULTIVATEUR DES OUTILS NECESSAIRES ET PREVU LE MOYEN DE TRANSPORT A UTILISER POUR L'ENLEVEMENT DU SABLE PEUVENT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE CE CULTIVATEUR S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE L'EXPLOITANT AGRICOLE ET QUE CELUI-CI, BENEFICIAIRE DU COUP DE MAIN, ETAIT TENU D'ASSURER LA REPARATION DE L'ACCIDENT SURVENU AU CULTIVATEUR AU COURS DES OPERATIONS D'EXTRACTION, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE.