Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1979, 78-93.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-93627
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre correctionnelle ) 1978-10-19, 1978-10-19
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 321-7, L. 321-8, L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN EMPLOYEUR COUPABLE D'AVOIR PROCEDE A UN LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE SANS L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 321-11 DU CODE DU TRAVAIL ; " POUR QUE LE MOTIF QUE LE LICENCIEMENT QUI AVAIT ETE PRONONCE A LA SUITE DU REFUS DE L'EMPLOYE DE CONCLURE UN CONTRAT DE METAYAGE AURAIT ETE BASE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE STRUCTUREL DU FAIT DE LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI POUR L'ORGANISATION DE L'EXPLOITATION ; " ALORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE AGRICOLE POUR LE REMPLACER PAR UN METAYER N'ETAIT PAS LIE A LA CONJONCTURE ECONOMIQUE NI JUSTIFIE PAR UNE RESTRUCTURATION DE L'ENTREPRISE ENTRAINANT UNE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE TELLE SORTE QUE L'AUTORISATION PREALABLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE N'ETAIT NULLEMENT EXIGEE ET QUE LE DELIT NE SE TROUVAIT PAS LEGALEMENT CARACTERISE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GERANT D'UN GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE, ENVISAGEANT DE CONFIER A UN METAYER L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE, JUSQU'ALORS CULTIVE, EN FAIRE-VALOIR DIRECT, PAR Y..., TRAVAILLEUR AGRICOLE, A LICENCIE CE SALARIE AVEC LEQUEL IL N'AVAIT PU S'ENTENDRE POUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE METAYAGE ; QU'IL S'EST POURTANT ABSTENU DE SOLLICITER L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL EN CAS DE LICENCIEMENT FONDE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL OU STRUCTUREL ; QUE, SUR PLAINTE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE, DES POURSUITES ONT ETE EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 321-11 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'INFRACTION ETABLIE ET REJETER LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE LE LICENCIEMENT INTERVENU EN LA CAUSE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS LIMITATIVES DE L'ARTICLE L. 321-7 PRECITE, LES JUGES DU FOND RELEVENT, NOTAMMENT, QU'AYANT ETE DICTEE PAR DES CONSIDERATIONS AYANT TRAIT A LA PRODUCTION AGRICOLE, L'OPERATION INCRIMINEE, QUI ALLAIT ENTRAINER " UNE MODIFICATION CERTAINE DU RENDEMENT ", ETAIT BIEN FONDEE SUR UN MOTIF ECONOMIQUE, LEQUEL, S'AGISSANT DE LA SUPPRESSION D'UN EMPLOI SALARIE EN VUE DE SON REMPLACEMENT PAR UN CONTRAT DE METAYAGE A LONG TERME, TENDAIT A UNE RESTRUCTURATION DE L'EXPLOITATION ET ETAIT, DES LORS, D'ORDRE STRUCTUREL AU SENS DU TEXTE PRECITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A, EN RIEN, VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT PAS SEULEMENT LES LICENCIEMENTS ENTRAINES PAR UNE CONJONCTURE ETRANGERE A L'ENTREPRISE OU A L'EXPLOITATION, MAIS DOIVENT EGALEMENT S'APPLIQUER AUX TERMES MEME DE CE TEXTE, LORSQUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT EST D'ORDRE INTERNE, DES LORS QU'IL PRESENTE UN CARACTERE STRUCTUREL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Licenciement pour cause économique - Motif d'ordre structurel interne à l'entreprise - Suppression d'un emploi en vue de la création d'un contrat de métayage à long terme.
Analyse : En cas de licenciement individuel ou collectif, fondé sur un motif économique et quelle que soit la nature de l'entreprise, doivent être observées les prescriptions de l'article L. 321-7 du Code du travail subordonnant ce licenciement à une autorisation de l'autorité administrative, dès lors que son motif, même d'ordre interne, présente un caractère structurel.