Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1974, 72-13.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13153
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-05-17, 1972-05-17
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 MAI 1972) LA SOCIETE IMMOFONDS ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARNY QUI ETAIENT, L'UNE ET L'AUTRE, PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CONVENTION SAINT-CHARLES ET AVAIENT, A CE TITRE, VOCATION A LA PROPRIETE DE LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE SOCIAL, ONT SIGNE, LE 21 SEPTEMBRE 1966, UN ACTE PAR LEQUEL ELLES S'INTERDISAIENT ET INTERDISAIENT "A PERPETUITE A TOUS FUTURS CESSIONNAIRES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANTS CAUSE DES PARTS EN QUESTIONS OU DES LOCAUX COMMERCIAUX AUXQUELS ELLES DONNENT VOCATION, D'EXERCER PAR EUX-MEMES OU LAISSER EXERCER PAR QUICONQUE, NOTAMMENT LEURS LOCATAIRES OU PREPOSES, DANS LES LOCAUX COMMERCIAUX DONT S'AGIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ARTISANALE PROFESSIONNELLE, LIBERALE OU NON, IDENTIQUE OU CONNEXE A CELLE OU CELLES QUI SERONT DEJA EXERCEES DANS UN OU DES LOCAUX COMMERCIAUX DE L'IMMEUBLE"; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA CLAUSE PRECITEE ALORS QU'UNE TELLE EXCLUSIVITE NON LIMITEE DANS LE TEMPS ET CONCERNANT DES ACTIVITES COMMERCIALES ET PROFESSIONNELLES INDETERMINEES, VIOLE LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET EST CONTRAIRE A LA SECURITE ET A LA MORALITE CONTRACTUELLES, EN RAISON DE L'INDETERMINATION DES OBLIGATIONS A LAQUELLE ELLE CONDUIT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE N'A PAS POUR EFFET DE CONFERER A LA RESTRICTION QU'ELLE IMPOSE UN CARACTERE GENERAL, ABSTRAIT OU INDEFINI, ILLIMITE A LA FOIS DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS; QU'ELLE A RETENU QUE, LOIN DE S'APPLIQUER, COMME LE PRETEND LE POURVOI, A DES ACTIVITES INDETERMINEES, "ELLE FAIT REFERENCE, DE FACON EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE" AUX SEULES ACTIVITES QUI AVAIENT ETE EXERCEES ANTERIEUREMENT DANS LES AUTRES LOCAUX COMMERCIAUX DE L'IMMEUBLE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES LIMITATIONS POUVANT RESULTER DE LA CLAUSE CRITIQUEE NE PORTENT PAS ATTEINTE, EN L'ESPECE, AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INTERDICTION D'EXERCER UNE ACTIVITE COMMERCIALE IDENTIQUE A CELLES DEJA EXERCEES DANS L'IMMEUBLE - INTERDICTION NON LIMITEE DANS LE TEMPS - LICEITE.
Sommaire de référence : * LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - ATTEINTE - COMMERCE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CARACTERE GENERAL ILLIMITE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS.
Analyse : EN RELEVANT QU'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, SIGNEE ENTRE DES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET VISANT DES ACTIVITES QUI NE POURRAIENT ETRE EXERCEES DANS DES LOCAUX COMMERCIAUX CORRESPONDANTS SITUES DANS L'IMMEUBLE SOCIAL, N'IMPLIQUE PAS UNE RESTRICTION DE CARACTERE GENERAL, ABSTRAIT OU INDEFINI, ILLIMITE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS MAIS AU CONTRAIRE, FAIT REFERENCE AUX SEULES ACTIVITES ANTERIEUREMENT EXERCEES DANS LES AUTRES LOCAUX COMMERCIAUX DE CET IMMEUBLE, UNE COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES LIMITATIONS RESULTANT D'UNE TELLE CLAUSE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES DE LA LIBERTE DU COMMERCE.