COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BAUDEANT AYANT REVENDIQUE A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., LA PROPRIETE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS QU'IL AURAIT ACQUIS LESDITES PARCELLES PAR USUCAPION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR ARTICULE NI DANS LE DISPOSITIF NI DANS LES MOTIFS DE L'ARRET LES FAITS SUR LESQUELS LES TEMOINS SERAIENT APPELES A DEPOSER, AUTORISANT SIMPLEMENT BAUDEANT "A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS QU'IL AURAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LES PIECES DE TERRE PORTANT LES NUMEROS 29, 30 ET 41 DU CADASTRE DE LA COMMUNE D'AREN, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL", ALORS D'UNE PART QUE LA DECISION ORDONNANT ENQUETE DOIT ENONCER, A PEINE DE NULLITE, LES FAITS OFFERTS EN PREUVE ET ALORS D'AUTRE PART QUE DANS SON ASSIGNATION BAUDEANT NE PRETEND QU'A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE N° 30 (LA PARCELLE N° 29 AYANT ETE MISE HORS DE CAUSE) ET NON A CELLE DE LA PARCELLE N° 41; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENQUETE DONT S'AGIT AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DANS LES TERMES QUI ONT ETE EXACTEMENT REPRODUITS PAR LA COUR D'APPEL SANS QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE D'APPEL LES CONSORTS X... AIENT INVOQUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 254 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES REGLES DE LA PREUVE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LEUR INOBSERVATION, NON CRITIQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUI N'A PAS NON PLUS A STATUER SUR LE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION S'ETANT PRONONCEE SUR DES CHOSES NON DEMANDEES, SEULE LA VOIE DE LA REQUETE CIVILE RESTANT, DANS CE CAS, OUVERTE AUX PARTIES; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE RESULTANT DES INDICATIONS DU CADASTRE, ALORS QUE CE MOYEN AVAIT ETE EXPRESSEMENT PROPOSE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT ORDONNE UNE ENQUETE SUR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE INVOQUEE PAR BAUDEANT, N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER, EN L'ETAT, SUR LE MOYEN SOULEVE, LES PRESOMPTIONS DE FAIT TIREES DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES ENONCIATIONS DU PLAN CADASTRAL NE POUVANT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE SI LA PRESCRIPTION N'EST PAS ETABLIE OU SI LES TITRES PRODUITS NE JUSTIFIENT PAS LES PRETENTIONS DES PARTIES A LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 59-12 883. CONSORTS X... C/ BAUDEANT. PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M BARRAU AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GILBERT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 14 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 242 (2°), P 219.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - ENQUETE - FAITS ARTICULES - NON INDICATION DANS LE JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE (NON)
Analyse : 1° LES REGLES DE LA PREUVE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LEUR INOBSERVATION, NON CRITIQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 254 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ORDONNANT UNE ENQUETE SANS ENONCER LES FAITS ARTICULES, EST DONC IRRECEVABLE DES LORS QUE CETTE ENQUETE AVAIT DEJA ETE ORDONNEE DANS LES MEMES TERMES PAR LE TRIBUNAL, SANS QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE D'APPEL LE DEMANDEUR AU POURVOI N'AIT SOULEVE CE MOYEN