Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1974, 73-11.183, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11183
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1972-10-24, 1972-10-24
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LELONG AVAIT CHARGE PAVIS D'ESCURAC, ARCHITECTE, ET PETRONI, ENTREPENEUR, DE L'EDIFICATION D'UN PAVILLON SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SUIVANT UNE IMPLANTATION ET UNE ORIENTATION QU'IL AVAIT APPROUVEES ; QU'A SON RETOUR D'OUTRE-MER, LELONG A CONSTATE QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE IMPLANTE D'UNE MANIERE TOUTE DIFFERENTE ; QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE A ETE REFUSE POUR CE MOTIF ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LELONG DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QUI TENDAIT A LA RECONSTRUCTION DE LA MAISON SUIVANT LE PLAN CONVENU ET QUI INVOQUAIT EGALEMENT DIVERSES MALFACONS, L'ARRET DECLARE, D'UNE PART, QU'UNE LIGNE ELECTRIQUE A BASSE TENSION TRAVERSANT LE TERRAIN DE LELONG N'AVAIT PAS ETE DEPLACEE COMME CELA AVAIT ETE INITIALEMENT ENVISAGE, CE QUI AVAIT OBLIGE A MODIFIER L'IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARCHITECTE CERTIFIE QUE LA CONSTRUCTION A BIEN ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX PLANS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LELONG QUI FAISAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE SI L'IMPLANTATION PREVUE AU CONTRAT DEVAIT ETRE MODIFIEE, SON ACCORD AURAIT DU ETRE SOLLICITE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT DIVERSES MALFACONS CONSTATEES PAR UN EXPERT X... DONT LE RAPPORT ETAIT VERSE AUX DEBATS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - FAUTE - FAUTE DE L'ARCHITECTE - IMPLANTATION DE L'IMMEUBLE - MODIFICATION - ACCORD DU MAITRE DE L 'OUVRAGE - NECESSITE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - IMPLANTATION DE L 'IMMEUBLE - MODIFICATION - ACCORD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - NECESSITE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE DE SA DEMANDE TENDANT A LA RECONSTRUCTION, SELON LE PLAN CONVENU, D'UNE MAISON QUI AVAIT ETE EDIFIEE, EN SON ABSENCE, SUIVANT UNE IMPLANTATION DIFFERENTE DE CELLE QU'IL AVAIT APPROUVEE, RETIENT QUE CETTE IMPLANTATION AVAIT DU ETRE MODIFIEE DU FAIT QU'UNE LIGNE ELECTRIQUE N'AVAIT PAS ETE DEPLACEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN CE CAS, L'ACCORD DU MAITRE DE L'OUVRAGE AURAIT DU ETRE SOLLICITE.