COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 AVRIL 1959) QUE LA SOCIETE DES BREVETS INDUSTRIELS ET METALLURGIQUES (S O B R I M) A ASSIGNE LA SOCIETE GROUPEMENT INDUSTRIEL DE REPRESENTATION (G I R) DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON EN CONTREFACON DU BREVET FRANCAIS N 950507, AYANT POUR TITRE " ELEMENTS D'ASSEMBLAGE, TELS QU'ECROUS, A AUTOFREINAGE ", DONT LA SOCIETE S O B R I M X... CESSIONNAIRE, AINSI QU'EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR DECLARE LA SOCIETE G I R CONTREFACTRICE DU BREVET LITIGIEUX ET DE NE LUI AVOIR INTERDIT LA FABRICATION ET LA VENTE DES ECROUS A AUTOFREINAGE "QU'EN CE QUI CONCERNE L'EMPLOI DU NYLON TEL QU'IL EST DECRIT DANS LE BREVET AMERICAIN PRIS NAGUERE AUX U S A PAR LA SOCIETE DU PONT DE NEMOURS ET CIE ", ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU TEXTE MEME DU BREVET QUE CELUI-CI REVENDIQUAIT L'UTILISATION, NON SEULEMENT DU NYLON, MAIS DES SUPERPOLYMERES SYNTHETIQUES A CHAINE DROITE D'UNE DIAMINE ET D'UN ACIDE DIBASIQUE, OU SUPERPOLYAMIDES, DONT LE NYLON N'EST QU'UN CAS PARTICULIER ETANT UN SUPERPOLYMERE SYNTHETIQUE A CHAINE DROITE DE L'HEXAMETHYLENE DIAMINE ET DE L'ACIDE ADIPIQUE), ET QU'IL REVENDIQUAIT L'UTILISATION DU NYLON, QU'IL FUT OU NON FABRIQUE PAR LES PROCEDES DU BREVET DU PONT DE NEMOURS ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE LIMITE ARBITRAIREMENT LE BREVET LITIGIEUX ET SE CONTREDIRAIT LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LE 2 MARS 1959, LA S O B R I M A SOUTENU QUE SEUL LE NYLON PERMETTAIT D'OBTENIR LES RESULTATS REVENDIQUES AU BREVET LITIGIEUX ET QUE, DANS LES ESSAIS EFFECTUES, D'AUTRES MATIERES SYNTHETIQUES " QUI, A PRIORI, SEMBLAIENT POSSEDER DES PROPRIETES SPECIFIQUES SUPERIEURES AU NYLON POUR L'UTILISATION CONSIDEREE, SE REVELENT D'UNE MANIERE SURPRENANTE ET INATTENDUE TOTALEMENT INSERVIABLES (SIC) A CET USAGE " ; QUE D'AUTRE PART, LE BREVET N 950507 RENVOIE EXPRESSEMENT AU BREVET DU PONT DE NEMOURS POUR LA DESCRIPTION DES " PRODUITS DE CONDENSATION SUPERPOLYMERISES A CHAINE DROITE DES ACIDES POLYBASIQUES AVEC DES POLYAMINES, PRODUITS PARMI LESQUELS LE NYLON EST UN EXEMPLE INDUSTRIEL " ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION, N'A PAS ARBITRAIREMENT LIMITE LA PORTEE DU BREVET EN ECARTANT IMPLICITEMENT DES APPLICATIONS QUE LE CESSIONNAIRE DU BREVET, DEMANDEUR EN CONTREFACON, A LUI-MEME DECLARE IRREALISABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE UNIQUEMENT POUR MISSION A L'EXPERT, EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS PEUT PRETENDRE LA SOCIETE S O B R I M, DE RECHERCHER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE PAR LA SOCIETE G I R GRACE A LA VENTE DES OBJETS CONTREFAITS, D'AVOIR PRECISE QUE LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS A L'EXPERT NE SERONT DONNES QU'A TITRE D'ELEMENTS " D'APPROXIMATION ", LES VENTES DE LA SOCIETE S O B R I M Z..., MEME EN L'ABSENCE DE CONTREFACON, DEPENDRE DES " CAPRICES DE LA CLIENTELE ", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE BREVETE VICTIME D'UNE CONTREFACON A DROIT A LA REPARATION INTEGRALE DU MANQUE A GAGNER QUE CELLE-CI A OCCASIONNE ET DONT LE BENEFICE REALISE PAR LE CONTREFACTEUR CONSTITUE LE MINIMUM ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU CONTREFACTEUR DE PROUVER QUE LA CONTREFACON A CAUSE AU BREVETE UN PREJUDICE INFERIEUR A CE MINIMUM ET QUE LE BREVETE NE PEUT VOIR METTRE A SA CHARGE LA PREUVE QU'IL AURAIT REALISE LE MEME BENEFICE QUE LE CONTREFACTEUR, LE MONOPOLE QUI LUI EST RECONNU PAR LA LOI IMPLIQUANT UNE PRESOMPTION EN SA FAVEUR A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE LES RESERVES FORMULEES PAR LA COUR D'APPEL ET CRITIQUEES PAR LE POURVOI N'ONT PAS LA PORTEE QUE LEUR ATTRIBUE LA SOCIETE S O B R I M ET NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE AU PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DE L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE LA CONTREFACON, PREJUDICE DONT L'IMPORTANCE SERA APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LE JUGE DU FOND, MAIS DONT LA VICTIME DOIT RAPPORTER LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DONNE A L'EXPERT Y... DE RECHERCHER EN QUOI PEUVENT CONSISTER LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE IMPUTES A LA SOCIETE G I R QUI N'AURAIT PAS FOURNI D'EXPLICATION SUR CE POINT ET D'AVOIR AINSI MECONNU L'ALLEGATION PAR LA SOCIETE S O B R I M D'UN FAIT PRECIS, A SAVOIR LA CONFUSION ENTRETENUE PAR LA SOCIETE G I R ENTRE LES ECROUS QU'ELLE FABRIQUAIT ET METTAIT EN VENTE ET CEUX FABRIQUES PAR LA SOCIETE SIMMONDS S A ; MAIS ATTENDU QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, COMPORTANT L'AUDITION DES PARTIES EN VUE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE S O B R I M, N'APPARAIT PAS DE NATURE A PREJUDICIER AUX DROITS DE CETTE SOCIETE ET QU'ELLE EST, EN CONSEQUENCE, SANS INTERET A CRITIQUER LES TERMES DE LA COMMISSION D'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DANS SA TROISIEME BRANCHE, N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA SAISIE DU MATERIEL AYANT SERVI A LA FABRICATION DES OBJETS CONTREFAITS, AU MOTIF QUE CES OBJETS AVAIENT ETE FABRIQUES PAR LA SOCIETE AGOSTINI QUI N'EST PAS DANS L'INSTANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT REFORMER UN CHEF DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI NE LEUR A PAS ETE DEFERE ET QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE G I R N'AVAIT PAS CONCLU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS DU CHEF DE LA CONFISCATION DU MATERIEL DE FABRICATION ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES LES 10 ET 25 FEVRIER 1959, LA SOCIETE G I R A CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET AU REJET, COMME MAL FONDEE, DE L'ACTION EN CONTREFACON ET EN CONCURRENCE DELOYALE INTRODUITE PAR LA SOCIETE S O B R I M ; QUE LE REJET, AINSI DEMANDE, DE L'ACTION DEVANT ENTRAINER NECESSAIREMENT L'INFIRMATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SAISIE DU MATERIEL, LA COUR D'APPEL A PU PRONONCER CETTE INFIRMATION PARTIELLE SANS ETRE SAISIE DE CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES EN CE SENS ; QUE DES LORS, LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA SAISIE DU MATERIEL SUSVISE, ALORS QU'IL RESULTE DES ECRITURES DU PROCES QUE LA SOCIETE G I R N'AVAIT JAMAIS CONTESTE QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DUDIT MATERIEL ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE LA PROPRIETE DU MATERIEL N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT DECLARE QUE LA SOCIETE G I R NE FABRIQUAIT PAS ELLE-MEME LES ARTICLES CONTREFAITS ET QUE LA SOCIETE AGOSTINI, QUI LES FABRIQUAIT, N'AYANT PAS ETE MISE EN CAUSE, LA SAISIE DU MATERIEL D E FABRICATION NE POUVAIT ETRE ORDONNEE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1° BREVET D'INVENTION - OBJET - APPLICATIONS DECLAREES IRREALISABLES PAR LE CESSIONNAIRE DU BREVET
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL NE LIMITE PAS ARBITRAIREMENT LA PORTEE D'UN BREVET D'INVENTION EN ECARTANT IMPLICITEMENT DES APPLICATIONS QUE LE CESSIONNAIRE DU BREVET, DEMANDEUR EN CONTREFACON, A LUI-MEME DECLARE IRREALISABLES.