Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSTATE QUE LE CONSEILLER APPELE EN REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE AVAIT ETE APPELE POUR COMPLETER EN L'EMPECHEMENT LEGAL DE CONSEILLERS TITULAIRES OU MOINS ANCIENS D'AUTRES CHAMBRES, ALORS QUE, PAR SUITE DE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, SEULES RESTERAIENT APPLICABLES, EN CAS DE REMPLACEMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 30 MARS 1808, LEQUEL PREVOIT QU'AU CAS S'EMPECHEMENT D'UN MAGISTRAT, IL SERA POURVU A SON REMPLACEMENT EN OBSERVANT L'ORDRE DES NOMINATIONS. MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI DU 23 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLES AUX COURS D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, CE TEXTE NE CONCERNANT QUE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE; QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, SEUL APPLICABLE AUX COURS D'APPEL, ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 PORTANT REGLEMENT SUR L'ADMINISTRATION ET LE SERVICE DES COURS D'APPEL, QU'AU CAS OU CELLES-CI SONT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT D'UNE DE LEURS CHAMBRES, LA FACULTE LEUR EST DONNEE D'APPELER UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, SANS AVOIR AUCUNEMENT L'OBLIGATION DE SUIVRE L'ORDRE DES NOMINATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-10210 CONSORTS X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET TETREAU. DANS LE MEME SENS : CRIM 14 OCTOBRE 1965, B, CRIM, 199, P 442; 12 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 557, P 399 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX. - COUR D'APPEL. - COMPOSITION. - CONSEILLER EMPECHE. - REMPLACEMENT. - CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE. - NECESSITE DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU (NON)
Analyse : UN CONSEILLER EMPECHE PEUT ETRE REMPLACE PAR UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE SUIVRE L'ORDRE DES NOMINATIONS.