Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1978, 76-14.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14286
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1976-06-15, 1976-06-15
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LES EPOUX X... AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ILS ETAIENT TRANSPORTES DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE SAGETTE, LEURS HERITIERS ONT DEMANDE A L'ASSUREUR DE SAGETTE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), OUTRE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LE VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA POLICE EN CAS DE DECES DES PERSONNES TRANSPORTEES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE DE PERSONNES DONT LE MONTANT EST DETERMINE FORFAITAIREMENT DANS LA POLICE, ELLE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET PEUT ETRE ACQUISE INDEPENDAMMENT DES REPARATIONS DUES PAR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, FUT-IL LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ; QU'AU SURPLUS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 54 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, L'ASSUREUR, APRES PAIEMENT DE LA SOMME ASSUREE, NE PEUT ETRE SUBROGE AUX DROITS DU CONTRACTANT OU DU BENEFICIAIRE CONTRE DES TIERS ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, QUI NE S'EXPLIQUERAIT PAS A CET EGARD, L'ASSUREUR NE POURRAIT IMPUTER L'INDEMNITE STIPULEE AU CONTRAT SUR LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX HERITIERS DES VICTIMES SANS ETRE SUBROGE AUX DROITS DE CEUX-CI ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU ECARTER LE CUMUL DE CETTE INDEMNITE AVEC CELLES AFFECTEES A LA REPARATION DU PREJUDICE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE EN L'ESPECE LE NON-CUMUL DES CAPITAUX FIXES PAR LE CONTRAT ET DES SOMMES DESTINEES A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'ASSURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, LES INDEMNITES FORFAITAIRES PREVUES EN CAS DE DECES D'UNE PERSONNE TRANSPORTEE "SERONT AFFECTEES... AU REGLEMENT TOTAL OU PARTIEL DES INDEMNITES DUES PAR L'ASSURE RESPONSABLE DU SINISTRE A LA MEME PERSONNE ET POUR LE MEME DOMMAGE" ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET SANS VIOLER LES ARTICLES 54 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L.131-1 ET L.131-2 DU CODE DES ASSURANCES, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Indemnité - Non cumul - Véhicule terrestre à moteur - Assurance des personnes transportées - Indemnité forfaitaire en cas de décès - Non cumul avec les sommes allouées en réparation du dommage causé par l'assuré.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DE PERSONNES - Accidents corporels - Automobile - Personnes transportées - Indemnité forfaitaire en cas de décès - Action des héritiers d'une personne transportée en réparation de leur propre préjudice et en payement de l'indemnité forfaitaire - Cumul d'indemnités - Exclusion par la police.
Analyse : Les juges d'appel qui, pour admettre le non cumul des indemnités forfaitaires prévues par un contrat d'assurance en cas de décès des personnes transportées et des sommes destinées à réparer le dommage causé par l'assuré, relèvent que, selon les conditions générales de la police, ces indemnités forfaitaires "seront affectées ... au règlement total ou partiel des indemnités dues par l'assuré responsable du sinistre à la même personne et pour le même dommage" justifient, par ce seul motif, leur décision, sans violer les articles 54 et 55 de la loi du 13 juillet 1930, comme le soutenait à tort le pourvoi.