COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 A 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 605, 1719 ET 1720, 1754 DU CODE CIVIL, 1134 DU MEME CODE, DENATURATION DU BAIL DU 22 DECEMBRE 1924 ET DU CONGE DU 19 DECEMBRE 1953, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHAUSSEE, LOCATAIRE D'UN PAVILLON, SIS A JOINVILLE-LE-PONT, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT "QUE CHAUSSEE CONSERVERA LA CHARGE DES REPARATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL", AU MOTIF QUE LE CALORIFERE A AIR CHAUD ETAIT INUTILISABLE PAR SUITE D'UN MANQUE D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU LOCATAIRE, FAIT QUI DISPENSAIT LE PROPRIETAIRE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL, D'EFFECTUER LES GROSSES REPARATIONS NECESSITEES PAR SA REMISE EN ETAT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 605 PRECITE ETAIT ETRANGER AU LITIGE ET QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE DISPENSE PAS LE PROPRIETAIRE QUI A DONNE CONGE DES OBLIGATIONS QUE LUI IMPOSENT LES ARTICLES 1719 ET 1720 DU CODE CIVIL, PARMI LESQUELLES FIGURENT LA REPARATION ET L'ENTRETIEN DU CHAUFFAGE, S'AGISSANT SURTOUT, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, DE GROSSES REPARATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, TANT DANS LE BAIL DU 22 DECEMBRE 1924 PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE DECLINAIT TOUTE RESPONSABILITE POUR DEFAUT D'ENTRETIEN DU CALORIFERE A AIR CHAUD, QUE DANS LE CONGE DU 19 DECEMBRE 1953 PRECISANT QUE LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUDIERE NE SERAIT PLUS ASSURE, TOUS DEUX DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, L'OBLIGATION D'ENTRETIEN, LOIN D'ETRE MISE A LA CHARGE DU LOCATAIRE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL, ETAIT ASSUMEE PAR LE PROPRIETAIRE; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 DECEMBRE 1924, PAR LEQUEL CHAUSSEE EST DEVENU LOCATAIRE DU PAVILLON AVEC JARDIN SIS A JOINVILLE-LE-PONT, ..., DONT LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES, IL A ETE STIPULE QUE LE PRENEUR S'OBLIGE A PRENDRE LES LIEUX EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, C'EST-A-DIRE DANS L'ETAT NEUF, SANS POUVOIR EXIGER DU PROPRIETAIRE, A QUELQUE EPOQUE ET SOUS QUELQUE PRETEXTE QUE CE SOIT, NI TRAVAUX, NI REPARATIONS QUELCONQUES, LE PRENEUR AYANT, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION D'ENTRETENIR LES LIEUX LOUES EN BON ETAT D'ENTRETIEN DE REPARATIONS LOCATIVES; ATTENDU QUE TENANT COMPTE, D'AUTRE PART, DE CE QUE L'EXPERT Z... A CONSTATE QUE LE CALORIFERE A AIR CHAUD ETAIT INUTILISABLE PAR SUITE DU MANQUE D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU LOCATAIRE, DE CE QU'IL EST EVIDENT QUE SI CHAUSSEE, QUI AVAIT PRIS, LORS DE SON ENTREE EN JOUISSANCE, LES LIEUX A L'ETAT NEUF, AVAIT EXECUTE LES TRAVAUX NORMAUX ET PEU COUTEUX D'ENTRETIEN DE L'APPAREIL DE CHAUFFAGE, CELUI-CI NE SE TROUVERAIT PAS DANS L'ETAT OU L'HOMME DE L'ART A CONSTATE QU'IL ETAIT, LA COUR D'APPEL, TANT EN RAISON DE L'EXONERATION CONVENTIONNELLE DU BAILLEUR DE L'OBLIGATION D'EFFECTUER LES GROSSES REPARATIONS, QU'EN RAISON DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE PRENEUR DU FAIT DE L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE MENU ENTRETIEN MIS A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LA REFERENCE ERRONEE A UN TEXTE DU CODE CIVIL INAPPLICABLE ENL'ESPECE N'ETANT PAS DE NATURE A VICIER CELLE-CI, DES LORS QUE SES MOTIFS SONT PRECIS ET NE PRETENT A AUCUNE EQUIVOQUE; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE, CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A DENATURE NI LES TERMES DU BAIL DU 22 DECEMBRE 1924, DONT LA CLAUSE, INTERDISANT AU PRENEUR "DE SE SERVIR DANS LES LIEUX LOUES D'APPAREILS DE CHAUFFAGE A COMBUSTION LENTE, LES LIEUX ETANT CHAUFFES PAR UN CALORIFERE A AIR CHAUD, LA PROPRIETAIRE DECLINANT TOUTE RESPONSABILITE AU SUJET DES ACCIDENTS QUI POURRAIENT ETRE CAUSES POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NOTAMMENT POUR DEFAUT D'ENTRETIEN, CHARGEMENT TROP FORT EN CHARBON, DEFAUT DE SURVEILLANCE, ETC", NE DEROGEAIT NULLEMENT, EN CE QUI CONCERNE LE CHAUFFAGE CENTRAL, A LA CLAUSE EXONERANT LE PROPRIETAIRE DE FAIRE DANS L'IMMEUBLE DES TRAVAUX ET REPARATIONS QUELCONQUES, NI LES TERMES DU CONGE DU 19 DECEMBRE 1953, DANS LEQUEL DAME X... PRECISAIT, AU CONTRAIRE, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAUDIERE, BIEN QU'ELLE AIT ALORS DEDUIT CETTE EXONERATION DU DEFAUT DE MENTION DE CET ELEMENT D'EQUIPEMENT DANS LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL EN EXONERANT LE BAILLEUR - INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL RENDUE INUTILISABLE PAR SUITE DU MANQUE D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU LOCATAIRE
Analyse : EN ORESENCE D'UNE CLAUSE DU BAIL, AUX TERMES DE LAQUELLE LE PRENEUR S'OBLIGE A PRENDRE LES LIEUX EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT C'EST-A-DIRE DANS L'ETAT NEUF, SANS POUVOIR EXIGER DU PROPRIETAIRE A QUELQUE EPOQUE ET SOUS QUELQUE PRETEXTE QUE CE SOIT NI TRAVAUX NI REPARATIONS QUELCONQUES ET ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QUE L'APPAREIL DE CHAUFFAGE EST INUTILISABLE PAR SUITE DU MANQUE D'ENTRETIEN IMPUTABLE AU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE CELUI-CI CONSERVERA LA CHARGE DES REPARATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION TANT EN RAISON DE L'EXONERATION CONVENTIONNELLE DU BAILLEUR DE L'OBLIGATION D'EFFECTUER LES GROSSES REPARATIONS QU'EN RAISON DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE PRENEUR DU FAIT DE L'INEXECUTION DES TRAVAUX DE MENU ENTRETIEN MIS A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1754 DU CODE CIVIL.