Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1968, 66-90.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 66-90875

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 FEVRIER 1966, QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE COURTOIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LADITE CAISSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE DEMANDERESSE DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT AU MONTANT DE LA SOMME MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, DEDUCTION FAITE DE LA PROVISION ALLOUEE, DES PRESTATIONS SOCIALES ET DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE; "ALORS QUE, EN LIMITANT AINSI LE PAYEMENT DES ARRERAGES A UNE SOMME DETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LES TEXTES CI-DESSUS VISES"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, TENU A REPARATION INTEGRALE, DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER AUX CAISSES TOUTES LES INDEMNITES MISES LEGALEMENT A LEUR CHARGE ET PAR CONSEQUENT JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LE PAYEMENT DES ARRERAGES, SOIT PERSONNELLEMENT S'IL ACCEPTE LES RISQUES DE PROFIT OU DE PERTE DU DEBIRENTIER, SOIT EN CONSTITUANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SOUS RESERVE, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, QUE LE MONTANT DU CAPITAL CORRESPONDANT AU SERVICE DE LA RENTE DEMEURE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR X..., ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET PAR LE FAIT DE COURTOIS, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET DETERMINE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, A CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE PAR ELLE SERVIE A X... JEAN-CLAUDE; QU'IL ENONCE "QUE CES SOMMES S'IMPUTERONT, PAR PRIORITE ET A DUE CONCURRENCE, SUR L'INDEMNITE EN REPARATION MISE A LA CHARGE DE COURTOIS"; ATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LE PAYEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR A UNE SOMME DETERMINEE, SAVOIR LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, ALORS QUE LE DEBIRENTIER QUI ASSUME LUI-MEME LE PAYEMENT DE CES ARRERAGES EST TENU DE LES EFFECTUER JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ET QUE LEUR DECISION ENCOURT CASSATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 21 FEVRIER 1966, EN CE QU'IL A LIMITE LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME A L'INDEMNITE DE REPARATION MISE A LA CHARGE DE COURTOIS, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES MESURES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Rente - Arrérages - Limitation à une somme déterminée (non)
Analyse : Tenu à réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident du travail doit, conformément à l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, rembourser aux Caisses toutes les indemnités mises légalement à leur charge et, par conséquent, jusqu'à extinction de la rente, le payement des arrérages, soit personnellement s'il accepte les risques de perte ou de profit du débit rentier, soit en constituant le capital représentatif de la rente, sous la réserve, dans l'un et l'autre cas, que le montant du capital représentatif de la rente demeure dans les limites de l'indemnité mise à la charge du tiers (1).