Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1979, 78-10.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10288
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1977-10-25, 1977-10-25
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 25 OCTOBRE 1977), QUE BURCKLE EST, PAR ADJUDICATION PUBLIQUE, FERMIER DU LOT DE CHASSE N. 5 DE LA COMMUNE DE DESSENHEIM; QUE SON LOT EST TRAVERSE PAR UN TRONCON DU CANAL DU RHONE AU RHIN DESAFFECTE ET ASSECHE, PROPRIETE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LEQUEL N'A PAS FAIT VALOIR SON DROIT DE CHASSE RESERVATAIRE, MAIS A CONCEDE LE DROIT DE PACAGE SUR LES FRANCS-BORDS DU CANAL A UN ELEVEUR DE MOUTONS; QUE BURCKLE, INVOQUANT LA DIMINUTION DE VALEUR DE SON LOT DU FAIT DE LA PRESENCE DES ANIMAUX DANS LA ZONE DE CHASSE, ALORS QU'UNE CLAUSE SPECIALE DU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION DE LA CHASSE COMMUNALE DE DESSENHEIM PRECISAIT QUE LA COMMUNE , A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN REDUCTION DU PRIX DE BAIL ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA REDUCTION DU PRIX ANNUEL DU BAIL A COMPTER DE L'EXERCICE 1971-1972, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 7 FEVRIER 1881, L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, QUI APPARTIENT A CHAQUE PROPRIETAIRE SUR SES TERRES, EST ADMINISTRE PAR LA COMMUNE; QUE LE DISTRICT DE CHASSE COMMUNAL ENGLOBE L'INTEGRALITE DES FONDS DU BAN ET COMPREND LES BIENS DES PARTICULIERS ET CEUX DES COLLECTIVITES PUBLIQUES; QU'IL EST LOISIBLE A UNE COLLECTIVITE COMME A TOUT PROPRIETAIRE D'USER DE LA FACULTE DE SE RESERVER LE DROIT DE CHASSE SUR LES DOMAINES D'UNE CONTENANCE D'AU MOINS 25 HECTARES D'UN SEUL TENANT; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, AVANT L'ADJUDICATION, A AVISE LE MAIRE DE DESSENHEIM DE SA DECISION DE NE PAS SE RESERVER LE DROIT DE CHASSE SUR LA PORTION DU CANAL DU RHONE AU RHIN SISE SUR CETTE COMMUNE; QU'IL EN RESULTE QUE CETTE ANCIENNE VOIE D'EAU ETAIT INCLUSE DANS L'ADJUDICATION EN VERTU DU MANDAT LEGAL QUE LA COMMUNE TIENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE POUR AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DES PROPRIETAIRES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA COMMUNE DE DESSENHEIM A INSERE DANS LE CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION UNE CLAUSE INDIQUANT < QUE LA COMMUNE NE TOLERAIT PAS LE PACAGE DES MOUTONS SUR SON TERRITOIRE; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU ADMETTRE QUE CETTE CLAUSE COMPORTAIT INTERDICTION DE PACAGE DES MOUTONS SUR TOUT LE BAN DE CHASSE ET NON SEULEMENT SUR LES FONDS APPARTENANT A LA COMMUNE, DE SORTE QUE LES ENCHERISSEURS POUVAIENT TENIR COMPTE DE CETTE CIRCONSTANCE POUR LA FIXATION DE LEURS OFFRES DE PRIX DU FERMAGE; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER EN CONSEQUENCE, QUE LA VIOLATION DE CETTE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, QUI A OCCASIONNE QUANT A LA VALEUR DE LA CHASSE ET DU DOMMAGE CAUSE AU GIBIER, UN PREJUDICE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIE, DEVAIT ENTRAINER UNE REDUCTION DU PRIX DU LOYER; QUE PAR CES MOTIFS, ET SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Chasse - Loi du 7 février 1881 - Adjudication du droit de chasse - Etendue - Domaine appartenant au département - Canal déclassé - Réserve du droit de chasse - Absence.
Sommaire de référence : * CHASSE - Alsace-Lorraine - Loi du 7 février 1881 - Adjudication du droit de chasse - Etendue - Domaine appartenant au département - Canal déclassé - Réserve du droit de chasse - Absence.
Analyse : En vertu de la loi locale du 7 février 1881 applicable dans le département du Haut-Rhin, l'exercice du droit de chasse, qui appartient à chaque propriétaire sur ses terres, est administré par la commune. Le district de chasse communal englobe l'intégralité des fonds du ban et comprend les biens des particuliers et ceux des collectivités publiques. Il est loisible à une collectivité, comme à tout propriétaire, d'user de la faculté de se réserver le droit de chasse sur les domaines d'une contenance d'au moins 25 hectares d'un seul tenant. Dès lors que le département du Haut-Rhin, propriétaire d'un tronçon du canal du Rhône au Rhin désaffecté et asséché, n'a pas fait valoir son droit de chasse réservataire, cette ancienne voie d'eau s'est trouvée incluse dans l'adjudication des lots de chasse en vertu du mandat légal que la commune tient de l'article 2 de la loi susvisée pour agir au nom et pour le compte des propriétaires.