COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE PRECISMECA ET THIRY, CE DERNIER DEVAIT EFFECTUER LES SOUDURES DES TOLES FOURNIES PAR LA PREMIERE DEVANT SERVIR A L'EDIFICATION DE RESERVOIRS POUR ENTREPOSER DES PRODUITS LIQUIDES DANGEREUX ; QUE, PAR ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LA RESILIATION DUDIT CONTRAT FUT PRONONCEE AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES, QUI FURENT DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE RESPECTIVE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE PAR LE MOTIF QUE LA SOCIETE PRECISMECA A COMMIS UNE DOUBLE FAUTE DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, EN FAISANT DEGUERPIR THIRY AVANT L'EXPIRATION DE LA DATE CONVENUE ET SANS LUI LAISSER LA POSSIBILITE DE REDRESSER LES ERREURS COMMISES ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR A INSUFFISAMMENT PRECISE L'ETENDUE DES OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES, CARACTERISE LES FAUTES IMPUTEES A LA SOCIETE, ET LAISSE SANS REPONSE L'OFFRE DE PREUVE FORMULEE PAR CELLE-CI TENDANT A DEMONTRER QU'ELLE AVAIT BIEN REMPLI SES ENGAGEMENTS ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE L'INCAPACITE TECHNIQUE DE THIRY, LA QUALIFICATION DE FAUTIVE PAR L'ARRET DE L'EXPULSION DE CE DERNIER DU CHANTIER ENTACHE CETTE DECISION D'UNE CONTRARIETE DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE PAR REFERENCE A L'EXPERTISE ET AU JUGEMENT ENTREPRIS, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES TRAVAUX CONSIDERES ETAIENT PARTICULIEREMENT COMPLEXES DANS LEUR CONCEPTION ET EXECUTION, NECESSITANT UNE COLLABORATION CONSTANTE DES DEUX ENTREPRISES, ET EN CONSTATANT D'UNE PART, QUE "DES LE DEBUT DU CHANTIER, AUCUNE COORDINATION DES TRAVAUX N'EUT LIEU", QUE LA SOCIETE "N'A PAS APPORTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX TOUTE LA DILIGENCE DE SURVEILLANCE ET D'AIDE TECHNIQUE", D'AUTRE PART, QU'ELLE "FIT DEGUERPIR THIRY AVANT L'EXPIRATION DU DELAI CONVENU SANS LUI LAISSER LA POSSIBILITE DE REDRESSER LES ERREURS COMMISES", LA COUR A, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, PRECISE LES ACTES IMPUTABLES A LA SOCIETE, NON EXCLUSIFS DE CEUX RETENUS A L'ENCONTRE DE THIRY, ET A AINSI ECARTE IMPLICITEMENT L'OFFRE DE PREUVE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE QUE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONTRAT SANS ORDONNER LA RESTITUTION PAR UN SOUS-TRAITANT DES ACOMPTES PAR LUI RECUS, L'ARRET AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL QUI VEUT QU'EN CAS DE RESOLUTION, LES CHOSES SOIENT REMISES EN L'ETAT OU ELLES SERAIENT SI LE CONTRAT N'AVAIT JAMAIS EXISTE ; ALORS SURTOUT QU'IL ENONCAIT QU'AUCUN TRAVAIL UTILE N'AVAIT ETE EFFECTUE EN CONTREPARTIE ; QUE, SELON LE POURVOI, PAR CETTE OMISSION QUI COMPORTAIT UN AVANTAGE PECUNIAIRE POUR THIRY, AUQUEL, IL ETAIT CEPENDANT REFUSE TOUS DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE DES QUALITES ET DE L'ARRET IL RESSORT QUE LA SOCIETE PRECISMECA N'A A AUCUN MOMENT DEMANDE LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE PAR ELLE VERSE ; QUE PAR SUITE, LA COUR N'AVAIT PAS A STATUER SUR UN OBJET NON DEMANDE ; QUE SA DECISION EST EXCLUSIVE DE CONTRADICTION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN MANQUE DE TOUT FONDEMENT, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. NO 1437 CIV. 56. SOCIETE PRECISMECA C/ THIRY. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : ENTREPRISE - SOUS-TRAITANT - CONTRAT LIANT L'ENTREPRENEUR AU SOUS-TRAITANT - RESILIATION - CAUSES - TORTS RECIPROQUES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES LA RESILIATION D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UN SOUS-TRAITANT, DES LORS QU'EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE DES LE DEBUT DU CHANTIER AUCUNE COORDINATION DES TRAVAUX N'EUT LIEU ET QUE L'ENTREPRENEUR N'APPORTA PAS A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX, PARTICULIEREMENT COMPLEXES DANS LEUR CONCEPTION ET LEUR EXECUTION, TOUTE LA DILIGENCE DE SURVEILLANCE ET D'AIDE TECHNIQUE, D'AUTRE PART, QU'IL FIT DEGUERPIR LE SOUS-TRAITANT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI CONVENU, SANS LUI-LAISSER LA POSSIBILITE DE REDRESSER SES ERREURS, LA COUR D'APPEL A, PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, PRECISE LES ACTES IMPUTABLES A L'ENTREPRENEUR, NON EXCLUSIFS DE CEUX RETENUS A L'ENCONTRE DU SOUS-TRAITANT, NOTAMMENT QUANT A L'INCAPACITE TECHNIQUE DE CELUI-CI.