Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 1977, 76-93.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-93659
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre correctionnelle ) 1976-11-29, 1976-11-29
Président : PDT M. Malaval CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 29 NOVEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 263-2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE 6000 FRANCS D'AMENDE POUR DIVERSES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT PREUVE D'UNE EXCESSIVE INDULGENCE EN PRONONCANT UNE PEINE D'AMENDE DE 3000 FRANCS ASSORTIE DU SURSIS POUR UN MONTANT DE 2000 FRANCS ; ALORS QUE LE MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE POUR CHAQUE INFRACTION ETANT DE 3000 FRANCS, LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR A UNE AMENDE DE 6000 FRANCS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION PERMETTANT DE VERIFIER LE NOMBRE ET LA NATURE DES INFRACTIONS RETENUES ET SANCTIONNEES ; VU LES ARTICLES 4 ET 5 DU CODE PENAL ET L'ARTICLE L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE PUNIT LES INFRACTIONS QU'IL REPRIME D'UNE AMENDE DE 500 A 3000 FRANCS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU X... COUPABLE DE PLUSIEURS INFRACTIONS CONSTITUTIVES DU DELIT REPRIME PAR LEDIT ARTICLE L 263-2, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION D'UN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, L'ARRET L'A CONDAMNE DE CE CHEF A 6000 FRANCS D'AMENDE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI UNE PEINE SUPERIEURE AU MAXIMUM PREVU PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 NOVEMBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal - Amende.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Peines - Amende - Taux.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui prononce une peine d'amende dépassant le maximum de l'amende prévu par la loi. Il en est ainsi lorsque, en répression du délit que l'article L 263-2 du Code du travail punit d'une amende de 500 à 3 000 F et en l'absence de toute contestation d'un état de récidive légale, a été prononcée la peine de 6 000 F d'amende (1).