COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 10 OCTOBRE 1957, CHARLES X..., AGE DE 60ANS AVEUGLE MUNI D'UN TITRE DE TRANSPORT REGULIER SE DISPOSAIT, AU RETOUR DE SON TRAVAIL A PRENDRE LE CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS, A LA STATION "GARE DE L'EST" DANS LA DIRECTION "PORTE DE LA VILETTE-PRE-SAINT-GERVAIS", LORSQU'AU MOMENT OU LA RAME ENTRAIT EN GARE, IL TOMBA SUR LA VOIE; QUE LE CONDUCTEUR DE LA RAME NE PUT, MALGRE SON ACTION IMMEDIATE SUR LES FREINS, IMMOBILISER A TEMPS LE TRAIN; QUE X... FUT MORTELLEMENT BLESSE; QU'UNE ACTION EN RESPONSABILITE A ETE ENGAGEE CONTRE LA R A T P PAR LA VEUVE X... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A ETE MISE EN CAUSE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL; QUE L'ACTION EXERCEE A ETE REJETEE PAR LA COUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'UNE PART, ESTIME CONNUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE CETTE CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE ET, D'AUTRE PART, CONSIDERE COMME ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA CECITE DE LA VICTIME ET L'ACCIDENT ET D'EN AVOIR DEDUIT L'EXONERATION DU TRANSPORTEUR, ALORS QUE LA CECITE NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UNE FAUTE, QUE CE LIEN DE CAUSALITE N'ETAIT PAS ETABLI PAR AUCUNE PIECE ET QUE, POUR EXONERER COMPLETEMENT LA R A T P LA COUR AURAIT DU RECHERCHER SI CETTE PRETENDUE FAUTE ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION, DECLARE "QU'IL EST CONSTANT QUE X..., MALGRE L'HABITUDE QU'IL AVAIT DES LIEUX, LES CONNAISSANT BIEN, EN FONCTION DES SENS DONT IL DISPOSAIT, POUR LES PRATIQUER TOUS LES JOURS, S'EST, PAR UNE ERREUR DE CES SENS, APPROCHE TROP PRES DU QUAI ET, NE CONTROLANT PLUS SA MARCHE, A MIS LE PIED DANS LE VIDE, QUE SA CECITE NE LUI A PAS PERMIS DE DISCERNER A TEMPS"; QUE, SANS CONSIDERER QUE LA CECITE CONSTITUE PAR ELLE-MEME UNE FAUTE, ELLE A PU DIRE "QUE LA FAUTE D'IMPRUDENCE COMMISE PAR X... ET DAME X... A ETE LA CAUSE UNIQUE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE" DE L'ACCIDENT ET, EN CONSEQUENCE, DECHARGER LA R A T P DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE COMME TRANSPORTEUR; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER RATP RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME AVEUGLE CHUTE SUR LA VOIE DU METROPOLITAIN
Analyse : UN AVEUGLE ETANT TOMBE SUR LA VOIE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN DE PARIS ET AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE RAME, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QU'EN S'APPROCHANT TROP PRES DU QUAI, ET EN METTANT LE PIED DANS LE VIDE, QUE SA CECITE NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE DISCERNER A TEMPS, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'IMPRUDENCE QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE, IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE L'ACCIDENT.