Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UNE INTERSECTION DE VOIES URBAINES, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE DEUX CYCLOMOTEURS MONTES L'UN PAR SOULA, ET L'AUTRE PAR GAY, QUI VENAIT PAR LA GAUCHE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ; QUE VEUVE SOULA, TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE GAY EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ET APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-GARONNE, AINSI QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, ASSUREUR DE SOULA ; QUE GAY A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE, SON EMPLOYEUR, EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE GAY DEVAIT ETRE CONDAMNE A REPARER 30 % DES DOMMAGES SUBIS PAR SOULA OU SES AYANTS DROIT ET CEUX-CI A REPARER 70 % DES DOMMAGES SUBIS PAR GAY, "ALORS QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'UN QUI NE TENAIT PAS SA DROITE ET L'AUTRE QUI N'AVAIT PAS RESPECTE LA PRIORITE NE POUVAIENT ENTRAINER UNE EXONERATION PARTIELLE DE CHAQUE GARDIEN RESPECTIVEMENT DE 20 % ET DE 30 %, ALORS QUE L'ADDITION DES POURCENTAGES DE GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR CHACUN DES COAUTEURS DE L'ACCIDENT NE SAURAIT DEPASSER POUR UN MEME ACCIDENT, LA RESPONSABILITE GLOBALE DE 100 % ET QUE DANS L'ESPECE CETTE ADDITION ATTEINT UNE RESPONSABILITE TOTALE DE 150 % ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT AVAIT OCCASIONNE DEUX DOMMAGES DISTINCTS DONT L'UN AVAIT ATTEINT SOULA ET L'AUTRE GAY ; QUE CE DERNIER DISPOSAIT DONC A L'ENCONTRE DES AYANTS DROIT DE SOULA, ET CEUX-CI A SON ENCONTRE, D'UNE ACTION POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT RESPECTIVEMENT SUBI ; QUE LES JUGES D'APPEL, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT CHACUNE DES ACTIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ONT RELEVE LES FAUTES COMMISES PAR SOULA ET GAY ET ONT CONSTATE QUE LE FAIT, PREVISIBLE ET SURMONTABLE, DE CHACUNE DES VICTIMES AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ET EXONERAIT L'AUTEUR DE CE DOMMAGE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 68-10.243. GARCIN C/ RIPPERT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 5 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 126, P. 90 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 403, P. 304 (REJET) ; CIV. 2, 29 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 509 (1°), P. 362 (REJET) ; 18 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 799, P. 559 (REJET). SUR LE N° 2 : 29 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 509 (1°), P. 362 (REJET) ; 3 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 225, P. 159 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PARTAGE DE RESPONSABILITE QUANTUM REPARATION DU QUANTUM ENTRE DES COAUTEURS AYANT COMMIS DES FAUTES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : LES JUGES D'APPEL, EXAMINANT SUCCESSIVEMENT CHACUNE DE CES ACTIONS ET RELEVANT DES FAUTES A LA CHARGE DES DEUX CYCLOMOTORISTES, PUIS CONSTATANT QUE LE FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE DE CHACUNE DES VICTIMES AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA MESURE DANS LAQUELLE L'AUTEUR DE CHAQUE PREJUDICE S'EXONERE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE COMME GARDIEN DE SON VEHICULE.
Analyse : LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX CYCLOMOTEURS QUI A OCCASIONNE DES DOMMAGES A CHACUN DES CONDUCTEURS OUVRE A L'UN ET A L'AUTRE DE CEUX-CI UNE ACTION POUR OBTENIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ONT RESPECTIVEMENT SUBI.