COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 ET SUIVANTS, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE DONT RIEN N'INDIQUE QU'ELLE EUT ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATON; MAIS ATTENDU QUE LE DEFENDEUR PRODUIT UN DUPLICATA, ETABLI PAR LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DES 2EME ET 4EME CANTONS DE REIMS DONT LE PRESIDENT AVAIT ETE SAISI, EN PREMIERE INSTANCE, DE LA DEMANDE FORMEE PAR DUCLOUX CONTRE LA DEMOISELLE X..., DU PERMIS DELIVRE AU DEMANDEUR DE CITER LA DEMOISELLE X... APRES DEFAUT DE CELLE-CI EN CONCILIATION, D'OU RESULTE QUE LA FORMALITE EXIGEE PAR LA LOI A ETE REMPLIE ET QU'EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE REDIGE AUX TERMES DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 16 DE CE DECRET, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, LIVRE IV ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE, A TRANCHE UN LITIGE PORTANT SUR L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION D'UNE CLAUSE TESTAMENTAIRE ET RELEVANT DONC DE LA JURIDICTION DU DROIT COMMUN; MAIS, ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE DUCLOUX, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE X... EN QUALITE DE DOMESTIQUE JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI SURVENU LE 28 JUIN 1953, DEMANDAIT A LA SOEUR DU DEFUNT, LEGATAIRE UNIVERSELLE, LE PAYEMENT D'UNE ANNEE D'APPOINTEMENTS COURANT DE CETTE DATE EN EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRETENDUMENT PRIS A SON EGARD PAR X..., ET QUE DANS SON TESTAMENT X... DEMANDE A SA SOEUR DE VEILLER A CE QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS PAR LUI PRISES DE SON VIVANT EN FAVEUR DE DUCLOUX, LE TRIBUNAL ETAIT JUSTIFIE A DECLARER, COMME IL L'A FAIT, QUE LE TESTAMENT CONTIENT NON PAS UN LEGS A DUCLOUX, MAIS UN RAPPEL DES AVANTAGES PROMIS A CE DERNIER ET QUE LA DEMANDE TENDANT NON PAS A LA DELIVRANCE D'UN LEGS, MAIS A L'EXECUTION DE CONVENTIONS CONCLUES ENTRE X... ET DUCLOUX CONCERNANT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT, RELEVAIT DE LA JURIDICTION DU JUGE DE PAIX SAISI EN PREMIERE INSTANCE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE DAVANTAGE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES; OR ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DUCLOUX AVAIT BENEFICIE D'UN PREAVIS D'UN AN A COMPTER DU DECES DE X... ET POUR CONDAMNER LA DEMOISELLE X... A LUI VERSER LE SALAIRE Y AFFERENT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR CE QUE LA DEMOISELLE X..., AYANT VERSE A DUCLOUX QUATRE MOIS DE SALAIRE APRES LE DECES DE SON FRERE, "ELLE AVAIT VOLONTAIREMENT EXECUTE LES STIPULATIONS INVOQUEES A SON PROFIT PAR DUCLOUX" SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU DECOULERAIT LA REALITE DE L'ENGAGEMENT QUE, SELON DUCLOUX, X... AURAIT PRIS A SON EGARD; QUE LE TRIBUNAL N'A DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL A DIT QUE DUCLOUX AVAIT BENEFICIE D'UN PREAVIS D'UN AN ET A CONDAMNE LA DEMOISELLE X... A LUI VERSER L'INDEMNITE CONSECUTIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE REIMS; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE
Analyse : 1° L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION RESULTE SUFFISAMMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA PRODUCTION D'UN DUPLICATA DU PERMIS DE CITER, QUI CONSTATE QU'IL A ETE DELIVRE AU DEMANDEUR APRES DEFAUT DU DEFENDEUR EN CONCILIATION.