Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1985, 84-61.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-61022
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Valence, 1984-12-14, 1984-12-14
Président : Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA LOI N° 83-557 DU 1ER JUILLET 1983, MODIFIEE PAR LA LOI N° 84-575 DU 9 JUILLET 1984, ET 20 DU DECRET N° 84-625 DU 17 JUILLET 1984 : ATTENDU QUE JACQUES X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE D'EPARGNE DE VALENCE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AU CONSEIL D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE DE CETTE CAISSE, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST MEPRIS SUR LA PORTEE DE LA CIRCULAIRE DU CENTRE NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ET QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR A ETE DE PERMETTRE A TOUS LES SALARIES DE LA CAISSE DE VOTER A CES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND DECIDE EXACTEMENT QUE LES SALARIES D'UNE CAISSE D'EPARGNE QUI, COMME X..., REPRESENTENT LE CHEF D'ENTREPRISE AUX REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ENTREPRISE, AINSI QUE POUR L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL ET L'EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE, NE PEUVENT FIGURER SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ORIENTATION ET DE SURVEILLANCE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CAISSE D'EPARGNE - Elections - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié ayant reçu délégation de l'employeur pour exercer le rôle de chef d'entreprise.
Analyse : Ne peuvent figurer sur les listes électorales établies en vue des élections des membres des conseils d'orientation et de surveillance les salariés d'une caisse d'épargne qui représentent le chef d'entreprise aux réunions des délégués du personnel et du comité d'entreprise ainsi que pour l'embauchage du personnel et l'exercice du pouvoir disciplinaire.