Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1976, 74-10.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10889
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre civile 2) 1973-12-13, 1973-12-13
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AMIENS, 13 DECEMBRE 1973), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEBRIE AVAIT, PAR CONTRAT CONCLU SANS INDICATION DE DUREE ET POUR UN SECTEUR DETERMINE, LA CONCESSION EXCLUSIVE DE VENTE DES PRODUITS DE LA SOCIETE APPLICATION DES GAZ (ADG) DIFFUSES SOUS LA MARQUE "CAMPING-GAZ"; QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEBRIE FUT INFORMEE ORALEMENT, LE 22 OCTOBRE 1971, QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER SUIVANT CETTE CONCESSION NE LUI SERAIT PAS MAINTENUE ET QU'ELLE AURAIT A SE FOURNIR AUPRES DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE LOCAL ; QUE CETTE RESILIATION DU CONTRAT LUI FUT CONFIRMEE, PAR LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1971 ; QU'ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE ADG EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT, SELON LE POURVOI, SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, ALORS QUE NI LES SUJETIONS D'ORDRE ECONOMIQUE OU COMMERCIALE MISES A LA CHARGE DU CONCESSIONNAIRE, RELEVEES PAR LES PREMIERS JUGES ET REPRISES PAR L'ARRET, A SAVOIR LE CONTROLE DES QUANTITES VENDUES, L'INTERDICTION DE VENDRE DES PRODUITS CONCURRENTS, L'OBLIGATION DE FOURNIR LA LISTE DES REVENDEURS, L'OBLIGATION DE RESPECTER UNE CERTAINE MARGE BENEFICIAIRE QUI N'ETAIENT QUE LA CONTREPARTIE DE L'EXCLUSIVITE CONCEDEE, NON PLUS QUE LA CONSIDERATION GENERALE ET SANS PORTEE JURIDIQUE DE L'ARRET SELON LAQUELLE IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT D'INTEGRATION DESTINE ESSENTIELLEMENT A LA CREATION PAR LES SOINS DU CONCESSIONNAIRE D'UNE CLIENTELE AU PROFIT PRESQUE EXCLUSIF DU CONCEDANT A LA MARQUE DUQUEL ELLE RESTAIT ATTACHEE, NE SONT DE NATURE A CARACTERISER UN MANDAT D'INTERET COMMUN LEQUEL SUPPOSE LA CONCLUSIOND'ACTES JURIDIQUES PAR LE MANDATAIRE AU NOM DU MANDANT ET A PERDRE A LA CONCESSION SA NATURE DE CONTRAT RESILIABLE PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES, QU'AU CONTRAIRE, EN L'ESPECE LE CONCESSIONNAIRE ACHETANT LE PRODUIT ET LE REVENDANT POUR SON COMPTE ET SE REMUNERANT PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT ET LE PRIX DE REVENTE, MEME SI CE DERNIER ETAIT LIMITE, AGISSAIT EN COMMERCANT INDEPENDANT, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET LA NECESSITE DE JUSTIFIER D'UN MOTIF LEGITIME DE RESILIATION, ET ALORS, ENCORE, D'UNE PART, QUE, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE CONCESSIONNAIRE IL POUVAIT ETRE RESILIE SANS MOTIF LEGITIME ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'UN TEL MOTIF SOIT NECESSAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CELUI QUI ETAIT TIRE DE LA REORGANISATION DU SYSTEME DE DISTRIBUTION EN SE BORNANT A LE QUALIFIER D'ALIBI ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU CONCEDANT JUSTIFIANT DE LA NECESSITE DE CETTE REORGANISATION ; QU'ELLE NE POUVAIT NON PLUS ECARTER CELUI QUI ETAIT TIRE DES DIFFICULTES FINANCIERES DU CONCESSIONNAIRE TOUT EN RECONNAISSANT SES DIFFICULTES DE TRESORERIE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE A BENEFICIE D'UN PREAVIS ORAL DE PLUS DE DEUX MOIS ET DEMI, CONFIRME PAR UN PREAVIS ECRIT D'A PEINE MOINS DE DEUX MOIS, NE POUVAIT RETENIR UNE BRUTALITE DANS LA RUPTURE SANS RECHERHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CE PREAVIS ETAIT CONFORME A L'USAGE OU, A DEFAUT D'USAGE, S'IL ETAIT OU NON SUFFISANT ; QU'EN OUTRE, L'ARRET NE POUVAIT QUALIFIER D'ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE L'AVERTISSEMENT DONNE AUX REVENDEURS D'AVOIR A S'ADRESSER, POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION, AU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE DES LORS QUE LES PRODUITS DE LA SOCIETE CONCEDANTE N'ETAIENT PAS CONCURRENTS DE CEUX DU CONCESSIONNAIRE DONT LE CONTRAT ETAIT RESILIE PUISQU'AU CONTRAIRE IL AVAIT ETE INTERDIT A CE DERNIER DE VENDRE DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX DONT L'EXCLUSIVITE LUI AVAIT ETE CONCEDEE ET QUE L'AVERTISSEMENT INCRIMINE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE D'EVITER LA DESORGANISATION DE LA DISTRIBUTION ; ET QU'ENFIN, L'ARRET SE CONTREDIT EN QUALIFIANT D'ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE LA DESIGNATION DU NOUVEAU CONCESSIONNAIRE AUX REVENDEURS APRES AVOIR CONSIDERE QUE LA CLIENTELE CREEE PAR LE PRECEDENT CONCESSIONNAIRE DEVAIT ETRE CONSERVEE PAR LE CONCEDANT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU L'EXISTENCE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, ADG NE DONNAIT AUCUNE PRECISION SUR LES USAGES PAR ELLE INVOQUES DONT ELLE SE BORNAIT A AFFIRMER L'EXISTENCE SANS MEME INDIQUER LE DELAI DE PREAVIS QUI EN AURAIT RESULTE ; QU'IL Y AVAIT LA UNE SIMPLE ALLEGATION SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER ; ATTENDU, DES LORS, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLIENTELE, ETAIT ATTACHEE NON AU CONCESSIONNAIRE MAIS A LA MARQUE, QU'ADG BENEFICIAIT D'UN QUASI-MONOPOLE ET QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEBRIE AURAIT LES PLUS GRANDES DIFFICULTES A CONSTITUER DANS SA BRANCHE D'ACTIVITE UNE NOUVELLE CLIENTELE POUR DES PRODUITS SIMILAIRES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE COMPTE TENU DE LA LONGUE DUREE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET DE LA BRIEVETE DU DELAI DE PREAVIS, LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE AVEC UNE BRUTALITE LUI CONFERANT UN CARACTERE ABUSIF ; QUE, PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF A BON DROIT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN PRIS DE CE QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE LE CONTRAT DE CONCESSION CONCLU SANS INDICATION DE DUREE NE POUVAIT ETRE RESILIE PAR LE CONCEDANT EN L'ABSENCE DE JUSTE MOTIF AINSI QUE DES MOTIFS VISES PAR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MEME MOYEN RELATIFS AUX AGISSEMENTS DE ADG AUPRES DES REVENDEURS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DEBRIE, CES MOTIFS POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; QU'EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES LES DEUX MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Simples allégations (non).
Sommaire de référence : * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Délai - Usages - Simple allégation - Réponse nécessaire (non).
Analyse : Une Cour d'appel n'est pas tenue de s'expliquer sur la simple allégation d'un concédant, qui, assigné en dommages-intérêts par le concessionnaire pour rupture abusive du contrat de concession exclusive de vente, invoque l'existence d'usages sans indiquer le délai de préavis qui en aurait résulté.