Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DE NUIT, SUR UNE LARGE VOIE URBAINE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GERARD MARCHAT, SON PROPRIETAIRE, HEURTA L'ARRIERE D'UN AUTOCAR APPARTENANT A L'ASSOCIATION COEURS VAILLANTS, QUI STATIONNAIT SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ; QUE MARCHAT FUT MORTELLEMENT BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., PERE ET MERE DE LA VICTIME, ONT ASSIGNE L'ASSOCIATION COEURS VAILLANTS ET LA COMPAGNIE WINTERTHUR, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, DU FAIT DU DECES DE LEUR FILS ; QUE LES DEFENDEURS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN INDEMNISATION DES DEGATS CAUSES A L'AUTOCAR ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS DENATURATION, ADMIS QUE L'AUTOCAR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE L'ASSOCIATION, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE EUT ETE PLUS AISEMENT EVITABLE, SI LES FEUX DE POSITION DE L'AUTOCAR AVAIENT ETE ALLUMES, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC ETAIT EFFICACE, QU'AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION MUNICIPALE N'AVAIT ETE RELEVEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, QU'AUCUNE RELATION DE CAUSALITE N'AURAIT DONC EXISTE ENTRE LE DEFAUT D'ECLAIRAGE DE LADITE VOITURE ET L'ACCIDENT ET QUE, DE PLUS, LA VISION DE MARCHAT N'AURAIT PAS ETE NORMALE ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE MARCHAT CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, ET AVAIT EMPRUNTE LA PARTIE EXTREME GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR DEPASSER, SANS L'EN AVERTIR, UNE AUTRE VOITURE QUI ROULAIT ELLE-MEME A VIVE ALLURE AU MILIEU DE L'AVENUE, LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, OBSERVE QUE L'AUTOCAR, RANGE DU COTE OU LE STATIONNEMENT ETAIT AUTORISE, ENTRE DEUX LAMPADAIRES DONT L'ECLAIRAGE POUVAIT ETRE ATTENUE PAR LA ZONE D'OMBRE CREEE PAR LES BRANCHES DES ARBRES, N'AVAIT PAS SES FEUX DE POSITION ALLUMES, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QU'AUCUN ARRETE MUNICIPAL NE DEROGEAIT A CETTE PRESCRIPTION ; QU'IL EST PRECISE QUE MARCHAT N'AVAIT PAS APERCU CE VEHICULE CAR CE N'ETAIT QU'UNE DIZAINE DE METRES AVANT DE L'ATTEINDRE QU'IL AVAIT VIOLEMMENT FREINE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LES FEUX DE L'AUTOCAR, S'ILS AVAIENT ETE ALLUMES, AURAIENT ATTIRE PLUS NETTEMENT ET PLUS TOT L'ATTENTION DE CET AUTOMOBILISTE ; QU'ILS ONT PU, DES LORS, ADMETTRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, QUE L'AUTOCAR AVAIT ETE POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE POUR SON GARDIEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CODEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME, DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECIDANT QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ILS EDICTAIENT N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX EPOUX X... QUI DEMANDAIENT LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI LEUR ETAIT PROPRE, AU MOTIF QUE CE PARTAGE N'AFFECTAIT QUE LES RAPPORTS DES CO-RESPONSABLES, NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LES TIERS LESES, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF QUI DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INOPPOSABLE AUX EPOUX X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 3 MARS 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 12 272. ASSOCIATION DES COEURS VAILLANTS ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GOUTET ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 14 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 746 1°, P 522 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 113, P 81.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE ROLE PASSIF CIRCULATION ROUTIERE STATIONNEMENT STATIONNEMENT DANS UNE AGGLOMERATION FEUX DE POSITION OMISSION
Analyse : 1 STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AUTOMOBILISTE, MORTELLEMENT BLESSE PAR SUITE DU HEURT DE SA VOITURE CONTRE L'ARRIERE D'UN AUTOCAR EN STATIONNEMENT SUR LE COTE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, LES JUGES QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE CET AUTOMOBILISTE CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET AVAIT EMPRUNTE L'EXTREME GAUCHE DE LA CHAUSSEE POUR DEPASSER, SANS L'EN AVERTIR, UNE AUTRE VOITURE QUI ROULAIT ELLE-MEME A VIVE ALLURE AU MILIEU DE L'AVENUE, OBSERVENT QUE L'AUTOCAR, RANGE DU COTE OU LE STATIONNEMENT ETAIT AUTORISE, ENTRE DEUX LAMPADAIRES DONT L'ECLAIRAGE POUVAIT ETRE ATTENUE PAR LA ZONE D'OMBRE CREEE PAR LES BRANCHES DES ARBRES, N'AVAIT PAS SES FEUX DE POSITION ALLUMES - AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE - ALORS QU'AUCUN ARRETE MUNICIPAL NE DEROGEAIT A CETTE PRESCRIPTION ET QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS APERCU CET AUTOCAR 1UISQU'IL N'AVAIT FREINE VIOLEMMENT QU'UNE DIZAINE DE METRES AVANT DE L'ATTEINDRE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE SI LES FEUX DE L'AUTOCAR AVAIENT ETE ALLUMES L'ATTENTION DE L'AUTOMOBILISTE AURAIT ETE ATTIREE PLUS NETTEMENT ET PLUS TOT ET PEUVENT, DES LORS ADMETTRE QUE L'AUTOCAR AVAIT ETE POUR PARTIE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT ETE NI PREVISIBLE NI INSURMONTABLE POUR SON GARDIEN. 2 LE PRINCIPE SUIVANT LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE, PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LA PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME. UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EST DONC OPPOSABLE AUX AYANTS DROIT D'UN CONDUCTEUR QUI DEMANDENT LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI LEUR EST PROPRE.