Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES SIX BRANCHES DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN Y... A DONNE A BAIL A SON X... MARCEL, POUR Y INSTALLER UNE CLINIQUE, UN IMMEUBLE DIT CHATEAU DE SAINT-CYBARD, QU'IL POSSEDAIT A ANGOULEME ; QUE, L'EXPLOITATION ETANT DEVENUE DEFICITAIRE, MARCEL Y... CONTRACTA DIVERS EMPRUNTS, ASSORTIS DE GARANTIES HYPOTHECAIRES, POUR LESQUELS SON PERE SE PORTA CAUTION ; QUE, LE DEFICIT S'ETANT ENCORE AGGRAVE, JEAN ET MARCEL Y... S'ADRESSERENT AU NOTAIRE DRUINEAU POUR LUI DEMANDER DE LEUR PROCURER DES FONDS ; QU'APRES UN CERTAIN NOMBRE DE TRACTATIONS, DRUINEAU PROPOSA DE FAIRE APPORT DE LA CLINIQUE A UNE SOCIETE QU'IL ALLAIT CONSTITUER, ET A LAQUELLE UN BAIL DE LONGUE DUREE POURRAIT ETRE CONSENTI SUR L'IMMEUBLE OU LA CLINIQUE ETAIT INSTALLEE ; QUE LA SOCIETE FUT CONSTITUEE ET QUE DRUINEAU, EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE QUE LUI AVAIENT DONNEE LES CONSORTS Y..., FIT CONSENTIR A LA SOCIETE UN BAIL DE L'IMMEUBLE DE SAINT-CYBARD, PUIS UNE PROMESSE DE VENTE DU CHATEAU ET DE LA CLINIQUE ; QUE LA SOCIETE PRIT POSSESSION DES LIEUX ; QUE MARCEL Y... FUT DECLARE EN FAILLITE ET QUE, DANS SON RAPPORT, LE SYNDIC FIT CONNAITRE QUE PAR SUITE DE CETTE PRISE DE POSSESSION, LA VALEUR DU FONDS NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE POUR MEMOIRE ; QU'A LA SUITE DE CES EVENEMENTS, QUI AVAIENT AMENE LA LIQUIDATION DES IMMEUBLES ET L'ALIENATION DE LA CLINIQUE, JEAN Y... PORTA PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE DRUINEAU POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET ABUS DE BLANC-SEING ; QUE CETTE PLAINTE ABOUTIT A UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE NEANMOINS, DES POURSUITES DISCIPLINAIRES FURENT ENGAGEES PAR LE PARQUET ET QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LESDITES POURSUITES ET SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR JEAN Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ACTUELLEMENT SA VEUVE, ET LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE MARCEL Y... A CONDAMNE DRUINEAU A LA PEINE DE LA SUSPENSION TEMPORAIRE, A ALLOUE UNE PROVISION AUX CONSORTS Y... ET A DESIGNE UN EXPERT A... EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DRUINEAU A UNE PEINE DISCIPLINAIRE PARCE QU'IL AVAIT PRIS UNE PART INSOLITE DANS LA CONSTITUTION D'UNE SOCIETE OU UN COUSIN DE SA FEMME ET UNE DE SES EMPLOYEES OCCUPAIENT DES POSTES DE DIRECTION, POUR S'ETRE FAIT REMETTRE DES POUVOIRS LE DESIGNANT DE FACON ANORMALE COMME AMIABLE COMPOSITEUR, POUR AVOIR FIXE DE MANIERE UNILATERALE LE MONTANT DU LOYER DANS UN BAIL, POUR AVOIR DEPOSE UN ACTE SOUS SEING PRIVE AU RANG DE SES MINUTES ET POUR AVOIR REGLE CERTAINES DETTES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LE FAIT QU'UN COUSIN DE SA FEMME ET SA CAISSIERE OCCUPAIENT DES POSTES IMPORTANTS DANS LA SOCIETE NE SUFFISAIT PAS A CONSTITUER UNE IMMIXTION DE DRUINEAU DANS LADITE SOCIETE, DES LORS QUE CETTE DESIGNATION AVAIT ETE FAITE LIBREMENT ET AVEC L'ACCEPTATION DE Y..., QU'AUCUN ACTE PRECIS D'ADMINISTRATION N'ETAIT RELEVE PAR LA COUR D'APPEL ET QU'AUCUNE CRITIQUE N'ETAIT FAITE CONTRE L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; QUE PAS DAVANTAGE, SELON LE POURVOI, LA FIXATION DU LOYER, FAITE A LA DEMANDE DES PARTIES, SANS QU'AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE NE SOIT RELEVEE OU SANS QU'AUCUNE CRITIQUE NE SOIT FORMULEE SUR LE MONTANT DE CE PRIX, NE SAURAIT CONSTITUER UN ACTE D'IMMIXTION DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LE DEPOT D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE, DONT L'IRREGULARITE N'EST PAS ALLEGUEE, CONSTITUE UN ACTE NORMAL DE LA PROFESSION NOTARIALE ET QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A DRUINEAU D'AVOIR ETE DESIGNE COMME AMIABLE COMPOSITEUR DES LORS QU'IL N'A JAMAIS UTILISE LES POUVOIRS QUI LUI AVAIENT ETE AINSI CONFERES ; QUE LE POURVOI ALLEGUE EGALEMENT QUE LE REGLEMENT DE CERTAINES DETTES RELEVAIT DU ROLE DU NOTAIRE, CHARGE D'ETEINDRE LES DETTES DE SON CLIENT Y... ; QU'ENFIN, D'APRES LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE HEURTERAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A L'ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE DE LA SOCIETE, DONT DRUINEAU AVAIT SUGGERE LA CREATION, S'EST TENUE AU DOMICILE D'UN DE SES COUSINS GERMAINS, AUSSITOT DESIGNE COMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TANDIS QUE LA CAISSIERE DE L'ETUDE DRUINEAU DEVENAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE C'EST A SA DEMANDE QUE DRUINEAU RECUT DE Y... POUVOIR, SANS LIMITATION DE DUREE, POUR PASSER A SON GRE TOUTES OPERATIONS ET TOUS ACTES D'ADMINISTRATION ET DE DISPOSITION ET POUR AGIR COMME SEUL ARBITRE ET AMIABLE COMPOSITEUR POUR REGLER TOUS DIFFERENTS CONCERNANT LES ACTES RECUS EN SON ETUDE OU LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE ; QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES CIRCONSTANCES ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ESTIMENT QUE DRUINEAU A LUI-MEME DOSE LES INTERETS EN PRESENCE DANS LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, OU LA PRESENCE DE SON COUSIN ET DE SA CAISSIERE A DES POSTES DE DIRECTION N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE DONNER UNE FACADE A LA SOCIETE, AUSSI BIEN A RAISON DE LEUR CHOIX QUE DU PEU D'IMPORTANCE DE LEURS APPORTS ; QUE LA COUR D'APPEL SE FONDE EGALEMENT SUR LE CARACTERE POUR LE MOINS TROUBLANT DE L'UTILISATION DE LA PROMESSE DE BAIL CONSENTIE PAR MARCEL Y..., QUI A ETE FAITE PAR DRUINEAU AU MOMENT MEME OU SA PROCURATION ETAIT REVOQUEE, CETTE UTILISATION INTERVENANT A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEE, LAQUELLE, SANS AVOIR OBTENU L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AVAIT REQUIS DU NOTAIRE, SON PATRON, LE DEPOT DU BAIL AUX MINUTES DE SON ETUDE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSIDERE, DES LORS, COMME ETABLIE DE LA PART DE DRUINEAU UNE IMMIXTION DELIBEREE DANS L'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE, D'UNE MANIERE ABSOLUMENT INCOMPATIBLE AVEC SON MINISTERE NOTARIAL ; QU'IL CONSTATE EGALEMENT QUE SES POUVOIRS D'AMIABLE COMPOSITEUR PERMETTAIENT A DRUINEAU D'ETRE TOUT A LA FOIS MANDATAIRE DE Y... ET DE LA SOCIETE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON EMPLOYE ET DE SE TROUVER AINSI EN MEME TEMPS PARTIE PRENANTE ET PARTIE DONNANTE ; QUE LA COUR D'APPEL ESTIME ENFIN QUE DANS UN PAREIL CONTEXTE, LES REGLEMENTS EFFECTUES PAR DRUINEAU POUR LE COMPTE DE LA CLINIQUE DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE FAITS PAR DRUINEAU AU MEPRIS DES REGLES PROFESSIONNELLES QUI S'IMPOSAIENT A LUI ; ATTENDU ENFIN QUE, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE SUR UNE QUALIFICATION DIFFERENTE NE POUVANT METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE EXERCEE POUR MECONNAISSANCE DES REGLES PROFESSIONNELLES, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES CONSTATATIONS RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND, A PRONONCE UNE SANCTION CONTRE DRUINEAU ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR CONDAMNE DRUINEAU A PAYER A JEAN Y... ET AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE MARCEL Z... SANS RELEVER A LA CHARGE DU NOTAIRE UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE, SANS CONSTATER QUE SES ACTES AIENT PORTE UN PREJUDICE CERTAIN AUX CONSORTS Y..., ET ALORS, EN TOUT CAS, QU'IL N'EXISTERAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRETENDUE FAUTE DE DRUINEAU ET LE PRETENDU PREJUDICE DE Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES FAITS DISCIPLINAIRES RETENUS A L'ENCONTRE DE DRUINEAU ONT EU POUR RESULTAT DE SUPPRIMER PRATIQUEMENT LE GAGE CONSTITUE PAR LE FONDS DE COMMERCE DE CLINIQUE, D'ABOUTIR A LA VENTE FORCEE DU CHATEAU ET DU PARC DE SAINT-CYBARD POUR UNE SOMME REPRESENTANT A PEINE LE MONTANT DU PRET HYPOTHECAIRE CONSENTI SUR CES IMMEUBLES, CE QUI N'ALLAIT PAS TARDER A PROVOQUER LA MISE EN FAILLITE DE MARCEL Y... ; QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE LA NATURE EXORBITANTE DES POUVOIRS QUE S'ETAIT FAIT CONSENTIR DRUINEAU, ABSOLUMENT INCOMPATIBLE AVEC SON MINISTERE NOTARIAL, AURAIT DU L'AMENER A REDOUBLER DE PRUDENCE DANS L'USAGE QU'IL ETAIT AMENE A EN FAIRE ET L'INCITER A VEILLER A LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE SES CLIENTS Y..., CE QU'IL N'A POINT FAIT EN FACILITANT L'ENTREE, DANS LES LIEUX OU ETAIT EXPLOITEE LA CLINIQUE, D'UN TIERS OCCUPANT ; D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT A LA FOIS LES FAUTES COMMISES PAR DRUINEAU, LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR LES CONSORTS Y... ET LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE FAUTE ET CE PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65-11399. DRUINEAU C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 MAI 1955, BULL 1955, I, N° 205 (5EME), P 175 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 NOTAIRE DISCIPLINE FAUTE PROFESSIONNELLE SOCIETE IMMIXTION DANS SON ADMINISTRATION
Analyse : 1 C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES PRONONCENT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN NOTAIRE, DES LORS QUE, POUR RETENIR UNE " IMMIXTION DELIBEREE DANS L'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE, D'UNE MANIERE ABSOLUMENT INCOMPATIBLE AVEC SON MINISTERE NOTARIAL " , ILS RELEVENT QUE L'INTERESSE, AYANT SUGGERE LA CREATION DE LA SOCIETE, A LUI-MEME DOSE LES INTERETS EN PRESENCE - L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE, REUNIE AU DOMICILE D'UN DE SES PARENTS, AYANT DESIGNE CE DERNIER COMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TANDIS QUE LA CAISSIERE DE L'ETUDE DEVENAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - QUE, D'AUTRE PART, LE NOTAIRE A RECU, A SA DEMANDE, POUVOIR, SANS LIMITATION DE DUREE, POUR PASSER " A SON GRE " TOUTES OPERATIONS ET " AGIR COMME SEUL ARBITRE ET AMIABLE COMPOSITEUR POUR REGLER TOUS DIFFERENDS " , QU'ENFIN, IL A, A LA DEMANDE DE SON EMPLOYEE ET AU MOMENT MEME OU SA PROCURATION ETAIT REVOQUEE, UTILISE UNE PROMESSE DE BAIL CONSENTIE A LA SOCIETE.