COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES ARTICLES EDICTE QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLENT LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI SUSVISEE PRESCRIVENT, EN PREMIER LIEU, QU'A DATER DU 1ER JANVIER 1956, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI, QUAND SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES LITIGIEUSES, ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN SECOND LIEU, QUE TOUTE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES EST PRESCRITE PAR UN DELAI DE TROIS ANNEES; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER INCOMPETENTS SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE LA REGION D'ORLEANS, CONTRE X... RAYMOND, HERITIER DE SON PERE, EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 231507 FRANCS FIGURANT LE SOLDE DE LA DETTE CONSECUTIVE A L'ANNULATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE X... PERE, PRONONCEE LE 26 OCTOBRE 1951, LES JUGES DU SECOND DEGRE FONDENT LEUR DECISION SUR LE MOTIF QUE L'INSTANCE ENGAGEE N'EST DIRIGEE NI CONTRE LE BENEFICIAIRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, NI CONTRE UN EMPLOYEUR, NI CONTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET QUE X... RAYMOND EST UN SIMPLE PARTICULIER, JUSTICIABLE SEULEMENT DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 27 MARS 1956 EST UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE; QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR SON APPLICATION A UN BENEFICIAIRE OU A SES AYANTS DROIT SONT DE LA COMPETENCE D'UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE; QU'AINSI LA NATURE DU PRESENT LITIGE, PORTANT SUR UN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU DE PRESTATIONS EN MATIERE DE RETRAITES, ET LA QUALITE DES PARTIES DETERMINENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'AINSI, EN SE DECLARANT INCOMPETENTE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS LE 8 MARS 1957 REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU - ACTION DIRIGEE CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE DE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS INDUMENT PERCUES DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AUX VIEUX TRAVAILLEURS DIRIGEE PAR LA CAISSE CONTRE L'HERITIER DE L'ALLOCATAIRE, SE DECLARE INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, AU MOTIF QUE L'INSTANCE ENGAGEE N'EST DIRIGEE NI CONTRE LE BENEFICIAIRE D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, NI CONTRE UN EMPLOYEUR, NI CONTRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET QUE LE DEFENDEUR EST UN SIMPLE PARTICULIER JUSTICIABLE SEULEMENT DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, ALORS QUE LA LOI DU 27 MARS 1956 PORTANT SUPPRESSION, DANS CERTAINES CONDITIONS, DU REMBOURSEMENT DU TROP-PERCU EST UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES DIFFICULTES SOULEVEES PAR SON APPLICATION A UN BENEFICIAIRE OU A SES AYANTS DROIT SONT DE LA COMPETENCE D'UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.