COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1950 APPLICABLE AUX PERIODES LITIGIEUSES ; ATTE^DU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SALAIRE HORAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST CELUI QUI CORRESPOND A UNE HEURE DE TRAVAIL EFFECTIF, COMPTE TENU DES AVANTAGES EN NATURE ET DES MAJORATIONS DIVERSES AYANT LE CARACTERE DE FAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE, A L'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, DES MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES PREVUES PAR LA LOI ET, POUR LA REGION PARISIENNE, DE LA PRIME DE TRANSPORT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A EDICTE QUE, POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES SALARIES, LA SOMME MINIMUM SUR LAQUELLE DEVAIENT ETRE CALCULEES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1951, NE POUVAIT ETRE INFERIEURE, APRES DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, AUGMENTE DES MAJORATIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; EN QUOI, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 10 DECEMBRE 1956, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; N°57-50 685 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNION DU BATIMENT MACONNAIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MACON ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M PUECH - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 20 MARS 1954) - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - FIXATION - MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES (NON)
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 AOUT 1950, APPLICABLE AU LITIGE DONT ELLE EST SAISIE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI EDICTE QUE POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES SALARIES, LA SOMME MINIMUM SUR LAQUELLE DEVRAIENT ETRE CALCULEES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 3 BIS DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 6 JUIN 1951, NE POUVAIT ETRE INFERIEURE, APRES DEDUCTION FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, AUGMENTE DES MAJORATIONS INSTITUEES PAR LA LOI DU 25 FEVRIER 1946.