Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LALEU DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'EN L'ABSENCE DE LA POSSESSION D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL, OU, A DEFAUT, DE LA JUSTIFICATION DE LA DUREE D'UN APPRENTISSAGE PREALABLE DU METIER D'APPRETEUR-DETACHEUR, LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'ARTISAN A L'INTERESSE, N'AVAIT PU ETRE OBTENUE QU'EN VIOLATION DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE, DONT LES MOTIFS, SUR CE POINT, ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR, ENONCENT QUE SI LALEU UTILISE UN APPAREIL AUTOMATIQUE POUR SA PROFESSION, CELLE-CI N'EN REQUIERT PAS MOINS DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI, A DEFAUT D'UN APPRENTISSAGE COMPLET PREALABLE, OU D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL NON ORGANISE, N'EN SONT PAS MOINS INDISPENSABLES ET QUI EN L'ETAT ACTUEL DES CHOSES, NE RESULTENT QUE DE L'EXERCICE CONTINU DU METIER ; QU'IL A ETE AINSI EXPRESSEMENT REPONDU PAR LES JUGES DU FOND AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QU'ILS ONT REJETEES EN FAISANT ETAT DE CE QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INVOQUEES N'ETAIENT PAS ENCORE EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, APPLIQUE A TORT, A LA CONDUITE D'UNE MACHINE AUTOMATIQUE, LE QUALIFICATIF DE Y... MANUEL QUI EST LE PROPRE DE L'ACTIVITE ARTISANALE ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LALEU FAISAIT USAGE, DANS SON EXPLOITATION, D'UNE MACHINE AUTOMATIQUE QUI SIMPLIFIAIT NOTABLEMENT SA TACHE ET NE DEMANDAIT PAS DE CONNAISSANCES SPECIALES POUR SON FONCTIONNEMENT, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL N'EN ETAIT PAS MOINS ASTREINT, PERSONNELLEMENT, ET DE FACON HABITUELLE, A DES Z... DE TRIAGE, DE PREPARATION, DE FINITION ET DE REPASSAGE, QUI NE POUVAIENT S'EXECUTER QU'A LA MAIN ET EXIGEAIENT UNE CONNAISSANCE SUFFISANTE DE LA NATURE DES TISSUS ET DE LA COMPOSITION CHIMIQUE DES ALTERATIONS A FAIRE DISPARAITRE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE L'USAGE DE L'APPAREIL NE DISPENSAIT PAS L'INTERESSE D'UN Y... MANUEL ET D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE CERTAINE QU'ILS LUI RECONNAISSAIENT, ET AYANT RECONNU D'AUTRE PART, QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION CONFORMEMENT AUX AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62 - 13 787. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DU DEPARTEMENT DE LA VENDEE CIICAV C / CAISSE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES TEINTURIERS ET BLANCHISSEURS DE FRANCE.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET RICHE.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS ARTISANALES ASSUJETTIS ARTISAN QUALITE APPRENTISSAGE PREALABLE ABSENCE PORTEE
Analyse : 1 IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS L'AFFILIATION D'UN TEINTURIER AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'EN L'ABSENCE DE POSSESSION D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL, OU, A DEFAUT, DE LA JUSTIFICATION DE LA DUREE D'UN APPRENTISSAGE DE CE METIER, LA DELIVRANCE DE CERTIFICAT D'ARTISAN A L'INTERESSE N'AVAIT ETE OBTENUE QU'EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'ARTISANAT, DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS ENCORE EN VIGUEUR ET QUE LA PROFESSION DE L'INTERESSE REQUIERT DES CONNAISSANCES TECHNIQUES ET UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUI, A DEFAUT D'UN APPRENTISSAGE COMPLET PREALABLE, OU D'UN DIPLOME PROFESSIONNEL NON ORGANISE N'EN SONT PAS MOINS INDISPENSABLES ET QU'EN L'ETAT ACTUEL DES CHOSES, NE RESULTENT QUE DE L'EXERCICE CONTINU DU METIER.