COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE L'UN DES MEMBRES DE LA COUR AYANT PARTICIPE A SA DECISION AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE LA PRESENTATION DE CE RAPPORT EST EXIGEE PAR LES ARTICLES 82 ET 471 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT N'EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 26 DU DECRET NO 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CETTE MATIERE LES PARTIES SONT DISPENSEES DEVANT LA COUR D'APPEL DU MINISTERE D'AVOUE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION LITIGIEUSE AU 1ER AVRIL 1958, PAR REFERENCE AU RAPPORT D'UN EXPERT QU'ELLE A DENATURE, LEDIT RAPPORT NE CONTENANT PAS L'AVIS D'UNE REPRISE DU TRAVAIL AU 1ER AVRIL 1958, ET AYANT ETE EN CONSEQUENCE, DENATURE PAR LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, LA MENTION EN QUESTION FIGURANT AUX ECRITURES DANS L'EXEMPLAIRE DU RAPPORT DONT S'AGIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 60-13.643. GUISEPPE X... C/ SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE TUCQUEGNIEUX. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. BROUCHOT. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 783, P. 561. 16 JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 272, P. 237. 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 529, P. 347. 4 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1226, P. 973. 29 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 388, P. 354.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - PROCEDURE LE NECESSITANT - SECURITE SOCIALE (NON)
Analyse : LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT N'EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE. TEL N'EST PAS LE CAS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSANT LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL.