Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1982, 81-12.285, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12285
Décision attaquée : , 1980-09-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE ENGAGES PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, ALORS QUE LE SEJOUR DU MALADE PARAIT DEVOIR DURER PLUS DE VINGT JOURS, LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS OU PRIVES SONT TENUS D'EN AVISER, DANS UN DELAI PERMETTANT LE CONTROLE, L'ORGANISME CONVENTIONNE INTERESSE, SAUF DANS LE CAS OU L'ASSURE A RECU ACCORD POUR UNE HOSPITALISATION SUPERIEURE A VINGT JOURS ; ATTENDU QUE BONNEL A ETE HOSPITALISE DU 10 NOVEMBRE AU 3 DECEMBRE 1977 ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CETTE HOSPITALISATION AU DELA DU VINGTIEME JOUR, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE AVISEE D'UNE PROLONGATION ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE AU PAIEMENT DE LA SOMME REPRESENTANT LA PROLONGATION DU SEJOUR HOSPITALIER DE BONNEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QU'AUCUN TEXTE EN REGLEMENTE LA PREUVE DE L'ENVOI DE L'AVIS DE PROLONGATION, ET QUE L'ETABLISSEMENT, QUI A PRODUIT AUSSITOT LE DOUBLE DU CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT LA PROLONGATION ET DONT LA BONNE FOI NE PEUT ETRE MISE EN DOUTE, S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 31 MARS 1969 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A L'ETABLISSEMENT A PROUVER L'ENVOI DE L'AVIS DE PROLONGATION ET LE JUGE NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT DE LA PRODUCTION DU DOUBLE D'UN CERTIFICAT MEDICAL QUE LA CLINIQUE AVAIT EFFECTIVEMENT ADRESSE LA DEMANDE EN TEMPS UTILE A LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ARRAS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOULOGNE-SUR-MER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 Juillet 1966) - Maladie - Frais d'hospitalisation - Prolongation de l'hospitalisation au-delà du vingtième jour - Avis à la Caisse - Preuve - Charge.
Analyse : Selon l'article 9 du décret n° 69-294 du 31 mars 1969, lorsque le séjour du malade paraît devoir durer plus de vingt jours, les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus d'en aviser, dans un délai permettant le contrôle, l'organisme conventionné intéressé, sauf dans le cas où l'assuré a reçu accord pour une hospitalisation supérieure à vingt jours. Par suite encourt la Cassation, la décision qui pour condamner la Caisse au paiement de la somme représentant la prolongation du séjour hospitalier de l'assuré, déduit du seul fait de la production du double d'un certificat médical que l'établissement avait effectivement adressé la demande en temps utile à la Caisse alors que c'était à l'établissement à prouver l'envoi de l'avis de prolongation.