Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1972, 71-12.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12269
Décision attaquée : Tribunal d'instance BAYONNE 1971-03-03, 1971-03-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE X... SOUTIENT L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LES CONSORTS Y... AYANT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE SIGNIFIER L'ARRET, PUIS DE SIGNER, LE 12 JUILLET 1971, L'ACTE DE VENTE EN FORMULANT SEULEMENT DES RESERVES, UN TEL COMPORTEMENT VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ET LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE DEVANT NOTAIRE FAITES " SOUS RESERVE D'UN POUVOIR EN CASSATION " SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES CONSORTS Y... D'ACQUIESCER A L'ARRET ET DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 18 SEPTEMBRE 1964, EUGENE Y..., DECEDE AU COURS DE L'ANNEE 1968, AVAIT VENDU A X... UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT MOYENNANT LE PRIX DE 140000 FRANCS SUR LEQUEL LA SOMME DE 20000 FRANCS AVAIT ETE VERSEE ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REITEREE DEVANT NOTAIRE " AU PLUS TARD " LE 15 AVRIL 1965, ETANT PRECISE QUE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION SERAIT PRONONCEE AU PROFIT DU VENDEUR EN CAS DE NON-PAIEMENT " DES FRAIS D'AUTHENTIFICATION DE LA VENTE ET DU SOLDE DU PRIX DANS LE DELAI DE 15 JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE EXPRESSE DE REALISATION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION " ; QUE, X... AYANT ASSIGNE LES CONSORTS Y... EN REALISATION DE LA VENTE, CETTE DEMANDE A ETE ACCUEILLIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, PAR INTERPRETATION DE L'ACTE DE VENTE, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE SUBORDONNANT LA FORMATION DU LIEN CONTRACTUEL A LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE AU PLUS TARD LE 15 AVRIL 1965, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA VENTE, ETANT SUSPENDUE " PAR UNE CONDITION D'AUTHENTIFICATION PAR ACTE NOTARIE ", DEVENAIT CADUQUE PASSE LE TERME FIXE POUR CETTE REGULARISATION, QUE, D'AUTRE PART, L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR, PAIEMENT D'UN ACOMPTE ET DES " FRAIS D'AUTHENTIFICATION " ETAIT " SANCTIONNEE " PAR UNE ACTION RESOLUTOIRE QUI POUVAIT ETRE REMPLACEE PAR UNE ACTION EN EXECUTION FORCEE AU CHOIX DU VENDEUR APRES MISE EN DEMEURE SUIVIE D'INEXECUTION DANS LE DELAI DE QUINZAINE, ET QUE LA COUR D'APPEL EN PRETENDANT INTERPRETER LE CONTRAT, A CONFONDU LA CONDITION SUSPENSIVE QUI AFFECTAIT LA FORMATION MEME DE LA VENTE ET LA CONDITION RESOLUTOIRE QUI NE " SANCTIONNAIT " QUE LE DEFAUT D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PARTICULIERS PRIS PAR L'ACQUEREUR EN CAS DE VENTE REALISEE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA CLAUSE PEUT SEMBLER CLAIRE ET PRECISE LORSQU'ON CONSIDERE ISOLEMENT LE PASSAGE QUI PREVOIT LA REITERATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE DANS UN DELAI DETERMINE, L'AMBIGUITE NAIT DU RAPPROCHEMENT DE CETTE DISPOSITION AVEC CELLE QUI ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT POUR INEXECUTION PAR L'ACQUEREUR DE SES OBLIGATIONS ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE S'EST LIVREE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION " DU PARAGRAPHE DE CETTE CLAUSE INCLUANT DES STIPULATIONS DE NATURE TRES DIVERSES ", EN RETENANT QUE " Y... N'AYANT PAS MIS X..., DANS LES FORMES ET SOUS LES DELAIS PREVUS A LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS L'ACTE, EN DEMEURE DE REGULARISER CELUI-CI APRES PAIEMENT DU PRIX, LE SORT DE LA VENTE DEPENDRA DE LA REPONSE QUE FERA X... A L'INJONCTION D'AVOIR A PAYER, ET DONT LUI-MEME DEMANDE QU'ELLE LUI SOIT ADRESSEE " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : 1) ACQUIESCEMENT - CASSATION - ARRET CONSTATANT UNE VENTE - SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE SOUS RESERVE D'UN POURVOI EN CASSATION.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - CASSATION - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION SANS RESERVES.
Analyse : LE FAIT DE PRENDRE L'INITIATIVE DE LA SIGNIFICATION D'UN ARRET CONSTATANT UNE VENTE, PUIS DE SIGNER L'ACTE CHEZ LE NOTAIRE "SOUS RESERVE D'UN POURVOI EN CASSATION" EST INSUFFISANT POUR ETABLIR LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ET DE RENONCER A SE POURVOIR EN CASSATION.