Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 avril 1965,64-10228, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10228
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX, ET Y..., POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION, CONSTITUAIT UN MARCHE A FORFAIT REGI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ET REJETE LA DEMANDE DE X...EN PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION QUE LE MARCHE ETAIT DEPOURVU DE TOUT CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE X...AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS, DEMEUREES SANS REPONSE, QUE Y... N'AVAIT JAMAIS ALLEGUE, DANS SA CORRESPONDANCE OU DANS SES PREMIERS ACTES DE PROCEDURE, QUE LE CONTRAT EUT CE CARACTERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE X...S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE UNE VILLA MOYENNANT UN PRIX FIXE DANS LA CONVENTION SUR UN TERRAIN APPARTENANT A Y..., QU'ILS AJOUTENT QUE LE FAIT QUE LA CONVENTION INTERVENUE SE REFERE, POUR LA DETERMINATION DU PRIX DE LA CONSTRUCTION, A UN DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF, SUR LE TOTAL DUQUEL X...A D'AILLEURS CONSENTI UN ABATTEMENT, N'ENLEVE PAS A LADITE CONVENTION SON CARACTERE DE MARCHE A FORFAIT ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR S'ETAIT CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'APRES UN DEVIS CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL ET MOYENNANT UN PRIX DEFINITIVEMENT FIXE, ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE X...DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A JUSTEMENT QUALIFIE LE CONTRAT LITIGIEUX ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE ET QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. N° 64-10228 X...C / Y... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M ITHIER-AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GEORGE

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUALIFIE JUSTEMENT DE MARCHE A FORFAIT LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON, DES LORS QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ENTREPRENEUR S'EST CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'APRES UN DEVIS CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE DU SOL ET MOYENNANT UN PRIX DEFINITIVEMENT FIXE, ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT.