COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AUX TERMES DUQUEL : "EN AUCUN CAS, L'INDEMNITE JOURNALIERE ALLOUEE (AU CAS DE RECHUTE APRES UN ACCIDENT DU TRAVAIL) NE PEUT ETRE INFERIEURE A CELLE CORRESPONDANT AU DEMI-SALAIRE OU AUX DEUX TIERS DU SALAIRE, PERCUE AU COURS DE LA PREMIERE INTERRUPTION DU TRAVAIL, COMPTE TENU, LE CAS ECHEANT, DE LA REVISION OPEREE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ARTICLE 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; ATTENDU QUE CE TEXTE, AYANT POUR OBJET DE PLACER LA VICTIME DE LA RECHUTE DANS UNE SITUATION QUI NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE QU'ELLE AURAIT EUE SI ELLE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT, SIGNIFIE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE PENDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONSECUTIVE A LA RECHUTE, DOIT ETRE AU MOINS EGALE A CELLE CORRESPONDANT AU SALAIRE TOUCHE LORS DU PREMIER ACCIDENT VALORISE PAR LES ARRETES INTERVENUS DEPUIS CET ACCIDENT ; OR ATTENDU QUE, POUR REFUSER A JABIOL QUI, AYANT INTERROMPU SON TRAVAIL EN SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 11 DECEMBRE 1957 JUSQU'AU 8 JUIN 1958, S'EST TROUVE A NOUVEAU, PAR RECHUTE, EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE DU 23 AOUT 1960 AU 21 JANVIER 1961, LA DIFFERENCE ENTRE L'INDEMNITE JOURNALIERE CALCULEE SUR LE DERNIER SALAIRE TOUCHE PAR LUI AVANT LA RECHUTE ET L'INDEMNITE JOURNALIERE CORRESPONDANT AU SALAIRE TOUCHE PAR LUI, LORS DE L'ACCIDENT, TEL QUE VALORISE PAR LES ARRETES DES 9 DECEMBRE 1959 ET 10 JANVIER 1961, LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE LA REVISION DONT L'INTERESSE A EFFECTIVEMENT BENEFICIE AU COURS DE LA PREMIERE INTERRUPTION DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 11 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-LOIRE. NO 63-10.594. JABIOL C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - TAUX - RECHUTE APRES CONSOLIDATION - REVALORISATION DES SALAIRES POSTERIEURE A LA CONSOLIDATION - EFFET
Analyse : L'ARTICLE 106, ALINEA 2, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, AYANT POUR OBJET DE PLACER LA VICTIME DE LA RECHUTE DANS UNE SITUATION QUI NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE QU'ELLE AURAIT EUE SI ELLE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT SIGNIFIE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE PENDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONSECUTIVE A LA RECHUTE DOIT ETRE AU MOINS EGALE A CELLE CORRESPONDANT AU SALAIRE TOUCHE LORS DU PREMIER ACCIDENT, VALORISE PAR LES ARRETES INTERVENUS DEPUIS CET ACCIDENT. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI PREND SEULEMENT EN CONSIDERATION LA REVISION DONT L'INTERESSE A EFFECTIVEMENT BENEFICIE AU COURS DE LA PREMIERE INTERRUPTION DU TRAVAIL.