Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A GIROD, TRAVAILLEUR INDEPENDANT, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1966 AU 30 JUIN 1967, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU REVENU PROFESSIONNEL MINIMUM REQUIS, ALORS QU'IL N'EN AVAIT ETE AINSI QUE PAR L'EFFET DE PRESCRIPTIONS FISCALES RELATIVES AU CALCUL DES AMORTISSEMENTS DANS LES BILANS ; ET QU'EN REALITE IL AVAIT BIEN TIRE DE SON ENTREPRISE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958, QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU PROFESSIONNEL EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI A L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; QUE CE MINIMUM A ETE FIXE A LA SOMME DE 3 300 FRANCS PAR L'ARRETE DU 29 JUIN 1966 ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE REVENU DE GIROD N'AVAIT PAS ATTEINT LE MINIMUM CI-DESSUS REQUIS ET N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE DONNE LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI CONSTATE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROANNE. N° 67-13.258. GIROD C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : SOC., 27 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 538, P. 447 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES CONDITIONS MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE TRAVAILLEUR INDEPENDANT REVENU INFERIEUR AU MINIMUM REQUIS POUR L'ASSUJETTISSEMENT A COTISATION
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 QUE SONT PRESUMES NE PAS AVOIR EU UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DONT LE REVENU EST INFERIEUR AU REVENU MINIMUM DEFINI A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE PREVU PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AU-DESSOUS DUQUEL AUCUNE COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'EST DUE PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.