Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, HENRI X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN REPRISE QU'IL A EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE DIVORCEE JACQUELINE X..., DEMEURANT AVEC SES PARENTS, ..., SUR UN APPARTEMENT SIS, ... EN LOCATION AUX EPOUX Y... - AUX MOTIFS QUE SI UNE PERSONNE MAJEURE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LA VIE COMMUNE AVEC SES PARENTS SOUS UN MEME TOIT LA FRUSTRE D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, LE DROIT DE REPRISE N'EN SERAIT PAS POUR AUTANT OUVERT A SON PROFIT SI, AU MOYEN D'AMENAGEMENTS NI DIFFICILES NI COUTEUX, IL POUVAIT ETRE PARE A CETTE CO-EXISTENCE EFFECTIVE ; QU'EN L'ESPECE L'HUISSIER AURAIT ESTIME QUE LA DIVISIBILITE DU PREMIER ET DU SECOND ETAGES DU PAVILLON SERAIT REALISABLE A RELATIVEMENT PEU DE FRAIS ; ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE TOUTE PERSONNE MAJEURE LOGEE CHEZ SES PARENTS OU SEULEMENT HEBERGEE, PEUT REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA REPRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 POUR S'ASSURER UN LOGEMENT INDEPENDANT ; QUE POUR FAIRE ECHEC A CE PRINCIPE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT S'EN REMETTRE A L'APPRECIATION D'UN HUISSIER, SANS PRECISER LA NATURE EXACTE ET L'IMPORTANCE DES TRAVAUX ENVISAGES POUR SEPARER LE PREMIER ET LE SECOND ETAGE DU PAVILLON ; QU'AU SURPLUS LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE FAIT CAPITAL RELEVE PAR LE PREMIER JUGE QUE LA DIVISION DU PREMIER ET DU SECOND ETAGES NE REMEDIERAIT PAS A L'OBLIGATION POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE PASSER PAR LA COUR ET LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE, OCCUPES PAR L'ENTREPRISE EXPLOITEE PAR SON PERE, EN SORTE QU'EN AUCUN CAS LA SOLUTION INDIQUEE PAR L'ARRET ATTAQUE N'EST SUSCEPTIBLE DE LUI ASSURER LE LOGEMENT INDEPENDANT AUQUEL ELLE A DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE LE PAVILLON QU'HABITENT LES EPOUX X..., A ..., COMPREND UN REZ-DE-CHAUSSEE ET DEUX ETAGES, LE TOUT DESSERVI PAR UNE ENTREE ET UN ESCALIER COMMUNS ; QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE EST DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DES ENTREPOTS H X..., QUI A POUR ACTIVITE LE NEGOCE DE BIERE, LES EPOUX X... OCCUPANT LE SECOND ETAGE TANDIS QUE LEUR FILLE DISPOSE AU PREMIER ETAGE D'UNE GRANDE PIECE FORMEE DE DEUX PIECES REUNIES, D'UNE CHAMBRE, D'UNE SALLE DE BAINS ET D'UNE CUISINE UTILISEE ACTUELLEMENT COMME DEBARRAS ; QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT D'AUTRE PART, QUE SI LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR QUI DONNE ACCES AU PAVILLON EST A L'USAGE DE LA SOCIETE X..., CETTE GENE QUI PROVIENT DE LA DISPOSITION DES LIEUX DOIT ETRE APPRECIEE SOUS L'ANGLE DES CONDITIONS GENERALES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 19, ET NE POURRAIT ETRE TENUE POUR CAUSE VALABLE D'UNE ACTION UNIQUEMENT FONDEE, COMME EN L'ESPECE, SUR LA MAJORITE DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET SON SOUCI D'INDEPENDANCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ILS ONT PU ESTIMER, ABSTRACTION FAITE DES AMENAGEMENTS ENVISAGES POUR PARFAIRE LA DIVISIBILITE DES LOCAUX, QUE DAME JACQUELINE X... ETAIT LOGEE CONFORMEMENT A SES BESOINS NORMAUX ET D'UNE FACON ASSURANT SON INDEPENDANCE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE L'ACTION ENTREPRISE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 210. X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM WAQUET ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - FILLE MAJEURE DISPOSANT D'UN PETIT APPARTEMENT DANS LE PAVILLON OCCUPE PAR SES PARENTS - ENTREE ET ESCALIER COMMUNS
Sommaire de référence : N'EST DONC PAS FONDEE L'ACTION EN REPRISE EXERCEE A SON PROFIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Analyse : LA FILLE MAJEURE ET DIVORCEE, BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE, QUI DISPOSE, POUR ELLE SEULE, DANS LE PAVILLON HABITE PAR SES PARENTS, D'UNE GRANDE PIECE FORMEE DE DEUX PIECES REUNIES, D'UNE CHAMBRE, D'UNE SALLE DE BAINS ET D'UNE CUISINE UTILISEE COMME DEBARRAS, EST LOGEE CONFORMEMENT A SES BESOINS NORMAUX ET D'UNE FACON ASSURANT SON INDEPENDANCE, BIEN QUE LA COUR DONNANT ACCES AU PAVILLON, SON ENTREE ET L'ESCALIER SOIENT COMMUNS.