Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1978, 78-60.470, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60470
Décision attaquée : Tribunal d'instance Annemasse 1978-02-07, 1978-02-07
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE L'HORLOGERIE DE SAVOIE (LORSA) AYANT DEMANDE AU TRIBUNAL PAR REQUETE DU 5 JANVIER 1978 DE DECLARER IRREGULIERE LA CANDIDATURE PRESENTEE LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LE SYNDICAT CGT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL PREVUES POUR LE 10 JANVIER 1978 DE X... VERA ET D'ORDONNER SON RETRAIT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT POUR SEUL OBJET DE TENTER D'ASSURER A L'INTERESSE LICENCIE PAR LETTRE DU 19 DECEMBRE AVEC DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS, UNE PROTECTION FAISANT ECHEC A CE LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA CONTESTATION IRRECEVABLE COMME ATTEINTE DE FORCLUSION AU MOTIF QU'ELLE CONCERNAIT L'ELECTORAT ET N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE EFFECTUEE LE 19 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CONTESTATION SOUMISE AU TRIBUNAL NE CONCERNAIT PAS L'ELECTORAT MAIS LES OPERATIONS ELECTORALES, LA SOCIETE SOUTENANT QUE X... VERA NE POUVAIT ETRE VALABLEMENT PRESENTE COMME CANDIDAT AUX ELECTIONS, SA CANDIDATURE AYANT POUR SEUL OBJET D'ASSURER SA PROTECTION PERSONNELLE CONTRE SON LICENCIEMENT ; QU'ELLE N'AURAIT DONC ETE ATTEINTE PAR LA FORCLUSION QUE QUINZE JOURS APRES LE SCRUTIN ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN ADDITIONNEL : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNEMASSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation portant sur la régularité d'une candidature.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Délai - Réclamation relative à la régularité des opérations électorales.
Analyse : La demande par laquelle l'employeur conteste la régularité d'une candidature aux élections de délégués du personnel, au motif qu'elle aurait pour seul objet d'assurer la protection personnelle du candidat contre son licenciement concerne non l'électorat, mais les opérations électorales et n'est donc atteinte par la forclusion que quinze jours après le scrutin.