COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DONNE LE 30 AVRIL 1960 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1961 AUX EPOUX Z... , X... DES EPOUX Y... , A... , POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE , MOTIF PRIS DE CE QU'IL Y A EU TROIS RETARDS DE TROIS MOIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JUILLET 1956 ET QU'IL IMPORTE PEU QUE L'INSTANCE N'AIT ETE ENGAGEE QU'A UNE DATE POSTERIEURE , ALORS QUE POSTERIEUREMENT A LADITE LOI , LES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE SI, PAR DEUX FOIS , LE FERMAGE N'AVAIT PAS ETE PAYE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE , POSTERIEURE A L'ECHEANCE , PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION , CE QUI NE S'ETAIT PAS PRODUIT EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE FORME EDICTEES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 NE SONT PAS APPLICABLES AUX MISES EN DEMEURE ANTERIEURES A SA PROMULGATION CONSTATE QUE LES FERMAGES ETAIENT STIPULES PORTABLES DANS LE BAIL ; QU'AINSI POUR LES ECHEANCES ANTERIEURES A LA LOI PRECITEE , LA MISE EN DEMEURE RESULTAIT DE LA SIMPLE ARRIVEE DU TERME ET QUE L'ARRET RETIENT QUE TROIS AU MOINS DES FERMAGES ANTERIEURS A LA LOI ONT ETE PAYES AVEC DES RETARDS SUPERIEURS A TROIS MOIS ; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; N° 62-10308 Z... ET AUTRE C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE PRADO ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 3 MARS 1960 , BULL 1960 , IV , N° 252 , P 200 ET ARRET CITE ; 15 JUIN 1951, BULL 1951 , IV , N° 473 P 337.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - FERMAGES ECHUS AVANT SA PUBLICATION - APPLICATION DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE FORME (NON)
Analyse : LES DISPOSITIONS DE FORME EDICTEES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 NE SONT PAS APPLICABLES AUX MISES EN DEMEURE ANTERIEURES A SA PROMULGATION. PAR SUITE UNE COUR D'APPEL QUI APRES AVOIR OBSERVE QUE DES FERMAGES ETAIENT STIPULES PORTABLES, ET QU'AINSI, POUR LES ECHEANCES ANTERIEURES A LA LOI, LA MISE EN DEMEURE RESULTAIT DE LA SIMPLE ARRIVEE DU TERME, CONSTATE QUE TROIS AU MOINS DES FERMAGES ANTERIEURS A LA LOI, ONT ETE PAYES AVEC DES RETARDS SUPERIEURS A TROIS MOIS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION VALIDANT LE CONGE DELIVRE PAR LE BAILLEUR POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES.