COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - DEFINITION - EMPLOYE SEDENTAIRE REMPLACANT UN REPRESENTANT LICENCIE, EN SUS DE SES FONCTIONS HABITUELLES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSION DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI, PAR MESURE D'ECONOMIE, L'INTERESSE, EMPLOYE SEDENTAIRE, AVAIT ETE CHARGE, EN OUTRE DE SES FONCTIONS HABITUELLES, DE VISITER LA CLIENTELE D'UN REPRESENTANT LICENCIE, IL AVAIT RECU DE CE CHEF UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE ET LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS, ET QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'UN PAYEMENT DE COMMISSIONS EUT ETE CONVENU EN SUS, NI QU'UN TAUX DE COMMISSIONS EUT ETE FIXE.