Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 2 MAI 1961, SERNY, EXPLOITANT FORESTIER, A VENDU A LA SOCIETE CASTAL ET LAPERGUE UN LOT DE BOIS A COUPER; QUE LES LIVRAISONS, QUI DEVAIENT ETRE FAITES " A PORT DE CAMION " A PARTIR DE FIN MAI 1961, ONT ETE ACHEVEES LE 24 AOUT 1961; QU'ASSIGNEE EN PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX, PAR EXPLOIT DU 28 OCTOBRE 1961, LA SOCIETE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU MARCHE; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE TROMPEE SUR LE PRIX, SUR LA QUALITE DES BOIS ET SUR LES DATES DE LEUR LIVRAISON; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE ET L'A CONDAMNEE A PAYER A SERNY LA VALEUR DE 570 METRES CUBES DE BOIS AU PRIX DE 58 FRANCS LE METRE CUBE, SANS REPONDRE AUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS INVOQUANT LA TROMPERIE SUR LA QUALITE ET LE PRIX DES BOIS; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 27 MARS 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - CONCLUSIONS DU DEFENDEUR INVOQUANT LA TROMPERIE SUR LA QUALITE ET LE PRIX DE LA MARCHANDISE VENDUE - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN ACHETEUR DE BOIS A PAYER LE SOLDE DU PRIX ET LE DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU MARCHE, SANS REPONDRE AUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE, INVOQUANT LA TROMPERIE SUR LA QUALITE ET LE PRIX DES BOIS.