Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1973, 72-11.777, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11777
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-03-22, 1972-03-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE, L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION DE LA VERACITE DE CET AVEU ET DE L'ABSENCE DE COLLUSION ENTRE LES EPOUX ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT D'X..., L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, STATUANT PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, SE FONDE, UNIQUEMENT, SUR LES DIRES DE DAME X..., TELS QUE RAPPORTES PAR DEUX TEMOINS ET D'OU LA COUR D'APPEL TIRE LA PREUVE, D'UNE PART, DU REFUS PAR DAME Y... CONJUGAUX ET, D'AUTRE PART, DE L'EXPLICATION DE SON ATTITUDE PAR SES PROPRES INHIBITIONS, L'ARRET AJOUTANT QU'ELLE LE RECONNAIT IMPLICITEMENT PAR LA PRODUCTION DE CERTIFICATS MEDICAUX ; EN QUOI, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (8E CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - AVEU - CONDITIONS - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PREUVE - AVEU - TEMOIN RAPPORTANT L'AVEU - AVEU CORROBORE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE - NECESSITE.
Analyse : EN MATIERE DE DIVORCE L'AVEU NE PEUT ETRE PRIS EN CONSIDERATION PAR LES JUGES DU FOND QUE LORSQU'ILS TROUVENT DANS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, D'AUTRES ELEMENTS QUI LE CORROBORENT ET LORSQU 'ILS ACQUIERENT LA CONVICTION DE LA VERACITE DE CET AVEU ET DE L 'ABSENCE DE COLLUSION ENTRE LES EPOUX. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT D'UN MARI, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LES DIRES DE SA FEMME, TELS QUE RAPPORTES PAR DEUX TEMOINS, D'OU IL TIRE LA PREUVE DES TORTS QU'IL RETIENT A LA CHARGE DE CELLE-CI.