Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1988, 85-45.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-45606
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Maubeuge, 1985-07-26, 1985-07-26
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Nocerino déclarée en liquidation de biens le 15 mai 1984, a été licencié par le syndic le 17 mai 1984 avec effet du 19 mai 1984 sans exécution du préavis ; que le syndic fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Maubeuge, 26 juillet 1985) de l'avoir condamné à remettre sous astreinte un certificat de travail à M. X... et d'avoir, pour fixer la créance de celui-ci, pris en considération le montant d'une facture dont il se serait acquitté pour le compte de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que le syndic n'étant pas l'employeur des salariés d'une société en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, il ne pouvait être condamné à se substituer aux obligations de la débitrice et alors, d'autre part, que s'agissant d'une facture qui, en tout état de cause, n'aurait été réglée par M. X... que dans le cadre de son mandat d'administrateur de la société, le conseil de prud'hommes ne se trouvait pas compétent pour statuer à son égard ; Mais attendu, d'une part, que le moyen en sa seconde branche, est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; que, d'autre part, il entre dans les pouvoirs du syndic, en sa qualité de représentant du débiteur en liquidation des biens dessaisi de l'administration et de la disposition de son patrimoine, de délivrer au salarié le certificat de travail auquel il a droit ; d'où il suit que le moyen ne peut-être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Syndic - Pouvoirs - Liquidation des biens - Contrat de travail - Certificat de travail - Délivrance
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Certificat de travail - Délivrance - Employeur en état de liquidation des biens - Syndic - Pouvoirs
Analyse : Il entre dans les pouvoirs du syndic, en sa qualité de représentant du débiteur en liquidation des biens dessaisi de l'administration et de la disposition de son patrimoine, de délivrer au salarié le certificat de travail auquel il a droit .