Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1999, 98-16.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 98-16542
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Bergerac, 1998-05-12, 1998-05-12
Président : Président : M. Guerder, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation, signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que par lettre remise au greffe d'un tribunal d'instance, M. X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement de ce Tribunal rendu en dernier ressort, statuant en matière de diffamation et injures ; Attendu cependant que l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ne dispense pas le plaignant qui a choisi de porter son action devant la juridiction civile du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Diffamation et injures - Action devant les juridictions civiles (non) .
Sommaire de référence : DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Pourvoi - Pourvoi contre une décision du tribunal d'instance statuant en matière civile - Ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation - Nécessité
Analyse : Aucune disposition spéciale ne dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation en cas de pourvoi contre un jugement d'un tribunal d'instance statuant en matière civile de diffamation et d'injures.