Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 2001, 99-19.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-19566
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1999-05-17, 1999-05-17
Président : Président : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis la SCP Boré, Xavier et Boré.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par la cour d'appel (Angers, 17 mai 1999), de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, y inclus un aveu extra-judiciaire consigné dans un écrit émanant de son auteur ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AVEU - Aveu extra-judiciaire - Force probante - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Aveu extra-judiciaire - Aveu consigné dans un écrit émanant de son auteur - Force probante
Analyse : L'appréciation de la valeur et la portée d'un aveu extra-judiciaire consigné dans un écrit émanant de son auteur relève du pouvoir souverain des juges du fond.