Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1986, 85-41.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 85-41806
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, 1984-10-19, 1984-10-19
Président : Président :M. Gaillac, Conseiller le plus ancien faisant fonctions

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient aucun moyen de cassation ; Que cette omission ne peut se trouver réparée par la production d'un document rédigé en langue étrangère dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en langue française, malgré la demande qui lui en a été faite ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS ; Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Moyen - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Production d'un document en langue étrangère non traduit - Irrecevabilité
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Production d'un document en langue étrangère non traduit
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 989 du nouvau Code de procédure civile, la production d'un document en langue étrangère, dont le demandeur au pourvoi n'a pas fourni de traduction en français, malgré la demande qui lui en a été faite.