Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LE TARIF SPECIAL DU CHEMIN DE FER N° 1; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES X... DAVID, NEGOCIANTS EN BESTIAUX, SE SONT FAIT EXPEDIER, PAR FER, DE CHATEAUNEUF-SUR-CHER A CHALONS-SUR-MARNE, DES BOEUFS, DONT L'UN, TOMBE AU COURS DU TRANSPORT ET BLESSE PAR LES AUTRES BETES, FUT, A L'ARRIVEE, ENLEVE ET EMMENE A L'ABATTOIR PAR LES X... DAVID; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF DENONCE, QUI A DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DE LA PERTE DE L'ANIMAL, L'A CONDAMNEE A PAYER AUX X... DAVID, EN SUS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MAXIMUM DE 1200 FRANCS PREVUE AU TARIF SUSVISE PAR BOEUF SINISTRE, UNE SOMME DE 80 FRANCS POUR FRAIS DE CAMIONNAGE ET D'ABATTAGE; MAIS ATTENDU QUE, RELATIVEMENT AUX EXPEDITIONS FAITES, COMME EN L'ESPECE, SANS DECLARATION DE VALEUR, LEDIT TARIF, QUI DOIT S'APPLIQUER STRICTEMENT, STIPULE QUE "L'INDEMNITE A VERSER PAR LE CHEMIN DE FER POUR LA REPARATION DE TOUS LES DOMMAGES JUSTIFIES DONT IL EST RESPONSABLE NE PEUT EXCEDER LES SOMMES FIXEES (PAR CE TARIF) POUR CHACUN DES ANIMAUX COMPRIS DANS L'ENVOI"; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 MARS 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - MARCHANDISES - ANIMAUX VIVANTS - PERTE OU AVARIE - DECLARATION DE VALEUR - ABSENCE - INDEMNITE MAXIMUM
Analyse : RELATIVEMENT AUX EXPEDITIONS D'ANIMAUX VIVANTS FAITES SANS DECLARATION DE VALEUR, LE TARIF SPECIAL DU CHEMIN DE FER N. 1, QUI DOIT S'APPLIQUER STRICTEMENT, STIPULE QUE " L'INDEMNITE A VERSER PAR LE CHEMIN DE FER POUR LA REPARATION DE TOUS LES DOMMAGES JUSTIFIES DONT IL EST RESPONSABLE NE PEUT EXCEDER LES SOMMES FIXEES (PAR CE TARIF) POUR CHACUN DES ANIMAUX COMPRIS DANS L'ENVOI ". DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI, DECLARANT LA S.N.C.F. RESPONSABLE DE LA PERTE D'UN BOEUF, LEQUEL, BLESSE AU COURS DU TRANSPORT, AVAIT ETE, A L'ARRIVEE, ENLEVE ET EMMENE A L'ABATTOIR PAR LE DESTINATAIRE, A ALLOUE A CE DERNIER, EN SUS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE MAXIMUM PREVUE AU TARIF, UNE SOMME POUR FRAIS DE CAMIONNAGE ET D'ABATTAGE.