COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - TAUX D'INVALIDITE - FIXATION - ETAT MORBIDE PREEXISTANT
Analyse : LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINE L'AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, LA TOTALITE DE L'INCAPACITE DU TRAVAIL RESULTANT DE CETTE AGGRAVATION DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE INTERVENIR, NI LA FORMULE DE GABRIELLI (C1-C2/C1), NI SES CONDITIONS D'APPLICATION. PAR SUITE LORSQUE UN OUVRIER AGRICOLE, DEJA AFFECTE D'UNE INVALIDITE PARTIELLE IMPUTABLE, NON A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR AYANT DONNE LIEU A L'ALLOCATION DE RENTE CORRESPONDANTE, MAIS A UN ETAT PATHOLOGIQUE PREEXISTANT, S'EST, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TROUVE ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE, C'EST A BON DROIT QU'UN JUGEMENT A CALCULE LA RENTE LUI REVENANT SUR LA BASE D'UNE INVALIDITE DE 100 %. ET UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE L'AVOUE DE L'EMPLOYEUR ET DE L'ASSUREUR DE CE DERNIER QUI, MALGRE LES INSTRUCTIONS RECUES, AVAIT OMIS D'INTERJETER APPEL DE CE JUGEMENT PEUT, DES LORS, VALABLEMENT DECIDER QU'EN L'ESPECE LES CHANCES D'UN TEL RECOURS ETAIENT NULLES ET QUE L'EMPLOYEUR ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL CAUSE PAR CETTE NEGLIGENCE.