COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'ENTREPRENEUR ROZE - FOURCHON DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR LUI EFFECTUES AU COURS DE L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER, AU MOTIF "QUE DE TELS TRAVAUX SONT REPUTES AVOIR ETE COMPRIS DANS LE MARCHE A FORFAIT",ALORS QUE LA CLAUSE DE REVISION DU PRIX, PREVUE AU CONTRAT, EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN TEL MARCHE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI LA CLAUSE DE L'ARTICLE 9 DU CONTRAT, PREVOYANT UNE REVISION DU PRIX EN CAS DE MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES, EST COMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DU FORFAIT, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL ; QU'EN EFFET CETTE CLAUSE MENTIONNE "QU'IL EST NETTEMENT SPECIFIE QUE LE PRIX GLOBAL REVISABLE CORRESPOND AUX CONDITIONS ECONOMIQUES EN VIGUEUR AU 1ER JUILLET 1954" ET PRECISE ENSUITE LES CONDITIONS ET LES LIMITES DE LA REVISION ; QU'UNE TELLE STIPULATION, RELATIVE AU CALCUL DEFINITIF DU MONTANT DES TRAVAUX, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE LE MODE DE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE DETERMINE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES DEUX PARTIES ; ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62 - 12. 169. ROZE FOURCHON ET AUTRE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEMERCIER. PREMIER PRESIDENT :M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LADDON. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1960, BULL., 1960,I, NO 88, P. 73.

Sommaire principal : ENTREPRISE - FORFAIT - DEFINITION - REVISION DU PRIX EN CAS DE MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES
Analyse : LA CLAUSE D'UN MARCHE DE CONSTRUCTION PREVOYANT UNE REVISION DU PRIX EN CAS DE MODIFICATION DES CONDITIONS ECONOMIQUES, EST COMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DU FORFAIT, TEL QUE DEFINI PAR L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL. EN EFFET, LA STIPULATION, RELATIVE AU CALCUL DEFINITIF DU MONTANT DES TRAVAUX, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTANT ATTEINTE A LA REGLE DE LA FIXITE DU PRIX, ELEMENT ESSENTIEL DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, DES LORS QUE LE MODE DE CE CALCUL, IMMUABLE EN SON PRINCIPE, A ETE DETERMINE DANS UNE CONVENTION ENGAGEANT DEFINITIVEMENT LES DEUX PARTIES.