Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, COMME ETANT D'ORDRE PUBLIC : VU L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, S'IL EST DE REGLE QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT ETRE ADMIS A CONTESTER OU A JUSTIFIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DECISION A LAQUELLE ILS ONT PRIS PART, CETTE REGLE NE SAURAIT INTERDIRE A UN MEMBRE D'UNE TELLE COMMISSION, MEME SI PAR UNE MECONNAISSANCE DE LADITE REGLE IL A ETE APPELE A STATUER SUR SON PROPRE CAS, D'EXERCER CONTRE LA DECISION DE CETTE COMMISSION PRISE A SON ENCONTRE LE RECOURS QU'IL TIENT DU TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE X... MARCEL ET Y... JEANNE, SON EPOUSE, AYANT FORME APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE POUZILHAC (GARD), QUI LES AVAIT RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE X... EST MEMBRE DE LA COMMISSION MUNICIPALE ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE PEUT INTERJETER APPEL D'UNE DECISION EMANANT D'UNE JURIDICTION A LAQUELLE IL A PARTICIPE ; EN QUOI LE JUGEMENT A VIDE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES. N° 68 - 60 015 AFF X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.

Sommaire principal : ELECTIONS PROCEDURE APPEL APPELANT MEMBRE DE LA COMMISSION MUNICIPALE RAYE PAR DECISION DE CETTE COMMISSION
Analyse : S'IL EST DE REGLE QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMEBRES DE COMMISSIONS MUNICIPALES QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES NE PEUVENT ETRE ADMIS A CONTESTER OU A JUSTIFIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA DECISION A LAQUELLE ILS ONT PRIS PART, CETTE REGLE NE SAURAIT INTERDIRE A UN MEMBRE D'UN TELLE COMMISSION, MEME SI PAR UNE MECONNAISSANCE DE LADITE REGLE IL A ETE APPELE A STATUER SUR SON PROPRE CAS, D'EXERCER CONTRE LA DECISION DE CETTE COMMISSION PRISE A SON ENCONTRE, LE RECOURS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL.