Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1997, 95-17.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-17122
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1995-04-06, 1995-04-06
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 1995), que la Société civile immobilière de Caluire (SICA) ayant été constituée entre M. X..., la société civile immobilière Silid et M. Y..., chacun des trois associés détenant 40 des 120 parts constituant le capital social, l'assemblée générale extraordinaire du 28 juillet 1993 a, après consultation écrite des associés, agréé la cession des parts de M. Y... à la société de gestion X... ; que la société Silid a assigné la SICA en annulation de cette décision, en invoquant un abus de droit ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que M. Y... entendait céder ses parts à la seule société de gestion X... et que cette cession avait pour but de favoriser cette dernière en lui permettant de détenir les deux tiers du capital social et de pouvoir prendre sans opposition les décisions sociales ordinaires et extraordinaires, dans son intérêt propre et au détriment de la société Silid, coassociée minoritaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi la résolution était contraire à l'intérêt de la SICA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la décision de l'assemblée générale, l'arrêt rendu le 6 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Assemblée générale - Résolution - Cession de parts - Annulation - Abus de droit - Intérêt de la société - Recherche nécessaire .
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour annuler la décision de l'assemblée générale extraordinaire d'une société civile immobilière agréant la cession de parts de l'un des associés à un tiers sur le fondement d'un abus de droit, retient que cet associé entendait céder ses parts à ce seul tiers, que cette cession avait pour but de favoriser ce dernier en lui permettant de détenir les deux tiers du capital social et de pouvoir prendre sans opposition les décisions sociales ordinaires et extraordinaires, dans son intérêt propre et au détriment du coassocié minoritaire, sans rechercher en quoi la résolution était contraire à l'intérêt de la société civile immobilière.