COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 DECEMBRE 1959 ) QUE LA SOCIETE DU " COMPTOIR EUROPEEN METALLURGIQUE ET COMMERCIAL " A FAIT A LA SOCIETE SAAR-CHEMIE, QUI L'A ACCEPTEE, UNE OFFRE DE VENTE DE 5.000 TONNES D'ALCOOL AU PRIX DE 7 DOLLARS LA TONNE, UNE COMMISSION DE 1,25% ETANT RESERVEE AU COMPTOIR, QUE LA SAAR-CHEMIE NE PUT OBTENIR L'OUVERTURE D'UN CREDIT DESTINE AU PAYEMENT ET NE PRIT PAS LIVRAISON ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR L'ACTION INTENTEE PAR LE COMPTOIR, A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION INTERVENUE ET A CONDAMNE LA SAAR-CHEMIE A PAYER AU COMPTOIR LA SOMME DE 1.889.562 FRANCS, REPRESENTANT LA COMMISSION QUI AURAIT ETE ACQUISE A CELUI-CI, SELON LE CONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE COMPTOIR " AINSI QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES, ETAIT BIEN UN MANDATAIRE AGREE " DU SERVICE DES ALCOOLS, ALORS, D'UNE PART, QU'EN L'ETAT D'UNE CONTESTATION SUR L'ABSENCE DE PIECE ECRITE EMANANT DE CE SERVICE, L'ARRET NE POUVAIT PAS SE FONDER SUR DES PIECES ETRANGERES A LA CORRESPONDANCE DES PARTIES ANALYSEE PAR LUI, SANS EN INDIQUER L'ORIGINE ET SANS CONSTATER LEUR COMMUNICATION A LA SAAR-CHEMIE, PARTIE ADVERSE, ET ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LE MANDAT DE VENDRE DOIT ETRE EXPRES, CE QUI NE RESULTAIT PAS DE LA CONSTATATION GENERALE CI-DESSUS, QUI NE PORTAIT PAS SUR L'AFFAIRE SPECIALE EN LITIGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES PRODUITES DEVANT LES JUGES ET SERVANT A CEUX-CI POUR FONDER LEUR DECISION ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT MEME, D'AUTRE PART QU'EN ENONCANT QUE LE COMPTOIR ETAIT BIEN UN MANDATAIRE AGREE PAR LE SERVICE DES ALCOOLS DU MINISTERE DES FINANCES " QUI SOLLICITAIT PAR SON ENTREMISE DES MARCHES POUR L'EXPORTATION ", L'ARRET A SUFFISAMMENT PRECISE QUE LE COMPTOIR ETAIT HABILITE POUR VENDRE A L'EXPORTATION LES ALCOOLS DE L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE DANS SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA SAAR-CHEMIE AVAIT, PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1953,PRIS ENVERS LE COMPTOIR UN ENGAGEMENT FERME QUI " N'ETAIT PLUS SUBORDONNE A LA SURVENANCE D'UNE CONDITION DEPENDANT DE LA VOLONTE D'UN TIERS ", A SAVOIR L'OUVERTURE D'UN CREDIT, ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE ETAIT EN L'ESPECE DEMENTIE PRECISEMENT, LA LETTRE PRECITEE ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE, SELON SES TERMES STRICTS, DE LA CORRESPONDANCE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET A DEDUIT DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES ET, NOTAMMENT, DE LA LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1953, QUI EST PRODUITE, QUE L'ENGAGEMENT DE LA SAAR-CHEMIE ETAIT INCONDITIONNEL, EN MEME TEMPS QU'IL CONSTATAIT QUE, SUR CE POINT, LES TRACTATIONS DES PARTIES AVAIENT ETE DIFFERENTES A L'ORIGINE, IL N'EN RESULTE NULLEMENT QUE L'ARRET AIT ATTRIBUE A LADITE LETTRE ELLE-MEME LE CHANGEMENT SURVENU DANS LES TRACTATIONS ET AIT DENATURE LES TERMES DE CE DOCUMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.590. SOCIETE SAAR-CHEMIE C/ SOCIETE " COMPTOIR EUROPEEN METALLURGIQUE ET COMMERCIAL ". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. LE BRET ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 378 (2), P. 328 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES PRODUITES DEVANT LES JUGES ET SERVANT A CEUX-CI POUR FONDER LEUR DECISION ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION SUR CE POINT MEME.