Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1970, 69-11.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11124
Décision attaquée : , 1969-01-07
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ET L'ARRETE DU 14 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX INDUSTRIES DES VERRES ET PIERRES A FEU; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXE PAR ETABLISSEMENT, D'APRES LA NATURE DU RISQUE ENGENDRE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERSONNEL EST APPELE A Y TRAVAILLER; ATTENDU QUE, SELON LE BAREME ANNEXE AU SECOND, LES ACTIVITES CLASSEES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 30207 " FACONNAGE ET TRANSFORMATION DE VERRE CREUX " COMPRENNENT L'ENSEMBLE DE CELLES FIGURANT SOUS LA RUBRIQUE 3024 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FIXANT AU TAUX DE 4,6 % PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 30207 LA COTISATION DUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 PAR LA SOCIETE DES VERRERIES WARIN, RAPEAUD ET CIE POUR SON ETABLISSEMENT SIS 4-6, RUE MARCEAU-DELORME A ASNIERES ET CLASSER CELUI-CI SOUS LE NUMERO DE RISQUE 76801, " COMMERCE DE GROS DE VERRERIE ", QUI ETAIT CELUI D'UN AUTRE ETABLISSEMENT VOISIN APPARTENANT A LA MEME SOCIETE ET QUI COMPORTE UN TAUX DE 2,9 % LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE L'ENTREPRISE A POUR PRINCIPALE ACTIVITE DE REVENDRE DES FLACONS QU'ELLE NE FABRIQUE PAS ELLE-MEME, QUE SI, EN OUTRE, ELLE REVET CERTAINS DE CES FLACONS D'UNE DECORATION OU D'UNE INSCRIPTION, CETTE OPERATION, QUI N'EN MODIFIE NI LA FORME NI LA CONSISTANCE, NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE TRANSFORMATION, QUE QUATRE PERSONNES SEULEMENT Y SONT OCCUPEES, ALORS QUE LA SOCIETE OCCUPE 28 PERSONNES A LA " COMMERCIALISATION " DES FLACONS ET QUE DES LORS, IL CONVIENT DE CLASSER L'ENTREPRISE SELON SON ACTIVITE PRINCIPALE QUI EST LE COMMERCE EN GROS DE VERRERIE DONT LA REIMPRESSION N'EST QU'UN ACCESSOIRE; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE RECONNAISSAIT, COMME L'AVAIT FAIT OBSERVER LA CAISSE, QUE L'ETABLISSEMENT DISTINCT DES 4-6, RUE MARCEAU-DELORME, SEUL EN CAUSE, COMPORTAIT UN ATELIER D'IMPRESSION SUR VERRE, POURVU DE DEUX FOURS ELECTRIQUES, OU ETAIENT EMPLOYEES QUATRE OUVRIERES SUR UN EFFECTIF DE SEIZE SALARIES CONSTITUANT LE PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT; QUE, D'AUTRE PART, LA " DECORATION PAR EMAILLAGE OU PEINTURE SUR VERRE " FIGURE A LA RUBRIQUE 3024 DE LA NOMENCLATURE DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SE TROUVE AINSI AU NOMBRE DE CELLES QUE LE NUMERO DE RISQUE 30207 GROUPE SOUS LA DESIGNATION GENERALE DE " FABRICATION ET TRANSFORMATION DE VERRE CREUX "; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE POUR DETERMINER LE TAUX DE COTISATION DE L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, LA CAISSE REGIONALE ETAIT FONDEE A RETENIR LE RISQUE NUMERO 30207 COMME ETANT LE PLUS GRAND DE CEUX ENGENDRES PAR LES DIVERSES ACTIVITES EXERCEES DANS LEDIT ETABLISSEMENT, MEME SI LE PERSONNEL DIRECTEMENT CONCERNE PAR LES OPERATIONS D'OU CE RISQUE RESULTAIT ETAIT MOINS NOMBREUX QUE CELUI OCCUPE AUX AUTRES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 7 JANVIER 1969, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation (- Nature du risque - Activité principale - Détermination - Eléments.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Commerce de gros de verrerie - Etablissement pratiquant la décoration par émaillage ou peinture sur verre.
Analyse : En application de l'article 1er de l'arrêté du 19 Juillet 1954 le taux de la cotisation patronale dû au titre des accidents du travail est fixé par établissement d'après la nature du risque engendré par les conditions dans lesquelles le personnel est appelé à y travailler. Spécialement lorsqu'une entreprise ayant pour principale activité la revente de flacons de verre qu'elle ne fabrique pas, possède un établissement distinct qui comporte un atelier d'impression sur verre pourvu de deux fours électriques, cet établissement ne saurait être classé sous le numéro de risque 768.01 "commerce de verrerie" mais sous le numéro 302.07 "façonnage et transformation de verre creux" qui correspond au risque le plus grand de ceux engendrés par les diverses activités exercées dans cet établissement même si le personnel directement concerné par les opérations d'où ce risque résulte est moins nombreux que celui occupé aux autres.