COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DAME Z..., QUI SUIVAIT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE PILOTEE PAR PIERRE Y..., QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE ; QUE, NON SEULEMENT LES DEUX VEHICULES FURENT DETERIORES, MAIS QUE DAME Z..., PIERRE Y... ET SON FILS JOSEPH QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT BLESSES ET QUE PIERRE Y... SUCCOMBA A SES BLESSURES ; QU'ASSISTEE ET AUTORISEE DE SON MARI, DAME Z... A ASSIGNE VEUVE Y... ET SON FILS, HERITIERS DE JOSEPH Y..., AINSI QUE LA COMPAGNIE "LA NATIONALE", ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE VEUVE Y... ET JOSEPH Y..., SE FONDANT, TANT SUR L'ARTICLE 1382, QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE DONT ILS AVAIENT SOUFFERT ; QUE LA COMPAGNIE LE LANGUEDOC, ASSUREUR DE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, REJETE LEUR DEMANDE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, SANS RECHERCHER SI, EN DEHORS DES FAUTES QU'IL IMPUTAIT A JOSEPH Y..., DAME Z... N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EVITER LE DOMMAGE OU D'EN ATTENUER LA GRAVITE, NOTAMMENT EN MODERANT SA VITESSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME NICOLAS ROULAIT A UNE VITESSE DE 90 A 100 KM A L'HEURE, QUI N'ETAIT PAS EXCESSIVE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, RECTILIGNE, OU LA VISIBILITE ETAIT BONNE SUR UNE DISTANCE DE QUATRE CENTS METRES ET SUR LAQUELLE LA VITESSE N'ETAIT PAS LIMITEE A CET ENDROIT, ALORS QUE LE DEBOUCHE DU CHEMIN SUIVI PAR L'AUTRE VOITURE N'ETAIT NI SIGNALE, NI VISIBLE ; QU'IL EST PRECISE QUE Y... QUI NE TENAIT PAS SA DROITE ABORDA LA ROUTE SANS S'ASSURER, AINSI QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE, QU'AUCUN VEHICULE N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE LE GENER ET QUE DAME Z... AVAIT FREINE SUR UNE DISTANCE DE PLUS DE VING-HUIT METRES, TOUT EN OBLIQUANT UN PEU A GAUCHE, SANS CEPENDANT POUVOIR EVITER L'AUTOMOBILE DE Y... ; QU'ELLE HEURTA EN SON MILIEU ; ATTENDU QU'APRES AVOIR A RAISON DE CE QUE DAME Z... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES MOTIFS SUS-RAPPELES, QUI SONT EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'EN MECONNAISSANT LE DROIT DE PRIORITE DONT DAME Z... BENEFICIAT, LE FAIT DE Y..., DANS LES CIRCONSTANCES OU S'EST PRODUITE LA COLLISION, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE L'AUTRE VOITURE ET AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER LE DOMMAGE, DE TELLE SORTE QUE LE GARDIEN ETAIT EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N 60-11.856. EPOUX Y... ET X... C/ EPOUX Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LE PRADO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION - VOIE A GRANDE CIRCULATION - VEHICULE ABORDANT UNE TELLE VOIE
Analyse : S'IL EST CONSTATE QU'UNE AUTOMOBILE, ROULANT A UNE VITESSE QUI N'ETAIT PAS EXCESSIVE, SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, RECTILIGNE ET A BONNE VISIBILITE, AVAIT HEURTE UN AUTRE VEHICULE, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN QUI N'ETAIT NI SIGNALE NI VISIBLE, ET DONT LE CONDUCTEUR AVAIT ABORDE LA ROUTE SANS TENIR SA DROITE ET SANS PRENDRE DE PRECAUTIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR DECIDE QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE PRIORITAIRE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES QUE L'ACCIDENT, RESULTANT DE LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE PRIORITE PAR L'AUTRE CONDUCTEUR, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DE LA VOITURE PRIORITAIRE, AINSI EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER.