COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ANONYME DE MAGENTA-EPERNAY A LA DEMANDE DE SON REPRESENTANT RABANY, AU MOTIF QUE CE DERNIER REMPLISSAIT EN FAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K SUSVISE, POUR L'APPLICATION DU STATUT LEGAL ET QUE LA SIMPLE FACULTE QUI LUI ETAIT ACCORDEE PAR LE CONTRAT D'EFFECTUER DES OPERATIONS PERSONNELLES, ET DONT IL NE S'ETAIT JAMAIS PREVALU, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CETTE APPLICATION ; ALORS QUE LE STATUT LEGAL ET LES REGLES DE COMPETENCE QUI EN DECOULENT NE SONT POINT APPLICABLES, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, UNE CLAUSE EXPRESSE ET FORMELLE DU CONTRAT RESERVE AU REPRESENTANT LA FACULTE D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, LA LOI NE PRENANT EN CONSIDERATION LA SITUATION DE FAIT QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT MAIS N'AYANT ENTENDU NI FAIRE PREVALOIR LE FAIT SUR LA CONVENTION EXPLICITE DES PARTIES, NI PROHIBER LES CONTRATS DE MANDAT DE REPRESENTATION, NE CONSTITUANT PAS DES LOUAGES DE SERVICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE RABANY QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS LE 11 AVRIL 1939 AVAIT EXERCE EN FAIT SA PROFESSION DE REPRESENTANT DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL; QUE SELON LA LOI DU 7 MARS 1957, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 29 K SUSVISE, ET EST APPLICABLE AUX CONTRATS ET AUX INSTANCES EN COURS, LES CONTRATS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION SONT, NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT OU EN SON SILENCE DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE LORSQUE LES REPRESENTANTS TRAVAILLENT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES, LESQUELLES NE SONT PAS CONSTESTEES EN L'ESPECE; QU'EN EN DEDUISANT QUE NONOBSTANT LA STIPULATION CONTRAIRE DU CONTRAT, IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT RABANY A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'EPERNAY; N° 59-40 888; SOCIETE ANONYME (MAGENTA-EPERNAY) C/ RABANY; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON ; A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1960, BULL 1960, IV, N° 753 (3°), P 583 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - CONTRAT N'INTERDISANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT D'OPERATIONS COMMERCIALES PERSONNELLES - EXCLUSION (NON)
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UN REPRESENTANT AU SERVICE D'UNE SOCIETE AVAIT EXERCE EN FAIT SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL EUT TRAVAILLE DANS LES CONDITIONS DU STATUT LEGAL, ILS EN DEDUISENT A BON DROIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 MARS 1957, APPLICABLE AUX CONTRATS ET INSTANCES EN COURS, QUE, NONOBSTANT UNE CLAUSE EXPRESSE DE SON CONTRAT RESERVANT A L'I NTERESSE LA FACULTE D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LES PARTIES.