Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1975, 75-91.964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91964
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1975-06-20, 1975-06-20
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Waquet

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 20 JUIN 1975, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'OUTRAGES, VIOLENCES, VOIES DE FAIT ENVERS DES COMMANDANTS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS. LA COUR, VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 31 JUILLET 1975, RENDUE PAR M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, ORDONNANT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES POUR L'INFORMATION DIRIGEE CONTRE UN MAIRE ADJOINT, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ; AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES ONT ETE COMMIS HORS LA CIRCONSCRIPTION OU L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT ET HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 18 JUILLET 1974, LA SAISINE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT QU'UN MAIRE OU UN ADJOINT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT ET CECI MEME S'IL A AGI HORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET EN DEHORS DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR EST POURSUIVI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'OUTRAGES, VIOLENCES, VOIES DE FAIT ENVERS DES COMMANDANTS ET AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS DANS LAQUELLE SE TROUVE EGALEMENT IMPLIQUE LE NOMME Y... (JACQUES), ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE PENNE-SUR-HUVEAUME ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUE LES FAITS POURSUIVIS ONT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE ET SONT ETRANGERS AUX FONCTIONS DE Y..., ADJOINT AU MAIRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE QUE X... NE POUVAIT BENEFICIER EN L'ESPECE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974, QUI NE SONT APPLICABLES AUX MAIRES ET A LEURS ADJOINTS QUE POUR LES INFRACTIONS COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS MUNICIPALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires - Article 687 du code de procédure pénale - Crimes ou délits commis hors de sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement (non).
Sommaire de référence : * MAIRE - Article 687 du code de procédure pénale - Crime ou délit commis hors de sa circonscription - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 687 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 18 juillet 1974, ne sont applicables aux maires et à leurs adjoints que pour les infractions commises dans la circonscription où ils exercent leurs fonctions.