COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - FORCE MAJEURE - INCARCERATION DU SALARIE
Analyse : SI EN CAS D'INCARCERATION D'UN SALARIE EN ETAT DE DETENTION PREVENTIVE, LE CONTRAT N'EST QUE SUSPENDU PAR LA FORCE MAJEURE ET NON ROMPU, L'EMPLOYEUR PEUT NEANMOINS, APRES SA RELAXE, FAIRE CONSTATER PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DES FAUTES GRAVES COMMISES PAR L'INTERESSE AVANT SON ARRESTATION, ET DECIDER SA REVOCATION.