Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1978, 77-41.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-41263
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1977-06-24, 1977-06-24
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE AOUT, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN 1962 PAR LA SOCIETE FOREIX-NEPTUNE DONT L'ACTIVITE CONSISTAIT A EFFECTUER DES FORAGES POUR DES SOCIETES PETROLIERES, A RECU LE 15 JUILLET 1975 L'ORDRE DE SE RENDRE A TRIPOLI, POUR Y TRAVAILLER SELON UN REGIME DIT "REGIME DE BASE" , QUI COMPORTAIT UNE PERIODE D'ELOIGNEMENT D'ENVIRON SIX MOIS ; QU'IL A REFUSE DE S'Y RENDRE ET A DEMANDE LE PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES A SON EMPLOYEUR A QUI IL IMPUTAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES AU MOTIF QUE LA RUPTURE LUI ETAIT IMPUTABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE "MANUEL X... Y..." QUI ETAIT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE SALARIE AYANT TOUJOURS TRAVAILLE SELON LE REGIME DIT "DE CHANTIER" , QUI PREVOYAIT DES DEPLACEMENTS DONT LA DUREE N'EXCEDAIT PAS TRENTE CINQ JOURS, L'EMPLOYEUR AVAIT, EN LUI APPLIQUANT LE REGIME "DE BASE" , MODIFIE LES CONDITIONS ESSENTIELLES X... CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET, QUI ENONCE QUE "COMME L'AFFIRME AOUT, LE "MANUEL X... Y..." NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSABLE" , N'A PAS PRIS CE DOCUMENT EN CONSIDERATION POUR STATUER ; QUE, D'AUTRE PART, IL A RELEVE QU'IL ETAIT PREVU DANS SON CONTRAT QUE LA SOCIETE FOREIX SE RESERVAIT DE MUTER AOUT DANS "TOUTES LES ZONES GEOGRAPHIQUES OU ELLE EXERCAIT SES ACTIVITES" ; QU'IL N'Y ETAIT PAS FAIT MENTION DE REGIME "DE BASE" NI "DE CHANTIER", ET QUE LE SALARIE AVAIT DEJA A DEUX REPRISES ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT,,DANS LES CONDITIONS DU REGIME "DE BASE" ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MODIFIE LES CONDITIONS ESSENTIELLES X... CONTRAT DE TRAVAIL, EN DEMANDANT AU SALARIE DE SE RENDRE SUR LA BASE DE TRIPOLI, POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, A ESTIME QUE SA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER QUI AVAIT REFUSE DE REJOINDRE CE POSTE ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN MANQUE EN FAIT, ET QUE LA SECONDE EST MAL FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Mutations successives - Mutations prévues par le contrat de travail - Refus par le salarié à la troisième mutation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Mutation initialement prévue par le contrat de travail - Refus par le salarié à la troisième mutation.
Analyse : Dès lors que le contrat de travail prévoit que l'employeur se réservait de muter le salarié dans toutes les zones géographiques où il exerce son activité et que l'intéressé a été envoyé deux fois en déplacement, la Cour d'appel qui en déduit que l'employeur ne modifie pas les conditions essentielles du contrat de travail en demandant au salarié de se rendre pour six mois à l'étranger, peut estimer que la rupture en est imputable à l'intéressé qui refuse cette affectation.