Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1984, 82-11.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-11382
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, chambre sociale, 1982-01-06, 1982-01-06
Président : Pdt. M. Donnadieu faisant fonction
Avocats : Av. Demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1106-7 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PARAGRAPHE I DE CE TEXTE QUE BENEFICIENT D'UNE EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES LES PERSONNES TITULAIRES DE L'ALLOCATION SPECIALE ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUI ONT EXERCE UNE ACTIVITE EXCLUSIVEMENT AGRICOLE AU COURS DE LEUR EXISTENCE ; QUE SELON LE PARAGRAPHE II DU MEME ARTICLE, PEUVENT BENEFICIER D'UNE EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE, LORSQU'ILS NE BENEFICIENT PAS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE LES TITULAIRES DE L'ALLOCATION OU DE LA RETRAITE VIEILLESSE VISES A L'ARTICLE 1106-1-3E QUI ONT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU QUI N'EXPLOITENT QU'UNE SURFACE INFERIEURE A CELLE DEFINIE AU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1003-7 ; ATTENDU QUE MME X..., VEUVE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ET BENEFICIAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE AGRICOLE A SOLLICITE L'EXEMPTION TOTALE DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ; QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LUI A OPPOSE UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS TITULAIRE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE AYANT POUR DES RAISONS D'ORDRE FAMILIAL, REFUSE DE LA DEMANDER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1106-7 II 1E DU CODE RURAL PERMETTENT AUX TITULAIRES DE L'ALLOCATION OU DE LA RETRAITE VIEILLESSE VISES A L'ARTICLE 1106-1 3E DE BENEFICIER D'UNE EXEMPTION TOTALE OU PARTIELLE MEME LORSQU'ILS NE PERCOIVENT PAS L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, LE LEGISLATEUR AYANT VOULU LAISSER, EN CE CAS, AUX CAISSES ET AUX COMMISSIONS GRACIEUSES ET CONTENTIEUSES UN POUVOIR D'APPRECIATION FONDE SUR LES RESSOURCES ET LA SITUATION DU REQUERANT ET A PRESCRIT UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE DETERMINER CELLES DE MME X... ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE QUI NE DEFINISSAIT PAS LES CONDITIONS, NOTAMMENT DE RESSOURCES, AUXQUELLES AURAIT ETE SUBORDONNEE L'EXEMPTION, NE CREAIT PAS DE CE CHEF AU PROFIT DE L'ASSUJETTI UN DROIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DEDUIT EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Cotisations - Exonération - Assuré non titulaire de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Analyse : Selon le paragraphe II de l'article 1106-7 du Code rural (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984) peuvent bénéficier dune exemption totale ou partielle lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, les titulaires de l'allocation ou de la retraite vieillesse visés à l'article 1106-I-3° qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à celle définie au paragraphe I de l'article 1103-7. Ce texte qui ne définissait pas les conditions, notamment de ressources, auxquelles aurait été subordonnée l'exemption ne créait pas de ce chef au profit de l'assujetti un droit susceptible d'être déduit en justice.