Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 2000, 98-17.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-17896
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-06-16, 1998-06-16
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : M. Hennuyer, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche ; Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné M. X... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que le mari a, en cause d'appel, formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, en invoquant l'abandon par celle-ci du domicile conjugal ; Attendu que pour écarter des débats le rapport de détective privé produit par l'appelant, l'arrêt se borne à retenir que ce rapport a été établi en 1995 et communiqué tardivement le 22 avril 1998 de sorte que l'intimée n'a pu y répondre en temps utile compte tenu des dates des 5 et 12 mai 1998 prévues par l'ordonnance de clotûre et pour l'audience ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières qui auraient empêché Mme X... de répondre à la production de ce document, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication tardive - Impossibilité pour la partie adverse de répondre - Circonstances particulières - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt de pièces - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Pièces déposées deux semaines avant l'ordonnance - Irrecevabilité - Circonstances particulières - Constatations nécessaires
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, au motif qu'il aurait été communiqué tardivement le 22 avril 1998, écarte des débats un rapport établi en 1995, sans caractériser les circonstances particulières qui, compte tenu des dates des 5 et 12 mai 1998 prévues pour l'ordonnance de clôture et pour l'audience, auraient empêché la partie adverse de répondre à la production de ce document.