Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1976, 75-40.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40013
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1974-04-30, 1974-04-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147, 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE CALOFRUITS DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE 39 765 FRANCS REPRESENTANT A CONCURRENCE DE 13 885 FRANCS LES REDRESSEMENTS DES ERREURS DE COMPTABILITE QU'ELLE IMPUTAIT A CALOGERO, DE 10 880 FRANCS LES FRAIS QU'ELLE AURAIT EXPOSES POUR FAIRE OPERER CES REDRESSEMENTS DE 15000 FRACS DES DOMMAGES ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE LE SALARIE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE LOURDE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT EXERCE QU'UN CONTROLE INSUFFISANT SUR SON TRAVAIL, CE DONT TEMOIGNAIT LE FAIT QU'IL NE S'ETAIT APERCU QU'APRES LE LICENCIEMENT DE L'AMPLEUR DES ERREURS COMMISES, QUE, DE PLUS, EN VERSANT A CALOGERO UNE INDEMNITE DE PREAVIS, L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ET, PARTANT, DE FAUTE LOURDE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN S'ABSTENANT D'ANALYSER LE COMPORTEMENT DU SALARIE ET EN SE BORNANT A SE REFERER A CELUI DE L'EMPLOYEUR COMME S'IL POUVAIT ETRE LA SEULE CAUSE D'AGGRAVATION DE LA FAUTE DU SALARIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT APPRIS DIX-NEUF MOIS SEULEMENT APRES LE LICENCIEMENT LES MALVERSATIONS DE SON SALARIE ET QU'EN VERSANT A CELUI-CI UNE INDEMNITE DE PREAVIS L'EMPLOYEUR AVAIT CONSIDERE QU'IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ; ALORS QUE, EN OUTRE, SI LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR POUVAIT DIMINUER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CE DERNIER, IL NE POUVAIT MODIFIER LA NATURE DE L'ERREUR COMMISE ; QUE D'AILLEURS LE SALARIE QUI AVAIT DIRIGE LA SOCIETE AVANT D'ENTRER A SON SERVICE POUVAIT ETRE TENU POUR UN HOMME DE CONFIANCE ET QU'EN NE LE SURVEILLANT PAS PARTICULIEREMENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE SALARIE QUI NE POUVAIT IGNORER LES CONSEQUENCES POUR UNE ENTREPRISE D'UNE COMPTABILITE MAL TENUE S'ETAIT, EN NEGLIGEANT CELLE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE AU POINT DE LA RENDRE INUTILISABLE, COMPORTE COMME S'IL AVAIT VOULU CAUSER UN DOMMAGE A SON EMPLOYEUR, COMMETTANT, CE FAISANT, UNE FAUTE LOURDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE RELEVE NI "ERREURS GROSSIERES" NI "MALVERSATIONS" A LA CHARGE DE L'EMPLOYE, ENONCE SEULEMENT QUE SI, SELON L'EVALUATION DE LA SOCIETE, LES ERREURS D'ECRITURES COMMISES LUI AURAIENT CAUSE UN PREJUDICE DE 13885 FRANCS, ELLE AVAIT ATTENDU PLUS DE DIX-NEUF MOIS APRES LE LICENCIEMENT POUR S'APERCEVOIR QUE CALOGERO QU'ELLE AVAIT GARDE A SON SERVICE COMME "COMPTABLE-SOUCHIER" APRES QU'IL EUT CEDE SES PARTS DANS LA SOCIETE "TENAIT LA COMPTABILITE D'UNE MANIERE TRES PERSONNELLE ET PEU ORTHODOXE" SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... PAR LE PREMIER JUGE; QUE CE DERNIER, DANS DES MOTIFS AUXQUELS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE REFERE, PRECISE QUE L'EXPERT Y... AVANT DIRE DROIT AVAIT DECOUVERT DES ERREURS DE COMPTABILITE MAIS ESTIMAIT QU'ELLES SE COMPENSAIENT DANS L'ENSEMBLE ET QU'IL N'ETAIT DONC PAS ETABLI QU'IL EN FUT RESULTE UN PREJUDICE POUR LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION DES LORS SURTOUT QU'EN CAUSE D'APPEL, L'EMPLOYEUR, FAISANT ETAT DE SES INVESTIGATIONS PERSONNELLES POSTERIEURES AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, SE BORNAIT A CONTESTER L'OPINION DE L'EXPERT Z... A L'ABSENCE DE PREUVE D'UN PREJUDICE, ONT, EN CONSTATANT QU'ETAIT SEULEMENT ETABLIE A LA CHARGE DU SALARIE, QUI N'ETAIT PAS UN COMPTABLE PROFESSIONNEL, UNE INCOMPETENCE EXCLUSIVE DE FAUTE LOURDE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CALOFRUITS A PAYER A CALOGERO QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME "COMPTABLE-SOUCHIER" 8200 FRANCS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES DU 15 JUILLET 1969 AU 2 MARS 1971, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA CONVENTION DE FORFAIT DE SALAIRE DONT IL EXCIPAIT ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE, A CET EGARD, REPONDU, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS DU 23 JUIN 1970 (ANNEXE FRUITS ET LEGUMES) AFFECTAIT L'EMPLOI OCCUPE PAR CALOGERO DU X... 160 LEQUEL CORRESPONDAIT A UN SALAIRE DE 800 FRANCS PAR MOIS POUR 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE ; QUE CALOGERO TOUCHAIT UN FIXE DE 1500 FRANCS OUTRE UNE PRIME DE 200 FRANCS SOIT UNE REMUNERATION MENSUELLE TOTALE DE 1700 FRANCS POUR UNE DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE 52 HEURES ET QUE L'APPLICATION DU X... 160 A UN SALAIRE HORAIRE NE LUI AURAIT PERMIS DE NE RECEVOIR QUE 1198 FRANCS POUR CE MEME TEMPS ; QU'EN FAIT, IL AVAIT LA LIBRE ORGANISATION DE SES HORAIRES DE TRAVAIL QUI N'ETAIENT PAS CONTROLES COMME C' EUT ETE LE CAS S'IL AVAIT ETE PAYE A L'HEURE ; QU'IL N'AVAIT, NI DURANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU APRES LA CESSION DE SES PARTS DANS LA SOCIETE QU'IL AVAIT DIRIGEE ET DONT IL CONNAISSAIT LE FONCTIONNEMENT, NI DANS LA CORRESPONDANCE QUI SUIVIT IMMEDIATEMENT SON LICENCIEMENT, FAIT ETAT D'HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT SANS S'EXPLIQUER SUR CES CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES, SI ELLES ETAIENT VERIFIEES, D'ETABLIR L'EXISTENCE DU FORFAIT DE SALAIRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Accord plus avantageux que le tarif prévu par la convention collective - Validité.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Salarié ayant la libre organisation de ses horaires de travail.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui a condamné un employeur à payer à un "comptable-souchier" le montant des heures supplémentaires au motif qu'il n'a pas apporté la preuve de la convention de forfait dont il excipait, sans répondre à ses conclusions dans lesquelles il faisait valoir qu'eu égard à la convention collective applicable, le coefficient affecté à l'emploi occupé par l'intéressé correspondait à un salaire nettement inférieur à celui qui lui a été versé pour le même temps de travail, et qu'en fait le salarié avait la libre organisation de ses horaires de travail qui n'étaient pas contrôlés comme c'eût été le cas s'il avait été payé à l'heure.