Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1983, 81-14.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14456
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1981-05-27, 1981-05-27
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 MAI 1981) QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FLEURY ET FILS (SOCIETE FLEURY) A ASSIGNE LA SOCIETE FIAT AUTOMOBILES (SOCIETE FIAT) EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR NON RENOUVELLEMENT QU'ELLE ESTIMAIT ABUSIF D'UN CONTRAT ANNUEL NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION DE VENTE DE VOITURE AUTOMOBILES QU'ELLE EXECUTAIT CONJOINTEMENT AVEC UN CONTRAT QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AVEC LA SOCIETE FIAT SOMECA POUR LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE FIAT N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DE DROIT EN NE RENOUVELANT PAS LE CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE DE VOITURES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE FLEURY AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT ACCEPTE A SES FRAIS ET SUR LES DONNEES IMPRIMEES FOURNIES PAR LES DEUX FILIALES DU GROUPE FIAT CONFONDU, DE METTRE SON ENTREPRISE DE DISTRIBUTION (VOITURES PARTICULIERES ET MATERIEL AGRICOLE) A LA DISPOSITION DE FIAT, QUE L'INSTALLATION EST CARACTERISEE PAR UNE MARQUE UNIQUE FIAT, QUE L'INTEGRALITE DE L'UNITE DE DISTRIBUTION A ETE CONSTITUEE EN FONCTION DES IMPERATIFS DES DEUX CONTRATS ET DE LA DISTRIBUTION DES DEUX CATEGORIES DE PRODUITS FIAT DISTRIBUES SOUS LA MEME MARQUE, QU'EN RAISON DE LA NATURE DES INVESTISSEMENTS ET DE L'OBLIGATION DE L'USAGE EXCLUSIF DE LA MARQUE FIAT, IL Y AVAIT UNE INDIVISIBILITE DES DEUX CONTRATS, ET QUE LA SOCIETE FLEURY N'AVAIT PU DONNER SON PREAVIS A FIAT SOMECA, FAUTE DE POUVOIR PREVOIR QUE FIAT AUTOMOBILE LA CONGEDIERAIT, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LES DEUX CONTRATS NE SONT PAS INDIVISIBLES PARCE QU'ILS FONT L'OBJET DE DOCUMENTS PARFAITEMENT INDEPENDANTS ET COUVRENT DES PERIODES DIFFERENTES, ET QUE LA SOCIETE FLEURY A ETE LONGTEMPS CONCESSIONNAIRE POUR LES SEULS MATERIELS AGRICOLES, SANS RECHERCHER SI, DU FAIT DES INSTALLATIONS REALISEES EN 1971 SOUS L'IMPULSION DE FIAT, ET DES DIVERS ELEMENTS ECONOMIQUES SOULIGNES PAR LA SOCIETE FLEURY DANS SES CONCLUSIONS L'EXECUTION DES DEUX CONTRATS NE POUVAIT ETRE EQUILIBREE DE FACON SEPAREE, ET EN SE CONTENTANT DE SE REFERER A DES CONTRATS ANCIENS, SANS RECHERCHER S'ILS ETAIENT ANTERIEURS A LA REALISATION DES NOUVELLES INSTALLATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE CESSION EXCLUSIF A DUREE DETERMINEE, LA COUR D'APPEL QUI A RELEVE QUE LA SOCIETE FIAT AVAIT AVISE LE 20 SEPTEMBRE 1978 QU'ELLE NE CONCLUERAIT PAS UN AUTRE CONTRAT LE 1ER MAI 1979, N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS INVOQUEES POUR JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée déterminée - Non renouvellement - Portée.
Analyse : Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, pour décider qu'aucune faute n'avait été commise par une société ne renouvelant pas le contrat de concession de vente de véhicules automobiles constate qu'il s'agissait d'un contrat de concession exclusif à durée déterminée.