COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., AYANT ACQUIS, LE 13 NOVEMBRE 1959, LA FERME EXPLOITEE PAR LES EPOUX X..., LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 23 AVRIL 1962, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL AUX FINS DE REPRISE POUR INSTALLER LEUR FILS MAJEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE DIT LES EPOUX Z... Y... A INVOQUER LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DU BAIL EN DEPIT DE LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET DEBOUTE LES PRENEURS DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU CONGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE REFUSER D'APPLIQUER LA CADUCITE DU DROIT DE REPRISE EDICTEE PAR L'ARTICLE 811, ALINEA 2, DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DU 5 AOUT 1960, AU MOTIF QUE L'ACQUEREUR BENEFICIAIT D'UN DROIT ACQUIS A L'EXERCICE D'UNE REPRISE TRIENNALE DES LA DATE DE L'ADJUDICATION ANTERIEURE A LADITE LOI, ALORS QUE, LES DROITS DES PARTIES EN LA MATIERE S'APPRECIANT AU JOUR DU CONGE ET L'ACQUEREUR NE BENEFICIANT JUSQUE-LA QUE D'UNE SIMPLE EXPECTATIVE, LA LOI NOUVELLE AVAIT RENDU CADUQUE EN L'ESPECE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DES AVANT LE CONGE DU 5 OCTOBRE 1960 PAR LEQUEL LES ACQUEREURS PRETENDAIENT POUR LA PREMIERE FOIS S'EN PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACQUISITION DE LA FERME LITIGIEUSE PAR LES EPOUX Z... EST ANTERIEURE AU 5 AOUT 1960 ; QUE LA LOI DE CETTE DATE, QUI DISPOSE QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'EST PAS TRANSMISSIBLE LORS D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX PAR LE BAILLEUR DU FONDS AUQUEL ELLE S'APPLIQUE N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, NE CONCERNE PAS LES CESSIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT ; QUE L'ARRET LA DECLARE DONC A BON DROIT INAPPLICABLE A LA CAUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-12 135 EPOUX X... C/ EPOUX POISSON PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GEORGE ET JOUSSELIN DANS LE MEME SENS : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N. 204, P 166.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - INCESSIBILITE - LOI DU 5 AOUT 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LA LOI DU 5 AOUT 1960 QUI DISPOSE QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'EST PAS TRANSMISSIBLE LORS D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX PAR LE BAILLEUR DU FONDS AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF, ET PAR SUITE ELLE NE CONCERNE PAS LES CESSIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT.