Cour de cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1985, 83-12.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12961
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre civile 1, 1983-03-15, 1983-03-15
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES, D'AVOIR DEBOUTE L'EPOUSE DE SA DEMANDE RELATIVE A UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QU'IL AURAIT APPARTENU A LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT FONDEE LA DEMANDE DU MARI ET QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS PARTAGES DES EPOUX, DE RETABLIR DANS LE CADRE DE CETTE DECISION L'EXACTE QUALIFICATION DE LA DEMANDE ACCESSOIRE DE LA FEMME ET QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE SANS RECHERCHER SI LA RUPTURE DU MARIAGE ENTRAINAIT DANS LES CONDITIONS DE VIE RESPECTIVES DES EPOUX X... DISPARITE SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A PRESTATION COMPENSATOIRE, ELLE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 270 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE UNIQUEMENT PAR MME C. D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, LUI ACCORDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE QU'ELLE NE SOLLICITAIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande en paiement d'une pension alimentaire - Demande fondée sur l'article 303 du Code civil - Méconnaissance des termes du litige.
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Fondement précis - Divorce - Demande en paiement d'une pension alimentaire en vertu de l'article 303 du Code civil - Requalification en demande de prestation compensatoire.
Analyse : La Cour d'appel qui, sur la demande en divorce du mari et la demande reconventionnelle en séparation de corps, prononce le divorce des époux à leurs torts partagés, saisie uniquement par la femme d'une demande de pension alimentaire en application de l'article 303 du code civil, ne peut, sans modifier l'objet du litige, lui accorder une prestation compensatoire qu'elle ne sollicite pas.