Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1975, 74-11.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11098
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-01-15, 1974-01-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET NO 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE MONTANT DE LA RENTE ALLOUEE A ZEMBRA A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ETE VICTIME LE 11 JUILLET 1952, LEQUEL AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A PARTIR DU 31 JANVIER 1968, DEVAIT ETRE CALCULE D'APRES LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL ET NON COMME LE DEMANDAIT ZEMBRA POUR LEQUEL C'ETAIT PLUS AVANTAGEUX, D'APRES LES GAINS REALISES PAR LUI DANS L'ACTIVITE ARTISANALE QU'IL AVAIT EXERCEE PENDANT L'ANNEE 1967-1968 PRECEDANT LA DATE DE CONSTATATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE, AU MOTIF QUE LES SALAIRES OU GAINS VISES PAR L'ARTICLE 103 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SONT LES REMUNERATIONS D'UNE ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE EXERCEE AU PROFIT D'UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS A L'EXCLUSION DE CELLES PROCUREES A L'INTERESSE PAR UNE ACTIVITE QUELCONQUE, ARTISANALE OU PLUS GENERALEMENT NON SALARIEE, EXERCEE POUR SON PROPRE COMPTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, COMME DANS LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, LES TERMES "GAINS ET SALAIRES" VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURE UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, MEME SI CETTE ACTIVITE N'A DONNE LIEU A AUCUNE COTISATION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - GAINS PROVENANT D'UNE ACTIVITE NON-SALARIEE - ACTIVITE ARTISANALE.
Analyse : LES TERMES "GAINS ET SALAIRES" VISES PAR LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 S'ENTENDENT, COMME DANS LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET COMPRENNENT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECUE D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, MEME SI CETTE ACTIVITE N'A DONNE LIEU A AUCUNE COTISATION. TEL EST LE CAS D'UNE ACTIVITE ARTISANALE.