COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE DAME DE X... A PAYER A DAME Z... LA SOMME DE 8 191,78 FRANCS A TITRE D'ARRIERE DE LOYER ET A LUI VERSER UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 9,80 FRANCS A DATER DE L'ARRET, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CONDAMNE L'OCCUPANT D'UN LOCAL A PAYER DES LOYERS ARRIERES A LA PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, AU MOTIF QU'IL CONVENAIT DE FAIRE FOI AU SEUL TITRE REGULIER QUI LUI ETAIT PRESENTE PAR LADITE PROPRIETAIRE, - ALORS QUE LA COUR, SAISIE D'UN APPEL CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS NE POUVAIT, PAR SUITE DE SON INCOMPETENCE, "STATUER EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LES MOYENS DE DEFENSE DE L'OCCUPANTE QUI SOULEVAIENT UNE QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE DE LA SEULE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" ; MAIS ATTENDU QUE DAME DE X... S'ETANT PRETENDUE PROPRIETAIRE DU LOCAL LITIGIEUX COMME SUBSTITUEE A UN TIERS A QUI AURAIT ETE CONSENTIE UNE PROMESSE DE VENTE, LA COUR D'APPEL REMARQUE QU'ELLE NE PRODUIT AUCUN DOCUMENT DETERMINANT A L'APPUI DE SES DIRES, QUE LES EPOUX A... VERSENT AU CONTRAIRE AUX DEBATS UN ACTE NOTARIE DU 30 AOUT 1960 REGULIEREMENT ENREGISTRE PAR LEQUEL DAME Y..., ANCIENNE PROPRIETAIRE, A VENDU CETTE CHAMBRE A DAME Z..., ET DANS LEQUEL DAME DE X... EST INDIQUEE COMME OCCUPANTE DES LIEUX, QUE CET ACTE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE TENTATIVE D'ANNULATION DE LA PART DE DAME DE X... ; QUE CELLE-CI N'A PAS ESSAYE DE REALISER LES PROMESSES DE VENTE QUI, SELON ELLE, LUI AURAIENT ETE CONSENTIES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DES LOYERS, A PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER POUR FAIRE TRANCHER UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA PROPRIETE DE LA PIECE LITIGIEUSE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE SE PRONONCER EN L'ETAT SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS RELATIF A LA FIXATION ET AU PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET AU DROIT AU MAINTIEN, ET S'EN RAPPORTANT AU SEUL DOCUMENT REGULIER QUI LUI ETAIT SOUMIS, A SAVOIR L'ACTE DE VENTE DE LA PIECE LITIGIEUSE PAR DAME Y... A DAME Z... ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1583, 1713, 1719 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME DE X... AU PAYEMENT DE LOYERS ANCIENS AFFERENTS A LA LOCATION D'UN STUDIO, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT DE FAIRE FOI AU SEUL TITRE REGULIER PRODUIT PAR LE PROPRIETAIRE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, DE DAME DE X..., DONT LA COUR MECONNAISSAIT LA PORTEE ET QUI TENDAIENT A N'AVOIR A PAYER LESDITS LOYERS QU'APRES LA LIQUIDATION DES COMPTES CONCERNANT UNE CHAMBRE OCCUPEE PAR UN TIERS, ALORS QUE LA COUR DENATURANT LES ACTES VISES DANS SON ARRET, A CONFONDU LADITE CHAMBRE AVEC LE STUDIO SEUL EN CAUSE DANS LE LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT DEVOIR S'EN RAPPORTER AU SEUL ACTE REGULIER QUI LUI ETAIT PRODUIT, A SAVOIR L'ACTE DE VENTE PASSE PAR DAME Y... AU PROFIT DE DAME Z..., LA COUR D'APPEL A REFUTE PAR LA-MEME LES CONCLUSIONS DE DAME DE X... TENDANT A CE QUE SOIENT PRIS EN CONSIDERATION POURL'ETABLISSEMENT DU COMPTE DES PARTIES D'AUTRES ELEMENTS AFFERENTS NOTAMMENT A DES DROITS QUE CELLE-CI POURRAIT AVOIR SUR D'AUTRES LOCAUX DU MEME IMMEUBLE ; QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N°63-20 232. DE X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N°864, P 715.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - QUESTION PREJUDICIELLE - PROPRIETE IMMOBILIERE - BAIL A LOYER - OCCUPANT SE PRETENDANT PROPRIETAIRE DU LOCAL LITIGIEUX - BAILLEUR PRODUISANT UN TITRE REGULIER
Analyse : ASSIGNE EN PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, L'OCCUPANT D'UN LOCAL QUI S'EN PRETEND PROPRIETAIRE COMME SUBSTITUE A UN TIERS A QUI AURAIT ETE CONSENTIE UNE PROMESSE DE VENTE, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DES LOYERS, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER POUR FAIRE TRANCHER UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A LA PROPRIETE DU LOCAL LITIGIEUX, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT VERSE AUX DEBATS UN ACTE NOTARIE REGULIER, ENREGISTRE, PAR LEQUEL CE LOCAL, INDIQUE COMME ETANT OCCUPE, LUI AVAIT ETE VENDU ET QUE CET ACTE N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE TENTATIVE D'ANNULATION DE LA PART DE L'OCCUPANT QUI N'AVAIT PAS ESSAYE DE REALISER LES PROMESSES DE VENTE QUI LUI AURAIENT ETE SOIT-DISANT CONSENTIES, LA COUR D'APPEL S'EN EST RAPPORTEE A L'ACTE DE VENTE, SEUL DOCUMENT REGULIER QUI LUI ETAIT SOUMIS.