COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE LE DROIT QUE CE TEXTE CONFERE AU REPRESENTANT DE LA MASSE DES CREANCIERS DE L'ACHETEUR, DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 113 ET 114, SOUS L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE ET A CONDITION DE PAYER LE PRIX CONVENU, D'EXIGER LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, NE PEUT PAS ETRE TENU EN ECHEC PAR UNE CLAUSE PORTANT RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE SUIVANT MARCHES PASSES, LES 9 AOUT ET 19 SEPTEMBRE 1955, LA SOCIETE SOMOCORMA S'ETAIT ENGAGEE A LIVRER A COMMENGE D'IMPORTANTES QUANTITES DE VINS, DONT LES LIVRAISONS DEVAIENT S'ECHELONNER ENTRE OCTOBRE 1955 ET JUILLET 1956 ; QUE COMMENGE FUT PLACE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 3 DECEMBRE 1955, PUIS DECLARE EN FAILLITE LE 14 FEVRIER 1956 ; QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE COMMENGE A CEDE LES DEUX MARCHES SUSVISES A LA SOCIETE VANMER, SUIVANT CONTRATS DU 17 JANVIER 1956 ; QUE LA SOCIETE SOMOCORMA A REFUSE D'EXECUTER LESDITS MARCHES EN INVOQUANT LA CLAUSE DES CONTRATS QUI PREVOYAIT QUE SI LES ACHETEURS (ETAIENT) DECLARES EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OU DE FAILLITE, LE MARCHE (SERAIT) DE PLEIN DROIT ET SANS AUTRE AVIS RESILIE DEFINITIVEMENT - ; ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE COMMENGE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE SOMOCORMA EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE PAR LA RESISTANCE DE CETTE SOCIETE ET LA SOCIETE VANMER ETANT INTERVENUE DANS L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 N'INTERDIT NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT DE STIPULER, DANS LES VENTES COMMERCIALES, DES CLAUSES RESOLUTOIRES JOUANT DE PLEIN DROIT EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ACQUEREUR ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN CE QU'IL FAIT GRIEF A LA SOCIETE VANMER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 NOVEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 59 - 10 387 SOCIETE VANMER C/ SOCIETE ANONYME SOMOCORMA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM X... ET LE PRADO.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES NON LIVREES AU FAILLI - LIVRAISON EXIGEE PAR LE SYNDIC - CLAUSE RESOLUTOIRE - INOPPOSABILITE
Analyse : LE DROIT QUE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 20 MAI 1955 CONFERE AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DE L'ACHETEUR, DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 113 ET 114, D'EXIGER SOUS CERTAINES CONDITIONS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES NE PEUT PAS ETRE TENU EN ECHEC PAR UNE CLAUSE PORTANT RESOLUTION DE PLEIN DROIT DE LA CONVENTION EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE.