Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL, RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; ATTENDU QUE CET ARTICLE 845 NOUVEAU EST DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES ET BAUX EN COURS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., QUI SONT DEVENUS PROPRIETAIRES LE 19 AVRIL 1958 D'UNE PARTIE DES TERRES, PRECEDEMMENT LOUEES AUX EPOUX A... ET CONSTITUANT UN CORPS DE FERME, ONT, LE 17 AVRIL 1963, DONNE CONGE A CES PRENEURS POUR LE 11 NOVEMBRE 1964, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, POUR REPRENDRE LES TERRES DONT ILS ETAIENT AINSI DEVENUS PROPRIETAIRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE DU 20 FEVRIER 1964 A VALIDE LE CONGE EN DECIDANT QUE CETTE REPRISE PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DES TERRES PAR EUX LOUEES ET QUE L'EXPLOITATION TOTALE DES EPOUX X... QUI, D'AUTRE PART, EXPLOITAIENT D'AUTRES BIENS, N'ATTEINDRAIT PAS LA SUPERFICIE MAXIMUM PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 27 DECEMBRE 1963 PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 9 SUR LA REGLEMENTATION DES CUMULS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; QU'AINSI, LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS TENUS, POUR REPRENDRE, DE DEMANDER UNE AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE DE CUMUL ; ATTENDU QUE LE BAIL LITIGIEUX ETANT EN COURS LE 30 DECEMBRE 1963, LA REPRISE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU TITRE VII DU LIVRE 1ER DU CODE RURAL RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ; QUE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ENVISAGE DEUX REGLEMENTATIONS DIFFERENTES PAR ARRETE MINISTERIEL POUR TOUT OU PARTIE DE CHAQUE DEPARTEMENT, SOIT PAR UN CONTROLE RELATIF EN DETERMINANT LES SUPERFICIES AU-DELA ET EN DECA DESQUELLES UNE AUTORISATION DE CUMUL SERA NECESSAIRE, SOIT EN ETABLISSANT UN CONTROLE ABSOLU EXIGEANT UNE AUTORISATION PREALABLE, QUELLE QUE SOIT LA SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS CONSIDEREES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963, PRIS POUR LA REGLEMENTATION DES CUMULS DANS L'ENSEMBLE DU DEPARTEMENT DE L'OISE, A INSTITUE UN CONTROLE ABSOLU, SANS RESERVE NI RESTRICTION, "QUELLE QUE SOIT LA SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS CONSIDEREES" ET QU'AINSI LES EPOUX X... Y... Z... D'AUTRES TERRES, DEVAIENT, POUR REPRENDRE, OBTENIR EN TOUTE HYPOTHESE UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN VALIDANT LE CONGE DONNE AUX PRENEURS EN PLACE AU MOTIF QU'EN REPRENANT SANS AUTORISATION PREALABLE DES TERRES QUI CONSTITUAIENT UN CORPS DE FERME, LES EPOUX X... NE DEPASSERAIENT PAS LE MAXIMUM VISE A L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE SUSVISE QUI DEROGE A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 2, ALORS QUE CET ARTICLE 3 CONCERNE D'AUTRES CAS, A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 20 FEVRIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-11 873 A... C/ EPOUX CAUCHE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEDIEU ET BOULLOCHE

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATION - LOI DU 8 AOUT 1962 - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - CONDITIONS
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 845, ALINEA 2, DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, LA REPRISE NE POURRA ETRE ACCORDEE QUE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE VII, DU LIVRE 1ER, DU PRESENT CODE, RELATIF AUX CUMULS ET REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES. CE TITRE VII, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962, ENVISAGE DEUX REGLEMENTATIONS DIFFERENTES PAR ARRETE MINISTERIEL POUR TOUT OU PARTIE DE CHAQUE DEPARTEMENT, SOIT PAR UN CONTROLE RELATIF, EN DETERMINANT LES SUPERFICIES AU-DELA ET EN DECA DESQUELLES UNE AUTORISATION DE CUMUL EST NECESSAIRE, SOIT EN ETABLISSANT UN CONTROLE ABSOLU QUI EXIGE UNE AUTORISATION PREALABLE, QUELLE QUE SOIT LA SUPERFICIE DES EXPLOITATIONS CONSIDEREES. LORSQUE CE DERNIER CONTROLE EST INSTITUE, LE JUGE NE PEUT VALIDER LE CONGE SANS QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, QUI EXPLOITE DEJA UN AUTRE BIEN, JUSTIFIE, EN TOUTE HYPOTHESE, D'UNE AUTORISATION PREALABLE.