Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE NEOTUBEX AVAIT LIVRE A VERGEADE, COMMERCANT FORAIN, UNE INSTALLATION ELECTRIQUE DESTINEE A SA ROULOTTE-LOTERIE ; QUE, LE 11 NOVEMBRE 1963 VERS 22 HEURES, UNE PANNE S'ETANT PRODUITE DANS LADITE INSTALLATION VERGEADE EST MONTE SUR LE TOIT DE SA REMORQUE POUR TENTER UNE REPARATION ; QUE, RECEVANT UNE DECHARGE ELECTRIQUE, IL A ETE PRECIPITE SUR LE SOL ET EST DECEDE DES SUITES DE SA CHUTE ; QUE SA VEUVE A ASSIGNE LA SOCIETE NEOTUBEX AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE DOMMAGE N'ETAIT DU QU'A LA FAUTE DE LA VICTIME QUI AVAIT EFFECTUE LA REPARATION SANS AVOIR COUPE PREALABLEMENT LE COURANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE, SI LA VICTIME AVAIT PU COMMETTRE UNE IMPRUDENCE, L'ACCIDENT NE SE SERAIT PAS PRODUIT NON PLUS SI L'INSTALLATION AVAIT ETE CORRECTE, NOTAMMENT SUR LE PLAN DES REGLES DE SECURITE ET QU'AINSI L'ENTREPRENEUR AVAIT CONCOURU DIRECTEMENT PAR SA FAUTE A LA REALISATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL, ONT SEULEMENT ENONCE QUE "LE FAIT MEME DE REPARER UNE INSTALLATION ELECTRIQUE QUELCONQUE SANS PROCEDER AU PREALABLE A LA COUPURE DU COURANT CONSTITUE UNE GRAVE IMPRUDENCE... QU'ELLE EST PLUS INEXCUSABLE ENCORE DE LA PART D'UN FORAIN HABITUE... AU MANIEMENT D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DONT LA PRECARITE INHERENTE AU FAIT QU'IL S'AGIT D'INSTALLATIONS MOBILES NE POUVAIT LUI ECHAPPER" ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE "LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME ET L'ACCIDENT EST DIRECTE ET SEULE CERTAINE" ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE VEUVE VERGEADE AVAIT DEMANDE, OUTRE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LE DECES DE SON EPOUX, CELLE DU DOMMAGE QUI ETAIT RESULTE DES DEFAUTS DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR INFIRMER LE JUGEMENT, QUI AVAIT ORDONNE LA REPARATION DE CETTE INSTALLATION AUX FRAIS DE LA SOCIETE, A DEBOUTER VEUVE VERGEADE DE SA DEMANDE EN DECLARANT "INUTILE L'EXAMEN DES DIVERS POSTES DE LA RECLAMATION" , LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 4 JUILLET 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-13.962. VEUVE VERGEADE C/ SOCIETE NEOTUBEX. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. BORE ET GIFFARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE EXONERATION FAUTE DE LA VICTIME IMPRUDENCE REPARATION D'UNE INSTALLATION ELECTRIQUE DEFAUT DE COUPURE DE COURANT
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SUITE DE LA MORT D'UN COMMERCANT FORAIN ET INTENTEE CONTRE LA SOCIETE QUI LUI AVAIT LIVRE UNE INSTALLATION ELECTRIQUE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LE FAIT DE PROCEDER A LA REPARATION DE CETTE INSTALLATION SANS AVOIR AU PREALABLE COUPE LE COURANT, CONSTITUE UNE GRAVE IMPRUDENCE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA " RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LA VICTIME ET L'ACCIDENT EST DIRECTE ET SEULE CERTAINE ".