Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1978, 76-41.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-41239
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1976-10-14, 1976-10-14
Président : PDT M. Oneto CDFF

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 301, ALINEA 2, 303 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, 50 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR AVAIT CONDAMNE DEFINITIVEMENT LA SOCIETE SAG CHAUSSURES, PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1975, EXECUTOIRE PAR PROVISION, A PAYER A DAME X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DONT IL A FIXE LES MONTANTS ET AVAIT DEBOUTE LA SOCIETE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RENVOYANT LA DECISION POUR LA DETERMINATION DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DE LA SOCIETE IRRECEVABLE EN L'ETAT, LE JUGEMENT N'AYANT PAS STATUE SUR TOUS LES CHEFS DE DEMANDE, AU MOTIF QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 30 JUIN 1901 SUR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS, ETENDUE AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX, L'ARTICLE 50 DE CETTE LOI EDICTE QU'UN JUGEMENT INTERMEDIAIRE SUR LE FOND DE LA DEMANDE N'EST PAS A CONSIDERER COMME UN JUGEMENT TERMINANT L'INSTANCE AU POINT DE VUE DES VOIES DE RECOURS ET NE PEUT ETRE ATTAQUE QUE CONJOINTEMENT AU JUGEMENT DEFINITIF SUR LE MONTANT ; ATTENDU, CEPENDANT QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE DU 2 JUIN 1975 QUI AVAIT STATUE, SUR LE FOND DU DROIT ET ALLOUE DEFINITIVEMENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A DAME X..., REJETANT EGALEMENT DE MANIERE DEFINITIVE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS UN JUGEMENT INTERMEDIAIRE SUR LE FOND, SUSCEPTIBLE SEULEMENT D'APPEL AVEC LA DECISION SUR LE FOND MAIS ETAIT SUR CES POINTS UN JUGEMENT DEFINITIF, BIEN QUE PARTIEL, MENTIONNE A L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE ET SUSCEPTIBLE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Décisions susceptibles - Jugement partiel - Appel immédiat.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Décisions susceptibles - Jugement définitif - Appel immédiat.
Analyse : La sentence prud"homale qui statue sur le fond du droit, et alloue définitivement à une salariée une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, tout en rejetant de manière définitive la demande reconventionnelle de l'employeur, n'est pas un jugement intermédiaire sur le fond susceptible seulement d'appel avec la décision sur le fond, mais constitue sur ces points un jugement définitif, bien que partiel, mentionné à l'article 301, alinéa 2 du Code de procédure civile local en matière prud"homale. Il est donc susceptible d'appel.