COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL SUIT DE CES DISPOSITIONS QUE L'ETABLISSEMENT DE TRAVAUX CONTRAIRES A UNE SERVITUDE CONTINUE N'EN FAIT LEGALEMENT PRESUMER L'EXTINCTION QU'AUTANT QUE CELUI A QUI ELLE EST DUE A CESSE D'EN JOUIR PENDANT TRENTE ANNEES A PARTIR DE LA CONFECTION DE CES TRAVAUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES CONSORTS Z... DE LEUR ACTION CONFESSOIRE TENDANT A OBTENIR LA DEMOLITION DE LA PARTIE DE BATIMENT CONSTRUITE, A USAGE DE CINEMA, PAR LA SOCIETE DU MONTE-CARLO, EN VIOLATION DE LA SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI EXISTANT, AU PROFIT DE LEUR PROPRE IMMEUBLE, EN VERTU D'UNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT QUI AVAIT FIXE A TROIS METRES LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS A EDIFIER ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CEPENDANT RELEVE QUE NE SONT CONTESTES NI LE DEPASSEMENT DE 0, 60 M DE A... DE HAUTEUR CONVENTIONNELLEMENT PREVUE POUR LES BATIMENTS, NI LE FAIT QUE 27 ANS SEULEMENT SE SONT ECOULES ENTRE L'INFRACTION PRIMITIVEMENT COMMISE PAR LES CONSORTS B... Y... DE LA SOCIETE DU CINEMA MONTE-CARLO ET LE RAPPEL FAIT AUX INTERESSES DE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE ; QUE, POUR FAIRE ECHEC A CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE L'ATTITUDE DE L'X... DES CONSORTS Z... "IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT INTENTION CERTAINE ET NON SIMPLE TOLERANCE D'AUTORISER ET LAISSER SUBSISTER, EN CE QUI CONCERNAIT LE BATIMENT ANTERIEUR AU CINEMA MONTE-CARLO, LA LEGERE INFRACTION A LA SERVITUDE L'IMMEUBLE" ; MAIS ATTENDU QU'AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, UNE TELLE RENONCIATION NE POUVAIT RESULTER, EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DU SEUL COMPORTEMENT DU PROPRIETAIRE DE L'HERITAGE DOMINANT ET QUE SONT DE MEME INOPERANTES LES CONSIDERATIONS TIREES PAR LES JUGES DU FOND DE LA TRES FAIBLE HAUTEUR D'UN DEPASSEMENT QUI N'AURAIT NI AGGRAVE LA SERVITUDE, NI PORTE PREJUDICE AUX CONSORTS Z... ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 23 FEVRIER 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.232. CONSORTS Z... C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS:MM. HERSANT ET RYZIGER.

Sommaire principal : SERVITUDES - EXTINCTION - NON-USAGE - DELAI DE TRENTE ANS - RENONCIATION ANTERIEURE A SON EXPIRATION - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 706 ET 707 DU CODE CIVIL QUE L'ETABLISSEMENT DE TRAVAUX CONTRAIRES A UNE SERVITUDE CONTINUE N'EN FAIT LEGALEMENT PRESUMER L'EXTINCTION QU'AUTANT QUE CELUI A QUI ELLE EST DUE A CESSE D'EN JOUIR PENDANT TRENTE ANNEES A PARTIR DE LA CONFECTION DE CES TRAVAUX. VIOLE DONC LES TEXTES SUSVISES L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'ORDONNER LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EDIFIEE DEPUIS MOINS DE TRENTE ANS EN INFRACTION A UNE SERVITUDE NON ALTUIS TOLLENDI, RETIENT QUE L'ATTITUDE DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'INTENTION CERTAINE DE LA LAISSER SUBSISTER, ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, UNE TELLE RENONCIATION A LA SERVITUDE NE POUVAIT ETRE DEDUITE DU SEUL COMPORTEMENT DU PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT ET QUE LES CIRCONSTANCES TIREES DE LA FAIBLE HAUTEUR DU DEPASSEMENT ETAIENT EGALEMENT INOPERANTES.