Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1991, 86-40.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 86-40617
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes d'Hazebrouck, 1985-12-05, 1985-12-05
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :M. Jacoupy, la SCP Lesourd et Baudin.

. Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 2 juillet 1979 en qualité de mécanicien par la société Caron et Dodon, a été licencié pour motif économique le 23 janvier 1985 avec un préavis de 2 mois ; qu'il a été convoqué le 25 février 1985 à un entretien préalable en vue de l'interruption du préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen: Vu l'article L 122-14-1 du Code du travail, Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, le délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre recommandée n'ayant pas été observé ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur n'avait pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 5 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Domaine d'application - Interruption du préavis
Analyse : L'employeur, qui interrompt pour faute grave le préavis d'un salarié déjà licencié pour motif économique, n'a pas à réitérer la mesure de licenciement déjà intervenue.