COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A SE REFERER, POUR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CELLE-CI ET, CE FAISANT, DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL IMPOSE AUX JUGES DE LES EXPOSER DANS LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE LA FORME SOUS LAQUELLE CES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES ; QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOMMAIREMENT, DE LA DECISION ; ATTENDU QU'EN LA CAUSE, L'ARRET EN RAPPELANT LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, AINSI QUE L'OBJET DE L'APPEL, ET EN PROCEDANT A L'EXAMEN DE LA DEMANDE, A SUFFISAMMENT PRECISE LES TERMES DU LITIGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ECARTE LE GRIEF FAIT PAR DAME X... A SON MARI D'AVOIR DECLARE, EN PRESENCE DE LA DOMESTIQUE DU MENAGE, " QU'IL SUPPOSAIT QUE SA FEMME LE TROMPAIT ET QUE CELA L'ARRANGEAIT " , PAR LE MOTIF QUE CE FAIT ISOLE N'ETAIT PAS PERTINENT ET QUE LE TEMOIN N'AVAIT PAS FOURNI DE PRECISION, ALORS QUE LE CARACTERE ISOLE D'UN FAIT NE DISPENSE PAS LE JUGE D'EN APPRECIER LA GRAVITE, QUE, DE PLUS, LA PERTINENCE EN AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE PAR LA DECISION AYANT AUTORISE DAME X... A EN RAPPORTER LA PREUVE ET QUE L'ARRET, QUI NE MET EN DOUTE NI LA SINCERITE DU TEMOIN, NI LA REALITE DU PROPOS, N'INDIQUE PAS LES PRECISIONS QUI EUSSENT ETE SOUHAITABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE A L'ENCONTRE DE SON MARI, LA PREUVE DE FAITS GRAVEMENT INJURIEUX ET CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE, DE NATURE A FAIRE PRONONCER LE DIVORCE, QU'IL OBSERVE, PAR AILLEURS, QUE LE PROPOS INVOQUE, ISOLE ET TEL QUE RAPPORTE PAR LE TEMOIN, N'ETAIT PAS DETERMINANT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ORDONNANT L'ENQUETE, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT, POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, AINSI QUE DE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES QUI Y SONT RELATES, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTENTE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE DAME X..., QUI REPROCHAIT A SON MARI DE LUI IMPOSER DES GROSSESSES SUCCESSIVES SUSCEPTIBLES, EN RAISON D'UN ANTAGONISME SANGUIN, DE METTRE EN DANGER SA SANTE ET SA VIE ET CELLE DES ENFANTS A NAITRE, DE DECLARER QU'IL INCOMBAIT A CHACUN DES EPOUX DE SUPPORTER CET ETAT, ALORS QUE LA QUESTION POSEE, CONSISTAIT A SAVOIR, NON SI L'INCOMPATIBILITE SANGUINE, CONSIDEREE EN ELLE-MEME, CONSTITUAIT UNE CAUSE DE DIVORCE, MAIS SI LE MARI N'AVAIT PAS ABUSE DE SES DROITS ET PREROGATIVES ET COMMIS DES EXCES, EN NE TENANT PAS COMPTE, DANS SA CONDUITE, DE CET ETAT DE FAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A CET EGARD, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX QU'IL ADOPTE, QUE DAME X... S'EXAGERAIT L'IMPORTANCE DE CET ETAT PHYSIQUE, QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE SES DIRES QUANT AUX CONDITIONS DANGEREUSES, POUR ELLE-MEME ET POUR EUX, DANS LESQUELLES SERAIENT NES SES TROIS ENFANTS, QUE L'INCOMPATIBILITE SANGUINE ALLEGUEE NE S'OPPOSAIT PAS A LA CONTINUATION DE LA VIE CONJUGALE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES EMOTIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU COMPORTEMENT DU MARI, EU EGARD A L'INCOMPATIBILITE SUSVISEE, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINANT LA FORME SOUS LAQUELLE DOIVENT ETRE FAITES LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT, MEME SOUVERAINEMENT, DE LA DECISION. DES LORS QU'UN ARRET RAPPELLE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT, AINSI QUE L'OBJET DE L'APPEL ET PROCEDE A L'EXAMEN DE LA DEMANDE, IL PRECISE SUFFISAMMENT LES TERMES DU LITIGE.