Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2005, 02-18.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 02-18298
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2002-05-24, 2002-05-24
Président : Président : M. Bouscharain, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Foussard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, dont aucune branche ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu qu'après avoir accueilli l'action paulienne par laquelle le receveur des impôts de Paris 2ème "Vivienne" dénonçait la location-gérance que la société Godot, débitrice du fisc, avait consentie à la société Devorag sur un fonds de commerce lui appartenant, la cour d'appel l'a autorisé à vendre le bien libre de tout droit ; Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'action dont s'agit limite ses effets au seul créancier qui l'exerce, de sorte qu'en disant la location gérance sus-évoquée inopposable aussi au futur acquéreur du fonds, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu que le prononcé de l'inopposabilité des droits consentis par fraude sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits ; PAR CES MOTIFS : Rejette le pourvoi ; Condamne la société Godot & fils et la société Devorag aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Godot et Devorag ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE - Effets - Inopposabilité - Portée.
Analyse : Le prononcé de l'inopposabilité de droits consentis par fraude paulienne sur un bien permet au créancier de poursuivre la vente forcée de celui-ci libre de ces droits.