Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, 81-13.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13418
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Alençon 1980-11-24, 1980-11-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 8, DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ; QUE, TOUTEFOIS, CE FRAIS SONT DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE A LA CHARGE, SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE, SELON LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; ATTENDU QUE CHATELAIS A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES D'UNE PROFESSION NON AGRICOLE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1978 AU 30 MARS 1979 ; QUE CHATELAIS AYANT ALORS AVISE LA CAISSE DE SA RADIATION AU REGISTRE DES METIERS DEPUIS LE 20 FEVRIER 1974, CELLE-CI L'A INFORME DE L'ANNULATION DES COTISATIONS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1974 ET L'A INVITE A SE DESISTER DU RECOURS INTRODUIT DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DEVENU SANS OBJET, LUI SIGNIFIANT SEULEMENT QU'IL AURAIT A REGLER LE COUT DE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE CONTESTEE QUI AVAIT ETE EMISE DU FAIT DE SA CARENCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRIS ACTE DE L'ANNULATION DE LA CONTRAINTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES FRAIS DE SIGNIFICATION DE CETTE CONTRAINTE NE DEVAIENT PAS ETRE SUPPORTES PAR CHATELAIS EN RAISON DE SA BONNE FOI ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONTRAINTE ETAIT JUSTIFIEE A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE DELIVREE, CHATELAIS N'AYANT PAS INFORME LA CAISSE DES MODIFICATIONS DE SA SITUATION ET CET ORGANISME N'AYANT DONC ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QU'EN NE METTANT PAS LES FRAIS DE LA PROCEDURE A LA CHARGE DE CHATELAIS LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1980, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ALENCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SARTHE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Contrainte afférente à des cotisations non dues - Justifications tardives de l'assujetti.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Personne exerçant également une activité salariée - Activité principale - Détermination - Décret du 15 décembre 1967 - Portée.
Analyse : Selon l'article 30 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui en sont la suite sont à la charge des débiteurs faisant l'objet desdites contraintes ; toutefois ces frais sont, dans le cas d'opposition reconnue fondée, à la charge soit de la caisse mutuelle régionale, soit de l'organisme conventionné, selon la responsabilité encourue (arrêts n° 1 et 2). Un organisme conventionné n'a encouru aucune responsabilité en délivrant une contrainte contre un travailleur non salarié qui n'a produit qu'après sa signification les justifications relatives à son activité salariée exercée simultanément et de sa tenue à faire échec à la présomption édictée par l'article 2 du décret du 15 décembre 1967. Les frais y afférents doivent donc rester à la charge de l'intéressé (arrêt n° 1). Il en est de même lorsque l'assuré n'a avisé la caisse de sa radiation du registre des métiers qu'après la signification de la contrainte (arrêt n° 2).