Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1972, 72-10.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10425
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

VU LA REQUETE ET LES PIECES PRODUITES DEPOSEES LE 2 FEVRIER 1972 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION AU NOM DE DAME Z... EPOUSE C... ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, AUX FINS DE VOIR DECLARER NULLE OU EN TOUS CAS INOPPOSABLE A LADITE DAME, LA RESILIATION DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL EST EXPLOITE UN FOND DE COMMERCE QUI APPARTIENT AUX EPOUX Y... POUR L'AVOIR ACQUIS DES EPOUX Z..., PERE ET MERE DECEDES DE DAME C... ; ATTENDU QUE CELLE-CI FAIT ETAT DE CE QUE LADITE INSTANCE, QUI L'OPPOSE NOTAMMENT AUX EPOUX Y..., FAIT SUITE A PLUSIEURS INSTANCES ENTRE CES MEMES PARTIES, CONCERNANT LA VENTE DU MEME FONDS DE COMMERCE, QUI AVAIENT ETE INTRODUITES PAR ELLE ET DONT ELLE AURAIT ETE DEBOUTEE PAR DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DES 2 MAI 1968, 8 JUILLET 1969, 3 OCTOBRE 1969, ET 4 FEVRIER 1971 ; QU'ELLE ALLEGUE QUE L'ARRET DU 2 MAI 1968 A ETE RENDU ALORS QUE SON AVOCAT AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE, EN RAISON D'UNE GREVE DES CHEMINS DE FER, DE VENIR PRESENTER SA DEFENSE ET DEPOSER SON DOSSIER ET QUE CELUI DU 3 OCTOBRE 1969 AURAIT ETE RENDU ALORS QUE SON AVOCAT AVAIT SOLLICITE ET AVAIT OBTENU UNE REMISE DE L'AFFAIRE ; MAIS ATTENDU QUE DAME C... NE PRODUIT PAS D'ELEMENTS DE PREUVE QUANT A CES DERNIERES ALLEGATIONS ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL DE DOUAI L'A DEJA, PAR DES ARRETS D'AILLEURS CONFIRMATIFS, DEBOUTEE DE SES DEMANDES DANS DES INSTANCES ENTRE LES MEMES PARTIES, MAIS AYANT UN OBJET DIFFERENT, N'EST PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, LESQUELS, PAR SUITE, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN LEGITIME SOUPCON DE PARTIALITE ; D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE N'EST PAS JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - CAS - INSTANCES ANTERIEURES ENTRE LES MEMES PARTIES - DEBOUTES SUCCESSIFS - EXCLUSION.
Sommaire de référence : * SUSPICION LEGITIME - COUR D'APPEL RECUSEE EN SON ENTIER - ANIMOSITE OU INIMITIE DES MAGISTRATS DANS LEUR ENSEMBLE - PREUVE NON RAPPORTEE.
Analyse : N'EST PAS JUSTIFIEE LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR UN PLAIDEUR FAISANT ETAT DE CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE SA DEMANDE, L'AURAIT DEJA PAR PLUSIEURS ARRETS DEBOUTE DE SES DEMANDES ANTERIEURES DANS LES INSTANCES ENTRE LES MEMES PARTIES MAIS AYANT UN OBJET DIFFERENT, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE CETTE COUR PRIS DANS LEUR ENSEMBLE, LESQUELS, PAR SUITE, NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN LEGITIME SOUPCON DE PARTIALITE.