Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS, QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES A VERSER A PENANHOAT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI CONGE DE UN MOIS DE SALAIRE, LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE CE DERNIER AVAIT DANS CETTE ENTREPRISE UNE ANCIENNETE DE SERVICES DE PLUS DE SIX MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE PENANHOAT, ENGAGE LE 30 AOUT 1965 AVAIT ARRETE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN 31 AOUT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET QU'IL N'AVAIT REPRIS SON ACTIVITE QUE LE 13 DECEMBRE 1965 POUR ETRE FINALEMENT CONGEDIE LE 24 MARS 1966, D'OU IL RESULTAIT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SUSPENDUE DU 1ER SEPTEMBRE 1965 AU 12 DECEMBRE 1965, QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS EFFECTUE SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS DE TRAVAIL EFFECTIF DANS L'ENTREPRISE AU JOUR DU CONGEDIEMENT, METTANT AINSI SON EMPLOYEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SES CAPACITES PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION CONDAMNANT LA SOCIETE A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BREST ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MORLAIX. N° 67-40.530. SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISES C/ PENANHOAT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 5 MAI 1965, BULL. 1965, IV, N° 346, P. 285 ET L'ARRET CITE; 16 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 589.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DELAI-CONGE CONDITIONS SERVICES CONTINUS DE SIX MOIS CHEZ LE MEME EMPLOYEUR SUSPENSION DU CONTRAT PAR MALADIE EFFET
Analyse : LE SALARIE QUI DU FAIT DE LA SUSPENSION DE SON CONTRAT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, N'A PAS EFFECTUE SIX MOIS DE SERVICES CONTINUS DE TRAVAIL EFFECTIF DANS L'ENTREPRISE AU JOUR DU CONGEDIEMENT, METTANT AINSI L'EMPLOYEUR DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SES CAPACITES PROFESSIONNELLES, N'A PAS DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.