Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1975, 72-14.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-14369
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 1 ) 1972-06-12, 1972-06-12
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA CAISSE REGIONALE BOURBONNAISE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL A PRETE LE 6 OCTOBRE 1966 AUX EPOUX Y... UNE SOMME DE 100000 FRANCS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE RENOUVELABLE ; QUE, PAR ACTE SEPARE DU MEME JOUR, FEMENIAS S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES EMPRUNTEURS S'ENGAGEANT A REMBOURSER PERSONNELLEMENT LA SOMME - POUVANT ETRE DUE AVEC TOUS INTERETS ET ACCESSOIRES DE DROIT QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES EPOUX Y..., X... DE LA SOMME DUE AYANT ETE RECLAMEE A FEMENIAS, IL EST FAIT GRIEF PAR LA CAISSE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELUI-CI N'ETAIT TENU QU'AUX INTERETS AU TAUX LEGAL, ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE FEMENIAS AURAIT PORTE SUR LES INTERETS CONVENTIONNELLEMENT STIPULES, L'EXPRESSION INTERETS ET ACCESSOIRES DE DROIT NE VISANT PAS LES INTERETS AU TAUX LEGAL MAIS LES INTERETS DE L'EMPRUNT QUI SE TROUVAIENT DE DROIT EN RAISON MEME DE CE QU'ILS AVAIENT ETE CONTRACTUELLEMENT STIPULES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DE LA STIPULATION DONT S'AGIT DONNE UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EN RAISON DE SON AMBIGUITE ET DONC EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE N'EST SUSPENDUE QUE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L'ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE FEMENIAS, CAUTION SOLIDAIRE DES EPOUX Y..., SERAIT SUSPENDUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE SI LE PRET LITIGIEUX ETAIT UN PRET A COURT TERME IL ETAIT PREVU ENTRE LES PARTIES QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET D'ATTENTE QUI DEVAIT ETRE TRANSFORME EN UN PRET A MOYEN TERME DES QUE LES FORMALITES ADMINISTRATIVES AURAIENT ETE REMPLIES ; QUE CES FORMALITES ONT ETE RAPIDEMENT SATISFAITES MAIS QUE LA TRANSFORMATION EN UN PRET A MOYEN TERME N'A PAS EU LIEU POUR LA SEULE RAISON QUE Y... N'A PAS CONSENTI A SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE ; QU'IL N'EN EST PAS MOINS CONSTANT QUE LE MONTANT DU PRET ETAIT DESTINE A L'INSTALLATION DE LA FAMILLE Y... SUR UN DOMAINE OU ELLE DEVAIT SE CONSACRER A L'AGRICULTURE, DE SORTE QUE LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ET 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE BENEFICE DU MORATOIRE INSTITUE PAR CES TEXTES A DES RAPATRIES AYANT OBTENU UN PRET QUI N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET DU 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - BENEFICIAIRES DES PRETS SPECIAUX ACCORDES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 - EXTENSION A D'AUTRES PRETS - POSSIBILITE (NON).
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION (LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970) - CONDITIONS - BENEFICIAIRES DES PRETS SPECIAUX ACCORDES DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 - EXTENSION A D'AUTRES PRETS - POSSIBILITE (NON).
Analyse : LE BENEFICE DU MORATOIRE INSTITUE PAR LES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 197O PREVOYANT DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE EN FAVEUR DES RAPATRIES ET DES PERSONNES DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE-MER, NE PEUT ETRE ETENDU A DES RAPATRIES AYANT OBTENU DES PRETS QUI N'ENTRENT PAS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS SPECIALES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS POUR SON APPLICATION. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE SERAIT SUSPENDUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LA CAUTION SOLIDAIRE D'UN RAPATRIE DEBITEUR D'UN PRET A LUI CONSENTI PAR UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ENONCE QUE SI CE PRET ETAIT A COURT TERME IL ETAIT PREVU ENTRE LES PARTIES QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET D'ATTENTE DEVANT ETRE TRANSFORME EN UN PRET A MOYEN TERME DES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES ADMINISTRATIVES, LESQUELLES ONT ETE RAPIDEMENT SATISFAITES MAIS QUE LA TRANSFORMATION EN UN PRET A MOYEN TERME N'AYANT PAS EU LIEU EN RAISON DU REFUS DU RAPATRIE DE SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE, IL N'EN EST PAS MOINS CONSTANT QUE LE PRET ETAIT DESTINE A L'INSTALLATION DE LA FAMILLE DU RAPATRIE SUR UN DOMAINE OU ELLE DEVAIT SE CONSACRER A L'AGRICULTURE.