COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 13 AVRIL 1962 RENDU APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS, LES EPOUX X... AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS DONT VEUVE CARTON ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE ET A CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE DU 22 FEVRIER 1961 ET DIT QU'IL "SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET" ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONTRADICTOIREMENT ECARTE COMME INOPERANT, LE MOYEN TIRE DU NON-PAYEMENT DES FERMAGES, TOUT EN FONDANT INDIVISIBLEMENT SA DECISION SUR CE MOYEN, EN RETENANT EN MEME TEMPS LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE INCULTURE, ET QUE L'ARRET ENTREPRIS, EN DECLARANT QUE LE JUGEMENT SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, NE POUVAIT ETRE PRESUME N'AVOIR ADOPTE QUE LES MOTIFS "NON CONTRAIRES" DE CE JUGEMENT, ET QU'AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE SE CONTREDIT ENCORE RADICALEMENT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT UNIQUEMENT FONDE SUR LE CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS EN REFERE, ALORS QUE L'ARRET INTERLOCUTOIRE, AUQUEL L'ARRET ENTREPRIS SE REFERE, AVAIT PRECISEMENT DENIE TOUTE VALEUR PROBANTE A CE CONSTAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1961 PRONONCAIT LA RESILIATION POUR AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION, QUE PAR SON ARRET DU 30 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL AVAIT DEFINITIVEMENT ECARTE LE GRIEF DE NON-PAYEMENT DES FERMAGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE LE 30 JUIN 1961 POUR SE PRONONCER SUR LE GRIEF DE MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS ; QU'AINSI CET ARRET, EN CONFIRMANT LA RESILIATION SUR CE SEUL GRIEF TIRE DE MOTIFS NOUVEAUX A JUSTIFIE SA DECISION, L'EXPRESSION "SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET" VISANT LE DISPOSITIF DE LA DECISION ET NON SES MOTIFS ; QU'IL N'Y A DONC AUCUNE CONTRADICTION ; QU'AINSI CE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR RETENU CONTRE LES EPOUX X... DES NEGLIGENCES DE CULTURE AUX MOTIFS QUE CELLES-CI CONSTITUAIENT DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE DE TELS MOTIFS LAISSENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... QUI FAISAIENT NOTAMMENT VALOIR QU'AYANT OBTENU DE BONNES RECOLTES SUR LES TERRES LITIGIEUSES, LA PRESENCE DE FOLLE AVOINE NE PARAISSAIT PAS AVOIR NUI AUX RECOLTES, CE QUI AVAIT INCITE L'EXPERT A S'INTERROGER SUR LA RELATION CAUSALE DU PREJUDICE INVOQUE, MAIS NON ETABLI, AVEC L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE HERBE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE ENTERINE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'EN CONTRAVENTION A LA CLAUSE FORMELLE DU BAIL RAPPELE PAR L'EXPERT, X... N'AVAIT PAS TENU DEPUIS L'ANNEE 1960 LES TERRES LOUEES NETTES DE TOUTES HERBES, QUE MALGRE L'INSTANCE EN RESILIATION INTRODUITE CONTRE LUI, CETTE SITUATION S'EST PERPETUEE EN 1961 ; QU'IL S'AGIT D'UNE NEGLIGENCE DONT LA GRAVITE EST SOULIGNEE PAR L'EXPERT LORSQU'IL PRECISE QUE MEME AVEC DES SOINS APPROPRIES ELLE AURA DES CONSEQUENCES DURANT PLUSIEURS ANNEES ; ATTENDU QUE LA COUR A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES AGISSEMENTS DE X... AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1° APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - ARRET DISPOSANT QUE LE JUGEMENT SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET (NON)
Analyse : 1° L'EXPRESSION EMPLOYEE PAR UN ARRET CONFIRMATIF ET SELON LAQUELLE LE JUGEMENT CONFIRME SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET VISE LE DISPOSITIF DE LA DECISION ET NON LES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE NOUVEAUX. N'EST PAR SUITE ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION L'ARRET CONFIRMATIF QUI, TOUT EN DECLARANT QUE LE JUGEMENT SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET, ADOPTE DE NOUVEAUX MOTIFS.