Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1779 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX A... ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES AUX EPOUX Z..., AUX MOTIFS QUE, TENANT COMPTE DE L'ETAT DE SUBORDINATION DES PREMIERS AUX SECONDS ET DE L'AFFILIATION DES EPOUX A... AUX ORGANISMES SOCIAUX, L'EXPERT X... QUALIFIE LE CONTRAT QUI REGISSAIT LES PARTIES COMME ETANT ESSENTIELLEMENT EN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SANS S'ETRE EXPLIQUES SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'EMPLOYEUR PRETENDU S'IMMISCAIT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR L'AUTRE PARTIE, S'IL LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS CELLE-CI ETAIT TENUE D'OBEIR OU SI, AU CONTRAIRE, IL LUI LAISSAIT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA TACHE UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC UN ETAT DE SUBORDINATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE L'INTERESSE AIT OU NON COTISE AUX ASSURANCES AGRICOLES, CETTE CIRCONSTANCE NE POUVANT INFLUER SUR LA NATURE JURIDIQUE DE LA CONVENTION EN CAUSE ; ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT EN CAUSE NE PERMETTAIT PAS DE DECELER SI JURIDIQUEMENT LES EPOUX Z... POUVAIENT S'IMMISCER DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LES EPOUX A..., PUISQU'IL NE PREVOYAIT DE LA PART DES PREMIERS QUE DES INSTRUCTIONS GENERALES DONNEES PERIODIQUEMENT TOUT EN PRECISANT EXPRESSEMENT QUE A... DEVAIT DONNER SON CONCOURS "COMME LE FERAIT UN CULTIVATEUR EXPLOITANT POUR SON PROPRE COMPTE" ET ETAIT APPELE A ENGAGER ET A DIRIGER DU "PERSONNEL" SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE ET QUE, NI LES JUGES DU FOND, NI L'EXPERT N'ONT RECHERCHE SI, EN FAIT, LES EMPLOYEURS PRETENDUS S'IMMISCAIENT DANS LA DIRECTION, LA SURVEILLANCE ET L'EXECUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR LES EPOUX A..., S'ILS LEUR DONNAIENT DES INSTRUCTIONS OU DES ORDRES AUXQUELS CEUX-CI ETAIENT TENUS D'OBEIR OU SI AU CONTRAIRE, ILS LEUR LAISSAIENT DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR TACHE UNE INDEPENDANCE INCONCILIABLE AVEC UN ETAT DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QU'EN LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Z... N'ONT NULLEMENT FAIT ETAT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES, EN FAIT, LES EPOUX A... ACCOMPLISSAIENT LEUR TACHE POUR CONTESTER L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE CEUX-CI INVOQUAIENT, QU'ILS SE SONT UNIQUEMENT FONDES SUR LES TERMES DE CE CONTRAT, PRETENDANT NOTAMMENT DEDUIRE DE LA CLAUSE SELON LAQUELLE A... DEVAIT, REMPLISSANT LES FONCTIONS DE GERANT, "DIRIGER ET EFFECTUER LES TRAVAUX DE L'EXPLOITATION SELON DES INSTRUCTIONS GENERALES DONNEES PERIODIQUEMENT" QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CLASSIQUE ; QUE, LE CONTRAT PRODUIT CONTENANT DES INSTRUCTIONS PRECISES ET DETAILLEES SUR LES TACHES IMPOSEES A CHACUN DES EPOUX A..., SUR LEUR EXECUTION ET SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS POURRAIENT SE FAIRE ASSISTER D'UN PERSONNEL COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, AVEC L'EXPERT Y..., QUE INDEPENDAMMENT DE L'AFFILIATION DE CEUX-CI AUX ORGANISMES SOCIAUX, L'ETAT DE SUBORDINATION RESULTANT POUR EUX DUDIT CONTRAT ETAIT CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX Z... A PAYER AUX EPOUX A... UNE REMUNERATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN ENTERINANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIT ESTIME QU'EU EGARD AUX FONCTIONS DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DE GARDE DE A... JOINTES A SA PARTICIPATION MANUELLE A TOUS TRAVAUX CULTURAUX, IL N'ETAIT PAS EXCESSIF DE FIXER, EN S'EN TENANT A UNE MOYENNE JOURNALIERE HIVER COMME ETE, A 10 HEURES LA DUREE DE SON TRAVAIL QUOTIDIEN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOULIGNE EN LEURS CONCLUSIONS QUE A... AVAIT LA QUALITE DE GERANT ET N'ETAIT PAS UN SIMPLE EMPLOYE, QUE LE CONTRAT AVAIT UN CARACTERE COMPLEXE, NOTAMMENT EN RAISON DE LA FORMULE D'ASSOCIATION AUX BENEFICES QUI S'Y TROUVAIT INCLUSE, CIRCONSTANCES NON CONTESTEES PAR LA COUR D'APPEL ET QUI, LUI LAISSANT UNE CERTAINE LIBERTE DANS LES MODALITES D'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, ETAIENT DE NATURE A LA PRIVER DU DROIT A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND QUI NE SE SONT PAS EXPLIQUES A CET EGARD N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS CONCERNANT LE MEME CHEF : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 14 DECEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-40.232. EPOUX Z... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE PRADO.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL DEFINITION LIEN DE SUBORDINATION GERANT AGRICOLE
Analyse : 1 LORSQUE LE CONTRAT DE GERANTS AGRICOLES CONTIENT DES INSTRUCTIONS PRECISES ET DETAILLEES SUR LES TACHES IMPOSEES A CEUX-CI, SUR LEUR EXECUTION ET SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS POURRAIENT SE FAIRE ASSISTER D'UN PERSONNEL COMPLEMENTAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'INDEPENDAMMENT DE L'AFFILIATION DES INTERESSES AUX ORGANISMES SOCIAUX, L'ETAT DE SUBORDINATION RESULTANT POUR EUX DUDIT CONTRAT ETAIT CARACTERISTIQUE DU CONTRAT DE TRAVAIL. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION QUI ALLOUE UNE REMUNERATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES A UN GERANT AGRICOLE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DES EMPLOYEURS QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS UN SIMPLE EMPLOYE, QU'IL ETAIT ASSOCIE AUX BENEFICES ET QU'IL JOUISSAIT D'UNE CERTAINE LIBERTE DANS LES MODALITES D'ORGANISATION DE SON TRAVAIL.