Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1978, 78-60.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60740
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montpellier 1978-08-09, 1978-08-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ET L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR CELLE DU 6 JANVIER 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES RENDU APPLICABLE PAR LE SECOND AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LES MEMBRES DE TELS CONSEILS DOIVENT ETRE A JOUR DE LEURS OBLIGATIONS EN MATIERE DE COTISATIONS DANS LE REGIME D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE LANGUEDOC-ROUSSILLON, QUI ONT EU LIEU LE 26 JUIN 1978, UNE LISTE UPA, SUR LAQUELLE FIGURAIT X..., A ETE PRESENTEE ET A EU DES ELUS ; QUE BONAL, PRESIDENT SORTANT DE LA CAISSE, A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'ANNULATION DE LEUR ELECTION EN INVOQUANT LE FAIT QUE X... N'ETAIT PAS ELIGIBLE, N'AYANT, AU JOUR DU SCRUTIN, ACQUITTE QUE LE MONTANT DE SES COTISATIONS ET NON CELUI DES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT REDEVABLE, ET QUE, PAR SUITE, LA PRESENTATION DE LA LISTE UPA ETAIT IRREGULIERE COMME NE COMPORTANT PAS LE NOMBRE MINIMUM DE CANDIDATS EXIGE PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET 70-95 DU 30 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, QUI DEVAIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT, NE VISAIT QUE LE PAIEMENT DES COTISATIONS COMME CONDITION D'ELIGIBILITE ET QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT AU CANDIDAT DE REGLER LES MAJORATIONS DE RETARD TANT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT REGULIEREMENT SAISIE N'AVAIT PAS STATUE SUR SA DEMANDE DE REMISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 SONT UN ELEMENT DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES S'AJOUTENT, ONT LA MEME NATURE JURIDIQUE QUE CELLES-CI ET FORMENT AVEC ELLES UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECLARE ELIGIBLE ANDRE X..., TOUT EN CONSTATANT QU'AU JOUR DU SCRUTIN, A DEFAUT D'UNE REMISE, QUI N'AVAIT PAS ETE OBTENUE, IL ETAIT DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD, A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles - Eligibilité - Conditions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Nature juridique.
Analyse : Les majorations de retard prévues par l'article 27 du décret n. 68-253 du 19 mars 1968 sont un élément des cotisations auxquelles elles s'ajoutent ; elles ont la même nature juridique que celles-ci et forment avec elles un ensemble indissociable. Les membres du conseil d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles devant être à jour de leurs obligations en matière de cotisations dans le régime d'assurance maladie, un candidat à ces fonctions, qui au jour du scrutin est débiteur de majorations de retard dont il n'a pas obtenu la remise, ne remplit pas les conditions d'éligibilité prévues par l'article 15 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée par celle du 6 janvier 1970.