Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LLOYD X... FRANCAIS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 5 SEPTEMBRE 1958 PAR BACHETTE EN CONDUISANT UN CAMION DE L'ASSURE, LE COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE, DANS LEQUEL AVAIT PRIS PLACE LA DAME Y... QUI FUT BLESSEE, AU MOTIF QUE CETTE UTILISATION DU CAMION POUR UNE PROMENADE CONSTITUAIT DE LA PART DE BACHETTE UN ABUS DE FONCTION EXCLUANT SA QUALITE DE GARDIEN AUTORISE NECESSAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE POUR QU'IL Y AIT ASSURANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE UNE FEUILLE INTERCALAIRE ETENDANT LA GARANTIE AU CONDUCTEUR AUTORISE ALORS QUE L'ASSUREUR N'EN AVAIT PAS CONTESTE LA VALEUR PROBANTE ET S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE L'EXTENSION DE L'ASSURANCE AU CONDUCTEUR AUTORISE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX ACCIDENTS POSTERIEURS AU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL SOUTIENT ENSUITE QUE MALGRE L'ABUS DE FONCTIONS COMMIS PAR LE CONDUCTEUR EN DETOURNANT SON ITINERAIRE, CELUI-CI SE TROUVAIT TOUJOURS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT CONSERVE LA GARDE DU VEHICULE ET ETAIT A CE TITRE COUVERT PAR L'ASSURANCE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'EXISTENCE A LA DATE DE L'ACCIDENT DES CONDITIONS MINIMA INVOQUEES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CONTESTEE PAR LE LLOYD X... FRANCAIS ; QUE D'AUTRE PART, ILS ONT JUSTEMENT RETENU QUE L'ABUS DE FONCTIONS COMMIS PAR BACHETTE A EU POUR EFFET DE LUI TRANSFERER EN FAIT LA GARDE DU VEHICULE ET AYANT RELEVE QUE CE TRANSFERT A EU LIEU SANS L'AUTORISATION DU COMPTOIR DE L'INDUSTRIE COTONNIERE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, ILS ONT AINSI JUSTIFIE L'ABSENCE D'OBLIGATION DE GARANTIE DE L'ASSUREUR ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 66 - 11 528 LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE C/ COMBEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 30 AVRIL 1960, BULL 1960, I, N° 222, P 181.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE FAIT D'UN PREPOSE ABUS DE FONCTIONS TRANSFERT DE LA GARDE D'UN VEHICULE ABSENCE D'AUTORISATION
Sommaire de référence : ET DES LORS QUE CE TRANSFERT A EU LIEU SANS L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR, L'ASSUREUR DE CELUI-CI N'EST TENU A AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE SALARIE EN SE DETOURNANT AINSI DE SON ITINERAIRE.
Analyse : L'ABUS DE FONCTIONS COMMIS EN 1958 PAR UN CONDUCTEUR EN UTILISANT POUR UNE PROMENADE LE VEHICULE DONT SON EMPLOYEUR EST PROPRIETAIRE, A POUR EFFET DE TRANSFERER EN FAIT A CE SALARIE LA GARDE DU VEHICULE.