Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1976, 75-14.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14149
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1975-06-10, 1975-06-10
Président : M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE P PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 21 JUILLET 1965 PAR DAME K, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, SANS QUE CELUI-CI AIT EU LA PAROLE LE DERNIER, ET SANS QUE LE NOM DE SON REPRESENTANT SOIT MENTIONNE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, FORMALITE DE PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS ET PRESCRITE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, N'AIT PAS ETE EFFECTUEE ; QUE L'ABSENCE D'INDICATION A CET EGARD, DANS L'ARRET ATTAQUE, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI, DES LORS QUE LA MENTION, DANS LA DECISION, DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE N'EST PREVUE PAR AUCUN TEXTE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LE MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE A L'AUDIENCE N'ETAIT QUE FACULTATIVE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET PRECITE DU 20 JUILLET 1972 ET DES ARTICLES 881 A 881-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Y AIT ETE REPRESENTE ET ENTENDU ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Filiation - Mention dans la décision - Caractère obligatoire (non).
Sommaire de référence : * FILIATION LEGITIME - Procédure - Communication au Ministère public - Mention dans la décision - Caractère obligatoire (non).
Analyse : Dès lors qu'il n'est pas établi que la communication au Ministère public, formalité de procédure antérieure aux débats et prescrite par l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 (article 425 du nouveau Code de procédure civile) n'a pas été effectuée, l'absence d'indication à cet égard dans l'arrêt attaqué ne saurait entraîner la nullité de celui-ci, la mention dans la décision, de l'accomplissement de cette formalité n'étant prévue par aucun texte.