Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1996, 92-40.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-40704
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1992-01-09, 1992-01-09
Président : Président : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 janvier 1992), qu'employé par la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, depuis le 1er avril 1950, M. X..., en arrêt de travail pour longue maladie à partir du 15 janvier 1981, a été classé en invalidité 2e catégorie à compter du 1er juin 1983 ; qu'à sa demande, la CPPOSS, organisme chargé de la liquidation des pensions, a procédé à la liquidation de sa retraite le 1er février 1989 ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité de départ à la retraite, alors, selon le moyen, que, depuis la survenance de la réforme opérée par la loi du 30 juillet 1987, le départ à la retraite résulte nécessairement d'une manifestation de volonté du salarié, avec préavis obligatoire, que le salarié en congé maladie ne peut donc décider soudainement de liquider ses droits à la retraite, sans en avertir son employeur, pour venir lui réclamer plusieurs mois plus tard une indemnité de départ à la retraite ; que la cour d'appel devait rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'avait pas adopté un tel comportement en l'espèce ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Mais attendu que l'inobservation de l'obligation prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail de respecter un préavis en cas de rupture du contrat pour départ à la retraite ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de départ à la retraite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Préavis - Inobservation - Effet .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Indemnité de départ à la retraite - Attribution - Conditions - Préavis - Inobservation - Effet
Analyse : L'inobservation de l'obligation prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail de respecter un préavis en cas de rupture du contrat pour départ à la retraite ne prive pas le salarié du droit à l'indemnité de départ à la retraite.