Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-60.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 2017-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 16-60268
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Nantes, 2016-06-29
Président : M. Frouin

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 29 juin 2016), que les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Fit conseil se sont déroulées les 10 et 24 avril 2015 ; que, par requête du 25 mai 2016, le syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT (SYNATPAU-CFDT) a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation du premier tour de ces élections, motif pris de ce que l'employeur ne l'a pas invité à négocier le protocole d'accord préélectoral ; Attendu que le syndicat fait grief au jugement de déclarer sa demande irrecevable comme forclose alors, selon le moyen, que le syndicat, pourtant parfaitement connu de l'employeur, n'a pas été destinataire du courrier d'invitation à la négociation du protocole d'accord préélectoral qui a été adressé à la « CFDT [...] » en violation de l'article L. 2314-3, alinéa 2, du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle ; Et attendu qu'il résulte du premier moyen du pourvoi du syndicat que l'invitation à négocier le protocole préélectoral a été adressée à la confédération CFDT ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a jugé que, les résultats du premier tour des élections professionnelles ayant été proclamés le 10 avril 2015, la requête du syndicat du 25 mai 2016 en annulation du premier tour des élections professionnelles était atteinte par la forclusion ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du premier moyen rend le second moyen sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Protocole d'accord préélectoral - Négociation - Convocation des syndicats représentatifs - Syndicat représentatif non représenté dans l'entreprise - Portée
Analyse : Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle