Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 21 DECEMBRE 1960) QUE GALINIE EXPLOITE A BORDEAUX RUE DE CHEVERUS, UN COMMERCE DE VENTE DE MEUBLES D'OCCASION, QU'IL NE PROPOSE A SA CLIENTELE QU'APRES LES AVOIR REMIS EN ETAT ; QU'IL EFFECTUE CES REPARATIONS DANS UN LOCAL SIS ..., QU'IL A PRIS A BAIL D'UN SIEUR X..., SELON SOUS SEINGS PRIVES DU 16 SEPTEMBRE 1941 ; QUE LES CONSORTS Z... AYANT ACHETE L'IMMEUBLE DE LA RUE DU LOUP, ONT, LE 22 MARS 1957, DONNE CONGE A GALINIE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, LUI DENIANT TOUT DROIT A INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QU'A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX LES CONSORTS Z... DEVRONT PAYER A GALINIE UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 7500 NF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN SE FONDANT D'UNE PART, SUR DES FAITS QUI, EXCLUSIVEMENT POSTERIEURS A LA CONCLUSION DU BAIL, NE CONCORDAIENT PAS AVEC SA TENEUR, D'AUTRE PART, SUR CE QUE LE LOCAL ACCESSOIRE LITIGIEUX EST INDISPENSABLE OU NECESSAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR RECHERCHER SI DES LOCAUX ONT ETE LOUES EN VUE D'UNE UTILISATION JOINTE, NE SAURAIENT, PAR DEFINITION, ETRE PRIS EN CONSIDERATION, SINON UNIQUEMENT LE BAIL LUI-MEME, DU MOINS, QUE DES FAITS LUI ETANT, AU PLUS TARD, CONCOMITANTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE CERTAINS DES MOTIFS DE L'ARRET, REPRODUISANT LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, DENATUREES PAR D'AUTRES MOTIFS, QU'A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX DONT S'AGIT IL N'Y AURAIT - IMPOSSIBILITE A EXERCER LE COMMERCE, MAIS GENE IMPORTANTE, AUGMENTATION DE FRAIS - ; D'OU IL SUIT, QU'ONT ETE CONFONDUES, PAR LA COUR, DONT L'ARRET MANQUE AINSI DE BASE LEGALE, LES NOTIONS D'UTILITE ET DE NECESSITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DANS LE BAIL DU 16 SEPTEMBRE 1941, GALINIE EST DESIGNE COMME COMMERCANT, QU'IL EST AUTORISE A INSTALLER UNE SCIE MECANIQUE ET QU'IL DOIT DECHARGER LE BAILLEUR DE TOUTE AUGMENTATION DE PRIME RESULTANT DE SON COMMERCE QU'ELLE ENONCE QUE, SONT ENCORE PLUS EXPLICITES LES PIECES DU PROCES LUI-MEME ET ; PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DE CES ELEMENTS DE CONVICTION, DECLARE QU'IL RESULTE DE CES DOCUMENTS DIVERS QUI S'ECHELONNENT DEPUIS PRES DE 20 ANS, ET SE CORROBORENT LES UNS LES AUTRES, QUE LE LOCAL ACCESSOIRE LITIGIEUX A BIEN ETE LOUE AU VU ET AU SU DU BAILLEUR EN VUE DE SON UTILISATION JOINTE AU FONDS PRINCIPAL ; ATTENDU QU'ELLE CONSTATE PAR AILLEURS QUE GALINIE EST EN REALITE UN NEGOCIANT REPARATEUR EN MEUBLES D'OCCASION (AVEC EBENISTES ATTACHES A SA MAISON DEPUIS DE LONGUES ANNEES) ET NON UN SIMPLE MARCHAND DE MEUBLES ET RAPPELLE QUE L'EXPERT Y... QUE L'ATELIER DE LA RUE DU LOUP EST INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE - ; QUE C'EST SANS DENATURATION DE SON RAPPORT ET SANS CONFONDRE LES NOTIONS D'UTILITE ET DE NECESSITE QU'APRES AVOIR ENONCE QUE CEPENDANT, SELON L'HOMME DE L'ART, LA SUPPRESSION DU LOCAL DE LA RUE DU LOUP NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER L'ARRET DU COMMERCE DE LA RUE DE CHEVERUS, (CAR) GALINIE POURRAIT CONTINUER A VENDRE DANS SES MAGASINS DE LA RUE DE CHEVERUS SOIT DES MEUBLES NEUFS, SOIT DES MEUBLES D'OCCASION POUVANT ETRE REPARES A FACON A L'EXTERIEUR, ELLE AJOUTE QUE LA SUPPRESSION DE SON ATELIER NON SEULEMENT PARALYSERAIT LE COMMERCE (DE GALINIE), MAIS LE FERAIT DISPARAITRE EN NE LUI LAISSANT QUE LE RECOURS A UN COMMERCE DIFFERENT ; QU'ELLE A PU DECIDER, DANS CES CIRCONSTANCES QUE LE LOCAL ACCESSOIRE LITIGIEUX EST DONC INDISPENSABLE OU NECESSAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61 - 11 027 CONSORTS Z... C/ GALINIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - LOCAL ACCESSOIRE - CARACTERE INDISPENSABLE - ATELIER DE REPARATIONS - NEGOCIANT REPARATEUR EN MEUBLES D'OCCASION
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE LOCAL LOUE PAR UN NEGOCIANT REPARATEUR EN MEUBLES D'OCCASION, ETAIT INDISPENSABLE OU NECESSAIRE A SON COMMERCE ET LUI ACCORDER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PORTANT SUR CE LOCAL OU A DEFAUT UNE INDEMNITE D'EVICTION, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT TANT DES STIPULATIONS DU BAIL AUTORISANT LE LOCATAIRE DESIGNE COMME COMMERCANT, A INSTALLER UNE SCIE MECANIQUE ET DECHARGEANT LE BAILLEUR DE TOUTE AUGMENTATION DE PRIME RESULTANT DE CE COMMERCE QUE DES DOCUMENTS DIVERS, QUE LE LOCAL ACCESSOIRE AVAIT BIEN ETE LOUE AU VU ET AU SU DU BAILLEUR EN VUE DE SON UTILISATION JOINTE AU FONDS PRINCIPAL ET, D'AUTRE PART, QUE LA SUPPRESSION DE CET ATELIER, NON SEULEMENT PARALYSERAIT LE COMMERCE DE REPARATIONS DE MEUBLES D'OCCASION MAIS LE FERAIT DISPARAITRE, EN NE LAISSANT AU LOCATAIRE QUE LE RECOURS A UN COMMERCE DIFFERENT DE VENTE DE MEUBLES.