Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1985, 83-15.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15046
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 1983-06-15, 1983-06-15
Président : Pdt. M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Vuitton

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 15 JUIN 1983) QUE M. Y..., PRENEUR A BAIL DE PARCELLES DE VIGNES APPARTENANT AUX EPOUX X..., EVINCE EN 1974 PAR SUITE DE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE AU PROFIT DE M. ALAIN X..., DESCENDANT DES BAILLEURS, A ASSIGNE EN 1981 LES EPOUX X... EN DOMMAGES-INTERETS POUR REPRISE FRAUDULEUSE EN SOUTENANT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'EXPLOITAIT PAS LES TERRES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, EN DECLARANT QUE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL IMPOSAIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'EXPLOITER POUR SON PROPRE COMPTE ET NON POUR LE COMPTE DE SES PARENTS, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU TEXTE UNE CONDITION QU'IL NE PREVOYAIT PAS TENANT AU STATUT DE L'EXPLOITANT BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET A AINSI VIOLE LES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL, QUE D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE PLANTATION D'OU IL RESSORTAIT NON PAS QUE M. ALAIN X... N'AVAIT PAS EXPLOITE LES TERRES OBJET DE LA REPRISE, MAIS UNIQUEMENT COMME L'AVAIENT SOULIGNE LES PREMIERS JUGES, QU'IL AVAIT LE STATUT D'AIDE FAMILIAL SALARIE ET NON DE PROPRIETAIRE EXPLOITANT, QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS ENFIN QU'EN SE BORNANT A EXAMINER LES DECLARATIONS DE RECOLTE ET LES DEMANDES D'AUTORISATION ET A SANCTIONNER LE CHOIX DU STATUT DE SALARIE AGRICOLE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE SANS RECHERCHER SI CELUI-CI N'EXPLOITAIT PAS EN FAIT REELLEMENT ET PERSONNELLEMENT LES TERRES REPRISES, L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QUE L'EXPLOITATION DU BIEN REPRIS DOIT ETRE FAITE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET NON POUR LE COMPTE D'UN TIERS, L'ARRET, QUI RETIENT, SANS DENATURATION QUE LES DECLARATIONS DE RECOLTE ONT ETE SOUSCRITES PAR M. ALCIDE X... ET QUE M. ALAIN X... A RECONNU AVOIR REPRIS LA QUALITE D'AIDE FAMILIAL, A PU EN DEDUIRE QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Effet - Obligation d'exploiter pendant neuf ans - Exploitation pour son propre compte.
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Exploitation pour le compte d'un tiers.
Analyse : L'exploitation du bien repris par le bénéficiaire de la reprise doit être faite pour son compte personnel et non pour le compte d'un tiers.