Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1973, 71-93.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 71-93595
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 12 ) 1971-11-20, 1971-11-20
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : MM. Ryziger, Calon

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (HENRI), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 118, 114, 105 ET 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLES LES EXCEPTIONS TIREES PAR LE DOCTEUR X... DE NULLITES DE PROCEDURE AU MOTIF QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET " IN LIMINE LITIS " LE DOCTEUR X... AVAIT SOULEVE LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX DE POLICE, DE L'ORDONNANCE DE COMMISSION DES EXPERTS DU RAPPORT DE CES DERNIERS ET DE LA PROCEDURE POSTERIEURE POUR ATTEINDRE AUX DROITS DE LA DEFENSE, EN SOUTENANT QU'EN PRESENCE DE LA PLAINTE LE VISANT PERSONNELLEMENT, LE MODE D'INFORMATION UTILISE CONTREVENAIT AUX REGLES DE LA PROCEDURE PENALE ET LUI AVAIT ETE GRAVEMENT PREJUDICIABLE EN LE PRIVANT DE LA POSSIBILITE DE DEMANDER AU JUGE D'INSTRUCTION AVANT TOUT INTERROGATOIRE SON INCULPATION ET L'ASSISTANCE D'UN DEFENSEUR; QU'A JUSTE TITRE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QUE LE DOCTEUR X... SE PREVALAIT AINSI D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REGLEMENTANT L'AUDITION DES PERSONNES VISEES DANS LES PLAINTES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, OU DE CELLES CONTRE LESQUELLES IL EXISTE DES INDICES DE CULPABILITE, ET QUE LA CONNAISSANCE DES NULLITES PROPOSEES LEUR ECHAPPAIT, QUE SI EN CAUSE D'APPEL LE DOCTEUR X... AVAIT SOULEVE UNE NOUVELLE EXCEPTION DE NULLITE VISANT SON AUDITION EN PREMIERE COMPARUTION, AU COURS DE LAQUELLE BIEN QU'IL AIT REFUSE DE S'EXPLIQUER SANS L'ASSISTANCE DE SES CONSEILS, LE JUGE D'INSTRUCTION LUI AVAIT DONNE CONNAISSANCE DU RAPPORT DES EXPERTS ET IMPARTI UN DELAI POUR FAIRE SES OBSERVATIONS CE QUI CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DES ARTICLES 114, 167 ET 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL SUFFISAIT A LA COUR, POUR REPOUSSER CE MOYEN DE NULLITE DE CONSTATER QUE FAUTE PAR LE DOCTEUR X... DE L'AVOIR PROPOSE AVANT TOUT DEBAT AU FOND DEVANT LES PREMIERS JUGES, IL SE TROUVAIT FORCLOS A L'INVOQUER ET CECI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 174 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; " ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE, TANT DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN PREMIERE INSTANCE QUE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE X..., S'ETAIT REFERE A L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS; QUE SI LES PREMIERS JUGES ONT CRU POUVOIR REJETER L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT DANS SES MOTIFS ALLEGUES AUCUN FAIT DUQUEL IL RESULTERAIT QU'A PARTIR DU MOMENT OU IL A EU LA QUALITE D'INCULPE IL A ETE ENTENDU EN DEHORS DES FORMALITES PREVUES PAR CE TEXTE, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND SAISIS DE CONCLUSIONS VISANT EXPRESSEMENT L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE RECHERCHER, AU BESOIN D'OFFICE, SI CE TEXTE AVAIT ETE VIOLE; " ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUS CAS QUE LES TRIBUNAUX COMPETENTS POUR CONSTATER LES NULLITES VISEES A L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIVENT LES RECHERCHER, AU BESOIN D'OFFICE; " ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 114 DU MEME CODE "; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME QU'AVANT TOUT DEBAT AU FOND DEVANT LE TRIBUNAL, LE PREVENU A DEPOSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOULEVAIT LA NULLITE : 1ER DU PROCES-VERBAL DE SON AUDITION PAR UN COMMISSAIRE DE POLICE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ENCORE INCULPE; 2EME DE SON AUDITION PAR LES EXPERTS EN QUALITE DE TEMOIN, CE QUI NE LUI AVAIT PAS PERMIS, N'ETANT PAS ENCORE INCULPE, D'ETRE ASSISTE DE SES AVOCATS ET DE BENEFICIER DES GARANTIES ACCORDEES PAR LA LOI A UN INCULPE; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A, PAR CONCLUSIONS, AJOUTE UN TROISIEME MOYEN PRIS DE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, LE JUGE AYANT ALORS MIS A PROFIT CETTE FORMALITE POUR LUI SIGNIFIER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LUI DONNER UN DELAI POUR FAIRE CONNAITRE SES OBSERVATIONS, SANS TOUTEFOIS RECEVOIR IMMEDIATEMENT SES EXPLICATIONS, QUE DANS LES MEMES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL LE PREVENU INVOQUAIT EXPLICITEMENT LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION QUI NE SE TROUVAIT QU'IMPLICITEMENT ALLEGUEE PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A OPPOSE LA FORCLUSION AU DOCTEUR X... POUR L'EXCEPTION TIREE DE LA NULLITE PRETENDUE DU PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, LE SIMPLE VISA D'ARTICLES DIVERS DU CODE DE PROCEDURE PENALE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS SANS QU'AUCUNE PRECISION NE SOIT DONNEE SUR LES FAITS JUSTIFIANT CES VISAS, NE SAISISSANT PAS LE TRIBUNAL D'UNE EXCEPTION DE NULLITE; ATTENDU CEPENDANT QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI INTERDISAIENT DE STATUER SUR UNE NULLITE TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 ET 105 DE CE CODE; QU'EN DECIDANT AINSI ELLE A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DUDIT ARTICLE 174 ET LES POUVOIRS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES LORSQU'IL S'AGIT DE LA VIOLATION DE DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES, METTANT EN CAUSE L'ORDRE PUBLIC; QUE CEPENDANT L'ARRET NE SAURAIT ETRE CASSE DE CE CHEF, LA NULLITE ALLEGUEE N'ETANT PAS ETABLIE; QU'EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LA VIOLATION ALLEGUEE DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ETAIT DEPOSEE CONTRE X; QUE SI LE NOM DU DOCTEUR X... ETAIT CITE DANS LA PLAINTE, EN MEME TEMPS QUE CELUI D'AUTRES MEDECINS ET D'UNE SAGE-FEMME, IL L'ETAIT SEULEMENT COMME ETANT CELUI DU MEDECIN QUI AVAIT PRATIQUE L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME DE Y...; QU'AINSI L'AVERTISSEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 104 N'AVAIT PAS A ETRE DONNE AU DOCTEUR X... AVANT SON AUDITION COMME TEMOIN; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 105 N'INTERDIT D'ENTENDRE COMME TEMOIN QUE LES PERSONNES CONTRE LESQUELLES IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE; QUE LE DOCTEUR X... FAISANT VALOIR DANS SON SECOND MOYEN QU'AUCUNE CHARGE SERIEUSE DE CULPABILITE N'A ETE RAPPORTEE CONTRE LUI, NE SAURAIT SE FAIRE GRIEF DE CE QU'AVANT DE L'INCULPER, LE JUGE D'INSTRUCTION AIT TENU A COMPLETER L'ENQUETE PAR L'AVIS D'EXPERTS COMPETENTS; QU'IL SUIT DE LA QU'EN PROCEDANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS EU POUR DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ONT PAS ETE VIOLEES; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI QU'AU SURPLUS SI LES JUGES DU FOND ONT L'OBLIGATION DE RECHERCHER, AU BESOIN D'OFFICE, LES NULLITES QUE L'ARTICLE 174 LEUR DONNE POUVOIR DE CONSTATER, ILS N'ONT PAS L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER PARTICULIEREMENT SUR CETTE RECHERCHE LORSQU'ELLE NE LEUR A REVELE L'EXISTENCE D'AUCUNE NULLITE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, 63 DU MEME CODE, 385, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DOCTEUR X... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE AU MOTIF QU'APRES AVOIR PRATIQUE SUR LA DAME DE Y... UN ACCOUCHEMENT AUX FORCEPS ET FAIT UNE INCISION PERINEALE POUR FACILITER L'OPERATION, PUIS AVOIR PROCEDE A LA SUTURE SOUS ANESTHESIE DE L'INCISION PERINEALE, PUIS ADMINISTRE UNE MEDICATION ANTI-HEMORRAGIQUE A LA PATIENTE A 15 H 30, DE L'AVOIR SURVEILLEE DANS SA CHAMBRE JUSQU'A 16 H 30, IL S'ETAIT RETIRE A SON DOMICILE OU IL ETAIT RESTE JUSQU'A 17 H 30, S'ABSTENTANT DE 17 H 30 A 18 H 30 POUR REPONDRE A L'APPEL D'UNE MALADE QUE CE FAISANT IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE, CAR SI L'ACCOUCHEMENT S'ETAIT DEROULE SANS INCIDENT MAJEUR, IL AVAIT ETE FORCE, AVAIT INTERESSE UNE JEUNE FEMME PRIMIPARE ASSEZ FRELE QUI AVAIT DONNE LE JOUR A UN GROS ENFANT QUI AVAIT ETE EPROUVEE ET FATIGUEE PAR CETTE NAISSANCE ET QUE CETTE CIRCONSTANCE SUFFISAIT A IMPOSER AU DOCTEUR X... UNE SURVEILLANCE PERSONNELLE ET PROLONGEE DE LA MALADE JUSQU'A CE QU'ELLE AIT PRESENTE UN ETAT PARFAITEMENT STABILISE, QUE D'AILLEURS LE MANQUE DE FERMETE DU GLOBE UTERIN SIGNALE PAR LE DOCTEUR X... AUX EXPERTS AURAIT CONSTITUE SELON CES DERNIERS L'AVERTISSEMENT D'UN RISQUE HEMORRAGIQUE, ET QUE MEME SI LES SYMPTOMES RASSURANTS ALLEGUES PAR LE PREVENU, NOTAMMENT LA REMONTEE DE LA TENSION ARTERIELLE ET LE RAFFERMISSEMENT DU GLOBE UTERIN S'ETAIENT MANIFESTES, ILS NE DISPENSAIENT PAS LE PRATICIEN DE LA CONTINUATION DE SA SURVEILLANCE VIGILANTE, QUE VAINEMENT LE PREVENU INVOQUERAIT LA PRESENCE DE LA SAGE-FEMME PRES DE LA PARTURIENTE, QU'EN EFFET IL AVAIT PERSONNELLEMENT LE DEVOIR D'ASSURER LA SURVEILLANCE JUSQU'A SON TERME ET QUE CE SERAIT A SES RISQUES ET PERILS QU'IL SE SERAIT SUBSTITUE CETTE SAGE-FEMME SANS POUVOIR DE LA SORTE SE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE SON PROPRE COMPORTEMENT, QUEL QU'AIT ETE PAR AILLEURS LE MANQUE EVIDENT DE VIGILANCE ET D'ATTENTION MANIFESTES PAR LA DAME Z... ET QUE D'AUTRE PART, MEME SI L'ON ADMET QUE LE DOCTEUR X... AIT BIEN ETE APPELE VERS 17 H 30 PAR UN MALADE, IL AURAIT DU, AVANT DE S'ELOIGNER DE SENS, COMME IL L'A FAIT, REVOIR LA DAME DE Y... A LA CLINIQUE, ENSUITE LIMITER AU MINIMUM SON ABSENCE ET S'ASSURER EN TOUT CAS LE CONCOURS D'UN CONFRERE; " ALORS D'UNE PART QUE LE MEDECIN QUI A PRATIQUE UN ACCOUCHEMENT N'A PAS L'OBLIGATION DE SURVEILLER PERSONNELLEMENT L'ACCOUCHEE, LORSQUE CELLE-CI NE NECESSITE DANS L'IMMEDIAT AUCUN ACTE QUI DOIT ETRE ACCOMPLI OBLIGATOIREMENT PAR UN MEDECIN; " ALORS D'AUTRE PART QUE LE FAIT, PAR UN MEDECIN, DE NE PAS REVOIR AVANT DE S'ABSENTER UNE PATIENTE QU'IL A ASSISTEE AU COURS D'UN ACCOUCHEMENT NE SAURAIT, AU CAS DE DECES ULTERIEUR DE CETTE PATIENTE, CONSTITUER UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER L'ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, MAIS POURRAIT TOUT AU PLUS CONSTITUER L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 63 DU CODE PENAL S'IL SAVAIT QUE SA MALADE ETAIT REELLEMENT EN DANGER, ET QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET DE DECIDER QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ACTUELLE; " ALORS ENFIN QU'UNE FAUTE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE REPRIMEE COMME ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, QU'A CONDITION QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DECES, ET QU'EN L'ESPECE ACTUELLE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES PREMIERS JUGES, NON DEMENTIES PAR LA COUR D'APPEL QUE LA DAME Z..., SAGE-FEMME DE GARDE, N'A CHERCHE A JOINDRE LE DOCTEUR X... QUE VERS 18 HEURES, ET QUE LE DOCTEUR A..., DONT LE DOMICILE ETAIT VOISIN DE LA CLINIQUE, APPELE PAR UNE AUTRE SAGE-FEMME, ETAIT ARRIVE CINQ MINUTES PLUS TARD A UNE CLINIQUE CHIRURGICALE DU SANG POUR PROCEDER A UNE TRANSFUSION, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU PRECISER EN QUOI L'INTERVENTION DU DOCTEUR X... AURAIT ETE PLUS EFFICACE QUE CELLE DU DOCTEUR A... ET AURAIT PU EVITER LE DECES DE LA DAME DE Y...; ATTENDU QUE, SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE, L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE, LE 28 OCTOBRE 1962, X... A PROCEDE A L'ACCOUCHEMENT FORCE SOUS ANESTHESIE ET APRES INCISION PERINEALE DE LA DAME DE Y..., JEUNE FEMME PRIMIPARE ASSEZ FRELE, QUI DONNANT LE JOUR VERS 15 H 30 A UN GROS ENFANT FUT EPROUVEE PAR CETTE NAISSANCE QUE CE PRATICIEN S'EST APERCU DE LA FAIBLESSE DE LA TENSION ARTERIELLE DE CETTE MALADE ET DU MANQUE DE FERMETE DE SON GLOBE UTERIN CE QUI FAISAIT PREVOIR UN RISQUE HEMORRAGIQUE, MAIS QU'AYANT CONSTATE UNE CERTAINE AMELIORATION DE L'ETAT DE LA DAME DE Y..., IL LA QUITTA VERS 16 H 30 EN LA CONFIANT A LA SURVEILLANCE D'UNE SAGE-FEMME CHARGEE DE LE PREVENIR EN CAS D'INCIDENT; QUE CEPENDANT L'ETAT DE L'ACCOUCHEE S'ETANT AGGRAVE, LA SAGE-FEMME NE PUT ALERTER X... QUI N'AVAIT PAS DONNE D'INDICATION PERMETTANT DE LE JOINDRE; QU'UN AUTRE PRATICIEN FUT APPELE, LEQUEL ORDONNA UNE TRANSFUSION SANGUINE SEULE CAPABLE DE PALLIER LE CHOC HEMORRAGIQUE AUQUEL, EN DEFINITIVE, LA PATIENTE DEVAIT SUCCOMBER ET QUE CE TRAITEMENT ETAIT EN COURS D'EXECUTION LORSQUE LE PREVENU REVINT A LA CLINIQUE VERS 18 H 30; QUE LA DAME DE Y... DECEDA ENTRE 18 H 30 ET 19 HEURES; ATTENDU QUE L'ARRET APRES CES CONSTATATIONS ENONCE ENCORE QUE LA MANIFESTATION DES SYMPTOMES RASSURANTS SUR L'ETAT DE LA PARTURIENTE NE DISPENSAIT PAS X... DE CONTINUER UNE SURVEILLANCE VIGILANTE POUR VERIFIER SI CES SYMPTOMES PERSISTAIENT ET N'ETAIENT PAS SEULEMENT TRANSITOIRES COMME LES FAITS L'ONT ENSUITE ETABLI, QU'IL A COMMIS LES FAUTES DE NEGLIGENCE QUI LUI SONT REPROCHEES ET " QU'IL EST INCONTESTABLE QUE CES FAUTES AVAIENT DIRECTEMENT CAUSE LA MORT DE LA DAME DE Y... PUISQUE, SI CELLE-CI AVAIT ETE SURVEILLEE EFFICACEMENT, LE TRAITEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE, SEUL CAPABLE DE LA SAUVER, AURAIT PU ETRE APPLIQUE EN TEMPS UTILE "; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS ONT CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ET ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 9, ALINEA C, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Condition.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale.
Analyse : Les juridictions correctionnelles ont qualité pour constater en dehors des cas expressément visés par l'article 174 du Code de procédure pénale les nullités de l'information résultant de la violation des dispositions substantielles mettant en cause l'ordre public et, notamment, l'absence d'avis donné, conformément à l'article 104 dudit Code à la personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile ainsi que la transgression de la règle énoncée à l'article 105 de ce Code qui prohibe l'audition comme témoins, pour le juge d'instruction, pour faire échec aux droits de la défense, de personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants de culpabilité (1).