COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LE CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE, AGENCE DE MONTBELIARD, A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES PRIMES DE BILAN ALLOUEES A SON PERSONNEL, DE 1950 A 1954, ALORS QU'ELLES ETAIENT SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL FOURNI, QU'ELLES DEPENDAIENT DU RESULTAT DE L'EXERCICE ECOULE ET QU'ELLES ETAIENT ALEATOIRES, SEULS LES EMPLOYES PRESENTS AU MOMENT DU VERSEMENT POUVANT, D'AUTRE PART, Y PRETENDRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, QUE LES PRIMES ONT ETE VERSEES CONSECUTIVEMENT EN 1950, 1951, 1953 ET 1954 ET QUE LA CONSTANCE ET LES MODALITES DE CETTE ATTRIBUTION, FAITE NOTAMMENT EN TENANT COMPTE DE L'ASSIDUITE ET DE LA SITUATION HIERARCHIQUE ETAIENT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE, DISTRIBUE EN CONFORMITE D'UN X... CONSTANT ET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES, LIEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LES COTISATIONS RECLAMEES ETAIENT DUES; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE FRAPPEE DE POURVOI D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ETAIENT DUES SUR UNE PRIME SPECIALE, DITE "EMPRUNT PINAY", ALLOUEE EN 1952, ALORS QUE, VERSEE UNE SEULE FOIS, CETTE PRIME NE CONSTITUAIT PAS UNE REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE ENONCE QUE CETTE PRIME A ETE ATTRIBUEE A TOUT LE PERSONNEL A VALOIR SUR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE, COMPTE TENU DE CE QUE LE SALAIRE MENSUEL DANS LES BANQUES N'AVAIT PAS ETE AUGMENTE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN SALAIRE SOUMIS AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.NO 59-11.348 CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MORILLOT, MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LES NO 1 ET 2 : 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 268, P. 195.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR SOUMETTRE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES PRIMES DE BILAN VERSEES, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, PAR UNE BANQUE AU PERSONNEL D'UNE DE SES AGENCES, RELEVE QUE CES PRIMES ONT ETE VERSEES CONSECUTIVEMENT PENDANT PLUSIEURS ANNEES, QUE LA CONSTANCE ET LES MODALITES DE CETTE ATTRIBUTION ETAIENT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE DISTRIBUE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT ET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES LIEES PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL.