Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE(PARIS, 5 OCTOBRE 1961) QUE SCHLOUCH A DEPOSE, LE 2 DECEMBRE 1957, AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, DEUX MODELES DE CATADIOPTRES, L'UN RECTANGULAIRE COMPORTANT PLUSIEURS RANGEES SEPAREES DE DIOPTRES SPHERIQUES JOINTIFS, L'AUTRE COMBINANT AVEC LE PREMIER UN FEU ROUGE ARRIERE POUR TOUS VEHICULES ET SPECIALEMENT POUR VEHICULES A DEUX ROUES; QUE SCHLOUCH A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CES MODELES ET EN CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JOSSERAND, VEUVE JOSSERAND ET VOCANSON SUCCESSEURS, AINSI QU'UN AUTRE UTILISATEUR; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR, D'UNE PART, DECLARE SANS VALEUR LES MODELES ET NULS LES DEPOTS, ET REJETE EN CONSEQUENCE L'ACTION EN CONTREFACON INTRODUITE PAR SCHLOUCH, ET, D'AUTRE PART, DECLARE LE SUSNOMME MAL FONDE EN SA DEMANDE EN CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL NE SUFFIT PAS QUE PLUSIEURS FORMES SOIENT POSSIBLES POUR QUE PUISSE ETRE INVOQUE LE BENEFICE DE LA PROTECTION DES MODELES, LEQUEL NE PEUT ETRE REVENDIQUE QUE POUR CEUX QUI PRESENTENT DES CARACTERES ORNEMENTAUX OU DE FANTAISIE, NON NECESSAIRES ET INDEPENDANTS DE LA FONCTION TECHNIQUE DE L'APPAREIL ET DU RESULTAT INDUSTRIEL RECHERCHE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A PAS FAUTE, MEME LEGERE, A REPRODUIRE DES OBJETS NON PROTEGES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, RELEVENT DE LA PROTECTION INSTITUEE PAR LA LOI DU 14 JUILLET 1909 LES MODELES DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, CONSISTANT EN UNE CONFIGURATION DISTINCTE ET RECONNAISSABLE, NE SONT PAS "INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME L'ONT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, UNE IMITATION SERVILE DES CATADIOPTRES DE SCHLOUCH X... PAS ETE REALISEE, COMME ILS LE CONSTATENT EGALEMENT, PAR LA SOCIETE VOCANSON QUI "CONNAISSAIT EXACTEMENT LES OBJETS FABRIQUES PAR SCHLOUCH DONT ELLE AVAIT DEMANDE LES PRIX", CETTE IMITATION N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS, PAR LA CONFUSION DEVANT S'ENSUIVRE, UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE; MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN APPRECIANT, PAR LE MOTIF CRITIQUE, QUE L'ASPECT RESULTANT DES RANGEES DE DIOPTRES SPHERIQUES ETAIT INSEPARABLEMENT LIE AU RESULTAT INDUSTRIEL RECHERCHE, ET A PU DEDUIRE DE CE SEUL MOTIF QUE L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ETAIT APPLICABLE; QU'EN CONSEQUENCE, LE GRIEF ENONCE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ATTENDU, SUR LE DEUXIEME POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES LENTILLES SAISIES, FABRIQUEES PAR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS JOSSERAND, ETAIENT DE FORME TRAPEZOIDALE ET NON RECTANGULAIRE COMME CELLES DU MODELE SCHLOUCH; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT AUSSI QUE LA SOCIETE INTIMEE A FAIT EXECUTER UN OBJET DIFFERENT AVEC DES SPHERES MOINS NOMBREUSES, CE QUI SUPPOSE UN MOULE DIFFERENT, ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'UNE CONFUSION SE SOIT JAMAIS PRODUITE ENTRE LES DEUX FABRICATIONS; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER, EN L'ESPECE, SCHLOUCH MAL FONDE EN SA DEMANDE VISANT UNE CONCURRENCE DELOYALE DISTINCTE DE LA CONTREFACON ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES DEFINITION ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND CATADIOPTRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ANNULE LA CLAUSE DE PRECARITE INSEREE DANS UN BAIL COMMERCIAL ET PRECISANT QUE LA PROPRIETE ETAIT FRAPPEE D'ALIGNEMENT, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION INDIQUAIT AVEC PRECISION L'OBJET, LA DUREE ET LE PRIX DE LA LOCATION SANS QUE LA LIMITATION A UNE ANNEE, NI LA RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE SOIENT SUSCEPTIBLES DE L'AFFECTER DE PRECARITE, ET ENONCE A BON DROIT QUE LA SEULE AFFIRMATION DU BAILLEUR QUE LA PROPRIETE ETAIT FRAPPEE D'ALIGNEMENT NE SAURAIT, QUELLE QUE SOIT, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 9 OU 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA PORTEE DE L'ARRETE MUNICIPAL PRIS A CE SUJET, PRIVER LE LOCATAIRE DU BENEFICE DE CETTE LEGISLATION, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA QUALIFICATION DE " PRECAIRE " DONNEE AU CONTRAT, AYANT UNIQUEMENT POUR BUT DE PRIVER LE LOCATAIRE DE CE BENEFICE, SE TROUVAIT ATTEINTE PAR LA PROHIBITION ENONEE DANS L'ARTICLE 34 DE CE DECRET.