COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 20 JUIN 1960, LA DAME Y... ROME, AGISSANT EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE D'ADMINISTRER, GERER ET VENDRE DES BIENS, A ELLE DONNEE PAR SON MARI LE 10 DECEMBRE 1952, A CONSENTI A L'AGENT IMMOBILIER BESSE, OU A TOUTE PERSONNE QU'IL VOUDRAIT SE SUBSTITUER, UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR LE DOMAINE DE VARENNES-JARCY ; QUE LA DATE LIMITE DE LEVEE DE L'OPTION, FIXEE AU 1ER JUILLET 1960 A ETE REPORTEE AU 1ER NOVEMBRE SUIVANT, PAR LETTRE DE LA DAME Y... ROME DU 18 OCTOBRE 1960 ; QUE LA LEVEE DE L'OPTION A ETE OPEREE LE 28 OCTOBRE 1960 PAR BESSE, POUR LE COMPTE DE LA DEMOISELLE Z... ET JEAN A..., ALORS QUE DENIS Y... ROME, MANDANT, ETAIT DECEDE LE 23 OCTOBRE 1960 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PARFAITE LA VENTE DONT S'AGIT, ET REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMEE PAR LES CONSORTS X... DE SAINT ROME, A L'EFFET D'ETABLIR QUE BESSE AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'INSANITE D'ESPRIT DU MANDANT, ALORS QUE L'ACTE PASSE PAR LE MANDATAIRE D'UN ALIENE MENTAL EST NUL A L'EGARD DES TIERS, SI CEUX-CI ONT CONNU CETTE INCAPACITE DE FAIT, NOTOIRE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL "LE MANDAT FINIT PAR L'INTERDICTION DU MANDANT" ; QUE LES CONSORTS X... DE SAINT ROME S'ETANT UNIQUEMENT FONDES SUR "LA PERTE DES FACULTES INTELLECTUELLES" DU MANDANT, A L'EPOQUE OU SA MANDATAIRE CONSENTAIT LA PROMESSE DE VENTE LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE, "L'ALIENATION MENTALE DU MANDANT NE METTANT PAS, A ELLE SEULE, FIN AU MANDAT, EN L'ABSENCE D'INTERDICTION" ; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA DAME Y... ROME A BESSE, REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE, ALORS QUE LES TERMES DE CET ECRIT, ETANT AU CONDITIONNEL, ENVISAGEAIENT ESSENTIELLEMENT LA PERSPECTIVE DE POURPARLERS ; D'AUTRE PART, D'AVOIR FAUSSEMENT INTERPRETE LA LETTRE PRECITEE, EN DECLARANT QUE LA REFERENCE A LA PRECEDENTE OPTION, QU'ELLE COMPORTAIT, VISAIT A LA FOIS L'ACTE DU 20 JUIN 1960 ET SON AVENANT DU 28 JUIN, ET D'AVOIR DECIDE QU'AINSI LA PROMESSE DEFINISSAIT SUFFISAMMENT L'OBJET, LE PRIX, LES MODALITES DE PAYEMENT DE LA VENTE, EN MEME TEMPS QUE LA QUALITE DE MANDATAIRE DE SON MARI, DE LA DAME Y... ROME ; MAIS ATTENDU QUE SI CERTAINS MEMBRES DE PHRASE, RELATIFS AUX MODALITES ENVISAGEES POUR LE PAYEMENT DU PRIX SONT "AU CONDITIONNEL", LES PRECISIONS RELATIVES AUX BIENS VENDUS, AU PRIX ET A LA DUREE DE L'OPTION COMPORTENT DES ENGAGEMENTS ACTUELS ET DEFINITIFS ; QU'AINSI, INTERPRETANT SANS LES DENATURER LES TERMES DES DOCUMENTS SOUMIS A SON EXAMEN, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE "QUE LA LETTRE DU 18 OCTOBRE 1960 REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS REQUISES POUR LA VALIDITE D'UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE" ; QUE L'ARRET A ENCORE SOUVERAINEMENT ESTIME "QUE LA LETTRE DU 18 OCTOBRE, SE REFERANT EXPRESSEMENT A LA PRECEDENTE OPTION, IL EST INCONTESTABLE QU'ELLE A ETE ECRITE ET SIGNEE PAR LA DAME Y... ROME, ES QUALITE DE MANDATAIRE" ; QUE LE MOYEN DOIT ENCORE ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN, LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE LA COUR D'APPEL A INEXACTEMENT CONSIDERE QUE LA REFERENCE A LA PRECEDENTE OPTION CONTENUE DANS LA LETTRE DU 18 OCTOBRE 1960, ENTRAINAIT NECESSAIREMENT REFERENCE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES L'OPTION DEVAIT ETRE LEVEE ET QUE, A SUPPOSER QUE LES CONSORTS X... DE SAINT ROME AIENT ETE TENUUS PAR LES ENGAGEMENTS CONSENTIS PAR LEUR MERE, MANDATAIRE DE LEUR PERE, IL AURAIT APPARTENU AUX ACHETEURS, A COMPTER DU DECES DE DENIS Y... ROME, QUI AVAIT PRECEDE LA LEVEE DE L'OPTION, DE PORTER REGULIEREMENT CETTE DERNIERE A LA CONNAISSANCE DES HERITIERS ; ATTENDU EN EFFET, AINSI QUE CELA A DEJA ETE RAPPELE, QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REFERENCE CONTENUE DANS LA LETTRE DU 18 OCTOBRE 1960, A LA PRECEDENTE OPTION DU 20 JUIN 1960, AVAIT POUR EFFET DE MAINTENIR LES STIPULATIONS DE CE DERNIER ACTE, RELATIVES AUX MODALITES DE LA LEVEE DE L'OPTION, ET SPECIFIANT QU'ELLE DEVAIT "ETRE FAITE PAR UNE SIMPLE LETTRE OU TELEGRAMME RECOMMANDES" ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE EXIGENCE AVAIT ETE RESPECTEE, L'ARRET ATTAQUE DECIDE A BON DROIT "QU'IL IMPORTE PEU QUE, LORSQUE LA LEVEE DE L'OPTION FUT FAITE, DENIS Y... ROME ETAIT DECEDE, SES HERITIERS ETANT TENUS PAR LA PROMESSE DE VENTE VALABLEMENT CONSENTIE PAR SON MANDATAIRE, DE SON VIVANT" ; ATTENDU AINSI QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ET DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 13 198. CONSORTS X... DE SAINT ROME C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M AUSSET AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM COULET ET CELICE.

Sommaire principal : 1ER MANDAT - CESSATION - ALIENATION MENTALE DU MANDANT - INTERDICTION - NECESSITE
Analyse : 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL, LE MANDAT FINIT PAR L'INTERDICTION DU MANDANT. C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL REJETTE UNE DEMANDE D'ENQUETE DESTINEE A ETABLIR QU'A L'EPOQUE OU UNE PROMESSE DE VENTE AVAIT ETE CONSENTIE A UN TIERS PAR UN MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, LE MANDANT ETAIT, A LA CONNAISSANCE DE CE TIERS, EN ETAT D'ALIENATION MENTALE, EN ENONCANT QUE CELLE-CI NE METTAIT PAS, A ELLE SEULE, FIN AU MANDAT, EN L'ABSENCE D'INTERDICTION.