Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1970, 68-40.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-40092
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-11-28, 1968-11-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BOUYER A ENGAGE X... AU MOIS D'AVRIL 1962, EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QU'ELLE L'A LICENCIE PAR LETTRE DU 11 MARS 1965, PARCE QU'IL N'AVAIT PAS RESPECTE A PLUSIEURS REPRISES LES CONSIGNES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES ; QU'ELLE LUI A PAYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SIX MOIS DE PREAVIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE LA SOCIETE SUSVISEE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE TANT PAR UNE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES, ALORS QUE, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EVIDENTE, L'ARRET JUSTIFIAIT, SOUS COUVERT D'UN PRETENDU CONGEDIEMENT POUR REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, UN LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES ET ALORS QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOUTENAIT QUE LES REGLES DISCIPLINAIRES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES A SON EGARD ET QUE LE LICENCIEMENT POUR FAUTES PROFESSIONNELLES PRESENTAIT AINSI UN CARACTERE ABUSIF ET N'ETAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ET ALORS QU'UN CHANGEMENT DE MOTIF EN COURS D'INSTANCE EN PROUVAIT LE CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE, SI ORIGINAIREMENT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER NE S'ETAIT PAS PREVALUE DE LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE, L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1965, QUI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A CONSIDERE QUE CE MOTIF DE LICENCIEMENT, COMME CELUI TIRE DE L'INEXECUTION DE DIVERSES INSTRUCTIONS, ETAIT RECEVABLE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE SA VERIFICATION ; QU'APRES L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ELLE A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOUYER S'ETAIT TROUVEE DANS LA NECESSITE DE PROCEDER A UNE REORGANISATION COMPLETE DE SES SERVICES TECHNIQUES ET COMMERCIAUX, DONT LES RESPONSABLES X... ET Y... NE RESPECTAIENT PAS LES INSTRUCTIONS ECRITES QU'ILS RECEVAIENT DE LA DIRECTION, QUE CETTE REORGANISATION ENTRAINA LA SUPPRESSION DE LA DIRECTION TECHNIQUE, QUE X... NE FUT DONC PAS REMPLACE ET QUE LE LICENCIEMENT DE CE DERNIER ETAIT PLEINEMENT JUSTIFIE TANT PAR CETTE SUPPRESSION DE POSTE QUE PAR LES FAUTES IMPUTABLES A L'INTERESSE ; QUE PAR AILLEURS SI X... AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, LE SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE AURAIT DU ETRE CONSULTE, LE DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EST SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU LICENCIEMENT ET NE SAURAIT CONFERER PAR LUI-MEME UN CARACTERE ABUSIF AUDIT CONGEDIEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Service de la main-d'oeuvre - Défaut d'autorisation.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Réorganisation de l'entreprise - Suppression de l'emploi ancien.
Analyse : Ayant constaté que le congédiement d'un employé était pleinement justifié tant par la suppression de son poste consécutive à une réorganisation complète de l'entreprise que par les fautes qui lui étaient imputables, les juges du fond ont pu estimer que le défaut d'autorisation du service de la main-d'oeuvre qui n'avait pas été consulté était sans incidence sur la validité du licenciement et ne saurait lui conférer un caractère abusif.