COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 2 ET 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXECUTION DE LEURS FONCTIONS ; QUE CE TEMPS LEUR SERA PAYE COMME TEMPS DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE S.E.V. A PAYER A LEBEL, BENASSIS, CHABRIAIS ET GODEST, DELEGUES DU PERSONNEL LE SALAIRE AFFERENT AUX HEURES "CONSACREES EN TANT QUE DELEGUES AUX REUNIONS SYNDICALES DES 20 AVRIL ET 8 JUIN 1961", LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'EN L'ETAT DES ORDRES DU JOUR DE CES RE UNIONS QUI COMPORTAIENT POUR LA PREMIERE "EXAMEN PAR USINE DE L'ACTIVITE MENSUELLE (LES SALAIRES S.E.V.), JOURNEE REVENDICATIVE DU 27 AVRIL, ACTIVITE SOCIALE, DEFENSE DE LA SECURITE SOCIALE", ET POUR LA DEUXIEME, QUE LES DELEGUES DES DIFFERENTES ENTREPRISES DE LA METALLURGIE DEVAIENT SE RENDRE A LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA METALLURGIE DE LOIR-ET-CHER ET A L'INSPECTION DU TRAVAIL POUR DEMANDER LA REVISION DE L'ACCORD DES SALAIRES DU 17 NOVEMBRE 1960 ET L'AMELIORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE LES QUESTIONS SALAIRES, EN PARTICULIER, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'INTERESSER DIRECTEMENT LA SOCIETE S.E.V. ET QUE LES REVENDICATIONS SUR CE POINT DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SE RAPPORTANT AUX ATTRIBUTIONS NORMALEMENT DEVOLUES AUX DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'IL S'AGISSAIT DE REUNIONS SYNDICALES DONT L'OBJET INTERESSAIT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET DEPASSAIT AINSI LA MISSION DES DELEGUES DU PERSONNEL AUPRES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BLOIS, LE 3 AVRIL 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROMORANTIN. NO 62-40.903. SOCIETE S.E.V. C/ LEBEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RYZIGER. A RAPPROCHER : 2 MARS 1961, BULL. CRIM. 1961, NO 139 (1), P. 269. 3 MAI 1962, BULL. 1962, IV, NO 395, P. 309, ET LES ARRETS CITES. 18 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 315, P. 257, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES - OBJET DE LA REUNION ETRANGER AUX FONCTIONS DU DELEGUE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A DES DELEGUES DU PERSONNEL LE SALAIRE AFFERENT AUX HEURES CONSACREES A DES REUNIONS SYNDICALES DONT L'OBJET INTERESSAIT L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET DEPASSAIT AINSI LA MISSION DESDITS DELEGUES AUPRES DE L'ENTREPRISE A LAQUELLE ILS APPARTENAIENT.