Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1970, 69-10.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10872
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-11-28, 1968-11-28
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., Y... DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A GOIGOUX, ONT, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE FIXANT LE LOYER DU BAIL RENOUVELE, FAIT COMMANDEMENT AU LOCATAIRE DE PAYER LA MAJORATION DES LOYERS ARRIERES, LE TRIMESTRE EN COURS ET LES CHARGES LOCATIVES ; QUE GOIGOUX, CONTESTANT LE MONTANT DE CES DERNIERES, A FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ; ATTENDU QUE GOIGOUX FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE CETTE OPPOSITION, D'AVOIR DECLARE ACQUISE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'APPLICATION DES CLAUSES RESOLUTOIRES RESTE SUBORDONNEE AUX EXIGENCES DE LA BONNE FOI, QUE LES JUGES PEUVENT L'ECARTER A L'EGARD D'UN BAILLEUR QUI RECLAME PAR SOMMATION UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QU'IL DEMANDAIT PRECEDEMMENT, ET QU'EN CONSTATANT L'ABSENCE DE DIFFERENDS SERIEUX SUR LE MONTANT DU LOYER, ESSENTIEL DE LA RECLAMATION, BIEN QU'UNE PARTIE DES SOMMES RECLAMEES N'AIT PAS ETE DUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS USE DES POUVOIRS QUI ETAIENT LES SIENS, NI SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE A LA DETTE RELLE N'EST PAS NUL ET RESTE VALABLE POUR LA PARTIE QUI NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DU DEBITEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET RELEVANT L'ABSENCE DE DESACCORD SERIEUX SUR LE MONTANT DES LOYERS QUE GOIGOUX N'AVAIT AUCUN DROIT A REFUSER DE PAYER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité (non) - Bail commercial.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Résiliation - Clause résolutoire - Non payement des loyers - Commandement - Plus petitio.
Analyse : Le commandement fait pour une somme supérieure à la dette réelle n'est pas nul, et reste valable pour la partie qui ne fait l'objet d'aucune contestation de la part du débiteur. Un tel commandement d'avoir à payer des loyers arriérés, délivré à un locataire commerçant, peut donc mettre en jeu la clause résolutoire prévue au bail, en l'absence de désaccord sérieux sur le montant desdits loyers.