Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS PAR HESPEL AURAIT, A TORT, ADMIS QUE CETTE SOCIETE, QUI AVAIT PARTIELLEMENT INDEMNISE CELUI-CI DES DOMMAGES QU'IL AVAIT SUBIS DANS L'ACCIDENT DONT LES ETABLISSEMENTS MASUREL ETAIENT RESPONSABLES DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS, ETAIT FONDEE A LEUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES, COMME SUBROGEE AUX DROITS DE SON ASSURE, PUISQUE LA CAUSE DE CETTE SUBROGATION ETAIT LE CONTRAT D'ASSURANCE ATTEINT DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS AGISSAIT PAR SUBROGATION, NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS EN VERTU DU RECU DELIVRE PAR HESPEL LE 9 NOVEMBRE 1961 PAR LEQUEL CE DERNIER DECLARE EXPRESSEMENT SUBROGER LA SOCIETE, DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, CETTE SUBROGATION CONVENTIONNELLE SATISFAISANT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-11 984. SOCIETE ETABLISSEMENTS MASUREL FRERES C/ SOCIETE FRANCAISE DE RECOURS ET AUTRE. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEDIEU ET LEPANY.

Sommaire principal : SUBROGATION SUBROGATION CONVENTIONNELLE ASSURANCE-DOMMAGE NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE INDEMNISATION PAR L'ASSUREUR, DU SOUSCRIPTEUR, VICTIME D'UN ACCIDENT RECOURS CONTRE LE RESPONSABLE ACTION EXERCEE EN VERTU DU RECU DELIVRE PAR LA VICTIME
Analyse : BIEN QU'ILS AIENT RECONNU LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE L'ASSUREUR, QUI L'A INDEMNISEE ET A RECLAME AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES, AGISSAIT PAR SUBROGATION, NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MAIS EN VERTU DU RECU DELIVRE PAR CETTE VICTIME, QUI DECLARE EXPRESSEMENT SUBROGER LA SOCIETE DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE, CETTE SUBROGATION CONVENTIONNELLE SATISFAISANT AUX CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL.