Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1965, 62-13.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13961
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CIRCULANT A VELOMOTEUR, A HEURTE ET BLESSE LE JEUNE BERNARD Y... ; QUE PIERRE Y..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE X...EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE X...N'ETANT PAS ASSURE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X...RESPONSABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, AUX MOTIFS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT INCONNUES ET QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS DE L'ENFANT, AGE DE 3 ANS, S'AVERAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA COLLISION, ALORS QUE CE DEFAUT DE SURVEILLANCE AYANT ETE ETABLI, IL AURAIT APPARTENU AU PERE DE PROUVER QUE SA NEGLIGENCE N'AVAIT PAS CONTRIBUE A L'ACCIDENT, CE DONT L'ARRET L'AURAIT A TORT DISPENSE EN RELEVANT QUE LA POSITION OCCUPEE PAR LA VICTIME DEMEURAIT INCONNUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUS RENSEIGNEMENTS SUR LE DEROULEMENT DES FAITS LITIGIEUX, DECIDE QU'IL CONVENAIT DE FAIRE, EN LA CAUSE, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ET QU'IL ETAIT POSSIBLE POUR X..., GARDIEN DU VELOMOTEUR, DE S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE CE TEXTE FAISAIT PESER SUR LUI, L'ARRET ENONCE QUE SI LEDIT X...ALLEGUAIT, A CETTE FIN, UN MANQUE DE SURVEILLANCE DE L'ENFANT ACCIDENTE, LA POSITION OCCUPEE PAR L'ENFANT LORS DU CHOC ETAIT INCONNUE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DECIDER QUE X...N'ETABLISSAIT PAS UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS ET L'ACCIDENT, ET PARTANT, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X...; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-13 961. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM LE BRET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 443, P 328.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - ENFANT - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PERE - PREUVE
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION INTENTEE PAR LES PARENTS D'UN ENFANT DE 3 ANS, BLESSE PAR UN VELOMOTORISTE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUT RENSEIGNEMENT SUR LE DEROULEMENT DES FAITS LITIGIEUX, ET DECLARE QU'IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ONT ENONCE QUE SI LE VELOMOTORISTE ALLEGUAIT, AFIN DE S'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUE CE TEXTE FAISAIT PESER SUR LUI, UN MANQUE DE SURVEILLANCE DE L'ENFANT ACCIDENTE, LA POSITION OCCUPEE PAR CET ENFANT LORS DU CHOC ETAIT INCONNUE, PEUVENT DECIDER QUE CE VELOMOTORISTE N'ETABLISSAIT PAS UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS ET L'ACCIDENT, ET PARTANT, RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE CELUI-CI.