Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 janvier 1976, 74-12.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12043
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1974-02-11, 1974-02-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 11 FEVRIER 1974) QUE FAISANT VALOIR QUE LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES POULETS DE TYPE STANDARD MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUQUESNE-PURINA (SOCIETE DP), SOUS LA DENOMINATION VAL CLAIR, ET QUE LES AFFICHES RELATIVES A CE PRODUIT NE PORTAIENT PAS TOUTES LES INDICATIONS PRESCRITES PAR LE DECRET DU 17 MARS 1967, SIGNALAIENT INDUMENT LA NOURRITURE DE LA VOLAILLE A BASE DE MAIS ET CONTENAIENT ILLEGALEMENT LE MOT , LE SYNDICAT NATIONAL DES LABELS AVICOLES DE FRANCE, AUQUEL SE SONT JOINTES PAR CONCLUSIONS, LA FEDERATION DU SUD OUEST DU POULET JAUNE SOUS LABEL ET LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIFS AGRICOLES DES VOLAILLES LANDAISES, DITE COQ EUROP, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE DP EN PAIEMENT DE 8 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR CONCURRENCE ET DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE DP AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN INDIQUANT SUR SES POULETS QUE CEUX-CI AVAIENT ETE ENGRAISSES A L'AIDE D'UNE PATEE COMPOSEE POUR MOITIE DE MAIS ET QU'ILS ETAIENT FRANCAIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL N'EST NULLEMENT INTERDIT A UN PRODUCTEUR DE VOLAILLES DE FAIRE SAVOIRA SA CLIENTELE QUE SES POULETS ONT ETE ENGRAISSES POUR PARTIE AU MAIS ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PU DECIDER LE CONTRAIRE EN L'ESPECE ET EN DEDUIRE QUE LE PRODUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE QU'EN MECONNAISSANT LES DISPOSITIONS QU'ELLE A PRETENDU APPLIQUER, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST DE MEME NULLEMENT INTERDIT A UN PRODUCTEUR DE VOLAILLES DE PRECISER QUE SES PRODUITS SONT FRANCAIS ; QUE CETTE PRECISION N'EST PROSCRITE QUE LORSQUE LES PRODUITS SONT VENDUS SOUS UN LABEL AGRICOLE, LEURCARACTERE DE PRODUITS FRANCAIS SE DEDUISANT ALORS DE L'EXISTENCE DU LABEL ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUR LEQUEL CEPENDANT, ELLE A FONDE SA DECISION ET ELLE A PRIVE CELLE-CI DE MOTIFS, PUISQU'ELLE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRODUCTEUR DE VOLAILLES, LEQUEL SOUTENAIT QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR NE LUI INTERDISAIT PAS D'APPOSER SUR SES VOLAILLES LEUR QUALITE DE PRODUITS FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DECRET DU 17 MARS 1967 NE PERMET D'APPOSER SUR LES VOLAILLES MISES EN VENTE QUE LES SEULES INDICATIONS RELATIVES A LEUR TYPE, LEUR PRESENTATION, LEUR CLASSEMENT, LEUR MODE DE CONSERVATION, LEUR POIDS NET ET, S'IL Y A LIEU, LEUR ORIGINE ETRANGERE, L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE DP, QUI RECONNAIT QUE LES ETIQUETTES APPOSEES SUR LES VOLAILLES PAR ELLES MISES EN VENTE N'ETAIENT PAS LIBELLEES SELON LES PRESCRIPTIONS DU DECRET PRECITE, A MIS SUR LE MARCHE DES POULETS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS IMPOSEES POUR ETRE VENDUS SOUS LABEL ET A UTILISE SUR SES ETIQUETTES LES MENTIONS : , ET SUR SES AFFICHES, , AVEC REPRESENTATION GRAPHIQUE D'UN POULET PICORANT UN EPI DE MAIS, TOUTES MENTIONS PROHIBEES PAR L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MARS 1967 ; QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS ERRONES CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, A DEDUIT A JUSTE TITRE, DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE DP S'ETAIT RENDUE COUPABLE DES FAUTES INVOQUEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Volailles abattues pour la consommation humaine - Commerce - Réglementation - Etiquettes - Indications interdites.
Sommaire de référence : * ANIMAUX - Volailles - Volailles abattues pour la consommation humaine - Commerce - Réglementation - Etiquettes - Indications interdites.
Analyse : Le décret du 17 Mars 1967 réglementant le commerce des volailles abattues pour la consommation humaine prohibe l'apposition sur les étiquettes de toute autre mention que celles qu'il énumère limitativement. Dès lors, c'est à juste titre qu'est retenue la faute d'un éleveur qui, tout en reconnaissant que les étiquettes par lui apposées n'étaient pas libellées selon les prescriptions du décret, a mis sur le marché des volailles ne remplissant pas les conditions imposées pour être vendues sous label et a néanmoins utilisé sur ses étiquettes des mentions prohibées par le décret.