Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 mars 1977, 75-13.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13896
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1975-03-17, 1975-03-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE POUR RECONSTRUIRE DOIT AVOIR OBTENU DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION OU DE SON DELEGUE, L'AUTORISATION DE DEMOLIR ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE AUTORISATION DOIT AVOIR ETE DONNEE AVANT LA DELIVRANCE DU PREAVIS DONNE AUX OCCUPANTS POUR VIDER LES LIEUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIER LE CONGE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION ET DE VENTE LE FRANKLIN AVAIT FAIT DELIVRER AUX EPOUX X..., LE 14 SEPTEMBRE 1973 POUR LE 24 JUIN 1974, ALORS QUE L'AUTORISATION DE DEMOLIR N'AVAIT ETE ACCORDEE QUE LE 17 JANVIER 1975, AU MOTIF QU'IL SUFFISAIT QUE CETTE AUTORISATION SOIT DELIVREE ANTERIEUREMENT A LA DECISION STATUANT SUR LA VALIDITE DU CONGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Inopposabilité - Article 11 - Autorisation préalable du Ministre de la Reconstruction - Autorisation antérieure à la délivrance du congé - Nécessité.
Sommaire de référence : * URBANISME - Démolition - Autorisation - Moment - Bail à loyer - Reprise pour reconstruire.
Analyse : Le propriétaire qui exerce le droit de reprise pour reconstruire prévu à l'article 11 de la loi du 1er septembre 1948 doit, avant la délivrance du préavis donné aux occupants pour vider les lieux, avoir obtenu du Ministre de la Reconstruction ou de son délégué l'autorisation de démolir.