Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1982, 81-10.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10759
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-12-03, 1980-12-03
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 30 JUIN 1977, DAME Z... A ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE DAME Y..., QUE DEMOISELLE X... EST INTERVENUE A LA VENTE POUR ACCEPTER QUE DAME Z... SOIT SUBSTITUEE A DAME Y... DANS LE PAIEMENT D'UNE DETTE DE CETTE DERNIERE ENVERS ELLE, QUE L'ACTE DU 30 JUIN 1977 PRECISAIT QU'UNE SOMME DE 35.000 FRANCS RESTERAIT CONSIGNEE AUX MAINS DE TALEB, CONSEIL JURIDIQUE, POUR SERVIR AU REGLEMENT DES OPPOSITIONS EVENTUELLES ET QUE LE SOLDE, SOIT 10.000 FRANCS, DEVAIT ETRE PAYE A DEMOISELLE X..., QUE DAME Z... A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL A PAYER A DEMOISELLE X... QUI N'AVAIT PERCU QUE 3.000 FRANCS LA SOMME DE 7.000 FRANCS EN PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TALEB A GARANTIR PARTIELLEMENT DAME Z... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE DEMOISELLE X..., L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ACTE DU 30 JUIN 1977 LA SOMME DE 35.000 FRANCS DEVAIT ETRE CONSIGNEE AUX MAINS DE TALEB POUR SERVIR AU REGLEMENT DES OPPOSITIONS EVENTUELLES, ET QU'A CONCURRENCE DE 1.321 FRANCS TALEB AVAIT CONSERVE INDUMENT OU DISPOSE INDUMENT DE L'ARGENT RECU DE DAME Z... DANS LA MESURE OU IL NE L'AVAIT PAS REMIS A DEMOISELLE X... ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE TALEB, QUI SOUTENAIT AVOIR EFFECTUE LA REPARTITION DES SOMMES RECUES PAR LUI AU PROFIT DE CREANCIERS PRIVILEGIES AYANT UN RANG PREFERABLE A CELUI DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Agent d'affaire - Responsabilité - Conditions.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Intermédiaire - Responsabilité - Créanciers - Répartition du prix par l'intermédiaire.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt rendu par une Cour d'appel qui a prononcé une condamnation à l'encontre d'un tiers détenteur du prix d'acquisition d'un fonds de commerce sans répondre aux conclusions dont celui-ci l'avait saisie et dans lesquelles il soutenait qu'il avait, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 29 juin 1935 réparti le prix de vente de ce fonds entre les divers créanciers.