Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1354 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE, COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CIRCULANT A VELOMOTEUR, MONMOUSSEAU HEURTA LA BICYCLETTE SUR LAQUELLE CIRCULAIT RENAUD; QUE CELUI-CI FUT BLESSE; QUE, STATUANT TANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA VICTIME QUE SUR CELLE DES CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, QUI AVAIENT VERSE A CELLE-CI LES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, TOUT EN ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT, SUR LA DEMANDE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, UNE ENQUETE, ACCUEILLE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA DEMANDE DE RENAUD, EN ADMETTANT, AINSI QUE L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, QU'IL ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT EN SA FAVEUR, PAR MONMOUSSEAU, POUR LUI RECLAMER, DANS LA MESURE OU IL N'ETAIT PAS DEJA INDEMNISE PAR LES CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR LEDIT ENGAGEMENT SOUSCRIT PEU APRES L'ACCIDENT, MONMOUSSEAU DECLARAIT "RECONNAITRE AVOIR CAUSE L'ACCIDENT ET OCCASIONNE DES BLESSURES A RENAUD ET S'ENGAGER A PAYER SES JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES DE CE FAIT ET A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES"; ATTENDU QU'UN TEL ENGAGEMENT, QUI CONSTITUAIT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE PORTANT SUR UNE QUESTION DE DROIT ET NON SUR DES POINTS DE FAIT, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVEU VALABLE, SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSE PAR RENAUD A MONMOUSSEAU; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DE CE QU'IL S'EN REMET A JUSTICE; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 14 JANVIER 1963, DANS LA MESURE OU IL DECLARE MONMOUSSEAU VALABLEMENT ENGAGE A L'EGARD DE RENAUD; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-14 068 MONMOUSSEAU C/ RENAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET BORE.

Sommaire principal : AVEU - AVEU EXTRA-JUDICIAIRE - DEFINITION - RECONNAISSANCE DE POINTS DE FAIT - NECESSITE
Analyse : LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE, COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT. L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PEU APRES UN ACCIDENT PAR UN VELOMOTEUR ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLISTE, ET SELON LEQUEL IL DECLARAIT "RECONNAITRE AVOIR CAUSE L'ACCIDENT ET OCCASIONNE DES BLESSURES AU CYCLISTE ET S'ENGAGER A LUI PAYER SES JOURNEES DE TRAVAIL PERDUES DE CE FAIT ET A L'INDEMNISER DES PERTES SUBIES " CONSTITUE UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE PORTANT SUR UNE QUESTION DE DROIT ET NON SUR DES POINTS DE FAIT. CETTE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU VALABLE, SUSCEPTIBLE D'ETRE OPPOSE PAR LE CYCLISTE AU VELOMOTORISTE.