Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1979, 77-12.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-12126
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1977-01-31, 1977-01-31
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SEPRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X..., CONDUITE PAR SON EPOUSE, ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR JAYAN, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE DAME X... A ETE RELAXEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT-ET-GARONNE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A JAYAN ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DE TRAVAIL, ET APPELE DANS LA CAUSE JAYAN ET LA COMPAGNIE UNION ASSURANCES DE PARIS, ASSUREUR DE X... ; QUE, LES EPOUX X... ET LEUR ASSUREUR L'UNION ASSURANCES DE PARIS ONT DEMANDE A JAYAN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE CHAQUE GARDIEN DES VEHICULES DEVAIT REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR L'AUTRE, FAUTE D'ELEMENTS POUR ETABLIR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, ALORS QUE CE MOTIF NE REPONDRAIT NULLEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'AUTOMOBILISTE QUI SOUTENAIENT QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'AURAIENT PU ETRE IGNOREES "PUISQUE LE JUGEMENT CORRECTIONNEL, QUI AURAIT HOMOLOGUE" LES CONSTATATIONS DES GENDARMES, SUR LA LOCALISATION DU POINT DE CHOC, AURAIT JOUI DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPANT AU CARACTERE DE CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS INOPERANTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Causes de l'accident demeurées inconnues.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Conclusions ne nécessitant pas une réponse - Conclusions inopérantes - Responsabilité civile - Causes de l'accident demeurées inconnues - Localisation du point de choc.
Analyse : Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute du prévenu échappe au caractère de chose nécessairement jugée par la juridiction pénale. Par suite, une décision pénale ayant relaxé l'automobiliste du chef de blessures involontaires n'a pas l'autorité de la chose jugée en ce qui concerne la localisation du point de choc. Et la juridiction civile qui retient la responsabilité de cet automobiliste en tant que gardien, en estimant que les circonstances de l'accident ne sont pas établies n'a pas à répondre à ses conclusions invoquant l'autorité de la chose jugée au pénal qui sont inopérantes.