Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1987, 85-12.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 85-12515
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1985-01-29, 1985-01-29
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :MM. Coutard et Le Griel .

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Soprico Investissements, qui est préalable : . Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, c'est à son liquidateur que l'acte doit être délivré lorsque la société est en liquidation et que si la signification à la personne du liquidateur s'avère impossible, l'acte peut être délivré à son domicile ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel interjeté le 22 novembre 1983 par la SCI Résidence du parc Saint-Jean-de-Dieu d'un jugement qui avait été régulièrement signifié le 27 juillet 1983 au domicile de M. X..., son liquidateur, la cour d'appel énonce que la signification à une personne morale doit être faite par la remise de l'acte à son représentant légal, mais que si la signification à personne se révèle impossible, l'acte doit être délivré non au domicile dudit représentant mais au lieu d'établissement de la personne morale ; qu'en l'espèce, l'huissier de justice s'étant rendu au domicile de M. X..., liquidateur de la SCI, ..., et ayant, en son absence, remis une copie à la mairie, l'acte est nul pour ne pas avoir été notifié au siège social de la SCI, ... ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que le jugement a été régulièrement signifié au domicile du liquidateur de la SCI, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation de casser sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi de la SCI Résidence du parc Saint-Jean-de-Dieu : CASSE ET ANNULE, en son entier, l'arrêt rendu le 29 janvier 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ; Déclare l'appel irrecevable comme formé hors délai ; dit qu'en conséquence le jugement du Tribunal de grande instance de Lyon du 15 juin 1983 sortira son plein et entier effet

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Société - Société en liquidation - Signification à la personne du liquidateur - Impossibilité - Signification à son domicile
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Société - Société en liquidation - Signification à la personne du liquidateur - Impossibilité - Signification à son domicile
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte à une société doit être faite, lorsque cette société est en liquidation, à son liquidateur et si la signification à la personne du liquidateur s'avère impossible, l'acte peut être délivré à son domicile . Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer nulle la signification au domicile du liquidateur d'une société, énonce que lorsque la signification à personne s'est révélée impossible, l'acte doit être signifié non au domicile du représentant légal de la société mais au lieu d'établissement de la personne morale