Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mai 1973, 72-10.827, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10827
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1971-01-11, 1971-01-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, ETRE STATUE AU FOND PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE NI L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, NI L'EXPLOIT DE REASSIGNATION, N'ONT ETE DELIVRES A LA PERSONNE DE L'INTIME ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER SA DECISION " REPUTEE CONTRADICTOIRE ", L'ARRET ATTAQUE, RENDU ENTRE LES EPOUX X..., CONSTATE QUE L'INTIME NE COMPARAIT PAS " QUOIQUE REGULIEREMENT REASSIGNE " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE LA " REASSIGNATION " A ETE DELIVREE A X... " ACTUELLEMENT SANS DOMICILE CONNU ", AU PARQUET ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A VIOLE LES ARTICLES 149 ET 470 SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (3EME CHAMBRE) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - CONDITIONS - SIGNIFICATION DE DEUX AVENIRS - SIGNIFICATION A PERSONNE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - AVENIR - DEFAUT DE L'INTIME - ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE - CONDITIONS - DOUBLE AVENIR - SIGNIFICATION A PERSONNE - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE PEUT, EN CAUSE D'APPEL, ETRE STATUE AU FOND PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE NI L'EXPLOIT D'ASSIGNATION, NI L 'EXPLOIT DE REASSIGNATION, N'ONT ETE DELIVRES A LA PERSONNE DE L 'INTIME. ENCOURT DES LORS LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR DECLARER SA DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE, CONSTATE QUE L 'INTIME NE COMPARAIT PAS QUOIQUE REGULIEREMENT REASSIGNE, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARRET LUI-MEME ET DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L 'EXPLOIT DE REASSIGNATION A ETE DELIVRE AU PARQUET, L'INTIME ETANT "ACTUELLEMENT SANS DOMICILE CONNU".