Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1977, 76-11.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11226
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-12-23, 1975-12-23
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Henri

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE LES EPOUX X..., EXPLOITANT UNE CLINIQUE, ONT CONCLU, LE 24 AVRIL 1964, AVEC LA SOCIETE OFFICE DE PAIEMENTS ANTICIPES D'HONORAIRES MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES (OPA) UNE CONVENTION PAR LAQUELLE CETTE DERNIERE LEUR CONSENTAIT DES CREDITS SOUS FORME DE PAIEMENTS ANTICIPES DES PRESTATIONS DUES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, PRETS QUI DEVAIENT ETRE REMBOURSES AU FUR ET A MESURE DES VERSEMENTS DE CES CAISSES; QU'EN CONTREPARTIE D'UN PRET DE 45 000 FRANCS AINSI OBTENU, LES EPOUX X... ONT ACCEPTE ET AVALISE UNE LETTRE DE CHANGE DE CE MONTANT; QU'A LA SUITE D'UN DESACCORD SUR LES COMPTES LA SOCIETE OPA A OBTENU CONTRE LES EPOUX X..., UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER 24 154,03 FRANCS, MONTANT UNILATERALEMENT RECTIFIE DE LA LETTRE DE CHANGE; QUE CES DERNIERS, APRES QUE L'IRRECEVABILITE DU CONTREDIT, PAR LEQUEL ILS AVAIENT CONTESTE LE SOLDE RECLAME, EUT ETE CONFIRME PAR UN ARRET IRREVOCABLE, ONT INTENTE UNE ACTION EN REDDITION DE COMPTES CONTRE LA SOCIETE OPA; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE L'ACTION EN REDDITION DE COMPTES QU'ILS ONT ENSUITE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE OPA, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE ACTION AVAIT POUR BUT DE FAIRE JUGER QU'ILS N'ETAIENT PAS DEBITEURS DE LA SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ET QUE CETTE DEMANDE SE HEURTAIT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE LA DECISION IRREVOCABLE AYANT CONFIRME L'IRRECEVABILITE DE LEUR CONTREDIT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES DES EPOUX X... TROUVE SA CAUSE DANS LA CONVENTION DU 24 AVRIL 1964, TANDIS QUE LA CONDAMNATION EN VERTU DE L'INJONCTION DE PAYER AVAIT EU POUR CAUSE L'OBLIGATION CAMBIAIRE NEE DE LA LETTRE DE CHANGE TIREE SUR EUX PAR LA SOCIETE OPA, LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ENTRE LES DEUX INSTANCES SUCCESSIVES, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Identité de cause - Effets de commerce - Lettre de change - Condamnation au payement - Action en reddition de comptes formée par le tiré (non).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Action - Condamnation au payement - Action en reddition de comptes formée par le tiré - Chose jugée (non).
Analyse : Il n'y a pas identité de cause entre la procédure ayant abouti à la condamnation du tiré d'une lettre de change à la suite d'une injonction de payer fondée sur l'obligation cambiaire et l'action en reddition de compte engagée par le tiré contre le tireur qui lui avait consenti une ouverture de crédit.