Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 février 1980, 78-14.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14631
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1978-05-17, 1978-05-17
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE DELMOTTE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE BERNARD DEVRAIT PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE MELIN ; QU'IL Y A DONC LIEU DE METTRE HORS DE CAUSE DELMOTTE, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MELIN ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT ETRE APPELEES EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE OU QUI Y ONT FIGURE EN UNE AUTRE QUALITE QUAND L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., AGENT GENERAL DU GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLE DE FRANCE (X...), A DELIVRE UNE ATTESTATION SELON LAQUELLE L'ENTREPRISE BERNARD ETAIT NOTAMMENT ASSUREE PAR CETTE COMPAGNIE POUR TOUTES CONDAMNATIONS A LA SUITE DE SES FAUTES OU NEGLIGENCES ; QU'AU VU DE CETTE ATTESTATION, LA DAME Z... A CONFIE LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR AVEC SECHOIR A GRAINS A BERNARD, LEQUEL A SOUS-TRAITE L'EXECUTION DE CE TRAVAIL A MELIN ; QUE DES RECOLTES AYANT ETE PERDUES PAR SUITE DE L'EFFONDREMENT DU HANGAR, BERNARD A ETE CONDAMNE A INDEMNISER LA DAME Z... ; QUE LA X... AYANT REFUSE SA GARANTIE AU MOTIF QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE SOUSCRITS PAR BERNARD NE COUVRAIENT PAS LES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES, LA DAME Z... A ASSIGNE CETTE COMPAGNIE AINSI QUE BERNARD, LEQUEL A APPELE Y... EN GARANTIE ; QU'EN CAUSE D'APPEL, LE X..., QUI AVAIT ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A GARANTIR SON ASSURE, A APPELE EN CAUSE SON AGENT GENERAL Y... ET A DEMANDE QUE CELUI-CI SOIT TENU A LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT MISES A SA CHARGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CONDAMNATION DU X... PAR LE TRIBUNAL CONSTITUAIT UNE EVOLUTION DU LITIGE JUSTIFIANT L'APPEL EN CAUSE DE MIGNOT PAR CETTE COMPAGNIE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR EVOLUTION DU LITIGE DE NATURE A FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION LORSQUE L'ELEMENT MODIFIANT LES DONNEES DE CE LITIGE EST INTERVENU AU COURS DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; QU'EN L'ESPECE, Y... AYANT ETE APPELE DANS LA CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL PAR BERNARD POUR AVOIR, EN TANT QU'AGENT GENERAL DU X..., DELIVRE UNE ATTESTATION INEXACTE, CETTE COMPAGNIE SE TROUVAIT EN MESURE, DES LE DEBUT DU PROCES, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE L'APPELER EN GARANTIE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en première instance.
Analyse : Il ne saurait y avoir évolution du litige de nature à faire échec au principe du double degré de juridiction lorsque l'élément modifiant les données de ce litige est intervenu au cours de la procédure devant la juridiction de premier degré. Tel est le cas, notamment, lorsque l'agent général d'une compagnie d'assurance a été en cette qualité appelé en la cause devant le tribunal par l'assuré pour avoir délivré une attestation inexacte, la compagnie se trouvant ainsi, dès le début du procès, en mesure d'appeler son agent général en garantie.