Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 avril 1981, 79-14.852 79-16.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14852
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1979-05-10, 1979-05-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

JOINT LES POURVOIS N° 79-14 852 ET 79-16 075 DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN DU POURVOI N° 79-16 075 ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-14 852 : VU L'ARTICLE 1040 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "TOUTE DISPOSITION TESTAMATAIRE FAITE SOUS UNE CONDITION DEPENDANTE D'UN EVENEMENT INCERTAIN ET TELLE QUE, DANS L'INTENTION DU TESTATEUR, CETTE DISPOSITION NE DOIVE ETRE EXCUTEE QU'AUTANT QUE L'EVENEMENT ARRIVERA OU N'ARRIVERA PAS, SERA CADUQUE, SI L'HERITIER INSTITUE OU LEGATAIRE DECEDE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION"; ATTENDU QUE DE MAQUILLE EST DECEDE, LE 11 NOVEMBRE 1920, EN LAISSANT 5 ENFANTS; DANS UN TESTAMENT REDIGE QUELQUES MOIS AVANT SA MORT, IL AVAIT ATTRIBUE A L'AINE DE SES FILS, DE MAQUILLE, A TITRE PRECIPUTAIRE ET HORS PART, L'USUFRUIT DE CERTAINS BIENS : QUE LE TESTAMENT DISPOSAIT EGALEMENT QUE CE MEME FILS RECEVRAIT LA NUE PROPRIETE DES BIENS EN QUESTION SOUS CONDITION QU'A SON PROPRE DECES, IL LAISSERAIT DES ENFANTS LEGITIMES ET QUE, S'IL N'EN LAISSAIT PAS, LA NUE PROPRIETE IRAIT A L'AVANT-DERNIERE DES ENFANTS DU TESTATEUR, UNE FILLE, MARIE-JEANNE, EPOUSE DE DU X... DE LA GAIGNONNIERE, ET "A DEFAUT DE CELLE-CI A L'AINE DE SES ENFANTS MALES"; ATTENDU QUE DAME DU X... DE LA GAIGNONNIERE, SECONDE BENEFICIAIRE AINSI DESIGNEE, EST DECEDEE LE 20 MARS 1970, ET SON FILS AINE, GABRIEL, TROISIEME BENEFICIAIRE DESIGNE, LE 5 JUILLET 1972, ALORS QUE DE MAQUILLE, PREMIER BENEFICIAIRE DESIGNE, MOURAIT SANS POSTERITE LEGITIME LE 23 AOUT 1972; QU'UNE INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE AUX FINS DE FAIRE JUGER SI LES BIENS LEGUES DEVAIENT REVENIR A L'ENSEMBLE DES DESCENDANTS DU TESTATEUR, AUX SEULS HERITIERS DE DAME DU X... DE LA GAIGNONNIERE, AUX SEULS HERITIERS DU FILS AINE DE CELLE-CI OU ENCORE AU SECOND FILS DE CELLE-CI QUI S'ESTIMAIT DEVENU L'AINE PAR SUITE DU PREDECES DE SON FRERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ENSEMBLE DES ENFANTS DE DAME DU X... DE LA GAIGNONNIERE LES AVAIENT RECUEILLIS DANS LA SUCCESSION DE LEUR MERE ET DEVAIENT SE LES PARTAGER; ATTENDU QU'AUX TERMES DU TESTAMENT, CHACUN DES BENEFICIARES SUCCESSIFS EVENTUELS DE LA NUE PROPRIETE NE L'ETAIT QUE SOUS CONDITION DE SURVIE PAR RAPPORT AU BENEFICIAIRE PREDESIGNE; QUE LES DECES SONT INTERVENUS DANS UN ORDRE TEL QUE LE DERNIER SURVIVANT N'ETAIT PAS EN MESURE, FAUTE DE REMPLIR LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE DE POSSESSION D'UNE DESCENDANCE LEGITIME, DE BENEFICIER DE LA NUE PROPRIETE PREVUE EN SA FAVEUR; QU'EN ISOLANT L'UN DES BENEFICIAIRES SUCCESSIFS, DAME DU X... DE LA GAIGNONNIERE, POUR LE DECLARER ATTRIBUTAIRE DE LA NUE PROPRIETE DES LE DECES DU TESTATEUR SOUS LA SEULE CONDITION RESOLUTOIRE DE SURVENANCE D'UNE DESCENDANCE LEGITIME A SON FRERE AINE ALORS QU'ELLE ETAIT DECEDEE LA PREMIERE DE TOUS LES BENEFICIAIRES ALTERNATIVEMENT DESIGNES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 79-16 075 NI SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN DE CE POURVOI ET DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 79-14 852 : CASSE ET ANNELE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : TESTAMENT - Legs - Legs sous condition - Décès du légataire avant l'accomplissement de la condition - Effet - Caducité.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Legs - Caducité - Legs sous condition - Décès du légataire avant l'accomplissement de la condition.
Analyse : Aux termes de l'article 1040 du Code civil : toute disposition testamentaire faite sous une condition dépendante d'un événement incertain, et telle que, dans l'intention du testateur, cette disposition ne doive être exécutée qu'autant que l'événement arrivera ou n'arrivera pas, sera caduque, si l'héritier institué ou légataire décède avant l'accomplissement de la condition. Dès lors qu'un testateur a légué la nue propriété de certains de ses biens de la façon suivante : à un premier bénéficiaire, si celui-ci laisse à son propre décès des enfants légitimes ; à un second bénéficiaire, si le premier n'a pas laissé d'enfant à son décès ; enfin, à un troisième bénéficiaire, à défaut du second ; et que les décès de ces trois bénéficiaires successifs sont intervenus dans l'ordre suivant : d'abord le second, puis le troisième et ensuite le premier, mort sans descendance légitime, viole l'article précité la Cour d'appel qui décide que les enfants du second bénéficiaire avaient recueilli dans la succession de celui-ci la nue propriété léguée par le testateur et qu'ils devaient donc se la partager alors qu'il résultait du testament qui à l'exception du premier d'entre eux, soumis à la seule condition qui ne s'est pas réalisée, d'existence d'une descendance légitime, chacun des bénéficiaires successifs de la nue-propriété ne l'était que sous condition de survie par rapport au bénéficiaire prédésigné.