COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BARBIER, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ..., AYANT LE 19 MARS 1954 REFUSE, A RAISON DU DANGER QUE PRESENTAIT L'ETAT DE CET IMMEUBLE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SOLLICITAIT SON LOCATAIRE, RINGUENOIRE, CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 NOVEMBRE 1958) D'AVOIR FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU BAILLEUR ET ORDONNE SON EXPULSION EN SE FONDANT SUR UNE INJONCTION DE L'ADMINISTRATION FAITE AU PROPRIETAIRE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE, POSTERIEURE A LA DATE DU CONGE, ALORS QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE EN EXAMINANT LE BIEN-FONDE DU MOTIF DU REFUS DE RENOUVELLEMENT A LA DATE A LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LE PREFET DE POLICE A PAR ARRETES DES 5 JUILLET ET 4 SEPTEMBRE 1942 ENJOINT A BARBIER D'EFFECTUER CERTAINES REPARATIONS A SON IMMEUBLE, QUE DEJA LE 23 MARS 1954 LE PREFET DE POLICE AVAIT, PAR UN PREMIER ARRETE DE PERIL, PRESCRIT LA DEMOLITION D'UNE PARTIE DONNANT SUR LA RUE SAINT-VINCENT ET D'UNE AILE DU BATIMENT ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE AINSI : "QUE SANS DOUTE L'ADMINISTRATION N'A PAS AVANT LE 29 OCTOBRE 1958 PRIS POUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE ABRITANT LE COMMERCE DE RINGUENOIRE UN ORDRE DE DEMOLITION... MAIS AUX TERMES DE SA NOTIFICATION DU 27 NOVEMBRE 1952 N'A ORDONNE ET MEME FAIT EXECUTER D'OFFICE DES TRAVAUX CONFORTATIFS, QU'ELLE A PAR LA SUITE RECONNUS INOPERANTS, QUE PAR MESURE EMINEMMENT PROVISOIRE DANS LE BUT D'EVITER L'EVICTION DES OCCUPANTS..." ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A SUFFISAMMENT JUSTIFIE QUE DES LE 19 MARS 1954, DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL EXISTAIT POUR LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE UN DANGER SERIEUX D'OCCUPATION DONT LA CONFIRMATION ULTERIEURE A RENDU INELUCTABLE L'EXPULSION DE RINGUENOIRE ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-10.699. RINGUENOIRE C/ BARBIER. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - IMMEUBLE INSALUBRE OU DANGEREUX - ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DEMOLITION POSTERIEUR AU CONGE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL EN RAISON DE L'ETAT DANGEREUX DE L'IMMEUBLE, DE S'ETRE FONDE SUR UNE INJONCTION DE LE DEMOLIR FAITE PAR L'ADMINISTRATION POSTERIEUREMENT AU CONGE, AU MOTIF QUE LA VALIDITE DE CELUI-CI DOIT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DELIVRE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE PAR SES CONSTATATIONS QUE LORS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, IL EXISTAIT POUR LE LOCATAIRE UN DANGER SERIEUX D'OCCUPATION DONT LA CONFIRMATION ULTERIEURE A RENDU INELUCTABLE SON EXPULSION.