Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1972, 70-12.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12587
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-04-07, 1970-04-07
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DANS UN ESCALIER DESSERVANT L'UN DES BLOCS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CITE VERNET A BORDEAUX, A ASSIGNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES, GESTIONNAIRE DE L'IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE BORDEAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ; QU'A LA BARRE DE LA COUR D'APPEL, LA VILLE DE BORDEAUX, QUI AVAIT ETE APPELEE PAR L'OFFICE EN INTERVENTION FORCEE, AYANT DECLARE SE SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT DANS L'INSTANCE EN COURS, EN TANT QUE PROPRIETAIRE, A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE BORDEAUX, GERANTE DE SON DOMAINE ET EN PARTICULIER DE LA CITE VERNET, LES EPOUX X... AVAIENT DECLARE QU'ILS ACCEPTAIENT CETTE SUBSTITUTION ET CONCLUAIENT DIRECTEMENT CONTRE LA VILLE DE BORDEAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ECHANGE DE DECLARATIONS JUDICIAIREMENT CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE, DONT LA COUR D'APPEL A DONNE ACTE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, QUE LES EPOUX X... AVAIENT RENONCE A LEUR RECLAMATION EN TANT QU'ELLE ETAIT DIRIGEE A L'ENCONTRE DE L'OFFICE ET ACCEPTE DE NE RECHERCHER QUE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE QUI AVAIT ENTENDU SE SUBSTITUER A L'OFFICE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CE CONTRAT JUDICIAIRE, N'EN A PAS MOINS RETENU LA RESPONSABILITE DUDIT OFFICE, ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA VILLE DE BORDEAUX, A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X... ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU EN LA CAUSE LA SOCIETE HLM DE BORDEAUX ET A RETENU SA RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT JUDICIAIRE - VIOLATION - PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PARTIES - SUBSTITUTION A L'AUDIENCE D'UNE PARTIE A UNE AUTRE - CONDAMNATION IN SOLIDUM DU SUBSTITUE ET DE LA PARTIE ORIGINAIRE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PARTIES - SUBSTITUTION A L'AUDIENCE D'UNE PARTIE A UNE AUTRE - ACCEPTATION DE L'ADVERSAIRE - CONDAMNATION IN SOLIDUM DU SUBSTITUE ET DE LA PARTIE ORIGINAIRE (NON).
Analyse : DES LORS QU'UNE PARTIE A DECLARE SE SUBSTITUER PUREMENT ET SIMPLEMENT A UNE AUTRE ET QUE SON ADVERSAIRE A ACCEPTE CETTE SUBSTITUTION, VIOLE LE CONTRAT JUDICIAIRE AINSI INTERVENU LA DECISION QUI, APRES AVOIR DONNE ACTE DE CET ACCORD, CONDAMNE IN SOLIDUM LE SUBSTITUE ET LA PARTIE ORIGINAIRE, ALORS QUE LEUR ADVERSAIRE AVAIT RENONCE A SA RECLAMATION CONTRE CETTE DERNIERE.