Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 février 1973, 71-92.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-92203
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1971-07-09, 1971-07-09
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 9 JUILLET 1971 QUI L'A CONDAMNE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ; " AUX MOTIFS : - EN CE QUI CONCERNE LES VACANCES DE NOEL 1969, QU'IL Y A LIEU DE CROIRE QUE LA MALADIE INVOQUEE A ETE UN PRETEXTE ALLEGUE POUR LES BESOINS DE LA CAUSE ; - EN CE QUI CONCERNE LES VACANCES DE PAQUES ET LES GRANDES VACANCES 1970, QUE LE PREVENU INVOQUE SON DEFAUT D'INTENTION COUPABLE ET LA VOLONTE DES ENFANTS DE NE PAS ALLER CHEZ LEUR MERE, MAIS QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU DE FAVORISER L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE DONT LA MERE NE PEUT ETRE PRIVEE ; QU'EN L'ETAT DE LA CONJONCTURE ET DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'AFFAIRE, L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT N'EST PAS CARACTERISE PAR LE REFUS REITERE DE REMETTRE LES ENFANTS A LEUR MERE DANS TELLE OU TELLE OCCASION MAIS IL RESULTE DE LA MISE EN CONDITION PSYCHOLOGIQUE DES ENFANTS PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES AINSI QUE DU CLIMAT MORAL QUI ETAIT LE LEUR AU FOYER PATERNEL DEPUIS LEUR PLUS TENDRE ENFANCE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DUBITATIFS DEDUITS SUR LES FAITS DE NOEL 1969 NE PEUVENT FONDER UNE DECISION DE JUSTICE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR A FAIT PRESENTER SES ENFANTS PAR UN HUISSIER DE JUSTICE AU DOMICILE DE LEUR MERE, A PAQUES 1970 ET QUE CELLE-CI EN ETAIT ABSENTE, QU'AUCUNE FAUTE N'A, DE CE CHEF, ETE CARACTERISEE CONTRE LUI ; " ALORS, D'AUTRE PART, ENCORE QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS NE SAURAIT ETRE TOTALEMENT DISSOCIE, DANS LE TEMPS, DE L'ELEMENT MATERIEL ET RESULTER NON D'UN COMPORTEMENT PRESENT, CONTEMPORAIN DES FAITS REPROCHES, MAIS UNIQUEMENT D'UNE ATTITUDE ANCIENNE DONT IL N'EST PAS CONSTATE QU'ELLE SE SOIT POURSUIVIE JUSQU'A LA COMMISSION DU DELIT ; QU'EN OUTRE LE JUGEMENT A CONSTATE QUE LA SITUATION EST DEVENUE " IRREVERSIBLE ", QUE LE PERE ETAIT DONC IMPUISSANT A LA MODIFIER, CE QUI EXCLUT SA CULPABILITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE X..., A QUI AVAIT ETE ATTRIBUE, DANS UNE INSTANCE DE DIVORCE, LE DROIT DE GARDE SUR SES DEUX JEUNES FILS, A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR ENFREINT L'OBLIGATION QUE LUI AVAIENT IMPOSEE, EN REVANCHE, LES JUGES CIVILS, DE CONDUIRE SES ENFANTS AU DOMICILE DE LEUR MERE, POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EXERCER SON DROIT DE VISITE, A COMPTER DU PREMIER JOUR DE LA SECONDE MOITIE DES VACANCES DE NOEL ET DE PAQUES, AINSI QUE DES GRANDES VACANCES ; ATTENDU QUE, POUR CONSIDERER QUE X..., COMME LE LUI REPROCHAIT LA PREVENTION, S'ETAIT REFUSE A REPRESENTER SES FILS A LEUR MERE, A L'OCCASION DES VACANCES DE NOEL 1969 ET DE PAQUES 1970, LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ONT AFFIRME, PAR DES MOTIFS QUI N'ONT AUCUN CARACTERE DUBITATIF, LEUR CONVICTION DE LA VOLONTE DU DEMANDEUR DE FAIRE ECHEC A LA DECISION DE JUSTICE QUI S'IMPOSAIT A LUI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT PLUS PARTICULIEREMENT DE LA NON-REPRESENTATION DES ENFANTS DURANT LES GRANDES VACANCES DE 1970, LA COUR D'APPEL A RELEVE, COMME RESULTANT DES FAITS QU'ELLE PRECISE, QUE X... N'A PAS CHERCHE, ALORS QU'IL ETAIT DE SON DEVOIR DE S'Y EMPLOYER, A CHANGER L'ATTITUDE HOSTILE DE SES ENFANTS VIS-A-VIS DE LEUR MERE, ET QUE, D'AILLEURS, L'ASCENDANT PERNICIEUX QU'IL AVAIT PRIS SUR EUX, A CET EGARD, PERSISTAIT TOUJOURS ; QU'EN REVANCHE, ET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, ELLE N'A AUCUNEMENT CONSTATE, PAS PLUS QUE LES JUGES DE L'INSTANCE EN DIVORCE DONT ELLE A RAPPELE LA POSITION, QUE L'AVERSION DES ENFANTS X... AURAIT UN CARACTERE IRREVERSIBLE ; ATTENDU, QU'EN CET ETAT, SE TROUVENT REUNIS TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU A L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ET, NOTAMMENT L'INTENTION DELICTUEUSE ; QU'EN EFFET, LA RESISTANCE D'UN MINEUR OU SON AVERSION A L'EGARD DE CELUI QUI EST EN DROIT DE LE RECLAMER NE SAURAIT CONSTITUER POUR CELUI QUI A L'OBLIGATION DE LE REPRESENTER NI UNE EXCUSE LEGALE NI UN FAIT JUSTIFICATIF ; A MOINS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES QUI N'EXISTENT PAS AU CAS DE L'ESPECE ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : NON REPRESENTATION D'ENFANT - Intention frauduleuse - Exclusion - Circonstances exceptionnelles - Constatation nécessaire.
Analyse : En matière de non représentation d'enfant, la résistance d'un mineur ou son aversion à l'égard de celui qui est en droit de le réclamer ne saurait, à moins de circonstances exceptionnelles, constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale, ni un fait justificatif (1).