Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, SELON LE PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, PRECISE ET COMPLETE PAR L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 27 AOUT 1964, LA COUR DE CASSATION CONNAIT DE TOUTE AFFAIRE NON PENALE QUI ETAIT PENDANTE, DEVANT ELLE, A LA DATE DU 28 AOUT 1962, SI TOUTES LES PARTIES SONT DE NATIONALITE FRANCAISE ET DOMICILIEES HORS D'ALGERIE, LORSQUE L'UNE D'ELLES EN FAIT LA DEMANDE ; QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT CONNAITRE D'UNE AFFAIRE NON PENALE JUGEE PAR UNE JURIDICTION D'ALGERIE, N'AYANT A LA DATE DU 28 AOUT 1962 FAIT L'OBJET D'AUCUN POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU, DES LORS, QUE DAME X..., NEE Z..., S'ETANT POURVUE EN CASSATION, LE 14 FEVRIER 1963, DONC POSTERIEUREMENT A LA DATE SUS-INDIQUEE, CONTRE UN ARRET DU 26 JUIN 1962, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER, AU PROFIT DE SON MARI, SON POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 63-10 395. Y... ADOLF C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM VIDART ET DE CHAISE-MARTIN.

Sommaire principal : ALGERIE - PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 - AFFAIRE NON PENALE - CASSATION - ABSENCE DE POURVOI AU 28 AOUT 1962 - EFFET
Analyse : IL RESULTE DU PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962, PRECISE ET COMPLETE PAR L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 27 AOUT 1964, QUE LA COUR DE CASSATION NE SAURAIT CONNAITRE D'UNE AFFAIRE NON PENALE JUGEE PAR UNE JURIDICTION D'ALGERIE, N'AYANT, A LA DATE DU 28 AOUT 1962, FAIT L'OBJET D'AUCUN POURVOI EN CASSATION.