Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1971, 70-10.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10349
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-11-17, 1969-11-17
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE MEZENGE MANIPULAIT UNE BOITE DE DETONATEURS LUI APPARTENANT QUAND UNE EXPLOSION SE PRODUISIT ; QUE X... FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ORNE A ASSIGNE EN RESPONSABILITE MEZENGE ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE ; QUE LES EPOUX X..., INTERVENANT DANS L'INSTANCE, ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU LA RESPONSABILITE DE MEZENGE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'ASSISTANCE CONCLUE ENTRE MEZENGE ET X... ET D'AVOIR AINSI VIOLE L'INTERDICTION DU CUMUL DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... MANQUAIT DE DETONATEURS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE COMME CHEF DE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE, ET QUE MEZENGE LUI PROPOSA DES DETONATEURS QU'IL AVAIT CHEZ LUI, ENONCE QUE X... VINT VOIR LES OBJETS PROPOSES ET QUE RIEN N'ETABLIT QU'AU MOMENT DE L'EXPLOSION IL AVAIT ACCEPTE L'OFFRE FAITE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION ALLEGUEE PAR MEZENGE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DE MEZENGE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE TERRAIN DELICTUEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA PARTICIPATION ACTIVE DE X... AUX RISQUES DE L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'EXPLOSION SE PRODUISIT QUAND MEZENGE S'EFFORCAIT DE REFERMER SA BOITE DE DETONATEURS, ET QUE MEZENGE, PRES DE QUI SE TENAIT X..., ETAIT HABITUE A L'UTILISATION DES DETONATEURS ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE DE SE PLACER DANS UNE SITUATION DANGEREUSE, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE MEZENGE COMME GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - ASSISTANCE - CONVENTION TACITE D 'ASSISTANCE - FORMATION - ACCEPTATION DE L'OFFRE D'ASSISTANCE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ACCEPTATION TACITE - CONVENTION D'ASSISTANCE - CONDITIONS.
Analyse : CONSTATANT QU'UN CHEF DE CHANTIER, MANQUANT DE DETONATEURS POUR L'EXECUTION DE SES TRAVAUX, ETAIT VENU VOIR LES DETONATEURS QU 'UN TIERS LUI AVAIT PROPOSES ET QUE RIEN N'ETABLIT QU'AU MOMENT DE L 'EXPLOSION QUI BLESSA LE CHEF DE CHANTIER, CELUI-CI AVAIT ACCEPTE L 'OFFRE FAITE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'UNE CONVENTION TACITE D'ASSISTANCE N'ETAIT PAS ETABLIE ET QUE DES LORS LA RESPONSABILITE DE CE TIERS NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE PLAN DELICTUEL.