COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES SANS DROIT A RECLAMER A MARTIN X... DES PRESTATIONS, VERSEES AU PRORATA DU TEMPS PASSE CHEZ LUI PAR SON EMPLOYE CHABERT, ATTEINT, LE 27 JANVIER 1953, D'UNE AFFECTION QUI ENTRAINA, A COMPTER DU 26 JUILLET 1953, L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE, AU MOTIF QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, "EN MATIERE D'INVALIDITE, LA DATE DE SURVENANCE DU RISQUE EST CELLE DE LA DECISION DE LA CAISSE ATTRIBUTIVE DES PRESTATIONS EN LITIGE, SOIT EN L'ESPECE LE 26 JUILLET 1953", ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET, LA DATE D'OUVERTURE DU RISQUE AURAIT DU ETRE SITUEE AU 27 JANVIER 1953, JOUR DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ; MAIS ATTENDU, QUE SI, EN CAS DE MALADIE, LE RISQUE CREE QUI EST CELUI DU DROIT AUX PRESTATIONS ORDINAIRES DE SIMPLE MALADIE, PREND EFFECTIVEMENT NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DU RISQUE INVALIDITE, DIFFERENT, SELON LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, TITRE II SECTION 3, DU RISQUE MALADIE, ET DONT L'EXISTENCE N'APPARAIT QUE SI, APRES UNE CERTAINE PERIODE D'EVOLUTION ET DE TRAITEMENT L'AFFECTION SE TROUVE "CONSOLIDEE" ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN RETENANT, POUR DATE DE SURVENANCE DU RISQUE, CELLE DE LA DECISION DE LA CAISSE ATTRIBUTIVE DES PRESTATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 58-51.532. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ MARTIN RENE PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.MEMES ESPECES : 15 MARS 1963. REJET. NO 58-51.533. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES. NO 58-51.531. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES. DANS LE MEME SENS : 5 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 18, P. 15.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION PRIMITIVE) - DATE DE LA REALISATION DU RISQUE - INVALIDITE
Analyse : SI, EN CAS DE MALADIE, LE RISQUE CREE QUI EST CELUI DU DROIT AUX PRESTATIONS ORDINAIRES DE SIMPLE MALADIE PREND NAISSANCE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE, IL N'EN EST PAS DE MEME DU RISQUE INVALIDITE DIFFERENT, SELON LE DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950, TITRE 2, SECTION 3, DU RISQUE MALADIE ET DONT L'EXISTENCE N'APPARAIT QUE SI, APRES UNE CERTAINE PERIODE D'EVOLUTION ET DE TRAITEMENT, L'AFFECTION SE TROUVE CONSOLIDEE. PAR SUITE, C'EST A LA DATE DE LA DECISION DE LA CAISSE ATTRIBUTIVE DE LA PENSION ET NON A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE QUE DOIT ETRE FIXEE, EN MATIERE D'INVALIDITE, LA DATE DE SURVENANCE DU RISQUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES.