Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 2002, 02-60.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-60442
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pau, 2002-04-05, 2002-04-05
Président : Président : M. Ancel .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30-3° du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et les Françaises remplissant la condition d'âge exigée pour être électeur après la clôture des délais d'inscription ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Pau, le jugement attaqué retient sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral que l'intéressé ne prouve pas avoir été omis à la suite d'une erreur purement matérielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé faisait valoir qu'il atteindrait l'âge de 18 ans à la date du 19 avril 2002, le Tribunal a violé le texte susvisé ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 avril 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Orthez.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Citoyen remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Constatations - Portée .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Citoyen remplissant la condition d'âge après la clôture des délais d'inscription - Fondement juridique
Analyse : Viole l'article L. 30-3° du Code électoral, le jugement qui, sur le fondement de l'article L. 34, rejette une demande d'inscription sur les listes électorales, au motif que l'intéressé ne prouvait pas avoir été omis à la suite d'une erreur purement matérielle, alors que ce dernier faisait valoir qu'il atteindrait l'âge de 18 ans à la date du 19 avril 2002.