Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1997, 95-21.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-21543
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1995-09-05, 1995-09-05
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : M. Bouthors, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 167 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946, portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, pour dire que la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines doit, pour la liquidation de la pension de vieillesse de M. X..., valider la période de scolarité accomplie par celui-ci à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que l'article 167 du décret du 27 novembre 1946 n'opère aucune distinction entre les différentes écoles et qu'il s'applique bien aux écoles nationales supérieures des mines ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prise en compte du temps d'étude n'est prévue que pour celui passé dans les écoles techniques et d'apprentissage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurances - Etudes dans les écoles techniques et d'apprentissage (non) .
Analyse : L'article 167 du décret du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans sa rédaction alors applicable, ne permet que la prise en compte du temps d'étude passé dans les écoles techniques et d'apprentissage, pour la liquidation de la pension de vieillesse.