Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1973, 72-10.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10394
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1971-11-29, 1971-11-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE CHANOURDIE EST DEVENUE PROPRIETAIRE, LE 18 AOUT 1953, PAR DONATION-PARTAGE, D'UN DOMAINE EXPLOITE EN METAYAGE ET A COTISE, DE CE CHEF, EN QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE A L'ASSURANCE VIEILLESSE, DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE LA RETRAITE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION PENDANT QUINZE ANS AU MOINS, ALORS QU'IL SUFFIT, POUR OUVRIR DROIT A LA RETRAITE, D'AVOIR EU PENDANT QUINZE ANS LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE ET D'AVOIR COTISE PENDANT CINQ ANS AU MOINS, EN SORTE QUE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION PEUT ETRE ANTERIEURE A L'OBLIGATION DE COTISER ET NE DEPEND PAS DE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, SI, DEPUIS LE 18 AOUT 1953, DATE DE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE, VEUVE CHANOURDIE AVAIT ETE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE EN METAYAGE, ELLE NE RELEVAIT PAS A CETTE EPOQUE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ET N'ETAIT PAS TENUE AU PAIEMENT DES COTISATIONS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, ALORS EN VIGUEUR ; QUE CE N'ETAIT QUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955 QUE, SELON L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 55-753 DU 31 MAI 1955, ELLE AVAIT ETE CONSIDEREE COMME AYANT LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION REQUISE PAR L'ARTICLE 1110 DU CODE RURAL, POUR BENEFICIER DUDIT REGIME EN TANT QUE BAILLERESSE D'UN BIEN EN METAYAGE ET QU'ELLE AVAIT ACQUITTE DES COTISATIONS ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES, L'ARTICLE 18 DU MEME DECRET DU 31 MAI 1955 PREVOYANT QUE, POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION OU A LA RETRAITE DES PERSONNES REPUTEES AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE AGRICOLE, LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU 1ER JUILLET 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAIEMENT DES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, MODIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - CONDITIONS - DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - BAILLEUR A METAYAGE - PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - CONDITIONS - DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - VERSEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES - PERIODE POSTERIEURE AU PREMIER JUILLET 1952 - NECESSITE (OUI).
Analyse : L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 MAI 1955 PREVOIT QUE, POUR L 'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION OU A LA RETRAITE DES PERSONNES REPUTEES AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON-SALARIEE AGRICOLE, LES ANNEES D'ACTIVITE POSTERIEURES AU PREMIER JUILLET 1952 NE SONT PRISES EN CONSIDERATION QUE SI ELLES ONT DONNE LIEU AU PAYEMENT DES COTISATIONS PREVUES A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE. PAR SUITE NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA RETRAITE AGRICOLE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE EN METAYAGE QUI N'A LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION REQUISE PAR L'ARTICLE 1110 DU CODE RURAL ET N'A COTISE QUE DEPUIS MOINS DE QUINZE ANS, N'AYANT RELEVE DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE QU'A COMPTER DU PREMIER JANVIER 1955, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 31 MAI 1955.