Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1987, 85-14.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-14119
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris, 1984-05-16, 1984-05-16
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges .

Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1291 du Code civil ; Attendu que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce ; qu'il n'y a d'exception à cette règle qu'au regard des prestations en denrées dont le prix est réglé par les mercuriales qui peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles ; Attendu qu'à la suite du licenciement de leur employée de maison Mme Talib, les époux X... ont été condamnés à lui verser la somme de 3.790,62 francs à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de solde de congés payés ; que les époux X... ont proposé de lui verser 1.575,62 francs mais pas davantage ; qu'ils ont, en effet, produit un document signé de Mme Y... le jour de son licenciement et ainsi libellé : " Je soussignée Hafida Y... certifie avoir reçu la somme de 2 500 francs en chèque et 100 francs en liquide en acompte de la somme à devoir. Le solde (congés payés 81/82) sera versé en échange de ce que j'ai emprunté à Mme X..., un tapis de laine, un radiateur électrique, une lampe " ; que le tribunal d'instance, après avoir évalué ces objets à 2 215 francs, a dit qu'il y avait compensation à hauteur de cette somme et déclarée satisfactoire l'offre des époux X... de lui verser 1.575,62 francs ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté, d'un côté, l'existence d'une créance de somme d'argent et de l'autre, celle d'un prêt à usage qui ne pouvait donner naissance qu'au droit à la restitution des objets prêtés sans que la convention passée entre les parties eût transformé ce droit en créance de somme d'argent, le Tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les deux autres branches du premier moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 mai 1984 entre les parties, par le tribunal d'instance du 16e arrondissement de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris

Sommaire principal : COMPENSATION - Compensation judiciaire - Exceptions - Créances et dettes nées du prêt à usage
Sommaire de référence : * PRET - Prêt à usage - Restitution - Compensation - Compensation avec une créance de somme d'argent du prêteur envers l'emprunteur (non)
Analyse : Viole l'article 1291 du Code civil le jugement qui prononce la compensation, après avoir constaté, d'un côté, l'existence d'une créance de somme d'argent et de l'autre, celle d'un prêt à usage qui ne pouvait donner naissance qu'au droit à la restitution des objets prêtés sans que la convention passée entre les parties eût transformé ce droit en créance de somme d'argent .