Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 février 1971, 69-14.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14401
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-27, 1969-06-27
Président : . PDT M. LECHARNY CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. REMOND

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT OUEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE DE SON LOCATAIRE GOURDAN A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE DU LOCAL LOUE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... LEQUEL IL ETAIT A PEU PRES CERTAIN QUE LE SERTISSAGE DE LA BARRE D'APPUI AVAIT ETE OMIS LORS DE LA CONSTRUCTION ET EN ENONCANT QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN SERAIT ANTERIEUR A L'ENTREE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, HYPOTHETIQUES ET EN CONTRADICTION AVEC L'ETAT DES LIEUX QUI NE SIGNALAIT PAS LA DEFECTUOSITE DU GARDE-CORPS ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN DECLARANT L'ACCIDENT DU A UN VICE DE CONSTRUCTION PLUS QU'A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, TOUT EN RETENANT LE MANQUE DE SURVEILLANCE DU BAILLEUR POUR UN DEFAUT D'ENTRETIEN ANTERIEUR A L'ENTREE DU PRENEUR DANS LES LIEUX ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT, EN RETENANT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU BAILLEUR, VIOLE LES CLAUSES DU BAIL QUI METTAIENT A LA CHARGE DE GOURDAN LES REPARATIONS D'ENTRETIEN, LESQUELLES COMPRENAIENT LES GARDE-CORPS ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE, LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE LOCATAIRE CONTRE LES VICES NON APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RETIENT QUE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS EST DUE PLUS A UN VICE DE CONSTRUCTION QU'A UN DEFAUT D'ENTRETIEN, QUI, DE TOUTE FACON, SERAIT ANTERIEUR A L'ENTREE DU LOCATAIRE DANS LES LIEUX ; QU'IL N'APPARAIT PAS QUE GOURDAN AIT PU AVOIR CONNAISSANCE DU VICE DE CONSTRUCTION ET QUE LE MAUVAIS ETAT DU GARDE-CORPS SOIT DU A UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PART DU LOCATAIRE ; QUE CE DERNIER, EN S'APPUYANT NORMALEMENT AU GARDE-CORPS, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI NE SONT NI DUBITATIFS, NI HYPOTHETIQUES, ET NE RENFERMENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - VICE DE LA CHOSE LOUEE - VICE CACHE - VICE DE CONSTRUCTION - RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE - CHUTE D'UN LOCATAIRE.
Analyse : A DEFAUT DE DEROGATION EXPRESSE ET NON EQUIVOQUE, LE BAILLEUR DOIT GARANTIR LE LOCATAIRE CONTRE LES VICES NON APPARENTS DE LA CHOSE LOUEE. LE BAILLEUR DOIT ETRE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE D'UN LOCATAIRE A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS D'UNE FENETRE, DES LORS QUE CET ACCIDENT EST DU PRINCIPALEMENT A UN VICE DE CONSTRUCTION DONT LE LOCATAIRE NE POUVAIT AVOIR CONNAISSANCE ET QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE CE DERNIER.