Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1974, 73-11.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11241
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1972-10-13, 1972-10-13
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SA REDACTION ALORS APPLICABLE; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROITS, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE; QU'ELLES SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS DEPENSES A DUE CONCURRENCE ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT DAVESNE A ETE VICTIME, A LA SUITE DE LA COLLISION ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE CONDUITE PAR RUFFIER, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972, A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE A ETABLI ENTRE LES DEUX AUTOMOBILISTES, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, RUFFIER ET SON ASSUREUR A PAYER A LADITE CAISSE UNE FRACTION DU MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A DAVESNE, ET SANS AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE DE CELUI-CI; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité - Effet - Indemnité à la charge du tiers - Affectation au remboursement des prestations.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Partage de responsabilité - Evaluation du préjudice global - Nécessité.
Analyse : En application de l'article L. 397 du Code de la Sécurité Sociale les Caisses de Sécurité Sociale sont admises à poursuivre le remboursement de la totalité de leurs dépenses à due concurrence et dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers. Dès lors, en l'état d'un accident dont un assuré social a été victime, à la suite de la collision entre sa voiture automobile et un autre véhicule, encourt la cassation l'arrêt qui a décidé que la Caisse de sécurité sociale ne pouvait obtenir le remboursement de ses dépenses que dans la mesure du partage de responsabilité établi entre les deux automobilistes et condamné en conséquence le tiers responsable à payer à ladite Caisse une fraction des prestations par elle servies à la victime et ce sans avoir évalué le montant du préjudice de celle-ci.