Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE VALABLE UNE CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DU 12 NOVEMBRE 1954 PORTANT VENTE PAR DIAMANTIDI A RANCILIO, DE PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE ET PAR LAQUELLE L'ACHETEUR GARANTISSAIT LORS DU PAYEMENT DES TRAITES ACCEPTEES PAR LUI "LE COURS DU FRANC FRANCAIS SUR LA BASE DE LA COTATION DU 31 OCTOBRE 1954 A ZURICH FRANC FRANCAIS CONTRE FRANC SUISSE", IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 QUI EST D'ORDRE PUBLIC PROHIBE ENTRE RESIDENTS EN FRANCE ET SAUF AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES TOUTE OBLIGATION LIBELLEE EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC, QUE CETTE MONNAIE ETRANGERE AIT ETE STIPULEE COMME MONNAIE DE PAYEMENT OU COMME MONNAIE DE COMPTE, DES LE MOMENT OU CETTE STIPULATION N'A EU POUR OBJET QUE D'INSTITUER, DANS UN CONTRAT INTERNE ENTRE RESIDENTS EN FRANCE, UNE INDEXATION MONETAIRE DE LEURS OBLIGATIONS AVEC UNE MONNAIE ETRANGERE, SANS RELATION AVEC L'OBJET ECONOMIQUE DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE OBLIGEAIT LE DEBITEUR A PAYER NON EN DEVISES ETRANGERES MAIS EN FRANCS FRANCAIS INDEXES SUR LE COURS DU FRANC SUISSE A ZURICH "AU 30 OCTOBRE 1954" L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 PROHIBE UNIQUEMENT LES OBLIGATIONS "LIBELLEES" EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC A L'EXCLUSION DE CELLES QUI COMME DANS L'ESPECE SONT LIBELLEES EN FRANCS FRANCAIS DONT LE COURS EST INDEXE SUR UNE MONNAIE ETRANGERE PREVUE NON COMME INSTRUMENT DE PAYEMENT MAIS COMME MONNAIE DE COMPTE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13.375. RANCILIO C/ DIAMANTIDI. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 3 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 164, P. 125.

Sommaire principal : PAYEMENT LOI MONETAIRE ETABLISSANT LE COURS FORCE CLAUSE DE GARANTIE DE CHANGE MONNAIE ETRANGERE PREVUE NON COMME INSTRUMENT DE PAYEMENT MAIS COMME MONNAIE DE COMPTE
Analyse : L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 15 JUILLET 1947 PROHIBE UNIQUEMENT LES OBLIGATIONS " LIBELLEES " EN UNE MONNAIE AUTRE QUE LE FRANC, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI SONT LIBELLEES EN FRANC FRANCAIS DONT LE COURS EST INDEXE SUR UNE MONNAIE ETRANGERE PREVUE NON COMME INSTRUMENT DE PAYEMENT MAIS COMME MONNAIE DE COMPTE.