COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE BAIL, DATANT DE 1908, NE COMPORTE AUCUNE CLAUSE RESTRICTIVE OU PROHIBITIVE DE SOUS-LOCATION, QUE LES LIEUX ETAIENT DEJA SOUS-LOUES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN 1926, LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LA SOUS-LOCATION LITIGIEUSE ECHAPPE A LA RESTRICTION DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 MODIFIEE PAR CELLE DU 13 JUILLET 1933, LAQUELLE EXIGEAIT L'APPEL DU PROPRIETAIRE A CONCOURIR A L'ACTE.