Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 juin 1964, 63-91.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 63-91162

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (ROLAND); 2° X... (CLAUDE); 3° DAME Y..., EPOUSE X... (CLAUDE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 22 MARS 1963, QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE EN FAVEUR DE LA DAME Z..., EPOUSE X... (GILBERT) LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 775 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 29 ET 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA DAME Z..., REFUSANT DE REMETTRE L'ENFANT NATHALIE AU MOTIF QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE SON MARI N'ETAIENT PAS DES "PERSONNES DE CONFIANCE" PARCE QUE TROIS SUR QUATRE AVAIENT ETE CONDAMNES EN CORRECTIONNELLE ET AVAIENT "UN CASIER JUDICIAIRE", AVAIT SEULEMENT OBEI A LA NECESSITE DE JUSTIFIER UN INCIDENT D'EXECUTION ET AVAIT APPORTE LA PREUVE DE FAITS ETABLISSANT SA BONNE FOI; "ALORS QUE LA COUR RECONNAIT D'UNE PART QUE X... ROLAND L'UN DES PLAIGNANTS, N'AVAIT PAS ETE POURSUIVI ET DONC N'AVAIT PAS ETE CONDAMNE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CONDAMNATION CORRECTIONNELLE ENCOURUE PAR LES AUTRES MEMBRES DE LA FAMILLE X... AVAIT ETE SUIVIE EN APPEL D'UNE DISQUALIFICATION DES FAITS EN VIOLENCES LEGERES, FAITS ENTRAINANT UNE CONDAMNATION QUI NE COMPORTE PAS INSCRIPTION AU CASIER JUDICIAIRE"; LE SECOND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 23, 29 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, OMISSION DE STATUER; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INCULPER LA DAME Z... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE, DES LORS QU'ELLE S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE JUSTIFIER UN INCIDENT D'EXECUTION AUPRES DES HUISSIERS VENUS LA SOMMER DE REMETTRE L'ENFANT; "ALORS QUE LA PLAINTE AVAIT ETE FORMULEE PAR LES DEMANDEURS EN RAISON DU FAIT QUE LES PAROLES OUTRAGEANTES TENUES A LEUR ENCONTRE L'AVAIT ETE, DANS LA RUE, DU HAUT D'UNE FENETRE, DE TELLE MANIERE QUE NON SEULEMENT LES HUISSIERS MAIS LES PASSANTS AVAIENT PU LES ENTENDRE, QUE LES FAITS JUSTIFICATIFS INVOQUES N'AVAIENT CE CARACTERE QU'A L'ENDROIT DES HUISSIERS ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS STATUE SUR LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DES MOTIFS QUI NE PESENTENT NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, ENONCE LES FAITS JUSTIFICATIFS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RELEVES DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DESQUELS ELLE A DEDUIT L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE DE LA PART DE LA DAME Z..., EPOUSE X..., LORSQUE CELLE-CI A PRONONCE LES PAROLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES PAR LES PARTIES CIVILES ET QUE CELLE-CI ONT QUALIFIEES DE DIFFAMATIONS PUBLIQUES; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, A-T-ELLE STATUE SUR L'ENSEMBLE DES FAITS QUI ETAIENT VISES PAR LA PREVENTION; QUE DES LORS, LES MOYENS, EN CE QU'ILS DISCUTENT TANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE A FONDE SA DECISION, NE SONT PAS RECEVABLES, DE TELS GRIEFS N'ETANT PAS DE CEUX QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES PARTIES CIVILES A FORMULER DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE LEUR SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION; QU'IL S'EN SUIT QUE, PAR APPLICATION DU MEME ARTICLE, LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE X... ROLAND, X... CLAUDE ET Y... CECILE, EPOUSE X... PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PEIGNOT

Sommaire principal : 1°) CASSATION - POURVOI - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - RECEVABILITE - CAS - GRIEFS TIRES DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DES MOTIFS DE DROIT JUSTIFIANT LA DECISION.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Griefs tirés des circonstances de fait et des motifs de droit justifiant la décision (non).
Analyse : 1° LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT STATUER SUR TOUS LES FAITS DENONCES DANS LA POURSUITE, ASSORTIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. MAIS LA PARTIE CIVILE N'A PAS QUALITE POUR DISCUTER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, TANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LES MOTIFS DE DROIT SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION.