COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA THERMID"A DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE LE 13 MARS 1952, SOUS LE NO 418.718, LA MARQUE DENOMINATIVE "PRATIQUEMENT INCASSABLE" POUR DESIGNER DE LA VERRERIE EN GENERAL ET DES AMPOULES ISOTHERMES EN PARTICULIER ; QUE, PAR EXPLOIT DU 1ER JUILLET 1953, ELLE A FAIT PROCEDER, AU SIEGE DE LA SOCIETE DES "ETABLISSEMENTS THERMOS Y...", A LA SAISIE X... DE BOUTEILLES ISOLANTES MISES EN VENTE PAR CETTE SOCIETE ET PORTANT SUR UNE ETIQUETTE LA MENTION "PRATIQUEMENT INCASSABLE", AINSI QUE D'AFFICHES PUBLICITAIRES COMPORTANT LA MEME MENTION ; QUE LA SOCIETE "LA THERMID" AYANT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LA SOCIETE "THERMOS Y...", EN UTILISANT CETTE MARQUE, AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1957) L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'EN MATIERES DE VERRERIE ET PLUS SPECIALEMENT DE BOUTEILLES ISOLANTES, LA CLIENTELE RECHERCHE TOUT PARTICULIEREMENT LA SOLIDITE, D'OU IL SUIT QUE LE QUALIFICATIF INCASSABLE, ACCOMPAGNE OU NON D'UN ADVERBE "QUASI INCASSABLE", "PRATIQUEMENT INCASSABLE", "A PEU PRES INCASSABLE", EST UTILISE D'UNE FACON CONSTANTE PAR LES FABRICANTS DANS LEUR PUBLICITE, ET QU'ADMETTRE LA VALIDITE DE CETTE MARQUE DANS CETTE INDUSTRIE SERAIT PERMETRE A UN PRODUCTEUR DE MONOPOLISER UN ADJECTIF AU DETRIMENT DE SES CONCURRENTS QUI NE DISPOSERAIENT PLUS, POUR DESIGNER LEURS PRODUITS, DU SEUL TERME CONNU ET COMPRIS DU PUBLIC ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'ELLE A PRECISE QU'IL S'AGISSAIT DE BOUTEILLES ISOLANTES, N'A PU CONSIDERER, SANS UNE MANIFESTE CONTRADICTION, LE QUALIFICATIF D'INCASSABLE COMME CORRESPONDANT A LEUR QUALITE ESSENTIELLE, ETANT DONNE QUE LA QUALITE ESSENTIELLE D'UNE BOUTEILLE ISOLANTE EST NECESSAIREMENT D'ETRE ISOLANTE ; QU'EN OUTRE, LES MOTIFS DE L'ARRET NE JUSTIFIERAIENT QUE LA NULLITE DE LA MARQUE "INCASSABLE" ET NON PAS LA NULLITE D'UNE MARQUE COMPRENANT CE MOT ACCOMPAGNE D'UN ADVERBE CHOISI DE FACON ABSOLUMENT ARBITRAIRE ; QUE PAR AILLEURS, LE FAIT QU'UNE EXPRESSION, TELLE QUE QUASI INCASSABLE OU A PEU PRES INCASSABLE, SOIT EMPLOYEE DE FACON CONSTANTE PAR LES FABRICANTS DANS LEUR PUBLICITE SERAIT EVIDEMMENT DEPOURVU DE TOUTE PERTINENCE, DES LORS QU'IL N'EST PAS CONST ATE QUE CETTE UTILISATION AIT ETE FAITE ANTERIEUREMENT AU PREMIER USAGE PAR LA SOCIETE "LA THERMID" DE LA MARQUE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA NULLITE DU DEPOT DE LA MARQUE "PRATIQUEMENT INCASSABLE" EFFECTUE LE 13 MARS 1952, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE, A TITRE DE MARQUE, L'UTILISATION DE MOTS OU GROUPES DE MOTS DESIGNANT D'UNE MANIERE HABITUELLE LES QUALITES ESSENTIELLES DU PRODUIT ENVISAGE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN APPLIQUANT CE PRINCIPE, PAR LES MOTIFS PRECITES EXEMPTS DE CONTRADICTION, A LA FORMULE LITIGIEUSE, DONT ELLE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI ELLE AVAIT ETE UTILISEE PRECEDEMMENT, PUISQU'ELLE LA TENAIT POUR DENUEE D'ORIGINALITE : QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE "LA THERMID" DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR CONCURRENCE DELOYALE, AU MOTIF QU'ELLE N'INVOQUAIT AUCUN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE AUTRE QUE L'EMPLOI PAR LA SOCIETE "THERMOS" DES MOTS "PRATIQUEMENT INCASSABLE", ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE CETTE EXPRESSION NE CONSTITUAIT PAS UNE MARQUE DE FABRIQUE NE SUFFISAIT PAS A ECARTER LES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE INVOQUES PAR LA SOCIETE "LA THERMID", RESULTANT DE CE QUE LA SOCIETE "THERMOS" AVAIT FAIT EMPLOI DESDITS MOTS QUI CARACTERISAIENT LES PRODUITS DE LA PREMIERE DANS DES CONDITIONS DE NATURE A CREER UNE CONFUSION ENTRE LEURS PRODUITS RESPECTIFS ET QUE SERAIENT ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE TOUS FAITS QUELCONQUES DE NATURE A CREER LA CONFUSION PAR N'IMPORTE QUEL MOYEN : MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "LA THERMID" AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE "DIRE ET JUGER QUE LA SOCIETE "THERMOS Y...", EN UTILISANT CETTE MARQUE, AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE" : D'OU IL SUIT QU'EN OBSERVANT QUE LA SOCIETE "LA THERMID", N'ALLEGUAIT AUCUN AUTRE FAIT QUE L'EMPLOI SUR SES BOUTEILLES ET DANS SA PUBLICITE, DES MOTS "PRATIQUEMENT INCASSABLE", LA COUR D'APPEL A STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LA THERMID" A PAYER A LA SOCIETE "THERMOS Y..." LA SOMME DE 100.000 ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ET D'AVOIR ORDONNE, EN OUTRE, L'INSERTION D'EXTRAITS DE LA DECISION DANS DEUX JOURNAUX AU CHOIX DE LA SOCIETE "THERMOS Y...", AU MOTIF QUE LA SOCIETE "LA THERMID" AVAIT AGI AVEC IMPRUDENC E ET LEGERETE EN FAISANT PROCEDER A UNE SAI Z... X... A LA SUITE DU DEPOT A TITRE DE MARQUE DE LA DENOMINATION "PRATIQUEMENT INCASSABLE", QU'ELLE N'AURAIT PAS DU IGNORER, ETANT DONNE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE EN LA MATIERE, QUE CETTE MARQUE N'ETAIT PAS VALABLE, QU'ELLE N'A PAS CRAINT CEPENDANT D'ENGAGER UNE ACTION EN X... ET DE FAIRE APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, OBLIGEANT AINSI LA SOCIETE "THERMOS Y..." A ENGAGER DES FRAIS IMPORTANTS POUR ASSURER SA DEFENSE, ALORS QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LA THERMID" NE SAURAIENT CONSTITUER UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR EQUIVALANT AU DOL, INDISPENSABLE POUR FONDER LEGALEMENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS CONSECUTIVE A L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, LE FAIT D'IGNORER UNE JURISPRUDENCE NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI NI MEME COMME UNE ERREUR GROSSIERE EQUIVALANT AU DOL, ALORS EN OUTRE QUE LA JURISPRUDENCE EN LA MATIERE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT QUE LA MARQUE DE "LA THERMID" N E FUT PAS VALABLE, ETANT DONNE QU'ELLE APPARAISSAIT, SELON LE POURVOI, TOUT A FAIT ANALOGUE AUX MARQUES "EXTRA-SOUPLE" POUR DES BRETELLES, "CASSE-CROUTE" POUR DES BISCUITS, "LIT-VALISE" POUR UN LIT PLIANT PORTABLE PAR DES POIGNEES, "JE CIRE MIEUX" POUR UN CIRAGE, ET ALORS, ENFIN, QU'AUCUN MOTIF DE L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIERAIT LEGALEMENT LA CONDAMNATION DE "LA THERMID" A DES INSERTIONS DANS DES JOURNAUX, QUI CONSTITUERAIENT, AU SURPLUS, UN SUPPLEMENT, NON JUSTIFIE, DE DOMMAGES ET INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE "LA THERMID" A AGI AVEC IMPRUDENCE ET LEGERETE EN FAISANT PROCEDER A UNE SAISIE X... A LA SUITE DU DEPOT A TITRE DE MARQUE DE LA DENOMINATION "PRATIQUEMENT INCASSABLE", QU'ELLE N'AURAIT PAS DU IGNORER, ETANT DONNE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE EN LA MATIERE, QUE CETTE MARQUE N'ETAIT PAS VALABLE, QU'ELLE N'A PAS CRAINT CEPENDANT, A LA SUITE DE LA SAISIE, D'ENGAGER UNE ACTION EN X... ET DE FAIRE APPEL DE LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, OBLIGEANT AINSI LA SOCIETE "THERMOS Y..." A ENGAGER DES FRAIS IMPORTANTS POUR ASSURER SA DEFENSE ; QU'AU VU DE CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU IMPUTER A LA SOCIETE "LA THERMID" UN ABUS DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET LA CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, A REPARER LE DOMMAGE AINSI CAUSE, NOTAMMENT EN ORDONNANT LES INSERTIONS QUI LUI AVAIENT ETE EXPRESSEMENT DEMANDEES A CETTE FIN ; QUE LE MOYE N NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.443. S.A.R.L. "LA THERMID" C/ SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS THERMOS Y...". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 19 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, III, NO 354 (IER), P. 310 ; 24 JUIN 1958, BULL. 1958, III, NO 274, P. 226 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 3 : 8 OCTOBRE 1957 BULL. 1957, III, NO 251 (4EME), P 211.

Sommaire principal : 1° MARQUE DE FABRIQUE - DEFINITION - CARACTERE DE FANTAISIE OU D'ORIGINALITE - MOTS DESIGNANT LES QUALITES ESSENTIELLES DU PRODUIT (NON)
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT AYANT PRONONCE LA NULLITE DU DEPOT DE LA MARQUE DE VERRERIE PRATIQUEMENT INCASSABLE, RETIENT QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE, A TITRE DE MARQUE, L'UTILISATION DE MOTS OU GROUPES DE MOTS DESIGNANT D'UNE MANIERE HABITUELLE LES QUALITES ESSENTIELLES DU PRODUIT ENVISAGE, NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN APPLIQUANT CE PRINCIPE A LA FORMULE LITIGIEUSE, DONT ELLE N'A PAS A RECHERCHER SI ELLE A ETE UTILISEE PRECEDEMMENT, PUISQU'ELLE LA TIENT POUR DENUEE D'ORIGINALITE.