COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 NOVEMBRE 1956 CHORFI RENTRANT DE SON TRAVAIL A SCOOTER A HEURTE MANIAS QUI LUI AUSSI SUR LE CHEMIN DU RETOUR, TRAVERSAIT LA ROUTE A PIED ; QUE LES DEUX ONT ETE BLESSES ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A ETE MISE POUR UN QUART A LA CHARGE DE CHORFI ET POUR LES TROIS QUARTS A CELLE DE MANIAS ; QUE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AYANT RECLAME A CHORFI DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FAITES PAR ELLE A MANIAS, DECEDE EN COURS D'INSTANCE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'OPERER PREALABLEMENT LA COMPENSATION ENTRE LES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR CHORFI A MANIAS ET LES DOMMAGES ET INTERETS DUS PAR MANIAS A CHORFI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DISPOSERAIENT POUR LE REMBOURSEMENT DE LEURS CREANCES D'UNE PRIORITE ABSOLUE SUR L'ENSEMBLE DE L'INDEMNITE DUE PAR LE TIER RESPONSABLE ALORS QUE LA COMPENSATION S'IMPOSERAIT CAR L'ACTION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SE FONDANT SUR UNE SUBROGATION AUX DROITS DES VICTIMES ET NON SUR UN DROIT PROPRE, LES CAISSES NE POUVAIENT AVOIR PLUS DE DROITS QUE LES VICTIMES, AUXQUELLES S'IMPOSERAIT LA COMPENSATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 470, & 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ; ATTENDU QUE LA CAISSE AVAIT DROIT, EN VERTU DE CE TEXTE, AU REMBOURSEMENT PAR CHORFI DES PRESTATIONS VERSEES A MANIAS ET AU REMBOURSEMENT PAR MANIAS DES PRESTATIONS VERSEES A CHORFI ; QUE BENEFICIANT AINSI DE DEUX CREANCES DISTINCTES A L'EGARD DE DEUX DEBITEURS, DIFFERENTS, ELLE N'AVAIT A OPERER AUCUNE COMPENSATION ; D'OU IL SUIT QUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-13.788. CHORFI C/ VEUVE MANIAS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. PRADON, BROUCHOT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 426, P. 306.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LA VICTIME - SALARIES S'ETANT CAUSE DES BLESSURES RECIPROQUES - COMPENSATION DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR CHACUN D'EUX A L'AUTRE (NON)
Analyse : LORSQUE DEUX ASSURES SOCIAUX, REVENANT DE LEUR TRAVAIL, SONT ENTRES EN COLLISION ET QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT A ETE PARTAGEE ENTRE EUX, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DROIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 470, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU REMBOURSEMENT A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CHACUN D'EUX, DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES A L'AUTRE. BENEFICIANT AINSI DE DEUX CREANCES DISTINCTES A L'EGARD DE DEUX DEBITEURS DIFFERENTS, ELLE N'A PAS A OPERER PREALABLEMENT DE COMPENSATION ENTRE LES DOMMAGES- INTERETS DUS PAR CHACUN D'EUX A L'EGARD DE L'AUTRE.