Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1977, 75-14.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14773
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1975-07-01, 1975-07-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 26 JANVIER 1938, LE DOCTEUR X... A PASSE AVEC LA DIRECTION DE LA CLINIQUE MEDICALE DU CHALET D'ARGUEL A BESANCON, UNE CONVENTION ASSURANT PENDANT VINGT-CINQ ANS A LUI-MEME ET A SON EPOUSE, EGALEMENT MEDECIN, AINSI QU'A SON SUCCESSEUR, OUTRE LE LOGEMENT GRATUIT DANS UNE DEPENDANCE DE LA CLINIQUE, LA MISE A LEUR DISPOSITION D'UN NOMBRE MINIMUM DE CHAMBRES ET LITS D'HOSPITALISATION ET UNE REMUNERATION CONSTITUEE PAR UN POURCENTAGE DES PRODUITS BRUTS DE TOUTE NATURE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE PAR UNE CONVENTION DU 15 OCTOBRE 1947, LE DOCTEUR X... A TRANSMIS POUR CINQ ANS AU DOCTEUR Y... "LES ELEMENTS MATERIELS DE SA SITUATION MEDICALE" EN VUE DE "FACILITER SON INSTALLATION EN SON LIEU ET PLACE" TANT A LA CLINIQUE QUE DANS SON CABINET MEDICAL EXPLOITE EN VILLE, SOUS DES CONDITIONS DE RESIDENCE, D'ACTIVITE, DE PRESENCE, DE CONGES, ET DE REMUNERATION PRECISES ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT DECIDE L'AFFILIATION DE Y... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, AU TITRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA CLINIQUE OU IL N'AVAIT PAS CESSE DE TRAVAILLER, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER CADUQUES LES CONVENTIONS ORIGINAIREMENT INTERVENUES ENTRE LES PARTIES TOUT EN ADMETTANT QU'ELLES AVAIENT ETE "VERBALEMENT RECONDUITES POUR UNE DUREE INDETERMINEE", ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT DE TOUTES FACONS AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES, SI LES CONVENTIONS CONCLUES POUR UNE DUREE DETERMINEE N'AVAIENT PAS ETE L'OBJET D'UNE TACITE RECONDUCTION POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET SI, DES LORS, LA SITUATION DU DOCTEUR Y... ET DE LA CLINIQUE AU REGARD DE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE NE DEVAIT PAS ETRE EXCLUSIVEMENT APPRECIEE DANS LE CADRE DESDITES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE, POUR SAVOIR SI L'ASSUJETTISSEMENT DU DOCTEUR Y... AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE, IL CONVIENT, EN L'ESPECE, DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SONT REUNIES, C'EST-A-DIRE SI Y... ACCOMPLIT MOYENNANT UNE REMUNERATION, UN TRAVAIL DANS DES CONDITIONS FAISANT APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, PEU IMPORTANT, A CET EGARD, SELON LES TERMES MEMES DE CE TEXTE LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DU CONTRAT LES LIANT ; QUE, CONSTATANT QU'ELLE NE POSSEDAIT PAS, EN L'ETAT, LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ORDONNER L'ENQUETE PRESCRITE PUISQUE, QUELS QU'AIENT ETE LES TERMES DES CONVENTIONS ORIGINAIREMENT PASSEES, LEUR CADUCITE OU LEUR TACITE RECONDUCTION, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DECOULENT DE LA SITUATION DE FAIT DANS LAQUELLE S'EXECUTE LE TRAVAIL ET NON DU SEUL LIBELLE DES ACCORDS INTERVENUS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Médecins - Médecin d'une clinique.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Immatriculation - Médecin d'une clinique.
Analyse : Les conditions d'application de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale découlent de la situation de fait dans laquelle s'exécute le travail et non du seul libellé des accords intervenus entre les parties, peu important aux termes mêmes de ce texte la forme, la nature ou la validité du contrat les liant. Par suite, une Cour d'appel est fondée à ordonner une enquête sur les conditions dans lesquelles un médecin exerce son art dans une clinique privée sans s'arrêter au fait que les conventions liant cet établissement à son prédécesseur seraient devenues caduques.