Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1976, 74-12.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12787
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1974-03-22, 1974-03-22
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (PARIS, 22 MARS 1974) D'AVOIR DECLARE NUL LE CAUTIONNEMENT CONSENTI LE 24 JUILLET 1969 PAR LA SOCIETE COTONNIERE TRANSOCEANQUE (SCT), QUI A SON SIEGE A NOUMEA, AU PROFIT DE LA SOCIETE BRESILIENNE BANCO AYMORE DE INVESTIMENTO, EN GARANTIE DE PRETS ACCORDES PAR CETTE BANQUE A LA SOCIETE BRESILIENNE SAO BENTO, DONT LA SCT ETAIT ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, ET CE, AUX MOTIFS QUE L'ACTE SUSVISE N'AVAIT PAS, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, ETE AUTORISE PAR LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE ET QUE LA NULLITE QU'IL ENCOURAIT AINSI NE POUVAIT ETRE COUVERTE NI PAR L'EXECUTION PARTIELLE DE LA CONVENTION NI PAR LA VOLONTE CONTRAIRE DES PARTIES ALORS, SELON LE POURVOI, QU'ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE SOUMETTAIT A UNE AUTORISATION PREALABLE LES ENGAGEMENTS INDIRECTS D'UNE SOCIETE FRANCAISE A L'EGARD 'UNE SOCIETE ETRANGERE, QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET LES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, TEXTES D'INTERPRETATION STRICTE, NE PREVOYAIENT L'OBLIGATION D'UNE TELLE AUTORISATION QUE POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS A L'ETRANGER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT EN CAUSE QUI, A L'EPOQUE OU IL AVAIT ETE PRIS, N'AVAIT PAS A ETRE SOUMIS A UNE AUTORISATION PREALABLE DES AUTORITES MONETAIRES FRANCAISES, QUE LA CIRCULAIRE DU 15 OCTOBRE 1969, POSTERIEURE A L'ENGAGEMENT DE CAUTIONNEMENT, N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELUI-CI ET QUE, DES LORS EN RAISON DE LA VOLONTE CLAIREMENT EXPRIMEE PAR LES PARTIES ET DE L'EXECUTION PARTIELLE DES CONVENTIONS PAR LA SOCIETE FRANCAISE QUI AVAIT DONNE SA CAUTION, LA COUR D'APPEL DEVAIT DECLARER RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CREANCIERE LA SOCIETE CAUTION EN EXECUTION DES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, LA CONVENTION LITIGIEUSE, QUI AVAIT POUR OBJET, FUT-CE A TITRE EVENTUEL, SOIT UN TRANSFERT DE VALEUR A DESTINATION DE L'ETRANGER, SOIT UN REGLEMENT EN FRANCE AU PROFIT D'UN NON-RESIDENT, ETAIT SOUMISE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET N 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, APPLICABLE EN LA CAUSE, A L'AUTORISATION DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, COMPETENTE A CETTE FIN, EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU MEME JOUR ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE AUTORISATION, L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SCT ETAIT NUL COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHANGES - Règlements entre la France et l'étranger - Cautionnement - Garantie par un résident d'un prêt accordé par un non-résident - Autorisation - Nécessité.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Cautionnement au profit d'un créancier étranger - Réglementation des changes - Application.
Analyse : Le cautionnement consenti par une société ayant son siège dans un territoire français d'Outre-Mer, en garantie de prêts accordés par une banque étrangère à une société étrangère, a pour objet fût-ce à titre éventuel, soit un transfert de valeur à destination de l'étranger, soit un règlement en France au profit d'un non-résident. Cette convention est donc soumise par l'article 4 du décret du 24 novembre 1968, à l'autorisation de la Caisse Centrale de coopération économique, compétente à cette fin en vertu de l'article 6 de l'arrêté du même jour ; et en l'absence de cette autorisation l'engagement pris par la caution est nul comme contraire à l'ordre public.