Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE CONGES PAYES VERSEES PAR ELLE A DES SALARIES QUI, PAR SUITE D'ARRET DE MALADIE N'ONT FOURNI AUCUNE PRESTATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'ANNEE CIVILE OU ONT ETE EFFECTUES LES PAYEMENTS, CONSTITUERAIENT DES AVANTAGES AU SENS DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ANNEE PRECEDENTE, AU MOTIF QUE LEDIT ARTICLE L. 120 CONSIDERE COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS TOUS LES AVANTAGES RECUS PAR LES TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QUE LES COMPTES NE SERAIENT JAMAIS ARRETES AVEC LA SECURITE SOCIALE, QUE LE DROIT AU CONGE SERAIT ACQUIS LE 21 DECEMBRE DE L'ANNEE CIVILE OU LES SALARIES ONT CESSE DE TRAVAILLER ET QUE, DES LORS, LA DATE DE VERSEMENT N'EMPECHERAIT PAS L'INCORPORATION DESDITES SOMMES DANS L'ASSIETTE DE L'ANNEE ANTERIEURE A CELLE DE LEUR PERCEPTION, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 54G, 54H ET 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, L'ANNEE DE REFERENCE POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES NE CORRESPOND PAS A L'ANNEE CIVILE MAIS VA DU 1ER JUIN AU 31 MAI DE L'ANNEE SUIVANTE, QU'AINSI LE DROIT AUX CONGES PAYES N'EST PAS ACQUIS LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE OU LE SALARIE A CESSE DE TRAVAILLER MAIS AU MINIMUM LE 1ER JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, C'EST-A-DIRE AU COURS DE L'ANNEE PENDANT LAQUELLE LE SALARIE N'A FOURNI AUCUN TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 119 ET L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DES ARTICLES 1, 3 ET 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE FAIT GENERATEUR DE LA DETTE DE COTISATION EST CONSTITUE PAR LE VERSEMENT EFFECTIF DE LA SOMME SOUMISE A COTISATIONS ET QU'AINSI L'ASSIETTE DE CELLES-CI NE PEUT COMPRENDRE QUE LES SOMMES PERCUES PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES EGALEMENT SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE, D'APRES CES MEMES DISPOSITIONS, CHAQUE ANNEE CIVILE CONSTITUE UN EXERCICE CLOS POUR LEQUEL LE CALCUL DE LA REGULARISATION DU PLAFOND DES COTISATIONS NE PEUT S'OPERER QU'EN FONCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CETTE PERIODE, LE PLAFOND ETANT REDUIT PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES D'ABSENCE ; QU'IL EN RESULTE QU'IL N'EST TENU COMPTE, POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE DES REMUNERATIONS PERCUES EN PERIODE D'EMPLOI, ET QU'EN FAISANT RENTRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE L'ANNEE 1963 DES SOMMES PERCUES EN 1964 ET EN APPLIQUANT AUXDITES SOMMES LE CALCUL DE REGULARISATION DU PLAFOND DE 1963, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL EST DE MEME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES DITES DE PREAVIS VERSEES PAR LA SOCIETE MICHELIN A DES SALARIES QUI, PAR SUITE D'ARRET DE MALADIE, N'ONT FOURNI AUCUNE PRESTATION DE TRAVAIL AU COURS DE L'ANNEE CIVILE OU ONT ETE EFFECTUES LES PAYEMENTS CONSTITUERAIENT EGALEMENT DES AVANTAGES ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE L'ANNEE PRECEDENTE, AU MOTIF QUE CES INDEMNITES CONSTITUERAIENT UNE ANNEXE DU SALAIRE ET QUE, DES LORS, LA DATE DE LEUR VERSEMENT IMPORTERAIT PEU, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES INDEMNITES DITES IMPROPREMENT "INDEMNITES DE PREAVIS" N'ETAIENT VERSEES QU'AUX OUVRIERS DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU PAR SUITE DE LONGUE MALADIE, ET QUI N'AVAIENT PAR AILLEURS AUCUNE CREANCE A FAIRE VALOIR SUR L'ENTREPRISE, QU'AINSI CES INDEMNITES QUI NE POUVAIENT ETRE DES INDEMNITES DE PREAVIS PUISQUE LES SALARIES N'ETAIENT PAS EN MESURE D'EXECUTER LEUR PREAVIS ETAIENT VERSEES A TITRE BENEVOLE ET ECHAPPAIENT DE CE FAIT A L'ASSIETTE DES COTISATIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LESDITES INDEMNITES N'ETAIENT VERSEES QU'APRES UNE PERIODE DE PLUSIEURS ANNEES DE TRAVAIL, QU'AUX TERMES DES ARTICLES L. 119 ET L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER, 3 ET 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LE FAIT GENERATEUR DE LA DETTE DE COTISATIONS EST CONSTITUE PAR LE VERSEMENT EFFECTIF DE LA SOMME SOUMISE A COTISATION, QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS NE PEUT COMPRENDRE QUE LES SOMMES PERCUES PENDANT LA PERIODE ENVISAGEE, QUE, D'APRES CES MEMES DISPOSITIONS, CHAQUE ANNEE CIVILE CONSTITUE UN EXERCICE CLOS POUR LEQUEL LE CALCUL DE LA REGULARISATION DU PLAFOND DES COTISATIONS NE PEUT S'OPERER QU'EN FONCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A L'INTERIEUR DE CETTE PERIODE, LE PLAFOND ETANT REDUIT PROPORTIONNELLEMENT AUX PERIODES D'ABSENCE, QU'IL EN RESULTAIT QU'IL N'ETAIT TENU COMPTE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE DES REMUNERATIONS PERCUES EN PERIODE D'EMPLOI ET QUE L'ANNEE 1964 DEVAIT ETRE ENTIEREMENT NEUTRALISEE, ET QU'AINSI EN NEGLIGEANT DE REPONDRE AUX DIVERS CHEFS DE CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT ENTRAINER SA CASSATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART : SUR LA NATURE DES INDEMNITES LITIGIEUSES, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DE REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHAQUE LEGISLATION, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE MICHELIN AVAIT ALLOUE A SES AGENTS LIES AVEC ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'EXECUTION S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE EN RAISON DE LA MALADIE LES MEMES INDEMNITES DE CONGES PAYES, ET AU MOMENT DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, LES MEMES INDEMNITES DE PREAVIS QUE CELLES QU'ELLE VERSAIT A SES AUTRES SALARIES, QUE CES SOMMES AVAIENT ETE SOUMISES A L'IMPOT ; QUE LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CES INDEMNITES COMPENSATRICES, CALCULEES EN FONCTION DE PERIODES DE TRAVAIL OU DE PERIODES ASSIMILEES A CELLES-CI, TENAIENT LIEU DE SALAIRES ET QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATIONS ; QUE, DE CE CHEF, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; ATTENDU : D'AUTRE PART, SUR LA DATE DE PRISE EN COMPTE DESDITES INDEMNITES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET LA REGULARISATION DU PLAFOND, QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE MICHELIN S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR ET A DEMANDER QUE LES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET CELLES DITES DE PREAVIS NE FUSSENT PAS ASSUJETTIES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE LA DATE A LAQUELLE AVAIT PU ETRE EFFECTUEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN APPLICATION DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 LA PRISE EN COMPTE DE CES INDEMNITES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET LA REGULARISATION DU PLAFOND ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DECIDE QUE LES SOMMES PERCUES AU COURS D'UNE ANNEE CIVILE ENTRERAIENT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'UNE ANNEE PRECEDENTE ; QU'AINSI LE PRETENDU MOYEN, TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DES REGLES FIXEES PAR LE DECRET DU 25 JANVIER 1961 POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET LA REGULARISATION DU PLAFOND, EST NOUVEAU COMME MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-14.712. N° 67-14.712. MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHER. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 2E CIV., 1ER JUILLET 1959, BULL. 1959, II, N° 536, P. 351 (CASSATION); SOC., 10 JUIN 1965, BULL. 1965, IV, N° 448, P. 374 (CASSATION); SOC., 17 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 800, P. 681 (REJET); 2E CIV., 9 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 1 009 (2°), P. 715 (REJET); SOC., 13 MAI 1969, BULL. 1969, V, N° 316, P. 264 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE SOMMES VERSEES AU COURS D'UNE PERIODE D'ABSENCE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES
Analyse : L'ENTREPRISE QUI ALLOUE A SES PREPOSES DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVE SUSPENDU EN RAISON DE LA MALADIE, LES MEMES INDEMNITES DE CONGES PAYES, ET AU MOMENT DE LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, LES MEMES INDEMNITES DE PREAVIS QUE CELLES QU'ELLE VERSE A SES AUTRES SALARIES EST TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE COTISER SUR CES INDEMNITES COMPENSATRICES VERSEES EN FONCTION DE PERIODES DE TRAVAIL OU DE PERIODES ASSIMILEES A CELLES-CI ET TENANT LIEU DE SALAIRES.