COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE FONDEE SUR UN PREJUDICE POSTERIEUR AU JUGEMENT (NON) - APPEL ABUSIF
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL SE FONDE, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS UN APPELANT AYANT FAUTIVEMENT ABUSE DE SON DROIT D'APPEL, SUR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI CONFERE COMPETENCE A LA JURIDICTION D'APPEL POUR STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.