Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60451 DU 12 MAI 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX ET L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960 FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET AUXILIAIRES MEDICAUX ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES TARIFS DES HONORAIRES MEDICAUX REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SONT ETABLIS D'APRES UNE NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS FIXEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSABLES QUE SI LE TRAITEMENT A COMMENCE AVANT L'AGE DE NEUF ANS REVOLUS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DEVRAIT PRENDRE EN CHARGE EVENTUELLEMENT, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'ELLE ORDONNAIT, UN TRAITEMENT SPECIAL D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE DISPENSE A LA JEUNE AUBOSSU MARIE-CLAUDE X... QU'ELLE ETAIT AGEE DE TREIZE ANS ET SEPT MOIS, COMME ETANT NEE LE 29 AOUT 1948, QUANT FUT PRESCRIT LE TRAITEMENT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE DANS CERTAINS CAS EXCEPTIONNELS DANS LESQUELS LA NATURE DES LESIONS ET LA MORPHOLOGIE DU MALADE PERMETTRAIENT PRESQUE A COUP SUR D'ESPERER L'EFFICACITE DU TRAITEMENT, LA CAISSE A LA FACULTE DE PRENDRE EN CHARGE LES TRAITEMENTS SPECIAUX D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE CHEZ DES SUJETS NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE PREVUES ; QUE TOUTES LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DOIVENT HORS LES CAS EXPRESSEMENT PREVUS PAR LA LOI, ETRE SOUMISES AU CONTROLE EVENTUEL DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT LA POSSIBILITE EN LA MATIERE, D'USER D'UNE CERTAINE TOLERANCE, CETTE FACULTE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION DE LEUR IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE, NI A CONFERER UN DROIT A UN ASSURE SOCIAL ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6414348. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / AUBOSSU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1950, BULL 1950, III, N° 524, P 353 ; 21 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 296, P 214 ; 21 MAI 1965, BULL 1965 CH REU, N° 6, P 7 ; 17 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 706, P 496 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - FRAIS DENTAIRES. - ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE. - AGE LIMITE. - DEROGATION. - ADMISSION PAR LA CAISSE. - CARACTERE FACULTATIF
Analyse : SELON L'ARTICLE 42 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1960, FIXANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, LES FRAIS ET HONORAIRES D'ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE NE SONT REMBOURSABLES QUE SI LE TRAITEMENT A COMMENCE AVANT L'AGE DE NEUF ANS REVOLUS. SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ONT LA POSSIBILITE EN LA MATIERE D'USER D'UNE CERTAINE TOLERANCE, CETTE FACULTE N'EST PAS DE NATURE A PERMETTRE A UNE JURIDICTION DE LEUR IMPOSER UNE PRISE EN CHARGE EN DEHORS DES CONDITIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA NOMENCLATURE, NI A CONFERER UN DROIT A L'ASSURE SOCIAL.