Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1975, 75-91.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91998
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1975-06-03, 1975-06-03
Président : M. Depaule CAFF

REJET DU POURVOI DE X... (PAULE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUIN 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNEE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR TIMBRE SIGNE DE LA DEMANDERESSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... A ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE L'"UNION DES COOPERATEURS"; QU'AU COURS DE CETTE GERANCE, UN IMPORTANT DEFICIT DE GESTION, S'ELEVANT A 13269,01 FRANCS, A ETE CONSTATE; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA DAME Y... A DETOURNE OU DISSIPE DES MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT RECUES A TITRE DE MANDAT; QU'ELLE N'A PU LES REPRESENTER; ET QUE "LE DEFICIT CONSTATE RESULTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX"; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'EN EFFET, SI LA PREUVE DU DEFICIT D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A UN MANDATAIRE, NE SUFFIT PAS POUR CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST ETABLI QUE LE DEFICIT RESULTE DE SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Entreprise gérée par un mandataire - Déficit d'exploitation - Agissements frauduleux entraînant le déficit - Constatations nécessaires.
Analyse : La preuve du déficit d'exploitation d'un fonds de commerce dont la gestion a été confiée à un mandataire ne suffit pas pour caractériser le délit d'abus de confiance ; il faut encore qu'il soit établi que ce déficit résulte de détournements du mandataire (1).