COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ABANDON DE POSTE INJUSTIFIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN EMPLOYEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN LICENCIANT UN SALARIE QUI A ABANDONNE SON SERVICE DE GARDE DU STANDARD TELEPHONIQUE DE L'ENTREPRISE, POUR ALLER SE RESTAURER A LA CANTINE, ABSENCE AYANT EMPECHE LE DIRECTEUR DE COMMUNIQUER D'URGENCE AVEC L'USINE AU SUJET D'UN ACCIDENT DONT UN OUVRIER VENAIT D'ETRE VICTIME, ALORS QUE L'INTERESSE SAVAIT QU'AUCUN AUTRE MEMBRE DU PERSONNEL N'ETAIT, CE JOUR-LA, SUSCEPTIBLE DE LE SUPPLEER.