Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 72-12.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12430
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambres réunies) 1972-02-22, 1972-02-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, LE 9 AVRIL 1970, PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 29 OCTOBRE 1968, QUE, SUR UNE ROUTE, A LA SUITE DE LA CREVAISON D'UN PNEUMATIQUE, LE CONDUCTEUR DU CAMION DE FERAY IMMOBILISA SON VEHICULE SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE, QUE LA CIRCULATION S'EFFECTUA NORMALEMENT JUSQU'A L'HEURE OU DAME Y..., CONDUISANT SON AUTOMOBILE DANS LAQUELLE SA MERE, DAME Z..., AVAIT PRIS PLACE, S'APPRETANT A DEPASSER LE CAMION ET APERCEVANT UNE VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, OBLIQUA BRUSQUEMENT VERS LA DROITE, DE FACON TELLE QUE L'AVANT DE SON VEHICULE VINT S'ENCASTRER SOUS L'ARRIERE DU CAMION ; QUE DAME Z... FUT TUEE, UNE AUTRE PASSAGERE ET DAME FAUBERT X... ; QUE, POURSUIVIE POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, DAME Y... FUT RELAXEE, QUE LES EPOUX Y... ET Z..., FILS DE DAME Z..., ONT ASSIGNE FERAY ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... ET Z... DE LEURS DEMANDES, ALORS QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION N'AURAIT PAS SATISFAIT A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE R 37, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, DONT LA PORTEE AURAIT ETE MECONNUE PAR LA COUR, QUI AURAIT EN OUTRE TRANSGRESSE LES REGLES DE LA PREUVE, ET ALORS, EN TOUT CAS, QUE LEDIT CONDUCTEUR AURAIT MANQUE DE PRUDENCE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ROUES DROITES DU CAMION ETAIENT SUR L'ACCOTEMENT, LAISSANT AINSI UN COULOIR DE CIRCULATION DE QUATRE METRES TRENTE, ET QUE SON CONDUCTEUR, AVANT DE GAGNER L'AGGLOMERATION LA PLUS PROCHE POUR AVERIR SON EMPLOYEUR, AVAIT PLACE LE TRIANGLE REGLEMENTAIRE DE PRESIGNALISATION, L'ARRET QUI PRECISE LA DISPOSITION DES LIEUX, NOTAMMENT L'EXISTENCE DE BAS-COTES GAZONNES ET LA LARGEUR DE CEUX-CI, ENONCE QUE LE POIDS DU CAMION ET LA REDUCTION PAR SUITE DE LA CREVAISON, DE LA SURFACE DE ROULEMENT DE LA ROUE ARRIERE GAUCHE INTERDISAIENT AU CONDUCTEUR DE CONTINUER SA ROUTE A LA RECHERCHE D'UN POINT DE STATIONNEMENT PLUS FAVORABLE, ET OBSERVE QUE LA CRAINTE, EXPRIMEE PAR LEDIT CONDUCTEUR, D'UN ENLISEMENT DE SON VEHICULE S'IL L'AVAIT GARE SUR LE BAS-COTE ETAIT JUSTIFIEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES PRESOMPTIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, A PU DECIDER, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN NI ENCOURIR AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LE STATIONNEMENT DU CAMION N'ETAIT PAS FAUTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE CAMION N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT, EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE FAUTE DU GARDIEN ET LE COMPORTEMENT DE DAME Y... SANS ANALYSER OBJECTIVEMENT LE FAIT DE LA CHOSE, ET EN RELEVANT IMPLICITEMENT A LA CHARGE DE LADITE DAME A... DOUBLE FAUTE ECARTEE PAR LA DECISION DE RELAXE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE CAMION ETAIT NORMALEMENT GARE, VISIBLE A GRANDE DISTANCE POUR LES USAGERS DE LA ROUTE CIRCULANT DANS LE SENS SUIVI PAR DAME Y..., ET SIGNALE PAR LE TRIANGLE DE PRESIGNALISATION PLACE A DISTANCE REGLEMENTAIRE, QUE DAME Y..., QUI AVAIT BIEN VU L'OBSTACLE, AVAIT ETE SURPRISE PAR L'ARRIVEE DE LA VOITURE EN SENS INVERSE, ET, PAR UN BRUSQUE COUP DE VOLANT, AVAIT JETE SON VEHICULE CONTRE LE POIDS LOURD ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE SI LE FAIT DE LA CHOSE ETAIT INTERVENU DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, A PU DEDUIRE QUE LE CAMION AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE NON IMPUTABLE A SON GARDIEN, SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC LA DECISION DE RELAXE DONT L'AUTORITE NE S'IMPOSAIT AU JUGE CIVIL QU'EN TANT QU'ELLE DECLARAIT INCERTAINE LA FAUTE DE DAME Y..., ET QUI DEMEURAIT SANS EFFET SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - ACTION EN RESPONSABILITE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION - DISPOSITION DES LIEUX ET ELEMENTS D'APPRECIATION TENANT AU VEHICULE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - CAMION - CAMION EN PANNE.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR DES PRESOMPTIONS QUI LUI SONT SOUMISES, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, PEUT DECIDER QUE N'EST PAS FAUTIF LE STATIONNEMENT D'UN CAMION SUR LE COTE DROIT DE LA CHAUSSEE A LA SUITE D'UNE CREVAISON DE PNEUMATIQUE DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LES ROUES DROITES ETAIENT SUR L'ACCOTEMENT LAISSANT AINSI UN COULOIR DE CIRCULATION DE PLUS DE QUATRE METRES, QU'UN TRIANGLE DE PRE-SIGNALISATION AVAIT ETE PLACE, QUE LA DISPOSITION DES LIEUX NOTAMMENT L'EXISTENCE DE BAS-COTES GAZONNES ET LA LARGEUR DE CEUX-CI , LE POIDS DU CAMION ET LA REDUCTION DE LA SURFACE DE RELEVEMENT PAR SUITE DE LA CREVAISON INTERDISAIT AU CAMIONNEUR DE CONTINUER SA ROUTE A LA RECHERCHE D'UN POINT DE STATIONNEMENT PLUS FAVORABLE.