Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1970, 68-12.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12816
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-03, 1968-04-03
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Choucroy

VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 MAI 1959, LES ARTICLES 4 ET 6 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, SUR LA CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE TAXANT LES EMOLUMENTS DES SYNDICS DE FAILLITE ET DES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL LA DECISION ETANT RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION A UNE ORDONNANCE TAXANT LES EMOLUMENTS DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MENANT A ENTENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE LA LECTURE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET L'AVOCAT GENERAL EN SES CONCLUSIONS ; QU'EN STATUANT APRES LES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Emoluments - Taxe - Opposition - Procédure - Chambre du conseil.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Chambre du conseil - Frais et dépens - Taxe - Opposition.
Analyse : Il résulte de l'article 102 du décret du 29 mai 1959 et des articles 4 et 6 de la loi du 15 juillet 1944, sur la chambre du conseil, qu'en matière d'opposition à ordonnance taxant les émoluments des syndics de faillite et des administrateurs au règlement judiciaire, les débats doivent avoir-lieu en chambre du conseil, la décision étant rendue en audience publique.