Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE BUREAU REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QUE SON MARI AVAIT ETE, LE 3 AOUT 1961, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, L'ENTREPRISE ROBIN, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE CETTE FAUTE INEXCUSABLE N'A PAS ETE RAPPORTEE PARCE QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AURAIT ETE INDUIT EN ERREUR DANS SES CONSTATATIONS PAR LES BOISAGES EFFECTUES DE FACON HATIVE AVANT SON ARRIVEE SUR LES LIEUX POUR EVITER DE NOUVEAUX EBOULEMENTS AU COURS DES TRAVAUX DE DEGAGEMENT DE BUREAU, PARCE QUE AUCUNE RAISON PARTICULIERE NE MOTIVAIT LA PRESENCE DU CHEF DE CHANTIER A L'ENDROIT OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, PARCE QUE LE TRAVAIL AUQUEL ETAIT AFFECTE BUREAU NE NECESSITAIT PAS UNE SPECIALISATION OU UNE EXPERIENCE PARTICULIERES, ET PARCE QU'IL NE PRESENTAIT PAS POUR L'OUVRIER QUI L'EXECUTAIT, EN OBSERVANT LES PRECAUTIONS NORMALES, UN DANGER EXCEPTIONNEL, ALORS QUE CES DIVERS MOTIFS, DONT CERTAINS SONT CONTREDITS PAR LES RAPPORTS DES EXPERTS, AUXQUELS ILS PRETENDENT SE REFERER, SONT, DE PLUS, CONTRADICTOIRES ENTRE EUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT TANT A LA PROCEDURE PENALE SUIVIE CONTRE LE CHEF DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE QU'AUX DEUX EXPERTISES JUDICIAIRES RECTIFIANT PARTIELLEMENT LES PREMIERES CONSTATATIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, A OBSERVE QUE BUREAU, QUI AVAIT ETE ENSEVELI PAR L'EBOULEMENT D'UNE TRANCHEE, ETAIT AFFECTE DEPUIS DEUX MOIS A UN TRAVAIL DE PAREILLE NATURE, LEQUEL NE NECESSITAIT NI SPECIALISATION, NI EXPERIENCE PARTICULIERES ET NE COMPORTAIT PAS DE DANGER EXCEPTIONNEL : QUE CE JOUR-LA, ENFREIGNANT LES CONSIGNES DU CHANTIER QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION DE NE PAS TRAVAILLER DANS UNE TRANCHEE NON BOISEE, IL S'ETAIT SANS NECESSITE AVENTURE DANS UNE PARTIE DE LA TRANCHEE DEPOURVUE DE BOISAGE ; QUE C'ETAIT LA GRAVE IMPRUDENCE PAR LUI AINSI COMMISE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ET QU'EN CONSEQUENCE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER LA FAUTE INEXCUSABLE ALLEGUEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-12 262 VEUVE BUREAU C/ ENTREPRISE ROBIN ET CIE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET COULET A RAPPROCHER : 10 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 638, P 523 4 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 24, P 19 14 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 167, P 135 28 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 360, P 296 11 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 460, P 383

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES
Analyse : NE PEUT ETRE IMPUTE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER ENSEVELI PAR L'EBOULEMENT D'UNE TRANCHEE, DES LORS QUE LE TRAVAIL AUQUEL IL ETAIT AFFECTE DEPUIS QUELQUE TEMPS DEJA NE NECESSITAIT NI SPECIALISATION, NI EXPERIENCE PARTICULIERE ET NE PRESENTAIT PAS DE DANGER EXCEPTIONNEL ET QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDE DANS L'IMPRUDENCE QU'IL A COMMISE EN S'AVENTURANT SANS NECESSITE ET CONTRAIREMENT AUX CONSIGNES RECUES DANS UNE TRANCHEE DEPOURVUE DE BOISAGE.