Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1995, 92-18.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-18292
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1992-05-12, 1992-05-12
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel.

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer à M. X... une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du directeur des musées de France, l'arrêt attaqué énonce que cet établissement public, qui a notamment pour mission d'acquérir des objets d'art pour le compte de l'Etat, a irrégulièrement porté atteinte au droit de propriété de M. X..., dans des conditions constitutives d'une voie de fait ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que la sculpture litigieuse était en possession de la commune de Caen qui avait seule qualité pour être assignée en restitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la Réunion des musées nationaux à restituer la sculpture à M. X..., l'arrêt rendu le 12 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Qualité - Défendeur - Réunion des musées nationaux - Action en restitution d'une statue saisie en douane - Commune de Caen possesseur de la sculpture - Effet .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Assignation - Défendeur - Qualité - Sculpture saisie en douane - Action en restitution du propriétaire à l'encontre de la Réunion des musées nationaux - Commune de Caen possesseur de la sculpture - Effet
Analyse : Viole les articles 32 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil, un arrêt qui, pour condamner la Réunion des musées nationaux à restituer une sculpture saisie à la douane centrale sur décision du directeur des musées de France, énonce que cet établissement public a irrégulièrement porté atteinte au droit de propriété dans des conditions constitutives d'une voie de fait, alors qu'il résulte de ses propres constatations que la sculpture litigieuse était en possession d'une commune qui avait seule qualité pour être assignée en restitution.