COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER, EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE X... JACOB, DIT JACQUES, FRANCAIS PAR APPLICATION DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870, CONSTATE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AYANT APPORTE DE DEROGATION, POUR UNE SEMBLABLE INSTANCE, A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL, EN PROCEDANT AINSI, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 6 MARS 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - NATIONALITE - ACTION EN RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE FRANCAIS
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944, LA CHAMBRE DU CONSEIL NE PEUT STATUER, EN MATIERE CONTENTIEUSE, QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI. AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'A APPORTE DE DEROGATION A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS POUR UNE INSTANCE EN DECLARATION DE NATIONALITE FRANCAISE PAR APPLICATION DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870.