Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC RELEVE D'OFFICE : VU L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE EN DATE DU 20 JUILLET 1964; VU LE DECRET DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790, ARTICLE 3; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE INTIMEMENT PAR UN LIEN DE DEPENDANCE NECESSAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 23 MAI 1960 AVAIT DANS UNE PREMIERE PARTIE REJETE L'ACTION EN RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL FORMEE PAR LEGER, PROPRIETAIRE, CONTRE SA LOCATAIRE DAME Y..., ET, DANS UNE SECONDE PARTIE, A CONDAMNE LE BAILLEUR TANT A FAIRE EXECUTER DIVERS TRAVAUX A SES FRAIS QU'A REMBOURSER A LADITE DAME Z... D'AUTRES TRAVAUX DEJA FAITS PAR ELLE; QUE CET ARRET AVAIT DESIGNE UN EXPERT X... FINS TANT D'EVALUER LE COUT DES TRAVAUX AINSI PRESCRITS QU'A ETABLIR LE MONTANT DES SOMMES DEBOURSEES PAR DAME Y...; ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION PRECITE A ANNULE LA SECONDE PARTIE DE CET ARRET; ATTENDU QUE C'EST EN EXECUTION DE CETTE SECONDE PARTIE QUE LA COUR D'APPEL A, LE 20 JUIN 1962, STATUE AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT QUE L'ANNULATION AINSI PRONONCEE PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, QUI N'EN A ETE QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : CASSATION. - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE. - EXPERTISE. - CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE. - CASSATION DE LA DECISION STATUANT SUR LES RESULTATS
Analyse : LA CASSATION DES DISPOSITIONS D'UN ARRET ORDONNANT UNE EXPERTISE ENTRAINE L'ANNULATION DE L'ARRET STATUANT AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT.