Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 février 2006, 04-12.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 04-12018
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille, 2003-12-17, 2003-12-17
Président : M. Dintilhac.
Avocats : SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 17 décembre 2003) rendu en dernier ressort et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière diligentées contre la SCI La Croix des forges (la SCI), tiers détenteur, par Mme X..., celle-ci a délivré, le 18 mars 2003, un commandement de payer à la société LGK France, son débiteur et, le 19 mai 2003, une sommation de payer ou délaisser au tiers détenteur, publiée le 18 juin 2003 ; Attendu que la SCI fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes en constatation de la péremption du commandement de saisie et tendant à la déchéance de la procédure de saisie immobilière alors, selon, le moyen : 1 ) qu'est frappé de péremption le commandement qui n'a pas été publié à la conservation des hypothèques dans les 90 jours de sa signification au débiteur saisi, même lorsque l'immeuble se trouve entre les mains d'un tiers ; qu'en décidant néanmoins que Mme X..., créancière de la société LGK France, pouvait faire vendre l'immeuble hypothéqué par cette société puis apporté à un tiers, la SCI, tandis qu'elle constatait que le commandement signifié à la société LGK France n'avait pas été publié dans les 90 jours de cette signification, le Tribunal a violé les articles 674 du Code de procédure civile et 2169 du Code civil ; 2 ) que, le créancier hypothécaire ne peut faire vendre l'immeuble hypothéqué avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la sommation faite au tiers détenteur de payer la dette exigible ou de délaisser l'immeuble ; que le créancier hypothécaire ne peut, dès lors, faire publier le commandement aux fins de saisie moins de 30 jours à compter de la sommation faite au tiers détenteur ; qu'en décidant néanmoins que seule la vente, et non la saisie, ne pouvait intervenir moins de 30 jours après la sommation faite au détenteur, le Tribunal a violé l'article 2169 du Code civil ; Mais attendu que le commandement de payer délivré au débiteur qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du Code de procédure civile ; Et attendu que le Tribunal a fait une exacte application de l'article 2169 du Code civil en décidant que seule la vente et non la saisie, ne pouvait intervenir moins de 30 jours après la sommation faite au détenteur ; D'où il suit que le moyen est mal fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI La Croix des forges aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI La Croix des forges ; la condamne à payer Mme X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Sommaire principal : 1° SAISIE IMMOBILIERE - Saisie sur tiers détenteur - Commandement au débiteur originaire - Publication - Délais de l'article 674 du code de procédure civile - Exclusion - Cas.
Analyse : 1° En cas de saisie immobilière pratiquée sur un tiers détenteur, le commandement de payer, délivré en application de l'article 2169 du code civil, au débiteur, qui n'est plus propriétaire du bien immobilier grevé d'hypothèque, n'est pas soumis aux dispositions de l'article 674 du code de procédure civile.