Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 19 JANVIER 1957, RENE DE Y... A VENDU A FERNAND DE X... DE MIMEURE, SON FILS ADOPTIF, UNE PROPRIETE DITE "CHATEAU DE PIN L'EMAGNY" COMPRENANT LE CHATEAU PROPREMENT DIT, SES DEPENDANCES, SON PARC ET SES TERRES, MOYENNANT UN PRIX DE QUATRE MILLIONS DE FRANCS (ANCIENS), DONT UN MILLION FUT PAYE COMPTANT ET LES TROIS AUTRES CONVERTIS EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 360000 FRANCS (ANCIENS); QU'IL ETAIT STIPULE, EN OUTRE, QUE LE VENDEUR SE RESERVAIT L'USUFRUIT D'UNE TERRE D'ENVIRON 9 HECTARES ET DE QUATRE PIECES PRINCIPALES DU CHATEAU ET QUE L'ACTE DE VENTE SERAIT REGULARISE DEVANT NOTAIRE DANS LE DELAI D'UNE ANNEE; ATTENDU QUE RENE DE Y... AYANT DEMANDE LA RESCISION DE CETTE VENTE POUR LESION DE PLUS DES 7/12E IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'UNE PART, D'AVOIR FAUSSEMENT EVALUE LA VALEUR DE LA PROPRIETE VENDUE ET DE S'ETRE CONTREDIT "EN SE FONDANT POUR DIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE ETAT D'UNE AUGMENTATION DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DU FAIT QU'IL ETAIT LIBRE D'OCCUPATION, SUR L'EXISTENCE D'UN USUFRUIT CONSERVE SUR CERTAINES PIECES PAR LE VENDEUR", ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE VENTE, PRESENTANT UN CARACTERE ALEATOIRE, ECHAPPAIT DE TOUTE FACON A LA POSSIBILITE D'UNE RESCISION, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VALEUR DES PRESTATIONS PRETENDUMENT ALEATOIRES N'AIT PAS PU ETRE DETERMINEE, ET QU'EN TOUT CAS, LA CONVERSION EN UNE RENTE VIAGERE D'UNE PARTIE DU PRIX, SIMPLE MODALITE DE PAYEMENT, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A UNE ACTION EN RESCISION; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU; QUE LES JUGES D'APPEL, TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ILS ADOPTENT, APRES AVOIR EXAMINE LES CRITIQUES ELEVEES PAR RENE DE Y... CONTRE LE MODE D'EVALUATION DES EXPERTS, ONT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIME QUE "L'USUFRUIT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE SUR LES PLUS BELLES PIECES DE L'IMMEUBLE EST DE NATURE A DECOURAGER UN ACQUEREUR ET DIMINUER SA VALEUR LOCATIVE", EN SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU "DE FAIRE ETAT D'UNE AUGMENTATION DE VALEUR DE L'IMMEUBLE EN RAISON DE CE QU'IL ETAIT LIBRE DE TOUTE OCCUPATION" ET DECIDE DE S'EN TENIR A CELLE PROPOSEE PAR LES EXPERTS, LAQUELLE, S'ELEVANT A 8626520 ANCIENS FRANCS, ETAIT EXCLUSIVE DE LESION; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX RELATIFS AU CARACTERE ALEATOIRE DE LA VENTE QUI RENDRAIT CELLE-CI NON RESCINDABLE ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - LESION - EVALUATION - ELEMENTS D'APPRECIATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : EN MATIERE DE RESCISION POUR CAUSE DE LESION, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE VENDU.