Cour de cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1985, 83-10.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10655
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre, 1982-07-16, 1982-07-16
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MME X... A ETE VICTIME LE 3 FEVRIER 1978 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M. Y..., ASSURE A LA COMPAGNIE "LE G.A.N.", A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE QUI AVAIT PRIS EN CHARGE CET ACCIDENT AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AYANT POURSUIVI CONTRE M. Y... ET SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, UNILATERALEMENT FIXE PAR LA CAISSE ET CONTESTE PAR LE G.A.N., N'AVAIT JAMAIS ETE DETERMINE PAR UNE DECISION PRISE APRES AVIS D'UN EXPERT Z... DESIGNE ET QUE LA VICTIME NE RECLAMAIT NI UNE TELLE EXPERTISE, NI L'EVALUATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LA CAISSE DU DROIT PROPRE QUI LUI APPARTENAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A LA SUITE DE L'ACCIDENT ET DE FAIRE FIXER APRES MISE EN CAUSE DE LA VICTIME L'INDEMNITE REPRESENTANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE CELLE-CI ET SERVANT D'ASSIETTE AU RECOURS DE CET ORGANISME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 JUILLET 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASSE-TERRE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Carence de la victime ou de ses ayants-droit - Préjudice de la victime - Evaluation - Qualité de la caisse pour la demander.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice global - Evaluation - Absence de demande de la victime - Portée.
Analyse : Le fait que la victime ne réclame pas l'évaluation de son préjudice corporel ne peut faire obstacle à l'exercice par la caisse de sécurité sociale du droit propre qui lui appartient en vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées à la suite de l'accident et de faire fixer après mise en cause de la victime l'indemnité représentant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci et servant d'assiette au recours de cet organisme.