Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1972, 71-10.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10107
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-10-23, 1970-10-23
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE ; QUE CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE, DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLI LE GRIEF ARTICULE CONTRE X... ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR SON EPOUSE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE L'ENQUETE SOCIALE, EFFECTUEE AU SUJET DU PROBLEME DE LA GARDE DES ENFANTS, FAISAIT EGALEMENT MENTION DE L'INTEMPERANCE REGRETTABLE DE X... ; QU'EN S'APPUYANT SUR LADITE ENQUETE, QUI REPRODUISAIT LES DECLARATIONS DE DEUX DES ENFANTS FAISANT ALLUSION AU COMPORTEMENT DE LEUR PERE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, FORMEE PAR DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PREUVE - ENQUETE SOCIALE - DECLARATIONS DES DESCENDANTS - PRISE EN CONSIDERATION A TITRE DE PREUVE - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PROHIBITION.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - ENQUETE SOCIALE - DECLARATIONS DES DESCENDANTS - PRISE EN CONSIDERATION A TITRE DE PREUVE D'UN GRIEF (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LES DESCENDANTS DES EPOUX NE PEUVENT ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS DANS UNE PROCEDURE DE DIVORCE. CETTE PROHIBITION FORMELLE, INSPIREE PAR UN SOUCI DE DECENCE ET DE PROTECTION DES INTERETS MORAUX DE LA FAMILLE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'AUCUNE DECLARATION DE DESCENDANTS, OBTENUE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, NE PEUT ETRE PRODUITE AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CETTE NATURE. VIOLENT EN CONSEQUENCE CETTE DISPOSITION, LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS D'UN EPOUX, RETIENNENT LES HABITUDES D 'INTEMPERANCE DE CELUI-CI EN S'APPUYANT SUR UNE ENQUETE SOCIALE REPRODUISANT LES DECLARATIONS DES ENFANTS FAISANT ALLUSION AU COMPORTEMENT DE LEUR PERE.