Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1987, 84-41.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 84-41862
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Lyon, 1984-02-06, 1984-02-06
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Sur le second moyen : Attendu que M. X..., manutentionnaire, au service de la Société rhodanienne des transports Chapuis, fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que n'étaient pas fondés les griefs de défaut de ponctualité, désinvolture et nonchalance invoqués par l'employeur ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le second moyen ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X..., engagé le 30 mars 1981 et licencié par lettre en date du 31 mars 1982 de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, le jugement a énoncé que le salarié avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée, qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant d'une mise à pied et que dès lors la procédure de licenciement avait été respectée ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 122-14-6 ne comportent, aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qui concerne les dispositions relatives à l'inobservation des règles de procédure, le jugement rendu le 6 février 1984, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Givors

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Ancienneté du salarié - Calcul
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Mise à pied - Portée
Analyse : Les dispositions de l'article L. 122-14-6 du Code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail . En conséquence n'a pas légalement justifié sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure, a retenu que celui-ci avait atteint un an d'ancienneté le jour où la lettre de licenciement lui avait été adressée et qu'il avait fait l'objet, quelques jours auparavant, d'une mise à pied