Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON LE 16 MARS 1967) QUE LE CREDIT LYONNAIS A PRIS A L'ESCOMPTE, LE 10 FEVRIER 1964 "DANS DES CONDITIONS NON SUSPECTES", UNE LETTRE DE CHANGE QUE SON CLIENT BAUDINET AVAIT TIREE SUR LA SOCIETE DULIGNIEN ET CIE EN REGLEMENT D'UN MARCHE DE VINS ; QUE, LE 13 FEVRIER 1964, LE CREDIT LYONNAIS A ADRESSE LADITE LETTRE DE CHANGE A L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE TIREE ; QUE CELLE-CI A ACCEPTE L'EFFET ET L'A, PAR LETTRE DATEE DU 17 FEVRIER 1964, RESTITUE AU CREDIT LYONNAIS, MAIS QUE, LE 19 FEVRIER 1964 AU MATIN, ELLE A TELEPHONE AUDIT ETABLISSEMENT BANCAIRE POUR LUI DECLARER QU'ELLE RETIRAIT SON ACCEPTATION, AYANT APPRIS QUE BAUDINET NE POURRAIT PAS LUI LIVRER LA MARCHANDISE DONT LE PRIX CORRESPONDAIT AU MONTANT DE L'EFFET ; QU'ELLE A, ENFIN, CONFIRME CETTE COMMUNICATION TELEPHONIQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU MEME JOUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE DULIGNIER ET CIE A PAYER AU CREDIT LYONNAIS LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE MOTIF PRIS DE CE QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR, A L'EGARD DU BANQUIER ESCOMPTEUR, DE L'ERREUR PAR ELLE-MEME COMMISE SUR LA PROVISION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, S'IL EST EXACT QU'UNE ERREUR SUR LA PROVISION N'EST PAS DE NATURE A AFFECTER NECESSAIREMENT LA VALIDITE DU CONSENTEMENT DU TIRE ACCEPTEUR, COMME POUVANT CONSTITUER UNE ERREUR SUR LES SIMPLES MOTIFS, IL EN EST TOUT AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'ERREUR INVOQUEE EST UNE ERREUR SUR LA CAUSE ; QUE LA SOCIETE DULIGNIER ET CIE N'AVAIT PAS, EN EFFET, ACCEPTE DANS LA PENSEE QUE LA PROVISION SERAIT CONSTITUEE A L'ECHEANCE, MAIS DANS LA CROYANCE ERRONEE QUE LA PROVISION ETAIT DEJA CONSTITUEE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND SE SONT VOLONTAIREMENT ABSTENUS DE PRENDRE PARTI SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE QUI AVAIT ETE DILIGENTEE AFIN DE RECHERCHER SI LE CREDIT LYONNAIS AVAIT, OU NON, DEJA CONNAISSANCE DE L'ERREUR DE LA SOCIETE ET DE LA DEMANDE DE RETRAIT DE L'ACCEPTATION LORSQU'IL A RECUEILLI LADITE ACCEPTATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, AU REGARD DE LA VALIDITE DU CONSENTEMENT DU TIRE ACCEPTEUR, AFFIRMER QUE LE CREDIT LYONNAIS ETAIT UN PORTEUR DE BONNE FOI ; QU'EN EFFET, SUR CE PLAN, LA BONNE FOI DE CETTE BANQUE NE POUVAIT ETRE APPRECIEE SELON LES REGLES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE ; QU'A CET EGARD, NON SEULEMENT LA BONNE FOI DEVAIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE L'ACCEPTATION, PLUS LARGE, DANS LAQUELLE ELLE DOIT ETRE PRISE EN MATIERE D'ERREUR LORSQU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER SI CE VICE DU CONSENTEMENT ETAIT, OU NON, CONNU DE L'AUTRE PARTIE, MAIS ENCORE QU'ELLE DEVAIT ETRE APPRECIEE A LA DATE OU LE BENEFICIAIRE DE L'ENGAGEMENT RECUEILLE L'ACCORD DE CEULUI QUI S'ENGAGE ; QU'AINSI, MEME SI L'ERREUR INVOQUEE N'AVAIT PAS PORTE SUR LA CAUSE DE L'ENGAGEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI CETTE ERREUR N'AURAIT PAS DU ETRE NEANMOINS RETENUE COMME AYANT ETE CONNUE DU CREDIT LYONNAIS DES AVANT LA RECEPTION DE LA TRAITE ACCEPTEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'EN EXCIPIANT D'UNE ERREUR SUR LA CAUSE DE SON ACCEPTATION LE TIRE SOULEVAIT UNE EXCEPTION FONDEE SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR ET DES LORS, INOPPOSABLE AU BANQUIER QUI AVAIT ACQUIS L'EFFET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFERANT A L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE DULIGNIER ET CIE PRETENDAIT ETABLIR QUE LA LETTRE D'ENVOI DATEE DU 17 FEVRIER 1964, PAR LAQUELLE ELLE A FAIT RETOUR AU CREDIT LYONNAIS DE LA LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE, AVAIT ETE EXPEDIEE LE 18 FEVRIER SEULEMENT, QUE, PAR SUITE, LORSQU'IL A ETE AVISE PAR TELEPHONE, LE 19 FEVRIER 1964 AU MATIN, DU RETRAIT DE L'ACCEPTATION, LE CREDIT LYONNAIS N'ETAIT PAS ENCORE RENTRE EN POSSESSION DE L'EFFET ; QU'APRES AVOIR CONSTATE LE DESACCORD DES TEMOINS ENTENDUS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A JUSTE TITRE QU'A DEFAUT DE BIFFAGE DE L'ACCEPTATION AVANT LA RESTITUTION DE LA LETTRE DE CHANGE, COMME EN L'ESPECE, L'OBLIGATION CAMBIAIRE, NEE DE CETTE ACCEPTATION, ETAIT IRREVOCABLE A L'EGARD D'UN PORTEUR LEGITIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-12.196. SOCIETE DULIGNIER C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. -AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : 1 EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACCEPTION ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS ERREUR SUR LA CAUSE DE L'ACCEPTATION
Analyse : 1 EN EXCIPANT D'UNE ERREUR SUR LA CAUSE DE SON ACCEPTATION, LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE SOULEVE UNE EXCEPTION FONDEE SUR SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, EXCEPTION QUI EST DES LORS INOPPOSABLE AU BANQUIER QUI A ACQUIS L'EFFET.