COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - VOL DU VEHICULE L'AYANT OCCASIONNE - NEGLIGENCE DU PROPRIETAIRE - DOMMAGE PROCEDANT D'UNE MALADRESSE DU VOLEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE VOLE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LA COLLISION ETAIT INDEPENDANTE DU VOL LUI-MEME, LES NEGLIGENCES IMPUTEES AU PROPRIETAIRE, FUSSENT-ELLES ETABLIES, ETAIENT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE INVOQUE.