Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 janvier 1991, 89-15.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-15585
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1988-09-07, 1988-09-07
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :MM. Jacoupy, Garaud.

. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire ; Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de prestation compensatoire de Mme X..., l'arrêt énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle irrecevable ; En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande pour la première fois en appel - Demande nouvelle (non)
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non) - Divorce - Prestation compensatoire
Analyse : Les parties peuvent, devant la cour d'appel, ajouter aux demandes soumises aux premiers juges les demandes qui en sont l'accessoire. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'accueillir une demande de prestation compensatoire, énonce que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle irrecevable.