COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

VU LES ARTICLES 15 ET 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN MATIERE CIVILE EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX, A, PAR DECLARATION AU GREFFE DE LADITE COUR, DU 17 MAI 1962, FORME UN POURVOI CONTRE UN ARRET RENDU PAR CETTE MEME COUR ET CONCERNANT LA VALIDITE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE DELIVRE A ANGELO X...; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE NATIONALITE LE POURVOI EN CASSATION EST SOUMIS AUX REGLES GENERALES PRESCRITES PAR LA PROCEDURE ORDINAIRE; QUE PAR SUITE LE POURVOI NE PEUT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE, PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62-12 579. MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE C/ X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ANCEL AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCAT : M CONSOLO. DANS LE MEME SENS : 29 MARS 1960, BULL 1960, I, N° 184, P 147.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - FORME - NATIONALITE - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - NECESSITE
Analyse : EN MATIERE DE NATIONALITE, LE POURVOI EN CASSATION EST SOUMIS AUX REGLES GENERALES PRESCRITES PAR LA PROCEDURE ORDINAIRE. LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES UNE COUR D'APPEL CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR CONCERNANT LA VALIDITE D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE DOIT DONC ETRE FORME AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET.