COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - ASSESSEURS PRESENTS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE - REOUVERTURE DES DEBATS - NECESSITE
Analyse : LE PRESIDENT D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL NE PEUT, SANS REOUVERTURE DES DEBATS, STATUER COMME JUGE UNIQUE EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS AVEC L'ASSISTANCE DESQUELS IL AVAIT SIEGE DANS LA MEME AFFAIRE A UNE PRECEDENTE AUDIENCE.