COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : TESTAMENT - INTERPRETATION - CODICILLE - LEGATAIRE UNIVERSEL RESTANT LIBRE D'EXECUTER OU NON DES LEGS CONTENUS DANS LE TESTAMENT - ACCORD TRANSACTIONNEL ADMETTANT LA VALIDITE DES DEUX ACTES - RESERVE DES LEGS DE EO QUOD SUPERERIT - PORTEE
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL INTERVENU ENTRE, D'UNE PART, UNE VEUVE, LEGATAIRE UNIVERSELLE DE SON MARI EN VERTU D'UN CODICILLE ANNULANT UN PRECEDENT TESTAMENT ET LA LAISSANT LIBRE D'EXECUTER OU NON LES LEGS DE RESIDUO PREVUS INITIALEMENT EN FAVEUR D'INSTITUTIONS, D'AUTRE PART, LES HERITIERS DU SANG DU DEFUNT, ET RECONNAISSANT A LA VEUVE LA PROPRIETE DES BIENS DE SON MARI SOUS RESERVE DES LEGS DE EO QUOD SUPERERIT, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QUE SE LIVRER A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DE CETTE RESERVE, LORSQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE CET ACTE AVAIT "SOLENNELLEMENT PROCLAME" LA VALIDITE DU TESTAMENT ET DU CODICILLE, ELLE ESTIME QUE LADITE RESERVE NE CONTENAIT AUCUN ENGAGEMENT DE LA VEUVE DE CONSERVER AU PROFIT DES INSTITUTIONS TOUT OU PARTIE DES BIENS QU'ELLE AVAIT RECUEILLIS, ET QUE CETTE DERNIERE POUVAIT EN DISPOSER LIBREMENT.