COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PARENTS INVESTIS DU DROIT DE GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE OU D'HEBERGEMENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS, A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE AUX EPOUX Z... LE DROIT DE PRENDRE AVEC EUX LE PREMIER DIMANCHE DE CHAQUE MOIS LE Y... PATRICK, FILS DES EPOUX X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE A LA FOIS SUR L'INTERET DE L'ENFANT, DONT LES EPOUX Z..., SES PARRAIN ET MARRAINE, ONT PRIS SOIN PENDANT PLUSIEURS ANNEES ET SUR LE LIEN SPIRITUEL QUI, EN TANT QUE FILLEUL, L'UNIT A EUX ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES ARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 FEVRIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE - PARRAIN ET MARRAINE (NON)
Analyse : LES PARENTS INVESTIS DU DROIT DE GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE OU D'HEBERGEMENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS TELS LES PARRAIN ET MARRAINE, A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE.