Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE A HEURTE UNE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE "FLEURY ET BOUISSON", LAISSEE PAR FLEURY EN STATIONNEMENT LE LONG DU TROTTOIR DANS UNE RUE OU IL ETAIT INTERDIT DE STATIONNER; QUE FLEURY ET LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE, D'UNE PART, LA REGIE, D'AUTRE PART, SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME, LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEURS VEHICULES; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A MIS A LA CHARGE DE LA REGIE L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES, AU MOTIF QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE L'AUTOMOBILE ETAIT SANSRAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT; ATTENDU CEPENDANT QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER DE LA VOITURE DE LA SOCIETE "FLEURY ET BOUISSON" AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; QUE CE FAIT ETAIT DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE TANT SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE QUE SUR CELUI DE LA GARDE; QU'EN DECIDANT AUTREMENT LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE, 2E SECTION, LE 3 MARS 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUBAGNE. N° 65-11 302. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ FLEURY ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 336, P 230.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT INTERDIT - COLLISION
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI AFFIRME QUE LE STATIONNEMENT IRREGULIER D'UNE VOITURE HEURTEE PAR UN AUTOBUS, DANS UNE RUE OU TOUT STATIONNEMENT EST INTERDIT, EST SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE.