COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

ATTENDU QUE LE 14 JANVIER 1954, LA SOCIETE COOPERATIVE COTOCOOP PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON CHEF D'EQUIPE CUSIN ET DE SES PROPRES EMPLOYES ENTREPOSAIT EN VUE DE LEUR EMBARQUEMENT, DES SACS DE GRAINES DE COTON DANS LES DOCKS DE LA CHAMBRE DU COMMERCE DE BONE ALGERIE DONT LA SOCIETE D'ACCONAGE SCHIAFFINO ET SALEMME FAISAIT POINTER ET VERIFIER LE DECHARGEMENT NOTAMMENT PAR SON PREPOSE DI LUCA ; ATTENDU QU'A UN MOMENT DONNE, UNE PILE DE SACS AYANT ATTEINT UNE HAUTEUR EN COMPROMETTANT LA STABILITE, DI LUCA CRUT DEVOIR S'EN APPROCHER DANS LE BUT DE LA CONSOLIDER A L'AIDE D'UN PLANCHON LORSQUE LA PILE S'ECROULA, LE BLESSANT DE TELLE SORTE QU'IL DEMEURA ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE LA SOCIETE D'ACCONAGE, LA COTOCOOP FUT CONDAMNEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, A REMBOURSER A CETTE MUTUELLE LE MONTANT DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME ET A CONSTITUER A LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES POUR LA VIEILLESSE, DANS LES TERMES, DELAIS ET CONDITIONS DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ASSURE A LADITE VICTIME ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN REJETANT L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN OPPOSEE PAR LA COTOCOOP, MOTIF PRIS DE CE QUE LA VICTIME ETAIT SEULEMENT CHARGEE DE POINTER LA MARCHANDISE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LE TRAVAIL ETAIT EFFECTUE EN COMMUN PAR LE PERSONNEL DES DEUX ENTREPRISES, SOUS LE CONTROLE, LA DIRECTION ET LES ORDRES DES PREPOSES DE LA SOCIETE D'ACCONAGE, CE QUI EXCLUAIT LE RECOURS PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898 ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PERSONNEL DES DEUX ENTREPRISES NE TRAVAILLAIT PAS EN COMMUN SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, QUE NOTAMMENT LES OUVRIERS DE LA COTOCOOP QUI DECHARGEAIENT LES SACS ET CONSTITUAIENT LES PILES ETAIENT RESTES SOUS LA DIRECTION DU CHEF D'EQUIPE DE CETTE SOCIETE, QUI A RECONNU AVOIR ASSURE LA DIRECTION DE L'ENTREPOSAGE ET QUE LES PREPOSES DE LA SOCIETE D'ACCONAGE AVAIENT POUR ROLE D'INDIQUET L'EMPLACEMENT OU DEPOSER LA MARCHANDISE ET DE CONTROLER LA QUANTITE DE CELLE-CI, SANS QUE LEUR INTERVENTION A PROPOS DE LA CONSTITUTION DE LA PILE DE SACS DANGEREUX AIT PU CONSTITUER AUTRE CHOSE QU'UN AVIS, INCOMBANT AU SEUL CHEF D'EQUIPE DE LA COTOCOOP D'APPRECIER S'IL DEVAIT OU NON LE SUIVRE, LE GESTE ENFIN DE DI LUCA, POINTEUR DE L'ACCONIER, SE DISPOSANT A CONSOLIDER LA PILE DE SACS TROP HAUTE NE DEPASSANT PAS LA PORTEE D'UN GESTE PUREMENT BENEVOLE, LA MANIPULATION DE LUI INCOMBANT PAS ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES DU FOND ONT PU ECARTER L'EXCEPTION PROPOSEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE LA COTOCOOP, LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE D'ACCONAGE, CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT LA GARDE JURIDIQUE DES SACS DE GRAINE DE COTON AU FUR ET A MESURE DE LEUR MISE EN PILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, AU CONTRAIRE QUE LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES PAR LA SOCIETE SCHIAFFINO ET SALEMME S'OPERAIT, NON PAS A L'UNITE, C'EST-A-DIRE SAC PAR SAC, AINSI QUE LE SOUTIENT LADITE SOCIETE, MAIS UNE FOIS TOUT LE LOT DE MARCHANDISES A EMBARQUER MIS EN STOCKS EN VUE DU CHARGEMENT ; QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE, JUSQU'A CE MOMENT-LA, LE LOT A CHARGER DEMEURAIT SOUS LA GARDE DE LA SOCIETE COTOCOOP LAQUELLE AVAIT A REPONDRE DU DOMMAGE QUI POUVAIT ETRE CAUSE PAR LA CHOSE, QU'AUX TERMES DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE ; N° 61-12 357. SOCIETE COOPERATIVE COTONNIERE C / MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO ET REMOND. A RAPPROCHER : 11 FEVRIER 1954, BULL 1954, IV, N° 99, P 73. 16 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 157, P 119. 15 JUIN 1957, BULL 1957, II, N° 433, P 282. 21 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 300, P 218.

Sommaire principal : ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - SIMPLE CONTROLE (NON) - DECHARGEMENT - CONTROLE EFFECTUE PAR UNE ENTREPRISE D'ACCONAGE ;
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN PREPOSE D'UNE SOCIETE D'ACCONAGE QUI, CHARGE DE POINTER ET DE VERIFIER LE DECHARGEMENT DE MARCHANDISES QU'UNE ENTREPRISE ENTREPOSAIT EN VUE DE LEUR EMBARQUEMENT, AVAIT ETE BLESSE A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UNE PILE DE SACS QU'I S'EFFORCAIT DE CONSOLIDER, LES JUGES DU FOND ECARTENT VALABLEMENT L'EXCEPTION DE TRAVAIL EN COMMUN EN RELEVANT QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE QUI DECHARGEAIENT LES SACS ET CONSTITUAIENT LES PILES ETAIENT RESTES SOUS LA DIRECTION DE LEUR CHEF D'EQUIPE, LES PREPOSES DE LA SOCIETE D'ACCONAGE AYANT POUR ROLE D'INDIQUER L'EMPLACEMENT OU LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE DEPOSEE, ET DE CONTROLER LA QUANTITE DE CELLE-CI, SANS QUE LEUR INTERVENTION DANS LA CONSTITUTION DES PILES DE SACS AIT PU CONSTITUER AUTRE CHOSE QU'UN AVIS, LE GESTE DE LA VICTIME NE DEPASSANT PAS, D'AUTRE PART, LA PORTEE D'UN GESTE PUREMENT BENEVOLE ; ET C'EST EGALEMENT AVEC RAISON QU'ILS CONSIDERENT QU'EN L'OCCURRENCE L'ENTREPRISE AVAIT CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DES SACS, DES LORS QUE LA PRISE EN CHARGE DES MARCHANDISES S'OPERAIT, NON PAS A L'UNITE, MAIS UNE FOIS TOUT LE LOT DE MARCHANDISES MIS EN STOCK EN VUE DU CHARGEMENT ;