Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1982, 82-60.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60095
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeurbanne 1982-01-08, 1982-01-08
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13, R412-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE SA DEMANDE DU 29 OCTOBRE 1981 EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 26 NOVEMBRE 1980, PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS DU LIVRE CGT, DE GEORGES X... ET DE JEAN Z... COMME DELEGUES SYNDICAUX DANS SON ETABLISSEMENT DE CHASSIEU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FORCLUSION NE SAURAIT ETRE OPPOSEE A UN EMPLOYEUR LORSQUE LA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL REPOSE SUR LA REVELATION D'UN FAIT QU'IL IGNORAIT AU MOMENT DE LA NOTIFICATION DE LA DESIGNATION ET QUE, PAR SUITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE ERREUR EN CONSIDERANT QUE LES DESIGNATIONS DE X... ET DE Z... ETAIENT FAITES EN REMPLACEMENT DE CELLE DE GUYLAINE Y..., A VIOLE L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA TENEUR DE LA LETTRE DE DESIGNATION DE X... ET DE Z... DU 26 NOVEMBRE 1980 LUI AVAIT PERMIS DE CROIRE QUE CES NOUVELLES DESIGNATIONS VENAIENT SE SUBSTITUER A CELLE DE GUYLAINE Y... ET QUE CE N'ETAIT QUE LE 21 OCTOBRE 1981 QU'IL AVAIT EU CONNAISSANCE DE L' INEXACTITUDE DE CETTE INTERPRETATION ET QUE LES SYNDICATS CGT PRETENDAIENT DESIGNER TROIS DELEGUES POUR L'ETABLISSEMENT DE CHASSIEU TANDIS QU'ILS N'AVAIENT DROIT QU'A DEUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE DELAROCHE-GROUPE PROGRES N'AVAIT CONTESTE QUE LE 29 OCTOBRE 1981 LA DESIGNATION DU 26 NOVEMBRE 1980 DE X... ET DE Z... COMME DELEGUES SYNDICAUX, QU'AUCUNE FRAUDE DE LA CGT N'ETAIT ALLEGUEE, QU'AUCUN EVENEMENT NOUVEAU N'ETAIT ULTERIEUREMENT SURVENU ET QUE L'ERREUR DE FAIT COMMISE PAR L'EMPLOYEUR SUR LA PORTEE DE LA LETTRE DE DESIGNATION N'AVAIT PU EMPECHER LA FORCLUSION RESULTANT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE L412-13 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN DE LA SOCIETE, SELON LEQUEL LES SYNDICATS AFFILIES A LA CGT, REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL, NE SAURAIENT DESIGNER DANS UNE ENTREPRISE UN NOMBRE DE DELEGUES SYNDICAUX SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LES DISPOSITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES, NE POUVAIT, EN RAISON DE LA FORCLUSION ENCOURUE, ETRE ACCUEILLI, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL FUT, A LE SUPPOSER FONDE, DE NATURE A CONFERER DES EFFETS LIMITES AUX DESIGNATIONS CRITIQUEES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ;

Sommaire principal : 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Nombre - Syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national.
Analyse : On ne saurait faire grief à un tribunal d'instance d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la demande en annulation de la désignation de délégués syndicaux dès lors que ce recours a été formé plus de quinze jours après la désignation, qu'il n'est allégué aucune fraude du syndicat qu'aucun élément nouveau n'est ultérieurement survenu et que l'erreur de fait commise par l'employeur sur la portée de la lettre de désignation n'avait pu empêcher la forclusion résultant de l'expiration du délai prévu à l'article L 412-13 du Code du travail.