COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - DEMANDE FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1926 - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - REITERATION DE LA DEMANDE - APPLICATION DU DECRET
Analyse : 1° L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISANT LE LOCATAIRE A RENOUVELER OU A FORMER DES DEMANDES EN RENOUVELLEMENT SOUS LA SEULE RESERVE DES DECISIONS DE JUSTICE PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE INTERVENUES POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS DUDIT DECRET, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE NOUVELLE DEMANDE, LE JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT AUDIT DECRET, ADMETTANT UN DROIT DE REPRISE POUR HABITATION, SANS TENIR COMPTE DES DEUX CONDITIONS DE REPRISE IMPOSEES PAR LE NOUVEAU TEXTE.