COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE, AINSI QUE LES LIMITES, DU DOMAINE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VOIRIE COMMUNALE ET QUE LORSQU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN TERRAIN CONSTITUE OU NON UNE VOIE PUBLIQUE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND, JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE A... DE SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU SOL FORMANT L'ASSIETTE D'UN PASSAGE DONT ELLE SE PRETEND CO-PROPRIETAIRE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 22 ET 24 DE LA RUE DE LA BUFFA, A NICE, AURAIT INDUMENT OCCUPEE EN L'ENGLOBANT DANS UNE CONTRUCTION, AINSI QU'A LA SUPPRESSION, PAR CETTE MEME SOCIETE, D'OUVERTURES DONNANT IRREGULIEREMENT SUR CE PASSAGE ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LES AUTEURS DE DEMOISELLE A... AVAIENT ETE, A L'ORIGINE, PROPRIETAIRES DU TERRAIN LITIGIEUX, CELLE-CI AVAIT CESSE DE L'ETRE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, ACCOMPLIE, AU BENEFICE DE LA VILLE DE NICE, PAR SUITE DE L'UTILISATION CONSTANTE DE CETTE VOIE PAR LE PUBLIC ET DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, AINSI QUE DES SERVICES D'ECLAIRAGE ET DE NETTOIEMENT, UNE TELLE EMPRISE NECESSITANT L'X... DOMINI ; ATTENDU QUE LA VILLE DE NICE, APPELEE EN INTERVENTION FORCEE, AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LE PASSAGE MEYERBEER A TOUJOURS CONSERVE LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE ET QUE SA POSSESSION SUR CELUI-CI, A SUPPOSER QU'ELLE EUT EXISTE, N'AURAIT PU ETRE QUE PROMISCUE, EQUIVOQUE ET PRECAIRE ; QUE, DANS DES CONDITIONS, EN SE PRONONCANT SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE A LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU PASSAGE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.313. DEMOISELLE A... ET AUTRES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES 22 ET 24 DE LA RUE DE LA BUFFA A NICE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. B..., Y..., Z.... DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1958, BULL. 1958, I, NO 103, P. 81 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - VOIRIE COMMUNALE - COMPETENCE ADMINISTRATIVE
Analyse : L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR RECONNAITRE ET DECLARER L'ETENDUE, AINSI QUE LES LIMITES, DU DOMAINE PUBLIC, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA VOIRIE COMMUNALE. LORSQU'IL EXISTE UNE DIFFICULTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UN TERRAIN CONSTITUE OU NON UNE VOIE PUBLIQUE, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND, JUSQU'A CE QUE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE. UNE COUR D'APPEL MECONNAIT DONC LES LIMITES DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE EN DECIDANT QU'UN PASSAGE EST TOMBE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, DU FAIT DE L'UTILISATION CONSTANTE DE CETTE VOIE PAR LE PUBLIC ET DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, AINSI QUE DES SERVICES D'ECLAIRAGE ET DE NETTOIEMENT, UNE TELLE EMPRISE NECESSITANT L'ANIMUS DOMINI, ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU QUE CE PASSAGE AVAIT TOUJOURS CONSERVE LE CARACTERE D'UNE VOIE PRIVEE ET QUE LA POSSESSION DE LA VILLE NE POUVAIT ETRE QUE PROMISCUE, EQUIVOQUE ET PRECAIRE, ET QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARRET S'EST PRONONCE SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE RELATIVE A LA DOMANIALITE PUBLIQUE DU PASSAGE.