Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1970, 68-12.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12135
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-02-19, 1968-02-19
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE A, LE 11 DECEMBRE 1962, FAIT A LA SARL TRANSPORTS X... AYANT SON SIEGE A SIDI BEL ABBES, UNE AVANCE DE FONDS REPRESENTEE PAR UN BILLET A ORDRE A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1963; QUE, PAR ACTE DU 7 JANVIER 1963, LES EPOUX X... ONT DONNE AU CFAT LEUR AVAL PERSONNEL ET SOLIDAIRE A CONCURRENCE DE 200000 FRANCS; QUE L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS X... ET LES INSTALLATIONS S'Y RATTACHANT ONT ETE PLACEES "SOUS LA PROTECTION DE L'ETAT ALGERIEN", PAR UN ARRETE DU PREFET D'ORAN, DU 8 OCTOBRE 1963; QUE LE CFAT AYANT DEMANDE AUX EPOUX X... Y... DU SOLDE RESTANT DU, IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ETABLISSEMENT ETAIT RECEVABLE A EXERCER EN FRANCE UNE ACTION EN RECOUVREMENT D'UN TITRE DE CREANCE ALGERIEN NONOBSTANT LES LES DISPOSITIONS LEGALES ALGERIENNES APPLICABLES A LA CAUSE, LESQUELLES AURAIENT INTERDIT LE TRANSFERT AL'ETRANGER D'UN TEL TITRE, SANS AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES ALGERIEN, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTENU DU TEXTE ALGERIEN N'ETANT PAS CONTESTE ET RESULTANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, CELUI-CI NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LA PREUVE DE L'INTERDICTION N'ETAIT PAS RAPPORTEE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PROHIBITION VISANT TOUT PAYS ETRANGER A L'ALGERIE, LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QU'ELLE NE S'APPLIQUAIT PAS A LA FRANCE A UNE DATE POSTERIEURE A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, AURAIT DENATURE LES TERMES DE LA LOI APPLICABLE; ALORS, ENFIN, QUE LA LOI FRANCAISE CONTENANT LA MEME PROHIBITION QUE LA LOI ALGERIENNE, LA DISPOSITION DE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DECLAREE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE N'EST QUE PAR UN DECRET ALGERIEN, DU 19 OCTOBRE 1963, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET FRANCAIS DU 15 JUILLET 1947 SUR LE CONTROLE DES CHANGES INCORPORE A LA LEGISLATION ALGERIENNE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1962, ONT ETE ETENDUES PROVISOIREMENT AUX PAYS DE LA ZONE FRANC ET QU'ELLE A, SANS CONTRADICTION ET PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CETTE LOI ETRANGERE EXEMPTE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, ESTIME QUE LADITE LOI N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX TRANSFERTS A DESTINATION DE LA FRANCE; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'APPROPRIATION PAR L'ETAT ALGERIEN DE TOUS LES BIENS DU DEBITEUR PRINCIPAL, N'AVAIT EU POUR CONTREPARTIE, NI LA PRISE EN CHARGE DU PASSIF PAR CET ETAT, NI LA LIBERATION DE LA CAUTION PAR SUITE DE L'EXTINCTION DE LA DETTE PRINCIPALE; ALORS, D'UNE PART, QUE SANS AVOIR EGARD AUX TERMES EMPLOYES PAR L'ETAT ALGERIEN LORS DE LA MESURE DE SPOLIATION PRISE A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS X..., LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE CET ETAT S'ETAIT APPROPRIE L'ENTREPRISE ET QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT "AFFERENTE" AUX BIENS SPOLIES, DEVAIENT CONSIDERER CETTE MESURE COMME EQUIVALENT A UNE NATIONALISATION ET FAIRE APPLICATION DE LA REGLE FRANCAISE D'ORDRE PUBLIC, DE LA CORRELATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL CESSE D'ETRE APPLICABLE LORSQUE LE BIEN APPROPRIE S'EST DETACHE DU PATRIMOINE DE SON ANCIEN PROPRIETAIRE, ET QUE LA DETTE DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI EST AFFERENTE A CE BIEN; QU'EN PAREIL CAS, LE BENEFICIAIRE DU TRANSFERT DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL QUI ASSUME LA CHARGE DU PASSIF EN PROPORTION ET A DUE CONCURRENCE DE L'ACTIF RECUEILLI, ET QUE CETTE REGLE DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE APPLIQUEE A LA CAUSE, QUE LE REFUS PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LE CARACTERE INTEGRAL DE LA SPOLIATION, PROCEDE D'UNE DENATURATION FLAGRANTE DE L'ARRETE DU PREFET D'ORAN ET D'UNE ATTESTATION DU CONSUL DE FRANCE; MAIS ATTENDU QUE LES MESURES PRISES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, DESQUELLES EST RESULTEE UNE DEPOSSESSION IMMEDIATE DES BIENS DE LA SARL X... EN ALGERIE, NE PEUVENT AVOIR AUCUN EFFET DE DROIT EN FRANCE COMME ETANT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962, ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962, LESQUELLES PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE : D'OU IL SUIT QUE, LA COUR D'APPEL AYANT ENONCE QUE PAREILLES MESURES N'AVAIENT PAS EU POUR EFFET D'ETEINDRE LA DETTE DE LA SOCIETE X..., NI DE SES CAUTIONS QUI RESTAIENT TENUES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, SUR L'ENSEMBLE DE LEUR PATRIMOINE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation - Pouvoir des juges du fond - Loi algérienne sur le contrôle des changes - Application au transfert en France d'un titre de créance né en Algérie (non).
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Dette contractée en Algérie - Transfert en France du titre de créance - Loi algérienne sur le contrôle des changes - Interprétation - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui, pour admettre que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie était recevable à exercer en France une action en recouvrement d'un titre de créance née à son profit en Algérie en 1962, depuis l'indépendance de ce pays, relève que ce n'est que par un décret algérien du 19 octobre 1963 que les dispositions du décret français du 15 juillet 1947 sur le contrôle des changes incorporé à la législation algérienne par la loi du 31 décembre 1962, ont été étendues provisoirement aux pays de la zône franc, et estime sans contradiction et par une interprétation souveraine de cette loi étrangère, exempte de dénaturation, que ce texte n'était pas applicable aux transferts à destination de la France.