Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 66-12981
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1966-06-15
Président : M. BLIN
Avocats : M. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 ; ATTENDU QUE CE TEXTE A EU SEULEMENT POUR EFFET D'ATTRIBUER DE MANIERE COLLECTIVE LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES DU SUD ALGERIEN, RATTACHES ULTERIEUREMENT A CES DEPARTEMENTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE JACQUES X..., NE AU MAROC EN 1910, AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QUE SON PERE, NE A COLOMB-BECHAR EN 1875, POSSEDAIT L'INDIGENAT D'ISRAELITE ALGERIEN COMME FILS D'ALBERT X..., ETABLI LUI-MEME A COLOMB-BECHAR AVANT LE RATTACHEMENT DE CETTE VILLE A UN DEPARTEMENT ALGERIEN, A DECIDE QUE JACQUES X... POSSEDAIT LA NATIONALITE FRANCAISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 15 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-12.981 PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES C / X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. ANCEL - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCAT : M. CALON.

Sommaire principal : NATIONALITE ALGERIE ISRAELITES ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ALGERIENS DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 APPLICATION AUX TERRITOIRES DU SUD ALGERIEN RATTACHES APRES 1870 AUX DEPARTEMENTS EXISTANTS (NON)
Analyse : L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 24 OCTOBRE 1870 A EU SEULEMENT POUR EFFET D'ATTRIBUER DE MANIERE COLLECTIVE LA QUALITE DE CITOYEN FRANCAIS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS EXISTANT EN ALGERIE AU MOMENT DE SON ENTREE EN VIGUEUR. IL NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX ISRAELITES ORIGINAIRES DES TERRITOIRES DU SUD ALGERIEN, RATTACHES ULTERIEUREMENT A CES DEPARTEMENTS.