Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1989, 87-19.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 87-19309
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 1987-09-14, 1987-09-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Coutard, Choucroy .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 420-1, R. 420-13 et R. 420-15 du Code des assurances ; Attendu que le Fonds de garantie automobile (FGA) ne paie les indemnités allouées aux victimes d'accidents de la circulation ou à leurs ayants droit que si ces indemnités ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'automobile de M. Lepori est entrée en collision avec la motocyclette du mineur Dominique X..., lequel a été blessé ainsi que son passager, le mineur Lucien Y... ; que les parents des victimes ont assigné M. Lepori et son assureur la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, en réparation du préjudice subi ; que le FGA est intervenu, la motocyclette n'étant pas assurée ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et condamné M. Lepori à indemniser les deux victimes, a condamné le Fonds de garantie automobile à prendre en charge la part d'indemnisation revenant à M. Y..., dont M. X... aurait supporté la charge définitive, s'il avait été assuré dans le cadre du recours dont M. Lepori disposait contre lui ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun recours contre le Fonds de garantie automobile n'est ouvert à la partie condamnée à réparer en tout ou partie les dommages résultant d'un accident de la circulation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il a dit que le Fonds de garantie automobile prendrait en charge la moitié des dommages de Lucien Y..., l'arrêt rendu le 14 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le Fonds de garantie automobile - Impossibilité
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Fonds de garantie automobile - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Indemnisation par une partie assignée en paiement - Recours de celle-ci contre le Fonds de garantie (non)
Analyse : Aucun recours contre le Fonds de garantie automobile n'est ouvert à la partie condamnée à réparer en tout ou partie les dommages résultant d'un accident de la circulation .