Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

DONNE ACTE A HIRET DE CE QU'IL DECLARE REPRENDRE LA PRESENTE INSTANCE EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE MARQUET, FONCTION A LAQUELLE IL A ETE DESIGNE LE 8 JANVIER 1965 AUX LIEU ET PLACE DE GARREAU, DEFENDEUR ES QUALITE AU POURVOI ET DECEDE EN FEVRIER 1964 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MARQUET, HOTELIER A SAINT-LOUP-DU-DORAT (MAYENNE), REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 25 MAI 1962), D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1961 DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL QUI A CONVERTI EN FAILLITE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CONDAMNATION DE MARQUET POUR BANQUEROUTE ETAIT DEFINITIVE LORSQU'UN ARRET DU 12 JUILLET 1961 AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1960 DU MEME TRIBUNAL AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'AINSI CE PREMIER ARRET AURAIT EU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE SUR CE PLAN ET N'AURAIT PAS PERMIS DE REMETTRE EN CAUSE LEDIT REGLEMENT, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MAINTENU A CETTE EPOQUE EN CONNAISSANT LADITE CONDAMNATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y AURAIT PAS EU LIEU DE PRONONCER LA FAILLITE PARCE QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET N'AURAIENT PAS RELEVE DE FACON CIRCONSTANCIEE QUE LA SITUATION DE MARQUET AIT ETE OBEREE AU POINT QU'ELLE FUT SANS ISSUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE MARQUET A ETE CONDAMNE POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL ET DEVENU DEFINITIF ; QU'IL DECLARE QUE MARQUET N'ETABLIT PAS QUE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AYANT STATUE LE 12 JUILLET 1961 SUR L'APPEL INTERJETE PAR LUI DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1960 LE DECLARANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAISSAIT LADITE CONDAMNATION, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET CERTAINS DES INTIMES AYANT ALORS CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU 22 JUIN 1960 ET LES AUTRES INTIMES S'EN ETANT RAPPORTES A JUSTICE AINSI QU'IL RESSORT DE LA GROSSE PRODUITE DE L'ARRET ALLEGUE ; QUE DES LORS, LOIN DE VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE COMMERCE EN PRONONCANT LA FAILLITE DE MARQUET ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-12 205. MARQUET C/ HIRET. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE - CONDAMNATION PRONONCEE AVANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE - CHOSE JUGEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L' ARTICLE 574 DU CODE DE COMMERCE, SANS VIOLER L' AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE,L' ARRET QUI CONVERTIT EN FAILLITE UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN RAISON D' UNE CONDAMNATION POUR BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, BIEN QU' IL SOIT ALLEGUE PAR LE FAILLI QUE SA CONDAMNATION ETAIT DEFINITIVE, LORSQUE LA COUR D' APPEL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, DES LORS QUE L' ARRET DEFERE DECLARE QU' IL N' ETABLIT PAS QUE LA COUR D' APPEL CONNAISSAIT LA CONDAMNATION A LA DATE DE SA DECISION, L' ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ET CERTAINS INTIMES AYANT ALORS CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LES AUTRES INTIMES S' EN ETANT RAPPORTES A JUSTICE.