Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 60-20.276 ET 60-20.329 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, EN LEUR PREMIERE BRANCHE IDENTIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHE SEULEMENT AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS OU DES ARRETS ET NON A LEURS MOTIFS, A MOINS QUE CEUX-CI NE SE RATTACHENT AU DISPOSITIF PAR UN LIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME PATRIX-CHARLOT A... B... Y... D'UN APPARTEMENT A TROYES, LOUE EN 1936 PAR SON EX-MARI ROBLIN A LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PETIT CREDO, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, A DU L'ABANDONNER EN 1945, AYANT ETE MOMENTANEMENT INTERDITE DE SEJOUR DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUBE PAR LA CHAMBRE CIVIQUE ; QUE L'APPARTEMENT FUT REQUISITIONNE APRES SON DEPART AU PROFIT DE FREDERICI, LEQUEL OBTINT PEU APRES DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, UN CONTRAT DE LOCATION SUR LES LIEUX ; QUE, PAR ARRET DU 4 JANVIER 1957, LA REINTEGRATION DE DAME Z... DANS SON ANCIEN APPARTEMENT FUT ORDONNEE MAIS NE PEUT ETRE MATERIELLEMENT EXECUTEE ; QU'EN CET ETAT, ELLE RECUT CONGE LES 14 ET 15 MAI 1957 ET FUT ASSIGNEE AVEC SON EX-MARI CONSIDERE COMME TITULAIRE DELA LOCATION, EN REFUS DU DROIT AU MAINTIEN SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SES DISPOSITIONS 3 ET 9 ; QUE LE 4 DECEMBRE 1957, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TROYES, RENDUE SUR CETTE ASSIGNATION, DECLARA DANS SES MOTIFS, QUE L'ARRET DU 4 JANVIER 1957 "QUI AVAIT STATUE SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ALORS ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'ACTION DE LA PROPRIETAIRE ; QUE LES DELAIS D'USAGE AVAIENT ETE RESPECTES PAR LE CONGE ET QUE LE BAIL AVAIT AINSI PRIS FIN LE 16 AOUT 1957", APRES QUOI L'ORDONNANCE REJETANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 103O, A, DANS SON DISPOSITIF, COMMIS EXPERT C... LES CONDITIONS EVENTUELLES DE CELLE DE L'ARTICLE 10 90 ; QUE CETTE DECISION N'A PAS ETE FRAPPEE D'APPEL ET QU'IL A ETE PROCEDE A L'EXPERTISE ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT EN 1959, FEDERICI DEVENU ACQUEREUR DE L'APPARTEMENT, A ASSIGNE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, EN EXPULSION, LA DAME Z... ET SON EX-MARI ; QUE LES EPOUX X..., A QUI ENTRE TEMPS FEDERICI AVAIT REVENDU L'APPARTEMENT, SONT INTERVENUS AUX DEBATS ; QUE L'EXPULSION DE DAME Z... ET DE SON EX-MARI, A ETE ORDONNEE PAR CE PREMIER JUGE, SUR DEFAUT DE DAME Z... ET DE SON EX-MARI, MAIS PAR UNE SENTENSE REPUTEE CONTRADICTOIRE ; QU'EN APPEL, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DECISION EN DECLARANT LE CONGE SANS OBJET PAR CETTE CONSIDERATION PREALABLE ; QUE PAR L'ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1957, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE TROYES N'AVAIT STATUE QU'AVANT DIRE DROIT ET QUE LA COUR ETAIT VALABLEMENT SAISIE, DES LORS, DE LA QUESTION DE LA VALIDATION DU CONGE DONNE LES 14 ET 15 MAI 1957 ; ATTENDU QUE, POUR AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 4 DECEMBRE 1957, APRES AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 3O, N'AVAIT PU ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CELUI TIRE DE L'ARTICLE 10 9O, QU'APRES AVOIR ADMIS LA REGULARITE DU CONGE, CE QU'IL A FAIT, EN CONSTATANT QUE LE BAIL, PAR L'EFFET DU CONGE DONNE LES 14 ET 15 MAI 1957 POUR LE 16 AOUT 1957, AVAIT PRIS FIN A CETTE DATE, TOUTE CONTESTATION SUR LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX NE POUVANT S'OUVRIR QU'APRES CONGE, DE TELLE SORTE QUE, SUR CE POINT, LA DECISION TRANCHAIT LE FOND DU DEBAT, LES MOTIFS ECLAIRANT SON DISPOSITIF, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DECISION DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE A EU A RENDRE L'ARRET ATTAQUE, LEDIT ARRET A MECONNU LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE ET NE SAURAIT DES LORS ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.276. FEDERICI C/ DAME Z... ET AUTRES. NO 60-20.329. EPOUX X... C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, LEMANISSIER ET LEPANY. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 496, P. 405.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9 - MOTIF CONSTATANT QUE LE BAIL A PRIS FIN - REMISE EN CAUSE DE LA REGULARITE DU CONGE (NON)
Analyse : LORSQUE, SUR UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL NON FRAPPEE D'APPEL A PRESCRIT UNE EXPERTISE SUR LES CONDITIONS EVENTUELLES D'APPLICATION DE CE TEXTE, LES JUGES DU FOND, STATUANT EN APPEL SUR UNE DEMANDE EN EXPULSION FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE APRES QU'IL A ETE PROCEDE A L'EXPERTISE, NE PEUVENT, POUR REFUSER L'EXPULSION, SE FONDER SUR LE CARACTERE AVANT DIRE DROIT DE L'ORDONNANCE POUR DECLARER QU'ILS ETAIENT VALABLEMENT SAISIS DE LA QUESTION DE LA VALIDATION DU CONGE, MECONNAISSANT AINSI LES EFFETS DE LA CHOSE JUGEE, CAR, SUR CE POINT, L'ORDONNANCE QUI NE POUVAIT PRONONCER UNE MESURE D'EXPERTISE SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9° SANS AVOIR ADMIS LA REGULARITE DU CONGE, AVAIT TRANCHE LE FOND DU DEBAT, EN CONSTATANT, DANS DES MOTIFS SE RATTACHANT A SON DISPOSITIF PAR UN LIEN NECESSAIRE, QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN PAR L'EFFET DU CONGE