Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1977, 75-14.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14479
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1975-06-18, 1975-06-18
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE GASTON CAZAS, ASSOCIE MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS Y... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1969 DU CHEF DE SON ACTIVITE SALARIEE DE COMPTABLE DANS LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ETAIT CONSTANT QUE GASTON Y..., QUI, JUSQU'AU 23 FEVRIER 1973, POSSEDAIT PLUS DES TROIS-QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, AVAIT PRIS SOIN, MALGRE UNE UNE CESSION DE PARTS CONSENTIE A CETTE DATE, DE CONSERVER LA MAJORITE ABSOLUE ET QU'IL RESULTAIT DES STATUTS, COMME L'AVAIT SOULIGNE LA CAISSE PRIMAIRE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR, QUE L'ASSOCIE MAJORITAIRE NOMMAIT SEUL LE GERANT QU'IL POUVAIT REVOQUER, APPROUVAIT OU NON LES COMPTES, DECIDAIT DE L'AFFECTATION ET DE LA REPARTITION DES BENEFICES, QU'IL ETAIT AINSI LE VERITABLE MAITRE DE Z... ET QUE LE GERANT NE POUVAIT USER, EN FAIT, VIS-A-VIS DE SON PERE, DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR UN CHEF D'ENTREPRISE DE FAIRE APPEL A UN TECHNICIEN ET DE S'EN REMETTRE A SES DECISIONS POUR ASSURER LE DEVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE NE SAURAIT POUR AUTANT LE PLACER DANS UNE POSITION SUBORDONNEE, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, DENATURE PAR LA COUR, N'AVAIT PAS RELEVE D'ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT DE CONCLURE QUE GASTON Y... ETAIT SOUMIS A UN CONTROLE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ET QUE L'EXPERT X..., AU CONTRAIRE, SOULIGNE QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT D'HORAIRES PRIVILEGIES ET QUE TOUT EN EXERCANT DES TACHES ESSENTIELLES A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, IL CONSERVAIT UNE CERTAINE AUTONOMIE PAR RAPPORT A L'ACTIVITE DU GERANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QU'ELLE AVAIT DESIGNE, FRANCIS Y... QUI EST SEUL EN CONTACT DIRECT AVEC LES CLIENTS DE LA SOCIETE, DIRIGE SEUL LE PERSONNEL ET A SEUL LA RESPONSABILITE DE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, L'ACTIVITE DE GASTON Y... SE LIMITANT A LA COMPTABILITE DES SALAIRES ; QUE C'EST SANS DENATURER CES CONSTATATIONS QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE LE GERANT FRANCIS Y... ETAIT BIEN, EN FAIT, L'UNIQUE DIRIGEANT DE LA SOCIETE A LAQUELLE SON PERE, GASTON Y..., APPORTAIT LE CONCOURS SERIEUX, REGULIER ET PERMANENT DE SON TRAVAIL DE COMPTABLE, TRAVAIL QUI, QUELLE QUE FUT L'AUTONOMIE DONT IL DISPOSAIT, NOTAMMENT POUR SES HORAIRES, N'ASSURAIT PAS LA GESTION GENERALE DE L'ENTREPRISE, LAQUELLE INCOMBAIT A SON FILS ; QU'AYANT AINSI RELEVE QU'A L'EGARD DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, GASTON Y... ETAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION ET DE DEPENDANCE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT, EN L'ESPECE, SA QUALITE D'ASSOCIE MAJORITAIRE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société à responsabilité limitée - Associé - Associé majoritaire.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associé - Sécurité sociale - Assujettissement - Conditions.
Analyse : Bien qu'il possède les trois quarts du capital social, et qu'il dispose d'une certaine autonomie notamment pour ses horaires, l'associé d'une société à responsabilité limitée doit être affilié au régime général de la sécurité sociale du chef de son travail de comptable dans la société dès lors que son activité se limite à ces fonctions et qu'il n'assure pas la gestion générale de la société, laquelle incombe à son fils qui est seul en contact direct avec les clients, dirige seul le personnel et a seul la responsabilité de la marche de l'entreprise.