Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 octobre 1974, 71-13.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13568
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre 1) 1971-05-11, 1971-05-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL.SERA SUSPENSIF A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE SOIT ORDONNEE ; QU'EN CONSEQUENCE LES JUGEMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CETTE VOIE DE RECOURS NE PEUVENT SERVIR DE BASE A DES DECISIONS TENDANT A LEUR EXECUTION, TANT QUE L'INSTANCE D'APPEL DEMEURE PENDANTE ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1964 A DECIDE QU'IL AVAIT EXISTE UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LOUIS A... ET DEMOISELLE JULIA X... ; QUE DAME VEUVE A... ET DAME Y..., NEE A..., SE TROUVENT ACTUELLEMENT AUX DROITS DE LOUIS A..., DECEDE EN 1967; QUE DAME MARIE-LOUISE X..., ACTUELLEMENT SOUS LA TUTELLE DE ROBERT Z..., EST AUX DROITS DE JULIA X..., DECEDEE EN 1960 ; QUE PAR CE MEME JUGEMENT UNE EXPERTISE A ETE PRESCRITE AFIN DE DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL POURRAIT ETRE PARTAGE ; QU'IL A ETE PROCEDE A CETTE MESURE D'INSTRUCTION ET QU'AU VU DE SES RESULTATS LE TRIBUNAL, PAR UN JUGEMENT DU 6 JANVIER 1966, A ORDONNE LA LICITATION DES BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF PROVENANT DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'APPEL AYANT ETE INTERJETE DE CETTE DECISION, Z..., ES QUALITES, A FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QU'IL AVAIT EGALEMENT INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 14 MAI 1964 ET QU'IL NE POURRAIT ETRE STATUE SUR LES MODALITES DU PARTAGE AVANT QUE LA COUR D'APPEL NE SE SOIT PRONONCEE SUR LA VOIE DE RECOURS FORMEE CONTRE LE PREMIER JUGEMENT ; QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL PAR L'ARRET ATTAQUE DU 11 MAI 1971 A RETENU QUE, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT DU 14 MAI 1964, ELLE POUVAIT DU MOINS Y VOIR UN DOCUMENT DANS LEQUEL IL LUI ETAIT PERMIS DE PUISER TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR LE PARTAGE DE BIENS PROVENANT D'UNE SOCIETE TANT QUE LE JUGEMENT RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE N'AURAIT PAS ETE CONFIRME, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - EFFET SUSPENSIF - PORTEE - DECISION TENDANT A L 'EXECUTION DE LA DECISION ENTREPRISE - IMPOSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - DECISION LA RECONNAISSANT - APPEL - EFFET - PARTAGE DES BIENS - IMPOSSIBILITE.
Analyse : L'APPEL INTERJETE DANS LE DELAI LEGAL.EST SUSPENSIF A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE NE SOIT ORDONNEE. EN CONSEQUENCE LES JUGEMENTS QUI ONT FAIT L'OBJET DE CETTE VOIE DE RECOURS NE PEUVENT SERVIR DE BASE A DES DECISIONS TENDANT A LEUR EXECUTION TANT QUE L'INSTANCE D'APPEL DEMEURE PERDANTE. IL NE PEUT DONC PAS ETRE STATUE SUR LE PARTAGE DE BIENS PROVENANT D 'UNE SOCIETE DE FAIT TANT QUE LE JUGEMENT RECONNAISSANT L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE N'AURA PAS ETE CONFIRME.