COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE - EFFET
Analyse : 1° L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT PREVU PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 PORTEE DEVANT LE JUGE DE PAIX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6, 3°, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1905, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION SPECIALE DE LA LOI SUR LA PRESSE. AU CAS OU CETTE PRESCRIPTION EST ACQUISE, L'ACTION CIVILE SE TROUVE NECESSAIREMENT ETEINTE. EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND QUI S'ESTIMENT INSUFFISAMMENT INFORMES POUR POUVOIR SE PRONONCER SUR LA DIFFAMATION INVOQUEE ET SUR SON IMPUTABILITE A UNE PARTIE NE PEUVENT SE DISPENSER, LORSQU'UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION EST EXPRESSEMENT SOULEVEE, D'EXAMINER CELLE-CI AVANT DE PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION.