Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BRUNEAU AYANT CONTREVENU A LA CLAUSE DU CONTRAT DE VENTE A LEUREGANS DE SON FONDS DE COMMERCE DE PEINTURE ET DE TOLERIE POUR AUTOMOBILE QUI LUI INTERDISAIT D'EXPLOITER UN FONDS SIMILAIRE DANS UN RAYON DE 20 KILOMETRES PENDANT VINGT ANS, LA COUR D'APPEL L'A CONDAMNE A PAYER A LEUREGANS 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS OUTRE LES INTERETS DE DROIT DE CETTE SOMME A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LE RETARD APPORTE DANS LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE PAR UNE CONVENTION ET N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR DE SA DECISION ; QU'EN CONDAMNANT BRUNEAU A PAYER A LEUREGANS A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE, LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME PRINCIPALE QU'ELLE FIXAIT COMME MONTANT DE LA REPARATION DUE POUR LES MANQUEMENTS ETABLIS A LA CHARGE DE BRUNEAU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A X... BRUNEAU A PAYER LES INTERETS, A COMPTER DE LA DEMANDE, DE LA SOMME DE 5000 FRANCS ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 19 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.N° 64-13596. BRUNEAU C/ LEUREGANS PRESIDENT : M P Y... RAPPORTEUR : M E GUILLOT AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - INDEMNITE ALLOUEE EN REPARATION DE MANQUEMENTS A UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT
Sommaire de référence : LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME FIXEE PAR LE JUGE COMME MONTANT DE LA REPARATION DUE POUR LES MANQUEMENTS APPORTES A LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE, NE DOIVENT DONC PAS ETRE FIXES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, MAIS A COMPTER DE CELUI DE LA DECISION.
Analyse : L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LE RETARD APPORTE DANS LE PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE PAR UNE CONVENTION ET N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES-INTERETS COMPENSANT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION EST FAITE PAR LE JUGE AU JOUR DE SA DECISION.