COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 130 ET 131 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DEFAUT DE MOTIFS ET DU MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE AU PROFIT DE PATRY SUR LA FERME APPARTENANT A Y... ROBINE, DECIDE QUE LES FRAIS D'ARPENTAGE SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR CHACUNE DES DEUX PARTIES; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES DIVERSES MESURES D'INSTRUCTION QUI N'ONT FAIT QUE CONFIRMER L'EXACTITUDE DE LA CONTENANCE PORTEE AU BAIL, ONT ETE RENDUES NECESSAIRES PAR LA SEULE ATTITUDE DU PRENEUR QUI DOIT, EN CONSEQUENCE, EN SUPPORTER LES FRAIS; MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LES FRAIS D'ARPENTAGE ONT ETE EXPOSES DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES; QUE CETTE APPRECIATION SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 323 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE LA DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERT, ET DU MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE A L'EFFET DE VERIFIER SI UNE PARCELLE DE TERRE A ETE COMPTEE DEUX FOIS DANS L'EVALUATION DE LA SUPERFICIE DE LA FERME; QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE SE FONDER SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE OFFICIEUX, VERSE AUX DEBATS PAR LE PRENEUR ET DONT LES ENONCIATIONS APPARAISSENT INEXACTES EN L'ETAT DES CONSTATATIONS NON CRITIQUEES DE L'EXPERT X... ET DE VIOLER AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE EST LIBRE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE S'IL S'ESTIME INSUFFISAMMENT ECLAIRE, ET QU'EN L'ESPECE, LA MESURE ORDONNEE NE PREJUDICIE PAS AUX DROITS DE LA DEFENSE, LES DEUX PARTIES ETANT CONTRAIRES EN FAIT SUR LE POINT QUE L'EXPERT A RECU MISSION DE VERIFIER; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS PLUS FONDE SUR LE SECOND MOYEN QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CAEN

Sommaire principal : BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - GARANTIE - CONTENANCE - CONTESTATION - FRAIS D'ARPENTAGE - PARTAGE DES FRAIS PAR MOITIE - FRAIS EXPOSES DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN TRIBUNAL PARITAIRE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN FICATION DE PRIX D'UN BAIL RENOUVELE, D'AVOIR DECIDE QUE LES FRAIS D'ARPENTAGE SERONT SUPPORTES PAR MOITIE PAR CHACUNE DES PARTIES - ET CE ALORS QUE LES MESURES D'INSTRUCTION N'ONT FAIT QUE CONFIRMER L'EXACTITUDE DE LA CONTENANCE PORTEE AU BAIL - DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES FRAIS D'ARPENTAGE ONT ETE EXPOSES DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES, APPRECIATION QUI SUFFIT A MOTIVER LA DECISION.