Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1971, 69-14.778, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14778
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-07-07, 1969-07-07
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES CONTRIBUABLES PEUVENT DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS QU'ILS AURAIENT INDUMENT PAYES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU PAYEMENT; ATTENDU QU'AYANT ACQUITTE DIVERSES IMPOSITIONS NON EXIGIBLES EN CORSE AU TITRE DES DROITS ET TAXES SUR LES ALCOOLS, X... EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT A L'ADMINISTRATION ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, S'AGISSANT DE DROITS PERCUS EN CORSE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, L'ARTICLE 352 DU CODE DES DOUANES PREVOIT UNE PRESCRIPTION DE DEUX ANS DEROGEANT A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTERESSE ETANT EN DROIT, DES LORS, D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES TAXES PAR LUI VERSEES DANS LES DEUX ANNEES QUI ONT PRECEDE SA RECLAMATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TAXES SUR LES ALCOOLS CONSTITUENT DES DROITS INDIRECTS ET QUE LES DEMANDES EN RESTITUTION LES CONCERNANT OBEISSENT A LA REGLE DE L'ARTICLE 1982 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEVAIT REMBOURSER A JEAN X... LES DROITS ET TAXES PERCUS EN TROP ENTRE LE 26 AVRIL 1956 ET LE 26 AVRIL 1957 L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 7 JUILLET 1969; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Droits - Restitution au profit des contribuables - Délai.