Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES IER ET 15 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS PRISES PAR LES IRGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT SOUMISES A UNE COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPOSEE ET CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CHAQUE ORGANISME ; QU'APRES ACCOMPLISSEMENT DE CETTE PROCEDURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EST SAISIE PAR L'INTERESSE SUR SIMPLE REQUETE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DUHAMEL VETERINAIRE, EXERCAIT LES FONCTIONS D'INSPECTEUR DES VIANDES POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS COMMUNES ; QU'IL FUT AVISE PAR LE SERVICE IMMATRICULATION DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUE LES CONDITIONS D'EXERCICE DE SON ACTIVITE MOTIVAIENT SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ; QU'IL NE CONTESTA PAS LE PRINCIPE DE CET ASSUJETTISSEMENT MAIS PRETENDIT QU'IL NE POUVAIT INTERVENIR QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ; QU'IL SAISIT ALORS LA COMMISSION GRACIEUSE DE LA CAISSE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION PRONONCANT SON AFFILIATION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ; QUE LA COMMISSION GRACIEUSE, REPRENANT L'EXAMEN DE LA SITUATION DE DUHAMEL, DECIDA QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION N'ETAIT PAS ETABLIE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE DUHAMEL QUI PRETENDAIT DEVOIR ETRE AFFILIE MAIS SEULEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 SE POURVUT CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE LAQUELLE DECLARA QUE LES CONDITIONS DE L'ASSUJETTISSEMENT ETAIENT REUNIES ET ORDONNA QUE DUHAMEL DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DUHAMEL, AYANT UNIQUEMENT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CONTESTATION SUR LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SON ASSUJETTISSEMENT AVAIT ETE PRONONCE PAR LES SERVICES DE LA CAISSE PRIMAIRE, IL N'APPARTENAIT PLUS A LA COMMISSION GRACIEUSE D'APPRECIER S'IL Y AVAIT LIEU OU NON A ASSUJETTISSEMENT, CE DONT ELLE N'AVAIT PAS ETE SAISIE, AUCUN LITIGE N'EXISTANT DE CE CHEF, QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION CONTENTIEUSE AVAIT STATUE A TORT SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, INFIRME D'OFFICE LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT ET L'A CONFIRMEE EN CE QUE LE POINT DE DEPART DE L'AFFILIATION AVAIT ETE FIXE AU 1ER JANVIER 1957 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION REFUSANT TOUTE AFFILIATION PRONONCEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ET EMANANT DE CELLE-CI, S'ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE SON SERVICE IMMATRICULATION D'AFFILIER DUHAMEL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957 ET L'AVAIT MISE A NEANT, ALORS QUE DUHAMEL AVAIT SAISI LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES D'UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION QUI LUI FAISAIT GRIEF, EN SOUTENANT D'UNE PART, QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AFFILIATION, CE QUE CONTESTAIT LA CAISSE PRIMAIRE ET, D'AUTRE PART, QU'IL DEVAIT ETRE IMMATRICULE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ET NON DU 1ER JANVIER 1957 ; ET ALORS QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES SE TROUVAIENT EN CONSEQUENCE SAISIES PAR LES PARTIES DE L'ENSEMBLE DU LITIGE SUR L'AFFILIATION, LA COUR D'APPEL QUI EN A RESTREINT LA PORTEE, ET A OMIS DE STATUER SUR UN CHEF DE L'APPEL DE LA CAISSE QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-11.672. N° 68-11.672. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCES MALADIE DE LA REGION PARISIENNE C/ DUHAMEL ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : M. DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 1ER DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 858, P. 730 (REJET); SOC., 27 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, V, N° 611, P. 513.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISINE ETENDUE AFFILIATION RECLAMATION DU TRAVAILLEUR SUR LA DATE RETENUE PAR LES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE DECISION GRACIEUSE ECARTANT L'ASSUJETTISSEMENT RECOURS CONTENTIEUX SUR LE PRINCIPE ET LA DATE D'EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE, LA JURIDICTION CONTENTIEUSE A LAQUELLE L'INTERESSE A DEFERE CETTE DECISION EN SOUTENANT, CONTRAIREMENT A LA CAISSE, QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT SE TROUVE SAISIE DE L'ENSEMBLE DU LITIGE SUR L'AFFILIATION ET NE SAURAIT SE BORNER A STATUER SUR LE POINT DE DEPART DE L'ASSUJETTISSEMENT.
Analyse : LORSQUE, SUR LE RECOURS D'UN TRAVAILLEUR CONTESTANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SON AFFILIATION AVAIT ETE PRONONCEE PAR LE SERVICE IMMATRICULATION DE LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME, REPRENANT L'EXAMEN DE LA SITUATION DE L'INTERESSE, A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ASSUJETTISSEMENT, CETTE DECISION S'EST SUBSTITUEE A CELLE DU SERVICE IMMATRICULATION ET L'A MISE A NEANT.