Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES ENTREPRENEURS SALMON ONT ETE CHARGES PAR CHEVRIER DE L'EDIFICATION D'UNE VILLA AUX TERMES D'UN MARCHE A FORFAIT DU 26 MARS 1929 ; QUE LE 17 MAI 1962, FAISANT ETAT DES GRAVES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE, LE MAITRE DE X... A ASSIGNE L'ENTREPRISE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; QUE POUR DECLARER L'ACTION RECEVABLE ALORS QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE PLUS DE DIX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LA RECEPTION DES TRAVAUX, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA " RESPONSABILITE DES ENTREPRENEURS, DENOTANT DE LEUR PART, MEME SANS INTENTION MALICIEUSE, UNE MALADRESSE, UNE INEXPERIENCE, OU UNE INATTENTION EXCEPTIONNELLES, NE SE TROUVE PAS EFFACEE PAR L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL " ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LOURDES QU'AIENT ETE LES FAUTES REPROCHEES AUX ENTREPRENEURS, CES FAUTES CONSISTAIENT, COMME LE SOULIGNE L'ARRET ATTAQUE, DANS UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'EN DECIDANT DES LORS, SANS RELEVER A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS SALMON AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES AU MAITRE DE X..., QUE L'ACTION DE CE DERNIER N'ETAIT PRESCRITE QUE PAR TRENTE ANS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 JUILLET 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PRESCRIPTION DECENNALE - FAUTE LOURDE - ABSENCE DE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT
Analyse : DES LORS QU'IL N'EST RELEVE, A LA CHARGE D'UN ENTREPRENEUR, AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AU CONTRAT QUI L'A LIE AU MAITRE DE L'OUVRAGE, MAIS SEULEMENT UN MANQUEMENT A DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT, SI LOURDES QUE SOIENT LES FAUTES REPROCHEES A L'INTERESSE, DECIDER QU'UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT, N'EST PRESCRITE QUE PAR TRENTE ANS.