Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 1971, 69-13.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13472
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-05-28, 1969-05-28
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, ELLE SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION, ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES; ATTENDU QU'APRES LE DECES D'ERNEST Y..., SON FILS UNIQUE, GEORGES Y..., A DEMANDE LA REDUCTION DE DONATIONS SUCCESSIVEMENT FAITES PAR LE DEFUNT AUX EPOUX X...; QUE, LA REDUCTION DES DONATIONS LES PLUS RECENTES NE SUFFISANT PAS A REMPLIR GEORGES Y... DE SA RESERVE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE QUE LA REDUCTION PORTAT, EN SUIVANT L'ORDRE DES DATES, SUR LA DONATION DEGUISEE D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE GALOCHES FAITE LES 16 ET 19 MARS 1949; QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE N'EST PAS SATISFACTOIRE L'OFFRE D'ATTRIBUER A GEORGES Y... UN BIEN, EN L'ESPECE UN FONDS DE COMMERCE, QUI N'EXISTE PLUS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : RESERVE - REDUCTION - DONATIONS MULTIPLES - ORDRE A SUIVRE POUR EFFECTUER LES REDUCTIONS.
Sommaire de référence : * DONATION - DONATION DEGUISEE - REDUCTION - DONATIONS MULTIPLES - ORDRE A SUIVRE POUR EFFECTUER LES REDUCTIONS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 923 DU CODE CIVIL, LORSQU'IL Y A LIEU A REDUCTION, CELLE-CI SE FAIT EN COMMENCANT PAR LA DERNIERE DONATION ET AINSI DE SUITE EN REMONTANT DES DERNIERES AUX PLUS ANCIENNES. LORSQUE LA REDUCTION DES DONATIONS LES PLUS RECENTES NE SUFFISANT PAS A REMPLIR L'HERITIER DE SA RESERVE, LE DONATAIRE A DEMANDE QUE LA REDUCTION PORTAT, EN SUIVANT L'ORDRE DES DATES, SUR LA DONATION DEGUISEE D'UN FONDS DE COMMERCE, TRANSGRESSE CE TEXTE PAR REFUS D'APPLICATION LA DECISION QUI ECARTE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE N'EST PAS SATISFACTOIRE L'OFFRE D'ATTRIBUER UN BIEN QUI N'EXISTE PLUS.