Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 71-14.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14212
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-07-09, 1971-07-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER A MOLLIENS UNE INDEMNITE POUR L'OCCUPATION, PRETENDUMENT INDUE, D'UN TERRAIN, DU 18 OCTOBRE 1966 AU 14 JANVIER 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN AYANT ETE EXPROPRIE PAR UNE ORDONNANCE DU 10 MAI 1965 DEVENUE IRREVOCABLE, LE SUSNOMME AVAIT CESSE D'EN ETRE PROPRIETAIRE, ET N'AVAIT PLUS QUALITE POUR DEMANDER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ET QUE, D'AUTRE PART, " LES DROITS QU'IL POUVAIT TENIR DE L'OCCUPATION ET DE L'EXPROPRIATION ", NE POUVAIENT, APRES L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, ETRE APPRECIE QUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPROPRIE PERD, PAR L'EFFET DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LA PROPRIETE DE SON IMMEUBLE, IL NE PEUT EN ETRE DEPOSSEDE QU'APRES LE PAIEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 10 MAI 1965, DEVENUE IRREVOCABLE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION N'A PAS ETE FIXEE, EN DEDUIT JUSTEMENT LE CARACTERE IRREGULIER DE LA PRISE DE POSSESSION DU TERRAIN PAR L'EXPROPRIANT ET SA COMPETENCE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Prise de possession - Paiement ou consignation préalable.