Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DAME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE A ETE VICTIME, LE 8 JUILLET 1958, AU SERVICE DE LA SOCIETE "DEBERNY ET PEIGNOT" N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE, D'APRES L'EXPERT, AUCUNE REGLEMENTATION PARTICULIERE N'AVAIT ETE VIOLEE ET QUE SI LES RESPONSABLES DE L'ENTREPRISE AVAIENT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN LAISSANT UNE LOURDE MACHINE SANS SCELLEMENT, IL N'Y AVAIT LA QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT, LA CAUSE DETERMINANTE PROVENANT DE L'IMPRUDENCE D'UN OUVRIER, DONT LA RESPONSABILITE ETAIT GRANDE MAIS QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT AGI SUR ORDRE DU CHEF D'ENTREPRISE, ALORS, TOUT D'ABORD, QUE LA GRAVITE EXCEPTIONNELLE D'UNE FAUTE NE SAURAIT DEPENDRE DE LA VIOLATION D'UN REGLEMENT PARTICULIER DONT LES JUGES SE DEVAIENT D'AILLEURS DE RECHERCHER EUX-MEMES L'EXISTENCE QU'ILS AURAIENT PU TROUVER DANS LES REGLEMENTS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 66-A, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DISTINCTION OPEREE PAR L'ARRET ENTRE FAUTE GENERATRICE COMMISE PAR UN OUVRIER AYANT AGI SANS ORDRE EST D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE QUE CET OUVRIER PROCEDAIT, DEPUIS DES SEMAINES, AU VU ET AU SU DE SON CONTREMAITRE, SUBSTITUE DE L'EMPLOYEUR, A L'ACCUMULATION DE PANNEAUX SUR LA MACHINE QUI, DESAXEE, A FINI PAR BASCULER, CIRCONSTANCE QUE LE CONTREMAITRE AVAIT DU PREVOIR ET AVAIT TOLEREE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR-LA, DAME X... ETAIT OCCUPEE A SON TRAVAIL DE GRAVEUSE SUR PANTOGRAPHE LORSQU'UNE PERCEUSE D'UN POIDS DE 450 KILOGRAMMES, PLACEE A MEME LE SOL ET SANS SCELLEMENT NON LOIN DE SA TABLE DE TRAVAIL, VINT BASCULER SUR ELLE ET LA BLESSA AU DOS ; QUE L'ENQUETE A DEMONTRE QUE CETTE MACHINE AVAIT AINSI EFFECTUE CE MOUVEMENT DE BASCULE SOUS LE POIDS D'UNE VINGTAINE DE PANNEAUX EN CONTREPLAQUE A ELLE ADOSSES PAR L'OUVRIER GAMBIER ; ATTENDU QUE RECHERCHANT SI LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR POUVAIT ETRE RETENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, INVOQUE PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL, SE REFERANT SPECIALEMENT AU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., A OBSERVE QUE SI L'OUVRIER GAMBIER AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CERTAINE EN ADOSSANT CES PLAQUES DE BOIS SUR CETTE MACHINE, NON SCELLEE AU SOL ET, DE CE FAIT, INSTABLE, IL N'APPARAISSAIT PAS, CEPENDANT, QU'IL AIT AGI AINSI SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR OU QU'IL FUT ALORS SUBSTITUE A LA DIRECTION ; QU'ENFIN, CELLE-CI AVAIT PU NE PAS SE RENDRE COMPTE DE L'EXISTENCE POSSIBLE DE PAREILLES POUSSEES HORIZONTALES DU FAIT DESDITES PLAQUES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR LA VICTIME, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, ET PARTANT, INEXCUSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-12 083 DAME X... C/ SOCIETE "DEBERNY ET PEIGNOT" ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET LYON-CAEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR. - EXONERATION. - FAUTE D'UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE
Analyse : UNE FAUTE INEXCUSABLE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LA CHUTE D'UNE MACHINE QUI AVAIT BASCULE SOUS LE POIDS DE PLAQUES DE BOIS, DES LORS QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE SALARIE QUI A COMMIS L'IMPRUDENCE D'ACCUMULER CES PLAQUES CONTRE CETTE MACHINE NON SCELLEE AIT AGI SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR OU QU'IL AIT ETE ALORS SUBSTITUE A LA DIRECTION ET QUE CELLE-CI A PU NE PAS SE RENDRE COMPTE DE L'EXISTENCE POSSIBLE DE POUSSEES HORIZONTALES DU FAIT DE CES PLAQUES.