Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1978, 77-91.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-91066
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre correctionnelle ) 1977-03-16, 1977-03-16
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 221-5°, L. 221-17°, R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A DEUX FOIS 56 AMENDES DE 400 FRANCS, LA PREMIERE FOIS POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 221-5° DU CODE DU TRAVAIL, LA SECONDE, POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17° DU MEME CODE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES R. 260-2° ET R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL, REPRIMANT LE MEME FAIT, SAVOIR LE NON-RESPECT DU REPOS HEBDOMADAIRE DU PERSONNEL, LEQUEL DOIT ETRE DONNE LE DIMANCHE, SOIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-5° DU CODE DU TRAVAIL, SOIT EN APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17° DU MEME CODE-LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE SE SUBSTITUANT ALORS A CELLES DE L'ARTICLE L. 221-5°- LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT NI DECLARER L'EMPLOYEUR COUPABLE DE DEUX SERIES D'INFRACTIONS DISTINCTES, NI LE CONDAMNER CUMULATIVEMENT A DEUX FOIS 56 AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 221-17° DU CODE DU TRAVAIL NE SE SUBSTITUAIENT PAS A CELLES DE L'ARTICLE L. 221-5° DU MEME CODE, LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE NE RETENIR QUE, SOUS SA PLUS HAUTE EXPRESSION PENALE, LE FAIT SERVANT DE BASE AUX DEUX INFRACTIONS ALORS PUNISSABLES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 262-1° DU CODE DU TRAVAIL SERONT PASSIBLES D'UNE AMENDE DE 600 A 1. 000 FRANCS LES INFRACTIONS AUX ARTICLES L. 221-1°, L. 221-2°, L. 221-4° A L. 221-27° AINSI QU'AUX REGLEMENTS PRIS POUR LEUR APPLICATION ; ATTENDU QU'OUTRE L'OUVERTURE DE SON MAGASIN PLUSIEURS DIMANCHES, EN INFRACTION A L'ARTICLE L. 221-17° DU CODE DU TRAVAIL, JOURNEES AU COURS DESQUELLES IL A EMPLOYE DU PERSONNEL, LES JUGES ONT RETENU QUE X... N'A PAS DONNE AUDIT PERSONNEL LE REPOS HEBDOMADAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 221-5° DUDIT CODE ; QU'ILS L'ONT CONDAMNE CUMULATIVEMENT POUR AVOIR CONTREVENU AUX DEUX TEXTES PRECITES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES NE POUVAIENT STATUER AINSI ; QU'EN EFFET CES INFRACTIONS PROCEDENT D'UN FAIT UNIQUE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES R. 262-1° ET R. 260-2° DU CODE DU TRAVAIL ; QUE DES LORS, LES SANCTIONS QU'ILS PREVOIENT NE PEUVENT ETRE APPLIQUEES QU'UNE FOIS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 16 MARS 1977 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Inobservation - Ouverture d'un établissement en violation d'un arrêté préfectoral (article L. 221-1 du Code du travail) - Emploi de salariés le jour du repos hebdomadaire (article L. 221-5 du Code du travail) - Fait unique - Condamnation cumulative (non).
Analyse : le commerçant qui ouvre son établissement le dimanche en violation des dispositions d'un arrêté préfectoral et y emploie des salariés, privant ceux-ci du repos hebdomadaire, et enfreint à la fois les dispositions des articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, ne saurait être condamné qu'aux peines prévues par l'article R. 262-1 du même code, les deux infractions ainsi caractérisées résultant d'un fait unique.