Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 1973, 72-14.359 72-14.408 72-14.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14359
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-06-17, 1972-06-17
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE, COPPER-ROYER, GARAUD

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NUMEROS 72-14 359, 72-14 408 ET 72-14 523, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI N° 72-14 359, LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI 72-14 408, ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 72-14 523 : VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, SAILLOFEST, ENTREPRENEUR, AYANT CONSTRUIT 11 CHALETS POUR UNE EXPOSITION ORGANISEE AU 1 ER ETAGE DE LA TOUR EIFFEL, ET SOUTENANT AVOIR TRAITE AVEC UNE SOCIETE DE FAIT CREEE ENTRE LA SOCIETE REGION ALPES 2000 (LA REGION), ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, ET CHASTAGNOL, GRAMA ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE SERVICE DES RESTAURANTS DE LA TOUR EIFFEL (S O S E R ), A DEMANDE A CES DERNIERS, QU'IL CONSIDERE COMME DEBITEURS SOLIDAIRES DU PRIX DES TRAVAUX, LE PAIEMENT DU SOLDE LUI RESTANT DU, ET DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE L'ARRET RETIENT QUE L'OPERATION PUBLICITAIRE QUE CONSTITUAIT L'EXPOSITION A ETE DES L'ORIGINE CONCUE, AVEC LE CONCOURS DE LA SOCIETE LA REGION, QUI PRENAIT LA CHARGE DES CHALETS, ENTRE LA S O S E R, QUI METTAIT A LA DISPOSITION DE LA REGION, AVEC SES ENTREPRISES DE RESTAURATION LA PLATEFORME DU 1ER ETAGE DE LA TOUR EIFFEL, ET CHASTAGNOL QUI PRENAIT LE TITRE DE COMMISSAIRE GENERAL ; QUE CE DERNIER A EN FAIT ASSUME CE ROLE QUI LUI CONFERAIT AUX YEUX DE TOUS LA RESPONSABILITE AU PREMIER CHEF DE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION ET QU'A L'EGARD DU PUBLIC ET DES TIERS SON CENTRE D'INFORMATION ETAIT PLACE SOUS L'EGIDE A LA FOIS DE LA SOCIETE LA REGION ET DU GUIDE DES LOISIRS EN MONTAGNES DE FRANCE, DONT, DANS LA BROCHURE PUBLICITAIRE, IL S'EST DECLARE LE DIRECTEUR ; QUE GRAMA FIGURE LUI AUSSI DANS CETTE BROCHURE COMME L'UN DES ANIMATEURS ET PRESENTATEURS DU CENTRE D'INFORMATION DES MONTAGNES DE FRANCE ET QU'IL A LUI-MEME RECONNU SA QUALITE D'ORGANISATEUR DANS LE PROJET DE CONVENTION DU 27 FEVRIER 1970 QU'IL A SIGNE AVEC SAILLOFEST ET LE GERANT DE LA SOCIETE LA REGION ; QUE LES DIFFERENTS DOMAINES INTERESSES A L'OPERATION PUBLICITAIRE SONT RAPPELES, AU MEME TITRE QUE LES CHALETS, EN TETE DE CETTE BROCHURE EDITEE PAR LE SERVICE DE PRESSE DE S O S E R SOUS LES RUBRIQUES : PATINOIRE, BRASSERIE, CAFE CONCERT, URBANISME EN MONTAGNE ; QUE MALGRE L'ABSENCE DE PRODUCTION PAR LES PARTIES DU BILAN DE L'OPERATION IL EST CONSTANT QUE SA REALISATION A NECESSITE DES DEPENSES ET PROCURE DES RECETTES, ET QUE SUR LE PLAN DE LA PUBLICITE SES PARTICIPANTS ETAIENT SUSCEPTIBLES, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, ET A PLUS OU MOINS LONGUE ECHEANCE, D'EN TIRER UN BENEFICE ; QUE L'ARRET DECLARE QU'EST AINSI ETABLIE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE DE FAIT ALLEGUEE PAR SAILLOFEST, CREEE EN VUE DE LA DELIBERATION DE L'OPERATION PUBLICITAIRE PRECITEE ET DONT CHACUN DES QUATRE PARTICIPANTS SE PROPOSAIT DE TIRER UN BENEFICE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE CHASSAGNOL, GRAMA ET DE LA S O S E R , DE METTRE EN COMMUN AVEC LA SOCIETE LA REGION LES BIENS ET ACTIVITES RELATES PAR L'ARRET, D'ATTENDRE LEUR BENEFICE D'UNE EXPLOITATION COMMUNE DONT LES RESULTATS DEVRAIENT ETRE PARTAGES, ET, EN CAS DE DEFICIT, DE CONTRIBUER AUX PERTES ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 72-14 359, NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 72-14 408, CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND LE 17 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENAVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - ELEMENTS CONSTITUTIFS.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS CONSTITUTIFS /.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE ETABLIE L'EXISTENCE D 'UNE SOCIETE DE FAIT, SANS RELEVER LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DES PARTIES INTERESSEES DE METTRE EN COMMUN DES BIENS ET ACTIVITES, D 'ATTENDRE LEUR BENEFICE D'UNE EXPLOITATION COMMUNE DONT LES RESULTATS DEVRAIENT ETRE PARTAGES ET, EN CAS DE DEFICIT DE CONTRIBUER AUX PERTES.