Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 DECEMBRE 1962) AYANT PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIEL DES TRAVAUX PUBLICS(SEMTP), ANCIENNEMENT SOCIETE SOMIMA, CELLE-CI ET NOTHOMB, CREANCIER INTERVENANT, LUI REPROCHENT D'AVOIR, POUR CE, DECLARE QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE DEBITRICE RESULTAIT DE PLUSIEURS PROTETS DRESSES CONTRE ELLE ET DE L'EXISTENCE D'UN PASSIF BIEN SUPERIEUR A L'ACTIF, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXISTENCE D'UN PASSIF EXIGIBLE SUPERIEUR A L'ACTIF N'EST PAS CONSTITUTIF DE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS S'IL N'Y A PAS DEFAUT OU REFUS DE PAYEMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES PROTETS D'EFFETS DE COMMERCE N'ETABLISSENT PAS LA CESSATION DES PAYEMENTS S'ILS NE SONT PAS SUIVIS D'ACTES D'EXECUTION ET SI LE DEBITEUR NE SE TROUVE PAS DANS UNE SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE, DE SORTE QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER L'EXISTENCE D'ACTES D'EXECUTION ET LA SITUATION DEFINITIVEMENT COMPROMISE DU DEBITEUR, LES JUGES DU FAIT N'ONT PAS LEGALEMENT CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI, PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A RETENU QUE LA CREANCE D'UNE SOCIETE IMOFINA CONTRE LA SOCIETE SEMTP ETAIT " COMMERCIALE, CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE " ET QUE CELLE-CI NE JUSTIFIAIT PAS DE SON REGLEMENT, NI D'UN ACCORD AVEC LE CREANCIER, A CONSTATE L'EXISTENCE DE VINGT-QUATRE PROTETS DRESSES CONTRE LA SOCIETE DEBITRICE DU 5 AOUT 1959 AU 13 MAI 1960, DONT UN POUR CHEQUE SANS PROVISION; QUE L'ARRET A, ENCORE, RELEVE QUE L'ETAT DES CREANCES DE LA SEMTP, DISSOUTE DEPUIS LE 19 AVRIL 1960, APRES LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, FAISAIT APPARAITRE UN PASSIF TOTAL DE 697863,66 FRANCS COMPRENANT " 63637,70 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ET 46889,78 FRANCS A TITRE DE GAGE, PASSIF AU REGARD DUQUEL L'ACTIF APPREHENDABLE N'EXCEDE PAS 50000 FRANCS "; QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE SEMTP SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE. - CESSATION DES PAYEMENTS. - DEFINITION. - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR. - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UNE SOCIETE PEUT ETRE DECLAREE EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DES LORS QUE LES JUGES RETIENNENT CONTRE ELLE UNE CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, SANS JUSTIFICATION DE SON REGLEMENT OU D'UN ACCORD AVEC LE CREANCIER, CONSTATENT L'EXISTENCE DE VINGT-QUATRE PROTETS DRESSES EN NEUF MOIS DONT L'UN POUR CHEQUE SANS PROVISION, ET RELEVENT ENFIN QUE L'ETAT DES CREANCES DE CETTE SOCIETE, DISSOUTE APRES LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, FAIT APPARAITRE UN PASSIF D'ENVIRON 700 000 FRANCS AU REGARD DUQUEL L'ACTIF APPREHENDABLE N'EXCEDE PAS 50 000 FRANCS.