COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N. 59/50 040 ET 59/50 041 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N. 59/50 041 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE RECEVABLE, ALORS QUE LE DIT APPEL AURAIT ETE FORME HORS DELAI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE A ETE RECUE PAR LA SOCIETE TUILERIES-BRIQUETERIES FRANCAISE LE 24 MAI 1958 ET QUE LADITE SOCIETE A FORMALISE SON APPEL LE 26 JUIN 1958 ; ATTENDU QUE LE DIES A QUO ET LE DIES AD QUEM ETANT EXCLUS LEDIT APPEL AVAIT ETE INTERJETE DANS LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 PORTANT REORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT PUR SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES DES JUGES D'APPEL, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N. 59/50 041 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N. 59 50 040 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE LE MONTANT DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVU PAR L'ARTICLE 145, ALINEA 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 (AVANT L'APPLICATION DE SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954), DEVAIT ETRE DEDUIT DES REMUNRRATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LA SOCIETE " TUILERIES ET BRIQUETERIES FRANCAISE ", AU TITRE DE SES SEPT OUVRIERS TRAVAILLANT DANS UNE GLAISIERE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE CES OUVRIERS TRAVAILLAIENT NON EN USINE OU EN ATELIER, MAIS DANS DES CARRIERES D'ARGILE A CIEL OUVERT, LESQUELLES POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES CHANTIERS, LE JUGE DU FOND EN A DEDUIT A BON DROIT, QU'ILS DEVAIENT BENEFICIER D'UNE REDUCTION FORFAITAIRE SPECIALE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 3 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1936 ; D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES N. 59-50 040 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE C/ TUILERIES-BRIQUETERIES FRANCAISE N. 59-50 041 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE C/ TUILERIES-BRIQUETERIES FRANCAISE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 23 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 711, P 553 SUR LE N. 2 : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 733, P 515 29 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N. 804, P 564 9 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N. 186, P 128

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - DELAI - DELAI FRANC
Analyse : 1ER POUR LE CALCUL DU DELAI D'APPEL IMPARTI PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, IL N'Y A LIEU DE TENIR COMPTE NI DU DIES A QUO, NI DU DIES AD QUEM.