Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1973, 72-11.930, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11930
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-01-26, 1972-01-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, ENONCE QUE MAITRE X..., APETE , DE N'AVOIR PAS PRECISE SI CET AVOCAT ETAIT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 106 DU DECRET N.72-684 DU 20 JUILLET 1972, DECLARE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET IMMEDIATEMENT APPLICABLE, Y COMPRIS AUX POURVOIS PENDANT DEVANT LA COUR DE CASSATION, , DISPOSE QUE L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN JUGEMENT, NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN, QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES, ONT ETE EN FAIT, OBSERVEES ; ET ATTENDU QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER -EN-CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AGEN ET COMMUNIQUE AUX PARTIES QUE MAITRE BERTHOME A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 14 OCTOBRE 1937 ET QU'IL Y ETAIT TOUJOURS INSCRIT LE 26 JANVIER 1972, DATE DE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE B... ET CELLE D'YVES Z..., VENANT EN SENS INVERSE ; QUE DAME Z..., MERE, ET SES DEUX FILLES, FURENT BLESSEES, QUE LES VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE LES CONSORTS Z... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ONT RECLAME LA REPARATION DES PREJUDICES A B... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, B... A DEMANDE D'ETRE INDEMNISE DE SON DOMMAGE MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A MIS A LA CHARGE D'YVES Z... L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES, D'AVOIR, STATUANT SUR LA DEMANDE DES CONSORTS Z..., A... B... DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE A LA CHARGE D'YVES Z... N'AURAIT PAS ETE CONSTATEE, QUE B..., N'AURAIT PU IGNORER QU'UN VEHICULE ETAIT SUSCEPTIBLE DE SURGIR DE CE CHEMIN ET QU'AINSI LA FAUTE D'YVES Z... N'AURAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INSURMONTABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AINSI QU'ILS Y ETAIENT INVITES PAR LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y..., SE SONT PLACES SUR LE SEUL TERRAIN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET ONT ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE B... ; QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES TIREES DE CE QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LEQUEL N'ETAIT PAS INVOQUE PAR LES CONSORTS Z... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE RESTER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUI NE POUVAIT PAS MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE - MENTION DANS LA DECISION - OMISSION - EFFET - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106.
Sommaire de référence : * AVOCAT - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - AVOCAT COMPLETANT UNE JURIDICTION - MENTIONS DANS LA DECISION - OMISSION - PORTEE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 106.
Analyse : CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT PAS ETRE ACCUEILLI LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL COMPLETEE PAR "L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE, CONFORMEMENT A LA LOI EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES MAGISTRATS EMPECHES", SANS QUE LEDIT ARRET PRECISE SI CET AVOCAT ETAIT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DE CETTE COUR D'APPEL, DES LORS QUE CETTE INSCRIPTION RESULTE D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF ET COMMUNIQUEE AUX PARTIES.