Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, 81-16.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16106
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (8) 1981-06-04, 1981-06-04
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'HEURTEAUX ETAIT EMPLOYE DE LA SOCIETE OXCOM LORSQU'ELLE A ETE ABSORBEE PAR LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977 ; QU'IL A DEMANDE A CELLE-CI LE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION DONT PROFITAIT SON PERSONNEL ; QUE LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL DECOULE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 442-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DROIT DU SALARIE EST DETERMINE PAR SON APPARTENANCE A L'ENTREPRISE, DE SORTE QUE LE SALARIE AYANT APPARTENU A PLUSIEURS ENTREPRISES QUI SE SONT SUCCEDEES AU COURS DU MEME EXERCICE NE PEUT SE PREVALOIR DES SALAIRES RECUS DE L'UNE D'ENTRE ELLES POUR VOIR AUGMENTER SA PART DANS LA RESERVE CONSTITUEE PAR UN AUTRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RETROACTIVITE DE LA FUSION N'A ETE CONVENUE QU'ENTRE LES PARTIES AU TRAITE ET VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION FISCALE ET NE PEUT DONC ETRE INVOQUE PAR HEURTEAUX POUR LA FRACTION DE L'EXERCICE AU COURS DE LAQUELLE IL ETAIT SALARIE DE LA SOCIETE OXCOM QUI N'ETAIT PAS ASSUJETTIE AUX DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LES SOMMES AFFECTEES A LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION SONT CALCULEES, APRES CLOTURE DE L'EXERCICE, SUR LE BENEFICE REALISE AU COURS DE CELUI-CI ; QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE BENEFICE REALISE PAR LA SOCIETE OXCOM PENDANT LE PREMIER SEMESTRE DE 1977 A ETE APPORTE A LA SOCIETE CARBOXYQUE FRANCAISE QUI L'A ABSORBEE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1977 ET EST ENTREE EN LIGNE DE COMPTE DANS L'ETABLISSEMENT DE SON BILAN ; QUE LA SOCIETE ANONYME CARBOXYQUE FRANCAISE SE TROUVAIT DES LORS TENUE DE CONSTITUER UNE RESERVE DE PARTICIPATION CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES PRIS EN COMPTE PAR ELLE DU FAIT DE LA FUSION, PEU IMPORTANT QUE LA SOCIETE OXCOM N'EUT PAS ETE ELLE-MEME ASSUJETTIE AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE L 442-2 DU CODE DU TRAVAIL, ET QUE HEURTEAUX Y AVAIT DROIT PROPORTIONNELLEMENT AUX SALAIRES PERCUS PAR LUI EN 1977 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Fusion de sociétés - Apport des bénéfices de la société absorbée - Obligations de la société absorbante.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Participation aux bénéfices - Réserve spéciale de participation - Montant - Calcul - Période de référence.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui octroie à l'employé d'une société absorbante d'une société à laquelle il appartenait le versement de la participation sur le bénéfice réalisé par la société absorbée puisque les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont calculées sur le bénéfice réalisé au cours de l'exercice et qu'il résulte du jugement que le bénéfice réalisé par la Société absorbée pendant un premier semestre a été apporté à la Société absorbante avec effet au 1er janvier dudit semestre et est entré en ligne de compte dans l'établissement de son bilan, ce qui obligeait la Société absorbante à constituer une réserve de participation calculée sur l'ensemble des bénéfices pris en compte par elle du fait de la fusion.