Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1974, 73-60.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60169
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Clermont-Ferrand 1973-06-28, 1973-06-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LADITE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS, CONCERNANT LA DE SIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES, QU'EN VERTU DU SECOND, CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE SIGNATAIRE DE LA CONVENTION DESIGNE UN DELEGUE SYNDICAL.ET UN DELEGUE SUPPLEANT, PRIS PARMI LE PERSONNEL DE LA CAISSE; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT GENERAL.DE L'AGRICULTURE FGA-CFDT DU PUY-DE-DOME, DE SCHMITZ COMME DELEGUE SYNDICAL.A LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU PUY-DE-DOME, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA LOI DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ET QUE, TRAVAILLANT DEPUIS MOINS D'UN AN DANS L'ENTREPRISE SCHMITZ NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 POUR ETRE DESIGNE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 FIXE A UNE ANNEE LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE NECESSAIRE POUR ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL, L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT D'ACCORDS O U DE CONVENTIONS; QU'EN L'ESPECE, LA SEULE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE EN DATE DU 19 JUILLET 1967, ANTERIEURE A LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ETAIT QU'ILS SOIENT PRIS PARMI LE PERSONNEL DE LA CAISSE; QUE CETTE CLAUSE QUI ACCROIT LES PREROGATIVES A LA FOIS DES SYNDICATS ET DES SALARIES, ETAIT DONC PLUS FAVORABLE POUR LES TRAVAILLEURS ET RESTAIT, PAR SUITE EN VIGUEUR MALGRE LES DISPOSITIONS DE LA LOI; D'OU IL SUIT QU'EN IMPOSANT AU SYNDICAT ET A SCHMITZ UNE DUREE DE TRAVAIL EFFECTIVE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE, QUI NE RESULTAIT PAS DES TERMES DE LADITE CONVENTION, TOUT EN ESTIMANT QUE CELLE-CI ETAIT APPLICABLE EN ELLE-MEME AU SYNDICAT EN CAUSE, BIEN QUE LA CAISSE L'EUT CONTESTE, LE TRIBUNAL.D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1973, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DE RIOM;

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - TRAVAIL DEPUIS UN AN AU MOINS - TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - CONVENTION COLLECTIVE SUPPRIMANT CETTE CONDITION - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - CONVENTION DE TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967 - ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - DUREE DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE - SUPPRESSION.
Analyse : POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONDITIONS OU ACCORDS COMPORTANT DES DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES AUX SALARIES. AINSI L'ARTICLE 6 BIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA MUTUALITE AGRICOLE DU 19 JUILLET 1967, ANTERIEURE A LA LOI PRECITEE, EN EXIGEANT UNIQUEMENT QUE LE DELEGUE SYNDICAL.SOIT DESIGNE PARMI LE PERSONNEL DE LA CAISSE, ACCROIT LES PREROGATIVES A LA FOIS DES SYNDICATS ET DES SALARIES, EST PLUS FAVORABLE POUR LES TRAVAILLEURS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LADITE LOI QUI FIXENT A UNE ANNEE LE TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE NECESSAIRE POUR CETTE DESIGNATION ET EST, PAR SUITE, DEMEURE EN VIGUEUR MALGRE CES DISPOSITIONS. UN TRIBUNAL.D'INSTANCE NE PEUT DONC, POUR LA DESIGNATION D 'UN DELEGUE SYNDICAL, IMPOSER A UN SALARIE ET A UN SYNDICAT AUXQUELS CETTE CONVENTION EST APPLICABLE, UNE DUREE DE TRAVAIL EFFECTIVE D 'UNE ANNEE DANS L'ENTREPRISE.