Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1965, 64-90.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 64-90226

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA CONTRE UN ARRET DU 22 OCTOBRE 1963 DE LADITE COUR, EN CE QUE LEDIT ARRET A ACQUITTE X... (PHILIPPE), Y... (YVES) ET Z... DES CHEFS DE CHASSE SANS PERMIS ET DE CHASSE DE NUIT. LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL A ACQUITTE LES PREVENUS DU CHEF DE CHASSE SANS PERMIS EN APPUYANT SA DECISION UNIQUEMENT SUR L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1921, ALORS QUE D'UNE PART, CET ARRETE, N'AYANT PAS ETE CONVERTI EN DECRET PAR LE CHEF DE L'ETAT, EST DEVENU CADUC ET NE SAURAIT SERVIR DE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN AUTRE ARGUMENT NE VENANT ETAYER LA DECISION, CELLE-CI N'A PLUS DE MOTIFS VALABLES ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT CHASSE SANS PERMIS SUR LA PROPRIETE Y... ; QUE LA COUR D'APPEL LES A RELAXES AU MOTIF QUE LADITE PROPRIETE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME POURVUE D'UNE CLOTURE CONTINUE AU SENS DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 29 NOVEMBRE 1921 ; QUE LEDIT ARRETE CONCERNE LES BARRIERES EN FIL DE FER CONTINUES FAISANT OBSTACLE A TOUTE COMMUNICATION AVEC LES HERITAGES VOISINS ; QU'IL EST AINSI CONSTATE EN FAIT PAR LES JUGES DU FOND QUE LA CLOTURE DE LA PROPRIETE Y... FAIT OBSTACLE A TOUTE COMMUNICATION AVEC LES HERITAGES VOISINS ; QUE CETTE CONSTATATION SOUVERAINE SUFFIT A DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 2 DE L'ARRETE DU 20 MAI 1921 REGLEMENTANT LA CHASSE EN NOUVELLE-CALEDONIE, TEXTE TRANSFORME EN DECRET PAR LE DECRET DU 6 AOUT 1921, DISPOSE : LE PROPRIETAIRE OU LE POSSESSEUR PEUT CHASSER OU FAIRE CHASSER, SANS PERMIS DE CHASSE, DANS SES POSSESSIONS ENTOUREES D'UNE CLOTURE CONTINUE, FAISANT OBSTACLE A TOUTES LES COMMUNICATIONS AVEC LES HERITAGES VOISINS ; QU'IL N'IMPORTE QUE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1921 N'AIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE APPROBATION PAR DECRET ET QU'IL N'AIT EN CONSEQUENCE PU MODIFIER L'ARRETE DU 20 MAI 1921 ; QU'IL APPARTIENT EN EFFET AU JUGE DU FOND D'APPRECIER, DANS CHAQUE CAS, SI LA CLOTURE CONTINUE DONT L'EXISTENCE EST CONSTATEE FAIT OBSTACLE A TOUTES LES COMMUNICATIONS AVEC LES HERITAGES VOISINS, AU SENS DE L'ARRETE DU 20 MAI 1921, AUQUEL L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE N'A, SUR CE POINT, RIEN AJOUTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU SE REFERER A CE DERNIER ARRETE POUR PRECISER QUELLE ETAIT LA NATURE DE LA CLOTURE, SANS POUR AUTANT VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUI DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1936 MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 20 MAI 1921 (APPROUVE PAR DECRET DU 4 MARS 1937) INTERDISANT EN TOUT TEMPS ET TOUT LIEU LA CHASSE DE NUIT ; D'AUTRE PART, CETTE JURIDICTION S'EST APPUYEE SUR UNE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION INTERPRETANT LA LOI METROPOLITAINE DU 3 MAI 1844. ALORS QUE CELLE-CI N'A PAS ETE ETENDUE A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET QU'ELLE DIFFERE PROFONDEMENT SUR LES POINTS CONSIDERES DE LA REGLEMENTATION LOCALE DE LA CHASSE ; QU'ENFIN, AUCUN AUTRE ARGUMENT NE JUSTIFIE LA DECISION EN CAUSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1936 APPROUVE PAR DECRET DU 4 MARS 1937 A MODIFIE L'ARRETE DU 20 MAI 1921 REGLEMENTANT LA CHASSE EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN AJOUTANT NOTAMMENT A SON ARTICLE 2 UNE DISPOSITION AINSI CONCUE : LA CHASSE DE NUIT EST INTERDITE EN TOUT TEMPS DANS TOUTE L'ETENDUE DE LA COLONIE ET POUR TOUTES CATEGORIES D'ANIMAUX ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CE TEXTE AVEC L'ALINEA 2 PRECITE DE L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE DU 20 MAI 1921, QUE MEME DANS LES PROPRIETES ENTOUREES D'UNE CLOTURE CONTINUE FAISANT OBSTACLE A TOUTES LES COMMUNICATIONS AVEC LES HERITAGES VOISINS, OU LE PROPRIETAIRE OU POSSESSEUR PEUT CHASSER OU FAIRE CHASSER SANS PERMIS, IL EST INTERDIT DE CHASSER LA NUIT ; QU'EN VAIN, POUR DECIDER LE CONTRAIRE ET POUR RELAXER LES PREVENUS DE CE CHEF D'INCULPATION, LA COUR A DIT QUE CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE QU'AUX PROPRIETES OUVERTES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELAXE LES PREVENUS Z..., Y... YVES, X... PHILIPPE DU CHEF DE CHASSE DE NUIT, L'ARRET SUSVISE DU 22 OCTOBRE 1963 DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.

Sommaire principal : 1) FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Chasse - Chasse sans permis - Propriété close - Définition - Appréciation souveraine des juges du fond
Analyse : L'appréciation du point de savoir si une propriété est entourée d'une clôture continue faisant obstacle à toutes les communications avec les héritages voisins, au sens de l'article premier de l'arrêté du 20 mai 1921 réglementant la chasse en Nouvelle-Calédonie relève du pouvoir souverain du juge du fait, qui peut, pour se prononcer, se référer à un autre arrêté qui pourtant n'a pu modifier l'arrêté du 20 mai 1921, mais définit la clôture continue.