Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1965, 60-12. 767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 60-12 767
Président : GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION OU LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, ET NON L'EQUIVALENT MONETAIRE DESTINE A LE REPARER ; ATTENDU QUE X... AVAIT CONFIE EN 1938 AU GARDE-MEUBLES DE LA SOCIETE BEDEL, A ALGER, SON MOBILIER, DONT UN INVENTAIRE CONTRADICTOIRE AVAIT ETE DRESSE ; QUE LADITE SOCIETE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER CE MOBILIER PAR SUITE DE L'INCENDIE QUI L'AVAIT DETRUIT LE 4 NOVEMBRE 1948, A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 27 AVRIL 1959, A INDEMNISER X... DE LA PERTE QU'IL AVAIT FAITE, SELON LA VALEUR ACTUELLE DE REMPLACEMENT DU MOBILIER A DETERMINER APRES EXPERTISE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LES PRETENTIONS DE X... EN CONDAMNANT LA SOCIETE BEDEL AU PAYEMENT DE 20. 000 ANCIENS FRANCS SOUS DEDUCTION DES DROITS DE GARDE, APRES AVOIR DECLARE QU'AUCUNE FAUTE N'ETANT ALLEGUEE CONTRE ELLE, LA SOCIETE BEDEL ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150, QUE SI CETTE SOCIETE CONNAISSAIT L'IMPORTANCE DU MOBILIER, ELLE SAVAIT AUSSI, EN PAYANT LES PRIMES DU CONTRAT D'ASSURANCE DE CE MOBILIER QUI AVAIT ACCOMPAGNE LE DEPOT ET EN S'EN FAISANT REMBOURSER LE MONTANT PAR X..., QUE CELUI-CI AVAIT LIMITE LA DECLARATION DE VALEUR POUR L'ASSURANCE A LA SOMME DE 20. 000 AF ET, QU'EN CONSEQUENCE, " LE MONTANT DU DOMMAGE PREVISIBLE POUR ELLE, AU CAS OU SA RESPONSABILITE SE TROUVERAIT ENGAGEE, NE SAURAIT DEPASSER LEDIT CHIFFRE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET DEFERE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 FEVRIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-12. 767. X... C / SOCIETE ANONYME BEDEL ET CO. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LANCIEN. AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. AVOCATS : MM. RICHE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1954, BULL. 1954, III, NO 56, P. 41 ; 3 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, III, NO 329, P. 250 ; 1ER JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 233, P. 205 ET L'ARRET CITE ; 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, I, NO 23 (1ER), P. 20.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - CARACTERE PREVISIBLE - DEFINITION
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION OU LA PREVISIBILITE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, ET NON L'EQUIVALENT MONETAIRE DESTINE A LE REPARER.