Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1980, 78-13.955, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13955
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A ) 1978-05-23, 1978-05-23
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI N 73-1232 DU 31 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE PRIX DU BAIL, RENOUVELE A COMPTER DU 15 MAI 1970, D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE GARAGE NATIONALE 3 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... PAUL-LAFARGUE, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 MAI 1978), APRES AVOIR RETENU QUE LA REGLE DU PLAFONNEMENT ETAIT INVOQUEE A JUSTE TITRE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE, ENONCE QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A SES PRETENTIONS QUI TENDAIENT A LA FIXATION DU LOYER AU PRIX RESULTANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE LOYER CORRESPONDAIT AU MONTANT LE PLUS ELEVE RESULTANT SOIT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3, SOIT DE CELLES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972, LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE TRANCHER LE LITIGE CONFORMEMENT AUX REGLES DE DROIT APPLICABLES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 31 décembre 1973 - Détermination du loyer le plus élevé - Recherches - Nécessité.
Analyse : Une Cour d'appel est tenue de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables. En l'état d'un bail renouvelé en 1970 doit être cassé l'arrêt qui, après avoir retenu que le plafonnement était invoqué à juste titre par le locataire, énonce qu'il échet de faire droit à ses prétentions qui tendaient à la fixation du loyer au prix résultant des dispositions de l'article 7 du décret du 3 juillet 1972, sans constater que le loyer correspondait au montant le plus élevé résultant soit des dispositions des articles 2 et 3, soit de celles de l'article 7 dudit décret.