Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1970, 69-70.302, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70302
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Guadeloupe 1969-05-31, 1969-05-31
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE CE DERNIER EST IRRECEVABLE COMME ETANT FORME PAR DAME VEUVE X..., QUI DECLARE AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL " QU'ES QUALITES " ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL, DRESSE LE 29 AOUT 1969 PAR LE GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE, MENTIONNE QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS ; QU'IL RESULTE D'UN CERTIFICAT DELIVRE LE 22 AOUT 1969 PAR LE JUGE DES TUTELLES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE ET ANNEXE AU MEMOIRE AMPLIATIF, QUE DAME VEUVE X... EST, PAR SUITE DU DECES DE X... CORNEILLE, SON EPOUX, " LEGALEMENT HABILITEE POUR REPRESENTER EN JUSTICE LES ENFANTS MINEURS X... ALAIN, X... CLAUDY ET X... CHRISTIAN " ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI A AINSI ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ; EN CONSEQUENCE, DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 31 MAI 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE, D'UNE PARCELLE APPARTENANT AUX HERITIERS DE X... LEON, NE FAIT PAS MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSVISEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE, LE 31 MAI 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, SIEGEANT A FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre (1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Dates - Ouverture et clôture.
Analyse : Doit être cassée, pour vice de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne fait pas mention des dates d'ouverture et de clôture de l'enquête parcellaire.