Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASSE TERRE, 29 AVRIL 1963) QUE RENIA, PROPRIETAIRE, FIT COMMANDEMENT A SON LOCATAIRE COMMERCANT, VENUTOLO, DE LUI VERSER 517787 FRANCS (ANCIENS) A TITRE DE LOYERS ET D'ACCESSOIRES; QUE LE PRENEUR NE PAYA QUE 485000 FRANCS, RESTANT REDEVABLE DU SURPLUS REPRESENTANT LA TAXE D'ENLEVEMENT D'ORDURES MENAGERES ET UN AUTRE ACCESSOIRE DU LOYER; QUE LES JUGES DU FOND ESTIMERENT QUE CETTE DETTE NE JUSTIFIERAIT PAS LA RESILIATION DU BAIL RECLAMEE PAR LE BAILLEUR MAIS, STATUANT SUR UN AUTRE CHEF DE DEMANDE DU BAILLEUR ET RETENANT NOTAMMENT QUE QUATRE COMMANDEMENTS PRECEDENTS AVAIENT DU ETRE NOTIFIES A CE LOCATAIRE "PROCEDURIER, CHICANIER ET RETORS", CONDAMNERENT VENUTOLO A LUI PAYER 50000 FRANCS (ANCIENS) DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION, ALORS QUE LE LOCATAIRE N'ETANT TENU EN CE QUI CONCERNE LES LOYERS QU'AU PAYEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT DETERMINEE, LE RETARD APPORTE A CE PAYEMENT NE POUVAIT ETRE SANCTIONNE QUE PAR L'ALLOCATION DES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNER VENUTOLO A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE LEUR DECISION EN RETENANT " LA MAUVAISE FOI" ET "L'ESPRIT DE CHICANE" DE CE LOCATAIRE QUI, PAR "LES TRACAS ET PEINES" QU'IL AVAIT IMPOSES A RENIA DEPUIS DES ANNEES, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DES RETARDS DE PAYEMENT; QU'AINSI L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE BAIL AGISSEMENTS DU PRENEUR MAUVAISE FOI ET ESPRIT DE CHICANE
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE BAILLEUR, LE PRENEUR QUI, MALGRE PLUSIEURS COMMANDEMENTS, EST RESTE REDEVABLE DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT DES ACCESSOIRES DU LOYER, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU LA " MAUVAISE FOI " ET " L'ESPRIT DE CHICANE " DE CE PRENEUR QUI, PAR " LES TRACAS ET PEINES " QU'IL A IMPOSES ANTERIEUREMENT A SON BAILLEUR, LUI A CAUSE UN PREJUDICE DISTINCT DES RETARDS DE PAYEMENT.