COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE (NON)
Analyse : 1° LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA VALIDITE DES ACTES EFFECTUES EN VUE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE. NOTAMMENT, IL N'A PAS COMPETENCE POUR EXAMINER SI L'AVIS DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE PREVU PAR LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 6 AOUT 1953 ET 3 DU DECRET DU 8 FEVRIER 1954 ETAIT REQUIS EN L'ESPECE ET EN CONSEQUENCE IL N'A PAS A VISER LEDIT AVIS DANS SON ORDONNANCE (ARRETS N° 1 ET 2).