Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1973, 73-90.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-90539
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1973-01-30, 1973-01-30
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur av.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PHILIPPE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JANVIER 1973, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137 ET 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 145 ET 148 DUDIT CODE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DETENTION PROVISOIRE D'UN INCULPE NE PEUT, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, ETRE ORDONNEE OU MAINTENUE QUE SI LA PEINE ENCOURUE EST EGALE OU SUPERIEURE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT; ATTENDU QUE X... EST INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES; QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QUE LES FAITS PRESENTENT UN DEGRE DE GRAVITE CERTAIN "; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRECISION SUR LA NATURE DES FAITS REPROCHES A L'INCULPE ET QUI, S'AGISSANT D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, POURRAIENT ETRE SOIT DES DELITS, SOIT DES CONTRAVENTIONS, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LA PEINE ENCOURUE EST AU MOINS EGALE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JANVIER 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Décision de mise en détention provisoire - Matière correctionnelle - Conditions - Peine encourue égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière correctionnelle - Décision précisant la qualification des faits - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire d'un inculpé ne peut, en matière correctionnelle, être ordonnée ou maintenue que si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement. En conséquence, encourt cassation l'arrêt de la Chambre d 'accusation qui, confirmant une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté, ne permet pas de vérifier si ces conditions sont remplies. Il en est ainsi, notamment, lorsque l'infraction poursuivie est une infraction à la législation nouvelle en matière de chèques.