Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 1972, 71-91.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91286
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. MM. de Ségogne

CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X... (JEANINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 21 AVRIL 1971 QUI A CONDAMNE Z... (ALBERT) A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOMME ALLOUEE A LA DEMANDERESSE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI NE PRODUIRAIT INTERET A 4% QU'A COMPTER DUDIT ARRET ; "AUX MOTIFS QUE LESDITS INTERETS NE POUVAIENT COURIR QUE DU JOUR DE LA DECISION QUI FIXE DEFINITIVEMENT LA CREANCE DE LA VICTIME ET QUE, SI PAR UN PRECEDENT JUGEMENT IL AVAIT ETE JUGE QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA VICTIME PRODUIRAIENT INTERETS A COMPTER DE LA DATE DUDIT JUGEMENT, CE DERNIER NE POUVAIT STATUER POUR L'AVENIR ; "ALORS QUE LE JUGEMENT DONT S'AGIT, ETANT DEVENU DEFINITIF ET AYANT AINSI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL S'IMPOSAIT A LA COUR QUI NE POUVAIT Y FAIRE ECHEC QUAND BIEN MEME COMPORTERAIT-IL UNE ERREUR DE DROIT" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A LA VICTIME D'UN DELIT, NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUE DEVANT ELLE, INFIRMER LES DISPOSITIONS TOUCHANT AU FOND D'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A DEFAUT DE RECOURS DES PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE Z... A PAYER A LA PARTIE CIVILE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LA SOMME DE 100.549,24 FRANCS "SUR INTERETS AU TAUX DE 4% A COMPTER DU PRESENT ARRET" AU MOTIF QUE LES INTERETS NE SAURAIENT COURIR QUE DUDIT ARRET "QUI FIXE DEFINITIVEMENT LA CREANCE DE LA VICTIME, LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1965 NE POUVANT STATUER POUR L'AVENIR" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1965, QUI AVAIT "CONDAMNE Z... A PAYER A JEANINE X..., EPOUSE Y... VINCENT, DES DOMMAGES-INTERETS AUGMENTES DES INTERETS JUDICIAIRES A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT JUGEMENT", S'IL AVAIT A TORT ACCORDE CES INTERETS ET EN AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART AVANT QUE LA CREANCE DELICTUELLE N'EUT ETE DETERMINEE ET EXIGIBLE, AVAIT CEPENDANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 21 AVRIL 1971 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Point de départ des intérêts moratoires - Appel d'une décision intervenue sur l'évaluation du dommage - Fixation au jour du prononcé de l'arrêt - Décision antérieure ayant ordonné une expertise et fixé à tort le point de départ des intérêts au jour du prononcé de ce jugement.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision.
Analyse : Bien qu'un jugement ait accordé à tort à une partie civile des intérêts de la créance délictuelle et ait fixé le point de départ de ceux-ci avant que la créance n'ait été déterminée et exigible (1), il a acquis l'autorité de la chose jugée à défaut de recours des parties dans les délais légaux. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, statuant sur l'appel d'un jugement postérieur ayant déterminé le montant du préjudice, a modifié le point de départ des intérêts et violé ainsi le principe rappelé ci-dessus (2).