Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QU'A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN MUR PAR LUI EDIFIE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT CONJOINTEMENT AVEC SON EPOUSE, A... MEBARKA, DEMANDERESSE AU POURVOI, AMMARI AVAIT ETE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 10 JANVIER 1957, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LE 21 OCTOBRE 1954, CONDAMNE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, AVEC SURSIS, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ET AU PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES ENVERS LES CONSORTS Y..., Z... AU POURVOI, PARTIES CIVILES AU PROCES PENAL, EN TANT QU'AYANTS DROIT OU REPRESENTANTS DES VICTIMES DE L'ACCIDENT ; QUE, PAR ASSIGNATION DU 22 MAI 1957, LESDITS CONSORTS X... ATTRAIT DAME A... DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR VOIR DECLARER COMMUN A CELLE-CI LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1954 EN CE QUI CONCERNAIT LES INTERETS CIVILS ET S'ENTENDRE CONDAMNER A LEUR PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, LES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR L'ARRET DU 10 JANVIER 1957 ; QUE LES DEMANDEURS AVAIENT CONCLU, DEVANT CE DERNIER TRIBUNAL, A CE QU'IL LEUR FUT ACCORDE REPARATION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, STATUANT SUR CETTE ASSIGNATION ET CES CONCLUSIONS, AVAIT DIT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, DECLARE DAME KHALDOUM B... DU DOMMAGE CAUSE ET PRONONCE CONTRE ELLE LA CONDAMNATION SOLLICITEE, ECARTANT TOUTEFOIS LA SOLIDARITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, DENATURE LES TERMES DU PROCES ET SUBSTITUE A UNE DEMANDE DE DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN UNE DEMANDE DE RESPONSABILITE CIVILE PROCEDANT D'UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, SANS EGARD AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CONDAMNEE RAPPELANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN CONCERNANT UNE ACTION PENALE ANTERIEURE A LAQUELLE POUVAIT ETRE OPPOSEE UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT DAOPTE LES MOTIFS, AVAIT EXACTEMENT REMARQUE QUE, SI LA DEMANDE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ETAIT IRRECEVABLE, LES CONSORTS Y... AVAIENT AUSSI DEMANDE LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE DAME A... AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES PAR L'ARRET DU 10 JANVIER 1957 ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEME JUGEMENT AVAIT OBSERVE QU'EN NE S'ADRESSANT PAS A UN ARCHITECTE POUR LA CONSTRUCTION DU MUR ET EN TOLERANT QUE SON MARI, DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER L'INSUFFISANCE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES, PROCEDE A CETTE CONSTRUCTION, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI REJOIGNAIT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ET QUI, TOUT AUTANT QUE L'ACTE DE SON EPOUX, AVAIT CAUSE LE DOMMAGE DONT ELLE ETAIT PAR SUITE RESPONSABLE IN SOLIDUM ; QUE, PAR MOTIFS PROPRES L'ARRET OBSERVE QUE LA DEMANDE ETAIT FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1386 DU MEME CODE ET QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ETAIT INAPPLICABLE ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION A LA CAUSE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A LA FAUTE DE DAME A..., LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES TERMES DU PROCES ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA DITE DAME, DONNE UNE BASE LEGALE A LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FERME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N 59-12.647. DAME A... C/ Y... BACHIR ET AUTRES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - PROCUREUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EFFONDREMENT D'UN MUR - CONSTRUCTION DE CE MUR PAR LE COPROPRIETAIRE DU TERRAIN - RESPONSABILITE DE SON EPOUSE COPROPRIETAIRE
Analyse : LORSQUE LES VICTIMES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR L'ECROULEMENT D'UN MUR, ONT DEMANDE QUE LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE CONTRE LE CONSTRUCTEUR DU MUR, COPROPRIETAIRE DU TERRAIN AVEC SA FEMME, SOIENT DECLAREES COMMUNES A CETTE DERNIERE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT CETTE DEMANDE DE JUGEMENT COMMUN IRRECEVABLE, PEUVENT NEANMOINS DECLARER LA FEMME RESPONSABLE IN SOLIDUM, S'ILS OBSERVENT D'UNE PART QUE LA DEMANDE DES VICTIMES ETAIT EGALEMENT FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1386 DU CODE CIVIL ET QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ETAIT INAPPLICABLE ; ET QUE, LA FEMME EN TOLERANT QUE SON MARI, DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER L'INSUFFISANCE DES CONNAISSANCES TECHNIQUES, PROCEDE A CETTE CONSTRUCTION AVAIT COMMIS UNE FAUTE, QUI REJOIGNAIT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1386, ET QUI, TOUT AUTANT QUE L'ACTE DE SON EPOUX, AVAIT CAUSE LE DOMMAGE