COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR DECLARE QUE LES BUCHERONS EMPLOYES PAR DUMONT ETAIENT LIES A CE DERNIER PAR DES CONTRATS D'ENTREPRISE ET NE RELEVAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES PROPRE AUX SALARIES, ALORS QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION FAITES AUXDITS BUCHERONS N'ETAIENT PAS DIFFERENTES DE CELLES CONSACREES PAR L'USAGE DE LA PROFESSION POUR LES BUCHERONS SALARIES, ET ALORS QUE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS SE TROUVAIENT D'OBSERVER DES NORMES TECHNIQUES ET DES DELAIS D'EXECUTION DU TRAVAIL SERAIENT CARACTERISTIQUES DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE TOUS LES BUCHERONS ETAIENT REMUNERES A LA TACHE, QU'ILS TRAVAILLAIENT AVEC LEURS OUTILS PERSONNELS, EN TOUTE LIBERTE, SANS RECEVOIR NI ORDRES, NI INSTRUCTIONS, NI BLAMES, EN DEHORS D'INDICATIONS CONCERNANT LE TRAVAIL A EFFECTUER, SES CONDITIONS DE REALISATION ET LES DELAIS IMPARTIS, ET QU'ILS USAIENT DE LA LIBERTE DE SE FAIRE AIDER, DANS LEUR TACHE, PAR DES AUXILIAIRES CHOISIS ET REMUNERES PAR EUX ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, EN OUTRE, QUE DUMONT SE CONTENTAIT D'EFFECTUER QUELQUES VISITES POUR SE RENDRE COMPTE DE L'ETAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET CUBER LES BOIS ABATTUS ET FACONNES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DEDUIT QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET QUE LES REMUNERATIONS VERSEES PAR DUMONT A SES BUCHERONS NE POUVAIENT DONNER LIEU A PAYEMENT DE COTISATIONS SOCIALES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - BUCHERONS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QUE LES BUCHERONS EMPLOYES PAR UN EXPLOITANT FORESTIER ETAIENT LIES A CE DERNIER PAR DES CONTRATS D'ENTREPRISE ET NE RELEVAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, DU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES PROPRE AUX SALARIES, RELEVE QUE LES INTERESSES ETAIENT REMUNERES A LA TACHE, QU'ILS TRAVAILLAIENT AVEC LEURS OUTILS PERSONNELS EN TOUTE LIBERTE SANS RECEVOIR NI ORDRES, NI INSTRUCTIONS, NI BLAMES, EN DEHORS D'INDICATIONS CONCERNANT LE TRAVAIL A EFFECTUER LES CONDITIONS DE REALISATION ET LES DELAIS IMPARTIS ET QU'ILS USAIENT DE LA LIBERTE DE SE FAIRE AIDER DANS LEUR TACHE PAR DES AUXILIAIRES CHOISIS ET REMUNERES PAR EUX, L'EXPLOITANT SE CONTENTANT D'EFFECTUER QUELQUES VISITES POUR SE RENDRE COMPTE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX ET CUBER LES BOIS ABATTUS ET FACONNES.