COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE DOCTEUR BERNARD A, DE 1932 A 1955, EXERCE LES FONCTIONS DE CHIRURGIEN A LA CLINIQUE QUE LA SOCIETE CIVILE DES FONDATIONS PEREIRE POSSEDE A TOURNAN-EN-BRIE, ET DONT LE DOCTEUR BARBET A ETE, DE 1920 A 1955, LE CHEF DU SERVICE DE CHIRURGIE; QUE CE DERNIER, AYANT CESSE SES FONCTIONS LE 29 JUILLET 1955, ET AYANT ETE REMPLACE PAR UN AUTRE CHIRURGIEN, LE DOCTEUR BERNARD A ETE INVITE A QUITTER LA CLINIQUE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LE DOCTEUR BERNARD CONTRE LA SOCIETE DES FONDATIONS PEREIRE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON RENVOI, AU MOTIF QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A LADITE SOCIETE, DE DUREE DETERMINEE, AVAIT PRIS FIN AVEC LE DEPART DU DOCTEUR BARBET, ALORS QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE DU DEMANDEUR AU POURVOI, ET QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, Y ETRE MIS FIN EN CONSIDERATION DE LA PERSONNE D'UN AUTRE PRATICIEN, ET QUE, D'AUTRE PART, TOUT CONTRAT DONT LA DUREE N'EST PAS FIXEE AVEC CERTITUDE NE PEUT ETRE D'UNE DUREE DETERMINEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE DOCTEUR BERNARD AVAIT ETE AGREE PAR LA SOCIETE DES FONDATIONS PEREIRE, SUR LA PRESENTATION DU DOCTEUR BARBET, ET EN QUALITE DE SUPPLEANT DE CE DERNIER, APPELE A LE REMPLACER EVENTUELLEMENT DANS LE SERVICE CHIRURGICAL DE LA CLINIQUE; QU'ELLE RELEVE QUE, QUELLE QU'AIT ETE L'ACTIVITE DU DOCTEUR BERNARD DANS CE SERVICE, ET SPECIALEMENT DANS CELUI DES "URGENCES", CREE EN 1945, IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES PROPRES DECLARATIONS DU DOCTEUR BERNARD, QUE CE DERNIER N'A RECU AUCUN AGREMENT A UN TITRE AUTRE QUE CELUI DE SUPPLEANT DU DOCTEUR BARBET, ET AUCUNE PROMESSE DE SUCCEDER A CELUI-CI; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LE DEMANDEUR AU POURVOI A LA SOCIETE DES FONDATIONS PEREIRE NE POUVAIT AVOIR POUR DUREE QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE DOCTEUR BARBET, CHIRURGIEN EN CHEF DE LA CLINIQUE, EXERCERAIT LUI-MEME SON ACTIVITE; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT AINSI LE CONTRAT QUI UNISSAIT LE DOCTEUR BERNARD A LA SOCIETE SUSVISEE, EN QUALITE DE SUPPLEANT DU CHIRURGIEN-CHEF, DOCTEUR BARBET, COMME L'ACCESSOIRE DU CONTRAT PRINCIPAL QUI LIAIT CE DERNIER A CETTE MEME SOCIETE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS QU'AUCUNE CONTRADICTION PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, DECIDER QUE LE DEPART DU CHIRURGIEN EN CHEF, METTANT FIN AU CONTRAT PRINCIPAL, ENTRAINAIT LA RUPTURE LEGALE DU CONTRAT ACCESSOIRE, DONT BENEFICIAIT SON SUPPLEANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UN ETABLISSEMENT PRIVE - CONGEDIEMENT - SUPPLEANT D'UN CHIRURGIEN-CHEF - DEPART DE CE DERNIER
Analyse : DES LORS QU'ILS ONT DEDUIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT UNISSANT UN MEDECIN A UNE CLINIQUE, EN QUALITE DE SUPPLEANT DU CHIRURGIEN-CHEF, ETAIT L'ACCESSOIRE DU CONTRAT PRINCIPAL QUI LIAIT CE DERNIER A CETTE MEME CLINIQUE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE DEPART DU CHIRURGIEN EN CHEF, METTANT FIN AU CONTRAT PRINCIPAL, A ENTRAINE LA RUPTURE LEGALE DU CONTRAT ACCESSOIRE DONT BENEFICIAIT SON SUPPLEANT.