COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR MENTIONNE QUE LA LECTURE DU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE FAITE A L'AUDIENCE PUBLIQUE, ET AVAIT PRECEDE LES PLAIDOIERIES MAIS ATTENDU QU'IL EST PRECISE DANS L'EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE VERSEE AUX DEBATS : "AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 SEPTEMBRE 1957, A L'AUDIENCE DE CE JOUR, M LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT PUIS LES AVOUES DE LA CAUSE SE SONT AVANCES A LA BARRE ET ONT REPRIS LES CONCLUSIONS PRECEDEMMENT PRISES OUI LES AVOCATS DES PARTIES"; ATTENDU QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS MANQUENT EN FAIT, LES REJETTE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 224 ET 240 DU CODE RURAL, MODIFIES PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1933; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933, QUI A AJOUTE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES A LA LISTE DES VICES REDHIBITOIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1884, MODIFIEE PAR CELLE DU 23 FEVRIER 1905, QUE L'ACTION PRINCIPALE OU RECURSOIRE N'EST RECEVABLE DE LA PART DE L'ACHETEUR QUE DANS LE DELAI DE 15 JOURS FRANCS A PARTIR DU LENDEMAIN DU JOUR DE LIVRAISON DE LA BETE; QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR GAGEOT LE 22 FEVRIER 1957, ALORS QUE LA VENTE DONT S'AGIT AVAIT ETE REALISEE LE 24 JANVIER 1957, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE REDON LE 19 SEPTEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES

Sommaire principal : VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 7 JUILLET 1933, QUI A AJOUTE LA TUBERCULOSE DES BOVIDES A LA LISTE DES VICES REDHIBITOIRES PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1884, MODIFIEE PAR CELLE DU 23 FEVRIER 1905, QUE L'ACTION PRINCIPALE OU RECURSOIRE N'EST RECEVABLE DE LA PART DE L'ACHETEUR QUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS FRANCS A PARTIR DU LENDEMAIN DU JOUR DE LA LIVRAISON DE LA BETE. VIOLE DONC LES TEXTES SUSVISES L'ARRET QUI DECLARE RECEVABLE UNE TELLE ACTION INTRODUITE PRES D'UN MOIS APRES LA RESILIATION DE LA VENTE.