Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14, 16 ET 24 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT, DANS L'ORDONNANCE, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 26 MAI 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MONTBELIARD, D'UN TERRAIN SIS AU LIEUDIT LES VIGNES SOUS LA CHAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOCHAUX ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE PORTE AUCUNE MENTION SUSCEPTIBLE DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES PREVUE PAR LES ARTICLES 24 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR, LE 26 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE. N° 67-70 153. MARCHAND C/ COMMUNE DE MONTBELIARD. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1966, BULL 1966, V, N° 34, P 26 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES
Analyse : DOIT ETRE CASSEE, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.