Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1973, 71-40.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40661
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS (REUNION) 1971-06-09, 1971-06-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1165, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CAFARELLI, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (BRANCHES ACCIDENTS, INCENDIE, RISQUES DIVERS) AYANT ETE REVOQUE, DIX DES DOUZE EMPLOYES QU'IL OCCUPAIT, A SAINT-DENIS, ONT CESSE AUSSITOT LEUR TRAVAIL ; QUE HUIT D'ENTRE EUX, DONT BERTIL, SONT IMMEDIATEMENT PASSES AU SERVICE DU NOUVEL AGENT GENERAL DESIGNE ; ATTENDU QUE CAFARELLI, QUI AVAIT INTRODUIT CONTRE CHACUN DE CES DERNIERS UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR, POUR NE CONDAMNER BERTIL A LUI PAYER QU'UNE SOMME EQUIVALENTE A UN MOIS DE SALAIRE, EN COMPENSATION DU PREAVIS NON EXECUTE, DECIDE QUE LA RUPTURE PAR CELUI-CI DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LES LIAIT N'AVAIT PAS ETE FAUTIVE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'APRES LA REVOCATION DE SON MANDAT D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVEE CONSIDERABLEMENT REDUITE ; QUE BERTIL N'AVAIT PAS ETE MU PAR UNE INTENTION MALIGNE OU MALICIEUSE EN CESSANT SUR LE CHAMP DE TRAVAILLER POUR SE METTRE AUSSITOT AU SERVICE D'UN NOUVEL EMPLOYEUR, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE BRUSQUE DEPART EUT OCCASIONNE A CAFARELLI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DU NON ACCOMPLISSEMENT DU PREAVIS ET QUE LE PREJUDICE MORAL QU'IL INVOQUAIT TROUVAIT SA SOURCE, NON DANS LE DEPART DE CERTAINS DE SES EMPLOYES, MAIS DANS LA REVOCATION DE SON MANDAT D'AGENT GENERAL PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; ALORS QUE, D'UNE PART, EST ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS PREAVIS PAR UN EMPLOYE POUR ENTRER IMMEDIATEMENT AU SERVICE D'UN ANCIEN SALARIE DU MEME EMPLOYEUR AYANT QUITTE CELUI-CI DANS LES MEMES CONDITIONS, LA CIRCONSTANCE QUE L'EMPLOYEUR ORIGINAIRE, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, AIT VU SON MANDAT REVOQUE AU PROFIT DU NOUVEL EMPLOYEUR DE SON PERSONNEL ET, PARTANT, SON ACTIVITE REDUITE, RESTANT LEGALEMENT SANS INCIDENCE SUR LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE ; - ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT DE CESSER BRUSQUEMENT AVEC D'AUTRES EMPLOYES SON TRAVAIL CHEZ UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES REVOQUE, POUR LE CONTINUER AUSSITOT CHEZ SON SUCCESSEUR DESIGNE PAR LA COMPAGNIE, LEDIT SUCCESSEUR ETANT LUI-MEME UN DE SES EMPLOYES, DENOTE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE, LEQUEL NE POUVAIT ETRE EFFACE PAR LA SEULE AFFIRMATION DES INTERESSES QU'ILS AURAIENT OBEI AU SOUCI DE CONSERVER LEUR EMPLOI ; D'OU IL SUIT QU'EN NE TIRANT PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; - ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL DE L'EMPLOYEUR, DEVAIT ETRE APPRECIE EN FONCTION DU DEPART ABUSIF ET SANS PREAVIS DE L'ENSEMBLE DES EMPLOYES AINSI QUE DE LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE QUI EN RESULTAIT ; QUE LE DELAI-CONGE A POUR OBJET DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE RETROUVER ET DE FORMER UN PERSONNEL COMPETENT ; QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE SON INOBSERVATION ETANT FORFAITAIRE NE PEUT SE CONFONDRE AVEC LA REPARATION DE LA RUPTURE ABUSIVE SURTOUT LORSQUE CELLE-CI A UN CARACTERE COLLECTIF, ET ALORS, ENFIN, QUE LE PREJUDICE MORAL DECOULANT POUR L'EMPLOYEUR DE LA REVOCATION DE SON MANDAT D'AGENT GENERAL ETAIT DISTINCT DE CELUI QU'IL AVAIT EPROUVE DU FAIT DU COMPORTEMENT DE SES EMPLOYES ; MAIS ATTENDU QU'ETANT CONSTANT QUE LA REVOCATION DE CAFARELLI ET LA DESIGNATION D'UN DE SES PROPRES COLLABORATEURS POUR LUI SUCCEDER ETAIT LE FAIT EXCLUSIF DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FORTUNE, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR CAFARELLI CONTRE BERTIL ET FONDEE SUR CE QUE CE DERNIER AVAIT, SANS PREAVIS, CESSE LE TRAVAIL POUR ETRE AUSSITOT EMBAUCHE PAR LE NOUVEL AGENT GENERAL, RELEVE, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE, QUE L'AFFIRMATION DE BERTIL SELON LAQUELLE IL AVAIT ETE MU PAR LE SOUCI ESSENTIEL ET LEGITIME DE S'ASSURER UN EMPLOI QUI DEVENAIT DESORMAIS TRES PRECAIRE AU SERVICE DE CAFARELLI NE POUVAIT ETRE ECARTEE D'AUTANT QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR CELUI-CI QUE L'ACTIVITE QU'IL AVAIT CONSERVEE EN TANT QU'AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE LA PAIX POUR LA BRANCHE VIE ETAIT INFIME, QU'AUCUNE AUTRE N'ETAIT VENUE S'Y AJOUTER PAR LA SUITE ET QUE LE NOMBRE DES EMPLOYES QU'IL AVAIT CONTINUE D'OCCUPER APRES SA REVOCATION PAR LA COMPAGNIE LA FORTUNE, TRES RAPIDEMENT TOMBE A DEUX, S'ETAIT MAINTENU A CE CHIFFRE ; QUE, QUEL QU'AIT PU ETRE L'INTERET QU'IL AURAIT EU A CONSERVER PENDANT LE DELAI-CONGE SON PERSONNEL HABITUEL EN RAISON DE LA REDDITION DE COMPTES A LAQUELLE IL ETAIT TENU ET QUI LUI ETAIT, AU DEMEURANT, DEPUIS LONGTEMPS RECLAMEE, IL N'ETABLISSAIT PAS QUE LE BRUSQUE DEPART DE BERTIL LUI EUT OCCASIONNE UN PREJUDICE DISTINCT NI PLUS IMPORTANT QUE CELUI NE DE L'INOBSERVATION DU PREAVIS, QUE LE PREJUDICE MORAL DONT IL FAISAIT ETAT RESULTAIT DE SA REVOCATION ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES QU'ILS EN ONT DEDUITES, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION)

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture par le salarié - Rupture abusive - Préjudice - Nécessité.