Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1980, 79-92.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-92239
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre des appels correctionnels) 1979-05-02, 1979-05-02
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Nicolas, Delvolvé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX QUATRE SYNDICATS DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D. 241-11 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES SYNDICATS DEMANDEURS DE LEUR ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER ALAIN X... COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D. 244-11 DU CODE DU TRAVAIL EN FONDANT SA DECISION DE LICENCIEMENT DE DEUX MEDECINS DU TRAVAIL SUR UNE DELIBERATION DE SA COMMISSION DE CONTROLE COMPETENTE PRISE A LA MAJORITE RELATIVE ; " AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION N'AVAIT ASSUREMENT CONCLU QU'A LA MAJORITE RELATIVE MAIS QUE CE LICENCIEMENT N'AURAIT PU ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION PUNISSABLE QUE SI LEDIT ARTICLE D. 241-11 AVAIT CONTENU, SANS EQUIVOQUE, L'EXIGENCE DE LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES DE LA COMMISSION, LAQUELLE PEUT, EN EFFET, ETRE DEDUITE D'UNE EXEGESE INGENIEUSE DE SES TERMES ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLUSION EXPRESSE A LA MAJORITE ABSOLUE, DES LORS QU'EN MATIERE PENALE, LES TEXTES DOIVENT ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT ; " ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS CLAIRES, PRECISES ET IMPERATIVES DUDIT ARTICLE D. 241-11 QUE LA MAJORITE QU'IL INSTITUE EST UNE MAJORITE ABSOLUE DES LORS QU'ELLE EST CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES MEMBRES COMPOSANT LE COMITE OU LA COMMISSION, PRESENTS OU NON ET EST PAR SUITE CONSTITUEE PAR LA MOITIE PLUS UN DE LA TOTALITE DE SES MEMBRES " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L. 434-4 DU CODE DU TRAVAIL, LES RESOLUTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE SONT, EN REGLE GENERALE, PRISES A LA MAJORITE DES VOIX, SOUS RESERVE, EN CE QUI CONCERNE LES OEUVRES SOCIALES, DES DISPOSITIONS DIFFERENTES QUI PEUVENT ETRE EDICTEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CETTE DERNIERE DISPOSITION, L'ARTICLE R. 432-8 DU MEME CODE EDICTE RELATIVEMENT A LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES, QUE LES DELIBERATIONS DU COMITE SONT PRISES A LA MAJORITE DES PRESENTS ; ATTENDU ENFIN QU'EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT L'OEUVRE SOCIALE QUE CONSTITUE LE SERVICE MEDICAL, L'ARTICLE D. 241-11, MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MARS 1979, ET DONT LES DISPOSITIONS SONT REPRISES DANS LE NOUVEL ARTICLE R. 241-31 DU MEME CODE, PRECISE QUE LES DELIBERATIONS RELATIVES A LA NOMINATION OU AU LICENCIEMENT DES MEDECINS DU TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES PAR LE COMITE OU EVENTUELLEMENT PAR LA COMMISSION DE CONTROLE QUI EN TIENT LIEU, " A LA MAJORITE DE SES MEMBRES, PRESENTS OU NON " ; ATTENDU QU'IL DECOULE SANS AMBIGUITE DU RAPPROCHEMENT DES TEXTES PRECITES QUE DANS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE D. 241-11, UNE RESOLUTION DOIT, POUR ETRE ADOPTEE, AVOIR RECUEILLI LES SUFFRAGES FAVORABLES DE PLUS DE LA MOITIE DES PERSONNES COMPOSANT LE COMITE OU LA COMMISSION DE CONTROLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE DE X..., PRESIDENT D'UN ORGANISME INTERENTREPRISE DE LA PROFESSION DU BATIMENT, A DEMANDE L'ACCORD DE LA COMMISSION DE CONTROLE COMPETENTE EN VUE DU LICENCIEMENT DE DEUX MEDECINS DU TRAVAIL ; QUE, SUR LES DOUZE MEMBRES DE LA COMMISSION, QUI ETAIENT TOUS PRESENTS, CINQ SEULEMENT ONT EMIS UN VOTE FAVORABLE A CETTE PROPOSITION, LES AUTRES MEMBRES S'ETANT ABSTENUS OU AYANT REFUSE DE PRENDRE PART AU VOTE ; QUE LE LICENCIEMENT N'EN A PAS MOINS ETE PRONONCE SANS QU'AIT ETE DAVANTAGE OBTENU L'AGREMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER, EN CET ETAT, LES PARTIES CIVILES, DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS FONDEES SUR LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI ECARTE, A BON DROIT, LE MOYEN TIRE PAR X... DE L'ILLEGALITE DES TEXTES INVOQUES, ENONCE TOUTEFOIS " QUE LE LICENCIEMENT DES DEUX MEDECINS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION PUNISSABLE QUE SI, COMME LE SOUTIENNENT LES APPELANTS, L'ARTICLE D. 241-11 CONTIENT SANS EQUIVOQUE L'EXIGENCE DE LA MAJORITE ABSOLUE DES MEMBRES DE LA COMMISSION, CELLE-CI N'AYANT ASSUREMENT CONCLU QU'A LA MAJORITE RELATIVE ", ET QUE, SI LES PARTIES CIVILES ENTENDENT DEDUIRE CETTE EXIGENCE DE LA MENTION " A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS OU NON " CONTENUE DANS LE TEXTE, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'EN MATIERE PENALE, LES TEXTES DOIVENT ETRE INTERPRETES RESTRICTIVEMENT ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE ALLUSION EXPRESSE A LA MAJORITE ABSOLUE, LE FAIT D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE DELIBERATION PRISE A LA MAJORITE RELATIVE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FAIT PUNISSABLE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES PRECITES, D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 2 MAI 1979, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : TRAVAIL - Médecine du travail - Médecin - Licenciement - Conditions particulières instituées par décret - Délibération du comité d'entreprise ou de la commission de contrôle - Majorité absolue.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délibérations - Oeuvres sociales - Médecine du travail - Médecin - Licenciement - Délibération prise à la majorité relative - Nullité.
Analyse : Aux termes de l'article L. 434-4 du Code du travail, les résolutions du comité d'entreprise sont, en règle générale, prises à la majorité des voix, sous réserve, en ce qui concerne les oeuvres sociales, des dispositions différentes qui peuvent être édictées par voie réglementaire. En application de cette dernière disposition, l'article R. 432-8 du même code édicte, relativement à la gestion des oeuvres sociales, que les délibérations du comité sont prises à la majorité des présents. Le service médical du travail, institué dans l'intérêt collectif des salariés, est l'une des oeuvres sociales dont, aux termes de l'article L. 432-2 du Code du travail, le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion sur le fondement de ce texte législatif et en application des autres dispositions légales régissant spécialement les services médicaux du travail et chargeant expressément le pouvoir réglementaire d'en déterminer les conditions d'organisation et de fonctionnement, l'article D. 241-11 dudit code maintenu provisoirement en vigueur par l'article 2 du décret du 20 mars 1979, et dont les dispositions sont reqrises par le nouvel article R. 241-31 du même code, précise que les délibérations relatives à la nomination ou au licenciement des médecins du travail doivent être prises par le comité, ou éventuellement par la commission de contrôle qui en tient lieu "à la majorité des membres, présents ou non". Il résulte sans ambiguïté du rapprochement de ces textes que, dans le cas prévu par l'article D. 241-11 précité, une résolution doit, pour être adoptée, avoir recueilli les suffrages de plus de la moitié des personnes composant le comité d'entreprise ou la commission de contrôle (1).