Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1988, 86-11.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-11961
Décision attaquée : , 1985-11-13
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Desaché et Gatineau, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à la commission de première instance (Paris - 13 novembre 1985) d'avoir dit que les actes médicaux effectués le 22 octobre 1984 par le docteur X... sur la personne de Mme Y... et consistant en des " investigations diagnostiques ne comportant pas l'administration au malade d'un radio-élément ", devaient être cotés Z.20 Z.40, s'agissant de dosages distincts et non de dosages pratiqués au cours d'une même épreuve, alors qu'il existait sur ce point une difficulté d'ordre médical nécessitant la mise en oeuvre d'une expertise dans les formes du décret du 7 janvier 1959 et qu'en s'abstenant d'y recourir la commission de première instance n'a pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que le litige portant uniquement sur la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes annexée au décret n° 72-973 du 27 octobre 1972, ce qui lui conférait un caractère purement administratif, la juridiction qui en était saisie était compétente pour la trancher, sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage dite expertise technique, seulement applicable aux contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux - Nomenclature des actes professionnels - Contestation sur son application
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Remboursement - Nomenclature des actes professionnels - Contestation sur son application
Analyse : Le litige qui porte uniquement sur la cotation des actes dispensés au regard de la nomenclature des actes médicaux utilisant les radiations ionisantes, annexée au décret n° 72-973 du 27 octobre 1972, ayant un caractère purement administratif, la juridiction qui en est saisie est compétente pour le trancher, sans être tenue de mettre en oeuvre la procédure d'arbitrage, dite expertise technique, seulement applicable aux contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade .