Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1979, 77-15.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15847
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale ) 1977-10-12, 1977-10-12
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HORACIO X..., AGE DE 25 ANS, QUI VENAIT D'ETRE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE ANONYME BRESSON, ENTREPRISE DE MONTAGE DE CHARPENTE, MONTA LE 1ER AOUT 1974 SUR UN TOIT POUR COMMENCER SON TRAVAIL DE COUVERTURE, ET, AYANT MIS LE PIED SUR UNE PLAQUE D'ISOLATION THERMIQUE QUI CEDA SOUS SON POIDS, FIT UNE CHUTE DE 9 METRES ET FUT TUE SUR LE COUP; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE DECES DE X... ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ALORS QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT QUE L'OUVRIER, BIEN QUE RECEMMENT EMPLOYE DANS L'ENTREPRISE, AVAIT PASSE PLUSIEURS JOURS AVEC LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'AVAIT SUIVI QUOTIDIENNEMENT POUR LUI ENSEIGNER TOUS LES PRINCIPES QU'IL CONVENAIT DE RESPECTER AFIN D'EVITER LES ACCIDENTS, ET QUE, PAR DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES SUR LE POINT DE SAVOIR SI DES CONSIGNES DE SECURITE AVAIENT ETE DONNEES, IL N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI DES CONSIGNES AVAIENT ETE OU NON REELLEMENT DONNEES, QUELLES ETAIENT, DANS L'AFFIRMATIVE, LEUR NATURE ET LEUR ETENDUE ET SI, EU EGARD A LEUR CARACTERE, IL ETAIT NECESSAIRE QUE L'EMPLOYEUR ACCOMPAGNAT L'OUVRIER DANS SES DEPLACEMENTS SUR LES CHANTIERS POUR VEILLER A LEUR EXECUTION JOURNALIERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE BAPTISTA SE PRESENTAIT POUR LA PREMIERE FOIS SUR LE CHANTIER; QU'ELLE RELEVE QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE FAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER NE S'ETAIT NULLEMENT ASSURE DE LA FACON DONT LES CONSIGNES DE SECURITE ETAIENT RESPECTEES ET EXECUTEES; QUE NOTAMMENT LES FILETS DE PROTECTION QUI AVAIENT ETE ENLEVES POUR EFFECTUER UNE MANOEUVRE N'AVAIENT PAS ENCORE ETE REMIS EN PLACE ET QUE LA VICTIME, D'UNE PART, N'ETAIT MUNIE NI DE CEINTURE DE SECURITE NI D'UN AUTRE MOYEN DE PROTECTION ET, D'AUTRE PART, AVAIT ETE LIVREE A ELLE-MEME A TEL POINT QUE PERSONNE JUSQU'AU MOMENT DE SA CHUTE NE S'ETAIT APERCU QU'ELLE ETAIT MONTEE SUR LA TOITURE; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT QUE LE CHEF D'EQUIPE SUBSTITUE A LA DIRECTION S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Réfection d'une toiture - Absence de système de sécurité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Travail à grande hauteur - Absence de dispositif de sécurité.
Analyse : Justifie sa décision retenant la faute inexcusable du chef d'équipe substitué à la direction, à l'origine d'un accident mortel du travail survenu à un salarié, tombé d'un toit qu'il réparait, alors qu'il avait mis le pied sur une plaque d'isolation thermique qui céda sous son poids, la Cour d'appel qui relève que la victime se présentait pour la première fois au chantier et que la cause déterminante de l'accident résidait dans le fait que le chef de chantier ne s'était nullement assuré de la façon dont les consignes de sécurité étaient respectées et exécutées, que notamment les filets de protection qui avaient été enlevés pour effectuer une manoeuvre n'avaient pas encore été remis en place et que la victime, d'une part, n'était munie ni de ceinture de sécurité ni d'un autre moyen de protection, et, d'autre part, avait été livrée à elle-même à tel point que personne jusqu'au moment de sa chute ne s'était aperçu qu'elle était montée sur la toiture.