Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1977, 76-11.826, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11826
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1975-10-02, 1975-10-02
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME C... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX C... A LEURS TORTS RESPECTIFS D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MARI, DENATURE LES TEMOIGNAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Témoignages - Valeur probante - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'un témoignage (non).
Analyse : Lorsque la Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des témoignages qui lui sont soumis le grief de dénaturation des témoignages ne saurait être accueilli.