Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1981, 79-10.439 79-10.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10439
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Puy-de-Dôme 1978-11-09, 1978-11-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LES POURVOIS N° 79-10 460 ET N° 79-10 439 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU N° 79-10 460 : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 77-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LEUR DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE TOUTEFOIS LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT, AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DAME X... LA REMISE INTEGRALE DE LA FRACTION NON REDUCTIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD DUES EN RAISON DU NON-PAIEMENT DES COTISATIONS D'EMPLOYEUR DE JUILLET 1972 A AVRIL 1975, ET CE SOUS RESERVE DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURI TE SOCIALE QUE L'INTERESSEE ETAIT INVITEE A SOLLICITER AU VU DE LA DECISION JUDICIAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA NECESSITE D'UNE APPROBATION CONJOINTE DES DEUX AUTORITES ADMINISTRATIVES NE L'EMPECHAIT PAS D'EXAMINER ET, EVENTUELLEMENT, DE REFORMER LA DECISION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE CONSTITUAIENT UN CAS EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 14 PRECITE ET QU'IL Y AVAIT LIEU D'ACCORDER LA REMISE TOTALE SOLLICITEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ACCORDER LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'AU VU DE L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DONT ELLE CONSTATAIT QU'ELLE AVAIT ETE REFUSEE PAR UNE DECISION QUI NE POUVAIT ETRE REFORMEE QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE CAS OU ELLE N'AURAIT PAS ETE DEFINITIVE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI 79-10 439 : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU PUY-DE-DOME REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ALLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du Trésorier payeur général et du Directeur régional de la sécurité sociale - Appréciation par la juridiction contentieuse (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du Trésorier payeur général et du Directeur régional de la sécurité sociale - Nécessité.
Analyse : La remise intégrale des majorations de retard ne pouvant être décidée dans des cas exceptionnels par la Commission de recours gracieux ou le directeur de l'organisme de recouvrement qu'avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du Directeur régional de la sécurité sociale, une Commission de première instance ne saurait accorder cette remise intégrale dès lors qu'elle constate que les autorités précitées avaient refusé leur approbation par une décision qui ne pouvait être réformée que par la juridiction administrative dans le cas où elle n'aurait pas été définitive.