Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1995, 94-60.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-60361
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cannes, 1994-05-30, 1994-05-30
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 30 mai 1994) d'avoir inscrit sur la liste des électeurs au conseil d'administration d'EDF-GDF, les cadres membres du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, et les présidents de commission secondaire du personnel, alors, selon le moyen, que sont exclus du corps électoral les cadres appelés, par délégation de l'employeur, à présider une institution où siègent des représentants des salariés, quel que soit la nature, le niveau de l'institution en cause ou l'étendue des pouvoirs qui lui sont conférés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que les cadres concernés représentaient l'employeur et présidaient en son nom diverses instances de concertation ; qu'il importait donc peu que ces cadres soient titulaires de délégations au niveau local et président des institutions consultatives dépourvues de pouvoirs décisionnels ; qu'ainsi, le Tribunal a violé l'article L. 433-4 du Code du travail ; Mais attendu que seuls les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ne sont pas électeurs ; Et attendu que le tribunal d'instance a constaté que les membres du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production ne détenaient pas de tels pouvoirs pas plus que les présidents de commissions secondaires du personnel lesquelles n'émettent que des suggestions ou des propositions ; qu'ainsi, la décision est légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Entreprises du secteur public - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié assimilable au chef d'entreprise - Effet .
Sommaire de référence : ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Conseil d'administration - Représentants des salariés - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié non assimilable au chef d'entreprise - Constatations suffisantes
Analyse : Seuls les salariés qui, en vertu des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ne sont pas électeurs. En conséquence, les membres du conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production d'EDF qui ne détiennent pas de tels pouvoirs, et les présidents de commissions secondaires du personnel, lesquelles n'émettent que des suggestions ou des propositions, sont électeurs.