COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS SUQUET ET FAITH Y... A ABBEVILLE D'UN IMMEUBLE SIS ..., QUI FUT DETRUIT EN 1940, PAR FAIT DE GUERRE, DEMANDERENT LE REPORT DE LEUR BAIL A LA DAME X..., PROPRIETAIRE, QUI LEUR OFFRIT DANS UN IMMEUBLE RECONSTRUIT DES LOCAUX DONT ILS JUGERENT LA SURFACE INSUFFISANTE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER COMME TARDIVE SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LES PRENEURS, L'OFFRE COMPLEMENTAIRE DE LA PROPRIETAIRE DE FAIRE EDIFIER UNE NOUVELLE CONSTRUCTION DERRIERE CELLE QUI ETAIT PRIMITIVEMENT PROPOSEE, LA COUR D'APPEL ENONCE : "QUE LES DROITS DES PARTIES EN MATIERE DE REPORT DE BAIL, DOIVENT ETRE DETERMINES A LA DATE DE LA NOTIFICATION, PAR CETTE NOTIFICATION ELLE-MEME PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, QU'IL APPARTIENT D'AUTRE PART A LA COUR DE SE REFERER A L'ASSIGNATION EN JUSTICE QUI FIXE LA POSITION ADOPTEE PAR LE DEMANDEUR EN CONSIDERATION DE FAITS SURVENUS OU DE DROITS NES ANTERIEUREMENT ; QUE POSTERIEUREMENT A L'AJOURNEMENT DES POURPARLERS, LES OFFRES, LES TRANSACTIONS ENVISAGEES NE S'IMPOSENT AUX PARTIES QUE DANS LA MESURE OU CES SOLUTIONS PARVIENNENT A BONNE FIN ET FONT L'OBJET D'UNE ACCEPTATION RECIPROQUE" ; ATTENDU QU'EN EXIGEANT AINSI LE CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES A UNE PROPOSITION FAITE AU COURS DE L'INSTANCE, POUR REFUSER D'EXAMINER LE CARACTERE SATISFACTOIRE DE L'OFFRE DE LOCAUX POUVANT PERMETTRE LE REPORT DU BAIL DONT LA PRIVATION MOTIVAIT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 10 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - LOCAL TROP EXIGU - OFFRE DE LOCAUX SUPPLEMENTAIRES - PORTEE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR LES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, AUXQUELS LE PROPRIETAIRE A OFFERT DES LOCAUX D'UNE SURFACE INSUFFISANTE, REFUSE D'EXAMINER LE CARACTERE SATISFACTOIRE DE L'OFFRE COMPLEMENTAIRE DE LOCAUX POUVANT PERMETTRE LE REPORT DU BAIL DONT LA PRIVATION MOTIVAIT LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, EN EXIGEANT LE CONSENTEMENT DES DEUX PARTIES A CETTE PROPOSITION FAITE AU COURS DE L'INSTANCE.