COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES - INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; QUE S'IL APPARTIENT AU JUGE DE LES INTERPRETER, C'EST A LA CONDITION DE N'EN PAS DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA DAME Y... A ETE ENGAGEE LE 1ER SEPTEMBRE 1953 EN QUALITE DE KINESITHERAPEUTE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE POUR ETRE AFFECTEE AU CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DE LAMALOU-LES-BAINS ; QU'ELLE A REMPLI LES FONCTIONS DE MONITRICE CHEF DE REEDUCATION A PARTIR DU 19 AVRIL 1955 ET QU'ELLE A ETE TITULARISEE DANS CES FONCTIONS LE 24 JUIN SUIVANT ; QU'EN RAISON D'UNE REORGANISATION GENERALE DES ETABLISSEMENTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, LE POSTE DE MONITRICE CHEF DE LAMALOU-LES-BAINS FUT SUPPRIME ET QU'EN CONSEQUENCE, LA DAME Y..., QUI DIRIGEAIT ALORS UN SERVICE COMPRENANT QUATORZE KINESITHERAPEUTES AYANT TOUTES UNE ANCIENNETE DE SERVICE INFERIEURE A LA SIENNE, FUT AVISEE LE 6 FEVRIER 1959 QU'ELLE DEVRAIT CESSER SES FONCTIONS A L'EXPIRATION DE LA JOURNEE DU 7 MAI SUIVANT ; QUE LE CENTRE REFUSA DE FAIRE DROIT A SA DEMANDE DE RESTER EN SERVICE EN QUALITE DE SIMPLE MONITRICE, AU MOTIF QUE CETTE RETROGRADATION POURRAIT PRESENTER DES INCONVENIENTS EN LA METTANT AU MEME RANG QUE CELLES QUI SE TROUVAIENT SOUS SES OODRES ; QUE LA DAME X..., DE SON COTE, REFUSA L'OFFRE EXCEPTIONNELLE QUE LUI AVAIT FAITE SON EMPLOYEUR DE L'AFFECTER EN QUALITE DE KINESITHERAPEUTE DANS UN AUTRE DE SES ETABLISSEMENTS SIS A VALLAURIS APRES LUI AVOIR PAYE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE LA DAME Y... ET MAINTIENT LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE EN VU D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE QUI EN RESULTE POUR ELLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL DECLARE, D'UNE PART, QUE CETTE MESURE NE POUVAIT ETRE LE FRUIT QUE D'UNE LEGERETE BLAMABLE PUISQUE SES EFFETS QUI PRIVENT LE SERVICE DE LA PLUS ANCIENNE ET DE LA PLUS QUALIFIEE DE SES EMPLOYEES, UNIQUEMENT PARCE QUE SES MERITES LUI AVAIENT VALU SA PROMOTION A L'EMPLOI DE MONITRICE CHEF, HEURTENT LE SIMPLE BON SENS AUTANT QUE L'EQUITE, D'AUTANT QUE L'EMPLOYEUR N'A PU PRECISER LES TROUBLES AUXQUELS IL AVAIT FAIT ALLUSION POUR REPOUSSER LA DEMANDE DE RECLASSEMENT DANS UN EMPLOI DE SIMPLE KINESITHERAPEUTE QUE LUI AVAIT PRESENTEE LA DAME Y..., ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE FAUT PAS PRENDRE A LA LETTRE L'ARTICLE 74 DU STATUT DU PERSONNEL, SELON LEQUEL L'ANCIENNETE, LES NOTES PROFESSIONNELLES ET LES CHARGES DE FAMILLE NE PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, SI DES LICENCIEMENTS SONT NECESSAIRES, QUE POUR DES EMPLOYES D'UNE MEME CATEGORIE, QU'IL FAUT EN RECHERCHER L'ESPRIT POUR DECIDER QUE, BIEN QUE DEVENUE MONITRICE CHEF, LA DAME Y... APPARTENAIT TOUJOURS A LA CATEGORIE DES KINESITHERAPEUTES PUISQUE LES FONCTIONS DE MONITRICE CHEF ET DE KINESITHERAPEUTE SONT EXERCEES A L'INTERIEUR DU MEME SERVICE ET QU'IL EN RESULTERAIT QUE LA DEMANDERESSE, DEVANT DES LORS ETRE TENUE POUR PLUS ANCIENNE ET PLUS QUALIFIEE QUE LES QUATORZE KINESITHERAPEUTES PLACEES SOUS SES ORDRES, SON LICENCIEMENT HEURTERAIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 74 INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE SON CENTRE DE LAMALOU-LES-BAINS, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LA DETERMINAIENT A LE REORGANISER ET QU'AUCUN DES FAITS CITES N'ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN COMPRENANT DANS UNE MEME CATEGORIE DES SALARIEES APPARTENANT A DES CLASSIFICATIONS DIFFERENTES, DONT L'UNE AVAIT PRECISEMENT LA CHARGE DE SURVEILLER ET DE DIRIGER LES AUTRES, L'ARRET ATTAQUE, QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUI DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 74 DU STATUT DU PERSONNEL, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 DECEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, N° 61 - 40 388 CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - EMPLOYE DEMANDANT A ETRE CONSERVE A UN POSTE INFERIEUR
Analyse : LORSQU'EN RAISON D'UNE REORGANISATION GENERALE DE SES ETABLISSEMENTS, LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE A SUPPRIME LE POSTE DE MONITRICE CHEF DE REEDUCATION D'UN ETABLISSEMENT THERMAL, ET REFUSE DE CONSERVER DANS L'ETABLISSEMENT LA KINESITHERAPEUTE TITULAIRE DE CE POSTE EN QUALITE DE SIMPLE MONITRICE, CETTE RETROGRADATION POUVANT PRESENTER DES INCONVENIENTS EN METTANT L'INTERESSEE AU MEME RANG QUE CELLES QUI SE TROUVAIENT SOUS SES ORDRES ET L'A CONGEDIEE SUR SON REFUS D'ETRE AFFECTEE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT, AVEC PAYEMENT DES FRAIS DE DEMENAGEMENT, UN ARRET NE SAURAIT DECLARER ABUSIF CE CONGEDIEMENT AU MOTIF D'UNE PART QUE LA MESURE PRISE REVELAIT DE LA PART DE L'EMPLOYEUR UNE LEGERETE BLAMABLE, D'AUTRE PART QU'ELLE HEURTAIT LES PRESCRIPTIONS DU STATUT DU PERSONNEL, AU TERME DESQUELLES L'ANCIENNETE, LES NOTES PROFESSIONNELLES ET LES CHARGES DE FAMILLE NE PEUVENT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE SI DES LICENCIEMENTS SONT NECESSAIRES, QUE POUR DES EMPLOYES D'UNE MEME CATEGORIE, CETTE SALARIEE, BIEN QUE MONITRICE CHEF, APPARTENANT TOUJOURS A LA CATEGORIE DES KINESITHERAPEUTES ET DEVANT ETRE TENUE POUR PLUS ANCIENNE ET PLUS QUALIFIEE QUE LES AUTRES EMPLOYEES PLACEES SOUS SES ORDRES. EN EFFET, L'EMPLOYEUR RESTE SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINENT A REORGANISER SON ENTREPRISE, ET LES JUGES DU FOND, EN COMPRENANT DANS UNE MEME CATEGORIE DES SALARIES APPARTENANT A DES CLASSIFICATIONS DIFFERENTES, ONT DENATURE LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DU STATUT DU PERSONNEL PAR EUX INVOQUE.