Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; QU'ILS SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, "CHACUN EN DROIT SOI", MAIS QUE L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, POUR DENIER LE CARACTERE DE CHEMIN D'EXPLOITATION A LA VOIE DONT IL EST FAIT USAGE POUR LES HERITAGES DE LE CORRE, DE BAREAUD, ET DE LE VISAGE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA NOTION DE CHEMIN D'EXPLOITATION NE S'APPLIQUE QU'A DES VOIES DE COMMUNICATION DONT L'ORIGINE EST INCONNUE ET NE PEUT CONCERNER LE CHEMIN LITIGIEUX DONT L'EXISTENCE ET L'USAGE ETAIENT DEFINIS PAR UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE CORRE ET LE VISAGE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA LOI PREVOIT QUE LE CHEMIN D'EXPLOITATION DOIT SERVIR A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION, ELLE N'IMPOSE NULLEMENT QU'IL SOIT "D'ORIGINE INCONNUE" ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 1ER FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-11.561. LE CORRE ET AUTRE C/ LE VISAGE. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LE BRET ET CHAREYRE.

Sommaire principal : VOIRIE CHEMIN D'EXPLOITATION DEFINITION CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ORIGINE INCONNUE NECESSITE (NON)
Sommaire de référence : SI LA LOI PREVOIT QUE LE CHEMIN DOIT SERVIR A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION, ELLE N'IMPOSE NULLEMENT QU'IL SOIT " D'ORIGINE INCONNUE ".
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL, LES CHEMINS ET SENTIERS D'EXPLOITATION SONT CEUX QUI SERVENT EXCLUSIVEMENT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION ; ILS SONT, EN L'ABSENCE DE TITRE, PRESUMES APPARTENIR AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS ; CHACUN EN DROIT SOI, MAIS L'USAGE EN EST COMMUN A TOUS LES INTERESSES.