Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 30 JANVIER 1964), LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PALOMBO ET COMPAGNIE, DONT L'ACTIF COMPORTE A MARSEILLE PLUSIEURS FONDS DE CHAUSSURES, AVAIT LE 15 JUIN 1950 DONNE L'UN D'EUX EN LOCATION - GERANCE A L'UN DES ASSOCIES, ANGE X..., AVEC INTERDICTION DE CEDER SON DROIT OU DE SOUS-LOUER LE FONDS; QUE CEPENDANT CE DERNIER, PRETENDANT AGIR TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE POUR LA SOCIETE, EN CONFIA, PAR ACTE DU 30 NOVEMBRE 1957, PUBLIE LE 22 DECEMBRE, LA GERANCE LIBRE A NATHAN Y... QUI FUT DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LE 6 MARS 1958; ATTENDU QUE BENAZETH, SYNDIC DE CETTE FAILLITE, ASSIGNA ALORS ANGE X... POUR LE FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES DETTES DU GERANT PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LA DATE DE LA LOCATION ET L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS AYANT SUIVI SA PUBLICATION, INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE LE DEFENDEUR MIT EN CAUSE LA SOCIETE DONT IL NE PRETENDAIT AVOIR ETE QUE LE MANDATAIRE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ET DECLARER LA SOCIETE PALOMBO SEULE RESPONSABLE DES DETTES DU GERANT, LA COUR D'APPEL RELEVE : QUE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE CONCLU LE 15 JUIN 1950 INTERDISAIT A CELUI-CI DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SES DROITS SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE ET QU'IL APPARAIT AINSI QUE X... NE POUVAIT AVOIR LA QUALITE DE LOUEUR DU FONDS, ET QU'EN EN REMETTANT LA GERANCE LIBRE A Y..., IL AGISSAIT DONC NECESSAIREMENT ET EXCLUSIVEMENT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE X...; QU'EN FAISANT DECOULER DE TELLES CONSIDERATIONS L'EXISTENCE D'UN MANDAT DONNE A X... PAR LA SOCIETE DE REMETTRE LE FONDS EN GERANCE LIBRE A Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 JANVIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-11792. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PALOMBO ET COMPAGNIE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M CALON.

Sommaire principal : MANDAT PREUVE MANDAT TACITE SOCIETE ASSOCIE ASSOCIE, GERANT LIBRE DU FONDS SOCIAL INOBSERVATION D'UNE CLAUSE LUI INTERDISANT DE CEDER SES DROITS
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN ASSOCIE, AUQUEL LA GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE A ETE CONFIEE, A DONNE CELUI-CI EN GERANCE LIBRE A UN TIERS, ALORS QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE SOUS-LOUER OU DE CEDER SES DROITS SOUS PEINE DE RESILIATION IMMEDIATE, EN DEDUISENT QU'IL A NECESSAIREMENT ET EXCLUSIVEMENT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE.