Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1973, 72-40.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40651
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1972-04-25, 1972-04-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, POUR RENVOI ABUSIF A BERTIER, CHAUFFEUR LICENCIE, ALORS QU'AUCUNE SOCIETE NE PORTE UNE TELLE RAISON SOCIALE, L'ENTREPRISE DE TRANSPORTS EMPLOYANT BERTIER ETANT EXPLOITEE A L'ENSEIGNE DE PAR DAME Y... NEE X... ET QUE LA DECISION TELLE QUE RENDUE NE PEUT ETRE EXECUTEE ; MAIS ATTENDU QUE BERTIER, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DES TRANSPORTS Y..., DAME Y... A, ELLE-MEME DEPOSE, AU NOM DES SANS AUTRE PRECISION, DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA OU A LA EN NE SOULEVANT AUCUNE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE ; QU'IL APPARAIT AINSI, QUE SI UNE ERREUR DE DESIGNATION A ETE COMMISE, ELLE EST LE FAIT DES DEUX PARTIES ET N'A PAS EMPECHE DAME Y... DE FAIRE VALOIR SES DROITS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE DAME Y... A VERSER DES DOMMAGES INTERETS A BERTIER POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'ELLE NE POUVAIT REDUIRE L'EFFECTIF DE SON ENTREPRISE A UN MOMENT OU ETAIENT EFFECTUEES DE NOMBREUSES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS OBSERVE L'ORDRE PREVU EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF ; ATTENDU CEPENDANT QUE DAME Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE BERTIER AVAIT REFUSE D'ASSURER REGULIEREMENT DES TRANSPORTS A GRANDE DISTANCE CE QUI ENTRAIT, D'APRES ELLE, DANS SES ATTRIBUTIONS ; QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CETTE ALLEGATION LAQUELLE ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE DE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN ET LE TROISIEME QUI N'EST QUE SUBSIDIAIRE ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 AVRIL 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAIT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - DEFENDEUR - PERSONNE PHYSIQUE - MENTION ERRONEE D'UNE PERSONNE MORALE - ERREUR IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS - OMISSION OU INEXACTITUDES - INEXACTITUDE IMPUTABLE AUX DEUX PARTIES.
Analyse : LORSQUE LE DEFENDEUR, PERSONNE PHYSIQUE, CITE A TORT EN QUALITE DE PERSONNE MORALE, A LUI-MEME DEPOSE DES CONCLUSIONS FAISANT A PLUSIEURS REPRISES ALLUSION A LA "SOCIETE DEFENDERESSE", IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR ETE RENDUE CONTRE UNE SOCIETE, L'ERREUR COMMISE AYANT ETE LE FAIT DES DEUX PARTIES ET N'AYANT PAS EMPECHE LE DEFENDEUR DE FAIRE VALOIR SES DROITS.