Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1971, 69-13.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13864
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-05-21, 1969-05-21
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN SUR UN APPEL INTERJETE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE ET LA COOPERATIVE DES PRODUCTEURS DE PORCS DE LA SEINE-MARITIME LES 19 FEVRIER ET 7 MARS 1968, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LE CONSEILLER ISSELIN AVAIT, APRES LE DEPOT DES CONCLUSIONS PAR LES AVOUES DES PARTIES, "FAIT LE RAPPORT" DE LA CAUSE, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE MAGISTRAT DOIT ETRE ENTENDU A L'AUDIENCE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ENONCE : "OUI M LE CONSEILLER ISSELIN EN SON RAPPORT" ; QUE SI L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LEDIT RAPPORT A ETE FAIT PAR ECRIT, LE TEXTE DE CE RAPPORT FIGURE AU DOSSIER QUI A ETE CONSTITUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457-1 ET COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - ARTICLE 81-6 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - EXISTENCE DU RAPPORT AU DOSSIER.
Analyse : SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET QUI ENONCE DANS SON DISPOSITIF : "OUI M. LE CONSEILLER X... EN SON RAPPORT" MEME S'IL N'EST PAS MENTIONNE QUE LEDIT RAPPORT AIT ETE FAIT PAR ECRIT, DES LORS QUE LE TEXTE DE CE DOCUMENT FIGURE AU DOSSIER QUI A ETE CONSTITUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457-1 DU MEME CODE.