Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 69-70.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70287
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-06, 1969-05-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A CALDERONI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LUI APPARTENANT, D'UNE CONTENANCE DE 4900 METRES CARRES ET DONT LE SOUS-SOL ETAIT CONSTITUE PAR UNE ANCIENNE CARRIERE EXPLOITEE COMME CHAMPIGNONNIERE, FORMANT UN TOUT AVEC UN ENSEMBLE D'AUTRES CARRIERES AFFECTEES AU MEME USAGE, EXPLOITEES EGALEMENT PAR CALDERONI SOIT EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, SOIT EN QUALITE DE LOCATAIRE, D'UNE SUPERFICIE DE 9550 METRES CARRES, DEBOUTE L'EXPROPRIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE MATERIEL D'EXPLOITATION, AU MOTIF QUE " CE CHEF DE DEMANDE EST INCOMPATIBLE AVEC L'EVALUATION DE L'EMPRISE COMME TERRAIN A BATIR "; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA DEPOSSESSION DU TREFONDS ET LA PERTE ALLEGUEE DU MATERIEL DE L'EXPLOITATION DE LA CHAMPIGNONNIERE DU SOL, CONSTITUAIT UN PREJUDICE ACCESSOIRE DISTINCT, DE CELUI QUI RESULTE DE LA DEPOSSESSION DU TERRAIN, CELUI-CI FUT-IL ESTIME COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 6 MAI 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - SOUS-SOL - EXPLOITATION D'UNE CHAMPIGNONNIERE - EVALUATION DU TERRAIN COMME TERRAIN A BATIR.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - TREFONDS - CHAMPIGNONNIERE - DEPOSSESSION - PREJUDICE ACCESSOIRE DISTINCT DE LA DEPOSSESSION DU SOL.
Analyse : LA DEPOSSESSION DU TREFONDS ET LA PERTE DU MATERIEL D'UNE CHAMPIGNONNIERE, EXPLOITEE DANS LE SOUS-SOL DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, CONSTITUE UN PREJUDICE ACCESSOIRE DISTINCT DE CELUI QUI RESULTE DE LA DEPOSSESSION DU SOL, LE TERRAIN FUT-IL ESTIME COMME TERRAIN A BATIR.