Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DEMOISELLE X... QUI A VECU MARITALEMENT AVEC YVES Y... DE 1926 JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI EN 1957, A ASSIGNE SES HERITIERS POUR VOIR DIRE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LE DEFUNT ET ELLE-MEME UNE SOCIETE DE FAIT DONT DEPENDAIENT LES BIENS CONSTITUANT L'ESSENTIEL DE SA SUCCESSION ET VOIR ORDONNER LE PARTAGE PAR MOITIE ; QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE AYANT ACCUEILLI CETTE DEMANDE, SEULE L'UNE DES CO-HERITIERES, LA DAME MARCELLE Y... A INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL ; QUE LES AUTRES SE SONT ULTERIEUREMENT JOINTES A CET APPEL PAR CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LES CO-HERITIERS, A L'EXCEPTION DE DAME MARCELLE Y..., IRRECEVABLES EN LEUR APPEL AU MOTIF QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS INDIVISIBLE ENTRE EUX ET L'APPELANTE, ALORS QUE JUSQU'AU PARTAGE, LES DROITS ET OBLIGATIONS DES CO-HERITIERS S'EXERCENT D'UNE MANIERE INDIVISIBLE ET QUE L'APPEL INTERJETE PAR L'UN D'EUX EST REPUTE FAIT DANS L'INTERET COMMUN ET DOIT PROFITER AUX AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LA DECISION PRISE PAR LE PREMIER JUGE, RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE YVES Y... ET DEMOISELLE RAAPOTO Z... EN ETANT MAINTENUE A L'EGARD DE LA PLUPART DES HERITIERS Y... POURRAIT SANS INCOMPATIBILITE ETRE REFORMEE A L'EGARD DE LA SEULE MARCELLE Y..., DANS LA MESURE DES DROITS DE CELLE-CI QUI, EN SUS DE SA PART DANS LA QUOTITE DE L'ACTIF SUCCESSORAL REVENANT A SON FRERE, VIENDRAIT POUR SA PART SUCCESSORALE DANS LA QUOTITE DE L'ACTIF ECHU A LA DEMOISELLE X... ; QUE DES LORS LA DECISION ATTAQUEE QUI EN A DEDUIT QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS INDIVISIBLE A PU DECIDER QUE LES CONSORTS Y..., A L'EXCEPTION DE MARCELLE Y..., SONT IRRECEVABLES EN LEURS CONCLUSIONS D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE YVES Y... ET VAHINE A X... ET ORDONNE LE PARTAGE DE L'ACTIF SOCIAL COMPRENANT NOTAMMENT LES TERRES MAIAO ET AVIRA, LE LOT DE VILLE PAARARO ET DES FONDS DE COMMERCE, ALORS QUE LES BIENS IMMOBILIERS AVAIENT ETE ACHETES PAR ACTES NOTARIES ETABLIS AU SEUL NOM D'YVES Y..., ET QUE LES FONDS DE COMMERCE AVAIENT ETE ACQUIS OU CREES PAR CE DERNIER ; QUE D'AUTRE PART S'AGISSANT DES TERRES LITIGIEUSES LA SEULE AFFIRMATION QUE LA DEMOISELLE X... S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE NE POUVAIT PERMETTRE DE FAIRE ECHEC AU CONTENU DES ACTES NOTARIES REVELANT DES DROITS PROPRES APPARTENANT A YVES Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE SONT PAS OPPOSABLES A LA DEMANDERESSE QUI N'ETAIT PAS PARTIE AUX ACTES SUSVISES ; ET ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE Y... ET DEMOISELLE X... ONT EXERCE DE CONSERVE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET AGRICOLE AUX MULTIPLES ASPECTS PENDANT LEUR TRENTE ANNEES DE VIE COMMUNE ET QUE LES RESSOURCES TIREES DE CES DIVERSES ENTREPRISES ONT ETE EN PARTIE AFFECTEES A LA CONSTITUTION D'UN ACTIF COMMUN ; QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT EN PARTICULIER QUE LA TERRE MAIAO APPARTENANT A DEMOISELLE X..., FUT VENDUE A Y... POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR UN PRET DESTINE AU PAYEMENT D'UNE DETTE SOCIALE D'ELECTRICITE, QUE LA TERRE HAAMOA A ETE ACHETEE AU NOM DE Y... MAIS GRACE AUX RESSOURCES ET AUX REVENUS SOCIAUX ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE FONDS DE COMMERCE D'AVERA, SA TRESORERIE FUT ALIMENTEE EN PARTIE PAR LES RESSOURCES PROPRES DE DEMOISELLE X..., ET QUE LE FONDS DE COMMERCE DE L'HOTEL VAIRAHI A ETE CREE, EXPLOITE ET ENTRETENU PAR LE COUPLE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET DES DIVERS ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR ELLE : VOLONTE D'ASSOCIATION, APPORTS, PROFITS COMMUNS, CHARGES COMMUNES, LA DECISION ATTAQUEE A DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ET JUSTIFIE AINSI SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1961 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 62 - 11 249 CONSORTS Y... C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM HENNUYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 160, P 127 ; 19 AVRIL 1961, BULL 1961, I, N° 216, P 170 ; 27 JUIN 1963, BULL 1963, I, N° 352, P 303 ; 16 JUILLET 1964, BULL 1964, II, N° 565, P 417.

Sommaire principal : 1° INDIVISIBILITE - OBJET - SUCCESSION - DECISION RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE CONCUBINS - APPEL D'UN DES HERITIERS DE L'UN D'EUX - CONCLUSIONS DES AUTRES HERITIERS SE JOIGNANT A CET APPEL - IRRECEVABILITE
Analyse : 1° LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI RELEVE QUE LA DECISION PRISE PAR LES PREMIERS JUGES, RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX CONCUBINS, TOUT EN ETANT MAINTENUE A L'EGARD DES DIFFERENTS HERITIERS DU PREDECEDE POURRAIT SANS INCOMPATIBILITE ETRE REFORMEE A L'EGARD DE LA SEULE HERITIERE QUI A INTERJETE APPEL DANS LE DELAI LEGAL, DANS LA MESURE DE SES DROITS SUCCESSORAUX, ET QUI EN DEDUIT QUE LA CAUSE N'ETAIT PAS INDIVISIBLE, A PU DECIDER QUE LES AUTRES HERITIERS, QUI SE SONT JOINTS ULTERIEUREMENT A CET APPEL, SONT IRRECEVABLES EN LEURS CONCLUSIONS.