Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1985, 84-14.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-14031
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Avignon, commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 1984-05-16, 1984-05-16
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : Me Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 50-19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION DES VICTIM S D'INFRACTIONS PREVUE PAR L'ARTICLE 704-4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE MAGISTRAT QUI A INSTRUIT L'AFFAIRE FAIT SON RAPPORT ; ATTENDU QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION ATTAQUEE QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE M. X..., NI DU DOSSIER QU'IL AIT ETE FAIT RAPPORT ; QUE CETTE OMISSION ENTRAINE LA NULLITE D LA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARPENTRAS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Formalités d'ordre public.
Sommaire de référence : * INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Magistrat chargé d'instruire l'affaire - Rapport oral - Mention dans la décision - Omission - Effet.
Analyse : La prescription de l'article R 50-19 du code de procédure pénale est d'ordre public. Par suite, est nulle, la décision d'une commission chargée de statuer sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions, lorsqu'il ne résulte ni de la décision ni du dossier que le magistrat qui a instruit l'affaire ait fait son rapport.