Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1975, 74-10.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 74-10423
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1973-10-16, 1973-10-16
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., A... D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC SES DEPENDANCES, ET PRENEURS DE 27 HECTARES DE TERRES AVOISINANTES, ONT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR LEURS IMMEUBLES, LE MATERIEL D'EXPLOITATION ET LE CHEPTEL, ET SE SONT ENGAGES A FAIRE AGREER LEUR SUCCESSEUR PAR LE BAILLEUR ; QUE LES EPOUX Y... ONT ACCEPTE CETTE PROMESSE QUI COMPORTAIT, AUX TERMES DE LEUR ENGAGEMENT, "LA CESSION DE 27 HECTARES DE TERRES" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA CONVENTION PARFAITE, ALORS QU'IL SUBSISTAIT UNE GRAVE DISCORDANCE ENTRE L'OBJET DE L'OFFRE DE VENTE ET CELUI DE L'ENGAGEMENT D'ACHAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QU'IL N'EXISTAIT PAS DE VERITABLE DIVERGENCE D'INTENTION, ET QUE LES PARTIES ETAIENT BIEN TOMBEES D'ACCORD SUR LA VENTE DES BATIMENTS, DU TERRAIN, DU CHEPTEL ET MATERIEL, AINSI QUE SUR LA CESSION DES 27 HECTARES DE TERRES EXPLOITEES PAR LES EPOUX X..., POUR LE PRIX DE 150 000 FRANCS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST FRAPPEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, SAUF L'ORSQU'ELLE EST CONSENTIE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT DU PRENEUR, TOUTE CESSION D'UN BAIL EN COURS, MEME REALISEE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, ET MEME SI ELLE N'EST PAS CONSENTIE A TITRE ONEREUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., A... D'UNE MAISON D'HABITATION AVEC SES DEPENDANCES, ET PRENEURS DE 27 HECTARES DE TERRES AVOISINANTES, ONT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR LEURS IMMEUBLES, LE MATERIEL D'EXPLOITATION ET LE CHEPTEL, ET SE SONT ENGAGES "A FAIRE AGREER" LEUR SUCCESSEUR PAR LES BAILLEURS ; QUE LES EPOUX Y... ONT DONNE A CETTE PROMESSE UNE ACCEPTATION QUI PORTAIT, NOTAMMENT, AUX TERMES DE LEUR ENGAGEMENT, SUR "LA CESSION DE 27 HECTARES DE TERRE" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS QUE LA CONVENTION ETAIT PARFAITE PAR ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ET QU'ELLE COMPORTAIT EN PARTICULIER UN ACCORD SUR LA CESSION DES 27 HECTARES EXPLOITES PAR LES EPOUX X..., RETIENT, POUR REJETER LA DEMANDE DE NULLITE DU CONTRAT FORMEE PAR CES DERNIERS, "QUE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL N'INTERDIT QUE LA CESSION OCCULTE D'UN DROIT AU BAIL A L'INSU DU Z... ET MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR DU DROIT AU BAIL" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU PAR LE PRENEUR EN PLACE EN DEHORS DE TOUTE RESILIATION DE SON BAIL, CE QUI CONSTITUAIT UNE CESSION PROHIBEE DE CE DERNIER, MEME SI CETTE CESSION ETAIT ULTERIEUREMENT AGREEE PAR LE BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - VENTES DES ELEMENTS DE L'EXPLOITATION - ENGAGEMENT DE FAIRE AGREER LE SUCCESSEUR.
Analyse : L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL FRAPPE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, SAUF LORSQU'ELLE EST CONSENTIE EN FAVEUR D'UN DESCENDANT DU PRENEUR, TOUTE CESSION D'UN BAIL EN COURS, MEME REALISEE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ET MEME SI ELLE N'EST PAS CONSENTIE A TITRE ONEREUX. CONSTITUE UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE LA VENTE PAR LE PRENEUR DES ELEMENTS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, AVEC L'ENGAGEMENT DE FAIRE AGREER SON SUCCESSEUR PAR LE BAILLEUR, SANS RESILIATION PREALABLE DU BAIL EN COURS.