Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1965, 57-51.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 57-51541
Président : DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X... NE POUVAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE AU-DELA DU DELAI DE TROIS ANNEES SUIVANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, ALORS APPLICABLE, LES PRESTATIONS LONGUE MALADIE SONT ATTRIBUEES POUR UNE DUREE FIXEE PAR LA CAISSE ET QUI PEUT ETRE PROLONGEE, PAR DES DECISIONS ULTERIEURES, JUSQU'A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVANT QUE L'AFFECTION, DONT ETAIT ATTEINT L'INTERESSE, AVAIT ETE, POUR LA PREMIERE FOIS, CONSTATEE MEDICALEMENT LE 23 JANVIER 1952, C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT FIXE AU 23 JANVIER 1955 LA DATE D'EXPIRATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU DEUXIEME GROUPE, ALORS QU'IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE LE TRAVAIL APRES LA DATE DU 23 JANVIER 1955 ; MAIS ATTENDU, QU'A BON DROIT, LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE X..., N'ETANT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER, PAR UNE DECISION DES COMMISSIONS TECHNIQUES DE SON CLASSEMENT EN QUALITE D'INVALIDE DU DEUXIEME GROUPE, SA DEMANDE EN PAIEMENT NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE ADMISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 JUIN 1957. PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES ; N° 57-51.541. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL, BULL, 1961, II, NO 649, P. 454 ; 9 AVRIL 1962, BULL, 1962, II, NO 388, P. 276.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - PRESTATIONS - DELAI DE TROIS ANS - POINT DE DEPART - DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE
Analyse : 1° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 37 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 1945, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE LONGUE MALADIE NE POUVAIENT ETRE ATTRIBUEES QUE POUR UN DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS A COMPTER DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE.