COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE D'UN AGENT D'ASSURANCES RELEVE QUE, SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES, CET AGENT, HABILITE A PROPOSER AU NOM DE LA COMPAGNIE DES CONTRATS D'ASSURANCES ET A EN ENCAISSER LES PRIMES, N'AVAIT AUCUN SECTEUR DETERMINE, ETAIT LIBRE DE L'EMPLOI DE SON TEMPS ET ORGANISAIT SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT, QU'IL AVAIT LA FACULTE DE S'ADJOINDRE DES EMPLOYES DE SON CHOIX QU'IL DEVAIT REMUNERER SANS AVOIR A FOURNIR UN COMPTE RENDU JOURNALIER DE SON ACTIVITE QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA COMPAGNIE FUT INTERVENUE DANS L'ACTIVITE DE SON AGENT POUR LUI IMPOSER DES INSTRUCTIONS PARTICULIERES ET QUE LA MODICITE DES COMMISSIONS PERCUES FAISAIT PRESUMER QU'IL N'EXERCAIT PAS SON ACTIVITE D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE. DE TELLES ENONCIATIONS PERMETTENT EN EFFET DE DEDUIRE QU'IL N'EXISTAIT PAS ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET QUE D'AUTRE PART LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES.