Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1971, 70-11.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11545
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-02-04, 1970-02-04
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, PAR LE TRANSPORTEUR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OUEILLE CHARGEA LESCURE DE TRANSPORTER JUSQU'A SON ATELIER, A AUCH, UNE MACHINE QU'IL VENAIT D'ACHETER A TOULOUSE ; QUE L'UN DES ELEMENTS COMPOSANT CETTE MACHINE FUT PERDU EN COURS DE ROUTE ; QUE LESCURE OPPOSA A L'ACTION EN REPARATION DE CE DOMMAGE, EXERCEE CONTRE LUI PAR OUEILLE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE, SI LEDIT OUEILLE LUI AVAIT NOTIFIE DES RESERVES PAR LETTRE RECOMMANDEE, CETTE NOTIFICATION N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 28 JUILLET 1966, ALORS QUE LA MACHINE AVAIT ETE LIVREE, A L'ISSUE DU TRANSPORT, LE 23 JUILLET PRECEDENT, ET QUE PLUS DE TROIS JOURS S'ETAIENT DONC ECOULES ENTRE CES DEUX DATES ; QUE DES LORS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI AU DESTINATAIRE POUR EXPRIMER, PAR LETTRE RECOMMANDEE, SA PROTESTATION MOTIVEE, AVAIT EN L'ESPECE ETE DEPASSE ; QUE, POUR ECARTER CE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A RELEVER QUE EN OUTRE, PAR DECLARATION VERBALE DE SON CLIENT, LESCURE "AVAIT ETE AVISE DES LE 25 JUILLET DU MANQUANT" , QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - ACCEPTATION TACITE DES RESERVES - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE NE CESSENT, PAR EXCEPTION, D'ETRE APPLICABLES QUE SI LE DESTINATAIRE A FORMULE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES, EXPRESSEMENT OU TACITEMENT, PAR LE TRANSPORTEUR. AINSI, LORSQU'A LA SUITE D'UNE PERTE PARTIELLE DE MARCHANDISE AU COURS D'UN TRANSPORT, LE DESTINATAIRE A NOTIFIE DES RESERVES PAR LETTRE RECOMMANDEES AU VOITURIER, PLUS DE TROIS JOURS APRES LA LIVRAISON, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LE VOITURIER DE L'INOBSERVATION DU DELAI IMPARTI AU DESTINATAIRE POUR EXPRIMER SA PROTESTATION MOTIVEE, EN RELEVANT QUE CE DERNIER AVAIT EN OUTRE, DEUX JOURS APRES LA LIVRAISON, AVISE LE VOITURIER DU MANQUANT PAR DECLARATION VERBALE.