COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT DUES JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE, QUI EST FIXEE PAR LA CAISSE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, OU, EN CAS DE DESACCORD, D'APRES L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT Z... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT ETRE NOTIFIEE A LA VICTIME ; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE PAR CONTRE LA CAISSE A VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION NI NE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE ; OR ATTENDU QUE BEJAR AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 13 AVRIL 1959, VIT SON MEDECIN TRAITANT PROLONGER SON ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 7 JUILLET 1959, CEPENDANT QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE FIXAIT LUI, LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE AU 21 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE L'EXPERT TECHNIQUE Y... X... A LA DILIGENCE DE BEJAR, AYANT, PAR EXPERTISE DU 9 AOUT 1959, FIXE LA CONSOLIDATION A CETTE MEME DATE DU 21 JUIN 1959, DEJA DETERMINEE PAR LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, BEJAR PRETENDIT NEANMOINS AVOIR DROIT, A RAISON DU DEFAUT DE NOTIFICATION PAR LA CAISSE DE LA DATE DE CONSOLIDATION, AUX INDEMNITES JOURNALIERES DU 21 JUIN 1959 AU 7 JUILLET SUIVANT, ETANT, JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, BENEFICIAIRE DE L'AUTORISATION DE SON MEDECIN TRAITANT ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A CETTE THESE AU MOTIF QUE LA CAISSE N'A PAS NOTIFIE A LA VICTIME LA DATE DE CONSOLIDATION DU 21 JUIN, DATE IRREGULIEREMENT ARRETEE EN L'ETAT DU DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DU LITIGE, LES PARTIES NE CONTESTAIENT PAS L'AVIS DE L'EXPERT A... FIXANT AU 21 JUIN LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, FIXATION QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS DAVANTAGE ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE PRIMAIRE A POURSUIVRE AU-DELA DE CETTE DATE, DONT LA NOTIFICATION A LA VICTIME N'ETAIT SOUMISE A AUCUN DELAI EN VIGUEUR, LE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE PARIS LE 10 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BEAUVAIS. N° 61 - 10 887 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BEJAR GUERRERO. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 546, P 388. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 913, P 700 ; 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 1229, P 955 ; 11 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 44, P 36 ; 19 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 91, P 71.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - NOTIFICATION A LA VICTIME - DELAI (NON)
Analyse : LES INDEMNITES JOURNALIERES SONT DUES JUSQU'A LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE QUI EST FIXEE PAR LA CAISSE D'APRES L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT OU, EN CAS DE DESACCORD, D'APRES L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DEVANT ETRE NOTIFIEE A LA VICTIME. AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGE PAR CONTRE LA CAISSE A VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE DE CONSOLIDATION NI NE LUI IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR NOTIFIER A LA VICTIME SA DECISION SUR CETTE DATE.