Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, AUX TERMES DUQUEL LE TITRE QUI NE CONTIENT PAS LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT NE VAT PAS COMME LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QU'UNE INJONCTION DE PAYER LA SOMME DE 99345,22 F, MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FAYARD SUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOYAUX, AYANT ETE SIGNIFIEE A OCTAVE JOYAUX, DONNEUR D'AVAL, ET CELUI-CI AYANT FORME UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LES LETTRES DE CHANGE ETAIENT SANS VALEUR, FAUTE DE PORTER LE NOM DU BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A REJETE LE MOYEN, AU MOTIF QUE LA CREATION DE LA LETTRE DE CHANGE N'EXIGEANT, AU VU DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, QUE LE CONCOURS DU TIREUR ET DU TIRE, L'ABSENCE DU NOM DU BENEFICIAIRE EST SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU TITRE, QU'ELLE A POUR UNIQUE CONSEQUENCE D'ATTRIBUER AU SEUL TIREUR LE BENEFICE DE L'EFFET QU'IL A EMIS, QU'EN L'ESPECE, CELUI QUI PRETEND AU BENEFICE DES EFFETS N'EST AUTRE QUE LE TIREUR, LES ETABLISSEMENTS FAYARD - (ET) QUE, DES LORS, LE MOYEN - EST INOPERANT ; ATTENDU QU'EN REFUSANT POUR CE MOTIF D'ADMETTRE QUE LES TITRES LITIGIEUX NE VALAIENT PAS, AU REGARD DE JOYAUX, COMME LETTRES DE CHANGE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CES TITRES NE CONTENAIENT, QUAND ILS ONT ETE PRESENTES AU PAYEMENT, AUCUN NOM DE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'EN MATIERE COMMERCIALE, LES CREANCES, AUTRES QUE CELLES RESULTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE OU D'UN BILLET A ORDRE, NE PEUVENT ETRE RECOUVREES PAR LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE LORSQUE LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE ET NE DEPASSE PAS 2500 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER JOYAUX DE SON CONTREDIT, LA COUR D'APPEL A ENCORE ENONCE QU'AU SURPLUS, EN ADMETTANT QUE LES TITRES NE VAILLENT PAS COMME LETTRES DE CHANGE, IL N'EN RESTERAIT PAS MOINS QUE LA CREANCE NON CONTESTEE, NEE DES RAPPORTS PREEXISTANTS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOYAUX ET DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FAYARD, SUBSISTERAIT, L'AVAL D'OCTAVE JOYAUX POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JOYAUX VAUDRAIT COMME ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ET LE PAYEMENT POURRAIT ETRE POURSUIVI EN VERTU DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QUE JOYAUX POUVAIT ETRE CONTRAINT, PAR VOIE D'INJONCTION DE PAYER, AU REGLEMENT D'UNE DETTE CONTRACTUELLE QUI EXCEDAIT 2500 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 21 FEVRIER 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63 - 11 559 JOYAUX C/ SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS FAYARD. PRESIDENT : M P GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILLAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, III, N° 331 (2°), P 286.

Sommaire principal : 1° EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - MENTIONS NECESSAIRES - NOM DU BENEFICIAIRE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE, LE TITRE QUI NE CONTIENT PAS LE NOM DE CELUI AUQUEL OU A L'ORDRE DUQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE FAIT NE VAUT PAS COMME LETTRE DE CHANGE.