Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1977, 75-13.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13458
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1975-05-07, 1975-05-07
Président : P.PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 92, 93, 94 ET 123 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN INTIME PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, RELEVER APPEL INCIDENT CONTRE UN AUTRE INTIME, ET QUE CET APPEL EST FORME PAR ACTE D'AVOUE A AVOUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 7 MAI 1975) QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN FONDS DE COMMERCE, ET Y..., SYNDIC A LEUR REGLEMENT JUDICIAIRE, DEMANDANT AUX EPOUX B..., LEURS VENDEURS, L' ANNULATION D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE, LA REDUCTION DU PRIX DE VENTE ET DES DOMMAGES-INTERETS, ONT AUSSI DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS A GATE, AGENT D'AFFAIRES QUI AVAIT ETE INTERMEDIAIRE POUR LA VENTE ; QU'UN JUGEMENT AYANT POUR PARTIE SATISFAIT A CES DEMANDES, LES EPOUX B... ONT FORME APPEL CONTRE LES EPOUX Z... ET Y..., ET ONT AUSSI INTIME GATE POUR LE FAIRE DECLARER GARANT DES CONDAMNATIONS QUI POUVAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE EUX ; QUE L'ARRET, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z... ET Y... N'AVAIENT PAS "REPORTE" CET APPEL PRINCIPAL A... GATE ET QUE LE JUGEMENT SE TROUVAIT DONC DEFINITIF DANS LEURS RAPPORTS AVEC CELUI-CI, LES A DECLARES NON RECEVABLES A LUI RECLAMER UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES A L'AVOUE DE GATE PAR L'AVOUE DES EPOUX Z... ET DE Y..., CEUX-CI, INTIMES AVEC GATE, AVAIENT REPRIS LEUR DEMANDE INITIALE CONTRE GATE ET SOLLICITAIENT LA REFORMATION DU JUGEMENT A SON EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appel incident - Appel d'intimé à intimé - Forme - Acte d'avoué à avoué.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Appel incident - Appel d'intimé à intimé - Recevabilité.
Analyse : Il résulte des articles 92, 93, 94 et 123 du décret n° 72-788 du 28 août 1972 qu'un intimé peut, en tout état de cause relever appel incident contre un autre intimé et cet appel est formé par acte d'avoué à avoué. Doit être cassé l'arrêt qui déclare un intimé non recevable à réclamer à son coïntimé qu'il avait assigné en première instance une somme supérieure à celle allouée par le Tribunal au motif qu'il n'avait pas "reporté" l'appel principal contre lui et que le jugement se trouvait donc définitif dans leurs rapports alors que dans des conclusions signifiées par son avoué à l'avoué de son coïntimé, il avait repris sa demande initiale et sollicitait la réformation du jugement à son égard.