Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1975, 74-12.704, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12704
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-01-29, 1974-01-29
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VILLE DE MIGENNES, DAME Y..., TITULAIRE D'UN BAIL DEVANT VENIR A EXPIRATION LE 9 FEVRIER 1970, EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE; QUE, LE 26 AVRIL 1967, LE NOTAIRE DEMAGNY ECRIVAIT AU MAIRE DE MIGENNES POUR LUI DEMANDER SON ACCORD A UN PROJET DE MISE EN GERANCE DU FONDS JUSQU'AU 10 FEVRIER 1970, DATE A LAQUELLE, ETAIT-IL PRECISE, " LA VILLE DE MIGENNES DOIT REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DE L'IMMEUBLE "; QUE, LE 28 AVRIL SUIVANT, LE MAIRE REPONDIT QU'IL PRENAIT BONNE NOTE DU FAIT QUE DAME Y... DEVAIT RENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX A LA DATE INDIQUEE; QUE, LE 3 MAI 1967, DEMAGNY ETABLIT UN ACTE DE MISE EN GERANCE, PRECISANT QU'A L'EXPIRATION DE CELLE-CI, LE 10 FEVRIER 1970, LA VILLE REPRENDRAIT L'IMMEUBLE ENTIEREMENT VIDE ET LIBRE, EN VUE DE SA DESTRUCTION; QUE, PAR LETTRE DU 6 FEVRIER 1970, LE MAIRE FIT CONNAITRE A DAME Y... QUE LA COMMUNE, REPRENANT L'IMMEUBLE EN VUE DE SA DEMOLITION, OPERATION D'UTILITE PUBLIQUE, ESTIMAIT N'AVOIR PAS A VERSER D'INDEMNITE; QUE DAME Y..., QUI REPROCHAIT AU NOTAIRE DE L'AVOIR INCITEE A ABANDONNER LA LOCATION DONT ELLE BENEFICIAIT ET D'AVOIR MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL EN NE LA RENSEIGNANT PAS SUR LES DROITS QU'ELLE TENAIT DES LOIS SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE, A FORME CONTRE LUI UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE NOTAIRE, REDACTEUR D'UNE CONVENTION DE LOUAGE, SERAIT TENU DE RENSEIGNER SA CLIENTE SUR SES DROITS A LA PROPRIETE COMMERCIALE ET ENGAGERAIT NECESSAIREMENT SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE SI SON COMPORTEMENT A POUR EFFET DE SUPPRIMER OU DIMINUER LES DROITS DE SA CLIENTE NON AVERTIE; QU'AINSI LA PERTE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN CONSEQUENCE DU CONTRAT QU'IL AVAIT PREPARE, AURAIT ENTRAINE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE PAR LAQUELLE LA LOCATAIRE S'ENGAGEAIT A " RENDRE LES LIEUX LIBRES A L'EXPIRATION DU BAIL, LA VILLE DE MIGENNES DEVANT REPRENDRE L'IMMEUBLE ENTIEREMENT LIBRE ET VIDE "; QU'EN EFFET ACCEPTER PAR AVANCE LA REPRISE DE LA LIBRE DISPOSITION DE L'IMMEUBLE, A FIN DE BAIL, EQUIVAUDRAIT A RENONCER A TOUTE INDEMNITE D'EVICTION; QU'IL EST AU SURPLUS FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN PRETENDANT " A L'INCERTITUDE DES RAISONS DU REFUS PAR LE BAILLEUR DE L'INDEMNITE D'EVICTION ET CONSTATANT, PAR AILLEURS, QUE CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LA REPRISE EN VUE DE LA DEMOLITION "; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA REPRISE EN VUE DE LA DEMOLITION PAR UNE COMMUNE LAISSERAIT INTACT LE DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, ET ENFIN, QUE LA DEFENSE DES INTERETS DE LA CLIENTE D'UN NOTAIRE PAR UN AUTRE CONSEIL NE SAURAIT EXCUSER L'INACTION DE CE NOTAIRE, AU COURANT DE LA SITUATION PREJUDICIABLE A CELLE-CI QU'IL AVAIT CONTRIBUEE A CREER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT SANS LES DENATURER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A ESTIME QUE DAME Y..., QUI AVAIT L'OBLIGATION DE DEMONTRER QU'ELLE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QU'ELLE AVAIT PERDU CE DROIT PAR LA FAUTE DE SON NOTAIRE, N'A PAS ETABLI QUE LES MENTIONS DE L'ACTE DE LOCATION-GERANCE DU 3 MAI 1967 ET DE LA LETTRE ADRESSEE AU MAIRE A LA MEME EPOQUE, AIENT PU LUI FAIRE PERDRE CE DROIT, QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOUEN, QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : NOTAIRE - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Fonds de commerce - Gérance - Avis donné par le notaire au propriétaire de la libération du local en fin de bail - Indemnité d'éviction - Refus - Faute du notaire - Préjudice - Preuve - Nécessité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Notaire - Fonds de commerce - Gérance - Avis donné par le notaire au propriétaire de la libération du local en fin de bail - Indemnité d'éviction - Refus - Responsabilité du notaire - Faute - Préjudice - Preuve - Nécessité.
Analyse : Après avoir relevé que dans la correspondance adressée à la commune, propriétaire d'un immeuble dans lequel était exploité un fonds de commerce, comme dans l'acte de mise en gérance de ce fonds, un notaire a précisé que la ville reprendrait la libre disposition des lieux en fin de bail, les juges du fond, qui constatent que la commune, reprenant l'immeuble en vue de sa démolition, refusait à la locataire une indemnité d'éviction, justifient légalement le rejet de l'action en responsabilité formée par ladite locataire contre le notaire, auquel elle reprochait d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne la renseignant pas sur ses droits, dès lors qu'ils estiment que cette locataire, qui avait l'obligation de démontrer qu'elle avait droit à une indemnité d'éviction et qu'elle avait perdu ce droit par la faute du notaire, n'a pas établi que les agissements de celui-ci aient pu lui faire perdre ce droit.