Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 4 ET 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX DU 29 JANVIER 1957 ET L'AVENANT DU 12 JUILLET 1957 A CETTE CONVENTION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BONNA, EMPLOYE DEPUIS VINGT-CINQ ANS PAR LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS, AVAIT ETE EN DERNIER LIEU CHEF DE TABLE DES JEUX SUIVANT CONTRAT DU 1ER NOVEMBRE 1960, CONCLU POUR LA DUREE DETERMINEE D'UNE ANNEE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1960 AU 31 OCTOBRE 1961 ; QUE, SELON LES ARTICLES 4 ET 5 SUSVISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES CONTRATS D'ENGAGEMENT D'UNE DUREE D'UNE ANNEE SONT RECONDUITS POUR UNE AUTRE ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LEUR EXPIRATION ; QUE BONNA, AVISE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 27 SEPTEMBRE 1961, QUE SON CONTRAT NE SERAIT PAS RECONDUIT, A RECLAME A LA SOCIETE DU GRAND CASINO LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RENOUVELLEMENT INJUSTIFIE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET RENVOI ABUSIF ; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'AVIS NOTIFIE A BONNA DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT N'EN INDIQUAIT PAS LE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE A SUBORDONNE EXACTEMENT LE SUCCES DE L'ACTION PAR LUI ENGAGEE AU CARACTERE ABUSIF DE CETTE MESURE ET, DECLARANT QUE CELUI-CI NE RESULTAIT PAS DE LA SEULE OMISSION DE CETTE INDICATION, A ORDONNE UNE ENQUETE POUR DETERMINER SI LADITE MESURE AVAIT ETE INSPIREE UNIQUEMENT PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES DE REDUCTION DU PERSONNEL OU BIEN PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE BONNA ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE EN OUTRE QU'EN OMETTANT D'INDIQUER A BONNA LE MOTIF DE LA NON-RECONDUCTION DE SON CONTRAT, LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS AVAIT CONTREVENU A UNE OBLIGATION QUE LUI IMPOSAIT LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AJOUTANT QUE CETTE CONTRAVENTION NE PEUT FONDER QU'UNE DEMANDE D'INDEMNITE POUR LE PREJUDICE EN RESULTANT DIRECTEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI, EN DISPOSANT QUE L'ARRIVEE A TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE NON-RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI BIEN QU'IL GARDE SON CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE, L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PERMET DE RECHERCHER ET EVENTUELLEMENT DE SANCTIONNER CE QUI A ENTRAINE LA RUPTURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES, IL N'IMPLIQUE NULLEMENT L'OBLIGATION POUR L'AUTEUR DE LA RUPTURE D'EN PRECISER EXPRESSEMENT LE MOTIF DANS L'AVIS QU'IL EN DONNE A SON CO-CONTRACTANT, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU DANS L'OMISSION DE CETTE INDICATION UNE CONTRAVENTION A LADITE CONVENTION COLLECTIVE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS, A AJOUTE AU TEXTE UNE PRESCRIPTION QU'IL NE CONTIENT PAS ; QUE SA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT SUR LA CONTRAVENTION A LA CONVENTION COLLECTIVE, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 20 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-40 459. SOCIETE ANONYME DU GRAND CASINO D'AIX-LES-BAINS C/ BONNA. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET GALAND. DANS LE MEME SENS : 10 MAI 1962, BULL 1962, 4, N° 426, P 338.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON-RENOUVELLEMENT - NECESSITE DE LE MOTIVER (NON) - CASINO
Sommaire de référence : SI L'ARTICLE 5 DE LADITE CONVENTION PERMET DE RECHERCHER ET EVENTUELLEMENT DE SANCTIONNER CE QUI A ENTRAINE LA RUPTURE DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES, IL N'IMPLIQUE NULLEMENT, POUR L'AUTEUR DE LA RUPTURE, L'OBLIGATION D'EN PRECISER EXPRESSEMENT LE MOTIF DANS L'AVIS QU'IL EN DONNE A SON COCONTRACTANT.
Analyse : AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES JEUX, LES CONTRATS D'ENGAGEMENT D'UNE DUREE D'UNE ANNEE SONT RECONDUITS POUR UNE AUTRE ANNEE, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LEUR EXPIRATION.