Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1987, 85-14.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-14186
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1985-03-19, 1985-03-19
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :M. Ryziger et la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin .

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches et tel que ci-après reproduit : . Attendu que, pour décider que le litige opposant la demanderesse, qui exploite une discothèque, à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), et portant sur la validité du contrat qui les liait, était de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale, la cour d'appel (Aix-en-Provence, 19 mars 1985) a relevé que ladite SACEM est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu par l'article 43, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957, de sorte qu'il s'agit d'une entreprise et de droits de nature purement civile ; qu'elle a ainsi légalement justifié l'accueil du contredit de la SACEM et qu'aucun des griefs formulés ne saurait être admis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque - Nature - Contrat de droit civil
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Propriété littéraire et artistique - Litige relatif au contrat de représentation conclu par la SACEM avec l'exploitant d'une discothèque
Analyse : La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est un organisme professionnel qui gère les droits patrimoniaux des auteurs en concédant le contrat général de représentation prévu par l'article 43, alinéa 2, de la loi du 11 mars 1957. S'agissant d'une entreprise et de droits de nature purement civile, le litige opposant la SACEM à l'exploitant d'une discothèque et portant sur la validité du contrat qui les lie relève de la compétence de la juridiction civile et non pas commerciale.