Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1973, 72-12.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12406
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 1 ) 1972-04-18, 1972-04-18
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE BRUNSWICK A DONNE A L'AGENT IMMOBILIER VERHAEGHE MANDAT DE VENDRE UN TERRAIN LUI APPARTENANT ; QUE VERHAEGHE A PRESSENTI LA SOCIETE DUBOIS QUI A CONSENTI A ACQUERIR L'IMMEUBLE ; QUE VERHAEGHE A ASSIGNE LA SOCIETE DUBOIS EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 6 % SUR LE PRIX DE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE DEMANDEUR N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN MANDAT QUE LUI AURAIT DONNE LA SOCIETE DUBOIS ; QUE, NEANMOINS L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER A VERHAEGHE UNE SOMME DE QUATRE MILLE FRANCS > ET DU FAIT > ; QU'EN NE PRECISANT PAS LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION QU'ELLE A PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 18 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - CONDAMNATION AU PAYEMENT - FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - ACTION EN EXECUTION - CONDAMNATION DU DEBITEUR - FONDEMENT JURIDIQUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ACHETEUR AU PAYEMENT D'UNE COMMISSION A L'AGENT IMMOBILIER QUI AVAIT RECU DU VENDEUR MANDAT DE VENDRE AU SEUL MOTIF QUE L'ACHETEUR EN REALISANT L 'ACQUISITION A TIRE PROFIT DU SERVICE DE L'INTERMEDIAIRE ET LUI EN DOIT REMUNERATION, SANS AUTREMENT PRECISER LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION.