Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1965, Publié au bulletin, 63-11.725
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11725
Président : M. AUSSET
Avocats : MM. RICHE ET CAIL

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT QUE LES EPOUX X... ONT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE EN CONSENTANT, PAR ACTE DU 6 OCTOBRE 1964, LE BAIL DES MAGASINS QU'ILS ONT ACQUIS LORS DE LA LICITATION DE BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE JEAN-MARIE Y... ET LA CESSION DU PAS DE PORTE ; MAIS ATTENDU, QUE DE CET ACTE NE RESULTE PAS LA VOLONTE DES DEMANDEURS AU POURVOI D'ACQUIESCER A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION ET NE REMET PAS EN CAUSE LES VENTES AUX ENCHERES PREALABLES AU PARTAGE ; DECLARE EN CONSEQUENCE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGES NE PEUVENT ORDONNER UN PARTAGE PARTIEL QUE SI TOUS LES CO-HERITIERS Y CONSENTENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION DE JEAN-MARIE Y... SOUS RESERVE DE LA SUPPRESSION DE L'ATTRIBUTION A DAME Z... L'UNE DES CO-HERITIERES QUI Y AVAIT RENONCE DE LA SOMME DE 1500 NF DONT IL DEVRA ETRE TENU COMPTE ENTRE LES CO-PARTAGEANTS REJETANT AINSI LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... DEMANDANT UN RENVOI DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR QUE LADITE SOMME SOIT COMPRISE DANS LA MASSE ET PARTAGEE ; QU'IL A ENCORE REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES MEMES HERITIERS RELATIVES A DES GARENNES SITUEES A SIZUN QUI AURAIENT ETE OMISES DANS LA LIQUIDATION AU MOTIF QUE SI LE FAIT EST EXACT IL LEUR APPARTIENT S'ILS VEULENT EN POURSUIVRE LA LICITATION D'ENGAGER A CET EFFET LA PROCEDURE D'USAGE, LA PRESENTE INSTANCE NE SE RAPPORTANT QU'A LA LICITATION DE L'IMMEUBLE SIS 29, RUE DU CHATEAU A BREST ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL QUI ETAIT SAISIE DE L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE Y... INTENTEE CONTRE LES EPOUX X... PAR LEURS CO-HERITIERS A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'EGALITE DU PARTAGE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA CONTESTATION DE DAME X... RELATIVE A L'ATTRIBUTION A ELLE FAITE D'UN TITRE DE LA CAISSE AUTONOME DE LA RECONSTRUCTION EVALUE 1687 (NOUVEAUX) FRANCS FONDEE SUR LE CARACTERE INDIVISIBLE ET INCESSIBLE DE CETTE VALEUR AUX MOTIFS QUE CETTE ATTRIBUTION NE POUVAIT ENTACHER SERIEUSEMENT L'EGALITE DU PARTAGE, QU'IL S'AGIT D'UNE SOMME RELATIVEMENT PEU IMPORTANTE PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA PART ATTRIBUEE A LA DAME X..., ALORS SURTOUT QU'UNE SOULTE DE 1872 NF DUE PAR LE REMEMBREMENT A ETE ATTRIBUEE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A DAME Z...- ; QU'ELLE N'A PAS AINSI ASSURE L'EGALITE DU PARTAGE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 18 DECEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63-11 725 EPOUX X... C/ EPOUX A... ET AUTRES. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM RICHE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 9 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 307, P 239 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - ARRET HOMOLOGUANT UN ETAT LIQUIDATIF D'UNE SUCCESSION - BAIL CONSENTI PAR UN HERITIER SUR DES IMMEUBLES VENDUS AUX ENCHERES AVANT PARTAGE
Analyse : 1° DU BAIL CONSENTI SUR DES IMMEUBLES ACQUIS LORS DE LA LICITATION DE BIENS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION, NE RESULTE PAS LA VOLONTE DU BAILLEUR D'ACQUIESCER A L'ARRET QUI STATUE SUR L'ETAT LIQUIDATIF DE CETTE SUCCESSION ET NE REMET PAS EN CAUSE LES VENTES AUX ENCHERES PREALABLES AU PARTAGE.