Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40689
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. HENNUYER ET CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILES, DES USAGES PRATIQUES AUX HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LA SENTENCE PRUD'HOMALE ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A SA QUALIFICATION D'EMPLOYE COMMISSIONNE AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 QUE LA CLASSIFICATION PAR REFERENCE AUX FONCTIONS REELLEMENT REMPLIES NE VISE QUE CHAQUE CATEGORIE SEPAREMENT A L'INTERIEUR DE LAQUELLE ELLE DOIT SE FAIRE ET NON L'UNE PAR RAPPORT A L'AUTRE, ET DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU MEME TEXTE, QUE LE CHEF D'ENTREPRISE DOIT RESTER LE SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, X... AVAIT INVOQUE NON SEULEMENT LE DECRET DU 14 JUIN 1946, MAIS EGALEMENT ET SURTOUT L'USAGE EN VIGUEUR DEPUIS LA NATIONALISATION ET CONSISTANT A RECONNAITRE AUX MACHINISTES D'EXTRACTION LE CARACTERE D'EMPLOYES COMMISSIONNES ; MAIS ATTENDU QUE X... A PRETENDU AVOIR DROIT A LA QUALIFICATION D'EMPLOYE COMMISSIONNE QUE LES HOUILLERES DE PROVENCE AURAIENT, A DE RARES EXCEPTIONS PRES, RECONNU AUX MACHINISTES D'EXTRACTION DEPUIS LEUR NATIONALISATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLASSIFICATION PAR REFERENCE AUX FONCTIONS REELLEMENT REMPLIES PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 EST INAPLICABLE AU PASSAGE DE LA CATEGORIE " OUVRIER " A LAQUELLE APPARTIENT X... A LA CATEGORIE " EMPLOYE COMMISSIONNE ", CONSTATE NON SEULEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET QUI PREVOIT LE RECRUTEMENT DES EMPLOYES SUR TITRE OU PAR VOIE DE CONCOURS, L'APPRECIATION DES TITRES EST DU RESSORT DU CHEF D'ENTREPRISE, SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT, MAIS AUSSI QU'IL EST INDIFERENT QU'EN FAIT, D'AUTRES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE AIENT ETE TITULARISES COMME EMPLOYES COMMISSIONNES, LEURS TITRES AYANT ETE LIBREMENT EVALUES PAR LES HOUILLERES DE PROVENCE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI EXCLU L'EXISTENCE D'UN USAGE DONT POURRAIT SE PREVALOIR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40.689. X... C / HOUILLERES DU BASSIN DE PROVENCE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. HENNUYER ET CAIL. A RAPPROCHER : 4 JUILLET 1958, BULL. 1958, IV NO 865, P. 646.

Sommaire principal : MINES - STATUT DU MINEUR - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PROMOTION - EMPLOYE COMMISSIONNE
Analyse : UN ARRET REJETTE A BON DROIT LA DEMANDE D'UN OUVRIER DES HOUILLERES DE PROVENCE TENDANT A OBTENIR LA QUALIFICATION D'EMPLOYE COMMISSIONNE APRES AVOIR RELEVE QUE LA CLASSIFICATION PAR REFERENCE AUX FONCTIONS REELLEMENT REMPLIES, PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 14 JUIN 1946, EST INAPPLICABLE AU PASSAGE DE LA CATEGORIE "OUVRIER" A LA CATEGORIE "EMPLOYE COMMISSIONNE", ET CONSTATE QUE, POUR LE RECRUTEMENT SUR TITRE, L'APPRECIATION DES TITRES EST DU RESSORT DU CHEF D'ENTREPRISE, SEUL JUGE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT ET QU'IL EST DES LORS INDIFFERENT, QU'EN FAIT, D'AUTRES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE AIENT ETE TITULARISES COMME EMPLOYES COMMISSIONNES, LEURS TITRES AYANT ETE LIBREMENT EVALUES PAR LES HOUILLERES DE PROVENCE, DE TELS MOTIFS EXCLUANT L'EXISTENCE D'UN USAGE DONT AURAIT PU SE PREVALOIR L'INTERESSE.