COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES MOTIFS ET LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 MAI 1959), LA SOCIETE MARCEL CHEVANNE ET CIE S'ETANT, AUX TERMES D'UNE TRANSACTION, ENGAGEE A VERSER A HIRSCH LA SOMME DE 800.000 FRANCS, ET XAVIER DE X..., MEMBRE DE LA SOCIETE, S'ETANT PERSONNELLEMENT PORTE CAUTION DE CET ENGAGEMENT, UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 15 OCTOBRE 1957 A ETE CREE LE 10 OCTOBRE 1956, EN REPRESENTATION DE LA DITE SOMME, LETTRE TIREE PAR HIRSCH SUR LA SOCIETE CHEVANNE ET CIE, ACCEPTEE PAR CETTE DERNIERE ET AVALISEE PAR DE X..., LEQUEL A OMIS D'INDIQUER DANS LA MENTION PAR LUI APPOSEE SUR L'EFFET LE NOM DU DEBITEUR GARANTI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DE ROANY, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CHEVANNE ET CIE, AU PAIEMENT ENVERS HIRSCH, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, L'AVAL, QUI N'INDIQUE PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE, EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR, QUE CE TEXTE NE FORMULE PAS UNE REGLE DE PREUVE MAIS EDICTE LA SANCTION OBLIGATOIREMENT ATTACHEE AU DEFAUT D'INDICATION DU DEBITEUR GARANTI, EN SORTE QUE L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER, COMME IL L'A FAIT, QUE L'AVAL LITIGIEUX AVAIT ETE DONNE POUR LA SOCIETE TIREE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A BON DROIT "QUE L'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'APPOSITION D'UNE SIGNATURE SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'EMPORTE PAS NOVATION AUX RAPPORTS JURIDIQUES EXTRA-CAMBIAIRES PREEXISTANTS, QU'AINSI LA CREANCE NEE DE CES RAPPORTS JURIDIQUES UNISSANT LES PARTIES SUBSISTE" ET APRES AVOIR CONSTATE QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT D'ASSURER LE REGLEMENT DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE CHEVANNE ET CIE ET HIRSCH "SOUS L'EGIDE DE X..., ASSOCIE DANS LADITE SOCIETE ET QUE LUI-MEME REVENDIQUE ; ... QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE LA PROCEDURE ELLE-MEME QUE C'EST BIEN L'OBLIGATION DE LA SOCIETE CHEVANNE ET CIE QUE DE X... A ENTENDU CAUTIONNER", L'ARRET DECLARE, EN CONSEQUENCE, "L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR DE X... DE GARANTIR LA DETTE DE LA SOCIETE CHEVANNE ET CIE ENVERS HIRSCH... ETABLIE SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN" ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE MOYEN MAIS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 59-12.519. XAVIER DE X... C/ HIRSCH. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 13 AVRIL 1961, BULL. 1961, III, NO 155. P. 140.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - CAUTIONNEMENT PAR ACTE SEPARE
Analyse : L'ENGAGEMENT RESULTANT DE L'APPOSITION D'UNE SIGNATURE SUR UNE LETTRE DE CHANGE N'EMPORTE PAS NOVATION AUX RAPPORTS JURIDIQUES PREEXISTANTS. IL S'ENSUIT QUE MEME SI CET ENGAGEMENT N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN EFFET AU POINT DE VUE CAMBIAIRE, LA CREANCE NEE DES VERITABLES RAPPORTS JURIDIQUES SUBSISTE. SPECIALEMENT LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UN DONNEUR D'AVAL EN SE FONDANT, NON SUR L'ENGAGEMENT CAMBIAIRE RESULTANT DE L'AVAL, MAIS SUR UNE OBLIGATION DE CAUTIONNEMENT ETABLIE SELON LE DROIT COMMUN.