Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1988, 86-10.926, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-10926
Décision attaquée : , 1984-11-12
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Ryziger .

Sur le moyen unique : Vu les articles 35-II de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 et 1° du décret n° 75-1197 du 16 décembre 1975, devenus les articles L. 821-2° et D. 821-1° du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 167 du Code de la famille et de l'aide sociale, 1er et suivants du décret n° 77-1546 du 31 décembre 1977 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas 80 %, mais qui est, compte tenu de son handicap, dans l'incapacité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de trouver un emploi ; Attendu que pour refuser l'attribution de cette allocation à Mlle X... bénéficiaire d'un placement dans un centre d'aide par le travail, la commission nationale technique énonce essentiellement par référence à l'avis de son médecin qualifié que l'intéressée ne présente pas une incapacité au moins égale à 80 % et qu'étant apte à l'exercice d'une activité en milieu protégé, elle ne se trouvait pas dans l'impossibilité de se procurer un emploi ; Attendu cependant que l'activité exercée par les handicapés admis dans les centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale ne constitue pas un emploi au sens de l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975 ; D'où il suit qu'en se fondant sur cette seule considération, la commission nationale technique n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 12 novembre 1984, entre les parties, par la commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission nationale technique, autrement composée

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Conditions - Incapacité de trouver un emploi - Activité dans un centre d'aide par le travail - Portée
Sommaire de référence : AIDE SOCIALE - Aide sociale aux personnes handicapées - Centre d'aide par le travail - Admission - Portée
Analyse : Selon l'article 35-II de la loi du 30 juin 1975, l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne dont l'incapacité permanente n'atteint pas 80 % mais qui est, compte tenu de son handicap dans l'incapacité, à reconnue par le Cotorep de trouver un emploi . Ne constitue pas un emploi au sens de ce texte l'activité exercée par les handicapés dans les centres d'aide par le travail visés à l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale