Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIENT DONNER LIEU A COTISATION DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE ANONYME BONNIEUX A DES TIERS NON IDENTIFIES, ETRANGERS A SON PERSONNEL ET AUXQUELS ELLE N'ETAIT UNIE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, EN REMUNERATION DE MENUS SERVICES QUE CES TIERS LUI AVAIENT RENDUS AUX MOTIFS QUE CES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL INCOMBANT NORMALEMENT AU PERSONNEL DE LA SOCIETE, -ALORS QUE DU MOMENT OU IL ETAIT RECONNU QUE CELLE-CI ET LES INTERESSES N'ETAIENT PAS UNIS PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET UN LIEN D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES SOMMES LITIGIEUSSES AVAIENT POUR OBJET DE REMUNERER UN SERVICE OU UN COUP DE MAIN OCCASIONNEL APPORTES AUX PREPOSES DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT QUE DECIDER QUE LESDITES SOMMES NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A COTISATIONS, -ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU RECHERCHER QUEL ETAIT LE TRAVAIL EFFECTUE AINSI QUE LE MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME BONNIEUX, ENTREPRISE DE TRANSPORTS, A PORTE DANS SA COMPTABILITE, COMME FRAIS GENERAUX, SOUS DIVERSES RUBRIQUES TELLES QUE "APPROCHAGE, REPARATIONS CAISSES, TRIAGE, CLASSEMENT, OUVERTURE, EMBARQUEMENT, MARQUAGE ET MANUTENTION, CLARK, VACATION DOUANE, RECONNAISSANCE, MANIPULATION POUR PLOMBAGE, EMBALLAGE A QUAI, FRAIS DE MANUTENTION, POINTEURS, ETC " DE TRES IMPORTANTES SOMMES QUE L'U R S S A F A LA SUITE D'UN CONTROLE A CONSIDERE COMME DES SALAIRES DEGUISES ET POUR LESQUELLES ELLE A RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS DE 57 643,96 FRANCS ; QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT ESTIME QUE LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LA SOCIETE EN VUE D'IDENTIFIER LES BENEFICIAIRES DESDITES SOMMES ET DE PRECISER LEUR SITUATION, SERAIT PUREMENT DILATOIRE ET NE POURRAIT MANIFESTEMENT ABOUTIR A RAISON DU TEMPS ECOULE ET DU GRAND NOMBRE DES INTERESSES DONT IL LUI APPARTENAIT, A L'EPOQUE, DE RETENIR L'IDENTITE ; QUE LA PLUPART DES MENTIONS SOUS LESQUELLES AVAIENT ETE INSCRITES LES SOMMES LITIGIEUSES DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE DEMONTRAIENT QU'ELLES AVAIENT ETE VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL QU'IL APPARTENAIT MANIFESTEMENT AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE D'EFFECTUER ; QU'IL IMPORTAIT PEU, EU EGARD AUX TERMES DES ARTICLES L 120 ET L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LES SOMMES VERSEES AIENT PU L'AVOIR ETE A DES PERSONNES NON IDENTIFIEES QUI N'AURAIENT PAS ETE LIEES A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL REGULIER EN LA FORME NI VALABLE, DU MOMENT QUE CES PERSONNES AVAIENT EFFECTUE A LA DEMANDE D'UN PREPOSE DE LA SOCIETE ET EN SA PRESENCE UN TRAVAIL QUI DEVAIT ETRE ASSURE PAR LA SOCIETE ELLE-MEME ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LESDITES SOMMES DEVAIENT ETRE SOUMISES A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SOUS RESERVE D'UN ABATTEMENT DE 15 % ADMIS EX AEQUO ET BONO, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISTINCTION OPEREE DANS LA COMPTABILITE, COMME CORRESPONDANT AUX SOMMES VERSEES A TITRE DE PURES LIBERALITES, AINSI QUE LE LUI PERMETTAIT L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES EN REMUNERATION DES SERVICES QUI LUI AVAIENT ETE RENDUS DEVAIENT DONNER LIEU A COTISATION AU SEUL MOTIF QU'EST SOUMISE A AFFILIATION TOUTE PERSONNE TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT POUR PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE SA REMUNERATION, AINSI QUE LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE SON CONTRAT, -ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, AURAIT DU A TOUT LE MOINS RECHERCHER L'INCIDENCE OU LA CAUSE DE L'ABSENCE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES INTERESSES ET LA SOCIETE, ET SI CES DERNIERS CONTINUAIENT A PERCEVOIR DE LEURS EMPLOYEURS LEUR REMUNERATION NORMALE ET AURAIT DU S'ENQUERIR DU MODE DE CALCUL DE LA REMUNERATION VERSEE, AINSI QUE DU TRAVAIL FOURNI ET DU POINT DE SAVOIR SI LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT DESTINEES A REMUNERER LES INTERESSES EN TOTALITE OU SEULEMENT A TITRE DE COMPLEMENT OBLIGATOIRE OU BENEVOLE DE LEUR SALAIRE NORMAL ; MAIS ATTENDU QUE L'U R S S A F AYANT RECLAME A LA SOCIETE BONNIEUX UN AUTRE COMPLEMENT DE COTISATIONS DE 41 821,26 FRANCS, AFFERENT A DES SOMMES FIGURANT DANS SA COMPTABILITE SOUS LA RUBRIQUE "COMMISSONS ET COURTAGES", L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LADITE SOCIETE A RECONNU QU'IL S'AGISSAIT DE SOMMES VERSEES PAR ELLE A DES SALARIES D'AUTRES ENTREPRISES EN ECHANGE DE SERVICE QU'ILS LUI AVAIENT RENDUS, EN DEHORS ET EN SUS DE LA TACHE QU'ILS AVAIENT A ACCOMPLIR SOUS LA SUBORDINATION DE LEURS EMPLOYEURS, PAR EXEMPLE EN LUI INDIQUANT UNE AFFAIRE ; QU'ELLE A NEANMOINS SOUTENU QUE CES SOMMES, QUI AVAIENT ETE DECLAREES AU FISC TANT PAR ELLE QUE PAR LEURS BENEFICIAIRES, DEVAIENT ECHAPPER A COTISATIONS PARCE QUE VERSEES A DES SALARIES N'ETANT LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL QU'AVEC D'AUTRES EMPLOYEURS QUI COTISAIENT DEJA POUR EUX AU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OBSERVENT QUE L'EXISTENCE D'UN PLAFOND DE COTISATIONS NE SAURAIT PROFITER A UN SEUL DES DEUX EMPLOYEURS D'UN MEME TRAVAILLEUR, QUE L'ARTICLE 147 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 A PREVU EN PAREIL CAS UN PARTAGE DE COTISATIONS ET QUE LA SOCIETE BONNIEUX, A SUPPOSER QUE LE TOTAL DES SALAIRES PERCUS PAR UN MEME BENEFICIAIRE AIT DEPASSE CE PLAFOND, AURAIT SEULEMENT PU BENEFICIER D'UNE REDUCTION DE SA DETTE ; QU'A CET EGARD, ILS RELEVENT QUE LE CONTROLE A EU LIEU LE 23 AVRIL 1964, QUE DEJA LA SOCIETE N'AVAIT PU FOURNIR DE JUSTIFICATION, QU'ELLE N'EN FOURNISSAIT PAS DAVANTAGE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE SOLLICITAIT SUR CE POINT ETAIT PUREMENT DILATOIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES ETAIENT SUJETTES A COTISATIONS ET EN VALIDANT LE REDRESSEMENT OPERE POUR SA TOTALITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 556 SOCIETE BONNIEUX C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 8 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 379, P 315 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, IV, N° 750 (2), P 635.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - TRAVAILLEUR OCCASIONNEL - TRAVAILLEUR NON IDENTIFIE
Analyse : 1 SONT SOUMISES A COTISATION DE SECURITE SOCIALE LES SOMMES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A DES TIERS ETRANGERS A SON PERSONNEL EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL INCOMBANT NORMALEMENT A CE DERNIER ET EFFECTUE A LA DEMANDE ET EN PRESENCE DE SES PREPOSES, PEU IMPORTANT, EU EGARD AUX TERMES DES ARTICLES 120 ET 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'IL S'AGISSE DE PERSONNES NON IDENTIFIEES QUI N'AURAIENT PAS ETE LIEES A L'ENTREPRISE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL REGULIER EN LA FORME, NI VALABLE. ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISTINCTION OPEREE DANS LA COMPTABILITE, PROCEDER EX AEQUO ET BONO A UNE VENTILATION ENTRE LES SOMMES VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TEL TRAVAIL ET CELLES ALLOUEES A TITRE DE PURES LIBERALITES.