COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 4 MAI 1962, LA COUR DE RIOM, APRES AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT JUDICIAIREMENT X..., A CONDAMNE HERMAS, ANCIEN METAYER DES DAMES D... ET ANGELE A..., SON EPOUSE DIVORCEE ET SON EX-BELLE-SOEUR, PROPRIETAIRES DES LIEUX, A LUI DONNES A BAIL, A PAYER LA SOMME DE 4.683 FRANCS 85 CENTIMES, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS ENTRETIEN DU VERGER LOUE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DE CES DOMMAGES-INTERETS, DU FAIT QUE, POUR EXPLOITER, D'UNE PART, HERMAS AVAIT ETE PRIVE D'APPAREILS AGRICOLES, REPRIS PAR SON ANCIENNE EPOUSE, A LA SUITE D'UNE DECISION DE JUSTICE, ET, D'AUTRE PART, QU'UN PULVERISATEUR QUI CONSTITUAIT LE PRINCIPAL DE SES INSTRUMENTS DE TRAVAIL, LUI AVAIT ETE ENLEVE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE COMPRIS DANS LA LISTE DES OBJETS ATTRIBUES PAR JUSTICE A SON EPOUSE DIVORCEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE, DEPUIS 1951, IL S'ETAIT PRODUIT DANS L'ETAT DU VERGER UN DEPERISSEMENT INDEPENDANT DU VIEILLISSEMENT ET CE, A LA SUITE DE MANQUEMENTS X... PAR LE PRENEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE SOIGNER ET D'ENTRETENIR LEDIT VERGER, A ESTIME QUE, SI HERMAS A ETE PRIVE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 15 NOVEMBRE 1955 RENDUE A LA REQUETE DE DAME YVONNE A..., D'UN PULVERISATEUR ET D'UN TRACTEUR, IL N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, ET QU'AINSI, CE DERNIER NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRIVATION DUDIT MATERIEL; ATTENDU QUE, PAR CE MOTIF, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 62 12 446. HERMAS C/CONSORTS A.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M MENEGAUX-AVOCAT Y...: M Z...: MM C... ET B....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - METAYAGE - RESILIATION - MAUVAIS ENTRETIEN D'UN VERGER - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : L'ARRET QUI CONDAMNE L'ANCIEN METAYER DU BIEN APPARTENANT A SON EPOUSE DIVORCEE A VERSER A CETTE DERNIERE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS ENTRETIEN DU VERGER EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE DANS L'ETAT DE CE VERGER UN DEPERISSEMENT INDEPENDANT DU VIEILLISSEMENT ET CE, A LA SUITE DE MANQUEMENTS COMMIS PAR LE PRENEUR A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE SOIN ET D'ENTRETIEN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI, COMME IL LE SOUTENAIT, IL AVAIT ETE PRIVE DE SES INSTRUMENTS DE TRAVAIL PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE A LA REQUETE DE SON EX-EPOUSE, IL N'AVAIT PAS RELEVE APPEL DE CETTE DECISION ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRIVATION DE CE MATERIEL.