Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, EN APPLICATION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT LA RESPONSABILITE CIVILE POUVANT ETRE ENCOURUE PAR DAUMALE EN RAISON DES ACCIDENTS PROVENANT DU FAIT DE SON IMMEUBLE, DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA PAIX LUI DEVAIT SA GARANTIE POUR LES DOMMAGES EPROUVES PAR LES BATIMENTS VOISINS, A LA SUITE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ASSURE A LAQUELLE AVAIT PROCEDE LA SOCIETE HIVET ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUAIT DE LA GARANTIE TOUS RISQUES NON DESIGNES, CE QUI ETAIT LE CAS DES DOMMAGES CAUSES AUX VOISINS PAR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, LAQUELLE NE CONSTITUAIT PAS UN TRAVAIL DE REPARATION, ET QUE L'OBLIGATION FAITE A L'ASSUREUR PAR LA POLICE DE SUIVRE LE PROCES POUR LE COMPTE DE SON ASSURE, N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE LA GARANTIE ET NE SAURAIT EMPECHER L'ASSUREUR D'EXCIPER EN COURS D'INSTANCE D'UNE EXCLUSION DE GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ONT RELEVE QUE DANS L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE DAUMALE PAR LES PROPRIETAIRES VOISINS, LA COMPAGNIE LA PAIX AVAIT, DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, "RAPPELE TRES EXACTEMENT LES FAITS ET LA PROCEDURE ANTERIEURE ET TOUT SPECIALEMENT LA DESIGNATION EN REFERE DE L'EXPERT Y... DONT LE RAPPORT MENTIONNAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT DAUMALE-HIVET" ; QUE LE FAIT, POUR UN ASSUREUR, D'ACCEPTER, EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA FACULTE, ET NON PAS L'OBLIGATION, RESULTANT DU CONTRAT D'ASSURANCE DE DIRIGER LE PROCES ENGAGE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE CONTRE L'ASSURE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION DE SA PART A SE PREVALOIR DES CAS DE NON-ASSURANCE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ILS ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LESQUELS SONT SURABONDANTS ; QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-11.659. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PAIX C/DAUMALE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. COUTARD ET GARAUD. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, I, N° 561, P. 435 ; 12 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 28, P. 22 ; 20 JUIN 1966, BULL. 1966, I, N° 377 (3°), P. 290.

Sommaire principal : ASSURANCE - RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE RENONCIATION PAR L'ASSUREUR DEFENSE DE L'ASSURE EN JUSTICE
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE FAIT PAR UN ASSUREUR DE DIRIGER EN VERTU D'UNE FACULTE ET NON D'UNE OBLIGATION RESULTANT DU CONTRAT D'ASSURANCE, ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE LE PROCES ENGAGE PAR LA VICTIME DU DOMMAGE CONTRE L'ASSURE, PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION DE L'ASSUREUR A SE PREVALOIR DES CAS DE NON-ASSURANCE PREVUS PAR LA POLICE.