Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1993, 93-60.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-60053
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 1992-12-08, 1992-12-08
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu les articles R. 513-27 du Code du travail, ensemble L. 34 du Code électoral ; Attendu, selon ces textes, que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette omission est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste électorale ; Attendu que, pour ordonner l'inscription de M. X... sur les listes électorales prud'homales d'Ajaccio, le jugement attaqué énonce que M. X... a sollicité cette inscription à la suite d'une omission de son employeur d'adresser la déclaration nominative des salariés de son entreprise ; qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 décembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ajaccio ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Corte.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales - Erreur matérielle - Définition .
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales - Erreur commise par l'employeur (non)
Analyse : Le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette omission est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée d'établir la liste ; tel n'est pas le cas de l'omission commise par l'employeur d'un salarié qui n'avait pas adressé la déclaration nominative des salariés de son entreprise.