Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PICARD, LICENCIE PAR LA SOCIETE LES FILS DE JOSEPH X... AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE MAL FONDE EN SES DEMANDES TENDANT AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION, AU MOTIF QUE LA GRAVITE DES FAUTES QU'IL AVAIT COMMISES S'OPPOSAIT, SANS QU'IL AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, AU VERSEMENT DE TELLES INDEMNITES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LES FAUTES COMMISES N'ETAIENT PAS D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, QUALIFIER DIFFEREMMENT CES MEMES FAUTES POUR APPRECIER LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SOUMISE PAR LES TEXTES ET LA JURISPRUDENCE AUX MEMES CONDITIONS EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE DE GRAVITE DES FAUTES SUSCEPTIBLES D'EN ENTRAINER LA PRIVATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE ETABLISSAIENT LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT ; QU'AINSI, L'ARRET DEVAIT TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES EN DECOULANT NECESSAIREMENT QUANT AU DROIT A DOMMAGES-INTERETS DU SALARIE, ET NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE L'ANCIENNETE DE CELUI-CI DANS L'ENTREPRISE, ELEMENT DETERMINANT POUR QUE SOIENT QUALIFIEES VALABLEMENT LES CONDITIONS DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ENTRE LE 20 DECEMBRE 1964 ET LE 4 JANVIER 1965, PICARD A ETE CONVOQUE A ONZE REPRISES DIFFERENTES PAR SON EMPLOYEUR (PAR LETTRE, TELEPHONE ET TELEGRAMMES) ET QU'IL N'A REPONDU A AUCUNE DE CES CONVOCATIONS, SANS POUVOIR JUSTIFIER D'UNE RAISON VALABLE ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ETABLISSAIENT A LA CHARGE DU REPRESENTANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE GRAVE DEVANT ENTRAINER LA PERTE DE SON DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS QUE LA COUR DE CASSATION AIT A SE PRONONCER SUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS, CHEF NON ATTAQUE PAR LE POURVOI ; ATTENDU QUE PICARD N'EST PAS MIEUX FONDE A SOUTENIR QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU TENIR COMPTE DE SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA FAUTE GRAVE RETENUE JUSTEMENT CONTRE LUI ETABLISSANT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT UN JUSTE MOTIF DE METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI REGISSAIT LEURS RAPPORTS ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-40 736. PICARD C/ SOCIETE LES FILS DE JOSEPH X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU REPRESENTANT - OMISSION DE SE PRESENTER A DE NOMBREUSES CONVOCATIONS DE SON EMPLOYEUR
Analyse : LE FAIT PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE DE NE REPONDRE A AUCUNE DES TRES NOMBREUSES CONVOCATIONS SUCCESSIVES DE SON EMPLOYEUR CONSTITUE A SA CHARGE LA FAUTE GRAVE DEVANT ENTRAINER SON LICENCIEMENT SANS INDEMNITE DE CLIENTELE ET A FORTIORI LE REJET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE.