Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1971, 69-12.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12420
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-25, 1969-01-25
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BARY AYANT OBTENU UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT L'EXPULSION DE DEMOISELLE DE X... COMME OCCUPANTE SANS DROIT NI TITRE DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, LE PREFET DES LANDES A REFUSE LE 18 OCTOBRE 1962 LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXECUTION DE CETTE DECISION; QUE BARY A AINSI SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE L'ETAT FRANCAIS EN RAISON DE CE REFUS; QUE LE 3 FEVRIER 1965 CETTE JURIDICTION A CONDAMNE L'ETAT A VERSER UNE SOMME DE 5 000 FRANCS A BARY DU FAIT DU PREJUDICE PAR LUI SOUFFERT; QUE PAR ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 3 MARS SUIVANT BARY A DECLARE SUBROGER L'ETAT DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE DE X... POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU RETARD APPORTE A L'OCTROI DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR POUR FAIRE DECLARER NUL L'ETAT EXECUTOIRE QUI AVAIT ETE DELIVRE CONTRE ELLE A LA SUITE DE CET ACTE DE SUBROGATION; 8 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE DE X..., ALORS QUE LA SUBROGATION CONSENTIE PAR BARY AVAIT POUR EFFET DE TRANSFERER POUR PARTIE AU PROFIT DE L'ETAT LES DROITS A INDEMNITE D'OCCUPATION DONT BARY ETAIT INVESTI A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE DE X..., ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU TOUT A LA FOIS L'ETENDUE DES POUVOIRS DES JUGES SAISIS PAR VOIE D'OPPOSITION A ETAT EXECUTOIRE ET LA PORTEE DES DECISIONS RENDUES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN SE FONDANT SUR CE QUE LES PREMIERS JUGES STATUANT SUR CE QUI N'ETAIT PAS DEMANDE, AURAIENT A TORT ADMIS QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT REPARAIT POUR PARTIE L'OCCUPATION ABUSIVE DES LOCAUX PAR DEMOISELLE DE X...; MAIS ATTENDU QUE LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE SI LE CREANCIER RECOIT D'UNE TIERCE PERSONNE LE PAYEMENT DE CE QUI LUI EST DU PAR SON DEBITEUR; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS EN MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 3 FEVRIER 1965 N'A NULLEMENT DISTINGUE DANS LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ETAT UNE PARTIE QUI AURAIT REPARE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION ET UNE AUTRE PARTIE QUI AURAIT ENTENDU SANCTIONNER L'OCCUPATION ABUSIVE DES LOCAUX PAR DEMOISELLE DE X... MAIS A PRONONCE CETTE CONDAMNATION UNIQUEMENT EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE AU PROPRIETAIRE PAR LE REFUS INJUSTIFIE DU PREFET DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION; QUE DES LORS A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ETAT DEBITEUR DE BARY NE POUVAIT EN EXECUTANT SA CONDAMNATION SE FAIRE SUBROGER DANS LES DROITS QUE POUVAIT AVOIR CE DERNIER A L'ENCONTRE DE DEMOISELLE DE X... A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER - CONDITIONS - PAYEMENT PAR UN TIERS.
Sommaire de référence : * SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DIFFICULTES - EXPULSION - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - REFUS - ETAT DEBITEUR D'INDEMNITE DE CE CHEF - SUBROGATION DANS LES DROITS DU BAILLEUR CREANCIER D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION (NON
Analyse : LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE NE PEUT PRODUIRE EFFET QUE SI LE CREANCIER RECOIT D'UNE TIERCE PERSONNE LE PAYEMENT DE CE QUI LUI EST DU PAR SON DEBITEUR. C'EST AINSI QUE L'ADMINISTRATION, CONDAMNEE A VERSER A UN PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE EN RAISON DU REFUS QU'ELLE LUI AVAIT OPPOSE DE PRETER MAIN-FORTE A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE ORDONNANT EXPULSION DE L'OCCUPANT D'UN IMMEUBLE, NE PEUT EN EXECUTANT SA CONDAMNATION SE FAIRE SUBROGER DANS LES DROITS QU'A TITRE D'INDEMNITE D'OCCUPATION ABUSIVE POUVAIT AVOIR LE PROPRIETAIRE , A L'EGARD DE LA PERSONNE OCCUPANT LES LIEUX. DOIT DONC ETRE DECLARE NUL L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A CETTE DERNIERE PAR L'ADMINISTRATION POUR UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU PROFIT DU PROPRIETAIRE.