Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 octobre 1981, 80-70.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-70328
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1980-06-27, 1980-06-27
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R-13-49, ALINEA 1ER DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'APPELANT DOIT A PEINE DE DECHEANCE DEPOSER OU ADRESSER SON MEMOIRE ET LES DOCUMENTS QU'IL ENTEND PRODUIRE AU SECRETARIAT DE LA CHAMBRE DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A DATER DE L'APPEL QUI COURT A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE DE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Y... X... DE LEUR APPEL RELEVE LE 30 NOVEMBRE 1979, D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1979, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT ERBLON, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 27 JUIN 1980) RETIENT QUE CET APPEL EST EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1979, ET QUE LE MEMOIRE D'APPEL N'A ETE DEPOSE QUE LE 31 JANVIER 1980 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES RECEPISSES POSTAUX PRODUITS QUE L'APPEL A ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PREMIERE INSTANCE LE 30 NOVEMBRE 1979, ET RECUE PAR SON DESTINATAIRE LE 1ER DECEMBRE 1979 ET QU'EN CONSEQUENCE, LE DELAI DE DEUX MOIS N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE LE MEMOIRE D'APPEL A ETE DEPOSE LE 31 JANVIER 1980, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Mémoire - Mémoire d'appel - Dépôt et notification - Mémoire de l'appelant - Délai de deux mois - Point de départ - Appel par lettre recommandée - Date de la réception.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Forme - Lettre recommandée - Mémoire de l'appelant - Dépôt - Délai - Point de départ.
Analyse : Le délai de deux mois, imparti à peine de déchéance à l'appelant pour déposer son mémoire, court à compter de la réception par son destinataire de la lettre recommandée formulant l'appel, adressée au greffe de la juridiction de première instance.