Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR X... A DONNE MANDAT A DEMOISELLE Y... DE RECHERCHER UN ACQUEREUR POUR SA PROPRIETE DE MARGENCY ET POUR LE MATERIEL DE SON CABINET MEDICAL, S'ENGAGEANT A LUI VERSER UNE COMMISSION, EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE ; QU'X... AYANT CONCLU CETTE VENTE AVEC SON CONFRERE FREYCHET SANS EN AVISER DEMOISELLE Y..., CELLE-CI L'A ASSIGNE AUX FINS D'AVOIR PAYEMENT DE LA COMMISSION STIPULEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE VENDEUR ET ACQUEREUR ETAIENT ENTRES EN CONTACT SUR LES INDICATION DE DEMOISELLE Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES INDICATIONS, SEULEMENT CONSTITUEES PAR LA REMISE D'UNE LISTE DE MEDECINS, AUXQUELS LA VENTE AVAIT ETE SIGNALEE, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME JUSTIFIANT LE PAYEMENT DE LA COMMISSION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE, LE 26 JUIN 1959, FREYCHET AVAIT RECU DE DEMOISELLE Y... LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA VENTE DU CABINET HERRISSAY ; QUE, LE 1ER JUILLET 1959, DEMOISELLE Y... AVAIT DONNE A X... LE NOM DE 18 MEDECINS DONT CELUI DE FREYCHET, AUXQUELS ELLE AVAIT INDIQUE LA VENTE ET QUE, DES LE 13 AOUT SUIVANT, X... ET FREYCHET ETAIENT EN COMPLET ACCORD SUR LES CONDITIONS DE LA CESSION ; QU'ILS ONT AJOUTE QUE, SI DEMOISELLE Y... N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS LES NEGOCIATIONS ET N'AVAIT PAS ETABLI LES ACTES, LA FAUTE EN (ETAIT) A X... QUI LUI (AVAIT) DISSIMULE - LES POURPARLERS PUIS L'ACCORD INTERVENU ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, FAISANT RESSORTIR QUE DEMOISELLE Y... AVAIT, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, MIS LES PARTIES EN RAPPORT, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SA COMMISSION D'INTERMEDIAIRE LUI ETAIT DUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 214 X... C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION MANDATAIRE DU VENDEUR VENDEUR AYANT TRAITE DIRECTEMENT INTERMEDIAIRE AYANT MIS LES PARTIES EN RAPPORT
Analyse : A DROIT A SA COMMISSION L'INTERMEDIAIRE QUI A RECU MANDAT DU VENDEUR DE RECHERCHER UN ACQUEREUR, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE COMMISSION EN CAS DE REALISATION DE LA VENTE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'IL AVAIT, A L'EXCLUSION DE TOUT AUTRE, MIS LES PARTIES EN RAPPORT.