Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1992, 92-60.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-60200
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Corte, 1992-03-16, 1992-03-16
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

. Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit sur cette liste ; Attendu que pour déclarer recevable le recours de M. X... contre la décision de la commission administrative d'inscrire certains électeurs sur la liste électorale de Corscia et prononcer leur radiation, le jugement attaqué, rendu le 16 mars 1992, après les débats le 2 mars 1992, constate que M. X... reconnaît s'être inscrit le 19 décembre 1991 sur la liste électorale d'Ajaccio, relève que l'article 85, alinéa 2, de la loi du 13 mai 1991 prévoit que la liste refondue se substitue à la liste précédente le 1er mars 1992 et retient qu'il en résulte que le recours du demandeur, inscrit valablement sur la liste électorale de Corscia jusqu'à cette date, est recevable car présenté le 20 février 1992 ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à la date de l'audience, le 2 mars 1992, M. X... n'était plus inscrit sur la liste électorale de Corscia, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Corte ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Ajaccio

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Action du tiers électeur - Recevabilité - Condition
Analyse : Un électeur ne peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit sur une liste électorale que s'il est lui-même inscrit sur cette liste.