Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE; ATTENDU QUE SI CE TEXTE N'EXCLUT POINT NECESSAIREMENT LE REMBOURSEMENT DE SOINS PREVENTIFS, ENCORE FAUT-IL QUE CEUX-CI SOIENT JUSTIFIES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES, SAISIS D'UN LITIGE, DE PRECISER; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'UN EXAMEN DE LABORATOIRE PRESCRIT A SA FILLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE CE REMBOURSEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR L'INTERET IMMEDIAT ET PERMANENT PRESENTE PAR L'EXAMEN EN CAUSE POUR L'ENFANT EDWIGE X..., TANT A L'EGARD DES SOINS DANS LE CADRE DE LA THERAPEUTIQUE DE CIRCONSTANCE ALLEGUEE QUE D'UNE FACON CONSTANTE POUR SON AVENIR; SANS QU'IL Y AIT DESORMAIS LIEU D'Y RECOURIR DANS D'AUTRES CIRCONSTANCES, TELLES L'EXAMEN MEDICAL PRENUPTIAL; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CES OBSERVATIONS, SANS RECHERCHER SI DES CIRCONSTANCES SPECIALES JUSTIFIAIENT L'EXAMEN LITIGIEUX, ET SANS PRECISER LA NATURE DE CES CIRCONSTANCES ET LES MOTIFS DE L'INTERET IMMEDIAT RETENU PAR ELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE BIEN-FONDE DU REMBOURSEMENT ACCORDE; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 10 JUILLET 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 64-13981 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DESACHE ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1961, BULL 1961, N° 94, P 69.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES. - MALADIE. - SOINS PREVENTIFS. - REMBOURSEMENT. - CONDITIONS. - EXAMEN DE LABORATOIRE
Analyse : SI L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EXCLUT POINT NECESSAIREMENT LE REMBOURSEMENT DE SOINS PREVENTIFS, TELS QU'UN EXAMEN DE LABORATOIRE, ENCORE FAUT-IL QUE CEUX-CI SOIENT JUSTIFIES PAR DES CIRCONSTANCES SPECIALES, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES, SAISIS DU LITIGE DE PRECISER.