COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES QUATRES ENFANTS MINEURS, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DES ENFANTS ADULTERINS, DE SON MARI, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI ETAIT DE NATURE A REDUIRE LA RENTE ALLOUEE AUX ENFANTS LEGITIMES, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'A DES DESCENDANTS DONT LA FILIATION EST LEGALEMENT ETABLIE OU A DES ENFANTS RECUEILLIS ET A CONDITION QUE LES UNS ET LES AUTRES SOIENT TOMBES A LA CHARGE DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR SUITE DE LA PRIVATION DE LEUR SOUTIEN NATUREL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL OBSERVE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION A ETE EN TOUS POINTS CONFIRMEE, QU'EN 1952, DAME Z... A INTRODUIT CONTRE SON MARI UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, QUE CETTE SEPARATION A ETE PRONONCEE D'ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DE LA FEMME ET AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI QUI A ETE CONDAMNE A VERSER A DAME Z... POUR LES QUATRE ENFANTS LEGITIMES ISSUS DU MARIAGE UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 5000 FRANCS PAR MOIS, QUE DES 1952 Z... A EU AVEC UNE DEMOISELLE Y... ADULTERES, QU'APRES LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE, IL A VECU MARITALEMENT AVEC CELLE-CI, QUE DE CE CONCUBINAGE SONT NES QUATRE ENFANTS, L'AINE ETANT NE EN 1953 ET LE PLUS JEUNE EN 1957, DE FACON PRESQUE CONCOMITTANTE AVEC SON DECES, PAR ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 24 AOUT 1957, QU'IL EST INCONTESTABLE QUE LES QUATRE ENFANTS NES DU CONCUBINAGE ETAIENT EFFECTIVEMENT ET UNIQUEMENT A LA CHARGE DE Z... PUISQUE LA MERE, DU FAIT DE LA NAISSANCE TRES RAPPROCHEE DE SES QUATRES ENFANTS, NE POUVAIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL SALARIE ; ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES ENFANTS DE DEMOISELLE X... AVAIENT DROIT, A LA SUITE DU DECES DE Z... DU FAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A UNE RENTE NON EN QUALITE DE DESCENDANTS, MAIS EN QUALITE D'ENFANTS RECUEILLIS, DES LORS QUE, PRIVES DE TOUT SOUTIEN NATUREL, ILS SE TROUVAIENT DE CE FAIT A LA CHARGE EXCLUSIVE DE Z..., ET QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE TROUVAIENT DONC REUNIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECESION RENDUE LE 16 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES ; N° 59-50 286 ; DAME J Z... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES ET AUTRE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1067, P 846.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS PAR LA VICTIME - DEFINITION - ENFANTS DE LA CONCUBINE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, VIVAIT MARITALEMENT AVEC SA MAITRESSE DEPUIS LA DECISION DE SEPARATION DE CORPS RENDUE AU PROFIT DE SON EPOUSE, QUE DE CE CONCUBINAGE SONT NES QUATRE ENFANTS QUI ETAIENT EFFECTIVEMENT A SA CHARGE PUISQUE DU FAIT DE LEUR NAISSANCE TRES RAPPROCHEE, LA MERE NE POUVAIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL SALARIE, LES JUGES DU FOND SONT FONDES A ESTIMER QUE CES ENFANTS AVAIENT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A UNE RENTE, NON EN QUALITE DE DESCENDANTS, MAIS EN QUALITE D'ENFANTS RECUEILLIS.