Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1970, 69-40.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40017
Décision attaquée : Tribunal civil Nouméa 1968-10-16, 1968-10-16
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER,1134 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE X... EST ENTRE, AU DEBUT DE FEVRIER 1967, EN QUALITE DE CONDUCTEUR OFFSET, AU SERVICE DE Z..., MAITRE IMPRIMEUR A NOUMEA (NOUVELLE-CALEDONIE) ; QUE LE 23 FEVRIER 1968, IL A ETE CONGEDIE POUR FAUTE LOURDE PAR LES CONSORTS Y..., AUXQUELS Z... AVAIT CEDE SON FONDS DE COMMERCE LE 1ER DU MEME MOIS, QUE PRETENDANT AVOIR ETE IRREGULIEREMENT EMBAUCHE ALORS QU'IL RESIDAIT EN METROPOLE, X... A FAIT APPELER Z... ET LES CONSORTS Y... DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE D'INDEMNITE ET DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA AYANT, SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL, CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES METTANT LES CONSORTS Y... HORS DE CAUSE, CONSTATANT LA NULLITE DU CONTRAT ENTRE X... ET Z... ET CONDAMNANT CELUI-CI A PAYER A SON ANCIEN SALARIE DES SOMMES DE 10000 ET 35169 FRANCS CPF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET COMPLEMENT DE PRIMES D'ELOIGNEMENT, A METTRE A SA DISPOSITION UN BILLET DE RETOUR NOUMEA-PARIS PAR VOIE AERIENNE, CLASSE TOURISTE, ET A LUI REMBOURSER LES FRAIS DE VOYAGE PARIS-NOUMEA DANS LES MEMES CONDITIONS, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT, D'UNE PART, DENATURE LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE PRISES PAR Z..., LESQUELLES TENDAIENT A FAIRE APPLIQUER AU LITIGE L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, D'AUTRE PART TIRE DES CONSEQUENCES LEGALES ERRONNEES DE LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES MOTIFS CONFIRMES PAR LA DECISION D'APPEL QUE, SELON CE MEME ARTICLE 46, SEULS ETAIENT RESPONSABLES LES NOUVEAUX EMPLOYEURS, S'AGISSANT D'EFFETS DU CONTRAT POSTERIEURS A LA VENTE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, REPROCHER A Z... DE N'AVOIR PAS FAIT ETABLIR DE CONTRAT DE TRAVAIL PAR ECRIT EN SE REPORTANT SIMULTANEMENT AUX ECRITS FORMALISANT LE CONTRAT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DEMANDE DE X..., QUI NE CRITIQUAIT PAS LE BIEN-FONDE DE SON CONGEDIEMENT, TENDAIT UNIQUEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LES CONDITIONS IRREGULIERES DE SON EMBAUCHAGE, ET A SE FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE ; QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AUX TERMES DUQUEL, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION JURIDIQUE DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS DU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET CONSTATE QUE LES CONSORTS Y..., EN ACQUERANT LE 1ER FEVRIER 1968, L'IMPRIMERIE DE Z..., AVAIENT IGNORE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LUI UNE ANNEE AUPARAVANT, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT, QU'ILS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME RESPONSABLES DES IRREGULARITES QUI AVAIENT PU ALORS ETRE COMMISES ET QU'IL CONVENAIT DE LES METTRE HORS DE CAUSE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, ILS ONT RELEVE QUE X... AVAIT ETE EMBAUCHE PAR Z..., ALORS QU'IL SE TROUVAIT EN METROPOLE ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT NECESSITE SON INSTALLATION HORS DE SA RESIDENCE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE Z... AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 32 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER DONT IL N'IGNORAIT PAS LES TERMES, FAIRE CONSTATER CE CONTRAT PAR L'OFFICE DE MAIN-D'OEUVRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT CODE AU PROFIT DES TRAVAILLEURS EXPATRIES, QU'IL N'ETAIT PAS SUFFISANT QUE LE CONTRAT EUT ETE ECRIT, QUE Z... ETAIT SEUL RESPONSABLE DE LA NULLITE DU CONTRAT QUI DECOULAIT DE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE ET TENU DE REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR X..., LES JUGES DU FOND ONT, SANS AUCUNE CONTRADICTION, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 16 OCTOBRE 1968, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Code du travail d'Outre-Mer - Cession de l'entreprise - Effets - Fautes de l'ancien employeur vis à vis de son personnel - Embauchage irrégulier.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Fautes de l'ancien employeur vis à vis de son personnel - Embauchage irrégulier.
Analyse : En cas de cession de l'entreprise, le nouvel employeur, qui ignorait les conditions dans lesquelles un salarié avait été engagé par son prédécesseur, n'est pas responsable des irrégularités alors commises, en infraction aux dispositions du code du travail d'Outre-Mer.