Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 78 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DES ARTICLES 1217 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; VIOLATION DE L'ADAGE PAS DE NULLITE SANS TEXTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL POUR LE TOUT L'ECHANGE D'APPARTEMENT PROJETE PAR DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS SQUARE LEROY-BEAULIEU A PARIS (16EME) PROPRIETE DE DAME Y..., ET PAR ATTALI, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, ... A VANVES, AU MOTIF QU'UN DES CO-ECHANGISTES N'AYANT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS D'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PENDANT UN AN ; CELUI-CI AVAIT PROCEDE A UN ECHANGE FICTIF QUI, COMME TEL, ET EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OPERATION DEVAIT ETRE DECLARE NUL POUR LE TOUT ; ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI IMPOSENT A CHAQUE CO-ECHANGISTE UNE OCCUPATION D'AU MOINS UN AN, NE SONT PAS SANCTIONNEES PAR LA NULLITE DE L'ECHANGE, MAIS PAR LA DECHEANCE DU CO-ECHANGISTE FAUTIF AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT LA FICTIVITE DE L'ECHANGE AINSI QUE LA NULLITE DE L'OPERATION TOUT ENTIERE EN RAISON D'UNE INDIVISIBILITE PRETENDUE, DE LA NON-OCCUPATION DES LIEUX PENDANT UN AN PAR UN SEUL DES CO-ECHANGISTES LA COUR D'APPEL A MECONNU, DONC VIOLE, LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'A LA DATE DE LA NOTIFICATION D'ECHANGE, LE 7 SEPTEMBRE 1962, DAME X... DISPOSAIT DEJA D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, ... A PARIS, A PROXIMITE DU MAGASIN DE LINGERIE QU'ELLE GERAIT, ... ; QU'ELLE N'A PAS TRANSFERE DANS LE LOCAL DE VANVES, SANS CONFORT ET ABANDONNE PAR ATTALI, SA RESIDENCE PRINCIPALE ET EFFECTIVE QUI EST DEMEUREE DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT ACQUIS QU'ELLE S'EST BORNEE A Y ENTREPOSER QUELQUES MEUBLES ET COLIS ; ENFIN QUE LA CONSOMMATION DE GAZ ET D'ELECTRICITE POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 Y ETAIT RESTEE INSIGNIFIANTE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME DESPAULX QUI HABITAIT RUE NICOLO ET N'AVAIT JAMAIS OCCUPE EFFECTIVEMENT LE LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR SON CO-ECHANGISTE, N'AVAIT EN REALITE PROCEDE QU'A UN ECHANGE FICTIF, LEQUEL EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OPERATION, DEVAIT ETRE DECLARE NUL POUR LE TOUT, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20117. ATTALI C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GARAUD ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 614, P 520 ; 5 OCTOBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 615, P 521.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE 0 EFFETS - OBLIGATIONS DES CO-ECHANGISTES - OCCUPATION DES LOCAUX PENDANT UNE DUREE MINIMUM D'UN AN - INOBSERVATION - NULLITE DE L'ECHANGE
Analyse : EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OPERATION, DOIT ETRE DECLARE NUL POUR LE TOUT, UN ECHANGE QUI S'EST REVELE FICTIF, EN CE SENS QU'UN DES ECHANGISTES N'A JAMAIS OCCUPE LE LOCAL MIS A SA DISPOSITION PAR SON CO-ECHANGISTE.