Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1976, 74-14.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14031
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1974-05-14, 1974-05-14
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... DE LA VENTE, PRENEURS D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y... DE LA FRESLONNIERE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE DES BAILLEURS, QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 21 MARS 1972 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1973, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POUR APPRECIER SI LES CONDITIONS DE LA REPRISE SONT REUNIES, LES JUGES SONT TENUS DE SE PLACER AU JOUR OU LE CONGE DOIT PRENDRE EFFET, QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE CUMUL, LORSQU'ELLE EST NECESSAIRE, DOIT ETRE OBTENUE AVANT LA DATE D'EFFET DU CONGE ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE ELLE-MEME QUE, LE 29 SEPTEMBRE 1973, LES BAILLEURS EXPLOITAIENT ENCORE 9 HECTARES, BIEN QUE L'AUTORISATION DE CUMUL, QU'ILS AVAIENT SOLLICITEE, LEUR AIT ETE REFUSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE 29 SEPTEMBRE 1973, DATE DE LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MANCHE, LES EPOUX X... DE LA VENTE EXPLOITAIENT TOUJOURS LE DOMAINE OBJET DE LA REPRISE ET QUE, SI LES EPOUX Y... DE LA FRESLONNIERE EXPLOITAIENT ENCORE 9 HECTARES DANS LA MAYENNE, LE TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT DEJA PRIS ACTE DE LEUR ENGAGEMENT DE QUITTER LES LIEUX LE 23 OCTOBRE 1973, DATE DE LA FIN DE L'ANNEE CULTURALE DANS CE DEPARTEMENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QU'A AUCUN MOMENT LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'AVAIENT CULTIVE SIMULTANEMENT LES DEUX EXPLOITATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bailleur déjà exploitant - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Bailleur déjà exploitant - Définition - Bailleur cessant son exploitation à la date de la reprise - Exploitation dans un département différent de celui du bien repris - Fin de l'année culturale - Fixation à des dates différentes.
Analyse : Dès lors que le bénéficiaire d'une reprise a pris l'engagement de quitter à la fin de l'année culturale le domaine qu'il exploitait dans un autre département, et que le preneur a lui-même exploité le domaine repris jusqu'à la fin de l'année culturale, fixée un mois plus tôt dans son département, le reprenant doit être considéré comme n'ayant jamais cultivé simultanément les deux exploitations au sens de l'article 188-1 du Code rural.