Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1974, 72-14.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14105
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 ET 24 DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 9 JUIN 1948 ET PUBLIEE PAR LE DECRET DU 28 FEVRIER 1949 ET L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 FEVRIER 1959; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES AUTORITES AINSI QUE LES ORGANISMES POLONAIS ET FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, SE PRETENT MUTUELLEMENT LEURS BONS OFFICES, DANS LA MEME MESURE QUE S'IL S'AGISSAIT DE L'APPLICATION DE LEURS PROPRES REGIMES DE SECURITE SOCIALE; QUE SELON LE DEUXIEME, LES RECOURS QUI DEVRAIENT ETRE INTRODUITS DANS UN DELAI DETERMINE AUPRES D'UNE AUTORITE OU D'UN ORGANISME POLONAIS OU FRANCAIS COMPETENT POUR RECEVOIR DES RECOURS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDERES COMME RECEVABLES S'ILS ONT ETE PRESENTES DANS LE MEME DELAI AUPRES D'UNE AUTORITE OU D'UN ORGANISME CORRESPONDANT DE L'AUTRE PAYS, DANS CE CAS, CETTE DERNIERE AUTORITE OU CE DERNIER ORGANISME DEVRA TRANSMETTRE SANS RETARD LES RECOURS A L'ORGANISME COMPETENT, QUE , D'APRES LE TROISIEME, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DOIT ETRE SAISIE DES RECLAMATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE AUX INTERESSES QUE SI CETTE NOTIFICATION PORTE MENTION DE CE DELAI; ATTENDU QUE ORZECHOWSKI QUI AVAIT TRAVAILLE COMME MINEUR DE FOND AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE, DEVENUES HOUILLERES DU CENTRE ET DU MIDI, DU 18 JANVIER 1926 AU 30 AVRIL 1947 A ETE RAPATRIE EN POLOGNE LE 5 MAI 1947; QU'UN EXAMEN PRATIQUE LE 23 AOUT 1949 PAR LE MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL SPECIALISE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE, ATTACHE A LA MISSION MEDICALE FRANCAISE EN POLOGNE A FAIT APPARAITRE QU'ORZECHOWSKI ETAIT ATTEINT DE SILICOSE ET QUE SON ETAT N'ENTRAINAIT PAS D'INCAPACITE PERMANENTE MAIS JUSTIFIAIT UN CHANGEMENT D'EMPLOI; QU'ORZECHOWSKI A CONTINUE A EXERCER SON ACTIVITE DE MINEUR DE FOND JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953; QU'IL A, ULTERIEUREMENT, SOLLICITE L'ALLOCATION DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI; QUE LES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE LUI ONT REFUSE CE BENEFICE; QUE LE 5 OCTOBRE 1964 ELLES ONT ADRESSE LEUR DECISION, LAQUELLE PORTAIT MENTION DU DELAI DE RECLAMATION DE DEUX MOIS, A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES QUI L'A TRANSMISE AU ZAKLAD UBEZPIECZEN SPOLECZNYCH (ZUS), ORGANISME COMPETENT POUR LA RECEVOIR, AUX FINS DE NOTIFICATION A ORZECHOWSKI; QUE LE 3 DECEMBRE 1964 LE ZUS A FAIT SAVOIR AUX HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE QUE L'INTERESSE AVAIT ETE INFORME DE LA DECISION PRISE A SON EGARD; QUE LE 15 SEPTEMBRE 1970 SEULEMENT, ORZECHOWSKI A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES HOUILLERES D'UNE RECLAMATION CONTRE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1964 ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE ET TIREE DE LA FORCLUSION ET POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR ORZECHOWSKI L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'INTERESSE EUT ETE AVISE EN TEMPS UTILE DE LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT OUVERTE DE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1964 ET DU DELAI DONT IL DISPOSAIT A CETTE FIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DU 5 OCTOBRE 1964 FAISAIT MENTION DU DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI POUR SAISIR D'UNE RECLAMATION LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX; QU'ELLE AVAIT ETE REGULIEREMENT TRANSMISE AU ZUS, ORGANISME POLONAIS COMPETENT POUR LA NOTIFIER A SON RESSORTISSANT ET PORTEE, PAR CET ORGANISME A LA CONNAISSANCE D'ORZECHOWSKI ANTERIEUREMENT AU 3 DECEMBRE 1964, CE DONT IL RESULTAIT QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE PAR SUITE LA RECLAMATION FORMEE PAR L'INTERESSE PRES DE CINQ ANS PLUS TARD, ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957; ATTENDU QUE POUR AVOIR DROIT A L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI, LE TRAVAILLEUR DOIT QUITTER SON EMPLOI DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DATE DU CERTIFICAT DESCRIPTIF PAR LEQUEL LE MEDECIN AGREE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE OU LE COLLEGE DE TROIS MEDECINS EXPRIME SON AVIS SUR LA NECESSITE DE CE CHANGEMENT; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UNE EXPERTISE AVANT DIRE DROIT SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI FORMULEE PAR ORZECHOWSKI, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SE POSAIT LA QUESTION DE SAVOIR POUR QUELLE RAISON L'INTERESSE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER COMME MINEUR DE FOND EN POLOGNE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, ALORS QUE DANS UN CERTIFICAT DESCRIPTIF DRESSE LE 23 AOUT 1949 LE MEDECIN AGREE EN MATIERE DE PNEUMOCONIOSE ATTACHE A LA MISSION FRANCAISE, LUI AVAIT PRESCRIT UN CHANGEMENT D'EMPLOI; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR ELLE, IL RESULTAIT QU'ORZECHOWSKI N'AVAIT PAS QUITTE SON EMPLOI DE MINEUR DE FOND DANS LE DELAI DE SIX MOIS PARTANT DU JOUR DU CERTIFICAT DESCRIPTIF, CE QUI EXCLUAIT QU'IL PUT PRETENDRE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE DE CHANGEMENT D'EMPLOI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART.- NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE - NOTIFICATION EN POLOGNE - CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 9 JUIN 1948 - APPLICATION.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-POLONAISE DU 9 JUIN 1948 - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART.- NOTIFICATION EN POLOGNE DE LA DECISION - FORME.
Analyse : LORSQUE LA DECISION PRISE A L'EGARD D'UN TRAVAILLEUR POLONAIS PAR UN ORGANISME FRANCAIS ET PORTANT INDICATION DU DELAI DE RECLAMATION PREVU A L'ARTICLE 1ER ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A ETE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 9 JUIN 1948 , TRANSMISE A L'INSTITUTION POLONAISE COMPETENTE POUR LA NOTIFIER A SON RESSORTISSANT ET PORTEE PAR CET ORGANISME A LA CONNAISSANCE DE L 'INTERESSE, ON DOIT CONSIDERER QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ET QUE LE DELAI IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION POUR SAISIR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A COURU CONTRE CE DERNIER.