Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DE LA LOI DU 28 MAI 1955, 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU 14 MARS 1947 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., PORTEUR DE 1666 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PADEL-PELTIER SUR LES 5000 PARTS CONSTITUANT LE CAPITAL SOCIAL, A ETE NOMME GERANT DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE INDETERMINEE A DATER DE SA CONSTITUTION LE 6 AVRIL 1951, QU'IL A ETE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE A DATER DE CE JOUR, RADIE LE 1ER JUIN 1955 PAR APPLICATION DE LA LOI DU 28 MAI 1955 (ART 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET IMMATRICULE DE NOUVEAU APRES LIMITATION DANS LE TEMPS DE SES FONCTIONS DE GERANT, PAR MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE INTERVENUE LE 17 FEVRIER 1956 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ELEVE LE MONTANT DE LA SOMME QUE LA SARL PADEL-PELTIER DEVRAIT PAYER A TITRE PROVISIONNEL A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES ET INDUSTRIES MECANIQUES (CAPIM) AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION DE SON GERANT X... A LA SECURITE SOCIALE DU 1ER AVRIL 1951 AU 1ER FEVRIER 1956, AURAIT ETE REGULIERE, X... AYANT ETE SALARIE PENDANT CETTE PERIODE ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPUYEES D'UNE LETTRE DE LA SECURITE SOCIALE, DENIANT LA REGULARITE DE CETTE INSCRIPTION PENDANT LA PERIODE PRECITEE ET ORDONNANT LA RADIATION DE X..., IL APPARTENAIT A LA COUR DE VERIFIER ET DE JUSTIFIER LA DECISION AUTREMENT QUE PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS OU REFERENCES A DES TEXTES INAPPLICABLES A LA PERIODE LITIGIEUSE, CEUX ALORS EN VIGUEUR EXCLUANT TOUTE AFFILIATION POUR UNE QUALITE DE SALARIE ALORS INEXISTANTE ; MAIS ATTENDU QUE POUR CONTESTER QUE SON GERANT MARCEL X... AIT DU ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1951, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE L'AFFILIATION DE CELUI-CI A LA SECURITE SOCIALE A LA MEME EPOQUE, AVAIT ETE IRREGULIERE ET QUE, GERANT MAJORITAIRE DE 1951 A 1955, IL N'AVAIT REMPLI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ET PAR SUITE A LADITE CAISSE QU'A PARTI DU 1ER JANVIER 1956 ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE MARCEL X... QUI N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT PORTEUR DE LA MAJORITE DES PARTS DE LA SARL DONT IL ETAIT GERANT AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE DU 1ER AVRIL 1951 AU 1ER JUIN 1955, DATE A LAQUELLE LA LOI DU 28 MAI 1955 AVAIT SUBORDONNE L'AFFILIATION DES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A DE NOUVELLES CONDITIONS, ET NOTAMMENT A LA LIMITATION DE LA DUREE DE LEURS FONCTIONS CE QUE LA SOCIETE REALISA ULTERIEUREMENT EN MODIFIANT SES STATUTS AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1956 ; QUE LA SOCIETE NE PROUVAIT NULLEMENT QUE MARCEL X... EUT ETE EN FAIT, GERANT MAJORITAIRE DURANT LA PERIODE ANTERIEURE A LA LOI DU 28 MAI 1955 ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE CONSTATATION QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE EN SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-13 535 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PADEL-PELTIER FRERES C/ CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES ET INDUSTRIES MECANIQUES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET PEIGNOT A RAPPROCHER : 19 JUIN 1954, BULL 1954, II, N° 229, P 157 ; 14 OCTOBRE 1955, BULL 1955, II, N° 712, P 534 ; 23 FEVRIER 1956, BULL 1956, II, N° 142, P 91

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - AFFILIATION - S.A.R.L. - GERANT - ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : SAISIS D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'AFFILIATION D'UN GERANT DE S.A.R.L. A UNE CAISSE DE PREVOYANCE DES CADRES ET FONDEE SUR LE FAIT QU'ETANT MAJORITAIRE IL AURAIT ETE IRREGULIEREMENT IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE DURANT UNE PERIODE ANTERIEURE A LA LOI DU 28 MAI 1955, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION DEBOUTANT LA SOCIETE DE SA CONTESTATION EN RELEVANT QUE L'INTERESSE QUI N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT PORTEUR DE LA MAJORITE DES PARTS AVAIT ETE REGULIEREMENT AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE JUSQU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI QUI AVAIT SOUMIS L'ASSUJETTISSEMENT DES GERANTS DE S.A.R.L. A DE NOUVELLES CONDITIONS ET NOTAMMENT A LA LIMITATION DE LA DUREE DE LEURS POUVOIRS ET QUE LA SOCIETE NE PROUVE PAS QU'IL AIT ETE, EN FAIT, GERANT MAJORITAIRE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE.