Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1973, 72-20.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-20019
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-12-07, 1971-12-07
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, RENDANT APPLICABLE DANS CERTAINES COMMUNES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LEDIT TEXTE N'EXIGE PAS, POUR QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CESSENT D'ETRE APPLICABLES DANS LES COMMUNES ENUMEREES, QUE LE BAIL PREVOIE EXPRESSEMENT LA DUREE DE RENOUVELLEMENT REQUISE, LAQUELLE EST DE DROIT : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE COMMUNE EXCLUE DU REGIME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LE FONDEMENT DE SON ARTICLE 3 BIS AUX TERMES DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, DOUMEINGTS A DONNE UN APPARTEMENT EN LOCATION A MOREAU PAR UN BAIL NE COMPORTANT PAS D'INDICATION AU SUJET DE SES RENOUVELLEMENTS, DONT LA DUREE NE PEUT ETRE INFERIEURE A TROIS ANS, ET ASSORTI D'UN CONSTAT DEPOURVU DE LA MENTION DU BON ETAT D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES ET DE LA PEINTURE DES FENETRES EXTERIEURES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, FORMULEE PAR LE BAILLEUR, D'UNE EXPERTISE SUR LA CONFORMITE DES LIEUX AVEC LES CONDITIONS D'ENTRETIEN EXIGEES, ET POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT ETAIT ASSUJETTI A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL DECIDE " QUE LE DEFAUT DE MENTION DE LA TACITE RECONDUCTION SUFFIT A LUI SEUL A ENTRAINER LA NON APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS, ET QU'IL EST DONC INUTILE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR VERIFIER SI LES CONDITIONS DE FOND SONT REMPLIES " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSIONS - ARTICLE 3 BIS - CONDITIONS D'APPLICATION - MENTION DE LA TACITE RECONDUCTION (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - MENTION DANS LE BAIL - ABSENCE - EFFET.
Analyse : L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, RENDANT APPLICABLES DANS CERTAINES COMMUNES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'EXIGE PAS, POUR QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI PRECITEE CESSENT D'ETRE APPLICABLES, QUE LE BAIL PREVOIT EXPRESSEMENT LA DUREE DE RENOUVELLEMENT REQUISE, LAQUELLE EST DE DROIT. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EXCLURE L 'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 BIS, RETIENT UNIQUEMENT LE DEFAUT DE MENTION DE LADITE RECONDUCTION.