Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1983, 82-10.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10035
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1981-11-27, 1981-11-27
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M EUGENE A... EST DECEDE LE 16 JANVIER 1964, LAISSANT POUR HERITIERS DANS LA LIGNE PATERNELLE M GEORGES B... ET MME SIMONE D..., SES COUSINS AU CINQUIEME DEGRE ET DANS LA LIGNE MATERNELLE MM HENRI ET ROBERT Z..., SES COUSINS AU SIXIEME DEGRE ; QUE M B... AVAIT POURSUIVI ET OBTENU EN 1972, DANS UNE INSTANCE A LAQUELLE NE S'ETAIENT PAS ASSOCIES SES COHERITIERS, L'ANNULATION D'UN TESTAMENT ATTRIBUE AU DE CUJUS ET INSTITUANT UN TIERS LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE, PAR UNE ASSIGNATION DU 12 AOUT 1975, REGULIEREMENT PUBLIEE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 21 OCTOBRE SUIVANT, MME D... ET LES CONSORTS Z... ONT INTRODUIT CONTRE M B... UNE ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION DE M EUGENE A... DONT DEPENDAIENT DE NOMBREUX BIENS IMMOBILIERS ET QUE, LE 2 AVRIL 1976, ILS ONT FAIT NOTIFIER A ME C..., NOTAIRE ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE PROFSSIONNELLE JEAN-PIERRE C... ET FREDERIC TATAT, L'ASSIGNATION EN PARTAGE ET UNE OPPOSITION AUX VENTES D'IMMEUBLES DE LA SUCCESSION QUE M B... ENVISAGEAIT DE CONSENTIR A DES TIERS PAR LE MINISTERE DUDIT NOTAIRE ET SUR LA FOI D'UNE ATTESTATION DE PROPRIETE ETABLIE PAR CE DERNIER, LE 23 FEVRIER 1976, QUI LA PRESENTAIT COMME SEUL PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES ; QUE, PASSANT OUTRE A CETTE NOTIFICATION, LE NOTAIRE ME C..., SUR LA REQUISITION DE M B..., A DRESSE ENTRE LE 30 JUIN 1976 ET LE 13 JUILLET 1977 HUIT ACTES DE VENTE D'IMMEUBLES SUCCESSORAUX A DES TIERS QUI ONT PAYE LEURS PRIX ENTRE LES MAINS DU SEUL M B... ; QUE, SUR L'ASSIGNATION DE MME D... ET DES CONSORTS Z... EST INTERVENU, LE 28 OCTOBRE 1976, UN JUGEMENT CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 11 JANVIER 1978 ET DEVENU IRREVOCABLE QUI A ORDONNE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE M EUGENE A... ET CONSTATE QUE M B... NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU QUART INDIVIS DES BIENS DE LA SUCCESSION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NULLE L'ATTESTATION DE PROPRIETE DU 23 FEVRIER 1976 ET A CONDAMNE LES ACQUEREURS DES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION A PAYER A MME D... ET AUX CONSORTS Z..., QUI AVAIENT RATIFIE LES VENTES ET RENONCE A REVENDIQUER LA PROPRIETE DES IMMEUBLES AU PROFIT DE L'INDIVISION, LES TROIS QUARTS DES PRIX CORRESPONDANT AU MONTANT DE LEURS PARTS RESPECTIVES DANS LA SUCCESSION ; QUE, CETTE MEME DECISION A CONDAMNE M B... A RESTITUER AUX ACQUEREURS LES SOMMES REPRESENTANT LES TROIS QUARTS DES PRIX QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUS, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A MME D... ET AUX CONSORTS Z... ET A GARANTIR LE NOTAIRE ME C... ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN-PIERRE C... ET FREDERIC TATAT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EUX AU PROFIT DE M Y..., L'UN DES ACQUEREURS, ET A REJETE LA DEMANDE DE GARANTIE QUE M B... AVAIT LUI-MEME FORMEE CONTRE LE NOTAIRE ET LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE M B... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A RESTITUER AUX ACQUEREURS DES IMMEUBLES LA PARTIE DU PRIX CORRESPONDANT AUX PARTS HEREDITAIRES DE MME D... ET DES CONSORTS Z..., X... QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE CES ACQUEREURS EN SIGNANT UNE DECHARGE DE RESPONSABILITE AU POFIT DU NOTAIRE, REDACTEUR DES ACTES, SAVAIENT QUE LEUR VENDEUR N'ETAIT PAS SEUL PROPRIETAIRE DES BIENS VENDUS, ET QU'ILS COURAIENT LE RISQUE DE L'ANNULATION DE LA VENTE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN RECONNAISSANT, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1629 DU CODE CIVIL, A CES ACQUEREURS, QUI AVAIENT CONTRACTE, A LEURS RISQUES ET PERILS, LE DROIT A LA RESTITUTION DES SOMMES PERCUES PAR M B... ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES ACQUEREURS DES IMMEUBLES LITIGIEUX ETAIENT DEMEURES EN POSSESSION, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ECARTE L'ARTICLE 1629 DU CODE CIVIL QUI EXIGE L'EVICTION DE L'ACHETEUR ET QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A, PAR REFERENCE IMPLICITE AUX REGLES DU PAIEMENT DE L'INDU, CONDAMNE M B... A RESTITUER AUX ACQUEREURS LA PARTIE DU PRIX EXCEDANT SA PART HEREDITAIRE DANS LES IMMEUBLES VENDUS QU'IL AVAIT RECUE, ALORS QU'IL SAVAIT QU'IL N'ETAIT PAS SEUL PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES ET QUE LES ACQUEREURS N'ETAIENT PAS SES DEBITEURS POUR LA FRACTION EXEDENTAIRE DU PRIX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN (SANS INTERET) ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME E SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Qualité pour l'exercer - Vente de biens indivis - Vente par un seul indivisaire - Partie du prix excédant sa part héréditaire - Acquéreur demeuré en possession.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Immeuble - Vente par un seul indivisaire - Partie du prix excédant sa part héréditaire - Action en restitution - Qualité pour l'exercer - Acquéreur demeuré en possession.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a, par référence implicite aux règles du paiement de l'indû, condamné un héritier qui savait ne pas être seul propriétaire des biens immobiliers dépendant d'une succession, à restituer aux acquéreurs de ces biens, demeurés en possession, la partie du prix excédant sa part héréditaire, indûment perçue par lui, dans les immeubles vendus.