Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1976, 74-13.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13080
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1974-06-12, 1974-06-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LELAIE, ALORS SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSURES OURS, QUI CONTINUAIT SON EXPLOITATION, A AUTORISE DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE MALINVAUD ET CIE ; QUE, CES DETTES, D'UN MONTANT DE 3822,07 FRANCS ET 5386,04 FRANCS, N'AYANT PAS ETE PAYEES, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LELAIE A VERSER 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE MALINVAUD ET A REJETE LE RECOURS EN GARANTIE DE LELAIE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU SYNDIC ENVERS LA SOCIETE MALINVAUD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LELAIE AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE SOCIETE AURAIT DONNE SON ADHESION A LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION ET QU'UN JUGEMENT POSTERIEUR A LA REVOCATION DU SYNDIC AVAIT REFUSE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE LELAIE, SI LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX QU'ELLE RELEVAIT A LA CHARGE DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEJOUER LA SURVEILLANCE DU SYNDIC ET A L 'EMPECHER D'EXECUTER NORMALEMENT SES OBLIGATIONS ENVERS LES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES A L'APPUI DU POURVOI SONT CELLES PRISES PAR LELAIE DANS UNE AUTRE PROCEDURE PAR LUI SUIVIE CONTRE UNE SOCIETE SOCODEL ; QUE, SI LES CONCLUSIONS PRISES CONTRE LA SOCIETE MALINVAUD RENVOYAIENT AUX MOTIFS DE CELLES PRISES CONTRE LA SOCIETE SOCODEL, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE REFERE A UN ACTE ETRANGER A LA PROCEDURE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LELAIE NE SAURAIT DONC ETRE RECU A LUI FAIRE GRIEF DE N'AVOIR PAS EU EGARD A DE TELLES CONCLUSIONS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST ENCORE PREALABLE AU PREMIER : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LELAIE AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 5000 FRANCS EN REPARATION D'UN PREJUDICE QUI, TENANT A , NE SERAIT PAS CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE MALINVAUD, CREANCIERE DE LA MASSE, N'AVAIT PAS EU LIEU A LA DATE PREVUE, A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE ET ACTUEL, QU'ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL N'Y A FAUTE INTENTIONNELLE EXCLUSIVE, EN VERTU DE CE TEXTE, DE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, QUE SI L'ASSURE A VOULU, NON SEULEMENT L'ACTION OU L'OMISSION GENERATRICE DU DOMMAGE, MAIS ENCORE CE DOMMAGE LUI-MEME ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR ECARTER LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LA FAUTE COMMISE PAR LELAIE COMME INTENTIONNELLE DU SEUL FAIT QU'ELLE A ETE ACCOMPLIE EN PLEINE CONNAISSANCE DU RISQUE ENCOURU, EN ACCEPTANT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QUI POUVAIENT EVENTUELLEMENT S'ENSUIVRE, ET SANS SE SOUCIER DES INTERETS DU FOURNISSEUR ; QU'AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse nécessaire - Conclusions renvoyant à des conclusions prises dans une procédure différente (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Défaut de payement - Non payement à date prévue - Syndic - Responsabilité - Préjudice - Caractère actuel et certain /.
Analyse : Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel de ne pas s'être référée à un acte étranger à la procédure dont elle était saisie. Il en est ainsi notamment de conclusions prises dans une procédure différente de celle dont la Cour d'Appel a à connaître. Dès lors, doit être rejeté le moyen qui soutient que les juges du second degré n'auraient pas répondu à de telles conclusions auxquelles celles prises devant eux renvoyaient.