Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mars 1981, 79-12.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12885
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre civile 1) 1979-02-20, 1979-02-20
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1642-I DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 20 FEVRIER 1979), QUE PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1974 LEVY A ACQUIS, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VERGONS, UN PAVILLON EN ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS ET DE DEFAUT DE CONFORMITE, LEVY A, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 10 JUILLET 1975, OBTENU LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET ETE AUTORISE A CONSIGNER LE SOLDE DU PRIX, QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, IL A, LE 16 SEPTEMBRE 1976, ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE LES VERGONS EN DEMANDANT QUE SOIT DEDUIT DU SOLDE DU PRIX LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION DE LEVY TENDANT A LA REPARATION A LA FOIS DE VICES DE CONSTRUCTION APPARENTS ET DE DEFAUTS DE CONFORMITE, L'ARRET RETIENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LEVY, IL Y A EN FAIT IDENTITE ENTRE LES VICES APPARENTS PREVUS AUX ARTICLES 1642-I ET 1648, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET LES DESORDRES QU'IL QUALIFIE DE " DEFAUT DE CONFORMITE " ; QU'EN STATUANT PAR CETTE SIMPLE AFFIRMATION, SANS PRECISER QUELS ETAIENT LES VICES ET LES DEFAUTS DE CONFORMITE ALLEGUES, ET EN QUOI LES SECONDS S'IDENTIFIAIENT AUX PREMIERS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LEVY A PAYER LE COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RETIENT QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES, QU'IL APPARAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA MINUTIE AVEC LAQUELLE L'ACQUEREUR A SURVEILLE LA CONSTRUCTION QUE CES AMELIORATIONS N'ONT PU ETRE EXECUTEES SANS QU'IL LES AIT EXPRESSEMENT RECLAMEES SOIT AU VENDEUR SOIT AUX ENTREPRENEURS, ET QUE LA CRITIQUE DE L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ETAIT INCLUSE DANS LES RESERVES FAITES PAR LEVY X... DE LA SIGNATURE DU CERTIFICAT D'ACHEVEMENT ET DANS UNE LETTRE DE LEVY A L'ARCHITECTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEVY QUI FAISAIENT VALOIR QUE, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE VENTE, CES TRAVAUX N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN ORDRE ECRIT DE SA PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Distinction d'avec les défauts de conformité.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Action tendant à la réparation des vices de construction et des défauts de conformité.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action d'un acquéreur d'immeuble à construire tendant à la réparation à la fois de vices de construction et de défauts de conformité, se borne à retenir qu'il y a en fait identité entre les vices apparents prévus à l'article 1642 et les désordres qualifiés de défauts de conformité, sans préciser quels étaient les vices et les défauts de conformité allégués et en quoi les seconds s'identifiaient aux premiers.