COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DU DECRET DU 28 JANVIER 1954, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 RELATIVE A L'AMELIORATION DE LA SITUATION D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE SAVIGNY AUXILIAIRE A SOLDE JOURNALIERE DU SERVICE DE SANTE DE LA PROVINCE DE TANANARIVE, ETAIT UN OUVRIER DE L'ETAT ET POUVAIT, A CE TITRE, BENEFICIER DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES MILITAIRES PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JANVIER 1954 STIPULE : "LA DATE D'EFFET DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES AU PRESENT DECRET EST FIXEE... A LA DATE DE LEUR RECRUTEMENT POUR LES AGENTS NON TITULAIRES RECRUTES APRES LE 21 JUILLET 1952... " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE SEULS POUVAIENT BENEFICIER DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE PREVUES PAR LES TEXTES INVOQUES LES AGENTS INTEGRES DANS LE CORPS DES AUXILIAIRES A SOLDE MENSUELLE, LES ECHELONS D'ANCIENNETE N'ETANT APPLICABLES AUX AUXILIAIRES, QU'A COMPTER DE CETTE INTEGRATION, EN VERTU D'UN ARRETE DU 10 FEVRIER 1943 AUQUEL NE DEROGE PAS LE DECRET DU 28 JANVIER 1954, ET QUI FAIT REMONTER LE BENEFICE DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE A LA DATE DU 21 JUILLET 1952 POUR LES AGENTS ALORS TITULAIRES ET A LA DATE DE LA TITULARISATION POUR CEUX RECRUTES ULTERIEUREMENT ; QU'EN CONSTATANT QUE SAVIGNY N'AVAIT JAMAIS ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA SOLDE MENSUELLE ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TANANARIVE. NO 58-40.493. SAVIGNY C/ LE CHEF DE SERVICE DE SANTE DE LA PROVINCE DE TANANARIVE. PRESIDENT : M. DAMOUR. RAPPORTEUR : M. DURAND. AVOCAT GENERAL : M. X....

Sommaire principal : FONCTIONNAIRES - GUERRE - MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR SERVICES DE GUERRE - LOI DU 19 JUILLET 1952 - APPLICATION AUX AGENTS AUXILIAIRES A SOLDE JOURNALIERE (NON)
Analyse : LA LOI DU 19 JUILLET 1952, PREVOYANT DES MAJORATIONS D'ANCIENNETE POUR LES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE L'ETAT, ET POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES DEPARTEMENTS, COMMUNES, ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, AYANT PARTICIPE A LA GUERRE DE 1939-1945, N'EST APPLICABLE AUX AGENTS NON-TITULAIRES QUE S'ILS ONT ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA SOLDE MENSUELLE.