Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1981, 80-15.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15682
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 1980-05-01, 1980-05-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A..., LA COUR D'APPEL A ESTIME A 250000 FRANCS LA VALEUR D'UN PAVILLON DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET OCCUPE PAR LA FEMME, QUE LE PREMIER MOYEN, QUI RAPPELLE, A BON DROIT, QUE LES BIENS A PARTAGER DOIVENT ETRE ESTIMES D'APRES LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 19 MAI 1980, D'AVOIR VIOLE CETTE REGLE EN ENTERINANT L'ESTIMATION FORMULEE PAR L'EXPERT LE 11 MAI 1978, QUE, DES TRAVAUX FORT ONEREUX JUGES URGENTS EN 1976 N'AYANT PAS ETE EXECUTES DEPUIS, IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE L'AUGMENTATION DU COUT DE CES REPARATIONS, QU'ENFIN, MME A... AYANT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE PAVILLON ETAIT SURESTIME, IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU QUE L'ALTERATION RESULTANT DE L'ABSENCE DES TRAVAUX NE POUVAIT QUE S'AGGRAVER ET FAIRE OBSTACLE A UNE AUGMENTATION DE VALEUR, AURAIT MECONNU LES TERMES DU LITIGE, QUE LE DEUXIEME MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, DEMANDE LA CASSATION DU CHEF DE LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE DE JOUISSANCE DUE PAR LA FEMME EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION DU CHEF CONCERNANT LA VALEUR DU PAVILLON OCCUPE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT EN 1978 ETAIT "JUDICIEUSE", QU'ELLE N'ETAIT PAS AFFECTEE PAR LA HAUSSE INTERVENUE DEPUIS SUR LE MARCHE IMMOBILIER JUSQU'A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DU PARTAGE EN RAISON DE L'INEXECUTION DE TRAVAUX JUGES URGENTS DES 1976 ET QUE L'ALTERATION QUI RESULTE DE CETTE INEXECUTION NE PEUT QUE S'AGGRAVER, QUE, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, ELLE S'EST PLACEE A LA DATE LA PLUS RAPPROCHEE DU PARTAGE POUR FIXER L'EVALUATION DU PAVILLON, EN TENANT COMPTE DE L'AGGRAVATION DU COUT DES TRAVAUX, QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN NE L'EST PAS DAVANTAGE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE MME A... A RECUEILLI EN 1958, DANS LA SUCCESSION DE SON PERE, DES DROITS SUR UNE MAISON VENDUE EN 1960, ET POUR LAQUELLE ELLE A PRODUIT UN RECU A ELLE DELIVRE PAR LE NOTAIRE POUR LA SOMME DE 26273 FRANCS 82 CENTIMES DONT ELLE A DEMANDE LA REPRISE, MAIS A DECIDE QUE L'INSUFFISANCE DES PREUVES FOURNIES NE PERMETTAIT PAS DE DISCERNER SI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1433 ANCIEN DU CODE CIVIL ETAIENT, OU NON, REUNIES, QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR REFUSE TOUT DROIT A RECOMPENSE DE CE CHEF, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, LE TEXTE APPLICABLE AURAIT ETE L'ARTICLE 1433 NOUVEAU DU CODE CIVIL ET NON L'ARTICLE 1433 ANCIEN ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE OPERATION ACCOMPLIE A UNE EPOQUE OU LE MARI ETAIT ADMINISTRATEUR DES PROPRES DE LA FEMME ET OU LA COMMUNAUTE EN AVAIT LA JOUISSANCE, LE MARI DEVAIT ETRE PRESUME AVOIR EU A SA DISPOSITION LES SOMMES RECUES PAR SA FEMME ET PROVENANT DE L'ALIENATION D'UN PROPRE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, SI L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 A PREVU L'APPLICATION IMMEDIATE DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS ET DES BIENS PROPRES, CETTE APPLICATION NE PEUT CONCERNER DES FAITS ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ET, EN L'ESPECE, LE REMPLOI PRETENDUMENT OPERE EN 1960 DE SOMMES RECUES LA MEME ANNEE, QUE L'ANCIEN ARTICLE 1433 DU CODE CIVIL ETAIT DONC BIEN APPLICABLE EN LA CAUSE ; ET ATTENDU, ENSUITE, QU'IL INCOMBE A L'EPOUX Z... DEMANDE RECOMPENSE D'ETABLIR QUE LES DENIERS PROVENANT DE SON PATRIMOINE PROPRE SONT TOMBES DANS LA CAISSE COMMUNE ET QU'IL NE LUI SUFFISAIT PAS, MEME SOUS L'ANCIEN REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, DE DEMONTRER QUE CES DENIERS AVAIENT ETE PERCUS PENDANT LA DUREE DU REGIME, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA SOMME DE 26273,82 FRANCS AVAIT FAIT L'OBJET D'UN RECU DELIVRE PAR LA FEMME, S'EST ABSTENUE, A BON DROIT, D'EN TIRER UNE PRESOMPTION QUE CETTE SOMME AVAIT ETE MISE A LA DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENCORE FIXE A 1000 FRANCS LA RECOMPENSE CORRESPONDANT AU PRIX DE VENTE PERCU PAR M TASSAN-TOFFOLA Y... DE LA VENTE, EN 1972, D'UNE VOITURE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, ET A 960 FRANCS L'INDEMNITE DUE POUR LA JOUISSANCE DE CETTE VOITURE DEPUIS 1966, DATE DE LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, QUE LE POURVOI LUI FAIT GRIEF, EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE VENTE DE LA VOITURE, DE S'EN ETRE REMIS A LA SEULE AFFIRMATION DU MARI ET, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE JOUISSANCE, D'AVOIR RETENU LE CHIFFRE PROPOSE PAR L'EXPERT, DONT L'EVALUATION ETAIT FAUSSEE PAR UNE ERREUR SUR LA DATE D'ACQUISITION DU VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE RETABLISSEMENT DE LA DATE D'ACQUISITION DU VEHICULE NE PERMETTAIT PAS POUR AUTANT D'EN CONNAITRE LA VALEUR, NEUF OU D'OCCASION, A CETTE DATE ET QUE MME A... N'APPORTAIT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE AUX EVALUATIONS RETENUES PAR L'EXPERT QU'ELLE A SOUVERAINEMENT ENTERINEES, QUE LE MOYEN N'EST PAS D'AVANTAGE FONDE ; REJETTE LES PREMIERS, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, AINSI QUE LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR FIXER A 88200 FRANCS L'INDEMNITE DUE PAR MME A... POUR L'OCCUPATION DU PAVILLON COMMUN PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 12 OCTOBRE 1970 ET LE 30 AVRIL 1978, LA COUR D'APPEL S'EST REFEREE AU "MODE DE CALCUL ADOPTE PAR L'EXPERT ET ACCEPTE PAR LES PARTIES" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MME A... QUI SOUTENAIENT, AU CONTRAIRE, QUE LA BASE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION RETENUE PAR L'EXPERT NE TENAIT PAS COMPTE DE LA VETUSTE ET DEVAIT ETRE REDUITE ET QU'UN NOUVEL EXPERT X... EXAMINER EN DETAIL LES LOCAUX ET LA VALEUR DE LA PRESTATION QU'ILS CONSTITUENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, EN CE QU'IL A FIXE A 88200 FRANCS L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR MME A... POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 12 OCTOBRE 1970 ET LE 30 AVRIL 1978, L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Remploi - Loi du 13 juillet 1965 - Application immédiate - Faits antérieurs (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Loi du 13 juillet 1965 - Application dans le temps - Administration des biens communs et des biens propres.
Analyse : Si l'article 10 de la loi du 13 juillet 1965 a prévu l'application immédiate des règles nouvelles concernant l'administration des biens communs et des biens propres, cette application ne peut concerner des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de ce texte, tel un remploi prétendument fait en 1960, auquel doit s'appliquer l'article 1453 ancien du Code civil.