Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1963, 61-94.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 61-94254

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1961 QUI, STATUANT SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1322, 1341, 1350 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 406 ET 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A UNE ACTION CIVILE BASEE SUR UN DELIT D'ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QUE LE RECU SIGNE PAR M Y... EST AUSSI SUSPECT ET INVRAISEMBLABLE QUE LE RECIT DE SON EXPEDITEUR ANONYME, QU'ILS (LES PREMIERS JUGES) ONT AINSI RECONNU UNE VALEUR REELLE A UN DOCUMENT DONT LA CONFECTION OU LA POSSESSION CONSTITUAIT UN DELIT ; "ALORS QUE SUR LA PLAINTE DUDIT M Y..., POUR FAUX ET ABUS DE BLANC-SEING ETAIT INTERVENUE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU EN DATE DU 30 DECEMBRE 1960, DEVENUE DEFINITIVE ET DANS LAQUELLE ON LIT "ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'EXISTE PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION CI-DESSUS VISEE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR LA PLAINTE DE Y... CONTRE X... POUR ABUS DE CONFIANCE, CELUI-CI A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DU PLAIGNANT UNE SOMME DE 300000 ANCIENS FRANCS QUI LUI AVAIT ETE REMISE AVEC MANDAT D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE, L'INCULPE ALLEGUANT AVOIR RESTITUE CETTE SOMME, MAIS SANS POUVOIR EN FOURNIR LA PREUVE, AUCUN RECU NE LUI AYANT ETE REMIS MALGRE SES RECLAMATIONS ; QU'UN TEL RECU FUT CEPENDANT ADRESSE AUX JUGES AU COURS DE L'AUDIENCE CORRECTIONNELLE PAR UNE LETTRE ANONYME DONT L'AUTEUR ASSURAIT QUE CETTE PIECE LUI AVAIT ETE REMISE LONGTEMPS AUPARAVANT PAR Y... POUR LA FAIRE PARVENIR A X..., MAIS QUE DIVERSES CIRCONSTANCES L'AVAIENT EMPECHE JUSQUE LA D'ACCOMPLIR SA MISSION ; QUE SUR PROTESTATION DE Y..., ET SUR SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE UNE INFORMATION FUT ALORS OUVERTE POUR FAUX CONTRE X, ET L'EXAMEN DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR ABUS DE CONFIANCE SUSPENDUE ; QUE L'EXPERTISE ORDONNEE AYANT ETABLI L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE DE Y..., LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A CLOTURE CETTE INFORMATION PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, "N'EXISTANT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION VISEE" ; QUE L'EXAMEN DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE AYANT ALORS REPRIS, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU EN SE FONDANT SUR LA PRODUCTION DU RECU ; QUE LES JUGES D'APPEL SAISIS PAR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE ONT, PAR L'ARRET ATTAQUE INFIRME CE JUGEMENT ET RETENU QUE X... S'ETAIT BIEN RENDU COUPABLE DU DETOURNEMENT INCRIMINE, ENONCANT QUE LA PIECE FOURNIE N'EMPORTAIT PAR LEUR CONVICTION, N'ETANT PAS ETABLI QUE LA SIGNATURE QU'ELLE PORTAIT S'APPLIQUAT BIEN AU TEXTE QUI Y FIGURAIT, "CE RECU ETANT AUSSI SUSPECT ET INVRAISEMBLABLE QUE LE RECIT DE SON EXPEDITEUR ANONYME", ET UN ABUS DE BLANC-SEING POUVANT AVOIR ETE COMMIS ; ATTENDU QU'ILS ONT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, JUSTIFIE LEUR DECISION, ET N'ONT, EN FAISANT ETAT DES MOTIFS SUS-ENONCES, COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, L'AUTORITE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE NE SE TROUVANT PAS EN CAUSE ; QU'EN EFFET L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE DANS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE, QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS, PAR LESDITS MOTIFS, CONTREDIT L'ORDONNANCE RENDUE SUR UNE POURSUITE EXERCEE POUR FAUX DANS LAQUELLE X... N'ETAIT PAS INCULPE ; QU'AINSI CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET A, EN CONSEQUENCE, FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ; "ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'INFRACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION" ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE OPPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE SI CELLE-CI TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER JURIDIQUEMENT LA VALEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE DELIT POURSUIVI A ETE COMMIS "DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT" ; QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ARGUANT DE LA PRESCRIPTION ET AYANT INVITE LES JUGES DU FOND A EN CONSTATER L'EXISTENCE, CEUX-CI N'ETAIENT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER D'UNE FACON PARTICULIERE SUR CE POINT ; QU'IL RESULTE D'AILLEURS, TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES ENONCIATIONS DES ACTES DE PROCEDURE AUXQUELS IL SE REFERE QUE X... A RECU EN MARS 1953 UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT AVEC MISSION D'EN FAIRE UN EMPLOI DETERMINE QUE, CE MANDAT N'AYANT PAS ETE REMPLI, UNE INFORMATION A ETE, APRES DE MULTIPLES RECLAMATIONS, OUVERTE CONTRE LUI, POUR ABUS DE CONFIANCE SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QU'IL A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE CE CHEF ; QUE TANT CETTE ORDONNANCE, QUE LA CITATION ET LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE INDIQUENT QUE LE DELIT, COMPTE TENU DES RECLAMATIONS FAITES, A ETE COMMIS EN MARS 1956, QUE LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PORTE LA DATE DU 5 JUILLET 1956, QU'A CETTE DATE AUCUN DES FAITS RELEVES PAR L'ARRET DE CONDAMNATION N'ETAIT COUVERT PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ALORS APPLICABLE, DEVENU DEPUIS L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI CE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES TEXTES VISES AU PREMIER MOYEN ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 17 FEVRIER 1961 ; "ALORS QUE, S'IL S'AGISSAIT DE CREANCE DELICTUELLE, CELLE-CI NE POUVAIT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES, QUE DU JOUR OU UNE DECISION JUDICIAIRE A FIXE LE CHIFFRE DES DOMMAGES-INTERETS" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL EST PERMIS AU JUGE DU FOND DE DECIDER QU'A TITRE DE REPARATIONS COMPLEMENTAIRES L'INDEMNITE DUE PAR L'AUTEUR DU PREJUDICE PORTERA INTERET A COMPTER DE LA COMMISSION DE L'INFRACTION OU A PARTIR DU JUGEMENT LORSQUE CELUI-CI A ETE CONFIRME EN APPEL, IL EST NEANMOINS DE PRINCIPE QUE LA CREANCE DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU L'ARRET EN CONSACRE L'EXISTENCE ; QUE DES LORS EN DECIDANT, SANS DONNER DE MOTIF, QUE LA REPARATION ACCORDEE PORTERA INTERET A DATER DU JUGEMENT DE RELAXE QU'ELLE INFIRME, ET ALORS D'AILLEURS QUE CETTE MESURE N'ETAIT PAS DEMANDEE PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1961, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DATE A LAQUELLE COURRAIENT LES INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE RESTANT EXPRESSEMENT RESERVEES ; ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM HERSANT ET DE CHAISEMARTIN

Sommaire principal : 1°) CHOSE JUGEE - INSTRUCTION - ORDONNANCE DE NON-LIEU - PERSONNE N'AYANT PAS ETE INCULPEE (NON).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance de non-lieu - Qualification - Portée.
Analyse : 1° L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE DANS SES ELEMENTS, TANT LEGAUX QUE MATERIELS, A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIERE, IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE POURSUITE POUR ABUS DE CONFIANCE, SE VOIT OPPOSER UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, RENDUE DANS UNE INFORMATION SUIVIE POUR FAUX CONTRE X A LA SUITE DE LA PRODUCTION D'UN RECU PAR LE PREVENU, ET ENONCE QU'IL Y A PU AVOIR ABUS DE BLANC-SEING.