Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 janvier 2000, 98-17.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 98-17845
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 1998-05-29, 1998-05-29
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : M. Foussard.

Sur le moyen unique : Vu les articles L.321-1.2°, R. 322-10.2° et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., domicilié à Montluçon, a fait transporter sa fille en véhicule sanitaire léger à l'hôpital Edouard Herriot de Lyon, pour une consultation ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais de transport exposés par l'intéressé ; Attendu que, pour condamner la Caisse à les prendre en charge, le Tribunal énonce essentiellement que les transports effectués dans le cadre d'affections de longue durée, même sur une distance supérieure à 150 kilomètres, échappent à la formalité de l'entente préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport distant de plus de 150 kilomètres, le Tribunal, qui a relevé que l'assuré n'avait pas observé les formalités de l'entente préalable, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1998, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande de M. X....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Accord préalable - Domaine d'application - Transport distant de plus de cent cinquante kilomètres - Elément suffisant .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale que la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres est subordonnée à l'accord préalable de la Caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport distant de plus de 150 kilomètres.