Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1977, 76-11.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11815
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1976-02-24, 1976-02-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIEE DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 70-14 DU 6 JANVIER 1970; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT NOTAMMENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES; ATTENDU QUE LAURENT X... ATTEINT D'UNE CRISE D'ANGINE DE POITRINE, LORS D'UN SEJOUR DE VACANCES A SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE (VENDEE) S'EST FAIT RECONDUIRE EN AMBULANCE A SON DOMICILE A LIVRY-GARGAN (SEINE-SAINT-DENIS); ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ASSURE AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT LITIGIEUX, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A DECLARER QU'A L'ISSUE DU VOYAGE X... AVAIT DU ETRE HOSPITALISE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX, DONT L'URGENCE N'ETAIT PAS CONSTATEE, QUI AVAIT POUR BUT LE RETOUR DE L'ASSURE CHEZ LUI A LIVRY-GARGAN ET NON SON HOSPITALISATION NI AU RAINCY NI AU CENTRE HOSPITALIER LE PLUS PROCHE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE, N'ENTRAIT DANS AUCUNE DES CATEGORIES LIMITATIVEMENT PREVUES A L'ARTICLE 8-1 MODIFIE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Assuré tombé malade hors de sa résidence - Frais de retour au domicile.
Analyse : Un assuré tombé malade lors d'un séjour de vacances n'a pas droit au remboursement de ses frais de transport en ambulance, dès lors que ce transport, dont l'urgence n'était pas constatée, avait pour but le retour de l'assuré chez lui et non son hospitalisation dans le centre hospitalier le plus proche de son lieu de vacances ou de son domicile, et n'entrait dans aucune des catégories limitativement prévues par l'article 8-1 modifié de la loi du 12 juillet 1966, peu important qu'à l'issue du voyage l'intéressé ait dû être hospitalisé.