Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1976, 75-10.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10069
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale 6) 1973-11-21, 1973-11-21
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Gauthier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEE LE 7 JUILLET 1907, VEUVE GUITERMAN, QUI EN APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 20 DECEMBRE 1911 SUR L'ASSURANCE DES EMPLOYES, AVAIT, ENTRE LE 1ER JANVIER 1927 ET LE 30 SEPTEMBRE 1930, VERSE 44 COTISATIONS MENSUELLES, A SOLLICITE LE 18 MARS 1971 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG, LA LIQUIDATION DES DROITS A PENSION ACQUIS PAR ELLE AU TITRE DE CETTE LOI EN DEMANDANT QU'IL SOIT TENU COMPTE DES 21 TRIMESTRES DE COTISATIONS VERSEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 31 MARS 1971 A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'ISERE AU TITRE DU REGIME DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS D'OUVERTURE DES DROITS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONFIRME LE JUGEMENT QUI CONSTATAIT QUE L'ASSUREE AYANT 65 ANS POUVAIT BENEFICIER DE LA RETRAITE DE L'ARTICLE L 336 EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE L'UNITE DE COUVERTURE DU MEME RISQUE PAR PLUSIEURS CAISSES DEVAIT INCITER LA COUR A APPLIQUER LA COORDINATION DES REGIMES ET A COMBLER LE VIDE JURIDIQUE CONSTATE PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, COMME L'AVAIT FAIT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUE VEUVE GUITERMAN NE JUSTIFIAIT NI DES SOIXANTE MOIS DE COTISATIONS EXIGES PAR L'ARTICLE 48 DE LA LOI LOCALE DU 20 DECEMBRE 1911 POUR OUVRIR DROIT AUX AVANTAGES QU'ELLE INSTITUE, NI DU MINIMUM DE QUINZE ANNEES D'EXERCICE DES ACTIVITES SUCCESSIVES IMPOSE A L'EPOQUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 POUR QU'ENTRENT EN JEU LES REGLES DE COORDINATION EDICTEES PAR CE TEXTE, A LE SUPPOSER APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'AYANT EXACTEMENT OBSERVE QUE LA SITUATION DE CETTE ASSUREE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA LOI, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS QUALITE POUR INSTITUER DES DISPOSITIONS DE COORDINATION, NON PREVUES PAR LA REGLEMENTATION, A, COMME ELLE ETAIT TENUE DE LA FAIRE, DEBOUTE VEUVE GUITERMAN DE SA DEMANDE A LAQUELLE ELLE NE POUVAIT FAIRE DROIT ET CONFIRME AINSI SANS AUCUNE CONTRADICTION LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI S'ETAIT BORNEE EN SES MOTIFS A ENONCER QUE L'ASSUREE POUVAIT, COMME LA CAISSE LE DECLARAIT ELLE-MEME, EN SES CONCLUSIONS, PRETENDRE A 65 ANS A LA RENTE DISTINCTE PREVUE PAR L'ARTICLE L 336 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE NE FAISAIT PAS L'OBJET DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Durée minimum - Assuré ayant également relevé du régime des exploitants agricoles - Absence de texte de coordination.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Durée minimum - Alsace-Lorraine - Assuré ayant également relevé du régime des exploitants agricoles - Absence de texte de coordination.
Analyse : Une personne ayant exercé plusieurs activités et versé des cotisations au régime local de Sécurité Sociale d'Alsace-Lorraine, en application de la loi allemande du 20 décembre 1911 validée sur l'assurance des employés pris au titre des exploitants agricoles et qui ne peut du fait de l'insuffisance des trimestres de cotisations dans chacun de ces régimes recevoir une pension de vieillesse ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir déboutée de sa demande dès lors que sa situation n'entrait pas dans les prévisions de la loi et qu'ils n'avaient pas qualité pour instituer des dispositions de coordination non prévues par la réglementation.