COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE LA REGLE INTER ALIAS ACTA, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 22 NOVEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEBOUTE HOORICKX DE LA DEMANDE EN REPRISE QU'IL AVAIT INTRODUITE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'EGARD DE COHEN LOCATAIRE D'UN STUDIO, ..., A PARIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE L'ARRET A PERDU DE VUE QUE SI HOORICKX BENEFICIAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS A PARIS MIS A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE PATRORIX DONT IL ETAIT LE GERANT, IL N'ETAIT TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF SUR CES LOCAUX DONT IL POUVAIT ETRE EXPULSE A TOUT MOMENT ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART ON NE POUVAIT OPPOSER A HOORICKX D'AVOIR UN LOGEMENT EN BELGIQUE ET UN AUTRE APPARTEMENT A CANNES, ETANT ETABLI QUE SA PROFESSION L'OBLIGEAIT A HABITER LA MAJEURE PARTIE DU TEMPS A PARIS ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE HOORICKX POSSEDE CINQ SIXIEMES DE PARTS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PETRORIX DONT IL EST EGALEMENT LE GERANT ET QU'ELLE EN A DEDUIT, A JUSTE TITRE, QUE SA PRESENCE DANS LES LIEUX PRESENTAIT UNE STABILITE SUFFISANTE EN RAISON DE SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE DE LADITE SOCIETE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE LOGEMENT DONT HOORICKX DISPOSE A PARIS SE COMPOSE DE DEUX PIECES PRINCIPALES OU IL VIT SEUL LORSQUE SES FONCTIONS L'OBLIGENT A RESIDER DANS CETTE VILLE ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE SA PROFESSION RENDE NECESSAIRE POUR LUI L'USAGE DE PLUS VASTES LOCAUX, INDEPENDAMMENT DES AUTRES APPARTEMENTS QU'IL POSSEDE A BRUXELLES ET A CANNES, ET QU'AINSI ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LA DEMANDE DE REPRISE PAR LUI INTRODUITE N'ETAIT PAS FONDEE ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 20 108 HOORICKX C/ COHEN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LEDIEU ET MAYER. A RAPPROCHER : 28 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 321 (2°), P 242.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE, LOGE PAR CELLE-CI (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR EN REPRISE, LOGE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST LE GERANT POSSEDE LE 5/6 DES PARTS DE CELLE-CI, EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE SA PRESENCE DANS LES LIEUX MIS A SA DISPOSITION PAR CETTE SOCIETE PRESENTE UNE STABILITE SUFFISANTE EN RAISON DE SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE, ET QUE PAR SUITE IL BENEFICIE D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS.