Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 1978, 76-13.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13524
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1976-04-23, 1976-04-23
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1976) LA SOCIETE FERMIERE DE LA FORET DE GOBESSART A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE VOLAGEL, CONCLU AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE PLUIMVES VERKOFVERENIGING (FRIKI), LE 8 AVRIL 1971, UN MARCHE AUX TERMES DUQUEL FRIKI DEVAIT, PAR LIVRAISONS ECHELONNEES ET A UN PRIX CONVENU, FOURNIR A GOBESSART 2.000 TONNES DE DINDES D'UNE QUALITE SPECIFIEE, QUE PAR LETTRE DU 19 AVRIL, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MEUSE, (LA CAISSE) S'EST ENGAGEE ENVERS LE VENDEUR A LUI OUVRIR EN TEMPS UTILE UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE ; QU'ALORS QUE DES MULTIPLES LIVRAISONS PORTANT SUR 139.669.700 KILOGRAMMES AVAIENT ETE FAITES ET PAYEES ; L'ACHETEUR A ELEVE DES CONTESTATIONS INJUSTIFIEES SUR LA QUALITE DES MARCHANDISES AYANT FAIT L'OBJET DE DEUX LIVRAISONS EFFECTUEES LES 2 ET 3 JUIN 1971 ET QUE LA CAISSE ET GOBESSART EN ONT REFUSE LE PAIEMENT ; QUE GOBESSART A INFORME FRIKI QU'ELLE N'ENTENDAIT PLUS POURSUIVRE L'EXECUTION DU MARCHE ; QUE LA CAISSE, MALGRE UNE MISE EN DEMEURE ADRESSEE A ELLE-MEME AINSI QU'A L'ACHETEUR, A FAIT SAVOIR A FRIKI, QU'EN RAISON DE LA DECISION PRISE PAR GOBESSART ELLE NE PROCEDERAIT PLUS A AUCUN PAIEMENT NE POUVANT AGIR QUE "DANS LE CADRE DU CONTRAT DU 8 AVRIL 1971", QUE FRIKI A DEMANDE A LA CAISSE ET A GOBESSART LE REGLEMENT DES LIVRAISONS DE JUIN ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LA PARTIE DU MARCHE DONT ELLE N'AVAIT PU OBTENIR L'EXECUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES EN CE QU'ELLES ETAIENT DIRIGEES CONTRE LA CAISSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'OUVERTURE DU CREDIT DOCUMENTAIRE N'ENGAGEANT LA BANQUE QUI L'ACCORDE QUE DANS LA MESURE OU LE VENDEUR LUI REMET DES DOCUMENTS CONFORMES, L'OUVERTURE DE CREDIT N'EST PAS INCONDITIONNELLE ET NE CONFERE AUCUN DROIT DEFINITIF AU BENEFICIAIRE, QU'AINSI, DES LORS QUE LES DOCUMENTS NE SONT PAS CONFORMES, LE PAIEMENT DES TRAITES NON ACCOMPAGNEES DESDITS DOCUMENTS NE SAURAIT ETRE IMPOSE A LA BANQUE QUELLE QU'AIT PU ETRE SON ATTITUDE LORS DES PAIEMENTS ANTERIEURS ET PEU IMPORTANT LES AUTRES RAISONS INVOQUEES POUR REFUSER LE PAIEMENT SOLLICITE, D'AUTANT QUE LE BENEFICIAIRE AVAIT AUTORISE LA BANQUE A SUSPENDRE PROVISOIREMENT SES CREDITS ; QUE, D'AUTRE PART, L'ENGAGEMENT DE PAYER PRIS PAR LA BANQUE CONTRE REMISE DES DOCUMENTS, CE QUI IMPLIQUE DES LIVRAISONS DE MARCHANDISES, NE SAURAIT S'ETENDRE A DES DOMMAGES CONSECUTIFS A L'INEXECUTION DU CONTRAT, A LAQUELLE LA BANQUE EST ETRANGERE ET QUI EST SURVENUE SANS FAUTE DE SA PART, QU'AINSI LE VENDEUR BENEFICIAIRE NE POUVAIT OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS DE LA PART DE LA BANQUE EN VERTU DE LA SEULE OUVERTURE DU CREDIT DOCUMENTAIRE D'AUTANT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT INTERVENUE SANS FAUTE DE LA BANQUE, LAQUELLE NE POUVAIT PAYER QUE DES LIVRAISONS SUR REMISE DE DOCUMENTS, REMISES IMPOSSIBLES PAR SUITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE VENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CAISSE N'A PAS REJETE LES DOCUMENTS QUI LUI ONT ETE REMIS PAR LE VENDEUR ET QU'ELLE A REFUSE LE PAIEMENT, NON PARCE QUE CES DOCUMENTS N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DU DONNEUR D'ORDRE, MAIS PARCE QUE CELUI-CI REFUSAIT LE REGLEMENT DE MARCHANDISES QU'IL PRETENDAIT NE PAS CORRESPONDRE AUX PREVISIONS DU MARCHE ; QUE CE N'EST QUE POSTERIEUREMENT, AU COURS DE L'INSTANCE QUE, POUR JUSTIFIER SON COMPORTEMENT, LA CAISSE A INVOQUE L'IRREGULARITE DES DOCUMENTS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CAISSE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LE VENDEUR AVAIT ACCEPTE UNE SUSPENSION TEMPORAIRE DES LIVRAISONS, IL AVAIT MIS EN DEMEURE L'ACHETEUR DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU MARCHE ET LA CAISSE DE PROCEDER AUX PAIEMENTS AUXQUELS ELLE ETAIT DIRECTEMENT ET IRREVOCABLEMENT ENGAGEE ENVERS LUI, QUE CELLE-CI S'EST REFUSEE A TOUT NOUVEAU REGLEMENT EN SE RETRANCHANT DERRIERE L'ATTITUDE DE L'ACHETEUR ; QU'APRES AVOIR RETENU QUE LA CAISSE S'ETAIT OBLIGEE AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU PRIX CONVENU POUR L'ENSEMBLE DU MARCHE ET CONSTATE QUE LE VENDEUR AVAIT ETE MIS PAR LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE POURSUIVRE SES LIVRAISONS ET DE FOURNIR, POUR LES MARCHANDISES NON LIVREES, LES DOCUMENTS PREVUS, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CAISSE AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ET QU'ELLE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE AINSI CAUSE PAR ELLE A FRIKI ; QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A REGLER A VOLAGEL LES COMMISSIONS AFFERENTES A LA PARTIE NON EXECUTEE DU MARCHE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, DANS LA LETTRE DONT LES TERMES ONT ETE INTEGRALEMENT RAPPELES PAR LA COUR D'APPEL, LA BANQUE INTERVENANT POUR LE PAIEMENT DES COMMISSIONS SUR LE MONTANT DES SOMMES REGLEES AU VENDEUR AGISSAIT POUR LE COMPTE DE SON CLIENT, L'ACQUEREUR, A L'OCCASION DE PAIEMENT DES LIVRAISONS AU VENDEUR ET QUE LA BANQUE N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT PERSONNEL EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT POUR REPARER LE PREJUDICE CONSECUTIF A CETTE RUPTURE OU REGL ER DES COMMISSIONS PERDUES EN CE CAS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE SELON L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LA CAISSE ENVERS VOLAGEL LE 14 AVRIL 1971 ET DONT L'ARRET A REPRODUIT LE LIBELLE, LA CAISSE GARANTISSAIT LE REGLEMENT DES COMMISSIONS DUES PAR GOBESSART A VOLAGEL ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE CET ACTE EN RETENANT QUE LA CAISSE AVAIT SOUSCRIT A L'EGARD DE VOLAGEL, UN ENGAGEMENT PERSONNEL ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE CET ENGAGEMENT DONT LES TERMES ETAIENT AMBIGUS QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA CAISSE, COMME L'ACHETEUR, ETAIT TENUE AU PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DES COMMISSIONS CALCULEES SUR L'ENSEMBLE DES VENTES CONVENUES MEME SI LE MARCHE N'AVAIT PAS RECU PLEINEMENT EXECUTION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Payement - Contestation par l'acheteur de la qualité de la marchandise - Absence d'incidence.
Sommaire de référence : * BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Payement - Inexécution - Dommage - Réparation - Inexécution partielle du marché.
Analyse : Une banque, qui a accordé à un vendeur de marchandises un crédit documentaire irrévocable, peut refuser de payer en raison de la non conformité de documents remis mais non pas à cause de la contestation, par l'acheteur, de la qualité des marchandises livrées et de son refus de poursuivre l'exécution du marché. La banque qui s'est obligée au paiement de l'intégralité du prix convenu pour l'ensemble du marché et qui, en refusant tout règlement à cause de l'attitude de l'acheteur qui conteste la qualité de la marchandise livrée, a mis le vendeur dans l'impossibilité de poursuivre ses livraisons et de fournir les documents pour les marchandises non livrées, a manqué à ses obligations et doit réparer le préjudice causé par elle au vendeur.