Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1273 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DES ARTICLES 5, 10 ET 78 DE LADITE LOI ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., PROPRIETAIRES DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LEUR DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT LOUE PAR CONVENTION VERBALE A DEMOISELLE COMITAS A..., DEVENUE EPOUSE Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN VALIDITE DU CONGE DELIVRE A DAME Z... ET EN EXPULSION DE CELLE-CI ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, D'AVOIR DECIDE QUE DEMOISELLE ELFEMINA A..., SOEUR DE LA LOCATAIRE, DEMEUREE SEULE DANS L'APPARTEMENT APRES Y AVOIR VECU AVEC CELLE-CI QUI NE L'HABITAIT PLUS DEPUIS SON MARIAGE, AVAIT ACQUIS, DU FAIT DE L'AUTORISATION TACITE DU PROPRIETAIRE, UN TITRE REGULIER D'OCCUPATION, AU MOTIF QUE DES QUITTANCES REGULIERES LUI AVAIENT ETE DELIVREES, ET QUE CETTE SITUATION N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA MOINDRE PROTESTATION DE LA PART DU BAILLEUR, ALORS QU'UNE NOVATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT ETRE DEDUITE QUE D'UN ACTE POSITIF ET NON EQUIVOQUE ET NON D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT DEDUIRE DU FAIT QUE LA LOCATAIRE AVAIT INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES SA SOEUR ET QUE CELLE-CI S'ACQUITTAIT DU LOYER SANS PROTESTATIONS DU PROPRIETAIRE QU'UNE NOVATION S'ETAIT PRODUITE, PUISQU'UNE TELLE NOVATION NE POUVAIT RESULTER D'UNE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DU PROPRIETAIRE ET QUE, DE CE FAIT, ET EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE DOCUMENT OU ELEMENT DE PREUVE, LA SOEUR DE LA LOCATAIRE NE POUVAIT ETRE RECONNUE COMME AYANT UN TITRE D'OCCUPATION OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEMOISELLE ELFEMINA A..., QUI AVAIT VECU DANS L'APPARTEMENT AVEC SA SOEUR JUSQU'EN 1959, AVAIT CONTINUE A Y HABITER SEULE LORSQU'A CETTE DATE DEMOISELLE COMITA A... L'AVAIT QUITTE ; QU'IL N'ETAIT PAS DOUTEUX QUE SON OCCUPATION DES LIEUX ETAIT PARFAITEMENT CONNUE, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA MOINDRE PROTESTATION DE LA PART DU BAILLEUR ET QUE, DEPUIS LE DEPART DE SA SOEUR, DES QUITTANCES REGULIERES ETAIENT DELIVREES A DEMOISELLE ELFEMINA A... QUI PAYAIT LES TERMES DU LOYER ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT QU'A LA DATE DU CONGE, 29 DECEMBRE 1964, L'OCCUPATION DE DEMOISELLE ELFEMINA A... SE PERPETUAIT DEPUIS CINQ ANS A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR ET QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS BORNE A S'ABSTENIR DE PROTESTER CONTRE CETTE SITUATION MAIS AVAIT PRIS UNE ATTITUDE POSITIVE EN DELIVRANT A DEMOISELLE ELFEMINA A... DES QUITTANCES REGULIERES DU LOYER QU'ELLE ACQUITTAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CETTE DERNIERE ETAIT, AVEC L'ACCORD TACITE DU BAILLEUR, DEVENUE PERSONNELLEMENT LOCATAIRE DES LIEUX PRIMITIVEMENT LOUES A SA SOEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1273, 1713, 1714 ET SUIVANTS, 1752 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4, 5, 10 ET SUIVANTS, 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DONNE A DAME Z... ET DECIDE QUE DEMOISELLE ELFEMINA A... AVAIT ACQUIS SUR LES LIEUX DES DROITS LOCATIFS OPPOSABLES AU PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, DU FAIT DU DEPART VOLONTAIRE ET SANS ESPRIT DE RETOUR DE LA LOCATAIRE, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE VALIDER LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE, DE CONSTATER LA DECHEANCE DE LA LOCATAIRE DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET D'ORDONNER SON EXPULSION AINSI QUE CELLE DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, REFUSER DE VALIDER LE CONGE ET DE CE FAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT MAINTENIR LA LOCATION EN COURS ET PRETENDRE QU'UN TIERS AVAIT ACQUIS DES DROITS LOCATIFS SUR LE MEME APPARTEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., DAME Z... EUT JAMAIS REVENDIQUE POUR ELLE-MEME AUCUN DROIT SUR L'APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT QUITTE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS ; QUE, DES LORS, AYANT ADMIS QUE DEMOISELLE ELFEMINA A... ETAIT DEVENUE PERSONNELLEMENT LOCATAIRE ET, PAR LA MEME, QU'ELLE N'ETAIT PAS OCCUPANTE DU CHEF DE DAME Z..., LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT ET SANS SE CONTREDIRE QUE LE CONGE DELIVRE A CETTE DERNIERE, N'AVAIT A ETRE VALIDE NI CONTRE ELLE, FAUTE D'INTERET, NI CONTRE DEMOISELLE ELFEMINA A..., A L'EGARD DE LAQUELLE IL NE POUVAIT AVOIR D'EFFET ; D'OU IL SUIT QUE, PAS PLUS QUE LE PREMIER, LE SECOND MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 069. EPOUX Y... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1962, BULL 1962, 4, N° 409, P 321 ; 17 MAI 1962, BULL 1962, 4, N° 456, P 364.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - QUITTANCES - APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE
Analyse : 1 LA SOEUR D'UN LOCATAIRE, DEMEUREE DANS LES LIEUX, APRES SON DEPART, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ETANT DEVENUE PERSONNELLEMENT LOCATAIRE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR, DES LORS QUE CE DERNIER A EU CONNAISSANCE DE SA PERPETUATION DANS LES LIEUX ET A PRIS UNE ATTITUDE POSITIVE EN LUI DELIVRANT DES QUITTANCES DE LOYERS A SON NOM.