COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 11 JUIN 1954 ET SES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AYANT ETE REJETEES FAUTE DES DEUX MAJORITES REQUISES PAR LA LOI, ELLE A DEMANDE LA NULLITE DU PROCES-VERBAL DECLARATIF D'UNION, EN INVOQUANT NOTAMMENT L'IRREGULARITE DU VOTE DE JOURDAN DONT LA CREANCE RESULTAIT D'UN PRET SIMULE, QUE LE TRIBUNAL L'A DEBOUTEE, MAIS QUE L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL D'AIX DU 11 JANVIER 1956 A ETE CASSE PAR ARRET DU 20 OCTOBRE 1958 AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT DECIDE LA COUR D'APPEL, DAME X... POUVAIT ETRE ADMISE A PROUVER, SELON LE DROIT COMMUN ET MALGRE LA MENTION A L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA NUMERATION FAITE EN PRESENCE DU NOTAIRE, L'INEXISTENCE DU PRET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA JURIDICTION DE RENVOI (NIMES, 6 AVRIL 1960) D'AVOIR JUGE QUE LA DEMANDE DE DAME X... ETAIT ATTEINTE DE FORCLUSION FAUTE DE CONTREDIT DE LA CREANCE JOURDAN DANS LE DELAI LEGAL, AINSI QUE LA COUR D'APPEL D'AIX L'AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE, LE MOTIF TIRE DE LA FORCLUSION N'AYANT PAS ETE CRITIQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET DE LA COUR D'AIX AYANT ETE TOTALE, PLUS RIEN NE SUBSISTAIT DUDIT ARRET QUI N'AURAIT PAS ETE CASSE S'IL AVAIT ETE JUSTIFIE PAR UN MOTIF AUTRE QUE CELUI QUI ETAIT CRITIQUE PAR LE POURVOI ET ALORS QUE L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UNE FAILLITE N'EST IRREVOCABLE QUE POUR AUTANT QUE CETTE CREANCE N'EST PAS ENTACHEE DE FRAUDE ET QU'UNE CREANCE SIMULEE EST FRAUDULEUSE, ET D'AVOIR REJETE PAR VOIE DE SIMPLE NEGATION ET SANS L'INDICATION D'UN MOTIF QUELCONQUE LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR DAME X... A L'APPUI DE LA FICTIVITE DE LA CREANCE JOURDAN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAME BORDIER, QUI AVAIT CONTESTE REGULIEREMENT DIVERSES PRODUCTIONS, A ADMIS SANS DISCUSSION LA CREANCE JOURDAN, QU'ELLE N'A PAS FAIT OPPOSITION AU VOTE DE CE CREANCIER A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ET QU'ELLE N'A PAS CONTREDIT LADITE CREANCE DANS LES DELAIS LEGAUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, EN CE QUI CONCERNE LA SIMULATION DU PRET ALLEGUEE, QUE DAME X... NE PRODUIT PAS DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN DOL OU D'UNE FRAUDE ET QUE SES PRETENTIONS DEMEURENT A L'ETAT DE PURES ALLEGATIONS SANS FONDEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ETABLISSANT L'ADMISSION IRREVOCABLE DE LA CREANCE JOURDAN AU PASSIF DE LA FAILLITE, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE SUR LA FORCLUSION ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60 - 13 276 DAME X... C/ MARTIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - ETAT D'UNION - PROCES-VERBAL DECLARATIF - DEMANDE EN NULLITE DU FAILLI - FORCLUSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE UN FAILLI FORCLOS EN SA DEMANDE DE NULLITE DU PROCES-VERBAL DECLARATIF D'UNION FONDEE SUR L'IRREGULARITE DU VOTE D'UN CREANCIER, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE FAILLI, D'UNE PART, N'A PAS CONTREDIT, DANS LES DELAIS LEGAUX, LA CREANCE QU'IL CONTESTE ET, D'AUTRE PART, NE PRODUIT PAS DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN DOL OU D'UNE FRAUDE, CONSTATATIONS ETABLISSANT L'ADMISSION IRREVOCABLE DE LADITE CREANCE.