Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1974, 73-70.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-70164
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre des expropriations) 1972-12-19, 1972-12-19
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 82 DU CODE DE L'URBANISME ET 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTE^DU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX CHEMINS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE CE TERRAIN "EST SITUE DANS LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE MAIS A L'EXTERIEUR DE LA BANDE DE 500 METRES ENTOURANT LE PERIMETRE COMMUNAL", QUE, POUR LUI APPLIQUER UN "COEFFICIENT DE DEPRECIATION" L'ARRET ENONCE "QUE LA PARCELLE A EPUISE SES POSSIBILITES DE CONSTRUCTIBILITE DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU ZONAGE"; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - SERVITUDE - SERVITUDE D'URBANISME - ABSENCE D'INFLUENCE.
Sommaire de référence : * URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - PLAN D'URBANISME (DECRET DU 31 DECEMBRE 1958) - ZONES RESERVEES - EXPROPRIATION - INDEMNITE - EVALUATION.
Analyse : LES RESTRICTIONS DE CARACTERE ADMINISTRATIF AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L 'INDEMNITE D'EXPROPRIATION.