Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1973, 72-11.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11140
Décision attaquée : , 1971-10-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE SERVIE A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE LA SOCIETE TECALEMIT, AYANT ETE, A LA SUITE D'UNE RECHUTE, PORTE DE 7 % A 31 % PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE TECALEMIT RECEVABLE A CONTESTER CETTE DECISION, AUX MOTIFS QUE SI LA REVISION EN CAUSE NE CONSTITUAIT PAS UN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF L'EMPLOYEUR N'EN AVAIT PAS MOINS INTERET A CONTESTER CETTE REVISION QUI AGGRAVAIT LES CHARGES GENERALES DE LA SECURITE SOCIALE ET LES TAUX DEFINIS A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, ALORS QUE, D'UNE PART, LES TAUX VISES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, SONT FIXES TOUS LES ANS PAR ARRETES MINISTERIELS ET S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DES EMPLOYEURS SOUMIS A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE ; QUE LEUR REDUCTION NE POUVAIT INTERVENIR COMME CONSEQUENCE DE L'ACTION DE LA SOCIETE TECALEMIT QUE SI CETTE ACTION POUVAIT ABOUTIR A L'INTERRUPTION DU SERVICE DE LA RENTE MAJOREE CONSEQUENCE EXCLUE PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ELLE-MEME ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE TECALEMIT QUI RECONNAIT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, N'INVOQUE ET NE PEUT INVOQUER UN INTERET MORAL ET QU'A SUPPOSER QUE L'INTERET MATERIEL QU'ELLE ALLEGUE EXISTE REELLEMENT, CELUI-CI QUI EST COMMUN A TOUS LES EMPLOYEURS SOUMIS A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE AFFECTEE PAR LES TAUX VISES A L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, N'EST NI PERSONNEL, NI DIRECT ET NE POURRAIT, EN TOUTE HYPOTHESE JUSTIFIER SON ACTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT EXACTEMENT QUE SI LE TAUX BRUT DE COTISATION APPLICABLE A UNE ENTREPRISE SOUMISE A LA TARIFICATION INDIVIDUELLE EST FIXE COMPTE TENU DES PRESTATIONS ET INDEMNITES TEMPORAIRES ET DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DES RENTES ATTRIBUEES EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF AU COURS DE LA PERIODE TRIENNALE DE REFERENCE, LE TAUX NET EST DETERMINE COMPTE TENU DE CES ELEMENTS ET DE LA MAJORATION FORFAITAIRE CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAJET, EN FONCTION EN OUTRE, D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION DESTINE A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ET A L'ALIMENTATION DE DIVERS FONDS ET GENERALEMENT DE TOUTES LES CHARGES INCOMBANT AUX CAISSES, ET QUE LE BUDGET DU FONDS NATIONAL DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DEVANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, ETRE EN EQUILIBRE, TOUTE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE DE LA CAISSE ENTRAINEE PAR LA REVISION D'UNE RENTE, ENTRE EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'IMPUTATION A L'ACCIDENT INITIAL D'UNE AGGRAVATION POSTERIEURE ETAIT DE NATURE A AVOIR, POUR LA SOCIETE TECALEMIT, DES REPERCUSSIONS QUANT A L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 424, 425, 453, ALINEA 4, 468 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE SOCIETE AVAIT UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE, CE QUE SEULE ELLE POUVAIT FAIRE ENCORE QUE CET INTERET FUT COMMUN A D'AUTRES EMPLOYEURS ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1971 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - INTERET - ENTREPRISE SOUMISE A UNE TARIFICATION INDIVIDUELLE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - PERSONNE AYANT INTERET - EMPLOYEUR (OUI).
Analyse : L'EMPLOYEUR SOUMIS A UN REGIME DE TARIFICATION INDIVIDUELLE EN MATIERE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL A UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL, ENCORE QU'IL SOIT COMMUN A D'AUTRES EMPLOYEURS, A CONTESTER LA DECISION DE LA CAISSE IMPUTANT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL INITIAL UNE AGGRAVATION POSTERIEURE ET ELEVANT LE TAUX D'INVALIDITE EN RESULTANT, BIEN QUE LA RENTE NE SOIT PAS ATTRIBUEE EN PREMIER REGLEMENT DEFINITIF, UNE TELLE DECISION ETANT DE NATURE A AVOIR DES REPERCUSSIONS QUANT A L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 424, 425, 453 ALINEA 4, 468 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.