Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1978, 77-10.891, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10891
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1976-12-16, 1976-12-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7 JUIN 1973, JEAN Y... SE RECONNUT DEBITEUR ENVERS JEAN B... D'UNE SOMME DE TRENTE MILLE FRANCS POUR PRET CONSENTI POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ; QUE L'ACTE CONTENAIT UNE DISPOSITION AINSI CONCUE "JE M'ENGAGE A VERSER CETTE SOMME A SA FEMME, MADAME B... NEE RANDY Z..., EN CAS DE DECES DE SON MARI, CELUI-CI LUI EN FAIT DON" ; QUE JEAN B... DECEDA LE 28 JANVIER 1974 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER LA DAME MARTHE A..., SA SECONDE EPOUSE, ET DEUX PETITES-FILLES, LA DAME X... ET LA DEMOISELLE HELENE B..., SEULES ENFANTS D'UN FILS PREDECEDE NE DE SA PREMIERE UNION ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 7 JUIN 1973 RESULTAIT UNE STIPULATION POUR AUTRUI CONSENTIE PAR JEAN B... AU PROFIT DE LA SECONDE EPOUSE ET CONSTITUANT UNE DONATION INDIRECTE AU PROFIT DE CELLE-CI ; QU'IL A EN CONSEQUENCE REJETE LA DEMANDE DE DAME X... ET DE DEMOISELLE HELENE B... TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA DAME B... A LEUR RESTITUER CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE ; ATTENDU QUE DAME X... ET DEMOISELLE HELENE B... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'UNE STIPULATION POUR AUTRUI POUVAIT RESULTER D'UN ACTE UNILATERAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE NE POUVAIT SE FONDER QUE SUR UN CONTRAT INTERVENU ENTRE LE STIPULANT ET LE PROMETTANT, CE QUI ETAIT D'AILLEURS SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ; QU'ELLES FONT EGALEMENT VALOIR QU'ON NE PEUT S'ENGAGER EN SON PROPRE NOM QUE POUR SOI-MEME, QU'UN TIERS NE PEUT DONC CONSENTIR UNE DONATION POUR UN AUTRE SANS MANDAT ET QUE DES LORS, EN VALIDANT UNE DONATION INDIRECTE PASSEE PAR UN AUTRE QUE LE DONATEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LA LOI ; QU'ELLES REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, COMME CONSTITUANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA STIPULATION POUR AUTRUI, LA RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR Y... ALORS QUE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN ADMETTANT CE MODE DE PREUVE EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS TENDANT A SON UTILISATION, ELLE AURAIT VIOLE LA LOI ; QU'ELLES FONT GRIEF, ENFIN, A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR ADMIS UN TEL MODE DE PREUVE ALORS QU'EN MATIERE DE DONATION INDIRECTE, L'ENGAGEMENT DU DONATEUR, EN L'ABSENCE DES FORMALITES REQUISES POUR LES DONATIONS DIRECTES, NE POURRAIT RESULTER QUE DE LA SIGNATURE DUDIT DONATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QUE LA STIPULATION POUR AUTRUI POUVAIT RESULTER D'UN CONTRAT DE PRET INTERVENU ENTRE LE STIPULANT ET LE PROMETTANT MEME SI, LE MONTANT DU PRET AYANT ETE VERSE, LA RECONNAISSANCE DE DETTE SE BORNE A CONSTATER L'ENGAGEMENT DU PROMETTANT ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EN OUTRE QUE JEAN B... AVAIT EU EN MAINS, AU MOINS MOMENTANEMENT, LA RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE PAR Y... CONTENANT LA STIPULATION AU PROFIT DE DAME A... ET QU'EN NE LA FAISANT PAS AUSSITOT RECTIFIER, IL AVAIT "TACITEMENT MAIS NECESSAIREMENT MANIFESTE QU'IL ETAIT L'AUTEUR INTELLECTUEL DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, CE QUI CONFERE A L'ACTE LA VALEUR D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT", ET QUE DE CE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, COMPLETE PAR LES ATTESTATIONS PRODUITES, RESULTAIT LA PREUVE DE LA STIPULATION POUR AUTRUI CONSENTIE PAR JEAN B... AU BENEFICE DE SON EPOUSE AINSI QUE DE LA DONATION INDIRECTE QU'ELLE CONSACRAIT "SOUSTRAITE COMME TELLE A LA FORME DES DONATIONS" ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC AINSI STATUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ENONCES AUX MOYENS ; QU'AUCUN DE CES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : STIPULATION POUR AUTRUI - Prêt - Prêt remboursable à l'épouse du prêteur - Stipulation incluse dans la reconnaissance de dette - Validité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Payement - Payement stipulé au profit de l'épouse du prêteur - Stipulation pour autrui - Validité.
Analyse : C'est à bon droit qu'un Cour d'appel décide qu'un prêt stipulé remboursable, en cas de décès du prêteur, à son épouse, constitue une stipulation pour autrui consacrant une donation indirecte au profit de celle-ci, même si, le montant du prêt ayant été versé, la reconnaissance de dette se borne à constater l'engagement du promettant. Doit être dès lors être rejeté le pourvoi qui fait grief aux juges du fond d'avoir déduit l'existence d'une stipulation pour autrui d'un acte unilatéral.