Cour de cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1965, 64-40 176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 64-40 176
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PHILIPPE X... DE SA DEMANDE EN RESOLUTION AUX TORTS ET GRIEFS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE IMPERIAL FILMS PRODUCTION DU CONTRAT CONCLU LE 21 OCTOBRE 1960 QUI LE LIAIT A CETTE SOCIETE, AINSI QUE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE N'ETAIT PAS PROTESTATIVE LA CLAUSE SUBORDONNANT L'EXECUTION DUDIT CONTRAT A L'OBTENTION PAR LA SOCIETE IMPERIAL FILMS DE L'AUTORISATION DE TOURNAGE ; QUE SA REALISATION NE DEPENDAIT PAS DE LA SEULE VOLONTE DE L'ENTREPRISE ; QUE LE DOSSIER CONCERNANT LE FILM POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE ETAIT DEJA EN POSSESSION DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE FRANCAISE, ET QUE, LE 26 OCTOBRE 1960, LA SOUS-COMMISSION COMPETENTE AVAIT, POUR LA TROISIEME FOIS EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'AGREMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE X... AVAIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'OBTENTION DE L'AUTORISATION DE TOURNAGE DEPENDAIT DE LA SOCIETE PRODUCTRICE PUISQU'IL SUFFISAIT QUE CELLE-CI DEPOSE EN TEMPS UTILE UN DOSSIER EN ORDRE PRESENTANT UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES FIXEES D'AVANCE POUR QUE L'AGREMENT SOLLICITE SOIT ACCORDE ET QUE LA SOCIETE L'AVAIT ENGAGE ET MAINTENU INACTIF ALORS QU'ELLE AVAIT DEJA VU REFUSER DEUX FOIS SON DOSSIER ET CONNAISSAIT LA SITUATION, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS SE PRONONCER SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE, TANT DANS LA CONSTITUTION INSUFFISANTE DU DOSSIER QU'EN MAINTENANT X... INACTIF SANS LE PREVENIR DES DIFFICULTES QU'ELLE RENCONTRAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 OCTOBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 176. X... C/ SOCIETE IMPERIAL FILMS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE BRET. A RAPPROCHER : 28 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 231 (1°), P 167, ET LES ARRETS CITES.