Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JANVIER 1962), QUI STATUAIT SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN BREVET, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA COMMUNICATION DES PIECES, AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ; QU'EN EFFET, L'EXPEDITION DE L'ARRET SE TROUVANT AU DOSSIER PORTE LA MENTION SUIVANTE APRES AVOIR ENTENDU, EN SES CONCLUSIONS, LE MINISTERE PUBLIC, CE QUI FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE TRUFFAUT A DEMANDE LE 6 JUIN 1950 UN BREVET D'INVENTION QUI LUI A ETE DELIVRE SOUS LE N° 1019566 ET QUI S'INTITULE PROCEDE ET DISPOSITIFS POUR LE PRELEVEMENT DES HYPOPHYSES SUR LES TETES D'ANIMAUX ABATTUS ; QU'ANALYSANT LE TEXTE DE CE BREVET, DONT IL REPRODUIT LES PASSAGES ESSENTIELS, L'ARRET CRITIQUE ENONCE QUE SI L'INVENTION A POUR OBJET, EN PREMIER LIEU, LE PROCEDE DE PRELEVEMENT ET, EN SECOND LIEU, L'OUTIL DE PRELEVEMENT, SON AUTEUR NE SEPARE PAS LE PROCEDE, C'EST-A-DIRE LA SUCCESSION D'OPERATIONS CONCRETES AYANT POUR BUT D'ATTEINDRE D'ABORD PUIS DE PRELEVER L'HYPOPHYSE, DE L'OUTIL DESTINE A LE METTRE EN OEUVRE, EN CE SENS QU'IL NE CONCOIT ET DECRIT LA REALISATION PRATIQUE ET EFFECTIVE DU PROCEDE QU'A L'AIDE D'UN OUTIL SPECIAL, DONT LA FORME LUI APPARAIT NECESSAIRE POUR OBTENIR LE RESULTAT RECHERCHE ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE LE PROCEDE ETAIT BREVETABLE INDEPENDAMMENT DE L'OUTIL SERVANT A LE REALISER, PUIS EN DISANT, D'UNE PART, PAR DENATURATION DU BREVET, QUE LE PROCEDE NECESSITAIT L'UTILISATION D'UN OUTIL SPECIAL COMPORTANT A SON EXTREMITE DEUX SORTES DE CUILLERS, DONT LA ROTATION PEUT ETRE COMMANDEE A DISTANCE, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN CONTREFACON INTRODUITE PAR LE PROPRIETAIRE DU BREVET, ACTION VISANT SEULEMENT LE PROCEDE, N'ETAIT PAS FONDEE, AU SEUL MOTIF QUE L'OUTIL UTILISE PAR LA SOCIETE COLLECTORGANE NE REPRODUISAIT PAS LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L'OUTIL DECRIT AU BREVET, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT A TOUT LE MOINS RECHERCHER SI LE PROCEDE EMPLOYE PAR LA SOCIETE NE REPRODUISAIT PAS LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PROCEDE DECRIT AU BREVET ET QU'EN TOUT CAS, SA DECISION SUR CE CHEF SERAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT APRES AVOIR DIT QUE LE BREVET COUVRE UN PROCEDE CONSISTANT EN UNE SERIE D'OPERATIONS SUCCESSIVES QU'IL APPARTIENT A L'HOMME DE L'ART D'EXECUTER AVEC L'HABILETE MANUELLE NECESSAIRE, MAIS A L'AIDE D'UN OUTIL SPECIAL APPROPRIE QUI PEUT COMPORTER DES VARIANTES DE DETAIL, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'UN TEL PROCEDE EST BREVETABLE INDEPENDAMMENT DE L'OUTIL QUI SERT A LE REALISER, FAISANT AINSI ALLUSION A L'UNE OU L'AUTRE DES VARIANTES POSSIBLES ; QU'ELLE AJOUTE IMMEDIATEMENT QUE TOUTEFOIS TRUFFAUT NE PEUT PRETENDRE QUE SON BREVET COUVRE LA SEULE DECOUVERTE SCIENTIFIQUE DU FAIT QUE L'ON PEUT ATTEINDRE L'HYPOPHYSE EN PASSANT PAR LA VOIE NATURELLE DU TROU OCCIPITAL ET DU CANAL RACHIDIEN, CETTE DECOUVERTE NE CONSTITUANT, A ELLE SEULE, QU'UNE IDEE NON SUSCEPTIBLE DE PROCURER UN RESULTAT INDUSTRIEL, RESULTAT QUI NE PEUT ETRE ATTEINT, AINSI QU'IL A DEJA ETE CONSTATE, QUE PAR LA DESCRIPTION COMPLETE ET SUFFISAMMENT PRECISE DU MOYEN DE MISE EN OEUVRE DE L'INVENTION, QUI COMPREND, NON SEULEMENT L'UTILISATION D'UNE VOIE D'ACCES A L'HYPOPHYSE, CAR IL EST EVIDENT QU'ATTEINDRE SEULEMENT L'HYPOPHYSE NE PROCURE EN SOI AUCUN RESULTAT INDUSTRIEL, MAIS AUSSI L'INDICATION AU MOINS SOMMAIRE DE L'INSTRUMENT QUI DEVRA L'EMPRUNTER ET LA DESCRIPTION DE L'OPERATION QUI DEVRA ETRE EXECUTEE POUR REALISER LE PRELEVEMENT DE LA GLANDE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA PRETENTION DE TRUFFAUT QUE SON BREVET PROTEGE TOUTE UTILISATION DU TROU OCCIPITAL ET DU CANAL RACHIDIEN PAR UN INSTRUMENT QUELCONQUE POUR PRELEVER L'HYPOPHYSE SE HEURTE AU TEXTE DE SON BREVET, QUI N'ADMET L'OBTENTION DE RESULTATS SATISFAISANTS QUE PAR L'UTILISATION D'UN OUTIL REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES INDIQUEES ; QU'ENFIN, L'ARRET CONSTATE QUE L'OUTIL UTILISE PAR LA SOCIETE COLLECTORGANE EST UNE CURETTE D'UN TYPE BANAL, DONT L'USAGE EST ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NETTEMENT PAR LE BREVET ET QUI NE PERMET PAS D'OPERER AVEC LA MEME SURETE QUE L'OUTIL DECRIT PAR CE TITRE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE NI LE SENS NI LA PORTEE DU BREVET, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 983 TRUFFAUT C/ SARL COLLECTORGANE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BEURDELEY ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 348 (1°), P 317 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - NULLITE - ACTION EN NULLITE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA MENTION D'UN ARRET, QUI, STATUANT SUR DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN BREVET D'INVENTION, FAIT ETAT DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, FAIT PRESUMER QUE LE DOSSIER LUI A ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE.