COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1135, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR ERREUR, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES DEMANDES D'INDEMNITES DE RAYMES POUR LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE CET EMPLOYE, QUI NE PRODUIT AUCUN ACCORD SPECIAL OU N'INVOQUE AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, NE JUSTIFIE PAS D'UN DROIT A UNE INDEMNITE DITE PAR LUI DE CONGEDIEMENT, ALORS QUE LES USAGES PRECIS EN FAVEUR DES OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE, SELON CES USAGES, L'EMPLOYE AVAIT DROIT, EN CAS DE RUPTURE, A UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER L'ALLOCATION DEMANDEE SANS SE REFERER FORMELLEMENT AUX USAGES INVOQUES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE RAYMES, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER EN VERTU DE QUEL TITRE IL ETAIT CREANCIER DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT QU'IL RECLAMAIT A SES ANCIENS EMPLOYEURS NE PRODUISAIT AUCUN ACCORD SPECIAL, N'INVOQUAIT PAS DE CONVENTION COLLECTIVE, ET NE JUSTIFIAIT D'AUCUN DROIT A UNE TELLE INDEMNITE ; QU'EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE POSSIBLE D'UN USAGE, INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,TITRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET SUIVANTS, 1142 ET SUIVANTS, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR ERREUR, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES AVOIR RECONNU QU'EN METTANT FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT QUI LES LIAIT A RAYMES, LES ETABLISSEMENTS GUIBERT DEVAIENT REPARER LE PREJUDICE CAUSE, ECARTE EN PARTIE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMULE PAR LE DEMANDEUR POUR RENVOI ABUSIF, AU MOTIF QU'IL APPARAISSAIT QUE RAYMES NE FAISAIT PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE QUI NE SOIT COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 1 500 NOUVEAUX FRANCS, ALORS QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS AURAIENT PROUVE QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS RETROUVE UNE SITUATION EQUIVALENTE, QU'IL AURAIT SUBI UN PREJUDICE MORAL INCONTESTABLE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER CES MOYENS DE PREUVE ET SE REFUSER A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SANS MOTIF SPECIAL, ET ALORS QUE, CE FAISANT, ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE ALLOUE A RAYMES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA RUPTURE DE SON CONTRAT EN DECLARANT EXPRESSEMENT TENIR COMPTE DE SA SPECIALITE, DE SON AGE ET DES POSSIBILITES DE REEMPLOI, ET EN AJOUTANT QUE RAYMES NE FAIT PAS LA PREUVE D'AVOIR SUBI UN PREJUDICE PLUS IMPORTANT ; QUE, PAR CETTE EVALUATION DE SON DOMMAGE ET CETTE APPRECIATION DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LESQUELLES ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE ECARTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, IL NE PEUT ETRE ROMPU SANS QUE SOIT OBSERVE LE DELAI-CONGE DONT L'EXISTENCE ET LA DUREE RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE DE LA PROFESSION OU, A DEFAUT, DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; ATTENDU QUE L'ARRET A DEBOUTE RAYMES, DERAYEUR AU SERVICE DE GUIBERT FRERES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, TOUT EN CONSTATANT QUE CES EMPLOYEURS AVAIENT MIS FIN UNILATERALEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI CONTENAIT UNE CLAUSE D'ASSURANCE DE CONTINUITE DANS L'EMPLOI, ET AVAIT AINSI UNE DUREE ILLIMITE QUI NE POUVAIT CESSER QUE PAR LA VOLONTE OU L'INCAPACITE PHYSIQUE DE RAYMES OU PAR L'ARRET TOTAL DE L'ENTREPRISE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE OBLIGATION DE PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN TERME N'AVAIT ETE PREVU POUR L'EXPIRATION DU CONTRAT ET QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD SUR LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DE LEURS CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CONVENTIONS ET LES TERMES DU LITIGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REFUS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 24 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-40 464. RAYMES C/ GUIBERT FRERES PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 10 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N°497 (1), P 405 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : 1ER UN ARRET DEBOUTE A BON DROIT DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT UN SALARIE AUQUEL INCOMBE LA CHARGE DE PROUVER EN VERTU DE QUEL TITRE IL EST CREANCIER DE LADITE INDEMNITE ET QUI, NE PRODUIT AUCUN ACCORD SPECIAL, N'INVOQUE PAS DE CONVENTION COLLECTIVE ET NE JUSTIFIE D'AUCUN DROIT A UNE TELLE INDEMNITE.