Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REDUCTION DE GARANTIE, POUR NON-DECLARATION D'AGGRAVATION DE RISQUE, FORMEE PAR LE GROUPE D'ASSURANCES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, CONTRE SON X... YVON, ALORS QUE L'ACCIDENT DONT CE DERNIER A ETE DECLARE RESPONSABLE, AYANT ETE CAUSE PAR LE VEHICULE VISE A LA POLICE ET DANS L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ELEVEUR, IL NE POUVAIT Y AVOIR AGGRAVATION DE RISQUE DU FAIT QU'YVON AVAIT OMIS DE DECLARER SA SECONDE PROFESSION, QUE, EN TOUT CAS, UNE AGGRAVATION DE RISQUE NON DECLAREE DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE, SOIT LA RESILIATION DU CONTRAT, SOIT UN NOUVEAU TAUX DE PRIME, L'ASSUREUR NE POUVAIT RECLAMER UNE REDUCTION DE GARANTIE DES LORS QUE LE CONTRAT SE POURSUIVAIT SANS MODIFICATION, QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE NE FOURNIT PAS LES BASES DE CALCUL PERMETTANT DE LE METTRE A EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE YVON, QUI, DANS LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE LE 13 MARS 1958, AVAIT DECLARE N'EXERCER QUE LA PROFESSION D'ELEVEUR, A OMIS D'AVISER SON ASSUREUR QUE, DEPUIS LE 17 SEPTEMBRE 1960, IL EXPLOITAIT CONCURREMMENT UN COMMERCE D'HOTELLERIE ; QU'ELLE A SOULIGNE QUE LA NATURE DE L'OBJET X... NE PROUVE PAS PAR ELLE-MEME QUE LE RISQUE NE POUVAIT S'OUVRIR QUE DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION PUREMENT AGRICOLE, ET QUE LA CAMIONNETTE DE YVON, QUI A OCCASIONNE L'ACCIDENT, PEUT PARFAITEMENT SERVIR A TRANSPORTER DES OBJETS RELEVANT D'UN COMMERCE D'HOTELIER OU DE DEBIT DE BOISSONS ; QU'AYANT AINSI DETERMINE L'AGGRAVATION DU RISQUE NON DECLARE AVANT LE SINISTRE PAR YVON ET SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA MAUVAISE FOI DE CE CONTRACTANT N'EST PAS ETABLIE, ELLE A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, QUI, EN CE CAS, PREVOIENT QUE L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE LA PART DE L'X..., ENTRAINE NON POINT LA NULLITE DE L'ASSURANCE OU UNE AUGMENTATION DES PRIMES, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST A JUSTE TITRE BORNE A ORDONNER QUE CETTE INDEMNITE SERAIT REDUITE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 PRECITE, DES LORS QUE LES PARTIES N'AVAIENT DANS LEURS ECRITURES FOURNI AUX JUGES DU FOND AUCUN ELEMENT DE NATURE A FIXER LE MONTANT DE CETTE REDUCTION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 263 YVON C/ GROUPE D'ASSURANCES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM COUTARD ET ROQUES.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE-RESPONSABILITE RISQUE AGGRAVATION DECLARATION OMISSION OU DECLARATION INEXACTE ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NOUVELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCE PAR L'ASSURE
Analyse : 1 LORSQU'ELLE EST CONSTATEE APRES LE SINISTRE, L'OMISSION OU LA DECLARATION INEXACTE DE LA PART DE L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE ENTRAINE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NON POINT LA NULLITE DE L'ASSURANCE OU UNE AUGMENTATION DES PRIMES, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE. CONSTITUE UNE AGGRAVATION DU RISQUE NON DECLARE LE FAIT, POUR UN ASSURE QUI A CAUSE UN ACCIDENT AVEC LE VEHICULE OBJET DE L'ASSURANCE, D'AVOIR OMIS D'AVISER SON ASSUREUR QUE, CONCURREMMENT AVEC CELLE QU'IL AVAIT MENTIONNEE LORS DE L'ETABLISSEMENT DE LA POLICE, IL EXERCAIT UNE NOUVELLE PROFESSION SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER L'UTILISATION DU VEHICULE PRECITE.