Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1708 ET SUIVANTS NOTAMMENT 1736, 1739 ET 1762, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UN IMMEUBLE 17, RUE MASSENET A PARIS (16E), ONT LE 8 NOVEMBRE 1962 FAIT SOMMATION DE QUITTER LE LOCAL QU'ELLE OCCUPAIT, EN LUI CONTESTANT LE DROIT D'ETRE MAINTENUE DANS LES LIEUX, A DAME Z..., SOUS-LOCATAIRE EN MEUBLE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DUDIT IMMEUBLE LOUE A TITRE PRINCIPAL A LA SOCIETE PARISIENNE D'APPARTEMENTS MEUBLES DITE SPAM ; QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE VALIDANT LEDIT CONGE ET D'AVOIR DECLARE QU'ELLE N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET AUTORISE SON EXPULSION EN REJETANT L'ARGUMENTATION TIRE DE CE QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS QUALITE POUR DONNER CONGE ; ALORS QUE, D'UNE PART, DU FAIT DE L'EXISTENCE CONSTATEE DANS L'ARRET D'UN LIEN DE DROIT EXCLUSIF ENTRE LA DEMANDERESSE ET LA LOCATAIRE PRINCIPALE, SEULE CETTE DERNIERE AVAIT QUALITE POUR SIGNIFIER CONGE, QU'AINSI L'EXPLOIT DU 8 NOVEMBRE 1962, AUQUEL ELLE AVAIT ETE ETRANGERE, N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN CONGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ASSIGNATION DELIVREE, NOTAMMENT A LA REQUETE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, NE POUVAIT CONSTITUER LE CONGE NECESSAIRE POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE LOCATION A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES QUI SE RENOUVELAIT A CHAQUE TERME PAR TACITE RECONDUCTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATENT QUE LE BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS Y... A LA SOCIETE PARISIENNE D'APPARTEMENTS MEUBLES POUR L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES D'UNE "MAISON MEUBLEE" A ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD LE 15 OCTOBRE 1962 ; QUE SUIVANT EXPLOIT DU 8 NOVEMBRE 1962 LES CO-PROPRIETAIRES ONT FAIT SOMMATION A DAME Z... DE QUITTER LE LOCAL PAR ELLE OCCUPE POUR LE 1ER JANVIER 1963 ; ET L'ONT ASSIGNE EN EXPULSION ; QUE D'AUTRE PART ILS OBSERVENT EXACTEMENT QUE LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE AUX OCCUPANTS DES MEUBLES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, A PRIS FIN LE 1ER AVRIL 1961 ET PAR SUITE QUE LORS DE LA RESILIATION DU BAIL PRINCIPAL SOIT LE 15 OCTOBRE 1962 DAME Z... NE BENEFICIAIT PAS DE CE DROIT ; ATTENDU QU'UN SOUS-LOCATAIRE DONT LE DROIT LOCATIF CESSE EN MEME TEMPS QUE LE DROIT LOCATIF DU LOCATAIRE PRINCIPAL NE PEUT DEMEURER DANS LES LIEUX QU'AU CAS OU IL PEUT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN ; QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 150 DAME Z... C/ CONSORTS DULUD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET ET GOUTET A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 337, P 278 ET L'ARRET CITE ; 7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 22, P 18 ; 7 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 23, P 19

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL (LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE) MAINTIEN DANS LES LIEUX DATE DE CESSATION SOUS-LOCATION EN MEUBLE BAIL PRINCIPAL RESILIE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DU DROIT AU MAINTIEN
Analyse : UN SOUS-LOCATAIRE DONT LE DROIT LOCATIF CESSE EN MEME TEMPS QUE LE DROIT LOCATIF DU LOCATAIRE PRINCIPAL NE PEUT DEMEURER DANS LES LIEUX QU'AU CAS OU IL PEUT PRETENDRE A UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN. AINSI EN L'ETAT D'UN BAIL CONSENTI A UNE SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES D'UNE MAISON MEUBLEE, UNE COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION FAISANT DROIT A L'ACTION EN EXPULSION EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE DU SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE, DES LORS QUE LE BAIL PRINCIPAL AVAIT ETE RESILIE D'UN COMMUN ACCORD, POSTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961, DATE A LAQUELLE LE DROIT AU MAINTIEN ACCORDE AUX OCCUPANTS DES MEUBLES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, A PRIS FIN.