Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE IER ET 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, PAR LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE, OU LA PROFESSION, AINSI QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, PREVUE PAR LA LOI, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE LOURDE OU SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE COHEN, COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIALISATION DES CONDUITS ET GAINES (SERIC), CONGEDIE AVEC PREAVIS, A RAISON D'ERREURS COMMISES DANS SES ECRITURES, A, LE LENDEMAIN MEME, ENTREPRIS DE DECHIRER DIFFERENTS DOCUMENTS, PARMI LESQUELS DEUX CONTRATS DE FOURNITURES DE COURANT ELECTRIQUE PASSES AVEC L'ELECTRICITE DE FRANCE ET D'EN JETER LES MORCEAUX DANS LA CORBEILLE A PAPIER ; QU'IL A ALORS ETE RENVOYE SANS DELAI ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 980 FRANCS ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 386 FRANCS, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE COHEN AVAIT ETE MIS, PAR SON CONGEDIEMENT, EN ETAT DE DEPIT ET D'ENERVEMENT ; QU'IL N'A PAS AGI PAR MALVEILLANCE EN DEBARRASSANT SON BUREAU DE TOUS DOCUMENTS INUTILES, AU VU DE SES COLLEGUES ET DE SES CHEFS, SANS CHERCHER A SE DISSIMULER ; QUE C'EST PAR MEGARDE, OU PAR SOTTISE, QU'IL A EGALEMENT DECHIRE DES DOCUMENTS IMPORTANTS ET QUE LA FAUTE AINSI COMMISE N'A DONC PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UNE INTERRUPTION DE SON TRAVAIL AVANT LE TERME DU PREAVIS ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE RENDAIT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL DE COHEN DANS L'ENTREPRISE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, LE 22 FEVRIER 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 65-40233 SOCIETE ANONYME SERIC C/ COHEN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DESTRUCTION DE DOCUMENTS DE TRAVAIL
Analyse : LORSQUE LE COMPTABLE D'UNE SOCIETE, CONGEDIE AVEC PREAVIS A RAISON D'ERREURS COMMISES DANS SES ECRITURES, A DECHIRE DIFFERENTS DOCUMENTS, DONT DEUX CONTRATS DE FOURNITURES DE COURANT ELECTRIQUE, ET A ALORS ETE RENVOYE SANS DELAI, LA GRAVITE DE LA FAUTE AINSI COMMISE, RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, ENTRAINE LA PRIVATION DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES.