Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 octobre 1973, 72-40.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40329
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-02-10, 1972-02-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA LETTRE DE LA S O D E T E G A RENAULT DU 31 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE RENAULT, INGENIEUR, A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES SUIVANT CONTRAT ECRIT DU 19 MARS 1964 STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE D'UNE DUREE DE DEUX ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS DANS LA SOCIETE ET, EN CONTREPARTIE, LE VERSEMENT PAR CELLE-CI D'UNE INDEMNITE MENSUELLE, PENDANT LA MEME DUREE, AVEC FACULTE POUR ELLE DE RENONCER A L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DU PREAVIS AU SALARIE ET, A DEFAUT DE PREAVIS, DANS LES HUIT JOURS DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL : QUE PAR LETTRE DU 31 JANVIER 1966, LA S O D E T E G A INFORME RENAULT QUE NE DISPOSANT PLUS DESORMAIS D'UN EMPLOI CORRESPONDANT A SES COMPETENCES IL SERAIT A PARTIR DU 1ER FEVRIER 1966 ET POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, A LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON AUTOMATISMES, EN LUI PRECISANT QUE SI CET ESSAI NE SE REVELAIT PAS SATISFAISANT, IL DEVRAIT SE CONSIDERER EN PREAVIS A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1966, ET QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, IL SERAIT LIBERE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QUE LICENCIE LE 1ER JUILLET 1970 POUR LE 31 OCTOBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE THOMSON AUTOMATISMES QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS 1966, RENAULT A INTROD UIT CONTRE CETTE DERNIERE UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE L'INDEMNITE PREVUE A SON PROFIT PAR LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE AU CONTRAT DE TRAVAIL DU 19 MARS 1964 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LADITE CLAUSE, STIPULEE ENTRE LA S O D E T E G ET RENAULT, DEVAIT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE A CE DERNIER PAR LA SOCIETE THOMSON AUTOMATISMES AU MOTIF QUE LA S O D E T E G N'AVAIT PAS CLAIREMENT RELEVE RENAULT DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE DANS L'HYPOTHESE OU IL RESTERAIT AU SERVICE DE THOMSON-AUTOMATISMES ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL AVAIT ETE ADMIS PAR LA S O D E T E G QUE RENAULT TRAVAILLAIT AU SERVICE DE THOMSON-AUTOMATISMES SANS ENFREINDRE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CE QUI IMPLIQUE A TOUT LE MOINS ET CONTRAIREMENT AUX AUTRES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL PASSES SUCESSIVEMENT AVEC LES DEUX EMPLOYEURS ETAIENT BIEN DISTINCTS PUISQUE LE PREMIER ETAIT SEUL BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE ET AVAIT AINSI ETE AMENE A DONNER SON ACCORD A LA PASSATION DU SECOND CONTRAT, QU'IL EN RESULTAIT QUE SEULE LA S O D E T E G POUVAIT ETRE TENUE DES INDEMNITES AFFERENTES A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DONT IL EST CONSTATE QU'ELLE AURAIT JOUE SON PROFIT EXCLUSIF POUR LA PERIODE DE 1966 A 1968 QUI SUIVAIT IMMEDIATEMENT LE DEPART DE SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES INTERPRETATIONS CONTRAIRES RESPECTIVEMENT DONNEES PAR LES PARTIES A LA LETTRE DE LA S O D E T E G A RENAULT DU 31 JANVIER 1966, LA SOCIETE THOMSON-AUTOMATISMES FAISANT VALOIR QU'AU CAS D'ESSAI SATISFAISANT A SON SERVICE, RENAULT ETAIT EXONERE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE TANDIS QUE CE DERNIER SOUTENAIT QUE, PAR SA LETTRE SUSVISEE, LA S O D E T E G N'AVAIT ENTENDU L'EN LIBERER QUE DANS L'HYPOTHESE OU SON ESSAI A LA SOCIETE THOMSON-AUTOMATISMES N'AYANT PAS ETE CONCLUANT LE PREAVIS QUE LUI AVAIT DONNE, DANS CETTE EVENTUALITE, LA S O D E T E G AURAIT COURU ET CONSOMME LA RUPTURE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES TERMES DE CETTE LETTRE ET APPRECIANT LEUR PORTEE APRES AVOIR RELEVE QUE LA S O D E T E G ET THOMSON-AUTOMATISMES APPARTENAIENT AU MEME GROUPE INDUSTRIEL, ESTIME QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE , QUE CETTE DERNIERE AVAIT POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE ASSUMAIT LES CHARGES ; QUE CETTE APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS DE LA CAUSE ET DES CONVENTIONS INTERVENUES QUI N'EST NULLEMENT INCONCILIABLE AVEC L'ENONCIATION DE L'ARRET ATTAQUE SUIVANT LAQUELLE, S'AGISSANT DU MEME CONTRAT, RENAULT AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE THOMSON-AUTOMATISMES SANS ENFREINDRE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, NE PEUT PAS ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'ILS NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QUE RENAULT DONT LE CERTIFICAT DE TRAVAIL ATTESTAIT QU'IL AVAIT ETE EMPLOYE DANS LE GROUPE THOMSON-HOUSTON EN QUALITE D'INGENIEUR IIC, DU 6 AVRIL 1964 AU 30 AVRIL 1966 A LA S O D E T E G ET DU 1ER MAI 1966 AU 16 OCTOBRE 1970 A THOMSON-AUTOMATISMES, POURSUIVAIT CETTE DERNIERE SOCIETE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE QUI CONSTITUAIT LA CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE A LAQUELLE IL DEMEURAIT TENU ENVERS ELLE, PENDANT DEUX ANNEES, A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS, EN OCTOBRE 1970 ; QUE LE PREMIER JUGE AYANT ACCUEILLI SON ACTION AUX MOTIFS, QUE, DEPUIS SA CONCLUSION, EN MARS 1964, IL N'Y AVAIT PAS EU INTERRUPTION DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE THOMSON-AUTOMATISMES DEVAIT PAYER A RENAULT L'INDEMNITE PREVUE POUR LE CAS OU LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE N'AURAIT PAS ETE DENONCEE PAR L'EMPLOYEUR DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT, LA SOCIETE THOMSON-AUTOMATISME A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE, PAR SA LETTRE A RENAULT DU 31 JANVIER 1966, LA S O D E T E G AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ET RENONCE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; QU'ELLE A FAIT SUBSIDIAIREMENT VALOIR QUE FAUTE DE JUSTIFIER QUE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT, NOTAMMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TELECOMMUNICATIONS DEPUIS LE 4 JANVIER 1971, N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP DE SON OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE, RENAULT NE POUVAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE RECLAMEE ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE THOMSON-AUTOMATISMES AVAIT ACCEPTE DE SE SUBSTITUER A LA S O D E T E G POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DONT ELLE ASSUMAIT TOUTES LES CHARGES ET QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DONT IL ETAIT ASSORTI, CONSERVAIT SA PLEINE VALEUR JUSQU'A LA RUPTURE DU 16 OCTOBRE 1970, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECIDE QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE ETAIT DUE AU SALARIE POUR LES DEUX ANNEES QUI S'ETAIENT ECOULEES DU 1ER FEVRIER OU DU 1ER AVRIL 1966 AU 31 JANVIER OU AU 31 MARS 1968 ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL QUI SE SONT CONTREDITS ET ONT DENATURE LES TERMES DU LITIGE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - SALARIE DETACHE DEFINITIVEMENT AUPRES D'UNE AUTRE ENTREPRISE - SURVIVANCE DE LA CLAUSE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INDEMNITE DE NON CONCURRENCE - SALARIE DETACHE DEFINITIVEMENT AUPRES D'UNE AUTRE ENTREPRISE - EMPLOYEUR DEBITEUR - DETERMINATION.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN INGENIEUR, ENGAGE SUIVANT CONTRAT STIPULANT A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE NON CONCURRENCE D'UNE DUREE DE 2 ANNEES A COMPTER DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT A SON PROFIT D'UNE INDEMNITE MENSUELLE PENDANT LA MEME DUREE, A ETE "DETACHE" DEFINITIVEMENT PAR SON EMPLOYEUR AUPRES D'UNE ENTREPRISE APPARTENANT AU MEME GROUPE INDUSTRIEL QUI L'A ULTERIEUREMENT LICENCIE, LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT NULLEMENT LORSQUE, POUR CONDAMNER LE SECOND EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE PREVUE A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, ILS DECLARENT D'UNE PART, QUE LADITE CLAUSE AVAIT CONSERVE SA PLEINE VALEUR ET QUE LE SECOND EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE DE SE SUBSTITUER AU PREMIER POUR L'EXECUTION DU CONTRAT DONT IL ASSUMAIT LES CHARGES ET, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT DU MEME CONTRAT, L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DU SECOND EMPLOYEUR SANS ENFREINDRE L 'OBLIGATION DE NON CONCURRENCE.