Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ETAIENT DEVENUS PRENEURS DE 127 HECTARES DE TERRE ET DE BATIMENTS DE FERME DONT VEUVE FLIZOT ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE VEUVE FLIZOT ETANT DECEDEE EN 1957, SES CINQ ENFANTS PROCEDERENT A UN PARTAGE DES TERRES TANDIS QUE LES BATIMENTS RESTAIENT INDIVIS ; QU'EN 1963, QUATRE DES HERITIERS DECIDERENT DE VENDRE LEUR PART PAR ADJUDICATION ; QUE LE CAHIER DES CHARGES COMPRENAIT LA MISE AUX ENCHERES DE CINQ LOTS, CHACUN DE 1/5 DES TERRES ET 20 % DES BATIMENTS INDIVIS ET QU'IL Y ETAIT PREVU LA POSSIBILITE DE VENDRE CES LOTS REUNIS, ET QU'EN CE CAS LE PRIX SERAIT AFFECTE ET REPARTI ; ATTENDU QUE LE 11 AVRIL 1963, LES EPOUX A... FURENT DECLARES ADJUDICATAIRES DES BIENS POUR CES QUATRE LOTS, CHACUN D'ENVIRON 25 HECTARES, ET DE LA PART INDIVISE DES BATIMENTS DE FERME CORRESPONDANT POUR LE PRIX GLOBAL DE 475000 FRANCS ; ATTENDU QUE, SUIVANT EXPLOIT DU 15 AVRIL 1963 ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 799 DU CODE RURAL, LES EPOUX Y..., EXERCANT LEUR DROIT DE PREEMPTION, ONT FAIT CONNAITRE AU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE LEUR DECISION DE SE SUBSTITUER A L'ADJUDICATAIRE POUR UN SEUL DES LOTS MIS AUX ENCHERES, SOIT LE QUATRIEME LOT DES TERRES QUI LEUR ETAIENT LOUEES ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... ONT, DEVANT LA JURIDICTION PARITAIRE, CONTESTE LA VALIDITE DE CETTE PREEMPTION SUR LE QUATRIEME LOT SEULEMENT, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU VENTE UNIQUE DES QUATRE LOTS RESPECTIFS A LA SUITE D'UNE INDIVISION CONVENTIONNELLE DES HERITIERS ET QU'AINSI LE DROIT DE PREEMPTION DES PRENEURS NE POUVAIT S'EXERCER QUE SUR LA TOTALITE DE LA VENTE FAITE A LEUR PROFIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE LA PREEMPTION DES PRENEURS EXERCEE SUR LE QUATRIEME LOT SEULEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES VENDEURS, AUXQUELS IL APPARTENAIT DE FIXER LES CONDITIONS DE LA VENTE, AVAIENT PRECISE QUE LES QUATRE LOTS DES BIENS ET DROITS A VENDRE ONT ETE REUNIS ET MIS AUX ENCHERES EN UN SEUL LOT, DE SORTE QUE CETTE CLAUSE ETAIT DEVENUE LA LOI DES PARTIES PAR SUITE DE L'ACEPTATION DES ADJUDICATAIRES ET QUE LE DROIT DE PREEMPTION AYANT POUR CONSEQUENCE DE SUBSTITUER LE PRENEUR A BAIL A L'ACHETEUR NE POUVAIT S'EXERCER QUE SUR L'ENSEMBLE DES BIENS OBJETS DE LA VENTE ET NON PAS SEULEMENT SUR UNE PARTIE D'ENTRE EUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU' Y... SE TROUVAIT APRES LE PARTAGE LE FERMIER D'UNE EXPLOITATION A LUI LOUEE APPARTENANT A CINQ PROPRIETAIRES ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL POUVAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE LOT DE CHAQUE CO-HERITIER PROPRIETAIRE ; QUE LA VENTE A A... DES 4/5 DE L'EXPLOITATION FAITE EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES N'ETAIT QU'UNE COMMODITE QUI LAISSAIT CHACUN DES COHERITIERS, PROPRIETAIRES DIVIS DE SON LOT, ET QUE, PAR SUITE, EN L'ESPECE, IL N'Y AVAIT PAS EU MISE AUX ENCHERES DE L'ENSEMBLE DES PARTS INDIVISES DES CO-HERITIERS, MAIS CELLE DE QUATRE LOTS APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, CHACUN D'EUX DEVANT RECEVOIR SA PART DU PRIX D'ADJUDICATION ; ATTENDU QUE LA COUR, LOIN DE DENATURER LE SENS ET LA PORTEE DU CAHIER DES CHARGES, EN A FAIT UNE JUSTE INTERPRETATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 831. EPOUX A... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ET RAPPORTEUR - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET BEURDELEY.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - PARTAGE DU BIEN ENTRE LES HERITIERS DU BAILLEUR - VENTE DES LOTS REUNIS - PREEMPTION SUR L'UN D'EUX
Sommaire de référence : PAR SUITE IL PEUT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR UN SEUL DE CES LOTS BIEN QU'ILS AIENT ETE MIS AUX ENCHERES ET VENDUS REUNIS EN UN LOT UNIQUE AINSI QUE LE PERMETTAIT UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES.
Analyse : LE PRENEUR RURAL QUI, APRES LE PARTAGE DU BIEN ENTRE PLUSIEURS HERITIERS SE TROUVE FERMIER D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A PLUSIEURS PROPRIETAIRES PEUT, EN CAS DE VENTE, EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR LE LOT DE CHACUN D'EUX.