COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, DEVAIT, AVANT D'OPERER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % PREVU PAR L'ARRETE DU 12 MARS 1941, INCORPORER DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, UNE PARTIE DES INDEMNITES DE ROUTE, VERSEES AUX CHAUFFEURS DE SON ENTREPRISE, DU 1ER AVRIL 1951 AU 31 MARS 1955, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LES SUS-NOMMES ALLOUAIT A CES DERNIERS UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 1.350 FRANCS PAR JOURNEE COMPLETE DE DEPLACEMENT ; QUE LADITE INDEMNITE, SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, REPRESENTAIT POUR UNE PART SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES, LA DIFFERENCE CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE QUI DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; QU'ELLE OBSERVE QUE BIEN QUE LESDITES INDEMNITES FUSSENT COMPTABILISEES EN BLOC DANS LES LIVRES DE L'ENTREPRISE, ELLE POSSEDAIT NEANMOINS DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ADMETTRE QUE LA PART DES INDEMNITES DE ROUTE A INCORPORER AU SALAIRE, AVANT D'OPERER L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % ETAIT EGALE A 10 % DES SALAIRES PAYES AUX CHAUFFEURS, SOIT A LA MOITIE DE L'ABATTEMENT DE 20 % QUI AVAIT ETE PRATIQUE ; QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, NI CONTRADICTION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 59-50.356. X... JAMES C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AUDE ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 593, P. 415.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QUE, BIEN QUE COMPTABILISEES EN BLOC DANS LES LIVRES DE L'ENTREPRISE, LES INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT ALLOUEES PAR UNE ENTREPRISE A SES CHAUFFEURS, SUPERIEURES A CELLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AU MONTANT DE LA SOMME VERSEE AU TITRE DE SALAIRE, NE REPRESENTENT QUE POUR UNE PART SEULEMENT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES, LA DIFFERENCE CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, QUI DOIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AVANT QUE NE SOIT PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 %.