COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN ET LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME, TROISIEME ET SIXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, LA VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE LE BAS DE LUXE, CONDUITE PAR JOHN D..., ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS TRAFFORT, PILOTE PAR CHEVALIER, ALORS QUE LES DEUX VEHICULES SE CROISAIENT ; QUE JOHN D..., SON EPOUSE AINSI QUE SA Y... CHANTAL ET SON C... DENIS, FILS DE BERNARD D..., QUI L'ACCOMPAGNAIENT, FURENT BLESSES ET QUE LA Z... CHANTAL SUCCOMBA A SES BLESSURES ; QUE LA VOITURE FUT DETERIOREE ; QUE, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES EPOUX JOHN D..., BERNARD D... ET LA SOCIETE LE BAS DE LUXE ONT ASSIGNE CHEVALIER, LES ETABLISSEMENTS TRAFFORT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS D... EN DECLARANT INEXACTEMENT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS PORTE LEUR APPEL SUR LA RESPONSABILITE DERIVANT DE L'ARTICLE 1382 ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS DES DITES CONCLUSIONS IMPUTANT A CHEVALIER DE N'AVOIR PAS MIS SES PHARES EN VEILLEUSE, D'AVOIR EMPIETE SUR SA GAUCHE, AU LIEU DE SERRER SUR SA DROITE, ET D'AVOIR ROULE A UNE VITESSE EXCESSIVE, ALORS QU'ABORDANT UNE PARTIE PLUS ETROITE DE LA ROUTE, IL AURAIT DU RALENTIR ET AU BESOIN S'ARRETER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS SUSVISEES, QUE, TOUT EN DISCUTANT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE LES FAUTES ALLEGUEES CONTRE CHEVALIER, LES APPELANTS N'INVOQUAIENT PAS L'ARTICLE 1382 A SON ENCONTRE ; QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LEUR ACTION ETAIT PRINCIPALEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 ET QU'ILS N'AVAIENT DONC PAS A PROUVER QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION AVAIT COMMIS DES FAUTES, ILS SE BORNAIENT A SOUTENIR QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI DEMONTRAIT QUE JOHN D... N'EN AVAIT, POUR SA PART, COMMIS AUCUNE ET QUE LE GARDIEN DU CAMION N'ETAIT PAS EN MESURE DE SE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE, EN ETABLISSANT QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A UN CAS FORTUIT OU UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU DES LORS, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT A SE PRONONCER QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A REPONDU A CELLES-CI, SANS EN DENATURER LE SENS NI LA PORTEE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, ADMIS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CAMION AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ALORS QU'IL DECLARAIT QUE SON CONDUCTEUR AVAIT FREINE, EN APERCEVANT LA VOITURE DE JOHN D..., D'AUTRE PART, QUE LES FAUTES IMPUTEES A CE DERNIER, IMPREVISIBLES POUR LE GARDIEN DU CAMION, AVAIENT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LA COLLISION ALORS QU'AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE SUBI NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DES VICTIMES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE SUR UNE ROUTE HUMIDE, LARGE DE 9 M, OU LA VISIBILITE ETAIT LIMITEE, DANS LA DIRECTION SUIVIE PAR D..., PAR UN PONT EN DOS D'ANE ; QU'UN PEU AVANT CELUI-CI, LA VOIE ETAIT LEGEREMENT MOINS LARGE, NE MESURANT QUE 8 M ; QUE LE CAMION, QUI ETAIT ARRETE SUR SA DROITE, APRES L'ACCIDENT ET AVAIT LAISSE, SUR 10,80 M, DES TRACES DE FREINAGE, SE TENAIT AU PASSAGE DU PONT, A 1 M DE B... DE CELUI-CI, TOUT EN RESTANT, COMPTE TENU DE SON GABARIT, A AU MOINS 0,40 M DE A... MEDIAN ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE LA VOITURE DE D..., TROUVEE ARRETEE, AVANT LE PONT, EN TRAVERS DE LA PARTIE DROITE DE LA ROUTE, QU'ELLE SUIVAIT, AVAIT FREINE SUR 16,20 M, LES TRACES DE CE FREINAGE PARTANT DU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET SE DIRIGEANT VERS LA DROITE ; QU'IL EST PRECISE QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION AVAIT MIS SES PHARES EN CODE ; EN ARRIVANT AU PONT POUR CROISER DEUX VEHICULES PRECEDANT CELUI DE D... ET QU'IL PRETENDAIT QUE CELUI-CI, VOULANT DEPASSER L'AUTOMOBILE QUI ROULAIT DEVANT LUI, S'ETAIT PORTE VERS LA GAUCHE, PUIS POUR EVITER LE CHOC, AVAIT BRUSQUEMENT FREINE, TANDIS QUE D... QUI LE CONTESTAIT, EXPLIQUAIT QU'AVEUGLE PAR L'ECLAIRAGE DU CAMION, IL AVAIT DONNE UN COUP DE FREIN, SOUS L'EFFET DUQUEL SA VOITURE AVAIT DERAPE ET AFFIRMAIT QU'IL N'AVAIT PAS VU LE PANNEAU SIGNALANT LE RETRECISSEMENT DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QUE LE CAMION DONT LES ETABLISSEMENTS TRAFFORT AVAIT LA GARDE NE POUVAIT, ETANT DONNE SES DIMENSIONS ET SON LOURD CHARGEMENT, ROULER A GRANDE VITESSE NI FAIRE DE BRUSQUES ECARTS, ET QU'IL AURAIT CROISE, SANS DIFFICULTE, L'AUTOMOBILE DE JOHN D... SI CELUI-CI, QUI CIRCULAIT SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, SINON SUR SA GAUCHE, A UNE ALLURE RAPIDE, SANS AVOIR REMARQUE LE PANNEAU SIGNALANT L'ETRANGLEMENT DE LA VOIE, N'AVAIT DONNE UN COUP DE FREIN BRUTAL, SOUS L'ACTION DUQUEL SA VOITURE AVAIT EFFECTUE UN TETE A QUEUE AU MOMENT OU IL APERCUT TARDIVEMENT LES PHARES DU CAMION, DONT L'EFFET EBLOUISSANT, A LE SUPPOSER ETABLI, N'ETAIT DU QU'AU PROFIL DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS, SELON LESQUELS LE ROLE ACTIF DU CAMION N'AURAIT PAS ETE DEMONTRE, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA COLLISION AVAIT POUR CAUSE LE FAIT DE D... QUI, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU CAMION AVAIT MIS CELUI-CI DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ET LA DECHARGEAIT, PAR SUITE, DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-13767 CONSORTS D... ET X... C/ CHEVALLIER ET AUTRES PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COMPAIN ET ROQUES A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 MARS 1960, BULL 1960, II, N° 229, P 154.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - CONCLUSIONS FONDEES SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL - EXAMEN DE FAUTES - IMPOSSIBILITE
Analyse : 1° LES JUGES D'APPEL, N'AYANT A SE PRONONCER QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS, NE DENATURENT PAS CELLES-CI LORSQU'ILS EXAMINENT LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU REGARD DU SEUL ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LES APPELANTS, TOUT EN DISCUTANT LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUI AVAIT ECARTE LES FAUTES ALLEGUES A L'ENCONTRE DE L'INTIME, N'INVOQUAIENT PAS L'ARTICLE 1382 A SON ENCONTRE MAIS OBSERVAIENT, AU CONTRAIRE, QUE LEUR ACTION ETANT PRINCIPALEMENT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, ILS N'AVAIENT PAS A PROUVER QUE L'INTIME AVAIT COMMIS DES FAUTES, ET SE BORNAIENT A SOUTENIR QUE LE COMPORTEMENT DE CE DERNIER PROUVAIT QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE OU ILS SE TROUVAIENT N'EN AVAIT COMMIS AUCUNE ET QUE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE N'ETAIT PAS EN MESURE DE SE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.