Tribunal des Conflits, du 22 mai 2006, 06-03.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-05-22
Numéro de pourvoi : 06-03489
Décision attaquée : Tribunal administratif de Marseille, 2003-05-26, cour d'appel de Nîmes, 2005-06-30, 
Président : Mme Mazars.

Vu l'expédition de l'arrêt en date du 30 juin 2005 par lequel la cour d'appel de Nîmes, saisie de la demande de M. Louis X... tendant à ce que soit constatée la nullité de la délibération du conseil municipal de la commune de Piolenc du 29 octobre 1996 et du commandement de payer émis le 22 juillet 1998 mettant à sa charge une somme de 44 384,70 francs représentant les travaux de remise en état du logement de fonction mis à sa disposition par la commune, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la compétence ; Vu le jugement du 26 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. X..., à la commune de Piolenc et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qui n'ont pas produit d'observations ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant que par une délibération du 30 mai 1990 le conseil municipal de Piolenc (Vaucluse) a décidé d'attribuer à M. X..., secrétaire général, un logement par utilité de service que la commune avait pris en location à cet effet ; que ce logement de fonction a été concédé à l'intéressé par arrêté du maire du 31 mai 1990 ; que M. X... demande l'annulation de la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1996 mettant à sa charge une somme de 44 384,70 francs au titre des frais de remise en état de ce logement libéré par lui à la suite de son affectation dans une autre collectivité territoriale, ainsi que du commandement de payer émis à son encontre pour le paiement de cette somme, en contestant le bien-fondé de la créance invoquée par la commune ; qu'un tel litige qui a son origine dans les rapports entre une commune et un agent public à l'occasion de l'occupation par ce dernier du logement de fonction mis à sa disposition et concerne la légalité d'une délibération d'un conseil municipal, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à la commune de Piolenc ; Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 26 mai 2003 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal d'instance d'Orange et la cour d'appel de Nîmes est déclarée nulle et non avenue, à l'exception de l'arrêt rendu par cette cour d'appel le 30 juin 2005.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public - Définition - Etendue - Litige né de l'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à un agent public.
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Domaine d'application - Appréciation de la légalité de la délibération d'un conseil municipal
Analyse : Ressortit à la compétence de la juridiction administrative le litige qui a son origine dans les rapports entre une commune et un agent public à l'occasion de l'occupation par ce dernier du logement de fonction mis à sa disposition et concerne la légalité d'une délibération d'un conseil municipal. Tel est le cas de la demande d'annulation de la délibération d'un conseil municipal qui met à la charge du demandeur, ancien secrétaire général de cette commune, une somme au titre des frais de remise en état du logement de fonction qui lui avait été concédé par utilité de service, ainsi que du commandement de payer émis à son encontre pour le paiement de cette somme, le demandeur contestant le bien fondé de la créance invoquée par la commune.