Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 29 février 1984, 83-10.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10092
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Besançon, 1982-10-27, 1982-10-27
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME FRANCOISE Z..., EPOUSE A..., A ETE PLACEE SOUS LE REGIME DE LA CURATELLE ; QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A ECARTE M. JEAN-PAUL A..., SON EPOUX, DES FONCTIONS DE CURATEUR ET A DESIGNE EN CETTE QUALITE M. SERGE X... AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QU'UNE PARTIE DES TROUBLES DE LA MAJEURE PROTEGEE EST DUE AU COMPORTEMENT DE SON MARI ET A LA SITUATION CONFLICTUELLE EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET LA FAMILLE DE SA FEMME QUE LA DESIGNATION DU CONJOINT COMME CURATEUR SERAIT DE NATURE A AGGRAVER ; ATTENDU QUE MME FRANCOISE A... FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, "LES MOTIFS RETENUS... CONCERNANT UNE MESENTENTE ENTRE M. A... ET SA BELLE FAMILLE NE SONT CONSTITUTIFS NI D'UNE INCONDUITE NOTOIRE, NI D'UNE IMPROBITE, D'UNE NEGLIGENCE, D'UNE INAPTITUDE AUX AFFAIRES OU D'UN LITIGE OPPOSANT LE CURATEUR A L'INCAPABLE" DE TELLE SORTE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 444, 445 ET 509-1 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CURATELLE VISANT A PROTEGER L'INCAPABLE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES DE DISPOSITION, LE MAUVAIS CLIMAT EXISTANT ENTRE M. A... ET LA FAMILLE DE SA FEMME SERAIT SANS RAPPORT AVEC LE BUT DE LA MESURE DE PROTECTION SI BIEN QUE, DE CE POINT DE VUE ENCORE, LE JUGEMENT NE SERAIT PAS JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 509-1 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ETABLISSANT QUE MME A... DISPOSAIT DE TOUT L'ARGENT DONT ELLE AVAIT BESOIN, LE TRIBUNAL EN AFFIRMANT QU'ELLE MANQUAIT DE RESSOURCES, SANS S'EXPLIQUER SUR CES TEMOIGNAGES, AURAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ET ALORS, ENFIN, QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS DAVANTAGE MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 509-1 DU CODE CIVIL, L'EPOUX Y... CURATEUR DE SON CONJOINT A MOINS QUE LA COMMUNAUTE DE VIE N'AIT CESSE ENTRE EUX OU QUE LE JUGE N'ESTIME QU'UNE AUTRE CAUSE INTERDIT DE LUI CONFIER LA CURATELLE ; QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, REDIGE EN TERMES GENERAUX, QUE LA DECISION D'ECARTER DE LA CURATELLE LE CONJOINT DE L'INCAPABLE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU JUGE SANS QU'IL SOIT TENU DE SE LIMITER AUX CAUSES D'EXCLUSION, DE DESTITUTION OU DE RECUSATION DES DIFFERENTES CHARGES TUTELAIRES ENUMEREES PAR LES ARTICLES 444 ET 445 DU MEME CODE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL DONT LE JUGEMENT EST MOTIVE ET QUI NE S'EST PAS DETERMINE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ;

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Curatelle - Curateur - Conjoint de l'incapable - Exclusion - Pouvoirs du juge des tutelles - Limite - Causes d'exclusion énumérées par les articles 444 et 445 du Code civil (non).
Sommaire de référence : * JUGE DES TUTELLES - Pouvoirs - Curatelle - Curateur - Choix du curateur - Conjoint de l'incapable - Exclusion - Cause d'exclusion.
Analyse : La décision d'écarter de la curatelle le conjoint de l'incapable est laissée à l'appréciation du juge sans que ce dernier soit tenu de se limiter aux causes d'exclusion de destitution ou de récusation des différentes charges tutélaires, énumérées par les articles 444 et 445 du Code civil.