Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1979, 78-11.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11127
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1977-12-02, 1977-12-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WILLIAM X..., DECEDE LE 4 MARS 1970 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON EPOUSE EN TROISIEME NOCES, GERTRUD A.... LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, ET DEUX FILLES, PAMELA, EPOUSE GOY ET PATRICIA, ISSUES D'UN PRECEDENT MARIAGE, AVAIT, EN JUILLET 1960, CEDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALMA JAY, CONSTITUEE PAR SON AMI BAUER ET SA SECRETAIRE, DEMOISELLE Y..., DIX ACTIONS D'UNE SOCIETE ORSAY-CHANTILLY DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE ET VOCATION A L'ATTRIBUTION EN PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE SIS A ..., ET QUE BAUER ET LA DEMOISELLE Y... AVAIENT ENSUITE CEDE LEURS PARTS D'INTERETS DANS LA SOCIETE ALMA JAY RESPECTIVEMENT A LA DAME X... ET A LA SOEUR DE CELLE-CI, DAME Z...; ATTENDU QUE, POUR DECIDER, SUR LA DEMANDE DES DEUX FILLES DE FEU X..., QUE LES DIX ACTIONS DE LA SOCIETE ORSAY-CHANTILLY DEVAIENT ETRE A LA SUCCESSION DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL EXISTE, EN L'ESPECE, DES PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, PERMETTANT DE DECLARER INEXISTANTE ET SIMULEE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ALMA-JAY ET QUE LES ACTIONS LITIGIEUSES DOIVENT ETRE REINTEGREES DANS L'ACTIF DE LA SUCCESSION ET NON DANS L'INDIVISION CONVENTIONNELLE ENTRE BAUER ET DEMOISELLE Y... SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS DE LA DONATION DEGUISEE; ATTENDU QUE LA SIMULATION N'EST PAS EN SOI UNE CAUSE DE NULLITE DE L'ACTE QUI EN EST L'OBJET, QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS CONSTATER QUE L'INTENTION DE WILLIAM X... AVAIT ETE DE DEMEURER PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES ET SANS RECHERCHER LES CONVENTIONS QUI, DANS LE CAS CONTRAIRE, AURAIENT ETE DISSIMULEES SOUS L'APPARENCE DE LA CESSION DESDITES ACTIONS A LA SOCIETE ALMA-JAY ET DES CESSIONS ULTERIEURES DES PARTS DE CETTE SOCIETE AUX DAMES X... ET Z..., NI PRECISER POURQUOI CES CONVENTIONS AURAIENT ETE NULLES OU SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SIMULATION - Effets - Nullité de l'acte simulé (non).
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Parts sociales - Cession - Nullité - Simulation alléguée - Recherches nécessaires.
Analyse : La simulation n'est pas en soi une cause de nullité de l'acte qui en est l'objet. Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour décider que les actions cédées à une société civile devaient être "rapportées" à la succession de l'auteur de cette cession, statue au motif qu'il existe des présomptions permettant de déclarer inexistante et simulée la société civile, sans constater que l'intention de l'auteur de la cession des actions avait été d'en rester propriétaire ni rechercher les conventions qui, dans le cas contraire, auraient été dissimulées sous l'apparence de la cession, ni préciser pourquoi ces conventions auraient été nulles ou sans portée.