Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mars 1999, 98-83.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 98-83886
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai (chambre correctionnelle), 1998-03-24, 1998-03-24
Président : Président : M. Gomez

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1998, qui, a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant partiellement, la peine de 4 ans d'emprisonnement prononcé par le tribunal correctionnel de Béthune le 12 octobre 1995 contre Olivier X... LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 132-44, 132-45, 132-47, 132-48 du Code pénal, 739, 742, 744 du Code de procédure pénale : Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de révocation du sursis avec mise à l'épreuve ; Qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal et 742 du Code de procédure pénale que, si le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve commet une infraction pendant le délai d'épreuve, la révocation du sursis peut être prononcée, soit par la juridiction de jugement prononçant sur l'infraction nouvelle, soit par le tribunal correctionnel statuant comme juridiction de l'application des peines ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des principes généraux du droit, de l'article 708, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : Attendu qu'il résulte des pièces régulièrement visées aux débats que la condamnation à 5 ans d'emprisonnement, pour les délits commis pendant le délai d'épreuve, était devenue définitive au moment du prononcé de l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Compétence de la juridiction de l'application des peines.
Sommaire de référence : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Nouvelle condamnation - Constatations nécessaires
Analyse : Selon les dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal et 742 du Code de procédure pénale, lorsque le condamné à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve commet une infraction suivie d'une condamnation pendant le délai d'épreuve, la révocation du sursis peut être prononcée soit par le tribunal prononçant sur l'infraction nouvelle, soit par le tribunal statuant comme juridiction de l'application des peines. Dans ce second cas, la juridiction de l'application des peines doit s'assurer que la condamnation prononcée pendant le délai d'épreuve est définitive.