Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATE DU 21 NOVEMBRE 1961, DAME X... A VENDU A DAME Z... UN LOGEMENT D'UNE PIECE PRINCIPALE SIS A SAINT-OUEN, MOYENNANT LE PRIX DE 18 000 FRANCS DONT 2 000 FRANCS PAYES COMPTANT ET LE SOLDE, PRODUCTIF D'INTERETS MENSUELS AU TAUX DE 12 % L'AN, PAYABLE AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1964, ETANT PRECISE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE ETAIT REPOUSSE AU JOUR DE LA SIGNATURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE, QU'A DEFAUT DE PAYEMENT D'UN SEUL TERME DES INTERETS A SON ECHEANCE "ET 48 HEURES APRES UNE MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE" INFRUCTUEUSE, TOUS LES VERSEMENTS EFFECTUES APPARTIENDRAIENT A LA VENDERESSE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT ET QUE SI L'ACQUEREUR REFUSAIT DE QUITTER LES LIEUX IL SUFFIRAIT POUR L'Y CONTRAINDRE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE DONT L'ACQUEREUR RENONCAIT EXPRESSEMENT A INTERJETER APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DUDIT ARRET QUE LE 3 FEVRIER 1967 A 19 HEURES, DAME X... A ADRESSE A DAME Z... UNE LETTRE RECOMMANDEE, COMPORTANT RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LUI ENJOIGNANT D'AVOIR A PAYER, "DANS LES 48 HEURES, A DATER DE CE JOUR", LA SOMME DE 1 120 FRANCS POUR INTERETS ECHUS LE 1ER FEVRIER 1967 ET CELLE DE 6 000 FRANCS POUR SOLDE DU PRIX DE VENTE ; QUE CETTE LETTRE A ETE REMISE A SA DESTINATAIRE LE 4 FEVRIER 1967, A 17 H 15 ; QUE, LE 7 FEVRIER 1967, DAME Z... A ENVOYE LE MONTANT DES INTERETS RECLAMES A DAME X... QUE CELLE-CI A REFUSE CE PAYEMENT ET A ASSIGNE L'ACQUEREUR DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES, EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EXPULSION ; QUE LE PREMIER JUGE, STATUANT PAR DEFAUT CONTRE DAME Z..., A ACCUEILLI CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT RECEVABLE L'APPEL DE DAME NEBOR, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE LES PARTIES MAJEURES ET MAITRESSES DE LEURS DROITS PEUVENT RENONCER AU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR QUE CETTE RENONCIATION SOIT VALABLE, QU'ELLE SOIT STIPULEE RECIPROQUE ET QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI LORSQUE L'INTERVENTION DU JUGE A POUR BUT DE CONSTATER LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, HYPOTHESE OU ON NE CONCOIT PAS QUE LE PROPRIETAIRE PUISSE SE TROUVER DANS UNE SITUATION LE METTANT DANS L'OBLIGATION DE RELEVER APPEL" ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EST INSTITUEE, EN TOUTES MATIERES, DANS L'INTERET DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI CELLES-CI PEUVENT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, Y RENONCER ET ATTRIBUER AU JUGE DU PREMIER DEGRE LE POUVOIR DE STATUER EN DERNIER RESSORT SUR LEUR LITIGE, UNE TELLE RENONCIATION DOIT ETRE RECIPROQUE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME VALABLE LA MISE EN DEMEURE DU 3 FEVRIER 1967, AUX MOTIFS QU'ELLE TENDAIT AU PAYEMENT DU PRINCIPAL AUQUEL N'ETAIT PAS APPLICABLE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, QUE LE DETAIL DES INTERETS N'Y ETAIT PAS PRECISE ET QUE LA DATE DE RECEPTION EN ETAIT INCERTAINE, ALORS "QU'UNE MISE EN DEMEURE RESTE VALABLE MEME SI ELLE NE TEND QU'A UNE PARTIE DE LA DETTE, QU'IL SUFFISAIT A DAME X... D'INDIQUER LE TOTAL DES INTERETS DUS ET QU'ENFIN L'ARRET S'EST CONTREDIT AVEC LUI-MEME EN DECLARANT QUE LA DATE DE RECEPTION ETAIT INCERTAINE, ALORS QU'IL FIXE CETTE DATE AU 4 FEVRIER 1967" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 3 FEVRIER 1967 AVAIT ETE REMISE A DAME Z... LE 4 FEVRIER A 17 H 15, LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE, SANS SE CONTREDIRE, QUE DAME X... AVAIT FIXE AU JOUR DE L'EXPEDITION DE LADITE LETTRE, LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 48 HEURES IMPARTI A SA DEBITRICE, ALORS QU'ELLE NE SAVAIT PAS ENCORE QUELLE SERAIT LA DATE DE RECEPTION DE CETTE LETTRE, DATE QUI POUVAIT ETRE POSTERIEURE DE PLUS DE 48 HEURES A L'EXPEDITION ; QU'ILS ONT PU DECIDER, DANS CES CONDITIONS, NON QU'UNE MISE EN DEMEURE AUSSI RIGOUREUSE N'ETAIT PAS VALABLE, MAIS QUE LA QUESTION DE SA VALIDITE NECESSITAIT L'INTERPRETATION DU CONTRAT ET EXCEDAIT PAR CONSEQUENT LES POUVOIRS DE LA JURIDICTION DES REFERES ; QU'ILS ONT, PAR CE SEUL MOTIF, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.033. DAME Y... C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. A... ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 17 MAI 1957, BULL. 1957, II, N° 370, P. 244 ; 20 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 489 (2°), P. 408.

Sommaire principal : APPEL RENONCIATION ANTICIPEE CONDITIONS RENONCIATION RECIPROQUE
Analyse : LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION EST INSTITUEE EN TOUTES MATIERES, DANS L'INTERET DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE. SI CELLES-CI PEUVENT SOUS CERTAINES CONDITIONS Y RENONCER ET ATTRIBUER AU JUGE DU PREMIER DEGRE LE POUVOIR DE STATUER EN DERNIER RESSORT SUR LEUR LITIGE, UNE TELLE RENONCIATION DOIT ETRE RECIPROQUE.