Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-12588
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE, POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR LEGALEMENT COMME JUGE A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN, INSCRIT AU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, MAIS ENCORE QUE TOUS LES MAGISTRATS SE TROUVAIENT EMPECHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE RENDU PAR " MM. A..., PRESIDENT, B..., CONSEILLER, ME Y..., AVOCAT LE PLUS ANCIEN A LA BARRE, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE, PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT DE M. LE CONSEILLER C... " ; ATTENDU QUE DE CETTE SEULE ENONCIATION, IL NE RESULTE PAS QUE LES AUTRES MAGISTRATS DE CETTE CHAMBRE OU DES AUTRES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL AIENT ETE EMPECHES DE SIEGER ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 63-12. 588. CONSORTS Z... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 83, P. 73 ; 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 820, P. 679.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : POUR QU'UN AVOCAT PUISSE CONCOURIR LEGALEMENT COMME JUGE A UNE DECISION JUDICIAIRE, IL FAUT QU'IL SOIT CONSTATE, NON SEULEMENT QU'IL ETAIT L'AVOCAT LE PLUS ANCIEN, INSCRIT AU TABLEAU, PRESENT A LA BARRE, MAIS ENCORE QUE TOUS LES MAGISTRATS SE TROUVAIENT EMPECHES ET LA SEULE MENTION DE L'EMPECHEMENT D'UN MAGISTRAT DE LA CHAMBRE N'IMPLIQUE PAS QUE LES AUTRES MAGISTRATS DE CETTE CHAMBRE ET DES AUTRES CHAMBRES AIENT ETE EMPECHES DE SIEGER.