Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCE QUE SI LES MAGISTRATS QUI LE RENDENT ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ; OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 18 JANVIER 1961, METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE BORNHAUSER-MOLINARI UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU EN 1959 A LEUR OUVRIER, X... ENONCE "OUI A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 1961, M. LE CONSEILLER LE BAILLY EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT" ; QU'IL ENONCE ENCORE "IN FINE" FAIT, JUGE ET PRONONCE AU PALAIS DE JUSTICE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES LE 18 JANVIER 1961, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LADITE COUR, CHAMBRE SOCIALE, JUGEANT CIVILEMENT, OU ETAIENT PRESENTS ET SIEGEAIENT MM. CESTAT, PRESIDENT, BAUDOT, FARDEL, CONSEILLERS, EN PRESENCE DE M. COLOMBINI, SUBSTITUT GENERAL, ASSISTES DE M. GERVAIS, GREFFIER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS FIGURANT SUR LA MINUTE DE L'ARRET A LAQUELLE S'ATTACHE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LA FORCE DE L'ACTE AUTHENTIQUE, MINUTE APPARUE EN PHOTOCOPIE A L'INSTRUCTION ECRITE, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE MENTION DE L'ARRET RELATIVE A UNE REPRISE DE CONCLUSIONS, LA DECISION A ETE RENDUE PAR LA JURIDICTION DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE BAILLY, N'ASSISTANT PAS AU PRONONCE ; QUE L'ARRET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 18 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.913. SOCIETE ANONYME ENTREPRISE GENERALE BORNHAUSER MOLINARI ET CIE C/ ROBERT X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CAIL ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 22 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, II, NO 280, P. 171 ; 1ER AVRIL 1954, BULL. 1954, II, NO 141, P. 102 ; 14 FEVRIER 1957, BULL. 1957, IV, NO 163, P. 112 ; 22 JUILLET 1957, BULL. 1957, IV, NO 890, P. 631. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 27, P. 22 ; 16 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, NO 31, P. 27.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - CONCLUSIONS NON REPRISES
Analyse : UN JUGEMENT NE PEUT ETRE VALABLEMENT PRONONCE QUE SI LES MAGISTRATS QUI LE RENDENT ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI, SELON LES MENTIONS FIGURANT A LA MINUTE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE MENTION RELATIVE A UNE REPRISE DE CONCLUSIONS A ETE RENDU PAR LA JURIDICTION DANS UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DES DEBATS, LE CONSEILLER RAPPORTEUR N'ASSISTANT PAS AU PRONONCE