Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES CONSORTS Z... TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES, ALORS QUE LE BAIL, CONSENTI AUX CONSORTS Z..., AYANT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1963, LE LITIGE SE SITUAIT FORCEMENT EN DEHORS DU STATUT DU FERMAGE, QU'EN OUTRE SEUL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE D'UNE SOCIETE CIVILE, ET QU'ENFIN A SUPPOSER QU'EN APPORTANT A LADITE SOCIETE UNE PARTIE DU DOMAINE PRECEDEMMENT AFFERME AUX CONSORTS Z..., M DE B... LEUR ANCIEN BAILLEUR AIT MECONNU LES DROITS QUE CEUX-CI TENAIENT DU STATUT DU FERMAGE, LE PRESENT LITIGE ENTRE LES ANCIENS PRENEURS ET LA SOCIETE CIVILE NE RESSORTISSAIT PAS A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, JURIDICTION D'EXCEPTION APPELEE A CONNAITRE SEULEMENT DES CONTESTATIONS ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS ; MAIS ATTENDU QU'APRES JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL SE DECLARANT INCOMPETENT, LES CONSORTS Z... ONT FORME CONTREDIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CE CONTREDIT MAL FONDE ET DECLARE LE TRIBUNAL PARITAIRE COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, LES CONSORTS Z... PRETENDANT QUE LEUR DROIT DE PREEMPTION N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ET VOULANT SOUS COULEUR D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA SOCIETE DONT S'AGIT, VOIR EN REALITE, CONSTATER LA NULLITE DE LA C... DU FONDS RURAL LOUE AUX CONSORTS Z..., C... QUI SELON EUX AURAIT ETE REALISEE D'ABORD PAR L'APPORT EFFECTUE PAR DE B... BAILLEUR, A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES, ENSUITE PAR LA CESSION OPEREE PAR LUI DE SES PARTS SOCIALES AU PROFIT DE CAGLIANO, L'UN DES ASSOCIES ; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER UNE FRAUDE A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL POUR EMPECHER LE PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DONNAIT COMPETENCE AU TRIBUNAL PARITAIRE POUR SE PRONONCER ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13 208. CONSORTS Z... C/ SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION DU CHATEAU ET DU DOMAINE DE VAYRES-SUR-ESSONNES ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM Y..., A... ET X.... A RAPPROCHER : 27 MAI 1964, BULL 1964, 4, N° 444, P 361.

Sommaire principal : BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGES ENTRE BAILLEURS ET PRENEURS (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - DEMANDE A FAIRE CONSTATER UNE FRAUDE A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL
Sommaire de référence : C'EST LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EST COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR UNE TELLE DEMANDE.
Analyse : UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE QUI TEND A FAIRE CONSTATER UNE FRAUDE A L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL POUR EMPECHER UN PRENEUR D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION.