COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'A LA SUITE DU DECES DE LEUR MERE, LA DAME DE X..., SURVENU EN 1946, IL A ETE PROCEDE PAR ACTE NOTARIE DU 19 JUIN 1952 AU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA SUSNOMMEE ENTRE SON FILS ET SA FILLE LA DAME DE A...; QUE CERTAINS BIEN FONCIERS ET IMMOBILIERS SIS EN HAUTE-VIENNE ET FAISANT PARTIE DE L'ACTIF SUCCESSORAL ONT ETE ESTIMES PAR LES HERITIERS : 1° EN 1946, LORS DE LA DECLARATION DU SUCCESSION A 5620000 FRANCS; 2° EN 1952, LORS DE L'ACTE DE PARTAGE SUSVISE A 21662000 FRANCS; QUE L'ENREGISTREMENT TROUVANT INSUFFISANTE CES DEUX ESTIMATIONS, A DEMANDE QUE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT SOIENT EVALUES PAR EXPERT; QU'APRES EXPERTISE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME LA VALEUR DE CES BIENS A 17737736 FRANCS EN 1946 ET A 33133688 FRANCS EN 1952 ET A CONDAMNE LES HERITIERS A PAYER LES DROITS D'ENREGISTREMENT COMPTE TENU DE CES CHIFFRES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR MENTIONNE DANS SON JUGEMENT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT COMPARU ET CONCLU PAR M B..., EXPERT Y... A LIMOGES , ALORS QUE, S'AGISSANT DE L'ADMINISTRATION, L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE FAIT EXCEPTION AU MONOPOLE DES AVOUES ET AVOCATS QU'EN FAVEUR DES AGENTS DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE LES EXPERTS Z... SONT, AUX TERMES DE LA LOI DE FINANCES DU 31 DECEMBRE 1948, DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CREES PAR CE TEXTE ET DONT LE STATUT A ETE PRECISE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 1950; QU'EN L'ESPECE, LE SIEUR B... AVAIT DONC LA QUALITE D'AGENT DE L'ADMINISTRATION ET POUVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VALABLEMENT REPRESENTER LADITE ADMINISTRATION EN JUSTICE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT C... CERTAINS CHEFS AYANT FAIT L'OBJET DES CRITIQUES DES EPOUX DE A... SANS REPONDRE AUX MOYENS SOULEVES PAR CES DERNIERS ET D'OU IL RESULTAIT QUE L'EVALUATION EXPERTALE ETAIT EXAGEREE ET MEME CONTRAIRE A LA LOI, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNAIT LA COMPARAISON DES VALEURS A RETENIR RESPECTIVEMENT DANS LES REGIONS SOUS-DEVELOPPEES ET LES REGIONS PARISIENNE ET BRETONNE, LE MODE DE CALCUL MAXIMUM ETABLI PAR LA LOI DE FINANCES DU 7 FEVRIER 1953 ET LA SITUATION DES BATIMENTS ET DU CHEPTEL PAR RAPPORT AUX TERRES; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT SIENNES SAUF SUR UN POINT EN FAVEUR DES REDEVABLES LES DONNEES ET LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE TRIBUNAL A, PAR LA MEME, ECARTE LES CRITIQUES EXPRIMEES DANS LEUR MEMOIRE PAR LES EPOUX DE A... CONTRE CE RAPPORT, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A AINSI DONNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 1956, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROCHECHOUART; N° 2530 CIV 56; EPOUX DE A... C/ L'ENREGISTREMENT; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M DASTE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET.

Sommaire principal : 1° ADMINISTRATION DES DOMAINES - ACTION EN JUSTICE - PERSONNE AYANT QUALITE POUR LA REPRESENTER - EXPERT FISCAL D'ETAT (OUI)
Analyse : 1° LES "EXPERTS FISCAUX D'ETAT" SONT, AUX TERMES DE LA LOI DE FINANCES DU 31 DECEMBRE 1948, DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT CREES PAR CE TEXTE ET DONT LE STATUT A ETE PRECISE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 1950. LEUR QUALITE D'AGENT DE L'ADMINISTRATION LEUR PERMET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE REPRESENTER VALABLEMENT L'ADMINISTRATION EN JUSTICE DANS UNE INSTANCE RELATIVE A L'EVALUATION DE BIENS SUCCESSORAUX EN VUE DU PAYEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT.