COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 3 JUIN 1960) AYANT PRONONCE LA CONFIRMATION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI, EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI LE 10 FEVRIER 1951 AUX EPOUX Z..., X... Y... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'ILS N'EXPLOITAIENT PAS EFFECTIVEMENT LE FONDS DE BOUCHERIE QU'ILS ETAIENT TENUS DE MAINTENIR DANS LES LIEUX ET QU'ILS N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QU'ILS CONTINUAIENT A Y EXERCER UN COMMERCE, ALORS QUE CETTE PREUVE INCOMBAIT AU PROPRIETAIRE DEMANDEUR A LA RESILIATION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE SUIVANT UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE COMMIS PAR ORDONNANCE DE REFERE, LE MAGASIN ETAIT FERME ET VIDE DE MARCHANDISE, L'ARRET ENONCE "QU'IL EUT ETE FACILE AUX EPOUX Z... DE PROUVER PAR LEUR COMPTABILITE DE COMMERCE DE DETAIL ET PAR LEURS DECLARATIONS FISCALES L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE LEUR COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE"; ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DES EPOUX Z... LA PREUVE CONTRAIRE A CELLES QUI ETAIENT APPORTEES PAR LE DEMANDEUR ET DONT ILS POSSEDAIENT SEULS LES ELEMENTS UTILES, LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; N° 60-13 418. EPOUX A... C/ ROGERE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM GOUTET, TALAMON.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - CHARGE - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - DEFAUT D'ACTIVITE COMMERCIALE
Analyse : NE RENVERSE NULLEMENT LE FARDEAU DE LA PREUVE L'ARRET QUI, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT LA RESILIATION D'UN BAIL PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER COMMIS QUE LE MAGASIN ETAIT FERME ET VIDE DE MARCHANDISE, ENONCE QU'IL EUT ETE FACILE AU LOCATAIRE DE PROUVER L'EXPLOITATION EFFECTIVE DE SON COMMERCE PAR SA COMPTABILITE ET SES DECLARATIONS FISCALES, ET MET AINSI A LA CHARGE DU DEFENDEUR LA PREUVE CONTRAIRE A CELLE QUI ETAIT APPORTEE PAR LE DEMANDEUR, PREUVE CONTRAIRE DONT IL POSSEDAIT SEUL LES ELEMENTS UTILES