Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1965, 61-12.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12616
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE DE X..., ASSURE SOCIAL, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DES JUGES DU SECOND DEGRE UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT FAISANT ETAT D'UN ELEMENT NOUVEAU IGNORE DE L'EXPERT TECHNIQUE ET DE NATURE A MODIFIER SON PRECEDENT AVIS, AUX TERMES DUQUEL L'INTERESSE POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL LE 15 JUIN 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1960, QUI ATTESTE SEULEMENT QUE L'ASSURE PRESENTAIT UNE NEVRALGIE INTERCOSTALE, SEQUELLE DE THERACOTOMIE PRATIQUEE EN 1958, N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA FIXATION DE LA REPRISE DU TRAVAIL AU 15 JUIN 1959 ET NE FAISAIT AUCUNEMENT PRESUMER SON INAPTITUDE A OCCUPER SON EMPLOI CETTE DATE ; ATTENDU QU'AYANT ETE AINSI CONSTATE QUE LE LE DOCUMENT LITIGIEUX NE SOULEVAIT PAS DE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL DE NATURE A REMETTRE EN CAUSE LA FIXATION DE LA DATE D'APTITUDE A LA REPRISE DU TRAVAIL DE X... TELLE QU'ELLE RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COUR D'APPEL A PU SOUVERAINEMENT APPRECIER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ; N° 61-12.616. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 133, P. 103.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS A L'EXPERT - PORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A REJETER LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE PRESENTEE PAR UN ASSURE SOCIAL EN RELEVANT QUE LE CERTIFICAT EMANANT DE SON MEDECIN TRAITANT PRODUIT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE, N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA FIXATION PAR L'EXPERT TECHNIQUE DE LA DATE DE REPRISE DE TRAVAIL ET NE FAIT AUCUNEMENT PRESUMER SON INAPTITUDE A OCCUPER SON EMPLOI A CETTE DATE.