Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 juillet 1976, 76-60.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60073
Décision attaquée : Tribunal d'instance Orthez 1976-02-24, 1976-02-24
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX X... PATRICE DE Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ARTIX, SANS RECHERCHER S'ILS AVAIENT EU L'INTENTION DE FIXER LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT A COURBEVOIE OU ILS RESIDERAIENT SEULEMENT POUR DES RAISONS PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS FAITES A L'AUDIENCE PAR LE MANDATAIRE DE X... ET PAR DAME X... ELLE-MEME, CONSTATE QU'ILS AVAIENT QUITTE ARTIX, DEPUIS 1970 ET ETAIENT DOMICILIES A COURBEVOIE, LE MARI TRAVAILLANT A PARIS ; QUE LE JUGE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LES EPOUX X..., AYANT TRANSFERE LEUR DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE, N'AVAIENT PLUS DANS CELLE D'ARTIX LE DOMICILE REEL EXIGE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 11 - 1° DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Electeur n'ayant plus de domicile dans la commune - Transfert du domicile dans une autre commune.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à une décision d'avoir ordonné la radiation d'un citoyen de la liste électorale d'une commune, le juge d'instance ayant constaté qu'il avait quitté cette commune depuis plusieurs années et était domicilié dans une autre commune, et n'ayant fait qu'user de son pouvoir souverain d'apprécier les éléments de fait qui lui étaient soumis en déduisant de ces constatations qu'ayant transféré son domicile dans une autre commune, il n'avait plus dans la première le domicile réel exigé pour l'application de l'article L 11-1 du Code électoral.