Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 AVAIT DECLARE ATTEINTE DE FORCLUSION L'ACTION DE DOUVENOU EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 23 MARS 1963, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT LES CONSORTS Z..., B..., X... A... A POURSUIVRE L'EXPULSION DE LEUR LOCATAIRE, DEVENU A COMPTER DE L'EXPIRATION DU BAIL, SOIT LE 29 SEPTEMBRE 1964, OCCUPANT SANS TITRE DES Y... RURAUX DONT IL AVAIT ETE PRENEUR A BONNEVILLE-APTOT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA FORCLUSION ET N'AYANT PAS DECLARE QUE LE CONGE, VALIDE, SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE S'ATTACHANT QU'A CE QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 NE POUVAIT S'ETENDRE A LA VALIDITE DU CONGE ET AUX CONSEQUENCES DE CETTE VALIDITE, C'EST-A-DIRE A DES CHEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE TRANCHES PAR LEDIT ARRET ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1964 S'EST DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR LE CONGE QUI, NE POUVANT PLUS ETRE CONTESTE, DEVAIT PRODUIRE SON EFFET ET QU'ILS ONT PRONONCE EN CONSEQUENCE L'EXPULSION DE DOUVENOU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-12 681. DOUVENOU C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL A FERME CONGE CONTESTATION DELAI DE QUATRE MOIS FORCLUSION EFFET EXPULSION
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DECISION DEFINITIVE DECLARANT ATTEINTE DE FORCLUSION L'ACTION DU PRENEUR EN CONTESTATION DE LA VALIDITE DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE, CE CONGE QUI NE PEUT PLUS ETRE CONTESTE DOIT PRODUIRE SON EFFET ET LE BAILLEUR EST FONDE A POURSUIVRE L'EXPULSION DE SON LOCATAIRE.