COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

J P 395512 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE COMMISSION COMPOSEE DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES EMPLOYEURS ET DE DEUX ASSESSEURS REPRESENTANT LES SALARIES, SANS QU'IL FUT PRECISE QUE CES ASSESSEURS APPARTENAIENT A LA PROFESSION AGRICOLE, ALORS QUE LES COMMISSIONS, STATUANT SUR LES LITIGES CONCERNANT LE REGIME SPECIAL DES PROFESSIONS AGRICOLES, DOIVENT COMPRENDRE DES ASSESSEURS CHOISIS DANS CES PROFESSIONS ET QUE LE SILENCE GARDE SUR CE POINT PAR LA DECISION NE PERMETTAIT PAS DE VERIFIER SI CELLE-CI QUI DEVAIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE AVAIT ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION VALABLEMENT CONSTITUEE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVAIT ETE REGULIEREMENT COMPOSEE ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES METAYERS DU DEMANDEUR ET LES METAYERS QUI LUI ETAIENT EN OUTRE LIES PAR UN CONTRAT DE GEMMAGE DEVAIENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LA DECISION, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, PRECISE QU'IL RESULTAIT DES RELEVES DE LA MATRICE CADASTRALE, QUE LE REVENU CADASTRAL DES PARCELLES DE PROPRIETES NON BATIES, EXPLOITEES PAR CHACUN DESDITS METAYERS, ETAIT INFERIEUR A 500 FRANCS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET ABSTRACTION DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 JANVIER 1952 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. N° 2 399 SS RAILLARD C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 462, P 307 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 12 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 558, P 393 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE IL Y A PRESOMPTION QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL, APPELEE A STATUER DANS UN LITIGE CONCERNANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PROFESSIONS AGRICOLES, COMPRENAIT DES ASSESSEURS CHOISIS DANS CES PROFESSIONS SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QUE LA DECISION EN FIT EXPRESSEMENT MENTION.