Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 1974, 73-11.880, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11880
Décision attaquée : Cour d'appel METZ (Chambre sociale ) 1973-03-13, 1973-03-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ATTRIBUEE A X..., EN SUS DE SA PENSION DE VIEILLESSE A ETE SUPPRIMEE AU 1ER AVRIL 1970, PAR LA CAISSE REGIONALE DE STRASBOURG, EN RAISON DES REVALORISATIONS SUCCESSIVES DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE DONT BENEFICIAIT DEPUIS 1937 SON EPOUSE ET QUI ONT FAIT DEPASSER LE PLAFOND AUTORISE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 MARS 1970 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE SON MAINTIEN, AU MOTIF QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DE CETTE RENTE POUR L'APPRECIAT ION DE SES RESSOURCES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, QUI EN EXCEPTENT LES MAJORATIONS ACCORDEES AUX PERSONNES DONT L'ETAT DE SANTE NECESSITE L'AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE, CE QUI ETAIT LE CAS DE DAME X..., SELON CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT AUX DEBATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LEDIT ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, SEULE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MAIS NON LA RENTE ELLE-MEME, EST EXCLUE DES RESSOURCES DU CONJOINT A CHARGE ET QU'AU SURPLUS LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BENEFICIAIT DAME X... N'ETAIT PAS ASSORTIE D'UNE TELLE MAJORATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE - CONDITIONS - CONJOINT A CHARGE - RESSOURCES PERSONNELLES - RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - EXCLUSION (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE - CONDITIONS - CONJOINT A CHARGE - RESSOURCES PERSONNELLES - RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - MAJORATION POUR NECESSITE DU RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE (NON
Analyse : SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 SEULE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE MAIS NON LA RENTE D 'ACCIDENT DU TRAVAIL ELLE-MEME EST EXCLUE DES RESSOURCES DU CONJOINT POUR L'APPRECIATION DES DROITS DE L'ASSURE A UNE MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE.