Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1976, 75-40.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40126
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1974-12-12, 1974-12-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, DES ARTICLES 24B ET SUIVANTS, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, (ARTICLE L 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL), DES ARTICLES 4 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, CONVAINCU D'IMPORTANTS DETOURNEMENTS DE FONDS AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE L'ARIEGE, BAREILLE A ETE LICENCIE PAR CELLE-CI A COMPTER DU 2 NOVEMBRE 1973 ; QU'IL A FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DIVERSES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT CONSTATE QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LES ARTICLES 24 L ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973), DEVENUS LES ARTICLES L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE PAR L'EMPLOYEUR, D'AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A LUI PAYER, DE CE CHEF, 1 770,59 FRANCS, SOIT UN MOIS DE SALAIRE, EN LE DEBOUTANT DE TOUTE AUTRE DEMANDE D'INDEMNISATION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SUSCITER QUANT A CE UN DEBAT CONTRADICTOIRE, ATTRIBUER D'OFFICE A L'INDEMNISATION SOLLICITEE PAR BAREILLE UNE NATURE QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS INVOQUEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 P DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE L 122-14-4), LA COUR NE POUVAIT ACCORDER A L'EMPLOYE CONGEDIE L'INDEMNITE PREVUE PAR LEDIT TEXTE, LIMITEE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS IMPOSER EN MEME TEMPS A L'EMPLOYEUR D'ACCOMPLIR LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 PRECITEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET QUE BAREILLE AVAIT SAISI LE PREMIER JUGE D'UNE DEMANDE TENDANT NOTAMMENT AU PAIEMENT DE 1 770,59 FRANCS AU TITRE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 24 P DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (LOI DU 13 JUILLET 1973) ; QUE CETTE SOMME, EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, CORRESPONDAIT A CELLE QUI DEVAIT, AU PLUS, ETRE ALLOUEE EN CAS D'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT IMPOSEE PAR LA LOI ; QUE, DEBOUTE DE CETTE DEMANDE, BAREILLE L'AVAIT REPRISE EN APPEL ; QU'EN REVANCHE IL N'AVAIT, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, SOLLICITE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES OMISES LORS DE SON LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS LA PREMIERE DE SES BRANCHES, N'EST PAS FONDE DANS LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Accomplissement des formalités ordonnées par le juge - Conditions - Demande du salarié.
Analyse : En l'état d'un licenciement immédiat pour faute grave du salarié et dès lors que celui-ci n'a, à aucun moment demandé, l'accomplissement de la procédure prévue par l'article L 122-14-4 du code du travail, les juges du fond qui lui allouent l'indemnité égale à un mois de salaire prévue par ce texte, ne sont pas tenus d'imposer à l'employeur d'accomplir les formalités omises lors du congédiement.