COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER JUILLET 1960) AYANT DECLARE INJUSTIFIEES LES POURSUITES EN PAYEMENT QUE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, CREANCIERE DE LA SOCIETE BOIS ET TRAVAUX REUNIS EN FAILLITE, DIRIGEAIT CONTRE X..., SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT SOUSCRIT PAR CE DERNIER LE 12 FEVRIER 1948, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A RECHERCHER SI, DES CIRCONSTANCES MEMES DANS LESQUELLES EST INTERVENU LEDIT ACTE, NE SE DEGAGE PAS, IMPLICITEMENT MAIS NETTEMENT, L'INTENTION DE CEUX QUI ONT SOUSCRIT DE S'ENGAGER POUR TOUTES OUVERTURES DE CREDIT AUXQUELLES POUVAIT DONNER LIEU LE MARCHE N° 73160 MPB AYANT SUSCITE L'ACTE, TANDIS QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT LIVRES A UNE TELLE RECHERCHE ET QUE LA COUR L'AVAIT, ELLE-MEME, ENTREPRISE EN SON ARRET AVANT DIRE DROIT DU 9 JUILLET 1958, ET ALORS QU'IL APPARTIENT TOUJOURS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER, FUT-CE EN DEHORS DE L'ACTE DE CAUTION, QUELLE A ETE, QUANT A SON ETENDUE, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET QUE, SI LA COUR S'ETAIT LIVREE A CETTE RECHERCHE, ELLE AURAIT ETE AMENEE, COMME LES PREMIERS JUGES, A EN DEDUIRE QUE LES CAUTIONS PREVOYAIENT EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE BOIS ET TRAVAUX EFFECTUAIT D'AUTRES OPERATIONS QUE CELLES PREVUES A L'ACTE DU 12 FEVRIER 1948, LES MOTS SOLDE FINAL LAISSANT ENTENDRE QUE PLUSIEURS OPERATIONS SONT NECESSAIREMENT EFFECTUEES POUR SE TRADUIRE PAR UN SOLDE FINAL, QU'AINSI LES CAUTINS ONT PARFAITEMENT COMPRIS LA PORTEE DE LEUR ENGAGEMENT INITIAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2015 DU CODE CIVIL ET APRES AVOIR OBSERVE A JUSTE TITRE QUE SI L'ON PEUT CAUTIONNER UNE DETTE FUTURE, C'EST A LA CONDITION DE LA DESIGNER EXPRESSEMENT DANS L'ENGAGEMENT, L'ARRET ENONCE : QUE LA CAUTION DONNEE A LA SOCIETE BOIS ET TRAVAUX REUNIS POUR SA DETTE ENVERS LA CAISSE DES MARCHES PAR X..., DANS L'ACTE DU 12 FEVRIER 1948, QUI APPARAIT ANTIDATE PUISQUE FAIT EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DE LA LETTRE D'OUVERTURE DE CREDIT DE 15 MILLIONS DU 13 FEVRIER 1948, DE LAQUELLE IL DOIT ETRE RAPPROCHE POUR ETRE INTERPRETE, NE PEUT S'APPLIQUER QU'AU SEUL MARCHE N° 73160 MPB DU 20 JANVIER 1948 EXISTANT AU JOUR DE L'ACTE, A L'EXCLUSION DES MARCHES INTERVENUS POSTERIEUREMENT ET QUI NE SONT NULLEMENT VISES DANS L'ENGAGEMENT DE CAUTION ; QUE, DONNE EN EXECUTION DE L'OUVERTURE DE CREDIT DE 15 MILLIONS DU 13 FEVRIER 1948 ET JUSQU'A CONCURRENCE PRECISEMENT DE CETTE SOMME - L'ENGAGEMENT DE CAUTION, PAS PLUS QU'IL NE SE REFERE A DES MARCHES POSTERIEURS, NE SE REFERE AUX OUVERTURES POSTERIEURES DE CREDIT AUXQUELLES DEVAIT DONNER LIEU LE MARCHE 73160 MPB ; QUE, SANS DOUTE, LA CAUTION S'EST ENGAGEE A GARANTIR LE SOLDE FINAL DE LA DETTE DE LA SOCIETE ENVERS LA CAISSE, MAIS QU'IL FAUT ENTENDRE CETTE GARANTIE COMME CELLE DU SOLDE FINAL DANS LE CADRE DE LA SEULE OUVERTURE DE CREDIT REALISEE AU JOUR OU A ETE DONNEE LA CAUTION - ; QUE, MEME SI L'ON ADMET, COMME LE SOUTIENT LA CAISSE, QUE L'IMPORTANCE DU MARCHE ET LA TECHNIQUE MEME DE L'OUVERTURE DE CREDIT DU 13 FEVRIER 1948 DEVAIENT OBLIGATOIREMENT AMENER UNE EXTENSION DU CREDIT, QUE LA CAUTION POUVAIT PREVOIR, CETTE CIRCONSTANCE SERAIT TOUT AU PLUS DE NATURE A JETER UN DOUTE SUR L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE LA CAUTION, DOUTE QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, DOIT AMENER LE JUGE A INTERPRETER L'ACCORD DES PARTIES EN FAVEUR DU DEBITEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT REFUSEE A RECHERCHER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, N'A FAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 10 984 CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT C X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 9 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 238, P 215.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - ETENDUE - DETTE FUTURE - OUVERTURES DE CREDIT SUCCESSIVES
Analyse : SI L'ON PEUT CAUTIONNER UNE DETTE FUTURE, C'EST A LA CONDITION DE LA DESIGNER EXPRESSEMENT DANS L'ENGAGEMENT. NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE A UNE SOCIETE, EN GARANTIE DU " SOLDE FINAL " D'UNE DETTE ENVERS LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, NE PEUT S'APPLIQUER QU'AU SEUL MARCHE EXISTANT AU JOUR DE L'ACTE ET A LA SEULE OUVERTURE DE CREDIT REALISEE A CETTE DATE, EN ENONCANT QUE LE DOUTE POUVANT EVENTUELLEMENT EXISTER QUANT A L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE LA CAUTION, DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, AMENER LE JUGE A INTERPRETER L'ACCORD DES PARTIES EN FAVEUR DU DEBITEUR.