COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A LA CROISEE DE DEUX ROUTES, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR Y..., ENTRA EN COLLISION AVEC CELLE QUE PILOTAIT RENAUD, QUI DEBOUCHAIT DE LA VOIE SITUEE A SA DROITE; QUE DAME Y... ET SA FILLE, QUI ACCOMPAGNAIENT Y..., FURENT BLESSEES; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION PENALE, RENAUD FUT RECONNU COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET CONDAMNE, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y..., A REPARER LE DOMMAGE SOUFFERT PAR CELLE-CI; QUE RENAUD ET LA COMPAGNIE MUTUELLE AGRICOLE ACCIDENT DE L'ALLIER, SON ASSUREUR, ONT ASSIGNE Y..., TANT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI QU'EN REMBOURSEMENT PARTIEL DES SOMMES VERSEES A DAME Y...; QUE Y... A SOLLICITE A TITRE RECONVENTIONNEL, L'INDEMNISATION DU DOMMAGE DONT IL AVAIT ETE ATTEINT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE Y..., EN MECONNAISSANCE DES FAUTES RELEVEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE CONTRE RENAUD ET SANS PRECISER EN QUOI L'EXCES DE VITESSE, IMPUTE A Y..., AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE RENAUD, DONT LA VOITURE ETAIT ATTELEE A UNE REMORQUE, BIEN QUE BENEFICIANT DU DROIT DE PRIORITE, N'AVAIT PAS PRIS TOUTES LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSAIENT A LUI EN ARRIVANT AU CARREFOUR ET, PAR SUITE COMMIS UNE FAUTE, MAIS QUE Y... EN AVAIT EGALEMENT COMMIS UNE EN ROULANT A UNE VITESSE DE 100 KILOMETRES A L'HEURE, QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE RESPECTER LA PRIORITE DE PASSAGE DONT DISPOSAIT RENAUD; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI, SANS MECONNAITRE LA DECISION CORRECTIONNELLE, DE LAQUELLE IL RESULTAIT SEULEMENT QUE RENAUD AVAIT ETE IMPRUDENT, CONSTATENT QU'A LA VITESSE A LAQUELLE CIRCULAIT Y..., CELUI-CI N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE S'ARRETER POUR LAISSER PASSER LA VOITURE ARRIVANT SUR SA DROITE, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LEDIT Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU, AVEC CELLE DE RENAUD, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER A RENAUD ET A SON ASSUREUR LES INTERETS DE LA SOMME VERSEE A TITRE D'INDEMNITE A DAME Y..., DU JOUR DU VERSEMENT DE LADITE SOMME A CETTE VICTIME, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE CREANCE DELICTUELLE, CELLE-CI N'AURAIT ETE PRODUCTIVE D'INTERETS QU'A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET; MAIS ATTENDU QUE LES INTERETS DONT S'AGIT ETAIENT CEUX DE LA SOMME VERSEE A DAME Y... X... RENAUD, EN SUITE DE LA DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DEVANT LAQUELLE DAME Y... S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE; QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SOUFFERT PAR CETTE VICTIME AYANT ETE DEFINITIVEMENT FIXE AU JOUR DE CETTE DECISION, L'ARRET DEFERE, QUI STATUE SUR LE RECOURS ENTRE CO-DEBITEURS DE LADITE SOMME ET PARTAGE LA RESPONSABILITE ENTRE EUX, SE BORNE, DES LORS, A ORDONNER LA RESTITUTION A RENAUD D'UNE SOMME QU'IL AVAIT ACQUITTEE AU LIEU ET PLACE DE TISSIER ET QUI DEVAIT NECESSAIREMENT PORTER INTERET DU JOUR DU VERSEMENT INDU; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61-12 849. Y... C/ RENAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM GALLAND, ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 6 (2°), P 4.

Sommaire principal : 1ER CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - CONDAMNATION - PORTEE - RECOURS DU CONDAMNE CONTRE LE CO-AUTEUR - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DU CO-AUTEUR RELEVEE PAR LA JURIDICTION CIVILE
Analyse : 1ER NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE DECISION PENALE AYANT CONDAMNE UN AUTOMOBILISTE PRIORITAIRE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, EN RAISON DE L'IMPRUDENCE PAR LUI COMMISE A UNE INTERSECTION DE ROUTES OU IL EST ENTRE EN COLLISION AVEC UNE AUTRE VOITURE, LA JURIDICTION CIVILE QUI RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU NON-PRIORITAIRE EN CONSTATANT QU'A LA VITESSE A LAQUELLE CE DERNIER CIRCULAIT IL N'AVAIT PAS LA POSSIBILITE DE S'ARRETER POUR RESPECTER LA PRIORITE DE PASSAGE, ET EN EN DEDUISANT QUE CE CONDUCTEUR NON PRIORITAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU, AVEC CELLE DU PRIORITAIRE, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, DANS UNE MESURE PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE.