COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 91 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOGES SAISI, A DEFAUT DE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, D'UN LITIGE CONSECUTIF A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE A LACHARMOISE, SON DIRECTEUR ; QUE CELUI-CI A FORME SON POURVOI NON PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE MAIS PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LACHARMOISE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; NO 62-12.594. LACHARMOISE C/ COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE. PRESIDENT 2 : M. X.... - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 10 DECEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 790, P. 568 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - CASSATION - POURVOI - FORME
Analyse : TRANSGRESSE LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, 4 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 91 DU CODE DU TRAVAIL LA PARTIE QUI FORME SON POURVOI EN CASSATION D'UN ARRET RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE NON PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE MAIS PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET.