COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - APPEL - APPEL FORME PAR UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT EST DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT L'EXPLOIT D'APPEL (NON)
Analyse : MECONNAIT LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE ET NUL UN APPEL, COMME ETANT FORME PAR UNE SOCIETE DONT LE REPRESENTANT EST DECEDE PLUSIEURS MOIS AVANT L'EXPLOIT D'APPEL, ALORS QUE LA NULLITE DE CET APPEL N'ETAIT PAS DEMANDEE ET N'INTERESSAIT PAS L'ORDRE PUBLIC.