Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES CAMPS DE VACANCES ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT COMPOSE DE QUATRE PIECES PRINCIPALES, SIS A ..., APPARTENANT AUX CONSORTS DE X... ; QUE, LE 14 FEVRIER 1951, L'ASSOCIATION A ETE AUTORISEE A SOUS-LOUER UNE PARTIE DES LIEUX A LA SOCIETE PAUWELS, ETANT PRECISE QUE CETTE SOUS-LOCATION EXCLUAIT UNE PIECE ALORS UTILISEE PAR L'ASSOCIATION POUR SES BUREAUX ; QUE, LE 31 DECEMBRE 1953, LES PROPRIETAIRES ONT DONNE CONGE PUIS, LE 20 MARS 1964, ONT ASSIGNE LEUR LOCATAIRE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE CETTE DECHEANCE AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION N'OCCUPAIT PAS REELLEMENT L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA FONCTION DE L'OCCUPANT, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE, ETANT DE PAR CELA TENUE A UNE OCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX ET NON A UNE OBLIGATION D'HABITATION, SUFFISAIT A CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE N'EXERCER DANS LE LOCAL OCCUPE QU'UNE ACTIVITE REPONDANT A SES BESOINS" ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE, L'ARRET RELEVE QUE TOUTES LES PIECES DE L'APPARTEMENT SONT OCCUPEES PAR LA SOCIETE PAUWELS, QU'AUCUN EMPLOYE DE L'ASSOCIATION NE TRAVAILLE DANS LES LIEUX ET QUE LE MOBILIER DONT ELLE DISPOSE EST TRES REDUIT, QUE SES ARCHIVES ONT ETE ENTIEREMENT DEMENAGEES, QUE LA LIGNE DE TELEPHONE EST AU NOM DE LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE, ENFIN "QU'A LA DATE DE L'ASSIGNATION, L'ASSOCIATION NE PROCEDAIT, DANS LES LIEUX, QU'A DES REUNIONS A PEU PRES ANNUELLES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN AFFIRMANT QU'UNE TELLE ACTIVITE SUFFISAIT A SES BESOINS, L'ASSOCIATION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT UNE OCCUPATION AUSSI REDUITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.051. ASSOCIATION GENERALE DES CAMPS DE VACANCES C/ DE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. MARCILHACY ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION EFFECTIVE ABSENCE DU LOCATAIRE MOTIFS LEGITIMES PERSONNE MORALE REUNIONS ANNUELLES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE AFFIRMATION QUE CETTE ACTIVITE SUFFIT A SES BESOINS PREUVE SUFFISANTE (NON)
Analyse : LES JUGES QUI CONSTATENT QUE TOUTES LES PIECES DE L'APPARTEMENT LOUE PAR UNE ASSOCIATION SONT OCCUPEES PAR UN SOUS-LOCATAIRE, QU'AUCUN EMPLOYE DE L'ASSOCIATION NE TRAVAILLE DANS LES LIEUX, ET QUE L'ASSOCIATION NE PROCEDE DANS LES LIEUX QU'A DES REUNIONS ANNUELLES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'ASSEMBLEE GENERALE PEUT ESTIMER QU'EN AFFIRMANT QU'UNE TELLE ACTIVITE SUFFISAIT A SES BESOINS, L'ASSOCIATION N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN MOTIF LEGITIME JUSTIFIANT UNE OCCUPATION AUSSI REDUITE ET EN CONSEQUENCE LA DECHOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.