Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1970, 68-12.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12281
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-02-05, 1968-02-05
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHAUVIN, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME D'HLM DU LOIR-ET-CHER, SOCIETE JACQUES X..., EN VERTU D'UN BAIL D'UNE ANNEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SAUF DENONCIATION TROIS MOIS A L'AVANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 22 OCTOBRE 1965 POUR LE 25 JANVIER 1966 ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DE RECONDUCTION DU BAIL, SAUF DENONCIATION TROIS MOIS A L'AVANCE, N'EST PAS EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ET QU'ELLE A CONSACRE UN DROIT IDENTIQUE POUR CHAQUE PARTIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMME L'AVAIENT SOULIGNE LES PREMIERS JUGES, DONT CHAUVIN AVAIT DEMANDE DE CONFIRMER LA DECISION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, "L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE BAILLERESSE DE N'ADMETTRE QUE DES LOCATAIRES REPONDANT A CERTAINES CONDITIONS INHERENTES AU CARACTERE SOCIAL DE L'ORGANISATION DES HLM AVAIT POUR COROLLAIRE NECESSAIRE CELLE DE CONSERVER LES LOCATAIRES CONTINUANT A REMPLIR LES MEMES CONDITIONS, SAUF LES CAS DE RESILIATION EXPRESSEMENT PREVUS DANS LES ACTES DE LOCATION"; MAIS ATTENDU QUE LA LEGISLATION DES HLM NE S'OPPOSE PAS A L'EXISTENCE, DANS LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE A UN LOCATAIRE, D'UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE CHACUNE DES PARTIES PEUT METTRE FIN A LA LOCATION, RECONDUITE D'ANNEE EN ANNEE, PAR DENONCIATION DU BAIL AU MOINS TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION D'UNE PERIODE ANNUELLE; QU'IL S'ENSUIT QU'A BON DROIT LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT ADMIS LA VALIDITE DE LA CLAUSE CRITIQUEE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'APPEL INCIDENT DE CHAUVIN TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE JACQUES X... AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL ET QU'IL DEVAIT, SOIT ETRE MAINTENU DANS LES LIEUX, SOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE REPARATRICE, AU MOTIF QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS INDIQUE EN QUOI LA BAILLERESSE AURAIT PU PRENDRE OMBRAGE DE LA CREATION DU SYNDICAT DES LOCATAIRES ET QUE LE DEPART DE CHAUVIN N'AURAIT PAS ENTRAINE LA DISSOLUTION DE CE SYNDICAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE LOCATAIRE AVAIT SOULIGNE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, QUE LA SOCIETE AVAIT DONNE CONGE AUX SIX SIGNATAIRES D'UNE CIRCULAIRE DU 4 AVRIL 1965 RELATIVE A LA CONSTITUTION DU SYNDICAT, QU'IL AVAIT INDIQUE QUE C'ETAIT A TORT QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS OMBRAGE DE LA CONSTITUTION DU SYNDICAT ET QUE LE MAINTIEN DU SYNDICAT APRES LE DEPART DE CHAUVIN CONSTITUAIT UN MOTIF INOPERANT ETANT DONNE QUE L'ATTITUDE DE CELLE-CI PROCEDAIT D'UNE ANIMOSITE ET D'UNE VOLONTE ARRETEE DE DONNER UN EXEMPLE AUX AUTRES LOCATAIRES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE DONNE EN REPRESAILLES A L'ACTIVITE DE CHAUVIN AU SEIN DU SYNDICAT DES LOCATAIRES; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Durée - Bail d'un an renouvelable par tacite reconduction - Clause de dénonciation du bail trois mois avant l'expiration d'une période annuelle - Validité.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Durée - Bail d'un an renouvelable par tacite reconduction - Possibilité de le dénoncer trois mois avant l'expiration d'une période annuelle - Bail d'un logement sis dans une HLM - Validité.
Analyse : La législation des habitations à loyer modéré ne s'oppose pas à l'existence et à la validité d'une clause aux termes de laquelle chacune des parties peut mettre fin à la location, reconduite d'année en année, par dénonciation du bail au moins trois mois avant l'expiration d'une période annuelle.