Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juillet 1981, 80-11.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11922
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 B ) 1980-01-18, 1980-01-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A REGULIEREMENT INSCRIT UN NANTISSEMENT SUR QUATRE PRESSES QU'ELLE AVAIT VENDUES A LA SOCIETE DOROL, QUE, CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET LE PRIX N'ETANT PAS PAYE, LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A ENGAGE CONTRE LE SYNDIC UNE ACTION TENDANT A CE QUE LE MATERIEL LUI SOIT ATTRIBUE EN PAIEMENT DE SA CREANCE ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTISE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE DE SA DEMANDE, L'ARRET RETIENT QUE LE CREANCIER NANTI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 NE PEUT, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE SON DEBITEUR, ET DANS LA MESURE OU SON DROIT EST SUBORDONNE A CELUI DE CREANCIERS DONT LE RANG EST PREFERABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI, QUE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE COLLECTIVE A LAQUELLE SONT ASSUJETTIS CES CREANCIERS ET QUE, DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 83 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI NE VISE QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UN DROIT DE RETENTION SUR LA CHOSE GAGEE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATTRIBUTION DU GAGE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN DROIT DE RETENTION ET QUE LE DROIT D'ATTRIBUTION EST INDEPENDANT DES REGLES CONCERNANT L'ORDRE DANS LEQUEL S'EXERCENT SUR LE PRIX LES DIVERS PRIVILEGES EN CAS DE VENTE DU BIEN NANTI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : GAGE - Gage commercial - Attribution par justice de la chose gagée - Conditions - Droit de rétention - Existence (non).
Sommaire de référence : * DROIT DE RETENTION - Gage - Condition du droit d'attribution de la chose gagée (non).
Analyse : Viole l'article 2078 du Code civil la Cour d'appel qui déboute un créancier nanti de son action en attribution du matériel en retenant qu'il ne peut, selon la loi du 18 janvier 1951, en cas de procédure collective du débiteur se prévaloir de l'article 83 alinéa 3 de la loi du 13 juillet 1967 alors que l'attribution du gage n'est pas subordonnée à l'existence d'un droit de rétention et que le droit dont dispose le créancier est indépendant des règles concernant l'ordre dans lequel s'exercent sur le prix les divers privilèges en cas de vente du bien nanti.