COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PROPRIETAIRE DE CET APPARTEMENT ETAIT RECEVABLE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QU'IL NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX, SON HABITATION INSUFFISAMMENT OCCUPEE EXCEDANT SES POSSIBILITES FINANCIERES, ALORS QU'UNE REPRISE JUSTIFIEE PAR LE DESIR DE LIMITER LES CHARGES FINANCIERES EST UNIQUEMENT BASEE SUR DES CONSIDERATIONS PERSONNELLES ET NE SAURAIT SE JUSTIFIER DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, DOIT ETRE CONSIDERE COMME NE REPONDANT PAS AUX BESOINS NORMAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NON SEULEMENT LE LOGEMENT TROP EXIGU, MAIS EGALEMENT CELUI TROP VASTE ET TROP ONEREUX POUR CELUI QUI L'OCCUPE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ENTIEREMENT CONFIRMEE PAR ELLE, QUE X... PAUL, COLONEL EN RETRAITE, DEMEURE A BOURGES DANS UNE MAISON TRES VASTE QU'IL OCCUPE INSUFFISAMMENT AVEC SON EPOUSE, QUE CETTE HABITATION EXCEDE DE BEAUCOUP LES POSSIBILITES DE X... PAUL QUI SE VOIT IMPOSER UN LOYER A LA VALEUR MAXIMA, PORTE EN APPLICATION DE DISPOSITIONS LEGALES RECENTES A UN MONTANT PRINCIPAL ANNUEL DE 437.850 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'UN TEL LOGEMENT, TROP VASTE POUR DEUX PERSONNES ET TROP ONEREUX, NE REPOND PAS AUX BESOINS NORMAUX DES EPOUX X... ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE S'ETAIT PAS VOLONTAIREMENT PRIVE D'UN LOCAL LIBRE DONT IL POUVAIT DISPOSER ET POUVAIT, PAR SUITE, INVOQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 19 SUSVISE, AU MOTIF QUE SI LE PROPRIETAIRE AVAIT EU LA DISPOSITION D'UN APPARTEMENT LIBRE, IL NE POUVAIT EN DISPOSER POUR S'Y LOGER PERSONNELLEMENT, LES LOCAUX DEVANT ETRE OFFERTS A UN TIERS CONTRE LEQUEL IL AVAIT EXERCE UNE ACTION EN REPRISE AU BENEFICE DE SES ENFANTS MAJEURS, DE SORTE QU'AUCUNE FRAUDE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE QUI S'EST PRIVE VOLONTAIREMENT D'UN LOCAL NE PEUT ETRE AUTORISE A EXERCER UN DROIT DE REPRISE, ET QUE DANS LA CIRCONSTANCE QUE LEDIT PROPRIETAIRE AIT DU UTILISER UN LOGEMENT DISPONIBLE POUR L'OFFRIR EN EXECUTION DE L'EXERCICE D'UN PRECEDENT DROIT DE REPRISE, N'EST PAS EXCLUSIVE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LE FAIT D'EXERCER UNE ACTION EN REPRISE, ALORS QUE L'ON S'EST VOLONTAIREMENT PRIVE D'UN APPARTEMENT LIBRE EN EN CONCEDANT LA JOUISSANCE A UN TIERS, PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE FRAUDE A LA LOI ET PEUT ETRE PASSIBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENCORE FAUT-IL QUE LE REPRENANT AIT PU BENEFICIER LIBREMENT DE LA JOUISSANCE DE CE LOGEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SI, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Y... PRETENDENT QUE, PEU AVANT DE LEUR DELIVRER CONGE, X... A DISPOSE D'UN APPARTEMENT VACANT AU REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE ET L'A DONNE EN LOCATION A GRAU, IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE X... NE POUVAIT DISPOSER DE CET APPARTEMENT POUR S'Y LOGER LUI-MEME AVEC SA FEMME, LESDITS LOCAUX DEVANT ETRE OFFERTS A TITRE DE RELOGEMENT A GRAU CONTRE LEQUEL X... AVAIT EXERCE UNE ACTION EN REPRISE AU BENEFICE DE SES DEUX FILS MAJEURS ; ATTENDU QUE LES JUGES EN ONT LOGIQUEMENT DEDUIT QU'AUCUNE FRAUDE NE PEUT ETRE RETENUE A CE CHEF A LA CHARGE DE X... ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.275. EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. HENRY. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 14 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 277 (2O), P. 208 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - LOCAL TROP VASTE OU TROP ONEREUX
Analyse : 1ER DOIT ETRE CONSIDERE COMME NE REPONDANT PAS AUX BESOINS NORMAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NON SEULEMENT LE LOGEMENT TROP EXIGU, MAIS EGALEMENT CELUI TROP VASTE ET TROP ONEREUX POUR CELUI QUI L'OCCUPE. AINSI UNE COUR D'APPEL A PU ACCUEILLIR L'ACTION EN REPRISE INTENTEE PAR UN COLONEL EN RETRAITE DEMEURANT EN PROVINCE DANS UNE MAISON TRES VASTE QU'IL OCCUPE INSUFFISAMMENT AVEC SON EPOUSE ET DONT LE LOYER, FIXE A LA VALEUR MAXIMA, EXCEDE SES POSSIBILITES FINANCIERES.