COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON-PAYEMENT - EFFETS - ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL A NOURRITURE (NON)
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1978 DU CODE CIVIL, LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT DES ARRERAGES PAR LE DEBIRENTIER DANS UN CONTRAT DE RENTE VIAGERE, N'AUTORISE PAS LE CREDIRENTIER A RENTRER DANS LE FONDS PAR LUI ALIENE, CETTE DISPOSITION, STRICTEMENT EXCEPTIONNELLE, NE SAURAIT ETRE ETENDUE EN DEHORS DU CAS PRECIS QU'ELLE PREVOIT. LE VENDEUR EST DONC EN DROIT DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONTRAT LORSQUE L'ACHETEUR, QUI DEVAIT LUI FOURNIR EN CONTREPARTIE LE LOGEMENT ET L'ENTRETIEN DE SA PERSONNE, N'A PAS REMPLI SES ENGAGEMENTS.