Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1978, 77-11.943, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-11943
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A ) 1977-03-09, 1977-03-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'EURE-ET-LOIR REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR EPINETTE CONTRE LA DECISION DE REFUS DE L'ALLOCATION LOGEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR L'AUTORITE DE TUTELLE D'UNE PRECEDENTE DECISION LUI ACCORDANT CETTE ALLOCATION ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE FAISANT GRIEF NON A LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI, MAIS A EPINETTE, CELLE-CI EST IRRECEVABLE A LE CRITIQUER ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Intérêt - Décision ne faisant pas grief au demandeur au pourvoi - Décision rejetant une demande d'allocation - Pourvoi de la caisse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Sécurité sociale - Décision rejetant une demande d'allocation - Pourvoi de la caisse.
Analyse : Une caisse d'allocations familiales est irrecevable à critiquer un arrêt faisant grief, non à elle-même, mais au demandeur d'allocation, à qui un refus avait été notifié à la suite de l'annulation par l'autorité de tutelle de la décision favorable de la caisse.