Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1976, 74-12.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12471
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1974-02-19, 1974-02-19
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX L AUX TORTS DU MARI, DE N'AVOIR PAS EXAMINE, MEME D'OFFICE, SI CERTAINES CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, NE S'ANALYSERAIENT PAS EN UNE RECONCILIATION DES EPOUX X... LA DEMANDE IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CONSTAT D'ADULTERE AVAIT ETE ETABLI A L'ENCONTRE DE L, ONT ENONCE QUE CE DERNIER NE PERSISTAIT PAS DANS L'EXCEPTION DE RECONCILIATION A LAQUELLE IL AVAIT FAIT ALLUSION DANS SES CONCLUSIONS ; QUE PAR CETTE CONSTATATION D'UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE SEPARATION DE CORPS ET CETTE ANALYSE DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE L N'INVOQUAIT AUCUN DOCUMENT A L'APPUI D'UNE PRETENDUE RECONCILIATION ET NE FORMULAIT AUCUNE OFFRE DE PREUVE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fins de non-recevoir - Réconciliation - Allégation - Absence de preuve - Réponse suffisante.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Réponse suffisante - Divorce séparation de corps - Fin de non-recevoir - Réconciliation alléguée - Absence de preuve.
Analyse : L'époux qui à l'appui d'une prétendue réconciliation n'invoquait aucun document et ne formulait aucune offre de preuve ne saurait reprocher aux juges du fond d'avoir prononcé la séparation de corps à ses torts en raison de l'adultère établi à son encontre. Et en statuant ainsi la Cour d'appel répond aux conclusions relatives à l'exception de réconciliation.