Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1982, 80-16.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16399
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1980-06-25, 1980-06-25
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MINEUR PASCAL X..., AYANT RAPPORTE, AU DOMICILE MATERNEL OU SE TROUVAIENT LES A... NATHALIE ET BERTIE Y..., UN DETONATEUR RAMASSE SUR UN CHANTIER VOISIN, LE FIT EXPLOSER EN L'EXPOSANT AU FEU D'UNE GAZINIERE ; QUE LES TROIS ENFANTS FURENT BLESSES ; QUE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 4, REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LEURS FILLES A MME VEUVE X..., LAQUELLE S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE POUR ETRE INDEMNISEE DES BLESSURES CAUSEES A SON FILS ; ATTENDU QUE POUR RETENIR, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DES EPOUX Y..., L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LEURS ENFANTS SONT RESTES POUR ASSISTER A L'OPERATION ET N'ONT PAS EMPECHE LE Z... PASCAL D'Y PROCEDER, DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LES "PARTICIPANTS" D'UNE ACTIVITE DANGEREUSE COMMUNE AYANT ENTRAINE LE FAIT DOMMAGEABLE ; QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS QUI NE CARACTERISENT PAS UNE FAUTE A LA CHARGE DES MINEURS Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Enfant - Jeu - Jeu dangereux - Participation de la victime - Détonateur - Assistance à sa mise à feu.
Analyse : Ne caractérisent pas une faute à la charge de jeunes enfants blessés, alors qu'ils se trouvaient au domicile des parents d'un mineur, par l'explosion d'un détonateur, que ce dernier venait de rapporter, les juges du fond qui se bornent à énoncer pour les considérer comme les "participants" d'une activité dangereuse commune ayant entraîné le fait dommageable, que les enfants, qui sont restés pour assister à l'opération n'ont pas empêché leur camarade d'y procéder.