COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, AU PRETEXTE QUE SA VIE PRIVEE ETAIT INCOMPATIBLE AVEC LA MISSION D'ORDRE ESSENTIELLEMENT MORAL QU'ELLE AVAIT A REMPLIR AU SEIN DE LA SOCIETE, ALORS QUE LE MOTIF TIRE DE LA VIE PRIVEE D'UNE EMPLOYEE, CONSTITUTIF D'UN ABUS DE DROIT, NE SAURAIT, SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE, JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DE LA SALARIEE ETAIT EN L'ESPECE DE NATURE A NUIRE A LA REPUTATION DE L'UNION DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE L'INDRE ET LOIRE, EU EGARD AU BUT PARTICULIER POURSUIVI PAR CE GROUPEMENT, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE CONGEDIEMENT N'AVAIT COMPORTE AUCUNE INTENTION MALICIEUSE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 JUIN 1953 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TOURS .

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIE PRIVEE DU SALARIE - COMPORTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LE BUT POURSUIVI PAR L'ENTREPRISE
Analyse : S'IL EST CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT D'UNE SALARIEE D'UNE UNION D'ASSOCIATIONS FAMILIALES ETAIT DE NATURE A NUIRE A LA REPUTATION DE CET ORGANISME, EU EGARD AUX BUTS POURSUIVIS PAR LUI, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'EN AVOIR DEDUIT QUE LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSEE N'AVAIT COMPORTE AUCUNE INTENTION MALICIEUSE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR.