COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE A VALIDE AU PROFIT DES EPOUX C..., Y... DE LA FERME, LE CONGE POUR REPRISE DONNE LE 20 JUIN 1960 PAR LES EPOUX A..., AUX EPOUX B..., E..., POUR LE 25 DECEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE L'IDENDITE DES EPOUX C... ETAIT CONNUE DES EPOUX B... DEPUIS LE 1ER JUIN 1961, SOIT SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ALORS QU'A CETTE DATE DU 1ER JUIN 1961 ETAIT DEJA INTERVENU LE JUGEMENT DU 20 JANVIER 1961, QUI, FAUTE D'IDENTIFICATION DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, AVAIT ACCORDE AUX EPOUX B... LE MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE NEUF ANS, QUE LA SITUATION CREE PAR CE JUGEMENT NE POUVAIT AVOIR ETE MODIFIEE PAR UNE INTERVENTION JUDICIAIRE DE L'X..., QUI NE S'ETAIT PRODUITE QU'AU DEUXIEME DEGRE DE JURIDICTION ET APRES LA DATE PREVUE POUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET ALORS EN OUTRE QUE LES FLOTTEMENTS SURVENUS DANS L'ATTITUDE DES BAILLEURS ET DE LEURS CESSIONNAIRES JUSQU'AU-DELA DU MOIS DE MARS 1962 LAISSAIENT LES EPOUX B... HORS D'ETAT D'APPRECIER SI LES EPOUX C... REMPLISSAIENT LES CONDITIONS PREVUES POUR LA REPRISE DE LA FERME ; MAIS ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LE DROIT DE REPRISE ETANT L'ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE POUVAIT ETRE EXERCE PAR CELUI QUI AVAIT ACQUIS LE BIEN RURAL APRES LA DELIVRANCE DU CONGE A LA SEULE CONDITION QUE LE D... FUT PREVENU ASSEZ TOT POUR ETRE EN MESURE D'ETABLIR QUE LEDIT X... NE SATISFAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LE NOM DE L'X... AVAIT ETE SIGNIFIE AUX EPOUX B... DES LE 1ER JUIN 1961 ALORS QUE LE LITIGE SUR LA VALIDITE DU CONGE ETAIT PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE DES POURPARLERS SUR LES MODALITES DE LA REPRISE DE LA FERME PAR LES ACQUEREURS AVAIENT CONSTITUE LE SEUL MOTIF DE HUIT DEMANDES SUCCESSIVES DE REMISE DE L'AFFAIRE, A PU DECIDER QUE LES EPOUX C... AVAIENT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE LEUR DESIR DE REPRENDRE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, SANS QU'Y FASSE OBSTACLE L'HESITATION MOMENTANEE DES EPOUX C... EN MARS 1962 DUE A LEUR MEPRISE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N 62-13.876. EPOUX B... C/EPOUX A... ET Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LABBE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - BENEFICIAIRES - ACQUEREUR - CONDITIONS
Analyse : SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LE DROIT DE REPRISE ETANT L'ACCESSOIRE DU DROIT DE PROPRIETE POUVAIT ETRE EXERCE PAR CELUI QUI AVAIT ACQUIS LE BIEN RURAL APRES LA DELIVRANCE DU CONGE A LA SEULE CONDITION QUE LE PRENEUR FUT PREVENU ASSEZ TOT POUR ETRE EN MESURE D'ETABLIR QUE LEDIT ACQUEREUR NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS LEGALES. PAR SUITE, L'ARRET QUI A CONSTATE QUE LE NOM DE L'ACQUEREUR AVAIT ETE SIGNIFIE AUX PRENEURS ALORS QUE LE LITIGE SUR LA VALIDITE DU CONGE ETAIT PENDANT DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE DES POURPARLERS SU LES MODALITES DE LA REPRISE DE LA FERME PAR LES ACQUEREURS AVAIENT CONSTITUE LE SEUL MOTIF DE HUIT DEMANDES SUCCESSIVES DE REMISE DE L'AFFAIRE, A PU DECIDER QUE LES ACQUEREURS AVAIENT MANIFESTE DE FACON NON EQUIVOQUE LEUR DESIR DE REPRENDRE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, SANS QUE FASSE OBSTACLE LEUR HESITATION MOMENTANEE DUE A LEUR MEPRISE SUR LE CARACTERE DEFINITIF DE LA VENTE.