COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA DAME A... D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE VALOIR UN PRETENDU DROIT DE PREEMPTION SUR DES TERRES VENDUES LE 26 JANVIER 1954 AUX CONSORTS Z..., L'ARRET ATTAQUE STATUANT APRES EXPERTISE JUDICIAIREMENT ORDONNEE, A DECLARE CETTE DEMANDERESSE MAL FONDEE AU MOTIF QU'ELLE N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT ET REELLEMENT LEDIT FONDS AU JOUR DE L'EXERCICE DE CE DROIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT QU'UNE PARTIE DES TERRES LOUEES FUT EN FRICHE N'EXCLUAIT PAS POUR LE PRENEUR LA POSSIBILITE D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION, ALORS QUE, PAR AILLEURS, IL SE COMPORTAIT COMME UN VERITABLE EXPLOITANT ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, N'IMPLIQUENT PAS QU'IL Y AIT EU DEFAUT VOLONTAIRE D'EXPLOITATION DE LA PART DE L'EXPOSANTE DU FAIT QUE LES ARBRES DONT LA PRESENCE EMPECHAIT LA CULTURE AVAIENT ETE ABATTUS PAR LES PROPRIETAIRES ET QUE L'EXPERT X... EXERCE SA MISSION EN HIVER C'EST-A-DIRE A UN MOMENT OU DE TOUTES FACONS LES TERRES NE POUVAIENT COMPORTER DE CULTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE L'EXPERT Y... DANS SON RAPPORT QU'A LA DATE DU 26 JANVIER 1954, LA DAME A... N'EXPLOITAIT PAS LA TERRE LITIGIEUSES, SI CE N'EST UNE PETITE PARCELLE DU JARDIN ET QUE, DEPUIS 1948 LE RESTE DU TERRAIN ETAIT DEMEURE EN FRICHE ; QUE PENDANT DEUX ANNEES, LES ARBRES ABATTUS PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT RESTES SUR LE TERRAIN, RENDANT PAR LEUR PRESENCE TOUTE CULTURE IMPOSSIBLE, TANDIS QU'ELLE N'ELEVAIT AUCUNE PROTESTATION A CET EGARD, ET QU'ENFIN CES FAITS NE POUVAIENT ETRE ECARTES NI PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NI PAR LES CONSTATATIONS RELEVEES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR A PU ESTIMER QU'AU JOUR DE LA VENTE LA DAME A... NE REMPLISSAIT PAS LA QUALITE ESSENTIELLE D'EXPLOITANTE LUI PERMETTANT D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE D'EXPLOITATION EFFECTIVE ALORS QUE CETTE CONDITION N'EST PAS NECESSAIRE LORSQU'IL EST JUSTIFIE DE LA PART DU PRENEUR D'UN ENSEMBLE DE CONNAISSANCES THEORIQUES ET PRATIQUES AGRICOLES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS D'APPEL NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME A... AIT FAIT VALOIR CE MOYEN ; QU'AINSI CELUI-CI QUI EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-11.934. VEUVE A... C/ EPOUX Z... THIERRY ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET RICHE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - BENEFICIAIRES - PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE - DEFINITION - PRENEUR N'EXPLOITANT PLUS QUE LE JARDIN (NON)
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'UN PRENEUR NE REMPLISSAIT PAS LA QUALITE ESSENTIELLE D'EXPLOITANT LUI PERMETTANT D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QU'A LA DATE DE LA VENTE, CELUI-CI N'EXPLOITAIT PAS LE BIEN A L'EXCEPTION D'UNE PETITE PARCELLE DU JARDIN, LE RESTE ETANT DEMEURE EN FRICHE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QUE PENDANT DEUX ANNEES LES ARBRES ABATTUS PAR LE PROPRIETAIRE ETAIENT RESTES SUR LE TERRAIN, RENDANT PAR LEUR PRESENCE TOUTE CULTURE IMPOSSIBLE, SANS QU'IL ELEVAT AUCUNE PROTESTATION A CET EGARD.