Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE AYANT MIS EN X... MILLY, LE 17 JUIN 1963, D'AVOIR A PAYER LA SOMME DE 2.328 FRANCS DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1959 AU 31 MARS 1963, AINSI QUE CELLE DE 773,91 FRANCS POUR MAJORATIONS DE RETARD ET CELUI-CI AYANT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, CETTE DERNIERE A ADMIS, PAR DECISION DU 12 DECEMBRE 1963, QUE MILLY QUI EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE CONSEILLER TECHNIQUE ET D'INVENTEUR N'AVAIT AUCUNE COTISATION A VERSER AU TITRE DES PROFITS DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, TOUT EN MAINTENANT DANS SON INTEGRALITE LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES PAR LA MISE EN X... SUSVISEE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A RENDU, DE SON PROPRE CHEF LE 14 MAI 1964, UNE NOUVELLE DECISION PAR LAQUELLE ELLE INDIQUAIT QUE LES PROFITS D'INVENTEUR DE L'INTERESSE DEVAIENT ETRE SOUMIS A COTISATION, ET ELLE A EGALEMENT MAINTENU LA MISE EN X... PRECITEE POUR LA MEME SOMME TOTALE SUS-INDIQUEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ANNULATION DE LA DECISION GRACIEUSE DU 14 MAI 1964 SUSVISEE N'INTERDISAIT PAS CEPENDANT A LA CAISSE DE SOUTENIR QUE MILLY DEVAIT COTISER SUR SES PROFITS D'INVENTEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE LAISSER S'INSTAURER UN DEBAT QUI ANNIHILAIT LES EFFETS DE CETTE ANNULATION ET QUE LA DEMANDE DE LA CAISSE EN PAYEMENT DE COTISATIONS SUR LES PROFITS D'INVENTEUR N'ETAIT PAS CONNEXE A LA DEMANDE ORIGINAIRE QUI EXCLUAIT PRECISEMENT LA PERCEPTION DE COTISATION DE CE CHEF ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 14 MAI 1964 AVAIT ETE ANNULEE AU SEUL MOTIF QUE CELLE-CI, QUI AVAIT PRECEDEMMENT STATUE SUR LE RECOURS DE MILLY, S'ETAIT DES LORS TROUVEE DESSAISIE ; QU'ELLE OBSERVE QUE PAR SUITE, IL N'ETAIT PAS INTERDIT A LA CAISSE DE MODIFIER DEVANT LES JUGES DU FOND SON ARGUMENTATION POUR JUSTIFIER LE MONTANT DE SA DEMANDE DE PAYEMENT DE COTISATIONS TEL QUE FIXE DANS LA MISE EN X... DU 17 JUIN 1963, LAQUELLE NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DES REVENUS PROFESSIONNELS QU'ELLE VISAIT, ET DE SPECIFIER, EN CONSEQUENCE, QUE LES SOMMES RECLAMEES SE RAPPORTAIENT A LA DOUBLE ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT DE MILLY Y... EN SA QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE QU'EN CELLE D'INVENTEUR ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE MILLY ETAIT REDEVABLE DE COTISATIONS SUR LES PRODUITS DE CONCESSION DES BREVETS D'INVENTION DONT IL EST PROPRIETAIRE ALORS QUE L'INVENTION A UN CARACTERE FORTUIT NON SUSCEPTIBLE DE REPONDRE A UN TRAVAIL REGULIER DONT IL SERAIT LA REMUNERATION ET QU'EN TOUT CAS UN BREVET CONSTITUE UN CAPITAL DONT LA MISE EN EXPLOITATION PAR UN TIERS MOYENNANT REDEVANCE NE SAURAIT EQUIVALOIR POUR SON PROPRIETAIRE A UNE ACTIVITE REMUNEREE MEME A CARACTERE DIFFERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE L'INVENTION N'A PAS UN CARACTERE FORTUIT ; QU'ELLE EST LE FRUIT D'ETUDES ET DE RECHERCHES REPETEES ET RENOUVELEES QUI PRESENTENT BIEN LES CARACTERISTIQUES D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'IL OBSERVE ENCORE QUE L'EXPLOITATION DE L'INVENTION SOIT PAR MILLY LUI-MEME, SOIT INDIRECTEMENT PAR UN TIERS MOYENNANT UNE REDEVANCE N'EN CONSTITUE PAS MOINS DANS L'UN ET L'AUTRE CAS LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE CREATRICE ; QUE CES CONSTATATIONS JUSTIFIANT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-11.090. MILLY C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 287, P. 182. SUR LE N° 2 : 26 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 334, P. 279.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX JURIDICTIONS COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SAISINE ETENDUE ARGUMENTATION ECARTEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REPRISE PAR LA CAISSE DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE
Analyse : 1 LORSQU'A LA SUITE DE LA RECLAMATION D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT CONTRE UNE MISE EN DEMEURE DELIVREE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE CET ORGANISME A ADMIS QUE L'UNE DES DEUX ACTIVITES EXERCEES PAR L'INTERESSE NE DONNAIT PAS LIEU A COTISATION TOUT EN MAINTENANT DANS SON INTEGRALITE LE MONTANT DES COTISATIONS VISEES PAR LA MISE EN DEMEURE, IL N'EST PAS INTERDIT A LA CAISSE DE MODIFIER SON ARGUMENTATION DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE POUR JUSTIFIER LE MONTANT DE SA DEMANDE ET DE SOUTENIR QUE LES SOMMES RECLAMEES SE RAPPORTENT A LA DOUBLE ACTIVITE DU REQUERANT.