Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 31 OCTOBRE 1963) QUE LA SOCIETE DES COOPERATEURS DU NORD A ETE CONDAMNEE PAR UN ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 23 MARS 1961 A PAYER A SINGLANDE ET RAVE LA SOMME DE 40 000 FRANCS POUR N'AVOIR PAS EXECUTE UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ELLE S'ETAIT OBLIGEE A PROCEDER AU SECHAGE DE GRAINES DE SOJA PROVENANT DE LA CARGAISON D'UN NAVIRE ECHOUE ; QUE SINGLANDE ET RAVE, AYANT CONSTATE L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE, ONT DEMANDE QUE SES ADMINISTRATEURS SOIENT DECLARES PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PAYEMENT DE LADITE SOMME EN RAISON TANT DE LEUR GESTION QUE DE L'INSOLVABILITE ULTERIEURE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LE POURVOI, REGULIEREMENT FORME LE 15 FEVRIER 1965, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LA SOCIETE DES COOPERATEURS DU NORD, PERSONNE MORALE, AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UN PRECEDENT ARRET POUR N'AVOIR PAS REMPLI SES OBLIGATIONS ENVERS SINGLANDE ET RAVE, CETTE FAUTE AURAIT INCOMBE A SON ORGANE DE GESTION PRIS COLLEGIALEMENT QUE LES INTERESSES AURAIENT ETE FONDES A METTRE EN CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION N'EST PAS IMPERATIVEMENT ORDONNEE PAR LA LOI APPLICABLE A LA CAUSE POUR LES COOPERATIVES COMME POUR LES SOCIETE COMMERCIALES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU S'EMPECHER DE RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIENT SINGLANDE ET RAVE, SI LES ADMINISTRATEURS DE LADITE SOCIETE N'AVAIENT PAS ORGANISE FRAUDULEUSEMENT L'INSOLVABILITE DE CELLE-CI DANS LE BUT DE LA FAIRE ECHAPPER AUX OBLIGATIONS QUI RESULTERAIENT POUR ELLE D'UNE PROCEDURE EN COURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SI SINGLANDE ET RAVE N'ALLEGUENT AUCUNE FAUTE DE L'UN OU DE PLUSIEURS DES ADMINISTRATEURS PRIS INDIVIDUELLEMENT, ILS LAISSENT ENTENDRE QUE LA CONCLUSION PAR LE DIRECTEUR APPOINTE DE LA SOCIETE D'UN CONTRAT ENGAGEANT SI LEGEREMENT CELLE-CI DANS UNE OBLIGATION ONEREUSE FAIT PRESUMER CHEZ LES ADMINISTRATEURS LA FAUTE D'UN MAUVAIS CHOIX DU DIRECTEUR, L'ARRET DEFERE RETIENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE SINGLANDE ET RAVE N'ONT TRAITE QU'AVEC LE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE ET N'ONT EU AUCUN CONTACT AVEC LES ADMINISTRATEURS DONT AUCUN N'EST INTERVENU DANS LE CONTRAT, CONSTATE QUE LES TRACTATIONS N'ONT DURE QUE TROIS JOURS ET DECLARE QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE DANS CES CONDITIONS AUXDITS ADMINISTRATEURS, DONT LE MANDAT EST GRATUIT ET QUI NE REPONDENT QUE DE LEUR FAUTE LOURDE, D'AVOIR EXERCE SUR LE PREPOSE DE LA SOCIETE UN CONTROLE INSUFFISANT COMME AU CAS OU CE DERNIER AURAIT PENDANT DE LONGS MOIS COMMIS DES IRREGULARITES OU NEGLIGE LES AFFAIRES SOCIALES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LES ADMINISTRATEURS SERAIENT RESPONSABLES DE L'INSOLVABILITE DE LA SOCIETE L'ARRET ATTAQUE REPOND NON SEULEMENT QUE CELLE-CI ETAIT UNE SOCIETE CIVILE POUR LAQUELLE IL N'EXISTAIT PAS DE PROCEDURE DE LIQUIDATION COLLECTIVE ET QUE PAR CONSEQUENT LES ADMINISTRATEURS AVAIENT LE DROIT ET MEME L'OBLIGATION DE PAYER LES CREANCIERS AU FUR ET A MESURE QU'ILS SE PRESENTAIENT, CE QUI ETAIT ACHEVE EN 1959 AVANT QUE SINGLANDE ET RAVE EUSSENT FAIT DECLARER LEUR DROIT, MAIS ENCORE QUE CES DERNIERS N'ONT PAS OFFERT DE PROUVER UNE OU DES FAUTES IMPUTABLES A TEL OU TEL ADMINISTRATEUR OU A LEUR COLLEGE ET QUI SERAIENT A L'ORIGINE DE LA DECONFITURE DE LA SOCIETE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU DECIDER QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A PESER SUR LES ADMINISTRATEURS EN CAUSE N'AVAIT ETE ETABLIE A LEUR CHARGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1 SOCIETE COOPERATIVE COOPERATIVE AGRICOLE ADMINISTRATEUR RESPONSABILITE MAUVAIS CHOIX DU DIRECTEUR PREUVE NON RAPPORTEE
Analyse : 1 LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE COOPERATIVE, DONT LE MANDAT EST GRATUIT ET QUI NE REPONDENT QUE DE LEUR FAUTE LOURDE, NE PEUVENT PAS ETRE TENUS PERSONNELLEMENT ET SOLIDAIREMENT DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE A LA SUITE DE L'INEXECUTION D'UN CONTRAT DES LORS QUE LA FAUTE ALLEGUEE D'UN MAUVAIS CHOIX DU DIRECTEUR N'EST PAS ETABLIE ET QU'UN CONTROLE INSUFFISANT DE CE PREPOSE QUI AVAIT SEUL PASSE LE CONTRAT APRES DES TRACTATIONS DE COURTE DUREE NE POUVAIT PAS LEUR ETRE REPROCHE.