Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1977, 76-92.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-92206
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre correctionnelle ) 1976-06-22, 1976-06-22
Président : M. Mongin

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 22 JUIN 1976 QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X...(PAULETTE), EPOUSE Y..., POURSUIVIE POUR DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE, NOTAMMENT DES ARTICLES R 99 ET R 111 DUDIT CODE, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE CONSTATE, AU MOYEN D'UN APPAREIL AUTOMATIQUE, QUE LA VOITURE AUTOMOBILE IMMATRICULEE N° 9715 QU 49 APPARTENANT A PAULETTE X..., EPOUSE Y..., CIRCULAIT A UNE ALLURE EXCEDANT LA VITESSE AUTORISEE DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, SANS TOUTEFOIS QUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE AIT ETE INTERPELLE ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT EN CET ETAT QUE, SELON SON INTIME CONVICTION, LES PRESOMPTIONS INVOQUEES PAR LE MINISTERE PUBLIC NE CONSTITUAIENT PAS EN L'ESPECE UNE PREUVE SUFFISANTE DE LA CULPABILITE DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL, DONT LES ENONCIATIONS IMPLIQUENT EN OUTRE QU'AUCUNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION NE POUVAIT ETRE UTILEMENT ORDONNEE, N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Vitesse - Excès - Contravention relevée au moyen d'un appareil automatique - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges apprécient selon leur intime conviction et les règles de preuve du droit commun les présomptions invoquées par le Ministère public quant à la culpabilité du conducteur d'une voiture automobile auquel est reproché un excès de vitesse constaté au moyen d'un appareil automatique sans que ce conducteur ait été interpellé (1).