Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 65, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, DANS LE DOMAINE DES ARTS ET DES LETTRES, LES ORGANISMES DE DEFENSE PROFESSIONNELLE N'ONT QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE QUE DANS LA LIMITE DES INTERETS PROFESSIONNELS QUE CES ORGANISMES, EN TANT QUE TELS, ONT MISSION DE REPRESENTER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QUE LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU A REALISE UN FILM AYANT POUR TITRE "LES LIAISONS DANGEREUSES" ; QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES, PRETENDANT ETRE HABILITEE, AUX TERMES DE SES STATUTS, A DEFENDRE LA PENSEE FRANCAISE ET, EN CONSEQUENCE, AGIR POUR LA PROTECTION DU TITRE DE L'OEUVRE DE CHODERLOS DE LACLOS, OBTINT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A SAISIR LE FILM DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; QUE LA SOCIETE DES FILMS MARCEAU AYANT DEMANDE MAINLEVEE AU JUGE DES REFERES, LA DECISION ATTAQUEE CONFIRMA LE PRINCIPE DE LA MESURE CONSERVATOIRE, LA SAISIE ETANT TOUTEFOIS CANTONNEE A LA PARTIE DES BANDES PORTANT LE TITRE LITIGIEUX; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES AVAIT QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE, RELEVE QUE "FORCE EST DE RECONNAITRE QUE LE RESPECT DU A L'OEUVRE OU A SON TITRE NE PEUT ETRE ASSURE" LORSQUE L'OEUVRE EST TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC "QUE PAR LES ORGANISMES DESIGNES A L'ARTICLE 65" DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DISPOSITION LIMITE A LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS, DONT ILS ONT STATUAIREMENT LA CHARGE, LES POUVOIRS DE CES ORGANISMES; QU'EN DECLARANT QUE LA SOCIETE DES GENS DE LETTRES AVAIT QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE AFIN DE PROTEGER LE DROIT MORAL DE CHODERLOS DE LACLOS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, NI SUR LA TROISIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 AVRIL 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - ORGANISMES DE DEFENSE PROFESSIONNELLE - ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PROTECTION DU DROIT MORAL D'UN AUTEUR (NON)
Analyse : DANS LE DOMAINE DES ARTS ET DES LETTRES, LES ORGANISMES DE DEFENSE PROFESSIONNELLE N'ONT QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE QUE DANS LA LIMITE DES INTERETS PROFESSIONNELS QU'ILS ONT, EN TANT QUE TELS, STATUTAIREMENT MISSION DE REPRESENTER. ILS NE SAURAIENT AGIR POUR LA PROTECTION DU DROIT MORAL D'UN AUTEUR, MEME SI SON OEUVRE EST TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC.