Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 71-11.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11372
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1970-12-14, 1970-12-14
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BEURDELEY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 DECEMBRE 1970), LA SOCIETE REIFENHAUSER KG MASCHINENFABRIK, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1 134 102, DEMANDE LE 12 JUILLET 1955, CONCERNANT UN PROCEDE ET APPAREILLAGE POUR LA FABRICATION CONTINUE DE TUBES, TUYAUX, ETC A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE DE MATERIEL ET DE FORAGE SAMAFOR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE LE BREVET REIFENHAUSER SUSVISE EN RAISON DE L'ANTERIORITE DE TOUTES PIECES CONSTITUEE PAR LE BREVET AMERICAIN HOWARD N° 1 766 638 DU 24 JUIN 1930, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ANTERIORITE DE TOUTES PIECES SUPPOSE NON SEULEMENT UNE IDENTITE DE FONCTION ET DE RESULTAT, EN EUX-MEMES NON BREVETABLES, MAIS SURTOUT UNE IDENTITE DE MOYENS OU D'ELEMENTS AGENCES DE LA MEME FACON ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER DES DIFFERENCES DANS LES ELEMENTS ET LEUR AGENCEMENT ENTRE L'ANTERIORITE ET LE BREVET AUQUEL ELLE ETAIT OPPOSEE ET NEANMOINS LES DECLARER INOPERANTES AU PRETEXTE D'UNE EQUIVALENCE AFFIRMEE, D'AUTANT QU'ELLE N'A TENU AUCUN COMPTE DE CE QUE LA PRETENDUE ANTERIORITE ETAIT SEULEMENT APPLIQUEE A L'ETIRAGE DU VERRE, TANDIS QUE LE BREVET N° 1 134 102 ETAIT APPLIQUE AU CALIBRAGE DE LA MATIERE PLASTIQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN VERTU DE L'INDEPENDANCE DANS LA PROTECTION DES BREVETS DE PRODUIT ET DE PROCEDE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT ANNULER POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE UN BREVET COUVRANT A LA FOIS UN PROCEDE ET UN APPAREILLAGE, AU PRETEXTE QUE LE PROCEDE SERAIT ANTERIORISE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DONNE UNE ANALYSE DU BREVET REIFENHAUSER, NON CRITIQUEE PAR LE MOYEN, SELON LAQUELLE LE BREVET DECRIT, EN PREMIER LIEU, UN PROCEDE DE CALIBRAGE CONTINU DE CORPS CREUX TUBULAIRES THERMOPLASTIQUES DE SECTION TRANSVERSALE UNIFORME, FABRIQUES PAR EXTRUSION CONTINUE ET SANS FIN, ET, EN SECOND LIEU, UN DISPOSITIF POUR L'EXECUTION DE CE PROCEDE ; QUE L'ARRET RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LE PROCEDE PREVOIT QUE LE CORPS CREUX SORTANT A L'ETAT MOU ET DEFORMABLE DE LA TETE DE LA PRESSE SE MEUT CONTINUELLEMENT A TRAVERS UN TUBE DE CALIBRAGE DROIT A REFROIDISSEMENT FORCE, DANS LEQUEL IL EST DILATE PAR TRONCONS SUCCESSIFS, UN VIDE PROVOQUE PAR UNE ASPIRATION D'AIR PERMANENTE S'EXERCANT SUR LA SURFACE EXTERIEURE DU CORPS CREUX ; QUE L'ARRET DONNE ENSUITE UNE DESCRIPTION DU DISPOSITIF MATERIEL QUI DOIT PERMETTRE CETTE FABRICATION ET QUI COMPREND NOTAMMENT UN TUBE DE CALIBRAGE CYLINDRIQUE DONT LA PAROI PRESENTE PLUSIEURS ORIFICES DE PASSAGE POUR L'ASPIRATION D'AIR ET UN ESPACE REFRIGERANT S'ETENDANT SENSIBLEMENT SUR TOUTE LA LONGUEUR DU TUBE DE CALIBRAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A COMPARE D'UNE FACON DETAILLEE LES PROCEDES ET DISPOSITIFS DECRITS AU BREVET REIFENHAUSER ET AU BREVET AMERICAIN HOWARD ; QU'ELLE CONSTATE QUE CE DERNIER BREVET PREVOYAIT DEJA, L'ASPIRATION DE L'AIR EN VUE DE DILATER UN TUBE ENGAGE DANS L'APPAREIL POUR LUI DONNER SA FORME ET SON CALIBRE DEFINITIFS ET RELEVE QUE LES ANNEAUX SUCCESSIFS DECRITS AU BREVET HOWARD, SEPARES PAR DES CHAMBRES D'ASPIRATION ET DE REFROIDISSEMENT, ASSURENT LA MEME FONCTION ET PROCURENT LE MEME RESULTAT QUE LE TUBE UNIQUE MUNI DE PERFORATIONS DU BREVET REIFENHAUSER ET EN DEDUIT QU'ILS SONT EN CONSEQUENCE EQUIVALENTS ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A CONSTATER L'IDENTITE DE FONCTION ET DE RESULTAT DES APPAREILS QU'ELLE COMPARAIT, MAIS QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE L'IDENTITE DE LA COMBINAISON DES MEMES MOYENS ; QU'ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LES ANNEAUX SUCCESSIFS DU BREVET HOWARD, INVOQUE COMME ANTERIORITE, CONSTITUAIENT UN EQUIVALENT TECHNIQUE DU TUBE UNIQUE DU BREVET REIFENHAUSER ; QU'ELLE A ENCORE USE DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ADMETTANT QUE LE BREVET HOWARD, QUI A POUR OBJET LA FABRICATION PAR ETIRAGE D'UN TUBE DE VERRE, LEQUEL EST, AU COURS DE L'OPERATION SELON L'ARRET, UNE MATIERE A CONFORMER ET A REFROIDIR AVANT SOLIDIFICATION, POUVAIT CONSTITUER UNE ANTERIORITE AU PROCEDE DE FABRICATION DU BREVET REIFENHAUSER, APPLICABLE D'UNE MANIERE GENERALE A DES TUBES EN MATIERES THERMOPLASTIQUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES MOTIFS PRECITES QUE LA COMPARAISON EFFECTUEE PAR LA COUR D'APPEL NE PORTAIT PAS SEULEMENT SUR LE PROCEDE MAIS AUSSI SUR L'APPAREILLAGE UTILISE POUR LE METTRE EN OEUVRE, TUBE OU ANNEAUX ET DISPOSITIFS D'ASPIRATION ET DE REFROIDISSEMENT ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LA DISTINCTION ENTRE BREVET DE PRODUIT ET BREVET DE PROCEDE EN ANNULANT LE BREVET LITIGIEUX DANS SON ENSEMBLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - CONTREFACON - COMPARAISON - RESSEMBLANCES - IDENTITE DE MOYENS DE FONCTIONS ET DE RESULTAT.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - ANTERIORITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : EN PROCEDANT A UNE COMPARAISON DETAILLEE DES PROCEDES ET DISPOSITIFS D'UN BREVET, DONT LA NULLITE EST DEMANDEE POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, AVEC CEUX DU BREVET DONT L'ANTERIORITE EST INVOQUEE, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE BORNENT PAS A CONSTATER L'IDENTITE DE FONCTION ET DE RESULTAT DES DISPOSITIFS DECRITS MAIS QUI RELEVENT AUSSI L'IDENTITE DE COMBINAISON DES MEMES MOYENS, NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECLARANT CONTREFAISANT LE SECOND BREVET, EN RAISON DES EQUIVALENCES ET ANALOGIES RELEVEES. ET LEUR COMPARAISON AYANT PORTE NON SEULEMENT SUR LE PROCEDE, MAIS SUR L'APPAREILLAGE MIS EN OEUVRE, ILS NE MECONNAISSENT PAS AINSI LA DISTINCTION ENTRE BREVET DE PRODUIT ET BREVET DE PROCEDE EN ANNULANT LE BREVET LITIGIEUX DANS SON ENSEMBLE.