Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-11.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11219
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1977-11-04, 1977-11-04
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10, ALINEAS 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DES PREMIERS DE CES TEXTES, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'ELLE EST SOUMISE A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU CODE CIVIL ; QUE, SELON LE DERNIER, LA PRESCRIPTION NE COURT PAS CONTRE LES MINEURS NON EMANCIPES, SAUF CE QUI EST DIT A L'ARTICLE 2278 ET A L'EXCEPTION DES AUTRES CAS DETERMINES PAR LA LOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 24 MARS 1971, LE MINEUR JEAN-CLAUDE Z... FUT BOUSCULE ET BLESSE PAR LE MINEUR PASCAL Y... ; QUE, DEVENU MAJEUR, IL A ASSIGNE, LE 28 OCTOBRE 1974, LA DAME X..., MERE DE PASCAL Y..., ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX, EN REPARATION DU DOMMAGE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE PASCAL Y... EST DEVENU MAJEUR AU COURS DE L'INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION PRESCRITE, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LA FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR JEAN-CLAUDE Z... LE 24 MARS 1971 ETAIT CONSTITUTIVE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, RETIENT QUE L'ACTION CIVILE, EXERCEE LE 28 OCTOBRE 1974, NE POUVAIT L'ETRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ET ENONCE QUE LA MINORITE DE LA VICTIME N'AVAIT PAS PU AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT ENGAGEE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2252 DU CODE CIVIL, QUI CONCERNENT LES PRESCRIPTIONS ORDINAIRES EDICTEES PAR LA LOI CIVILE, NE S'APPLIQUANT PAS A CELLES DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE NE FAIT DEROGATION AU PRINCIPE DE LA SUSPENSION DE L'ACTION CIVILE PENDANT LA MINORITE LORSQUE CETTE ACTION EST EXERCEE INDEPENDAMMENT DE TOUTE POURSUITE PENALE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Prescription - Suspension - Minorité.
Analyse : Aucune disposition expresse ne fait dérogation au principe de la suspension de l'action civile pendant la minorité lorsque cette action est exercée indépendamment de toute poursuite pénale.