Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 novembre 1972, 71-13.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13389
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale AVEYRON 1971-06-16, 1971-06-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1968 AU 31 MARS 1969, LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DONT DAME X..., COMMERCANTE A RODEZ, A FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON (URSSAF), SUR LE MONTANT DES SALAIRES DE DAME Y..., SON EMPLOYEE, DEVAIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE D'UN HORAIRE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE 49 HEURES 30 MOINS SIX HEURES D'EQUIVALENCE, AU MOTIF QUE CETTE ASSUREE SOCIALE AVAIT PRODUIT QUATRE ATTESTATIONS ECRITES DE CLIENTES DE LA MAISON DE COMMERCE DE L'EMPLOYEUR D'APRES LESQUELLES CES CLIENTES AURAIENT ETE SERVIES PAR L'EMPLOYEE DONT S'AGIT ENTRE 12 HEURES ET 12 HEURES 30, 19 ET 19 HEURES 30 ET QUE LA PREUVE CONTRAIRE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE PAR DAME X..., ALORS QUE, COMME CELLE-CI L'A SOUTENU DANS SES OBSERVATIONS APRES EXPERTISE AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, C'EST EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LES SUSDITS TEMOINS N'ONT PAS ETE ENTENDUS CONTRADICTOIREMENT A L'ENQUETE ET QUE, DE PLUS, UN AUTRE TEMOIN DESIGNE PAR DAME X... N'A PAS ETE CONVOQUE PAR L'ENQUETEUR ET N'A PU AINSI ETRE ENTENDU ; MAIS ATTENDU QUE LA MESURE D'INSTRUCTION VISEE PAR LE MOYEN, ORDONNEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, N'ETAIT NI UNE ENQUETE, NI UNE EXPERTISE AU SENS STRICT DE CES TERMES ; QU'ELLE TENDAIT ESSENTIELLEMENT A OBTENIR DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ET, NE COMPORTANT PAS L'AUDITION DE TEMOINS SOUS LA FOI DU SERMENT, N'OBLIGEAIT PAS L'INSPECTEUR CHARGE DE CETTE MESURE, LEQUEL A AU SURPLUS, RECUEILLI LES DECLARATIONS DE TOUTES LES PERSONNES QUE LUI AVAIENT SIGNALEES LES PARTIES, A PROCEDER A DES CONFRONTATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF TIRE DE L'IRREGULARITE ET DU CARACTERE NON CONTRADICTOIRE DE L'ENQUETE EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE N'ETANT PAS FONDE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVEYRON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - ENQUETE CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL - CONFRONTATION DES TEMOINS - NECESSITE (NON
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - ENQUETE CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL - NATURE.
Analyse : LA MESURE D'INSTRUCTION CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EST NI UNE ENQUETE NI UNE EXPERTISE AU SENS STRICT DE CES TERMES. ELLE TEND ESSENTIELLEMENT A OBTENIR DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ET, NE COMPORTANT PAS L'AUDITION DE TEMOINS SOUS LA LOI DU SERMENT, N'OBLIGE PAS L'INSPECTEUR QUI EN EST CHARGE A PROCEDER A DES CONFRONTATIONS.