COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI A DECIDE QUE MERTZ ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE ; ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE QUE SA DECISION ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE EST INDETERMINEE DANS SON MONTANT ; QU'AINSI LA DECISION CRITIQUEE, ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI DEVANT LA COUR DE CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 MAI 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT DEMANDE INDETERMINEE DEMANDE DE PENSION
Analyse : UNE DEMANDE DE PENSION DE VIEILLESSE ETANT INDETERMINEE DANS SON MONTANT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT SE PRONONCER SUR SON MERITE QU'A CHARGE D'APPEL.