Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1975, 74-12.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12048
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-02-26, 1974-02-26
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 26 FEVRIER 1974) QUE, PAR LETTRE DU 28 FEVRIER 1970, GOLDNADEL S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE A L'EGARD DE SUSSKIND DU REMBOURSEMENT DU PRET DE 50000 FRANCS CONSENTI PAR CELUI-CI A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GOLDNADEL ET DU PAIEMENT DES INTERETS CONVENUS; QUE LE 1ER MARS 1971, LA SOCIETE DEBITRICE ACCEPTA UNE LETTRE DE CHANGE TIREE SUR ELLE PAR SUSSKIND EN REPRESENTATION DE LA SOMME DUE; QUE CET EFFET NE FUT PAS, A SON ECHEANCE, PAYE AU TIREUR RESTE PORTEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GOLDNADEL AU PAIEMENT DES SOMMES AINSI DUES A SUSSKIND PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GOLDNADEL ALORS SELON LE POURVOI, QUE S'ETANT PORTE PAR ACTE SEPARE DONNEUR D'AVAL DE LA SOMME DE 50000 FRANCS PRETEE A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GOLDNADEL PAR SUSSKIND SUIVANT TRAITE ACCEPTEE, GOLDNADEL NE POUVAIT ETRE ACTIONNE EN GARANTIE DU TIRE PUISQU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, POUR PRONONCER LA CONDAMNATION SUSVISEE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EFFET DE COMMERCE QUI A ETE CREE PAR SUSSKIND ET ACCEPTE PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GOLDNADEL POSTERIEUREMENT A L'ACTE DU 28 FEVRIER 1970 A LAISSE SUBSISTER LE PRET ET L'ENGAGEMENT DE CAUTION QUI EN GARANTISSAIT LE REMBOURSEMENT A SUSSKIND ET QUI CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, NE CONSTITUAIT PAS UN AVAL PAR ACTE SEPARE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Aval - Convention d'aval par acte séparé - Définition - Acte de cautionnement d'un prêt ayant ultérieurement donné lieu à l'acceptation d'une lettre de change par l'emprunteur (non).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Aval - Bénéficiaire - Défaut d'indication - Article 130 du Code de commerce - Convention d'aval par acte séparé - Définition.
Analyse : Lorsque, postérieurement à l'acte de cautionnement solidaire garantissant le remboursement d'un prêt, le débiteur principal a accepté une lettre de change tirée par le prêteur en représentation de la somme due, l'effet ainsi créé laisse subsister le prêt, et l'engagement de caution : celui-ci ne constitue pas un aval par acte séparé, qui, à défaut d'indication contraire, serait réputé donné pour le tireur.