Cour de Cassation, Chambre MIXTE, du 21 novembre 1975, 71-92.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-21
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-92532
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1971-07-12, 1971-07-12
Président : P.PDT M. Drouillat PDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DAME X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES, IRRECEVABLE A DEMANDER A LA JURIDICTION REPRESSIVE LA REPARATION, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, DU PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE SON MARI DANS UN ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, TANT CONTRE CALVARIN, OFFICIER MECANICIEN CONDAMNE DE CE CHEF POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, QUE CONTRE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE, ARMATEUR DU NAVIRE, AUX MOTIFS QUE L'APPRECIATION DE LA FAUTE LOURDE ALLEGUEE DE CALVARIN RELEVAIT DES JURIDICTIONS SOCIALES ET QUE L'ARMATEUR N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE SON PREPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL MARITIME, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT AURAIENT, EN CAS DE FAUTE LOURDE, DISTINCTE DE LA FAUTE INEXCUSABLE, UNE ACTION EN REPARATION DE DROIT COMMUN, DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, ET ALORS MEME QUE, SI FAUTE LOURDE ET FAUTE INEXCUSABLE ETAIENT SIMILAIRES, LA REPARATION DU PREJUDICE DEVANT SE FAIRE SELON LE DROIT COMMUN, LA JURIDICTION REPRESSIVE AURAIT DU STATUER TANT SUR L'EXISTENCE ET LA NATURE DE LA FAUTE QUE SUR LA REPARATION A ALLOUER PAR LE PREVENU AINSI QUE PAR LA COMPAGNIE DE NAVIGATION, TENUE PERSONNELLEMENT EN QUALITE D'EMPLOYEUR ET NON DE COMMETTANT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE CALVARIN; MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE CIVILE DE CALVARIN N'ETAIT RECHERCHEE PAR DAME X... QU'EN RAISON D'UNE FAUTE LOURDE, LAQUELLE NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE L'INFRACTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT LA JURIDICTION REPRESSIVE L'AVAIT RECONNU COUPABLE ET DE LA CHOSE JUGEE PAR ELLE A CET EGARD; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST PAR L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN CE QU'ELLE TENDAIT SEULEMENT A FAIRE ETABLIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL A ESTIME NE POUVOIR STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION, LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PARTICULIER DE LA FAUTE IMPUTEE A CALVARIN LUI ECHAPPANT ET ETANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, DEJA SAISIES D'AILLEURS DU LITIGE; QUE PEU IMPORTAIENT DES LORS LES MODALITES DE L'INDEMNISATION RECLAMEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE).

Sommaire principal : 1) HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Armateur - Faute lourde - Lien avec l'infraction.
Analyse : Une faute lourde ne résulte pas nécessairement de l'infraction d'homicide involontaire dont la juridiction répressive a reconnu le prévenu coupable et de la chose jugée par elle à cet égard. Il s'ensuit que cette juridiction est en droit d'estimer ne pouvoir statuer sur la demande en réparation du dommage causé par une telle faute.