Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1977, 76-13.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13140
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1976-04-30, 1976-04-30
Président : PDT M. Frank CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER LES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU SECRETAIRE, ALORS QUE CES SIGNATURES SONT REQUISES A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 459 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'OMISSION D'UNE MENTION DESTINEE A ETABLIR LA REGULARITE D'UN ARRET NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE CELUI-CI S'IL EST ETABLI PAR LES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE OU PAR TOUT AUTRE MOYEN QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE EN FAIT OBSERVEES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE D'UNE EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE, DE LA PHOTOCOPIE DE LA MINUTE ET D'UNE LETTRE DUGREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL QUE LA MINUTE DE L'ARRET A ETE REGULIEREMENT SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT CONSENTI A VENDRE A LA SOCIETE BORDAGUI UNE PROPRIETE RURALE ; QUE LA NOTIFICATION DE CETTE VENTE, RECUE PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DU BASSIN DE L'ADOUR LE 23 AOUT 1974,NE COMPORTANT PAS L'INDICATION DU NOM ET DU DOMICILE DE L'ACQUEREUR, LA SAFER A RENVOYE CE DOCUMENT AU NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE QUI L'A COMPLETE ET L'A REEXPEDI A LA SAFER LE 29 AOUT 1974 ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1974, CETTE SOCIETE A DECLARE EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BORDAGUI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SEULE LA NOTIFICATION DU 29 AOUT 1974 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE PREEMPTION D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES NE FAIT PAS COURIR UN NOUVEAU DELAI DE PREEMPTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QU'ENAPPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, COMPLETE PAR LE DECRET DU 13 JUIN 1969, LE PROPRIETAIRE VENDEUR DOIT FAIRE CONNAITRE A LA SAFER LES NOMS ET DOMICILE DE LA PERSONNE QUI SE PROPOSE D'ACQUERIR LE BIEN, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA NOTIFICATION INCOMPLETE DU 23 AOUT 1974 N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI LEGAL DE PREEMPTION ; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notifications - Notification du prix et des conditions de la vente - Notification incomplète.
Analyse : Une notification incomplète, qui ne contient ni le nom ni le domicile de l'acquéreur, faite à une SAFER en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 1962, ne fait pas courir le délai légal de préemption. Ce dernier ne part que du jour d'une nouvelle notification régulière.