Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE LE DOCTEUR Y..., AYANT PRATIQUE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., DECEDEE A LA SUITE DE L'OPERATION, A ASSIGNE SON MARI EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1200 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES ; QU'IL EST REPROCHE AU JUGE D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LA FAMILLE DE Z... N'AVAIT DONNE SON CONSENTEMENT QU'A UNE "INTERVENTION EXPLORATRICE" ET NON A UNE "INTERVENTION CURATIVE", PRATIQUEE DES LORS PAR LE DOCTEUR Y... EN VIOLATION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES D'ORDRE GENERAL REPOSANT SUR LE RESPECT DE LA LIBERTE HUMAINE ; QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LE JUGE DU FOND S'EST A TORT FONDE SUR L'INCOMPETENCE, EN LA MATIERE, DE LA MALADE OU DE SA FAMILLE, CE QUI CONDUIRAIT A SUPPRIMER LA NECESSITE DU CONSENTEMENT DANS TOUS LES CAS ET CONSACRER UN IMPERIALISME MEDICAL CONTRAIRE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE ; QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE URGENCE, NI D'AUCUNE NECESSITE ABSOLUE, DE PROCEDER IMMEDIATEMENT A "L'INTERVENTION CURATIVE", DE N'AVOIR PAS DECIDE QU'IL ETAIT DU DEVOIR DU CHIRURGIEN DE LA DIFFERER, POUR OBTENIR LE CONSENTEMENT DE LA PATIENTE OU DE SA FAMILLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE, DES LORS QUE, DEVANT LUI, LA NECESSITE DE L'INTERVENTION CURATIVE N'ETAIT PAS DISCUTEE ET QU'IL CONSTATE "LA GRAVITE DE L'ETAT DE LA MALADE ET DE L'HYPOTHESE PROBABLE D'UN CANCER", A PU ESTIMER QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LA FAMILLE A UN DIAGNOSTIC CHIRURGICAL IMPLIQUAIT CELLE DE PRATIQUER L'INTERVENTION CURATIVE "QUI SE REVELERAIT NECESSAIRE" ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'IVRY-SUR-SEINE

Sommaire principal : MEDECIN-CHIRURGIEN - HONORAIRES - PAYEMENT - OPERATION SUIVIE DE LA MORT DE LA PATIENTE - CONSENTEMENT DE LA FAMILLE - CONSENTEMENT LIMITE A UN DIAGNOSTIC CHIRURGICAL - NECESSITE DE L'INTERVENTION
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI REPROCHE A UN JUGE D'INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'UN CHIRURGIEN EN PAYEMENT D'HONORAIRES POUR UNE OPERATION A LA SUITE DE LAQUELLE LA PATIENTE EST DECEDEE, BIEN QUE LA FAMILLE DE LA MALADE N'AIT DONNE SON CONSENTEMENT QU'A UNE "INTERVENTION EXPLORATRICE" ET NON A UNE "INTERVENTION CURATIVE" , DES LORS QUE, DEVANT LUI, LA NECESSITE DE L'INTERVENTION CURATIVE N'ETAIT PAS DISCUTEE ET QU'IL CONSTATE "LA GRAVITE DE L'ETAT DE LA MALADE ET DE L'HYPOTHESE PROBABLE D'UN CANCER" ET QU'IL A PU AINSI ESTIMER QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LA FAMILLE A UN DIAGNOSTIC CHIRURGICAL IMPLIQUAIT CELLE DE PRATIQUER L'INTERVENTION CURATIVE "QUI SE REVELERAIT NECESSAIRE".