Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1997, 97-60.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 97-60637
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Hyères, 1997-11-13, 1997-11-13
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Copper-Royer.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-1, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et R. 15-1 à R. 15-6 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ; Attendu, selon le jugement attaqué que la SARL Teuchos Paca (la société) a saisi un tribunal d'instance pour faire inscrire ses salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ; que la société a formé un pourvoi en cassation contre la décision ; Attendu qu'une telle demande formée par une personne morale était irrecevable, qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la société contre le jugement l'est également ; PAR CES MOTIFS : Dit IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale (non) .
Sommaire de référence : CASSATION - Parties - Demandeur - Elections - Personne morale (non)
Analyse : Le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal ; n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne morale qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond.