Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1987, 84-42.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 84-42924
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Chaumont, 1984-05-09, 1984-05-09
Président : Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur le moyen unique : Attendu que la société Sonamape fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., engagée en qualité d'ouvrière sur machine le 27 décembre 1983 suivant contrat à durée déterminée de trois mois et licenciée le 4 février 1984, des dommages-intérêts pour rupture anticipée alors que la salariée se montrait incapable d'effectuer les tâches de perçage qui lui avaient été confiées, rendant les pièces à usiner à l'état de ferraille, et que l'entreprise qui est de taille très modeste et qui ne disposait pas d'autre poste de travail à lui confier était dans l'obligation de la licencier ; Mais le conseil de prud'hommes, qui a retenu que la qualité de l'usinage des pièces dépendait d'autres opérations qui ne relevaient pas de la compétence de Mlle X... et que les défauts constatés étaient en partie dus à l'état défectueux des ébauches brutes fournies à la salariée, a pu en déduire que le comportement reproché à la salariée ne constituait ni une faute grave, ni un cas de force majeure, seuls susceptibles d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Résiliation par l'employeur - Rupture avant l'échéance du terme - Causes
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Contrat de travail - Contrat à durée déterminée - Portée
Analyse : Seule une faute grave ou un cas de force majeure est susceptible d'autoriser la rupture d'un contrat de travail à durée déterminée avant l'échéance de son terme.