Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1981, 80-41.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-41711
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1980-02-25, 1980-02-25
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (SECTION DU BATIMENT) EN DATE DU 25 FEVRIER 1980, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE PAR LA SOCIETE ALPHA-PEINTURE, A ORDONNE LA REGULARISATION DE SA SITUATION AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CNOR), SOUS ASTREINTE JOURNALIERE DE 100 FRANCS PAR LADITE SOCIETE ; QU'A L'APPUI DU POURVOI QU'IL A FORME CONTRE CETTE DECISION, M. X... FAIT ETAT DES DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DE LA CAISSE ET DES GERANTS DE LA SOCIETE, LA PREMIERE PRETENDANT QUE LADITE SOCIETE N'ETAIT PAS ADHERENTE A LA MENSUALISATION TANDIS QUE LES SECONDS AFFIRMENT AVOIR COTISE ; MAIS ATTENDU QUE M. X... EST DEPOURVU D'INTERET A SE POURVOIR CONTRE LE JUGEMENT QUI A FAIT DROIT A SA DEMANDE, QU'ELLES QUE SOIENT LES DIFFICULTES QU'IL RENCONTRE POUR SON EXECUTION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1980 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ;

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Difficultés d'exécution - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Difficultés d'exécution de la décision attaquée (non).
Analyse : Il y a défaut d'intérêt à se pourvoir contre un jugement qui fait droit à sa demande, quelles que soient les difficultés rencontrées pour son exécution.