Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 AVRIL 1964) ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, QU'ATTALI S'EST RENDU ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE D'HYVERNAUD, A QUI IL REMIT NOTAMMENT LA SOMME DE 1145000 ANCIENS FRANCS ; QU'ATTALI AYANT ASSIGNE HYVERNAUD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN RESTITUTION DE CETTE SOMME ET A D'AUTRES FINS RELATIVES A UN PRET QU'HYVERNAUD LUI AVAIT CONSENTI, COUVRAT-DESVERGNES, AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SON MANDATAIRE, MIT "NEANT" SUR LE CHEF DE LA DEMANDE RELATIF A LA RESTITUTION DE 1145000 ANCIENS FRANCS, SUR LEQUEL LE TRIBUNAL MIT PAR SUITE "NEANT"; QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR ARRET DU 25 JANVIER 1958, NE FIT PAS DROIT A CETTE PARTIE DE LA DEMANDE D'ATTALI, A LAQUELLE SON CONSEIL AVAIT RENONCE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE ATTALI DE SA DEMANDE CONTRE COUVRAT-DESVERGNES, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE PAR SA RENONCIATION, SANS MANDAT, DE SON CLIENT, A LA DEMANDE EN JUSTICE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE HYVERNAUD AVAIT PRODUIT A COUVRAT-DESVERGNES UN COMPTE DETAILLE DES SOMMES VERSEES S'ELEVANT A 3345000 FRANCS, SIGNE "BON POUR ACCORD" PAR ATTALI ET COMPORTANT NOTAMMENT L'EMPLOI DES 1145000 FRANCS RECLAMES, QUE LA RESTITUTION EN DENIERS OU QUITTANCES DE CETTE SOMME, DONT L'EMPLOI ETAIT JUSTIFIE, DEVENAIT SANS OBJET ET QU'AU SURPLUS, ATTALI NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE, ALORS QUE, D'UNE PART, COMME LE FAISAIT VALOIR ATTALI DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, "LE COMPTE" INVOQUE, ETABLI SUR PAPIER PELURE ET NON DATE, NE CONSTITUAIT QU'UNE ENUMERATION DE CHIFFRES QUI N'EXPLIQUAIT PAS L'EMPLOI DES 1145000 FRANCS LITIGIEUX, QU'IL S'AGISSAIT D'UN BROUILLON ETABLI AVANT L'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE, A UNE EPOQUE OU UN PRIX DE VENTE SUPERIEUR AU PRIX RETENU AVAIT ETE ENVISAGE, QUE PAR CONSEQUENT LE DECOMPTE EN QUESTION NE POUVAIT VALOIR REDDITION DE COMPTE A L'EGARD DU MANDANT, QUE, D'AUTRE PART, EN DONNANT AU SUSDIT COMPTE LA PORTEE ET LA SIGNIFICATION CRITIQUEES, LES JUGES DU FOND ONT FAIT APPARAITRE UNE DISSIMULATION DE PRIX QUI DEVAIT ENTRAINER DE TOUTE FACON SA NULLITE EN TANT QUE CONTRELETTRE ETABLISSANT UN PRIX DE CESSION SUPERIEUR AU PRIX INDIQUE A L'ACTE ET QU'ENFIN, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT SE FONDER SUR UN TEL DOCUMENT POUR JUSTIFIER L'EMPLOI DES 1145000 FRANCS LITIGIEUX ET ECARTER TOUT PREJUDICE POUR ATTALI, DONT LES CONCLUSIONS, RESTEES SANS REPONSE, FAISAIENT VALOIR QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT AUPARAVANT PRONONCE LA MISE A NEANT SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE CETTE SOMME SANS MENTIONNER CE DOCUMENT ESSENTIEL QUI NE LUI AVAIT PAS ETE SOUMIS, ET QUE L'ECHEC DE TOUTES LES PROCEDURES SUBSEQUENTES, PAR LUI ENGAGEES POUR FAIRE VALOIR SES DROITS, ETAIT LE RESULTAT, EMINEMMENT PREJUDICIABLE POUR LUI, DU DESISTEMENT REPROCHE A BON DROIT A L'AGREE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'ATTALI NE JUSTIFIAIT "D'AUCUN PREJUDICE" IMPUTABLE A L'ATTITUDE DE COUVRAT-DESVERGNES, L'ARRET, PAR SES MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE SUR LE COMPTE REMIS PAR HYVERNAUD, AU COURS DE LA PREMIERE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, ET PRODUIT EN PHOTOCOPIE PAR ATTALI, FIGURE D'ABORD "PRIX : TROIS MILLIONS - PRORATA TRENTE MILLE FRANCS - QUATRE CENT QUINZE MILLE" ET QUE DANS SA SECONDE PARTIE " A ETE INSCRITE L'INDICATION DES ESPECES NECESSAIRES POUR PARVENIR AU PAYEMENT", QUI COMPRENNENT LA SOMME DE 1145000 FRANCS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE "CE COMPTE PRECIS ET DETAILLE, DANS LEQUEL RENTRE LE VERSEMENT DE 1145000 FRANCS, PORTE LA SIGNATURE D'ATTALI, PRECEDEE DE LA MENTION MANUSCRITE ECRITE DE SA MAIN "BON POUR ACCORD"; QUE L'ARRET RAPPORTE QUE LA COUR D'APPEL, DANS UN PRECEDENT ARRET, AVAIT DEJA CONSTATE L'EXISTENCE DE CE COMPTE "EXTREMEMENT DETAILLE QUI REPREND LES OPERATIONS SOUS TOUS LES ASPECTS" ET QU'ATTALI AVAIT ACCEPTE, ET ENONCE QUE PAR CE COMPTE, SE "TROUVENT JUSTIFIEES, CE QUI ETAIT LE BUT(D'ATTALI), L'EMPLOI ET LA DESTINATION DE LA SOMME DE 1145000 FRANCS" ET QUE LA DEMANDE D'ATTALI "EN RESTITUTION EN DENIERS OU QUITTANCES D'UNE SOMME, DONT L'EMPLOI ETAIT JUSTIFIE ET APPROUVE PAR CELUI QUI L'AVAIT VERSEE, DEVENAIT SANS OBJET"; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE ATTALI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DU COMPTE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET, DE MEME, DECLARE QUE LE DESISTEMENT REPROCHE A COUVRAT-DESVERGNES PORTANT SUR UN CHEF DE DEMANDE DE SON C LIENT DEVENU "SANS OBJET" N'AVAIT PU CAUSER DE PREJUDICE A CELUI-CI ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, ATTALI N'A FAIT ETAT DE LA NULLITE DU COMPTE LITIGIEUX COMME REVELANT UNE DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ; QU'EN LA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MEME D'ORDRE PUBLIC, ETANT MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU, LE DESISTEMENT REPROCHE A L'AGREE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE A SA CHARGE, ALORS QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, APRES AVOIR RAPPELE LA RESPONSABILITE DE PRINCIPE DE L'AGREE QUI SE DESISTE SANS UN POUVOIR DE SON CLIENT, N'AVAIT NULLEMENT EXCLU EN L'ESPECE LA FAUTE DE L'AGREE, MAIS AVAIT SUBORDONNE L'EXISTENCE DE SA RESPONSABILITE A CELLE D'UN PREJUDICE SUBI PAR ATTALI, DONT LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET QU'EN EXCLUANT TOUTE FAUTE DE L'AGREE EN VERTU DE CES MEMES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU MANDATAIRE ET SE TROUVE ENTACHE D'UNE ABSENCE CARACTERISEE DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS PRERAPPELEES, LA COUR D'APPEL AYANT AUSSI DEBOUTE ATTALI DE SA DEMANDE CONTRE COUVRAT-DESVERGNES PARCE QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE IMPUTABLE A L'ATTITUDE DE CELUI-CI, SA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN, QUI EN CRITIQUE DES MOTIFS SURABONDANTS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - DISSIMULATION - NULLITE
Analyse : 1. DES LORS QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A FAIT ETAT DE LA NULLITE D'UN COMPTE COMME REVELANT UNE DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, UN TEL MOYEN EST NOUVEAU ET, MEME D'ORDRE PUBLIC, ETANT MELANGE DE DROIT ET DE FAIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.