Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME CETTE MENTION DOIT ETRE FAITE ; QU'IL SUFFIT QU'ELLE RESULTE, MEME SOMMAIREMENT, DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ; QU'IL EN EST AINSI DANS LA CAUSE OU L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT AUXQUELS IL SE REFERE, INDIQUE QUE DAME Y..., POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE SUVELOR, TENDANT A LA REALISATION DE LA VENTE QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIE, ENTEND DEMONTRER QUE LEDIT SUVELOR, DEUX MOIS APRES LA SIGNATURE DE CET ACTE, AURAIT MANIFESTE SON DESIR DE ROMPRE LE CONTRAT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DE ROSELIE ET EPOUSE EN SECONDES NOCES DE REGIS-LYDI A, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 FEVRIER 1960, VENDU A SUVELOR SES DROITS INDIVIS DANS UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PREMIER EPOUX, ETANT STIPULE QUE LADITE VENTE SERAIT REITEREE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 1ER MAI 1960 AU PLUS TARD ; QUE DAME Y... S'ETANT SOUSTRAITE A CETTE DERNIERE OBLIGATION, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE PARFAITE LADITE VENTE ET ORDONNE LA TRANSCRIPTION DU DISPOSITIF DE LEUR DECISION EN MARGE DE LA TRANSCRIPTION DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LE NOTAIRE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA PROCEDURE SUIVIE SUR L'ACTION EXERCEE PAR L'ACHETEUR, TENDANT A FAIRE ORDONNER LA REALISATION A SON PROFIT D'UNE VENTE PORTANT SUR UN IMMEUBLE PROPRE A UNE FEMME COMMUNE EN BIENS, SERAIT NULLE COMME AYANT ETE ENGAGEE EN L'ABSENCE DU MARI ET, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT SERAIT LUI-MEME NUL COMME AYANT ETE PASSE PAR DAME Y... SANS LA SIGNATURE DE CELUI-CI, AINSI QU'ELLE L'AVAIT INDIQUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE SUIVANT LA LOI DU 18 FEVRIER 1938 PORTANT MODIFICATION DES TEXTES DU CODE CIVIL SUR LA CAPACITE DE LA FEMME MARIEE ET APPLICABLE AU LITIGE, LA FEMME, MEME COMMUNE EN BIENS, PEUT ESTER EN JUSTICE SANS L'ASSISTANCE DE SON MARI ET QUE LA VENTE FAITE PAR ELLE D'UN BIEN PROPRE N'EST PAS NULLE, MAIS SEULEMENT INOPPOSABLE AU MARI ; D'OU IL SUIT QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DES JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE PARFAITE LA VENTE CONSENTIE PAR DAME Y... A SUVELOR, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 62 - 13 1615 EPOUX Y... C/ SUVELOR. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM VIDART ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : FEMME MARIEE - POUVOIRS - VENTE D'UN IMMEUBLE - AUTORISATION MARITALE - DEFAUT - FEMME COMMUNE EN BIENS - VENTE D'UN IMMEUBLE PROPRE
Analyse : SUIVANT LA LOI DU 18 FEVRIER 1938 PORTANT MODIFICATION DES TEXTES DU CODE CIVIL SUR LA CAPACITE DE LA FEMME MARIEE, LA FEMME, MEME COMMUNE EN BIENS, PEUT ESTER EN JUSTICE SANS L'ASSISTANCE DE SON MARI, ET LA VENTE FAITE PAR ELLE D'UN BIEN PROPRE N'EST PAS NULLE MAIS SEULEMENT INOPPOSABLE AU MARI.