Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1973, 71-11.924, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11924
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-16, 1970-12-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A ADRESSE A ALAUZEN UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE LUI DEMANDAIT D'INTERVENIR AUPRES DE DEMOISELLE Y... ; QUE CELLE-CI, A QUI CETTE LETTRE A ETE COMMUNIQUEE, A POURSUIVI VEUVE X... EN DIFFAMATION ; QUE VEUVE X... A ENSUITE ASSIGNE ALAUZEN EN LUI RECLAMANT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN PORTANT A LA CONNAISSANCE DE DEMOISELLE Y... LA LETTRE DONT S'AGIT ; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMMUNICATION DE LADITE LETTRE N'AURAIT PU ETRE CONSIDEREE COMME UN ABUS DE DROIT " QUE SI ALAUZEN L'AVAIT FAIT DANS L'INTENTION DE NUIRE ", CE QUI N'ETAIT PAS PROUVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ACTION DE VEUVE X... ETANT BASEE SUR LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE D'ALAUZEN, CETTE FAUTE, INDEPENDANTE DU CARACTERE CONFIDENTIEL OU NON DE LA CORRESPONDANCE, DEVAIT ETRE APPRECIEE " IN ABSTRACTO " ET EN L'ABSENCE MEME D'INTENTION DE NUIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'ALAUZEN ETAIT EN DROIT DE COMMUNIQUER LA LETTRE NON CONFIDENTIELLE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE ET QUE CETTE COMMUNICATION ETAIT DICTEE PAR LE CONTENU MEME DE CETTE LETTRE QUI SOLLICITAIT UNE INTERVENTION AUPRES DE DEMOISELLE Y... ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QU'ALAUZEN N'AVAIT PAS COMMIS L'ABUS DE DROIT QUI LUI ETAIT REPROCHE PUISQU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN AGISSANT AINSI IL AVAIT EU L'INTENTION DE NUIRE, ALORS QU'IL ETAIT JUGE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE LA LETTRE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS CONFIDENTIELLE ET QUE DAME X... REPROCHAIT UNIQUEMENT A ALAUZEN DE LUI AVOIR CREE " SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT DES DIFFICULTES NOUVELLES " ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - LETTRE - COMMUNICATION A UN TIERS - ABSENCE DE CARACTERE CONFIDENTIEL DE LA LETTRE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - LETTRE - INJURES - IMPUTATIONS VISANT UN TIERS - ABSENCE DE CARACTERE CONFIDENTIEL DE LA LETTRE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU JUSTIFIER LE REJET D'UNE DEMANDE EN REPARATION INTENTEE PAR L'AUTEUR D'UNE LETTRE CONTRE SON DESTINATAIRE EN RETENANT QUE CELUI-CI EN COMMUNIQUANT CETTE LETTRE A UN TIERS N'AVAIT PAS AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE ET QU'IL AVAIT ETE JUGE PAR UNE JURIDICTION REPRESSIVE DONT LA DECISION S'IMPOSAIT A TOUS QUE CETTE LETTRE N'ETAIT PAS CONFIDENTIELLE.