COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MAI 1958), DAME X... S'EST RENDUE ACQUEREUR, EN 1942, D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE, PROPRIETE DE LEONARD, LE BAIL DES LIEUX ETANT EXPIRE ET LE CEDANT AYANT RENONCE AU RENOUVELLEMENT ; QUE LEONARD A CONSENTI A DAME X... UNE PREMIERE PROMESSE DE BAIL, QUI N'A PAS EU DE SUITE, PUIS UNE SECONDE, A LA DATE DU 27 DECEMBRE 1948, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 DECEMBRE 1957 ; QUE LA PHARMACIE AYANT ETE FERMEE, PUIS ROUVERTE, DAME X... A NOTIFIE LE 17 JUIN 1955 A LEONARD QU'ELLE ACCEPTAIT LA PROMESSE DE BAIL DU 27 DECEMBRE 1948 ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LADITE PROMESSE CADUQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA PROMESSE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE DANS LE DELAI VOULU, ALORS QUE LA PROMESSE DE BAIL N'AVAIT ETE ASSORTIE D'AUCUN DELAI D'ACCEPTATION ET QU'ELLE N'AVAIT PAS CESSE D'EXISTER LE JOUR OU LES EPOUX X... L'ONT ACCEPTEE, FAUTE PAR LE PROMETTANT D'AVOIR MIS LES BENEFICIAIRES EN DEMEURE DE SE PRONONCER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, DECLARE QUE "DANS LA PROMESSE DE BAIL, LE VERSEMENT DU PREMIER TERME PREVU A ETE FIXE AU 15 AVRIL 1949, CE QUI IMPLIQUE QUE L'OPTION DEVAIT ETRE FAITE A CETTE DATE, SINON PAR UNE NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE, DU MOINS PAR LE VERSEMENT DU PREMIER TERME, A LA DATE FIXEE ET QU'AU-DELA DE CETTE DATE, LA PROMESSE DEVENAIT CADUQUE ; QUE DAME X..., EN CONTINUANT A VERSER AU-DELA DE CETTE DATE, NON PAS LE LOYER PREVU DANS LA PROMESSE DE BAIL, MAIS LE LOYER ANCIEN, EST AINSI CENSEE AVOIR REFUSE L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE ; QUE L'ACCEPTATION DU 17 JUIN 1955, FAITE SEPT ANS APRES L'OFFRE, NE SAURAIT DONC AVOIR AUCUN EFFET" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA VOLONTE DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.501. EPOUX X... C/ LEONARD. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. AYMARD. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET HERSANT. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 53, P. 36.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - ACCORD DES PARTIES - PROMESSE DE BAIL - NON PAYEMENT DU PRIX A LA DATE FIXEE - CADUCITE DE LA PROMESSE
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI DECLARE CADUQUE UNE PROMESSE DE BAIL APRES AVOIR DECLARE QUE DANS CELLE-CI LE VERSEMENT DU PREMIER TERME AVAIT ETE FIXE A UNE DATE DETERMINEE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE L'OPTION DEVAIT ETRE FAITE PAR LE PRENEUR A CETTE DATE, SINON PAR UNE NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE, DU MOINS PAR LE VERSEMENT DU PREMIER TERME A LA DATE PREVUE ET QU'AU DELA DE CETTE DATE LA PROMESSE DEVENAIT CADUQUE, QUE LE BENEFICIAIRE DE CELLE-CI, EN CONTINUANT A VERSER AU DELA DE CETTE DATE NON PAS LE LOYER PREVU DANS LA PROMESSE DE BAIL MAIS LE LOYER ANCIEN, EST CENSE AVOIR REFUSE L'OFFRE QUI LUI AVAIT ETE FAITE ET QUE SON ACCEPTATION, DONNEE PLUSIEURS ANNEES APRES CELLE-CI, NE SAURAIT DONC AVOIR AUCUN EFFET.