COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL, ET PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEAS 2 ET 3 , DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1963 LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AYANT DEBOUTE ROUX DE SA DEMANDE EN DECHEANC E DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DIRIGE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME X..., IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UNE LOCATAIRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ABANDONNE LES LOCAUX LOUES, DONT ELLE LAISSE L'ENTIERE JOUISSANCE AU MENAGE DE SON FILS, PAR LE SEUL FAIT QU'ELLE Y A LAISSE SES MEUBLES ET QU'ELLE Y VIENT PENDANT LE JOUR, ALORS QUE LE FAIT DE LAISSER SES MEUBLES DANS UN APPARTEMENT DONT ON ABANDONNE EN FAIT L'ENTIERE JOUISSANCE A UN TIERS N'IMPLIQUE PAS PLUS LA CONSERVATION DE CELLE-CI QU'EN CAS DE LOCATION MEUBLEE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE SI DAME X... Y VIENT JOURNELLEMENT, C'EST POUR GARDER L'ENFANT DU MENAGE ; QU'ELLE COUCHE REGULIEREMENT BOULEVARD MARIUS Y..., OU ELLE A SON INSTALLATION ET TOUS SES EFFETS ET OU, LOIN D'ETRE LOGEE PAR SES SOEURS ET BEAU-FRERE, C'EST ELLE QUI, PROPRIETAIRE DE LA VILLA, EN LOUE UNE PARTIE A CES DERNIERS ET OU, ENFIN, ELLE RECOIT TOUT SON COURRIER, A SON ABONNEMENT TELEPHONIQUE ET SON COMPTE DE CHEQUES POSTAUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VEUVE ROCHE, LOCATAIRE DEPUIS 1938 DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ..., A MARSEILLE, L'OCCUPA TOUT D'ABORD AVEC SON FILS, ALORS AGE DE 11 ANS ; QUE CELUI-CI AYANT CONTRACTE MARIAGE EN 1949 CONTINUE A L'HABITER AVEC SA FEMME ET AVEC SON ENFANT ; QU'IL N'EST POINT CONTESTE QUE VEUVE X... Y A LAISSE SON MOBILIER ET Y SEJOURNE PENDANT TOUTE LA JOURNEE, S'OCCUPANT DE SON PETIT FILS, ALORS QUE SA BELLE FILLE TRAVAILLE AU DEHORS ; QU'ELLE Y COUCHE PARFOIS TANTOT SUR UN LIT PLIANT, TANTOT SUR LE COSY DE LA SALLE A MANGER, BIEN QUE, EN RAISON DE L'EXIGUITE DES LOCAUX, ELLE SE RENDE GENERALEMENT, POUR PASSER LA NUIT, DANS UN APPARTEMENT SIS ..., DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ET QU'ELLE DONNE EN LOCATION A SA SOEUR ET A SON BEAU FRERE ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DE FAIT LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE SI VEUVE X... NE COUCHE PAS HABITUELLEMENT DANS L'APPARTEMENT ..., ELLE Y A NEANMOINS MAINTENU SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT, PUISQU'ELLE YA SON MOBILIER, QU'ELLE Y SEJOURNE PENDANT TOUTE LA JOURNEE, ET QU'ELLE Y A, D'APRES LES INDICATIONS FIGURANT SUR LA POLICE D'ASSURANCE ET SUR SON TITRE DE PENSION, SON DOMICILE, LES SEJOURS EFFECTUESCHEZ L'UNE OU L'AUTRE DE SES SOEURS N'AYANT, DU RESTE, PAS EU UN CARACTERE SUFFISANT DE STABILITE POUR AVOIR PU ENTRAINER UN CHANGEMENT REEL ET EFFECTIF DE CE DOMICILE ; ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS JUSTIFIENT LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION EFFECTIVE OCCUPANTE NE COUCHANT PLUS HABITUELLEMENT DANS LES LIEUX MAIS Y AYANT CONSERVE SON DOMICILE
Analyse : L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EXERCEE CONTRE LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT POUR INOCCUPATION DES LIEUX ET PLURALITE D'HABITATIONS EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE SI APRES AVOIR OCCUPE LES LIEUX DE NOMBREUSES ANNEES AVEC SON FILS, LEQUEL AYANT CONTRACTE MARIAGE CONTINUA A L'HABITER AVEC SA FEMME ET SON ENFANT, CETTE LOCATAIRE N'Y COUCHE PAS HABITUELLEMENT, ELLE Y A NEANMOINS MAINTENU SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT PUISQU'ELLE Y A SON MOBILIER, QU'ELLE Y SEJOURNE PENDANT TOUTE LA JOURNEE, ET QU'ELLE Y A, D'APRES LES INDICATIONS FIGURANT SUR LA POLICE D'ASSURANCE ET SUR SON TITRE DE PENSION, SON DOMICILE, LES SEJOURS EFFECTUES CHEZ L'UNE OU L'AUTRE DE SES SOEURS N'AYANT DU RESTE PAS EU UN CARACTERE SUFFISANT DE STABILITE, POUR AVOIR PU ENTRAINER UN CHANGEMENT REEL ET EFFECTIF DE CE DOMICILE.