Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE HELPERN ET COURSAULT ET DECLARE CELUI-CI TENU SOLIDAIREMENT AU PAYEMENT ENVERS LA SOCIETE INSTALLATION RATIONNELLE DE LA SEINE (SIR) DE SOMMES ET DE DOMMAGES-INTERETS DEJA MIS A LA CHARGE D'HELPERN, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PAS RELEVE LES CIRCONSTANCES DE FAIT D'OU RESULTERAIENT L'INTENTION DE COURSAULT DE CONSTITUER L'ASSOCIATION PROJETEE, LA MATERIALITE D'UN APPORT EFFECTUE PAR HELPERN ET LA VOLONTE DE PARTAGER LES PERTES ET LES BENEFICES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DE LA MANOEUVRE DOLOSIVE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, NE POUVAIT, EN ENONCANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN FAIT DISTINCT DU CONTRAT DE SOCIETE CIVILE ET DES ENGAGEMENTS PRIS PAR HELPERN, SEUL, ENVERS LA SIR EN DEDUIRE L'EXPRESSION D'UN CONSENTEMENT VALABLE ET, PARTANT, LA FORMATION D'UNE SOCIETE DE FAIT DONT L'EXISTENCE EUT PERMIS AUX TIERS DE RECOURIR CONTRE COURSAULT ; ALORS, QU'ENCORE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE EN DECLARANT QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR HELPERN L'AURAIENT ETE EN ACCORD AVEC COURSAULT, ET EN SE FONDANT SUR UN MOTIF ETRANGER AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE NI VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI RELEVE NOTAMMENT QUE COURSAULT A VERSE UNE SOMME DE 10 000 FRANCS POUR LA RECHERCHE D'UN LOCAL (DONT) LA LOCATION A ETE CONCLUE PAR HELPERN ET QUI A ETE UTILISE A LA FIN PREVUE, QU'UN COMPTE COMMUN A ETE OUVERT, QUE COURSAULT A FAIT DES OPERATIONS SOUS SA SIGNATURE ET QUE LE CABINET D' AFFAIRES A FONCTIONNE ET A ETE CONSULTE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU CARACTERISER LES DIFFERENTS ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS PREMIERS GRIEFS DU MOYEN NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN LE DEMANDEUR AU POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A LA SIR DES X... SANS RELEVER LA CONSTATATION D'UNE FAUTE GENERATRICE DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE SUBI NI PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE, NI RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE EN COMPENSANT UN PREJUDICE QUI N'ETAIT NI ETABLI NI MEME ALLEGUE PAR LADITE SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES D'APPEL, REPONDANT A LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS, AYANT RETENU QUE LA CARENCE DE LA SOCIETE DE FAIT AVAIT CAUSE A LA SIR DES Y..., DES FRAIS NON TAXES, DEMARCHES DE TOUTES SORTES, ONT PU CONSTATER LA FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER UN PREJUDICE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA DERNIERE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11446. COURSAULT C/ SOCIETE D'INSTALLATION RATIONNELLE DE LA SEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 415 (1ER), P 349.

Sommaire principal : 1 SOCIETE DE FAIT EXISTENCE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE DEUX PARTIES ET DECLARE L'UNE D'ELLES TENUE SOLIDAIREMENT AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DE L'AUTRE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LA PREMIERE A VERSE LA SOMME NECESSAIRE A LA RECHERCHE D'UN LOCAL DONT LA LOCATION A ETE CONCLUE PAR LA SECONDE, ET QUI A ETE UTILISE A LA FIN PREVUE, QU'UN COMPTE COMMUN A ETE OUVERT, QUE LA PREMIERE A FAIT DES OPERATIONS SOUS SA SIGNATURE ET QUE LE CABINET D'AFFAIRES A FONCTIONNE ET A ETE CONSULTE.