Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1973, 69-11.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11672
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-01-21, 1969-01-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 26 NOVEMBRE 1958, RECU PAR BLONDE, NOTAIRE, LES DEMOISELLES Z..., Y... QUE DEGROOTE ET VERWADE, ONT PRETE DIVERSES SOMMES D'ARGENT AUX EPOUX A... ; QUE, PAR LE MEME ACTE, QUI PREVOYAIT LA CREATION DE GROSSES AU PORTEUR, LES EPOUX B... SE SONT PORTES CAUTIONS DES EMPRUNTEURS ET ONT CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR LEUR VILLA, DITE " MA SECURITE ", SISE A HAZEBROUCK ; QUE LES EPOUX A... ETANT DEVENUS INSOLVABLES, LES PRETEURS ONT FAIT COMMANDEMENT AUX CAUTIONS DE LEUR REMBOURSER LEURS CREANCES RESPECTIVES EN CAPITAL, INTERETS ET FRAIS ; QUE LES EPOUX B... ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT ET APPELE EN GARANTIE LE NOTAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND LES ONT DEBOUTES, TANT DE LEUR OPPOSITION A COMMANDEMENT QUE DE LEUR APPEL EN GARANTIE, ET LES ONT, EN OUTRE, CONDAMNES RECONVENTIONNELLEMENT A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PRETEURS, POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS AVAIENT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE QU'IL APPARTENAIT AUX PRETEURS DE JUSTIFIER DE LA REALITE DE LEUR CREANCE A LA DATE DU 7 AOUT 1963, JOUR DE LA SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT QUE " LA DETENTION D'UNE GROSSE AU PORTEUR PAR UN TIERS LAISSE PRESUMER QUE LA DETTE Y CONSTATEE N'EST PAS ETEINTE ", A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX MATRINGHEND DE LEUR OPPOSITION A COMMANDEMENT, ALORS QUE, D'APRES L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL , LA CAUTION EST DECHARGEE LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS DU CREANCIER NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE CE CREANCIER, S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2037 SUSVISE, QUI EST INAPPLICABLE EN LA CAUSE , EN L'ABSENCE DE TOUS " DROITS, HYPOTHEQUES OU PRIVILEGES " AU PROFIT DES CREANCIERS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES NOTAIRES SONT PROFESSIONNELLEMENT TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE DES ACTES PAR EUX DRESSES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LES EPOUX B... , PARTIES A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 26 NOVEMBRE 1958, DE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE LE NOTAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CET OFFICIER PUBLIC " N'ETAIT TENU A AUCUNE OBLIGATION DE CONSEIL ENVERS LES EPOUX B... ", AU MOTIF QUE CEUX-CI " N'ETAIENT PAS SES CLIENTS ", ET NE RELEVE PAS, PAR AILLEURS , QUE LESDITS EPOUX X... BENEFICIE DE L'ASSISTANCE D'UN AUTRE CONSEIL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES EPOUX B... A DES DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL SE BORNENT, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, A ENONCER QUE " DEPUIS LEUR COMMANDEMENT DU 7 AOUT 1963 (LES PRETEURS) ONT FAIT PREUVE D'UNE GRANDE PATIENCE " ET QUE " LA RESISTANCE INJUSTIFIEE (DES CAUTIONS) LEUR A OCCASIONNE UN PREJUDICE " ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU QUATRIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - CREANCE CHIROGRAPHAIRE.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - GARANTIE EXISTANT ANTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION - NECESSITE.
Analyse : L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL PRESCRIVANT LA LIBERATION DE LA CAUTION LORSQUE LE CREANCIER A RENDU LA SUBROGATION IMPOSSIBLE PAR SON FAIT, NE S'APPLIQUE PAS AUX CREANCES CHIROGRAPHAIRES.