Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1985, 85-60.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-60139
Décision attaquée : Tribunal d'Instance de Carpentras, 1985-01-17, 1985-01-17
Président : Pdt. M. Bertaud Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DE SON COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT EU LIEU LE 4 DECEMBRE 1984, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLES DU SECOND TOUR, ALORS QUE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES PAR LA CONTESTATION DONT EST SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DOIVENT ETRE AVERTIES ET INVITEES A SE PRESENTER A L'AUDIENCE ET QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE SEUL LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES AVAIT ETE AVERTI DE SA SAISINE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR MENTIONNE DANS SA REQUETE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, A SAVOIR LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PRECITE ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUCROS ET CIE, ET QUI A NEANMOINS DECLARE LA CONTESTATION RECEVABLE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE SI L'UNION DEPARTEMENTALE C.F.D.T. A MENTIONNE DANS SON RECOURS COMME DEFENDEUR L' "ETABLISSEMENT X..., QUARTIER DE LA TAPY (84) MONTEUX" , CETTE APPELLATION DEFINIT LE CADRE DANS LEQUEL SE DEROULAIENT LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE DE CET ETABLISSEMENT, QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT UTILISE LA MEME DENOMINATION VISANT A LA FOIS LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ET LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF DUCROS ET CIE, REPRESENTES PAR LA MEME PERSONNE PHYSIQUE, MICHEL X..., ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA C.F.D.T. AVAIT CITE CES DEUX SOCIETES ; QU'AINSI, EN DECLARANT LE RECOURS RECEVABLE, LE JUGE DU FOND N'A PAS ENCOURU LE GRIEF DU MOYEN ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DUCROS FRERES REPROCHE ENCORE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS, ALORS QUE, QUELLES QUE SOIENT LES IRREGULARITES AYANT PU ENTACHER DES ELECTIONS, CELLES-CI NE DOIVENT ETRE ANNULEES QUE SI LEURS RESULTATS ONT ETE EFFECTIVEMENT FAUSSES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES IRREGULARITES QU'IL A RELEVEES AVAIENT EFFECTIVEMENT FAUSSE LE RESULTAT DU SCRUTIN, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE NOTAMMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL, FONDEES SUR CELLES DES ARTICLES L. 67 ET R. 47 DU CODE ELECTORAL, EMPECHE LES DELEGUES DE LA C.F.D.T. DESIGNES POUR CHACUN DES BUREAUX DE VOTE D'ASSISTER AU DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES, PORTANT AINSI ATTEINTE A LEUR DEROULEMENT NORMAL ; QU'UNE TELLE IRREGULARITE, AYANT EU NECESSAIREMENT UNE INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN, SUFFIT A JUSTIFIER L'ANNULATION DES ELECTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Déroulement des opérations électorales - Interdiction faite par l'employeur aux délégués d'un syndicat d'y assister.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Annulation - Constatations suffisantes.
Analyse : Le fait pour un employeur d'empêcher les délégués d'un syndicat, désignés pour chacun des bureaux de vote d'assister au déroulement des opérations électorales pour la désignation des membres du comité d'entreprise, portant ainsi atteinte à leur déroulement normal, constitue une irrégularité ayant eu nécessairement une influence sur les résultats du scrutin et suffit à justifier l'annulation des élections.