Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QUE FLORENTIN, OUVRIER DE LA SOCIETE DES TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY, AYANT ETE VICTIME LE 2 OCTOBRE 1962 D'UN ACCIDENT MORTEL DU FAIT QUE LE COUVERCLE D'UN FOUR A RECUIRE LES FILS D'ACIER, SOULEVE PAR UN PONT ROULANT, S'ETAIT ABATTU SUR LE SOL PAR SUITE DE LA RUPTURE D'UN CROCHET DE SUSPENSION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'EXAMEN DES ZONES D'ARRACHEMENT DU CROCHET MONTRE QUE CELUI-CI NE TENAIT PLUS QUE PAR UN FAIBLE TRONCON DE SOUDURE, QU'UN CONTROLE PAR SONDAGE AU MARTEAU AURAIT PERMIS SANS AUCUN DOUTE DE DECELER LES FISSURES QUI ONT PROVOQUE LE DECOLLEMENT DU CROCHET ET QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTE QUE LA SOCIETE A EMPLOYE UN MATERIEL PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX DONT LE MAUVAIS ETAT POUVAIT ETRE FACILEMENT RECONNU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QUE LA CLOCHE N'AVAIT PAS ETE UTILISEE AU-DELA DES LIMITES PREVUES ; QU'ELLE AVAIT FAIT REGULIEREMENT L'OBJET D'UN EXAMEN VISUEL MINUTIEUX A CHAQUE DEPOSE, QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, QUI AVAIT PROCEDE A L'ENQUETE, AVAIT ADMIS QUE LE DECOLLEMENT DE LA SOUDURE N'ETAIT PAS DECELABLE VISUELLEMENT ET QUE LE FABRICANT AVAIT ATTESTE QU'UN SONDAGE AU MARTEAU ETAIT CONTRE-INDIQUE, CETTE OPERATION ETANT SUSCEPTIBLE DE PROVOQUER DES FISSURES EN RAISON DE LA FRAGILITE DE CES CLOCHES FAITES EN ACIER SPECIAL REFRACTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON N° 65-11162 SOCIETE LES TREFILERIES ET ATELIERS DE COMMERCY C/ VEUVE FLORENTIN ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET COULET

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERE - CONSCIENCE DU DANGER COURU - MATERIEL - DEFECTUOSITE DIFFICILEMENT DECELABLE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE D'UN ACCIDENT PROVOQUE PAR LA RUPTURE DU CROCHET DU COUVERCLE D'UN FOUR A CUIRE, RELEVE QU'IL A UTILISE UN MATERIEL PARTICULIEREMENT DEFECTUEUX DONT LE MAUVAIS ETAT POUVAIT ETRE FACILEMENT RECONNU, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA CLOCHE N'AVAIT PAS ETE UTILISEE AU-DELA DES LIMITES PREVUES, QU'ELLE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN EXAMEN VISUEL A CHAQUE DEPOSE, QUE LE DECOLLEMENT DE LA SOUDURE N'ETAIT PAS DECELABLE VISUELLEMENT ET QUE SELON LE FABRICANT LE CONTROLE PAR SONDAGE AU MARTEAU ETAIT CONTRE-INDIQUE.