Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1989, 89-11.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-11024
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Toulouse, 1988-06-17, 1988-06-17
Président : Président :M. Defontaine, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Foussard.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque ; Attendu que M. Daniel X... s'est pourvu en cassation, le 12 janvier 1989, par déclaration au greffe du tribunal de grande instance de Toulouse contre une ordonnance du président de ce tribunal en date du 17 juin 1988, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief ; que M. X... a déposé au greffe du tribunal un mémoire contenant les moyens invoqués, ne comportant aucune signature ; que, dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont contenus ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Pourvoi en cassation - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Nécessité
Sommaire de référence : CASSATION - Visites domiciliaires - Mémoire - Mémoire personnel - Signature du demandeur - Nécessité
Analyse : Le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il invoque. Ces règles sont applicables à la procédure concernant le droit de visite et de saisie des agents de l'Administration prévue à l'article L. 16B du Livre des procédures fiscales.