Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 janvier 1971, 69-14.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14291
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-22, 1969-01-22
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A... ET Y..., B... Z... D'UN DOMAINE AGRICOLE DE 185 HECTARES SIS A SALINS (SEINE-ET-MARNE) AFFERME AUX EPOUX C... OMER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI AUTORISE LES PRENEURS A CEDER LEUR BAIL A LEUR X... RICHARD, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE D'UNE CONDAMNATION PENALE ENCOURUE PAR OMER C... POUR VIOLENCES EXERCEES SUR LA PERSONNE DE L'UN DES BAILLEURS ALORS QUE LA CESSION EST UNE FAVEUR EXCEPTIONNELLE RESERVEE AU PRENEUR DE BONNE FOI, ET D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL, LA MESENTENTE PROFONDE REGNANT ENTRE LES PARTIES ETANT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES BAILLEURS S'OPPOSAIENT A LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL EN SE BORNANT A SOUTENIR QUE LES PRENEURS EXPLOITAIENT EN COMMUN AVEC LEURS TROIS X... CINQ FERMES FORMANT UN ENSEMBLE DE 450 HECTARES CE QUI ENTRAINERAIT UN CUMUL D'EXPLOITATION POUR RICHARD C... S'IL BENEFICIAIT DE LA CESSION LITIGIEUSE, ET DEMANDAIENT RECONVENTIONNELLEMENT LA RESILIATION DU BAIL EN INVOQUANT DIVERS MANQUEMENTS DES PRENEURS A LEURS OBLIGATIONS ET LEUR COMPORTEMENT VIOLENT A LEUR EGARD ; QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LA SITUATION DE RICHARD C... ADMET QU'IL N'EST PAS EXPLOITANT AGRICOLE ET POUR CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, ACCORDE L'AUTORISATION DE CESSION ; QUE, STATUANT ENSUITE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESILIATION DU BAIL, ELLE ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LA REALITE ET L'IMPORTANCE DES MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LES BAILLEURS ET ENONCE JUSTEMENT QUE LES VIOLENCES EXERCEES PAR OMER C... SUR LA PERSONNE DE L'UN DES BAILLEURS AURAIENT PU ETRE INVOQUEES POUR MOTIVER LE REFUS D'AUTORISATION DE CESSION MAIS FAISANT SUITE A DES INCIDENTS RELATIFS A L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE PAR LES BAILLEURS, ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANT DU PRENEUR - CONDITIONS - BONNE FOI DU PRENEUR - VIOLENCES SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR.
Analyse : LES VIOLENCES EXERCEES PAR UN FERMIER SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR PEUVENT ETRE INVOQUEES POUR MOTIVER LE REFUS D'AUTORISATION DE CESSION DU BAIL A UN ENFANT MAJEUR.