Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1976, 75-90.848, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90848
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1975-02-20, 1975-02-20
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Lemaître

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, QUI, POUR VOL ET DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A 3000 FRANCS D'AMENDE, ET A PRONONCE LA CONFISCATION D'ARMES OU MUNITIONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 12 MARS 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE LA CONFISCATION D'ARMES DE LA SIXIEME CATEGORIE AU MOTIF QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN DEPOT ; " ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN DEPOT D'ARMES AU SENS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 ; " ET QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 12 MARS 1973 DISPOSE QUE LA DETENTION DES ARMES DE LA SIXIEME CATEGORIE EST LIBRE " ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... DU CHEF DE DETENTION D'UN DEPOT D'ARMES ET DE MUNITIONS, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CE PREVENU SE TROUVAIT EN POSSESSION, LE 5 AVRIL 1973, NOTAMMENT DE 55 FUSILS DE GUERRE, 11 REVOLVERS, 5 MITRAILLETTES ET PISTOLETS AUTOMATIQUES AVEC 40 CHARGEURS, 7 PISTOLETS AUTOMATIQUES AVEC 22 CHARGEURS, 16 CANONS DE RECHANGE POUR FUSILS, 16 CANONS DE RECHANGE POUR PISTOLETS AUTOMATIQUES, 2500 CARTOUCHES, 55 BAIONNETTES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A RECONNU A BON DROIT, A CES ARMES ET MUNITIONS LE CARACTERE D'UN DEPOT AU SENS DE L'ARTICLE 31 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939, DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 12 MARS 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFISQUE 4 REVOLVERS D'UN MODELE ANTERIEUR A 1885 QUI AVAIENT ETE CLASSES PAR L'EXPERT EN HUITIEME CATEGORIE ET DONT L'APPARTENANCE A CETTE CATEGORIE ETAIT INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS, AUX MOTIFS QU'ILS APPARTENAIENT A LA QUATRIEME CATEGORIE EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AOUT 1939, DE LA CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1968 QUI AVAIT REPORTE A L'ANNEE 1870 LE MILLESIME DE REFERENCE POUR LA CLASSIFICATION DES ARMES DE LA HUITIEME CATEGORIE ET EN APPLICATION DU DECRET DU 12 MARS 1973 ; " ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT FONDER SA DECISION DE CONFISCATION A LA FOIS SUR LA CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1968, SUR LE DECRET DU 14 AOUT 1939 ET SUR LE DECRET DU 12 MARS 1973, LEQUEL ABROGE LES TEXTES PRECEDENTS SANS DETERMINER, EU EGARD A LA DATE DE LA DETENTION INCRIMINEE, LEQUEL DE CES TEXTES ETAIT APPLICABLE ; " ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT ECARTER LA CLASSIFICATION EN HUITIEME CATEGORIE DES ARMES EN CAUSE QUI ETAIT INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR EN SE FONDANT SUR LE DECRET DE 1973 QUI, POUR CETTE CATEGORIE, ETAIT INAPPLICABLE, FAUTE DU TEXTE PREVU POUR SON APPLICATION " ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 12 MARS 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION DE 4 AUTRES ARMES, 1 REVOLVER ET 3 PISTOLETS, AUX MOTIFS " QUE LA RARETE D'UNE ARME NE SUFFIT PAS POUR LA CLASSER EN QUATRIEME CATEGORIE ; QUE SUIVANT LE DECRET DU 12 MARS 1973, CES ARMES D'UN MODELE POSTERIEUR A 1870 SONT DES ARMES DE QUATRIEME CATEGORIE AINSI QUE LE RECONNAIT X... " ; " ALORS QUE L'ARRET QUI DENATURE LES CONCLUSIONS, LESQUELLES NE POUVAIENT A LA FOIS SOUTENIR QUE CES ARMES ETAIENT DES ARMES DE COLLECTION (HUITIEME CATEGORIE) ET RECONNAITRE QU'ELLES ETAIENT DE QUATRIEME CATEGORIE, N'A PAS JUSTIFIE DE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DU DECRET DU 12 MARS 1973 ET A, DE TOUTE FACON, VIOLE SES DISPOSITIONS DONT IL SE RECLAME ET QUI NE FIXENT AUCUNE DATE DE REFERENCE, FAUTE DU TEXTE D'APPLICATION PREVU A CET EFFET " ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA CONFISCATION DE 5 REVOLVERS ET 3 PISTOLETS SPECIFIEE AUX MOYENS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CES ARMES DE DEFENSE, D'UN MODELE POSTERIEUR A 1870, APPARTIENNENT A LA QUATRIEME CATEGORIE, MEME SI CERTAINES D'ENTRE ELLES APPARAISSENT COMME DES PIECES TRES RARES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, LE MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE POUVOIR, CONTENUE DANS L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 14 AOUT 1939, A, PAR CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1968, DEFINI LES ARMES HISTORIQUES ET DE COLLECTION, DONT LA DETENTION EST LICITE, EN CLASSANT CELLES D'UN MODELE ANTERIEUR A 1870 DANS LA HUITIEME CATEGORIE ; QUE, SI LE DECRET DU 14 AOUT 1939 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 12 MARS 1973, LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 31 DECEMBRE 1968 DEMEURE EN VIGUEUR, DES LORS QUE LES ARRETES OU REGLEMENTS, LEGALEMENT PRIS PAR L'AUTORITE COMPETENTE, REVETENT UN CARACTERE DE PERMANENCE, QUI LES FAIT SURVIVRE AUX LOIS DONT ILS PROCEDENT, TANT QU'ILS N'ONT PAS ETE RAPPORTES OU QU'ILS NE SONT PAS DEVENUS INCONCILIABLES AVEC LES REGLES TRACEES PAR UNE LEGISLATION NOUVELLE ; QUE LE DECRET DU 12 MARS 1973, PRIS COMME CELUI DU 14 AOUT 1939 POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 INCRIMINANT TOUJOURS LA DETENTION D'ARMES, LOIN D'EDICTER DES PRESCRIPTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES DES TEXTES QU'IL ABROGE, DONNE LUI AUSSI POUVOIR AU MEME MINISTRE POUR FIXER LES CARACTERISTIQUES DES ARMES HISTORIQUES OU DE COLLECTION ; QU'IL N'A DONC PAS PU AVOIR POUR EFFET DE RETIRER FORCE OBLIGATOIRE A UN REGLEMENT LEGALEMENT PRIS EN APPLICATION DU TEXTE ANCIEN ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : (1) LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Décret d'application abrogé par un décret substituant une réglementation nouvelle - Maintien en vigueur d'une circulaire ministérielle prise par délégation de pouvoir en vertu du premier décret.
Analyse : Les arrêtés légalement pris par l'autorité compétente revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent, tant qu'ils n'ont pas été rapportés ou qu'ils ne sont pas devenus inconciliables avec les règles tracées par la législation nouvelle (1).