Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR PETERS EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT PRETEE LA DAME X..., ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE SOUTENAIT QUE LA POLICE D'ASSURANCE STIPULANT QUE LA VOITURE ETAIT UTILISEE POUR LES DEPLACEMENTS PRIVES, IL Y AVAIT NON ASSURANCE DU FAIT QUE, LORS DE L'ACCIDENT, PETERS SE RENDAIT A SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES, ENLEVANT TOUTE GARANTIE AU CAS D'USAGE AUTRE QUE LES DEPLACEMENTS PRIVES, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA DAME Y... PRETANT CHAQUE JOUR SA VOITURE A PETERS POUR SON USAGE PROFESSIONNEL ET QUE CE FAIT ETAIT EXCLUSIF DE SA BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURATION LES JUGES D'APPEL, QUI ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUREE N'ETAIT PAS DEMONTREE, ONT DECIDE QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE, ET QUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 25 DE LA POLICE, LE CHANGEMENT D'USAGE DU VEHICULE ASSURE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VEHICULE ASSURE CONSTITUAIT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU RISQUE DONT L'OMISSION DE DECLARATION DEVAIT ENTRAINER LE JEU DE LA REGLE PROPORTIONNELLE POSEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; QUE LE GRIEF INVOQUE EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 - 13 384 COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE C/ FLORENT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 27 FEVRIER 1967, BULL 1967, I, N° 77, P 57.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE RISQUE AGGRAVATION DECLARATION OMISSION OU DECLARATION INEXACTE ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT RELEVE QUE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE N'ETAIT PAS DEMONTREE, ILS PEUVENT DECIDER QUE LE CHANGEMENT D'USAGE DU VEHICULE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU RISQUE DONT L'OMISSION DE DECLARATION DOIT ENTRAINER LE JEU DE LA REGLE PROPORTIONNELLE POSEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.