Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 044
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 1780 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA LETTRE DU 2 SEPTEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE DE PREAVIS A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR, X..., DIRECTEUR TECHNIQUE LICENCIE DE SON EMPLOI LE 11 SEPTEMBRE 1958 PAR LA SOCIETE ANONYME " MANUFACTURE FRANCAISE D'ARTICLES EN MATIERE PLASTIQUE " (M. A. F. A. P.) QU'IL ETAIT CHARGE DE REORGANISER AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES DE NATURE A PREJUDICIER A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ALORS D'UNE PART, QUE, POUR CERTAINS DES GRIEFS RETENUS PAR LA COUR, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DESJUGES DU FOND QU'ILS NE REVETAIENT PAS LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUANT AUX AUTRES GRIEFS DE LA SOCIETE, QUE L'ARRET S'EST BORNE A LES ENONCER SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES QUI AURAIENT ETE CONSTITUTIVES DE LA FAUTE GRAVE, SANS REFUTER LES MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE X... ET ALORS QUE L'UN DE CES GRIEFS NE POUVAIT ETRE RETENU PUISQUE L'ARRET CONSTATE QU'IL AVAIT ETE DECOUVERT APRES LE RENVOI, ALORS, PAR AILLEURS, QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DENATUREE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES ULTERIEUREMENT A L'EMPLOYE, CONNUS DE L'EMPLOYEUR LE 2 SEPTEMBRE 1958, NE DONNAIENT LIEU DE SA PART A AUCUNE SANCTION ET ALORS, ENFIN, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT CONSTATE QUE LES RETARDS DE X..., SEULS GRIEFS POSTERIEURS A LADITE LETTRE, NE METTAIENT PAS EN PERIL LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, QUE CELUI-CI AVAIT REPRIS CETTE CONSIDERATION DETERMINANTE DANS SES CONCLUSIONS ET FAIT VALOIR QUE, EMPLOYE SUPERIEUR, IL NE POUVAIT ETRE ASTREINT AU MEME HORAIRE QUE LES OUVRIERS DES LORS QU'IL TRAVAILLAIT SOUVENT LES SAMEDIS ET DIMANCHES ET QUE LA COUR A LAISSE CES MOYENS SANS AUCUNE REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... QUI, ENGAGE PAR LA M. A. F. A. P. LE 1ER MARS 1958 EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ETAIT A CE TITRE RESPONSABLE DE TOUTE LA PRODUCTION, S'EST MONTRE NETTEMENT INFERIEUR A SA TAICHE, SE COMPORTANT EN DILETTANTE PEUASSIDU AU TRAVAIL, PRENANT DES INITIATIVES MALHEUREUSES QUI N'ETAIENT PAS DE SON RESSORT ET INTERDISANT DE REPONDRE AUX NOMBREUSES LETTRES DE RECLAMATION DUES A SON DEFAUT DE CONTROLE ; QUE, NOTAMMENT, LES SUITES FACHEUSES D'UN RETARD DU A SA NEGLIGENCE POUR UNE LIVRAISON A L'UNE DES PLUS IMPORTANTES CLIENTES DE LA SOCIETE NE FURENT EVITEES QUE PAR LES MESURES D'URGENCE PRISES PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR L'AVIS DE L'EXPERT NI TENUS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT PU DECIDER QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS ENCORE ETAYES PAR LA DECOUVERTE APRES SON DEPART DE MARCHANDISES DEFECTUEUSES QUI DURENT ETRE MISES AU REBUT, PROUVAIENT SON INCURIE ET SON MANQUE DE CONSCIENCE, CARACTERISTIQUES D'UNE FAUTE GRAVE POUR UN EMPLOYE SUPERIEUR ; QU'EN OUTRE, APPRECIANT LES TERMES DE LA LETTRE EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1958, PAR LAQUELLE SON EMPLOYEUR LUI REPROCHAIT SON ATTITUDE, L'INVITANT A LA REFORMER, LA COUR D'APPEL A AUSSI PU DECIDER QUE, LOIN D'IMPLIQUER UN OUBLI DE CES AGISSEMENTS ANTERIEURS, CETTE LETTRE CONSTITUAIT UN ULTIME AVERTISSEMENT, ET QU'EN REFUSANT DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS PRECISES QU'ELLE CONTENAIT QUANT A SA PRESENCE AU TRAVAIL ET QUE JUSTIFIAIT SON INASSIDUITE, IL S'EST RENDU COUPABLE D'UN ACTE D'INDISCIPLINE QUI, S'AJOUTANT A SON COMPORTEMENT ANTERIEUR, RISQUAIT DE RENDRE SON MAINTIEN EN SERVICE DURANT LE DELAI-CONGE PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIT ENCORE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON RENVOI SANS PREAVIS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 64-40. 044. X... C / SOCIETE " M. A. F. A. P ". PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTEE.- AVOCATS : MM. MAYER ET GARAUD.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - EMPLOYE SUPERIEUR - INCURIE ET INDISCIPLINE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE, RESPONSABLE DE TOUTE LA PRODUCTION, S'ETAIT MONTRE NETTEMENT INFERIEUR A SA TACHE, PEU ASSIDU AU TRAVAIL, PRENANT DES INITIATIVES MALHEUREUSES, EN DEHORS DE SON RESSORT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS PROUVAIENT L'INCURIE ET LE MANQUE DE CONSCIENCE DE L'INTERESSE, CARACTERISTIQUES D'UNE FAUTE GRAVE POUR UN EMPLOYE SUPERIEUR ; ET APPRECIANT LES TERMES D'UNE LETTRE PAR LAQUELLE SON EMPLOYEUR LUI REPROCHAIT SON ATTITUDE ET L'INVITAIT A LA REFORMER, ILS PEUVENT ESTIMER QUE, LOIN D'IMPLIQUER UN OUBLI DE SES AGISSEMENTS ANTERIEURS, ELLE CONSTITUAIT UN ULTIME AVERTISSEMENT ET QU'EN REFUSANT DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS QU'ELLE CONTENAIT QUANT A SA PRESENCE AU TRAVAIL, CE DIRECTEUR S'EST RENDU COUPABLE D'UN ACTE D'INDISCIPLINE QUI, S'AJOUTANT A SON COMPORTEMENT ANTERIEUR, RISQUAIT DE RENDRE SON MAINTIEN EN SERVICE DURANT LE DELAI-CONGE PREJUDICIABLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET CONSTITUAIT ENCORE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS.