COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE TOULOUSE, 21 NOVEMBRE 1960) QU'A LA SUITE DU REFUS DE DAME X..., BAILLERESSE, DE RENOUVELER, POUR CAUSE DE RECONSTRUCTION, LE BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX CONSENTI A LA SOCIETE PAGES ET TRIOREAU, UN PREMIER JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE EN DATE DU 9 MAI 1956 A ORDONNE L'EVACUATION DES LIEUX SOUS RESERVE DU PAYEMENT PREALABLE D'UNE INDEMNITE DE TROIS ANNEES DE LOYER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LA SOCIETE PRENEUSE, AYANT ENSUITE INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET RECLAME LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, UN SECOND JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1959, CONFIRME PAR LA COUR D'APPEL, L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE L'OFFRE FAITE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT ETAIT SATISFACTOIRE, ALORS QUE DAME X... N'AYANT JAMAIS PRECISE PAR ECRIT, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LES NOUVELLES CONDITIONS DE LOCATION, L'OFFRE DU LOCAL DE REMPLACEMENT ETAIT NECESSAIREMENT INOPERANTE ; MAIS ATTENDU QUE DAME X... AYANT DELIVRE CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN VUE DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE LES IMMEUBLES LITIGIEUX AVANT LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET DANS LES FORMES LEGALES, ET LA REITERATION DU CONGE N'ETANT POINT EXIGEE, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE PAR LETTRE DU 25 MAI 1957, APRES TROIS VISITES SUR LES LIEUX, LE GERANT DE LA SOCIETE PAGES ET TRIOREAU CONTESTE L'EQUIVALENCE DE CE LOCAL AU TRIPLE POINT DE VUE DE L'EMPLACEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOYER, RECONNAISSANT AINSI TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT AVOIR CONNU TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION ET EN AVOIR DISCUTE AVEC LE PROPRIETAIRE DUDIT LOCAL, ONT PU DECIDER QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT DANS CES CIRCONSTANCES AUX EXIGENCES LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE PAGES ET TRIOREAU DEVAIT ACCEPTER LA PROPOSITION DU LOCAL DE REMPLACEMENT QUI LUI ETAIT FAITE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE DE LE FAIRE AVANT D'AVOIR RECU L'ASSURANCE QUE DAME X... PRENDRAIT A SA CHARGE LE PAYEMENT DU PAS DE PORTE EXIGE PAR LA PROPRIETAIRE DES LOCAUX OFFERTS AINSI QUE LES FRAIS CONSIDERABLES D'AMENAGEMENT QUI AURAIENT ETE NECESSAIRES, QUE CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DE LA COUR, DAME X... N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT TENUE, EN VERTU DE LA LOI, AU REMBOURSEMENT DE CES SOMMES, ET QUE LA LETTRE DU 21 NOVEMBRE 1957, DANS LAQUELLE ELLE AVAIT DECLARE FAIRE SON AFFAIRE DU PAS DE PORTE ET DE L'INSTALLATION, S'APPLIQUAIT NON PAS AUX LOCAUX DE L'AVENUE ETIENNE-BILLERES MAIS A CEUX DE LA RUE DU 10 AVRIL, EGALEMENT PROPOSES MAIS RECONNUS INADEQUATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME X... AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE VERSER LA SOMME DEMANDEE COMME PAS DE PORTE ET EXPRESSEMENT ACCEPTE LA CHARGE DES FRAIS DE DEMENAGEMENT SANS PRECISER QUE CETTE OFFRE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX LOCAUX DE LA RUE DU 10 AVRIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE PAGES ET TRIOREAU AVAIT FAIT VALOIR QU'IL CONVENAIT DE S'ATTACHER, POUR APPRECIER SI LE LOYER SUPPOSE RENTRAIT OU NON DANS SES POSSIBILITES, NON PAS AU MONTANT DES MARCHES DANS LESQUELS ELLE SE TROUVAIT ENGAGEE A L'EPOQUE, MAIS AUX BENEFICES NETS DE SON ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LES CONDITIONS DE LOCATION DU LOCAL (DE REMPLACEMENT) N'EXCEDAIENT PAS LES POSSIBILITES" DE LA SOCIETE PRENEUSE ; QU'ELLE REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ET QU'EN SA TROISIEME BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - OFFRE DE RELOGEMENT - CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 JANVIER 1957 - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT DU REFUS DE RENOUVELLEMENT OPPOSE PAR LE BAILLEUR EN VUE DE DEMOLIR ET RECONSTRUIRE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET DU CONGE DELIVRE A CETTE FIN ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET DANS LES FORMES LEGALES - CONGE N'AYANT PAS A ETRE REITERE - UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES LEGALES RELATIVES A L'OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'APRES TROIS VISITES SUR LES LIEUX, LE PRENEUR AVAIT, PAR LETTRE, CONTESTE L'EQUIVALENCE DE CE LOCAL AU TRIPLE POINT DE VUE DE L'EMPLACEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOYER, RECONNAISSANT AINSI TACITEMENT MAIS CERTAINEMENT AVOIR CONNU TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION ET EN AVOIR DISCUTE AVEC LE PROPRIETAIRE.