COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ORDONNANT ENQUETE ET DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE LOUEE PAR LA SOCIETE "VINOT AVIATION", DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE ROUSSOTE, L'UN DES CO-ASSOCIES, ET LA DEMOISELLE X..., CIRCULAIT SUR UNE ROUTE LORSQU'ELLE QUITTA LA CHAUSSEE, HEURTA UN POTEAU ELECTRIQUE SUPPORTANT UNE LIGNE A HAUTE TENSION ET SE RENVERSA SUR LES DEUX OCCUPANTS ; QUE CEUX-CI FURENT TUES ET CARBONISES PAR L'INCENDIE QUI SE DECLARA AUSSITOT ; QU'ARRIVANT QUELQUES INSTANTS PLUS TARD SUR LES LIEUX, JOUBERT HEURTA AVEC SES PIEDS LA LIGNE A HAUTE TENSION, FUT ELECTROCUTE ET DUT SUBIR L'AMPUTATION D'UNE JAMBE; QUE JOUBERT FIT ASSIGNER LA SOCIETE "VINOT AVIATION" ET LES ASSUREURS DU VEHICULE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REPARER LE DOMMAGE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES FAITS ACQUIS AUX DEBATS ET DES PREUVES PRODUITES, NOTAMMENT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, QUE LA VICTIME N'AURAIT PAS FAIT ACTE D'ENTR'AIDE, MAIS SE SERAIT APPROCHEE DU VEHICULE EN FEU DANS UN MOUVEMENT DE PURE CURIOSITE, EN SORTE QUE LE DOMMAGE SERAIT IMPUTABLE UNIQUEMENT A SON IMPRUDENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE JOUBERT ETAIT ARRIVE SUR LES LIEUX PENDANT UNE COURTE ABSENCE DU TEMOIN MICHEAU, PARTI TELEPHONER POUR FAIRE COUPER LE COURANT ; QU'APERCEVANT UNE AUTOMOBILE RENVERSEE, EN FEU SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, ET SANS LE MOINDRE SECOURS APPARENT, IL ETAIT PARFAITEMENT LEGITIME ET JUSTIFIE POUR JOUBERT DE S'APPROCHER, POUR PORTER SECOURS DANS LA MESURE DU POSSIBLE ; QUE LES DEUX TEMOINS QUI ONT RELEVE JOUBERT ONT PRECISE QUE LE FIL ELECTRIQUE SUR LEQUEL IL ETAIT TOMBE, ETAIT CACHE PAR LES BLES NON COUPES ET INVISIBLE, QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DECELER, A PREMIERE VUE, QUE LA VOITURE AVAIT ETE INCENDIEE PAR LE COURANT ELECTRIQUE ET QUE C'ETAIT, AU CONTRAIRE, L'ACCIDENT SURVENU A JOUBERT, QUI LEUR AVAIT FAIT DECOUVRIER LA VERITABLE CAUSE DE L'INCENDIE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU, SANS MECONNAITRE LES PREUVES PRODUITES ET LES FAITS ACQUIS AUX DEBATS, DEDUIRE QU'AUCUNE IMPRUDENCE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A JOUBERT ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE PRETER UN MOBILE D'INUTILE CURIOSITE A SON ACTION ; QU'ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - APPLICATION - ACTE D'ENTR'AIDE
Analyse : LORSQU'IL RESULTE DES FAITS DE LA CAUSE QU'UN PASSANT ETAIT ARRIVE SUR LES LIEUX OU S'ETAIT PRODUIT UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE ALORS QUE CE VEHICULE SE TROUVAIT RENVERSE, EN FEU, SUR LE BAS COTE DE LA ROUTE ET SANS LE MOINDRE SECOURS APPARENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL ETAIT PARFAITEMENT LEGITIME ET JUSTIFIE POUR CE TEMOIN DE S'APPROCHER POUR PORTER SECOURS DANS LA MESURE DU POSSIBLE, ET EN DEDUIRE QU'AUCUNE IMPRUDENCE NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE, RIEN NE PERMETTANT DE PRETER UN MOBILE D'INUTILE CURIOSITE A SON ACTION. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CONDAMNE L'ASSUREUR DU VEHICULE ACCIDENTE A REPARER LE PREJUDICE QUE CE PASSANT A SUBI AU COURS DE SON ACTE D'ENTR'AIDE, PREJUDICE RESULTANT DE SON ELECTROCUTION DU FAIT DU HEURT D'UN FIL ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QUI, PAR SUITE DE LA COLLISION DE LA VOITURE AUTOMOBILE CONTRE LE PYLONE LE SUPPORTANT, ETAIT TOMBE A TERRE OU IL ETAIT DISSIMULE PAR LES HERBES.