Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 1963, 62-92.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92445

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MAURICE), 2° DAME Y... (EVA), EPOUSE Z..., 3° LA SOCIETE "FRANCE OBSERVATEUR", CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 JUIN 1962 QUI, POUR PROPAGATION DE FAUSSE NOUVELLE (ART 27) LES A CONDAMNES : LE PREMIER ET LA SECONDE, CHACUN A 3000 NF D'AMENDE, ET A DECLARE LA TROISIEME, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 27, ALINEAS 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE PUBLICATION ET DE COMPLICITE DE PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES DE NATURE A NUIRE A LA PAIX PUBLIQUE OU SUSCEPTIBLES DE LA TROUBLER, OU ENCORE DE NATURE A EBRANLER LA DISCIPLINE OU LE MORAL DES ARMEES PAR LE MOTIF QU'EN PUBLIANT UN ARTICLE AUX TERMES DUQUEL LA BASE DE MARRAKECH AURAIT SERVI DE BASE DE DEPART POUR DES VOLS DE BOMBARDEMENTS SUR L'ORANIE, NOUVELLES QUI AURAIENT ETE RECONNUES FAUSSES, LES DEMANDEURS AURAIENT EU L'INTENTION D'EXPLOITER POLITIQUEMENT CETTE FAUSSE INFORMATION QUI AURAIT ETE SUSCEPTIBLE DE PORTER GRAVEMENT PREJUDICE AUX RELATIONS DE LA FRANCE ET DU MAROC, DE TELLE SORTE QUE C'EST PAR LA QUE LA PAIX PUBLIQUE AURAIT PU ETRE TROUBLEE, LA DISCIPLINE ET LE MORAL DES ARMEES EBRANLES, "ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 27, ALINEA 1, REPRIME LE FAIT DE PUBLIER DES FAUSSES NOUVELLES SUSCEPTIBLES DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE, LES CITOYENS LES UNS CONTRE LES AUTRES, MAIS NON PAS DES NOUVELLES SUSCEPTIBLES, A TENIR LE FAIT POUR CONSTANT, D'AVOIR UNE REPERCUSSION DANS LES RELATIONS ENTRE ETATS, "ALORS D'AUTRE PART QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU PRECISER EN QUOI LA NOUVELLE LITIGIEUSE ETAIT SUSCEPTIBLE D'EBRANLER LA DISCIPLINE OU LE MORAL DES ARMEES ET QUE SUR CE POINT ELLE EST TOTALEMENT DEPOURVUE DE MOTIFS", ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... (MAURICE), DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE L'HEBDOMADAIRE FRANCE-OBSERVATEUR, COUPABLE DES DELITS DE PUBLICATION DE FAUSSE NOUVELLE SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE ET DE PUBLICATION DE FAUSSE NOUVELLE DE NATURE A EBRANLER LA DISCIPLINE ET LE MORAL DES ARMEES, POUR AVOIR PUBLIE, DANS LE NUMERO 524 DE CE JOURNAL DATE DU 19 MAI 1960, UN ARTICLE INTITULE "MAROC - LA BATAILLE DE L'EVACUATION", QUI EST SIGNE EVE A..., ET QUI CONTIENT CETTE AFFIRMATION QU'AU PROJET D'EVACUATION DU MAROC PAR LES FORCES FRANCAISES "PLUSIEURS CHEFS MILITAIRES OPPOSENT L'INTERET QUE LES BASES EXISTANTES, SURTOUT CELLE DE MEKNES ET DE MARRAKECH, PRESENTENT POUR L'ARMEE FRANCAISE D'ALGERIE"; QUE LEDIT ARTICLE AJOUTE : "MARRAKECH EN PARTICULIER, NE SERT PAS SEULEMENT DE CENTRE D'ENTRAINEMENT POUR LES PILOTES, MAIS SURTOUT DE BASE DE DEPART POUR DES VOLS DE BOMBARDEMENT SUR L'ORANAIS"; QUE LE MEME ARRET A DECLARE LA DAME Y..., QUI A RECONNU ETRE L'AUTEUR DE CET ARTICLE, COUPABLE DE COMPLICITE DES DELITS SUSVISES ET LA SOCIETE FRANCE-OBSERVATEUR, QUI EDITE L'HEBDOMADAIRE FRANCE-OBSERVATEUR, CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... QUI, SEUL, EST SON PREPOSE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS, ENONCE QUE LA PUBLICATION D'UNE TELLE INFORMATION, AFFIRMANT QUE LA FRANCE - CONTRAIREMENT AUX ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS A L'EGARD DU MAROC - UTILISERAIT LA BASE ANCIENNE DE MARRAKECH COMME POINT DE DEPART D'APPAREILS ALLANT EXECUTER EN ORANIE DES MISSIONS DE BOMBARDEMENT, POUVAIT AVOIR DE GRAVES CONSEQUENCES SUR L'EVOLUTION DES RAPPORTS FRANCO-MAROCAINS, FAIRE NAITRE UN DOUTE DANS L'ESPRIT DES FRANCAIS, ET SPECIALEMENT DES MILITAIRES, QUANT A LA LOYAUTE DU GOUVERNEMENT ET PORTER TORT A LA POLITIQUE FRANCAISE DEVANT L'OPINION INTERNATIONALE; QUE C'EST DES LORS, A BON DROIT, QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PREVENUS CONNAISSAIENT LE CARACTERE MENSONGER DE CETTE INFORMATION ET L'AVAIENT PUBLIE DE MAUVAISE FOI, ONT ESTIME QUE CETTE PUBLICATION D'UNE FAUSSE NOUVELLE DE NATURE A TROUBLER LES RELATIONS INTERNATIONALES, REPONDAIT, EN L'ESPECE, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI SUR LA PRESSE, COMME ETANT SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE ET D'EBRANLER LA DISCIPLINE ET LE MORAL DES ARMEES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27, ALINEAS 1 ET 2 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE POUR CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DE X..., LA DECISION ATTAQUEE S'EST CONTENTEE D'AFFIRMER QU'IL N'IGNORAIT PAS QUE LE FAIT D'UTILISER LA BASE DE MARRAKECH COMME BASE DE DEPART POUR DES VOLS DE BOMBARDEMENT SUR L'ORANIE, CONTRAIRE AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LA FRANCE A L'EGARD DU MAROC NE POUVAIT ETRE PRATIQUE PAR NOTRE PAYS NI QUE LES RUMEURS ACCUSATRICES LANCEES A CET EGARD AU MAROC ETAIENT AVANT TOUT DICTEES PAR UN DESSEIN POLITIQUE, "ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER COMME L'Y AVAIT INVITE EXPRESSEMENT X..., SI LE MINISTERE PUBLIC AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI ET QUE LA COUR NE POUVAIT, NI SE CONTENTER D'UNE SIMPLE AFFIRMATION, NI ENCORE MOINS SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE X... SAVAIT QUE LA FRANCE NE POUVAIT PAS PRATIQUER UNE ACTION CONTRAIRE A SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX"; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, EN UNE APPRECIATION DES FAITS QUI EST SOUVERAINE, QUE L'INFORMATION INCRIMINEE EST DENUEE DE TOUT FONDEMENT ET CONSTITUE UNE ALLEGATION COMPLETEMENT MENSONGERE, PARCE QUE LA BASE DE MARRAKECH EST EXCLUSIVEMENT UNE ECOLE DE PILOTAGE NE POSSEDANT PAS D'APPAREILS DE BOMBARDEMENT ET QUE JAMAIS UN AVION DE CE GENRE, NE S'Y EST POSE OU N'EN A DECOLLE, L'ARRET ATTAQUE, TOUJOURS PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, AJOUTE QUE LA DAME Y..., AUTEUR DE L'ARTICLE LITIGIEUX, ET QUI SELON SES DIRES AURAIT RESIDE LONGUEMENT AU MAROC ET PROCEDE A UNE ENQUETE SERIEUSE, POUVAIT D'AUTANT MOINS IGNORER QUE CETTE BASE AERIENNE COMPTAIT, EN SUS DES MILITAIRES FRANCAIS, DE NOMBREUX STAGIAIRES CAMBODGIENS, LAOTIENS, TUNISIENS ET MEME MAROCAINS, DONT LA PRESENCE AURAIT SUFFI A RENDRE IMPOSSIBLE LES PRETENDUS AGISSEMENTS QU'ELLE DENONCAIT; QUE CETTE CIRCONSTANCE DEMONTRE NETTEMENT SA MAUVAISE FOI, COMME D'AILLEURS CELLE DU DIRECTEUR DU JOURNAL, QUI N'A PAS CRAINT DE PUBLIER DE TELLES CONTRE-VERITES "POUR COMBATTRE UNE POLITIQUE QUI N'A PAS SON APPROBATION"; ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA CONVICTION DES JUGES, QUE LES DEUX PREVENUS AVAIENT CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DE L'INFORMATION, LORSQU'ELLE A ETE PUBLIEE; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER

Sommaire principal : PRESSE - PUBLICATION DE FAUSSES NOUVELLES - FAUSSE NOUVELLE - CONSTATATION.
Analyse : UNE FAUSSE NOUVELLE, DE NATURE A TROUBLER LES RELATIONS INTERNATIONALES, PEUT CONSTITUER LA FAUSSE NOUVELLE SUSCEPTIBLE DE TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE, AU SENS DE L'ARTICLE 27, ALINEA 1, DE LA LOI SUR LA PRESSE. IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT DE DECIDER S'IL EN EST AINSI DANS CHAQUE CAS D'ESPECE QUI LEUR EST SOUMIS.