Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1975, 74-11.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11845
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1973-10-25, 1973-10-25
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur MM. Le Prado, Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1973), LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS (BRED) A CONSENTI A LA SOCIETE LINOTYPIE-SERVICE UN PRET GARANTI A LA FOIS PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR CETTE SOCIETE ET PAR UN NANTISSEMENT SUR LE MATERIEL ACQUIS GRACE AU PRET; QUE, LE DEBITEUR AYANT CESSE DE REGLER LES MENSUALITES DE REMBOURSEMENT LA BRED A ASSIGNE EN PAIEMENT LES DIVERSES PERSONNES QUI S'ETAIENT PORTEES CAUTIONS DE L'EMPRUNTEUR DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT DANS L'INTERVALLE, ETE PRONONCEE; QUE, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION TIREE PAR CES DEFENDEURS DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA BRED DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA BRED N'A COMMIS AUCUNE FAUTE D'ACTION OU D'OMMISSION QUI EUT RENDU IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DES CAUTIONS DANS LES SURETES QUI GARANTISSAIENT LE PAIEMENT DE LA DETTE PUISQUE, D'UNE PART, LA DISPARITION DU DROIT AU BAIL DOIT ETRE IMPUTEE AU DEBITEUR, LOCATAIRE DEFAILLANT, ET NON PAS A LA BRED QUI N'AVAIT PAS A ASSURER LA CONSERVATION DE LA CHOSE, OBJET DE LA SURETE, MAIS SEULEMENT CELLE DU DROIT LUI-MEME ET PUISQUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE ETABLI QUE, S'AGISSANT DU MATERIEL NANTI, UNE FAUTE QUELCONQUE DE LA BRED AIT EU POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION DU DROIT, RENDANT IMPOSSIBLE LA SUBROGATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE QUE LA BRED DEVAIT ASSURER LA CONSERVATION DE LA CHOSE, OBJET DE LA SURETE, A CONSTATE QUE LE DROIT AU BAI CONSTITUAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DU FONDS DE COMMERCE NANTI ET A RETENU QUE LA BRED AVAIT NEGLIGE D'EN ASSURER LA CONSERVATION, S'EN REMETTANT ENTIEREMENT AU SYNDIC, ALORS QUE CELUI-CI NE DISPOSAIT D'AUCUN FONDS POUR REGLER LES LOYERS IMPAYES; QU'ELLE A EGALEMENT RETENU, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA BRED AVAIT NEGLIGE DE FAIRE LE NECESSAIRE POUR ASSURER LA CONSERVATION A SON PROFIT DU MATERIEL NANTI, N'EMPECHANT PAS SON TRANSFERT DANS LES LOCAUX D'UNE AUTRE IMPRIMERIE ET LUI LAISSANT ATTEINDRE UN DEGRE D'USURE ET DE PEREMPTION TEL QUE SA VALEUR DEVINT QUASIMENT NULLE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LES FAUTES DE LA BRED, QUI ONT EU POUR EFFET DE RENDRE IMPOSSIBLE LA SUBROGATION DES CAUTIONS DANS LES SURETES DE LA DETTE; QUE LE PREMIER MOYEN EST, EN SES DEUX BRANCHES, DEPOURVU DE FONDEMENT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT ALORS, SELON LE POURVOIR QUE L'EXISTENCE DU PREJUDICE CAUSE PAR LA FAUTE DU CREANCIER EST UNE CONDITION DE MISE EN OEUVRE DU BENEFICE DE CESSION D'ACTIONS ET QUE, COMME TELLE, SA PREUVE INCOMBE A LA CAUTION QUI SE PRETEND LIBEREE; MAIS ATTENDU QUE, EN RETENANT QUE LA BANQUE NE FOURNISSAIT AUCUN ELEMENT PERMETTANT D'AFFIRMER, AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, QUE LES BIENS NANTIS EN SA FAVEUR N'AVAIENT PAS UNE VALEUR SUFFISANTE POUR COUVRIR LES CAUTIONS DES SOMMES QU'ELLES SERAIENT APPELEES A DECAISSER SI ELLES ETAIENT CONDAMNEES A LUI REGLER LA DETTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE LE SECOND MOYEN EST, LUI AUSSI, SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Nantissement - Nantissement d'un fonds de commerce - Conservation du droit au bail - Négligence.
Sommaire de référence : * NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Résiliation du bail - Négligence du créancier - EFfet - Cautionnement - Extinction.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté une banque de sa demande en payement faite à l'encontre des cautions d'une société commerciale, débitrice de cette banque à la suite d'un prêt, garanti par un nantissement sur son fonds de commerce et par un nantissement sur le matériel acquis grâce au prêt, société qui avait interrompu le remboursement de sa dette et dont la liquidation des biens avait été prononcée alors que la Cour d'appel, ayant constaté que la banque avait négligé d'assurer la conservation du droit au bail, élément essentiel du fonds de commerce nanti, et celle du matériel également nanti qui, transféré dans une autre entreprise, a atteint un degré d'usure tel que sa valeur est devenue presque nulle, a ainsi caractérisé les fautes de la banque, rendant impossible la subrogation des cautions dans les sûretés de la dette.