Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1982, 80-40.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40355
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1979-05-30, 1979-05-30
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L122-12 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME Y... QUI VENDAIT LE DEBIT DE BOISSONS QU'ELLE EXPLOITAIT, A LICENCIE MME X... QUI Y ETAIT EMPLOYEE COMME SERVEUSE ; QUE POUR LA CONDAMNER A VERSER A CETTE DERNIERE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE POUR ROMPRE CE CONTRAT DE TRAVAIL, MME Y... N'AVAIT " NI MOTIF PERSONNEL, NI GRIEF PERSONNEL A ALLEGUER A L'ENCONTRE DE SA SALARIEE ", ET QU'ELLE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, EN LICENCIANT L'INTERESSEE " A LA DEMANDE DES ACQUEREURS QUI N E DESIRAIENT PAS EXPLOITER CE FONDS AVEC UNE SERVEUSE " AVANT LEUR ENTREE DANS LES LIEUX ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE NE FAIT NECESSAIREMENT OBSTACLE, SAUF FRAUDE NON ALLEGUEE AUX DROITS DU SALARIE, A CE QUE, AVANT MEME QUE LE CHANGEMENT DE CHEF D'ENTREPRISE SOIT DEVENU EFFECTIF, CE SALARIE SOIT LICENCIE, COMPTE TENU DE LA REORGANISATION A LAQUELLE LE FUTUR EMPLOYEUR A D'ORES ET DEJA DECIDE DE PROCEDER ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE MME X... AVAIT ETE PRONONCE EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI DE SERVEUSE QUI AVAIT ETE D'ORES ET DEJA DECIDEE PAR LES ACQUEREURS, QUI DESIRAIENT EXPLOITER CE FONDS EUX-MEMES, CE QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE RELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Licenciement motivé par une suppression de poste envisagée par le cessionnaire.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Fraude aux droits des salariés de voir continuer leur contrat de travail - Absence de cause réelle et sérieuse - Licenciement par le cédant en raison d'une suppression de poste envisagée par le cessionnaire (non).
Analyse : L'article L 122-12 du Code du travail ne fait pas nécessairement obstacle, sauf fraude aux droits du salarié, à ce que, avant même que le changement de chef d'entreprise soit devenu effectif, le salarié soit licencié, compte tenu de la réorganisation à laquelle le futur employeur a d'ores et déjà décidé de procéder. Revêt en conséquence un caractère réel et sérieux le licenciement par l'employeur d'une serveuse en raison de la suppression de son emploi décidée par les acquéreurs du fonds désireux de l'exploiter eux-mêmes.