Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1993, 90-11.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-11737
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1989-11-28, 1989-11-28
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain.

Sur le moyen unique : Vu les articles 9 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en restitution des sommes prélevées sur son compte par la banque La Hénin en exécution d'un contrat de crédit à la consommation soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978, la cour d'appel a énoncé, que M. X... avait, dans sa lettre du 27 mai 1986, demandé à la société Normandie Alu de " poursuivre les travaux ", ce qui impliquait un commencement d'exécution suffisant pour satisfaire aux dispositions de l'article 9 de la loi précitée, en ce sens que la livraison était en cours d'accomplissement et que quand bien même la remise des fonds eût précédé le début d'exécution, il y avait lieu d'admettre que M. X... avait renoncé à se prévaloir de la loi du 10 janvier 1978 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être renoncé au bénéfice de la loi du 10 janvier 1978, dont les dispositions sont d'ordre public, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 (78-22) - Application - Caractère d'ordre public - Effets - Renonciation (non) .
Sommaire de référence : RENONCIATION - Crédit à la consommation (loi du 10 janvier 1978 (78-22)) - Dispositions d'ordre public - Effet
Analyse : Il ne peut être renoncé au bénéfice de la loi du 10 janvier 1978 dont les dispositions sont d'ordre public.