COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE MOYENNANT PAYEMENT D'UNE JUSTE ET PREALABLE INDEMNITE, LAMY POURRAIT INSTALLER SUR LE FONDS APPARTENANT AUX DAMES X..., EN PROCEDANT DE LA FACON LA MOINS DOMMAGEABLE POUR CELUI-CI, LES CANALISATIONS, POMPE ET AUTRES OUVRAGES NECESSAIRES POUR CONDUIRE DE L'EAU POTABLE DANS SA PROPRIETE, A PARTIR DU CANAL DU VERDON, UNE EXPERTISE ETANT ORDONNEE POUR DETERMINER LE MODE D'ETABLISSEMENT DE CETTE SERVITUDE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE A ALLOUER; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE L'EAU DE CANAL POUVAIT ETRE BUE "AU PRIX DE QUELQUES PRECAUTIONS SIMPLES", AURAIT FAIT, EN L'ESPECE, UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 123 DU CODE RURAL, CE TEXTE, D'INTERPRETATION STRICTE, AYANT CREE UNE SERVITUDE D'ACQUEDUC DESTINEE A PERMETTRE LE PASSAGE D'UNE EAU POTABLE ET NON D'UNE EAU SEULEMENT SUSCEPTIBLE DE LE DEVENIR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, ADOPTANT EXPRESSEMENT L'OPINION EMISE, A CET EGARD, PAR LE TRIBUNAL, DECIDENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'EAU DU CANAL DU VERDON DOIT, A L'ENDROIT DONT S'AGIT, "ETRE DECLAREE POTABLE", LE CRITERIUM DE POTABILITE, TEL QUE L'ENTEND L'ARTICLE 123 DU CODE RURAL, VARIANT SUIVANT LES LIEUX, LES POSSIBILITES ET L'ABSENCE EVENTUELLE D'INSTALLATIONS MODERNES D'EPURATION; QU'ILS AJOUTENT QU'ACTUELLEMENT NOMBRE D'HABITANTS DE LA PERIPHERIE AIXOISE NE DISPOSENT QUE DE CETTE EAU ET L'UTILISENT SANS DOMMAGE; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN; ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CREE UNE SERVITUDE NOUVELLE, NON PREVUE PAR LA LOI, EN DECIDANT QUE LAMY POURRAIT ETABLIR SUR LE FONDS INTERMEDIAIRE LES "CANALISATIONS, POMPE ET AUTRES INSTALLATIONS NECESSAIRES POUR CONDUIRE DE L'EAU POTABLE DANS SA PROPRIETE", ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE FONDS SERVANT DEVRAIT SEULEMENT SUPPORTER DES CANALISATIONS, MAIS NON DES INSTALLATIONS ET OUVRAGES DESTINES A ASSURER LE FILTRAGE OU LA DECANTATION DE L'EAU; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL APPARTIENT AUX USAGERS DE PRENDRE LES PRECAUTIONS D'HYGIENE NECESSAIRE AVANT CONSOMMATION, TELLES QU'UN "FILTRAGE DANS DES APPAREILS MENAGERS A BOUGIES"; QUE CE MOTIF IMPLIQUE QUE LORSQU'ELLE A CHARGE L'EXPERT D'INDIQUER ET DE DECRIRE LES CANALISATIONS ET OUVRAGES DIVERS DESTINES A AMENER DE L'EAU POTABLE DANS LA PROPRIETE DE LAMY, ELLE N'A NULLEMENT ENTENDU, COMME L'ALLEGUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, IMPOSER AU FONDS SERVANT LA CHARGE D'UNE INSTALLATION SPECIALE D'EPURATION; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-13 416. CONSORTS Y... C/ LAMY. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M Z... AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : SERVITUDES - AQUEDUC - EAU POTABLE - DEFINITION - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : LE TRIBUNAL QUI RECONNAIT A UN PROPRIETAIRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 123 DU CODE RURAL, LE DROIT D'INSTALLER SUR UN AUTRE FONDS DES CANALISATIONS, POMPES ET AUTRES OUVRAGES NECESSAIRES POUR CONDUIRE DE L'EAU POTABLE DANS SA PROPRIETE A PARTIR D'UN CANAL, APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE L'EAU, A CET ENDROIT, DOIT ETRE DECLAREE POTABLE, APRES AVOIR RELEVE QUE NOMBRE D'HABITANTS LA BOIVENT SANS DOMMAGE, LE CRITERIUM DE POTABILITE, TEL QUE L'ENTEND LEDIT ARTICLE, VARIANT SUIVANT LES LIEUX, LES POSSIBILITES ET L'ABSENCE EVENTUELLE D'INSTALLATIONS MODERNES D'EPURATION.