Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1134 DU CODE CIVIL, 23, 31A ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS POPULAIRES DE LA SEINE DES 19 OCTOBRE 1955 ET 18 OCTOBRE 1963, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE DEPUIS LE 20 NOVEMBRE 1961 ET LICENCIEE LE 10 OCTOBRE 1965 PAR LA SOCIETE DE MANUTENTION DE BERCY, AU MOTIF QUE SES TRES FREQUENTES ABSENCES POUR MALADIE ETAIENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXECUTION D'UN SERVICE NORMAL, A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, EN SE PREVALANT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SUR LA DUREE DE MALADIE NECESSAIRE POUR PERMETTRE LE CONGEDIEMENT ET SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE EN CAS DE REMPLACEMENT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTEE, EN RELEVANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE AU COURS D'UN CONGE DE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TEXTE DONT S'AGIT NE SE BORNE PAS A REGLEMENTER LES LICENCIEMENTS EN COURS DE CONGE DE MALADIE ET REGIT L'ENSEMBLE DES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYE MALADE, SANS POUVOIR ETRE ELUDE PAR L'ATTENTE DU RETABLISSEMENT DU SALARIE AFIN DE LE LICENCIER ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, L'ARTICLE 56 N'AUTORISANT L'EMPLOYEUR A CONGEDIER LE SALARIE EN RAISON DE SES ABSENCES POUR MALADIE QUE SI SON REMPLACEMENT EFFECTIF S'IMPOSE, CE QUI NE PEUT ETRE LE CAS LORSQUE CE DERNIER ASSURE DE NOUVEAU SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE D'UNE PART QUE L'ARTICLE 56 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SELON LEQUEL LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT ET QUI REGLEMENTE LE REMPLACEMENT DES SALARIES ABSENTS DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS, NE S'APPLIQUE PAS DIRECTEMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE DAME X..., CONGEDIEE PENDANT UNE PERIODE DE PRESENCE, D'AUTRE PART QUE DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE, EN MOINS DE QUATRE ANS, ELLE AVAIT ETE ABSENTE PLUS DE 400 JOURS POUR MALADIE, ET QUE SES NOMBREUSES ET FREQUENTES ABSENCES, CHAQUE ANNEE, AVAIENT PERTURBE GRAVEMENT LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ABUSE DU DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1 CONVENTIONS COLLECTIVES MAGASINS POPULAIRES CONVENTION DU 19 OCTOBRE 1955 MALADIE DU SALARIE CONGEDIEMENT SURVENU PENDANT UNE PERIODE DE PRESENCE APPLICATION ( NON )
Analyse : 1 LA CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS POPULAIRES DE LA SEINE SELON LAQUELLE LES ABSENCES POUR MALADIE NE CONSTITUENT PAS DE PLEIN DROIT UNE RUPTURE DE CONTRAT ET QUI REGLEMENTE LE REMPLACEMENT DES SALARIES ABSENTS DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS, NE S'APPLIQUE PAS DIRECTEMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT D'UN SALARIE CONGEDIE PENDANT UNE PERIODE DE PRESENCE, EN RAISON DE SES NOMBREUSES ABSENCES ANTERIEURES.