Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 11 MARS 1965) QUE LE 26 FEVRIER 1962 UNE GRUE APPARTENANT A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX SCHNEIDER, ET QUI, DEJA CHARGEE PAR LES SOINS DE LA SOCIETE GIOCANTI, SE TROUVAIT A FOND DE CALE DU NAVIRE TIGRE, DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES EN VUE DE SON TRANSPORT A DJAKARTA, A ETE GRAVEMENT ENDOMMAGEE A LA SUITE DE LA CHUTE D'UN BOUCLIER APPARTENANT A LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE VEVEY PENDANT LES OPERATIONS DE CHARGEMENT DE CETTE DERNIERE PIECE DANS CE NAVIRE A QUAI DANS LE PORT DE MARSEILLE, OPERATIONS EFFECTUEES PAR L'ENTREPRISE D'ACCONAGE, SOCIETE DES TRAVAUX ET INDUSTRIES MARITIMES (S T I M) ; QUE SUR ASSIGNATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCES SUBROGEES AUX DROITS DE LA COMPAGNIE SCHNEIDER, INDEMNISEE PAR ELLES DE SON PREJUDICE, LA S T I M, LA SOCIETE DE VEVEY ET LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES ONT ETE CONDAMNEES A LEUR PAYER LE MONTANT DE LA REPARATION DE CETTE AVARIE, LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES N'ETANT RETENUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, QUE POUR UNE SOMME DE 1 000 FRANCS DONT LES DEUX AUTRES SOCIETES SONT TENUES DE LA RELEVER ET GARANTIR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA S T I M NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR LA LOI DU 2 AVRIL 1936, ALORS QUE L'OPERATION DE CHARGEMENT N'EST PAS UNE OPERATION DE TRANSPORT TERRESTRE MAIS FAIT PARTIE DU TRANSPORT MARITIME, QUE LE SINISTRE LITIGIEUX ETANT DU A LA RUPTURE D'UNE ELINGUE QUI S'ETAIT PRODUITE PENDANT QUE LA MARCHANDISE ETAIT SUSPENDUE AU-DESSUS DU NAVIRE, LA LIMITATION DE RESPONSABILITE RESULTANT DE LA LOI PRECITEE AURAIT ETE APPLICABLE, ET QU'EN TOUT CAS IL AURAIT APPARTENU A TOUT LE MOINS AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'ACTIVITE DE L'ACCONIER, CELUI-CI POUVAIT OU NON ETRE ASSIMILE A UN TRANSPORTEUR POUR L'APPLICATION DE LA LOI DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECIDE QUE LA S T I M X... PROCEDAIT AU CHARGEMENT DU BOUCLIER DE LA SOCIETE DE VEVEY LORSQU'ELLE A CONCOURU PAR SA FAUTE A L'AVARIE DE LA GRUE DE LA SOCIETE SCHNEIDER, CHARGEE PAR UN AUTRE ACCONIER, N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC CETTE DERNIERE SOCIETE ENVERS LAQUELLE SEULE ETAIT ENGAGEE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, A LAQUELLE ETAIENT INAPPLICABLES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-13 000. SOCIETE DES TRAVAUX ET INDUSTRIES MARITIMES ET AUTRES C/ "LA MINERVE", "LA PATERNELLE", "L'ALLIANCE", "LA NORTHERN", "WOLD MARITIME", ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, LE PRADO, CALON ET CELICE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES ACCONIER RESPONSABILITE DOMMAGE SURVENU A UNE MARCHANDISE CHARGEE PAR UN AUTRE ACCONIER
Analyse : L'ACCONIER QUI, EN PROCEDANT AU CHARGEMENT D'UNE MARCHANDISE SUR UN NAVIRE, CONCOURT PAR SA FAUTE A L'AVARIE D'UNE AUTRE MARCHANDISE, APPARTENANT A UN TIERS ET CHARGEE PAR UN AUTRE ACCONIER, N'A AUCUN LIEN AVEC CE TIERS, ENVERS LEQUEL SEULE EST ENGAGEE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELE. ET LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 SONT INAPPLICABLES A LADITE RESPONSABILITE.