Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1989, 87-13.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-13283
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-12-17, 1986-12-17
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique : Attendu que, pour débouter le mari de sa demande reconventionnelle, l'arrêt attaqué, confirmatif qui a prononcé le divorce des époux X..... aux torts du mari, retient que l'épouse n'a cessé de cohabiter avec son mari qu'au moment de la procédure de divorce ; Que par ces seules énonciations la cour d'appel qui, ayant écarté par une appréciation souveraine le caractère fautif du grief soulevé, n'avait pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition requise par l'article 242 du Code civil, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Grief non fautif - Effet
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Fait non fautif - Effet
Analyse : Une cour d'appel qui a écarté le caractère fautif du grief soulevé, lors d'une procédure de divorce, par un époux à l'encontre de son conjoint, n'a pas à rechercher si ce grief remplissait la double condition requise par l'article 242 du Code civil.