Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES RESULTATS COMPLEMENTAIRES DE L'ENQUETE, ENONCE QUE DAME X... ETAIT COUPABLE ENVERS SON MARI D'INJURES GRAVES ET REITEREES, QUI AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI ESTIME IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI PAR UNE AUTRE DECISION JUDICIAIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX QU'ELLE RETENAIT CONTRE LA FEMME ET QUI A, PAR CONSEQUENT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 65-10 591. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENNUYER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCENT QUE CELLE-CI ETAIT COUPABLE ENVERS SON MARI D'INJURES GRAVES ET REITEREES QUI AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, ESTIMENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES GRIEFS RETENUS CONTRE LE MARI PAR UNE AUTRE DECISION JUDICIAIRE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX QU'ILS RETENAIENT CONTRE LA FEMME ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI INVOQUANT, A TITRE D'EXCUSE, LES TORTS ETABLIS CONTRE SON CONJOINT.