Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1975, 74-11.942, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11942
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1974-03-06, 1974-03-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON HUMBERT X... PRINCIPAL DE LA DEMANDE DONT IL AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETANT RELATIF A LA CONTESTATION DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE FIXANT LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL, LE JUGEMENT INTERVENU ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET LE POURVOI EN CASSATION IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QU'ELLE N'EST SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 600 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR COMPENSER LA PERTE DE SALAIRES CAUSEE PAR LE RETARD MIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE A DILIGENTER L'EXPERTISE TECHNIQUE; QU'AINSI LE MOYEN D'IRRECEVABILITE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PERTE DE SALAIRES FORMEE PAR HUMBERT A RAISON DU RETARD ANORMAL DANS LE DEROULEMENT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRESCRITE POUR FIXER LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL, ALORS QUE L'ASSURE N'AYANT PAS CONTESTE LA DATE FIXEE PAR L'EXPERT A..., SA DEMANDE FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL TENDAIT UNIQUEMENT A L'ALLOCATION DE DOMM AGES-INTERETS QUE LES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT DONC INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE DEVANT LES JUGES DU FOND CE MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE HUMBERT QUI BENEFICIAIT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ET AVAIT ETE AVISE QUE LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT FIXE AU 9 JANVIER 1973 LA DATE DE REPRISE DE SON TRAVAIL, A ADRESSE A CETTE DATE A LA CAISSE UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE TRENTE JOURS; QUE LA CAISSE LUI AYANT NOTIFIE PAR LETTRE DU 16 JANVIER 1973 UNE NOUVELLE DECISION DU CONTROLE MEDICAL MAINTENANT AU 9 JANVIER LA REPRISE DU TRAVAIL, L'EXPERTISE TECHNIQUE DILIGENTEE A LA DEMANDE DE L'ASSURE A EU LIEU LE 20 FEVRIER 1973 ET A CONFIRME CETTE DATE; QUE HUMBERT QUI AVAIT ATTENDU LA DECISION DE L'EXPERT Z... REPRENDRE SES OCCUPATIONS A RECLAME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 600 FRANCS MONTANT DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE RECLAMEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE HUMBERT AYANT DEMANDE L'EXPERTISE, LE CONTROLE MEDICAL S'ETAIT MIS EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT TARDIVEMENT ET SANS OBSERVER LE DELAI DE TROIS JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE LE RETARD APPORTE AU DEROULEMENT DES OPERATIONS D'EXPERTISE AVAIT ENTRAINE UNE PERTE DE SALAIRES JUSTIFIANT LE VERSEMENT DES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES; ATTENDU CEPENDANT QUE, D'UNE PART, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE RESPONSABLE QUE D'UNE ERREUR GROSSIERE; QUE, D'AUTRE PART, HUMBERT AYANT ETE INFORME EN TEMPS UTILE DE LA DATE RETENUE POUR LA REPRISE DU TRAVAIL, IL LUI APPARTENAIT POUR PARER A L'EVENTUALITE, REALISEE EN L'ESPECE, D'UNE CONFIRMATION PAR L'EXPERT DE Y... DE LA CAISSE DE REPRENDRE LE TRAVAIL AU JOUR FIXE, QU'IL S'EST ABSTENU DE LE FAIRE A SES RISQUES ET PERILS SI BIEN QUE LE PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION PROVENAIT ESSENTIELLEMENT DE SA PROPRE CARENCE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISIONET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE.

Sommaire principal : 1) COMPETENCE - Compétence matérielle - Exception - Exception soulevée pour la première fois en cassation - Irrecevabilité - Sécurité sociale.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Compétence - Compétence matérielle.
Analyse : La compétence de la commission de première instance pour connaître de l'action en dommages-intérêts engagée par un assuré social contre une caisse ne saurait être contestée pour la première fois devant la Cour de Cassation.