Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1978, 76-14.134, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14134
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1976-05-26, 1976-05-26
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 1ER JUILLET 1954, JOSEPH X... A DISPOSE DE SES BIENS EN ATTRIBUANT A SA FILLE AINEE MARIE-THERESE, EPOUSE Z..., UNE MAISON SITUEE AU LIEU DIT "LE VILLAGE" ET A SON AUTRE FILLE JEANNE, EPOUSE FONTENILLES, UNE PROPRIETE COMPOSEE D'UNE MAISON ET DE PARCELLES DE TERRE SITUEES AU LIEU DIT "LE PALOT" ; QU'APRES LE DECES DES EPOUX X... UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DU 29 JUIN 1971, PRONONCE SUR LA DEMANDE DE DAME Z... ET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE DAME A..., A ORDONNE LE PARTAGE ET LA VENTE AUX ENCHERES DES BIENS PRECITES, CONSIDERES COMME INDIVIS ; QUE SUIVANT ORDONNANCE DU 24 FEVRIER 1972 LA PROPRIETE DU PALOT A ETE ADJUGEE A UN SIEUR MARTIN Y... ; QUE LE 6 MARS 1972, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) GASCOGNE-HAUT-LANGUEDOC A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, S'EST SUBSTITUEE A L'ADJUDICATAIRE ET A FAIT PUBLIER LE 22 JUIN 1972 SON TITRE DE PROPRIETE ; QUE LE 11 FEVRIER 1974 LE TRIBUNAL A REFUSE D'HOMOLOGUER L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION ; QU'ENFIN LE 4 AVRIL 1974 DAME A... A ASSIGNE LA SAFER EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DU PALOT ; ATTENDU QUE DAME A... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'UNE PART, LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 NE POUVAIT BENEFICIER A LA SAFER, TIERS ACQUEREUR, FAUTE POUR CELLE-CI D'Y AVOIR ETE PARTIE ET FAUTE, POUR LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE, D'AVOIR LE MEME OBJET ET LA MEME CAUSE DANS LA MESURE OU CETTE DEMANDE TENDAIT A LA REVENDICATION D'UN BIEN LEGUE A L'HERITIERE PAR UN TESTAMENT, DONT DU RESTE UN AUTRE JUGEMENT DEFINITIF DU 11 FEVRIER 1974 LUI AVAIT RECONNU LE DROIT DE SE PREVALOIR, ET REPOSAIT SUR UN MOYEN PRIS DE LA NULLITE DE LA LICITATION DU FAIT DE L'INCLUSION DANS LA MASSE A PARTAGER D'UN BIEN CONSTITUANT LA PROPRIETE EXCLUSIVE D'UN COPARTAGEANT ; QUE D'AUTRE PART, FAUTE D'AVOIR REGULIEREMENT ACQUIS DE DROIT SUR LE BIEN REVENDIQUE, LA SAFER NE POUVAIT ARGUER D'UNE EVICTION A LA GARANTIE DE LAQUELLE L'HERITIERE AURAIT ETE TENUE ; QU'ENFIN LA REGLE DE LA PROPRIETE DE PUBLICITE, QUI NE PEUT COUVRIR LE DEFAUT DE DROIT, PERMET SEULEMENT DE TRANCHER LE CONFLIT ENTRE DEUX PERSONNES BENEFICIAIRES D'UN TITRE EMANANT DU MEME AUTEUR, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'HERITIER LEGATAIRE D'UN BIEN ET DU TIERS ACQUEREUR DE CE BIEN SUR LICITATION ET QUE LE DEFAUT DE PUBLICITE DES MUTATIONS PAR DECES N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE RENDRE CES DERNIERES INOPPOSABLES AUX TIERS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1971 AVAIT IRREVOCABLEMENT JUGE QUE LES BIENS LITIGIEUX ETAIENT INDIVIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE DAME A..., REPUTEE COVENDERESSE PAR L'EFFET DE CE JUGEMENT, ET COMME TELLE TENUE A GARANTIE, NE POUVAIT PLUS EXERCER D'ACTION EN REVENDICATION CONTRE LA SAFER ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PAR CES SEULS MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, COMME DEVANT LE TRIBUNAL, LA SAFER A DEMANDE : 1° LA SOMME DE 11,32 FRANCS PAR JOUR AU TITRE DES INTERETS SUR LE PRIX ET LES FRAIS ; 2° LA SOMME DE 5.309 FRANCS POUR PERTE DE SA REMUNERATION ; 3° LA SOMME DE 3.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR FRAIS IRREPETIBLES ; QUE L'ARRET A CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE DAME A... A PAYER A LA SOCIETE LA SOMME DE 2.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, "TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT ELLE-MEME QUE LA SAFER NE FOURNISSAIT AUCUNE JUSTIFICATION, NI SUR LE PAIEMENT DES INTERETS QU'ELLE SE DISAIT TENUE DE VERSER, NI SUR LES FRAIS IRREPETIBLES QU'ELLE DISAIT ETRE A SA CHARGE, NI SUR LA REMUNERATION SUR LA RETROCESSION DU DOMAINE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Indivisaire - Action en revendication exercée contre l'acquéreur - Décision antérieure ayant jugé que le bien était indivis - Chose jugée - Portée.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Indivision - Vente - Décision ayant jugé que le bien vendu était indivis - Action en revendication exercée par un indivisaire contre l'acquéreur.
Analyse : Dès lors qu'il résulte d'une décision irrévocable qu'un bien rural était indivis au moment de son adjudication, un indivisaire réputé covendeur par l'effet de ce jugement et comme tel tenu à garantie, ne peut plus exercer d'action en revendication contre la SAFER qui a exercé son droit de préemption contre l'adjudicataire.