Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MARI DE DAME X..., EN QUALITE DE PROPRIETAIRE, CONSENTIT A TAVERNELLI, LOCATAIRE, EN FEVRIER 1955, PUIS EN OCTOBRE 1957 LA PROROGATION DU BAIL COMMERCIAL, CHAQUE FOIS POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES; QUE TAVERNELLI A, EN MAI 1954, SANS EN INFORMER LE BAILLEUR, CEDE LE DROIT AU BAIL ET LE FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SELECT BAR " DONT IL AVAIT 780 PARTS SUR 800 ET DONT IL ETAIT LE GERANT; QUE LE 28 FEVRIER, TAVERNELLI ET LADITE SOCIETE NOTIFIERENT A DAME X..., DEVENUE VEUVE ET PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, QUE LA DAME Y... ETAIT DEVENUE CESSIONNAIRE DE 780 DESDITES PARTS ET GERANTE A LA PLACE DE TAVERNELLI; QUE LE 5 MARS 1962, LA PROPRIETAIRE ASSIGNAIT TAVERNELLI ET LA SOCIETE AUX FINS DE FAIRE DECLARER NULS POUR CAUSE D'ERREUR ET DE DOL LES ACTES DE PROROGATION DE BAIL DE 1955 ET 1957, AU MOTIF QU'ALORS TAVERNELLI S'ETAIT PRESENTE COMME S'IL ETAIT DEMEURE PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DU FONDS; ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QUE FEU SON MARI N'AURAIT PAS CONSENTI DEUX PROROGATIONS DE BAIL S'IL AVAIT ETE INFORME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, DE L'APPORT, VALANT CESSION DU DROIT DU BAIL, AU PROFIT DE LA SOCIETE, LA DAME VEUVE X... A FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE " LA VERITABLE SITUATION ETAIT D'AUTANT PLUS GRAVE QU'IL S'AGIT D'UN COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS-BAR SOUMIS A UNE LEGISLATION TRES STRICTE ", CE QUI EXPOSAIT LE FONDS A UNE FERMETURE QUI CAUSERAIT AU BAILLEUR " UN GRAVE PREJUDICE "; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER, PAR ADOPTION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT, QUE " LES BAILLEURS N'AURAIENT EU AUCUN MOTIF SERIEUX DE NE POINT CONTRACTER AVEC TAVERNELLI, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " SELECT BAR " NANTI DE PLEINS POUVOIRS D'ADMINISTRATION " ET DETENANT " PRATIQUEMENT TOUTES LES PARTS DE LA SOCIETE "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 JANVIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CESSION IRREGULIERE - RENOUVELLEMENT DE BAIL CONSENTIE AU LOCATAIRE AVANT LA SIGNIFICATION DE LA CESSION - COMMERCE SOUMIS A UNE LEGISLATION STRICTE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER L'ACTION FORMEE PAR UN BAILLEUR AUX FINS DE FAIRE DECLARER NULS POUR CAUSE D'ERREUR OU DE DOL LES ACTES DE PROROGATION DE BAIL CONSENTIS A UN LOCATAIRE QUI AVAIT, A SON INSU, APPORTE SON DROIT AU BAIL A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SE BORNE A DECLARER QU'IL N'AURAIT EU AUCUN MOTIF SERIEUX DE NE POINT CONTRACTER AVEC CE LOCATAIRE EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DETENANT PRATIQUEMENT TOUTES LES PARTS SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE LA NATURE DU COMMERCE DE DEBITS DE BOISSONS-BAR SOUMIS A UNE LEGISLATION TRES STRICTE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINERAIT LA FERMETURE DU FONDS.