Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1972, 70-13.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13500
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-15, 1970-06-15
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JUIN 1970) QUE X..., EXPLOITANT UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS DANS UN LOCAL DONT IL ETAIT LOCATAIRE, ETAIT LIE POUR DIX ANS A LA SOCIETE SHELL BERRE PAR UN CONTRAT DE CONCESSION EN DATE DU 16 AVRIL 1965, LORSQUE, LE 17 JUILLET 1967, IL FUT EVINCE PAR SON BAILLEUR ET, LE 21 JUIN 1968, ASSIGNE PAR LA SOCIETE PETROLIERE EN RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, QUI A PRONONCE CETTE RESILIATION AUX TORTS ET GRIEFS DE X... D'AVOIR REDUIT A 20000 FRANCS L'INDEMNITE DE 45000 FRANCS QUI, AUX TERMES D'UNE CLAUSE PENALE DU CONTRAT, ETAIT DUE PAR LE DETAILLANT A LA SOCIETE DISTRIBUTRICE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE, SOUS PRETEXTE D'EQUITE, D'AMOINDRIR LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE STIPULEE COMME EN LA CAUSE " A TITRE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE " DANS " L'EVENTUALITE D'UNE SEPARATION AVANT LE TERME NORMAL " ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FACULTE ACCORDEE AU JUGE DE MODIFIER LA PEINE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE EN PARTIE, N'EXISTE QUE SI CETTE OBLIGATION EST EFFECTIVEMENT SUSCEPTIBLE D'EXECUTION PARTIELLE, ET ALORS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, OU L'OBLIGATION PRINCIPALE CONSISTAIT, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, EN CONTREPARTIE D'UN PRET DE MATERIEL ET D'ARGENT, DANS UN ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE D'APPROVISIONNEMENT EN CARBURANTS ET LUBRIFIANTS AUPRES DE LA SOCIETE SHELL PRIS POUR UNE DUREE DE DIX ANS ; QU'EN EFFET CETTE OBLIGATION DE FAIRE N'ETAIT PAS, DANS SON EXECUTION, SUSCEPTIBLE DE DIVISION, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DU DEBITEUR N'ONT PAS ETE REPRISES PAR CELUI QUI A CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS, N'A DONC PU, SANS CONTRADICTION FLAGRANTE, RETENIR QUE L'OBLIGATION PRINCIPALE AURAIT ETE EXECUTEE EN PARTIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LA STIPULATION DU CARACTERE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT N'IMPLIQUAIT PAS UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, QUI ACCORDE AU JUGE LA FACULTE DE MODIFIER LA PEINE LORSQUE L'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE EN PARTIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'OBLIGATION PRINCIPALE ETAIT, DANS SON EXECUTION, SUSCEPTIBLE DE DIVISION ET QUE X... L'AVAIT PARTIELLEMENT EXECUTEE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - EXECUTION PARTIELLE - LIMITATION - STIPULATION DU CARACTERE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE L'INDEMNITE - PORTEE.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS - CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - OBLIGATION INDIVISIBLE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LA STIPULATION DU CARACTERE FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE DE L 'INDEMNITE PREVUE PAR LA CLAUSE PENALE D'UN CONTRAT N'IMPLIQUE PAS UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL QUI ACCORDENT AU JUGE LA FACULTE DE MODIFIER LA PEINE LORSQUE L 'OBLIGATION PRINCIPALE A ETE EXECUTEE EN PARTIE.