Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV; ATTENDU QUE AURY ET RICCARDI, CHIRURGIEN-DENTISTES, ONT SIGNE LE 1ER AVRIL 1959, D'UNE PART, UN CONTRAT DIT DE COLLABORATION, ET, D'AUTRE PART, UNE PROMESSE DE VENTE DE CABINET DENTAIRE; QUE DES DIFFICULTES AYANT SURGI ENTRE CES DEUX PRATICIENS, AURY A ASSIGNE RICCARDI POUR VOIR CONSTATER LA RUPTURE DES CONVENTIONS SUSVISEES ET L'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QU'A SON TOUR RICCARDI A ASSIGNE AURY POUR VOIR CONSTATER LA NULLITE DE CES MEMES CONVENTIONS, SUBSIDIAIREMENT LEUR RESOLUTION ET CONDAMNER AURY A LUI PAYER 50000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ESTIMANT QU'ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT INFORMEE POUR APPRECIER LE BIEN-FONDE DE CES DEMANDES, A, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, NOMME TROIS EXPERTS X... FINS DE RECHERCHER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE EXECUTE LE CONTRAT DIT DE COLLABORATION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT PREJUGE DU FOND, S'EST DONC BORNEE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, CONSERVANT SON ENTIERE LIBERTE DE DECISION ULTERIEURE, ET QUE, DES LORS, SON ARRET, QUI A SEULEMENT UN CARACTERE PREPARATOIRE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - EXPERTISE - RECHERCHE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE
Analyse : N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION L'ARRET QUI, SANS PREJUGER DU FOND, SE BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN VUE DE PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET A SEULEMENT AINSI UN CARACTERE PREPARATOIRE, CONSERVANT SON ENTIERE LIBERTE DE DECISION ULTERIEURE.