COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, A TANANARIVE, A CONFIE A LA SOCIETE "PREFABRICATION DE MATERIAUX" DITE "SOPREMA", LA CONSTRUCTION DE CINQ BATIMENTS, A REALISER SUIVANT LES PLANS ET DEVIS ETABLIS PAR LES ARCHITECTES CHOISIS PAR LE MAITRE DE Y... ; QU'A LA SUITE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, DES INFILTRATIONS PROVENANT DU DEFAUT D'ETANCHEITE DES TOITURES ONT ETE CONSTATEES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE LA SOPREMA RESPONSABLE, AINSI QUE LES ARCHITECTES, DES MALFACONS PRECISEES PAR L'EXPERT X... ET DE LES AVOIR CONDAMNES AU PAYEMENT INTEGRAL DES TRAVAUX DE REFECTION EFFECTUES PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR, SUR DES PLANS DIFFERENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI ETABLISSSENT QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES POUR UN PRIX DIX FOIS SUPERIEUR A CELUI FIXE AU DEVIS ET ONT DONNE AUX IMMEUBLES UNE PLUS-VALUE CONSIDERABLE DONT L'ARRET ATTAQUE A DISPENSE LE PROPRIETAIRE DE PAYER LE COUT REEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DES CONTRATS PASSES POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUIVANT DEVIS DETAILLES, ACCEPTES PAR LE PROPRIETAIRE, LA DECISION ATTRIBUANT A CELUI-CI SANS CONTRE-PARTIE, LE BENEFICE D'UNE PLUS-VALUE, LUI PROCURE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU, S'IL EST CONSTANT, AINSI QUE L'A RAPPELE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE DEVIS INITIAL, RELATIF A L'ETANCHEITE DES TOITURES PORTAIT SUR UNE SOMME DE 243.058 FRANCS, ET QUE L'EXPERT X... AVAIT EVALUE A 2.687.031 FRANCS LES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRES POUR ASSURER CETTE ETANCHEITE, LES JUGES DU FONT ONT, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ET SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, D'AILLEURS NON PRECISES PAR LE POURVOI, ESTIME "QUE LE FAIT QUE LE COUT DES TRAVAUX S'EST REVELE IMPORTANT, N'ETABLIT PAS A LUI SEUL QUE LES IMMEUBLES AIENT VU LEUR VALEUR AUGMENTEE POUR AUTANT ; QUE SI LES REFECTIONS SE SONT REVELEES ONEREUSES IL N'EST MEME PAS DEMONTRE POUR AUTANT LA PLUS-VALUE ALLEGUEE". ATTENDU, AINSI, QU'EN CONDAMNANT LA SOPREMA, EN RAISON DE L'INEXECUTION FAUTIVE DE SES OBLIGATIONS, DEJA CONSTATEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, DEFINITIVE AU REMBOURSEMENT, DANS LA MEME PROPORTION QUE LES ARCHITECTES, DES FRAIS DE REFECTION, CE QUI CONSTITUAIT, D'APRES ELLE, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE Y..., ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRAINER POUR CE DERNIER UN ENRICHISSEMENT INJUSTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 59-10.370. SOCIETE SOPREMA C/ BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER. PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - TRAVAUX DE REFECTION ONEREUX - ABSENCE DE PLUS-VALUE
Analyse : SAISIS PAR LE MAITRE DE L'OEUVRE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE, DONT LA TOITURE S'EST REVELEE NON ETANCHE, SOIENT CONDAMNES A PAYER LE COUT INTEGRAL DES TRAVAUX DE REFECTION EFFECTUES PAR UN AUTRE ENTREPRENEUR, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ESTIMANT, BIEN QUE LE COUT DE CES TRAVAUX SOIT DIX FOIS PLUS ELEVE QUE LE MONTANT DU DEVIS INITIAL RELATIF A L'ETANCHEITE DE LA TOITURE, QU'IL N'EN RESULTE PAS QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AIT ETE AUGMENTEE POUR AUTANT ET QUE LES DEFENDEURS DOIVENT REMBOURSER AU MAITRE DE L'OUVRAGE LA TOTALITE DE LA SOMME RECLAMEE.