Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 30 MAI 1961) DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR AVOIR, D'UNE PART, OMIS DE FAIRE CONNAITRE LA PROFESSION DES PARTIES EN CAUSE SAUF EN CE QUI CONCERNE PIERRE X..., ET, D'AUTRE PART, INDIQUE QUE CE DERNIER EST ECONOME AU COLLEGE D'ORIENTATION D'ABIDJAN SANS PRECISER QU'IL EST DOMICILIE AU LIEU OU IL EXERCE SA PROFESSION ; MAIS ATTENDU QU'IL EST SUFFISAMMENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE, LORSQUE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT OU DE L'ARRET N'ONT ENTRAINE AUCUNE INCERTITUDE QUANT A L'INDIVIDUALITE ET A LA DEMEURE DES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE AYANT PRONONCE, AUX TORTS DES HERITIERS X..., LA RESILIATION DU BAIL DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL QUE LEUR AUTEUR AVAIT RECU EN LOCATION DES EPOUX Y..., AU MOTIF QU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'ETAIT PLUS EXPLOITE DANS LES LIEUX, IL EST REPROCHE A CETTE DECISION DE N'AVOIR EXPLIQUE, NI POURQUOI ELLE N'A PAS EXIGE QUE LES BAILLEURS AIENT, AVANT D'ASSIGNER, MIS LES LOCATAIRES EN DEMEURE DE RETABLIR L'ACTIVITE COMMERCIALE VOULUE PAR LE CONTRAT, NI POURQUOI ELLE AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE, ALORS QUE CES MOYENS AVAIENT ETE FORMELLEMENT SOULEVES PAR LES CONSORTS X... DANS LEURS CONCLUSIONS QUI ONT, SUR CES DEUX POINTS, ETE LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, A FAIT SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT OU IL EST ENONCE, D'UNE PART, QU'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR CESSATION DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE NE DOIT PAS NECESSAIREMENT ETRE PRECEDEE D'UNE MISE EN DEMEURE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX Y... RESIDE DANS LE RISQUE QU'ILS PEUVENT COURIR DE VOIR CONSIDERER LE LOCAL LITIGIEUX COMME AYANT ETE TRANSFORME A USAGE DE SIMPLE HABITATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LES PRENEURS RECONNAISSAIENT QU'AUCUNE SOLUTION (LOCATION, GERANCE OU VENTE) N'ETAIT POSSIBLE, NI ENVISAGEE DANS UN AVENIR PEU ELOIGNE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES PRENEURS DECLARAIENT AU CONTRAIRE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT MIS EN VENTE EN FAISANT ETAT D'UN JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1960, D'AILLEURS VISE PAR L'ARRET LUI-MEME, QUI, DANS UNE PROCEDURE DE PARTAGE, ORDONNAIT LA VENTE DE CE FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1960 (QUI EST PRODUIT) SE BORNE A COMMETTRE UN EXPERT Z... EXPOSERA LES CLAUSES ET CONDITIONS AUXQUELLES POURRA ETRE ORDONNEE ULTERIEUREMENT LA VENTE DUDIT FONDS DE COMMERCE AINSI QUE SA VALEUR VENALE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS DENATURER LES ACTES DE PROCEDURE ET SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ADMETTANT QUE LES CONSORTS X..., EN FAISANT ETAT DE CETTE DECISION, RECONNAISSAIENT QUE LE SEUL PROCEDE DE VENTE, ENVISAGE PAR EUX, REVELAIT L'IMPOSSIBILITE OU ILS SE TROUVAIENT DE REALISER CETTE VENTE DANS UN AVENIR PEU ELOIGNE ; QUE CE DERNIER MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-13 104. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PAPON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 390 (1°), P 289, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - ENONCIATIONS SUFFISANTES
Analyse : IL EST SUFFISAMMENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LORSQUE LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT OU DE L'ARRET N'ONT ENTRAINE AUCUNE INCERTITUDE QUANT A L'INDIVIDUALITE ET A LA DEMEURE DES PARTIES.