Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 octobre 1992, 90-17.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-17264
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-01-29, 1990-01-29
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :M. Capron, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet.

. Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 janvier 1990) d'avoir fixé au 14 mars 1984 la date de consolidation d'une rechute d'accident du travail survenu le 2 juin 1980, en se fondant sur les conclusions d'une expertise technique, alors, selon le moyen, que le juge a toujours le pouvoir, sur le vu de l'avis technique, d'ordonner une nouvelle expertise ; qu'en estimant que l'avis technique du docteur Y... s'imposait à elle, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tenait de l'article L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, tel qu'il a été modifié par l'article 3 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 ; Mais attendu que, selon l'article L. 141-2 modifié du Code de la sécurité sociale, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé, comme à la Caisse ; qu'au vu de cet avis, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise ; qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision attaquée ni des pièces de la procédure qu'une telle demande ait été formée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Demande d'une partie - Absence - Portée
Analyse : Selon l'article L. 141-2 modifié du Code de la sécurité sociale, lorsque l'avis de l'expert technique a été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du même Code, il s'impose à l'intéressé comme à la Caisse ; au vu de cet avis le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise. En l'absence d'une telle demande, une cour d'appel peut, sans excéder ses pouvoirs, estimer que ledit avis s'imposait à elle.