Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 70-20.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-20085
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-17, 1970-06-17
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES DU BAIL CONSENTI, LE 1ER JANVIER 1963, AU DOCTEUR A... PAR DAME B..., LES LIEUX LOUES SE COMPOSENT D'UN REZ DE CHAUSSEE A USAGE D'HABITATION, AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, POUR LE DESTINER EXCLUSIVEMENT A SON HABITATION ET PROFESSION, QUE LEDIT BAIL EST RENOUVELABLE ET QUE LE PRENEUR OU SA FEMME SONT AUTORISES A CEDER POUR L'EXERCICE DE LA MEME PROFESSION ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR DAME B... A L'ENCONTRE DU DOCTEUR Y..., CESSIONNAIRE DU BAIL DEPUIS LE 28 JUIN 1964, AUQUEL ELLE REPROCHAIT D'AVOIR TRANSFORME UN LOCAL A USAGE D'HABITATION AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, EN UN LOCAL A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LA CLAUSE TRES PARTICULIERE DU BAIL ENVISAGEANT UNE CONTINUITE D'OCCUPATION EN RAISON DE LA PROFESSION EXERCEE, SON OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR, LA CESSION AUTORISEE, DEMONTRAIENT AU MOINS QUE SON CARACTERE PRINCIPAL ETAIT L'EXERCICE, DANS LES LOCAUX, DE LA MEDECINE, QU'ON NE POUVAIT EXIGER, POUR UN APPARTEMENT QUI COMPREND DEUX PIECES PRINCIPALES, LE SALON ET LA CHAMBRE A COUCHER LE RESTE ETANT OCCUPE A USAGE PROFESSIONNEL, QUE Y..., QUI, EN FAIT, RESIDE AVEC SA FAMILLE DANS UN APPARTEMENT DISTINCT DES LIEUX LOUES, HABITE CES DEUX PIECES PRINCIPALES AVEC SA FEMME, CINQ ENFANTS ET SA BELLE MERE AGEE DE 84 ANS, ET QUE, D'AILLEURS, LA DAME B... NE PROUVAIT PAS QUE Y... OCCUPAIT LES LOCAUX, EXCLUSIVEMENT A USAGE PROFESSIONNEL, CAR ELLE MEME S'ETAIT PLAINTE DE LA PRESENCE DANS LES LIEUX D'UNE DAME C..., GRAND'TANTE DU MEDECIN ET QU'AINSI ELLE NE DETRUISAIT PAS L'AFFIRMATION QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE ONT COUCHE DANS L'APPARTEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU BAIL PREVOYAIENT QUE L'APPARTEMENT ETAIT LOUE A USAGE D'HABITATION AVEC LOCAL PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE BAIL LITIGIEUX ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONFITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL - UTILISATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL - UTILISATION A USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL.
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX LOUES POUR PARTIE A USAGE D'HABITATION ET POUR PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL MEDICAL DENATURE CETTE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L 'OCCUPANT QUI L'A AFFECTE A UN USAGE EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE LE CARACTERE PRINCIPAL DE LA LOCATION ETAIT L'EXERCICE DE LA MEDECINE.