COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, LE 15 JUIN 1946, CHARLES X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE A LA SOCIETE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA VICTIME EN PAYEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE SON ACTION ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 APPLICABLE EN L'ESPECE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ENQUETE ETANT MENEE PAR LE JUGE DE PAIX, CETTE DECISION JUDICIAIRE NE POUVAIT ECARTER, COMME CAUSE INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, UNE ENQUETE DE PAIX DILIGENTEE CONTRE UN AUTRE EMPLOYEUR ET UN AUTRE ASSUREUR, QU'APRES AVOIR RECHERCHE SI L'ERREUR CONCERNANT LA MISE EN CAUSE DE L'EMPLOYEUR ETAIT BIEN IMPUTABLE A CHARLES X... ET NON POINT A LA JUSTICE DE PAIX COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, POUR CET ACCIDENT DU 15 JUIN 1946, LA SOCIETE DEFENDERESSE ET SON ASSUREUR N'ONT ETE CITES POUR LA PREMIERE FOIS EN CONCILIATION QUE LE 22 FEVRIER 1957 ; QUE, DU 1ER AVRIL 1947, DATE DE LA CESSATION DU PAYEMENT A LA VICTIME DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, JUSQU'AU 22 FEVRIER 1957, CETTE SOCIETE N'A ETE PARTIE A AUCUN ACTE DE PROCEDURE DIRIGE CONTRE ELLE, QU'AINSI ELLE ETAIT FONDEE, COMME ELLE L'A FAIT, A OPPOSER LA PRESCRIPTION ANNALE QUI AVAIT COURU EN SA FAVEUR ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR A JUSTEMENT ADMIS QU'UNE ENQUETE DIRIGEE CONTRE UNE AUTRE SOCIETE ET UNE AUTRE ASSURANCE N'AVAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION PUISQU'ELLE NE CONSTITUAIT NI INTERPELLATION, NI SIGNIFICATION A L'EGARD DE CELUI AU PROFIT DUQUEL LA PRESCRIPTION AVAIT COURU ET QU'AINSI, CHARLES X..., QUI N'INVOQUAIT AUCUN AUTRE MOTIF ET QUI AVAIT NEGLIGE DURANT PLUS DE DIX ANS DE FAIRE VALOIR PERSONNELLEMENT SES DROITS, ETAIT DEVENU IRRECEVABLE EN SON ACTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-13.493. CHARLES X... C/ SOCIETE TECHNIQUE D'ENTREPRISE ET DE CONSTRUCTION A NICE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1951, BULL. 1951, III, NO 815, P. 571.

Sommaire principal : ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - ENQUETE - ENQUETE DIRIGEE CONTRE UNE PERSONNE AUTRE QUE LE VERITABLE EMPLOYEUR
Analyse : LORSQU'UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DILIGENTE UNE ENQUETE NON CONTRE SON VERITABLE EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, MAIS CONTRE UN AUTRE EMPLOYEUR ET UNE AUTRE ASSURANCE, CETTE ENQUETE N'A PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1938 PUISQU'ELLE NE CONSTITUAIT NI INTERPELLATION, NI SIGNIFICATION A L'EGARD DE CELUI AU PROFIT DUQUEL COURAIT LA PRESCRIPTION.