COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE - MODIFICATION - NOUVELLE NOTIFICATION - DATE DE PAYEMENT RETARDEE PAR SUITE DE CIRCONSTANCES ETRANGERES AUX PARTIES (NON)
Analyse : POUR REJETER L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL EXERCEE PAR LE PRENEUR SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE DONNANT LIEU A LA NOTIFICATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 797 DU CODE RURAL DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LE COMPROMIS PASSE ENTRE LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR PREVOYAIT LES MEMES DATES DE PAYEMENT QUE CELLES QUI AVAIENT ETE PROPOSEES AU PRENEUR ET QUE LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACTE NOTARIE ET PAR SUITE DU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX N'AVAIT ETE RETARDEE QU'EN RAISON DE CIRCONSTANCES ETRANGERES AUX PARTIES ET RESULTANT DE DIFFICULTES A REALISER UN PRET ACCORDE PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ET DE L'ABSENCE DU NOTAIRE, DE TELLE SORTE QUE CE RETARD IMPUTABLE A DES TIERS ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET LES ACHETEURS EVENTUELS POUR EMPECHER LE FERMIER DE PREEMPTER.