COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S A R L PIERRE ET LOUIS Y..., PRIVEE DU REPORT DE BAIL DONT ELLE ETAIT TITULAIRE SUR UN IMMEUBLE SIS A PONT-A-MOUSSON APPARTENANT AUX CONSORTS Z... ET DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 3 SEPTEMBRE 1944, A ASSIGNE LES PROPRIETAIRES AINSI QUE LE TRESOR EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE LA COUR DE NANCY AYANT PAR L'ARRET ATTAQUE (1ER FEVRIER 1962) RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ETAT, CONDAMNE A VERSER 32 190 FRANCS A LA SOCIETE Y..., IL LUI EST REPROCHE PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE REPORT AVAIT ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR UNE DES CIRCONSTANCES PREVUES PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 ALORS QUE L'AUTORISATION DE TRANSFERT AYANT ETE OBTENUE APRES LE 2 AOUT 1949 PAR LE CESSIONNAIRE DES PROPRIETAIRES, LE DROIT A INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ETAIT GREVE DU DROIT DE REPORT DU BAIL DU LOCATAIRE ET QUE DES LORS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LE REPORT ETAIT IMPUTABLE AU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT DE PONT-A-MOUSSON N'A PAS PERMIS LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR PLACE ET A OFFERT AUX CONSORTS Z... UN EMPLACEMENT SITUE SUR UNE AUTRE VOIE ; QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR UN PREMIER JUGEMENT "QUE L'EMPLACEMENT AINSI PROPOSE ETAIT AU POINT DE VUE COMMERCIAL SENSIBLEMENT MOINS FAVORABLE QUE CELUI DE L'IMMEUBLE SINISTRE ; QU'AU SURPLUS IL N'AURAIT PLUS PERMIS LA MEME EXPLOITATION QU'AVANT LA DESTRUCTION " ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE QUE LA LEGISLATION SUR LE REMEMBREMENT N'AVAIT AUTORISE LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE QUE DANS DES CONDITIONS NE PERMETTANT PLUS L'EXPLOITATION NORMALE DU FONDS ET QUE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE Y... DEVAIT DONC ETRE MISE A LA CHARGE DU TRESOR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - PLAN D'URBANISME
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'ETAT L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, PRIVE DU REPORT DE SON BAIL, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE LA COMMISSION DE REMEMBREMENT QUI N'AVAIT PAS PERMIS LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR PLACE, AVAIT OFFERT AUX PROPRIETAIRES UN EMPLACEMENT SITUE SUR UNE AUTRE VOIE, EMPLACEMENT QUI, AUX DIRES DE L'EXPERT, ETAIT AU POINT DE VUE COMMERCIAL SENSIBLEMENT MOINS FAVORABLE QUE CELUI DE L'IMMEUBLE SINISTRE ET NE PERMETTAIT PAS AU SURPLUS LA MEME EXPLOITATION QU'AVANT LA DESTRUCTION.