Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 juin 1972, 71-12.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12002
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-02-18, 1971-02-18
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE DEVAIT COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR X... EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON ASSURE JEAN Y... QUE CELUI-CI AVAIT CONFIEE A SON FILS JEAN-FRANCOIS, AU MOTIF QUE X... ETAIT " UN CONDUCTEUR AUTORISE " AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA POLICE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE SELON CES TEXTES LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'EST ACQUISE QUE SI LA PERSONNE QUI CONDUIT LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT A ETE AUTORISEE A CETTE CONDUITE PAR LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE ASSURE, SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, ET QUE, ETANT DE PRINCIPE QUE CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DOIT LA PROUVER, IL INCOMBAIT A X... D'APPORTER LA PREUVE QUE JEAN Y... LUI AVAIT DONNE L'AUTORISATION DE CONDUIRE SON VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET NON AU PROPRIETAIRE DE CELUI-CI DE PROUVER QU'IL AVAIT INTERDIT A SON FILS DE PRETER SA VOITURE ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE PRETENDUE ABSENCE D'INTERDICTION UNE AUTORISATION TACITE DE LA PART DE JEAN Y..., L'ARRET ATTAQUE AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE JEAN Y... CONNAISSAIT PARFAITEMENT X... ET ETAIT AU COURANT DE SES PROMENADES FREQUENTES AVEC SON FILS AUQUEL IL CONFIAIT SA VOITURE ET QU'IL DEVAIT DONC PREVOIR QU'UN JOUR OU L'AUTRE CE DERNIER PASSERAIT LE VOLANT A SON AMI ; QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ILS ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QU'AUCUNE INTERDICTION DE Y... A CET EGARD N'ETAIT ETABLIE ET QUE, CELUI-CI AVAIT DONC TACITEMENT AUTORISE LA CONDUITE DE SON VEHICULE PAR X... ; QU'AINSI, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - AUTORISATION TACITE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - PRET DE VEHICULE - VEHICULE CONFIE PAR L'ASSURE A SON FILS - PRET PAR LE FILS DE L'ASSURE - ABSENCE D'INTERDICTION FORMELLE - AUTORISATION TACITE.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UN ASSURE ETAIT AU COURANT DES PROMENADES QUE SON FILS, A QUI IL CONFIAIT SA VOITURE, FAISAIT AVEC UN AMI, QUE CET ASSURE CONNAISSAIT CE DERNIER ET QU'IL DEVAIT PREVOIR QU'UN JOUR OU L'AUTRE SON FILS PASSERAIT LE VOLANT A SON AMI , LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT SOUVERAINEMENT QU'AUCUNE INTERDICTION DE L'ASSURE A CET EGARD N'ETAIT ETABLIE ET QUE CELUI-CI AVAIT DONC TACITEMENT AUTORISE LA CONDUITE DE SON VEHICULE PAR L'AMI DE SON FILS. EST DES LORS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR CONDAMNER L'ASSUREUR A COUVRIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR L'AMI EN CONDUISANT LA VOITURE, ENONCE QUE CELUI-CI ETAIT UN CONDUCTEUR AUTORISE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959.