COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A, PAR L 'ARRET ATTAQUE, STATUE COMME SUITE A UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 12 JANVIER 1960, ALORS QUE LA CASSATION DUDIT PREMIER ARRET, ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE NECESSAIRE L'ANNULATION DU SECOND ARRET QUI EST LA SUITE DE LA DECISION CASSEE ET S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 12 JANVIER 1960 AYANT ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR, LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT ET DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 80 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1101 ET SUIVANTS, 1108,1123, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 68 AVANT-DERNIER ALINEA DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ABROGEANT L'ARTICLE 67 A DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, MAIS REDIGE EN TERMES ANALOGUES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DE CONCLUSIONS, EN CE QUE LA COUR DE POITIERS, SAISIE D'UNE DEMANDE DE X... EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A LA SUITE DE LA CESSATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LE CINEMA LE LIDO DE Y..., A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A CETTE DEMANDE ET PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES SOMMES EVENTUELLEMENT DUES A X..., AUX MOTIFS QUE LES PROCEDURES AUXQUELLES LA SOCIETE ETAIT PARTIE DEPUIS LA CITATION EN CONCILIATION, AVAIENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION, - ALORS QUE D'UNE PART, LA DEMANDE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DOIT ETRE FAITE DANS LE MOIS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION ET D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE AVAIT DECLARE NE RIEN DEVOIR A X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF PAR MOTIFS PROPRE ET CEUX DU PREMIER JUGE, CONSTATE QUE X... A INTENTE CONTRE SON EMPLOYEUR UNE ACTION EN PAYEMENT FONDEE SUR UN CONTRAT DE TRAVAIL AYANT PRIS FIN LE 30 JUIN 1958, QU'UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION EST INTERVENU LE 20 NOVEMBRE 1958, QUE SUR L'ASSIGNATION SUBSEQUENTE, LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1959 A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, QUE SI, SUR APPEL DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, CE JUGEMENT A ETE ANNULE PAR ARRET DU 13 JANVIER 1960 FAUTE D'AVOIR MENTIONNE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE DE LA CONCILITAION, X... A POURSUIVI SON INSTANCE SUR NOUVELLE ASSIGNATION TENDANT AUX MEMES FINS, QU'EN CET ETAT LA SOCIETE A INVOQUE LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS, NON INTERROMPUE PAR LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION QUI N'AVAIT PAS ETE SUIVI DANS LE MOIS D'UNE ASSIGNATION ; QUE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT L'EXISTENCE DEPUIS LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DES ACTES D'UNE PROCEDURE ININTERROMPUE, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE SUR LA PREMIERE ASSIGNATION AIT INVOQUE LA PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND, EN L'ETAT DE LA RENONCIATION EN RESULTANT, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 60-40.568. SOCIETE "CINEMA L'ARAGON" C/BERNARD X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET NICOLAY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - PRUD'HOMMES - TENTATIVE DE CONCILIATION
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DE REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE PAR L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QUE LA PRESCRIPTION N'AVAIT PU ETRE INTERROMPUE PAR LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, FAUTE D'ASSIGNATION DANS LE DELAI D'UN MOIS, DES LORS QU'UNE RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A INVOQUER CE MOYEN PEUT ETRE DEDUITE DE CE QU'IL NE L'A PAS INVOQUE SUR L'ASSIGNATION PRIMITIVE, ETANT CONSTATE PAR AILLEURS QUE LA PROCEDURE A ETE ININTERROMPUE.