Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 30 JUIN 1966) QUE DIEU, PROPRIETAIRE DE DEUX FONDS DE COMMERCE CONTIGUS, A VENDU A ANEZIN, LE 12 FEVRIER 1964 LE FONDS DE DISTRIBUTION D'ESSENCE ; QUE L'ACQUEREUR S'ETAIT ALORS INTERDIT D'EXPLOITER DANS LES LIEUX VENDUS PENDANT UNE DUREE DE DIX ANS UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT ANALOGUE A CELUI EXPLOITE PAR DIEU DANS LA PARTIE DE PROPRIETE CONSERVEE PAR CE DERNIER ; QUE LE 22 MAI 1964 DIEU A VENDU A MONZEGLIO LE FONDS D'HOTEL-RESTAURANT ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS CE SECOND ACTE QUE LE VENDEUR S'INTERDISAIT DE CREER, D'EXPLOITER OU DE FAIRE VALOIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT UN FONDS DE COMMERCE DE MEME NATURE, DANS UN RAYON DE 30 KILOMETRES ET PENDANT DIX ANS ; QUE ANEZIN AYANT AMENAGE A COTE DE SES POSTES DISTRIBUTEURS D'ESSENCE UNE BUVETTE ET UNE TERRASSE DE CONSOMMATION DE BOISSONS NON ALCOOLISEES, MONZEGLIO L'A FAIT ASSIGNER AINSI QUE DIEU DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN VUE DE FAIRE CESSER LA CONTRAVENTION A L'INTERDICTION DE CONCURRENCE AU FONDS D'HOTEL-RESTAURANT STIPULEE PAR DIEU DANS SON ACTE DE VENTE A ANEZIN ET D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE MONZEGLIO DE SES DEMANDES DIRIGEES TANT CONTRE ANEZIN QUE CONTRE DIEU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE ANEZIN N'AVAIT CONTRACTE D'OBLIGATION QU'ENVERS SON VENDEUR DIEU ET QUE CE DERNIER EN VENDANT LE FONDS D'HOTEL-RESTAURANT A MONZEGLIO NE LUI AVAIT PAS CEDE LE BENEFICE DE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU PROFIT D'UN FONDS DE COMMERCE, ETANT UN ACCESSOIRE DE CE BIEN, EST COMPRISE DANS L'ALIENATION ET BENEFICE AU SOUS-ACQUEREUR, ET QUE, D'AUTRE PART, DIEU EN STIPULANT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AVAIT EN MEME TEMPS STIPULE POUR MONZEGLIO QUI EST SON AYANT-CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DIEU N'A PAS CEDE A MONZEGLIO LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, ANTERIEUREMENT CONSENTI A ANEZIN ; QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QU'IL N'ETAIT PAS DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES AU PREMIER CONTRAT D'EN FAIRE BENEFICIER LE SUCCESSEUR DU VENDEUR ; QU'ELLE A PU AINSI REJETER LA PRETENTION DE MONZEGLIO QUI DANS SES CONCLUSIONS S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QU'IL DEVAIT CONSERVER LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 156. MONZEGLIO C/ ANEZIN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE- AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE VENTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CLAUSE INSEREE AU PROFIT DU VENDEUR PROPRIETAIRE D'UN AUTRE FONDS TRANSMISSION DU BENEFICE DE LA CLAUSE A L'ACQUEREUR DE L'AUTRE FONDS ( NON )
Analyse : LORSQUE, LE PROPRIETAIRE DE DEUX FONDS L'UN DE DISTRIBUTION D'ESSENCE, L'AUTRE D'HOTEL-RESTAURANT, AYANT VENDU CELUI-CI A UN ACQUEREUR AUTRE QUE CELUI AYANT ANTERIEUREMENT ACQUIS LE DEBIT D'ESSENCE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LE SECOND CONTRAT NE PORTE PAS CESSION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE AU PROFIT DU VENDEUR DANS LE PRECEDENT CONTRAT ET QU'ILS DECLARENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'IL N'ETAIT PAS DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES AU CONTRAT PREMIER EN DATE DE FAIRE BENEFICIER DE CETTE CLAUSE L'ACQUEREUR DU SECOND FONDS, ILS PEUVENT REJETER LA PRETENTION DE CE DERNIER QUI, DANS SES CONCLUSIONS, S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QU'IL DEVAIT CONSERVER LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.