Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1989, 86-18.821, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-18821
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1985-06-13, 1985-06-13
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Martin-Martinière et Ricard, la SCP Desaché et Gatineau .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 10 janvier 1983, M. X..., employé de la société Séredi, a été victime d'un accident de la circulation, tandis qu'après avoir arrêté sa voiture sur le trajet d'aller à son lieu de travail, il traversait la chaussée en direction d'un bureau de tabac ; Attendu que, pour refuser de reconnaître à cet accident un caractère professionnel, l'arrêt attaqué a essentiellement relevé qu'il s'était produit pendant une interruption de trajet ; Qu'en statuant ainsi, alors que, de ses propres constatations il résultait que l'intéressé, bien qu'il fût descendu de sa voiture et se fût engagé sur la voie publique, se trouvait sur le parcours de son domicile au lieu de son travail, en sorte que le trajet n'avait été encore ni détourné ni interrompu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Interruption de parcours - Accident antérieur à l'interruption projetée
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Salarié traversant la chaussée pour se rendre dans un bureau de tabac
Analyse : Constitue un accident de trajet, l'accident de la circulation dont a été victime un salarié, tandis qu'après avoir arrêté sa voiture sur le trajet d'aller à son lieu de travail, il traversait la chaussée en direction d'un bureau de tabac, l'intéressé, bien qu'il fût descendu de sa voiture et se fût engagé sur la voie publique, se trouvant sur le parcours de son domicile au lieu de son travail, en sorte que le trajet n'avait été encore ni détourné ni interrompu .