Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1963, 63-90.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90202

IRRECEVABILITE ET REJET SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-FRANCOIS) ; 2° Y... (CHRISTIAN) ; 3° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1962, QUI A RENVOYE LES DEUX PREMIERS DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-ET-MARNE, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL QUALIFIE ET COMPLICITE DE VOL QUALIFIE LA COUR, JOINT, LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE X... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE POURVOI DE Y... (JEAN) : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE MIS EN CAUSE PAR L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL N'EST PAS, QUANT A PRESENT, PARTIE AU PROCES ; QUE SON POURVOI EST DES LORS IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI DE Y... (CHRISTIAN) : SUR LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 381, 59 ET 60 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU POUR ACQUIS QU'IL Y AVAIT CONTRE Y... FILS, CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR PROCURE A L'AUTEUR D'UN VOL QUALIFIE UNE ARME, EN L'OCCURENCE UN PISTOLET FACTICE, AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME CI-DESSUS, SACHANT QU'IL DEVAIT Y SERVIR ; "ALORS QUE, D'UNE PART, UN PISTOLET FACTICE NE PEUT PAS ETRE ASSIMILE A UNE ARME ; "ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE L'ARME FACTICE AURAIT SERVI A COMMETTRE LE VOL NI QUE L'INCULPE AIT SU QU'ELLE DEVAIT ETRE UTILISEE PRECISEMENT DANS LE VOL COMMIS PAR X... ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., Z... ET Y..., TOUS TROIS ELEVES DU LYCEE DE MELUN, AYANT FORME LE PROJET DE SE RENDRE AU CAMEROUN POUR Y VIVRE DE CHANTAGES EN SE FAISANT REMETTRE DES FONDS PAR LES COLONS SOUS LA MENACE DE BRULER LEURS RECOLTES, ACHETERENT LES ARMES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LEUR DESSEIN ; QU'EN VUE DE SE PROCURER DE L'ARGENT QUI LEUR PERMETTRAIT DE SE RENDRE EN AFRIQUE, X... FIT L'ACQUISITION D'UN RASOIR ET Y... D'UN PISTOLET FACTICE ; QUE LE 13 JUIN 1961, VEILLE DU JOUR FIXE POUR LEUR DEPART, ILS DECIDERENT D'ENTREPRENDRE AUSSITOT UNE EXPEDITION AU DOMICILE DE LA DAME A..., PERSONNE AGEE HABITANT MELUN, POUR LA DEVALISER ; QU'ARME DU PISTOLET FACTICE QUE LUI AVAIT REMIS Y... ET TANDIS QUE Z... FAISAIT LE GUET, A L'EXTERIEUR, X... SE PRESENTA CHEZ LA DAME A..., LA SAISIT A LA GORGE, LA JETA A TERRE, LUI COGNA LA TETE SUR LE SOL ET L'ACHEVA EN LUI PORTANT PLUSIEURS COUPS D'UN COUTEAU DE CUISINE TROUVE SUR PLACE ; QUE LE MEURTRIER PROCEDA ENSUITE A LA FOUILLE DE LA MAISON S'EMPARANT D'UN PORTE-MONNAIE ET D'UNE GLACE DE POCHE ; QUE, DERANGE PAR L'ARRIVEE D'UN TIERS, IL PRIT LA FUITE, EN BRANDISSANT SON PISTOLET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS ENONCES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE LE RENVOI DE Y..., DEVANT LA JURIDICTION CRIMINELLE, POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT CHARGES SUFFISANTES CONTRE LUI D'AVOIR PROCURE A X... UNE ARME AYANT SERVI A COMMETTRE SA SOUSTRACTION CRIMINELLE, SACHANT QU'ELLE DEVAIT Y SERVIR ; QUE VAINEMENT IL EST SOUTENU AU MOYEN, QUE LE PISTOLET PROCURE PAR LE DEMANDEUR NE CONSTITUERAIT PAS UNE "ARME" AU SENS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL, DES LORS, QU'IL Y A EU, EN TOUS CAS, SELON LES ENONCIATIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, FOURNITURE D'UN INSTRUMENT OU D'UN MOYEN EN VUE DE SERVIR AU CRIME DE VOL COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL, ET QUI, EFFECTIVEMENT Y A SERVI ; QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR D'ASSISES, QUI N'EST PAS LIEE PAR LES QUALIFICATIONS ADMISES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE CARACTERISER, D'APRES LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LES FAITS AFFIRMES POUR CETTE DECLARATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET A RELEVE LES ELEMENTS LEGAUX DE LA COMPLICITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES ACCUSES SONT RENVOYES ; ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ET QUE LA PROCEDURE EST ELLE-MEME REGULIERE ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE Y... (JEAN) ; REJETTE LE POURVOI DE Y... (CHRISTIAN) ET DE X... (JEAN-FRANCOIS) PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET MAYER

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - RENVOI EN COUR D'ASSISES - QUALIFICATION - QUALIFICATION ERRONEE - FAIT CONSTITUANT DANS TOUS LES CAS UN CRIME.
Analyse : EST A L'ABRI DE TOUT ATTEINTE, L'ARRET PORTANT RENVOI D'UN ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR COMPLICITE DE VOL QUALIFIE, DES LORS QUE LES ENONCIATIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETABLISSENT DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'ACCUSE D'AVOIR FOURNI SCIEMMENT A L'AUTEUR PRINCIPAL DU CRIME UN INSTRUMENT AYANT SERVI A LE COMMETTRE, EN L'ESPECE UN PISTOLET "FACTICE", AUQUEL, SELON LE POURVOI, ON NE SAURAIT RECONNAITRE LE CARACTERE D'UNE "ARME" AU SENS DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU CODE PENAL.