Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 janvier 1975, 73-11.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11870
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1973-02-06, 1973-02-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EST SUSPENDUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR HERRERO COMME CAUTION SOLIDAIRE DE MATEOS, SALARIE, RAPATRIE D'ALGERIE, DEBITEUR ENVERS LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA HAUTE-SAVOIE D'UNE SOMME D'ARGENT QUI LUI AVAIT PRETEE EN 1966 POUR CREER UN ATELIER ARTISANAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RETIENT QUE MATEOS EST RAPATRIE D'ALGERIE ET QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, ORGANISME HABILITE A PRETER DE L'ARGENT AUX RAPATRIES SELON LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 MARS 1961, A CONSENTI UN PRET A MATEOS SACHANT QU'IL AVAIT CETTE QUALITE ET DEVAIT S'ETABLIR COMME PEINTRE-PLATRIER DE SORTE QUE LE PRETEUR NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL S'AGIT D'UN PRET DE DROIT COMMUN ; QU'EN SE BORNANT A CES CONSTATATIONS SANS RECHERCHER SI LE PRET LITIGIEUX AVAIT ETE CONSENTI PAR LA CAISSE A MATEOS DANS LE CADRE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970) - Conditions.