Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1978, 76-15.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15515
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Vesoul 1976-10-15, 1976-10-15
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMUM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1% DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR ; QUE, TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SE PRONONCANT SUR LA DEMANDE DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD FORMEE PAR LA SOCIETE COTONNIERE DU BREUCHIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME QUE DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES POUVAIENT LUI PERMETTRE DE LA FAIRE BENEFICIER D'UNE EXONERATION INTEGRALE ET, AVANT DIRE DROIT, A DECIDE DE SOLLICITER ELLE-MEME L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS1972 ; ATTENDU CEPENDANT QUE, MEME EN ADMETTANT QU'IL AIT LE POUVOIR DE REMETTRE UNE TELLE DETTE CONTRE LE GRE DU CREANCIER, LE JUGE N'A PAS QUALITE POUR SOLLICITER AU LIEU ET PLACE DES INTERESSES, QUI SEULS POUVAIENT EVENTUELLEMENT FOURNIR LES JUSTIFICATIONS NECESSAIRES, LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES PRESCRITES PAR LES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Décision avant dire droit la sollicitant - Validité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Approbation conjointe du trésorier-payeur général et du directeur régional de la sécurité sociale - Nécessité.
Analyse : En admettant même qu'il ait le pouvoir de remettre, contre le gré du créancier, le minimum de majorations fixé, par l'article 14 du décret du 24 mars 1972, à 1 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours ou plus, le juge n'a pas qualité pour solliciter les autorisations administratives prescrites par le texte précité, aux lieu et place des intéressés, qui seuls peuvent éventuellement fournir les justifications nécessaires.