COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI SE BORNE A MENTIONNER QU'ELLE A ETE RENDUE PAR LE PRESSIDENT SIEGEANT COMME JUGE UNIQUE, SANS INDIQUER LE MOTIF DE CETTE COMPOSITION EXCEPTIONNELLE.