Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-40.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 84-40716
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1983-12-06, 1983-12-06
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Delvolvé .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été employé par la société jurassienne de panification en qualité d'enfourneur du 1er décembre 1971 au 22 mai 1981, date de son licenciement immédiat, l'employeur invoquant des retards et des absences trop fréquents et injustifiés ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir écarté les arguments avancés par M. X... pour justifier ces manquements, a dit qu'en tout état de cause, il a été suffisamment démontré par l'enquête que les nombreux retards et absences de M. X... désorganisaient la bonne marche de l'entreprise et a ajouté que si le conseil de prud'hommes a jugé qu'un tel comportement était constitutif de la faute grave, la Cour estime seulement qu'il s'agit d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les manquements relevés constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié - Absences injustifiées
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié - Absences injustifiées
Analyse : Constituent une faute grave les nombreux retards et absences injustifiés d'un salarié qui désorganisent la bonne marche de l'entreprise .