Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11529
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1962-03-12
Président : M. BLIN
Avocats : MM. LABBE ET MAYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN 1931, X... A CONSENTI A Y... LE DROIT D'EXPLOITER, PENDANT QUARANTE ANS, DES CARRIERES DE SABLE ET DE GRAVIER SUR DEUX PARCELLES DE SA PROPRIETE DE... ; QU'IL ETAIT PRECISE A L'ARTICLE 10 DE L'ACTE NOTARIE DU 23 MAI 1931 QUE X... "S'INTERDIT FORMELLEMENT LE DROIT D'OUVRIR SUR SA PROPRIETE DE..., TOUTE AUTRE CARRIERE DE SABLE OU DE GRAVIER ET DE CONCEDER UN DROIT SEMBLABLE A TOUS AUTRES" ; QU'EN 1946, IL A VENDU UNE AUTRE PARCELLE DE SON DOMAINE A Z..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, QUI EN A EXTRAIT DU SABLE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ; ATTENDU QUE, SAISI D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, FORMEE PAR LES CONSORTS Y... CONTRE X... POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DES ACCORDS, X... " SE DEVAIT DE NE PAS CEDER UN DROIT D'EXPLOITATION SIMILAIRE A UNE AUTRE ENTREPRISE QUI SERAIT DEVENUE CONCURRENTE DES EXPLOITANTS " ET QUE LES CONSORTS Y... "NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE Z... AIT FAIT COMMERCE DU SABLE AVEC DES TIERS" ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 12 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-11.529. VEUVE Y... ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. VOULET - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE - AVOCATS : MM. LABBE ET MAYER.

Sommaire principal : CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - CONCEDANT - INTERDICTION D'OUVRIR ET DE CONCEDER LE DROIT D'EXPLOITER TOUTE AUTRE CARRIERE SUR LA MEME PROPRIETE - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE CONCESSION DU DROIT D'EXPLOITER DES CARRIERES DE SABLE ET DE GRAVIER SUR DEUX PARCELLES D'UNE PROPRIETE, ETANT PRECISE QUE LE PROPRIETAIRE "S'INTERDIT FORMELLEMENT LE DROIT D'OUVRIR SUR SA PROPRIETE TOUTE AUTRE CARRIERE DE SABLE OU DE GRAVIER ET DE CONCEDER UN DROIT SEMBLABLE A TOUS AUTRES", LA COUR D'APPEL DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION LORSQUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE RESILIATION FORMEE PAR LES CONCESSIONNAIRES ET FONDEE SUR LE FAIT QU'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, ACQUEREUR D'UNE AUTRE PARCELLE DU DOMAINE, EN A EXTRAIT DU SABLE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, ELLE ENONCE QU'AUX TERMES DES ACCORDS, LE PROPRIETAIRE "SE DEVAIT DE NE PAS CEDER UN DROIT D'EXPLOITATION SIMILAIRE A UNE AUTRE ENTREPRISE QUI SERAIT DEVENUE CONCURRENTE DES EXPLOITANTS", ET QUE CEUX-CI "NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE (L'ENTREPRENEUR) AIT FAIT COMMERCE DU SABLE AVEC DES TIERS".