COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR DE L'AN III ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'ANNULER COMME ILLEGAL UN ACTE ADMINISTRATIF ; ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE DU REMEMBREMENT DU DEPARTEMENT DU NORD, SECTION DE VALENCIENNES, A, SUR LE RECOURS FORME DEVANT ELLE PAR LES CONSORTS X..., ANNULE COMME ILLEGAL, EN TANT QU'IL S'APPLIQUAIT AUX PARCELLES FORMANT L'ILOT XXXI DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE VALENCIENNES, UN ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION QUI, APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 9 SEPTEMBRE 1947, DECLARAIT RETRANSFERER A CETTE ASSOCIATION SYNDICALE LES PARCELLES COMPRISES DANS LE PROJET DE REMEMBREMENT AINSI ETABLI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION SPECIALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU NORD LE 13 JUIN 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU PAS-DE-CALAIS. N° 58 - 11 827. ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE VALENCIENNES C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 30 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 586, P 477.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - APPRECIATION DE LA LEGALITE, DE LA REGULARITE OU DE LA VALIDITE - INCOMPETENCE JUDICIAIRE - COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT AYANT STATUE A TORT SUR LA LEGALITE D'UN ARRETE MINISTERIEL
Analyse : L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III INTERDISENT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'ANNULER COMME ILLEGAL UN ACTE ADMINISTRATIF. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION SPECIALE ANNULANT COMME ILLEGAL UN ARRETE DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION QUI, APRES CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT D'UNE COMMUNE, DECLARE RETRANSFERER DES PARCELLES COMPRISES DANS LE PROJET DE REMEMBREMENT DEJA ETABLI.