Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-13.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13118
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-19, 1971-05-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE ENTRE X... ET DAME Y... DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DISSOUTE PAR LEUR DIVORCE, ALORS QU'IL AURAIT STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES SUR LES CONDITIONS DU BAIL QUE L'ATTRIBUTAIRE DU PREMIER LOT (IMMEUBLE) DEVRAIT CONSENTIR A L'ATTRIBUTAIRE DU SECOND (FONDS DE COMMERCE) EN ENONCANT, D'UNE PART " QUE LES PREMIERS JUGES ONT PERTINEMMENT OBSERVE QUE L'ANIMOSITE ENTRE COPARTAGEANTS NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A UN PARTAGE EN NATURE QUE DANS LA MESURE OU CE PARTAGE LAISSERAIT SUBSISTER ENTRE LES PARTIES UNE ETROITE COMMUNAUTE D'INTERETS OU COMPORTERAIT DES MODALITES PARTICULIEREMENT COMPLEXES ; QU'ILS ONT ESTIME, AVEC RAISON, QU'IL N'EN SERAIT PAS AINSI, EN L'ESPECE, PUISQUE LES INTERETS DES PARTIES SE TROUVERAIENT ENTIEREMENT SEPARES ET QUE LEURS RAPPORTS JURIDIQUES SERAIENT DEFINIS AVEC PRECISION A LA FOIS PAR LE BAIL ET PAR LA LOI " ET, D'AUTRE PART, EN LIMITANT LA PORTEE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, EN VUE, SELON LE POURVOI, " D'ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, EU EGARD AUX DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE ELLES, RECONNAISSANT AINSI QUE LE PARTAGE EN NATURE LAISSERAIT SUBSISTER ENTRE LES EPOUX DES INTERETS SUSCEPTIBLES DE L'OPPOSER ", ALORS ENCORE QU'IL RESSORTISSAIT DES CONSTATATIONS QUE LE PARTAGE EN NATURE LAISSERAIT SUBSISTER ENTRE LES ANCIENS EPOUX DES RAPPORTS JURIDIQUES DE BAILLEUR ET DE LOCATAIRE RENDUS DIFFICILES PAR LES DISSENTIMENTS EXISTANT ENTRE EUX ET QU'IL N'EN AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPOSERAIENT ; MAIS ATTENDU QU'EN REDUISANT AU SEUL CAS DE NON-PAIEMENT DU LOYER LA FACULTE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT DU BAIL INITIALEMENT PREVUE POUR TOUTE VIOLATION DE SES CLAUSES, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE SE CONTREDIRE, ONT LIMITE LES POSSIBILITES DE CONFLIT POUR L'AVENIR AFIN QUE SOIENT MIEUX REALISEES LES CONDITIONS D'UN PARTAGE EN NATURE TELLES QU'ILS LES AVAIENT PRECISEES ; QUE LEUR APPRECIATION SUR LA POSSIBILITE ET L'OPPORTUNITE DU PARTAGE EN NATURE EST SOUVERAINE ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN CONSEQUENCE AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - OPPORTUNITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE - RAPPORTS ENTRE LES ATTRIBUTAIRES.
Analyse : L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR LA POSSIBILITE ET L 'OPPORTUNITE DU PARTAGE EN NATURE ENTRE DEUX EPOUX, DES BIENS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DISSOUTE PAR LEUR DIVORCE EST SOUVERAINE. ET C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE, STATUANT SUR LES CONDITIONS DU BAIL QUE L'ATTRIBUTAIRE DU PREMIER LOT (IMMEUBLES), DEVRAIT CONSENTIR A L'ATTRIBUTAIRE DU SECOND (FONDS DE COMMERCE), ILS ENONCENT, D'UNE PART, QUE L'ANIMOSITE ENTRE COPARTAGEANTS NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE AU PARTAGE QUE DANS LA MESURE OU CELUI-CI LAISSERAIT SUBSISTER ENTRE LES PARTIES UNE ETROITE COMMUNAUTE D'INTERETS OU COMPORTERAIT DES MODALITES PARTICULIEREMENT COMPLEXES ET QU'IL N'EN EST PAS AINSI PUISQUE LES INTERETS DES PARTIES SE TROUVENT SEPARES ET LEURS RAPPORTS JURIDIQUES DEFINIS AVEC PRECISION PAR LE BAIL ET PAR LA LOI, ET, D 'AUTRE PART, EN LIMITANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, INITIALEMENT PREVUE POUR TOUTE VIOLATION DE CELUI-CI,AU SEUL CAS DE NON PAYEMENT DU LOYER, REDUISANT AINSI LES POSSIBILITES DE CONFLIT POUR L'AVENIR AFIN QUE SOIENT MIEUX REALISEES LES CONDITIONS DU PARTAGE EN NATURE.