COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - BULLETIN DE SALAIRE ET LIVRE DE PAYE FAISANT RESSORTIR LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AU-DESSOUS DU TAUX LEGAL
Analyse : LORSQU'IL EST RELEVE QUE LES MENTIONS DU LIVRE DE PAYE DE L'ENTREPRISE, ET DES BULLETINS DE SALAIRES PAR ELLE DELIVRES ET NON CONTESTES, FONT RESSORTIR QUE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR UN SALARIE LUI ONT ETE PAYEES A UN TAUX INFERIEUR AU TAUX LEGAL, CETTE CONSTATATION DE L'AVEU IMPLICITE DU NON-PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES REND L'EMPLOYEUR MAL FONDE A OPPOSER A LA DEMANDE DE L'OUVRIER LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, LAQUELLE REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT.