Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORAN, LE 12 NOVEMBRE 1959), QU'AYANT ACHETE, EN 1957, AUX CONSORTS X... UNE RECOLTE QUE CEUX-CI AVAIENT WARRANTEE AU PROFIT DU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE MASCARA EN GARANTIE D'UN PRET REMBOURSABLE PAR ANNUITES, INFANTES ET VABRE SE SONT BORNES A VERSER A CET ETABLISSEMENT LE MONTANT DE L'ANNUITE EXIGIBLE, SANS ACQUITTER LES INTERETS DUS, QUI S'ELEVAIENT A LA SOMME DE 500.879 FRANCS ; QU'ASSIGNES EN PAYEMENT DE CETTE SOMME, ILS ONT INVOQUE UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE AU COURS DE LAQUELLE LE DIRECTEUR DU COMPTOIR D'ESCOMPTE AURAIT DECLARE A INFANTES QUE LE MONTANT DES INTERETS ETAIT DE L'ORDRE DE 120.000 FRANCS ; QU'EN VUE D'ETABLIR LA REALITE DE CES PROPOS, ILS ONT SOLLICITE LA DELATION DU SERMENT A LEUR INTERLOCUTEUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS S'ARRETER A CETTE DEMANDE, CONDAMNE INFANTES ET VABRE AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR LA BANQUE, ALORS QU'EN REFUSANT D'ORDONNER LA PRESTATION DU SERMENT, L'ARRET S'EST FONDE SUR DES MOTIFS ERRONES EN DROIT, CAR LES FRAIS ALLEGUES IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA BANQUE, QUE LE DIRECTEUR DE CELLE-CI A INDIQUE D'UNE FACON INEXACTE LE MONTANT DES INTERETS, CE QUI A AMENE LES ACHETEUR A NE RETENIR QUE LA SOMME INDIQUEE PAR LE DIRECTEUR ET A VERSER LE RESTE DU PRIX AUX VENDEURS, DONT LA RECOLTE ETANT WARRANTEE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE ; QUE CE DERNIER EST RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE SA FAUTE ; QUE LES ACQUEREURS, QUI POUVAIENT SE FIER AUX INDICATIONS DE LA BANQUE, N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET, SEUL, UN LEGER ECART ENTRE LE MONTANT INDIQUE AU TELEPHONE ET CELUI CONFIRME PAR ECRIT AURAIT PU LEUR ETRE OPPOSABLE, QUE DE CES FAITS, L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, LORS L'ACQUISITION PAR EUX DE LA RECOLTE, INFANTES ET VABRE S'ETAIENT ENGAGES, EN RAISONT DU WARRANT, A EFFECTUER LE PAYEMENT DU PRIX ENTRE LES MAINS DU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE MASCARA, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME REPRESENTANT L'ANNUITE DUE PAR LES CONSORTS X... "AUGMENTEE DES INTERETS DU 25 JANVIER 1957 JUSQU'AU JOUR DU REGLEMENT, AINSI QUE CEUX QUI RESTERONT A COURIR, POUR L'ANNEE 1957-1958, SUR LE SOLDE DE LA CREANCE HYPOTHECAIRE, CONFORMEMENT A L'ACTE SEPARE DU 28 FEVRIER 1956" ET APRES AVOIR CONSTATE "QUE LA SOMME DE 500.879 FRANCS AUJOURD'HUI RECLAMEE CORRESPOND BIEN AU MONTANT DES INTERETS CALCULES CONFORMEMENT AUX ENGAGEMENTS SUSVISES", L'ARRET ENONCE : "QUE LA CIRCONSTANCE DONT FONT ETAT LES APPELANTS, A SAVOIR QUE LE DIRECTEUR DU COMPTOIR D'ESCOMPTE DE MASCARA, REPONDANT HATIVEMENT QUE LE MONTANT GLOBAL DE CES INTERETS DEVAIT ETRE DE L'ORDRE DE 120.000 FRANCS, N'EST EVIDEMMENT PAS DE NATURE A EMPORTER NOVATION DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS ; ... QU'AUSSI BIEN, INFANTES RECONNAIT QU'IL LUI AVAIT ETE PRESCRIT D'ATTENDRE UNE CONFIRMATION ECRITE DU CHIFFRE AVANCE PAR SON INTERLOCUTEUR ; QU'IL EST AINSI ETABLI PAR SES PROPRES DECLARATIONS QU'IL A COMMIS UNE LOURDE IMPRUDENCE, EN MEME TEMPS QU'UNE VIOLATION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LUI, EN ACQUITTANT LE SOLDE DU PRIX... AVANT D'ETRE EN POSSESSION DE L'ECRIT ANNONCE ET ALORS QU'IL AURAIT PU RECTIFIER LUI-MEME L'ERREUR IMPUTEE A SON BANQUIER, AVEC UN PEU DE REFLEXION ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'INDICATION ERRONEE, QUI LUI AURAIT ETE FOURNIE, N'A PU, EN RAISON DES RESERVES DONT ELLE ETAIT ASSORTIE, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE SON AUTEUR" ; QU'EN CONSIDERANT, DANS SES CIRCONSTANCES, QUE "LE SERMENT PROPOSE N'EST DONC PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES DONNEES DU LITIGE" ET EN REFUSANT, EN CONSEQUENCE, D'ORDONNER UNE TELLE MESURE, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. NO 60-10.770. INFANTES ET AUTRE C/ COMPTOIR D'ESCOMPTE DE MASCARA. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : SERMENT - SERMENT DECISOIRE - OBJET - FAIT NON SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES DONNEES DU LITIGE (NON)
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER D'ORDONNER LA DELATION DU SERMENT SOLLICITE PAR L'UNE DES PARTIES, CONSIDERE, AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE " LE SERMENT PROPOSE N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES DONNEES DU LITIGE "