Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1976, 75-40.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40210
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1974-09-19, 1974-09-19
Président : M. Hertzog Cdff
Avocats : Demandeur M. Tétreau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE PROMOTION NORD-FRANCE (GPNF) A BOURELY AU MOTIF QUE LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DE CE DERNIER NE CONSTITUAIENT PAS LA FAUTE GRAVE POUVANT SEULE JUSTIFIER LA RESILIATION DUDIT CONTRAT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL CONSTATE QUE, DES LE DEBUT DE L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, BOURELY FAISAIT DISTRIBUER DES TRACTS INJURIEUX POUR LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE PUIS PUBLIAIT UN OUVRAGE DIFFAMATOIRE, TOUS FAITS QUI DEVAIENT ENTRAINER LE RONONCE DE CONDAMNATIONS PENALES DEFINITIVES CONTRE LEUR AUTEUR, ET QUE, EN NE TIRANT PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES CONCLUSIONS QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, IL SE CONTREDIT ET MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU GPNF QUI FAISAIT VALOIR QUE SON EMPLOYE AVAIT PERDU TOUT INTERET A FAIRE APPEL DANS LA MESURE OU IL AVAIT REPRIS UN EMPLOI A NIMES ET QU'IL ETAIT, DEPUIS NOVEMBRE 1972, DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE REPRENDRE SON TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE DONT LE SIEGE SE TROUVE DANS LE NORD DE LA FRANCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE BOURELY, ENTRE AU SERVICE DU GPNF LE 15 FEVRIER 1970, Y AVAIT ETE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL LE 9 MARS 1971 ET QUE, A L'OCCASION DU CONFLIT QUI L'AVAIT OPPOSE A SON EMPLOYEUR, CELUI-CI AVAIT, SANS SUCCES, DEMANDE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LE LICENCIER AVANT D'INTRODUIRE L'ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT QUI LES UNISSAIT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI 68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, AUJOURD'HUI ARTICLE L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU DE L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, A INSTITUE AU PROFIT DES SALARIES INVESTIS DE CETTE FONCTION ET DANS L'INTERET DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS QU'ILS REPRESENTENT UNE PROTECTION EXCEPTIONNELLE ET EXORBITANTE DU DROIT COMMUN QUI INTERDIT PAR SUITE A L'EMPLOYEUR DE POURSUIVRE PAR D'AUTRES MOYENS LA RESILIATION DU CONTRAT ; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Contrat de travail - Résiliation judiciaire - Exclusion.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Congédiement - Mesures spéciales - Caractère exclusif.
Analyse : L'article L 412-15 du code du travail qui soumet à l'assentiment préalable de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu, le licenciement d'un délégué syndical, a institué au profit des salariés investis de cette fonction et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat.