Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1979, 78-10.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10375
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1977-10-18, 1977-10-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TOTAL CFD, PAR CONVENTION DES 29 MAI 1968 ET 2 MAI 1968 A DONNE AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA LOCATION GERANCE DE DIVERSES STATIONS SERVICES SUR LA BASE DES ACCORDS INTERVENUES ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES BENEFICIAIRES ; QUE LES PARTIES ONT SIGNE DEUX AVENANTS LES 11 AVRIL 1968 ET 3 NOVEMBRE 1970, PUIS DE NOUVEAUX CONTRATS LES 22 SEPTEMBRE 1971, 15 MAI 1972 ET 22 DECEMBRE 1973, QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE TOTAL CFD AVAIT OPERE, A TORT, UNE VENTILATION ENTRE ELLE-MEME ET LES DETAILLANTS DE L'AUGMENTATION DE MARGE BENEFICIAIRE RESULTANT DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 26 JUIN 1968 ET AVAIT RETENU INDUMENT 0,93 FRANC PAR HECTOLITRE DE CARBURANT DEBITE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1968, LES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QUE CETTE AUGMENTATION DEVAIT LEUR REVENIR EN ENTIER, ONT ASSIGNE LE 24 MARS 1976 LA SOCIETE TOTAL CFD EN PAIEMENT D'UN RAPPEL DE MARGE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SUIVANT UN COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES DE L'INDUSTRIE DU PETROLE AVAIENT ACCEPTE QUE LA REMUNERATION DES DETAILLANTS QUI N'AVAIENT PAS BENEFICIE D'AVANTAGES ANNEXES FUT RELEVEE "CONTRACTUELLEMENT" DE DEUX FRANCS PAR HECTOLITRE DE CARBURANT, QUE SI LE COMMUNIQUE N'EST PAS SOURCE D'OBLIGATION POUR LA SOCIETE TOTAL CFD, IL N'EN RAPPORTE PAS MOINS LA PREUVE QUE CETTE DERNIERE EST TENUE CONTRACTUELLEMENT D'OBSERVER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS SYNDICAUX EN APPLICATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DES CONVENTIONS, QUE CES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LES LOCATAIRES-GERANTS NE COMPORTENT AUCUNE DISCRIMINATION SUIVANT LA DATE DES CONTRATS ET QUE LA VALIDITE DES CONVENTIONS POSTERIEURES EST LIMITEE PAR L'OBLIGATION DE LA SOCIETE TOTAL CFD DE RESPECTER SES ENGAGEMENTS QUANT AU RAPPEL DE MARGE ; ATTENDU QU'EN DENIANT AINSI AUX PARTIES LA POSSIBILITE DE CONCLURE LIBREMENT DE NOUVELLES CONVENTIONS, ALORS QUE L'ACCORD PROFESSIONNEL PRECITE N'Y FAISAIT PAS OBSTACLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : PETROLE - Produits pétroliers - Distribution - Carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Majoration - Arrêté du 26 juin 1968 - Répartition de la marge bénéficiaire fusionnée - Accord des parties - Limitation - Accord conclu par les chambres syndicales (non).
Analyse : L'accord auquel se réfère le communiqué du 5 juillet 1968 de la direction des carburants du Ministère de l'Industrie, intervenu entre l'union des chambres syndicales de l'industrie du pétrole et les représentants des détaillants, relatif à l'application de l'arrêté du 26 juin 1968 augmentant la marge bénéficiaire fusionnée ne fait pas obstacle à ce qu'un locataire-gérant et une société pétrolière puissent librement conclure de nouvelles conventions fixant librement la ventilation de cette marge.