COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 20, 29K, 29L, 29M, 29N, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA X... DES PARTIES CONSTITUEE PAR LES ACCORDS DES 25 ET 26 AVRIL 1960, 1796, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE APPELANTE, DENATURATION DES ELEMENTS LEGAUX DE LA CQUSE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE VETEMENTS POUR ENFANTS "BAMBINO" A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT GIRARD G... ET DE CLIENTELE RESULTANT DU STATUT LEGAL, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS QUE SOIT ETABLIE UNE FAUTE A L'ENCONTRE DU REPRESENTANT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET ONT VIOLE ET DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DES PARTIES, ETANT DONNE QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE EMPLOYEUR ET L'EXPLOIT D'APPEL, DEMEURES SANS REPONSE SUFFISANTE, ANDRE A... AVAIT, EN VERTU DES ACCORDS DES 25 ET 26 AVRIL 1960, LIBREMENT ACCEPTE LA CESSION A SES SUCCESSEURS DE SES CONTRATS DE REPRESENTATION, DE TELLE SORTE QUE LA MANUFACTURE FRANCAISE DE VETEMENTS POUR ENFANTS, DECHARGEE ET DELIEE DE TOUT ENGAGEMENT ENVERS SON ANCIEN REPRESENTANTM NE POUVAIT LEGALEMENT AVOIR ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE PECUNIAIRE QUELCONQUE VIS-A-VIS DE CELUI-CI DU FAIT DE LA CESSION DES CONTRATS LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE A... ETAIT LIE DEPUIS 1950 A LA SOCIETE BAMBINO PAR UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE AVEC UN SECTEUR DE PROSPECTION, DETERMINE ET PLUSIEURS FOIS REMANIE; QU'AU DEBUT DE 1960 L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE A A... D'EFFECTUER UNE TROISIEME TOURNEE EN SUS DES DEUX TOURNEES HABITUELLES; QUE A... AYANT REFUSE CE SURCROIT DE TRAVAIL LA SOCIETE LUI FIT CONNAITRE SON INTENTION DE CONFIER LA PROSPECTION DE SON SECTEUR A UN OU PLUSIEURS AUTRES REPRESENTANTS; QU'INTERVINRENT ALORS ENTRE A... ET SON EMPLOYEUR DEUX X ACCORDS EN DATE DES 25 ET 26 AVRIL 1960 RELATIFS A TOUS LES DEPARTEMENTS COMPRIS DANS SON SECTEUR, CELUI DE L'ISERE EXCEPTE; QUE SELON CES ACCORDS L'EMPLOYEUR SE RESERVAIT LE DROIT DE FAIRE DES ESSAIS DE PROSPECTION AVEC DE NOUVEAUX REPRESENTANTS, ET EN CAS D'ESSAIS CONCLUANTS, A... CEDERAIT AUX REPRESENTANTS AINSI CHOISIS SA CLIENTELE A DES CONDITIONS QUI SERAIENT MISES AU POINT ENTRE EUX AVEC L'ACCORD ET LA GARANTIE DES ETABLISSEMENTS BAMBINO; QUE LES Y... MENTIONNAIENT QU'AU CAS OU LES ESSAIS NE SERAIENT PAS CONCLUANTS, A... CONTINUERAIT SON TRAVAIL, COMME PAR LE PASSE; QUE LESESSAIS AYANT ETE CONCLUANTS, A... CESSA SON ACTIVITE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE QUI LUI CONFIRMA LES 20 OCTOBRE 1960 ET 10 JANVIER 1961; QUE LA CESSION DE SA CLIENTELE AUX NOUVEAUX REPRESENTANTS CHOISIS PAR ELLE ETAIT REALISEE, QUE CES DERNIERS AYANT EMIS POUR VERSER LES C... DE CESSION DES EXIGENCES PARTICULIERES NON CONVENUES, DEVANT LESQUELLES A... N'ETAIT PAS OBLIGE DE S'INCLINER, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT AVAIT EU POUR CAUSE ESSENTIELLE LA REORGANISATION DE LA PROSPECTION PAR LA SOCIETE, ONT PU EN DEDUIRE QU'A DEFAUT D'INDEMNISATION DIRECTE DE A... PAR LES NOUVEAUX REPRESENTANTS CHOISIS PAR ELLE, ELLE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DES C... LEGALES; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, SUBSIDIAIRE PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, 20, 29L, 29M, 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS BAMBINO A PAYER A SON ANCIEN REPRESENTANT GIRARD F... PREVUES AU STATUT LEGAL, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE DES PARTIES, ETANT DONNE QU'AINSI QUE LE SOUTENAIENT D'AILLEURS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, RESTEES SANS REPONSE SUFFISANTE AU REGARD DU DROIT DE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA SOCIETE BAMBINO NE POUVAIT JURIDIQUEMENT ETRE DEBITRICE ENVERS GIRARD DES C... PREVUES PAR LE CODE DU TRAVIAL EN FAVEUR DE L'EMPLOYE VICTIME PAR HYPOTHESE D'UNE RUPTURE FAUTIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DES L'INSTANT EN EFFET QUE LA CESSION PAR A... DE SES CONTRATS DE REPRESENTATION A UN SUCCESSEUR ETANT REALISEE ET ACQUISE PAR L'APPLICATION NON CONTESTEE DES ACCORDS DES 25 ET 26 AVRIL 1960, IL APPARTENAIT UNIQUEMENT DESORMAIS A GIRARD I... DE DISCUTER ET DE METTRE AU POINT AVEC SON SUCCESSEUR LES C... CONSTITUANT LE PRIX DE LA CESSION DE SA REPRESENTATION, ET CELA, A L'EXCLUSION DE TOUTE MISE EN CAUSE DE LA SOCIETE MANUFACTURE FRANCAISE DE VETEMENTS POUR ENFANTS; MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATAIENT QUE PAR LE JEU DES ACCORDS, C'ETAIT L'EMPLOYEUR ET NON A... QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE CONTRE A..., ONT PU EN DEDUIRE QUE CE DERNIER AVAIT DROIT AUX C... MISES A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS BAMBINO PAR LE STATUT LEGAL, CEUX-CI AYANT PRIS UNE PART PREPONDERANTE DANS LES DISCUSSIONS ET RIEN N'OBLIGEANT A... A S'INCLINER DEVANT LES EXIGENCES PARTICULIERES DES REPRESENTANTS CHOISIS PAR LA SOCIETE POUR LUI SUCCEDER, AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT DE SOMMES LUI REVENANT LEGALEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1603, 1627 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DENATURATION DE LA X... DES PARTIES CONSTITUEE PAR LES ACCORDS DES 25, 26 AVRIL 1960, DENATURATION DES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE RAPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE APPELANTE, VIOLATION DES PRINCIPES LEGAUX EN MATIERE DE GARANTIE DE VENTE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE INFONDEE A REPROCHER A ANDRE A... D'AVOIR REFUSE DE SOUSCRIRE A UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE DANS LES SECTEURS CEDES A SON SUCCESSEUR, CELA PAR LES MOTIFS, D'AILLEURS LEGALEMENT INOPERANTS, QUE LA SOCIETE AURAIT PRIS UNE PART PREPONDERANTE DANS LES DISCUSSIONS AYNT PRECEDE LA CESSION PAR GIRARD DE D... DES SECTEURS, ET QUE RIEN N'OBLIGEAIT A... A S'INCLINER DEVANT LES EXIGENCES DE SES SUCCESSEURS, MAIS ALORS CEPENDANT, ET D'UNE PART, QUE PAR D'AUTRES MOTIFS COMPLETEMENT CONTRADICTOIRES, LES JUGES DU FOND AVAIENT RECONNU QUE A... N'AVAIT ETE AUTORISE A PLACER LES ARTICLES FABRIQUES PAR UNE AUTRE FIRME DANS LAQUELLE IL AVAIT DES INTERETS PERSONNEL, QUE DANS LA MESURE OU ILS NE CONCURRENCERAIENT PAS LA SOCIETE "BAMBINO", CLAUSE IMPLIQUANT DONC NETTEMENT UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE; QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, RESTEES SANS REPONSE SUFFISANTE, A..., VENDEUR DES SECTEURS DE REPRESENTATIONS CEDES, DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRINCIPES LEGAUX EN MATIERE DE GARANTIE DE VENTE, LA GARANTIE DES ACHETEURS ET SUCCESSEURS DE LA CHOSE VENDUE, QU'ENFIN LA SOCIETE QUI, SUIVANT LES ACCORDS DES 25, 26 AVRIL 1960, S'ETAIT ENGAGEE A CAUTIONNER LE REGLEMENT DES C... DUES A A... PAR SES SUCCESSEURS POSSEDAIT UN INTERET PERSONNEL ET DIRECT A L'EXECUTION INTEGRALE, REGULIERE ET CORRECTE PAR A... DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ENVERS SES SUCCESSEURS; MAIS ATTENDU QUE DES LROS QU'ILS CONSTATIENT D'UNE PART QUE A... N'ETAIT PAS, DANS SES RAPPORTS AVEC LES ETABLISSEMENTS BAMBINO, OBLIGE DE S'INCLINER DEVANT LES EXIGENCES NON CONVENUES ET DE SOUSCRIRE AU PROFIT DES REPRESENTANTS CHOISIS PAR CEUX-CI UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES APRES L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ET D'AUTRE PART QU'AUCUN FAIT DE CONCURRENCE N'ETAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE A..., LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT, CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER LES C... DE RUPTURE PREVUES PAR LA LOI ET NON ASSORTIES PAR CELLE-CI DE TELLES CONDITIONS; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, 2271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DES PRINCIPES LEGAUX EN MATIERE DE PRESCRIPTION, DENATURATION DE LA X... DES PARTIES, DES CONTRATS DES 24-26 AVRIL 1960 ET DES ELEMENTS LEGAUX DE LA CAUSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE APPELANTE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, DECLARE QUE A... AVAIT DROIT A UNE B... REPRESENTANT LES CONGES PAYES DEPUIS 1950 JUSQU'AU DEUXIEME TRIMESTRE 1958, CELA PAR LES MOTIFS QUE L'AFFIRMATION PAR LA SOCIETE BAMBINO QUE LES CONGES PAYES NE SONT PAS DUS N'EQUIVAUDRAIT PAS A L'AFFIRMATION DE LEUR PAYEMENT, QUE DES LORS LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL NE PEUT ETRE APPOSEE A LA DEMANDE DE A... SUR CE POINT, MAIS ALORS CEPENDANT ET D'UNE PART QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT FORMELLEMENT MECONNU ET DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, QUI, EN SOUTENANT PAR DES ARTICULATIONS DEMEUREES SANS REPONSE SUFFISANTE QUE RIEN N'ETAIT DU PAR ELLE DU CHEF DES CONGES PAYES, AFFIRMAIT PEREMPTOIREMENT QUE LE PAYEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUE, QUE, D'AUTRE PART, L'EXCEPTION PREALABLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PRESCRIPTION SUFFISAIT A ELLE SEULE A FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE A..., QU'ENFIN IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, ETENDANT LA MISSION DE L'EXPERT A LA DETERMINATION DE L'B... DE CONGES PAYES, DE CHARGER L'HOMME DE L'ART D'EXAMINER, AU BESOIN ET SOUS RESERVE DE LA VERIFICATION DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, DE DETERMINER SI LES CONGES PAYES AVAIENT ETE OU NON REGLES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LES ETABLISSEMENTS BAMBINO DE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE SIX MOIS, FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, L'ONT ECARTEE EN CONSTATANT QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS AFFIRME AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES ET AVAIENT CONTESTE LEUR DETTE; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI PAR AILLEURS A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES C... DE CONGES PAYES DUES, CE QUI PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR DE FAIRE VALOIR ULTERIEUREMENT TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES SUR L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 63 40 575 SOCIETE ANONYME "MANUFACTURE FRANCAISE DE VETEMENTS POUR ENFANTS" BAMBINO C/A... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT Z...: M H...: MM E... ET ROQUES. A RAPPROCHER: SUR LE N 1: 23 AVRIL 1960,BULL.1960,IV N 385,P.301 SUR LE N 2: 20 MARS 1963,BULL.1963,IV N 266,P.216, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - PREUVE - EMPLOYEUR AYANT RECONNU CETTE QUALITE AU REPRESENTANT JUSQU'A LA RUPTURE DU CONTRAT
Analyse : DES LORS D'UNE PART QU'IL EST ETABLI QUE LES CONTRACTANTS ONT ETE D'ACCORD A L'ORIGINE POUR RECONNAITRE A L'EMPLOYE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL DES V.R.P. ET QU'A AUCUN MOMENT L'EMPLOYEUR N'A SONGE, JUSQU'A LA RUPTURE ET MEME POSTERIEUREMENT, A METTRE EN DOUTE L'APTITUDE DE L'EMPLOYE A SE PREVALOIR DES AVANTAGES DE CE STATUT , D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR, SOULEVANT L'INCOMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN PRETENDANT QUE LE REPRESENTANT AVAIT PERDU LE BENEFICE DU STATUT, N'EN A APPORTE AUCUNE PREUVE DECISIVE, LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL SERAIT LOISIBLE A CET EMPLOYEUR DE REPRENDRE SON ARGUMENTATION DEVANT LES JUGES DU FOND.