COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - VEHICULE DESIGNE - VEHICULE PORTANT UN AUTRE NUMERO MINERALOGIQUE - ALLEGATION D'UNE ERREUR MATERIELLE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : LORSQUE L'ASSUREUR OPPOSE A LA DEMANDE DE L'ASSURE QUE LE VEHICULE AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT N'EST PAS CELUI QUI FAISAIT L'OBJET DE L'ASSURANCE DU FAIT QU'IL PORTAIT UN NUMERO MINERALOGIQUE DIFFERENT, IL APPARTIENT A L'ASSURE QUI REPLIQUE QUE CE NUMERO AVAIT ETE CHANGE PAR ERREUR, DE RAPPORTER LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION ET DE L'IDENTITE DU VEHICULE CAUSE DU SINISTRE AVEC LE VEHICULE ASSURE.