COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - PAYEMENT - CHARGE - EMPLOYEURS SUCCESSIFS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A PAYER UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE A UN ANCIEN SALARIE, ENTRE AU SERVICE D'UNE AUTRE SOCIETE NON PAS A LA SUITE D'UNE MUTATION MAIS D'UN LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREMIER EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QUE L'INTERESSE AVAIT CONSERVE LE DROIT DE RECLAMER A SON NOUVEL EMPLOYEUR, QUI CONTINUAIT L'EXECUTION DU MEME CONTRAT, L'INDEMNITE LITIGIEUSE EN CAS DE LICENCIEMENT.