Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1971, 69-14.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14436
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-23, 1969-04-23
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 AVRIL 1969) QUE, PAR CONTRAT DU 24 MAI 1962, LA SOCIETE SHELL-BERRE A CONSENTI A LA SOCIETE GRAND GARAGE DU MAINE, POUR L'EXPLOITATION PAR CELLE-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL ET D'ARGENT ; QU'EN CONTREPARTIE LE GRAND GARAGE DU MAINE S'ENGAGEAIT A RESERVER A SHELL-BERRE, PENDANT QUATRE ANS, L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS ; QUE CETTE CONVENTION, QUI NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION DE PRIX, A ETE EXECUTEE D'ABORD SOUS LE REGIME D'UN ARRETE DU 28 OCTOBRE 1952 QUI FIXAIT LES MARGES RESPECTIVES MAXIMUM DE BENEFICE DE LA COMPAGNIE DISTRIBUTRICE ET DU "POMPISTE" DETAILLANT ; QUE SI SHELL-BERRE ET LA SOCIETE GRAND GARAGE DU MAINE AVAIENT AINSI CHACUN LEUR MARGE PROPRE, AVEC LA POSSIBILITE POUR CHACUN DE LA DIMINUER, ILS AVAIENT, EN L'ESPECE, TOUJOURS ETE D'ACCORD, JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, APPLICABLE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, POUR QUE LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS PAR SHELL-BERRE FUT FIXE AU MAXIMUM ; QUE LE NOUVEL ARRETE NE FIXANT PLUS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE AUX CONSOMMATEURS ET REALISANT AINSI UNE FUSION DES DEUX MARGES, LE GRAND GARAGE DU MAINE, APRES S'ETRE EFFORCE EN VAIN D'OBTENIR, POUR AUGMENTER SA MARGE PROPRE, UN ABAISSEMENT DES PRIX ANTERIEURS AUXQUELS IL ACHETAIT LES CARBURANTS A SHELL-BERRE PAR DIMINUTION DE LA MARGE DE CETTE SOCIETE, IL L'ASSIGNA, LE 25 MAI 1966, EN VUE DE FAIRE DECLARER LA CADUCITE DE LA CONVENTION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS QUE LA CONVENTION POUVAIT ETRE DEVENUE INAPPLICABLE DONC CADUQUE SI SHELL-BERRE AVAIT IMPOSE A SES POMPISTES DE MARQUE DES PRIX DISCRIMINATOIRES ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER SI TEL ETAIT BIEN LE CAS, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADMET QUE LES PARTIES AVAIENT CONTINUE ET PEUVENT CONTINUER, APRES PUBLICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, D'APPLIQUER LE CONTRAT, LE POMPISTE PAYANT LES CARBURANTS A UN PRIX FIXE PAR REFERENCE AU TARIF DE LA SOCIETE SHELL-BERRE, DONT LES MODALITES DEMEURENT CELLES RESULTANT DU REGIME ANTERIEUR, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION PREJUGER D'UNE SOI-DISANT IMPOSSIBILITE D'APPLIQUER LEDIT CONTRAT, SOUS L'EMPIRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, DU MOMENT QUE LA SOCIETE SHELL-BERRE AURA "IMPOSE" A SES POMPISTES DE MARQUE DES "CONDITIONS DISCRIMINATOIRES PAR RAPPORT AUDIT TARIF", QU'EN EFFET L'ARRETE DU 27 MAI 1963, QUI N'OBLIGEAIT PAS LES PARTIES A MODIFIER LE REGIME ANTERIEUR, N'A DONC PU APPORTER AUCUN CHANGEMENT DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, SOUS PRETEXTE DE CONDITIONS DISCRIMINATOIRES EVENTUELLEMENT PRATIQUEES PAR LA SOCIETE SHELL-BERRE PAR RAPPORT A SON TARIF, LESQUELLES ETAIENT AUSSI BIEN SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSENTIES DANS LE CADRE DE L'ANCIENNE REGLEMENTATION, PAR PRELEVEMENT SUR LA MARGE DE BENEFICE DE LA SOCIETE SHELL-BERRE QUE CELLE-CI POUVAIT DIMINUER, ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT DONT S'AGIT, QUI NE CONTIENT AUCUNE ALLUSION AU PRIX DES FOURNITURES, A ETE EXECUTE D'ABORD ET SANS AUCUNE DIFFICULTE, SOUS LE REGIME D'UN ARRETE MINISTERIEL PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, FIXANT DES MARGES RESPECTIVES DE BENEFICES DE LA COMPAGNIE DISTRIBUTRICE ET DU POMPISTE DETAILLANT QUE CEUX-CI POUVAIENT DIMINUER MAIS NON ACCROITRE, LE POMPISTE PAYANT LES CARBURANTS A UN PRIX FIXE PAR REFERENCE AU TARIF DE LA SOCIETE SHELL-BERRE, LEQUEL REPRODUISAIT LE BAREME DU COMITE PROFESSIONNEL DES PETROLES, QUI LUI-MEME N'ETAIT QUE LE RELEVE DES PRIX MAXIMA SUCCESSIVEMENT PERMIS PAR LES POUVOIRS PUBLICS ; QUE SUR CE, UN ARRETE MINISTERIEL DU 27 MAI 1963 N'A PLUS FIXE QU'UNE MARGE GLOBALE FUSIONNEE, CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX D'ACHAT DU DISTRIBUTEUR ET LE PRIX DE VENTE DU POMPISTE AU CONSOMMATEUR ; QU'EN L'ESPECE, LE POMPISTE DETAILLANT S'EFFORCA, POUR AUGMENTER SA MARGE PROPRE, D'OBTENIR UN ABAISSEMENT DES PRIX ANTERIEURS, PAR DIMINUTION DE LA MARGE DE LA SOCIETE SHELL-BERRE ; QUE S'ETANT HEURTE A UN REFUS IL ASSIGNA CETTE DERNIERE, LE 25 MAI 1966, EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE OU LA CADUCITE DU CONTRAT ; QUE CEPENDANT, APRES PUBLICATION DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, LE POMPISTE A CONTINUE DE PAYER LES FOURNITURES A UN PRIX FIXE PAR REFERENCE AU TARIF DE LA SOCIETE SHELL-BERRE, LEQUEL N'EST PAS ARBITRAIRE PUISQU'IL EST LA TRADUCTION, AU MOMENT CONSIDERE, DU NIVEAU MAXIMUM DES PRIX DES FOURNITURES DE SA MARQUE, DIFFERENCIEE DES AUTRES MARQUES DE PRODUITS PETROLIERS ; ALORS EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE CES ENONCIATIONS, PREJUGER D'UNE SOI-DISANT IMPOSSIBILITE D'APPLIQUER LE CONTRAT SOUS L'EMPIRE DE LA NOUVELLE REGLEMENTATION, AU PRETEXTE D'EVENTUELLES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES IMPOSEES PAR LA SOCIETE SHELL-BERRE AUX POMPISTES DE SA MARQUE, CONSISTANT EN RABAIS QUI NE PEUVENT S'EXPLIQUER PAR DES DIFFERENCES DE PRIX DE REVIENT OU DE SERVICES RENDUS ; QU'IL S'EN EVINCE AU CONTRAIRE QUE LE CONTRAT A CONTINUE ET PEUT CONTINUER DE S'APPLIQUER, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963 ; ET ALORS EN QUATRIEME LIEU QUE LA SEULE CONSEQUENCE QUI POUVAIT ETRE TIREE DE LA PRATIQUE HABITUELLE PAR LA SOCIETE SHELL-BERRE DE CONDITIONS DISCRIMINATOIRES PAR RAPPORT A SON TARIF, CONSISTERAIT NON POINT EN LA CADUCITE DU CONTRAT, MAIS SEULEMENT EN L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU POMPISTE DETAILLANT QUI DEMONTRERAIT QUE CETTE PRATIQUE S'ANALYSE EN UNE FAUTE DE LA SOCIETE SHELL-BERRE, LUI CAUSANT UN PREJUDICE PERSONNEL, CERTAIN ET DIRECT, QU'A CET EGARD LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EST INOPERANTE, LA MISSION DONNEE A L'EXPERT X... A RECHERCHER 1° A QUELLES CONDITIONS DE PRIX ONT ETE VENDUS EN 1966 (ANNEE DE L'ASSIGNATION) PAR LA SOCIETE SHELL-BERRE, AUX POMPISTES DE SA MARQUE LIES A ELLE PAR DES CONVENTIONS D'EXCLUSIVITE, CARBURANTS ET LUBRIFIANTS ; 2° SI CES CONDITIONS COINCIDENT LE PLUS SOUVENT AVEC LE TARIF PORTE A LA CONNAISSANCE DES POMPISTES ; 3° SI LES REDUCTIONS OU RISTOURNES ACCORDEES SONT JUSTIFIEES PAR DES DIFFERENCES DE PRIX DE REVIENT OU DE SERVICES RENDUS ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN DECLARANT A LA FOIS QUE LES PARTIES POUVAIENT CONTINUER A APPLIQUER LA CONVENTION ET QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI LA SOCIETE SHELL-BERRE IMPOSAIT A SES POMPISTES DES CONDITIONS DISCRIMINATOIRES ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE SE PRONONCE PAS SUR LA PORTEE DE L'ACCEPTATION, PAR LA SOCIETE GRAND GARAGE DU MAINE, DU PRIX DU TARIF APRES LE 1ER OCTOBRE 1963, MAIS QUI RELEVE SOUVERAINEMENT QU'A PARTIR DE CE JOUR L'INTENTION DES PARTIES DE SE REFERER AU REGIME ANTERIEUR FAISAIT DEFAUT, N'EN DEDUIT PAS CEPENDANT LA CADUCITE A COMPTER DE CETTE DATE ; QU'ELLE RETIENT QUE LE CONTRAT POUVAIT CONTINUER A ETRE EXECUTE A UN PRIX PRATIQUE PAR LA SOCIETE SHELL-BERRE, ET QUI CONSTITUAIT UN COURS MOYEN, A LA SEULE CONDITION QU'IL NE PRESENTAT PAS UN CARACTERE DISCRIMINATOIRE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE QUI N'ATTAQUE QUE LES MOTIFS CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE L'ARRETE DU 27 MAI 1963, LESQUELS NE SONT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE PEUT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QU'AUCUN DES ELEMENTS INVOQUES PAR LE DEUXIEME MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE N'EXCLUT LA POSSIBILITE DE L'EXISTENCE DE PRIX DISCRIMINATOIRES DANS CERTAINS CAS, QUE L'ARRET NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CRITIQUE EN CE QU'IL A ORDONNE UNE EXPERTISE A CET EGARD ; ATTENDU, EN QUATRIEME LIEU, QUE LE POURVOI SOUTIENT A TORT QUE LA SEULE CONSEQUENCE POUVANT ETRE TIREE DE LA PRATIQUE HABITUELLE, PAR LA SOCIETE SHELL-BERRE, DE PRIX DISCRIMINATOIRES CONSISTERAIT EN L'ALLOCATION DE DOMMAGES ET INTERETS AU POMPISTE DETAILLANT ; QUE LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - VENTE - CONDITIONS DISCRIMINATOIRES - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - CONTRAT D'EXCLUSIVITE - PRIX DISCRIMINATOIRES PRATIQUES PAR LE CONCEDANT - EFFET - SIMPLE ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS AU CONCESSIONNAIRE.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - ESSENCE - CONTRAT D'EXCLUSIVITE - PRIX.
Analyse : LA CONSEQUENCE DE LA PRATIQUE HABITUELLE DE PRIX DISCRIMINATOIRES PAR LE DISTRIBUTEUR D'ESSENCE A L'OCCASION D'UNE CONVENTION DE VENTE EXCLUSIVE DE CE CARBURANT A UN VENDEUR DETAILLANT NE SAURAIT CONSISTER EN L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A CELUI-CI.