Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HENRI Y... DECEDAIT EN 1950, LAISSANT CINQ ENFANTS ADOPTIFS ; QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT ENTRE LES HERITIERS, CERTAINS D'ENTRE EUX PRETENDANT QUE LEUR FRERE RENE C... ET SA FEMME S'ETAIENT APPROPRIE DES BIENS DU DEFUNT EN ABUSANT DU MANDAT QUE CE DERNIER LEUR AVAIT DONNE, NOTAMMENT LES SOMMES ET LES TITRES DEPOSES SOUS LEURS DEUX NOMS A LA BANQUE COUTTS ET CIE DE LONDRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENIE A DAME RENE C... LA PROPRIETE DES TITRES AU PORTEUR DONT ELLE ETAIT EN POSSESSION, AU MOTIF QUE L'INTENTION DE SE COMPORTER EN PROPRIETAIRE ETAIT DE SA PART DOUTEUSE, QUE L'EXPOSANTE AVAIT PU CONSENTIR A CE QUE SON NOM FIGURAT SUR LE Z... A LA PLACE DE SON BEAU-PERE QUI SERAIT DEMEURE LE VERITABLE TITULAIRE DU COMPTE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA POSSESSION DE DAME C... SERAIT ENTACHEE DU VICE D'EQUIVOQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES ONT MECONNU LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE ON EST CENSE POSSEDER POUR SOI ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SE SONT CONTREDITS EN PRETENDANT FAIRE ABSTRACTION D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM ET EN RETENANT CEPENDANT SON EXISTENCE, SANS D'AILLEURS EN EXIGER LA PREUVE PAR ECRIT, ENFIN, QUE LA COUR A RETENU LE VICE D'EQUIVOQUE QUI N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES VICES DE LA POSSESSION, ENONCE QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES, IL Y AVAIT UN DOUTE SERIEUX SUR L'INTENTION DE DAME C... DE SE COMPORTER EN PROPRIETAIRE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, SA POSSESSION ETAIT EQUIVOQUE, ECARTANT AINSI LES CONCLUSIONS PRETENDANT QUE LA POSSESSION N'ETAIT NI CLANDESTINE, NI EQUIVOQUE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, CRITIQUES PAR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR COMPRIS, DANS LE MANDAT DONNE A RENE C..., LA GESTION DU Z... LITIGIEUX, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE FOURNISSAIT PAS D'INDICATIONS SUR L'ETENDUE DU MANDAT ET NE FERAIT PAS LA PREUVE D'UNE LIBERALITE, ALORS QUE LA CASSATION SUR LE PREMIER MOYEN DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTRAINER LA CASSATION SUR LE SECOND, QU'EN TOUT CAS, L'ARRET RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT QUE RENE C... FASSE LA PREUVE DES LIMITES DU MANDAT A LUI DONNE PAR LE DE CUJUS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SE SONT ABSTENUS DE S'EXPLIQUER SUR TOUTE UNE SERIE DE CONTESTATIONS FORMULEES PAR LES CONCLUSIONS ET NOTAMMENT SUR UN FACTEUR INDISCUTABLEMENT CARACTERISTIQUE DE LA PROPRIETE DE RENE C... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER MOYEN A ETE ECARTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QUE LES FONDS ET VALEURS DU COMPTE JOINT LITIGIEUX CONTINUAIENT A APPARTENIR AU DE CUJUS, QUI ETABLISSAIT LES RELEVES DES TITRES GERES PAR SON FILS, PRECISANT VALEUR EN DEPOT CHEZ COUTTS OU MANQUANT DANS LA LISTE COUTTS, MENTIONNAIT EN MARGE DU SOLDE DU Z... RENE ME B..., REPROCHAIT ENFIN A SON MANDATAIRE DE S'ETRE LIVRE A DES OPERATIONS PERSONNELLES EN UTILISANT SES A... A L'ETRANGER ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET, QUI, D'AUTRE PART, RELEVE LE PEU D'EMPRESSEMENT MIS PAR RENE C... A FOURNIR LA MOINDRE INDICATION SUR L'OBJET DU - MANDAT, A APPLIQUE EXACTEMENT LES REGLES DE LA PREUVE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA CRITIQUE DE LA DERNIERE BRANCHE EST IMPRECISE, N'INDIQUANT NI LES DOCUMENTS DENATURES, OU LA PORTEE DE LA PRETENDUE DENATURATION, NI LES MOYENS AUXQUELS LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT, DONNANT A UN EXPERT D... DE DETERMINER L'ETENDUE D'UN MANDAT, ET AJOUTE A CETTE D... LA TACHE DE RECHERCHER L'EXISTENCE D'EVENTUELS ACTES DE DISSIMULATION OU MANOEUVRES IMPUTABLES A RENE C..., ALORS, D'UNE PART, QUE LA RECHERCHE DE L'OBJET DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UNE QUESTION PUREMENT TECHNIQUE, ET, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT UTILISER L'EXPERTISE EN VUE DE FAIRE LA PREUVE DU COMPORTEMENT DE L'UNE DES PARTIES ET DEMANDER A L'HOMME DE L'ART DE QUALIFIER CE COMPORTEMENT ; QU'EN EFFET, EN DEMANDANT A L'EXPERT DE RECHERCHER, D'UNE PART, LA CONSISTANCE DES BIENS DONT RENE C... AURAIT EU LA GESTION EN QUALITE DE MANDATAIRE DE SON PERE, ET LA DESTINATION QU'IL LEUR AVAIT DONNEE, D'AUTRE PART, SI CERTAINS ACTES ACCOMPLIS PAR LE MANDATAIRE AVAIENT ETE DISSIMULES OU ENTOURES DE MANOEUVRES OU ARTIFICES, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ORDONNER DES VERIFICATIONS MATERIELLES ET DES CONSTATATIONS DE FAIT, QU'IL LEUR APPARTIENDRA D'UTILISER EN VUE D'ETABLIR LE COMPORTEMENT DES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 108 EPOUX C... C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 845 (1°), P 620 ; 20 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 60, P 49, ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 454 (1°), P 352.

Sommaire principal : VALEURS MOBILIERES - TITRES AU PORTEUR - POSSESSION - CARACTERE NON EQUIVOQUE - APRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENIE A UNE PARTIE LA PROPRIETE DE TITRES AU PORTEUR DONT ELLES ETAIT EN POSSESSION, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES VICES DE LA POSSESSION, L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES, IL Y AVAIT UN DOUTE SERIEUX SUR L'INTENTION DE L'INTERESSE DE SE COMPORTER EN PROPRIETAIRE ET QUE PAR CONSEQUENT, SA POSSESSION ETAIT EQUIVOQUE.