Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1983, 82-92.015, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-92015
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5) 1982-04-26, 1982-04-26
Président : Pdt M. Bruneau CAFF

STATUANT SUR LE POURVOI DU : - PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CINQUIEME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X... CHRISTIAN ET Y... MARCEL DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A RELAXE LES PREVENUS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470, 551, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL Y... ET CHRISTIAN X... ONT ADRESSE AU MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DES LETTRES DANS LESQUELLES ILS METTAIENT EN CAUSE Z..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ; QU'A LA SUITE DU CLASSEMENT DE CES PLAINTES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, DES POURSUITES ONT ETE ENGAGEES CONTRE EUX DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULON, LEQUEL S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LE DELIT AVAIT ETE COMMIS A PARIS ET AIX-EN-PROVENCE, SIEGE DES AUTORITES DESTINATAIRES DES LETTRES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR INFIRME CETTE DECISION EN RELEVANT QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN DELIT POUVAIT ETRE SOIT CELLE DU LIEU DE L'INFRACTION, SOIT CELLE DE LA RESIDENCE DES PREVENUS ET QU'EN L'ESPECE CES DERNIERS RESIDAIENT BIEN DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL LA POURSUITE AVAIT ETE EXERCEE, LA COUR D'APPEL, EVOQUANT, ENONCE QUE C'EST AU SIEGE DES AUTORITES PRECITEES QUE LE DELIT A ETE COMMIS ET QUE " DES LORS, IL CONVIENT DE RELAXER LES DEUX PREVENUS DES FINS DES POURSUITES ERRONEES DIRIGEES CONTRE EUX " ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, SI LES CITATIONS INDIQUAIENT A TORT LE LIEU D'EXPEDITION DES LETTRES COMME ETANT CELUI OU L'INFRACTION AVAIT ETE COMMISE, ELLES PRECISAIENT EGALEMENT LES DESTINATAIRES DES LETTRES ET CONTENAIENT AINSI DES INDICATIONS SUFFISANTES POUR PERMETTRE AUX JUGES DE STATUER SUR LA PREVENTION SANS AJOUTER UN FAIT NOUVEAU A CEUX DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : 1) DENONCIATION CALOMNIEUSE - Compétence territoriale - Lieu du délit - Siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée - Lieu de résidence des prévenus.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Lieu du délit - Dénonciation calomnieuse.
Analyse : Si le délit de dénonciation calomnieuse est commis au siège de l'autorité qui a reçu l'écrit incriminé, le tribunal correctionnel compétent pour statuer sur les poursuites de ce chef peut être celui du lieu de l'infraction mais aussi le tribunal dans le ressort duquel se trouve la résidence des prévenus (1).