Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE HOUCINE A FAIT CONSTRUIRE LA MAISON QU'IL OCCUPE AVEC SA FAMILLE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1957, A L'AIDE D'UN PRET DE 4000 FRANCS QUI LUI FUT CONSENTI SOUS FORME D'OUVERTURE DE CREDIT EN COMPTE COURANT, PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS MAROT ; QUE CE PRET, EFFECTUE EN VERSEMENTS ECHELONNES ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1955 ET LE 21 NOVEMBRE 1958, DEVAIT ETRE REMBOURSE, A RAISON DE 150 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 ; QUE HOUCINE N'AYANT PU LE FAIRE, LES ETABLISSEMENTS MAROT ONT ACCEPTE QUE CE PRET LEUR SOIT REMBOURSE PAR MENSUALITES DE 100 FRANCS A COMPTER DE JANVIER 1962 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS HOUCINE A BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EN CE QUI CONCERNE SES MENSUALITES, ALORS QUE LESDITES MENSUALITES N'AURAIENT PAS ETE STIPULEES AU CONTRAT DE PRET ORIGINAIRE ET QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE DE LEUR VERSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI HOUCINE N'A PAS REMBOURSE SON EMPRUNT AUX ECHEANCES ET DANS LES DELAIS INITIALEMENT PREVUS, IL RESTE DEBITEUR DES MEMES SOMMES ENVERS SON PRETEUR ; QUE LA CONVENTION ORIGINAIRE N'A PAS ETE NOVEE SUR LES NOUVELLES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT CONSENTIES A HOUCINE PAR LES ETABLISSEMENTS MAROT ; QUE LES NOUVELLES MODALITES DE PAYEMENT INSPIREES PAR LE SEUL ESPRIT SOCIAL DE L'EMPLOYEUR, EXCLUSIVE DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE, ETAIENT OBSERVEES FIDELEMENT PAR HOUCINE, ET QUE L'OCTROI A L'EMPRUNTEUR PAR SON PRETEUR, DE DELAIS DE PAYEMENT PLUS LIBERAUX NE SAURAIT ENTRAINER, POUR L'INTERESSE, LA PERTE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PRET AVAIT ETE CONSENTI A HOUCINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX ET QUE CELUI-CI JUSTIFIAIT EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT DANS LES CONDITIONS ET DELAIS ACCEPTES PAR SON PRETEUR LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITUQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63-12 319. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C / CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOUSSELIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - REMBOURSEMENT DES PRETS - ALLONGEMENT DES DELAIS CONSENTI PAR LE CREANCIER - PORTEE
Analyse : L'OCTROI, EXCLUSIF DE TOUTE COLLUSION FRAUDULEUSE, CONSENTI PAR LE PRETEUR A L'EMPRUNTEUR DE DELAIS DE PAYEMENT PLUS LIBERAUX POUR LE REMBOURSEMENT D'UN PRET DESTINE A PERMETTRE A L'EMPRUNTEUR D'ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT NE SAURAIT ENTRAINER POUR CELUI-CI LA PERTE DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.