Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1965), RENE Y..., ALORS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS NEUERBURG, A CONVOQUE LE 22 FEVRIER 1965 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR LE 25 FEVRIER, QUE TANDIS QU'IL PRETEND QUE LE CONSEIL NE S'EST PAS REUNI A CETTE DERNIERE DATE, LA SOCIETE SOUTIENT QUE LES ADMINISTRATEURS AINSI CONVOQUES SE SONT REUNIS, A L'EXCEPTION DE RENE Y..., ET ONT DESIGNE, AINSI QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DE CETTE REUNION VERSE AU DEBAT, DAME VEUVE GEORGES Y... EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE SON FILS, QUE LA SOCIETE AJOUTE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE, REGULIEREMENT CONVOQUEE, S'EST REUNIE LE 18 MARS SUIVANT ET A ADOPTE PLUSIEURS RESOLUTIONS, NOTAMMENT LA RATIFICATION DE LA NOMINATION DE DAME VEUVE GEORGES Y... COMME ADMINISTRATEUR, QUE RENE Y... A PARTICIPE A CETTE ASSEMBLEE TOUT EN EN CONTESTANT LA LEGALITE; ATTENDU QUE RENE Y..., NE RECONNAISSANT PAS LA NOMINATION DE SA MERE COMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, A REFUSE DE LUI REMETTRE LES CLEFS ET LES ARCHIVES DE LA SOCIETE, LAQUELLE A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE AYANT POUR MISSION DE SE FAIRE REMETTRE PAR RENE Y... LES CLEFS QU'IL DETENAIT, AINSI QUE LES DOCUMENTS, PIECES ET LIVRES COMPTABLES APPARTENANT A LA SOCIETE ET DE TRANSMETTRE ENSUITE LE TOUT A DAME VEUVE GEORGES Y...; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE EN CE QU'ELLE AVAIT DONNE AU MANDATAIRE DE JUSTICE MISSION DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE POUR PROCEDER A LA DESIGNATION D'UNE PERSONNE CHARGEE D'ASSURER LA DIRECTION DE LA SOCIETE JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LE POINT DE SAVOIR QUI, DU FILS OU DE LA MERE, PEUT LEGITIMEMENT PRETENDRE EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, PERSONNE A QUI DEVAIENT ETRE REMIS LES CLEFS ET DOCUMENTS, LE POURVOI PRETEND QU'EN ORDONNANT LA REMISE DES CLEFS ET LIVRES SOCIAUX AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DESIGNE LORS DE LA REUNION CONTESTEE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL, AU CONTRAIRE DE CE QU'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE, A PRIS PARTI SUR LE FOND DU LITIGE ET CONSACRE LA DESIGNATION D'UN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL IRREGULIEREMENT NOMME ; QU'AINSI C'EST ELLE QUI, PAR SA DECISION, FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL, QU'EN OUTRE, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, REPROCHER AU PREMIER JUGE DE NE PAS S'ETRE DECLARE INCOMPETENT EN RAISON D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE POUR ENSUITE STATUER AU MOTIF QUE LA MEME QUESTION EN LITIGE NE SOULEVAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE, QU'AU SURPLUS, LA PRETENDUE REGULARITE DE LA REUNION ET DE L'ASSEMBLEE CONTESTEES NE RESULTE QUE DES AFFIRMATIONS DENUEES DE PREUVE DE LA SOCIETE, POURTANT REPRISES A SON COMPTE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'ENFIN, LE PREMIER JUGE, LOIN DE STATUER Z... PETITA, AVAIT PRIS, DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE, LA SEULE MESURE SUSCEPTIBLE DE SAUVEGARDER LES INTERETS DE LA SOCIETE, TOUT EN RESERVANT CEUX DE SES MEMBRES; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET L'ASSEMBLEE GENERALE S'ETAIENT TENUS DANS DES CONDITIONS QUI APPARAISSENT, QUANT A PRESENT ET SOUS RESERVE DE L'EXAMEN DU JUGE DE FOND, COMME REGULIERES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QU'ELLE N'A PAS REPROCHE AU PREMIER JUGE DE NE PAS S'ETRE DECLARE INCOMPETENT EN RAISON D'UNE DIFFICULTE SERIEUSE, MAIS A SEULEMENT INDIQUE QU'IL AURAIT DU LE FAIRE EN ADMETTANT QU'IL AIT ETE CONVAINCU DU BIEN-FONDE DES ARGUMENTS DE RENE Y..., QU'AINSI LE GRIEF DE CONTRADICTION MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ; QU'ENFIN ELLE A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT STATUE Z... PETITA X... LA DEMANDE DE REMISE DES CLEFS ET DES ARCHIVES NE POUVAIT L'AUTORISER A PRENDRE UNE MESURE METTANT EN CAUSE L'ADMINISTRATION MEME DE LA SOCIETE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13904. Y... C/ SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS NEUERBURG. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CALON ET HENNUYER.

Sommaire principal : 1 REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL SOCIETE ANONYME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL REMPLACEMENT DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE SE FAIRE REMETTRE LES CLES ET ARCHIVE CONTESTATION SUR LA REGULARITE DU REMPLACEMENT
Analyse : 1 LA JURIDICTION DES REFERES - QUI, A LA REQUETE D'UNE SOCIETE ANONYME, DESIGNE UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE SE FAIRE REMETTRE LES CLES ET ARCHIVES DETENUES PAR L'ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE LES TRANSMETTRE A SON SUCCESSEUR - NE FAIT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL EN DECLARANT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET L'ASSEMBLEE GENERALE, QUI ONT PROCEDE AU REMPLACEMENT LITIGIEUX, SE SONT TENUS " DANS DES CONDITIONS QUI APPARAISSENT, QUANT A PRESENT ET SOUS RESER VE DE L'EXAMEN DU JUGE DU FOND, COMME REGULIERE " . SAISI, PAR UNE SOCIETE ANONYME, D'UNE DEMANDE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE DE JUSTICE CHARGE DE SE FAIRE REMETTRE LES CLES ET ARCHIVES DETENUES PAR L'ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE LES TRANSMETTRE A SON SUCCESSEUR, LE JUGE DES REFERES STATUE ULTRA PETITA EN DONNANT AU MANDATAIRE MISSION DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE POUR POURVOIR A LA DIRECTION DE LA SOCIETE JUSQU'A LA SOLUTION DU LITIGE RELATIF A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT LITIGIEUX, PRENANT AINSI UNE MESURE METTANT EN CAUSE L'ADMINISTRATION MEME DE LA SOCIETE DEMANDERESSE.