Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DEMOISELLE X..., LOCATAIRE D'UN STUDIO COMPRENANT UNE PIECE AVEC ALCOVE SIS ... A PARIS, DONT DAME ISRAEL EST PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QU'ELLE SERAIT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES HEBERGEE PAR UN CONCUBIN ET AURAIT LAISSE LA DISPOSITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A SA MERE ; QUE SI ELLE A SEJOURNE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX IL S'AGISSAIT SEULEMENT DE SEJOURS EPISODIQUES ET TRES BREFS, ET ENFIN, QUE LE RETOUR DEFINITIF DE LA DEMOISELLE X... NE SERAIT PAS PROUVE, ALORS QUE, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 SUSVISE, L'OCCUPATION PEUT AVOIR LIEU PAR DES PERSONNES VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LE LOCATAIRE LORSQUE CELUI-CI A GARDE DANS LES LIEUX SA DEMEURE ET NE POSSEDE PAS D'AUTRE HABITATION, MEME S'IL N'Y VIENT QUE DE FACON EPISODIQUE ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES MOTIFS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, EMPREINTS D'AILLEURS DE CONTRADICTION, QUE CES CONDITIONS SE TROUVAIENT REMPLIES, COMPTE TENU DE CE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DEMOISELLE X... AVAIT VECU PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES AVEC SA MERE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU PROPRIETAIRE DE PROUVER QUE LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'OCCUPATION EFFECTIVES EXIGEES PAR LA LOI ET QUE L'ARRET ATTAQUE INVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE LOCAL LITIGIEUX EST HABITE NON SEULEMENT PAR LA MERE DE DEMOISELLE X..., MAIS EGALEMENT PAR LE CONCUBIN DE SA MERE ; QUE DEMOISELLE X..., DEPUIS UNE DIZAINE D'ANNEES, N'OCCUPE PLUS LES LIEUX MAIS HABITE A AUBERVILLIERS, ... UN SIEUR Y... QUI L'HEBERGE ET AVEC LEQUEL ELLE VIT MARITALEMENT ; QU'ENFIN, SON RETOUR, PRETENDUMENT DEFINITIF A UNE DATE D'AILLEURS POSTERIEURE AU CONGE, N'ETAIT QU'UNE ALLEGATION ; ATTENDU QUE SI LE DROIT AU MAINTIEN PEUT ETRE RECONNU AU LOCATAIRE QUI FAIT OCCUPER LES LIEUX PAR DES PERSONNES MEMEBRES DE SA FAMILLE, CE N'EST QU'AUTANT QU'IL Y A CONSERVE SA DEMEURE ; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER SANS CONTRADICTION, QU'IL ETAIT SUFFISAMMENT ETABLI QUE, NONOBSTANT QUELQUES SEJOURS EPISODIQUES ET TRES BREFS, DEMOISELLE X... N'OCCUPANT PLIS EFFECTIVEMENT DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES LE LOGEMENT D'UNE SEULE PIECE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE POUR LE LAISSER A LA DISPOSITION DE SA MERE ET DU CONCUBIN DE CETTE DERNIERE, AVAIT ABANDONNE SA DEMEURE ; QU'ELLE A PU, PAR CES SEULS MOTIFS, DECIDER QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ET LE MOYEN NON FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-20017 DEMOISELLE X... C/ EPOUX ISRAEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LE BRET DANS LE MEME SENS : 6 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 365 (1°), P 302

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - OCCUPATION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE - NECESSITE POUR LE LOCATAIRE DE CONSERVER DANS LES LIEUX SA DEMEURE
Analyse : SI LE DROIT AU MAINTIEN PEUT ETRE RECONNU AU LOCATAIRE QUI FAIT OCCUPER LES LIEUX PAR LES PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE, CE N'EST QU'AUTANT QU'IL Y A CONSERVE SA DEMEURE.