COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PARTIES NE PEUVENT, PAR CONVENTION, DEROGER AUX REGLES DE COMPETENCE PREVUES PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, VENDU, SUIVANT ACTE DU 16 MARS 1959, AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE SIS A ETREPAGNY, ETANT STIPULE QU'EN CAS DE DIFFEREND, LE LITIGE SERAIT PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES N'AVAIENT, NI L'UNE NI L'AUTRE, LA QUALITE DE COMMERCANT ET QUE LE DIFFEREND AVAIT UN CARACTERE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE SEULS DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME D'ORDRE PUBLIC LES REGLES DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION DONT L'INOBSERVATION CONSTITUERAIT LA VIOLATION D'UN PRINCIPE SUPERIEUR OU D'UNE REGLE ESSENTIELLE ATTRIBUANT COMPETENCE EXCLUSIVE A UNE JURIDICTION DETERMINEE... ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE LA REGLE ATTRIBUANT AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPETENCE POUR CONNAITRE DES LITIGES... AYANT POUR OBJET UN IMMEUBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 6 JANVIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIS AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 6111801. EPOUX X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 3 OCTOBRE 1958, BULL 1958, II, N° 593 (2), P 394.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CLAUSE ATTRIBUTIVE - NULLITE
Analyse : EN DEHORS DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LA LOI, LES PARTIES NE PEUVENT, PAR CONVENTION, DEROGER AUX REGLES DE COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE PREVUES PAR L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE.