Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES, DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION A CHACUN D'EUX DU DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ENVOI DE PLIS RECOMMANDES, AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES N'ETANT PREVU AU NOMBRE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PARCELLAIRE QUE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, POUR LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A NECESSAIREMENT CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EN VISANT LES AVIS DE RECEPTION D'ENVOIS POSTAUX RECOMMANDES, PORTANT CHACUN SIGNATURE DU DESTINATAIRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE NE PAS FAIRE MENTION DE LA DATE DU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION INDIQUE AVOIR VU LA COPIE DU PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE DUQUEL IL RESULTE QUE CETTE ENQUETE A ETE COMMENCEE LE 6 OCTOBRE 1964 ET TERMINEE LE 20 OCTOBRE 1964 ; QU'IL A AINSI CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE LE SECOND GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 FEVRIER 1967 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE. N° 67-70 113. CONSORTS Y... ET X... C/ L'ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HENRY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS ENQUETE PARCELLAIRE NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES
Analyse : CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, EXIGEANT LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE SOUS PLI RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE LES " AVIS DE RECEPTION D'ENVOIS POSTAUX RECOMMANDES PORTANT CHACUN SIGNATURE DU DESTINATAIRE " ET QUI AINSI RELEVE NECESSAIREMENT LE DEPOT DU PLAN PARCELLAIRE EN MAIRIE.