COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 22 OCTOBRE 1957) QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE (CFAO) A CONFIE EN 1950 A LA SOCIETE FRANCO- TUNISIENNE D'ARMEMENT (SFTA) LE SOIN D'EFFECTUER PARTIE DE SES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EN AOF UNE DOUBLE RISTOURNE SUR LE FRET LUI ETANT CONSENTIE PAR LA SFTA; QUE CELLE- CI REGLA REGULIEREMENT LES RISTOURNES PENDANT LES ANNEES 1950-1951, PUIS CESSA DE LES PAYER ET S'ABSTINT DE REPONDRE AUX RECLAMATIONS QUI LUI FURENT ADRESSEES; QUE LA CFAO L'A, EN CONSEQUENCE, ASSIGNEE EN REGLEMENT DELA SOMME DE 14084000 FRANCS MONTANT DES RISTOURNES RESTEES IMPAYEES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LA SFTA, EN GARDANT LE SILENCE APRES RECEPTION DES RELEVES A ELLE ADRESSES PAR LA CFAO, AVAIT PAR LA MEME RECONNU L'EXACTITUDE DE CES RELEVES, ALORS D'UNE PART QUE LE SILENCE DE CELUI QU'ON PRETEND OBLIGE EST DEPOURVU DE TOUTE SIGNIFICATION JURIDIQUE ET NE PEUT SUFFIRE POUR FAIRE PREUVE DE L'OBLIGATION ALLEGUEE, ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA SFTA PRECISAIT LES RAISONS QUI AVAIENT MOTIVE LE SILENCE PAR ELLE GARDE SUR LES RECLAMATIONS DE LA CFAO ET ALORS ENFIN QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE LA SFTA NE CONTESTE PAS "LE PRINCIPE DE SON OBLIGATION", MAIS PRETEND AVOIR SUBORDONNE CELLE-CI A LA CONDITION DITE DE "FIDELITE" EXIGEE DE LEURS CLIENTS PAR D'AUTRES COMPAGNIES AVEC DELAI DE SIX MOIS AVANT TOUT REGLEMENT POUR PERMETTRE DE VERIFIER LA "FIDELITE" DU CLIENT AU COURS DU SEMESTRE PRECEDENT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SFTA PENDANT LES ANNEES 1950 ET 1951 A TOUJOURS VERSE LES RISTOURNES, QUE LES RELEVES DE COMPTES QUI LUI ONT ETE ADRESSES ONT TOUS ETE IMMEDIATEMENT SOLDES SANS ATTENDRE LE DELAI DE SIX MOIS, QU'ELLE N'A JAMAIS EXIGE DE LA CFAO L'EXCLUSIVITE DE SES TRANSPORTS, ALORS QU'ELLE SAVAIT PERTINEMMENT QUE LADITE COMPAGNIE AVAIT CHARGE TEMPORAIREMENT SUR SES NAVIRES TANT QUE LES TRANSPORTEURS HABITUELS DE CELLE- CI N'AVAIENT PU LUI FOURNIR LE FRET NECESSAIRE; QU'ELLE EST DONC MAL FONDEE A INVOQUER " L'INFIDELITE" DE LA CFAO ET QUE D'AUTRE PART, LE SILENCE PAR ELLE GARDE APRES RECEPTION DES RECLAMATIONS DE LA CFAO NE PEUT S'EXPLIQUER PAR LE SOUCI QU'ELLE INVOQUE DE MENAGER SA CLIENTE; QUE LES RELEVES ADRESSES PAR LA CFAO ETAIENT LA SUITE D'OPERATIONS QUI N'AVAIENT FAIT JUSQU'A LA PERIODE LITIGIEUSE L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION; "QU'EN NE PROTESTANT PAS A LEUR RECEPTION, LA SFTA A TEMOIGNE QU'ELLE EN RECONNAISSAIT L'EXACTITUDE ET QU'ENCORE ACTUELLEMENT ELLE N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION PERMETTANT DE SUSPECTER LA SINCERITE DES DECOMPTES RELATIFS AUX DIVERSES EXPEDITIONS"; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI, SANS CONTRADICTION, REPONDENT AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, ET NE FONT ETAT DU SILENCE GARDE PAR LA SFTA QU'EN CE QUI CONTESTATION; "QU'EN NE PROTESTANT PAS A LEUR RECEPTION, LA CFAO "CONFORMEMENT A LA CONVENTION" EXECUTEE ANTERIEUREMENT SANS DIFFICULTES ET SANS RETARDS, LA COUR D'APPEL N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - FRET - RISTOURNE - PRIME DE FIDELITE - PREUVE
Analyse : SAISIE CONTRE UN TRANSPORTEUR, QUI AVAIT CONSENTI A SON CLIENT UNE RISTOURNE SUR LE FRET CONFIE, D'UNE ACTION EN PAYEMENT DE LADITE RISTOURNE ET ALORS QU'ELLE RELEVE QUE LE DEFENDEUR NE CONTESTE PAS LE PRINCIPE DE SON OBLIGATION MAIS PRETEND AVOIR SUBORDONNE CELLE-CI A LA CONDITION DITE DE FIDELITE, LA COUR D'APPEL, QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE LORSQU'ELLE CONSTATE D'UNE PART QUE PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES LES RELEVES DE COMPTES DU CLIENT ONT ETE IMMEDIATEMENT SOLDES PAR LE TRANSPORTEUR QUI N'A JAMAIS EXIGE DUDIT CLIENT L'EXCLUSIVITE DE SES TRANSPORTS EN SORTE QU'IL EST MAL FONDE A INVOQUER L'INFIDELITE DE CE CLIENT ET D'AUTRE PART QUE LES RELEVES ADRESSES ETAIENT LA SUITE D'OPERATIONS QUI N'AVAIENT FAIT JUSQUE LA L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ET QU'EN NE PROTESTANT PAS A LEUR RECEPTION LE TRANSPORTEUR A TEMOIGNE QU'IL EN RECONNAISSAIT L'EXACTITUDE.