Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1972, 70-14.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14014
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1970-05-20, 1970-05-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT LOUE EN MEUBLE UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE AVEC SON MARI ET DONT ELLE CONTINUAIT D'OCCUPER L'AUTRE PARTIE, LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE LUI RECLAMA UNE SOMME DE 243,41 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 JUIN 1963 ; QU'EN SON POURVOI ELLE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE JUSTEMENT ASSUJETTIE AU PAIEMENT DESDITES COTISATIONS EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT NE SAURAIT RESULTER DE LA REUNION DE DEUX ELEMENTS NEGATIFS A SAVOIR LA TENUE D'UN LIVRE D'HOTEL ET LE PAIEMENT DE LA PATENTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LOCATION EN MEUBLE PAR UN PROPRIETAIRE D'UNE OU PLUSIEURS PIECES DE SON IMMEUBLE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LOUEUR EN MEUBLE, QUE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT IMPLIQUE NECESSAIREMENT LA FOURNITURE D'UN TRAVAIL QUE NE COMPORTE PAS LE CONTRAT DE LOCATION, CONVENTION CIVILE PAR SA NATURE, ALORS, ENFIN, QU'EN NE PRECISANT PAS LES ELEMENTS DE NATURE A CARACTERISER L'ACTIVITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT LES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE, D'UNE PART, QUE DAME X... A POURSUIVI, PENDANT PLUS DE TROIS ANNEES, LA LOCATION EN MEUBLE, A PLUSIEURS FAMILLES, DE MOITIE DES LOCAUX DE SON IMMEUBLE, APRES AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT SPECIAL A CETTE FIN, AVEC TENUE D'UN LIVRE D'HOTEL, INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES ET REGIME FISCAL D'IMPOSITION AU FORFAIT, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT TIRE DE SON EXPLOITATION DES REVENUS JUSTIFIANT LES COTISATIONS RECLAMEES AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ETANT DUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE EXERCANT, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE NON SALARIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DEBOUTANT DAME X... DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - LOUEUR EN MEUBLE.
Sommaire de référence : * LOCATION EN MEUBLE - BAILLEUR EXERCANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN GARNI - SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTISSEMENT.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EST ASSUJETTIE AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA PERSONNE QUI, PENDANT PLUSIEURS ANNEES A POURSUIVI LA LOCATION EN MEUBLE A PLUSIEURS FAMILLES, D'UNE PARTIE DES LOCAUX DE SON IMMEUBLE, APRES AMENAGEMENT ET EQUIPEMENT SPECIAL A CETTE FIN, AVEC TENUE D'UN LIVRE D'HOTEL, INSCRIPTION AU ROLE DES PATENTES ET REGIME FISCAL D'IMPOSITION AU FORFAIT ET A TIRE DE SON EXPLOITATION DES REVENUS JUSTIFIANT LE PAYEMENT DE LADITE COTISATION.