COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR DECLARE PRESCRITES LES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES POUR LA PERIODE DU QUATRIEME TRIMESTRE 1954 AU TROISIEME TRIMESTRE 1955, PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A BRANCA, SUIVANT UNE MISE EN DEMEURE DU 17 AVRIL 1961, ALORS QU'UNE PRECEDENTE MISE EN DEMEURE, DELIVREE LE 24 JANVIER 1958 POUR LE REGLEMENT DES COTISATIONS, AURAIT, SELON LE POURVOI, INTERROMPU LA PRESCRIPTION A L'EGARD DES MAJORATIONS CORRESPONDANTES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION REMARQUE, A BON DROIT, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA MISE EN DEMEURE DE 1961 NE POUVAIT COMPRENDRE QUE DES SOMMES AFFERENTES A DES PERIODES D'EMPLOI COMPRISES DANS LES CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE SON ENVOI ET QUE LA MISE EN DEMEURE DE 1958, QUI NE VISAIT QUE DES COTISATIONS ECHUES EN 1954 ET 1955, N'AVAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A LA MEME PERIODE ET QUI ONT ETE RECLAMEES POUR LA PREMIERE FOIS EN 1961 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 JANVIER 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N 62 10 810. U R S S A F DE PARIS C/ BRANCA PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT DANS LE MEME SENS : 27 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N 189, P 141 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE NE VISANT QUE LES COTISATIONS (NON)
Analyse : UNE MISE EN DEMEURE QUI NE VISE QUE LES COTISATIONS ECHUES NE SAURAIT INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE LA CREANCE DES MAJORATIONS DE RETARD Y AFFERENTES.