Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DU DECRET N 58.1292 Z... 22 DECEMBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN STATUANT SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE ET TOUT EN CONSTATANT L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SPENDILUX ET CURIEN, REFUSE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL, EN RAISON DE LA PLENITUDE DE SA JURIDICTION, ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES RELATIFS AUX CONVENTIONS DE MANDAT, ALORS QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, SAISI EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, N'A PAS PLUS DE COMPETENCE SUR LE FOND QUE LE JUGE DU PREMIER DEGRE, QUE L'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES REVETANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTE, ET ALORS QUE LES CONDITIONS PERMETTANT A LA COUR D'APPEL D'EVOQUER N'ETAIENT PAS REUNIES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'ETAIT PRONONCE EN PREMIERE INSTANCE SUR LE FOND DU LITIGE, APRES EXPERTISE, SANS QU'AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE EUT ETE SOULEVEE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ET QUE N'ETANT TENUE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET N 58.1289 Z... 22 DECEMBRE 1958 ET NON EN L'ESPECE, SA DECISION DE CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67 40 283 SARL SPENDILUX C/CURIEN. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT A...: M B...: MM X... ET Y.... DANS LE MEME SENS: 12 JANVIER 1966,BULL.1966,IV N 38,P.31; 30 NOVEMBRE 1966,BULL.1966,IV N 907 (2),P.759 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - EXCEPTION RELEVEE D'OFFICE EN APPEL (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL N'EST TENUE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENTE QUE DANS LES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 171 MODIFIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. ELLE NE L'EST PAS LORSQUE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DES PRUD"HOMMES, DEVANT LEQUEL AUCUNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AVAIT ETE SOULEVEE, ELLE CONSTATE L'ABSENCE ENTRE LES PARTIES DE LIEN DE SUBORDINATION MAIS L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE MANDAT.