Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mars 1974, 70-10.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10841
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1969-12-03, 1969-12-03
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEUR DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN ACCORD VERBAL A ETE PASSE ENTRE BOUCHER ET BELLEC, SELON LEQUEL LE PREMIER DEVAIT FOURNIR AU SECOND DES POUSSINS, DES ALIMENTS POUR VOLAILLES ET DIVERSES AUTRES PRESTATIONS; QU'EN CONTREPARTIE, IL POURRAIT, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE REDEVANCE DE 0,02 FRANC PAR OEUF A SON COCONTRACTANT, CONSERVE LE PRODUIT DE LA VENTE DES OEUFS ET DES POULES DE REFORME; QUE BELLEC, AYANT VENDU, EN 1966, POUR SON PROPRE COMPTE UN CERTAIN NOMBRE DE VOLAILLES, BOUCHER L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT AINSI SUBI; QUE BELLEC, CONTESTANT DEVOIR LA SOMME QUI LUI ETAIT RECLAMEE, A RECONVENTIONNELLEMENT SOLLICITE UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES ET LE SOLDE CREDITEUR DONT IL PRETENDAIT BENEFICIER; QU'A LA SUITE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, PUIS DE L'EXPERTISE QUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT ORDONNEES, BOUCHER ET BELLEC ONT MAINTENU LEURS PRETENTIONS, BOUCHER LIMITANT LA SIENNE AU CHIFFRE RETENU PAR L'EXPERT A SON CREDIT, BELLEC PORTANT SA DEMANDE A LA SOMME DE 38 344,50 FRANCS; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, ADOPTANT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, CONDAMNE BELLEC A PAYER A BOUCHER LA SOMME DE 17 227,81 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, EN ENONCANT QUE LA SOMME DE 1 800 FRANCS, RETENUE DANS LES CALCULS DE L'EXPERT EN REMUNERATION DE L'ELEVAGE DE 1 700 POUSSINS PAR BELLEC PARAIT BIEN CORRESPONDRE A LA CONVENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND, QUI SE SERAIENT ABSTENUS DE RECHERCHER LE CONTENU DE CETTE CONVENTION, AURAIENT EN OUTRE STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE; QU'EN CE QUI CONCERNE DIFFERENTES SOMMES RETENUES AU CREDIT DE BOUCHER PAR L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE, SANS SE BORNER A SUPPOSER QUE CELUI-CI AVAIT DISPOSE DES ELEMENTS NECESSAIRES, AURAIT DU RECHERCHER LA JUSTIFICATION DES POSTES COMPTABLES AINSI MIS A LA CHARGE DE BELLEC ET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QUE CELUI-CI N'EN APPORTE AUCUNE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE BELLEC QUI FAISAIT VALOIR QU'UNE SOMME DE 8 844,65 FRANCS VERSEE, SELON L'EXPERT, PAR BOUCHER A BELLEC AU TITRE D'ACCOMPTE SUR LA LIVRAISON D'OEUFS AU COURS DE LA SAISON 1964-1965 ETAIT INEXACTE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS LES JUGES DU FOND, EN RELEVANT QUE LA SOMME GLOBALE DE 1 800 FRANCS ADMISE PAR L'EXPERT EN REMUNERATION DE L'ELEVAGE DE POUSSINS A ETE RECUE SANS PROTESTATION PAR BELLEC, PARAIT BIEN CORRESPONDRE A LA CONVENTION DES PARTIES ET TIENT COMPTE DES AVANCES FAITES PAR BOUCHER, ONT AINSI, SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, PRIS EN CONSIDERATION LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES CONTRACTANTS; QUE C'EST EGALEMENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS COMPTABLES DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ILS ONT ADMIS, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, CERTAINES SOMMES AU CREDIT DE BOUCHER; QU'ENFIN ILS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE BELLEC CRITIQUANT L'EXACTITUDE D'UN POSTE CREDITEUR RECONNU PAR L'EXPERT AU PROFIT DE BOUCHER EN ADOPTANT L'ENSEMBLE DES CALCULS EFFECTUES DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE ET DANS LESQUELS FIGURE LA SOMME CONTESTEE; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS DES MOYENS NE SAURAIT ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - EMPLOI DE L 'EXPRESSION "PARAIT BIEN" (NON).
Analyse : EN L'ETAT DE LA CONVENTION VERBALE SELON LAQUELLE UNE PARTIE , QUI S'ETAIT ENGAGEE A FOURNIR A SON CONTRACTANT DES POUSSINS, DES ALIMENTS POUR VOLAILLES ET DIVERSES PRESTATIONS, POURRAIT CONSERVER, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE REDEVANCE PAR OEUF, LE PRODUIT DE LA VENTE DES OEUFS ET DES POULES DE REFORME, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE CONTESTATION OPPOSANT LES PARTIES QUANT AUX SOMMES RECIPROQUEMENT DUES, PRENNENT EN CONSIDERATION, SANS USER DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, LES ACCORDS INTERVENUS EN RELEVANT SOUVERAINEMENT QU 'UNE SOMME ADMISE PAR L'EXPERT EN REMUNERATION DE L'ELEVAGE DE POUSSINS, RECUE SANS PROTESTATION PAR LE PRODUCTEUR, PARAIT BIEN CORRESPONDRE A LA CONVENTION DES PARTIES ET TIENT OMPTE DES AVANCES FAITES PAR L'UNE A L'AUTRE.