Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 2003, 02-60.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 02-60071
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Antony, 2002-02-07, 2002-02-07
Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, M. Cossa, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre du jugement rendu en dernier ressort ; Attendu que le syndicat CFDT s'est pourvu en cassation contre un jugement en date du 7 février 2002 du tribunal d'instance d'Antony, qualifié en dernier ressort, qui l'a débouté de sa demande de validation de la désignation de M. X... au sein du groupe spécial de négociation en vue de la constitution d'un comité d'entreprise européen pour le groupe Taylor Nelson SOFRES . Attendu, cependant, que selon l'article L. 439-19-1 du Code du travail, les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen sont portées devant le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ; que le texte ne précisant pas que le tribunal d'instance statue en dernier ressort, et la demande étant indéterminée, il résulte des dispositions de l'article 40 du nouveau Code de procédure civile que le tribunal d'instance s'est prononcé en premier ressort ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Taylor Nelson SOFRES ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Entreprise ou groupe d'entreprises de dimension communautaire - Membre du groupe spécial de négociation - Désignation - Contestation - Décision du tribunal d'instance - Voies de recours - Détermination.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Demande indéterminée - Représentation des salariés - Contestation de la désignation des membres du groupe spécial de négociation et représentants au comité d'entreprise européen
Analyse : Il résulte de l'article L. 439-19-1 du Code du travail que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen, le tribunal d'instance du siège de l'entreprise ou de la filiale française du groupe d'entreprises de dimension communautaire compétent, statue en premier ressort à charge d'appel.