Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1980, 78-13.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13527
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1978-05-23, 1978-05-23
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 30 OCTOBRE 1970, DAME Y... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'APRES AVOIR OBTENU DIVERS REMBOURSEMENTS DE PRESTATIONS, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ASSIGNE LE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT EN PAIEMENT DES FRAIS DE CURES THERMALES EXPOSES PAR ELLE POUR SON ASSUREE EN 1972 ET 1973 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS POUR CAUSE L'ETAT PATHOLOGIQUE INSUSCEPTIBLE DE CHANGEMENT DECOULANT DU FAIT DOMMAGEABLE, NI POUR EFFET DE REPARER LE PREJUDICE CORPOREL, DEFINITIVEMENT FIXE, DE LA VICTIME, ALORS QUE, SI LE JUGE DE DROIT COMMUN APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT SANS ETRE LIE A CET EGARD PAR LES EVALUATIONS DES CAISSES, LES PRESTATIONS DE CES ORGANISMES, QUI SONT EFFECTUEES SOUS LE SEUL CONTROLE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, ECHAPPENT INVERSEMENT A SON APPRECIATION, ET IL NE PEUT, DES LORS QU'ELLES SONT JUSTIFIEES DANS LEUR MATERIALITE, QU'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS TOUTE LA MESURE OU LE PERMET L'INDEMNITE DE REPARATION MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU DROIT COMMUN D'APPRECIER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT DE LA VICTIME QUI A MOTIVE LA PRESCRIPTION D'UN TRAITEMENT ET LES BLESSURES IMPUTABLES AU TIERS, L'EXISTENCE DE CE LIEN ETANT NECESSAIRE POUR L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL RESULTANT DE L'ACCIDENT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONCLUAIT FORMELLEMENT A L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT ENTRE LES CURES LITIGIEUSES ET L'ACCIDENT, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES CURES, DESTINEES A L'ENTRETIEN DE LA FONCTION MOTRICE, AVAIENT UN LIEN AVEC L'ACCIDENT, ET DE S'ETRE CONTREDITE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'ETAT DE LA VICTIME ETAIT DEFINITIVEMENT STABILISE AU MOMENT DES CURES TOUT EN AFFIRMANT, PAR AILLEURS, QUE LA DATE DE CONSOLIDATION ETAIT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS DE LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 27 SEPTEMBRE 1977, DEVENU DEFINITIF, AVAIT DONNE MISSION A L'EXPERT D'INDIQUER " SI LES CURES ENTRENT DANS LE CADRE DES TRAITEMENTS MEDICAUX AYANT UN LIEN DIRECT AVEC LES BLESSURES ET DOIVENT ETRE INTEGREES DANS LES PRESTATIONS SE RATTACHANT A L'ACCIDENT, OU BIEN SI, AU CONTRAIRE, LES BLESSURES AYANT CESSE D'EVOLUER ET L'ETAT PATHOLOGIQUE ETANT DESORMAIS DEFINITIF, LES FRAIS ENGAGES SONT SOUMIS AU REGIME ORDINAIRE DES PRESTATIONS PRISES EN CHARGE, SANS POSSIBILITE DE RECOURS, PAR LA SECURITE SOCIALE " ; QUE, L'EXPERT X... ESTIME QUE LES DEBOURS EN CAUSE N'AVAIENT PAS DE LIEN DIRECT AVEC LES BLESSURES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENIE LE DROIT POUR LA SECURITE SOCIALE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS OCCASIONNEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, REFUSE DE FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE LA CAISSE ; QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE SONT PAS DAVANTAGE FONDEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Lien de causalité - Appréciation - Pouvoirs des juges du fond.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures - Frais afférents à de nouveaux soins.
Analyse : Il appartient aux juges du droit commun d'apprécier l'existence d'un lien de causalité entre l'état de la victime qui a motivé la prescription d'un traitement et les blessures imputables au tiers responsable, l'existence de ce lien étant nécessaire pour l'évaluation du préjudice global résultant de l'accident. Ainsi, ils sont fondés à débouter une caisse primaire qui avait déjà obtenu divers remboursements de la demande en paiement des frais de cures thermales ultérieurement exposés par elle pour son assuré dès lors que l'expert avait estimé que les débours en cause n'avaient pas de lien avec l'accident.