Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1982, 81-70.304, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-70304
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Haute-Vienne 1980-12-29, 1980-12-29
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE D'AMBAZAC L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS APPARTENANT A MLLE DE X... DE N'AVOIR PAS VISE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QUE L'ABSENCE DE CETTE MENTION, NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE LEGALE, CONSTITUE UN VICE DE FORME; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE L'AVIS FAVORABLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN DATE DU 27 OCTOBRE 1979; QU'IL RESULTE DU REGISTRE D'ENQUETE, CONTENU AU DOSSIER, QUE SOUS LE VOCABLE > LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A, D'UNE PART, DRESSE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET, D'AUTRE PART, EMIS SON AVIS; QU'AUCUN TEXTE NE S'OPPOSE A CE QUE CES FORMALITES SOIENT CONSTATEES PAR UN SEUL DOCUMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 29 DECEMBRE 1980 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE HAUTE-VIENNE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Avis - Avis constaté dans le procès-verbal d'enquête.
Analyse : Aucun texte ne s'oppose à ce que le procès-verbal des opérations de l'enquête parcellaire dressé par le commissaire enquêteur et l'avis émis par le même, soient constatés par un seul document.