Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1965, 63-12.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12364
Président : M. BLIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S. N. C. F) A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A X... QUI, ALORS QU'IL S'APPRETAIT A DESCENDRE D'UN TRAIN EN GARE DE SEDAN AVAIT, PAR SUITE DE LA REMISE EN MARCHE INOPINEE DU CONVOI, ETE TRAINE SUR LE QUAI ET BLESSE PAR DES POTEAUX BORDANT LA VOIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT ENTRE X... ET LA S. N. C. F AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI N'AURAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL ETABLISSANT QU'IL ETAIT DEMUNI DE TOUT TITRE DE TRANSPORT, ET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT ETAIT ETABLIE PAR LES DECLARATIONS DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE, X... QU'AUCUN D'EUX N'EN AIT AFFIRME LA REALITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE, ESTIME QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE DE L'ACCIDENT QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; QU'AYANT CONSTATE QU'IL DESCENDAIT ALORS DU TRAIN EN PROVENANCE DE CHARLEVILLE ET QU'IL N'AVAIT FAIT " L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL POUR INFRACTION A LA POLICE DES CHEMINS DE FER " EN RAISON D'UN DEFAUT DE TITRE DE TRANSPORT, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT VOYAGE REGULIEREMENT ET SE TROUVAIT DONC LIE CONNTRACTUELLEMENT A LA S. N. C. F ; QU'AINSI, AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; NO 63-12. 364. SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. LABBE, RICHE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - EXISTENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LA DECISION QUI CONSTATE QU'UNE PERSONNE DESCENDAIT D'UN TRAIN AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE BLESSEE PAR SUITE DE LA REMISE EN MARCHE INOPINEE DU CONVOI, ET QU'ELLE N'AVAIT FAIT "L'OBJET D'AUCUN PROCES-VERBAL POUR INFRACTION A LA POLICE DES CHEMINS DE FER" EN RAISON D'UN DEFAUT DE TITRE DE TRANSPORT, PEUT EN DEDUIRE QUE CETTE PERSONNE AVAIT VOYAGE REGULIEREMENT ET SE TROUVAIT DONC LIEE CONTRACTUELLEMENT A LA S N C F.