COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET N° 60-159 DU 19 FEVRIER 1960, 7 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, 168 (REDACTION DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958), 169 (REDACTION DU DECRET N° 60-159 SPECIAL A L'ALGERIE), 171 (REDACTION DU DECRET MODIFIE N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958) DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIRS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE GALLEA A TRAVAILLE SUR LE DOMAINE AGRICOLE QUE LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE POSSEDE A EL BIAR; QUE, CONGEDIE EN MAI 1960, IL SAISIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DU CONGE QU'IL AVAIT RECU, SOUTENANT, EN OUTRE, QUE S'AJOUTAIT A SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, UN CONTRAT D'ASSOCIATION QUI NE POUVAIT EN ETRE SEPARE; QUE, PAR UNE SENTENCE EN DATE DU 2 DECEMBRE 1960, LE JUGE D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, DECIDA : "NOUS DECLARONS INCOMPETENT : SURSOYONS A STATUER JUSQU'A DECISION PAR LA JURIDICTION COMPETENTE SUR LA NATURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES"; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DECLARA RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CONGREGATION ET, APRES AVOIR JUGE QUE LA CONNAISSANCE DU LITIGE ETAIT BIEN DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ET QUE C'ETAIT A TORT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT SURSIS A STATUER, ORDONNA L'EXPULSION DE GALLEA, EN LE CONDAMNANT A PAYER AUX RELIGIEUSES LA SOMME DE 700 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE GALLEA REPROCHE TOUT D'ABORD AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR PAR LUI TIREE DE CE QUE LA SENTENCE DU PREMIER JUGE N'AURAIT PU ETRE DEFEREE AUX JUGES DU SECOND DEGRE QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET NON PAR CELLE DE L'APPEL, LEQUEL AVAIT SEULEMENT ETE INTERJETE PAR SES ADVERSAIRES, SOEUR MARSEILLE ET LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE CONSTITUERAIT PAS UNE DECISION SUR LA COMPETENCE MAIS UNE SENTENCE RECONNAISSANT L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE ET NE RENTRERAIT DONC PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER JUGE N'AURAIT PU VALABLEMENT PRONONCER SON INCOMPETENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 NOUVEAU DUDIT CODE, QU'APRES AVOIR ROUVERT LES DEBATS ET MIS LES PARTIES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET DE CONNAITRE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT SERAIT RENDU, ALORS QUE D'UNE PART, LA VOIE DU CONTREDIT, INSTITUEE PAR LES ARTICLES 168 ET SUIVANTS NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST LE SEUL RECOURS OUVERT AUX PARTIES POUR CRITIQUER TOUTE DECISION D'INCOMPETENCE, QUELLE QU'ELLE SOIT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE L'INCOMPETENCE RETENUE PORTERAIT SUR L'ENSEMBLE DU LITIGE OU SEULEMENT SUR PARTIE DE CELUI-CI, QU'IL SUFFIT MEME QUE LA SENTENCE REVETE LES APPARENCES D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE; QU'EN TOUS CAS, LA PROCEDURE DU CONTREDIT S'IMPOSE SPECIALEMENT EN PRESENCE D'UN JUGEMENT QUI RELEVE D'OFFICE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE, TANT EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DE CELLE-CI QUE DE SA NATURE RELEVANT DU DOMAINE DE LA COMPETENCE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INOBSERVATION PAR LA JURIDICTION QUI PRONONCE D'OFFICE SON INCOMPETENCE, DE LA FORMALITE DE LA REOUVERTURE DES DEBATS PREVUE PAR L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL, CONTRAIREMENT AUX ASSERTIONS DU TRIBUNAL, NE PRESCRIT PAS AU JUGE D'INDIQUER LA DATE DU PRONONCE DE SA DECISION, N'A PAS POUR EFFET DE CHANGER LE MODE DE SAISINE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI NE PEUT ETRE, EN VERTU DES DISPOSITIONS FINALES DU MEME TEXTE, QUE LE CONTREDIT ET NON L'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL, APRES AVOIR RAPPROCHE DU DISPOSITIF LES MOTIFS DE LA DECISION QUI LUI ETAIT SOUMISE, A JUSTEMENT APPRECIE QUE LA REDACTION DU DISPOSITIF RESULTAIT D'UNE "MALADRESSE", A LA FOIS PARCE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE MISES EN MESURE DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, COMME ELLES L'AURAIENT NECESSAIREMENT ETE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 171 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI LE PREMIER JUGE AVAIT VRAIMENT ENTENDU SE DECLARER INCOMPETENT ET, SURTOUT, PARCE QU'IL S'ETAIT EXPRESSEMENT RESERVE DE STATUER SUR LE LITIGE APRES SOLUTION DE LA QUESTION PREJUDICIELLE; QU'EN EN DEDUISANT QU'UNE TELLE DECISION NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET EN DECLARANT L'APPEL RECEVABLE, ABSTRACTION FAITE DE L'ADDITION INEXACTE QUI EST CRITIQUEE PAR LA SECONDE BRANCHE MAIS QUI EST SURABONDANTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 78 DU LIVRE IV DU CODE ALGERIEN DU TRAVAIL, 1ER DU DECRET N° 61-65 DU 14 JANVIER 1961, 79, 81, 82 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 15 DU DECRET N° 60-158 DU 19 FEVRIER 1960, 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIRS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE GALLEA FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION QU'IL CRITIQUE D'AVOIR AFFIRME LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR RECHERCHER LE CONTENU DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, EN INTERPRETER LE SENS ET DIRE SI LE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, INSUSCEPTIBLE DE RUPTURE INDEPENDAMMENT DE CETTE ASSOCIATION, AU MOTIF QU'EN QUALITE DE JUGE PRUD'HOMAL, LE JUGE D'INSTANCE CONNAIT DE TOUS LES LITIGES RELATIFS A LA VALIDITE, A L'INTERPRETATION ET A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN TANT QUE JUGE D'INSTANCE, IL PEUT CONNAITRE DE TOUTES EXCEPTIONS ET MOYENS DE DEFENSE QUI NE SOULEVENT PAS UNE QUESTION DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE D'UNE AUTRE JURIDICTION, MEME S'ILS EXIGENT L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 78 DU LIVRE IV DU CODE ALGERIEN DU TRAVAIL, CES DERNIERES REPRISES PAR L'ARTICLE 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLE EN ALGERIE PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 61-65 DU 15 JANVIER 1961, QUE LE JUGE D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUI DOIT SE PRONONCER DANS LE CADRE DES REGLES DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE, NE PEUT CONNAITRE QUE DES DIFFERENDS ENTRANT DANS LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HONALE ELLE-MEME, A LAQUELLE IL EST SUBSTITUE A DEFAUT DE CONSEIL DE PRUD'HOMMES OU DE SECTION COMPETENTE ET QUI NE PEUT DETERMINER LA PORTEE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION; ET ALORS QUE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DONT EST INVESTI LE TRIBUNAL D'INSTANCE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVEMENT AUX EXCEPTIONS ET MOYENS DE DEFENSE, NE CONCERNE, DE TOUTE EVIDENCE, QUE LES EXCEPTIONS ET MOYENS DE DEFENSE PROPOSES DANS LES LITIGES RELEVANT DE SA COMPETENCE PROPRE ET N'APPORTE, EN TOUT CAS, AUCUNE DEROGATION AUX REGLES DE COMPETENCE ET DE PROCEDURE PRUD'HOMALES AUXQUELLES IL EST SOUMIS; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR RECHERCHER SI LE CONTRAT D'ASSOCIATION INVOQUE PAR GALLEA EXCLUAIT NECESSAIREMENT LE LIEN DE SUBORDINATION QUI RESULTAIT POUR LUI DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES DONT LE TRIBUNAL A RELEVE QU'IL EN AVAIT LUI-MEME RECONNU L'EXISTENCE DANS SA LETTRE DU 23 JUIN 1960 ET PAR SA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT ATTAQUE A EXPRESSEMENT RECONNU COMPETENCE "AU JUGE DE PAIX OU AU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOUAGE DE SERVICES A DEFAUT DE CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMPETENTS" ET QUE LES MOTIFS QU'IL A DONNES "AU SURPLUS", EN VISANT LES ARTICLES 8 ET 15 DU DECRET N° 60-158 DU 19 FEVRIER 1960, QUI SONT ATTAQUES PAR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN, NE SAURAIENT VICIER SA DECISION DES LORS QU'ILS SONT SURABONDANTS; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1341 ET SUIVANTS, 1347, 1348, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE GALLEA REPROCHE EN OUTRE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT OFFERT EN PREMIERE INSTANCE DE PROUVER PAR TOUS MOYENS L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE LES PARTIES, DE N'EN AVOIR PAS MOINS DECLARE LADITE CONVENTION NON ETABLIE FAUTE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL, LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE PAR ECRIT RECOIVENT EXCEPTION TOUTES LES FOIS QU'IL N'A PAS ETE MORALEMENT POSSIBLE AU CREANCIER DE SE PROCURER UNE PREUVE LITTERALE; QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE OU LE TRIBUNAL, TOUT EN CONSTATANT QU'IL AVAIT OFFERT EN PREMIERE INSTANCE DE PROUVER LA CONVENTION PAR TOUS MOYENS, SANS RELEVER L'OPPOSITION DE LA CONGREGATION, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, NI MIS LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI L'ADVERSAIRE N'AVAIT PAS RENONCE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, LEQUEL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE GALLEA AIT JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'IL LUI AURAIT ETE MORALEMENT IMPOSSIBLE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE GALLEA REPROCHE ENFIN A LA MEME DECISION D'AVOIR ALLOUE LES DOMMAGES-INTERETS A LA CONGREGATION EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE, PAR SON MAINTIEN INDU DANS LES LIEUX APRES EXPIRATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU PRETEXTE DE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE QUI N'AVAIT MANIFESTEMENT EXISTE QUE DANS SON IMAGINATION, IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE D'AUTANT PLUS GRAVE QUE SA PRESENCE AURAIT PROVOQUE DE NOMBREUX INCIDENTS ET QU'IL SE SERAIT PERMIS DE PARTAGER, PAR UNE VERITABLE VOIE DE FAIT, L'ETABLE DE L'ETABLISSEMENT AU MOYEN D'UNE CLOISON DE MANIERE A ISOLER LES ANIMAUX DES RELIGIEUSES DES SIENS, QUE CETTE FAUTE AURAIT CAUSE A LA CONGREGATION UN PREJUDICE CERTAIN EN LA PRIVANT DU LOGEMENT DE FONCTION ET DE L'ETABLE ET EN LA CONTRAIGNANT DE SUBIR LA PRESENCE D'UN ANCIEN EMPLOYE AVEC LEQUEL SES RELATIONS ETAIENT DES PLUS TENDUES, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS ONT ETE DENATURES PAR LE TRIBUNAL QUE, LOIN DE COMMETRE UNE FAUTE EN SE MAINTENANT DANS LES LIEUX EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, GALLEA N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT, S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION D'AUTANT PLUS SERIEUSE QUE LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE AVAIT CRU DEVOIR PRONONCER SUR CELLE-CI UN SURSIS A STATUER ET QUE LES INCIDENTS INTERVENUS N'ETAIENT PAS DE SON FAIT, MAIS CELUI DE SES ADVERSAIRES, AINSI QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE REFERE EN DATE DU 2 AOUT 1960, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTE AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRETENDUE FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ET QUI CONSISTAIT A AVOIR PARTAGE L'ETABLE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES RELIGIEUSES, QUE LE TRIBUNAL PREND SOIN DE PRECISER COMME PROVENANT UNIQUEMENT DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX ET DE SA PRESENCE, SANS QUE LA CONGREGATION AIT JAMAIS CONCLU AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, LAQUELLE N'A D'AILLEURS PAS ETE ALLOUEE PAR LE JUGE; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS APPRECIAIENT QUE LE CONTRAT D'ASSOCIATION ALLEGUE PAR GALLEA N'AVAIT "MANIFESTEMENT" EXISTE QUE DANS L'IMAGINATION DE CELUI-CI, LES JUGES D'APPEL EN ONT NECESSAIREMENT DEDUIT, SANS DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE GALLEA S'ETAIT INDUMENT MAINTENU DANS LES LIEUX APRES L'EXPIRATION DE SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA FAUTE RELEVEE A L'ENCONTRE DE GALLEA AVAIT CAUSE A LA CONGREGATION UN PREJUDICE CERTAIN EN LA PRIVANT DU LOGEMENT DE FONCTION ET DE L'ETABLE ET EN LA CONTRAIGNANT A SUBIR LA PRESENCE D'UN ANCIEN EMPLOYE AVEC LEQUEL SES RELATIONS ETAIENT DES PLUS TENDUES, LE TRIBUNAL ETAIT FONDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE CONSTATE, A FAIRE PARTIELLEMENT DROIT AU CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES RELIGIEUSES TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 1000 NF EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'OCCUPATION INDUE DE GALLEA POSTERIEUREMENT AU 30 JUIN 1960; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX BRANCHES DU MOYEN SONT AUSSI MAL FONDEES L'UNE QUE L'AUTRE; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER. N° 61-40 270. GALLEA C/ CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM MAYER ET LEDIEU.

Sommaire principal : 1° COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION DE SURSIS A STATUER
Analyse : 1° LORSQUE, SAISIE PAR UN SALARIE D'UNE ACTION EN NULLITE DE CONGE ET EN RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION CONCLU A SON PROFIT INDIVISEMENT AVEC SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SE DECLARE INCOMPETENTE ET SURSEOIT A STATUER JUSQU'A DECISION PAR LA JURIDICTION COMPETENTE SUR LA NATURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ESTIMENT A BON DROIT QU'UNE TELLE SENTENCE, MALADROITEMENT REDIGEE, NE RENTRE PAS DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE L'APPEL DONT ELLE A ETE FRAPPEE EST RECEVABLE