Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 novembre 1977, 76-11.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11251
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-01-15, 1976-01-15
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-1, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, PAR ACTE DRESSE PAR BLONDEAU, NOTAIRE, COCCO A PRETE AUX EPOUX X... UNE SOMME DE 20000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE ; QUE L'ACTE PRECISAIT QUE LES BIENS DONNES EN GARANTIE ETAIENT LIBRES DE TOUT PRIVILEGE OU HYPOTHEQUE A L'EXCEPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ; QUE BLONDEAU NE FIT INSCRIRE L'HYPOTHEQUE AU PROFIT DE COCCO QU'APRES AVOIR FAIT PROCEDER A UNE INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AU PROFIT D'UN AUTRE CREANCIER DES EPOUX X..., DONT LA CREANCE ETAIT POSTERIEURE A CELLE DE COCCO ; QUE, LA SOMME PRETEE PAR CE DERNIER N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE PREVUE, ET QUE LES IMMEUBLES DONNES EN GARANTIE AYANT ETE ADJUGES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE, SANS QUE COCCO AIT PU RECOUVRER LE MONTANT DE SA CREANCE EN RAISON DE L'EXISTENCE D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES ANTERIEURES A LA SIENNE, CE DERNIER ASSIGNA BLONDEAU ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE BLONDEAU APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PAIX ; QUE, POUR METTRE CELLE-CI HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE BLONDEAU A COMMIS UNE FAUTE DOLOSIVE EN REQUERANT, POUR UNE SOMME IMPORTANTE, L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AFFERENTE A UN ACTE DRESSE EN SON ETUDE POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE COCCO, AVANT DE FAIRE PROCEDER A L'INSCRIPTION AU PROFIT DE CE DERNIER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER L'EXISTENCE, DE LA PART DE BLONDEAU, D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX CONSTITUTIFS D'UN DOL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Faute dolosive - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Responsabilité - Assurance - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle - Prêt hypothécaire - Garanties par des hypothèques de premier rang - Notaire ayant pris des sûretés d'un rang inférieur.
Analyse : Statuant sur une action en dommages-intérêts formée contre le notaire rédacteur d'un acte de prêt garanti par une hypothèque en premier rang, qui n'a fait inscrire cette sûreté qu'après avoir fait procéder à une autre inscription sur le même immeuble pour garantir une importante créance postérieure, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui met hors de cause l'assureur du notaire au motif que ce dernier a commis une faute dolosive, sans relever l'existence, de la part de cet officier public, d'agissements frauduleux constitutifs d'un dol.