Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1966) D'AVOIR DECLARE BECOURT, GERANT DE LA S A R L EUROP-IMPEX, PLACEE EN FAILLITE LE 26 NOVEMBRE 1962, DECHU DU DROIT DE GERER OU D'ADMINISTRER TOUTE SOCIETE, ALORS QUE CETTE DECHEANCE NE PEUT ETRE PRONONCEE CONTRE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, QUE SI DES FAUTES LOURDES SONT RELEVEES A SA CHARGE ; QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE TELLES FAUTES ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR A LA CHARGE DU GERANT LE GRIEF DE S'ETRE COMPLETEMENT DESINTERESSE DE LA GESTION DE LA SOCIETE AU COURS D'UNE PERIODE COURUE DU JOUR DE L'ARRESTATION DE CE GERANT AU JOUR DE SA LIBERATION, S'AGISSANT D'UNE SITUATION CONSTITUTIVE DE FORCE MAJEURE, AYANT PLACE LE GERANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE GERER LA SOCIETE ET EXCLUANT NECESSAIREMENT QUE PUISSE LUI ETRE REPROCHE, DE CE CHEF, UNE FAUTE LOURDE DE GESTION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AYANT FONDE SA DECISION SUR UN ENSEMBLE INDIVISIBLE DE GRIEFS, CETTE DERNIERE N'EST PLUS LEGALEMENT JUSTIFIEE, DES LORS QUE PARTIE DESDITS GRIEFS NE POUVAIT ETRE REPROCHES ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, CONSIDERER COMME CONSTITUANT UNE FAUTE LOURDE DE GESTION LE FAIT DE N'AVOIR PAS ENCORE PAYE, A LA DATE OU LE GERANT AVAIT ETE ARRETE, UNE DETTE D'UN MONTANT QUALIFIE DE MODESTE, DES LORS QU'A L'EPOQUE LA SOCIETE N'AURAIT PU FAIRE LE REGLEMENT ET QU'IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UN FAIT UNIQUE, INSUFFISANT A CONSTITUER LES FAUTES LOURDES PREVUES PAR L'ARTICLE 10 SUSVISE, ET ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT BECOURT, TIREES DE CE QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ETABLI DANS UNE INSTANCE TENDANT A LE DECLARER SOLIDAIRE DU PASSIF SOCIAL, AVAIT CONCLU QU'AUCUNE FAUTE DE GESTION NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'ANTERIEUREMENT A SON ARRESTATION BECOURT A COMMIS DES FAUTES LOURDES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE EUROP-IMPEX EN NE TENANT PAS DE COMPTABILITE, EN NE PAYANT PAS LES DETTES DE LA SOCIETE, EN LAISSANT PRENDRE CONTRE ELLE UN JUGEMENT DE DEFAUT LA CONDAMNANT AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 739,48 FRANCS ET EN LAISSANT DRESSER PROTET LE 16 FEVRIER 1962 POUR UN EFFET DE COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE SE REFERAIT A L'ARRESTATION DE BECOURT DU 12 MARS 1962 AU 27 DECEMBRE SUIVANT QUE PAR UN MOTIF NE SERVANT PAS DE SUPPORT A LA QUALIFICATION DES FAUTES LOURDES DE CE GERANT, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS CONTRADICTION, ALORS MEME QU'ELLE DISAIT "MODESTE" LA DETTE FAISANT L'OBJET DE LA CONDAMNATION PAR DEFAUT DE LA SOCIETE, QUI N'ETAIT QU'UN DES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, UNE TELLE QUALIFICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSIDERANT QUE LES FAUTES LOURDES DE GESTION DE BECOURT ETAIENT ETABLIES, REPONDAIT, EN LES REPOUSSANT, AUX CONCLUSIONS DE BECOURT LUI DEMANDANT DE SE REFERER, SUR CE POINT, AU RAPPORT D'UN ARBITRE EXPERT Z... DANS UNE AUTRE INSTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10 325. BECOURT C/ RODOLPHE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT -RAPPORTEUR : M Y... -AVOCAT GENERAL : M A... -AVOCATS : MM X... ET B....

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT DECHEANCE DU DROIT DE GERER FAILLITE DE LA SOCIETE FAUTES LOURDES CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : CARACTERISENT SUFFISAMMENT LES FAUTES LOURDES DE GESTION, DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT D'ADMINISTRER OU DE GERER TOUTE SOCIETE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'ANTERIEUREMENT A SON ARRESTATION, LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECLAREE EN FAILLITE A OMIS DE TENIR UNE COMPTABILITE ET DE PAYER LES DETTES DE LA SOCIETE, ET QU'IL A LAISSE PRENDRE CONTRE ELLE UN JUGEMENT DE DEFAUT LA CONDAMNANT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME ET DRESSER PROTET POUR UN EFFET DE COMMERCE.