Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1965,63-13 331, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13 331
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES PARCELLES, L'UNE DE 18 ARES ET L'AUTRE 61 ARES, DONT X...ETAIT PRENEUR, ET DONT LA SUPERFICIE TOTALE EST INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL A 5 HECTARES, NE CONSTITUENT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE X...ET DEBOUTE EN CONSEQUENCE CELUI-CI DE SON ACTION EN ANNULATION DE LA VENTE DE CES PARCELLES CONSENTIE PAR Y... SON BAILLEUR A UN TIERS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X...SOUTENANT QUE LA PARCELLE JOUXTANT LA FERME EST ENCLAVEE DE TOUTES PARTS PAR LES TERRES EXPLOITEES PAR LUI ET QU'ELLES N'AURAIENT ETE MAINTENUES LORS DU REMEMBREMENT DANS L'ALLOTISSEMENT DU BAILLEUR QUE PARCE QUE LOUEES A X...QUI EXPLOITE LES PARCELLES SE TROUVANT AUTOUR D'ELLES DE DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUI DEMONTRAIENT QUE X...UTILISAIT LA PARCELLE JOUXTANT LA FERME ET OU SE TROUVE UN SILO DE BETTERAVES, COMME DEPOT DE SES RECOLTES EN MEULE ET COMME EMPLACEMENT POUR SON ELEVAGE ET ENFIN DE DEDUIRE DE LA FAIBLE SUPERFICIE DE LA PARCELLE JOUXTANT LA FERME QU'A DEFAUT DE CETTE PARCELLE L'EXPLOITATION DE X...NE SERAIT PAS GRAVEMENT COMPROMISE, TOUT EN ADMETTANT QU'ELLE SERVAIT A L'EXPLOITATION AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QU'IL NE SUFFIT PAS, POUR QU'UNE PARCELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION, QUE SA PRIVATION ENTRAINE, POUR LE PRENEUR LA PERTE D'UN AVANTAGE OU D'UNE COMMODITE ET LUI CAUSE UNE GENE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA PRIVATION DE LA PARCELLE DE 18 ARES, DISTANTE DE LA FERME DE PLUS D'UN KILOMETRE NE SAURAIT AVOIR DES CONSEQUENCES IMPORTANTES ET QUE, SI LA PARCELLE DE 61 ARES QUI JOUXTE LA FERME ET SERT AUSSI D'ENTREPOT DE MATERIAUX A X...QUI EXERCE PRINCIPALEMENT LA PROFESSION D'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE A UNE SITUATION COMMODE POUR LUI, L'EXPLOITATION AGRICOLE DE X...DONT LA SUPERFICIE EST DE 28 HECTARES NE SERAIT PAS POUR AUTANT COMPROMISE A DEFAUT DE CETTE PARCELLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS L'ARRET ATTAQUE A PU APPRECIER QUE CES PARCELLES NE CONSTITUAIENT PAS DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION ET A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 331. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : MME LAGARDE-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - DEFINITION - PARCELLE DONT LA PRIVATION ENTRAINE POUR LE PRENEUR LA PERTE D'UN AVANTAGE OU D'UNE COMMODITE (NON)
Analyse : IL NE SUFFIT PAS, POUR QU'UNE PARCELLE CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL ET SOIT, A CE TITRE, SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION EN VERTU DE L'ARTICLE 791, ALINEA 2, DU MEME CODE, QUE SA PRIVATION ENTRAINE POUR LE PRENEUR LA PERTE D'UN AVANTAGE OU D'UNE COMMODITE ET LUI CAUSE UNE GENE.