COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "GEORGE S. X..." A VERSER A SON EMPLOYE CONGEDIE COUSIN UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, PARCE QUE LE MOTIF DE CONGEDIEMENT ALLEGUE, A SAVOIR SON RENDEMENT INSUFFISANT, N'ETAIT QU'UN PRETEXTE, QUE L'EMPLOYE AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR REFUSE DE PRENDRE UN CONGE NON PAYE NECESSITE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ET LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE L'INEXACTITUDE DU MOTIF DU CONGEDIEMENT NE REND PAS CELUI-CI NECESSAIREMENT ABUSIF, DES LORS QUE L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS RAPPORTEE ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE LA PERIODE DU CONGE NON PAYE ETAIT IMPOSEE PAR LES DIFFICULTES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE D'ORGANISATION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES "GEORGE S. X..." A PAYER 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL A UN DE SES ANALYSTES, COUSIN, LICENCIE LE 26 JANVIER 1961, POUR RENDEMENT INSUFFISANT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN REALITE IL A ETE CONGEDIE POUR AVOIR RECLAME LE PAYEMENT DE SON SALAIRE DE LA PREMIERE SEMAINE DE JANVIER 1961 ; QUE BIEN QU'IL FUT RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR CELUI-CI NE LUI AVAIT DONNE AUCUN TRAVAIL ; QUE SI LA PLUPART DE SES COLLEGUES AVAIENT ACCEPTE DE PRENDRE UNE SEMAINE DE CONGES NON PAYES, EN RAISON D'UNE DIMINUTION DE LA CLIENTELE, IL L'AVAIT, POUR SA PART, REFUSEE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QUE COUSIN AVAIT ETE LICENCIE POUR AVOIR USE DE SON DROIT DE PROTESTER CONTRE LA VIOLATION UNILATERALE PAR SON EMPLOYEUR DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET D'EN EXIGER L'EXECUTION ET QU'AINSI LA SOCIETE "GEORGE S. X..." AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.130. SOCIETE "GEORGE S. X... INTERNATIONAL" C/ COUSIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. Y.... A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 51, P. 42 ; 6 MARS 1963, BULL. 1963, IV, NO 215, P. 175.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REFUS DE PAYER LE SALAIRE D'UNE PERIODE D'INACTION FORCEE
Analyse : UN ARRET CONDAMNE A BON DROIT UN EMPLOYEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UN DE SES SALARIES, LICENCIE POUR RENDEMENT INSUFFISANT, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN REALITE L'INTERESSE AVAIT ETE CONGEDIE POUR AVOIR RECLAME LE PAYEMENT DE SON SALAIRE D'UNE SEMAINE, AU COURS DE LAQUELLE, BIEN QU'ETANT RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, CE DERNIER NE LUI AVAIT DONNE AUCUN TRAVAIL ET QU'AINSI CET EMPLOYE AVAIT EN EFFET, ETE RENVOYE POUR AVOIR USE DE SON DROIT DE PROTESTER CONTRE LA VIOLATION UNILATERALE PAR SON EMPLOYEUR DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.