Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 mai 1970, 69-10.338 69-10.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10338
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-04, 1968-12-04
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Defrénois

SUR LE PREMIER MOYEN IDENTIQUE, INVOQUE PAR LES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VUE DE LANCER SUR LE MARCHE UN "PAIN SUPER ART ", DEUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LE SYNDICAT PATRONAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE PARIS, HAUTS DE SEINE, SEINE SAINT DENIS ET VAL DE MARNE ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE SEINE ET OISE CONVINRENT AVEC LA SOCIETE DES PAPETERIES LEON RIQUET QUE CELLE-CI METTRAIT DES EMBALLAGES A LEUR DISPOSITION ; QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE LEON RIQUET SOUTENAIT QUE LES SYNDICATS AVAIENT MANQUE A LEUR ENGAGEMENT DE LUI GARANTIR L'ECOULEMENT, DANS LES TROIS MOIS, DES STOCKS CONSTITUES PAR ELLE ET DEMANDAIT, EN CONSEQUENCE, A TITRE PRINCIPAL, LA RESOLUTION DU CONTRAT ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SYNDICATS N'AVAIENT "PAS PRIS D'ENGAGEMENT DE GARANTIE D'ECOULEMENT DES STOCKS DE TROIS MOIS " ET SANS S'ETRE PRONONCEE SUR UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DELICTUELLE INVOQUEE PAR LA SOCIETE LEON RIQUET, LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE CETTE SOCIETE, A QUI L'OBLIGATION ETAIT FAITE DE TENIR DISPONIBLE UNE QUANTITE D'EMBALLAGES PERMETTANT D'EVITER TOUTE INTERRUPTION DE FOURNITURE, EST FONDEE A DEMANDER PAIEMENT DE CELLES QU'ELLE AVAIT PREPAREES POUR LA PERIODE NORMALE D'ECOULEMENT ; QU'ELLE A AINSI ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DES POURVOIS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Obligation - Enonciation constatant qu'elle n'a pas été souscrite - Enonciation déclarant qu'elle doit être exécutée.
Analyse : Est entachée de contradiction la décision qui déclare qu'une papeterie, s'étant obligée à mettre à la disposition de syndicats de boulangerie-patisserie des emballages et à en tenir disponible une quantité permettant d'éviter toute interruption de fournitures, est fondée à leur demander payement de ceux qu'elle avait préparés pour une période déterminée, tout en constatant que les syndicats n'avaient pas pris d'engagement de garantie d'écoulement des stocks de cette période.