Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1975, 74-10.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-10936
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Alpes-Maritimes 1973-11-28, 1973-11-28
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET NO 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CONTRE LA SOCIETE MINNITI QUI AVAIT DELIVRE A L'OUVRIER BERCAGHI, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, UNE ATTESTATION FAISANT ETAT D'UN SALAIRE SUPERIEUR AU SALAIRE REELLEMENT PERCU PAR L'INTERESSE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET NO 72-684 DU 20 JUILLET 1972, CETTE DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DE CONTREDIT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision susceptible de contredit.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Décision susceptible de contredit.
Analyse : Aux termes de l'article 1er du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967, un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort. Par suite, est irrecevable le pourvoi formé contre une décision d'incompétence d'une commission de première instance, cette décision étant susceptible d'être attaquée par la voie de contredit en application de l'article 20 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972.