Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., BAILLEURS, AYANT ASSIGNE LEUR A... MARINO EN RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL A LUI CONSENTI, AINSI QU'EN REMISE EN ETAT DES LIEUX, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE D'ABORD UNE SIMPLE TOLERANCE DE LA PART DES BAILLEURS QUANT A L'OCCUPATION D'UNE PARTIE DE LA COUR COMMUNE NE POUVAIT CREER UN DROIT PUISQUE LE BAIL PRECISAIT QU'UNE AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR POUR PROCEDER A DES TRAVAUX ETAIT NECESSAIRE, AINSI QUE LES EPOUX X... L'AVAIENT SOULIGNE DANS LEURS Z... DEMEUREES SANS REPONSE ; QU'ENSUITE LA LOCATION NE PORTANT QUE SUR DEUX PIECES A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE ET NOTAMMENT DE LA VERANDA, LE FAIT QU'UN PRECEDENT A... AIT PU JOUIR DE LA VERANDA NE DONNAIT PAS POUR AUTANT LE DROIT AU PRENEUR DE S'EN SERVIR SANS AUTORISATION DES BAILLEURS ; QU'ENFIN IL SERAIT INOPERANT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR ET COMPORTANT UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE LA DISTRIBUTION DES PIECES LOUEES N'AIENT PAS AFFECTE LE GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, PUISQU'AUCUNE CLAUSE DU BAIL NE PRECISE QUE C'EST SEULEMENT DANS CE CAS QUE L'AUTORISATION DU BAILLEUR EST NECESSAIRE ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU CONTRAT ET DENATURE CELUI-CI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUSSI A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ASSORTIR D'UNE ASTREINTE LA CONDAMNATION DU PRENEUR EN VUE DE FAIRE CESSER CERTAINS ABUS DE JOUISSANCE, ALORS QUE DANS L'ASSIGNATION ET LEURS Z... D'APPEL, QUE L'ARRET AURAIT DENATUREES, LES EPOUX X... AVAIENT DEMANDE LA CONDAMNATION DE MARINO A REMETTRE LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS ETAIENT LE 6 MARS 1961 SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QUE LA COUR DEVAIT REPONDRE A CETTE DEMANDE EXPRESSE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR LEURS MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT QU'ILS ADOPTENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE REPONDANT AUX Z... PRETENDUMENT OMISES ET SANS AJOUTER AU CONTRAT NI DENATURER LE BAIL, RETIENNENT D'UNE PART, QUE MARINO A ETE MIS ET LAISSE EN POSSESSION DU PROLONGEMENT DES LOCAUX PROPREMENT DITS COMPRENANT UNE SORTE DE VERANDA CLOSE ET COUVERTE, ET, D'AUTRE PART, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ONT ETE SOUMIS, RELEVENT QUE MARINO A OBTENU LE 13 JANVIER 1963, SOIT PRES DE DEUX ANS APRES SON ENTREE DANS LES LIEUX, L'AUTORISATION ECRITE (DES BAILLEURS) D'ELARGIR LE RIDEAU METALLIQUE SE TROUVANT A L'EXTREMITE DE LA SECONDE PIECE, CE QUI EMPORTAIT ACCORD SUR LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'OUVERTURE D'UN SALON DE COIFFURE POUR DAMES Y... AMENAGEMENT CONJOINT DE L'ARRIERE MAGASIN ET DE LA VERANDA ; QU'EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS SAISIE PAR LES EPOUX ADAM DE Z... TENDANT A VOIR ASSORTIR D'UNE ASTREINTE L'INJONCTION AU PRENEUR DE FAIRE CESSER CERTAINS ABUS DE JOUISSANCE NE POUVAIT Y REPONDRE ET NE LES A PAS DENATURES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE EN SES DIVERSES BRANCHES ET QUE LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE MARINO SERA TENU DE FAIRE CESSER LE PASSAGE DE SA CLIENTELE PAR LA POSTE DONNANT SUR LA COUR COMMUNE ET DE SUPPRIMER LES INSCRIPTIONS SUR LES MURS, ENONCE QU'ELLE NE POUVAIT D'OFFICE ASSORTIR CETTE INJONCTION D'UNE ASTREINTE, ALORS QU'ELLE DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ORDONNER, MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE, OU POUR REFUSER, UNE ASTREINTE COMMINATOIRE ; QU'ELLE A, DES LORS, EN STATUANT AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU MOYEN L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13442 EPOUX X... C/ MARINO PRESIDENT : M MAZEAUD - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LEDIEU. DANS LE MEME SENS : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 82 (2°), P 60.

Sommaire principal : ASTREINTE CARACTERE COMMINATOIRE DEMANDE NECESSITE (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ORDONNER D'OFFICE UNE ASTREINTE COMMINATOIRE.