Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, CONCERNANT ANDREI K... EPOUSE H..., Y... MARIE-XAVIERE EPOUSE X..., A... JEAN-PAUL, C... MARIE-XAVIERE VEUVE E..., C... PIERRE-MATHIEU, M... ROSE, G... JEAN-ROCH, O... MARIE EPOUSE G... ET N... MARIE-YOLAINE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR MAINTENUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, ALORS QU'ILS NE REMPLIRAIENT PLUS LES CONDITIONS POUR Y FIGURER; MAIS ATTENDU QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE; QU'EN L'ESPECE, LE JUGE DU FOND A ENONCE, AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ELECTEURS SUS-NOMMES AIENT PERDU TOUT TITRE A L'INSCRIPTION; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, CONCERNANT J... PAUL-MARTIN, STEFANI D..., F... JEAN-PIERRE, L... MARIE-XAVIERE, VEUVE Z... ET I... JEANNE VEUVE C... B...; VU L'ARTICLE 18 DU CODE ELECTORAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES OMISSIONS COMMISES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE CHARGEE DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION MUNICIPALE ET, AU BESOIN, DEVANT LES JUGES DU TRIBUNAL D'INSTANCE SUR L'INITIATIVE D'UN ELECTEUR INSCRIT DANS LA CIRCONSCRIPTION; QUE, NOTAMMENT, LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE, POUR CELUI-CI QUALITE POUR INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE, MEME S'IL N'Y A PAS ETE PARTIE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT A DECLARE PIETRI ANTOINE-MATHIEU, INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, IRRECEVABLE EN SON APPEL TENDANT A VOIR ORDONNER L'INSCRIPTION DES SUS-NOMMES SUR LADITE LISTE ELECTORALE, AUX MOTIFS QUE SEULS CEUX-CI ETAIENT QUALIFIES POUR SOLLICITER LEUR INSCRIPTION ET QUE L'APPEL NE SAURAIT ETRE INTERJETE PAR UN TIERS ELECTEUR; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, LE 29 NOVEMBRE 1965, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE J... PAUL-MARTIN, STEFANI D..., F... JEAN-PIERRE , L... MARIE-XAVIERE VEUVE Z... ET I... JEANNE VEUVE C... B..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; REMET EN CONSEQUENCE, QUAT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALVI. N° 65-60 181 PIETRI C/ J... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 23 AVRIL 1966, BULL 1966, II, N° 480 (3°), P 340. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 199, P 140, ET LES ARRETS CITES; 5 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 239, P 167; 10 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 245 (4°), P 171; 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 754 (4°), P 529.

Sommaire principal : 1. ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - PERMANENCE - MAINTIEN SUR LES LISTES - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1. L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE REDUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE. EST EGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR ORDONNER LE MAINTIEN DE CITOYENS SUR LES LISTES D'UNE COMMUNE, ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES ELECTEURS AIENT PERDU TOUT TITRE A L'INSCRIPTION.