Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 février 2005, 04-70.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 04-70018
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Annecy, 2003-12-16, 2003-12-16
Président : M. Weber.
Avocats : la SCP Parmentier et Didier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article R.12-4, 1er alinéa, du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, 16 décembre 2003) prononce le transfert de propriété de parcelles ayant appartenu à M. René X..., décédé en 1963, au profit de la commune de Passy ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié des diligences accomplies afin de rechercher les héritiers de M. X..., le juge de l'expropriation a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 décembre 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie, siégeant au tribunal de grande instance d'Annecy ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la commune de Passy aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Passy à payer aux consorts X... Y... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille cinq.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Identité de l'exproprié - Propriétaire décédé avant l'arrêt de cessibilité - Recherche des héritiers - Nécessité.
Analyse : Le juge de l'expropriation ne peut prononcer par ordonnance le transfert de propriété de parcelles ayant appartenu à une personne décédée vingt ans auparavant, sans constater que l'autorité expropriante avait justifié de diligences accomplies afin de rechercher ses héritiers expropriés.