COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1135, 1156, 1266, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS LA SENTENCE CANTONALE A DEBOUTE LES DOCTEURS CROS, ENJALBERT, BOUSQUET ET MARTIN DE LEUR ACTION, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES AVAIENT POUR BUT D'INDEXER LE TRAITEMENT SUR LA VALEUR K, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU CONTRAT ETAIT SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION, ENFIN, QUE L'INDEXATION LITIGIEUSE ETAIT LICITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE EN LITIGE REVELAIT L'INTENTION DES PARTIES DE FAIRE VARIER LE TRAITEMENT AVEC LE COUT DE LA VIE, LA REFERENCE AU K NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE DE CALCUL DE LA VARIATION DESDITS TRAITEMENTS EN CAS DE VARIATION DU COUT DE LA VIE ET PERDANT DONC TOUT EFFET, DES LORS QUE LA MODIFICATION DU K DEVENAIT INDEPENDANTE DE CELLE DU COUT DE LA VIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ETAIT SEULE A PRENDRE EN CONSIDERATION, A L'EXCLUSION DE LA LETTRE DU CONTRAT LUI-MEME, ALORS, ENFIN, QUE LES DOCTEURS CROS, ENJALBERT, MARTIN ET BOUSQUET AVAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EXPRESSEMENT INVOQUE LA NOVATION RESULTANT EN TOUT ETAT DE CAUSE DE L'ABANDON DU K COMME INDICE DE REFERENCE, DE L'OCTROI D'AUGNMENTATIONS FONDEES SUR LA SEULE VARIATION DU COUT DE LA VIE, ALORS QUE LA VALEUR DU K ETAIT DEMEUREE INCHANGEE, ENFIN DU MAINTIEN DU TRAITEMENT INTEGRAL PLUSIEURS MOIS APRES LA REDUCTION DU K; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'AUX TERMES DE CONVENTIONS LIANT LES DOCTEURS CROS, ENJALBERT, BOUSQUET ET MARTIN A LA CLINIQUE CHIRURGICALE MUTUALISTE BEAU-SOLEIL A MONTPELLIER, LES HONORAIRES FIXES POUR CHACUN A UN CHIFFRE DETERMINE, "DEVAIENT SUBIR LES VARIATIONS DU COUT DE LA VIE, PROPORTIONNELLEMENT AU K FIXE PAR LE TARIF DE RESPONSABILITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, ETANT ENTENDU QUE LA VALEUR RETENUE DU K COMME BASE DE DEPART ETAIT CELLE APPLIQUEE EN JANVIER 1956, SOIT A K 200 = 2.160.000 FRANCS (ANCIENS)"; QUE LA VALEUR DU K, QUI ETAIT DE 350 EN DECEMBRE 1959, AVAIT ETE RAMENE A 280 PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER, AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1960, ET RETABLI A 350 A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1960; QUE LA CLINIQUE AYANT, A PARTIR DU 1ER MAI 1960 ET JUSQU'AU 1ERSEPTEMBRE 1960, PAYE LES HONORAIRES DE SES MEDECINS PAR REFERENCE A LA VALEUR DU NOUVEAU K DIMINUE A 280, CEUX-CI L'AVAIENT ASSIGNEE EN RAPPEL D'HONORAIRES POUR LES QUATRE MOIS ECOULES, EN SOUTENANT QUE "LE BUT DE LA CLAUSE CONVENTIONNELLE ETAIT LES VARIATIONS DU COUT DE LA VIE, QUE LA REFERENCE AU K N'EN ETAIT QUE L'EXPRESSION MATHEMATIQUE, QUE LA DIMINUTION INTERVENUE N'AYANT PAS ETE LA CONSEQUENCE D'UNE BAISSE DU COUT DE LA VIE, LES HONORAIRES NE DEVAIENT PAS SUBIR LA VARIATION, ET DEVAIENT ETRE REGLES PAR REFERENCE A LA VALEUR ANCIENNE DU K SANS TENIR COMPTE DE LA DIMINUTION DE CELUI-CI; QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTES EN PRECISANT QU'ILS REPONDAIENT AUX MOYENS SOULEVES PAR LES MEDECINS EN LEUR APPEL, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A APPLIQUE SANS LA DENATURER LA CLAUSE D'INDEXATION QUI CLAIRE ET PRECISE FAISAIT LA LOI DES PARTIES ET A EN CONSEQUENCE DECIDE QUE LA REFERENCE A LA VALEUR DU K CONSTITUANT LA BASE MEME DE L'ACCORD, LA DEMANDE EN RAPPEL D'HONORAIRES POUR LES MOIS DE MAI A SEPTEMBRE 1960 N'ETAIT PAS FONDEE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N 6240163 CROS ET AUTRES C/CLINIQUE CHIRURGICALE MUTUALISTE "BEAU-SOLEIL" PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M HERTZOG-AVOCAT Y...: M Z...: M X....

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN D'UNE CLINIQUE MUTUALISTE - SALAIRE - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A LA VALEUR DU K
Analyse : LORSQU'AUX TERMES DES CONVENTIONS LIANT DES MEDECINS A UNE CLINIQUE CHIRURGICALE MUTUALISTE, LES HONORAIRES FIXES POUR CHACUN A UN CHIFFRE DETERMINE DEVAIENT SUBIR LES VARIATIONS DU COUT DE LA VIE, PROPORTIONNELLEMENT AU K FIXE PAR LE TARIF DE RESPONSABILITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CETTE CLAUSE D'INDEXATION SUR LA VALEUR DU K CLAIRE ET PRECISE FAIT LA LOI DES PARTIES ET DOIT ETRE APPLIQUEE, MEME SI, AU COURS D'UNE PERIODE, LA VALEUR DU K A ETE RAMENEE DE 350 A 280.