COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926, PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME ET 3 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MARIN EST PAYE DE SES SALAIRES ET SOIGNE AUX FRAIS DU NAVIRE S'IL TOMBE MALADE PENDANT LE COURS DE SON EMBARQUEMENT APRES QUE LE NAVIRE A QUITTE LE PORT OU LE MARIN A ETE EMBARQUE; ATTENDU QUE LE SECOND PREVOIT QUE CES DISPOSITIONS DEMEURENT EN VIGUEUR APRES LA CREATION DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS, MAIS QUE LES SOINS COMME LES SALAIRES CESSENT D'ETRE DUS, AU PLUS TARD A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU JOUR OU LE MARIN A ETE LAISSE A TERRE ET PRECISE QUE LES SOINS ET LES SALAIRES DE MALADIE SONT DUS POUR TOUTE MALADIE CONSTATE EN COURS D'EMBARQUEMENT APRES QUE LE NAVIRE A QUITTE LE PORT, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE CETTE MALADIE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, GOURNAY, OFFICIER DE MARINE MARCHANDE, EMBARQUE EN QUALITE DE LIEUTENANT X... LE TADJOURA APPARTENANT A LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME, AYANT ETE PRIS DE VOMISSEMENTS DE SANG A BORD DU NAVIRE, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT EN MER, A DEMANDE A L'ARMATEUR DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME ET DE PRENDRE A SA CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT, AINSI QUE SES SALAIRES; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ARMEMENT MARITIME AYANT SOUTENU QU'ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE CETTE OBLIGATION DU FAIT QUE LA MALADIE SERAIT D'ORIGINE ANTERIEURE A L'EMBARQUEMENT, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARMATEUR PEUT SE DEGAGER DE SON OBLIGATION EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LA MALADIE N'A PAS ETE CONTRACTEE AU SERVICE DU NAVIRE ET A NOMME EXPERT A L'EFFET DE RECHERCHER SI LA MALADIE A ETE CONTRACTEE OU AGGRAVEE PAR LE FAIT DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRESTATIONS RECLAMEES PAR GOURNAY, POUR UNE MALADIE DONT LES MANIFESTATIONS POSTERIEURES A L'EMBARQUEMENT, ETAIENT INDEPENDANTES DE L'ORIGINE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 JUILLET 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : DROIT MARITIME - MARIN - MALADIE - MALADIE CONSTATEE EN COURS D'EMBARQUEMENT - ORIGINE DE LA MALADIE - INFLUENCE (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 13 DECEMBRE 1926 PORTANT CODE DU TRAVAIL MARITIME ET 3 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 QUE LE MARIN EST SOIGNE AUX FRAIS DU NAVIRE POUR TOUTE MALADIE CONSTATEE EN COURS D'EMBARQUEMENT APRES QUE LE NAVIRE A QUITTE LE PORT QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE CETTE MALADIE ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION L'ARRET QUI DECIDE QUE L'ARMATEUR PEUT SE DEGAGER DE SON OBLIGATION EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LA MALADIE N'A PAS ETE CONTRACTEE AU SERVICE DU NAVIRE