COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 SONT ELIGIBLES AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES : 1° LES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES OU REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE INSCRITES ; 2° LES PERSONNES AYANT REMPLI CES CONDITIONS PENDANT TROIS ANS AU MOINS DANS LE RESSORT ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21, IL FAUT, POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES DRESSEES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EXERCER DEPUIS TROIS ANS, APPRENTISSAGE COMPRIS, UNE PROFESSION DENOMMEE DANS LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL ET EXERCER CETTE PROFESSION DANS LE RESSORT DU CONSEIL, DEPUIS UN AN ; QUE LE MEME ARTICLE AJOUTE QUE, POUR ETRE ELECTEUR PATRON, IL FAUT EN OUTRE OCCUPER, POUR SON COMPTE, UN OU PLUSIEURS OUVRIERS ; QU'EN RAISON DES TERMES GENERAUX DANS LESQUELS EST CONCUE LA PREMIERE PARTIE DE CETTE DISPOSITION, C'EST LA PROFESSION ELLE-MEME ET NON LA QUALITE EN LAQUELLE ELLE EST EXERCEE QUI EST PRISE EN CONSIDERATION POUR LES DELAIS REQUIS ; QU'AINSI IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE PENDANT TOUT L'ECOULEMENT DE CEUX-CI, LA PROFESSION AIT ETE EXERCEE EN LA QUALITE QUI EST DEVENUE CELLE DE L'ELECTEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION, INTERVENUE LE 16 DECEMBRE 1962, DE PENNORS, CANDIDAT PATRON, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT EU, DANS LE PASSE, LA QUALITE DE PATRON PENDANT TROIS ANS AU MOINS, DANS LE RESSORT DU CONSEIL, AINSI QU'UN ARRET AVANT DIRE DROIT AU FOND, LUI ENJOIGNAIT DE LE FAIRE ET QUE CELLES DES PIECES PRODUITES, DATANT DE 1961, NE POUVAIENT, A LES SUPPOSER PERTINENTES, ETABLIR UN EXERCICE DE LA PROFESSION D'UNE DUREE DE TROIS ANNEES, EN QUALITE DE PATRON A LA DATE DE L'ELECTION CONTESTEE ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI PENNORS NE JUSTIFIAIT PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 24 JUIN 1963, TANT DE SA QUALITE DE PATRON A LA DATE DE L'ELECTION, QUE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DEPUIS TROIS ANS A LA MEME DATE, DONT UN AN DANS LE RESSORT, L'ARRET CRITIQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ANNULATION PRONONCEE ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELECTORAT - CONDITIONS - EXERCICE D'UNE PROFESSION PREVUE AU DECRET D'INSTITUTION - QUALITE EN LAQUELLE ELLE EST EXERCEE
Analyse : SI, SELON L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, IL FAUT, POUR ETRE INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EXERCER DEPUIS TROIS ANS, APPRENTISSAGE COMPRIS, UNE PROFESSION DENOMMEE DANS LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL ET EXERCER CETTE PROFESSION DANS LE RESSORT DU CONSEIL DEPUIS UN AN, C'EST LA PROFESSION ELLE-MEME ET NON LA QUALITE EN LAQUELLE ELLE EST EXERCEE QUI, EN RAISON DES TERMES GENERAUX DU TEXTE, DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LES DELAIS REQUIS. AINSI, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE PENDANT TOUT L'ECOULEMENT DE CEUX-CI, LA PROFESSION AIT ETE EXERCEE EN LA QUALITE QUI EST DEVENUE CELLE DE L'ELECTEUR. DES LORS, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ANNULE L'ELECTION D'UN CANDIDAT AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT EU LA QUALITE DE PATRON PENDANT TROIS ANS AU MOINS, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS COMME IL LE PRETENDAIT, TANT DE SA QUALITE DE PATRON A LA DATE DE L'ELECTION QUE DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DEPUIS TROIS ANS A LA MEME DATE.