Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, 1ER, DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, DURANT LA PERIODE CORRESPONDANT A LA MISSION DU FONDS RURAL D'ACTION SOCIALE POUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES, LE DROIT DE REPRISE, TEL QUE PREVU AUX ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ; NE POURRA ETRE EXERCE AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, L'AGE DE LA RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET QUE, SUIVANT LE SECOND, CETTE DISPOSITION NOUVELLE DU CODE RURAL EST APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI A FERRE PAR VEUVE PAUTET, PROPRIETAIRE, EXPIRAIT LE 11 NOVEMBRE 1964 ; QUE, LE 30 AVRIL 1963, CELLE-CI A DONNE CONGE POUR REPRISE PERSONNELLE ET QUE, SUR CONTESTATION REGULIERE DE CE CONGE PAR LE PRENEUR, UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION EST INTERVENUE LE 27 JUIN 1963, MAIS QUE LE PRENEUR AYANT LAISSE PASSER PLUS DE QUATRE MOIS SANS SAISIR LE TRIBUNAL, VEUVE PAUTET A, LE 14 SEPTEMBRE 1964, DEMANDE LA VALIDATION DUDIT CONGE, AU MOTIF QUE FERRE AVAIT ENCOURU LA FORCLUSION DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL ET QU'ELLE AVAIT AINSI ACQUIS UN DROIT A LA REPRISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN VALIDANT LE CONGE ET EN ORDONNANT L'EXPULSION DU PRENEUR ; ATTENDU POURTANT QUE FERRE AVAIT FAIT VALOIR QUE VEUVE PAUTET NE POUVAIT PLUS EXERCER SON DROIT DE REPRISE COMME AYANT ATTEINT L'AGE DE 67 ANS A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE CETTE DISPOSITION DE FOND DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, ETAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA FORCLUSION DU PRENEUR POUR CONTESTER LE CONGE ; ATTENDU QU'EN REJETANT CE MOYEN ET EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE L'APPLICATION IMMEDIATE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, 1ER, DU CODE RURAL AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 COMPORTAIT NECESSAIREMENT RELEVE DE LA FORCLUSION POUR CONTESTER LES CONDITIONS NOUVELLES DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 3 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-10 401. FERRE C/ VEUVE PAUTET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RAVEL ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 7 DECEMBRE 1967, BULL 1967, 4, N° 773, P 656.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - RELEVE - LOI DU 30 DECEMBRE 1963 - APPLICATION IMMEDIATE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, 1 , DU CODE RURAL
Sommaire de référence : L'APPLICATION IMMEDIATE DE CES DISPOSITIONS AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, COMPORTE NECESSAIREMENT RELEVE DE FORCLUSION POUR CONTESTER LES CONDITIONS NOUVELLES DE LA REPRISE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 845, 1 , DU CODE RURAL, DURANT LA PERIODE CORRESPONDANT A LA MISSION DU FONDS RURAL D'ACTION SOCIALE POUR L'AMELIORATION DES STRUCTURES AGRICOLES, LE DROIT DE REPRISE - TEL QUE PREVU AUX ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL - NE POURRA ETRE EXERCE AU PROFIT D'UNE PERSONNE AYANT ATTEINT, A LA DATE PREVUE POUR LA REPRISE, L'AGE DE LA RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES.