Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1983, 82-60.427, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60427
Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen 1982-09-14, 1982-09-14
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ET DES ARTICLES L 433-3 ET L 433-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MLLE X..., ENGAGEE EN AVRIL 1976 PAR LA SOCIETE BISCUITERIE NORMANDE, Y EXERCAIT LES FONCTIONS DE DELEGUEE DU PERSONNEL QUAND ELLE A ETE LICENCIEE, LE 12 JUIN 1980 ; QUE, PAR APPLICATION DE L' ARTICLE 14-2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1982 DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN A ORDONNE SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET A ETE EXECUTE LE 9 JUIN 1982 ; QUE, LE 17 JUIN, ELLE A ETE ELUE MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BISCUITERIE NORMANDE, QUI CONTESTAIT CETTE ELECTION EN SOUTENANT QUE L'INTERESSEE NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANCIENNETE REQUISE PUISQU'ELLE NE TRAVAILLAIT PAS DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA REINTEGRATION DE LA SALARIEE IMPLIQUAIT LE MAINTIEN DE SON ANCIENNETE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI D'AMNISTIE NE PRECISENT PAS QUE LA REINTEGRATION PRODUIT UN TEL EFFET A L'EGARD D'UN DELEGUE REGULIEREMENT LICENCIE ; MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET DE LA REINTEGRATION DONT ELLE A BENEFICIE, MLLE X... A RETROUVE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS SON EMPLOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Travail depuis plus d'un an dans l'entreprise - Salarié licencié - Réintégration en application de la loi d'amnistie du 4 août 1981 - Effet.
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 4 août 1981 - Salarié licencié - Réintégration - Ancienneté requise pour l'éligibilité en qualité de membre du comité d'entreprise.
Analyse : Par l'effet de la réintégration dans son emploi, ordonnée en application de l'article 14-2 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, le salarié retrouve l'ancienneté acquise dans celui-ci. En conséquence l'élection d'un salarié intervenu quelques jours après sa réintégration ne peut être contestée au motif qu'il ne travaillait pas dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.