Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ATTAQUE QUE LE 6 SEPTEMBRE 1956 UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN MAGASIN DE TEINTURERIE-LAVERIE EXPLOITE PAR DAME C..., OCCASIONNANT DE GRAVES DOMMAGES MATERIELS ; QUE L'OUVRIER CHARGE DE SURVEILLER LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE A DEGRAISSER ET QUI, CE JOUR LA, ETAIT SEUL DANS LE MAGASIN, A ETE TROUVE INANIME ; QUE LES EPOUX C... ONT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE I.M.E.C. QUI, CHARGEE QUELQUES MOIS AUPARAVANT D'EFFECTUER DES REPARATIONS SUR L'APPAREIL, AVAIT REMPLACE LE THERMOSTAT D'ORIGINE, QUI LIMITAIT AUTOMATIQUEMENT LA TEMPERATURE A L'INTERIEUR DE LA MACHINE, PAR UN A... MANUEL ; QUE LA SOCIETE I.M.E.C. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE LUI INCOMBAIT POUR LES TROIS-QUARTS, ET A DAME C... POUR UN QUART, ALORS QUE L'INSTALLATION D'UN THERMOSTAT SUR UN APPAREIL DU TYPE CONSIDERE N'ETANT NULLEMENT OBLIGATOIRE, ON NE SAURAIT REPROCHER A L'INSTALLATEUR D'AVOIR, A TITRE PROVISOIRE, REMPLACE CETTE PIECE PAR UN A... MANUEL, DES LORS QUE L'UTILISATEUR ETAIT DUMENT AVERTI DES B... DE PRECAUTION QU'IMPOSAIT CETTE TRANSFORMATION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MACHINE AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN LA LAISSANT MANIER SEULE PAR UN OUVRIER QU'UNE GRAVE MALADIE EXPOSAIT A DES MALAISES CONSTANTS, LA FAUTE AINSI COMMISE DEVAIT SEULE ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD QUE LA SOCIETE I.M.E.C. DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'A PAS SOUTENU QU'ELLE AVAIT DUMENT AVERTI DAME RICHARD DES B... DE PRECAUTION QU'IMPOSAIT LE REMPLACEMENT DU THERMOSTAT, ET QUE CE FAIT ETAIT SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA MACHINE, DANS LAQUELLE L'INCENDIE A PRIS NAISSANCE NE COMPORTAIT PLUS DE THERMOSTAT ET ETAIT SOUS LA SURVEILLANCE D'UN OUVRIER ATTEINT D'UNE GRAVE MALADIE, L'EXPOSANT A DE FREQUENTS MALAISES, QUI NE LUI ONT PAS PERMIS D'INTERROMPRE A TEMPS LE COURANT ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE SINISTRE A POUR CAUSE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE QUI AVAIT LAISSE UTILISER LA MACHINE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES, ET CELLE DE Z... RICHARD QUI AVAIT FAIT FONCTIONNER L'APPAREIL SOUS LA SEULE SURVEILLANCE D'UN OUVRIER DONT ELLE CONNAISSAIT L'ETAT PATHOLOGIQUE ; QUE DES LORS, LES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QU'IL Y AVAIT LIEU A PARTAGE DE LA RESPONSABILITE DANS UNE PROPORTION QU'ELLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12. 062. SOCIETE I. M. E. Y... C/ EPOUX C... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET REMOND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE REPARATEUR MACHINE ELECTRIQUE REMPLACEMENT D'UN THERMOSTAT AUTOMATIQUE PAR UN INTERRUPTEUR MANUEL ECHAUFFEMENT DE L'APPAREIL INCENDIE
Analyse : SAISIE DE LA REPARATION D'UN DOMMAGE, A LA SUITE DE L'INCENDIE D'UNE TEINTURERIE, PROVOQUE PAR L'ECHAUFFEMENT D'UNE MACHINE A DEGRAISSER, UNE COUR D'APPEL OPERE A BON DROIT, DANS UNE PROPORTION QU'E LLE A SOUVERAINEMENT DETERMINEE, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE, D'UNE PART, L'ELECTRICIEN QUI, CHARGE, QUELQUES MOIS AVANT LES FAITS, DE REPARER CET APPAREIL, AVAIT REMPLACE LE THERMOSTAT D'ORIGINE LIMITANT AUTOMATIQUEMENT LA TEMPERAT URE PAR UN INTERRUPTEUR MANUEL ET, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR, DES LORS QU'ELLE RELEVE LA FAUTE DU REPARATEUR QUI AVAIT LAISSE UTILISER LA MACHINE DANS DES CONDITIONS DANGEREUSES ET CONSTATE L'IMPRUDENCE DU TEINTURIER, LEQUEL AVAIT PLACE L'APPAREIL SOUS LA SURVEILLANCE D'UN OUVRIER SUJET A DE FREQUENTS MALAISES QUI NE LUI ONT PAS PERMIS D'INTERROMPRE A TEMPS LE COURANT.