Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1975, 74-10.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 74-10862
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre 1 ) 1973-11-28, 1973-11-28
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER J. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE L'INCIDENT, EPISODIQUE, RELATE PAR DES TEMOINS, N'APPARAISSAIT PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANT POUR RETENIR UN GRIEF SERIEUX A L'ENCONTRE DE LA FEMME, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELLE-CI SE FUT SYSTEMATIQUEMENT REFUSEE A SES DEVOIRS D'EPOUSE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA NOUVELLE OFFRE EN PREUVE PRESENTEE PAR LE MARI N'APPARAISSAIT NI PERTINENTE NI ADMISSIBLE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE CHACUN DES GRIEFS ARTICULES PAR J., ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS DUES PAR L'EPOUX X... LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES POURRONT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER EN VERTU DE CE TEXTE UNE PENSION INDEMNITAIRE A DAME J., L'ARRET, QUI PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, ENONCE QU'ELLE EST FONDEE A RECLAMER UNE TELLE PENSION EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL.QUI RESULTE POUR ELLE DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEJA COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE FORMEE PAR DAME J., L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL) - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS - ABSENCE DE CONSTATATION - PORTEE - CASSATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL.A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE. MAIS ILS NE PEUVENT SE BORNER, POUR ACCORDER UNE TELLE INDEMNITE, A ENONCER QUE LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL.CAUSE A LA FEMME PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE JUSTIFIE LE PAYEMENT PAR LE MARI DE DOMMAGES-INTERETS, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE A SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS DEJA COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.