Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1975, 74-12.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12488
Décision attaquée : , 1974-03-08
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE CLASSEMENT D'UN RISQUE DANS UNE CATEGORIE PEUT ETRE MODIFIE A TOUTE EPOQUE, L'EMPLOYEUR ETANT TENU DE DECLARER A LA CAISSE REGIONALE TOUTE CIRCONSTANCE DE NATURE A AGGRAVER LES RISQUES; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 24 FEVRIER 1972, LA CAISSE REGIONALE A REFUSE A LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS MODERNES LE BENEFICE D'UN TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE SES BUREAUX AVEC EFFET AU 1ER JUILLET 1969, DATE DE LEUR TRANSFERT DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE JANVILLE; QUE TOUT EN DECLARANT CE REFUS JUSTIFIE EN RAISON DU DEFAUT DE SEDENTARITE D'UNE PARTIE DE CE PERSONNEL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LA TARIFICATION ETANT ANNUELLE, L'APPLICATION DU NOUVEAU TAUX NE POUVAIT REMONTER AU-DELA DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION AVAIT ETE PRISE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PRINCIPE DE LA DETERMINATION ANNUELLE DU TAUX DE LA COTISATION "ACCIDENT DU TRAVAIL" DESTINE SEULEMENT A ECARTER DES MODIFICATIONS DE TAUX EN COURS D'ANNEE, NE PEUT, DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION, FAIRE OBSTACLE AU RECOUVREMENT DE COTISATIONS LEGALEMENT DUES POUR DES ANNEES ANTERIEURES LORSQUE LES TARIFICATIONS ANNUELLES PRECEDENTES N'AVAIENT PU TENIR COMPTE D'UNE SITUATION DISSIMULEE PAR L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT PAR LE MOTIF SUSVISE ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE SOUTENAIT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TAUX REDUIT ET NOTAMMENT LA CONDITION DE SEDENTARITE N'ETAIENT PLUS REUNIES DEPUIS LE TRANSFERT DES BUREAUX NON PORTE A SA CONNAISANCE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Détermination annuelle - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Bureau indépendant - Taux réduit - Conditions.
Analyse : Le principe de la détermination annuelle du taux de la cotisation "accident du travail" destinée seulement à écarter des modifications de taux en cours d'année, ne peut, dans les limites de la prescription, faire obstacle au recouvrement de cotisations légalement dues pour des années antérieures lorsque les tarifications annuelles précédentes n'avaient pu tenir compte d'une situation dissimulée par l'employeur. Tel est le cas lorsque le transfert des bureaux d'une entreprise, non porté à la connaissance de la caisse régionale a eu pour effet de faire disparaître les conditions exigées pour l'application du taux réduit afférent aux bureaux indépendants.