Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1971, 70-11.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11736
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-03-19, 1969-03-19
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TIGHILET, DE NATIONALITE ALGERIENNE, A PERCU DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, DU 15 JANVIER AU 22 MAI 1964 ; QU'IL A QUITTE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE AVEC L'ACCORD DE CELLE-CI, LE 23 MAI 1964, POUR SE RENDRE EN ALGERIE OU IL A CONTINUE A PERCEVOIR LES MEMES PRESTATIONS JUSQU'AU 24 MARS 1966 ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE DE REPRENDRE SES VERSEMENTS, MALGRE LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, TIGHILET NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 30 OCTOBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LADITE CONVENTION ET A FORTIORI A COMPTER DU 24 MARS 1966, ALORS QUE TIGHILET AYANT ETE PRIS EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES LE 15 JANVIER 1964 ET AYANT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT DES DROITS ACQUIS AU VERSEMENT DESDITES PRESTATIONS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DONT S'AGIT NE LUI ETANT PAS APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION SUSVISEE DISPOSE QU'"UN TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU ALGERIEN OCCUPE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES DEUX ETATS, ADMIS AU BENEFICE DES PRESTATIONS A LA CHARGE D'UNE INSTITUTION DE CET ETAT, CONSERVE CE BENEFICE PENDANT UNE DUREE QUI NE PEUT EXCEDER TROIS MOIS LORSQU'IL TRANSFERE SA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE DE L'AUTRE ETAT A CONDITION QUE, PREALABLEMENT AU TRANSFERT, LE TRAVAILLEUR AIT OBTENU L'AUTORISATION DE SON INSTITUTION D'AFFILIATION, LAQUELLE TIENT DUMENT COMPTE DU MOTIF DE CE TRANSFERT. CE DELAI PEUT ETRE PROROGE D'UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS PAR DECISION DE L'INSTITUTION D'AFFILIATION, APRES AVIS FAVORABLE DE SON CONTROLE MEDICAL, TOUTEFOIS DANS L'HYPOTHESE D'UNE MALADIE PRESENTANT UN CARACTERE D'EXCEPTIONNELLE GRAVITE, L'INSTITUTION D'AFFILIATION PEUT ADMETTRE LE MAINTIEN DES PRESTATIONS EN NATURE AU-DELA DE LA PERIODE DE SIX MOIS VISEE CI-DESSUS" ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE A FORCE DE LOI ET QU'ELLE DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LA DATE PREVUE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR, LAQUELLE, POUR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 AVAIT ETE FIXEE AU 1ER MAI SUIVANT, A DECIDE A JUSTE TITRE QUE TIGHILET QUI AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE EN ALGERIE DEPUIS LE 23 MAI 1964 ET QUI N'AVAIT PERSONNELLEMENT AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT APPLICABLES NE POUVAIT, CONFORMEMENT AUDIT TEXTE, OBTENIR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1965 ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - ALGERIE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Analyse : UNE CONVENTION INTERNATIONALE A FORCE DE LOI ET DOIT RECEVOIR APPLICATION DES LA DATE PREVUE POUR SON ENTREE EN VIGUEUR. PAR SUITE LE RESSORTISSANT ALGERIEN, AFFILIE A UNE CAISSE FRANCAISE, QUI AVAIT TRANSFERE SA RESIDENCE DANS SON PAYS D'ORIGINE ANTERIEUREMENT AU 1 MAI 1965, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE SUR LA SECURITE SOCIALE, N'AVAIT AUCUN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT APPLICABLES ET NE POUVAIT OBTENIR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS EN ESPECES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LADITE CONVENTION, QUE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER MAI 1965.