Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME MARTIN AYANT ETE VICTIME, LE 13 JUILLET 1958, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PROVOQUE PAR LE CHIEN DE GUEROLA, AU COURS DUQUEL ELLE A ETE BLESSEE, S'EST ENGAGEE, AUX TERMES D'UN ACCORD AVEC LA COMPAGNIE "LA PAIX", ASSUREUR DE CE DERNIER, A ACCEPTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT GROS, NOMME PAR ORDONNANCE DE REFERE, COMME BASE D'EVALUATION DE SON PREJUDICE; QUE LEDIT EXPERT A, DANS SON RAPPORT, INDIQUE QUE LA VICTIME PRESENTAIT UN SYNDROME SUBJECTIF COMMUN ET DISCRET CONSECUTIF A UN TRAUMATISME CRANIEN SE CARACTERISANT PAR UNE DISCRETE ATTEINTE VESTIBULAIRE, QUE LES EXAMENS ELECTRO-ENCEPHALOGRAPHIQUES PRATIQUES PAR LE PROFESSEUR LAFONT EN NOVEMBRE 1958 ET PAR LUI-MEME EN FEVRIER 1959 NE MONTRAIENT PAS D'ANOMALIES, ET A CONCLU A UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 10 %; QU'AU VU DE CE RAPPORT, DAME MARTIN A, LE 8 JUIN 1959, TRANSIGE AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, DECLARANT DONNER QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVE" DE LA SOMME DE 900000 FRANCS (ANCIENS) A ELLE VERSEE, "RECONNAITRE GUEROLA AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PAIX" ENTIEREMENT LIBERES ET DECHARGES DE TOUTES OBLIGATIONS, QUELLES QUE PUISSENT ETRE DANS L'AVENIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT" ET "RENONCER FORMELLEMENT A ENGAGER DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT UNE INSTANCE QUELCONQUE"; QUE, DAME MARTIN AYANT ETE ATTEINTE POSTERIEUREMENT A LA TRANSACTION DE CRISES COMITIALES, LES EPOUX MARTIN, INVOQUANT L'ERREUR, ONT ASSIGNE GUEROLA ET SON ASSUREUR AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE LA NULLITE DE LA TRANSACTION POUR CAUSE D'ERREUR SUR L'OBJET, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A SA DATE DAME MARTIN AVAIT ETE SOUMISE A DES EXAMENS TRES APPROFONDIS ET MINUTIEUX DE DEUX PROFESSEURS DE FACULTE QUI "N'ONT PAS DU MANQUER D'ENVISAGER L'EVENTUALITE DES CRISES COMITIALES DONT ELLE SE PLAINT ACTUELLEMENT"; QU'EN SE DECIDANT AINSI PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 MARS 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TRANSACTION - AGGRAVATION POSTERIEURE - POSSIBILITE POUR LA VICTIME D'APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE - MOTIFS HYPOTHETIQUES
Analyse : C'EST PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LES JUGES DU FOND, POUR REFUSER D'ADMETTRE LA NULLITE DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT ET UN ASSUREUR, ENONCENT QU'A LA DATE DE CET ACTE, CETTE VICTIME AVAIT ETE SOUMISE A DES EXAMENS TRES APPROFONDIS ET MINUTIEUX DE DEUX PROFESSEURS DE FACULTE " QUI N'ONT PAS DU MANQUER D'ENVISAGER L'EVENTUALITE DES CRISES COMITIALES DONT ELLE SE PLAINT ACTUELLEMENT ".