Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "LE SERVICE DES VOITURES PARISIENNES" A PAYER A UNE ANCIENNE EMPLOYEE, DAME LE MOIGNE, UNE SOMME DE 400 F A TITRE DE SALAIRE ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS DE 800 F, TOUT EN ADMETTANT QUE SON ENGAGEMENT COMPORTAIT UNE PERIODE D'ESSAI VENANT A EXPIRATION LE 11 AVRIL 1963 ET QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSE UNE LETTRE PORTANT LA DATE DU 9 AVRIL, LUI CONFIRMANT UN ENTRETIEN DU 8 RELATIF A LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET L'INFORMANT QU'IL METTAIT FIN A LA PERIODE D'ESSAI, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE DAME LE MOIGNE AVAIT TRAVAILLE LE 12 AVRIL 1963 POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE TANDIS QUE LA PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR LA LETTRE-CONTRAT DU 14 MARS 1963 ETAIT TERMINEE, QUE SON LICENCIEMENT N'EST PROUVE DE FACON CERTAINE QU'A COMPTER DU 16 AVRIL 1963 ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE DOIT ETRE TENUE POUR AYANT TOUJOURS ETE EGALEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE DE FACON FERME PENDANT LES CONGES DE PAQUES, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE DAME LE MOIGNE, SACHANT QUE LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SE TROUVAIENT ABSENTS LE VENDREDI 12 AVRIL EN RAISON DES VACANCES DE PAQUES, S'EST PRESENTEE AUX BUREAUX, ASSUREE QU'ELLE ETAIT QUE PERSONNE NE POURRAIT LUI FAIRE OBSERVER QU'ELLE N'AVAIT PLUS A SE TROUVER A SON TRAVAIL, DE SORTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN STRATAGEME DE SA PART DESTINE A TIRER PROFIT DES CIRCONSTANCES, ALORS QU'AUSSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS REPONDU AU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI L'INVITAIT A L'AUTORISER A RAPPORTER, PAR VOIE D'ENQUETE, LA PREUVE DU LICENCIEMENT DE DAME LE MOIGNE EN COURS DE PERIODE D'ESSAI, ET ALORS, ENFIN, QU'EN DECLARANT LE LICENCIEMENT NON PROUVE "DE FACON CERTAINE", LA COUR D'APPEL A FONDE SA SOLUTION SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES INSUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION INFIRMATIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LA SOCIETE "LE SERVICE DES VOITURES PARISIENNES" A SOUTENU AVOIR LICENCIE DAME LE MOIGNE, EMPLOYEE A SON SERVICE, AVANT LE 11 AVRIL 1963, DATE D'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, CELLE-CI L'A CONTESTE ET QUE CE N'EST QUE LE 17 AVRIL QUE LUI A ETE ADRESSEE UNE LETTRE RECOMMANDEE LUI CONFIRMANT UN LICENCIEMENT NOTIFIE VERBALEMENT LA VEILLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NI D'ORDONNER UNE ENQUETE DONT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE N'ETABLIT PAS QU'ELLE AIT ETE SOLLICITEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE EN DECIDANT, PAR UNE FORMULE NULLEMENT HYPOTHETIQUE, QUE LA PREUVE CERTAINE DU LICENCIEMENT N'ETAIT RAPPORTEE QU'A COMPTER DU 16 AVRIL 1963, DONC, APRES LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ET QU'IL LUI ETAIT DU, OUTRE SES SALAIRES, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ; QUE LA DECISION DUMENT MOTIVEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "LE SERVICE DES VOITURES PARISIENNES" A PAYER A SON EMPLOYEE LICENCIEE, DAME LE MOIGNE, AU TITRE DES CONGES PAYES ET DE LA PRIME DE TRANSPORT, LES DEUX SOMMES DE 100 F QUE CELLE-CI LUI RECLAMAIT ET DONT LE MONTANT ETAIT CONTESTE PAR CET EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE CE DERNIER NE FOURNIT PAS D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR PERMETTRE DE MODERER LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF SUR LA REALITE DES DROITS DE DAME LE MOIGNE AUX SOMMES ALLOUEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DES CHEFS DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE PRIME DE TRANSPORT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 65-40 052 SOCIETE "LE SERVICE DES VOITURES PARISIENNES" C/ DAME LE MOIGNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT DATE PREUVE
Analyse : LORSQUE LA LETTRE RECOMMANDEE, CONFIRMANT A UN SALARIE UN LICENCIEMENT NOTIFIE VERBALEMENT LA VEILLE, LUI A ETE ADRESSEE QUELQUES JOURS APRES LA DATE D'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ESSAI, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE EN DECIDANT QUE LA PREUVE CERTAINE DU LICENCIEMENT N'ETAIT RAPPORTEE QU'A COMPTER DE LA DATE DE CETTE LETTRE, C'EST-A-DIRE APRES LA FIN DE LA PERIODE D'ESSAI ET QU'IL ETAIT DU A L'EMPLOYE INTERESSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.