Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRANSPORT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET D'UNE FACON GENERALE PAR LE TRAITEMENT ; QUE SELON LE DEUXIEME LA VICTIME A DROIT A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE LORSQUE SON INCAPACITE PERMANENTE EST TOTALE ET L'OBLIGE, POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE, A AVOIR RECOURS A CETTE ASSISTANCE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU TROISIEME, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QUE CAMPESATO, VICTIME LE 25 FEVRIER 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI LUI A OCCASIONNE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 87 % A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA PERSONNE L'AYANT ACCOMPAGNE AU RETOUR D'UNE MAISON DE REPOS, D'AUTRE PART, CELUI DES FRAIS DU TAXI QU'IL A EMPRUNTE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DU SERVICE MEDICAL DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE CES FRAIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LES CONTESTATIONS REGIES PAR L'ARTICLE 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVENT CELLES RELATIVES A L'ETAT D'INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL ET NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE, SONT EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PREVOYANT UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE, QUE LA NOTION DE NECESSITE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE EST LIEE A CELLE DU TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE ET QUE DES LORS NE S'IMPOSENT PAS A LA JURIDICTION CONTENTIEUSE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... DONT L'AVIS ETAIT QUE L'ETAT CLINIQUE DE CAMPESATO LUI PERMETTAIT DE SE DEPLACER SEUL EN EMPRUNTANT LES TRANSPORTS EN COMMUN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE LITIGE NE METTAIT NULLEMENT EN JEU UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL NI LE TAUX DE CETTE INCAPACITE QUI N'AURAIENT PAS ETE DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, MAIS SEULEMENT LES SOINS NECESSAIRES A LA VICTIME, ET QUE LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL ELEVEE A CE SUJET AVAIT A BON DROIT FAIT L'OBJET D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DONT LE RESULTAT S'IMPOSAIT AUX PARTIES COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 24 NOVEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N° 68-11.471. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY C/ CAMPESATO. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SOC., 27 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 571, P. 452 (REJET); SOC., 14 MARS 1968, BULL. 1968, IV, N° 164, P. 139 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DOMAINE D'APPLICATION ACCIDENT DU TRAVAIL FRAIS DE DEPLACEMENT REMBOURSEMENT NECESSITE D'UNE PERSONNE ACCOMPAGNANT LA VICTIME
Sommaire de référence : LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL ELEVEE A CE SUJET, RELEVE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959.
Analyse : LE DIFFEREND RELATIF A LA NECESSITE POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE TIERCE PERSONNE LORS DE SON RETOUR DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS, NE MET EN JEU, NI UNE INCAPACITE PERMANENTE DE TRAVAIL, NI LE TAUX DE CETTE INCAPACITE, QUI NE SERAIENT PAS DE LA COMPETENCE DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MAIS CONCERNE SEULEMENT LES SOINS NECESSAIRES A LA VICTIME.