COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU 14 AVRIL 1959) QUE DOUAT, ENTREPRENEUR, A CONSTRUIT EN 1952 UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES ; QUE LES TUILES NECESSAIRES A LA COUVERTURE LUI AVAIENT ETE FOURNIES PAR TISON, NEGOCIANT EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION, QUI LES AVAIT LUI-MEME ACHETEES A LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DES LANDES ; QUE CES TUILES, AYANT GELE PENDANT L'HIVER 1955-1956, ONT DU ETRE REMPLACEES ET QUE DOUAT, APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A ASSIGNE TISON DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE TISON A APPELE EN GARANTIE SON PROPRE VENDEUR, LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DES LANDES, ET QUE CETTE DERNIERE, A SON TOUR, A ASSIGNE LA SOCIETE DES TUILERIES DE L'ATLANTIQUE, FABRICANT DES TUILES ; QUE PAR JUGEMENT DU 11 MARS 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A CONDAMNE TISON A PAYER A DOUAT LA SOMME DE 415,125 FRANCS, MAIS A CONDAMNE LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DES LANDES A GRANTIR TISON, TANDIS QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DE L'ATLANTIQUE ETAIT MISE HORS DE CAUSE ; QUE, SUR APPEL, LA COUR DE PAU, STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, A CONFIRME CE JUGEMENT PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR DOUAT A L'ENCONTRE DE TISON EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE FOURNITURE DE TUILES QUI NE SERAIENT REVELEES GELIVES, ET DECLARE QUE LA SOCIETE DES TUILERIES DES LANDES DEVAIT LE RELEVER DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, AU MOTIF QUE LA GELIVITE DES TUILES N'ETANT PAS UN VICE APPARENT, LE DELAI POUR INTENTER UNE ACTION REDHIBITOIRE DEPEND DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES AUXQUELLES LES TUILES SERONT SOUMISES ET QU'EN L'ESPECE, L'ACTION NE POUVAIT ETRE INTENTEE PLUS TOT, LA GELIVURE DES TUILES NE S'ETANT REVELEE QUE POSTERIEUREMENT A L'HIVER DE 1955 QUI FUT PARTICULIEREMENT RIGOUREUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BREF DELAI DANS LEQUEL LA LOI ENFERME L'ACTION REDHIBITOIRE NE DOIT PAS ETRE APPRECIE D'APRES LE TEMPS NECESSAIRE A L'APPARITION D'UN RISQUE, MAIS D'APRES LA NATURE MEME DE L'OBJET VENDU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE PRESQUE UN AN ET DEMI APRES LA DECOUVERTE PAR L'ACHETEUR DU PRETENDU VICE CACHE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT EN FAIT, SELON LA NATURE DES VICES AINSI QUE D'APRES LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR CONSTATE, PAR MOTIF ADOPTE, "QUE L'ACTION EN GARANTIE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL NE POUVAIT DE TOUTE EVIDENCE ETRE INTENTEE PLUS TOT, LA GELIVURE DES TUILES NE S'ETANT REVELEE QUE POSTERIEUREMENT A L'HIVER 1955, QUI FUT PARTICULIEREMENT RIGOUREUX" ; QU'ELLE PRECISE PAR MOTIF PROPRE "QUE LA GELIVITE DES TUILES N'EST PAS UN VICE APPARENT ET QU'IL EST EVIDENT QUE LE DELAI POUR INTENTER UNE ACTION RELATIVE A CE VICE DEPEND DES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES AUXQUELLES LES TUILES SERONT SOUMISES, ET QU'A DEFAUT D'ACTION DE LA GELEE, LE CARACTERE DEFECTUEUX DE LEUR FABRICATION NE SE MANIFESTERA PAS" ; QU'EN DECIDANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE L'ACTION N'ETAIT PAS TARDIVE, LA COUR N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA CLAUSE LIMITANT LA DUREE DE LA GARANTIE, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE SE TROUVAIT INSEREE DANS LA FACTURE DU VENDEUR ET NON DANS LE CONTRAT DE VENTE, ALORS QU'UNE TELLE CLAUSE ETAIT LICITE ET S'IMPOSAIT A L'ACHETEUR DES LORS QUE CELUI-CI EN AVAIT EU CONNAISSANCE AVANT LA REALISATION DU RISQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, QUI N'A NULLEMENT CONTESTE LA LICEITE DE PRINCIPE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CONSTATE PAR MOTIF ADOPTE QUE "CETTE CLAUSE FIGURANT SUR LES FACTURES, ET NON NON SUR LE CONTRAT DE VENTE, LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DES LANDES NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE TISON EN AIT EU CONNAISSANCE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE" ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR "DECLARE FONDEE L'ACTION REDHIBITOIRE FORMEE PAR DOUAT A L'ENCONTRE DE TISON ET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN GARANTIE DE CE DERNIER ENVERS LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DES LANDES, AU MOTIF QUE LES TUILES FOURNIES PAR LA SOCIETE ETAIENT DE MAUVAISE QUALITE PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS RESISTE AU GEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA CAUSE DE L'ECLATEMENT DES TUILES PROVENEAIT D'UN DEFAUT DE FABRICATION OU S'IL ETAIT IMPUTABLE A UN DEFAUT DE POSE, OU A UN FAIT DE TOUTE AUTRE NATURE AUQUEL LA SOCIETE ETAIT DEMEUREE ETRANGERE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT DU RECHERCHER SI L'EXTREME RIGUEUR DE L'HIVER DE 1955, QUI AVAIT PROVOQUE L'ECLATEMENT DES TUILES, NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER LA SOCIETE DE TOUTES RESPONSABILITE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT APRES EXPERTISE PAR MOTIF ADOPTE, ENONCE PERTINEMMENT "QUE LA PRINCIPALE QUALITE QU'ON EXIGE DES TUILES DE BONNE FABRICATION EST DE RESISTER AUX INTEMPERIES DE TOUTES SORTES ET NOTAMMENT AU GEL" ET QUE "CELLES FOURNIES PAR LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DES LANDES ETAIENT DE MAUVAISE QUALITE PUISQUE, AU DIRE DE L'EXPERT X..., TOUTES CELLES DU PREMIER BATIMENT SE SONT REVELEES GELIVES ET DOIVENT ETRE REMPLACEES ET QUE CELLES DU DEUXIEME BATIMENT SONT EGALEMENT ATTEINTES PAR LE GEL" ; QU'ELLE A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES TUILES ETAIENT BIEN "ATTEINTES DU VICE REDHIBITOIRE QUI LEUR ETAIT REPROCHE ET QUI ETAIT LE RESULTAT DE LEUR MAUVAISE QUALITE" ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LE GRIEF ENONCE DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN N'A JAMAIS ETE SOUMIS A L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, INFONDE DANS SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE DANS SA SECONDE, ET DOIT ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR "ECARTE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DES LANDES CONTRE LE FABRICANT DES TUILES LITIGIEUSES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENUES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL PAR LA SOCIETE, EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ADMIS PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT VALABLEMENT METTRE EN CAUSE LE FABRICANT, AU MOTIF QU'ELLE GERAIT A L'EPOQUE DE LA VENTE UNE USINE DUDIT FABRICANT ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX PERSONNES MORALES DISTINCTES ET QUE LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE LA SOCIETE MISE EN CAUSE NE S'ETAIT JAMAIS CONFONDUE AVEC CELLE DU GERANT OU DIRECTEUR D'UNE DE SES USINES ; ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND S'APPUIENT SUR DES MOTIFS DUBITATIFS QUI NE PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LEUR DECISION" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, "QUE SUIVANT UNE CONVENTION PRENANT EFFET LE 1ER MAI 1940, LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DES LANDES DEVAIT ASSURER LA GERANCE ET DIRECTION DE L'USINE D'ANGRESSE APPARTENANT A LA SOCIETE DES TUILERIES ET BRIQUETERIES DE L'ATLANTIQUE, OU AURAIENT ETE FABRIQUEES LES TUILES, AINSI QUE LA VENTE DES PRODUITS DE LA FABRICATION" ; "ATTENDU QU'EN JUILLET 1952 CETTE CONVENTION NE SEMBLE PAS ETRE DENONCEE ETQUE DANS CES CONDITIONS LA SOCIETE DES TUILERIES ET BRIQUETERIES DE L'ATLANTIQUE NE PEUT AVOIR AUCUNE RESPONSABILITE A L'OCCASION DE LA FOURNITURE INCRIMINEE" ; QU'ELLE AJOUTE QUE LES PREMIERS JUGES "ONT EXACTEMENT ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET CORRECTEMENT APPRECIE LE ROLE ET LA RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES" ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT DUBITATIFS MAIS CONSTATENT AU CONTRAIRE QUE LA PREUVE DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION SUR LAQUELLE ILS SE FONDENT N'EST PAS RAPPORTEE, LA COUR ECARTE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE SIEUR Y... N'AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA SOCIETE DES TUILERIES ET BRIQUETERIES DE L'ATLANTIQUE QU'A TITRE PERSONNEL ; QU'ELE N'A, PAR AILLEURS, NULLEMENT CONFONDU LA PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DES DEUX SOCIETES, MAIS A PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DECIDER QUE LA SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DES LANDES ETAIT SEULE RESPONSABLE, CE QUI EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE RECOURS DES MALFACONS PRESENTEES PAR LES TUILES LITIGIEUSES ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 59-11.764. SOCIETE DES GRANDES TUILERIES DES LANDES C/ DOUAT ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, BORE, BROUCHOT ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 9 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, III, NO 349, P. 302 T LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - DUREE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT EN FAIT SELON LA NATURE DES VICES AINSI QUE D'APRES LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA DUREE DU DELAI ACCORDE A L'ACHETEUR POUR INTENTER L'ACTION REDHIBITOIRE A RAISON DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE.