Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1974, 73-10.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10443
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambres réunies) 1972-11-09, 1972-11-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE VICTOR ET D'ORLANDO X... PAR JUGEMENT DU 19 MARS 1954, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME QUE LA COMPTABILITE A DISPARU ENTRE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LE JOUR DES DEBATS EN APPEL, CE QUI ENLEVAIT TOUT FONDEMENT AUX ACCUSATIONS DONT LA PREUVE INCOMBAIT AUX ADVERSAIRES, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE CONSTATENT NULLEMENT QUE CETTE COMPTABILITE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, CE QUI PRIVE LEUR ARRET DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI S'EST A JUSTE TITRE FONDEE SUR L'ARTICLE 19, ALINEA 2, PARAGRAPHE 2°, DE LA LOI DU 4 MARS 1889, APPLICABLE EN L'ESPECE ET NON SUR L'ARTICLE 448 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 20 MAI 1955, N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA CONSTATATION VISEE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN; D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI EST MAL.FONDE DANS SES DEUX BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 159 ET 164 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE VICTOR ET ORLANDO X... ETAIENT POUR UNE DUREE DE CINQ ANS FRAPPES DE L'INCAPACITE D'ENTREPRENDRE UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1-12° DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES ET QU'ILS NE POUVAIENT EN CONSEQUENCE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI EXERCER PENDANT LA MEME DUREE UNE TELLE PROFESSION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ABROGE LE PARAGRAPHE 12° DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET QUE, SELON SON ARTICLE 164, LADITE LOI DE 1967 EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968, CE QUI INTERDISAIT A L'ARRET ATTAQUE DE SE REFERER A UNE DISPOSITION ABROGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 9 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ABSENCE DE COMPTABILITE - DECRET DU 20 MAI 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - CAS - ABSENCE DE COMPTABILITE - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONVERSION POSTERIEURE AU 20 MAI 1955 D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE (NON).
Analyse : POUR CONVERTIR EN FAILLITE, POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 20 MAI 1955, UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE ANTERIEUREMENT A CE TEXTE, LES JUGES, QUI SE FONDENT A JUSTE TITRE SUR L'ARTICLE 19, ALINEA 2-2. DE LA LOI DU 4 MARS 1889, ET NON SUR L'ARTICLE 448 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION DU DECRET PRECITE, N 'ONT PAS A CONSTATER L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE.