Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE VILLENOY A ASSIGNE LA COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION D'UN MUR SEPARANT SON HERITAGE D'UN TERRAIN COMMUNAL SE TROUVANT EN SURPLOMB; QU'APRES UNE EXPERTISE, ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT POUR PARTIE A LA DEMANDE, A DECIDE QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT MITOYEN ET QU'EN CONSEQUENCE, LA COMMUNE DEVAIT SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DE SA REFECTION; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA DOMANIALITE D'UN MUR DE SOUTENEMENT ETANT LA MEME QUE CELLE DE LA VOIE A LAQUELLE IL APPARTIENT, L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONDAMNER LA COMMUNE A REPARER UN TEL MUR LORSQU'IL FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ADMETTRE QUE CE MUR ETAIT MITOYEN, AUCUNE CO-PROPRIETE N'ETANT POSSIBLE SUR UN OUVRAGE FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE DE CARRIERES-SOUS-POISSY N'A PAS INVOQUE DEVANT LES JUGES D'APPEL L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR LE MOTIF QUE LE MUR LITIGIEUX CONSTITUERAIT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC; QUE CE MOYEN, NOUVEAU, EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE MUR LITIGIEUX ETAIT MITOYEN, ALORS CEPENDANT QUE LE TITRE DE DONATION, INVOQUE PAR LA COMMUNE, N'AYANT PORTE QUE "SUR LA SURFACE DE LA TERRE", LE MUR EN AVAIT ETE "NECESSAIREMENT" EXCLU, CE QUI ECARTAIT LA PRESOMPTION DE MITOYENNETE ETABLIE PAR L'ARTICLE 653 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA COMMUNE PRODUISAIT "UN TITRE TRES ANCIEN DEPOSE AUX ARCHIVES NATIONALES", D'OU IL RESULTAIT QUE LE TERRAIN ACTUELLEMENT COMMUNAL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DONATION DE LA PART DE "TROIS PAROISSIENS", RELEVE QUE CE TITRE INDIQUAIT QUE "LA DONATION NE (PORTAIT) QUE SUR LA SURFACE DE LA TERRE ET JUSQU'AU NIVEAU DU LOGIS D'UN DES DONATEURS, UN SIEUR LE DANOIS, LOGIS DONT L'EMPLACEMENT NE PEUT PLUS ETRE IDENTIFIE AVEC PRECISION"; QU'ILS ENONCENT QUE "CES MENTIONS NE CONSTITUENT PAS LA PREUVE QUE LA DONATION N'AURAIT PORTE QUE SUR UN DROIT DE SUPERFICIE, LES DONATEURS SE RESERVANT LA PROPRIETE DU SOL, QUE (CEUX-CI) ONT SIMPLEMENT ENTENDU EXCLURE DE L'OBJET DE LEUR LIBERALITE LES CARRIERES SITUEES EN DESSOUS DU TERRAIN PAR EUX DONNE POUR L'EDIFICATION D'UNE CHAPELLE"; QUE LA COUR D'APPEL CONCLUT QUE "DANS CES CONDITIONS, IL Y LIEU DE RECONNAITRE AU MUR LITIGIEUX LE CARACTERE D'UN MUR MITOYEN"; QUE CETTE INTERPRETATION DU TITRE DE DONATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE CET ACTE, ENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION DES POUVOIRS - DOMAINE PUBLIC - DETERMINATION - EXCEPTION DE DOMANIALITE
Analyse : DES LORS QU'ASSIGNEE EN REPARATION D'UN MUR, UNE COMMUNE N'A PAS INVOQUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR LE MOTIF QUE LE MUR LITIGIEUX CONSTITUERAIT UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, UN TEL MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.