Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1965, 64-91.286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-91286

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (YVES) ; 2° Y... (OULD Z...) ; 3° Z... (BEN MOUSSA ALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 28 FEVRIER 1964, QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, VOLS ET RECEL, X... ET Z... (BEN MOUSSA ALI), CHACUN A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, Y... (OULD Z...) A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE X... ET Y... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS ; EN CE QUI CONCERNE Z... BEN MOUSSA ALI ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 250 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES ASSESSEURS QUI ONT SIEGE AUX DEBATS DE LA COUR D'ASSISES ET A L'ARRET ATTAQUE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT SIEGE A L'OUVERTURE DE LA SESSION ; ALORS QUE LES ASSESSEURS SONT DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR TOUTE LA DUREE DE LA SESSION ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONSTATATION DE LEUR EMPECHEMENT ET DE LEUR REMPLACEMENT REGULIER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE RENDU PAR LES MAGISTRATS QUI AVAIENT SEULS VOCATION LEGALE POUR COMPOSER LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET ATTAQUE ENONCENT QUE LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ETAIENT MM BARDELLI ET PEREZ, CONSEILLERS ; ATTENDU QUE SI LE MODE DE DESIGNATION DES CONSEILLERS BARDELLI ET PEREZ N'EST PAS SPECIFIE, CES MAGISTRATS DOIVENT ETRE PRESUMES, A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE RESULTANT DES PIECES DE LA PROCEDURE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR AU COURS DES DEBATS, AVOIR ETE APPELES A SIEGER CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Désignation - Présomption de régularité
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Capacité - Présomption de régularité.
Analyse : Les magistrats ayant eux-mêmes capacité de siéger sont présumés avoir été appelés à composer la Cour d'assises en conformité de la loi, alors qu'aucune réclamation n'a été formulée devant ladite cour et qu'aucune preuve contraire ne résulte des pièces de la procédure soumises à l'examen de la Cour de Cassation (1).