Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-20030
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A BLOIS,..., DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., AUX DROITS DE QUI SONT PRESENTEMENT LES EPOUX Z...- Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 20 NOVEMBRE 1963 ET DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QU'UN DES IMMEUBLES DONT X... ETAIT PROPRIETAIRE A COULANGES-SUR-YONNE REPONDAIT A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FAMILLE, QU'UN AUTRE, A BLOIS, COMPARABLE EN IMPORTANCE A L'APPARTEMENT POUR LEQUEL CONGE LUI AVAIT ETE DELIVRE, ETAIT OCCUPE PAR UN NOTAIRE, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS VERSE AUX DEBATS DE BAIL PRECISANT LES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT PU EXISTER ENTRE LES PARTIES, QUE CET IMMEUBLE EST DEVENU LIBRE LE 2 JUILLET 1965 ET QUE X... A ESTIME PREFERABLE DE LE VENDRE PLUTOT QUE DE L'OCCUPER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 9, SUPPOSE QUE L'OCCUPANT EVINCE A A SA DISPOSITION OU PEUT RECOUVRER UN LOCAL REPONDANT A SES BESOINS, LESQUELS DOIVENT S'ENTENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERAIT LOGE MAIS DE CELLES PLUS SPECIALES DE SA VIE PROPRE ET DE LA VIE DES SIENS, QUE X... AVAIT CONTESTE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA PROPRIETE DE COULANGES PUISSE LUI CONVENIR ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SUR CE POINT PROCEDER PAR AFFIRMATION MAIS QU'ILS AURAIENT EU LE DEVOIR DE DONNER A L'APPUI DE LEUR DECISION DES CONSTATATIONS DE FAIT D'OU ILS PUISSENT DEDUIRE QUE LA PROPRIETE DE COULANGES CORRESPONDAIT BIEN AUX BESOINS DE X..., QU'ILS AVAIENT AU SURPLUS LE DEVOIR DE CONSTATER QUE CETTE PROPRIETE ETAIT A LA DISPOSITION DE X..., OU POUVAIT ETRE REPRISE PAR LUI, CE QU'ILS ONT OMIS DE FAIRE, QUE CETTE OMISSION EST D'AUTANT PLUS GRAVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA PROPRIETE ETAIT OCCUPEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT EU LE DEVOIR DE DONNER A L'APPUI DE LEUR DECISION DES MOTIFS D'OU IL RESULTE QUE L'IMMEUBLE DE LA RUE... ETAIT A LA DISPOSITION DE X... OU POUVAIT ETRE REPRIS PAR LUI, QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEDIT X... AVAIT FAIT VALOIR QUE CET APPARTEMENT AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE ME A..., NOTAIRE, QUI ETAIT SON SUCCESSEUR, POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, QUE CETTE CLAUSE CONSTITUAIT UNE DES CONDITIONS DE LA CESSION DE SON ETUDE, ET DE RECHERCHER QUELLES AVAIENT ETE LES CONVENTIONS SUR CE POINT, QUE LA SITUATION DES PARTIES DEVANT S'APPRECIER A LA DATE DU CONGE, LA CONSTATATION DES JUGES DU FOND SELON LAQUELLE X... AVAIT VENDU CET IMMEUBLE DEVENU LIBRE EN 1965 NE PEUT JUSTIFIER LEGALEMENT L'ARRET ; QU'IL EN EST D'AUTANT PLUS AINSI QUE X... AVAIT FAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE CET IMMEUBLE SE TROUVAIT FRAPPE A LA REQUETE DU TRESOR D'INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES POUR PLUS DE 125000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DU RAPPORT D'EXPERTISE PAR EUX ENTERINE QU'A LA DATE DU CONGE, X... DISPOSAIT NOTAMMENT D'UNE PROPRIETE SITUEE A COULANGES-SUR-YONNE COMPRENANT DEUX CUISINES, TROIS CHAMBRES A COUCHER, UNE SALLE A MANGER, UN GRAND SALON, UN PETIT SALON-BUREAU, TROIS MANSARDES, CAVE, TROIS GARAGES, CELLIER ET DIFFERENTES DEPENDANCES ; QUE S'IL A ALLEGUE DEVANT L'EXPERT QUE CET IMMEUBLE ETAIT OCCUPE, IL N'A PAS REPRIS CES ALLEGATIONS DANS SES CONCLUSIONS NI JUSTIFIE QU'IL EUT ETE, EN CAS D'OCCUPATION, DANS L'IMPOSSIBILITE DE LE RECOUVRER PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU FOND, DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE CETTE PROPRIETE DONT DISPOSAIT X... OU QU'IL POUVAIT RECOUVRER LE CAS ECHEANT, REPONDAIT A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FAMILLE, COMPOSEE DE QUATRE PERSONNES, ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-20.030 X... C / EPOUX Z... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 29 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 434 (2°), P 356

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX EXCLUSIONS DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : PAR SUITE, ILS JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION QUI VALIDE LE CONGE DONNE A CE PROPRIETAIRE ET DECLARE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 9 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CE DERNIER NE PEUT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, EN ENONCANT QU'IL " DISPOSAIT " D'UNE PROPRIETE REPONDANT A SES BESOINS ET QU'IL N'ETABLISSAIT ETRE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LA RECOUVRER PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE.
Analyse : LES JUGES DU FOND DEDUISENT DE LEURS CONSTATATIONS DE FAIT SI UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE D'ETRE, LE CAS ECHEANT, RECOUVRE PAR L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE DU PROPRIETAIRE, PEUT REPONDRE A SES BESOINS ET A CEUX DE SA FAMILLE.