Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1977, 76-10.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10961
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1 ) 1975-12-23, 1975-12-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE VEUVE MARIN A, LE 12 JUILLET 1965, VENDU A KRAFT UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPOSE D'UNE MAISON, DEPENDANCES ET JARDIN, ENSEMBLE DETACHE DE SON HERITAGE; QU'AYANT DETACHE DE SON HERITAGE UN SECOND ENSEMBLE CONFINANT AU PREMIER, COMPOSE D'UNE REMISE AVEC CABANON ET JARDIN, ELLE L'A VENDU AUX EPOUX Z..., PAR ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1967; QUE LES DEUX CONSTRUCTIONS ACQUISES, L'UNE PAR KRAFT, L'AUTRE PAR LES EPOUX Z..., SE TROUVENT SEPAREES PAR UNE PARCELLE DE TERRAIN CONSTITUANT UN PASSAGE QUI ABOUTIT A UN CHEMIN DEPARTEMENTAL; QUE LES EPOUX Z... PRETENDANT ETRE TROUBLES DANS LA POSSESSION DE CE PASSAGE PAR LE FAIT QUE KRAFT L'AVAIT FERME PAR UN GRILLAGE ET PAR UN PORTILLON, ONT ASSIGNE CE DERNIER EN COMPLAINTE POUR OBTENIR LA REMISE EN ETAT DES LIEUX; QUE KRAFT, QUI SE PRETEND A... EXCLUSIF DE L'ASSIETTE DU PASSAGE, A RECLAME DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, DEMANDANT QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL SE RESERVAIT DE RECLAMER AU JUGE PETITOIRE, LA SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS ETABLIES SUR CE PASSAGE, AU MEPRIS DE SON DROIT DE PROPRIETE, PAR LES EPOUX Z..., SOIT UN TROTTOIR, UN TOIT DEBORDANT SUR CE PASSAGE, AINSI QUE LA SUPPRESSION D'UNE PORTE ET LA SUPPRESSION DE VUES; QUE LE JUGE D'INSTANCE A DECIDE QUE LES EPOUX Z... ETAIENT FONDES DANS LEUR ACTION EN COMPLAINTE ET A DEBOUTE KRAFT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE; QU'EN APPEL, KRAFT A DEMANDE A LA COUR DE REFORMER LE JUGEMENT ET D'ORDONNER LA SUPPRESSION ET LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS ETABLIES SUR LE PASSAGE PAR LES EPOUX ETALLAZ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z... DE L'ACTION PAR LAQUELLE ILS DEMANDAIENT A ETRE RETABLIS DANS LA POSSESSION DU PASSAGE OBSTRUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'ABORD, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI DANS L'ANNEE PRECEDENT L'ACTION POSSESSOIRE, LES EPOUX Z... AVAIENT ETE EN POSSESSION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, CE QUI SUFFISAIT A FONDER LEUR ACTION DEVANT LE JUGE D'INSTANCE, QU'ENSUITE, EN ECARTANT LA DEMANDE AU MOTIF QUE LES TITRES DES EPOUX Z... N'ETABLISSAIENT PAS LEUR QUALITE DE COPROPRIETAIRES OU DE TITULAIRES DE SERVITUDE DE PASSAGE, LE JUGE DU POSSESSOIRE A PREJUGE DU PETITOIRE; QU'AU SURPLUS, LA CONSTATATION DE L'ARRET ATTAQUE SELON LAQUELLE L'AMENAGEMENT DES LIEUX CORRESPOND A DES COMMODITES D'ACCES CONTREDIT L'AFFIRMATION D'APRES LAQUELLE L'USAGE DE CES LIEUX NE CONFERE QU'UNE POSSESSION DISCONTINUE NON PROTEGEABLE OU NE RESULTE QUE DES SIMPLES ACTES DE TOLERANCE; QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE TITRE D'ACQUISITION DES EPOUX Z..., X... EN COMPLAINTE, QUI DISPOSE A LEUR PROFIT DU DROIT DE PASSAGE SUR LE FONDS LITIGIEUX, ENONCIATION QUI EST SUFFISANTE, EN ELLE-MEME, POUR LEUR ASSURER LA PROTECTION DUE AU POSSESSOIRE; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES TERMES IMPRECIS DU TITRE DES EPOUX Z..., QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CE TITRE NE CARACTERISAIT PAS LES ACTES DE POSSESSION PRETENDUS; QUE LE JUGE DU POSSESSOIRE, EN CONSULTANT LES TITRES EN VUE DE DETERMINER LE CARACTERE DE LA POSSESSION INVOQUEE, N'A PAS VIOLE LA REGLE DE L'INTERDICTION DU CUMUL DU POSSESSOIRE ET DU PETITOIRE; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE, EN DECIDANT QU'UNE PORTE OUVERTE DANS LE FONDS DEVENU LA PROPRIETE DES EPOUX Z..., A UNE EPOQUE OU LA VENDERESSE ETAIT A... DE LA TOTALITE DES DEUX FONDS, ET POUR LA COMMODITE DE CETTE DERNIERE, POUR LUI PERMETTRE DE PASSER D'UN FONDS A L'AUTRE, NE CREAIT PAS UN DROIT POUR LES EPOUX Z..., Y... B... D'UN SEUL DES DEUX FONDS NON ENCLAVE; QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES EPOUX Z... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE POSSESSION CARACTERISEE, LA COUR D'APPEL, PAR CE SEUL MOTIF, ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, A JUSTIFIE LE REJET DE L'ACTION EN COMPLAINTE; REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE CE TEXTE ENONCE QUE LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES; ATTENDU QU'ALORS QUE KRAFT S'ETAIT BORNE, DEVANT LE PREMIER JUGE, A RECLAMER, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, DEMANDANT QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL SE RESERVAIT DE SAISIR LE JUGE DU PETITOIRE D'UNE ACTION EN DESTRUCTION OU SUPPRESSION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE PASSAGE LITIGIEUX AU MEPRIS DE SES DROITS, LA COUR D'APPEL, EVOQUANT, A ORDONNE CES SUPPRESSIONS ET DEMOLITIONS; QU'EN STATUANT AINSI AU POSSESSOIRE ALORS QUE LES CHEFS DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE RELEVAIENT DU PETITOIRE QUI EXCEDAIT LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIEDEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Non cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Passage - Action possessoire - Conditions d'exercice - Titre - Examen - Portée.
Analyse : Ne viole pas la règle de l'interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire l'arrêt qui pour rejeter l'action en complainte exercée en vue du maintien en possession d'un passage consulte les titres en vue de déterminer le caractère de la possession invoquée.