Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS ; ATTENDU QUE FABISZACK, DONT DIVERSES RECHUTES DE L'ACCIDENT QUI LUI EST SURVENU LE 25 NOVEMBRE 1955, ONT ETE PRISES EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TROUBLES QU'IL RESSENTAIT DEPUIS LE 11 DECEMBRE 1961 N'ETAIENT PAS IMPUTABLES AUDIT ACCIDENT AU MOTIF QUE L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT X..., PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SANS RECOURS DANS SA PREMIERE COMME DANS SA DEUXIEME EXPRESSION, IL N'ETAIT FONDE A INVOQUER A SON PROFIT, AUCUNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE NI A SOLLICITER L'ORGANISATION D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ALORS, D'UNE PART QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, N'AYANT PAS ETE ETABLI DANS LES CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DUDIT DECRET PUISQUE LE PROTOCOLE ET L'EXPOSE DE LA MISSION DE L'EXPERT EN ETAIENT ABSENTS, NE SAURAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU MEME TEXTE, DETENIR UN CARACTERE IREFRAGABLE, QU'EN OUTRE IL N'ETAIT NULLEMENT INDIQUE DANS LA LEGISLATION, COMME LE SOUTIENT L'ARRET, QU'UNE DISTINCTION DOIVE ETRE FAITE ENTRE L'EXPERTISE ET LE COMPLEMENT D'EXPERTISE RELATIVEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QU'ENFIN LE RAPPORT D'EXPERTISE, ENTRE AUTRES LACUNES, NE CONTENAIT MEME PAS LES DIRES DE LA VICTIME, CE QUI LUI ENLEVAIT TOUT CARACTERE IRREFRAGABLE AINSI QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT FONDEE A INVOQUER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE SELON LAQUELLE LES LESIONS EPROUVEES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DECOULANT DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL LORSQUE LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ET LA JURISPRUDENCE POUR PRETENDRE AU BENEFICE DE LADITE PRESOMPTION SE TROUVENT REUNIES, LA CHARGE DE FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE INCOMBANT DES LORS A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET QU'EN OUTRE, EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE IRREGULIERE, LES JUGES DU FOND ETAIENT AUTORISES A FAIRE PROCEDER A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT Z... AUQUEL LES PREMIERS JUGES ONT RECLAME DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI AVAIENT ETE ORIGINAIREMENT SOUMIS, N'AVAIT PAS A REPRODUIRE DANS SON NOUVEAU RAPPORT, QUI NE CONSTITUAIT QU'UN TOUT AVEC LE PRECEDENT, LA MENTION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET DONT IL N'A PAS ETE CONTESTE QU'ELLES AVAIENT ETE OBSERVEES LORS DE LA REDACTION DE SON RAPPORT INITIAL ; QU'AYANT CONSTATE QUE S'AGISSANT SEULEMENT DE PRECISIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'EXPERT Y... LES CAUSES DE L'ETAT DE FABISZACK, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES EFFETS SPECIALEMENT ATTACHES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR CE TEXTE DEVAIENT ETRE ETENDUS A L'AVIS COMPLEMENTAIRE FOURNI PAR LE MEME EXPERT ET DECIDER EN CONSEQUENCE, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE CETTE EXPERTISE, SANS AVOIR A RECOURIR A UNE AUTRE MESURE D'INSTRUCTION, QUE LES TROUBLES RESSENTIS PAR FABISZACK APRES LE 11 DECEMBRE 1961, POUR LESQUELS L'INTERESSE NE BENEFICIE D'AUCUNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, NE SONT PAS DUS A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 25 NOVEMBRE 1955, MAIS ONT POUR CAUSE UNIQUE UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE ET DOIVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 65-11622 FABISZACK C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANCY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : M NICOLAS A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 843, P 649 24 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1073, P 823 29 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 724, P 573 14 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 255, P 207

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - COMPLEMENT D'EXPERTISE
Analyse : L'EXPERT TECHNIQUE INVITE A DONNER DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI AVAIENT ETE ORIGINAIREMENT SOUMIS, N'A PAS A REPRODUIRE DANS SON NOUVEAU RAPPORT LA MENTION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI AVAIENT ETE OBSERVEES DANS SON RAPPORT INITIAL ET LES EFFETS SPECIALEMENT ATTACHES PAR L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET A L'EXPERTISE TECHNIQUE S'ETENDENT A L'AVIS COMPLEMENTAIRE AINSI DONNE PAR L'EXPERT.