COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - ACTION EN JUSTICE - ACTION PETITOIRE - ACTION DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE PREVOYANT LA MISE EN CAUSE DES CO-PROPRIETAIRES
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION PETITOIRE QU'UN CO-PROPRIETAIRE A INTRODUITE CONTRE LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE PREVOIT QUE POUR LES ACTIONS PETITOIRES LA MISE EN CAUSE DE TOUS LES CO-PROPRIETAIRES SE FERA D'APRES LE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LORSQU'APRES S'ETRE DEMANDEE SI AUX TERMES DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, DONT ELLE ETAIT SOLLICITEE DE DIRE QU'ELLE ETAIT LE DROIT COMMUN EN LA MATIERE, LE SYNDIC A QUALITE POUR DEFENDRE A UNE TELLE ACTION, ELLE PRONONCE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN DECLARANT QUE, QUOI QU'IL EN SOIT, LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETA A PREVU LA MISE EN CAUSE DES CO-PROPRIETAIRES.