COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GILBERT X... AVAIT PRIS EN 1956 EN GERANCE LIBRE, LE FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION APPARTENANT A SON Y... MARCEL ET Y AVAIT ADJOINT UN COMMERCE D'EPICIER AMBULANT, QUE LE CONTRAT DE GERANCE LIBRE A ETE RESILIE A L'AMIABLE LE 24 DECEMBRE 1957, QUE GILBERT X... AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1959, ABSOUS Y... A PRODUIT AU PASSIF POUR UNE SOMME DE 6131000 ANCIENS FRANCS S'APPLIQUANT, A CONCURRENCE DE 3700000 ANCIENS FRANCS, AU PRIX DES MARCHANDISES CEDEES A SON FILS LORS DE LA MISE EN GERANCE DU FONDS ET, POUR LE SURPLUS, A DES SOMMES PAYEES EN L'ACQUIT DE SON FILS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEBITS BANCAIRES ET DE PAYEMENT D'UN CHEQUE SANS PROVISION DE 250000 FRANCS, MAIS QUE CETTE PRODUCTION, ADMISE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, A FAIT L'OBJET D'UN CONTREDIT DE LA PART DE DEUX CREANCIERS : LA SOCIETE POMONA ET PLOTON ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MARCEL X... NE POUVAIT PRODUIRE POUR CERTAINES DE SES CREANCES AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE SON FILS, AU MOTIF QU'IL ETAIT TENU SOLIDAIREMENT AVEC LUI DU PAYEMENT DE CERTAINES DETTES, ALORS QUE LA SOLIDARITE EXISTANT ENTRE LUI ET SON FILS NE LUI INTERDISAIT PAS DE PRODUIRE POUR LES DETTES COMMERCIALES QU'IL AVAIT ACQUITTEES AU NOM DE SON FILS, ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE MARCEL ABSOUS EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, RESTE EN VIGUEUR EN L'ESPECE APRES LA LOI DU 20 MARS 1956, RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC SON FILS, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, DES DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DUDIT FONDS ET PENDANT LA DUREE DE LA GERANCE ; QU'ELLE DECLARE DES LORS A BON DROIT QU'IL NE PEUT PRODUIRE POUR LES SOMMES QU'IL A PAYEES EN L'ACQUIT DE CES DETTES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, DEMEURE APPLICABLE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA PRODUCTION DE MARCEL X... SE RAPPORTANT AU PRIX DES MARCHANDISES CEDEES A SON FILS LORS DE LA MISE EN GERANCE DU FONDS, LA COUR D'APPEL FAIT ETAT DE LA SOLIDARIT EXISTANT ENTRE LE PERE ET LE FILS POUR LES DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MARCEL X... CONSERVAIT LE DROIT DE SE FAIRE ADMETTRE DANS LA MASSE POUR LE MONTANT DE LADITE CREANCE QUI LUI ETAIT PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 7 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 6113641. ABSOUS C/ SOCIETE ANONYME POMONA ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COULET, BORE ET TETREAU.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - DECRET DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1953 - ARTICLE 8 - EFFET - FAILLITE DU GERANT
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1953, LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DONNE EN GERANCE LIBRE EST RESPONSABLE, SOLIDAIREMENT AVEC LE GERANT, JUSQU'A CONCURRENCE DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, DES DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET PENDANT LA DUREE DE LA GERANCE. IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE FAILLITE DU GERANT, IL NE PEUT PRODUIRE POUR LES SOMMES QU'IL A PAYEES EN L'ACQUIT DE CES DETTES, MAIS IL CONSERVE LE DROIT DE SE FAIRE ADMETTRE DANS LA MASSE POUR LE MONTANT DES MARCHANDISES CEDEES AU GERANT LORS DU CONTRAT, UNE TELLE CREANCE LUI ETANT PERSONNELLE.