Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS, AYANT PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1964 DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CAMP HANNIBAL PRONONCEE LE 8 JANVIER 1964, COMMUNE A VEUVE Y... ET A Z... A, SUR LES OPPOSITIONS DE CES DERNIERS, MAINTENU SA DECISION PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964, QU'EN CONSEQUENCE DE CES DECISIONS, LE TRIBUNAL A, PAR JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1964, DECLARE SANS OBJET LA DEMANDE DE LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE QUI TENDAIT A LA MEME MESURE CONTRE CES MEMES PERSONNES ; QUE L'ARRET DEFERE A ANNULE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1964 ET DECLARANT IRRECEVABLES LES OPPOSITIONS DE VEUVE Y... ET Z..., A MIS A NEANT LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1964 QUI AVAIT STATUE SUR CES OPPOSITIONS, QUE STATUANT SUR L'APPEL DU JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1964 INTERJETE PAR LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE L'ARRET A INFIRME CETTE DECISION ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE A DECLARE COMMUNE A VEUVE Y... ET Z... LA FAILLITE DE LA SOCIETE CAMP HANNIBAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'EXTENSION DE LA FAILLITE AU PREJUDICE DE LA DAME VEUVE Y... ET Z... EN APPLICATION, SELON LE POURVOI, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS DU 8 JANVIER 1964, ALORS QUE LA DEMANDE EN EXTENSION DE LA FAILLITE N'A ETE INTRODUITE QUE POSTERIEUREMENT A CE JUGEMENT QUI NE CONCERNE QUE LA SOCIETE CAMP HANNIBAL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ENTREPRIS A ANNULE LES JUGEMENTS DES 17 JUIN, 1ER ET 8 JUILLET 1964, QUI STATUAIENT SUR LES DEMANDES EN EXTENSION DE FAILLITE, TANDIS QUE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1964 SE BORNAIT A SE REFERER AUX JUGEMENTS ANNULES, ET QUE, DE LA SORTE, L'EXTENSION DE LA FAILLITE PRONONCEE A L'ENCONTRE DE VEUVE Y... ET DE Z... NE REPOSE SUR AUCUNE DECISION JUDICIAIRE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, NI SUR UNE EVOCATION ECARTEE PAR L'ARRET LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT DECLARE SANS OBJET LA DEMANDE D'EXTENSION DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CAMP HANNIBAL A VEUVE Y... ET A Z... INTRODUITE PAR LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE PARCE QU'ILS AVAIENT DEJA DECIDE CETTE EXTENSION DE LA FAILLITE PAR LES JUGEMENTS DES 17 JUIN ET 8 JUILLET 1964, LA COUR D'APPEL QUI A ANNULE CES DERNIERES DECISIONS ET QUI ETAIT INVESTIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE DISTINCTE A ELLE SOUMISE PAR LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE ET QUI A INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DU 30 SEPTEMBRE 1964 INTERVENU SUR LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE, AVAIT LE DEVOIR, AU REGARD DE LA PROCEDURE, DE STATUER AU FOND COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST, DES LORS, PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AYANT DECLARE QUE DAME Y... QUI, PROFESSEUR X..., NE POUVAIT EXERCER LE COMMERCE, AVAIT CONSTITUE AVEC SON FRERE Z... LA SOCIETE CAMP HANNIBAL ET QUE LA GERANCE DE LA SOCIETE, CONFIEE A LA DEMOISELLE Y..., ETAIT, EN FAIT, EXERCEE PAR SON CONCUBIN DASSAUD, L'ARRET RETIENT L'APPUI FINANCIER APPORTE A LA SOCIETE PAR VEUVE Y... ET Z... QUI AVAIT PERMIS LE PAYEMENT DES DEPENSES CONSIDERABLES D'INVESTISSEMENT, ET RELEVE QUE CES ASSOCIES AVAIENT CAUTIONNE LES EMPRUNTS DE LA SOCIETE, AVAIENT ACCORDE DES SURETES REELLES AUX CREANCIERS DE CELLE-CI, LUI AVAIENT CONSENTI DES OUVERTURES DE CREDIT, AVAIENT PAYE POUR SON COMPTE DES DETTES CRIARDES, ETAIENT INTERVENUS A SES COTES POUR CONSENTIR A UNE UNION DE COOPERATIVES UN BAIL D'UNE PORTION DES TERRAINS QU'ILS DEVAIENT APPORTER A LA SOCIETE, BAIL QUI PREVOYAIT LA CONSTRUCTION DE (LOCAUX) PAR LES SOINS DES TROIS BAILLEURS CONJOINTS, AVAIENT DONNE LEUR CAUTION PERSONNELLE ET REELLE A LA SOCIETE ET UNE HYPOTHEQUE SUR LEUR TERRAIN POUR GARANTIR LA SOCIETE PURFINA FRANCAISE, QUI Y AMENAGEAIT UNE STATION SERVICE, DU REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 110000 FRANCS ; QUE L'ARRET SOULIGNE ENCORE QUE VEUVE Y... ET Z... PAR LE BAIL DE LEUR TERRAIN A LA SOCIETE, AVAIENT CONSOLIDE LEURS INTERETS PERSONNELS, LES MODIFICATIONS ET AMENAGEMENTS APPORTES PAR LA SOCIETE LEUR DEMEURANT ACQUIS EN FIN DE BAIL SANS INDEMNITE. ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS L'ARRET DEDUIT L'EXISTENCE D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE VEUVE CASSETARI, Z... ET LA SOCIETE CAMP HANNIBAL POUR LA CREATION, LA MISE EN OEUVRE ET L'EXPLOITATION DU COMPLEXE COMMERCIAL CAMP HANNIBAL QUI S'EST MANIFESTEE PAR L'INTENTION CHEZ CHACUNE DES PARTIES DE RETIRER DES BENEFICES DE L'OPERATION ENTREPRISE, A PRIS L'APPARENCE VIS-A-VIS DES TIERS D'UNE SOCIETE COMMERCIALE DE FAIT ET AFFIRME QU'USANT DE LEUR QUALITE DE PRINCIPAUX PORTEURS DE PARTS DE LA SOCIETE CAMP HANNIBAL, AINSI QUE CELLE D'ASSOCIES DE LA SOCIETE DE FAIT PLUS ETENDUE, LES CONSORTS Z... ONT POUR PARTIE, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE CAMP HANNIBAL MASQUANT LEURS AGISSEMENTS, ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE DESTINES A LEUR PROFITER PERSONNELLEMENT ET DISPOSE AINSI PAR LEUR GESTION OCCULTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OU LEUR INTERVENTION DANS CETTE GESTION DES BIENS SOCIAUX COMME DE LEURS BIENS PROPRES ET DECIDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE DE DECLARER COMMUNE A VEUVE Y... ET A Z... LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE VEUVE Y... ET Z... AIENT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT LEURS AGISSEMENTS, FAIT DANS LEUR INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIEN SOCIAUX COMME DES LEURS PROPRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 18 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.N° 65-10106. VEUVE Y... ET AUTRE C/ SOCIETE PURFINA FRANCAISE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LEDIEU, DE GRANDMAISON ET CONSOLO.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - ARRET INFIRMATIF ANNULANT EN OUTRE LA DECISION SUR LAQUELLE SE FONDE LE JUGEMENT INFIRME
Analyse : 1 STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DECLARE SANS OBJET UNE DEMANDE D'EXTENSION DE FAILLITE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DEJA ETE DECIDEE D'OFFICE, LES JUGES DU SECOND DEGRE PEUVENT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE TOUT EN ANNULANT LA DECISION AYANT STATUE D'OFFICE, SUR LAQUELLE SE FONDAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS, SANS VIOLER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DES LORS, QU'INVESTIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DE LA CAUSE ET INFIRMANT LEDIT JUGEMENT, ILS AVAIENT LE DEVOIR DE STATUER AU FOND.