Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1972, 71-11.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-11296
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1971-01-26, 1971-01-26
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1971, A CONDAMNE LA SOCIETE PICARD, DECLAREE RESPONSABLE DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LA LIANT A LA COOPERATIVE SCAVAL, A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 50060,95 FRANCS ; QUE LA COOPERATIVE SCAVAL FAIT ETAT D'UNE LETTRE DATEE DU 25 FEVRIER 1971, PAR LAQUELLE LA SOCIETE PICARD LUI DONNAIT SON ACCORD A UNE OFFRE DE REGLEMENT ECHELONNE DE LA CONDAMNATION ET LUI RETOURNAIT, ACCEPTES, LES EFFETS DE COMMERCE TIRES PAR LA COOPERATIVE POUR PAYER LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, ET A LAQUELLE ETAIT JOINTE LA COPIE DE L'ORDRE D'HONORER CES EFFETS A LEUR ECHEANCE QUE LA SOCIETE PICARD ADRESSAIT A SA BANQUE ; ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, LE 3 AVRIL 1971, PAR LA SOCIETE PICARD ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - PAYEMENT SANS RESERVES.
Analyse : LA PARTIE, QUI ACCEPTE SANS RESERVES PUIS EXECUTE L'OFFRE DE REGLEMENT A TERMES SUCCESSIFS DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL, ACQUIESCE PAR LA A L'ARRET.