COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 230 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DES TEXTES SUS-VISES, LA FEMME POURRA DEMANDER LE DIVORCE POUR CAUSE D'ADULTERE DE SON MARI ; QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, CELUI-CI DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRONONCE, DES LORS QUE L'ADULTERE EST ETABLI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ; QU'ENFIN, NUL NE SAURAIT ETRE JUGE, QUI N'A PAS ETE ENTENDU ; ATTENDU QU'AFIN DE DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, FONDEE SUR L'ADULTERE DE SON MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, QUE LES RAPPORTS DE X... AVEC DAME DE M... AVAIENT RECU L'ASSENTIMENT PREALABLE ET COMPLET, DE L'AUTRE EPOUX ET AVAIENT ETE TOLERES PAR LUI ; QUE DE TELLES CIRCONSTANCES AVAIENT EU POUR EFFET DE DEPOUILLER LESDITS RAPPORTS DE TOUT CARACTERE OFFENSANT POUR LE CONJOINT QUI Y AVAIT CONSENTI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ADULTERE DE X..., LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU, A RAISON D'UNE CONNIVENCE DE SON EPOUSE, QUE CELUI-LA N'AVAIT POINT DENONCE ET SUR LAQUELLE CELLE-CI N'AVAIT DONC PAS ETE APPELEE A S'EXPLIQUER, REFUSER DE PRONONCER LE DIVORCE REQUIS, SANS VIOLER LE PRINCIPE ET LES TEXTES DE LOI SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 62-12 639. DAME X... C / SON MARI. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM TALAMON ET RYZIGER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - CAUSE PEREMPTOIRE - EFFET - PRONONCE DU DIVORCE - NECESSITE
Analyse : SELON L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL, LA FEMME POURRA DEMANDER LE DIVORCE POUR CAUSE D'ADULTERE DU MARI ; L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE, CELUI-CI DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRONONCE DES LORS QUE L'ADULTERE EST ETABLI. PAR AILLEURS, LE JUGE, LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DOIT STATUER DANS LES LIMITES AINSI FIXEES, SANS POUVOIR MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, EN Y INTRODUISANT DES ELEMENTS, PRETENTIONS OU MOYENS QU'ELLES N'ONT PAS INVOQUES ; ET ENFIN NUL NE SAURAIT ETRE JUGE SANS AVOIR ETE ENTENDU. LORSQU'UN ADULTERE EST CONSTATE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC, POUR REFUSER DE PRONONCER LE DIVORCE, SE FONDER SUR UNE PRETENDUE CONNIVENCE ENTRE LE MARI ADULTERE ET SON EPOUSE DES LORS QUE LE MARI N'A POINT DENONCE CETTE CONNIVENCE ET QUE LA FEMME N'A PAS ETE APPELEE A S'EN EXPLIQUER.