Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 1980, 78-15.864, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15864
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1978-06-29, 1978-06-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'ABDELLI A VENDU UN CAR A LAKROUF POUR LE PRIX DE 60 000 FRANCS ; QU'UNE PARTIE DU PRIX SEULEMENT DEVAIT ETRE PAYEE COMPTANT ; QUE LAKROUF A REMIS A ABDELLI UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS EMIS PAR UNE DAME Y... ; QUE CE CHEQUE N'A ETE PAYE QU'A CONCURRENCE DE 6 400 FRANCS ; QU'ABDELLI, APRES AVOIR RESTITUE A LA DAME Z... LA SOMME DE 5 000 FRANCS SUR L'ACOMPTE VERSE COMPTANT, A REPRIS LE CAR, PENDANT UNE ABSENCE DE LAKROUF, ET L'A REVENDU A UN TIERS DE BONNE FOI, GEORGES X... ; QUE LAKROUF A EXERCE CONTRE PALECUDES UNE ACTION EN REVENDICATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2279, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, SI LE VOL AU SENS DE L'ARTICLE 2279, ALINEA 2 DU CODE CIVIL EST EXCLU EN CAS DE DEPOSSESSION VOLONTAIRE, CELLE-CI NE PEUT ETRE TENUE POUR ACQUISE DU SEUL FAIT QU'UN PREPOSE DU POSSESSEUR L'AURAIT FACILITEE ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE, PAR DES CONCLUSIONS ET PIECES ECARTEES SANS LA MOINDRE JUSTIFICATION, LAKROUF AVAIT MONTRE QU'ABDELLI S'ETAIT EMPARE DU CAR, EN PROFITANT DE SON SEJOUR AU MAROC ET EN NE TENANT AUCUN COMPTE DES PROTESTATIONS DE SA LOGEUSE DEMEUREE SUR PLACE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, QUI RELEVE A LA FOIS LA REGULARITE DE LA POSSESSION DE LAKROUF ET LA TOTALE ILLEGITIMITE DU COMPORTEMENT DE ABDELLI, REPRENANT DE LUI-MEME LA CHOSE PRECEDEMMENT REMISE A L'ACHETEUR EN EXECUTION DE LA VENTE CONCLUE ENTRE EUX, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES IMPLIQUAIENT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'ABDELLI, QUI N'AVAIT PAS PERCU LE MONTANT INTEGRAL DE L'ACOMPTE PREVU, AVAIT CRU POUVOIR RESOUDRE UNILATERALEMENT LA VENTE ET QUE, MEME S'IL N'ETAIT PAS FONDE A AGIR AINSI, IL AVAIT PU SE CROIRE EN DROIT DE REPRENDRE LE VEHICULE QUI N'AVAIT PAS ETE PAYE, APRES AVOIR RESTITUE LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ACOMPTE PERCU, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QUE, DANS CES CONDITIONS, LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE D'ABDELLI N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROPRIETE - Meubles - Article 2279 du Code civil - Perte ou vol - Revendication - Vol - Intention frauduleuse - Appréciation souveraine.
Analyse : Une Cour d'appel justifie légalement la décision par laquelle elle rejette une action en revendication d'un bien mobilier, exercée sur le fondement de l'article 2279 alinéa 2 du Code civil, dès lors qu'elle décide, par une appréciation souveraine de l'intention frauduleuse, qu'il n'y a pas eu vol.