Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1980, 78-16.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16590
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1978), QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1971 RENDU PAR DEFAUT ET ASSORTI D'UNE MESURE D'EXECUTION PROVISOIRE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ORDONNE LA SAISIE AU PREJUDICE DE LAURENT DE DEUX PIERRES PRECIEUSES ET AUTORISE LEUR VENTE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, QUE LAURENT, QUI A FAIT OPPOSITION AU JUGEMENT LE 18 NOVEMBRE 1971, EST DECEDE LE 23 NOVEMBRE 1971 ET QUE, L'ADMINISTRATION AYANTVENDU LES PIERRES LE 18 DECEMBRE 1971, DAME X..., HERITIERE DE LAURENT, L'A ASSIGNEE EN RESTITUTION DE CELLES-CI OU, A DEFAUT, DE LEUR VALEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ALIENATION D'OBJETS SAISIS AUTORISEE PAR UN JUGEMENT PENAL RENDU PAR DEFAUT DONT L'EXECUTION PROVISOIRE EST ORDONNEE, NE PEUT ETRE POURSUIVIE QUE SI LE PREVENU EST ENCORE VIVANT AU MOMENT OU CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES LE DECES DU PREVENU, LA VENTE NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE PAR LA VOIE D'UNE ACTION EXERCEE PAR L'ADMINISTRATION CONTRE LA SUCCESSION TENDANT A FAIRE PRONONCER PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE LA CONFISCATION DES OBJETS ; QU'AU SURPLUS, AINSI QUE L'A FAIT VALOIR DAME X..., HERITIERE DU PREVENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CETTE ACTION DOIT NECESSAIREMENT ETRE PREALABLE A LA VENTE ET NE PEUT ETRE EXERCEE PAR VOIE D'EXCEPTION A LA DEMANDE PRINCIPALE TENDANT A LA RESTITUTION DES OBJETS SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RETENU QUE LA VENTE DES PIERRES PRECIEUSES AVAIT, EN VERTU D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL RENDU PAR DEFAUT, ORDONNANT AVEC EXECUTION PROVISOIRE LEUR CONFISCATION, EU LIEU APRES LE DECES DE LAURENT MAIS AVANT QUE LA JURIDICTION SAISIE AIT STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR CELUI-CI, ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE DAME X... NE PRODUISAIT PAS LES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE DES PIERRES EN CAUSE, PREVUES A L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES QUI LUI EUSSENT PERMIS DE FAIRE ECHEC A UNE ACTION DE L'ADMINISTRATION FONDEE SUR L'ARTICLE 344 DUDIT CODE ; QU'EN L' ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A, A JUSTE TITRE, DECIDE QUE LE PRIX DE VENTE DES PIERRES PRECIEUSES ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUIS A L'ADMINISTRATION ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DOUANES - Saisie - Vente du bien saisi - Décision l'autorisant - Jugement par défaut assorti de l'exécution provisoire - Décès de l'auteur de l'infraction - Vente réalisée avant qu'il ait été statué sur son opposition au jugement.
Sommaire de référence : * DOUANES - Infractions - Décès de l'auteur - Décès avant l'intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction - Action contre la succession - Confiscation des objets litigieux - Justification de leur provenance par les héritiers.
Analyse : Une Cour d'appel décide à juste titre qu'était définitivement acquis à l'Administration des Douanes le prix provenant de la vente aux enchères d'un bien dont la confiscation avait été ordonnée par un Tribunal correctionnel qui, statuant par défaut, avait cependant autorisé l'exécution provisoire de la décision, alors qu'elle retient, d'une part, que la vente avait eu lieu après le décès du condamné mais avant qu'il ne soit statué sur l'opposition au jugement et qu'elle constate d'autre part, que les héritiers ne justifiaient pas de la provenance de ce bien dans les termes de l'article 215 du Code des douanes ce qui aurait permis de faire échec à l'action de l'Administration fondée sur l'article 344 dudit Code ;