COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 8 JUIN 1961 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VAUGRIGNEUSE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A TRIADOU, NE FAIT MENTION NI DES PIECES JUSTIFIANT DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES TENDANT AUX NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, PREVUES AUX ARTICLES 14, 16 ET 21, DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; NI DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU DE L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE MENTIONNER EXPRESSEMENT LES PIECES SUS-INDIQUEES DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE DENONCEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 JUIN 1961 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE CHARGE DES EXPROPRIATIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN N. 61-70 154 TRIADOU C/ COMMUNE DE VAUGRIGNEUSE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) -
Analyse : ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES. EN OMETTANT DE MENTIONNER EXPRESSEMENT LES PIECES JUSTIFIANT LES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, PREVUES AUX ARTICLES 14, 16 ET 21 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU DE L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE, PIECES DONT LA PRODUCTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME ENTRAINANT SON ANNULATION.