Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 mai 1973, 72-40.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40320
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1971-06-04, 1971-06-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTIGNE, " ATTACHE DE PRODUCTION " AU SERVICE DES ASSURANCES NATIONALES IARD (GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES), DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE DECLARE ROMPU AUX TORTS DE CELLES-CI, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE COMME IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'IL NE SAURAIT ETRE DONNE ACTE AU SALARIE DE SES RESERVES DE DEMANDER EVENTUELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ETANT DONNE QUE CETTE DEMANDE, QUI N'AVAIT PAS ETE FORMULEE EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SERAIT IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 86 SUSVISE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET MECONNAITRE LES LIMITES DU DEBAT, DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EVENTUELLE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QUI NE FAISAIT L'OBJET QUE D'UNE DEMANDE DE DONNE ACTE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE IRRECEVABILITE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE POUVAIT PAS ETRE SOULEVEE D'OFFICE ; MAIS ATTENDU QU'INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE MARTIGNE TENDANT A CE QU'ACTE LUI SOIT DONNE DE SES RESERVES DE DEMANDER EVENTUELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLES AVAIENT EN REALITE POUR BUT DE LUI FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE FORMER A L'AVENIR UNE TELLE DEMANDE, SANS QUE PUISSE, LORS D'UNE PROCHAINE INSTANCE, ETRE OPPOSEE L'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE ; QU'EN DECLARANT DES MAINTENANT CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS L'AIENT FAIT D'OFFICE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MARTIGNE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DONNE COMME MISSION A UN EXPERT DE RECHERCHER SI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON EMPLOYEUR EN REMBOURSEMENT DE SOMMES QUE L'INTERESSE AURAIT INDUMENT CONSERVEES ET DE COMMISSIONS VERSEES SUR DES AFFAIRES ULTERIEUREMENT ANNULEES ETAIT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON QUANTUM, ALORS QUE, SI LES JUGES PEUVENT DONNER MISSION A UN EXPERT DE LES ECLAIRER, CETTE MISSION NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, LES JUGES NE POUVANT CONCEDER UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS EN VUE DE CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES PAR LA LOI L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET NE POUVAIT CONFERER A L'EXPERT Z... DE DIRE SI LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT RECLAMEES PAR MARTIGNE AINSI QUE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES EN REMBOURSEMENT DE COMMISSIONS INDUES ET DE SOMMES PERCUES PAR LE SALARIE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, AVAIENT DESIGNE UN EXPERT A... NOTAMMENT ETABLIR LES COMPTES RELATIFS A CETTE DERNIERE DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL A MAINTENU " LA MISSION DUDIT EXPERT Y... FINS DE VERIFIER SI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EST JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON QUANTUM " ; QUE, PAR CETTE DECISION, LES JUGES D'APPEL, QUI CONFIRMAIENT L'EXPERTISE ORDONNEE " AVANT DIRE DROIT AU FOND ", NE CONFERAIENT A L'EXPERT X... POUVOIR JURIDICTIONNEL ET SE BORNAIENT A LUI DEMANDER DES VERIFICATIONS COMPTABLES QUE LES PARTIES DEMEURAIENT LIBRES DE DISCUTER PAR LA SUITE ET QUI DEVAIENT PERMETTRE A CETTE JURIDICTION DE STATUER AU FOND ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - DEMANDE EVENTUELLE - DEMANDE DE DONNE ACTE DE RESERVES.
Analyse : APRES AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE ROMPU AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR UNE COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONCLUSIONS DE CE SALARIE TENDANT A CE QU' ACTE LUI SOIT DONNE DE SES RESERVES DE DEMANDER EVENTUELLEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, PEUT ESTIMER, QU'ELLES AVAIENT EN REALITE POUR BUT DE LUI FAIRE RECONNAITRE LE DROIT DE FORMER A L'AVENIR UNE TELLE DEMANDE, SANS QUE PUISSE, LORS D'UNE PROCHAINE INSTANCE, ETRE OPPOSEE L'IRRECEVABILITE TIREE DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE. ET, EN DECLARANT D'ORES ET DEJA CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, ELLE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION. JUGEMENTS ET ARRETS - DONNE ACTE - REFUS - PORTEE.