Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1982, 80-17.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-17154
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Valence 1980-09-30, 1980-09-30
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'IMPRIMERIE DEVAL, FERMEE POUR CONGES ANNUELS EN AOUT 1979, A REGLE UNE PARTIE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LE MOIS DE JUILLET DANS LE DELAI LEGAL, ET LE SOLDE LE 18 SEPTEMBRE ; QUE L'URSSAF, APRES AVOIR RECLAME 1.199 FRANCS DE MAJORATIONS DE RETARD, A ADMIS LA BONNE FOI DE L'ENTREPRISE ET LUI A ACCORDE REMISE DE 1.080 FRANCS ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A L'ENTREPRISE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD, ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 14 ALINEA 5, DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972, SEULE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR D'UNE DEMANDE DE REMISE INTEGRALE PEUVENT APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LA SITUATION INVOQUEE PAR LE REQUERANT PEUT ETRE ASSIMILEE A L'UN DES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR L'ARTICLE 14 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1982 QUE LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE ONT LE POUVOIR DE CONTROLER LES DECISIONS D'OCTROI OU DE REFUS DE REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD PRISES PAR LE DIRECTEUR OU LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'ORGANISME CREANCIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A LEUR DENIER CE POUVOIR, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Minimum laissé à la charge du débiteur - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 14 et 20 du décret du 24 mars 1972 que les commissions de première instance ont le pouvoir de contrôler les décisions d'octroi ou de refus de remise intégrale des majorations de retard prises par le directeur de la commission de recours gracieux de l'organisme créancier.