Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1976, 74-12.283, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 74-12283
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1974-02-19, 1974-02-19
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, DEPUIS 1957, LES SOCIETES BRASSERIE DU GOLFE ET BRASSERIE DU MUY-BARRET, GROSSISTES EN BOISSONS, ACHETAIENT A LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG DES BIERES QUI LEUR ETAIENT LIVREES DIRECTEMENT PAR CETTE SOCIETE ; QUE, PAR LETTRE DU 11 MAI 1970, LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG LES A AVISEES QU'A COMPTER DU 19 MAI 1970, LEURS COMMANDES DEVRAIENT ETRE PASSEES A LA SOCIETE SUB METROPOL ET QUE LES LIVRAISONS DEVRAIENT ETRE PRISES AUX ENTREPOTS DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, ENTACHANT AINSI, SELON LE POURVOI, SON ARRET D'UNE CONTRADICTION ENTRE SESMOTIFS ET SON DISPOSITIF, APRES AVOIR ENONCE DANS SES MOTIFS QU'IL Y AVAIT LIEU D'ELARGIR LA MISSION CONFIEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'EXPERT X..., DE N'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QU'EN CE QU'IL CONCERNE LA SUPPRESSION DES CONDITIONS RELATIVES AU VOLUME DES COMMANDES PREVUES DANS LA LETTRE DE LA SOCIETE SUB METROPOL DU 14 MAI 1970, ET NON PAS EN CE QUI CONCERNE L'EXPERTISE ORDONNEE ET D'AVOIR DESIGNE UN NOUVEL EXPERT EN LA PERSONNE DE ACH, INFIRMANT AINSI LA DISPOSITION DU JUGEMENT DESIGNANT BERNE EN QUALITE D'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, AINSI QU'ELLE L'ANNONCE DANS SES MOTIFS, ETEND DANS SON DISPOSITIF LA MISSION DE L'EXPERT, N'A PAS COMMIS LA CONTRADICTION ALLEGUEE EN CONFIANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, CETTE MISSION A UN AUTRE EXPERT Y... CELUI QUI AVAIT ETE COMMIS EN PREMIERE INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE L'EXISTENCE, DEPUIS 1957, ENTRE LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG ET LA SOCIETE BRASSERIE DU GOLFE, POUR CERTAINES LOCALITES, D'UNE CONVENTION DE CONCESSION EXCLUSIVE A DUREE INDETERMINEE, A ESTIME QU'EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LES CONDITIONS DE CETTE CONVETION, LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG AVAIT ROMPU CELLE-CI "CE QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE QU'EN RESPECTANT UN DELAI NORMAL DE PREAVIS" ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE LA SOCIETE BRASSERIES DE KRONENBOURG A CONTINUER A CONSENTIR A LA SOCIETE BRASSERIE DU GOLFE, POUR LES LOCALITES EN CAUSE, LES CONDITIONS DE VENTE EXISTANT AVANT LE 19 MAI 1970 ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN CAS DE PREAVIS DE RESILIATION D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, DONNE A TROP BREF DELAI, CE PREAVIS N'EST PAS NUL, MAIS QUE SES EFFETS SONT REPORTES A L'ECHEANCE DU TERME IMPOSE PAR LA CONVENTION OU PAR L'USAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE : PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN SUSVISE, L'ARRET RENDU ENTRE 1974 PARTIES LE 19 FEVRIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Résiliation unilatérale - Contrat conclu pour une durée indéterminée - Préavis - Délai - Inobservation - Effet - Nullité du préavis (non).
Sommaire de référence : * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Délai - Inobservation - Effets - Nullité du préavis (non).
Analyse : En cas de préavis de résiliation d'un contrat à durée indéterminée, donné à trop bref délai, ce préavis n'est pas nul, mais ses effets sont reportés à l'échéance du terme imposé par la convention ou par l'usage.