Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1981, 80-10.921, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10921
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 6) 1979-11-27, 1979-11-27
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 15 DU DECRET N° 57-1176 DU 17 OCTOBRE 1957 ET L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT D'UNE VICTIME DECEDEE DES SUITES D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE VISEE AUX TABLEAUX N° 25, 30 ET 44 ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, UNE EXPERTISE DOIT ETRE DONNEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET OBLIGATOIREMENT CONFIEE AU COLLEGE DES TROIS MEDECINS ; ATTENDU QUE M. X... QUI AVAIT TRAVAILLE D'AVRIL 1933 A SEPTEMBRE 1972 DANS LES USINES DE CERAMIQUE DE LANDRECIES ET AVAIT FAIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE (ASBESTOSE) LE 22 FEVRIER 1977, EST DECEDE LE 1ER JUIN SUIVANT AVANT QUE L'EXAMEN MEDICAL PRESCRIT PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1957 N'AIT PU AVOIR LIEU ; QUE MME VEUVE X... S'ETANT OPPOSEE A LA DEMANDE D'AUTOPSIE FORMULEE PAR LA CAISSE, CELLE-CI A REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE CE DECES AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES EN FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE L'ASBESTOSE EUT ETE LA CAUSE DE LA MORT DE SON MARI ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SAISIE PAR MME X... AYANT ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE MEDICALE SUR PIECES, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N'AVAIT TRANCHE DANS SON DISPOSITIF AUCUNE PARTIE DU PRINCIPAL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE SANS TENIR COMPTE DES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT AINSI TRANCHE UNE QUESTION DE PRINCIPE TOUCHANT AU PRINCIPAL, ET QUE DES LORS SA DECISION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 544 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 27 NOVEMBRE 1979 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DOUZE FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Accident du travail - Maladies professionnelles - Silicose - Décès du malade - Imputabilité - Preuve - Décision ordonnant une expertise - Droit commun au lieu de l'expertise par le collège des trois médecins.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Sécurité sociale - Contentieux - Décision ordonnant une expertise de droit commun, au lieu d'une expertise technique.
Analyse : Il résulte des articles 6 et 15 du décret n° 57-1176 du 17 octobre 1957 qu'en cas de contestation d'ordre médical sur l'état d'une victime décédée des suites d'une maladie professionnelle visée aux tableaux n° 25, 30 et 44 annexés au décret du 31 décembre 1946, une expertise doit être ordonnée conformément aux dispositions du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 et obligatoirement confiée au collège des trois médecins. En ordonnant une expertise médicale en la forme du droit commun sans tenir compte des prescriptions du décret du 17 octobre 1957, une commission de première instance tranche une question de principe touchant au principal et dès lors sa décision est susceptible d'un appel immédiat conformément aux dispositions de l'article 544 du code de procédure civile.