Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 11 JUILLET 1963) ET DE LA PROCEDURE, QUE LA CHARTE-PARTIE INTERVENUE ENTRE KAISER UND SOHN, AGISSANT POUR LE COMPTE DES ARMATEURS DU NAVIRE ALLEMAND LUCAS Y... OU SUBSTITUT A L'OPTION DES ARMATEURS, ET LES ETABLISSEMENTS PAUL X..., POUR LE TRANSPORT D'UNE CARGAISON DE BOIS DE KOTKA AU TREPORT, AVAIT PREVU POUR DATE DE RESILIATION LE 15 DECEMBRE 1959 ; QUE KAISER UND SOHN, APRES AVOIR PREVENU LES REPRESENTANTS DES AFFRETEURS QUE LE NAVIRE LUCAS Y..., APPARTENANT A LENOX, FERAIT LE CHARGEMENT DU BOIS LES 30 NOVEMBRE/ 1ER DECEMBRE, LES AVISAIENT, AUSSITOT APRES, QUE LE NAVIRE AH BOTH APPARTENANT A BOTH ET CIE, NAVIRE SUBSTITUE AU LUCAS Y..., RETARDAIT SON VOYAGE A KOTKA ET ILS DEMANDAIENT LE REPORT, AU 31 DECEMBRE 1959, DE LA DATE DE RESILIATION, CE QUE LES AFFRETEURS REFUSERENT, QUE LA CHARTE-PARTIE N'A PAS ETE EXECUTEE ET QUE LA COUR D'APPEL CONDAMNA KAISER UND SOHN ET LENOX A REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR LES ETABLISSEMENTS PAUL X..., MAIS MIT BOTH ET CIE HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR JUGE QUE LENOX N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DE LA CHARTE-PARTIE DU 29 JANVIER 1959, DONT IL ETAIT TENU ENVERS LA SOCIETE PAUL X..., CE DOCUMENT AYANT ETE SOUSCRIT PAR KAISER UND SOHN QUI ETAIENT LES MANDATAIRES HABITUELS A HAMBOURG DE LENOX, LEQUEL, SELON LE POURVOI, AURAIT EU LUI-MEME LA POSSIBILITE DE SUBSTITUER LE LUCAS Y... AU NAVIRE CHOISI PAR KAISER UND SOHN POUR FAIRE LE VOYAGE QUE CE DERNIER N'A PU ACCOMPLIR EN TEMPS OPPORTUN, ALORS QUE L'ARRET, AYANT CONSIDERE QU'IL ETAIT FORT POSSIBLE QUE LENOX EUT IGNORE LE CONTRAT D'AFFRETEMENT PASSE PAR KAISER UND SOHN AVEC LA SOCIETE PAUL X..., NE POUVAIT, DE CE SEUL FAIT QUE KAISER UND SOHN ETAIENT LES MANDATAIRES HABITUELS DE LENOX, TENIR CELUI-CI POUR OBLIGE, KAISER UND SOHN ETANT EGALEMENT LES MANDATAIRES DE BOTH ET CIE, ET CETTE COMPAGNIE ETANT, PRECISEMENT, CELLE QUI, EN VERTU DE LA SUBSTITUTION PREVUE PAR LE CONTRAT, DEVAIT ASSURER L'EXECUTION DE LA CHARTE-PARTIE, A L'EXCLUSION DE LENOX, ET ALORS QUE L'ARRET N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, TOUT A LA FOIS CONDAMNER LENOX COMME PARTIE AU CONTRAT PAR L'INTERMEDIAIRE DE KAISER UND SOHN, ET METTRE HORS DE CAUSE BOTH ET CIE, EGALEMENT REPRESENTES AU MEME CONTRAT PAR LES MEMES KAISER UND SOHN ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT, L'ARRET RELEVE QUE LA CHARTE-PARTIE A ETE SIGNEE LE 29 JANVIER 1959 PAR KAISER UND SOHN AGISSANT POUR LE COMPTE DES ARMATEURS DU NAVIRE ALLEMAND LUCAS Y... OU SUBSTITUT A L'OPTION DES ARMATEURS ; QU'IL RETIENT DES DOCUMENTS QU'IL ENUMERE QUE KAISER UND SOHN ETAIENT LES MANDATAIRES HABITUELS DE LENOX, ARMATEUR DU LUCAS Y..., DONT ILS AVAIENT RECU POUVOIR GENERAL ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET D'APPRECIATIONS SOUVERAINES QU'IL ETAIT INDIFFERENT QUE LENOX AIT IGNORE L'EXISTENCE DE LA CHARTE-PARTIE SUSVISEE PUISQUE DE CE FAIT MEME SE SONT TROUVES REUNIES TOUTES LES CONDITIONS POUR QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUL FLAMAND SOIT CERTAINE QUE KAISER UND SOHN AVAIENT LE POUVOIR DE TRAITER AVEC ELLE, AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LENOX ET, EN CONSEQUENCE, DECIDER QUE CE DERNIER SE TROUVAIT OBLIGE PAR LA CHARTE-PARTIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LES ARMATEURS LENOX ET BOTH ET CIE ETAIENT D'ACCORD POUR QUE KAISER UND SOHN, LEUR MANDATAIRE HABITUEL INDIQUENTM DANS LES CONTRATS D'AFFRETEMENT QU'ILS PASSAIENT DANS L'INTERET DE BOTH ET CIE QUE LE NAVIRE AFFRETE ETAIT LE LUCAS Y... OU TOUT AUTRE NAVIRE SUBSTITUE - QUAND IL Y AURAIT INTERET POUR LES TAUX DE FRET, MAIS IL RELEVE QUE LA SOCIETE PAUL X... - A ETE SOIGNEUSEMENT TENUE DANS L'IGNORANCE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LENOX ET BOTH ET CIE - QUI LUI ETAIENT INOPPOSABLES - ; QU'AYANT DEJA CONSTATE, PAR LES MOTIFS PRE-RAPPELES DE LEUR DECISION, QUE SEULS LES ARMATEURS DE LUCAS Y... (LENOX) AVAIENT ETE REPRESENTES A LA CHARTE-PARTIE, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT, DES LORS, PAS CONTREDITS EN DECIDANT LA MISE HORS DE CAUSE DE BOTH ET CIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 13 605. LENOX C/ ETABLISSEMENTS FLAMAND ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM GIFFARD ET LE PRADO.