Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE LES 4 JUILLET 1962 ET 25 MARS 1963, L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 NOUVEAU DE L'AVENANT OUVRIER SUSVISE, LA DUREE DU CONGE ANNUEL PAYE DES OUVRIERS A ETE PORTE A QUATRE SEMAINES POUR DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QU'IL EST SPECIFIE QUE SI LA PERIODE DE CONGE COMPREND UN JOUR FERIE TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, CE DERNIER EST CONSIDERE COMME UN JOUR OUVRABLE ET DONNE LIEU A REMUNERATION, SANS QUE LE CONGE SOIT PROLONGE, EN S'IMPUTANT SUR LE NOMBRE DE JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 20 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CONCLUSION DE CET AVENANT COLLECTIF NOUVEAU LA SOCIETE "CORPET LOUVET ET CIE" ACCORDA A SON PERSONNEL UN CONGE ANNUEL PAYE DE QUATRE SEMAINES ET INSCRIVIT SUR LA LISTE DES JOURS FERIES INDEMNISABLES EN VERTU DUDIT ARTICLE 20 LA JOURNEE DU JEUDI 15 AOUT 1963 COMPRISE DANS LA PERIODE DE CONGE A LA PLACE DE CELLE DU 25 DECEMBRE 1963, PRECEDEMMENT PREVUE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE NEANMOINS LA SOCIETE A PAYER A SON OUVRIER X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU SALAIRE DU 25 DECEMBRE 1963, AU MOTIF QUE LA LISTE DES JOURS FERIES INDEMNISES AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LE PERSONNEL, ET QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA SOCIETE DE CE CHEF POUR L'ANNEE EN COURS NE POUVAIT ETRE MODIFIE UNILATERALEMENT PAR ELLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 STIPULAIT QU'IL SERAIT APPLICABLE A TOUSLES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A ALLOUE A L'OUVRIER SUSNOMME EN SUS DU PAYEMENT DES CONGES PAYES ANNUELS PROLONGES ET COMPRENANT LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963, L'INDEMNISATION D'UN HUITIEME JOUR FERIE EN REFUSANT D'APPLIQUER LE NOUVEL ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES ET JOURS FERIES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT CONVENUES ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A LA SOCIETE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 5 NOVEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES N° 65-40 027 SOCIETE ANONYME "CORPET LOUVET ET CIE" C LECOMTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE MEME ESPECES : 6 JANVIER 1966 CASSATION N° 65-40 028 SOCIETE ANONYME "CORPET LOUVET ET CIES" DANS LE MEME SENS : 25 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 398, P 329 ; 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 574, P 484 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION DUREE DU TRAVAIL JOURS FERIES REMUNERATION CONDITIONS JOUR FERIE DEJA INDEMNISE AU TITRE DES CONGES PAYES METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954, MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 MARS 1963 STIPULANT QU'IL SERAIT APPLICABLE A TOUS LES CONGES PRIS APRES LA DATE DE SA SIGNATURE AU TITRE DE L'ANNEE DE REFERENCE AYANT COMMENCE LE 1ER JUIN 1962, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN SALARIE EN SUS DU PAYEMENT DES CONGES PAYES ANNUELS PROLONGES ET COMPRENANT LA JOURNEE DU 15 AOUT 1963 TOMBANT UN JOUR DE SEMAINE, L'INDEMNISATION D'UN HUITIEME JOUR FERIE (25 DECEMBRE 1963) EN REFUSANT D'APPLIQUER LE NOUVEL ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR A CETTE DATE, LEQUEL ETAIT PLUS AVANTAGEUX POUR L'ENSEMBLE DES CONGES ET JOURS FERIES QUE LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT CONVENUES ET S'IMPOSAIT AU PERSONNEL COMME A LA SOCIETE.