Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juin 1971, 70-11.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11155
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-10-29, 1969-10-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUT A L'ABSENCE DE DATE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE LIMINAIREMENT : "A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-NEUF OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE NEUF, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A RENDU L'ARRET SUIVANT" ; QU'IL ENONCE IN FINE : " AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT SOIXANTE-NEUF" ; QUE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR A QUELLE DATE L'ARRET A ETE RENDU ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OU LE 29 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - INCERTITUDE SUR LA DATE.
Sommaire de référence : DIVORCE SEPARATION DE CORPS
Analyse : L'INDICATION DE LA DATE A LAQUELLE UN JUGEMENT OU UN ARRET A ETE RENDU CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE. LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS RELATIVES A LA DATE EQUIVAUT A L'ABSENCE DE DATE. ENCOURT DONC LA CASSATION, L'ARRET DONT LA DATE MENTIONNEE LIMINAIREMENT ET CELLE INDIQUEE IN FINE DIFFERENT D'UN JOUR, DE TELLES MENTIONS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR A QUELLE DATE LA DECISION A ETE RENDUE.