COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LAFON N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE QUI LUI ETAIT RECLAMEE POUR SON CONJOINT, AU TITRE DES ANNEES 1955 ET 1956, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE SUSNOMME ETANT, EN SA QUALITE DE RETRAITE DE L'ETAT, EXONERE DE TOUTE COTISATION PERSONNELLE, SON EPOUSE BENEFICIAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1123 DU CODE RURAL, DE LADITE EXONERATION, SANS AVOIR A REMPLIR ELLE-MEME LES CONDITIONS EXIGEES DU TITULAIRE DE LA RETRAITE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 28 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - CONJOINT D'UN RETRAITE (NON)
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE N'ETAIT PAS REDEVABLE DE LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, OBSERVE QUE L'INTERESSE, EN SA QUALITE DE RETRAITE DE L'ETAT, ETANT EXONERE DE TOUTE COTISATION PERSONNELLE, SON EPOUSE BENEFICIAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1123 DU CODE RURAL DE LADITE EXONERATION, SANS AVOIR A REMPLIR ELLE-MEME LES CONDITIONS EXIGEES DU TITULAIRE DE LA RETRAITE.