Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, 82-11.069, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11069
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11) 1981-12-15, 1981-12-15
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M DE P.P., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1981) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE BAIL A FERME AVAIT ETE CONSENTI AUX DEUX EPOUX X..., Y... Z..., QU'A LA SUITE DU DIVORCE PRONONCE ENTRE LES CONJOINTS ET DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DE CES DERNIERS, LA FEMME AVAIT RENONCE A SES DROITS LOCATIFS AU PROFIT DE SON EX-MARI QUI ETAIT DEVENU AINSI SEUL TITULAIRE DU BAIL, QU'IL S'AGISSAIT DONC LA D'UNE CESSION PARTIELLE DU BAIL ET QU'EN REFUSANT DE L'ADMETTRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT A PROCEDE A UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA RENONCIATION A SES DROITS PAR MME X... NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CESSION DE BAIL AU PROFIT DE SON EX-MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Définition - Epoux copreneurs solidaires - Renonciation par l'un à ses droits.
Analyse : En l'état d'un bail à ferme consenti à deux époux copreneurs solidaires la renonciation à ses droits par l'un d'entre eux ne saurait être considérée comme une cession de bail au profit de l'autre.