Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1974, 73-10.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10178
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1972-10-21, 1972-10-21
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE DE LA DEMANDE PAR ELLE FORMEE CONTRE SON ASSURE SCATTOLINI POUR ETRE REMBOURSEE DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES, EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR CELUI-CI LE 16 SEPTEMBRE 1960 VERS 9 HEURES DU MATIN ECARTANT LE MOYEN SOULEVE PAR LA COMPAGNIE SELON LEQUEL A CETTE DATE ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN CONTRAT D'ASSURANCES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT ETAT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DE POLICE, ALORS QUE CETTE SEULE CONSTATATION NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A LA REDACTION ECRITE DU CONTRAT D'ASSURANCE LEGALEMENT EXIGEE POUR EN RAPPORTER LA PREUVE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION UNE NOTE DE COUVERTURE PRENANT EFFET LE 16 SEPTEMBRE A ZERO HEURE, ALORS, D'UNE PART, QUE CELLE-CI, SIGNEE LE 16 SEPTEMBRE A 13H 15, CONTENAIT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LA GARANTIE ETAIT ACCORDEE AU PLUS TOT LE LENDEMAIN A ZERO HEURE DU JOUR DE LA SIGNATURE, SOIT DONC A COMPTER DU 17 SEPTEMBRE 1960, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE D'AVENANT, LA POLICE SOUSCRITE LE 22 SEPTEMBRE 1960 NE POUVAIT MODIFIER LES CONVENTIONS PRIMITIVES DES PARTIES ALORS ENFIN, QU'IL N'AVAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SCATTOLINI S'ETAIT CONSIDERE COMME N'ETANT PAS ASSURE PUISQU'IL AVAIT VERSE NON SEULEMENT LES HONORAIRES DE SON AVOCAT, MAIS ENCORE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ACCORDEE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QUE TOUT ECRIT PEUT ETRE UTILISE COMME MOYEN DE PREUVE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE; QU'A CET EFFET LES JUGES D'APPEL ONT PU PRENDRE EN CONSIDERATION LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE POLICE FAISANT ETAT DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE PRODUITE PAR L'ASSURE; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A UNE NOTE DE COUVERTURE QUI SE TROUVENT SURABONDANTS ET, DES LORS, VAINEMENT CRITIQUES; QU'ENFIN, LE MOYEN FONDE SUR LE PAIEMENT DES HONORAIRES DE SON AVOCAT ET DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PAR SCATTOLINI NE CONSTITUE QU'UN ARGUMENT NE REQUERANT PAS UNE REPONSE PARTICULIERE; QU'AINSI AUCUN DES GRIEFS NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - PREUVE - MODE - ECRIT - PROCES-VERBAL DE POLICE - MENTION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - ASSURANCE - MODE DE PREUVE - ECRIT QUELCONQUE - PROCES-VERBAL DE POLICE - MENTION DE L 'ATTESTATION D'ASSURANCE.
Analyse : TOUT ECRIT PEUT ETRE UTILISE COMME MOYEN DE PREUVE POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE. DES LORS LES JUGES DU FOND, POUR ADMETTRE QU'UN ASSUREUR ETAIT LIE PAR UN TEL CONTRAT ET DEVAIT EN CONSEQUENCE SA GARANTIE, PEUVENT PRENDRE EN CONSIDERATION LES MENTIONS D'UN PROCES-VERBAL DE POLICE FAISANT ETAT DE L 'ATTESTATION D'ASSURANCE PRODUITE PAR L'ASSURE.