Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1978, 76-15.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15094
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 ) 1976-07-15, 1976-07-15
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (REIMS, 15 JUILLET 1976), LE CAHIER DES CHARGES CONCERNANT LA MISE EN VENTE AUX ENCHERES D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT AUX CONSORTS X... COMPORTAIT UN DIRE, INSTITUANT UNE FACULTE DE SURENCHERE DU DIXIEME ; QU'IL A ETE PROCEDE, LE 29 JUILLET 1964, A L'ADJUDICATION AU PROFIT DES FRERES JACQUIN, MAIS QU'UNE SURENCHERE A ETE PORTEE, DONT L'IRREGULARITE N'A ETE CONSTATEE QUE LE 13 MARS 1969 ; QUE, SE PLAIGNANT DU PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE A LEUR MISE EN POSSESSION, LES FRERES JACQUIN EN ONT RECLAME L'INDEMNISATION, EN FAISANT VALOIR QUE LES CONSORTS X... AVAIENT MANQUE A LEUR OBLIGATION DE GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI LES FRERES JACQUIN AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE CAUSE D'EVICTION, ILS POUVAIENT LEGITIMEMENT COMPTER SUR LE FAIT QUE CETTE CAUSE SERAIT DECLAREE NULLE, ET DISPARAITRAIT, PUISQUE L'INSERTION DU DIRE ETAIT IRREGULIERE, QU'AINSI, LA CONNAISSANCE DE MOTIF D'EVICTION NE POUVAIT EXCLURE L'OBLIGATION DE GARANTIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ANTERIORITE DE LA CAUSE D'EVICTION PAR RAPPORT A LA VENTE, LOIN DE FAIRE OBSTACLE A LA GARANTIE, EN ETAIT AU CONTRAIRE UNE CONDITION D'APPLICATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LE FAIT DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, S'IL POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE CONTESTATION, NE CONSTITUAIT PAS EN REVANCHE, UNE PRISE EN CHARGE POSITIVE DES INTERETS ET DE LA DEFENSE DES ACHETEURS, COMME L'EXIGEAIT L'OBLIGATION DE GARANTIE PESANT SUR LES VENDEURS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUGE A TORT QUE LES VENDEURS, EN S'EN RAPPORTANT A JUSTICE DANS L'ACTION EXERCEE PAR LES ACHETEURS EN VUE DE FAIRE DECLARER L'IRREGULARITE DE LA SURENCHERE, AVAIENT SATISFAIT A LEUR OBLIGATION DE GARANTIE, ET ALORS, ENFIN, QUE L?ARRET NE PEUT ETRE JUSTIFIE PAR LES CONSIDERATIONS TOUTES DUBITATIVES SUR LE CARACTERE INCERTAIN DU PREJUDICE, D'AUTANT PLUS QUE LA COUR D'APPEL N'EXAMINE PAS TOUS LES CHEFS ALLEGUES DE PREJUDICE ET QUE, EN LIMITANT SANS JUSTIFICATION LE PREJUDICE AU TIERS DE CELUI SUBI, ELLE CONSACRE MIEUX LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QUE, AU MOMENT OU ILS SE SONT PORTES ADJUDICATAIRES, LES FRERES JACQUIN N'AVAIENT PAS IGNORE L'EVENTUALITE D'UNE SURENCHERE ET EN AVAIENT, PAR CONSEQUENT, ACCEPTE LE RISQUE ET QUE L'IRREGULARITE DE L'INSERTION ETAIT SI PEU FLAGRANTE QU'ELLE N'AVAIT INQUIETE NI LE NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION NI LES JURIDICTIONS DU FOND, QUI ONT EU A EN APPRECIER LA VALIDITE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, ET, NOTAMMENT DE CEUX RELATIFS AU PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE REGARDER COMME N'ETANT PAS JURIDIQUEMENT FONDEE L'ACTION DES FRERES JACQUIN QUI NE POUVAIENT EXCIPER, A L'EGARD DES CONSORTS X..., D'UNE QUELCONQUE VIOLATION DE LEURS OBLIGATIONS ; QU'AINSI LE MOYEN N'A DE FONDEMENT EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Garantie - Eviction - Adjudication - Surenchère irrégulière - Retard dans la mise en possession de l'adjudicataire - Adjudicataire ayant eu connaissance de l'éventualité d'une surenchère.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Cahier des charges - Dires - Insertion - Insertion irrégulière - Portée.
Analyse : Le cahier des charges de la vente aux enchères d'un fonds de commerce comportant un dire instituant une faculté de surenchère du dixième, dès lors qu'au moment de l'adjudication, l'adjudicataire qui connaissait l'éventualité d'une surenchère et en avait accepté le risque ne peut demander au vendeur l'indemnisation du préjudice résultant du retard apporté à sa mise en possession à la suite d'une surenchère irrégulière.