Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE JOSEPH PIGNARD, CONSEILLER TECHNIQUE DE LA SOCIETE ANONYME PIGNARD, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MOTIF PRIS QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LUI DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964, PRESENTAIENT BIEN LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES ETABLISSEMENTS PIGNARD AVAIENT FAIT VALOIR QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DEPENDANCE ENTRE L'ENTREPRISE ET LEDIT JOSEPH PIGNARD, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE NE RESULTAIT D'AUCUNE CONSTATATION DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DUDIT ARRET, IL RESULTE QUE JOSEPH PIGNARD, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME PIGNARD, JUSQU'AU 31 MARS 1964, DATE A LAQUELLE SON FILS L'A REMPLACE , A, CONFORMEMENT A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MEME JOUR, PERCU REGULIEREMENT, A PARTIR DU 1ER AVRIL, UNE SOMME MENSUELLE DE 1.500 FRANCS COMPTABILISEE COMME HONORAIRES DUS POUR SON ACTIVITE DE "CONSEILLER TECHNIQUE DE PUBLIC RELATIONS" ET, TOUT AU MOINS JUSQU'EN MAI 1966, UNE SOMME COMPLEMENTAIRE DE 350 FRANCS POUR FRAIS DE REPRESENTATION ; QUE SES FONCTIONS CONSISTAIENT A VISITER LES CLIENTS DE LA SOCIETE POUR LEUR DONNER DES CONSEILS SUR L'ART D'UTILISER LES PRODUITS DE CELLE-CI ; QUE S'IL N'ETAIT PAS ASTREINT A SE RENDRE A DES HEURES FIXES A LA SOCIETE, LA LIBERTE DONT IL JOUISSAIT S'EXPLIQUAIT PARCE QU'IL ETAIT LE PERE DE SON SUCCESSEUR A LA DIRECTION GENERALE ; QUE LES JUGES ONT ESTIME QUE LA REGULARITE ET LA FIXITE DES APPOINTEMENTS PERCUS PAR JOSEPH PIGNARD X... QUE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEPLACEMENT SUR JUSTIFICATIONS, COMME LE PREVOYAIT LA DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 31 MARS 1964, ETABLISSAIENT QUE, LORSQU'IL AVAIT CEDE SES FONCTIONS A SON FILS, IL AVAIT VOULU CONSERVER UN EMPLOI DANS LA SOCIETE QU'IL DIRIGEAIT PRECEDEMMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES FONCTIONS PAR LUI REMPLIES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1964 PRESENTAIENT BIEN LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE SALARIEE JUSTIFIANT SON ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-11.876. SOCIETE ANONYME PIGNARD ET AUTRE C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 2E CIV., 7 JANVIER 1955, BULL. 1955, II, N° 9, P. 6 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSUJETTIS SOCIETE ANONYME CONSEILLER TECHNIQUE QUALITE ANTERIEURE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL
Analyse : EST ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE L'ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME QUI, AYANT CEDE SES FONCTIONS A SON FILS, A CONSERVE UN EMPLOI DANS LA SOCIETE EN Y EXERCANT LES FONCTIONS DE " CONSEILLER TECHNIQUE DE PUBLIC RELATIONS " CONSISTANT A VISITER LES CLIENTS DE LA SOCIETE POUR LEUR DONNER DES CONSEILS SUR L'ART D'UTILISER LES PRODUITS DE CELLE-CI, DES LORS QU'IL PERCOIT POUR CETTE ACTIVITE DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES ET QUE, S'IL N'EST PAS ASTREINT A SE RENDRE A DES HEURES FIXES A LA SOCIETE, LA LIBERTE DONT IL JOUIT S'EXPLIQUE PARCE QU'IL EST LE PERE DE SON SUCCESSEUR A LA DIRECTION GENERALE.