Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1976, 75-11.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11759
Décision attaquée : Tribunal d'instance Pontivy 1974-09-17, 1974-09-17
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE, L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT ENRIQUEZ QUI, APRES AVOIR SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCES SUR LA VIE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DU SOLDE D'UNE PRIME ECHUE, A VERSER A LE SCOUARNEC, AGISSANT AU NOM DE CETTE COMPAGNIE, LA SOMME IMPAYEE AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RETARD DANS LE PAIEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES.

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Primes - Action en payement (non) - Effets.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Payement - Action en payement - Assurance vie (non) /.
Analyse : Il résulte des dispositions de l'article 75 de la loi du 13 juillet 1930 qu'en matière d'assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes. Viole dès lors le texte susvisé la décision qui condamne un assuré ayant souscrit un contrat d'assurance sur la vie à verser à un agent de la compagnie, agissant au nom de celle-ci, le solde d'une prime échue ainsi que des dommages-intérêts pour retard dans le paiement.