Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1992, 90-12.230, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-12230
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1989-12-12, 1989-12-12
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :MM. Parmentier, Choucroy.

. Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable leur appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ; Mais attendu, selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête ; Et attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état (non)
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de recours - Pourvoi en cassation (non)
Analyse : Le pourvoi en cassation n'est ouvert que lorsque la partie ne peut exercer aucun autre recours. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable l'appel d'un jugement dès lors que selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être déférées à la cour d'appel par simple requête.