Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1971, 67-11.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 67-11674
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1966-12-16, 1966-12-16
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICE DE RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE (ORTF) CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG DU 18 MAI 1963, AVAIT DECLARE QUE LE LITIGE NE ENTRE L'OFFICE ET RIEHM RESSORTISSAIT AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, AVAIT, SUIVANT ARRET DU 13 MAI 1970, SURSIS A STATUER EN RENVOYANT AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE COMPETENCE, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, COMPLETE PAR CELUI DU 25 JUILLET 1960; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 7 DECEMBRE 1970, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 38 ET 39 DU DECRET SUSVISE, CETTE DECISION, QUI S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, EMPORTE MISE A NEANT, A LA SEULE EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI, DE TOUTE LA PROCEDURE A LAQUELLE A DONNE LIEU LE LITIGE DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION N'A PLUS A SE PRONONCER; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - AFFAIRE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS RETENANT LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - DECISION DU TRIBUNAL DES CONFLITS RETENANT LA COMPETENCE ADMINISTRATIVE - NON-LIEU A STATUER PAR LA COUR DE CASSATION.
Analyse : LORSQU'APRES ARRET DE SURSIS A STATUER DE LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL DES CONFLITS A DECLARE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE, CETTE DECISION QUI S'IMPOSE A TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, EMPORTE MISE A NEANT, A LA SEULE EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI, DE TOUTE LA PROCEDURE A LAQUELLE A DONNE LIEU LE LITIGE DEVANT LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE. IL S 'ENSUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'A PLUS A SE PRONONCER ET QU'IL ECHET DE RENDRE UN ARRET DE NON-LIEU A STATUER.