COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDEEN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., D'AVOIR ECARTE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, AINSI QUE CELLES DE LEURS CONJOINTS, ALORS QUE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL NE CONCERNE QUE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX EPOUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT OBSERVE QUE LA LOI QUI NE PERMET PAS AUX ASCENDANTS DES EPOUX D'ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ENFANTS COMMUNS QU'AUX ENFANTS DE L'UN DES EPOUX ET A LEURS CONJOINTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME X..., L'ARRET RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES QUI SE SONT PRONONCES AU VU DES ENQUETES PAR EUX ORDONNEES, ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A LA DILIGENCE DES EPOUX ET QU'A BON DROIT ILS AVAIENT DECLARE QUE LA FEMME N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES INJURES ET VIOLENCES QU'ELLE INVOQUAIT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE; ATTENDU QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LES PARTIES LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE DAME X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63 10 223. DAME X... C SON MARI. PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. LAGET. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. GIFFARD ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 15 AVRIL 1964, BULL, 1964, II, N 282, P. 214 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIN - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - ENFANTS D'UN PREMIER LIT D'UN DES EPOUX
Analyse : LA LOI QUI NE PERMET PAS AUX DESCENDANTS DES EPOUX D'ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX ENFANTS COMMUNS QU'AUX ENFANTS DE L'UN DES EPOUX ET A LEURS CONJOINTS.