COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - TRANSPORT D'OUVRIER DANS UN VEHICULE NON REGLEMENTAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN OUVRIER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS D'USAGE, EN TRANSPORTANT DANS UN CAMION DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE, UN DE CEUX-CI ASSIS SUR LA RIDELLE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CETTE ACTIVITE RENTRAIT DANS SES ATTRIBUTIONS ET QUE, SI LE VEHICULE N'ETAIT PAS EQUIPE REGLEMENTAIREMENT, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PRIS AUCUNE DISPOSITION POUR Y REMEDIER DEPUIS DEUX ANS.