Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1981, 78-15.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15135
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1978-07-07, 1978-07-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET L'ARTICLE 33 DE LA LOI N. 70-13 DU 3 JANVIER 1970; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES FILS D'I.B. MORHAIM A OPTE EN 1957 POUR LE REGIME DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES; QUE, POUR DECIDER QUE CETTE SOCIETE ETAIT TENUE DE VERSER LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES ANNEES 1972 A 1976, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE TOUTE DEROGATION AUX REGLES QU'ELLE PREVOIT EST D'INTERPRETATION STRICTE, QUE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1970 A EXPRESSEMENT PREVU L'ASSUJETTISSEMENT DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE AU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION LITIGIEUSE, SANS PREVOIR DE DISTINCTION ENTRE LES DIFFERENTES FORMES DE SOCIETE, NI SELON LES PARTICULARITES DE LEUR STATUT FISCAL ET QUE LE TEXTE FIXANT LA CONTRIBUTION, DE PORTEE GENERALE, S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI AUX TERMES DU DECRET DU 20 MAI 1955, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE FORMEES ENTRE PARENTS EN LIGNE DIRECTE PEUVENT OPTER POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES TOUT EN CONSERVANT LEUR FORME JURIDIQUE DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, CETTE OPTION A EU POUR EFFET DE LES ASSIMILER A DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, TANT AU REGARD DES REGLES FISCALES QUE DES DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE LES FILS D'I.B. MORHAIM AVAIT OPTE POUR LE REGIME DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF, QUI NE SONT PAS ASSUJETTIES A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 - Sociétés assujetties - SARL - SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Régime fiscal - Option en faveur du régime des sociétés de personnes - Effets.
Analyse : Si aux termes du décret du 20 mai 1955 les sociétés à responsabilité limitée formées entre parents en ligne directe peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes tout en conservant leur forme juridique de société à responsabilité limitée, cette option a pour effet de les assimiler à des sociétés en nom collectif, tant au regard des règles fiscales que des différents régimes de sécurité sociale en sorte qu'elles échappent dans cette hypothèse à l'assujettissement à la contribution de solidarité prévue par la loi du 3 janvier 1970 pour les seules sociétés à responsabilité limitée.