COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 DECEMBRE 1956) ET DU JUGEMENT CONFIRME, DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES EPOUX Y..., Z... DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE BOUCHERIE, APPARTENANT AUX CONSORTS A..., EN VERTU D'UN BAIL EXPIRANT LE 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT RECU, AVANT CETTE DATE, CONGE DE LEURS PROPRIETAIRES ET ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL PAR EXPLOIT DES 1ER SEPTEMBRE 1947 ET 31 MAI 1948,AUXQUELS LES BAILLEURS ONT OPPOSE UN REFUS POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, ET QUE LES EPOUX Y... ONT ALORS, LE 23 MARS 1954, ASSIGNE LES CONSORTS A... POUR QUE SOIT RECONNU LEUR DROIT A UN NOUVEAU BAIL ET, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QU'ILS N'AURAIENT PAS EXPLOITE LEUR FONDS DE COMMERCE A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PROROGATION LEGALE ET A CELLE DE L'ASSIGNATION EN INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RESTRICTIF EN TANT QU'IL PREVOIT UNE DECHEANCE DU DROIT AU RENOUVELLEMENT, L'EXPLOITATION REQUISE DOIT ETRE ETABLIE SEULEMENT A L'EPOQUE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE, CE DONT IL ETAIT JUSTIFIE, ET QU'A SUPPOSER QU'IL AIT FALLU SE PLACER A L'EPOQUE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, LES EPOUX Y... JUSTIFIAIENT DE L'EXPLOITATION DU FONDS A LA DATE DE LEURS DEMANDES PRECITEES DES 1ER SEPTEMBRE 1947 ET 31 MAI 1948; MAIS ATTENDU QUE, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT N'EXISTANT QU'AU PROFIT DES TITULAIRES DES BAUX D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS EST EXPLOITE, ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT DEVANT TOUJOURS ETRE REALISEES AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ENONCE QUE LA BOUCHERIE DES EPOUX Y..., X... EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE, ETAIT RESTEE FERMEE DU 23 OCTOBRE 1952 AU 1ER NOVEMBRE 1954 ET QU'A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION DELIVREE LE 23 MARS 1954 LE FONDS ETAIT INEXPLOITE, ONT DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES EPOUX Y... ETAIENT MAL FONDES EN LEUR DEMANDE ET QU'IL N'IMPORTAIT PAS QU'ILS AIENT EXPLOITE LEUR COMMERCE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET A LA DATE DES ACTES EXTRAJUDICIAIRES DES 1ER SEPTEMBRE 1947 ET 31 MAI 1948; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS UN MOTIF LEGITIME A L'INEXPLOITATION DU FONDS DANS LA MISE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DES EPOUX Y..., PARCE QUE CEUX-CI NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEURS DILIGENCES POUR EVITER CETTE MESURE DE JUSTICE ET, UNE FOIS CELLE-CI PRONONCEE, POUR CONTINUER LEUR EXPLOITATION, ALORS QUE L'ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONSTITUAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UN MOTIF LEGITIME DE NON-EXPLOITATION QUE L'ARRET A CONFONDU AVEC UN CAS DE FORCE MAJEURE, NON ENVISAGE PAR LEDIT ARTICLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT CONSTATE QUE LE BAIL FAISAIT OBLIGATION AUX EPOUX Y... D'EXPLOITER LEUR COMMERCE DE BOUCHERIE, QUE LE COMMERCE ETAIT RESTE FERME PENDANT DEUX ANNEES ET QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS DE LEURS DILIGENCES POUR EMPECHER LEUR MISE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET, ENSUITE, POUR PERMETTRE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION, A DECLARE QUE LE MANQUEMENT REPROCHE AUX PRENEURS CONSTITUAIT UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, SANS SE REFERER A LA FORCE MAJEURE ET SANS COMMETTRE AUCUNE CONFUSION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN SA DEUXIEME BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - MOMENT D'APPRECIATION - ASSIGNATION
Analyse : 1° LE DROIT AU RENOUVELLEMENT N'EXISTANT QU'AU PROFIT DES TITULAIRES DE BAUX DE LOCAUX DANS LESQUELS UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE ET LES CONDITIONS D'EXERCICE DE CE DROIT DEVANT TOUJOURS ETRE REALISEES AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT MAL FONDEE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT D'UN LOCATAIRE, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT RESTE FERME PLUSIEURS ANNEES ET QU'IL ETAIT INEXPLOITE A L'EPOQUE DE L'ASSIGNATION.