Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y... ET COURTE ONT CONSENTI AUX CONSORTS Z... UNE PROMESSE D'ACHAT DE TERRAINS, L'OPTION NE POUVANT ETRE LEVEE QU'APRES LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE OBTENUE, LES CONSORTS Z... FIRENT CONNAITRE A Y... ET COURTE LEUR VOLONTE DE CONCLURE LA VENTE ; QUE CES DERNIERS REPONDIRENT QUE LES CONVENTIONS ANTERIEURES ETAIENT DEFINITIVES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONSIDERE LA VENTE COMME ETANT PARFAITE, ALORS QUE, COMME LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS, LA LEVEE DE L'OPTION NE POUVAIT ETRE FAITE, AUX TERMES DE LA PROMESSE D'ACHAT, QUE PAR CARTE-LETTRE RECOMMANDEE SIGNEE DE M ET MLLE Z... OU PAR EXPLOIT D'HUISSIER, ET QUE LES CONSORTS Z... SE SONT CONTENTES DE FAIRE CONNAITRE LEUR VOLONTE PAR SIMPLE LETTRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE Y... ET COURTE ONT REPONDU A LA LETTRE DES CONSORTS Z... EN INDIQUANT, SANS LA MOINDRE RESERVE, QU'ILS CONSIDERAIENT LA VENTE COMME DEFINITIVE ; QU'AINSI L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE LA CONDITION RELATIVE A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE COMME REALISEE, MALGRE L'ANNULATION DE L'ARRETE ACCORDANT CE PERMIS, AU MOTIF QUE COURTE ET Y... AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN NE CONSTITUANT PAS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET EN N'ENTREPRENANT PAS DES TRAVAUX, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LES MOTIFS DU RETRAIT, D'ORDRE PUREMENT ADMINISTRATIF, ET DEVAIENT SEULEMENT CONSTATER, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, QUE L'ARRETE AVAIT ETE RETROACTIVEMENT EFFACE ET QU'AINSI LA CONDITION A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE LA LEVEE DE L'OPTION N'ETAIT PAS REALISEE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'ARRETE PREFECTORAL ANNULANT L'ARRETE ACCORDANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE PRIS AU SEUL MOTIF EXPRESSEMENT FORMULE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE PRESENTEE PAR MM Y... ET X... AU NOM DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SEVIGNE, MAIS QU'ILS N'ONT PU APPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE IMMOBILIERE ; QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RELEVER LE MOBILE QUI AVAIT DETERMINE L'ADMINISTRATION, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE ADMINISTRATIF, QU'ILS N'ONT PAS EU A INTERPRETER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A RECHERCHER SI L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION AVAIT ETE EMPECHE PAR LA FAUTE DES CONTRACTANTS, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QUE, PENDANT PRES D'UN AN, ET JUSQU'A L'ARRETE D'ANNULATION, Y... ET COURTE ONT NEGLIGE DE CREER UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 12 668 COURTE ET AUTRE C/ TOUCHAIS ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RAVEL ET LE BRET.

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE D'ACHAT - PROMESSE UNILATERALE - CONDITION SUSPENSIVE - TERRAIN A BATIR - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEVEE D'OPTION SUBORDONNEE A SA DELIVRANCE - ANNULATION DU PERMIS - RECHERCHE DU MOBILE DE L'ADMINISTRATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : EN L'ETAT DE LA PROMESSE D'ACHAT DE TERRAINS STIPULANT QUE L'OPTION NE POURRAIT ETRE LEVEE QU'APRES LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND - QUI, SAISIS EN SUITE DE L'ANNULATION DUDIT PERMIS, INTERVENUE APRES LA LEVEE DE L'OPTION, AVAIENT A RECHERCHER SI L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION AVAIT ETE EMPECHE PAR LA FAUTE DES CONTRACTANTS - DE RELEVER LE MOBILE QUI AVAIT DETERMINE L'ADMINISTRATION, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE ADMINISTRATIF QU'ILS N'ONT PAS EU A INTERPRETER.