Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'ARMAND DE X... EST DECEDE EN 1927 LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET UNE FILLE ACTUELLEMENT EPOUSE DE RAYMOND DE Y...; QUE VEUVE DE GONTAUT-BIRON AYANT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET AYANT FAIT ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DEPOSE AU RANG DES MINUTES D'UN NOTAIRE PEU APRES LA MORT DE SON MARI, LEQUEL L'INSTITUAIT LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS, LES EPOUX DE Y... ONT SOULEVE, AVANT TOUT DEBAT, UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES ET NOTAMMENT DUDIT TESTAMENT; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL, LA REPRESENTATION DU TITRE ORIGINAL PEUT TOUJOURS ETRE EXIGEE ET QUE LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION TESTAMENTAIRE NE POUVANT SE CONCEVOIR INDEPENDAMMENT DU TESTAMENT, LA COMMUNICATION DE CETTE PIECE NE POUVAIT ETRE REFUSEE; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT SEULEMENT A STATUER SUR LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE A L'EFFET DE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION D'ARMAND DE X..., A ESTIME QUE LA COMMUNICATION EN ORIGINAL DU TESTAMENT DE CELUI-CI ETAIT EN L'ETAT INUTILE, LES EPOUX DE Y... EN AYANT RECU UNE PHOTOCOPIE; QUE, PAR CE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS ET EN CONSEQUENCE VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - UTILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SEULEMENT A STATUER SUR LA DESIGNATION D'UN NOTAIRE A L'EFFET DE PROCEDER A LA LIQUIDATION D'UNE SUCCESSION, ESTIMENT QUE LA COMMUNICATION EN ORIGINAL DU TESTAMENT DU DE CUJUS, DEMANDEE PAR UNE DES PARTIES QUI EN AVAIT RECU PHOTOCOPIE, ETAIT EN L'ETAT INUTILE.