Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614 ET 615 DU CODE RURAL, 3 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SONT DES COOPERATIVES ET ONT EXCLUSIVEMENT POUR OBJET DE FACILITER ET DE GARANTIR LES OPERATIONS CONCERNANT LA PRODUCTION AGRICOLE ET L'EQUIPEMENT AGRICOLE ET RURAL EFFECTUEES PAR LEURS SOCIETAIRES; D'AUTRE PART, QUE, PAR APPLICATION DU DERNIER, SONT SEULES JUSTICIABLES D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES LES PERSONNES ATTACHEES A TITRE DE PATRON, D'EMPLOYE OU D'OUVRIER A L'UNE DES BRANCHES DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE OU DE L'AGRICULTURE DETERMINEES DANS LE DECRET D'INSTITUTION DUDIT CONSEIL; QU'IL EST NECESSAIRE, EN CONSEQUENCE, QUE LA PROFESSION DU PATRON ET DU SALARIE SOIENT VISEES EXPRESSEMENT AU DECRET D'INSTITUTION QUI FIXE DE FACON LIMITATIVE LES DIFFERENTES CATEGORIES D'EMPLOYEURS ET DE SALARIES APPELEES A COMPOSER LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET SOUMISES A SA JURIDICTION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON COMPETENT, NONOBSTANT L'ABSENCE DE SECTION AGRICOLE, POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AVIGNON ET BRIQUE SON EMPLOYE, AU MOTIF QUE, AUSSI BIEN L'EMPLOYE QUE L'EMPLOYEUR AVAIENT UNE PROFESSION COMMERCIALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, QUI NE SONT PAS COMMERCIALES, N'ONT PAS ETE VISEES PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU COSEIL DE PRUD'HOMMES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-40 203 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AVIGNON ET DE VAUCLUSE C/ BRIQUE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LYON CAEN A RAPPROCHER : 17 MAI 1954, BULL 1954, III, N° 175, P 133

Sommaire principal : AGRICULTURE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL QUALITE DE COMMERCANT (NON)
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPETENT, NONOBSTANT L'ABSENCE DE SECTION AGRICOLE, POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE UNE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ET SON EMPLOYE AU MOTIF QUE LE SALARIE ET L'EMPLOYEUR AVAIENT UNE PROFESSION COMMERCIALE, ALORS QUE LES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, QUI NE SONT PAS COMMERCIALES, N'ONT PAS ETE VISEES PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES.