Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1975, 74-70.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-70344
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Vosges 1974-06-19, 1974-06-19
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT, AVANT DE RENDRE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SA DECISION LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR TRANSMET LE DOSSIER DE L'ENQUETE AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ET TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE COLROY-LA-GRANDE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A PETERSCHMITT, VISE LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, AVEC L'AVIS DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIE AU PREFET DES VOSGES, EN DATE DU 3 MAI 1974, APRES QU'EUT ETE PRIS L'ARRETE DE CESSIBILITE DE MEME DATE; QUE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER ETABLIT QUE L'AVIS DU SOUS-PREFET QUI SE REFERE A L'ARRETE DE CESSIBILITE LUI EST FORCEMENT POSTERIEUR; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE AU VU DE PIECES ETABLISSANT QUE LES FORMALITES LEGALES N'ONT PAS ETE OBSERVEES, EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1974 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES VOSGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE SIEGEANT A NANCY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Avis postérieur à l'arrêté de cessibilité.
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation rendue au vu d'un avis du sous-préfet qui, se référant à l'arrêté de cessibilité, lui est postérieur.