COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 222 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST SAISIE PAR SIMPLE INSCRIPTION AU SECRETARIAT OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETAIRE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LE RECOURS DE X..., LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECLARE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DEVAIT ADMETTRE QUE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR X... CHARLES, EN TEMPS UTILE, CONTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, SUFFISAIT A ETABLIR QU'AUCUNE FORCLUSION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE AUDIT X..., LEQUEL AVAIT, CONSIDERE A TORT, IL EST VRAI, QUE LA SECURITE SOCIALE ETAIT UN BLOC UNIQUE ET N'AVAIT PAS FAIT LA DISTINCTION NECESSAIRE ENTRE LES DEUX CAISSES ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 21 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 59-50.137. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 604, P. 410.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - ACTION INTRODUITE CONTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - PORTEE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR DECLARER NON ATTEINT PAR LA FORCLUSION LE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE SE FONDE SUR LE FAIT QUE L'INTERESSE A INTRODUIT EN TEMPS UTILE UNE ACTION CONTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL A, A TORT, CONSIDERE QUE LA SECURITE SOCIALE EST UN BLOC ET QU'IL N'A PAS FAIT LA DISTINCTION NECESSAIRE ENTRE LES CAISSES.