Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 1972, 71-11.987, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 71-11987
Décision attaquée : Cour d'Appel BORDEAUX, 1970-12-02
Président : PDT M DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV MM CELICE, Av défendeur, CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE COMPORTANT TROIS VOIES MATERIALISEES, X... IMMOBILISA SON AUTOMOBILE SUR LA VOIE CENTRALE AFIN DE TOURNER A GAUCHE QUE LA VOITURE D'Y... QUI LE SUIVAIT, AFIN D'EVITER UNE COLLISION, OBLIQUA A DROITE MAIS QUE LA VOITURE DE Z... QUI SUIVAIT CELLE D'Y... HEURTA LE VEHICULE DE X... ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE Z... ET Y... FURENT CONDAMNES PENALEMENT DU CHEF DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ET DE CONTRAVENTIONS DU CODE DE LA ROUTE, CONNEXES ; QUE Z... ET LA CAISSE GENERALE ACCIDENT ONT ENSUITE RECLAME LA REPARATION DE LA MOITIE DES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE DUDIT Z... A Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA PREVOYANCE " ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DEBOUTER Z... DE SA DEMANDE, MECONNU L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL QU'IL AVAIT CEPENDANT INVOQUEE, D'AVOIR ECARTE LA FAUTE D'ESTOUPQUI, RETENUE PAR LE JUGE PENAL, AVAIT " CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'ACCIDENT UNIQUE LITIGIEUX " ET DE S'ETRE CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES FAUTES COMMISES PAR Z..., L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, RELEVE QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT IMPRUDEMMENT EMPRUNTE LA VOIE CENTRALE ALORS QUE LA VOITURE D'Y... S'Y TROUVAIT DEJA ENGAGEE ET QU'IL ETAIT PRIVE DE TOUTE VISIBILITE VERS L'AVANT ET OBSERVE QUE SI LE JUGE PENAL AVAIT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE D'Y... QUI, SANS NECESSITE, AVAIT CIRCULE SUR LA VOIE CENTRALE, CETTE FAUTE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DES DEGATS SUBIS PAR L'AUTOMOBILE DE Z... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL QUI AVAIT POUR SEUL OBJET LES BLESSURES SUBIES PAR X..., A PU ECARTER TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR Y... ET LE DOMMAGE MATERIEL SUBI PAR Z..., ET A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - Condamnation - Portée - BLESSURES CAUSEES PAR UN TIERS - RECOURS ENTRE CO-AUTEURS POUR LEUR PROPRE DOMMAGE.
Sommaire de référence : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONSTATATION - EFFET - LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE - DECISION PENALE STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN TIERS - PLURALITE D'AUTEURS - ACTION POSTERIEURE D'UN CO-AUTEUR CONTRE L'AUTRE. RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - CONSTATATION DE LA PARTICIPATION DU FAIT DU DEFENDEUR - DECISION PENALE ANTERIEURE STATUANT SUR LA DEMANDE D'UN TIERS - PORTEE. RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - DEMANDE EN REPARATION D'UN TIERS - CONDAMNATION PENALE DES CO-AUTEURS - DECISION RELEVANT A LA CHARGE DE L'UN DEUX UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT - PORTEE - ACTION EN REPARATION EXERCEE POSTERIEUREMENT CONTRE LUI PAR L'AUTRE CO-AUTEUR.
Analyse : L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE D'UNE DECISION PENALE CONDAMNANT DEUX AUTOMOBILISTES DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE D'UN TROISIEME AYANT POUR SEUL OBJET LES BLESSURES SUBIES PAR CE DERNIER, LE JUGE CIVIL PEUT, SANS LE MECONNAITRE, ECARTER TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR L'UN DES CO-AUTEURS DE L'ACCIDENT ET LE DOMMAGE MATERIEL SUBI PAR L'AUTRE ENCORE QUE LE JUGE PENAL AIT AFFIRME L'UNICITE DE CET ACCIDENT.