COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES - SITUATION FINANCIERE DU DEBITEUR SANS ISSUE - NECESSITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SEUL DEFAUT DE PAYEMENT D'UNE OU PLUSIEURS DETTES NE SUFFIT PAS A CONSTITUER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; IL FAUT QUE LE DEBITEUR SE TROUVE DANS UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE.