COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE, A LA REQUETE DE DAME X..., A L'ENCONTRE DE CHANE ET DE PIPON, PARTIES SAISIES, ECARTE L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT DE SAISIE, PRISE DU DEFAUT DE MENTION D'UNE ELECTION DE DOMICILE DE LA PARTIE SAISISSANTE, AU LIEU DE LA DEMEURE DU TIERS SAISI, ALORS QUE CETTE MENTION, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SERAIT D'ORDRE PUBLIC COMME TOUCHANT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE, PUISQUE L'ELECTION DE DOMICILE DETERMINERAIT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OPPOSITION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST LE TRIBUNAL DU DOMICILE DE LA PARTIE SAISIE QUI CONNAIT DE LA SAISIE-ARRET OU OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR REJETER L'EXCEPTION, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU MEME CODE, ALORS QUE LA NULLITE DE L'ACTE AURAIT ETE OPPOSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE JUSTIFIER D'UNE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE EXACTEMENT QUE SI L'OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTRAINE, DANS TOUS LES CAS, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE, LE DEFAUT, DANS L'EXPLOIT DE SAISIE-ARRET, DE L'ELECTION DE DOMICILE DE LA PARTIE SAISISSANTE, SUFFISAMMENT DESIGNEE PAR SON DOMICILE REEL, N'AFFECTAIT PAS LE CARACTERE SPECIFIQUE DE L'ACTE ET NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SON OBJET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LES PARTIES SAISIES AVAIENT OPPOSE QUE LE TITRE, SERVANT DE BASES A LA VOIE D'EXECUTION, ETAIT ENTACHE DE SIMULATION ; QU'AVANT DIRE DROIT SUR CETTE PRETENTION, LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT COMMIS UN EXPERT ; QUE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, DAME X..., APPELANTE, AVAIT CONCLU A LA VALIDATION DE LA SAISIE, SANS QUE FUT NECESSAIRE UNE MESURE D'INFORMATION, ET, DE LEUR COTE, LES PARTIES SAISIES, APPELANTES INCIDEMMENT, AVAIENT, SUBSIDIAIREMENT AU FOND, DEMANDE LE REJET DE LA DEMANDE DE VALIDATION, SANS EXPERTISE ; QUE L'ARRET A COMMIS TROIS EXPERTS EN LEUR CONFIANT LA MISSION DEFINIE PAR LE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA MISSION DES EXPERTS, EN CE QU'ELLE COMPORTAIT LA RECHERCHE DE LA FRAUDE ALLEGUEE ET, PAR CONSEQUENT, CELLE D'INTENTIONS ET DE MOBILES, AURAIT, A LA FOIS, EXCEDE LE CARACTERE, OBLIGATOIREMENT TECHNIQUE, DE L'EXPERTISE ET CONSACRE UNE DELEGATION DE POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE, QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, DEVANT LA COUR D'APPEL, IL N'A ETE OPPOSE QUE LA MISSION D'EXPERTISE, CONFIRMEE PAR L'ARRET, AVAIT ETE ENTACHEE DES VICES ALLEGUES PAR LE POURVOI ; ATTENDU, DES LORS, QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.478. CHANE ET AUTRE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 22 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 866 (3EME), P. 568.

Sommaire principal : 1ER SAISIE-ARRET - VALIDITE - TRIBUNAL COMPETENT - TRIBUNAL DU DOMICILE DU SAISI - EFFET
Analyse : 1ER LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA SAISIE-ARRET OU OPPOSITION ETANT CELUI DU DOMICILE DE LA PARTIE SAISIE, CELLE-CI NE SAURAIT, LORS DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE LA SAISIE, SOULEVER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPLOIT - EN RAISON DU DEFAUT DE MENTION D'UNE ELECTION DE DOMICILE DE LA PARTIE SAISISSANTE AU LIEU DE LA DEMEURE DU TIERS SAISI - ET SOUTENIR QUE CETTE MENTION, PRESCRITE PAR L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SERAIT D'ORDRE PUBLIC COMME TOUCHANT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE EN CE QUE L'ELECTION DE DOMICILE DETERMINERAIT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OPPOSITION.