Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A VINCENNES, ..., A ETE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1962, DECHU A... DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME PAR ARRET DU 18 AVRIL 1964 ; QUE, LORS DE L'EXECUTION DE CES DECISIONS DE JUSTICE, LE PRENEUR A SOLLICITE DES DELAIS ET S'EST ENGAGE A QUITTER LES LIEUX EN JUILLET 1965 ; QU'AU MOIS DE SEPTEMBRE 1965, DAME X..., SON EPOUSE, AFFIRMANT AVOIR IGNORE LA PROCEDURE ANTERIEURE ET SE PREVALANT DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962, A SOUTENU QUE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1962 ET L'ARRET DU 18 AVRIL 1964, PRECITES, NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES ET QU'ELLE JOUISSAIT, A TITRE PERSONNEL, A... DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LE 22 OCTOBRE 1965 LE JUGE DES REFERES A ORDONNE LA CONTINUATION DES POURSUITES CONTRE X... ET LEUR SUSPENSION EN CE QUI CONCERNE DAME X... ; QUE DEMOISELLE C..., BAILLERESSE, AYANT ALORS, PAR EXPLOIT DU 2 MARS 1966, ASSIGNE LES EPOUX X... DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR ENTENDRE DECLARER DAME CHIARISOLI Y... A... Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ET DIT INOPPOSABLE A LA FEMME DU PRENEUR LE CONGE DELIVRE A CE DERNIER, SEUL, LE 21 MAI 1962 POUR LE 1ER OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LE BAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS LORS DE LA PUBLICATION, ANTERIEURE A CETTE DERNIERE DATE, DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, QUI, PAR MODIFICATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, EDICTE QUE LE Z... AU BAIL DU LOCAL QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX B..., QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL ET NONOBSTANT TOUTE CONVENTION CONTRAIRE, ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE, REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE DES EPOUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE 21 MAI 1962 "LEDIT CONGE AVAIT ETE DONNE REGULIEREMENT, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962, A X..., ALORS SEUL TITULAIRE DU BAIL, ET QU'IL DEMEURAIT VALABLE POUR SON CONJOINT DEVENU COLOCATAIRE PAR L'EFFET DE LA LOI POSTERIEURE A... 4 AOUT 1962 ET N'AVAIT PAS A ETRE RENOUVELE" ; MAIS ATTENDU QU'EN SON ARTICLE 19, LA LOI DU 4 AOUT 1962 EDICTE QUE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, TEL QU'ELLE MODIFIE EST APPLICABLE "AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA LOI" ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PAR ADOPTION DE MOTIFS, EXACTEMENT ENONCE QU'A CETTE DERNIERE DATE LE BAIL DONT SE PREVAUT DAME X... "ETAIT INCONTESTABLEMENT EN COURS, PUISQUE LE CONGE DU 21 MAI 1962 N'A PU Y METTRE LEGALEMENT FIN QU'A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1962 POUR LAQUELLE IL ETAIT DELIVRE", EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CE CONGE N'EST PAS OPPOSABLE A LADITE DAME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.074. DEMOISELLE C... C/ EPOUX X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCAT : M. HENRY. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 712 (2°), P. 584; 9 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 572, P. 477; 15 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 482, P. 406; 21 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 483 (2°), P. 369.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL DROIT AU BAIL LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX CARACTERE COMMUN LOI DU 4 AOUT 1962 (ART 19) CONGE DELIVRE AU SEUL TITULAIRE DU BAIL ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI EFFET
Analyse : LA LOI DU 4 AOUT 1962, MODIFIANT L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, EST APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS, EN CONSEQUENCE, UN CONGE REGULIEREMENT DONNE AU MARI, SEUL TITULAIRE DU BAIL, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI, MAIS POUR UNE DATE POSTERIEURE A CELLE-CI, N'EST PAS OPPOSABLE A LA FEMME, DEVENUE CO-LOCATAIRE PAR L'EFFET DE LA LOI.