Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mars 1995, 93-10.599, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 93-10599
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1992-11-12, 1992-11-12
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : M. Cossa.

Sur le premier moyen en ce qu'il est relatif au prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen en ce qu'il est relatif à la prestation compensatoire : Vu l'article 16 et ensemble les articles 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour accorder une prestation compensatoire à Mme X..., la cour d'appel a retenu notamment qu'il résultait de documents que M. X... était propriétaire de parts dans une maison de retraite à Nice et qu'il avait des intérêts dans une société de droit panaméen étroitement liée à ses propres activités ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les documents retenus avaient été régulièrement communiqués, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a condamné M. X... à verser une prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 12 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Preuve - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie des époux - Preuve - Eléments de preuve de cette disparité - Communication - Constatations nécessaires
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui accorde une prestation compensatoire à l'épouse en retenant qu'il résulte de documents que le mari est propriétaire de parts dans une maison de retraite et qu'il a des intérêts dans une société, alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que les documents retenus avaient été régulièrement communiqués.