Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1973, 71-13.660, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13660
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-10, 1971-05-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DUSSAP A RESTITUER AUX CONSORTS X... DIX-HUIT LINGOTS D'OR D'UN KILOGRAMME OU A LEUR VERSER LEUR CONTRE VALEUR AINSI QUE LES INTERETS A 5 % A COMPTER DU 20 JUIN 1963, QUI LUI AURAIENT ETE PRETES PAR LES EPOUX X..., LEURS AUTEURS, LA COUR D'APPEL ENONCE, POUR ETABLIR LA REALITE DE CE PRET, QUE " LE FAIT MATERIEL DES PAIEMENTS EFFECTUES PAR DUSSAP CONSTITUE UNE PREUVE DE SA DETTE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS CEPENDANT QUE, LORSQUE L'EXISTENCE D'UN PRET SUPERIEUR A CINQUANTE FRANCS EST CONTESTEE PAR LE DEBITEUR PRETENDU, LA PREUVE D'UN TEL CONTRAT SE FAIT AU MOYEN D'UN ECRIT OU D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - EXCEPTION - SIMPLE FAIT MATERIEL - PRET - REMISE DES FONDS - PREUVE DE LA DETTE (NON).
Sommaire de référence : * PRET - PREUVE - REMISE DES FONDS - PREUVE INSUFFISANTE - PRET SUPERIEUR A 50 FRANCS.
Analyse : VIOLENT LES REGLES RELATIVES A LA PREUVE DES CONTRATS LES JUGES QUI, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT D'UN PRET SUPERIEUR A 50 FRANCS, CONTESTE PAR LE DEFENDEUR, SE BORNENT A ENONCER QUE LE FAIT MATERIEL DU PAYEMENT DE LA SOMME A CE DERNIER CONSTITUE UNE PREUVE DE SA DETTE.