Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS LE GOFF, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ETEL, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE DECIDER QUE CETTE PARCELLE DE TERRE DEVAIT ETRE EVALUEE NON COMME UN TERRAIN A BATIR MAIS COMME UNE DUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE LE TERRAIN EN CAUSE "NE SOIT PAS MITOYEN DE LA VOIE PUBLIQUE" N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA NOTION DE TERRAIN A BATIR, DES LORS QUE LE TERRAIN A, AINSI QU'IL EST RECONNU, UN ACCES DIRECT A LADITE VOIE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE DE QUELQUES METRES ENTRE LES RESEAUX DIVERS ET LE TERRAIN DOIT LE FAIRE RECONNAITRE COMME EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES RESEAUX DIVERS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, UN TERRAIN PEUT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR S'IL EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUFFISANTS POUR QU'ON PUISSE Y CONSTRUIRE ; QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE CETTE DESSERTE ; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX EST EN NATURE DE DUNE DE SABLE, QU'IL N'EST PAS BATI, QU'IL SE TROUVE, PAR RAPPORT A LA VOIE PUBLIQUE, ENCLAVE PAR DES TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE ET SUR LESQUELS LA SERVITUDE DE PASSAGE N'EST PAS ACTUELLEMENT DEFINIE D'UNE MANIERE PRECISE ET QUE LA DESSERTE DU TERRAIN PAR LES RESEAUX DIVERS EXISTANT DANS LA COMMUNE D'ETEL NE POURRAIT SE REALISER QU'EN TRAVERSANT LES TERRAINS INTERMEDIAIRES, RIVERAINS DIRECTS DE LA VOIE PUBLIQUE, OU EN UTILISANT L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE ET QUE CE TERRAIN NE POURRAIT ETRE RATTACHE AUX RESEAUX EXISTANTS QUE PAR DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT ET NON PAR DE SIMPLES BRANCHEMENTS DIRECTS ; QU'EN DECIDANT, DANS CES CONDITIONS DE FAIT, QUE LE TERRAIN EXPROPRIE N'ETAIT PAS EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES RESEAUX DIVERS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;NE UNE BASE LEGALE A SARS k PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.140. CONSORTS X... C/ COMMUNE D'ETEL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. HENRY ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 9 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 36, P. 31 (REJET); 3E CIV., 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 438, P. 333 (REJET).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : UN TERRAIN PEUT ETRE CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR S'IL EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS SUFFISANTS POUR QU'ON PUISSE Y CONSTRUIRE ; IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DE CETTE DESSERTE.