Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LIAIT MAINGOT A LA SOCIETE YEMA, RESILIE AUX TORTS DE CET EMPLOYE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AURAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES ET DE CE QUE LES GRIEFS PAR LUI FORMULES CONTRE SON EMPLOYEUR NE SERAIENT PAS FONDES, ALORS QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VISES A L'ARRET QUE LA SOCIETE YEMA AVAIT MECONNU LES CONVENTIONS DES PARTIES RELATIVES AUX COMMISSIONS REDUITES ET AUX PRIMES DE QUOTAS ET QUE CES AGISSEMENTS ANTERIEURS AUX PRETENDUS MANQUEMENTS REPROCHES A MAINGOT AURAIENT DU ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI MAINGOT REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE YEMA DEPUIS 1951, A EXCIPE D'UN BULLETIN DE LIAISON DE LA SOCIETE, N° 30, D'AVRIL 1962 QUI, RAPPELANT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L'ENTREPRISE, INDIQUE QUE LES REMISES ALLOUEES AUX CLIENTS GARANTISSANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT NE PEUVENT ETRE CONSENTIES QU'APRES ACCORD DU REPRESENTANT SUR LES TAUX REDUITS DE COMMISSIONS, POUR SOUTENIR QUE CET EMPLOYEUR AVAIT MECONNU SON CONTRAT EN MINORANT LES COMMISSIONS QUI LUI ETAIENT DUES POUR CERTAINES VENTES A DE TELS CLIENTS, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UN X... CONSTANT, QUE MAINGOT QUI N'IGNORAIT PAS, EN RECEVANT DE TELLES COMMANDES, LA REDUCTION DE SES COMMISSIONS QUI S'EN SUIVRAIT, NE PEUT INVOQUER SON DEFAUT DE CONSENTEMENT EXPRES, QU'IL NE S'EST JAMAIS ELEVE CONTRE LES COMMISSIONS MINOREES MENTIONNEES DANS SES BULLETINS DE SALAIRE JUSQU'A MAI 1962 ET QUE TOUTES CELLES DONT IL FAIT ETAT CONCERNANT DES VENTES ANTERIEURES A CETTE EPOQUE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU CARACTERE UNILATERAL DE LA REDUCTION DE SES COMMISSIONS PAR LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUI LUI APPARTIENT ET QUE SA DECISION EST LEGALEMENT FONDEE DE CE CHEF ; ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE, SI MAINGOT A REPROCHE AUSSI A SON EMPLOYEUR DE LUI AVOIR SUPPRIME LA "PRIME DE QUOTAS" QUI LUI AURAIT ETE DUE, EN 1961, IL N'A PAS MECONNU QU'IL N'AVAIT PAS VENDU LE NOMBRE DE MONTRES D'OR FIXE PAR SON CONTRAT POUR BENEFICIER DE CETTE PRIME, SE PREVALANT SEULEMENT D'UN DOCUMENT SIGNE D'UN ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE SELON LEQUEL LES PREVISIONS DUDIT CONTRAT NE SERAIENT QUE DES ESTIMATIONS, L'AUGMENTATION DE LA VENTE DES MONTRES BON MARCHE POUVANT COMPENSER L'INSUFFISANCE DU CONTINGENT DE MONTRES EN OR VENDUES ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE LE CARACTERE INSOLITE DE CETTE NOTE MANUSCRITE, ECRITE AU VERSO D'UNE AUTRE NOTE EMANANT DE MAINGOT, NON ENREGISTREE AU COURRIER DE LA SOCIETE CONTRAIREMENT AUX Y... DE CELLE-CI, SANS DOUBLE A L'ENTREPRISE, ET SIGNEE PAR UN DIRECTEUR DEMISSIONNAIRE A L'EPOQUE ENFIN PRODUITE SEULEMENT AU COURS DES DEBATS, ONT PU, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, DECIDER QUE CE DOCUMENT NE SAURAIT ENGAGER LA SOCIETE ET QUE PAR SUITE, LES QUOTAS STIPULES AU CONTRAT N'AYANT PAS ETE ATTEINTS, MAINGOT NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR UN DROIT AU PAYEMENT DE LA PRIME ; QUE LE GRIEF ARTICULE PAR LUI DE CE CHEF N'ETANT PAS PLUS FONDE QUE CELUI DE LA MINORATION DES COMMISSIONS, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES SECOND ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 54 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU BULLETIN DE LIAISON N° 30 DE LA SOCIETE YEMA ; DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES DE MAINGOT EN RAPPEL DE COMMISSIONS ET DE CONGES PAYES CORRELATIFS, AINSI QU'EN PAYEMENT DE PRIMES DE QUOTAS, AUX MOTIFS QUE POUR LES COMMISSIONS, IL ETAIT D'X... DE MINORER CELLES QUI ETAIENT AFFERENTES AUX VENTES FAITES AUX MAISONS A QUI ETAIENT ACCORDEES DES REMISES, ET QUE POUR LES PRIMES DE QUOTAS IL N'AVAIT PAS VENDU LE NOMBRE DE MONTRES D'OR PREVU A L'AVENANT DU CONTRAT DU 31 JUILLET 1961, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU BULLETIN DE LIAISON DE LA SOCIETE YEMA N° 30 DONT LE SENS ET LA PORTEE ONT ETE DENATURES PAR LES JUGES QUE LES COMMISSIONS DUES A MAINGOT NE POUVAIENT ETRE REDUITES SANS SON ACCORD ET QU'IL EST CONSTANT QUE CET ACCORD A FAIT DEFAUT POUR LES COMMANDES EN QUESTION ET QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR COMMERCIAL A LAQUELLE LES JUGES DU FOND ONT DENIE A TORT TOUTE VALEUR QUE LEDIT MAINGOT AVAIT DROIT AUX PRIMES CONSIDEREES DES LORS QU'IL AVAIT VENDU 9000 MONTRES, DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE CE CHIFFRE AVAIT ETE ATTEINT ; MAIS ATTENDU QU'EN REJETANT LE PREMIER MOYEN DU POURVOI LE PRESENT ARRET A ECARTE L'ARGUMENTATION DE CES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, QU'ILS DOIVENT DONC ETRE EGALEMENT REJETES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 54 G DU LIVRE II DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAYEMENT DE COMMISSIONS ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DUES A MAINGOT AU MOTIF QUE LA SOCIETE YEMA QUI LE REGLE PERIODIQUEMENT DEVRAIT ETABLIR LE COMPTE DES SOMMES LUI REVENANT SUR LES COMMANDES PASSEES JUSQU'A SON DEPART DE L'ENTREPRISE ET DES CONGES PAYES S'Y RAPPORTANT, ALORS QUE, LE PRINCIPE DE LA CREANCE DUDIT MAINGOT N'ETANT PAS CONTESTE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN ORDONNANT AU BESOIN, POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DE CETTE CREANCE, LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES PARTIES QU'ETAIT SEUL EN DISCUSSION EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSIONS LE DROIT POUR LA SOCIETE YEMA DE LES REDUIRE AU CAS DE VENTES A D'IMPORTANTS CLIENTS AUXQUELS ETAIENT CONSENTIES DES REMISES ; QUE, CE DROIT LUI AYANT ETE RECONNU PAR L'ARRET ATTAQUE DEVENU DEFINITIF SUR CE POINT PAR LE REJET DES PRECEDENTS MOYENS ET MAINGOT ADMETTANT LUI-MEME QUE LE PRINCIPE DE SA CREANCE N'ETAIT PAS CONTESTE, LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE YEMA QUI REGLE PERIODIQUEMENT CE REPRESENTANT, AURAIT A ETABLIR LE COMPTE DES SOMMES RECLAMEES PAR CELUI-CI, ONT JUSTEMENT ESTIME QU'IL NE SUBSISTAIT AUCUN LITIGE DE CE CHEF ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER CONDAMNATION AU PAYEMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON N° 65-40 392 MAINGOT C/ SARL "YEMA INTERNATIONAL" 6695010510113 PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET BROUCHOT

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONTRAT DE REPRESENTATION. - MODIFICATION. - REDUCTION DU TAUX DE CERTAINES COMMISSIONS. - USAGE DE LA PROFESSION
Analyse : UN EMPLOYEUR EST FONDE A MINORER LES COMMISSIONS DUES A SON REPRESENTANT POUR LES VENTES CONSENTIES A DES CLIENTS GARANTISSANT UN CHIFFRE D'AFFAIRES IMPORTANT, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UN USAGE CONSTANT DANS LA PROFESSION ET QUE L'INTERESSE, QUI NE L'IGNORAIT PAS, NE S'EST JAMAIS ELEVE CONTRE LES COMMISSIONS AINSI REDUITES MENTIONNEES DANS SES BULLETINS DE SALAIRE.