Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1972, 71-13.309, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13309
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-05-18, 1971-05-18
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LA SOCIETE SERVICE DE DISTRIBUTION SUD-OUEST A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE DU GROUPE FLANDRIA (SOCIETE FLANDRIA), D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA PREMIERE DE CES SOCIETES DE CE QUE LES PIECES COMPTABLES PRODUITES PAR LA SECONDE ET SUR LESQUELLES SERAIT FONDEE LA CONDAMNATION, NE LUI AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES EN DEPIT D'UNE SOMMATION, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT RENONCE A CETTE COMMUNICATION ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENONCIATION A UN DROIT, NOTAMMENT A LA COMMUNICATION DES PIECES PRODUITES PAR LA PARTIE ADVERSE, NE SE PRESUMERAIT PAS ET NE SAURAIT, EN PARTICULIER, SE DEDUIRE DE POURPARLERS DE TRANSACTION DONT LA SOCIETE FLANDRIA AURAIT ELLE-MEME RECONNU QU'ILS N'AVAIENT PAS ABOUTI, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PARTIE QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ET QUE LA DECISION QUI FAIT ETAT DE CETTE PIECE DOIT CONSTATER QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT PRODUITE, ALORS, AU SURPLUS, QUE LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES DOIVENT S'APPRECIER SELON LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS DERNIERES EN DATE, LA SOCIETE SERVICE DE DISTRIBUTION SUD-OUEST SE FONDAIT SUR DES " ARRETES DE COMPTE " QUI LUI AURAIENT ETE ADRESSES PAR LA SOCIETE FLANDRIA PEU DE TEMPS AVANT L'ASSIGNATION ET QUI AURAIENT PORTE SUR UNE SOMME TOTALE TRES INFERIEURE A CELLE RECLAMEE ET ALORS, ENFIN, QUE, DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU RELEVER D'OFFICE LE MOYEN ; QUI NE SERAIT PAS D'ORDRE PUBLIC ET QUI N'AURAIT PAS ETE INVOQUE PAR LA SOCIETE FLANDRIA, TIRE DE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE SERVICE DE DISTRIBUTION SUD-OUEST A LA COMMUNICATION DES PIECES DONT LA SOCIETE FLANDRIA ENTENDAIT TIRER PARTIE CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, ELEVE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE, QU'APRES AVOIR FAIT FAIRE PAR SON AVOUE, LE 22 MAI 1969 UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER A L'AVOUE ADVERSE, LA SOCIETE SERVICE DE DISTRIBUTION SUD-OUEST, DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 9 NOVEMBRE 1970, S'EST BORNEE A CONCLURE AU FOND ; QUE SI, DANS LES MOTIFS DE SES CONCLUSIONS DEPOSEES LE 11 MAI 1971, JOUR DE L'AUDIENCE, LADITE SOCIETE A INDIQUE QUE SA SOMMATION DE COMMUNIQUER N'AVAIT PAS RECU DE SUITE DE LA PART DE LA SOCIETE FLANDRIA, CETTE CONCLUANTE DEMANDAIT SEULEMENT, DANS LE DISPOSITIF, QUE SOIT CONSTATE L'ACCORD DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR FIXER DEFINITIVEMENT LA DETTE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE AYANT FAIT L'OBJET DE LA CONDAMNATION ET QU'ACTE LUI SOIT DONNE DE CE QU'ELLE OFFRAIT DE PAYER CETTE SOMME ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA SOMMATION DE COMMUNIQUER N'AYANT PAS ETE SUIVIE DE CONCLUSIONS SOULEVANT L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UN INCIDENT AUX FINS D'UNE TELLE COMMUNICATION ET A STATUE DIRECTEMENT SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - EXCEPTION DE COMMUNICATION - DEFINITION - SOMMATION DE COMMUNIQUER (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - SOMMATION DE COMMUNIQUER - SOMMATION NON SUIVIE D'UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION - EFFET.
Analyse : EN L'ABSENCE D'INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES, ELEVE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES. ET DES LORS QU'UNE SOMMATION DE COMMUNIQUER N'A PAS ETE SUIVIE DE CONCLUSIONS SOULEVANT L'EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL NE S'ESTIME PAS SAISIE D'UN INCIDENT AUX FINS D'UNE TELLE COMMUNICATION ET STATUE DIRECTEMENT SUR LE FOND.