Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1981, 79-14.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14766
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4) 1977-12-09, 1977-12-09
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 20 FEVRIER 1980) ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR L'INTERMEDIAIRE DU "CENTRE NATIONAL DE PRETS HYPOTHECAIRES" (C.N.P.H.) LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MAURICE DE X..." (LA SOCIETE) A OBTENU DE DIVERSES PERSONNES DES PRETS GARANTIS PAR UNE HYPOTHEQUE AINSI QUE PAR LE CAUTIONNEMENT DE LA SOCIETE "UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT" (U.C.B.) ; QUE DE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE CES DETTES, TANT AU PROFIT DU C.N.P.H. QUE DE L'U.C.B. ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LE C.N.P.H. PRODUISIT AU PASSIF DE CELUI-CI, PUIS AYANT ETE REMBOURSE PAR L'U.C.B. EN AVISA LE SYNDIC ; QUE PAR LETTRES DES 11 DECEMBRE 1973 ET 23 JANVIER 1974, CELUI-CI INVITA CETTE DERNIERE A PRODUIRE MAIS QUE, FAUTE DE REPONSE, A L'ETAT DES CREANCES DEPOSE LE 16 MARS 1974, CELLE DE L'U.C.B. FUT PORTEE AVEC MENTION DE REJET FAUTE DE JUSTIFICATION ; QUE L'U.C.B. NE FORMULA PAS DE RECLAMATION CONTRE CETTE DECISION MAIS DEMANDA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE FAUTE DE PRODUCTION DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1977, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE QUE L'U.C.B. ETAIT RECEVABLE ET BIEN FONDEE EN SA DEMANDE, MAIS QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DU 9 OCTOBRE 1979 ; QUE C'EST EN CET ETAT QUE DE X..., POURSUIVI PAR L'U.C.B., FIT VALOIR QUE, PAR LE FAIT DE CELLE-CI, IL NE POUVAIT PLUS ETRE SUBROGE A SES DROITS ET SURETES ET PRETENDIT ETRE DECHARGE DE SON OBLIGATION DE CAUTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE PRETENTION AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA CAUTION NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE LA NEGLIGENCE DU CREANCIER QUI L'AURAIT MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE BENEFICIER DE LA SUBROGATION A SES DROITS ; "QUE CETTE PREUVE NE RESULTE AUCUNEMENT DE L'EXAMEN DES PROCEDURES SUIVIES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS MAURICE DE X..." ET QUI ONT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 6 OCTOBRE 1976, PUIS A L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 NOVEMBRE 1977 ET A UN ARRET DE CASSATION RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 AVEC RENVOI DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS", ALORS QUE L'ARRET DE CASSATION RENDU LE 9 OCTOBRE 1979 AYANT INDIQUE QUE LE RELEVE DE LA FORCLUSION ETAIT INJUSTIFIE EN RAISON DES NEGLIGENCES DUCREANCIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER AINSI SANS MECONNAITRE LES ARTICLES 1134, 1351, 1382 ET 2037 DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE "DEPUIS LA DECISION DEFEREE, LE CONCORDAT ACCORDE AUX "ETABLISSEMENTS MAURICE DE X..." AYANT ETE RESOLU ET LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCEE, L'U.C.B. A REGULIEREMENT PRODUIT DANS LES DELAIS DE CETTE LIQUIDATION, EN SORTE QUE LA NEGLIGENCE DE CETTE SOCIETE, MEME ETABLIE, SE TROUVERAIT SANS CONSEQUENCE SUR LES EVENTUELS DROITS DE LA CAUTION, ALORS QUE CREANCIER N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UNE ADMISSION DEFINITIVE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS QUI FERAIT REVIVRE SON HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ESTIMER QU'IL ETABLISSAIT LE DEFAUT DE PREJUDICE CONSECUTIF A SA NEGLIGENCE, AU MOTIF, DE TROISIEME PART, QU'IL APPARTENAIT A LA CAUTION QUI, EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE LA SOCIETE CAUTIONNEE, CONNAISSAIT EXACTEMENT LA SITUATION DE CETTE SOCIETE, DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS ET NOTAMMENT DE PRODUIRE AU PASSIF, ALORS QUE, D'UN COTE, LA CAUTION NE PEUT POURSUIVRE LE DEBITEUR PRINCIPAL EN MEME TEMPS QUE LE CREANCIER, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT PRODUIRE AU PASSIF ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE L'AUTRE COTE, UNE EVENTUELLE NEGLIGENCE DE LA CAUTION NE FAISANT EN TOUTE OCCURRENCE PAS DISPARAITRE TOTALEMENT CELLE DU CREANCIER, NE POUVAIT CONDUIRE QU'A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET A UNE DECHARGE PARTIELLE, MAIS NON A UNE EXCLUSION TOTALE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ET AU MOTIF, ENFIN, QUE LE FAIT POUR LE CREANCIER DE N'AVOIR PAS PRODUIT AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE SAURAIT RENTRER DANS LE CHAMP D'APPLICATION LIMITE DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ET AVOIR POUR EFFET DE DECHARGER LA CAUTION, ALORS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION EMPORTANT LA PERTE DES SURETES GARANTISSANT INITIALEMENT LA CREANCE, L'ARTICLE 2037 TROUVAIT A S'APPLIQUER EN L'ESPECE, L'EXISTENCE DE CES SURETES HYPOTHECAIRES N'ETANT PAS CONTESTEE ; QUE LA COUR D'APPEL A UNE NOUVELLE FOIS VIOLE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET DU 9 OCTOBRE 1979 N'A PAS RETENU LE MOTIF ALLEGUE PAR LE POURVOI ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APRES AVOIR RETENU QU'IL APPARTENAIT A DE X..., CAUTION, DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'U.C.B., CREANCIERE, N'ETAIT PAS TENUE POUR CONSERVER SES DROITS CONTRE LA CAUTION, DE SE PRESENTER ELLE-MEME A CETTE PROCEDURE ; QU'ELLE A AINSI, ASBTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, MANQUANT EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX MILLE CINQ CENTS FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - Pourvoi - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Dispositif tranchant une partie du principal.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Conditions - Dispositif tranchant une partie du principal.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 150 du nouveau code de procédure civile et 1er du décret du 22 décembre 1967 que les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation pour le tout que dans le délai de droit commun de deux mois à compter de leur signification.