COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS FAIRE CONNAITRE L'ADRESSE DES EPOUX Z... ET DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ALORS QUE CES MENTIONS SONT PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA DESIGNATION DES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANCIELLE DES JUGEMENTS, IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE ; QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE "ME B..., AVOCAT" AVAIT PLAIDE POUR "Z..., CASIMIR, JUSTIN, EMPLOYE" ET "DAME A..., MARIE, NOELINE, EPOUSE ASSISTEE ET AUTORISEE DU SIEUR Z......" ; QUE CES MENTIONS ECARTENT TOUTE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE DES APPELANTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE LITIGE PORTE SUR L'EXECUTION D'UN "COMPROMIS DE VENTE" CONCLU "LE 12 NOVEMBRE 1958 PAR UN ACTE SOUS SEINGS-PRIVES PASSE EN L'ETUDE DE ME Y..., NOTAIRE" A SAINT-PAUL-DE-LA-REUNION, PAR LEQUEL Z... A VENDU A X... SULLIMAN UN TERRAIN SITUE "AU PORT" AINSI QUE "LES CONSTRUCTIONS Y EDIFIEES" ; QUE LES JUGES D'APPEL INDIQUENT QU'X... PRETEND QU'UN CHEQUE DE 400.000 (ANCIENS) FRANCS, QU'IL AVAIT PROMIS "CE MEME JOUR" A Z... REPRESENTAIT UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE "STIPULE AU COMPROMIS, CE QUI EST NIE" PAR LE VENDEUR, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL "DE CONSTATER QUE LA VENTE (ETAIT) PARFAITE ET D'ORDONNER LA TRANSCRIPTION DU COMPROMIS..." ; QUE, PAR DE TELLES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PRECISE LA NATURE ET LE SENS DES PRETENTIONS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU PREMIER MOYEN N'EST FONDEE ; LE REJETTE : MAIS, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 12 NOVEMBRE 1958, INTITULE "COMPROMIS DE VENTE", LES EPOUX Z... ONT VENDU A X... SULLIMAN UN TERRAIN ET "LES CONSTRUCTIONS Y EDIFIEES" MOYENNANT LE PRIX DE 1.200.000 (ANCIENS) FRANCS, SUR LESQUELS 800.000 (ANCIENS) FRANCS DEVAIENT ETRE PAYES PAR L'ACQUEREUR DIRECTEMENT A LA CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUX LIEU ET PLACE DU VENDEUR, ET 400.000 (ANCIENS) FRANCS "PAYES ET QUITTANCES AU CONTRAT DE VENTE DEFINITIF" ; QUE Z... AYANT PRETENDU QUE LA TOTALITE DU PRIX NE LUI AVAIT PAS ETE VERSEE PAR L'ACQUEREUR, CELUI-CI A ENGAGE UNE ACTION POUR FAIRE CONSTATER QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE ET QUE LA DECISION A INTERVENIR TIENDRAIT LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE ACTION EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, CONSIDEREE PAR EUX COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ET D'UNE ENQUETE, ET PAR DES MOTIFS CONSTATANT NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES DEFENDEURS QUE LE CHEQUE DE 400.000 (ANCIENS) FRANCS EUT ETE REMIS A Z... A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX DE VENTE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET REJETER LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LES MESURES D'INSTRUCTION N'ONT "APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE... " ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION ET SANS AUCUNEMENT S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL A L'APPUI DE SA DECISION, QU'X... SULLIVAN S'ETAIT APPROPRIE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DECLARE PARFAITE LA VENTE LITIGIEUSE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROISIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION) LE 2 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA AUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11.790. X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. COMPAIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, I, NO 555 (2EME), P. 400.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - ENONCIATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER SI LA DESIGNATION DES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES JUGEMENTS, IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION CONTIENNE DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE.