Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-11582
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1967-01-31
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. ROQUES ET LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1964, X... QUI PARTICIPAIT, AVEC Y... AU BATTAGE DE LA RECOLTE DE Z..., AYANT ETE BLESSE PAR UNE FOURCHE ECHAPPEE DES MAINS DE Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, A REPARER, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU MOTIF QUE X... VENU DONNER UN COUP DE MAIN, S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE Z..., SANS ACCOMPLIR UN ACTE D'ENTRAIDE AUX TERMES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ALORS QUE LES JUGES DU FOND EUX-MEMES CONSTATENT QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS AGI PAR COMPLAISANCE MAIS ESCOMPTAIT, EVENTUELLEMENT, UN COUP DE MAIN POUR SA PROPRE EXPLOITATION, DE TELLE SORTE QUE L'ECHANGE DE SERVICES QUI SE TROUVAIT AINSI PREVU AVAIT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LAISSER A CHAQUE PRESTATAIRE LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI POURRAIENT LUI SURVENIR ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X..., ANCIEN BOUCHER A PARIS, RETIRE A ... OU IL EXPLOITAIT "UN ASSEZ PETIT JARDIN", N'AVAIT PAS, NE POSSEDANT PAS D'AUTRES TERRES, LA QUALITE D'AGRICULTEUR ET QUE LE 4 SEPTEMBRE 1964 IL S'ETAIT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DE Z... A QUI IL ETAIT VENU DONNER UN COUP DE MAIN BENEVOLE, QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QU'EN PARTICIPANT AU BATTAGE DE LA RECOLTE DE Z..., X... COLLABORATEUR OCCASIONNEL NON SALARIE DE CELUI-CI, N'ACCOMPLISSAIT PAS UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE AU SENS JURIDIQUE DU TERME, CELUI-CI SUPPOSANT UN ECHANGE DE SERVICES RECIPROQUE ENTRE CULTIVATEURS, EXCLU, EN L'ESPECE, PAR LES CIRCONSTANCES DE FAIT, ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DEVAIT ETRE REPARE PAR Z..., "AU SERVICE, SOUS LES ORDRES ET POUR LE COMPTE DE QUI IL TRAVAILLAIT" ; ET PAR SON ASSUREUR SUBSTITUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N. 67-11.582. Z... ET AUTRE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTE - AVOCATS : MM. ROQUES ET LE BRET. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV N 155, P 113 ; 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N 538 (1), P 453.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - RECIPROCITE DES SERVICES - COUP DE MAIN DONNE A UN CULTIVATEUR PAR UN POSSESSEUR DE JARDIN
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 SUR L'ENTRAIDE AGRICOLE LAISSANT A CHAQUE PRESTATAIRE LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS QUI PEUVENT LUI SURVENIR NE SONT PAS APPLICABLES A CELUI QUI, SIMPLE POSSESSEUR D'UN PETIT JARDIN, A ETE BLESSE EN DONNANT UN COUP DE MAIN BENEVOLE A UN CULTIVATEUR, LA VICTIME POUVANT DES LORS OBTENIR DE CE DERNIER, SOUS LA SURBORDINATION DUQUEL IL S'ETAIT PLACE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE EN QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL NON SALARIE.
Analyse : L'ENTRAIDE AGRICOLE SUPPOSE UN ECHANGE DE SERVICES RECIPROQUE ENTRE CULTIVATEURS.