Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1978, 77-11.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Numéro de pourvoi : 77-11396
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1977-01-04, 1977-01-04
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Foussard

SUR LE PREMIER GRIEF DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, BERGET, ADMIS EN CLINIQUE OUVERTE DANS L'HOPITAL DE BONNEVILLE, A ETE ADRESSE PAR SON MEDECIN TRAITANT A BABSKY, RADIOLOGUE A PLEIN TEMPS DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, L'EXAMEN PRATIQUE PAR CE PRATICIEN AYANT ENTRAINE, SELON BORGET, UNE INCAPACITE PERMANENTE, CE DERNIER A ASSIGNE EN REPARATION SON MEDECIN TRAITANT ET BABSKY ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN FAVEUR DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF SOULEVEE PAR BABSKY PAR LE MOTIF QU'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE AVAIT LIE LE RADIOLOGUE A BORGET ; ATTENDU QUE LE MOYEN INVOQUE UNE DIFFICULTE SERIEUSE METTANT EN CAUSE LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ET QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N° 60-728 DU 25 JUILLET 1960 DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE BORGET ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DECISION DE CETTE JURIDICTION SOIT INTERVENUE ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DETERMINER L'ORDRE DE JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE BORGET.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Cassation - Renvoi devant le Tribunal des conflits - Hôpitaux - Clinique ouverte - Médecin à temps plein - Responsabilité.
Sommaire de référence : * HOPITAUX - Clinique ouverte - Responsabilité - Compétence - Difficulté sérieuse - Renvoi devant le Tribunal des conflits.
Analyse : Constitue une difficulté sérieuse mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires et justifiant le renvoi au Tribunal des conflits en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le point de savoir quelle est la nature des rapports liant un médecin hospitalier à temps plein et un malade, adressé à ce praticien par son médecin traitant et admis en clinique ouverte dans l'hôpital, et par suite, la détermination de la juridiction compétente pour connaître de l'action en dommages-intérêts formée par le malade contre ce médecin, en raison d'une incapacité permanente survenue au cours d'un examen radiologique.