Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA VOITURE CONDUITE PAR Y... QUI, INITIALEMENT, SUIVAIT CELLE PILOTEE PAR GAUCHE, AYANT ENTREPRIS DE DEPASSER CELLE-CI, QUI VENAIT DE DEPASSER ELLE-MEME UNE AUTRE VOITURE, GAUCHE FREINA ET DONNA UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A GAUCHE POUR EVITER UN CHIEN APPARTENANT A PATUREAU, QUI S'APPRETAIT A TRAVERSER LA ROUTE ; QUE LES VOITURES DE GAUCHE ET DE Y... SE HEURTERENT ET QUE CETTE DERNIERE S'ECRASA CONTRE UN ARBRE DU BAS-COTE GAUCHE ; QUE Y... ET SA FEMME, QUI L'ACCOMPAGNAIT, FURENT MORTELLEMENT BLESSES ET QUE LEUR Z... FRANCOISE ET LEURS DEUX NIECES, QUI ETAIENT EGALEMENT AVEC EUX, FURENT MOINS GRIEVEMENT ATTEINTES ; QUE DEMOISELLE FRANCOISE Y... ET DAME Y..., DIVORCEE A..., MERE DES DEUX X... BLESSEES, ENCORE MINEURES, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE DES BIENS DE SES ENFANTS, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382, 1383, 1384 ET 1385 DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE GAUCHE ET LA COMPAGNIE LA ZURICH, QUI L'ASSURE, AINSI QUE PATUREAU ET LA COMPAGNIE FONCIERE TRANSPORTS, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ; QUE GAUCHE ET LA COMPAGNIE LA ZURICH ONT APPELE PATUREAU ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES EN GARANTIE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE CHIRURGICALE ARDENNAISE EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU DES FAUTES A LA CHARGE DE GAUCHE, BIEN QU'IL FUT ASSIGNE EN TANT QUE GARDIEN DE SA VOITURE ET D'AVOIR LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, DES CONCLUSIONS ECHANGEES EN CAUSE D'APPEL QUE LES CONSORTS Y... IMPUTAIENT LE DOMMAGE AUX FAUTES DE GAUCHE ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE CONTRE GAUCHE DES FAITS QU'ELLE QUALIFIE DE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT FONDE LEUR DECISION, EN CE QUI CONCERNE GAUCHE, SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ONT, SANS AUCUNE INCERTITUDE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE COMME FAUTIF LE COUP DE VOLANT DONNE PAR GAUCHE POUR EVITER LE CHIEN, ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ET QUE L'IRRUPTION DE L'ANIMAL AURAIT CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE QUI AURAIT DU EXONERER GAUCHE DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ADMETTRE, COMME LE PRETENDAIT GAUCHE, QUE LE CHIEN, TRAVERSANT LA ROUTE A ENVIRON DEUX METRES DEVANT SA VOITURE, RISQUAIT DE DESEQUILIBRER CELLE-CI, ALORS QUE, MALGRE LE FREINAGE, LA BETE N'A HEURTE QUE LA FACE LATERALE DROITE DE L'AUTOMOBILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT DE CES ENONCIATIONS, D'UNE PART, QUE LA MANOEUVRE REPROCHEE AU DEFENDEUR A L'ACTION N'ETAIT POINT JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE D'EVITER UN DANGER GRAVE ET IMMINENT, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DU CHIEN N'ETAIT PAS INSURMONTABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 160. GAUCHE ET AUTRE C / CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COUTARD, GALLAND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 291 1° , P 205 ET LES ARRETS CITES. 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 14, P 10. SUR LE N° 2 : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 271, P 206.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1384 SEUL - CONCLUSIONS D'APPEL FAISANT ETAT DE FAUTES - EFFET
Analyse : 1. BIEN QU'UNE ASSIGNATION EN REPARATION AIT ETE LANCEE CONTRE UN AUTOMOBILISTE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RETIENNENT DES FAUTES A SON ENCONTRE NE MECONNAISSENT PAS LES TERMES DU LITIGE ET NE LAISSENT PAS INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE LEUR DECISION RETENANT SA RESPONSABILITE DES LORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LE DEMANDEUR A IMPUTE LE DOMMAGE AUX FAUTES DE CETTE AUTOMOBILISTE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE CONTRE LUI DES FAITS QU'ILS ONT QUALIFIE DE FAUTES.