Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 janvier 1980, 78-14.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14834
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 A ) 1977-11-28, 1977-11-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE PEUT ETRE ACCORDEE A L'HERITIER QUI JUSTIFIE PARTICIPER OU AVOIR PARTICIPE EFFECTIVEMENT A SA MISE EN VALEUR ; QU'IL N'EST PAS EXIGE QUE CETTE PARTICIPATION SE SITUE A UNE PERIODE CONCOMITANTE OU VOISINE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A GILLES X... LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL AVAIT TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION DE 1944 A 1953 EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL, ASSURANT LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION PENDANT LES ABSENCES DE SON PERE, ET QU'ENSUITE IL AVAIT APPORTE UNE AIDE AGRICOLE EPISODIQUE JUSQU'AU DECES DE SA MERE, A ESTIME QUE CES FAITS NE POUVAIENT " CARACTERISER LA PARTICIPATION EFFECTIVE A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION A UNE PERIODE AU MOINS PROCHE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, SURVENUE LE 19 AVRIL 1960 " ; ATTENDU QU'EN SOUMETTANT AINSI L'APPLICATION DE L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Moment.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Attribution préférentielle - Domaine rural - Condition - Participation à la mise en valeur du domaine - Moment.
Analyse : Selon l'article 832 alinéa 3 du Code civil, l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole peut être accordée à l'héritier qui justifie participer ou avoir participé effectivement à sa mise en valeur, et il n'est pas exigé que cette participation se situe à une période concomitante ou voisine de l'ouverture de la succession. Méconnaît cette disposition, en soumettant l'application à une condition qu'elle ne comporte pas, la Cour d'appel qui refuse l'attribution préférentielle aux motifs que les faits de participation à l'exploitation relevée en faveur de l'héritier demandeur ne pouvaient pas "caractériser la participation effective à la mise en valeur de l'exploitation à une période au moins proche de l'ouverture de la succession".