Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE CONTENIR AUCUNE PRECISION DE L'OBJET DE LA DEMANDE ET DE NE RENFERMER AUCUN EXPOSE DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LEUR TENEUR RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 932 ET 1075 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DONATION-PARTAGE N'ENGAGE LE DONATEUR ET NE PRODUIT D'EFFET QUE DU JOUR OU ELLE A ETE ACCEPTEE EN TERMES EXPRES ; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE ACCEPTATION, ELLE EST ATTEINTE D'UNE NULLITE ABSOLUE QUI ECHAPPE A LA PRESCRIPTION DE DIX ANS ETABLIE PAR L'ARTICLE 1304 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 JANVIER 1926, DAME VICTOIRE X... A... MICHEL Y... A FAIT DONATION A SES CINQ ENFANTS INDISTINCTEMENT DE SES BIENS PROPRES POUR NE PLUS FORMER QU'UN AVEC L'HERITAGE DU PERE PREDECEDE ET ETRE PAR LE MEME ACTE, PARTAGES ENTRE LES ENFANTS EN MEME TEMPS QUE CET HERITAGE ; QU'APRES LE DECES DE LA DONATRICE, SURVENU LE 6 MARS 1960, L'UN DES FILS, EDOUARD Y..., ATTRIBUTAIRE DANS LE PARTAGE DU DOMAINE FAMILIAL, A DEMANDE LE DELAISSEMENT DE CE DOMAINE PAR SON FRERE JEAN-MARIE QUI L'EXPLOITAIT ; QUE JEAN-MARIE Y..., AUQUEL SE SONT JOINTS SES Z... FRANCOISE ET JEANNE ET SON FRERE BERTRAND, A REPONDU EN FAISANT VALOIR LA NULLITE DE LA DONATION-PARTAGE POUR DIVERSES RAISONS, ET NOTAMMENT POUR DEFAUT D'ACCEPTATION EXPRESSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE D'ABORD "QU'IL N'Y A PAS EU DANS L'ACTE LITIGIEUX DE MENTION D'ACCEPTATION EXPRESSE DE LA DONATION PAR LES ENFANTS MAJEURS" ; QU'ELLE DECIDE ENSUITE " QUE CETTE FORMALITE N'EST PAS EXIGEE POUR LE PARTAGE D'ASCENDANT " ET " QUE L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES N'ENTRAINE QUE DES NULLITES RELATIVES N'INTERESSANT PAS L'ORDRE PUBLIC ; MAIS SEULEMENT LES PERSONNES EN FAVEUR DE QUI ELLES ONT ETE INSTITUEES " ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ET SUR LES DEUXIEME, TROISIEME, QUATRIEME ET SIXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 8 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE LEUR TENEUR RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION.