Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1974, 72-14.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14441
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-07-06, 1972-07-06
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX Z... ONT ACHETE DANS LE LOTISSEMENT CREE PAR LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE UN TERRAIN SE TROUVANT A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES COMMUNALES; QUE, DE L'AUTRE COTE DE CES VOIES, SONT SITUES DEUX TERRAINS, L'UN APPARTENANT A PLOUVIEZ ET FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT, L'AUTRE EN NATURE D'ESPACE VERT ETANT LA PROPRIETE DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL; QUE CES DEUX FONDS SONT PLUS ELEVES QUE CELUI DES EPOUX Z... QUI EST ASSUJETTI A RECEVOIR LES EAUX DECOULANT NATURELLEMENT DES FONDS SUPERIEURS; QUE LES EPOUX Z..., PRETENDANT QUE L'INSTALLATION PAR LA COMMUNE DE DEUX BUSES AVAIT AGGRAVE LADITE SERVITUDE, L'ONT ASSIGNEE, AINSI QUE PLOUVIEZ, POUR VOIR SUPPRIMER LES OUVRAGES AINSI EDIFIES; QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 29 JUIN 1969, UN EXPERT A ETE COMMIS AFIN DE RECHERCHER SI LA CONSTRUCTION DES DEUX BUSES CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT OU LA REALISATION DE TRAVAUX EXECUTES EN CONFORMITE D'UN REGLEMENT D'URBANISME; QUE, LE 29 AVRIL 1970, LES EPOUX Z... ONT APPELE EN INTERVENTION LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE, LOTISSEUR; QUE, PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL A DECLARE COMMUN A CETTE SOCIETE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1969 ET A PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES; QUE, PAR DECISION DU 14 OCTOBRE 1971, LES PREMIERS JUGES, STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL, L'ONT ACCUEILLIE EN ESTIMANT QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES OUVRAGES LITIGIEUX, CONSTRUITS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE, PRIS EN CHARGE PAR LA VILLE ET INCORPORES A LA VOIRIE COMMUNALE, ETAIENT DES TRAVAUX PUBLICS, DONT LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ECHAPPAIENT A LEUR CONNAISSANCE ET ONT RENVOYE L'AFFAIRE POUR ETRE PLAIDEE AU FOND; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR ACTION DIRIGEE CONTRE PLOUVIEZ ET A MIS LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE HORS DE CAUSE; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LA DEMANDE DES EPOUX Z... Y... CONTRE LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE EXAMINEE ET L'A INFIRMEE EN CE QU'IL A DECLARE IMPLICITEMENT RECEVABLE LADITE DEMANDE EXERCEE CONTRE PLOUVIEZ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX Z... X... CONTRE LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE ET PLOUVIEZ, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE, SELON LE DISPOSITIF DE LEURS DERNIERES CONCLUSIONS PRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE, FIXANT DEFINITIVEMENT L'OBJET DE LEUR DEMANDE ET LIANT SEULES LE JUGE, LES EPOUX Z... DEMANDAIENT DE DIRE ET JUGER QUE LA VILLE DE SAINT-RAPHAEL, PLOUVIEZ ET LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE AVAIENT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN AGGRAVANT LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX SUR LEUR TERRAIN ET QUE LE TRIBUNAL, PAR SON JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1971, EN RAISON DU CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS DES DEUX BUSES INCRIMINEES, S'ETANT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DOMMAGES EVENTUELLEMENT OCCASIONNES, IL SE TROUVAIT AINSI DESSAISI DE L'ENSEMBLE DLITIGE TEL QUE DEFINI PAR LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... ET NE POUVAIT CONTINUER A EN CONNAITRE RELATIVEMENT A DES DEMANDES CONNEXES MEME SI ELLES PROCEDAIENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES APRES EXPERTISE, QUI FIXENT LES TERMES DU DEBAT DONT ETAIT SAISI LE TRIBUNAL, LES EPOUX Z... INVOQUAIENT A L'ENCONTRE DE PLOUVIEZ L'EXISTENCE, AU PIED DU MUR DE SOUTENEMENT EDIFIE, SELON L'EXPERT, AUTOUR DE LA PROPRIETE DUDIT PLOUVIEZ POUR Y RETENIR TOUTES LES EAUX, D'UNE OUVERTURE RECTANGULAIRE "D'OU SORTAIT UN LIQUIDE LAISSANT SUR LA MACONNERIE DU REGARD DES TRACES ANALOGUES A CELLES LAISSEES PAR UN EFFLUENT DE FOSSE SEPTIQUE MAL EPURE"ET LE PROLONGEMENT, SANS LEUR CONSENTEMENT, DES DEUX BUSES QUI DEVAIENT "S'ARRETER, AINSI QU'IL EST PREVU AU CAHIER DES CHARGES, SUR LES CANIVEAUX DE LA RUE" ET QUI ONT EU POUR EFFET, TOUJOURS SELON L'EXPERT, DE CONCENTRER SUR LE TERRAIN Z... L'ENSEMBLE DES EAUX S'ECOULANT DES BUSES; QUE, DANS CES MEMES CONCLUSIONS, LES EPOUX Z... REPROCHAIENT A LA SOCIETE ESTEREL-PLAGE L'EXISTENCE, DANS LEUR PROPRIETE, DE CERTAINS DEVERSEMENTS AYANT POUR ORIGINE, D'APRES L'EXPERT, UN DEFAUT DES INSTALLATIONS SEPTIQUES DE CERTAINS LOTS DU LOTISSEMENT; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT DONT ELLE ETAIT SAISIE, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - SERVITUDE - ECOULEMENT DES EAUX - ACTION FORMEE CONTRE DEUX PROPRIETAIRES - DECISION NE STATUANT QU'A L'EGARD DE L'UN D 'EUX.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - VOIRIE - BUSES INCORPOREES A UNE VOIRIE COMMUNALE.
Analyse : LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LES PARTIES DEVANT EUX ET NE PEUVENT MODIFIER ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS. PAR SUITE, LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN ASSUJETTI A RECEVOIR LES EAUX DECOULANT NATURELLEMENT DE DEUX FONDS SUPERIEURS, DONT L'UN EST LA PROPRIETE D'UNE COMMUNE, A DEMANDE LA SUPPRESSION DE DEUX BUSES INSTALLEES PAR CELLE-CI ET QUI AVAIENT AGGRAVE CETTE SERVITUDE, L'ARRET, QUI REJETTE CETTE DEMANDE EN FAISANT REFERENCE A UN PRECEDENT JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL S 'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES DOMMAGES EVENTUELLEMENT CAUSES PAR CES TRAVAUX PUBLICS ET S'EST ESTIME DESSAISI DE L 'ENSEMBLE DU LITIGE, MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT ET ENCOURT LA CASSATION, DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LE DEMANDEUR INVOQUAIT AUSSI A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DE L'AUTRE FONDS UNE AGGRAVATION DE LA SERVITUDE RESULTANT D'UN DEFAUT DE SA PART D'INSTALLATIONS SEPTIQUES.