Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1996, 95-11.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-11232
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-10-11, 1993-10-11
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Delaporte et Briard.

Sur le moyen unique : Vu les articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a supprimé, à compter du 1er juillet 1981, le bénéfice d'une pension d'invalidité et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité servis à M. X... ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de M. X..., appelant non comparant, et l'en débouter, l'arrêt retient que la lettre recommandée avec accusé de réception convoquant M. X... à l'audience de la cour d'appel du 6 septembre 1993, qui a été envoyée à l'adresse indiquée dans les précédents courriers et notamment la déclaration d'appel, qui a été présentée le 7 mai 1993 et qui est revenue au greffe avec la mention " non réclamé, retour à l'envoyeur ", a joint M. X..., de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire délivrer une nouvelle convocation, l'appelant ayant été régulièrement convoqué ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'ayant pas eu connaissance de la première convocation, il y avait lieu de procéder à une nouvelle convocation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Convocation des parties - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Nouvelle convocation - Nécessité .
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Convocation des parties à l'audience - Convocation par le greffe - Appelant non comparant - Lettre recommandée non réclamée - Nouvelle convocation - Nécessité
Analyse : La cour d'appel, statuant en matière de procédure sans représentation obligatoire, doit, en application des articles 670-1 et 938 du nouveau Code de procédure civile, ordonner une nouvelle convocation de l'appelant défaillant, qui, convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qu'il ne réclame pas, n'a pas eu connaissance de la première convocation.