Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1971, 70-11.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11929
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-03-03, 1970-03-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 3 MAI 1968, X..., JOURNALIER AGRICOLE, QUI, A L'AIDE D'UN ENGIN A MOTEUR, TONDAIT UNE PELOUSE DU JARDIN DE Y..., A EU LES CINQ DOIGTS DE LA MAIN DROITE SECTIONNES PAR LA LAME ROTATIVE DE LA TONDEUSE ALORS QU'IL DEGAGEAIT AVEC CETTE MAIN L'HERBE QUI S'ETAIT ACCUMULEE DANS LA MACHINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE, ET QUE Y... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST PARFAITEMENT CONTRADICTOIRE, COMME L'A FAIT L'ARRET, D'AFFIRMER A LA FOIS QUE L'OUVRIER AGRICOLE A AGI TRES IMPRUDEMMENT EN PASSANT SA MAIN A PROXIMITE DE LA LAME ROTATIVE DE LA MACHINE ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LE MOTEUR DE LA TONDEUSE AVAIT OU NON ETE ARRETE AVANT L'OPERATION DE DEBOURRAGE ETANT DONNE QUE L'HERBE ACCUMULEE ENTRE LA LAME ROTATIVE ET LE CHASSIS DE LA MACHINE NE POUVAIT ETRE ENLEVEE QU'EN PASSANT LA MAIN A PROXIMITE DE LADITE LAME, UNE FOIS LE MOTEUR ARRETE, ET QUE LA FAUTE DE L'OUVRIER AGRICOLE CONSISTAIT PRECISEMMENT A AVOIR PROCEDE A L'OPERATION DE DEBOURRAGE SANS S'ETRE AU PREALABLE ASSURE DE L'ARRET DU MOTEUR DE LA TONDEUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SERIEUSEMENT DECIDER QUE L'OUVRIER AGRICOLE N'AURAIT PU SANS INFORMATION PRECISE DE SON EMPLOYEUR SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA MACHINE AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL Y AVAIT A PASSER SA MAIN SOUS LA TONDEUSE DONT LE MOTEUR N'ETAIT PAS ARRETE ET DE TOUTE MANIERE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE Y... QUI FAISAIENT VALOIR QUE X... AVAIT L'HABITUDE DE SE SERVIR DE MACHINES AGRICOLES ET NOTAMMENT DE CETTE TONDEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ENQUETE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT ET NOTAMMENT DE SAVOIR SI X... AVAIT ARRETE LE MOTEUR DE LA TONDEUSE LORSQU'IL A PASSE LA MAIN SOUS LA MACHINE POUR ENLEVER L'HERBE ACCUMULEE QUI L'EMPECHAIT DE TOURNER ; QUE S'IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE X... A AGI TRES IMPRUDEMMENT EN PLACANT SA MAIN AINSI, SA FAUTE N'EST PAS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET N'A PAS ETE COMMISE AVEC LA CONSCIENCE DES DANGERS COURUS, QU'IL N'EST PAS ETABLI NOTAMMENT QUE LA VICTIME AVAIT ETE INFORMEE AVEC PRECISION PAR L'EMPLOYEUR DU MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, DES MESURES DE SECURITE A PRENDRE POUR SA MANIPULATION ET DES MANOEUVRES DANGEREUSES A EVITER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A CONSIDERE QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR X... AIT REVETU LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE SUSCEPTIBLE DE DIMINUER SA PENSION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - TONDEUSE A GAZON - OUVRIER PASSANT LA MAIN SOUS LA MACHINE POUR ENLEVER L'HERBE QUI S'Y ETAIT ACCUMULEE.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - MACHINE AGRICOLE - CONSIGNES DONNEES POUR SON UTILISATION - PREUVE - ABSENCE.
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI POUR REFUSER DE RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE D'UN OUVRIER AGRICOLE, QUI AVAIT EU LES DOIGTS DE LA MAIN SECTIONNES PAR LA LAME ROTATIVE, D'UNE TONDEUSE A GAZON, RELEVENT QUE L'ENQUETE N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT, ET NOTAMMENT SI L'OUVRIER AVAIT ARRETE LE MOTEUR DE LA TONDEUSE AVANT D 'ENLEVER L'HERBE QUI L'EMPECHAIT DE TOURNER, QUE S'IL A AGI TRES IMPRUDEMMENT EN PLACANT SA MAIN AINSI, SA FAUTE N'EST PAS D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET N'A PAS ETE COMMISE AVEC LA CONSCIENCE DU DANGER COURU, QU'IL N'EST PAS ETABLI EN PARTICULIER QU'IL AIT ETE INFORME AVEC PRECISION PAR SON EMPLOYEUR DU MODE DE FONCTIONNEMENT DE L'ENGIN, DES MESURES DE SECURITE A PRENDRE POUR SA MANIPULATION ET DES MANOEUVRES DANGEREUSES A EVITER.