Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1974, 74-91.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91114
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Sarreguemines, 
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av.

REJET DE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... (ERIC), DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION VU LADITE REQUETE; VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL; VU LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMULEE PAR Y... ANNA-MARIE DU 20 NOVEMBRE 1973; ATTENDU QUE X... ERIC, SENATEUR MAIRE DE FORBACH, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE, DU CHEF D'INJURES ET DIFFAMATION, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; MAIS ATTENDU QUE CES INFRACTIONS AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DE LA CAMPAGNE ELECTORALE CONCERNANT LES ELECTIONS CANTONALES DE FORBACH, DANS LE BUT DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE; QUE L'ARTICLE L 115 DU CODE ELECTORAL, QUI EXCLUT TOUTE APPLICATION DES ARTICLES 679 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'ETEND A TOUS LES DELITS COMMIS EN VUE DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE, QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE CES DELITS ET QUELS QU'AIENT ETE LES MOYENS A L'AIDE DESQUELS ILS SE SONT REALISES; QUE LES FAITS DE L'ESPECE ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE; DIT QU'IL N'Y A LIEU A DESIGNATION DE JURIDICTION

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature - Articles L.115 du Code électoral - Articles 673 à 688 du Code de procédure pénale - Application (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction commise dans le but de favoriser ou combattre une candidature - Article 115 du Code électoral - Articles 679 à 688 du Code de procédure pénale - Application (non).
Analyse : L'article L.115 du Code électoral exclut toute application des articles 678 à 688 du Code de procédure pénale, en cas de délits commis en vue de favoriser ou de combattre une candidature, quelle que soit la nature de ces délits et quels qu'aient pu être les moyens à l'aide desquels ils se sont réalisés.