Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-M, 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE PONS DE VIER, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE ET QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, NE POUVAIT ETRE PRIVE DE SON INDEMNITE DE PREAVIS ET DE SON INDEMNITE DE CLIENTELE POUR FAUTE GRAVE, AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR UN REPRESENTANT DE FREQUENTER UNE FEMME CELIBATAIRE EN VACANCES, FUT-ELLE LA SECRETAIRE PERSONNELLE D'UN CLIENT DE SA SOCIETE, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DONT PUISSE SE PREVALOIR UN EMPLOYEUR ; QU'AU SURPLUS, LA SOCIETE N'EN FAISAIT PAS ETAT POUR JUSTIFIER UN RENVOI IMMEDIAT, ALORS QU'EN FAIT, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE PONS DE VIER, D'X... MARIE, AVAIT DETOURNE DE SON EMPLOI LA SECRETAIRE D'UN TRES GROS CLIENT DE LA SOCIETE ET L'AVAIT INCITEE A DONNER SA DEMISSION AORES AVOIR VECU AVEC ELLE PENDANT PLUSIEURS JOURS, AU RISQUE EVIDENT D'ENTRAINER POUR L'EMPLOYEUR UN PREJUDICE PECUNIAIRE DONT LE REPRESENTANT NE POUVAIT IGNORER L'ETENDUE ET QU'EN CREANT CE RISQUE PAR UN COMPORTEMENT, QUI MANQUAIT DEJA EN SOI DE TOUTE DIGNITE, PONS DE VIER AVAIT NECESSAIREMENT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE FAIT PAR LA COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM D'AVOIR ACCORDE UN SURSIS DE COURTE DUREE ET CONDITIONNEL A PONS DE VIER, DANS L'INTENTION DE SE SEPARER DE LUI PLUS DISCRETEMENT, NE POUVAIT S'NTERPRETER COMME LA RECONNAISSANCE DU PEU DE GRAVITE DE LA FAUTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PONS DE VIER APPARTENAIT A L'ENTREPRISE DEPUIS HUIT ANS ; QU'IL DONNAIT ENTIERE SATISFACTION ; QUE S'IL LUI AVAIT ETE REPROCHE D'AVOIR DONNE DES RENDEZ-VOUS A LA SECRETAIRE CELIBATAIRE D'UN IMPORTANT CLIENT, C'ETAIT PENDANT LES VACANCES DE CETTE SECRETAIRE ; QUE LA COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE SA CONDUITE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITES ; QU'AU CONTRAIRE, ELLE AVAIT TOUJOURS CONTESTE L'AVOIR CONGEDIE ET QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL AVAIT CESSE DE VISITER LA CLIENTELE, ELLE AVAIT ENGAGE DES POURPARLERS AVEC LUI ET LUI AVAIT PROPOSE UN NOUVEAU SECTEUR ; QU'ILS ONT DONC PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES, SPECIALEMENT DE L'ATTITUDE DE LA COMPAGNIE ROUENNAISS, QUE LE COMPORTEMENT DE PONS DE VIER NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE PERMETTANT A SON EMPLOYEUR DE LUI REFUSER SES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM A PAYER A PONS DE VIER, SON ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE, LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE L'INTERESSE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET QU'IL A DEVELOPPE LA CLIENTELE QU'IL VISITAIT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT DECIDE QUE, DE TOUTE FACON, PONS DE VIER N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN L'ABSENCE DE PREJUDICE PARCE QU'IL REPRESENTAIT UNE MAISON VENDANT LES MEMES PRODUITS QUE SON ANCIEN EMPLOYEUR ET, CELA, DANS LE MEME SECTEUR ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOTIF DETERMINANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QU'ILS INFIRMAIENT ET QUE LA COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM S'ETAIT APPROPRIE EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ATTAQUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS, UNIQUEMENT DU CHEF ACCORDANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A PONS DE VIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 12 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-40641 COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM C/ PONS DE VIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET DESACHE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 209 (2°), P 149 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - INCONDUITE
Analyse : UN ARRET PEUT ESTIMER QUE NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE LE FAIT PAR UN REPRESENTANT D'AVOIR DONNEE DES RENDEZ-VOUS A LA SECRETAIRE CELIBATAIRE D'UN IMPORTANT CLIENT, AU COURS DES VACANCES DE CELLE-CI, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE, DEPUIS DE LONGUES ANNEES, CE REPRESENTANT DONNAIT ENTIERE SATISFACTION, QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS FAIT ETAT DE SA CONDUITE POUR JUSTIFIER SON RENVOI ET QUE POSTERIEUREMENT, IL LUI AVAIT PROPOSE UN NOUVEAU SECTEUR.