COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 840 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MELUN (15 AVRIL 1958) A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE VEUVE DELPEUT ET SON FERMIER SIEGRIST POUR RETARD REITERE DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DUDIT FERMIER QUI AVAIT DECLARE QU'IL ATTENDAIT DES JUSTIFICATIONS DE COMPTES DE LA PROPRIETAIRE ET QUE CELLE-CI S'OBSTINAIT A NE PAS LES LUI FOURNIR ; MAIS ATTENDU QUE CE JUGEMENT, EN DECLARANT QUE LES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956 ETAIENT REUNIES EN L'ESPECE A LA SUITE DE MISES EN DEMEURE DEMEUREES SANS EFFET PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE SIEGRIST QUI N'ELEVAIT AUCUNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES FERMAGES RECLAMES ET SE BORNAIT A ATTENDRE DES JUSTIFICATIONS DE SA BAILLERESSE N'INVOQUAIT PAS DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PERMETTANT D'ECARTER LA RESILIATION DU BAIL ENCOURUE PAR LUI, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1958, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DE L'ARRONDISSEMENT DE MELUN ; N° 58-11-399 ; SIEGRIST C / VEUVE DELPEUT ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMEN ET GIFFARD ;

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATIONS - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - CAUSE JUSTIFICATIVE - EXCEPTION DE COMPTES - REPONSE IMPLICITE
Analyse : UN PRENEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION PARITAIRE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE CE FERMIER QUI DECLARAIT ATTENDRE LES JUSTIFICATIONS DES COMPTES DU PROPRIETAIRE QUE CELUI-CI S'OBSTINAIT A NE PAS LUI FOURNIR, DES LORS QUE CETTE DECISION, EN DECLARANT QUE LES CONDITIONS DE FOND ET DE FORME DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1956, ETAIENT REUNIES A LA SUITE DE MISES EN DEMEURE DEMEUREES SANS EFFET PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE PRENEUR, QUI N'ELEVAIT AUCUNE CONTESTATION SUR LE MONTANT DES FERMAGES RECLAMES, ET SE BORNAIT A " ATTENDRE DES JUSTIFICATIONS DU BAILLEUR", N'INVOQUAIT PAS DES RAISONS SERIEUSES ET LEGITIMES PERMETTANT D'ECARTER LA RESILIATION ENCOURUE PAR LUI.