COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, PORTANT INSTITUTION D'UN TRIBUNAL DE CASSATION ET REGLANT SES ATTRIBUTIONS ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION A POUR ATTRIBUTION DE STATUER SUR LES RECOURS OU POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS SOUMISES A SON AUTORITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 17 AVRIL 1957 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONDICHERY PAR MANICOM EST DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1957 PAR CE TRIBUNAL ; QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU PAR UN TRIBUNAL INDIEN, INSTITUE PAR LE GOUVERNEMENT DE L'INDE, ET QU'ELLE A ETE ENGAGEE DEVANT DE TELLES JURIDICTIONS APRES LE 1ER NOVEMBRE 1954, DATE DU TRANSFERT DE FACTO PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD FRANCO-INDIEN DU 21 OCTOBRE 1954 ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES POURVOIS EN CASSATION DIRIGES CONTRE LES DECISIONS DE JUSTICE PRONONCEE PAR CES JURIDICTIONS ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1957 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONDICHERY. N° 57-40 453. MANICOM C / USINE ANGLO-FRENCH TEXTILES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M NICOLAS. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 909, P 681.

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - JURIDICTIONS ETRANGERES - PONDICHERY ;
Analyse : LA COUR DE CASSATION N'A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PONDICHERY, TRIBUNAL INDIEN, INSTITUE PAR LE GOUVERNEMENT DE L'INDE, DANS UNE PROCEDURE ENGAGEE APRES LE 1ER NOVEMBRE 1954, DATE DU TRANSFERT DE FACTO PREVU PAR L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD FRANCO-INDIEN DU 21 OCTOBRE 1954 ;