Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1984, 82-15.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15306
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre 1, 1982-06-16, 1982-06-16
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHAL ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1167 ET 1251 - 2EME DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI EMPLOIE LE PRIX DE SON ACQUISITION AU PAIEMENT DES CREANCIERS AUXQUELS CET HERITAGE ETAIT HYPOTHEQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS, DENOMMEE MAINTENANT LA B C T MIDLAND BANK (LA BANQUE) A ACCORDE, LE 5 JUIN 1977, UN PRET A M GUIGOU, MOYENNANT LA CONSTITUTION D'UNE HYPOTHEQUE SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE, LE 7 OCTOBRE 1977, M GUIGOU A DONNE CET ENSEMBLE IMMOBILIER A BAIL EMPHYTEOTIQUE DE 99 ANS, POUR UN LOYER ANNUEL DE 4 000 FRANCS, A LA SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DES PUITS SAINT-MICHEL (LA SOCIETE CIVILE), CONSTITUEE LE MEME JOUR ; QUE, FAUTE PAR M GUIGOU D'AVOIR REGLE LA PREMIERE TRIMESTRIALITE, LA BANQUE LUI A NOTIFIE, LE 11 MAI 1978, UN COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE QUI ABOUTI, LE 17 JANVIER 1979, A L'ADJUDICATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER A M HAMOU ; QUE, PARALLELEMENT A LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, LA BANQUE A, LE 16 JUIN 1978, ASSIGNE M GUIGOU ET LA SOCIETE CIVILE EN ANNULATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE QUI AVAIT ETE CONSENTI EN FRAUDE DE SES DROITS ; QUE M HAMOU EST INTERVENU A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA BANQUE EN CONCLUANT EGALEMENT A L'ANNULATION DE CE BAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M HAMOU DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL "NE PEUT SE SUBSTITUER AU CREANCIER DEMANDEUR DANS L'EXERCICE DE CETTE ACTION PAULIENNE QUI CONSTITUE UNE ACTION PERSONNELLE NE POUVANT ETRE POURSUIVIE QUE PAR LE CREANCIER ORIGINAIRE OU PAR CELUI QUI, PAR LE PAIEMENT, EST SUBROGE DANS SES DROITS" ET QUE C'EST DONC A TORT QUE M HAMOU "PRETEND TIRER DU CAHIER DES CHARGES DE LA VENTE LE DROIT DE POURSUIVRE L'ACTION PAULIENNE EXERCEE PAR LA SOCIETE B C T P QUI NE POUVAIT LA LUI TRANSMETTRE" ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE QUI A PAYE LE CREANCIER HYPOTHECAIRE - CE QUI ETAIT LE CAS DE M HAMOU - EST SUBROGE DANS TOUS LES DROITS DE CELUI-CI, NOTAMMENT DANS L'ACTION PAULIENNE QUI POUVAIT APPARTENIR A CE CREANCIER, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES ARTICLES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE M HAMOU DE SA DEMANDE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Action en découlant - Exercice par le subrogé - Action paulienne.
Sommaire de référence : * ACTION PAULIENNE - Demandeur - Créancier - Créancier subrogé.
Analyse : L'acquéreur d'un immeuble qui a payé le créancier hypothécaire est subrogé dans tous les droits de celui-ci notamment dans l'action paulienne qui pouvait appartenir à ce créancier.