Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, AUDIENCE SOLENNELLE, 18 JUIN 1963) POLIDORI ETAIT LOCATAIRE A NICE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX DEMOISELLES X..., QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 12 JUILLET 1944, D'UNE PART D'UN MAGASIN AVEC DEPENDANCES DANS LESQUELLES IL EXPLOITAIT UNE BOUCHERIE, EN VERTU D'UN BAIL ECRIT DU 1ER MAI 1934, AVEC AVENANT DU 19 NOVEMBRE 1935, EXPIRANT LE 1ER MAI 1943, D'AUTRE PART D'UN APPARTEMENT EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, ENFIN AVAIT LOUE UNE PARCELLE DE TERRAIN ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE IL A OBTENU LE REPORT DE SON BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR LA SOCIETE DU PALAIS VENUS, QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, EN RETENANT QUE LE BAIL ETAIT EN COURS LORS DU SINISTRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES BAILLERESSES AVAIENT AMIABLEMENT ACCORDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR TACITE RECONDUCTION PUISQU'ELLES AVAIENT DELIVRE DES QUITTANCES DE LOYER POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DU BAIL ET QU'ELLES N'AVAIENT JAMAIS PROTESTE CONTRE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU PRENEUR, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE PALAIS VENUS FAISAIT ETAT D'UNE LOCATION EXISTANTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR N'AYANT ENTAME AUCUNE PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LA PROROGATION DU BAIL NE POUVAIT S'INFERER UNIQUEMENT DU SILENCE DES BAILLERESSES ET DE LA DELIVRANCE DE QUITTANCES DE LOYER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MENTION D'UNE LOCATION EXISTANTE DANS L'ACTE DE VENTE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT VISER QUE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT QUI SEULE RESTAIT EN COURS PUISQUE LE BAIL VERBAL PORTANT SUR LE TERRAIN NU ETAIT EXPIRE DU FAIT DE LA RUINE DE LA CONSTRUCTION ET QUE LA LOCATION COMMERCIALE N'AVAIT PAS ETE RENOUVELEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES BAILLERESSES SE SONT ABSTENUES DE TOUT CONGE OU DE TOUTE PROTESTATION CONTRE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU PRENEUR ET LUI ONT DELIVRE DES QUITTANCES LES 1ER NOVEMBRE 1943 ET 1ER MAI 1944 ; QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE DANS L'ACTE DU 18 NOVEMBRE 1953 PAR LEQUEL LES DEMOISELLES X... VENDAIENT LEUR IMMEUBLE A LA SOCIETE DU PALAIS VENUS CETTE SOCIETE DECLARAIT FAIRE SON AFFAIRE DES LOCATIONS QUI EXISTAIENT AU MOMENT DU SINISTRE, SAVOIR : 1° D'UN MAGASIN AVEC ARRIERE-MAGASIN AU REZ-DE-CHAUSSEE - (LE CONTRAT RAPPELANT ENSUITE LE COMMERCE DE BOUCHERIE ET LES ACTES DES 1ER MAI 1934 ET 19 NOVEMBRE 1935 - QUI SONT A LA PARFAITE CONNAISSANCE DE LA SOCIETE ACQUEREUSE, LAQUELLE EST EN POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE) ; QUE PAR CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL, ESTIMANT A BON DROIT QUE POLIDORI N'AVAIT PAS A PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT, ONT JUSTIFIE QUE LE LOCATAIRE, BENEFICIAIRE D'UN NOUVEAU BAIL PAR TACITE RECONDUCTION, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR SON REPORT SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 - 13 649 SARL PALAIS VENUS C/ POLIDORI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GEORGES ET MAYER. A RAPPROCHER : 6 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 302, P 250.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CONDITION - BAIL EN COURS LORS DE LA DESTRUCTION - VENTE ULTERIEURE DE L'IMMEUBLE - OPPOSABILITE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE AU LOCATAIRE D'UN MAGASIN LOUE A USAGE DE BOUCHERIE, DANS UN IMMEUBLE ULTERIEUREMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, PUIS VENDU A UN TIERS, LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR L'ACQUEREUR QUI CONTESTAIT A CE LOCATAIRE TOUT DROIT AU BAIL EN ALLEGUANT QU'AVANT LE SINISTRE, LORS DE LA CESSATION DU BAIL, CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DU BAIL, LE BAILLEUR ORIGINAIRE S'ETAIT ABSTENU DE TOUT CONGE OU DE TOUTE PROTESTATION CONTRE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE SON LOCATAIRE, AUQUEL IL AVAIT DELIVRE DES QUITTANCES, ET QUE DANS L'ACTE DE VENTE, L'ACQUEREUR DECLARAIT FAIRE SON AFFAIRE DES LOCATIONS QUI EXISTAIENT AU MOMENT DU SINISTRE, "SAVOIR NOTAMMENT CELLE DU MAGASIN LITIGIEUX", ET QU'ELLE A ESTIME A BON DROIT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS A PRENDRE L'INITIATIVE D'UNE PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT ET QU'IL BENEFICIAIT D'UN NOUVEAU BAIL PAR TACITE RECONDUCTION.