COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU PAR LE POURVOI QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 153 ET 154 BIS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXIGEANT A PEINE DE NULLITE LA REASSIGNATION DE CELUI DES DEFENDEURS QUI N'AURAIT PAS CONSTITUE AVOUE, POUR QU'IL SOIT ULTERIEUREMENT STATUE PAR UNE DECISION CONTRADICTOIRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QU'UN TUTEUR AD HOC AYANT ETE DESIGNE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE B... REPRESENTER AU COURS DE L'INSTANCE LES INTERETS D'UN MINEUR, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SURSEOIR A STATUER POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA DESIGNATION D'UN SECOND TUTEUR AD HOC SI LE PREMIER REFUSAIT DE CONSTITUER UN AVOUE EN CAUSE D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 151 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SEULES APPLICABLES EN LA CAUSE, QU'EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, CELUI QUI NE COMPARAIT PAS NE DOIT ETRE REASSIGNE PAR HUISSIER COMMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT QUE S'IL N'A PAS ETE ASSIGNE A PERSONNE ; QUE DES PIECES DEPOSEES AU DOSSIER CONSTITUE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DU MEME CODE, IL RESSORT QU'EN L'ESPECE L'ACTE D'APPEL, COMPORTANT ASSIGNATION DEVANT LA COUR D'APPEL, A ETE SIGNIFIE LE 1ER AVRIL 1960 A LA PERSONNE DE HARTEMAN ES QUALITE DE TUTEUR AD HOC DU MINEUR CHRISTIAN Y... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ASSIGNEMENTS ET AJOURNEMENTS ONT ETE RESPECTEES, ET QUE DES LORS, LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN TEXTE N'OBLIGEAIT EN LA CAUSE LES JUGES D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE LA DESIGNATION EVENTUELLE D'UN NOUVEAU TUTEUR AD HOC ; QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE CRITIQUE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LUI LE 3 JANVIER 1950 DE L'ENFANT C... CHRISTIAN, NE LE 31 DECEMBRE 1949 DE PIERRETTE A..., ET A ORDONNE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ANNULATION DE LA LEGITIMATION DE CET ENFANT RESULTANT DE SON MARIAGE AVEC LA MERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELUI QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A RECONNU UN ENFANT ET ENSUITE L'A LEGITIME PAR MARIAGE SUBSEQUENT AVEC LA MERE, NE POURRAIT PLUS ETRE ADMIS "A SE DELIER LUI-MEME" DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI, AU MOTIF QUE CE DERNIER SERAIT MENSONGER ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QU'IL NE RESULTERAIT PAS DES FAITS INVOQUES PAR MAIRE QU'IL LUI AURAIT ETE IMPOSSIBLE D'ETRE LE PERE DE L'ENFANT ALORS QU'IL ENTRETENAIT DES RELATIONS SEXUELLES AVEC LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTNCE D'UN ENFANT NATUREL EST PRESUMEE L'EION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL EST PRESUMEE L'EXPRESSION DE LA VERITE, LA PREUVE CONTRAIRE EST RESERVEE A TOUT INTERESSE QUI PEUT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, CONTESTER LA RECONNAISSANCE EN ETABLISSANT, PAR TOUS LES MOYENS DE PREUVE QUE CELLE-CI EST MENSONGERE ; QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES TERMES DE DEUX LETTRES, ECRITES ANTERIEUREMENT A LA RECONNAISSANCE ET EMANANT L'UNE DE DEMOISELLE Z..., L'AUTRE DE LA MERE DE CELLE-CI, "CONSTITUENT L'AVEU QUE LA GROSSESSE DE LA JEUNE FILLE N'ETAIT PAS LA CONSEQUENCE DE SES RELATIONS AVEC MAIRE..." ; QU'EN EFFET, IL N'Y EST FAIT "AUCUNE ALLUSION" A UNE PATERNITE POSSIBLE DE CE DERNIER, MAIS AU CONTRAIRE, QU'IL Y EST "EXPRIME LA VOLONTE DE NE JAMAIS REVOIR CELUI QUI POURRAIT ETRE LE PERE", TANDIS QUE LADITE DEMOISELLE "CROYAIT POUVOIR PARTAGER SA VIE AVEC (MAIRE) PAR LA SUITE, MALGRE CETTE FAUTE..." ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CES DOCUMENTS, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE LEURS TERMES, QUE LA RECONNAISSANCE ETAIT MENSONGERE ET EN LA DECLARANT, AINSI QUE LA LEGITIMATION CONSECUTIVE, DE NUL EFFET, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; NO 62-11.899. DAME MAIRE C/ MAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. D... ET X.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2:22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 550, P. 437 ET L'ARRET CITE. SUR LE NO 3 : 30 JUILLET 1951, BULL. 1951, I, NO 247, P. 190 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE - DEFAUT DU DEFENDEUR - PLURALITE DE DEFENDEURS - REASSIGNATION DU DEFENDEUR DEFAILLANT - DEFENDEUR ASSIGNE A PERSONNE (NON)
Analyse : 1ER IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 151 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QU'EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, CELUI QUI NE COMPARAIT PAS NE DOIT ETRE REASSIGNE PAR HUISSIER COMMIS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT QUE S'IL N'A PAS ETE ASSIGNE A PERSONNE.