Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 70-13.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13221
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VALENCIENNES 1970-06-23, 1970-06-23
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2003 DU CODE CIVIL ET 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES L'ASSURE PEUT DONNER DELEGATION A UN TIERS POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS ; ATTENDU QUE LE 21 JUILLET 1969, X..., ASSURE SOCIAL, A DELEGUE Y..., AMBULANCIER, QUI AVAIT ASSURE SON TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER, POUR ENCAISSER DIRECTEMENT DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE MAUBEUGE LE MONTANT DES FRAIS D'AMBULANCE SOIT 236 FRANCS 12 ; QUE X... EST DECEDE LE 8 AOUT 1969 ; QUE LA CAISSE ESTIMANT QUE LE MANDAT DONNE A Y... ETAIT VENU A EXPIRATION PAR LA MORT DE X..., A REFUSE DE VERSER A Y... LA SOMME PAR LUI RECLAMEE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CE DERNIER POUVAIT, EN VERTU DE LA DELEGATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, PRETENDRE AUX PRESTATIONS DUES A X..., BIEN QUE CE DERNIER FUT DECEDE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE S'ANALYSAIT EN UNE CESSION DE CREANCE QUI DEMEURAIT OPPOSABLE A LA CAISSE EN DEPIT DU DECES DU CEDANT ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RELEVANT QUE L'ACTE AVAIT ETE PASSE ENTRE X... ET Y... DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ALORS QUE CE TEXTE PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS DUES ET QU'UN TEL MANDAT AVAIT PRIS FIN PAR LA MORT DU MANDANT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCIENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PAYEMENT - DELEGATION - DECES DE L'ASSURE - EFFET.
Sommaire de référence : * CESSION DE CREANCE - DEFINITION - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PAYEMENT - DELEGATION (NON).
Analyse : L'ARTICLE 85 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PREVOIT SEULEMENT LA POSSIBILITE POUR L'ASSURE DE DONNER MANDAT A UN TIERS D'ENCAISSER LES PRESTATIONS QUI LUI SONT DUES ET NE S'ANALYSE PAS EN UNE CESSION DE CREANCE. UN TEL MANDAT PREND FIN PAR LA MORT DU MANDANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2003 DU CODE CIVIL.