Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1971, 70-12.162, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12162
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 23-02-197O, 
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE, CARON, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE CARAVANE, AU MOTIF QUE CETTE ADJONCTION NE CONSTITUAIT PAS "UN RISQUE NOUVEAU" MAIS UNE AGGRAVATION DU RISQUE CREE PAR LA VOITURE JUSTIFIANT, EN RAISON DE L'ABSENCE DE MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE NE GARANTISSAIT QUE L'USAGE DE LA VOITURE ELLE-MEME ; QUE DES LORS L'EMPLOI DE CETTE VOITURE ATTELEE D'UNE REMORQUE MODIFIAIT L'INSTRUMENT DU RISQUE ET QU'UNE TELLE MODIFICATION CREAIT UN CAS DE NON-ASSURANCE ; QU'EN CONSEQUENCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OMISSION OU DECLARATION INEXACTE - ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - SUBSTITUTION D'UN AUTRE VEHICULE A CELUI ASSURE (NON
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - VEHICULE SEUL ASSURE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON ASSURANCE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ASSUREUR A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR SON ASSURE EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE A LAQUELLE IL AVAIT ATTELE UNE CARAVANE.