Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE RAYMOND X... SOUTIENT QUE LA SOCIETE MANUFACTURE D'EMBALLAGES DU MIDI AURAIT ACQUIESCE A LA DECISION ENTREPRISE, EN REGLANT 2000 FRANCS A TITRE DE PROVISION, SUR LES SOMMES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, CONFORMEMENT A SES PROPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QU'UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCEE EN DERNIER RESSORT EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION DES LORS QU'ELLE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE, MEME SI ELLE PEUT ETRE L'OBJET OU SI ELLE EST EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE SON EXECUTION, MEME AVANT SIGNIFICATION, A UN CARACTERE EQUIVOQUE ET NE PEUT VALOIR PAR ELLE-MEME ACQUIESCEMENT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARES APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 89 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 89 SUSVISE PREVOIT QUE L'APPEL DES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION, CE DELAI DOIT ETRE AUGMENTE, S'IL Y A LIEU, A RAISON DE LA DISTANCE, LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 N'ETANT APPLICABLES QU'AUX JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 9 AOUT 1963, RAYMOND X..., DOMICILIE A GRENOBLE, A SIGNIFIE A LA SOCIETE MANUFACTURE D'EMBALLAGES DU MIDI DONT LE SIEGE SOCIAL EST A APT, LE JUGEMENT RENDU LE 11 JUILLET 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE ET LA CONDAMNANT A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES ; ATTENDU QUE LES DEUX PARTIES ETANT DOMICILIEES DANS DEUX DEPARTEMENTS NON LIMITROPHES, LA SOCIETE AVAIT POUR INTERJETER APPEL UN DELAI DE DIX JOURS AUGMENTE D'UN DELAI DE DISTANCE DE QUINZE JOURS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE MANUFACTURE D'EMBALLAGES DU MIDI SUIVANT EXPLOIT DU 29 AOUT 1963, EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QU'IL AVAIT ETE EFFECTUE PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION EN DATE DU 9 AOUT 1963 DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QU'IL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 3 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-40 422. SOCIETE MANUFACTURE D'EMBALLAGES DU MIDI C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 14 OCTOBRE 1954, BULL 1954, IV, N° 596 (1°), P 441, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 22 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 689 (1°), P 545. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 583 (1°), P 518.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER
Analyse : UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCEE EN DERNIER RESSORT PEUT ETRE EXECUTEE DES LORS QU'ELLE N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE, MEME SI ELLE PEUT ETRE L'OBJET OU SI ELLE EST EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION. IL S'ENSUIT QUE SON EXECUTION, MEME AVANT SIGNIFICATION A UN CARACTERE EQUIVOQUE ET NE PEUT VALOIR PAR ELLE-MEME ACQUIESCEMENT.