Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1974, 74-60.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 74-60062
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Paris 1974-04-04, 1974-04-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EN CE QUI CONCERNE DAME Y..., NEE X... : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27, DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE, DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE LE POUVOIR DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI ; ATTENDU QUE ROBERT Y... S'EST PRESENTE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET A DECLARE SE POURVOIR AU NOM ET COMME MANDATAIRE VERBAL DE MADAME Y..., NEE ANDREE DEVIE, SON EPOUSE ATTENDU QUE Y... N'AYANT PRODUIT AUCUN POUVOIR N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE POURVOI FORME PAR Y... PERSONNELLEMENT : ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES L 21 ET R 10 DU CODE ELECTORAL, LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS A LA LISTE ELECTORALE OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE, LE 10 JANVIER, ET AFFICHE LE JOUR MEME AUX LIEUX ACCOUTUMES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, DANS LES CINQ JOURS DE CETTE PUBLICATION TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; QUE LE DROIT DE CONTROLE ET DE CRITIQUE AINSI CONFERE A TOUT ELECTEUR INSCRIT EMPORTE POUR CELUI-CI QUALITE POUR FORMER UNE TELLE RECLAMATION, MEME S'IL NE L'A PAS PREALABLEMENT PRESENTEE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE CITOYEN QUI NE JUSTIFIE NI AVOIR DEMANDE SON INSCRIPTION DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R 5 NI QUE SA SITUATION AIT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NE PEUT, PAR VOIE DU RECOURS DE L'ARTICLE L 25 SOLLICITER ALORS SA PROPRE INSCRIPTION ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE ROBERT Y... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS DU 4 AVRIL 1974, CONSTATANT QU'IL N'AVAIT APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ENVOI DE LA DEMANDE FORMEE EN NOVEMBRE, A UNE DATE QUE Y... NE POUVAIT D'AILLEURS PRECISER ; QUE LES RECHERCHES FAITES EN JANVIER AU SERVICE DES ELECTIONS DE LA MAIRIE DU 8E ARRONDISSEMENT N'ONT PAS PERMIS DE TROUVER TRACE DE CE COURRIER ET QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE N'A DONC PAS EU A SE PRONONCER ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE TRIBUNAL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE A JUSTIFIE SA DECISION D'IRRECEVABILITE DU RECOURS DE Y... ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE DAME Y..., NEE X... ET REJETTE LE POURVOI DE Y... CONTRE UN JUGEMENT DU 4 AVRIL 1974, RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - ELECTIONS.
Analyse : D'APRES L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI DOIT NECESSAIREMENT AVOIR ETE DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE, ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AU POURVOI. EST DONC IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE UNE FEMME MARIEE, LE POURVOI FORME PAR SON EPOUX SANS PRODUIRE AUCUN POUVOIR SPECIAL DONNE PAR SON EPOUSE.