Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1982, 80-16.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16922
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1980-09-30, 1980-09-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE TRANSTANIC IMPORTAIT EN FRANCE DU TANIN, FABRIQUE PAR LA SOCIETE POUDRERIES ROYALES BELGES, ET LE REVENDAIT A DES COMMERCANTS DETAILLANTS; QU'ELLE A FOURNI A LA SOCIETE PADIOLEAU DU TANIN EN TONNELETS, ET QUE CELLE-CI L'A MIS EN SACHETS PRETS A ETRE UTILISES PAR LES VITICULTEURS POUR ECLAIRCIR LEUR VIN ET EN FAVORISER LA CONSERVATION; QUE LA SOCIETE PADIOLEAU A VENDU DES SACHETS DE TANIN A UN VITICULTEUR, M D'X...; QUE LE TANIN AVAIT UN GOUT DESAGREABLE ET UNE ODEUR ANORMALE QU'IL A COMMUNIQUES AU VIN AUQUEL LE VITICULTEUR L'AVAIT MELANGE; QUE CELUI-CI, DONT LE VIN AVAIT AINSI PERDU UNE PARTIE DE SA VALEUR MARCHANDE, A ASSIGNE LA SOCIETE PADIOLEAU EN INVOQUANT LE VICE CACHE DE LA CHOSE QUI LUI AVAIT ETE VENDUE; QUE LA SOCIETE PADIOLEAU A APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE TRANSTANIC, ET QUE CELLE-CI A ELLE-MEME EXERCE UN RECOURS CONTRE LA SOCIETE POUDRERIES ROYALES BELGES; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE DU VITICULTEUR ET A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE ET L'ACTION RECURSOIRE APRES AVOIR ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONDAMNE LE COMMERCANT DETAILLANT A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE VITICULTEUR, AU MOTIF QUE LE VICE DU TANIN N'ETAIT PAS APPARENT POUR LE VITICULTEUR ET QUE LE VENDEUR ETAIT UN PROFESSIONNEL DE LA VENTE DES PRODUITS POUR CAVES QUI NE POUVAIT IGNORER QUE LE TANIN QU'IL VENDAIT ETAIT IMPROPRE AU TRAITEMENT DU VIN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ACQUEREUR DONT LA SPECIALISATION EST AU MOINS EQUIVALENTE A CELLE DU VENDEUR EST PRESUME CONNAITRE LE VICE DECELABLE SELON UNE DILIGENCE RAISONNABLE; QU'EN RELEVANT, DES LORS, QUE LE VICE ETAIT APPARENT AU REGARD DU VENDEUR ET CACHE AU REGARD DE L'ACQUEREUR ET EN CONSTATANT QUE L'ACQUEREUR, VITICULTEUR PROFESSIONNEL, N'A PROCEDE A AUCUNE VERIFICATION DU TANIN QUI LUI AVAIT ETE VENDU ET QU'IL S'EST CONTENTE DE VERSER DIRECTEMENT CE TANIN DANS LES FUTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT A L'ACQUEREUR PROFESSIONNEL DE VERIFIER QUE LE PRODUIT QUI LUI EST VENDU N'EST AFFECTE D'AUCUN VICE APPARENT; QU'EN RELEVANT, AINSI, QUE LE VITICULTEUR N'EPROUVAIT PAS LA NECESSITE, COMPTE TENU DE SES METHODES DE VINIFICATION COUTUMIERES, DE RENIFLER LE CONTENU DES SACHETS DE TANIN QU'IL VERSAIT DANS SES FUTS, NI, A FORTIORI, DE SE LIVRER A DES INVESTIGATIONS PLUS POUSSEES, SANS RECHERCHER SI, MALGRE CETTE COUTUME, CE VITICULTEUR N'EN DEMEURAIT PAS MOINS DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A UNE VERIFICATION ELEMENTAIRE DU PRODUIT QU'IL AVAIT ACHETE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'EN RAISON DES CONDITIONS D'UTILISATION DU PRODUIT INCRIMINE ET DE L'ABSENCE DE CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES APPROFONDIES DU VITICULTEUR, CELUI-CI NE POUVAIT SE RENDRE COMPTE DU VICE DU TANIN QUI LUI AVAIT ETE VENDU; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE LE VITICULTEUR S'ETAIT PROCURE LE PRODUIT QUE LUI VENDAIT CHAQUE ANNEE SON FOURNISSEUR HABITUEL, EN SACHETS PRETS A L'EMPLOI, DANS LE MEME CONDITIONNEMENT, ET DONT IL AVAIT TOUJOURS ETE SATISFAIT, A IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL N'AVAIT PAS A PROCEDER A UNE VERIFICATION, MEME ELEMENTAIRE, DUDIT QU'IL DESTINAIT AU MEME EMPLOI QUE PRECEDEMMENT, QU'AINSI, SANS VIOLER L'ARTICLE 1642 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1) VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Preuve - Connaissances professionnelles - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * VINS - Traitement - Addition de tanin - Vice caché - Responsabilité du vendeur.
Analyse : C'est souverainement qu'une Cour d'appel estime qu'en raison des conditions d'utilisation de sachets de tanin par un viticulteur et de son absence de connaissances professionnelles approfondies, ce viticulteur ne pouvait se rendre compte du vice du tanin qui lui avait été vendu.