Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1983, 80-14.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14792
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B) 1980-06-04, 1980-06-04
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet et Parmentier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA ONT ETE IRREVOCABLEMENT CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT CAUSE LA MORT DE BOURSE, CADRE DANS UNE ENTREPRISE ; QUE LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES (CRICA) A LAQUELLE S'EST JOINTE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) AYANT DU PREMATUREMENT VERSER UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE BOURSE, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE A DAME X... ET A LA COMPAGNIE HELVETIA ET A APPELE EN GARANTIE VEUVE BOURSE ; QUE CELLE-CI S'EST RECONVENTIONNELLEMENT PORTE DEMANDERESSE POUR ETRE DEDOMMAGEE DES FRAIS OCCASIONNES PAR CETTE MISE EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CRICA ALORS QUE LE PAIEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE DE LA VICTIME DESTINEE A ASSURER A CELLE-CI UN REVENU EN REMPLACEMENT DU SALAIRE PREMATUREMENT PERDU PAR LE MARI ET NON UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE CONTRIBUANT, AU MEME TITRE QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VEUVE, EST IMPUTABLE SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ALLOUE A L'AYANT DROIT DE LA VICTIME EN REPARATION DE SON PREJUDICE PATRIMONIAL ; QU'AYANT PAR SUITE, UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RECUPEREE PAR LA CAISSE DE RETRAITE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ALLOUEE A LA VEUVE ; QUE, DES LORS, EN ADMETTANT QUE LA CAISSE PUISSE ALLEGUER UN PREJUDICE PROPRE DE CE CHEF, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'A L'ORIGINE DIRECTE DE L'ACCROISSEMENT DE CHARGES RESULTANT POUR LA CRICA DU VERSEMENT ANTICIPE D'UNE TELLE PENSION A VEUVE BOURSE SE TROUVE LA FAUTE DE DAME GUILLEMOTO Y... QU'ELLE A ETE DETERMINEE PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE ET QUI A EU POUR EFFET DE RENDRE LES OBLIGATIONS DE LA CAISSE PLUS ONEREUSES EN SUBSTITUANT UNE DETTE IMMEDIATEMENT EXIGIBLE A UNE OBLIGATION PUREMENT VIRTUELLE A LAQUELLE ELLE N'AURAIT ETE CONTRAINTE QU'ULTERIEUREMENT OU QUI, MEME, N'AURAIT PU NE JAMAIS ETRE EXECUTEE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE LA VEUVE DE LA VICTIME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE PAIEMENT ANTICIPE D'UNE PENSION DE REVERSION DESTINEE A ASSURER A CELLE-CI UN REVENU EN REMPLACEMENT DU SALAIRE PREMATUREMENT PERDU PAR LE MARI ET NON UN AVANTAGE SUPPLEMENTAIRE, CONTRIBUAIT AU MEME TITRE QUE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VEUVE ; QUE LES JUGES DU FOND, EN REFUSANT D'IMPUTER LES ARRERAGES DE LA PENSION DE REVERSION VERSEE PAR LA CAISSE DES CADRES SUR L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN ALLOUEE AU CONJOINT SURVIVANT EN REPARATION DE SON PREJUDICE PATRIMONIAL AURAIENT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS ADOPTES A RELEVE QUE VEUVE BOURSE AVAIT OBTENU DEFINITIVEMENT EN JUSTICE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE, QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, LE CARACTERE IRREVOCABLE DE L'INDEMNISATION DE VEUVE BOURSE JUSTIFIE LE REJET DE L'ACTION EN GARANTIE QUI TEND A REMETTRE EN CAUSE LA CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE HELVETIA A VERSER A LA VEUVE DE LA VICTIME UNE CERTAINE SOMME AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A ENONCER QUE LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVAIT ETRE ACCORDEE, SANS PRECISER QUE LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT REPRESENTE LE MONTANT DES FRAIS NON REPETIBLES EFFECTIVEMENT EXPOSES PAR LA VEUVE DE LA VICTIME, AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 700 DU MEME CODE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN SE REFERANT EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE A IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER LES FRAIS DE SA MISE EN CAUSE A VEUVE BOURSE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsable - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de reversion.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse de retraite des cadres - Conditions - Préjudice personnel et certain.
Analyse : Une caisse de retraite qui, à la suite du décès accidentel d'un adhérent doit verser prématurément à la veuve une pension de reversion, subit un préjudice personnel dont elle peut demander réparation au tiers responsable, alors même que celui-ci eût été irrévocablement condamné, par une décision antérieure, à réparer intégralement le dommage de la veuve.