Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1981, 79-11.383, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11383
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Indre 1978-11-24, 1978-11-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE DIFFEREND FAIT APPARAITRE, EN COURS D'INSTANCE, UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, LA JURIDICTION NE PEUT STATUER QU'APRES MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE SECOND; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA VACCINATION ANTIGRIPPALE EFFECTUEE LE 4 OCTOBRE 1977 DEVAIT ETRE REMBOURSEE A LIMOUSIN PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE L'INDRE, LE JUGEMENT CRITIQUE A ENONCE QUE DES CIRCONSTANCES SPECIALES PERMETTAIENT DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES ET QU'IL EN ETAIT AINSI D'UN ETAT PATHOLOGIQUE OU D'UN RISQUE IMMINENT DE CONTAGION AUQUEL L'ASSURE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE; QU'ELLE A ESTIME, AU VU DE DEUX CERTIFICATS DU CARDIOLOGUE ET DU MEDECIN TRAITANT HABITUELS DE L'ASSURE, QUE L'ETAT DE SANTE DE LIMOUSIN, CARDIAQUE ET SOUFFRANT D'INSUFFISANCE RESPIRATOIRE, EXIGEAIT CHAQUE ANNEE UNE VACCINATION ANTIGRIPPALE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIMAIT QUE LES CIRCONSTANCES SPECIALES RESULTANT DE L'ETAT PATHOLOGIQUE DE L'ASSURE ETAIENT DE NATURE A PERMETTRE DE COMPRENDRE EXCEPTIONNELLEMENT LES ACTES DE VACCINATION PREVENTIVE DANS LES FRAIS DE MALADIE REMBOURSABLES, ELLE NE POUVAIT SE PRONONCER SUR CES CIRCONSTANCES D'ORDRE MEDICAL CONTESTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE SANS AVOIR EU RECOURS A L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'INDRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CHER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Soins préventifs - Remboursement - Frais de vaccination.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins préventifs - Remboursement - Conditions - Frais de vaccination.
Analyse : Lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue par l'article 1er du décret n. 59-160 du 7 janvier 1959. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'une contestation s'élève sur le point de savoir si les circonstances spéciales résultant de l'état pathologique de l'assuré sont de nature à permettre de comprendre exceptionnellement les actes de vaccination préventive dans les frais de maladie remboursables.