COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 3 DECEMBRE 1957) QUE, SUIVANT LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, RELATIF A L'EXPROPRIATION DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX MILITAIRES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, PAR ORDONNANCE DU 14 MAI 1949, A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT (MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE), L'EXPROPRIATION D'UN DOMAINE SIS A AUBAGNE, APPARTENANT A A... REGIS ET FIXE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE DEPOSSESSION A 34.090.300 FRANCS ; QU'APRES PAYEMENT DE CETTE SOMME ET PRISE DE POSSESSION DU DOMAINE DE L'ADMINISTRATION, LEDIT TRIBUNAL, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A, PAR JUGEMENT DU 17 MAI 1955, FIXE L'INDEMNITE DEFINITIVE A 100 MILLIONS DE FRANCS ; QU'APRES AVOIR RECU LE SOLDE (65.909.700 FRANCS) LE 1ER AOUT 1955, L'EXPROPRIEE A ASSIGNE L'ETAT EN PAYEMENT DES INTERETS DE CETTE DERNIERE SOMME A COMTER DU 14 MAI 1949 JUSQU'AU 1ER AOUT 1955 EN FAISANT VALOIR QUE LA DATE DE L'ORDONNANCE ETAIT AUSSI CELLE DE LA DEPOSSESSION ET EN FONDANT SON ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1652 DU C ODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'EXPROPRIEE DE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 48, & 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 N'ACCORDE LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QU'A PARTIR D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DECISION FIXANT LADITE INDEMNITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 48, & 2, PRECITE NE S'APPLIQUE QUE DANS LE CAS PREVU PAR LE PARAGRAPHE 1ER DUDIT ARTICLE OU L'ADMINISTRATION AYANT NEGLIGE DE FAIRE FIXER L'INDEMNITE, L'EXPROPRIE PREND L'INITIATIVE DE REQUERIR CETTE FIXATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARTICLE 48, & 2, NE PEUT CONCERNER LE CAS OU L'EXPROPRIATION ETANT POURSUIVIE EN VERTU DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA FIXATION DE L'INDEMNITE OBEIT A DES REGLES SPECIALES ; ALORS, AU SURPLUS, QU'EN DEHORS DU CAS LIMITE OU L'ARTICLE 48, & 2, S'APPLIQUE, IL DOIT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL ; ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 48 & 2, DE LA LOI DU 8 AOUT 1935 FAIT COURIR LES INTERETS DE PLEIN DROIT A DATER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS QUI PART DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION ET NON PAS SEULEMENT A COMPTER DU JUGEMENT RENDU EN APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 48 AYANT UNE PORTEE GENERALE, SON APPLICATION N'EST PAS LIMITEE AU CAS PREVU PAR L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUN ACCORD AMIABLE EQUIVALANT A UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, N'A ETE CONCLU ENTRE L'ADMINISTRATION ET L'EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL ECARTE, A JUSTE TITRE, LA DEMANDE D'INTERETS, EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1652 DU CODE CIVIL, EN ENONCANT EXACTEMENT QUE, DANS LE CAS, COMME EN L'ESPECE, DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE SUIVANT LA PROCEDURE SPECIALE, INSTITUEE PAR LE DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, L'EXPROPRIE N'A DROIT, AU PREMIER STADE, QU'A L'INDEMNITE PROVISIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DE CE DECRET-LOI ET, EN DERNIERE ANALYSE , QU'A L'INDEMNITE DEFINITIVE POUR LE REGLEMENT DE LAQUELLE LEDIT DECRET-LOI SE REFERE A CELUI DU 8 AOUT 1935 SANS QU'EN FAVEUR DE L'EXPROPRIE SOIT PREVUS D'AUTRES INTERETS QUE CEUX DETERMINES PAR L'ARTICLE 48, & 2 ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, ENFIN, QUE LE SOLDE DE L'INDEMNITE DEFINITIVE AVAIT ETE PAYE A A... REGIS Z... DE SIX MOIS APRES LE JUGEMENT QUI L'AVAIT FIXEE, ET QU'ELLE EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 48, & 2, N'AVAIENT PAS COMMENCE A COURIR PUISQU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, QUAND L'INDEMNITE N'EST NI ACQUITTEE NI CONSIGNEE DANS LES SIX MOIS DE LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE OU DU JUGEMENT STATUANT SUR APPEL DE LADITE DECISION, LES INTERETS NE COURENT DE PLEIN DROIT QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 58-10.951. A... REGIS C/ M. Y... DE LA DEFENSE NATIONALE. PRESIDENT : M. X... - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CELICE ET COMPAIN.

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - INTERETS - POINT DE DEPART - ARTICLE 48, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 - PORTEE GENERALE
Analyse : 1ER L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUI N'ACCORDE LES INTERETS DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION QU'A PARTIR D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DE LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE A UNE PORTE GENERALE ET SON APPLICATION N'EST PAS LIMITEE AU CAS PREVU PAR L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE.