Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION A RICARD, EMPLOYE DE LABORATOIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE RHODIACETA, DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, AU MOTIF QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE ENTREPRISE RELEVE DE L'INDUSTRIE DES TEXTILES ARTIFICIELS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE SOCIETE A POUR BUT FINAL LA FABRICATION DE TEXTILES, ELLE EXPLOITE A CET EFFET DES ETABLISSEMENTS CONSACRES EXCLUSIVEMENT A DES OPERATIONS CHIMIQUES, CE QUI EST LE CAS DE L'USINE DE BELLE-ETOILE DANS LAQUELLE A ETE ENGAGE RICARD ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE RHODIACETA, EMPLOYEUR DE RICARD, A UNE ACTIVITE ESSENTIELLE DE FILATURE ET EST SIGNATAIRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 9 FEVRIER 1951 MODIFIEE PAR L'ACCORD DU 25 FEVRIER 1965 DONT RELEVE L'INDUSTRIE DE PRODUCTION DES TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES, QUE SON USINE DE BELLE-ETOILE FABRIQUE A PARTIR DE PRODUITS CHIMIQUES DEJA ELABORES, LE NYLON ET LE TERGAL, DESTINES A ETRE FILES DANS D'AUTRES USINES ; QUE, SI ELLE NE PRODUIT ELLE-MEME AUCUN TEXTILE UTILISABLE IMMEDIATEMENT ET EST AINSI, PRISE ISOLEMENT, PAR LES OPERATIONS QUI Y SONT EFFECTUEES, INDUBITABLEMENT UNE USINE CHIMIQUE, ELLE APPARTIENT A L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE QUI NE PEUT ETRE DISSOCIE NI EN FAIT, NI EN DROIT ET DONT LE BUT FINAL EST LA PRODUCTION DES FIBRES, SOIT SYNTHETIQUES ELABOREES ET LA BELLE-ETOILE, SOIT ARTIFICIELLES ELABOREES A L'USINE DU PEAGE-DE-ROUSSILLON ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, OBSERVANT ENCORE QU'IL EST RELEVE DANS L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PRODUITS CHIMIQUES AUCUN GROUPE OU SOUS-GROUPE CONCERNANT LES FILATURES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE RICARD DEVAIT ETRE ASSUJETTI A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES DONT RELEVE L'ACTIVITE PREPONDERANTE DE SON EMPLOYEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-40.056. RICARD C/ SOCIETE RHODIACETA. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. X... ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 854, P. 707, ET L'ARRET CITE; 6 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 614, P. 518.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES APPLICATION CONDITIONS ENTREPRISE AYANT PLUSIEURS ACTIVITES DIFFERENTES ACTIVITE ESSENTIELLE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : UN EMPLOYE D'UNE USINE CHIMIQUE APPARTENANT A L'ENSEMBLE D'UNE ENTREPRISE QUI NE PEUT ETRE DISSOCIE NI EN FAIT NI EN DROIT ET DONT LE BUT FINAL EST LA PRODUCTION DE FIBRES TEXTILES SOIT SYNTHETIQUES SOIT ARTIFICIELLES, DOIT ETRE ASSUJETTI NON PAS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, MAIS A CELLE DES INDUSTRIES DES TEXTILES ARTIFICIELS ET SYNTHETIQUES, S'IL EST CONSTATE QUE LADITE ENTREPRISE A UNE ACTIVITE ESSENTIELLE DE FILATURE.