COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DE NUIT, HUTINET CIRCULAIT A BICYCLETTE DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQUE PARVENU A UNE INTERSECTION DE ROUTE IL VIRA SUR LA GAUCHE, QUE COUCAUD, QUI LE SUIVAIT A BORD DE SA VOITURE, FREINA ET LE LAISSA PASSER ; QU'AU MEME MOMENT, SALLES, QUI CONDUISAIT UNE AUTRE VOITURE ET ROULAIT A 70 KM A L'HEURE, DOUBLA LE VEHICULE DE COUCAUD, QUE, MALGRE UN FREINAGE ENERGIQUE ET UN DEPORT VERS LA GAUCHE SALLES NE PUT EVITER DE HEURTER HUTINET ET QUE CE DERNIER, BLESSE, LE FIT ASSIGNER SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR LAISSE A LA CHARGE DU DEMANDEUR AU POURVOI, LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, ALORS QU'AUCUN REGLEMENT N'AURAIT INTERDIT A SALLES DE DEPASSER UN AUTRE VEHICULE, PUISQU'AUCUN OBSTACLE NE SE PRESENTAIT A SA VUE, LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT LUI MASQUANT LE CYCLISTE ET ALORS QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AURAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT, SUR LA FOI D'UN TEMOIGNAGE QUE SI HUTINET AVAIT OMIS, AVANT D'EFFECTUER SON VIRAGE, D'ETENDRE LE BRAS SUFFISAMMENT A TEMPS ET DE SE PORTER PROGRESSIVEMENT VERS L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, LA NEGLIGENCE QU'IL AVAIT COMMISE N'AVAIT PAS EMPECHE COUCAUD, QUI ROULAIT A ALLURE MODEREE ET ETAIT ATTENTIF, DE VOIR SUFFISAMMENT A TEMPS LA MANOEUVRE AMORCEE PAR LE CYCLISTE ET DE LE LAISSER PASSER, QUE L'ACCIDENT EST DU A LA SURVENANCE, EN DOUBLE POSITION, DE LA VOITURE DE SALLES ; QU'ILS RELEVENT QUE LA FAUTE COMMISE PAR HUTINET N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE POUR SALLES, QUI POUVAIT, A CETTE HEURE DE LA JOURNEE, VOIR UN USAGER DE LA ROUTE VIRER SUR LA GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE VOIE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE SALLES NE POUVAIT ETRE EXONERE TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ET FIXER DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE SA PART DE RESPONSABILITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CARACTERE EVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - ACCROCHAGE D'UN CYCLISTE VIRANT A GAUCHE
Analyse : L'AUTOMOBILISTE QUI, DOUBLANT UNE VOITURE AYANT RALENTI POUR LAISSER VIRER SUR SA GAUCHE UN CYCLISTE LE PRECEDANT, A RENVERSE CE DERNIER, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, DES LORS QU'IL EST RELEVE, D'UNE PART, QUE SI LA VICTIME AVAIT OMIS D'ETENDRE LE BRAS SUFFISAMMENT A TEMPS ET DE SE PORTER PROGRESSIVEMENT VERS L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, CETTE NEGLIGENCE N'AVAIT PAS EMPECHE L'AUTOMOBILISTE QUI LA SUIVAIT ET ROULAIT A ALLURE MODEREE EN ETANT ATTENTIF, DE VOIR SUFFISAMMENT A TEMPS LA MANOEUVRE AMORCEE PAR LE CYCLISTE ET DE LE LAISSER PASSER, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA SURVENANCE, EN DOUBLE POSITION, DU SECOND AUTOMOBILISTE, QUI, A CETTE HEURE DE LA JOURNEE, POUVAIT VOIR UN USAGER DE LA ROUTE VIRER SUR LA GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE VOIE, ET POUR LEQUEL LA FAUTE COMMISE PAR LA VICTIME N'ETAIT DONC PAS IMPREVISIBLE.