COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 18 JUIN 1957, ROUQUET CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE Z..., AYANT CONSTATE QU'UN PNEUMATIQUE DE ROUES JUMELEES ETAIT DEGONFLE, S'EST ARRETE POUR LE FAIRE REGONFLER ET ENTREPRIT CEPENDANT DE CONTINUER SA ROUTE JUSQU'A CARCASSONNE OU IL S'ARRETA A L'ATELIER DE VULCANICATION DE Y... POUR LE FAIRE REPARER ; QU'AU COURS DU LEVAGE DU VEHICULE, CE DERNIER CONSTATANT UN MOUVEMENT ANORMAL, INTERROMPIT SON TRAVAIL POUR PROCEDER AU DEGONFLAGE DU PNEUMATIQUE INTERIEUR, MAIS QU'AVANT MEME QUE CETTE OPERATION FUT COMMENCEE, LE PNEU ECLATA ARRACHANT LA ROUE EXTERIEURE QUI VINT BLESSER GRIEVEMENT Y... ; ATTENDU QUE LA VICTIME AYANT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS Z... EN REPARATION DU DOMMAGE AINSI CAUSE, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU CAMION EN ETAIT RESTEE GARDIENNE, LA MISSION DONNEE AU VULCANISATEUR SE LIMITANT A LA REPARATION DU PNEUMATIQUE CREVE, ALORS QUE CE VEHICULE AYANT ETE CONFIE AU REPARATEUR CELUI-CI ETAIT DEVENU LE GARDIEN, NON SEULEMENT DE L'OBJET A REPARER, MAIS DE LA VOITURE ELLE-MEME, LE TRAVAIL DEMANDE SUR LA ROUE EXTERNE ENTRAINANT L'INTERVENTION DU MECANICIEN SUR LA ROUE INTERNE DONT IL AVAIT LUI-MEME ESTIME UTILE DE DEGONFLER LE PNEUMATIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE Y..., QUI N'EST QUE VULCANISATEUR N'AVAIT ETE APPELE QU'A REPARER LE PNEUMATIQUE AVARIE, QUE CE N'EST QUE DEVANT LA MANIFESTATION D'UN DANGER, QU'IL A ENVISAGE LA REDUCTION DU GONFLAGE D'UN AUTRE PNEUMATIQUE MONTE SUR LA ROUE JUMELEE INTERIEURE, ET QUE C'EST AVANT MEME D'AVOIR PROCEDE A CETTE OPERATION QUE L'ECLATEMENT S'EST PRODUIT ; QU'IL AVAIT ETE CONSTATE DEJA QUELQUES JOURS AUPARAVANT QUE LES JANTES ET CERCLES DE FIXATION ETAIENT EN MAUVAIS ETAT, CE QUI A ETE EGALEMENT REMARQUE PAR L'OUVRIER QUI A TERMINE LA REPARATION APRES L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL AYANT RECHERCHE COMME ILS Y AVAIENT ETE INVITES, QUI EXERCAIT SUR L'INSTRUMENT DU DOMMAGE LES POUVOIRS CARACTERISANT LA GARDE, ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE LE TRAVAIL DEMANDE NE PORTANT QUE SUR LE PNEUMATIQUE DE LA ROUE EXTERIEURE, LES ETABLISSEMENTS Z... AVAIENT CONSERVE LA GARDE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE IMPUTEE A Y... ; QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE Z... NE POUVAIT ETRE EXONEREE, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 57-12.151. ALPHONSE Z... C/ JULES Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA X... ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. REMOND ET TETREAU. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1954. BULL. 1954, II, NO 407, P. 272.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARAGISTE - GONFLAGE D'UN PNEU - PROPRIETAIRE DE L'AUTOMOBILE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VULCANISATEUR, BLESSE PAR SUITE DE L'ECLATEMENT DU PNEUMATIQUE INTERIEUR D'UNE ROUE JUMELEE DE CAMION, LE PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RECHERCHE QUI EXERCAIT SUR L'INSTRUMENT DU DOMMAGE LES POUVOIRS CARACTERISANT LA GARDE, ONT DECIDE, A BON DROIT, QUE LE TRAVAIL DEMANDE NE PORTANT QUE SUR LE PNEUMATIQUE DE LA ROUE EXTERIEURE, LE PROPRIETAIRE AVAIT CONSERVE LA GARDE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVANT ETRE IMPUTEE AU VULCANISATEUR, LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT DONC ETRE EXONERE, MEME PARTIELLEMENT, DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.