Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 janvier 1980, 78-11.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-11668
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1977-12-23, 1977-12-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 23 DECEMBRE 1977), LA BANQUE LE CREDIT DU NORD, QUI AVAIT OUVERT A LILLE UN COMPTE COURANT A HANNAN EXERCANT LE COMMERCE SOUS LA DENOMINATION "ETABLISSEMENTS Z... FRANCE", ETAIT LE CORRESPONDANT DE LA BANQUE OTTOMANE D'ISTAMBUL DANS LE CADRE DES IMPORTATIONS EN FRANCE DE MARCHANDISES FAITES PAR LA FIRME TURQUE FIKRI BARUT AU PROFIT DE TEXILRAMA, QU'AU DEBUT DE 1975, LE CREDIT DU NORD RECUT DE LA BANQUE OTTOMANE DIVERSES REMISES DOCUMENTAIRES AVEC MISSION DE LES TRANSMETTRE A HANNAN CONTRE PAIEMENT IMMEDIAT QU'UNE SEULE REMISE AYANT ETE PAYEE, LE CREDIT DU NORD SOLLICITA LES INSTRUCTIONS DE LA BANQUE OTTOMANE, QU'AU COURS D'UNE VISITE FAITE, LE 22 AVRIL 1975, A L'AGENCE DE LILLE DU CREDIT DU NORD, PAR BARUT, ADMINISTRATEUR DE LA FIRME FIKRI BARUT, ACCOMPAGNE DE HANNAN, IL FUT CONVENU QUE LES DOCUMENTS SERAIENT DESORMAIS DELIVRES CONTRE SOUSCRIPTION PAR HANNAN DE X... A ORDRE A 90 JOURS, QUE, PAR TELEX DES 25 AVRIL ET 2 MAI 1975, LA BANQUE OTTOMANE DECLARA ACCEPTER CES MODALITES DE PAIEMENT, QU'AINSI, LE 6 MAI 1975, LE CREDIT DU NORD REMIT A HANNAN TROIS SERIES DE DOCUMENTS D'UN MONTANT BLOBAL DE 101 800 FRANCS CONTRE SIGNATURE PAR HANNAN DE TROIS X... A L'ORDRE DU CREDIT DU NORD, A ECHEANCES DU 24 JUILLET 1975, QUE HANNAN DISPARUT ET FIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 23 MAI 1975, QUE LE CREDIT DU NORD ENVOYA A LA BANQUE OTTOMANE, LE 21 JUILLET 1975, LES TROIS X... ENDOSSES AU PROFIT DE CETTE BANQUE AVEC LA MENTION "VALEUR EN RECOUVREMENT", QUE LA BANQUE OTTOMANE LES ENDOSSA A SON TOUR EN PROPRIETE A BARUT, QUE CE DERNIER, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR DE LA FIRME FIKRI BARUT, ET REPROCHANT AU CREDIT DU NORD D'AVOIR COMMIS DES FAUTES LUI AYANT CAUSE PREJUDICE, ASSIGNA CETTE BANQUE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 101 800 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE BARUT DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION INTERNE, CONSTATER SIMULTANEMENT LES ERREURS, DEMEUREES NON EXPLIQUEES, DE LA BANQUE, CE QUI AVAIT PARALYSE TOUT RECOURS CAMBIAIRE DE BARUT CONTRE LA LIQUIDATION DES BIENS DU SOUSCRIPTEUR DES TROIS X..., ET DENIER LE MANQUEMENT CORRELATIF DANS L'ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT DU CREDIT DU NORD, ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT PRIS UN ENGAGEMENT PERSONNEL, LA BANQUE, EN S'ABSTENANT D'INFORMER BARUT DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE Z... ET EN ATTENDANT DEUX MOIS POUR RETOURNER LES X... AU CORRESPONDANT TURC AVEC UN MOTIF INEXACT, A COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE ET NECESSAIREMENT GENERATRICE DU DOMMAGE RESULTANT DU NON-PAIEMENT DES EFFETS, ALORS, ENFIN, QUE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE Z..., MOINS D'UN MOIS APRES L'EMISSION DES X..., NE POUVAIT ETRE IMPREVISIBLE POUR LE CREDIT DU NORD, QUI, DES LE PREMIER INCIDENT DE PAIEMENT, AVAIT ORGANISE UN ENTRETIEN DANS SES BUREAUX DE LILLE ET FAIT SUBSTITUER AU PAIEMENT A VUE DES X... A PLUS DE 60 JOURS D'ECHEANCE, EN S'EN INSTITUANT BENEFICIAIRE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'EN RELEVANT QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT COMMIS DES ERREURS PAR LA CREATION DES X... A SON PROPRE ORDRE ET PAR LEUR ENDOSSEMENT AU TITRE DE "VALEUR EN RECOUVREMENT", MAIS EN RETENANT QUE CES ERREURS ETAIENT SANS RELATION CAUSALE AVEC LE DEFAUT DE REGLEMENT DES X..., QUI TROUVAIT SA SEULE SOURCE DANS LA LIQUIDATION DES BIENS DE HANNAN, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE C'EST AU COURS DE L'ENTRETIEN PERSONNEL QUE BARUT AVAIT EU AVEC HANNAN QU'IL FUT CONVENU QUE LES DOCUMENTS SERAIENT REMIS CONTRE SOUSCRIPTION DE X... A ORDRE, MODE NORMAL DE PAIEMENT EN MATIERE D'OPERATIONS COMMERCIALES, PRECONISE PAR BARUT LUI-MEME DANS SES TELEX ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE BARUT N'A PAS REPROCHE AU CREDIT DU NORD D'AVOIR TARDE A RENVOYER LES EFFETS IMPAYES A LA BANQUE OTTOMANE, A PU CONSIDERER QUE LA FUITE DE HANNAN Y... DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE CELUI-CI AVAIENT ETE AUSSI IMPREVISIBLES POUR LE CREDIT DU NORD QUE POUR BARUT ET A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE D'UN MANQUEMENT DE LA BANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL OU CELLE D'UNE FAUTE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON MANDAT N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE LE MOYEN, QUI EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, DES LORS, IRRECEVABLE EN UNE PARTIE DE SA DEUXIEME BRANCHE, EST MAL FONDE TANT POUR LE SURPLUS DE CETTE DEUXIEME BRANCHE QU'EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Banque - Responsabilité - Effets de commerce - Endossement - Endossement au titre de "valeur en recouvrement" de billets créés par elle à son ordre - Effets impayés - Défaut de payement dû à la liquidation des biens du signataire - Absence de relation causale.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Effets de commerce - Endossement - Endossement au titre de "valeur en recouvrement" d'effets créés par elle à son ordre - Effets impayés - Défaut de payement dû à la liquidation des biens du signataire - Absence de relation causale.
Analyse : N'encourt pas le reproche de contradiction l'arrêt qui d'une part relève les erreurs commises par une banque créant des billets à son ordre et les endossant au titre de valeur en recouvrement et d'autre part retient l'absence de relation causale entre les erreurs et le défaut de règlement des billets qui trouvait sa source unique dans la liquidation des biens du signataire.