COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, E... RABAH EST DECEDE EN NOVEMBRE 1952, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA FEMME, LA DAME KENICHE A..., DEPUIS EPOUSE C..., QU'IL AVAIT, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 16 AVRIL 1951, INSTITUEE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, ET SA MERE, LA DAME D... ZOHRA, AUX DROITS DE QUI SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS E... ; QUE LA DAME KENICHE A... AYANT DEMANDE LA DELIVRANCE DU LEGS QUE SON MARI LUI AVAIT CONSENTI, SOUS DEDUCTION DE LA PART RESERVATAIRE REVENANT A SA MERE, LES CONSORTS E... ONT CONTESTE LA REGULARITE DU TESTAMENT, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, SUR CE POINT INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE LA PART RESERVATAIRE DE LA DAME D... ZOHRA ETAIT D'UN QUART EN USUFRUIT ET NON EN PROPRIETE ET D'AVOIR PAR LA MECONNU LE CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU ENTRE LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, OU LA DAME B... AVAIT RECONNU QUE CETTE PART PORTAIT BIEN SUR LA PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE RELEVE JUSTEMENT L'ARRET ATTAQUE, IL N'Y A CONTRAT JUDICIAIRE QU'AUTANT QUE LE JUGE CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE POINT PARTICULIER QUI EN FAIT L'OBJET ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL AVAIT SEULEMENT RELEVE DANS SES MOTIFS QUE, DANS LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS, LA DAME B... ADMETTAIT QUE LA PART RESERVATAIRE LITIGIEUSE ETAIT D'UN QUART EN PROPRIETE ; QUE, SANS AUCUNEMENT CONSTATER SUR CE POINT UN ACCORD DES PARTIES, LES PREMIERS JUGES ONT AU CONTRAIRE TRANCHE LE LITIGE QUI OPPOSAIT CELLES-CI EN DECIDANT QUE LA PART LITIGIEUSE ETAIT EN PROPRIETE ET NON EN USUFRUIT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE, POUR DECIDER QUE LA PART RESERVATAIRE LITIGIEUSE ETAIT EN USUFRUIT, FONDEE SUR CE QUE L'INTENTION DU TESTATEUR RESULTAIT A CET EGARD DU SEUL FAIT QU'IL AVAIT INSTITUE SON CONJOINT LEGATAIRE UNIVERSEL ; QUE, SELON LE POURVOI, CE MOTIF DE CARACTERE GENERAL ABOUTIRAIT A INSTITUER UNE PRESOMPTION QUI N'EST ECRITE DANS AUCUN TEXTE ET MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT AU CONTRAIRE CE TEXTE SELON SA SIGNIFICATION VERITABLE, RELEVE QU'IL PERMET A L'EPOUX Z... D'AVANTAGER SON CONJOINT DE LUI LAISSER TOUTE LA QUOTITE DISPONIBLE AINSI QUE LA NUE-PROPRIETE DE LA PORTION RESERVEE AUX ASCENDANTS, REDUISANT PAR LA MEME CES DERNIERS A UNE PART RESERVATAIRE EN USUFRUIT ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE TEL A BIEN ETE LE CAS EN L'ESPECE, LA PART DE LA DAME D... ZOHRA ETANT LIMITEE, PAR LA VOLONTE DU TESTATEUR, A UN QUART EN USUFRUIT ; QUE CETTE DECISION QUI SE FONDE SUR LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT A SON TOUR ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES CONSORTS E... A DELIVRER LES BIENS OBJETS DU LEGS UNIVERSEL A LA DAME KENICHE A... EPOUSE C... ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER, POUR EN DECIDER AINSI, SUR LE FAIT QUE LES CONSORTS E... AVAIENT CONTESTE LA VALIDITE DU TESTAMENT ET LA NATURE DE LA RESERVE, ALORS QUE L'APPLICATION DES REGLES LEGALES SUR LA DELIVRANCE DES LEGS NE PEUT DEPENDRE DE L'ATTITUDE D'UNE DES PARTIES AU COURS D'UN LITIGE PORTANT SUR CETTE LIBERALITE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE, LA LEGATAIRE UNIVERSELLE NE SE TROUVANT QU'EN PRESENCE D'UN RESERVATAIRE EN USUFRUIT POUVAIT SE SAISIR IMMEDIATEMENT DE LA NUE-PROPRIETE DES BIENS ; QU'ENFIN L'USUFRUIT AYANT DE TOUTE FACON DISPARU A LA MORT DE L'HERITIER RESERVATAIRE, LES HERITIERS DE CELUI-CI N'AVAIENT PLUS QUALITE POUR PROCEDER A LA DELIVRANCE DU LEGS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LORSQU'ELLE A VOULU FAIRE VALOIR SES DROITS, LA DAME B... S'EST HEURTEE A LA RESISTANCE DE LA DAME D..., PUIS DES CONSORTS E..., QUI S'OPPOSAIENT A CE QU'ELLE PRIT POSSESSION DES BIENS ; QUE C'EST EN CE SENS QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE, CETTE RESISTANCE ETANT CONSIDEREE COMME NON FONDEE, IL Y A LIEU PAR SUITE DE CONDAMNER LES CONSORTS E... A OPERER LA DELIVRANCE DES LEGS ; QUE, DE LA SITUATION DE FAIT ET DE DROIT RELEVEE PAR LES JUGES DU FOND, IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE LA DAME B..., EN PRESENCE D'UN ASCENDANT RESERVATAIRE DONT LES DROITS ETAIENT EXPRESSEMENT VISES DANS LE TESTAMENT, SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE LUI ADRESSER SA DEMANDE EN DELIVRANCE, D'AUTRE PART, QU'A L'ISSUE D'UN PROCES OU ILS AVAIENT CONTESTE LA VOCATION HEREDITAIRE DE LA DAME B..., LES CONSORTS E... AVAIENT SEULS LA POSSIBILITE MATERIELLE D'EN ASSURER LA DELIVRANCE, BIEN QUE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LEUR AUTEUR N'AVAIT RECU QU'UNE PART EN USUFRUIT, ILS NE PUISSENT EUX-MEMES SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT SUR LES BIENS LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; NO 59-11.891. CONSORTS E... C/ EPOUX C... ET X.... PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. RICHE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : 1° CONTRAT JUDICIAIRE - CONDITIONS - CONSTATATION PAR LE JUGE DE L'ACCORD DESS PARTIES
Analyse : 1° IL N'Y A CONTRAT JUDICIAIRE QU'AUTANT QUE LE JUGE CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE POINT PARTICULIER QUI EN FAIT L'OBJET. ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UN ARRET INFIRMATIF D'AVOIR MECONNU LE CONTRAT JUDICIAIRE INTERVENU ENTRE LES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT SEULEMENT RELEVE DANS SES MOTIFS QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE DEFENDEUR ADMETTAIT LE POINT DE VUE DU DEMANDEUR, ET QUE, SANS AUCUNEMENT CONSTATER UN ACCORD DES PARTIES, LES PREMIERS JUGES AVAIENT AU CONTRAIRE TRANCHE LE LITIGE EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE.