Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1973, 72-12.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12786
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-04-11, 1972-04-11
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE DAME Y..., GERANTE DE LA SOCIETE MEGAVOLT LOCATAIRE DEPUIS LE 30 DECEMBRE 1956 DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU27, RUE DE SAINT-MANDE A PARIS, A, PAR ACTE DU 30 MAI 1958, DONNE CES LOCAUX EN SOUS-LOCATION A LA SOCIETE FRANCE EDITIONS ET PUBLICATIONS (F E P) ; QU'A LA SUITE DE LA MISE EN FAILLITE D'ELIE Y..., MARI DE LADITE DAME, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A ETE DISSOUTE, BARTHELEMY DESIGNE COMME LIQUIDATEUR, ET LES PARTS DE LA SOCIETE MEGAVOLT, RESTEES AU NOM DE DAME Y..., REINTEGREES A LA MASSE ; QU'ASSIGNEE EN EXPULSION PAR BARTHELEMY ET PAR LE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE MEGAVOLT, LA SOCIETE F E P S'EST ENGAGEE, PAR LETTRE DU 7 AOUT 1967, A ACQUERIR L'IMMEUBLE ; QUE BARTHELEMY A TOUTEFOIS SUBORDONNE LA REALISATION DE LA VENTE A L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CREANCIERE HYPOTHECAIRE ET A LA MAIN-LEVEE DE LA SAISIE-IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR UN CREANCIER HYPOTHECAIRE EN SECOND RANG ; QUE, PAR DEUX LETTRES DU 8 AOUT 1967, LA SOCIETE F E P S'EST ENGAGEE A VERSER A DAME Y... LES SOMMES DE 250 000 FRANCS EN CONTREPARTIE DE LA REMISE DE DIVERS DOCUMENTS ET 100 000 FRANCS POUR SES PEINES ET SOINS DANS L'ACQUISITION, ETANT TOUTEFOIS PRECISE DANS CHAQUE LETTRE QUE LE VERSEMENT EN ETAIT " SUBORDONNE " A LA SIGNATURE PAR LADITE DAME EN TANT QUE GERANTE DE LA SOCIETE MEGAVOLT D'UN ACTE DE RENONCIATION DE CETTE SOCIETE AU BAIL DU 30 DECEMBRE 1956 ; QUE LA SOCIETE F E P AYANT, EN AVRIL 1968, RENONCE A ACQUERIR L'IMMEUBLE, BARTHELEMY A ACCEPTE CETTE RENONCIATION, SUIVANT PROTOCOLE DU 26 MAI 1968, MOYENNANT ABANDON DES LIEUX ET PAIEMENT D'UNE INDEMNITE PAR LA SOCIETE F E P ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 350 000 FRANCS PROMISE PAR LA SOCIETE F E P, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENGAGEMENT DU 8 AOUT 1967 DE VERSER LA SOMME DE 100 000 FRANCS CONSTITUANT L'AVEU PAR SON SIGNATAIRE DES PEINES ET SOINS EFFECTUES, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CET ECRIT, A EN OUTRE RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT DE DAME Y... QU'ELLE ETABLISSE L'EXISTENCE DE SON ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE, ET S'EST AU SURPLUS CONTREDITE EN CONSTATANT DEUX DE SES INTERVENTIONS ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ENGAGEMENT DU 8 AOUT 1967 DE VERSER LA SOMME DE 250 000 FRANCS EN CONTREPARTIE DE LA REMISE DE DOCUMENTS, IMPOSAIT L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX PROMIS QUI AVAIT POUR CAUSE CETTE REMISE EFFECTIVE, SANS QU'IMPORTE L'UTILITE DE CES DOCUMENTS ET LA RENONCIATION A ACQUERIR L'IMMEUBLE, ET QU'ENFIN, EN SUBORDONNANT L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA SOCIETE F E P A LA SIGNATURE EFFICIENTE D'UN ACTE DE RENONCIATION AU BAIL PAR DAME Y..., LA COUR D'APPEL A CONFONDU LA FORCE OBLIGATOIRE DE STIPULATIONS PRISES EN CONNAISSANCE DE CAUSE AVEC UNE SIMPLE MODALITE D'ACCOMPLISSEMENT DES ACCORDS ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, LES JUGES D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES COMPLEXES DES DEUX ENGAGEMENTS SOUSCRITS LE 8 AOUT 1967 PAR LA SOCIETE F E P, DECIDENT, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SIGNATURE PAR DAME Y... D'UN ACTE DE RENONCIATION DE LA SOCIETE MEGAVOLT AU BAIL DU 30 DECEMBRE 1956 CONSTITUAIT NON UNE MODALITE D'EXECUTION MAIS BIEN LA CAUSE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA SOCIETE F E P ET LA CONDITION DE LEUR EXECUTION, ET QU'EN REALITE LADITE DAME, N'AYANT PLUS QUALITE POUR AGIR AU NPM DE LA SOCIETE MEGAVOLT ADMINISTREE PAR LE SYNDIC, A " TENTE DE NEGOCIER SA PROPRE RENONCIATION A UN BAIL DONT LE SORT NE DEPENDAIT PLUS D'ELLE, ABUSANT AINSI LA SOCIETE F E P SUR SES POUVOIRS REELS DANS LA SOCIETE MEGAVOLT " ; ATTENDU QU'AYANT AINSI ADMIS QUE, FAUTE DE QUALITE POUR REPRESENTER LA SOCIETE MEGAVOLT, DAME Y... NE POUVAIT EXECUTER L'ENGAGEMENT PAR ELLE SOUSCRIT, ET QU'EN CONSEQUENCE LA SOCIETE F E P SE TROUVAIT ELLE-MEME DELIEE DE SON PROPRE ENGAGEMENT DEPOURVU DE CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... A VERSER A LA SOCIETE F E P 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS CARACTERISER LE DOL, LA MALICE OU L'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUI PEUVENT SEULS JUSTIFIER UNE TELLE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE DES DIVERS MOTIFS DE LA COUR D'APPEL, SELON LESQUELS LADITE DAME X... ABUSE LA SOCIETE F E P SUR SES POUVOIRS REELS DANS LA SOCIETE MEGAVOLT, ET, BIEN QUE SE SACHANT DEPOURVUE DE QUALITE POUR CONSENTIR UNE RENONCIATION AU BAIL, AVAIT NEANMOINS CHERCHE A CONTRAINDRE CETTE SOCIETE A EXECUTER CES ENGAGEMENTS SANS VALEUR, IL RESSORT QU'EN INTENTANT UNE ACTION DANS DE TELLES CONDITIONS LADITE DAME A COMMIS UNE FAUTE FAISANT DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - CAUSE - ABSENCE - BAIL EN GENERAL - RENONCIATION SIGNEE PAR UNE PERSONNE SANS QUALITE POUR AGIR AU NOM DU PRENEUR - ENGAGEMENT SOUSCRIT EN CONTREPARTIE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RENONCIATION - ACTE SIGNE POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE PAR SON ANCIEN GERANT - ENGAGEMENT SOUSCRIT EN CONTREPARTIE - ABSENCE DE CAUSE.
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CONVENTIONS COMPLEXES INTERVENUES ENTRE ELLES, QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QU 'EST DEPOURVU DE CAUSE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR UNE SOCIETE EN CONTREPARTIE D'UN ACTE PAR LEQUEL, MOYENNANT RETRIBUTION, LE GERANT D'UNE AUTRE SOCIETE A RENONCE AU BAIL SOUSCRIT PAR CETTE DERNIERE DES LORS QUE LEDIT GERANT AVAIT PERDU CETTE QUALITE AVANT LA SIGNATURE.