Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, QUE LE RECOUVREMENT EST EFFECTUE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, QUE LE PRODUIT EN EST VERSE A LA CAISSE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES REGLES DE PRESCRIPTION PREVUES A L'ARTICLE 1971-3. A ET B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES ; ATTENDU QUE DAME VEUVE Z... QUI BENEFICIAIT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EST DECEDEE LE 18 JUIN 1960 LAISSANT COMME HERITIERE SA FILLE, DAME X... ; ATTENDU QUE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION AYANT ETE EVALUE A UNE SOMME AU MOINS EGALE A 20.000 FRANCS, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT NOTIFIA A DAME X... LE 26 DECEMBRE 1964 UN AVIS DE RECOUVREMENT DE LA SOMME DE 6.887,56 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES ARRERAGES DE LADITE ALLOCATION VERSEE A SA MERE DU 1ER JUILLET 1948 JUSQU'AU JOUR DU DECES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 65-470 DU 18 JUIN 1965 ; ATTENDU QUE DAME X... CONTESTANT QUE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE Z... ATTEIGNE 20.000 FRANCS PRESENTA ALORS UN RECOURS CONTRE CET AVIS DE RECOUVREMENT DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT DE LA VENDEE QUI, S'ESTIMANT INCOMPETENT, LE REJETA ; ATTENDU QUE DAME X... ASSIGNA ALORS L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT PRISE EN LA PERSONNE DUDIT DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON A L'EFFET DE JUGER QUE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE L'AVIS DE RECOUVREMENT PRECITE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE PAR L'INSPECTEUR DE LA RECETTE D'ENREGISTREMENT DE LUCON ETAIT EFFECTIVEMENT DE LA COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT QUI AURAIT DU L'EXAMINER AU FOND ; ATTENDU QU'AU MOTIF QUE LE DIFFEREND NE CONCERNAIT PAS UNE CREANCE DU TRESOR, MAIS UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LE TRIBUNAL A DECIDE QUE LE LITIGE NE SAURAIT PAS SA NATURE, RELEVER DU CONTENTIEUX DE L'ENREGISTREMENT, A DIT QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DONT S'AGIT NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DE L'ENREGISTREMENT, FAUTE PAR LUI D'ETRE COMPETENT POUR STATUER SUR CE RECOURS, ET, SE PRONONCANT EN DERNIER RESSORT, S'EST DECLARE LUI-MEME INCOMPETENT SUR LE FOND DU LITIGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EST EXPRESSEMENT RESERVE A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT POUR LE COMPTE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, ETABLISSEMENT PUBLIC, QUE LES REGLES DE PRESCRIPTION PREVUES A L'ARTICLE 1971-3° A ET B DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES, QU'EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE ET DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES OU CONTRIBUTIONS, LES DECISIONS PRISES PAR LES DIRECTEURS DES IMPOTS SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DONT LES JUGEMENTS SONT ALORS SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE CASSATION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE RECOURS FORME PAR DAME X..., CONTRE LA DECISION DE REJET PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ET LA RECLAMATION QU'ELLE AVAIT ELEVEE CONTRE L'AVIS DE RECOUVREMENT DE LA SOMME SUSMENTIONNEE, EMIS CONTRE ELLE, ETAIT ESSENTIELLEMENT MOTIVE PAR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'EVALUATION DU MONTANT DE L'ACTIF NET DE LA SUCCESSION DE DAME VEUVE Z..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS. N° 67-12.040. DAME X... C/ ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. A... ET Y.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 11 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 305, P. 206 (CASSATION) . COM., 22 JANVIER 1968, BULL. 1968, IV, N° 28, P. 21 (IRRECEVABILITE) . CIV. 2, 11 JUILLET 1968, BULL. 1968, II, N° 210, P. 147 (CASSATION) .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONDITIONS ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL CONTESTATION SUR LE MONTANT DE LA SUCCESSION COMPETENCE
Sommaire de référence : ET EN MATIERE DE DROIT D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE ET DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES OU CONTRIBUTIONS, LES DECISIONS PRISES PAR LES DIRECTEURS DES IMPOTS SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DONT LES JUGEMENTS SONT ALORS SANS APPEL ET NE PEUVENT ETRE ATTAQUES QUE PAR VOIE DE CASSATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES CONTRE LES HERITIERS D'UN ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION DONT L'ACTIF NET EST SUPERIEUR AU PLAFON D LEGAL EST EXPRESSEMENT RESERVE A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT POUR LE COMPTE DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE, ETABLISSEMENT PUBLIC, ET LES REGLES DE PRESCRIPTION PREVUES A L'ARTICLE 1971-3 A ET B, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT APPLICABLES.