Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1977, 75-14.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-14290
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 1) 1975-05-27, 1975-05-27
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 46 DU DECRET SUSVISE DU 22 DECEMBRE 1967, ET DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972, ALORS APPLICABLE, CE DELAI EXPIRE LE JOUR DU DERNIER MOIS QUI PORTE LE MEME QUANTIEME QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI FAIT COURIR LE DELAI, A VINGT-QUATRE HEURES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE POURVOI A ETE FORME PAR LA DAME X... LE 4 SEPTEMBRE 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; QUE, CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE LE 3 JUILLET 1975 A LA DAME X..., LE POURVOI EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Jour de l'échéance - Décret du 28 août 1972 - Application.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Délai franc (non).
Analyse : Selon les articles 1 et 2 du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision attaquée ; en vertu des dispositions de l'article 46 du décret susvisé et des articles 6 et 7 du décret n° 72-788 du 28 août 1972, alors applicable, ce délai expire à vingt-quatre heures le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le délai. Est donc tardif et par conséquent irrecevable le pourvoi formé le 4 septembre 1975 contre un arrêt signifié le 3 juillet 1975.