Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 1975, 74-12.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12869
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1973-12-11, 1973-12-11
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 29 NOVEMBRE 1965, SIGNIFIE AUX CONSORTS Z... UN CONGE ET LE REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL; QU'ILS ONT OBTENU, EN REFERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, APPLICABLE A L'ESPECE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... FINS DE FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION; QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A ETE DEPOSE, LE 26 AVRIL 1967; QU'AUCUNE DES PARTIES N'A SAISI LE TRIBUNAL PAR VOIE D'ASSIGNATION; QU'EN CET ETAT, LE 17 FEVRIER 1971, LES CONSORTS Z... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... EN PEREMPTION D'INSTANCE, SOLLICITANT SUBSIDIAIREMENT LE RENVOI DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR DESIGNATION D'EXPERT, AUX FINS DE FIXATION DE LOYER POUR LE CAS OU IL SERAIT RECONNU PAR LES EPOUX Y... OU JUGE QU'EN ACCEPTANT LA MISE EN GERANCE LIBRE DU FONDS DE COMMERCE, CEUX-CI AVAIENT IMPLICITEMENT RENONCE A LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT; QU'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE DE PEREMPTION; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LE REFERE INTRODUIT PAR LES EPOUX Y... AURAIT CONSTITUE UN ACTE DE PROCEDURE SUSCEPTIBLE DE PEREMPTION DANS LA MESURE OU LE RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE AURAIT DU ETRE JOINT AU RESTE DE LA PROCEDURE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 29 PRECITE DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE L'EXPERTISE EN REFERE N'EST QU'UN PRELIMINAIRE NON OBLIGATOIRE DE L'INSTANCE EN FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, LAQUELLE, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 29 ET DE L'ARTICLE 32 DU MEME DECRET, DOIT ETRE INTRODUITE PAR VOIE D'ASSIGNATION; QUE, FAUTE D'UNE TELLE ASSIGNATION, L'INSTANCE N'A PAS ETE ENGAGEE ET NE SAURAIT, DES LORS, AVOIR ENCOURU LA PEREMPTION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 107 ET 108 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE, SAUF EXCEPTIONS, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS, MAIS QUE LA PRETENTION N'EST PAS NOUVELLE, DES LORS QU'ELLE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, MEME SI SON FONDEMENT JURIDIQUE EST DIFFERENT DE CELUI DES PRETENTIONS INITIALES; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES EPOUX Z... TENDANT A FAIRE DIRE QU'EN SOLLICITANT LA RESILIATION DU BAIL PAR EXPLOIT DU 4 DECEMBRE 1972, LES EPOUX Y... ONT EXPLICITEMENT RENONCE AU CONGE DELIVRE LE 25 NOVEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE DEMANDE EST NOUVELLE ET NE SE RAPPORTE PAS A L'ACTION EN PEREMPTION D'INSTANCE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT DEJA DEMANDE SUBSIDIAIREMENT AUX PREMIERS JUGES LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LE JUGE COMPETENT POUR ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS DE FIXATION DU LOYER POUR LE CAS OU IL SERAIT RECONNU PAR LES EPOUX Y..., OU JUGE, QUE CEUX-CI AVAIENT RENONCE IMPLICITEMENT A LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT PAR L'ACCEPTATION DE CONTRATS DE LOCATION-GERANCE; QUE LEUR PRETENTION SUBSIDIAIRE FONDEE EN APPEL SUR UN MOYEN NOUVEAU TENDAIT DONC AUX MEMES FINS QUE LEUR DEMANDE ORIGINAIRE; QU'EN LA REJETANT COMME NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE PAR DEFAUT D'APPLICATION LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RE NVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Conditions.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Demande - Demande en fixation - Expertise préalable - Caractère - Préliminaire non obligatoire - Effets.
Analyse : Il résulte de l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 que l'expertise en référé n'est qu'un préliminaire non obligatoire de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction, laquelle aux termes de cet article 29 et de l'article 32 du même décret, doit être introduite par voie d'assignation. Faute d'une telle assignation l'instance n'a pas été engagée et ne saurait dès lors avoir encouru la péremption.