COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE GABRIELLI FUT VICTIME LE 20 JUIN 1946 ALORS QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE CHARGEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A LA SUITE DUQUEL LUI FUT ALLOUEE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EGALE A 62% ; QU'IL EXERCA, A COMPTER DU 12 MAI 1950, L'EMPLOI DE CHAUFFEUR AU SERVICE DU SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DE MARSEILLE, QUE LE 9 JANVIER 1951, L'INTERESSE FUT ATTEINT D'UNE AFFECTION LUI DONNANT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU GROUPE II, CONCERNANT LES INVALIDES INCAPABLES D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE, DANS LE CAS DE REDUCTION DE LA PENSION, LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION ETAIT CELUI DE L'EMPLOI PRECEDENT L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE LEDIT SALAIRE SERAIT LA REMUNERATION NORMALE, PERCUE DANS LA MEME REGION PAR DES TRAVAILLEURS DE LA MEME CATEGORIE C'EST-A-DIRE EXERCANT LA MEME ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUE CELLE DE L'ASSURE AU MOMENT OU S'EST DECLAREE LA MALADIE INVALIDANTE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE REFERE AU CHAPITRE IV DU TITRE II DU LIVRE III DUDIT CODE, POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION D'ASSURANCE, TELLE QUE FIXEE PAR L'ARTICLE 304 DU MEME CODE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT A BON DROIT QU'EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DE LADITE PENSION AVEC LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LEDIT ARTICLE 391 NE COMPORTE PAS REFERENCE A L'ARTICLE 304 ET QUE, PAR SUITE, LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES EST LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT L'ASSURE A L'EPOQUE OU EST SURVENU L'ACCIDENT DU TRAVAIL, AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE LA RENTE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 60-11 724. DIRECTEUR REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M JOLLY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CUMUL AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL - LIMITES - MONTANT DU SALAIRE D'UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DETERMINATION ;
Analyse : SI L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE REFERE AU CHAPITRE IV DU TITREII DU LIVRE III DUDIT CODE POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION D'ASSURANCE TELLE QUE FIXEE PAR L'ARTICLE 304, CET ARTICLE, EN CE QUI CONCERNE LE CUMUL DE LA PENSION AVEC UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NE COMPORTE PAS REFERENCE A L'ARTICLE 304 ET PAR SUITE, LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE VISEE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, EST LA CATEGORIE A LAQUELLE APPARTENAIT L'ASSURE A L'EPOQUE OU EST SURVENU L'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT DONNE LIEU A L'ATTRIBUTION DE LA RENTE ;