Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1970, 68-12.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12044
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-03-21, 1968-03-21
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur MM. Chareyre, Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 21 MAI 1968), D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE INTERMAT, AYANT VENDU UNE TRANCHEUSE A LA SOCIETE LEMERLE, SON CONCESSIONNAIRE, DEVRAIT LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS A REMBOURSEMENT DU PRIX AINSI QU'A PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS PRONONCEES CONTRE LADITE SOCIETE LEMERLE, A LA DEMANDE DE LEBRE QUI, AYANT ULTERIEUREMENT ACQUIS LA TRANCHEUSE, AVAIT AGI EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR N'A PU STATUER AINSI SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, QU'EN EFFET, IL N'Y A PAS LIEU A GARANTIE, QUAND LE VICE MEME CACHE, A ETE UN FAIT CONNU, OU QUI A PU ETRE CONNU DE L'ACHETEUR AVANT LA VENTE, QU'AINSI, APRES AVOIR ENONCE QU'ETANT SPECIALISEE DANS LA VENTE DU MATERIEL AGRICOLE ET INDUSTRIEL, LA SOCIETE LEMERLE CONNAISSAIT NECESSAIREMENT LES QUALITES ET AUSSI LES VICES DES ENGINS QU'ELLE VENDAIT ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, REVENDIQUER VIS-A-VIS DU SOUS-ACQUEREUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1646 DU CODE CIVIL, LA COUR NE POUVAIT DECLARER QUE CETTE SOCIETE, DANS SES RAPPORTS AVEC SON PROPRE VENDEUR, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LA GARANTIE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE VENDEUR PROFESSIONNEL EST TENU DES VICES CACHES DE LA CHOSE, DANS SES RAPPORTS AVEC L'ACQUEREUR, A PAR LA MEME, IMPLICITEMENT RETENU QUE LA SOCIETE INTERMAT, FABRICANT DE LA MACHINE, DEVAIT REPONDRE, A CE DERNIER TITRE, DE CES VICES DANS SES RAPPORTS AVEC SON ACHETEUR LA SOCIETE LEMERLE, CONCESSIONNAIRE ; QUE DES LORS EN CONDAMNANT LA SOCIETE INTERMAT A GARANTIR LA SOCIETE LEMERLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELLE-CI, ELLE NE S'EST PAS CONTREDITE, ET A TIRE DE LADITE ENONCIATION, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLE COMPORTAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Vendeur professionnel - Concessionnaire condamné à rembourser et à indemniser l'acquéreur - Fabricant condamné à le garantir.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance du vendeur - Etendue de la garantie - Vendeur professionnel.
Analyse : Dès lors qu'ils relèvent que le vendeur professionnel est tenu des vices cachés de la chose dans ses rapports avec son acquéreur, les juges du fond tirent de cette énonciation, sans se contredire, les conséquences juridiques qu'elle comporte en déclarant que le fabricant d'une machine doit garantir le concessionnaire, à qui il l'a vendue, des condamnations à remboursement du prix ainsi qu'à des dommages-intérêts prononcés sur l'action rhédibitoire exercée par l'acquéreur subséquent de la machine.