Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1979, 78-14.738, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14738
Décision attaquée : , 1978-04-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PALPAL, AYANT REPRIS, EN VERTU D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, L'ENTREPRISE DE JUSQU'ALORS ASSUREE PAR LA SOCIETE COMPTOIR EUROPEEN IMPORT-EXPORT (CEIN), IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU NORD DE LA FRANCE APPLIQUANT A LA SOCIETE PALPAL, POUR 1976 ET 1977, UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL CALCULE EN FONCTION DES RESULTATS STATISTIQUES DE LA SOCIETE CEIN PENDANT LES ANNEES DE REFERENCE, EN RETENANT QUE LA SOCIETE PALPAL, QUI UTILISAIT NOTAMMENT LE MEME MATERIEL QUE LA CEIN EXERCAIT LA MEME ACTIVITE QUE CELLE-CI, ALORS QUE LA SOCIETE PALPAL AVAIT FAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE, DENATURE PAR LA DECISION ATTAQUEE, QU'ELLE NE FAISAIT PLUS USAGE D'UNE SCIE DE CONCEPTION DANGEREUSE, ET ALORS QU'AYANT RELEVE QUE LADITE SOCIETE DEVANT ACQUITTER DES COTISATIONS CALCULEES EN PARTIE D'APRES LES RESULTATS DE L'ANCIENNE GESTION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT APPLIQUER PUREMENT ET SIMPLEMENT LA TARIFICATION APPLIQUEE A LA SOCIETE CEIN; MAIS ATTENDU QUE LE CHANGEMENT D'EXPLOITANT N'A PAS D'INCIDENCE SUR LA TARIFICATION LORSQUE L'ENTREPRISE CONSERVE LA MEME ACTIVITE; QUE, PEU IMPORTANT DES LORS POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE SES COTISATIONS QUE LA SOCIETE PALPAL EUT MODIFIE UNE DES MACHINES UTILISEES JUSQU'ALORS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QU'EN FAIT CETTE SOCIETE EXERCAIT DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME PERSONNEL UNE ACTIVITE IDENTIQUE A CELLE DE LA SOCIETE CEIN, A EXACTEMENT ESTIME QUE SES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES EN FONCTION NOTAMMENT DES RESULTATS STATISTIQUES DE L'ENTREPRISE CEIN PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE; QUE, DES LORS, EN CONFIRMANT LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DONT LES BASES DE CALCUL ET NOTAMMENT LA MESURE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT PRIS EN COMPTE LES RESULTATS DE L'ANCIENNE GESTION, N'ONT PAS ETE CRITIQUEES DEVANT ELLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 AVRIL 1978 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Entreprise exploitée par une société et reprise en location-gérance par une autre - Continuation de l'activité de la première société.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement nouveau - Définition - Location-gérance.
Analyse : Le changement d'exploitant d'une entreprise n'a pas d'incidence sur la tarification des cotisations d'accident du travail lorsque l'entreprise conserve la même activité. Dès lors, la Commission nationale technique qui a constaté qu'en fait, une société ayant repris en vertu d'un contrat de location-gérance, l'entreprise exploitée jusqu'alors par une autre société, exerçait dans les mêmes locaux et avec le même personnel, une activité identique à celle de ladite société, a exactement estimé que ses cotisations devaient être calculées en fonction notamment des résultats statistiques de l'entreprise pendant la période de référence, peu important qu'elle eût modifié des machines utilisées jusqu'alors.