Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1973, 71-14.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14646
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1971-09-29, 1971-09-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QUE, BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE, DUTTIL A ETE HOSPITALISE A ROANNE DU 16 AU 21 MARS 1970 ; QU'A CETTE DATE ET SUR SA DEMANDE IL A ETE TRANSFERE EN AMBULANCE A MARSEILLE, LIEU DE SON DOMICILE ET HOSPITALISE EN CLINIQUE DU 21 AU 24 MARS ; QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE DE ROANNE A MARSEILLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE LA NECESSITE DU TRANSPORT EN AMBULANCE ETAIT RECONNUE PAR LE CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE ET QU'IL CONVENAIT QUE SOIENT VERIFIES A L'ARRIVEE A MARSEILLE LES EFFETS DE CE TRANSPORT SUR L'ETAT DU BLESSE, L'HOSPITALISATION A MARSEILLE N'AYANT PAS POUR BUT LA POURSUITE D'UN TRAITEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DUTTIL AVAIT ENGAGE LES FRAIS DU TRANSPORT LITIGIEUX POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES SANS QUE CES FRAIS EUSSENT ETE MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION, RENDUE, ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS - TRANSFERT D'UN ETABLISSEMENT DANS UN AUTRE.
Analyse : EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L 'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT RECONNUS MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES DU TRAITEMENT. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQUE L'ASSURE, APRES AVOIR ETE HOSPITALISE PENDANT QUELQUES JOURS DANS UNE VILLE ELOIGNEE DE SON DOMICILE, S 'EST FAIT TRANSPORTER EN AMBULANCE DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE SOINS DU LIEU DE SA RESIDENCE, LES FRAIS AINSI EXPOSES AYANT ETE ENGAGES POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES.