COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

JOINT LES POURVOIS NO 62.10.246 ET NO 62.10.608, VU LEUR CONNEXITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES AYANT ACQUIS DEUX PARCELLES CONTIGUES DEPENDANT D'UN MEME LOTISSEMENT, Y ONT FAIT, L'UNE ET L'AUTRE, EDIFIER UNE MAISON ; QUE CIPOLAT A CONSTRUIT EGALEMENT, DANS LE FOND DE SON TERRAIN, UN HANGAR EN BRIQUES D'UNE HAUTEUR DE 4 METRES, DESTINE A ABRITER SON ATELIER DE MENUISERIE ; QUE MARGULIS L'A ASSIGNE EN DEMOLITION DE CE BATIMENT EN SOUTENANT QU'IL CONTREVENAIT, QUANT A SA HAUTEUR ET A SON IMPLANTATION, AUX PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, CELUI-CI ETANT EN OUTRE AFFECTE EXCLUSIVEMENT A L'HABITATION BOURGEOISE ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT APRES EXPERTISE, A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, FAIT DEFENSE A CIPOLAT D'AMENAGER SON ATELIER DANS LE HANGAR LITIGIEUX ET, INFIRMANT POUR LE SURPLUS, A DECIDE QU'AYANT VIOLE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGES EN IMPLANTANT, SANS L'ACCORD DE SON VOISIN, UN MUR D'UNE HAUTEUR DE 4 METRES QUI FORME CLOTURE AVEC LE FONDS DE MARGULIS, IL DEVAIT, AU DROIT DE CELUI-CI, ABAISSER LA TOITURE DE SON BATIMENT A LA HAUTEUR DE 2,20 METRES, PREVUE PAR LE PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE, A L'APPLICATION DUQUEL LE CAHIER DES CHARGES S'ETAIT EXPRESSEMENT REFERE ; SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-10.246 ; ATTENDU QUE CIPOLAT FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ORDONNE LA REDUCTION DE LA HAUTEUR DE SON HANGAR, ALORS QU'IL RESSORTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI AURAIT ETE DENATURE, QUE LE MUR, QUI, AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, FORMERAIT CLOTURE AVEC LE FONDS APPARTENANT A MARGULIS, AVAIT ETE, EN REALITE, CONSTRUIT EN DEçA DE LA LIGNE SEPARATIVE, EXCLUSIVEMENT SUR LE TERRAIN DE CIPOLAT ET ALORS QUE NI LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, NI LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME, NI LES REGLES LEGALES EN LA MATIERE NE PERMETTAIENT AUX JUGES DE LIMITER LA HAUTEUR D'UN HANGAR QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT EDIFIE ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE N'A ETE HOMOLOGUE QUE DANS SES ENONCIATIONS NON CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; QUE CELUI-CI CONSTATE, APRES S'ETRE REFERE " AUX DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES" , QUE L'UN DES COTES DU HANGAR EST IMPLANTE SUR LA LIGNE DIVISOIRE ELLE-MEME ET QUE LE BATIMENT, HAUT DE 4 METRES, FORME CLOTURE ENTRE LES DEUX FONDS ; QUE SI DE TELS MOTIFS SONT EN OPPOSITION AVEC CERTAINS ELEMENTS D'UN RAPPORT QUI NE LIAIT PAS LES JUGES ET DONT LA PORTEE A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, ILS NE SAURAIENT CONSTITUER UNE DENATURATION DE CE DOCUMENT ; QU'EN OUTRE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE LE MUR DU HANGAR FORMAIT CLOTURE, LA DECISION, QUI A PRESCRIT D'EN REDUIRE LA HAUTEUR, IRREGULIERE, VIS-A-VIS DES EXIGENCES DU PLAN D'URBANISME, S'EST FONDE SUR UNE BASE LEGALE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-10.608 : ATTENDU QUE, DE SON COTE, MARGULIS REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CIPOLAT N'AVAIT PAS A MODIFIER L'IMPLANTATION DE SON HANGAR, REFUSANT AINSI, SELON LE MOYEN, DE FAIRE APPLICATION DE LA STIPULATION QUI IMPOSE AUX ACQUEREURS DE LOTS, EN VERTU DU CAHIER DES CHARGES ET DU PROJET D'AMENAGEMENT URBAIN, D'IMPLANTER TOUTE CONSTRUCTION A UNE DISTANCE D'AU MOINS 3 METRES DE LA LIGNE DIVISOIRE, AU MOTIF ERRONE QU'IL S'AGIRAIT D'UN LOCAL ANNEXE, ALORS QU'EN OPERANT CETTE DISTINCTION ARBITRAIRE, LES JUGES DU FAIT ONT DESTITUE DE SES EFFETS LEGAUX UNE CLAUSE IMPERATIVE VISANT TOUTES LES CONSTRUCTIONS ET SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE REDUCTION DE L'IMPLANTATION DU HANGAR, AFIN DE LAISSER UNE DISTANCE DE 3 METRES A PARTIR DE LA LIGNE DIVISOIRE, LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT REFERES A L'ARTICLE 15 DU PLAN D'URBANISME ET A L'ARTICLE 4 DU CAHIER DES CHARGES, ALORS QU'AUCUN DE CES TEXTES N'A UN TEL OBJET, PAS PLUS D'AILLEURS, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU DEMANDEUR AU POURVOI, QUE L'ARTICLE 34 DU MEME PLAN, ECARTE PAR L'EXPERT ; QUE POUR INFIRMER, DE CE CHEF, LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE RETIENT, A JUSTE TITRE, QUE RIEN NE S'OPPOSE DANS LES ARTICLES 653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL A CE QUE LE PROPRIETAIRE CONSTRUISE OU BON LUI SEMBLE SU R SA PARCELLE, MEME SUR LA LIGNE SEPARATIVE ET QU'AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT, EN L'ETAT, CE MODE DE CONSTRUCTIONS POUR LEQUEL LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES ONT ETE ACCORDEES ; QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL APPELEE A INTERPRETER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGES, N'EN A NULLEMENT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE EN CONSIDERANT QUE LORSQU'IL SUBORDONNE A L'ACCORD DES VOISINS L'IMPLANTATION DE BATIMENTS ADOSSES AUX LIMITES SEPARATIVES, CE TEXTE NE VISE PAS DES "CONSTRUCTIONS ANNEXES", TELLES QUE CELLE QUI FAIT L'OBJET DU LITIGE ET DONT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ENFIN IL N'Y A PAS CONTRADICTION ENTRE LA SOLUTION RETENUE PAR LES JUGES DU FOND EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION DU HANGAR ET LEUR DECISION RELATIVE A L'ABAISSEMENT DU MEME BATIMENT ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS ARTICULES AU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'UN ET L'AUTRE DES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 62-10.246 CIPOLAT C/ MARGULIS. NO 62-10.608 MARGULIS C/ CIPOLAT. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. ROQUES ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - CONSTRUCTION SUR LA LIGNE SEPARATIVE
Analyse : RIEN NE S'OPPOSE DANS LES ARTICLES 653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL A CE QUE LE PROPRIETAIRE CONSTRUISE OU BON LUI SEMBLE SUR SA PARCELLE, MEME SUR LA LIGNE SEPARATIVE.