Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1973, 72-13.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13282
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 2 ) 1972-04-12, 1972-04-12
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1972), D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CASSIN ETAIT LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF DE LA SOCIETE RIVIERE ET NON SON AGENT COMMERCIAL, ET D'AVOIR, POUR CE MOTIF, DEBOUTE LA SOCIETE CASSIN DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU, AU LIEU DE SE LIMITER AU SEUL ELEMENT DE L'ACHAT DES PRODUITS DEDUIT DE LA FACTURATION, RECHERCHER, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, S'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ANALYSES PAR LE JUGEMENT INFIRME, QUE LA SOCIETE CASSIN, INSCRITE AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, ETAIT L'AGENT DE LA SOCIETE RIVIERE ET BENEFICIAIT DU STATUT DEFINI PAR LE DECRET DE 1958 ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L 'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES MOTIFS DU JUGEMENT ET LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE CASSIN SOULIGNANT QUE LESMODE DE FACTURATION, VARIANT SUIVANT LA VOLONTE DE LA SOCIETE RIVIERE, CONSTITUAIT UN SIMPLE PROCEDE COMPTABLE DESTINE A FACILITER LES OPERATIONS ENTRE LES PARTIES ; ALORS QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES LETTRES DE LA SOCIETE RIVIERE AUXQUELLES IL S'EST REFERE ET QUI RECONNAISSAIENT LA QUALITE DE "REPRESENTANT" ET "D'AGENT" A LA SOCIETE CASSIN ET NOTAMMENT UNE LETTRE DU 13 MAI 1969 A LAQUELLE LA SOCIETE RIVIERE N'AVAIT PAS REPONDU ; ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER MEME PAR IMPOSSIBLE QUE LA SOCIETE CASSIN NE FUT PAS L'AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE RIVIERE, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE TROUVAIT SON FONDEMENT DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES AU CONTRAT ET LA REPRESENTATION NECESSAIRE DES INTERETS DE LA SOCIETE RIVIERE PAR LA SOCIETE CASSIN QUI SE TROUVAIT SPOLIEE DE LA CLIENTELE QU'ELLE AVAIT ATTACHEE AUX PRODUITS DE MARQUE DISTRIBUES PAR ELLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LA SOCIETE CASSIN, QUI INVOQUE UN CONTRAT DE 1951 ET DE 1953, NE PEUT, DU SEUL FAIT D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968, LAQUELLE SE REFERE A UN CONTRAT ANTERIEUR AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE DECRET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET FONDE ESSENTIELLEMENT SA DECISION SUR LA CONSTATATION QUE DANS LA PROPORTION DES NEUF DIXIEMES, LA SOCIETE CASSIN SE PRESENTAIT COMME UN ACHETEUR FERME DES PRODUITS DONT ELLE ASSURAIT ENSUITE LA REVENTE A A SA CLIENTELE, SOUS SON NOM PERSONNEL ET "INDEPENDAMMENT" DE LA SOCIETE RIVIERE A SES RISQUES ET PERILS ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A DETERMINER LA NATURE DE CONVENTIONS AMBIGUES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ECARTANT LE MOYEN TIRE DE LA SUJETIONALLEGUEE COMME CELUI FONDE SUR L'EXISTENCE D'UN SIMPLE PROCEDE COMPTABLE ; ATTENDU, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN APPRECIANT LE SENS ET LA PORTEE TANT DDES LETTRES DE LA SOCIETE RIVIERE QUE DU SILENCE OBSERVE PAR CETTE DERNIERE A LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 13 MAI 1969 ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE CONCESSION COMMERCIALE ET MENTIONNE QUELA SOCIETE RIVIERE AVAIT OBSERVE UN PREAVIS DE SIX MOIS CONFORME AUX USAGES, A JUSTIFIE SON REFUS D'ACCORDER DES DOMMAGES ET INTERETS POUR DENONCIATION ABUSIVE D'UN PRETENDU MANDAT D'INTERET COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) AGENT COMMERCIAL - STATUT LEGAL - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONTRAT ANTERIEUR (NON).
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - STATUT LEGAL - CONDITIONS - IMMATRICULATION SUR UN REGISTRE SPECIAL - IMMATRICULATION SE REFERANT A UN CONTRAT ANTERIEUR AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958.
Analyse : UNE SOCIETE NE PEUT, DU SEUL FAIT D'UNE INSCRIPTION SUR LE REGISTRE DES AGENTS COMMERCIAUX, POSTERIEURE AU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, MAIS SE REFERANT A UN CONTRAT ANTERIEUR, INVOQUER POUR CE CONTRAT LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE.