Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1985, 84-10.642, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10642
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, Chambre 1, 1983-11-10, 1983-11-10
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 78 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DANS SA REDACTION DE L'ORDONNANCE N° 59-64 DU 7 JANVIER 1959, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'ASSIMILATION DE CERTAINES CIRCONSTANCES A LA RESIDENCE EN FRANCE, PREVUE PAR CE TEXTE LORSQUE CETTE RESIDENCE CONSTITUE UNE CONDITION D'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DOIT ETRE ADMISE, A PLUS FORTE RAISON, LORSQUE LA RESIDENCE OU LE DOMICILE EN FRANCE EST UNE CONDITION DE CONSERVATION DE CETTE NATIONALITE ; ATTENDU QUE M. JEAN X... Y... EST NE, EN 1921, EN OUBANGUI-CHARI (AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE) ; QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE, PAR JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1958, LUI A DONNE ACTE DE SA RENONCIATION A SON STATUT PERSONNEL ; QU'INCORPORE DANS L'ARMEE FRANCAISE, LE 19 MAI 1939, JEAN X... Y... A SERVI SOUS LES DRAPEAUX PENDANT VINGT TROIS ANNEES ET A ETE PROMU AU GRADE DE CAPITAINE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1961 ; QUE SON TERRITOIRE D'ORIGINE EST DEVENU LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET A ACCEDE A L'INDEPENDANCE EN 1960 ; QUE L'INTERESSE A ETE MIS EN POSITION "HORS CADRE" LE 17 AVRIL 1960, APRES AVOIR PRIS LES FONCTIONS DE CHEF DU CABINET MILITAIRE DU PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE CET ETAT ; QU'IL N'A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE FRANCAISE QUE LE 1ER JANVIER 1962 ; QUE JEAN X... Y... A, LE 22 DECEMBRE 1980, ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS POUR FAIRE JUGER QU'IL ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE ET DECIDE QU'IL AVAIT PERDU CETTE NATIONALITE LORS DE L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE DE SON TERRITOIRE D'ORIGINE, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS DOMICILIE EN FRANCE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, INCLUSES DANS LE TITRE III DE CE CODE, NE CONCERNENT QUE L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A UNE SITUATION POUR LAQUELLE ELLES N'ONT PAS ETE EDICTEES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE RECHERCHER SI JEAN X... Y... SE TROUVAIT, AU JOUR DE L'ACCESSION DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE A L'INDEPENDANCE, DANS L'UNE DES SITUATIONS PREVUES PAR CES DISPOSITIONS, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : NATIONALITE - Conservation de la nationalité française - Conditions - Résidence - Circonstances assimilables - Circonstances permettant l'acquisition de la nationalité française - Application.
Sommaire de référence : * NATIONALITE - Acquisition de la nationalité française - Conditions - Résidence - Circonstances assimilables - Conservation de la nationalité française - Application.
Analyse : L'article 78 du code de la nationalité française, dans sa rédaction de l'ordonnance n° 59-64 du 7 janvier 1959, applicable en la cause, prévoit l'assimilation de certaines circonstances à la résidence en France. Cette assimilation doit être admise, à plus forte raison, lorsque la résidence ou le domicile en France est une condition de conservation de cette nationalité.