Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 décembre 1974, 73-11.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11947
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-02-05, 1973-02-05
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 FEVRIER 1973) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR DEMOISELLE Y... QUI AVAIT REJETE SON ACTION EN REVENDICATION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z..., AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DE LA FAILLITE, LE DELAI IMPARTI POUR RELEVER APPEL ETAIT QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ACTION EN REVENDICATION DE PIECES DE MONNAIE DEPOSEES ENTRE LES MAINS DU FAILLI ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE TROUVE SA CAUSE JURIDIQUE NON DANS LA FAILLITE DU DEBITEUR, MAIS DANS UN CONTRAT ANTERIEUR A CELLE-CI; QUE LE LITIGE QUI EN RESULTE EST REGLE PAR LES PRINCIPES DU DROIT COMMUN, SANS QUE L'ETAT DE FAILLITE EXERCE UNE INFLUENCE SUR SA SOLUTION ; QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE ACTION N'EST PAS RENDU "EN MATIERE DE FAILLITE" ET N'EST DONC PAS SOUMIS AU DELAI D'APPEL ABREGE DE QUINZE JOURS, MAIS AU DELAI DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, DEMOISELLE X... FONDAIT SON ACTION SUR LES ARTICLES 546 ANCIEN ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE QUI ONT TRAIT A LA REVENDICATION ET SE SITUENT DANS LE CADRE DE LA "VERIFICATION DES CEANCES", LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LA CONTESTATION DONT AVAIENT ETE SAISIS LES PREMIERS JUGES SE RATTACHAIT A L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE LITRA ET PIERRE Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PROCEDURE - APPEL - DELAI - JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE FAILLITE - DEFINITION - DEMANDE EN REVENDICATION.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - ACTION EN JUSTICE - APPEL - DELAI.
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'ACTION INTENTEE CONTRE LE SYNDIC D'UNE FAILLITE EN RESTITUTION D'OBJET DEPOSE ENTRE LES MAINS DU FAILLI AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ETAIT FONDEE SUR LES ARTICLES 546 ANCIEN ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE LESQUELS ONT TRAIT A LA REVENDICATION ET SE SITUENT DANS LE CADRE DE LA "VERIFICATION DES CREANCES", LA COUR D'APPEL PEUT CONSIDERER QUE CETTE CONTESTATION SE RATTACHE A L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE EN SORTE QUE L'APPEL DU JUGEMENT STATUANT SUR CETTE DEMANDE DEVAIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION.