Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1981, 80-13.356, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13356
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A ) 1980-02-25, 1980-02-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 4 AOUT 1976, SOUSCRITE PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE DELAPORTE, MME Y... A VENDU UNE PROPRIETE AUX EPOUX X..., POUR LE PRIX PRINCIPAL DE 186500 FRANCS, QUE LA REALISATION DE CETTE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE A ETE FIXEE AU 31 DECEMBRE 1976 AU PLUS TARD, ET SUBORDONNEE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI AUX ACQUEREURS D'UN CREDIT DE 150000 FRANCS QUE CEUX-CI SE SONT ENGAGES A SOLLICITER DANS LES DIX JOURS AUPRES D'ORGANISMES SPECIALISES, QUE LA COMMISSION DE L'AGENCE DELAPORTE, MANDATAIRE COMMUN DES PARTIES, A ETE FIXEE A 11500 FRANCS, ET STIPULEE PAYABLE PAR LE VENDEUR LE JOUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE, QUE, LES EPOUX X... N'AYANT PAS RESPECTE LEURS ENGAGEMENTS, NOTAMMENT EN DEMANDANT UN PRET D'UN MONTANT TROP ELEVE, DE 164000 FRANCS, QUI LEUR A ETE REFUSE PAR LES ORGANISMES SOLLICITES, LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES A PAYER A MME Y... LA SOMME DE 17500 FRANCS, MONTANT DU DEDIT STIPULE A L'ACTE MAIS, A DEBOUTE L'AGENCE DELAPORTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CES MEMES EPOUX X..., EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 11500 FRANCS, CORRESPONDANT A LA COMMISSION QU'ELLE N'AVAIT PU PERCEVOIR PAR SUITE DE LEUR DEFAILLANCE ; ATTENDU QUE L'AGENCE DELAPORTE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 6, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ET 74 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE CES TEXTES ET DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLEES, QUE, L'OPERATION LITIGIEUSE S'ANALYSANT EN UN COMPROMIS SYNALLAGMATIQUE DE VENTE "SANS FACULTE DE DEDIT", L'AGENCE DELAPORTE ETAIT EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE AUX EPOUX X... DONT LA FAUTE, EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, LUI AVAIT FAIT PERDRE LE MONTANT DE SA COMMISSION, EN EMPECHANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE SOUS LAQUELLE LES ACQUEREURS S'ETAIENT OBLIGES, CE QUI LEUR INTERDISAIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE CETTE CONDITION, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'AGENCE DELAPORTE SOUTENANT QUE SA DEMANDE D'INDEMNISATION POUR PERTE D'HONORAIRES N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, QUI INTERDIT LA PERCEPTION D'UNE REMUNERATION PAR L'AGENT IMMOBILIER EN CAS DE DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1178 DU CODE CIVIL, LA CONDITION EST REPUTEE ACCOMPLIE LORSQUE C'EST LE DEBITEUR OBLIGE SOUS CETTE CONDITION QUI EN A EMPECHE L'ACCOMPLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, L'ACTE DU 4 AOUT 1976, COMPORTAIT UNE CLAUSE DE DEDIT APPLICABLE A LA PARTIE DEFAILLANTE, QUE C'EST EN EXECUTION DE CETTE CLAUSE, DONT ELLE A RELEVE L'EXISTENCE, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A LA VENDERESSE LA SOMME DE 17500 FRANCS ET QU'AINSI ELLE A FAIT L'EXACTE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 6, ALINEA 2, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ET DE L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, SELON LESQUELLES AUCUNE COMMISSION NI SOMME D'ARGENT QUELCONQUE NE PEUT ETRE EXIGEE NI MEME ACCEPTEE PAR L'INTERMEDIAIRE PROFESSIONNEL AYANT CONCOURU A UNE OPERATION QUI NE S'EST PAS EFFECTIVEMENT REALISEE, NOTAMMENT "S'IL Y A DEDIT", QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, A REPONDU, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE - , EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Clause de dédit - Application à la partie défaillante.
Sommaire de référence : * VENTE - Dédit - Faculté - Exercice - Effet - Agent d'affaires - Commission.
Analyse : Selon l'article 6, alinéa 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, aucune commission, ni somme d'argent quelconque ne peut être exigée, ni même acceptée, par l'intermédiaire professionnel ayant concouru à une opération qui ne s'est pas effectivement réalisée, notamment "s'il y a dédit". Et dès lors qu'un acte sous seings privés relatif à l'achat d'un immeuble, acte souscrit par l'intermédiaire d'un agent immobilier, comportait une clause permettant à l'acheteur de se dédire moyennant le versement d'une certaine somme au vendeur, l'agent immobilier ne peut, même si le dédit résulte du fait que l'acheteur a contrairement à ses engagements, demandé un prêt trop élevé qui lui a été refusé, réclamer audit acheteur des dommages-intérêts correspondant à la commission qui avait été prévue en cas de réalisation de la vente.