Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 1985, 84-11.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-11795
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre civile, 1983-10-19, 1983-10-19
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX G... SONT DECEDES, LE MARI EN 1916 ET LA FEMME EN 1940, LAISSANT LES DEUX ENFANTS ISSUS DE LEUR C... MARIE ET HUBERT ; QUE LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LEURS SUCCESSIONS, ORDONNEES JUDICIAIREMENT, N'ETAIENT PAS TERMINEES LORSQUE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JUILLET 1969 MARIE F... A STIPULE : "JE VENDS (FAIS PROMESSE DE VENTE) A MON NEVEU ET FERMIER M. JEAN F...... DE LA TOTALITE DE MES BIENS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE MES PARENTS DECEDES, BIENS QUI SONT INDIVIS AVEC MON Y... JOSEPH HUBERT F.... CETTE VENTE SERA RATIFIEE ET DEVIENDRA EFFECTIVE A MA MORT PAR LES SOINS DE ME X..., NOTAIRE A SUIPPE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : "JE VENDS LA NUE-PROPRIETE POUR LE PRIX DE 80.000 FRANCS QUE M. JEAN F... ACCEPTE. IL EST BIEN ENTENDU QUE CETTE SOMME SERVIRA A PAYER LES DETTES DU PASSIF DE SA FAILLITE, DIRECTEMENT AUX CREANCIERS, SANS INTERMEDIAIRE, PAR MON NEVEU ET FERMIER JEAN F..., FAILLITE DE MON Y... HUBERT F... OU A REMBOURSER CELUI OU CEUX QUI EN AURAIENT FAIT L'AVANCE. EN RAISON DES CONDITIONS QUI PRECEDENT, JE RESERVE LA JOUISSANCE DE MES BIENS A M. HUBERT F..., MON Y..., ET A SA FEMME NEE GENEVIEVE B..., LEUR VIE DURANT". QUE MARIE F... EST DECEDEE LE 3 JUIN 1972, LAISSANT POUR HERITIER SON Y... HUBERT F... ET QUE CELUI-CI EST LUI-MEME DECEDE LE 12 AOUT 1974, LAISSANT SON EPOUSE MME GENEVIEVE B... ET LES DIX ENFANTS ISSUS DE SON C... ; QU'EN 1977, JEAN F... A ASSIGNE SES NEUF Z... ET E... AINSI QUE SA MERE POUR FAIRE JUGER QU'IL AVAIT ACQUIS, EN VERTU DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JUILLET 1969, LA TOTALITE DES DROITS INDIVIS APPARTENANT A SA TANTE DANS LES SUCCESSIONS DE SES PARENTS DECEDES ET POUR FAIRE REGULARISER LA VENTE ; QUE SES Z... SERGE ET JOEL ET SA D... MIREILLE, EPOUSE A..., SE SONT OPPOSES A CETTE PRETENTION EN SOUTENANT QUE L'ACTE DU 10 JUILLET 1969 ETAIT NUL COMME CONSTITUANT UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE JEAN F... AU MOTIF QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN PACTE POST MORTEM VALABLE ET NON UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PROHIBE ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., SERGE ET JOEL F... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DU 10 JUILLET 1969, EN CE QU'ELLE NE CREAIT D'OBLIGATION QU'A LA CHARGE DE LA SUCCESSION SANS IMPOSER AU STIPULANT AUCUNE OBLIGATION DONT SA SUCCESSION N'AURAIT ETE TENUE QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ET EN CE QU'ELLE CONSACRAIT L'ATTRIBUTION D'UN DROIT PRIVATIF SUR LA TOTALITE D'UNE SUCCESSION NON OUVERTE, CONSTITUE, SELON LE MOYEN, UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE PROHIBE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CETTE MEME CONVENTION CONSTITUE ENCORE UN PACTE DE CETTE NATURE EN CE QUE MARIE F... S'ENGAGEAIT A VENDRE DES BIENS QUI, PROVENANT DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS ET ENCORE INDIVIS AVEC SON FRERE, NE FIGURAIENT QU'EVENTUELLEMENT DANS SA PROPRE SUCCESSION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1130, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ANALYSE L'ACTE DU 10 JUILLET 1969 COMME UNE PROMESSE DE VENTE DETERMINEE DANS SON OBJET ET DANS SON PRIX, ENGAGEANT LA PROMETTANTE IMMEDIATEMENT ET DE FACON IRREVOCABLE ET FAISANT NAITRE AU PROFIT DU BENEFICIAIRE UN DROIT ACTUEL PUR ET SIMPLE ET DONT SEULE L'EXECUTION ETAIT DIFFEREE JUSQU'AU DECES DE LA PROMETTANTE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'ACTE LITIGIEUX CONSTITUAIT NON UN PACTE SUR SUCCESSION FUTURE MAIS UNE PROMESSE POST MORTUM VALABLE COMME N'AYANT SUSPENDU QUE L'EXECUTION D'UN DROIT DEJA NE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Définition - Attribution d'un droit éventuel sur succession non ouverte - Promesse de vente de biens indivis provenant d'une succession ouverte non encore liquidée (non).
Sommaire de référence : * PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - Promesse post mortem - Distinction.
Analyse : Ne constitue pas un pacte sur succession future mais une promesse post mortem valable, la promesse de vente de biens indivis provenant d'une succession ouverte mais non encore liquidée, dès lors qu'elle avait fait naître au profit du bénéficiaire un droit actuel pur et simple et que seule son exécution était différée jusqu'au décès de la promettante.