COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE, SUR UN DES POINTS DU LITIGE ; QUE, DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS ET ARRETS, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE "ORSAY-CONDE", TENDANT AU REGLEMENT DU COMPTE DE MITOYENNETE D'UN MUR EDIFIE, EN 1931, PAR L'AUTEUR DE LA SOCIETE "FRANCO SUISSE", SUR LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX LOTS CONTIGUS, SUR LESQUELS, AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES PARTIES, DEVAIENT ETRE CONSTRUITS DEUX IMMEUBLES ADOSSES A CE MUR, LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, "PAR APPLICATION DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT", L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE "ORSAY-CONDE" A LA SOCIETE "FRANCO-SUISSE", POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DE CE MUR, DEVAIT ETRE EVALUEE AU JOUR DE LA CESSION DE LA "CO-PROPRIETE", AU MOTIF QUE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 25 NOVEMBRE 1954, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, N'AVAIT PAS STATUE SUR LE MODE D'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE JUGEMENT INTERLOCUTOIRE A, DANS SES MOTIFS, DISTINGUE LE CAS OU LE MUR PORTEUR DES DEUX IMMEUBLES AURAIT ETE BATI EN ENTIER SUR L'UN DES TERRAINS CONTIGUS, DE CELUI OU IL AURAIT ETE CONSTRUIT SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS, POUR ENONCER "QU'EN DROIT", IL Y A LIEU, POUR L'ACQUEREUR DE LA MITOYENNETE, DE PAYER, DANS LE PREMIER CAS, "LA DEMI-VALEUR ACTUELLE DU MUR ET DU TERRAIN", DANS LE SECOND CAS, "LA MOITIE DE LA DEPENSE REELLE" FAITE POUR EDIFIER LE MUR ; QUE LE DISPOSITIF DE CE JUGEMENT DONNE MISSION A L'EXPERT X... DE RECHERCHER SI LE MUR A ETE BATI A LA LIMITE DES TERRAINS CONTIGUS, OU SUR LA LIGNE DIVISOIRE, ET "D'APPLIQUER, SUIVANT LE CAS, OU L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, OU L'ARTICLE 660 DU MEME CODE ET DE CALCULER L'INDEMNITE EN CONSEQUENCE" ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1954 ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 61 11 209 SOCIETE IMMOBILIERE "ORSAY-CONDE" C/ SOCIETE "FRANCO-SUISSE". PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M SAMMARCELLI - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 15 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, 1, N 496, P 405 ET L'ARRET CITE ; 4 AVRIL 1962, BULL 1962, 2, N 369 (1), P 263.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS
Analyse : SI, EN PRINCIPE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS ATTACHEE AUX JUGEMENTS INTERLOCUTOIRES, IL EN EST DIFFEREMMENT LORSQUE CEUX-CI CONTIENNENT UNE DECISION DEFINITIVE, MEME IMPLICITE SUR UN DES POINTS DU LITIGE. DE PLUS, BIEN QUE CETTE AUTORITE NE SOIT CONFEREE QU'AU DISPOSITIF DES JUGEMENTS ET ARRETS, ELLE S'ETEND CEPENDANT AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN ET QUI S'Y RATTACHENT PAR UN LIEN NECESSAIRE.