Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mai 1972, 71-12.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12362
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre civile D) COLMAR A METZ 1971-03-11, 1971-03-11
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER, COMME APPORTANT LA PREUVE DE RELATIONS COUPABLES DE SON EPOUSE AVEC UN TIERS, LE REFUS DE CE DERNIER DE DEPOSER SUR LESDITES RELATIONS ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, IL EST PERMIS AU TEMOIN DE REFUSER DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE LORSQUE LA REPONSE DOIT ENTRAINER, POUR LUI, DES POURSUITES PENALES OU UNE DECONSIDERATION MORALE ; QU'A BON DROIT L'ARRET ENONCE QU'UN TEL REFUS NE PEUT, SANS L'EXISTENCE D'UN SUPPORT RENDANT VRAISEMBLABLES LES FAITS SUR LESQUELS LE TEMOIN ETAIT APPELE A TEMOIGNER, CONSTITUER LA PREUVE DE LA REALITE DE RAPPORTS INJURIEUX POUR LE MARI ENTRE L'EPOUSE ET LE TEMOIN ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR VALEUR ET DE LEUR PORTEE, QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS NE CONCERNENT PAS LES RAPPORTS INJURIEUX ALLEGUES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PREUVE - ARTICLE 384 ALINEA 2 - ENQUETE - TEMOIN - REFUS DE TEMOIGNER - PORTEE - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - PREUVE - TEMOIGNAGE - REFUS DE TEMOIGNER - ARTICLE 384 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PORTEE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 384 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, IL EST PERMIS AU TEMOIN DE REFUSER DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE LORSQUE LA REPONSE DOIT ENTRAINER POUR LUI DES POURSUITES PENALES OU UNE DECONSIDERATION MORALE. MAIS UN TEL REFUS DE LA PART D'UN TEMOIN ENTENDU DANS UNE ENQUETE DE DIVORCE NE SAURAIT, A DEFAUT D'UN SUPPORT RENDANT VRAISEMBLABLE LES FAITS SUR LESQUELS CE DERNIER ETAIT APPELE A TEMOIGNER, CONSTITUER LA PREUVE DE LA REALITE DES RAPPORTS, INJURIEUX POUR LE MARI, QUE LE TEMOIN AURAIT ENTRETENUS AVEC L 'EPOUSE.