Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 avril 1974, 73-11.173, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11173
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-01-04, 1973-01-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 JANVIER 1973) D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE MERARD, CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL, QUI, AYANT REDIGE L'ACTE PAR LEQUEL LES EPOUX X... AVAIENT VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE, A NEGLIGE DE PROCEDER A L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DE VENDEUR ET DU NANTISSEMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGULARITE D'UN ACTE NE SE TROUVE PAS MISE EN CAUSE PAR LE DEFAUT D'INSCRIPTION ET QUE LE REDACTEUR N'AVAIT PAS RECU MISSION DE PROCEDER AUX INSCRIPTIONS DONT S'AGIT, QUI AVAIENT ETE LAISSEES A LA DISCRETION DES VENDEURS, DONT LE COMPORTEMENT N'AVAIT PAS PERMIS DE LES PRENDRE EN TEMPS UTILE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LE DEVOIR DE CONSEIL AUQUEL EST TENU LE REDACTEUR D'ACTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, EN OUTRE, QUE MERARD AVAIT, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC LES VENDEURS OU LEUR CONSEIL, DECLARE, SANS EQUIVOQUE, QU'IL PROCEDAIT LUI-MEME AUX DIVERSES FORMALITES ADMINISTRATIVES INSCRIPTION DE PRIVILEGE ET NANTISSEMENT ; QUE LE PREMIER MOYEN N'A DONC PAS DE FONDEMENT; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE MERARD A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, UNE SOMME DE 15000 FRANCS AUX VENDEURS, ALORS QUE CEUX-CI N'AVAIENT RECLAME A CE TITRE QU'UNE SOMME DE 5000 FRANCS ET D'AVOIR AINSI ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, TEL QU'IL ETAIT FIXE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DU 21 AVRIL 1972, LES EPOUX X... AVAIENT SOUTENU QUE LA RESPONSABILITE DE MERARD DEVAIT ENTRAINER SON OBLIGATION DE REPARER TOUT LE PREJUDICE PROVENANT DU DEFAUT D'INSCRIPTION ET FAISAIENT VALOIR QU'UN TEL PREJUDICE, LOIN DE SE LIMITER A 5000 FRANCS, S'ELEVAIT OBLIGATOIREMENT AU MONTANT DE LEUR CREANCE IMPAYEE, QU'ILS FIXAIENT A 50503,73 FRANCS; QU'AINSI LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - INTERMEDIAIRE - REDACTEUR DE L'ACTE - PRIVILEGE DU VENDEUR ET NANTISSEMENT - DEFAUT D'INSCRIPTION - RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - FONDS DE COMMERCE - VENTE - REDACTION DE L'ACTE - DEFAUT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET D'UN NANTISSEMENT.
Analyse : ENGAGE SA RESPONSABILITE UN CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL, QUI, AYANT REDIGE L'ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE, NEGLIGE DE PRENDRE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET DU NANTISSEMENT, ALORS SURTOUT QU'IL EST CONSTATE QUE, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC LES VENDEURS OU LEUR CONSEIL, IL AVAIT DECLARE SANS EQUIVOQUE, QU'IL PROCEDERAIT LUI-MEME AUXDITES FORMALITES.