Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 437 ET SUIVANTS, 508 ET SUIVANTS DU CODE DU COMMERCE, 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR CHELLE, ANCIEN DIRECTEUR SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME DES MOTEURS SALMSON CONTRE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE, EN SUITE DE LA RUPTURE PAR EUX DE SON CONTRAT ET D'AVOIR DECIDE QUE, POUR CES INDEMNITES, CHELLE ETAIT CREANCIER DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LADITE FAILLITE, MOTIFS PRIS DE CE QUE LES CREANCES PRENAIENT UNIQUEMENT LEUR SOURCE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA MASSE, LORSQU'ELLE BENEFICIE DE LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE EXERCEE POUR SON COMPTE ET DANS SON INTERET PROPRE ET ROMPT ENSUITE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, EST DEBITRICE DES INDEMNITES, CONSECUTIVES A CETTE RUPTURE, CONTRACTUELLEMENT OU LEGALEMENT DUES, ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE LES SYNDICS, TOUT EN RECONNAISSANT LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR FIXER LE MONTANT DES PRETENDUES CREANCES DE CHELLE, CONTESTAIENT FORMELLEMENT CETTE COMPETENCE POUR DECIDER DE LEUR CARACTERE CHIROGRAPHAIRE OU PRIVILEGIE ET SURTOUT DU PRETENDU CARACTERE DE DETTES DE MASSE DESDITES CREANCES; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE POURSUIVIE AU NOM DE LA MASSE N'ETAIT PAS, AU POINT DE VUE ECONOMIQUE, IDENTIQUE A L'ENTREPRISE PRECEDENTE; ET ALORS, ENFIN, QUE LES SYNDICS AVAIENT DONNE CONGE A CHELLE DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR PEU DE JOURS APRES L'AUTORISATION DONNEE PAR LE TRIBUNAL DE MAINTENIR EN EXPLOITATION UNE USINE DE LA SOCIETE, MANIFESTANT AINSI LEUR INTENTION DE NE PAS REPRENDRE AU NOM DE LA MASSE LE CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ENTRE CHELLE ET LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE LE 25 FEVRIER 1962, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT DECIDE, LE 5 MARS 1962, D'AUTORISER LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'USINE DE CREST (DROME); QUE, PAR LETTRE DU 12 MARS 1962, LES SYNDICS, TOUT EN FAISANT ETAT DE CETTE AUTORISATION ACCORDEE "EN VUE DE MAINTENIR LA VALEUR DU PRINCIPAL ELEMENT D'ACTIF DE LA SOCIETE", AVAIENT AVISE CHELLE QU'ILS METTAIENT FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962; QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, ILS S'ETAIENT BORNES A SOUTENIR QUE LA MASSE N'ETAIT TENUE PERSONNELLEMENT DES ENGAGEMENTS PASSES AVANT LA FAILLITE QUE S'ILS AVAIENT OPTE POUR LEUR CONTINUATION; QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT QUE SELON L'ALINEA 8 DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, IL N'EN ETAIT PAS AINSI POUR LES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS, QUI, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET QUE CES DISPOSITIONS, DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUAIT A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE MAINTIEN CONTESTE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA MASSE ET LA DETERMINATION DE L'EMPLOYEUR AUQUEL LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE, QUE LES SYNDICS AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION DU PRINCIPAL ELEMENT D'ACTIF DE L'ENTREPRISE, LE CONTRAT DE CHELLE AVAIT SUBSISTE AVEC EUX PAR L'EFFET DE LA LOI QU'ELLE QU'EUT PU ETRE L'INTENTION DES REPRESENTANTS DE LA MASSE ET QUE C'ETAIT CELLE-CI QUI L'AVAIT ROMPU, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 678 GUINOT ET AUTRE C/ CHELLE PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LAROQUE - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM LE PRADO ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER: 7 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 757 (2°), P 597 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 95 (2°), P 78 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CESSION DE L'ENTREPRISE FAILLITE DE L'EMPLOYEUR CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Sommaire de référence : UN ARRET RETIENT DONC JUSTEMENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR STATUER SUR LE MAINTIEN CONTESTE DU CONTRAT DE TRAVAIL, AVEC LA MASSE, DU DIRECTEUR DE CETTE USINE, LICENCIE PAR LES SYNDICS POSTERIEUREMENT A CETTE AUTORISATION, ET SUR LA DETERMINATION DE L'EMPLOYEUR AUQUEL LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE. ET LES SYNDICS AYANT CONTINUE L'EXPLOITATION DE L'USINE, LA COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CET EMPLOYE AVAIT SUBSISTE AVEC EUX PAR L'EFFET DE LA LOI, QUELLE QU'EUT PU ETRE L'INTENTION DES REPRESENTANTS DE LA MASSE.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DESTINEES A GARANTIR AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, NOTAMMENT EN CAS DE FAILLITE D'UNE SOCIETE, LORSQUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A AUTORISE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'USINE, PRINCIPAL ELEMENT D'ACTIF DE CETTE SOCIETE.