Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FOUILLET FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DIRIGE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION SERAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE 19 JANVIER 1962 SUR L'INITIATIVE DE L'EXPERT Y... PAR LE PREMIER JUGE, AVEC MISSION DE CONCILIER LES PARTIES ; - ALORS QUE CETTE INITIATIVE ETANT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LE FAIT POUR LES JUGES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DONNER MISSION A UN EXPERT DE CONCILIER LES PARTIES CONSISTANT EN UNE DELEGATION ILLICITE DES POUVOIRS QU'ILS ONT RECU DU LEGISLATEUR, LA PRETENDUE TRANSACTION INTERVENUE EST NULLE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SUR L'APPEL INTERJETE D'UNE DECISION DU 24 JANVIER 1964, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE PRESCRITE PAR JUGEMENT AVANT DROIT DU 27 OCTOBRE 1961, LEQUEL AVAIT DONNE A L'EXPERT X... LA MISSION ACCESSOIRE DE CONCILIER LES PARTIES SI FAIRE SE POUVAIT ; QUE CE DERNIER JUGEMENT ETAIT INTERLOCUTOIRE ET N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, DONT LA CRITIQUE VISE CETTE DERNIERE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, ET NON L'ARRET ATTAQUE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 24 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE FOUILLET EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRES, INDEMNITES DE PREAVIS, DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, AU MOTIF QU'UNE TRANSACTION SERAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE 10 JANVIER 1962, A LAQUELLE FOUILLET AURAIT CONSENTI EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; - ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, REPRODUIRE LES TERMES DE LA LETTRE DU 29 JANVIER 1962, DE LAQUELLE IL RESULTE QUE FOUILLET A COMMIS UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION ET N'ETAIT PAS ASSISTE DE SON REPRESENTANT LORS DE L'ACCEPTATION ET, D'AUTRE PART, INDIQUER QUE SON ACCEPTATION AVAIT ETE DONNEE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, SANS ETRE ENTACHEE D'AUCUN VICE ET AVEC L'ASSISTANCE DE SON CONSEIL ; - ET ALORS, A SUPPOSER MEME CETTE CONVENTION VALABLE, DES LORS QUE FOUILLET ETAIT DEMEURE DANS L'IGNORANCE DE SON CARACTERE TRANSACTIONNEL, ELLE DEVAIT S'ANALYSER COMME UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE QUI, LUI ETAIT A CE TITRE INOPPOSABLE PENDANT UN DELAI DE DEUX MOIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PAR SA LETTRE DU 19 JANVIER 1962, FOUILLET, QUI AVAIT ETE REPRESENTE PAR UN MANDATAIRE SPECIALISE AUX TRAVAUX DE L'EXPERT, A, EN REPONSE A LA LETTRE DE CELUI-CI DU 10 JANVIER, DONNE UNE ACCEPTATION FORMELLE, SANS RESERVE ET EMISE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, A L'OFFRE DE GUERIN DE LUI VERSER UNE SOMME DE 1200 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE COMPTE ; ATTENDU QU'EN QUALIFIANT L'ACCORD AINSI INTERVENU DE TRANSACTION ET EN EN DEDUISANT QUE FOUILLET QUI N'AVAIT ETAT D'AUCUN VICE DU CONSENTEMENT, ETAIT IRRECEVABLE EN SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL QUI A INTERPRETE SANS LE DENATURER LEDIT ACCORD, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-40 075 FOUILLET C/ GUERIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET NICOLAS

Sommaire principal : TRANSACTION - ACCORD INTERVENU DEVANT EXPERT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : CONSTITUE UNE TRANSACTION L'ACCORD INTERVENU, AU COURS D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ENTRE UN EMPLOYEUR ET UN SALARIE ET AUX TERMES DUQUEL, DANS UNE LETTRE A L'EXPERT, LE SALARIE A DONNE A L'OFFRE DE SON EMPLOYEUR DE LUI VERSER UNE SOMME DETERMINEE A TITRE DE SOLDE DE COMPTE UNE ACCEPTATION FORMELLE, SANS RESERVE ET EMISE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE.