Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8 BIS DE LA LOI DU 24 MAI 1951 COMPLETEE PAR LE DECRET 60-641 DU 4 JUILLET 1960, LE DECRET 57-910 DU 10 AOUT 1957 ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, TOUT CONTRAT DE CONSTRUCTION, TRANSFORMATION OU REPARATION DE BATIMENT DE MER CONCLU ENTRE UN ARMATEUR FRANCAIS ET UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FRANCAISE EXPLOITANT UN DES CHANTIERS ADMIS AU BENEFICE DE CETTE LOI, EST CONSIDERE COMME UNE OPERATION DE COMMERCE INTERNATIONAL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE FIXATION ET D'INDEXATION DU PRIX; QUE LE TROISIEME DISPOSE QUE LES REGLEMENTS AVEC L'ETRANGER SONT SOUMIS A UN PRELEVEMENT OU DONNENT LIEU A UN VERSEMENT DONT LE TAUX EST FIXE A VINGT POUR CENT DE LEUR MONTANT; QUE LE DERNIER DECLARE QUE LE DECRET SUSMENTIONNE DU 4 JUILLET 1960 A UN CARACTERE INTERPRETATIF ET QUE SES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX CONTRATS MEME EXECUTES ET AUX INSTANCES EN COURS; ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTION PASSEE LE 26 DECEMBRE 1956, LE HUEDE, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LE DREZEN ET D'UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES QUIRATAIRES SOUS LE NOM D'ARMEMENT LE HUEDE, AVAIT CHARGE LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE L'OUEST (AFO) DE LA CONSTRUCTION DU CHALUTIER PACTOLE POUR UN PRIX DE BASE REVISABLE DE 98 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, PORTE, EN RAISON DE PLUSIEURS MODIFICATIONS TECHNIQUES, PAR AVENANT DU 31 DECEMBRE 1957, A 100 500 000 ANCIENS FRANCS; QUE LA LIVRAISON AYANT EU LIEU LE 5 AVRIL 1958 LE PRIX DE BASE A ETE PAYE AINSI QUE DIVERS SUPPLEMENTS, MAIS QUE L'ARMATEUR A REFUSE DE VERSER A LA SOCIETE AFO LE MONTANT D'UNE AUGMENTATION DE CE PRIX RECLAMEE PAR CELLE-CI POUR LA DEDOMMAGER, AU TITRE DE L'AIDE VERSEE PAR L'ETAT AU CONSTRUCTEUR, DE LA DIMINUTION RESULTANT POUR ELLE DU RELEVEMENT PAR LE DECRET SUSVISE DU 10 AOUT 1957 DE 980 (ANCIENS) FRANCS A 1 176 (ANCIENS) FRANCS DU COURS DE LA LIVRE STERLING; ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER CETTE DEMANDE DU CONSTRUCTEUR, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE JUSQU'AU 5 AVRIL 1958, DATE DE LA RECEPTION DU NAVIRE CHOISIE PAR LES PARTIES POUR LE CALCUL DU PRIX DEFINITIF DE CELUI-CI, L'OFFICE DES CHANGES AVAIT CONTINUE A FIXER LE TAUX DE LA LIVRE ANGLAISE A 980 (ANCIENS) FRANCS ET QUE L'ARMATEUR N'AVAIT JAMAIS CONSENTI, NOTAMMENT DANS SA LETTRE DU 10 MARS 1959 CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE, A PRENDRE A SA CHARGE LES CONSEQUENCES DE LA DIMINUTION DE L'AIDE VERSEE PAR L'ETAT; ATTENDU QUE DANS L'AVENANT DU 29 AVRIL 1957, REGULIEREMENT PRODUIT ET DERNIER EN DATE EN CE QUI CONCERNE LA CLAUSE DE REVISION DE PRIX, IL ETAIT STIPULE : "L'ARTICLE 4 DU CONTRAT INITIAL EST SUPPRIME ET REMPLACE PAR : REVISION DE PRIX LE PRIX DE BASE STIPULE A L'ARTICLE 3 DU CONTRAT INITIAL EST ETABLI TOUTES BAISSES LEGALES DEDUITES ET TIENT COMPTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE DE MAI 1951 IL EST DONC REVISABLE PENDANT LA DUREE DE L'EXECUTION DU CONTRAT LORS DE LA RECEPTION DU NAVIRE; LE PRIX REVISE SERA CALCULE EN APPLIQUANT LA FORMULE SUIVANTE, BASEE SUR LES INDICES DE PRIX ANGLAIS A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1956, DERNIERS INDICES OFFICIELS CONNUS A LA SIGNATURE DU CONTRAT INITIAL "; QUE PAR LETTRE DU 10 MARS 1959, EGALEMENT PRODUITE, L'ARMEMENT LE HUEDE ECRIVAIT AUX AFO : " NOUS ADMETTONS BIEN QUE LA DECISION PRISE PAR LE GOUVERNEMENT DE PORTER LE COURS DE LA LIVRE STERLING DE 980 FRANCS A 1 176 FRANCS A PARTIR DU 12 AOUT 1957 A EU POUR CONSEQUENCE DE DIMINUER L'AIDE VERSEE PAR L'ETAT ET QUE NOUS AURONS A PRENDRE A NOTRE COMPTE CETTE DIMINUTION CONFORMEMENT A LA LETTRE DE LA MARINE MARCHANDE 70123 AEMN 3 " ET QU'APRES UN RAPPEL DE LA REDACTION INITIALE ET PERIMEE DE CET ARTICLE 4 ET UNE DISCUSSION SUR DES ELEMENTS NE SE RETROUVANT PAS DANS LA REDACTION DU 29 AVRIL 1957 CITEE CI-DESSUS, LA MEME LETTRE AJOUTE QUE DANS "UN PREMIER CALCUL FAIT EN APPLICATION DES TEXTES LEGAUX APPLICABLES AU CONTRAT DU PACTOLE NOUS ADMETTONS LE PREMIER PRIX AUQUEL S'AJOUTE LA DIMINUTION D'AIDE : 12 359 233 FRANCS" ET QUE "DANS UN AUTRE MODE DE CALCUL LE PRIX A PAYER PAR L'ARMATEUR EST CALCULE EN PARTANT : 1° DU PRIX CHANTIER AUGMENTE DE L'AIDE A LA DATE DU CONTRAT, 2° DE LA TRANSPOSITION DE CE PRIX,3° DE LA DEDUCTION DE CE PRIX DE L'AIDE DEFINITIVE ACCORDEE PAR LA MARINE MARCHANDE, QUE LES CHIFFRES EXACTS AU FRANC PRES SERAIENT A CALCULER, QU'IL Y AURAIT A Y AJOUTER TAXE LOCALE "; ATTENDU QU'AINSI, L'ARMEMENT LE HUEDE S'ETAIT ENGAGE DE FACON NON EQUIVOQUE A PAYER AU CONSTRUCTEUR LA DIMINUTION D'AIDE A LA CONSTRUCTION VERSEE PAR L'ETAT ET QUE LA PORTEE ET LA LICEITE DE CET ENGAGEMENT RESULTAIENT DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES PRECITEES; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 10 JUILLET 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : DROIT MARITIME - NAVIRE - CONSTRUCTION - PRIX - REVISION - DIMINUTION DE L'AIDE DE L'ETAT, RESULTANT DU DECRET DU 10 AOUT 1957
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR LE CONSTRUCTEUR D'UN NAVIRE, EN PAYEMENT D'UNE AUGMENTATION DE PRIX DESTINEE A LE DEDOMMAGER DE LA DIMINUTION DE L'AIDE DE L'ETAT, RESULTANT DE L'APPLICATION DU DECRET 57-910 DU 10 AOUT 1957 - ALORS QUE L'ARMATEUR S'EST ENGAGE, DE FACON NON EQUIVOQUE, A PAYER AU CONSTRUCTEUR LE MONTANT DE CETTE DIMINUTION, ET QUE LA PORTEE ET LA LICEITE DE CET ENGAGEMENT RESULTENT DE L'ARTICLE 8 BIS DE LA LOI DU 24 MAI 1951, COMPLETEE PAR UN DECRET 60-641 DU 4 JUILLET 1960 DONT LE CARACTERE INTERPRETATIF RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960.