Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 73-11.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11910
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1973-12-21, 1973-12-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR LYS, ET L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR BELYM QUI SORTAIT D'UNE VOIE SITUEE A LA DROITE DE LYS ET COMPORTANT UN SIGNA STOP ; QUE LYS FUT BLESSE ET SON CYCLOMOTEUR ENDOMMAGE ; QUE LYS A DEMANDE REPARATION DE SES PREJUDICES A BELY ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DES ARRERAGES DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL PAR ELLE SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE BELY SEUL RESPONSABLE, D'AVOIR EXCLU TOUT EXCES DE VITESSE DE LYS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES ET DU TEMOIN ET SANS TIRER D'UN INDICE MATERIEL LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, ET DE N'AVOIR POINT RETENU UNE FAUTE D'INATTENTION DE LYS, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC SON DOMMAGE, ALORS, QUE CE DERNIER, QUI AVAIT VU LE VEHICULE NON PRIORITAIRE ARRETE AU SIGNAL STOP, AU MOMENT OU LUI-MEME APPROCHAIT DU CARREFOUR, AURAIT ACCELERE ET NE SERAIT PAS DEPORTE A GAUCHE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QU'EN RAISON DE LA CONDAMNATION PENALE DONT BELY A FAIT L'OBJET, LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE DISCUTEE, ET AVOIR EXACTEMENT REPRODUIT LES TERMES DES DECLARATIONS DES PARTIES ET DU TEMOIN, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES INDICES MATERIELS NE DENOTENT PAS UNE VITESSE EXCESSIVE DE LYS ; QUE L'ARRET RELEVE QUE BELY, QUI AVAIT OBSERVE LE SIGNAL STOP, NE S'ETAIT PAS ARRETE AU MOMENT DE LA SURVENANCE DE LYS, AUQUEL IL COUPAIT LA ROUTE ; QU'IL AJOUTE QUE LA SIMULTANEITE DE LA PROGRESSION DE L'AUTOMOBILE, AVANT SON ARRET DANS LE CARREFOUR, ET DE LA SURVENANCE, TOUTE PROCHE, DU CYCLOMOTORISTE, NE PERMET PAS D'IMPUTER LA FAUTE A LYS DE NE PAS S'ETRE DEPORTE DANS L'ETROIT COULOIR QUI, A L'ULTIME MOMENT, S'EST REVELE LIBRE SUR SA GAUCHE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL QUI DISPOSAIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, ESTIMER QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LYS ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR ; QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE CORPOREL DE LYS, L'ARRET CONDAMNE BELY ET SON ASSUREUR A VERSER A CE DERNIER UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT, AINSI, DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACAIENT POUR EVALUER LE PREJUDICE, SANS QU'IL RESSORTE DE LEUR ARRET QUE LESDITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE QU'ILS N'AURAIENT PAS, DEJA, PRISE EN CONSIDERATION DANS LADITE EVALUATION, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF AUX INTERETS DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LYS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL, L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CARACTERE COMPENSATOIRE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS COMPENSATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : UNE CREANCE NEE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT N'EXISTE ET NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTITUEE, LA VICTIME N'AYANT, JUSQU'A LA DECISION DE JUSTICE QUI LUI ACCORDE UNE INDEMNITE, NI TITRE DE CREANCE NI DROIT RECONNU DONT ELLE PUISSE SE PREVALOIR. SI LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER ET DE JUSTIFIER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT L'AUTEUR D'UN ACCIDENT A VERSER A LA VICTIME UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AVEC INTERETS DU JOUR DE L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, LES JUGES QUI ALLOUENT AINSI DES INTERETS A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE ILS SE PLACENT POUR EVALUER LE PREJUDICE DES LORS QU'IL NE RESSORT PAS DE LEUR ARRET QUE LES DITS INTERETS AVAIENT POUR OBJET DE COMPENSER UNE PARTIE DU DOMMAGE NON DEJA PRIS EN CONSIDERATION DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE.