Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., QUI CIRCULAIT A BICYCLETTE, FIT UN ECART POUR EVITER UN PIETON ET FUT RENVERSEE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE DUBOURG QUI AVAIT ENTREPRIS DE LA DEPASSER ; QUE DUBOURG FUT, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT PU ETRE RETENUE CONTRE LUI ; ATTENDU QUE VEUVE Y... ASSIGNA DUBOURG EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, D'AVOIR ECARTE COMME VAINE SA DECLARATION SELON LAQUELLE ELLE AURAIT ETE HEURTEE, ALORS QUE LE VEHICULE DE DUBOURG SE TROUVAIT DERRIERE ELLE AU MOMENT DE SON CHANGEMENT DE DIRECTION, EN MOTIF QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE QUE DUBOURG AVAIT ENTREPRIS SSON DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, ET QUE LES PREMIERS JUGES EN AVAIENT DEDUIT, A BON DROIT, QUE LA VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, ALORS QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ATTACHEE AU JUGEMENT QUI AVAIT RELAXE DUBOURG POUR LA SEULE ABSENCE DE FAUTE, NE POUVAIT S'ETENDRE A DES CIRCONSTANCES QUI N'EN ETAIENT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME VEUVE Y... AVAIT OBLIQUE SUR LA GAUCHE, ALORS QUE DUBOURG ENTREPRENAIT SON DEPASSEMENT ET QU'ELLE ETAIT ENTREE EN COLLISION AVEC LE COTE ARRIERE DROIT DE LA VOITURE, ENONCE QUE C'EST VAINEMENT QUE LADITE DAME X... QUE C'ETAIT LA ROUE ARRIERE DE SA BICYCLETTE QUI ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC LA VOITURE ET QU'AINSI ELLE AVAIT ETE HEURTEE, ALORS QUE CE VEHICULE SE TROUVAIT DERRIERE ELLE ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION PENALE QUE DUBOURG AVAIT ENTREPRIS SON DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE DUBOURG N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA DECISION ETANT AINSI, D'ORES ET DEJA, LEGALEMENT JUSTIFIEE, AUCUN AUTRE GRIEF DU POURVOI, VISANT DES MOTIFS SURABONDANTS, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE DE L'ATTEINDRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 63 - 13 733 VEUVE Y... C/ DUBOURG ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - COMPORTEMENT DU VEHICULE DOUBLE
Analyse : STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE QUI, AYANT FAIT UN ECART POUR EVITER UN PIETON, FUT RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE LE DOUBLANT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA VOITURE N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CYCLISTE AVAIT OBLIQUE SUR LA GAUCHE ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE ENTREPRENAIT SON DEPASSEMENT ET QU'IL ETAIT ENTRE EN COLLISION AVEC LE COTE ARRIERE DROIT DE LA VOITURE ; ILS ONT ENONCE QUE C'ETAIT VAINEMENT QUE LE CYCLISTE ALLEGUAIT QUE C'ETAIT LA ROUE ARRIERE DE SA BICYCLETTE QUI ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC LA VOITURE ET QU'AINSI IL AVAIT ETE HEURTE QUAND CE VEHICULE SE TROUVAIT DERRIERE LUI, PUIS AJOUTE QUE LA DECISION DE RELAXE DONT AVAIT BENEFICIE L'AUTOMOBILISTE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ETABLISSAIT QUE CE DERNIER AVAIT ENTREPRIS SON DEPASSEMENT DANS DES CONDITIONS NORMALES ET N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT.