Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1980, 79-12.802 79-12.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12044
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale 5) 1979-03-21, 1979-03-21
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 7 9-12.802 DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET N 79-13.04 4 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS, ELLE EST REMPLACEE A PARTIR DE CET AGE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; ATTENDU QU'UNE PENSION D'INVALIDITE A ETE ATTRIBUEE LE 7 AVRIL 1967 A DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE NEE LE 12 MAI 1915; QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU POUR RAISON MEDICALE LE 21 AOUT 1971, SUSPENSION CONFIRMEE APRES CONTROLE EN 1973 ET 1975; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE A REMPLACE CETTE PENSION A COMPTER DU 1 ER JUIN 1975 PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE NE POUVAIT ATTRIBUER LA PENSION DE SUBSTITUTION A CETTE ASSUREE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PENSION D'INVALIDITE N'ETAIT PAS VERSEE A DEMOISELLE X... LORSQU'ELLE A ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ET QU'IL ETAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE LUI SUBSTITUER QUELQUE AUTRE PENSION QUE CE SOIT; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ARTICLE L. 322 SUSVISE DISPOSE QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS ET EST REMPLACEE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; QUE CETTE DISPOSITION, ELEMENT DU STATUT LEGAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LEQUEL NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR LES PARTIES, N'EST PAS ECARTEE LORSQUE LE SERVICE DE LA PENSION A ETE SUSPENDU; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Suspension de la pension d'invalidité - Influence (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Suppression ou suspension - Substitution d'une pension de vieillesse à l'âge de soixante ans - Possibilité.
Analyse : Il résulte de l'article L 322 du Code de la sécurité sociale que la pension d'invalidité prend fin à l'âge de soixante ans et qu'elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. Cette disposition, élément du statut légal de l'assurance invalidité, lequel ne peut être ni modifié ni aménagé par les parties, n'est pas écartée lorsque le service de la pension a été suspendu.