Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET N° 59-341 DU 27 FEVRIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU SELON CES TEXTES, QU'EN CAS DE DIFFEREND FAISANT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT D'UN MALADE, L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT, PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; QU'IL EN RESULTE QUE LORSQUE L'AVIS DU MEDECIN EXPERT Y... INSUFFISANT OU AMBIGU, LES JUGES DU FOND DOIVENT SOIT DEMANDER AUDIT EXPERT DE COMPLETER SON RAPPORT, SOIT PROVOQUER UNE AUTRE EXPERTISE, MAIS QU'ILS NE SAURAIENT TRANCHER EUX-MEMES UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL ; ATTENDU QUE SEGOUAT, ASSURE SOCIAL AYANT CONTESTE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE SELON LEQUEL IL ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 31 MAI 1966, UN MEDECIN EXPERT Z... DESIGNE EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE, RELEVANT QU'UNE CONTRADICTION AVAIT EXISTE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN CE QUE, D'UNE PART, LE MEDECIN COMMIS AVAIT ESTIME QUE L'INTERESSE ETAIT DEJA APTE A UNE REPRISE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE TROIS MOIS APRES L'INTERVENTION CHIRURGICALE PAR LUI SUBIE LE 15 MARS 1966, ET QUE D'AUTRE PART DANS SES CONCLUSIONS IL AVAIT DECLARE QUE LA REPRISE DU TRAVAIL FIXEE AU 31 MAI 1966, PAR LE MEDECIN CONSEIL, ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIEE, LA SENTENCE ATTAQUEE, FAISANT ETAT DE CE QUE CE MEME EXPERT X... PAR AILLEURS, PRECISE QUE LORS DE SON EXAMEN DE L'INTERESSE, SOIT LE 8 JUILLET 1966 CELUI-CI ETAIT CLINIQUEMENT EN ETAT D'AVOIR UNE ACTIVITE SALARIEE NORMALE A FIXE A CETTE DERNIERE DATE ET NON AU 31 MAI OU AU 15 JUIN 1966 LA REPRISE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CELLE-CI NE POUVAIT ETRE DETERMINEE ANTERIEUREMENT AU 8 JUILLET 1966 QUE PAR SUPPUTATION ; ATTENDU QUE S'ETANT AINSI PRONONCEE CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A TRANCHE ELLE-MEME UNE DIFFICULTE D'ORDRE EXCLUSIVEMENT MEDICAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY, LE 28 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N° 67-13.348. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LONGWY C/ SEGOUAT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : CIV. 2, 27 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 773, P. 578. CASSATION. CIV. 2, 8 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 541, P. 402. REJET. CIV. 2, 6 MAI 1965, BULL. 1965, II, N° 408, P. 283. CASSATION. CIV. 2, 15 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 759, P. 533. CASSATION.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE FIXATION EXPERTISE TECHNIQUE AVIS DE L'EXPERT AVIS AMBIGU
Sommaire de référence : IL EN RESULTE QUE LORSQUE CET AVIS EST INSUFFISANT OU AMBIGU, LES JUGES DU FOND DOIVENT SOIT DEMANDER AUDIT EXPERT DE COMPLETER SON RAPPORT, SOIT PROVOQUER UNE AUTRE EXPERTISE, MAIS QU'ILS NE SAURAIENT TRANCHER EUX-MEMES UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL.
Analyse : SELON LES ARTICLES 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, EN CAS DE DIFFEREND FAISANT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RELATIVE A L'ETAT DU MALADE, L'AVIS TECHNIQUE DU MEDECIN EXPERT, PRIS DANS LES CONDITIONS PREVUES, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE.