Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1986, 84-44.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 84-44279
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes 1984-07-11, 1984-07-11
Président : Président : M. Fabre -
Avocats : Avocat : la Société civile professionnelle Waquet.

Sur le premier moyen : Vu l'article L.121-1 alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte " le contrat de travail constate par écrit et à exécuter sur le territoire français est rédigé en français " ; Attendu que M. X... de nationalité française, a été engagé par la Société suisse Géoservices International, suivant un contrat écrit rédigé en anglais portant la mention qu'il avait été conclu à Genève, pour exercer son activité en n'importe quelle partie du monde, que les parties déclaraient se soumettre à la loi suisse, et que ce contrat contenait une clause selon laquelle en contrepartie de la formation technique qui lui était donnée il s'engageait à rester pendant 3 ans au service de la société ; que le salarié ayant rompu le contrat avant l'expiration de ce délai, la société lui a réclamé l'indemnité contractuellement prévue en ce cas ; que pour la débouter de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le contrat avait été exécuté, en partie, sur des territoires français, a estimé que les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail ont le caractère de lois de police, régissant " l'organisation du travail et la réglementation administrative ", et que le contrat litigieux qui y contrevenait, était nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'exigence posée par l'alinéa 2 de l'article L. 121-1 du Code du travail, d'application immédiate, n'a pas pour sanction la nullité du contrat ; qu'elle permet seulement au salarié d'exiger de l'employeur la délivrance d'un contrat conforme aux exigences du texte, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, l'arrêt rendu le 11 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Angers

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat exécuté en France - Rédaction en français - Nécessité
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Contrat de travail rédigé dans une langue étrangère - Contrat exécuté en France - Portée.
Analyse : L'exigence posée par l'alinéa 2 de l'article L. 121-1 du Code du travail, d'application immédiate, de rédiger en français le contrat de travail constaté par écrit et à exécuter sur le territoire français, n'a pas pour sanction la nullité du contrat - elle permet seulement au salarié d'exiger de l'employeur la délivrance d'un contrat conforme aux exigences de ce texte.