COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE RECU PAR ME X..., NOTAIRE, BELAIR A CONSENTI AUX EPOUX Y... UN PRET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE EXPLOITE PAR Y... ; QUE, LE PRET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE A L'ECHEANCE, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA MISE AUX ENCHERES DU GAGE ; QUE BELAIR SE PORTA ET FUT DECLARE ADJUDICATAIRE DES ELEMENTS INCORPORELS, SAUF LE DROIT AU BAIL, ET DU MATERIEL ; QUE PINGUET, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE LE FOND, APRES AVOIR FORME UNE INSTANCE EN RESILIATION DU BAIL ET EN VALIDITE DE SAISIE-GAGERIE, DEMANDA, A DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX PAR L'ADJUDICATAIRE, LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE ; QU'AUCUN ACQUEREUR NE S'ETANT PRESENTE, UN PROCES-VERBAL DE NON-ADJUDICATION FUT DRESSE ; QUE PINGUET FIT ALORS SAISIR ET VENDRE UNE PROPRIETE RURALE APPARTENANT A BELAIR ; QUE CELUI-CI, ESTIMANT QUE LE DOMMAGE QU'IL AVAIT SUBI DE CE CHEF ETAIT LA CONSEQUENCE DE FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR COLLAS ASSIGNA CE DERNIER EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE BELAIR SE FONDAIT SUR CE QUE COLLAS, APRES AVOIR RECU L'ACTE DE PRET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT, ELECTION DE DOMICILE ETANT FAITE EN SON ETUDE, LUI AVAIT ECRIT QU'IL N'AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE L'INSTANCE EN RESILIATION DE BAIL ET EN VALIDITE DE LA SAISIE-GAGERIE PARCE QU'IL ETAIT "SEUL CREANCIER NANTI" ; QU'APRES LUI AVOIR FOURNI CE RENSEIGNEMENT ERRONE, IL L'AVAIT LAISSE SE PORTER ADJUDICATAIRE ET LUI AVAIT MEME CONSEILLE DE "POUSSER LES ENCHERES" ; QU'ENFIN, IL L'AVAIT LAISSE POURSUIVRE ET EXPROPRIER SANS LUI RECOMMANDER DE DESINTERESSER LE CREANCIER PRIVILEGIE POURSUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BELAIR DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE COLLAS N'ETAIT PAS TENU D'UN DEVOIR DE CONSEIL ENVERS BELAIR, QUE LES CONSEILS DONNES PAR LE NOTAIRE PARAISSAIENT JUDICIEUX A L'EPOQUE OU ILS ETAIENT INTERVENUS ET QUE LA VENTE DE LA PROPRIETE RURALE ETAIT IMPUTABLE AUX SEULES FAUTES DE BELAIR ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE LE DEVOIR DE CONSEIL QUI S'IMPOSE A TOUT NOTAIRE ETAIT EN L'ESPECE D'AUTANT PLUS IMPERIEUX QUE COLLAS AVAIT AUTORISE SON CLIENT A ELIRE DOMICILE EN SON ETUDE ; QU'IL AVAIT DONC L'OBLIGATION DE L'ECLAIRER AVEC EXACTITUDE SUR LES SURETES AFFECTEES AU PRET CONSENTI PAR LUI ET SUR L'EXISTENCE D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE PREFERABLE A LA SIENNE ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE LES CONSEILS DONNES PAR COLLAS NE POUVAIENT ETRE TENUS POUR JUDICIEUX, PUISQUE LA LETTRE QUI LES CONTENAIT ETAIT DE NATURE A INCITER UN CLIENT INEXPERIMENTE A POURSUIVRE LA REALISATION DU GAGE ET A SE PORTER ADJUDICATAIRE ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, C'EST PAR UNE DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA VENTE DE LA PROPRIETE RURALE DE BELAIR ETAIT IMPUTABLE AUX SEULES FAUTES DE CE DERNIER, ALORS QUE COLLAS, APRES AVOIR PERSUADE BELAIR QU'IL N'AVAIT RIEN A CRAINDRE DE L'INSTANCE EN VALIDITE DE SAISIE-GAGERIE L'AVAIT ENSUITE ABANDONNE SANS CONSEIL, PAR SUITE D'UN DIFFEREND RELATIF AU MONTANT DE SES HONORAIRES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES NOTAIRES SONT PROFESSIONNELLEMENT TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE DES ACTES PAR EUX DRESSES ET SUR LA VALEUR DE GARANTIES QUI PEUVENT Y ETRE ATTACHEES, LA MESURE ET LA PORTEE DU DEVOIR DE CONSEIL DOIVENT ETRE APPRECIEES SELON LES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT SELON QUE LE NOTAIRE A PARTICIPE DIRECTEMENT AUX TRACTATIONS RELATIVES AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION OU N'EST INTERVENU QUE POUR DONNER UNE FORME AUTHENTIQUE A DES ACCORDS DEJA CONCLUS ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE COLLAS N'A PAS PARTICIPE A LA FORMATION DU CONTRAT DE PRET ET A CESSE D'ETRE LE MANDATAIRE DE BELAIR "LORSQUE LES FORMALITES INTRINSEQUES DE L'ACTE ONT ETE REMPLIES" ; QU'ELLE RELEVE EGALEMENT QUE LES ACTES SIGNIFIES PAR PINGUET ETAIENT ETRANGERS A LA CONVENTION POUR LAQUELLE ELECTION DE DOMICILE AVAIT ETE FAITE EN L'ETUDE DU NOTAIRE ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE C'EST LIBREMENT, APRES AVOIR SOUSCRIT SANS RESERVE AUX CONDITIONS DU CAHIER DES CHARGES, QUI PRECISAIENT LES OBLIGATIONS DE L'ADJUDICATAIRE, QUE BELAIR A ACQUIS LE FONDS ; QU'ELLE RELEVE ENFIN QUE "INCONSIDEREMENT ET SANS S'EMBARRASSER DE CONSEQUENCES PREVISIBLES POUR LE MOINS AVERTI", BELAIR A "CHOISI" DE "FAIRE DISPARAITRE LE MATERIEL, SE REFUSANT A LE RAPPORTER ET A PAYER LES FRAIS", MALGRE TOUTES LES SOMMATIONS A LUI ADRESSEES ET LE DELAI DE GRACE ACCORDE PAR LE TRIBUNAL ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE DEDUIT QUE LES EVENEMENTS QUI ONT CONDUIT A LA VENTE DE LA PROPRIETE ONT LEUR ORIGINE, NON "DANS UNE OMISSION DE COLLAS, QUI NE PEUT ETRE IMPUTEE A FAUTE", MAIS "DANS LE COMPORTEMENT SINGULIER DE BELAIR" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL QUI N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : NOTAIRE - RESPONSABILITE - OBLIGATION D'ECLAIRER LES PARTIES - CONDITIONS
Analyse : SI LES NOTAIRES SONT PROFESSIONNELLEMENT TENUS D'ECLAIRER LES PARTIES SUR LA PORTEE DES ACTES PAR EUX DRESSES ET SUR LA VALEUR DES GARANTIES QUI PEUVENT Y ETRE ATTACHEES, LA MESURE ET LA PORTEE DU DEVOIR DE CONSEIL DOIVENT ETRE APPRECIEES SELON LES CIRCONSTANCES ET NOTAMMENT SELON QUE LE NOTAIRE A PARTICIPE DIRECTEMENT AUX TRACTATIONS RELATIVES AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION, OU N'EST INTERVENU QUE POUR DONNER UNE FORME AUTHENTIQUE A DES ACCORDS DEJA CONCLUS.