COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ENERGIE ELECTRIQUE DU LITTORAL MEDITERRANEEN, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE L'ELECTRICITE DE FRANCE, A ETE AUTORISEE A CREER SUR LA RIVIERE LE LOUP UNE USINE ELECTRIQUE; QU'EN 1931, ELLE CEDA A LA VILLE DE CANNES LE DROIT D'INSTALLER DANS SON CANAL D'AMENEE D'EAU UNE STATION DE POMPAGE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE SOULEVEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS X... EXPLOITANT EN AVAL UNE FABRIQUE DE PAPIER; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE DOMMAGE AVAIT ETE CAUSE PAR UN OUVRAGE PUBLIC, AURAIT VIOLE LA SEPARATION DES POUVOIRS EN RETENANT SA COMPETENCE, TANT SUR LE FONDEMENT D'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE DE LA SOCIETE D'ENERGIE ELECTRIQUE DU LITTORAL MEDITERRANEEN, QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919, QU'AU MOTIF ENFIN QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AVAIT ETE SOULEVEE QU'EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LES ACTIONS EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES TRAVAUX PUBLICS SONT, SANS AUCUNE DISTINCTION, DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 SONT INAPPLICABLES AUX RIVERAINS D'AVAL, ET QUE LES REGLES DE LA SEPARATION DES POUVOIRS SONT D'ORDRE PUBLIC; MAIS ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION OU A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT DE CEUX RESULTANT DE FAUTES QUI, PAR LEUR NATURE MEME, SONT SEPARABLES DU TRAVAIL PUBLIC OU CONSTITUENT UN FAIT D'EXPLOITATION; QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, RELEVE QUE LA VILLE DE CANNES "POUR ASSURER PLUS COMPLETEMENT L'ALIMENTATION DE LADITE VILLE EN EAU POTABLE, CONCLUAIT LE 24 AVRIL 1931 AVEC LA SEULE SOCIETE D'ENERGIE ELECTRIQUE, UN ACCORD LUI PERMETTANT D'EFFECTUER DES PRELEVEMENTS DANS LE CANAL DU LOUP POUR LE PRIX", ALORS QU'ELLE N'ETAIT AUTORISEE A PUISER L'EAU QUE "IMMEDIATEMENT EN AVAL DE LA SOURCE BRAMAFON"; QUE LA SOCIETE D'ENERGIE ELECTRIQUE DU LITTORAL MEDITERRANEEN AVAIT PROCEDE "SANS AUCUN DROIT ET AU MEPRIS DE CEUX DES RIVERAINS"; ATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AVAIT CEDE A UN TIERS L'EAU QU'ELLE N'ETAIT AUTORISEE A UTILISER QU'A CHARGE DE LA RESTITUER, ET RELEVE AINSI NECESSAIREMENT A SON ENCONTRE, UNE FAUTE D'EXPLOITATION SEPARABLE DE L'OUVRAGE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 OCTOBRE 1919 OU RELEVANT LA TARDIVITE DE L'EXCEPTION, EN RETENANT SA COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ACTION DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INTERPRETE DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS EN RELEVANT D'UNE PART, QUE DES MODIFICATIONS AVAIENT ETE APPORTEES AU REGIME DE L'USINE ELECTRIQUE TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 JUILLET 1900, D'AUTRE PART, QUE LES PRELEVEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES PAR LA VILLE DE CANNES EN VIOLATION DU DECRET DE CONCESSION DU 25 AOUT 1866 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1902; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DES ACTES SUSVISES SANS LES INTERPRETER EN CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL NE MENTIONNAIT PAS L'INSTALLATION D'UN RESERVOIR D'ACCUMULATION ET QUE LES DECRETS IMPOSAIENT AU CONCESSIONNAIRE L'OBLIGATION DE CAPTER L'EAU "IMMEDIATEMENT EN AVAL DE LA SOURCE BRAMAFON"; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE DANS SES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1951, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - FAUTE SEPARABLE DU TRAVAIL PUBLIC - FAUTE D'EXPLOITATION - COMPETENCE JUDICIAIRE
Analyse : 1° SI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DOMMAGES QUI, SE RATTACHANT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'EXECUTION OU A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC, EN SONT INDIVISIBLES, IL EN EST AUTREMENT DE CEUX RESULTANT DE FAUTES QUI, PAR LEUR NATURE MEME, SONT SEPARABLES DU TRAVAIL PUBLIC OU CONSTITUENT UN FAIT D'EXPLOITATION UNE COUR D'APPEL NE VIOLE DONC PAS LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, LORSQU'APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE D'UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE A CEDE A UN TIERS L'EAU DU CANAL D'AMENEE D'UNE USINE QU'ELLE N'ETAIT AUTORISEE A UTILISER QU'A CHARGE DE LA RESTITUER ET AVOIR AINSI RELEVE NECESSAIREMENT A SON ENCONTRE UNE FAUTE D'EXPLOITATION SEPARABLE DE L'OUVRAGE PUBLIC, ELLE SE DECLARE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE DEVANT ELLE PAR UN RIVERAIN LESE