Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1985, 83-42.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-42604
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre 22 C, 1983-03-22, 1983-03-22
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Guiguet Bachellier et Potier de la Varde

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., ALORS JOURNALISTE DU "PROGRES DE LYON, EST ENTRE EN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE AIGLES, QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE EN VUE DE LA FOURNITURE A LA SOCIETE DELAROCHE, EDITRICE DU PROGRES, AINSI QU'A UN AUTRE JOURNAL, DE SERVICES, CONSISTANT NOTAMMENT EN LA MISE A LA DISPOSITION DE CETTE DERNIERE SOCIETE D'UNE EQUIPE DE REDACTEURS ; QU'APRES QU'ELLE EUT EN 1979, RESILIE LES ACCORDS QU'ELLE AVAIT CONCLUS AVEC LA SOCIETE AIGLES, LA SOCIETE DELAROCHE, A CONTINUE A EMPLOYER DANS LES MEMES TACHES L'ENSEMBLE DU PERSONNEL AFFECTE A SON SERVICE PAR LE PRECEDENT EMPLOYEUR, A L'EXCEPTION CEPENDANT DE TROIS SALARIES, DONT M. X... ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE DERNIER, LUI ETAIT IMPUTABLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE CONTRAT AVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LA SOCIETE LAQUELLE AVAIT REPRIS POUR L'ASSURER ELLE-MEME L'ACTIVITE EXERCEE JUSQUE-LA PAR LA SOCIETE AIGLES, ALORS QUE LA REPRISE PAR UNE SOCIETE D'UN SERVICE DONT ELLE AVAIT CONCEDE L'EXPLOITATION EMPORTE DISPARITION DE L'ENTREPRISE QUE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME LA CONCESSION DU SERVICE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT QUE L'UTILISATEUR DE SERVICES REPRENNE, POUR L'EXPLOITER LUI-MEME, LE SERVICE, JUSQUE-LA CONCEDE, QUI CONSTITUE UNE ENTREPRISE, N'EXCLUT PAS, A LUI SEUL, L'APPLICATION, AU PROFIT DES SALARIES QUI Y SERAIENT EMPLOYES, DE L'ARTICLE L. 122-12 2EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Concession d'un service - Reprise par le concédant.
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Article L. 122-12 du Code du travail - Domaine d'application.
Analyse : Le fait que l'utilisateur de services reprenne pour l'exploiter lui-même le service jusque là concédé, qui constitue une entreprise, n'exclut pas, à lui seul, l'application au profit des salariés qui y seraient employés, de l'article L. 122-12 2ème alinéa du Code du travail.