Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 15 DECEMBRE 1967) , QUE PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 13 JANVIER 1966, LA SOCIETE UNION FRANCAISE D'INDUSTRIES DE CHOCOLATERIES ET DE CONFISERIES-CHOCOLAT MENIER DITE UFICO A VENDU LA MARQUE DE FABRIQUE LES DRAGEES DE FRANCE ET LA CLIENTELE ATTACHEE A CETTE MARQUE A UNE SOCIETE CONSTITUEE EN VUE DE L'EXPLOITATION DE CETTE DERNIERE ET QUI A PRIS LA DENOMINATION LES DRAGEES DE FRANCE ; QUE SOUTENANT NOTAMMENT QUE LA SOCIETE UFICO N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE LA MARQUE VENDUE, AU MOMENT DE LA CESSION, ET QU'EN REALITE CETTE SOCIETE N'AVAIT RIEN VENDU QUI AIT UNE VALEUR QUELCONQUE, LA SOCIETE LES DRAGEES DE FRANCE L'A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR VOIR PRONONCER LA "NULLITE" DE LA VENTE ET S'ENTENDRE CONDAMNER A LA RESTITUTION DU PRIX VERSE ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE DECLARAIT AVOIR SUBI ; QUE L'ARRET DEFERE APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE CESSION DU 13 JANVIER 1966 CONTENAIT DES ERREURS MATERIELLES DUES A UNE MEPRISE DU NOTAIRE REDACTEUR, D'AILLEURS CHOISI PAR LA SOCIETE LES DRAGEES DE FRANCE, MAIS SANS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR CETTE SOCIETE, DECLARE QUELA SOCIETE UFICO ETAIT BIEN DEVENUE PAR DE L'ABSORPTION, LE 10 SEPTEMBRE 1965, DE LA SOCIETE TITULAIRE DES DEPOTS DE LA MARQUE PRECITEE REGULIEREMENT RENOUVELES, PROPRIETAIRE DE LADITE MARQUE AVANT SA CESSION A LA SOCIETE LES DRAGEES DE FRANCE ET QUE LES "DIFFICULTES" ADMINISTRATIVES SOULEVEES AVAIENT ETE APLANIES LE 11 JANVIER 1967, DEUX JOURS AVANT L'ASSIGNATION ; QUE LA COUR D'APPEL DEBOUTE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE LES DRAGEES DE FRANCE DE SA DEMANDE EN "NULLITE DE VENTE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE N'EST VALABLEMENT ACQUISE A L'EGARD DES TIERS QUE SI L'ACQUISITION DE CETTE PROPRIETE A ETE TRANSCRITE SUR LES REGISTRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; QUE LA SOCIETE UFICO NE POUVAIT DANS CES CONDITIONS SE PRETENDRE VALABLEMENT TITULAIRE LE 13 JANVIER 1966, DATE DU CONTRAT LITIGIEUX, DE LA MARQUE LES DRAGEES DE FRANCE A L'EGARD DE LA SOCIETE LES DRAGEES DE FRANCE QUI ETAIT JUSQUE LA UN TIERS, QUE SI, A CETTE DATE, LES CESSIONS ET OPERATIONS, D'OU LA SOCIETE UFICO PRETENDAIT TENIR SES PROPRES DROITS, AVAIENT ETE VALABLEMENT INSCRITES SUR LES REGISTRES PRECITES, DE TELLE SORTE QU'EN CONSTATANT QUE LADITE SOCIETE UFICO TENAIT SES DROITS DE L'ABSORPTION D'UNE SOCIETE, EFFECTUEE LE 10 SEPTEMBRE 1965, QUE L'INSCRIPTION NECESSAIRE N'ETAIT INTERVENUE QUE LE 11 JANVIER 1967, ET QUE CEPENDANT LA MEME SOCIETE UFICO POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT VALABLEMENT, AUPARAVANT, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE CONSIDEREE PAR LE SEUL FAIT DE L'ABSORPTION VISEE, "MALGRE LES RETARDS SUBIS PAR LA REGULARISATION ADMINISTRATIVE" , LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE A BON DROIT QUE LA SOCIETE UFICO EST, AVANT LE 13 JANVIER 1966, DEVENUE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE LES DRAGEES DE FRANCE EN ABSORBANT UNE SOCIETE QUI EN ETAIT TITULAIRE EN VERTU D'UN PREMIER DEPOT DU 8 NOVEMBRE 1923, RENOUVELE REGULIEREMENT EN 1938 ET EN 1953 ; QUE LE POURVOI, QUI NE CONTESTE PAS LA VALIDITE DE L'ACTE D'ABSORPTION DU 10 SEPTEMBRE 1965, SOUTIENT A TORT QUE LA SOCIETE LES DRAGEES DE FRANCE AYANT CAUSE DE LA SOCIETE UFICO ETAIT A CETTE DATE UN TIERS A L'EGARD DE CETTE SOCIETE ; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE LES DRAGEES DE FRANCE A PU EXPLOITER LA MARQUE CEDEE ET LE RESEAU COMMERCIAL, DES LE 13 JANVIER 1966, ET QUE LE MOYEN NE PRETEND PAS QUE CETTE SOCIETE AURAIT ETE TROUBLEE DANS SON EXPLOITATION DU FAIT DE TIERS ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 68-11.703. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LES DRAGEES DE FRANCE C/ UNION FRANCAISE D'INDUSTRIE DE CHOCOLATERIE ET DE CONFISERIE (UFICO) . PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RICHE ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : MARQUE DE FABRIQUE CESSION PUBLICITE (ART 2 DE LA LOI DU 26 JUIN 1920) DEFAUT INOPPOSABILITE AUX TIERS CESSIONS SUCCESSIVES INOPPOSABILITE A DEUXIEME CESSIONNAIRE (NON)
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE A CEDE UNE MARQUE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME ACQUISE ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE CESSION, EN ABSORBANT UNE SOCIETE QUI ETAIT TITULAIRE DE CETTE MARQUE, LE CESSIONNAIRE EST MAL FONDE A DEMANDER LA NULLITE DE LA CESSION EN ALLEGUANT QUE L'ACQUISITION DU CEDANT RESULTANT DE L'ACTE D'ABSORPTION DE SOCIETE, DONT IL NE CONTESTE D'AILLEURS PAS LA VALIDITE, N'AVAIT PAS ETE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A L'EPOQUE DE LA CESSION, DES LORS QU'A CETTE DATE, IL N'AVAIT PLUS LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD DU CEDANT.