Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1976, 75-11.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11326
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-provence (Chambre 10 ) 1974-12-05, 1974-12-05
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MISTRAL A INSTALLE SUR LA PLAGE DES SAINTES-MARIES-DE-LA-MER UN PARC DE JEUX AUQUEL LES ENFANTS POUVAIENT ACCEDER MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE ; QUE, LE 10 JUILLET 1971, SYLVIE X..., AGEE DE SIX ANS ET DEMI, S'EST BLESSEE EN TOMBANT DE LA PLATE-FORME DU JEU DENOMME TELEPHERIQUE, SITUEE A UNE HAUTEUR DE DEUX METRES, AU MOMENT OU ELLE ALLAIT S'ELANCER DE CELLE-CI POUR DESCENDRE LE LONG DU CABLE ABOUTISSANT AU SABLE ; QUE X..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE, A ASSIGNE MISTRAL EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TENANCIER D'UNE INSTALLATION DE JEUX, IMPLANTEE SUR UNE PLAGE ET UTILISEE PAR DE JEUNES ENFANTS, SERAIT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT ET NON D'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS ; QUE MISTRAL AURAIT DU PREVOIR ET EMPECHER QU'UN ENFANT NE SE BLESSE EN TOMBANT D'UNE PLATE-FORME, SOIT EN RAISON D'UNE BOUSCULADE, SOIT A CAUSE DE LA MAUVAISE APPREHENSION DE LA POIGNEE DU TELEPHERIQUE, EVENEMENT PREVISIBLE QUI AURAIT PU ETRE EVITE GRACE A UNE SURVEILLANCE APPROPRIEE, QUE, DES LORS, APRES AVOIR RELEVE QUE MISTRAL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DE SECURITE PESANT SUR LUI, LE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE EN INVOQUANT, SELON LE MOYEN, LA FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTEMENT CONSIDERE QUE L'EXPLOITANT D'UN PARC DE JEUX D'ENFANTS N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, A PU ESTIMER QUE, L'ACCIDENT AYANT ETE PROVOQUE PAR UN GESTE MALADROIT ET SOUDAIN QUE MISTRAL N'AURAIT PU EMPECHER S'IL AVAIT ETE PRESENT, LA FAUTE DE SURVEILLANCE PAR LUI COMMISE N'ETAIT PAS LA CAUSE DU DOMMAGE, ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN CONSEQUENCE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de prudence et de diligences - Parc de jeux pour enfants - Accident provoqué par un geste brusque.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Parc de jeux pour enfants - Sécurité des enfants.
Analyse : L'exploitant d'un parc de jeux pour enfants n'étant tenu que d'une obligation de moyens, une Cour d'appel peut estimer que l'accident dont a été victime un enfant ayant été provoqué par un geste maladroit et soudain n'avait pas pour cause la faute de surveillance de l'exploitant, qui n'aurait pu l'empêcher, même s'il avait été présent.