Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FICHOT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS SUR LES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS CHAMPIGNONNISTES PENDANT LES TROIS PREMIERS TRIMESTRES DE 1963, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AURAIT A TORT CALCULE ET REGLE LES COTISATIONS SUR LA BASE D'UNE COTISATION JOURNALIERE POUR CINQ JOURS DE LA SEMAINE ET D'UNE DEMI-COTISATION POUR LE SAMEDI, JOUR OU LES OUVRIERS TRAVAILLAIENT PENDANT QUATRE HEURES, TANDIS QU'IL AURAIT ETE REDEVABLE DE LA COTISATION FORFAITAIRE MENSUELLE SUR LES SALAIRES DE SON PERSONNEL PAYE CHAQUE MOIS SUR UNE BASE HORAIRE ET DE LA COTISATION JOURNALIERE SUR LES SALAIRES DES OUVRIERS TRAVAILLANT QUATRE HEURES PAR JOUR, LES HEURES FAITES EN JOURNEE PARTIELLE PAR CES DERNIERS DEVANT ETRE TOTALISEES ET COMPTEES EN TRANCHES DE HUIT HEURES, ALORS QUE D'UNE PART L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 PREVOYANT QUE LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT ASSISES SUR DES SALAIRES FORFAITAIRES, ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 21 SEPTEMBRE 1950 PRIS POUR L'APPLICATION DU PRECEDENT DISPOSANT QUE LORSQU'UN SALARIE AGRICOLE EFFECTUE DES JOURNEES PARTIELLES DE TRAVAIL REMUNEREES A L'HEURE OU A LA TACHE, LA CONTRIBUTION DUE EST EGALE A UNE DEMI-COTISATION JOURNALIERE POUR TOUTE JOURNEE PARTIELLE DE QUATRE HEURES OU DE MOINS DE QUATRE HEURES ET A UNE COTISATION JOURNALIERE ENTIERE POUR TOUTE JOURNEE PARTIELLE DE PLUS DE QUATRE HEURES SANS DISTINGUER SELON QUE LE PAYEMENT SE FAIT PAR JOUR OU PAR MOIS, ET, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DES SALARIES CHAMPIGNONNISTES, DONT L'OBSERVATION DANS L'ESPECE N'EST PAS CONTESTEE, PREVOYANT UNIQUEMENT UN SALAIRE HORAIRE ET NON MENSUEL, LA COUR D'APPEL QUI A, PAR L'ARRET ATTAQUE, ADMIS LA LEGALITE DE L'APPLICATION, DANS L'ESPECE DE LA COTISATION FORFAITAIRE MENSUELLE AU LIEU DES COTISATIONS JOURNALIERES ET ADMIS LA TOTALISATION DES HEURES DE TRAVAIL D'UN JOUR SUR L'AUTRE POUR LA PERCEPTION DE LA COTISATION JOURNALIERE AU LIEU DE LA DEMI-COTISATION A, CE FAISANT, VIOLE LES TEXTES REGLEMENTAIRES CI-DESSUS RAPPELES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE FICHOT, EXERCANT LA PROFESSION DE CHAMPIGNONNISTE EMPLOYAIT UNE QUARANTAINE DE SALARIES D'UNE MANIERE STABLE ET COMPLETE, TRAVAILLANT NEUF A DIX HEURES CHAQUE JOUR PENDANT CINQ JOURS DE LA SEMAINE ET QUATRE HEURES LE SAMEDI MATIN, QUE SI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE FIXAIT UN SALAIRE HORAIRE POUR LES OUVRIERS CHAMPIGNONNISTES, LE PERSONNEL EMPLOYE PAR FICHOT ETAIT RETRIBUE MENSUELLEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR DEVAIENT ETRE ASSISES SUR UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL DE 200 HEURES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, ET NON SUR LA BASE DE LA JOURNEE PARTIELLE DE TRAVAIL REMUNEREE A L'HEURE OU A LA TACHE, DES LORS QUE LES SALARIES DE FICHOT TRAVAILLAIENT D'UNE MANIERE STABLE ET A TEMPS COMPLET, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENFU LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11 222. FICHOT C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET TALAMON.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - PERSONNEL TRAVAILLANT REGULIEREMENT ET REMUNERE MENSUELLEMENT
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI OCCUPE UN PERSONNEL D'UNE MANIERE STABLE ET CONTINUE SELON UN HORAIRE DE 9 A 10 HEURES PAR JOUR PENDANT CINQ JOURS DE LA SEMAINE ET 4 HEURES LE SAMEDI ET QUI RETRIBUE MENSUELLEMENT DOIT, MEME SI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE FIXE UN SALAIRE HORAIRE, ACQUITTER LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SELON UN SALAIRE FORFAITAIRE MENSUEL DE 200 HEURES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ET NON SUR LA BASE DE LA JOURNEE PARTIELLE DE TRAVAIL REMUNEREE A L'HEURE OU A LA TACHE.