COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DE NOURRITURE D'UN EMPLOYE D'HOTEL SANS DONNER DE PRECISION SUR LE MODE DE CALCUL ADOPTE, NOTAMMENT SANS SE REFERER AU SALAIRE DU MANOEUVRE DE LA METALLURGIE, DES LORS QUE CETTE DECISION A STATUE PAR HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI A REGULIEREMENT CALCULE L'INDEMNITE DE NOURRITURE DUE PAR REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE.