COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UN TRANSPORTEUR ROUTIER A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX AYANTS DROIT D'UN CONDUCTEUR D'UN TRAIN ROUTIER COMPOSE D'UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE, MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION ENTRE SON CONVOI ET CELUI DU DEFENDEUR, LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR APPRECIE L'ENQUETE DE GENDARMERIE DONT ELLE A SOULIGNE LES CONTRADICTIONS ET LE RAPPORT DES EXPERTS QUI N'ONT EMIS QUE DES HYPOTHESES, ET AVOIR ENONCE QUE N'ONT PU ETRE DETERMINES, NI LA PLACE DES DEUX CONVOIS SUR LA CHAUSSEE, NI LA CAUSE DE LA COLLISION, EN A DEDUIT QUE LE DEFENDEUR NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE COMME GARDIEN DU TRAIN ROUTIER LUI APPARTENANT.