Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 98-12.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-12137
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1997-12-11, 1997-12-11
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Foussard, Cossa.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 1997) d'avoir ordonné la vente par licitation d'un terrain indivis situé à Montrouge, alors, selon le moyen, que les coïndivisaires ont droit au partage en nature, qui constitue le principe, dès lors que les biens sont, physiquement, commodément divisibles, de sorte qu'en écartant le partage en nature au motif que la division du terrain en deux lots entrainerait une perte de valeur de l'ensemble tout en constatant que la division était, en principe, possible, la cour d'appel aurait violé les articles 826, 827 et 1686 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation souverain, que la cour d'appel, après avoir relevé que si la division était, en principe, possible, elle aurait pour conséquence une dépréciation certaine du terrain et que les projets de division proposés aux parties par l'expert présentaient tous des inconvénients, a considéré que le terrain appartenant en indivision aux parties n'était pas commodément partageable ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PARTAGE - Partage en nature - Possibilité - Pouvoirs des juges - Terrain - Commodité du partage .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Indivision - Partage en nature - Possibilité - Terrain - Commodité du partage
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel a considéré que le terrain appartenant en indivision aux parties n'était pas commodément partageable.