Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1984, 82-41.718 82-41.719, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-41718
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Laon 1982-05-03, 1982-05-03
Président : Pdt. M. Kirsch Conseiller le plus ancien

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES A PAYER A M. X... ET A M. Y..., QUI BENEFICIAIENT A LA SUITE DE LA REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL HABITUELLEMENT PRATIQUE DANS L'ETABLISSEMENT, DE L'ALLOCATION SPECIFIQUE DE L'ARTICLE L. 351-19 DU CODE DU TRAVAIL POUR 160 HEURES PAR MOIS ET QUI AVAIENT ETE LICENCIES LE 20 MARS 1981 POUR CAUSE ECONOMIQUE, AVEC DISPENSE D'EXECUTER LE PREAVIS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CETTE INDEMNITE EST FIXEE PAR RAPPORT A L'HORAIRE HABITUEL DE L'ENTREPRISE ET QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES NE SAURAIT PRETENDRE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL HABITUEL ETAIT EGAL A ZERO ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'HORAIRE DE TRAVAIL ETAIT REDUIT A NEANT DEPUIS LE 26 JANVIER 1981, ET QU'IL L'ETAIT ENCORE PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE DES INTERESSES, DE SORTE QUE CEUX-CI QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FEVRIER 1968 COMPLETE PAR CELUI DU 21 FEVRIER 1977, POUVAIENT BENEFICIER PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS DES ALLOCATIONS D'ASSURANCE-CHOMAGE, N'AURAIENT RECU AUCUN SALAIRE NI AVANTAGE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR PENDANT CETTE PERIODE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 3 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEAUVAIS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Indemnités - Délai-congé - Cumul avec les allocations d'aide publique et de chômage (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Rémunération totale qui aurait été perçue pendant le délai - Salarié ayant bénéficié de l'allocation pour fermeture temporaire ou réduction d'horaire de l'entreprise - Entreprise ayant cessé toute activité - Effet.
Analyse : Viole l'article L 122-8 du code du travail, le conseil des prud'hommes qui accorde une indemnité compensatrice de délai-congé à des salariés bénéficiant de l'allocation spécifique de l'article L 351-19 du code du travail pour 160 heures par mois et licenciés pour cause économique, en énonçant que cette indemnité est fixée par rapport à l'horaire habituel de l'entreprise, alors qu'il n'est pas contesté que l'horaire du travail était réduit à néant pendant la période de délai-congé des intéressés, de sorte que ceux-ci qui pouvaient bénéficier pendant la période de préavis des allocations d'assurance chômage n'auraient reçu aucun salaire ni avantage de la part de l'employeur pendant cette période.