Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 73-60.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60035
Décision attaquée : Tribunal d'instance PERONNE 1973-01-23, 1973-01-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA RECLAMATION FORMEE PAR EVRARD, TIERS-ELECTEUR, ESTIME QUE BALEMBOIS NE REMPLISSAIT PAS, NOTAMMENT, LA CONDITION DE RESIDENCE SUSCEPTIBLE DE LUI OUVRIR LE DROIT A INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SUZANNE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DECIDE QUE CET ELECTEUR N'Y SERAIT PAS INSCRIT ALORS QU'IL AURAIT A SUZANNE UNE " RESIDENCE " SECONDAIRE QU'IL FREQUENTERAIT REGULIEREMENT ET QUE L'ARTICLE L 11-1ER DU CODE ELECTORAL NE PRECISERAIT PAS QUE LA RESIDENCE DE SIX MOIS REQUISE SOIT NECESSAIREMENT LA RESIDENCE PRINCIPALE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES CETTE DISPOSITION, LA RESIDENCE DE SIX MOIS, QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE, DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE BALEMBOIS N'HABITE PAS A SUZANNE (SOMME), MAIS A CAMBRAI (NORD) ET QU'IL NE RESIDE PAS A SUZANNE ; QUE DE CES CONSTATIONS, IL RESSORT QUE LES SEJOURS QUE CE CITOYEN FAIT DANS UNE " RESIDENCE " DITE SECONDAIRE A SUZANNE, NE PEUVENT PRESENTER LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR L'ARTICLE L 11-1ER DU CODE ELECTORAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERONNE

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - RESIDENCE - RESIDENCE SECONDAIRE.
Analyse : D'APRES L'ARTICLE L. 11, ALINEA 1ER, DU CODE ELECTORAL, LA RESIDENCE DE SIX MOIS QUI OUVRE LE DROIT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE DOIT ETRE ACTUELLE, EFFECTIVE, CONTINUE ET AVOIR LE CARACTERE D'UNE HABITATION AU MOINS TEMPORAIRE. NE PRESENTE PAS LE CARACTERE DE CONTINUITE REQUIS PAR CETTE DISPOSITION, UNE RESIDENCE DITE SECONDAIRE OU LE PROPRIETAIRE, QUI HABITE HABITUELLEMENT DANS UNE AUTRE COMMUNE, NE FAIT QUE SEJOURNER.