COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE, SUIVANT PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION EN DATE DU 28 AVRIL 1934, TEL QUE TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE BELFORT, LE 22 MAI DE LA MEME ANNEE, UNE PROPRIETE SISE A CHAVANATTE AVAIT ETE ADJUGEE A ALFRED B..., "CULTIVATEUR ET MAIRE", DEMEURANT EN CETTE COMMUNE ; QUE CE DERNIER EST DECEDE LE 12 MARS 1937, LAISSANT SA VEUVE NEE MARCHAL COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE EN C... ET SON FILS ANDRE B... NE LE 28 AVRIL 1905 ; QUE CELUI-CI EST LUI-MEME DECEDE LE 8 AVRIL 1947 LAISSANT SA VEUVE NEE CALMELOT, AUJOURD'HUI EPOUSE A..., ET SON Z... MINEUR ; QUE, PAR EXPLOIT DU 29 DECEMBRE 1956, VEUVE B... A FAIT ASSIGNER LES EPOUX A..., LA FEMME PRISE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DU MINEUR B..., POUR FAIRE DIRE QUE LA PROPRIETE DE CHAVANATTE DEPENDAIT DE LA COMMUNAUTE RITTER-MARCHAL ET DE LA SUCCESSION DE RITTER PERE ET QUE SA VEUVE ETAIT FONDEE A REVENDIQUER L'C... DE LA PART DE LADITE SUCCESSION SUR CETTE PROPRIETE ; QU'A CETTE DEMANDE, LES EPOUX A... ONT OPPOSE DEVANT LE TRIBUNAL, QUE LA MINUTE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION PORTAIT QUE LA PROPRIETE LITIGIEUSE AVAIT ETE ADJUGEE A ALFRED B... Z..., NE LE 28 AVRIL 1905 ; QUE VEUVE B... A ALORS ENGAGE LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL SUR LAQUELLE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DECIDE QUE LEDIT PROCES-VERBAL AVAIT ETE ALTERE, ULTERIEUREMENT A SA DATE, PAR LA RATURE DES MOTS "ET MAIRE" ET PAR L'ADDITION DES MOTS "NE EN CE LIEU LE 28 AVRIL 1905", QUE L'ADJUDICATAIRE ETAIT BIEN B... PERE ET QUE L'IMMEUBLE DEPENDAIT DES COMMUNAUTE ET SUCCESSION SUSDITES ET QUE VEUVE B... ETAIT FONDEE EN SA REVENDICATION D'C... ; ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, PRISES PAR LES EPOUX A..., X..., DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 28 ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, L'ARRET OBSERVE QUE SONT OBLIGATOIREMENT PUBLIES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, LES DEMANDES EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION D'UNE CONVENTION PORTANT MUTATION OU CONSTITUTION DE DROITS REELS AUTRES QUE LES PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES, ET QUE DE TELLES DEMANDES NE SONT RECEVABLES QUE S'IL EST JUSTIFIE DE LEUR PUBLICATION ; QUE LA DEMANDE DE VEUVE B... NE TENDAIT PAS A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE LA VENTE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DU 28 AVRIL 1934 ; QU'AU CONTRAIRE, ELLE AVAIT POUR BUT DE FAIRE DECIDER, UNE FOIS PURGE LE FAUX ALLEGUE, QUE CET ACTE AVAIT EU POUR RESULTAT DE FAIRE ENTRER L'IMMEUBLE LITIGIEUX DANS LES COMMUNAUTE ET SUCCESSION CONSIDEREES ; QUE L'ADMISSION DE CETTE DEMANDE N'ENTRAINAIT PAS CONSTATATION D'UNE MUTATION DE PROPRIETE DONT LES TIERS N'AURAIENT PAS ETE AVERTIS MAIS, AU CONTRAIRE, DE FAIRE RECONNAITRE QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION ETAIT CONFORME A LA TRANSCRIPTION QUI EN AVAIT ETE FAITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DE TELS MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, N'A CONSACRE, NI REVOQUE AUCUN DROIT AUTRE QUE CEUX RESULTANT DE L'ACTE TEL QUE TRANSCRIT, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES 28 ET 30 DE LA LOI DU 4 JANVIER 1956, VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Y... AU POURVOI, REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LA PIECE CONTESTEE ETAIT FAUSSE , SANS ORDONNER PREALABLEMENT SA DESTRUCTION PARTIELLE OU TOTALE OU SA REFORMATION OU SON RETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR L'ALTERATION DU PROCES-VERBAL CONTESTE, L'ARRET ATTAQUE EN A CONSACRE LE RETABLISSEMENT EN SON EXACTE TENEUR ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS, EN ATTRIBUANT A UN FAUX LA FORCE PROBANTE D'UN ACTE AUTHENTIQUE DONT ILS AURAIENT DU CONSTATER LA NULLITE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ATTRIBUE FORCE PROBANTE, NON PAS A L'ACTE FALSIFIE MAIS AU PROCES-VERBAL QUI, RETABLI DANS SON EXACTE TENEUR RECOUVRAIT SA VALIDITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION EXPRESSE DE CEUX DU JUGEMENT, QUE L'OMISSION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DANS LA DECLARATION DE SUCCESSION DE B... PERE, REDIGEE NON PAR SA VEUVE MAIS PAR LE NOTAIRE, NE SAURAIT ALLER A L'ENCONTRE DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, ACTE AUTHENTIQUE ; D'OU IL SUIT QUE, MANQUE EN FAIT, LE MOYEN PRIS DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES X... QUI INVOQUAIENT LADITE DECLARATION DE SUCCESSION COMME VALANT PREUVE A L'ENCONTRE DE L'INTIME ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, N'A ETE INVOQUEE L'OBLIGATION QUE, D'APRES LE POURVOI, AURAIT EUE VEUVE B... DE SE FAIRE ENVOYER EN POSSESSION, AINSI QU'IL EST PRESCRIT A L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE REPROCHANT A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N 59-10.060. EPOUX A... C/ DAME VEUVE B.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET MAYER.

Sommaire principal : 1° PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - DOMAINE D'APPLICATION - ADJUDICATION - FALSIFICATION DU PROCES-VERBAL - DEMANDE EN RETABLISSEMENT (NON)
Analyse : 1° AUX TERMES DES ARTICLES 28 ET 30 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, SONT OBLIGATOIREMENT PUBLIES AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, LES DEMANDES EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION D'UNE CONVENTION PORTANT MUTATION OU CONSTITUTION DE DROITS REELS AUTRES QUE LES PRIVILEGES OU HYPOTHEQUES, ET DE TELLES DEMANDES NE SONT RECEVABLES QUE S'IL EST JUSTIFIE DE LEUR PUBLICATION. UNE DEMANDE EN REVENDICATION DE LA PART D'USUFRUIT D'UN CONJOINT SURVIVANT SUR UN IMMEUBLE ACQUIS PAR SON EPOUX LORS D'UNE ADJUDICATION EST RECEVABLE BIEN QU'IL NE SOIT PAS JUSTIFIE DE SA PUBLICATION CAR CETTE DEMANDE, QUI A ENTRAINE UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL PORTANT SUR L'ALTERATION DU PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION, QUI A ETE FALSIFIE POUR INDIQUER COMME ADJUDICATAIRE LE FILS AU LIEU DU PERE, A POUR BUT, UNE FOIS PURGE LE FAUX ALLEGUE, DE FAIRE DECIDER QUE CET ACTE A EU POUR RESULTAT DE FAIRE ENTRER L'IMMEUBLE LITIGIEUX DANS LES COMMUNAUTE ET SUCCESSION CONSIDEREES ; L'ADMISSION DE CETTE DEMANDE N'ENTRAINE PAS CONSTATATION D'UNE MUTATION DE PROPRIETE DONT LES TIERS N'AURAIENT PAS ETE AVERTIS PUISQU'ELLE TEND AU CONTRAIRE A FAIRE RECONNAITRE QUE LE PROCES-VERBAL D'ADJUDICATION ETAIT CONFORME A LA TRANSCRIPTION QUI EN AVAIT ETE FAITE.