Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1979, 78-12.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12404
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A ) 1978-02-08, 1978-02-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1978), QUE DAME Y... ET DAME X..., VEUVE Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, LES ONT DONNES A BAIL A TOUDERT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE CE BAIL FUT PROROGE ET CEDE SUCCESSIVEMENT, AVEC L'ACCORD DES BAILLERESSES, A BIRLANEZ PUIS A BARA, LE 20 MAI 1975; ATTENDU QUE BARA FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR FIXER LE PRIX DU LOYER EN FONCTION DE LA SURFACE CORRIGEE, EN APPLICATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL CONSENTI A TOUDERT EN 1966 AVAIT ETE REGULIEREMENT PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979 ET QUE CE BAIL ETAIT EN COURS LORSQUE AVEC L'AUTORISATION DU BAILLEUR, BARA EN ETAIT DEVENU CESSIONNAIRE, A ESTIME A BON DROIT QUE BARA N'ETAIT PAS FONDE A PRETENDRE QUE LES RAPPORTS DES PARTIES AURAIENT CESSE D'ETRE REGIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-ter - Bail conclu après l'entrée du preneur dans les lieux - Bail en cours - Cession.
Analyse : Dès lors qu'un bail, consenti en 1966 sur le fondement de l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, a été régulièrement prorogé jusqu'au 31 décembre 1979 et que ce bail était en cours lorsqu'il a été cédé avec l'autorisation du bailleur, le cessionnaire n'est pas fondé à prétendre que les rapports des parties auraient cessé d'être régis par l'article 3-ter.