Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1991, 89-16.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-16057
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1989-03-15, 1989-03-15
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, MM. Boulloche, Odent.

. Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour annuler le jugement en ce qu'il a statué à l'encontre de la société Humery construction, entreprise ayant réalisé le gros oeuvre, l'arrêt relève que les époux X... n'ont attrait devant le Tribunal que " les Etablissements Humery et Boba " et que ceux-ci n'ont aucune capacité à ester en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que sur l'appel principal de la société Humery construction, les époux X... avaient, par voie d'appel incident, demandé la condamnation de cette société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé le jugement en ce que le Tribunal avait statué à l'encontre de la société Humery construction, l'arrêt rendu le 15 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Effet
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation en cause d'appel - Défaut de capacité à agir en justice du défendeur
Analyse : Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour annuler un jugement statuant à l'encontre d'une société, retient que le maître de l'ouvrage n'a attrait devant le Tribunal que " les établissements du même nom " et que ceux-ci n'ont aucune capacité à ester en justice alors que, sur l'appel principal de la société le maître de l'ouvrage avait, par voie d'appel incident, demandé la condamnation de cette société.