Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1995, 93-11.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 93-11514
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-12-15, 1992-12-15
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Choucroy.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 1992), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Corextel, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Confortel en ordonnant la reprise par le cessionnaire des contrats de franchise en cours conclus par la société débitrice, en qualité de franchiseur, avec quarante-cinq sociétés hôtelières ; que, sur appel du jugement ayant arrêté le plan de cession formé par treize des sociétés franchisées, l'arrêt a infirmé la partie de cette décision emportant cession de treize contrats de franchise ; que l'administrateur de la procédure collective et le représentant des créanciers se sont pourvus en cassation contre cet arrêt ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent, comme en l'espèce, sur l'appel interjeté par le cocontractant, mentionné à l'article 86 de la même loi, de la partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Arrêt statuant en matière de cession d'entreprise .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Arrêt statuant en matière de cession d'entreprise - Cocontractant - Qualité (non)
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, et 175 de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre les arrêts qui statuent sur l'appel interjeté par le cocontractant, mentionné à l'article 86 de la même loi, de la partie du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise qui emporte cession du contrat.