Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'APPEL DES JUGEMENTS PREPARATOIRES NE PEUT AVOIR LIEU QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT A L'APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES FORME PAR DUBERNARD QUI, SE PRETENDANT VICTIME DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIT FAIT CITER LA SOCIETE FRANCAISE DU CACHEMIRE EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE LES PREMIERS JUGES SANS STATUER SUR LA RESILIATION DU CONTRAT, ONT, SUR LA CONTESTATION DE LA SOCIETE, FAIT RECHERCHER PAR UN EXPERT X... QUELLES CONDITIONS LE CONTRAT DUBERNARD SOCIETE FRANCAISE DU CACHEMIRE A PRIS FIN, EN PARTICULIER SI CETTE SOCIETE, DE SON FAIT ET PAR MALVEILLANCE, A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A DUBERNARD ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'IL SEMBLAIT AINSI QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ADMIS COMME ACQUISE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE SA DECISION AVAIT LE CARACTERE D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES QUI, APRES AVOIR RAPPORTE LES TERMES DE LA CITATION ET RESUME L'ARGUMENTATION OFFERTE PAR LA SOCIETE, AVAIENT SIMPLEMENT CONSTATE QU'ILS MANQUAIENT D'ELEMENTS D'APPRECIATION ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET N'AVAIENT EN AUCUNE FACON PREJUGE LE FOND, LA COUR D'APPEL, ALORS QU'UNE TELLE DECISION ETAIT PUREMENT PREPARATOIRE, EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR DUBERNARD, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 11 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-40060. COMPAGNIE FRANCAISE DU CACHEMIRE C/ DUBERNARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET DESACHE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 201, P 164.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION
Analyse : EST PUREMENT PREPARATOIRE ET PAR SUITE SEULEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL APRES LE JUGEMENT DEFINITIF ET CONJOINTEMENT A L'APPEL DE CE JUGEMENT, LA DECISION PRUD"HOMALE QUI, APRES AVOIR RAPPORTE LES TERMES DE LA CITATION ET RESUME L'ARGUMENTATION DES PARTIES, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION, FAUTE D'ELEMENTS DE PREUVE, ET NE PREJUGE PAS LE FOND.