Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mai 1977, 76-11.742, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11742
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-12-04, 1975-12-04
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME G..., AYANT DEPOSE UNE REQUETE EN DIVORCE, A ETE AUTORISEE A FAIRE CITER SON MARI EN CONCILIATION POUR LE 7 NOVEMBRE 1974) ; QU'ELLE A FAIT SIGNIFIER LA CITATION SELON ACTE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1974 ; QUE L'HUISSIER DE JUSTICE, N'AYANT PAS TROUVE G... A SON DOMICILE, A LAISSE UN AVIS DE PASSAGE ET DEPOSE L'ACTE EN MAIRIE ; QU'IL EN A AVISE G... PAR LETTRE SIMPLE EN DATE DU 23 OCTOBRE ; QUE, PAR SUITE D'UNE GREVE DES POSTES, LA LETTRE N'A ETE RECUE PAR G... QUE LE 3 DECEMBRE SUIVANT ; QU'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE LE 7 NOVEMBRE, QU'IL AVAIT ETE PRONONCE DEFAUT CONTRE G..., FAUTE DE COMPARAITRE ; QUE CELUI-CI, ALLEGUANT QUE L'ORDONNANCE AURAIT ETE RENDUE SUR CITATION IRREGULIERE, EN A DEMANDE LA NULLITE ; ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE, COMME CELA AURAIT ETE LE CAS EN L'ESPECE, LORSQUE LA REQUERANTE DEMEURE AU DOMICILE DU DESTINATAIRE, CELUI-CI NE POURRAIT, SOUS PEINE D'UNE VIOLATION DU PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, SE VOIR IMPOSER LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL N'AVAIT PAS RECU L'AVIS DE PASSAGE DELIVRE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE, CE QUI CREERAIT A SON ENCONTRE UNE PRESOMPTION DE RECEPTION DE CET AVIS, NON PREVU PAR LA LOI ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE DIVORCE, OU LES DEUX PARTIES ONT UN DOMICILE COMMUN, LA POSSIBILITE DE SUBTILISATION DEVRAIT AVOIR POUR EFFET DE METTRE LA PREUVE DE LA RECEPTION DE L'AVIS DE PASSAGE A LA CHARGE DE LA PARTIE DEMANDERESSE ET QUE, FAUTE DE CONSTATER UNE TELLE PREUVE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION DU 22 OCTOBRE 1974, QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, CONSTATE QU'UN AVIS DE PASSAGE A ETE LAISSE AU DOMICILE DE G... ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 APPLICABLE A LA CAUSE, L'HUISSIER DE JUSTICE N'ETANT PAS TENU DE SURVEILLER L'APPREHENSION DE L'AVIS AINSI LAISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Procédure - Citation en conciliation - Signification - Avis de passage laissé par l'huissier - Réception - Preuve - Charge - Epoux demeurant tous deux au domicile commun.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Renversement - Divorce séparation de corps - Epoux demeurant tous deux au domicile commun - Citation en conciliation - Signification - Avis de passage laissé par l'huissier - Réception.
Analyse : L'acte de signification d'une citation en conciliation qui constate que l'huissier de justice, ne trouvant pas le destinataire au domicile, a laissé un avis de passage à ce domicile, satisfait aux exigences de l'article 16 du décret du 28 août 1972. L'huissier de justice n'est pas tenu de surveiller l'appréhension de l'avis ainsi laissé. Lorsqu'en raison d'une grève postale la lettre simple par laquelle l'huissier informait l'époux du dépôt de la citation en mairie, ne lui est parvenue qu'après la date fixée pour la tentative de conciliation, cet époux ne peut, pour demander la nullité de l'ordonnance rendue à son encontre par défaut faute de comparaître, se prévaloir de ce que, partageant le domicile commun, la preuve de la remise de cet avis de passage incomberait à son conjoint.