Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LA DECHEANCE DE BARIL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR OCCUPATION INSUFFISANTE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE BORNEE A AFFIRMER QUE TOUTES LES MENTIONS PRESCRITES PAR LE PARAGRAPHE 7 DE L'ARTICLE 10 PRECITE ETAIENT CONTENUES DANS LE CONGE SANS PRECISER SI CET EXPLOIT AVAIT REPRODUIT INTEGRALEMENT D'UNE PART, LE TEXTE DUDIT PARAGRAPHE 7, D'AUTRE PART L'INDICATION DES CONDITIONS D'OCCUPATION SUFFISANTE, ET ENFIN LA COPIE DE L'ARTICLE 79 DE LA MEME LOI, NE PERMETTANT PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE LA REGULARITE DU CONGE N'A ETE INVOQUEE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 104 BARIL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CONDET ET HENRY.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - BAIL A LOYER - CONGE - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - IRREGULARITE DU CONGE
Analyse : EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET COMME TEL IRRECEVABLE A ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN SOULEVE PAR UN LOCATAIRE ASSIGNE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR OCCUPATION INSUFFISANTE ET TIRE DE L'IRREGULARITE DU CONGE.