Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE JOSEPH X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX Y... D'UN APPARTEMENT PAR EUX OCCUPE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET LES A CONDAMNES A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR CINQ ANNEES ; QUE LES APPELANTS AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE DUE QUE DU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE DE VIDER LES LIEUX EMANANT DU PROPRIETAIRE, L'OCCUPATION N'ETANT INDUE, EN L'ETAT DES RAPPORTS DES PARTIES, QUE DEPUIS CETTE DATE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CE MOYEN LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 875 EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - IMMEUBLE - OCCUPATION INDUE - INDEMNITE D'OCCUPATION - DATE - POINT DE DEPART
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE LES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE A PAYER AU PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR CINQ ANNEES SANS REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NE POUVAIT ETRE DUE QUE DU JOUR DE LA MISE EN DEMEURE DE VIDER LES LIEUX EMANANT DU PROPRIETAIRE, L'OCCUPATION N'ETANT INDUE, EN L'ETAT DES RAPPORTS DES PARTIES, QUE DEPUIS CETTE DATE.