Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 634-1° DU CODE DE COMMERCE ET 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX TEXTES QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS, A L'EXCLUSION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DANS LE COMMERCE, ENTRE LES PATRONS ET LEURS EMPLOYES, LA SEULE EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI CONCERNANT L'ACTION INTENTEE PAR LES CADRES CONTRE LEURS EMPLOYEURS ; ATTENDU QU'EN DECLARANT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS LES FILS DE VICTOR X... TENDANT A LA REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE SON ANCIEN EMPLOYE FAGES QUI AURAIT COMMIS UNE FAUTE CONTRACTUELLE EN ENTRANT AU SERVICE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE EN VIOLATION DE LA CONVENTION QUI LE LIAIT A SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INCOMPETENCE A L'EGARD DE FAGES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12058. FAGES ET AUTRE C/ SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS LES FILS DE VICTOR X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : M CHAREYRE ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTRAT DE TRAVAIL LITIGES ENTRE LES COMMERCANTS ET LEURS EMPLOYES
Sommaire de référence : LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'EST DONC PAS COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS INTENTEE PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE CONTRE UN ANCIEN EMPLOYE POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 634-1 DU CODE DE COMMERCE ET 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT SEULS COMPETENTS, A L'EXCLUSION DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, DANS LE COMMERCE, ENTRE LES PATRONS ET LEURS EMPLOYES, LA SEULE EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI CONCERNANT L'ACTION INTENTEE PAR LES CADRES CONTRE LEURS EMPLOYEURS.