Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

N° 67-13.686. X... C/ VEUVE VIAL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CALON. DANS LE MEME SENS : CIV. 1, 13 OCTOBRE 1954, BULL. I, N° 279, P. 238 (REJET). Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué ayant décidé que dame veuve Y... était propriétaire exclusive du chemin sur lequel il prétendait passer en qualité de riverain, X... reproche à la juridiction du second degré, d'une part, d'avoir dénaturé ses conclusions d'appel en admettant que les constatations de l'expert relatives à l'assiette du chemin ne faisaient l'objet d'aucune discussion, alors qu'il avait soutenu dans lesdites écritures que ce dernier appartenait en copropriété aux deux riverains, d'autre part, d'avoir entaché sa décision d'un défaut de base légale, en lui refusant l'usage du chemin ; Mais attendu que la présomption de propriété d'un chemin d'exploitation établie par l'article 92 du Code rural et l'usage commun d'un tel chemin à tous les intéressés, prévu par ce texte, ne doivent être retenus qu'en l'absence de titres ; Attendu qu'en l'espèce, la Cour d'appel relève que le titre d'acquisition de dame veuve Y... du 10 juillet 1951, et celui de son auteur médiat, en date du 14 octobre 1941, s'appliquent à une parcelle de terre "qui confronte ... la propriété de dame veuve X..., auteur de X..., et que le titre qui attribue à dame veuve Y... la propriété de la parcelle sur laquelle se trouve le chemin ... n'est pas contredit par les titres produits par X... qui ne maintiennent aucun droit de propriété ou de passage sur le chemin ..." ; que les juges d'appel observent ensuite que, d'après le rapport d'expertise, "le chemin de terre en litige suit la bordure de la parcelle susvisée et que son assiette se trouve sur cette parcelle" ; qu'en l'état de ces constatations, faites sans dénatuuration et qui relèvent de leur pouvoir souverain, les juges du second degré ont estimé, à bon droit, que X... "ne justifiant d'aucun droit de passage sur le chemin appartenant à dame veuve Y..., les dispositions de l'article 92 du Code rural n'étaient pas applicables ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 mai 1967 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, N° 67-13.686 X... c/ veuve Y.... Président : M. de Montera - Rapporteur : M. Cornuey - Avocat général : M. Laguerre - Avocats : MM. Nicolas et Calon. DANS LE MEME SENS : Civ. 1, 13 octobre 1954, Bull. I, n° 279, p. 238 (rejet).

Sommaire principal : VOIRIE CHEMIN D'EXPLOITATION COPROPRIETE PRESOMPTION PORTEE
Analyse : LA PRESOMPTION DE PROPRIETE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION ETABLIE PAR L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL ET L'USAGE COMMUN AU PROFIT DES RIVERAINS QU'IL PREVOIT NE DOIVENT ETRE RETENUS QU'EN L'ABSENCE DE TITRE.