Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1983, 81-14.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14854
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2) 1981-05-29, 1981-05-29
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE COMPTOIR MARITIME BOULONNAIS D'AVITAILLEMENT (SOCIETE CMBA)FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 29 MAI 1981)D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION TENDANT A VOIR SA CREANCE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LEPRETRE, ARMATEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES CREANCES DE FOURNITURES DE VIVRES DESTINEES AUX PERSONNES ENGAGEES A BORD, INDISPENSABLES A LA SORTIE EN MER DE CE PERSONNEL ET REPRESENTANT POUR CELUI-CI UN AVANTAGE EN NATURE, RESULTENT AINSI NECESSAIREMENT DE LEUR CONTRAT D'ENGAGEMENT ; QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE LEUR RECONNAITRE UN CARACTERE PRIVILEGIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31-3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE CMBA, PORTANT SUR LE PRIX DE FOURNITURES DE VIVRES EFFECTUEES PAR ELLE A LA SOCIETE LEPETRE, NE BENEFICIAIT PAS DU PRIVILEGE PREVU, A L'ARTICLE 31-3 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, AU PROFIT DES PERSONNES AU SERVICE DU NAVIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Navire - Privilège - Privilège de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 - Créances garanties - Créances résultant du contrat d'engagement du capitaine de l'équipage et des autres personnes engagées à bord - Créances de fournitures de vivres (non).
Sommaire de référence : * PRIVILEGES - Droit maritime - Navire - Privilège de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 - Créances garanties - Créances résultant du contrat d'engagement du capitaine de l'équipage et des autres personnes engagées à bord - Créances de fournitures de vivres (non).
Analyse : Les créances de fournitures de vivres destinées aux personnes engagées à bord d'un navire ne bénéficient pas du privilège prévu à l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer au profit des personnes au service du navire.