COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES, A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 4 MARS 1960 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1961, PAR MENIARD, PROPRIETAIRE, AUX EPOUX X..., SES FERMIERS, POUR REPRISE PERSONNELLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE PERSONNELLE DE MENIARD QUI, POURTANT, EXPLOITAIT UN AUTRE BIEN, AU SEUL MOTIF QUE L'EXPLOITATION DONT IL DISPOSAIT DEJA N'AVAIT QU'UNE SUPERFICIE INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ET, PAR SUITE, NE RELEVAIT PAS DE LA REGLEMENTATION PROHIBANT LE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES ALORS, D'UNE PART, QUE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL NE CONCERNE PAS LES PARCELLES DE TERRE CONSTITUANT UN CORPS DE FERME OU DES PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION QUI RESTENT SOUMISES, QUELLE QUE SOIT LEUR SUPERFICIE, A TOUTES LES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LEGALEMENT SE BASER SUR LA SEULE CONSIDERATION DE LA SUPERFICIE DONT DISPOSAIT DEJA LE BAILLEUR, MAIS DEVAIT EN OUTRE, POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE, CONSTATER, EN FAIT, POURQUOI ET EN QUOI CETTE SUPERFICIE AURAIT ETE INSUFFISANTE POUR CONSTITUER AVEC LES BATIMENTS QUI S'Y TROUVAIENT RATTACHES, LA PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION, ET NOTAMMENT AURAIT ETE INSUFFISANTE EU EGARD AU MODE CULTURAL, POUR SATISFAIRE AUX BESOINS OU POUR ASSURER L'EXISTENCE DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE PRONONCANT SUR L'EXISTENCE D'UN CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES AUX LIEUX ET PLACE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 188-1 A 188-9 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES LIMITES DE SA PROPRE COMPETENCE ET VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, POUR REPONDRE AU MOYEN DEJA SOUTENU ET REPRIS EN APPEL PAR LES EPOUX X... SUR L'IMPOSSIBILITE PAR MENIARD DE CUMULER L'EXPLOITATION RURALE, OBJET DE LA REPRISE, AVEC UNE EXPLOITATION DONT IL JOUISSAIT DEJA, SE FONDE SUR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 MAI 1960 PRIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188-4 DU CODE RURAL, QUI EXCEPTE DE LA FORMALITE DE L'AUTORISATION PREALABLE AU CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES LES PARCELLES DE TERRE PREVUES A L'ARTICLE 809 IN FINE DU MEME CODE ; QUE, CONSTATANT QUE LE BIEN RURAL EXPLOITE PAR MENIARD, DEMANDEUR A LA REPRISE, A UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE POUR LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE, PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1946 ET NE CONSTITUE PAS UNE ENTITE CULTURALE, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT DECIDE QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS ET N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61-13 365. EPOUX X... C / MENIARD. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BOULLOCHE, LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - PARCELLE NE CONSTITUANT PAS UNE ENTITE CULTURALE
Analyse : L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 MAI 1960, PRIS PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 188, 4EME , DU CODE RURAL, EXCEPTE DE LA FORMALITE DE L'AUTORISATION PREALABLE AU CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES LES PARCELLES DE TERRE PREVUES A L'ARTICLE 809 IN FINE DU MEME CODE. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE BIEN RURAL DEJA EXPLOITE PAR UN PROPRIETAIRE, DEMANDEUR EN REPRISE D'UN AUTRE BIEN, A UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE POUR LE DEPARTEMENT PAR L'ARRETE PREFECTORAL, ET NE CONSTITUE PAS UNE ENTITE CULTURALE, DECIDENT EXACTEMENT EN SE FONDANT SUR CE TEXTE, QU'IL NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS.