COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DUE A GUALCO, SALARIE DES RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS, IL Y A LIEU DE COMPRENDRE DANS LE TOTAL DES REMUNERATIONS QU'IL A PERCUES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE LA PRIME QUE SON EMPLOYEUR LUI VERSE HABITUELLEMENT AU MOIS DE DECEMBRE, APRES DEDUCTION DE LA PARTIE DE CETTE PRIME SE RAPPORTANT A LA PERIODE DE CONGE QU'IL A EFFECTIVEMENT ET LEGALEMENT PRISE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL CONSTATAIT PAR AILLEURS, QUE CETTE PRIME ALLOUEE EN DECEMBRE ENGLOBAIT L'ANNEE ENTIERE, Y COMPRIS LA PERIODE DES CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST CONTREDIT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DECIDANT QUE LA PRIME DE CONGE PAYE DUE A GUALCO DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE DE SA PRIME DU TROISIEME MOIS AMPUTEE DE LA PARTIE DE CETTE PRIME SE RAPPORTANT A LA PERIODE DE CONGE QU'IL A EFFECTIVEMENT PRISE, LA SENTENCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 22 MARS 1960; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE SENTENCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-40 304 SOCIETE "RAFFINERIES DE SUCRE DE SAINT-LOUIS" C/ GUALCO. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE QUI DECIDE QUE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE PAYE DUE A UN SALARIE, IL Y A LIEU DE COMPRENDRE DANS LE TOTAL DES REMUNERATIONS PERCUES PENDANT L'ANNEE DE REFERENCE LA PRIME A LUI VERSEE HABITUELLEMENT PAR SON EMPLOYEUR AU MOIS DE DECEMBRE, APRES DEDUCTION DE LA PARTIE DE CETTE PRIME SE RAPPORTANT A LA PERIODE DE CONGE EFFECTIVEMENT ET LEGALEMENT PRISE, TOUT EN CONSTATANT QUE LADITE PRIME ENGLOBAIT L'ANNEE ENTIERE, Y COMPRIS LA PERIODE DES CONGES PAYES