Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE MULHOUSE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN ET STARCK, SON EMPLOYE, AU MOTIF QUE CE CONSEIL, NON ORGANISE EN SECTIONS PROFESSIONNELLES, NE COMPORTAIT PAS DE SECTION DES PROFESSIONS DIVERSES ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX D'ALSACE ET DE LORRAINE, TELS QU'ILS ONT ETE ORGANISES PAR LA LOI LOCALE DU 6 JUILLET 1904, MODIFIEE PAR LE DECRET DU 24 AVRIL 1920 ET MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 PORTANT INTRODUCTION DES LOIS X... FRANCAISES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE, AVAIENT DEJA UNE COMPETENCE GENERALE POUR STATUER SUR TOUS LES LITIGES ENTRE PATRONS ET EMPLOYES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, A FAIT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN EN MATIERE DE TRAVAIL, EN LEUR DONNANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUS LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LES EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE QU'ILS EMPLOIENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LEUR ORIGINE PROFESSIONNELLE, COMMERCE, INDUSTRIE, AGRICULTURE ET PROFESSIONS DIVERSES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT, A BON DROIT, QUE, DANS L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS, LEDIT ARTICLE SUPPOSE POUR SON APPLICATION QU'IL EXISTE DANS LE RESSORT UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES COMPORTANT UNE SECTION COMPETENTE POUR LA PROFESSION INTERESSEE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 2 DE LADITE ORDONNANCE ET LE DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ONT LAISSE SUBSISTER LES DECRETS D'INSTITUTION ; QUE SI LES ARTICLES 21, 22, 81 A 85, 88 ET 91 DUDIT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ONT ETE DECLARES APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, C'EST SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 24 AVRIL 1920 ET 16 JUIN 1922 QUI ONT MAINTENU EN VIGUEUR LA LEGISLATION LOCALE CONCERNANT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LEURS STATUTS ORGANIQUES, LA COMPETENCE DESDITS CONSEILS NE POUVAIT S'ETENDRE A D'AUTRES LITIGES QUE CEUX INTERESSANT LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES POUR LESQUELLES ILS AVAIENT ETE INSTITUES, ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT SEUL COMPETENT COMFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE DANS LES TROIS DEPARTEMENTS EN VERTU DE SON ARTICLE 18, POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR STARCK CONTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN, DONT LA PROFESSION N'EST NI INDUSTRIELLE, NI COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR N° 65-40 506 STARCK C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAUT-RHIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M SAINT-MARC

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE. - PRUD'HOMMES. - COMPETENCE D'ATTRIBUTION. - CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - COMPETENCE EXCLUSIVE
Analyse : EN L'ETAT ACTUEL DE LEURS STATUTS ORGANIQUES, LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES COMMERCIAUX D'ALSACE ET DE LORRAINE NE PEUT S'ETENDRE A D'AUTRES LITIGES QUE CEUX INTERESSANT LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES POUR LESQUELLES ILS ONT ETE INSTITUES. LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DONC SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN EMPLOYE ET UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DONT LA PROFESSION N'EST NI INDUSTRIELLE NI COMMERCIALE.