Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 1977, 75-11.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11152
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1974-02-14, 1974-02-14
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE EUX, DESGRANGES A DEMANDE A DAME X... LE REMBOURSEMENT, EN PRINCIPAL ET INTERETS, D'UN PRET DE 4 000 FRANCS QU'IL LUI AVAIT CONSENTI , AINSI QUE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 400 FRANCS QU'IL AVAIT PRETEE - AVANT LA LOI DU 5 JUILLET 1974 ABAISSANT L'AGE DE LA MAJORITE - AU FILS MINEUR DE LADITE DAME, POUR L'ACHAT D'UN CYCLOMOTEUR ; QUE DAME X... A SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT RIEN A DESGRANGES, AU TITRE DE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR SON FILS, ET A FAIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT, CORRESPONDANT NOTAMMENT A DES FRAIS DE NOURRITURE, DE CHAUFFAGE ET D'ECLAIRAGE DE SON ANCIEN CONCUBIN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE PAR LE CONTRAT CONCLU PAR SON ENFANT MINEUR, ET QUE, APRES COMPENSATION ENTRE LES SOMMES QUE SE DEVAIENT MUTUELLEMENT LES PARTIES, DESGRANGES DEVAIT FINALEMENT PAYER 459, 87 FRANCS A DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ESTIME QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE PAR SON FILS, EN CE QUI CONCERNE LE PRET DE 400 FRANCS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA MERE, ADMINISTRATRICE LEGALE, NE POURRAIT, D'APRES L'ARTICLE 389-3 DU CODE CIVIL, QU'ETRE TENUE DU REMBOURSEMENT DE L'EMPRUNT CONTRACTE PAR SON ENFANT MINEUR, ET QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, JUGER, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME RELATIVEMENT IMPORTANTE ET ESTIMER, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOMME RENTRAIT DANS LE CADRE DES ACTES DE LA VIE COURANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES PARENTS NE SONT PAS TENUS DES OBLIGATIONS NEES DES CONTRATS PASSES PAR LEURS ENFANTS MINEURS, QUE CE SOIT, OU NON, DANS LE CADRE DES ACTES DE LA VIE COURANTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME X..., REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, DANS LE CALCUL DES COMPTES ENTRE LES PARTIES, L'AIDE QUE DESGRANGES AURAIT APPORTEE A SON ANCIENNE CONCUBINE, DANS L'EXPLOITATION DE LA FERME DE CELLE-CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, D'UNE PART, ADMETTRE LA PARTICIPATION DE DESGRANGES A DES TRAVAUX PENIBLES, ET, D'AUTRE PART, REFUSER DE CONSIDERER L'AIDE AINSI APPORTEE COMME COMPENSATOIRE DE SA DETTE, SANS EXPOSER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER UNE TELLE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE LEUR DECISION EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LA PRINCIPALE OCCUPATION DE DESGRANGES, QUI "VIVAIT AUX DEPENS DE DAME X..." , ETAIT LA CHASSE ET LA PECHE, ET QU'IL N'AVAIT RAPPORTE, COMME PREUVE DE SON ACTIVITE, "QUE LE CURAGE D'UN RUISSEAU ET SA PARTICIPATION AU VELAGE D'UNE VACHE" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ADMINISTRATION LEGALE - Acte accompli par le mineur sans l'assistance de l'administrateur légal - Convention - Obligation des parents (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Capacité - Contrat passé par un mineur - Obligation des parents (non).
Analyse : Les parents ne sont pas tenus des obligations nées des contrats passés par leurs enfants mineurs, que ce soit ou non dans le cadre des actes de la vie courante.