Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1982, 78-10.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10351
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2) 1977-11-14, 1977-11-14
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 94 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE DUPONT DE L'EXPEDITION DE BORDEAUX A TOKYO, D'UN CONTENEUR DE VINS DESTINES A UNE EXPOSITION DEVANT SE TENIR DANS CETTE VILLE DU 16 AU 23 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE LACOSTE, REPRESENTANT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TRANSOCEANIQUE DES CONTAINERS (SCTC), ELLE-MEME MANDATAIRE DE LA SOCIETE MITSUI OSK LINES LTD, A DEMANDE A LA SCTC SI CE CONTENEUR POURRAIT ETRE EMBARQUE SUR LE NAVIRE DE LA SOCIETE MITSUI QUITTANT ROTTERDAM LE 10 SEPTEMBRE 1973; QUE, SUR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA SCTC, LA SOCIETE LACOSTE LUI A CONFIRME, LE 5 SEPTEMBRE, PAR TELEX, SES INSTRUCTIONS TELEPHONIQUES ET A EXPEDIE LE CONTENEUR SUSVISE A ROTTERDAM OU IL EST PARVENU LE 8 SEPTEMBRE; QU'IL A, CEPENDANT, ETE CHARGE NON SUR LE NAVIRE PREVU, MAIS SUR UN AUTRE QUI, PARTANT PLUS TARD NE DEVAIT TOUCHER TOKYO QU'APRES LE 23 OCTOBRE 1973; QUE, L'APPRENANT, LA SOCIETE DUPONT A MIS EN DEMEURE LA SOCIETE LACOSTE D'EMPECHER LA REALISATION DU DOMMAGE QUI ALLAIT EN RESULTER POUR ELLE; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ALORS ESTIME DEVOIR EXPEDIER A TOKYO, PAR VOIE AERIENNE, LES VINS NECESSAIRES A L'EXPOSITION DEVANT S'Y TENIR PUIS A DEMANDE PAIEMENT DU PRIX DE CE TRANSPORT ET DES FRAIS PAR ELLE EXPOSES A LA SCTC; QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA SCTC AVAIT CONTRACTE EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE MITSUI DE SORTE QUE LA SOCIETE LACOSTE QUI LE SAVAIT, N'AVAIT D'ACTION QUE CONTRE LA SOCIETE MITSUI; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER CETTE DECISION ET ACCUEILLIR POUR PARTIE LA DEMANDE DE LA SOCIETE LACOSTE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CELLE-CI AVAIT AGI COMME TRANSITAIRE ET QUE, MANDATAIRE DE LA SOCIETE DUPONT, ELLE ETAIT RECEVABLE A AGIR A L'ENCONTRE DE LA SCTC QUI, CONCERNANT LE TRANSPORT DES VINS DE LA SOCIETE DUPONT DE BORDEAUX JUSQU'AU QUAI DE CHARGEMENT A ROTTERDAM, DU NAVIRE A BORD DUQUEL ILS AURAIENT DU ETRE MIS, AVAIT LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE ET DEVAIT REPONDRE DE SA NEGLIGENCE DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS NEES A SA CHARGE DU CONTRAT DE COMMISSION INTERVENU; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES ELEMENTS LUI AYANT PERMIS DE QUALIFIER LA SCTC DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ET ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE SOCIETE A EXECUTE LE CONTRAT DANS LES LIENS DUQUEL ELLE ETAIT ENGAGEE N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT DE COMMISSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Intervention dans une opération de transport - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui a décidé qu'un professionnel des transports était intervenu dans une opération de transport en qualité de commissionnaire sans préciser les éléments lui ayant permis de le qualifier tel et alors que les conditions dans lesquelles il avait exécuté le contrat dans ces lieux auquel il était engagé n'impliqueraient pas nécessairement qu'il s'agisse d'un contrat de commission.