Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 8 février 1984, 82-15.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-15726
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, Chambre 1 B, 1982-06-02, 1982-06-02
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MME A... AYANT, A LA SUITE D'UN DERAPAGE SUR LA CHAUSSEE BOUEUSE, QUITTE LA ROUTE QU'ELLE SUIVAIT POUR S'ABIMER DANS UN TERRAIN SITUE EN CONTRE BAS, MME A... FUT BLESSEE ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE BASSE-NORMANDIE TENANT POUR RESPONSABLE M. X..., EXPLOITANT AGRICOLE DONT LES TRAVAUX AVAIENT EU POUR CONSEQUENCE DE REPANDRE CETTE BOUE SUR LA CHAUSSEE, L'A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; QUE MME A... EST INTERVENUE A L'INSTANCE AINSI QUE SON ASSUREUR L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; QUE M. X... A APPELE EN GARANTIE SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER M. CHESNEL Y... Z... POUR PARTIE DU DOMMAGE SUBI PAR MME A..., L'ARRET RETIENT QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI AVEC CELLES DE M. X... AVAIENT CONCURU A SON PROPRE DOMMAGE ; QU'EN STATUANT AINSI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ALORS QU'ELLE ETAIT AUSSI SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de la décision - Responsabilité déterminée par rapport à l'article 1382 - Responsabilité partielle - Article 1384 alinéa 1er également invoqué - Examen nécessaire.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil - Action fondée sur les deux articles - Admission partielle sur le fondement de l'article 1382 - Examen au regard de l'article 1384 - Nécessité.
Analyse : Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil ; dès lors le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible ne peut l'en exonérer même partiellement. Par suite dès lors qu'ils sont saisis par la victime d'un accident de la circulation d'une demande en dommages-intérêts fondée à la fois sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et sur celles de l'article 1384 alinéa 1er, les juges, qui l'estiment fondée, en partie seulement, au regard du premier texte, ne peuvent se dispenser de rechercher si elle n'est pas justifiée par application du second.