Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 avril 1977, 75-91.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-91574
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre correctionnelle ) 1975-05-14, 1975-05-14
Président : P.PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Coulet

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LUCIENNE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 MAI 1975, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE Z... (EMILE) A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 21 JUIN 1960, A DECLARE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 13000 FRANCS INDUMENT PERCUE PAR Z..., AGENT IMMOBILIER, ET DES DOMMAGES-INTERETS ; AUX MOTIFS QUE, BIEN QU'ILS N'AIENT ETE AVERTIS QUE TARDIVEMENT DE LA LEVEE D'OPTION, LES CONSORTS A... AVAIENT ACCEPTE DE VENDRE LA MAISON A X..., QUE, MEME EN QUALITE D'INTERMEDIAIRE, Z... AVAIT DROIT A UNE REMUNERATION ET QUE, BIEN PLUS, LA LOI DU 21 JUIN 1960 AYANT ETE PROMULGUEE DANS LE BUT D'ASSAINIR LE MARCHE IMMOBILIER, LES INCRIMINATIONS QU'ELLE PREVOIT ONT ETE ETABLIES A DES FINS D'INTERET GENERAL ET NON EN VUE DE PROTEGER LES INTERETS PARTICULIERS DE TELLE OU TELLE PERSONNE ENVISAGEE INDIVIDUELLEMENT ; ALORS QU'IL RESULTE DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA SEULE CONDITION REQUISE POUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EST L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE CERTAIN, PERSONNEL ET DIRECT CAUSE PAR L'INFRACTION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT, OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE EMILE Z..., AGENT IMMOBILIER, QUI S'ETAIT FAIT CONSENTIR PAR LES CONSORTS A... UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE D'UNE MAISON LEUR APPARTENANT MOYENNANT UN PRIX DE 7000 FRANCS, A FAIT SIGNER PAR LUCIENNE X... UN COMPROMIS PAR LEQUEL IL DECLARAIT VENDRE CET IMMEUBLE 20000 FRANCS, PERCEVANT ALORS DE L'INTERESSEE UNE PREMIERE SOMME DE 5000 FRANCS LE 28 AVRIL 1972, ET UNE SECONDE, SANS RECU, DE 8000 FRANCS LE 8 JUIN DE LA MEME ANNEE ; QU'IL RESSORT EGALEMENT DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, QU'EN REALITE, LA SEULE VENTE QUI SE SOIT EFFECTIVEMENT PRODUITE EST CELLE QUI FUT ENSUITE CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE NOTARIE, SIGNE D'ABORD PAR L'ACHETEUSE, PUIS ENSUITE PAR LES CONSORTS A..., SEULS VENDEURS, LA SOMME DE 7000 FRANCS VERSEE PAR LUCIENNE X... ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE SE REVELANT ALORS COMME ETANT LE MONTANT DU PRIX DE LA MAISON VENDUE ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT CONCLU QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DE LEURS CONSTATATIONS LA PREUVE QUE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 DONT LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LE PREVENU, QUI D'UNE MANIERE HABITUELLE PRETAIT SON CONCOURS A DES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE PORTANT SUR DES IMMEUBLES D'AUTRUI, AVAIT PERCU DE LUCIENNE X..., EN REPRESENTATION DE FRAIS DE RECHERCHE, DE DEMARCHE ET D'ENTREMISE, LES SOMMES SUSVISEES DE 5000 ET DE 8000 FRANCS AVANT QUE LA VENTE AIT ETE CONCLUE ET CONSTATEE PAR UN ACTE ECRIT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT POURSUIVI SE TROUVAIENT AINSI REUNIS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONFIRME A BON DROIT LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR LA CULPABILITE, A ENSUITE INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT RECU LUCIENNE X... EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AUX MOTIFS QU'EN TOUTE HYPOTHESE LES SOMMES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUI S'ELEVAIENT A 13000 FRANCS ET A 500 FRANCS, NE POURRAIENT ETRE MAINTENUES A DE TELS MONTANTS ET QUE, BIEN PLUS, LA LOI DU 21 JUIN 1960 AYANT ETE PROMULGUEE DANS LE BUT D'ASSAINIR LE MARCHE IMMOBILIER, LES INCRIMINATIONS QU'ELLE PREVOIT ONT ETE ETABLIES A DES FINS D'INTERET GENERAL, ET NON EN VUE DE PROTEGER LES INTERETS PARTICULIERS DE TELLE OU TELLE PERSONNE ENVISAGEE INDIVIDUELLEMENT ; ATTENDU QUE SI LA RECEPTION DE SOMMES REPRESENTATIVES DE FRAIS PAR UN AGENT IMMOBILIER AVANT QU'IL NE SOIT AUTORISE A LES PERCEVOIR, PEUT AVOIR UN FONDEMENT CONTRACTUEL QUE LE DELIT COMMIS NE FAIT PAS DISPARAITRE, CETTE EVENTUALITE N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR L'INFRACTION D'ETRE LA CAUSE D'UN DOMMAGE TEL QUE LE DEFINIT L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN L'ETAT DES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE, DESQUELS IL NE RESULTE PAS QUE LUCIENNE X... N'AIT PAS PERSONNELLEMENT SOUFFERT D'UN DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION POURSUIVIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 14 MAI 1975, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Transactions immobilières - Infractions aux lois des 21 juin 1960 et 2 janvier 1970.
Analyse : Voir le sommaire suivant.