Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE D'UNE CONTESTATION ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARMENTIERES ET LA SOCIETE PAUL ET ANDRE X..., COMMERCANTS EN LEGUMES VERTS ET SECS, CONCERNANT L'AFFILIATION DES CUEILLEURS CHARGES PAR LA SOCIETE CHARLET DU Y... DES LEGUMES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE X... A VERSER LE MONTANT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 26 JUIN 1967 AU 31 DECEMBRE 1961, EN RAISON DE L'EMPLOI PAR EUX DE CUEILLEURS DE LEGUMES, AUX MOTIFS QU'ELLE EXERCAIT UN DROIT DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LESDITS CUEILLEURS, ALORS QU'EN ENVISAGEANT TOUTE UNE CATEGORIE DE TRAVAILLEURS SANS QUE CEUX CI SOIENT MEME DENOMMES ET SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTE PAS DE DIFFERENCE D'EMPLOI ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE PAUL ET ANDRE X... A DISCUTE DE LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DES CUEILLEURS DE LEGUMES AUXQUELS ELLE AVAIT EU RECOURS ET QU'ELLE AVAIT REMUNERES PENDANT LA PERIODE SUSVISEE, SANS SOUTENIR QU'IL AURAIT PU EXISTER DES DIFFERENCES D'EMPLOI ENTRE EUX ET EN SE BORNANT A ALLEGUER L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE; QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A SES CONCLUSIONS A L'EGARD DE CES TRAVAILLEURS DETERMINES, N'A PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE X... AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'ENQUETE QUE LES CUEILLEURS ETAIENT TRANSPORTES GRATUITEMENT JUSQU'AUX LIEUX DE LA CUEILLETTE CE QUI CONSTITUAIT UNE OFFRE D'EMBAUCHE ACCEPTEE TACITEMENT, QUE LA CONTRE PARTIE DU TRAVAIL FOURNI CONSTITUE UN SALAIRE ET QUE LES INDICATIONS PORTEES AU CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT POUR GARANTIR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES DEMONTRENT QUE LES CUEILLEURS RECEVAIENT DES INSTRUCTIONS PENDANT LEUR TRAVAIL DE LA PART DE LA SOCIETE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMBAUCHE SUR PLACE ET LA REMUNERATION EN CONTRE PARTIE DU TRAVAIL SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LE CONTRAT DE TRAVAIL OU TOUT CONTRAT IMPLIQUANT UN LIEN DE SUBORDINATION; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE TROUVER DANS UN CONTRAT D'ASSURANCES COUVRANT LE RISQUE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES LA PREUVE QUE LES TRAVAILLEURS DOIVENT ETRE IMMATRICULES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE; ET ALORS, ENFIN, QUE LES INDICATIONS DUDIT CONTRAT D'ASSURANCES N'APPORTAIENT AUCUN ECLAIRCISSEMENT SUR LE DROIT DE CONTROLE QUE LA SOCIETE X... POUVAIT EXERCER SUR LES CUEILLEURS ET QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS TENDANT A DEMONTRER QUE CE CONTROLE ETAIT INEXISTANT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA SOCIETE PAUL ET ANDRE X... AVAIT CHARGE UNE SOCIETE DE TRANSPORTS D'ASSURER GRATUITEMENT, SUR LES INDICATIONS QU'ELLE DONNAIT, LE TRANSPORT DES CUEILLEURS DEPUIS LES LIEUX CONVENUS, AUX HEURES PREVUES, JUSQU'AUX LIEUX DE CUEILLETTE ET RETOUR; QUE, RENDUS SUR LES LIEUX, LES CUEILLEURS EFFECTUAIENT LES TACHES QUI LEUR ETAIENT PROPOSEES, RECEVANT EN CONTRE PARTIE UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT PAR KILOGRAMME DE LEGUMES RAMASSES; QU'IL EST ETABLI QUE LES CUEILLEURS PENDANT LEUR TRAVAIL RECEVAIENT LES INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE X..., QUI EXERCAIT UN DROIT DE CONTROLE ET DE DIRECTION SUR LE TRAVAIL; QU'EN DECIDANT QUE LES CUEILLEURS EMPLOYES PAR LA SOCIETE PAUL ET ANDRE X... DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME SALARIES AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 64-10 495 CONSORTS X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'ARMENTIERES PRESIDENT : M Z... - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET JOLLY MEMES ESPECES : 2 FEVRIER 1966 REJET N° 64-10 496 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARMENTIERES DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 507, P 379 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 662, P 462 SUR LE N° 2 : 20 JUIN 1958, BULL 1958, II, N° 448, P 298; 10 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 430, P 281; 1 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 5, P 4

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE SECURITE SOCIALE AFFILIATION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAILLEURS
Analyse : 1 DES LORS QUE DEVANT LES JUGES DU FOND UNE ENTREPRISE A DISCUTE DE LA SITUATION DE L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS AUXQUELS ELLE A EU RECOURS DURANT UNE CERTAINE PERIODE, SANS SOUTENIR QU'IL AURAIT PU EXISTER DES DIFFERENCES D'EMPLOI ENTRE EUX ET EN SE BORNANT A ALLEGUER L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE DEPENDANCE, ELLE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI A REPONDU A SES CONCLUSIONS EN PRONONCANT L'AFFILIATION DE CES TRAVAILLEURS DETERMINES, D'AVOIR STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE.