COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - AGREAGE - ERREUR SUR L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE - FAUTE LOURDE DE L'AGREEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UN ENGAGEMENT DE GARANTIE PRIS A L'EGARD DE SON COMMETTANT PAR UNE SOCIETE CHARGEE DE L'AGREAGE DE MARCHANDISES POUR LE CAS OU UNE FAUTE LOURDE SERAIT RELEVEE A SON ENCONTRE, LA COUR D'APPEL, QUI ESTIME QU'IL NE PEUT EXISTER DE FAUTE PLUS GRAVE POUR UN AGREEUR QUE DE SE TROMPER SUR L'IDENTIFICATION DE LA MARCHANDISE VENDUE, CARACTERISE AINSI SUFFISAMMENT LA FAUTE LOURDE PREVUE AU CONTRAT.