Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 avril 1983, 82-10.561, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-10561
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile) 1981-10-06, 1981-10-06
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE BERNARD X..., MANQUA UN VIRAGE, ET SE RENVERSA ; QUE X... ET SON PASSAGER ADLER FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ; QU'ADLER ET LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE FAULQUEMONT ONT ASSIGNE LES AYANT-DROIT DE X... ET LEUR ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE SONT INTERVENUES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT ENONCE QUE LA VICTIME AVAIT PARTICIPE AUX LIBATIONS DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DANS DIFFERENTS CAFES ET N'AVAIT PU IGNORER QUE CELUI-CI ALLAIT CONDUIRE EN ETAT D'EBRIETE AVANCE, AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RECONNU QUE LE CONDUCTEUR QUI CIRCULAIT A ALLURE EXCESSIVE AVAIT PERDU, DANS UNE COURBE PEU ACCENTUEE, LE CONTROLE DE SON VEHICULE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NIER TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LA VITESSE EXCESSIVE ET LE DEFAUT DE MAITRISE RELEVES A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR ET L'ETAT D'IMPREGNATION ETHYLIQUE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU LA RESPONSABILITE DE X... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER EN VUE D'UNE EXONERATION PARTIELLE DU GARDIEN SI, EN ACCEPTANT DE PRENDRE PLACE DANS UNE VOITURE DONT ELLE AURAIT VU LE CONDUCTEUR EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE AURAIT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI VISE UN MOTIF SURABONDANT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ,

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Acceptation des risques - Exonération partielle - Impossibilité.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Conduite en état d'ivresse - Connaissance de l'état du conducteur par le passager.
Analyse : Dès lors qu'ils avaient retenu la responsabilité du conducteur d'une automobile en application de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, les juges du fond n'avaient pas à rechercher, en vue d'une exonération partielle du gardien si, en acceptant de prendre place dans une voiture, dont elle aurait vu le conducteur en état d'imprégnation alcoolique, la victime avait commis une faute, dont il n'était pas allégué qu'elle aurait les caractères de la force majeure.