Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE ZAMMATTIO, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., ET SES LOCATAIRES FERNAND ET ROBERT X... ET AVOIR ORDONNE L'EXPULSION DE CES DERNIERS AUX MOTIFS QUE "L'OBLIGATION DE JOUIR DES LIEUX PAISIBLEMENT INTERDIT AU PRENEUR D'EXERCER A L'EGARD DE SON BAILLEUR DES ACTES ET VIOLENCE", ET QUE "LES TRACASSERIES ET UNE ATTITUDE INJURIEUSE REPROCHEES A ZAMMATTIO PAR LES FRERES X..., MEME SI ELLES ETAIENT ETABLIES, NE SAURAIENT JUSTIFIER L'ACTE REPROCHE A FERNAND X...", ALORS QUE DES TRACASSERIES ET UNE ATTITUDE INJURIEUSE DU BAILLEUR A L'EGARD DU PRENEUR SONT DE NATURE A EXCUSER LES VOIES DE FAIT REPROCHEES AUDIT PRENEUR ; QU'EN TOUS CAS, LES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE RECONNAITRE S'IL A ETE JUGE EN DROIT OU EN FAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE FERNAND X... S'ETANT LIVRE SUR LA PERSONNE DE ZAMMATTIO A DES VOIES DE FAIT, A ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A DEUX CENTS FRANCS D'AMENDE ET A SIX CENTS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE SUPERIEURE A HUIT JOURS, QU'ILS OBSERVENT A BON DROIT D'AUTRE PART QUE L'OBLIGATION DE JOUIR DES LIEUX PAISIBLEMENT INTERDIT AU PRENEUR D'EXERCER A L'EGARD DE SON BAILLEUR DES ACTES DE VIOLENCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS COMPTE TENU DE LA GRAVITE RELATIVE DU DELIT SANCTIONNE, ILS ONT PU, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION, ESTIMER QUE LES TRACASSERIES ET L'ATTITUDE PRETENDUMENT INJURIEUSE DE ZAMMATTIO NE SUFFISAIENT PAS A JUSTIFIER L'ACTE REPROCHE A FERNAND X... ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE CE DERNIER AYANT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LA RESILIATION DU BAIL SE TROUVAIT ENCOURUE A SON EGARD ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL ETAIT ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONCLU ENTRE LES FRERES X... ET ZAMMATTIO, ET ORDONNE LEUR EXPULSION, AUX MOTIFS QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE INDIVISIBLE DE LA LOCATION ET AUSSI DU FAIT QUE C'EST L'AUTEUR DU DELIT, FERNAND X..., QUI RESIDE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, IL ECHET DE DIRE QUE LA RESILIATION SE TROUVE ENCOURUE A L'EGARD DE CE DERNIER ET DE SON FRERE ALORS QUE, PAR SUITE DE LEUR QUALITE DE COLOCATAIRES INDIVIS DES LIEUX LOUES ETABLIE PAR LE RAPPORT DE L'EXPERT ET LES QUITTANCES DE LOYER DELIVREES PAR ZAMMATTIO, LA RESILIATION DU BAIL NE POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT PRONONCEE QU'A L'EGARD DE FERNAND X... ; MAIS ATTENDU QUE ROBERT X... S'EST DESISTE DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET, QUE SON DESISTEMENT A ETE FORMELLEMENT ACCEPTE PAR ZAMMATTIO; QU'IL EST EN CONSEQUENCE HORS DE CAUSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, FERNAND X... DEMEURANT SEUL DEMANDEUR AU POURVOI, LE SECOND MOYEN, QUI N'INTERESSAIT QUE ROBERT X..., EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-12 858 X... C/ ZAMMATTIO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET BROUCHOT

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - VIOLENCES EXERCEES PAR LE LOCATAIRE SUR LA PERSONNE DU BAILLEUR
Analyse : L'OBLIGATION DE JOUIR DES LIEUX PAISIBLEMENT INTERDIT AU PRENEUR D'EXERCER A L'EGARD DE SON BAILLEUR DES ACTES DE VIOLENCE. LES JUGES DU FOND, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION PEUVENT ESTIMER QUE LES TRACASSERIES ET L'ATTITUDE PRETENDUMENT INJURIEUSE DU BAILLEUR NE SUFFISAIENT PAS A JUSTIFIER LES ACTES DE VIOLENCE REPROCHES AU LOCATAIRE ET SANCTIONNES PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL ET PRONONCER EN CONSEQUENCE LA RESILIATION DU BAIL A SES TORTS.