Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juin 1971, 71-90.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Renvoi devant le Tribunal de commerce
Numéro de pourvoi : 71-90661
Décision attaquée : Tribunal de police Aurillac, 
Président : PDT M. Rolland

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION TENDANT, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A DESSAISIR LE TRIBUNAL DE POLICE D'AURILLAC DE LA PROCEDURE SUIVIE A L'ENCONTRE DE X... (LOUIS), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 662, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE LES ARTICLES 382, ALINEA 3, ET 466 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'IL S'AGIT D'UN FAIT UNIQUE ET QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST NOTAMMENT COMPETENT DANS LES CAS PREVUS AUX ARTICLES 382 ET 466 PRECITES ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AURILLAC EST DEJA SAISI PARTIELLEMENT DE CETTE AFFAIRE ; ADOPTANT LES MOTIFS DE LADITE REQUETE, DESSAISIT DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LE TRIBUNAL DE POLICE D'AURILLAC DE L'AFFAIRE SUIVIE CONTRE X... LOUIS DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET LA RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AURILLAC

Sommaire principal : RENVOIS D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 662 alinéa 5 du Code de procédure pénale - Fait unique - Délit et contravention de blessures involontaires - Tribunal de police saisi de la contravention - Renvoi devant le Tribunal correctionnel saisi du délit.
Analyse : Lorsqu'il s'agit d'un fait unique, le Tribunal correctionnel, déjà saisi partiellement d'une affaire, peut être saisi, par la Chambre criminelle à la requête du Procureur général près la Cour de cassation, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'une affaire déférée au Tribunal de police.