COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS N° 57 - 51 355, 57 - 51 356, 57 - 51 357, 57 - 51 358, 57 - 51 359, 57 - 51 360, 57 - 51 361, 57 - 51 362 ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION PARTIELLEMENT CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LES X... VALENTIN A REMBOURSER A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DU MASSIF CENTRAL LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION VIEILLESSE PERCUS PAR JEAN-LOUIS Z... LEUR AUTEUR DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 JUSQU'A SON DECES SURVENU EN 1952, AU MOTIF QUE SA SUCCESSION AURAIT REVELE UN ACTIF SUPERIEUR A UN MILLION DE FRANCS ET QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1956, QUI NE PREVOIT CE REMBOURSEMENT QUE LORSQUE L'ACTIF SUCCESSORAL EST AU MOINS EGAL A DEUX MILLIONS, ALORS QUE LES DROITS DE LA CAISSE NE PROVENAIENT PAS D'UNE SITUATION CONTRACTUELLE, MAIS DECOULAIENT DE DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC ; QUE LADITE CAISSE NE POUVAIT DONC SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 JUIN 1956, LAQUELLE DEVAIT DONC S'APPLIQUER A UN LITIGE NE POSTERIEUREMENT A LA DATE PREVUE POUR SON APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LA LOI DU 30 JUIN 1956 A EXPRESSEMENT SPECIFIE QU'ELLE ENTRAIT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1956 EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES AU MONTANT DE L'ACTIF SUCCESSORAL, FIXE A DEUX MILLIONS, AU-DELA DUQUEL DEVAIENT ETRE RECOUVRES LES ARRERAGES SERVIS AU DE CUJUS, AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE LA DEMANDE DE RECOUVREMENT DESDITS ARRERAGES FAITE PAR LA CAISSE, LOIN D'ETRE UN EFFET ACTUEL D'UNE SIITUATION JURIDIQUE EN COURS, NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT OUVERT ET ARRETE A SON PROFIT, LORS DU DECES DU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION ; QUE SA CREANCE S'ANALYSE EN UNE DETTE DE LA SUCCESSION RECOUVRABLE SUR ELLE ET SOUMISE A LA LEGISLATION EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE CELLE-CI ET QUE LE DROIT DE LA CAISSE DEFINITIVEMENT ACQUIS LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, NE SAURAIT ETRE ATTEINT PAR UNE LOI POSTERIEURE, HORS DE LA LIMITE DE SA RETROACTIVITE EXPRESSEMENT FORMULEE ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND. N° 57 - 51 355 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 356 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 357 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 358 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 359 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 360 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 361 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. N° 57 - 51 362 CONSORTS Z... C/ CAISSE REGIONALE VIEILLESSE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - LOI DU 30 JUIN 1956 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LA LOI DU 30 JUIN 1956 AYANT EXPRESSEMENT SPECIFIE QU'ELLE ENTRAIT EN VIGUEUR LE 1ER AVRIL 1956 EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS PORTANT D'UN A DEUX MILLIONS LE MONTANT DE L'ACTIF SUCCESSORAL AU-DELA DUQUEL DOIVENT ETRE RECOUVRES LES ARRERAGES SERVIS AU DE CUJUS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, CETTE LOI NE SAURAIT ATTEINDRE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'ARRERAGES FORMEE CONTRE UNE SUCCESSION OUVERTE ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1956. EN EFFET UNE TELLE DEMANDE, LOIN D'ETRE UN EFFET ACTUEL D'UNE SITUATION JURIDIQUE EN COURS, NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT OUVERT ET ARRETE AU PROFIT DE LA CAISSE, LORS DU DECES DU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION ET SA CREANCE S'ANALYSE EN UNE DETTE DE LA SUCCESSION RECOUVRABLE SUR ELLE ET SOUMISE A LA LEGISLATION EN VIGUEUR LORS DE L'OUVERTURE DE CELLE-CI.