Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 1973, 72-10.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-10351
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS-de-LA-REUNION 1971-12-24, 1971-12-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 2 BRUMAIRE AN IV, ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE GRUCHET, TENDANT A L'ENLEVEMENT DE CONSTRUCTIONS, HAIES ET PLANTATIONS ELEVEES PAR SON VOISIN MOTAIS DE NARBONNE SUR LE RIVAGE DE L'ETANG-SALE-PLAGE (ILE DE LA REUNION), AU SUD DE LA PROPRIETE DU DEMANDEUR, QUI SERAIT AINSI EMPECHE D'AVOIR LIBRE ACCES AU RIVAGE, L'ARRET ATTAQUE ORDONNE EXPERTISE A L'EFFET DE DELIMITER, EN FONCTION DU PLAN PALMER ET DE TOUS DOCUMENTS UTILES, LES "ANCIENS PAS GEOMETRIQUES ", D'ETABLIR UNE COURBE DE NIVEAU DES PLUS HAUTES MAREES PAR RAPPORT AUX TERRAINS LITIGIEUX, D'INDIQUER SUR LE PLAN L'EMPLACEMENT DES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS DONT LA SUPPRESSION EST DMANDEE ET L'EMPLACEMENT ET LES DIMENSIONS DE LA PARCELLE DONT MOTAIS DE NARBONNE PRETEND ETRE DEVENU PROPRIETAIRE PAR USUCAPION TRENTENAIRE ; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE MOTAIS DE NARBONNE, QUI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE, FONTGRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA DETERMINATION, PAR L'EXPERT, DE L'IMPLANTATION EXACTE DE CES PARCELLES ET DE LEURS VOIES D'ACCES N'AIDERA EN RIEN A RESOUDRE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS LITIGIEUSES SE TROUVENT OU NON SUR LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE S'AGIT NULLEMENT, EN L'ESPECE, D'UN PROBLEME DE DOMANIALITE PUBLIQUE, LES PARCELLES CONCEDEES A DES PARTICULIERS SUR L'ANCIENNE ZONE DES CINQUANTE PAS GEOMETRIQUES ETANT SOUMISES A UNE GESTION EXCLUSIVEMENT PRIVEE, QUE, DES LORS, GRUCHET NE SAURAIT REVENDIQUER UN QUELCONQUE DROIT D'ACCES SUR UNE PARCELLE ANCIENNEMENT DU DOMAINE PRIVE, MAIS ACQUISE PAR MOTAIS DE NARBONNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE CONTENANT AUCUN MOTIF PERMETTANT DE DIRE QUE LA COUR D'APPEL A PRIS PARTI DEFINITIVEMENT ET EXPRESSEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, LA DISPOSITION CRITIQUEE DOIT ETRE TENUE POUR PREPARATOIRE ET N'EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE SUSVISE, SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - EXPERTISE - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE - EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LE FOND.
Analyse : L'ARRET QUI ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION, SANS PRENDRE PARTI DEFINITIVEMENT SUR LA NATURE DES CIRCONSTANCES DONT ELLE FERA DEPENDRE SA DECISION, DOIT ETRE TENU POUR PREPARATOIRE -ET N'EST DONC SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QU'APRES LE JUGEMENT DEFINITIF SUR LE FOND. LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET DOIT DONC ETRE D'OFFICE DECLARE IRRECEVABLE.