COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA COOPERATIVE VINICOLE DE VINCA CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES DU 18 NOVEMBRE 1959 ; - ALORS QUE CE JUGEMENT AVAIT ETE SIGNIFIE A LA COOPERATIVE VINICOLE PAR EXPLOIT D'HUISSIER LE 12 DECEMBRE 1959 ET QUE L'APPEL N'A ETE INTERJETE PAR LADITE SOCIETE QUE LE 24 DECEMBRE 1959, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES LA SIGNIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 89 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE L'APPEL DES JUGEMENTS DES CONSEILS DES PRUD'HOMMES N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION, CE DELAI DOIT ETRE AUGMENTE, S'IL Y A LIEU, A RAISON DE LA DISTANCE ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 12 DECEMBRE 1959, X..., DOMICILIE A CABESTANY (PYRENEES-ORIENTALES), A SIGNIFIE A LA COOPERATIVE VINICOLE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VINCA (PYRENEES-ORIENTALES), LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, ET LA CONDAMNANT A LUI VERSER LES SOMMES DE 43.050 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DE 409.132 FRANCS A TITRE DE SURSALAIRE FAMILIAL ; ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES PARTIES ETAIENT DOMICILIEES DANS DEUX CANTONS DIFFERENTS ET NON LIMITROPHES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LA COOPERATIVE VINICOLE AVAIT, POUR INTERJETER APPEL, UN DELAI DE DIX JOURS, AUGMENTE DU DELAI DE DISTANCE DE CINQ JOURS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 1033, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLAREES APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR L'ARTICLE 74 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 25 JANVIER 1945, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES DE RESIDENCE ET DE SURSALAIRE FAMILIAL RECLAMEES PAR X..., AU MOTIF QU'IL Y AVAIT COMPTE ARRETE ENTRE LES PARTIES ; - ALORS QUE LA RENONCIATION PAR X... AUX DROITS ACQUIS QU'IL TENAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVANT SE PRESUMER, LA DECISION DES JUGES D'APPEL SE TROUVE DEPOURVUE DE FONDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI LA RENONCIATION A UN SALAIRE OU A DES INDEMNITES QUI SONT DES COMPLEMENTS DE SALAIRE ET QUI SONT DETERMINES PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT, EN PRINCIPE, RESULTER DE LA SIMPLE PERCEPTION, MEME PROLONGEE, PAR LE SALARIE DES PAYEMENTS QUI LUI SONT FAITS, L'ARRET ATTAQUE, AU VU DES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DES CONSTATATIONS DE FAIT SUIVANT LESQUELLES "DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, C'ETAIT X... QUI ETABLISSAIT SES PROPRES FICHES DE PAYE, QU'IL ETABLISSAIT AUSSI LUI-MEME LES CHEQUES DESTINES AU PAYEMENT DE SES EMOLUMENTS ; QUE, PAR AILLEURS, IL BENEFICIAIT GRATUITEMENT DE L'USAGE D'UN JARDIN FAMILIAL ET D'UN LOGEMENT AVEC FOURNITURE D'ELECTRICITE", A PU EN DEDUIRE "QU'EN ARRETANT LUI-MEME CHAQUE MOIS LES COMPTES DE SALAIRES LE CONCERNANT, SANS Y COMPRENDRE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET LE SURSALAIRE FAMILIAL, ET EN PRENANT LUI-MEME LES MESURES PROPRES A PERCEVOIR LES SOMMES A LUI DUES - ET CELA PENDANT PLUSIEURS ANNEES - X... AVAIT AINSI RENONCE EN CONNAISSANCE DE CAUSE AUX DROITS QU'IL AVAIT ACQUIS DE CES DEUX CHEFS ET A PERMIS A LA COOPERATIVE VINICOLE D'ESCOMPTER LE CARACTERE DEFINITIF ET IRREVOCABLE DES REGLEMENTS INTERVENUS" ; D'OU IL SUIT QU'EN DEBOUTANT X... DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RESIDENCE ET D'UN SURSALAIRE FAMILIAL, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A X... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; - ALORS QUE LA COOPERATIVE VINICOLE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DES GRIEFS PAR ELLE INVOQUES POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DE SON EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE CAUSE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE AUCUNE FAUTE QUELCONQUE A LA CHARGE DE LA COOPERATIVE VINICOLE, DE NATURE A DONNER AU LICENCIEMENT D'X... UN CARACTERE ABUSIF, MAIS, BIEN AU CONTRAIRE, CONSTATE QUE LES AGISSEMENTS REPREHENSIBLES D'X..., QUI RESULTENT DES TERMES CONTENUS DANS UN PROCES-VERBAL DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COOPERATIVE VINICOLE, ONT JUSTIFIE SON LICENCIEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PROPOSE N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; NO 60-40.598. X... EMILIEN C/ COOPERATIVE VINICOLE DE VINCA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. ROQUES. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 2 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 245, P. 194 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMME - PROCEDURE - APPEL - DELAI - AUGMENTATION A RAISON DE LA DISTANCE
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, QUI A REMPLACE L'ARTICLE 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE L'APPEL DES JUGEMENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES N'EST PAS RECEVABLE APRES LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA SIGNIFICATION, CE DELAI DOIT ETRE AUGMENTE, S'IL Y A LIEU, A RAISON DE LA DISTANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 1033 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE.