COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE, LONGUE MALADIE LES COTISATIONS, DUES AU TITRE DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, ONT ETE VERSEES APRES CETTE DATE ET APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE VERSEMENT, FIXE PAR LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU A L'ARTICLE 13, LES EMPLOYEURS, RESPONSABLES DE TOUT OU PARTIE DE CE VERSEMENT, SONT DEBITEURS A L'EGARD DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES INTERESSEE, OUTRE DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES PREVUES AU PARAGRAPHE 2, DE TOUTES LES PRESTATIONS AUXQUELLES L'ASSURE PEUT PRETENDRE DU FAIT DU RISQUE EN CAUSE, MEME POSTERIEUREMENT AU REGLEMENT DESDITES COTISATIONS ET MAJORATIONS, LA RESPONSABILITE DE CHAQUE EMPLOYEUR EST PROPORTIONNEE AU NOMBRE DE JOURS POUR LESQUELS IL EST, A LA DATE DE L'OUVERTURE DU RISQUE, DEBITEUR DES COTISATIONS PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DES QUATRE TRIMESTRES SOIT TROIS CENTS JOURS ; QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU QU'IL NE S'EST ACQUITTE QUE D'UNE PARTIE DESDITES COTISATIONS, LA CAISSE INTERESSEE EST EN DROIT DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE DANS LA LIMITE TOUTEFOIS D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL POUR LESQUELS LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE ET HORS DES DELAIS LEGAUX, PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DE LA TOTALITE DE LA PERIODE DE REFERENCE ; ATTENDU DES LORS, QU'EN JUGEANT QUE DAME X... N'ETAIT PAS TENUE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, VERSEES A SES DEUX EMPLOYES LAMY ET CLEMENT AU MOTIF QUE LES COTISATIONS, DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE HORS DES DELAIS LEGAUX, NE REPRESENTAIENT PAS LES COTISATIONS DUES POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DE REFERENCE SOIT DES QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION DE LA MALADIE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT, LE 4 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON. N° 61-13 448. CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-MARNE C / VEUVE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 760, P 519.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - PAYEMENT PARTIEL DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DE REFERENCE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AUX QUATRE TRIMESTRES CIVILS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE OU QU'IL NE S'EST ACQUITTE QUE D'UNE PARTIE DES COTISATIONS, LA CAISSE INTERESSEE EST EN DROIT DE LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON ASSURE, DANS LA LIMITE TOUTEFOIS D'UNE SOMME PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL POUR LESQUELS LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE VERSEES OU ONT ETE VERSEES APRES OUVERTURE DU RISQUE ET HORS DES DELAIS LEGAUX PAR RAPPORT AU NOMBRE DE JOURS OUVRABLES DE LA TOTALITE DE LA PERIODE DE REFERENCE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI REJETTE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DIRIGEE CONTRE UN EMPLOYEUR AU MOTIF QUE LES COTISATIONS, DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE EFFECTUE HORS LES DELAIS LEGAUX, NE REPRESENTAIENT PAS LES COTISATIONS DUES POUR L'ENSEMBLE DE LA PERIODE DE REFERENCE.