Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1972, 71-11.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 71-11616
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-02-10, 1971-02-10
Président : PDT M. LARRIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV.

DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL ; VU LES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, SIGNIFIER LE MEMOIRE AMPLIATIF, DANS LE MOIS QUI SUIT LE DEPOT DE CELUI-CI, AU DEFENDEUR OU A SON AVOCAT SI CE DERNIER S'EST CONSTITUE AU GREFFE ; QUE LE SECOND PREVOIT LA CONSTATATION DU DEFAUT DE SIGNIFICATION PAR UN PROCES-VERBAL DU GREFFIER, DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, ET LA DECHEANCE D'OFFICE PAR LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE A FORME POURVOI, LE 26 AVRIL 1971, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DANS UN LITIGE OPPOSANT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CREIL A SON ASSURE LEBAS ; QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, LE 10 MAI 1972, PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF DE LA COUR DE CASSATION, QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, DEPOSE AU GREFFE LE 6 SEPTEMBRE 1971, N'A PAS ETE SIGNIFIE AUX DEFENDEURS DANS LE DELAI LEGAL ; QUE PAR L'EFFET DES TEXTES SUSVISES, LA DECHEANCE EST DONC ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE DECHU DU POURVOI FORME PAR LUI CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - DECHEANCE.
Sommaire de référence : * CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE - DECLARATION D'OFFICE.
Analyse : EN APPLICATION DES ARTICLES 5, ALINEA 2, ET 7 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LA DECHEANCE DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE LORSQUE LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A PAS FAIT SIGNIFIER AU DEFENDEUR SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE MOIS SUIVANT LE DEPOT DE CELUI-CI. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AU POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE.