Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ELMAYAN, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, EN TANT QUE LOCATAIRE AYANT EXCUTE DES TRAVAUX NON AUTORISES PAR LA BAILLERESSE, A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE SON ENTREE EN JOUISSANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DE BAIL DISPOSAIT QUE LA BAILLERESSE AVAIT LA FACULTE, EN FIN DE BAIL DE DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, QUE, PAR LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE POUR LE 1ER OCTOBRE 1960, LE CONTRAT DE BAIL LEGALEMENT RECONDUIT DE TROIS MOIS EN TROIS MOIS DEPUIS LE 1ER AVRIL 1957 AVAIT PRIS FIN, ET QUE, PAR SUITE, LA BAILLERESSE ETAIT FONDEE A RECLAMER L'APPLICATION, A SON PROFIT, DE LA CONVENTION DES PARTIES, AUTREMENT DIT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, ALORS QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX PRODUISANT LES MEMES EFFETS QUE LE BAIL AUQUEL IL FAIT SUITE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONSEQUENCES DUDIT MAINTIEN, DONT IL AVAIT EXPRESSEMENT INVOQUE LE BENEFICE EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI LUI EN RECONNAISSAIT LE PROFIT, EN ORDONNANT LA REMISE EN ETAT IMMEDIATE DES LIEUX, DU SEUL FAIT QUE LE BAIL AVAIT PRIS FIN, DES LORS QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A UNE OBLIGATION DONT LA LOI ELLE-MEME PARALYSAIT L'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION DES PARTIES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 6 DU BAIL, QUE LE LOCATAIRE NE POURRA APPORTER AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION DANS LES LIEUX LOUES NI FAIRE PRATIQUER DANS LES MURS, CLOISONS OU PLANCHERS, AUCUN PERCEMENT OU OUVERTURE SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE, ET RELEVE QU'IL EST CONSTANT QU'ELMAYAN A PROFONDEMENT MODIFIE LES STRUCTURES DE LA MAISON LOUEE POUR L'ADAPTER A SA PROPRE CONVENANCE ; QUE POUR CE FAIRE, IL A SUPPRIME DES CLOISONS, PERCE DE NOUVELLES PORTES, OBTURE CERTAINES AUTRES, MODIFIE DES REVETEMENTS DE SOL ET LES MENUISERIES, DEMOLI CERTAINS PLAFONDS, SUPPRIME DES CONDUITS DE FUMEE; QU'IL A COMPLETEMENT TRANSFORME LES COMMUNS POUR Y CONSTRUIRE DES LOCAUX OU IL EXERCE SA PROFESSION D'ARCHITECTE ; QUE, DES LE 23 DECEMBRE 1958, DAME X..., PROPRIETAIRE, ECRIVIT A SON LOCATAIRE QU'ELLE AVAIT ETE DESAGREABLEMENT SURPRISE QUE, SANS AUCUNE AUTORISATION DE SA PART, IL AIT OPERE CERTAINES TRANSFORMATIONS A SA CONVENANCE, QU'ELLE DECLARA S'ELEVER ABSOLUMENT CONTRE CETTE FACON DE PROCEDER CONTRAIRE AUX CONVENTIONS ET S'OPPOSA A CE QU'IL FASSE D'AUTRES TRAVAUX MODIFIANT OU NON LE CARACTERE DE L'IMMEUBLE ; QUE, LE 30 JANVIER 1960, DAME X... FIT SOMMATION A ELMAYAN D'AVOIR A INTERROMPRE IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI LES TRAVAUX ENTREPRIS SANS SON CONSENTEMENT ET AU MEPRIS DES CLAUSES DU BAIL, QU'ELLE REITERA LES TERMES DE CETTE SOMMATION DANS PLUSIEURS LETTRES POSTERIEURES ; QUE NEANMOINS ELMAYAN NON SEULEMENT NE TINT AUCUN COMPTE DE CE RAPPEL DES CONVENTIONS MAIS S'OPPOSA A LA VISITE DE DAME X... ET DE SES MANDATAIRES ET REFUSA SYSTEMATIQUEMENT LES PLIS RECOMMANDES QUI LUI ETAIENT ADRESSES PAR GUERRE, METREUR-VERIFICATEUR, MANDATE PAR LA PROPRIETAIRE POUR VISITER LES LIEUX ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DE FAIT, LES JUGES ONT PU CONSIDERER QU'ELMAYAN AVAIT, EN MODIFIANT LE GROS OEUVRE ET LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE SANS AUTORISATION CONTRE LE GRE DE LA PROPRIETAIRE, GRAVEMENT CONTREVENU A SES OBLIGATIONS ET LE CONDAMNER EN CONSEQUENCE, A TITRE DE REPARATION, A REMETTRE IMMEDIATEMENT ET SANS ATTENDRE SON DEPART, LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE SON ENTREE EN JOUISSANCE ; ATTENDU QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS TENDANT A JUSTIFIER LE CARACTERE IMMEDIAT DE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-10 505 ELMAYAN C/ VEUVE X... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM VIDART ET RYZIGER

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - MODIFICATION DU GROS OEUVRE ET DE LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE - REPARATION IMMEDIATE
Analyse : APRES AVOIR ESTIME QU'EN MODIFIANT LE GROS OEUVRE ET LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE SANS AUTORISATION ET CONTRE LE GRE DU PROPRIETAIRE, LE LOCATAIRE AVAIT GRAVEMENT CONTREVENU A SES OBLIGATIONS, LES JUGES DU FOND QUI LE CONDAMNENT, A TITRE DE REPARATION, A REMETTRE IMMEDIATEMENT ET SANS ATTENDRE SON DEPART, LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE SON ENTREE EN JOUISSANCE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION.