Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1999, 98-12.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-12574
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1998-01-09, 1998-01-09
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Hémery.

Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ensemble l'article 23-3 de ce texte ; Attendu qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1998) que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M. Y... dit Gelbert, a assigné ce dernier en fixation, hors plafond, du prix du bail renouvelé à compter du 1er avril 1993 en invoquant la sous-location non autorisée d'une partie des lieux loués ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que si l'action en réajustement du loyer principal est prescrite, la bailleresse reste néanmoins en droit de se prévaloir de la sous-location intervenue en cours de bail expiré pour solliciter le déplafonnement du loyer renouvelé, dans la mesure où cette sous-location constitue une modification des obligations respectives des parties au sens des dispositions de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une sous-location, même non autorisée, ne constitue pas une modification des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du décret du 30 septembre 1953, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer - Sous-location (non) .
Analyse : Viole les articles 23-6 et 23-3 du décret du 30 septembre 1953 une cour d'appel qui accueille la demande du bailleur en fixation, hors plafonnement du loyer du bail renouvelé, en retenant que, bien que l'action en réajustement du loyer principal soit prescrite, la bailleresse est en droit de se prévaloir de la sous-location intervenue au cours du bail expiré, laquelle constitue une modification notable des obligations respectives des parties, alors qu'une sous-location, même non autorisée n'est pas une modification des éléments mentionnés aux articles 23-1 à 23-4 du texte précité.