Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1981, 80-13.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13754
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre civile ) 1980-05-27, 1980-05-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE R 211-5 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE, S'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEURS ET DE LEURS REMORQUES S'APPLIQUE A LA REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS OU MATERIELS RESULTANT, A L'OCCASION DE LA CIRCULATION, DES ACCIDENTS CAUSES PAR LE VEHICULE ET PAR LES OBJETS OU SUBSTANCES QU'IL TRANSPORTE, IL FAUT ENTENDRE PAR SUBSTANCE TRANSPORTEE CELLE QUI A ETE CHARGEE DANS LE VEHICULE; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M MICHEL Y..., QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A DERAPE SUR LA CHAUSSEE RENDUE GLISSANTE PAR UNE NAPPE DE BOUE ET A HEURTE UN ARBRE; QU'IL A ETE BLESSE AINSI QUE SON FRERE, M PHILIPPE Y..., QUI AVAIT PRIS PLACE AVEC LUI DANS LA VOITURE; QUE LA BOUE PROVENAIT DES CHAMPS CULTIVES PAR M X... QUI, TROIS JOURS PLUS TOT, AVAIT EFFECTUE SA RECOLTE DE MAIS ET AVAIT TRANSPORTE CELLE-CI DE SES CHAMPS A SA FERME A L'AIDE DE TRACTEURS, REMORQUES ET AUTRES ENGINS AUTOMOBILES LUI APPARTENANT; QUE QUE MM MICHEL ET PHILIPPE Y... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE M X..., QUI A APPELE EN GARANTIE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE DE SES VEHICULES; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE M X..., LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LA MOSELLE A GARANTIE, ENONCE QUE LA BOUE REPANDUE SUR LA CHAUSSEE PAR LES TRACTEURS, REMORQUES ET AUTRES ENGINS AUTOMOBILES DE M X... ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article R 211-5 du Code des assurances - Substance transportée - Définition.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Véhicule - Dommages causés par les substances transportées - Boue tombée des roues du véhicule (non).
Analyse : Il résulte de l'article R 211-5 du Code des assurances, que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur s'applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l'occasion de la circulation, des accidents causés par un véhicule ou par les objets ou substances qu'il transporte. Il faut entendre par substance transportée celle qui a été chargée dans le véhicule. Ce qui n'est pas le cas de la boue provenant des roues d'un tracteur.