Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FERRARI A EXPLOITE DEPUIS L'ANNEE 1945 UN FONDS DE COMMERCE DE PLOMBERIE-FUMISTERIE DANS DES LOCAUX DONT IL ETAIT ALORS LOCATAIRE, MAIS DONT IL EST DEVENU PROPRIETAIRE EN 1948 ; QUE DAME X..., AYANT ELLE-MEME ACQUIS LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT DANS LE MEME IMMEUBLE, A DEMANDE, EN SE FONDANT SUR LE REGLEMENT REGISSANT LA CO-PROPRIETE, A FERRARI REPARATION DU TROUBLE QUE LUI CAUSAIT L'ACTIVITE DE CELUI-CI ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, LE POURVOI SOUTIENT QUE FERRARI, QUI AVAIT SOUSCRIT SANS RESERVE AUDIT REGLEMENT DE CO-PROPRIETE INTERDISANT DANS L'IMMEUBLE L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE OU INDUSTRIE SOUMIS A L'ENQUETE DE COMMODO ET INCOMMODO, OU POUVANT OCCASIONNER DES BRUITS, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'AUCUN DROIT ANTERIEUREMENT ACQUIS ; QU'IL EST REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS EXAMINE COMME L'AVAIT FAIT LE PREMIER JUGE LE COMPORTEMENT DE FERRARI AU REGARD DUDIT REGLEMENT PROHIBANT TOUTE ACTIVITE POUVANT APPORTER UN TROUBLE A LA TRANQUILITE DE LA MAISON ET DE S'ETRE REFEREE A LA NOTION D'ABUS DE DROIT ALORS QUE L'ACTION ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE DAME X... NE POUVAIT INVOQUER CONTRE FERRARI UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI N'ETAIT EN VIGUEUR QUE POSTERIEUREMENT A L'INSTALLATION DANS L'IMMEUBLE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LUI ; QUE C'EST, EN OUTRE, PAR UNE APPRECIATION DES DONNEES DE FAIT DU LITIGE, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, EU EGARD AU CARACTERE ARTISANAL DE LA RUE OU SE TROUVE EDIFIE L'IMMEUBLE, LES TROUBLES CONSTATES PAR L'EXPERT N'EXCEDENT PAS LA MESURE DES OBLIGATIONS ORDINAIRES DU VOISINAGE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, EN CE QU'IL SE REFERE A LA NOTION D'ABUS DE DROIT, ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 271 VEUVE X... C/ FERRARI. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - REGLEMENT DE CO-PROPRIETE - CLAUSE INTERDISANT CERTAINS COMMERCES - FONDS INSTALLE ANTERIEUREMENT
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, QUI DEMANDE REPARATION DU TROUBLE A LUI CAUSSE PAR L'ACTIVITE D'UN COMMERCANT EXPLOITANT SON FONDS DANS LE MEME IMMEUBLE, DANS DES LOCAUX DONT IL A ETE D'ABORD LOCATAIRE, AVANT D'EN DEVENIR PROPRIETAIREE,NE PEUT INVOQUER CONTRE LEDIT COMMERCANT UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI N'EST ENTRE EN VIGUEUR QUE POSTERIEUREMENTT A L'INSTALLATION DU FONDS DE COMMERCE DANS L'IMMEUBLE.