COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, CES PRESTATIONS FAMILIALES COMPRENNENT LES ALLOCATIONS PRENATALES ; QUE L'ARTICLE 2 ALINEA 1ER PRECISE QUE TOUTE PERSONNE FRANCAISE OU ETRANGERE, RESIDANT EN FRANCE, AYANT A SA CHARGE COMME CHEF DE FAMILLE OU AUTREMENT UN OU PLUSIEURS ENFANTS RESIDANT EN FRANCE, BENEFICIE POUR CES ENFANTS DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES CONDITIONS PRECISEES "PAR LA PRESENTE LOI" ; QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE STIPULE QUE LES ETRANGERS AYANT LA QUALITE DE RESIDENT ORDINAIRE OU PRIVILEGIE, BENEFICIENT DE PLEIN DROIT DES PRESTATIONS FAMILIALES, DANS LES CONDITIONS FIXEES "PAR LA PRESENTE LOI", LES ETRANGERS AYANT LA QUALITE DE RESIDENT TEMPORAIRE N'EN POUVANT BENEFICIER QUE S'ILS SONT TITULAIRES D'UNE CARTE DE TRAVAILLEUR SALARIE OU D'EXPLOITANT AGRICOLE OU D'UNE CARTE SPECIALE DE COMMERCANT OU D'ARTISAN ; QUE, L'ALINEA 3 QUI ETABLIT CERTAINES RESERVES POUR L'ATRIBUTION DES PRESTATIONS FAMILIALES EN EXCLUT EXPRESSEMENT LES ALLOCATIONS PRENATALES ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 SUSVISE, IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE DES ALLOCATIONS PRENATALES, A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE ; ATTENDU QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES FAISANT PARTIE DES PRESTATIONS FAMILIALES, INSTITUEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, SONT NECESSAIREMENT SOUMISES AUX MEMES REGLES QUE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES VISEES PAR LE MEME TEXTE, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 14 DE CE TEXTE ; ATTENDU, NOTAMMENT, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 NE SAURAIT ETRE APPLICABLE AUX ALLOCATIONS PRENATALES QUI SONT ATTRIBUEES PAR L'ARTICLE 14 "A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE", LE CARACTERE GENERAL DE CETTE DISPOSITION ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA LIMITATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 2 QUI CONCERNE D'AILLEURS LES PRESTATIONS FAMILIALES DUES POUR DES ENFANTS A LA CHARGE DU CHEF DE FAMILLE ; ATTENDU, PAR CONTRE, QUE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE 2 EST CONCILIABLE AVEC L'ARTICLE 14 ET QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES FAISANT PARTIE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DES PRESTATIONS FAMILIALES, IL CONVIENT DE RECHERCHER, POUR DETERMINER LES DROITS DE LA REQUERANTE, SI ELLE EST FRANCAISE, ETRANGERE, RESIDENTE ORDINAIRE OU PRIVILEGIEE ET, QUAND ELLE EST RESIDENTE TEMPORAIRE, SI ELLE EST EN POSSESSION DES DOCUMENTS EXIGES PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE A LA DAME BIALY Y... PRENATALES, AU MOTIF QUE, DE NATIONALITE FRANCAISE, ELLE EST MARIEE AVEC UN RESSORTISSANT POLONAIS FAISANT PARTIE DU "LABOR SERVICE U.S. ARMY" EN FRANCE, QUE LES "ACCORDS INTERNATIONAUX QUI PERMETTENT DE FAIRE BENEFICIER L'EPOUSE FRANCAISE D'UN SOLDAT AMERICAIN DES ALLOCATIONS PRENATALES", NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX EMPLOYES CIVILS DE L'ARMEE AMERICAINE ET QUE D'AUTRE PART, LA DAME X... N'ETAIT PAS SALARIEE AVANT SA GROSSESSE ET SON ACCOUCHEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER NI LA NATURE, LA DATE ET LES TERMES EXACTS DES ACCORDS INTERNATIONAUX INVOQUES, NI LA SITUATION, QUANT A SA NATIONALITE, DE DAME X... APRES SON MARIAGE, EN AJOUTANT D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA GROSSESSE, UNE CONDITION DE SALARIAT, QUI, NON SEULEMENT, N'EST PAS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, MAIS SE TROUVE EXCLUE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI, LES JUGES D'APPEL QUI ONT MECONNU SUR CE DERNIER POINT, LES DISPOSITIONS DESDITS ARTICLES 2, ALINEA 3 ET 14, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATIONALITE DE LA REQUERANTE OU DANS LE CAS OU ELLE NE SERAIT PAS FRANCAISE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DROIT QU'ELLE INVOQUE POURRAIT ETRE JUSTIFIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE ; EN QUOI LA DECISION QUI A VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN, MANQUE, EN OUTRE, DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES, LE 25 JUIN 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 57-51.544. DAME PAULETTE X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. BROUCHOT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - EPOUSE D'ORIGINE FRANCAISE D'UN ETRANGER, EMPLOYE CIVIL DE L'ARMEE AMERICAINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES ALLOCATIONS PRENATALES FAISANT PARTIE DES PRESTATIONS FAMILIALES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 SONT NECESSAIREMENT SOUMISES AUX MEMES REGLES QUE L'ENSEMBLE DES PRESTATIONS FAMILIALES VISEES PAR LE MEME TEXTE A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 14 DE CE TEXTE. NOTAMMENT L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 2 NE SAURAIT ETRE APPLICABLE AUX ALLOCATIONS PRENATALES QUI SONT ATTRIBUEES PAR L'ARTICLE 14 "A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE" LE CARACTERE GENERAL DE CETTE DISPOSITION ETANT INCOMPATIBLE AVEC LA LIMITATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 2, QUI CONCERNE D'AILLEURS LES PRESTATIONS FAMILIALES DUES POUR LES ENFANTS A LA CHARGE DU CHEF DE FAMILLE. PAR CONTRE, L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 EST CONCILIABLE AVEC L'ARTICLE 14 ET IL CONVIENT DE RECHERCHER POUR DETERMINER LES DROITS DE LA REQUERANTE SI ELLE EST FRANCAISE, ETRANGERE, RESIDENTE ORDINAIRE OU PRIVILEGIEE ET, QUAND ELLE EST RESIDENTE TEMPORAIRE, SI ELLE EST EN POSSESSION DES DOCUMENTS EXIGES PAR CE TEXTE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI REFUSE A UNE FEMME LES ALLOCATIONS PRENATALES AU MOTIF D'UNE PART, QUE DE NATIONALITE FRANCAISE, ELLE EST MARIEE AVEC UN RESSORTISSANT POLONAIS FAISANT PARTIE DU "LABOR SERVICE U S ARMY" DE FRANCE, QUE LES ACCORDS INTERNATIONAUX QUI PERMETTENT DE FAIRE BENEFICIER L'EPOUSE FRANCAISE D'UN SOLDAT AMERICAIN DES ALLOCATIONS PRENATALES NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX EMPLOYES CIVILS DE L'ARMEE AMERICAINE, ET CE SANS PRECISER NI LA NATURE, NI LA DATE ET LES TERMES EXACTS DES ACCORDS INVOQUES, NI LA SITUATION DE L'INTERESSEE QUANT A SA NATIONALITE APRES SON MARIAGE, ET AU MOTIF D'AUTRE PART QUE LA REQUERANTE N'ETAIT PAS SALARIEE AVANT SA GROSSESSE ET SON ACCOUCHEMENT AJOUTANT AINSI UNE CONDITION DE SALARIAT QUI, NON SEULEMENT N'EST PAS PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, MAIS SE TROUVE EXCLUE PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI.