Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 547 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA REVENDICATION PAR ROGER ET PIERRE X... D'HECTOLITRES DE PINEAUX ENTREPOSES DANS LES CHAIX DE PARIAS, EN ETAT DE FAILLITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LA VENTE DE CES MARCHANDISES N'EST PAS ETABLIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES REVENDIQUANTS AIENT APPORTE LA PREUVE DE L'IDENDITE DES MARCHANDISES DONT IL SE PRETENDENT PROPRIETAIRES, ET DU TITRE AUQUEL ILS LES AURAIENT CONSIGNEES A PARIAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS LE 4 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RNVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.N° 64-13168. PIMPARE ET AUTRE C/ PARIAS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 399, P 338.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - REVENDICATION - MARCHANDISES LIVREES AU FAILLI - CONDITIONS - IDENTIFICATION
Analyse : EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA REVENDICATION D'HECTOLITRES DE VIN ENTREPOSES DANS LES CHAIX D'UN COMMERCANT EN ETAT DE FAILLITE, EN DECLARANT QUE LA VENTE DE CES MARCHANDISES N'EST PAS ETABLIE, SANS RELEVER QUE LES REVENDIQUANTS ONT APPORTE LA PREUVE DE L'IDENTITE DES MARCHANDISES DONT ILS SE PRETENDENT PROPRIETAIRES ET DU TITRE EN VERTU DUQUEL ILS LES AURAIENT CONSIGNES AU FAILLI.