COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 AVRIL 1960), X... ROBERT OCCUPE DEPUIS L'ANNEE 1935 UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE DROITE DE L'IMMEUBLE ..., APPARTENANT A L'ORIGINE A DAME Y..., ET, DEPUIS 1956, UN APPARTEMENT SIS AU MEME ETAGE GAUCHE DU MEME IMMEUBLE ; ATTENDU QUE, SUIVANT ACTE DU 25 JUIN 1957, CET IMMEUBLE A ETE APPORTE A UNE SOCIETE CONSTITUEE EN VUE DE SON EXPLOITATION ET DITE SOCIETE ANONYME ..., QUE LE CAPITAL DE CETTE SOCIETE ETANT DE 31 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DIVISE EN 3.100 ACTIONS, 3.000 ACTIONS ONT ETE ATTRIBUEES A DAME Y... EN REMUNERATION DE SON APPORT, MOREAU, PROPRIETAIRE DE DEUX ACTIONS, ETANT DESIGNE COMME GERANT ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 26 SEPTEMBRE 1957, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A DONNE CONGE A X... DE L'APPARTEMENT SIS AU PREMIER ETAGE DROITE DE L'IM MEUBLE LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE BAILLERESSE AUX FINS DE VALIDITE DE CE CONGE, ET, APRES JONCTION DES CAUSES, SUR CELLE DE X... EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION A RECONNU A CE DERNIER LE DROIT DE SE PREVALOIR VIS-A-VIS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UN BAIL VERBAL, POUR L'APPARTEMENT SUSVISE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE VERIFIER SI X... EFFECTUAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QUE LA BAILLERESSE AURAIT RECONNU LA QUALITE DE LOCATAIRE DE X... ET QUE SES PROPRES DECLARATIONS A L'ADMINISTRATION FISCALE SUFFISAIENT A DONNER DATE CERTAINE A LA LOCATION LITIGIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN LOCATAIRE VERBAL NE PEUT JUSTIFIER D'UN TITRE LOCATIF REGULIER AYANT DATE CERTAINE OPPOSABLE A L'AQUEREUR DE SON LOCAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECLARATION DU BAILLEUR A L'ENREGISTREMENT NE SUFFIT PAS A CONFERER DATE CERTAINE A UNE LOCATION VERBALE, ET ALORS ENFIN, QU'UN CONGE NE PEUT PAS CONFERER A L'OCCUPANT UN VERITABLE TITRE LOCATIF S'IL NE REPRODUIT PAS LA SUBSTANCE DU BAIL, C'EST-A-DIRE S'IL NE PRECISE PAS, COMME DANS LE CAS, LES CONDITIONS DE LOCATION D'UN LOCAL DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT DECLARE QUE LE CONGE DELIVRE A X... CONSTITUAIT PAR LUI-MEME, A SON PROFIT, UN TITRE LOCATIF A RELEVE, QU7EN L'ESPECE, LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA RUE D'HAUTEVILLE N'A PAS SEULEMENT EU CONNAISSANCE DE LA LOCATION CONSENTIE A X..., MAIS QU'ELLE A, EN OUTRE, "RECONNU QU'IL AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE VERBAL... ; QUE CETTE SOCIETE, SANS DENIER L'ANTERIORITE DE X... PAR RAPPORT A SON ACQUISITION " NE CONTESTE L'OPPOSABILITE DE SON TITRE QUE POUR FAIRE ECHEC AU RENOUVELLEMENT AUQUEL X... POURRAIT PRETENDRE, S'AGISSANT D'UN BAIL NON ECRIT A DUREE INDETERMINEE CONSENTI LE 5 JANVIER 1935 ET OFFICIELLEMENT CONFIRME PAR LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE ; QU'EN EFFET, LE GERANT DE CELLE-CI, POUR SE CONFORMER AUX ARTICLES 649 ET 1656 DU CODE DES IMPOTS A SOUSCRIT EN 1954, 1955 ET 1956 LES DECLARATIONS DESTINEES A L'ENREGISTREMENT... ; " QUE PAR L'ACTE DU 25 JUIN 1957, LA SOCIETE IMMOBILIERE A ETE CONSTITUEE... ETANT SPECIFIE QUE DAME Y... SUBROGEAIT LA SOCIETE DANS TOUS SES DROITS... RELATIVEMENT A L'IMMEUBLE VENDU ET NOTAMMENT A L'EGARD DES LOCATAIRES ET AYANTS CAUSE ET QU'ELLE EXECUTERAIT LES BAUX ET LOCATIONS ENONCES" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES LES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU ADMETTRE QUE LE LOCATAIRE, S'IL JUSTIFIAIT DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, POURRAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-12.034. SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE ... A PARIS C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET RICHE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - OPPOSABILITE DU BAIL AU PROPRIETAIRE - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UN APPORT EN SOCIETE
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, AYANT FAIT EN COURS DE BAIL L'OBJET D'UN APPORT A UNE SOCIETE, POURRAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX ET OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL S'IL JUSTIFIAIT DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE CETTE SOCIETE AVAIT NON SEULEMENT EU CONNAISSANCE DE LA LOCATION CONSENTIE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE MAIS QU'ELLE AVAIT EN OUTRE RECONNU AU PRENEUR LA QUALITE DE LOCATAIRE VERBAL ET NE CONTESTAIT L'OPPOSABILITE DE SON TITRE QUE POUR FAIRE ECHEC AU RENOUVELLEMENT AUQUEL IL POURRAIT PRETENDRE S'AGISSANT D'UN BAIL NON ECRIT A DUREE INDETERMINEE CONSENTI AVANT L'APPORT EN SOCIETE ET OFFICIELLEMENT CONFIRME PAR LA PRECEDENTE PROPRIETAIRE QUI, AUX TERMES DE L'ACTE DE CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, SUBROGEAIT CELLE-CI DANS TOUS SES DROITS RELATIVEMENT A L'IMMEUBLE APPORTE ET NOTAMMENT A L'EGARD DES LOCATAIRES ET AYANTS CAUSE, LA SOCIETE DEVANT EXECUTER LES BAUX ET LOCATIONS ENONCES.