COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES SOMMES DUES POUR SOLDE DE TRAVAUX PAR CLEMENCON A MAS, ENTREPRENEUR, SUR LA BASE DES EVALUATIONS FOURNIES PAR UN RAPPORT D'EXPERTISE, EN CONSIDERANT QUE CELLES-CI ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DES PRIX EN VIGUEUR EN 1950, ANNEE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS DUDIT RAPPORT, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES, QUE CES EVALUATIONS AURAIENT ETE ETABLIES SELON LES PRIX EN VIGUEUR EN 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT PRODUIT PAR LE POURVOI, EN INDIQUANT QUE LES PRIX UNITAIRES APPLIQUES SONT CEUX DE LA SERIE OFFICIELLE DE LA VILLE D'ALGER, ANNEE 1950, AFFECTES DES COEFFICIENTS EN VIGUEUR SE REFERE BIEN AU PRIX DE 1950, ET NON POINT A CEUX D'UNE ANNEE POSTERIEURE DONT IL N'EST PAS FAIT MENTION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA TENEUR DU RAPPORT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION EN 10 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS AVOIR CONSTATE UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE, ET ALORS QU'UNE TELLE FAUTE NE RESULTAIT PAS DES FAITS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET QUE, NE POUVANT ETRE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1955 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER ; N° 203 CIV 56 CLEMENCON C/ MAS PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER ;

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - MOYEN NOUVEAU - MOYEN QUI AURAIT DU ETRE INVOQUE EN APPEL CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE
Analyse : LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR "RESISTANCE ABUSIVE", SANS AVOIR CONSTATE UNE FAUTE SUFFISAMMENT CARACTERISEE, EST IRRECEVABLE, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE PROPOSE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE.