COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1961), NEUVY AYANT REFUSE, POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES A LA SOCIETE LUXTONE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL SIS A ..., LA COUR D'APPEL A DECLARE CE REFUS INJUSTIFIE, CONDAMNE LE PROPRIETAIRE A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 63 000 FRANCS ET FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION QUI SERAIT DUE A LA SOCIETE PRENEUSE A 3 000 FRANCS PAR AN POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 1ER JANVIER 1960 ET 4 500 FRANCS DEPUIS CETTE DERNIERE DATE JUSQU'AU JOUR DE SON DEPART ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION SUPERIEURE AU LOYER PREVU PAR LE CONTRAT DE BAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE PRENEUR A QUI LE RENOUVELLEMENT A ETE REFUSE ET A QUI UNE INDEMNITE D'EVICTION EST DUE, NE PEUT ETRE CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION COMME UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE, ETANT DONNE QUE LA RECONNAISSANCE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DONNE AU PRENEUR, POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE L'EXPIRATION DU BAIL ET LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, UN TITRE LEGAL INCOMPATIBLE AVEC UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR NE PEUT ETRE CONDAMNE QU'AU PAYEMENT DU LOYER FIXE PAR LE BAIL OU PAYE ANTERIEUREMENT ET ALORS ENFIN, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE MONTANT DU LOYER PUISSE ETRE REVISE IL NE POURRAIT L'ETRE POUR LE JUGE STATUANT SUR L'INDEMNITE D'EVICTION QU'EN RESPECTANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET ALORS QU'EN L'ESPECE CES DISPOSITIONS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LE BAILLEUR N'AYANT FORMULE AUCUNE DEMANDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, SI LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX LOUES AVANT DE L'AVOIR RECUE ET S'IL A DROIT JUSQU'A CE PAYEMENT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR CETTE PERIODE AU BAILLEUR EST DETERMINEE EN APPLICATION DU TITRE 5 DE CE DECRET, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LUXTONE, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE CETTE SOCIETE AIT SOUTENU QUE LA DEMANDE DE FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCUEILLIE PAR LE PREMIER JUGE DEVAIT ETRE SOUMISE AUX CONDITIONS DE RECEVABILITE PREVUES PAR L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'A CET EGARD, LE MOYEN EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE EN SA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-10 593 SOCIETE LUXTONE C/ NEUVY PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM ROUSSEAU, SAINT-MARC.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960) - FIXATION - APPLICATION DU TITRE 5 DU DECRET
Analyse : 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, SI LE LOCATAIRE POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX AVANT DE L'AVOIR RECUE ET S'IL A DROIT JUSQU'A CE PAYEMENT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE POUR CETTE PERIODE AU BAILLEUR EST DETERMINEE EN APPLICATION DU TITRE 5 DE CE DECRET, COMPTE TENU DE TOUS LES ELEMENTS D'APPRECIATION.