Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1991, 90-60.452, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 90-60452
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Palaiseau, 1990-06-06, 1990-06-06
Président : Président :M. Cochard

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre un procès-verbal de conciliation du 6 juin 1990 ayant constaté l'accord des parties pour l'annulation du second tour des élections des délégués du personnel ayant eu lieu le 10 mai 1990, au sein de la société Expo 3 et pour l'organisation de nouvelles élections ; qu'il soutient n'avoir pas été averti de l'instance ayant donné lieu à l'établissement du procès-verbal ; Mais attendu qu'un procès-verbal de conciliation n'étant pas un jugement au sens de l'article susvisé le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections professionnelles - Instance en annulation - Procès-verbal de conciliation (non)
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Instance en annulation - Procès-verbal de conciliation (non)
Analyse : La partie qui soutient n'avoir pas été avertie de l'instance en annulation d'élections professionnelles ayant donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de conciliation n'est pas recevable à attaquer ce procès-verbal qui n'est pas un jugement au sens de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile.