Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1974, 72-40.810, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40810
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-10-16, 1972-10-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE D'ACTIVITES SOCIALES DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CCAS) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JOYE, CHIRURGIEN DENTISTE, EMPLOYE PAR ELLE, LA SOMME DE 18000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL SUBI PAR LUI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE, AUX MOTIFS QUE JOYE SE PLAIGNANT SEULEMENT DE CE QUE CETTE MESURE SE TROUVAIT VICIEE EN LA FORME, IL CONVENAIT DE CONSTATER LA VIOLATION DES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION DES PARTIES, QU'IL N'ETAIT DONC FONDE QU'A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DECOULANT DE CE FAIT, DONT LA REGULARISATION, SI ELLE AVAIT EU LIEU, AURAIT EU POUR EFFET DE RETARDER LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET QU'EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION SOUMIS PAR LES PARTIES, IL CONVENAIT D'EVALUER A 18000 FRANCS LA REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL ET MORAL CAUSE A L'INTERESSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'IRREGULARITE D'UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE N' OUVRE DROIT A REPARATION QUE SI LA PREUVE DU PREJUDICE EST APPORTEE ET QU'EN L'ESPECE LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE UN DOMMAGE NECESSAIREMENT HYPOTHETIQUE D'UNE SITUATION ELLE-MEME IMAGINAIRE CONSISTANT A SUPPOSER CE QUI AURAIT PU SE PASSER SI LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AVAIT ETE REGULARISEE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D' APPEL NE POUVAIT TENIR POUR UNE CAUSE DE DOMMAGE CERTAIN LE RETARD APPORTE A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, SANS SE PRONONCER PAR DES MOTIFS ENCORE HYPOTHETIQUES PUISQUE LE RETARD N'ETAIT PAS CERTAIN ET SANS PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE POUR L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN AU CONTRAT, PUISQUE CETTE FACULTE PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR DE ROMPRE LEDIT CONTRAT A TOUT MOMENT, MEME PAR UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE IRREGULIERE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE JOYE AVAIT ETE CONGEDIE SANS QU'AIT ETE RECUEILLI DE FACON REGULIERE, AINSI QUE LE PREVOYAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE JOYE, L'AVIS DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR L'ACCORD COLLECTIF APPLICABLE, QUE NOTAMMENT LA PREMIERE CONVOCATION ADRESSEE A L'INTERESSE NE PRECISAIT PAS LA DATE DE SA COMPARUTION, QUE LA SECONDE COMPORTAIT UN DELAI TROP COURT POUR QU'IL SE PRESENTAT, QUE LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ET LE PROCES-VERBAL D'UNE COMMISSION D'ENQUETE DESIGNEE PAR UNE COMMISSION "PARITAIRE" COMPOSEE D'UN NOMBRE DE REPRESENTANTS DE LA CAISSE DOUBLE DE CELUI DES PRATICIENS LUI AVAIT ETE REFUSEE; QU'ENFIN, LA COMMISSION PARITAIRE AVAIT EMIS UN AVIS DE LICENCIEMENT LORS D'UNE SEANCE OU IL N'AVAIT ETE NI CONVOQUE, NI ENTENDU; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DANS CES CONDITIONS PRESENTAIT UN CARACTERE ABUSIF, A PU ESTIMER, EN DES MOTIFS QUI N'ETAIENT PAS HYPOTHETIQUES, QUE CETTE PROCEDURE EN PARTIE HATIVE ET OCCULTE TRADUISAIT UN MEPRIS CERTAIN DES DROITS DE LA DEFENSE, UN MANQUE DE CONSIDERATION POUR LE SALARIE ET QUE, SI LA REGULARISATION DU LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUEE, ELLE AURAIT RETARDE LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT; QU'EN DECLARANT, QUE LE CONGEDIEMENT INTERVENU DANS CES CIRCONSTANCES FAUTIVES AVAIT CAUSE A JOYE UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL DONT ELLE EVALUAIT LE MONTANT PAR UNE ESTIMATION, QU'ILS DECLARENT AVOIR FAITE EN FONCTION DES ELEMENTS D'APPRECIATION A EUX SOUMIS ET QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - PREJUDICE - ELEMENTS - INOBSERVATION DE FORMALITES.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS HYPOTHETIQUES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - INOBSERVATION - PREJUDICE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN CHIRURGIEN-DENTISTE AVAIT ETE CONGEDIE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES EXIGEES, QUE LA PROCEDURE EN PARTIE HATIVE ET OCCULTE QUI AVAIT ETE SUIVIE TRADUISAIT UN MANQUE DE CONSIDERATION POUR L'INTERESSE ET QUE, SI LA REGULARISATION DU LICENCIEMENT AVAIT ETE EFFECTUEE, ELLE AURAIT RETARDE LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND PAR CES MOTIFS QUI NE SONT NULLEMENT HYPOTHETIQUES DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT QUE LE CONGEDIEMENT INTERVENU DANS CES CIRCONSTANCES FAUTIVES A CAUSE AU CHIRURGIEN-DENTISTE UN PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL.