Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1971, 70-10.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10787
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1969-12-01, 1969-12-01
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA PENSION ALLOUEE A L'EPOUX X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A UN CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, ET A CE DERNIER TITRE, A POUR OBJET DE REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISPARITION DU DROIT DE SECOURS, TANDIS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 ONT POUR OBJET DE REPARER, A L'EXCLUSION DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, TOUT AUTRE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL RESULTANT DU DIVORCE; ATTENDU QUE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DU 4 JUILLET 1967, AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI; QUE CET ARRET A ACCORDE A LA FEMME UNE PENSION MENSUELLE DE 100 FRANCS A TITRE TANT INDEMNITAIRE QU'ALIMENTAIRE, SANS FAIRE REFERENCE A UN TEXTE DE LOI; QU'IL A PRIS EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DES PARTIES ET A RELEVE DES FAUTES DU MARI, MAIS SANS RETENIR UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS; QUE LA DAME Z... A CONTRACTE UN SECOND MARIAGE AVEC GUENOT; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN SUPPRESSION DE PENSION FORMEE PAR RAVEL, A JUGE QUE CETTE PENSION AVAIT UN CARACTERE MIXTE; QU'IL A MAINTENU LA PARTIE QU'IL A DITE INDEMNITAIRE, DONT LE MONTANT A ETE ARBITRE A 50 FRANCS; ATTENDU QU'EN SE REFUSANT AINSI A SUPPRIMER TOTALEMENT LA PENSION QUE SON PRECEDENT ARRET NE POUVAIT AVOIR ALLOUEE A LA DAME Z... QUE PAR UNE APPLICATION IMPLICITE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET QUI, PAR SUITE NE POUVAIT SUBSISTER APRES LE REMARIAGE DE L'EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM;

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - FONDEMENT - ABSENCE DE PRECISION - PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS NON CONSTATE - APPLICATION IMPLICITE DE L 'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL).
Sommaire de référence : * DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - SUPPRESSION - REMARIAGE DE L'EPOUX INNOCENT.
Analyse : LES JUGES QUI ONT CONDAMNE UN MARI A VERSER A SA FEMME BENEFICIAIRE DU DIVORCE, UNE PENSION MENSUELLE A TITRE "TANT INDEMNITAIRE QU'ALIMENTAIRE", SANS FAIRE REFERENCE A UN TEXTE DE LOI , EN PRENANT EN CONSIDERATION LES RESSOURCES DES PARTIES ET EN RELEVANT DES FAUTES DU MARI MAIS SANS RETENIR UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, NE PEUVENT AVOIR ALLOUE CETTE PENSION QUE PAR UNE APPLICATION IMPLICITE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL. PAR SUITE, CETTE PENSION NE PEUT PAS SUBSISTER APRES LE REMARIAGE DE L'EPOUX INNOCENT ET DOIT ETRE SUPPRIMEE TOTALEMENT.