COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1 ET ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'ALORS QUE LE SCOOTER SUR LEQUEL ETAIENT MONTEES DAME X... ET DEMOISELLE A..., CELLE-CI ASSISE SUR LE SIEGE ARRIERE ARRIERE DE LA MACHINE, VENAIT D'ETRE DEPASSE PAR LE CAMION AVEC REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE CINTOLESI ET GALLEMAND, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR MILLE, LE PREMIER DE CES DEUX VEHICULES EFFECTUA QUELQUES EMBARDEES, PUIS HEURTA UNE BORNE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE; QUE DAME Y... ET DEMOISELLE A... FURENT BLESSEES; QUE CETTE DERNIERE PRETENDIT QU'ELLE AVAIT ETE ATTEINTE A L'EPAULE PAR LA REMORQUE ET QUE CE CHOC AVAIT PROVOQUE LE DESEQUILIBRE DU SCOOTER; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, MILLE FUT RELAXE; QUE DEMOISELLE A... ETANT ALORS MINEURE, SON PERE, AGISSANT EN SON NOM, A ASSIGNE MILLE ET LA SOCIETE CINTOLESI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE ET RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CINTOLESI, TOUT EN METTANT MILLE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA DECISION DE RELAXE PRONONCEE AU BENEFICE DE CE CHAUFFEUR, INTERDISAIT A LA DEMANDERESSE A L'ACTION D'INVOQUER L'ARTICLE 1382, MAIS QU'ELLE NE S'OPPOSAIT PAS A "LA CONDAMNATION CIVILE DE L'INCULPE, FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DE LA CHOSE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.; QU'APRES EXAMEN DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, L'ARRET CONCLUT QUE LA PREUVE D'UN CONTACT ENTRE LA REMORQUE ET DEMOISELLE A... ETAIT ETABLI, PUIS ENONCE QUE LA SOCIETE CINTOLESI, COMMETTANT DU CONDUCTEUR DU CAMION, NE S'EXONERAIT PAS DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, BIEN QUE CONSIDERANT IMPLICITEMENT QUE LE CAMION ET SA REMORQUE, QUI AVAIENT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, ETAIENT, AU MOMENT OU S'EST PRODUIT CELUI-CI, SOUS LA GARDE DE MILLE, ONT CEPENDANT ECARTE LA RESPONSABILITE DE CE CONDUCTEUR ET RETENU PAR CONTRE CELLE DE LA SOCIETE CINTOLESI COMME COMMETTANT DUDIT MILLE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CELUI-CI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ETAIT RESTE SON SUBORDONNE, EXECUTAIT SES INSTRUCTIONS ET NE POUVAIT, PAR SUITE, AVOIR ACQUIS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU CONVOI QU'IL CONDUISAIT; EN QUOI, NON SANS SE CONTREDIRE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 16 NOVEMBRE 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 63-10 399. SOCIETE CINTOLESI ET GALLEMAND C/ CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR * M Z... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 393 (2), P 275. 2 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 185, P1 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 636, P 444. 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 326, P 231. 1ER JUIN 1962, BULL, 1962, II, N° 485, P 346. 24 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 673, P 502, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - CONDAMNATION EN CETTE QUALITE ET EN CELLE DE PREPOSE - IMPOSSIBILITE
Analyse : LA QUALITE DE GARDIEN ET CELLE DE PREPOSE SONT INCOMPATIBLES. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, BIEN QUE CONSIDERANT IMPLICITEMENT QU'UN CAMION AYANT CAUSE DES DOMMAGES A DES SCOOTERISTES, ETAIT AU MOMENT DE LA COLLISION, SOUS LA GARDE DE SON CONDUCTEUR, A CEPENDANT ECARTE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET RETENU CELLE DE L'EMPLOYEUR COMME COMMETTANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE CONDUCTEUR AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ETAIT RESTE SON SUBORDONNE, EXECUTAIT SES INSTRUCTIONS ET NE POUVAIT, PAR SUITE, AVOIR ACQUIS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU CONVOI QU'IL CONDUISAIT.