Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2002, 00-17.604, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 00-17604
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 2000-04-12
Président : M. Weber (président)
Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Bouthors

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Dijon, 12 avril 2000), que, par acte d'adjudication du 12 décembre 1959, Mme Y... s'est portée acquéreur d'un fonds dont la nue-propriété a été attribuée indivisément à ses deux petites filles, Mmes A... et X... nées Z..., (les consorts Z...), Mme Y... en conservant l'usufruit ; que, par un procès-verbal de conciliation du 3 novembre 1965, le juge d'instance de Saint-Dizier a constaté l'accord de Mme Y... et de son voisin M. B... pour procéder à un échange de parcelles et à un bornage de leurs propriétés contiguës ; que le géomètre expert, désigné pour la mise en oeuvre de cet accord, a dressé le 28 mai 1966 un procès-verbal de délimitation aux termes duquel chaque partie faisait abandon à l'autre d'une bande de terrain, l'acte prévoyant une régularisation de l'échange devant notaire dans le délai d'un mois à compter du 4 juin 1966 ; que cette régularisation n'étant pas intervenue bien que l'accord ait reçu application, les consorts Z... ont fait assigner Mme B... épouse C..., venant aux droits de M. B..., pour voir dire l'échange parfait, obtenir son homologation et la publication de la décision à intervenir à la conservation des hypothèques ; Attendu que Mme C... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles 1304 et 1703 du Code civil, la régularisation d'un acte nul suppose la disparition totale du vice ; qu'en l'espèce, la régularisation de l'acte d'échange, frappé de nullité pour défaut de qualité de Mme Y..., simple usufruitière, nécessitait l'intervention à l'acte de Mmes Z..., nues-propriétaires ; qu'en retenant cependant que la seule assignation des nues-propriétaires tendant à obtenir l'homologation de l'échange suffisait à régulariser le vice, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'échange d'un bien par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire est entaché d'une nullité relative dont seul le coéchangiste peut se prévaloir et qu'en engageant leur action aux fins de voir déclarer parfait l'échange constaté par l'acte du 28 mai 1966, les consorts Z..., nus-propriétaires, avaient ratifié cet acte et par voie de conséquence, couvert la nullité dont il était affecté avant que celle-ci n'eut été invoquée, par voie d'exception, par Mme C... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ECHANGE - Objet - Echange d'immeubles - Acte consenti par l'usufruitier - Ratification par le nu-propriétaire - Possibilité (non)
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Ratification - Modalités
Analyse : Une cour d'appel retient à bon droit que l'échange d'un bien par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire est entaché d'une nullité relative dont seul le coéchangiste peut se prévaloir et qu'en engageant leur action aux fins de voir déclarer parfait un échange de parcelles conclu par l'usufruitière, les nus-propriétaires avaient ratifié cet acte et par voie de conséquence couvert la nullité dont il était affecté avant que celle-ci n'eût été invoquée par le coéchangiste