COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ENTREPRISE THIREAU-MOREL, QUI AVAIT POUR LA PERIODE 1954 A 1958, ACQUITTE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SANS AVOIR DEDUIT, DES SALAIRES SERVANT DE BASE A LEUR CALCUL, LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS ALLOUEES A CERTAINS DE SES OUVRIERS, A RECLAME A LA CAISSE DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES AINSI VERSEES EN TROP ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, PAR DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES, FIXE A UN TAUX FORFAITAIRE, LE MONTANT DES SOMMES DEDUCTIBLES DES SALAIRES, AU TITRE DES INDEMNITES DE P ETITS DEPLACEMENTS, ALORS QUE, S'APPUYANT SUR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT DU IGNORER LA PROPOSITION, FAITE PAR LA CAISSE, DE DONNER, COMME BASE A CETTE INDEMNITE, LES TARIFS KILOMETRIQUES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ET ALORS QU'AYANT POUR BUT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS, LADITE INDEMNITE NE SAURAIT ETRE FIXEE A UN MONTANT FORFAITAIRE SANS RAPPORT AVEC UNE DEPENSE REELLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES VERSEES A SES OUVRIERS, EN PETITS DEPLACEMENTS, PAR LA SOCIETE THIREAU-MOREL, ETAIENT TRES SUPERIEURES AUX NORMES ADMISES, SANS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE ET PARTICULIERE A LA REGION HAVRAISE NE PUISSE JUSTIFIER CETTE DIFFERENCE, QUE SI L'APPEL DE LA CAISSE ETAIT DONC RECEVABLE EN SON PRINCIPE, SON OFFRE DE LES REGLER SUR LA BASE DE HUIT CENTIMES LE KILOMETRE ETAIT CEPENDANT INSUFISANTE, L'ARRET ENONCE QUE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS DONNAIT A LA COUR LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER, AU SALAIRE HORAIRE, DANS LA LIMITE MAXIMA DE DEUX NOUVEAUX FRANCS, ENTRE QUATRE ET SIX KILOMETRES, ET A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE, DANS LA LIMITE MAXIMA DE QUATRE NOUVEAUX FRANCS ENTRE SIX ET DIX KILOMETRES, LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE PETITS DEPLACEMENTS CORRESPONDANT EN L'ESPECE A DES FRAIS REELS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS COMMETTRE LES DENATURATIONS ENONCEES, NI ENCOURIR LES AUTRES CRITIQUES FORMULEES PAR LE POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; NO 61-12.116 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU HAVRE C/ ENTREPRISE THIREAU-MOREL. PRESIDENT :M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM.BROUCHOT ET GOULET. A RAPPROCHER : 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 215, P. 158 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PETITS DEPLACEMENTS
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL ETAIENT TRES SUPERIEURES AUX NORMES ADMISES SANS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE ET PARTICULIERE A LA REGION NE PUISSE JUSTIFIER CETTE DIFFERENCE MAIS QU'EN REVANCHE L'OFFRE DE LA CAISSE D'EVALUER CES INDEMNITES SUR LA BASE DES TARIFS KILOMETRIQUES DE LA SNCF ETAIT INSUFFISANTE, ENONCE QUE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS LUI DONNE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER AU SALAIRE HORAIRE, ENTRE QUATRE ET SIX KILOMETRES ET A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE, ENTRE SIX ET DIX KILOMETRES LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS DE PETITS DEPLACEMENTS CORRESPONDANT A DES FRAIS REELS.