COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 245 ET 1353 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE PREMIER TEMOIN CANTOT, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QUI S'ETAIT BORNE A CONFIRMER LES TERMES DE L'ENQUETE DE POLICE, AVAIT DECLARE AVOIR ENTENDU DIVERSES PERSONNES, DONT IL NE REVELAIT PAS L'IDENTITE, ET N'AVOIR RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME; QU'AUCUNE VALEUR NE POUVAIT ETRE RECONNUE A DES INDICATIONS FOURNIES DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLES NE PERMETTAIENT PAS L'AUDITION"D'UN TEMOIN VERITABLE"; QUE LEDIT ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS ECRITES DE DAME Y... N'AYANT PAS ETE CONFIRMEES SOUS LA FOI DU SERMENT, LA COUR NE POUVAIT QUE REJETER LESDITES DECLARATIONS"COMME ENTACHEES DE SUSPICION LEGITIME", CELLES-CI ETANT, AU DEMEURANT EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC TOUTES LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A LA CONTRE-ENQUETE; ATTENDU QUE CES MOTIFS AMBIGUS NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS(1RE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE), LE 28 FEVRIER 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63-11.840. DE X... C/ DAME DE X.... PRESIDENT:M.TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.LAGET.-AVOCAT GENERAL:M.AMOR.-AVOCATS:MM.MAYER ET JOLLY.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PREUVE - MOTIFS NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LES JUGES SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT - CASSATION
Analyse : LES FAITS SUR LESQUELS EST FONDEE UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION DE CORPS PEUVENT ETRE PROUVES PAR TOUS MOYENS. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI POUR REJETER UNE DEMANDE EN DIVORCE RELEVE D'UNE PART QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, ENTENDU AU COURS DE L'ENQUETE, S'ETANT BORNE A CONFIRMER LES TERMES DE L'ENQUETE DE POLICE ET AYANT DECLARE AVOIR ENTENDU DIVERSES PERSONNES DONT IL NE REVELAIT PAS L'IDENTITE ET N'AVOIR RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME, AUCUNE VALEUR NE POUVAIT ETRE RECONNUE A DES INDICATIONS FOURNIES DANS DE TELLES CONDITIONS QUI NE PERMETTAIENT PAS L'AUDITION D'UN TEMOIN VERITABLE, D'AUTRE PART, QUE LES DECLARATIONS ECRITES D'UNE AUTRE PERSONNE N'AYANT PAS ETE CONFIRMEES SOUS LA FOI DU SERMENT, LA COUR NE POUVAIT QUE LES REJETER COMME ENTACHEES DE SUSPICION LEGITIME, CELLES-CI ETANT, AU DEMEURANT, EN CONTRADICTION FORMELLE AVEC TOUTES LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE LA CONTRE-ENQUETE ; DE TELS MOTIFS QUI SONT AMBIGUS, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES EN FAIT OU EN DROIT.