Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1982, 81-11.264, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11264
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14) 1980-11-28, 1980-11-28
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE C'ETAIT PAR LA FAUTE, D'UNE PART, DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES ENTREPRISES DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE QUI AVAIT FOURNI DES DOCUMENTS ERRONES ET, D'AUTRE PART, DE M X..., DOCKER, QUI AVAIT DEPOSE, AVEC PLUSIEURS MOIS DE RETARD, SES TICKETS DE TRAVAIL NECESSAIRES POUR OPERER LES VERIFICATIONS QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT ETE AMENEE A VERSER A CE TRAVAILLEUR DES PRESTATIONS INDUES, LA COUR D'APPEL, QUI A MIS POUR MOITIE A LA CHARGE DE CHACUN L'OBLIGATION DE REMBOURSER LA CAISSE PRIMAIRE, A REJETE LA DEMANDE DE CONDAMNATION IN SOLIDUM ET A DECLARE CHAQUE AUTEUR TENU POUR MOITIE A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CHACUN DES COAUTEURS D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE SANS QUE LA VICTIME AIT A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE FRAUDE OU D'UNE COLLUSION ENTRE EUX ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Répétition - Action dirigée également contre l'employeur auteur d'une attestation erronée - Condamnation in solidum - Possibilité.
Sommaire de référence : * SOLIDARITE - Obligation in solidum - Cas - Coauteurs d'un dommage - Fraude ou collusion - Nécessité (non).
Analyse : Chacun des coauteurs d'un même dommage est tenu de la réparer en totalité sans que la victime ait à démontrer l'existence d'une fraude ou d'une allusion entre eux. Par suite encourt la cassation la décision qui, tout en constatant qu'une caisse primaire avait été amenée à verser à un travailleur des prestations indues en raison de fautes commises tant par ce dernier que par son employeur qui avait fourni des documents erronés, partage par moitié entre eux la charge de leur remboursement.