COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : LOTISSEMENT - DEFINITION - CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION EN PLUSIEURS LOTS DES IMMEUBLES FAISANT PARTIE DES COMMUNAUTES ET SUCCESSIONS DE DEUX EPOUX SANS QU'AIT ETE OBTENUE L'AUTORISATION PREFECTORALE NECESSAIRE POUR CREER UN LOTISSEMENT, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES INDICATIONS DONNEES PAR LES JUGES DU FOND, NI DE LA COMPOSITION DES LOTS ET QU'IL N'EST MEME PAS ARTICULE QUE L'OBJET DE LA DIVISION DES IMMEUBLES AIT ETE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ET QU'AINSI LA COMPOSITION DES LOTS NE CONSTITUAIT PAS UN LOTISSEMENT DONT LA CREATION ETAIT SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET.