Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 ALINEA 1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE EN MATIERE DE CONTESTATIONS RELATIVES AUX HONORAIRES PARTICULIERS RECLAMES PAR LES AVOUES, A L'OCCASION DE DEMARCHES OU MISSIONS INDEPENDANTES DE L'ELABORATION ET DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL COMPETENT, POUR EN CONNAITRE, NE POURRA ETRE SAISI QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION FAITE, SELON LE CAS, PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES D'APPEL OU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES AVOUES D'INSTANCE, DONT L'AVIS ECRIT, S'IL NE PARVIENT PAS A CONCILIER LES PARTIES, DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUE AU TRIBUNAL ; QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME MIDI LIBRE, DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE DONT LA VENTE AVAIT ETE POURSUIVIE PAR BEDEL DE BUZAREINGUES, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER, A PAR EXPLOIT DU 26 OCTOBRE 1962, ASSIGNE CET AVOUE, DESIGNE DANS LE CAHIER DES CHARGES COMME SEQUESTRE DU PRIX D'ADJUDICATION ET DES INTERETS, DEVANT LEDIT TRIBUNAL, EN REMBOURSEMENT DE LA SOMME PAR LUI PERCUE A TITRE DE FRAIS ET EMOLUMENTS DE SEQUESTRE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LA SOCIETE LE MIDI LIBRE AIT, PREALABLEMENT A SON ASSIGNATION, FAIT PROCEDER A LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE PAR LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 11 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 489. BEDEL DE BUZAREINGUES C/ SOCIETE DU JOURNAL MIDI-LIBRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CELICE ET RAVEL.

Sommaire principal : AVOUE - HONORAIRES - HONORAIRES PARTICULIERS - CONTESTATION - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE
Sommaire de référence : CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC. ELLES DOIVENT ETRE RELEVEES D'OFFICE.
Analyse : EN MATIERE DE CONTESTATIONS RELATIVES AUX HONORAIRES PARTICULIERS RECLAMES PAR LES AVOUES A L'OCCASION DE DEMARCHES OU MISSIONS INDEPENDANTES A L'ELABORATION ET A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE, LE TRIBUNAL COMPETENT POUR EN CONNAITRE, NE POURRA ETRE SAISI QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION FAITE, SELON LE CAS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES D'APPEL OU PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES AVOUES D'INSTANCE, DONT L'AVIS ECRIT - S'IL NE PARVIENT PAS A CONCILIER LES PARTIES - DEVRA ETRE OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUE AU TRIBUNAL.