COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS RETENU LES AGISSEMENTS DOLOSIFS, CONSTATES PAR UN ARRET DU 18 NOVEMBRE 1959, DONT X... AVAIT FAIT GRIEF A SA FEMME, AU MOTIF QUE CE GRIEF, TIRE DE LA CONCURRENCE DELOYALE DONT CELLE-CI S'ETAIT RENDUE COUPABLE, ETAIT POSTERIEUR AU PRONONCE DU DIVORCE ET S'ETAIT TRADUIT SUR LE SEUL PLAN MATERIEL, ALORS QU'IL LUI REPROCHAIT NON UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, MAIS LE FAIT QUE, DANS UNE INTENTION DE NUIRE, ELLE S'ETAIT RENDUE APPAREMMENT INSOLVABLE, AFIN DE PRETENDRE QU'ELLE N'AVAIT PAS DE RESSOURCES PERSONNELLES ET D'OBTENIR AINSI UNE PENSION ALIMENTAIRE INDUE ; QUE CETTE FRAUDE CONSTITUAIT BIEN UNE INJURE GRAVE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET QU'IL L'INVOQUAIT REGULIEREMENT A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ALORS EN COURS ; MAIS ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU DIVORCE PRONONCE, AU PROFIT DE DAME X..., PAR JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1957, QUI, DEVENU DEFINITIF, FUT TRANSCRIT LE 26 DECEMBRE 1957, LES EX - EPOUX N'ETAIENT PLUS TENUS L'UN ENVERS L'AUTRE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; QUE LES FAITS NOUVEAUX, INVOQUES PAR X..., ETANT POSTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE LE DIVORCE AVAIT COMMENCE DE PRODUIRE SES EFFETS, A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'ILS NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A LA FEMME UNE PENSION QUALIFIEE D'ALIMENTAIRE, ALORS QUE S'ABSTENANT DE RECHERCHER LES BESOINS DE CETTE DERNIERE, ELLE DECLARE LA LUI ALLOUER EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA FEMME AVAIT SUBI DU FAIT DE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL UN PREJUDICE CERTAIN, LES RESSOURCES DU MENAGE ETANT IMPORTANTES ET CELLE - CI EN ETANT PRIVEE A L'AVENIR, ET QUE, COMPTE TENU DES RESSOURCES DU MARI ET DES BESOINS DE LA FEMME DONT LES REVENUS AVAIENT FORTEMENT DIMINUE, IL Y AVAIT LIEU DE LUI ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 500 NF ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION, LA PENSION ALLOUEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A L'EPOUX Y... AYANT UN CARACTERE A LA FOIS ALIMENTAIRE ET INDEMNITAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, N'ETANT PAS TENUS DE SUIVRE CAPELINI DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LEUR APPARTENANT, DANS LES LIMITES TRACEES PAR LA LOI, POUR DECIDER QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE ETAIT DUE A SA FEMME ET EN FIXER LE MONTANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES FAITS D'INJURES ET DE VOIES DE FAIT DONT CAPPELINI FAISAIT GRIEF A SA FEMME AVAIENT POUR ORIGINE SON INCONDUITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CELUI - CI QUI LE DENIAIT ET ALORS QUE CELA NE RESULTAIT PAS DES DEPOSITIONS DES TEMOINS ET QU'IL APPARTENAIT A CETTE DERNIERE D'EN RAPPORTER LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LESDITS FAITS TROUVAIENT LEUR EXPLICATION ET LEUR CAUSE DANS L'INCONDUITE DU MARI, QUI DANS LES DEBUTS AVAIT ENTOURE SES INFIDELITES D'UNE CERTAINE DISCRETION, POUR LES ETALER PAR LA SUITE PUBLIQUEMENT, ET QUE LES TORTS CARACTERISES DE CELUI - CI ETAIENT A L'ORIGINE DU DESACCORD DES EPOUX ; ATTENDU QUE PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DU LIEN EXISTANT ENTRE LES TORTS DE LA FEMME ET L'INCONDUITE DU MARI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI, NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 61 - 11 047 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET VIDART.

Sommaire principal : 1° DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - AGISSEMENTS POSTERIEURS AU PRONONCE DU DIVORCE AU PROFIT DU DEMANDEUR PRINCIPAL - IMPOSSIBILITE POUR LE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL DE S'EN PREVALOIR
Analyse : 1° A PARTIR DU MOMENT OU UNE DECISION DE DIVORCE DEVIENT DEFINITIVE, LES EPOUX NE SONT PLUS TENUS L'UN ENVERS L'AUTRE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE. UN MARI NE PEUT DONC FAIRE VALOIR A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE LES AGISSEMENTS COMMIS PAR SA FEMME POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE ETAIT DEVENU DEFINITIF LE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DE CELLE-CI, ET NOTAMMENT LE FAIT DE S'ETRE DONNEE LES APPARENCES DE L'INSOLVABILITE POUR OBTENIR UNE PENSION.