Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE AMOUROUX FRERES AVAIT INSTITUE EN 1924 PAR DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION UNE PENSION DE RETRAITE SOUS FORME DE GRATIFICATION ANNUELLE AU PROFIT DE TOUT COLLABORATEUR OU OUVRIER AYANT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, A CONDITION QU'IL JUSTIFIE D'AU MOINS 20 ANS DE SERVICES ININTERROMPUS AU SERVICE DE LA SOCIETE ; QUE CELLE-CI, A LA SUITE DU DEFICIT, AVAIT MIS FIN A SON EXPLOITATION ET AVAIT LICENCIE TOUT SON PERSONNEL DONT UNE PARTIE AVAIT ETE ENSUITE REEMBAUCHEE PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MECANIQUE QUI AVAIT ACCEPTE D'ASSURER L'ACHEVEMENT DES ARTICLES EN COURS DE FABRICATION LORSQUE LA SOCIETE AMOUROUX AVAIT FERME SON USINE, MAIS QUI N'AVAIT PAS MAINTENU L'AVANTAGE DE LA RETRAITE ; QU'UN CERTAIN NOMBRE D'OUVRIERS DONT DONNADIEU AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE AMOUROUX ET SES LIQUIDATEURS EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS ESTIMAIENT AVOIR SUBI DU FAIT DU LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE SIRET ET DE LA CHEVALERIE, LIQUIDATEURS, FONT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, ADMETTANT QUE DONNADIEU LICENCIE PAR LA SOCIETE AMOUROUX FRERES, LE 1ER SEPTEMBRE 1954, N'AVAIT PAS, A CETTE DATE, L'AGE DE 60 ANS PREVU POUR AVOIR DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LE REGLEMENT DE L'ENTREPRISE ET N'AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA COMPAGNIE DE MECANIQUE GENERALE QUE LE 16 DECEMBRE 1955, C'EST-A-DIRE PLUS DE QUINZE MOIS APRES SON CONGEDIEMENT, D'AVOIR CONDAMNE L'ANCIEN EMPLOYEUR A VERSER A CE SALARIE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE RETRAITE, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ABUSIF POUR AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN LICENCIANT SES EMPLOYES ET OUVRIERS QUI AVAIENT ETE REEMBAUCHES, MEME DURANT LA PERIODE DE PREAVIS, PAR LA COMPAGNIE DE MECANIQUE GENERALE QUI TRAVAILLAIT POUR SON COMPTE, AU MOTIF QU'AU MOMENT OU IL A ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, DONNADIEU ETAIT AU SERVICE DU CONTINUATEUR DE L'ENTREPRISE AMOUROUX ET QUE CE SERAIT AJOUTER AU REGLEMENT D'ENTREPRISE INSTITUANT LA RETRAITE QUE DE PRECISER QUE TOUTE INTERRUPTION DE SERVICES ANEANTIRAIT RETROACTIVEMENT LES SERVICES ANTERIEURS ININTERROMPUS EXCEDANT LA DUREE MINIMA PREVUE POUR AVOIR DROIT A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS, ALORS QU'UN LAPS DE TEMPS DE PLUS DE QUINZE MOIS SEPARANT LA DATE DE LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR, LEQUEL N'AVAIT FERME SON ENTREPRISE QUE NEUF MOIS PLUS TARD, DE CELLE D'EMBAUCHAGE PAR SON SUCCESSEUR, LE PATRON N'AVAIT PU, A LA DATE DU CONGEDIEMENT OU LA FERMETURE DE L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS CERTAINE ET OU AUCUN CONTACT N'AVAIT ETE PRIS PAR LUI AVEC LA COMPAGNIE DE MECANIQUE GENERALE, MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET, PAR CONSEQUENT, COMMETTRE UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RESILIATION A L'EGARD DE DONNADIEU ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DONT LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1959, QU'ILS ONT VISE, ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE EVIDENT ; ET ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES DU REGLEMENT INTERIEUR, LEQUEL A ETE DENATURE, QUE L'INTERRUPTION DE SERVICE PRIVAIT LE SALARIE DE TOUT DROIT A LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN JUGEMENT DEFINITIF AVANT DIRE DROIT, LE TRIBUNAL, POSANT LES PRINCIPES DU DROIT A REPARATION, AVAIT DECIDE QUE LES EMPLOYES ET OUVRIERS REEMBAUCHES QUI REMPLISSAIENT AU 1ER NOVEMBRE 1956, DATE DE LEUR LICENCIEMENT DEFINITIF PAR LA COMPAGNIE DE MECANIQUE GENERALE, LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE PREVUES PAR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE, AVAIENT DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR, QUE LE CONGEDIEMENT DONNE EN SEPTEMBRE 1954 PAR LA SOCIETE AMOUROUX A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL ETAIT ABUSIF, EN CE QU'IL AVAIT PRIVE UNE PARTIE DE CE PERSONNEL REEMBAUCHE POUR UN TEMPS LIMITE PAR LA COMPAGNIE DE MECANIQUE GENERALE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'UN PREJUDICE REPARABLE AVAIT ETE SUBI PAR LES OUVRIERS REMPLISSANT A LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DE LEUR TRAVAIL, SOIT A LA SOCIETE AMOUROUX, SOIT A LA COMPAGNIE MECANIQUE GENERALE, LES CONDITIONS D'AGE (60 ANS) ET D'ANCIENNETE (VINGT ANNEES MINIMUM) REQUISES POUR PRETENDRE A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LA SOCIETE ; QU'APPRECIANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR CETTE DECISION EN VUE DE RECHERCHER L'AGE ET LA DUREE DES SERVICES DE CHACUN DES DEMANDEURS, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE AMOUROUX FRERES, EN SEPTEMBRE 1954, DONNADIEU TOTALISAIT DEJA PLUS DE TRENTE-TROIS ANS DE SERVICES ININTERROMPUS, QU'IL AVAIT ETE REEMBAUCHE PAR LA COMPAGNIE DE MECANIQUE GENERALE, SOCIETE CONTINUATRICE DE L'ENTREPRISE AMOUROUX, ET QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL SE TROUVAIT AU SERVICE DE CETTE COMPAGNIE, DU 16 DECEMBRE 1955 A UNE DATE NON PRECISEE DU TROISIEME TRIMESTRE 1956 ; QUE LE TRIBUNAL A PU AINSI EN DEDUIRE, EN FONCTION DES BASES FIXEES PAR LE JUGEMENT DEFINITIF AVANT DIRE DROIT DETERMINANT LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES, QUE DONNADIEU, QUI REMPLISSAIT A LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DE SON TRAVAIL A LA COMPAGNIE DE MECANIQUE GENERALE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE (VINGT ANS MINIMUM TOTALISEES AVANT LE LICENCIEMENT EN SEPTEMBRE 1954) ET D'AGE (60 ANS ATTEINTS ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DU CONTINUATEUR DE LA SOCIETE), AVAIT DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LA SOCIETE AMOUROUX AU TITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE LICENCIEMENT OPERE PAR CETTE DERNIERE ; QUE LA DECISION CRITIQUEE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 AVRIL 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN. N° 64-40 519. SIRET ET AUTRES C/ DONNADIEU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET MAYER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTITUE PAR L'ENTREPRISE - CESSATION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE - VERSEMENT DE LA RETRAITE AU PERSONNEL LICENCIE - CONDITIONS
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT DEFINITIF AVANT DIRE DROIT A DECIDE QU'APRES LA CESSATION D'ACTIVITE D'UNE SOCIETE, LES SALARIES, LICENCIES PUIS REEMBAUCHES TEMPORAIREMENT PAR UNE AUTRE ENTREPRISE, AVAIENT DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LEUR PREMIER EMPLOYEUR, SOUS RESERVE DE REUNIR LES CONDITIONS PREVUES A LA DATE DE LEUR CONGEDIEMENT PAR LE SECOND EMPLOYEUR, ET QUE LE LICENCIEMENT DONNE PAR LE PREMIER EMPLOYEUR ETAIT ABUSIF EN CE QU'IL AVAIT PRIVE LE PERSONNEL, REEMBAUCHE POUR UN TEMPS LIMITE, DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL, APPRECIANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR CETTE DECISION, EN VUE DE RECHERCHER L'AGE ET LA DUREE DES SERVICES DES INTERESSES, EN DEDUIT JUSTEMENT QU'UN OUVRIER, QUI REMPLISSAIT A LA DATE DE LA CESSATION EFFECTIVE DE SON TRAVAIL DANS LA 2E ENTREPRISE LES CONDITIONS D'ANCIENNETE ET D'AGE REQUISES, AVAIT DROIT A LA RETRAITE INSTITUEE PAR LE PREMIER EMPLOYEUR AU TITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE LICENCIEMENT OPERE PAR CELUI-CI.