Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1972, 71-14.295, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14295
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1970-02-04, 1970-02-04
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT DONT, LE 22 JUIN 1966, A ETE VICTIME CHAMPEMONT QUI, UNE FOIS SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, REGAGNAIT SON DOMICILE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LE TRAJET AVAIT ETE INTERROMPU, ALORS QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU A UN MOMENT OU LE PARCOURS HABITUEL S'ACCOMPLISSAIT EN RAISON DE L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DEPOUILLER DE SES EFFETS LEGAUX UNE INVERSION LEGITIME DE TRAJET A CAUSE D'UNE INTERRUPTION ANTERIEURE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC ELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE SI L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT A ETE VICTIME CHAPEMONT LE 22 JUIN 1966 S'EST EFFECTIVEMENT PRODUIT SUR L'ITINERAIRE HABITUEL RELIANT LE LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE, LA SEULE CONTESTATION PORTE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EST SURVENU PENDANT LE TEMPS NORMAL DU TRAJET DE RETOUR ; QU'A CET EGARD IL RELEVE QU'EN PRINCIPE CHAMPEMONT DEVAIT QUITTER LE LIEU DE TRAVAIL VERS 19 HEURES ET QU'IL A ETE BLESSE ENTRE 20 HEURES 30 ET 20 HEURES 45, A 5,800 KM DE LA, EN UN POINT QUE, CIRCULANT A CYCLOMOTEUR, IL AURAIT DU ATTEINDRE EN UNE DIZAINE DE MINUTES, MAIS QU'ENTRE TEMPS, IL S'ETAIT TOUT D'ABORD ARRETE POUR BAVARDER AVEC QUELQU'UN QUI LUI AVAIT FAIT VISITER SON JARDIN, ET QU'ENSUITE, S'ETANT APERCU QU'IL AVAIT OUBLIE SUR LE CHANTIER UNE CLE A GRIFFES DONT IL CRAIGNAIT QU'ELLE NE LUI FUT DEROBEE, IL ETAIT REVENU RECHERCHER CET OUTIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, AYANT ESTIME EN FAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT CHAMPEMONT N'ETAIT PLUS DANS LE TEMPS NORMAL DU TRAJET ET QUE LA PREMIERE INTERRUPTION RESULTAIT D'UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - TEMPS NORMAL DU TRAJET - ACCIDENT SURVENU APRES L'HEURE NORMALE DU RETOUR.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ARRET POUR BAVARDER AVEC UN TIERS.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, SUR L 'ITINERAIRE HABITUEL RELIANT LE LIEU DU TRAVAIL A SON DOMICILE, S 'ETAIT PRODUIT EN UN POINT OU IL AURAIT DU PASSER PLUS D'UNE HEURE AUPARAVANT, MAIS QU'ENTRE TEMPS IL S'ETAIT ARRETE POUR BAVARDER AVEC UNE PERSONNE QUI LUI AVAIT FAIT VISITER SON JARDIN ET QU'ENSUITE IL ETAIT RETOURNE AU CHANTIER POUR CHERCHER UN OUTIL QU'IL AVAIT OUBLIE ET DONT IL CRAIGNAIT LE VOL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT L'INTERESSE N'ETAIT PLUS DANS LE TEMPS NORMAL DU TRAJET, QUE LA PREMIERE INTERRUPTION RESULTAIT D'UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET QUE, PAR SUITE, L'ACCIDENT N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.