Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1976, 75-12.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12769
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre sociale ) 1975-04-08, 1975-04-08
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DE CELLES-CI EST FIXE FORFAITAIREMENT ; QUE CE FORFAIT EST ETABLI COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR, OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, QUE LA DUREE DE L'EMPLOI EST DETERMINEE D'APRES LES DECLARATIONS DES INTERESSES OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE ; ATTENDU QUE LA COMPTABILITE DE AUBERT, ENTREPRENEUR DE BALS, INCOMPLETE ET INEXACTE, NE PERMETTANT PAS DE DETERMINER LE NOMBRE DE BALS ORGANISES PAR LUI ET DES MUSICIENS DE L'ORCHESTRE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, NI D'ETABLIR PAR SUITE LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, L'URSSAF A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 SUSVISE, FIXE FORFAITAIREMENT LE MONTANT DE CELLES-CI ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LE NOMBRE EXACT DES BALS ET DES MUSICIENS, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE LA TAXATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 AVAIT UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ET NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE QU'A DEFAUT D'ELEMENTS PERMETTANT LE CALCUL DES COTISATIONS DUES ET, D'AUTRE PART, QUE CET ARTICLE FAISAIT UNE DISTINCTION ENTRE LE TAUX DU SALAIRE ET LA DUREE DE L'EMPLOI, QUE SI, POUR LE PREMIER, LES CAISSES ET L'URSSAF AVAIENT LE POUVOIR DE LE FIXER FORFAITAIREMENT, EN REVANCHE, POUR LA DUREE DE L'EMPLOI, ELLES NE DISPOSAIENT D'AUCUN POUVOIR SOUVERAIN ; QU'ELLES DEVAIENT JUSTIFIER DEVANT LES TRIBUNAUX, DES PREUVES QUI LES AVAIENT DETERMINEES ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 152 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, EN CAS DE COMPTABILITE INCOMPLETE QUANT AUX POUVOIRS DE L'URSSAF DE FIXER FORFAITAIREMENT LE MONTANT DES COTISATIONS D'APRES LES REMUNERATIONS, QUI SONT FONCTION A LA FOIS DU TAUX DES SALAIRES ET DE LA DUREE DE L'EMPLOI DES SALARIES, ET QUE C'EST A L'EMPLOYEUR, AUQUEL L'INSUFFISANCE EST IMPUTABLE, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Durée de l'emploi - Détermination - Charge de la preuve.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Salaire - Détermination - Charge de la preuve.
Analyse : L'article 152 du décret du 8 juin 1946 ne fait aucune distinction entre le taux du salaire et la durée de l'emploi des salariés quant aux "pouvoirs" de l'URSSAF de fixer forfaitairement le montant des cotisations d'après les rémunérations qui sont fonction à la fois de l'un et de l'autre de ces deux éléments et c'est à l'employeur, auquel l'insuffisance de la comptabilité est imputable, d'apporter la preuve contraire.