Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1972, 71-10.928, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10928
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-04, 1970-12-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET Y... ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UN JUGEMENT PRONONCANT DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE JEAN ET JOSEPH Z... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN DEPIT D'UN DESISTEMENT DE L'APPEL DE JEAN ET JOSEPH Z..., SIGNIFIE LE 27 NOVEMBRE 1970, D'AVOIR RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 UN ARRET CONFIRMATIF, ALORS, D'UNE PART, QU'UN DESISTEMENT D'APPEL, SANS RESERVES, INTERVENANT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ET EN DEHORS D'UN APPEL INCIDENT, SERAIT ASSIMILABLE A UN DESISTEMENT D'ACTION ET NE REQUERERAIT PAS L'ACCEPTATION DE L'INTIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'ACTE ETAIT QUALIFIE DESISTEMENT D'INSTANCE, LE REFUS D'ACCEPTATION SERAIT SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE, QUI AURAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON JUSTIFIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES INTIMES AVAIENT AVANT L'ACTE DE DESISTEMENT, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SOLLICITE, UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT LIEE, QUE LE DESISTEMENT ETAIT SOUMIS A L'ACCEPTATION EVENTUELLE DES INTIMES ET NE POUVAIT, A LUI SEUL, METTRE FIN A L'INSTANCE D'APPEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE JEAN ET JOSEPH Z... N'AVAIENT PAS PRETENDU FAIRE STATUER SUR UNE INUTILITE DE L'ACCEPTATION PAR LES INTIMES, NI DEMANDE DE DECLARER LEUR REFUS INJUSTIFIE ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, SUFFISAMMENT MOTIVE SON ARRET EN CONSTATANT A LA FOIS LE REFUS DE DESISTEMENT ET LA DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - DESISTEMENT D'APPEL - INTIME AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - INSTANCE LIEE - DEFINITION.
Analyse : L'INSTANCE D'APPEL EST LIEE DES LORS QUE L'INTIME A CONCLU AVANT L'ACTE DE DESISTEMENT DE L'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SOLLICITE UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE. LE DESISTEMENT DE L'APPELANT EST, DANS CES CONDITIONS, SOUMIS A L 'ACCEPTATION EVENTUELLE DE L'INTIME ET NE PEUT A LUI SEUL METTRE FIN A L'INSTANCE D'APPEL. LA CONSTATATION DU REFUS DE DESISTEMENT ET DE LA DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT SUFFIT A MOTIVER L'ARRET DE CONFIRMATION DES LORS QUE L'APPELANT N'A PAS PRETENDU FAIRE STATUER SUR L 'INUTILITE DE L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT PAR L'INTIME NI DEMANDER DE DECLARER SON REFUS INJUSTIFIE.