Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1977, 76-12.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12342
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1976-03-03, 1976-03-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR BANCAREL, LE 3 DECEMBRE 1975, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX RENDU LE 2 MAI 1975, QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 2 MAI 1975, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 EXIGEANT QUE LA NOTIFICATION SOIT FAITE A PARTIR DE LA GROSSE OU D'UNE EXPEDITION DE LA DECISION RENDUE, ET L'EXPEDITION SUPPOSANT QUE LA COPIE DE LA DECISION SOIT REVETUE DE LA SIGNATURE DU GREFFIER, LA LETTRE DU 2 MAI A LAQUELLE ETAIT JOINTE UNE SIMPLE PHOTOCOPIE DU JUGEMENT NE PORTANT AUCUNE SIGNATURE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALANT NOTIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT DU 2 MAI 1975, ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA LETTRE DU 2 MAI 1975 N'EMPORTAIT PAS NOTIFICATION REGULIERE DU JUGEMENT, DES LORS QU'ELLE INDIQUAIT, CONTRAIREMENT AUX REGLES EN VIGUEUR, QUE L'APPEL IMPLIQUAIT L'ASSIGNATION DE L'INTIME A COMPARAITRE A JOUR FIXE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, LE 2 MAI 1975, LE SECRETAIRE-GREFFIER DU TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT PROCEDE A LA NOTIFICATION DU JUGEMENT RENDU LE JOUR MEME, QU'IL ETAIT MENTIONNE A L'ACTE QU'APPEL DE LA DECISION POUVAIT ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE CET APPEL DEVRAIT ETRE FORME PAR ASSIGNATION A COMPARAITRE EN PERSONNE, PAR AVOCAT OU AVOUE, A JOUR FIXE; QU'A CETTE NOTIFICATION ETAIT ANNEXEE UNE PHOTOCOPIE DU JUGEMENT; ATTENDU QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE PHOTOCOPIE N'AIT PAS ETE CONFORME A L'ORIGINAL; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA REGULARITE D'UNE NOTIFICATION OPEREE EN CONFORMITE AVEC LES TEXTES RELATIFS A LA PROCEDURE PROPRE AUX TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX, EN VIGUEUR A LA DATE DE CETTE NOTIFICATION, ET QU'ELLE EN A DEDUIT QUE L'APPEL INTERJETE PLUS D'UN MOIS APRES ETAIT TARDIF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Tribunal paritaire - Procédure - Décision - Notification - Régularité - Constatations suffisantes.
Analyse : Est régulière la notification, par le secrétaire greffier, d'un jugement du tribunal paritaire, dès lors qu'elle mentionne exactement les formes et délais de l'appel, en vigueur à la date de cette notification, qui contient, en annexe, une photocopie du jugement dont la conformité avec l'original n'est pas contestée.