Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1970, 69-70.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70291
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-12, 1969-06-12
Président : M. De Montera
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS RECONNU AU TERRAIN LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LA SITUATION ET LES CARACTERISTIQUES DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, ET CONSTATE QUE L'EMPRISE " S'EXERCAIT A PLUS DE 80 METRES DE LA RUE GUSTAVE-FLAUBERT ", LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DE LA DESSERTE, ONT ESTIME QUE LE TERRAIN LITIGIEUX, QUI N'ETAIT PAS SITUE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, NE CORRESPONDA2T PAS A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE L'EXPROPRIEE TENDANT A OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSANT LA PERTE DE 15 ARBRES FRUITIERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE " L'EXPROPRIEE A OMIS D'INDIQUER, DANS SES MEMOIRES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, LA NATURE DES PLANTATIONS " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 10 juillet 1965) - Desserte par des voies et réseaux divers - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond, qui recherchent si une parcelle expropriée, non située dans un périmètre d'agglomération, a la qualité de terrain à bâtir, disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la nature et l'importance de sa desserte.