COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 A, DU LIVRE 1ER SU CODE DU TRAVAIL (REDACTION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1946) ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SOUSCRIT PAR LE SALARIE LORS DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A L'EMPLOYEUR DANS UN DELAI DE SEPT JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE ; ATTENDU QU'ASSIGNE EN PAYEMENT D'INDEMNITES PAR LELIEVRE, SON ANCIEN OUVRIER QU'IL AVAIT LICENCIE POUR MANQUE DE TRAVAIL, FLORIO A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, L'OUVRIER AYANT LORS DE SON DEPART SIGNE UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; OR ATTENDU QUE, BIEN QU'IL NE FUT PAS CONTESTE QU'AUCUNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE DANS LE DELAI DE LA LOI N'AIT DENONCE CET ACCORD ET PORTE A LA CONNAISSANCE DU PATRON LES DROITS DONT LE SALARIE ENTENDAIT SE PREVALOIR, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR FLORIO, AU MOTIF QU'IMMEDIATEMENT APRES LA SIGNATURE DU RECU ET EN TOUS CAS AVANT LA FIN DU DELAI DE SEPT JOURS, LELIEVRE AVAIT FAIT APPELER SON ANCIEN PATRON DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DE CE CONSEIL ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE RENNES LE 21 MARS 1950 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOUGERES ; N° 1096 PH FLORIO C/ LELIEVRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LEMANISSIER ; A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1952, BULL 1952, IV, N° 854, P 612.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - DENONCIATION - FORME
Analyse : LA DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SOUSCRIT PAR UN SALARIE LORS DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ET NE RESULTE PAS DE LA CITATION DE L'EMPLOYEUR DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES.