COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION CONDAMNE UNE BANQUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LA PRIME DE BILAN ET LA PRIME DITE "PRIME D'EMPRUNT PINAY" VERSEES AU PERSONNEL D'UNE DE SES AGENCES, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LA PREMIERE DE CES PRIMES AVAIT ETE ALLOUEE PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES, DE 1950 A 1954, COMPTE TENU DES RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE, DE L'ASSIDUITE ET DE LA SITUATION HIERARCHIQUE DE SES BENEFICIAIRES, ET QUE L'OCTROI DE CET AVANTAGE ETAIT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ATTRIBUE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA "PRIME D'EMPRUNT PINAY" VERSEE EN 1952 N'ETAIT QUE LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE.