Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1985, 84-90.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90056
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, 1983-12-08, 1983-12-08
Président : Pdt. M. Berthiau faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Garaud

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 10 AMENDES DE 100 F CHACUNE, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 221-2 DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PROPOSEE PAR Y... ; AUX SEULS MOTIFS, ADOPTES DU PREMIER JUGE, QUE SI LES INFRACTIONS A L'ARTICLE L. 121-2 DU CODE DU TRAVAIL AVAIENT ETE COMMISES EN OCTOBRE 1981 ET SI LES CITATIONS NE DATAIENT QUE DES 26 MAI ET 7 JUIN 1983, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS CONSTANT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LES ORDRES ET INSTRUCTIONS DONNES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES 20 FEVRIER 1982, 6 MAI 1982, 20 JUIN 1982, ET 17 NOVEMBRE 1982 EN VUE DE RECHERCHER ET D'ENTENDRE LES AUTEURS DES INFRACTIONS ET PAR LES PROCES-VERBAUX QUI EN AVAIENT ETE LA SUITE, NOTAMMENT LES AUDITIONS DE Z... ET DE Y... EN DATE DES 27 SEPTEMBRE ET 23 NOVEMBRE 1982 ; ALORS QUE SEULS LES PROCES-VERBAUX NECESSAIRES A LA POURSUITE ET ETABLIS A LA REQUETE DE L'AUTORITE COMPETENTE, REVETANT LE CARACTERE D'ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE AU SENS DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DIX INFRACTIONS A LA LEGISLATION DU TRAVAIL REPROCHEES A Y... ET COMMISES DE MAI A OCTOBRE 1981 ETAIENT, EN TOUT OU PARTIE, PRESCRITES AUX DATES DES PROCES-VERBAUX RETENUES PAR LE PREMIER JUGE ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE, DE MAI A OCTOBRE 1981, UN INSPECTEUR DU TRAVAIL A CONSTATE QUE X..., DIRECTEUR D'UN MAGASIN " CONFORAMA ", AVAIT FAIT, A DIX REPRISES, TRAVAILLER UN SALARIE PLUS DE 6 JOURS PAR SEMAINE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE L. 221-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE INVOQUEE PAR LE PREVENU ET POUR ENTRER EN CONDAMNATION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PRESCRIPTION A ETE INTERROMPUE PAR LES ORDRES ET INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE LES 20 JUIN ET 17 NOVEMBRE 1982, EN VUE DE RECHERCHER ET D'ENTENDRE LES AUTEURS DES INFRACTIONS, ET PAR LES PROCES-VERBAUX QUI ONT ETE LA SUITE, NOTAMMENT CELUI DE L'AUDITION DE X... ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, LES ORDRES ADRESSES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ENTRENT DANS LA CLASSE DES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE, COMME AU CAS DE L'ESPECE, ILS CONSTITUENT L'EXERCICE DES POUVOIRS QUE CE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 75 DU MEME CODE POUR L'EXECUTION DES ENQUETES PRELIMINAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du Ministère public.
Sommaire de référence : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instruction du ministère public.
Analyse : Les instructions adressées par le Procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuites interruptifs de la prescription de l'action publique, dès lors qu'elles constituent l'exercice des pouvoirs que ce magistrat tient des dispositions de l'article 75 du Code de procédure pénale pour l'exécution des enquêtes préliminaires (1).