COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 NOVEMBRE 1960) QUE LES EPOUX Z..., C... AUJOURD'HUI PAR CONSORTS Z..., ONT VENDU AUX EPOUX A... UN FONDS DE COMMERCE DONT UNE FRACTION DU PRIX EST DEMEUREE IMPAYEE, QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE A ETE PRONONCEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE QUI A COMMIS UN EXPERT B... FAIRE LES COMPTES DES PARTIES APRES LA RESTITUTION DU FONDS DE COMMERCE, QUE A... A ETE DECLARE EN FAILLITE ET EST DECEDE, QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE A ASSIGNE LES CONSORTS Z... EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1 851 418 FRANCS QU'IL ESTIMAIT DEVOIR ETRE REMBOURSEE PAR EUX, TANDIS QUE LES CONSORTS A... LES ASSIGNAIENT EGALEMENT POUR QU'ILS FUSSENT CONDAMNES A RESTITUER, OUTRE LA SOMME SUS-ENONCEE, CELLE DE 2 000 000 DE FRANCS DONT LES CONSORTS A... PRECISAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS QU'ELLE REPRESENTAIT UNE DISSIMULATION DANS LE PRIX DE LA VENTE DU FONDS ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES A DECLARE LA "DEMANDE EN INTERVENTION" DES CONSORTS A... X... ET CONDAMNE LES CONSORTS Z... AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 551 413 FRANCS SEULEMENT ; ATTENDU QU'EN LEURS APPELS, D'UNE PART, LE SYNDIC, S'EMPARANT DE L'ALLEGATION D'UNE DISSIMULATION DE PRIX, A CONCLU A LA CONDAMNATION DES CONSORTS Z... AU REMBOURSEMENT DE 2 551 413 FRANCS, D'AUTRE PART, LES CONSORTS A... ONT CONCLU A LA RECEVABILITE DE LEUR ACTION ET A LA MEME CONDAMNATION A L'ENCONTRE DES CONSORTS Z... ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE D'UNE DISSIMULATION DE PRIX ET QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ETAIT SEULE JUSTIFIEE ET A CONFIRME DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN ADOPTANT LEURS MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI DECLARE LES CONSORTS A... Y..., "EN LEUR DEMANDE EN INTERVENTION", ALORS QU'IL N'A PAS ETE FAIT REPONSE A LEURS CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS ONT SOLLICITE LA COUR D'APPEL DE DECLARER RECEVABLE LEUR DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'ILS AVAIENT INTENTE UNE ACTION SEPAREE SUIVANT ASSIGNATION DU 26 FEVRIER 1960 EN DEMANDANT LA JONCTION DE CETTE ACTION AVEC CELLE DU SYNDIC ET LA RESTITUTION DE LA SOMME DISSIMULEE DE 2 000 000 DE FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS QUELLE QUE SOIT LEUR VALEUR, PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DES CONSORTS A..., A PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES ET QUE LE MOYEN, PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE, N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESTITUTION PAR LES CONSORTS Z... DE LA SOMME DE 2 000 000 DE FRANCS (ANCIENS) AU MOTIF QUE LA PIECE PRODUITE A L'APPUI DE LA DEMANDE N'ETAIT PAS OPPOSABLE AUX PARTIES QUI NE L'ONT NI ECRITE NI SIGNEE, ALORS QUE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU PRIX DE LA CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA DISSIMULATION AINSI REALISEE CONSTITUE UNE FRAUDE A LA LOI QUI PEUT ETRE ETABLIE PAR SIMPLES PRESOMPTIONS ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET, POUR JUSTIFIER QUE LA PREUVE DE LA DISSIMULATION N'ETAIT PAS FAITE, A ENONCE QUE "L'ECRIT DE L'AGENT D'AFFAIRES NE SAURAIT ETRE OPPOSABLE AUX PARTIES QUI NE L'ONT NI ECRIT NI SIGNE", IL AVAIT D'ABORD RELEVE QUE CET ECRIT ETAIT "SANS GARANTIES CERTAINES DE DATE OU D'AUTHENTICITE" ET QU'IL A ENSUITE AJOUTE "QU'UNE MESURE D'APUREMENT S'AVERE, MALHEUREUSEMENT EN RAISON DU TEMPS ECOULE, PEU SUSCEPTIBLE D'APPORTER DES ELEMENTS DECISIFS" ET QU'AINSI ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, L'ARRET AVAIT LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST MAL FONDE EN SES DEUX MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - REPONSE SUFFISANTE - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE
Analyse : 1° LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI S'APPROPRIENT LES MOTIFS, QUELLE QUE SOIT LEUR VALEUR, PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECLARE UNE INTERVENTION IRRECEVABLE, REPONDENT PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS QUI SOLLICITAIENT DE LA COUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'UNE ACTION SEPAREE AVAIT ETE INTRODUITE PAR L'INTERVENANT ET DEMANDAIENT LA JONCTION DE CETTE ACTION AVEC CELLE SUR LAQUELLE LA COUR STATUAIT.