Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1971, 68-13.062, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13062
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1968-06-27, 1968-06-27
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE POULET, EMPLOYE DES ETABLISSEMENTS ROSEMONT, DEPOUILLAIT UN BOEUF, DANS LE HALL DES ABATTOIRS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE BESANCON, LORSQU'IL A ETE GRIEVEMENT BLESSE PAR LA RUPTURE DU CABLE DU TREUIL AUQUEL ETAIT SUSPENDU L'ANIMAL ; QU'IL A FORME UNE ACTION EN INDEMNITE CONTRE LA VILLE DE BESANCON ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, MAIS QUE CELLES-CI ONT SOULEVE IN LIMINE LITIS L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE EXCEPTION ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL POUR QU'IL SOIT STATUE AU FOND ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT D'UNE JURIDISPRUDENCE CONSTANTE QUE LES ABATTOIRS MUNICIPAUX FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET FONCTIONNENT DANS DES CONDITIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACCIDENT GENERATEUR DU DOMMAGE SE RATTACHERAIT PAR UN LIEN NECESSAIRE A L'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ET RESULTERAIT DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE ET DU FONCTIONNEMENT DE CET OUVRAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES LIENS EXISTANT ENTRE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES USAGERS SONT DES LIENS DE DROIT PRIVE, ENTRAINANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DUDIT SERVICE, ALORS MEME QUE LE CONTRAT CONTIENDRAIT UNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LES ABATTOIRS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE BESANCON FONCTIONNAIENT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES D'UNE ENTREPRISE PRIVEE SIMILAIRE ET NE DISPOSANT D'AUCUN DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS ACCORDES AU SERVICE PUBLIC, EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION FORMEE PAR POULET CONTRE LA VILLE CHARGEE DE L'EXPLOITATION DE CES ABATTOIRS ET CONTRE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERES INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - RESPONSABILITE - ABATTOIRS MUNICIPAUX - ACCIDENT SURVENU A UN USAGER.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - USAGERS - LITIGES LES OPPOSANT AU CONCESSSIONNAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Analyse : LES LIENS EXISTANT ENTRE UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET SES USAGERS SONT DES LIENS DE DROIT PRIVE ENTRAINANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE D 'UN LITIGE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DUDIT SERVICE, ALORS MEME QUE LE CONTRAT CONTIENDRAIT UNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN. UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE DES ABATTOIRS MUNICIPAUX FONCTIONNAIENT DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES D 'UNE ENTREPRISE PRIVEE SIMILAIRE ET NE DISPOSAIENT D'AUCUN DES POUVOIRS EXCEPTIONNELS ACCORDES AU SERVICE PUBLIC, RETIENT JUSTEMENT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR STATUER SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS CES ABATTOIRS.