COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT A DETOLLE, QUI AVAIT FAIT PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF QUE, SI LE CONGEDIEMENT RESULTAIT D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET S'IL ETAIT EXEMPT DE TOUTE INTENTION MALVAILLANTE, ELLE AURAIT DU AVISER SON EMPLOYE, LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, DE L'INCERTITUDE DE L'AVENIR, AU LIEU DE LUI LAISSER IGNORER PAR SON SILENCE LE CARACTERE TEMPORAIRE DE L'EMPLOI, DONT DETOLLE POUVAIT AINSI ESPERER LA STABILITE, ALORS QUE, D'APRES LES AUTRES CONSTATATIONS DE LA COUR ELLE-MEME LOIN D'AVOIR, PAR SES RETICENCES OU SON SILENCE, LAISSE ESCOMPTER UNE STABILITE D'EMPLOI, L'EMPLOYEUR AVAIT, TOUT AU CONTRAIRE, PRIS SOIN DE RAPPELER EXPRESSEMENT DANS LE CONTRAT QUE CE DERNIER POURRA PRENDRE FIN A LA VOLONTE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES, MOYENNANT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CE QUI EXCLUAIT NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE PROMESSE, MEME TACITE, DE STABILITE, DE SORTE QUE LE CONGEDIEMENT INTERVENU, RESULTANT D'UNE REORGANISATION IMPREVISIBLE, DONT L'ENTREPRISE ETAIT SEULE JUGE, ETAIT EXCLUSIF DE TOUTE FAUTE, EN L'ABSENCE, EXPRESSEMENT RELEVEE PAR LA COUR, DE TOUTE INTENTION MALVEILLANTE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DETOLLE AVAIT ETE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON EN QUALITE DE REPRESENTANT DU 21 DECEMBRE 1949 AU 31 DECEMBRE 1957 ; QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA COMPAGNIE, REORGANISANT SON SERVICE COMMERCIAL, L'AVAIT ALORS MIS DANS L'OBLIGATION D'ACCEPTER UN POSTE D'INSPECTEUR CADRE II B, AVEC UN SALAIRE FIXE SANS LUI PAYER L'IMPORTANTE INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT SI ELLE AVAIT DENONCE SON CONTRAT A CE MOMENT ET QU'A L'OCCASION D'UNE SECONDE REORGANISATION, ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 31 JANVIER 1959 ; QU'EN EN DEDUISANT, APRES AVOIR JUSTEMENT APPRECIE QUE SI DETOLLE N'AVAIT PLUS DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE LORS DE SON CONGEDIEMENT, IL AVAIT PU CEPENDANT ESCOMPER, AU MOMENT OU UN CHANGEMENT D'EMPLOI LUI ETAIT IMPOSE, DES LORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVERTISSEMENT UNE STIPULATION DE SON NOUVEAU CONTRAT QUI AVAIT TOUTES LES APPARENCES D'UNE CLAUSE DE STYLE, QUE SA SITUATION GAGNERAIT EN STABILITE ET EN POSSIBILITE D'AVENIR CE QU'ELLE PERDAIT PEUT-ETRE EN AVANTAGES PECUNIAIRES IMMEDIATS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN LE CONGEDIANT DANS DE TELLES CONDITIONS UN AN APRES LA MODIFICATION DE SON CONTRAT, LA COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QU'ELLE DEVAIT, DES LORS, REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT AINSI OCCASIONNE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 40 233 COMPAGNIE FRANCAISE THOMSON-HOUSTON C/ DETOLLE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM X..., Y....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - REORGANISATIONS SUCCESSIVES - REPRESENTANT RECLASSE COMME EMPLOYE PUIS LICENCIE
Analyse : AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE LA SOCIETE QUI LICENCIE UN EMPLOYE A L'OCCASION D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES APRES AVOIR, PEU AVANT, AU COURS D'UNE PREMIERE REORGANISATION, IMPOSE A L'INTERESSE, EXERCANT LES FONCTIONS DE REPRESENTANT, UN POSTE D'INSPECTEUR AVEC UN SALAIRE FIXE, SANS LUI PAYER L'IMPORTANTE INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE IL AURAIT EU DROIT SI SON CONTRAT AVAIT ETE DENONCE A CE MOMENT. EN EFFET, CET EMPLOYE AVAIT PU ESCOMPTER, LORS DE CE CHANGEMENT D'EMPLOI, QUE SA SITUATION GAGNERAIT EN STABILITE ET POSSIBILITE D'AVENIR, CE QU'ELLE PERDAIT EN AVANTAGES PECUNIAIRES IMMEDIATS.