Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1978, 76-12.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12110
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1976-02-17, 1976-02-17
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z..., PAR ACTE NOTARIE DES 8 MAI - 8 JUIN 1950, ONT CEDE AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX X... DIVERS IMMEUBLES, EN SE RESERVANT DANS L'UN D'EUX LE DROIT D'HABITATION, EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR LES CONSORTS Y... DE LEUR FOURNIR "TOUS LES SOINS NECESSAIRES A L'EXISTENCE, ET NOTAMMENT LES NOURRIR, ECLAIRER, CHAUFFER, BLANCHIR ET RACCOMMODER" JUSQU'A LEUR DECES ; QU'EN 1971 DAME VEUVE Z..., AGEE DE 84 ANS, ENTRA DANS UNE MAISON DE RETRAITE ET DEMANDA AUX CONSORTS Y... D'ACQUITTER LE PRIX DE PENSION ; QUE, SUR LEUR REFUS, ELLE LES ASSIGNA POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A PAYER LADITE PENSION OU VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT INTERVENU EN 1950 ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT OFFERT DE PRENDRE DAME Z... CHEZ EUX, A VERSER UNE PARTIE DU PRIX DE PENSION, MAIS LES A AUSSI AUTORISES A DISPOSER DU LOGEMENT DE DAME VEUVE Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, L'INEXECUTION DU CONTRAT EST DUE AU SEUL FAIT DE LA CREANCIERE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION DE FAIRE NE SAURAIT, A DEFAUT D'AGREMENT DE SA PART ET EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE, VOIR SON OBLIGATION DE FAIRE TRANSFORMEE PAR LE JUGE EN UNE OBLIGATION DE DONNER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION N'AURAIT PU ETRE SANS CONTRADICTION RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU NON SEULEMENT QUE "DAME Z..., A DU SE RETIRER LE 1ER OCTOBRE 1971 A LA MAISON DE RETRAITE . . . POUR Y RECEVOIR LES SOINS, L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE CONSTANTE QU'EXIGEAIENT SON GRAND AGE ET LE DECLIN DE SES FORCES" , MAIS ENCORE "QUE LES CONSORTS Y... N'ETAIENT PLUS EN MESURE EUX-MEMES D'ASSURER UTILEMENT ET COMPLETEMENT LES SOINS NECESSAIRES A L'EXISTENCE DE LEUR BELLE-SOEUR ET TANTE" , A AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT ETAIT DUE, NON PAS AU SEUL FAIT DE LA CREANCIERE, MAIS AU FAIT NON FAUTIF DES DEUX PARTIES ; QU'ELLE A PU, DANS CES CONDITIONS, SUBSTITUER AU MODE D'EXECUTION PREVU AU CONTRAT UN AUTRE MODE D'EXECUTION MIEUX ADAPTE AUX CIRCONSTANCES ET MIEUX APPROPRIE AUX RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES, EN REMPLACANT L'OBLIGATION DE FAIRE QUI DECOULAIT DU BAIL A NOURRITURE PAR UNE OBLIGATION EN ARGENT AYANT LE MEME OBJET ; QUE, PAR AILLEURS, C'EST SANS SE CONTREDIRE QU'AYANT CONSTATE L'AGE AVANCE DE Y... ET L'ELOIGNEMENT RELATIF DE DAME X..., ELLE EN A DEDUIT QUE LA PROPOSITION DE CES DERNIERS DE "REPRENDRE" DAME Z... NE SUPPRIMAIT PAS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT EN NATURE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAUX A NOURRITURE - Conversion en rente viagère - Conditions.
Analyse : La Cour d'appel, qui a souverainement estimé que l'impossibilité d'exécuter un bail à nourriture était due non pas au seul fait de la créancière, mais au fait non fautif des deux parties, a pu substituer au mode d'exécution prévu au contrat un autre mode d'exécution mieux adapté aux circonstances et mieux approprié aux rapports des parties entre elles, en remplaçant l'obligation de faire, qui découlait du bail à nourriture, par une obligation en argent ayant le même objet.