COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 10 AVRIL 1961) QUE MASSON, DEPOSITAIRE A BARBEZIEUX DE LA SOCIETE BEROGAZ A CEDE LA CLIENTELE RESULTANT DE SA CONCESSION DE LADITE SOCIETE AUX EPOUX X..., Y... A JONZAC, MOYENNANT LE PRIX DE 1 500 000 FRANCS (ANCIENS), REPRESENTE PAR 24 EFFETS DE COMMERCE ACCEPTES PAR LES ACQUEREURS ; QUE LES EPOUX X..., AUXQUELS LA SOCIETE CONFIA SON DEPOT S'ACQUITTERENT DU PREMIER EFFET, DE 200 000 (ANCIENS)FRANCS MAIS REFUSERENT DE PAYER LE SURPLUS DU PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA CONDAMNATION DES EPOUX X... AU PAYEMENT DU SOLDE DUDIT PRIX ET D'AVOIR, EN OUTRE, DECIDE QU'ILS DEVRAIENT VERSER 400 (NOUVEAUX) FRANCS A MASSON A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE A SE LIBERER DE LEUR DETTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA VENTE LITIGIEUSE, DE L'AVEU MEME DE MASSON, ETAIT UNE VENTE DE SECTEUR DETERMINE, ET QU'UNE TELLE VENTE LUI ETAIT DEFENDUE PAR LA SOCIETE QUI LIVRAIT LES PRODUITS AUDIT SECTEUR, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES ACTES DE LA PROCEDURE ET QUE L'ARRET MANQUERAIT DE BASE LEGALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX PREMIERS JUGES QUI ESTIMAIENT QUE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE MASSON NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, LE PRIX DE LA CONCESSION DE SECTEUR DETERMINE DEMANDE AUX ACQUEREURS ETANT SUFFISANT EN LUI-MEME, QU'EN CONDAMNANT LES EPOUX X... POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE, LES JUGES D'APPEL NE METTAIENT PAS LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, DE RECONNAITRE SI CETTE CONDAMNATION INTERVIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL OU 1382 DU MEME CODE, QU'UNE FOIS DE PLUS IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE CONCESSION DE SECTEUR, CONCESSION DONT LA VENTE PAR SON DETENTEUR ETAIT INTERDITE ET QU'AINSI L'ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X... Z... AU MOYEN, L'ARRET A REPONDU EN DECLARANT QUE LES ACQUEREURS, "AU MOMENT OU ILS ONT CONVENU AVEC MASSON, SAVAIENT FORT BIEN, COMME CELA EST ECRIT DANS LEUR ENGAGEMENT QUE CELUI-CI SERAIT NUL SI LEUR CANDIDATURE ETAIT REFUSEE PAR LA COMPAGNIE DES PRODUITS CHIMIQUES ET RAFFINERIES DE BERRE MAIS QU'ILS ACHETAIENT UNE CLIENTELE QUI EXISTE DANS LE COMMERCE ET NON LE DROIT A LA CONCESSION A LAQUELLE MASSON NE POUVAIT QUE LES PRESENTER, QUE LEUR CONVENTION ETAIT DONC BIEN CAUSEE" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LA DEMANDE DE MASSON A X... "D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME SUS-INDIQUEE (DE 1 300 000 ANCIENS FRANCS) FAISANT L'OBJET DE TRAITES ACCEPTEES PAR X..., ETABLIES A LA SUITE D'UNE ENTENTE ENTRE LES PARTIES POUR L'EXPLOITATION D'UN SECTEUR DE GAZ DIT "BEROGAZ" ET EXPLOITE PRIMITIVEMENT PAR MASSON, LEQUEL AVAIT PROPOSE A X... DE LE REMPLACER SOUS RESERVE DE L'ACCEPTATION DE LA SOCIETE, LAQUELLE FUT D'ACCORD POUR DONNER SON DEPOT AUDIT X...", CONSTATE QUE "POUR ELUDER CES PAYEMENTS, LES EPOUX X... SOUTIENNENT, SANS EN APPORTER D'AILLEURS LA PREUVE NI SANS OFFRIR DE L'APPORTER, QUE LE PRIX NE CORRESPOND PAS AU CHIFFRE D'AFFAIRES QU'ILS AVAIENT ESPERE EN EXPLOITANT LA CLIENTELE CEDEE POUR LES CANTONS (VISES A LA VENTE)" ET ESTIME "QU'IL FAUT PLUTOT VOIR DANS LE PROCES FAIT PAR LES EPOUX X... CONTRE MASSON LE DESIR DE S'EXONERER D'ENGAGEMENTS PEUT-ETRE LOURDS POUR EUX MAINTENANT QU'ILS ONT QUITTE LEUR COMMERCE MAIS QU'ILS NE SAURAIENT FONDER SUR UNE ABSENCE DE CAUSE DE LA CONVENTION PARFAITEMENT LICITE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PRONONCE UNE CONDAMNATION MOTIVEE DES EPOUX X... A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LEUR RESISTANCE A SE LIBERER DE LEUR DETTE ET DONT ELLE A JUSTIFIE L'EXISTENCE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE ; QUE N'AYANT PAS ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE NE S'EST PAS MISE EN CONTRADICTION, COMME LE PRETEND LE DEMANDEUR AU POURVOI, AVEC LA QUALIFICATION QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DONNEE A LA VENTE LITIGIEUSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - ELEMENTS - CLIENTELE - CESSION - CLIENTELE RESULTANT DE LA CONCESSION D'UN DEPOT DE MARCHANDISES
Analyse : EN L'ETAT DE LA CESSION, PAR LE DEPOSITAIRE DES PRODUITS D'UNE SOCIETE, DE LA CLIENTELE RESULTANT DE SA CONCESSION, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'ACQUEREUR A PAYER LE SOLDE DU PRIX, DES LORS QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA VENTE ETAIT UNE VENTE DE SECTEUR DETERMINE, INTERDITE PAR LA SOCIETE, L'ARRET A REPONDU EN DECLARANT QUE L'ACQUEREUR, AU MOMENT OU IL A CONTRACTE, SAVAIT FORT BIEN QUE, CONFORMEMENT AUX CLAUSES DE LA VENTE, SON ENGAGEMENT SERAIT NUL SI SA CANDIDATURE ETAIT REFUSEE PAR LA SOCIETE, MAIS QU'IL ACHETAIT UNE CLIENTELE EXISTANT DANS LE COMMERCE, ET NON LE DROIT A LA CONCESSION A LAQUELLE LE VENDEUR NE POUVAIT QUE LE PRESENTER, ET QUE LA CONVENTION ETAIT DONC BIEN CAUSEE.