COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTES DES 14 ET 21 JANVIER 1958, LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-GABRIEL ONT FAIT ECHANGE DE DIVERS IMMEUBLES RURAUX, PARMI LESQUELS UNE PROPRIETE AGRICOLE EXPLOITEE PAR LE METAYER FABRE; QUE CELUI-CI A RECU LE 25 JANVIER 1958 NOTIFICATION DE CET ACTE D'ECHANGE AUQUEL IL A FAIT OPPOSITION; QU'APRES REFUS, PAR LE JUGE DES REFERES, D'HOMOLOGUER CET ECHANGE ET INSTALLATION SUR LES LIEUX LOUES A FABRE DE LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, FABRE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE TENDANT A CONTRAINDRE LADITE SOCIETE A LE REMETTRE EN POSSESSION DES BIENS OBJET DU BAIL ORIGINAIRE ET, A DEFAUT, A LUI PAYER LA SOMME DE 12 MILLIONS A TITRE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SUITE DE LA DEPOSSESSION DES BIENS AFFERMES; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT APRES EXPERTISE, CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC A LUI PAYER LA SOMME DE 35000 NF; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR OCTROYE UNE INDEMNITE AU METAYER QUI, EN RAISON DE L'ECHANGE DES TERRES OPERE, N'AVAIT PAS PU EXPLOITER PENDANT LA DUREE PREVUE AU BAIL, ALORS QUE L'ACTE D'ECHANGE VISE PAR L'ARRET ATTAQUE SE REFERANT AU DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC, L'OPERATION D'ECHANGE AVAIT UN CARACTERE ADMINISTRATIF QUI FAISAIT OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE RURAL ET QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETAIT SEUL COMPETENT POUR FIXER L'INDEMNITE A LAQUELLE AVAIT DROIT LE METAYER; MAIS ATTENDU QU'AVANT DE TRANCHER LE LITIGE, LE TRIBUNAL PARITAIRE A ORDONNE UNE EXPERTISE APRES DES DEBATS CONTRADICTOIRES AU COURS DESQUELS LA SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC A DISCUTE, EN SON PRINCIPE, LA DEMANDE DE FABRE; QUE CETTE DECISION A DONC PREJUGE LE FOND EN LAISSANT PRESSENTIR L'INFLUENCE QU'AURAIT SUR LE SORT DU PROCES LA MESURE D'INSTRUCTION QU'ELLE PRESCRIVAIT; QU'ELLE EST DEVENUE DEFINITIVE ET A ETE EXECUTEE SANS RESERVES; QU'AINSI LA JURIDICTION PARITAIRE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU SA PROPRE COMPETENCE ET QUE SA DECISION A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE LE MOYEN, CONTESTANT CETTE COMPETENCE, EST DONC TARDIF COMME N'AYANT PAS ETE PROPOSE CONTRE CE JUGEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-12 692. SOCIETE NATIONALE D'AMENAGEMENT DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC C/ FABRE. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M ROCHAT AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM LABBE ET MAYER. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 48, P 39 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - DISPOSITIONS IMPLICITES - COMPETENCE
Analyse : LE CO-ECHANGEISTE D'UNE PROPRIETE AGRICOLE, CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE A VERSER UNE INDEMNITE A UN METAYER PRIVE PAR CET ECHANGE DE LA POSSIBILITE D'EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DE SON BAIL, EST MAL FONDE A SOUTENIR QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION ETAIT SEUL COMPETENT POUR FIXER CETTE INDEMNITE EN RAISON DE LA MENTION DANS L'ACTE D'ECHANGE D'UN DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX QU'IL DEVAIT ENTREPRENDRE SUR CES TERRES, DES LORS QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE APRES DES DEBATS CONTRADICTOIRES AU COURS DESQUELS LA DEMANDE DU METAYER AVAIT ETE DISCUTEE EN SON PRINCIPE ET QU'IL AVAIT, PAR SUITE, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, RECONNU SA PROPRE COMPETENCE PAR UNE DECISION PREJUGEANT LE FOND QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE