Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1974, 72-14.682, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14682
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1972-10-03, 1972-10-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TIRLEMONT, QUI TRAVAILLAIT SUR UNE DRAGUE AU SERVICE DE LA SOCIETE PAOLASSINI, EVRARD ET ROLAND, EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT PAR NOYADE LE 30 JUIN 1966, VERS 19 HEURES, ALORS QUE, QUELQUES MINUTES AUPARAVANT, IL AVAIT ETE APERCU PAR SON CHEF D'EQUIPE SUR LA PASSERELLE DU TAPIS TRANSPORTEUR SERVANT AU CHARGEMENT DES PENICHES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME UN GILET DE SAUVETAGE NI S'ETRE ASSURE QU'ELLE L'UTILISAIT EFFECTIVEMENT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A VEUVE TIRLEMONT D'ETABLIR EN TOUS SES ELEMENTS LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE IMPUTEE A LA SOCIETE ET, EN PARTICULIER, DE PROUVER QU'AUCUN GILET DE SAUVETAGE N'AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA VICTIME, CE QUI ETAIT FORMELLEMENT CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE COMPTE TENU DES INSTRUCTIONS DONNEES CONCERNANT LE PORT DU GILET DE SAUVETAGE ET DE LA MENACE DE SANCTIONS FIGURANT DANS LES CONSIGNES AFFICHEES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LES GILETS SERAIENT EFFECTIVEMENT PORTES, ET QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS L'INOBSERVATION PAR LA VICTIME ELLE-MEME DES CONSIGNES DE SECURITE CE QUI EXCLUAIT A TOUT LE MOINS LA QUALIFICATION DE FAUTE INEXCUSABLE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PREUVE N'ETANT PAS APPORTEE, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURE, QUE LA SIGNATURE APPOSEE SUR UN RECU SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 4 AVRIL 1966, PRODUIT PAR LA SOCIETE ET SELON LEQUEL TIRLEMONT AURAIT RECONNU AVOIR PRIS POSSESSION D'UN GILET DE SAUVETAGE ET S'ETRE ENGAGE A LE PORTER AU COURS DU TRAVAIL, ETAIT BIEN DE SA MAIN, IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE L'EMPLOYEUR EUT MIS A LA DISPOSITION DE SON OUVRIER UN GILET DE SAUVETAGE, ET ENCORE MOINS QU'IL SE FUT ASSURE QUE CE GILET ETAIT UTILISE; QU'EN OUTRE, LES SUR LA DRAGUE N'ETANT MUNIS QUE PARTIELLEMENT DE PROTECTION, LE RISQUE DE CHUTE DANS L'EAU ETAIT SERIEUX ET MEME INEVITABLE EN CAS DE GLISSADE; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE L'OUVRIER DEPOURVU D'UNE CEINTURE DE SAUVETAGE ET QUI AVAIT, EN TOUT CAS, OMIS DE S'ASSURER QU'IL LA PORTAIT, AVAIT MECONNU UNE OBLIGATION MISE A SA CHARGE NON SEULEMENT PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS ENCORE PAR LES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE, CE QUI CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, ET AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU DECLARER QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A TIRLEMONT ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - DEFINITION - VIOLATION D'UN REGLEMENT - TRAVAUX AU-DESSUS D'UN COURS D'EAU - ABSENCE DE MOYEN DE SAUVETAGE EN CAS DE CHUTE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - CARACTERE - CONSCIENCE DU DANGER COURU - TRAVAIL SUR UNE DRAGUE - ABSENCE DE GILET DE SAUVETAGE.
Analyse : L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS MIS UN GILET DE SAUVETAGE A LA DISPOSITION D'UN OUVRIER, TOMBE A L'EAU ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE DRAGUE, ET NE S'EST PAS ASSURE QU'UN GILET ETAIT UTILISE, BIEN QUE LE PASSAGE SUR LA DRAGUE N'ETANT MUNI QUE PARTIELLEMENT DE PROTECTION, LE RISQUE DE CHUTE FUT SERIEUX ET MEME INEVITABLE EN CAS DE GLISSADE, N'A PAS PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE L'OUVRIER, A MECONNU L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE TANT PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR QUE PAR LES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE ET A COMMIS AINSI UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE A L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.