Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1992, 92-60.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-60472
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lesparre, 1992-10-16, 1992-10-16
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Henry, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

. Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ; Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le Tribunal ; Attendu qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal ; D'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales de la commune de Verdon-sur-Mer n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Personne morale (non)
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Personne morale (non)
Analyse : Le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le Tribunal.