COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE - DENONCIATION - FORME
Analyse : 1ER DES LORS QUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA DENONCIATION D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNE PAR UN SALARIE N'A PAS ETE CRITIQUEE, LE MOYEN TENDANT NON PLUS A FAIRE CONSIDERER CE RECU COMME UNE TRANSACTION OU UN DESISTEMENT MAIS FAISANT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA DENONCIATION AVAIT ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET DANS LE DELAI DE DEUX MOIS APRES LA SIGNATURE EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.