COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION,

JOINT LES POURVOIS N. 62-40 539, CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION CONTRE DAME DUMESGNIL D'ENGENTE ET N. 62-40 540, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION CONTRE DAME DUMESGNIL D'ENGENTE, QUI SONT CONNEXES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N . 62-40 540 : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946 DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, "TOUT AGENT APPELE A OCCUPER UN POSTE, POUR UNE PERIODE SUPERIEURE A UN MOIS, DANS UNE CATEGORIE OU UN ECHELON SUPERIEUR A CELUI DANS LEQUEL IL EST TITULAIRE, PERCOIT A DATER DE SON ENTREE EN FONCTIONS, UNE INDEMNITE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE SON SALAIRE REEL ET CELUI QU'IL OBTIENDRAIT S'IL ETAIT TITULARISE DANS SA NOUVELLE FONCTION LORSQUE LA DELEGATION TEMPORAIRE EFFECTUEE DANS UNE CATEGORIE OU UN ECHELON D'EMPLOI SUPERIEUR DEPASSERA SIX MOIS, L'AGENT SERA TITULARISE OU RECLASSE DANS SES FONCTIONS ANTERIEURES" ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A ATTRIBUER A LA DAME DUMESGNIL D'ENGENTE LE TITRE DE CHEF DE SERVICE ET A LUI VERSER LE RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA DAME DUMESGNIL D'ENGENTE AVAIT DIRIGE LE SERVICE DU CONTENTIEUX DE LADITE CAISSE PENDANT PLUS DE SIX MOIS; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE "CONTENTIEUX" NE JUSTIFIAIT PAS, EN L'ESPECE, PAR SON IMPORTANCE ET SES ATTRIBUTIONS, D'ETRE DIRIGE ISOLEMENT PAR UN AGENT POSSEDANT LE GRADE DE CHEF DE SERVICE, QUE L'ORGANISATION REALISEE PAR LA CAISSE SOUS LE CONTROLE DES AUTORITES DE TUTELLE SURBODONNAIT LE "CONTENTIEUX" AU SERVICE "ENCAISSEMENT-COTISATIONS" ET QUE LA DAME DUMESGNIL D'ENGENTE N'AVAIT PAS REMPLACE UN CHEF DE SERVICE DANS UN EMPLOI VACANT, NI FAIT L'OBJET, A CET EFFET, D'UNE DELEGATION TEMPORAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N. 62-40 539 DONT L'IRRECEVABILITE A ETE A BON DROIT SOULEVEE PAR LA DAME X... : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION LE 18 DECEMBRE 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT PIERRE DE LA REUNION N. 62-40 540 DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C/ DAME DUMESGNIL D'ENGENTE N. 62-40 539 CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C/ DAME DUMESGNIL D'ENGENTE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - TITULARISATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946 DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UNE CAISSE A ATTRIBUER A UNE EMPLOYEE LE TITRE DE CHEF DE SERVICE ET A LUI VERSER LE RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DIRIGE LE SERVICE DU CONTENTIEUX DE LADITE CAISSE PENDANT PLUS DE SIX MOIS SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE CE CONTENTIEUX NE JUSTIFIAIT PAS, PAR SON IMPORTANCE ET SES ATTRIBUTIONS, D'ETRE DIRIGE ISOLEMENT PAR UN AGENT POSSEDANT LE GRADE DE CHEF DE SERVICE, QU'IL ETAIT SUBORDONNE AU SERVICE ENCAISSEMENT-COTISATIONS ET QUE L'EMPLOYEE INTERESSEE N'AVAIT PAS REMPLACE UN CHEF DE SERVICE DANS UN EMPLOI VACANT, NI FAIT L'OBJET, A CET EFFET, D'UNE DELEGATION TEMPORAIRE.