COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE METALLURGIQUE DE L'AISNE, CONDUITE PAR LEMAZURIER, ENTRA EN COLLISION AVEC UN SCOOTER PILOTE PAR DAME X..., SUR LEQUEL ETAIT MONTEE SA FILLE ; QUE LARRES, QUI SE TROUVAIT DANS L'AUTOMOBILE, AINSI QUE DAME X... ET SA FILLE FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QUE LEMAZURIER FUT CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI ; ATTENDU QUE VEUVE LARRES-FICHELSTEIN ET LES EPOUX Z..., SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT ASSIGNE BIGNON ET LA COMPAGNIE "LA FONCIERE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, DU FAIT DU DECES DE LARRES ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN DECLARANT, NON SANS CONTRADICTION, QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE EXCLUSIVE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LEMAZURIER, ALORS QUE LA MANOEUVRE DE CE DERNIER, QUE N'EXPLIQUERAIENT QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, AURAIT EU POUR SEUL BUT D'EVITER LA DAME X... QUI NE TENAIT PAS SA DROITE, AINSI QUE LE DEMONTRERAIT LA DECISION ELLE-MEME EN ENONCANT QUE LA VICTIME S'ETAIT RABATTUE SUR SA DROITE QUAND ELLE AVAIT APERCU L'AUTOMOBILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QUE LA DECISION CORRECTIONNELLE LAISSAIT TOUTE LIBERTE A LA JURIDICTION CIVILE POUR APPRECIER L'ETENDUE ET LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE DE LEMAZURIER, DONT LE PRINCIPE SEUL ETAI HORS DE DISCUSSION, ETANT DONNE LA FAUTE RETENUE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE CONDUCTEUR ETAIT ARRIVE A TRES GRANDE VITESSE AU HAUT D'UNE COTE QUI LUI MASQUAIT TOUTE VISIBILITE SUR LA DESCENTE, QU'EN APERCEVANT LE SCOOTER DE DAME X... GRAVIR LA PENTE A FAIBLE ALLURE, EN SENS INVERSE, IL AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE EN RAISON DE SON EXCES DE VITESSE ET HEURTE LE SCOOTER, QUI ETAIT A SA PLACE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ; QUE LA DECISION PRECISE QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER, COMME LE PRETENDAIENT LES DEMANDEURS A L'ACTION, QUE LE COUP DE VOLANT QUI DEPORTA LEMAZURIER SUR SA GAUCHE DEMONTRAIT QU'IL VOULAIT EVITER DAME X..., CELLE-CI TENANT ELLE-MEME SA GAUCHE, CAR IL POUVAIT AVOIR ETE DETERMINE PAR TOUTE AUTRE CAUSE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AJOUTENT QUE, MEME SI, PAR PURE HYPOTHESE, LA VICTIME TENAIT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU LEMAZURIER PARVENAIT AU HAUT DE LA COTE, LE FAIT QU'ELLE ETAIT A SA DROITE, PROUVAIT QU'ELLE AVAIT, A TEMPS, REPRIS CELLE-CI ET QUE LA COLLISION NE SE SERAIT PAS PRODUITE SI LEMAZURIER AVAIT, COMME IL AURAIT DU LE FAIRE, AU MOMENT DE CROISER UN AUTRE VEHICULE, SERRE SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE ; ATTENDU, QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI CONSTATENT SOUVERAINEMENT QUE LE SCOOTER CONDUIT PAR DAME X... TENAIT BIEN SA DROITE ET SONT DENUES DE TOUT CARACTERE DUBITATIF OU CONTRADICTOIRE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, D'UNE PART, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, D'AUTRE PART, QU'EN TANT QUE GARDIENNE DE SA MACHINE, LE FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE DE LEMAZURIER L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ET L'EXONERAIT, EN CONSEQUENCE, DE LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.171. DAME VEUVE Y... ET AUTRES C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CROISEMENT EN HAUT D'UNE COTE - OMISSION DE SERRER A DROITE
Analyse : UNE DECISION CORRECTIONNELLE CONDAMNANT UN AUTOMOBILISTE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, LAISSE TOUTE LIBERTE A LA JURIDICTION CIVILE POUR APPRECIER L'ETENDUE ET LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE DE CE CONDUCTEUR DONT LE PRINCIPE SEUL EST HORS DE CAUSE, ETANT DONNE LA FAUTE RETENUE CONTRE LUI. LES AYANTS DROIT DU PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE, ENTREE EN COLLISION AVEC UN SCOOTER, NE SAURAIENT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LES AYANTS DROIT DU SCOOTERISTE, DES LORS QU'IL A ETE, D'UNE PART, OBSERVE QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI A ETE CONDAMNE CORRECTIONNELLEMENT POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, ETAIT ARRIVE A TRES GRANDE VITESSE EN HAUT D'UNE COTE, QUI LUI MASQUAIT TOUTE VISIBILITE SUR LA DESCENTE, QU'EN APERCEVANT LE SCOOTER GRAVIR LA PENTE A FAIBLE ALLURE EN SENS INVERSE, IL AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA VOITURE EN RAISON DE SON EXCES DE VITESSE ET HEURTE LE SCOOTER, ET, D'AUTRE PART, AJOUTE QUE, MEME SI LE SCOOTERISTE TENAIT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE AU MOMENT OU L'AUTOMOBILE PARVENAIT AU HAUT DE LA COTE, LE FAIT QUE LE SCOOTER AIT ETE HEURTE ALORS QU'IL TENAIT SA DROITE PROUVAIT QU'IL AVAIT ENTRE TEMPS REPRIS CELLE-CI ET QUE LA COLLISION NE SE SERAIT PAS PRODUITE SI L'AUTOMOBILISTE AVAIT, AU MOMENT DE CROISER UN AUTRE VEHICULE, SERRE SUR LE COTE DROIT DE LA ROUTE, MOTIFS DONT IL A PU ETRE DEDUIT QUE LE SCOOTERISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QU'EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE, LE FAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE DE L'AUTOMOBILISTE L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ET L'EXONERAIT, EN CONSEQUENCE, DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.