COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX DI PINTO, OCCUPANT UN IMMEUBLE SIS A BEAUREPAIRE (ISERE), VENDU PAR LEURS PARENTS ET BEAUX-PARENTS, LES EPOUX Y..., A DUMOULIN ET ARNAUD PAR ACTE NOTARIE DU 19 MAI 1958, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QU'ILS NE FONT PAS, DANS LES FORMES DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, LA PREUVE D'UN DROIT LOCATIF OPPOSABLE AUX ACQUEREURS, ALORS D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS VERBALES TELLES QUE CELLE QUI EN L'ESPECE ETAIT A L'ORIGINE DE L'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX, SONT EN DEHORS DES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS, ILS FAISAIENT EXPRESSEMENT VALOIR QUE LES EPOUX Y... N'AURAIENT JAMAIS ENTENDU METTRE FIN A L'OCCUPATION QUI REMONTAIT AU 10 JUILLET 1949 ET QUE D'AUTRE PART, CEUX-CI EN APPROUVANT LA RADIATION DE LA PHRASE DE L'ACTE VENTE SUR L'ABSENCE DE PAYEMENT DES LOYERS DEPUIS 1952, FAVORISAIENT ET APPUYAIENT SINGULIEREMENT LEUR PRETENTION DE SE PREVALOIR DE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX A TITRE DE LOCATAIRES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, EN DESIGNANT LE BAIL DONT LA DATE EST CERTAINE COMME SEUL OPPOSABLE A L'ACQUEREUR N'A VISE QUE LE BAIL ECRIT ET S'EST REFERE IMPLICITEMENT A L'ARTICLE 1328 DU MEME CODE, QUI LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES CONVENTIONS VERBALES, IL S'ENSUIT, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, QUE LE BAIL VERBAL, AINSI QUE L'A DECLARE A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL N'EST PAS PAR LUI-MEME OPPOSABLE A L'ACQUEREUR, LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'A PU EN AVOIR CE DERNIER N'ETANT PAS DE NATURE A CONFERER A CE BAIL DATE CERTAINE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES EPOUX DI PINTO NE PEUVENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE DUMOULIN ET ARNAUD, ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE, D'UN BAIL QU'ILS RECONNAISSENT EUX-MEMES N'AVOIR ETE QUE VERBAL ; QU'IL EN EST NECESSAIREMENT AINSI ALORS MEME QUE LES EPOUX Y..., Z... A..., N'AURAIENT PAS MIS FIN AU BAIL AVANT LA VENTE ET AURAIENT EU L'INTENTION DE MAINTENIR LEUR FILLE ET LEUR GENDRE DANS LES LIEUX A TITRE DE LOCATAIRES ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS NE PEUT ETRE INVOQUE COMME CAUSE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN QU'AUTANT QUE LE PAYEMENT A ETE EXIGE PAR LE BAILLEUR ET QUE CELUI-CI N'EN A PAS FAIT REMISE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX DI PINTO NE SONT PAS TITULAIRES D'UN BAIL AYANT DATE CERTAINE ET OPPOSABLE AUX ACQUEREURS DUMOULIN ET ARNAUD, A DECIDE QU'ILS NE PEUVENT EGALEMENT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE CES DERNIERS D'UN DROIT LEGAL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'ILS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME OCCUPANTS DE BONNE FOI ; QU'EN EFFET LA PREMIERE OBLIGATION INCOMBANT A UN LOCATAIRE OU OCCUPANT EST DE PAYER SON LOYER ET QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS DU PAYEMENT DE LEURS LOYERS AU MOMENT OU LA VENTE A ETE REALISEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, LES EPOUX Y..., X... EN GARANTIE AVAIENT INDIQUE EUX-MEMES QU'ILS N'AVAIENT PLUS EXIGE LE PAYEMENT DES LOYERS DEPUIS 1952 EN RAISON DES LIENS DE PARENTE QUI LES UNISSAIENT AUX EPOUX DI PINTO, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 30 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-11.329 EPOUX DI PINTO C/ DUMOULIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - BAIL VERBAL - OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR - CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR - CONDITION SUFFISANTE (NON)
Analyse : 1ER SI L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, EN DESIGNANT LE BAIL DONT LA DATE EST CERTAINE COMME SEUL OPPOSABLE A L'ACQUEREUR N'A VISE QUE LE BAIL ECRIT ET S'EST REFERE IMPLICITEMENT A L'ARTICLE 1328 DU MEME CODE QUI LAISSE EN DEHORS DE SES PREVISIONS LES CONVENTIONS VERBALES ; IL S'ENSUIT QUE LE BAIL VERBAL N'EST PAS PAR LUI-MEME OPPOSABLE A L'ACQUEREUR, LA SIMPLE CONNAISSANCE QU'A PU EN AVOIR CE DERNIER N'ETANT PAS DE NATURE A CONFERER A CE BAIL DATE CERTAINE.