Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1970, 69-10.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10160
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-10-01, 1968-10-01
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN REINTEGRANDE INTENTEE PAR BOYER ET FABRE , POUR ASSURER LA PROTECTION POSSESSOIRE D'UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PARCELLES RESPECTIVES ET SUR LEQUEL JOUVE , AUTRE RIVERAIN , A EDIFIE UNE CLOTURE QUI RETRECIT , L'ASSIETTE DU PASSAGE , ALORS , SELON LE POURVOI , QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE , NE COMPORTANT AUCUNE DETENTION MATERIELLE , NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION POSSESSOIRE SI ELLE N'EST PAS FONDEE SUR UN TITRE ET QUE , CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET EN L'ESPECE , LES DEMANDEURS A L'ACTION N'AVAIENT JAMAIS PRETENDU ETRE PROPRIETAIRES DU SOL DU CHEMIN SUR LEQUEL S'EXERCAIT LEUR DROIT DE PASSAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ,SANS APPELER DE CRITIQUE DE LA PART DU DEMANDEUR AU POURVOI , QUE LA CLOTURE LITIGIEUSE A ETE ELEVEE SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE , SANS AVOIR A PRODUIRE DE TITRE , LES DEMANDEURS EN REINTEGRANDE POUVAIENT OBTENIR LA DESTRUCTION DE TRAVAUX QUI FAISAIENT OBSTACLE A L'EXERCICE SUR CE CHEMIN DU DROIT D'USAGE QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE , EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 1ER OCTOBRE 1968 , PAR LA CO

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Action possessoire - Réintégrande - Titre - Nécessité (non).
Analyse : C'est à bon droit, qu'ayant relevé, sans appeler de critique sur ce point, que le chemin sur lequel a été élevée la clôture litigieuse est un chemin d'exploitation, une cour d'appel en déduit que, sans avoir à produire de titre, les riverains demandeurs en réintégrande, pouvaient obtenir la destruction de travaux qui faisaient obstacle à l'exercice du droit d'usage qu'ils tenaient de l'article 33 de la loi du 20 Août 1881 (article 92 du code rural).