Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR VEUVE BILLON : ATTENDU QUE VEUVE BILLON SOUTIENT QUE, DEVANT LA COUR DE CASSATION, HERITIER INSTITUERAIT UN SYSTEME ENTIEREMENT NOUVEAU DE DEFENSE A L'ACTION QU'ELLE A INTRODUITE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TEND A FAIRE RECONNAITRE QU'HERITIER N'EST RESPONSABLE QUE POUR MOITIE DU DOMMAGE SUBI PAR VEUVE BILLON COMME IL L'AVAIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'AINSI LE MOYEN N'ETANT PAS NOUVEAU, LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : AU FOND : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND, TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ELLE EST PRIVEE, DE CE FAIT, DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE, LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ET NE PEUT, NON PLUS, LUI IMPUTER UNE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 : QUE, NE DISPOSANT, DES LORS, D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS CO-AUTEURS DU DOMMAGE, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE LEUR EST IMPUTABLE, ELLE NE PEUT AGIR CONTRE CE OU CES TIERS QUE DANS LA LIMITE DE LEUR RESPONSABILITE ENVERS ELLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE VUICHARD, QU'IL CONDUISAIT ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE A TITRE GRACIEUX VEUVE BILLON ET LE CAMION D'HERITIER, CONDUIT PAR SON FILS, VENANT EN SENS INVERSE ; QUE VEUVE BILLON FUT BLESSEE ; QU'ELLE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, A HERITIER ET AUX CONSORTS Y..., X... Z... DE VUICHARD, DECEDE ; ATTENDU QU'OBSERVANT QUE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT DEMEUREES INCONNUES, LA COUR D'APPEL A ADMIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR A L'ENCONTRE DE CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES, LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ILS AVAIENT ENCOURUE QUE L'ARRET A ENSUITE DECLARE HERITIER RESPONSABLE POUR LE TOUT, DU PREJUDICE SUBI PAR VEUVE BILLON QUI N'AVAIT AUCUNE ACTION CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE A L'ENCONTRE DUQUEL AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ETABLIE, ET A REFUSE A HERITIER LE RECOURS CONTRE LES CONSORTS Y... EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE QU'IL ETAIT CONDAMNE A PAYER A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DUMENT RECONNU QUE, DANS LES LIMITES DE L'ACTION ENGAGEE, VEUVE BILLON N'AVAIT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR CONTRE LES X... UNIVERSELS DE VUICHARD, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT, EN PRIVANT HERITIER DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE, LE DECLARER SEUL, ET POUR LE TOUT, RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR VEUVE BILLON ; QUE POUR S'ETRE AUTREMENT DETERMINES ILS ONT VIOLE LES ARTICLES DE LOI CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 27 MARS 1963 : REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 11 779. HERITIER C / VEUVE BILLON ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEPANY, LEDIEU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 122 3° , P 87 ET LES ARRETS CITES ; A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 125, P 90.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE RECOURS SUBROGATOIRE IMPOSSIBLE EFFET REPARATION TOTALE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION D'UN PASSAGER A TITRE GRATUIT, BLESSE DANS UNE COLLISION DE VEHICULES DONT, LES CIRCONSTANCES ETANT DEMEUREES INCONNUES, CHAQUE GARDIEN A ETE RECONNU RESPONSABLE DE PLEIN DROIT, DECLARE, APRES AVOIR ADMIS JUSTEMENT QUE LA VICTIME N'AVAIT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR CONTRE SON TRANSPORTEUR, L'AUTRE CONDUCTEUR - QU'ILS PRIVENT AINSI DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE - SEUL RESPONSABLE NEANMOINS POUR LE TOUT DU PREJUDICE SUBI.
Analyse : LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS. IL N'EN EST PAS AINSI QUAND, TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ELLE EST PRIVEE DE CE FAIT, DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE, LA RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER ET NE PEUT, NON PLUS, LUI IMPUTER UNE FAUTE, AU SENS DE L'ARTICLE 1382 ; NE DISPOSANT, DES LORS, D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS CO-AUTEURS DU DOMMAGE, SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE LEUR EST IMPUTABLE, ELLE NE PEUT AGIR CONTRE CE OU CES TIERS QUE DANS LA LIMITE DE LEUR RESPONSABILITE ENVERS ELLE.