Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 18 NOVEMBRE 1966) A DIT LA SOCIETE DE CONSTRUCTION E. COIGNET MAL FONDEE EN LA DEMANDE EN NULLITE, POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE DU BREVET D'INVENTION N° 969.104 DEMANDE LE 5 JUILLET 1948 ET DELIVRE LE 17 MAI 1950 A PIERRE-ELIE X... ET INTITULE "DISPOSITIF PARTICULIER DE POUTRES ET NERVURES POUR PLANCHER, POSE ECONOMIQUE DE PLAFONDS" ET L'A DECLAREE CONTREFACTRICE DUDIT BREVET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE LE BREVET PRECITE COUVRAIT LE DISPOSITIF ISOLE CONSISTANT A PLACER UNE CERCE AUTOUR DU CHAPITEAU DU POTEAU SOUTENANT UNE DALLE DE CIMENT ET D'AVOIR ECARTE, DANS CETTE OPTIQUE LES ANTERIORITES PARCE QUE CELLES-CI NE PRESENTERAIENT CE MEME DISPOSITIF QUE COMBINE AVEC D'AUTRES ELEMENTS, ALORS QUE LE BREVET DONT S'AGIT NE DECRIT NULLEMENT CETTE "CERCE" ; QUE CETTE EXPRESSION N'Y FIGURE NULLE PART ET QUE LEDIT BREVET DECRIT, UNIQUEMENT, UN DISPOSITIF D'ENSEMBLE, REPRESENTE A LA FOIS PAR LE PLANCHER OU LA DALLE, LES POTEAUX ET LES CHAPITEAUX ; QU'APRES AVOIR DEFINI, SUR LE PLAN THEORIQUE, LES DISPOSITIONS DE CE CHAPITEAU ET DES FORCES QUI S'Y FONT SENTIR, LE MEME BREVET, SANS DISSOCIER AUCUN ELEMENT DE CET ENSEMBLE N'INDIQUE NULLEMENT COMME UN MOYEN DE REALISATION SUSCEPTIBLE D'ETRE ENVISAGE A LUI SEUL ET EN LUI-MEME, L'UTILISATION DES "CERCES" PRECITEES ; QU'EN FAISANT DE CE DERNIER MOYEN L'ESSENTIEL DU BREVET ET EN ADMETTANT, POUR CETTE SEULE RAISON, LA VALIDITE DE CELUI-CI, LA COUR A EXPOSE SON ARRET A LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION E. COIGNET AYANT DANS SES CONCLUSIONS, PRODUITES, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE "DIRE ET JUGER QUE LE BREVET X... 969.104 EST NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN CE QU'IL DECRIT LE MOYEN CONSISTANT A ARMER UN CHAPITEAU INCORPORE DANS UN PLANCHER DALLE PAR UNE CERCE RESISTANT AUX EFFORTS DE TRACTION", L'ARRET DEFERE, PROCEDANT A L'ANALYSE DU BREVET EXPOSE QUE CELUI-CI CHERCHE A RESOUDRE LE PROBLEME DU SUPPORT DES PLANCHERS MONOLITHES EN BETON, EN EVITANT D'UTILISER DES PIECES LOURDES, PAR LA CREATION AU SOMMET DES POTEAUX DES CHAPITEAUX D'ASSEZ GRANDES DIMENSIONS ET D'UNE RESISTANCE SUFFISANTE POUR POUVOIR RECEVOIR SUR LEUR POURTOUR LES CHARGES DIVERSES TRANSMISES PAR LES NERVURES ET LES HOURDIS ET QU'A CETTE FIN LE POURTOUR DU CHAPITEAU EST CONSTITUE PAR UN ANNEAU OU UNE SPIRALE CAPABLE DE RESISTER AUX EFFORTS DE TRACTION, ANNEAU PLACE EN PRINCIPE A LA PARTIE HAUTE DU PLANCHER, DE FORME CIRCULAIRE ET CINTRE SUR LE POTEAU ; QUE L'ARRET RAPPELLE ENSUITE QUE LE BREVET DONNE UNE METHODE DE CALCUL DE LA TENSION DANS CET ANNEAU EN FONCTION NOTAMMENT DE L'EPAISSEUR DU PLANCHER, DE LA CHARGE DU RAYON DE L'ANNEAU, POUR PERMETTRE AU CONSTRUCTEUR D'UTILISER DES ANNEAUX DITS "CERCES" SUFFISAMMENT FORTES POUR SUPPORTER LA TENSION A LAQUELLE ELLES SONT SOUMISES, QUE LE BREVET DONNE UNE EXPLICATION MECANIQUE DES EFFETS ATTRIBUES PAR LUI A CE DISPOSITIF, PRECISANT LE ROLE QUE JOUERAIT LA CERCE DANS LES FABRICATIONS CONFORMES A L'INVENTION, QU'IL INDIQUE QUE LES CHARGES QUE L'ANNEAU RECOIT SE TROUVENT DECOMPOSEES EN DES FORCES DIRIGEES EN FORME DE CONE VERS L'AXE DU POINT D'APPUI (NORMALEMENT UN POTEAU), UNE FORCE DE TRACTION DANS L'ANNEAU ET LES FORCES RADIANTES ; QU'AU TERME DE CETTE DESCRIPTION, QUI SUIT PAS A PAS LE TEXTE DU BREVET, PRODUIT, LA COUR D'APPEL A PU DIRE QUE LA CERCE, AINSI NOMMEE PAR LES PARTIES, ET DONT ELLE DETAILLE LE DOUBLE ROLE A ELLE IMPARTI PAR LE BREVET, CONTINUAIT L'OBJET DE L'INVENTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.726. SOCIETE DE CONSTRUCTION E. COIGNET C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RICHE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION CARACTERE DE NOUVEAUTE APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS RESULTAT OBTENU ANTERIEUREMENT PAR UN DISPOSITIF COMBINE A D'AUTRES ELEMENTS MEME RESULTAT OBTENU PAR CE MEME DISPOSITIF MAIS ISOLE
Analyse : SAISIS DE CONCLUSIONS LEUR DEMANDANT DE DECLARER NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE " EN CE QU'IL DECRIT LE MOYEN CONSISTANT A ARMER UN CHAPITEAU INCORPORE DANS UN PLANCHER-DALLE PAR UNE CERCE RESISTANT AUX EFFORTS DE TRACTION " UN BREVET RELATIF A UN DISPOSITIF CONSISTANT A CONSTITUER LE POURTOUR DU CHAPITEAU DU POTEAU SUPPORTANT UNE DALLE DE CIMENT PAR UN ANNEAU OU UNE SPIRALE, DENOMMEE " CERCE ", CAPABLE DE RESISTER AUX EFFORTS DE TRACTION, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR DECRIT CE BREVET, EN EN SUIVANT PAS A PAS LE TEXTE, DIRE QUE CETTE " CERCE ", DONT ILS ONT DETAILLE LE DOUBLE ROLE, CONSTITUE L'OBJET DE L'INVENTION.