Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MARS 1962) ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES, QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CHRETIEN ET CIE ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DE VILLOUTREYS, SUIVANTUN BAIL QUI STIPULAIT, NOTAMMENT, A L'ORIGINE, QUE LA LOCATAIRE PAYERAIT SA CONSOMMATION D'EAU TELLE QUE PORTEE A SON COMPTEUR D'EAU INDIVIDUEL ET QUI A ETE RENOUVELE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, SUIVANT UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN DATE DU 2 AVRIL 1955, LAQUELLE A FIXE LE LOYER EN AJOUTANT QUE LE LOCATAIRE DEVRAIT REMBOURSER LES TAXES LOCATIVES, LES PRESTATIONS ET LES FOURNITURES INDIVIDUELLES AU PRORATA DU LOYER, QUE LA SOCIETE CHRETIEN A PRETENDU QU'ELLE DEVAIT REMBOURSER SA CONSOMMATION D'EAU SELON LES INDICATIONS DE SON COMPTEUR, MAIS QUE L'ARRET, CONFORMEMENT A LA PRETENTION DU PROPRIETAIRE, A DECIDE QUE CE REMBOURSEMENT SE FERAIT AU PRORATA DU LOYER ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT INEXACTEMENT ENONCE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE ENTENDAIT SE REFERER AUX DISPOSITIONS DU BAIL ORIGINEL ET MECONNAISSAIT LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1955 CONCERNANT LES FOURNITURES INDIVIDUELLES, ALORS QUE LA SOCIETE LOCATAIRE PRENAIT BIEN POUR BASE L'ORDONNANCE SUSDITE ET QUE LE DEBAT PORTAIT SUR LE CARACTERE INDIVIDUEL OU COLLECTIF DE LA CONSOMMATION D'EAU QUI FAISAIT L'OBJET DE LA CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA CONSOMMATION D'EAU QU'ELLE PRETENDAIT COLLECTIVE FUT DES LORS REMBOURSEE SELON LES INDICATIONS DU COMPTEUR PARTICULIER, ET QUE L'ARRET, QUI A DECLARE EXPRESSEMENT QUE LA CONSOMMATION D'EAU ETAIT COMPRISE DANS LES FOURNITURES INDIVIDUELLES ET QUI A, EN CONSEQUENCE, APPLIQUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE POUR DE TELLES FOURNITURES, A STATUE DANS LES TERMES EXACTS DU DEBAT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN INTERPRETANT L'ORDONNANCE PRECITEE, CE QU'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A FAIRE, DECIDE QUE LES TAXES LOCATIVES ET LES PRESTATIONS SERAIENT REMBOURSEES PAR LA SOCIETE LOCATAIRE AU PRORATA DU LOYER, ALORS QUE L'ORDONNANCE PRECITEE AVAIT PRESCRIT QUE LES AUTRES CLAUSES, CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL SERAIENT MAINTENUES ET QUE LE BAIL ORIGINEL DISPOSAIT FORFAITAIREMENT QUE LA LOCATAIRE PARTICIPERAIT AUX CHARGES POUR 400 ANCIENS FRANCS PAR AN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ENONCE QUE LES TAXES LOCATIVES ET PRESTATIONS CONSTITUAIENT LES CHARGES EVALUEES PRIMITIVEMENT A FORFAIT PAR LE BAIL, QUE LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE, QUI PRESCRIVAIT UN REMBOURSEMENT AU PRORATA DU LOYER DE CES TAXES ET PRESTATIONS, SE SUBSTITUAIT DONC A CETTE EVALUATION ET QUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ORDONNANCE, QUI USAIT ENCORE DU MOT CHARGES, VISAIT A L'EVIDENCE LES OBLIGATIONS DE LA LOCATAIRE ENUMEREES DANS LE CHAPITRE CHARGES ET CONDITIONS CONCERNANT LES CESSIONS, LES SOUS-LOCATIONS, L'ENTRETIEN, ETC ET NON LE PRIX DE FOURNITURES OU DE SERVICES ET QU'EN DISPOSANT AINSI, L'ARRET, QUI A INTERPRETE DES TERMES AMBIGUS DU BAIL, A FAIT ENSUITE L'APPLICATION, QUI EN DECOULAIT, DE L'ORDONNANCE DU 2 AVRIL 1955, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE DE VILLOUTREYS PAR LA SOCIETE CHRETIEN, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI PAR LE DEFAUT D'ENTRETIEN, PENDANT LES ANNEES ECOULEES, DE L'IMMEUBLE LOUE ET DE S'ETRE BORNE A CHARGER UN EXPERT D'EVALUER LE COUT ACTUEL DES TRAVAUX INCOMBANT AU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LA LOCATAIRE D'UNE DOUBLE DEMANDE DE TRAVAUX ET D'INDEMNITE, N'A PAS REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QU'ELLE N'A PAS STATUE A SON EGARD ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION AU SUJET DES TRAVAUX DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER LES TERMES ET L'ETENDUE, SANS PREJUGER LE FOND ET QU'AINSI LE MOYEN EST PRESENTEMENT SANS OBJET ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE, PAR UNE CONVENTION EN DATE DU 19 DECEMBRE 1952, LA SOCIETE LOCATAIRE S'ETAIT ENGAGEE AUPRES DU PROPRIETAIRE A FAIRE LES DEMARCHES NECESSAIRES A L'OBTENTION D'UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE POUVANT ETRE DUE POUR LA RECONSTITUTION DU LOCAL LOUE ET A FAIRE SON AFFAIRE DU RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE, SANS RECOURS CONTRE LE BAILLEUR, LA SOCIETE PRENANT EN RETOUR A SA CHARGE LES TRAVAUX DE RECONSTITUTION DU LOCAL, QUE LA SOCIETE CHRETIEN AVAIT AINSI, NOTAMMENT, PROCEDE A LA REFECTION D'UN RIDEAU DE FER, QUE L'INDEMNITE ACCORDEE, LIMITEE A LA VITRINE DU LOCAL, N'AVAIT PAS COUVERTE ; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT DECLARE QUE LES FRAIS DU RIDEAU DE FER DEMEURERAIENT A LA CHARGE DE LA SOCIETE CHRETIEN SANS RECOURS CONTRE LE BAILLEUR, IL LUI EST A TORT REPROCHE D'AVOIR AINSI SANCTIONNE UNE OBLIGATION QUI DEVENAIT SANS CAUSE OU QUI REPOSAIT SUR UNE FAUSSE CAUSE, DES LORS QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE INDEMNITE CORRELATIVE ; QU'EN EFFET, L'ARRET A ENONCE QUE, SELON L'ENGAGEMENT SUSRELATE SOUMIS A AUCUNE CONDITION, LA SOCIETE LOCATAIRE PRENAIT A SA CHARGE LES TRAVAUX, QUEL QUE SOIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI POUVAIT LUI ETRE ALLOUEE, SI MEME IL LUI EN ETAIT ATTRIBUE UNE - QU'ELLE DOIT NECESSAIREMENT SUPPORTER LES RISQUES DE L'OPERATION, D'OU IL RESULTE QU'UN ECHEC DE LA DEMANDE D'INDEMNITE, INCLUS DANS LES PREVISIONS DES PARTIES, NE PRIVAIT PAS L'ENGAGEMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE DE SA CAUSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 12 072 SOCIETE CHRETIEN ET CIE C/ DE VILLOUTREYS. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - DECISION SUBSTIUANT LE REMBOURSEMENT AU PRORATA DU LOYER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE PRIMITIVEMENT PREVU - MAINTIEN DES AUTRES CHARGES - INTERPRETATION
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL PREVU LE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES CHARGES, PUIS D'UNE ORDONNANCE DE RENOUVELLEMENT PRESCRIVANT LE REMBOURSEMENT DES TAXES LOCATIVES ET DES PRESTATIONS AU PRORATA DU LOYER, LES AUTRES CHARGES ET CONDITIONS DU BAIL ETANT MAINTENUES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CHARGES EVALUEES PRIMITIVEMENT A FORFAIT DEVRAIENT ETRE REMBOURSEES AU PRORATA DU LOYER, DES LORS QU'IL A ENONCE QUE LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES TAXES LOCATIVES ET DES PRESTATIONS SE SUBSTITUAIT A CELLE DU BAIL, TANDIS QUE SA DISPOSITION FINALE QUI USAIT ENCORE DU MOT "CHARGES" VISAIT "A L'EVIDENCE" LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ENUMEREES DANS LE CHAPITRE CHARGES ET CONDITIONS CONCERNANT LES CESSIONS, LES SOUS-LOCATIONS, L'ENTRETIEN ET NON LE PRIX DE FOURNITURES OU DE SERVICES, ET QU'AYANT INTERPRETE LES TERMES AMBIGUS DU BAIL, IL A FAIT ENSUITE L'APPLICATION, QUI DECOULAIT, DE L'ORDONNANCE DE RENOUVELLEMENT PRECITEE.