Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE COMME FORME CONTRE UN ARRET QUI CONFIRME UN JUGEMENT PUREMENT PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN ECARTANT LES CAUSES DE LA DEMANDE AUTRES QUE DES ECRITS PRETENDUS DIFFAMATOIRES OU INJURIEUX, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME Y... DE LADITE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE MAL FONDE L'APPEL INTERJETE PAR LA DEMANDERESSE AU POURVOI, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT NE CONTENANT AUCUNE DECISION SUR LA COMPETENCE, L'APPEL N'AVAIT PAS SAISIS LA COUR DE CETTE QUESTION, ALORS QUE LA DECISION D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LA COMPETENCE NE PEUT ETRE CONTESTEE QUE SOUS FORME DE CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE DAME X... SOLLICITAIT LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL AUTREMENT COMPOSE OU DEVANT TOUT AUTRE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS NE CONTENAIT AUCUNE DECISION SUR LA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTREDIT, A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'APPEL NE L'AVAIT PAS SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DIRE QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU STATUER AU FOND ET NON PAS ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS, DISPOSITION PAR LAQUELLE IL AURAIT SOULEVE D'OFFICE UNE QUESTION DE COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS POUR SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MEME LORSQU'ELLE EST COMPRISE DANS UN JUGEMENT, RESTE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, INSUSCEPTIBLE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN CONSTATANT QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE DE LA QUESTION DE COMPETENCE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-13 744. VEUVE X... C/ BARBARY. PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET MARTIN MARTINIERE.

Sommaire principal : APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS (NON)
Analyse : LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS POUR SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MEME LORSQU'ELLE EST COMPRISE DANS UN JUGEMENT - RESTE UNE MESURE D'ORDRE INTERIEUR, INSUSCEPTIBLE DE RECOURS.