Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juillet 1979, 78-12.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-12151
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1977-12-07, 1977-12-07
Président : Pdt M. Charliac

VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE; ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 21 AVRIL 1978, ME X..., AVOCAT A LADITE COUR, A DECLARE SE POURVOIR AU NOM DE MAX Y..., CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, AU PROFIT DE L'URSSAF DE PARIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PRODUCTION PAR ME X..., D'UN EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DE LA COMMUNE DE CHAVILLE, QUE Y... EST DECEDE LE 20 AVRIL 1978, SOIT LA VEILLE DU POURVOI FORME EN SON NOM; QU'IL S'ENSUIT QUE CE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N. 78-12.151 FORME AU NOM DE Y... LUI-MEME, LE 21 AVRIL 1978, CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Décès - Demandeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi.
Analyse : Le pourvoi en cassation ne peut être formé au nom d'une personne décédée.