Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1996, 94-21.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-21624
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Cannes, 1994-03-11, 1994-03-11
Président : Président : Mme Vigroux, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction et rapporteur
Avocats : Avocat : M. Jacoupy.

Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. Da X... de son opposition à un jugement qui l'avait condamné par défaut à rembourser à M. Y... une certaine somme d'argent, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, se borne à énoncer, vu les pièces et documents produits, qu'il appartient à tout demandeur de se présenter le jour de l'audience, ou à défaut de se faire représenter et que, en conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de renvoi ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité, le tribunal d'instance n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 mars 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chartres.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Non-comparution de l'opposant - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Nécessité .
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition déclarée régulière - Réponse aux moyens - Non-comparution de l'opposant - Absence d'influence
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 574 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui omet de répondre aux moyens énoncés dans l'acte d'opposition dont il constatait la régularité.