Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1974, 73-10.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10521
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 ) 1972-11-10, 1972-11-10
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR SCHAERLY, SUIVANT EXPLOIT DU 28 SEPTEMBRE 1971, D'UN JUGEMENT, CONTRADICTOIRE A SON EGARD, QUE VALETTE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER A PARQUET LE 21 JUILLET PRECEDENT, ALORS QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET NE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL QU'EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE TROUVER LE DOMICILE DU DESTINATAIRE, QUE CETTE IMPOSSIBILITE NE RESULTERAIT PAS DU SEUL FAIT QUE LA PARTIE N'HABITE PLUS SON DERNIER DOMICILE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL ETAIT ALLEGUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, QUE VALETTE CONNAISSAIT LA NOUVELLE ADRESSE DE SCHAERLY, QUI LUI AURAIT ETE INDIQUEE PAR CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LADITE SIGNIFICATION A FAIT SUITE A UN PROCES-VERBAL.DE PERQUISITION, DRESSE LE 25 JUIN 1971, PAR UN HUISSIER DE JUSTICE, ET D'OU IL RESULTAIT, QU'IL S'ETAIT PRESENTE AU DOMICILE DE SCHAERLY, MENTIONNE AU JUGEMENT ET SITUE A POISSY, POUR S'ENTENDRE REPONDRE QUE SCHAERLY N'HABITAIT PLUS POISSY DEPUIS PLUSIEURS MOIS ; ET ATTENDU QU'IL NE RESSORT, NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS QUE SCHAERLY AIT TENTE D'ETABLIR QU'IL AURAIT LUI-MEME INDIQUE SA NOUVELLE ADRESSE A VALETTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CETTE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE SANS OFFRE DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - PARQUET - DOMICILE INCONNU - RECHERCHES SUFFISANTES - PARTIE AYANT CHANGE D'ADRESSE - INDICATION A SON ADVERSAIRE - ABSENCE DE PREUVE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ALLEGATION (NON).
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE S'EXPLIQUER SUR UNE SIMPLE ALLEGATION DE FAIT FORMULEE SANS OFFRE DE PREUVE. AINSI ILS NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ADVERSAIRE QUI AVAIT FAIT SIGNIFIER A PARQUET LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, CONNAISSAIT LA NOUVELLE ADRESSE DU DESTINATAIRE DES LORS QUE CELUI-CI N'A PAS TENTE D'ETABLIR QU'IL AVAIT LUI-MEME INDIQUE SA NOUVELLE ADRESSE A SON ADVERSAIRE. CETTE SIGNIFICATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE ET COMME AYANT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL DES LORS QU'ELLE A FAIT SUITE A UN PROCES-VERBAL.DE PERQUISITION DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE QUI, S'ETANT PRESENTE AU DOMICILE MENTIONNE AU JUGEMENT, S'ETAIT ENTENDU REPONDRE QUE L'INTERESSE N'Y HABITAIT PLUS DEPUIS PLUSIEURS MOIS.