Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1974, 73-13.246, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13246
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1973-05-02, 1973-05-02
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 MAI 1973) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ANONYME PROMO-INDUSTRIE DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DES MOTS PROMO-INDUSTRIE DE LA DENOMINATION SOCIALE ET DES DOCUMENTS COMMERCIAUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DU MEME NOM, AUX MOTIFS QUE, SI UNE DENOMINATION SOCIALE PEUT ETRE PROTEGEE INDEPENDAMMENT DE TOUTE CONCURRENCE, DES LORS QU'UNE FAUTE EST ETABLIE, LA SOCIETE ANONYME, EN L'ESPECE, NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE OU D'UNE NEGLIGENCE FAUTIVE, NE VERSANT PAS AUX DEBATS LES ANNUAIRES INDIQUES, NI DE DOCUMENTS PERMETTANT DE PRESUMER QUE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE A ETE CONNUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QU'ELLE NE RAPPORTE MEME PAS LA PREUVE DE LA PRETENDUE MISE EN GARDE DE SEPTEMBRE 1970, NE PRODUISANT PAS LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'AURAIT PAS RECLAMEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA FAUTE COMMISE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SE TROUVAIT CONSTITUEE PAR LE SEUL FAIT QU'AU MOMENT DE SA CONSTITUTION ELLE N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION ET N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE VERIFICATION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR S'ASSURER QUE LA DENOMINATION SOCIALE QU'ELLE ADOPTAIT NE RISQUAIT PAS DE CREER UNE CONFUSION AVEC UNE SOCIETE EXISTANTE, QU'IL IMPORTAIT PEU, DANS CES CONDITIONS DE SAVOIR SI OUI OU NON LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT ETE EFFECTIVEMENT MISE AU COURANT DE L'EXISTENCE DE LA SOCIETE ANONYME, UNE TELLE CONSTATATION NE POUVANT AVOIR D'INFLUENCE QUE SUR LA BONNE FOI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, MAIS NON SUR L'EXISTENCE DE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES DONT IL CONFIRME CE CHEF DE LA DECISION, L'ARRET CONSTATE NON SEULEMENT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE CONCURRENCE PAS LA SOCIETE ANONYME, ET QUE CETTE DERNIERE NE PRODUIT PAS LES ELEMENTS DE PREUVE QU'ELLE ALLEGUE POUR TENTER D'ETABLIR QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A COMMIS UNE FAUTE EN CHOISISSANT LA DENOMINATION LITIGIEUSE, MAIS ENCORE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN FAISANT SUIVRE, SUR SON PAPIER A LETTRE, PROMO-INDUSTRIE DE LA MENTION "UNE SOCIETE DU GROUPE KREBS" REND IMPOSSIBLE TOUTE CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ; QUE LA COUR D'APPEL FAIT AINSI RESSORTIR QU'EN ADOPTANT SA DENOMINATION, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'A, EN L'ESPECE, PAS CREE LE RISQUE DE CONFUSION AVEC LA SOCIETE ANONYME INVOQUE PAR CELLE-CI COMME FONDEMENT DE SA DEMANDE ET DU MOYEN QUI, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CONFUSION D'ETABLISSEMENTS - DENOMINATION SOCIALE - ADOPTION D'UNE DENOMINATION IDENTIQUE A CELLE D'UNE AUTRE SOCIETE - SOCIETES NON CONCURRENTES.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - DENOMINATION SOCIALE - ADOPTION D'UNE DENOMINATION IDENTIQUE A CELLE D'UNE AUTRE SOCIETE - ABSENCE DE RISQUE DE CONFUSION.
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT UNE SOCIETE ANONYME DE SA DEMANDE EN SUPPRESSION DE DEUX MOTS DE LA DENOMINATION SOCIALE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT PRIS UN NOM IDENTIQUE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA SOCIETE ANONYME NE PRODUISAIT PAS LES ELEMENTS DE PREUVE SUSCEPTIBLES D'ETABLIR LA FAUTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS UN CONCURRENT DE LA SOCIETE ANONYME ET AVAIT PRIS LA PRECAUTION DE FAIRE SUIVRE LA DENOMINATION LITIGIEUSE DE LA MENTION "UNE SOCIETE DU GROUPE K..." SUR SES DOCUMENTS COMMERCIAUX, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE CONFUSION DE LA PART DE LA CLIENTELE.