Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1980, 79-60.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60314
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lourdes 1979-09-24, 1979-09-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 431-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, R. 433-1 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE LOURDES ET L'ASSOCIATION CULTURELLE PEYRAMALE, QUI GERENT RESPECTIVEMENT DANS LA MEME VILLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ET UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE, CONSTITUAIENT AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL UN ENSEMBLE DANS LEQUEL IL DEVAIT Y AVOIR UN COMITE D'ENTREPRISE COMMUN, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST CONTREDIT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LES ECOLES DONT IL S'AGISSAIT NE SE CONSACRAIENT PAS AU MEME ENSEIGNEMENT ET AVAIENT DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DIFFERENTS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS EXPOSANT QUE LES DEUX SORTES D'ETABLISSEMENTS, DISPOSANT DE LOCAUX ET DE PERSONNELS DISTINCTS, ETAIENT SOUMIS A DES STATUTS DIFFERENTS, PUISQUE POUR LES UNS IL AVAIT ETE PASSE UN CONTRAT SIMPLE AVEC L'ETAT, TANDIS QUE POUR L'AUTRE IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT D'ASSOCIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'IL EXISTAIT A L'ORIGINE UNE ASSOCIATION UNIQUE POUR GERER L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS, QU'APRES LA CONSTITUTION EN 1971 DE DEUX ASSOCIATIONS JURIDIQUEMENT DISTINCTES, CELLES-CI AVAIENT EU JUSQU'EN 1977 UNE GESTION COMMUNE, AVEC UN DIRIGEANT UNIQUE, ET QU'ACTUELLEMENT ELLES AVAIENT UNE ACTIVITE IDENTIQUE, L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE, EXERCE DE FACON COMPLEMENTAIRE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LA NATURE DES CONTRATS LES LIANT A L'ETAT, L'UNE SE CONSACRANT AU PRIMAIRE, L'AUTRE AU SECONDAIRE, AVEC DES ADMINISTRATEURS COMMUNS A L'EXCEPTION DES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS, LA MAJORITE DE LA CLIENTELE DE L'UNE PROVENANT DE CELLE DE L'AUTRE ET LES DEUX ASSOCIATIONS ETANT CONNUES SOUS L'APPELLATION IDENTIQUE D'ECOLE CATHOLIQUE DE LOURDES, UTILISEE PAR LEURS DIRIGEANTS EUX-MEMES, NOTAMMENT A L'OCCASION DE FETES ORGANISEES EN COMMUN ; QUE PAR CES APPRECIATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOURDES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Enseignement libre - Personnel - Comité d'entreprise - Elections - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Justifient leur décision les juges du fond qui décident que deux associations gérant respectivement dans la même ville des établissements d'enseignement primaire et secondaire constituent, au regard du droit du travail un ensemble dans lequel il doit y avoir un comité d'entreprise commun dès lors qu'ils relèvent qu'il existait à l'origine une association unique pour gérer l'ensemble des établissements, qu'après la constitution en 1971 de deux associations juridiquement distinctes, celles-ci avaient eu, jusqu'en 1977, une gestion commune, avec un dirigeant unique, et qu'actuellement elles avaient une activité identique, l'enseignement catholique, exercé de façon complémentaire, peu important à cet égard la nature des contrats les liant à l'Etat, l'une se consacrant au primaire, l'autre au secondaire, avec des administrateurs communs à l'exception des directeurs et sous-directeurs, la majorité de la clientèle de l'une provenant de celle de l'autre et les deux associations étant connues sous une appellation identique, utilisée par leurs dirigeants eux-mêmes notamment à l'occasion de fêtes organisées en commun.