Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1981, 81-80.006 81-80.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-80006
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre spéciale des mineurs) 1980-11-07, 1980-11-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°S 81-80. 006 ET 81-80. 011 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE NE PAS CONSTATER QUE LE MINEUR CONCERNE AIT ETE ENTENDU PAR LE JUGE DES ENFANTS AU COURS DE L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, NI QUE L'AGE OU L'ETAT DE CE MINEUR N'AVAIT PAS PERMIS UNE TELLE AUDITION, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'AURAIT PAS ETE MISE EN MEURE DE VERIFIER, SUR CE POINT, S'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 888-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE MINEUR DONT IL S'AGIT N'ETAIT AGE QUE DE SEPT ANS LORSQUE LA PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A ETE ENGAGEE, CE QUI PERMET DE PRESUMER QUE LE JUGE DES ENFANTS AVAIT ESTIME INOPPORTUN, EN RAISON DE CET AGE, DE L'ENTENDRE PERSONNELLEMENT ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JOSIANE A... (ACTUELLEMENT EPOUSE DE M. X...) EST ACCOUCHEE, LE 15 JUILLET 1971, D'UN ENFANT NATUREL Z... GILLES, QU'ELLE A CONFIE, QUELQUES JOURS APRES, AUX EPOUX Y... ; QUE, SEPT ANS PLUS TARD, MME X... A MIS FIN AU PLACEMENT DE SON FILS CHEZ LES PARENTS NOURRICIERS ; QU'UN CONFLIT AIGU S'ETANT RAPIDEMENT ELEVE, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DU MINEUR, ENTRE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX X..., UNE PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE A ETE OUVERTE LE 25 OCTOBRE 1978 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONFIER LE JEUNE GILLES A... AUX EPOUX Y..., NI MEME, COMME CEUX-CI L'AVAIENT DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE, DE LEUR ACCORDER UN DROIT DE VISITE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 375-2 DU CODE CIVIL, LE MINEUR DOIT, CHAQUE FOIS QU'IL EST POSSIBLE, ETRE MAINTENU DANS SON MILIEU ACTUEL, ET NE PEUT EN ETRE RETIRE QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 375 DU MEME CODE ; QUE, DES LORS, EN SUPPRIMANT TOUT CONTACT ENTRE L'ENFANT ET LES PARENTS NOURRICIERS QUI L'ONT ELEVE DEPUIS L'AGE DE TROIS JOURS, AU MOTIF QU'UN TEL CONTACT NE FERAIT QUE NUIRE A L'INTERET DU MINEUR, SANS PRECISER EN QUOI LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 375 PRECITE SERAIENT REUNIES SI SES RELATIONS AVEC SES PARENTS NOURRICIERS ETAIENT MAINTENUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE "MILIEU ACTUEL", AU SENS DE L'ARTICLE 375-2 DU CODE CIVIL, EST, EN PRINCIPE, LE MILIEU FAMILIAL NATUREL DE L'ENFANT ; QU'EN L'ESPECE L'AUTORITE PARENTALE SUR LE JEUNE GILLES A... ETAIT EXERCEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 374, ALINEA 1ER, DU MEME CODE, PAR MME X..., SA MERE NATURELLE, ET NON PAR LES PARENTS NOURRICIERS ;QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU MOYEN, LE MINEUR N'AURAIT PU ETRE CONFIE AUX EPOUX Y..., AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, QUE S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE LE MAINTIEN DE L'ENFANT AU FOYER DES EPOUX X... EUT CONSTITUE, POUR LE MINEUR, L'UN DES CAS DE DANGER ENUMERES A L'ARTICLE 375 ; QU'A CET EGARD, LA COUR D'APPEL RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, NON SEULEMENT QU'UNE TELLE PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE, MAIS QUE GILLES A... "S'EPANOUISSAIT DE PLUS EN PLUS", BIEN QUE LES EPOUX Y... N'AIENT CESSE "DE SUIVRE ET SURVEILLER LE COMPORTEMENT DES PARENTS ROUGE-CUNY, DANS L'ATTENTE DU MOINDRE FAUX PAS" ; ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE DROIT DE VISITE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..., QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE -SANS AVOIR EGARD AUX DISPOSITIONS RESPECTIVEMENT CONTENUES AUX ARTICLES 371-4, ALINEA 2, ET 375-7, ALINEA 2- QU'UNE TELLE DEMANDE EST "PREMATUREE", AU MOTIF QU'EN L'ETAT "TOUT CONTACT ENTRE L'ENFANT ET LES PARENTS NOURRICIERS NE FERAIT QUE NUIRE A L'INTERET MEME DE GILLES A...", CE MINEUR AYANT ETE "TRES PERTURBE PAR LE CONFLIT OPPOSANT SES PARENTS NATURELS A SES PARENTS NOURRICIERS" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N°S 81.80.006 ET 81-80.011 ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Instruction de l'affaire - Audition du mineur - Dispense - Age du mineur - Enfant âgé de sept ans - Inopportunité de son audition - Présomption.
Sommaire de référence : * AUTORITE PARENTALE - Droit de visite et d'hébergement - Enfant naturel - Intérêt de l'enfant - Constatations suffisantes.
Analyse : La constatation des juges du fond, statuant en matière d'assistance éducative, selon laquelle le mineur concerné n'était âgé que de sept ans lorsque la procédure a été engagée, permet de présumer que le juge des enfants a estimé inopportun, de l'entendre personnellement, en raison de cet âge.