Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SNCF A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CRULLI, VOYAGEUR BLESSE AU COURS DU DERAILLEMENT, LE 9 MARS 1960, DU TRAIN PARIS-VINTIMILLE, PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL DONT LES AUTEURS N'ONT PU ETRE IDENTIFIES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES AUTEURS DE L'ATTENTAT S'ETAIENT SERVIS D'UNE " TIREFONNEUSE " LAISSEE SUR PLACE PAR UNE EQUIPE DES VOIES ET QUE SON ABANDON ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SNCF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CET ABANDON CONFORME A UNE PRATIQUE CONSTAMMENT SUIVIE, ETAIT PARTICULIEREMENT NORMAL EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE L'ESPECE ET QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT EUX-MEMES ADMIS QUE RIEN NE PERMETTAIT A LA SNCF DE PREVOIR LA SURVENANCE D'UN ATTENTAT AU LIEU OU IL A ETE COMMIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE FONDANT, A BON DROIT, SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ENONCENT, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI ET SANS SE CONTREDIRE, QUE LA SNCF QUI, ALORS QUE LE SERVICE DES RENSEIGNEMENTS GENERAUX AVAIT ETE INFORME DE PROJETS D'ATTENTAT DE CETTE NATURE, NE POUVAIT IGNORER LA MENACE QUI PESAIT SUR SON RESEAU, AVAIT LIEU DE " PREVOIR LA SURVENANCE (DE L'EVENEMENT) ET DE PRENDRE LES MESURES DE CONTROLE ET DE VIGILANCE NECESSAIRES POUR REDUIRE LES RISQUES D'ACCIDENTS AUXQUELS SES CONVOIS SE TROUVAIENT EXPOSES " ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CHEMIN DE FER. - RESPONSABILITE. - FAUTE. - ATTENTAT CRIMINEL. - TRANSPORTEUR INFORME DE LA MENACE QUI PESAIT SUR SON RESEAU. - MESURES DE CONTROLE ET DE VIGILANCE INSUFFISANTES
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND CONDAMNENT LA S.N.C.F. A INDEMNISER UN VOYAGEUR BLESSE AU COURS DU DERAILLEMENT D'UN TRAIN PROVOQUE PAR UN ATTENTAT CRIMINEL DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LE TRANSPORTEUR, QUI NE POUVAIT IGNORER CETTE MENACE, DEVAIT PRENDRE LES MESURES DE CONTROLE ET DE VIGILANCE NECESSAIRES POUR REDUIRE LES RISQUES D'ACCIDENT.