Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MATHAUD, SE PRETENDANT CREANCIER DE BERTHOLLET ET AYANT PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI, L'EMPLOYEUR LA PONCE INDUSTRIELLE FRANCAISE, SUR LES SOMMES DUES PAR CETTE SOCIETE A BERTHOLLET, CE DERNIER A CONTESTE SA DETTE ET SOUTENU QUE SON CREANCIER AVAIT ACCEPTE UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, EN L'ESPECE HEROUARD ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LA SAISIE-ARRET ET ESTIME N'Y AVOIR LIEU DE SE PRONONCER SUR CETTE PRETENTION DE BERTHOLLET, EN RETENANT QU'HEROUARD, NOUVEAU DEBITEUR PRETENDU, ETAIT EN MEME TEMPS PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ; ET QU'IL N'ETAIT EN CAUSE QU'EN CETTE QUALITE DE TIERS SAISI, ET NON PERSONNELLEMENT, DANS LE PRESENT LITIGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET DEPENDAIT DU POINT DE SAVOIR SI MATHAUD ETAIT ENCORE CREANCIER DE BERTHOLLET, ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EN CONSEQUENCE RECHERCHER SI MATHAUD AVAIT ACCEPTE, DE SUBSTITUER HEROUARD A BERTHOLLET EN DECHARGEANT CELUI-CI DE SA DETTE, AINSI QUE BERTHOLLET LE SOUTENAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 20 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-13.829. BERTHOLLET C/ HEROUARD ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 20 JUILLET 1965, BULL.1965, I, N° 491 (3°), P. 368 ; 4 MAI 1962, BULL. 1962, II, N° 403, P. 287.

Sommaire principal : SAISIE-ARRET CONDITIONS CREANCE CERTAINE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LA VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET DEPEND DU POINT DE SAVOIR SI LE SAISISSANT EST ENCORE CREANCIER DU SAISI. PAR SUITE LORSQUE CE DERNIER CONTESTE SA DETTE EN INVOQUANT UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER SI LE CREANCIER A ACCEPTE DE SUBSTITUER UN NOUVEAU DEBITEUR AU SAISI EN DECHARGEANT CE DERNIER DE SA DETTE.