COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE L'ENTREPRISE MODERNE DE CONSTRUCTION REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL SECCO A ETE VICTIME A SON SERVICE LE 9 OCTOBRE 1958, ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QUE DES BARRIERES DE PROTECTION AVAIENT BIEN ETE INSTALLEES, MAIS QU'ELLES AVAIENT ETE RETIREES PAR LES OUVRIERS EUX-MEMES POUR FACILITER LEUR TRAVAIL ET QUE LA NON-VERIFICATION DE LEUR REMISE EN PLACE NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE OMISSION VOLONTAIRE DU CHEF DE CHANTIER PUISQU'ELLES TEMOIGNENT TOUT AU PLUS D'UNE INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A OMIS DE REPONDRE A L'ARGUMENT INCRIMINANT LA VICTIME DE N'AVOIR PAS, COMME LE PRECISAIT LE REGLEMENT DU CHANTIER, UTILISE LA GRUE MISE A LA DISPOSITION DES OUVRIERS POUR MONTER SA BROUETTE ET QUE DE TOUTE EVIDENCE, SI ELLE AVAIT AINSI OPERE, L'ACCIDENT N'AURAIT PU AVOIR LIEU, MEME EN L'ABSENCE DE BARRIERES DE PROTECTION; SUR LES DEUX BRANCHES : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE CE JOUR-LA, CET OUVRIER ETAIT ALLE CHERCHER UNE BROUETTE A L'ETAGE INFERIEUR; QUE C'ETAIT EN LA REMONTANT, A RECULONS, PAR L'ESCALIER QU'IL ETAIT TOMBE DANS LA CAGE DE L'ASCENSEUR; QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU S'ASSURER QUE LES BARRIERES DE PROTECTION AVAIENT ETE REMISES EN PLACE APRES LE CREPISSAGE DE CETTE CAGE, QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT EST DUE AU MANQUE DE PROTECTION CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 66, DU LIVRE II, TITRE II DU CODE DU TRAVAIL, 48 ET 50 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION DE MUNIR LA CAGE DE L'ASCENSEUR, DE BARRIERES DE PROTECTION, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL S'ETAIT BORNE A FAIRE POSER QUELQUES PLANCHES EN DEHORS DE L'OUVERTURE DE CET ASCENSEUR; ATTENDU QU'AYANT AINSI APPRECIE QUE C'ETAIT CE MANQUE DE PROTECTION QUI AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA CHUTE MORTELLE DE SECCO, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION A PU DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET QU'EN L'OCCURRENCE IL NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PERSONNEL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N 63 12 563. ENTREPRISE MODERNE DE CONSTRUCTIONS C CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT X... : M Z... :MM DE GRANDMAISON ET COLAS DE Y....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - ASCENSEUR - OUVERTURE MENAGEE EN VUE DE SON PASSAGE - DEFAUT DE CLOTURE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION, TOMBE DANS LA CAGE DE L'ASCENSEUR, ALORS QU'IL REMONTAIT A RECULONS PAR L'ESCALIER UNE BROUETTE QU'IL ETAIT ALLE CHERCHER A L'ETAGE INFERIEUR, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A RETENIR UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE CE DERNIER AURAIT DU S'ASSURER QUE LES BARRIERES DE PROTECTION AVAIENT ETE REMISES EN PLACE APRES LE CREPISSAGE DE LA CAGE ET QUE LA CAUSE ESSENTIELLE DE L'ACCIDENT EST DUE AU MANQUE DE PROTECTION, CONTRAIRE AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 66 DU LIVRE 2, TITRE 2 DU CODE DU TRAVAIL, 48 ET 50 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 QUI LUI FAISAIENT OBLIGATION DE MUNIR LA CAGE DE L'ASCENSEUR DE BARRIERES DE PROTECTION, ALORS QU'IL S'ETAIT BORNE A FAIRE POSER QUELQUES PLANCHES EN DEHORS DE L'OUVERTURE DE CET ASCENSEUR.