Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1970, 67-11.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 67-11330
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Auch 1966-12-23, 1966-12-23
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Jolly

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (AUCH, 23 DECEMBRE 1966), QU'AYANT FAIT L'OBJET DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DE DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS AFFERENTS A DES " MANQUANTS " RELEVES AU COURS D'INVENTAIRES DE STOCKS D'ALCOOL, ET AYANT ACQUITTE LESDITES SOMMES, DESANGLES, NEGOCIANT EN VINS ET ARMAGNACS, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT EN INVOQUANT LA NULLITE DE LA PROCEDURE DE CONSTATATION DES DROITS ET LA NULLITE DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DESANGLES ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DES SOMMES PERCUES, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, ALORS QUE CES DISPOSITIONS, QUI REPRENAIENT LES TERMES DES ARTICLES 38 DE LA LOI DU 14 AOUT 1954 ET DE L'ARTICLE UNIQUE, PARAGRAPHE II-1ER DE LA LOI DU 2 AVRIL 1955, ET QUI SONT DE DROIT ETROIT, ETAIENT INAPPLICABLES AU CAS PARTICULIER; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DE 1955, QUI PREVOIENT QUE LE REDEVABLE DOIT ETRE AVERTI QU'IL A LA FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER D'UN CONSEIL DE SON CHOIX, NE SONT APPLICABLES QU'AUX VERIFICATIONS DE COMPTABILITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LES AGENTS N'ONT PROCEDE QU'A DES CONSTATATIONS MATERIELLES CONSISTANT A RECONNAITRE, LORS DES RECENSEMENTS, LES QUANTITES DE BOISSONS RESTANT DANS LES MAGASINS DU REDEVABLE; QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DE 1954, QUI PREVOIT QUE LE MEME AVERTISSEMENT DOIT ETRE DONNE EN CAS DE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT, NE TROUVAIT PAS DAVANTAGE APPLICATION AU CAS PARTICULIER, DES LORS QUE LA TAXATION DES MANQUANTS APPARUS AU COURS DE CES RECENSEMENTS NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE PROPOSITION DE REHAUSSEMENT D'UNE IMPOSITION ANTERIEURE INSUFFISANTE, MAIS RESULTAIT DE LA DETERMINATION DIRECTE PAR LE SERVICE DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT, AINSI QU'IL EST NORMALEMENT PROCEDE, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, POUR LES DROITS " CONSTATES "; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ETABLI PAR LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1964, FIGURANT AU DOSSIER, QUE SI CES DERNIERS ONT, A DIVERSES REPRISES, PROCEDE A LA VERIFICATION DES REGISTRES DE DESANGLES PORTANT DECLARATIONS " DE MISE EN OEUVRE " DES VINS ET DECLARATIONS DES QUANTITES D'ALCOOL OBTENUES, ILS ONT EGALEMENT EXAMINE LES REGLEMENTS BANCAIRES QUI ONT SUIVI ET LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR DESANGLES A DIVERS FOURNISSEURS; QU'AINSI LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION ONT BIEN PROCEDE A DES VERIFICATIONS DE COMPTABILITE ET QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL RETIENT A JUSTE TITRE QUE L'AVERTISSEMENT A DONNER AU REDEVABLE, RELATIF A LA POSSIBILITE DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN CONSEIL DE SON CHOIX, DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ETRE ANTERIEUR A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DE DROITS; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 493 ET 457 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER MAL FONDES LES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 FEVRIER 1965 RELATIFS AUX DROITS SUR LES QUANTITES IMPOSABLES APPARUES LORS DE L'INVENTAIRE EFFECTUE CHEZ DESANGLES LE 4 DECEMBRE 1964, LE JUGEMENT SE BORNE A RELEVER QUE SI DESANGLES A DEMONTRE PAR UNE EXPERTISE, EN DATE DU 5 JANVIER 1965, QUE L'INVENTAIRE PRECITE ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, L'ADMINISTRATION N'A SOLLICITE DEPUIS LORS AUCUNE CONTRE-EXPERTISE; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT EN AUCUNE MANIERE SUR L'ERREUR MATERIELLE AINSI RETENUE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LE JUGEMENT A DECLARE MAL FONDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 11 FEVRIER 1965, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH, LE 23 DECEMBRE 1966; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONT-DE-MARSAN

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Constatation des infractions - Droit pour le contribuable de se faire assister d'un conseil - Avis à l'intéressé - Nécessité - Cas.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Recouvrement - Avis de la mise en recouvrement - Formalité préalable - Droit pour le contribuable de se faire assister par un conseil - Avis à l'intéressé - Nécessité - Cas.
Analyse : Les agents des contributions, qui, au cours des contrôles chez un négociant en vins et alcools, vérifient non seulement ses registres portant déclarations de "mise en oeuvre" des vins et déclarations des quantités d'alcool obtenues, mais aussi ses règlements bancaires et ses payements, procédent à des vérifications de comptabilité. Par suite avant d'adresser à ce négociant avis de mise en recouvrement des droits afférents aux "manquants" qui ont été constatés, l'Administration doit, conformément à l'article 1649 septiès du code général des Impôts, avertir le contribuable qu'il a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.