Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1990, 88-13.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-13468
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-12-16, 1987-12-16
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :la SCP de Chaisemartin, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

. Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 décembre 1987), que la Société générale des coopératives de consommation (la SGCC), groupement d'achat chargé de négocier aux meilleures conditions les offres des fournisseurs au profit des coopératives adhérentes, a conlu avec la société Sole France une convention par laquelle cette dernière s'engageait à satisfaire, aux conditions fixées, les commandes de charbon de bois passées par les coopératives ; que certaines de celles-ci n'ont pas réglé le prix des fournitures livrées ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sole France fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement du prix par la SGCC, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandataire n'est étranger au contrat qu'il conclut pour autrui que s'il agit expressément au nom de son mandant, qu'il reste au contraire personnellement tenu de l'éxecution du contrat dès lors qu'il ne nomme pas son mandant, même s'il déclare agir pour autrui ; que la cour d'appel, qui constate elle-même que le fournisseur est définitivement lié par le contrat de référencement puisqu'il perd non seulement la liberté des conditions de paiement et du volume des livraisons mais aussi du choix même des acheteurs, lesquels lui sont imposés du fait de leur affiliation au groupement d'achat, ne pouvait écarter toute obligation de la SGCC dès lors que celle-ci, dans ledit contrat, ne nommait nullement ses mandants et n'indiquait pas agir pour le compte d'autrui ; qu'en statuant ainsi elle a violé les articles " 1184 " et suivants du Code civil et 94 du Code de commerce ; alors, d'autre part, que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore aux suites naturelles selon l'usage et l'équité ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'économie du contrat, entièrement imposée au fournisseur par la SGCC, puissante centrale d'achat, n'impliquait pas que celle-ci soit garante de l'exécution des commandes de ses adhérents transmises par ses soins en vertu de ce contrat personnellement conclu avec le fournisseur, la cour d'appel a violé l'article 1135 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève, tant par motifs propres d'adoptés, que si la convention liant la SGCC et la société Sole France avait prévu les conditions générales des fournitures, les ventes étaient conclues directement entre la société Sole France et les coopératives, qui gardaient la maîtrise de leurs commandes quant à l'opportunité et à l'importance de celles-ci, et qui recevaient la marchandise et la facture du fournisseur, auquel elles devaient payer le prix ; que, de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que la SGCC, n'ayant pas été partie aux contrats d'application intervenus en exécution de la convention cadre, n'était pas débitrice du prix des fournitures ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient qu'aucune garantie de paiement par la SGCC n'avait été stipulée en faveur de la société Sole France ni ne résultait du contenu de l'acte, qu'aucune des prérogatives conférées au groupement d'achat quant aux contrôles de prix et de qualité, quant à la marque et à la durée de la convention ne trouvait de contrepartie dans une telle garantie, laquelle ne découlait pas nécessairement de la nature du contrat de référencement ; que la cour d'appel a ainsi procédé à la recherche qu'il lui est reproché d'avoir omise ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Groupement d'achat - Contrat de référencement - Fournisseur impayé - Garantie - Condition
Analyse : Une société regroupant des coopératives au profit desquelles elle négociait aux meilleures conditions les offres des fournisseurs, ayant conclu avec l'un de ces fournisseurs une convention par laquelle celui-ci s'engageait à satisfaire, aux conditions fixées, les commandes de marchandises passées par les coopératives et certaines de celles-ci n'ayant pas réglé le prix des fournitures livrées, justifie sa décision de rejeter la demande en paiement dirigée par le fournisseur contre le groupement d'achat la cour d'appel qui retient qu'aucune garantie de paiement par le groupement d'achat n'avait été stipulée en faveur du fournisseur ni ne résultait du contenu de l'acte, qu'aucune des prérogatives conférées à ce groupement quant aux contrôles de prix et de qualité, quant à la marque et à la durée de la convention, ne trouvait de contrepartie dans une telle garantie, laquelle ne découlait pas nécessairement de la nature du contrat de référencement.