Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1979, 77-15.132, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15132
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 A ) 1977-08-12, 1977-08-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MERCEDES-BENZ FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT, "SANS QU'AIT A INTERVENIR LA NOTION D'URGENCE" POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE AYANT AUTORISE CETTE SOCIETE A PRATIQUER SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTE, ECHANGE ET LOCATION (SIVEL) , ALORS QUE S'APPLIQUERAIENT EN CETTE MATIERE LES PRINCIPES GENERAUX LIMITANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES AUX CAS D'URGENCE, MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT, DE MESURES DESTINEES A PREVENIR UN DOMMAGE IMMINENT OU A FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE, OU ENCORE D'ALLOCATION D'UNE PROVISION LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 496, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : "S'IL EST FAIT DROIT A LA REQUETE, TOUT INTERESSE PEUT EN REFERER AU JUGE QUI A RENDU L'ORDONNANCE " ; SUR REQ UETE, ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN RETRACTATION DE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 557 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SIVEL S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE ET QUE CELLE-CI AVAIT ACCEPTE LES CONDITIONS DE REGLEMENT PROPOSEES PAR LA SOCIETE SIVEL CONSISTANT EN DIVERSES DATIONS EN PAIEMENT ECHELONNEES DANS LE TEMPS, L'ARRET ATTAQUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE SUR REQUETE QUI AVAIT AUTORISE LA SOCIETE CREANCIERE A PRATIQUER SAISIE-ARRET ET POUR DONNER MAINLEVEE DE CETTE SAISIE, SE BORNE A ENONCER QUE LES PARTIES SONT LIEES PAR UNE CONVENTION COMPORTANT DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES, QU'UNE INSTANCE LES OPPOSE SUR LE FOND ET QUE LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE NE PEUT DES LORS SOUTENIR QU'ELLE POSSEDE, EN L'INSTANT, CONTRE LA SOCIETE SIVEL, UNE CREANCE CERTAINE ET EXIGIBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE SIVEL S'ETAIT RECONNUE DEBITRICE DE LA SOCIETE MERCEDES-BENZ FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 AOUT 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Urgence - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Partie s'étant reconnue débitrice - Rétractation fondée sur le caractère incertain de la créance - Contradiction.
Analyse : Le juge qui a rendu une ordonnance sur requête est compétent, selon l'article 496 du nouveau Code de procédure civile, pour le rétracter, en dehors de toute condition d'urgence.