Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1974, 73-40.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40176
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre sociale ) 1972-11-02, 1972-11-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION ET DENATURATION DES ARTICLES 1ER, 4, 7, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DES ARTICLES 72 ET 73 DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU X... FAISANT LA LOI DES PARTIES; ATTENDU QUE VINCIGUERRA, DIRECTEUR DE LA REGIE DES EAUX DE LA VILLE DE BASTIA PUIS DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX LORSQUE L'EXPLOITATION DU SERVICE EN EUT ETE CONCEDEE A CETTE DERNIERE PAR TRAITE DU 11 JANVIER 1961, FUT MIS A LA RETRAITE A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1969 POUR AVOIR DEPASSE L'AGE DE 60 ANS; QU'INVOQUANT L'ARTICLE 44 DUDIT TRAITE, SELON LEQUEL LA COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER AUX AGENTS UNE SITUATION AU MOINS EQUIVALENTE A CELLE QUI LEUR ETAIT GARANTIE PAR L'ANCIENNE REGIE MUNICIPALE, ET TOUS LES AVANTAGES QUI ETAIENT ACCORDES A CETTE EPOQUE A SON X..., LEQUEL PRENAIT SA RETRAITE A 65 ANS, VINCIGUERRA A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT SA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE; QUE PAR UN PREMIER ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE VINCIGUERRA N'AVAIT PAS ACQUIESCE A CETTE MESURE EN SOLLICITANT LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE, QUE LA LIMITE D'AGE FIXEE A 60ANS PAR NOTE DE SERVICE DU 17 FEVRIER 1961 ET LA REGLEMENTATION GENERALE DU X... DE LA COMPAGNIE, POSTERIEUREMENT AU TRAITE DU 11 JANVIER 1961 NE SAURAIT ETRE INVOQUEE QUE SI ELLE FIGURAIT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE, ET AVAIT PRESCRIT A CET EFFET LA PRODUCTION DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU VU DE CETTE PRODUCTION, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE DE VINCIGUERRA FONDEE EN SON PRINCIPE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT MUETTE SUR L'AGE DE LA RETRAITE ET QUE LES CLAUSES DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU X..., ELABOREES UNILATERALEMENT PAR LA COMPAGNIE SANS LE CONCOURS DE SON X... N'AVAIENT PU MODIFIER LE TRAITE DU 11 JANVIER 1961, NI PORTER ATTEINTE AUX DROITS QU'ELLE AVAIT GARANTIS A SES AGENTS PAR CELUI-CI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SIGNEE LE 22 MAI 1969, ET DONT LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES ONT ETE DENATUREES PAR L'ARRET ATTAQUE, S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DES SALARIES DE LA COMPAGNIE, QUE SON ARTICLE 4 PRECISE QUE CHACUN DE SES ARTICLES FAIT REFERENCE A LA REGLEMENTATION GENERALE DU X..., CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT APPROBATION DES DISPOSITIONS DE CETTE DERNIERE RELATIVES A L'AGE DE LA RETRAITE ET RENONCIATION A CET EGARD AUX DROITS RESULTANT PRECEDEMMENT DU TRAITE D'EXPLOITATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE CONTIENT EN ELLE-MEME AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L'AGE DE LA RETRAITE; QUE LA REGLEMENTATION GENERALE DU X... DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX A LAQUELLE ELLE SE REFERE PRECISE QU'ELLE CONSTITUE UNE CODIFICATION DES REGLES DE GESTION DE LA COMPAGNIE, SANS COMPORTER DE MESURES NOUVELLES; QU'IL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LA CONCESSION DU 11 JANVIER 1961 QUI ETAIT LA " CHARTE DES PARTIES " ET QU'EN PARTICULIER L'ARTICLE 72 DE LADITE REGLEMENTATION GENERALE, SELON LEQUEL LES AGENTS PEUVENT ETRE MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE 60 ANS TOUT EN POUVANT ETRE ADMIS A RESTER ENCORE EN ACTIVITE, N'AVAIT PAS ETE PRIS EN VERTU D'UNE DISPOSITION AYANT AUTORISE LA COMPAGNIE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS QU'ELLE AVAIT GARANTIS A SES AGENTS DANS L'ARTICLE 44 DU TRAITE D'EXPLOITATION DU 11 JANVIER 1961; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGIME DE RETRAITE INSTAURE PAR L'ENTREPRISE - REGIE MUNICIPALE - CONCESSION DE L 'EXPLOITATION A UNE SOCIETE - ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE DE GARANTIR UNE SITUATION EQUIVALENTE AU PERSONNEL - AGE DE LA RETRAITE - TRANSGRESSION - EFFET.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MISE A LA RETRAITE - AGE - MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE IRREGULIERE - PREJUDICE - REPARATION.
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LE DIRECTEUR D'UNE REGIE MUNICIPALE DES EAUX, PUIS D'UNE COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, LORSQUE L'EXPLOITATION DU SERVICE EN EUT ETE CONCEDEE A CETTE DERNIERE, AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE POUR AVOIR DEPASSE L'AGE DE SOIXANTE ANS , QUE DANS LE TRAITE D'EXPLOITATION LA COMPAGNIE S'ETAIT ENGAGEE A ASSURER AUX AGENTS UNE SITUATION AU MOINS EQUIVALENTE A CELLE GARANTIE PAR L'ANCIENNE REGIE MUNICIPALE AVEC TOUS LES AVANTAGES ACCORDES A CETTE EPOQUE AU PERSONNEL, QUI PRENAIT SA RETRAITE A SOIXANTE-CINQ ANS, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L'AGE DE LA RETRAITE, ET QUE LA REGLEMENTATION GENERALE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE A LAQUELLE ELLE SE REFERE PRECISE QU'ELLE CONSTITUE UNE CODIFICATION DES REGLES DE GESTION DE LA COMPAGNIE SANS COMPORTER DE MESURES NOUVELLES, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QU'ELLE N'A PU AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LE TRAITE D'EXPLOITATION QUI CONSTITUAIT LA CHARTE DES PARTIES, QU'EN PARTICULIER UN ARTICLE DE LA REGLEMENTATION GENERALE, SELON LEQUEL LES AGENTS POUVAIENT ETRE MIS A LA RETRAITE A L'AGE DE SOIXANTE ANS, N'AVAIT PAS ETE PRIS EN VERTU D'UNE DISPOSITION AYANT AUTORISE LA COMPAGNIE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS QU'ELLE AVAIT GARANTIS A SES AGENTS DANS LE TRAITE D'EXPLOITATION ET QU'EN CONSEQUENCE LE SALARIE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT SA MISE A LA RETRAITE PREMATUREE.