Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 6 AVRIL 1957 SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE L'OUVRIER X... A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT A SON DOMICILE EN CYCLOMOTEUR ; ATTENDU QUE DANS SON POURVOI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE POITIERS INFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR CONSIDERE QUE CET ACCIDENT REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAJET ENCORE CEPENDANT QU'IL AIT ETE ETABLI QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE PARCOURS DIRECT DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DE LA VICTIME MAIS APRES QUE X... SE SOIT ARRETE 10 OU 15 MINUTES DANS UN CAFE EN COMPAGNIE DE CAMARADES DE TRAVAIL, UNE TELLE INTERRUPTION DE TRAJET DICTEE PAR L'INTERET PERSONNEL ET PAR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI DEVANT FAIRE PERDRE A LA VICTIME LA PROTECTION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ALORS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT APRES UNE JOURNEE DE TRAVAIL CERTAINEMENT DURE SINON EXCEPTIONNELLEMENT PENIBLE, X... AVAIT DU EFFECTUER UN SUPPLEMENT DE PARCOURS DE 5 OU 6 KILOMETRES POUR ALLER TOUCHER SA PAYE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE BIRARD QUI L'EMPLOYAIT, LA COUR A PU DECIDER QUE CETTE INTERRUPTION DE TRAJET PAR UN COURT ARRET DANS UN CAFE AVAIT ETE MOTIVE PAR LES EFFORTS DE LA JOURNEE ET L'ALLONGEMENT DU PARCOURS ; - QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 59-11.468. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. LE SUEUR. A RAPPROCHER : 7 DECEMBRE 1952, BULL. 1952, IV, NO 900, P. 647 ; 12 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, IV, NO 711, P. 509 ; 27 AVRIL 1956, BULL. 1956, CH. R., NO 4, P. 3 ; 19 MAI 1960, BULL. 1960, IV, NO 530, P. 413.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ARRET DANS UN CAFE
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE INTERRUPTION DE TRAJET DICTEE PAR L'INTERET PERSONNEL ET PAR UN MOTIF INDEPENDANT DE L'EMPLOI, L'ARRET DE COURTE DUREE EFFECTUE DANS UN CAFE PAR UN SALARIE QUI, APRES UNE DURE JOURNEE DE TRAVAIL, AVAIT DU EFFECTUER UN SUPPLEMENT DE PARCOURS DE PLUSIEURS KILOMETRES A CYCLOMOTEUR POUR ALLER TOUCHER SA PAYE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT