Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1972, 71-10.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10947
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-12-08, 1970-12-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE X..., ARCHITECTE, SEUL RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE " CONSTRUCTION DE L'AVENUE FOCH " ET RESULTANT DES MALFACONS AFFECTANT UN IMMEUBLE APPARTENANT A LADITE SOCIETE, DONT IL AVAIT ETABLI LES PLANS ET DIRIGE L'EDIFICATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES D'APPEL, LE MAITRE DE L'OUVRAGE DEMANDAIT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SOIT RETENUE QU'A CONCURRENCE DE 75 %, L'ENTREPRISE CHARGEE DU GROS-OEUVRE DEVANT SUPPORTER 25 % DU PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA REGLE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 8 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECLARE UN ARCHITECTE SEUL RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ALORS QUE, DANS SES ECRITURES, CE DERNIER AVAIT DEMANDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SOIT RETENUE QUE PARTIELLEMENT, LE SURPLUS DEVANT ETRE SUPPORTE PAR L'ENTREPRENEUR.