Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... DE SAINT JOHN PLATFORD RABY AVAIT ETE EXPULSEE DE SON LOGEMENT PAR LES EPOUX DE X... EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS, DATEE DU 19 OCTOBRE 1964, APRES QUE L'APPEL DE LADITE ORDONNANCE EUT ETE DECLARE IRRECEVABLE ; QUE L'ARRET AYANT ETE CASSE, DAME DE SAINT JOHN PLATFORD RABY DEMANDA, EN REFERE, A ETRE REINTEGREE DANS LEDIT LOGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE DE REFERE, DE S'ETRE ABSTENUE DE RECHERCHER SI LA DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE D'URGENCE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE STATUER SUR UNE DIFFICULTE RELATIVE A L'EXECUTION D'UN ARRET DE CASSATION, ALORS QU'IL SE SERAIT AGI, AU CONTRAIRE, D'ORDONNER LA REINTEGRATION DU LOCATAIRE ET L'EXPULSION DU PROPRIETAIRE, MESURES QUI NE SONT DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES QU'AU CAS OU ELLES PRESENTENT UN CARACTERE D'URGENCE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET DE CASSATION, LES PARTIES DEVANT ETRE REMISES DANS LA SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE, L'ORDONNANCE D'EXPULSION DU 19 OCTOBRE 1964, QUI NE COMPORTAIT PAS D'EXECUTION PROVISOIRE, RESTAIT ALORS ENCORE EN SUSPENS JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR DE RENVOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NON TENUS D'APPRECIER L'URGENCE, DES LORS QU'ILS ETAIENT SAISIS D'UNE DIFFICULTE RELATIVE A L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-11.678. EPOUX DE X... C/ Y... DE SAINT JOHN PLATFORD RABY. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES . - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK . - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, N° 845, P. 617 ; 21 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 687, P. 578.

Sommaire principal : REFERES URGENCE CONSTATATIONS NECESSAIRES BAIL EN GENERAL EXPULSION DEMANDE EN REINTEGRATION A LA SUITE D'UN ARRET DE CASSATION
Analyse : LES JUGES DES REFERES N'ONT PAS A APPRECIER SPECIALEMENT L'URGENCE DE LA DEMANDE EN REINTEGRATION D'UN LOCATAIRE EXPULSE A LA SUITE D'UN ARRET CASSE, DES LORS QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARRET DE CASSATION LES PARTIES DEVAIENT ETRE REMISES DANS LA SITUATION OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION ANNULEE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'ORDONNANCE D'EXPULSION, NON ASSORTIE DE L'EXECUTION PROVISOIRE, RESTAIT ALORS EN SUSPENS JUSQU'A LA DECISION DE LA COUR DE RENVOI.