Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE BOURREAU, OUVRIER CHAUDRONNIER AUX ETABLISSEMENTS LANGE, DE SAINT-NAZAIRE, DETACHE EN FEVRIER 1963 A RICHEMONT (MOSELLE) POUR Y TRAVAILLER A L'INSTALLATION D'UNE CENTRALE THERMIQUE, UTILISAIT DEPUIS LE MOIS D'AVRIL SA VOITURE PERSONNELLE POUR PARCOURIR LES 5 KILOMETRES SEPARANT MONDENALGE, OU IL RESIDAIT, DE SON LIEU DE TRAVAIL ; QUE LE 28 JUIN 1963, UNE FOIS TERMINEE A 17 HEURES 30 SA JOURNEE DE TRAVAIL, IL S'EST RENDU A METZ POUR EN RAMENER SA VOITURE QU'IL AVAIT DEPOSEE POUR REPARATION DANS UN GARAGE ; QU'A 19 HEURES 50 A WOIPPY, ALORS QU'IL REGAGNAIT MONDELANGE, IL A ETE VICTIME D'UN GRAVE ACCIDENT DE LA CIRCULATION DES SUITES DUQUEL IL EST DECEDE LE 7 JUILLET ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT, BIEN QUE SURVENU HORS DES HORAIRES ET PARCOURS NORMAUX, CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LE TRANSPORT DE MONDELANGE A RICHEMONT N'ETANT ASSURE NI PAR L'USINE, NI PAR UN SERVICE PUBLIC, BOURREAU SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE D'UTILISER SA VOITURE PERSONNELLE, CE QUI ENTRAINAIT OBLIGATION D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DANS UN GARAGE, A OBSERVE QUE LA VOITURE ETAIT POUR LUI UN INSTRUMENT NECESSAIRE ET CONSTANT A L'EMPLOI ET A L'EXERCICE DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRAJET DETOURNE POUR ALLER RETIRER LA VOITURE N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR UN INTERET PERSONNEL MAIS ETAIT EN RAPPORT AVEC L'EXECUTION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR ALLER DE RICHEMONT, LIEU DE TRAVAIL, A METZ, BOURREAU ETAIT PASSE PAR MONDELANGE LIEU DE SA RESIDENCE OU LE TRAJET DE RETOUR LEGAL S'ETAIT NECESSAIREMENT TROUVE TERMINE, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI ET QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME N'EST SURVENU QU'ULTERIEUREMENT ALORS QU'IL REVENAIT DE METZ VERS MONDELANGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 3 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-13 159. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ VEUVE BOURREAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU = AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 5 MARS 1954, BULL 1954, IV, N° 164, P 127 ; 21 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 662, P 525 ; 5 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 822, P 649 ; 29 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 533, P 449.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - TRAJET EFFECTUE AU-DELA DU POINT D'ARRIVEE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQU'APRES SON TRAVAIL UN SALARIE EST ALLE RETIRER SA VOITURE QU'IL AVAIT DEPOSEE, POUR REPARATION, DANS UN GARAGE ET A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION EN REGAGNANT ENSUITE SON DOMICILE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION RECONNAIT A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET AUX MOTIFS QUE LA VOITURE ETAIT POUR LUI UN INSTRUMENT NECESSAIRE A L'EXERCICE DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRAJET DETOURNE QU'IL AVAIT ACCOMPLI POUR ALLER LA RETIRER N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR UN INTERET PERSONNEL, ALORS QUE, LE TRAJET EMPRUNTE PAR L'INTERESSE POUR SE RENDRE DU LIEU DE SON TRAVAIL AU GARAGE PASSANT EN L'ESPECE PAR LE LIEU DE SA RESIDENCE, IL NE POUVAIT Y AVIR DETOUR D'UN TRAJET DEJA TOTALEMENT ACCOMPLI ET QUE L'ACCIDENT N'EST SURVENU QU'ULTERIEUREMENT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE ET LE LIEU DE TRAVAIL.