Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1979, 78-11.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11474
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1977-22-20, 1978-10-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SES ENGAGEMENTS, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION; ATTENDU QUE REANT, FALLET ET NEGRE SONT ASSOCIES COOPERATEURS DE LA CAVE COOPERATIVE LES VIGNERONS; QUE D'APRES LA COMPTABILITE DE LA COOPERATIVE, ILS SONT CREANCIERS DE CELLE-CI POUR LEURS APPORTS DE RECOLTES EN 1971 ET 1972; QU'EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES QU'ELLE EPROUVAIT, LA CAVE COOPERATIVE N'A PU REGLER A REANT, A FALLET A NEGRE LE MONTANT DE LEURS CREANCES ET NE LEUR A VERSE QUE DES ACOMPTES; QUE CES ASSOCIES COOPERATEURS ONT ASSIGNE LA CAVE COOPERATIVE EN PAIEMENT DE LA TOTALITE DE CE QUI LEUR RESTAIT DU ET EN RESOLUTION DU CONTRAT QUI LES LIAIT A CETTE SOCIETE; QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE, AU MOTIF QUE LES ASSEMBLEES GENERALES AVAIENT APPROUVE LES COMPTES DES EXERCICES 1971-1972 ET 1972-1973, DONT IL RESULTAIT QU'IL N'EXISTAIT AUCUN RELIQUAT A DISTRIBUER, ET QU'ELLES AVAIENT DONNE QUITUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAVE COOPERATIVE N'AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS NEES DES RELATIONS SYNALLAGMATIQUES QUI EXISTAIENT ENTRE ELLE ET LES ASSOCIES COOPERATEURS, ET QUE LE QUITUS NE POUVAIT ETEINDRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Conseil d'administration - Quitus donné par l'assemblée générale - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Société coopérative - Non payement des livraisons.
Analyse : Viole l'article 1184 du Code civil la Cour d'appel qui rejette l'action en paiement du solde du prix de livraisons effectuées par des associés coopérateurs à une cave coopérative, ainsi que l'action en résolution du contrat qui liait ces coopérateurs à la société, aux motifs que les assemblées générales avaient approuvé les comptes des exercices litigieux et qu'elles avaient donné quitus au conseil d'administration, alors que la cave coopérative n'avait pas respecté les obligations issues des relations synallagmatiques qui existaient entre elle et les associés coopérateurs, obligations que le quitus ne pouvait éteindre.