COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1715 ET 1716 DU CODE CIVIL, 1342 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DIT LES EPOUX Y... Z... D'UN BAIL DE NEUF ANS SUR LA FERME APPARTENANT AUX EPOUX X...; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT DE SE FONDER SUR LES LETTRES EMANANT DU PROPRIETAIRE ET SUR LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ET LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, NI LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, NI LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, EN DEHORS DE L'AVEU DU BAILLEUR, NE PEUVENT CONSTITUER LA PREUVE DU BAIL ET QUE, D'AUTRE PART, LE COMMENCEMENT D'EXECUTION S'INDUIT D'UNE POSSESSION CONSENTIE PAR LE BAILLEUR A TITRE DE LOCATAIRE ET CELA SANS EQUIVOQUE POSSIBLE, UNE POSSESSION EQUIVOQUE, DE CE CHEF, NE POUVANT CONSTITUER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI CONSTATE QU'IL RESULTE TANT DES LETTRES DES PROPRIETAIRES QUE DES DECLARATIONS FAITES LORS DES COMPARUTIONS PERSONNELLES DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, QU'APRES DES POURPARLERS DE LOCATION DE LA FERME, LES EPOUX Y... ONT EFFECTUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LA CULTURE DES TERRES, LE PACAGE DES ANIMAUX ET L'HABITATION DES LIEUX AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES ET SANS PROTESTATION DE LA PART DE CES DERNIERS, A PU, SANS VIOLER LE TEXTE SUSVISE, DEDUIRE DE CES FAITS L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL ET A, PAR LA MEME, ECARTE LE CARACTERE EQUIVOQUE ATTRIBUE PAR LES EPOUX X... A CETTE PRISE DE POSSESSION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 JUIN 1950 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PARTHENAY

Sommaire principal : BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - CULTURE DES TERRES, PACAGE DES ANIMAUX ET HABITATION DES LIEUX
Analyse : DES LORS QU'IL RESULTE TANT DES LETTRES DES PRORIETAIRES QUE DES DECLARATIONS FAITES LORS DES COMPARUTIONS PERSONNELLES DEVANT LES TRIBUNAUX PARITAIRES DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL QU'APRES DES POURPARLERS DE LOCATION DE LA FERME, LES PRENEURS ONT EFFECTUE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX PAR LA CULTURE DES TERRES, LE PACAGE DES ANIMAUX ET L'HABITATION DES LIEUX AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES ET SANS PROTESTATION DE LEUR PART, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION DU BAIL ET ONT PAR LA MEME ECARTE LE CARACTERE EQUIVOQUE ATTRIBUE PAR LES BAILLEURS A CETTE PRISE DE POSSESSION.