Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1979, 78-10.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10587
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2 ) 1977-11-24, 1977-11-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (NANCY, 24 NOVEMBRE 1977) D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MEUSE (LA BANQUE) SUR LE FONDEMENT D'ACTES SUIVANT LESQUELS CETTE BANQUE SE PORTAIT CAUTION ENVERS LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS ET D'INDUSTRIE, LA SOCIETE FRANCE TRANSPORT DOMICILE ET LA SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON DES SOMMES QUI LEUR ETAIENT DUES A RAISON DES VENTES DE DIVERS VEHICULES PAR ELLES CONSENTIES A CREDIT A LA SOCIETE FERMIERE DE LA FORET DE GOBESSART ET D'AVOIR ENONCE QU'UNE INSCRIPTION DE GAGE SUR LES VEHICULES VENDUS A CREDIT ETAIT HORS DE QUESTION, EN RAISON DE LEUR REVENTE PROJETEE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION DOIT ETRE DECLAREE DECHARGEE DE SES OBLIGATIONS LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE CE CREANCIER, S'OPERER EN SA FAVEUR; QU'EN L'ESPECE, LA BANQUE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES SOCIETES AVAIENT VOLONTAIREMENT RENONCE A L'INSCRIPTION DE GAGE QU'ELLES AURAIENT DU PRENDRE SUR LES VEHICULES A CREDIT PAR LA SFFG ET QUE DANS CES CONDITIONS ELLES NE POUVAIENT ENGAGER LA CAUTION, QUE LA COUR, EN AYANT JUGE SOUVERAINEMENT QUE LA BANQUE ETAIT CAUTION DE LA SFFG N'A CEPENDANT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIERE, QUI NE POUVAIT ETRE ENGAGEE, DU FAIT DE LA RENONCIATION DES CREANCIERS A LA PRISE DE GAGE SUR LES VEHICULES VENDUS, METTANT AINSI LA CAUTION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS UTILE A L'ENCONTRE DU DEBITEUR PRINCIPAL; ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA REVENTE PROJETEE DES VEHICULES N'EMPECHAIT PAS LES SOCIETES VENDERESSES D'INSCRIRE LEUR GAGE; QUE LE GAGE AINSI INSCRIT CONFERE AU CREANCIER UN DROIT DE SUITE ET UN DROIT DE RETENTION QUI LE FAIT PREFERER A TOUS LES AUTRES CREANCIERS DU DEBITEUR; QUE LA COUR N'EXPLIQUE PAS LES RAISONS POUR LESQUELLES LES VENDERESSES DES CAMIONS IMPAYES NE POUVAIENT PRENDRE UN GAGE A RAISON DE LA VENTE PROJETEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A FAIT RESSORTIR QU'AUCUNE SURETE N'AVAIT ETE CONSTITUEE PAR LES CREANCIERS, QUI N'Y ETAIENT PAS TENUS, ANTERIEUREMENT AU CAUTIONNEMENT DONNE PAR LA BANQUE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QUE LA CAUTION DEMEURAIT OBLIGEE MEME SI UNE CONSTITUTION DE GAGE SUR LES VEHICULES VENDUS A CREDIT N'ETAIT PAS INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT LITIGIEUX; QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Garanties existant antérieurement à l'engagement de la caution - Nécessité.
Analyse : Une Cour d'appel décide à bon droit qu'un caution demeure obligée même si une constitution de gage sur les véhicules vendus à crédit dont elle a garanti le paiement des prix n'était pas intervenue postérieurement au cautionnement, dès lors qu'elle a fait ressortir antérieurement à ce cautionnement qu'aucune sûreté n'avait été constituée par les vendeurs, qui n'y étaient pas tenus.