Cour de cassation, Chambre commerciale, du 14 mars 1984, 82-13.658, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13658
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, chambre 3, 1982-03-26, 1982-03-26
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 26 MARS 1982) QU'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1980 A ETENDU A M X... LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUFACTURE EUROPEENNE DE CONFECTION, QUE CETTE DECISION A ETE CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980, ET QU'UN JUGEMENT RENDU LE 10 JUIN 1981 A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE ET DE M X..., FAUTE DE PRESENTATION DE LEUR PART DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE SECOND JUGEMENT, ALORS QUE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980 A ETE CASSE LE 21 SEPTEMBRE 1982 ET QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ACTUELLEMENT DEFERE DU 26 MARS 1982 QUI A CONFIRME LA CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 79 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 60 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 A LA SUITE DE L'ANNULATION DE L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980 AYANT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DE CASSATION DU 21 SEPTEMBRE 1982 A REMIS LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET DU 26 NOVEMBRE 1980 EN SORTE QUE, AU MOMENT OU LE TRIBUNAL S'EST PRONONCE SUR LA CONVERSION, SUBSISTAIT LE PREMIER JUGEMENT, EN DATE DU 19 MARS 1980, QUI PRONONCAIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE M X... ET QUI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 107 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ETAIT EXECUTOIRE PAR PROVISION ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ARRET AUJOURD'HUI ATTAQUE NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 625 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL EST INTERVENU SUR L'APPEL DU SECOND JUGEMENT, EN DATE DU 10 JUIN 1981, QUI A ETE RENDU EN VERTU DE CETTE EXECUTION PROVISOIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Jugement déclaratif - Exécution provisoire - Effets - Cassation de l'arrêt confirmatif d'un jugement prononçant le règlement judiciaire - Obstacle à la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Cassation de l'arrêt confirmatif du jugement prononçant le règlement judiciaire - Cassation de l'arrêt confirmatif du jugement convertissant le règlement judiciaire en liquidation de biens (non).
Analyse : Lorsqu'un arrêt confirmant un jugement prononçant un règlement judiciaire a été cassé, cette cassation ne fait pas obstacle à ce qu'un nouvel arrêt intervienne sur l'appel d'un jugement convertissant le règlement judiciaire en liquidation des biens, car la cassation remettant la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision annulée, le jugement prononçant le règlement judiciaire subsiste et doit produire ses effets en vertu de l'exécution provisoire qui lui est légalement attachée.