Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LA CONTRAINTE DELIVREE A L'ENCONTRE DE PAPAZIAN PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE GROS DE PARIS ET DE LA SEINE POUR AVOIR PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE 1958-1962 ET SURSIS A STATUER SUR LE MONTANT DES MAJORATIONS, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'INSCRIPTION DE PAPAZIAN A UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ETAIT DEVENUE UNE OBLIGATION DU JOUR OU IL AVAIT REUNI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT, ET AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, PAPAZIAN AVAIT FAIT EN TEMPS UTILE OPPOSITION A CONTRAINTE PRECISANT QU'IL IGNORAIT LA PORTEE DE SON ADHESION A LADITE CAISSE, QUE LA CONTRAINTE EST DEVENUE DEFINITIVE, PAPAZIAN N'AYANT PAS FORME OPPOSITION DANS LE DELAI PREVU PAR LOI ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DU EXPOSER LES RAISONS POUR LESQUELLES LA COUR A CONSIDERE QUE PAPAZIAN AVAIT REUNI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT ET DEPUIS QUELLE DATE ; QUE SUR CE POINT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIF, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE EN CE SENS QU'IL ADMET QUE PAPAZIAN A FAIT, EN TEMPS UTILE, OPPOSITION A CONTRAINTE, PRECISANT QU'IL IGNORAIT LA PORTEE DE SON ADHESION A LA CAISSE ET DECIDE, PAR AILLEURS, QUE LA CONTRAINTE EST DEVENUE DEFINITIVE CAR LEDIT PAPAZIAN N'A PAS FORME OPPOSITION DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI ; QUE DE CE FAIT EGALEMENT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PAPAZIAN NE CONTESTAIT NULLEMENT LE MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES SE BORNANT A SOLLICITER A L'AUDIENCE LA REMISE GRACIEUSE DES MAJORATIONS ; QUE L'INSCRIPTION DE PAPAZIAN A UNE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATIONS VIEILLESSE ETAIT DEVENUE OBLIGATOIRE DU JOUR OU IL AVAIT REUNI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT, QU'ENFIN C'ETAIT EN TOUTE LIBERTE QUE PAPAZIAN AVAIT, EN JUIN 1962, FORMELLEMENT SOLLICITE ET SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET SON AFFILIATION A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE GROS DE PARIS ; QU'IL AVAIT MEME ACCEPTE QUE LA DECLARATION D'AFFILIATION, EN DOUBLE EXEMPLAIRE, SOIT ADRESSEE A LADITE CAISSE PAR LES SOINS DU GREFFIER ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, DES LORS QUE L'OBLIGATION QUI INCOMBE A L'ASSUJETTI DE PAYER LES COTISATIONS PREND NAISSANCE DES QU'IL ENTREPREND SON ACTIVITE ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE PAPAZIAN EXERCAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE BIEN AVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES COTISATIONS LUI ETAIENT RECLAMEES, QU'AYANT DECLARE VOULOIR S'AFFILIER A CETTE CAISSE, IL ETAIT TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN RELATIF A L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR PAPAZIAN EST DEPOURVU D'INTERET ET DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11818. PAPAZIAN C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE GROS DE PARIS ET DE LA SEINE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 238, P 198 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 975, P 691 ; 25 JANVIER 1967, BULL 1967, I, N° 36 (3EME) , P 25.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - POINT DE DEPART - DEBUT DE L'ACTIVITE ENTRAINANT ASSUJETTISSEMENT
Analyse : 1 L'OBLIGATION QUI INCOMBE A L'ASSUJETTI DE PAYER LES COTISATIONS PREND NAISSANCE DES QU'IL ENTREPREND SON ACTIVITE. PAR SUITE LA PERSONNE QUI EXERCAIT SANS CONTESTE UNE ACTIVITE COMMERCIALE BIEN AVANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE RELEVANT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A LAQUELLE IL AVAIT DECLARE VOULOIR S'AFFILIER LORS DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, SANS PRECISER DEPUIS QUELLE DATE IL AVAIT REUNI LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT, VALIDE LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE PAR CET ORGANISME POUR AVOIR PAYEMENT DESDITES COTISATIONS.