COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAMBERTH AYANT DEMANDE UNE INDEMNITE D'EVICTION AUX CONSORTS X... QUI LUI AVAIENT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PORTANT SUR DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE), L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES CONSTITUAIENT UN LOCAL ACCESSOIRE ET NON INDISPENSABLE DE SON ETABLISSEMENT PRINCIPAL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE LAMBERTH AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL : QUE LES CONSORTS X... ETAIENT IRRECEVABLES A SE PREVALOIR DU PRETENDU CARACTERE ACCESSOIRE DES LOCAUX LOUES EN RAISON DE LA FORME DONNE AU CONGE DU 7 JANVIER 1955 ; ATTENDU QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A UN TEL MOYEN, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 22 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-10985 LAMBERTH C/ CONSORTS THIEBLEMONT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LE PRADO ET FORTUNET A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1961, BULL 1961, III, N° 71, P 66

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIF - INDICATION - MOTIF NON INVOQUE DANS LE CONGE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL AU MOTIF QUE LES LIEUX LOUES CONSTITUAIENT UN LOCAL ACCESSOIRE ET NON INDISPENSABLE DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU LOCATAIRE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER SOUTENANT QUE LE BAILLEUR ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE CE MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LE CONGE.