COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES PIECES PRODUITES QUE LAMY, NE LE 23 SEPTEMBRE 1898, DOMICILIE A FORT-DE-FRANCE, AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE LA SUSDITE AL LOCATION, ALORS QUE L'ACTIVITE SALARIEE N'EN JUSTIFIE L'OCTROI QUE SI ELLE CONSTITUE LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET QUE L'ARRET RECONNAIT LUI-MEME QU'APRES AVOIR CESSE SON ACTIVITE SALARIEE LAMY AVAIT EXERCE LA PROFESSION INDEPENDANTE D'ARTISAN-BIJOUTIER; ATTENDU QUE, SELON LE DEMANDEUR AU POURVOI, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951(ART. 218 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) QUI PERMET D'ACCORDER L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, MEME SI LA DERNIERE ACTIVITE N'A PAS ETE SALARIEE, ET SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION NE SERAIT PAS APPLICABLE AU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951, QUI SE REFERE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 N'A D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE METTRAIT OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION, QUAND CETTE DERNIERE ACTIVITE N'A PAS ETE SALARIEE, QUE CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE ISOLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RENDUES APPLICABLES A LA MARTINIQUE, ET AUXQUELLES EL SE TROUVE INCORPORE; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT DONC PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 60-13.479. DIREC TEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES C/ LAMY SERAPHIN. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. JOLLY ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1959, BULL. 1959, II, NO 108, P. 72. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 780, P. 509.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 - APPLICATION
Analyse : L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 MARS 1951 QUI SE REFERE AUX CONDITIONS EXIGEES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES N'A D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE METTRAIT OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION QUAND CETTE DERNIERE ACTIVITE N'A PAS ETE SALARIEE ET NE SAURAIT ETRE ISOLE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RENDUES APPLICABLES A LA MARTINIQUE ET AUXQUELLES IL SE TROUVE INCORPORE.