Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 JANVIER 1963) QUE LES EPOUX Z... ONT, SUIVANT CONTRAT ECRIT EN DATE DU 10 JANVIER 1958, PASSE COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS DAMIAN A QUIMPER, CONCESSIONNAIRE GENERAL MOTORS, D'UNE VOITURE CHEVROLET TYPE 1831 COUPE SPORT, LIVRABLE EN MARS 1958 ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, LES ETABLISSEMENTS DAMIAN REPRENAIENT LA VOITURE CHEVROLET QUE POSSEDAIENT LES EPOUX Z..., X... Y... DEVANT PAYER UNE SOULTE DE 1500000 ANCIENS FRANCS ET VERSER IMMEDIATEMENT UN ACOMPTE DE 300000 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE LE MODELE CHOISI PAR LES EPOUX Z... N'ETANT PAS DISPONIBLE A L'EPOQUE PREVUE POUR SA LIVRAISON, Z..., QUI S'ETAIT RENDU AU SIEGE DE LA GENERAL MOTORS A PARIS, Y FIT LUI-MEME CHOIX D'UN AUTRE MODELE, TYPE 1839, D'UN PRIX DE 3071000 ANCIENS FRANCS , SUPERIEUR DE 268900 ANCIENS FRANCS A CELUI DU TYPE 1831 ET COMPORTANT UNE SERVO - DIRECTION D'UN COUT DE 150000 ANCIENS FRANCS, PERFECTIONNEMENT QUI NE FIGURAIT PAS SUR LE MODELE COMMANDE EN JANVIER 1958 ; QUE LES EPOUX Z... PRIRENT LIVRAISON DU MODELE CHOISI A PARIS, VERSERENT AUX ETABLISSEMENTS DAMIAN A... DE SOULTE STIPULE, MAIS REFUSERENT D'ACQUITTER UNE FACTURE ETABLIE PAR LEUR VENDEUR LE 20 MAI 1958 ET QUI, POUR LA PLUS GRANDE PART, COMPORTAIT LA FACTURATION DE LA SERVO - DIRECTION, SOIT 150000 ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS DAMIAN ONT ASSIGNE LES EPOUX Z... EN PAYEMENT DE CETTE SOMME ET EN DOMMAGES - INTERETS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN CONDAMNANT LES ACHETEURS A PAYER AUX ETABLISSEMENTS DAMIAN LA SOMME DE 1500 NF RESTANT DUE SUR LE PRIX DU VEHICULE VENDU ET CELLE DE 200 NF A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA VOITURE LIVREE N'ETANT PAS CELLE PREVUE AU CONTRAT DU 10 JANVIER 1958, IL APPARTENAIT AUX EPOUX Z... DE DEMONTRER QU'UN PRIX IDENTIQUE AVAIT ETE STIPULE POUR ELLE ET QUE, NONOBSTANT L'ABSENCE D'ECRIT MODIFIANT LE CONTRAT PRECITE, LA DIFFERENCE DE PRIX ENTRE LES DEUX MODELES PERMETTAIT DE SUPPOSER QU'ELLE AVAIT ETE DISCUTEE, CE QUI RENDAIT PLAUSIBLE LES AFFIRMATIONS DES ETABLISSEMENTS DAMIAN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA SUBSTITUTION DE VOITURE NE DISPENSAIT PAS LES ETABLISSEMENTS DAMIAN FRERES, RECLAMANT APRES LA LIVRAISON UN SUPPLEMENT DE PRIX DE 1500 NF, D'AILLEURS DIFFERENT DE L'ECART DE TARIF ENTRE LES DEUX MODELES, DE RAPPORTER L'ACCORD DES ACHETEURS SUR L'AUGMENTATION DE LA SOULTE, STIPULEE LE 10 JANVIER 1958, EN VUE D'Y COMPRENDRE LE COUT DE LA SERVO - DIRECTION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ECRIT DU 10 JANVIER 1958 N'AYANT PAS ETE DENONCE AU MOMENT DE LA LIVRAISON DE LA VOITURE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN AFFRANCHIR LES ETABLISSEMENTS DAMIAN FRERES A RAISON DE LA SIMPLE SUPPOSITION D'UNE DISCUSSION CONCERNANT LE SUPPLEMENT DE PRIX DE LA VOITURE SUBSTITUEE ET DE LEURS AFFIRMATIONS UNILATERALES IMPUISSANTES A ETABLIR UN ACCORD CONTESTE PAR LES ACHETEURS, QUI AVAIENT EXECUTE LE CONTRAT INITIAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT RELEVE QUE Z... AVAIT, POSTERIEUREMENT A L'ACCORD DU 10 JANVIER 1958, SIGNE UN BON DE COMMANDE POUR UN VEHICULE D'UN TYPE DIFFERENT, COMPORTANT UN PERFECTIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE ET D'UN PRIX PLUS ELEVE, A PU EN DEDUIRE QUE L'ACHETEUR NE POUVAIT PLUS INVOQUER L'ACCORD SUSVISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX DU 10 JANVIER 1958 ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUX EPOUX Z... DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LEUR VENDEUR AVAIT ACCEPTE DE LIVRER, POUR UN PRIX IDENTIQUE, UN VEHICULE PLUS COUTEUX ; QUE X... MOTIFS ECARTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ET A BON DROIT, LA PRETENDUE OBLIGATION POUR LES ETABLISSEMENTS DAMIAN DE DENONCER L'ACCORD DU 10 JANVIER 1958, INVOQUEE PAR LE POURVOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SUR LES AFFIRMATIONS UNILATERALES DES ETABLISSEMENTS DAMIAN POUR AFFRANCHIR X... Y... DE LA PRETENDUE OBLIGATION SUSVISEE ; QU'EN EFFET, L'ARRET DEFERE CONSTATE QUE LES AFFIRMATIONS DES ETABLISSEMENTS DAMIAN ONT ETE CORROBOREES PAR LA FACTURE DU 20 MAI 1958 QUE LES EPOUX Z... N'ONT NULLEMENT CONTESTEE PAR LETTRE, COMME ILS L'EUSSENT FAIT, DES RECEPTION, S'IL S'ETAIT AGI D'UNE ERREUR ; QU'ENFIN, LE MOTIF DE L'ARRET CONCERNANT UNE EVENTUELLE DISCUSSION DU SUPPLEMENT DE PRIX ENTRE LES PARTIES, CRITIQUE PAR LE POURVOI, PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 63 - 11 561 EPOUX GILLET C/ ETABLISSEMENTS DAMIAN FRERES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LE BET ET BORE.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VENTE - PRIX - ACCORD DES PARTIES - ACHETEUR AYANT, POSTERIEUREMENT A LA COMMANDE, CHOISI UN VEHICULE D'UN TYPE DIFFERENT ET D'UN PRIX PLUS ELEVE
Analyse : UNE COUR D'APPEL ECARTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ET A BON DROIT, LA PRETENDUE OBLIGATION POUR UN CONCESSIONNAIRE AUTOMOBILE DE DENONCER UN ACCORD RELATIF A LA COMMANDE D'UNE VOITURE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE L'ACHETEUR AVAIT, POSTERIEUREMENT AUDIT ACCORD, SIGNE UN BON DE COMMANDE POUR UN VEHICULE D'UN TYPE DIFFERENT COMPORTANT UN PERFECTIONNEMENT SUPPLEMENTAIRE ET D'UN PRIX PLUS ELEVE, L'ARRET A PU EN DEDUIRE QUE CET ACHETEUR NE POUVAIT PLUS INVOQUER L'ACCORD SUSVISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LE VENDEUR AVAIT ACCEPTE DE LIVRER, POUR UN PRIX IDENTIQUE, UN VEHICULE PLUS COUTEUX.