Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 novembre 1976, 76-91.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91320
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre d'accusation ) 1976-04-14, 1976-04-14
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Vincent

REJET DU POURVOI DE X... (JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 14 AVRIL 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION AU COURS DE LAQUELLE IL EST CONSTATE QUE LE PROFESSEUR Y..., DE L'INSTITUT MEDICO-LEGAL ET DAME Z..., DU MEME INSTITUT, ONT ETE DESIGNES COMME EXPERTS ; " ALORS QU'IL EST PAR AILLEURS CONSTATE AU PROCES-VERBAL D'INSTRUCTION DU 15 MAI 1975, COTE D 132, QUE DAME Z..., SEULE, A PRETE SERMENT DES EXPERTS, SANS QU'IL SOIT D'AILLEURS ENONCE QUE LE PROFESSEUR Y... SERAIT INSCRIT SUR UNE DES LISTES DE L'ARTICLE 157 ET AURAIT AINSI PRETE SERMENT UNE FOIS POUR TOUTES ; QUE CEPENDANT, L'EXPERT EST TENU DE PRETER SERMENT A PEINE DE NULLITE AVANT D'ACCOMPLIR SES FONCTIONS ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'OBLIGATION DE RELEVER D'OFFICE TOUTES LES IRREGULARITES DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES " ; ATTENDU QUE LE PROFESSEUR JEAN Y..., DE LA FACULTE DE MONTPELLIER, DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 15 MAI 1975 A L'EFFET DE RECHERCHER DES TRACES DE SANG HUMAIN SUR DIVERS OBJETS PLACES SOUS SCELLES, FIGURAIT ALORS SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI, ET SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'AVAIT PAS A RENOUVELER SON SERMENT LORS DE SA COMMISSION ; D'OU IL SUIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT A RELEVER AUCUNE NULLITE DE PROCEDURE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA REGULARITE D'UNE INFORMATION AU COURS DE LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A DONNE LE 9 NOVEMBRE 1974 (COTE D 29) UNE COMMISSION ROGATOIRE QUI CONSTITUE UNE DELEGATION TOTALE ET SANS RESERVES DES POUVOIRS DU JUGE, SANS FAIRE ETAT D'AUCUN DOCUMENT, NI PRECISER AUCUN FAIT DETERMINE, NI FAIRE ETAT D'UNE CHARGE A L'EGARD DE QUICONQUE ET DONT L'UNIQUE PRECISION EST QU'IL S'AGIT D'INFORMER CONTRE LES AUTEURS DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMIS DANS LA NUIT DU 7 AU 8 NOVEMBRE 1974, SUR LA PERSONNE DE A... ; " ALORS QU'UNE DELEGATION GENERALE DE SES POUVOIRS EST INTERDITE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI NE PEUT SE DECHARGER SUR QUICONQUE DU SOIN D'INSTRUIRE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE DU CADAVRE DE JEAN A..., UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A AUSSITOT ET " VU L'URGENCE " DELIVRE UNE COMMISSION ROGATOIRE AU COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE CHEF DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE MONTPELLIER A L'EFFET DE " PROCEDER A UNE ENQUETE COMPLETE, A L'AUDITION DE TOUS TEMOINS SUSCEPTIBLES DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS, A TOUTES CONFRONTATIONS NECESSAIRES, A TOUTES VISITES ET PERQUISITIONS REGULIERES PARTOUT OU BESOIN SERA, A TOUTES SAISIES ET EN GENERAL A TOUS ACTES QUI PARAITRONT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT TELLE COMMISSION ROGATOIRE QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INDIQUE LA NATURE DE L'INFRACTION, OBJET DES POURSUITES, ET NE FAIT QUE PRESCRIRE DES ACTES D'INSTRUCTION SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA REPRESSION DE LADITE INFRACTION, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DELEGATION GENERALE DES POUVOIRS DU JUGE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Commission rogatoire - Forme - Commission rogatoire prescrivant des actes ayant pour objet d'établir la preuve d'un crime et d'en rechercher les auteurs - Délégation abusive (non).
Analyse : Ne peut être regardée comme constituant une délégation abusive des pouvoirs du juge d'instruction une commission rogatoire qui, dans une information ouverte contre X du chef d'homicide volontaire, prescrit des investigations ayant pour seul objet d'établir la preuve du crime et d'en rechercher les auteurs (1).