Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1976, 76-90.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-90424
Décision attaquée : Cour d'Assises Somme 1976-01-16, 1976-01-16
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X...(YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 16 JANVIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 324, 329, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE SIEUR Y..., CITE PAR L'ACCUSE EN TANT QUE TEMOIN, A PRETE LE SERMENT DES EXPERTS AU PRETEXTE QU'IL AVAIT ETE COMMIS COMME EXPERT AU COURS DE L'INTERVENTION ; " ALORS QUE SI LE SIEUR Y...DEVAIT PRETER LE SERMENT DES EXPERTS DANS LA MESURE OU IL RENDAIT COMPTE DE SA MISSION, IL DEVAIT AUSSI PRETER LE SERMENT DES TEMOINS DANS LA MESURE OU REGULIEREMENT CITE ET SIGNIFIE, IL DEVAIT REPONDRE AUX QUESTIONS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES EXPERTS CITES PAR L'ACCUSATION ET L'ACCUSE RENE Y..., JEAN Z...ET LE DOCTEUR JOSETTE A..., INTRODUITS SUCCESSIVEMENT DANS L'AUDITOIRE, ONT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ONT ORALEMENT ET SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE EXPOSE LE RESULTAT DES OPERATIONS TECHNIQUES AUXQUELLES ILS ONT PROCEDE AU COURS DE L'INFORMATION ; QUE LE PROCES-VERBAL ENONCE ENSUITE " M LE PRESIDENT PRECISE QUE L'EXPERT RENE Y...CITE PAR L'ACCUSE EN TANT QUE TEMOIN A PRETE LE SERMENT EN QUALITE D'EXPERT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AYANT ETE COMMIS COMME EXPERT PAR ORDONNANCE DE M LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS, EN DATE DU 20 JUIN 1974 " ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE CES CONSTATATIONS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 SUSVISE S'APPLIQUENT A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION OU LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QU'IL N'IMPORTE QU'IL AIT ETE CITE ET DENONCE EN QUALITE DE TEMOIN ; QUE D'AUTRE PART LE PROCES-VERBAL PRECISE QU'APRES AVOIR ETE ENTENDU SUR LES RESULTATS DE SON EXPERTISE, RENE Y...A REPONDU AUX QUESTIONS QUI LUI ONT ETE POSEES, NOTAMMENT A LA DEMANDE DE L'ACCUSE ET DE SON CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Expert cité par erreur comme témoin.
Analyse : Les dispositions de l'article 168 du Code de procédure pénale relatives au serment des experts à l'audience s'appliquent à tous ceux qui ont été chargés d'une mission d'expertise par le juge d'instruction ou la juridiction de jugement, alors même qu'ils avaient été cités et dénoncés en qualité de témoins (1).