Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1970, 69-11.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11734
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1969-02-19, 1969-02-19
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE TROISIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR CE TEXTE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE ATTRIBUEE A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE DESAVANTAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE, A LA DEMANDE D'ALFRED X..., LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART DU PARTAGE EFFECTUE ENTRE LUI ET SON FRERE, RENE X..., PAR ACTES DU 20 FEVRIER 1951, DE LA SUCCESSION DE LEUR MERE, DAME VEUVE X..., DECEDEE LE 12 AOUT 1949, DONT ILS SONT HERITIERS CHACUN POUR MOITIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CALCULE LA LESION DONT AURAIT SOUFFERT ALFRED X... SUR LA PART ATTRIBUEE A RENE X..., AU LIEU DE LE FAIRE SUR LA VALEUR DE LA PART QU'AURAIT DU RECEVOIR ALFRED X... ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 19 FEVRIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LESION - EVALUATION - MODE DE CALCUL.
Analyse : LA LESION DE PLUS DU QUART PREVUE PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE ATTRIBUEE A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE DESAVANTAGE.