Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1980, 79-10.435, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10435
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1978-04-07, 1978-04-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 1 ET L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... FRANCAISE DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE A ETE VICTIME, TANDIS QU'ELLE VOYAGEAIT EN ESPAGNE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT HOPKINS FUT DECLARE SEUL RESPONSABLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE, ET FAISANT APPLICATION DE LA LOI ESPAGNOLE QUI LIMITE FORFAITAIREMENT L'ETENDUE DES GARANTIES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX A CONCURRENCE DE 30 000 PESETAS ET AU PAIEMENT DE 300 000 PESETAS EN CAS DE GRANDE INVALIDITE, A ALLOUE A DEMOISELLE X... LA CONTREPARTIE EN FRANCS FRANCAIS DE 330 000 PESETAS MAIS A LIMITE A L'EQUIVALENT EN FRANCS DE 30 000 PESETAS LE RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE BIEN QUE CELLE-CI EUT DECLARE AVOIR SERVI A LA VICTIME DES PRESTATIONS S'ELEVANT A 112 690,45 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LE DROIT ESPAGNOL, APPLICABLE EN L'ESPECE, NE CONTENAIT AUCUNE DISPOSITION ANALOGUE A CELLE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIENT RECLAMER A LEUR ASSURE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS REGULIEREMENT VERSEES POUR LEUR COMPTE ; QUE NEANMOINS, DEMOISELLE X... AYANT ADMIS QUE 30 000 PESETAS DEVAIENT REVENIR A LA SECURITE SOCIALE, IL Y AVAIT LIEU DE LUI ATTRIBUER L'EQUIVALENT EN FRANCS DE CETTE SOMME ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DEMOISELLE X... ETAIT EN RAISON DE SA RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE, RESTEE SOUMISE AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, PEU IMPORTANT A CET EGARD LE LIEU DE L'ACCIDENT, ET LA LEGISLATION APPLICABLE EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES ENCOURUES DE CE FAIT ; QU'ELLE AVAIT RECU DE LA CAISSE PRIMAIRE A LAQUELLE ELLE ETAIT AFFILIEE LES PRESTATIONS QUI LUI ETAIENT DUES ET QUE DES LORS, CET ORGANISME SOCIAL ETAIT EN DROIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 397 PRECITE APPLICABLES EN L'ESPECE D'OBTENIR DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE A DEMOISELLE X... EN REPARATION DE L'ATTEINTE A SON INTEGRITE PHYSIQUE, LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Loi applicable - Victime domiciliée en France - Loi française.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Responsabilité civile - Loi applicable - Sécurité sociale - Privilège pour le remboursement des débours - Victime domiciliée en France - Loi française.
Analyse : En cas d'accident survenu en Espagne à un de ses affiliés, une caisse primaire française est en droit, conformément aux dispositions de l'article L 397 du Code de la sécurité sociale, d'obtenir le remboursement de ses débours, dans la limite de l'indemnité forfaitaire allouée à la victime, conformément à la législation espagnole en réparation de l'atteinte à son intégrité physique. En raison de sa résidence habituelle en France la victime était, en effet restée soumise au régime français de sécurité sociale, peu important à cet égard le lieu de l'accident et la législation applicable en ce qui concerne les responsabilités encourues de ce fait, et avait reçu de la caisse primaire les prestations qui lui étaient dues.