Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER ET SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 23 NOVEMBRE 1966) QUE NICOUD, APRES AVOIR ACHETE AUX ETABLISSEMENTS HUTIN, SUIVANT FACTURE DU 26 MAI 1964, UN CAMION D'OCCASION AU PRIX DE 13 000 FRANCS, MOYENNANT LA REMISE IMMEDIATE D'UN CHEQUE POSTAL DE 3 750 FRANCS, LE SOLDE CONSTITUANT LE MONTANT DE TROIS LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES ECHELONNEES, OBTINT, POUR LE REGLEMENT DE CETTE ACQUISITION, DE LA SOCIETE AUTONOME FRANCAISE DE FINANCEMENT (S A F F ), PAR ACTE DU 3 JUIN 1964, PRECISANT QUE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE COMPTANT ETAIT DE 8 500 FRANCS, UN PRET DE 4 500 FRANCS REMBOURSABLE PAR PAYEMENT DE NEUF LETTRES DE CHANGE DE 548,30 FRANCS ; QUE, LE CHEQUE POSTAL DE 3,750 FRANCS, REMIS PAR NICOUD AUX ETABLISSEMENTS HUTIN, S'ETANT REVELE SANS PROVISION, CEUX-CI ACCEPTERENT DE LEUR ACQUEREUR UN CHEQUE DE 4 500 FRANCS LIBELLE A LEUR ORDRE PAR LA S A F F ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DU CAMION ET CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES ETABLISSEMENTS HUTIN ET NICOUD A REMBOURSER A LA S A F F LE MONTANT DE SON PRET DE 4 500 FRANCS DIMINUE DU MONTANT DE LA SEULE TRAITE DE 548,50 FRANCS PAYEE PAR NICOUD, AUX MOTIFS QUE LE CHEQUE DU MONTANT DU PRET CONSENTI A CELUI-CI PAR LA S A F F NE POUVAIT TENIR LIEU DE LA PARTIE DU PRIX PAYABLE COMPTANT EXIGEE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, ET QUE LES ETABLISSEMENTS HUTIN NE POUVAIENT IGNORER L'ORIGINE DE CETTE SOMME ; ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE TOUT CHEQUE CONSTITUE UN VERSEMENT COMPTANT, QUELLE QUE SOIT LA PERSONNALITE DU TIREUR, CELUI-CI FUT-IL L'AGENT D'UNE SOCIETE DE CREDIT ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL LA SOCIETE VENDERESSE FAISAIT VALOIR QU'EN VERTU DE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS, ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE DE REMBOURSER UN CONTRAT DE PRET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE ; ET ALORS ENFIN QU'UNE TOTALE INDEPENDANCE EXISTANT ENTRE LES CONTRATS DE PRET ET DE VENTE, L'ANNULATION DE CE DERNIER NE POUVAIT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE SUR LE PREMIER ET EN TOUT CAS, NE POUVAIT OBLIGER LE VENDEUR A REMBOURSER LE MONTANT DU PRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, EST ASSIMILE A LA PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, LE FAIT PAR TOUT VENDEUR QUI EFFECTUE DES VENTES DE DETAIL A TEMPERAMENT OU A CREDIT SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DE NE PAS REMETTRE A L'ACHETEUR, BENEFICIAIRE DU CREDIT, UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION ETABLIE DANS LA FORME PREVUE PAR ARRETE MINISTERIEL, L'ARRET CONSTATE LE DEFAUT DE REMISE PAR LES ETABLISSEMENTS VENDEURS A L'ACQUEREUR, DE L'ATTESTATION PREVUE PAR CE TEXTE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, JUSTIFIE SA DECISION CONSTATANT LA NULLITE DE LA VENTE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE ENTRAINEE PAR L'IRREGULARITE COMMISE ETAIT D'ORDRE PUBLIC ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC PU ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA SOCIETE PRETEUSE QUI TENDAIT A VOIR CONSTATER CETTE NULLITE ET CONDAMNER SOLIDAIREMENT LE VENDEUR ET L'ACQUEREUR AU REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE PAR LADITE SOCIETE A CELUI-LA POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ; QU'EN FAISANT AINSI DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS DU VENDEUR ; QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-10 851. ETABLISSEMENTS HUTIN C/ SOCIETE AUTONOME FRANCAISE DE FINANCEMENT ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 15 (3°), P 14.

Sommaire principal : VENTE VENTE A CREDIT DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION A L'ACHETEUR ABSENCE NULLITE NULLITE D'ORDRE PUBLIC
Sommaire de référence : PAR SUITE, AYANT CONSTATE QU'UN GARAGISTE A VENDU UN VEHICULE MOYENNANT UN PRIX PAYABLE PARTIE AU COMPTANT ET PARTIE A TERME, SANS DELIVRANCE DE L'ATTESTATION PREVUE PAR LE TEXTE CI-DESSUS VISE, ET, QU'APRES L'ACHAT, UNE SOCIETE AYANT CONSENTI UN PRET A L'ACQUEREUR, A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELUI-CI UN VERSEMENT AU VENDEUR, LES JUGES DU FOND ACCUEILLENT VALABLEMENT LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE CETTE VENTE ET A FAIRE CONDAMNER SOLIDAIREMENT L'ACQUEREUR ET LE VENDEUR A LUI REMBOURSER LA SOMME QU'ELLE AVAIT VERSEE A CELUI-CI.
Analyse : UNE VENTE DE DETAIL A CREDIT CONCLUE, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, SANS REMISE PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR, BENEFICIAIRE DU CREDIT, DE L' ATTESTATION REGLEMENTAIRE EST ATTEINTE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC.