COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE MARIE A..., DEVENUE X... MARTIN, A VECU CHEZ SON FRERE JOSEPH A..., DE JUILLET 1948 A JUILLET 1953, ET QUE DURANT CE LAPS DE TEMPS ELLE A TENU SON MENAGE ET L'A AIDE DANS SON COMMERCE DE LAITERIE ; QUE POUR LA DEBOUTER D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAR APPLICATION DES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, UNE JUSTE REMUNERATION DES SERVICES QU'ELLE AVAIT FOURNIS A SON FRERE EN LUI EVITANT L'EMBAUCHE D'UNE DOMESTIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS, COMME ELLE EN AVAIT LA CHARGE, QUE L'ENRICHISSEMENT DE JOSEPH A... N'AVAIT PAS SA SOURCE DANS UN ACTE JURIDIQUE QUI EN LEGITIMAIT L'EXISTENCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA DAME Z..., EN SA QUALITE DE DEMANDERESSE, D'APPORTER UNE TELLE PREUVE NEGATIVE MAIS QU'IL INCOMBAIT AU CONTRAIRE AU DEFENDEUR, PAR APPLICATION DE L'ADAGE REUS IN EXCIPIENDO FIT ACTOR D'ETABLIR QUE L'APPAUVRISSEMENT DU PATRIMOINE DE SA SOEUR ET L'ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU SIEN TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS UN ACTE JURIDIQUE EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE "PAR SON TRAVAIL LA DEMOISELLE A... A EVITE A SON FRERE DES SALAIRES SOIT DE FEMME DE MENAGE, SOIT DE DOMESTIQUE SANS QU'ELLE AIT ELLE-MEME TIRE DE SON TRAVAIL UN PROFIT SUFFISANT EN PLUS DE L'OCTROI DU VIVRE ET DU COUVERT", L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU QUE L'ENRICHISSEMENT DE JOSEPH A... PUISAIT SA SOURCE DANS L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LE TRAVAIL DE LA DEMOISELLE A... CHEZ SON FRERE S'ETANT TROUVE REMUNERE PAR "L'OCTROI DU VIVRE ET DU COUVERT" ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, SURABONDANT, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.538. EPOUX Y... C/ A.... PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. BARRAU. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - ACTIVITE D'UNE PERSONNE AU PROFIT D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE - CONTREPARTIE (NON)
Analyse : SAISIS PAR UNE FEMME AYANT VECU CHEZ SON FRERE ET TENU SON MENAGE, D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR, PAR APPLICATION DES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, UNE JUSTE REMUNERATION DES SERVICES QU'ELLE LUI A RENDUS, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LE REJET DE CETTE DEMANDE DES LORS QU'EN CONSTATANT "QUE PAR SON TRAVAIL CETTE FEMME A EVITE A SON FRERE DES SALAIRES DE DOMESTIQUE, SANS QU'ELLE AIT ELLE-MEME TIRE DE SON TRAVAIL UN PROFIT SUFFISANT EN PLUS DE L'OCTROI DU VIVRE ET DU COUVERT" , ILS RECONNAISSENT AINSI IMPLICITEMENT QUE L'ENRICHISSEMENT DU DEFENDEUR PUISAIT SA SOURCE DANS L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LE TRAVAIL DE LA DEMANDERESSE S'ETANT TROUVE REMUNERE PAR L'OCTROI DU VIVRE ET DU COUVERT.