Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT EST VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D'UN EXPLOITANT AGRICOLE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE ZMUDA, OUVRIER LAITIER AU SERVICE D'UNE COOPERATIVE, S'EST RENDU, A LA DEMANDE DES EPOUX X..., CHEZ CEUX-CI LE 18 OCTOBRE 1961, AVEC UN TRACTEUR EMPRUNTE CHEZ UN VOISIN, POUR EFFECTUER UN TRANSPORT DE FUMIER ; QU'ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A EPANDRE LE FUMIER AVEC L'AIDE DE DAME X..., DANS UN CHAMP DONT LES EPOUX X... SONT LOCATAIRES, IL EST TOMBE MALENCONTREUSEMENT ENTRE LE TRACTEUR ET LE TOMBEREAU ET S'EST BLESSE MORTELLEMENT ; ATTENDU QUE SAISIE DE LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMULEE A L'ENCONTRE DES EPOUX X... PAR LA VEUVE ET LES ENFANTS MINEURES DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE CELLES-CI DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT DEMANDE DES LE 13 OCTOBRE PRECEDENT A ZMUDA DE LUI RENDRE CE SERVICE, QUE ZMUDA AYANT ACCEPTE AVAIT CHOISI LUI-MEME SON JOUR POUR FAIRE LE TRAVAIL, QU'IL N'AVAIT ETE CONVENU D'AUCUNE REMUNERATION NI D'UNE RECIPROCITE DE SERVICES, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES EPOUX X... AIENT EU UN POUVOIR DE DIRECTION SUR L'ACTIVITE DE ZMUDA, QU'IL N'Y A DONC PAS EU CONTRAT DE TRAVAIL, S'AGISSANT D'UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE GARANTIT NON SEULEMENT LES EMPLOYES SALARIES MAIS EGALEMENT LES COLLABORATEURS NON SALARIES MEME OCCASIONNELS, DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET ALORS QUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE UN TRAVAIL EFFECTUE A LA DEMANDE DES EPOUX X... ET EXECUTE PAR ZMUDA AVEC DAME X... ELLE-MEME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 DECEMBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14 364. DAME Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 208, P 145 ; 13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 496, P 408 ; 13 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 377, P 313 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - COLLABORATEUR OCCASIONNEL - OUVRIER TRANSPORTANT ET EPANDANT DU FUMIER A LA DEMANDE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE BENEFICE NE SAURAIT EN ETRE REFUSE AUX AYANTS DROIT D'UN OUVRIER QUI, AYANT A LA DEMANDE D'UN EXPLOITANT AGRICOLE, EFFECTUE UN TRANSPORT DE FUMIER, AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A REPANDRE AVEC L'AIDE DE L'EXPLOITANT SUR LE CHAMP DE CE DERNIER, CE TRAVAIL NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE BIEN QUE LA VICTIME AIT CHOISI ELLE-MEME SON JOUR POUR L'EFFECTUER ET QU'IL N'AIT ETE CONVENU D'AUCUNE REMUNERATION NI D'UNE RECIPROCITE DES SERVICES.
Analyse : LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE GARANTIT NON SEULEMENT LES EMPLOYES SALARIES MAIS EGALEMENT LES COLLABORATEURS NON SALARIES MEME OCCASIONNELS.