Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 14 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 66-70001
Président : M DE MONTERA

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36, ALINEA 2 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE PAR UN MANDATAIRE QUI JUSTIFIE D'UN POUVOIR SPECIAL ANTERIEUR A LA DECLARATION ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE CLAPIER, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, QUI A DONNE, LE 17 SEPTEMBRE 1965, A MAITRE X..., AVOUE, LE MANDAT SPECIAL DE SE POURVOIR, AU NOM DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC, CONTRE UN ARRET DU 25 MAI 1965 (COUR D'AIX-EN-PROVENCE), AIT EU LE POUVOIR DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION ; QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE QUE CE DIRECTEUR REGIONAL AIT RECU DU REPRESENTANT LEGAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, APRES LE 25 MAI 1965, LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER UN TEL RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 66-70 001 CLAPIER C/ CONSORTS ISCARDI PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M NICOLAY

Sommaire principal : CASSATION. - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT. - POURVOI. - DECLARATION. - MANDATAIRE. - POUVOIR SPECIAL. - QUALITE POUR LE DONNER. - DIRECTEUR REGIONAL DE L'E.D.F
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE MANDATAIRE D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'E.D.F. DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT EU LE POUVOIR DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION OU QU'IL AIT RECU DU REPRESENTANT LEGAL DE L'E.D.F. LE POUVOIR SPECIAL DE FORMER LE POURVOI.