Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-12.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-12442
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1979-02-28, 1979-02-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1° DU DECCRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE A REJETE UNE DEMANDE D'UN RECEVEUR DES IMPOTS RENDANT A FAIRE SAISIR-ARRETER LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARSELLA QUI ETAIT L'OBJET D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUIVI D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR; ATTENDU QUE CETTE ORDONNANCE, RENDUE CONTRADICTOIREMENT A LA SUITE DE LA CONTESTATION PAR MARSELLA DU DROIT DU RECEVEUR DES IMPOTS DE PROCEDER PAR VOIE DE SAISIE-ARRET, A UN CARACTERE CONTENTIEUX QUI LA RENDAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 FEVRIER 1979 PAR LE JUGE D'INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie arrêt - Salaire - Ordonnance autorisant ou refusant la saisie.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision contentieuse - Définition.
Analyse : Selon l'article 1er du décret du 22 décembre 1967, alors en vigueur, un pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Il s'ensuit qu'est irrecevable le pourvoi contre la décision d'un juge d'instance statuant sur la demande d'un receveur des impôts en saisie-arrêt de salaires et rendue contradictoirement à la suite de la contestation du débiteur prétendu du droit d'user de cette voie ; le caractère contentieux de cette décision la rendait susceptible d'appel.