Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1972, 71-10.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10581
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-12-01, 1970-12-01
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR D'APPEL SAISIE DE SON ORDONNANCE DANS LES MEMES LIMITES DE COMPETENCE, POUR CONNAITRE DE L'EXISTENCE DU LIEN MATRIMONIAL NI POUR SE PRONONCER A CET EFFET SUR LA REALITE, LA VALEUR ET LES EFFETS EN FRANCE, LORSQU'ILS SONT CONTESTES, D'UN JUGEMENT ETRANGER ANTERIEUR DE DIVORCE ; ATTENDU QUE LA DAME X... A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE CONTRE SON MARI Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE LEUR DOMICILE EN FRANCE ; QUE LE MARI, EXCIPANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE CARACAS DU 8 JANVIER 1968, AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE, A OPPOSE SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION UN FIN DE NON-RECEVOIR A LA DEMANDE FORMEE CONTRE LUI ; QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DE L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ECARTE LES EFFETS DU JUGEMENT INVOQUE AU MOTIF QU'IL AVAIT CONVERTI EN DIVORCE UNE DECISION ANTERIEURE DE SEPARATION DE CORPS FONDEE SUR UNE CAUSE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AU FOND ET AINSI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DU MOYEN DEVENU SANS OBJET : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - JUGE CONCILIATEUR - ETENDUE - EXISTENCE DU LIEN MATRIMONIAL - EFFETS EN FRANCE D'UN JUGEMENT ETRANGER DE DIVORCE - INCOMPETENCE.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - JUGE CONCILIATEUR - EXAMEN DE L'EXISTENCE DU LIEN MATRIMONIAL - EFFETS EN FRANCE D'UN JUGEMENT ETRANGER DE DIVORCE - INCOMPETENCE.
Analyse : L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR, SAISIE DE L'APPEL DE SON ORDONNANCE DANS LES MEMES LIMITES DE COMPETENCE, POUR CONNAITRE DE L'EXISTENCE DU LIEN MATRIMONIAL NI POUR SE PRONONCER A CET EFFET SUR LA REALITE, LA VALEUR ET LES EFFETS EN FRANCE, LORSQU'ILS SONT CONTESTES, D'UN JUGEMENT ETRANGER ANTERIEUR DE DIVORCE. VIOLE LE TEXTE SUSVISE EN SE PRONONCANT AU FOND L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON CONCILIATION, ECARTE LES EFFETS D'UN JUGEMENT DE DIVORCE ETRANGER INVOQUE PAR UN DES EPOUX, AU MOTIF QUE CE JUGEMENT AVAIT CONVERTI EN DIVORCE UNE DECISION ANTERIEURE DE SEPARATION DE CORPS FONDEE SUR UNE CAUSE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS.