Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1983, 82-60.628, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60628
Décision attaquée : Tribunal d'instance Sarreguemines 1982-11-25, 1982-11-25
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1034 ET 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M HOCINE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION D'UNE DECISION AYANT ANNULE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MULLER FRERES SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, LE 16 JANVIER 1981, PAR L'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CONSTRUCTION DE LA MOSELLE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTIFICATION D'UN ARRET DE CASSATION A LA REQUETE DU PARQUET GENERAL NE FAIT COURIR AUCUN DELAI CONTRE LES PARTIES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DECLARE TARDIVE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION ETAIT INTERVENUE PLUS DE QUATRE MOIS AUPARAVANT, SANS PRECISER A L'INITIATIVE DE QUI CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE FAITE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'UNE TELLE NOTIFICATION EUT FAIT COURIR UN DELAI, L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LEDIT DELAI; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS RELEVE QUE LE DELAI DE SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI ETAIT MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION A ETE NOTIFIE A M X... LE 24 SEPTEMBRE 1981 ET QUE CELUI-CI N'A SAISI LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LE 25 OCTOBRE 1982; QUE LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT A CET EGARD DES LORS QUE M X... N'AVAIT SOUTENU NI QUE LA NOTIFICATION, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1034 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE SAISINE, NI QUE L'ACTE DE NOTIFICATION N'INDIQUAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1035 DU MEME CODE, LES MODALITES SELON LESQUELLES LA JURIDICTION DE RENVOI POUVAIT ETRE SAISIE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Contestation par l'employeur - Cassation - Juridiction de renvoi - Saisine - Délai - Inobservation.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Notification - Irrégularité - Irrégularités non invoquées devant les juges du fond.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un jugement, rendu sur renvoi après cassation d'une précédente décision ayant annulé la désignation d'un délégué syndical, d'avoir déclaré irrecevable comme tardive la saisine de la juridiction de renvoi au motif que l'arrêt de cassation a été notifié plus de quatre mois avant la saisine de cette juridiction dès lors que l'intéressé n'avait soutenu ni que la notification, ne répondant pas aux exigences de l'article 1034 du code de procédure civile, n'avait pas fait courir le délai de saisine, ni que l'acte de notification n'indiquait pas, contrairement aux prescriptions de l'article 1035 du même code, les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie.