Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1965, 64-92.411, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 64-92411

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CONTRE UN ARRET DU 2 JUILLET 1964 DE LADITE COUR QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LE DECES DE X..., POURSUIVI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS. 3 FEVRIER 1965. N° 92 411/ 64. LA COUR, VU LA REQUETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DUDIT CODE ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA PEINE S'ETEINT PAR LA MORT DU PREVENU, IL N'EN EST PAS DE MEME DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE ; QUE DANS LE CAS OU CELLE-CI A ETE POURSUIVIE EN MEME TEMPS ET DEVANT LES MEMES JUGES QUE L'ACTION PUBLIQUE, ELLE SURVIT A CETTE DERNIERE LORSQU'UNE DECISION EST INTERVENUE DEVANT LA JURIDICTION PENALE AVANT LE DECES DU PREVENU ; QU'IL EN EST AINSI EN CAS DE SURVENANCE DU DECES AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET QUE LA LOI NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'APPELANT ETAIT LE PREVENU OU LA PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES PREVUE PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME A LE CARACTERE D'UNE REPARATION CIVILE ; QU'IL EN RESULTE QUE SI LE PREVENU A ETE CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE A LA DEMOLITION ET EST DECEDE APRES APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR LUI-MEME ET PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, MAIS AVANT D'AVOIR PU ETRE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL, CELLE-CI RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMOLITION, APRES CITATION REGULIERE DES AYANTS DROIT DUDIT PREVENU ; QU'IL EN EST DE MEME SI LA COUR DE CASSATION, AYANT ANNULE UN PREMIER ARRET DE COUR D'APPEL SE PRONONCANT SUR LA DEMOLITION, A RENVOYE SUR CE SEUL POINT LA POURSUITE DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, ET SI LE PREVENU EST DECEDE UNE FOIS INTERVENUE LADITE CASSATION ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 15 JANVIER 1964, SUR POURVOI FORME PAR X..., LA COUR DE CASSATION A ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI A ORDONNE LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION EFFECTUEE SANS PERMIS PAR LEDIT X..., ET A RENVOYE SUR CE SEUL POINT LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST DECEDE AVANT D'AVOIR PU ETRE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE CELLE-CI A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE AU MOTIF QUE LA DEMOLITION D'UN BATIMENT EST FACULTATIVE ET NE CONSTITUE PAS UNE REPARATION NECESSAIRE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE PROPRIETAIRE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU SE BORNER, PAR APPLICATION DES ARTICLES 512 ET 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONSTATER QU'ELLE N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE CITATION REGULIERE ADRESSEE AUX AYANTS DROIT DU PREVENU DECEDE ; QU'ELLE A AINSI VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 2 JUILLET 1964 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Décès du prévenu - Décès après cassation
Sommaire de référence : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Décès de la personne poursuivie - Décès après cassation - Survie de l'action civile.
Analyse : Lorsque le prévenu est décédé au cours de l'instance d'appel, l'action publique s'éteint, mais la Cour d'appel reste compétente pour statuer sur l'action civile (1). Et ceci, même si le décès est survenu après cassation, mais avant que le prévenu ait été cité devant la Cour de renvoi.