Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1970, 68-12.048, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12048
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1968-02-12, 1968-02-12
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 12 FEVRIER 1968), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS FAIRE MENTION DU DEROULEMENT DES DEBATS ET DU PRONONCE DE LA DECISION EN AUDIENCE SOLENNELLE; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET PORTE, EN PREMIERE PAGE ET EN MARGE, LA MENTION "AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE DU 12 FEVRIER 1968", SUIVIE DE L'INDICATION DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL, COMPRENANT SON PREMIER PRESIDENT ET QUATRE CONSEILLERS; QUE, DANS LE CORPS DE L'ARRET, LE DISPOSITIF INDIQUE, "LA COUR, STATUANT COMME COUR DE RENVOI"; QUE CES MENTIONS FONT PRESUMER QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 30 MARS 1808 CONCERNANT LE DEROULEMENT DES DEBATS ET LE PRONONCE DE LA DECISION EN AUDIENCE SOLENNELLE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 JUIN 1957, DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE DETROYE A PARIS, LE 30 NOVEMBRE 1957, LA DAME VEUVE C... ET SA FILLE, DEMOISELLE C... JEANNE, ONT VENDU AUX EPOUX A..., "UN TERRAIN SITUE A LA GINGUETTE, A SINGLES" D'UNE CONTENANCE DE 1 HA 85 A 75 CA, POUR LE PRIX DE 150000 ANCIENS FRANCS PAYE COMPTANT, AVEC STIPULATION QUE L'ACTE SERAIT REITERE SOUS LA FORME AUTHENTIQUE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DEMANDE QUI EN SERAIT FAITE PAR L'UNE DES PARTIES; QUE, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1961, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI DE LA DEMANDE PRINCIPALE EN NULLITE DE VENTE FORMEE PAR LA DEMOISELLE C..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME SEULE HERITIERE DE SA MERE DECEDEE, ET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DES EPOUX A... TENDANT A CE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR TIENNE LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE, A DECIDE QU'EN RAISON DES MANOEUVRES DES ACQUEREURS IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD DES CONSENTEMENTS SUR LA CHOSE, QUE, DES LORS, LE CONTRAT N'AYANT PU SE FORMER, L'ACTE DE VENTE A ETE ANNULE; QU'UN ARRET DU 20 MARS 1963, AYANT INFIRME CETTE DECISION ET DONNE GAIN DE CAUSE AUX EPOUX A..., A ETE CASSE LE 21 JUILLET 1965; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI, A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CE DERNIER ARRET D'AVOIR ANNULE LA VENTE POUR VICE DE CONSENTEMENT, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR NE PAS COMPRENDRE LA MAISON DANS LA VENTE, CE QUI ETAIT UNE CIRCONSTANCE EXCLUSIVE DE TOUTE ERREUR, SPONTANEE OU PROVOQUEE, SUR LA CHOSE VENDUE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA CORRESPONDANCE, TANT ANTERIEURE QUE POSTERIEURE A L'ACTE DU 11 JUIN 1957, DEMONTRAIT QUE "LA DAME Z... AVAIT TOUJOURS INDIQUE AUX DAMES C... QU'ELLE N'ENTENDAIT ACHETER QUE LE TERRAIN ET QU'EN PRESENTANT A CELLES-CI UN ACTE OU ELLE AVAIT OMIS VOLONTAIREMENT DE PRECISER QUE LA VENTE PORTAIT EGALEMENT SUR LA MAISON, ELLE AVAIT VOULU SCIEMMENT TROMPER SES COCONTRACTANTES", LES JUGES DE RENVOI ONT PU DEDUIRE DE CETTE ANALYSE, AINSI QUE DE LEURS CONSTATATIONS SELON LESQUELLES "LA VEUVE Z..., QUI SOUS LE NOM D'ISNOMIS, ECRIT DES LIVRES ET FAIT DES CONFERENCES ESOTERIQUES, AVAIT PRIS UNE GRANDE INFLUENCE SUR LES DAMES C..., B... D..., Y... ET X..., A QUI ELLE PRODIGUAIT DES MARQUES D'AFFECTION ET DES PROMESSES, DONNAIT DES SOINS A DISTANCE ET ADRESSAIT DES TEXTES DE PRIERES, DES IMAGES PIEUSES ET DES PROPHETIES, QU'IL EST AINSI ETABLI QUE LES EPOUX Z... ONT OBTENU LE CONSENTEMENT DES DAMES C... EN USANT A LEUR EGARD DE MENSONGES REPETES ET ACCOMPAGNES D'ARTIFICES" ET ONT PU DECIDER "QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ANNULER LA CONVENTION POUR CAUSE DE DOL"; QUE, PAR CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, ET QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1) CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Régularité - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'Appel - Audience solennelle - Composition - Arrêt statuant sur renvoi après cassation - Présomption de régularité.
Analyse : La mention en marge de l'arrêt "audience publique et solennelle", suivie de l'indication de la composition de la Cour d'Appel, comprennant son premier président et quatre conseillers et l'énonciation dans le dispositif "la cour, statuant comme cour de renvoi" font présumer qu'il a été satisfait aux prescriptions légales concernant le déroulement des débats et le prononcé de la décision en audience solennelle.