COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE REGLEMENTE LES PRIX DE TOUTES LOCATIONS OU SOUS-LOCATIONS CONSENTIES PAR UN BAILLEUR QUI N'EXERCE PAS LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, DANS UN IMMEUBLE REGI PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR DESCLAUX, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT MEUBLE SIS, ... A PAU, CONTRE SON BAILLEUR SEGUER, EN REDUCTION DE LOYER ET RESTITUTION DE L'INDU, LA COUR D'APPEL DE PAU, TOUT EN RECONNAISSANT QUE SEGUER N'A PAS LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL ET QUE L'IMMEUBLE DONT DEPEND LE LOGEMENT LITIGIEUX EST REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A NEANMOINS DECIDE QUE LE LOYER EST LIBRE, AU MOTIF QUE SEGUER NE LOUE PAS LE LOGEMENT EN MEUBLE "EXCEPTIONNELLEMENT", MAIS "HABITUELLEMENT" ; QUE CE FAISANT, ALORS QUE LE MOT "EXCEPTIONNELLEMENT" FIGURANT A L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'A POUR EFFET QUE D'EXCLURE DE LA REGLEMENTATION DE LADITE LOI LES LOCATIONS PRATIQUEES PAR DES LOUEURS PROFESSIONNELS QUI, DE CE FAIT, SONT SOUMISES A UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-20.121. DESCLAUX C/ SEGUER. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE - PRIX - LOCATION EXCEPTIONNELLE - DEFINITION - EXCLUSION DES LOCATIONS PRATIQUEES PAR DES LOUEURS PROFESSIONNELS
Analyse : L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGLEMENTE LES PRIX DE TOUTES LOCATIONS OU SOUS-LOCATIONS CONSENTIES EXCEPTIONNELLEMENT PAR UN BAILLEUR QUI N'EXERCE PAS LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, DANS UN IMMEUBLE REGI PAR LADITE LOI, ET LE MOT EXCEPTIONNELLEMENT N'A POUR EFFET QUE D'EXCLURE DE CETTE REGLEMENTATION, LES LOCATIONS PRATIQUEES PAR DES LOUEURS PROFESSIONNELS QUI DE CE FAIT, SONT SOUMISES A UNE REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE BAILLEUR N'A PAS LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL ET QUE L'IMMEUBLE DONT DEPEND LE LOGEMENT LITIGIEUX EST REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1946 A NEANMOINS DECIDE QUE LE LOYER EST LIBRE AU MOTIF QUE LE BAILLEUR NE LOUE PAS LE LOGEMENT EN MEUBLE EXCEPTIONNELLEMENT MAIS HABITUELLEMENT.