Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1976, 73-14.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14684
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1973-10-02, 1973-10-02
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. George

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME SYLVIE DE Z..., EPOUSE C..., EST DECEDEE LE 4 JUIN 1967 EN LAISSANT A SA SURVIVANCE SON SECOND EPOUX, HENRI C..., AINSI QUE SES DEUX FILLES, SYLVIE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE C..., NEE DE SON PREMIER MARIAGE, ET AGNES C..., EPOUSE B..., ISSUE DE SA SECONDE UNION ; QUE, PAR TESTAMENT DU 20 DECEMBRE 1965 ET PAR CODICILLE AUDIT TESTAMENT DU 28 DECEMBRE 1965, DAME DE Z... A PRIVE SON EPOUX DE TOUT DROIT DANS SA SUCCESSION, A LIMITE LA PART DE SES FILLES A LEUR RESERVE HEREDITAIRE ET A INSTITUE POELS LEGATAIRE UNIVERSEL, LEGUANT EN OUTRE A CE DERNIER DIVERS BIENS A TITRE PARTICULIER ; QUE DAME DE Z..., QUI AVAIT PRETE A DAME X... DE TOLEDO DE CASA SUERTE UNE SOMME DE 4000000 D'ANCIENS FRANCS AVEC INTERETS A 10 %, A ECRIT LE 22 DECEMBRE 1965 A SA DEBITRICE POUR L'INFORMER QU'ELLE AVAIT CHARGE POELS DE RECOUVRER CETTE CREANCE APRES SA MORT ET D'EN DISPOSER SELON SES INSTRUCTIONS, AJOUTANT QU'ELLE NE VOULAIT PAS QUE CET ARGENT REVINT A SES HERITIERS ; QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURES AYANT OPPOSE C..., DAME C... ET DAME B... (CONSORTS C...) A POELS, EST INTERVENUE UNE TRANSACTION SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 21 FEVRIER 1971, PAR LAQUELLE LES HERITIERS DE POELS, DECEDE, ONT RECONNU LA NULLITE DES ACTES DES 20 ET 28 DECEMBRE 1965, ET, EN CONSEQUENCE, LA NULLITE DES LEGS CONSENTIS A LEUR AUTEUR, AINSI QUE LA NULLITE DE VERSEMENTS FAITS A CE DERNIER PAR DAME DE Z..., MOYENNANT LE VERSEMENT PAR LES CONSORTS C... D'UNE SOMME DE 250000 FRANCS BELGES PAYEE SUR LEURS DENIERS PERSONNELS ET NON SUR LA SUCCESSION DE DAME DE Z... ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 31 MAI 1971, LES HERITIERS POELS ONT EN OUTRE RECONNU N'AVOIR AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR SUR LA SOMME DE 4000000 D'ANCIENS FRANCS DUE PAR DAME X... DE TOLEDO DE CASA SUERTE A DAME DE Z... ; QUE DAME FOUCQUART A... B... ONT ASSIGNE LES EPOUX X... DE TOLEDO DE CASA SUERTE EN PAIEMENT DE LADITE SOMME ET DES INTERETS DE CELLE-CI ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE L'EXHEREDATION DE DAME C... ET DE DAME B... DE TOUT DROIT DANS LA CREANCE DE 4000000 D'ANCIENS FRANCS, CONTENUE DANS LA LETTRE DU 22 DECEMBRE 1965 ECRITE PAR DAME DE Z... ET QUI CONSTITUAIT UN TESTAMENT, ETAIT VALABLE DANS LA MESURE OU CETTE DISPOSITION NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LEUR RESERVE HEREDITAIRE, LA COUR D'APPEL A DECIDE, POUR REJETER LA DEMANDE, QU'IL EXISTAIT DES PRESOMPTIONS SUFFISANTES D'ABSENCE D'ATTEINTE A LA RESERVE ; QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE DE CES PRESOMPTIONS DE LA SEULE CONSTATATION QU'IL EXISTAIT UNE RELATION ENTRE LA VALEUR DES BIENS HEREDITAIRES ET LA SOMME VERSEE PAR LES CONSORTS C... AUX HERITIERS POELS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES DIFFERENTS ELEMENTS QUI DEVAIENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 922 SUSVISE DU CODE CIVIL, ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESERVE - Quotité disponible - Masse de calcul - Détermination - Règles de l'article 922 du Code civil - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * RESERVE - Atteinte - Preuve - Présomptions (non).
Analyse : Est dépourvu de base légale l'arrêt qui, pour décider qu'une disposition testamentaire faite à titre particulier ne porte pas atteinte à la réserve des enfants du défunt, se fonde sur des présomptions qu'elle déduit de l'existence d'une relation entre la valeur des biens héréditaires et la somme versée par les héritiers réservataires aux héritiers du légataire universel en contrepartie de leurs droits dans la succession, sans s'expliquer sur les différents éléments qui devaient, aux termes de l'article 922 du Code Civil, être pris en considération pour le calcul de la quotité disponible.