Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1980, 78-14.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14293
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1978-05-16, 1978-05-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT LE DROIT DE LA SOCIETE THEVENIN-DUCROT D'ETRE RELEVEE PAR LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF DE LA SOCIETE PRODUITS PETROLIERS PORCIER, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU FAIT DE LA NON-JUSTIFICATION PAR LE SYNDIC DE L'ENVOI A SON ADRESSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVU A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET RELEVE QUE, DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES DANS LE DELAI DE PRODUCTION, L'AVOUE DE LA SOCIETE PRODUITS PETROLIERS PORCIER A FAIT SAVOIR A CELUI DE LA SOCIETE THEVENIN DUCROT QUE SA CLIENTE AVAIT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, CE DONT IL RESSORTAIT QUE CETTE DERNIERE SOCIETE CONNAISSAIT LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE ET AVAIT EU LA POSSIBILITE DE PRODUIRE EN TEMPS UTILE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QUI RESULTAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Créancier n'ayant pas reçu l'avertissement d'avoir à produire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Avertissement du syndic au créancier - Absence de justification de l'envoi d'une lettre recommandée - Connaissance du créancier par conclusions signifiées dans le délai de production.
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une Cour d'appel qui déduit le droit pour un créancier d'être relevé de la forclusion qu'il encourt pour production tardive au passif d'une société en règlement judiciaire du fait de la non justification par le syndic de l'envoi à son adresse de la lettre recommandée prévue à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 alors que l'arrêt relève que, dans des conclusions signifiées dans le délai de production, l'avoué de la société avait fait savoir à celui du créancier que sa cliente avait été mise en règlement judiciaire ce dont il ressortait que ce dernier connaissait ledit règlement judiciaire et avait eu la possibilité de produire en temps utile.