Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DELIVREE A LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE ; QUE NOTAMMENT LA CAISSE N'EST PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES HONORAIRES DU PRATICIEN AUQUEL, HORS LE CAS D'URGENCE, N'EST PAS REMISE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE A CETTE DERNIERE PAR SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., AYANT RECU LE 14 SEPTEMBRE 1966 LA VISITE DE GAMBART QUI LUI A DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS LUI REMETTRE LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE PAR L'EMPLOYEUR, A ETABLI LUI-MEME LADITE FEUILLE ; QUE, PAR LA SUITE, IL S'EST REVELE QUE GAMBART N'AVAIT NULLEMENT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE A RETENU A CE PRATICIEN LE MONTANT DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES FOURNIES A GAMBERT SUR SES PRESCRIPTIONS ET LUI A REFUSE LE PAYEMENT DE SES HONORAIRES ; REFUSE LE PAYEMENT DE SES HONORAIRES ; SES PRESCRIPTIONS ET LUI ANTAk ATTENDU QUE POUR DIRE LA CAISSE REDEVABLE DESDITES SOMMES ENVERS LE DOCTEUR X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE LA SECURITE SOCIALE AVAIT FOURNI A CE MEDECIN UN CARNET A SOUCHES COMPORTANT DES IMPRIMES A REMPLIR QUI MENTIONNAIENT OU BIEN QUE L'ASSURE AVAIT PRESENTE AU PRATICIEN UNE FEUILLE D'ACCIDENT OU BIEN QU'IL AVAIT DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE SORTE QUE CETTE SECONDE HYPOTHESE, EN N'IMPOSANT PAS POUR LE PATIENT L'OBLIGATION DE S'ETRE PREALABLEMENT MUNI D'UNE FEUILLE, CONSTITUAIT UNE RENONCIATION TACITE AUX OBLIGATIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR LA-MEME AUX SANCTIONS DE CELLES-CI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE LA MENTION SUSVISEE DU CARNET A SOUCHES DE RENONCIATION NON EQUIVOQUE DE LA CAISSE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI S'IMPOSAIENT AU DOCTEUR X... COMME A ELLE-MEME, ET QUI NE PERMETTAIENT AU PRATICIEN NI DE S'ABSTENIR D'EXIGER LA PRESENTATION DE LA FEUILLE D'ACCIDENT SAUF EN CAS D'URGENCE, NI SURTOUT D'ETABLIR LUI-MEME UNE TELLE FEUILLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER LE 9 JUILLET 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS. N° 68-13.460. N° 68-13.460. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BOULOGNE-SUR-MER C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES REMBOURSEMENT FEUILLE D'ACCIDENT ETABLISSEMENT PAR LE PRATICIEN EFFET
Sommaire de référence : LE FAIT PAR LA CAISSE D'AVOIR FOURNI AU MEDECIN UN CARNET A SOUCHES COMPORTANT DES IMPRIMES A REMPLIR MENTIONNANT OU BIEN QUE L'ASSURE A PRESENTE AU PRATICIEN UNE FEUILLE D'ACCIDENT OU BIEN QU'IL A DECLARE AVOIR ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'IMPLIQUE PAS QUE, PAR CETTE DERNIERE MENTION, ELLE AIT ENTENDU RENONCER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 473 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA FEUILLE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST DELIVREE A LA VICTIME PAR L'EMPLOYEUR OU PAR LA CAISSE, CETTE DERNIERE N'EST PAS TENUE POUR RESPONSABLE DES HONORAIRES DU PRATICIEN AUQUEL, HORS LE CAS D'URGENCE, N'EST PAS REMISE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LA FEUILLE D'ACCIDENT DELIVREE A CETTE DERNIERE PAR SON EMPLOYEUR.