Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 avril 1970, 68-10.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10366
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-12-06, 1967-12-06
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 6 DECEMBRE 1967) D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Z... PERE ET FILS QUI AVAIT ETE PRONONCE PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1963, ET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DEPOSE SON BILAN DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI ALORS QUE LA DECLARATION TARDIVE DE CESSATION DE PAIEMENTS CONSTITUE SEULEMENT UNE CAUSE FACULTATIVE ET NON PAS UNE CAUSE OBLIGATOIRE DE CONVERSION DE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER, AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, SI CETTE MESURE DOIT, OU NON, ETRE PRONONCEE; QUE, DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT SAISIE DE PROPOSITIONS DE REGLEMENTS CONCORDATAIRES ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER, COMME Z... L'Y AVAIT EXPRESSEMENT INVITEE EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, SUR LE POINT DE SAVOIR SI, NONOBSTANT LE DEPOT TARDIF DU BILAN, LA DEMANDE DE CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE NE DEVAIT PAS ETRE ECARTEE DANS L'INTERET DE LA MASSE, POUR PERMETTRE AUX CREANCIERS DE BENEFICIER DE CE CONCORDAT; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL A FONDE SA DECISION NON SEULEMENT SUR LE RETARD APPORTE PAR LA SOCIETE A LA DECLARATION DE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, MAIS SUR UN ENSEMBLE DE MOTIFS ET, NOTAMMENT, SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... AU DEFAUT DE COMPTABILITE A L'EGARD DE NOMBREUSES OPERATIONS EFFECTUEES PAR LE GERANT ; QU'ELLE A AINSI VISE UN CAS DANS LEQUEL LA FAILLITE DOIT ETRE PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 448 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETENDU LA FAILLITE DE LA SOCIETE A SON GERANT CHRISTIN Z..., AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS CERTAINES FAUTES DE GESTION ET QU'IL AVAIT ETE AMENE A PRELEVER SUR LES FONDS SOCIAUX LES SOMMES NECESSAIRES A SES BESOINS, ALORS QUE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE ETENDUE A L'UN DE SES ASSOCIES QUE SI CE DERNIER, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE, EN FAIT, DES CAPITAUX SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET QUE LES FAUTES DE GESTION PRETENDUMENT COMMISES PAR LE GERANT NE POUVAIENT, DES LORS, JUSTIFIER L'EXTENSION, A SON ENCONTRE, DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE ET ALORS, PAR AILLEURS, QUE LE FAIT QUE CHRISTIN Z... AIT PU EFFECTUER, DANS LE CADRE D'OPERATION DE COMPTE COURANT, CERTAINS PRELEVEMENTS SUR LES FONDS SOCIAUX N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE QU'IL AIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE NI MEME QU'IL AIT DISPOSE DES CAPITAUX SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS SURTOUT QUE, AINSI QUE L'EXPERT L'AVAIT CONSTATE ET QU'IL ETAIT RAPPELE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE COMPTE COURANT DE Z... AU SEIN DE LA SOCIETE ETAIT CREDITEUR D'UNE SOMME DE 36208 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT CONSTATE "QU'UNE CONFUSION CONSTANTE A TOUJOURS EXISTE ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMIEE Z... PERE ET FILS ET UNE ENTREPRISE PROPRE AU SIEUR Z... ; QUE (CE DERNIER) A USE DE LA TRESORERIE DE LA SOCIETE COMME DE CELLE D'UNE AFFAIRE PERSONNELLE ; QU'IL ETAIT LE SEUL MAITRE DE X..., GERANT LA SOCIETE A TITRE PERSONNEL, SANS GRAND SOUCI DE SES ASSOCIES, SES DEUX FILS, QUI N'ETAIENT PAS INFORMES DES DECISIONS PRISES" ; QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER COMMUNE A CHRISTIN Z... LA FAILLITE DE LA SOCIETE Z... PERE ET FILS ; QU'AINSI NI L'UN NI L'AUTRE DES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Conversion du règlement en faillite - Cas - Absence de comptabilité - Conversion obligatoire - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Déclaration - Cas obligatoire - Comptabilité non conforme aux usages de la profession .
Analyse : La conversion du règlement judiciaire d'une société à responsabilité limitée est justifiée par les constatations d'un expert relatives au défaut de comptabilité à l'égard de nombreuses opérations effectuées par le gérant.