Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 mars 2018, 16-21.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 2018-03-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 16-21741
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, 2016-06-06
Président : M. Frouin
Avocats : SCP Lévis, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il convient de donner acte à la société BNP Paribas Antilles Guyane de ce qu'elle vient aux droits de la société BNP Paribas Guadeloupe ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2222-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 25 juillet 1972 par la société Banque nationale de Paris en qualité d'employée, Mme X... a été mutée en 1977 dans une agence à la Guadeloupe ; que, lors de son départ en retraite le 30 mars 2013, la salariée a reçu une indemnité de fin de carrière de son nouvel employeur, la société BNP Paribas Guadeloupe, constituée le 20 mai 1994 ; que, soutenant que l'employeur ne lui avait pas versé l'intégralité de l'indemnité à laquelle elle avait droit et revendiquant le bénéfice d'un accord relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque nationale de Paris, conclu par la société BNP Paribas le 29 novembre 2002 et modifié par avenant du 15 novembre 2006, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir sa demande, l'arrêt retient que l'accord du 29 novembre 2002 a été contracté par la société BNP Paribas représentée par son directeur des ressources humaines groupe et porte notamment sur le financement de la prime de fin de carrière et l'ouverture des droits à cette prime, que les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3.2.-c que les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas SA bénéficieront du maintien intégral des droits lors de leur mise en situation de préretraité ou retraité par cette société du groupe, sans modification du niveau des prestations qui resteront celles qui leur auraient été servies en tant que salariés de BNP Paribas SA, qu'au paragraphe "d" du même article, il est précisé que, par temps de service tant pour l'ouverture du droit à la prime de fin de carrière que pour le calcul de celle-ci, il faut entendre le temps passé, sans interruption, exclusivement au service du groupe BNP Paribas SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire, que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002 que celui-ci ne distingue pas parmi les sociétés du groupe celles pour lesquelles les salariés transférés en leur sein bénéficieront des dispositions relatives à la prime de fin de carrière, qu'ainsi il y a lieu de considérer que toutes les sociétés du groupe sont concernées par l'application de l'article 3.2 pour les salariés venant de la société mère ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que l'accord du 29 novembre 2002 et l'avenant du 15 novembre 2006, intitulé avenant à l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002, avaient fixé un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société BNP Paribas Guadeloupe à payer à Mme X... la somme de 13 565,07 euros, cette somme produisant intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2013, l'arrêt rendu le 6 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société BNP Paribas Antilles Guyane, venant aux droits de la société BNP Paribas Guadeloupe Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BNP Paribas Guadeloupe à payer à Mme X... la somme de 13.565,07 euros à titre de complément d'indemnité de fin de carrière, avec intérêts au taux légal à compter du 24 septembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE Mme X... invoque l'article 3 de l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris ; que ce texte a été modifié par l'accord du 15 novembre 2006 ; qu'il dispose que tout collaborateur d'origine BNP, présent dans l'entreprise le 6 avril 2000, comptant lors de sa mise en situation de préretraité ou retraité de BNP Paribas et de ses prédécesseurs avant l'âge de 60 ans, recevra une prime de fin de carrière calculée selon le barème figurant audit article ; que selon les dispositions de l'article L. 2232-30 du code du travail, la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué par tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ; qu'en l'espèce l'accord 29 novembre 2002 a été contracté par la société BNP Paribas représentée par son Directeur des Ressources Humaines Groupe et porte entre autre sur le financement de la prime de fin de carrière et l'ouverture des droits à ladite prime ; que les dispositions de cet accord engagent manifestement les sociétés du groupe, puisqu'il est expressément stipulé à l'article 3.2 -c, que les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas SA bénéficieront du maintien intégral des droits, lors de leur mise en situation de préretraité ou retraité par cette société du groupe, sans modification du niveau des prestations qui resteront celles qui leur auraient été servies en tant que salariés de BNP Paribas SA ; qu'au paragraphe "d" du même article il est précisé que par temps de service tant pour l'ouverture du droit à la prime de fin de carrière que pour le calcul de celle-ci, il faut entendre le temps passé, sans interruption, exclusivement au service du groupe BNP Paribas SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire ; que si l'article L. 2232-30 du code du travail dispose que la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué partout ou partie des entreprises constitutives du groupe, il y a lieu de constater qu'il résulte des dispositions de l'article 3.2 de l'accord du 29 novembre 2002, que celui-ci ne distingue pas parmi les sociétés du groupe celles pour lesquelles les salariés transférés en leur sein bénéficieront des dispositions relatives à la prime de fin de carrière ; qu'ainsi il y a lieu de considérer que toutes les sociétés du groupe sont concernées par l'application de l'article 3.2 pour les salariés venant de la société mère ; qu'il en résulte que Mme X..., qui a été engagée initialement par la SA Banque Nationale de Paris devenue SA BNP Paribas, puis transférée à la SA BNP Paribas Guadeloupe, doit bénéficier au sein de cette dernière, en application de l'article 3.2-c sus-cité, des dispositions relatives à la prime de fin de carrière ; que l'article 3.2-a de l'accord du 29 novembre 2002 prévoit que la prime est calculée en fonction du salaire mensuel de base à la date du départ, en précisant que la mensualité de base correspond à un treizième du salaire annuel de base ; que Mme X... percevant, à la date de son départ, en mars 2013, un appointement de base mensuel de 3.650,65 euros sur 14,5 mois, son salaire annuel de base s'élève à la somme de 52.934,25 euros ; qu'en conséquence le salaire de base mensuel à retenir pour le calcul de la prime est égal à un treizième de cette somme, soit 4.071,88 euros ; que le nombre maximal de mensualités de base étant de 11,66 selon le texte précité, la prime de fin de carrière due à Mme X... s'élève à la somme de 47.478,11 euros ; que Mme X... n'ayant perçu que la somme de 33.912,93 euros, il lui reste dû un montant de 13.565,18 euros ; que la Cour ne pouvant statuer ultra petita, il sera alloué à Mme X... la somme de 13.565,07 euros à titre de complément de prime de fin de carrière ; 1/ ALORS QUE les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en jugeant, après avoir constaté que l'accord du 29 novembre 2002 avait été contracté par la société BNP Paribas, que la société BNP Paribas Guadeloupe était néanmoins tenue de l'appliquer dès lors qu'elle était « manifestement engagée » par certaines de ses dispositions, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2/ ALORS, en outre, QUE la société, membre d'un groupe, qui n'est ni signataire, ni adhérente à l'accord collectif conclu par sa société-mère et qui n'a pas été représentée à l'accord par cette dernière pour conclure un accord de groupe, n'est pas tenue de l'appliquer ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords conclus les 29 novembre 2002 et 15 novembre 2006 entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales, la cour d'appel a retenu que ces accords comportaient des engagements à l'égard des salariés embauchés par BNP Paribas SA et transférés au sein d'une autre société du groupe ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher si la société BNP Paribas Guadeloupe, qui n'était ni signataire, ni adhérente à l'accord, avait mandaté BNP Paribas pour la représenter, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe ; que pour juger que la société BNP Paribas Guadeloupe, filiale de la société BNP Paribas SA, était tenue, à l'égard de ses salariés, par les stipulations des accords conclus les 29 novembre 2002 et 15 novembre 2006 entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales, la cour d'appel a retenu que ces accords comportaient des engagements à l'égard des salariés embauchés par BNP Paribas SA et transférés au sein d'une autre société du groupe ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, sans constater que les accords susvisés avaient fixé un champ d'application élargi aux entreprises du groupe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2232-30 et L. 2232-31 du code du travail ; 4/ ALORS, au surplus, QUE les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ; que la cour d'appel a constaté que les accords conclus les 29 novembre 2002 et 15 novembre 2006 entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales se bornaient à viser les sociétés du groupe sans préciser être applicables aux départements et collectivités territoriales d'outremer ; qu'en jugeant néanmoins que ces accords étaient applicables à la société BNP Paribas Guadeloupe, située dans un département d'outre-mer, la cour d'appel a violé l'article L. 2222-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 2222-2 du même code ; 5/ ALORS, en tout état de cause, QUE selon l'article 3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002 conclu entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales, modifié par l'avenant du 15 novembre 2006, « les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas bénéficieront du maintien intégral des droits, lors de leur mise en situation de retraité par cette société du groupe, sans modification du niveau des prestations qui resteront celles qui leur auraient été servies en tant que salariés de BNP Paribas SA » ; qu'en retenant que cette disposition permettait de conclure que l'accord du 29 novembre 2002 obligeait les sociétés du groupe à l'égard de leurs salariés, ce qui n'y était nullement stipulé, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002 relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris, ensemble l'article 3 de l'avenant du 15 novembre 2006 à l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 ; 6/ ALORS, de la même manière, QUE selon l'article 3.2 d) de l'accord du 29 novembre 2002 conclu entre BNP Paribas SA et plusieurs organisations syndicales, modifié par l'avenant du 15 novembre 2006, « par temps de service tant pour l'ouverture du droit à la prime de fin de carrière que pour le calcul de celle-ci, il faut entendre le temps passé, sans interruption, exclusivement au service du groupe BNP Paribas SA et de ses prédécesseurs, entre la date d'entrée et le soixantième anniversaire » ; qu'en retenant que cette disposition permettait de conclure que l'accord du 29 novembre 2002 obligeait les sociétés du groupe à l'égard de leurs salariés, ce qui n'y était nullement stipulé, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 3.2 d) de l'accord du 29 novembre 2002 relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris, ensemble l'article 3 de l'avenant du 15 novembre 2006 à l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 ; 7/ ALORS, en toute hypothèse, QU'il y a transfert du salarié lorsque deux sociétés et le salarié conviennent du passage définitif du salarié de l'une dans l'autre ; qu'en retenant, pour dire que Mme X... pouvait prétendre à l'indemnité de fin de carrière prévue par l'accord du 29 novembre 2002 sur la base de l'article 3.2 c, que celle-ci avait été engagée initialement par la société BNP Paribas SA « puis transférée à la SA BNP Paribas Guadeloupe », sans constater l'existence d'un accord entre l'employeur initial, la société BNP Paribas Guadeloupe et la salariée, dont l'existence était contestée par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, 3.2 c) de l'accord du 29 novembre 2002 relatif à la caisse de prévoyance du personnel de la Banque Nationale de Paris et 3 de l'avenant du 15 novembre 2006 à l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 ; 8/ ALORS, au demeurant, QU'en énonçant que Mme X... avait été « transférée à la SA BNP Paribas Guadeloupe », sans dire sur quelle pièce elle se fondait, quand l'employeur justifiait que le contrat conclu entre la société BNP Paribas et Mme X... avait été rompu avant que celle-ci ne soit embauchée par BNP Paribas Guadeloupe en dehors de toute convention de transfert, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Sommaire principal : STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 - Qualification - Accord de groupe - Conditions - Champ d'application fixé par l'accord - Etendue - Détermination - Portée
Analyse : Pour pouvoir être qualifié d'accord de groupe, un accord collectif antérieur à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 doit fixer un champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe