COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 686 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE PARTAGE, AVEC ATTRIBUTION EN NATURE A LA DAME VEUVE Y..., DONATAIRE DU QUART DE LA SUCCESSION DE SON MARI, A DECIDE QUE LE FONDS REVENANT A CELLE-CI DEVRAIT SUPPORTER UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE L'HERITAGE CONTIGU ATTRIBUE A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FONSALADE, CESSIONNAIRE DU SURPLUS DES BIENS HEREDITAIRES, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES A CE SUJET; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS RELATE SEULEMENT QU'AU COURS D'UN TRANSPORT DU TRIBUNAL SUR LES LIEUX, "UN RAPPROCHEMENT DES PARTIES S'EST NETTEMENT MANIFESTE QUANT A LEURS APPORTIONNEMENTS" RESPECTIFS, QUE CEPENDANT UN PROCES-VERBAL D'ACCORD NE FUT PAS DRESSE "EN RAISON DE LA NECESSITE DE FAIRE MATERIALISER PREALABLEMENT, PAR VOIE D'EXPERTISE AMIABLE, LESDITS APPORTIONNEMENTS"; QUE LE GEOMETRE MINEUR A AINSI ETABLI LES PLANS DES DEUX LOTS ET DES SERVITUDES DESTINEES A DESSERVIR CHACUN D'EUX, PREVOYANT NOTAMMENT QU'UN DROIT DE PASSAGE GREVERAIT LE PARC DE DAME PAUVERT, A L'EST DE SA MAISON D'HABITATION; ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DE LA MEME DECISION FIXE LES APPORTIONNEMENTS ET DIT QUE POUR LA DESSERTE DE CHACUN DES LOTS, "DES SERVITUDES DE PASSAGE SERONT CREES DONT LES TRACES, ASSIETTES ET DELIMITATIONS FIGURERONT SUR LES PLANS DRESSES PAR L'EXPERT X... QUI ASSISTERA LE TRIBUNAL, LORS D'UN NOUVEAU TRANSPORT SUR LES LIEUX", POUR UNE DEFINITIVE MISE AU POINT DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES; ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS ET REJETER LA PRETENTION DE DAME Y..., SELON LAQUELLE SON LOT DEVAIT ETRE LIBRE DE TOUTE CHARGE, LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ETABLISSEMENT DE SERVITUDES AU PROFIT DE CHACUN DES LOTS, CONSACRE L'ACCORD DES PARTIES "QUI ONT, SUR LES LIEUX, CONVENU DES SERVITUDES QU'ELLES CONSENTAIENT A SE CONCEDER MUTUELLEMENT ET FIXE DANS LEUR ENSEMBLE, L'ASSIETTE ET LE MODE D'EXERCICE" DE CES DROITS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT D'UNE SIMPLE AFFIRMATION ET SANS FAIRE CONNAITRE LES ELEMENTS DE LA CAUSE D'OU RESULTAIT, A SES YEUX, L'ACCORD DE VOLONTES GENERATEUR DES SERVITUDES CONVENTIONNELLES PAR ELLE INSTITUEES, ALORS QUE VEUVE Y... AVAIT CONSTAMMENT PROTESTE, DANS SES CONCLUSIONS, CONTRE L'ASSUJETTISSEMENT DE SON FONDS A UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT ELLE CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME, LE PRETENDU FONDS DOMINANT N'ETANT NULLEMENT ENCLAVE ET ALORS QU'AUCUN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION N'AVAIT ETE DRESSE A LA SUITE DE LA PREMIERE DESCENTE SUR LES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 24 MAI 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61-13 020. VEUVE Y... C/ SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE FONSALADE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM TETREAU ET HENRY.

Sommaire principal : SERVITUDES - SERVITUDE CONVENTIONNELLE - ACCORD DES PARTIES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE PEUT IMPOSER A UN CO-PARTAGEANT UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS MIS DANS SON LOT SUR LE FONDEMENT DE LA SIMPLE AFFIRMATION DE L'ACCORD DES PARTIES, AU COURS D'UN TRANSPORT DES PREMIERS JUGES SUR LES LIEUX, SANS FAIRE CONNAITRE LES ELEMENTS DE LA CAUSE D'OU RESULTAIT, A SES YEUX, L'ACCORD DE VOLONTE, GENERATEUR DE CETTE SERVITUDE CONVENTIONNELLE, ALORS QUE CE CO-PARTAGEANT AVAIT CONSTAMMENT PROTESTE, DANS SES CONCLUSIONS, CONTRE L'ETABLISSEMENT DE CETTE SERVITUDE, SOUTENANT QUE LE PRETENDU FONDS DOMINANT N'ETAIT NULLEMENT ENCLAVE, ET ALORS QU'AUCUN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION N'AVAIT ETE DRESSE APRES LA DESCENTE SUR LES LIEUX.