Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 75-14.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14652
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1975-06-24, 1975-06-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1966, LA SOCIETE FRANCAISE D'ENTREPRISES DE DRAGAGES ET DE TRAVAUX PUBLICS (CI-APRES DENOMMEE LA SOCIETE ADHERENTE) A ADHERE A L'ORGANISME DENOMME REGIME SUPPLEMENTAIRE DE RETRAITES DES CADRES ET ASSIMILES (RESURCA) ; QU'AYANT ABSORBE AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1971 LA SOCIETE ENTREPRISE DE GRANDS TRAVAUX HYDRAULIQUES ET LA REGIE GENERALE DES CHEMINS DE FER, ENTREPRISES QUI N'ETAIENT NI L'UNE NI L'AUTRE ADHERENTES DU RESURCA, LA SOCIETE EN A INFORME CET ORGANISME PAR LETTRE DU 20 JANVIER 1971, EN DEMANDANT D'EXAMINER A QUELLES CONDITIONS IL LUI SERAIT POSSIBLE D'ASSURER "L'ENSEMBLE DES CADRES SUPERIEURS DE CE NOUVEAU GROUPE" ; QUE LA SOCIETE N'ACCEPTA PAS LES CONDITIONS PROPOSEES ET INVITA RESURCA A TRANSMETTRE L'ENSEMBLE DES DOSSIERS A LA CAISSE DES CADRES SUPERIEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT INCOMBAIT A LA SOCIETE ADHERENTE, ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE CELLE-CI A PAYER L'INDEMNITE STATUTAIREMENT DUE EN CAS DE DEMISSION, ALORS QUE, D'ABORD, L'EXTENSION DU CONTRAT D'ORIGINE QUI PREVOYAIT UNE MAJORATION DES COTISATIONS PENDANT DIX ANS A COMPTER DE 1967, ETANT SUBORDONNEE PAR RESURCA A UNE NOUVELLE MAJORATION PENDANT DIX ANS A COMPTER DE 1971, ENTRAINAIT POUR LES CADRES DE LA SOCIETE ADHERENTE, UNE MAJORATION PENDANT QUATORZE ANS, DONC SUPERIEURE AU MAXIMUM DE DIX ANS PREVU PAR LE REGLEMENT, COMME LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE, DANS DES CONCLUSIONS DELAISSEES PAR LA COUR, ALORS, ENSUITE, QUE LE MOTIF, SELON LEQUEL LA DISPOSITION CONTRACTUELLE PREVOYANT UNE INDEMNITE, N'EST PAS UNE CLAUSE PENALE MAIS LA NECESSAIRE CONTREPARTIE DANS UN REGIME DE REPARTITION DU CHOIX EXERCE EST UN MOTIF INOPERANT, QUI NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A L'ARRET, ET QUE LA COUR DEVAIT CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE CLAUSE PENALE PREVUE EN CAS DE DEMISSION, C'EST-A-DIRE D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS ET ALORS, ENFIN, QUE, COMME LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE ADHERENTE AVAIT REGULIEREMENT PAYE SES COTISATIONS DEPUIS SON ADHESION EN 1967 JUSQU'EN 1971, ET AVAIT DONC EXECUTE PARTIELLEMENT SES OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SELON L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT DE L'ORGANISME, L'ABSORPTION D'UNE ENTREPRISE NON ADHERENTE OUVRE TROIS SOLUTIONS : EXTENSION DU CONTRAT AU GROUPE ABSORBE AVEC REVISION DES CONDITIONS, MAINTIEN DE L'ADHESION DU SEUL GROUPE ANTERIEUREMENT AFFILIE, DEMISSION SOUS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 20 ; QU'APRES AVOIR ANALYSE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LES PROPOSITIONS FAITES PAR RESURCA REPONDAIENT A L'UNIQUE QUESTION POSEE PAR LA SOCIETE ADHERENTE, A SAVOIR LES CONDITIONS D'EXTENSION DU CONTRAT AUX ENTREPRISES ABSORBEES ; QU'ELLE ETAIT FONDEE A ESTIMER QU'EN PRENANT L'INITIATIVE DE DEMISSIONNER SANS AVOIR INTERROGE L'ORGANISME SUR LE MAINTIEN PUR ET SIMPLE DU STATUQUO, LA SOCIETE ADHERENTE AVAIT MIS FIN UNILATERALEMENT AU CONTRAT ; QU'ELLE A EXACTEMENT APPRECIE QUE L'INDEMNITE RECLAMEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20, ETAIT, POUR UN REGIME DE RETRAITES PAR REPARTITION, LA CONTREPARTIE NECESSAIRE DE LA DEMISSION DE L'ADHERENT ET NON UNE CLAUSE PENALE SUSCEPTIBLE DE REVISION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institution de prévoyance - Démission de l'adhérent - Fusion de sociétés.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Définition - Sécurité sociale - Régimes complémentaires - Institution de prévoyance - Démission de l'adhérent - Indemnité prévue par les statuts (non).
Analyse : La société qui, lors de l'absorption d'une autre entreprise, s'est bornée à s'informer auprès de l'institution de prévoyance à laquelle elle était affiliée des conditions d'extension du contrat à l'entreprise absorbée et a pris l'initiative de démissionner sans avoir interrogé l'organisme sur le maintien pur et simple du statu quo qui était également envisagé par les statuts a mis fin unilatéralement au contrat et est redevable de l'indemnité prévue par les statuts, laquelle est, pour un régime de retraites par répartition, la contre-partie nécessaire de la démission de l'adhérent et non une clause pénale susceptible de révision.