COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA DAME X..., CONTUSIONNEE PAR LA CHUTE DE COLIS, ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE PAR UN AUTOCAR DE LA SOCIETE AIXOISE DE TRANSPORTS, ASSUREE A LA COMPAGNIE "MARINE MARCHANDE", ASSIGNA LADITE SOCIETE ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QU'UNE PREMIERE DECISION AYANT DECLARE LES DEFENDERESSES A L'ACTION RESPONSABLES DU DOMMAGE ET Y... UN MEDECIN EXPERT Z... EXAMINER LA VICTIME, L'ARRET DEFERE, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, FIXA A 40 % L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTAIT ATTEINTE LA DAME X... ; QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, ET EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DES APPELANTS QUI SIGNALAIENT L'ETAT DE SANTE TRES DEFECTUEUX DE L'INTIMEE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, REPARE UN DOMMAGE QUI, POUR UNE GRANDE PART, NE SERAIT PAS LA CONSEQUENCE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE, SELON DIVERSES ATTESTATIONS MEDICALES, CORROBOREES PAR L'AVIS DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL, LA DAME X... SOUFFRAIT PRECEDEMMENT D'UN ETAT RHUMATISMAL LATENT, DONT LES MANIFESTATIONS ANODINES N'AVAIENT PAS DE RETENTISSEMENT SUR SON EXISTENCE ; QUE L'HOMME DE L'ART, DONT LE RAPPORT PRODUIT AUX DEBATS, ET HOMOLOGUE PAR LA COUR D'APPEL, CONSTATAIT, D'UNE PART, LA FRACTURE D'UNE VERTEBRE CERVICALE, SANS RAPPORT AVEC L'AFFECTION PRE-EXISTANTE, ET QUI DETERMINAIT DES TROUBLES DE LA STATIQUE DORSALE, JUSTIFIANT UN TAUX D'INCAPACITE DE 30 %, D'AUTRE PART, DES LESIONS D'ARTHROSE CERVICALE ET LOMBAIRE ANCIENNES, SUR LESQUELLES LE TRAUMATISME CONSECUTIF A L'ACCIDENT AVAIT EU UNE ACTION AGGRAVANTE, NON NEGLIGEABLE, ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DE 10 % DE L'INCAPACITE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND, QUI REPONDAIENT AINSI AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PERTINENCE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; NO 59-10.009. SOCIETE AIXOISE DE TRANSPORTS PAR AUTOCARS ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET RYZIGER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - REPARATION INTEGRALE - VICTIME ATTEINTE D'UNE AFFECTION PREEXISTANTE
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT, D'UNE PART, QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, QUI SOUFFRAIT D'UN ETAT RHUMATISMAL LATENT DONT LES MANIFESTATIONS ANODINES N'AVAIENT PAS DE RETENTISSEMENT SUR SON EXISTENCE, A ETE ATTEINTE D'UNE FRACTURE SANS RAPPORT AVEC CETTE AFFECTION PREEXISTANTE JUSTIFIANT UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QU'ILS FIXENT, ET, D'AUTRE PART, QUE LE TRAUMATISME CONSECUTIF A L'ACCIDENT A EU UNE ACTION AGGRAVANTE NON NEGLIGEABLE ENTRAINANT UNE AUGMENTATION DE L'INCAPACITE DANS UNE PROPORTION DETERMINEE, REPONDENT AINSI AUX CONCLUSIONS DU RESPONSABLE DU DOMMAGE SIGNALANT L'ETAT DE SANTE DEFECTUEUX DE CETTE VICTIME ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT.