Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1977, 76-12.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12175
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-02-24, 1976-02-24
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE, NI RESIDENCE, NI LIEU DE TRAVAIL CONNU; ATTENDU QU'EN SE BORNANT, POUR DIRE L'ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, A DECLARER SERRE REGULIEREMENT REASSIGNE, SANS EXAMINER SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE DES RECHERCHES SUFFISANTES EN CE QUI CONCERNE EN PARTICULIER SON LIEU DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Parquet - Conditions.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Conditions - Assignation régulière - Constatations nécessaires.
Analyse : Il résulte de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile que la signification d'un acte au parquet ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu. Ne donne donc pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour dire un arrêt réputé contradictoire, se borne à déclarer que l'intimé a été régulièrement réassigné et omet d'examiner si l'huissier instrumentaire avait effectué des recherches suffisantes en ce qui concerne en particulier son lieu de travail.