Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1972, 70-13.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13876
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-10-10, 1969-10-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ELBEUF AYANT DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A DAME X..., BLESSEE LE 19 OCTOBRE 1960 AU COURS DE LA COLLISION DES AUTOMOBILES CONDUITES PAR Y... ET Z..., LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR DECLARE CEUX-CI ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT, A FIXE A 15379, 05 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET A CONDAMNE Y... ET Z..., ASSURES RESPECTIVEMENT PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS TEMPORAIRES ET LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ET A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 4989, 27 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, COMPTE TENU DU MONTANT DESDITES PRESTATIONS ET DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ; ATTENDU QUE Y... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES ET DE LEURS ASSUREURS ET ACCORDEE A DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE OCCASIONNE, LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS ENTRE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE ET VERSES PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU MOTIF QU'ILS SE TROUVERAIENT DEJA COMPRIS DANS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE PREALABLEMENT IMPUTE ET QUE LA CAISSE CONSERVE LE DROIT D'EN RECLAMER DIRECTEMENT LE REMBOURSEMENT AUX TIERS RESPONSABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS ENTRE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET CELLE DE LA DECISION DOIVENT OU NON ETRE AJOUTES AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ET DEDUITS DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SELON QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF EST EVALUE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION OU A CELLE DE LA DECISION ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CLAIREMENT INDIQUE A LAQUELLE DE CES DEUX DATES LE CAPITAL REPRESENTATIF A ETE APPRECIE, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE CARACTERISE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS L'HYPOTHESE, QUI SEMBLE BIEN ETRE CELLE DE LA CAUSE, OU L'ARRET ATTAQUE A PRIS POUR BASE DE CALCUL LA CAPITALISATION AU JOUR DE LA DECISION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LA REGLE QUI IMPOSE D'AJOUTER LES ARRERAGES ECHUS AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ET DE DEDUIRE, CORRELATIVEMENT, LESDITS ARRERAGES DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN AFFIRMANT, NON SANS SE CONTREDIRE, QU'ILS SE TROUVAIENT DEJA INCLUS DANS LE CAPITAL REPRESENTATIF, DE SORTE QUE LES TIERS RESPONSABLES SONT CONDAMNES A PAYER DEUX FOIS LA REPARATION EXCEDANT AINSI LE DOMMAGE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN REPRENANT LA DISPOSITION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ESTIMANT LA CAISSE FONDEE A RECLAMER, D'UNE PART, LA SOMME DE 2379, 05 FRANCS, MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET DES INDEMNITES JOURNALIERES, D'AUTRE PART, CELLE DE 5350, 85 FRANCS, MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME ET DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF REVALORISE AU JOUR DU JUGEMENT EST DE 8010, 73 FRANCS, A PRECISE QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE AVAIT ETE CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION ; QU'EN DECIDANT, DANS CES CONDITIONS, QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS ENTRE LA DATE DE LA CONSOLIDATION ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE NE SAURAIENT ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE A LA VICTIME PARCE QUE CEUX-CI SE TROUVAIENT DEJA COMPRIS DANS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE PREALABLEMENT IMPUTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE - CALCUL.
Analyse : DES LORS QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST CALCULE AU JOUR DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, LES ARRERAGES DE LA RENTE, ECHUS ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE LA DECISION DEFINITIVE NE PEUVENT PAS ETRE DEDUITS DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ACCORDEE A LA VICTIME.