Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE DES TROUBLES S'ETANT PRODUITS DANS LE PAVILLON DES CONSORTS X... A LA SUITE DES TRAVAUX DE FOUILLE EXECUTES DANS UN TERRAIN VOISIN, PAR L'ENTREPRISE LEFEVRE, CHARGEE D'EDIFIER UN IMMEUBLE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU LA FAUTE DE CETTE SOCIETE POUR AVOIR CONCU L'IMPLANTATION D'UN GRAND ENSEMBLE IMMOBILIER NECESSITANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT CONSIDERABLES SUR UN TERRAIN ARGILEUX A PROXIMITE IMMEDIATE DE CONSTRUCTIONS LEGERES ET LA FAUTE DE L'ENTREPRISE LEFEVRE QUI A ACCEPTE DE REALISER DES TRAVAUX DONT ELLE NE POUVAIT IGNORER QU'ILS ENTRAINERAIENT DES DESORDRES GRAVES DANS LES IMMEUBLES VOISINS ; QU'IL DECLARE ENSUITE QUE CHACUNE DE CES FAUTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ENTIER DOMMAGE, LA REPARATION DE CELUI-CI DOIT ETRE SUPPORTEE SOLIDAIREMENT PAR LE MAITRE DE Z... ET L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LES FAUTES REPROCHEES A CHACUNE DES PARTIES ETANT DE NATURE DIFFERENTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX SEULS MOTIFS QUE CES FAUTES AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'EN CONCLUSION DES MOTIFS CRITIQUES L'ARRET EUT DU PRONONCER UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM ET NON UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE, DISTINCTE DE LA PREMIERE EN CERTAINS DE SES EFFETS, IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE L'UN DESDITS EFFETS SE RENCONTRE EN L'ESPECE ET QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE CAUSE A L'ENTREPRISE LEFEVRE UN GRIEF QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM LUI EUT EVITE ; QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE S'AVERE SANS INTERET ET, PARTANT, IRRECEVABLE : LA DECLARE IRRECEVABLE, MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION CONTRACTEE SOLIDAIREMENT PEUT S'ADRESSER A CELUI DES DEBITEURS QU'IL VEUT CHOISIR, SANS QUE CELUI-CI PUISSE LUI OPPOSER LE BENEFICE DE DIVISION ; ATTENDU QU'AYANT CONDAMNE L'ENTREPRISE LEFEVRE SOLIDAIREMENT AVEC LA COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES A REPARER LE DOMMAGE CAUSE AUX CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A DIT QUE L'ENTREPRISE DEVAIT SEULE EFFECTUER LE PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUXDITS CONSORTS, AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, CELLE-CI DEVAIT GARANTIR LE MAITRE DE Z... DE LA RESPONSABILITE DES TROUBLES CAUSES DANS LES IMMEUBLES VOISINS ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 MAI 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-14184. SOCIETE ENTREPRISE LEFEVRE C/ COMPAGNIE IMMOBILIERE POUR LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD, LABBE ET GIFFARD.

Sommaire principal : 1 CASSATION INTERET SOLIDARITE OBLIGATION IN SOLIDUM CONDAMNATION SOLIDAIRE PRONONCEE
Analyse : 1 EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN REPROCHANT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE AU LIEU D'UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM, UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE DISTINCTE DE LA PREMIERE EN CERTAINS DE SES EFFETS DES LORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE L'UN DESDITS EFFETS SE RENCONTRE EN L'ESPECE ET QUE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE CAUSE AU DEMANDEUR AU POURVOI, UN GRIEF QUE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM LUI EUT EVITE.