Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES REGLES FRANCAISES DU DROIT DE TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GIACOMEL A ETE ENGAGE A GRENOBLE PAR LA SOCIETE FRANCAISES MONTALEV, ET MIS PAR ELLE A LA DISPOSITION DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX CITRA AFIN DE TRAVAILLER SUR LE CHANTIER DE CONSTRUCTION D'UNE USINE AUX ETATS-UNIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT REGI PAR LA LOI LOCALE DU CHANTIER TANT PARCE QUE C'ETAIT LE LIEU DE SON EXECUTION QUE PARCE QUE LES CONVENTIONS LE PREVOYAIENT ; QUE GIACOMEL AVAIT PARTICIPE A UN ARRET DE TRAVAIL DESTINE A APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ; QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE POUR L'AVOIR FAIT SANS AVOIR AVISE LE SYNDICAT AMERICAIN, NI SUIVI LA PROCEDURE PREALABLE DE CONCILIATION INSTITUEE PAR L'ACCORD COLLECTIF SIGNE PAR CELUI-CI, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION LOCALE EN VIGUEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SOCIETE MONTALEV N'AVAIT PAS ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL DE GIACOMEL, EN RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LUI, MAIS QUE CELLE-CI NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ETRE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI ALORS QUE LA REGLE APPLIQUEE PAR ELLE EST CELLE CONSACREE PAR LE DROIT FRANCAIS ET NON CELLE DE LA LEGISLATION AMERICAINE EN VIGUEUR AUX ILES VIERGES, QU'AUX TERMES DES CONTRATS DE TRAVAIL SOUMIS A CETTE LEGISLATION, TOUTE FAUTE GRAVE DEVAIT PRIVER LES SALARIES DU BENEFICE DE CES INDEMNITES SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER SELON LES DIFFERENTS DEGRES DE GRAVITE, QU'IL APPARAIT DONC QUE NONOBSTANT LA DECLARATION DE LA COUR D'APPEL AFFIRMANT LA COMPETENCE DE LA LOI AMERICAINE, C'EST EN REALITE LA LOI FRANCAISE QUI A ETE APPLIQUEE AU PRESENT LITIGE SANS QU'AUCUNE JUSTIFICATION AIT ETE DONNEE A L'APPUI DE CETTE SUBSTITUTION ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE LA GREVE IRREGULIERE L'AVAIT OBLIGEE A PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, OU SUBSIDIAIREMENT QU'UNE FAUTE LOURDE AVAIT ETE COMMISE PAR LES SALARIES, SANS SE PREVALOIR, QUANT A L'EFFET DE CETTE FAUTE, D'UNE DISPOSITION PRECISE DE LA LOI AMERICAINE QUI AURAIT ETE DIFFERENTE DES PRESCRIPTIONS FRANCAISES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU AINSI ESTIMER QUE SI LA SOCIETE AVAIT ETE FONDEE A ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE GIACOMEL, LEQUEL N'AVAIT PAS ENTENDU DEMISSIONNER DE SON EMPLOI, CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES ; QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EN EFFET REFUSE DE RECEVOIR LES REPRESENTANTS DES OUVRIERS FRANCAIS ET QUE CES DERNIERS AVAIENT PU CROIRE LA GREVE LICITE S'AGISSANT POUR EUX D'OBTENIR UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI LA LOI AMERICAINE ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE AUX CONDITIONS DE FOND DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN FRANCE ENTRE FRANCAIS EN MEME TEMPS QU'AUX MODALITES DE L'EXECUTION SUR PLACE DU TRAVAIL, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR APPLIQUE D'OFFICE UNE LOI ETRANGERE DONT LE CONTENU N'ETAIT PAS ETABLI, ET QUE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-40.468. SOCIETE ANONYME MONTALEV C/ GIACOMEL. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 25 JANVIER 1967, BULL. 1967, I, N° 35 (2°), P. 24 (REJET), ET L'ARRET CITE; 1E CIV., 4 MARS 1969, BULL. 1969, I, N° 95 (3°), P. 72 (REJET).

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS APPLICATION DE LA LOI ETRANGERE NECESSITE POUR LES PARTIES DE L'INVOQUER APPLICATION D'OFFICE (NON)
Analyse : DES LORS QUE L'EMPLOYEUR NE S'EST PAS PREVALU D'UNE DISPOSITION PRECISE DE LA LOI ETRANGERE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS A RECHERCHER SI LADITE LOI EST DIFFERENTE DE LA LOI FRANCAISE ET EST APPLICABLE AUX CONDITIONS DE FOND DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN FRANCE ENTRE FRANCAIS ET EXECUTE A L'ETRANGER, AINSI QU'AUX MODALITES DE L'EXECUTION SUR PLACE DU TRAVAIL ; IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF DE NE PAS AVOIR APPLIQUE D'OFFICE UNE TELLE LOI DONT LE CONTENU N'ETAIT PAS ETABLI.