Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 15 MAI 1964), LES ETABLISSEMENTS PEYSSONNEAU SE SONT ENGAGES, PAR CONTRAT DU 28 DECEMBRE 1959, A LIVRER 500 METRES CUBES DE CHARPENTES DIVERSES A LA SOCIETE LEGAL FRERES, A RAISON DE 50 METRES CUBES PAR MOIS, DE MARS A DECEMBRE 1960; QUE L'EXECUTION DU MARCHE FUT COMMENCEE, MAIS QUE, LE 16 JUIN 1960, LA SOCIETE LEGAL A DEMANDE AUX ETABLISSEMENTS PEYSSONNEAU DE SUSPENDRE LES EXPEDITIONS, DONT ELLE NE DEMANDA LA REPRISE QU'A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1960; QU'ENTRE TEMPS, ELLE AVAIT EXCLU DES MARCHANDISES A LIVRER LORS DE LA REPRISE DU MARCHE DES LITEAUX QUI Y ETAIENT COMPRIS; QUE LES ETABLISSEMENTS PEYSSONNEAU REFUSERENT DE CONTINUER LE MARCHE AU PRIX INITIALEMENT CONVENU ET QUE LA SOCIETE LEGAL LES ASSIGNA EN EXECUTION DU MARCHE ET EN DOMMAGES-INTERETS MAIS FUT DEBOUTEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DE LA SOCIETE LEGAL, AU MOTIF QU'EN DEMANDANT AUX ETABLISSEMENTS PEYSSONNEAU DE SURSEOIR PENDANT UNE PERIODE DE DEUX MOIS ET DEMI AUX LIVRAISONS PREVUES PAR LE CONTRAT ET D'EXCLURE LES LITEAUX LORS DE LA REPRISE, LA SOCIETE LEGAL AVAIT IMPOSE SA VOLONTE AUXDITS ETABLISSEMENTS, SANS RECHERCHER, SI COMME LA SOCIETE LEGAL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SANS REPONSE SELON LE POURVOI, LES ETABLISSEMENTS PEYSSONNEAU AVAIENT ACCEPTE LE Y... DE LA SUSPENSION DU CONTRAT OU S'ILS AVAIENT, A L'INVERSE, POUR MANIFESTER LEUR REFUS, MIS LA SOCIETE LEGAL EN DEMEURE D'EXECUTER LE MARCHE ET DE PRENDRE LIVRAISON DE TOUTES LES QUALITES DE BOIS AUX ECHEANCES CONVENUES, ALORS QUE, FAUTE DE CONSTATER QUE LE VENDEUR AVAIT REFUSE DE SUSPENDRE L'EXECUTION DU CONTRAT ET MIS L'ACHETEUR EN DEMEURE DE CONTINUER A RECEVOIR LES LIVRAISONS, OU LIVRE LES MARCHANDISES AU QUAI D'EMBARQUEMENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRONONCER LA RESOLUTION DU MARCHE AUX TORTS DE CE DERNIER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LE 16 JUIN 1960, LA SOCIETE LEGAL A FAIT SAVOIR AUX ETABLISSEMENTS PEYSSONNEAU QU'ILS DEVAIENT ARRETER LES EXPEDITIONS DU 1ER JUILLET AU 1ER AOUT INCLUS EN RAISON DES CONGES DE SON PERSONNEL, PUIS QUE, LE 12 JUILLET, LA SOCIETE LEGAL A DEMANDE AUX ETABLISSEMENTS PEYSSONNEAU D'ARRETER LES LIVRAISONS, PAR SUITE DES EVENEMENTS POLITIQUES D'ALGERIE ET CELA JUSQU'A NOUVEL ORDRE, QUE LE 26 AOUT, LA SOCIETE LEGAL AVISA LES ETABLISSEMENTS PEYSSONNEAU QUE, LORSQUE LES EXPEDITIONS SERAIENT REPRISES, IL Y AURAIT LIEU D'EN EXCLURE LES LITEAUX JUSQU'A NOUVEL AVIS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE LEGAL AVAIT IMPOSE AUX ETABLISSEMENTS PEYSSONNEAU SA VOLONTE D'INTERPRETER LE CONTRAT SUIVANT SON BON PLAISIR ET SUIVANT SES SEULS INTERETS PERSONNELS, QU'ELLE LEUR AVAIT IMPOSE NON SEULEMENT LA SUSPENSION DU CONTRAT MAIS ENCORE L'EXCLUSION D'UNE CATEGORIE DE MARCHANDISES PREVUE AUDIT CONTRAT; QU'AINSI L'ARRET A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES AU MOYEN, TANT SUR UNE PRETENDUE ACCEPTATION PAR LES ETABLISSEMENTS PEYSSONNEAU DE LA SUSPENSION DU CONTRAT QUE SUR UNE MISE EN DEMEURE QUE LA VOLONTE, EXPRIMEE PAR LA SOCIETE LEGAL ET CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL, D'EN MODIFIER L'EXECUTION RENDAIT INUTILE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUEM PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 15 MAI 1964), GARRET S'EST ENGAGE, PAR CONTRAT DU 28 DECEMBRE 1959, A LIVRER 700 METRES CUBES DE CHARPENTES DIVERSES A LA SOCIETE LEGAL, A RAISON DE 70 METRES CUBES PAR MOIS, DE MARS A DECEMBRE 1960; QUE L'EXECUTION DU MARCHE FUT COMMENCEE PAR GARRET, MAIS QUE LE 12 JUILLET LA SOCIETE LEGAL LUI DEMANDA DE SUSPENDRE LES LIVRAISONS; QUE CETTE SOCIETE NE DEMANDA DE LES REPRENDRE QUE LE 1ER DECEMBRE 1960 ET REFUSA DE REVISER LE PRIX CONVENU INITIALEMENT ET DE PAYER LE SUPPLEMENT DE PRIX DEMANDE PAR LES TRANSPORTEURS; QUE GARRET AYANT CESSE TOUTE LIVRAISON, LA SOCIETE LEGAL L'ASSIGNA EN EXECUTION DU MARCHE ET EN DOMMAGES-INTERETS ET FUT DEBOUTEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU MARCHE AUX TORTS DE LA SOCIETE LEGAL, AU MOTIF QUE, EN DEMANDANT A GARRET DE SURSEOIR, PENDANT UNE PERIODE DE DEUX MOIS, AUX LIVRAISONS PREVUES AU CONTRAT, CETTE SOCIETE AVAIT IMPOSE SA VOLONTE AU VENDEUR QUI AVAIT MANIFESTE, DANS UNE LETTRE DU 9 AOUT 1960, SON DESACCORD SUR LA SUSPENSION DU CONTRAT ET REFUSE DE PRENDRE A SA CHARGE L'AUGMENTATION DE PRIX DU TRANSPORT INTERVENUE APRES LA VENTE, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE LEGAL DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SELON LE POURVOI, LA LETTRE DU 9 AOUT, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE RECUE PAR CELLE-CI, N'AVAIT PAS ETE ECRITE POUR LES SEULS BESOINS DE LA CAUSE ET SI LE VENDEUR AVAIT ACCEPTE LE Y... DE LA SUSPENSION DU CONTRAT OU S'IL AVAIT, A L'INVERSE, POUR MANIFESTER SON REFUS, MIS LA SOCIETE LEGAL EN DEMEURE D'EXECUTER LE MARCHE ET DE PRENDRE LIVRAISON DE TOUTES LES QUALITES DE BOIS AUX ECHEANCES PREVUES, ALORS QUE, D'UNE PART, FAUTE DE CONSTATER QUE LE VENDEUR AVAIT REFUSE DE SUSPENDRE L'EXECUTION DU CONTRAT ET MIS L'ACHETEUR EN DEMEURE DE CONTINUER A RECEVOIR LES LIVRAISONS, OU LIVRE LES MARCHANDISES AU QUAI D'EMBARQUEMENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRONONCER LA REALISATION DU MARCHE AUX TORTS DE CE DERNIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST EN DENATURANT UN DOCUMENT CLAIR ET PRECIS, VERSE AUX DEBATS, QUE LA COUR D'APPEL A PU AFFIRMER QUE LA SOCIETE LEGAL AVAIT REFUSE DE SUPPORTER L'AUGMENTATION DU PRIX DU TRANSPORT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE, QUE, LE 12 JUILLET 1960, LA SOCIETE LEGAL FAISAIT SAVOIR A GARRET QU'ELLE INTERROMPAIT MOMENTANEMENT LES LIVRAISONS ET QU'ELLE ESPERAIT LES REPRENDRE DANS LE COURANT DE SEPTEMBRE, QUE, LE 9 AOUT, GARRET REPONDIT EN OFFRANT A LADITE SOCIETE DE FAIRE DES A PRESENT UNE EXPEDITION DE 60 METRES CUBES DE BOIS QU'IL AVAIT SUR SON CHANTIER ET QUI RISQUAIT DE NE PLUS ETRE EN PARFAIT ETAT, MAIS QU'AUCUNE REPONSE NE FUT DONNEE A CETTE LETTRE, QUE LA SOCIETE LEGAL NE DEMANDA A GARRET DE REPRENDRE LES LIVRAISONS QU'A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1960, QU'ENFIN, LA SOCIETE LEGAL A REFUSE DE PAYER L'AUGMENTATION DE 3 NOUVEAUX FRANCS PAR METRE CUBE DU PRIX DU TRANSPORT DES BOIS, DONT LE COUT N'INCOMBAIT PAS A GARRET, A QUI LE TRANSPORTEUR LA DEMANDAIT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU EXPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA SOCIETE LEGAL N'AVAIT PAS RECU LA LETTRE DU 9 AOUT 1960 ET IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS RELATIVES A UNE PRETENDUE ACCEPTATION PAR GARRET DU Y... DE L'INTERRUPTION DU CONTRAT ET SUR UNE MISE EN DEMEURE QUE LA VOLONTE, EXPRIMEE PAR LA SOCIETE LEGAL ET CONSTATEE PAR L'ARRET, D'EN SUSPENDRE L'EXECUTION RENDAIT INUTILE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE UNE LETTRE EMANANT DU REPRESENTANT DE LA SOCIETE LEGAL ET SE BORNANT A CONSEILLER A GARRET DE TROUVER UN TRANSPORTEUR QUI VOUDRAIT BIEN ACCEPTER D'EFFECTUER LES TRANSPORTS DE BOIS POUR UN SUPPLEMENT DE PRIX DE 2 NOUVEAUX FRANCS PAR METRE CUBE, EN CONSTATANT QUE LA SOCIETE LEGAL REFUSAIT DE PAYER L'AUGMENTATION DU PRIX DU TRANSPORT DEMANDEE PAR LES TRANSPORTEURS ET DONT L'ARRET CONSTATE QU'ELLE ETAIT DE 3 NOUVEAUX FRANCS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. ARRET N° 1 : N° 64-13043. SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LEGAL C/ ETABLISSEMENTS PEYSSONNEAU. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET GOUTET. ARRET N° 2 : N° 64-13044. SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS LEGAL C/ GARRET. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 14 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 73, P 70.

Sommaire principal : OBLIGATION MISE EN DEMEURE VENTE LIVRAISONS ECHELONNEES ACQUEREUR AYANT EXPRIME SA VOLONTE DE SUSPENDRE OU MODIFIER L'EXECUTION
Analyse : LES JUGES PEUVENT PRONONCER LA RESILIATION, AUX TORTS DE L'ACQUEREUR, D'UN MARCHE DE FOURNITURES A LIVRAISONS ECHELONNEES DES LORS QU'ILS RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE L'INTERESSE A UNILATERALEMENT INTERROMPU LES LIVRAISONS, EXIGEANT, EN OUTRE LORS DE LEUR REPRISE, L'EXCLUSION D'UNE CATEGORIE DE MARCHANDISES PREVUES AU CONTRAT ( ARRET N 1 ) OU REFUSANT DE PAYER L'AUGMENTATION DU PRIX DU TRANSPORT ( ARRET N 2 ), SANS QUE LE VENDEUR AIT ETE TENU DE DELIVRER A SON CO-CONTRACTANT UNE MISE EN DEMEURE QUE LA VOLONTE, EXPRIMEE PAR CE DERNIER, DE SUSPENDRE OU MODIFIER L'EXECUTION DE LA CONVENTION RENDAIT INUTILE ( ARRETS N 1 ET 2 ).