Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1970, 69-10.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10639
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-12, 1968-11-12
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, AUPRES DE LAQUELLE GONOT AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE " RESPONSABILITE CIVILE DU PERE DE FAMILLE ", DEVAIT SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LE JEUNE GONOT AU JEUNE CHUDYBA ET A MIS HORS DE CAUSE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE QUI COUVRAIT GONOT POUR LES RISQUES SCOLAIRES EN SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ASSURANCE CONTRACTEE PAR GONOT AUPRES DE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE COUVRANT LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'ACTIVITE SCOLAIRE DU MINEUR GONOT TANDIS QUE L'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LA POPULAIRE GARANTISSAIT TOUTE LA RESPONSABILITE DE GONOT ET DE LA FAMILLE, LA PREMIERE ASSURANCE, QUI ETAIT LIMITEE A UN RISQUE SPECIAL, N'ETAIT PAS DE LA MEME NATURE QUE LA SECONDE QUI S'ETENDAIT A UN RISQUE GENERAL, ET NE SE CUMULAIT DONC PAS AVEC CELLE-CI; QU'IL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CONTRAT AVEC L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ETAIT POSTERIEUR A CELUI PASSE AVEC LA COMPAGNIE LA POPULAIRE, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONCLU LE 16 SEPTEMBRE 1960, TANDIS QUE LE SECOND N'ETAIT INTERVENU QUE LE 18 SEPTEMBRE 1960; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT RETENU QUE " LE FAIT DE REUNIR MATERIELLEMENT DANS UNE SEULE POLICE DIVERSES GARANTIES NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930) DES L'INSTANT OU A L'OCCASION DE LA REALISATION D'UN RISQUE PARTICULIER, UNE DES GARANTIES PARTICULIERES PREVUE A LA POLICE MULTIRISQUE EST SUSCEPTIBLE DE JOUER CONCURREMENT AVEC LA GARANTIE DE MEME NATURE PREVUE A UN AUTRE CONTRAT "; QUE D'AUTRE PART, AYANT RELEVE QUE " TOUTES LES POLICES DE L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE SONT DES CONTRATS SUCCESSIFS DIFFERENTS DES PRECEDENTS DU FAIT QUE LEUR VALIDITE EST SUBORDONNEE CHAQUE ANNEE A L'OBTENTION D'UN NOUVEL AGREMENT MINISTERIEL ", ILS ONT PU ADMETTRE QUE LE POINT DE DEPART DE CONTRAT DE CETTE MUTUELLE COUVRANT GONOT LORS DU SINISTRE DEVAIT ETRE FIXE AU 18 SEPTEMBRE 1964, DATE DE LA RENTREE SCOLAIRE; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - APPLICATION - POLICE MULTIRISQUE - CONCOURS AVEC UNE AUTRE POLICE - RISQUE COMMUN.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - ASSURANCES CUMULATIVES - POLICES - RENOUVELLEMENT DE L'UNE DES POLICES - PORTEE.
Analyse : LE FAIT DE REUNIR MATERIELLEMENT DANS UNE SEULE POLICE DIVERSES GARANTIES NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DES L'INSTANT OU, A L'OCCASION DE LA REALISATION D'UN RISQUE PARTICULIER, UNE DES GARANTIES PARTICULIERES PREVUE A LA POLICE MULTIRISQUE EST SUSCEPTIBLE DE JOUER CONCURREMMENT AVEC LA GARANTIE DE MEME NATURE A UN AUTRE CONTRAT. ET EN RELEVANT QUE TOUTES LES POLICES DE L 'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE SONT DES CONTRATS SUCCESSIFS DIFFERENTS DES PRECEDENTS DU FAIT QUE LEUR VALIDITE EST SUBORDONNEE CHAQUE ANNEE A L'OBTENTION D'UN NOUVEL AGREMENT MINISTERIEL, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA GARANTIE DUE A L'OCCASION DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN ENFANT DONT LES PARENTS AVAIENT, D'UNE PART, SOUSCRIT UN CONTRAT GARANTISSANT DIVERS RISQUES DONT CELUI QUI S'EST REALISE ET, D'AUTRE PART, RENOUVELE UN CONTRAT ANTERIEUREMENT CONCLU AVEC L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE, PEUVENT ADMETTRE, POUR DECIDER AUQUEL DES DEUX ASSUREURS DEVAIT INCOMBER LA CHARGE DE REPARER LE SINISTRE, QUE LE POINT DE DEPART DU CONTRAT DE LA MUTUELLE DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA DERNIERE RENTREE SCOLAIRE.