Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 1975, 75-90.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-90277
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre correctionnelle ) 1974-12-06, 1974-12-06
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Le Griel

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONSTATE LA NULLITE D'UNE CITATION DIRECTE DELIVREE DU CHEF D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION PEUT DONNER LIEU A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A DELIVRE UNE CITATION DIRECTE, DU CHEF D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, AUX AUTEURS ET COLLABORATEURS DE LA PUBLICATION DU LIVRE "ENCYCLOPEDIE DE LA VIE SEXUELLE", EDITE PAR LA LIBRAIRIE HACHETTE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE CETTE CITATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMMISSION SPECIALE, DONT L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL PREVOIT LE FONCTIONNEMENT LORSQUE L'INFRACTION EST COMMISE PAR LA VOIE D'UN LIVRE N'A PAS EMIS L'AVIS QUI DEMEURE UNE CONDITION DE LA POURSUITE; MAIS ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE L'EXPOSE DES FAITS, X... A PRIS L'INITIATIVE DE COMMANDER CET OUVRAGE, SANS AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR, COMME IL LE PRETENDAIT, PAR LA PUBLICITE, DES LORS QU'ELLE NE DISSIMULAIT PAS LA NATURE DES SUJETS TRAITES; QUE LES JUGES DU FOND MENTIONNENT ENCORE QUE LE TRACT PUBLICITAIRE, DIFFUSE PAR LA FILIALE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE, FAISAIT ETAT DU CARACTERE REALISTE DE L'OUVRAGE ET DES ILLUSTRATIONS, POUR EN PROPOSER LE REMBOURSEMENT AUX PARENTS, QUI, APRES EXAMEN, PREFERAIENT NE PAS LE CONSERVER; QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DES FAITS QU'IL PRESENTE COMME DELICTUEUX; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUI NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES CONJUGUEES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT IRRECEVABLE ET AURAIT DU ETRE DECLAREE TELLE; QUE LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Irrecevabilité - Moyen relevé d'office.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Constitution irrecevable - Irrecevabilité du pourvoi.
Analyse : L'irrecevabilité d'une constitution de partie civile peut être soulevée d'office sur le pourvoi de cette partie civile, en tout état de la procédure, même devant la Cour de cassation ; elle entraîne l'irrecevabilité du pourvoi de la partie civile (1).