COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE ELECTORALE, EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL N'EST PAS PERMIS D'INTERVERTIR CET ORDRE FIXE PAR LA LOI ELLE-MEME ; QU'ON NE PEUT D'AILLEURS DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE ; QUE, CEPENDANT, LA DEMANDERESSE, DAME VESPERINI, QUI N'A DEPOSE SA REQUETE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE LE 28 AVRIL 1962, AVAIT, DES LA DATE DU 27 AVRIL, DENONCE AUX DEFENDEURS LE POURVOI QU'ELLE N'AVAIT PAS ENCORE FORME ; QUE CETTE DENONCIATION EST DONC NULLE ET QUE, DES LORS, FAUTE D'AVOIR ETE VALABLEMENT DENONCE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 AVRIL 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE. N° 62-60026 DAME VESPERINI PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M TALAMON

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - MOMENT - DENONCIATION EFFECTUEE AVANT LA DECLARATION DE POURVOI
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISION RENDUES EN MATIERE ELECTORALE EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AU DEFENDEUR DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET IL N'EST PAS PERMIS D'INTERVERTIR CET ORDRE FIXE PAR LA LOI. DES LORS, COMME ON NE PEUT DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE, EST NULLE LA DENONCIATION FAITE A UNE CERTAINE DATE, D'UN POURVOI FORME LE LENDEMAIN ET CETTE NULLITE ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU RECOURS EN CASSATION.