COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1328, 1341 ET 1353 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT DELIVRE CONGE A SON LOCATAIRE MAZENC POUR ABUS DE JOUISSANCE DES LIEUX LOUES, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX VALIDA LE CONGE MAIS RECONNUT A MAZENC LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN A L'OCCUPANT EN ADMETTANT LA PREUVE PAR PRESOMPTION DE LA LOCATION D'UNE COUR ET DECIDE QUE SON USAGE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE DE DECHEANCE DE CE DROIT AU MAINTIEN, ALORS QUE LADITE COUR, DES LORS QU'ELLE NE FIGURAIT PAS DANS L'OBJET DE LA LOCATION DEFINIE PAR LE BAIL, N'AVAIT PAS ETE LOUEE A MAZENC, ET QUE LES PRESOMPTIONS ADMISES PAR LES JUGES DU FOND, D'AILLEURS DEPOURVUES DE TOUT CARACTERE PROBANT, NE POUVAIENT QU'ETRE INOPERANTES EN PRESENCE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE LOCATION, DEPOURVUS A CET EGARD DE TOUTE AMBIGUITE ET QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURES, DE MEME QU'ILS ONT, AU SURPLUS, DENATURE DEUX AUTRES ENGAGEMENTS DE LOCATION QUI ETABLISSAIENT SANS AUCUNE EQUIVOQUE QUE LA COUR LITIGIEUSE ETAIT LOUEE A UN AUTRE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION PORTE SUR DEUX PIECES SUR COUR ET JARDIN ET QUE LA COUR LITIGIEUSE EST DELIMITEE PAR RAPPORT A CELLE DES AUTRES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE PAR UN GRILLAGE, CE QUI PERMET DE SOUTENIR QUE CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA BAILLERESSE CETTE COUR N'EST PAS UNE DE CELLES LOUEES AUX AUTRES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE, D'AUTANT PLUS QUE CETTE PETITE COUR EST SITUEE EN FACE ET EN PROLONGEMENT DES DEUX PIECES LOUEES A MAZENC ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA COUR LITIGIEUSE FAISAIT PARTIE DE LA LOCATION CONSENTIE A MAZENC, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR FACULTE D'INTERPRETER LE BAIL EN TENANT COMPTE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET N'ONT VIOLE AUCUNE REGLE LEGALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; NO 63-20.052. DAME X... C/ MAZENC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL EN GENERAL - OBJET - COUR
Analyse : USANT DE LA FACULTE D'INTERPRETER UN BAIL, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CE BAIL PORTANT SUR UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES SUR COUR ET JARDIN PORTAIT EGALEMENT SUR UNE COUR, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CETTE COUR ETAIT DELIMITEE PAR RAPPORT A CELLE DES AUTRES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE PAR UN GRILLAGE, CE QUI PERMETTAIT DE SOUTENIR QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU BAILLEUR, ELLE N'ETAIT PAS UNE DE CELLES LOUEES AUX AUTRES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE D'AUTANT PLUS QU'ELLE SE TROUVAIT SITUEE EN FACE ET EN PROLONGEMENT DES DEUX PIECES LOUEES.