COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME LE 22 MARS 1961 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 JUIN 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI DEUX MOYENS DE CASSATION, LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE AGRICOLE DE PRODUCTION "LA PROSPERITE FERMIERE", A, LE 18 JANVIER 1962, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN EXECUTION DU DECRET DU 12 MAI 1954 CONCERNAT LA REGULARISATION DU MARCHE DU BEURRE, LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE AGRICOLE DE PRODUCTION "LA PROSPERITE FERMIERE", A OBTENU DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES UNE LETTRE D'AGREMENT L'AUTORISANT A CONSERVER DANS SES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES 168 TONNES DE BEURRE DESTINEES A LA CONSOMMATION DURANT LA SAISON D'HIVER 1954 1955 ; QUE LADITE SOCIETE, PRETENDANT BENEFICIER DE LA GARANTIE DE L'ETAT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LETTRE D'AGREMENT POUR LE CAS OU LES PRIX D'ENTREE DANS LES FRIGORIFIQUES, A ENGAGE CONTRE L'ETAT ET LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES UNE ACTION EN PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE DEPOSE PAR LE PREFET DE LA SEINE, A DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE "LA PROSPERITE FERMIERE" AVAIT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET CONTENAIT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ALORS QUE SELON LE MOYEN, LE CONTRAT LITIGIEUX N'AURAIT NULLEMENT CONFIE A LADITE SOCIETE, SIMPLE ORGANISME STOCKEUR, L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIQUE AUQUEL ELLE SE CONTENTAIT DE PARTICIPER, ET QU'EN OUTRE, AUCUNE DES CLAUSES DU CONTRAT LESQUELLES TENDAIENT A ORGANISER LE CONTROLE DE L'ETAT SUR LES STOCKS ET A ASSURER SA GARANTIE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLES EXISTANT AU PROFIT DE TOUT PORTEUR DE WARRAN NESERAIT EXORBITANTE DU DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE LA LETTRE D'AGREMENT DEVAIT, EN VERTU DU CONTRAT NON SEULEMENT CONSTITUER UN STOCK DE BEURRE, MAIS ENCORE, SOIT DE SON GRE, ET APRES UNE DATE DETERMINEE, SOIT EN TOUS TEMPS ET SELON LA SITUATION DU MARCHE, A LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE LIVRER A LA CONSOMMATION" ; QUE CE SEUL MOTIF, DUQUEL IL RESSORT QUE LADITE SOCIETE SE TROUVAIT ETROITEMENT ASSOCIEE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DU RAVITAILLEMENT, SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE DECIDANT QUE LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LETTRE D'AGREMENT RESSORTISSAIENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DECIDE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ALORS, SELON LES MOYENS, D'UNE PART QUE LADITE CAISSE N'AVAIT JAMAIS CONCLU A L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE "LA PROSPERITE FERMIERE" , ET D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT A CET EGARD DONNE AUCUN MOTIF DE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE, EN REPONSE AU DECLINATOIRE DE COMPETENCE DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A RAISON DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, INCOMPETENTE POUR APPRECIER "LE LITIGE NE DE LA LETTRE D'AGREMENT", CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE L'ETAIT A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES QUI INVOQUAIENT, OU CONTRE QUI ETAIT INVOQUEE, LADITE LETTRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N 61 10 940. SOCIETE CIVILE COOPERATIVE AGRICOLE DE PRODUCTION "LA PROSPERITE FERMIERE" C L'ETAT FRANCAIS ET LE TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. COPPER ROYER, MARCILHCY ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : 1ER SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - GESTION PAR UN ORGANISME DE DROIT PRIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION PASSEE AVEC L'ETAT POUR LE STOCKAGE DE PRODUITS
Analyse : 1ER LORSQU'UNE COUR D'APPEL A CONSTATE QU'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION DEVAIT, EN VERTU D'UNE LETTRE D'AGREMENT DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES, NON SEULEMENT CONSTITUER UN STOCK DE BEURRE, MAIS ENCORE, SOIT DE SON GRE ET APRES UNE DATE DETERMINEE, SOIT EN TOUT TEMPS ET SELON LA SITUATION DU MARCHE, A LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, LE LIVRER A LA CONSOMMATION, CE SEUL MOTIF, DUQUEL IL RESSORT QUE LADITE SOCIETE SE TROUVAIT ETROITEMENT ASSOCIEE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC DU RAVITAILLEMENT, SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET DECIDANT QUE LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LETTRE D'AGREMENT RESSORTISSAIENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.