Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 février 2001, 98-19.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-19780
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Ribérac, 1997-10-21, 1997-10-21
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Ghestin.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-23.7° et L. 121-26 du Code de la consommation ; Attendu que les contrats de démarchage à domicile, autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée, ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation qui ne les concernent pas ; Attendu que M. X... a commandé à la société Saga isolation la fourniture et la pose de 15 châssis de survitrage au prix de 26 000 francs ; qu'ayant ultérieurement annulé sa commande, cette société l'a assigné en paiement en faisant valoir qu'il avait exercé sa faculté de renonciation hors délai ; que le jugement attaqué a constaté la nullité du contrat sur le fondement de l'article L. 121-23.7° du Code de la consommation et a rejeté sa demande en paiement ; Attendu qu'en se prononçant comme il l'a fait, le jugement attaqué a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Ribérac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Périgueux.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Texte intégral de dispositions légales - Alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation - Exception - Contrats autres que les abonnements à une publication quotidienne .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Contrat - Mentions obligatoires - Texte intégral de dispositions légales - Alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation - Application - Acquisition de châssis vitrés (non)
Analyse : Les contrats de démarchage à domicile autres que ceux ayant pour objet la souscription d'abonnement à une publication quotidienne ou assimilée ne sont pas soumis à l'exigence de reproduction des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 du Code de la consommation qui ne les concerne pas. En constatant la nullité d'un contrat sur le fondement de l'article L. 121-23.7° dudit Code, motifs pris de ce que le bon de commande, qui avait pour objet l'acquisition de châssis vitrés, avait omis de reproduire les termes des alinéas 2 et 3 de l'article L. 121-26 relatifs à la souscription d'abonnement, le jugement attaqué a violé les textes susvisés.