Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 806 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1948 LA DAME X..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE HUMBERT, AVAIT DONNE A BAIL A LA SOCIETE COMMERCIALE DESENFANS UNE MAISON A CAMBRAI POUR Y LOGER SON PERSONNEL ; ATTENDU QUE CE BAIL AYANT ETE VOLONTAIREMENT RESILIE PAR LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1960, IL FUT CONVENU QUE HUMBERT, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, POURRAIT PRENDRE POSSESSION DE CELUI-CI A LA DATE DU 28 FEVRIER 1960 ; ATTENDU QUE DAVOINE QUI OCCUPAIT LES LIEUX AYANT REFUSE DE PARTIR, HUBERT L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES REFERES DE CAMBRAI POUR VOIR ORDONNER SON EXPULSION ; ATTENDU QUE CE MAGISTRAT PAR ORDONNANCE DU 7 AVRIL 1960 SE DECLARA INCOMPETENT AU MOTIF QU'UNE CONTESTATION SERIEUSE SE PRESENTAIT MAIS QUE, PAR ARRET DU 25 MAI 1960, LA COUR D'APPEL DE DOUAI DECLARA QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE EN L'ESPECE ET, RENVOYA LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAMBRAI AUTREMENT COMPOSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES REFERES ETAIT EN L'ESPECE COMPETENT, NONOBSTANT LA CONTESTATION QUI EXISTAIT AU FOND, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'EXPULSION A LUI PRESENTEE PAR HUMBERT, ALORS QUE LA PROCEDURE AINSI SUIVIE N'EST PAS PAR NATURE, APPLICABLE AUX DECISIONS D'INCOMPETENCE RENDUES PAR LE JUGE DES REFERES, QUANT A L'URGENCE, OU L'OBLIGATION DE NE PAS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, LE DECRET DU 2 AOUT 1960 DECIDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 PRECITE NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEMANDES FORMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'EN L'ESPECE, HUMBERT N'AVAIT FORME DE RECOURS DEVANT LA COUR D'APPEL QU'EN CE QUI CONCERNAIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'IL AVAIT ETE MODIFIE PAR LE DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, NE COMPORTAIENT ALORS AUCUNE RESTRICTION EMPECHANT HUMBERT DE LE FAIRE PAR LA PROCEDURE DE CONTREDIT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SI DEPUIS LE DECRET DU 2 AOUT 1960, LESDITES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 NE SONT PAS APPLICABLES AUX DEMANDES FORMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE DECRET N'AVAIT PU ETRE OBSERVE PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE, NI PAR UN ARRET ANTERIEUREMENT RENDUS ; D'OU IL SUIT, QUE SANS AVOIR A RECHERCHER SI HUMBERT AURAIT PU OU NON ETRE DECLARE RECEVABLE EN UN APPEL SUR LE FOND, LA PROCEDURE QU'IL A SUIVIE N'ETAIT PAS IRREGULIERE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 806 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE NE POUVAIT EXISTER EN L'ESPECE, QUANT AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAVOINE, AUX MOTIFS QUE LE BAIL PRINCIPAL CONSENTI AUX ETABLISSEMENTS DESENFANS AURAIT EU UN CARACTERE COMMERCIAL, QUE DAVOINE AURAIT BENEFICIE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ET QU'ENFIN IL NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL DONT LA LOCATION AVAIT ETE RESILIEE ; ALORS QUE LA QUESTION DE LA NATURE DU BAIL PRINCIPAL QUI SE QUALIFIAIT LUI-MEME DE BAIL A FERME NECESSITAIT A TOUT LE MOINS UNE INTERPRETATION, QUE LA NATURE DES RAPPORTS ENTRE DAVOINE ET LES ETABLISSEMENTS DESENFANS NE POUVAIT S'ANALYSER DE PLANO EN UN LOGEMENT DE FONCTIONS ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QU'UN LOYER AVAIT ETE PAYE ET QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONFERE AU SOUS-LOCATAIRE UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, MEME LORSQUE LE LOCATAIRE PRINCIPAL A LUI-MEME PERDU TOUS SES DROITS ; QUE SUR TOUS CES POINTS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA SITUATION JURIDIQUE QUI S'IMPOSAIT A ELLE, ET S'EST, A TOUT LE MOINS, ABUSIVEMENT PRONONCE SUR UNE CONTESTATION SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE D'EVOQUER L'AFFAIRE AU FOND, AUX MOTIFS QUE "SI L'EVOCATION EST POSSIBLE DANS LE CADRE DE L'APPEL, ELLE NE L'EST PAS DANS CELUI DE LA PROCEDURE TRES SPECIALE DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR N'AYANT DANS CE CADRE QUE LE POUVOIR ET LA MISSION DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE"; ET QUE C'EST SANS STATUER SUR LE FOND DU DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DESIGNE LA JURIDICTION DES REFERES COMME ETANT COMPETENTE, ET CECI SUR LA SIMPLE CONSTATATION DE FAITS SUFFISANTS EN EUX-MEMES POUR JUSTIFIER SON APPRECIATION SUR L'ABSENCE DU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES SUSVISES ELLE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPRECIATION, ET QUE LE POURVOI NE PEUT DONC PAS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12.769. DAVOINE C/ HUMBERT. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. RICHE ET LEDIEU.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 2 AOUT 1960 - APPLICATION AUX DECISIONS ANTERIEURES (NON)
Analyse : 1° SI, DEPUIS LE DECRET DU 2 AOUT 1960, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PLUS APPLICABLES AUX DEMANDES FORMEES EN VERTU DE L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A DES DECISIONS RENDUES EN MATIERE DE REFERE ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION D'AVOIR STATUE SUIVANT LA PROCEDURE DE CONTREDIT