Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME SON MARI, X... TAHAR, QUI, EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE STRIBICK A LA CONSTRUCTION D'UNE STATION DE POMPAGE, S'EST, LE 19 MARS 1963, BRUSQUEMENT AFFAISSE EN MANOEUVRANT UNE BENNE A BETON MUE PAR UNE GRUE ELECTRIQUE ET EST DECEDE PEU APRES, L'AUTOPSIE REVELANT DES SIGNES D'ASPHYXIE QU'ON PEUT TROUVER DANS UNE ELECTROCUTION, N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE PRECISER LA CAUSE DE L'ACCIDENT ET DE DEGAGER LES RESPONSABILITES ENCOURUES, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DU RAPPORT DES MEDECINS LEGISTES QUE LA CAUSE PRECISE DE LA MORT DE X... EST L'ELECTROCUTION ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU DECIDER QU'IL EXISTAIT UNE INCERTITUDE SUR CE POINT SANS DENATURER LE RAPPORT QUI LEUR ETAIT SOUMIS, CONFONDANT AU SURPLUS LA CAUSE DE LA MORT QUI ETAIT L'ELECTROCUTION ET LA CAUSE DE L'ELECTROCUTION, C'EST-A-DIRE LA RAISON POUR LAQUELLE IL Y AVAIT EU CONTACT DE X... AVEC UN CONDUCTEUR D'ENERGIE, CAUSE QUI EST DEMEUREE INDETERMINEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR QU'IL Y AIT FAUTE INEXCUSABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR QUE LA CAUSE DE L'ELECTROCUTION SOIT CONNUE ET RESULTE D'UNE DEFECTUOSITE DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE, LA FAUTE INEXCUSABLE EXISTE DES L'INSTANT OU L'EMPLOYEUR AYANT CONSCIENCE DU DANGER, OU DEVANT EN AVOIR CONSCIENCE, OMET DE PRENDRE LES PRECAUTIONS QUI S'IMPOSENT QUE VEUVE X... FAISAIT VALOIR QUE TROIS OUVRIERS AVAIENT, LA VEILLE DU DECES DE SON MARI, AVERTI LE CHEF D'EQUIPE DE CE QU'EN TRAVAILLANT ILS RECEVAIENT DES DECHARGES ELECTRIQUES, QUE CE FAIT SUFFISAIT A ETABLIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENTREPRISE STRIBICK QUI N'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE POUR PARER AU DANGER QUI LUI ETAIT SIGNALE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LES TROIS OUVRIERS AVAIENT FAIT DES DECLARATIONS CONCORDANTES A LA POLICE, NE POUVAIENT REFUSER DE TENIR COMPTE DE CES TEMOIGNAGES, SANS CONSTATER QUE LA PREUVE CONTRAIRE ETAIT RAPPORTEE OU SANS INDIQUER POURQUOI ILS REFUSAIENT TOUTE FORCE PROBANTE A CES DECLARATIONS. MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT, TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QU'IL A CONFIRMEE EN S'Y REFERANT, QUE LES MEDECINS-EXPERTS, EN L'ABSENCE D'AUTRES LESIONS POUVANT EXPLIQUER DIFFEREMMENT LE DECES DE X..., ONT EMIS L'OPINION QUE L'ELECTROCUTION LEUR PARAISSAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE A L'ORIGINE DE CETTE MORT, LES SIGNES D'ASPHYXIE MIS EN EVIDENCE PAR L'AUTOPSIE POUVANT SE TROUVER DANS UN ACCIDENT DE CETTE NATURE ; QU'IL EN RESULTE ENCORE QUE S'IL EST VRAI QUE TROIS DES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR LE CHANTIER ET ENTENDUS PAR LA POLICE ONT AFFIRME AVOIR RESSENTI LA VEILLE DU DECES DE X... DE LEGERES DECHARGES ELECTRIQUES QU'ILS AURAIENT SIGNALEES A LEUR CHEF D'EQUIPE, CE DERNIER A FORMELLEMENT CONTESTE AVOIR ETE INFORME DE CE FAIT ET LES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ONT DECLARE N'EN AVOIR JAMAIS ENTENDU PARLER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ETAIENT PARVENUS LES MEDECINS-EXPERTS POUR DETERMINER LES CAUSES DE LA MORT REPOSAIENT SUR UNE HYPOTHESE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE PERMIS DE RELEVER UNE FAUTE QUI SOIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS NI COMMIS DE CONFUSION SUR LES CAUSES DE LA MORT, ET QUI A DECIDE SOUVERAINEMENT DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, A PU ESTIMER QUE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-13 166. VEUVE X... C/ ENTREPRISE STRIBICK ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET TETREAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - CAUSE INCONNUE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ECARTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DU DECES D'UN OUVRIER EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, SELON LESQUELLES L'ELECTROCUTION POURRAIT ETRE A L'ORIGINE DE CETTE MORT, REPOSENT SUR UNE HYPOTHESE AVANCEE EN L'ABSENCE D'AUTRES LESIONS POUVANT EXPLIQUER DIFFEREMMENT LE DECES ET, D'AUTRE PART, QUE SI DES OUVRIERS ONT AFFIRME AVOIR RESSENTI LA VEILLE DU DECES DE LEGERES DECHARGES ELECTRIQUES QU'ILS AURAIENT SIGNALEES A LEUR CHEF D'EQUIPE, CE DERNIER A FORMELLEMENT CONTESTE AVOIR ETE INFORME DE CE FAIT ET LES AUTRES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE ONT DECLARE N'EN AVOIR JAMAIS ENTENDU PARLER.