COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 20 NOVEMBRE 1956), LORQUIN, DEMEURANT A AMIENS, ATTEINT D'UNE CECITE PRESQUE TOTALE, AVAIT EN MARS 1953 CONVENU AVEC X..., ANIMATEUR DE DIVERSES SOCIETES RECOURANT AU TRAVAIL DES AVEUGLES, QU'IL LUI VERSERAIT UNE CERTAINE SOMME POUR LA FAIRE FRUCTIFIER DANS DE TELLES ENTREPRISES ; QUE LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE UN MILLION AYANT ETE, CONFORMEMENT A CETTE CONVENTION, EFFECTUE EN 1954 A X..., CE DERNIER NE PLACA QUE 350.000 FRANCS POUR LE COMPTE DE LORQUIN, QUI, D'AUTRE PART, RECUT D'UNE SOCIETE (MAGASIN CENTRAL DES AVEUGLES) CERTAINES MARCHANDISES POUR LES VENDRE, MOYENNANT LE PAYEMENT DE COMMISSIONS ; QUE NON PAYE D'UNE PARTIE DE CELLES-CI, LORQUIN ASSIGNA SON DEBITEUR, AINSI QUE DEUX SOCIETES DONT LE MAGASIN CENTRAL DES AVEUGLES, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, LEUR RECLAMANT, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DES 650.000 FRANCS LUI RESTANT DUS SUR LA SOMME DE 1.000.000 VERSEE PAR LUI, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 400.000 FRANCS, MONTANT DES COMMISSIONS AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, ENFIN, CELLE DE 3.000.000 A TITRE D'INDEMNITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT INFIRME, EN SE DECLARANT INCOMPETENTE RATIONE LOCI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL QUI AVAIT, LUI, REJETE LES CONCLUSIONS D'INCOMPETENCE OPPOSEES A LA DEMANDE PAR LES DEFENDEURS, LORQUIN LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QUE LA SOMME RESTANT DUE SUR LE MONTANT DE UN MILLION DE FRANCS VERSE PAR LORQUIN A X... N'ETAIT PAS RECLAMEE EN EXECUTION D'UN CONTRAT, ET QUE LE FAIT QUE LES CHEQUES REMIS PAR LORQUIN A X... AVAIENT LEUR PROVISION A AMIENS, NE SAURAIT JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN CE QUI CONCERNE LA SOMME DE 400.000 FRANCS, RESTANT DUE SUR LES COMMISSIONS, ET CELLE DE 3.000.000, RECLAMEE A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, IL N'A ETE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET QUE TOUS LES DEFENDEURS ETANT DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS ETAIT INCOMPETENT RATIONE LOCI, - ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LORQUIN, QU'IL EXISTAIT DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE LES PARTIES ET QUE, PLUS SPECIALEMENT, UN CONTRAT DE MANDAT AVAIT ETE CONCLU, EN VERTU DUQUEL X... ET LES SOCIETES, DONT IL ETAIT L'ANIMATEUR, DEVAIENT PLACER ET FAIRE FRUCTIFIER LA SOMME DE UN MILLION DE FRANCS DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE AYANT POUR OBJET LA FABRICATION ET LA VENTE DE PRODUITS AVEC LE CONCOURS DE SALARIES ET REPRESENTANTS D'AVEUGLES, QU'EN VERTU DU CONTRAT DE MANDAT, LES DEFENSEURS EVENTUELS AU POURVOI DEVAIENT RENDRE COMPTE, QUE LE MONTANT RESTANT DU SUR LA SOMME DE UN MILLION ETAIT, PAR CONSEQUENT, RECLAME EN EXECUTION D'UN CONTRAT, QUE LES CHEQUES AYANT ETE PAYABLES A AMIENS, LE LIEU DE PAYEMENT ETAIT AMIENS, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE ETAIT COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EXISTAIT UNE CONNEXITE MANIFESTE ENTRE LES DIFFERENTS CHEFS DE LA DEMANDE, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL D'AMIENS, COMPETENT EN VERTU DE L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DU RELIQUAT DE CELLE DE UN MILLION, L'ETAIT AUSSI EN CE QUI CONCERNE LES DEUX AUTRES CHEFS QUI ETAIENT CONNEXES A CETTE PREMIERE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE SPECIALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETANT DETERMINEE NON SEULEMENT PAR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, MAIS PAR LE LIEU DANS LEQUEL LE PAYEMENT DEVAIT ETRE EFFECTUE D'APRES LA CONVENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT "QUE LA CIRCONSTANCE, ALLEGUEE PAR LORQUIN DANS SES CONCLUSIONS, QU'IL AVAIT VERSE LA SOMME DE UN MILLION AU MOYEN DE CHEQUES AYANT LEUR PROVISION A AMIENS" NE POUVAIT JUSTIFIER L'APPLICATION DU TEXTE DONT S'AGIT, LEQUEL VISE LE PAYEMENT A EFFECTUER PAR LE DEBITEUR ; QUE DES LORS, L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS SE TROUVANT AINSI JUSTIFIEE A CET EGARD, L'ETAT DE CONNEXITE ALLEGUE ENTRE LA CREANCE RESULTANT DU VERSEMENT EFFECTUE PAR LORQUIN, ET CELLES INHERENTES AUX COMMISSIONS, AINSI QU'AUX DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR LUI, NE POUVAIT ETRE RETENU PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ECARTANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT ENTRE LES PARTIES ET QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 57-10.747. LEON LORQUIN C/ ROBERT X... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BATTESTINI. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET MAYER.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU DU PAYEMENT - DEFINITION - PAYEMENT A EFFECTUER PAR LE DEBITEUR
Analyse : LA COMPETENCE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT DETERMINEE NON SEULEMENT PAR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, MAIS PAR LE LIEU DANS LEQUEL LE PAYEMENT DOIT ETRE EFFECTUE D'APRES LA CONVENTION DES PARTIES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME CONFIEE A UN ANIMATEUR DE SOCIETES EN VUE DE LA FAIRE FRUCTIFIER DANS SES ENTREPRISES, ESTIME QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE SOMME A ETE VERSEE AU MOYEN DE CHEQUE AYANT LEUR PROVISION DANS UNE VILLE, NE PEUT JUSTIFIER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DUDIT LIEU, PAR APPLICATION DU TEXTE SUS-RAPPELE, LEQUEL VISE LE PAYEMENT A EFFECTUER PAR LE DEBITEUR.