Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 3 MARS 1965), LES BIENS DE PRESSE DE LA SOCIETE ARRAULT ET COMPAGNIE, TRANSFERES A L'ETAT ET DEVOLUS A LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), ONT ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST SUIVANT LES MODALITES D'UN CONTRAT DIRECTEMENT CONCLU ENTRE CELLE-CI ET LA SOCIETE ARRAULT, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ABROGATION DES DECRET ET ARRETE DE TRANSFERT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 ; QUE CETTE CONDITION A ETE REALISEE PAR LE DECRET D'ABROGATION DU 25 MARS 1955 ET QUE POUR LA LIQUIDATION DES COMPTES, LA SNEP A RECLAME A LA SOCIETE ARRAULT LA RESTITUTION DE SOMMES QUE CELLE-CI AVAIT ENCAISSEES POSTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE SES BIENS A L'ETAT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE PRINCIPE DE CETTE RECLAMATION EN ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UNE MESURE D'INSTRUCTION ET D'AVOIR, AU CONTRAIRE, REJETE LES CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE ARRAULT, QUI DEMANDAIT COMPTE A LA SNEP DES RECETTES QUE CETTE DERNIERE AVAIT PERCUES DURANT SA GESTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE ARRAULT A ETE AUTORISEE A VENDRE SES BIENS PAR CONTRAT A LA SOCIETE LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST, APRES ABROGATION DES DECISIONS DE TRANSFERT, QUE LES POUVOIRS DE LA SNEP ETAIENT LIMITES A L'ADMINISTRATION ET A LA GESTION DES BIENS A ELLE DEVOLUS ET SUR LESQUELS ELLE N'A PU EXERCER DES DROITS DE PROPRIETAIRE, AINSI QU'IL RESULTE DE LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, QUE, DES LORS, LE COMPTE A FAIRE ENTRE LES PARTIES DEVAIT COMPRENDRE LES RECETTES ET NE PAS SE BORNER A UN DEBIT D'AILLEURS MAL DEFINI, QUE, D'AUTRE PART, LA SNEP AYANT RECLAME ET PERCU L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE GESTION, NON CONTESTEE PAR LA SOCIETE ARRAULT, NE POUVAIT DE SURCROIT CONSERVER PAR DEVERS ELLE LES PRODUITS DE L'ENTREPRISE, QU'ENFIN LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE CESSION DIRECTE N'A POUR EFFET DE DECHARGER L'ETAT ET LA SNEP DES OBLIGATIONS ET CHARGES AFFERENTES A LA GESTION QU'A PARTIR DU MOMENT OU LEDIT CONTRAT SUPPRIME LEUR INTERVENTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR DECLARE A BON DROIT QUE LA FACULTE LAISSEE A LA SOCIETE ARRAULT DE REGLER LIBREMENT AVEC LA SOCIETE ATTRIBUTAIRE LES MODALITES D'ACQUISITION DES BIENS DONT IL S'AGIT, APRES ABROGATION DES DECISIONS DE TRANSFERT, N'A EU AUCUN EFFET RETROACTIF, LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE, DEPUIS LE JOUR OU LES BIENS DE LA SOCIETE ARRAULT ONT ETE TRANSFERES A L'ETAT JUSQU'AU JOUR OU LES MESURES DE TRANSFERT ONT ETE ABROGEES, LESDITS BIENS AVAIENT CESSE D'ETRE EXPLOITES AU PROFIT DE LA SOCIETE ARRAULT, LAQUELLE NE PEUT DONC PRETENDRE AUX RECETTES REALISEES DURANT CETTE PERIODE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QU'IL AIT ETE A AUCUN MOMENT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'ALLOCATION A LA SNEP DE LA REDEVANCE DE GESTION FIXEE PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 7 JUILLET 1955, DONNAIT, EN CONTREPARTIE, A LA SOCIETE ARRAULT LE DROIT D'EXIGER LE REVERSEMENT ENTRE SES MAINS DE TOUS LES FRUITS ET PRODUITS DE LA GESTION ; QU'UNE TELLE PRETENTION NE PEUT ETRE EMISE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUE CRITIQUE LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE, QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES PAR CE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE, SI L'ON DEVAIT ADMETTRE AVEC LA COUR D'APPEL QUE LA SNEP ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'ENTREPRISE, LADITE SNEP AURAIT DU ALORS NECESSAIREMENT SUPPORTER TOUTES LES DETTES, DU MOINS A CONCURRENCE DE L'ACTIF ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF N'A POUR BASE QU'UNE ALLEGATION DE LA SOCIETE ARRAULT, EXPRESSEMENT ECARTEE PAR L'ARRET, SELON LAQUELLE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA SNEP REPRESENTERAIENT LE MONTANT DU PASSIF DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION PAR CET ORGANISME PUBLIC ; QUE L'ARRET CONSTATE, AU CONTRAIRE, QUE LA RECLAMATION DE LA SNEP PORTE UNIQUEMENT SUR LE MONTANT DE SOMMES QUE LA SOCIETE ARRAULT A PERCUES OU QUI ONT ETE INSCRITES A SON CREDIT APRES LA DATE DU TRANSFERT DE L'ENTREPRISE A L'ETAT ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12487. GOFFLARD C/ SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CELICE ET LABBE.

Sommaire principal : PRESSE S N E P ATTRIBUTION DES BIENS DE PRESSE DROITS DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954 CONTRAT CONCLU ENTRE L'ANCIEN PROPRIETAIRE ET L'ENTREPRISE ATTRIBUTAIRE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ABROGATION DES DECISIONS DE TRANSFERT A L'ETAT RECETTES REALISEES ENTRE LE JOUR DU TRANSFERT ET CELUI DE L'ABROGATION DES DECISIONS DE TRANSFERT
Analyse : LA FACULTE LAISSEE A L'ANCIEN PROPRIETAIRE DE BIENS DE PRESSE, TRANSFERES A L'ETAT ET DEVOLUS A LA S N E P , DE REGLER LIBREMENT AVEC LA SOCIETE ATTRIBUTAIRE DES MODALITES D'ACQUISITION DE CES BIENS, APRES ABROGATION DES DECISIONS DE TRANSFERT, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, N'A AUCUN EFFET RETROACTIF. DEPUIS LE JOUR OU LES BIENS ONT ETE TRANSFERTS A L'ETAT JUSQU'AU JOUR OU LES MESURES DE TRANSFERT ONT ETE ABROGEES, LESDITS BIENS ONT CESSE D'ETRE EXPLOITES AU PROFIT DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, LEQUEL NE PEUT PRETENDRE AUX RECETTES REALISEES DURANT CETTE PERIODE.