Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION ET A LA REMISE EN ETAT D'UNE SEPULTURE DE FAMILLE, DIRIGEE CONTRE L'HOIRIE Y... EN SA QUALITE D'HERITIERE DES AUTEURS DES FAITS DOMMAGEABLES, ET CONTRE MARTIN, EN SA QUALITE D'ACTUEL PROPRIETAIRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LES TOMBEAUX ET LE SOL SUR LEQUEL ILS SONT ELEVES ETANT HORS DU COMMERCE, MARTIN NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, PRESCRIRE LA PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX A DEFAUT D'UNE RECONNAISSANCE EMANANT DE L'ENSEMBLE DES HERITIERS DU SANG QUI, SEULE, POUVAIT RETIRER A LA SUPULTURE SON CARACTERE DE BIEN INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... S'EST BORNEE A CONTESTER, DEVANT LES JUGES DU FOND, LA VALEUR DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 25 MAI 1909 PAR LEQUEL UNE PARTIE DE LA FAMILLE Z... DECLARAIT ABANDONNER A Y..., ALORS PROPRIETAIRE, LA SEPULTURE ET LE TERRAIN SUR LEQUEL ELLE ETAIT EDIFIEE, AU MOTIF QUE LEDIT ACTE NE REVETAIT PAS LES FORMES EXIGEES PAR LA LOI POUR LES DONATIONS DE BIENS IMMOBILIERS, SANS SOUTENIR QUE LA SEPULTURE ETAIT INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE PAR NATURE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE QUE MARTIN AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION DE 10 A 20 ANS LA PROPRIETE DE CE TERRAIN, SANS RELEVER LES ACTES MATERIELS DEVANT CARACTERISER LA POSSESSION ; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AYANT SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE "LES CONSORTS Y... AVAIENT L'OBLIGATION DE LAISSER LE CAVEAU TEL QUEL ALORS QU'EN REALITE... (IL) A ETE PUREMENT ET SIMPLEMENT SUPPRIME", A RECONNU QUE L'APPREHENSION DE LA CHOSE RESULTAIT DES ACTES MATERIELS AYANT MODIFIE L'ETAT DE LA SEPULTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, DE S'ETRE MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE-MEME EN DECIDANT, SANS RELEVER AUCUNE DES CONDITIONS DE LA PRESCRIPTION, QUE L'ACTION DE DEMOISELLE X... ETAIT PARALYSEE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, TOUT EN ADMETTANT QUE L'HOIRIE Y... NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE FIXER "LA DATE DE COMMISSION DES FAITS DOMMAGEABLES" SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU FAIT, SAISIS D'UNE ACTION EN RETABLISSEMENT, SOUS ASTREINTE, D'UNE SEPULTURE, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT PRETENDRE A UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION ET RECONNAITRE QUE DEMOISELLE X... N'AVAIT PAS EXERCE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE PENDANT TRENTE ANS ; QU'EN SECOND LIEU, LA COUR D'APPEL, AU VU DE L'ACTE D'ABANDON DU 25 MAI 1909, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE LE DROIT D'ENGAGER L'ACTION EN RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF AVAIT PRIS NAISSANCE LE JOUR OU CET ETAT AVAIT ETE MODIFIE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-12.164. DEMOISELLE X... C/ MARTIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN, GOUTET ET ROUVIERE.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN NOUVEAU SEPULTURE TOMBEAU CARACTERE INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE
Analyse : LE MOYEN NOUVEAU, TIRE DU CARACTERE INALIENABLE ET IMPRESCRIPTIBLE PAR NATURE D'UNE SEPULTURE, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE.