COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE MARCEL X..., ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1956 PAR JEAN LOUIS X... EN QUALITE DE REPRESENTANT POUR UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE LICENCIE LE 1ER JUILLET 1957 POUR AVOIR TENU EN PUBLIC DES PROPOS DESOBLIGEANTS A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ET DECLARE QUE CET ACTE ETAIT INADMISSIBLE, ACCORDE NEANMOINS A MARCEL X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE EN RETENANT QUE LE FAIT A LUI REPROCHE TROUVAIT UNE EXCUSE DANS LE COMPORTEMENT DE SON EMPLOYEUR QUI, APRES UNE LONGUE PERIODE D'ESSAI DE NEUF MOIS, SE REFUSAIT A PASSER LE CONTRAT DEFINITIF, COMPORTANT UNE COMMISSION COMPLEMENTAIRE DE LA REMUNERATION PRIMITIVE, QU'IL LUI AVAIT PROMIS LORS DE SA PRISE DE SERVICE, ET QUE LEDIT EMPLOYEUR AVAIT AINSI INTERPRETE L'INCIDENT, PUISQU'IL LUI AVAIT REGLE LE PREAVIS ET LES CONGES PAYES DONT LE PAYEMENT SUPPOSE L'ABSENCE DE FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDIT POUR AVOIR DENIE LE CARACTERE DE FAUTE LOURDE A UN ACTE QU'IL DECLARE INADMISSIBLE, D'AUTRE PART, D'AVOIR TIRE DU PAYEMENT DU PREAVIS PAR L'EMPLOYEUR DES CONSEQUENCES QU'IL NE COMPORTAIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR QUI, MALGRE QU'IL EUT FAIT SUBIR AU REPRESENTANT UN ESSAI D'UNE DUREE DE BEAUCOUP SUPERIEURE A CELLE DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SE REFUSAIT A ETABLIR LE CONTRAT DEFINITIF PROMIS, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER COMME IL L'A FAIT QUE L'ACTE DU REPRESENTANT ETAIT EXCUSABLE ET NE POUVAIT "EN L'ESPECE ENTRAINER LA PERTE DU DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE" ; QUE CE MOTIF SUFFISANT A JUSTIFIER SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DE CELUI SURABONDANT TIRE DU PAYEMENT DU PREAVIS, LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - REPRESENTANT CONGEDIE APRES UNE PERIODE D'ESSAI INDUMENT PROLONGEE
Analyse : DES LORS QU'IL RELEVE QU'UN EMPLOYEUR AYANT FAIT SUBIR A UN REPRESENTANT UN ESSAI D'UNE DUREE DE BEAUCOUP SUPERIEURE A CELLE DE TROIS MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, SE REFUSAIT A ETABLIR LE CONTRAT DEFINITIF PROMIS, UN TRIBUNAL PEUT ESTIMER QUE LE FAIT PAR CE DERNIER D'AVOIR TENU EN PUBLIC DES PROPOS DESOBLIGEANTS A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR, ETAIT EXCUSABLE ET NE POUVAIT ENTRAINER LA PERTE DU DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE.