Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 octobre 1970, 70-90.306, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-90306
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-03, 1970-01-03
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JANVIER 1970 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, L'A CONDAMNE A 15000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 ; AUX MOTIFS QUE X..., TOUT EN SACHANT QUE LES SIEGES SE TROUVAIENT ASSORTIS DE LA FAUSSE SIGNATURE Y..., LES A CEPENDANT VENDUS SOUS CETTE DENOMINATION, ET EN FAISANT MENTION DANS LE CERTIFICAT DE VENTE, ET QUE LE DELIT CONSISTANT A AVOIR VENDU SCIEMMENT DES MARCHANDISES PORTANT UNE MARQUE OU UNE SIGNATURE ALTEREE OU MODIFIEE SE TROUVE CONSTITUE ; ALORS QUE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 CONSISTE A EXPOSER, METTRE EN VENTE, VENDRE SCIEMMENT DES MARCHANDISES DONT ON AURA FRAUDULEUSEMENT SUPPRIME, MASQUE, ALTERE OU MODIFIE DE FACON QUELCONQUE LES NOMS, SIGNATURES, MONOGRAMMES, LETTRES, CHIFFRES, NUMEROS DE SERIE, EMBLEMES, SIGNES DE TOUTE NATURE APPOSES SUR LES MARCHANDISES ET SERVANT A LES IDENTIFIER, ET QUE LA COUR A VIOLE CE TEXTE D'INTERPRETATION STRICTE EN FAISANT APPLICATION POUR CONDAMNER UN ANTIQUAIRE QUI A VENDU DES FAUTEUILS DEJA ESTAMPILLES PORTANT UNE ESTAMPILLE PRETENDUMENT SURAJOUTEE ; LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, AUX MOTIFS QU'IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE L'ESTAMPILLE Y... SOIT APOCRYPHE CAR S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LES ARRETES DE CLASSEMENT AURAIENT FAIT ETAT DE CETTE MARQUE ET ON NE S'EXPLIQUERAIT PAS LA RAISON POUR LAQUELLE LES DEUX SIEGES NON MAQUILLES SAISIS CHEZ LE DOCTEUR Z..., A L'ORIGINE IDENTIQUES AUX FAUTEUILS DETENUS PAR LE PREVENU, NE PORTENT PAS CETTE ESTAMPILLE ; ET QUE, AU SUJET DE LA DATE D'APPOSITION DE L'ESTAMPILLE LITIGIEUSE ET DE L'AUTEUR DE CE GESTE, A... A RECONNU AVOIR APPOSE UNE GRIFFE, SANS AUTRE PRECISION, SUR UN CERTAIN NOMBRE DE FAUTEUILS VENDUS A B..., QU'AUCUN DES AUTEURS DE LA SOUSTRACTION OU DES RECELEURS N'A FAIT MENTION D'UNE FAUSSE GRIFFE Y..., QUE L'EXISTENCE DE CETTE MARQUE A ECHAPPE A C... QUI A ACCEPTE DE SERVIR D'INTERMEDIAIRE A A... LORS DE LA VENTE DES DERNIERS QUATRE FAUTEUILS A B..., QUE CE DERNIER N'A APERCU LA SIGNATURE Y... QUE POSTERIEUREMENT A LA CESSION PAR LUI DES FAUTEUILS A X..., ET QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS CONSTITUE UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DE X... ; ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE PRECISE PAR AILLEURS QUE LESDITS ARRETES NE SONT PAS EXPLICITES AU SUJET DES ESTAMPILLES QUE PORTAIENT CES SIEGES ET QUE LES FAUTEUILS N'AVAIENT PAS TOUS LA MEME DIMENSION, UN CERTAIN NOMBRE SEULEMENT PORTANT LA MARQUE DE J B D... ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, QUI A ADMIS QUE L'UN DES RECELEURS A RECONNU AVOIR APPOSE DES ESTAMPILLES FAUSSES SUR LES SIEGES LITIGIEUX NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE L'ESTAMPILLE Y... N'ETAIT APPARUE QU'APRES QUE X... SE SOIT RENDU PROPRIETAIRE DE CES FAUTEUILS ; ET ALORS EN OUTRE QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE CETTE MARQUE N'AVAIT PAS ETE APERCUE PAR AUCUN DES INTERMEDIAIRES ENTRE LES MAINS DESQUELS LES FAUTEUILS ETAIENT PASSES, CES PERSONNES N'AYANT PAS DAVANTAGE REMARQUE L'ESTAMPILLE J P D... QUI FIGURE ENCORE SUR CES SIEGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, ANTIQUAIRE, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUIN 1928, QUI DISPOSE : SERONT PUNIS DES PEINES PORTEES A L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 CEUX QUI, SCIEMMENT AURONT EXPOSE, MIS EN VENTE, VENDU LES MARCHANDISES ALTEREES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI QUI PUNIT : TOUTE PERSONNE QUI AURA FRAUDULEUSEMENT SUPPRIME, MASQUE, ALTERE OU MODIFIE DE FACON QUELCONQUE LES NOMS, SIGNATURES, MONOGRAMMES, LETTRES, CHIFFRES, NUMEROS DE SERIE, EMBLEMES, SIGNES DE TOUTE NATURE APPOSES SUR LES MARCHANDISES ET SERVANT A LES IDENTIFIER ; QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A VENDU A DAME E... QUATRE FAUTEUILS DE STYLE LOUIS XV, PORTANT L'ESTAMPILLE APOCRYPHE Y... ; QU'IL A ETABLI ET REMIS A SON ACHETEUSE UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE FAISANT ETAT DE LADITE ESTAMPILLE ; QUE CES QUATRE FAUTEUILS PROVENAIENT D'UN LOT DE SEIZE SIEGES, DE GRANDE VALEUR, OEUVRES DE L'EBENISTE D... QUI FORMAIENT UN ENSEMBLE HOMOGENE D'OBJETS MOBILIERS CLASSE PAR DEUX ARRETES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS QUELQUE TEMPS AUPARAVANT, AU CHATEAU DE VILLARCEAUX ; QUE X... AVAIT ACQUIS LES QUATRE FAUTEUILS DE SON CONFRERE B... APRES QU'ILS EUSSENT ETE MAQUILLES ET FUSSENT PASSES ENTRE LES MAINS DE PLUSIEURS INTERMEDIAIRES ; QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ESTAMPILLE APOCRYPHE Y..., SUBSTITUEE A CELLE DE D..., ENCORE VISIBLE MALGRE LES MAQUILLAGES EFFECTUES, N'EST APPARUE QU'APRES QUE X... SE SOIT RENDU PROPRIETAIRE DES MEUBLES ; QUE LES ARRETES DE CLASSEMENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE NE MENTIONNENT PAS LA SIGNATURE DE Y... QU'ILS N'AURAIENT PAS MANQUE DE SIGNALER SI ELLE EUT EXISTE ; QU'AUCUNE DES PERSONNES QUI ONT DETENU LES QUATRE FAUTEUILS AVANT LEUR VENTE A X... N'AVAIT CONSTATE LA PRESENCE DE CETTE MARQUE ; QUE CELLE-CI A ETE REMARQUEE LA PREMIERE FOIS PAR B... APRES QUE X... EUT CONSERVE QUELQUE TEMPS LES MEUBLES ENTRE SES MAINS ; QU'A L'OBSERVATION QUE LUI EN FIT B..., X... REPONDIT : C'EST AMUSANT, JE LES AI CONFIES A QUELQU'UN, ILS M'ONT ETE RENDUS SIGNES ; QU'IL IMPORTE PEU QUE L'IDENTITE DE L'INDIVIDU QUI A APPOSE CETTE FAUSSE ESTAMPILLE N'AIT PU ETRE DETERMINEE ; QU'IL RESULTE DU FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES ET CONCORDANTES REUNIES PAR L'INFORMATION ET LES DEBATS QUE X... N'A PAS IGNORE LE CARACTERE APOCRYPHE DE CETTE ESTAMPILLE AU MOMENT OU IL VENDIT LES SIEGES A DAME E... ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS PAR LES JUGES DU FOND ET ETABLISSENT, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LA CONNAISSANCE PAR LE DEMANDEUR DE LA FAUSSETE DE L'ESTAMPILLE PORTEE PAR LES FAUTEUILS QU'IL VENDAIT, ET, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIR ERRONE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE L'APPOSITION SUR UN MEUBLE D'UNE FAUSSE ESTAMPILLE, MEME SI ELLE VIENT S'AJOUTER A UNE ESTAMPILLE AUTHENTIQUE, CONSTITUE UNE ALTERATION OU UNE MODIFICATION DU SIGNE SERVANT A IDENTIFIER CE MEUBLE ET ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2 PRECITE DE LA LOI DU 24 JUIN 1928 ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ; ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU PRESENT ARRET LA CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LES FAITS SONT ANTERIEURS AU 8 JANVIER 1966 ; VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Identification des marchandises (loi du 24 juin 1928) - Noms, marques ou signes de toutes natures apposés sur elles - Suppression, altération ou modification - Apposition sur un meuble d'une fausse estampille.
Analyse : L'apposition sur un meuble d'une fausse estampille, même si elle vient s'ajouter à une estampille authentique constitue une altération ou une modification du signe servant à identifier ce meuble et entre dans les prévisions de l'article 2 de la loi du 24 juin 1928 (1).