Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1974, 74-60.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-60121
Décision attaquée : Tribunal d'instance. Nice 1974-04-26, 1974-04-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA II DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 (ARTICLES L 433-10 ET R 433-6 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL) : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION MONTJOYE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ELECTION LE 19 MARS 1974 DE DAME X..., EN QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LA DENEGATION DE SON DROIT A L'ELIGIBILITE POUR LA SEULE RAISON INVOQUEE EQUIVALAIT A LUI CONTESTER CELUI D'ETRE INSCRITE SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'ENTREPRISE ET QU'UN RECOURS AYANT CET OBJET AURAIT DU ETRE INTRODUIT A PEINE DE FORCLUSION DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE QUI AVAIT ETE AFFICHEE LE 17 FEVRIER 1974, ALORS QUE LA CONTESTATION SOULEVEE CONCERNAIT NON L'ELECTORAT MAIS L'ELIGIBILITE DE DAME X..., C'EST-A-DIRE LA REGULARITE DE L'ELECTION ET QUE, DANS CE CAS, LE DELAI DU RECOURS EST DE QUINZE JOURS A DATER DE L'ELECTION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A RELEVE, D'UNE PART, QUE DAME X..., EMPLOYEE A L'ASSOCIATION MONTJOYE DEPUIS 1964 AVAIT TOUJOURS FIGURE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET QU'EN PARTICULIER ELLE AVAIT ETE INSCRITE PAR L'EMPLOYEUR LUI-MEME SUR LA LISTE RELATIVE A L'ELECTION LITIGIEUSE, D'AUTRE PART, QUE L'ELIGIBILITE DE DAME X... NE LUI ETAIT CONTESTEE PAR L'ASSOCIATION QU'AU SEUL MOTIF QU'EMPLOYEE A TEMPS PARTIEL ET AYANT UN AUTRE EMPLOYEUR CHEZ LEQUEL ELLE AURAIT PERCU POUR L'ANNEE PRECEDANT LES ELECTIONS UNE REMUNERATION PLUS ELEVEE QUE CELLE RECUE DE L'ASSOCIATION, ELLE AURAIT DU ETRE COMPRISE DANS L'EFFECTIF DE CETTE SECONDE ENTREPRISE ET NON DANS CELUI DE L'ASSOCIATION ; QUE LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE L'ASSOCIATION MONTJOYE, QUI NE CONTESTAIT A DAME X... AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES POUR SON ELIGIBILITE AUTRE QUE SON APPARTENANCE A L'ENTREPRISE, FONDAIT AINSI EN REALITE SA DEMANDE D'ANNULATION SUR LE FAIT QU'ELLE N'ETAIT PAS ELECTRICE ET DECIDER QU'UNE TELLE RECLAMATION, CONCERNANT L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE, AURAIT DU ETRE FORMEE DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CIRCULAIRE 11 DRP DU 14 JUIN 1945 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE AUX SALARIES AYANT PLUSIEURS EMPLOYEURS, TELLES QU'ELLES SONT RAPPELEES DANS LA CIRCULAIRE DU 14 JUIN 1945, EN DECIDANT QUE DAME X... ETAIT ELIGIBLE AU COMITE D'ENTREPRISE DE L'ASSOCIATION MONTJOYE AU MOTIF QUE L'ARRETE DU 2 JUIN 1945, RELATIF AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ET QU'IL ETAIT ETABLI QU'ELLE CONSACRAIT LE MEME NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL A SES DEUX EMPLOYEURS, ALORS QU'AU CAS OU UN SALARIE A PLUSIEURS EMPLOYEURS, IL NE PEUT ETRE CANDIDAT AU COMITE D'ENTREPRISE QUE CHEZ L'EMPLOYEUR QUI LUI VERSE LA REMUNERATION LA PLUS ELEVEE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTESTATION DE L'ASSOCIATION MONTJOYE AYANT ETE A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE, LE MOYEN, QUI CRITIQUE LA SOLUTION QUE LE TRIBUNAL LUI A SURABONDAMMENT DONNEE AU FOND EST INOPERANT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION PORTANT SUR L'ELECTORAT - CONTESTATION DE L'APPARTENANCE A L'ENTREPRISE, A L'EXCLUSION DES CONDITIONS REQUISES POUR L 'ELIGIBILITE.
Analyse : LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR EN ANNULATION DES ELECTIONS D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, FONDEE SUR LE FAIT QUE, N'APPARTENANT PAS A L'ENTREPRISE, IL N'AVAIT PAS QUALITE D'ELECTEUR, SANS QUE SOIT CONTESTEE AUCUNE DES CONDITIONS REQUISES POUR SON ELIGIBILITE, CONCERNE L'INSCRIPTION DU SALARIE SUR LA LISTE ELECTORALE ET DOIT DONC ETRE FORMEE DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PUBLICATION DE CELLE-CI.