Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1966) QUE, SUIVANT CONVENTION DU 20 SEPTEMBRE 1949, GUERRIN ET MADLIGER ONT PROMIS DE CEDER AUX EPOUX A... ET A X... LES 4 000 ACTIONS FORMANT LE CAPITAL DE LA SOCIETE HOTELIERE ET IMMOBILIERE " PARIS PROVENCE "; QUE LES EPOUX A... ET X..., SANS PRENDRE TOUT DE SUITE PARI SUR L'ENSEMBLE DE CETTE OFFRE, SE SONT PAR LE MEME ACTE ENGAGES SOLIDAIREMENT A ACHETER IMMEDIATEMENT LA MOITIE DESDITES ACTIONS ET CE, EN DEUX LOTS DE MILLE ACTIONS CHACUN, LE PREMIER PAYABLE COMPTANT, POUR LE PRIX DE 2 200 000 FRANCS AUGMENTE D'UNE SOMME DE 1200000 FRANCS DEVANT RESTER ACQUISE AUX VENDEURS SI LES ACHETEURS N'EXECUTAIENT PAS LEURS OBLIGATIONS EN CE QUI CONCERNE LE DEUXIEME LOT; QUE CE DERNIER LOT DEVAIT ETRE, DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES A L'ACTE, PAYE EN QUATRE VERSEMENTS FIXES AU 1ER SEPTEMBRE DE CHACUNE DES ANNEES 1950, 1951, 1952 ET 1953; QUE LES ACHETEURS N'ONT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS, LES REGLEMENTS STIPULES N'AYANT ETE EXACTEMENT OBSERVES NI LORS DU PAYEMENT QUI DEVAIT ETRE FAIT COMPTANT, NI A AUCUNE DES ECHEANCES CONVENUES; QUE LE 12 NOVEMBRE 1952, ALORS QUE L'INSUFFISANCE DES REGLEMENTS ATTEIGNAIT 1 166 400 FRANCS, LES VENDEURS DENONCERENT LA Y... A CHACUN DES ACHETEURS; QU'ILS ACCEPTERENT CEPENDANT DE LA " REPRENDRE " AVEC X... " SEUL " SOUS LA CONDITION QUE CELUI-CI REMBOURSE AUX EPOUX A... LES SOMMES QU'ILS AVAIENT VERSEES ET QUE LUI-MEME OPERE, SUIVANT UN AMENAGEMENT PRECIS ENTIEREMENT NOUVEAU, LE REGLEMENT DE TOUTES LES SOMMES DEJA DUES OU A ECHOIR; QUE X... NE REMBOURSA PAS LES EPOUX A..., QU'IL N'HONORA PAS LES LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEES ET NE FIT QUE DES VERSEMENTS NE SATISFAISANT PAS AUX ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PRIS LE 12 NOVEMBRE 1952; QUE, MALGRE LES NOUVELLES FACILITES QUI LUI FURENT ENCORE CONSENTIES, A LA DATE DU 7 MAI 1955, IL NE RESPECTA PAS DAVANTAGE LES PROMESSES FAITES PAR LUI DANS CE DERNIER ACCORD ET CESSA MEME TOUT PAYEMENT A PARTIR DU 27 DECEMBRE 1955, EN SORTE QUE POUR LE PRIX DES 2 000 ACTIONS QU'IL S'EST ENGAGE A ACQUERIR IL N'A VERSE EN TOUT QUE 4 695 000 FRANCS, ALORS QU'IL ETAIT REDEVABLE, COMPTE TENU DU JEU DE LA CLAUSE D'INDEXATION FIGURANT A LA Y..., D'UNE SOMME DE 7 831 200 FRANCS; ATTENDU QUE DEVANT CETTE CARENCE ET APRES DE NOUVEAUX ET VAINS POURPARLERS POUR TERMINER AMIABLEMENT CETTE AFFAIRE, LES VENDEURS FIRENT CONNAITRE A X..., PAR LETTRE DES 25 AVRIL ET 27 NOVEMBRE 1956, QU'ILS TENAIENT LES Z... PASSEES AVEC LUI POUR CADUQUES; A LA SUITE DE QUOI LES 4 000 ACTIONS DE LA SOCIETE FURENT EN AOUT 1957 CEDEES A GAUDY; QUE X... ETANT DECEDE, SA VEUVE ET SON FILS ONT LE 12 JUIN 1961 ASSIGNE GUERRIN, MADLIGER ET GAUDY POUR VOIR DIRE QUE, COMME AYANTS CAUSE DE FEU X..., ILS SONT PROPRIETAIRES AU MOINS DE LA MOITIE DES ACTIONS DE LA SOCIETE PARIS PROVENCE ET QU'ILS BENEFICIENT D'UNE PROMESSE DE VENTE POUR TOUTES LES AUTRES ACTIONS DE CETTE SOCIETE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LES CONSORTS X... SONT SANS DROIT A REVENDIQUER AUCUNE DES ACTIONS DE LA SOCIETE PARIS PROVENCE PARCE QU'ILS NE PEUVENT PLUS SE PREVALOIR DES Z... QUI AVAIENT ETE CONCLUES QUANT A LA CESSION DE CES ACTIONS, LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE LA Y... COMPLEXE DU 20 SEPTEMBRE 1949 NE COMPORTAIT AUCUNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE QUE SI UNE CORRESPONDANCE AVAIT ETE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES AUCUNE MISE EN DEMEURE FORMELLE N'AVAIT ETE ADRESSEE AUX CONSORTS X...; QUE BIEN PLUS LES CREANCIERS DETENAIENT DES TRAITES ACCEPTEES QUI B... PAS ETE PRESENTEES; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A L'ASSIGNATION QUI LEUR AVAIT ETE DELIVREE A LA REQUETE DES CONSORTS X... QUI REVENDIQUAIENT LA PROPRIETE DE 2 000 ACTIONS ET LE BENEFICE D'UNE PROMESSE DE VENTE POUR TOUTES LES AUTRES ACTIONS DE LA SOCIETE PARIS PROVENCE, LES DEFENDEURS ONT OPPOSE LA CADUCITE DES Z... SUR LESQUELLES SE FONDAIT CETTE DEMANDE ET QUE LES CONSORTS X... NE JUSTIFIENT PAS AVOIR DEVANT LES JUGES DU FOND ARGUE DE L'IRRECEVABILITE DE CE MOYEN DE DEFENSE EN FAISANT ETAT DE CE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE, AUCUNE MISE EN DEMEURE NE LEUR AVAIT ETE ADRESSEE ET DE CE QUE LES " TRAITES " ACCEPTEES PAR LEUR AUTEUR N'AVAIENT PAS ETE PRESENTEES; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE PROBLEME NE SE POSAIT MEME PAS SUR LE TERRAIN DE LA CONDITION RESOLUTOIRE EXPRESSE, MAIS SUR CELUI D'UNE CLAUSE DE LIQUIDATION INSEREE A L'ACTE DU 20 SEPTEMBRE 1949; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS FAIRE DISPARAITRE CETTE CLAUSE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REPRODUITE DANS LA CONTRE-LETTRE ECHANGEE ENTRE X... ET GUERRIN LE 12 NOVEMBRE 1952, LAQUELLE DIT EXPRESSEMENT QUE X... A VOCATION A REPRENDRE LE CONTRAT ANTERIEUR, ET ALORS, DE SURCROIT, QUE CETTE CLAUSE DE LIQUIDATION ETAIT LA SEULE QUI FUT CONCILIABLE AVEC L'ACQUISITION IMMEDIATE PAR LES CONSORTS X... DES 1 000 PREMIERES ACTIONS ET AVEC LA REPARTITION DES TITRES QUI EN RESULTAIT DESORMAIS ENTRE PORTEURS DE GROUPES DIFFERENTS, CESSION DEFINITIVE DES TITRES RESULTANT DE DOCUMENTS DU 20 SEPTEMBRE 1949, EUX AUSSI DENATURES PAR LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES VENDEURS AYANT, LE 12 NOVEMBRE 1952, DENONCE AUX ACHETEURS LA CONVENTION DU 20 SEPTEMBRE 1949, EN RAISON DE L'INEXECUTION PAR CES DERNIERS DE LEURS OBLIGATIONS " LA CADUCITE (DE CETTE Y...) AVAIT ETE ADMISE DE PART ET D'AUTRE ", QUE SI LES VENDEURS AVAIENT CONSENTI A " REPRENDRE " AVEC X... " SEUL " CETTE Y... FRAPPEE DE CADUCITE C'ETAIT SOUS " LA CONDITION EXPRESSE ",A LAQUELLE SOUSCRIVIT X..., D'UN NOUVEL AMENAGEMENT COMPLET DES MODALITES D'EXECUTION DE LA Y... ORIGINAIRE; QU'ANALYSANT LE NOUVEL ACCORD ET LE RAPPROCHANT DE LA Y... PREDEDENTE, ELLE RELEVE QUE LA CLAUSE DE LIQUIDATION PAR VOIE D'ENCHERES INSEREE DANS LA Y... ORIGINAIRE SUPPOSAIT, POUR RECEVOIR APPLICATION, UN RETARD D'UN AN DANS L'UN DES REGLEMENTS PRIMITIVEMENT PREVUS QUI S'ECHELONNAIENT D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1953 ET QUE LES ACCORDS DE NOVEMBRE 1952 INSTITUANT DES REGLEMENTS FRACTIONNES AUTREMENT QUE PAR ANNEE ET S'ETENDANT SUR UNE PERIODE QUI DEPASSAIT LE 1ER SEPTEMBRE 1953, " IL EUT ETE NECESSAIRE QUE LES PARTIES ADAPTENT, SI ELLES AVAIENT VOULU LA MAINTENIR, CETTE CLAUSE DE LIQUIDATION AUX NOUVELLES MODALITES DE PAYEMENT, QU'ELLES NE L'ONT PAS FAIT, MONTRANT AINSI MANIFESTEMENT QUE, DE LEUR COMMUNE INTENTION, LA CLAUSE N'AVAIT PLUS A JOUER EN PRESENCE DES TERMES MEMES DE L'ACCORD DE NOVEMBRE 1952 "; QUE CETTE INTERPRETATION DONNEE A L'ACCORD DE 1952 POUR EN CONCILIER LES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE LA CONVENTION DE 1949, QUI N'AVAIENT PAS ETE PUREMENT REPRISES DANS LEUR INTEGRALITE, EST SOUVERAINE; QUE LE MOYEN EST, PAR SUITE, MAL FONDE EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE: ATTENDU QU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR PRETENDRE QUE L'ARRANGEMENT DU 7 MAI 1955 N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, REFUSE DE TENIR COMPTE DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LES CONSORTS X..., AU TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE, QUE LES PARTIES AVAIENT DECIDE DE PRENDRE EN CONSIDERATION ET DE N'AVOIR PAS APPORTE LA MOINDRE PRECISION SUR LE SOLDE QUI SERAIT RESTE DU FIN DECEMBRE 1955, SOLDE ULTERIEUREMENT FIXE A 38,46 NF; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE Y... CLAIRE ET PRECISE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LES TRAVAUX EFFECTUES AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE ET QUI INTERESSENT LA SOCIETE " SONT ETRANGERS AU PAYEMENT DES ACTIONS " LEQUEL EST DU AUX ASSOCIES PRIS PERSONNELLEMENT; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET PRECISE QUE LES CONSORTS X... QUI AURAIENT DU VERSER 7 831 200 AF " POUR L'ACQUISITION DES TITRES " N'AVAIENT PAYE " EN TOUT " QUE 4 695 000 AF LE 27 DECEMBRE 1955, DATE DEPUIS LAQUELLE ILS N'ONT FAIT AUCUN PAYEMENT; QUE LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, MAL FONDEE EN SON PREMIER GRIEF, MANQUE EN FAIT EN SECOND GRIEF; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 372. VEUVE X... ET AUTRE C/ GUERRIN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CELICE-MARTIN-MARTINIERE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : 1 SOCIETE ANONYME ACTIONNAIRES ACTIONS CESSION CONVENTION REPRENANT UN PRECEDENT ACTE DECLARE CADUC CLAUSE DE " LIQUIDATION " INSEREE DANS CET ACTE APPLICATION
Analyse : 1 LORSQUE LES PARTIES AYANT ADMIS LA CADUCITE D'UN ACTE PORTANT CESSION D'ACTIONS A PLUSIEURS ACQUEREURS, LA CONVENTION INITIALE EST REPRISE AVEC UN SEUL DES PRECEDENTS CESSIONNAIRES SOUS LA CONDITION D'UN NOUVEL AMENAGEMENT DES MODALITES D'EXECUTION ORIGINAIREMENT CONVENUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR L'INTERPRETATION SOUVERAINE QU'ILS DONNENT A L'ACCORD SUBSEQUENT POUR EN CONCILIER LES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE LA CONVENTION INITIALE NON INTEGRALEMENT REPRISES, DECIDER QU'EN PRESENCE DES TERMES DU NOUVEL ACTE, UNE CLAUSE DE LIQUIDATION INCLUSE DANS L'ACCORD ANTERIEUR N'AVAIT PLUS A JOUER.