Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN 1956, VELLA, A QUI FOUQUET AVAIT, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1953, CONCEDE UNE LICENCE D'EXPLOITATION DE BREVETS, EST ENTRE EN RELATIONS AVEC LA COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE CAFL, QUE LEDIT CONTRAT PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE VELLA NE POUVAIT CONCEDER DE SOUS-LICENCE D'EXPLOITATION, IL APPARUT PREFERABLE QUE L'ACCORD DE LICENCE FASSE L'OBJET D'UN CONTRAT ENTRE FOUQUET ET LA CAFL, ET DE REDIGER, D'AUTRE PART, UNE CONVENTION ENTRE CELLE-CI ET VELLA, POUR LA CESSION DES DROITS RESULTANT POUR CE DERNIER DU CONTRAT DU 1ER JUILLET 1953 ; QUE LES POURPARLERS ABOUTIRENT, LE 27 AOUT 1956, A LA SIGNATURE, ENTRE LA CAFL ET VELLA, D'UN ACTE PAR LEQUEL CELUI-CI CEDAIT A LA CAFL TOUS LES DROITS QU'IL TENAIT DU SUSDIT CONTRAT ; QUE LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE, LA CAFL VERSA A VELLA UNE SOMME DE VINGT NEUF MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; ATTENDU QUE FOUQUET AYANT REFUSE DE SIGNER L'ACTE PREPARE PAR LA CAFL, CETTE SOCIETE A, PAR EXPLOIT DU 7 NOVEMBRE 1958, ASSIGNE FOUQUET ET VELLA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, AFIN DE FAIRE CONSTATER LA NULLITE OU LA CADUCITE DES CONVENTIONS OU PROJETS DE CONVENTION ET D'OBTENIR DE VELLA LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES ; QUE VELLA A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, EN SOUTENANT A LA BARRE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT, PUIS EN SE PREVALANT DANS SES CONCLUSIONS ECRITES, DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE SOUSCRITE CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 631, DERNIER ALINEA DU CODE DE COMMERCE, ET STIPULANT QUE TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'EXECUTION OU A L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS SERAIENT OBLIGATOIREMENT SOUMIS A DES ARBITRES ; QUE REJETANT LE DECLINATOIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR QUE LES PARTIES CONCLUENT AU FOND ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE DE CETTE DECISION PAR VELLA, AU MOTIF QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ETANT DENIEE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION ARBITRALE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RECOURIR A LA PROCEDURE DE CONTREDIT, ALORS QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI INSTITUE CETTE PROCEDURE, N'EXCLUT NULLEMENT SON APPLICATION DANS CE CAS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LA NOUVELLE REDACTION QU'IL A APPORTEE A L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A NON SEULEMENT INSTAURE LA PROCEDURE DE CONTREDIT POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE COMPETENCE, MAIS FIXE LA FORME SOUS LAQUELLE LA PARTIE, QUI PRETENDRA QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, DEVRA DESORMAIS PRESENTER SON EXCEPTION ; QU'AINSI, DANS LA PROCEDURE NOUVELLE, LES DEUX DISPOSITIONS SONT LIEES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA VOIE DU CONTREDIT NE DOIT ETRE SUIVIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE, QUE POUR LES INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DANS LESQUELLES LES CONTESTATIONS SUR LA COMPETENCE, DOIVENT ETRE PROPOSEES SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU, LA VOIE DE L'APPEL DEMEURANT SEULE POSSIBLE POUR LES INSTANCES ENGAGEES AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE L'INSTANCE AYANT ETE, EN L'ESPECE, INTRODUITE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE LESDITES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES ET QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT ETRE ENTREPRIS QUE PAR LA VOIE DE L'APPEL ; ATTENDU QUE CE MOTIF DE PUR DROIT, QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUBSTITUER, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AUX MOTIFS DE L'ARRET DES LORS INUTILEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DECLARER, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE LA CAFL, QUE VELLA N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT A L'ACTE DU 27 AOUT 1956, L'ARRET ENONCE QU'EN RELEVANT LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE L'INDICATION DONNEE A LA BARRE PAR VELLA QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT ET LE MOYEN TIRE PAR LUI AU COURS DES DEBATS DE L'EXISTENCE DE LADITE CLAUSE, LE JUGEMENT REVELAIT, PAR LA-MEME, QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, VELLA AVAIT DENIE LEUR COMPETENCE RATIONE MATERIAE EN S'APPUYANT SUR LES TERMES DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE, QUE LOIN D'AVOIR RENONCE A CE MOYEN, VELLA L'AVAIT, AVANT TOUT DEBAT AU FOND, FORMELLEMENT INVOQUE ; QUE LE TRIBUNAL EN ETAIT, SI BIEN SAISI QU'IL L'AVAIT EXAMINE ET AVAIT CRU DEVOIR ECARTER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ARBITRAL ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI COMPORTENT L'APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ETAIT OPPOSEE LA RENONCIATION PRETENDUE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, PAR UNE DENATURATION DES TERMES DU CONTRAT, QUI L'A AMENEE A MECONNAITRE LA DEPENDANCE DANS LAQUELLE CELUI-CI SE TROUVAIT AVEC LE CONTRAT QUE LA CAFL DEVAIT CONCLURE LE MEME JOUR AVEC L'INVENTEUR, ET ALORS QUE L'EXISTENCE MEME DU CONTRAT CONCLU SOUS CONDITION SUSPENSIVE ETANT SUBORDONNEE A LA REALISATION DE LA CONDITION ET L'ARBITRE NE POUVANT ETRE JUGE DE LA DEFAILLANCE DE LA REALISATION DE CETTE CONDITION, CE QUI L'AMENERAIT A ETRE JUGE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RECONNAITRE COMPETENCE A L'ARBITRE SANS RECHERCHER SI LA CONDITION STIPULEE ETAIT SUSPENSIVE OU RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE VELLA ET LA CAFL N'ETAIT PAS UN SIMPLE PROJET, MAIS UN ACTE PARFAIT QUI AVAIT RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, QUE LE LITIGE ENTRE CES DEUX PARTIES PORTAIT DES LORS NON SUR L'EXISTENCE DU CONTRAT, MAIS SUR LES POINTS DE SAVOIR SI LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE CAFT ETAIENT CONDITIONNELLES, SI LA CONDITION ETAIT SUSPENSIVE OU RESOLUTOIRE, ET SI ELLE ETAIT REALISEE OU DEFAILLIE ; ATTENDU QUE DE CES MOTIFS, QUI NE COMPORTENT AUCUNE DENATURATION NI DU CONTRAT, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QUE LE PROCES NE METTRAIT PAS EN CAUSE L'EXISTENCE OU LA VALIDITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE OU DU CONTRAT DANS LEQUEL ELLE ETAIT INSEREE, MAIS SEULEMENT L'INTERPRETATION ET L'EXECUTION D'UNE CONVENTION VALABLE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT COMPETENTS LES ARBITRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-10 339 COMPAGNIE DES ATELIERS ET FORGES DE LA LOIRE C / VELLA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICATION POSTERIEURE AU 2 MARS 1959
Analyse : 1 PAR LA NOUVELLE REDACTION QU'IL A APPORTEE A L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 A, NON SEULEMENT INSTAURE LA PROCEDURE DE CONTREDIT POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE COMPETENCE, MAIS FIXE LA FORME SOUS LAQUELLE LA PARTIE QUI PRETENDRA, QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, DEVRA DESORMAIS PRESENTER SON EXCEPTION. DANS CETTE PROCEDURE NOUVELLE, LES DEUX DISPOSITIONS SONT LIEES. IL EN RESULTE QUE LA VOIE DU CONTREDIT NE DOIT ETRE SUIVIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, QUE POUR LES INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DANS LESQUELLES LES CONTESTATIONS SUR LA COMPETENCE DOIVENT ETRE PROPOSEES SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 169 NOUVEAU, LA VOIE DE L'APPEL DEMEURANT SEULE POSSIBLE POUR LES INSTANCES ENGAGEES AVANT CETTE DATE. ET IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE SUBSTITUER CES MOTIFS DE PUR DROIT A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE DECLARANT RECEVABLE L'APPEL D'UNE DECISION STATUANT SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE MATERIAE.