Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'ASSOCIATION DES COMEDIENS COMBATTANTS, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX ..., AYANT RECU CONGE DE DAME DE X..., PROPRIETAIRE DES LIEUX LOUES, A SAISI LA JURIDICTION DES LOYERS D'UNE DEMANDE DE MAINTIEN, ENAPPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LE PREMIER JUGE, DAME DE Y... A SOUTENU QUE L'ASSOCIATION DES COMEDIENS COMBATTANTS ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI SUSVISEE, LES LIEUX ETANT A USAGE COMMERCIAL ; QUE, CONTRAIREMENT A CETTE PRETENTION, LE JUGE DES LOYERS A DECIDE QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES DE LA PROPRIETAIRE ET DE L'ASSOCIATION LOCATAIRE ETAIENT REGIS PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QU'AINSI CETTE DERNIERE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE DAME DE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA PARTIE QUI SOULEVAIT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE ELLE DEMANDAIT QUE L'AFFAIRE FUT PORTEE, ALORS QUE, DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DU CONTREDIT, RESULTAIT LA VOLONTE MANIFESTE DE LA PARTIE DE PORTER L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, ET QUE LA LOI N'EXIGEANT PAS QUE LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION SAISIE SOIT FORMULEE EN TERMES EXPRES, SA DESIGNATION IMPLICITE MAIS MANIFESTE ETAIT SUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'EN ADMETTANT QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME DE Y... PUISSENT COMPORTER IMPLICITEMENT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, IL EST MANIFESTE QUE CETTE EXCEPTION N'A PAS ETE SOULEVEE DANS LES FORMES IMPOSEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE "L'OBLIGATION" FAITE A LA PARTIE QUI CONTESTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE DE FAIRE CONNAITRE DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; QU'EN DEDUISANT DU DEFAUT D'INDICATION NON EQUIVOQUE DANS LE CONTREDIT DE LA JURIDICTION PRETENDUEMENT COMPETENTE, L'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION SOULEVEE, LA COUR, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECHERCHER "PAR VOIE D'ELIMINATION", COMME SOUTENU A L'APPUI DU MOYEN, SI UNE JURIDICTION JUDICIAIRE AUTRE QUE CELLE QUI AVAIT ETE SAISIE ETAIT COMPETENTE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 137 DAME DE X... C/ ASSOCIATION DES COMEDIENS COMBATTANTS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 808 (2), P 604 A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 117, P 94 ; 11 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 389, P 320 ; 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 633, P535 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 844, P 719

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - ABSENCE - EFFET - NECESSITE DE LA RECHERCHER D'OFFICE (NON)
Analyse : A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI A DEDUIT DU DEFAUT D7INDICATION NON EQUIVOQUE DANS UN CONTREDIT DE LA JURIDICTION PRETENDUMENT COMPETENTE, L'IRRECEVABILITE DE L'EXCEPTION SOULEVEE, SANS AVOIR A RECHERCHER "PAR VOIE D'ELIMINATION" SI UNE JURIDICTION JUDICIAIRE AUTRE QUE CELLE QUI AVAIT ETE SAISIE ETAIT COMPETENTE