COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE OUCHENE, ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT PERCU DES PRESTATIONS DE MALADIE DU 9 JUILLET AU 28 JUILLET 1959, AVAIT, A LA SUITE D'UN DESACCORD PORTANT SUR LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, PROVOQUE UNE EXPERTISE ; QU'ALORS QUE, SELON LE MEDECIN TRAITANT, UNE REPRISE DU TRAVAIL POUVAIT ETRE ENVISAGEE VERS LE 26 OCTOBRE 1959, L'AVIS DE L'EXPERT X... QU'AUCUN ELEMENT OBJECTIF NE PERMETTAIT DE DIRE, A LA DATE DU 15 OCTOBRE 1959, QUI ETAIT CELLE DE L'EXAMEN, QUE OUCHENE NE POUVAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL LE 28 JUILLET 1959 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A VERSER A OUCHENE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU 30 JUILLET AU 26 OCTOBRE 1959, LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE L'AVIS DE L'EXPERT, QUI NE REPONDAIT PAS, D'UNE FACON EXPRESSE A CELUI DU MEDECIN TRAITANT, N'ETAIT PAS MOTIVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION D'UN AVIS TECHNIQUE QUI, EN L'ETAT, NE S'IMPOSAIT PAS A EUX, LES JUGES DU FOND, QUI ONT TENU COMPTE DE L'INCAPACITE PHYSIQUE, CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT CHEZ LEDIT ASSURE SOCIAL DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 60 - 13 713. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / OUCHENE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1082, P 864.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN DE LA CAISSE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - AVIS EQUIVOQUE
Analyse : EN L'ETAT DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE DECLARANT QU'AUCUN ELEMENT OBJECTIF NE PERMETTAIT DE DIRE LA DATE OU IL A EXAMINE L'ASSURE SOCIAL, QUE CE DERNIER NE POUVAIT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL A LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT CESSE DE LUI VERSER LES PRESTATIONS DE MALADIE, LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE CET AVIS N'EST PAS MOTIVE ET NE REPOND PAS D'UNE FACON EXPRESSE A CELUI DU MEDECIN TRAITANT, PEUVENT, EN TENANT COMPTE DE L'INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR CE DERNIER CHEZ CET ASSURE SOCIAL DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL, ACCORDER A CELUI-CI LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE FIXEE PAR LA CAISSE.