Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 71-70.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70241
Décision attaquée : Juge de l'expropriation ILLE-ET-VILAINE 1971-09-23, 1971-09-23
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE, L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX X..., DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION, PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1972, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LA REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEVENU SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1971, DE VISER UN ARRETE DE CESSIBILITE QUI LUI SERAIT ANTERIEUR DE PLUS DE SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES VISAS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 22 MARS 1971 FIGURAIT PARMI LES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS, LE 16 SEPTEMBRE 1971, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ONT ETE OBSERVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1971 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ARRETE DE CESSIBILITE - ARRETE DATANT DE MOINS DE SIX MOIS.
Analyse : N'EST PAS FONDE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D 'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN ARRETE DE CESSIBILITE ANTERIEUR DE PLUS DE SIX MOIS, DES LORS QUE CET ARRETE FIGURAIT PARMI LES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS, DANS LE DELAI, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION.