Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1980, 79-13.166, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13166
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1979-02-28, 1979-02-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ANONYME INTERCONTINENTALE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (LA SOCIETE), TENDANT A PROUVER PAR TEMOINS LA NOVATION D'UNE CONVENTION DONT LEFEBVRE DEMANDAIT A TITRE PRINCIPAL L'EXECUTION ET CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A CELUI-CI UNE PROVISION SUR LE FONDEMENT DE LADITE CONVENTION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE DEVAIT, A DEFAUT DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANE DE LEFEBVRE, DEMONTRER, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS, QUE CE DERNIER AVAIT ENCORE LA QUALITE DE COMMERCANT LORS DE L'ACTE MODIFICATIF VERBAL DONT ELLE SE PREVALAIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA CONVENTION INITIALE INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE ET LEFEBVRE, COMMERCANTS, POUR L'EXERCICE DE LEUR COMMERCE, N'ETAIT PAS CONTESTE, ET QUE, DES LORS, LES REGLES DE PREUVE ADMISES EN MATIERE COMMERCIALE S'APPLIQUAIENT A L'ACTE MODIFICATIF SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce - Matière commerciale - Convention entre commerçants pour l'exercice de leur commerce - Acte modificatif.
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du code de commerce - Matière commerciale - Preuve à établir à l'encontre d'un commerçant.
Analyse : Les règles de preuve admises en matière commerciale s'appliquent à l'acte modificatif d'une convention initiale intervenue entre deux commerçants pour l'exercice de leur commerce, même si l'une des parties a perdu la qualité de commerçant lors de l'acte modificatif litigieux.