Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 1966, 65-91.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 65-91498

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DU 25 FEVRIER 1965 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA REGLEMENTATION DES TRANSACTIONS IMMOBILIERES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, DU DECRET DU 25 MARS 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 PAR LE MOTIF QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI LES VENTES ETAIENT PARFAITES PAR ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958 AYANT ETE ABROGEE A LA DATE DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 25 MARS 1965, LA LOI DU 21 JUIN 1960, APPLICABLE DESORMAIS, A MODIFIE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRISES ET VISEES PAR LE PRESIDENT PAR LESQUELLES LE PREVENU INVOQUAIT LE DROIT DE PERCEVOIR DES SOMMES EN L'ETAT DES VENTES PARFAITES ENTRE LES PARTIES ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA LOI DU 21 JUIN 1960 INTERDISANT CERTAINES PRATIQUES EN MATIERE DE TRANSACTIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES ET DES FONDS DE COMMERCE ET COMPLETANT L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL DISPOSE EN SON ARTICLE 6 QUE L'ORDONNANCE N° 58-1229 DU 16 DECEMBRE 1958 EST ABROGEE A PARTIR DE LA DATE DE PUBLICATION DU TEXTE REGLEMENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 2 ; QUE CE TEXTE EST LE DECRET DU 25 MARS 1965 PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 30 MARS 1965 ; QU'A COMPTER DE CETTE PUBLICATION, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE, DU 25 FEVRIER 1965, POUR INFRACTION A L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, NE PEUT ETRE MAINTENUE, EN RAISON DE L'EXISTENCE DU POURVOI EN CASSATION, QUE DANS LE CAS OU LES FAITS QUI L'ONT MOTIVEE SONT ENCORE PUNIS PAR LA LOI DU 21 JUIN 1960 QUI DETERMINE, AUTREMENT QUE L'ORDONNANCE DU 16 DECEMBRE 1958, LES ELEMENTS DE L'INFRACTION A REPRIMER ; QU'IL Y AURA, DES LORS, LIEU DE PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE LA POURSUITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 25 FEVRIER 1965 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT AUX TEXTES NOUVEAUX, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi modifiant les éléments constitutifs d'une infraction - Effet - Pourvoi en cours
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Transactions immobilières (Ordonnance du 16 décembre 1958) - Condamnation - Pourvoi - Entrée en vigueur de la loi du 21 juin 1960 (décret du 25 mars 1965) - Effet.
Analyse : Une condamnation prononcée par application de l'ordonnance du 16 décembre 1958 à l'égard d'un agent d'affaires ne peut être maintenue du fait que par la publication du décret du 25 mars 1965 la loi du 21 juin 1960 remplaçant ladite ordonnance est entrée en vigueur alors que le pourvoi dirigé contre l'arrêt de condamnation était en cours d'examen. En effet, lorsqu'un texte, déterminant autrement qu'un texte précédent les éléments constitutifs d'une infraction, est intervenu après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application de ce texte nouveau (1).