COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 31 janvier 1984, 82-16.380, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-16380
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, Chambre 1, 1982-06-09, 1982-06-09
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré et Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 9 JUIN 1982) QUE LA SOCIETE PROMEX FRANCE (SOCIETE PROMEX) A ETE MISE LE 26 JANVIER 1981 EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LEQUEL A ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 18 NOVEMBRE 1981, QU'A CETTE DATE, LES EPOUX X... LUI ONT ADRESSE UN CHEQUE AU PAIEMENT DUQUEL ILS ONT PAR LA SUITE FAIT OPPOSITION, ET QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES DEVANT LE JUGE DES REFERES EN MAINLEVEE DE CETTE OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DEBOUTANT LE SYNDIC DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE PAR L'EFFET DU DESSAISISSEMENT, LE SYNDIC, A QUI LE CHEQUE AVAIT ETE REGULIEREMENT REMIS PAR LA SOCIETE PROMEX, EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT LEGALEMENT, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE, LE PORTEUR DU CHEQUE ; QUE DES LORS, LE TIREUR NE COURAIT PLUS LE RISQUE DE VOIR DECLARER INOPPOSABLE A LA MASSE LE PAIEMENT FAIT A LA SOCIETE PROMEX ; QUE L'ON NE SE TROUVAIT DONC PAS DANS UN DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DONT LES DISPOSITIONS ONT AINSI ETE VIOLEES, ET QUE LA MAINLEVEE DE L'OPPOSITION RECLAMEE PAR LE SYNDIC AURAIT DU ETRE ORDONNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 ALINEA 3 DU MEME DECRET, PRATIQUEE PLUSIEURS MOIS APRES LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET TANDIS QUE L'EXPLOITATION, QUI AVAIT DONNE LIEU A LA REMISE DU CHEQUE, SE POURSUIVAIT POUR LE COMPTE DE LA MASSE, NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 ALINEA 2 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; QU'AINSI, DE CE NOUVEAU CHEF, L'ARRET DEFERE A VIOLE LES ARTICLES 13 ET 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 32 ALINEAS 2 ET 3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RETENU QUE L'OPPOSITION LITIGIEUSE AVAIT AVAIT ETE FORMEE PAR SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PROMEX A L'ORDRE DE LAQUELLE LE CHEQUE ETAIT TIRE, C'EST-A-DIRE EN APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 32 (MODIFIE) DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN MAINLEVEE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE DES LORS QU'UNE TELLE DEMANDE N'EST PREVUE PAR LE TROISIEME ALINEA DUDIT ARTICLE QU'A L'EGARD DES OPPOSITIONS FAITES POUR D'AUTRES CAUSES QUE CELLES VISEES A L'ALINEA PRECEDENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LE SYNDIC AIT SOUTENU QUE LE CHEQUE EN CAUSE ETAIT DESTINE A PAYER UNE CREANCE NEE DE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN SA SECONDE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Causes - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du porteur - Mainlevée (non).
Sommaire de référence : * CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Mainlevée - Règlement judiciaire ou liquidation des biens du porteur (non).
Analyse : Après avoir retenu qu'une opposition avait été formée par suite de la liquidation des biens d'une société à l'ordre de laquelle un chèque était tiré, c'est-à-dire en application du deuxième alinéa de l'article 32 (modifié) du décret du 30 octobre 1935, une cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande en mainlevée ne pouvait être accueillie, dès lors qu'une telle demande n'est prévue par le troisième alinéa dudit article qu'à l'égard des oppositions faites pour d'autres causes que celles visées à l'alinéa précédent.