Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1976, 75-12.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12334
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Montluçon 1975-02-28, 1975-02-28
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DANS LES INSTANCES EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LES JUGEMENTS SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, INTERVENU EN CETTE MATIERE, NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE, EN FAIT, OBSERVEE ; QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 FEVRIER 1975, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTLUCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MOULINS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Rapport - Mention dans la décision - Omission - Effets.
Analyse : En vertu des dispositions de l'article 1947-3° du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière d'enregistrement sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Par suite, encourt la cassation le jugement concernant le recouvrement de droits d'enregistrement qui ne porte aucune mention d'un rapport fait en audience publique, alors qu'il n'est pas établi par aucun moyen que cette prescription ait été, en fait, observée.