Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1979, 77-40.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40910
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1977-04-14, 1977-04-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE DE LA PART DES CREANCIERS DONT LES CREANCES SONT NEES AVANT LE JUGEMENT CONSTATANT LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QUI DOIVENT LES PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE; ATTENDU QUE LA SOCIETE SODIFRAIS A ETE DECLAREE, LE 14 MARS 1974, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON DONDS DE COMMERCE DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GEDIPAL, A PARTIR DU 1ER AVRIL SUIVANT; QUE PAILLER, EMPLOYE PAR LA PREMIERE EN QUALITE D'ATTACHE DE DIRECTION, A ETE LICENCIE LE 1ER AVRIL PAR LE SYNDIC; QU'APRES AVOIR PRODUIT ENTRE LES MAINS DE CE DERNIER POUR LES SOMMES DONT IL SE PRETENDAIT CREANCIER, IL EN A DEMANDE LE PAIEMENT A CES DEUX SOCIETES; ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE CHACUNE D'ELLES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES CREANCES INVOQUEES ETAIENT DANS LA MASSE OU SUR LA MASSE ETAIT PREALABLE A L'EXAMEN DU FOND ET RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE JUGEMENT DECLARATIF DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE SUSPEND PAS LES POURSUITES INDIVIDUELLES DE LA PART DE CREANCIERS QUI POSSEDENT UNE CREANCE SUR LA MASSE; QUE PAILLER SOUTENAIT A L'APPUI DE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE SODISFRAIS, QU'IL ETAIT CREANCIER DE LA MASSE, TANT EN RAISON, SELON SES DIRES, DE LA CONTINUATION PAR LE SYNDIC DE L'EXPLOITATION, QUE DE LA FRAUDE DONT CE DERNIER SE SERAIT RENDU COMPLICE POUR METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE TRANCHER CETTE QUESTION PREALABLE, NE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR CETTE DEMANDE QU'ELLE DEVAIT EXAMINER QUEL QU'EN FUT LE MERITE; QUE D'AUTRE PART, LA SOCIETE GEDIPAL N'ETANT EN ETAT NI DE REGLEMENT JUDICIAIRE, NI DE LIQUIDATION DES BIENS, L'EXERCICE DE L'ACTION FORMEE CONTRE ELLE PAR PAILLER N'ETAIT PAS SUSPENDU; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Salariés - Salarié d'une société déclarée en état de règlement judiciaire - Exploitation poursuivie par une autre société - Action individuelle contre les deux sociétés - Nature des créances - Juridiction compétente - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créance des salariés.
Analyse : La Cour d'appel saisie par le salarié d'une société en règlement judiciaire licencié par le syndic lorsque le fonds de commerce a été donné en location-gérance à une autre société d'une demande en paiement des sommes dont il se prétendait créancier et pour lesquelles il avait produit, ne peut déclarer cette demande formée contre les deux sociétés irrecevable aux motifs que la question de savoir si les créances invoquées étaient dans la masse ou sur la masse, était préalable à l'examen du fond et ressortissait à la compétence du Tribunal de commerce. En effet, il lui appartenait de trancher cette question préalable alors que le salarié soutenait qu'il était créancier de la masse en raison de la continuation de l'exploitation et de la fraude dont le syndic se serait rendu complice pour mettre fin à son contrat de travail et par ailleurs la société gérante n'étant ni en état de règlement judiciaire ni de liquidation des biens, l'exercice de l'action formée contre elle n'était pas suspendu.