Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13660
Président : M. Bornet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Z..., EPOUX DIVORCE DE DAME E..., DE QUI IL AVAIT UNE FILLE, JACQUELINE, S'EST REMARIE EN 1926 AVEC DAME X..., QUI ADOPTA UN ENFANT, DOMINIQUE ; QUE Z..., QUI AVAIT FAIT A SA SECONDE EPOUSE DONATION DE L'UNIVERSALITE DES BIENS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION, FIT, LE 26 JUIN 1956, UN TESTAMENT PAR LEQUEL, AU CAS D'EXISTENCE DE SA FILLE A SON DECES, IL LEGUAIT AU JEUNE DOMINIQUE LE SURPLUS DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ET, AU CAS DE PRECEDES DE SON EPOUSE, L'INSTITUAIT SON LEGATAIRE UNIVERSEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, APRES LE DECES DE Z..., A LA DEMANDE DE SA FILLE JACQUELINE, DECLARE NUL LE TESTAMENT EN APPLIQUANT A CETTE LIBERALITE LA PRESOMPTION QUI ATTEINT LES DONATIONS FAITES A L'ENFANT DE L'AUTRE EPOUX ISSU D'UN AUTRE MARIAGE, ALORS QUE LES PRESOMPTIONS LEGALES, AYANT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ; QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ENTACHEE DE NULLITE LA LIBERALITE FAITE PAR Z... AU FILS ADOPTIF DE SON EPOUSE, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT, AU JOUR OU LE TESTAMENT A PRIS EFFET, SON HERITIERE PRESOMPTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA PREMIERE PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION A UN CAS NON FORMELLEMENT PREVU, DES LORS QUE SE TROUVE REALISEE LA SITUATION JURIDIQUE ENVISAGEE PAR ELLE ; QU'EN CONSIDERANT L'ENFANT ADOPTIF DE LA DAME X... COMME PERSONNE INTERPOSEE DE SA MERE, PAR CE MOTIF "QUE LE LEGISLATEUR A VOULU SEULEMENT EXCLURE DE SES SOUPCONS D'INTERPOSITION, LES SEULS ENFANTS COMMUNS" LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE INVOQUE, EN A FAIT UNE JUSTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS DE L'ARRET QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-13.660. VEUVE Z... C/ DEMOISELLE Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. LECOUFFE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET GIFFARD.

Sommaire principal : DONATION - DONATIONS ENTRE EPOUX - DONATION PAR PERSONNE INTERPOSEE - DONATION A UN ENFANT DE L'AUTRE EPOUX ISSU D'UN AUTRE MARIAGE - ENFANT ADOPTIF
Analyse : L'INTERPRETATION RESTRICTIVE DE LA PREMIERE PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL NE FAIT PAS OBSTACLE A SON APPLICATION A UN CAS NON FORMELLEMENT PREVU, DES LORS QUE SE TROUVE REALISEE LA SITUATION JURIDIQUE ENVISAGEE PAR ELLE. C'EST AINSI QU'UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER NULLE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, COMME FAITE A PERSONNE INTERPOSEE, UNE LIBERALITE DE L'UN DES EPOUX A L'ENFANT ADOPTIF DE L'AUTRE.