Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 1973, 71-13.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13861
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-04-26, 1971-04-26
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JAMES B... Y..., CITOYEN AMERICAIN RESIDANT EN FRANCE, EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1964, LAISSANT UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1962, PAR LEQUEL IL LEGUAIT AUX EPOUX X... SES BIENS SITUES EN FRANCE, MAIS AYANT PAR UN AUTRE TESTAMENT FAIT AUX ETATS-UNIS DISPOSE DE SES BIENS SITUES EN CE PAYS ; QU'A SA MORT JAMES B... Y... DEVAIT A LA BANQUE AMERICAN EXPRESS LA SOMME DE 832668,65 FRANCS ; QUE SA SOEUR ET HERITIERE, C... OLIVER, APRES AVOIR PAYE CETTE DETTE, EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT AUX EPOUX X... EN REPONSE A LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LEGS QUE CEUX-CI AVAIENT FORMEE ; QU'ELLE SOUTENAIT QUE LE LEGS FAIT AUX EPOUX X... ETAIT UN LEGS A TITRE UNIVERSEL OU QU'A TOUT LE MOINS IL ETAIT A... DE LA CHARGE DE PAYER LA DETTE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A LA PRETENTION DE C... OLIVER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LEGS FAIT AUX EPOUX X... N'ETAIT PAS UN LEGS A TITRE UNIVERSEL, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR DETERMINER LA VERITABLE QUALIFICATION DU LEGS LITIGIEUX, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU DEGAGER LA VOLONTE DU TESTATEUR ET TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR LES CONCLUSIONS DE C... OLIVER FAISANT VALOIR QUE JAMES B... Y..., DE NATIONALITE AMERICAINE, AVAIT DIVISE SA SUCCESSION EN DEUX MASSES COMPRENANT RESPECTIVEMENT DES BIENS SIS EN FRANCE ET SES BIENS SITUES AUX ETATS-UNIS ET QU'IL AVAIT ATTRIBUE AUX EPOUX X..., NON DES BIENS INDIVIDUELLEMENT DESIGNES, MAIS UNE FRACTION INDETERMINEE DE L'ACTIF SUCCESSORAL CORRESPONDANT A LA PARTIE " FRANCAISE " DE SA SUCCESSION, CE QUI AURAIT CONFERE AU LEGS LITIGIEUX LE CARACTERE D'UN LEGS A TITRE UNIVERSEL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT POUR QUALIFIER, LE LEGS LITIGIEUX TENIR COMPTE DE L'OBJET QU'ELLE DETERMINAIT SOUVERAINEMENT ETRE LE SIEN, A ADMIS PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES " QUE LE LEGS A TITRE UNIVERSEL NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UNE FRACTION ARITHMETIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'HEREDITE OU DES IMMEUBLES OU DES MEUBLES OU ENCORE DE LA TOTALITE DES IMMEUBLES OU DE LA TOTALITE DES MEUBLES ; QU'EN L'ESPECE, JAMES B... Y... A LEGUE AUX EPOUX X... TOUS SES BIENS SITUES EN FRANCE ; QUE CETTE DISPOSITION CONCERNE UNE PARTIE DE L'HEREDITE QUI NE S'EXPRIME PAS SOUS LA FORME D'UNE QUOTE-PART OU D'UNE FRACTION, TELLE QUE LA MOITIE, LE TIERS OU LE QUART, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 1010, ET QU'ELLE NE CONSTITUE, DES LORS, QU'UN LEGS PARTICULIER " ET PAR MOTIFS PROPRES " QUE LE FAIT QUE LE DEFUNT AIT DISPOSE PAR UN TESTAMENT DISTINCT, ET NOTAMMENT AU PROFIT DES CONSORTS B... Y..., DE SES BIENS SITUES EN AMERIQUE EST SANS INCIDENCE SUR LA QUALIFICATION DU LEGS FAIT EN FRANCE AUX EPOUX X... " ; QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET FONDE EN DROIT SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET SUR LES TROIS BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE LE LEGS FAIT AUX EPOUX ALLEN Z... A... DE LA CHARGE DE PAYER LA DETTE DONT JAMES B... Y... ETAIT TENU A L'EGARD DE L'AMERICAN EXPRESS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1964, DONT LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES, ETABLISSAIT QUE, SELON LA VOLONTE DE JAMES B... Y..., LE REMBOURSEMENT DE LA DETTE DEVAIT ETRE EFFECTUE AVEC LES BIENS DU TESTATEUR SE TROUVANT EN FRANCE ET QUE, PAR SUITE, CE REMBOURSEMENT CONSTITUAIT UNE CHARGE DU LEGS AFFERENT A CES BIENS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QUE LE CONSTATE D'AILLEURS L'ARRET ATTAQUE, POUR APPORTER LA PREUVE QUE LE LEGS LITIGIEUX AURAIT ETE CONSENTI A CHARGE DU REMBOURSEMENT DES DETTES, C... OLIVER NE S'ETAIT PAS BORNEE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A FAIRE ETAIT DE LA LETTRE DU TESTATEUR DU 7 NOVEMBRE 1964, QU'ELLE AVAIT, EN OUTRE, PRODUIT DES LETTRES EMANANT DU NOTAIRE REDACTEUR DU TESTAMENT, AINSI QUE DEUX LETTRES DES 5 ET 17 JUIN 1965, DANS LESQUELLES X... RECONNAISSAIT ETRE TENU AU PAIEMENT DE LA DETTE EN EXECUTION DES VOLONTES DU DEFUNT, QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CES DIFFERENTS ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL AURAIT RENDU UNE DECISION ENTACHEE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, DANS SA LETTRE DU 14 MAI 1965, X... S'ETAIT ENGAGE A REMBOURSER L'AMERICAN EXPRESS, QUE, DANS L'AFFIRMATIVE, CETTE LETTRE AURAIT ETE DE NATURE A DEMONTRER QU'X... AVAIT ENTENDU MANIFESTER SA VOLONTE DE SE CONFORMER AUX INTENTIONS DU DEFUNT, CE QUI AURAIT IMPLIQUE QUE LE LEGS LITIGIEUX ETAIT A... DE LA CHARGE DE REMBOURSER LA DETTE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SANS DENATURER LA LETTRE ECRITE PAR JAMES B... Y... LE 5 NOVEMBRE 1964, ET PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A ADMIS QUE LA REDACTION DES DISPOSITIONS DU TESTAMENT DE JAMES B... Y... " A ETE MAINTENUE JUSQU'AU DECES DE SON AUTEUR, SANS INDICATION DE CHARGE " ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS BRANCHES DU SECOND MOYEN NE PEUVENT QU'ETRE ECARTEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGS A TITRE UNIVERSEL - DEFINITION - LEGS D'UNE QUOTE-PART DES BIENS - LEGS DES BIENS "SITUES EN FRANCE" - LEGS PARTICULIER.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - INTERPRETATION - LEGS A TITRE UNIVERSEL - LEGS DES BIENS "SITUES EN FRANCE" - LEGS PARTICULIER.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1010 DU CODE CIVIL, LE LEGS A TITRE UNIVERSEL EST CELUI PAR LEQUEL LE TESTATEUR LEGUE UNE QUOTE-PART DE SES BIENS, TELLE QU'UNE MOITIE, UN TIERS, OU TOUS SES IMMEUBLES OU TOUS SES MEUBLES, OU UNE QUOTITE FIXE DE TOUS SES IMMEUBLES OU DE TOUS SES MEUBLES. C'EST AINSI QUE LES JUGES DU FOND, QUI DOIVENT QUALIFIER LES LEGS D'APRES L'OBJET QU'ILS DETERMINENT SOUVERAINEMENT ETRE LE LEUR DECIDENT QUE LE LEGS DE TOUS LES BIENS SITUES EN FRANCE , D'UN TESTATEUR QUI A PAR UN AUTRE TESTAMENT DISPOSE DE TOUS SES BIENS A L'ETRANGER NE CONSTITUE PAS UN LEGS A TITRE UNIVERSEL MAIS UN LEGS PARTICULIER QUI N'EST PAS GREVE DE LA CHARGE DE PAYER UNE PART DES DETTES SUCCESSORALES.