Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 383 ALINEA 3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SI L'ASSURE SOCIAL TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE, QUI VIENT A SE TROUVER DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL EN RAISON DE L'AFFECTION AYANT DONNE LIEU A PENSION, N'A, AUX TERMES DE CE TEXTE, DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE PENDANT DES PERIODES DE TROIS ANNEES SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS, UNE TELLE LIMITATION N'EST PAS APPLICABLE AU CAS OU L'ARRET DE TRAVAIL A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE LADITE AFFECTION PAR L'INTERVENTION D'ELEMENTS NON VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE MEDECIN EXPERT, QUI A EXAMINE NALBORSKI APRES SON ARRET DE TRAVAIL, A EMIS L'AVIS QUE DEUX ELEMENTS NOUVEAUX AVAIENT AGGRAVE L'INFIRMITE POUR LAQUELLE UNE PENSION MILITAIRE AVAIT ETE ALLOUEE A CET ASSURE ET ETAIENT AINSI INTERVENUS, POUR UNE PART NOTABLE, DANS L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; QUE, CEPENDANT, L'ARRET A REFUSE A NALBORSKI LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE ; EN QUOI IL L'A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-10 276. VEUVE NALBORSKI C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 838, P 585.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE - INCAPACITE IMPUTABLE PARTIELLEMENT A UNE AUTRE AFFECTION
Analyse : SI L'ASSURE SOCIAL TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE QUI VIENT A SE TROUVER DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL EN RAISON DE L'AFFECTION AYANT DONNE LIEU A PENSION N'A, AUX TERMES DE L'ARTICLE 383, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES QUE PENDANT DES PERIODES DE TROIS ANNEES SEPAREES PAR UNE INTERRUPTION DE DEUX ANS, UNE TELLE LIMITATION N'EST PAS APPLICABLE AU CAS OU L'ARRET DE TRAVAIL A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE AGGRAVATION DE LADITE AFFECTION PAR L'INTERVENTION D'ELEMENTS NON VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.