Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1972, 71-91.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91640
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre d'accusation ) 1971-05-17, 1971-05-17
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

REJET DU POURVOI DE X... (AIME), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 17 MAI 1971 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y... DU CHEF D'ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 188, 189, 190, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PORTEE PAR LE DEMANDEUR CONTRE Y... ; "AU MOTIF QU'UNE PRECEDENTE INFORMATION SUR LE MEME FAIT A ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR UN ARRET DU 4 OCTOBRE 1967 ; "ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES LA DECISION DE NON-LIEU NE PEUT ACQUERIR L'AUTORITE CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DE L'INCULPE, QU'EN L'ESPECE, LA DECISION DE NON-LIEU A CLOTURE UNE INFORMATION CONTRE X A LAQUELLE Y... N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI NE LUI EST PAS OPPOSABLE, PAS PLUS QU'IL NE PEUT S'EN PREVALOIR ET QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL LE MINISTERE PUBLIC SEUL PEUT AGIR POUR FAIRE ROUVRIR UNE INFORMATION CLOTUREE PAR UN NON-LIEU N'EST APPLICABLE QU'ENTRE LES MEMES PERSONNES NOMMEMENT DESIGNEES ET POUR LES MEMES FAITS SOUS LA MEME QUALIFICATION ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; AU FOND : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X, AU PARQUET DE CUSSET, DU CHEF D'ASSASSINAT, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR X..., QUI METTAIT EN CAUSE SON BEAU-FRERE Y... EN L'ACCUSANT D'AVOIR ASSASSINE LEUR BELLE-MERE ; QUE CETTE INFORMATION A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 30 JUIN 1967, CONFIRMEE, SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 4 OCTOBRE 1967, DEVENU DEFINITIF ; QUE, LE 22 MARS 1971, X... S'EST A NOUVEAU CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE SON BEAU-FRERE Y..., DU CHEF D'ASSASSINAT ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 15 AVRIL 1971, LE JUGE D'INSTRUCTION DE CUSSET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE L'APPEL PAR LA PARTIE CIVILE DE CETTE ORDONNANCE, APRES AVOIR OBSERVE QUE X... DEMANDAIT L'APPORT A LA PROCEDURE DU PRECEDENT DOSSIER PENAL ET L'OUVERTURE D'UNE INSTRUCTION SUR ELEMENTS NOUVEAUX, CONSTATE QUE LES FAITS A NOUVEAU DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE ETAIENT "IDENTIQUES A CEUX QUI AVAIENT FAIT L'OBJET DE LA DECISION DE NON-LIEU", ET EN DEDUIT QUE, "FAUTE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'AVOIR PRIS DES REQUISITIONS PERMETTANT LA REPRISE DE L'INFORMATION, L'ORDONNANCE ENTREPRISE NE POUVAIT QU'ETRE CONFIRMEE, LA PARTIE CIVILE N'AYANT AUCUNE QUALITE POUR SE SUBSTITUER AU MINISTERE PUBLIC" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "IL APPARTIENT AU MINISTERE PUBLIC SEUL DE DECIDER S'IL Y A LIEU DE REQUERIR LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION SUR CHARGES NOUVELLES". D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Réouverture sur charges nouvelles - Partie civile - Droit de la provoquer (non).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Instruction - Ordonnance de non-lieu - Charges nouvelles - Partie civile non recevable à requérir la réouverture de l'information.
Analyse : Voir le sommaire suivant.