Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1976, 75-10.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10842
Décision attaquée : , 1974-10-29
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU CENTRE QUI AVAIT NOTIFIE LE 31 OCTOBRE 1973 A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRETON, SA DECISION CLASSANT LES ETABLISSEMENTS DE CETTE SOCIETE, SOUS LE RISQUE 332-09 (ENTREPRISE DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE) ET 333-01 (COUVERTURE EN TOUS MATERIAUX, SAUF PLOMBERIE) COMPORTANT RESPECTIVEMENT LES TAUX MIXTES DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE 8,08 % ET 11,09 %, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE LES DISPOSITIONS DE LADITE NOTIFICATION FAISANT REMONTER SA DATE D'EFFET AU 1ER JANVIER 1973 ET D'AVOIR FIXE CELLE-CI AU 1ER NOVEMBRE 1973, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DETERMINATION ANNUELLE DU TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL A POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE, A PARTIR DU 1ER JANVIER A L'ANNEE CONSIDEREE, LE TAUX DETERMINE PAR LA CAISSE POUR LADITE ANNEE, D'APRES LES REGLES LEGALES, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE, AU COURS DE CETTE ANNEE, A ETE PRISE LA DECISION FIXANT LE TAUX, DES LORS QUE CETTE DECISION A ETE NOTIFIEE AU REDEVABLE AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE DONT IL S'AGIT ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA CAISSE AIT CLASSE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 332-09 AVEC APPLICATION DU TAUX COLLECTIF ETAIT INOPERANTE EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES AUX COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QUE LE 28 FEVRIER 1973, SOIT DEUX MOIS APRES LA PUBLICATION DE L'ARRETE FIXANT LE BAREME DU TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LA CAISSE REGIONALE AVAIT NOTIFIE A LA SOCIETE BRETON UN TAUX COLLECTIF DE COTISATION DE 7,6 % CORRESPONDANT AU CLASSEMENT DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 332-09 SANS INDIQUER QUE CETTE DECISION ETAIT PRISE A TITRE PROVISIONNEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS ET DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE NI DISSIMULATION N'ETAIT ALLEGUEE A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER, QUEL QUE SOIT LE CARACTERE IMPERATIF ET D'ORDRE PUBLIC DES REGLES RELATIVES A LA DETERMINATION DU TAUX DE COTISATION, QUE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT OMIS DE MENTIONNER QUE SA PREMIERE NOTIFICATION DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FAITE EN CONNAISSANCE DE CAUSE AVAIT UN CARACTERE PROVISOIRE, NE POUVAIT FAIRE PRODUIRE EFFET A SA NOUVELLE DECISION AVANT LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE A LA SOCIETE BRETON ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Modification en cours d'année - Date d'effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Retrait - Effet - Date - Décision relative à l'assiette des cotisations.
Analyse : Lorsqu'à la suite de la publication de l'arrêté annuel fixant le barême des cotisations du travail afférent à une branche d'activité la caisse régionale a notifié à une entreprise un taux correspondant à un numéro de risque déterminé sans indiquer que cette notification avait un caractère provisoire, la caisse qui n'allègue pas que cette notification n'avait pas été faite en connaissance de cause ou qu'il y ait eu fraude ou dissimulation de la part de l'entreprise ne peut, quel que soit le caractère impératif et d'ordre public des règles de tarification, faire rétroagir au 1er janvier de l'année, le taux différent qu'elle avait ultérieurement notifié à l'entreprise, sa nouvelle décision ne pouvant prendre effet avant la date de la notification.