Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1970, 68-12.301, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12301
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-03-29, 1968-03-29
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES DEVRAIT SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE JOHN X... ET TIFFEN, LAQUELLE, CHARGEE PAR LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL-DE-VILLE DE LUI PROCURER DES TERRAINS POUR L'INSTALLATION D'UN CENTRE COMMERCIAL A MASSY, A ETE DECLAREE TENUE DE GARANTIR SA MANDANTE POUR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE A LA SUITE DE LA RESOLUTION DES VENTES INTERVENUES ET AU PROFIT DES PROPRIETAIRES VENDEURS, FAUTE DE LES AVOIR AVISES QUE CES VENTES SERAIENT SUBORDONNEES A L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES AYANT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT DECHEANCE DE LA GARANTIE EN RAISON DE LA DECLARATION TARDIVE, PAR L'AGENCE JOHN X... ET TIFFEN, DE LA RECLAMATION DONT ELLE ETAIT L'OBJET DE LA PART DE LA SOCIETE DU BAZAR DE L'HOTEL-DE-VILLE, LA COUR D'APPEL A REJETE CE MOYEN, AU MOTIF QUE SI LADITE AGENCE AVAIT ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN DANS L'INSTANCE QUI AVAIT ABOUTI A DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1963, PRONONCANT LA RESOLUTION DES VENTES ET ALLOUANT AUX VENDEURS DES DOMMAGES-INTERETS, UNE TELLE INTERVENTION FORCEE " N'IMPLIQUE AUCUNE PRISE DE POSITION DE LA PART DE CELUI QUI L'EFFECTUE " ET QUI MARQUE AINSI " SON INTENTION DE REMETTRE A PLUS TARD SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RECLAMATION QU'IL POURRAIT AVOIR A FORMULER " ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 10 DE LA POLICE D'ASSURANCES STIPULE QUE " L'ASSURE PERDRA LE BENEFICE DE L'ASSURANCE LORSQU'IL COMMETTRA UNE INFRACTION EN LAISSANT INTERVENIR UNE DECISION AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OU UNE DECISION D'APPEL SANS LE CONSENTEMENT DE LA COMPAGNIE " ; QUE L'INTERVENTION FORCEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AYANT PRECISEMENT POUR EFFET D'ETENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU TIERS QUI EST L'OBJET DE CETTE INTERVENTION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DENATURE LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT D'ASSURANCES ET A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 29 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES - APPEL DE L'ASSURE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - CLAUSE - CLAUSE DE DIRECTION DU PROCES - ETENDUE - APPEL EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN.
Analyse : L'INTERVENTION FORCEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN A POUR EFFET D'ETENDRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU TIERS QUI EST L 'OBJET DE CETTE INTERVENTION. EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ASSURE PERDRA LE BENEFICE DE L'ASSURANCE LORSQU'IL COMMETTRA UNE INFRACTION... EN LAISSANT INTERVENIR UNE DECISION AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE OU UNE DECISION D'APPEL SANS LE CONSENTEMENT DE LA COMPAGNIE, LA DECHEANCE EST ENCOURUE PAR L'ASSURE QUI DECLARE TARDIVEMENT L'APPEL EN INTERVENTION FORCEE DONT IL A ETE L'OBJET DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LA VICTIME DU SINISTRE.