Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGLOMERATION, LE VELOMOTEUR , SUR LEQUEL ETAIT MONTE TARDIEN, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHAZAL, QUI ARRIVANT D'UN CHEMIN PRIVE, DEBOUCHAIT SUR LE COTE DROIT DU BOULEVARD SUIVI PAR TARDIEU ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, TARDIEU A ASSIGNE CHAZAL ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTHETHUR, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE LA VOIE SUIVIE PAR CHAZAL COMME UNE VOIE PRIVEE ALORS QU'IL SE SERAIT AGI D'UNE VOIE PUBLIQUE, DES LORS QUE LE PUBLIC ETAIT ADMIS A Y CIRCULER, SA SITUATION ET LE BUT DANS LEQUEL ELLE AVAIT ETE CREEE NE S'Y OPPOSANT PAS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'UNE PART, QUE, SELON UNE ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE, LE CHEMIN ETAIT CLASSE CHEMIN PRIVE ET NE DEPENDAIT PAS DU DOMAINE COMMUNAL, D'AUTRE PART, QUE, DESSERVANT UN LOTISSEMENT, IL N'ETAIT EMPRUNTE QUE PAR LE PERSONNES RESIDANT DANS CE LOTISSEMENT OU AYANT UN INTERET PARTICULIER A S'Y RENDRE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CETTE VOIE N'ETAIT PAS OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECIDE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE VOIE PRIVEE ET N'ONT, DES LORS, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE TARDIEU, ALORS QUE, MEME PRIORITAIRE, CELUI-CI AURAIT DU, A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION DE ROUTE, S'ASSURER QUE CELLE QU'IL ALLAIT CROISER ETAIT LIBRE ET RESTER MAITRE DE SA VITESSE, AFIN DE S'ARRETER EN TEMPS UTILE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE C'ETAIT A CHAZAL A NE S'ENGAGER SUR LE BOULEVAR , SUR LEQUEL CIRCULAIT TARDIEU, QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE, SANS DANGER, QU'IL AVAIT, AU CONTRAIRE, SURGI BRUSQUEMENT SUR CETTE VOIE, PRENANT SON VIRAGE COMPLETEMENT A GAUCHE, QUE TARDIEU AVAIT, PAR LA SEULE MANOEUVRE UTILE POSSIBLE, FREINE ENERGIQUEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QU'IL EUT PU S'ARRETER PLUS TOT ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AUX SEULES FAUTES DE CHAZAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 11 496 CHAZAL ET AUTRE C/ TARDIEU. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 88 (1°), P 60 ; 14 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 456 (1°), P 338.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - CHEMIN PRIVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN CHEMIN NE DEPENDAIT PAS DU DOMAINE COMMUNAL, NE DESSERVAIT QU'UN LOTISSEMENT, N'ETAIT EMPRUNTE QUE PAR LES PERSONNES RESIDANT DANS LEDIT LOTISSEMENT OU AYANT UN INTERET A S'Y RENDRE, ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE CE CHEMIN N'ETAIT PAS OUVERT A LA CIRCULATION PUBLIQUE, DECIDENT, A BON DROIT, QU'IL CONSTITUAIT UNE VOIE PRIVEE.