Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX A..., PAR ACTE DU 15 DECEMBRE 1956, LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE QUE Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, VENAIT DE CONSTRUIRE ; QU'A LA MEME EPOQUE LE PREMIER ETAGE A ETE VENDU PAR EUX A UN TIERS ET EST DEVENU PAR LA SUITE PROPRIETE DE DAME X... ; QU'EN 1964, SE PLAIGNANT DE DESORDRES DANS L'IMMEUBLE, LES EPOUX A... ET DAME X... ONT ASSIGNE LES EPOUX Y... DONT ILS RECHERCHAIENT LA RESPONSABILITE EN LEUR DOUBLE QUALITE DE VENDEUR ET DE CONSTRUCTEUR ; QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ECARTE LA RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR EN L'ABSENCE DE CONTRAT D'ENTREPRISE ET DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LES VENDEURS DE L'IMMEUBLE, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR DECIDE AINSI ET REJETE L'ACTION FORMEE PAR LES EPOUX A..., AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE EXERCEE TARDIVEMENT, ET CELLE EXERCEE PAR DAME X... PARCE QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES UN ACQUEREUR INTERMEDIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DE CES EXCEPTIONS N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR LES EPOUX Y... DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, QU'AUCUNE D'ELLES N'ETAIT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE SUPPLEER LES MOYENS DE DEFENSE QUI MANQUAIENT AUX EPOUX Z..., EN MODIFIANT AINSI L'ETENDUE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ECARTE L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR A... PARCE QUE LA CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE ETAIT VALABLE ET CELLE DE DAME X... PARCE QUE Y... N'ETAIT PAS SON VENDEUR DIRECT ; QUE LES EPOUX Y... DEMANDANT SUR CE POINT CONFIRMATION DU JUGEMENT, REPRENAIENT, PAR LA MEME, CES MOTIFS EN CAUSE D'APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE D'AILLEURS QUE - LES APPELANTS PRETENDENT ETRE DEGAGES DE TOUTE RESPONSABILITE TANT EN LEUR QUALITE DE VENDEURS AUX MEMES MOTIFS QUE CEUX QU'ONT RETENUS LES PREMIERS JUGES, D'AUTANT QU'IL APPARTENAIT AUX DEMANDEURS D'ENGAGER LEUR ACTION DANS LES CONDITIONS DE DELAI PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1548 DU CODE CIVIL ; QU'EN CONSEQUENCE LES MOYENS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL NE L'ONT PAS ETE D'OFFICE MAIS LUI ETAIENT SOUMIS PAR LES EPOUX Y... ; QUE LE PREMIER MOYEN DE CASSATION MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN A L'EGARD DE DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE TARDIVE L'ACTION EN GARANTIE POUR VICE REDHIBITOIRE, INTENTEE PAR LES DEMANDEURS ORIGINAIRES, ALORS QUE S'AGISSANT DE VICES CACHES, L'ARRET NE DETERMINE PAS LA DATE DE LEUR APPARITION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS DECIDEE PAR CE MOTIF, MAIS EN RETENANT, EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, QUE DAME X..., QUI N'AVAIT PAS ACQUIS SON APPARTEMENT DES EPOUX RIALLAND, NE POUVAIT FONDER SON ACTION SUR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EGALEMENT EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR DAME X... ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN A L'EGARD DES EPOUX A... : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES EPOUX SALAUN NE POUVAIENT, NONOBSTANT LES TERMES DE LA CLAUSE EXONERATION DU CONTRAT DE VENTE, SE PREVALOIR DE VICES DE CONSTRUCTION, CONSTITUTIFS DE FAUTE LOURDE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRENEUR, QU'A LA CONDITION QUE LEUR ACTION AIT ETE ENGAGEE DANS UN BREF DELAI ; QUE, FAUTE DE S'ETRE CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ILS NE PEUVENT QU'ETRE DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE DETERMINER SOUVERAINEMENT EN FAIT LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION EN RESILIATION POUR VICES REDHIBITOIRES, ILS DOIVENT FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS PAR LESQUELS ILS SE DETERMINENT ; QU'EN NE PRECISANT PAS LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI IMPARTI AUX EPOUX A... POUR EXERCER LEUR DROIT EN JUSTICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN ET SEULEMENT A L'EGARD DES EPOUX A..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 19 AVRIL 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ETSEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-10 292. A... ET AUTRES C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GIFFARD ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 23 MAI 1966, BULL 1966, I, N° 315, P 240, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : VENTE GARANTIE VICES CACHES ACTION REDHIBITOIRE DELAI CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : LES JUGES DU FOND FIXENT SOUVERAINEMENT LA DUREE ET LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EXERCICE DE L'ACTION EN RESILIATION POUR VICES REDHIBITOIRES, MAIS ILS DOIVENT FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS PAR LESQUELS ILS SE DETERMINENT.