COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR, POUR RETABLIR X... DANS SES DROITS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE D'AVANTAGES EN NATURE DONT L'INTERESSE BENEFICIAIT, ET QUI PORTAIT LE TOTAL DE SES RESSOURCES AU-DELA DU PLAFOND LEGAL ; D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE DU MONTANT DESDITES RESSOURCES ; MAIS ATTENDU QU'EN PREMIER LIEU LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE COMME ELLE L'A FAIT, DE LA PRECARITE ET DE LA NATURE DE PURE BIENFAISANCE DES AVANTAGES EN LITIGE, AINSI QUE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, A PU CONSIDERER QU'ILS NE CONSTITUAIENT PAS UNE DES RESSOURCES VISEES A L'ARTICLE 689 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN SECOND LIEU LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTIFIE DU MONTANT DES RESSOURCES DE X... PAR L'EVALUATION QU'ILS EN ONT FAITE DANS LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 60-10.262. CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS C/ ALBERT X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 227, P. 164.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE(FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - RESSOURCES PERSONNELLES - AVANTAGES EN NATURE DE PURE BIENFAISANCE (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QUE DANS L'APPRECIATION DES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICITANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE DES AVANTAGES EN NATURE DONT ELLE BENEFICIAIT, RETIENT LA PRECARITE ET LA NATURE DE PURE BIENFAISANCE DE CES AVANTAGES.