Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1987, 84-41.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 84-41063
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1984-01-17, 1984-01-17
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Garaud et Ryziger .

Sur le moyen unique : Attendu, que la Coopérative agricole des oignons à fleurs (CAOF) qui a mis fin aux fonctions de M. X..., directeur, en invoquant l'incompétence professionnelle de celui-ci, qui avait eu pour conséquence une stagnation des marchés intérieurs et extérieurs de l'entreprise, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 janvier 1984) de l'avoir condamnée à lui verser les indemnités compensatrice du préavis et de licenciement, alors selon le pourvoi, qu'ayant constaté que le directeur de la coopérative qui avait essentiellement un rôle d'animateur et qui devait par son action personnelle stimuler l'activité de l'organisme qu'il dirigeait s'était en fait, contenté d'une simple mission de gestionnaire et avait contribué personnellement au déclin de la Coopérative, la cour d'appel ne pouvait légalement dépouiller la faute, ainsi relevée à la charge du directeur, de tout caractère de gravité, ce en quoi elle a tout à la fois violé les dispositions combinées des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, les articles 13 et 14 de l'accord paritaire national concernant le contrat de travail des directeurs, directeurs adjoints, et sous-directeurs des coopératives agricoles et des SICA applicable en la cause, ensemble les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la Cour d'appel, ayant relevé qu'était seulement reprochée à M. X... une insuffisance professionnelle le rendant inapte à occuper l'emploi de directeur, en a exactement déduit que ne pouvait être imputée à celui-ci une faute grave justifiant la cessation immédiate des relations de travail ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Inaptitude professionnelle du salarié - Grief unique
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Inaptitude professionnelle du salarié - Grief unique
Analyse : Une faute grave ne peut pas être imputée à un salarié à qui il est seulement reproché une insuffisance professionnelle le rendant inapte à exercer les fonctions qui lui ont été confiées .