Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 juin 1977, 76-11.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11160
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1975-12-11, 1975-12-11
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE- 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975 A DIT LA SOCIETE FOUQUET SACOP MARITIME IRRECEVABLE EN SA REQUETE CIVILE, FORMEE CONTRE UN ARRET RENDU ENTRE MEMES PARTIES LE 9 MAI 1974 ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 9 MAI 1974 SUSVISE A ETE CASSE PAR ARRET RENDU LE 1ER MARS 1976 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ; ATTENDU ENFIN QUE LA CASSATION QUI VA ETRE PRONONCEE NE LAISSE RIEN A JUGER DE LA QUESTION POSEE A LA COUR D'APPEL PAR LA REQUETE CIVILE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SANS RENVOI L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Requête civile - Irrecevabilité - Cassation de l'arrêt frappé de requête civile.
Sommaire de référence : * REQUETE CIVILE - Irrecevabilité - Pourvoi - Cassation de l'arrêt frappé de requête civile - Cassation par voie de conséquence.
Analyse : L'arrêt déclarant irrecevable une requête civile, introduite contre une décision ultérieurement cassée, doit lui-même être annulé par voie de conséquence.