Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1978, 77-40.064, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-40064
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1974-07-12, 1974-07-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 39 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1738 ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 17 DECEMBRE 1976, LA COUR DE CASSATION A DONNE ACTE A DAME KAYTASOVA Y... DE SON DESISTEMENT DU POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME LE 30 JUILLET 1975 CONTRE L'ARRET DU 12 JUILLET 1974 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (POURVOI N° 75-40.874) ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE NOUVEAU POURVOI FORME LE 15 DECEMBRE 1976 PAR DAME X... CONTRE LA MEME DECISION EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision déjà frappée de pourvoi - Désistement.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Désistement - Donné acte - Effet.
Analyse : Lorsque par arrêt, il a été donné acte d'un désistement de pourvoi, le nouveau pourvoi dirigé contre la même décision est irrecevable.