Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1994, 93-05.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-05011
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1992-12-17, 1992-12-17
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a recueilli, dès sa naissance, son petit-fils, Guy X..., né le 18 janvier 1992 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 17 décembre 1992) a confié l'enfant à la direction des interventions sociales de la Somme pour une durée d'un an à compter du 15 mai 1992 ; Attendu que Mme Y... et Mme X..., mère de l'enfant, font grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'après avoir reconnu que la grand-mère pouvait offrir à son petit-fils des conditions de vie matérielles satisfaisantes, la cour d'appel, en se bornant à faire état de la dépendance et de l'ambiguïté caractérisant les relations entre Mme Y... et sa fille, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 375-2 et 375-3 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que M. et Mme X..., parents de l'enfant sont, en l'état, incapables de s'occuper de celui-ci ; qu'il relève, ensuite, que Mme Y... dénie aux époux X... tout droit sur l'éducation de leur fils, et qu'il résulte des rapports des services sociaux que son comportement intransigeant et autoritaire, de même que la dépendance dans laquelle elle tient sa fille, sont de nature à compromettre l'éducation de l'enfant ; que l'arrêt retient, enfin, que le placement envisagé doit sauvegarder les relations entre le jeune Guy et ses parents, et apporter à Mme X... l'assistance nécessaire pour permettre une prise en charge progressive de l'enfant ; qu'ayant, par ces motifs, souverainement retenu la nécessité de retirer le jeune Guy X... de son milieu actuel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Enfant élevé par la grand-mère - Parents incapables de s'en occuper en l'état - Nécessité de retirer l'enfant de son milieu actuel - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine
Analyse : Retient souverainement la nécessité de retirer un enfant de son milieu actuel, la cour d'appel qui constate que ses parents sont, en l'état, incapables de s'occuper de celui-ci, relève ensuite que la grand-mère maternelle dénie à ceux-ci tout droit sur l'éducation de l'enfant et que son comportement est de nature à compromettre son éducation, et retient, enfin, que le placement doit sauvegarder les relations entre l'enfant et ses parents.