COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE HORS DU PASSAGE CLOUTE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'UN PIETON, HEURTE A 1,50 METRE DU TROTTOIR PAR UN MOTOCYCLISTE DONT LA VITESSE N'ETAIT PAS EXCESSIVE ET QUI TENAIT SA DROITE, S'ETAIT ENGAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, QU'AU MOMENT DU CHOC IL VENAIT DE QUITTER LE TROTTOIR POUR FRANCHIR LA RUE EN DEHORS DU PASSAGE CLOUTE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA FAUTE AINSI COMMISE PAR LA VICTIME, IMPREVISIBLE POUR LE MOTOCYCLISTE, AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE ET ETAIT DE NATURE A EXONERER CE DERNIER DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA MACHINE.