COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'ASSURE SOCIAL CASTILLO ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE A L'INDEMNISATION PREVUE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LE RISQUE A LUI SURVENU LE 19 JANVIER 1962, LEQUEL CONSTITUAIT UNE RECHUTE AYANT LE MEME CARACTERE QU'UNE PRECEDENTE MALADIE SURVENUE LE 27 JUILLET 1961 ET CONSISTANT EN UN ECZEMA AUX DEUX MAINS OCCASIONNE PAR L'UTILISATION D'UN PRODUIT DENOMME "WHITE SPIRIT" PAR LE MOTIF QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT PEUT ETRE ADMIS A TORT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU PREMIER RISQUE SURVENU LE 27 JUIN 1961, LA MEME CAISSE NE POUVAIT PLUS, A L'OCCASION DU DEUXIEME RISQUE, SURVENU LE 19 JANVIER 1962 ET DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL N'ETAIT QU'UNE RECHUTE DU PREMIER PRESENTANT DES LORS LE MEME CARACTERE, CONTESTER LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI, ALORS QU'IL EST CONSTANT EN DROIT QU'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT TOUJOURS REVENIR SUR LA DECISION PAR LAQUELLE ELLE A ACCORDE DES PRESTATIONS, DES LORS QUE C'EST PAR ERREUR ET EN VIOLATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE QUI EST D'ORDRE PUBLIC QU'ELLE A ACCORDE LESDITES PRESTATIONS ET ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA MALADIE EN CAUSE PRESENTAIT LES CARACTERES LEGAUX D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE AVEC LES PREMIERS JUGES DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE LA MALADIE DONT SOUFFRAIT L'ASSURE SOCIAL CASTILLO LE 19 JANVIER 1962, CONSTITUAIT UNE RECHUTE DE CELLE DONT IL AVAIT DEJA FAIT ETAT LE 27 JUIN 1961, ET A PU DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE CASTILLO LE 19 JANVIER 1962, CONSTITUAIT UNE RECHUTE DE CELLE DONT IL AVAIT DEJA FAIT ETAT LE 27 JUIN 1961, ET A PU DECIDER EN CONSEQUENCE, QUE CASTILLO QUI, EN 1961, AVAIT BENEFICIE DES INDEMNITES LEGALES POUR CETTE MALADIE RECONNUE PROFESSIONNELLE AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, ETAIT FONDE A SE PREVALOIR DE L'ACCORD PRECEDEMMENT INTERVENU AVEC LA CAISSE AU SUJET DE LA NATURE DE LA MALADIE ET A RECLAMER LA REPARATION DE TOUTES LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABILITE PREUVE LESION OU MALADIE AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE PRESTATIONS CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE RECHUTE
Analyse : L'ASSURE SOCIAL QUI A BENEFICIE DES INDEMNITES LEGALES POUR UNE MALADIE RECONNUE PROFESSIONNELLE AU SENS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES EST FONDE, A L'OCCASION D'UNE RECHUTE, A SE PREVALOIR DE L'ACCORD PRECEDEMMENT INTERVENU AVEC LA CAISSE AU SUJET DE LA NATURE DE CETTE MALADIE ET A RECLAMER LA REPARATION DE TOUTES LES CONSEQUENCES DE CELLE-CI.