Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A UN CARREFOUR, POUR EVITER UNE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR PERRON, ARRIVANT A SA GAUCHE, LE CORVEC, DANS LA VOITURE DUQUEL SE TROUVAIT DAME X..., DONNA UN COUP DE VOLANT A DROITE ET HEURTA SUCCESSIVEMENT UN POTEAU DE SIGNALISATION ET LE PARAPET; QUE DAME X... FUT BLESSEE; QUE LE CORVEC A ASSIGNE PERRON ET LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES", DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN REPARATION DES DEGATS SUBIS PAR SA VOITURE; QUE, PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1961, LE TRIBUNAL DECLARA QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE A LE CORVEC ET A PERRON ET CONDAMNA CE DERNIER A PAYER A LE CORREC UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'A LA SUITE DE CE JUGEMENT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE NANTES A ASSIGNE PERRON ET LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" AINSI QUE LE CORVEC ET LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE", SON ASSUREUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A DAME X..., QUE CELLE-CI A ETE APPELEE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN; QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" A DECLARE FORMER TIERCE-OPPOSITION AU JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1961, EN CONTESTANT LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE SON ASSURE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA TIERCE-OPPOSITION RECEVABLE ALORS QUE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" SE FONDAIT SUR LES DROITS DE LE CORVEC, DEJA APPRECIES PAR LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1961 ET QUE DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE CELLE-CI ENTENDAIT REMETTRE EN QUESTION LA PART DE RESPONSABILITE DE SON ASSURE, LA COUR DEVAIT TENIR COMPTE DE CE QU'ELLE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT FIXEE PAR CE JUGEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE A BON DROIT "QUE LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" N'ETAIT NI PRESENTE NI VALABLEMENT REPRESENTEE A LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LE JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1961 PREJUDICIAIT A SES DROITS PUISQU'ELLE CONTESTAIT LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE SON ASSURE PAR LEDIT JUGEMENT"; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DANS LES MATIERES OU LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISE LES JUGES PEUVENT FORMER LEUR CONVICTION SUR TOUS MOYENS, SPECIALEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE, POURVU QUE CETTE ENQUETE AIT ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE TENIR COMPTE DE LA DEPOSITION DU TEMOIN M Y... ENONCE SEULEMENT QUE CETTE DEPOSITION RECUEILLIE AU COURS DE LA PREMIERE PROCEDURE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE"; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 28 MAI 1964; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-12 701 PERRON ET AUTRE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM LEDIEU, PEIGNOT ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 19 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 334 (1°), P 225.

Sommaire principal : 1. TIERCE OPPOSITION - CONDITIONS D'EXERCICE - PREJUDICE - NECESSITE - ASSURANCE - ASSUREUR - DECISION STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE
Analyse : 1. DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION DECLARANT RECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A L'ENCONTRE DU JUGEMENT RETENANT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE SON ASSURE DANS UN ACCIDENT, LES JUGES QUI OBSERVENT QUE CE TIERS OPPOSANT N'ETAIT NI PRESENT NI VALABLEMENT REPRESENTE A LA PROCEDURE ET QUE LE JUGEMENT PREJUDICIAIT A SES DROITS PUISQU'IL CONTESTAIT LA PART DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE SON ASSURE.