Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1977, 76-40.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40734
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Thionville 1976-04-26, 1976-04-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DU TITRE XIV DE L'ACCORD DU 3 JUILLET 1974 SUR LES GARANTIES EN CAS DE MUTATIONS ENTRE LES UNITES SIDERURGIQUES DES SOCIETES SACILOR-SOLLAC, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE SCOZZAI X... QUE CINQUANTE ET UN AUTRES SALARIES DU SERVICE ORGANISATION DE LA GESTION DES COMMANDES (OGC) MUTES DE L'UNITE SIEGE SOCIAL HAYANGE A L'UNITE SACILOR ROMBAS DANS LE CADRE DES REGROUPEMENTS EFFECTUES DANS LES SOCIETES SACILOR ET SOLLAC DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE TRANSFERT PREVUE EN PAREIL CAS, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU SIMPLE TRANSFERT GEOGRAPHIQUE NE MODIFIANT PAS L'AGENCEMENT FONCTIONNEL DU SERVICE NI SA STRUCTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRANSFERT D'UN SERVICE D'UN ETABLISSEMENT A UN AUTRE CONSTITUE EN SOI UNE MODIFICATION DE LA STRUCTURE DE LA SOCIETE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS NI RECHERCHE LA CAUSE DU TRANSFERT, LAQUELLE ETAIT UNE CONSEQUENCE DE LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MODIFICATION APPORTEE A LA STRUCTURE DE LA SOCIETE ET QUE LA SOCIETE SOUTENAIT SEULEMENT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU MODIFICATION DE LA STRUCTURE DU SERVICE CONSIDERE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE S'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL DE L'ENSEMBLE DU SERVICE AUQUEL LES SALARIES APPARTENAIENT, IL N'Y AVAIT EU AUCUNE MODIFICATION DE SA STRUCTURE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE TRANSFERT A L'OCCASION D'UNE MUTATION POUR SUPPRESSION D'EMPLOI OU MODIFICATION DE STRUCTURE AU SENS DE L'ACCORD SUSVISE, L'AGENCEMENT FONCTIONNEL DES SERVICES CONSTITUTIFS DE LA SOCIETE LES UNS PAR RAPPORT AUX AUTRES ET LA PHYSIONOMIE DE LA SOCIETE N'EN ETANT PAS ALTERES, D'OU IL SUIT QUE PEU IMPORTANT A CET EGARD QUE LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL AIT ETE LA CONSEQUENCE DE LA RESTRUCTURATION DE LA SOCIETE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE SUPPRESSION OU MUTATION D'EMPLOI DES SALARIES DEMANDEURS, UNE EXACTE APPLICATION DE L'ACCORD DU 3 JUILLET 1974; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 AVRIL 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THIONVILLE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnité de transfert à l'occasion d'une mutation pour suppression d'emploi ou modification de structure - Salarié muté du siège social à une autre unité - Modification de structure (non).
Analyse : Fait une exacte application de l'accord ayant prévu dans le cadre des regroupements effectués dans deux sociétés, une indemnité de transfert à l'occasion d'une mutation pour suppression d'emploi ou modification de structure, le jugement qui refuse cette indemnité aux salariés mutés du siège social à une autre unité dès lors qu'il relève que s'il y a eu changement du lieu de travail de l'ensemble du service auquel les salariés appartenaient, il n'y a eu aucune modification de sa structure, l'agencement fonctionnel des services constitutifs de la société les uns par rapport aux autres et la physionomie de cette dernière n'en étant pas altérée et peu important que le changement du lieu de travail ait été la conséquence de la restructuration.