Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA MISE EN CAUSE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES : ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUNE CRITIQUE DU CHEF DE L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ; MET HORS DE CAUSE CETTE ADMINISTRATION SANS DEPENS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CONFISCATION DES BIENS DES EPOUX Y... AYANT ETE ORDONNEE, L'ADMINISTRATION PROCEDA A LEUR A ADJUDICATION ET QUE LE DOMAINE DE THOIRY FUT ACQUIS LE 22 FEVRIER 1947 PAR BRUNET ; QUE LES EPOUX Y... AYANT PAR LA SUITE ETE ACQUITTES, ILS DEMANDERENT QUE LA VENTE SOIT DECLAREE NULLE ET QUE LA RESTITUTION DE LEURS BIENS SOIT ORDONNEE ; QUE PAR UNE PREMIERE DECISION, AUJOURD'HUI IRREVOCABLE, L'ADJUDICATION DONT AVAIT BENEFICIE BRUNET FUT DECLAREE NULLE, ET LA RESTITUTION DU DOMAINE AUX EPOUX Y... X... MOYENNANT PAYEMENT A BRUNET, A QUI ETAIT RECONNUE LA QUALITE DE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI, A LEUR CHOIX, SOIT DE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS, OUVRAGES OU PLANTATIONS EDIFIES PAR BRUNET, SOIT DE LA PLUS-VALUE APPORTEE PAR LUI A L'IMMEUBLE ; QU'APRES LA PUBLICATION DE LA LOI DU 17 MAI 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, BRUNET, DEMANDA QUE LE COUT DES TRAVAUX SOIT EVALUE A LA DATE DU REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF LA COUR D D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ALORS QU'UNE LOI NOUVELLE NE PEUT AVOIR D'EFFET RETROACTIF, ET FAIRE ECHEC A DES DROITS ACQUIS EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE LES FIXANT DANS LEUR PRINCIPE ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 17 MAI 1960, MODIFIANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, EST D'APPLICATION IMMEDIATE ; QUE LA DECISION IRREVOCABLE SUR LAQUELLE SE FONDE LE MOYEN A SEULEMENT LAISSE LE CHOIX AUX EPOUX Y... DE REGLER A BRUNET SOIT LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS OU PLANTATIONS, SOIT LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 550 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AVAIENT LE 14 MAI 1954 ASSIGNE BRUNET EN REVENDICATION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL D'ANNECY, MAIS S'ETAIENT DESISTES DE LEUR INSTANCE ; QU'ILS L'ASSIGNERENT LE 16 AVRIL 1957 DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE THONON ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE BRUNET NE SERA COMPTABLE DES FRUITS QUE DEPUIS LA SECONDE ASSIGNATION, L'ARRET SE BORNE A RELEVER QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QUE CETTE ERREUR, CONSTITUTIVE DE LA BONNE FOI DE BRUNET, QUI A PERSISTE PENDANT TOUTE L'INSTANCE, AIT ETE DISSIPEE PAR L'ASSIGNATION DU 14 MAI 1954 ET QUE CELLE-CI AIT DETRUIT LA PRESOMPTION DE BONNE FOI DONT IL BENEFICIAIT ; QU'EN NE RECHERCHANT SI LES TERMES DE LA PREMIERE ASSIGNATION ETAIENT DE NATURE A FAIRE CONNAITRE A BRUNET LES VICES DE SA POSSESSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 3 MAI 1965, ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12 961. EPOUX Y... C/ BRUNET ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GAUTHIER ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 AVRIL 1967, BULL 1967, 1, N° 109, P 79. SUR LE N° 2 : 1ER FEVRIER 1955, BULL 1955, 1, N° 48, P 45.

Sommaire principal : 1 PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DROIT D'ACCESSION INDEMNITE DUE AU CONSTRUCTEUR COUT DE LA MAIN D'OEUVRE ET DES MATERIAUX DATE D'EVALUATION APPLICATION DE LA LOI DU 17 MAI 1960 DATE DE REMBOURSEMENT
Analyse : 1 LA LOI DU 17 MAI 1960 MODIFIANT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, EST D'APPLICATION IMMEDIATE. ET DES LORS QU'UNE DECISION DEFINITIVE, ACCORDANT A UN PROPRIETAIRE LA RESTITUTION D'UN DOMAINE, LUI A LAISSE LE CHOIX DE REGLER AU TIERS EVINCE, A QUI LA QUALITE DE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI A ETE RECONNUE, SOIT LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS, SOIT LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE APPORTEE A L'IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR LA DEMANDE DE CE TIERS, FORMEE APRES LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE, DOIVENT EVALUER LE COUT DES TRAVAUX A LA DATE DU REMBOURSEMENT.