Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1977, 75-40.809, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET REJET
Numéro de pourvoi : 75-40809
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1975-07-01, 1975-07-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ANNEXE CONCERNANT LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, ETENDUE PAR ARRETE DU 4 JUILLET 1972, VIOLATION DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VERBRUGGEN AVAIT ETE ENGAGE EN DECEMBRE 1964 PAR LA SOCIETE EMPIRE A SAINT-DIZIER COMME DIRECTEUR DEUXIEME CATEGORIE DE DEUX SALLES DE CINEMA CLASSEES L'UNE EN DEUXIEME SERIE ET L'AUTRE EN TROISIEME SERIE, QU'IL AVAIT DEMANDE UN RELEVEMENT DE SA POSITION HIERARCHIQUE EN SOUTENANT QUE SES ATTRIBUTIONS ETAIENT CELLES D'UN DIRECTEUR DE PREMIERE CATEGORIE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A CETTE QUALIFICATION AU MOTIF QUE SES FONCTIONS CORRESPONDAIENT A CELLES D'UN DIRECTEUR DE DEUXIEME CATEGORIE AGENT DE MAITRISE, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LE DIRECTEUR DE DEUXIEME CATEGORIE A LES MEMES FONCTIONS QUE LE DIRECTEUR DE PREMIERE CATEGORIE A L'EXCEPTION DE L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DE LA PAIE, DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE GENERALE DE L'ETABLISSEMENT, DE L'INITIATIVE DE LA PUBLICITE ET DE LA PROGRAMMATION, ET QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DECOMPTE DE LA PAIE DU PERSONNEL ETAIT EFFECTUE PAR LUI ET SOUS SA RESPONSABILITE DE MEME QU'IL ETAIT CHARGE DE LA COMPTABILITE GENERALE DE L'ETABLISSEMENT, LEQUEL NE SAURAIT EN AUCUN CAS SE CONFONDRE AVEC CELLE DE L'ENTREPRISE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UNE ENTREPRISE EXPLOITANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS ; QUE LA COUR NE SAURAIT DONC SE FONDER SUR LA CIRCONSTANCE QUE TANT EN CE QUI CONCERNE LA PAIE DU PERSONNEL QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES ELEMENTS DE LA COMPTABILITE, IL EXISTAIT UNE CENTRALISATION GENERALE AU NIVEAU DE L'ENTREPRISE POUR REFUSER DE TIRER LES CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES, AU NIVEAU DE L'ETABLISSEMENT, IL AVAIT LA CHARGE DU DECOMPTE DES PAIES, DE LA TENUE DE LA COMPTABILITE ET DE LA VERIFICATION DES FACTURES, LA COMPTABILITE GLOBALE DE L'ENTREPRISE ETANT TENUE SUR LE FONDEMENT DES INDICATIONS PAR LUI FOURNIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU QUE VERBRUGGEN AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR DEUXIEME CATEGORIE, LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE SELON LA DEFINITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE DIRECTEUR DE DEUXIEME CATEGORIE EXERCE LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES DE DIRECTEUR PREMIERE CATEGORIE MAIS "SOUS LE CONTROLE DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOIE, DU DIRECTEUR PROPRIETAIRE OU DU DIRECTEUR DE PREMIERE CATEGORIE" QUE RECHERCHANT DANS QUELLES CONDITIONS IL EXERCAIT SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT ET DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, A CONSTATE QUE VERBRUGGEN N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL EXERCAIT EFFECTIVEMENT DANS LES SALLES QUI LUI ETAIENT CONFIEES LES FONCTIONS DE DIRECTEUR PREMIERE CATEGORIE, QU'IL N'ETAIT PAS "AUTONOME" DANS SA GESTION, QU'IL ETAIT SOUMIS AU CONTROLE DE LA SOCIETE DANS LE REGIME D'EXPLOITATION DES SALLES, DANS L'EMPLOI OU LA REMUNERATION DU PERSONNEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU DECRET 68-498 DU 31 MAI 1968, DES ARTICLES L. 121-1, L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET 1971 ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 JUILLET 1972, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VERBRUGGEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DE ZONE DE 5 % APPLIQUE SUR SON SALAIRE ET AU PAIEMENT D'UN RAPPEL CORRESPONDANT AU MOTIF QU'EN DEPIT D'UNE IMPERFECTION DE REDACTION DE LA LETTRE D'EMBAUCHE QUI PRECISE QUE LE SALAIRE SUBIRA L'ABATTEMENT DE ZONE LEGAL DE 5 %, CET ABATTEMENT EST DE NATURE CONTRACTUELLE ET, S'APPLIQUANT A UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG ET SUPERIEUR EGALEMENT A LA REMUNERATION RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL DEMEURE APPLICABLE, A DEFAUT DE MODIFICATION PAR L'EFFET DES CLAUSES CONTRACTUELLES RELATIVES A UN ABATTEMENT DE ZONE, ALORS QU'IL RESSORT DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DU 22 DECEMBRE 1964 DENATUREE PAR LA COUR, QUE C'ETAIT EN RAISON DU CARACTERE LEGAL, A L'EPOQUE, DES ABATTEMENTS DE ZONE QUE LES PARTIES AVAIENT INDIQUE QUE LES TARIFS PRIS POUR BASE DE REMUNERATION DE VERBRUGGEN SUBIRAIENT "NATURELLEMENT" CET ABATTEMENT ; QU'A LA SUITE DES ACCORDS DE GRENELLE, LE DECRET DU 31 MAI 1968 A SUPPRIME LES ABATTEMENTS DE ZONE, SAUF DANS LA MESURE OU ILS SERVAIENT DE REFERENCE A DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU STATUTAIRES ; QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS CONTESTE QU'AUCUNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE OU STATUTAIRE PERMETTE L'APPLICATION D'UN ABATTEMENT DE ZONE, LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1971 NE COMPORTANT ELLE-MEME AUCUN ABATTEMENT DE CETTE NATURE, DE SORTE QUE L'ABATTEMENT VISE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT PERDU LE CARACTERE LEGAL QUI SELON LA LETTRE DU CONTRAT JUSTIFIAIT SON APPLICATION, CET ABATTEMENT DEVAIT ETRE SUPPRIME A COMPTER DU 1ER JUIN 1968 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT OBSERVE QUE VERBRUGGEN RECEVAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SMIG ET LARGEMENT SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET INTERPRETANT LA CLAUSE LITIGIEUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS A ESTIME QUE SI L'ABATTEMENT DE ZONE N'ETAIT PLUS APPLICABLE AU SMIG LA CLAUSE D'ABATTEMENT DE 5 % ETAIT EN L'ESPECE UNE CLAUSE CONTRACTUELLE QUI N'AVAIT PAS ETE MODIFIEE ET DEVAIT S'APPLIQUER ENTRE LES PARTIES ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER VERBRUGGEN DE SA DEMANDE EN MAINTIEN DE SES AVANTAGES ACQUIS SUR LE LOGEMENT DE FONCTION QUI LUI AVAIT ETE CONTRACTUELLEMENT ATTRIBUE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE VERBRUGGEN CONTINUANT A BENEFICIER D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS SA REVENDICATION N'APPARAISSAIT PAS SERIEUSE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AU MOYEN SOULEVE PAR VERBRUGGEN ET TIRE DES DROITS QU'IL AURAIT ACQUIS SUR LE LOGEMENT DE FONCTION QUANT AU NOMBRE DE PIECES OCCUPEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Qualification du salarié - Directeur de salles de cinéma en province.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions exercées.
Analyse : Ayant été engagé comme directeur deuxième catégorie de deux salles de cinéma en province classées l'une en deuxième catégorie et l'autre en troisième catégorie, le salarié qui n'est pas autonome dans sa gestion et est soumis au contrôle de l'employeur dans l'exploitation des salles, dans l'emploi ou la rémunération du personnel, ne peut prétendre à la qualification de directeur première catégorie qu'il revendique et dont il n'établit pas avoir exercé les fonctions.