Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1982, 81-10.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10395
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1980-11-03, 1980-11-03
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; VU L'ARTICLE 1450 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES EPOUX Y..., PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, PASSER TOUTES CONVENTIONS POUR LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, C'EST A LA CONDITION QUE CES CONVENTIONS AIENT ETE PASSEES PAR ACTE NOTARIE, SAUF EN CAS DE DEMANDE CONJOINTE; ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER AU MARI UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., DONT LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE A LEURS TORTS PARTAGES PAR UNE PRECEDENTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES EPOUX X... L'INSTANCE EN DIVORCE ETAIT VALABLE ENTRE LES PARTIES, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE PASSEE PAR ACTE NOTARIE, LA FORME AUTHENTIQUE N'ETANT EXIGEE QUE POUR ASSURER LES FORMALITES DE PUBLICITE; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Partage - Convention relative au partage de la communauté - Convention passée pendant l'instance en divorce - Forme - Acte notarié - Nécessité.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Partage amiable - Convention passée pendant le cours de l'instance en divorce - Forme - Acte notarié - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article 1450 du Code civil que, si les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de la communauté, c'est à la condition que ces conventions aient été passées par acte notarié, sauf en cas de demande conjointe. Viole ce texte l'arrêt qui, pour déclarer valable, entre les parties, une convention qui n'avait pas été passée par acte notarié, retient que la forme authentique n'est exigée que pour assurer les formalités de publicité.