Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1964) QUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 23 JUIN 1958, DAME DE X... A AUTORISE VEUVE MAVRODI A EXPLOITER JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1958 SA Z... DE TABLEAUX, RUE D'ORSEL A PARIS, MOYENNANT VERSEMENT DE 60 000 FRANCS PAR MOIS ET PAYEMENT DES PRESTATIONS ; QUE DAME DE X... AYANT CEDE, LE 20 NOVEMBRE 1958, LADITE Z... A LA SARL Z... ISIDORE, VEUVE MAVRODI A ASSIGNE, LE 27 NOVEMBRE 1958, DAME DE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN REALISATION D'UNE PROMESSE DE VENTE ET EN PAYEMENT DE TROIS MILLIONS DE DOMMAGES-INTERETS ET QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, DAME DE X... A ASSIGNE VEUVE MAVRODI LUI RECLAMANT 200 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE ET REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA NON-LIBERATION, AU 1ER DECEMBRE 1958, DE LA Z... DE TABLEAUX, CE QUI ENTRAINA DE LA PART DE LA SARL Z... ISIDORE, UNE OPPOSITION AU VERSEMENT DU PRIX D'ACHAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE MAVRODI A PAYER A DAME DE X... LA SOMME DE 3 500 FRANCS TOUTES CAUSES CONFONDUES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE DAME DE X... AVAIT SUBI, DU FAIT DE LA PROCEDURE UN PREJUDICE CERTAIN QUI DEVAIT ETRE EVALUE A 1 500 FRANCS ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETANT PRECISEMENT EXCLUE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE, NE RELEVANT QU'UN PREJUDICE ALLEGUE POUR PROCEDURE INUTILE ET VEXATOIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE VEUVE MAVRODI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RETENU QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'OCCUPATION SANS DROIT DES LIEUX, DU 1ER DECEMBRE 1958 AU 7 MARS 1959, AVAIT ETE REPARE PAR UNE PRECEDENTE DECISION AU PROFIT DE DAME DE X..., N'A PU, SANS CONTRADICTION INTERNE, ALLOUER A CETTE DERNIERE 2 000 FRANCS AU TITRE DE LADITE OCCUPATION, SEULE VISEE COMME SECOND CHEF DE PREJUDICE DANS SES CONCLUSIONS DONT LES LIMITES ONT ETE AINSI MECONNUES AU DETRIMENT DE VEUVE MAVRODI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN PRECEDENT ARRET, DEVENU DEFINITIF, A JUGE QUE VEUVE MAVRODI NE PEUT EXCIPER D'AUCUNE PROMESSE DE VENTE ET QUE SA PRETENTION D'OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS EST DENUEE DE FONDEMENT ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE LA TEMERITE FAUTIVE AVEC LAQUELLE L'INTERESSE A ENGAGE UNE NOUVELLE PROCEDURE INUTILE ET VEXATOIRE, CAUSANT UN PREJUDICE CERTAIN A DAME DE X... ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LES CONCLUSIONS DE DAME DE X..., QUI DEMANDAIT 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'OPPOSITION AU VERSEMENT ENTRE SES MAINS DU PRIX DE VENTE DE SON FONDS, QUI L'AVAIT OBLIGEE A CONTRACTER DES EMPRUNTS, LA COUR D'APPEL A PU ENONCER QU'UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1962 AVAIT STATUE SUR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR DAME DE X... DE L'OBLIGATION DE VERSER 1 500 FRANCS A LA SARL ACQUEREUSE DU FONDS ET ALLOUER A DAME DE X... UNE SOMME DE 2 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT RESULTANT DE LADITE OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12 634. VEUVE MAVRODI C/ DAME Y... DE BREGEOT.PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LHEZ AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM LE BRET ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 JUILLET 1960, BULL 1960, I, N° 389, P 319.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - VENTE - PROMESSE DE VENTE - PRETENTION NON FONDEE - ACTION EN REALISATION ET EN DOMMAGES INTERETS
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE L'OCCUPANT, SANS DROIT NI TITRE D'UN LOCAL VENDU A UN TIERS, A ETE DECLARE MAL FONDE A SE PREVALOIR D'UNE PROMESSE DE VENTE, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, CARACTERISENT SUFFISAMMENT LA TEMERITE FAUTIVE AVEC LAQUELLE CET OCCUPANT A ENGAGE CONTRE LE PROPRIETAIRE UNE ACTION EN REALISATION DE LA PROMESSE ET EN DOMMAGES-INTERETS, PROCEDURE INUTILE ET VEXATOIRE, CAUSANT UN PREJUDICE CERTAIN AU PROPRIETAIRE.