Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL X..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LES TANNERIES DE MOREUIL, AVAIT CONSENTI AUX EPOUX Y... UN BAIL ASSORTI D'UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR UNE USINE A USAGE DE TANNERIE, EN PARTIE DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE ET SUR DES DEPENDANCES ; QUE RATEAU AYANT ETE, A LA SUITE DU DECES DE PAUL X..., NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, Y... L'A ASSIGNE EN REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE ; QUE RATEAU A PRETENDU QUE CETTE PROMESSE ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE LES TANNERIES DE MOREUIL COMME AYANT ETE CONSENTIE EN DEHORS DES POUVOIRS DONT DISPOSAIT PAUL X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE, SUR LA DEMANDE DE Y..., LA COMMUNICATION, PAR RATEAU ES QUALITES, DES REGISTRES DES DELIBERATIONS DE LA SOCIETE, DE L'ETAT DE REPARTITION DES ACTIONS, DES TITRES DE DOMMAGES DE GUERRE ET DE L'AFFECTATION DES CREDITS, ENFIN DES REGISTRES DE COMPTABILITE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AURAIT AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUTORISERAIT UNE PARTIE A DEMANDER LA COMMUNICATION DES PIECES SEULEMENT EMPLOYEES CONTRE ELLES ET NON DE CELLES DONT, COMME EN L'ESPECE, SON ADVERSAIRE S'ABSTIENT DE FAIRE ETAT, ET ALORS, ENFIN, QUE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES RATEAU AFFIRMAIT QU'IL NE DETENAIT PAS MATERIELLEMENT LESDITES PIECES SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT, PEUVENT ORDONNER DANS L'INTERET DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'APPORT SOLLICITE DE PIECES DONT L'ADVERSAIRE NE FAIT PAS USAGE ; QU'EN PRESCRIVANT LA COMMUNICATION PAR RATEAU, ES QUALITES, DE CERTAINES PIECES APPARTENANT A LA SOCIETE LES TANNERIES DE MOREUIL, QUI LEUR PARAISSAIENT SUSCEPTIBLES DE FONDER LEUR CONVICTION QUANT A L'ETENDUE DES POUVOIRS DONT DISPOSAIT PAUL X... LORSQU'IL A CONSENTI LE BAIL ET LA PROMESSE DE VENTE ET, PARTANT, QUANT A LA VALEUR DU MOYEN D'INOPPOSABILITE AVANCE PAR CET ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ET ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE SIMPLE ACCOMPLISSEMENT PAR RATEAU DE LA MISSION QU'IL A ACCEPTEE D'ADMINISTRER TANT ACTIVEMENT QUE PASSIVEMENT UNE SOCIETE SUPPOSE QU'IL NE PEUT RESTER DANS L'IGNORANCE TOTALE DE CETTE SOCIETE, DES PERSONNES LA COMPOSANT ET DES PIECES LA CONCERNANT, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 68-12.079. RATEAU C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CALON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 4 JUILLET 1962, BULL. 1962, IV, N° 597 (1°), P. 487 (REJET) ; 1RE CIV., 10 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 22 (1° ET 2°), P. 18 (REJET) ; 2° CIV., 1ER AVRIL 1968, BULL. 1968, II, N° 108 (2°), P. 74 (REJET).

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PIECES COMMUNICATION PIECES DONT L'ADVERSAIRE N'ENTEND PAS SE SERVIR POSSIBILITE D'EN ORDONNER LA COMMUNICATION
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LEUR APPARTIENT PEUVENT ORDONNER, DANS L'INTERET DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'APPORT SOLLICITE DE PIECES DONT L'ADVERSAIRE NE FAIT PAS USAGE. NE RENVERSE PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL QUI, AVANT DIRE DROIT AU FOND, ORDONNE LA COMMUNICATION AU DEMANDEUR, DE PIECES APPARTENANT AU DEFENDEUR - EN L'ESPECE LES REGISTRES DE DELIBERATIONS ET DE COMPTABILITE D'UNE SOCIETE AINSI QUE L'ETAT DE REPARTITION DES ACTIONS, DES TITRES DE DOMMAGES DE GUERRE ET DE L'AFFECTATION DES CREDITS - PIECES DONT CE DERNIER S'ABSTIENT DE FAIRE USAGE MAIS QUI PARAISSENT SUSCEPTIBLES AUX JUGES DE FONDER LEUR CONVICTION QUANT A L'ETENDUE DES POUVOIRS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL LORSQU'IL A CONSENTI UN BAIL AVEC PROMESSE DE VENTE ET PARTANT QUANT A LA VALEUR D'UN MOYEN D'INOPPOSABILITE SOULEVE PAR LEDIT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.