Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 juillet 1975, 75-90.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90785
Président : M. Malaval Cdff

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), PREVENU, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LYON, EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL REGLEMENTANT LE STATIONNEMENT, L'A CONDAMNE A 40 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT, REGULIEREMENT TIMBRE ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 538 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE LYON POUR REPONDRE D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LE STATIONNEMENT; QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AYANT ETE ORDONNE IL A FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE CITATION, QUE LA PROCEDURE A ALORS ETE EXAMINEE AU FOND SANS QUE LE DEMANDEUR AIT DEPOSE DES CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DE L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION; ATTENDU QUE LE MOYEN EN CE QU'IL TEND A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DE PRETENDUES NULLITES QUI AURAIENT ETE COMMISES LORS DE L'INSTRUCTION DE CE SUPPLEMENT D'INFORMATION EST IRRECEVABLE; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 385 ET 582 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'AU CAS OU UNE MESURE D'INSTRUCTION A ETE ORDONNEE PAR UN TRIBUNAL DE POLICE, LE PREVENU NE SAURAIT FAIRE ETAT DES NULLITES POUVANT ENTACHER CET ACTE, S'IL NE LES A PAS PREALABLEMENT SOULEVEES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE AVANT DE SE DEFENDRE AU FOND; DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 99 ET 189 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR OMIS D'APPOSER UNE FICHE DE STATIONNEMENT PAYANT SUR SON VEHICULE GARE DANS UNE RUE DE LYON ET CE EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 20 AOUT 1973; QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI PRETENDAIT EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE CE TEXTE, ET LE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION LE JUGEMENT RELEVE QUE LEDIT ARRETE QUI ETABLIT EN CERTAINS LIEUX SEULEMENT ET SANS DISCRIMINATION LE STATIONNEMENT PAYANT TEND ESSENTIELLEMENT A ORGANISER LA ROTATION DES VEHICULES AFIN D'ASSURER LA REPARTITION DE LA FACULTE DE STATIONNER ENTRE LE PLUS GRAND NOMBRE POSSIBLE D'USAGERS; QUE LE JUGE EN DEDUIT A BON DROIT QUE CE REGLEMENT A ETE LEGALEMENT PRIS, EU EGARD AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION, EN VERTU DES POUVOIRS DE POLICE ATTRIBUES AU MAIRE PAR LES ARTICLES 98, 99 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET R 225 DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE CEUX SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, SONT EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET D'ERREUR DE DROIT, REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET JUSTIFIENT LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) TRIBUNAL DE POLICE - Exceptions - Délai de présentation - Nullités commises au cours de l'exécution d'un supplément d'information.
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 385 et 522 du code de procédure pénale qu'au cas où un supplément d'information a été ordonné par le tribunal de police le prévenu ne saurait faire état devant la Cour de Cassation des nullités qui auraient été commises au cours de l'exécution de cette mesure s'il ne les a pas préalablement soulevées devant le tribunal saisi par une nouvelle citation, avant de se défendre au fond (1).