Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1980, 79-11.384, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11384
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1978-03-28, 1978-03-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE WALTER Z... D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 15 DECEMBRE 1940 A INTERJETE APPEL D'UNE X... REN DUE LE 24 MARS 1976 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A OBTENIR LA BONIFICATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, AU PROFIT DES PERSONNES ATTEINTES D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL LES OBLIGEANT A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU 2E ALINEA DU TEXTE PRECITE MODIFIE PAR L'ARTICLE 6 DE L'X... DU 13 JUILLET 1945 QUE CETTE VOIE DE RECOURS NE PEUT ETRE EXERCEE CONTRE UNE TELLE X... ; ALORS QUE LES Y... SUR REQUETE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL LORSQU'IL N'EST PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE ET ALORS QUE LE 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'X... DU 13 JUILLET 1945 PREVOIT SEULEMENT QU'EST RENDUE SANS APPEL L'X... CONSTATANT LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3, 2E ALINEA, DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 MODIFIEE QUE LA DECISION PRISE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, NE PEUT, QUEL QU'EN SOIT LE SENS, ETRE FRAPPE D'APPEL, CE DONT IL SUIT QUE L'ARTICLE 496 DU CODE PROCEDURE CIVILE EST SANS APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : ACCIDENTS DU TRAVAIL (loi du 9 avril 1898) - Rente - Majorations - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Ordonnance du président du tribunal de grande instance - Appel - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Ordonnance sur requête - Accident du travail (loi du 9 avril 1898) - Rente - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Ordonnance statuant sur sa nécessité (non).
Analyse : Il résulte de l'article 3, 2ème alinéa de la loi du 3 avril 1942 modifiée que la décision prise par le Président du tribunal de grande instance sur le caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne, ne peut, quel qu'en soit le sens, être frappée d'appel, ce dont il suit que l'article 496 du Code de procédure civile est sans application en l'espèce.