Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1982, 81-10.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10293
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4) 1980-11-04, 1980-11-04
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE CHRISTOPHE Y... A ETE BLESSE LE 28 JUILLET 1965 ALORS QU'AGE DE DIX ANS, IL JOUAIT SUR LA PLAGE DE PIRIAC-SUR-MER AVEC D'AUTRES ENFANTS INSCRITS COMME LUI AU CLUB DES HIPPOCAMPES DIRIGE PAR CHARLES X...; QUE, DEVENU MAJEUR, IL A ASSIGNE EN DOMMAGES ET INTERETS CHARLES X... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE CHARLES X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU 28 JUILLET 1965 N'EST PAS CONTESTEE ET QUE, SI LES CIRCONSTANCES EN SONT DEMEUREES INCONNUES, IL EST CONSTANT QUE L'ENFANT AVAIT PAYE SA COTISATION, QU'IL FAISAIT PARTIE DU CLUB DES HIPPOCAMPES ET QUE LE DIRECTEUR DE CE CLUB DEVAIT, EN VERTU DU CONTRAT QUI LE LIAIT AUX PARENTS, ASSURER LA SECURITE DES ENFANTS QUI LUI ETAIENT CONFIES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITANT D'UN PARC DE JEUX D'ENFANTS N'EST TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, ET EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE M X... SANS RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE DE SURVEILLANCE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENCORE MOTIVE LEUR DECISION EN ENONCANT QUE D'AILLEURS M X... A PRECISE QU'APRES L'ACCIDENT IL AVAIT ADRESSE UNE DECLARATION D'ACCIDENT A SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LA CAISSE GENERALE ACCIDENTS, QU'IL PENSAIT DONC BIEN POUVOIR ETRE MIS EN CAUSE; ATTENDU QU'UN TEL MOTIF EST DE CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN NI SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Parc de jeux pour enfants - Exploitant - Sécurité des enfants.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Parc de jeux pour enfants - Sécurité des enfants.
Analyse : L'exploitant d'un parc de jeux d'enfants n'est tenu, à l'égard de ceux-ci, que d'une obligation de moyens.