COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOMENT DE SE CROISER, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR AUTANT, SON PROPRIETAIRE, ET LA MOTOCYCLETTE APPARTENANT A ROBERT X..., MONTEE PAR CELUI-CI, ENTRERENT EN COLLISION; QUE X... FUT BLESSE ET QUE L'AUTOMOBILE D'AUTANT FUT DETERIOREE; QUE ROBERT X... ETANT ALORS MINEUR, SON PERE SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, A ASSIGNE AUTANT EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QU'A TITRE RECONVENTIONNEL, CELUI-CI A SOLLICITE L'INDEMNISATION DU DOMMAGE MATERIEL DONT IL AVAIT SOUFFERT; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES, AUXQUELLES X... ETAIT AFFILIE, SONT INTERVENUES AU LITIGE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS RECIPROQUEMENT RESPONSABLES DES DOMMAGES, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL EN ECARTANT L'AVEU DE X... SELON LEQUEL IL ALLAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET NE PRETAIT PAS ATTENTION AUX VEHICULES QUI POUVAIENT ARRIVER EN SENS INVERSE, SANS S'EXPLIQUER AUTREMENT QUE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL SUR LA RAISON POUR LAQUELLE SA DECLARATION ETAIT SUJETTE A CAUTION ET SANS S'EXPLIQUER NON PLUS SUR LE FAIT QUE LEDIT X... AVAIT RECONNU QU'IL TENAIT LE MILIEU DE LA CHAUSSEE AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'AUTANT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DECLARATIONS DES PARTIES, DONT ILS SOULIGNENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE, LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QU'AUCUNE DES CONSTATATIONS MATERIELLES, ETANT DONNE LEUR INCERTITUDE, NE VENAIT CORROBORER L'UNE PLUTOT QUE L'AUTRE DE CES DECLARATIONS; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU DEFAUT DE VALEUR PROBANTE DES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ECARTANT PAR SUITE IMPLICITEMENT, LES EXPLICATIONS DE X..., LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'AUCUN DES DEUX CONDUCTEURS NE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - DECLARATION - DECLARATION D'UNE PARTIE - DECLARATIONS INVOQUEES PAR L'AUTRE - DECISION LES ECARTANT IMPLICITEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, STATUANT SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES LORS D'UNE COLLISION DE VEHICULES, ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LE DEFAUT DE VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT LES DECLARATIONS DE L'UN DES CONDUCTEURS, INVOQUEES PAR L'AUTRE, ONT PU ADMETTRE QU'AUCUN DES DEUX CONDUCTEURS NE S'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE.