Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juillet 1976, 76-60.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 76-60102
Décision attaquée : Tribunal d'instance Corté 1976-03-13, 1976-03-13
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Spinosi

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI DE DAME PIERRE X..., NEE RAYMONDE Z... : ATTENDU QUE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL EDICTE QUE LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ET QU'IL EST DISPENSE DE L'INTERMEDIAIRE D'UN AVOCAT A LA COUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE 26 MARS 1976 PIERRE X... A, D'UNE PART, DEPOSE UNE REQUETE, QUI NE PORTE QUE SA SEULE SIGNATURE, DECLARANT QUE LUI-MEME ET SA FEMME NEE ROPERO (RAYMONDE) FORMAIENT UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT QUI LES A RADIES DE LA LISTE ELECTORALE DE CASTIRLA ET D'AUTRE PART, SIGNE SEUL UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ; QUE LE POUVOIR REQUIS POUR LA REGULARITE DU POURVOI DE DAME Y... N'EST PAS PRODUIT ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; SUR LE POURVOI DE PIERRE JOSEPH X... : ATTENDU QUE PIERRE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR PRONONCE SA RADIATION EN DENATURANT LES DOCUMENTS PRODUITS QUI AURAIENT PROUVE L'EXISTENCE D'UN PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LA COMMUNE ET EN VIOLANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, X... AYANT ETE ADMIS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA MEME COMMUNE PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL RENDU LE 26 AVRIL 1975 ; MAIS ATTENDU QUE X... N'A PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE LE JUGEMENT A INDIQUE QUE DES PIECES AVAIENT ETE VERSEES AUX DEBATS PAR LES PARTIES RECLAMANTES ET INTERVENANTES, MAIS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE SIMPLE MENTION QUE LES DOCUMENTS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI AIENT ETE SOUMIS AU TRIBUNAL DANS L'INTERET DE X... ; QUE CE DERNIER N'ETABLIT PAS, EN CONSEQUENCE, QU'UNE DENATURATION OU UNE MECONNAISSANCE DE LA CHOSE JUGEE PUISSE ETRE IMPUTEE AU JUGEMENT ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LE POURVOI DE DAME X..., NEE Z.... REJETTE LE POURVOI DE PIERRE JOSEPH X....

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Personnes pouvant le former - Mandataire - Pouvoir spécial - Nécessité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Elections.
Analyse : L'article L 27 du Code électoral édicte que le pourvoi en cassation est formé par simple requête et qu'il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour. Le pourvoi est formé par le demandeur en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial. Est donc irrecevable en ce qui concerne une femme mariée, le pourvoi formé par son époux sans produire aucun pouvoir spécial donné par son épouse.