Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1971, 70-10.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10185
Décision attaquée : Tribunal d'instance PRIVAS 1969-11-24, 1969-11-24
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTE^DU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ASSUREUR, QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, EST SUBROGE JUSQU'A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE DANS LES DROITS ET ACTIONS DE L'ASSURE CONTRE LES TIERS QUI, PAR LEUR FAIT, ONT CAUSE LE DOMMAGE AYANT DONNE LIEU A LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, ASSUREUR DE BERTRAND, JUGE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION D'UN TIERS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... FUT DECLARE RESPONSABLE POUR DEUX TIERS, AYANT VERSE A LA VICTIME, LA DAME X..., LA TOTALITE DE LA PROVISION DE 600 FRANCS A ELLE ALLOUEE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, A, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ASSIGNE X... EN PAYEMENT DE SA QUOTE PART, SOIT LA SOMME DE 400 FRANCS; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, AU MOTIF QUE L'ASSUREUR N'EST SUBROGE DANS LES DROITS DE SON ASSURE QUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL A PU VERSER AU TITRE D'UNE GARANTIE CONTRACTUELLE ET NE PEUT EXERCER SA SUBROGATION POUR UNE INDEMNITE REGLEE POUR LE COMPTE DE SON ASSURE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ASSUREUR DU DOMMAGE QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, SE TROUVE, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE SON ASSURE ET UN TIERS, SUBROGE DANS LES DROITS DU PREMIER CONTRE LE SECOND POUR RECLAMER LA QUOTE PART INCOMBANT A CE CO-AUTEUR DE DOMMAGE; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL PAR REFUS D'APPLICATION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRIVAS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NIMES

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - REGLES GENERALES - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - SUBROGATION LEGALE.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - SUBROGATION LEGALE - ASSURANCES DOMMAGES.
Analyse : L'ASSUREUR DE DOMMAGE QUI A PAYE L'INDEMNITE D'ASSURANCE SE TROUVE, EN CAS DE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE SON ASSURE ET UN TIERS, SUBROGE DANS LES DROITS DU PREMIER CONTRE LE SECOND POUR RECLAMER LA QUOTE-PART INCOMBANT A CE COAUTEUR DU DOMMAGE.