Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1979, 77-12.405, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12405
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C ) 1977-01-18, 1977-01-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., CHEF DE DEPARTEMENT A LA SOCIETE LEASE INFOR, AYANT POUR OBJET LE TRAITEMENT DE L'INFORMATIQUE, A DONNE SA DEMISSION LE 3 JANVIER 1973 POUR PRENDRE EFFET LE 3 AVRIL 1973 ; QUE LE 18 JANVIER 1973 ELLE A CONSTITUE LA SOCIETE INFORMATION RAPIDE QUI A EMBAUCHE DES SA FORMATION SIX EMPLOYEES DE LA SOCIETE LEASE INFOR, QUE CETTE DERNIERE, AYANT APPRIS LA CREATION D'UNE SOCIETE CONCURRENTE DONT SON EMPLOYEE ETAIT LA GERANTE STATUTAIRE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT TOUJOURS ETRE UN DE SES CADRES, A INVITE LA DEMOISELLE X..., PAR LETTRE DU 21 FEVRIER 1973 A CESSER IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS, PUIS L'A ASSIGNEE EN CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE LEASE INFOR DE SON ACTION, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A ENONCE QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE INFORMATION RAPIDE ETAIT SANS PORTEE COMMERCIALE ET NE CONSTITUAIT, EN L'ABSENCE DE PREUVE QUE CETTE SOCIETE AIT COMMENCE SON ACTIVITE AVANT QUE LA DEMOISELLE X... NE SOIT PLUS AU SERVICE DE LA SOCIETE LEASE INFOR, TOUT AU PLUS DES ACTES PREPARATOIRES A UNE CONCURRENCE DELOYALE, ET, D'AUTRE PART, A RETENU QUE LA SOCIETE LEASE INFOR N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION PERMETTANT DE SOUTENIR UTILEMENT LE GRIEF DE DESORGANISATION ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI APRES AVOIR CONSTATE QUE SIX EMPLOYEES VENANT DIRECTEMENT DE LA SOCIETE LEASE INFOR AVAIENT ETE EMBAUCHEES PAR LA SOCIETE INFORMATION RAPIDE ALORS QUE LA DEMOISELLE X... ETAIT TOUJOURS EN FONCTION CHEZ SON ANCIEN EMPLOYEUR, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LE DEPART BRUTAL DE CES EMPLOYEES PARTICULIEREMENT QUALIFIEES AYANT POUR LA PLUPART PLUS DE 18 MOIS D'ANCIENNETE DANS LA SOCIETE LEASE INFOR AVAIT ABOUTI, AINSI QU'IL ETAIT PRECISE ET SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE CELLE-CI A UNE DESORGANISATION DE SON DEPARTEMENT INFORMATIQUE, LA COUR D'APPEL N'A NI TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS, NI DONNE DE MOTIF A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Débauchage brutal de personnel qualifié ayant une certaine ancienneté - Désorganisation interne de l'entreprise rivale - Recherche nécessaire.
Analyse : Statuant sur une action en concurrence déloyale formée par un employeur contre une ancienne employée, une Cour d'appel, qui constate que plusieurs personnes travaillant dans l'entreprise de cet employeur, ont été embauchées par la société concurrente constituée par cette employée alors que cette dernière était toujours en fonction chez son employeur, doit rechercher si le départ brutal de ces employés qualifiés et ayant une certaine ancienneté a abouti, comme le soutiennent les conclusions de l'employeur, à une désorganisation de son service.