Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIE PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 24 MAI 1951 ET L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949 AJOUTE PAR L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; ATTENDU QUE LE DROIT A INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE AYANT LE CARACTERE IMMOBILIER DE L'IMMEUBLE SINISTRE AUQUEL IL EST LIE, LE CREDIRENTIER PEUT DEMANDER LA MAJORATION JUDICIAIRE D'UNE RENTE VIAGERE S'IL APPORTE LA PREUVE QUE L'IMMEUBLE SINISTRE VENDU EN CONTREPARTIE ET RECONSTRUIT AU MOYEN DE L'INDEMNITE CEDEE A ATTEINT UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE SECOND DES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'APPLIQUER LA MAJORATION JUDICIAIRE A LA RENTE VIAGERE QUE PAR ORSONI AUX EPOUX X..., PAR SUITE DE LA VENTE A LUI CONSENTIE LE 4 FEVRIER 1952 DE PARTIE D'UN IMMEUBLE SINISTRE ET DEPUIS RECONSTRUIT ET DE LA CESSION DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE CORRESPONDANTE, LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'IL FAUT.. DISTINGUER DANS LA REALITE DES FAITS COMME DANS L'ACTE DE 1952, D'UNE PART, LA CESSION EN MILLIEMES DU TERRAIN CORRESPONDANT AU LOCAL A CONSTRUIRE, D'AUTRE PART, LA CREANCE SUR L'ETAT" ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 9 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-12.739. EPOUX X... C/ ORSONI. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GAURY. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. TETREAU ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : RENTE VIAGERE REVISION (LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 JUILLET 1963) MAJORATION MAJORATION JUDICIAIRE RENTE CONSENTIE MOYENNANT L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE IMMEUBLE SINISTRE CESSION DES DOMMAGES DE GUERRE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE
Sommaire de référence : DES LORS ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI POUR REFUSER D'APPLIQUER LA MAJORATION DEMANDEE DISTINGUE, D'UNE PART, LA CESSION DU TERRAIN CORRESPONDANT AU LOCAL A CONSTRUIRE ET, D'AUTRE PART, LA CREANCE SUR L'ETAT.
Analyse : LE DROIT A L'INDEMNITE POUR DOMMAGES DE GUERRE AYANT LE CARACTERE IMMOBILIER DE L'IMMEUBLE SINISTRE AUQUEL IL EST LIE, LE CREDIRENTIER PEUT DEMANDER LA MAJORATION JUDICIAIRE D'UNE RENTE VIAGERE S'IL APPORTE LA PREUVE QUE L'IMMEUBLE SINISTRE VENDU EN CONTREPARTIE ET RECONSTRUIT AU MOYEN DE L'INDEMNITE CEDEE A ATTEINT UN COEFFICIENT DE PLUS-VALUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2 BIS DE LA LOI DU 25 MARS 1949.