COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VALIDITE D'UN DESISTEMENT EST SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE IMPOSE, ET QUE LE JUGE NE PEUT MODIFIER L'OBJET DE LA DEMANDE TELLE QUE RESULTANT DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA DAME BERNARD AYANT PROPOSE A DAME WERLE DE LUI CEDER UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-RESTAURANT POUR LE PRIX DE 975000 FRANCS UN COMPROMIS AVEC DEDIT A ETE SIGNE ENTRE LES PARTIES ; QUE DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES, LA DAME WERLE A ASSIGNE LE 7 JUIN 1953 LA DAME BERNARD DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR VOIR DIRE QUE LES POURPARLERS DE VENTE ETANT RESTES SANS RESULTAT, ELLE ETAIT PRETE A QUITTER LES LIEUX CONTRE REMBOURSEMENT DES SOMMES DEJA VERSEES ET REMISE D'UNE TRAITE, QUE DAME BERNARD A DECLARE ACCEPTER LA RESTITUTION DEMANDEE ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, LA DAME WERLE PAR CONCLUSIONS D'ABORD SUBSIDIAIRES, PUIS PRINCIPALES DU 17 MAI 1954, A DECLARE SE DESISTER DE SA DEMANDE TELLE QUE PRESENTEE ET EN SUBSTITUER UNE AUTRE TENDANT A CE QUE LA VENTE SOIT CONSIDEREE COMME PARFAITE ET A FAIRE DIRE QU'ELLE ETAIT DISPOSEE A EN PAYER LE PRIX ; ATTENDU QUE LA DAME BERNARD A, PAR CONCLUSIONS DU 21 MAI 1954, DECLARE REFUSER CE DESISTEMENT ET REQUIS QUE L'INSTRUCTION SOIT CONTINUEE SUIVANT LA DEMANDE TELLE QU'EXPOSEE A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET AUX CONCLUSIONS ECHANGEES JUSQUE-LA ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DAME BERNARD A REALISER LA VENTE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA NOUVELLE DEMANDE ENTIEREMENT DIFFERENTE DE CELLE CONTENUE DANS L'ASSIGNATION AURAIT DU ETRE FORMULEE PAR UNE AUTRE ASSIGNATION ET NON PAR CONCLUSIONS, ETANT OBSERVE QU'ELLE EMANAIT DE LA DEMANDERESSE ET NON D'UNE DEFENDERESSE PROCEDANT PAR VOIE RECONVENTIONNELLE ; QUE CEPENDANT LA NULLITE AINSI ENCOURUE, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, ETAIT COUVERTE PAR LA DEFENSE AU FOND DE LA DAME BERNARD, QUI N'AVAIT EXCIPE D'AUCUN MOYEN DE FORME, TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE DAME BERNARD, DANS SES CONCLUSIONS PRINCIPALES, EXPOSAIT QUE LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD POUR CONSIDERER QUE LA VENTE NE S'ETAIT PAS REALISEE, QU'ELLE ETAIT PRETE, DEFERANT A LA DEMANDE DE SES ADVERSAIRES A LEUR REMBOURSER LES SOMMES VERSEES ; QU'AINSI ELLE ETAIT EN DROIT COMME EN FAIT, DECIDEE A REFUSER LE DESISTEMENT ; QUE SI A TITRE SUBSIDIAIRE ELLE A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE, SA DEMANDE PRINCIPALE NE VISAIT QUE LE DESISTEMENT ; D'OU IL SUIT QU'EN SUBSTITUANT D'OFFICE A LA DEMANDE UN MOYEN NOUVEAU TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE QUI NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE OU DE LA DEFENDERESSE, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE DEFAUT DE MOTIF LEGITIME DU REFUS DE DESISTEMENT A, DENATURANT LES TERMES DU LITIGES, VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 JUIN 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58 - 10 102 VEUVE BERNARD C/ VEUVE MERLE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1955, BULL 1955, II, N° 336, P 208 ; 15 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 830, P 655.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION PAR LA PARTIE ADVERSE - VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : LA VALIDITE D'UN DESISTEMENT EST SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE A LAQUELLE IL NE PEUT ETRE IMPOSE. DENATURENT LES TERMES D'UN LITIGE OPPOSANT LE CEDANT D'UN FONDS DE COMMERCE A SON ACQUEREUR - LEQUEL APRES AVOIR DEMANDE AU TRIBUNAL DE CONSTATER QUE LES POURPARLERS DE VENTE ETAIENT RESTES SANS RESULTAT ET PROPOSE DE QUITTER LES LIEUX CONTRE REMBOURSEMENT DES SOMMES DEJA VERSEES, S'EST DESISTE DE CETTE DEMANDE TELLE QUE PRESENTEE ET Y A SUBSTITUE UNE AUTRE TENDANT A CE QUE LA VENTE SOIT CONSIDEREE COMME PARFAITE - LES JUGES DU FONDS QUI CONDAMNENT LE CEDANT A REALISER LA VENTE ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS SANS S'EXPLIQUER SUR LE DEFAUT DE MOTIF LEGITIME DU REFUS DE DESISTEMENT OPPOSE A L'ACQUEREUR PAR LE CEDANT QUI AVAIT, EN OUTRE, REQUIS QUE L'INSTRUCTION SOIT CONTINUEE SUIVANT LA DEMANDE TELLE QU'EXPOSEE A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET AUX CONCLUSIONS ECHANGEES JUSQUE-LA.