Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1984, 82-16.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16901
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, chambre 1, 1982-10-14, 1982-10-14
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolay

DONNE DEFAUT CONTRE M X..., ES QUALITES DE TUTEUR DE M B... ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE RECU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR M B..., ALORS NOTAIRE, M Y... A CONSENTI AUX EPOUX A... UN PRET DE 40 000 FRANCS ; QUE PAR UN AUTRE ACTE DES 16 JANVIER ET 3 MAI 1973, DRESSE PAR LE MEME OFFICIER PUBLIC, LES EPOUX A... ONT CONTRACTE UN EMPRUNT DE 40 000 FRANCS AUPRES DE MME Z..., LES FONDS REMIS AU NOTAIRE DEVANT SERVIR A DESINTERESSER LE PREMIER PRETEUR ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'UNE SOMME DE 30 000 FRANCS AVAIT ETE VERSEE HORS LA COMPTABILITE DU NOTAIRE ET UNE SOMME DE 10 000 FRANCS AU MOYEN DE CETTE COMPTABILITE ; QUE M Y... AYANT ASSIGNE LES EPOUX A... EN REMBOURSEMENT DU PRET ET DES INTERETS, CEUX-CI ONT APPELE EN GARANTIE M B... ET LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES (LA CAISSE) ; QU'ENTRE TEMPS, M B... A ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET ABUS DE CONFIANCE ; QUE LES EPOUX A... ONT EXCIPE DE L'AVEU JUDICIAIRE FAIT PAR M B... DANS DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL RECONNAISSAIT QUE SUR LA SOMME DE 40 000 FRANCS EMPRUNTEE A MME Z... 30 000 FRANCS AVAIENT ETE PAR LUI RECUS ANTERIEUREMENT A L'ACTE DE PRET ET UTILISES A D'AUTRES OPERATIONS NOTARIALES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT ENTRE EUX M B..., REPRESENTE PAR SON TUTEUR, M X..., ET LA CAISSE A PAYER AUX EPOUX A... LA SOMME DE 77 166 FRANCS 23 ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, DANS UN PREMIER MOYEN, D'AVOIR ESTIME QU'ELLE NE POUVAIT SOUTENIR QU'EN SA QUALITE DE CAUTION L'AVEU DU NOTAIRE NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET QU'"ORGANE INSTITUTIONNEL" ELLE NE RELEVAIT D'AUCUNE DEFINITION DU DROIT PRIVE ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVEU JUDICIAIRE N'EST PAS OPPOSABLE AUX TIERS, MEME S'ILS SONT CODEBITEURS OU CAUTIONS, ET QU'EN OPPOSANT A LA CAISSE, TIERS AU LITIGE ENTRE M B... ET LES EPOUX A..., L'AVEU DU PREMIER, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CAISSES ONT POUR MISSION DE GARANTIR LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES DEFAILLANTS A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE DE SORTE QU'EN REFUSANT DE L'ASSIMILER A UNE CAUTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE LES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QU'EN SE CONTENTANT DE LUI OPPOSER QU'ELLE ETAIT UN ORGANE INSTITUTIONNEL, QUI NE RELEVAIT D'AUCUNE DEFINITION DU DROIT PRIVE, ET EN NE DONNANT AUCUN MOTIF DE NATURE A ETABLIR LE FONDEMENT JURIDIQUE A PARTIR DUQUEL L'AVEU D'UN TIERS POURRAIT LUI ETRE OPPOSABLE DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, DANS UN SECOND MOYEN, D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT SOULEVE D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE DEFINITION DE DROIT PRIVE DE LA CAISSE, ELLE DEVAIT INVITER LES PARTIES A S'EXPLIQUER PREALABLEMENT SUR CE POINT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 7-DERNIER ALINEA-DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, AUX TERMES DUQUEL CHAQUE CAISSE EST DOTEE DE LA PERSONNALITE CIVILE EN DECIDANT QUE LA CAISSE NE RELEVAIT D'AUCUNE DEFINITION DU DROIT PRIVE ET ALORS, ENFIN, QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PU PRONONCER A L'ENCONTRE DE LA CAISSE UNE CONDAMNATION SUR LE FONDEMENT DES REGLES DU DROIT PRIVE SANS ENTACHER SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, DANS UN TROISIEME MOYEN, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LA DECLARATION DE M B..., PERSONNE PROFONDEMENT MALHONNETE, INSOLVABLE, AYANT SUBI UNE INCULPATION ET UNE INCARCERATION, QUI "AVAIT POUR SEUL EFFET DE FAIRE SUPPORTER A LA CAISSE DE GARANTIR LE PAIEMENT DE SOMMES DETOURNEES, NE POUVAIT CONSTITUER UNE QUELCONQUE PREUVE A L'ENCONTRE DE CETTE CAISSE" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ESTIME, EN FONCTION DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE LA RESPONSABILITE DU NOTAIRE ETAIT ENGAGEE DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DECIDE A BON DROIT QUE LA GARANTIE DE LA CAISSE PREVUE A L'ARTICLE 12, ALINEA 3, DU DECRET DU 20 MAI 1955 ETAIT DUE AUX EPOUX A... ; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la Caisse régionale - Conditions - Exercice normal de la profession - Constatations suffisantes.
Analyse : Dès lors qu'une Cour d'appel, se fondant sur les preuves soumises à son appréciation, a estimé que la responsabilité d'un notaire à l'égard de son client était engagée dans l'exercice normal de ses fonctions, c'est à bon droit qu'elle décide que la garantie de la Caisse régionale de garantie des notaires était due audit client.