Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE GAUCHEY, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A OBTENU CONTRE MARCOS ET BARONE, UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM A DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ETANT DECLARE OPPOSABLE AU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE, SUR APPEL DE CE DERNIER ET DE GAUCHEY, ME Y..., AGISSANT ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE PRONONCEE CONTRE BARONE X... A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, A, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES, DEMANDE A LA COUR QUE SOIT DECLAREE NULLE ET DE NUL EFFET LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE BARONE, SANS QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE AIT ETE MIS EN CAUSE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE Y... MIS EN CAUSE EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE BARONE, APRES AVOIR SOULEVE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DIRIGEE CONTRE CE DERNIER, EN L'ABSENCE DE SON SYNDIC, RENONCE, PAR LA VOIX DE SON DEFENSEUR, A SE PREVALOIR DE CETTE NULLITE ET CONCLUT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT EST APPEL ; QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LES JUGES SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS ECRITES, LESQUELLES SONT PRISES, DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, EXCLUSIVEMENT PAR LES AVOUES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (19E CHAMBRE), LE 24 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 824. Y... ET AUTRE C/ GAUCHEY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M REMOND. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 41 (2°), P 31.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - MOYEN - ABANDON PAR L'AVOCAT AU COURS DE SA PLAIDOIRIE - PORTEE
Sommaire de référence : ILS NE PEUVENT DONC STATUER PAR UN MOTIF TIRE DES DECLARATIONS FAITES A LA BARRE PAR LE DEFENSEUR D'UNE PARTIE, TELLE LA RENONCIATION A SE PREVALOIR D'UN MOYEN EXPRESSEMENT SOULEVE PAR LES CONCLUSIONS.
Analyse : LES JUGES SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS ECRITES, LESQUELLES SONT PRISES, DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, UNIQUEMENT PAR LES AVOUES.