COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 145, PARAGRAPHE 2, DECRET DU 8 JUIN 1946; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE EN SON ALINEA 1 * >; ATTENDU QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE EFFECTUEE PAR UN PREPOSE, POUR LES BESOINS DE SON SERVICE, NE CONSTITUE PAS UN GAIN, NI LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL; ATTENDU, IL EST VRAI, QUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AUTORISE LES EMPLOYEURS, DANS CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES, A DEDUIRE UNE CERTAINE SOMME DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET QUE CETTE SOMME REPRESENTE LES FRAIS PROFESSIONNELS FOFAITAIREMENT APPRECIES; QUE, TOUTEFOIS, NE SONT PAS COMPRIS DANS LESDITS FRAIS LES INDEMNITES SPECIALES VRSEES A CERTAINS OUVRIERS OU EMPLOYES EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES PRIMES DE PANIER ET TRANSPORT ALLOUEES, PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER SEPTEMBRE 1945 AU 31 AOUT 1950, PAR L'ENTREPRISE GABRIELLE A CEUX DE SES OUVRIERS AYANT TRAVAILLE SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE PLUS DE CINQ KILOMETRES DU CENTRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET D'AU MOINS UN KILOMETRE CINQ CENTS DE LEUR DOMICILE, NE DEVAIENT PAS ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE SUR RENVOI APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, EN DATE DU 20 JUILLET 1957, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONNALE D'APPEL DE MARSEILLE DU 6 MARS 1955, ENONCE QUE LES PRIMES LITIGIEUSES AVAIENT ETE VERSEES PAR L'ENTREPRISE GABRIELLE, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, QUE LESDITES PRIMES ETAIENT DESTINEES A COMPENSER D'UNE MANIERE FORFAITAIRE, LE SUPPLEMENT DE DEPENSES EXPOSEES PAR L'OUVRIER, ELOIGNE PAR SON TRAVAIL DU LIEU DE SON DOMICILE, AUQUEL IL NE POUVAIT REVENIR POUR PRENDRE SON REPAS DU MIDI; QUE NUL NE CONTESTAIT QU'IL EN RESULTAIT POUR LUI UN ACCROISSEMENT DE FRAIS; MAIS ATTENDU QU'ETANT CONSTATE QUE LES PPRIMES LITIGIEUSES N'ETAIENT PAS VERSEES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES REELLEMENT EFFECTUEES A L'OCCASION DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, MAIS ETAIENT ALLOUEES A TOUS LES MEMBRES DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'ILS TRAVAILLAIENT SUR UN CHANTIER ELOIGNE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRELES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 17 DECEMBRE 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER ET DE TRANSPORT VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS AYANT TRAVAILLE SUR UN CHANTIER ELOIGNE DE PLUS DE 5 KILOMETRES DU CENTRE DE LA VILLE ET D'AU MOINS 1,500 KILOMETRE DE LEUR DOMICILE EN RELEVANT QUE CES PRIMES, VERSEES EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT, ETAIENT DESTINEES A COMPENSER D'UNE MANIERE FORFAITAIRE LE SUPPLEMENT DE DEPENSES EXPOSEES PAR L'OUVRIER ELOIGNE PAR SON TRAVAIL DU LIEU DE SON TRAVAIL AUQUEL IL NE POUVAIT REVENIR POUR PRENDRE SON REPAS DE MIDI, ALORS QUE LESDITES PRIMES N'ETAIENT PAS VERSEES EN REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES REELLEMENT EFFECTUEES A L'OCCASION DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES MAIS ETAIENT ALLOUEES A TOUS LES MEMBRES DE L'ENTREPRISE TRAVAILLANT SUR UN CHANTIER ELOIGNE.