Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1973, 72-13.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13578
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAR 1971-01-13, 1971-01-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1969, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR GRAULICH DE LA SOMME DE 18,30 FRANCS CORRESPONDANT AU TICKET MODERATEUR, DONT IL AURAIT BENEFICIE INDUMENT, AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DETTE DE L'INTERESSE; ATTENDU QUE LA CAISSE AYANT FORME A L'ENCONTRE DE GRAULICH UNE NOUVELLE DEMANDE AUX MEMES FINS , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR ESTIME QU'ELLE N'AVAIT PAS STATUE AU FOND PAR SA PRECEDENTE DECISION ET ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE, DONT SE PREVALAIT L'ASSURE, DECLARAIT GRAULICH REDEVABLE DE LA SOMME DE 18,30 FRANCS PAR JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971, LA CAISSE AYANT APPORTE MAINTENANT LA PREUVE DE SA CREANCE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGEMENT DU 7 MAI 1969 LA CAISSE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT DEBOUTEE AU FOND DE SA MEME DEMANDE , FONDEE SUR LA MEME CAUSE ET AYANT LE MEME OBJET , LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - PAYEMENT DE L'INDU - ACTION EN REPETITION - REJET - ABSENCE DE PREUVE DE LA DETTE DU DEFENDEUR.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ACTION EN REPETITION - REJET - DECISION MOTIVEE PAR L'ABSENCE DE PREUVE DE LA DETTE DE L 'ASSURE - PORTEE.
Analyse : LORSQUE UNE CAISSE PRIMAIRE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE PRESTATIONS INDUMENT VERSEES AU MOTIF QU'ELLE N 'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA DETTE DE L'ASSURE, UNE DECISION ULTERIEURE NE SAURAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, FAIRE DROIT A UNE NOUVELLE DEMANDE DE LA CAISSE AUX MEMES FINS AU MOTIF QU'ELLE AVAIT APPORTE "MAINTENANT" LA PREUVE DE SA CREANCE.