Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 ET SUIVANT DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE HUSLER DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE AU SERVICE DE LA VILLE DE ROUEN, AU MOTIF QUE L'INSUFFISANCE DE SES APTITUDES PROFESSIONNELLES "MISE EN LUMIERE PAR LE MAITRE DE X..." JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE CE DANSEUR ET DEUX COLLEGUES AVAIENT ETE ENGAGES "MALGRE LEURS AUDITIONS FORT MEDIOCRES DANS L'ESPOIR QU'IL AMELIORERAIENT LEURS CONNAISSANCES CHOREGRAPHIQUES ET LEUR TECHNIQUE" ET QU'AINSI LES INSUFFISANCES ALLEGUEES (EN FONCTION DESQUELLES AVAIENT D'AILLEURS ETE DETERMINES LEURS SALAIRES) ETAIENT CONNUES AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET, EN CONSTATANT QUE LE MAITRE DE X... AVOUAIT QUE "L'ESPOIR" DE VOIR SE REALISER UNE "AMELIORATION SUFFISANTE" AVAIT ETE DECU ET QU'IL SE TROUVAIT "DANS L'IMPOSSIBILITE DE PALLIER LEUR INSUFFISANCE TECHNIQUE" CONNUE DE LUI AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT, A NECESSAIREMENT RECONNU QUE LE CONTRAT N'AVAIT ETE SIGNE PAR L'EMPLOYEUR QU'EN FONCTION DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CE MAITRE DE X... D'OBTENIR UNE AMELIORATION TRES SENSIBLE DES CONNAISSANCES DES DANSEURS ET QU'AINSI IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LA RUPTURE A ETE RENDUE NECESSAIRE, NON PAR LA "MISE EN LUMIERE" D'UNE INSUFFISANCE PUISQU'ELLE ETAIT CONNUE, MAIS PAR LA "REVELATION" DE L'ERREUR DE JUGEMENT OU DU DEFAUT DE SENS PEDAGOGIQUE DU MAITRE DE X...; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT PAR LEQUEL HUSLER A ETE ENGAGE DANS LE CORPS DE X... DU THEATRE DES ARTS DE LA VILLE DE ROUEN POUR LA PERIODE DU 10 SEPTEMBRE 1966 AU 19 MAI 1967, PREVOIT QUE "CET ENGAGEMENT POURRA ETRE RESILIE DE PLEIN DROIT, SOIT A L'EXPIRATION DU PREMIER MOIS OU PENDANT LA DUREE DE LA SAISON AU CAS OU LES APTITUDES PROFESSIONNELLES DE L'ARTISTE SE REVELERAIENT INSUFFISANTES", QUE, CEPENDANT, CE DANSEUR, AVISE PAR LETTRE DU 5 DECEMBRE 1966 QUE SON CONTRAT PRENDRAIT FIN A COMPTER DU 5 JANVIER 1967 A RAISON DE SON INSUFFISANCE TECHNIQUE, A RECLAME A LA VILLE DE ROUEN DES DOMMAGES-INTERETS POUR CETTE RESILIATION; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES RESULTATS OBTENUS AUX REPETITIONS FREQUENTES, LONGUES ET DETAILLEES ONT ETABLI L'IMPOSSIBILITE DE PALLIER L'INSUFFISANCE TECHNIQUE DE HUSLER DONT L'AMELIORATION ESCOMPTEE LORS DE SON ENGAGEMENT CONCLU MALGRE UNE AUDITION FORT MEDIOCRE NE S'ETAIT PAS REALISEE, QU'A L'APPROCHE DES SPECTACLES DE PLUS EN PLUS IMPORTANTS ET SURTOUT DES SOIREES DE X..., SON INCAPACITE D'EXECUTER LES CHOREGRAPHIES DEMANDEES EXIGEAIT UNE SOLUTION, QU'APRES AVOIR ASSISTE A L'EXECUTION D'UN X... QUI, TRAVAILLE DEPUIS DEUX MOIS ET DEMI, AURAIT DU ETRE TECHNIQUEMENT AU POINT DEPUIS UN MOIS ET DEMI, UN DANSEUR-ETOILE DE L'OPERA CONSULTE DEVAIT ULTERIEUREMENT CONFIRMER L'INSUFFISANCE MUSICALE ET TECHNIQUE EVIDENTE DUDIT HUSLER, RENDANT IMPOSSIBLE SA PRESENTATION DEVANT UN PUBLIC; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT ELLE A PU DEDUIRE QUE LE MOTIF DE RESILIATION DE PLEIN DROIT PREVU PAR LE CONTRAT ETAIT REELLEMENT ETABLI, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE LE CARACTERE LICITE DE LA CLAUSE DONT L'EXECUTION EST SUBORDONNEE A LA REALITE D'UN MOTIF DONT LA REALISATION NE DEPEND PAS DE L'EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE CE DANSEUR; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N 68 40 234 HUSLER C/VILLE DE ROUEN. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M BOUCLY-AVOCAT Y...: M B...: MM A... ET Z.... A RAPPROCHER: 28 OCTOBRE 1963,BULL.1963,IV N 739,P.615.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT EN CAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - VALIDITE
Sommaire de référence : DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L ARRET QUI DEBOUTE UN DANSEUR DE SES DEMANDES EN INDEMNITE DE RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE LEQUEL CONTENAIT UNE TELLE CLAUSE, APRES AVOIR CONSTATE QUE SON INSUFFISANCE MUSICALE ET TECHNIQUE EVIDENTE RENDAIT IMPOSSIBLE SA PRESENTATION DEVANT UN PUBLIC ET JUSTIFIAIT SON LICENCIEMENT.
Analyse : LA CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INSEREE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE POUR LE CAS OU SES APTITUDES PROFESSIONNELLES SE REVELERAIENT INSUFFISANTES EST LICITE CAR SON EXECUTION EST SUBORDONNEE A LA REALITE D'UN MOTIF DONT LA REALISATION NE DEPEND PAS DE L'EMPLOYEUR.