COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - VIOLENCES EXERCEES SUR UN CAMARADE DE TRAVAIL
Analyse : L'EMPLOYE QUI A EXERCE SUR UN DE SES COLLEGUES DES VIOLENCES AUX LIEU ET HEURE DE SON TRAVAIL PEUT ETRE RENVOYE SANS INDEMNITES DE PREAVIS NI DE LICENCIEMENT.