Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA DERMITE PRESENTEE PAR ONZON ET PRETENDUEMENT CAUSEE PAR SON ALLERGIE AU TRICHLORETHYLENE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE RELATION DE CAUSE A EFFET NE RESULTE PAS DE L'EXPERTISE ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE EST AINSI RENVERSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A MALADIE PROFESSIONNELLE QUE CELLE QUI RESULTE DE LA MANIPULATION D'UN PRODUIT PAR UN SUJET SAIN ET NORMAL ET NON CELLE QUI EST DUE A UNE ALLERGIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'ABORD QUE ONZON A FAIT CONSTATER PAR CERTIFICAT MEDICAL ETABLI LE JOUR OU IL A CESSE LE TRAVAIL QU'IL ETAIT ATTEINT D'UNE DERMITE IMPORTANTE DE SES DEUX AVANT-BRAS PRESENTANT L'ASPECT D'UNE "DERMITE DE CONTACT" ET QU'UN CERTIFICAT ULTERIEUR NON CONTESTE A CONFIRME QUE CETTE DERMITE ETAIT L'UNE DE CELLES RECIDIVANTES ENONCEES AU TABLEAU N° 12 ; ENSUITE QUE ONZON, POUR L'EXECUTION DU TRAVAIL QU'IL ACCOMPLISSAIT DEPUIS HUIT MOIS DANS UN ATELIER DE LA MANUFACTURE FRANCAISE DE PNEUMATIQUES MICHELIN, AVAIT L'OBLIGATION D'UTILISER DES GANTS QUI AVAIENT SUBI UN NETTOYAGE AU TRICHLORETHYLENE DIX OU QUINZE JOURS AUPARAVANT ET QUE L'EXPERT A ADMIS COMME POSSIBLE QUE L'ALLERGIE DONT EST ATTEINT ONZON SE SOIT MANIFESTEE PAR DES MICRODOSES DE TRICHLORETHYLENE ET NOTAMMENT PEUT-ETRE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QUE DES SEULES CIRCONSTANCES QUE ONZON, D'UNE PART, AVAIT ETE EXPOSE HABITUELLEMENT, AU RISQUE D'INTOXICATION PAR LE TRICHLORETHYLENE ET, D'AUTRE PART, ETAIT ATTEINT D'UNE MALADIE ENGENDREE PAR LE TRICHLORETHYLENE PREVUE AU TABLEAU N° 12, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS PENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE CE QUE ONZON POUVAIT PRESENTER DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CONTRACTER CETTE MALADIE, QU'IL BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ; ATTENDU QU'ESTIMANT EN OUTRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT PAS DETRUIT CETTE PRESOMPTION EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LA MALADIE DE ONZON N'AVAIT PAS EU POUR CAUSE LE TRICHLORETHYLENE A L'ACTION DUQUEL IL AVAIT ETE SOUMIS DU FAIT DE SON EMPLOI, NI QUE SANS AUCUN DOUTE POSSIBLE CE RISQUE N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR SON ORIGINE OU SON EVOLUTION, ILS ONT A BON DROIT DECIDE QUE CETTE MALADIE DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM N° 65-13 359 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME C/ ONZON ET AUTRE PRESIDENT : VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOLLY ET GIFFARD

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - MALADIE PROFESSIONNELLE - EXPOSITION HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS - PREDISPOSITION DE L'INTERESSE - PRISE EN CONSIDERATION (NON)
Analyse : DES LORS QU'UN ASSURE A ETE EXPOSE HABITUELLEMENT A L'ACTION D'UN AGENT NOCIF ET QU'IL EST ATTEINT D'UNE MALADIE ENGENDREE PAR CET AGENT PREVUE A L'UN DES TABLEAUX ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, IL BENEFICIE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QU'IL PEUT PRESENTER DES DISPOSITIONS PARTICULIERES A CONTRACTER CETTE MALADIE.