Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 26 MARS 1963, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 22 DECEMBRE 1961 A DE LA HOUSSAYE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU DEUXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A RENNES, PAR D... REPLAINGER, PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE, EN VUE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE AU PROFIT DES EPOUX F... SES FILS ET BELLE-FILLE; AUX MOTIFS QUE CE CONGE N'ETAIT PAS ENTACHE DE NULLITE BIEN QUE NE PORTANT MENTION QUE DU NOM ET DE L'ADRESSE D'UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES DU LOCAL OU LOGENT LES Y... DE LA REPRISE, CE CO-PROPRIETAIRE POUR MOITIE ET USUFRUITIER DU QUART DE L'AUTRE MOITIE, JOUISSANT PAR UN ACCORD TACITE DE SES TROIS ENFANTS, SES CO-PROPRIETAIRES, DE L'USUFRUIT DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, QUE L'ARRET DU 26 MARS 1963 A SEULEMENT DIT QUE CE CO-PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS JURIDIQUEMENT QUALITE POUR S'OPPOSER SEUL A L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE EVINCE; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DE CETTE DERNIERE DECISION NE SAURAIT AVOIR D'INCIDENCE SUR LA VALIDITE DU CONGE, QUE LES Y... DE LA REPRISE ETAIENT SANS LE MOINDRE DOUTE LOGES GRATUITEMENT PAR LEUR GRAND-MERE; QUE L'EXPERT Z..., POUR EXAMINER CE POINT PRECIS, A ECRIT QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR LUI ET EMANANT DE LA FEMME DU X... DE LA REPRISE ET D'UN AUTRE CO-PROPRIETAIRE DU LOCAL OCCUPE PAR CELLE-CI ETAIENT EMPREINTES DE LA PLUS GRANDE SINCERITE; QUE LES REPRESENTANTS DES DEUX PARTIES ONT ETE D'ACCORD POUR DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE POURSUIVRE LES INVESTIGATIONS; QU'IL IMPORTE PEU ENFIN, QUE L'ARRET PRECITE DU 26 MARS 1963 AIT PU, DANS UN DE SES MOTIFS, QUI N'ETAIT PAS LE SOUTIEN INDISPENSABLE DE SON DISPOSITIF, DIRE QU'ON POUVAIT DOUTER DE CE CARACTERE GRATUIT; ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR A DENATURE DE MANIERE FLAGRANTE L'ARRET DU 26 MARS 1963, QUI, NON SEULEMENT A JUGE QUE LA CO-PROPRIETAIRE SUSVISEE N'AVAIT PAS QUALITE POUR S'OPPOSER SEULE A L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE EVINCE NI A SE PRESENTER EN QUALITE D'UNIQUE PROPRIETAIRE, MAIS A DENONCE AUSSI, PAR DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN DU DISPOSITIF, L'INVRAISEMBLANCE DU CARACTERE GRATUIT DE LA LOCATION DONT JOUISSAIENT, LORS DU CONGE, LES Y... DE LA REPRISE, LESQUELS ONT, AU DEMEURANT, TOUJOURS RECONNU PAYER LES IMPOTS FONCIERS ET MOBILIERS; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PAR D'AUTRES MOTIFS QUI SONT EGALEMENT LE SOUTIEN DU DISPOSITIF DU MEME ARRET, ET QUI ONT ENCORE ETE DENATURES PAR LES JUGES D'APPEL, LA COUR AVAIT PRECEDEMMENT RECONNU, EN OUTRE, QUE "L'OMMISSION VOLONTAIREMENT FAITE DE TOUS LES AYANTS-DROIT SUR LADITE MAISON A PU AVOIR UNE INFLUENCE SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT", EN CE QU'IL N'AVAIT PAS MIS EN DOUTE LE CARACTERE GRATUIT DE LA LOCATION DES Y... DE LA REPRISE, SI BIEN QUE DE TELS MOTIFS NE POUVAIENT PERMETTRE A LA COUR STATUANT SUR LA VALIDITE DU CONGE, DE SE FONDER, POUR ADMETTRE LA GRATUITE DE LA LOCATION DE LA MAISON DE VALLET, SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE FAUSSE A LA BASE, LA VERITABLE SITUATION RELATIVE A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIENT LOGES LES Y... DE LA REPRISE N'AYANT PAS ETE CONNUE DE L'EXPERT, MAIS AYANT SEULEMENT ETE REVELEE CONTRE LE GRE DES CO-PROPRIETAIRES DANS DES CONDITIONS FORTUITES ET EXCEPTIONNELLES DONT DE LA HOUSSAYE AVAIT FAIT ETAT DANS DES CHEFS PRECIS DE SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE; QU'AU SURPLUS, LESDITES CONCLUSIONS ETABLISSAIENT DES COLLUSIONS DES PROPRIETAIRES POURSUIVANT LA VALIDITE DU CONGE, DES Y... DE LA REPRISE, ET DES CO-PROPRIETAIRES DU LOCAL DEVENU VACANT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES EPOUX F..., Y... DE LA REPRISE, DEMEURANT A NANTES, ONT DU, COURANT 1960, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, RECHERCHER UN LOGEMENT A LA CAMPAGNE DANS L'INTERET DE LA SANTE D'UN DE LEURS ENFANTS, DECEDE DU RESTE LE 22 JUIN 1961; QU'IL EST ETABLI, ET QU'IL NE SAURAIT FAIRE LE MOINDRE DOUTE QU'ILS FURENT ALORS HEBERGES GRATUITEMENT PAR LEUR GRAND-MERE, DAME B..., A VALLET (LOIRE-ATLANTIQUE) DANS LA MAISON DONT ELLE ETAIT CO-PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SES TROIS ENFANTS, MAIS QU'ELLE HABITAIT SEULE ET QU'ELLE LEUR ABANDONNA AVEC PARTIE DU MOBILIER POUR ALLER HABITER AVEC UNE DE SES FILLES, A LA SEULE CONDITION D'ASSUMER LE PAYEMENT DES IMPOTS MOBILIERS ET FONCIERS; ATTENDU QUE SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UN ARRET QUI N'A PAS STATUE NI N'A FONDE SA DECISION SUR LE CARACTERE NON GRATUIT DE L'OCCUPATION DES EPOUX F... CHEZ VEUVE B... MAIS SEULEMENT SUR LE DEFAUT DE QUALITE DE CETTE DERNIERE, CO-PROPRIETAIRE INDIVIS POUR S'OPPOSER SEULE A L'ENTREE DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE EVINCE, ILS ONT PU, SANS AVOIR A REPONDRE A DES CONCLUSIONS HYPOTHETIQUES ET DES LORS INOPERANTES, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, QUE LES Y... D'UNE REPRISE HEBERGES A TITRE GRACIEUX ET PRECAIRE N'ETANT PAS TENUS DE METTRE LE LOCAL QU'ILS OCCUPENT A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE QU'ILS EVINCENT EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'OMISSION DANS LE CONGE-PREAVIS ADRESSE A DE LA HOUSSAYE DU NOM ET DE L'ADRESSE DE CERTAINS DES CO-PROPRIETAIRES DE LA MAISON OU LOGEAIENT LES EPOUX F..., ETAIT SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DE CE CONGE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOIDU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LE DROIT DE REPRISE AUX PROPRIETAIRES, BIEN QUE CEUX-CI SE SOIENT DESSAISIS AUPARAVANT VOLONTAIREMENT DE LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT EDIFIE PAR SUREVELATION DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI DU LOCAL REPRIS, AUX MOTIFS QU'A L'EPOQUE OU L'APPARTEMENT NOUVELLEMENT CONSTRUIT A ETE LOUE, LES Y... DE LA REPRISE HABITAIENT LA MAISON DE VALLET POUR LA SANTE DE LEUR ENFANT QUI EST DECEDE LE 22 JUIN 1961 ET SONT RESTES DANS CETTE MAISON TANT QUE CELLE-CI N'A PAS ETE VENDUE, CE A QUOI ILS NE POUVAIENT S'OPPOSER; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DESSAISSEMENT VOLONTAIRE DU LOCAL QUI VENAIT D'ETRE EDIFIE S'INSCRIT, A UNE DATE TROP PROCHE DU MALHEUREUX DECES DU PETIT-FILS DES PROPRIETAIRES POUR QUE CEUX-CI NE L'AIENT PREVU, NI ENVISAGE LE LOGEMENT FUTUR DE LEURS ENFANTS, QUI, SELON LA COUR, ETAIENT CONTRAINTS DE S'INSTALLER A VALLET, AINSI QUE LE DECLARE L'ARRET PAR DES MOTIFS ENTACHES DE CONTRADICTIONS, PUISQU'ELLE RECONNAIT PAR LA MEME LE CARACTERE PROVISOIRE DE CETTE INSTALLATION; QUE LES PROPRIETAIRES ONT, EN CONSEQUENCE, ABANDONNE LEDIT APPARTEMENT DANS L'INTENTION EVIDENTE D'USER DU DROIT DE REPRISE POUR EVINCER DE LA HOUSSAYE, DONT ILS ENTENDAIENT SE DEBARRASSER A TOUT PRIX; QU'EN TOUT CAS, LA COUR AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI A LA DATE DU DESSAISISSEMENT LES PROPRIETAIRES POUVAIENT DEJA ENVISAGER LA REPRISE; ALORS D'AUTRE PART, QUE LES Y... DE LA REPRISE ONT EGALEMENT COLLABORE AVEC LEUR GRAND-MERE A LA DISPARITION DU LOCAL DE REMPLACEMENT DE LA MAISON DE VALLET; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'EN LOUANT EN 1960 LE TROISIEME ETAGE EDIFIE EN SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, LES EPOUX E... NE POUVAIENT ALORS PREVOIR QUE L'INSTALLATION MEME PROVISOIRE DE LEUR FILS ET DE LEUR BELLE-FILLE A LA CAMPAGNE PRENDRAIT FIN DANS LE COURS DE L'ANNEE SUIVANTE EN RAISON DU DECES SURVENU LE 22 JUIN 1961 DE L'ENFANT DONT LA SANTE AVAIT PRECISEMENT EXIGE QU'IL SOIT ELEVE A LA CAMPAGNE, ONT PU ESTIMER, ABSTRACTION FAITE D'ALLEGATIONS DE FAIT INOPERANTES, QU'IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESERVE AU MENAGE TETO-RIPOCHE L'APPARTEMENT OBTENU PAR L'ELEVATION DE L'IMMEUBLE; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE FAIRE DROIT A LA REPRISE EXERCEE CONTRE LA HOUSSAYE, AUX MOTIFS QUE LA VILLA SISE A CHATEAU-D'OLONNE, OCCUPE PAR LES Y... DE LA REPRISE, NE CONSTITUE QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI PAR UN DOCUMENT QUI A ETE DENATURE QUE LE MENAGE, X... DE LA REPRISE, S'ETAIT INSTALLE DANS LA VILLA "CLAIR LAC" SISE CHATEAU-D'OLONNE, QUI CONSTITUAIT BIEN UN DOMICILE PRINCIPAL; QUE LA COUR NE S'EXPLIQUE PAS EN TOUT CAS, SUR LES RAISONS PERMETTANT DE CONSIDERER CETTE HABITATION COMME UNE RESIDENCE SECONDAIRE ET NE PERMET DONC PAS A LA COUR D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES BESOINS DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE; QUE LES JUGES DEVAIENT, DE TOUTE MANIERE, RECHERCHER SI LE DOMICILE REPRIS ETAIT PREFERABLE A CELUI DU CHATEAU-D'OLONNE, ET S'IL NE S'AGISSAIT PAS, GRACE A LA REPRISE, DE SATISFAIRE LES SIMPLES CONVENANCES D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, N'AYANT AUCUNE CLIENTELE A RENNES, NI DANS LES ENVIRONS, AINSI QUE LE FAISAIENT VALOIR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA HOUSSAYE, DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LE CONGE A ETE DONNE A DE LA HOUSSAYE LE 22 DECEMBRE 1961, EPOQUE A LAQUELLE LES EPOUX F... SE TROUVAIENT PROVISOIREMENT LOGES DEPUIS 1960 A VALLET ET QUE CE N'EST QU'EN JUILLET 1963, SOIT TRES POSTERIEUREMENT A LA DATE DU CONGE QUE PAR SUITE DU DECES DE DAME B... ET DE LA VENTE DE LA MAISON DE VALLET A LAQUELLE ILS ETAIENT SANS DROIT POUR S'OPPOSER, ILS ONT DU RECHERCHER UNE RESIDENCE A CHATEAU-D'OLONNE (VENDEE) DANS L'ATTENTE DE LA SOLUTION DU LITIGE LES OPPOSANN A DE LA HOUSSAYE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU ESTIMER, SANS DENATURATION, ET PAR CES SEULS MOTIFS, QUE CETTE NOUVELLE RESIDENCE NE CONSTITUAIT POUR LES EPOUX F... QU'UNE RESIDENCE SECONDAIRE; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE DONNE AVEC INTENTION DE NUIRE; AUX MOTIFS QUE SI LES PARTIES SE SONT OPPOSEES DEPUIS DES ANNEES LES UNES AUX AUTRES, LE LOCATAIRE EVINCE EN PORTE UNE GRANDE PART DE RESPONSABILITE AINSI QU'IL RESULTE DE NOMBREUX DOCUMENTS; ALORS D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FAIT MEME S'ILS CONSTATAIENT QUE CETTE OPPOSITION ENTRE PROPRIETAIRES ET LOCATAIRES JUSTIFIAIT DE LA VOLONTE DE NUIRE DU PREMIER A L'ENCONTRE DU SECOND, VOLONTE CONFIRMEE PAR L'ORGANISATION SYSTEMATIQUE ET CONCERTEE DE LA SITUATION PERMETTANT D'EXERCER LEGALEMENT EN APPARENCE LE DROIT DE REPRISE, MAIS LES PROPRIETAIRES CHERCHANT SEULEMENT A ELUDER LEURS OBLIGATIONS LEGALES, EN SE DESSAISISSANT DE L'APPARTEMENT NOUVELLEMENT CONSTRUIT, EN CREANT UNE APPARENCE POUR QUE LE LOCAL DE REMPLACEMENT APPARAISSE POUR AVOIR ETE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DES Y... DE LA REPRISE, PUIS CES DERNIERS EN LAISSANT VENDRE LA MAISON DE VALLET, ET EN FAISANT PLAIDER LE CARACTERE SECONDAIRE DE L'HABITATION AU CHATEAU-D'OLONNE; ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DENATURATION ET L'ERREUR DE QUALIFICATION DES JUGES D'APPEL RESSORT DE CE QU'ILS ONT OMIS DE VISER EXPRESSEMENT LES NOMBREUSES TENTATIVES ANTERIEURES DES PROPRIETAIRES, FAITES EN VUE DE SE DEBARRASSER DE LEUR LOCATAIRE ET LA CONDAMNATION DES PROPRIETAIRES PAR L'ARRET DU 11 MAI 1962; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL TOUT EN CONSTATANT QUE LES PARTIES ETAIENT DEPUIS DES ANNEES OPPOSEES LES UNES AUX AUTRES, ONT PU ESTIMER, PAR UNE APPLICATION SOUVERAINE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONGE AIT ETE DONNE PAR LES EPOUX E... DANS UNE INTENTION DE NUIRE; SUR LE CINQUIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A ACCORDE LE DROIT DE REPRISE AUX PROPRIETAIRES, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE OU EST SITUE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL S'EXERCE CE DROIT DE REPRISE AIT UN BUT SPECULATIF, VU L'ETAT DE SANTE DU PROPRIETAIRE, ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES POUR LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE NE SAURAIENT ETRE RETENUS COMME AYANT UN TEL BUT, PARCE QU'UNE OPERATION AVANTAGEUSE A ETE REALISEE; ALORS QUE S'IL EST VRAI QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE ACQUIS A SERVIS A LOGER LE PROPRIETAIRE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'OPERATION AVANTAGEUSE REALISEE PAR L'EDIFICATION D'UN NOUVEL APPARTEMENT CONSTITUAIT UNE OPERATION DE SPECULATION AYANT DETERMINE LES PROPRIETAIRES A ACQUERIR UN IMMEUBLE ENTIER PLUTOT QU'UN APPARTEMENT ISOLE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PAR DES MOTIFS PROPRES ET LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES CONSTATENT QUE L'ACQUISITION EN 1957, DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX LEQUEL COMPORTAIT UN REZ-DE-CHAUSSEE DISPONIBLE A ETE DETERMINEE PAR LE FAIT QUE D... AVAIT EU EN 1956 UN INFARCTUS DU MYOCARDE, QU'IL NE POUVAIT PLUS COMME PRECEDEMMENT DEMEURER AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPAIT A L'EPOQUE; QUE LES AMENAGEMENTS ETAIENT INDISPENSABLES EN RAISON DE LA GRANDE VETUSTE ET DU MAUVAIS ENTRETIEN, QU'ILS ONT NECESSITE D'IMPORTANTS TRAVAUX AYANT DURE PLUS DE TROIS ANS, QUE LA SURELEVATION PRECONISEE PAR L'ARCHITECTE A CONSISTE AU REMPLACEMENT D'UN COMBLE VOLUMINEUX ET VETUSTE EN UN APPARTEMENT CONSTRUIT EN MATERIAUX LEGERS QUI A ETE PAR LA SUITE LOUE A UN PRIX CORRESPONDANT AUX PRIX NORMAUX; QU'ILS ONT PU DEDUIRE QUE CETTE OPERATION, AYANT NECESSITE D'IMPORTANTS TRAVAUX AYANT DURE PLUS DE TROIS ANS, S'ETAIT REVELEE SIMPLEMENT AVANTAGEUSE ET QU'AYANT A L'ORIGINE POUR OBJET LE RELOGEMENT DE D..., ELLE N'AVAIT PAS UN CARACTERE SPECULATIF AU SENS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; SUR LE SIXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET N° 60 1663 DU 1ER OCTOBRE 1960, MODIFIANT LES ARTICLES 12 ET 20 DU DECRET N° 48 1766, DU 22 NOVEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE ET CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE EN CE QU'ELLE A COMMIS UN EXPERT A... APURER LES COMPTES EN CONSTATANT LE DESACCORD DES PARTIES SUR LA CATEGORIE DANS LAQUELLE CLASSER L'APPARTEMENT ET SUR LA REPARTITION DES CHARGES, ALORS QUE CES PARTIES ETAIENT EN OUTRE EN DESACCORD SUR LE COEFFICIENT D'ENTRETIEN ET QUE LA COUR, A OMIS DE REPONDRE SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS, SANS PRECISER CETTE MISSION, ET EN OMETTANT DE REPONDRE, AUX TRES NETTES CONCLUSIONS DE LA HOUSSAYE, QUI SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LA NOTIFICATION DU COEFFICIENT D'ENTRETIEN QUI LUI A ETE FAITE LE 17 JUIN 1961 ETAIT NULLE FAUTE PAR LES PROPRIETAIRES D'AVOIR REPRODUIT LES TERMES DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1960 QUI A MODIFIE LE DECRET N° 48 1766 DU 22 NOVEMBRE 1948 FIXANT LES CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA SURFACE CORRIGEE DES LOCAUX D'HABITATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, CONFIRMANT EXPRESSEMENT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNANT UNE EXPERTISE AYANT POUR OBJET D'APURER TOUS LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, N'ETAIT PAS TENUE, DANS SON APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT POUVANT DONNER LIEU A EXPERTISE DE FAIRE PORTER LA MISSION DE L'EXPERT C... D'AUTRES POINTS QUE CEUX SOUMIS A SON EXAMEN NI, S'AGISSANT D'UNE DECISION AVANT DIRE DROIT, DE TRANCHER D'ORES ET DEJA, AVANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, L'UN QUELCONQUE DES CHEFS DU LITIGE TOUCHANT AU FOND; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-20 130 JAN DE LA HOUSSAYE C/ EPOUX TETO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET BOULLOCHE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 986 (1°), P 746; 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 121 (2°), P 94; 18 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1060, P 846 SUR LE N° 5 : 23 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 330, P 272

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 19 CONDITIONS OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS DU LOCAL QU'IL OCCUPE BENEFICIAIRE HEBERGE A TITRE GRACIEUX ET PRECAIRE
Analyse : 1 LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE, HEBERGE A TITRE GRACIEUX ET PRECAIRE N'ETANT PAS TENU DE METTRE LE LOCAL QU'IL OCCUPE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE QU'IL EVINCE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'OMISSION DANS LE CONGE-PREAVIS DU NOM ET DE L'ADRESSE DE CERTAINS DES CO-PROPRIETAIRES DE LA MAISON OU LOGE CE BENEFICIAIRE EST SANS INCIDENCE SUR LA VALIDITE DUDIT CONGE.