Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 75-11.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11929
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1974-11-08, 1974-11-08
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME, QUATRIEME ET CINQUIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DESFEUX, QUI AVAIT ETE CHARGE PAR DAME X... D'INSTALLER LES DIVERSES TUYAUTERIES DE SA LAVERIE AUTOMATIQUE, A RECLAME LE PAIEMENT DE SES TRAVAUX ; QUE DAME X... LUI AYANT OPPOSE LA MAUVAISE QUALITE DE SON INTERVENTION, D'OU ETAIT RESULTEE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE EXPLOITAIT, A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT FIXE A 11 000 FRANCS LE DOMMAGE DE DAME X... ET A 10 642,46 FRANCS LE MONTANT DES FACTURES DUES A DESFEUX, ONT, APRES COMPENSATION, CONDAMNE CE DERNIER A VERSER A DAME X... UNE SOMME DE 357,54 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE "EVALUANT A 357,54 FRANCS LA CREANCE DE DESFEUX SUR DAME X... ET A 30 000 FRANCS L'INDEMNISATION DUE A CELLE-CI, A CONDAMNE DESFEUX A VERSER 29 642,46 FRANCS A DAME X..." ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A SOUTENU PAR AUCUN MOTIF SA DECISION DE FIXER A 357,54 FRANCS LA CREANCE DE DESFEUX SUR DAME X..., ALORS QU'UN TEL CHIFFRE N'AVAIT ETE ETABLI PAR LES PREMIERS JUGES, DONT ELLE N'A PAS CONFIRME LA DECISION, QUE PAR REFERENCE A UNE COMPENSATION ENTRE DES SOMMES QU'ELLE N'A PAS RETENUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, AYANT CONSTATE QUE "LA PERTE DE 35 000 FRANCS (INTERVENUE SUR LA VALEUR DU MATERIEL) ETAIT IMPUTABLE A DESFEUX", LA COUR D'APPEL, EN EVALUANT A 30 000 FRANCS LE CHIFFRE DU DOMMAGE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN NE REPONDANT PAR AUCUN MOTIF AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT RECLAME, COMME L'ARRET L'A CONSTATE, 72 000 FRANCS AU TITRE DE SA PERTE DE BENEFICE PENDANT 2 ANS ET 36 000 FRANCS EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DU FONDS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Action en payement - Evaluation de la créance.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Action en payement - Evaluation de la créance - Défaut de motifs.
Analyse : Méconnait les dispositions de l'article 102 du décret du 20 juillet 1972 la Cour d'appel qui, évaluant les sommes dues par un entrepreneur de plomberie à un commerçant invoquant la mauvaise qualité des travaux commandés a repris un chiffre établi par les premiers juges dont elle a infirmé la décision, par référence à une compensation entre des sommes qu'elle n'a pas retenues, a fixé le montant du dommage subi à la suite de la perte de valeur du matériel sans tirer les conséquences de ses propres constatations et n'a pas répondu aux conclusions du commerçant demandant la réparation de sa perte de bénéfice.