Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1982, 81-70.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-70711
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre des expropriations) 1981-07-30, 1981-07-30
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.13-15 II-2° DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE L'EVALUATION DES TERRAINS A BATIR TIENT COMPTE DES POSSIBILITES LEGALES ET EFFECTIVES DE CONSTRUCTION QUI EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE, DES SERVITUDES AFFECTANT L'UTILISATION DES SOLS ET NOTAMMENT DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE Y COMPRIS LES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A MADAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST ENONCE QU'A LA DATE DE REFERENCE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT AFFECTEE PAR DIVERSES CONTRAINTES RESULTANT DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION CONFORME AU PLAN DIRECTEUR D'URBANISME, IL APPARAIT INCONCEVABLE D'OPPOSER AU PROPRIETAIRE EXPROPRIE D'UN TERRAIN A BATIR DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES A SON DROIT DE CONSTRUIRE QUI N'EXISTENT PLUS AU JOUR DE L'EVALUATION, AU MOTIF QU'ELLES EXISTAIENT A LA DATE DE REFERENCE ; QUE LA SUPPRESSION DE LA RESTRICTION ADMINISTRATIVE A UN CARACTERE RETROACTIF ET EST CENSEE N'AVOIR JAMAIS ETE INSTITUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT EVALUER LES TERRAINS EN SE PLACANT A LA DATE DE REFERENCE POUR TENIR COMPTE DES RESTRICTIONS ADMINISTRATIVES AU DROIT DE CONSTRUIRE SUR LA PARCELLE EXPROPRIEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONCEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Evaluation - Possibilité de construction - Dates de référence - Restrictions administratives au droit de construire.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 11 juillet 1972) - Evaluation - Possibilité de construction - Dates de référence - Servitudes d'urbanisme - Prise en considération.
Analyse : Pour évaluer les biens expropriés les juges du fond doivent tenir compte des restrictions administratives au droit de construire en se plaçant à la date de référence. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté qu'à cette date la parcelle expropriée, était affectée par diverses contraintes administratives, décide qu'on ne saurait opposer au propriétaire ces restrictions dès lors qu'elles n'existent plus au jour de l'évaluation.