COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 17 AOUT 1958 CLOTTU, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, A ETE BLESSE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR MIGNOT, DONT LA RESPONSABILITE A ETE RETENUE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE LE 21 NOVEMBRE 1958, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE EN TRAITEMENT, UN AGENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FONCIERE A SOUMIS A SA SIGNATURE UN IMPRIME DONT IL A REMPLI LES BLANCS ET QUI PORTAIT QUE, MOYENNANT LE VERSEMENT DE LA SOMME DE 720000 FRANCS ANCIENS CONVENUE DE GRE A GRE A TITRE D'INDEMNITE DEFINITIVE, CLOTTU RENONCAIT A FORMULER A L'AVENIR AUCUNE RECLAMATION ET A EXERCER AUCUNE ACTION DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT ; QU'A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, CLOTTU A ASSIGNE MIGNOT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUI, SELON LUI, LE LAISSAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 70 % ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QU'AU JOUR DE LA TRANSACTION LA NATURE DES BLESSURES ET LEURS SUITES N'ETAIENT CONNUES DE CLOTTU QUE DANS LA MESURE OU UN CERTIFICAT MEDICAL DU 9 SEPTEMBRE 1958 ETAIT DE NATURE A LE RENSEIGNER ET QUE LA TRANSACTION N'AVAIT PORTE QUE SUR LES ELEMENTS REVELES PAR CE CERTIFICAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA TRANSACTION QUE CLOTTU S'ETAIT DESISTE DE TOUS SES DROITS, QU'IL AVAIT EN OUTRE DECLARE ETRE EN SITUATION DE TRANSIGER TANT SUR LA QUESTION DE RESPONSABILITE QUE SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ET QUE LA COUR NE POUVAIT SANS MECONNAITRE CES STIPULATIONS NON EQUIVOQUES, DECLARER QU'IL AVAIT ETE INDUIT EN ERREUR ; D'AUTRE PART, QUE LA COUR A EGALEMENT DENATURE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN DECLARANT QU'A LA DATE DE LA TRANSACTION IL N'EXISTAIT QU'UN CERTIFICAT MEDICAL DU 9 SEPTEMBRE 1958, ALORS QU'UN AUTRE CERTIFICAT ETABLI LE JOUR MEME DE LA TRANSACTION PREVOYAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE MIGNOT AVAIT REPRIS LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION A FAIT ETAT DE LA HATE INHABITUELLE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A VISITER LA VICTIME A LA CLINIQUE OU ELLE ETAIT EN TRAITEMENT, A LUI FAIRE SIGNER EN UN SEUL EXEMPLAIRE RESTE ENTRE SES MAINS, LE DOCUMENT LITIGIEUX, SUR LEQUEL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'IMPRIME LUI-MEME, CLOTTU N'A FAIT PRECEDER SA SIGNATURE QUE DES SEULS MOTS : LU ET APPROUVE ; QUE LA COUR A ENSUITE RELEVE QUE POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES, IL CONVENAIT DE SE PLACER A LA DATE DE LA TRANSACTION ET QUE, LE 21 NOVEMBRE 1958, CLOTTU ATTEINT D'UNE FRACTURE DU COL DU FEMUR DROIT ET D'UNE FRACTURE DU COL DE L'HUMERUS DROIT, POUVAIT CROIRE QU'IL TRANSIGEAIT SUR LES CONSEQUENCES NORMALES DE CES FRACTURES ET NON SUR LES GRAVES SEQUELLES QU'UNE EXPERTISE OFFICIEUSE ULTERIEURE DEVAIT FAIRE APPARAITRE MAIS QUI ETAIENT IMPREVISIBLES LE JOUR DE LA TRANSACTION ; QUE LA COUR A AINSI USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION, QUE VAINEMENT LE POURVOI SE FONDE SUR LES ENONCIATIONS D'UN CERTIFICAT MEDICAL REDIGE LE 21 NOVEMBRE 1958, JOUR OU EST INTERVENUE LA TRANSACTION LITIGIEUSE, ET QUI DECLARE QUE LES BLESSURES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONSOLIDEES LE MEME JOUR ET QU'IL PERSISTE UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QU'EN EFFET IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRET QUE CE CERTIFICAT N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL, QUI, TANT DANS LES MOTIFS QUE DANS LE DISPOSITIF DE LEUR DECISION, RELEVENT QUE LE 21 NOVEMBRE 1958 CLOTTU N'ETAIT RENSEIGNE SUR SON ETAT QUE PAR LE CERTIFICAT DU 9 SEPTEMBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62-10 423. MIGNOT C / CLOTTU. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET GALLAND.

Sommaire principal : TRANSACTION - OBJET - RESPONSABILITE CIVILE - VICTIME N'AYANT PU PREVOIR LES CONSEQUENCES DE SES BLESSURES
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'UNE TRANSACTION CONSENTIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE APRES AVOIR RELEVE LA HATE INHABITUELLE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A VISITER LA VICTIME A LA CLINIQUE, ET A LUI FAIRE SIGNER EN UN SEUL EXEMPLAIRE, RESTE ENTRE SES MAINS, LE DOCUMENT LITIGIEUX PORTANT SEULEMENT, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'IMPRIME LUI-MEME, LA MENTION LU ET APPROUVE AVANT LA SIGNATURE, ET AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DE LA TRANSACTION, LA VICTIME, EN L'ETAT DU SEUL CERTIFICAT MECICAL CONNU D'ELLE, AVAIT PU CROIRE QU'ELLE TRANSIGEAIT SUR LES CONSEQUENCES NORMALES DES FRACTURES DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ET NON SUR LES GRAVES SEQUELLES CONSTATEES ULTERIEUREMENT, IMPREVISIBLES LE JOUR DE LA TRANSACTION.