Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1975, 74-92.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92978
Décision attaquée : Cour d'appel SAINT-deNIS de LA REUNION (Chambre d'accusation. ) 1974-10-23, 1974-10-23
Président : PDT M. CENAC CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN YVON), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA REUNION SIEGEANT A SAINT-DENIS, SOUS L'ACCUSATION DE SEQUESTRATION DE PERSONNE EN VUE DE FAVORISER LA FUITE OU D'ASSURER L'IMPUNITE DE L'AUTEUR D'UN CRIME OU D'UN DELIT ET AVEC MENACES DE MORT, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT, VIOLENCES ET VOIES DE FAIT ENVERS MAGISTRAT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT, FABRICATION ET DETENTION D'EXPLOSIFS, DETENTION D'ARMES DE LA QUATRIEME CATEGORIE VU LE MEMOIRE PRODUIT LA COUR, SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 206, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 801 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOCTEUR Y..., EXPERT NON INSCRIT SUR LES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PRETE LE SERMENT "DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR SA MISSION EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE"; "ALORS QUE LE SERMENT ETANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE A L'EXPERTISE, LES EXPERTS DOIVENT PRETER LE SERMENT DANS LES TERMES PREVUS PAR LA LOI APPLICABLE AU JOUR DE LA PRESTATION DU SERMENT SOIT, EN L'ESPECE, D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE" ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160 MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, 206, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES EXPERTS Z... ET A... COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR PROCEDER A UNE EXPERTISE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, EXPERTS NON INSCRITS SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT PRETE LE SERMENT "DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR LEUR MISSION EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE" ; " ALORS QUE LE SERMENT ETANT UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE A L'EXPERTISE, LES EXPERTS DOIVENT PRETER LE SERMENT DANS LES TERMES PREVUS PAR LA LOI APPLICABLE AU JOUR DE LA PRESTATION, SOIT EN L'ESPECE "D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE "; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE, LE 4 JUIN 1974, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMIS LES DOCTEURS B... ET Y..., EN QUALITE D'EXPERTS, A L'EFFET DE PROCEDER A L'EXAMEN PSYCHIATRIQUE DU DEMANDEUR ; QUE, LE MEME JOUR, LE DOCTEUR Y..., NON INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRETE LE SERMENT "DE BIEN ET FIDELEMENT REMPLIR LA MISSION A LUI CONFIEE EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE" (COTE B 317) ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, PAR ORDONNANCE DU 17 JUIN 1974, COMMIS MM Z... (LOUIS), ARMURIER, ET A... (MAX), ARTIFICIER, EN QUALITE D'EXPERTS, EN VUE DE SE LIVRER A DES EXAMENS D'ARMES ET A DES RECHERCHES BALISTIQUES ; QUE LES EXPERTS AINSI COMMIS ET QUI NE FIGURENT PAS SUR L'UNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT EGALEMENT PRETE SERMENT, LE MEME JOUR, DE "REMPLIR LEUR MISSION EN LEUR HONNEUR ET CONSCIENCE" (COTE D 83) ; ATTENDU QUE S'IL EST REGRETTABLE QUE CES FORMULES NE REPRODUISENT PAS EXACTEMENT LES TERMES DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1972, SELON LESQUELS LES EXPERTS NE FIGURANT SUR AUCUNE DES LISTES PREVUES A L'ARTICLE 157, DOIVENT, CHAQUE FOIS QU'ILS SONT COMMIS, PRETER LE SERMENT "D'APPORTER LEUR CONCOURS A LA JUSTICE EN LEUR HONNEUR ET EN LEUR CONSCIENCE", ELLES EN EXPRIMENT CEPENDANT LE SENS QUI N'A ETE NI DENATURE NI RESTREINT, ET REPONDENT AINSI AUX EXIGENCES DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103, 160, 206, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDITION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DE L'EXPERT A... QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE SERMENT "DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE" ; "ALORS QUE CET EXPERT AYANT PRETE LE SERMENT PARTICULIER AUX EXPERTS NE POUVAIT, AU MOMENT DE SON AUDITION PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, PRETER LE SERMENT DES TEMOINS" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE L'EXPERT A..., REGULIEREMENT COMMIS DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS ANALYSEES, S'EST PRESENTE, LE 2 AOUT 1974, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR "DEPOSER SON RAPPORT"; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, PAR UN PROCES-VERBAL DU MEME JOUR, L'A ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN, LUI A FAIT PRETER SERMENT "DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE" ET L'A INVITE A FOURNIR CERTAINES PRECISIONS SUR SES CONSTATATIONS D'ORDRE TECHNIQUE CONCERNANT L'UTILISATION D'ARMES SAISIES (COTE D 87) ; QU'IL NE SAURAIT S'ENSUIVRE AUCUNE NULLITE ; ATTENDU, EN EFFET ET, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT AU JUGE D'INSTRUCTION QUI A COMMIS UN EXPERT, DE L'ENTENDRE ENSUITE ; QUE CE MAGISTRAT A LE DEVOIR DE RECHERCHER TOUS LES ELEMENTS DE PREUVE QUI PEUVENT CONDUIRE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LA MESURE OU LE PROCES-VERBAL VISE AU MOYEN POUVAIT CONSTITUER UNE ADDITION A LA COMMISSION DONNEE A L'EXPERT, CELUI-CI N'AVAIT PAS, EN CETTE QUALITE, A RENOUVELER LE SERMENT PRETE UNE PREMIERE FOIS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 209 ET SUIVANTS, 228, 230, 233 DU CODE PENAL, 206, 591 A 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS LA PREVENTION DE VIOLENCES ET DE VOIES DE FAIT COMMIS PAR LUI SUR LA PERSONNE DE M C..., CAPITAINE DE LA C R S, ET LES AGENTS DE LA C R S DE SAINT-DENIS, D..., E..., F..., G..., H..., I... ET J..., AVEC LA CIRCONSTANCE QUE CES VIOLENCES ONT ETE COMMISES ALORS QUE CES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AGISSAIENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET AVEC CETTE AUTRE CIRCONSTANCE QUE LESDITES VIOLENCES ONT ETE COMMISES AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT ; "AUX MOTIFS QU'AU MOMENT OU CES MILITAIRES, SOUS LA CONDUITE DU CAPITAINE C..., ENGAGES POUR DELOGER LES DERNIERS OCCUPANTS DE LA MAISON SE LANCAIENT A L'ASSAUT, DEUX COUPS DE FEU AU MOINS AVAIENT ETE TIRES AINSI QUE DEUX BOUTEILLES EXPLOSIVES AU MOINS AVAIENT ETE LANCEES, ACTES QUI RELEVAIENT D'UNE ENTENTE PREMEDITEE ET DELIBEREE SOUS LA DIRECTION DU DEMANDEUR ; "ALORS QUE CES ELEMENTS DE FAIT NE SAURAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA QUALIFICATION DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT EXERCEES VOLONTAIREMENT CONTRE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, AGISSANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, AVEC L'INTENTION DE DONNER LA MORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DE RENVOI QUE X... (JEAN YVON) AURAIT, EN COMPAGNIE DE DIVERS AUTRES ACCUSES NON DEMANDEURS AU POURVOI ET APRES UNE ENTENTE PREALABLE, ILLEGALEMENT ARRETE ET SEQUESTRE COMME OTAGE, AU DOMICILE DUDIT X..., M K..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-PIERRE ; QUE CE MAGISTRAT AYANT REUSSI A ECHAPPER A SES RAVISSEURS AU COURS DE LA NUIT DU 29 AU 30 MAI 1974, UN GROUPE D'AGENTS DE LA C R S CONDUIT PAR LE CAPITAINE C..., SE PORTAIT A L'ASSAUT DE L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIENT RETRANCHES LE DEMANDEUR ET SES CO-INCULPES, EN VUE DE LES DELOGER ; QUE DES COUPS DE FEU AURAIENT ETE ALORS TIRES DU HAUT DU BALCON DE LA MAISON ET DES BOUTEILLES EXPLOSIVES LANCEES EN DIRECTION DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AGISSANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ; ATTENDU QUE, POUR RENVOYER EN CET ETAT LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, DU CHEF DE VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR LES OFFICIER ET AGENTS DE LA C R S DE SAINT-DENIS C..., D..., E..., F..., G..., H..., I... ET J..., AGISSANT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET CE AVEC INTENTION DE DONNER LA MORT, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE DEMANDEUR ETAIT L'ANIMATEUR DU MOUVEMENT SEDITIEUX, ENONCE "QUE DE TELS ACTES RELEVENT D'UNE ENTENTE PREMEDITEE ET DELIBEREE SOUS LA DIRECTION DE X... (JEAN YVON), CELUI-CI AYANT RECONNU QUE LES BOUTEILLES EXPLOSIVES AVAIENT ETE CONFECTIONNEES POUR REPONDRE A UNE ATTAQUE, ET QUE, AU DEPART, LA REGLE ETAIT, DANS CE CAS-LA, DE TIRER ET DE LANCER DES ENGINS ; QUE L'INTENTION D'HOMICIDE A ETE AINSI NETTEMENT MANIFESTEE" ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION RELEVENT SOUVERAINEMENT LES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION QUI LEUR A ETE DONNEE JUSTIFIE LE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES DONT L'ARRET CONSTATE L'EXISTENCE ; ATTENDU QUE LES FAITS CI-DESSUS ENONCES, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONTIENNENT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 228, 230 ET 233 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, C'EST EN CONNAISSANCE DE CAUSE QUE X... AURAIT VOLONTAIREMENT PRIS PART AU FAIT UNIQUE QUE CONSTITUAIT UNE SEULE ET MEME SCENE DE VIOLENCES EXERCEE SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DONT IL N'IGNORAIT PAS LA QUALITE ; QU'ENFIN L'INTENTION DE DONNER LA MORT RESULTERAIT SUFFISAMMENT DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ET SELON LESQUELLES DES COUPS DE FEU AURAIENT ETE TIRES ET DES ENGINS EXPLOSIFS LANCES SUR LESDITS AGENTS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIMES ET DELITS CONNEXES PAR LA LOI ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : 1) EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - EXPERT COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION - FORMULE - ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - FORMULE EQUIVALENTE - VALIDITE - CONDITIONS.
Analyse : LA FORMULE DU SERMENT PRETE PAR L'EXPERT COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'EST PAS SACRAMENTELLE ET PEUT ETRE SUPPLEEE PAR DES TERMES EQUIVALENTS, POURVU QU'IL RESULTE DES EXPRESSIONS EMPLOYEES UN ENGAGEMENT SEMBLABLE A CELUI DECOULANT DU TEXTE DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (1).