Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1976, 74-13.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13290
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11 ) 1974-04-17, 1974-04-17
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE HUET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION EN REINTEGRANDE INTRODUITE CONTRE LUI PAR LES EPOUX Z..., X... DU FONDS VOISIN DU SIEN, QUI ESTIMAIENT QU'EN CONSTRUISANT UNE NOUVELLE CLOTURE, HUET LES AVAIT PRIVES D'UNE PARTIE DE LEUR TERRAIN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTION POSSESSOIRE DES EPOUX Z... AIT ETE EXERCEE MOINS D'UN AN APRES L'ETABLISSEMENT DE LA CLOTURE, ET QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR D'ETABLIR SA POSSESSION PAISIBLE ET NON EQUIVOQUE, ET NON AU DEFENDEUR D'ETABLIR LES QUALITES DE LA POSSESSION DU DEMANDEUR COMME L'EXIGE L'ARRET ATTAQUE QUI A AINSI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES EPOUX Z... AYANT INDIQUE DANS LEUR ASSIGNATION QUE LEUR ACTION ETAIT INTRODUITE DANS L'ANNEE DU TROUBLE QU'ILS AVAIENT SUBI, HUET S'EST BORNE A SOUTENIR QU'ILS N'AURAIENT PAS ETE POSSESSEURS DEPUIS PLUS D'UN AN AVANT CE TROUBLE ; QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST DONC IRRECEVABLE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU ENSUITE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE DE 1965 A 1969, DATE D'INSTALLATION PAR HUET DE LA NOUVELLE CLOTURE, LES EPOUX Z... ONT EU CONSTAMMENT LA POSSESSION PAISIBLE ET PUBLIQUE DE LA BANDE DE TERRAIN LITIGIEUSE ET SE SONT COMPORTES COMME LES SEULS ET LEGITIMES Y... DE CELLE-CI, Y DEPOSANT DES MATERIAUX POUR LEUR USAGE EXCLUSIF ET RECOLTANT LES FRUITS DU FIGUIER QUI Y ETAIT PLANTE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION RELATIVE A L'ACTION EN REINTEGRANDE FORME PAR LES EPOUX Z... ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE HUET REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE DAME AGARRA, AUTEUR DE BELIN LUI-MEME AUTEUR DE HUET, QUE CE DERNIER AVAIT ASSIGNEE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE HUET AVAIT UN INTERET EVIDENT A CE QUE SON AYANT CAUSE INDIRECT DONT L'INTERET EST COMMUN AVEC LUI PUISSE PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR LUI ET NE PUISSE PLUS TARD OPPOSER A SON ACQUEREUR ET AU SOUS-ACQUEREUR LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE POUR FAIR ECHEC A LA GARANTIE DUE PAR CES DERNIERS ; MAIS ATTENDU QUE SI TOUTE PERSONNE QUI JUSTIFIE D'UN INTERET PEUT INTERVENIR DANS UN PROCES OU ETRE MISE EN CAUSE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE, IL ENTRE DANS LE POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER SI CET INTERET EST SUFFISANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Détention - Caractères - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Intervention - Recevabilité - Conditions - Intérêt - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Ne renverse pas la charge de la preuve sur la possession des demandeurs s'étant prétendus privés d'une partie de leur fonds à la suite de la construction d'une nouvelle clôture par le propriétaire voisin, la Cour d'appel qui déclare recevable l'action en réintégrande introduite par ceux-ci en estimant établi qu'à la date de l'installation de ladite clôture les demandeurs avaient eu constamment la possession paisible et publique de la bande de terrain litigieuse et s'étaient comportés comme les seuls et légitimes propriétaires de celle-ci.