COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QUE LEMOINE REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE ET QUI REJETTE SA "DEMANDE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL" DE N'AVOIR PAS STATUE SUR SA VERITABLE DEMANDE QUI TENDAIT UNIQUEMENT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE SUNSTEEL, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE EN REFUSANT D'AGREER LE SUCCESSEUR QU'IL LUI AVAIT PRESENTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA "DEMANDE EST FONDEE SUR LE FAIT QUE, APRES AVOIR, DANS LE CONTRAT, PERMIS A LEMOINE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, LA SOCIETE SUNSTEEL A SUBORDONNE L'AGREMENT DE CEUX QUI LUI ETAIENT PRESENTES, A UNE PERIODE D'ESSAI..." ET QU'APRES AVOIR CONFRONTE LES ARGUMENTS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DECLARE DANS LES MOTIFS QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REJETE LA DEMANDE DE LEMOINE ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DEPIT DE L'INEXACTITUDE DES TERMES EMPLOYES DANS LE DISPOSITIF, ET QUE LE POURVOI CRITIQUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT BIEN STATUE SUR LA DEMANDE MEME QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT, PAR CONSEQUENT, ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1137, 1157, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES Y... DU CONTRAT DE TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LEMOINE REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT NORMAL QUE LA SOCIETE SUNSTEEL IMPOSE UNE PERIODE D'ESSAI AU SUCCESSEUR QUI LUI AVAIT ETE PRESENTE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, ELLE RETIRAIT TOUT EFFET A LA X... PERMETTANT A SON REPRESENTANT DE CEDER SA CLIENTELE A UN ACQUEREUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI ELLE ESTIMAIT QUE TELLE ETAIT BIEN LA PORTEE DE CETTE X..., ELLE AURAIT DU NECESSAIREMENT CONSTATER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE RECEVOIR APPLICATION ET, PAR CONSEQUENT, LA DECLARER NULLE AINSI QUE LA X... DE NON-CONCURRENCE CONTENUE DANS LE MEME ARTICLE DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUI EN ETAIT LA CONTRE PARTIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT PREVOYAIT A CET EGARD QUE "L'ACQUEREUR DEVAIT REMPLIR EXACTEMENT LES CONDITIONS DU PRESENT CONTRAT" ET QUE CELUI-CI AVAIT EXIGE DE LEMOINE QU'IL ACCOMPLISSE UNE PERIODE D'ESSAI DE DEUX MOIS ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ETAIT EN DROIT D'EXIGER DU CANDIDAT QUE LUI PRESENTAIT LEMOINE QU'IL ACCOMPLISSE UNE PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER EXACTEMENT UNE X... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT QUI LUI ETAIT SOUMIS ET QUE LE GRIEF TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1157 DU CODE CIVIL NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE LEMOINE S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE LA X... DE NON-CONCURRENCE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE UNIQUEMENT PARCE QUE LA FEUILLE SUR LAQUELLE ELLE AVAIT ETE REDIGEE NE PORTAIT PAS SON PARAPHE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE LA SECONDE BRANCHE REPROCHANT AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE DISPOSITION NE DEVAIT PAS ETRE ANNULEE COMME CONSTITUANT LA CONTRE PARTIE D'UNE X... INAPPLICABLE ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31EME DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LEMOINE REPROCHE ENFIN A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA X... DE NON-CONCURRENCE INVOQUEE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE SUNSTEEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT QUI LA CONTENAIT N'OFFRAIT PAS DES GARANTIES D'AUTHENTICITE SUFFISANTES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE ETAIT NULLE COMME CONSTITUANT LA CONTRE PARTIE D'UNE X... INAPPLICABLE, ALORS, ENCORE, QUE N'ETANT ASSORTIE D'AUCUNE INDEMNITE COMPENSATRICE, ELLE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA X... PENALE QUI L'ACCOMPAGNAIT AURAIT DU LA FAIRE ECARTER PUISQU'ELLE SUPPOSAIT QUE LE SALARIE ETAIT RESTE PENDANT PLUS DE DEUX ANS AU SERVICE DE L'EMPLOYEUR, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF CONTENU DANS LA SECONDE BRANCHE NE FAIT QUE REPRODUIRE CELUI DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN QUI VIENT D'ETRE ECARTE ; ATTENDU, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE ETAIT INAPPLICABLE PARCE QU'ELLE NE LIAIT QUE LES PRODUCTEURS ET QUE LA SOCIETE SUNSTEEL ETAIT UN REVENDEUR ; ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND INTERPRETANT LES TERMES DU CONTRAT SANS LES DENATURER ONT EXACTEMENT OBSERVE QU'ADMETTRE L'ARGUMENTATION DE LEMOINE SERAIT RETIRER TOUTE PORTEE A LA X... PENALE LITIGIEUSE PUISQU'IL DEPENDRAIT DE LA SEULE VOLONTE DE L'EMPLOYE D'Y FAIRE ECHEC EN DEMISSIONNANT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS QU'ELLE PREVOIT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40.094. LEMOINE C/ SOCIETE ANONYME SUNSTEEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - DENATURATION DE LA DEMANDE - MOTIFS ETABLISSANT QU'IL A BIEN ETE STATUE SUR LA DEMANDE PRESENTEE
Analyse : 1° L'INEXACTITUDE DES TERMES EMPLOYES DANS LE DISPOSITIF D'UN ARRET POUR DEFINIR LA DEMANDE QU'IL REJETTE NE SAURAIT ENTRAINER SA CASSATION DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE LES JUGES ONT BIEN STATUE SUR LA DEMANDE MEME QUI LEUR ETAIT SOUMISE.