Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1970, 67-12.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-12560
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Macon 1967-05-03, 1967-05-03
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (MACON, 3 MAI 1967), QUE X... AYANT ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE DE LA LOIRE, EN DATE DU 28 MARS 1945 A LA CONFISCATION PENALE DE SES BIENS PRESENTS ET A VENIR, ET UNE DECISION DU COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1945 AYANT PRONONCE, A L'ENCONTRE DU MEME X..., LA CONFISCATION FISCALE D'UNE SOMME DE 3479700 ANCIENS FRANCS AINSI QU'UNE AMENDE DE 5000000 ANCIENS FRANCS, UNE ORDONNANCE SUR REQUETE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL EN DATE DU 23 JANVIER 1951 A CONSTATE QUE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS FISCALES PAYABLES AVANT EXECUTION DE LA CONFISCATION PENALE ETAIT SUPERIEUR A LA VALEUR DE L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE ET DES BIENS PROPRES DE BACHELET ET QUE, DES LORS, LA PART A LAQUELLE L'ETAT POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE LA CONFISCATION PENALE ETAIT NULLE; QUE LA DECISION PRECITEE DU 20 SEPTEMBRE 1945 A ETE ANNULEE PAR DECISION DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFITS ILLICITES, EN DATE DU 9 MAI 1962, QUI A DONNE DECHARGE A X... DE LA CONFISCATION FISCALE ET DE L'AMENDE ET QU'EN RAISON DE CETTE SITUATION NOUVELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL, SAISI A NOUVEAU A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, A ALORS, PAR UNE DEUXIEME ORDONNANCE DU 30 MARS 1966, FIXE LES DROITS DE L'ETAT DANS LE PATRIMOINE DE X... A LA SOMME DE 18040,35 FRANCS; ATTENDU QUE DAME X..., AYANT ETE CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI, A FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DERNIERE ORDONNANCE ET REPROCHE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L'AVOIR DEBOUTEE, EN CONFIRMANT LE 3 MAI 1967 LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 MARS 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PREMIERE ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1951 AVAIT FIXE A NEANT LA PART DE L'ETAT, QUE CETTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ET REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION ET QU'AU SURPLUS LE JUGE, AYANT RENDU SA DECISION ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, DESSAISI, NE POUVAIT ULTERIEUREMENT LA RETRACTER; MAIS ATTENDU QUE, LA CONDAMNATION A LA CONFISCATION DES BIENS PRESENTS ET A VENIR AYANT ETE PRONONCEE, ET LA DECISION ULTERIEURE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFITS ILLICITES AYANT EU POUR EFFET DE DEGAGER DANS LE PATRIMOINE DE X... UN ACTIF NOUVEAU EN FAISANT APPARAITRE DES BIENS QUI N'EXISTAIENT PAS PRECEDEMMENT, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DECIDE A BON DROIT QU'UN FAIT NOUVEAU S'ETANT PRODUIT, LE 9 MAI 1962, DECHARGEANT X... DE LA CONFISCATION FISCALE ET DE L'AMENDE ANTERIEUREMENT PRONONCEES, LES DROITS DE L'ETAT DOIVENT ETRE A NOUVEAU FIXES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 MAI 1967, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON

Sommaire principal : CONFISCATION - Confiscation générale - Effets - Part de l'Etat absorbée par une confiscation fiscale pour profits illicites - Décision supprimant la confiscation fiscale - Nouvelle fixation des droits de l'Etat.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Confiscation - Confiscation générale - Décision prononçant une confiscation fiscale - Ordonnance fixant les droits de l'Etat compte tenu de cette décision - Modification de ladite décision.
Analyse : La décision du conseil supérieur des profits illicites qui a déchargé un condamné de la confiscation fiscale et de l'amende prononcées à son encontre par le comité de confiscation des profits illicites, à la suite d'un arrêt de la Cour de Justice prononçant la confiscation pénale de ses biens présents et à venir, constitue un fait nouveau permettant une nouvelle fixation des droits de l'Etat. L'ordonnance du Président du Tribunal ayant décidé que la part à laquelle l'Etat pouvait prétendre en vertu de la confiscation pénale était nulle, le montant des condamnations fiscales étant supérieur à la valeur des biens du condamné, ne peut donc faire obstacle à ce que postérieurement à la décision le déchargeant de la confiscation fiscale, soit rendue une nouvelle ordonnance fixant les droits de l'Etat.