Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 2004, 03-60.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-07-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-60160
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lorient, 2003-02-13, 2003-02-13
Président : M. Sargos.
Avocats : la SCP Gatineau.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lorient, 13 février 2003) d'avoir refusé d'annuler les élections au comité d'entreprise de la société Comptoir métallurgique de Bretagne, alors, selon le moyen, que les électeurs n'ont pas émargé dans certaines agences et que cette irrégularité devait entraîner la nullité des élections ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le nombre des votants correspondait à la liste d'émargement, a pu décider, en l'absence d'allégation de fraude, que la circonstance que le vote des électeurs avait été constaté en apposant sur la liste d'émargement une croix et non une signature ou un paraphe, n'était pas de nature par elle-même à entraîner la nullité des votes ainsi constatés ; qu'après avoir retenu ensuite que les résultats du vote n'avaient pas été affectés par cette irrégularité, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille quatre.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Vote - Constatation - Modalités - Régularité - Défaut - Portée.
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement - Régularité - Défaut - Sanction - Annulation du scrutin - Conditions - Détermination
Analyse : En l'absence de fraude et dès lors qu'elle n'a eu aucune influence sur les résultats des élections, l'irrégularité découlant de la circonstance que les votes des électeurs ont été constatés en apposant sur la liste d'émargement une croix et non une signature ou un paraphe n'est pas de nature par elle-même à entraîner la nullité du scrutin.