COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1138 ET 1302 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI LA VENTE D'UN CORPS CERTAIN MET LA CHOSE VENDUE AUX RISQUES DE L'ACHETEUR, LE VENDEUR, QUI A L'OBLIGATION DE LA DELIVRER ET DE LA CONSERVER JUSQU'A LA DELIVRANCE, EST TENU DE PROUVER, AU CAS DE PERTE, LE CAS FORTUIT QU'IL ALLEGUE ; ATTENDU QUE CALVEZ A VENDU A BLAISE UN TAUREAU SUR LEQUEL L'ACQUEREUR A APPOSE SA MARQUE, SANS EN PRENDRE IMMEDIATEMENT POSSESSION, QUE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, L'ANIMAL MOURUT ET QUE CALVEZ NE PUT EN FAIRE LA LIVRAISON, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LA MORT, DONT LA CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE, FUT DUE A UN CAS FORTUIT ET QU'IL A CEPENDANT CONDAMNE BLAISE A PAYER LE PRIX DU TAUREAU A CALVEZ AUX MOTIFS QUE CELUI-CI "NE POUVAIT PAS ETRE, QUATORZE JOURS APRES LE MARQUAGE DU TAUREAU, QUI ETAIT LE SIGNE DU TRANSFERT DE LA PROPRIETE, TENU POUR RESPONSABLE DE LA MORT DE L'ANIMAL, QU'IL AVAIT TOUT INTERET A BIEN LE SOIGNER..., QUE CALVEZ N'ETAIT PLUS LE GARDIEN DE L'ANIMAL, MAIS L'AGENT DE BLAISE, LA REMUNERATION DE CALVEZ ETANT CONSTITUEE PAR L'ACCROISSEMENT DU POIDS DE L'ANIMAL ACHETE EN BLOC AU PRIX DE 200 FRANCS LE KILOGRAMME VIF, LA VENTE ETANT PARFAITE AU MOMENT DU MARQUAGE DU TAUREAU... QUE LA CAUSE DE LA MORT DE L'ANIMAL EST DONC PRESUMEE FORTUITE"; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, QUI A CONCLU A TORT DE CE QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE QUE CALVEZ N'ETAIT PLUS TENU PAR L'OBLIGATION DE DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, STATUER COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL NE CONSTATAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT SUSCEPTIBLE DE RELEVER CALVEZ DE SON OBLIGATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST LE 24 JUILLET 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES.NO 59-13.102. BLAISE C/ CALVEZ. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET GIFFARD.

Sommaire principal : VENTE - DELIVRANCE - INEXECUTION - PERTE DE LA CHOSE - CAS FORTUIT - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : SI LA VENTE D'UN CORPS CERTAIN MET LA CHOSE VENDUE AUX RISQUES DE L'ACHETEUR, LE VENDEUR, QUI A L'OBLIGATION DE LA DELIVRER ET DE LA CONSERVER JUSQU'A LA DELIVRANCE, EST TENU DE PROUVER, AU CAS DE PERTE, LE CAS FORTUIT QU'IL ALLEGUE.