COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - REPRESENTANT TENU DE REALISER UN CHIFFRE D'AFFAIRES DETERMINE DANS L'ANNEE - RESILIATION EN COURS D'ANNEE
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT S'EST ENGAGE A REALISER DANS L'ANNEE UN CHIFFRE D'AFFAIRES MINIMUM SOUS PEINE DE RESILIATION DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE, QUINZE JOURS APRES MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE, L'EMPLOYEUR QUI A RESILIE LE CONTRAT EN COURS D'ANNEE, EN NEGLIGEANT LA FORMALITE DE LA MISE EN DEMEURE, NE PEUT SOUTENIR QUE CETTE RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE PAR L'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR L'INTERESSE. LE REPRESENTANT DISPOSAIT EN EFFET D'UN LAPS DE TEMPS QUI LUI EUT PERMIS D'ATTEINDRE AVANT LA FIN DE L'ANNEE LE CHIFFRE PROMIS, ET POUVAIT DONC SE PLAINDRE D'UNE INEXECUTION FAUTIVE DE SON CONTRAT LUI DONNANT DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29M-B-A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, A UNE SOMME REPRESENTANT LE MONTANT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QU'IL AURAIT RECUEILLIS JUSQU'A L'EXPIRATION NORMALE DE CE CONTRAT.