Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1974, 72-13.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-13224
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 8 ) 1972-04-26, 1972-04-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION AYANT EXISTE ENTRE SODDU ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BUZIO, CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A CELUI-LA UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE PRESTATIONS DE SERVICES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SODDU, TENU PAR LE CONTRAT D'ASSOCIATION LE LIANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BUZIO, DE FOURNIR SES PRESTATIONS DE SERVICE PAR SURVEILLANCE DU CHANTIER ET FOURNITURE DE MAIN-D'OEUVRE, NE POUVAIT AVOIR D'ACTION POUR LE REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE CES PRESTATIONS ET NE POUVAIT AGIR QU'AUX FINS DE LIQUIDATION DES COMPTES DE L'ASSOCIATION, CE QU'IL S'ABSTENAIT DE FAIRE, DES LORS QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RESOLUTION DU CONTRAT D'ASSOCIATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA SOCIETE BUZIO AVAIT PERCU DE L'ADMINISTRATION, POUR LA PART.DES TRAVAUX EFFECTUES AVEC SODDU, UNE SOMME DE 9 062,33 FRANCS ET QUE, MISE A PLUSIEURS REPRISES EN DEMEURE PAR L'EXPERT DE FOURNIR LES COMPTES DE L'ASSOCIATION DONT ELLE ETAIT GERANTE, LA SOCIETE BUZIO S'Y ETAIT REFUSEE; QUE L'ARRET DECLARE EN CONSEQUENCE QUE SODDU, FAUTE D'AUTRES ELEMENTS DONT LA PRODUCTION INCOMBAIT A SON ADVERVAIRE EN SA QUALITE DE GERANT, ETAIT FONDE A RECLAMER A CELUI-CI, QUI N'ETABLISSAIT PAS LE DEFICIT PAR LUI INVOQUE, AU MOINS LE MONTANT DE SES PRESTATIONS DE SERVICE; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA CONDAMNATION QU'ELLE PRONONCAIT AU PROFIT DE SODDU ETAIT FONDEE SUR LA LIQUIDATION DES COMPTES DE LA SOCIETE EN PARTICIPATION; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE BUZIO ET FONDEE SUR LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR SODDU, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES S'ETAIENT ASSOCIEES EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX ADJUGES PAR LA COMMUNE DE LA MOTTE-DU-CAIRE, RELEVE QUE SI, JUSQU'A SON ABANDON DUDIT CHANTIER, SODDU AVAIT REMPLI TOUTES LES OBLIGATIONS LUI INCOMBANT, LA SOCIETE BUZIO, DE SON COTE, NE JUSTIFIAIT NULLEMENT SON ATTITUDE QUI L'AVAIT AMENEE A SE PORTER SEULE ADJUDICATAIRE D'UN NOUVEAU MARCHE DE TRAVAUX POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE VOISINE, LE CAIRE, A L'INSU DE SON ASSOCIE ET AU MEPRIS DES INTERETS DE CELUI-CI, DONT LA RESPONSABILITE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT DONC PAS ETABLIE; ATTENDU QU'EN JUSTIFIANT AINSI, PAR UNE FAUTE DE LA SOCIETE BUZIO, LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT AVANT L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX POUR LESQUELS IL AVAIT ETE CONCLU, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DES PARTIES FAISAIT OBLIGATION A LADITE SOCIETE D'OBTENIR L'ACCORD DE SON COASSOCIE AVANT DE SOLLICITER L'ADJUDICATION D'UN AUTRE MARCHE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE BUZIO EN DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : SOCIETE EN PARTICIPATION - RESILIATION - CAUSE - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU COASSOCIE - EXISTENCE DE L'OBLIGATION PRETENDUMENT MECONNUE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN PARTICIPATION - OBJET - MARCHE DE TRAVAUX - CONCLUSION D'UN NOUVEAU MARCHE PAR UN DES ASSOCIES - FAUTE A L'EGARD DU CO-ASSOCIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LORSQU'UN CONTRAT DE SOCIETE EN PARTICIPATION A ETE CONCLU EN VUE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DETERMINES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR JUSTIFIER LA RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT PAR L 'UN DES ASSOCIES AVANT L'ACHEVEMENT DUDIT CHANTIER, IMPUTER A FAUTE A SON COCONTRACTANT LE FAIT D'AVOIR PASSE SEUL UN NOUVEAU MARCHE, SANS RECHERCHER SI LA CONVENTION DES PARTIES LUI FAISAIT OBLIGATION POUR CE FAIRE, D'OBTENIR L'ACCORD DE SON COASSOCIE.