Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1975, 74-40.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40376
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1973-12-28, 1973-12-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SOTTO EMPLOYE PAR LA SOCIETE ARCAP DEPUIS LE 11 AVRIL 1973 A ETE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 21 AOUT 1973 ; QU'IL A FORME UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 9 600 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, DE 1 600 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE TROIS CENTS FRANCS POUR FRAIS DE VOITURE, PUIS, EN COURS D'INSTANCE, A REDUIT A MILLE FRANCS LE MONTANT GLOBAL DE LA DEMANDE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES LUI A ALLOUE CETTE DERNIERE SOMME TOUTES CAUSES CONFONDUES AU MOTIF ESSENTIEL QUE S'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE IL AVAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, SANS PRECISER A QUEL TITRE LA CONDAMNATION ETAIT PRONONCEE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 28 DECEMBRE 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - DEMANDE - DEMANDE COMPORTANT D'AUTRES CHEFS - DECISION ALLOUANT UNE SOMME GLOBALE - FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION - ABSENCE DE PRECISION.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FONDEMENT.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI, SUR LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE FRAIS DE VOITURE ALLOUE CETTE SOMME, TOUTES CAUSES CONFONDUES, SANS PRECISER A QUEL TITRE LA CONDAMNATION EST PRONONCEE.