Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1964, 63-91.673, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 63-91673

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 MAI 1963 CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... (PAUL) ET Y... (RENE) POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 580 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 408 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET DE NON-LIEU ATTAQUE A OMIS DE STATUER SUR LES CHEFS D'INCULPATION RELATIFS A LA LEGISLATION SUR LES PHARMACIES ET A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES, EGALEMENT EN CE QU'IL A PRONONCE NON-LIEU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE EN SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET SANS REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DE LA PLAINTE ET DU MEMOIRE D'APPEL, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE"; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE, PAR DES MOTIFS QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION ET QUI REPONDENT AUX ARTICULATIONS DU MEMOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE, SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE COMME CONSTITUANT UN ABUS DE CONFIANCE, UNE ESCROQUERIE ET LA COMPLICITE DE CES MEMES DELITS; QUE SI LA PLAINTE ORIGINAIRE FAISAIT EGALEMENT ALLUSION A UNE PRETENDUE INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES, SANS D'AILLEURS PRECISER EN QUOI ELLE AURAIT CONSISTE NI QUEL PREJUDICE AURAIT PU EN RESULTER POUR LA PLAIGNANTE, L'ACTE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION NE VISE QUE LES SEULS CHEFS D'INCULPATION CI-DESSUS MENTIONNES; QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'EN RELEVE LUI-MEME AUCUN AUTRE; QUE, NI AU COURS DE L'INSTRUCTION, NI DANS SON MEMOIRE DEPOSE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LA PARTIE CIVILE N'A DEMANDE QUE LA POURSUITE FUT EXERCEE SOUS D'AUTRES QUALIFICATIONS, NOTAMMENT POUR INFRACTION AUX LOIS SUR LES SOCIETES OU AUX REGLES CONCERNANT LA GESTION DES PHARMACIES; ATTENDU ENFIN QUE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AUTORISE PAS LA PARTIE CIVILE A DISCUTER DEVANT LA COUR DE CASSATION, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, LES MOTIFS SUR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FONDE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575 SUSVISE, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRETS - NON-LIEU - POURVOI DE LA PARTIE CIVILE - RECEVABILITE - CAS - OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF D'INCULPATION - INCULPATION - DEFINITION.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la chambre d'accusation - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef d'inculpation - Inculpation - Simple visa par la partie civile d'une prétendue infraction.
Analyse : NE CONSTITUE PAS UN "CHEF D'INCULPATION", AU SENS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOIT TENUE DE STATUER, LE SIMPLE VISA PAR LA PARTIE CIVILE D'UNE PRETENDUE INFRACTION, ALORS QUE LA PLAINTE ORIGINAIRE NE PRECISE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES LE DELIT AURAIT ETE COMMIS, ET QUE, D'AILLEURS, NI DANS SON ACTE DE CONSTITUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, NI AU COURS DE L'INFORMATION, NI MEME DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LA PARTIE CIVILE N'A DEMANDE QUE DES POURSUITES FUSSENT ENGAGEES SUR CE POINT.