Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 17 NOVEMBRE 1959), GARRIGUE, NEGOCIANT EN VINS, QUI AVAIT CONCLU D'IMPORTANTS MARCHES AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES GRANDS VINS DE GIGONDAS", A TIRE, LE 8 AOUT 1957, SUR ROUX, GERANT DE LADITE SOCIETE, UNE LETTRE DE CHANGE DE 2.510.769 FRANCS A ECHEANCE DU 5 SEPTEMBRE 1957, PAYABLE A L'AGENCE D'AVIGNON DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, BANQUE DOMICILIATAIRE ; QUE LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, QUI AVAIT FOURNI TELEPHONIQUEMENT A GARRIGUE DE BONS RENSEIGNEMENTS SUR LA SOLVABILITE DU TIRE, A PRIS A L'ESCOMPTE L'EFFET QU'ELLE A TRANSMIS POUR RECOUVREMENT A LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ; QUE, PRESENTEE TROIS FOIS AU PAYEMENT, CETTE TRAITE, SUR LAQUELLE AVAIT ETE APPOSE UN PAPILLON PORTANT LA MENTION "BON A COMPENSER", A ETE FINALEMENT REJETEE PAR LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, FAUTE DE PROVISION ET A ETE, EN CONSEQUENCE, RENVOYEE PAR LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE A LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES ; QUE CELLE-CI A, PAR LA SUITE, ASSIGNE GARRIGUE EN PAYEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE COURANT OU FIGURAIT NOTAMMENT LE MONTANT DE LADITE TRAITE, MAIS QUE GARRIGUE S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN DOMMAGES-INTERETS, EN ACCUSANT LA BANQUE DE LUI AVOIR, D'UNE PART, FOURNI DES RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR LE TIRE ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, COMMIS DES FAUTES LORS DE LA PRESENTATION DE L'EFFET ; QUE LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES A APPELE EN GARANTIE LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET QUE CETTE DERNIERE A, DE SON COTE, APPELE EN GARANTIE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ; ATTENDU QUE, DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR LES PREMIERS JUGES ET CONDAMNE AU PAYEMENT ENVERS LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, GARRIGUE, QUI AVAIT INTIME EN APPEL, NON SEULEMENT CETTE BANQUE, MAIS ENCORE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NON RECEVABLE L'APPEL CONTRE LADITE BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NON PLUS QUE DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QUE GARRIGUE, QUI NE FORMULAIT AUCUNE DEMANDE A L'ENCONTRE DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AIT OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL UN MOYEN QUELCONQUE A LA FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT, QU'AVAIT SOULEVEE LADITE BANQUE ; QUE, DES LORS, GARRIGUE NE SAURAIT ETRE ADMIS A REPROCHER MAINTENANT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ; QU'UN TEL GRIEF N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT CONSIDERE QUE LES RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR LA SOLVABILITE DE ROUX N'ENGAGEAIENT PAS LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE CELLE-CI LES AYANT FOURNIS DE BONNE FOI ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES RENSEIGNEMENTS, MEME FOURNIS DE BONNE FOI, CONSTITUENT UNE FAUTE S'ILS ONT ETE DONNES AVEC IMPRUDENCE OU LEGERETE ; QUE LES DEUX BANQUES POPULAIRES AVAIENT COMMIS LA PLUS GRAVE IMPRUDENCE EN INDIQUANT A GARRIGUE QUE LA SOCIETE DES GRANDS VINS DE GIGONDAS ETAIT UNE EXCELLENTE AFFAIRE, DONT LES PAYEMENTS ETAIENT TRES REGULIERS, TANDIS QU'ELLE ETAIT A LA VEILLE DE LA FAILLITE ET EN LUI CONSEILLANT DE LIER AVEC ELLE DES OPERATIONS QUI DEVAIENT PORTER SUR UN MONTANT PARTICULIEREMENT IMPORTANT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET N'APPORTE DE JUSTIFICATION DE L'IMPRUDENCE AINSI COMMISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, QUI N'AVAIT PAS ETE CHARGEE PAR GARRIGUE D'UNE ENQUETE PARTICULIERE EN VUE D'UNE OPERATION DETERMINEE, S'EST BORNEE A TRANSMETTRE A SON CLIENT, AU COURS D'UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE, DES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL QU'ELLE TENAIT DE LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE, ET CE, LE 8 AOUT 1957, "DATE A LAQUELLE CELUI-CI (GARRIGUE) AVAIT DEJA CONCLU TOUS SES MARCHES AVEC ROUX", L'ARRET CONSTATE, NON SEULEMENT QUE CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE DONNES DE BONNE FOI, MAIS ENCORE "QU'A LA DATE DU 8 AOUT 1957, A L'EXCEPTION D'UNE DETTE A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE, LA SOCIETE DES GRANDS VINS DE GIGONDAS AVAIT TOUJOURS FAIT FACE A SES PAYEMENTS, QU'ELLE POSSEDAIT UNE EXCELLENTE CLIENTELE ET QUE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT IMPORTANT ; QUE LES BANQUES N'AVAIENT PAS PRIS A SON ENCONTRE DE GARANTIES HYPOTHECAIRES, QUE LEUR CONFIANCE PARAISSAIT DONC JUSTIFIEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'IMPRUDENCE ALLEGUEE PAR GARRIGUE N'ETAIT NULLEMENT ETABLIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LA MENTION "BON A COMPENSER", APPOSEE SUR L'EFFET PAR LA BANQUE DOMICILIATAIRE, NE VALAIT PAS ENGAGEMENT FERME DE PAYER, PUISQUE LE TIRE N'AVAIT PAS FOURNI PROVISION ; ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE MENTION N'AVAIT ETE ACCOMPAGNEE D'AUCUNE RESERVE ET CONSTITUAIT BIEN UN ENGAGEMENT FERME D'ADMETTRE L'EFFET A LA COMPENSATION ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER SES TERMES CLAIRS ET PRECIS, DIRE QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UN ENGAGEMENT CONDITIONNEL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AINSI QUE GARRIGUE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES OU A LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE DE DETRUIRE L'ALLONGE SUR LAQUELLE LA MENTION DONT IL S'AGIT AVAIT ETE APPOSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PRESENTEE AU PAYEMENTLES 5,9 ET 13 SEPTEMBRE 1957, LA TRAITE "FUT RETOURNEE IMPAYEE LE 16 PORTANT UNE FICHE APPOSEE A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE SUR LAQUELLE FIGURAIT LA MENTION "BON A COMPENSER", L'ARRET ENONCE : "QU'IL EST ACQUIS QUE LE 5 SEPTEMBRE, CETTE BANQUE N'AVAIT PAS PROVISION POUR LA PAYER ; QUE LA MENTION "BON A COMPENSER" N'A ETE APPOSEE LE 16 SEPTEMBRE QUE DANS L'EVENTUALITE OU ROUX POURRAIT CONSTITUER PROVISION EN REMETTANT A LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE D'AUTRES EFFETS TIRES SUR SES DEBITEURS ; QU'A L'EVIDENCE, CETTE MENTION NE POUVAITCONSTITUER POUR LE BANQUIER DOMICILIATAIRE UN ENGAGEMENT DE PAYEMENT, PUISQUE ROUX NE LUI A JAMAIS FOURNI LA PROVISION NECESSAIRE POUR CE FAIRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE DENATURATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LA BANQUE POPULAIRE PROVENCALE "A RENVOYE LA TRAITE A SA MANDANTE, LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, APRES AVOIR DETACHE LE PAPILLON PORTANT LA MENTION "BON A COMPENSER", FAIT RESSORTIR QUE LADITE BANQUE PROVENCALE N'A AGI AINSI QU'APRES QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE LUI EUT FAIT CONNAITRE QU'IL ETAIT INUTILE DE REPRESENTER UNE QUATRIEME FOIS "UNE TRAITE QUI NE POUVAIT ETRE REGLEE FAUTE DE PROVISION" ; QUE L'ARRET DECLARE ENCORE QUE LES DEUX BANQUES POPULAIRES ONT "FAIT TOUTES DILIGENCES UTILES POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE LA TRAITE, CELLE-CI N'ETANT DEMEUREE IMPAYEE QUE DU SEUL FAIT DE LA CARENCE DE ROUX" ; QUE CES ENONCIATIONS REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE GARRIGUE ET JUSTIFIENT LEUR REJET ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GARRIGUE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES AU MOTIF QU'AU LIEU DE PAYER CE QU'IL DEVAIT A LADITE BANQUE, GARRIGUE AVAIT PREFERE INTRODUIRE CONTRE ELLE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, -ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DE L'ARRET NI DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE GARRIGUE AIT CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR ASSIMILABLE AU DOL ET QUE CETTE DEMANDE REPOSAIT, AU CONTRAIRE, SUR LES MOYENS LES PLUS SERIEUX, -ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A NEGLIGE SUR CE POINT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GARRIGUE, MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, NE S'EST PAS BORNE A DECLARER "QUE GARRIGUE, LOIN DE PAYER A LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES LES HUIT MILLIONS QU'IL RECONNAISSAIT LUI DEVOIR, A MIEUX AIME RECLAMER LE MONTANT DES EFFETS TIRES PAR LUI SUR ROUX ET DEMEURES IMPAYES, SOIT 8.054.162 FRANCS QUI, AJOUTES AU MONTANT DE L'EFFET DONT IL SE DIT DEBITE A TORT, CONSTITUENT LE MONTANT DE LA DEMANDE DE 10.568.046 FRANCS, DEMANDE PORTEE DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS A VINGT-CINQ MILLIONS" ; QUE LE JUGEMENT RELEVE ENCORE : "QUE, LE 4 OCTOBRE 1957, GARRIGUE ECRIVAIT AU DIRECTEUR DE LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES QU'IL N'ACCEPTAIT PAS LE DEBIT DE 2.513.884 FRANCS EN RAISON DES MENTIONS PORTEES SUR L'EFFET "CET EFFET, DISAIT-IL, AYANT ETE PRIS A L'ESCOMPTE, LES RISQUES DU DEFAUT DE PAYEMENT ETAIENT DES LORS A VOTRE CHARGE (SIC)" ; QUE LA BANQUE PROTESTA ; QUE, LE 5 NOVEMBRE 1957, GARRIGUE PROMETTAIT DE SOLDER SON COMPTE ; QUE LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 DECEMBRE 1957, LE METTAIT EN DEMEURE DE PAYER LE MONTANT DE SON DEBIT ; QUE, LE 5 FEVRIER 1958, GARRIGUE ENVOYAIT A LA BANQUE TROIS MILLIONS ET PROMETTAIT D'AUTRES VERSEMENTS EN MAINTENANT LES TERMES DE SA LETTRE DU 4 OCTOBRE PRECEDENT ET QUE, LE 27 FEVRIER 1958, IL ECRIVAIT QUE, COMPTE TENU DE LA CONTESTATION SUR L'EFFET DE 2.513.884 FRANCS, IL N'ETAIT REDEVABLE QUE DE HUIT MILLIONS ENVIRON ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QUE LA BANQUE POPULAIRE DES PYRENEES-ORIENTALES A ASSIGNE GARRIGUE LE 19 MARS 1958 ET QUE C'EST LE 29 MAI QUE, PAR SON ASSIGNATION, GARRIGUE A IMAGINE QUE LA BANQUE LUI DEVAIT PLUS DE DIX MILLIONS DE DOMMAGES, ALORS QUE, TROIS MOIS AUPARAVANT, IL RECONNAISSAIT DEVOIR HUIT MILLIONS" ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS ET QUI FONT RESSORTIR LA MAUVAISE FOI DE GARRIGUE, LES JUGES DU FOND ONT PU CONDAMNER CE DERNIER A DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'AINSI, LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-10.492. GARRIGUE C/ BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LE PRADO, LABBE, RAVEL ET GAUTHIER.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - PAYEMENT - BANQUE - APPOSITION DE LA MENTION " BON A COMPENSER " PAR LA BANQUE DOMICILIATAIRE - EFFET DEPOURVU DE PROVISION - ENGAGEMENT DE PAYEMENT (NON)
Analyse : NE COMMET AUCUNE DENATURATION, LA COUR D'APPEL QUI ESTIME QUE LA MENTION " BON A COMPENSER ", APPOSEE SUR UNE LETTRE DE CHANGE PAR LA BANQUE DOMICILIATAIRE, A LAQUELLE L'EFFET A ETE PRESENTE AU PAYEMENT, NE PEUT CONSTITUER POUR LE BANQUIER UN ENGAGEMENT DE PAYEMENT, EN L'ABSENCE DE PROVISION FOURNIE PAR LE TIRE