Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1970, 68-10.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10549
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-11-06, 1967-11-06
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , EN CAS DE CESSION DE FONDS , LE CESSIONNAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT QUE POUR COMPLETER LA DUREE REQUISE DE SON EXPLOITATION PERSONNELLE QUI A POUR TERME L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QUE THUAU , LOCATAIRE COMMERCIAL , QUI SE TROUVAIT DANS LES LIEUX EN VERTU DE LA TACITE RECONDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL PAR ACTE DU 29 MAI 1964 ; QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS REPONDU A CETTE DEMANDE ET QUE THUAU A APPORTE , LE 10 NOVEMBRE SUIVANT , SON FONDS DE COMMERCE , DROIT AU BAIL COMPRIS , A LA SOCIETE DES PUBLICATIONS LE CUIR ; QUE LA COUR D'APPEL , SAISIE D'UNE DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES , A CONSIDERE CETTE CESSION DE BAIL COMME VALABLE , AU MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT TACITEMENT ACCEPTE LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT ET QUE LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL ETANT DETERMINEES OU DETERMANLE , CELUI-CI AVAIT UNE EXISTENCE REELLE , ALORS QU'EN REALITE LA CESSION NE PORTAIT QUE SUR LE DROIT A RENOUVELLEMENT DONT POUVAIT SE PREVALOIR THUAU , LE BAIL AYANT PRIS FIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 3 , DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 , LE JOUR DU TERME D'USAGE AYANT SUIVI LA DEMANDE DU 29 MAI 1964 , ET QUE PAR SUITE LA SOCIETE DES PUBLICATIONS LE CUIR QUI N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS , LE 6 NOVEMBRE 1967 ; REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Bénéficiaires - Cessionnaire - Cession postérieure à l'expiration du bail (non).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Cession - Cession postérieure à l'expiration du bail - Droit du cessionnaire au renouvellement (non) - Constatations suffisantes.
Analyse : En vertu de l'article 4 du décret du 30 septembre 1953, en cas de cession de fonds le cessionnaire ne peut se prévaloir des droits acquis par le cédant que pour compléter la durée requise de son exploitation personnelle, qui a pour terme l'expiration du bail. En conséquence, lorsque la cession intervient après l'expiration du bail, le cessionnaire n'a pas droit au renouvellement (de celui-ci, même si le cédant a formé antérieurement une demande de renouvellement auquel le propriétaire n'a pas répondu.