COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

EN CE QUI CONCERNE LES CONSORTS Y... : ATTENDU QU'IL N'EST FORME AUCUN GRIEF CONTRE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A INDEMNISER LES CONSORTS Y... ; MET LES CONSORTS Y... HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UN IMMEUBLE REQUISITIONNE PAR ARRETES DU PREFET DES ALPES-MARITIMES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOSPEL, ONT OBTENU LE 31 JANVIER 1955, UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT ANNULANT LES ARRETES DE REQUISITION POUR DEFAUT DE TENTATIVE D'ACCORD AMIABLE ; QUE SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LES A... CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR EUX DU FAIT DE L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, L'ETAT A APPELE EN GARANTIE LA COMMUNE DE SOSPEL ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A RETENU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET A DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE L'APPEL EN GARANTIE EN DECIDANT QUE L'ETENDUE DE CELLE-CI DEPENDRAIT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT SUR LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA COMMUNE DE SOSPEL CONTRE L'ARRET PRECITE DU 31 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER, D'UNE PART SANS EXAMINER SI LES CONDITIONS DE LA VOIE DE FAIT ETAIENT REUNIES, D'AUTRE PART AU MOTIF QU'IL SERAIT D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE LE RECOURS EN GARANTIE FUT JUGE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PRINCIPALE, SANS RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU CE RECOURS N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU QU'EN CAS D'EMPRISE IRREGULIERE CONSECUTIVE A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REQUISITION EN MATIERE IMMOBILIERE OU DE VOIE DE FAIT, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNISATION FORMEES PAR LES A... L'ETAIENT EGALEMENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN GARANTIE QUI N'AVAIT POUR OBJET QUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59-11 824. COMMUNE DE SOSPEL C/ CONSORTS Y... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM FORTUNET, MAYER ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION - ANNULATION - INDEMNITE DUE AU PRESTATAIRE - COMPETENCE JUDICIAIRE - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LA COMMUNE BENEFICIAIRE
Analyse : COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNISATION FORMEES PAR LES PROPRIETAIRES, EN CAS D'EMPRISE IRREGULIERE CONSECUTIVE A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE REQUISITION EN MATIERE IMMOBILIERE OU DE VOIE DE FAIT, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES LE SONT EGALEMENT POUR STATUER SUR L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR L'ETAT CONTRE LA COMMUNE AU PROFIT DE LAQUELLE L'IMMEUBLE A ETE REQUISITIONNE, QUI N'AVAIT POUR OBJET QUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR CETTE DERNIERE.