Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 janvier 1983, 81-16.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16621
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5) 1981-09-25, 1981-09-25
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 SEPTEMBRE 1981) QUE, CHARGEE PAR LA SOCIETE CLAUDE GILBERT DIFFUSION D'ASSURER LE TRANSPORT DE COLIS LA SOCIETE TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON (SOCIETE CALBERSON) S'EST ADRESSEE A LA SOCIETE TEMPORA PERSONNEL INTERIMAIRE (SOCIETE TEMPORA) POUR EMPLOYER EN URGENCE UN CHAUFFEUR QUI DISPARUT EN COURS DE TRAJET EN DETOURNANT LE CAMION ET SON CHARGEMENT ; QUE LA SOCIETE ROBIDA (SOCIETE ROBIDA) AGISSANT COMME ASSUREUR SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE CLAUDE GILBERT DIFFUSION AYANT ASSIGNE LA SOCIETE CARBERSON EN REMBOURSEMENT DU PRIX DES MARCHANDISES, CELLE-CI LUI OPPOSA LA CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITE FIGURANT A SES CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CARBERSON A PAYER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SEULE LA FAUTE LOURDE DU TRANSPORTEUR ETANT DE NATURE A FAIRE ECHEC AU JEU DES CLAUSES LIMITATIVES DE RESPONSABILITE, QUE LA FAUTE LOUDE QU'A PU COMMETTRE LE PREPOSE N'IMPLIQUE NULLEMENT CELLE DU TRANSPORTEUR ET QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI CE DERNIER A LUI-MEME COMMIS UNE FAUTE LOURDE DISTINCTE DE CELLE DE SON PREPOSE, LA COUR D'APPEL A PROCEDE D'UNE VIOLATION DES ARTICLES 1150 ET 1116 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE CARBERSON NE POUVAIT EN RAISON DU VOL COMMIS PAR SON PREPOSE DONT ELLE DEVAIT CONTRACTUELLEMENT REPONDRE ENVERS LA SOCIETE CLAUDE GILBERT SE PREVALOIR DE LA LIMITATION CONTRACTUELLE D'INDEMNISATION PREVUE A SON PROFIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Vol par un préposé du transporteur.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Déchéance - Dol ou faute lourde - Transporteur - Marchandises - Vol par un préposé.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a retenu qu'un transporteur ne pouvait en raison du vol commis par son préposé dont il devait contractuellement répondre envers l'expéditeur se prévaloir de la limitation contractuelle d'indemnisation prévue à son profit.