COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FRAUDES DANS LE POINTAGE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES A UN SALARIE CONGEDIE A QUI ETAIENT REPROCHES DE FREQUENTS RETARDS ET QUI FAISAIT POINTER SA FICHE DE PRESENCE PAR SES COLLEGUES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI ENONCAIT DE SURCROIT QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA SUPPRESSION DE LADITE INDEMNITE EN FAISANT MANIPULER DANS SON INTERET LA PENDULE DE POINTAGE PAR D'AUTRES EMPLOYES.