COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - GRIEFS ANCIENS - CONDITIONS POUR S'EN PREVALOIR
Analyse : DES FAITS CONTEMPORAINS A UNE PREMIERE ACTION EN DIVORCE PRECEDEMMENT REJETEE, NE SONT ADMISSIBLES EN PREUVE A L'APPUI D'UNE NOUVELLE ACTION, QUE SI CEUX-CI ONT ETE IGNORES DU DEMANDEUR LORS DE LA PREMIERE INSTANCE.