COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... A, LE 10 AOUT 1945, ETE CONDAMNE PAR CONTUMACE A LA PEINE DE MORT ET A LA CONFICATION DE SES BIENS ; QUE DENIS A ETE DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR DESDITS BIENS INDIVIS ENTRE L'ETAT, LA DAME X... ET SON FILS MINEUR ; QU'UN JUGEMENT A PAR LA SUITE ORDONNE LE PARTAGE DE CETTE INDIVISION ET LA VENTE DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES, DES NOTAIRES AYANT ETE DESIGNES TANT POUR PROCEDER A CES OPERATIONS QUE POUR Y REPRESENTER LA DAME X... ET LE JEUNE LIONEL X... DONT ON ETAIT SANS NOUVELLES ; QU'EN SEPTEMBRE 1952 X... S'EST CONSTITUE PRISONNIER ; QU'IL A ETE ACQUITTE PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE DE MARSEILLE LE 3 JUIN 1953 ET QU'IL A ENSUITE ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, DENIS, LES NOTAIRES COMMIS ET LES ACQUEREURS DES BIENS VENDUS EN REDDITION DE COMPTES, EN ANNULATION DES VENTES ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES NOTAIRES MIS EN CAUSE PAR LES EPOUX X... N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES DES BIENS S'EN ETAIENT EUX-MEMES DESINTERESSES ET QUE LA LIQUIDATION EN AVAIT ETE OPEREE AVEC TOUTES LES GARANTIES LEGALES ; QUE SELON LE POURVOI, LES NOTAIRES AYANT ETE DESIGNES PRECISEMENT POUR ASSURER LA PROTECTION DES DROITS DE LA DAME X... ET DE SON FILS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR UN PRETENDU DESINTERESSEMENT DE CEUX-CI POUR COUVRIR LES IRREGULARITES COMMISES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT TOUT AU MOINS DU S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... REPROCHAIENT AUX NOTAIRES D'AVOIR LAISSE PRENDRE CONTRE EUX UNE DECISION PAR DEFAUT QU'ILS N'AVAIENT PAS FRAPPEE D'OPPOSITION ; QU'ENFIN, D'APRES LE POURVOI, LES NOTAIRES ETAIENT EN FAUTE DE N'AVOIR PAS DENONCE LES CESSIONS AMIABLES AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE PAR L'ADMINISTRATION AVANT TOUTE DECISION AUTORISANT DE TELLES OPERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE D'ABORD QUE LES EPOUX X..., QUI DECLARAIENT N'AVOIR ASSIGNE LES NOTAIRES QUE POUR QUE LE LITIGE FUT JUGE EN LEUR PRESENCE, S'EN SONT RAPPORTES A JUSTICE DEVANT LES PREMIERS JUGES EN CE QUI CONCERNAIT LEUR RESPONSABILITE ET ONT, PAR LA SUITE, DEMANDE ACTE DE CE QU'ILS ACQUIESCAIENT AU JUGEMENT QUI AVAIT MIS LES NOTAIRES HORS DE CAUSE ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE ENSUITE QUE CEUX-CI N'AVAIENT NI LA POSSIBILITE, NI L'OPPORTUNITE DE S'OPPOSER A LA LIQUIDATION D'UN PATRIMOINE DONT LES PROPRIETAIRES AVAIENT DISPARU ET SE DESINTERESSAIENT, ALORS QUE CETTE LIQUIDATION S'OPERAIT SELON DES METHODES DONNANT TOUTES GARANTIES : DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VENTES MOBILIERES PAR MINISTERE D'HUISSIER, VENTES IMMOBILIERES A LA BARRE DU TRIBUNAL ; QUE PAR CE MOTIF L'ARRET ATTAQUE ECARTAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... REPROCHANT A CERTAINS DE CES NOTAIRES DE N'AVOIR PAS RESISTE A LA DEMANDE PAR LAQUELLE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES DEMANDAIT QUE FUT ORDONNE LE PARTAGE DE L'INDIVISION ; QU'AUCUN AUTRE GRIEF PRECIS N'ETANT, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, ALLEGUE CONTRE LES NOTAIRES, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR CE POINT N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE PREMIER MOYEN, QUI DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR N'AVOIR PAS ANNULE LA CESSION DU DROIT AU BAIL DU MAGASIN QU'EXPLOITAIT ANTERIEUREMENT X..., ALORS QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE CESSION, SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST ELLE-MEME FONDEE, SUFFISAIT A PROUVER QUE L'ADMINISTRATION N'IGNORAIT PAS QU'ELLE AGISSAIT SANS DROIT ET QU'UN JUGEMENT POSTERIEUR A CETTE CESSION N'AVAIT PU LA REGULARISER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, DES NOVEMBRE 1944, BRIGNAND, DONT LE MAGASIN DE COIFFURE AVAIT ETE DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT AVAIT, EN VERTU D'UN ORDRE DE REQUISITION, INSTALLE SON COMMERCE DANS LES LOCAUX OU, JUSQU'EN MAI 1944, X... AVAIT EXPLOITE UN COMMERCE DE LITERIE ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, APRES S'ETRE FAIT CONSENTIR UN BAIL DE 3 ANS, A SOUS-LOUE LES LIEUX A BRIGNAND, PUIS, LE 22 JUILLET 1947, LUI A VENDU SA PART INDIVISE DU DROIT AU BAIL ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, PROPRIETAIRE INDIVIS DU PATRIMOINE DE X..., ETAIT EN DROIT DE CEDER SA PART DANS LES DIVERS ELEMENTS DE CE PATRIMOINE ET SPECIALEMENT DANS LE FONDS DE COMMERCE QUI EN DEPENDAIT ; QU'EN SPECIFIANT, DANS LA CESSION CONSENTIE A BRIGNAND LE 22 JUILLET 1947, QUE CETTE VENTE NE DEVIENDRAIT DEFINITIVE QU'APRES L'ACCORD DES AUTRES INDIVISAIRES ET APRES HOMOLOGATION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, L'ADMINISTRATION NE FAISAIT QUE CONSTATER LE CARACTERE ET LA PORTEE DE L'ACTE PASSE PAR ELLE AVEC BRIGNAND, DONT L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT RECONNU LA REGULARITE ; QU'AINSI LES GRIEFS DU DEUXIEME MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES VENTES MOBILIERES AUXQUELLES AVAIT FAIT PROCEDER L'ADMINISTRATION, BIEN QUE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE X... PAR CONTUMACE FUSSENT ANEANTIES DE PLEIN DROIT DU FAIT DE SA COMPARUTION VOLONTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS 'AYANT STATUE NI SUR LA GESTION DE DENIS, NI SUR LA VENTE DES IMMEUBLES, NI SUR LE SORT DES PARTS DE LA COOPERATIVE DE SAINT-GENIS-DE-MALGOIRES, LA COUR D'APPEL N'AVAIT A SE PRONONCER QUE SUR LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES ET SUR CELLE DE L'ADMINISTRATION, ET SUR L'ALIENATION DES OBJETS MOBILIERS ; QU'IL S'AGISSAIT AINSI UNIQUEMENT EN FAIT DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL CONSENTIE A BRIGNAND LE 22 JUILLET 1947 ET DES VENTES MOBILIERES OPEREES A LA DEMANDE DE DENIS LES 4 JANVIER 1947, LE 16 MAI 1947 ET 9 MARS 1949 ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE DROIT AU BAIL, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'A LA SUITE DE L'ABANDON DES LIEUX PAR LES EPOUX X... ET DE LA REQUISITION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, CE DROIT SE TROUVAIT DISSOCIE DES AUTRES ELEMENTS DU FOND, RELEVE EGALEMENT QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POUVAIT ETRE DEMENDE A DEFAUT D'OCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX PAR X... ; QU'ELLE EN CONCLUT QUE, DANS CES CONDITIONS, LES EPOUX X... NE SAURAIENT REPROCHER A L'ADMINISTRATION D'AVOIR VENDU SA PART INDIVISE DU DROIT AU BAIL, PUISQU'ELLE A OBTENU DE BRIGNAND UNE SOMME DE 42 500 FRANCS QUI EST REVENUE AUX EPOUX X... POUR UN BAIL DONT CEUX-CI NE POUVAIENT ESPERER LE RENOUVELLEMENT ; QU'AINSI LES DROITS CEDES AVAIENT EN REALITE DISPARU, BRIGNAND SEUL EN DEFINITIVE POUVANT AVOIR A SE PLAINDRE DE L'OPERATION ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LES VENTES MOBILIERES, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QU'ELLES ONT EU LIEU PAR LE MINISTERE D'UN HUISSIER OU D'UN COMMISSAIRE PRISEUR, LESQUELS N'ONT PAS ETE ASSIGNES PAR LES EPOUX X... ; QU'ELLES NE SONT PAS ENTACHEES DE FRAUDE ET ONT ETE OPEREES DANS DES CONDITIONS REGULIERES, LES ACQUEREURS ETANT AU SURPLUS COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2279 ; QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DE CE FHEF LES EPOUX HUGON NE PEUVENT INVOQUER AUCUN PREJUDICE ; ATTENDU DES LORS, QU'EN CONFIRMANT LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES, METTANT LES NOTAIRES HORS DE CAUSE ET DECLARANT QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE DANS SA GESTION, AVAIENT DIT QU'EN COMPENSATION DES OBJETS MOBILIERS VENDUS LES EPOUX X... NE POUVAIENT PRETENDRE QU'AU PRIX PROVENANT DE LEUR VENTE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA SOLUTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N°59-13265. X... C/ ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GAUTHIER, GOUTET, REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 10 MAI 1954, BULL 1954, III, N° 167 (1°), P 127.

Sommaire principal : 1° NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PARTAGE - PARTAGE CONSECUTIF A LA CONFISCATION DES BIENS D'UN CONDAMNE - REPRESENTATION DES HERITIERS ;
Analyse : 1° L'ARRET QUI DECLARE QU'ON NE SAURAIT RETENIR AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DES NOTAIRES, QUI AVAIENT ETE DESIGNES A LA SUITE DE LA CONDAMNATION A MORT D'UN INDIVIDU ET A LA CONFISCATION DE SES BIENS, POUR PROCEDER AU PARTAGE DES BIENS INDIVIS ENTRE L'ETAT, SA FEMME ET SON FILS MINEUR, ET Y REPRESENTER CES DERNIERS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE QUE LES INTERESSES N'AVAIENT ASSIGNE LESDITS NOTAIRES, EN MEME TEMPS QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, POUR FAIRE JUGER LE LITIGE EN LEUR PRESENCE ET QU'EN APPEL ILS ONT ACQUIESCE AU JUGEMENT QUI LES AVAIT MIS HORS DE CAUSE, QU'ELLE A ENSUITE DECLARE QUE CEUX-CI N'AVAIENT NI LA POSSIBILITE, NI L'OPPORTUNITE DE S'OPPOSER A LA LIQUIDATION D'UN PATRIMOINE DONT LES PROPRIETAIRES AVAIENT DISPARU ET SE DESINTERESSAIENT, ALORS QUE CETTE LIQUIDATION S'OPERAIT SELON DES METHODES DONNANT TOUTES GARANTIES, QU'ENFIN AUCUN GRIEF PRECIS N'ETAIT ALLEGUE A LEUR ENCONTRE ;