Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1977, 75-15.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15572
Décision attaquée : , 1975-06-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ET L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST FIXEE PAR ETABLISSEMENT, D'APRES LA NATURE DU RISQUE AUQUEL EST EXPOSE LE PERSONNEL APPELE A Y TRAVAILLER ; QUE LE SECOND FIXE LE BAREME DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FIXANT AU TAUX DE 9,40 % PREVU POUR LE NUMERO DE RISQUE 330.01 (ENTREPRISE GENERALE DE BATIMENT, ENTREPRISE DE TERRASSEMENT ET DE MACONNERIE POUR LE BATIMENT) LA COTISATION DUE A COMPTER DU 1ER JUIN 1974 PAR LA SOCIETE GRAAL, ET CLASSER CELLE-CI SOUS LE NUMERO DE RISQUE 532-08 (TRAITEMENT DU BOIS), QUI COMPORTE UN TAUX DE 6,10 %, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE S'EXERCE A RAISON DE 70 % DANS LE TRAITEMENT DES BOIS ET CHARPENTES ET DE 30 % DANS LA REFECTION DES BATIMENTS ; QU'AINSI L'ACTIVITE PRINCIPALE EST BIEN CELLE DE TRAITEMENT DU BOIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR DETERMINER LE CLASSEMENT DE LA SOCIETE EN CAUSE, LA CAISSE ETAIT FONDEE, COMPTE TENU DE L'UNITE DE TAUX APPLICABLE A UN MEME ETABLISSEMENT, A RETENIR LE RISQUE 330-01 COMME ETANT LE PLUS GRAVE DE CEUX RESULTANT DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR CETTE SOCIETE, MEME SI LE PERSONNEL DIRECTEMENT CONCERNE PAR LES OPERATIONS D'OU RESULTAIT CE RISQUE ETAIT MOINS NOMBREUX QUE CELUI OCCUPE AUX AUTRES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1975 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Activité principale - Détermination - Eléments.
Analyse : Compte tenu de l'unité de taux applicable à un même établissement, la caisse régionale est fondée, lorsque plusieurs activités y sont exercées, à retenir le taux afférent au risque le plus grave même si le personnel directement concerné par les opérations d'où résulte ce risque est moins nombreux que celui occupé aux autres.