Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 249, 253, ENSEMBLE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS MATERNITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS 60 HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA GROSSESSE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE ET JUSTIFIER EN OUTRE EN CAS DE NATERNITE DE DIX MOIS D'IMMATRICULATION A LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ; QUE L'ARTICLE 853 DISPOSE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS MATERNITE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; QU'IL RESULTE, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 285 QUE PAR MEMBRE DE LA FAMILLE ON ENTEND NOTAMMENT LE CONJOINT DE L'ASSURE, MAIS QUE CE CONJOINT NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS PREVUES AUX ARTICLES 283 ET 284 LORSQU'IL BENEFICIE D'UN REGIME OBLIGATOIRE DE SECURITE SOCIALE, LORSQU'IL EXERCE POUR LE COMPTE DE L'ASSURE OU D'UN TIERS PERSONNELLEMENT, UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE MOTIVANT PAS SON AFFILIATION A UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LE RISQUE MALADIE, LORSQU'IL EST INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS OU DU COMMERCE OU LORSQU'IL EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE DAME X... A ACCOUCHE LE 1ER NOVEMBRE 1964, QUE SON DOSSIER MATERNITE A ETE DEPOSE LE 11 JUIN PRECEDENT, QUE LE 11 MARS 1964 ELLE A ACQUIS LA QUALITE DE COMMERCANTE, LA NOUVELLE CAISSE DONT ELLE DEPEND NE POUVANT EFFECTUER LA PRISE EN CHARGE AVANT LE 11 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A LADITE DAME Y... DES PRESTATIONS MATERNITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, SANS EXAMINER LA SITUATION DE CELLE-CI PAR RAPPORT A L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A DECLARE QUE LA DATE DE L'ACCOUCHEMENT NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LA CONCEPTION SE PLACAIT AU 1ER FEVRIER 1964, MAIS TOUT AU PLUS COURANT FEVRIER ET QUE DES LORS IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'EN ACQUERANT LE 11 MARS 1964 LA QUALITE DE COMMERCANTE, ELLE AIT PERDU SES DROITS DEPUIS PLUS D'UN MOIS COMME IL ETAIT SOUTENU PAR LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION DEFEREE A MECONNU, DONC VIOLE, LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 6 AVRIL 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT. N° 65-12 533. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU GARD C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M JOLLY. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 407, P 282 ; 25 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 275, P 197.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - BENEFICIAIRES - CONJOINTE - CONJOINTE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE - CESSATION DU DROIT AUX PRESTATIONS - DATE
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 249, 253 ET 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS MATERNITE NE PEUT ETRE ACCORDE A L'EPOUSE D'UN ASSURE SOCIAL, DES LORS QU'A LA DATE OU A ETE DEPOSE SON DOSSIER MATERNITE, ELLE AVAIT ACQUIS DEPUIS PLUS D'UN MOIS LA QUALITE DE COMMERCANTE.