Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1988, 86-16.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 86-16538
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1986-05-28, 1986-05-28
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :M. Copper-Royer, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin .

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mlle X... et M. Y..., kinésithérapeutes, se sont associés ; que la convention prévoyait que, dans les locaux où était exercée l'activité commune, devait être uniquement appliquée la méthode X... ; qu'il y était précisé que " toute faute relative à cet engagement ou toute faute professionnelle entraîneront automatiquement l'annulation de la présente association et l'ouverture du droit à des dommages-intérêts de la partie lésée contre celle fautive " ; qu'à la suite de difficultés entre les deux kinésithérapeutes, la cour d'appel a prononcé la résolution du contrat d'association aux torts exclusifs de M. Y..., condamné ce dernier à verser à Mlle X... des dommages-intérêts et ordonné la " confiscation " de certains ouvrages publiés par M. Y... ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des trois ouvrages de M. Y... constitutifs de concurrence déloyale ; Attendu que, la confiscation ne pouvant être ordonnée que dans les cas prévus par la loi, la cour d'appel a, en statuant ainsi, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la confiscation des trois ouvrages de M. Y... intitulés " Postures X... ", " Les voies royales de la guérison " et " Sculpte ton corps ", l'arrêt rendu le 26 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Sanctions - Confiscation d'ouvrages constitutifs de concurrence déloyale (non)
Sommaire de référence : CONFISCATION - Domaine d'application - Concurrence déloyale ou illicite (non)
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui a ordonné la confiscation d'ouvrages constitutifs de concurrence déloyale alors qu'une telle mesure ne peut être ordonnée que dans les cas prévus par la loi .