Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1976, 74-13.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13757
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bernay 1974-04-12, 1974-04-12
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE G... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUI L'A CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A V..., D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT EN GAGE SA RESPONSABILITE CIVILE "EN ECRIVANT SUR CELUI-CI DES PROPOS DIFFAMATOIRES", ALORS QUE LES PROPOS TENUS SUR UN TIERS DANS UNE CORRESPONDANCE NE POURRAIENT REVETIR UN CARACTERE DIFFAMATOIRE QUE SI CETTE CORRESPONDANCE CIRCULAIT A DECOUVERT ; QUE LA LIBERTE DE CORRESPONDANCE ET D'EXPRESSION EXCLURAIT AU CONTRAIRE QU'IL PUISSE Y AVOIR FAUTE A EXPRIMER UNEOPINION DANS UN PLI CACHETE ADRESSE A UNE PERSONNE DETERMINEE ; QUE SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LA LETTRE LITIGIEUSE AVAIT ETE ADRESSEE SOUS PLI CACHETE A DES DESTINATAIRES NOMMEMENT DESIGNES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE G... AVAIT SIGNE ET DIFFUSE UN TRACT DANS LEQUEL IL IMPUTAIT A V..., EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, UNE "NEGLIGENCE ORCHESTREE, POUR PORTER PREJUDICE AU FERMIER", CE QUI REVENAIT A INSINUER L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION ENTRE L'EXPERT ET UNE DES PARTIES AU PROCES, FAIT DE NATURE A LE DISCREDITER ET QUE LEDIT TRACT AVAIT ETE DISTRIBUE A DE NOMBREUX EXEMPLAIRES DANS LES MILIEUX RURAUX OU V... ETAIT TRES CONNU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATION ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'ECRIT INCRIMINE, DONT LE MOYEN NE TEND PAS A DENIER QU'IL CONTENAIT L'IMPUTATION D'UN FAIT PORTANT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE V..., AVAIT ETE DIFFUSE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT CARACTERE CONFIDENTIEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 AVRIL 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Diffamation - Atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée - Diffusion d'un tract sous pli cacheté - Distribution à de nombreux exemplaires dans un milieu où elle est très connue - Absence de caractère confidentiel - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * DIFFAMATION - Action civile - Diffusion d'un tract sous pli cacheté - Distribution à de nombreux exemplaires - Personne visée très connue - Absence de caractère confidentiel - Constatations suffisantes.
Analyse : Bien qu'un tract contenant l'imputation d'un fait portant atteinte à la considération d'une personne ait été adressé à divers destinataires, sous pli cacheté, il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir condamné le rédacteur de cet écrit à verser des dommages-intérêts à cette personne pour avoir écrit des propos diffamatoires sur son compte, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que ledit écrit a été diffusé à de nombreux exemplaires dans un milieu où elle était très connue, c'est-à-dire dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel.