Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1978, 77-10.486, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10486
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1976-11-02, 1976-11-02
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE FLEURANCE A CONCEDE, LE 24 MAI 1972, L'EXCLUSIVITE, DANS DES SECTEURS DELIMITES, DE LA DIFFUSION DES PRODUITS ALIMENTAIRES PORTANT SA MARQUE, A LA SOCIETE DIFFUSION DESCAMPS ; QUE LE CONCEDANT, ESTIMANT QUE SON CONCESSIONNAIRE, QUI AVAIT CREE EN 1973 UNE SOCIETE LE PAYSAN FLEURANTIN ET DEPOSE UNE MARQUE AUX PRODUITS DE FLEURANCE CONCERNANT DES DENREES SIMILAIRES AUX SIENNES, AVAIT CONTREVENU A L'INTERDICTION DE VENDRE DANS LES SECTEURS CONCEDES DES PRODUITS CONCURRENTS, L'A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE DONT ELLE A DEMANDE LA RESILIATION ; ATTENDU QUE, TOUT EN DECIDANT QUE LES CONVENTIONS AYANT LIE LES PARTIES ETAIENT NULLES POUR AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1591 DU CODE CIVIL ET 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, L'ARRET A CEPENDANT RETENU L'EXISTENCE D'UNE "SITUATION CONTRACTUELLE DE FAIT" AU VU DE LAQUELLE LES PARTIES AVAIENT ORGANISE LEURS RAPPORTS COMMERCIAUX ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE "COMMERCIALE" DE NATURE A PREJUDICIER A L'AUTRE "PARTIE CONTRACTANTE" ; ATTENDU QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION SUR LA MECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE DIFFUSION DESCAMPS DE L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE PAR UN CONTRAT NUL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Nullité - Sanction de l'inexécution par une des parties - Impossibilité.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause interdisant la concurrence - Clause de non concurrence - Clause insérée dans un contrat nul - Violation - Sanction (non).
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à réparer le préjudice causé par la méconnaissance d'une clause contractuelle, déclare que la convention liant les parties est nulle mais retient l'existence d'une "situation contractuelle de fait" au vu de laquelle elles ont organisé leurs rapports commerciaux.