Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 68-13.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13487
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1968-05-21, 1968-05-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM DEHANT, METREUR-VERIFICATEUR, ET LES CONSORTS X..., Y... DE L'ENTREPRENEUR X..., DECEDE, A REPARER LES MALFACONS QUI S'ETAIENT MANIFESTE DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE POIRSON, AU MOTIF QUE DEHANT NE S'ETAIT PAS MIS D'ACCORD AVEC L'ENTREPRENEUR SUR LA MANIERE DE REALISER LES TRAVAUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUDIT METREUR-VERIFICATEUR D'ETABLIR LE PLAN DES FONDATIONS ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES DOMMAGES PROVENANT DES DEFECTUOSITES DE CELLES-CI NE POUVAIENT LUI ETRE IMPUTES, MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DEHANT AVAIT RECU UNE VERITABLE MISSION D'ARCHITECTE, QUI COMPORTAIT NOTAMMENT LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DU GROS OEUVRE; QU'IL DECLARE ENSUITE QUE, S'IL NE PEUT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR ETABLI A L'AVANCE LE PLAN DES FONDATIONS, IL LUI APPARTENAIT, APRES L'EXECUTION DES FOUILLES PAR X..., DE SE METTRE D'ACCORD AVEC CELUI-CI SUR LA MANIERE DE REALISER LESDITES FONDATIONS, CE QU'IL N'A PAS FAIT; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE DE DEHANT; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A L'ACTION EN GARANTIE DE DEHANT CONTRE LES CONSORTS X..., AU MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ETAIT ENGAGEE DANS DES CONDITIONS QUI RENDAIENT IMPOSSIBLE TOUTE DELIMITATION AVEC CELLE DE DEHANT, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE LA FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, DEVAIT DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CELUI-CI, CONDAMNE IN SOLIDUM, ET CE, POUR PERMETTRE A DEHANT D'EXERCER UNE ACTION RECURSOIRE; ATTENDU, EN EFFET, QUE DEHANT N'A JAMAIS DEMANDE AUX JUGES DU FOND, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, DE PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE X... ET LUI, DANS LE CADRE DE LA CONDAMNATION IN SOLIDUM QUI LES FRAPPAIT; QUE, DANS SES CONCLUSIONS, IL PRETENDAIT QUE X... DEVAIT LE GARANTIR DE TOUTES LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PARCE QUE TOUTES LES PARTIES ETAIENT TOMBEES D'ACCORD, LORS DE LA RECEPTION PROVISOIRE DU 10 AOUT 1960, POUR VOIR DANS " LE DECOLLEMENT " DE LA MITOYENNETE " LA CAUSE DES DESORDRES ET POUR QUE X... EN SUPPORTE SEUL L'ENTIERE RESPONSABILITE "; QU'AINSI LE MOYEN EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - METREUR VERIFICATEUR - RESPONSABILITE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - FONDATIONS.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - SURVEILLANCE DES TRAVAUX - MISSION D'ARCHITECTE CONFIEE A UN METREUR VERIFICATEUR.
Analyse : LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LA FAUTE COMMISE PAR UN METREUR VERIFICATEUR EN RELEVANT QU'AYANT RECU, POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE UNE VERITABLE MISSION D'ARCHITECTE QUI COMPORTAIT ENTRE AUTRES LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DU GROS OEUVRE L'INTERESSE A OMIS DE SE METTRE D'ACCORD AVEC L'ENTREPRENEUR SUR LA MANIERE DE REALISER LES FONDATIONS.