COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A GOYON, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE FONCIERE DU LACYDON, UN RAPPEL DE SALAIRE DE 1600 FRANCS AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LA COUR QU'EN QUALITE DE RESPONSABLE D'ENTREPOT LEDIT GOYON TOUCHAIT UN SALAIRE DE 600 FRANCS PAR MOIS; QUE SI SON SALAIRE A ETE ENSUITE REDUIT A 550 FRANCS LORSQU'IL A ETE CONSIDERE COMME EMPLOYE DE BUREAU, CEPENDANT, EN FAIT, PAR L'ENUMERATION ET L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS, IL EST RESTE RESPONSABLE D'ENTREPOT, QU'IL AURAIT DONC DU PERCEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT A SES FONCTIONS REELLES; QUE DES LORS, IL A DROIT AU RAPPEL DE SALAIRES QU'IL RECLAME SUR LA BASE DE 600 FRANCS PAR MOIS, SOIT PENDANT DIX MOIS A UN RAPPEL DE 1600 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART LE RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNE AU CONTRAIRE QUE, HORMIS LA PERIODE DU 1ER AOUT 1958 AU 16 JANVIER 1959 PENDANT LAQUELLE IL A ETE RESPONSABLE D'UN ENTREPOT, GOYON A, EN FAIT, ETE DE TOUT TEMPS COMPTABLE DE CHANTIER, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS ENTERINE LES EVALUATIONS DE L'EXPERT ET LE CHIFFRE DE 1600 FRANCS RETENU PAR LUI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FONCIERE DU LACYDON QUI DENONCAIT LES ERREURS FLAGRANTES COMMISES PAR L'EXPERT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE GOYON AVAIT SUCCESSIVEMENT OCCUPE LES EMPLOIS DE COMPTABLE DE CHANTIER, DE RESPONSABLE D'ENTREPOT ET ENFIN D'EMPLOYE DE BUREAU ET QUE SON SALAIRE DE 600 FRANCS PAR MOIS EN TANT QUE RESPONSABLE D'ENTREPOT AVAIT ETE REDUIT A 550 FRANCS LORSQU'IL AVAIT ETE CONSIDERE COMME EMPLOYE DE BUREAU, A CONSTATE QU'EN FAIT, GOYON ETAIT DEMEURE RESPONSABLE D'ENTREPOT ET QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR LE SALAIRE CORRESPONDANT A SES FONCTIONS REELLES EN DEPIT DE LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR SON EMPLOYEUR; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE GOYON ETAIT FONDE DANS SA DEMANDE EN RAPPEL D'UN SALAIRE QUI N'AURAIT PAS DU ETRE REDUIT, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET DONT L'ERREUR MATERIELLE SUR LE MONTANT DU SALAIRE PEUT ETRE AISEMENT RECTIFIEE A L'AIDE DES INDICATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES DE PREUVE ET DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A GOYON, ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE FONCIERE DU LACYDON UNE SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE RAPPEL POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AU SEUL MOTIF QU'UN TEMOIN AVAIT AFFIRME QU'IL QUITTAIT SON TRAVAIL AU MOINS UNE HEURE UN QUART APRES L'HEURE FIXEE, ALORS QUE CETTE SEULE CIRCONSTANCE ETAIT EQUIVOQUE ET NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR QUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AVAIENT ETE REELLEMENT EFFECTUEES; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE TEMOIGNAGE RECUEILLI, SUIVANT LEQUEL GOYON QUITTAIT SON TRAVAIL AU MOINS UNE HEURE ET QUART APRES L'HEURE FIXEE, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE UN MINIMUM DE HUIT HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL PAR SEMAINE, ET EN CONDAMNANT LA SOCIETE FONCIERE DU LACYDON A LUI EN PAYER LE SALAIRE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64 40 020 SOCIETE FONCIERE DU LACYDON C/ GOYON. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BOUCLY AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOI OCCUPE - EXERCICE DE FAIT DES FONCTIONS - EMPLOYE DE BUREAU FAISANT FONCTION DE RESPONSABLE D'ENTREPOT
Analyse : 1ER APRES AVOIR RELEVE QU'UN SALARIE AVAIT SUCCESSIVEMENT OCCUPE PLUSIEURS EMPLOIS AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR ET QUE SON SALAIRE, PERCU EN QUALITE DE RESPONSABLE D'ENTREPOT AVAIT ETE REDUIT LORSQU'IL AVAIT ETE CONSIDERE COMME EMPLOYE DE BUREAU, L'ARRET QUI CONSTATE QU'EN FAIT L'INTERESSE ETAIT DEMEURE RESPONSABLE D'ENTREPOT, DECIDE A BON DROIT QU'IL AURAIT DU RECEVOIR LA REMUNERATION CORRESPONDANT A SES FONCTIONS REELLES EN DEPIT DE LA QUALIFICATION A LUI DONNEE PAR SON EMPLOYEUR.