Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1976, 75-14.625, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14625
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1975-07-02, 1975-07-02
Président : M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 2 JUILLET 1975), SUIVANT CONVENTION PASSEES EN JANVIER 1972, LA SOCIETE AIR ALPES S'EST ENGAGEE ENVERS LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU JURA (LA CHAMBRE DE COMMERCE) A ASSURER, POUR UNE DUREE DE QUATRE ANS EXPIRANT LE 10 AVRIL 1976, UNE LIAISON AERIENNE ENTRE DOLE ET PARIS, COMPORTANT AU MINIMUM DEUX VOLS PAR JOUR DANS CHAQUE SENS ; QU'INVOQUANT LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES DECOULANT DE LA CRISE DES CARBURANTS, LA SOCIETE AIR ALPES SUPPRIMA, LE 17 FEVRIER 1975, UNE DES DEUX LIAISONS ; QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE, APRES AVOIR RESILIE LA CONVENTION EN USANT DU DELAI DE PREAVIS CONTRACTUELLEMENT PREVU DE TROIS MOIS, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE AIR ALPES DEVANT LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE, POUR VOIR ORDONNER SOUS ASTREINTE LA REPRISE DU SERVICE SUPPRIME ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DECIDANT QUE, FAUTE D'ASSURER LES PRESTATIONS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES CONVENTIONS, LA SOCIETE AIR ALPES PAIERAIT A LA CHAMBRE DE COMMERCE UNE ASTREINTE JOURNALIERE DE 2 000 FRANCS. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET PREJUDICIE AU PRINCIPAL, L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LA SOCIETE AIR ALPES DE SES OBLIGATIONS ETANT FONDEE SUR LES MOTIFS D'ORDRE PUBLIC, ECONOMIQUE, CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, ET DONT L'ARRET DECLARE LUI-MEME QU'ILS RELEVENT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUE, D'AUTRE PART, L'URGENCE NE SAURAIT DECOULER DE LA SEULE AFFIRMATION DE L'ENORMITE PRETENDUE DU COMPORTEMENT DE LA SOCIETE AIR ALPES ET DU PREJUDICE RESSENTI PAR SON COCONTRACTANT ; QUE, DE TROISIEME PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUI ONT LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AIR ALPES FAISAIT VALOIR QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE, AYANT, PAR LETTRE DU 5 AVRIL 1975, DENONCE LES CONVENTIONS QUI LA LIAIENT A AIR ALPES, N'ETAIT PAS FONDEE A SOLLICITER L'EXECUTION DE CES CONVENTIONS MEME EN REFERE ; QU'EGALEMENT CETTE RESILIATION AYANT ETE INVOQUEE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1972, N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'INTERVENTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, ET QU'ENFIN, MALGRE CETTE RESILIATION DES CONVENTIONS SIGNIFIEE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE N'A FIXE AUCUNE LIMITE A L'ASTREINTE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE EXACTEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE A LA CAUSE, PERMETTENT AU JUGE DES REFERES, EN CAS D'URGENCE, D'ORDONNER TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE AIR ALPES AVAIT SUPPRIME UNILATERALEMENT L'UN DES DEUX VOLS QUOTIDIENS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE CONTRACTUELLEMENT A ASSURER, CONSTATE QUE L'EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES, CONSTITUEE ESSENTIELLEMENT PAR L'AUGMENTATION DU PRIX DES CARBURANTS, NE RENDAIT PAS MATERIELLEMENT IMPOSSIBLE L'EXECUTION DU SERVICE PROMIS, QUE L'ARRET A PU, DES LORS, DECIDER QUE LA SOCIETE AIR ALPES NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE CE MOTIF FAISAIT APPARAITRE L'ABSENCE DE CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION QUI NE PORTAIT QUE SUR L'ARRET IMMEDIAT D'UNE PARTIE DU SERVICE PREVU AU CONTRAT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'URGENCE QU'IL Y AVAIT A METTRE FIN A LA SITUATION AINSI CREEE ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT ETAIT SUBORDONNEE A UNE DECISION DE JUSTICE ; QU'ENFIN IL RESULTE DES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR L'ARRET QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ADMET QUE LA RESILIATION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE AIR ALPES A PRIS EFFET A PARTIR DU 15 JUILLET 1975, ET DECLARE QUE CETTE SOCIETE DEVAIT "JUSQU'A CETTE DATE... REMPLIR SES OBLIGATIONS" ; QUE, DES LORS, L'ASTREINTE PRONONCEE COMPORTE NECESSAIREMENT LA MEME LIMITE DE TEMPS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ET MANQUE EN FAIT DANS SES TROIS DERNIERES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : 1) REFERES - Contestation sérieuse - Transports aériens - Compagnie aérienne - Engagement d'assurer une liaison régulière - Inexécution - Force majeure - Augmentation du prix du carburant.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Impossibilité - Force majeure - Définition - Evolution des conditions économiques - Absence d'impossibilité matérielle d'exécution.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel, statuant en référé, d'avoir condamné au payement d'une astreinte une compagnie aérienne qui s'était engagée à effectuer deux vols quotidiens sur une ligne déterminée et qui, en cours de contrat, avait supprimé unilatéralement un vol en invoquant l'augmentation du prix du carburant, alors que l'arrêt, ayant relevé que la cause économique alléguée par la compagnie aérienne ne rendait pas matériellement impossible l'exécution du service promis, a pu décider qu'aucun cas de force majeure n'était établi et a fait ainsi apparaître l'absence de caractère sérieux de la contestation.