COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'ETAT FRANCAIS, REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DES DOMAINES, LE TRESOR PUBLIC ET LE MINISTRE DES FINANCES, SE FONDANT SUR CE QUE LE FONDS DE COMMERCE, CONSTITUE PAR L'EXPLOITATION A PARIS DU CINEMA NORMANDIE, LUI AVAIT ETE TRANSFERE PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 17 MARS 1948 PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1945,A ENGAGE CONTRE VEUVE HAIK PRISE EN SA QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI DECEDE, UNE ACTION POUR FAIRE DECLARER QUE LUI SERAIENT INOPPOSABLES LES CONVENTIONS CONCLUES LE 31 MAI 1946 ENTRE HAIK ET LA SOCIETE ACTUAL-CHAMPS-ELYSEES, PRECEDEMMENT PROPRIETAIRE DU FONDS, ET AUX TERMES DESQUELLES LADITE SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A CONFIER A CE DERNIER LA GERANCE DUDIT FONDS, AVEC PROMESSE DE VENTE, POUR LE CAS OU ELLE RENTRERAIT EN SA POSSESSION A LA SUITE DE L'ANNULATION, PAR APPLICATION DES ORDONNANCES SUR LES SPOLIATIONS, DE LA VENTE QU'ELLE AVANIT DU CONSENTIR LE 19 DECEMBRE 1940 A LA "SOCIETE DE GESTION ET D'EXPLOITATION DE CINEMAS" (S O G E C); QUE SUR CETTE ACTIO N, VEUVE HAIK A DEMANDE AUX JUGES D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE, SUR RENVOI PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, SOIT APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE MINISTERIEL SUSVISE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT REFUSE LE SURSIS, A FAIT DROIT A LA REQUETE DE L'ETAT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE DE SURSOIR A STATUER AUX MOTIFS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER UNE TELLE MESURE QU'APRES AVOIR DECIDE QUE VEUVE HAIK AVAIT QUALITE POUR AGIR, ET QU'AU SURPLUS, L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 MARS 1948 AVAIT FORCE EXECUTOIRE SANS QUE L'EXERCICE D'UN RECOURS DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF PUISSE AVOIR POUR EFFET DE SUSPENDRE SON EXECUTION, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LADITE DAME, ETANT DEFENDERESSE A L'ACTION ENGAGEE PAR L'ETAT, AVAIT QUALITE POUR SE PREVALOIR DE LA NULLITE DE LA DECISION SUR LAQUELLE LE DEMANDEUR PRETENDAIT TIRER SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET, D'AUTRE PART, QUE LA FORCE EXECUTOIRE DE L'ARRETE MINISTERIEL NE POUVAIT EMPECHER VEUVE HAIK DE SOLLICITER UN SURSIS AYANT POUR OBJET DE FAIRE RECONNAITRE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE L'ILLEGALITE DE CET ACTE, LEQUEL ETAIT INTERVENU PREMATUREMENT SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET POUR RECHERCHER L'ORIGINE DES FONDS AYANT PERMIS EN 1940 L'ACHAT DU CINEMA PAR LA S O G E C; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR CONVENTION DU 23 JUIN 1950,ANTERIEURE A L'ACTION PRESENTEMENT FORMEE PAR L'ETAT, ET CONCLUE AVEC LA S O G E C, AU NOM DE LAQUELLE AGIT L'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE(U G C) CHARGEE PAR L'ETAT DE GERER LES SALLES DE CINEMAS LUI APPARTENANT, "REINE, LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE ACTUAL, HABILITE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE", S'EST, MOYENNANT CONTREPARTIE, DESISTE "DES DIVERSES INSTANCES ET ACTIONS ENGAGEES TANT CONTRE LA S O G E C QUE CONTRE L'ETAT FRANCAIS,...ET A RECONNU QUE LES FONDS (AYANT) SERVI A L'ACQUISITION EN DECEMBRE 1940 AVAIENT EXIGES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU TRESOR FRANCAIS ET, EN CONSEQUENCE, RECONNU EGALEMENT LA VALIDITE DUDIT ARRETE DU 17 MARS 1948 ET LA PROPRIETE DE L'ETAT SUR LE NORMANDIE.. ."; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER E E REFUS PAR LES JUGES D'APPEL D'ACCORDER LE SURSIS A STATUER RECLAME PAR VEUVE HA IK PUISQUE LA PROPRIETE DE L'ETAT SUR LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX SE TROUVE AIN SI REGULIEREMENT RECONNUE; QU'IL S'ENSUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LE GRIEF EST DEPOURVU D'INTERET ET DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APP EL D'AVOIR DECLARE NULS OU, EN TOUS CAS INOPPOSABLES A L'ETAT, A LA SOCIETE ACTUAL-CHAMPS-ELYSEES ET A LA S O G E C LES ACCORDS LITIGIEUX DU 31 MAI 1946, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN SE PRONONCANT SUR LA NULLITE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, LE JUGE DU DROIT COMMUN A EXCEDE SA COMPETENCE, UNE TELLE CAUSE DE NULLITE NE POUVANT ETRE APPRECIEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA MEME ORDONNANCE, QUE PAR LE JUGE DES SPOLIATIONS; QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET A TTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS SANS SE PRONONCER SUR LE MERITE DES MOTIFS DONNES PAR LES PREMIERS JUGES POUR DECIDER QUE LES ACCORDS SUSMENTIONNES ETAIENT INOPPOSABLES AU DEMANDEUR, NI PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SUR LES CONCLUSI ONS D'APPEL DE LA VEUVE HAIK "DENONCANT LES ERREURS DE FAIT ET DE DROIT" COMMISES PAR LE TRIBUNAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 N'ATTRIBUE COMPETENCE AU JUGE DES SPOLIATIONS QUE POUR STATUER SUR LES QUESTIONS SOULEVEES PAR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE; QU'EN L' ESPECE, LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE ACTION FONDEE SUR UNE CAUSE DE DROIT COMMUN DISTINCTE ET INDEPENDANTE DE L'ACTION EN NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE SUSVISEE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX MOYENS DES CONCLUSIONS D'APPEL DEPOSEES PAR LES PARTIES, N'A PAS EXCEDE LA COMPETENCE RESERVEE AU JUGE DU DROIT COMMUN EN DECIDANT QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ETAIENT INOPPOSABLES A L'ETAT FRANCAIS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 57 10 753 VEUVE HAIK C/SOCIETE L'UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-PREMIER AVOCAT GENERAL : M GALVADA-AVOCATS : MM LE BRET, GOUTET ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 22 JUIN 1961, BULL 1961, II, NO 488, P 346, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 9 JUIN 1945) - BIEN PAYE AU MOYEN DE FONDS EXIGES DU TRESOR FRANCAIS - TRANSFERT A L'ETAT - ARRETE - LEGALITE - VALIDITE RECONNUE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE
Analyse : 1ER DES LORS QUE, STATUANT SUR UNE ACTION FORMEE PAR L'ETAT FRANCAIS, AUQUEL UN FONDS DE COMMERCE A ETE TRANSFERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1945, ET TENDANT A FAIRE DECLARER INOPPOSABLE UNE CONVENTION CONCLUE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE DU FONDS AVEC UN TIERS, L'ARRET CONSTATE QUE PAR CONVENTION ANTERIEURE A L'ACTION DE L'ETAT, LEDIT PROPRIETAIRE S'EST, MOYENNANT CONTREPARTIE, DESISTE DES DIVERSES INSTANCES ET ACTIONS ENGAGEES TANT CONTRE LA SOCIETE AYANT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE PENDANT L'OCCUPATION QUE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ET A RECONNU QUE LES FONDS (AYANT) SERVI A L'ACQUISITION AVAIENT ETE EXIGES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU TRESOR FRANCAIS, ET, EN CONSEQUENCE RECONNU LA VALIDITE DE L'ARRETE DE TRANSFERT A L'ETAT ET LA PROPRIETE DE CE DERNIER SUR LE FONDS, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE PAR CE SUEL MOTIF, SON REFUS D'ACCORDER LE SURSIS A STATUER, RECLAME PAR LE TIERS, JUSQU'A CE QUE SOIT APPRECIEE LA LEGALITE DUDIT ARRETE DE TRANSFERT, PUISQUE LA PROPRIETE DE L'ETAT SUR LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX SE TROUVE AINSI REGULIEREMENT RECONNUE.