Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 juin 1971, 70-10.904, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10904
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-12-22, 1969-12-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET N° 66-12 DU 3 JANVIER 1966, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DU COMPTOIR AUGERON, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A FERRAND DE SA DEMANDE EN FIXATION DE LOYER, EN COURS DE REVISION, POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1966 A OCTOBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'UNE SOCIETE D'IMPORTANCE NON NEGLIGEABLE, TELLE QUE LE COMPTOIR AUGERON, RECLAMANT UN LOYER DANS DE TELLES CONDITIONS, NE PEUT, SANS ABUS MANIFESTE, MODIFIER SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE AURAIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT, QUE LA DITE SOCIETE TENAIT DU TEXTE SUSVISE, DE MODIFIER EN COURS D'INSTANCE LE CHIFFRE DE SA PRETENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - DECRET DU 3 JANVIER 1966 - CHIFFRE DE LA DEMANDE - MODIFICATION EN COURS D'INSTANCE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - DEMANDE - MODIFICATION EN COURS D'INSTANCE - POSSIBILITE.
Analyse : LE BAILLEUR, QUI DEMANDE LA REVISION DU PRIX DU BAIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, EST LIBRE DE MODIFIER EN COURS D 'INSTANCE LE CHIFFRE DE SA PRETENTION. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR D'UNE TELLE DEMANDE, RETIENT QU'IL NE PEUT "SANS ABUS MANIFESTE, MODIFIER SA DEMANDE", SANS RELEVER AUCUNE ELEMENT CARACTERISANT CET ABUS.