Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 1973, 71-13.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-13344
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-06-02, 1970-06-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS, LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE FOURGONNETTE APPARTENANT A COSTEUX, CONDUITE PAR DUWICQUET ENTRA EN COLLISION AVEC UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE PROTECTA FRANCE, CONDUITE PAR PERROT ; QUE CELUI-CI FUT TUE ET LA VOITURE ENDOMMAGEE ; QUE LA SOCIETE PROTECTA FRANCE A ASSIGNE DUWICQUET ET LA CAISSE DE REASSURANCES AGRICOLES MALADIES ET ACCIDENTS EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; QUE DAME VEUVE X... A ASSIGNE DUWICQUET ET COSTEUX EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE PARIS EST INTERVENUE POUR RECLAMER A DUWICQUET ET A COSTEUX LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QU'APRES JONCTION DE CES INSTANCES, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ECARTANT LA RESPONSABILITE DE DUWICQUET ET CELLE DE COSTEUX, DEBOUTA LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION ; QUE SUR L'APPEL DE LA SOCIETE PROTECTA FRANCE ET DE DAME X..., LA COUR D'APPEL CONFIRMA LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE COSTEUX, ET, A CET EGARD, CONDAMNA LA SOCIETE PROTECTA FRANCE ET DAME X... AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE DANS SA DEMANDE LA SOCIETE PROTECTA FRANCE N'AVAIT EMIS AUCUNE PRETENTION A L'EGARD DE COSTEUX, LEQUEL NE FAISAIT L'OBJET DE DEMANDES QUE DE LA PART DE DAME VEUVE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE PARIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX DEPENS DE LA SOCIETE PROTECTA FRANCE A L'EGARD DE COSTEUX, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - INSTANCES JOINTES - LITIGES AYANT DES CAUSES DIFFERENTES - PARTIE NE FIGURANT PAS DANS L'UN D'EUX - IMPOSSIBILITE DE LA CONDAMNER A TOUS LES DEPENS.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - ABSENCE - EFFET.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE SEULES PEUVENT ETRE CONDAMNEES AUX DEPENS LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE. DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR LES RESPONSABILITES D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VEHICULES, CONDAMNE AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL UNE PARTIE APPELANTE QUI N'AVAIT EMIS AUCUNE PRETENTION A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DE LA FOURGONNETTE DECLARE DEGAGE DE TOUTE RESPONSABILITE, LEQUEL NE FAISAIT L'OBJET DE DEMANDES QUE DE LA PART DES DEUX AUTRES APPELANTS.