Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 novembre 1974, 73-10.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10950
Décision attaquée : , 1973-01-17
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 15 ET 21 DE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES MEMBRES DU BUREAU D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT SONT ELUS POUR UN AN PARMI LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE EST ELU PAR LE BUREAU, PARMI SES MEMBRES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLES LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR REISENTHEL, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-SUR-MER, MEMBRE DU BUREAU DE LADITE ASSOCIATION ELU LE 11 OCTOBRE 1971, LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT RETIENT QUE "NONOBSTANT L'EXPIRATION DE SON MANDAT , LE DERNIER PRESIDENT ELU CONSERVE NECESSAIRREMENT LE POUVOIR DE REPRESENTER L'ASSOCIATION SYNDICALE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE, SAISIE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A UNE DECISION PRISE PAR LE BUREAU EN EXERCICE" ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1973 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE BOULOGNE-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LILLE.

Sommaire principal : REMEMBREMENT URBAIN - ASSOCIATION SYNDICALE - REPRESENTATION EN JUSTICE - PRESIDENT - MANDAT EXPIRE.
Analyse : LE PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT EST ELU PAR LE BUREAU PARMI SES MEMBRES, EUX-MEMES ELUS POUR UN AN PARMI LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION. DOIT ETRE CASSEE LA DECISION D'UNE COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT QUI DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE PAR UN PRESIDENT D 'ASSOCIATION SYNDICALE APRES L'EXPIRATION DE SON MANDAT.