Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 OCTOBRE 1961), QUE LA SOCIETE FERRAND ET FRANTZ A, PAR CONTRAT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1952, CONCEDE A LA SOCIETE APPLICATIONS MECANIQUES D'ELECTRICITE ET DE TOLERIE DITE SAMETO, LA LICENCE EXCLUSIVE D'EXPLOITATION, DANS VINGT-NEUF DEPARTEMENTS FRANCAIS, DU BREVET D'INVENTION N° 1 041 469 CONCERNANT DES PERFECTIONNEMENTS AUX PONTS ROULANTS, QUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT STIPULAIT L'INTERDICTION POUR LA SAMETO, DE FABRIQUER, FAIRE FABRIQUER, VENDRE OU FAIRE VENDRE DES ARTICLES D'UN GENRE ANALOGUE A CEUX VISES (PAR LA CONVENTION) ; QUE LA SOCIETE FERRAND ET FRANTZ REPROCHA, EN 1959, A LA SOCIETE SAMETO D'AVOIR VIOLE LA CLAUSE SUSVISEE, EN FAISANT FABRIQUER PAR UNE SOCIETE FILIALE, LEVMAN, DES PONTS ROULANTS AUTRES QUE CEUX AUTORISES PAR LA CONVENTION ET DITS DU TYPE REEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE LA SENTENCE ARBITRALE INTERVENUE, D'AVOIR DECLARE LA SAMETO RESPONSABLE DE LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE LEVMAN DE PONTS ROULANTS D'UN MODELE AUTRE QUE LE MODELE REEL, AU MOTIF QUE, SI, DU POINT DE VUE JURIDIQUE, LA SOCIETE ANONYME LEVMAN APPARAIT DISTINCTE DE LA SOCIETE SAMETO, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'A LA SUITE D'UNE DECLARATION MODIFICATIVE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1957, SA DIRECTION EST, DEPUIS CETTE DATE, ASSUREE PAR LUCAS, GERANT - STATUTAIRE DE LA SOCIETE SAMETO, ET QUE TANT DU POINT DE VUE TECHNIQUE QUE COMMERCIAL, LES PROCES - VERBAUX DE CONSTAT, DRESSES LE 25 SEPTEMBRE 1959, DEMONTRERAIENT QUE L'ACTIVITE INDUSTRIELLE DE L'ENTREPRISE EST STRICTEMENT COMMANDEE PAR SAMETO AU POINT QUE CELLE-CI DETIENT LE LIVRE DE COMPTABILITE ESSENTIELLE DE SA FILIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE SEUL FAIT QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE LEVMAN SOIT ASSUREE PAR LE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE SAMETO NE SUFFIT PAS A FAIRE DE LA SOCIETE LEVMAN UNE FILIALE DE LA SOCIETE SAMETO ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ET SANS MOTIVER SUFFISAMMENT CELLE-CI, CONSIDERER LA SOCIETE SAMETO COMME RESPONSABLE DE LA SOCIETE LEVMAN, SANS PRECISER SI LA SOCIETE SAMETO POSSEDAIT UNE PART DE CAPITAL DE LA SOCIETE LEVMAN, CE QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONTESTE PAR DES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE LA SOCIETE SAMETO ET SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST DU RESTE PAS EXPLIQUEE, LA SIMPLE EXISTENCE D'ACCORDS INDUSTRIELS ENTRE LA SOCIETE SAMETO ET LA SOCIETE LEVMAN ET L'EXISTENCE D'UNE DIRECTION UNIQUE POUR CES DEUX SOCIETES, DUE AU FAIT QUE LE GERANT STATUTAIRE DE L'UNE CONTROLAIT L'AUTRE, NE PERMETTANT PAS DE DECLARER LA SOCIETE SAMETO RESPONSABLE DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LEVMAN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, AYANT RAPPELE QUE LA SOCIETE SAMETO S'ETAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DE LICENCE, CONTRACTUELLEMENT INTERDIT NOTAMMENT DE FAIRE FABRIQUER DES ARTICLES D'UN GENRE ANALOGUE A CEUX VISES PAR LA CONVENTION, A, PAR MOTIFS ADOPTES DE LA SENTENCE ENTREPRISE, RELEVE LE JEU SUBTIL JOUE PAR LUCAS (GERANT DE LA SOCIETE SAMETO ET DIRECTEUR TECHNIQUE COMMERCIAL DE LA SOCIETE LEVMAN) DANS SON ABSORPTION DE LEVMAN, LA CONFUSION TOTALE DES DEUX SOCIETES, A CE POINT IMBRIQUEES L'UNE DANS L'AUTRE QU'ELLES ONT TOUT EN COMMUN, DEPUIS LA DIRECTION JUSQU'AUX LOCAUX, MATERIAUX ET PERSONNEL, CE QUI PERMET A SAMETO DE SE DISSIMULER DERRIERE LA VERITABLE SOCIETE DE PAILLE QUE REPRESENTE LEVMAN - ; QUE PAR CES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT EN DEFINITIVE L'EXISTENCE D'UNE CONCURRENCE DELOYALE PAR PERSONNE INTERPOSEE, A PU, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CONCERNANT LE CARACTERE DE FILIALE DE LA SOCIETE LEVMAN, DECLARER LA SOCIETE SAMETO RESPONSABLE DES ACTIVITES LITIGIEUSES DE LA SOCIETE LEVMAN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REPOUSSE LA THESE DE LA SOCIETE SAMETO D'APRES LAQUELLE L'INTERDICTION DE FABRIQUER, FAIRE FABRIQUER, VENDRE OU FAIRE VENDRE DES APPAREILS D'UN GENRE ANALOGUE A CEUX VISES DANS LA CONVENTION N'IMPLIQUAIT PAS L'INTERDICTION DE S'INTERESSER A TOUT PONT ROULANT, MAIS SEULEMENT A CEUX D'UN GENRE ANALOGUE AUX PONTS ROULANTS REEL, PAR LE SEUL MOTIF QUE DANS LE GENRE D'APPAREILS CONSTITUES PAR LES PONTS ROULANTS, UN MODELE BREVETE OU NON S'OPPOSE NECESSAIREMENT A TOUS ARTICLES ANALOGUES ET QUE LA CONCESSION D'UNE LICENCE DE FABRICATION DUDIT MODELE EST EXCLUSIVE POUR LA LICENCE D'UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE DIRECTEMENT CONCURRENTIELLE DE CELLE QUE LE BREVET LUI PROCURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE SAMETO AVAIT FAIT VALOIR QUE LA FABRICATION D'AUTRES PONTS ROULANTS N'ETAIT PAS DE NATURE A NUIRE A L'EXTENSION DU TYPE SUR LEQUEL PORTAIT LA LICENCE PUISQU'IL S'AGISSAIT PAR DEFINITION D'APPAREILS QUE LEURS CARACTERISTIQUES, NOTAMMENT DE PORTEE ET DE CHARGE, NE DESTINENT PAS A DES BESOINS INDENTIQUES ET QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT DU S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LA SEULE AFFIRMATION QUE LA SOCIETE FERRAND ET FRANTZ X... A CONSTRUIRE DES PONTS REEL D'UN TONNAGE SUPERIEUR A 20 TONNES N'ETANT PAS SUFFISANTE POUR REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE SAMETO ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE LICENCE INTERDISANT A LA SOCIETE SAMETO DE S'INTERESSER AUX ARTICLES D'UN GENRE ANALOGUE A CEUX VISES PAR LA CONVENTION ETAIT IMPRECISE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA SOCIETE APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT INTERPRETE CETTE CLAUSE ET EN ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE, NON SEULEMENT PAR LES MOTIFS SUSVISES, MAIS EN RETENANT AUSSI QUE D'UNE F ACON GENERALE LES PONTS ROULANTS CONSTITUENT UN MATERIEL LOURD D'UN GENRE BIEN DEFINI ET QUE L'INTERPRETATION SOUTENUE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE SAMETO CONTREDISAIT, EN LES NIANT, LES DECLARATIONS FAITES DEVANT L'ARBITRE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 - 10 099 SOCIETE D'APPLICATION MECANIQUE D'ELECTRICITE ET DE TOLERIE SAMETO C/ SARL ETABLISSEMENTS FERRAND ET FRANTZ. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET TALAMON.

Sommaire principal : BREVET D INVENTION - CONCESSION DE LICENCE - CONVENTION ENTRE LE BREVETE ET LE CONCESSIONNAIRE - CLAUSE INTERDISANT AU LICENCIE DE S INTERESSER AUX "ARTICLES D UN GENRE ANALOGUES A CEUX VISES" PAR LA CONVENTION - VIOLATION - CONCURRENCE DELOYALE "PAR PERSONNE INTERPOSEE"
Analyse : EN L ETAT D'UN CONTRAT DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET D'INVENTION STIPULANT L'INTERDICTION POUR LE LICENCIE NOTAMMENT, DE "FAIRE FABRIQUER" DES ARTICLES D'UN GENRE ANALOGUE A CEUX VISES PAR LA CONVENTION, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LICENCIEE RESPONSABLE DES ACTIVITES D'UNE AUTRE SOCIETE, DES LORS QUE L'ARRET, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES, RELEVE LE"JEU SUBTIL JOUE PAR LE GERANT DE LA SOCIETE LICENCIEE, EXERCANT EN MEME TEMPS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE COMMERCIAL DE L'AUTRE SOCIETE", "DANS SON ABSORPTION DE CETTE DERNIERE, LA CONFUSION TOTALE DES DEUX SOCIETES, A CE POINT IMBRIQUEES L'UNE DANS L'AUTRE QU'ELLES ONT TOUT EN COMMUN, DEPUIS LA DIRECTION JUSQU'AUX LOCAUX, MATERIAUX ET PERSONNEL", CE QUI PERMET A LA SOCIETE LICENCIEE DE SE DISSIMULER DERRIERE LA VERITABLE "SOCIETE DE PAILLE" QUE REPRESENTE L'AUTRE, ET QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EN DEFINITIVE L'EXISTENCE D'UNE CONCURRENCE DELOYALE "PAR PERSONNE INTERPOSEE".