Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CAUSSEGAL AYANT, PAR EXPLOIT DU 26 JUIN 1962, DONNE CONGE, POUR LE 31 DECEMBRE 1962, A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE LITTORALE DES LUBRIFIANTS (SOLUB), AU SEUL MOTIF QUE "LE MONTANT ACTUEL DU LOYER NE CORRESPOND PLUS A L'EVOLUTION DU COUT DE LA VIE", LE BAILLEUR A, PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 30 NOVEMBRE 1962, MIS EN DEMEURE LA SOCIETE PRENEUSE D'AVOIR A FAIRE CESSER UN CERTAIN NOMBRE D'INFRACTIONS ENUMEREES DANS CET ACTE, TOUT EN LUI SIGNIFIANT UN REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUANT A L'IRRECEVABILITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ENUMERES DANS L'ACTE DU 30 NOVEMBRE 1962 ET NON INVOQUES DANS LE CONGE DU 28 JUIN 1962, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A ADOPTER LES MOTIFS DU TRIBUNAL SUIVANT LESQUELS LE CONGE DU 28 JUIN 1962 REPRODUISAIT L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'AINSI LALOCATAIRE AVAIT EU SON ATTENTION ATTIREE SUR SA FACULTE D'ELEVER TOUTES CONTESTATIONS UTILES, ET, ENFIN, QU'ELLE-MEME AVAIT, PAR ACTE DU 30 AOUT 1962, FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DELIVRE LE 28 JUIN 1962 QUI NE CONTENAIT AUCUN MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ETAIT PAS DE NATURE A INFORMER LA SOCIETE LOCATAIRE DES GRIEFS QUI SERAIENT INVOQUES CONTRE ELLE, ET ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LES MOTIFS ULTERIEUREMENT INVOQUES AVAIENT ETE IGNORES DU BAILLEUR A LA DATE DU CONGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1964 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIFS NON INDIQUES DANS LE CONGE - PRISE EN CONSIDERATION (NON)
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REJETTE LES CONCLUSIONS D'UN LOCATAIRE QUANT A L'IRRECEVABILITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ENUMERES DANS UNE MISE EN DEMEURE MAIS NON INVOQUES DANS LE CONGE PREALABLE, ALORS QUE CE CONGE N'ETAI T PAS DE NATURE A INFO RMER LE LOCATAIRE DES GRIEFS INVOQUES CONTRE LUI ET QU'IL N'EST PAS SOUTENU QU'ILS AIENT ETE IGNORES DU BAILLEUR A LA DATE DU CONGE.