Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1970, 69-11.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11525
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-18, 1969-01-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... RABAH A ETE VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1964 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI A ENTRAINE SON DECES QUELQUES JOURS PLUS TARD ; QUE LA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS MINEURS ONT OBTENU LE SERVICE DE LA RENTE PREVUE PAR L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE A ET B, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE Z... LAHCENE, PERE DE Z... RABAH, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SE TROUVAIT SANS DROIT AU BENEFICE D'UNE RENTE D'ASCENDANT DANS LES TERMES DUDIT ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, AU MOTIF QU'IL NE RESSORT PAS DE L'ENQUETE QU'A LA DATE DU DECES DE SON FILS IL AURAIT PU OBTENIR DE CELUI-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CITEES PAR L'ARRET ATTAQUE SONT INAPPLICABLES DANS L'ESPECE, QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, L'ASCENDANT NE PEUT PRETENDRE A UNE RENTE EN PROUVANT QU'IL AURAIT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LA VICTIME QUE SI CELLE-CI N'A NI CONJOINT, NI ENFANTS MINEURS, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'OCCURRENCE, Z... RABAH AYANT LAISSE UNE VEUVE ET DEUX ENFANTS BENEFICIAIRES DES RENTES PREVUES A L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE A ET B ; QUE DANS CE CAS LA RENTE NE PEUT ETRE ACCORDEE A L'ASCENDANT QUE SI CE DERNIER ETAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME, QUE PAR UNE CONTRADICTION MANIFESTE L'ARRET ATTAQUE DIT DANS SON DISPOSITIF QU'Z... LAHCENE N'ETAIT PAS A LA CHARGE DE SON FILS MAIS QU'IL MOTIVE CETTE AFFIRMATION PAR LE RAPPEL DES DISPOSITIONS CONCERNANT LE DROIT A PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DIT QUE Z... LAHCENE NE JUSTIFIE PAS AVOIR RECU LA MOINDRE SOMME DE SON FILS EN DEHORS D'UN MANDAT DE 100 FRANCS, MAIS QU'IL N'A FAIT AUCUNE RECHERCHE POUR DETERMINER S'IL RECEVAIT, CONFORMEMENT A SON AFFIRMATION, DES SUBSIDES REGULIERS DE CE FILS, ALORS, ENFIN, QU'EN SUIVANT MEME LES JUGES D'APPEL SUR LE TERRAIN DU DROIT A PENSION ALIMENTAIRE, IL EST INEXACT QUE Z... LAHCENE N'AURAIT PAS ETE EN DROIT DE DEMANDER DES ALIMENTS A SON FILS AU TITRE DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL, QU'EN EFFET, AGE DE 70 ANS, VIVANT AVEC SON EPOUSE ET DISPOSANT DE RESSOURCES ANNUELLES DE 400 A 500 FRANCS SEULEMENT, IL SE TROUVAIT DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE Z... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QU'IL ETAIT EFFECTIVEMENT A LA CHARGE DE LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT, C'EST-A-DIRE QU'IL RECEVAIT DE CETTE DERNIERE DES SUBSIDES EN ESPECES OU EN NATURE ET QU'IL EN AVAIT BESOIN POUR VIVRE ; QU'EN EFFET, L'INTERESSE, AGE DE 65 ANS LORS DE SA DEMANDE, EST PROPRIETAIRE D'UNE PETITE MAISON, POSSEDE 4 OU 5 HECTARES DE TERRE QU'IL EXPLOITE LUI-MEME ET DONT IL TIRERAIT, SELON SES DIRES, LA TOTALITE DE SES RESSOURCES S'ELEVANT A 400 OU 500 FRANCS PAR AN, VIT EN FAMILLE AVEC L'UN DE SES FILS QUI LUI VIENDRAIT ASSEZ REGULIEREMENT EN AIDE ; QUE POUR JUSTIFIER DE CELLE QUE LUI AURAIT APPORTEE SON FILS RABAH ET QU'IL DIT AVOIR ETE REGULIERE, IL N'A PRODUIT QU'UN SEUL MANDAT DE 100 FRANCS, QUE CELUI-CI LUI A EXPEDIE LE 10 AVRIL 1963, SOIT DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 454, PARAGRAPHE D, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA VICTIME A CONJOINT OU ENFANTS, L'ASCENDANT NE PEUT PRETENDRE AU SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE QUE SI, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL ETAIT A LA CHARGE DE LA VICTIME ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT, EXACTEMENT CRITIQUE PAR LE MOYEN ET TIRE DU DROIT POUR Z... DE BENEFICIER D'UNE RENTE S'IL PROUVAIT QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE SON FILS RABAH UNE PENSION ALIMENTAIRE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaire - Ascendants - Ascendant à charge - Constatations suffisantes.
Analyse : Il résulte de l'article 454-d du code de la Sécurité Sociale que lorsque la victime avait conjoint ou enfants, l'ascendant qui prétend à l'attribution d'une rente doit justifier, non qu'il aurait pu obtenir d'elle une pension alimentaire mais qu'il était à sa charge au moment de l'accident. Par suite bien que se fondant à tort sur l'absence de droit à une pension alimentaire est justifié l'arrêt qui refuse le bénéfice d'une rente à un ascendant qui n'établissait pas avoir reçu des subsides réguliers du défunt.