Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1980, 77-15.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15456
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1977-07-04, 1977-07-04
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR RELEVER DAME X... DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE POUR PRODUCTION TARDIVE AU PASSIF PRIVILEGIE ET CHIROGRAPHAIRE DE PERON, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, L'ARRET S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LE FAIT QUE LES AVERTISSEMENTS PAR LETTRE ORDINAIRE ET PAR LETTRE RECOMMANDEE PREVUS A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 NE LUI AVAIENT PAS ETE ENVOYEES PAR LE SYNDIC ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI DAME X... ETABLISSAIT QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Créancier n'ayant pas reçu l'avertissement d'avoir à produire.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Avertissement du syndic aux créanciers - Nécessité.
Analyse : Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour relever un créancier de la forclusion encourue pour production tardive du passif privilégié et chirographaire de son débiteur en règlement judiciaire, se fonde uniquement sur le fait que les avertissements par lettre ordinaire et par lettre recommandée prévus à l'article 47 du décret du 22 décembre 1967 ne lui ont pas été envoyés par le syndic sans rechercher s'il établissait que sa défaillance n'était pas due à son fait.