Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LIMITE LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SECOURS QUI ASSURAIT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA SOCIETE MARTORELL ET CIE, A CEUX DES DOMMAGES QUI ONT ETE CAUSES SUR LE COUP PAR LE RENVERSEMENT ACCIDENTEL, LE 19 NOVEMBRE 1963, DANS UN CHAMP DE VIGNE APPARTENANT A DESTAVILLE, D'UN CAMION AUTOMOBILE, DIT BETAILLERE, DE SON ASSURE ET DU CHARGEMENT DE PORCS VIVANTS QU'IL TRANSPORTAIT, A L'EXCLUSION DES DEGATS PROVOQUES AUSSITOT APRES PAR LA DIVAGATION DES ANIMAUX DANS LE CHAMP, LEUR POURSUITE ET LEUR CAPTURE PAR LES CONVOYEURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE, VISENT NECESSAIREMENT POUR ETRE UTILES, NON SEULEMENT LES DOMMAGES QUI RESULTENT DE LA CHUTE MEME DES OBJETS TRANSPORTES DANS LE VEHICULE ASSURE, MAIS AUSSI LES DOMMAGES CAUSES PAR CEUX-CI UNE FOIS A TERRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-11 668. SOCIETE MARTORELL ET CIE C/ DESTAVILLE ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TALAMON ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 15 JUIN 1966, BULL 1966, I, N° 365, P 282.

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE ETENDUE OBJETS TRANSPORTES CHUTE SUR LA CHAUSSEE DEGATS OCCASIONNES PAR DES ANIMAUX A LA SUITE DU RENVERSEMENT DU VEHICULE DANS LEQUEL ILS ETAIENT TRANSPORTES
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI POUR LES DEGATS PROVOQUES DANS UN CHAMP PAR DES ANIMAUX A LA SUITE DU RENVERSEMENT ACCIDENTEL DE LA BETAILLERE DANS LAQUELLE ILS ETAIENT TRANSPORTES.
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE, VISENT NECESSAIREMENT, POUR ETRE UTILES, NON SEULEMENT LES DOMMAGES QUI RESULTENT DE LA CHUTE MEME DES OBJETS TRANSPORTES DANS LE VEHICULE ASSURE, MAIS AUSSI LES DOMMAGES CAUSES PAR CEUX-CI UNE FOIS A TERRE.