Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 novembre 1978, 77-13.901, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13901
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1977-03-25, 1977-03-25
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE LA SOCIETE CERRUTI 1881 ET LA SOCIETE CREACIONES REVAL, UNE SENTENCE ARBITRALE, RENDUE PAR UN ARBITRE DESIGNE PAR LA COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE, A CONDAMNE LA SOCIETE REVAL A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE CERRUTI 1881 ; QUE, POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LADITE SENTENCE POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA SOCIETE REVAL EN A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL MAL FONDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN VERTU DES REGLES D'ORDRE PUBLIC GARANTISSANT LES DROITS DE LA DEFENSE, LE JUGE DOIT DESIGNER LUI-MEME LA PERSONNE DE L'EXPERT ET RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DE CES REGLES, N'AURAIT PU ETRE COUVERTE PAR UNE PRETENDUE RENONCIATION TACITE DE LA SOCIETE REVAL A SE PREVALOIR DE CES REGLES, LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR APPLICATION DU REGLEMENT D'ARBITRAGE, AUQUEL LES PARTIES SE SONT SOUMISES, L'ARBITRE CHOISIT LIBREMENT LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES, QUI PROCEDENT AUX INVESTIGATIONS QU'IL JUGE UTILES, L'ARRET RETIENT QUE LES CONSEILS DES PARTIES ONT RECU LA COPIE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... MOIS AVANT LA SENTENCE, QUE 'AVOCAT DE LA SOCIETE REVAL Y A REPONDU PAR UN MEMOIRE ET QU'A AUCUN MOMENT CETTE SOCIETE N'A DEMANDE A L'ARBITRE D'ECARTER LE RAPPORT D'EXPERTISE DES DEBATS NI D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA SOCIETE REVAL N'ETAIT PAS FONDEE A PRETENDRE QU'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Appel - Nullité - Violation des droits de la défense - Sentence fondée sur une expertise non contradictoire - Partie ayant reçu copie du rapport et y ayant répondu par un mémoire.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Arbitre - Pouvoirs - Désignation d'un expert.
Analyse : Il ne saurait être reproché à l'arrêt qui a rejeté la demande en nullité d'une sentence arbitrale rendue par un arbitre désigné par la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale d'avoir méconnu les règles d'ordre public garantissant les droits de la défense, selon lesquelles le juge doit désigner lui-même la personne de l'expert et respecter le principe de la contradiction, dès lors qu'après avoir relevé qu'en application du règlement d'arbitrage auquel les parties s'étaient soumises, l'arbitre choisit librement les personnes physiques ou morales qui procèdent aux investigations qu'il juge utiles, l'arrêt retient que les conseils des parties avaient reçu la copie du rapport d'expertise plusieurs mois avant la sentence, que l'avocat de l'appelant y avait répondu par un mémoire et qu'à aucun moment il n'avait été demandé à l'arbitre d'écarter le rapport d'expertise des débats ni d'ordonner un complément d'expertise.