Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1983, 83-60.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-60052
Décision attaquée : Tribunal d'instance Saverne 1982-12-29, 1982-12-29
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LORS DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAVERNE, LE 8 DECEMBRE 1982, ONT ETE NOTAMMENT PROCLAMES ELUS DEUX CANDIDATS FORCE OUVRIERE PRESENTES DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DES VOTES AINSI EMIS EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES EN ATTRIBUANT L'UN DEUX A LA LISTE CGT ET L'AUTRE A LA LISTE CFDT, AU MOTIF QUE LA LISTE DES CANDIDATS FIGURANT SUR LES BULLETINS DE VOTE N'ETAIT PAS CONFORME A LA LISTE DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE ET REGULIEREMENT PUBLIEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET QUE "LES ARGUMENTS RETENUS PAR LE TRIBUNAL NE PARAISSENT PAS CORRESPONDRE A LA REALITE DES FAITS", LES ELECTEURS SE DETERMINANT ET N'EMETTANT LEUR VOTE QU'EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES LISTES ETABLIES PAR LES SYNDICATS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE, EN DECOMPTANT LES BULLETINS DEPOSES EN FAVEUR DE LA LISTE FORCE OUVRIERE ET EN LUI ATTRIBUANT DEUX SIEGES AVAIT RESPECTE LE VOTE DES ELECTEURS ET ADMIS IMPLICITEMENT QUE LA MODIFICATION INTERVENUE NE POUVAIT AVOIR AUCUN CARACTERE VOLONTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA LISTE DES CANDIDATS FIGURANT SUR LES BULLETINS DE VOTE ETABLIS SOUS LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE N'ETAIT PAS CONFORME A LA LISTE DEPOSEE ET ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1982, LE NOM DE M Y... MARCEL AYANT REMPLACE CELUI DE M X... ANDRE ET L'ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATS AYANT ETE MODIFIE ; QU'IL A EXACTEMENT ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL N'AUTORISE AUCUN DEPOT OU RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE APRES LE DEPOT DE LA LISTE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 513-96 QUE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT NOTAMMENT LES BULLETINS COMPORTANT ADJONCTION OU SUPPRESSION DE NOMS OU MODIFICATIONS DE L'ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATS ; QU'IL A A BON DROIT DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSTATER LEUR IRREGULARITE ET DE LES ECARTER DES RESULTATS DU SCRUTIN, QUELLES QU'AIENT ETE LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LE BUREAU DE VOTE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Scrutin - Irrégularité - Bulletins de vote - Absence de conformité avec la liste déposée.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Attribution des sièges - Liste de candidats - Liste présentée par un syndicat - Bulletins de vote - Absence de conformité avec la liste déposée - Attribution des sièges à une liste concurrente.
Analyse : A pu annuler les votes émis en faveur de candidats présentés par un syndicat dans la section de l'industrie d'un conseil de prud'hommes et procéder à une nouvelle répartition des sièges et les attribuer aux listes de deux autres syndicats, le juge du fond qui a constaté que la liste des candidats figurant sur les bulletins de vote établis sous la responsabilité de ce syndicat n'était pas conforme à la liste déposée et annexée à l'arrêté préfectoral, le nom d'un salarié ayant remplacé celui d'un autre et l'ordre de présentation des candidats ayant été modifié, et a exactement énoncé, d'une part que l'article R 513-37 du Code du travail n'autorise aucun dépôt ou retrait individuel de candidature après le dépôt de la liste, et d'autre part qu'il résulte de l'article R 513-96 que n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement, notamment les bulletins comportant adjonction ou suppression de noms ou modification de l'ordre de présentation des candidats, il a à bon droit décidé qu'il lui appartenait de constater leur irrégularité et de les écarter des résultats du scrutin, quelles qu'aient été les décisions prises à cet égard par le bureau de vote.