COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN REVENDICATION FORMEE PAR TACHON CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF AU MOTIF QUE LES INDICES MATERIELS RECUEILLIS PAR UN EXPERT X... AVEC LES TITRES POUR ETABLIR LE DROIT DE PROPRIETE DUDIT TACHON SUR LA PARCELLE DE TERRE REVENDIQUEE, COMPRENANT UNE SOURCE DITE FONTAINE CHEMIER ET UN CHEMIN DONNANT ACCES AU LAVOIR EDIFIE SUR UNE MARE ALIMENTEE PAR LA FONTAINE, ALORS QUE LES ACTES INVOQUES PAR TACHON NE POUVAIENT ETABLIR A SON PROFIT QU'UN DROIT D'USAGE ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES ACTES PRODUITS PAR LA COMMUNE FAISANT ETAT DU CARACTERE PUBLIC DE LA FONTAINE ET DU CHEMIN ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL EXAMINANT, SANS LES DENATURER, LES TITRES DE CHACUNE DES PARTIES, A ESTIME QUE CEUX DE TACHON ETABLISSAIENT LE DROIT DE PROPRIETE QU'IL INVOQUAIT ET QUE LES CONSTATATIONS D'UN EXPERT Y... LES LIEUX CONSTITUAIENT DES INDICES MATERIELS VENANT A L'APPUI DE CES TITRES ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT DE FACON NECESSAIRE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA COMMUNE EN ECARTANT COMME IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE, LES PRESOMPTIONS PROPOSEES PAR ELLE, POUR ACCORDER LA PREFERENCE A DES PRESOMPTIONS JUGEES MEILLEURES ET MIEUX CARACTERISEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LES DONNEES DU LITIGE EN REJETANT L'OFFRE DE PREUVE DE LA COMMUNE QUI TENDAIT A ETABLIR NON PAS L'ACQUISITION D'UNE SERVTUDE, COMME L'A DECLARE LA COUR D'APPEL, MAIS BIEN CELLE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE CHEMIN ET SUR LA SOURCE ; ATTENDU EN EFFET, QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LES FAITS ARTICULES EN PREUVE NE POUVAIENT ABOUTIR QU'A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE MAIS NON A FAIRE DISPARAITRE LE DROIT DE PROPRIETE DE TACHON, DE SORTE QU'ILS SONT DENUES DE PERTINENCE DANS UN LITIGE QUE LES PARTIES ONT STRICTEMENT LIMITE A LA PROPRIETE DE LA PARCELLE 479, A ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60-12 452. COMMUNE DE SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF C/ TACHON. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 JUIN 1962, BULL 1962, I, N° 310, P 274.

Sommaire principal : 1° PROPRIETE - PREUVE - PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, LORSQUE, STATUANT SUR L'ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE, ELLE ECARTE LES PRESOMPTIONS PROPOSEES PAR LE DEFENDEUR, POUR ACCORDER LA PREFERENCE A CELLES QU'INVOQUE LE DEMANDEUR, QU'ELLE JUGE MEILLEURES ET MIEUX CARACTERISEES.