COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DE BAIL DU 30 SEPTEMBRE 1954, ANDRE Z... A DONNE EN METAYAGE POUR NEUF ANS A SON X..., MARCEL, UN DOMAINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, QUE CE BAIL FUT RESILIE A L'AMIABLE APRES TROIS ANS ; ATTENDU QU'IL ETAIT PRECISE DANS LE BAIL QUE SIX VACHES AVAIENT ETE APPORTEES PAR MARCEL Z... ET RESTERAIENT SA PROPRIETE ; ATTENDU QUE LE LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE DE CES SIX VACHES, LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1959 DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT A DEFINITIVEMENT JUGE QU'ELLES AVAIENT ETE APPORTEES PAR ANDRE Z... ET QU'ELLES N'AVAIENT ETE ATTRIBUEES A MARCEL Z... DANS LE CONTRAT QUE POUR L'INDEMNISER PAR AVANCE D'UN PREJUDICE PAR LUI SUBI ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLES NE LUI SERAIENT ACQUISES QUE DANS LA MESURE DE L'INDEMNISATION A LAQUELLE IL AVAIT DROIT COMME PRENEUR SORTANT ET QU'UN EXPERT Y... COMMIS POUR EVALUER LE PRIX DES SIX VACHES ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DU A MARCEL, PRENEUR SORTANT ; ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, L'ARRET ATTAQUE DU 30 JANVIER 1962 DE LA COUR D'AGEN A ESTIME QUE L'INDEMNITE QUI RESTAIT AINSI DUE PAR ANDRE Z... A SON X... MARCEL SE MONTAIT A 500 000 FRANCS ANCIENS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE A LA SUITE D'UN JUGEMENT PREPARATOIRE DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE VILLENEUVE-SUR-LOT DU 21 FEVRIER 1959 SUR UN LITIGE ENTRE PROPRIETAIRE ET FERMIER D'UN DOMAINE RURAL, SANS QUE SOIT CONSTATEE A L'ARRET L'EXISTENCE D'UN RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NI SURTOUT DE L'EXPOSE SOMMAIRE DES MOYENS, FORMALITES APPLICABLES MEME DANS LA PROCEDURE SOMMAIRE, CE QUI INTERDIT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXACT ACCOMPLISSEMENT DES REGLES D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT N'EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE ET QUE L'ARTICLE 24, ALINEA 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'AVOUE EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES A L'EGARD DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LORSQUE LEUR TENEUR RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ; ET QU'AINSI EN L'ESPECE, LA COUR, EN PRECISANT QUE LA NATURE DU LITIGE PORTAIT SUR LA PROPRIETE DES SIX VACHES ET EN ENONCANT EXPRESSEMENT LES PRETENTIONS DES PARTIES LEURS MOYENS ET LEURS OBJECTIONS SUR CE POINT, A DEGAGE LA TENEUR DES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A CET ARRET D'AVOIR ACCORDE 500 000 ANCIENS FRANCS D'INDEMNITE A MARCEL Z..., PRENEUR, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DU BAIL ATTRIBUANT AU FERMIER LE PRIX DE SIX VACHES POUR NEUF ANNEES D'EXECUTION DU BAIL INTERPRETEE DEFINITIVEMENT PAR UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DU 21 FEVRIER 1959 AUX MOTIFS QUE LADITE CLAUSE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LE FERMIER, DE L'ABANDON D'UNE PROPRIETE EN PLEIN RAPPORT POUR DEFRICHER CELLE DU REQUERANT ; ALORS QUE LE PRIX DE CES VACHES CORRESPONDAIT A LA REMUNERATION, EN VERTU DU JUGEMENT DEFINITIF PRECITE, DES TRAVAUX REELS DE DEFRICHAGE ET DE CULTURE DE LA PROPRIETE PENDANT NEUF ANNEES, QU'AINSI LA COUR A VIOLE LES REGLES DE LA CHOSE DEJA JUGEE ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LE MEME LITIGE EN CALCULANT LE PREJUDICE SUBI COMME SI LE BAIL AVAIT DURE NEUF ANNEES ET EN OMETTANT DE TENIR COMPTE DES OBLIGATIONS DU FERMIER PENDANT CETTE MEME PERIODE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1959, EN SE DECLARANT COMPETENT POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES SIX VACHES REVENDIQUEE PAR MARCEL Z..., A DIT QUE LA REMISE DE CES BETES N'AVAIT PAS ETE FAITE PAR ANDRE Z... A SON X... MARCEL A TITRE GRATUIT ET QUE L'ARRET ATTAQUE A EVALUE A 5000000 ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE, GLOBALEMENT POUR TROIS ANNEES, DUE AU PRENEUR SORTANT APRES TROIS ANS DE BAIL ET NON APRES NEUF ANNEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME TRIBUNAL PARITAIRE PROCEDURE (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) APPEL RAPPORT ECRIT NECESSITE (NON)
Analyse : 1° LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT N'EST EXIGE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE EST OBLIGATOIRE ET L'ARTICLE 24, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'AVOUE EN CAUSE D'APPEL.