Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juillet 1992, 89-16.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-16616
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1989-04-12, 1989-04-12
Président : Président :M. de Bouillane de Lacoste
Avocats : Avocats :la SCP Defrénois et Levis, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable comme étant de pur droit : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société montoise de sécurité a été reconnue responsable de l'incendie provoqué par l'un de ses préposés ; Attendu que son assureur, la compagnie GAN incendie accidents, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 avril 1989), qui l'a déclaré tenu à garantie dans la limite du plafond fixé par la police à 1 000 000 de francs, de l'avoir condamné à payer cette somme augmentée de ses intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 113-5 du Code des assurances, un assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée ; et alors, d'autre part, qu'en condamnant l'assureur au paiement des intérêts au taux légal au-delà de la somme assurée, sans constater qu'il avait abusivement tardé à payer l'indemnité due aux victimes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que, si selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, ce texte ne fait pas obstacle à ce que l'indemnité correspondant au plafond de garantie stipulé dans la police produise des intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement ; que l'arrêt est ainsi légalement justifié et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Indemnité - Intérêts - Intérêts moratoires - Plafond de la garantie - Dépassement - Effet
Sommaire de référence : INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Assurance - Plafond de la garantie - Dépassement - Effet
Analyse : Si, selon l'article L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, ce texte ne fait pas obstacle à ce que l'indemnité correspondant au plafond de garantie stipulé dans la police produise des intérêts en cas de retard, même non fautif, dans son paiement.