Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES L'INAPTITUDE AU TRAVAIL PERMETTANT L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE A PARTIR DU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE S'APPRECIE EN DETERMINANT SI LE REQUERANT N'EST PLUS EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE ; ATTENDU QUE TOUT EN TENANT POUR ETABLI QUE LELIEVRE, ANCIEN ARTISAN MACON, CONSERVAIT UNE ACTIVITE DE CHEF D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SE FONDANT, NOTAMMENT, SUR L'AVIS DE SON MEDECIN QUALIFIE, A DECLARE QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME INAPTE AU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 71 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ; 1945 ;APHE 5 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBREITk D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST CONTREDITE SUR LA POSSIBILITE POUR LELIEVRE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LE 22 MAI 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 67-14.302. CAISSE ARTISANALE BRETONNE D'ASSURANCE-VIEILLESSE C/ LELIEVRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SOC., 13 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 296, P. 242 (REJET) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS ARTISANALES CONDITIONS AGE MINIMUM DEROGATION INAPTITUDE AU TRAVAIL ELEMENTS
Sommaire de référence : EST DONC ENTACHEE DE CONTRADICTION LA DECISION QUI, TOUT EN TENANT POUR ETABLI QUE LE REQUERANT, ANCIEN ARTISAN MACON, CONSERVE UNE ACTIVITE DE CHEF D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, N'EN DECLARE PAS MOINS QU'IL DOIT ETRE CONSIDERE COMME INAPTE AU TRAVAIL.
Analyse : SELON L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, L'INAPTITUDE AU TRAVAIL PERMETTANT L'ATTRIBUTION D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE A PARTIR DU SOIXANTIEME ANNIVERSAIRE, S'APPRECIE EN DETERMINANT SI LE REQUERANT N'EST PLUS EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUELCONQUE.