Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSENT A PEINE DE NULLITE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, NE CONCERNENT PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES D'EXECUTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A STATUE SUR LA RECEVABILITE ET LE MERITE D' L'APPEL D'HASSAN EL MESOUARI EL GLAOUI CONTRE UN JUGEMENT LE CONDAMNANT A VERSER A DAME X..., SON EPOUSE DIVORCEE, DES ARRERRAGES RESTES IMPAYES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR L'ENFANT COMMUN, ACCORDEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE ET VALIDANT DES SAISIES-ARRET ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-11.029. DAME X... C/ HASSAN EL MESOUARI EL GLAOUI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET RYZIGER MEME ESPECE : 17 AVRIL 1969. REJET. N° 68-12.801. DANS LE MEME SENS : 3 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 315, P. 222.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PENSION ALIMENTAIRE - RECOUVREMENT - LITIGE CONCERNANT LES VOIES D'EXECUTION (NON)
Sommaire de référence : L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL QUI IMPOSE QUE LES DEBATS EN MATIERE DE DIVORCE AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL NE CONCERNE PAS LES LITIGES AUXQUELS PEUVENT DONNER LIEU LES VOIES D'EXECUTION EN MATIERE DE RECOUVREMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI.