Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1981, 79-16.233, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16233
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre I ) 1979-06-11, 1979-06-11
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 456 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE SECRETAIRE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE, OUTRE LA SIGNATURE DU PRESIDENT, LA MENTION >, MENTION SIGNEE DU PRESIDENT; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Greffier - Nécessité.
Sommaire de référence : * GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Mention de l'empêchement du greffier - Signature par le Président - Identité (non).
Analyse : Viole les articles 456 et 458 du Nouveau code de procédure civile la décision qui porte la mention, signée du Président, "sans signature du secrétaire-greffier empêché".