Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1986, 84-13.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-13265
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1984-02-23, 1984-02-23
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :M. Barbey et la Société civile professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, (Orléans, 23 février 1984) rendu sur renvoi après cassation, les sociétés Eurostyle et Bim, après avoir donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société Le Matériel MSL, ont été mises en règlement judiciaire avec masse commune ; que M. Y... et Mlle Y... aux droits de laquelle se trouve M.Haenel, ont cédé leurs créances sur ces sociétés à M. Z... sous la condition, à peine d'annulation, de l'obtention d'un concordat prévoyant le règlement du passif aux conditions usuelles et de son homologation dans un certain délai prorogeable ; que le concordat intervenu a été résolu ; que M. Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Mlle Y... a assigné M. X... en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de M. Z..., décédé, en résolution des cessions de créances intervenues ; Attendu que M. X..., ès-qualités, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité des actes litigieux aux motifs que M. Z... dirigeant des trois sociétés susvisées, disposait seul du pouvoir de s'engager en présentant ou non un concordat dans le délai prévu, de telle sorte que son engagement, qui dépendait de son seul arbitraire, devait être considéré comme potestatif au sens de l'article 1174 du Code civil alors, selon le pourvoi, que d'une part, toute condition potestative n'est pas nulle, mais seulement les conditions purement potestatives par opposition aux conditions simplement potestatives subordonnant l'engagement à un fait qu'il n'est pas au seul pouvoir du débiteur de faire arriver par une simple manifestation de volonté ; que l'obtention d'un concordat ne dépendait de la seule volonté de M. Z... mais essentiellement de l'attitude des créanciers ayant à le voter et du tribunal ayant à l'homologuer ; que le fait que M. Z... pouvait empêcher la réalisation de la condition en s'abstenant de présenter un concordat ne rendait pas la condition purement potestative dès lors que pareille attitude aurait été sanctionnée par l'article 1178 du code civil, réputant accomplie la condition dont le débiteur a empêché l'accomplissement ; qu'en déclarant nulle la condition litigieuse et l'obligation souscrite sous cette condition, la Cour d'Appel a donc violé l'article 1174 du Code civil ; alors que d'autre part, à supposer même que la condition ait été purement potestative, elle ne pouvait emporter l'annulation qu'à condition de constituer une condition suspensive, la condition résolutoire pouvant être purement potestative sans nullité ; qu'en énonçant que la condition était suspensive tout en retenant " qu'en suite de l'acquisition de la majorité des actions comme des créances... M. Z... était en mesure de diriger les sociétés et de les gérer à sa convenance ", ce qui caractérisait une condition résolutoire, la Cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, elle a par là même méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1174 du code civil ; Mais attendu, ainsi que le soutenait M. Y..., que du fait de sa résolution le concordat devait être considéré comme n'étant jamais intervenu et qu'en conséquence la condition suspensive figurant aux actes de cession n'avait pu se trouver remplie ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués par le pourvoi, la décision de la Cour d'Appel est justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Concordat - Résolution - Effets - Cession de créance - Cession consentie sous condition - Obtention et homologation d'un concordat par le débiteur cédé dans un certain délai - Résolution postérieure du concordat
Sommaire de référence : * CESSION DE CREANCE - Résolution - Causes - Conditions suspensives - Défaillance - Obtention et homologation d'un concordat par le débiteur cédé - Délai - Résolution du concordat postérieure à ce délai
Analyse : Justifie sa décision de prononcer la nullité d'actes de cession de créance sur des sociétés la Cour d'appel qui estime que si du fait de sa résolution un concordat doit être considéré comme n'étant jamais intervenu il s'ensuit que la condition suspensive figurant aux actes de cession n'a pu se trouver remplie.