Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1973, 72-11.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11544
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1972-02-08, 1972-02-08
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 FEVRIER 1972), LACOSTE, AYANT PRIS INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE LE 27 JUIN 1969 SUR DEUX PARCELLES DE TERRE QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE FUSTER, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 9 FEVRIER 1970, A ETE ASSIGNE PAR LE SYNDIC POUR ENTENDRE DECLARER CES HYPOTHEQUES, CONSTITUEES POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, INOPPOSABLES A LA MASSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LES HYPOTHEQUES VISEES AU PREMIER DE CES TEXTES NE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE QUE SI ELLE N'ONT PAS ETE INSCRITES AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET DECLARE QUE L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES EST AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 - 6. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 INOPPOSABLE A LA MASSE, L'ARTICLE 33 DE LA MEME LOI N'ETANT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONSTITUTION DE SURETES - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF - PORTEE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - CREANCIERS PRIVILEGIES - CREANCE HYPOTHECAIRE - HYPOTHEQUE CONSTITUEE EN PERIODE SUSPECTE POUR DETTE ANTERIEURE - INSCRIPTION ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF - INOPPOSABILITE A LA MASSE.
Analyse : L'HYPOTHEQUE CONSTITUEE DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS POUR DETTES ANTERIEUREMENT CONTRACTEES EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29-6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INOPPOSABLE A LA MASSE, ALORS MEME QU'ELLE A ETE INSCRITE AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF, L 'ARTICLE 33 DE LADITE LOI ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE.