COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 11 MAI 1959 VERS 9 HEURES ET DEMIE DU SOIR DANS L'ESCALIER DE L'HOTEL CONDUISANT A SA CHAMBRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU LE REPRESENTANT RENTRE A L'HOTEL ET MONTE L'ESCALIER APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL DOIT NECESSAIREMENT S'ANALYSER SINON EN UN ACCIDENT DE TRAJET DU MOINS EN UN ACCIDENT SUBI A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MONTANT L'ESCALIER DE L'HOTEL, X... SE RENDAIT A SA CHAMBRE POUR Y REDIGER AVANT TOUT UN RAPPORT OBLIGATOIRE SUR SON ACTIVITE JOURNALIERE, ET QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU ETAIT CERTAINEMENT UN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS QU'IL Y AIT A S'INTERROGER SUR LE LIEU ET L'HEURE DE LA REDACTION DU RAPPORT, PUISQU'AUSSI BIEN LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE COMMERCE EST ESSENTIELLEMENT MOBILE DANS L'ESPACE ET DANS LE TEMPS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'EST PRODUIT DEUX HEURES APRES QUE X... AIT TERMINE SA JOURNEE DE TRAVAIL ET RECOUVRE SON INDEPENDANCE ET SA LIBERTE D'ACTION, A PU DECIDER QUE, MEME SI X... DEVAIT ENCORE REDIGER UN RAPPORT QUOTIDIEN DE SON ACTIVITE, CETTE OBLIGATION, QU'IL ASSUMAIT A L'HEURE JUGEE PAR LUI CONVENABLE, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE MAINTENIR SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR TANT QU'IL NE L'AURAIT PAS EFFECTIVEMENT REDIGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12 642. AUGUSTE X... C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CONSOLO ET HERSANT. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1953, BULL 1953, IV, N° 426, P 311. 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 226, P 165. 14 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1209, P 920. 11 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1253, P 993.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - REPRESENTANT DE COMMERCE EN TOURNEE - ACTES DE LA VIE COURANTE - RETOUR A L'HOTEL ;
Analyse : LE FAIT, POUR UN REPRESENTANT DE COMMERCE, D'AVOIR, APRES LA FIN DE LA JOURNEE DE TRAVAIL, A REDIGER UN RAPPORT QUOTIDIEN DE SON ACTIVITE, OBLIGATION QU'IL ASSUME A L'HEURE JUGEE PAR LUI CONVENABLE, NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LE MAINTENIR SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR TANT QU'IL NE L'A PAS EFFECTIVEMENT REDIGE ; PAR SUITE, L'ACCIDENT DONT UN REPRESENTANT A ETE VICTIME DANS L'ESCALIER CONDUISANT A SA CHAMBRE D'HOTEL PLUSIEURS HEURES APRES AVOIR TERMINE SA JOURNEE DE TRAVAIL ET RECOUVRE SON INDEPENDANCE ET SA LIBERTE D'ACTION NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;