Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1986, 85-13.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-13070
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1985-03-13, 1985-03-13
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Vuitton et Cossa

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 417-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers,13 mars 1985) que, le 8 juin 1982, les consorts Z... ont vendu des terres agricoles à la S.A.F.E.R. Poitou-Charentes ; que celles-ci devant être rétrocédées à M. X..., M. Y... a sollicité l'annulation de la vente en prétendant qu'elle serait intervenue en violation de son droit de préemption de métayer desdites parcelles depuis 1978 ; Attendu que pour reconnaître l'existence du métayage allégué par M. Y... l'arrêt retient que sa preuve résulte du partage par moitié des dépenses et recettes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... avait reçu la direction effective de l'exploitation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à métayage - Direction de l'exploitation - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à métayage - Définition - Partage des produits et des charges - Condition suffisante (non)
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui pour reconnaître l'existence d'un métayage retient le partage par moitié des dépenses et des recettes sans rechercher si le preneur avait reçu la direction effective de l'exploitation.