COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 847, 848 ET 850 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS ET DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LE PRENEUR ZELL DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 13628587 FRANCS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LES CONSORTS Z..., X..., POUR AMELIORATIONS ET TRAVAUX EFFECTUES AUX BATIMENTS DE LA FERME ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE FONDE, POUR DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES CONSORTS Z... AIENT DONNE LEUR ACCORD TACITE A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ET POUR REJETER LA DEMANDE DE ZELL, SUR LE FAIT QUE MADAME MENG N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES QUE ZELL AVAIT ADRESSEES A SON NOTAIRE AFIN QU'ELLE SOIT MISE AU COURANT DES REPARATIONS OU DES NOUVELLES CONSTRUCTIONS QU'IL SE PROPOSAIT D'ENTREPRENDRE, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL FALLAIT ADMETTRE LA THESE DU TRIBUNAL, IL NE POURRAIT JAMAIS Y AVOIR DE MANIFESTATION DE VOLONTE TACITE PUISQUE LE SILENCE DEVRAIT TOUJOURS ETRE CONSIDERE COMME UN REFUS, QU'IL NE POUVAIT DONC SUFFIRE DE CONSTATER QUE LA PROPRIETAIRE N'AVAIT PAS REPONDU AUX LETTRES PAR LESQUELLES ZELL LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SES PROJETS ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DE DEGAGER LA SIGNIFICATION DE CE SILENCE EN RECHERCHANT, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, S'IL IMPLIQUAIT UN REFUS D'AUTORISER L'EXECUTION DES TRAVAUX PLUTOT QU'UN ACQUIESCEMENT A L'INITIATIVE DU PRENEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE N'EST PAS NECESSAIRE POUR OUVRIR UN DROIT A INDEMNITE AU PROFIT DU FERMIER LORSQUE L'EXECUTION DES TRAVAUX PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE ET QU'IL ETAIT ALLEGUE QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE TRAVAUX NECESSAIRES ET URGENTS ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'ANALYSANT LES LETTRES ADRESSEES PAR ZELL A GUITARD, NOTAIRE DE Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE SI, PAR ELLES, LA DAME MENG, PROPRIETAIRE POUR PARTIE DU FONDS RURAL, A ETE TENUE AU COURANT DE CERTAINS TRAVAUX EFFECTUES PAR ZELL, ELLES FONT SURTOUT APPARAITRE L'INTENTION, PLUSIEURS FOIS REPETEE DE CE DERNIER, DE NE PAS DEMANDER A DAME MENG QUI NE POURRAIT LES SUPPORTER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES, RESERVES ETANT TOUTEFOIS FAITES POUR QU'IL EN SOIT TENU COMPTE DANS L'AVENIR ET POUR LE MAINTIEN A L'ACTIF DE ZELL DE L'EFFORT QU'IL A FAIT ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QUE L'ENGAGEMENT DE ZELL DE PRENDRE A SA CHARGE LE PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES DISPENSAIT LES CONSORTS Z... DE TOUTES AUTORISATIONS MEMES TACITES ET QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT, N'ETAIENT PAS REMPLIES ; ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'EN SOUTENANT QU'IL AVAIT, A L'AVANCE, FAIT PART AU X... DE SON PROJET DE TRAVAUX ET MEME OBTENU L'AUTORISATION TACITE DE LES EFFECTUER, ZELL A NECESSAIREMENT ECARTE LE CARACTERE D'URGENCE DE CES TRAVAUX ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1371, 1375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE MOYEN TIRE PAR ZELL DE CE QUE LE REJET DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, A SA RAISON DES AMELIORATIONS APPORTEES AUX BATIMENTS, AURAIT CONSTITUE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE POUR LES Y... ; MAIS ATTENDU QUE N'EST PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DES DROITS TEL UN CONTRAT ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JUIN 1957 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MELUN. N° 57-30445 ZELL C/ CONSORTS MENG PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 517, P 384 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE - PRENEUR S'ETANT ENGAGE A PRENDRE A SA CHARGE LE PAYEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES - NECESSITE POUR LE BAILLEUR D'ACCORDER L'AUTORISATION (NON)
Analyse : 1° EN PRESENCE DE LETTRES ADRESSEES PAR LE PRENEUR D'UNE FERME A SON BAILLEUR, DESQUELLES IL RESULTE QUE SI CELUI-CI A ETE TENU AU COURANT DE CERTAINS TRAVAUX EFFECTUES PAR LE PRENEUR, CE DERNIER A MANIFESTE L'INTENTION PLUSIEURS FOIS REPETEE DE NE PAS DEMANDER AU BAILLEUR "QUI NE POURRAIT LES SUPPORTER" LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES ENGAGEES, RESERVES ETANT TOUTEFOIS FAITES "POUR QU'IL EN SOIT TENU COMPTE DANS L'AVENIR" ET "POUR LE MAINTIEN A L'ACTIF DU PRENEUR DE L'EFFORT QU'IL A FAIT", LE TRIBUNAL PARITAIRE A PU ESTIMER QU'UN TEL ENGAGEMENT DE LA PART DU PRENEUR DISPENSAIT LE BAILLEUR DE TOUTES AUTORISATIONS MEMES TACITES ET QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL POUR EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT N'ETAIENT PAS REMPLIES.