Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SELON ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DES 31 DECEMBRE 1957 ET 17 JANVIER 1958, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X..., REPRESENTEE A L'ACTE PAR LA DAME RENEE X..., AGISSANT EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE, A VENDU A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BRIARE AUTOMOBILE" UN FONDS DE COMMERCE DE GARAGE, QUE LES ETABLISSEMENTS X... POSSEDENT ET EXPLOITENT A BRIARE, GRANDE RUE, N° 6, 8 ET 14 A L'ENSEIGNE "GARAGE CENTRAL"; QU'A CET ACTE EST INTERVENU X... ALBERT Y... DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE LE FONDS VENDU ET QU'IL Y A PRIS LES ENGAGEMENTS SUIVANTS : "X... ALBERT S'ENGAGE A CONSENTIR A LA SOCIETE "BRIARE AUTOMOBILE" UN BAIL DE 3, 6 OU 9 ANNEES, AU GRE DU PRENEUR SEUL, POUR L'IMMEUBLE SIS GRANDE RUE N° 6, 8 ET 14, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 180000 FRANCS; X... ALBERT CONSENTIRA UNE PROMESSE DE BAIL POUR L'IMMEUBLE SIS GRANDE RUE A BRIARE, N° 7 ET 7 BIS, DE MEME DUREE, QUI SERA A REALISER LE 1ER JANVIER 1959, MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 120000 FRANCS"; QUE LE BAIL DES LOCAUX DES N° 6, 8 ET 14 DE LA GRANDE RUE, DANS LESQUELS LE FONDS ETAIT EXPLOITE, A FAIT L'OBJET D'UN ACTE NOTARIE DU 1ER FEVRIER 1958; QUE X... EST DECEDE EN FEVRIER 1959; QU'EN FEVRIER 1960, LA SOCIETE "BRIARE AUTOMOBILE" A SOMME SES HERITIERS DE COMPARAITRE DEVANT NOTAIRE POUR REALISER LA PROMESSE DE BAIL RELATIVE AUX IMMEUBLES N° 7 ET 7 BIS DE LA GRANDE RUE ET QUE LES HERITIERS ONT REFUSE D'ACCEPTER CE QU'ILS ONT APPELE "LA LEVEE TARDIVE DE L'OPTION"; QUE LA SOCIETE "BRIARE AUTOMOBILE" LES A ASSIGNES EN LA PERSONNE DE VEUVE X..., USUFRUITIERE ET QUE LA COUR D'APPEL LUI A DONNE SATISFACTION, LA DECLARANT TITULAIRE D'UN BAIL, ET CONDAMENANT LA VEUVE X... A LUI PAYER 2000 NF DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR SA RESISTANCE ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, STATUANT SUR UN LITIGE RELATIF A UNE PROMESSE DE BAIL, D'AVOIR ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL ALORS QUE LA LOI PREVOIT QUE, DANS CHAQUE COUR D'APPEL, UNE CHAMBRE AU MOINS SE CONSTITUE EN CHAMBRE SOCIALE POUR JUGER LES AFFAIRES QUI, EN RAISON DE LEUR CARACTERE, SONT PORTEES DEVANT ELLE; QUE LA PRESENTE ESPECE NE RELEVANT PAS DE LA SECURITE SOCIALE NI DU CONTRAT DE TRAVAIL, NI PLUS GENERALEMENT DE L'APPLICATION DES LOIS Z..., DEVAIT ETRE JUGEE PAR UNE AUTRE CHAMBRE QUE LA CHAMBRE SOCIALE; QUE DE CE FAIT DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES CHAMBRES SOCIALES REPRESENTENT LA COUR D'APPEL TOUTE ENTIERE ET PEUVENT JUGER TOUTE AFFAIRE DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI QUI LEUR A ETE DEVOLUE PAR UNE MESURE D'ADMINISTRATION INTERIEURE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA MENTION "QUI SERA A REALISER LE 1ER JANVIER 1959" INDIQUE SEULEMENT UN "TERME AVANT LEQUEL LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE N'EN POURRAIT EXIGER L'APPLICATION", ALORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE DATE RENDANT A X... UNE LIBERTE DONT RIEN N'INDIQUE QU'IL AVAIT ENTENDU L'ALIENER JUSQU'A EXTINCTION DE LA PROMESSE PAR VOIE DE PRESCRIPTION, DEMONTRE A L'EVIDENCE QUE LE 1ER JANVIER 1959 CONSTITUAIT LA DATE LIMITE JUSQU'A LAQUELLE L'OPTION POUVAIT ETRE LEVEE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CLAUSE LITIGIEUSE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 6 JUILLET 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL CHAMBRE CHAMBRE SOCIALE COMPETENCE LIMITEE (NON)
Analyse : 1 LES CHAMBRES SOCIALES REPRESENTENT LA COUR D'APPEL TOUTE ENTIERE ET PEUVENT JUGER TOUTE AFFAIRE DE LA COMPETENCE DE CELLE-CI QUI LEUR A ETE DEVOLUE PAR UNE MESURE D'ADMINISTRATION INTERIEURE. AINSI UNE CHAMBRE SOCIALE PEUT STATUER SUR UN LITIGE RELATIF A UNE PROMESSE DE BAIL.