Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mai 1985, 84-10.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-10362
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 2 A, 1983-10-18, 1983-10-18
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. ISAAC C..., DE NATIONALITE MAROCAINE, ET MME KHOTA Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, S'ETAIENT MARIES A CASABLANCA LE 28 JUIN 1933 ; QU'APRES LE DECES DE LA FEMME, LE 9 JANVIER 1974, LES SIX ENFANTS NES DU MARIAGE ONT ASSIGNE LEUR PERE AUX FINS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE QUI AURAIT EXISTE ENTRE LES DEUX EPOUX ; QUE CELUI-CI S'EST OPPOSE A CETTE DEMANDE EN PRETENDANT QUE, QUELQUES HEURES AVANT LA CELEBRATION DU MARIAGE PAR L'OFFICIER DE A... CIVIL, IL AVAIT ETE PROCEDE A UNE UNION MORE JUDAICO DEVANT DEUX RABBINS NOTAIRES, AVEC ADOPTION DU REGIME DE LA NOUVELLE TAKANA DE FEZ, QUI EST EXCLUSIF DE COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'EN LA PREMIERE BRANCHE DE SON MOYEN M. ISAAC C... SOUTIENT QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT DECIDE QUE LA KATOUBA PASSEE PAR LES DEUX EPOUX Z... NULLE ET QUE LE REGIME MATRIMONIAL APPLICABLE ETAIT DONC CELUI DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, ALORS QUE LES CONVENTIONS MATRIMONIALES CERTAINES ET VALABLES FONT LA LOI DES EPOUX ET DE LEURS HERITIERS ; QU'IL APPARTIENT A L'EPOUX B... INVOQUE LA NULLITE D'UNE CONVENTION MATRIMONIALE PASSEE LE JOUR DU MARIAGE DE PROUVER LES CONDITIONS DE L'ANNULATION ET, EN PARTICULIER, LE DEFAUT D'ANTERIORITE ; QU'EN PRIVANT DE TOUT EFFET LA KETOUBA DONT L'EXISTENCE AU JOUR DU MARIAGE ETAIT ETABLIE PAR ACTE AUTHENTIQUE, AU MOTIF QUE M. ISAAC C... NE PROUVAIT PAS QUE CE CONTRAT AVAIT ETE PASSE ANTERIEUREMENT A LA CELEBRATION DU MARIAGE, ALORS QUE C'ETAIT AUX HERITIERS QUI INVOQUAIENT LA NULLITE DE LA CONVENTION MATRIMONIALE DE FAIRE LA PREUVE QU'ELLE N'ETAIT PAS ANTERIEURE, ET QUE, DANS LE DOUTE SUR L'HEURE DU CONTRAT, CELUI-CI DEVAIT ETRE PRESUME VALABLE, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN INVOQUE ENCORE QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION D'HEURE DANS LE CONTRAT, L'ACTE AUTHENTIQUE DE NOTORIETE QUI AVAIT ETE PRODUIT, CONSTITUAIT UNE FORME LEGALE POUR ETABLIR LA VALIDITE DU CONTRAT, AU REGARD DE L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A D'AUTRES MOYENS DE PREUVE ; QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DANS CET ACTE DE NOTORIETE DOIVENT ETRE PRESUMES SINCERES ; QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE CET ACTE NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE LA SINCERITE DE CES TEMOIGNAGES, POURTANT CONCORDANTS, SANS EXPLIQUER EN QUOI ILS AURAIENT PU ETRE DELOYAUX, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT AINSI PESER UNE SUSPICION DE PRINCIPE SUR LA PROCEDURE SUIVIE CONFORMEMENT AU DROIT MOSAIQUE, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI LA RETOUBA AVAIT ETE PASSEE ANTERIEUREMENT A LA CELEBRATION DU MARIAGE DEVANT L'OFFICIER DE A... CIVIL ; QU'IL ETAIT CONSTANT QUE L'ACTE DRESSE PAR CELUI-CI CONTENAIT LA DECLARATION DES FUTURS EPOUX QU'IL N'AVAIT PAS ETE FAIT DE CONTRAT DE MARIAGE ; QUE CETTE ENONCIATION, RENDUE OBLIGATOIRE PAR L'ARTICLE 76 DU CODE CIVIL, QUI REGISSAIT L'ACTE AUTHENTIQUE DE MARIAGE, FAISANT FOI JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS MECONNU LES REGLES SUR LA PREUVE EN METTANT CELLE-CI A LA CHARGE DE M. ISAAC C... QUI LA CONTESTAIT ; ATTENDU ENSUITE QUE L'ARRET RELEVE QUE C'EST APRES QUARANTE ANS DE VIE COMMUNE ET LE DECES DE SA FEMME QUE, POUR LA PREMIERE FOIS, M. ISAAC C... INVOQUAIT L'ABSENCE DE REGIME COMMUNAUTAIRE TANDIS QUE DANS UN ACTE L'ACHAT IMMOBILIER RECU PAR NOTAIRE, A PARIS, LE 28 JANVIER 1966, LES DEUX EPOUX X... ENCORE DECLARE ETRE MARIES "SANS CONTRAT PREALABLE A LEUR UNION" ; QUE L'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAITE DE CES ELEMENTS DE PREUVE NE PEUT ETRE REMISE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ETAT CIVIL - Acte de mariage - Enonciations - Déclaration relative au contrat de mariage - Preuve contraire - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE (règles générales) - Charge - Acte de mariage - Enonciation - Déclaration relative au contrat de mariage - Preuve contraire.
Analyse : L'énonciation d'un acte de mariage - dressé par un officier de l'Etat civil en application de l'article 76 du Code civil - suivant laquelle il n'avait pas été fait de contrat de mariage fait foi jusqu'à preuve du contraire et il appartient au conjoint qui conteste une telle énonciation de rapporter cette preuve.