Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1977, 75-15.382, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15382
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-02-25, 1975-02-25
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LESBEGUERIES A ENGAGE UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE AU BENEFICE DE SON FONDS L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PROPRIETE DE DEMOISELLE X..., S'EXERCANT PAR UN CHEMIN QUE DEMOISELLE LAFARGUE AVAIT FERME PAR UN PORTAIL ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE, EN DECLARANT QUE LEDIT CHEMIN CONSTITUAIT UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL A UNE PORTEE GENERALE ET ABSOLUE PUISQU'IL PREVOIT, EN CAS DE CESSATION D'ENCLAVE, LA DISPARITION DES SERVITUDES DE PASSAGE, QUELLE QUE SOIT LA MANIERE DONT LEUR ASSIETTE ET LEUR MODE ONT ETE DETERMINES, SI BIEN QUE LA SERVITUDE DE LESBEGUERIES, DONT LE FONDS N'EST PAS ENCLAVE, NE POUVAIT SERVIR DE SUPPORT A SON ACTION" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DIT QUE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX SERVITUDES ETABLIES PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; QUE LEUR DECISION SUR CE POINT EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEMOISELLE X... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LESBEGUERIES, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA RESISTANCE NON FONDEE DE LA DEMOISELLE X... AVAIT CONTRAINT LESBEGUERIES A ENGAGER DES FRAIS IMPORTANTS ET IRREPETIBLES POUR FAIRE VALOIR SA JUSTE REVENDICATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEFENSE A UNE ACTION NE PEUT DEGENERER EN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LORSQUE SA LEGITIMITE A ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION DONT LEUR DECISION A ETE L'OBJET, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Article 685-1 du Code civil - Domaine d'application - Servitude conventionnelle (non).
Analyse : L'article 685-1 du Code civil n'est pas applicable aux servitudes établies par destination du père de famille. Une servitude de passage ainsi constituée ne disparaît donc pas en cas de cessation d'enclave.