Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1978, 77-93.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-93395
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre des appels correctionnels) 1978-09-04, 1978-09-04
Président : Pdt M. Mongin

LA COUR, VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR VIOLATION DE LA LOI ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, PAR UN ARRET DU 4 SEPTEMBRE 1978, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR DAME MARIE X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ORLEANS EN DATE DU 21 OCTOBRE 1977, BIEN QU'A CE JUGEMENT LADITE DAME MARIE X... EUT ETE REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR UN AVOCAT ; " AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1977 N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE A LA PREVENUE, LE DELAI D'APPEL N'AVAIT PAS COURU A SON ENCONTRE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " ALORS QUE SI LEDIT ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE POUR LE PREVENU QUI A DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER, CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS VISE PAR L'ARTICLE 411, ALINEA 2, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE DEFENSEUR A ETE ENTENDU ; QUE, DANS CETTE HYPOTHESE, L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT CONTRADICTOIRE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2-2° DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI FONT COURIR LE DELAI D'APPEL A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, NE S'APPLIQUENT QU'AUX DECISIONS RENDUES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, ET NON AU CAS PREVU PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, OU LE DEFENSEUR EST ENTENDU ; QU'EN CE CAS, LE PREVENU ETANT REPRESENTE PAR SON AVOCAT, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE DAME X... A ETE CITEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR DELIT DE FUITE, CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, INFRACTIONS PUNIES D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANS ; QUE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, ELLE A DEMANDE A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE ; QU'APRES PLUSIEURS RENVOIS CONTRADICTOIRES, L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE A L'AUDIENCE DU 21 OCTOBRE 1977, A LAQUELLE LA PREVENUE A ETE REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ; QUE PAR JUGEMENT DE MEME DATE, LE TRIBUNAL A RELAXE DAME X... DU CHEF DE DELIT DE FUITE, MAIS L'A CONDAMNEE A DES PEINES D'AMENDE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ; QUE LA PREVENUE A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, NON SIGNIFIE, LE 17 NOVEMBRE 1977, SOIT PLUS DE DIX JOURS APRES SON PRONONCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT CET APPEL RECEVABLE, A MECONNU LE CARACTERE DEFINITIF DU JUGEMENT ET A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Prévenu absent et représenté par son avocat - Jour du prononcé du jugement.
Analyse : Les dispositions de l'alinéa 2-2 de l'article 498 du Code de procédure pénale, qui font courir le délai d'appel à compter de la signification du jugement, ne s'appliquent qu'aux décisions rendues dans les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er, dudit code, et non au cas, prévu par l'alinéa 2 du même article, où le défendeur est entendu. En ce cas, le prévenu étant représenté par son avocat, le délai d'appel court à compter du prononcé de la décision (1).