COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'ENONCER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA MAJORITE ALORS QU'AUCUNE DECISION NE DOIT CONTENIR UNE INDICATION SUR LA MANIERE DONT ELLE A ETE ACQUISE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE DECISION, EN ENONCANT QU'ELLE A ETE RENDUE A LA MAJORITE DES VOIX, N'A FAIT QU'EXPRIMER QUE LA COMMISSION SPECIALE S'EST CONFORMEE A L'ARTICLE 64 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941 ; QUE LE MOYEN EST DONC DENUE DE TOUT FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'EN VUE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ENTREPRISES PAR LA VILLE DE NANTES, LA CHAMBRE DE COMMERCE, PROPRIETAIRE D'IMPORTANTS ENTREPOTS DETRUITS PAR UN BOMBARDEMENT, CONCLUT LE 28 MARS 1947 AVEC L'ASSOCIATION SYNDICALE, UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL CELLE-CI LUI ABANDONNAIT UN ILOT 16, EN ECHANGE D'UN ILOT 17 LUI APPARTENANT ; QUE CEPENDANT LE PROJET DE REMEMBREMENT ETABLI PAR LA SUITE NE LUI ATTRIBUAIT L'ILOT 16 QUE DIMINUE D'UNE PARCELLE 134 DEVANT REVENIR A SES PROPRIETAIRES, ET MALGRE LES RECLAMATIONS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE FUT MAINTENU PAR UNE DECISION MINISTERIELLE DU 29 MARS 1960 DONT LA COMMISSION SPECIALE, SAISIE D'UN RECOURS, PRONONCA L'ANNULATION PAR DECISION DU 10 FEVRIER 1961 ; ATTENDU QUE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI DECLARE NUL ET DE NUL EFFET UN ARRETE MINISTERIEL, ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE CONNAITRE DES ACTES ADMINISTRATIFS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE QUI SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DES 11 OCTOBRE 1940-12 JUILLET 1941 AVAIT COMPETENCE POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS DE TOUTE NATURE , A ESTIME A BON DROIT QU'IL S'AGISSAIT DE SE PRONONCER SUR L'EXECUTION D'UN ACTE PRIVE D'ECHANGE IMMOBILIER APPROUVE A L'EPOQUE PAR LES PARTIES ET CONFORME AUX REGLES DU DROIT CIVIL, ET QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE NANTES ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LADITE CONVENTION NONOBSTANT L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 MARS 1960 ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE N. 61 11 554 MINISTRE DE LA CONSTRUCTION C/ CHAMBRE DE COMMERCE DE NANTES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET LE BRET A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : 10 JUIN 1958, BULL 1958, III, N. 242, P 198.

Sommaire principal : 1ER RECONSTRUCTION - COMMISSION SPECIALE - DECISION - MENTION - MAJORITE DES VOIX
Analyse : 1ER LA DECISION QUI ENONCE QU'ELLE A ETE RENDUE A LA MAJORITE DES VOIX NE FAIT QU'EXPRIMER QUE LA COMMISSION SPECIALE S'EST CONFORMEE A L'ARTICLE 64 DE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1941.