Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1978, 78-60.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60044
Décision attaquée : Tribunal d'instance Levallois-Perret 1977-09-30, 1977-09-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, 15, 16, 112, 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET AYANT ETE SAISI PAR LES SYNDICATS CGT ET CFDT D'UNE CONTESTATION DE LA DECISION DE LA SOCIETE CGEE ALSTHOM PAR LAQUELLE CELLE-CI VOULAIT FAIRE PROCEDER, EN 1977, AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE CADRE DE DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU LIEU D'UN SEUL, COMME ANTERIEUREMENT, LE GREFFIER DE CE TRIBUNAL A ADRESSE, LE 19 SEPTEMBRE 1977, AU DIRECTEUR DE LA SOCIETE, UNE LETTRE L'INVITANT A SE PRESENTER AU CABINET DU JUGE LE 23 SEPTEMBRE A SEIZE HEURES SANS LUI INDIQUER LE MOTIF ; QUE LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE AYANT DEFERE A CETTE INVITATION, S'EST TROUVE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL OU IL LUI A ETE DONNE CONNAISSANCE DU LITIGE ; QUE LE RENVOI QU'IL SOLLICITAIT POUR PREPARER SA DEFENSE LUI A ETE REFUSE ET QU'IL A ETE SEULEMENT AUTORISE A DEPOSER DES CONCLUSIONS EN DELIBERE, LE JUGEMENT DEVANT ETRE RENDU LE 30 SEPTEMBRE ; QUE, DANS LES CONCLUSIONS QU'ELLE A FAIT PARVENIR, LA SOCIETE A EXPRESSEMENT SOULEVE LA NULLITE DE LA PROCEDURE POUR MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4, 15 ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A CONCLU QUE SUBSIDIAIREMENT AU MAL FONDE DE LA CONTESTATION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION INVOQUEE, AU MOTIF QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE CONVOCATION CRITIQUE, LA NULLITE DE CELUI-CI ETAIT COUVERTE EN VERTUE DE L'ARTICLE 112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE PEUT ETRE INVOQUEE AU FUR ET A MESURE DE LEUR ACCOMPLISSEMENT, QU'ELLE EST COUVERTE SI CELUI QUI L'INVOQUE A, POSTERIEUREMENT A L'ACTE CRITIQUE, FAIT VALOIR DES DEFENSES AU FOND SANS SOULEVER LA NULLITE, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS, EXPRESSEMENT SOULEVE LA NULLITE DE SA CONVOCATION AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND QU'ELLE N'AVAIT PRESENTEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Nullité - Exception invoquée avant toute défense au fond - Constatations suffisantes.
Analyse : Dès lors qu'une société a, dans ses conclusions, expressément souligné la nullité de la convocation au Tribunal pour un litige relatif aux élections des délégués du personnel, avant toute défense au fond qu'elle n'a présentée qu'à titre subsidiaire, viole l'article 112 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui rejette l'exception invoquée au motif que, la société ayant fait valoir ses moyens de défense postérieurement à l'acte de convocation critiqué, la nullité de celui-ci était couverte en vertu dudit article.