Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1970, 68-12.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12537
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1968-03-29, 1968-03-29
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE R 41, ALINEAS 2 ET 4, DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN VEHICULE AUTOMOBILE A UNE LONGUEUR EXCEDANT 6 METRES OU UNE LARGEUR EXCEDANT 2 METRES, IL DOIT ETRE SIGNALE EN STATIONNEMENT PAR DEUX FEUX DE POSITION ET DEUX FEUX ROUGES; QUE LE CONDUCTEUR DOIT, SI LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES, " ET NOTAMMENT DES LA CHUTE DU JOUR ", ASSURER LA PRESIGNALISATION DE L'OBSTACLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE CYCLOMOTEUR DE LAFFONT, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, LA NUIT, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LE LUHERNE, LEQUEL, LONG DE 7,52 METRES ET LARGE DE 2,49 METRES, SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT, PARTIE SUR LA CHAUSSEE PARTIE SUR L'ACCOTEMENT; QUE LAFFONT FUT BLESSE; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME A ASSIGNE LE LUHERNE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, QU'ELLE A APPELEE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LE LUHERNE, L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION ETAIT REGLEMENTAIREMENT ECLAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIVANT QUE TOUT VEHICULE EN STATIONNEMENT DOIT ETRE SIGNALE DU COTE OPPOSE AU TROTTOIR SOIT PAR UN FEU DE POSITION ET UN FEU ROUGE ARRIERE, SOIT PAR UN FEU DE STATIONNEMENT; QU'IL AJOUTE QUE LE STATIONNEMENT DU VEHICULE N'EXIGEAIT PAS LA PRESIGNALISATION; QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LES ALINEAS 2 ET 4 DUDIT ARTICLE ETAIENT SEULS APPLICABLES, ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES LA CHUTE DU JOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 MARS 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Article R.41 - Portée - Présignalisation.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Route - Triangle de présignalisation - Effet.
Analyse : Selon les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R.41 du Code de la Route, lorsqu'un véhicule automobile a une longueur excédant six mètres ou une largeur excédant deux mètres, il doit être signalé en stationnement par deux feux de positions et deux feux rouges. Le conducteur doit, si les conditions de visibilité sont suffisantes, "et notamment dès la chute du jour" assurer la présignalisation de l'obstacle. Par suite ne donne pas une base légale à sa décision, la Cour d'Appel qui, statuant sur la responsabilité du préjudice subi par un cyclomotoriste ayant heurté, la nuit, sur une route, l'arrière d'un camion long de sept mètres cinquante deux et large de deux mètres quarante neuf stationnant en partie sur la chaussée, décide que le stationnement de ce véhicule n'exigeait pas la présignalisation.