Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE (AVENANT OUVRIER) Y... 16 JUILLET 1954, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, SI LES ABSENCES RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT NE CONSTITUENT PAS PENDANT SIX MOIS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, PASSE CE DELAI DE SIX MOIS, L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT RESULTANT DE L'ABSENCE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER 300 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DAME HIVERNAUD X... Y... Z... DE LA SOCIETE DE TSF - MATERIEL ELECTRIQUE, QUI, MALADE DEPUIS LE 17 JUILLET 1963, AVAIT ETE AVISEE PAR LETTRE DE CET EMPLOYEUR EN DATE DU 20 JANVIER 1964 QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 23, SON ABSENCE CONSTITUAIT UNE RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE LA SALARIEE DONT IL ETAIT PRIS ACTE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'EN OMETTANT DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 QUI SONT APPLICABLES QUELLE QUE SOIT LA CAUSE QUI AIT INCITE L'EMPLOYEUR A SE PRIVER DES SERVICES D'UN SALARIE DELEGUE Y... PERSONNEL, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE REPARATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOCIETE, SE BORNANT A CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL RESULTANT SELON LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE ET DE LA MALADIE DE DAME HIVERNAUD, N'AVAIT PAS PROCEDE A UN LICENCIEMENT SOUMIS AUX MESURES DE PROTECTION EDICTEES EN FAVEUR DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 OCTOBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-40053 SOCIETE DE TSF C/ DAME HIVERNAUD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - MALADIE DE PLUS DE SIX MOIS - MESURES SPECIALES (NON)
Analyse : L'EMPLOYEUR, QUI SE BORNE A CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE DELEGUE DU PERSONNEL RESULTANT, SELON L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION PARISIENNE DU 16 JUILLET 1954 (AVENANT OUVRIER) , DE LA PROLONGATION DE L'ABSENCE ET DE LA MALADIE DE CELUI-CI PENDANT PLUS DE SIX MOIS, NE PROCEDE PAS A UN LICENCIEMENT SOUMIS AUX MESURES DE PROTECTION EDICTEES EN FAVEUR DES DELEGUES DU PERSONNEL PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; IL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE CONDAMNE AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'IL A OMIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR CE TEXTE.