Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-11.806, Publié au bulletin
Date de la décision : 2019-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 18-11806
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 2017-06-16
Président : Mme Batut
Avocats : SCP Delamarre et Jehannin

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 16 juin 2017), et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité nigériane, ayant été condamné, par la chambre des appels correctionnels, à une peine d'interdiction du territoire français, le préfet a pris, le 15 mai 2017, un arrêté de placement en rétention administrative afin de mettre à exécution cette décision ; qu'après une première prolongation de la mesure pour une durée de vingt-huit jours ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le préfet a sollicité, le 12 juin 2017, une seconde prolongation ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention ne peut être à nouveau saisi, en l'absence d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, que si l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; qu'en estimant que la nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention était justifiée par le fait que M. X... avait remis une copie de son passeport périmé, circonstance qui n'est assimilable ni à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l'intéressé ni à la dissimulation de son identité ou à une obstruction volontaire à l'éloignement, le juge d'appel a violé l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que le préfet, pour saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de seconde prolongation de la rétention d'un étranger, doit justifier du caractère suffisant des diligences accomplies préalablement par l'administration ; qu'en jugeant que la préfecture de Haute-Garonne aurait exercé « toute diligence pour procéder à l'éloignement » de M. X..., quand l'administration s'était pourtant bornée à procéder, au bout de vingt-trois jours, à des relances adressées à des services du ministère de l'intérieur, sans effectuer la moindre relance des autorités consulaires nigérianes, le juge d'appel a violé l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°/ que pour obtenir une nouvelle prolongation de la rétention de l'étranger, l'administration doit établir, non seulement qu'elle a effectué toutes démarches utiles aux fins d'obtenir la délivrance des documents de voyage nécessaires, mais encore que ces éléments doivent lui parvenir à bref délai ; qu'en omettant de rechercher, comme cela lui incombait, si les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement étaient susceptibles d'être surmontés à bref délai, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Toulouse a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que l'ordonnance retient que l'intéressé n'a remis qu'une copie de passeport périmé, document sans valeur probante de l'identité et de la nationalité de la personne, et que le préfet, qui ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires, justifie avoir saisi le consulat du Nigéria pour assurer le retour de l'intéressé dans son pays d'origine ; que, de ces constatations et appréciations, le premier président, qui n'avait pas à rechercher si les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement étaient susceptibles d'être surmontés à bref délai, a pu déduire que le préfet avait effectué toutes les diligences qui lui incombaient ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'ordonnance confirmative attaquée d'avoir prolongé le placement de Monsieur X... dans les locaux du centre de rétention administrative ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Quand un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 552-1 et en cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement, le juge des libertés est à nouveau saisi./ Le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai. Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de vingt-huit jours mentionné au premier alinéa ». En l'espèce, B... C... X... n'ayant remis que la copie d'un passeport périmé, le préfet de Haute-Garonne a saisi l'ambassadeur du Nigéria à Paris d'une demande d'identification aux fins de délivrance d'un laissez-passer. Cette saisine a été réalisée par mail le 12 mai 2017, avant même le placement en rétention et le préfet a joint à sa demande la copie du passeport de B... C... X..., ses photographies d'identité, ses empreintes décadactylaires originales et son procès-verbal d'audition à la police. N'obtenant aucune réponse des autorités nigérianes, le préfet de Haute-Garonne a : -Par mail du 17 mai 2017, transmis « la saisine consulaire pour les autorités nigérianes » à l'Unité Centrale d'Identification du ministère de l'intérieur, dont elle demande l'appui pour obtenir un rendez-vous consulaire. -Fait une nouvelle relance par mail du 9 juin 2017. Il résulte de ce qui précède que la préfecture de Haute-Garonne a exercé toute diligence pour procéder à l'éloignement de B... C... X... et il ne saurait, en l'état de ces constatations, lui être reproché un défaut de diligences, étant précisé, si besoin est, qu'en matière consulaire ou diplomatique, les autorités françaises n'ont aucun moyen de s'opposer à l'inertie d'une représentation ou d'une autorité étrangère, dans l'exercice de ses pouvoirs souverains. Les conditions d'application des dispositions de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement dans une première période de vingt-huit jours résulte de la remise par B... C... X... d'une copie de passeport, document sans valeur probante de l'identité et de la nationalité de la personne, ce qui revient à la perte, ou à l'absence des documents de voyage de l'intéressé » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Le Préfet a saisi l'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Nigéria à Paris le 12/05/20117 (sic) aux fins d'obtenir un laissez-passer et a joint une copie de son passeport Nigérian périmé. Contrairement à ce que soutient la défense les relances effectuées par mail les 17 mai 2017 et 09 juin 2017 n'ont pas été adressées à un autre service de la préfecture mais à la DCPAF à Paris qui est le correspondant privilégié des autorités consulaires nigériennes (sic). L'absence de réponde de ces autorités alors qu'une copie du passeport de l'intéressé leur a été transmise dès le 12/05/2017 ne peut être imputable aux services de la préfecture qui ont été en l'espèce particulièrement diligents. De jurisprudence constante, ce cas de figure s'apparente à la perte ou la dissimulation de documents de voyage et justifie la prorogation de la rétention administrative pour une durée de QUINZE JOURS » ; ALORS, D'UNE PART, QUE Lorsqu'un délai de vingt-huit jours s'est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention ne peut être à nouveau saisi, en l'absence d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, que si l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; qu'en estimant que la nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention était justifiée par le fait que Monsieur X... avait remis une copie de son passeport périmé, circonstance qui n'est assimilable ni à la perte ou à la destruction des documents de voyage de l'intéressé, ni à la dissimulation de son identité ou à une obstruction volontaire à l'éloignement, le juge d'appel a violé l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Le préfet, pour saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de seconde prolongation de la rétention d'un étranger, doit justifier du caractère suffisant des diligences accomplies préalablement par l'administration ; qu'en jugeant que la préfecture de Haute-Garonne aurait exercé « toute diligence pour procéder à l'éloignement » de Monsieur X..., quand l'administration s'était pourtant bornée à procéder, au bout de 23 jours, à des relances adressées à des services du ministère de l'intérieur, sans effectuer la moindre relance des autorités consulaires nigérianes, le juge d'appel a violé l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; ALORS, ENFIN, QUE Pour obtenir une nouvelle prolongation de la rétention de l'étranger, l'administration doit établir, non seulement qu'elle a effectué toutes démarches utiles aux fins d'obtenir la délivrance des documents de voyage nécessaires, mais encore que ces éléments doivent lui parvenir à bref délai ; qu'en omettant de rechercher, comme cela lui incombait, si les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement étaient susceptibles d'être surmontés à bref délai, le magistrat délégué par le premier président de la Cour d'appel de Toulouse a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sommaire principal : ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention - Cas - Obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement - Perte ou destruction des documents de voyage de l'intéressé, dissimulation de son identité ou obstruction volontaire à son éloignement - Copie de passeport périmé - Circonstance assimilable
Sommaire de référence : ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la rétention - Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention - Cas - Obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement - Condition de bref délai - Exclusion - Applications diverses - Remise d'une copie de passeport périmé
Analyse : La remise d'une copie de passeport périmé, document sans valeur probante de l'identité et de la nationalité de la personne, est une circonstance assimilable à la perte ou destruction des documents de voyage de l'intéressé, à la dissimulation par celui-ci de son identité ou à l'obstruction volontaire faite à son éloignement, au sens de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'y a pas lieu, dans ce cas, de rechercher si les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement étaient susceptibles d'être surmontés à bref délai