Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MAILLET, GERANT LIBRE DE L'ENTREPRISE DE SCIERIE ET PARQUETTERIE EXPLOITEE PRECEDEMMENT PAR LAURENT, A OBTENU LE 22 AVRIL 1966 UNE DECISION DE JUSTICE METTANT FIN AU CONTRAT DE GERANCE POUR LE 30 NOVEMBRE 1966 ; QU'IL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A DAVID, OUVRIER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DU JUGE QUE LAURENT ETAIT REDEVENU LE 1ER DECEMBRE 1966 LE SEUL EXPLOITANT, QU'AUCUNE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT SURVENUE DU FAIT DE MAILLET NI DE LAURENT, ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA CARENCE DE LAURENT QUANT AU REGLEMENT DES SALAIRES ECHUS POSTERIEUREMENT PUT S'INTERPRETER COMME EQUIVALANT A UNE RUPTURE DE CONTRAT, LA RESPONSABILITE NE POUVAIT EN INCOMBER QU'A LUI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART, QUE MAILLET, QUI AVAIT DECIDE DEPUIS MARS ET AVRIL 1966 DE SE RETIRER DE L'ENTREPRISE, S'ETAIT COMPLETEMENT DESINTERESSE DU SORT DES OUVRIERS ET AVAIT MIS FIN A LA LOCATION-GERANCE SANS S'ENQUERIR DU FAIT DE SAVOIR SI L'ACTIVITE DU FONDS CONTINUERAIT APRES LE 30 NOVEMBRE D'AUTRE PART, QUE DAVID S'ETAIT TROUVE PRIVE D'EMPLOI ET DE SALAIRE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE, SANS QUE MAILLET LUI EUT DONNE AVIS DE LA CESSATION DE SON ACTIVITE DE GERANT ; QU'EN ESTIMANT QUE MAILLET AURAIT DU PREVENIR LES SALARIES DE LA FIN DE LA LOCATION ET DE CELLE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, EN CAS DE NON-CONTINUATION POSSIBLE DE L'EXPLOITATION, ET QUE FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, IL ETAIT DEBITEUR DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE JUGE DU FOND A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1968, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND. N° 68-40.424. MAILLET C/ DAVID. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCAT : M. GIFFARD.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS FERMETURE DE L'ENTREPRISE SALARIE NON AVERTI
Analyse : LE GERANT LIBRE D'UNE ENTREPRISE A L'OBLIGATION DE PREVENIR LES SALARIES QU'IL EMPLOIE DE LA FIN DE LA LOCATION-GERANCE ET DE CELLE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL, EN CAS DE NON-CONTINUATION POSSIBLE DE L'EXPLOITATION. FAUTE PAR LUI DE L'AVOIR FAIT, IL EST DEBITEUR DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.