Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1971, 70-10.241, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10241
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-10, 1969-07-10
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DANS LE CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE, AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN AUTRE CO-AUTEUR ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE SELLIER, CONDUITE PAR LUI, ET CELLE APPARTENANT A FERRICELLI, PILOTEE PAR LUI, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, COMME PASSAGER A TITRE BENEVOLE, SCAGLIA ; QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE FERRICELLI ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE L'URBAINE LAED SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE SELLIER ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FRATERNELLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT RELEVANT QUE CHACUN DES CONDUCTEURS AVAIT COMMIS DES FAUTES DISTINCTES, AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET QUE LE PARTAGE PAR MOITIE CORRESPONDAIT A LA GRAVITE RESPECTIVE DES FAUTES COMMISES, L'ARRET CONSTATE QUE SCAGLIA N'AVAIT DIRIGE SON ACTION QU'A L'ENCONTRE DE FERRICELLI, ET MET SELLIER HORS DE CAUSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN TIRE LA CONSEQUENCE QUE FERRICELLI, ET DANS LES LIMITES DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES L'URBAINE IARD, DOIVENT ETRE CONDAMNES A NE REPARER QUE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'A PRONONCE CONDAMNATION DE FERRICELLI ET DE SA COMPAGNIE D'ASSURANCES QU'A LA REPARATION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR SCAGLIA, L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - RECOURS SUBROGATOIRE - EXAMEN - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1382 DIRIGEE CONTRE SON TRANSPORTEUR - CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION - POSSIBILITE.
Analyse : EN CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER DOIT ETRE CONDAMNE, ENVERS LA VICTIME, A EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L 'EGARD D'UN AUTRE COAUTEUR. ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL FORMEE PAR LE PASSAGER A TITRE BENEVOLE D'UNE AUTOMOBILE, BLESSE DANS UNE COLLISION SURVENUE AVEC UN AUTRE VEHICULE, RELEVE QUE LES DEUX CONDUCTEURS AVAIENT COMMIS DES FAUTES DISTINCTES AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, AJOUTE QU 'UN PARTAGE PAR MOITIE CORRESPONDAIT A LA GRAVITE RESPECTIVE DE CES FAUTES MAIS, CONSTATANT QUE L'ACTION DE LA VICTIME N'ETAIT DIRIGEE QUE CONTRE SON PROPRE TRANSPORTEUR, EN TIRE LA CONSEQUENCE QUE CE DERNIER NE DEVAIT ETRE CONDAMNE QU'A REPARER LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI.