Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GOURLIN-VIDAL A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES (DITE S E R N I), D'UN TERRAIN AVEC CARRIERES DE CALCAIRE ET BATIMENTS D'EXPLOITATION LUI APPARTENANT D'AVOIR REJETE SANS MOTIF ET EN DENATURANT LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE, UNE DEMANDE D'EXPERTISE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS QUE LE GISEMENT LITIGIEUX ETANT CONSTITUE DE CARBONATE DE CHAUX PRATIQUEMENT PUR NE POUVANT SERVIR QU'A LA FABRICATION DE PRODUITS A UTILISATION CHIMIQUE, INDUSTRIELLE OU AGRICOLE N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LES GRANDS TRAVAUX QUI N'UTILISENT QUE LES CHAUX HYDRAULIQUES ET LES CIMENTS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT EGALEMENT DES CONCLUSIONS ET PRODUCTIONS QUE SI POUR DES RAISONS FAMILIALES L'EXPLOITATION AVAIT ETE INTERROMPUE, LA CARRIERE ET LES BATIMENTS AVAIENT ETE REGULIEREMENT ENTRETENUS ET SURVEILLES PAR UN GARDIEN ET QUE LA REPRISE DE L'EXPLOITATION ETAIT TOUJOURS POSSIBLE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES ETABLISSEMENTS GOURDIN-VIDAL, LOIN DE FAIRE VALOIR QUE LA PRODUCTION DES CARRIERES LITIGIEUSES ETAIT, PAR SA QUALITE, EXCLUSIVE DE TOUTE UTILISATION EN MATIERE DE CONSTRUCTION, AVAIENT, AU CONTRAIRE, CALCULE UN PRIX MOYEN DE LA VALEUR DU GISEMENT EXPLOITABLE EN TENANT COMPTE DE L'UTILISATION PLUS COURANTE DU CARBONATE DE CHAUX APRES SIMPLE CONCASSAGE ET CRIBLAGE TELS QUE EMPIERREMENT DES ROUTES, PREPARATION DE BETON ET MORTIER ; QUE LE PREMIER GRIEF EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE SECOND GRIEF, C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN ETAT D'ABANDON DEPOURVU DE MATERIEL D'EXPLOITATION ET D'UNE RENTABILITE INFIME OU INEXISTANTE, L'ENSEMBLE IMMOBILIER DES ETABLISSEMENTS GOURDIN-VIDAL AVAIT CERTAINEMENT UNE VALEUR VENALE PLUS GRANDE EN LE CONSIDERANT COMME TERRAIN A BATIR QUE COMME UN ENSEMBLE INDUSTRIEL, MEME EN ADMETTANT, AJOUTE L'ARRET, UNE POSSIBILITE THEORIQUE AU REGARD DES REGLEMENTS ADMINISTRATIFS DE REPRISE DE L'EXPLOITATION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, EN OUTRE, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE DIRECT MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION AUTRE QUE LA PERTE DE LA VALEUR VENALE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EXPROPRIE, A LA DATE DE REFERENCE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'IL NE PEUT LUI ETRE SERIEUSEMENT REPROCHE D'AVOIR, TOUT A LA FOIS ET SUR LE MEME POINT, DENATURE LES CONCLUSIONS ET OMIS D'Y REPONDRE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QU'EN AFFIRMANT, SANS AUCUN MOTIF, QUE DANS L'HYPOTHESE OU IL AURAIT ETE ENVISAGE UNE EXPLOITATION D'ORDRE HOTELIER DANS LES LIEUX, L'ENSEMBLE IMMOBILIER AURAIT ENCORE REPRESENTE UNE VALEUR MOINDRE QU'EN ATTRIBUANT A LA TOTALITE DES TERRAINS LA DESTINATION DE TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS A MEME LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; QU'EN EFFET, LA SIMPLE EVENTUALITE DE L'AMENAGEMENT DES BATIMENTS PAR LA S E R N I EN CENTRE DE JEUNESSE, ALLEGUEE PAR L'EXPROPRIE DANS SES CONCLUSIONS, NE CONSTITUAIT QU'UN ARGUMENT AUQUEL LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE SAURAIT ETRE FIXEE COMPTE TENU DU BUT HYPOTHETIQUE POURSUIVI PAR LA PARTIE EXPROPRIANTE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE RETENIR COMME PRIX DE BASE DE LA SURFACE DES TERRES CELUI DE TROIS FRANCS LE METRE CARRE, EN TENANT COMPTE DES FRAIS DE DEMOLITION DES BATIMENTS ET DES FOURS, AINSI QUE DE LA NECESSITE DE REAMENAGER LES ACCES, ALORS QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE FIXEE, NON PAS COMPTE TENU DES INTENTIONS FUTURES DE L'EXPROPRIANT MAIS DE LA VALEUR REELLE DES LIEUX A LA DATE DE REFERENCE ; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LE PRIX DU METRE CARRE DU TERRAIN CONSIDERE COMME NU ET LIBRE D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL, QUI A DETERMINE AINSI L'INDEMNITE MAXIMA DUE A L'EXPROPRIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN N'ACCORDANT AUCUNE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE, SAUF POUR LES TUILES ROMAINES DES TOITURES RECUPERABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE GOURDIN-VIDAL SOLLICITAIT UNE EXPERTISE EN VUE DE FAIRE CHIFFRER LE PREJUDICE RESULTANT DU FAIT QUE L'EXPROPRIATION COUPAIT EN DEUX L'ENSEMBLE INDUSTRIEL, PRIVANT AINSI IRREVOCABLEMENT L'USINE DE FABRICATION, CONDITIONNEMENT ET VENTE DE PRODUITS FINIS, SITUEE A PROXIMITE, DE TOUS MOYENS DE PRODUCTION ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, LA SOCIETE GOURDIN-VIDAL, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, N'AVAIT PAS INVOQUE CE CHEF DE PREJUDICE S'ETANT BORNEE A DEMANDER LA FIXATION DE L'INDEMNITE EN FONCTION DU SOL EN SURFACE, DU GISEMENT EN SOUS-SOL, DES BATIMENTS, DES FOURS, DU CHEMIN PRIVE ET DU PONCEAU ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST NOUVEAU, DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70082 ETABLISSEMENTS GOURDIN-VIDAL C/ SOCIETE D(EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVICATS : MM NICOLAY ET LE PRADO A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 MARS 1965, BULL 1965, V, N° 52, P 40 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965 V, N° 122, P 101

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE INTENTION DE L'EXPROPRIANT PRISE EN CONSIDERATION (NON)
Analyse : 1 L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE SAURAIT ETRE FIXEE COMPTE TENU DU BUT HYPOTHETIQUE POURSUIVI PAR LA PARTIE EXPROPRIANTE. C'EST AINSI QUE LA SIMPLE EVENTUALITE DE L'AMENAGEMENT DES CONSTRUCTIONS SUPPORTEES SUR LE TERRAIN EXPROPRIE, CONSIDERE COMME TERRAIN A BATIR, NE SAURAIT ETRE RETENUE POUR LUI DONNER UNE VALEUR SUPERIEURE. EN PRESENCE DE TERRAIN SUPPORTANT DES CONSTRUCTIONS A USAGE INDUSTRIEL LA COUR QUI FIXE LE PRIX DU METRE CARRE DU TERRAIN CONSIDERE COMME NU ET LIBRE D'OCCUPATION DETERMINE AINSI L'INDEMNITE MAXIMA DUE A L'EXPROPRIE, SANS TENIR COMPTE DES FRAIS DE DEMOLITION DES BATIMENTS QUI AURAIENT PU EN REDUIRE LE MONTANT.