COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DE LA CELLE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT MEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR APPLICATION DU PARAGRAPHE 10 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, AU SEUL MOTIF QUE LE LOCAL LOUE ETAIT AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939 OCCUPE DE FACON SAISONNIERE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10, NE SONT PAS APPLICABLES AUX SINISTRES ET QUE LE TRIBUNAL RECONNAIT EXPRESSEMENT DANS LE JUGEMENT ATTAQUE QUE DE LA CELLE ETAIT SINISTRE PARTIEL ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 10 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SINISTRES DE LEUR HABITATION, CET AVANTAGE LEUR ETANT DU RESTE RETIRE AU MOMENT OU ILS PEUVENT REINTEGRER LEUR LOCAL REPARE OU LE LOCAL RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT DE LEUR HABITATION PRIMITIVE OU OCCUPER LE LOCAL CORRESPONDANT A LEURS BESOINS MIS PROVISOIREMENT A LEUR DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE DE LA CELLE N'A SOUTENU QU'IL REMPLISSAIT CES CONDITIONS, NI EXCIPE DE CES DISPOSITIONS LEGALES ; ATTENDU QUE LES JUGES N'AVAIENT DONC POINT A RECHERCHER D'OFFICE SI DE LA CELLE JOUISSAIT, A TITRE DE SINISTRE, D'UNE SITUATION LUI PERMETTANT DE FAIRE ECHEC A L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN EXERCEE CONTRE LUI PAR LE PROPRIETAIRE DES LORS QU'IL NE S'EN PREVALAIT POINT ; QU'EN INDIQUANT QUE DE LA CELLE EST SINISTRE PARTIEL, ILS N'ONT NULLEMENT RECONNU QUE CELUI-CI ETAIT EN MESURE DE BENEFICIER DE L'EXCEPTION PREVUE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1949, MAIS ONT SEULEMENT PRIS EN CONSIDERATION UNE QUALITE JUSTIFIANT L'OCTROI A SON PROFIT D'UN DELAI DE GRACE ; ATTENDU QUE LE MOYEN AUJOURD'HUI ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 19 JANVIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE ; N° 59-20138 DE LA CELLE C/ PERISSOL ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M GALLAND ; A RAPPROCHER : 29 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 830, P 597 ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOI DU 16 JUILLET 1949 - PORTEE - SINISTRES OU REFUGIES
Analyse : SI, EN VERTU DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949, LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 10 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SINISTRES ET REFUGIES, CE N'EST QU'A LA CONDITION QU'ILS SOIENT PRIVES DE LEUR HABITATION, CET AVANTAGE LEUR ETANT DU RESTE RETIRE AU MOMENT OU ILS PEUVENT REINTEGRER LEUR LOCAL REPARE OU LE LOCAL RECONSTRUIT EN REMPLACEMENT DE LEUR HABITATION PRIMITIVE OU OCCUPER LE LOCAL CORRESPONDANT A LEURS BESOINS MIS PROVISOIREMENT A LEUR DISPOSITION PAR L'ADMINISTRATION. ET, DES LORS QU'A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN L'OCCUPANT N'A SOUTENU QU'IL REMPLISSAIT CES CONDITIONS OU EXCIPE DE CES DISPOSITIONS, LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A RECHERCHER D'OFFICE SI CET OCCUPANT JOUISSAIT, A TITRE DE SINISTRE, D'UNE SITUATION LUI PERMETTANT DE FAIRE ECHEC A L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN EXERCEE CONTRE LUI PAR LE PROPRIETAIRE.