Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1971, 71-91.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91256
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-20, 1971-04-20
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (MAURICE) ; 2° Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, A JOINT AU FOND UNE EXCEPTION DE NULLITE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 18 MAI 1971 (ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 170, 173 ET 174, 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC CONTRE UN JUGEMENT QUI, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AVAIT RENVOYE LA PROCEDURE AUDIT MINISTERE PUBLIC, ET APRES AVOIR CONSTATE LA NULLITE DE CERTAINS ACTES DE L'INSTRUCTION ; AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL AVAIT NECESSAIREMENT MIS FIN A LA PROCEDURE EN PRONONCANT L'ANNULATION DE CERTAINES EXPERTISES, EN ORDONNANT LEUR RETRAIT DU DOSSIER ET LEUR DEPOT AU GREFFE, ET EN RENVOYANT LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT AINSI DESSAISI, CE QUI RENDAIT NECESSAIRE UNE NOUVELLE PROCEDURE POUR LUI PERMETTRE DE CONNAITRE A NOUVEAU DE L'AFFAIRE ; ALORS QU'EN STATUANT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL N'AVAIT EVIDEMMENT PU METTRE FIN A LA PROCEDURE NI FAIRE OBSTACLE AU COURS NORMAL DE LA JUSTICE, L'ARTICLE 174 IMPOSANT LE RENVOI DE LA PROCEDURE TOUJOURS EN COURS AU MINISTERE PUBLIC POUR LUI PERMETTRE DE REMEDIER AUX VICES DONT ELLE EST ENTACHEE ; QUE NE PRONONCANT NI IRRECEVABILITE NI INCOMPETENCE, NI RELAXE, NI ABSOLUTION, NI CONDAMNATION, LE JUGEMENT NE COMPORTAIT AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE A L'EGARD D'AUCUNE DES PARTIES ; QU'AINSI LA PARTIE APPELANTE NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DE LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 507 ET PRETENDRE FAIRE JUGER L'INCIDENT PAR LA COUR D'APPEL AVANT QUE LE TRIBUNAL, QUI RESTAIT COMPETENT ET NE SE TROUVAIT PAS DESSAISI DE LA POURSUITE DILIGENTEE PAR SON PARQUET, N'AIT LUI-MEME STATUE AU FOND ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE LE TRIBUNAL STATUE PAR UN JUGEMENT DISTINCT DU JUGEMENT SUR LE FOND, L'APPEL EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE SI CE JUGEMENT MET FIN A LA PROCEDURE ; QUE, DANS LE CAS CONTRAIRE, LA PARTIE APPELANTE PEUT DEPOSER AU GREFFE, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS D'APPEL, UNE REQUETE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ET TENDANT A FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE ; QUE CES DISPOSITIONS IMPERATIVES S'APPLIQUENT AU MINISTERE PUBLIC, COMME A TOUTE AUTRE PARTIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... ET Y... DES CHEFS D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE, ESCROQUERIE ET COMPLICITE, DEUX CO-EXPERTS ONT ENTENDU UN INCULPE HORS LA PRESENCE D'UN CONSEIL ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISI PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI, A PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPERTISE AINSI QUE DE TOUS LES ACTES SUBSEQUENTS, ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL AVISERA ; ATTENDU QU'EN DECLARANT L'APPEL DE CE JUGEMENT IMMEDIATEMENT RECEVABLE, BIEN QU'AUCUNE REQUETE N'AIT ETE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, L'ARRET A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI CONSTATE UNE NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 170 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT RENVOYER, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 174 DE CE CODE, LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR A NOUVEAU LE JUGE D'INSTRUCTION ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ENTREPRIS, S'IL DESSAISIT LA JURIDICTION QUI L'A RENDU, NE MET PAS FIN A LA PROCEDURE, TOUJOURS EN COURS PAR L'EFFET DE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DE LA REGULARITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI, LA JURIDICTION D'APPEL N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT SAISIE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 20 AVRIL 1971 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Appel du Ministère public - Requête au Président de la Chambre des appels correctionnels - Nécessité.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Nullités - Juridictions correctionnelles - Appréciation - Nullité d'une expertise et des actes d'instruction subséquents.
Analyse : Le Ministère public, comme toute autre partie, doit présenter la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsqu'il interjette appel d'un jugement ne mettant pas fin à la procédure.