Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-10227
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1966-10-17
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM NICOLAS ET BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... APRES AVOIR, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRONONCER, DE PLANO, LE DIVORCE AUX TORTS DE SA FEMME POUR CAUSE D'ADULTERE, A, ENSUITE, APRES CLOTURE DES DEBATS, DEPOSE UNE NOTE PAR LAQUELLE IL SE DECLARAIT D'ACCORD POUR QU'UNE ENQUETE SOIT ORDONNEE D'OFFICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE PAR UN MOTIF INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE ENQUETE D'OFFICE ET N'AVAIT PAS A REPONDRE A UNE NOTE PRESENTEE EN DELIBERE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A PAYER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE EN RAISON DE LA DISPARITION DE L'ASSISTANCE QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE, ET CE, SANS PRECISER LA NATURE DUDIT PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT DETERMINES PAR LEURS MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DU TRIBUNAL AUXQUELS ILS SE SONT EXPRESSEMENT REFERES ET DESQUELS IL RESULTE QUE LA FEMME NE PEUT SOLLICITER SON MAINTIEN DANS LE LOCAL QUI APPARTIENT EN PROPRE AU MARI, QU'ELLE NE DISPOSE QUE DE RESSOURCES TRES MODESTES ET QUE SA SECURITE MATERIELLE SE TROUVE COMPROMISE PAR LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.227 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M SELTENSPERGER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET BORE.

Sommaire principal : DIVORCE PENSION ALIMENTAIRE (ART 301, AL 1, DU CODE CIVIL) ATTRIBUTION CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES QUI CONDAMNENT UN MARI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DISPARITION DE L'ASSISTANCE QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE PRECISENT SUFFISAMMENT LA NATURE DU PREJUDICE QU'ILS ENTENDENT REPARER EN INDIQUANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL COMPROMETTAIT LA SECURITE MATERIELLE DE L'EPOUSE QUI AVAIT DES RESSOURCES TRES MODESTES ET NE POUVAIT DEMEURER DANS LE LOGEMENT LEQUEL ETAIT PROPRE AU MARI.