Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1965, 62-13.741
Date de la décision : 1965-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13741
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE A..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A CEDE UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... MOYENNANT SON ENTRETIEN SA VIE DURANT, ET, SELON LES TERMES DE L'ACTE NOTARIE, UNE RENTE " ANNUELLE ET VIAGERE DE SIX MILLE " ANCIENS FRANCS, PAYABLE " MENSUELLEMENT ET D'AVANCE " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA MENTION D'UNE RENTE " ANNUELLE " DE SIX MILLE ANCIENS FRANCS ETAIENT ERRONEE, S'AGISSANT D'UNE RENTE MENSUELLE DE CE CHIFFRE, ET AVAIT ETE RECTIFIEE PAR LES PARTIES ELLES-MEMES, LES EPOUX X... AYANT VERSE APPROXIMATIVEMENT SIX MILLE ANCIENS FRANCS PAR MOIS DU 1ER FEVRIER 1954 AU 1ER JUILLET 1955, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU AUX ACTES ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT INTERPRETER UN ACTE CLAIR ET, D'AUTRE PART, QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LOIN DE SE FONDER SUR UNE PRETENDUE NOVATION DE L'ACTE ORIGINAIRE ACCOMPLIE PAR LES PARTIES DECLARE QUE LA MENTION PORTEE A L'ACTE RESULTE D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD, LORSQU'ELLES ONT TRAITE, POUR LE PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE D'UN MONTANT MENSUEL DE SIX MILLE ANCIENS FRANCS ; QUE RELEVANT QU'AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE X... AVAIT RECONNU AVOIR VERSE APRES LA VENTE ENTRE FEVRIER 1954 ET JUILLET 1955, EN DIVERSES ECHEANCES UNE SOMME TOTALE DE 110. 000 ANCIENS FRANCS, A PRETENDU AVOIR EGARE LES RECUS REMIS PAR LA VENDERESSE ET N'AVOIR VERSE LA SOMME DE 110. 000 ANCIENS FRANCS QU'A TITRE D'AVANCES, EN RECONNAISSANT CEPENDANT QUE " LA DAME A... NE LUI AVAIT RIEN DEMANDE EN CE SENS ", L'ARRET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DE CES DECLARATIONS ET TIRANT DE LA COMPARUTION UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, EN MEME TEMPS QU'IL CONSTATAIT QUE L'IMPORTANCE DES SOMMES VERSEES LAISSAIT SUPPOSER QUE CES SOMMES NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES AVANCES A, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, DECLARE QUE, DES L'ORIGINE, LES PARTIES AVAIENT CONVENU D'UNE RENTE MENSUELLE DE SIX MILLE ANCIENS FRANCS, ET QUE LA MENTION PORTEE A L'ACTE N'ETAIT QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 741. EPOUX X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. RYZIGER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - RENTE VIAGERE - MONTANT - ACTE STIPULANT UNE RENTE "ANNUELLE" PAYABLE "MENSUELLEMENT" - ERREUR MATERIELLE
Analyse : L'ACTE DE VENTE D'UN IMMEUBLE AYANT PREVU LE PAYEMENT AU VENDEUR D'UNE RENTE VIAGERE "ANNUELLE" DE 6000 ANCIENS FRANCS, PAYABLE "MENSUELLEMENT", LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT DES L'ORIGINE CONVENU D'UNE RENTE MENSUELLE DE CETTE SOMME ET QUE LA MENTION PORTEE A L'ACTE N'ETAIT QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR, EN RELEVANT QU'AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE LE DEBIRENTIER AVAIT RECONNU AVOIR VERSE POUR DIX-SEPT MOIS UNE SOMME DE 110000 ANCIENS FRANCS.