Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1970, 69-90.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-90535
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-01-20, 1969-01-20
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Calon, Coulet

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE AUBERGE DE LA MOUTIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 20 JANVIER 1969, L'AYANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DU JEUNE X... ; AUX MOTIFS QUE LES CLES DE LA VOITURE LUI AVAIENT ETE CONFIEES POUR ALLER GARER CELLE-CI EN LA PILOTANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT LUI INTERDIRE DE PILOTER LES VOITURES DES CLIENTS ; ALORS QUE CES CONSTATATIONS ENTACHENT L'ARRET ATTAQUE DE CONTRADICTION CAR CE NE POUVAIT ETRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS QUE L'EMPLOYE S'ETAIT PROCURE LES CLES POUR PILOTER LA VOITURE JUSQU'AU GARAGE DES LORS QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE PILOTER LES VOITURES DES CLIENTS ET QU'EN TOUT CAS, IL RESULTE DE CETTE DERNIERE AFFIRMATION QUE SI LES FONCTIONS DU PREPOSE ONT PU FACILITER LES AGISSEMENTS DOMMAGEABLES DE CE DERNIER, CEUX-CI LEUR ETAIENT ETRANGERS ET PAR CONSEQUENT, INDEPENDANTS DU RAPPORT DE PREPOSITION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'ETANT EMPLOYE EN QUALITE DE CHASSEUR A L'AUBERGE DE LA MOUTIERE, X..., ALORS AGE DE MOINS DE 17 ANS, FUT UN SOIR, CHARGE PAR UN CLIENT DE GARER SA VOITURE POUR LA NUIT ; QU'EN AYANT CONSERVE LA CLE, IL ALLA LE LENDEMAIN MATIN, APRES LA REPRISE DE SON SERVICE, CHERCHER LE VEHICULE POUR LA RECONDUIRE DEVANT L'AUBERGE ; MAIS QU'IL FIT A CETTE OCCASION UN DETOUR INJUSTIFIE AU COURS DUQUEL IL PROVOQUA L'ACCIDENT QUI EST A L'ORIGINE DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, QU'AYANT INVESTI DES FONCTIONS DE CHASSEUR, UN JEUNE EMPLOYE, DEPOURVU DE PERMIS DE CONDUIRE, LE GERANT DE LA SOCIETE AURAIT DU LE SURVEILLER PARTICULIEREMENT ET L'EMPECHER DE PILOTER LES VOITURES DES CLIENTS, L'ARRET DEDUIT EXPRESSEMENT DE SES CONSTATATIONS QUE LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU MINEUR ONT ETE COMMISES ALORS QU'IL ETAIT SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET A L'OCCASION DES FONCTIONS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIEES, ET QUE PAR SUITE, L'ACTE DOMMAGEABLE NE SAURAIT ETRE DISSOCIE DU LIEN DE PREPOSITION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QU'IL EST VAINEMENT SOUTENU QUE SON ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION ; QU'EN L'EFFET, L'AFFIRMATION QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU EMPECHER SON JEUNE PREPOSE DE CONDUIRE DES VOITURES N'EST NULLEMENT INCONCILIABLE AVEC LA CONSTATATION QU'IL NE L'A PAS FAIT ET QUE X... A PU ETRE PAR SUITE, ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS L'EXERCICE DE SA FONCTION DE CHASSEUR, CHARGE PAR UN CLIENT D'ALLER GARER UN VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Chasseur d'hôtel - Ordre du client de garer son véhicule - Utilisation irrégulière.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Exercice des fonctions - Acte dépendant du rapport de préposition - Chasseur d'hôtel - Ordre du client de garer son véhicule - Utilisation irrégulière.
Analyse : L'hôtelier est à bon droit déclaré civilement responsable de l'accident causé par le chasseur de son établissement alors qu'il utilisait irrégulièrement la voiture automobile d'un client qui lui en avait remis la clé pour aller la garer. Ayant été commis à l'occasion de l'exercice des fonctions, l'acte dommageable ne saurait dans ce cas être dissocié du lien de préposition.