Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DANS LES POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEES PAR CONRIERI, L'ARRET ATTAQUE A JOINT LES APPELS FORMES PAR NICOLAS CONTRE PLUSIEURS DECISIONS, ET A DIT IRRECEVABLE CELUI CONCERNANT UN JUGEMENT DU 16 MARS 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES QUESTIONS SOULEVEES AURAIENT CONCERNE L'ORIGINE DE PROPRIETE DES IMMEUBLES ET L'EXISTENCE DE SERVITUDES, QUESTIONS QUI N'AVAIENT PAS ETE EXAMINEES PAR LE TRIBUNAL QUI AVAIT REJETE COMME TARDIF LE DIRE LES FORMULANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DIRE L'APPEL IRRECEVABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A EXAMINE LES PRETENTIONS DE NICOLAS ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LES MOYENS DE NICOLAS PORTAIENT SUR LE "MONTANT DE LA MISE A PRIX, LA GARANTIE DU PAYEMENT PAR L'ADJUDICATAIRE, L'EXISTTENCE D'UNE SERVITUDE GREVANT SA PROPRIETE" A, JUSTEMENT DECLARE QU'ELLES N'ENTRAIENT PAS DANS L'ENUMERATION DUDIT ARTICLE... L'ADJUDICATAIRE EN TOUT ETAT DE CAUSE, COMME TOUT ACQUEREUR, DEVANT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES SERVITUDES EXISTANTES, REVELEES OU NON" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966, QUI A DECIDE DE PROCEDER A L'ADJUDICATION SANS RECONNAITRE UN CARACTERE SUSPENSIF A L'APPEL QUI AVAIT ETE PORTE CONTRE LE JUGEMENT DU 16 MARS 1966, ALORS QU'UN APPEL, MEME MAL FONDE, EST SUSPENSIF ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1966 N'A PAS STATUE SUR LES CONSEQUENCES DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 16 MARS 1966 ; QU'IL A CONSTATE, EN LA FORME, QUE LES CONCLUSIONS D'INCIDENT DE NICOLAS "ETAIENT IRRECEVABLES COMME PRISES SANS RESPECTER LE DELAI DE CINQ JOURS PRESCRIT A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 703" ET, D'AUTRE PART, QUE NICOLAS N'A PRESENTE A LA COUR D'APPEL AUCUN MOYEN CONTRE L'IRRECEVABILITE DE L'INCIDENT DEVANT LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE PAS PRONONCEE SUR LA DEMANDE DE CONVERSION DE LA VENTE FORCEE EN VENTE VOLONTAIRE, ALORS QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE REPRISE DANS LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE CONVERSION FORMEE PAR NICOLAS AVAIT ETE REJETEE PAR LE JUGEMENT DU 16 MARS 1966, DONT L'APPEL A ETE DIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX NOUVELLES PRETENTIONS DE NICOLAS AUX MEMES FINS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-13.591. NICOLAS C/ CONRIERI. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE INCIDENT DEFINITION CONTESTATION RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE GREVANT LA PROPRIETE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT REJETANT COMME TARDIF LE DIRE LES FORMULANT.
Analyse : N'ENTRENT PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 731 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR " LE MONTANT DE LA MISE A PRIX, LA GARANTIE DU PAYEMENT PAR L'ADJUDICATAIRE, L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE GREVANT LA PROPRIETE; L'ADJUDICATAIRE EN TOUT ETAT DE CAUSE DEVANT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DES SERVITUDES EXISTANTES, RELEVEES OU NON ".