Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 3 ET 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, ET MODIFICATION DES TERMES DU LITIGE PAR SUBSTITUTION DE DEMANDE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE DE VILBREQUIN-DE-LORETTE (MAVILOR) A MIS A PIED LE 27 MAI 1966, VIALON, DELEGUE DU PERSONNEL ET A SOLLICITE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, CE QUI LUI A ETE REFUSE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LE 2 JUIN 1966, PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 13 JUIN 1966, ET PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES LE 26 SEPTEMBRE 1966 ; QUE MAVILOR FORMA ALORS UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET VERSA LES SALAIRES PENDANT LA DUREE DE L'INSTANCE, SANS TOUTEFOIS REINTEGRER EFFECTIVEMENT DANS SON EMPLOI L'INTERESSE, QUI FIT UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS PAR LUI PENDANT LA DUREE DE LA MISE A PIED DU 27 MAI AU 26 SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DEBOUTE LA SOCIETE MAVILOR DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE CONTRAT D'AVOIR DECIDE QUE L'INTERESSE N'AVAIT DROIT QU'A UNE INDEMNITE INFERIEURE AUX SALAIRES DONT IL AVAIT ETE PRIVE, AUX MOTIFS QUE S'IL ETAIT FONDE A DEMANDER DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON CONGEDIEMENT CES INDEMNITES DEVAIENT CORRESPONDRE AU DOMMAGE REELLEMENT SUBI ET N'ETAIENT PAS DE PLEIN DROIT EQUIVALENTES A DES SALAIRES AUXQUELS IL NE POUVAIT PRETENDRE N'AYANT NI TRAVAILLE NI ALLEGUE ETRE RESTE A LA DISPOSITION DE MAVILOR APRES QUE CELLE-CI LUI EUT OPPOSE UN REFUS DE LE REPRENDRE, D'ANNULER SA MISE A PIED, ET DE S'INCLINER DEVANT LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES ONT DENATURE LES CONCLUSIONS ET MODIFIE LES TERMES DU LITIGE EN SUBSTITUANT UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN LICENCIEMENT ILLEGAL A LA DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES DE LA PERIODE DE LA MISE A PIED DU 26 MAI AU 26 SEPTEMBRE, RETROACTIVEMENT ANNULEE PAR SUITE DU REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ARRET S'EST CONTREDIT ET N'A PAS TIRE TOUTES LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, EN REFUSANT D'UNE PART, DE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT, ET EN CONSIDERANT CEPENDANT D'AUTRE PART, LE CONTRAT COMME ROMPU POUR ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS NON DEMANDES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA DEMANDE TENDAIT A OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA MISE A PIED, QUI ETAIT INJUSTIFIEE ET QUI AU SURPLUS AURAIT DU PRENDRE FIN DES LA DECISION DE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT PAS TRAVAILLE, N'ALLEGUAIT PAS ETRE RESTE A LA DISPOSITION DE MAVILOR, ET ONT EXACTEMENT RELEVE QUE LES DOMMAGES-INTERETS DEVAIENT CORRESPONDRE AU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LUI DU CHEF DU MAINTIEN ILLICITE DE LA MISE A PIED ; QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT PRIS DE L'ASSIMILATION A UN CONGEDIEMENT DE FAIT SANS CAUSE LEGALE DE LA NON REINTEGRATION TEMPORAIRE DE L'INTERESSE DANS SON EMPLOI PENDANT UNE PARTIE DE LA DUREE DE LA MISE A PIED, CE QUI ETAIT SANS REPERCUSSION SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE, A SA DECISION ; LEGALE, A SA DECISION ;NITE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASEDE LANSk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-40.439. VIALLON C/ SOCIETE MANUFACTURE DE VILLEBREQUIN DE LORETTE-MAVIL PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOC MM. X... ET GALLAND. A RAPPROCHER : SOC., 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 703, P. 583 (CASSATION PARTIELLE).

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL MISE A PIED MISE A PIED INJUSTIFIEE PAYEMENT DES SALAIRES DURANT LA MISE A PIED CONDITIONS
Analyse : LES DOMMAGES-INTERETS DUS A UN DELEGUE DU PERSONNEL DONT LE LICENCIEMENT N'A PAS ETE AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL NI LE CONTRAT DE TRAVAIL RESILIE, DOIVENT CORRESPONDRE AU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DU MAINTIEN ILLICITE DE SA MISE A PIED, AU-DELA DE LA DECISION DE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL. ILS PEUVENT DONC ETRE INFERIEURS AUX SALAIRES DONT IL A ETE PRIVE, DES LORS QUE, N'AYANT PAS TRAVAILLE, IL N'EST PAS RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR.