COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 1289 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, MEME LORSQU'ELLES ONT FAIT L'OBJET D'UN RENVOI APRES CASSATION ; QUE SELON CET ARTICLE LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI MEME ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL D'ALBERTVILLE, EN DATE DU 12 AVRIL 1957, A ETE ANNULE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY QUI A STATUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 8 NOVEMBRE 1960 ; QUE CE JUGEMENT, TEL QU'IL A ETE PRODUIT AVEC SA SIGNIFICATION, EN MEME TEMPS QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, NE COMPORTE PAS DE QUALITES ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 8 NOVEMBRE 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - JUGEMENT RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - INSTANCE INTRODUITE AVANT CETTE DATE
Analyse : DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIVES A LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DES QUALITES, DOIVENT ETRE OBSERVEES PAR LA JURIDICTION DE RENVOI STATUANT DANS UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959.