Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR JUGE RECEVABLE LA VOIE DU CONTREDIT, ALORS QUE CRESPELLE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE BIBLIOTHEQUE DES ARTS, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ET LA SOCIETE IDES ET CALENDES, QUI A SON SIEGE EN SUISSE, CETTE DERNIERE REVENDIQUAIT LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE, QUI NE POUVAIT ETRE IMPERATIVEMENT DESIGNEE, ET ALORS QUE L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE FORMERAIT UN TOUT INDIVISIBLE ET DEVRAIT ETRE ECARTE EN DE TELLES CIRCONSTANCES, L'APPEL ETANT SEUL RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, A BON DROIT, QUE LA X... DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE ; QU'ELLE EST LA SEULE VOIE APPLICABLE, HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ; QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE, RESULTANT DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE X..., N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE X... CIVILE EN TOUTES SES AUTRES DISPOSITIONS ; D'OU IL SUIT QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66 - 13 414 SOCIETE IDES ET CALENDES ET AUTRE C/ CRESPELLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET RICHE. DANS LE MEME SENS : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 736, P 519 ; 6 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 737 (2°), P 519 ; 4 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 893, P 623 ; 2 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 207, P 144.

Sommaire principal : COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION REVENDICATION D'UNE JURIDICTION ETRANGERE
Sommaire de référence : LA PROCEDURE DU CONTREDIT EST APPLICABLE QUAND LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL FRANCAIS EST CONTESTEE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION ETRANGERE.
Analyse : LA PROCEDURE DU CONTREDIT EST APPLICABLE QUAND LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL FRANCAIS EST CONTESTEE AU PROFIT D'UNE JURIDICTION ETRANGERE.