COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE METAYER CIRCULAIT SUR SON SCOOTER DANS UN BOULEVARD LORSQU'IL FUT DEPASSE PAR UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A SOLA ET CONDUITE PAR LUI ; QUE METAYER FIT UNE CHUTE, FUT BLESSE ET FIT ASSIGNER SOLA SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI; QUE LA CAISSE NTIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, A LAQUELLE ETAIT AFFILIE METAYER, INTERVINT A L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EUCONTACT ENTRE LES DEUX VEHICULES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QU'IL EN RESULTE UN FAISCEAU DE PRESOMPTION ASSEZ PRECISES, GRAVES ET CONCORDANTES POUR INSPIRER LA CERTITUDE QUE CE CONTACT A BIEN EXISTE; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE PUR FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDIT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 62 12 541. SOLA C/ METAYER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET. A RAPPROCHER : 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 124, P 80.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - FAIT DE LA CHOSE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RETIENT LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT EU CONTACT ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE LA VICTIME DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCENT QU'IL EN RESULTE UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS ASSEZ PRECISES, GRAVES ET CONCORDANTES POUR INSPIRER LA CERTITUDE QUE CE CONTACT A BIEN EXISTE, CETTE APPRECIATION DE PUR FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.