Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DAME DE Y... AYANT, EN 1949 DONNE A BAIL, A X... UN APPARTEMENT AU PREMIER ETAGE D'UNE VILLA SISE A NICE, ..., ET UN GARAGE DANS LE JARDIN ATTENANT A CET IMMEUBLE, A SIGNIFIE CONGE AU LOCATAIRE LE 13 JUIN 1958 POUR LE GARAGE ET L'A ASSIGNE EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS CE LOCAL ET EN EXPULSION ; ATTENDU QUE X... AYANT OPPOSE A CETTE DEMANDE LE CARACTERE INDIVISIBLE DES DEUX LOCATIONS, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L'APPARTEMENT AVAIT FAIT L'OBJET D'UN BAIL SOUS SEING PRIVE DU 17 JUIN 1945, ET QUE LE GARAGE AVAIT ETE LOUE PAR ACTE FAISANT SUITE AU PREMIER, EN DATE DU MEME JOUR, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DAME DE Y... EN RAISON DE CE QUE DEUX BAUX ONT ETE ETABLIS ET DE CE QUE LE PRIX DU GARAGE EST DISTINCT DE CELUI DE L'APPARTEMENT, QU'IL N'A PAS ETE COMPRIS DANS LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, N'A PAS ETE SOUMIS A DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES ET A ETE REGLE PAR QUITTANCES DISTINCTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS NON DETERMINANTS, SANS INDIQUER QUELLE AVAIT ETE, AU SUJET DE L'INDIVISIBILITE DE CES LOCATIONS, L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT MEME DE LA CONCLUSION DES CONTRATS, QUI SEUL ETAIT DE NATURE A ETABLIR S'IL Y AVAIT OU NON INDIVISIBILITE, ALORS QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE CONCERNANT LA LOCATION DU GARAGE QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE CONCERNANT LA LOCATION DU GARAGE QU'IL ETAIT LE COROLLAIRE DE CELUI DU MEME JOUR CONCERNANT L'APPARTEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 30 MAI 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.013. ADRIEN X... C/ Y... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 354, P. 274. 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 343, P. 277. 7 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 606, P. 480.

Sommaire principal : INDIVISIBILITE - OBJET - BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL ACCESSOIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL - GARAGE
Analyse : LORSQU'UNE PROPRIETAIRE QUI, PAR ACTES SIGNES LE MEME JOUR, A DONNE A BAIL UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE ET UN GARAGE SITUE DANS LE JARDIN ATTENANT A CET IMMEUBLE, CONTESTE A SON LOCATAIRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LE GARAGE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, ECARTE L'INDIVISIBILITE DES DEUX LOCATIONS EN RAISON SEULEMENT DE CE QUE DEUX BAUX ONT ETE ETABLIS ET DE CE QUE DES PRIX DISTINCTS ONT ETE REGLES SEPAREMENT, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT MEME DE LA CONCLUSION DES CONTRATS, CE QUI SEUL ETAIT DE NATURE A ETABLIR S'IL Y AVAIT OU NON INDIVISIBILITE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ALORS QU'IL ETAIT PRECISE DANS L'ACTE CONCERNANT LA LOCATION DU GARAGE QU'IL ETAIT LE COROLLAIRE DE CELUI CONCERNANT L'APPARTEMENT /8 FEVRIER 1962 /CASSATION