COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME PAR JACCAZ, AVOUE, AGISSANT COMME MANDATAIRE DU DEMANDEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 SUR LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, PREVOIT LA NECESSITE D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI N'ETANT PAS ASSORTI DE LA PIECE EXIGEE, NE SAURAIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION JUSTIFIE AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, S'IL DISPOSE QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER ET SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE, NON PLUS QUE SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE ; QUE LE RECEPISSE, JOINT AU POURVOI, EST INSUFFISANT POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-60.072. ENTREPRISE HARTMANN C/ DOLAT GILBERT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. FURBY. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1959, BULL. 1959, II, NO 596, P. 389.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
Analyse : L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 SUR LA PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT AUX CONSEILS, PREVOIT LA NECESSITE D'UN POUVOIR SPECIAL SI LA DECLARATION DE POURVOI N'EST PAS SOUSCRITE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE. EST DONC IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR UN AVOUE AGISSANT COMME MANDATAIRE DU DEMANDEUR, DES LORS QUE LE POURVOI N'EST PAS ASSORTI DE LA PIECE EXIGEE.