Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1986, 85-70.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-70079
Décision attaquée : Cour d 'appel de Paris, 1984-11-08, 1984-11-08
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Foussard, Goutet et Mme Baraduc-Bénabent

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,8 novembre 1984) que la Ville de Paris ayant incorporé à la voirie urbaine une parcelle de 154 m2 à la suite d'un alignement frappant un terrain de 950 m2, a demandé le 4 juillet 1980 à la Compagnie " Les Assurances Générales de France ", propriétaire, de procéder à la cession gratuite d'une superficie de 95 m2 de cette parcelle en invoquant les dispositions de l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme ; Attendu que la Ville de Paris fait grief à cette décision d'avoir rejeté cette prétention et fixé une indemnité de dépossession foncière pour toute la parcelle retranchée, alors, selon le moyen, " que l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme qui exige seulement que la cession gratuite soit décidée par l'autorité qui délivre le permis de construire n'implique pas que la décision intervienne dans le cadre du permis de construire ou concomitamment à la délivrance de cet acte ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de cet article ; et alors que les circonstances relevées par l'arrêt ne mettent pas en évidence que la Ville de Paris a eu un comportement marquant sans équivoque qu'elle renonçait à son droit d'obtenir la cession gratuite du terrain ; qu'ainsi, l'arrêt doit être regardé comme dépourvu de base légale au regard de l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme " ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient exactement qu'une cession gratuite de terrain ne peut être valablement imposée que si elle figure dans le permis de construire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : URBANISME - Participation des constructeurs et lotisseurs - Cession gratuite de terrain - Condition - Cession figurant dans le permis de construire
Sommaire de référence : VOIRIE - Voie publique - Elargissement - Obligation de cession gratuite d'un terrain - Conditions
Analyse : La cession gratuite, prévue à l'article R.332-15 du Code de l'urbanisme, d'une partie de parcelle incorporée à la voirie urbaine à la suite d'un alignement, ne peut être valablement imposée au propriétaire par l'autorité administrative que si elle figure dans le permis de constuire.