COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA LICITATION DES IMMEUBLES DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... ET DE LA SUCCESSION DE LA FEMME, DECEDEE A LA SURVIVANCE DE SON MARI A QUI ELLE A FAIT DONATION DE 1/4 EN PROPRIETE ET DE 1/4 EN USUFRUIT DE SA SUCCESSION ET LAISSANT POUR HERITIERS DEUX FILS ROBERT ET MARC Z... DU MARIAGE ET REJETE LA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE FORMEE PAR ROBERT SANS ORDONNER L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITAIT ALORS QU'IL FAIT ETAT D'UNE APPRECIATION ERRONEE DES DROITS HEREDITAIRES ET QUE SEULE L'EXPERTISE EUT PERMIS DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN PARTAGE EN NATURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN ENONCANT QUE X... PERE QUI A DROIT A LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE, A HERITE DE SA FEMME 1/4 EN PLEINE PROPRIETE ET 1/4 EN USUFRUIT, PLUS 1/4 EN USUFRUIT, S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DE LA REPARTITION DE LA SUCCESSION PROPOSEE PAR TOUTES LES PARTIES ET QUI FIGURE AUSSI BIEN DANS L'ASSIGNATION A LA REQUETE DE ROBERT QUE DANS LES CONCLUSIONS DE SON PERE ET DE SON FRERE, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA REDUCTION AIT ETE POURSUIVIE, QU'ELLE A PU DEDUIRE QU'IL RESTE DONC A PARTAGER ENTRE LES DEUX FILS HERITIERS DE LEUR MERE 1/8 EN PLEINE PROPRIETE ET 2/8 EN NUE PROPRIETE, ET DECIDER SOUVERAINEMENT QU'IL Y A LIEU DE CONSTITUER TROIS LOTS DONT UN TRES GRAND ET DEUX PETITS, QUE DANS CES CONDITIONS, IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE TIRER DES LOTS AU SORT ET QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR UN PROJET DE PARTAGE, LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS S'IMPOSE ET QUE L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR L'APPELANT AUX FINS DE DETERMINER LA CONSISTANCE DES LOTS EST A REJETER COMME INUTILE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; N° 60-13 177. ROBERT X... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 439, P 347.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - TIRAGE AU SORT DES LOTS - IMPOSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - INEGALITE DES LOTS
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LES BIENS A PARTAGER DOIVENT L'ETRE EN TROIS LOTS INEGAUX, L'UN TRES GRAND ET LES DEUX AUTRES PETITS, LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE DANS CES CONDITIONS IL NE SAURAIT ETRE QUESTION DE TIRAGE AU SORT ET QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES SUR UN PROJET DE PARTAGE, LA LICITATION DES IMMEUBLES INDIVIS S'IMPOSE.