Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1963), UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1960 AYANT FIXE LE PRIX REVISE D'UN LOCAL SIS A ... A 9820 NF, A COMPTER DU 27 JUIN 1957, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD POISSONNIERE, PROPRIETAIRE, A FAIT COMMANDEMENT, LE 22 AOUT 1961, A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE KONCKIER, D'AVOIR A PAYER UN ARRIERE DE LOYER DE 13948,35 FRANCS ; QUE CELLE-CI S'ETANT EXECUTEE TOUT EN FORMULANT DES RESERVES, ET AYANT FORME OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, L'ARRET ATTAQUE, ESTIMANT QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, BASEE SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON, INVOQUEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ETAIT NULLE EN APPLICATION DES ORDONNANCES DES 30 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959, A CONDAMNE CETTE SOCIETE A RESTITUER A SA LOCATAIRE LA SOMME DE 5295,82 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE L'INDEXATION CHOISIE SERAIT EN REALITE BASEE SUR LE NIVEAU DES SALAIRES ET QUE, N'AYANT QU'UNE RELATION INDIRECTE AVEC LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE, ELLE TOMBERAIT SOUS LE COUP DE LA PROHIBITION EDICTEE PAR LES TEXTES PRECITES ; ALORS QUE CEPENDANT, ELLE NE DENIE PAS QUE L'INDEXATION CHOISIE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE SUR UN SERVICE SPECIAL ET QU'IL EXISTE UN RAPPORT IMMEDIAT ENTRE LE COUT DE L'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE ET LE PRIX DE SON USAGE, CONSTATATION QUI IMPLIQUE LA VALIDITE DE L'INDEXATION LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DU CARACTERE DIRECT DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE CHOISI ET L'OBJET DU CONTRAT, ETANT FONCTION DE LA PART PLUS OU MOINS IMPORTANTE POUR LAQUELLE LE PRODUIT OU LE SERVICE ENVISAGE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LA REALISATION DE CET OBJET, EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 428 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BOULEVARD POISSONIERE C/ SOCIETE KONCKIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LABBE ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 121, P 104.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - INDICE - REFERENCE AU SALAIRE DU MANOEUVRE MACON - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : L'APPRECIATION DU CARACTERE DIRECT DU RAPPORT EXISTANT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE CHOISI ET L'OBJET DU CONTRAT, ETANT FONCTION DE LA PART PLUS OU MOINS IMPORTANTE POUR LAQUELLE LE PRODUIT OU LE SERVICE ENVISAGE EST SUSCEPTIBLE D'ENTRER DANS LA REALISATION DE CET OBJET, EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, BASEE SUR LE SALAIRE DU MANOEUVRE MACON, INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, ETAIT NULLE EN APPLICATION DES ORDONNANCES DES 30 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959, AU MOTIF QUE L'INDEXATION CHOISIE SERAIT EN REALITE BASEE SUR LE NIVEAU DES SALAIRES ET N'AURAIT QU'UNE RELATION INDIRECTE AVEC LA VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE.