Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 12 AOUT 1962, LA DAME Y... ET CLAUDE X... QUI PARTICIPAIENT A UN VOYAGE AUX ILES BALEARES, ORGANISE PAR LA SOCIETE "VOYAGES FRAM" ONT ETE BLESSES DANS UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU PENDANT LEUR TRANSPORT ENTRE PALMA ET LA LOCALITE OU ILS DEVAIENT SEJOURNER; QU'ILS ONT ASSIGNE EN RESPONSABILITE L'AGENCE "FRAM" EN INVOQUANT LE CONTRAT DE TRANSPORT QUI SERAIT INTERVENU ENTRE EUX ET LADITE AGENCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES N'AVAIENT MANIFESTE EN AUCUNE MESURE LEUR INTENTION DE DEROGER EN L'ESPECE AU DROIT COMMUN DU CONTRAT D'AGENCE, MAIS AVAIENT AU CONTRAIRE RAPPELE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DES CONVENTIONS INTERVENUES S'Y REFERAIENT EXPRESSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR L'ARRET POUR DECIDER QUE L'AGENCE AVAIT AGI AU MOINS APPAREMMENT EN QUALITE DE TRANSPORTEUR, ETAIENT INTERVENUS POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DES CONVENTIONS ET NE PRESENTAIENT NULLEMENT LE CARACTERE DE PERMANENCE ET DE GENERALITE REQUISE POUR JUSTIFIER L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE DE TRANSPORTEUR; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA FICHE D'INSCRIPTION REMISE A DAME Y... ET A X... "NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES SERVICES DE L'AGENCE EN MATIERE DE TRANSPORT", MAIS QU'IL ETAIT INDIQUE SUR LE PROGRAMME DU VOYAGE "QU'UN REPRESENTANT DE L'AGENCE ATTENDRAIT LES VOYAGEURS A LEUR DEBARQUEMENT POUR LES CONDUIRE A L'HOTEL CHOISI POUR LEUR VILLEGIATURE", L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE DAME Y... ET X... ONT FAIT ETAT D'UN DEPLIANT DE LA SOCIETE "FRAM" OU DE SES REPRESENTANTS, REDIGE EN TROIS LANGUES ET OU SONT REPRESENTES DEUX GROUPES DE VEHICULES AVEC LA PRECISION " NOTRE SERVICE ROUTIER" ET QU'APRES AVOIR ASSURE LE TRANSPORT DES VOYAGEURS DE TOULOUSE A BARCELONE "DANS UN CAR A SON INSCRIPTION" L'AGENCE "S'ETAIT CHARGEE EGALEMENT DE LEUR TRANSPORT DEPUIS PALMA JUSQU'AU LIEU DE SEJOUR"; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT SANS DENATURER LES CLAUSES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES "QUE CES APPARENCES, QUI NE CONCORDENT PAS AVEC LE ROLE D'INTERMEDIAIRE QUE LA "FRAM" PRETEND AVOIR ETE LE SIEN, ETAIENT SUFFISANTES POUR LAISSER CROIRE AUX INTIMES QUE LA SOCIETE APPELANTE ETAIT LEUR TRANSPORTEUR DANS CE DEPLACEMENT ET QUE POUR EUX IL N'A PU S'AGIR D'UNE SIMPLE IMPRESSION, COMME VOUDRAIT LE SOUTENIR L'AGENCE, MAIS D'UNE CONVICTION CERTAINE SOUTENUE SANS LEGERETE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - AGENCE DE VOYAGE - EXCURSION ORGANISEE PAR ELLE - ACCIDENT - RESPONSABILITE DE L'AGENCE EN QUALITE DE TRANSPORTEUR - CONSTATATIONS PAR LES JUGES DU FOND DE CETTE QUALITE
Analyse : STATUANT SUR LES REPARATIONS DUES A LA SUITE DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU A DES TOURISTES PARTICIPANT A UN VOYAGE ORGANISE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA FICHE D'INSCRIPTION REMISE AUX INTERESSES "NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES SERVICES DE L'AGENCE EN MATIERE DE TRANSPORT", QU'IL ETAIT INDIQUE SUR LE PROGRAMME DU VOYAGE "QU'UN REPRESENTANT DE L'AGENCE ATTENDRAIT LES VOYAGEURS A LEUR DEBARQUEMENT POUR LES CONDUIRE A (LEUR) HOTEL...", QU'UN DEPLIANT DE L'AGENCE REPRESENTAIT DIFFERENTS VEHICULES SOUS LA MENTION : "NOTRE SERVICE ROUTIER" ET QU'ENFIN, CETTE SOCIETE S'ETAIT CHARGEE DES TRANSPORTS PAR TERRE QUE COMPORTAIT LE VOYAGE, DONT CERTAINS "DANS UN CAR A SON INSCRIPTION", DEDUISENT SOUVERAINEMENT DE CES CONSTATATIONS ET SANS DENATURER LES CLAUSES DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES "QUE CES APPARENCES, QUI NE CONCORDENT PAS AVEC LE ROLE D'INTERMEDIAIRE QUE L' (AGENCE) PRETEND AVOIR ETE LE SIEN, ETAIENT SUFFISANTES POUR LAISSER CROIRE AUX INTIMES QUE LA SOCIETE APPELANTE ETAIT LEUR TRANSPORTEUR..".