Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 mai 1979, 78-70.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-70003
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1977-09-28, 1977-09-28
Président : Pdt M. Cazals

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRETE DU 23 FEVRIER 1976, LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION, PAR LA COMMUNE DE BAGNOLET, DES TERRAINS NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROGRAMME DE LA RENOVATION URBAINE CENTRE-SUD ; QUE CET ARRETE VISAIT NOTAMMENT LES IMMEUBLES SITUES DANS LA RUE SADI-CARNOT ; QUE DESRUES, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE ETABLI DANS LADITE RUE, A SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AUX FINS DE FIXATION D'UNE INDEMNITE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 BIS DU DECRET N 58-1485 DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI 70-61 DU 10 JUILLET 1970, DEVENU L'ARTICLE 312-6 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECLARER CETTE DEMANDE RECEVABLE EN SE FONDANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 312-6 DU CODE DE L'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PREVOYANT L'EXPROPRIATION POUR LA REALISATION DE LA VOIRIE, DES RESEAUX ET EQUIPEMENTS DIVERS, IL S'ENSUIT NECESSAIREMENT QUE LES IMMEUBLES AINSI ACQUIS DEVAIENT ETRE DEMOLIS ; QU'IL ENONCE, A BON DROIT, QUE L'INDEMNISATION DES COMMERCANTS DONT LE FONDS EST SITUE DANS LE SECTEUR A RENOVER, N'EST SUBORDONNEE QU'AUX DEUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 312-6 DU CODE DE L'URBANISME, ET CONSTATE QU'ELLES SONT REMPLIES ; QU'ENSUITE, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE LES BATIMENTS ACQUIS PAR L'ORGANISME RENOVATEUR NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES BATIMENTS A DEMOLIR ETABLIE PAR LE PREFET ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE SEULE L'OPERATION DE RENOVATION EST A L'ORIGINE DE LA DEMANDE DE DESRUES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : URBANISME - Rénovation urbaine - Local commercial libéré - Propriétaire - Indemnité - Conditions - Bâtiment figurant sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet (non).
Analyse : L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.