COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : MAROC - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - DROIT DE PREEMPTION (CHEFAA) - EXERCICE - DELAI - POINT DE DEPART - CAS DE PRENOTATION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCUEILLE L'ACTION EN PREEMPTION PREVUE EN DROIT MAROCAIN EN FAVEUR DES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE IMMATRICULE, A L'ENCONTRE DE CEUX QUI ONT ACQUIS DES DROITS INDIVIS SUR CET IMMEUBLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, QU'EN L'ESPECE L'ENSEMBLE DES RETRAYANTS ETAIENT FORCLOS EN LEUR ACTION, POUR NE PAS S'ETRE MANIFESTE DANS L'ANNEE DE LA PRENOTATION SUR LE LIVRE FONCIER DU DROIT DE PROPRIETE DES DEFENDEURS.