Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 2001, 01-85.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-11-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 01-85506
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre de l'instruction), 2001-06-07, 2001-06-07
Président : Président : M. Cotte
Avocats : Avocat : la SCP Boré, Xavier et Boré.

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte au secret des correspondances, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a ordonné un supplément d'information aux fins qu'il soit procédé à sa mise en examen. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 17 septembre 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction ; Que, dès lors, le demandeur est sans qualité pour se pourvoir en cassation ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non).
Sommaire de référence : INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non)
Analyse : Nul ne peut se pourvoir contre un arrêt s'il n'est pas partie au procès. S'il résulte des dispositions de l'article 197-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, qu'en cas d'appel de l'ordonnance de non-lieu, le témoin assisté est avisé de la date d'audience et peut faire valoir ses observations par l'intermédiaire de son avocat, il n'acquiert pas pour autant la qualité de partie à la procédure et ne tire d'aucune disposition légale la faculté de former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction. (1).