Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1991, 90-10.545, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-10545
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-02-14, 1989-02-14
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Jousselin.

. Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... a mis au monde, le 10 juillet 1984, un enfant prénommé Medhi, reconnu par son père, M. Y..., le 13 juillet 1984, puis par sa mère le 18 juillet suivant ; qu'après le mariage de M. Y..., Mme X... a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à ce que l'enfant porte le seul nom patronymique de sa mère ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 1989) a rejeté cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué sans que la cause ait été communiquée au ministère public, en violation de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'action formée par Mme X... tendait seulement au changement du nom de l'enfant par substitution du nom de la mère à celui du père ; qu'elle n'était pas relative à la filiation, laquelle était déjà établie et n'était pas contestée ; que le moyen est sans fondement ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Applications diverses - Nom - Action en changement de nom d'un enfant naturel (non)
Sommaire de référence : NOM - Enfant naturel - Changement (article 334-3 du Code civil) - Action - Communication au ministère public - Caractère obligatoire (non)
Analyse : N'étant pas relative à la filiation, l'action en changement de nom d'un enfant naturel n'est pas de celles qui doivent être communiquées au ministère public par application de l'article 425 du nouveau Code de procédure civile.