Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1980, 78-12.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-12198
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1978-02-08, 1978-02-08
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) ET L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE SEINE-ET -MARNE, ESTIMANT AVOIR ETE VICTIMES DE PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS, EN SA QUALITE DE CONSEILLER GENERAL, LE 8 FEVRIER 1974, LORS D'UNE SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL GENERAL DE SEINE-ET-MARNE, PAR ETIENNE X..., ONT ASSIGNE CELUI-CI LE 22 JUILLET 1976, NOTAMMENT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA CFDT, QUI AVAIT AGI PAR PIERRE Y..., " MEMBRE DE LA COMMISSION EXECUTIVE ", FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE AINSI INTRODUITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE HUREAU AVAIT AGI ES QUALITES DE MEMBRE DE LA COMMISSION EXECUTIVE DE LA CFDT, DONT LES STATUTS HABILITAIENT LES MEMBRES DE CETTE COMMISSION A AGIR SANS QU'IL FUT BESOIN D'UNE DESIGNATION SPECIALE PREALABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, A LA DATE D'ASSINATION DE X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LE 22 JUILLET 1976, Y... NE POUVAIT AVOIR SOUMIS SON INITIATIVE A LA RATIFICATION DE LA COMMISSION EXECUTIVE, CELLE-CI ETANT NECESSAIREMENT POSTERIEURE A CELLE-LA, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI CETTE INITIATIVE AVAIT ULTERIEUREMENT ETE RATIFIEE PAR LA COMMISSION EXECUTIVE, ET ALORS ENFIN, QU'EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE DE PREUVE APPORTEE PAR Y... QU'IL EUT ETE DESIGNE POUR REPRESENTER LA CFDT OU QU'ES QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION EXECUTIVE IL EUT SOUMIS SON INITIATIVE A LA RATIFICATION DE LADITE COMMISSION OU DU BUREAU NATIONAL, LA COUR D'APPEL AVAIT MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, TELS QU'ILS ETAIENT FIXES PAR LES CONCLUSIONS DE X... LEQUEL ARGUAIT SEULEMENT D'UN DEFAUT DE DESIGNATION DE Y... PAR LE BUREAU NATIONAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE QUE PIERRE Y... ETAIT A LA FOIS, MEMBRE DU BUREAU NATIONAL ET DE LA COMMISSION EXECUTIVE, ONT CONSTATE QUE LA CFDT N'AVAIT A AUCUN MOMENT, ETABLI QU'AU 22 JUILLET 1976, DATE DE L'ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, L'INTERESSE EUT ETE DESIGNE POUR LA REPRESENTER, OU QUE Y... EUT SOUMIS SON INITIATIVE A LA RATIFICATION DE L'UN OU L'AUTRE ORGANISME DONT IL ETAIT MEMBRE, LORS DE LEUR PREMIERE REUNION POSTERIEURE A CETTE DATE, COMME IL ETAIT PREVU A L'ARTICLE 24 DES STATUTS DEPOSES A LA PREFECTURE DE PARIS ; QU'AINSI, ET SANS QU'IL PUISSE LEUR ETRE REPROCHE D'AVOIR MODIFIE LES TERMES DU LITIGE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DE SEINE-ET-MARNE, DONT LE SIEGE EST A MELUN, QUI AVAIT AGI PAR YVES Z..., SON SECRETAIRE GENERAL, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTIENT A CELUI QUI CONTESTE L'INSCRIPTION DES DIRIGEANTS D'UN SYNDICAT REGULIEREMENT DECLARE, DANS LES CONDITIONS LEGALES, D'ETABLIR QUE LES NOMS DE SES DIRIGEANTS N'ONT PAS ETE NOTIFIES CONFORMEMENT A LA LOI, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE DU NON DEPOT EN MAIRIE DU NOM DES DIRIGEANTS DE L'UNION DEPARTEMENTALE, LESQUELS ETAIENT HABILITES PAR SES STATUTS A LA REPRESENTER, ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, ET ALORS, QU'AU DEMEURANT, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE RECHERCHER SI CETTE PRETENDUE IRREGULARITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE N'AVAIT PAS ETE COUVERTE AU MOMENT OU ILS STATUAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'UNION DEPARTEMENTALE N'AVAIT PAS JUSTIFIE, COMME ELLE EN AVAIT LA CHARGE, DU DEPOT, EN MAIRIE DE MELUN, DU NOM DE SES DIRIGEANTS, ET QU'A DEFAUT DE CETTE FORMALITE LEGALE PREVUE PAR LES ARTICLES L. 411-3, L. 411-22, L. 411-23 ET R. 411-1 DU DU TRAVAIL, YVES A... N'ETAIT PAS HABILITE POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE L'UNION DEPARTEMENTALE ; ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Représentation du syndicat - Membre du bureau national et de la commission exécutive - Conditions.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Dépôt en mairie - Contestation - Preuve - Charge.
Analyse : Est irrecevable l'action en justice intentée par un membre du bureau national et de la commission exécutive d'un syndicat dès lors que ce syndicat n'établit pas qu'à la date de l'assignation l'intéressé avait été désigné pour le représenter ou qu'il avait soumis son initiative à la ratification de l'un ou l'autre organisme dont il était membre lors de leur première réunion postérieure à ladite assignation ainsi qu'il est prévu par les statuts du syndicat.