Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1994, 94-60.044, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-60044
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montpellier, 1994-01-31, 1994-01-31
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-1° du Code électoral ; Attendu, selon ce texte, que sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ; Attendu que, saisi par M. X..., qui invoquait son domicile réel au soutien d'une demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Notre-Dame-de-Londres, un tribunal d'instance, pour rejeter cette demande, énonce que le courrier n'est distribué à M. X... que depuis le 1er septembre 1993 et que celui-ci ne remplit pas les conditions exigées par la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inscription au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée, il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 janvier 1994, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sète.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Domicile réel - Durée - Prise en considération (non) .
Analyse : L'inscription sur la liste électorale d'une commune au titre du domicile réel n'est soumise à aucune condition de durée.