COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DES DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DETERMINERONT LES COMMUNES DANS LES QUELLES LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL CESSERA D'ETRE APPLIQUEE; ATTENDU QU'UN DECRET DU 27 JANVIER 1962 A EXPRESSEMENT DECLARE QUE CETTE LEGISLATION AVAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE DANS DIVERSES COMMUNES DONT CELLE DE MOUTIERS; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DE CE DECRET LES EPOUX X... Y... D'UN IMMEUBLE A MOUTIERS ONT AVISE LEUR LOCATAIRE GUILLOT QUE LE PRIX DU LOYER DEVENU LIBRE PAR L'EFFET DUDIT DECRET SERAIT PORTE A 150 FRANCS PAR MOIS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1962; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY PAR ARRET DU 25 JUIN 1963 A DECLARE QUE CE TEXTE NE CONCERNAIT QUE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET NON LE PRIX DU LOYER LEQUEL DEMEURAIT FIXE PAR LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET A DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE GUILLOT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 PRIS EN VERTU DU TEXTE SUSVISE NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION ET A EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA CESSATION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SON ENTIER DANS LES COMMUNES MENTIONNEES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUE SUR LE DEUXIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, LE 25 JUIN 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-20 222 DAME X... C/GUILLOT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GARAUD.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - COMMUNES EXCLUES - DECRET DU 27 JANVIER 1962 - PORTEE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 6 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, DES DECRETS PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION DETERMINERONT LES COMMUNES DANS LESQUELLES LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL CESSERA D'ETRE APPLIQUEE ET LE DECRET DU 27 JANVIER 1962 PRIS EN VERTU DE CE TEXTE NE CONTIENT AUCUNE RESTRICTION ET A EU POUR EFFET D'ENTRAINER LA CESSATION DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SON ENTIER DANS LES COMMUNES MENTIONNEES.