Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1973, 73-60.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60003
Décision attaquée : Tribunal d'instance MONTMORENCY 1972-11-25, 1972-11-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 92 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 9, ALINEA 10, DE LA LOI, MODIFIEE, DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS QUE LA JURIDICTION SE PROPOSE DE RELEVER D'OFFICE ; QUE SELON LE SECOND, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT ET A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES SONT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES EAUX ET THERMES D'ENGHIEN-LES-BAINS, AYANT FIXE AU 2 DECEMBRE 1972 LA DATE DES ELECTIONS D'UNE PART, DE DELEGUES DU PERSONNEL, D'AUTRE PART, DE MEMBRES DE LA COMMISSION PARITAIRE D'ETABLISSEMENT, ELECTIONS TOUTES DEUX RESERVEES AU SEUL PERSONNEL DES JEUX DU CASINO, MINOT A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE TROIS STANDARDISTES-TELEPHONISTES N'APPARTENANT PAS UNIQUEMENT AU SERVICE DES JEUX ET TRAVAILLANT POUR L'ENSEMBLE DES SERVICES DE LA SOCIETE ; QUE LE JUGE DU FOND S'EST, D'OFFICE, DECLARE INCOMPETENT, AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LES DELEGUES DU PERSONNEL, L'ARTICLE 5, ALINEA 2 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RESERVE LA CONNAISSANCE DES LITIGES RELATIFS A LA REPARTITION DES ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI A SEUL COMPETENCE POUR DECIDER DE LA REPARTITION CONVENABLE ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES, L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION NATIONALE DU TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DES JEUX DANS LES CASINOS DISPOSE QUE LES CONTESTATIONS SUR LES ELECTIONS DE CES COMMISSIONS SONT SOUMISES A UNE COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ORGANISEE PAR LADITE CONVENTION ; QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART, SANS AVOIR AU PREALABLE REOUVERT LES DEBATS POUR SOUMETTRE LE MOYEN D'INCOMPETENCE QU'IL SOULEVAIT AUX OBSERVATIONS DES PARTIES, AUX DROITS DE LA DEFENSE DESQUELLES CETTE OMISSION A PORTE ATTEINTE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL, LE LITIGE, PORTANT UNIQUEMENT SUR L'INSCRIPTION DE TROIS PERSONNES SUR LA LISTE ELECTORALE, ETAIT DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ET ALORS, ENFIN, QUE POUR LES MEMBRES DES COMMISSIONS PARITAIRES LA CLAUSE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT INSUFFISANTE POUR PRIVER LES INTERESSES DE TOUT RECOURS JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTMORENCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - REOUVERTURE - NECESSITE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - MOYEN - MOYEN NON SOULEVE PAR LES PARTIES - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972, LE PRESIDENT DOIT ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS CHAQUE FOIS QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES MOYENS QUE LA JURIDICTION SE PROPOSE DE RELEVER D'OFFICE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTANCE SE DECLARE, D'OFFICE, INCOMPETENT RATIONE MATERIAE, SANS AVOIR REOUVERT LES DEBATS POUR SOUMETTRE LE MOYEN D'INCOMPETENCE AUX OBSERVATIONS DES PARTIES.