COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - TRANSFERT DES DOMMAGES - AUTORISATION ADMINISTRATIVE POSTERIEURE A LA LOI DE 1949 - RECONSTRUCTION SUR PLACE IMPOSSIBLE AVANT CETTE LOI - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ECARTANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, MET L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE SINISTRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PRIVATION DU REPORT DE SON BAIL A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE AU MOTIF QUE, PAR DECISION MINISTERIELLE DU 22 NOVEMBRE 1949, IL A OBTENU LE TRANSFERT DE SES DOMMAGES DE GUERRE SUR UN IMMEUBLE DANS UN AUTRE QUARTIER ET QUI NE PERMET PAS DE REMPLIR LE LOCATAIRE COMMERCIAL DE SES DROITS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU BAILLEUR QUI SOUTENAIT QUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA RECONSTRUCTION ET DU REAMENAGEMENT D'URGENCE DU QUARTIER DE L'IMMEUBLE DETRUIT AVAIT RENDU IMPOSSIBLE LA RECONSTRUCTION SUR PLACE, CE QUI AURAIT PRODUIT A SON PROFIT, SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUILLET 1942, DES EFFETS INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DE CELLES DU 2 AOUT 1949.