Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1994, 91-81.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 91-81552
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen (chambre correctionnelle), 1986-06-25, 1986-06-25
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : Me Dain, avocat au barreau de Melun.

REJET de la demande présentée par : - X..., et tendant à la révision de l'arrêt rendu le 25 juin 1986 par la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu la décision de la Commission de révision des condamnations pénales, en date du 25 janvier 1991 saisissant la Cour de révision ; Vu les articles 622 à 626 et notamment l'article 622.3° et 4° du Code de procédure pénale ; Vu les convocations régulièrement adressées aux parties ; Vu la requête présentée par le demandeur en application de l'article 626 dudit Code ; Sur l'état de la procédure : Attendu que les pièces produites suffisent pour permettre à la Cour de se prononcer sans instruction complémentaire ; Au fond : Attendu que le 9 juillet 1982, au cours du déchargement d'un camion transportant de l'aluminium en fusion, X... a renversé de ce produit et a brûlé Y... au pied ; qu'une bagarre s'en est suivie et que des coups réciproques ont été échangés entre les deux ouvriers, X... utilisant une barre de fer ou un tisonnier et Y... une clé à pipe qu'il avait à la main ; Attendu que X... a été poursuivi pour le délit de coups ou violences volontaires avec arme ; que le tribunal correctionnel de Rouen, après avoir ordonné un supplément d'information, l'a condamné le 12 décembre 1985 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis aux motifs " que le dossier ne permet pas de démontrer avec certitude que X... a d'abord reçu un coup et n'a fait que se défendre mais révélerait plutôt, d'après le témoignage de Z... et de la victime que le coup de clef à pipe a été porté soit en défense au coup de tisonnier, soit en défense à la première agression de X... ; que dès lors ce dernier ne démontre pas qu'il a agi en état de légitime défense et doit être déclaré entièrement responsable du préjudice subi par Y... " ; Attendu que cette décision a été intégralement confirmée par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Rouen, en date du 25 juin 1986 ; Attendu que X... ayant porté plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de faux témoignage, cette procédure, visant le témoignage de Z..., a abouti a une décision de relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Rouen le 12 octobre 1987, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Rouen du 3 mai 1988, les juges ayant estimé que l'imprécision des déclarations de Z... sur la chronologie des coups portés, " ne procédait pas d'une intention de sa part de rapporter faussement les faits " ; Attendu, en cet état, que la condition exigée par l'article 622.3° du Code de procédure pénale n'est pas remplie, Z... n'ayant pas été condamné pour faux témoignage contre X... ; que la demande de révision ne peut donc être admise de ce chef ; Attendu, par ailleurs, que les variations du témoignage de Z..., dont la déposition ne constituait pas la base de la condamnation prononcée, ni la principale charge à l'encontre du prévenu, ne mettent pas X... en mesure d'établir l'excuse de provocation ni, a fortiori, la légitime défense ; que dès lors, en l'absence de fait nouveau de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, la demande en révision ne saurait non plus être admise sur le fondement de l'article 622.4° du Code de procédure pénale ; Par ces motifs : REJETTE la demande de révision.

Sommaire principal : 1° REVISION - Cas - Faux témoignage - Condamnation - Absence - Portée.
Analyse : 1° La demande en révision ne peut être admise sur le fondement de l'article 622.3° du Code de procédure pénale, dès lors que les poursuites pour faux témoignage, engagées contre un témoin, ont abouti à une décision de relaxe de ce dernier(1).