COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE - ECHANGE AVEC UN AVOCAT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT QUE LES LIEUX DEVAIENT ETRE OCCUPES BOURGEOISEMENT ET NON AUTREMENT, VALIDE NEANMOINS L'ECHANGE AUQUEL LE LOCATAIRE DEVAIT PROCEDER AVEC UN COECHANGISTE DESIRANT EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'AVOCAT ALORS QUE LA CLAUSE D'OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE TELLE QUE PREVUE AU BAIL INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QU'ELLE ETAIT CLAIRE ET PRECISE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE INTERPRETATION.