Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1982, 81-12.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12089
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1981-03-11, 1981-03-11
Président : Pdt M. Charliac

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 343 ET 343-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES QUE L'ADOPTION PEUT ETRE DEMANDEE PAR DEUX EPOUX, MEME MARIES DEPUIS MOINS DE CINQ ANS, S'ILS SONT, L'UN ET L'AUTRE, AGES DE PLUS DE 30 ANS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA REQUETE CONJOINTE AUX FINS D'ADOPTION PLENIERE DE LA MINEURE P. V., PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., TOUS DEUX AGES DE PLUS DE 30 ANS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES REQUERANTS NE REMPLISSENT PAS LA CONDITION DE DUREE DU MARIAGE EXIGEE PAR L'ARTICLE 343 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Epoux âgés l'un et l'autre de plus de trente ans - Mariage depuis plus de cinq ans - Nécessité (non).
Analyse : Il résulte du rapprochement des articles 343 et 343-1 du Code civil que l'adoption peut être demandée par deux époux, même mariés depuis moins de cinq ans, s'il sont, l'un et l'autre, âgés de plus de trente ans.