COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ETE IRREGULIEREMENT CONSTITUEE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS PRECISE EN QUOI LA COMPOSITION DE LADITE COMMISSION AURAIT ETE IRREGULIERE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ; MAIS SUR LES SECOND ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 3, AVANT-DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, ASSURANT LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES ET 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CETTE DERNIERE LOI, LEDIT DECRET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE, LORSQU'UNE PERSONNE RELEVE SIMULTANEMENT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION AUTONOME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, ELLE EST OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AUX DEUX ORGANISATIONS MAIS N'EST TENUE QUE POUR MOITIE AUPRES DE CHACUNE D'ELLES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DESTINEES A FINANCER LE REGIME DES ALLOCATIONS VIEILLESSE VISEES A L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1953 LES PERSONNES QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, MODIFIEE, SONT AFFILIEES SIMULTANEMENT A L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET A UNE ORGANISATION AUTONOME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES, NE SONT REDEVABLES, AU TITRE DU REGIME AGRICOLE, QUE LA MOITIE DE LA COTISATION VISEE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SANS PREJUDICE DU PAYEMENT DE LA COTISATION VISEE A L'ARTICLE 21 DE LADITE LOI ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... QUI EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ET EST EXPLOITANT AGRICOLE ETAIT REDEVABLE, EN CETTE DERNIERE QUALITE, POUR LA PERIODE COURUE DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1953 JUSQU'AU 31 DECEMBRE SUIVANT, NON DE LA MOITIE, MAIS DE LA TOTALITE DE LA COTISATION CADASTRALE PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 1ER, ALINEA B DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, LA SENTENCE ATTAQUEE, PARTIELLEMENT INFIRMATIVE, OBSERVE QUE, DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1953, COTISATION CADASTRALE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RESSOURCE DESTINEE A FINANCER LE REGIME DE L'ALLOCATION IEILLESSE AGRICOLE ET ETAIT DUE POUR LA TOTALITE PAR CHAQUE EXPLOITANT AGRICOLE MAIS ATTENDU QUE LEDIT DECRET, COMPLETANT CELUI DU 18 OCTOBRE 1952, N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE 3 SUSVISE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A ETE JUGE QUE X... ETAIT REDEVABLE DE LA TOTALITE DE LA COTISATION CADASTRALE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 9792 Y... X... ANDRE C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU VAR PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 50, P 32

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT EGALEMENT D'UNE AUTRE ORGANISATION DE TRAVAILLEURS NON SALARIES - REDUCTION DE MOITIE
Analyse : LE DECRET DU 25 JUILLET 1953, COMPLETANT CELUI DU 18 OCTOBRE 1952 N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, SELON LEQUEL, LORSQU'UNE PERSONNE RELEVE SIMULTANEMENT DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PROFESSIONS AGRICOLES ET D'UNE AUTRE ORGANISATION AUTONOME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ELLE EST OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AUX DEUX ORGANISATIONS MAIS N'EST TENUE QUE POUR MOITIE AUPRES DE CHACUNE D'ELLES AU PAYEMENT DES COTISATIONS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE QUI EXERCE UNE PROFESSION LIBERALE ET EST EXPLOITANT AGRICOLE ETAIT REDEVABLE EN CETTE DERNIERE QUALITE, POUR LA PERIODE COURUE DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1953 JUSQU'AU 31 DECEMBRE SUIVANT, NON DE LA MOITIE MAIS DE LA TOTALITE DE LA COTISATION CADASTRALE, PREVUE PAR LE PARAGRAPHE 1ER, ALINEA B DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, ENONCE QUE DEPUIS LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DU 25 JUILLET 1953, LA COTISATION CADASTRALE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE RESSOURCE DESTINEE A FINANCER LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ET ETAIT DUE EN TOTALITE PAR CHAQUE EXPLOITANT AGRICOLE.