Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 10 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ENSEMBLE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET N° 65-524 DU 29 JUIN 1965 ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES SUBORDONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, DU CHEF D'UN ENFANT, A LA RESIDENCE DE CE DERNIER EN FRANCE, ET QU'AUX TERMES DES DEUX SUIVANTS L'ENFANT, QUI EFFECTUE A L'ETRANGER UN SEJOUR SUPERIEUR A 3 MOIS POUR ETUDES, N'EST REPUTE CONTINUER A RESIDER EN FRANCE QUE SI CE SEJOUR EST RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A AUTIN RESIDANT EN FRANCE, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA FILLE ANNOUCK NEE LE 19 JANVIER 1957, ALORS AGEE DE 9 ANS, POUR LA PERIODE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1965-1966 QU'ELLE AVAIT PASSEE DANS UNE INSTITUTION EN ANGLETERRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE ANNEE SCOLAIRE, BIEN QUE NE DEVANT PAS MENER A LA DELIVRANCE PROCHAINE D'UN DIPLOME CONVOITE, ETAIT AUSSI ESSENTIELLE, POUR LA PREPARATION AUDIT DIPLOME, QUE LES ANNEES QUI PRECEDERONT IMMEDIATEMENT LES EXAMENS DESTINES A L'OBTENIR ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE SEULE ENONCIATION QUE LE SEJOUR DE L'ENFANT EN ANGLETERRE AIT ETE RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES ; EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ENFANT - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES A L'ETRANGER - OBLIGATION D'EN JUSTIFIER LA NECESSITE
Sommaire de référence : NE CARACTERISE PAS CETTE NECESSITE LA DECISION QUI, POUR EN ACCORDER LE BENEFICE DU CHEF D'UN ENFANT DE 9 ANS, ENONCE QUE L'ANNEE SCOLAIRE PASSEE PAR CET ENFANT DANS UNE INSTITUTION ETRANGERE, BIEN QUE NE DEVANT PAS MENER A LA DELIVRANCE PROCHAINE D'UN DIPLOME, EST AUSSI ESSENTIELLE POUR LA PREPARATION AUDIT DIPLOME QUE LES ANNEES QUI PRECEDENT IMMEDIATEMENT LES EXAMENS DESTINES A L'OBTENIR (ARRET N 1). EN REVANCHE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EN REFUSER L'OCTROI DU CHEF D'UN ENFANT DE 18 ANS, RELEVE QUE CELUI-CI A ETE ENVOYE DANS UNE INSTITUTION ETRANGERE EN RAISON DE SON INSTABILITE CARACTERIELLE AFIN D'APPRENDRE LES TECHNIQUES COMMERCIALES, ET QUE SON PERE NE JUSTIFIE PAS QUE DE TELLES ETUDES NE POUVAIENT S'EFFECTUER EN FRANCE DANS DES CONDITIONS SINON IDENTIQUES, DU MOINS EQUIVALENTES (ARRET N 2).
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 511 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 10 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958 ET 6 DU DECRET DU 6 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 JUIN 1965, LE SEJOUR SUPERIEUR A TROIS MOIS, D'UN ENFANT A L'ETRANGER N'OUVRE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES QUE SI CE SEJOUR EST RENDU NECESSAIRE PAR LA NATURE DES ETUDES POURSUIVIES OU PAR LES SOINS QU'EXIGE L'ETAT DE SANTE DE L'ENFANT (ARRETS N 1 ET 2).