COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CHARRIOT A PAYER A GUILLOUET SON OUVRIER LICENCIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS EN REFUSANT D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR QUI OFFRAIT DE PROUVER LES FAUTES GRAVES DE SON OUVRIER LE DISPENSANT DE PAYER LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE CHARRIOT QUI SE BORNAIT A DEVELOPPER SES CONCLUSIONS ECRITES, N'AVAIT APPORTE AUX DEBATS AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE GUILLOUET S'ADONNAIT A LA BOISSON DEPUIS TROIS ANS ENVIRON, COMPORTEMENT, AYANT DES REPERCUSSIONS FACHEUSES SUR LE TRAVAIL ET CONSTITUAIT UN MAUVAIS EXEMPLE POUR LES JEUNES APPRENTIS, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIRE PAR LES DEBATS ET JUGEAIT INUTILE LA PROPOSITION DE CHARRIOT DE FAIRE LA PREUVE PAR TEMOINS ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION RECLAMEE PAR L'UNE DES PARTIES ET POUR NE PAS L'ORDONNER S'ILS ESTIMENT QU'ELLE EST INUTILE ET NE PEUT APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE CHARRIOT A PAYER A GUILLOUET SON OUVRIER UNE PRIME D'OUTILLAGE SANS AUTORISER L'EMPLOYEUR A ETABLIR QU'IL AVAIT FOURNI TOUS LES OUTILS INDISPENSABLES A L'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE GUILLOUET N'AYANT PU JUSTIFIER AVOIR FOURNI LA TOTALITE DE L'OUTILLAGE PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE IL AVAIT DROIT A L'ATTRIBUTION DE LA MOITIE DE LA PRIME D'OUTILLAGE POUR AVOIR POSSEDE L'OUTILLAGE ELEMENTAIRE DE LA PROFESSION ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT APPRECIE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES PAR GUILLOUET ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJET TE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JUIN 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-MALO. NO 61-40.004. VEUVE CHARRIOT C/ GUILLOUET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR L'EMPLOYEUR - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND ONT TOUTE LIBERTE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, SOLLICITEE PAR UN EMPLOYEUR QUI OFFRAIT DE PROUVER LES FAUTES GRAVES DE SON EMPLOYE LE DISPENSANT DE PAYER LE PREAVIS, ET POUR NE PAS L'ORDONNER S'ILS ESTIMENT QU'ELLE EST INUTILE ET NE PEUT APPORTER AUCUN ELEMENT NOUVEAU.