Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1979, 78-10.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10481
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 1) 1977-04-20, 1977-04-20
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX R.-D., LA LICITATION DE QUATRE IMMEUBLES A ETE ORDONNEE ; QUE LE CAHIER DES CHARGES COMPORTAIT UNE CLAUSE D'ATTRIBUTION EN VERTU DE LAQUELLE, SI LE DERNIER ENCHERISSEUR ETAIT L'UN DES DEUX ANCIENS EPOUX, SON ENCHERE N'AURAIT D'AUTRE EFFET QUE D'OBLIGER L'AUTRE INDIVISAIRE "A LUI FAIRE ATTRIBUTION DANS LE PARTAGE DEFINITIF DE L'IMMEUBLE ENCHERI POUR LA VALEUR DETERMINEE PAR LA DERNIERE ENCHERE, EN FAISANT REMONTER CETTE ATTRIBUTION AU JOUR FIXE POUR L'ENTREE EN JOUISSANCE, A CHARGE DE TENIR COMPTE A LA MASSE D'UNE SOMME EGALE A L'INTERET AU TAUX DE 4 % L'AN, SUR LE CHIFFRE POUR LEQUEL L'IMMEUBLE LUI AURA ETE ATTRIBUE, A PARTIR DE SON ENTREE EN JOUISSANCE JUSQU'A L'EPOQUE FIXEE DANS LEDIT PARTAGE POUR LA JOUISSANCE DIVISE" ; QUE, DAME D. AYANT PORTE LA DERNIERE ENCHERE EN CE QUI CONCERNE TROIS DES IMMEUBLES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ATTRIBUTION DEVAIT LUI EN ETRE FAITE A LA VALEUR DETERMINEE PAR LA DERNIERE ENCHERE ; ATTENDU QUE LE POURVOI, QUI RAPPELLE, COMME LE JUGEMENT INFIRME ET COMME L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME, QUE LA CLAUSE D'ATTRIBUTION INSEREE DANS LE CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION SUR LICITATION N'EMPORTE PAS, PAR ELLE-MEME, PARTAGE PARTIEL LORSQUE LA DERNIERE ENCHERE EST PORTEE PAR UN COPARTAGEANT, MAIS CONSTITUE SEULEMENT UNE PROMESSE APPELEE A SE REALISER LORS DU PARTAGE DEFINITIF, DONT ELLE N'EST AINSI QU'UNE OPERATION PRELIMINAIRE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'EN AVOIR PAS DEDUIT QUE, POUR CE PARTAGE DEFINITIF, IL Y AVAIT LIEU D'EVALUER LES IMMEUBLES LICITES A LA DATE LA PLUS PROCHE DUDIT PARTAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE, PAR LA CLAUSE ACCEPTEE PAR LES DEUX PARTIES, CELLES-CI SONT CONVENUES QUE L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE SERAIT FAITE A L'UNE D'ELLES DANS LE PARTAGE DEFINITIF POUR LA VALEUR DETERMINEE PAR LA DERNIERE ENCHERE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE, EN DEHORS DU CAS OU L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE ENTRAINERAIT UNE LESION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 887 DU CODE CIVIL, CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE, L'ATTRIBUTION DEVAIT EN ETRE FAITE, SUIVANT LA CONVENTION, A LA VALEUR DETERMINEE PAR LA DERNIERE ENCHERE, SANS REEVALUATION ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES SOMMES ATTRIBUEES A R. DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE SERAIENT BLOQUEES ENTRE LES MAINS DES NOTAIRES LIQUIDATEURS, POUR ASSURER LE PAIEMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES DUES A DAME D., SAUF CANTONNEMENT LORS DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE, ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE R. QUI SOUTENAIENT QUE DAME D., EN CONSERVANT LE PRIX D'ADJUDICATION, S'ETAIT TROUVEE PAYEE A L'AVANCE DE PLUSIEURS MOIS DE PENSION ALIMENTAIRE, QUE DEPUIS QU'IL AVAIT APPRIS QUE DAME D. X... LA CONSIGNATION DE LA SOULTE, R. AVAIT REGULIEREMENT PAYE LES ARRERAGES DE LA PENSION, ET QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DAME D. AURAIT PU PROCEDER A UN RECOUVREMENT DIRECT SUR SON SALAIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA LOI DU 2 JANVIER 1973 N'AUTORISE, EN VUE DU PAIEMENT DES ARRERAGES DES PENSIONS FUTURES, SANS LIMITATION DANS LE TEMPS, AUCUNE CONSIGNATION DES SOMMES EN CAPITAL QUI PEUVENT APPARTENIR AU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE NI L'ARRET ATTAQUE NI LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR CE POINT N'ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, DECLARE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973 SUR LE PAIEMENT DIRECT DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LADITE LOI AIENT ETE SUIVIES, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE R. AVAIT TOUJOURS MANIFESTE UNE VIVE REPUGNANCE A S'ACQUITTER DE SES OBLIGATIONS ENVERS DAME D., A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE LA MESURE ORDONNEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Evaluation - Date - Date du partage - Licitation - Clause d'attribution - Adjudication à l'un des époux - Réévaluation (non).
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Licitation - Adjudication à l'un des époux - Clause d'attribution - Effet.
Analyse : La Cour d'appel, qui relève que par une clause d'attribution insérée dans le cahier des charges d'une adjudication sur licitation effectuée à l'occasion de la liquidation d'une communauté après divorce, acceptée par les deux anciens époux, ceux-ci sont convenus que l'attribution de l'immeuble serait faite à l'un d'eux dans le partage définitif pour la valeur déterminée par la dernière enchère, en déduit à bon droit que, en dehors du cas où l'application de cette clause entraînerait une lésion dans les conditions prévues par l'article 887 du Code civil, l'attribution devait être faite, suivant la convention, à la valeur déterminée par la dernière enchère, sans réévaluation.