Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 21 MAI 1965), LA SOCIETE CENTRALE DE TRANSPORTS (SOCTRA), AYANT ETE CHARGEE PAR DIVERS EXPEDITEURS DE TRANSPORTER DES MARCHANDISES DE LYON A MARSEILLE ET A PORT-SAINT-LOUIS, CONFIA CE TRANSPORT A PEYSSON; QU'EN COURS DE ROUTE, LA BACHE DU CAMION SUR LEQUEL LES MARCHANDISES CIRCULAIENT A ETE ARRACHEE PAR LE VENT ET QUE LES MARCHANDISES FURENT AVARIEES ET REFUSEES PAR LES DESTINATAIRES; QUE LA SOCTRA AYANT ASSIGNE PEYSSON ET LA PRESERVATRICE, ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A RAISON DE CES AVARIES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL DE LYON, PAR ARRET DU 7 NOVEMBRE 1963, NOMMA UN EXPERT Y... POUR MISSION DE RECHERCHER LA COMPOSITION DU CHARGEMENT CONFIE AU TRANSPORTEUR PEYSSON PAR LA SOCTRA ET DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES AVARIES DONT A SOUFFERT LA MARCHANDISE TRANSPORTEE AU COURS DU SINISTRE SURVENU LE 1ER DECEMBRE 1959 ET DE RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION PERMETTANT D'EVALUER LE DOMMAGE CAUSE, ETANT EN PARTICULIER SPECIALEMENT PRECISE QUE LEDIT EXPERT Z... VERIFIER AU BESOIN L'ETAT DE LA MARCHANDISE AVARIE ENTREPOSEE A MARSEILLE DANS LES ENTREPOTS DERUDDERS ET COMPAGNIE ; QUE L'EXPERT SE BORNA A DETERMINER LE DOMMAGE RESULTANT DES AVARIES AUX SEULES MARCHANDISES APPARTENANT A L'UN DES EXPEDITEURS, LES PAPETERIES AUSSEDAT ; QUE LA CAUSE ETANT REVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCTRA S'EST ELEVEE CONTRE L'EXPERTISE, SOUTENANT QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS REMPLI LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ET DEMANDANT LA DESIGNATION D'UN AUTRE EXPERT Y... LA MEME MISSION QUE CELLE QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT FIXEE PAR L'ARRET DU 7 NOVEMBRE 1963; QU'ELLE OBTINT SATISFACTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, STATUANT SUR L'ACTION D'UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT CONTRE LE VOITURIER EN REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE A LA SUITE DES AVARIES SUBIES EN COURS DE TRANSPORT PAR LES MARCHANDISES APPARTENANT AUX EXPEDITEURS ET INTERPRETANT, SELON LE POURVOI, LA PORTEE DE SON PRECEDENT ARRET QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, DIT QUE L'EXPERT X... INCOMPLETEMENT REMPLI SA MISSION, CELLE-CI PORTANT SUR LES AVARIES SUBIES PAR L'ENSEMBLE DES MARCHANDISES TRANSPORTEES, ET ORDONNE SUR CE POINT UNE NOUVELLE EXPERTISE, ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT ETAIT LIMITE AUX INDEMNITES QU'IL DEVAIT PAYER AUX EXPEDITEURS ET NE POUVAIT S'ETENDRE AUX AVARIES SUBIES PAR L'ENSEMBLE DU CHARGEMENT; QU'EN LA CAUSE UN SEUL EXPEDITEUR AVAIT FORMULE UNE RECLAMATION S'ELEVANT A 7791 FRANCS; QU'EN CONSEQUENCE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRECEDENT ARRET NE POUVAIT PORTER QUE SUR LES MARCHANDISES LITIGIEUSES, ET ALORS QU'AU COURS DE L'EXPERTISE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE LIMITER L'EXPERTISE AUXDITES MARCHANDISES; QUE L'EXPERT X... EN EFFET ACCOMPLI SA MISSION DE CETTE MANIERE ET QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, QUELS QUE SOIENT LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE, MECONNAITRE LE CONTRAT JUDICIAIRE AINSI INTERVENU ENTRE LES PARTIES EN COURS D'INSTANCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARRET DU 7 NOVEMBRE 1963 A DEFINITIVEMENT RECU EN LA FORME LES DEMANDES ADDITIONNELLES DE LA SOCTRA TENDANT A OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES AVARIES SURVENUES AUX MARCHANDISES TRANSPORTEES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS RESINES ET VERNIS ARTIFICIELS ET D'UN AUTRE DOMMAGE S'ELEVANT A 742,50 FRANCS ET, SUBSIDIAIREMENT, A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... POUR MISSION D'EVALUER LES DEGATS SUBIS PAR LA MARCHANDISE AVARIEE ET LES AUTRES ELEMENTS DE PREJUDICE DONT IL PEUT ETRE NECESSAIRE DE TENIR COMPTE; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN OUTRE, QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT B... L'ARRET DU 7 NOVEMBRE 1963 EST PARFAITEMENT CLAIRE ET NE NECESSITE PAS D'INTERPRETATION; QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT NE CONSTITUANT PAS UN MOYEN PRECIS DE LA PART DE LA PRESERVATRICE POUR FAIRE CONSTATER PAR LA COUR D'APPEL L'EXISTENCE D'UN PRETENDU CONTRAT JUDICIAIRE QUI SERAIT MENTIONNE DANS LEDIT RAPPORT, LE MOYEN SOULEVE PAR LA SECONDE BRANCHE EST PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST IRRECEVABLE EN LA SECONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-13197. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE C/ SOCIETE CENTRALE DES TRANSPORTS SOCTRA ET AUTRES. PRESIDENT : M P A... RAPPORTEUR : M E GUILLOT AVOCAT GENERAL : M MERIMEE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS AVOCATS : MM COUTARD ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT JUDICIAIRE - CONDITIONS - CONSTATATIONS PAR LE JUGE DE L'ACCORD DES PARTIES
Sommaire de référence : LE GRIEF TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE CE CONTRAT JUDICIAIRE NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Analyse : LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'UN EXPERT PAR UNE PARTIE NE CONSTITUE PAS UN MOYEN PRECIS POUR FAIRE CONSTATER PAR LES JUGES DU FOND L'EXISTENCE DU PRETENDU CONTRAT JUDICIAIRE, INTERVENU ENTRE LES PARTIES EN COURS D'INSTANCE DANS LE BUT DE LIMITER LA MISSION DE L'EXPERT ET MENTIONNE DANS LE RAPPORT D'EXPERTISE.