Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1976, 74-13.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13355
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1974-04-17, 1974-04-17
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX X..., Y..., PAR LES EPOUX Z..., B..., AU MOTIF QUE LES AGISSEMENTS DES PRENEURS AVAIENT COMPROMIS LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS DONNE A BAIL, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN CONSTATANT QUE "LES BAILLEURS AVAIENT EU POUR BUT UNIQUE DE RENDRE LEUR PROPRIETE LIBRE AFIN D'EN DISPOSER POUR LA VENTE", ET AVAIENT AINSI USE DE LEUR DROIT DE S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DANS UN BUT EXCLUSIF DE FRAUDE A LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE, LE CONGE AYANT ETE DONNE AUX EPOUX X..., A... POUR REPRENDRE, MAIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, LES EPOUX Z... N'ETAIENT PAS TENUS DES OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL A LA CHARGE DU BAILLEUR QUI EXERCE LA REPRISE ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Mauvaise exploitation du fonds - Motif suffisant.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Application au refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes (non).
Analyse : Le bailleur n'est pas tenu des obligations prévues par l'article 845 du code rural lorsque le congé est donné au preneur, non pour reprendre, mais en application de l'article 840 du même code.