COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 14 JANVIER 1953, LA COUR D'APPEL DE DAKAR, TOUT EN CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CETTE VILLE, QUI AVAIT RELAXE EL HADJI X... N'DOYE DES FINS DE LA POURSUITE INTENTEE CONTRE LUI, SUR LA PLAINTE DE LA DAME DEYE Y... A..., DU CHEF DE DETOURNEMENT FRAUDULEUX D'UNE SOMME DE 1.863.875. A CONSIDERE QUE LE PREVENU AVAIT PU COMMETTRE LE DELIT DE STELLIONAT, S'IL ETAIT DEMONTRE QU'IL AVAIT VENDU UN TERRAIN APPARTENANT A LADITE DAME ; QUE, NEANMOINS, EL HADJI AMADOU X... A..., AYANT PRETENDU QU'IL AVAIT REGULIEREMENT ACQUIS CE TERRAIN DE LA DEFENDERESSE AU POURVOI ET EN ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE, ET IMPARTI UN DELAI D'UN MOIS AU PREVENU, POUR INTENTER SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, RENVOYANT LA CAUSE ET LES PARTIES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; QUE, EEL HADJI AMADOU X... A..., AYANT, DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE FIXE, SAISI LA JURIDICTION CIVILE, POUR VOIR DIRE ET JUGER QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE ACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 14 JANVIER 1953 AYANT ETE CASSE LE 19 MARS 1957, LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE CASSATION ENRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTE, EN L'ESPECE, ENTRE L'ARRET CORRECTIONNEL, QUI A SURSIS A STATUER SUR LA POURSUITE INTENTEE ENTRE EL HADJI AMADOU X... A..., ET QUI A IMPARTI A CE DERNIER UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE SOULEVEE PAR LUI, ET LA DECISION DE CETTE JURIDICTION, STATUANT SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, AUCUN LIEN JURIDIQUE DE DEPENDANCE DEVANT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'UNE COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'AUTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EL HADJI AMADOU X... A..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE A L'ENCONTRE DE DAME Z... MOUR A... APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT POSSESSEUR DU TERRAIN LITIGIEUX ET QU'AUCUNE REVENDICATION N'AVAIT ETE EXERCEE CONTRE L'ETAT TIERS ACQUEREUR PAR LA DEFENDERESSE; QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE "PAR LES MOTIFS QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE IMMATRICULE POUR LA PREMIERE FOIS AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS ET QUE LA VENTE ALLEGUEE N'AVAIT PAS EU LIEU DANS LES FORMES INDIGENES, QU'AU SURPLUS LEDIT TERRAIN AVAIT APPARTENU A UN MOMENT DONNE A LA DEFENDERESSE ET QU'ENFIN LA PRODUCTION D'UN CONTRAT ECRIT ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER DE LA PROPRIETE" ; QU'IL EST PRETENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN AFFIRMANT QU'EL HADJI AMADOU X... A... N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, TOUT EN RECONNAISSANT "AU MOINS IMPLICITEMENT" QUE DAME Z... MOUR A... NE L'ETAIT SANS DOUTE PAS DAVANTAGE, D'AUTRE PART, QUE L'IMMATRICULATION PRECITEE, FAITE "APRES ACCORD PRIS AVEC X... N'DOYE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE DANS LE PASSE, L'IMMEUBLE AVAIT PU "ETRE ACQUIS PAR CE DERNIER SANS FORME SOLENNELLE " ; QU'ENFIN, D'APRES LE POURVOI, LA PROPRIETE CONSTITUANT "UN ETAT DE FAIT DONT LA PREUVE PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS", LA COUR D'APPEL NE POUVAIT "MECONNAITRE COMME ELLE L'A FAIT, NI LA POSSESSION, NI LES PLANS DES TERRAINS, NI L'ACTE ECRIT DU 2 AVRIL 1950" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE L'ACTE DU 2 AVRIL 1950 ETABLISSAIT SEULEMENT LA REMISE D'UNE SOMME A UNE PERSONNE NON DESIGNEE, EN PRESENCE D'UN TEMOIN, RETIENT A BON DROIT, QUE LA PREUVE DE LA VENTE ALLEGUEE, S'AGISSANT D'UN IMMEUBLE "D'UNE VALEUR SUPERIEURE" A LA SOMME PREVUE A L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL "NE POUVAIT ETRE RAPPORTEE PAR TEMOINS" QU'A LA CONDITION QUE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT "FUT RENDUE VRAISEMBLABLE PAR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EMANANT DU PRETENDU VENDEUR" ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE CE COMMENCEMENT DE PREUVE NE POUVAIT ETRE TROUVE, NI DANS L'ACTE, DU 2 AVRIL 1950 QUI N'EMANE PAS DE DAME Z... MOUR A..., NI DU PLAN PRODUIT, ETABLI SUR LES SIMPLES DECLARATIONS DE LA PARTIE" (EL HADJI AMADOU X... A...) ET QUE "LE SEUL FAIT D'ETRE POSSESSEUR DU TERRAIN NE SUFFIT POINT A JUSTIFIER D'UN DROIT DE PROPRIETE" ; QU'ELLE RELEVE ENFIN, QUE RIEN, DANS LES FAITS ET LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, NE PERMET DE CONCLURE "A L'EXISTENCE D'UNE VENTE DE DAME Z... MOUR A... A EL HADJI X... N'DOYE, LEQUEL NE POUVAIT IGNORER LA NECESSITE D'UN ECRIT POUR PROUVER LE CONTRAT LITIGIEUX, ALORS QU'IL AVAIT ETE LE PREMIER A INVOQUER CETTE REGLE LEGALE POUR S'OPPOSER A LA PREUVE TESTIMONIALE OFFERTE PAR LA PARTIE ADVERSE EN VUE D'ETABLIR L'EXISTENCE DU MANDAT DONT L'ABUS LUI ETAIT REPROCHE" ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET ATTAQUE EST EXEMPT DE CONTRADICTION ET QU'EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CRITIQUES DU MOYEN, IL SE TROUVE JUSTIFIE PAR LES SEULS MOTIFS PRECITES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE DAKAR. NO 57-10.439. EL HADJI AMADOU X... A... C/ DAME Z... MOUR A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. - AVOCAT : M. GIFFARD.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - QUESTION PREJUDICIELLE - CASSATION DE LA DECISION AYANT ORDONNE LE SURSIS A STATUER - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION AYANT TRANCHE LA QUESTION PREJUDICIELLE (NON)
Analyse : LA CASSATION D'UN ARRET CORRECTIONNEL AYANT, SUR DES POURSUITES EXERCEES AU SENEGAL DU CHEF DE STELLIONAT, ORDONNE UN SURSIS A STATUER ET IMPARTI AU PREVENU UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE PROPRIETE IMMOBILIERE SOULEVEE PAR LUI, NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION CIVILE AYANT STATUE SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, AUCUN LIEN JURIDIQUE DE DEPENDANCE N'EXISTANT ENTRE CES DEUX DECISIONS.