Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1977, 76-93.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges non recevable
Numéro de pourvoi : 76-93325
Décision attaquée : Cour d'appel Caen, 
Président : M. Chapar CDFF

STATUANT SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A L'OCCASION DE LA PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT SUR ENFANT AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS CONTRE X... (GEORGES). LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DIEPPE CONDAMNANT GEORGES X... , QUI AVAIT ETE CITE DIRECTEMENT, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR VIOLENCES ET VOIES DE FAIT SUR ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CONFIRMANT LEDIT JUGEMENT, AYANT FAIT L'OBJET D'UN POURVOI, A ETE CASSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE CAEN, COUR DE RENVOI, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, LES FAITS, S'ILS ETAIENT ETABLIS CONSTITUANT SELON SON ARRET, UN CRIME ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL L'ENTENDRA ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE AUCUN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION, LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'AYANT PAS ETE SAISIE PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION AVEC LAQUELLE ELLE SE TROUVERAIT EN CONTRADICTION ; QUE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EST, DES LORS, SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Définition - Décision d'incompétence sur citation directe (non).
Sommaire de référence : * REGLEMENT de JUGES - Conflit de juridictions - Absence - Juridiction correctionnelle - Citation directe - Arrêt d'incompétence.
Analyse : Lorsqu'une Cour d'appel déclare incompétente la juridiction correctionnelle saisie par citation directe, il n'existe pas de conflit négatif de juridiction. La requête en règlement de juges du Procureur général est sans objet (1).