Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1970, 70-60.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60024
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeurbanne 1969-11-25, 1969-11-25
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 A 10 DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS GABRIEL QUI SE SONT DEROULEES POUR LE PREMIER TOUR LE 27 OCTOBRE ET, POUR LE SECOND TOUR, LE 3 NOVEMBRE 1969, EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX ETABLISSEMENTS GABRIEL DE MODIFIER LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTEE PAR LA CGT, ALORS QUE SALLES ET Y... NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE DES ELECTEURS ET N'AYANT PAS DEMANDE LA RECTIFICATION DE CETTE LISTE COMME ILS AURAIENT PU LE FAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, SE TROUVAIENT SANS AUCUN DROIT A FAIRE ACTE DE CANDIDATURE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE SI LES INTERESSES ETAIENT REELLEMENT ELIGIBLES ET SI, EFFECTIVEMENT, LES ELECTIONS AVAIENT PU ETRE FAUSSEES DANS LEURS RESULTATS PAR UNE ACTION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QU'EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, L'UNION DES SYNDICATS DES TRAVAILLEURS METALLURGISTES CGT A ADRESSE A LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS GABRIEL LA LISTE DE SES CANDIDATS A CES ELECTIONS ; QUE LA DIRECTION DE CETTE ENTREPRISE A MODIFIE UNILATERALEMENT ET SANS DECISION JUDICIAIRE LA LISTE PRESENTEE EN RAYANT LES NOMS DE X... ET DE Y..., REPRESENTANTS DU PERSONNEL DONT LA REGULARITE DU LICENCIEMENT ETAIT CONTESTEE, ET EN OMETTANT CES DEUX NOMS SUR LES BULLETINS MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 QUI DISPOSE QUE CHAQUE LISTE EST ETABLIE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ; QUE CETTE IRREGULARITE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR A EU POUR EFFET DE FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS QUI DOIVENT ETRE ANNULEES ; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST, DE PLUS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ENSEMBLE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI ONT EU LIEU LE 27 SEPTEMBRE 1969 AUX ETABLISSEMENTS GABRIEL, ALORS QUE LA CONTESTATION NE PORTAIT QUE SUR LES ELECTIONS DES MEMBRES TITULAIRES DU COLLEGE OUVRIER DU COMITE D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'INSTANCE N'AVAIT POUR OBJET QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU COLLEGE OUVRIER AUDIT COMITE ; QU'IL N'A JAMAIS ETE QUESTION DES AUTRES COLLEGES ET QUE LE TRIBUNAL NE LES A MEME PAS ENVISAGES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE

Sommaire principal : ELECTIONS - Comités d'entreprise - Eligibilité - Conditions - Appréciation - Employeur (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Candidats - Eligibilité - Appréciation - Employeur (non).
Analyse : Le chef d'entreprise ne peut modifier unilatéralement une liste de candidats aux élections des membres du comité d'entreprise présentée par une organisation syndicale représentative, den rayant certains noms de la liste et en les omettant sur les bulletins mis à la disposition des électeurs. Une telle irrégularité commise par l'employeur a nécessairement pour effet de fausser le résultat des élections, qui doivent de ce fait, être annulées.