Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1971, 69-14.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14687
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-12, 1969-11-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ATELIERS DE BOULOGNE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR L'ASSOCIATION LES SOEURS DE LA PROVIDENCE, A ASSIGNE CETTE DERNIERE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE-BILLANCOURT ET DEMANDE SON EXPULSION COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QUE, SUR CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE INCOMPETENCE ET RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEJA SAISI D'UNE INSTANCE ENGAGEE ENTRE TEMPS PAR L'ASSOCIATION LES SOEURS DE LA PROVIDENCE, QUI TENDAIT A L'APPLICATION DE LADITE LOI ET A LA FIXATION DU LOYER LEGAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT EXCLUSIVEMENT COMPETENT, D'UNE PART, PARCE QUE LE JUGE DES LOYERS NE POUVAIT CONNAITRE, A TITRE PRINCIPAL, D'UNE ACTION PORTANT SUR L'EXISTENCE DU BAIL, INTENTEE LA PREMIERE, D'AUTRE PART, PARCE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, AVAIT COMPETENCE POUR L'ACTION CONNEXE EN FIXATION DU LOYER, ENFIN, PARCE QU'UNE CONTESTATION ACCESSOIRE SUR LA PERSONNALITE MORALE DE L'ASSOCIATION DEVAIT ETRE JUGEE SELON LES REGLES APPLICABLES AUX ACTIONS D'ETAT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES SUR LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES GROUPEMENTS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68-423 DU 8 MAI 1968 ETEND LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, SI ELLES SONT SOULEVEES A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT AU TITRE I DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLE, ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR LADITE LOI ; QU'AYANT, PAR DES MOTIFS NON ATTAQUES, RELEVE LA CONNEXITE ENTRE LES PROCEDURES ET LA NECESSITE DE LES SOUMETTRE A LA MEME JURIDICTION, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RENVOYE LA CAUSE AU SEUL JUGE DEJA SAISI QUI EUT COMPETENCE POUR STATUER SUR L'ENSEMBLE DES ACTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) PERSONNE MORALE - EXISTENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ARTICLE 326 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON).
Sommaire de référence : * FILIATION LEGITIME - RECLAMATION DE L'ETAT - COMPETENCE MATERIELLE - ARTICLE 326 DU CODE CIVIL - APPLICATION AUX PERSONNES MORALES (NON
Analyse : L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL DE S'APPLIQUE PAS AUX LITIGES SUR LA PERSONNALITE JURIDIQUE DES GROUPEMENTS.