Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1979, 78-11.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11156
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, RESERVANT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS DU SECOND, SUBORDONNE AINSI LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE DU LOCATAIRE A LA DUREE D'EXPLOITATION DU FONDS QUE CELUI-CI DOIT AVOIR ACCOMPLIE POUR BENEFICIER DU DROIT DE RENOUVELLEMENT; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JUILLET 1977) QUE MAS, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX DAMES VALLE, A CESSE D'EXERCER SON ACTIVITE COMMERCIALE DE CHARCUTIER ET S'EST FAIT RADIER DU REGISTRE DU COMMERCE, EN NOVEMBRE 1973; QU'IL A, PAR CES MOTIFS, RECU CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, LE 4 AVRIL 1974 POUR LE 31 DECEMBRE 1975, ET S'EST REINSTALLE DANS LES LIEUX LE 1ER MAI 1974 EN EXERCANT L'ACTIVITE DE MARCHAND DE GLACES POUR LAQUELLE IL S'EST A NOUVEAU FAIT IMMATRICULER AU REGISTRE DU COMMERCE; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A MAS LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, L'ARRET ENONCE QUE NI AVANT LE CONGE, NI PAR CELUI-CI, LES BAILLERESSES, NE L'AVAIENT MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE SON EXPLOITATION TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT ET QUE MAS, AYANT EXPLOITE EFFECTIVEMENT SON FONDS DEPUIS 1957, AURAIT PU JUSTIFIER, LE CAS ECHEANT, D'UNE DUREE D'EXPLOITATION SUPERIEURE A TROIS ANS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE MAS NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXPLOITATION PENDANT LES TROIS ANS AYANT PRECEDE A L'EXPIRATION DU BAIL, D'UN MEME FONDS DE COMMERCE OU D'UN FONDS REGULIEREMENT TRANSFORME, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure (loi du 30 juillet 1960) - Locataire ne remplissant pas les conditions de renouvellement (non).
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Durée - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure (loi du 30 juillet 1960) - Condition - Durée d'exploitation accomplie pour bénéficier du droit de renouvellement.
Analyse : L'article 9 du décret du 30 septembre 1953, réservant expressément les dispositions de l'article 4 du même décret, subordonne ainsi la nécessité d'une mise en demeure du locataire à la durée d'exploitation du fonds que celui-ci doit avoir accompli pour bénéficier du droit de renouvellement.