COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET ABSENCE DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTROLE DU CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT DE HUMBERT PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS CHARREL NE POUVAIT ETRE EXERCE QU'AUU MOYEN D'UNE EXPERTISE COMPTABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN MATIERE DE LOUAGE DE SERVICES SANS DETERMINATION DE DUREE, L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE RECHERCHEE AU MOYEN D'UNE EXPERTISE COMPTABLE, L'EMPLOYEUR ETANT AU SURPLUS, JUGE DE LA GESTION DE SON ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES ETABLISSEMENTS CHARREL ONT LICENCIE, A COMPTER DU 31 JANVIER 1962, LEUR X... HUMBERT, EN INVOQUANT LA REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, QUE CELUI-CI A FAIT ETAT D'OFFRES D'EMBAUCHAGE DE SON EMPLOYEUR PAR VOIE DE PRESSE AU MOIS D'AVRIL SUIVANT ET SOUTENU QU'IL ETABLISSAIT AINSI LA MANOEUVRE ABUSIVE DE L'EMPLOYEUR, DESTINEE A SUBSTITUER A L'ANCIEN PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UN PERSONNEL MOINS REMUNERE ; QUE, SI L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DE CET ABUS INCOMBAIT A HUMBERT, LES JUGES DU FOND AVAIENT LA FACULTE, S'ILS S'ESTIMAIENT INSUFFISAMMENT RENSEIGNES, DE RECOURIR A TOUTE MESURE D'INSTRUCTION PROPRE A DETERMINER LEUR CONVICTION; QU'EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES DE CONFIER A UN EXPERT Y... DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, LA MISSION DE RECHERCHER SI LE RALENTISSEMENT DE L'ENTREPRISE EN FIN 1961 N'ETAIT QUE SAISONNIER OU PASSAGER ET SI, LORS DU CONGEDIEMENT, LA REPRISE D'ACTIVITE ETAIT DEJA CERTAINE ET LE REEMBAUCHAGE D'UN NOUVEAU PERSONNEL DECIDE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, POUR REJETER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, QUE LES ETABLISSEMENTS CHARREL ONT SEULEMENT DECLARE QU'ILS N'AVAIENT PAYE TOUTES LES SOMMES DONT ILS POUVAIENT ETRE REDEVABLES SANS PRECISER NI OFFRIR D'AFFIRMER SOUS SERMENT QU'IL S'AGISSAIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ON LEUR RECLAMAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE AFFIRMATION DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES PAR LESDITS ET ABLISSEMENTS CHARREL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR UN AVEU EXPRES OU TACITE DU DEBITEUR OU PAR DELATION DE SERMENT; MAIS ATTENDU QUE HUMBERT PRETENDAIT N'AVOIR PAS ETE REGLE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS CHARREL, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS ONT INVOQUE LA PRESCRIPTION EN SOUTENANT LUI AVOIR PAYE TOUTES LES SOMMES DONT ILS POUVAIENT ETRE REDEVABLES, SANS PRECISER NI OFFRIR D'AFFIRMER SOUS SERMENT QU'IL S'AGISSAIT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT IL RECLAMAIT LA REMUNERATION, QU'IL RESULTAIT DONC DE CES DECLARATIONS UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT DE CELLES-CI QUI LES RENDAIT IRRECEVABLES A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - EXPERTISE
Analyse : 1° LORSQU'UN EMPLOYEUR A LICENCIE UN SALARIE EN INVOQUANT LA REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ET QUE CELUI-CI A FAIT ETAT D'OFFRES D'EMBAUCHAGE DUDIT EMPLOYEUR PAR VOIE DE PRESSE QUELQUES MOIS APRES ET SOUTENU QU'IL ETABLISSAIT AINSI LA MANOEUVRE ABUSIVE DE SON PATRON, DESTINEE A SUBSTITUER A L'ANCIEN PERSONNEL DE L'ENTREPRISE UN PERSONNEL MOINS REMUNERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONFIER A UN EXPERT, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, LA MISSION DE RECHERCHER SI LE RALENTISSEMENT DE L'ENTREPRISE N'ETAIT QUE SAISONNIER OU PASSAGER ET SI, LORS DU CONGEDIEMENT, LA REPRISE D'ACTIVITE ETAIT DEJA CERTAINE ET LE REEMBAUCHAGE D'UN NOUVEAU PERSONNEL DECIDE.