COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173, 443 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 89 DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE CENTRALE DE RADIOLOGIE DECHUE DE SON APPEL FORME LE 10 MAI 1962 CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE A ELLE NO TIFIEE LE 7 MAI PRECEDENT, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS PROCEDE A LA DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR PRESCRITE PAR L'ARTICLE 89 SUSVISE, DANS LE MOIS DE L'APPEL, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, QU'ELLES ONT ETE PREVUES DANS LE SEUL BUT D'ENRAYER LES EFFETS DE L'APPEL DILATOIRE, C'EST-A-DIRE DANS L'INTERET DE L'INTIME, QUE CELUI-CI NE PEUT DONC SE PREVALOIR DE LEUR MECONNAISSANCE DES LORS QUE, COMME C'EST LE CAS DE L'ESPECE, IL N'A SUBI AUCUN PREJUDICE QUI EN DECOULE, ET ALORS SURTOUT QU'IL A LUI-MEME DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR, LA COPIE DE L'ACTE D'APPEL POUR QU'IL SOIT SUIVI SUR CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES DISPOSE DANS SON PARAGRAPHE 2 "L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF RENDU PAR UNE JURIDICTION PRUD'HOMMALE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE, DE LA COUR D'APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL" ; QU'IL RESSORT DE CES TERMES IMPERATIFS QUE LES DEUX FORMALITES PRESCRITES S'IMPOSENT A L'APPELANT, ET QUE LA DECHEANCE FRAPPANT LEUR OMISSION PAR CELUI-CI EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE PRONONCE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE LA SOCIETE APPELANTE DECHUE DE SON APPEL APRES AVOIR CONSTATE QU'ELLE N'AVAIT PAS EFFECTUE LA DECLARATION AU GREFFE DANS LE DELAI D'UN MOIS PRESCRIT PAR CE TEXTE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 63-40.100. SOCIETE ANONYME CENTRALE DE RADIOLOGIE C/ PORTELLI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. DANS LE MEME SENS : 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, IV, NO 421 ET 422, P. 339 ET 340.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - DECHEANCE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT AVANT DIRE DROIT OU DEFINITIF RENDU PAR UNE JURIDICTION PRUD'HOMALE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE PERSONNELLEMENT OU PAR REPRESENTANT UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DONT IL LUI SERA DONNE RECEPISSE, ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL. LES DEUX FORMALITES AINSI PRESCRITES S'IMPOSENT A L'APPELANT ET LA DECHEANCE FRAPPANT LEUR OMISSION PAR CELUI-CI EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LA COUR D'APPEL.