COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - LIEN DE SUBORDINATION - DIRECTEUR REGIONAL D'UNE SOCIETE D'ASSURANCES
Analyse : APRES AVOIR RELEVE D'UNE PART QU'UN DIRECTEUR REGIONAL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE MOYENNANT DES APPOINTEMENTS FIXES ET DES COMMISSIONS, DECLARES ET IMPOSES COMME SALAIRES, D'AUTRE PART, QUE, TOUT EN JOUISSANT D'UNE GRANDE LIBERTE D'ACTION AINSI QU'IL EST NORMAL POUR UN EMPLOYE DE CETTE CATEGORIE, L'INTERESSE AVAIT CONSTAMMENT OEUVRE SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DE LA SOCIETE, QUI LUI DONNAIT DES ORDRES ET DES INSTRUCTIONS UTILES DANS LES DIVERSES BRANCHES DE SON ACTIVITE, QUI ETAIT INSCRITE PERSONNELLEMENT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES POUR L'AGENCE DIRIGEE PAR LUI ET LOUAIT DIRECTEMENT LES LOCAUX QU'IL OCCUPAIT, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CE DIRECTEUR ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES.