COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 149 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIES PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DES ARTICLES 149 ET 470 NOUVEAUX DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES TEXTES, CEUX-CI NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHARRUET REPRESENTANT STATUTAIRE A ASSIGNE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 LES ETABLISSEMENTS A CARRE SES EMPLOYEURS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR LES INDEMNITES RESULTANT DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; QU'IL A INTERJETE APPEL DE LA DECISION RENDUE SUR LE FOND PAR LES PREMIERS JUGES SUIVANT EXPLOIT DU 5 AOUT 1959, QUE L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DOIT ETRE SUIVIE CONFORMEMENT AUX NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE INSTITUEES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 149 ET SUIVANTS, 462, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE "REPUTE CONTRADICTOIRE" A DEBOUTE CHARRUET DE SON APPEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 149 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR QUI NE SE PRESENTE PAS DOIT ETRE RENVOYE DE SA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 149 N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE CE TEXTE, EN TOUTE HYPOTHESE, NE REGLE AUCUNEMENT LE CAS DU DEMANDEUR APPELANT DEFAILLANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CHARRUET AYANT FAIT VALOIR SES MOYENS D'APPEL DANS SON ACTE D'APPEL, LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE LES EXAMINER POUR RENDRE UN ARRET CONTRADICTOIRE AU FOND; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CHARRUET AYANT INTERJETE APPEL A JOUR FIXE D'UN JUGEMENT RENDU LE 21 AOUT 1958 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS CARRE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 19 NOVEMBRE 1959; QU'A CETTE AUDIENCE CHARRUET N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR POUR SOUTENIR SON APPEL; QU'APRES AVOIR ENTENDU L'INTIME EN SES CONCLUSIONS, LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET L'A RENVOYEE A L'AUDIENCE DU MEME JOUR POUR PRONONCER ARRET; ATTENDU QUE LA PROCEDURE PREVUE POUR L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE SOMMAIRE, SANS ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE PAR L'ARTICLE 90 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 A POUR CONSEQUENCE DE DISPENSER LES PARTIES DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES AUSSI BIEN PAR L'ARTICLE 457 QUE PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIF A LA DELIVRANCE D'AVENIR POUR QUE LE DEBAT SOIT REPUTE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'APPELANT, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL POUVAIT COMME ELLE L' A FAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT SUR L'APPEL DE CHARRUET QUI L'AVAIT SAISIE A JOUR FIXE; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES JUGES D'APPEL N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE DONNER DE NOUVEAUX MOTIFS DE LA SOLUTION DU LITIGE DES LORS QUE L'APPELANT NE SE PRESENTAIT PAS POUR SOUTENIR UN APPEL QUI NE COMPORTAIT QUE DES MOYENS AUXQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT REPONDU; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT CONTRADICTOIRE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES ET EN DEBOUTANT CHARRUET DE SON APPEL, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-40 098 CHARRUET C/ ETABLISSEMENTS A CARRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM NICOLAS ET GALLAND DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N. 875 (2.), P 693

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DEFAUT DE L'APPELANT
Analyse : LORSQU'UN PLAIDEUR, AYANT INTERJETE APPEL A JOUR FIXE D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, A ASSIGNE SON EMPLOYEUR A UNE AUDIENCE DETERMINEE, A LAQUELLE IL N'A PAS COMPARU POUR SOUTENIR SON APPEL, LA COUR STATUE A BON DROIT CONTRADICTOIREMENT SUR L'APPEL DE L'INTERESSE A L'AUDIENCE SUS INDIQUEE. ET ELLE N'EST PAS TENUE DE DONNER DE NOUVEAUX MOTIFS DE LA SOLUTION DU LITIGE, EN L'ABSENCE DE L'APPELANT DONT L'APPEL NE COMPORTAIT QUE DES MOYENS AUXQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT REPONDU.