COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU PENDANT QU'ELLE TRAVAILLAIT DANS UNE ENTREPRISE FONCTIONNANT DE FACON CONSTANTE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE SALAIRE RECU DE CETTE ENTREPRISE ET SUR LE SALAIRE FICTIF QUI SERVAIT DE BASE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, MOTIF PRIS DE CE QUE, DU FAIT DE CETTE ASSURANCE, LA VICTIME SE TROUVAIT ASSIMILEE A UN SALARIE AGRICOLE, ALORS QUE, SI LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 DISPOSE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE S'ENTEND DES SALAIRES ET GAINS AFFERENTS A LA PERIODE RETENUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 QUE LES SALAIRES ET GAINS DONT IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE SONT CEUX QUI SONT "REGLES" A LA VICTIME, C'EST-A-DIRE QU'ELLE A RECUS D'UN EMPLOYEUR DONT ELLE EST DANS LA DEPENDANCE ET QUE LE SALAIRE FICTIF CORRESPONDANT A DES GAINS QUI NE LUI SONT REGLES PAR AUCUN EMPLOYEUR ET REMUNERANT SON ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE NE PEUT EN CONSEQUENCE ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE MILLET, QUI EXERCE LA DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE INDEPENDANT ET DE JOURNALIER AU SERVICE DE LA SOCIETE COMMERCIALE "COSSET ET FILS" ET QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE, S'EST PLACE, PAR ASSUJETTISSEMENT VOLONTAIRE, EN USANT D'UNE FACULTE ACCORDEE AU X EXPLOITANTS AGRICOLES, SOUS LA GARANTIE DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ET QUE PAR SUITE DE SON ADHESION A CETTE LEGISLATION, IL SE TROUVE AU REGARD DE CELLE-CI ASSIMILE A UN SALARIE AGRICOLE ; QUE CETTE ASSIMILATION SE TROUVE CONCRETISEE PAR L'APPLICATION D'UN SALAIRE FICTIF SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES QUI VIENDRAIENT A LUI ETRE DUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL N'ETAIT POINT SOUTENU QUE LE SALAIRE FICTIF FUT SUPERIEUR AU GAIN EFFECTIVEMENT REALISE PAR MILLET, LES JUGES ONT A BON DROIT DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE COMPRIS DANS L'ENSEMBLE DES GAINS DEVANT SERVIR DE BASE LEGALE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ET DES RENTES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION, LES TERMES "SALAIRES ET GAINS" VISES PAR CE TEXTE COMPRENANT NON SEULEMENT LES SOMMES QUE LA VICTIME DE L'ACCIDENT A PU GAGNER AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR MAIS EGALEMENT LE PRODUIT LEGITIME D'UN TRAVAIL QUELCONQUE EXERCE PAR LUI POUR SON PROPRE COMPTE, MEME SI AUCUNE COTISATION N'A ETE VERSEE POUR CE TRAVAIL ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-10.403. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES C/ MILLET EUGENE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. LABBE ET VIDART. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, NO 163, P. 131 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - GAINS PROVENANT D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE - SALARIE EXERCANT EGALEMENT UNE ACTIVITE D'EXPLOITANT AGRICOLE - ADHESION FACULTATIVE A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE - PORTEE
Analyse : LES TERMES SALAIRES ET GAINS VISES PAR L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 COMPRENNENT NON SEULEMENT LES SOMMES QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A PU GAGNER AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR, MAIS EGALEMENT LE PRODUIT LEGITIME D'UN TRAVAIL QUELCONQUE EXERCE PAR LUI POUR SON PROPRE COMPTE MEME SI AUCUNE COTISATION N'A ETE VERSEE POUR CE TRAVAIL. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LA RENTE REVENANT A UNE PERSONNE EXERCANT LA DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE INDEPENDANT ET DE JOURNALIER D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LE SALAIRE RECU DE CETTE ENTREPRISE ET SUR LE SALAIRE FICTIF SERVANT DE BASE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE EN QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE INDEPENDANT EN RELEVANT QUE PAR SON ADHESION A LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ELLE SE TROUVAIT AU REGARD DE CELLE-CI ASSIMILEE A UN SALARIE AGRICOLE, CETTE ASSIMILATION SE TROUVANT CONCRETISEE PAR L'APPLICATION D'UN SALAIRE FICTIF SERVANT DE BASE AU CALCUL DES INDEMNITES QUI VIENDRAIENT A LUI ETRE DUES EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QU'IL FUT INFERIEUR AU GAIN EFFECTIVEMENT REALISE.