Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE COGUIE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE JOUXTANT UN AUTRE IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST, A CONFIE A PANHELEUX, INGENIEUR-CONSEIL, LE SOIN DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE SON IMMEUBLE AUX FINS D'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION MODERNE ; QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION, EFFECTUES PAR L'ENTREPRENEUR LE GOURIEREC, AYANT ENTRAINE D'IMPORTANTS DESORDRES DANS L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST, CELLE-CI A ASSIGNE LE COGUIC EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI ; QUE LE COGUIC A APPELE EN GARANTIE PANHELEUX ET LE GOURIEREC ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES INVOQUEE PAR L'ARCHITECTE, SELON LAQUELLE L'ENTREPRENEUR DEVAIT PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LA PROTECTION DES PROPRIETES VOISINES ET SERAIT RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR SON FAIT, AU MOTIF QUE L'ARCHITECTE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A UNE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE SA MISSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE CONSTATE NI DOL, NI FAUTE LOURDE DE L'ARCHITECTE DE NATURE A FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LA CLAUSE D'IRRESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE, A LA CHARGE DE PANHELEUX, UN DEFAUT DE SURVEILLANCE ET, A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, QUI N'AVAIT PAS PRIS LES PRECAUTIONS INDISPENSABLES DE SECURITE, UNE NEGLIGENCE GRAVE, ONT A BON DROIT ESTIME, SANS AVOIR A CONSTATER L'EXISTENCE D'UN DOL OU D'UNE FAUTE LOURDE, IMPUTABLE A PANHELEUX, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI NE PREVOIT AUCUNE SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'INGENIEUR-CONSEIL A CELLE DE L'ENTREPRENEUR ET NE VISE QUE L'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DE L'UNE QUELCONQUE DE SES OBLIGATIONS, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE VALABLEMENT INVOQUEE COMME CLAUSE D'IRRESPONSABILITE PAR LE MAITRE D'X... DANS LA MESURE OU ELLE ABOUTISSAIT A LE DELIER DE SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-12.158. PANHELEUX C/ SOCIETE DES DOCKS DE L'OUEST ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CAIL, LE BRET ET ROUVIERE.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE EXONERATION CLAUSE D'IRRESPONSABILITE CLAUSE METTANT A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR SON FAIT PORTEE
Analyse : LA CLAUSE D'UN MARCHE, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ENTREPRENEUR DEVAIT PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LA PROTECTION DES PROPRIETES VOISINES ET SERAIT RESPONSABLE DES DEGATS OCCASIONNES PAR SON FAIT, NE PEUT PAS ETRE VALABLEMENT INVOQUEE COMME CLAUSE D'IRRESPONSABILITE PAR LE MAITRE D'OEUVRE, DANS LA MESURE OU ELLE ABOUTIT A LE DELIER DE SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX.