Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ZETOUI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'ENTREPRISE RENVOISE, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE DE L'AFFECTER A UN CHANTIER AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL IL SE TROUVAIT ETRE EN DESACCORD AVEC SON CHEF D'EQUIPE, ALORS QUE ZETOUI N'AVAIT PAS DEMISSIONNE DE SON EMPLOI, NI REFUSE DE TRAVAILLER PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET QU'IL AVAIT SIMPLEMENT DEMANDE A ETRE EMPLOYE COMME MANOEUVRE ORDINAIRE SUR UN AUTRE CHANTIER, LA PRIME QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE POUR TRAVAILLER AVEC UN AUTRE MACON LUI AYANT ETE SUPPRIMEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ZETOUI AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTE SON EMPLOYEUR SUR LE REFUS DE CE DERNIER D'ACCEDER A SA DEMANDE DE MUTATION ; D'OU IL SUIT QU'EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES AFFERENTS A LA DUREE D'UN PREAVIS DURANT LEQUEL IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE REFUSER D'EXECUTER TOUT TRAVAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. N° 63-40531 ZETOUI C/ ENTREPRISE RENVOISE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 316 (1°), P 260 ET LES ARRETS CITES ; 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 564 (2°), P 475

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION
Analyse : EN CONSTATANT QU'UN OUVRIER AVAIT VOLONTAIREMENT QUITTE SON EMPLOYEUR SUR LE REFUS DE CE DERNIER D'ACCEDER A SA DEMANDE DE MUTATION, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DEBOUTE JUSTEMENT L'INTERESSE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE DU DELAI-CONGE DURANT LAQUELLE IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE REFUSER D'EXECUTER SON TRAVAIL.