Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 avril 1982, 80-15.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-15139
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1) 1980-06-13, 1980-06-13
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MME X..., OCCUPANTE SANS TITRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION APPARTENANT A M Y..., A UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1980) ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A LA SOMME MENSUELLE DE 3 000 FRANCS ET LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A 30 000 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AVAIENT UN FONDEMENT DISTINCT DE CELUI MOTIVANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, ALORS QU'UNE TELLE INDEMNITE DUE PAR UN OCCUPANT SANS TITRE A UN CARACTERE MIXTE COMPENSATOIRE ET INDEMNITAIRE ET A POUR OBJET DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Indemnité d'occupation - Cumul avec des dommages-intérêts - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Indemnité d'occupation - Caractère indemnitaire - Portée.
Analyse : L'indemnité d'occupation due par un occupant sans titre a un caractère mixte, compensatoire et indemnitaire, et a pour objet de réparer l'intégralité du préjudice subi par le propriétaire. Par suite, manque de base légale l'arrêt qui condamne l'occupant sans titre d'un local à usage d'habitation à une indemnité d'occupation et à des dommages-intérêts sans prouver si les dommages-intérêts alloués ont un fondement distinct de celui motivant l'octroi de l'indemnité d'occupation.