Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1982, 81-11.307, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-11307
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11) 1980-10-09, 1980-10-09
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 OCTOBRE 1980) QU'UN ARRET DU 18 JANVIER 1979 AVAIT DIT QUE LES CONSORTS Z... EN TANT QUE BAILLEURS ET M Y... EN QUALITE DE PRENEUR LIES PAR UN BAIL VERBAL ET, AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA PARCELLE DONNEE EN LOCATION PAR LES PREMIERS EN 1963 CONSTITUAIT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE LA PROPRIETE VOISINE APPARTENANT A M X..., EXPLOITEE A CETTE DATE PAR M Y..., EN QUALITE DE PRENEUR A FERME ; ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL VERBAL LIANT LES PARTIES N'ETAIT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE ET D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 17 JUIN 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1976 ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA CASSATION A INTERVENIR DE L'ARRET DU 18 JANVIER 1979 PRIVERA DE TOUT FONDEMENT JURIDIQUE L'ARRET ATTAQUE ET ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE ANNULATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 625, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE DE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE S'APPRECIE EN FONCTION DU DOMAINE EFFECTIVEMENT EXPLOITE AU JOUR OU LE CONGE EST DELIVRE AU PRENEUR ; QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LE RAPPORT ANNUEL MOYEN NET DE LA PARCELLE Z... EN 1977 ET LE RAPPORT ANNUEL MOYEN NET QUI POUVAIT ETRE EN 1979 CELUI DES SEPT PARCELLES DE TERRE DONT L'EXPLOITATION AVAIT COMMENCE EN 1960, QUAND IL ETAIT CONSTANT QUE L'EXPLOITATION DE CES SEPT PARCELLES AVAIT PROGRESSIVEMENT DIMINUE DEPUIS 1970 POUR CESSER TOTALEMENT EN 1976, ET QUE LE PRENEUR AVAIT ACQUIS EN 1970 D'AUTRES TERRES QU'IL EXPLOITAIT EFFECTIVEMENT DEPUIS LORS ET SUR LESQUELLES IL HABITAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSIDERE LE DOMAINE EFFECTIVEMENT EXPLOITE PAR LE PRENEUR LORS DU CONGE DE LA PARCELLE Z... ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 809, DERNIER ALINEA DU CODE RURAL ; ALORS ENCORE, QU'A SUPPOSER PAR IMPOSSIBLE, QUE LA SITUATION DOIVE S'APPRECIER EN 1963, LORS DE LA CONCLUSION DU BAIL DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR QUE LA PARCELLE PELLEGRINO N'ETAIT PAS, LORS DE LA PRISE DE POSSESSION PAR M Y..., UNE PARTIE ESSENTIELLE DU DOMAINE, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE RAPPORT ANNUEL MOYEN NET DES SEPT PARCELLES EXPLOITEES DU 11 JANVIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1976 POUVAIT ETRE DE 40000 FRANCS (VALEUR 1979) CONTRE 20000 FRANCS A LA PARCELLE Z... ; QU'EN EFFET, DE TELLE ENONCIATIONS NE PERMETTENT NULLEMENT DE SAVOIR QUELLE ETAIT LA SITUATION DE L'EXPLOITATION DU DOMAINE LORS DE LA PRISE DE POSSESSION DE LA PARCELLE Z... ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A PRIVE DE MOTIFS SA DECISION EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ALORS QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS M Y... AVAIT FAIT VALOIR QUE L'EXPERT A... A CONFIRME L'EVOLUTION INDENIABLE QUI S'EST PRODUITE DANS LES ALPES MARITIMES, QUANT A LA NECESSITE DE CULTIVER L'OEILLET AMERICAIN POUR NE PAS DISPARAITRE COMME PRODUCTEUR D'OEILLETS, CETTE CULTURE NE POUVANT S'EFFECTUER SUR LA PARCELLE X..., ET LA PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION ETANT DEVENUE DEPUIS 1970, LA PROPRIETE Z... AVEC 2094 METRES CARRES DE SERRES ; QU'AINSI, LOIN D'ADMETTRE QUE LA PARCELLE Z... N'ETAIT PAS DEJA EN 1963, LORS DE SA PRISE DE POSSESSION, LA PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION M Y... SOUTENAIT QU'EN RAISON DE L'EVOLUTION DE LA CULTURE DE L'OEILLET, LA PARCELLE Z... ETAIT DEVENUE EN 1970, LA PARTIE ESSENTIELLE DE SON EXPLOITATION ; QU'EN ATTRIBUANT DES LORS A CES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES, UN SENS MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LEURS TERMES, LA COUR D'APPEL A DENATURE CES CONCLUSIONS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 18 JANVIER 1979 A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT JUSTEMENT DECIDE QUE LA SITUATION DEVAIT S'APPRECIER EN 1963, ANNEE DE LA CONCLUSION DU BAIL ET NON EN 1970, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PARCELLE DONNEE EN LOCATION PAR LES CONSORTS Z..., NE CONSTITUAIT PAS UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION DE M Y... QU'ELLE FORMAIT ALORS AVEC LA PROPRIETE DE M X... ; ATTENDU, ENFIN, QUE, SOUS COUVERT DE GRIEFS DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE DENATURATION DES CONCLUSIONS, LE MOYEN NE TEND QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISOUSSION DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Moment d'appréciation - Date de conclusion du bail.
Analyse : S'agissant de la détermination même d'un bail rural contesté, c'est à la date de la conclusion du bail que doit être appréciée si des parcelles constituent une partie essentielle d'une exploitation agricole.