Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juin 1977, 76-10.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10379
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Var 1975-11-26, 1975-11-26
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 27 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS MAIS LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ; QU'IL RESULTE DU SECOND, QU'UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A L'ECHEANCE ET QUE L'ORGANISME CONVENTIONNE EST TENU DE PERCEVOIR CES MAJORATIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE ROCHEDY ETAIT FONDE A OBTENIR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS MEDICAUX PAR LUI EXPOSES DU 17 AVRIL AU 31 DECEMBRE 1974 BIEN QU'IL N'EUT VERSE QUE LE 19 FEVRIER 1975 LES MAJORATIONS DE RETARD DONT IL ETAIT DEBITEUR POUR N'AVOIR REGLE QUE LE 4 MAI 1974 LES COTISATIONS VENUES A ECHEANCE LE 1ER AVRIL 1974, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CONSTITUANT UNE ASTREINT LEGALE ET AYANT UN CARACTERE DE PENALITE LES MAJORATIONS DE RETARD NE SONT PAS DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS ET QUE CELLES-CI AYANT ETE ACQUITTEES DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIE, LES DROITS DE ROCHEDY AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES ETAIENT RESTES OUVERTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD ONT LA MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS DONT ELLES AUGMENTENT LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE DANS LES TROIS MOIS SUIVANTS LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS ROCHEDY NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE EN SORTE QU'IL NE POUVAIT FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS ET QU'EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Majorations de retard - Assimilation (oui).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Nature juridique.
Analyse : Les majorations de retard ont la même nature juridique que les cotisations dont elles augmentent le montant. Par suite, et en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966, dans sa rédaction de la loi du 27 décembre 1973, l'assuré, en cas de paiement tardif, ne peut faire valoir ses droits aux prestations qu'à la condition de s'être, dans le délai de trois mois suivant la date d'échéance, acquitté de l'ensemble des obligations mises à sa charge.