COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC, 27 JUIN 1961), STATUANT, APRES EXPERTISE, SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, QU'EN APPLICATION DES ARRETES DU PREFET DU CANTAL, DES 6 DECEMBRE 1949 ET 26 FEVRIER 1952, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE PLEAUX PAR DERIVATION DE QUATRE SOURCES, DONT TROIS JAILLISSENT SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., LADITE COMMUNE A, PAR ORDONNANCES DES 19 MAI 1956 ET 22 OCTOBRE 1957, OBTENU L'EXPROPRIATION DE CES TERRAINS QU'ELLE AVAIT, DEPUIS 1938, L'AUTORISATION D'OCCUPER TEMPORAIREMENT POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA PREPARATION DE SON PROJET ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR FIXE LES DIVERSES INDEMNITES POUR DERIVATION DES EAUX, DOMMAGES PERMANENTS, REMPLOI ET PERTE DE JOUISSANCE EN FONCTION DE LEUR PRETENDUE VALEUR AU JOUR DE LA PREMIERE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE AU JUGE DE FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION, CE QUI S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS EN L'ESPECE QUE L'EXPROPRIATION EST CONSOMMEE SANS QU'AIT ETE PREALABLEMENT PAYE AUCUNE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'INDEMNITE DUE POUR OCCUPATION TEMPORAIRE DEPUIS 1938, POUR LES TRAVAUX DE 1950 ET POUR LE PREJUDICE D'EXPLOITATION DE 1950 A 1960 AU MOTIF IMPLICITE QUE SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES CONSEQUENCES D'UNE OCCUPATION TEMPORAIRE, ALORS QUE LES TRAVAUX A L'ORIGINE DU DOMMAGE SE RATTACHENT UNIQUEMENT A UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ET NON A UNE OCCUPATION TEMPORAIRE CE QUI EXCLUT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE L'OCCUPATION DECIDEE LE 25 MARS 1938, AYANT ETE PREVUE POUR SIX MOIS, TOUS LES DOMMAGES POSTERIEURS AU 25 SEPTEMBRE 1938 RELEVAIENT, DE CE FAIT ENCORE DU CONTENTIEUX JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 31 ET 41 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUE LE TRIBUNAL CIVIL, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, N'EST COMPETENT QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LAQUELLE NE DOIT COMPRENDRE QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LE FAIT MEME DE L'EVICTION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR CONNAITRE LES DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION TEMPORAIRE, QUE CELLE-CI AIT ETE OU NON REGULIERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE POUR PREJUDICE D'EXPLOITATION DE 1950 A 1960 AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC L'INDEMNITE DE PRIVATION DE JOUISSANCE DEJA ALLOUEE, ALORS QU'AUCUNE INDEMNITE DE CE CHEF N'EST ACCORDEE PAR LE JUGEMENT EN SORTE QUE SES MOTIFS SONT EN CONTRADICTION AVEC SON DISPOSITIF ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DU CHEF DE TROUBLE DE JOUISSANCE DE 1950 A 1960 AYANT ETE A JUSTE TITRE REJETEE POUR INCOMPETENCE, LE MOTIF CRITIQUE DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET 39 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QUE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET, SUR APPEL, LE TRIBUNAL CIVIL, NE PEUVENT FIXER QUE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX BIENS DONT L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DU RAPPORT D'EXPERTISE AUQUEL IL SE REFERE QUE LA CAPACITE DES CONDUITS, ETABLIS PAR LA COMMUNE DE PLEAUX POUR DERIVER LES SOURCES EN CAUSE, A ETE CALCULEE POUR TRANSPORTER 4 LITRES-SECONDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'UNE PART DECLARE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX CONSORTS X... POUR LES EAUX CAPTEES EST FIXEE EN FONCTION DE CE DEBIT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL ENONCE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION N'AUTORISAIT LA DERIVATION QUE DE 3 LITRES-SECONDE CONCURREMMENT POUR LESDITES SOURCES ; QU'EN DETERMINANT AINSI L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., SANS QUE CEUX-CI Y AIENT CONSENTI EN FONCTION D'UNE QUANTITE D'EAU SUPERIEURE A CELLE QUI, SELON SES MOTIFS, ETAIT INDIQUEE PAR L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TANT QUE L'ARRET FIXE L'INDEMNITE DUE POUR LES EAUX CAPTEES, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC, LE 27 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE LA LOI (NON) - APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958
Analyse : 1° NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, ALINEA 13, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, SEUL APPLICABLE A LA CAUSE, EST IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR FIXE UNE INDEMNITE EN SE PLACANT AU JOUR DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR EN APPRECIER LE MONTANT, ALORS QUE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE AU JUGE D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'APRES LA VALEUR DES BIENS AU JOUR DE SA DECISION.