Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDATAIRE DOIT, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUS LES ACTES AUTRES QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION, ETRE HABILITE PAR UN MANDAT EXPRES; ATTENDU QUE, MANDATAIRE COMMUN DES COMMANDITAIRES DE LA SOCIETE "THOUMYRE FILS ET CIE" "POUR LES REPRESENTER AUPRES DE LA (DITE) SOCIETE", JACQUES Y... A, SANS MANDAT EXPRES, CONSENTI, AU NOM DE SES MANDANTS, A LA TRANFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME ET QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRETENDU QUE LES NU-PROPRIETAIRES SONT OBLIGATOIREMENT DESSAISIS, AU PROFIT DU SEUL USUFRUITIER, DE TOUT X... DE FAIRE UN ACTE QUELCONQUE DE SIMPLE ADMINISTRATION, DECLARE QUE LES MEMBRES DE LA COMMANDITE, DEMANDEURS AU PROCES, ETANT SEULEMENT NU-PROPRIETAIRES DE LEURS PARTS DE COMMANDITE, "ONT NECESSAIREMENT ENTENDU DONNER A JACQUES Y... X... DE CONSENTIR, PAR REPRESENTATION, A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE"; QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'INTENTION DES PARTIES POUR RECONNAITRE A UN MANDATAIRE LE X..., QUE NE LUI DONNE PAS EXPRESSEMENT SON MANDAT, DE FAIRE UN ACTE DONT ELLE ADMET ELLE-MEME QU'IL N'EST PAS UN ACTE D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ET LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : MANDAT ETENDUE SOCIETE EN COMMANDITE MANDATAIRE COMMUN DES COMMANDITAIRES POUVOIR DE CONSENTIR A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME MANDAT EXPRES NECESSITE
Sommaire de référence : DOIT, AINSI, ETRE CASSE L'ARRET QUI SE FONDE SUR L'INTENTION DES PARTIES POUR RECONNAITRE AU MANDATAIRE COMMUN DES COMMANDITAIRES D'UNE SOCIETE LE POUVOIR, QUE NE LUI DONNE PAS EXPRESSEMENT SON MANDAT, DE CONSENTIR, AU NOM DE SES MANDANTS, A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME - ACTE DONT LA COUR D'APPEL ADMET ELLE MEME QU'IL N'EST PAS UN ACTE D'ADMINISTRATION.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1988 DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE DOIT, POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE TOUS LES ACTES AUTRES QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION, ETRE HABILITE PAR UN MANDAT EXPRES.