COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24 A, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1E DU CODE DU TRAVAIL, 3 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DENECHAUD, ANCIEN OUVRIER PEINTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SIMCA, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES ET DE PRIMES, AU MOTIF QU'AU COURS DE LA PERIODE NOVEMBRE 1944-JUILLET 1957, IL AVAIT ETE A PLUSIEURS REPRISES LICENCIE AVEC RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ET REEMBAUCHE, CE QUI NE LUI PEMETTAIT PAS DE REMETTRE EN CAUSE LE SALAIRE PERCU CHAQUE FOIS PAR LUI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS SUCCESSIVES D'EMBAUCHAGE, POUR LA PLUPART NON DATEES, PROUVENT AINSI QUE L'ETAT DES SERVICES QUI LUI A ETE DELIVRE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONSENTI INITIALEMENT LE 8 NOVEMBRE 1939 N'A JAMAIS ETE RESILIE, MAIS SEULEMENT SUSPENDU DURANT LES PERIODES DE MALADIES ET QU'EN CONSEQUENCE, LA RENTREE DANS L'ATELIER AURAIT DU SE FAIRE AUX MEMES CONDITIONS QU'AUPARAVANT, QUE, PAR AILLEURS, LES INDICATIONS UTILES SUR LE SALAIRE, AJOUTEES POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION, NE SAURAIENT ETRE OPPOSEES A DENECHAUD, ALORS, D'AUTRE PART, QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DENECHAUD S'ABSENTAIT QUELQUEFOIS SANS PREVENIR SON EMPLOYEUR, CAR AINSI QUE CELA RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DENECHAUD A TOUJOURS PREVENU, SAUF IMPOSSIBILITE, SON EMPLOYEUR DES RAISONS POUR LESQUELLES IL NE POUVAIT SE RENDRE A SON TRAVAIL, ET ALORS ENFIN QUE LES RECUS POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SIGNES PAR DENECHAUD NE REPONDENT PAS AUX CONDITIONS PRESCRITES PAR LA LOI POUR AVOIR UNE VALEUR LIBERATOIRE AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DENECHAUD PEINTRE EN VOITURES, ETAIT ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SIMCA LE 8 NOVEMBRE 1939 ET AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL EN JUILLET 1957 ; QU'AU COURS DE CETTE PERIODE, DENECHAUD S'ETAIT A PLUSIEURS REPRISES ABSENTE, SOIT POUR MALADIE, SOIT SANS MOTIF INDIQUE ; QUE, CHAQUE FOIS, IL AVAIT ETE LICENCIE AVEC SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PUIS REEMBAUCHE AVEC CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT ET MENTION DU SALAIRE ; QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES QUAND LES CONVENTIONS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT DE CONTRATS DE TRAVAIL DISTINCTS ET SUCCESSIFS ET NON D'UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE MEME SI COMME LE PRETENDAIT DENECHAUD SON SALAIRE AVAIT PU PARFOIS ETRE FIXE A UN TAUX MOINS ELEVE QUE PRECEDEMMENT, IL L'AVAIT ACCEPTE ET N'ETAIT PAS FONDE A FORMULER DE RECLAMATION DE CE CHEF, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER ALINEAS 1ER ET 2 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES REGLES NORMALES DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DENECHAUD DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET DES FAUTES SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER CHEZ LES SALARIES, ALORS QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE TOUS LES DIFFERENDS QUI NAISSENT A L'OCCASION DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET SONT EN RELATION AVEC LUI ; QU'EN CONSEQUENCE, LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DENECHAUD DU FAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT APPELE A TRAVAILLER, PREJUDICE QUI N'A JAMAIS ETE CONSIDERE COMME PROVENANT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, RELEVAIT BIEN DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER DENECHAUD MAL FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT DE 100.000 NOUVEAUX FRANCS "EN REPARATION DE PREJUDICE SUBI", LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL NE L'APPUYAIT SUR AUCUN FAIT SERIEUX, QUE SES AFFIRMATIONS, NOTAMMENT DE PAYEMENT INTENTIONNEL D'UN SALAIRE REDUIT ETAIENT DEPOURVUES DE BASE ET DE PREUVE ET QUE LE PREJUDICE QU'IL INVOQUAIT, CONSISTANT ESSENTIELLEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE FINANCIERE OU IL SE SERAIT TROUVE DE PROCEDER A UN ACHAT DE MAISON EN VIAGER N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE DE CAUSALITE AVEC LES FAUTES DE LA SOCIETE, ALLEGUEES PAR LUI; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.370. DENECHAUD C/ SOCIETE ANONYME "SIMCA". PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. COPPER ROYER ET MARCILHACY.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MODIFICATION - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - EXISTENCE DE PLUSIEURS CONTRATS DE TRAVAIL SUCCESSIFS - APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : 1° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'UN SALARIE, QUI S'ETAIT A PLUSIEURS REPRISES ABSENTE, AVAIT ETE CHAQUE FOIS LICENCIE AVEC SIGNATURE D'UN RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PUIS REEMBAUCHE, EN DEDUISENT QU'IL Y AVAIT EU PLUSIEURS CONTRATS DE TRAVAIL DISTINCTS ET SUCCESSIFS, ET QUE MEME SI LE SALAIRE DE L'INTERESSE AVAIT ETE PARFOIS FIXE A UN TAUX MOINDRE QUE PRECEDEMMENT, IL L'AVAIT ACCEPTE, ET N'ETAIT PAS FONDE A FORMULER DE RECLAMATION DE CE CHEF.