Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE NOELLE Y... A ASSIGNE RAULET EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 4 SEPTEMBRE 1960, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS ET CE, DANS LE DELAI LEGAL ; QUE CETTE JURIDICTION S'ETANT DECLAREE TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE, NOELLE Y... A PORTE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LEQUEL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, A DECLARE RAULET PERE DE L'ENFANT ET L'A CONDAMNE AVEC EXECUTION PROVISOIRE, A SERVIR A LA MERE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QU'UNE PAREILLE INSTANCE, INTRODUITE DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT AYANT POUR EFFET D'INTERROMPRE LE DELAI IMPARTI POUR SON EXERCICE SAUF MAUVAISE FOI DE LA DEMANDERESSE A L'ACTION, IL APPARTENAIT A RAULET D'ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE DEMOISELLE CROCHET X..., SELON LE POURVOI, QUE TOUTE ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE, INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LA NAISSANCE DE L'ENFANT ETANT IRRECEVABLE, C'ETAIT A CELLE-CI DE PROUVER QU'ELLE AVAIT, DE BONNE FOI, SAISI UN TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT AUSSI QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE LA MAUVAISE FOI DE LA MERE LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUE COMPORTAIENT LEURS CONSTATATIONS ETANT ETABLI QUE LES PARTIES ETAIENT L'UNE ET L'AUTRE DOMICILIEES A PARIS OU AVAIENT EU LIEU LEURS RAPPORTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, ONT JUSTEMENT DECIDE, LA BONNE FOI ETANT TOUJOURS PRESUMEE, QU'IL APPARTIENT AU DEFENDEUR QUI ENTEND FAIRE ECHEC A L'EFFET INTERRUPTIF DE L'INSTANCE IRREGULIEREMENT ENGAGEE, D'ETABLIR QUE L'AUTEUR DE L'ASSIGNATION L'A DE MAUVAISE FOI, ATTRAIT DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT ; QUE D'AUTRE PART C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'ILS ONT ENONCE QUE RAULET N'AVAIT PAS ETABLI LA MAUVAISE FOI DE DEMOISELLE Y... ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DEFENSE A DEMOISELLE Y... D'EXECUTER PROVISOIREMENT LE JUGEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION MISE A LA CHARGE DE RAULET, ALORS QUE CELUI-CI AYANT SOULEVE, EN APPEL, L'EXCEPTION D'EXCLUSION DE PATERNITE PENDANT LA PERIODE DES SANGS AINSI QUE CELLE DE COMMERCE AVEC D'AUTRES HOMMES PENDANT LA PERIODE DE LA CONCEPTION ET L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE, A CET EGARD, UNE DOUBLE MESURE D'INSTRUCTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT SE PRONONCER SUR AUCUN POINT TOUCHANT AU FOND DU LITIGE AVANT QU'IL AIT ETE STATUE SUR CES DEUX EXCEPTIONS PEREMPTOIRES ; ATTENDU EN EFFET QUE LA COUR D'APPEL QUI SOULIGNE JUSTEMENT QUE LA DECISION A ELLE DEFEREE N'ETAIT EN AUCUNE FACON INFIRMEE PAR LE FAIT QUE LES MESURES D'INSTRUCTION ETAIENT PRESCRITES SUR LES EXCEPTIONS PROPOSEES ET QUI RAPPELLE QUE LE JUGEMENT AVAIT ACCORDE L'EXECUTION PROVISOIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'ETAIT NULLEMENT TENUE D'ARRETER L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT LUI AUSSI ETRE ECARTE ; ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 403. RAULET C/ DEMOISELLE Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 JUIN 1956, BULL 1956, I, N° 218, P 176.

Sommaire principal : 1 PRESCRIPTION CIVILE INTERRUPTION ACTE INTERRUPTIF ACTION EN JUSTICE ASSIGNATION DEVANT UN JUGE INCOMPETENT BONNE FOI DU DEMANDEUR PREUVE CHARGE
Analyse : 1 LA BONNE FOI ETANT TOUJOURS PRESUMEE, IL APPARTIENT AU DEFENDEUR QUI ENTEND FAIRE ECHEC A L'EFFET INTERRUPTIF DE L'INSTANCE IRREGULIEREMENT ENGAGEE, D'ETABLIR QUE L'AUTEUR DE L'ASSIGNATION L'A, DE MAUVAISE FOI, ATTRAIT DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT.