COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE, EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; ATTENDU QUE CET ABATTEMENT CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS LES PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE ; QUE, NE SONT DONC PAS COMPRISES DANS LESDITS FRAIS, LES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE RECOUVREMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE SENAC-LACOSTE A REMBOURSE A SES CHAUFFEURS, DU 1ER JANVIER 1955 AU 31 MARS 1958, SUR PRESENTATION DE PIECES JUSTIFICATIVES, LES FRAIS DE DEPLACEMENTS EXPOSES POUR EUX (HOTELS, REPAS, BOISSONS) ET, POUR L'ENTREPRISE (REPARATIONS, TELEPHONE, CARBURANT), LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUE A REFUSE D'APPLIQUER AUX SALAIRES SOUMIS AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ABATTEMENT DE 20% PREVU POUR LES FRAIS PROFESSIONNELS, AU MOTIF QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT REMBOURSES AUX CHAUFFEURS CONSTITUANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUITS DU SALAIRE, AUCUNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 59-11.883. SOCIETE SENAC-LACOSTE C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, HERSANT. DANS LE MEME SENS : 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 691, P. 482. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 692, P. 483.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT
Analyse : L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 CORRESPOND AUX FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN A TOUS PREPOSES APPARTENANT A L'ENTREPRISE ; NE SONT PAS COMPRISES DANS CES FRAIS LES INDEMNITES SPECIALES VERSEES A CERTAINS TRAVAILLEURS EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET A TITRE DE RECOUVREMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE COUR D'APPEL REFUSE D'APPLIQUER AUX SALAIRES DES CHAUFFEURS D'UNE ENTREPRISE L'ABATTEMENT DE 20 % PREVU EN FAVEUR DE CETTE CATEGORIE DE SALARIES AU MOTIF QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT REMBOURSES A CES CHAUFFEURS SUR PIECES JUSTIFICATIVES, CONSTITUANT DES FRAIS PROFESSIONNELS DEDUITS DU SALAIRE, AUCUNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE.