Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, 81-70.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-70605
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre des expropriations) 1981-02-20, 1981-02-20
Président : Pdt M. Léon CDFF

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 984 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE, AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE PAR DECLARATION FAITE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ME VASSEUR, AVOUE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE M VITAL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1981 DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY FIXANT L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE LANDRY EN SUITE D'UNE EXPROPRIATION; QUE CEPENDANT, LE MANDAT SPECIAL EN VERTU DUQUEL ME Y... A DECLARE AGIR EMANAIT, NON DE L'EXPROPRIE LUI-MEME MAIS DU PRESIDENT D'UNE ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES BIENS PRIVES ET COMMUNS DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE LANDRY; QU'AINSI LA DECLARATION DE POURVOI NON SIGNEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, OU PAR UN MANDATAIRE SPECIAL JUSTIFIANT DE SA QUALITE POUR LE REPRESENTER DEVANT LA COUR DE CASSATION N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE SUSVISE, ET, PARTANT EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Arrêt fixant l'indemnité - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Association pour la défense des biens des habitants d'une commune.
Sommaire de référence : * ASSOCIATIONS - Action en justice - Conditions - Qualité - Défaut - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Expropriation pour cause d'utilité publique - Mandat émanant d'une association pour la défense des biens des habitants d'une commune.
Analyse : Est irrecevable la déclaration de pourvoi en cassation faite en vertu d'un mandat spécial émanant non de l'exproprié lui même mais du Président d'une association pour la défense des biens privés et communs des habitants d'une commune.