COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE 16 NOVEMBRE 1959, MARCEL B... ET SON FRERE PAUL B..., SE RENDAIENT ENSEMBLE DE LA FERME LOUEE ET EXPLOITEE PAR LEUR PERE FELICIEN B..., SISE A SENAS (BOUCHES-DU-RHONE) ET SUR LAQUELLE ILS TRAVAILLAIENT HABITUELLEMENT, VERS UN CHAMP DONT ILS DEVAIENT TAILLER LES HAIES ET NETTOYER LES RIVES, EN EMPRUNTANT LE TRAJET NORMAL POUR ALLER DES BATIMENTS DE LA FERME VERS CE CHAMP ; QUE, POUR CE TRAJET MARCEL TELL AVAIT PRIS PLACE SUR LE VELOMOTEUR PILOTE PAR PAUL B... LORSQUE, A UN CROISEMENT DE ROUTES, ILS ENTRERENT EN COLLISION AVEC LE VEHICULE D'UN TIERS ; QUE MARCEL B... FUT BLESSE DANS CET ACCIDENT DONT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TARASCON ATTRIBUA L'ENTIERE RESPONSABILITE A PAUL B... EN LE CONDAMNANT A UNE PEINE D'AMENDE POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ; ATTENDU QUE MARCEL B..., AYANT ASSIGNE SON FRERE ET LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, ASSUREUR DE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, ECARTANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR PAUL B... ET SON ASSUREUR ET TIREE DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL INTERDISANT LE RECOURS DU PREPOSE AUX REGLES DU DROIT COMMUN A L'ENCONTRE DU PATRON OU DE SES PREPOSES, ADMIT L'ACTION DE MARCEL B... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DENIE A L'ACCIDENT SURVENU A MARCEL B... LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU C... AGRICOLE QUI LUI INTERDIT EN CONTRE-PARTIE DES REPARATIONS FORFAITAIRES PREVUES PAR LES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL L'EXERCICE DE TOUTE ACTION EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN PROHIBE PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL EN EXCLUANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE C... ET D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE FELICIEN B... , PERE DE PAUL ET DE MARCEL ET EXPLOITANT DE LA FERME ET LEDIT MARCEL B... POUR QUALIFIER LA CONVENTION LIANT LES PARTIES DE "PACTE DE COLLABORATION FAMILIALE" CONSTITUTIF D'UN CONTRAT TACITE D'ASSOCIATION EN VERTU DUQUEL LES INTERESSES PEUVENT ETRE APPELES A PARTICIPER AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION ALORS QUE D'UNE PART, IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, LESQUELS ONT ETE DENATURES PAR LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT PAUL B... ET SON ASSUREUR L'AVAIENT SAISIE QUE MARCEL B... TRAVAILLAIT SUR L'EXPLOITATION AGRICOLE DE SON PERE DANS DES CONDITIONS ETROITEMENT SIMILAIRES A CELLES DE SON FRERE, OUVRIER AGRICOLE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'UN DES DEUX FILS DE FELICIEN B... TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SALARIE SUR LE DOMAINE RURAL ET QUE L'AUTRE S'Y LIVRAIT A UNE ACTIVITE D'ASSOCIE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU RETENIR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT TACITE D'ASSOCIATION EN VERTU DUQUEL L'EXPLOITANT ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE, OEUVRANT DANS L'ENTREPRISE, PEUVENT ETRE APPELES A PARTICIPER AUX GAINS ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION SANS VIOLER DE FACON FLAGRANTE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 LEQUEL DECIDE PRECISEMENT QUE L'ASSOCIATION EST UNE CONVENTION QUI INTERVIENT "DANS UN BUT AUTRE" QUE DE PARTAGER DES BENEFICES ET ALORS ENFIN, QUE, DE TOUTE FACON, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE SONT INSUFFISANTS A JUSTIFIER LA NEGATION D'UN LOUAGE DE SERVICE ET L'EXISTENCE CORRELATIVE D'UN CONTRAT DE SOCIETE, LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS A MEME D'EXERCER SUR LA CONVENTION, SON CONTROLE DE QUALIFICATION PUISQU'EN EFFET LA CIRCONSTANCE, SUR LAQUELLE S'EST FONDEE LA COUR D'APPEL, QUE LE PERE ET LE FILS DIRIGEAIENT EN COMMUN L'EXPLOITATION ET QUE LE FILS TRAITAIT AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES SANS EN REFERER, N'EST PAS EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE PREPOSITION OU DE SUBORDINATION JURIDIQUE, LE LOUAGE DE SERVICE POUVANT AVOIR POUR OBJET L'EXECUTION D'UN C... MANUEL OU INTELLECTUEL ET CONSISTER, NOTAMMENT, A AIDER L'EXPLOITANT DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DE DIRECTION OU DE SURVEILLANCE, QUE LE FAIT, ENCORE INVOQUE PAR L'ARRET, QUE L'INTERESSE ETAIT REMUNERE DE SON C... PAR UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE NE SUFFIT PAS A IMPRIMER A LA CONVENTION LA NATURE D'UNE SOCIETE MEME SI LA PARTICIPATION AUX BENEFICES CONSTITUE LA SEULE RESSOURCE DE SALAIRES ; QU'AU SURPLUS LA SOCIETE IMPLIQUANT, QUANT AU LIEN DE SUBORDINATION "L'AFFECTIO SOCIETATIS" CARACTERISEE, TANT PAR UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES QUE PAR UNE CONTRIBUTION AUX PERTES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UN PACTE DE COLLABORATION FAMILIALE, SANS CONSTATER, EN FAIT, QUE, DANS LA CAUSE, CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE ETAIT REALISEE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS RELEVE ET NE POUVAIT D'AILLEURS ADMETTRE, L'ADVERSAIRE N'AYANT JAMAIS EMIS UNE TELLE PRETENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT AINSI STATUE QU'APRES AVOIR CONSTATE, EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... POUR RECHERCHER LES SITUATIONS ET LES ROLES RESPECTIFS DES DEUX FRERES MARCEL ET PAUL B... DANS L'EXPLOITATION RURALE DE LEUR PERE, FELICIEN B... ET EN S'Y REFERANT EXPRESSEMENT ; QUE CES SITUATIONS ET CES ROLES ETAIENT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTS ; QUE SI PAUL B... EST REGULIEREMENT INSCRIT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE DE SON PERE, FELICIEN B..., MARCEL B..., PAR CONTRE, FIGURE SUR LES LIVRES DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE, AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE COMME ENFANT MAJEUR NON SALARIE VIVANT SUR L'EXPLOITATION ; QUE SI PAUL B... EST PAYE A LA SEMAINE D'UN SALAIRE EN ARGENT FIGURANT REGULIEREMENT SUR LA COMPTABILITE DE L'EXPLOITATION, PAR CONTRE, CES LIVRES NE PORTENT MENTION D'AUCUN SALAIRE TOUCHE PAR MARCEL B... QUI PARTAGE DIRECTEMENT AVEC SON PERE FELICIEN Z... DE L'EXPLOITATION ; QU'ENFIN MARCEL B... A..., EST ASSOCIE A SON PERE DANS LA GESTION GENERALE DE LA FERME, ARRETANT AVEC LUI LES CULTURES A ENTREPRENDRE, LES ACHATS A FAIRE ET LES D... A EXECUTER, MARCEL B... SE RESERVANT PLUS PARTICULIEREMENT LES RAPPORTS AVEC LES COMMERCANTS ET LES EXPEDITEURS, DISCUTANT LES PRIX OU LES FIXANT SANS EN REFERER A SON PERE ; QUE LA COLLABORATION EXISTANT ENTRE EUX ET AINSI DEFINIE, EST EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION A RAISON DE L'INDEPENDANCE AINSI LAISSEE A MARCEL B... ; QU'IL SUIT DE CES CONSTATATIONS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE MOYEN, PAUL B... ET MARCEL B... NE TRAVAILLENT PAS DANS L'EXPLOITATION RURALE DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES, MAIS DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, RECHERCHANT LES CARACTERES PROPRES DE L'ENTENTE FAMILIALE D'EXPLOITATION QUI RESULTE D'UN ETAT DE FAIT DEPENDANT ESSENTIELLEMENT DE LA VOLONTE DES PARTIES, ENTENTE QUI N'EST PAS ASSUJETTIE A DES REGLES PRECISES ET QUI PEUT CONPRENDRE COMME EXCLURE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ENTRE SES MEMBRES, APPRECIER QUE, DANS LE CAS DE LA FAMILLE B..., LE LIEN DE SUBORDINATION N'UNISSAIT PAS FELICIEN B... ET SON FILS MARCEL AU SEIN DE LEUR COLLABORATION DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, COLLABORATION QUE LA COUR N'A ENFIN JAMAIS QUALIFIE D'ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET DEVANT EN PRESENTER LES CARACTERES ; QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR A PU DECIDER QUE MARCEL B... N'AVAIT PAS ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU C..., MAIS D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PAUL B... Y... RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REPARER LE DOMMAGE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE PAUL B... ET DE L'ASSUREUR QUI SOUTENAIENT QUE LES FRERES B... EFFECTUAIENT UN C... EN COMMUN AU MOMENT DE L'ACCIDENT, CELUI-CI S'ETANT PRODUIT AU COUTS DU DEPLACEMENT ENTREPRIS PAR LES DEUX FRERES DE LA FERME VERS LE LIEU DE LEUR C... ; MAIS ATTENDU QU'ETANT ADMIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS, POUR LA VICTIME, D'UN ACCIDENT DU C..., LA COUR D'APPEL N'AVAIT POINT A FAIRE APPLICATION DES REGLES APPLICABLES AU CAS D'ACCIDENT SURVENU A DES PREPOSES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE DEUX EMPLOYEURS EXECUTANT UN C... EN COMMUN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA RESPONSABILITE CIVILE MISE PAR L'ARTICLE 1384 PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL A LA CHARGE DU COMMETTANT NE PRIVE PAS CE DERNIER, LORSQU'IL A ETE LUI-MEME VICTIME DU DOMMAGE, DU DROIT APPARTENANT A TOUTE VICTIME D'UN PREJUDICE D'EN EN PRINCIPE REPARATION A SON AUTEUR, FUT-IL SON PREPOSE ; QU'IL S'EN SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N 63-11.637. PAUL B... ET AUTRE C/ MARCEL B.... PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE. - AVOCATS : MM BORE ET SAINT-MARC. DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1961, BULL 1961, II, N 234, P 169. A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N 98, P 65 ; 11 JUIN 1958, BULL 1958, II, N 405, P 271 ; 2 JUILLET 1958, BULL 1958, II, N 478, P 317.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - ENFANT ASSOCIE A LA GESTION DE L'EXPLOITATION
Analyse : L'ENTENTE FAMILIALE D'EXPLOITATION RESULTE D'UN ETAT DE FAIT DEPENDANT ESSENTIELLEMENT DE LA VOLONTE DES PARTIES ET N'EST PAS ASSUJETTIE A DES REGLES PRECISES, DE TELLE SORTE QU'ELLE PEUT COMPRENDRE COMME EXCLURE TOUT LIEN DE SUBORDINATION. C'EST AINSI QU'UNE COUR D'APPEL PEUT ADMETTRE QUE LES DEUX FILS D'UN EXPLOITANT AGRICOLE NE TRAVAILLENT PAS DANS DES CONDITIONS SIMILAIRES DES LORS QUE SI L'UN EST INSCRIT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES EN QUALITE D'OUVRIER AGRICOLE DE SON PERE ET PERCOIT UN SALAIRE EN ARGENT FIGURANT REGULIEREMENT SUR LA COMPTABILITE DE L'EXPLOITATION, L'AUTRE, AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, COMME ENFANT MAJEUR NON SALARIE VIVANT SUR L'EXPLOITATION, PARTAGE DIRECTEMENT AVEC SON PERE LES BENEFICES DE L'EXPLOITATION ET EST ASSOCIE A CE DERNIER DANS LA GESTION GENERALE DE LA FERME, CETTE COLLABORATION ETANT EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION. PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU, AU COURS DE TRAVAUX D'EXPLOITATION AU FILS AYANT LA QUALITE D'ASSOCIE, PAR LA FAUTE DE SON FRERE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT IL PEUT ETRE DEMANDE REPARATION A CE DERNIER. EN EFFET, S'AGISSANT EN L'OCCURRENCE D'UN ACCIDENT N'AYANT PAS, POUR LA VICTIME, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DES REGLES RELATIVES AU TRAVAIL EN COMMUN. D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE CIVILE MISE PAR L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL, A LA CHARGE DU COMMETTANT NE PRIVE PAS CE DERNIER, LORSQU'IL A ETE LUI-MEME VICTIME DE DOMMAGE DU DROIT APPARTENANT A TOUTE VICTIME D'UN PREJUDICE D'EN DEMANDER, EN PRINCIPE, REPARATION A SON AUTEUR, FUT-IL SON PREPOSE.