Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1977, 76-13.537, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13537
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-03-05, 1976-03-05
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 5 MARS 1976) D'AVOIR REDUIT A 500000 FRANCS ET 250000 FRANCS LES SOMMES A CONCURRENCE DESQUELLES RIBIERE ET MANEVAL, ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCOIS MARTIN ET CIE, DEVRONT SUPPORTER RESPECTIVEMENT LES DETTES DE CETTE SOCIETE DONT LA LIQUIDATION DES BIENS AVAIT FAIT APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF, AUX MOTIFS QUE TANT LES CONCLUSIONS QUE LE DOSSIER DEPOSES PAR HAMAMOUCHE SONT TRES IMPRECIS SUR LES FAUTES PERSONNELLES DE RIBIERE ET MANEVAL QUI DEVRAIENT CEPENDANT JUSTIFIER QUE SOIENT MISES A LEUR CHARGE DES SOMMES CONSIDERABLES, ET QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE, BIEN QU'AYANT VOCATION A RECEVOIR UNE REMUNERATION EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 20 DES STATUTS, ILS N'ONT, EN FAIT, RIEN PERCU, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DES LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, MANEVAL ET RIBIERE ONT ENGAGE LEUR RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS ET DONC ENVERS LA MASSE QUE REPRESENTE HAMAMOUCHE, EN ACCEPTANT D'ETRE ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE QUI N'AVAIT D'AUTRE OBJET QUE DE SERVIR DE COUVERTURE A L'ACTIVITE PERSONNELLE DE MARTIN, ET QU'AYANT ACCEPTE D'ETRE LES DEUX SEULS AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, ILS AVAIENT LEGALEMENT L'OBLIGATION D'EXERCER UN CONTROLE SUR L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, CE QU'ILS N'ONT MEME PAS ALLEGUE AVOIR TENTE, L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVAIT PAR LA MEME LA PARTICIPATION DE MANEVAL ET DE RIBIERE A LA TOTALITE DU PASSIF SOCIAL, NE POUVAIT ENSUITE SANS CONTRADICTION NE LES CONDAMNER QU'A UNE INFIME PARTICIPATION AU COMBLEMENT DUDIT PASSIF ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AYANT PRIS LE SOIN DE SOUMETTRE AU MEME REGIME JURIDIQUE LES DIRIGEANTS SOCIAUX QU'ILS SOIENT OU NON REMUNERES ET LA CONTRIBUTION DESDITS DIRIGEANTS AU PAIEMENT DES DETTES SOCIALES DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE LEUR PARTICIPATION A LA CREATION DU PASSIF SOCIAL, A CHARGE PAR EUX DE FAIRE LA PREUVE QU'ILS ONT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT REDUIRE LA CONTRIBUTION DE MANEVAL ET DE RIBIERE AU PAIEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE MARTIN ET CIE SUR LA CONSIDERATION INOPERANTE QU'ILS N'AVAIENT PERCU AUCUNE REMUNERATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, PAR UN ARRET MOTIVE, QUE RIBIERE ET MANEVAL NE PROUVAIENT PAS QU'ILS AVAIENT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 POUR FAIRE SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR CES ADMINISTRATEURS ET FIXER LE MONTANT ET LES MODALITES DE LEUR CONTRIBUTION AU PASSIF SOCIAL ; QU'AINSI LES MOTIFS DONNES PAR L'ARRET AU SOUTIEN DE CETTE FIXATION ET CITES PAR LE POURVOI SONT SURABONDANTS, ET QUE CEUX RELEVANT QUE RIBIERE ET MANEVAL ONT ETE DES ACTIONNAIRES DE COMPLAISANCE, QUI SONT RESTES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE MARTIN DEPUIS SA CONSTITUTION JUSQU'AU DEPOT DE SON BILAN, NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC UNE TELLE DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation - Montant - Pouvoir des juges.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Activité et diligence nécessaires - Preuve - Absence - Effet.
Analyse : Dès lors qu'elle constate que les administrateurs d'une société anonyme dont la liquidation des biens a laissé apparaître une insuffisance d'actif, ne prouvent pas qu'ils ont apporté à la gestion des affaires sociales toute l'activité et la diligence nécessaires, une Cour d'appel ne fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 pour faire supporter les dettes sociales par ces administrateurs et fixer le montant et les modalités de leur contribution au passif social.