Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 1977, 75-14.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14164
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1975-05-27, 1975-05-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARLEUX ET MILON ONT SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCES D'UNE ACTION EN REINTEGRANDE EXERCEE A L'ENCONTRE DE DAME X... QUI A PRIS POSSESSION CONTRE LEUR GRE DE TERRAINS COMMUNAUX, APPARTENANT A LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-SEINE, QU'ILS EXPLOITENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 24 JUIN 1974, A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI D'UN LITIGE RELATIF A LA REPARTITION DES BIENS COMMUNAUX DE LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-SEINE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL DE CE JUGEMENT INTERJETE PAR CHARLEUX ET MILHON, ALORS, LE MOYEN, "QUE, DANS SON DISPOSITIF, LE TRIBUNAL N'A NULLEMENT TRANCHE LE PRINCIPAL NI AUCUN POINT DU LITIGE PUISQU'IL S'EST LIMITE A UN SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRECEDEMMENT SAISI SUR LA REGULARITE DE DECISIONS ADMINISTRATIVES" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN ORDONNANT UN SURSIS A STATUER, CONSTITUANT UNE MESURE PROVISOIRE, A TRANCHE PAR CELA MEME UNE PARTIE DU PRINCIPAL" DES LORS QUE LE TRIBUNAL, PAR UN MOTIF DECISOIRE INSEPARABLE DU DISPOSITIF, A PRIS CETTE DECISION EN CONSIDERANT QUE "LA DEMANDE FORMEE PAR CHARLEUX ET MILLON DEVAIT S'ANALYSER NON EN UNE MOTION POSSESSOIRE EN REINTEGRANDE MAIS EN UN LITIGE RELATIF A L'ATTRIBUTION ET A LA REPARTITION DE BIENS COMMUNAUX SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967" ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT L'APPEL RECEVABLE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE EXERCEE PAR CHARLEUX ET MILLON, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ACTION DE DAME X... NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE VOIE DE FAIT PUISQUE C'EST EN VERTU D'UNE AUTORISATION MUNICIPALE QU'ELLE AVAIT AGI, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT STATUER SUR LE MERITE DE CETTE ACTION EN REINTEGRANDE SANS VIOLER LES REGLES DE COMPETENCE LUI INTERDISANT DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE D'UN RECOURS ADMINISTRATIF" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CHARLEUX ET MILLON EXERCAIENT UNE POSSESSION MATERIELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE SUR PARTIE DES BIENS COMMUNAUX, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CHARLEUX ET MILLON ONT ETE DEPOSSEDES DE CES BIENS, CONTRE LEUR GRE, PAR DAME X... QUI, APRES EN AVOIR PRIS POSSESSION, A ENSEMENCE LA PARCELLE DETENUE PAR CHARLEUX ET FAIT PASSER DES INSTRUMENTS ARATOIRES SUR CELLE DETENUE PAR MILLON ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, SANS EXERCER LES LIMITES DE SA COMPETENCE, A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Motif décisoire inséparable du dispositif.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Sursis à statuer - Mesure tranchant une partie du principal.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel d'un jugement ordonnant un sursis à statuer jusqu'à décision du Tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la répartition de biens communaux après avoir retenu que le Tribunal, saisi d'une action en réintégrande portant sur ces biens communaux, a, en ordonnant cette mesure, tranché par cela même une partie du principal, dès lors que par un motif décisoire inséparable du dispositif, il a pris cette décision en considérant que la demande dont il était saisi ne devait pas s'analyser en une action possessoire en réintégrande mais en un litige relatif à l'attribution et à la répartition de biens communaux sur le fondement de la loi du 3 juillet 1967.