Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1988, 86-15.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-15623
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1986-04-23, 1986-04-23
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Vincent, Mme Luc-Thaler .

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 488 et 593 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme Y... a assigné Mme X... en révision d'un arrêt d'une cour d'appel qui, statuant en référé, avait constaté acquise la clause résolutoire figurant dans le bail liant les parties ; Qu'en déclarant recevable le recours en révision la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 23 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Référé (non)
Sommaire de référence : REFERE - Voies de recours - Recours en révision (non)
Analyse : Le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions de référé, susceptibles d'être rapportées ou modifiées en cas de circonstances nouvelles .