Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1980, 79-11.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11516
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Evry-Corbeil 1975-11-24, 1975-11-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1932-5 ET 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT, DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS, QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE GOLDBERG ET COMPAGNIE (LA SOCIETE) A ACQUIS, PAR ACTE DU 30 MARS 1965, UN TERRAIN EN VUE D'Y FAIRE EDIFIER DES CONSTRUCTIONS REPONDANT AUX CONDITIONS EXIGEES PAR LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR POUR OBTENIR L'EXEMPTION DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, QUE LESDITES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS ETE REALISEES DANS LE DELAI PREVU PAR LA LOI, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 1ER DECEMBRE 1972, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE CES DROITS, QUE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE, PRESENTEE LE 5 JUIN 1974, A ETE REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS, NOTAMMENT COMME TARDIVE, CETTE RECLAMATION N'ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RECEVABLE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELUI DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE A CET AVIS, LE TRIBUNAL RETIENT QUE CELLE-CI NE DISPOSAIT PAS, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, DU DELAI INSTITUE PAR LES TEXTES SUSVISES, CE DELAI N'ETANT ACCORDE QUE DANS LES HYPOTHESES PREVUES A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A OU L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUS EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OCTROIE AU REDEVABLE, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1971-1 DUDIT CODE DANS TOUS LES CAS DE " REPRISE OU REDRESSEMENT " OPERES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Réclamation - Délai - Délai égal à celui de l'administration - Domaine d'application - Reprise ou redressement opéré par l'administration.
Analyse : Les dispositions de l'article 1932-5 du Code général des impôts, selon lesquelles le contribuable, lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de redressement de la part de l'administration, dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations, sont générales et s'appliquent à tous les cas de reprise ou de redressement. Dès lors, doit être cassée la décision écartant comme tardive l'opposition formée par l'assujetti à l'avis de redressement au motif que le délai institué par le texte susvisé n'est accordé que dans les hypothèses prévues à l'article 1649 quinquies A dudit code, où l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dûs en vertu du même code ce qui n'était pas le cas en l'espèce.