COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ENTRE GANIVET ET DAME A... INTERVENUE UNE LIQUIDATION AMIABLE PARTIELLE DE LA COMMUNAUTE, PAR LAQUELLE LA PLEINE PROPRIETE D'UN IMMEUBLE COMMUN SIS A TAHITI ETAIT ATTRIBUE AU MARI, MOYENNANT VERSEMENT PAR LUI D'UNE SOMME D'ARGENT ET D'UNE PENSION ALIMENTAIRE A SA FEMME, LES AUTRES BIENS DE LA COMMUNAUTE RESTANT DANS L'INDIVISION ; ATTENDU QUE, DAME Z... AYANT DEMANDE ULTERIEUREMENT LA NULLITE DE CETTE CONVENTION, COMME CONSTITUANT UNE VENTE ENTRE EPOUX, NON ASSORTIE AU SURPLUS DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE REQUISE, ET EGALEMENT UN PARTAGE ANTICIPE DE COMMUNAUTE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR PRONONCE CETTE NULLITE, EN RETENANT QUE LA RENONCIATION DE DAME Z... A SA PART DANS L'IMMEUBLE CONSTITUE UN TRANSFERT DE PROPRIETE IMMOBILIERE ENTRE VIFS, NECESSITANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 25 JUIN 1934 APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE, L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NON ACCORDEE EN L'ESPECE, ET FAUTE DE LAQUELLE LE TRANSFERT EST NUL DE PLEIN DROIT ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES RAPPORTS DES EPOUX X... UN IMMEUBLE COMMUN NE PEUVENT ETRE QUE DES RAPPORTS DE CO-PARTAGEANTS, QUE LE CO-PARTAGEANT QUI VOIT UN BIEN PLACE DANS SA PART EST CENSE EN AVOIR ETE TOUJOURS PROPRIETAIRE POUR LE TOUT, ET QUE PAR SUITE, L'OPERATION DE PARTAGE, REVETANT UN CARACTERE DECLARATIF, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME COMPORTANT UN TRANSFERT DE PROPRIETE SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DUDIT DECRET; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, CONSTITUANT UNE LIQUIDATION PARTIELLE AMIABLE DE COMMUNAUTE INTERVENUE PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE, ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, NULLE A CE TITRE, QUE PAR CE MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DU TRIBUNAL SUPERIEUR EST JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE. NO 58-11.748. GAVINET TAHARU C/ DAME PAEPAETAATA B..., MARIE. PRESIDENT : M.BORNET. - RAPPORTEUR : M.GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCATS : MM. HENNUYER ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1961, BULL. 1961-1, NO 22 (1), P. 18 ET L'ARRET CITE. 7 JUIN 1961, BULL. 1961-1, NO 294, P. 234. 12 JUIN 1961, BULL. 1961-I, NO 301 (1O), P. 238.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - LIQUIDATION PARTIELLE - NULLITE
Analyse : UNE CONVENTION QUI EST INTERVENUE ENTRE DEUX EPOUX PENDANT L'INSTANCE EN DIVORCE ET CONSTITUE UNE LIQUIDATION PARTIELLE AMIABLE DE COMMUNAUTE, EST NULLE.