Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 RELATIVE A L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE ET LE PROTOCOLE FRANCO-ESPAGNOL DU 14 DECEMBRE 1961 RENDU EXECUTOIRE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, IL FAUT, NOTAMMENT, ETRE DE NATIONALITE FRANCAISE OU Y... D'UN PAYS AYANT CONCLU UNE CONVENTION DE RECIPROCITE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI PRECITEE ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE SECOND, LES Z... ESPAGNOLS BENEFICIENT DE LADITE ALLOCATION SPECIALE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES Z... FRANCAIS, SOUS RESERVE QU'ILS JUSTIFIENT EN FRANCE D'UNE RESIDENCE D'AU MOINS 15 ANNEES AU TOTAL DEPUIS L'AGE DE 20 ANS ET D'UNE RESIDENCE NORMALE, SANS INTERRUPTION DE CINQ ANNEES AU MOINS AU MOMENT DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES EPOUX A..., Z... X..., ETAIENT, EN MARS 1964, EN DROIT DE PRETENDRE A UNE TELLE ALLOCATION, BIEN QU'APRES LEUR DEPART D'ALGERIE EN JUIN 1962, ILS N'AIENT RESIDE EN FRANCE QU'A COMPTER D'OCTOBRE 1963, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE CES EPOUX, DONT L'AGE ETAIT TRES AVANCE, S'ETAIENT TROUVES DANS L'OBLIGATION DE SE RENDRE EN ESPAGNE AUPRES DE PARENTS CHARITABLES ET QUE CETTE IMPOSSIBILITE DE REJOINDRE LE TERRITOIRE METROPOLITAIN AVAIT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UNE DEROGATION NON PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LES EXIGENCES ET LES A, PARTANT, VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 22 OCTOBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-14 511. CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS C/ EPOUX B.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND ET CELICE. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 861, P 600.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION AUX VIEUX - ALLOCATION SPECIALE - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - ESPAGNOL - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - DEROGATION - FORCE MAJEURE (NON)
Sommaire de référence : LES EXIGENCES FORMULEES PAR CE TEXTE NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION EN CAS DE FORCE MAJEURE.
Analyse : SUIVANT LE PROTOCOLE FRANCO-ESPAGNOL DU 14 DECEMBRE 1961, RENDU EXECUTOIRE PAR LE DECRET DU 16 JANVIER 1962, LES RESSORTISSANTS ESPAGNOLS BENEFICIENT DE L'ALLOCATION SPECIALE DE VIEILLESSE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS FRANCAIS SOUS RESERVE QU'ILS JUSTIFIENT EN FRANCE D'UNE RESIDENCE D'AU MOINS QUINZE ANNEES AU TOTAL DEPUIS L'AGE DE VINGT ANS ET D'UNE RESIDENCE NORMALE SANS INTERRUPTION DE CINQ ANS AU MOMENT DE LA DEMANDE DE PRESTATIONS.