Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 janvier 1973, 71-11.808, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11808
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 3 ) Paris 1970-12-21, 1970-12-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FAILLITE D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE AUTRE PERSONNE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CETTE DERNIERE AIT, SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS , FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR APPLICATION DU TEXTE CI-DESSUS, AVAIT DECLARE COMMUNE A BOYER LA FAILLITE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES LABORATOIRES SANTA, DITE SANTA II, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES QUE BOYER AIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ; QUE, CEPENDANT, APRES AVOIR RETENU QUE BOYER S'ETAIT ASSURE LE CONTROLE DE SANTA II DONT IL DETENAIT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT 87,43 % DES PARTS, QU'ILS ALIMENTAIT LE COMPTE PERSONNEL QU'IL S'ETAIT FAIT OUVRIR A LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR AVEC UN TRES GRAND NOMBRE DE CHEQUES REMIS A LA SOCIETE, QU'ENFIN, IL S'ETAIT APPROPRIE LE MONTANT D'EMPRUNTS CONTRACTES PAR SANTA II, L'ARRET DECLARANT QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES " QUE BOYER CONFONDAIT SON PATRIMOINE AVEC CELUI DE LA SOCIETE ", CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES MOTIFS, S'ILS ONT TRAIT A LA DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX, NE CONSTATENT PAS QUE BOYER AIT FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER AUSSI, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, COMMUNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " BOYER-IMMO " LA FAILLITE DE LA SOCIETE SANTA II, L'ARRET RELEVE QUE BOYER DISPOSAIT DE VINGT-DEUX PARTS SUR LES VINGT-SIX QUI COMPOSAIENT LE CAPITAL DE LA SOCIETE IMMOBILIERE, QUE " BOYER, ES-QUALITES DE L'AUTRE ASSOCIE, DEMOISELLE GRASSENS A ACHETE UN IMMEUBLE DONT IL S'EST PORTE CAUTION DU PRIX ", QU'IL A AUSSITOT DONNE EN LOCATION UNE PARTIE DUDIT IMMEUBLE A SANTA II, ET QU'IL APPARAIT QUE LA SOCIETE BOYER-IMMO A ETE CONSTITUEE PAR BOYER A SEULE FIN DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR L'IMMEUBLE DONNE A BAIL A SANTA II, QUE LA SOCIETE BOYER-IMMO NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE AIT UNE VIE SOCIALE, QU'ELLE FORMAIT UNE FACADE DERRIERE LAQUELLE BOYER MASQUAIT SES AGISSEMENTS ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS, QUI NE S'APPLIQUENT QU'AUX RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE BOYER ET LA SOCIETE BOYER-IMMO ET NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LADITE SOCIETE A, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE SANTA II, MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - ACTES DE COMMERCE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - TIERS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 446 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, LA FAILLITE D 'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A UNE AUTRE PERSONNE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CETTE DERNIERE AIT, SOUS LE COUVERT DE LADITE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN-FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES. MECONNAIT CE TEXTE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE COMMUNE A UN AUTRE PERSONNE, RETIENT QUE CELLE-CI CONFONDAIT SON PATRIMOINE AVEC CELUI DE LA SOCIETE, ALORS QUE CE MOTIF, S'IL A TRAIT A LA DISPOSITION DES BIENS SOCIAUX, NE CONSTATE PAS QUE LADITE PERSONNE AIT FAIT DANS SON INTERET PROPRE DES ACTES DE COMMERCE.