Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 février 1978, 77-10.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-10721
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-01-19, 1977-01-19
Président : PDT M. Pauthe CFF
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ABEILLE S'EST POURVUE EN CASSATION, LE 11 FEVRIER 1977, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 19 JANVIER 1977 QUI, AVANT DIRE DROIT, A AUTORISE L'ABEILLE A RAPPORTER PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT PAR VOIE D'ENQUETE ORDINAIRE DEVANT LE CONSEILLER DE LA MISE EN L'ETAT, LA PREUVE D'UNE FAUTE IMPUTABLE AUX EPOUX X..., DANS L'INCENDIE D'UN IMMEUBLE ASSURE PAR LA COMPAGNIE, QUE LE POURVOI AINSI FORME EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Sommaire de référence : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Unité économique - Partie d'un domaine rural.
Analyse : Par application de l'article 9 du décret du 17 décembre 1973 devenu l'article 150 du nouveau Code de procédure civile, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction indépendamment du jugement sur le fond (arrêts n. 1 et 2).