Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 8 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-70040
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR LES INDEMNITES DUES A ROUSSEL MARGUERITE, EPOUSE Z..., DE PORTER QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 1966 OU SIEGEAIT M SEVIN, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU GARD, ALORS QUE LA DECISION DONT APPEL AVAIT ETE RENDUE PAR CE JUGE QUI, DES LORS, NE POUVAIT PAS SIEGER A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE LA MEME S'IL N'AVAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 NOVEMBRE 1966 OU ETAIENT PRESENTS M NOUGARET, PRESIDENT, M DE Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE, M X..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET QU'APRES EN AVOIR DELIBERE AVEC LES ASSESSEURS PRESENTS A L'AUDIENCE DU 8 NOVEMBRE 1966, LE PRESIDENT A PRONONCE CETTE DECISION A L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LES ASSESSEURS, QUI ALLAIENT COMPOSER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS POUR L'EXAMEN DES AFFAIRES INSCRITES AU ROLE DE L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1966 ET DONT LES NOMS FIGURENT EN TETE DE L'ARRET, NOTAMMENT M SEVIN, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DU GARD, NE PARTICIPAIENT PAS A LA FORMALITE DE LA LECTURE DE L'ARRET, QUI A ETE FAITE PAR LE PRESIDENT SEUL USANT DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 60, ALINEA 2, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-70 040. DAME Z... C/ COMMUNE D'UZES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM SAINT-MARC ET GEORGES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - APPEL - ARRET - LECTURE - PRESIDENT SEUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : N'EST PAS FAITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 60, ALINEA 2 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LA LECTURE D'UN ARRET PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS EN PRESENCE D'ASSESSEURS DONT L'UN AVAIT RENDU LA DECISION FRAPPEE D'APPEL, DES LORS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE CES ASSESSEURS NE PARTICIPAIENT PAS A LA FORMALITE DE LA LECTURE DE L'ARRET FAITE PAR LE PRESIDENT SEUL.