Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1983, 81-16.415, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16415
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1981-10-22, 1981-10-22
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BANCHES : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 1ER OCTOBRE 1970, LA SARL PROMOTION DES CENTRES PRIVES AUDIO-VISUEL (CPAV) DONT LE SIEGE EST A PARIS, AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE DE DROIT ALLEMAND ISI PROGRAMMIERTE INSTCUKTION PETER STEINBACH KG (SOCIETE ISI) LE DROIT EXCLUSIF D'UTILISER, VENDRE OU METTRE EN OEUVRE, DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, LE PROGRAMME, LES DOCUMENTS D'EXECUTION, LES SYSTEMES D'UNE METHODE D'ENSEIGNEMENT DE LA STENOGRAPHIE DEPOSEE PAR LA SOCIETE ISI A L'OFFICE ALLEMAND DE BREVETS A MUNICH ; QU'EN JUIN 1980, LA SOCIETE CPAV A ASSIGNE LA SOCIETE ISI DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN ANNULATION DE CE CONTRAT POUR ABSENCE DE CAUSE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE ISI A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE EN INVOQUANT L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION AUX TERMES DUQUEL EN CAS DE LITIGE CONCERNANT L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES, LE TRIBUNAL DU DEFENDEUR SERA SEUL COMPETENT DE CONVENTION EXPRESSE, QU'IL AGISSE D'UNE ACTION EN VERTU DU CODE CIVIL OU D'UNE ACTION FONDEE SUR UN QUASI DELIT PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ISI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN PRETENDANT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE EN NULLITE, QUE LA METHODE D'ENSEIGNEMENT CONCEDEE SERAIT UNE CONTREFACON, LA CPAV CRITIQUE EN REALITE, NON LA VALIDITE DE LA CONCESSION DE LA METHODE D'ENSEIGNEMENT STIPULEE AU CONTRAT, MAIS LA METHODE DELIVREE, C'EST-A-DIRE LA MODALITE D'EXECUTION DE LA CONCESSION DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU L'OBJET DU LITIGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA CPAV FONDEE SUR L'ARTICLE 1382, ET QUI NE FAISAIT QUE COMPLETER LA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT, TENDAIT DONC A LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE CONCEDANTE DE SES OBLIGATIONS, SI BIEN QUE C'EST ENCORE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECLARE QUE CETTE DEMANDE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION RESERVANT AU TRIBUNAL DU DOMICILE DU DEFENDEUR LES LITIGES RELATIFS A L'INTERPRETATION ET A L'EXECUTION DES CONVENTIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; QUE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS, LA DEMANDE DE LA SOCIETE CPAV TENDAIT A L'ANNULATION DU CONTRAT EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE D'UNE PART QUE LE RESULTAT PROMIS PAR L'ARTICLE 9 DU CONTRAT ETAIT IMPOSSIBLE A ATTEINDRE, CE QUI PRIVAIT DE CAUSE SES ENGAGEMENTS PERSONNELS, ET, D'AUTRE PART, QUE CET OBJET ETAIT ILLICITE, DES LORS QUE LA METHODE CONCEDEE N'ETAIT QUE LA CONTREFACON D'UNE METHODE DEJA EXPLOITEE ; QU'EN ESTIMANT QUE CETTE DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT ET LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, QUI N'EN ETAIT QUE LE COMPLEMENT, NE SE RATTACHAIENT EN AUCUNE FACON A UN PROBLEME D'EXECUTION DE LA CONVENTION ET N'ENTRAIENT DONC PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER CETTE CLAUSE, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS COMPETENT POUR CONNAITRE DE CES DEMANDES, EN VERTU DE L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, QUI DISPOSE QU'EN MATIERE CONTRACTUELLE LE DEFENDEUR DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT, PEUT ETRE ATTRAIT DANS UN AUTRE ETAT CONTRACTANT, DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE, SANS RECHERCHER QUELLE ETAIT EXACTEMENT, COMPTE TENU DES TERMES DU CONTRAT, L'OBLIGATION DONT L'INEXECUTION ETAIT INVOQUEE ; QU'IL EST SOUTENU, AUSSI, QU'EN TOUTE HYPOTHESE, IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, DES ARTICLES 2 ET 9 DU CONTRAT QUI ONT ETE DENATURES QUE LES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ISI DEVAIENT RECEVOIR EXECUTION SUR UN TERRITOIRE BIEN DEFINI ET NON A PARIS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, LE DEFENDEUR PEUT ETRE ATTRAIT DEVANT LE TRIBUNAL DU LIEU OU L'OBLIGATION SERVANT DE BASE A L'ACTION JUDICIAIRE A ETE OU DOIT ETRE EXECUTEE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT ANALYSE LES DEMANDES DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS DENATURATION, RETENU QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE ISI EN RAISON DESQUELLES LA SOCIETE CPAV INVOQUAIT LA NULLITE DU CONTRAT AURAIENT DU RECEVOIR EXECUTION A PARIS ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Contrats et obligations - Lieu d'exécution.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de l'obligation.
Analyse : Selon l'interprétation donnée par la Cour de justice des communautés européennes de l'article 5-1° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 le défendeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où l'obligation servant de base à l'action judiciaire a été ou doit être exécutée.