Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-11.866, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11866
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1979-01-10, 1979-01-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 25 ET 27 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L.111-2, L.114-1 ET L.114-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE POUR LES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC QUI INTERDIT L'APPLICATION A CETTE PRESCRIPTION DE L'INTERVERSION DE PRESCRIPTION DECOULANT DE L'ARTICLE 2274 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JACK D'ALBERT, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, UNE POLICE D'ASSURANCE LA GARANTISSANT CONTRE LE VOL, FUT VICTIME D'UN VOL DE NUMERAIRE ET DE MARCHANDISES LE 24 JUIN 1971 ; QU'APRES AVOIR REMIS A SON ASSUREE UNE ATTESTATION PORTANT RECEPISSE DE SA DECLARATION DE SINISTRE ET FAISANT ETAT D'UNE EVALUATION DES BIENS DEROBES, L'ASSUREUR VERSA LE 6 DECEMBRE 1971 A LA SOCIETE JACK D'ALBERT, MOYENNANT RECU SIGNE PAR CELLE-CI, UN ACOMPTE DE 25 000 FRANCS A VALOIR SUR L'INDEMNITE D'ASSURANCE QUI SERAIT FIXEE PAR EXPERT, MAIS REFUSA PAR LA SUITE DE LUI PAYER LE SOLDE DE LADITE INDEMNITE AU MOTIF QUE LES MESURES DE SECURITE EXIGEES PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ; QUE, PAR ACTE DU 15 JUILLET 1975, LA SOCIETE JACK D'ALBERT ASSIGNA EN PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE LA SOCIETE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS QUI OPPOSA A SON ASSUREE LA PRESCRIPTION BIENNALE ; QUE, POUR REJETER CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ET FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ASSUREE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION CHIFFREE ET LE VERSEMENT DE L'ACOMPTE PAR L'ASSUREUR VALAIENT RECONNAISSANCE DU DOMMAGE AVEC PROMESSE DE LE REPARER ET CONSTITUAIENT UN ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION, QUI PERMETTAIT AU CREANCIER DE SE PREVALOIR D'UNE INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION, ET DE REVENDIQUER LA PRESCRIPTION DE DROIT COMMUN ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Interversion - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Fondement - Ordre public.
Analyse : Il résulte des articles 2, 25 et 27 de la loi du 13 juillet 1930, devenus les articles L 111-2, L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, que le délai de prescription biennale pour les actions dérivant du contrat d'assurance a un caractère d'ordre public qui interdit l'application à cette prescription de l'interversion de prescription découlant de l'article 2 274 du Code Civil. Viole dès lors les textes susvisés la Cour d'appel qui, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale et opposée par une compagnie d'assurance à une demande en indemnisation d'un vol, énonce que la délivrance par l'assureur à son assuré d'une attestation portant récépissé de sa déclaration de sinistre et faisant état d'une évaluation des biens dérobés, ainsi que le versement d'un acompte à valoir sur l'indemnité d'assurance valaient reconnaissance du dommage avec promesse de le réparer et constituaient un acte interruptif de prescription qui permettait au créancier de se prévaloir d'une interversion de la prescription et de revendiquer la prescription de droit commun.