Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11 350
Président : M. VIGNERON

ATTENDU QUE LE 29 MAI 1959 LE JEUNE X..., PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE QUI ETAIT PLACE PAR ELLE CHEZ Y..., CULTIVATEUR A PRAILLES (DEUX-SEVRES) ET AVAIT ETE ENVOYE PAR CE DERNIER, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, CHEZ LE CULTIVATEUR Z...POUR PARTICIPER A DES OPERATIONS DE BATTAGE, REGAGNAIT VERS 22 HEURES, TRAVAIL TERMINE, LE DOMICILE DE SON PATRON, LORSQUE SUR LA ROUTE, ET ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE, IL HEURTA, RENVERSA ET BLESSA, LE PIETON A... DERRIERE LEQUEL IL SURVENAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A LAISSE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU JEUNE X..., EN A DECLARE Y..., ASSURE A LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE NIORT, CIVILEMENT RESPONSABLE ET A MIS HORS DE CAUSE Z..., BENEFICIAIRE DU COUP DE MAIN, LEQUEL AVAIT ETE APPELE EN INTERVENTION PAR Y...ET LA CAISSE MUTUELLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE Y...ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., SON PREPOSE, BIEN QU'IL FUT RECONNU QUE CE DERNIER, LE JOUR DE L'ACCIDENT, AVAIT TRAVAILLE CHEZ Z...A TITRE D'ENTRAIDE, ET D'AVOIR ESTIME QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU CEPENDANT QUE LE TRAVAIL ETAIT TERMINE ET QUE Z...N'AVAIT PLUS QUALITE, A CE MOMENT-LA, POUR INTERDIRE A X...DE CIRCULER AVEC UNE BICYCLETTE NON ECLAIREE, ALORS QUE LE TRAJET ACCOMPLI PAR X..., AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT A EU LIEU N'ETAIT QUE LA SUITE ET LA CONTINUATION DU TRAVAIL ACCOMPLI AU PROFIT DE Z...ET ALORS QUE CE DERNIER AVAIT TOUTE AUTORITE POUR INTERDIRE A X..., DONT IL ETAIT JURIDIQUEMENT L'EMPLOYEUR, D'UTILISER, PENDANT LE TRAVAIL OU LE TRAJET INCLUS DANS LE TRAVAIL, UN VELO NON ECLAIRE, D'AUTANT QUE C'EST LA PROLONGATION DU TRAVAIL JUSQU'A 22 HEURES QUI A RENDU NECESSAIRE LA CIRCULATION DE NUIT DU JEUNE X...; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE X...REVENAIT DE CHEZ Z...OU SON EMPLOYEUR Y...L'AVAIT ENVOYE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL SE TROUVAIT LORS DE L'ACCIDENT SOUS L'AUTORITE ET LA SUBORDINATION DE CE DERNIER ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE Y...QUI FAISAIT PRECISEMENT VALOIR QUE LA VICTIME A... AVAIT ETE RENVERSEE, ALORS QU'ELLE ETAIT, NON PAS SUR LA BERNE DE LA ROUTE MAIS SUR LA CHAUSSEE, ET QUE SE TROUVANT AU DEBUT D'UN VIRAGE, PAR UNE NUIT NOIRE ET DE VISIBILITE NULLE, ELLE AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ETE LA CAUSE ORIGINAIRE ET DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN MANQUE EN FAIT, LA COUR AYANT AU CONTRAIRE PRECISE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE Y..., QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT A... FUT A UNE DISTANCE TROP ELOIGNEE DE LA BERNE POUR NE PAS S'Y RANGER, SI N'ETAIT SURVENU LE CYCLE NON ECLAIRE DONT LA PRESENCE N'A PU LUI ETRE SIGNALEE QU'AU DERNIER MOMENT PAR LE BRUIT QU'IL A PU FAIRE SUR LE GRAVIER ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 63-11. 350. Y...ET AUTRE C / Z...ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. REBOUL.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU, FORTUNET ET VIDART. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1954, BULL. 1954, IV, NO 16, P. 10 ; 23 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 120, P. 87.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - OUVRIER MIS A LA DISPOSITION D'UN AUTRE CULTIVATEUR AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE
Analyse : L'OUVRIER QUI REGAGNE LE DOMICILE DE SON PATRON APRES AVOIR TRAVAILLE, AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE, CHEZ UN CULTIVATEUR OU SON EMPLOYEUR L'AVAIT ENVOYE, SE TROUVE, LORS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CE TRAJET, SOUS L'AUTORITE ET LA SUBORDINATION DE CE DERNIER ET L'ACCIDENT QU'IL CAUSE AU COURS DE CE TRAJET ENGAGE LA RESPONSABILITE CIVILE DE SON EMPLOYEUR ET NON CELLE DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE.