Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1983, 81-16.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16605
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2) 1981-12-02, 1981-12-02
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MIDI TEXTILES, QUI N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION, LES COTISATIONS AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES AU PERSONNEL QUI AVAIT ACHEVE, APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LES COMMANDES EN COURS D'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ORIGINE DES CREANCES SALARIALES ET ACCESSOIRES AFFERENTS A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS SE TROUVAIT NON DANS LES STIPULATIONS DES CONTRATS DE TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES AU LICENCIEMENT ET ANTERIEURES AU JUGEMENT DECLARATIF, MAIS DANS LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET L'APPLICATION DES REGLES LEGALES ET REGLEMENTAIRES QUI EN DECOULENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE DES LE JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS, LES CONTRATS DE TRAVAIL S'ETAIENT TROUVES ROMPUS PAR LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE DISPENSE PAR LE SYNDIC DE SON OBLIGATION DE TRAVAIL PENDANT LE PREAVIS, DE SORTE QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE NE CONSTITUAIT QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION INCOMBANT AUX SALARIES EN VERTU DESDITS CONTRATS, LESQUELS ETAIENT ANTERIEURS A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires dus pour une période postérieure au jugement déclaratif - Poursuite de l'exploitation - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créancier de la masse - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires dus pour une période postérieure à la liquidation des biens - Exécution du préavis - Poursuite de l'exploitation - Autorisation - Absence - Effet.
Analyse : Encourt la cassation, l'arrêt qui met à la charge de la masse des créanciers d'une société en liquidation des biens qui n'avait pas été autorisée à continuer son exploitation les cotisations sociales versées à raison de l'exécution du préavis par les salariés, licenciés dès le jugement prononçant la liquidation des biens de cette société ; en effet, le travail effectué par ces salariés pendant la durée du délai congé ne constituait que l'exécution d'une obligation découlant de contrats antérieurs à l'ouverture de la procédure collective.