Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 janvier 1978, 76-13.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13436
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1976-04-30, 1976-04-30
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 30 AVRIL 1976), LA SOCIETE LES VOLANTES, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL INTERIMAIRE ET QUI ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE A L'AGENCE SAINT PHILIPPE DU ROULE DE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS, BRED AVAIT RECU DE CELLE-CI DES CHEQUIERS D'UN TYPE SPECIAL, LES CHEQUES ETANT INCORPORES A DES FORMULES DE LETTRES D'ENVOI, QUE, BIEN QUE CES CHEQUES AIENT ETE PREALABLEMENT BARRES, LA BANQUE S'ETAIT ENGAGEE A LES PAYER SUR SIMPLE PRESENTATION, NON SEULEMENT DANS TOUS SES GUICHETS DE LA REGION PARISIENNE MAIS AUSSI POUR LA MEME REGION, DANS DES AGENCES DE DIFFERENTES BANQUES ; QUE DANS LA MATINEE DU SAMEDI 16 MARS 1974, PLUSIEURS PERSONNES, DONT UNE FUT ARRETEE, PRESENTERENT, AU PAIEMENT, EN DE MULTIPLES LIEUX, UN TITRE PRESENTANT ASSEZ EXACTEMENT L'APPARENCE DES CHEQUES DE LA SOCIETE LES VOLANTES, UNE DES SIGNATURES REQUISES ETANT CEPENDANT TRES APPROXIMATIVEMENT IMITEE ; QU'IL S'AGISSAIT DE PIECES ENTIEREMENT FAUSSES REPRODUITES A DE MULTIPLES EXEMPLAIRES ; QUE LA BRED A DEBITE LE COMPTE DE LA SOCIETE LES VOLANTES DU MONTANT DES PAIEMENTS OPERES CONTRE REMISE DE CES FAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA BANQUE DEVAIT RETABLIR CES SOMMES AU CREDIT DU COMPTE DE LA SOCIETE LES VOLANTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, MEME EN L'ABSCENCE D'UNE FAUTE DU CLIENT, LA BANQUE NE PEUT ETRE DECLAREE RESPONSABLE QUE SI ELLE A FAILLI A SES OBLIGATIONS DE BANQUIER DONT ON NE SAURAIT EXIGER UN CONTROLE D'UNE PARTICULIERE VIGILANCE, MEME COMPTE TENU DES MODALITES DE PAIEMENT RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QUE CELLES-CI AVAIENT ETE ACCEPTEES PAR LA CLIENTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA BANQUE DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE PARTAGER LA RESPONSABILITE ENTRE ELLE-MEME ET SA CLIENTE, DES LORS QUE LA MISE EN CIRCULATION DE NOMBREUX CHEQUES, PAYABLES SUR L'ENSEMBLE DES AGENCES, TELLE QUE CONVENUE ENTRE LES DEUX PARTIES POUR LES BESOINS DE LA SOCIETE LES VOLANTES, CREAIT UN RISQUE QUI DEVAIT, A TOUT LE MOINS, INCOMBER TOUT A LA FOIS A LA BANQUE ET A SA CLIENTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA BRED N'ETAIT PAS FONDEE A SE FAIRE INDEMNISER PAR LA SOCIETE LES VOLANTES, QUI N'AVAIT EU AUCUNE PART A LA FABRICATION DES FAUX DONT IL S'AGIT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A DECIDE A BON DROIT QUE LE BANQUIER N'EST PAS LIBERE ENVERS LE CLIENT QUI LUI A CONFIE DES FONDS QUAND IL SE DEFAIT DE CES DERNIERS SUR PRESENTATION D'UN FAUX ORDRE DE PAIEMENT REVETU DES L'ORIGINE DE LA FAUSSE SIGNATURE DU CLIENT ET N'AYANT EU A AUCUN MOMENT LA QUALITE LEGALE DE CHEQUE ; QU'EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHEQUE - Payement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Chèque - Payement - Chèque falsifié - Chèque dépourvu de la signature du titulaire du compte.
Analyse : En matière de faux chèques, revêtus dès l'origine de la fausse signature du titulaire du compte et n'ayant à aucun moment la qualité légale de chèque, le banquier qui a payé n'est pas libéré envers son client qui lui a confié les fonds dès lors que celui-ci n'a commis aucune faute.