Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1974, 73-40.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40838
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1973-09-27, 1973-09-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 A DU LIVRE 1ER ET 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT ECRIT DU 16 AOUT 1972, BACULARD PROPRIETAIRE D'UN HOTEL A ENGAGE GENOVESE DECLARANT AGIR " TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DES MUSICIENS DE L'ENSEMBLE DENOMME JEAN X... " POUR ASSURER LA PARTIE MUSICALE D'UN SPECTACLE ORGANISE DANS SON ETABLISSEMENT LES 24 ET 31 DECEMBRE 1972, ET QU'AGISSANT EN LES MEMES QUALITES, GENOVESE ASSIGNA BACULARD, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ; ATTENDU QUE BACULARD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETANT NUL ET AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTANT ENTRE LES PARTIES, CELLES-CI SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE DROIT COMMUN DONT LES DIFFICULTES D'EXECUTION RELEVAIENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TOUT EN CONSTATANT LA NULLITE DE CELUI DU 16 AOUT 1972 ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE DU CONTRAT AYANT ETE PRONONCEE PARCE QU'IL NE MENTIONNAIT NI LE NOM NI LES SALAIRES DE CHACUN DES SEPT MUSICIENS COMPOSANT L'ENSEMBLE JEAN X..., IL NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT DE CETTE NULLITE DE FORME QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS ETE, EN FAIT, LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DONNAIT COMPETENCE AUX JURIDICTIONS PRUD"HOMALES POUR TOUS LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION D'UN LOUAGE DE SERVICES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ETAIT RELATIF A LA VALIDITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'EXISTENCE EST PRESUMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 29 S DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET EN A DEDUIT QU'IL ETAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS PRUD'HOMALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS EN CE QUI CONCERNE GENOVESE PERSONNELLEMENT, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61 ET 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA REGLE NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR :ATTENDU QUE BACULARD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN PAIEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE CONTRE LUI PAR GENOVESE TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DES MUSICIENS DE SON ORCHESTRE, ALORS QUE CET ENSEMBLE N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE MORALE ET QUE GENOVESE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT DES MUSICIENS AU NOM DESQUELS IL PRETENDAIT AGIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PAR GENOVESE A LA FOIS EN SON NOM PERSONNEL ET EN CELUI DE SES MUSICIENS, A PU ESTIMER QU'ELLE ETAIT RECEVABLE DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNAIT GENOVESE PERSONNELLEMENT ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE RELATIVE A LA RECEVABILITE DE L'ACTION EXERCEE PAR GENOVESE AU NOM DES MUSICIENS DE SON ORCHESTRE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE GENOVESE AGISSANT AU NOM DES AUTRES MUSICIENS DE L'ORCHESTRE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, ALORS QUE BACULARD AVAIT FAIT VALOIR QUE L'ACTION DE GENOVESE EN PAIEMENT DE SALAIRES ETAIT IRRECEVABLE, FAUTE PAR CELUI-CI DE JUSTIFIER DU MANDAT QUE LUI AURAIENT DONNE LES MUSICIENS DE L'ENSEMBLE JEAN X..., LEQUEL N'AVAIT PAS LA PERSONNALITE JURIDIQUE, POUR AGIR EN LEUR NOM, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE GENOVESE EXERCEE AU NOM DES AUTRES MUSICIENS DE L'ENSEMBLE JEAN X..., L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE DU CONTRAT - NULLITE DE FORME - PORTEE.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - NULLITE DU CONTRAT - NULLITE DE FORME - CONTRAT CONCERNANT DES ARTISTES DU SPECTACLE.
Analyse : L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DONNE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS PRUD"HOMALES POUR TOUS LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION D'UN LOUAGE DE SERVICES. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UN ETABLISSEMENT AVAIT ENGAGE DES MUSICIENS POUR ASSURER LA PARTIE MUSICALE D'UN SPECTACLE EST ANNULE PARCE QU'IL NE MENTIONNE NI LE NOM NI LES SALAIRES DE CHACUN DES MUSICIENS, LE LITIGE EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS PRUD"HOMALES ; EN EFFET, IL EST RELATIF A LA VALIDITE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT L'EXISTENCE EST PRESUMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 29-5 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE LA NULLITE DE FORME PRONONCEE QUE LES PARTIES N'ONT PAS ETE EN FAIT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL.