Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1977, 76-12.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12696
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-04-14, 1976-04-14
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. de Ségogne

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A, DANS SON DISPOSITIF, D'UNE PART, RETENU LA COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR SE PRONONCER SUR LA DUREE DU BAIL RENOUVELE CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE DES BAZARS DE L'ECOLE MILITAIRE PRINTANIA, ET, D'AUTRE PART, EVOQUANT LE FOND, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX A LA DATE DU 1ER JANVIER 1973; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DIRIGE QUE CONTRE LA PARTIE DU DISPOSITIF QUI PRESCRIT UNE EXPERTISE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN L'ETAT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision comportant des dispositions définitives - Moyen dirigé contre la partie du dispositif ordonnant expertise.
Analyse : Est irrecevable en l'état, par application de l'article 150 du nouveau code de procédure civile le moyen dirigé uniquement contre la partie du dispositif qui prescrit une expertise.