Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1972, 71-12.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12485
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale SAINT-QUENTIN 1971-02-25, 1971-02-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ALINEA B DE L'ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE L 293, L'INDEMNITE JOURNALIERE EST SERVIE DE TELLE SORTE QUE, POUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES, L'ASSURE RECOIVE AU MAXIMUM, AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS MALADIES, TROIS CENT SOIXANTE INDEMNITES JOURNALIERES ; ATTENDU QUE POUPON AYANT PERCU ENTRE LE 2 JUIN 1967 ET LE 1ER JUIN 1970 POUR DES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TROIS CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT INDEMNITES JOURNALIERES, LA CAISSE PRIMAIRE LUI A RECLAME LE VERSEMENT DE TRENTE-HUIT INDEMNITES PERCUES EN TROP ; QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SON ACTION EN REPETITION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE, SUR LA PERIODE DE TROIS ANNEES EN CAUSE, POUPON A PERCU DU 27 AVRIL AU 28 JUILLET 1969, QUATRE-VINGT-DIX INDEMNITES JOURNALIERES A LUI SERVIES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, QUE LA CAISSE EN A RECUPERE LE MONTANT SUR LE TIERS RESPONSABLE, QUE CELUI-CI AURAIT PAYE A POUPON LA TOTALITE DE SES PERTES DE SALAIRES SI LESDITES INDEMNITES N'AVAIENT PAS ETE VERSEES PAR LA CAISSE, EN SORTE QUE CELLE-CI EST AUSSI MAL VENUE A RECLAMER LA REPETITION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 289 QU'A PRETENDRE QUE CE TEXTE NE PERMET PAS DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NON RECUPERABLES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES 38 INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES EN TROP ETAIENT CELLES DU 24 AVRIL AU 1ER JUIN 1970 ET ALORS QUE POUPON DEVAIT RECEVOIR AU MAXIMUM 360 INDEMNITES JOURNALIERES AU COURS DE LA PERIODE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES ALLANT DU 2 JUIN 1967 AU 1ER JUIN 1970, AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS MALADIES OU ACCIDENTS, QUE CEUX-CI DONNENT LIEU OU NON A RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS - INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA SUITE D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - INCLUSION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - EFFETS - INCIDENCE SUR LE DROIT DE L'ASSURE AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 289-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE POUR LES AFFECTIONS NON VISEES A L'ARTICLE 293 DU MEME CODE L'ASSURE DOIT RECEVOIR AU MAXIMUM TROIS CENTS INDEMNITES JOURNALIERES AU COURS D'UNE PERIODE QUELCONQUE DE TROIS ANNEES CONSECUTIVES AU TITRE D'UNE OU PLUSIEURS MALADIES OU ACCIDENTS QUE CEUX-CI DONNENT LIEU OU NON A RECOURS CONTRE UN TIERS RESPONSABLE.