Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1995, 92-18.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-18013
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1992-06-10, 1992-06-10
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : M. Ryziger, la SCP Le Bret et Laugier.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour reconnaître à Mme X..., qui n'avait pas pu présenter le reçu ou le double du bulletin, le droit de percevoir de la société Française des jeux un lot de 1 941 270 francs, montant du gain correspondant à un tirage du Loto national, la cour d'appel énonce qu'" en l'absence d'une disposition (du règlement du jeu) excluant expressément toute autre preuve du droit du parieur, on doit admettre la possibilité de prouver par tous moyens le droit au gain réclamé " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 14 du règlement du Loto national stipule que " les gains sont payables sur remise du reçu ou du double du bulletin, sans que le requérant ait à justifier de son identité ", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat, et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Sommaire principal : JEUX DE HASARD - Loterie - Loto national - Remise des bulletins pour paiement - Absence du reçu ou du double du bulletin - Document exigé par le règlement du Loto - Termes clairs et précis du règlement - Dénaturation .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Dénaturation - Clauses claires et précises - Jeux de hasard - Loterie - Loto national - Règlement - Clause prévoyant le paiement des gains sur remise du reçu ou du double du bulletin - Décision énonçant que le droit au gain peut être prouvé par tous moyens
Analyse : Dénature les termes clairs et précis du règlement du " Loto national " la cour d'appel qui, pour reconnaître à une personne qui n'avait pas pu présenter le reçu ou le double du bulletin, le droit de percevoir le montant du gain correspondant à un tirage de ce jeu, énonce que le droit au gain réclamé peut être prouvé par tous moyens, en l'absence d'une disposition du règlement du jeu excluant expressément toute autre preuve du droit du parieur, alors que ce règlement stipulait que " les gains sont payables sur remise du reçu ou du double du bulletin, sans que le requérant ait à justifier de son identité ".