COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 14 OCTOBRE 1954) LA SOCIETE GRAS, QUI, DE 1936 A 1951, A DEPOSE QUATRE MODELES DE BROCS A EAU ET A GLACE, AVEC BOUCHON COUVERCLE COMPORTANT UNE QUEUE RAPPORTEE FORMANT ANSE ET ENGLOBANT UN BEC VERSEUR, A ASSIGNE EN CONTREFACON ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DES VERRERIES HEMAIN QUI FABRIQUE ET VEND UN APPAREIL ANALOGUE ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE L'INTENTION DE LA SOCIETE GRAS AVAIT ETE DE FAIRE PROTEGER UNE IDEE, UN SYSTEME, ET QUE LE BUT D'UTILITE POURSUIVI NE LUI PERMETTAIT, A SUPPOSER L'INNOVATION BREVETABLE, QUE DE RECOURIR A LA LOI DU 5 JUILLET 1844, ALORS QUE LA VALIDITE D'UN DEPOT DE MODELE DOIT ETRE APPRECIEE OBJECTIVEMENT, D'APRES LA NOUVEAUTE ET L'ORIGINALITE DE L'OBJET DEPOSE ET NON D'APRES L'INTENTION DU DEPOSANT DONT L'ERREUR EVENTUELLE SUR L'ETENDUE DE LA PROTECTION LEGALE NE SAURAIT PAS PLUS LUI FAIRE PERDRE CETTE PROTECTION QUE L'ETENDRE AU DELA DES TERMES DE LA LOI, ALORS D'AUTRE PART QUE L'OBTENTION D'UN RESULTAT UTILITAIRE OU INDUSTRIEL NE SAURAIT INVALIDER UN DEPOT DU DESSIN ET MODELE QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL EXISTE UNE VERITABLE INVENTION OU DECOUVERTE SUS CEPTIBLE D'ETRE BREVETEE ET QUE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS SOIENT INSEPARABLES DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE, QUE L'ARRET N'ETABLIT L'EXISTENCE D'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS ET N'ETABLIT MEME L'OBTENTION DU RESULTAT UTILITAIRE QUE PAR DES MOTIFS PUISES PAR LES JUGES DANS LEURS CONNAISSANCES PERSONNELLES ET AU SURPLUS NON PERTINENTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "L'INNOVATION DE LA SOCIETE GRAS CONSISTERAIT, AUX TERMES MEMES DE SES CONCLUSIONS, DANS LE BOUCHON COUVERCLE AVEC ANSE DECRIT AU CERTIFICAT DE DEPOT DU 11 MAI 1937, AMELIORE PAR UN DETAIL DE FABRICATION SUIVANT LE DESSIN DEPOSE EN 1950, QUI DONNERAIT SON ORIGINALITE AU MODELE DE BROC DE 1938" ; QU'IL AJOUTE "QUE LE BUT D'UTILITE POURSUIVI, EN CE QUE D'UNE PART LE VERRIER PEUT COULER PLUS FACILEMENT LE CORPS DU RECIPIENT DEBARRASSE DE SON BEC ET DE SON ANSE, ET QUE D'AUTRE PART, LE CONSOMMATEUR D'ANIS TROUVE AVEC LE PICHET AINSI (DECRIT) PLUS D'AISANCE POUR VERSER L'EAU GLACEE, PRIME LA RECHERCHE DE LA FORME" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE L'OBJET CONSTITUAIT UNE CREATION INVENTIVE A BUT UTILITAIRE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE QUESTION D'ORNEMENTATION, LES JUGES D'APPEL, TIRANT LES CONCLUSIONS DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET SANS SE FONDER SUR LEURS CONNAISSANCES PERSONNELLES, EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE DEPOT DE MODELE ETAIT NUL ; QU'EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE JUGEMENT SE SERAIT FONDE SUR UN CRITERE ERRONE POUR DENIER LA NOUVEAUTE DU MODELE ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'AINSI LE GRIEF DE LA TROISIEME BRANCHE MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE GRAS DEMANDAIT A LA COUR D'INFIRMER LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; QU'EN SE BORNANT A CONFIRMER LEDIT JUGEMENT, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, SANS EN ADOPTER LES MOTIFS ET SANS S'EXPLIQUER RELATIVEMENT AU CHEF DUDIT JUGEMENT CONDAMNANT LA SOCIETE GRAS AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE HEMAIN POUR PROCEDURE ABUSIVE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 14 OCTOBRE 1954, MAIS SEULEMENT A CE QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS ENONCEES ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 314 CIV. 55. SOCIETE GRAS FRERES C/ SOCIETE DES VERRERIES HEMAIN. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. PICARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. MAYER, COUTARD.

Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - DEPOT - VALIDITE - CREATION INVENTIVE A BUT UTILITAIRE (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT NUL LE DEPOT D'UN MODELE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE L'OBJET DEPOSE CONSTITUE UNE CREATION INVENTIVE A BUT UTILITAIRE, INDEPENDAMMENT DE TOUTE QUESTION D'ORNEMENTATION, ET QUI, A SUPPOSER L'INNOVATION BREVETABLE, NE PERMETTRAIT QUE DE RECOURIR A LA LOI DU 5 JUILLET 1844.