Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 27 JUIN 1962) QUE LA VILLE D'ANNECY A DONNE A BAIL A MAURICE X..., ARTISAN MENUISIER, UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE POUR UNE DUREE DE SEIZE ANS, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1948, AVEC FACULTE DE RESILIER A TOUTE EPOQUE ET SANS INDEMNITE DANS LE CAS OU ELLE AURAIT BESOIN DU TERRAIN LOUE POUR UN SERVICE PUBLIC OU DE VOIRIE, QUE LADITE VILLE AYANT NOTIFIE A SON LOCATAIRE EN FEVRIER 1958 SA VOLONTE DE REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX SANS INDEMNITE, LE CONTRAT ETANT ALORS QUALIFIE PAR ELLE D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE, LA COUR D'APPEL DECIDA QUE LA LOCATION N'ETAIT PAS PRECAIRE, QUE LA CLAUSE SANS INDEMNITE ETAIT FRAPPEE DE NULLITE TANT PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 QUE PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE X..., AYANT RECU L'AUTORISATION D'EDIFIER UN ATELIER, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL EST PERMIS AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DE NE CONSENTIR QUE DES DROITS D'OCCUPATION PRECAIRE SUR CELUI-CI, LORSQU'IL A UN JUSTE MOTIF DE VOULOIR CONSERVER LA POSSIBILITE D'EN REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION A TOUT MOMENT, QUE CE JUSTE MOTIF EXISTAIT BIEN EN L'ESPECE ET QUE X..., QUI AVAIT ACCEPTE PAR AVANCE ET VALABLEMENT L'EVENTUALITE D'UNE RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION, NE POUVAIT RECLAMER UNE INDEMNITE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE CETTE DEMANDE DE RESILIATION ETAIT INTERVENUE UNIQUEMENT EN VUE D'AFFECTER L'IMMEUBLE AUX BESOINS D'UN SERVICE PUBLIC, SELON LES PREVISIONS MEMES DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA FACULTE DE RESILIATION CONDITIONNELLE ACCORDEE A LA VILLE D'ANNECY NE DONNAIT PAS A L'ACTE UN VERITABLE CARACTERE DE PRECARITE ; - QU'ELLE AFFECTAIT SEULEMENT LA STIPULATION DE LA DUREE ET TRANSFORMAIT, DANS UN CAS DETERMINE ET DONT LA VILLE DEVAIT JUSTIFIER, LE BAIL A DUREE DETERMINEE EN BAIL A DUREE INDETERMINEE, ET EN RETENANT QUE L'AVENANT DE 1954 PREVOYANT UNE REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER CONFIRME QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE OCCUPATION PRECAIRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DES CONVENTIONS INSUFFISAMMENT PRECISES QUI ETAIENT INTERVENUES POUR EN DEDUIRE QUELLE ETAIT LA VERITABLE NATURE DU CONTRAT ; QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR A, PAR SES MOTIFS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 62 - 13 503. VILLE D'ANNECY C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CELICE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - BAIL ASSORTI D'UNE FACULTE DE RESILIATION CONDITIONNELLE POUR LE BAILLEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL, PORTANT SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN DU DOMAINE PRIVE, CONSENTI PAR UNE COMMUNE A UN ARTISAN, AVEC FACULTE DE RESILIER A TOUTE EPOQUE ET SANS INDEMNITE, DANS LE CAS OU LADITE COMMUNE AURAIT BESOIN DU TERRAIN LOUE POUR UN SERVICE PUBLIC OU DE VOIRIE, ET DE L'INSTANCE EN REPRISE SANS INDEMNITE FORMEE PAR LA BAILLERESSE QUI ALLEGUAIT LE CARACTERE PRECAIRE DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL QUI A DECIDE QUE LA CLAUSE "SANS INDEMNITE" ETAIT FRAPPEE DE NULLITE ET QUE LE LOCATAIRE AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DES LORS QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DES CONVENTIONS INSUFFISAMMENT PRECISES EN DECLARANT QUE "LA FACULTE DE RESILIATION CONDITIONNELLE ACCORDEE A LA COMMUNE NE DONNAIT PAS A L'ACTE UN VERITABLE CARACTERE DE PRECARITE. QU'ELLE AFFECTAIT SEULEMENT LA STIPULATION DE LA DUREE ET TRANSFORMAIT, DANS UN CAS DETERMINE ET DONT LA BAILLERESSE DEVAIT JUSTIFIER, LE BAIL A DUREE DETERMINEE EN BAIL A DUREE INDETERMINEE, LA STIPULATION D'UNE REVISION TRIENNALE DU PRIX DU LOYER, CONTENUE A L'AVENANT, CONFIRMANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE OCCUPATION PRECAIRE".