Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19, 29 B ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... A REDIGE DES ARTICLES DE MODE POUR L'EDITION AMERICAINE ET POUR L'EDITION FRANCAISE DU JOURNAL NEW YORK HERALD TRIBUNE DE 1936 A 1940 ET DE 1945 A 1961 ; QUE SA REMUNERATION AVAIT ETE SUPPORTEE JUSQU'EN 1959, EPOQUE OU ELLE FUT LICENCIEE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, PAR LA SOCIIETE AMERICAINE, QUI REMBOURSAIT A LA SOCIETE FRANCAISE LA FRACTION DE LA REMUNERATION VERSEE A PARIS A DAME Y... ; QUE D'OCTOBRE 1959 AU 31 AOUT 1961, ELLE FUT EMPLOYEE ET PAYEE PAR LA SEULE SOCIETE FRANCAISE ; QU'APRES SON CONGEDIEMENT PAR CETTE DERNIERE, ELLE LUI RECLAMA UN COMPLEMENT DE PREAVIS, UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, ET LE PAYEMENT RETROACTIF D'UN TREIZIEME MOIS DE SALAIRE, EN SOUTENANT AVOIR TOUJOURS ETE EMPLOYEE A LA FOIS PAR LES DEUX SOCIETES AMERICAINE ET FRANCAISE ET AVOIR RECU UNE REMUNERATION DE CHACUNE D'ELLES ; ATTENDU, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME Y... N'AVAIT PAS ETE AU SERVICE EXCLUSIF DE LA SOCIETE AMERICAINE ANTERIEUREMENT A 1959, AUX MOTIFS QUE LE FAIT QUE SA REMUNERATION EUT ETE SUPPORTEE PAR LA SOCIETE AMERICAINE AVEC LAQUELLE ELLE CORRESPONDAIT A CE SUJET N'ETAIT PAS A LUI SEUL DETERMINANT, ET QUE SON TRAVAIL AVAIT PROFITE ESSENTIELLEMENT A LA SOCIETE FRANCAISE, ALORS QUE D'UNE PART, COMME L'AVAIENT ADMIS LES PREMIERS JUGES, IL RESULTAIT DU COMPTE ANNEXE A LA LETTE DU 28 JANVIER 1955 ECRITE A DAME Y..., PAR LA SOCIETE AMERICAINE ET DE LA LETTE DU 19 NOVEMBRE 1957, ECRITE PAR DAME Y... A SON EMPLOYEUR AMERICAIN, LETTRES PROUVANT A L'EVIDENCE, L'ACCORD DES DEUX PARTIES, QUE SI UNE PARTIE DU SALAIRE DE DAME Y... ETAIT AVANCEE PAR LA SOCIETE FRANCAISE, LE PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DU SALAIRE PAR LA SOCIETE AMERICAINE CORRESPONDAIT A LA REALITE JURIDIQUE D'UN CONTRAT LIANT DAME Y... A LA SEULE SOCIETE AMERICAINE ; QUE LA COUR D'APPEL NE DONNE DE CETTE COMPTABILITE REVELATRICE DE LA NATURE DES CONVENTIONS, LIANT EFFECTIVEMENT DAME Y... A LA SOCIETE AMERICAINE, AUCUNE EXPLICATION QUI PUISSE CONFIRMER LA THESE SELON LAQUELLE IL S'AGIRAIT D'ARTIFICES COMPTABLES, DAME Y... AYANT ETE LA SALARIEE DE LA SOCIETE FRANCAISE, QU'EN PARTICULIER L'EXPLICATION QUE LA COUR D'APPEL DONNE DU PAYEMENT INTEGRAL PENDANT CINQ MOIS DU SALAIRE PAR LA SOCIETE AMERICAINE, EST TOTALEMENT GRATUITE ET NOTOIREMENT INSUFFISANTE POUR SOUTENIR LE DISPOSITIF DE L'ARRET A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FRANCAISE ET DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, FAISANT ETAT DES "PIGES" VERSEES A DAME Y... PAR LA SOCIETE FRANCAISE JUSQU'EN 1959 POUR DEMONTRER QU'IL N'EXISTAIT PAS ENCORE DE CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, L'APPLICATION A DAME Z... DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ETAIT PARFAITEMENT COMPATIBLE AVEC L'ABSENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL EXISTAIT DES LIENS ETROITS ENTRE LES SOCIETES AMERICAINE ET FRANCAISE DU NEW YORK HERALD TRIBUNE, QUE LES BUREAUX EN FRANCE DES CORRESPONDANTS DE LA SOCIETE AMERICAINE ETAIENT INSTALLES A PARIS, AU SIEGE DE LA SOCIETE FRANCAISE, QUE SELON DES ACCORDS SPECIAUX ENTRE ELLES, CHACUNE POUVAIT UTILISER LIBREMENT TOUT LE "MATERIEL REDACTIONNEL" AYANT ETE OU DEVANT ETRE PUBLIE PAR L'AUTRE, QUE LA SOCIETE AMERICAINE AVAIT PRIS TOTALEMENT EN CHARGE LE SALAIRE DE DAME Y... ET REMBOURSE A LA SOCIETE FRANCAISE, LA FRACTION PAYEE PAR ELLE EN FRANCS A PARIS AVEC ETABLISSEMENT DE BULLETINS DE PAYE ET AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE, QUE LES "PIGES" PAYEES EN SUS A DAME Y... PAR LA SOCIETE FRANCAISE CONCERNAIENT DES ARTICLES SUR LES PARFUMS, NE RENTRANT PAS DANS SON ACTIVITE HABITUELLE DE REDACTRICE DE MODES ET JUSTIFIANT UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE, QU'ELLE TRAVAILLAIT DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE FRANCAISE ET Y REMETTAIT TOUS LES JOURS DIRECTEMENT SES REPORTAGES DE MODE POUR PUBLICATION DANS L'EDITION EUROPEENNE, SANS AUCUNE REFERENCE A UNE PARUTION ANTERIEURE OU POSTERIEURE A NEW YORK, QUE LE NOMBRE DES ARTICLES PUBLIES PAR LA SOCIETE FRANCAISE ETAIT BEAUCOUP PLUS CONSIDERABLE QUE CEUX DE L'EDITION AMERICAINE, PAR EXEMPLE, EN 1957, 45 CONTRE UN SEUL, ET QUE LA SOCIETE FRANCAISE AVAIT TOUJOURS PRESENTE DAME Y..., COMME SA REDACTRICE DE MODES, LE CERTIFIANT, LORSQUE C'ETAIT NECESSAIRE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE N'ETAIT PAS DETERMINANTE A ELLE SEULE, EN PAREILLES CIRCONSTANCES, L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES DEUX SOCIETES, MEME ACCEPTE PAR DAME Y..., POUR LA PRISE EN CHARGE DU SALAIRE DE DAME Y... PAR LA SOCIETE AMERICAINE, ETROITEMENT LIEE A LA SOCIETE FRANCAISE, QUE LE NOMBRE D'ARTICLES PUBLIES PAR CHACUNE D'ELLES ETAIT DE NATURE A PROUVER QU'EN CE QUI CONCERNAIT DAME Y..., C'EST LE MATERIEL REDACTIONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE QUI ETAIT UTILISE, PAR LA SOCIETE AMERICAINE ET NON LE CONTRAIRE, QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES TRAVAUX PROFITANT ESSENTIELLEMENT A L'EDITION EUROPEENNE ETAIENT EFFECTUES PAR DAME Y... SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE LA SOCIETE FRANCAISE AVEC LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION, QUE L'ETABLISSEMENT PAR CETTE SOCIETE DE BULLETINS DE PAYE ET L'AFFILIATION PAR ELLE DE DAME Y... A LA SECURITE SOCIALE CORRESPONDAIENT A LA REALITE, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SANS LES DENATURER LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A PU ESTIMER QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, DAME Y... N'AVAIT PAS ETE EXCLUSIVEMENT LIEE PAR SON CONTRAT VERBAL A LA SOCIETEAMERICAINE, QUELS QUE SOIENT LES ARRANGEMENTS FINANCIERS, SANS REPERCUSSION EN L'ESPECE SUR LES CONVENTIONS ELLES-MEMES, ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ; ATTENDU, QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES AVAIT UNI DAME Y... A LA SOCIETE FRANCAISE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1959, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ATTESTATION DE L'ANCIEN REDACTEUR EN CHEF PERDAIT DE SON INTERET SI L'ON SE REFERAIT AUX INDICATIONS DIFFERENTES D'UN LIVRE ECRIT PAR LUI, ET QU'UN AUTRE CERTIFICAT N'AJOUTAIT RIEN A L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE, ALORS QUE LA MOTIVATION IMPRECISE DE LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT SUFFIRE, SUR LA SIMPLE CITATION D'UNE REFERENCE LITTERAIRE, IMPLIQUANT NECESSAIREMENT UNE MODIFICATION DES PERSONNAGES DE REFERENCE ET N'APPORTAIT D'AILLEURS AUCUNE PRECISION SUR LA SITUATION DE DAME Y..., A REFUTER LES INDICATIONS PRECISES D'UN SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE CELLE-CI, DECRIVANT LA SITUATION JURIDIQUE REELLE ET ADMISE PAR ELLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; ET QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER, SANS AUCUNE MOTIVATION, COMME N'APPORTANT PRETENDUMENT AUCUN ELEMENT NOUVEAU, LES INDICATIONS PRECISES CONCERNANT LA SITUATION DE DAME NOEL X... PAR L'ANCIEN DIRECTEUR DE LA SOCIETE, DES LORS QUE SON ATTESTATION, COMME LA PRECEDENTE AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVOQUEE PAR LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; QU'ENFIN LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, DEMEUREES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE DAME Y..., ETAIT RESTEE VINGT-DEUX ANNEES SANS RECLAMER LE PAYEMENT DU TREIZIEME MOIS, AUQUEL ELLE PRETENDAIT MAINTENANT AVOIR DROIT ; MAIS ATTENDU, QUE D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LA SOCIETE FRANCAISE, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN APPRECIANT LEUR PORTEE ET LEUR VALEUR PROBANTE, COMPTE TENU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS EN DES SENS DIVERS AINSI QUE DE LA CONFUSION ETROITE D'INTERETS ET D'ACTIVITES DES DEUX SOCIETES FRANCAISE ET AMERICAINE ET DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES AVAIENT FAIT EXECUTER A DAME Y... SON TRAVAIL ; QUE D'AUTRE PART, POUR LE NON-PAYEMENT ANTERIEUR DU TREIZIEME MOIS INVOQUE COMME PREUVE DES CONVENTIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RECHERCHE LA PORTEE DE CELLES-CI, N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QU'EN APPRECIANT QUELLE AVAIT ETE LEUR INTENTION EN CONTRACTANT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 404 SOCIETE "NEW YORK HERALD TRIBUNE" C/ VEUVE Y... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEPANY ET BORE A RAPPROCHER : 22 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 425, P 346

Sommaire principal : PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - JOURNALISTE COLLABORANT A DEUX EDITIONS D'UN JOURNAL PUBLIEES PAR DEUX SOCIETES
Analyse : LORSQU'UN JOURNALISTE, AYANT COLLABORE A L'EDITION AMERICAINE ET A L'EDITION FRANCAISE D'UN JOURNAL, ETAIT REMUNERE PAR LA SOCIETE AMERICAINE QUI REMBOURSAIT A LA SOCIETE FRANCAISE LA FRACTION DE SALAIRE A LUI PAYEE A PARIS PAR CELLE-CI, UN ARRET PEUT ESTIMER QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, CE JOURNALISTE N'AVAIT PAS ETE EXCLUSIVEMENT LIE PAR UN CONTRAT VERBAL A LA SOCIETE AMERICAINE, QUELS QUE SOIENT LES ARRANGEMENTS FINANCIERS, SANS REPERCUSSION EN L'ESPECE SUR LES CONVENTIONS ELLES-MEMES, EN RETENANT QUE N'ETAIT PAS DETERMINANTE A ELLE-SEULE L'EXISTENCE D'UN ACCORD DES DEUX SOCIETES, MEME ACCEPTE PAR LE SALARIE, POUR LA PRISE EN CHARGE DU SALAIRE DE CELUI-CI PAR LA SOCIETE AMERICAINE, ETROITEMENT LIEE A LA SOCIETE FRANCAISE, QUE LE NOMBRE D'ARTICLES PUBLIES PAR CHACUNE D'ELLES ETAIT DE NATURE A PROUVER QU'EN CE QUI CONCERNAIT L'INTERESSE, C'ETAIT LE MATERIEL REDACTIONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE QUI ETAIT UTILISE PAR LA SOCIETE AMERICAINE ET NON LE CONTRAIRE, QU'IL Y AVAIT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE LES TRAVAUX PROFITANT ESSENTIELLEMENT A L'EDITION EUROPEENNE ETAIENT EFFECTUES PAR CE JOURNALISTE SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE LA SOCIETE FRANCAISE AVEC LAQUELLE IL ETAIT TENU PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE L'ETABLISSEMENT PAR CETTE SOCIETE DE BULLETINS DE PAYE ET SON AFFILIATION PAR ELLE A LA SECURITE SOCIALE CORRESPONDAIENT A LA REALITE.