Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 99-15.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 99-15002
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Blanc.

Sur le moyen unique : Vu l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands, se prescrit par deux ans ; Attendu que pour écarter la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, et condamner, en conséquence, M. X... à payer à la Société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau et d'assainissement et de la protection de l'environnement (Semerap) le montant de factures d'eau et d'abonnement impayées remontant à plus de deux ans avant l'assignation, l'arrêt attaqué retient que la Semerap étant une société d'économie mixte, les dispositions de l'article 2272 du Code civil ne lui étaient pas applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2272 du Code civil sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands, la cour d'appel a violé ledit texte ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les demandes de la Semerap sont irrecevables, comme prescrites.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers non marchands - Fourniture d'eau par une société d'économie mixte .
Sommaire de référence : EAUX - Distribution - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Société d'économie mixte - Fourniture d'eau à des particuliers non marchands - Prescription biennale - Application
Analyse : Les dispositions de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil instaurant une courte prescription de deux ans sont applicables à une société d'économie mixte pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands.