Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juin 1977, 76-70.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-70204
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre des expropriations) 1976-02-03, 1976-02-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE ET SEULEMENT SUR CE QUI EST DEMANDE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE DEUX PARCELLES DE TERRE LEUR APPARTENANT, L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 3 FEVRIER 1976) REJETTE D'OFFICE LA DEMANDE DES EXPROPRIES TENDANT A L'INDEMNISATION D'UNE PARCELLE CADASTREE SOUS LE NUMERO ZC 117, NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION AU MOTIF QUE LA PROCEDURE D'EMPRISE TOTALE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 N'A PAS ETE DILIGENTEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'UN TEL MOTIF NE POUVAIT ETRE RELEVE D'OFFICE, QUE TANT DEVANT LE PREMIER JUGE QU'EN CAUSE D'APPEL, LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR QUE L'EXPROPRIANT ACQUIERE LA PARCELLE ZC 117 ET QUE LE LITIGE NE PORTAIT QUE SUR LA VALEUR DE CETTE PARCELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CASSATION SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINE LA CASSATION ET LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION DE LA PARCELLE Z 119 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX PARCELLES ZC 117 ET Z 119, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) .

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Emprise totale - Procédure - Inobservation - Moyen relevé d'office.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chef de demande non invoquée - Expropriation - Indemnité - Emprise totale - Procédure - Inobservation.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui - bien que les parties soient d'accord pour que l'expropriant acquière une parcelle non comprise dans l'expropriation, le litige ne portant que sur la valeur de cette parcelle - rejette la demande d'indemnisation au motif, relevé d'office, que la procédure d'emprise totale n'a pas été diligentée.