COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 10 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; OR ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE TARIFICATRICE AU SERVICE DE LA PHARMACIE DU PROGRES, EXPLOITEE PAR DAME Y..., AYANT FORME A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT UNE ACTION EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR LES PROTOCOLES D'ACCORD DES 9 JUILLET 1947 ET 23 MAI 1949, RELATIFS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LA PROFESSION, CONCLUS ENTRE L'UNION FEDERALE DES PHARMACIENS DE FRANCE ET L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE DE LA PHARMACIE, LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES CONVENTIONS COLLECTIVES EN QUESTION SERAIENT NULLES POUR N'AVOIR PAS ETE AGREEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ; MAIS ATTENDU QUE SI LES PROTOCOLES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS, FAUTE D'AGREMENT PAR ARRETE MINISTERIEL ET DE PUBLICITE, AMORTIS DES EFFETS SPECIAUX PROPRES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE CARACTERE REGLEMENTAIRE ILS N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS DES ACCORDS SYNALLAGMATIQUES OBLIGEANT IMMEDIATEMENT, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS, CEUX QUI LES AVAIENT CONCLUS ; ATTENDU EN PARTICULIER QU'ETAIENT VALABLES LEURS CLAUSES INSTITUANT UNE PRIME DE LICENCIEMENT QUI, ACQUISE AU SALARIE PAR LE FAIT ET A L'INSTANT DE LA RUPTURE DU LOUAGE DE SERVICES, N'EST PAS LA CONTRE PARTIE DU TRAVAIL FOURNI ET N'EST DONC PAS UN ELEMENT DE SALAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA NULLITE DES ACCORDS LITIGIEUX SANS RECHERCHER SI, EN TANT QU'ACCORDS DE DROIT COMMUN, ILS N'OBLIGEAIENT PAS LA DAME Y... POUR Y AVOIR ETE PARTIE OU REPRESENTEE OU POUR LES AVOIR APPLIQUES, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SAINT-ETIENNE, LE 16 JUILLET 1953 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON. NO 3.929 PH. DAME JEANNE Z... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. DANS LE MEME SENS : SUR LES NO 1 ET 2 : 9 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 291, P. 207 ET LES ARRETES CITES. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 MARS 1958, BULL. 1958, IV, NO 359, P. 261 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - AGREMENT MINISTERIEL - DEFAUT - PORTEE
Analyse : 1° SI LES PROTOCOLES D'ACCORD CONCLUS LES 9 JUILLET 1947 ET 23 MAI 1949 ENTRE L'UNION FEDERALE DES PHARMACIENS DE FRANCE ET LES SYNDICATS DE SALARIES DE LA PHARMACIE N'ETAIENT PAS, FAUTE D'AGREMENT MINISTERIEL REGULIER, ASSORTIS DES EFFETS SPECIAUX PROPRES AUX CONVENTIONS COLLECTIVES A CARACTERE REGLEMENTAIRE, ILS N'EN CONSTITUAIENT PAS MOINS DES ACCORDS SYNALLAGMATIQUES IMMEDIATEMENT OBLIGATOIRES DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DES CONTRATS. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC LES DECLARER INAPPLICABLES A UN EMPLOYEUR SANS RECHERCHER S'ILS NE L'OBLIGEAIENT PAS POUR Y AVOIR ETE PARTIE OU REPRESENTE OU POUR LES AVOIR APPLIQUES.