Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 70-11.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11603
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-01-27, 1970-01-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE PRONONCER LA MAINLEVEE DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE QUE DEPERI, ARCHITECTE, ETE AUTORISE A INSCRIRE SUR L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BOZZOLA-MALAUSSENA ET COMPAGNIE (SOMALCO), EN GARANTIE DU REGLEMENT DE SES HONORAIRES, ALORS, QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LA SOCIETE AVAIT, UNILATERALEMENT ET SANS MISE EN DEMEURE, NI RECOURS A JUSTICE, ROMPU LE CONTRAT LA LIANT A DEPERI, ET QUI ETAIT EN COURS D'EXECUTION, RUPTURE QUI CONFERAIT A CE DERNIER UN PRINCIPE DE CREANCE JUSTIFIANT LE MAINTIEN DE LA MESURE CONSERVATOIRE ET QUE, DES LORS, SELON LE POURVOI, EN SE PRONONCANT SUR LA PORTEE ET L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES, ET EN SE DECIDANT EXCLUSIVEMENT PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN REFERE, A PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET ET MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE ACCORDEE OU MAINTENUE QUE SI LA CREANCE EST FONDEE EN SON PRINCIPE, ET SI LA MESURE DEMANDEE PRESENTE UN CARACTERE D'URGENCE EN RAISON DU PERIL COURU PAR LE CREANCIER ; QU'EN RELEVANT DES LORS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, "QUE DEPERI NE DEMONTRE PAS L'EXISTENCE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE", LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS EXCEDER LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE, ONT DECIDE "QUE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE QUI A ETE ACCORDEE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, ET QU'IL ETAIT SANS INTERET D'EXAMINER S'IL Y AVAIT PERIL ET URGENCE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE.
Analyse : L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE PEUT ETRE ACCORDEE OU MAINTENUE QUE SI LE DEMANDEUR JUSTIFIE DE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE FONDEE EN SON PRINCIPE.