Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UNE PROMESSE UNILATERALE CONSENTIE POUR UNE DUREE DE DIX ANNEES ET SOUSCRITE LE 31 JANVIER 1957, LA SOCIETE GAY FRERES, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A LYON, S'EST OBLIGEE A VENDRE LEDIT TERRAIN, POUR UN PRIX DETERMINE A L'ACTE, A LA SOCIETE ROSSET ET CIE, "LES VINS DE LA MADELEINE" OU A TOUT TIERS QUE CELLE-CI POUVAIT SE SUBSTITUER ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE JUGE COMMISSAIRE A, PAR ORDONNANCE DU 28 MAI 1959, AUTORISE L'ADMINISTRATION RIGOT-MULLER, AGISSANT ES QUALITES, A "SUBROGER" LA SOCIETE NOUVELLE DES VINS DE LA MADELEINE OU L'UN DE SES MEMBRES, AU BENEFICE DE "L'OPTION" AINSI CONSENTIE A LA SOCIETE ROSSET ET CIE ; QUE SUR L'OPPOSITION QUE LA SOCIETE GAYFRERES AVAIT FORMEE CONTRE CETTE ORDONNANCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE LE RECOURS IRRECEVABLE, QUE LA SOCIETE GAY FRERES AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET ATTAQUE, REJETE CET APPEL COMME IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, "DU POINT DE VUE DE LA SOCIETE ROSSET ET CIE CETTE OPERATION AUTORISEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE S'ANALYSAIT COMME UNE RENONCIATION A FAIRE JOUER A SON PROFIT LA PROMESSE CONSENTIE PAR LA SOCIETE GAY FRERES, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE COMMERCE LE JUGE COMMISSAIRE PEUT VALABLEMENT AUTORISER LE DEBITEUR ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR, A ACCOMPLIR TOUS ACTES DE RENONCIATION" ; QUE CE JUGE COMMISSAIRE A DONC AGI "DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS" ET QUE PAR SUITE LE JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE RECOURS FORME CONTRE SON ORDONNANCE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN TEL MOTIF, ALORS QUE LE TRANSFERT A UN TIERS DES DROITS QUE L'ON TIENT D'UN CONTRAT NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION, MAIS AU CONTRAIRE L'EXERCICE DE CES DROITS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'APPLICATION QU'ELLE A FAITE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64-12 197 SOCIETE GAY C/ SOCIETE LES VINS DE LA MADELEINE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M BORE. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1968, BULL 1968, IV, N° 241, P 216 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE COMPETENCE AUTORISATION DE CEDER UNE PROMESSE DE VENTE ( NON )
Analyse : LE TRANSFERT A UN TIERS DES DROITS QUE L'ON TIENT D'UN CONTRAT NE CONSTITUE PAS UNE RENONCIATION, MAIS AU CONTRAIRE L'EXERCICE DE CES DROITS. PAR SUITE, LE JUGE COMMISSAIRE, COMPETENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE COMMERCE POUR AUTORISER LE DEBITEUR ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE A ACCOMPLIR, AVEC L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR, TOUS ACTES DE RENONCIATION, SORT DE LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS LORSQU'IL AUTORISE LE DEBITEUR A CEDER A UN TIERS LE BENEFICE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONSENTIE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE CONTRE L'AUTORISATION AINSI DONNEE.