Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1981, 79-16.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16026
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1979-05-02, 1979-05-02
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SCHMITZER QUI AVAIT RECU DE L'ASSEDIC DU BAS-RHIN DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU 9 MARS 1973 AU 8 MARS 1974 AVAIT ETE, A PARTIR DU 1ER JUIN 1973, DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ET PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE AUTRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A CET ORGANISME LA SOMME QUE CELUI-CI LUI RECLAMAIT, AVEC INTERETS A COMPTER DU 9 MARS 1973, AUX MOTIFS QUE LESDITES ALLOCATIONS NE LUI ETAIENT PAS DUES PENDANT LA PERIODE OU IL AVAIT EXERCE CES ACTIVITES ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOMME RECLAMEE REPRESENTAIT LES ALLOCATIONS VERSEES A PARTIR DU 1ER JUIN 1973, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXERCICE DES FONCTIONS SUSVISEES NE CONSTITUE PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958, MAIS IMPLIQUE SEULEMENT L'ACCEPTATION D'UN MANDAT SOCIAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT CUMUL DES FONCTIONS DE MANDATAIRE SOCIAL AVEC UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS EN OUTRE QU'ELLE NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE CES FONCTIONS AVAIENT UN "BUT INTERESSE EVIDENT" SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT DEMONTRANT QUE SCHMITZER EN AVAIT RETIRE UN QUELCONQUE INTERET ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ASSEDIC, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTAIT LE MONTANT TOTAL DES ALLOCATIONS VERSEES DU 9 MARS 1973 AU 8 MARS 1974 ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FIXER LE POINT DE DEPART DES INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE TANT A CELLE DE L'ASSIGNATION QU'A CELLE OU LES ALLOCATIONS AVAIENT COMMENCE A ETRE VERSEES INDUMENT ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT SUSVISE "LE SERVICE DES ALLOCATIONS DOIT ETRE INTERROMPU DU JOUR OU L'INTERESSE A RETROUVE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU MEME NON SALARIEE ; QUE LES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LEQUEL ASSUME SOUS SA RESPONSABILITE LA DIRECTION GENERALE DE LA SOCIETE ET CELLES DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI L'ASSISTE, EXERCEES DANS UN BUT INTERESSE ET A PLEIN TEMPS SONT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LE MET DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI, ENCORE QU'ELLE NE SOIT PAS REMUNEREE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT NI A RECHERCHER SI L'INTERESSE CUMULAIT AVEC ELLES UN CONTRAT DE TRAVAIL, NI A S'EXPLIQUER DAVANTAGE SUR LEUR CARACTERE "INTERESSE" ; QUE D'AUTRE PART, SCHMITZER AFFIRMAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOMME LITIGIEUSE REPRESENTAIT LES ALLOCATIONS VERSEES DU 1ER JUIN 1973 AU 8 MARS 1974, ET QUE L'ARRET QUI A RESTITUE AUX CONCLUSIONS DE L'ASSEDIC LEUR VERITABLE PORTEE, A ENONCE QU'IL RESULTAIT DE CELLES-CI QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE POUR LA MEME PERIODE ; QU'ENFIN LE POINT DE DEPART DES INTERETS N'A PAS ETE DISCUTE DEVANT LES JUGES D'APPEL ; QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT N'EST PAS RECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Attribution - Cessation - Bénéficiaire ayant retrouvé une activité professionnelle salariée ou non-salariée.
Analyse : Sont sujettes à répétition les allocations de chômage allouées à un salarié privé d'emploi, pour la période au cours de laquelle il a exercé les fonctions de Président d'un conseil d'administration d'une société et de directeur général d'une autre, dès lors que même non rémunérées ces activités l'occupaient à plein temps et ne lui permettaient pas de rechercher un emploi, et que le règlement de l'ASSEDIC prévoit l'interruption des allocations du jour où l'intéressé a retrouvé une activité professionnelle salariée ou non salariée.