Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-12575
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE, COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE POUR COMDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER A X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 23 NOVEMBRE 1959 AU 8 JANVIER 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PARAISSAIT DIFFICILE, ET QU'IL RESSORTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL NE SAURAIT REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL A CONSIDERE QUE X... NE POUVAIT ASSUMER A LA DATE DU 23 NOVEMBRE UN TRAVAIL DE FORCE, COMME CELUI QU'IL EXERCAIT AVANT SA MALADIE, L'EXPERT A RECONNU QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE DES CE MOMENT D'OCCUPER UN EMPLOI PLUS ADAPTE A SON ETAT PHYSIQUE, ET A EMIS EXPRESSEMENT L'AVIS QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE NE CONTRE-INDIQUAIT PAS UNE REPRISE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION QUI S'EST MISE EN OPPOSITION AVEC L'AVIS TECHNIQUE ET NON EQUIVOQUE DE L'EXPERT QUI S'IMPOSAIT A ELLE, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, LE 12 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 61-12.575. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. DESACHE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 162, P. 130. 19 JUILLET 1964, BULL. 1964, II, N° 563, P. 415.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - POSSIBILITE DE REPRISE D'UN TRAVAIL LEGER - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT DE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT CONCLUANT QUE, SI UN ASSURE SOCIAL NE POUVAIT, A LA DATE QU'IL ENVISAGEAIT, ASSUMER UN TRAVAIL DE FORCE COMME CELUI QU'IL EXERCAIT AVANT SA MALADIE IL LUI ETAIT POSSIBLE, DES CE MOMENT, D'OCCUPER UN EMPLOI PLUS ADAPTE A SON ETAT PHYSIQUE ETANT PRECISE, EN OUTRE, QUE L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE NE CONTRE-INDIQUAIT PAS UNE REPRISE DU TRAVAIL, C'EST EN MECONNAISSANCE DE CET AVIS NON EQUIVOQUE ET QUI S'IMPOSAIT A ELLE QU'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ACCORDE A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE CONSIDEREE EN DECLARANT QUE SON RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PARAIT DIFFICILE ET QU'IL RESSORT DU RAPPORT DE L'EXPERT QU'IL NE SAURAIT REPRENDRE SON ACTIVITE ANTERIEURE.