Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1973, 72-12.106, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12106
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1972-02-23, 1972-02-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR GRES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QUE CERTAINS DES FAITS ANTERIEUREMENT OFFERTS EN PREUVE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR LUI ET TERMINEE PAR UN JUGEMENT LE DEBOUTANT EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE PREUVE, ETAIENT REPRIS DANS LA NOUVELLE INSTANCE, ENONCE QUE LE MARI ETAIT HABILITE A SE PREVALOIR DE CES FAITS, EN L'ETAT DE LA SURVENANCE D'UN COMPLEMENT DE FAITS NOUVEAUX, ET " QUE, PAR LEUR ENSEMBLE, ILS CONSTITUAIENT SINON LA PREUVE DE L'ADULTERE DE DAME X..., TOUT AU MOINS CELLE D'UN COMPORTEMENT INJURIEUX ET D'UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL " ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, SANS PRECISER LES FAITS ANCIENS QUE LES FAITS NOUVEAUX FAISAIENT REVIVRE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - GRIEFS ECARTES PAR UNE DECISION ANTERIEURE - NOUVELLE DEMANDE - GRIEFS NOUVEAUX - REPRISE DES GRIEFS ANCIENS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - GRIEFS - GRIEFS ANCIENS - JUGEMENT NE LES RETENANT PAS - INSTANCE NOUVELLE - REPRISE DES GRIEFS ANCIENS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES D 'APPEL QUI, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, DECLARENT QUE CERTAINS DES FAITS ARTICULES PAR LUI DANS UNE PRECEDENTE INSTANCE S'ETANT TERMINEE PAR UN DEBOUTE EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE PREUVE, ETAIENT REPRIS DANS LA NOUVELLE PROCEDURE ET QUE LE MARI ETAIT HABILITE A S'EN PREVALOIR EN L'ETAT DE LA SURVENANCE D'UN COMPLEMENT DE FAITS NOUVEAUX, SANS PRECISER DANS LEURS MOTIFS LES FAITS ANCIENS QUE LES FAITS NOUVEAUX FAISAIENT REVIVRE.