Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1971, 70-12.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12249
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1970-04-06, 1970-04-06
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE BRIERE AYANT FORME UNE DEMANDE DE PENSION DE REVERSION A LA SUITE DU DECES DE SON MARI SURVENU LE 29 NOVEMBRE 1968, S'EST VU OPPOSER UN REFUS MOTIVE PAR LE FAIT QU'A CETTE DATE ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE EXIGEE PAR L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SES RESSOURCES PERSONNELLES, CALCULEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964, C'EST-A-DIRE EN ATTRIBUANT UN REVENU FICTIF DE 3 % A L'IMMEUBLE, D'UNE VALEUR DECLAREE DE 120.000 FRANCS, QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE DEPASSANT LE CHIFFRE LIMITE DE 2.450 FRANCS ALORS EN VIGUEUR ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR RECONNU DROIT A L'AVANTAGE SOLLICITE AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 71, ALINEA 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE BORNE A FIXER LE PLAFOND QUE NE PEUVENT EXCEDER LES RESSOURCES PERSONNELLES DU CONJOINT ; QUE SI CE PLAFOND EST LE CHIFFRE LIMITE FIXE ANNUELLEMENT PAR DECRET POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, IL NE S'ENSUIT PAS REFERENCE AUX REGLES PARTICULIERES D'EVALUATION DES RESSOURCES PERSONNELLES DU CONJOINT DEMANDEUR D'UNE PENSION DE REVERSION A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES CONDITIONS D'EVALUATION DES RESSOURCES DETERMINEES PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 71 FIXE DES CONDITIONS SEMBLABLES D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION POUR CONJOINT A CHARGE ET DE LA PENSION DE REVERSION, IL NE DEFINIT QU'INCOMPLETEMENT LA NOTION DE CONJOINT A CHARGE PUISQU'IL NE DIT PAS QUELLES REGLES DOIVENT SERVIR A L'EVALUATION DES RESSOURCES ; QUE, CEPENDANT, IL RENVOIE A LA LEGISLATION PROPRE A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LA DETERMINATION DU MONTANT MAXIMUM DE REVENU AUTORISE POUR L'OUVERTURE DU DROIT ; QU'IL Y A DONC UN RAPPROCHEMENT CERTAIN ENTRE LA PENSION DE REVERSION ET L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QUANT AUX CONDITIONS DES RESSOURCES EXIGEES ; QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS REGLEMENTAIRES EXPRESSEMENT CONTRAIRES, LES REGLES APPLICABLES A L'UNE DOIVENT ETRE TRANSPOSEES A L'AUTRE ; QUE LE CHIFFRE LIMITE EST LE MEME ET QUE, PAR SUITE, LES MODALITES D'EVALUATION DES RESSOURCES DOIVENT EGALEMENT ETRE LES MEMES, QUE LA SOLUTION ADOPTEE PAR LES JUGES DU FOND DENATURE LA NOTION DE CONJOINT A CHARGE, TELLE QUE FAITE PAR L'ARTICLE 71 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES FICTIVEMENT LES REVENUS SUPPOSES DU POSTULANT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON SALARIES AGRICOLES, NE VISANT QUE DES AVANTAGES NON CONTRIBUTIFS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET NE PEUT ETRE ETENDU A LA PENSION DE REVERSION, AVANTAGE CONTRIBUTIF POUR LEQUEL N'EXISTE AUCUNE REFERENCE EXPRESSE AUX MODES DE CALCUL DES RESSOURCES PREVU PAR LEDIT DECRET ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, EN FAIT, QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT EN PROPRE A VEUVE BRIERE NE LUI PROCURAIT AUCUN REVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PENSION DE REVERSION - CONDITIONS - CONJOINT A CHARGE - REVENUS PERSONNELS - EVALUATION - DECRET DU 1ER AVRIL 1964 - APPLICATION (NON).
Analyse : LE DECRET N. 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUES FICTIVEMENT LES REVENUS SUPPOSES DU POSTULANT A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES, NE VISANT QUE DES AVANTAGES NON CONTRIBUTIFS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT ET NE PEUT ETRE ETENDU A LA PENSION DE REVERSION, AVANTAGE CONTRIBUTIF POUR LEQUEL N'EXISTE AUCUNE REFERENCE AUX MODES DE CALCUL DES RESSOURCES PREVU PAR LEDIT ARTICLE. PAR SUITE, POUR DETERMINER SI LE CONJOINT REMPLIT LA CONDITION DE CONJOINT A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 351 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 71 PARAGRAPHE 6 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE D'UN IMMEUBLE QUI NE LUI PROCURE, EN FAIT, AUCUN REVENU.