COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE; QU'IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANGES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (I.R.V.R.P.) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA SOCIETE WINCHESTER, A LAQUELLE A SUCCEDE LA SOCIETE S.I.M.P.A. DES COTISATIONS DE RETRAITE DU REGIME COMPLRMENTAIRE DES CADRES AFFERENTES AUX REMUNERATIONS D'UN REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CINQ ANS, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL S'AGISSAIT DE COTISATIONS EXIGIBLES ANNUELLEMENT ET QUE SI LES REMUNERATIONS AVAIENT UN CARACTERE VARIABLE, LE MONTANT DE LA COTISATION ETAIT CALCULE SUR CELLES-CI D'APRES UN POURCENTAGE FIXE COMME LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LE TAUX DE LA COTISATION ETAIT FIXE N'EMPECHAIT PAS LE MONTANT DE LA PRESTATION D'ETRE VARIABLE ET EVENTUEL EN FONCTION DES COMMISSIONS PERCUES PAR LE REPRESENTANTM CE QUI NE PERMETTAIT PAS A L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE LA RECLAMER PERIODIQUEMENT SANS L'AVOIR DETERMINEE CHAQUE FOIS ET LA FAISAIT ECHAPPER, PAR SUITE, A LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE DE LA LOI OU DE LA CONVENTION COLLECTIVE RESTREIGNANT L'EXERCICE DU RECOURS POUR DE TELLES COTISATIONS; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SE BLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE. N 63 11 824 INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS, PLACIERS C/SOCIETE WINCHESTER PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LAROQUE-AVOCAT X...: M Y...: M Z... A RAPPROCHER: 18 JAMVIER 1962,BULL.1962,IV N 81,P.68.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - COURTES PRESCRIPTIONS - APPLICATION - COTISATIONS DE RETRAITE - REPRESENTANT DE COMMERCE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL (NON)
Analyse : LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE LA PRESTATION DUE PRESENTE LE DOUBLE CARACTERE DE FIXITE ET DE PERIODICITE. IL N'EN EST PAS AINSI D'UNE OBLIGATION A ECHEANCES PERIODIQUES MAIS INDETERMINEE DANS SON MONTANT, TELLES LES COTISATIONS DE RETRAITE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DES CADRES AFFERENTES AUX COMMISSIONS VARIABLES D'UN REPRESENTANT A CARTES MULTIPLES.