Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 novembre 1976, 75-14.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14617
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-06-12, 1975-06-12
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, MOHAMED X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE IMPUTEE AU MINEUR REMI Y..., A OBTENU DE LA JURIDICTION DES MINEURS UNE INDEMNITE DE 52044 FRANCS ; QUE LES EPOUX Y..., QUI ONT ETE DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS FILS, AVAIENT ASSURE A LA CORDIALITE BALOISE LE CYCLOMOTEUR AVEC LEQUEL LE SINISTRE S'EST PRODUIT ; QUE LA VICTIME A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ALORS APPLICABLE, ASSIGNE EN REFERE LES ASSUREURS ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME EN SON PRINCIPE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 23 SEPTEMBRE 1974 QUI AVAIT CONDAMNE LA CORDIALITE BALOISE A VERSER A MOHAMED X... UNE PROVISION DE 57644 FRANCS, SOMME QUI A ETE RAMENEE A UN MONTANT DE 45000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SELON LE MOYEN, DENATURE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE QUI LUI ETAIT DEFEREE EN AFFIRMANT, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION, QU'IL FALLAIT REDUIRE LE MONTANT DE LA SOMME ALLOUEE POUR LUI MAINTENIR SON CARACTERE DE PROVISION, D'AUTRE PART, L'OBJET DU LITIGE PORTE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN ALLOUANT UNE PROVISION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE DE PAIEMENT D'INDEMNITES FONDEE SUR LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT AINSI PRIVE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE D'UN DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'INSTANCE AVAIT ETE ENGAGEE DEVANT LE JUGE DES REFERES, PRIMITIVEMENT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ALORS APPLICABLE, UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1974 DEVENUE IRREVOCABLE, A ECARTE L'APPLICATION DE CES TEXTES, DE SORTE QUE L'INSTANCE A ETE REPRISE DEVANT CE MEME JUGE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; QUE LA COUR D'APPEL N'A NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE, NI VIOLE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, ET NE S'EST PAS CONTREDITE EN CONFIRMANT EN SON PRINCIPE LA DECISION QUI LUI ETAIT DEFEREE ET EN FIXANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LE MONTANT DE LA PROVISION A ALLOUER A LA VICTIME ; QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST DONC FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE, EN NE CARACTERISANT PAS L'URGENCE, DE N'AVOIR PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER, EN L'ESPECE, SON CONTROLE SUR LA LIMITE DES POURVOIRS DU JUGE DES REFERES D'ACCORDER UNE PROVISION LORSQUE L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS CONTESTABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION DE L'ARTICLE 178-15 DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, ALORS APPLICABLE, EXIGE SEULEMENT LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION NON SERIEUSEMENT CONTESTABLE COMME CONDITION A L'OCTROI PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL STATUANT EN REFERE, D'UNE PROVISION AU CREANCIER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET, EN CONSIDERANT QUE LA CREANCE N'ETAIT PAS SERIEUSEMENT CONTESTEE, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI SOUTENAIT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE NE PROUVVAIT PAS QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE CYCLOMOTEUR ASSURE AUPRES D'ELLE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE LA CORDIALITE BALOISE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU PREMIER JUGE QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CYCLOMOTEUR AYANT CAUSE DES BLESSURES A MOHAMED X... ETAIT BIEN L'ENGIN GARANTI PAR CET ASSUREUR, A ESTIME QUE LA CREANCE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS EN L'ESPECE SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; QUE CETTE BRANCHE N'ETANT PAS MIEUX FONDEE QUE LES TROIS AUTRES, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ENTIEREMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Urgence - Constatation - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * REFERES - Urgence - Provision - Attribution - Constatation - Nécessité (non).
Analyse : L'article 73 du décret du 9 septembre 1971 dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 178-15 du décret du 17 décembre 1973 n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable comme condition à l'octroi d'une provision par le président du tribunal statuant en référé.