Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1972, 71-12.860, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12860
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1971-05-25, 1971-05-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61, 68, 457, 70, 173, 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDICAT DU LIVRE FORCE OUVRIERE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X... ET BARBAT,... A EPERNAY, LA COUR D' APPEL A DIT QUE X... DEVAIT ORGANISER UN COMITE D' ENTREPRISE COMMUN AUX DEUX SOCIETES " IMPRIMERIE X... " ET " ETABLISSEMENTS LITHOGRAPHIQUES BARBAT ", DONT IL EST LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE RECEVABLE L' ACTION DU SYNDICAT DU LIVRE FO DIRIGEE CONTRE LA " SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... ET BARBAT ", SOCIETE INEXISTANTE, AUX MOTIFS QUE LA CONFUSION DES NOMS DES DEUX SOCIETES EN UN SEUL N' AVAIT PU PRETER A ERREUR, QUE CHACUNE D' ELLES DANS L' APPELATION EMPLOYEE ETAIT INDIVIDUALISEE ET QUE LA DOUBLE SOCIETE AVAIT ETE CITEE EN LA PERSONNE DE SON UNIQUE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QU' IL N' Y AVAIT DONC PAS EU VIOLATION D' UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET QUE L' ERREUR COMMISE NE PORTAIT PAS PREJUDICE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, ALORS QUE L' INDICATION EXACTE DU NOM DE LA PERSONNE ASSIGNEE EST NECESSAIREMENT UNE MENTION SUBSTANTIELLE DE L' ACTE DE PROCEDURE QUI TIENT A SA RAISON D' ETRE ET LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET, FAUTE DE QUOI L' INSTANCE NE SAURAIT SE TROUVER LIEE, EN SORTE QU' EN L' ESPECE L' ASSIGNATION DELIVREE A UNE PERSONNE MORALE INEXISTANTE, AU LIEU DE L' ETRE A DEUX SOCIETES DISTINCTES, ETAIT RADICALEMENT NULLE, VOIRE INEXISTANTE, SANS QU' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LE VICE AVAIT PORTE PREJUDICE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE, D' UNE PART, QUE L' EXPLOIT INTRODUCTIF D' INSTANCE COMPORTAIT LES ELEMENTS DE LA DENOMINATION PROPRE A CHACUNE DES SOCIETES EN CAUSE, LEUR ADRESSE ET LA QUALITE DE LA PERSONNE HABILITEE A LE RECEVOIR POUR L' UNE ET POUR L' AUTRE, D' AUTRE PART, QUE X..., LEUR PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, S' ETAIT PRESENTE EN LEURS NOMS RESPECTIFS DEVANT LA JURIDICTION SAISIE, ONT PU DIRE, QUEL QU' EUT ETE LE CARACTERE DE LA FORMALITE OMISE, QUE L' IDENTIFICATION DES SOCIETES DEFENDERESSES ETAIT SUFFISAMMENT PRECISE ET QUE L' ERREUR REPROCHEE N' AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE ET, PAR CONSEQUENT, DECLARER L' ACTION DU SYNDICAT RECEVABLE ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 1ER DE L' ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU' IL EST EGALEMENT REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR JUGE QUE LES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI NE CONSTITUAIENT QU' UNE SEULE ENTREPRISE AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL ET QUE, L' ENSEMBLE DE LEUR PERSONNEL COMPRENANT PLUS DE CINQUANTE SALARIES, UN COMITE D' ENTREPRISE DEVAIT ETRE CREE, AUX MOTIFS QU' ELLES ONT DES SERVICES COMMERCIAUX ET ADMINISTRATIFS COMMUNS, AU MEME SIEGE SOCIAL, UN MEME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, UNE SEULE BOITE POSTALE, UN SEUL NUMERO DE TELEPHONE, UN SEUL BUT SOCIAL, UN PERSONNEL COMMUN, EMPLOYE DANS UN ATELIER ET SUR UN MATERIEL COMMUNS, ALORS QUE DEUX PERSONNES JURIDIQUEMENT DISTINCTES NE SAURAIENT, MEME AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL, CONSTITUER UNE SEULE ENTREPRISE, DES LORS QU' IL N' EST PAS CONSTATE QU' ELLES AIENT ETE CREEES DANS LE BUT DE FRAUDER LA LOI ET SONT, L' UNE OU L' AUTRE, FICTIVES, ET QU' AU SURPLUS LES MOTIFS DE L' ARRET ATTAQUE, LESQUELS SE BORNENT A CONSTATER LA COHABITATION DES DEUX SOCIETES SONT INSUFFISANTS, L' UNE ETANT LOCATAIRE DE L' AUTRE ; MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L' ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES SOCIETES " IMPRIMERIE X... " ET " ETABLISSEMENTS LITHOGRAPHIQUES BARBAT ", QUI EXERCAIENT LA MEME ACTIVITE SOUS UNE AUTORITE UNIQUE, DANS LES MEMES LOCAUX ET AVEC LE MEME MATERIEL ET ENTRE LESQUELLES X... AVAIT REPARTI FICTIVEMENT LE PERSONNEL DE MANIERE A LAISSER A CHACUNE D' ELLES UN EFFECTIF INFERIEUR A 50 SALARIES ET A ELUDER AINSI LES PRESCRIPTIONS DE L' ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE, N' AVAIENT QU' UNE AUTONOMIE APPARENTE ET CONSTITUAIENT EN FAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ; QU' EN EN DEDUISANT QU' IL S' AGISSAIT, POUR L' APPLICATION DE CE TEXTE, D' UNE SEULE ENTREPRISE QU' IL Y AVAIT LIEU DE POURVOIR D' UN COMITE D' ENTREPRISE, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 25 MAI 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - ASSIGNATION - MENTIONS - NOMS DE DEUX SOCIETES CONFONDUS EN UN SEUL.
Sommaire de référence : * FRAUDE - FRAUDE A LA LOI - COMITE D'ENTREPRISE - CONSTITUTION - GROUPE DE SOCIETES CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE - EFFECTIF - REPARTITION FICTIVE DU PERSONNEL POUR ELUDER LES DISPOSITIONS LEGALES.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART, QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D 'INSTANCE DELIVRE A DEUX SOCIETES, DONT LES NOMS AVAIENT ETE CONFONDUS EN UN SEUL, COMPORTAIT LES ELEMENTS DE LA DENOMINATION PROPRE A CHACUNE D'ELLES, LEUR ADRESSE ET LA QUALITE DE LA PERSONNE HABILITEE A LE RECEVOIR POUR L'UNE ET POUR L'AUTRE, D'AUTRE PART, QUE LEUR PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL COMMUN S'ETAIT PRESENTE EN LEURS NOMS RESPECTIFS DEVANT LA JURIDICTION SAISIE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, QUEL QU'AIT ETE LE CARACTERE DE LA FORMALITE OMISE, QUE LEUR IDENTIFICATION ETAIT SUFFISAMMENT PRECISE ET QUE L 'ERREUR REPROCHEE N'AVAIT PAS NUI AUX INTERETS DE LA DEFENSE, ET DECLARER, EN CONSEQUENCE, L'ACTION RECEVABLE.