Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1981, 79-12.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12988
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1979-03-07, 1979-03-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 7 MARS 1979 QUE, SE PLAIGNANT DE MALFACONS DANS LA MAISON D'HABITATION CONSTRUITE PAR NEGRI, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE CELUI-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE; QUE LE RAPPORT D'EXPERT A ETE DEPOSE LE 8 JUILLET 1970; QUE, PAR UNE NOUVELLE ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DE NEGRI QUI A SOULEVE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE PERIMEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SOUS L'EMPIRE DES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLES LORS DE L'ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, LA PEREMPTION N'AVAIT PAS LIEU DE PLEIN DROIT ET SE TROUVAIT COUVERTE PAR TOUT ACTE DE PROCEDURE ACCOMPLI PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE AVANT LA DEMANDE DE PEREMPTION; QU'AINSI, FAUTE PAR LUI D'AVOIR SOULEVE LA PEREMPTION AVANT L'ASSIGNATION DU 22 AVRIL 1974, NEGRI NE POUVAIT L'INVOQUER UTILEMENT APRES CETTE DATE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SUR LA DIFFICULTEE SOULEVEE, APPLIQUER D'AUTRES TEXTES QUE CEUX EN VIGUEUR A LA DATE DE SON ARRET; QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT ETE FORMALISE ENTRE LE 8 JUILLET 1970 ET LE 22 AVRIL 1974, L'ARRET EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA PEREMTION D'INSTANCE ETAIT ACQUISE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Décision la constatant - Loi applicable.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Loi de procédure - Instance - Péremption.
Analyse : Une Cour d'appel, qui statue sur une demande de péremption d'instance, ne peut appliquer d'autres textes que ceux en vigueur à la date de son arrêt.