Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 71-40.046 71-40.047, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40046
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1970-10-28, 1970-10-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

ATTENDU QUE SUIVANT DECLARATIONS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATES DES 16 DECEMBRE 1970 ET 4 JANVIER 1971, ME D'Y..., AVOUE PRES LADITE COUR, AGISSANT SUCCESSIVEMENT EN VERTU D'UN POUVOIR DU DIRECTEUR GENERAL ET EN VERTU D'UN AUTRE POUVOIR DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OTRA, TOUS DEUX EN DATE DU 14 DECEMBRE 1970, S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE LADITE SOCIETE CONTRE L'ARRET RENDU, AU PROFIT DE JOSEPH X... LE 28 OCTOBRE 1970 ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER LA JONCTION DE CES POURVOIS ET DE STATUER PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE INTERPRETATION DE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MOTIFS DUBITATIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT LETTRE DU 11 MARS 1966, X... A ETE ENGAGE AUX APPOINTEMENTS MENSUELS DE 3000 FRANCS OUTRE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE DEPLACEMENTS, PAR LA SOCIETE OTRA FABRIQUE DE CONSERVES ALIMENTAIRES A CARPENTRAS, A LA SUITE DU DECES DU DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL DE CETTE DERNIERE ; QU'ANCIEN PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE COMMERCIALE D'ALIMENTATION DE CARPENTRAS ET ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FRANCAISE SPAR, IL ETAIT INVESTI, A LA SOCIETE OTRA D'ATTRIBUTIONS COMMERCIALES ET DEVAIT SE CONSACRER EN PRIORITE A L'EXTENSION DE LA CLIENTELE, ETANT CONVENU QU'A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE DOUZE MOIS COMMENCANT A COURIR LE 1ER AVRIL 1966, LES MODALITES DE SON INTERESSEMENT AU DEVELOPPEMENT DES VENTES SERAIENT REEXAMINEES ; QU'A L'ISSUE DE CETTE PERIODE, LA SOCIETE QUI LUI AVAIT ADJOINT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1967, UN JEUNE EMPLOYE SPECIALEMENT CHARGE DE L'INSPECTION DES VENTES ET DE LA VISITE DE LA CLIENTELE, S'ETAIT REFUSEE A TOUTE MAJORATION DE SA REMUNERATION ; QU'ELLE L'AVAIT LICENCIE LE 8 NOVEMBRE 1967 POUR LE 15 FEVRIER 1968, EN INVOQUANT LES DIFFICULTES ECONOMIQUES QUE TRAVERSAIENT LES INDUSTRIES DE LA CONSERVE ET LA NECESSITE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT DE PROCEDER A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES ET A DES REFORMES DE STRUCTURE CONCERNANT NOTAMMENT LES EMPLOIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE OTRA FAIT GRIEF A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, APRES EXPERTISE, L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A X... 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QU'ELLE NE L'AURAIT EMBAUCHE QUE POUR S'EN DEBARRASSER, APRES EN AVOIR TIRE PARTI, GRACE A L'APPORT D'UNE CLIENTELE QUI AURAIT CONSIDERABLEMENT AUGMENTE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, QU'UNE TELLE INTENTION RESULTAIT DU REFUS DE LA SOCIETE D'ACCORDER A L'EMPLOYE LA MAJORATION DE SALAIRE QUI AURAIT ETE CONVENUE, ET DE L'EMBAUCHAGE, EN DEPIT D'UNE SITUATION DEJA DIFFICILE, D'UN COLLABORATEUR SUPPLEMENTAIRE APPELE A PRENDRE, PAR LA SUITE, LA PLACE DE X... QUI N'AURAIT PAS ETE SUPPRIMEE ; ALORS QUE X... N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE EN SURNOMBRE, EN RAISON DE SES QUALITES SPECIALES, MAIS POUR ASSURER LE SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE EN REMPLACEMENT D'UN DIRECTEUR DECEDE ET QUE SON ACTIVITE N'AVAIT PAS ETE AUSSI PROFITABLE A SON EMPLOYEUR QUE L'ARRET ATTAQUE LE FAIT APPARAITRE ; QU'AUCUNE AUGMENTATION AUTOMATIQUE DE SALAIRE N'AVAIT ETE STIPULEE MAIS SEULEMENT LE REEXAMEN, AU BOUT D'UN AN, DES CONDITIONS DE REMUNERATION DE L'EMPLOYE ; QUE LE NOUVEAU COLLABORATEUR ENGAGE L'AVAIT ETE A UN MOMENT OU LA DEGRADATION DE LA SITUATION ECONOMIQUE N'ETAIT PAS ENCORE APPARUE, QUE SA JEUNESSE ET SON INEXPERIENCE NE LUI PERMETTAIENT PAS D'OCCUPER L'EMPLOI DE X... QUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SUPPRIME ; QU'ENFIN ET SURTOUT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR NI AUX CONSTATATIONS DE L'EXPERT SELON LESQUELLES LA SITUATION DEFICITAIRE DE L'ENTREPRISE L'OBLIGEAIT A DES ECONOMIES, NOTAMMENT PAR SUPPRESSION D'EMPLOIS, QUE LE BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR X... ETAIT SI PEU ACQUIS A LA SOCIETE QUE CELLE-CI L'AVAIT PERDU AU DEPART DE CELUI-CI ET QUE LA CORRESPONDANCE PROUVAIT QUE, LOIN DE VOULOIR SE SEPARER DE LUI, ELLE AVAIT CHERCHE A CONSERVER SA COLLABORATION ; MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS INCONCILIABLES LE FAIT QUE LA SOCIETE OTRA AVAIT RECHERCHE UN COLLABORATEUR DESTINE A PALLIER, DANS LE SERVICE COMMERCIAL, LA DISPARITION D'UN DES DIRECTEURS DECEDES ET L'APPRECIATION QU'ONT FAITE LES JUGES DU FOND DES MOTIFS QUI LUI AVAIENT FAIT PORTER SON CHOIX SUR X..., A CET EFFET, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES ANTECEDENTS ET LA POSITION DE X... DANS LE GROUPEMENT SPAR AVAIENT PROCURE A LA SOCIETE UNE CLIENTELE IMPORTANTE QUI LUI AVAIT, ENTRE AUTRES RESULTATS EXPOSES AU RAPPORT D'EXPERTISE, PERMIS D'ATTEINDRE, EN 1967, UN CHIFFRE D'AFFAIRES SUPERIEUR DE 1276000 FRANCS A CELUI QU'ELLE AVAIT REALISE EN 1965 AVEC LA CHAINE DES GROSSISTES DE CE GROUPEMENT ; QUE LA SOCIETE, QUOIQUE CELA EUT ETE CONVENU, S'ETAIT REFUSEE, EN DEPIT DE L'EXTENSION DE LA CLIENTELE ET DES VENTES REALISEE PAR X..., A EXAMINER, AU TERME DU DELAI PREVU, LES MODALITES D'UN INTERESSEMENT DE CELUI-CI AU DEVELOPPEMENT DES VENTES ; QU'EN NOVEMBRE 1966, ELLE AVAIT EMBAUCHE DANS SON SERVICE COMMERCIAL, A COMPTER DU 2 JANVIER 1967, UN JEUNE EMPLOYE QUI, APRES AVOIR ETE FORME PAR X... ALLAIT PRENDRE UNE PLACE IMPORTANTE DANS LA SOCIETE ; QUE PAR CET ENGAGEMENT D'UN COLLABORATEUR SUPPLEMENTAIRE A UN MOMENT OU DES DIFFICULTES ECONOMIQUES SE PRECISAIENT, L'EMPLOYEUR AVAIT PREPARE LE REMPLACEMENT, A MOINDRES FRAIS, DE X..., DONT L'EMPLOI, APRES SON DEPART, N'AVAIT PAS ETE SUPPRIME ; ATTENDU QUE PEU IMPORTANT DES LORS QUE LES BILANS DE 1967 ET 1968 AIENT RESPECTIVEMENT ACCUSE, AINSI QUE LA COUR D'APPEL LE NOTE, DES DEFICITS, CIRCONSTANCES INOPERANTES POUR ETABLIR QUE X... N'AVAIT PU ETRE SUPPLANTE DANS SES FONCTIONS, OU QUE SA CLIENTELE L'EUT SUIVI APRES SON DEPART DE LA SOCIETE, OU ENCORE QUE CETTE DERNIERE EUT TENTE, APRES L'AVOIR CONGEDIE, DE SE RESERVER SON CONCOURS, LIMITE AUX RELATIONS AVEC LA SPAR, A DES CONDITIONS JUGEES PAR LUI INACCEPTABLES, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI, APPRECIANT EN FAIT, LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, ONT ESTIME QU'EN LICENCIANT X... SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, APRES QU'IL L'EUT FAIT BENEFICIER DE SON EXPERIENCE ET DE SES RELATIONS COMMERCIALES, POUR LE REMPLACER DANS SON EMPLOI PAR UN NOUVEAU VENU QU'IL AVAIT INITIE ET FORME, LA SOCIETE OTRA AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - PRETEXTE FALLACIEUX.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - LEGERETE BLAMABLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN EMPLOYE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LICENCIANT LE SALARIE SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, APRES QU 'IL L'EUT FAIT BENEFICIER DE SON EXPERIENCE ET DE SES RELATIONS COMMERCIALES, POUR LE REMPLACER DANS SON EMPLOI PAR UN NOUVEAU VENU, QU'IL AVAIT INITIE ET FORME.