Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI, POUR FAIRE DECLARER NUL LE JUGEMENT ATTAQUE, FAIT ETAT DE CE QU'IL A ETE RENDU PAR M Z..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PRESIDENT QUI A STATUE EN QUALITE DE JUGE UNIQUE EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, M B..., MEMBRE ASSESSEUR, REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, SEUL ASSESSEUR PRESENT ; M A..., MEMBRE ASSESSEUR REPRESENTANT LES TRAVAILLEURS SALARIES ABSENT EXCUSE, ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE MENTION CONCERNANT LA DEFAILLANCE DU SUPPLEANT DE M A..., IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE N'AIT PU SIEGER LE 27 NOVEMBRE 1963 AVEC UNE COMPOSITION REGULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS BENEFICIENT POUR LEUR COMPOSITION D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PREUVE, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LE SUPPLEANT DE M A... A ETE LUI-MEME REGULIEREMENT CONVOQUE ET NE S'EST PAS PRESENTE ; QU'AINSI DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE STRICTEMENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI PREVOIT QUE, DANS LES CAS OU LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT SIEGER AVEC SA COMPOSITION NORMALE, LE PRESIDENT STATUE COMME JUGE UNIQUE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN SALARIE DEVAIT ETRE INDEMNISE POUR UN ARRET DE TRAVAIL DU 9 MARS AU 8 AVRIL 1962 AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET NON AU TITRE ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'UNE EXPERTISE AVAIT ETE DILIGENTEE DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUE SES CONCLUSIONS ETAIENT CLAIRES, NETTES ET PRECISES ET SANS AMBIGUITE ET QU'ELLE S'IMPOSE A L'INTERESSE AINSI QU'A LA CAISSE ET A LA JURIDICTION COMPETENTE ALORS QUE, DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL RESULTE D'UNE PART QUE L'INTERESSE AVAIT DEMANDE A ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL POUR RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 25 JUILLET 1961, EN DEPOSANT LE 17 AVRIL 1962 A SON CENTRE DE PAYEMENT UN CERTIFICAT DE CONSOLIDATION AVEC INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ETABLI PAR SON MEDECIN TRAITANT LE 9 AVRIL 1962 ACCOMPAGNE D'UN ARRET DE TRAVAIL PRESCRIVANT 30 JOURS DE REPOS A COMPTER DU 9 MARS AU 8 AVRIL 1962 ET D'AUTRE PART QUE LE DOCTEUR X..., EXPERT C..., AVAIT ETABLI LE 3 MARS 1962 UN RAPPORT FIXANT LA GUERISON DE L'ACCIDENT DU 22 JUILLET 1961 A LA DATE DU 15 DECEMBRE 1961 SANS RECHUTE LE 27 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE COMME LE PRETENDAIT L'INTERESSE ; QU'AINSI LE 3 MARS 1962 L'EXPERT C... AVAIT EMIS UN AVIS QUI, NE CONCERNANT PAS LA PERIODE ULTERIEURE ET N'ENVISAGEANT PAS UNE EVENTUELLE RECHUTE FUTURE JUSTIFIANT L'ARRET DE TRAVAIL DU 8 MARS AU 8 AVRIL 1962, NE S'IMPOSAIT PAS DE CE FAIT A L'INTERESSE, A LA CAISSE ET A LA JURIDICTION COMPETENTE ; QUE PAR SUITE ET TOUT AU CONTRAIRE IL S'ELEVAIT DEVANT LADITE JURIDICTION UN DIFFERENT D'ORDRE MEDICAL QU'ELLE NE POUVAIT TRANCHER SANS RECOURIR A UNE SECONDE EXPERTISE TECHNIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE Y..., QUI A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 22 JUILLET 1961 ET QUI A ETE INDEMNISE A CE TITRE JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1961, DATE DE SA GUERISON, N'A SIGNALE A LA CAISSE UNE PRETENDUE RECHUTE QUE LE 17 AVRIL 1962, DATE A LAQUELLE IL A DEPOSE UN CERTIFICAT ETABLI PAR SON MEDECIN TRAITANT LE 9 AVRIL 1962 ET LUI PRESCRIVANT UN REPOS DE 30 JOURS DU 9 MARS AU 8 AVRIL 1962 AU TITRE DE RECHUTE DE SON ACCIDENT DE TRAVAIL, QUE LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE N'A PU A POSTERIORI SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE DE CETTE PRETENDUE RECHUTE DES LORS QUE, A LA DATE DE SA RECLAMATION, Y... ETAIT DEJA SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE SON MEDECIN TRAITANT, COMPLETEMENT GUERI ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF FAISANT APPARAITRE L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE LA CAISSE DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA RECLAMATION DE Y... PAR SUITE DE SA TARDIVETE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE PRESCRIVANT L'INDEMNISATION DE L'INTERESSE AU TITRE MALADIE ET NON ACCIDENT DU TRAVAIL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT TIRE DE CE QUE, A LA SUITE D'UNE PRECEDENTE RECLAMATION, UNE EXPERTISE TECHNIQUE AVAIT ETABLI QUE Y... N'AVAIT ETE L'OBJET D'AUCUNE RECHUTE ENTRE LE 15 DECEMBRE 1961 ET LE 3 MARS 1962 ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 64-13 322. ABDELKADER Y... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GARAUD ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 544, P 373 ; 9 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 928, P 735 ; 5 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 456, P 343 ; 13 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 33 (1°), P 22.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - PRESIDENT STATUANT SEUL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JURIDICTIONS BENEFICIENT POUR LEUR COMPOSITION D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE QUI NE PEUT CEDER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE. EN L'ABSENCE D'UNE TELLE PREUVE IL Y A , NOTAMMENT, PRESOMPTION QUE LE SUPPLEANT D'UN ASSESSEUR TITULAIRE MENTIONNE DANS LA DECISION COMME ABSENT ET EXCUSE A ETE LUI-MEME REGULIEREMENT CONVOQUE ET NE S'EST PAS PRESENTE, LE PRESIDENT ETANT, DES LORS, HABILITE A STATUER COMME JUGE UNIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958.