Cour de Cassation, Chambre commerciale,63-11.302, du 17 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11302
Président : GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A DECLARE LES CONSORTS X..., HERITIERS DE Z..., MAL FONDES EN LEUR ACTION TENDANT A VOIR PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'UN IMMEUBLE SIS A SAINT-GAUDENS (HAUTE-GARONNE) CONSENTIE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX Y...PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 8 FEVRIER 1960, SUBSIDIAIREMENT A VOIR CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX OU A EN VOIR PRONONCER LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION ; QUE, PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LES CONSORTS X...CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 12 NOVEMBRE 1962 A ETE REJETE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE 7 JANVIER 1963) QU'APRES LE DECES DE Z..., EPOUX SURVIVANT, SURVENU LE 20 OCTOBRE 1961, SES HERITIERS ONT FAIT APPOSER LES SCELLES SUR L'APPARTEMENT SIS DANS L'HOTEL VENDU AUX EPOUX Y...ET DONT LES EPOUX Z... S'ETAIENT RESERVES LA JOUISSANCE AUX TERMES DE L'ACTE DE VENTE SUSVISE DU 8 FEVRIER 1960 ; QUE L'APPOSITION DES SCELLES EMPECHANT LES EPOUX Y...DE PRENDRE POSSESSION DE L'APPARTEMENT, CES DERNIERS ONT ASSIGNE LES HERITIERS DE Z... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-GAUDENS POUR LES VOIR DECLARER SANS DROIT NI TITRE A OCCUPER LES LOCAUX, LES VOIR CONDAMNER EN CONSEQUENCE A LES EVACUER ET A LEUR PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR PRIVATION DE JOUISSANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X...A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT FAIT AUCUNE DILIGENCE POUR LIBERER L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS SI CETTE ABSTENTION A ETE FAUTIVE OU PROVENAIT DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE S'ETAIENT TROUVES LES HERITIERS Z... DE FAIRE APPOSER LES SCELLES ET NE DONNERAIT PAS AINSI DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, RELEVE QUE LES SCELLES ONT ETE APPOSES LE 21 OCTOBRE 1961, QUE LES HERITIERS ONT ETE ENVOYES EN POSSESSION PAR ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1961, QUE LE DELAI ACCORDE POUR FAIRE INVENTAIRE ETAIT EXPIRE, QU'IL APPARTENAIT AUX HERITIERS DE PROCEDER A LA LEVEE DES SCELLES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 928 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE DEPUIS LES ASSIGNATIONS DES 16, 18 ET 19 DECEMBRE 1961, LES HERITIERS N'IGNORAIENT PAS QU'ILS ETAIENT SANS DROIT A OCCUPER L'APPARTEMENT LITIGIEUX, CE QU'ILS NE CONTESTAIENT D'AILLEURS PAS, QU'ILS SE SONT CEPENDANT ABSTENUS DE TOUTE DILIGENCE POUR LIBERER LE LOGEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUALIFIE A BON DROIT L'ATTITUDE NEGLIGENTE DES CONSORTS X...DE CARENCE, JUSTIFIANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 63-11 302. CONSORTS X...ET AUTRES C/ EPOUX Y...ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LARERE-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM NICOLAS ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : SCELLES - LEVEE - CARENCE - APPARTEMENT DONT UN VENDEUR S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE - RESPONSABILITE DES HERITIERS A L'EGARD DE L'ACQUEREUR
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR UN ACHETEUR CONTRE LES HERITIERS DU VENDEUR QUI ONT FAIT APPOSER LES SCELLES SUR L'APPARTEMENT DONT CE DERNIER S'ETAIT RESERVE LA JOUISSANCE DANS L'IMMEUBLE VENDU ET RELEVANT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI ACCORDE POUR FAIRE INVENTAIRE, IL APPARTENAIT AUX HERITIERS DE PROCEDER A LA LEVEE DES SCELLES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 928 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET QUE BIEN QUE N'IGNORANT PAS QU'ILS ETAIENT SANS DROIT A OCCUPER L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LESDITS HERITIERS SE SONT CEPENDANT ABSTENUS DE TOUTE DILIGENCE POUR LIBERER LE LOGEMENT, LA COUR D'APPEL QUALIFIE A BON DROIT CETTE ATTITUDE NEGLIGENTE DE " CARENCE ", JUSTIFIANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI.