Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juin 1975, 73-14.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14661
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1972-12-12, 1972-12-12
Président : PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT PRONONCE, LE 27 OCTOBRE 1970, LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS, LE 16 FEVRIER 1971, LA LIQUIDATION DES BIENS TANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF ETABLISSEMENTS Y... QUE DES DEUX ASSOCIES LA COMPOSANT : PIERRE Y... ET DAME X..., IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 1ER DECEMBRE 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA TIERCE OPPOSITION QUE LADITE DAME, QUI FAISAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ENTENDUE NI DUMENT APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL, AVAIT FORMEE CONTRE CES JUGEMENTS, EN CONSIDERANT QUE LE RECOURS EXERCE ETAIT EN L'ESPECE REGI NON PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MAIS PAR LES DISPOSITIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET QUE LES INSERTIONS AU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES ET AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES AVAIENT FAIT COURIR LE DELAI D'OPPOSITION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ASSOCIE DECLARE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS SOUMIS AUX REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS COMME UNE PARTIE POUVANT FORMER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS ET LORS DUQUEL NI ELLE NI CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'ONT ETE APPELES, ET, QUE, D'AUTRE PART, LA PUBLICITE PREVUE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI EST UNE PUBLICITE EDICTEE PAR LA LEGISLATION COMMERCIALE, DANS UN BUT D'INFORMATION ECONOMIQUE, NE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE PROCEDURE DONT LA NULLITE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE PAR LA PARTIE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE CETTE IRREGULARITE, QU'IL S'AGIT D'UNE NULLITE DE FOND AFFECTANT LA VALIDITE DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE SEULE LA VOIE DE L'APPEL ET NON CELLE DE LA TIERCE OPPOSITION ETAIT OUVERTE A LA DAME X... CONTRE LES JUGEMENTS QUI AVAIENT PRONONCE SON REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS SA LIQUIDATION DES BIENS ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, L'IRRECEVABILITE DE LA TIERCE OPPOSITION DE LA DAME X... EST JUSTIFIEE ; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Tierce-opposition - Personne pouvant l'exercer - Débiteur - Jugement prononçant son règlement judiciaire ou sa liquidation des biens (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Jugement prononçant le règlement judiciaire ou liquidation des biens - Voies de recours - Débiteur - Appel.
Analyse : Seule la voie de l'appel et non celle de la tierce-opposition est ouverte au débiteur contre le jugement prononçant son règlement judiciaire ou sa liquidation des biens.