Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 31 OCTOBRE 1967) , LA SOCIETE DES MACHINES CONTI QUI, SUR LA COMMANDE DE BEAUVOIS, LUI AVAIT LIVRE UN MATERIEL DESTINE A L'EXPLOITATION D'UN CAFE-RESTAURANT APPARTENANT A BOURSIN ET GERE PAR BARDY ET QUI N'A PU OBTENIR DE SON CLIENT LE REGLEMENT DE SES FOURNITURES, A RECLAME SON PAIEMENT TANT DU PROPRIETAIRE DU FONDS QUE DE SON GERANT ; QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A LA DECISION INTERVENUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES PRETENTIONS AUX MOTIFS QUE LA MARCHANDISE AURAIT ETE COMMANDEE ANTERIEUREMENT A LA GERANCE ET QU'EN OUTRE L'EXISTENCE D'UN MANDAT OU D'UNE ASSOCIATION N'AURAIT PAS ETE ETABLIE - ALORS QUE LA LOI NE FORMULANT AUCUNE DISTINCTION, LE PROPRIETAIRE EST RESPONSABLE DES "DETTES CONTRACTEES A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS" , Y COMPRIS DE CELLES NEES ANTERIEUREMENT AU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ET QUE LE GERANT ETAIT, PAR AILLEURS, LUI-MEME RESPONSABLE A TITRE PERSONNEL VIS-A-VIS DU FOURNISSEUR IMPAYE D'UNE COMMANDE PORTANT SUR UN MATERIEL DONT LA COUR A CONSTATE QU'IL ETAIT DESTINE A L'EXPLOITATION DU FONDS ET EFFECTIVEMENT UTILISE PAR LUI A CETTE FIN ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE RELEVE PAR LA COUR D'APPEL QUE BEAUVOIS AIT ETE SOIT LE MANDATAIRE DE BOURSIN, SOIT LE GERANT DE SON FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE DES MACHINES CONTI AYANT ENCORE SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE SE TROUVAIT ENGAGEE PAR BEAUVOIS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE OU D'ASSOCIE DE FAIT DU GERANT BARDY, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE BEAUVOIS N'AVAIT NI L'UNE, NI L'AUTRE DE CES QUALITES, QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; N° 67-14.788. SOCIETE MACHINES CONTI C/ BOURSIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SAUVAGEOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET GIFFARD.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE NON-PAIEMENT DES FOURNITURES DESTINEES A L'EXPLOITATION DU FONDS FOURNITURES COMMANDEES PAR UN TIERS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DEBOUTER LE FOURNISSEUR DE MATERIEL DESTINE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, COMMANDE PAR UN TIERS, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT FORMEE RESPECTIVEMENT CONTRE LE PROPRIETAIRE ET LE GERANT DU FONDS DES LORS QU'ILS NE RELEVENT PAS QUE CE TIERS AIT ETE SOIT LE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, SOIT LE GERANT DU FONDS, SON MANDATAIRE OU SON ASSOCIE.