COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Z... A CONSENTI A AYMARD, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 NOVEMBRE 1958, LA VENTE D'UN TERRAIN ; QUE VEUVE Z... ETANT DECEDEE LAISSANT POUR LEGATAIRES UNIVERSELS BIARNAI ET DEMOISELLE X..., AYMARD A ASSIGNE CES DERNIERS AUX FINS DE VOIR ORDONNER LA REGULARISATION DE LA VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A SA DEMANDE, APRES AVOIR DONNE ACTE A DEMOISELLE Y... QU'ELLE RECONNAISSAIT LA VALIDITE DE LA VENTE ET SE DECLARAIT PRETE A L'EXECUTER ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIARNAIS MAL FONDE A OPPOSER L'ABSENCE D'ACCORD SUR LA CHOSE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACTE DU 19 NOVEMBRE 1958 NE COMPORTANT PAS LA MESURE EXACTE DE LA CHOSE VENDUE, L'ACCORD SUR ELLE ETAIT INEXISTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE " QUE L'ACTE PRECISE LES MESURES DU TERRAIN VENDU ET SA SUPERFICIE, QU'IL PRECISE EGALEMENT SES CONFRONTATIONS DANS DES CONDITIONS HABITUELLES ", EN DEDUIT QUE LA CHOSE EST DONC PARFAITEMENT DETERMINEE, L'ERREUR DE SURFACE N'AYANT ETE REVELEE QU'APRES LE TRAVAIL D'UN GEOMETRE COMME IL EST FREQUENT, SANS QU'IL PUISSE Y ETRE TROUVE QUOI QUE CE SOIT D'ANORMAL OU LA PREUVE D'UNE INDETERMINATION ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA STIPULATION DU PRIX AYANT FAIT L'OBJET D'UN INTERLIGNE ECRIT DE LA MAIN D'UN TIERS ET NON APPROUVEE PAR LA VENDERESSE, L'ACCORD SUR LE PRIX ETAIT EGALEMENT INEXISTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A EU A SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE LA MENTION MANUSCRITE DU PRIX INSCRITE, NON EN INTERLIGNE, MAIS SUR UNE PARTIE LAISSEE EN BLANC DANS LE CORPS MEME DE L'ACTE, DECIDE QUE " LE PRIX PORTE A L'ACTE EST REPUTE CELUI ACCEPTE PAR DAME VEUVE Z... QUI A SIGNE " LU ET APPROUVE " - BON POUR VENTE " ; QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : 1° VENTE - FORMATION - ACCORD SUR L'OBJET - IMMEUBLE - TERRAIN - ERREUR DE SURFACE
Analyse : 1° UNE PARTIE EST MAL FONDEE A SOUTENIR QUE DANS LA VENTE D'UN TERRAIN, IL N'Y AVAIT PAS EU ACCORD SUR LA CHOSE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE L'ACTE PRECISE LA MESURE DU TERRAIN VENDU ET SA SUPERFICIE, AINSI QUE SES CONFRONTS, EN A DEDUIT QUE LA CHOSE ETAIT DONC PARFAITEMENT DETERMINEE, L'ERREUR DE SURFACE N'AYANT ETE REVELEE QU'APRES LE TRAVAIL D'UN GEOMETRE, COMME IL EST FREQUENT, SANS QU'IL PUISSE Y ETRE TROUVE QUOI QUE CE SOIT D'ANORMAL OU LA PREUVE D'UNE INDETERMINATION.