Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70060
Président : M DE MONTERA

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 17, PARAGRAPHE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 40, 41 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 17 SUSVISE DISPOSE QUE "LE JUGEMENT DISTINGUE, NOTAMMENT DANS LA SOMME ALLOUEE A CHAQUE INTERESSE, L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES, EN PRECISANT LES BASES SUR LESQUELLES CES DIVERSES INDEMNITES SONT CALCULEES" ET DOIT INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS CHACUNE DE CES INDEMNITES EST ACCORDEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ALLOUE A DAME X..., POUR LE FONDS DE COMMERCE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE AU PROFIT DE LA VILLE DE CANNES, UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DE 80000 FRANCS, CORRESPONDANT A LA PERTE DU DROIT AU BAIL AINSI QU'AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, D'UNE PART, SANS DISTINGUER LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISABLES ET SANS INDIQUER LES BASES DE CALCUL POUR LES INDEMNITES ACCESSOIRES, ET, D'AUTRE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA DAME X... DEMANDAIT UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 65-70 060 DAME X... C/ VILLE DE CANNES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 16 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 149, P 122 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - DISTINCTION NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ALLOUE AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE EXPROPRIE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA PERTE DU DROIT AU BAIL AINSI QU'AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, D'UNE PART, SANS DISTINGUER LES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE INDEMNISABLES ET SANS INDIQUER LES BASES DE CALCUL POUR LES INDEMNITES ACCESSOIRES ET, D'AUTRE PART, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE BENEFICIAIRE DEMANDAIT UNE INDEMNITE POUR PERTE DE CLIENTELE.