Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRAIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AGISSEMENTS DOLOSIFS ET VEXATOIRES EN COURS DE CONTRAT FORMEE PAR DEMOISELLE KOHLER CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EQUIPEMENT DIGITAL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, S'AGISSANT DE SEVICES QU'UN AUTRE SALARIE DE L'ENTREPRISE AURAIT EXERCES A SON DOMICILE PERSONNEL CONTRE CETTE EMPLOYEE, LA DEMANDE, QUI PORTE SUR UNE CONTESTATION ETRANGERE AU CONTRAT DE TRAVAIL, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMOISELLE X... FORMULAIT UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AGISSEMENTS DOLOSIFS ET VEXATOIRES EN COURS DE CONTRAT, REPROCHANT A LA SOCIETE DE L'AVOIR AMENEE A DONNER SA DEMISSION SOUS LA PROMESSE NON TENUE QUE SES DROITS SERAIENT SAUVEGARDES ET NON POUR SEVICES EXERCES SUR ELLE PAR UN EMPLOYE, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE NE ENTRE SALARIE ET EMPLOYEUR A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - AGISSEMENTS DOLOSIFS ET VEXATOIRES EN COURS DE CONTRAT
Analyse : DENATURE LES TERMES D'UN LITIGE NE A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE INCOMPETENTE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'UNE EMPLOYEE CONTRE SON EMPLOYEUR AU MOTIF QUE S'AGISSANT DE SEVICES QU'UN AUTRE SALARIE DE L'ENTREPRISE AURAIT EXERCES SUR ELLE A SON DOMICILE PERSONNEL, CETTE DEMANDE PORTAIT SUR UNE CONTESTATION ETRANGERE AU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, L'INTERESSEE RECLAMAIT A SON EMPLOYEUR DES DOMMAGES-INTERETS POUR AGISSEMENTS DOLOSIFS ET VEXATOIRES EN COURS DE CONTRAT, REPROCHANT A LA SOCIETE DE L'AVOIR OBLIGEE A DONNER SA DEMISSION SOUS LA PROMESSE NON TENUE QUE SES DROITS SERAIENT SAUVEGARDES.