Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP AVAIT RECONNU A L'ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA MORT DE X... LE 20 AOUT 1962 A GIGORS (BASSES-ALPES) LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU AU SERVICE DE BARTHELEMY, EXPLOITANT FORESTIER A ASPRES SUR BUECH (HAUTES-ALPES), ET AVAIT DECIDE EN CONSEQUENCE QUE VEUVE X... AVAIT DROIT, POUR ELLE ET SES ENFANTS MINEURS, AUX RENTES PREVUES PAR L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL, POUR LE PAYEMENT DESQUELLES LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, SERAIT SUBSTITUEE A CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A MIS A NEANT LE JUGEMENT ENTREPRIS ET, ECARTANT LES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ET DE PRESCRIPTION SOULEVEES PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, A SURSIS A STATUER AU FOND JUSQU'A L'ACCOMPLISSEMENT, A LA DILIGENCE DES CONSORTS X..., DES FORMALITES PARTICULIERES DE PROCEDURE PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT PAS STATUER AVANT QUE NE SOIENT OBSERVEES LES FORMALITES RELATIVES A LA DECLARATION D'ACCIDENT A L'ENQUETE, A LA CONCILIATION ET A LA SAISINE DES JURIDICTIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DES ARTICLES 1180 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE, DEVAIT RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR ET NE POUVAIT EVOQUER ET TRANCHER UNE PARTIE DU LITIGE TOUT EN PRONONCANT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A MISE EN OEUVRE D'UNE PROCEDURE PREALABLE NON ENCORE REALISEE ET AU MEPRIS DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, PASSE OUTRE AUX REGLES DE COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE TRIBUNAL DE DIGNE ETANT SEUL COMPETENT POUR LA REALISATION DES MESURES ORDONNEES A L'EXCLUSION DE CELUI DE GAP ET RELEVANT DE LA COUR D'APPEL D'AIX, CE QUI EXCLUAIT LA COMPETENCE PAR VOIE D'EVOCATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; QU'ENFIN, L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL SAISI EXCLUAIT LE BENEFICE DE L'INTERRUPTION DE PRESCRIPTION RETENUE AU PROFIT DES CONSORTS X... L'ARTICLE 1184 INVOQUE POUR JUSTIFIER DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GAP ETANT INAPPLICABLE EN L'ESPECE OU SONT EN CAUSE LES INDEMNITES LIEES A UN DECES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL DONNE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE OU A SES REPRESENTANTS LA FACULTE DE FAIRE LA DECLARATION DE L'ACCIDENT, L'EXERCICE DE L'ACTION A EUX ACCORDEE N'EST PAS SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE DE CETTE FORMALITE NI DE CELLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES SUIVANTS A L'INOBSERVATION DESQUELLES AUCUNE FORCLUSION N'EST ATTACHEE ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184, EN VERTU DESQUELLES LE TRIBUNAL DE LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT AUQUEL ETAIT ATTACHEE LA VICTIME PEUT ETRE SAISI PAR CELLE-CI OU SES AYANTS DROIT AUSSI BIEN QUE CELUI DU LIEU DE L'ACCIDENT, N'EST PAS EXCLUE EN CAS D'ACCIDENT MORTEL POUR UNE DEMANDE DE RENTE ; QU'ENFIN, LES PREMIERS JUGES AYANT STATUE AU FOND, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET N'A PAS EU A EVOQUER ; ATTENDU, DES LORS, QU'AYANT JUSTEMENT ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE N'AURAIT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION BIEN QUE DELIVREE MOINS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR, A DECIDE A BON DROIT, DE CONSERVER LA CONNAISSANCE DU LITIGE ET DE SURSEOIR A STATUER AU FOND JUSQU'A LA REGULARISATION DE LA PROCEDURE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES D'ORDRE PUBLIC INDISPENSABLES ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-13.532. N° 68-13.532. COMPAGNIE D'ASSURANCE LE PATRIMOINE C/ DAME VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROUVIERE, ROUSSEAU, BOULLOCHE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 7 FEVRIER 1952, BULL. 1952, IV, N° 118, P. 83 (REJET).

Sommaire principal : 1 AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL DECLARATION OMISSION IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA VICTIME (NON)
Analyse : 1 SI L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL DONNE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE OU A SES REPRESENTANTS LA FACULTE DE FAIRE LA DECLARATION DE L'ACCIDENT, L'EXERCICE DE L'ACTION N'EST PAS SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT PREALABLE DE CETTE FORMALITE NI DE CELLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES SUIVANTS A L'INOBSERVATION DESQUELLES AUCUNE FORCLUSION N'EST ATTACHEE.