Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., QUI EN ETAIT ALORS PLEIN PROPRIETAIRE POUR DEUX TIERS ET USUFRUITIERE POUR UN TIERS, A, LE 29 OCTOBRE 1937, AFFERME A GASTON Y... LE DOMAINE DIT CAMPAGNE DESPRATS ET SIS A LA CIOTAT (BOUCHES-DU-RHONE) ; QU'APRES LE DECES DE DEMOISELLE X..., Y... ACQUIT DES HERITIERS DE CELLE-CI LES SEPT HUITIEMES DE LA PROPRIETE INDIVISE DUDIT DOMAINE, UN HUITIEME DEMEURANT TOUTEFOIS A VEUVE RIVIERE QUI AVAIT REFUSE DE CEDER SA PART ; QUE VEUVE RIVIERE EXERCA LE RETRAIT SUCCESSORAL CONTRE CES CESSIONS ET RECONSTITUA DANS SES MAINS L'ENTIERE PROPRIETE DU DOMAINE ; QU'Y..., DEMEURE PRENEUR EN PLACE EN VERTU D'UN BAIL A FERME, ENTENDIT FAIRE VALOIR CONTRE CET EXERCICE DU RETRAIT SUCCESSORAL LE DROIT DE PREEMPTION ETABLI PAR L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI LE RETRAIT SUCCESSORAL N'EQUIVAUT, COMME LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE, PAR UNE CONTRADICTION CERTAINE, NI A UNE RESOLUTION NI A UNE ANNULATION DE LA CESSION PRIMITIVE NI ENCORE A UNE REVENTE OU A UNE RETROCESSION, MAIS S'ANALYSE EN UNE VERITABLE SUBROGATION LEGALE DE LA PERSONNE DU RETRAYANT AU RETRAYE, DONT LE RETRAYANT OCCUPE LA SITUATION JURIDIQUE PROCUREE PAR LA CESSION ORIGINAIRE QUE CELLE-CI IMPLIQUERAIT NECESSAIREMENT QUE C'EST AVEC LES VENDEURS OU CEDANTS PRIMITIFS ET NON AVEC LE DE CUJUS, QUE DOIT ETRE CALCULE LE DEGRE DE PARENTE PREVU PAR L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, APPORTANT UNE EXCEPTION A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR D'UN BIEN RURAL ; MAIS ATTENDU QUE, SI LE RETRAIT SUCCESSORAL N'EQUIVAUT NI A UNE RESOLUTION, NI A UNE ANNULATION DE LA CESSION PRIMITIVE, NI ENCORE A UNE REVENTE OU A UNE RETROCESSION, MAIS EMPORTE SUBSTITUTION DANS LA CESSION ORIGINAIRE DU RETRAYANT AU RETRAYE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QU'IL SE RATTACHE AU PARTAGE ET PRODUIT L'EFFET DECLARATIF PREVU A L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE RETRAYANT ETANT REPUTE TENIR DIRECTEMENT DU DEFUNT LES DROITS QUI FONT L'OBJET DU RETRAIT, L'ARRET ATTAQUE DECIDE, A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION, EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, LEQUEL ETABLIT UN DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DU PRENEUR EN PLACE D'UN BIEN RURAL AFFERME, MAIS DISPOSE QUE CE DROIT NE PEUT S'EXERCER CONTRE LES ALIENATIONS QUI PROFITENT A DES PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS, QUE LE DEGRE DE PARENTE DE VEUVE RIVIERE, BENEFICIAIRE DU RETRAIT SUCCESSORAL, DOIT ETRE CALCULE, NON PAS ENTRE ELLE ET SES COHERITIERS VENDEURS DE LEUR PART SUCCESSORALE, MAIS ENTRE ELLE ET LA DE CUJUS, SA TANTE, ANNE-MARIE CAROLINE X..., PROPRIETAIRE BAILLERESSE DE LA CAMPAGNE DESPRATS ET DONT ELLE EST PARENTE AU TROISIEME DEGRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 11 340 Y... C/ VEUVE RIVIERE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PRADON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SUCCESSION - RETRAIT SUCCESSORAL - EXERCICE - CESSION DE DROITS SUCCESSIFS - PARTS INDIVISES D'UN DOMAINE RURAL CEDEES AU PRENEUR DE CE BIEN - RETRAIT SUCCESSORAL EXERCE CONTRE CELUI-CI - DROIT DE PREEMPTION OPPOSE AU RETRAYANT
Analyse : SI LE RETRAIT SUCCESSORAL N'EQUIVAUT NI A UNE RESOLUTION, NI A UNE ANNULATION DE LA CESSION PRIMITIVE, NI ENCORE A UNE REVENTE OU A UNE RETROCESSION, MAIS EMPORTE SUBSTITUTION DE LA CESSION ORIGINAIRE DU RETRAYANT AU RETRAYE, IL DEMEURE CEPENDANT RATTACHE AU PARTAGE ET PRODUIT L'EFFET DECLARATIF PREVU A L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL. EN L'ETAT DU RETRAIT SUCCESSORAL EXERCE PAR UN HERITIER ET PORTANT SUR UN BIEN RURAL LOUE PAR LE DE CUJUS, CONTRE LE PRENEUR DE CE BIEN QUI, AYANT ACHETE AUX AUTRES HERITIERS LE RESTE DE LA PROPRIETE INDIVISE DE CE DOMAINE, OPPOSAIT A CETTE DEMANDE LE DROIT DE PREEMPTION PREVU PAR L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECIDE, EN VUE DE L'APPLICATION DE CE TEXTE - LEQUEL DISPOSE QUE LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR NE PEUT S'EXERCER CONTRE LES ALIENATIONS QUI PROFITENT A DES PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS - QUE LE DEGRE DE PARENTE DU RETRAYANT DOIT ETRE CALCULE, NON PAS ENTRE LUI ET SES CO-HERITIERS, VENDEURS DE LEUR PART SUCCESSORALE, MAIS ENTRE LUI ET LE DEFUNT.