Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mars 1974, 72-13.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13038
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1972-05-23, 1972-05-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 718, 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE, AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERANT DIRECTEMENT; QUE, DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT; ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE EXERCE, RESULTANT DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR LE PREMIER; ATTENDU QUE CHARAVIN, CESSIONNAIRE D'UNE CREANCE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, EN SUITE D'OPERATIONS PAR ELLE FAITE AVEC LES ETABLISSEMENTS SERVONNAT FRERES, CAUTIONNEE PAR LA SOCIETE ANONYME DU DOMAINE DE SAINT-BAUDILLE, A PROCEDE A LA SAISIE D'IMMEUBLES APPARTENANT A CETTE DERNIERE SOCIETE; QUE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-BAUDILLE A FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT, MAIS EN A ETE DEBOUTEE PAR LE TRIBUNAL; QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSIDERANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN INCIDENT DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, A DIT IRRECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 731 ET 732 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE LA SOCIETE SAISIE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE APPELANTE AVAIT SOUTENU > D'UNE >; QUE L'OPPOSITION DE LA SOCIETE DU DOMAINE DE SAINT-BAUDILLE TENDAIT AINSI A FAIRE DECLARER ETEINTE LA CREANCE DE CHARAVIN; QU'ELLE PORTAIT SUR LE FOND DU DROIT ET N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - ACTION DU SAISI TENDANT A FAIRE DECLARER ETEINTE LA CREANCE DU POURSUIVANT (NON).
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT (NON).
Analyse : SEULS CONSTITUENT DES INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE AU SENS DE L'ARTICLE 718 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES CONTESTATIONS QUI SONT NEES DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET S'Y REFERENT DIRECTEMENT. DES LORS, N'ONT PAS CE CARACTERE LES CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT ; AINSI EN EST-IL DE L'ACTION DU SAISI TENDANT A FAIRE DECLARER ETEINTE LA CREANCE DU SAISISSANT. LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE EXERCE RESULTANT DES ARTICLES 731 ET 732 NE SONT APPLICABLES QU'AUX INCIDENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 718. PORTE SUR LE FOND DU DROIT ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN INCIDENT DE SAISIE, L'OPPOSITION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE DES IMMEUBLES SAISIS, CAUTION DU DEBITEUR PRINCIPAL, CONTRE LE COMMANDEMENT ET MOTIVEE PAR LE FAIT QUE LA CREANCE DU SAISISSANT SUR LE DEBITEUR PRINCIPAL A ETE ETEINTE EN SA TOTALITE PAR L'EFFET D'UNE TRANSACTION HOMOLOGUEE.