Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 juin 1989, 88-13.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-13204
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-12-11, 1987-12-11
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :Mme Baraduc-Bénabent, la SCP Le Prado .

Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, à une intersection de routes, une collision se produisit entre deux automobiles qui transportaient leurs propriétaires respectifs, M. X... et M. Y... ; que ceux-ci furent blessés ; que le conducteur de la voiture de M. X... a été condamné, par défaut, pour blessures involontaires et contravention ; que M. X... a assigné M. Y... en réparation de ses dommages ; Attendu que, pour refuser de surseoir au jugement de l'action formée, à l'encontre de M. Y... et de son assureur, par M. X... et son assureur, la cour d'appel retient que la condamnation du conducteur du véhicule de M. X..., invoquée par ceux-ci, à l'appui de leur demande de sursis à statuer, n'a pas acquis l'autorité de la chose jugée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faute du conducteur d'un véhicule est opposable au propriétaire de celui-ci pour l'indemnisation des dommages causés au véhicule et que le jugement de l'action dont elle était saisie qui supposait l'appréciation d'une faute était subordonné au résultat de l'action publique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute de la victime - Action publique en cours - Effets - Sursis à statuer sur l'action civile
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Atteinte aux biens - Conducteur non propriétaire du véhicule - Faute du conducteur - Opposabilité
Analyse : Dès lors que le jugement de l'action dont la cour d'appel était saisie, qui supposait l'appréciation d'une faute, était subordonné au résultat de l'action publique, celle-ci devait surseoir à statuer, la faute du conducteur d'un véhicule étant opposable au propriétaire de celui-ci pour l'indemnisation des dommages causés au véhicule .