Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1981, 80-13.168, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13168
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5 ) 1979-09-27, 1979-09-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE M. X... AYANT CONTESTE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE REFUSANT DE LUI VERSER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 3 MAI 1977, DATE A LAQUELLE L'EXPERT Z... DESIGNE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AVAIT FIXE LA DATE DE REPRISE DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, AVANT DIRE DROIT, DESIGNE UN AUTRE PRATICIEN EN LUI DONNANT LA MEME MISSION QUE CELLE QUI AVAIT ETE CONFIEE AU PREMIER, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'ETAIT PEUT-ETRE PAS SUFFISAMMENT QUALIFIE ET AVAIT ESSENTIELLEMENT CONSIDERE L'ETAT PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE CETTE DECISION, ALORS QU'EN ORDONNANT UN "COMPLEMENT" D'EXPERTISE, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS TRANCHE UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET SELON LESQUELS LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... INSUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU QUE, COMPTE TENU DU CARACTERE PARTICULIER QUI, EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 S'ATTACHE A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE MEDICAL DITE EXPERTISE TECHNIQUE EN RAISON DU FAIT QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE CONSTITUENT PAS EN PRINCIPE UN SIMPLE AVIS QUE LE JUGE SERAIT LIBRE D'ADMETTRE OU DE REJETER, LE DISPOSITIF D'UNE DECISION QUI, COMME EN L'ESPECE, ORDONNE EN FAIT NON UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, MAIS UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE CONFIEE A UN AUTRE EXPERT, EN ECARTANT L'AVIS PRECEDENT, BIEN QU'IL FUT CLAIR ET PRECIS ET REGULIER EN LA FORME, ET QUE, DES LORS, IL LIAT LE JUGE, TRANCHE PAR LA MEME UNE QUESTION TOUCHANT AU FOND ET PEUT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant-dire-droit - Décision ordonnant une nouvelle expertise technique.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant-dire-droit - Dispositif tranchant une partie du principal - Nécessité.
Analyse : Compte tenu du caractère particulier qui, en application du décret du 7 janvier 1959, s'attache à la procédure d'arbitrage médical, dit expertise technique notamment du fait que les conclusions de l'expert ne constituent pas en principe un simple avis que le juge serait libre d'admettre ou de rejeter, le dispositif d'une décision qui ordonne non un complément d'expertise mais une nouvelle expertise technique confiée à un autre expert, en écartant l'avis précédent, bien qu'il fût clair précis et régulier en la forme et que, dès lors, il liât le juge, tranche par-là même une question touchant au fond et peut être immédiatement frappé d'appel.