Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE KWIATKOXSKI, QUI AVAIT EDITE LE JOURNAL POLONAIS MARODOWIEC ET AVAIT EMPLOYE Y... A SON SERVICE DU 1ER OCTOBRE 1928 AU 12 DECEMBRE 1954, RESPONSABLE DU RETARD DE QUATRE ANNEES SUBI PAR VEUVE THEODOREZYK DANS LA PERCEPTION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 28 AVRIL 1955, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN OMETTANT DE TRANSMETTRE A LA CAISSE DE RETRAITE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE L'INTERESSEE ET EN INDUISANT CETTE DERNIERE EN ERREUR SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, ALORS QUE LA LETTRE DE VEUVE Y... PORTAIT LA DATE DU 28 AVRIL 1955, QUI ETAIT CELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE MANIFESTANT SON INTENTION DE SE PREVALOIR DE TOUT DROIT EVENTUEL A RETRAITE, SA LETTRE, NE POUVAIT JURIDIQUEMENT VALOIR LA DEMANDE OBLIGATOIRE DE LIQUIDATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE FAIT GRIEF A L'EMPLOYEUR NI DE S'ETRE ABSTENU DE LA TRANSMETTRE NI D'AVOIR OMIS DANS SA REPONSE DU 4 MAI 1955 DE SIGNALER LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ENCORE INCONNUE DU PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SELON LA LETTRE DU 28 AVRIL 1955, LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VEUVE ETAIT RECLAME POUR DAME Y... COMME UN DROIT, ET NON COMME UNE FAVEUR, ET QU'ELLE VALAIT DEMANDE DE LIQUIDATION, LAQUELLE N'ETAIT SOUMISE A AUCUNE FORME PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE S'IL ETAIT POSSIBLE QUE L'AUTEUR DE LA REPONSE DU 4 MAI 1955 EUT IGNORE A CETTE EPOQUE L'EXISTENCE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE, IL ETAIT CERTAIN QU'IL EN AVAIT ETE INFORME TRES RAPIDEMENT, PUISQUE LE JOURNAL FIGURAIT COMME ADHERENT AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE POUR TOUT SON PERSONNEL SUR LA LISTE ETABLIE A LA DATE DU 1ER JUILLET 1956 ; QUE CEPENDANT IL N'AVAIT RENSEIGNE VEUVE Y... QU'A LA FIN DE DECEMBRE 1958 ; QU'IL AVAIT ETE LONGTEMPS AUPARAVANT EN MESURE DE TRANSMETTRE SA DEMANDE OU, EN TOUS CAS, DE LUI DONNER LES INDICATIONS UTILES POUR QU'ELLE BENEFICIE DE L'ALLOCATION DE RETRAITE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE TANT PAR SA NEGLIGENCE DANS LA TRANSMISSION DE LA DEMANDE QUE PAR SON AFFIRMATION ERRONEE DE L'ABSENCE DE TOUT DROIT A PENSION AUTRE QU'A CELLE DE LA SECURITE SOCIALE, IL AVAIT COMMIS DES FAUTES ET UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE AVAIT MISES A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE Y... AURAIT DU BENEFICIER DE LA PENSION DE RETRAITE DES CADRES DE LA PRESSE, SON MARI AYANT EU LA QUALITE DE CADRE ALORS QUE LA QUALITE DE CADRE DEPEND DES FONCTIONS EFFECTIVES COMPORTANT AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN POUVOIR DE DIRECTION ET SURVEILLANCE, AINSI QU'AUTORITE SUR LE PERSONNEL INTERIEUR ET EXTERIEUR DES JOURNAUX, ET ALORS QUE PASSANT OUTRE A L'ABSENCE DE TOUT RENSEIGNEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET SUR LA POSSIBILITE POUR Y... D'EXERCER EFFECTIVEMENT UN POUVOIR DE COMMANDEMENT, L'ARRET ATTAQUE LUI A ATTRIBUE LA QUALITE DE CADRE, EN S'APPUYANT UNIQUEMENT SUR DES CONSIDERATIONS INOPERANTES TIREES DES TERMES DE LA CORRESPONDANCE, DE SA MISSION DE CONFIANCE, OU DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LUI ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS SANS LIEN DE SUBORDINATION AVEC L'ENTREPRISE DE PRESSE ET NON ASSIMILABLES AU PERSONNEL HIERARCHISE VISE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DANS LA DEFINITION DES CADRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE Y... EXERCAIT DANS QUATRE DEPARTEMENTS DE L'EST UNE TRIPLE ACTIVITE D'UNE PART D'INSPECTEUR CHEF DES VENTES, D'AUTRE PART DE REPRESENTATION ET DE DEFENSE DU JOURNAL EN TANT QUE MILITANT SOCIAL, DANS LES REUNIONS ET CONGRES, AVEC UNE VERITABLE DELEGATION D'AUTORITE DE LA DIRECTION, ENFIN DE REDACTION REGULIERE D'ARTICLES ; QUE SA POSITION ETAIT EXCLUSIVE DE CELLE D'UN SIMPLE EMPLOYE ; QU'IL AVAIT UNE VOITURE AUTOMOBILE A SA DISPOSITION ET RECEVAIT DES FRAIS DE REPRESENTATION ; QUE SON CONTRAT PREVOYAIT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, L'EXCLUSIVITE DE SA COLLABORATION, ET LE RESPECT DU SECRET ; QU'IL AVAIT AUTORITE SUR LE PERSONNEL EXTERIEUR DU JOURNAL, ET EN TOUS CAS DES ATTRIBUTIONS EGALES OU ASSIMILABLES A CELLES DES EMPLOIS D'INSPECTION, DE CHEF DES DEPOSITAIRES, ETC., DEFINIS COMME CEUX DE CADRE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 25 JUILLET 1949 ; D'OU IL SUIT QUE LA DEFINITION VISANT L'EXERCICE DE L'AUTORITE SUR LE PERSONNEL INTERIEUR ET EXTERIEUR DES JOURNAUX, CONTENUE DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DU 1ER AVRIL 1945, AYANT ETE COMPLETEE ET PRECISEE PAR LES ACCORDS POSTERIEURS, LA COUR D'APPEL, QUI A DEDUIT DES FONCTIONS EFFECTIVEMENT REMPLIES PAR LUI QUE Y... AURAIT DU BENEFICIER DU REGIME DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-11.783. CONSORTS X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. GALLAND ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 908 (1°), P. 758, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR FAUTE RETRAITE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LIQUIDATION RETARD DANS LA TRANSMISSION DE LA DEMANDE
Analyse : 1 SAISI D'UNE LETTRE DE LA VEUVE D'UN SALARIE RECLAMANT LE BENEFICE D'UNE PENSION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, L'EMPLOYEUR, QUI OMET DE TRANSMETTRE CETTE DEMANDE ET NE DONNE A L'INTERESSEE LES INDICATIONS UTILES QUE PLUSIEURS ANNEES APRES, COMMET UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET ENGAGE SA RESPONSABILITE.