Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, 17 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 25 MAI 1959, CONCLU POUR UN AN ET RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE, PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE DES PARTIES, SOUS PREAVIS DE TROIS MOIS, LE DOCTEUR X... A ETE ENGAGE COMME MEDECIN DU TRAVAIL PAR LES SERVICES REGIONAUX D'ACTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU SUD DE LA FRANCE (S R A S) ; QUE, POUR DES GRIEFS D'ORDRE ADMINISTRATIF, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CET ORGANISME DECIDA, LE 17 MAI 1962, DE NE PAS RENOUVELER SON CONTRAT LE 31 DECEMBRE SUIVANT ; QUE CETTE DECISION, APPROUVEE PAR LE COMITE DE LIAISON DESDITS SERVICES DANS SA SEANCE DU 23 MAI 1962, FUT NOTIFIEE AU DOCTEUR X... LE 4 JUIN SUIVANT ; QUE, CEPENDANT, LE 13 SEPTEMBRE 1962, ALORS QUE LE CONTRAT N'ETAIT PAS ENCORE VENU A EXPIRATION, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES S R A S, ESTIMANT QUE DANS LE COURANT DU MOIS D'AOUT LE DOCTEUR X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN ACTE D'INDISCIPLINE CARACTERISE, DECIDA DE LE CONGEDIER IMMEDIATEMENT, SANS INDEMNITE ; QUE CETTE DECISION, NON SOUMISE AU COMITE DE LIAISON, FUT NOTIFIEE LE 13 SEPTEMBRE AU DOCTEUR X... QUI CESSA IMMEDIATEMENT SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE NUL ET NON AVENU CE CONGEDIEMENT, FAUTE D'AVOIR ETE APPROUVE PAR LE COMITE DE LIAISON, ET AYANT CONDAMNE LES S R A S A PAYER AU DOCTEUR X... LES INDEMNITES ET AVANTAGES PREVUS PAR SON CONTRAT, JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, TOUT EN RECONNAISSANT LA VALIDITE DU LICENCIEMENT EFFECTUE, APRES ACCORD DU COMITE DE LIAISON, EN MAI 1962, ALORS QUE LA DENONCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ETANT ACQUISE, LA MESURE PRISE EN COURS DE PREAVIS NE POUVAIT CONSTITUER UN SECOND LICENCIEMENT SUBORDONNE AUX FORMALITES DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, MAIS CONSTITUAIT UNE SIMPLE MESURE D'ORDRE INTERIEUR NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, DONT L'EMPLOYEUR EST LE SEUL JUGE, LA COUR D'APPEL N'AYANT QU'UN DROIT DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA FAUTE COMMISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT A BON DROIT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES S R A S DU 17 MAI 1962, APPROUVEE LE 23 MAI PAR LE COMITE DE LIAISON, N'A PAS EU POUR EFFET DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE DU DOCTEUR X..., MAIS SEULEMENT DE L'EMPECHER DE SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION A SON EXPIRATION, LE 31 DECEMBRE 1962 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA BRUSQUE RUPTURE DUDIT CONTRAT AVANT SON TERME, DECIDEE UNILATERALEMENT LE 17 SEPTEMBRE 1962 PAR L'EMPLOYEUR ETAIT IRREGULIERE FAUTE D'AVOIR ETE APPROUVEE PAR LE COMITE DE LIAISON ET EN CONDAMNANT LES S R A S A PAYER AU DOCTEUR X... LES INDEMNITES ET AVANTAGES CONTRACTUELS AUXQUELS IL AVAIT DROIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-40135. PEYRAS C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - MEDECIN DU TRAVAIL - FORMALITES PREALABLES - INOBSERVATION
Sommaire de référence : LA BRUSQUE RUPTURE DUDIT CONTRAT, EFFECTUEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR, ENTRE LA DATE DE CETTE DECISION ET LE 31 DECEMBRE, EST IRREGULIERE SI ELLE N'A ETE APPROUVEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952.
Analyse : LA DECISION D'UN EMPLOYEUR, PRISE EN COURS D'ANNEE, DE NE PAS RENOUVELER LE 31 DECEMBRE SUIVANT, LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN MEDECIN DU TRAVAIL RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION SANS PREAVIS, N'A PAS POUR EFFET DE METTRE FIN IMMEDIATEMENT A LA CONVENTION MAIS SEULEMENT DE L'EMPECHER DE SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION A SON EXPIRATION.