Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE FAIT UNIQUE D'INTEMPERANCE DE LA FEMME, POSTERIEUR A LA RECONCILIATION DES EPOUX, NE SAURAIT MEME S'IL ETAIT ETABLI, CONSTITUER AVEC L'UNIQUE FAIT ANTERIEUR SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENU ET SI REGRETTABLE QU'IL SOIT, UN ENSEMBLE DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE, LDIVORCE NE POUVANT ETRE ACCORDE QUE POUR EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES ET RENOUVELEES DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE LES FAITS INVOQUES PRESENTENT A LA FOIS LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE LA REPETITION, ALORS QUE LESDITS CARACTERES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE, ALTERNATIFS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 25 NOVEMBRE 1963 : REMET, EN CONSEQUENC, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64 - 10 967 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET COULET. A RAPPROCHER : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 307, P 227 ; 17 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 837, P 628.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF - PORTEE
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI EXIGE QUE LES FAITS INVOQUES PRESENTENT A LA FOIS LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE REPETITION ALORS QUE LESDITS CARACTERES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 232, ALTERNATIFS.