COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE EXERCANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE - DROIT AUX PRESTATIONS DES PERSONNES SALARIEES - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUI DETERMINE SPECIALEMENT LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS REGIT UNE SITUATION DIFFERENTE DE CELLE VISEE PAR L'ARTICLE 1ER DU MEME TEXTE QUI FIXE LES CONDITIONS GENERALES QUE DOIT PRESENTER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE. IL NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES ACCORDEES AUX SALARIES, S'ILS REUNISSENT, A CE DERNIER TITRE, LES CONDITIONS LEGALEMENT EXIGEES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION RECONNAIT LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ACCORDEES AUX SALARIES A UNE PERSONNE QUI, SELON SES CONSTATATIONS, CONSACRE A SON ACTIVITE SALARIEE UN TEMPS EGAL A CELUI QU'ELLE RESERVE A SON ACTIVITE INDEPENDANTE ET QUI VERSE AU TITRE SALARIE UN MAXIMUM DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, CETTE CIRCONSTANCE IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UN SALAIRE NORMAL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946.