Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 79-12.794, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12794
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1979-02-13, 1979-02-13
Président : Pdt M. Bel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEAS 1 ER ET 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT LE MOULIN DESAFFECTE APPARTENANT A LA SOCIETE CANIPEL DANS LEQUEL LES MINEURS CHRISTOPHE X..., PHILIPPE X... ET GERARD Y... AVAIENT JOUE AVEC DES ALLUMETTES ; QUE LA SOCIETE CANIPEL A DEMANDE REPARATION DE SON DOMMAGE A ANDRE X... ET RENE Y... EN LEURS QUALITES D'ADMINISTRATEURS LEGAUX ET DE CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEURS ENFANTS MINEURS, AINSI QU'A LEURS ASSUREURS, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET L'ASSURANCE MUTUELLE UNIVERSITAIRE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE QUE LES ENFANTS, AYANT TROUVE DES ALLUMETTES, AVAIENT INTRODUIT DU PAPIER DANS LE CONDUIT EN BOIS DE SAPIN D'UN MONTE-CHARGE, ET Y AVAIENT MIS LE FEU, ENONCE QU'ON NE POUVAIT PAS DETERMINER QUI, DE CHRISTOPHE X... OU DE GERARD Y..., AVAIT LA GARDE DE LA OU DES ALLUMETTES, CAUSE DE L'INCENDIE; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'INCENDIE AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN PAPIER ENFLAMME DANS UN ELEMENT DU MONTE CHARGE, SANS RECHERCHER SI LES MINEURS X... ET Y..., QUI AVAIENT AGI ENSEMBLE, N'EXERCAIENT PAS EN FAIT LES POUVOIRS QUI CARACTERISENT LA GARDE SUR L'ALLUMETTE ET SUR LE PAPIER QUI, L'UN ET L'AUTRE, AVAIENT CONTRIBUE A CAUSER LE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Actions conjuguées de plusieurs choses - Enfants - Incendie.
Sommaire de référence : * INCENDIE - Enfant - Responsabilité civile - Actions conjuguées de plusieurs choses.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent pas pour débouter le propriétaire d'un moulin détruit par un incendie provoqué par des enfants qui avaient introduit du papier dans le conduit en bois de sapin d'un monte-charge, et y avaient mis le feu, énoncer qu'on ne pouvait pas déterminer qui des enfants avait la garde de la ou des allumettes, cause de l'incendie, sans rechercher si les enfants, qui avaient agi ensemble, n'exerçaient pas en fait les pouvoirs qui caractérisent la garde sur l'allumette et sur le papier qui, l'un et l'autre, avaient contribué à causer le dommage.