Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1977, 75-10.294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10294
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1973-11-08, 1973-11-08
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET 54-832 EN DATE DU 13 AOUT 1954 ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE RELATIF AU REGIME DES RETRAITES QUE LA LIMITE D'AGE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DU 4E ECHELON DE LA CATEGORIE B, AUQUEL APPARTIENNENT LES INSTITUTEURS, EST FIXEE A 60 ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., INSTITUTRICE VICTIME D'UN ACCIDENT A L'AGE DE 52 ANS, DEMANDAIT LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE SA MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE A L'AGE DE 55 ANS, D'UNE PART PARCE QU'ELLE AURAIT NORMALEMENT POURSUIVI SON ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS, D'AUTRE PART, PARCE QU'ELLE AVAIT PERDU LA CHANCE D'ACCEDER A UN NOUVEL ECHELON D'AVANCEMENT, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA PERTE CORRESPONDANTE D'UNE MAJORATION DE TRAITEMENT PUIS DE RETRAITE ; ATTENDU QUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE DES INSTITUTEURS EST DE 55 ANS ET QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE DAME X... EUT EFFECTIVEMENT PRIS SA RETRAITE A 60 ANS ; QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice matériel - Diminution de situation - Mise à la retraite anticipée.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Instituteur - Retraite - Limite d'âge - Mise à la retraite anticipée à la suite d'un accident - Préjudice.
Analyse : Il résulte du décret 54-832 en date du 13 août 1954 que la limite d'âge applicable aux fonctionnaires de l'Etat du 4ème échelon de la catégorie B, auquel appartiennent les instituteurs est fixée à 60 ans. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute une institutrice, victime d'un accident, de sa demande en réparation du préjudice que lui avait causé sa mise à la retraite anticipée à l'âge de 55 ans.