Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1988, 86-12.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 86-12239
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1986-02-14, 1986-02-14
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocat :M. Choucroy .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 989 et 995 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions du premier de ces textes ; Attendu que les époux X... se sont pourvus le 21 mars 1986 contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 février 1986 rendu en matière d'assistance éducative par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen de cassation ; que cet avocat n'a déposé un mémoire ampliatif que le 16 juillet 1986 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Déclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration - Production du mémoire ampliatif - Délai - Délai prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Moyen - Moyen sommaire - Absence dans la déclaration de pourvoi - Production du mémoire ampliatif - Délai - Déclaration faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire - Absence d'influence
Analyse : Un pourvoi formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile .