COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SAISIE-EXECUTION - FRAIS - CHARGE - FRAIS DE GARAGE D'UNE AUTOMOBILE SAISIE
Analyse : LORSQU'UNE FEMME, EN INSTANCE DE DIVORCE, A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-EXECUTION ET UNE SAISIE-ARRET SUR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON MARI AFIN D'OBTENIR LE PAYEMENT DES TERMES ECHUS DE SA PENSION ALIMENTAIRE, LE MARI, QUI A CONSERVE LA DISPOSITION DE LA VOITURE MALGRE LA PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION ENGAGEE CONTRE LUI, ET QUI N'A PAS OBTEMPERE A LA SOMMATION DE CONDUIRE LA VOITURE A LA SALLE DES VENTES MAIS A DONNE L'ORDRE DE LA CONDUIRE DANS UN GARAGE, EST CONSIDERE A BON DROIT COMME SEUL RESPONSABLE DES FRAIS DE GARAGE, SANS QUE SA FEMME, CONTRE QUI IL N'A PAS FORME D'ACTION EN GARANTIE, PUISSE EN ETRE TENUE.