COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : 1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE 4 1RE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.