Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1974, 73-11.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11939
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1973-02-14, 1973-02-14
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE EVIANAISE DE BOIS OUVRAGE ET SON FONDEMENT, NI LES MOYENS QUI LUI SONT OPPOSES EN DEFENSE PAR LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES ; QU'IL A DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - OMISSION - CASSATION.
Sommaire de référence : ASSURANCE INCENDIE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE JUGEMENT DOIT EXPOSER SUCCINCTEMENT LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ET LEURS MOYENS. VIOLE CETTE DISPOSITION LA DECISION QUI NE CONTIENT AUCUNE MENTION MEME SUCCINCTE PERMETTANT DE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE ET SON FONDEMENT NI LES MOYENS QUI LUI SONT OPPOSES PAR LE DEFENDEUR A L'ACTION.