Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2009, 08-20.798, Publié au bulletin
Date de la décision : 2009-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 08-20798
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 2008-09-18
Président : Mme Foulon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Haas, SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Célice, Blancpain et Soltner

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée en défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu que la société MPA s'est pourvue en cassation contre un jugement d'adjudication sur surenchère qui, après avoir constaté le défaut d'enchères, déclare les surenchérisseurs adjudicataires ; Mais attendu que le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident, n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société MPA aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille neuf.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Saisie immobilière - Adjudication - Jugement - Jugement ne statuant sur aucun incident - Exclusion
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Jugement - Jugement ne statuant sur aucun incident - Voies de recours - Pourvoi en cassation - Exclusion
Analyse : Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation