Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 janvier 1977, 75-13.391, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13391
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (15) 1975-03-19, 1975-03-19
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE R25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES VOIES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT DE LA GAUCHE EST TENU DE LAISSER LE PASSAGE A L'AUTRE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR ARMAND ET CELLE PILOTEE PAR SEEGNER, QUI ARRIVAIT A LA GAUCHE DU PREMIER ; QU'ARMAND, DONT LE VEHICULE A ETE ENDOMMAGE, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A SEEGNER ET A L'ASSUREUR DE CELUI-CI LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER ARMAND, LE JUGEMENT, APRES AVOIR TENU POUR JUSTIFIEE LA THESE DES DEFENDEURS SELON LAQUELLE L'ACCIDENT AURAIT EU POUR CAUSE L'EXCES DE VITESSE D'ARMAND, A L'EGARD DUQUEL L'EPREUVE DE L'ALCOOL-TEST AVAIT ETE POSITIVE ET SON MANQUE DE MAITRISE, ENONCE QUE LE FAIT QUE LA VOITURE DE SEEGNER AVAIT ETE HEURTEE A L'ARRIERE DROIT PAR L'AVANT DROIT DE CELLE D'ARMAND PROUVAIT QUE LE PREMIER VEHICULE AVAIT, DEJA, TRAVERSE EN GRANDE PARTIE LE CARREFOUR ET QUE LA PRIORITE, DONT BENEFICIAIT, EN PRINCIPE, ARMAND NE JOUAIT PLUS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ARRIVANT A L'INTERSECTION PAR LA VOIE DE DROITE, ARMAND BENEFICIAIT DU DROIT DE PRIORITE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE INTERDISAIT DE LAISSER A SA CHARGE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 MARS 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 14E ARRONDISSEMENT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Priorité - Faute du prioritaire - Responsabilité totale.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du prioritaire - Exonération totale du non prioritaire - Impossibilité.
Analyse : Quelles qu'aient pu être la nature et la gravité des fautes commises par un conducteur bénéficiaire de la priorité, les juges du fond ne peuvent laisser à sa charge l'entière responsabilité du dommage résultant d'une collision avec un véhicule non prioritaire. Encourt donc la cassation, le jugement qui a débouté le conducteur d'un véhicule qui arrivait par la droite de la demande en réparation de son préjudice, aux motifs d'une part que l'accident aurait eu pour cause son excès de vitesse et son manque de maîtrise, d'autre part que la priorité dont il bénéficiait en principe ne jouait plus, son adversaire ayant traversé en grande partie le carrefour, au moment du choc.