COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - INDEMNITE - PAYEMENT - RESISTANCE INJUSTIFIEE - ACCIDENT DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE - COMPAGNIE AYANT EXIGE DE LA VICTIME LA PRODUCTION DU RAPPORT D'EXPERTISE PREVU PAR LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES SOCIETES
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LES ACCORDS AUX TERMES DESQUELS LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ONT CONVENU ENTRE ELLES QU'IL INCOMBE A LA VICTIME DES ACCIDENTS DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE, DE FOURNIR UN RAPPORT D'EXPERTISE, ONT ETE ETABLIS POUR EVITER LA DOUBLE EXPERTISE A LAQUELLE CHAQUE COMPAGNIE FAISAIT PROCEDER AUTREFOIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE L'ASSUREUR NE COMMET AUCUNE FAUTE EN DEMANDANT A LA VICTIME DE DEMONTRER LE PREJUDICE PAR ELLE ALLEGUE. ILS JUSTIFIENT AINSI LE REFUS DE CONDAMNER, POUR RESISTANCE ABUSIVE, UNE COMPAGNIE AYANT SUBORDONNE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE A LA PRODUCTION D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, JUSTEMENT CRITIQUE, DE L'OPPOSABILITE AUX ASSURES DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES SOCIETES D'ASSURANCES.