Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 2000, 98-14.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 98-14487
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1998-03-03, 1998-03-03
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Vincent et Ohl, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Attendu que M. X... bénéficiait d'une assurance groupe souscrite par son employeur auprès de Groupama, garantissant notamment d'indemnités journalières versées en complément de celles versées par la sécurité sociale ; que le 25 avril 1993, il a été victime d'une agression et a, par la suite, bénéficié du versement des indemnités par la sécurité sociale jusqu'au 28 décembre 1995 ; que le Groupama lui a versé le complément d'indemnités jusqu'au 15 mai 1994 ; qu'estimant avoir trop versé, le Groupama a assigné l'assuré ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 3 mars 1998) a débouté l'assureur de sa demande mais a accueilli la demande reconventionnelle de l'assuré en paiement d'un complément de prestation entre mai 1994 et décembre 1995 ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a ordonné la capitalisation des intérêts dus à compter du 27 mars 1996, date de la demande en paiement ; Attendu, cependant, que les intérêts échus des capitaux, à défaut de convention spéciale, ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice et à compter de cette seule demande ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la demande tendant à la capitalisation des intérêts avait été formulée le 1er octobre 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il peut être statué sans renvoi, la Cour de Cassation étant en mesure d'appliquer la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit que les intérêts de la somme due par la société Groupama seront capitalisés à compter du 27 mars 1996, l'arrêt rendu le 3 mars 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile : Dit que les intérêts de la somme due par la société Groupama seront capitalisés à compter du 1er octobre 1997.

Sommaire principal : INTERETS - Anatocisme - Conditions - Convention spéciale ou demande en justice .
Sommaire de référence : INTERETS - Anatocisme - Demande en justice - Point de départ - Date de la demande
Analyse : A défaut de convention spéciale, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire effet que moyennant une demande en justice et à compter de cette seule demande.