Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1957 QUI A CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS PERRIER PRONONCE LE 22 MARS PRECEDENT ET REPORTE AU 1ER AVRIL 1954 LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS, LES SYNDICS ONT ASSIGNE L'UNION DES COOPERATIVES VINICOLES DU MAROC EN RAPPORT A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOMME DE 18 095,98 FRANCS, MONTANTS DES ACOMPTES QUE CETTE UNION A RECUS DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PERRIER, AU COURS DE L'ANNEE 1956, EN EXECUTION D'UN MORATOIRE QU'AVEC D'AUTRES CREANCIERS ELLE LUI AVAIT CONSENTI LE 28 FEVRIER 1954 ; QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DES SYNDICS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 13 MAI 1966) A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE PAR L'UNION DES COOPERATIVES VINICOLES DU MAROC ET FONDEE SUR L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE DE LA FAILLITE QUI, SUR L'ETAT DES CREANCES, A ADMIS LA PRODUCTION DE CETTE SOCIETE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, POUR LA SOMME DE 35 620,17 FRANCS, RESTANT DUE SUR MORATOIRE ; QU'EN OUTRE, EN REPONSE A L'ARGUMENTATION DE L'UNION FAISANT VALOIR QUE SI ELLE ETAIT CONDAMNEE A VERSER LESDITS ACOMPTES, IL LUI SERAIT IMPOSSIBLE DE MAJORER LA PRODUCTION PAR ELLE FAITE ET ADMISE, L'ARRET ENONCE QUE LES SYNDICS OFFRENT DE TENIR COMPTE DE LA MODIFICATION APPORTEE A SES DROITS EN SUITE DU REPORT DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ET QU'ELLE POURRAIT AVOIR RECOURS AUX ARTICLES 480 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ADMISSION DE L'UNION DES COOPERATIVES VINICOLES DU MAROC AU PASSIF DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERRIER DEVAIT AVOIR UN EFFET DEFINITIF MEME EN CE QUI CONCERNE LES ACOMPTES RECUS AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE CAR LA CREANCE PRODUITE CONTENAIT LA PRECISION QU'ELLE RESTAIT DUE SUR MORATOIRE, DE TELLE SORTE QUE LES SYNDICS AVAIENT EU ALORS TOUTE POSSIBILITE POUR LA CONTESTER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENUMERE LIMITATIVEMENT DIX CAS DE REQUETE CIVILE QUI SONT TOUS INAPPLICABLES EN L'ESPECE, DE TELLE SORTE QUE L'UNION DES COOPERATIVES VINICOLES DU MAROC NE POURRA JAMAIS ETRE ADMISE A PRODUIRE AU PASSIF POUR LE MONTANT DES SOMMES QU'ELLES SERAIT AMENEE A RAPPORTER A LA MASSE ; MAIS ATTENDU QUE L'OBJET D'UNE DECISION ADMETTANT LE SOLDE NON CONTESTE D'UNE CREANCE EST ETRANGER A LA QUESTION DE LA VALIDITE DES ACOMPTES VERSES ANTERIEUREMENT, D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI A ACCUEILLI LA PRODUCTION DE L'UNION DES COOPERATIVES VINICOLES DU MAROC POUR LA PARTIE IMPAYEE DE SA CREANCE, NE METTAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION EN INOPPOSABILITE DES PAYEMENTS PARTIELS CONCERNANT LA MEME CREANCE RECUS PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET CONCERNANT LE RECOURS A L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-13 100. UNION DES COOPERATIVES VINICOLES DU MAROC C/BEUX-PRERE ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM RAVEL ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : 17 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 153 (1°), P 131 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE PERIODE SUSPECTE INOPPOSABILITE FACULTATIVE CREANCE PAYEE PARTIELLEMENT ADMISSION AU PASSIF POUR LE SOLDE PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE LA DECISION QUI ACCUEILLE LA PRODUCTION D'UN CREANCIER DU FAILLI POUR LA PARTIE IMPAYEE DE SA CREANCE NE MET PAS OBSTACLE A L'ACTION EN INOPPOSABILITE DES PAYEMENTS PARTIELS CONCERNANT LA MEME CREANCE RECUE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE.
Analyse : L'OBJET D'UNE DECISION ADMETTANT LE SOLDE NON CONTESTE D'UNE CREANCE EST ETRANGER A LA QUESTION DE LA VALIDITE DES ACOMPTES VERSES ANTERIEUREMENT.