Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 avril 1976, 74-14.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14685
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Hérault 1974-07-09, 1974-07-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L 'ARTICLE 7 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L'ARTICLE 3-4E DU CHAPITRE III DU TITRE XIV DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, IL EST PREVU TROIS PHASES DANS LE TRAITEMENT DE L'HEMIPLEGIE DE L'ADULTE, UNE PREMIERE POUR SOINS SPECIAUX DURANT UN MOIS, UNE DEUXIEME POUR REEDUCATION PENDANT DOUZE MOIS, UNE TROISIEME DITE D'ENTRETIEN A RAISON DE CINQUANTE SEANCES PAR AN ; ATTENDU QUE DAME X..., ATTEINTE D'UNE HEMIPLEGIE DROITE EN 1966 ET D'UNE HEMIPLEGIE GAUCHE EN 1968, A SUBI UNE INTERVENTION NEURO-CHIRURGICALE ET A BENEFICIE D'UNE REEDUCATION INTENSIVE PAR KINESITHERAPIE ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1973, ELLE A PRESENTE UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE POUR SOIXANTE SEANCES DE REEDUCATION ET MASSAGES PRESCRITES PAR SON MEDECIN TRAITANT ; QUE LA CAISSE N'A ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE QUE DE CINQUANTE SEANCES ; QUE POUR ACCORDER A DAME X... LA PRISE EN CHARGE DE SOIXANTE SEANCES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU ESSENTIELLEMENT QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUE L'INTERESSEE SUBISSAIT DES SOINS MEDICAUX POUR UNE HEMIPLEGIE A CARACTERE EVOLUTIF TENDANT VERS UNE CERTAINE RECUPERATION ; QUE CE CAS N'ETAIT DONC PAS CELUI PREVU A LA NOMENCLATURE SOUS LA RUBRIQUE "SOINS D'ENTRETIEN" ET QU'IL S'AGISSAIT DE SOINS ORDINAIRES DE TRAITEMENT D'UNE MALADIE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA NOMENCLATURE A PREVU TROIS PHASES DANS LE TRAITEMENT DE L'HEMIPLEGIE DE L'ADULTE, UNE PREMIERE PAR SOINS SPECIAUX DURANT UN MOIS, UNE DEUXIEME PAR REEDUCATION PENDANT DOUZE MOIS, UNE TROISIEME DITE D'ENTRETIEN A RAISON DE CINQUANTE SEANCES PAR AN ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS D'UNE PART QUE S'IL S'AGISSAIT DE SOINS DE TRAITEMENT, LA PERIODE PREVUE POUR LA PRISE EN CHARGE SE TROUVAIT EXPIREE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PERIODE DE REEDUCATION ET D'AMELIORATION DE DOUZE MOIS AVAIT AUSSI PRIS FIN, ALORS ENFIN QUE SI DAME X... SE TROUVAIT DANS LA PERIODE D'ENTRETIEN, LE MAXIMUM DE SEANCES ETAIT FIXE IMPERATIVEMENT A CINQUANTE PAR AN, SANS DEROGATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'HERAULT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Traitements de rééducation et de réadaptation fonctionnelles - Hémiplégie de l'adulte - Phase d'entretien - Séances - Limitation à cinquante - Caractère impératif.
Analyse : L'article 3-4° du chapitre III du Titre XIV de la nomenclature des actes professionnels, annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 prévoit trois phases dans le traitement de l'hémiplégie de l'adulte, une première pour les soins spéciaux durant un mois, une deuxième pour rééducation pendant douze mois, une troisième dite d'entretien à raison de cinquante séances par an. Dès lors qu'un malade se trouve dans la période d'entretien les juges du fond ne peuvent accorder un nombre de séances supérieur à cinquante, ce maximum ayant été impérativement fixé par ce texte sans dérogation.