Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mars 1973, 71-14.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14721
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1971-06-28, 1971-06-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DU CHEF DES VERSEMENTS EFFECTUES AU PERSONNEL APPELE SOUS LES DRAPEAUX : ATTENDU QUE L'URSSAF FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATIONS ET DES MAJORATIONS Y AFFERENTES, SE RAPPORTANT A DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE BUSSIERE AU COURS DES ANNEES 1965, 1966 ET 1968 A DES SALARIES APPELES SOUS LES DRAPEAUX, AU MOTIF QUE L'UNION DE RECOUVREMENT N'AVAIT PAS FOURNI, AU SUJET DE CES VERSEMENTS, LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE DEMANDES, ALORS QU'IL AVAIT ETE EXPLIQUE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE GRATIFICATION ALLOUEE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EN SUPPLEMENT DE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL DE L'ANNEE ECOULEE, GRATIFICATION VERSEE PENDANT LEUR SERVICE MILITAIRE AUX SALARIES APPELES SOUS LES DRAPEAUX, MAIS QUI AURAIT DU ETRE REGLEE AUX INTERESSES AVANT LEUR DEPART ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EDICTE QUE LES VERSEMENTS AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES SONT SUSPENDUS PENDANT LA PERIODE DU SERVICE MILITAIRE OU EN CAS D'APPEL SOUS LES DRAPEAUX ; QU'A DEFAUT PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE JUSTIFIER DES CIRCONSTANCES DE NATURE A FAIRE ECHEC A CES DISPOSITIONS, DONT LA PORTEE EST GENERALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT FONDEE A CONSIDERER QUE LA SOCIETE BUSSIERE N'AVAIT PAS A ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES GRATIFICATIONS ALLOUEES AU PERSONNEL APPELE SOUS LES DRAPEAUX, MEME SI CES GRATIFICATIONS VERSEES SANS FRAUDE APRES LE DEPART DE L'ENTREPRISE, ETAIENT ALLOUEES EN FONCTION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR ; D'OU IL SUIT QUE DE CE CHEF LA CRITIQUE PROPOSEE PAR LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE DU CHEF DES GRATIFICATIONS VERSEES AU PERSONNEL APPELE SOUS LES DRAPEAUX ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS DU CHEF DES GRATIFICATIONS D'ANCIENNETE ; VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT, LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'URSSAF NON FONDEE EN SA DEMANDE DE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE BUSSIERE AU COURS DES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 A DES SALARIES AYANT ACQUIS UNE CERTAINE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE QUE LE MONTANT DES SOMMES VERSEES EUT ETE DETERMINE EN FONCTION DE L'APPARTENANCE DES BENEFICIAIRES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES SOMMES LITIGIEUSES, VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE LEUR TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE, DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LEUR MONTANT EUT ETE OU NON DETERMINE EN FONCTION DE L'APPARTENANCE DES BENEFICIAIRES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A APPORTE AU TEXTE SUSVISE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES PRIMES D'ANCIENNETE, LA DECISION RENDUE LE 28 JUIN 1971, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SOMMES VERSEES A DES SALARIES SOUS LES DRAPEAUX.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATIONS ALLOUEES A DES SALARIES SOUS LES DRAPEAUX.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE , DONT LA PORTEE EST GENERALE, UN EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE COTISER SUR LE MONTANT DES GRATIFICATIONS PAR LUI ALLOUEES A DES SALARIES APPELES SOUS LES DRAPEAUX MEME SI CES GRATIFICATIONS, VERSEES SANS FRAUDE APRES LE DEPART DE L'ENTREPRISE, ONT ETE ALLOUEES EN FONCTION D'UN TRAVAIL ANTERIEUR.