Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1982, 81-14.156, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14156
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A) 1981-04-28, 1981-04-28
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE L'ARCHITECTE JACK X... Y... DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., A CONDAMNE CETTE S C I A INDEMNISER LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, AINSI QUE PLUSIEURS COPROPRIETAIRES AGISSANT A TITRE INDIVIDUEL, ET A DECIDE QUE LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (M A F) AUPRES DE LAQUELLE KACK X... AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE, SERAIT TENUE DE GARANTIR LA S C I DES CONDAMNATIONS AINSI PRONONCEE CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA M A F REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QUE JAC X... ETANT DECEDE, ET SES HERITIERS AYANT RENONCE A SA SUCCESSION EN 1973, LES TIERS LESES ETAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE L'ASSURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN CAS DE RENONCIATION DE TOUS LES HERITIERS CONNUS, LA SUCCESSION EST REPUTEE VACANTE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 811 DU CODE CIVIL, ET QU'IL APPARTIENT AU CREANCIER D'AGIR CONTRE LE CURATEUR A LA SUCCESSION VACANTE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 812 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QU'AINSI AUCUNE IMPOSSIBILITE JURIDIQUE NE DISPENSAIT LES TIERS VICTIMES D'AGIR CONTRE LES AYANTS-CAUSE DE L'ASSURE ET QUE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE L'ASSUREUR DE L'ASSURE DECEDE ETAIT DONC IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, TEXTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE, EN CE QU'IL EXIGE LA MISE EN CAUSE DE L'ASSURE QUAND LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI N'A PAS ETE PREALABLEMENT ETABLIE ET LE MONTANT DE SA DETTE FIXE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES HERITIERS CONNUS DE M JACK X... AVAIENT RENONCE A SA SUCCESSION, A DECIDE A BON DROIT ET SANS VIOLER L'ARTICLE L 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, AUCUN CURATEUR A SUCCESSION VACANTE N'AYANT ETE DESIGNE, QUE L'ACTION DIRECTE EXERCEE CONTRE L'ASSUREUR ETAIT RECEVABLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause de l'assuré - Assuré décédé - Vacance de la succession - Absence de désignation d'un curateur.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Assuré décédé - Vacance de la succession - Absence de désignation d'un curateur.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, qui constate que les héritiers connus de l'auteur du dommage ont renoncé à la succession, décide, sans violer l'article L 124-3 du Code des assurances, aucun curateur à succession vacante n'ayant été désigné, que l'action directe exercée par la victime contre l'assureur était recevable, bien que l'assuré n'y fût pas représenté.