Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1981, 79-14.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14478
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Vaucluse 1979-05-15, 1979-05-15
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L 551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DU DECRET N° 69-399 DU 25 AVRIL 1969; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REMBOURSEMENT PAR LES EPOUX X... D'UN MONTANT D'ALLOCATIONS FAMILI ALES VERSEES PAR ERREUR, AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN REPETITION DOIT ETRE FORMEE CONTRE CELUI QUI A INDUMENT PERCU ET NON CONTRE CELUI QUI AURAIT PU TIRER PROFIT DES SOMMES DEPENSEES POUR SON COMPTE OU A SA PLACE ET QU'EN L'ESPECE, LES SOMMES RECLAMEES AVAIENT ETE RECUES PAR UN TUTEUR AUX ALLOCATIONS FAMILIALES JUDICIAIREMENT DESIGNE, QUE, D'AUTRE PART, LE VERSEMENT N'ETAIT PAS FORMELLEMENT PROUVE, NI L'EMPLOI DES SOMMES ETABLI, PAS PLUS QUE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE QUE LES ENFANTS BENEFICIAIRES EN AURAIENT REELLEMENT RETIRE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LA LOI A LA REPETITION EST LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE D'UN MONTANT DE PRESTATIONS SUPERIEUR A CELUI QUI LUI ETAIT DU; QUE LORSQUE LE PAIEMENT A ETE FAIT A UN REPRESENTANT LEGAL, JUDICIAIRE OU CONVENTIONNEL DE CELUI A QUI IL ETAIT DESTINE, L'ACTION EN REMBOURSEMENT DOIT ETRE EXERCEE NON CONTRE LE REPRESENTANT, MAIS CONTRE LE REPRESENTE; QU'EN LA CAUSE, LA TUTELLE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS MODIFIE LA SITUATION DES ALLOCATAIRES DES PRESTATIONS A L'EGARD DE LA CAISSE MAIS LES AVAIT SEULEMENT DESSAISIS DE LA GESTION DE CES PRESTATIONS, QUE LE TUTEUR DONT LA MISSION AVAIT PRIS FIN DEPUIS, ET QUI LES AVAIENT PERCUES POUR EUX, ETAIT LEGALEMENT CHARGE D'AFFECTER AUX BESOINS EXCLUSIFS DES ENFANTS, CE DONT IL RESULTAIT QU'A BON DROIT LA CAISSE DEMANDERESSE AVAIT DIRIGE SON ACTION EN REPETITION CONTRE LES EPOUX X...; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE VERSEMENT DES SOMMES LITIGIEUSES N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES DEFENDEURS QUI INVOQUAIENT SEULEMENT NE PAS LES AVOIR PERSONNELLEMENT TOUCHEES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 MAI 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Prestations indues - Remboursement - Action en remboursement - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Tutelle aux allocations familiales.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Responsabilité à l'égard des tiers - Payement de l'indû - Payement au mandataire.
Analyse : La seule condition mise par la loi à la répétition est la perception par l'allocataire d'un montant supérieur à celui qui lui était dû. Lorsque le paiement a été fait à un représentant légal, judiciaire ou conventionnel de celui à qui il était destiné, l'action en remboursement doit être exercée non contre le représentant, mais contre le représenté. Ainsi la tutelle aux allocations familiales ne modifie pas la situation des allocataires des prestations à l'égard de la caisse, mais les dessaisit seulement de la gestion de ces prestations et la caisse peut diriger contre eux, et non contre le tuteur, son action en répétition de prestations indûment versées.