Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 janvier 2007, 06-12.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 06-12207
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 2005-04-12
Président : M. Ancel
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

Sur le moyen unique : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison ; Attendu que la société GE Capital Bank, devenue la société GE Money Bank, a assigné M. X... afin d'obtenir notamment sa condamnation au paiement de certaines sommes en soutenant lui avoir consenti un crédit pour l'acquisition d'un véhicule automobile ; Attendu que pour confirmer le jugement qui avait accueilli cette demande, la cour d'appel, devant laquelle M. X... déniait avoir signé l'acte du 4 novembre 2002 qui lui était opposé, s'est bornée à énoncer que la réalité du prêt et la défaillance de l'emprunteur étaient établies ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer et a déclaré irrecevable la demande de nullité du contrat de vente en cause d'appel, l'arrêt rendu le 12 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, autrement composée ; Condamne la société GE Money Bank aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille sept.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Ecrit produit en cours d'instance - Ecrit contesté - Vérification par le juge - Nécessité - Cas
Sommaire de référence : VERIFICATION D'ECRITURE - Dénégation d'écriture - Ecrit produit en cours d'instance - Examen par le juge - Nécessité - Cas
Analyse : Lorsqu'une partie à laquelle est opposé un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, si il y a lieu, enjoint aux parties de produire tout document de comparaison