Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 février 1971, 69-40.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40582
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-07-10, 1969-07-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER QUE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR M X..., CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ; ALORS QUE DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE SUPPLEE PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, DONT, EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE NE FAIT PAS MENTION OU PAR LE MAGISTRAT PRESENT LE PLUS ANCIEN, CE QUI N'EST PAS NON PLUS CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE SILENCE DE L'ARRET LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ELEVER DE 825 A 1000 LE NOMBRE D'AFFILIES EN FONCTION DUQUEL AURAIT DU ETRE CALCULEE LA REMUNERATION DE Z..., MEDECIN DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN, A ALBI, AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LA BASE DE 825 CLIENTS POUR LA DETERMINATION FORFAITAIRE DE SON SALAIRE ; ALORS QUE, PUISQUE SELON L'ARTICLE 5 DU CONTRAT CONCLU ENTRE LES PARTIES, LE NOMBRE, DES AFFILIES DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES EMOLUMENTS DU MEDECIN NE POUVAIT ETRE INFERIEUR A 600 NI SUPERIEUR A 1000, UNE TELLE CLAUSE QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN AVENANT, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'UN RECENSEMENT DE CLIENTELE DEVAIT ETRE EFFECTUE, OPERATION QUE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN N'A JAMAIS TENTEE, PREFERANT FIXER ARBITRAIREMENT L'IMPORTANCE DES CLIENTELES ; ET ALORS QUE, SELON LE RAPPORT NON CONTESTE DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES MEDECINS DE CARMAUX DONT LA SITUATION JURIDIQUE ETAIT IDENTIQUE A CELLE DU DOCTEUR Z..., PERCEVAIENT ANNUELLEMENT DES REMUNERATIONS CORRESPONDANT A UNE CLIENTELE DE 1000 AFFILIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES QUE Z... AVAIT ACCEPTE QUE SA REMUNERATION FUT CALCULEE SUR LA BASE DE 825 CARNETS DE SOINS ; QUE DANS UNE LETTRE, QU'AVEC UN DE SES CONFRERES D'ALBI, IL ADRESSAIT A LA SOCIETE LE 17 JUIN 1950, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA SIGNATURE DU CONTRAT, IL PRECISAIT QUE SI L'APPLICATION DE CETTE BASE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE REDUIRE LEUR RETRIBUTION FORFAITAIRE ET D'ENTRAINER UN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU IL DEVAIT EN RESULTER UNE REDUCTION DE LA DUREE DE LEURS CONSULTATIONS CE QUI DEMONTRAIT QU'IL AVAIT BIEN ADMIS LA BASE QU'IL CONTESTAIT DEPUIS LA RUPTURE ; QUE LES AFFILIES N'AVAIENT JAMAIS PROCEDE EFFECTIVEMENT AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE A LEUR INSCRIPTION CHEZ LE MEDECIN DE LEUR CHOIX, ET QUE C'ETAIT DE FACON FORFAITAIRE QUE LES DEUX MEDECINS D'ALBI ETAIENT PAYES EGALEMENT SUR LA BASE DE 825 AFFILIES CHACUN, PRINCIPE ADMIS PAR EUX ; QU'AYANT OBSERVE QUE CHAQUE CONTRAT, CONSTITUAIT UN ACTE JURIDIQUE DISTINCT REGLANT LA SITUATION PARTICULIERE DE CHAQUE MEDECIN PAR RAPPORT A LA CAISSE, QU'ON NE SAURAIT APPLIQUER A UN TEL ACTE LES CLAUSES D'UN AUTRE CONTRAT TYPE CONCLU ENTRE LA MEME CAISSE ET UN AUTRE MEDECIN D'UNE AUTRE LOCALITE ET QU'IL AURAIT APPARTENU A Z... D'EXIGER DE LA SOCIETE UN STRICT CALCUL DU NOMBRE DES AFFILIES CONCERNES PAR SON SERVICE MEDICAL S'IL L'AVAIT ESTIME SUPERIEUR A CELUI POUR LEQUEL IL ETAIT RETRIBUE, SANS POUVOIR POUR CELA REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE MEME DE LA CONVENTION, LES JUGES D'APPEL QUI ONT DECIDE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN MOTIF JURIDIQUE D'ALLOUER A Z... UN RAPPEL DE REMUNERATION CALCULE D'APRES LES BASES CONVENUES ENTRE LA SOCIETE ET SES MEDECINS DE CARMAUX, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST MAL FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE Z..., MEDECIN DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU TARN, NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE ABUSIF AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT AYANT EU POUR CAUSE LA REORGANISATION DU SERVICE MEDICAL QU'ASSUME LA SOCIETE, CELLE-CI, N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT QUI LA LIAIT AVEC CE PRATICIEN ; ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Z..., ENGAGE EN QUALITE DE MEDECIN A TEMPS PARTIEL, AVAIT ETE LICENCIE PARCE QU'IL N'AVAIT PAS REPONDU, DANS LE DELAI TRES BREF QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI A LA PROPOSITION QUI LUI ETAIT FAITE DE TRANSFORMER SON CONTRAT D'ENGAGEMENT A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT D'ENGAGEMENT A TEMPS COMPLET, ET ALORS QUE, PUISQUE L'EMPLOYEUR NE PEUT MODIFIER LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UN PREPOSE SANS LE CONSENTEMENT DE CE DERNIER, LE DEFAUT D'ACQUIESCEMENT AUX PROPOSITIONS UNILATERALES DE SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS UNE CAUSE LEGITIME DU LICENCIEMENT QUI A CONSTITUE, DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, UNE FAUTE PREJUDICIABLE A L'EGARD DU MEDECIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION DE SON MEDECIN EN FONCTIONS A CAGNAC, LA SOCIETE QUI AVAIT DECIDE D'INSTALLER DANS CETTE LOCALITE DEUX MEDECINS A TEMPS PLEIN ET UN MEDECIN A TEMPS PARTIEL, AVAIT, PAR LETTRE DU 25 JUIN 1963, PROPOSE A Z... ET A UN DE SES CONFRERES D'ALBI, LES DEUX POSTES DE MEDECIN A TEMPS PLEIN DE CAGNAC, LEUR LAISSANT, JUSQU'AU 13 JUILLET, UN DELAI DE REFLEXION ASSORTI DE CETTE PRECISION QU'EN CAS DE REFUS DE LEUR PART, LEUR DELAI-CONGE COURRAIT DU 14 JUILLET AU 15 OCTOBRE 1963 ; QUE SI LA SOCIETE NE POUVAIT PAS IMPOSER A Z... LA CONTINUATION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE APRES SA MODIFICATION UNILATERALE, ELLE ETAIT FONDEE A Y METTRE FIN EN RESPECTANT LE PREAVIS STIPULE DONT ELLE AVAIT OFFERT, A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, DE REPORTER L'EXPIRATION AU 31 OCTOBRE, CE QUE Z... AVAIT REFUSE ; QU'AYANT RAPPELE LE DROIT POUR L'EMPLOYEUR DE PROCEDER A TOUTE MUTATION OU A TOUT LICENCIEMENT NECESSAIRES A LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET CONSTATE QUE Z... NE RAPPORTAIT LA PREUVE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE EUT ETE FALLACIEUX NI QU'ELLE EUT AGI A SON EGARD DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, LES JUGES D'APPEL QUI L'ONT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX AUTRES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 - CONSEILLER DESIGNE - ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT - ARRET NE S'Y REFERANT PAS - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI. IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEILLER QUI PRESIDAIT UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU ETAIT LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR.