Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1983, 82-12.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12321
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 12) 1982-01-29, 1982-01-29
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU , SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNPRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX R. AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI ET CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN APPLLICATION DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N75-618 DU 11 JUILLET 1975, MME P. A PRESENTE AU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES UNE REQUETE TENDANT A L'AUGMENTATION DU MONTANT DE LA PENSION DUE PAR SON EX-MARI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PARTIELLEMENT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE NE POURAIT AVOIR POUR OBJET QUE D'ASSURER A SON BENEFICIAIRE LES RESSOURCES NECESSAIRES A SA VIE, MAIS NULLEMENT DE CONTRIBUER A SON ETABLISSEMENT ET A SA FORMATION PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FACULTES FINANCIERES DE M R. ETAIENT TRES IMPORTANTES, L'ARRET ENONCE QUE MME P. N'AVAIT PU OBTENIR QU'UN EMPLOI A MI-TEMPS, QU'ELLE NE PERCEVAIT QU'UNSALAIRE TRES MODESTE ET QU'ELLE AVAIT LE LEGITIME DESIR DE POURSUIVRE SES ETUDES EN VUE DE POUVOIR, PAR LA SUITE, EXERCER UNE ACTIVITE MIEUX REMUNEREE ; QU'IL AJOUTE QU'IL ETAIT NORMAL QUE SON EX-MARI CONTRIBUAT A SON ENTRETIEN ET A SA FORMATION PROFESSIONNELLE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE CONSTATER SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU MOYEN L'AUGMENTATION DES BESOINS DE MME P., ET LES CONFRONTER AUX RESSOURCES DE SONEX-MARI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : DIVORCE (Législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Pension alimentaire (article 301 alinéa 1er du Code civil) - Fixation - Eléments pris en considération - Besoins de l'époux créancier - Poursuite de ses études.
Analyse : Ne fait que constater l'augmentation des besoins d'une femme divorcée et les confronter aux ressources de son ex-mari, l'arrêt qui, pour majorer le montant de la pension alimentaire due par celui-ci en application de l'article 301 alinéa 1er du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, après avoir relevé que les facultés financières de l'ex-mari étaient très importantes, énonce que l'ex-épouse n'avait pu obtenir qu'un emploi à mi-temps, qu'elle ne percevait qu'un salaire très modeste et qu'elle avait le légitime désir de poursuivre ses études en vue de pouvoir, par la suite, exercer une activité mieux rémunérée et ajoute qu'il était normal que son ex-mari contribuât à son entretien et à sa formation professionnelle.