COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION STATUANT AU FOND ET AVANT DIRE DROIT
Analyse : 1° LE PROPRIETAIRE QUI, AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI DECLARAIT L'AUTRE PARTIE TITULAIRE D'UN TITRE LOCATIF ET ORDONNAIT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANT DES LOYERS ILLICITEMENT PERCUS, A VU LE JUGEMENT INFIRME, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION QUI AVAIT A STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR SON ADVERSAIRE A L'ARRET INFIRMATIF, D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION RECEVABLE, DES LORS QU'EN RAISON DE L'ETENDUE DE L'APPEL QU'IL AVAIT INTERJETE CONTRE LE PREMIER JUGEMENT ET QUI PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DE CELUI-CI, L'ARRET INFIRMATIF N'ETAIT PAS UNIQUEMENT AVANT DIRE DROIT ET, COMME TEL, SEULEMENT SUSCEPTIBLE D'APPEL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 451 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'AVAIENT PAS, EN L'ESPECE, A RECEVOIR APPLICATION.