COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT CONTRE LES AYANTS DROIT DE L'ASSUJETTI
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI OMET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CONJOINT ET LES ENFANTS D'UN COMMERCANT DEVENUS, AU DECES DE CELUI-CI, CO-PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE QU'IL EXPLOITAIT, FAISAIENT VALOIR QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT AU DECES, AURAIT DU DIRIGER SES POURSUITES CONTRE L'ENSEMBLE DES PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS INDIVIS ET NON CONTRE LE SEUL CONJOINT.