Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1979, 78-10.186, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10186
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 3 ) 1977-11-09, 1977-11-09
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué qui, pour rupture prolongée de la vie commune, a prononcé le divorce aux torts du mari, alors qu'en écartant la "fin de non-recevoir" de l'article 240 du Code civil, la cour d'appel aurait arbitrairement restreint le domaine et les conditions d'application de ce texte, et aurait assimilé la résistance de l'épouse dans la procédure à la preuve de l'absence de dureté dans les conséquences morales du divorce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a estimé que le divorce n'aurait pas pour dame M. des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 1977 par la Cour d'appel de Rouen ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime qu'un divorce n'aura pas pour l'un des conjoints des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté.