COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - ENFANT AUTORISE A CIRCULER SEUL A PIED
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 DU CODE CIVIL, DECLARE RESPONSABLE DE LA CHUTE D'UN PIETON LE PERE D'UN ENFANT DE 11 ANS QUI A BOUSCULE CE PIETON ALORS QU'IL SE PROMENAIT SEUL, A PIED DES LORS QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA FAUTE DE L'ENFANT ETAIT ETABLIE, LE HEURT SURVENU ENTRE LUI ET LA VICTIME DEMONTRANT, DE SA PART, UN MANQUE EVIDENT D'ATTENTION, LES JUGES DU FOND REMARQUENT QUE LE PERE, QUI SOUTENAIT N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE SE BORNAIT A CETTE AFFIRMATION MAIS N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A L'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ET NE PROUVAIT PAS QU'IL N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT Y AYANT DONNE LIEU.