Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 25 juillet 1966, 66-92.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-25
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 66-92519

ORDONNANCE NOUS, ZAMBEAUX, PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ; VU LE POURVOI FORME PAR X... MARIE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, DU 8 JUILLET 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A LA PEINE DE 16 MOIS D'EMPRISONNEMENT SANS CONFUSION AVEC AUCUNE AUTRE PEINE PRONONCEE ANTERIEUREMENT, ET SOLIDAIREMENT AVEC Y... ET Z..., A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE ; VU LA REQUETE PAR LAQUELLE X... MARIE DEMANDE QU'IL SOIT IMMEDIATEMENT STATUE SUR SON POURVOI, PAR APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE ; QUE PAR SUITE LE POURVOI EST RECEVABLE SANS QU'AUCUNE REQUETE AIT A ETRE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ; DISONS N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LADITE REQUETE ; ORDONNONS QUE LES PIECES DU POURVOI ET DE LA PROCEDURE SERONT IMMEDIATEMENT TRANSMISES A LA CHAMBRE CRIMINELLE SEULE COMPETENTE POUR STATUER ; DESIGNONS, DES A PRESENT, M LE CONSEILLER GAGNE POUR FAIRE SON RAPPORT ; DISONS QUE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA NOTIFIEE A QUI DE DROIT PAR LES SOINS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions des juridictions de jugement - Décision statuant sur le fond - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité (non)
Analyse : Le pourvoi formé contre l'arrêt qui statue au fond sur l'action publique et sur l'action civile est recevable sans qu'aucune requête au président de la Chambre criminelle ait à être présentée par le demandeur (1).