COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA MI-OCTOBRE, EN FIN DE JOURNEE, UNE AUTOMOBILE DES ETABLISSEMENTS GAMICHON-CARETTE, CONDUITE PAR LEDERER, ROULANT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, HEURTA LA REMORQUE ATTELEE A UN CAMION DES ETABLISSEMENTS LE SANTERRE, EN STATIONNEMENT EN BORDURE DE LA CHAUSSEE; QUE DES DEGATS AYANT ETE CAUSES AUX DEUX VEHICULES, LEURS PROPRIETAIRES SE SONT MUTUELLEMENT ASSIGNES, AFIN D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CHACUN D'EUX; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES ETABLISSEMENTS LE SANTERRE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES, ALORS QU'ON NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE AU CHAUFFEUR DES ETABLISSEMENTS LE SANTERRE LE FAIT D'AVOIR LAISSE UN CAMION A L'ARRET, SANS ECLAIRAGE, SUR LE BORD DE LA ROUTE, CE STATIONNEMENT AYANT ETE PROVOQUE PAR UNE PANNE DE CARBURANT, ET SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LEDERER, QUI ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LA ROUTE ETAIT BORDEE D'ACCOTEMENTS PEU HERBEUX DE QUATRE METRES DE LARGEUR, SANS BORDURES ET PARFAITEMENT ACCESSIBLES, SUR LESQUELS LE CAMION ET SA REMORQUE POUVAIENT SE RANGER COMPLETEMENT; QU'IL ETAIT POSSIBLE DE LE FAIRE, MEME EN CAS DE PANNE, EN LAISSANT RECULER LENTEMENT LE VEHICULE, PAR SUITE DE LA DECLIVITE DU TERRAIN; QUE DANS DE TELLES CONDITIONS LE STATIONNEMENT DU CAMION AVEC SA REMORQUE, NON ECLAIREE A L'ARRIERE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ETAIT INADMISSIBLE; ATTENDU QU'EN DEDUISANT, A BON DROIT, DE TELLES CIRCONSTANCES QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION AVAIT COMMIS UNE FAUTE, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER, POUR PARTIE, SA RESPONSABILITE ET CELLE DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QUE LES FAUTES RETENUES A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE N'ETAIENT POINT LA CAUSE EXCLUSIVE DES DOMMAGES; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-10 787 ETABLISSEMENTS LE SANTERRE C/ S A R L ETABLISSEMENTS GAMICHON-CARETTE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET CAIL A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N. 144 (1.), P 95

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - STATIONNEMENT - CAMION EN PANNE - POSSIBILITE DE LE FAIRE AVANCER SUR L'ACCOTEMENT
Analyse : COMMET UNE FAUTE LE CONDUCTEUR D'UN CAMION ATTELE D'UNE REMORQUE QUI, A LA SUITE D'UNE PANNE DE CARBURANT SURVENUE EN FIN DE JOURNEE, LAISSE CE VEHICULE SANS ECLAIRAGE STATIONNER EN BORDURE DE LA CHAUSSEE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ALORS QUE LA ROUTE ETAIT BORDEE DE LARGES ACCOTEMENTS PEU HERBEUX, SANS BORDURES ET PARFAITEMENT ACCESSIBLES, SUR LESQUELS LE CAMION ET SA REMORQUE POUVAIENT SE RANGER COMPLETEMENT, CE QUI ETAIT POSSIBLE MALGRE LA PANNE, LA DECLIVITE DU TERRAIN PERMETTANT DE FAIRE RECULER LENTEMENT LE VEHICULE.