Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1980, 78-16.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16576
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1978-11-07, 1978-11-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE CLAUDE DE Y... ET YVONNE X..., MARIES EN 1950 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS, POSSEDAIENT UNE PEUPLERAIE, LE BOIS DE CAISNE, DONT 4 HECTARES 4 ARES ET 4 CENTIARES APPARTENAIENT POUR LA NUE-PROPRIETE A CLAUDE DE Y... ET POUR L'USUFRUIT A LA MERE DE CE DERNIER ET DONT 80 ARES 85 CENTIARES DEPENDAIENT DE LA SOCIETE D'ACQUETS EXISTANT ENTRE LES EPOUX DE Y... ; QUE LA VENTE DE CETTE PEUPLERAIE, Y COMPRIS LA PARCELLE DEPENDANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, FUT CONSENTIE PAR CLAUDE DE Y... A GRARD PAR CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN NOTAIRE ET EST DEVENUE PARFAITE ENTRE LES PARTIES DES L'ACCORD REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX EN OCTOBRE 1971 ; QU'AVANT LA REGULARISATION DE CETTE VENTE PAR ACTE AUTHENTIQUE DES 7 ET 13 AOUT 1974, LES EPOUX DE Y... ONT CONSENTI A UN DE LEURS CREANCIERS UNE HYPOTHEQUE SUR LE BOIS DE CAISNE ; QU'ILS ONT ETE CONDAMNES ENVERS GRARD A REPARER LE PREJUDICE A LUI CAUSE PAR L'EVICTION QU'IL A SUBIE A LA SUITE DE LA SAISIE DE L'IMMEUBLE PAR LE CREANCIER HYPOTHECAIRE ; ATTENDU QUE DAME X..., AUJOURD'HUI DIVORCEE DE CLAUDE DE Y..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE POUR AVOIR HYPOTHEQUE SES DROITS IMMOBILIERS, AU MEPRIS DE LA VENTE ANTERIEURE RESULTANT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE CLAUDE DE Y... ET GRARD, AU MOTIF QUE CLAUDE DE Y... AVAIT PU, EN VERTU DE L'ANCIEN ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL, ALIENER SANS LE CONCOURS DE SA FEMME UN BIEN QUI FAISAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, DONT IL RESULTE QU'ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL QUI NE PERMETTENT PAS AU MARI D'ALIENER UN IMMEUBLE COMMUN SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, PAR L'ACTE AUTHENTIQUE DES 7 ET 13 AOUT 1974, LES CONSORTS DE Y..., DONT DAME X..., AVAIENT REGULARISE LA VENTE DU BOIS DE CAISNE ; QU'IL EN RESULTE QUE DAME X..., QUI AVAIT AINSI RATIFIE LE CONTRAT CONCLU PAR CORRESPONDANCE SANS SA PARTICIPATION, NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR DES IRREGULARITES DE CE CONTRAT ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE A CELUI QUE CRITIQUE JUSTEMENT LE MOYEN, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Société d'acquêts - Immeuble acquis pendant le mariage - Aliénation ou constitution d'hypothèque par le mari - Ratification par la femme - Effet.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Article 1424 du Code civil - Aliénation de biens communs par le mari - Ratification par la femme - Effet.
Analyse : L'épouse mariée sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, qui a ratifié la vente, par le mari, d'un bien dépendant de la communauté d'acquêts, conclue par correspondance sans sa participation, ne peut plus se prévaloir des irrégularités de ce contrat.