COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° EXPLOIT - SIGNIFICATION - SOCIETE - SOCIETE DE FAIT - SIGNIFICATION A L'UN DES DEUX ASSOCIES - PORTEE
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL ADMET LA REGULARITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT RENDU CONTRE UNE SOCIETE DE FAIT COMPRENANT DEUX ASSOCIES, ALORS QUE CETTE SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A LA PERSONNE DES DEUX ASSOCIES PARLANT A L'UN D'EUX ET QUE LA COPIE AVAIT ETE REMISE SOUS ENVELOPPE FERMEE, DES LORS QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES MENTIONS DE L'EXPLOIT, FUSSENT-ELLES CONTRADICTOIRES OU AMBIGUES, LA CERTITUDE QUE LA COPIE AVAIT ETE DELIVREE EFFECTIVEMENT A LA PERSONNE DE L'UN DES ASSOCIES ET, D'AUTRE PART, QUE LA FORMALITE DU PLI FERME, ACCOMPLIE DE SURCROIT BIEN QU'ELLE NE S'IMPOSAT PAS EN L'ESPECE, N'AVAIT OCCASIONNE AUCUN PREJUDICE A LA PARTIE SIGNIFIEE.