Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BROCKER, EMPLOYE A LA SOCIETE RIGAUD-MOSER, A ETE BLESSE, LE 8 AVRIL 1960, AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QUE, POUR RENTRER DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, IL AVAIT PRIS PLACE, DANS UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PASTUREL, PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE, QUE, SAISIE PAR BROCKER D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE PASTUREL ET LA COMPAGNIE "ALPINA", ASSUREUR DU VEHICULE, ET D'UN RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, AUX TERMES D'UN ARRET DU 17 JANVIER 1963, A DECLARE CES DEMANDES IRRECEVABLES, LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE INTERDISANT EN CAS D'ACCIDENT DE TRAJET TOUT RECOURS DE DROIT COMMUN DE LA VICTIME CONTRE SON EMPLOYEUR, OU L'UN DE SES PREPOSES RESPONSABLE ; QUE, SUR LE POURVOI FORME PAR BROCKER, CET ARRET A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, DU 12 MARS 1964, AU MOTIF QUE LA LOI NOUVELLE DU 6 AOUT 1963, APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS, AUTORISAIT LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET CAUSE PAR UN CO-PREPOSE A EXERCER CONTRE CE DERNIER UN RECOURS DE DROIT COMMUN ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE QUI NE S'ETAIT PAS POURVUE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EST INTERVENUE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES SAISIE COMME JURIDICTION DE RENVOI, POUR FAIRE VALOIR SES DROITS, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE RECOURS DE LA CAISSE RECEVABLE AU MOTIF QUE LA CASSATION INTERVENUE AVAIT UN CARACTERE GENERAL ET QUE LA CAISSE, AGISSANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NE SE PREVALANT D'AUTRES DROITS QUE DE CEUX QUE LUI CONFERE LA LOI EN TANT QUE SUBROGEE A DUE-CONCURRENCE DE LA CREANCE DE LA VICTIME, LA RECONNAISSANCE DES DROITS DE CETTE DERNIERE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET QUE D'UNE SEULE INSTANCE A LAQUELLE LA CAISSE EST OBLIGATOIREMENT APPELEE ET QUE LA DECISION QUI INTERVIENT SUR CETTE INSTANCE EST DE CE FAIT INDIVISIBLE ENTRE LES PARTIES, ALORS, QUE, D'UNE PART, LE CARACTERE GENERAL DE LA CASSATION PRONONCEE NE POUVAIT CONFERER A LA CAISSE, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A LA PROCEDURE DE CASSATION LE DROIT D'INTERVENIR DEVANT LA COUR DE RENVOI ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE TIRE SON DROIT A AGIR, NON DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI CONCERNE LA VICTIME, MAIS ESSENTIELLEMENT DE L'ARTICLE 397 QUI NE CREE AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE L'ACTION DE LA CAISSE ET CELLE DE LA VICTIME ; QU'EN EFFET, LA SUBROGATION DE LA CAISSE A CELLE-CI N'IMPLIQUE NULLEMENT UNE TELLE INDIVISIBILITE, LA CAISSE DEMEURANT LIBRE, SOIT D'AGIR SEULE EN CAS D'INACTION DE LA VICTIME, SOIT DE SE JOINDRE OU NON A L'INSTANCE ENGAGEE ; QU'ELLE DOIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN PRENDRE L'INITIATIVE ET NE BENEFICIE PAS DE LA DECISION OBTENUE PAR LA VICTIME SEULE ; QU'ELLE PEUT, SEULEMENT, FAIRE ANNULER, SI ELLE N'A PAS ETE MISE EN DEMEURE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, QU'AINSI L'ACTION A ETE FAUSSEMENT QUALIFIEE D'INDIVISIBLE SUR LA BASE DE CONSIDERATIONS ERRONEES, UNE VOIE DE RECOURS EXERCEE PAR LA VICTIME, NE POUVANT PROFITER A LA CAISSE QUI, VOLONTAIREMENT, N'ETAIT PAS INTERVENUE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE, BIEN QU'ELLE NE SE SOIT PAS POURVUE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 JANVIER 1963 ET QUE SA DEMANDE ET CELLE DE BROCKER, NE FUSSENT PAS INDIVISIBLES, AVAIT LA FACULTE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, D'INTERVENIR A NOUVEAU, DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, COUR DE RENVOI, POUR FAIRE VALOIR A SON PROFIT LES DROITS DIFFERENTS ISSUS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, DANS UNE INSTANCE QUI ETAIT ENCORE EN COURS AU SENS DE CETTE LOI, ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, N'Y AYANT PAS EU CHOSE JUGEE DE CE CHEF ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT SUBSTITUES A CEUX, A JUSTE TITRE CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 66-14 039. PASTUREL ET AUTRES C/ BROCKER ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N 820, P 678 ; CRIM, 23 FEVRIER 1966, BULL CRIM 1966, N 69, P 150 ; 28 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N 395, P 332 ; CRIM, 12 OCTOBRE 1967, BULL CRIM 1967, N 268, P 578 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - ACCIDENT DE TRAJET - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE - LOI DU 6 AOUT 1963 - APPLICATION - APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS - CASSATION - ANNULATION SUR LE POURVOI DE LA VICTIME - INTERVENTION DE LA CAISSE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI - RECEVABILITE
Analyse : LORSQUE SUR LE POURVOI DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET IMPUTABLE A UN SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION DU DROIT COMMUN ENGAGEE CONTRE CE DERNIER A ETE CASSE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 6 AOUT 1963, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, BIEN QU'ELLE NE SE SOIT PAS POURVUE ELLE-MEME CONTRE CET ARRET ET QUE SA DEMANDE ET CELLE DE LA VICTIME NE SOIENT PAS INDIVISIBLES, A LA FACULTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE D'INTERVENIR A NOUVEAU, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI POUR FAIRE VALOIR A SON PROFIT LES DROITS DIFFERENTS ISSUS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 DANS UNE INSTANCE QUI EST ENCORE EN COURS, AU SENS DE CETTE LOI, ENTRE LA VICTIME ET L'AUTEUR DE L'ACCIDENT.