COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 2 FEVRIER 1963) QUE LE 28 JANVIER 1955, LA SOCIETE SARICO A CHARGE A BUESNOS-AIRES A DESTINATION DE DEYDIER-ATTOUN A MARSEILLE, SUR LE NAVIRE BRETAGNE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MARITIME A VAPEUR, 500 CAISSES DE POIRES WILLIAMS ; QU'A L'ARRIVEE LE 15 FEVRIER SUIVANT, UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE SE REVELA AVARIEE ; QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LE TRANSPORTEUR A PAYER AU DESTINATAIRE 6.125 NF EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'AVARIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE CAPITAINE Z... SUFFISAMMENT RENSEIGNE SUR L'ETAT DES FRUITS PAR LE CERTIFICAT D'AGREAGE AU DEPART ET EN A ADMIS LES CONCLUSIONS SANS FAIRE DE RESERVES NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE PRESOMPTION DU BON ETAT DE LA MARCHANDISE SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR TOUT MOYEN, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DE MISE A BORD (ONT PU) PROVOQUER DES ALTERATIONS, CAUSES DE L'AVARIE, ALORS QUE DES MOTIFS HYPOTHETIQUES OU DUBITATIFS NE SAURAIENT DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET, AU MOTIF, ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES EXPERTISES QUE LE PHENOMENE DE MATURATION SE SOIT DECLENCHE AVANT LA MISE A BORD DES FRUITS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT A..., DENATUREES PAR LA COUR, QUE LA CAUSE DE L'AVARIE RESIDAIT DANS L'ETAT DES FRUITS LORS DE LEUR EMBARQUEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'IL AVAIT ETE FAIT UN AGREAGE AU DEPART PAR UN SPECIALISTE QUI AVAIT PROCEDE A DES SONDAGES DE TEMPERATURE DANS DE NOMBREUX CAGEOTS, LUI PERMETTANT DE CONCLURE QUE LA MARCHANDISE ETAIT APTE A SUPPORTER SANS INCONVENIENTS LES RISQUES DU VOYAGE... QUE L'ARMEMENT A ADMIS LES CONCLUSIONS (DE CETTE EXPERTISE) SANS AUCUNE RESERVE" ; QUE LA COUR RELEVE ENCORE QUE LES CONDITIONS DEFECTUEUSES DE MISE A BORD, PAR TEMPERATURE ELEVEE, ONT PU PROVOQUER DES ALTERATIONS DE FRUITS, ET "QU'IL NE RESSORT PAS DES EXPERTISES DILIGENTEES... QUE LE PHENOMENE DE MATURATION AIT ETE CERTAINEMENT DECLENCHE AVANT LA MISE A BORD DES FRUITS" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ALORS QU'INCOMBAIT AU TRANSPORTEUR LA CHARGE DE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN ET NOTAMMENT LES AVIS OPPOSES DES DEUX EXPERTS EN DECIDANT, SANS STATUER PAR MOTIF DUBITATIF ET SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE L'ARMATEUR N'AVAIT PAS ETABLI LE VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE DE NATURE A L'EXONERER DE LA PRESOMPTION SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO60-11.602. CAPITAINE Y... LE S/S BRETAGNE ET AUTRE C/DEYDIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LE PRADO ET GALLAND.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PRESOMPTION
Analyse : C'EST AU TRANSPORTEUR MARITIME QU'INCOMBE LA CHARGE DE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LUI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936.