Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1965,58-51.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-51206
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON EMPLOYEE DAME X..., DEDUCTION FAITE DES COTISATIONS ECHUES ET NON PAYEES A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ET, PARTANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JUIN 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS ; N° 58-51. 206. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 26 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 468, P. 348. A RAPPROCHER : 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, II, N° 51, P. 37. 12 MAI 1964, II, N° 382, P. 288 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - DETERMINATION DES COTISATIONS A DEDUIRE
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON PREPOSE, DEDUCTION FAITE DES COTISATIONS ECHUES ET NON PAYEES A LA DATE DE LA REALISATION DU RISQUE, AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POSTERIEUREMENT A LA REALISATION DU RISQUE.