Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., SANS S'EXPLIQUER SUR LE GRIEF D'ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL PAR LA FEMME, ET DONT DES CONCLUSIONS, RESTEES SANS REPONSE, AVAIENT FAIT ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, ONT RELEVE QUE X... AVAIT MIS SON EPOUSE A LA PORTE DU DOMICILE CONJUGAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LES FAITS QU'ILS RELEVAIENT A LA CHARGE DU MARI CONSTITUAIENT LES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES ; ATTENDU QUE, D'UN TEL MOTIF, IL N'APPARAIT PAS QUE LES DEUX CONDITIONS INDISPENSABLES AIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION ; QU'AINSI L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'ARRET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 JANVIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 11 612 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET TETREAU.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L' ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS NECESSAIRES - FAITS CONSTITUANT " LES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES " (NON)
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 232 ET 306 DU CODE CIVIL, LES EXCES, SEVICES, OU INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS QU' A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL. N' EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR PRONONCER UNE SEPARATION DE CORPS AU PROFIT D' UNE EPOUSE, DECIDE QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU MARI CONSTITUAIENT " LES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES " ; UN TEL MOTIF NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LES DEUX CONDITIONS INDISPENSABLES AIENT ETE PRISES EN CONSIDERATION.