Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 décembre 1981, 79-15.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15496
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nantes 1979-07-05, 1979-07-05
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 75-936 DU 13 OCTOBRE 1975 ET LES ARTICLES 4 ET 7 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX NE PEUT ETRE EFFECTUEE QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS D'UNE NOMENCLATURE FIXEE PAR ARRETE MINISTERIEL, QU'IL RESULTE DES DEUX SUIVANTS QUE, SI UN ACTE NE FIGURANT PAS A LADITE NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE QUI Y EST PORTE, SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCORD PREALABLE DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES DEVRAIT REMBOURSER A EVIN VINGT SEANCES DE REEDUCATION DE L'AUDITION COTEES PAR ASSIMILATION ORL K 10 EFFECTUEES COURANT 1978, BIEN QUE LA CAISSE EUT REFUSE SON ACCORD PREALABLE, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ASSURE, QUI BENEFICIAIT D'UNE PENSION D'INVALIDITE EN RAISON D'UNE IMPORTANTE SURDITE LITERALE MALGRE LE PORT D'UN APPAREIL, AVAIT PU APRES LE TRAITEMENT LITIGIEUX RENONCER AUX PROTHESES AUDITIVES ET REPRENDRE UN EMPLOI, QU'IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 4 DE LA NOMENCLATURE QUE SI UN ACTE N'Y FIGURAIT PAS, IL POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE ACTE DE MEME IMPORTANCE Y FIGURANT ET QUE L'EFFICACITE DU TRAITEMENT INCITAIT A UNE TELLE ASSIMILATION ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE EVIN NE POUVAIT SE PREVALOIR, A DEFAUT D'ACCORD PREALABLE, D'AUCUN DROIT AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE LA NOMENCLATURE, QUI NE MENTIONNE PAS UN TEL ACTE ET DONT LES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE REGLEMENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDU LE 5 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU MAINE-ET-LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Remboursement - Remboursement par assimilation - Caractère facultatif.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Remboursement - Nomenclature des actes professionnels - Portée.
Analyse : Les dispositions de la nomenclature des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ont une portée réglementaire. Si un acte ne figurant pas à ladite nomenclature peut être assimilé à un acte de même importance qui y est porté, son remboursement est subordonné à l'accord préalable de la caisse. Il s'ensuit qu'à défaut d'un tel accord l'assuré ne peut se prévaloir d'aucun droit à remboursement.