Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1976, 74-13.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13702
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1974-06-04, 1974-06-04
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 ENSEMBLE L ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE L EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES CONTRACTEES AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT AYANT PASSE DES CONVENTIONS AVEC L ETAT PAR LES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE DANS LE CADRE DE CETTE LOI ; QU AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, L EXECUTION DES OBLIGATIONS FINANCIERES MENTIONNEES AU PREMIER DEMEURE SUSPENDUE JUSQU'A L EXPIRATION DES DELAIS PREVUS A L ARTICLE 32 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D ALGERIE, ONT OBTENU, EN CETTE QUALITE, LE 30 JUIN 1961, UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, AUX DROITS DE LAQUELLE EST SUBROGE LE TRESOR PUBLIC, A L AIDE DUQUEL ILS ONT ACQUIS UN TERRAIN ET UN IMMEUBLE ET CREE UN FONDS DE COMMERCE, QU IL ETAIT STIPULE A L ACTE QUE LA SOMME PRETEE DEVIENDRAIT EXIGIBLE EN CAS NOTAMMENT DE MISE EN LOCATION DU BIEN ACQUIS, QUE LE 13 MARS 1967, LES EPOUX X... ONT DONNE L IMMEUBLE A BAIL AUX ETABLISSEMENTS VIARDS APRES EN AVOIR OBTENU L AUTORISATION DU TRESOR PUBLIC SOUS LA CONDITION QUE LES LOYERS LUI SERAIENT DELEGUES JUSQU A L ENTIER REMBOURSEMENT DES SOMMES RESTANT DUES, QUE, LE 30 MARS 1972, LES POUX X... ONT ASSIGNE LE TRESOR PUBLIC ET LA SOCIETE LOCATAIRE POUR FAIRE JUGER QUE LA DELEGATION DES LOYERS NE PRODUIRAIT PAS EFFET A COMPTER DE L ASSIGNATION ET DE CONDAMNER LE TRESOR PUBLIC A LEUR REMBOURSER LES SOMMES PAR LUI INDUMENT PERCUES DEPUIS LE 6 NOVEMBRE 1969, QUE LA COUR D APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE AU MOTIF QUE LES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 EN SUSPENDANT, AU PROFIT DES Y... BENEFICIAIRES DE PRETS, L EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS FINANCIERES ONT RENDU CADUQUE LA DELEGATION DE LOYER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PRET AVAIT ETE ACCORDE AUX EPOUX X... EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE SOUS LA CONDITION RESOLUTOIRE QUE LES BIENS ACQUIS A L AIDE DE CE PRET NE CESSERAIENT PAS D ETRE EXPLOITES PAR EUX-MEMES ; QUE SI, PAR SUITE DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, LES MODALITES DE PAIEMENT IMPOSEES AUX EMPRUNTEURS AVANT LA PROMULGATION DE CE TEXTE PAR LE TRESOR PUBLIC SE SONT TROUVES SUSPENDUES, ELLES N EN CONSTITUAIENT PAS MOINS LA CONTREPARTIE DE L AUTORISATION QUE CELUI-CI AVAIT ACCORDEE AUX EMPRUNTEURS DE DONNER LEUR IMMEUBLE A BAIL ; QU IL SUIT DE LA QUE, CETTE AUTORISATION CONDITIONNELLE ETANT DEVENUE CADUQUE, SEMBLABLE OPERATION NE PERMETTAIT PLUS AUX EPOUX X... DE SE PREVALOIR DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE INSTITUEES EN FAVEUR DES Y..., DE SORTE QUE LE TRESOR PUBLIC ETAIT FONDE A EXIGER DES EPOUX X... L EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS, LA LOCATION DEMEURANT UNE CAUSE DE RESOLUTION DU CONTRAT DE PRET EN VERTU D UNE STIPULATION DU CONTRAT QUI N AVAIT PAS CESSE DE PRODUIRE EFFET ; QU AINSI EN STATUANT COMME ELLE L A FAIT, LA COUR D APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1974 PAR LA COUR D APPEL D ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970) - Prêt contracté en vue de l'installation en France auprès d'un organisme de crédit conventionné - Acquisition d'un bien - Location - Effet - Exigibilité du prêt.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire d'exécution (lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970) - Prêt contracté en vue de l'installation en France auprès d'un organisme de crédit conventionné - Acquisition d'un bien - Location - Effet - Exigibilité du prêt.
Analyse : La location, par un rapatrié, du bien acquis à l'aide d'un prêt consenti, en vue de sa réinstallation en France, et sous condition résolutoire de son exploitation personnelle de ce bien, par un organisme de crédit conventionné, ne permet plus à l'emprunteur de se prévaloir des mesures de protection juridique instituées par les lois des 6 novembre 1969 et 15 juillet 1970 en faveur des rapatriés.