Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DES 11 ET 16 MARS 1961, LES EPOUX X... ONT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX Y..., POUR LE PRIX DE 34000 FRANCS, SUR LESQUELS 10000 FRANCS ONT ETE REGLES LE JOUR DE L'ACTE, 10000 FRANCS DEVANT ETRE PAYES AU PLUS TARD LE 16 SEPTEMBRE 1961, LE SOLDE ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ; QU'IL A ETE STIPULE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT, A LEUR ECHEANCE, DES SOMMES DUES, LA VENTE SERAIT RESOLUE DE PLEIN DROIT, UN MOIS APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE INFRUCTUEUX ; QUE LES VENDEURS ONT FAIT SIGNIFIER UN TEL COMMANDEMENT LE 5 OCTOBRE 1961, LES EPOUX Y... N'AYANT PAS REGLE L'ACOMPTE DU 16 SEPTEMBRE 1961 ; QUE CES DERNIERS ONT DEMANDE LA NULLITE DU COMMANDEMENT, ALLEGUANT L'INEXECUTION PARTIELLE PAR LES EPOUX X... DE LEURS OBLIGATIONS ; QUE, RECONVENTIONNELLEMENT, LES VENDEURS ONT RECLAME LA RESOLUTION DE LA VENTE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET ACCORDE UN DELAI AUX ACQUEREURS POUR PAYER CE QU'ILS RESTAIENT DEVOIR, ALORS QUE L'IMMEUBLE AVAIT ETE LIBERE PAR SON OCCUPANT DES LE 1ER JUIN 1961, SOIT AVANT L'ECHEANCE DU TERME, ALORS ENCORE, QUE L'ACHETEUR N'EST EN DROIT DE REFUSER LE PRIX QUE PENDANT LE TEMPS QUE LE VENDEUR N'EXECUTE PAS LUI-MEME SES OBLIGATIONS, ALORS, ENFIN, QUE L'ARTICLE 1656 DU CODE CIVIL INTERDISAIT, EN L'ESPECE, AU JUGE D'OCTROYER UN DELAI DE GRACE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ACQUEREUR EST EN DROIT D'OPPOSER A SON COCONTRACTANT L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, ONT CONSTATE QUE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU, QUE LES ACQUEREURS DEVAIENT TROUVER LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, AVAIT ETE LOUEE PAR LES VENDEURS QUI AVAIENT DISSIMULE CETTE LOCATION, QUE, POUR OBTENIR LE DEPART DU LOCATAIRE, Y... AVAIT ETE AMENE A LUI VERSER 3000 FRANCS ET A LE DISPENSER DU PAYEMENT DES LOYERS RESTANT DUS ; QU'EN DEFINITIVE, IL N'AVAIT PU ENTRER DANS LES LIEUX QUE LE 1ER JUIN 1961 ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, LES VENDEURS N'AYANT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS QUANT A LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE, LES ACHETEURS, EN REFUSANT DE PAYER LE PRIX, N'ETAIENT PAS EN DEFAUT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI NE VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 259 EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GEORGE ET NICOLAS.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DANS LE DELAI STIPULE - NON-PAYEMENT JUSTIFIE PAR L'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS DU VENDEUR QUANT A LA DELIVRANCE
Analyse : L'ACQUEREUR EST EN DROIT D'OPPOSER A SON CO-CONTRACTANT L'EXCEPTION "NON ADIMPLETI CONTRACTUS". AYANT CONSTATE QUE L'IMMEUBLE VENDU, QUE L'ACQUEREUR DEVAIT TROUVER LIBRE DE TOUTE OCCUPATION, AVAIT ETE LOUE PAR LE VENDEUR QUI AVAIT DISSIMULE CETTE LOCATION, QUE, POUR OBTENIR LE DEPART DU LOCATAIRE, L'ACQUEREUR AVAIT ETE AMENE A LUI VERSER UNE SOMME D'ARGENT ET QU'EN DEFINITIVE, IL N'AVAIT PU ENTRER DANS LES LIEUX QUE PLUSIEURS SEMAINES APRES LA VENTE, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE, LE VENDEUR N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS QUANT A LA DELIVRANCE DE LA CHOSE VENDUE, L'ACHETEUR, EN REFUSANT DE PAYER LE PRIX, N'ETAIT PAS EN DEFAUT ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT.