Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1978, 76-14.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14477
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1976-06-29, 1976-06-29
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L. 290 ET L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ASSURES AYANT TROIS ENFANTS OU PLUS A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE EST PORTEE AUX DEUX TIERS DU GAIN JOURNALIER DE BASE, A PARTIR DU TRENTE ET UNIEME JOUR QUI SUIT LE POINT DE DEPART DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ; QUE LE DEUXIEME DEFINIT QUELS SONT LES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A LA CHARGE DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR D'ARSENE X..., QUI ETAIT SEPARE DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS, LE REMBOURSEMENT D'UN TROP PERCU SUR LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES SUR LA BASE DU TAUX MAJORE PREVU POUR LES ASSURES AYANT TROIS ENFANTS OU PLUS A CHARGE, AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA SEPARATION DES CONJOINTS INVOQUEE PAR LA CAISSE FUT JUDICIAIREMENT INTERVENUE AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'EPOUSE DE X..., LAQUELLE ETAIT TOUJOURS UNIE A SON CONJOINT PAR LES LIENS DU MARIAGE, N'EUT PAS AU MOINS TROIS ENFANTS A CHARGE, A DECLARE QUE LA CAISSE N'ETABLISSAIT PAS QUE SA RECLAMATION REPONDAIT AUX CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS EN VIGUEUR ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI PRETEND AU BENEFICE D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE DE PROUVER QU'IL REMPLIT LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES POUR Y AVOIR DROIT ; QU'AU SURPLUS LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE LE NOMBRE D'ENFANTS A LA CHARGE DE L'ASSURE OU DE SON CONJOINT AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 290 DUDIT CODE POUR L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE AU TAUX MAJORE ETAIENT REUNIES, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Montant - Majoration pour enfants - Nombre d'enfants à charge - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Sécurité sociale - Assurances sociales - Maladie - Indemnité journalière - Majoration pour enfants - Nombre d'enfants à charge.
Analyse : Il appartient à celui qui prétend au bénéfice d'un avantage de sécurité sociale de prouver qu'il remplit les conditions réglementaires pour y avoir droit. Renverse donc la charge de la preuve l'arrêt déboutant une caisse de sécurité sociale de son action en remboursement du trop-perçu sur les indemnités journalières calculées au taux majoré prévu pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge, au motif que la caisse n'établissait pas que l'assuré eût moins de trois enfants à charge au sens de l'article L 285 du Code de la sécurité sociale.