Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1975, 75-92.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges recevable
Numéro de pourvoi : 75-92590
Décision attaquée : Juge d'instruction Versailles 1975-08-29, 1975-08-29
Président : M. Combaldieu

REGLEMENT DE JUGES SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU LES ARTICLES 80, 201, 202, 204, 657, 658 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA REQUETE PRECIPITEE ET DES PIECES JOINTES QU'UNE INSTRUCTION A ETE OUVERTE CONTRE X AU TRIBUNAL DE VERSAILLES, LE 1ER OCTOBRE 1968, DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN SIEUR X... ; QU'APRES REQUISITIONS SUPPLETIVES DU MINISTERE PUBLIC, CETTE INSTRUCTION A ETE SUIVIE CONTRE Y... (FRANCOIS), INCULPE DE COMPLICITE D'ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE TOUS AUTRES DES CHEFS D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ; QUE LA MEME INFORMATION A DONNE LIEU LE 29 AOUT 1975 A UNE ORDONNANCE DE REGLEMENT PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A : - D'UNE PART DIT QU'IL EXISTAIT DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE SUSNOMME Y... DE S'ETRE RENDU COMPLICE DE L'ASSASSINAT DE X..., ET ORDONNE EN CONSEQUENCE LA TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL EN VUE DE LA MISE EN ACCUSATION DE CET INCULPE, - D'AUTRE PART PRONONCE NON-LIEU A L'EGARD DE TOUTES PERSONNES AUTRES QUE LEDIT Y... DES CHEFS D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DE REGLEMENT A ETE FRAPPEE D'APPEL PAR UNE PARTIE CIVILE ; QUE, PAR SUITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS SE TROUVE PRESENTEMENT SAISIE DE LA PROCEDURE, ET APPELEE A STATUER, TANT SUR L'EVENTUELLE MISE EN ACCUSATION DE Y... QUE SUR L'APPEL TENDANT A L'INFIRMATION DE LA DECISION PARTIELLE DE NON-LIEU ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, UN NOMME UROS Z... S'EST LIVRE A LA JUSTICE EN DECLARANT AVOIR ETE LUI-MEME L'INSTIGATEUR DU MEURTRE DE X... ; QU'UNE NOUVELLE INSTRUCTION A ETE OUVERTE CONTRE LUI, LE 22 SEPTEMBRE 1975, DEVANT L'UN DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PARIS, DU CHEF DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LES FAITS DE COMPLICITE DE MEURTRE QUI FONT L'OBJET DE L'INSTRUCTION NOUVELLEMENT OUVERTE AU TRIBUNAL DE PARIS NE SONT PAS DISTINCTS DE CEUX DONT A ETE PRECEDEMMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE VERSAILLES, ET QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT DEFERES A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR L'EFFET DE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE LA DISPOSITION DE L'ORDONNANCE DUDIT JUGE D'INSTRUCTION AYANT PRONONCE NON-LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE AUTRE QUE Y... DU CHEF DE COMPLICITE D'ASSASSINAT SUR LA PERSONNE DE X...; QUE DEUX JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE DEGRES DIFFERENTS ETANT AINSI SAISIES DES MEMES FAITS, IL EN RESULTE UN CONFLIT DE COMPETENCE, LEQUEL, N'ENTRANT PAS DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 657 ET 658 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUT ETRE REGLE PAR LA COUR DE CASSATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 659 DU MEME CODE ; QUE LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE NE PEUT QU'ETRE MAINTENUE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, A QUI IL APPARTIENDRA, APRES LA REUNION DES DEUX PROCEDURES, D'ORDONNER S'IL Y A LIEU TOUS ACTES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES ; REGLANT DE JUGES, RENVOIE LES PIECES DE L'INSTRUCTION OUVERTE AU TRIBUNAL DE PARIS CONTRE UROS Z... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS POUR ETRE JOINTES A LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ET TOUS AUTRES DES CHEFS D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ; DIT QUE LES PROCEDURES AINSI REUNIES SERONT CONTINUEES, ET REGLEES PAR UN MEME ARRET

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit positif - Conflit entre un juge d'instruction et une chambre d'accusation saisis des mêmes faits.
Analyse : Lorsqu'un juge d'instruction est saisi d'un fait criminel qui se trouve en même temps déféré à une chambre d'accusation par l'effet d'un appel contre une ordonnance de non-lieu, la connaissance de l'affaire doit être maintenue à la seule chambre d'accusation compétente et déjà saisie (1).