Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1984, 83-12.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-12802
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 12, 1983-01-21, 1983-01-21
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 21 janvier 1983) que M. X..., administrateur de la société anonyme MCB-Organisation, a donné, par acte séparé, son aval à un certain nombre de billets à ordre souscrits par le représentant de la société et pour le compte de celle-ci, à l'ordre de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF de Paris) ; que M. X..., poursuivi en paiement par cet organisme, a fait valoir que le cautionnement par lui donné était nul pour ne pas comporter les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir écarté cette prétention alors, selon le pourvoi, que le cautionnement est par sa nature un contrat civil ; que pour retenir néanmoins la qualification de contrat commercial, il appartenait alors à la Cour d'appel de constater le caractère déterminant de l'intérêt personnel de M. X... à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société anonyme MCB-Organisation ; qu'en ne procédant pas à cette constatation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1326 du Code civil et 109 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. X... avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société anonyme dont il est l'un des administrateurs, la Cour d'appel a pu déduire de cette seule considération que son engagement était commercial ; que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 21 janvier 1983 par la Cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caractère - Contrat commercial - Conditions.
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT CONTRAT - Société anonyme - Cautionnement donné par un administrateur - Intérêt personnel au cautionnement - Constatations suffisantes.
Analyse : Ayant retenu que l'administrateur d'une société anonyme avait un intérêt personnel à garantir le paiement à l'URSSAF des cotisations dues par la société, les juges du fond peuvent déduire de cette seule considération que son engagement était commercial.