Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LA SOCIETE HOCHE ET LE METTEUR EN SCENE AUTANT-LARA POUR LA REALISATION D'UN FILM, ETAIT UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 EN RAISON DE LA SUBORDINATION JURIDIQUE EXISTANT ENTRE LES PARTIES, EN RETENANT, D'UNE PART, QU'UNE DES STIPULATIONS PREVOYAIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE DECISIONS SERAIENT PRISES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE ELLES, D'AUTRE PART, QUE CE CONTRAT SE REFERAIT IMPLICITEMENT AUX ARTICLES 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIENT L'OBLIGATION D'INDIQUER LES DATES LIMITES DE DEBUT ET D'ACHEVEMENT DU FILM ET FIXENT A QUINZE JOURS OU A UN MOIS POUR LE REALISATEUR L'ECART DE TEMPS POUR COMMENCER LES OPERATIONS DE PRISES DE VUES ET EN RETENANT ENFIN QUE LEDIT CONTRAT CONTIENT LA MENTION DU NUMERO DE SECURITE SOCIALE D'AUTANT-LARA, ALORS, D'UNE PART, QUE, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES SE CARACTERISANT PAR UN CONTROLE DE L'EMPLOYEUR SUR SON SUBORDONNE A QUI IL DONNE DES DIRECTIVES AUXQUELLES CELUI-CI EST TENU DE SE PLIER, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURATION ET SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, DECIDER QUE LES CLAUSES PREVOYANT QUE LES PARTIES PRENDRAIENT DES DECISIONS D'UN COMMUN ACCORD CREAIENT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLES, CETTE COMMUNAUTE D'ACCORD ETANT ELLE-MEME EXCLUSIVE DE CE LIEN SELON LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT LA SOCIETE HOCHE DEMANDAIT LA CONFIRMATION ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT QUE LES DATES DE DEBUT ET D'ACHEVEMENT DU FILM AIENT ETE IMPOSEES A AUTANT-LARA ETAIT INOPERANT POUR CARACTERISER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION MEME SI CES STIPULATIONS ETAIENT CONFORMES AUX USAGES EN LA MATIERE ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PU, SANS DENATURER LE CONTRAT QUI LEUR ETAIT SOUMIS ET SANS Y AJOUTER, Y VOIR UNE REFERENCE IMPLICITE A LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS, AU SURPLUS, QUE LE SEUL FAIT QUE LE NUMERO DE SECURITE SOCIALE D'AUTANT-LARA AIT ETE MENTIONNE DANS LA CLAUSE N° 15 DU CONTRAT RELATIVE A DES QUESTIONS D'ASSURANCES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DONNER A CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION DE LA CAISSE DES CONGES-SPECTACLES TENDAIT A VOIR DIRE QUE LA SOCIETE HOCHE SERAIT TENUE DE LUI DECLARER LES CACHETS PAYES A AUTANT-LARA ET DE LUI PAYER, AVEC LES AMENDES ET INTERETS STATUTAIRES, LES COTISATIONS CORRESPONDANTES + QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE PRODUCTEURS ET REALISATEURS A ETE RECONNU EN PRINCIPE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL QUI PRECISE EN SON ARTICLE 6, LE ROLE DU REALISATEUR ET QUE, SI LES PARTIES PEUVENT PAR DES CONVENTIONS PARTICULIERES EXCLURE L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE ET SUPPRIMER TOUT LIEN DE SUBORDINATION, LE CONTRAT DU 12 MAI 1960 PASSE ENTRE LA SOCIETE HOCHE ET AUTANT-LARA SUBORDONNE LES DECISIONS ESSENTIELLES A LA REALISATION DU FILM A L'ACCORD DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'ETAT DE DEPENDANCE DE AUTANT-LARA QUANT A L'ORGANISATION GENERALE ET ADMINISTRATIVE DU TRAVAIL, A PU EN DEDUIRE QUE CE CONTROLE TECHNIQUE ET ARTISTIQUE, NULLEMENT INCONCILIABLE AVEC L'INDEPENDANCE DU REALISATEUR, LIBRE DANS L'EXPRESSION DE SON TALENT ET DE SA PERSONNALITE, ETAIT DE NATURE A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION DONT SE PREVALAIT LA CAISSE DE CONGES-SPECTACLES A L'APPUI DE SA DEMANDE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 15 FEVRIER 1955. N° 65-11 586. SOCIETE HOCHE C/ CAISSE DE CONGES DES SPECTACLES ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET DESACHE. MEME ESPECE : 1ER MARS 1967. REJET. N° 65-11 587. SOCIETE FILMS JEAN-JACQUES VITAL C/ CAISSE DE CONGES DES SPECTACLES ET AUTRES. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, 4, N° 861, P 713 ; 11 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 31, P 25.

Sommaire principal : CINEMA - FILM - METTEURS EN SCENE - CONGES PAYES - CAISSE DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - SOCIETE PRODUCTRICE
Analyse : EN L'ETAT DU CONTRAT, INTERVENU ENTRE UNE SOCIETE DE PRODUCTIONS ET UN METTEUR EN SCENE POUR LA REALISATION D'UN FILM, ET SUBORDONNANT LES DECISIONS ESSENTIELLES DE LA REALISATION DU FILM A L'ACCORD DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT L'ETAT DE DEPENDANCE DU METTEUR EN SCENE QUANT A L'ORGANISATION GENERALE ET ADMINISTRATIVE DU TRAVAIL, PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE CONTROLE TECHNIQUE ET ARTISTIQUE, NULLEMENT INCONCILIABLE AVEC L'INDEPENDANCE DU REALISATEUR, LIBRE DANS L'EXPRESSION DE SON TALENT ET DE SA PERSONNALITE, ETAIT DE NATURE A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION DONT SE PREVALAIT LA CAISSE DES CONGES-SPECTACLES POUR DEMANDER LE PAYEMENT DES COTISATIONS CORRESPONDANTES AUX CACHETS PAYES A CE METTEUR EN SCENE.