Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1998, 96-60.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-60347
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rennes, 1996-05-23, 1996-05-23
Président : Président : M. Zakine .

Sur le quatrième moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, saisi par la Confédération du logement et de la consommation d'Ille-et-Vilaine et Mme X... d'une demande tendant à voir déclarée recevable la liste déposée par cette association en vue de l'élection des locataires au conseil d'administration ou de surveillance de la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Les Foyers, le tribunal d'instance s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette demande au motif qu'elle devait être portée devant le tribunal administratif ; Qu'ayant ainsi relevé d'office son incompétence, le Tribunal avait l'obligation, avant de statuer, d'inviter les parties à présenter leurs observations ; Que, ne l'ayant pas fait, il a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères.

Sommaire principal : COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence matérielle - Observations préalables des parties - Nécessité .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Principe de la contradiction - Domaine d'application - Exception d'incompétence relevée d'office - Observations préalables des parties - Défaut
Analyse : Avant de relever d'office son incompétence au profit du tribunal administratif un tribunal d'instance avait l'obligation d'inviter les parties à présenter leurs observations.