Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOURNAL LE CAPITAL ET LA SOCIETE LA DEPECHE DU MIDI, LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A ..., APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE DE LA PROPRIETE, ONT ASSIGNE LEUR BAILLEUR ET LEUR COLOCATAIRE LA SOCIETE LA PIZZA EN SUPPRESSION, SOUS ASTREINTS, D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE APPOSEE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE SUR LEDIT IMMEUBLE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QU'APRES AVOIR DEBOUTE LES SOCIETES LE CAPITAL ET LA DEPECHE DU MIDI DE LEUR ACTION CONTRE LE BAILLEUR ET LA SOCIETE LA PIZZA DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'APPLICATION DE L'ECLAIRAGE MODERNE QUI AVAIT POSE L'ENSEIGNE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE LA PIZZA A SUPPRIMER CETTE ENSEIGNE ET A PAYER A CHACUN DE SES DEUX COLOCATAIRES LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTANT ENTRE LA SOCIETE LA PIZZA ET LES DEUX LOCATAIRES CEUX-CI DEVAIENT NECESSAIREMENT ADRESSER LEUR DEMANDE A LA SOCIETE BAILLERESSE ET QUE LA COUR NE POUVAIT PRONONCER A LEUR PROFIT LES CONDAMNATIONS PRECITEES ; MAIS ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES UN PRENEUR EST TENU ENVERS SON BAILLEUR NE L'EXONERENT PAS DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE QU'IL PEUT ENCOURIR ENVERS DES COLOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, ALORS MEME QUE LA FAUTE COMMISE SERAIT EN RAPPORT ETROIT AVEC L'EXECUTION DU BAIL ; ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ACTES PASSES ET LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, A RETENU QUE LA SOCIETE DE LA PROPRIETE N'AVAIT APPROUVE LE PROJET D'INSTALLATION D'ENSEIGNE LUMINEUSE DE LA SOCIETE LA PIZZA QUE SOUS LA CONDITION - QUI NE S'ETAIT PAS REALISEE - DE L'AGREMENT DES AUTRES LOCATAIRES ET A ESTIME QU'EN INSTALLANT NEANMOINS L'ENSEIGNE INCRIMINEE LA SOCIETE LA PIZZA AVAIT COMMIS UNE VOIE DE FAIT DONT ELLE DEVAIT REPARATION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10 435. SOCIETE D'EXPLOITATION LA PIZZA C/ SOCIETE JOURNAL LE CAPITAL ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM CALON ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 411 (I°), P 323. A RAPPROCHER : 1ER MARS 1960, BULL 1960, I, N° 135, P 109.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL PRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE DELICTUELLE ENVERS LES TIERS DOMMAGE CAUSE A DES CO-LOCATAIRES
Sommaire de référence : PAR SUITE LE LOCATAIRE QUI A SUBI UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT COMMISE PAR UN CO-LOCATAIRE - EN L'ESPECE L'INSTALLATION D'UNE ENSEIGNE LUMINEUSE - PEUT LUI EN DEMANDER DIRECTEMENT REPARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU DU CODE CIVIL.
Analyse : LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES AUXQUELLES UN PRENEUR EST TENU ENVERS SON BAILLEUR, NE L'EXONERENT PAS DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE QU'IL PEUT ENCOURIR ENVERS DES CO-LOCATAIRES ALORS MEME QUE LA FAUTE COMMISE SERAIT EN RAPPORT AVEC L'EXECUTION DU BAIL.