Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... AYANT FAIT CONSTRUIRE UN MUR QUI EMPIETE DE 10 CENTIMETRES SUR LA LIGNE SEPARANT LEUR HERITAGE DE CELUI DES CONSORTS X..., CEUX-CI ONT DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE METTRE LE MUR NOUVELLEMENT CONSTRUIT A L'ALIGNEMENT DE LEUR PROPRIETE DU SOL ET DE LEUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, POUR N'ACCORDER AUX CONSORTS X... QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE LA DEMOLITION DU MUR S'AVERE, EN L'ESPECE, PRATIQUEMENT IRREALISABLE, LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ETANT DEJA TERMINEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RECONNU LA REALITE DE L'EMPIETEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI REFUSE DE PRONONCER LA DEMOLITION DU MUR, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 13 167 CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, I, N° 442 (2°), P 330.

Sommaire principal : PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - CONSTRUCTION D'UN MUR EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN - DROIT POUR LE VOISIN D'OBTENIR LA DEMOLITION
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, BIEN QU'AYANT RECONNU LA REALITE DE L'EMPIETEMENT D'UN MUR SUR LA LIGNE SEPARANT L'HERITAGE DE SON PROPRIETAIRE DE CELUI D'UN VOISIN, REFUSE CEPENDANT DE PRONONCER SA DEMOLITION, EN RETENANT, POUR N'ACCORDER AU VOISIN QU'UNE REPARATION PECUNIAIRE,QUE LA DEMOLITION DU MUR "S'AVERE EN L'ESPECE PRATIQUEMENT IRREALISABLE, LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ETANT DEJA TERMINEE".