Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, LE 19 JUIN 1964) QUE POUR REMBOURSER LE CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE GUICHOU ET CIE, POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, RAGUE AVAIT ACCEPTE DES LETTRE DE CHANGE, DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR LE GAGE DE LA VOITURE; QUE CES EFFETS N'AYANT PAS ETE PAYES EN TOTALITE, LA SOCIETE GUICHOU ET CIE, QUI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AVAIT CONSERVE SON GAGE, EN DEMANDA L'ATTRIBUTION, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, LA RESTITUTION DE LA VOITURE DEVANT, POUR CE, ETRE ORDONNEE, SOUS ASTREINTE, A L'ENCONTRE DE GATT, SYNDIC DE LA FAILLITE DE VAUCANSON EXERCANT LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE "COMPTOIR ECO FRANCAISE", LEQUEL L'AVAIT ACQUISE DE RAGUE; QUE LA SOCIETE DEMANDA AUSSI LA CONDAMNATION DE GATT ES-QUALITES A DES DOMMAGES-INTERETS; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A SURSIS A STATUER SUR CE DERNIER CHEF, A FAIT DROIT AUX AUTRES DEMANDES DE LA SOCIETE GUICHOU ET CIE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE ULTRA PETITA ET DENATURE LES TERMES LEGAUX DU PROCES EN CE QU'ELLE SE TROUVAIT SAISIE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION ET MISE SOUS SEQUESTRE DU VEHICULE LITIGIEUX PAR LA SOCIETE GUICHOU, LAQUELLE OPTAIT POUR L'ATTRIBUTION DUDIT VEHICULE JUSQU'A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE, SELON LE DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER AU CAS D'ESPECE L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEXTES QUI NE CONCERNENT PAS L'ATTRIBUTION MATERIELLE DU GAGE AU CREANCIER, MAIS SEULEMENT LA REALISATION DE CE GAGE PAR VENTE PUBLIQUE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LA SOCIETE GUICHOU ET CIE N'AVAIT MEME PLUS SOLLICITE LA MESURE PROVISOIRE DE SEQUESTRE DE LA VOITURE AUTOMOBILE DONT ELLE DEMANDAIT L'ATTRIBUTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, MAIS QU'ELLE AVAIT REQUIS LA COUR D'APPEL D'ORDONNER QUE LE SYNDIC DE VAUCANSON, "COMPTOIR ECO FRANCAIS" ET EN TANT QUE DE BESOIN VAUCANSON, LUI-MEME SOIENT "TENUS, SOUS ASTREINTE, DE SE DESSAISIR DU VEHICULE SUNBEAM ENTRE SES MAINS"; QUE SUR CE POINT, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; ATTENDU, ENSUITE, QUE LA SOCIETE GUICHOU ET CIE ETANT EN DROIT DE SE PREVALOIR, COMME ELLE L'A FAIT A L'ENCONTRE DE GATT ES-QUALITES, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA POSSESSION DU GAGE, TOUT EN REQUERANT L'ATTRIBUTION DU GAGE, COMME SUSDIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS APPLIQUE L'ARTICLE 3 DU DECRET PRECITE RENVOYANT A L'ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE, TEXTES ETRANGERS A LA MESURE SOLLICITEE, N'A PAS, EN ORDONNANT CELLE-CI, DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE; QUE, SUR CE DEUXIEME POINT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN ORDONNANT LA RESTITUTION, A LA SOCIETE GUICHOU, DU VEHICULE LITIGIEUX SOUS ASTREINTE NON COMMINATOIRE ALLOUEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN DECLARANT SIMULTANEMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS ACTUELLEMENT DE PREJUDICE POUR LA SOCIETE GUICHOU, ET QUE CE PREJUDICE NE SERAIT SUSCEPTIBLE D'APPARAITRE, LE CAS ECHEANT, QU'APRES EXPERTISE ET SEULEMENT AU CAS OU LA VALEUR DU GAGE SE REVELERAIT INFERIEURE AU MONTANT DU PRET; MAIS ATTENDU QUE L'ASTREINTE FIXEE PAR LES JUGES DU FOND ETANT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DU RETARD A L'EXECUTION DE LEUR DECISION, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN LA PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN RESERVANT SA DECISION SUR LES DOMMAGES-INTERETS QUI ONT UNE CAUSE DIFFERENTE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : 1. AUTOMOBILE. - VENTE A CREDIT. - PRET SUR GAGE (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - ATTRIBUTION PAR JUSTICE DU VEHICULE GAGE. - ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL. - VEHICULE REVENDU
Analyse : 1. LE CREANCIER QUI A CONSENTI, POUR L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, UN CREDIT DONT LE REMBOURSEMENT EST GARANTI PAR LE GAGE DU VEHICULE, EST EN DROIT DE SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE D'UN SOUS-ACQUEREUR, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA POSSESSION DU GAGE, ET D'EN REQUERIR L'ATTRIBUTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL.