Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1973, 72-10.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 72-10676
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1971-11-25, 1971-11-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DE PARTAGE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1927, UNE MAISON DENOMMEE " VILLA FRANCOISE " A ETE ATTRIBUEE A VEUVE X... ET UNE MAISON CONTIGUE, A USAGE D'HOTEL DENOMME " HOTEL CONTINENTAL ", A ETE ATTRIBUEE A MARQUETTE ; QU'UNE COUR COMMUNE, SISE AU NORD DES BATIMENTS, A ETE EGALEMENT PARTAGEE ENTRE EUX, ETANT PRECISE QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CREEE POUR ACCEDER A L'HOTEL CONTINENTAL S'EXERCERAIT " PAR LA COUR DEPENDANT DE LA VILLA FRANCOISE, EN DEHORS DU TROTTOIR ET DES PELOUSES " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET QUI DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE S'EXERCERA LE LONG DE LA LIGNE DIVISOIRE SELON LES MODALITES PRECISEES DANS LES MOTIFS ET QUE LA CLOTURE, CONSTITUEE PAR UN GRILLAGE FIXE SUR UNE MURETTE, SERA IMPLANTEE A FRAIS COMMUNS SUR TROIS METRES CINQUANTE DE LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX COURS, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DE PARTAGE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE SERVITUDE CREEE PAR LES PARTIES DONT L'USAGE ET L'ETENDUE SE REGLENT PAR LE TITRE QUI LA CONSTITUE D'AVOIR MODIFIE LE CONTENU DE CELUI-CI SOUS PRETEXTE DE L'INTERPRETER PAR LA FINALITE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE ET DE CONSIDERER L'EVENTUALITE DE L'EDIFICATION D'UNE CLOTURE ENTRE LES DEUX COURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE " MARQUETTE PRETEND JOUIR D'UNE SERVITUDE QUI, DEBORDANT UNE ZONE DE TRAJET DIRECT ALLANT DE LA VOIE PUBLIQUE A L'HOTEL MARQUETTE, GREVERAIT LA PRESQUE TOTALITE DE LA COUR DE L'HOTEL SAJOUS ", QU'UNE SERVITUDE AINSI DEFINIE " CESSERAIT D'ETRE UNE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CORRESPONDRE A UN DROIT D'USAGE GREVANT LA COUR DE DAME SAJOUS ET PERMETTANT AUX CLIENTS DE L'HOTEL MARQUETTE DE SE REPANDRE A LEUR GRE SOIT DANS LA COUR DE L'HOTEL MARQUETTE SOIT DANS LA COUR DE L'HOTEL SAJOUS ", QUE " LA SERVITUDE DE PASSAGE N'A ETE ACCORDEE QUE POUR PERMETTRE D'ACCEDER DIRECTEMENT DE LA VOIE PUBLIQUE A LA COUR DE L'HOTEL MARQUETTE, QU'EN EFFET LE 23 DECEMBRE 1927 LA COUR DE L'HOTEL MARQUETTE SITUEE EN CONTRE-BAS DE LA VOIE PUBLIQUE EN ETAIT SEPAREE PAR UN MUR DE SOUTENEMENT ", " QUE L'ACTE DU 23 DECEMBRE 1927 DEFINIT LA SERVITUDE DE PASSAGE EN SA FINALITE A SAVOIR L'ACCES DE L'HOTEL MARQUETTE, MAIS NE DELIMITE PAS L'ASSIETTE DE CETTE SERVITUDE, QU'EN EFFET L'EXCLUSION DES PELOUSES EPHEMERES ET AUJOURD'HUI DISPARUES, CONSTITUE UNE REFERENCE QUI EST DEPOURVUE DE TOUTE PRECISION " ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QUE " LE PASSAGE A TOUJOURS ETE RESERVE AUX SEULS PIETONS ", QUE VEUVE X..., EST FONDEE A " OBTENIR UNE DELIMITATION DE L'ASSIETTE, DES LORS QU'ELLE EST EN DROIT DE PRESERVER DE TOUTE INTRUSION LA PARTIE DE LA COUR QUI N'EST PAS GREVEE DE LA SERVITUDE ET, NOTAMMENT, LES LIEUX QUE DES PELOUSES AUTREFOIS RECOUVRAIENT ", ET QU'IL CONVIENT D'ASSIGNER A LA SERVITUDE " UNE ASSIETTE QUI SE DEVELOPPERA LE LONG DE LA LIGNE DIVISOIRE SUR UNE LARGEUR DE DEUX METRES CINQUANTE ET SUR UNE PROFONDEUR D'ENVIRON CINQ METRES " ; ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SERVITUDE ET, NOTAMMENT, DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DONT LES TERMES SONT IMPRECIS ET AMBIGUS, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DETERMINE LE SENS ET LA PORTEE DE LADITE CLAUSE QUANT A L'ETENDUE ET AU MODE D'EXERCICE DU DROIT CONCEDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, LEQUEL, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DE DAME X..., N'EST PAS NOUVEAU : VU LES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE CES TEXTES NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE FONDS OU LA PARTIE DU FONDS SUR LEQUEL S'EXERCE LA VUE DROITE OU OBLIQUE EST DEJA GREVE, AU PROFIT DU FONDS QUI EN BENEFICIE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE FAISANT OBSTACLE A L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE " DIT QUE LA CONSTRUCTION MARQUETTE EDIFIEE A L'INTERIEUR DE LA COUR ET SE DRESSANT, APRES DEMOLITION DE LA PARTIE QUI EMPIETE SUR LE FONDS X..., AUX LIMITES DE LA LIGNE DIVISOIRE, NE POURRA COMPORTER DE VUES DIRECTES SUR LE FONDS X... ET QUE LES VUES OBLIQUES DEVRONT ETRE ELOIGNEES D'AU MOINS SOIXANTE CENTIMETRES A COMPTER DE LA LIGNE DIVISOIRE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'IL RESULTE DES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUE LE FONDS DE MARQUETTE BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LE FONDS DE VEUVE X..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (PREMIERE CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : SERVITUDE - VUES - OUVERTURES IRREGULIERES - OUVERTURES DONNANT SUR UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DU FONDS BENEFICIAIRE DES VUES (NON).
Sommaire de référence : * SERVITUDE - PASSAGE - FONDS DOMINANT - OUVERTURE DE VUES SUR LE FONDS SERVANT - APPLICATION DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL (NON).
Analyse : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 678 ET 679 DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE FONDS OU LA PARTIE DU FONDS SUR LEQUEL S'EXERCE LA VUE EST DEJA GREVE AU PROFIT DU FONDS QUI EN BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE FAISANT OBSTACLE A L 'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS.