COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - NOTIFICATION - FORME
Analyse : 1ER SI L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE, A PEINE DE DECHEANCE, LA NOTIFICATION DANS LA HUITAINE A LA PARTIE ADVERSE DU POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, AUCUN TEXTE NE PRESCRIT UNE FORME SPECIALE POUR LADITE NOTIFICATION. IL S'ENSUIT QUE LA NOTIFICATION DU POURVOI EFFECTUE DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION PEUT ETRE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION.