COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA RESIDENCE DU PARC VICTOR-HUGO A CHARGE LE COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT (C.N.L.) ET L'ARCHITECTE POUILLON DE LA CONSTRUCTION D'UN IMPORTANT GROUPE D'IMMEUBLES A PANTIN ; QUE PRETENDANT QUE DES MALFACONS AVAIENT ETE COMMISES DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, LA SOCIETE IMMOBILIERE ET SON LIQUIDATEUR ONT ASSIGNE DEVANT LES JUGES DES REFERES, AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT, L'ARCHITECTE, LES DIFFERENTES ENTREPRISES AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION, AINSI QUE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES TECHNIQUES D'IMMEUBLES ET CONSTRUCTION EN BETON ARME (S.E.T.I.C.B.A.), A LAQUELLE LE C.N.L. AVAIT CONFIE UN CERTAIN NOMBRE DE VERIFICATIONS ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU EN CAUSE LA S.E.T.I.C.B.A., ET ADMIS QUE L'EXPERTISE ORDONNEE LUI SERAIT OPPOSABLE, ALORS QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT AUCUN LIEN DE DROIT AVEC LE MAITRE DE X..., ET QU'EN SE FONDANT SUR L'EVENTUALITE D'UNE ACTION METTANT EN CAUSE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL. MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE "QUE SI L'APPELANTE N'A TRAITE EN FAIT QU'AVEC LE C.N.L., ELLE N'EN A PAS MOINS ETE CHARGEE PAR CELUI-CI D'OPERATIONS TECHNIQUES, RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT ; QUE SA RESPONSABILITE PEUT EVENTUELLEMENT ETRE RECHERCHEE SUR LE PLAN DELICTUEL, LE MAITRE DE X... PRETENDANT QUE LES CALCULS ETABLIS EN CE QUI CONCERNE LE CHAUFFAGE ET LA TOITURE DES IMMEUBLES ONT ETE MAL VERIFIES PAR LA S.E.T.I.C.B.A. " ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI A BON DROIT, ADMIS, QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE MAITRE DE X... ET LA SOCIETE D'ETUDES POUR JUSTIFIER LA MISE EN CAUSE DE CETTE DERNIERE ; ET ATTENDU QUE LA NOMINATION D'UN EXPERT, LORSQU'ELLE CONSTITUE UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION, EST UNE DISPOSITION PROVISOIRE QUI ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, S'IL Y A URGENCE ; QUE CELLE-CI AYANT ETE CONSTATEE, L'ARRET ATTAQUE, PAR L'OCTROI D'UNE MESURE QUI RESERVAIT LES DROITS EN CONFLIT, ET DONT LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE AURAIENT A APPRECIER LES RESULTATS, A PU STATUER SANS PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QU'AINSI LES GRIEFS RELEVES PAR LE MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.519. SOCIETE CIVILE D'ETUDES TECHNIQUES D'IMMEUBLES ET CONSTRUCTIONS EN BETON ARME C/ FAYEIN ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. AUSSET. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. TALAMON ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 2 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 160, P. 108. SUR LE NO 2 : 3 MAI 1952, BULL. 1952, IV, NO 378 (1ER), P. 278 ET L'ARRET CITE ; 8 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, II, NO 302, P. 205 ; 16 MARS 1960, BULL. 1960, II, NO 180, P. 123.

Sommaire principal : 1ER REFERES - EXPERTISE - CONDITIONS - EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEMANDEUR A L'EXPERTISE ET LE DEFENDEUR (NON)
Analyse : 1ER DES MALFACONS AYANT ETE COMMISES DANS LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A LA FACULTE D'ASSIGNER EN REFERE, AUX FINS DE NOMINATION D'EXPERT, UNE SOCIETE CHARGEE PAR L'ENTREPRENEUR, D'ETUDES TECHNIQUES, RELATIVES A LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, DES LORS QUE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI PEUT ETRE EVENTUELLEMENT RECHERCHEE SUR LE PLAN DELICTUEL, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR UN LIEN DE DROIT, ENTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET CETTE SOCIETE D'ETUDES.