Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1976, 75-40.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40016
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1974-05-27, 1974-05-27
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 43 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS LES PARTIES : ATTENDU QUE DAME X..., PROFESSEUR A L'ECOLE ALLEMANDE DE PARIS, REMUNEREE A L'HEURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR UN ACCORD QUE LUI AURAIT DONNE L'EMPLOYEUR, DANS UNE CORRESPONDANCE, POUR APPLIQUER LES TARIFS DU GOETHE INSTITUT, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE DE CETTE CORRESPONDANCE, IL RESULTAIT QU'A AUCUN MOMENT, DAME X... N'AVAIT AGI EN SON NOM PROPRE MAIS TOUJOURS EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, ET S'ETAIT BORNEE A DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS, QUE LES REPONSES FAITES AUX QUESTIONS ETAIENT DESTINEES A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET NE CONTENAIENT AUCUN ENGAGEMENT PARTICULIER A SON EGARD, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES SUR CE POINT INSUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION REVELE L'EXISTENCE D'UN ACCORD NON EQUIVOQUE ENTRE LA DIRECTION ET DAME X... POUR APPLIQUER LE TARIF DU GOETHE INSTITUT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DAME X... POUVAIT TRES EVIDEMMENT BENEFICIER DE CET ACCORD ET EN RECLAMER L'APPLICATION POUR SON PROPRE COMPTE, SA QUALITE DE DELEGUEE DE PERSONNEL N'ETANT NATURELLEMENT PAS EXCLUSIVE DE CELLE DE SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, A ESTIME QUE SI L'ASSOCIATION, REPONDANT A UNE DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL QUE LUI AVAIT ADRESSEE DAME X... EN TANT QUE DELEGUEE SYNDICALE, EN VUE DE LA CONCLUSION EVENTUELLE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, LUI AVAIT INDIQUE QU'ELLE APPLIQUAIT NOTAMMENT LES TARIFS DE REMUNERATION PRATIQUES PAR LE GOETHE INSTITUT ELLE N'AVAIT PRIS A SON PROFIT PERSONNEL AUCUN ENGAGEMENT PARTICULIER D'AUGMENTATION NI DE RAPPEL DE SALAIRES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIF : ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, AU MOTIF QUE DANS SON PRECEDENT ARRET QUI AVAIT REJETE LE CONTREDIT FORME PAR L'ASSOCIATION ECOLE ALLEMANDE DE PARIS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR RETENIR UNE DEMANDE ANALOGUE NI PRONONCER UNE AMENDE CIVILE, ALORS QUE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ETEND PAS AUX DEMANDES AYANT UNE CAUSE OU UN OBJET DIFFERENT, QU'EN L'ESPECE, DAME X... INVOQUAIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DES FAITS DE RESISTANCE POSTERIEURS A L'ARRET STATUANT SUR CONTREDIT ET RELATIFS A UNE CAUSE DIFFERENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RELEVE QUE DAME ILIEFF AVAIT DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ECOLE ALLEMANDE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, A CONSTATE QUE LES INCIDENTS DE PROCEDURE SOULEVES PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT DUS SURTOUT AUX DIFFICULTES DE LA PREUVE, QUE DAME X... AVAIT ETE DEBOUTEE DE LA PARTIE LA PLUS IMPORTANTE DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT INTRODUITE, ET QU'AUCUN ABUS CARACTERISE N'APPARAISSAIT ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Majoration - Preuve - Correspondance échangée entre les parties.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention des parties - Interprétation - Pouvoir des juges du fond.
Analyse : Interprétant les termes d'une correspondance échangée entre un professeur pris en tant que délégué syndical et l'Ecole privée qui l'emploie, les juges du fond ont pu décider que l'employeur n'a pris au profit personnel de l'intéressé aucun engagement particulier d'augmentation ni de rappel de salaires.