Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ONRAET, ANCIEN OUVRIER DES ETABLISSEMENTS WICQUART, LICENCIE AVEC PREAVIS EN DECEMBRE 1966, PAR SUITE DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET N'AYANT PERCU QUE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU COMPLEMENT DE CETTE INDEMNITE, AU MOTIF QUE ONRAET AVAIT REFUSE UNE OFFRE DE RECLASSEMENT DANS UN TRAVAIL EQUIVALENT ET QU'IL AURAIT DU AU MOINS EFFECTUER UN ESSAI DANS L'EMPLOI PROPOSE AFIN DE SAVOIR S'IL ENTRAINAIT CERTAIEMENT UN DECLASSEMENT, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ONRAET FAISANT VALOIR QUE LE TRAVAIL OFFERT N'ETAIT PAS EQUIVALENT A CELUI PRECEDEMMENT OCCUPE, ET ALORS QUE LE DROIT AU PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE A ETE SUBORDONNE A LA CONDITION D'UN ESSAI QUI N'EST PAS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE ONRAET, IMPRIMEUR SUR TISSU A LA SOCIETE WICQUART, AVAIT ETE LICENCIE PAR SUITE DE COMPRESSION DE PRESONNEL ET AVAIT EFFECTUE SON PREAVIS, QU'IL AVAIT REFUSE L'OFFRE A LUI FAITE PAR LA SOCIETE, D'UN POSTE DE TEINTURIER QU'IL ESTIMAIT N'ETRE PAS EQUICALENT A CELUI QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT ET POUR LEQUEL IL DEVAIT PERCEVOIR UN SALAIRE PLUS ELEVE, QUE LA SOCIETE AVAIT SEULEMENT PAYE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58, AUX TERMES DESQUELLES "POUR LE PERSONNEL AYANT AU MOINS CINQ ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST QUE DE MOITIE SI LE SALARIE LICENCIE A LA SUITE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL A ETE RECLASSE DANS UN TRAVAIL EQUIVALENT A L'EXPIRATION DU PREAVIS OU S'IL A REFUSE UNE OFFRE DE RECLASSEMENT POUR UN TRAVAIL EQUIVALENT" ; QU'IL ETAIT ETABLI QUE LE TRAVAIL PROPOSE A ONRAET EN REMPLACEMENT, ET QU'IL AVAIT REFUSE, ETAIT REMUNERE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI DU POSTE QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT, QUE LA PREUVE DU DECLASSEMENT ALLEGUE PAR ONRAET, QUI N'AVAIT MEME PAS VOULU EFFECTUER UN ESSAI N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QU'EN DEDUISANT QUE ONRAET NE POUVAIT PRETENDRE A L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A APPORTE AUCUNE RESTRICTION AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1967, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES. N° 67-40.666. ONRAET C/ ETABLISSEMENTS WICQUART. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES INDUSTRIE DES TEXTILES CONGEDIEMENT INDEMNITE DE LICENCIEMENT FIXATION ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE LICENCIEMENT PAR SUPPRESSION D'EMPLOI SALARIE AYANT REFUSE LE RECLASSEMENT
Sommaire de référence : DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI DECIDE QU'UN EMPLOYE LICENCIE AVEC PREAVIS PAR SUITE DE COMPRESSION DE PERSONNEL NE PEUT PRETENDRE A L'INTEGRALITE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT S'IL EST ETABLI QUE LE TRAVAIL QUI LUI A ETE PROPOSE EN REMPLACEMENT, ET QU'IL A REFUSE, ETAIT REMUNERE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI DU POSTE QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT, ET SI LA PREUVE DU DECLASSEMENT ALLEGUE PAR L'INTERESSE, QUI N'AVAIT MEME PAS VOULU EFFECTUER UN ESSAI, N'EST PAS RAPPORTEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE " L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST QUE DE MOITIE SI LE SALARIE LICENCIE A LA SUITE D'UNE COMPRESSION DE PERSONNEL A ETE RECLASSE DANS UN TRAVAIL EQUIVALENT A L'EXPIRATION DU PREAVIS OU S'IL A REFUSE UNE OFFRE DE RECLASSEMENT POUR UN TRAVAIL EQUIVALENT ".