COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 E, 31 U DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE FOSSAT AVAIT ETE EMPLOYE AU SERVICE DES JEUX DU CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS AUX TERMES DE CONTRATS SUCCESSIFS ; QUE PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1959, IL FUT AVISE PUREMENT ET SIMPLEMENT QUE LE CONTRAT D'UNE ANNEE COURANT DU 1ER NOVEMBRE 1958 DONT IL BENEFICIAIT ALORS, NE SERAIT PAS RENOUVELE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 5 DU CHAPITRE IER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957, SELON LESQUELLES LES CONTRATS D'ENGAGEMENT D'UNE ANNEE SERONT RECONDUITS POUR UNE AUTRE ANNEE, MAIS POURRONT ETRE DENONCES PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LEUR EXPIRATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DU CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS A VERSER A FOSSAT UNE INDEMNITE POUR DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ABUSIF DE CONTRAT AUX MOTIFS D'UNE PART QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULE QUE L'ARRIVEE DU TERME DU CONTRAT NE CONSTITUE PAS UN MOTIF DE SON NON-RENOUVELLEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE MOTIVE AFIN DE PERMETTRE AUX JUGES, EN CAS DE CONTESTATION, DE VERIFIER L'EXACTE APPLICATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE, DE PLUS, LES AVENANTS SUCCESSIFS CONCLUS ENTRE LA SOCIETE DU CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS ET LE SYNDICAT DE SES EMPLOYES DES JEUX ONT COMPLETE CETTE CONVENTION DANS LE SENS D'UNE CONFIRMATION ET D'UN RENFORCEMENT DU PRINCIPE DE LA STABILITE DE L'EMPLOI, QUE, NOTAMMENT L'AVENANT DU 12 JUILLET 1957 ENONCE DANS SON PREAMBULE LES EMPLOYES JOUISSENT SAUF FAUTE GRAVE, DE LA STABILITE DE L'EMPLOI, D'AUTRE PART QUE LA FAUTE ALLEGUEE A LA CHARGE DE FOSSAT N'ETAIT PAS GRAVE, QUE LE REFUS DE LA SOCIETE NON ASSORTI DE JUSTES MOTIFS ETAIT DONC FAUTIF ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE CI-DESSUS RAPPELEES NE FAISAIENT PAS OBLIGATION A LA SOCIETE DE DIVONNE-LES-BAINS DE MOTIVER SA DENONCIATION DU CONTRAT, ET QUE L'AVENANT RETENU, UNIQUEMENT RELATIF A LA REPARTITION DES POURBOIRES , ETAIT SANS APPLICATION EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI N'A CONSTATE AUCUN ABUS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF : INDEMNITE POUR DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, SEUL VISE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 OCTOBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61 - 40 096 SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE DIVONNE-LES-BAINS C/ FOSSAT ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HENNUYER, TALAMON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON-RENOUVELLEMENT - NECESSITE DE LE MOTIVER (NON) - CASINO
Analyse : AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES, DU 29 JANVIER 1957, LES CONTRATS D'ENGAGEMENT D'UNE ANNEE SONT RECONDUITS POUR UNE AUTRE ANNEE, MAIS PEUVENT ETRE DENONCES PAR L'UNE OU L'AUTRE PARTIE TRENTE JOURS AU MOINS AVANT LEUR EXPIRATION. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE LA SOCIETE D'UN CASINO A VERSER A UN EMPLOYE DU SERVICE DES JEUX, DONT LE CONTRAT AVAIT ETE DENONCE DANS CES CONDITIONS, UNE INDEMNITE "POUR DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ABUSIF" AU MOTIF QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT N'ETAIT PAS MOTIVE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE FAIT PAS OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE MOTIVER SA DENONCIATION DU CONTRAT.