Cour de cassation, Chambre sociale, du 25 février 1985, 83-11.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-11967
Décision attaquée : , 1982-06-24
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 316 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 58, PARAGRAPHE I, DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A NOTIFIE LE 18 JANVIER 1979 A M. SIMONETTA UNE DECISION LUI ATTRIBUANT UNE PENSION D'INVALIDITE DU PREMIER GROUPE A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1978 ; QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE A, LE 8 MAI 1979 CONFIRME CE CLASSEMENT ; QUE, LE 18 SEPTEMBRE 1980, M. SIMONETTA A SOLLICITE L'OCTROI D'UNE PENSION DU DEUXIEME GROUPE ; QUE, APRES UN CONTROLE MEDICAL, EFFECTUE LE 13 OCTOBRE 1980, LA CAISSE A, LE 30 OCTOBRE SUIVANT, MAINTENU L'ASSURE DANS LE PREMIER GROUPE ; ATTENDU QUE, SUR SON RECOURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE QU'A LA DATE DU 18 NOVEMBRE 1978, DATE DE CESSATION DU PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, SON ETAT JUSTIFIAIT UN CLASSEMENT DANS LE GROUPE 2 DES INVALIDES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE STATUANT DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DE REVISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT FIXER LE POINT DE DEPART DE LA PENSION REVISEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA CONSTATATION DE L'ETAT D'INVALIDITE AYANT MOTIVE LE NOUVEAU CLASSEMENT ; D'OU IL SUIT QU'ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DE LA PENSION REVISEE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1982 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Point de départ - Pension révisée.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Montant - Détermination de la catégorie dans laquelle doit être classé l'invalide - Changement de catégorie - Date d'effet.
Analyse : Statuant dans le cadre d'une procédure de révision d'une pension d'invalidité la commission nationale technique ne saurait sans méconnaître les articles L. 316 du code de la sécurité sociale et 58, paragraphe I, du décret du 29 décembre 1945, fixer le point de départ de la pension révisée à une date antérieure à la constatation de l'état d'invalidité ayant motivé le nouveau classement.