COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 13 FEVRIER 1961) QU'AA LA DATE A LAQUELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, IL Y AVAITUNE INSTANCE EN COURS ENTRE PRAT, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEDA, LOCATAIRE, AYANT POUR OBJET LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL ; QUE LE RENOUVELLEMENT DEMANDE PAR CETTE SOCIETE LE 12 JUIN 1950 AVAIT ETE REFUSE PAR PRAT, PUIS ACCEPTE PAR ACTE DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT SOUTENU QUE LE NOUVEAU BAIL NE DEVAIT COMMENCER QU'A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1959, JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL DECIDA QU'EN VERTU DU CARACTERE RETROACTIF DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, LES NOUVELLES DISPOSITIONS AJOUTEES PAR CETTE LOI A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SERAIENT APPLICABLES A L'INSTANCE EN COURS, ET QU'EN CONSEQUENCE, LE NOUVEAU BAIL NE PRENDRAIT EFFET QU'A LA DATE A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AVAIT NOTIFIE SON CONSENTEMENT AU RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ALORS QUE CETTE LOI N'AURAIT PU S'APPLIQUER QU'A UNE INSTANCE EN COURS AYANT POUR OBJET DE FIXER LE POINT DE DEPART DUDIT BAIL ; QUE CELUI-CI S'ETAIT TROUVE DEFINITIVEMENT FIXE AU 1ER JANVIER 1954, PARCE QUE LE REPENTIR DU PROPRIETAIRE ETAIT INTERVENU AVANT LA SUSDITE LOI ET QUE SEUL RESTAIT EN LITIGE LE PRIX DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE L'INSTANCE ALORS EN COURS A LA DATE DE PROMULGATION DE LADITE LOI, AYANT POUR OBJET LA FIXATION DU PRIX, DE LA DUREE ET DES CONDITIONS ACCESSOIRES DU NOUVEAU BAIL, LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 LUI ETAIENT APPLICABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N0 61-13.042. PRAT C/SOCIETE LEDA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. BRUNHES, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CAIL.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART (LOI DU 30 JUILLET 1960) - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS - DROIT DE REPENTIR EXERCE ANTERIEUREMENT A LA LOI
Analyse : EN L'ETAT D'UNE INSTANCE, TENDANT A FAIRE FIXER LES CONDITIONS D'UN BAIL COMMERCIAL RENOUVELE EN COURS LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, UNE COUR D'APPEL DECIDE, A JUSTE TITRE, QUE LUI SONT APPLICABLES LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, BIEN QUE LE BAILLEUR AIT EXERCE SON DROIT DE REPENTIR ANTERIEUREMENT A LADITE LOI.