Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1976, 75-92.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92844
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs Oise 1975-10-03, 1975-10-03
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Ledieu, Waquet

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X ET Y CONTRE : 1ER UN ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'OISE, QUI, POUR ASSASSINAT, VOL QUALIFIE ET EXTORSION DE FONDS, LES A CONDAMNES : X A LA PEINE DE MORT ET Y A 20 ANS D'EMPRISONNEMENT; 2EME CONTRE UN ARRET RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS PAR Y, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1317 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971, DES ARTICLES 293, 294, 295, 296, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DEUXIEME PAGE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS - SIMPLE PAGE VOLANTE - QUI CONSTATE L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES SUBSTANTIELLES : INTERROGATOIRE D'IDENTITE DES ACCUSES, APPEL NOMINAL DES JURES ET LEUR NOMBRE AU MOMENT OU LEURS NOMS ONT ETE MIS DANS L'URNE, ARRET INCIDENT DECIDANT LE TIRAGE AU SORT DE JURES SUPPLEMENTAIRES, N'EST SIGNEE NI DU PRESIDENT, NI DU GREFFIER, ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI EST UN ACTE AUTHENTIQUE, NE FAIT FOI DE CES ENONCIATIONS QUE S'IL EST DUMENT SIGNE; QUE L'ABSENCE DE SIGNATURE SUR UNE FEUILLE VOLANTE, QUI A PU ETRE AJOUTEE APRES-COUP, REND INCERTAIN L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSTANTIELLES SUSVISEES "; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS PAR X, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 106, 107, 294, 295 ET SUIVANTS, 302, 378, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA PAGE 2 DE L'UNIQUE PROCES-VERBAL CONSTATANT TOUT A LA FOIS LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT DES JURES ET LA RELATION DES DEBATS, NE PORTE PAS AU RECTO LE PARAPHE DU PRESIDENT ET CELUI DU GREFFIER D'AUDIENCE; " ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET CELUI CONSTATANT LA FORMATION DU JURY CONSTITUENT DES ACTES AUTHENTIQUES ET PUBLICS, ET QUE LA LOI EXIGE, LORSQUE DE TELS ACTES NE SONT PAS ENTIEREMENT MANUSCRITS ET SONT ECRITS SUR PLUSIEURS FEUILLETS, QUE LE PARAPHE DU MAGISTRAT QUI LES A DRESSES SOIT APPOSE AU RECTO DE CHAQUE PAGE, AFIN D'EVITER DE POSSIBLES SUBSTITUTIONS D'UN FEUILLET A UN AUTRE; " ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LE PROCES-VERBAL EN QUESTION EST DACTYLOGRAPHIE SUR DIX FEUILLETS REUNIS PAR UNE SIMPLE AGRAFE QUI NE CONSTITUE PAS UN LIEN IMPOSSIBLE A DENOUER, QUE LA PAGE 2 DUDIT PROCES-VERBAL QUI NE PORTE, EN L'ABSENCE DE PARAPHE, AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE, EST CONSACREE A LA CONSTATATION DES FORMALITES PREALABLES AU TIRAGE AU SORT DES JURES, ET NOTAMMENT A LA CONSTATATION QUE VINGT-TROIS D'ENTRE EUX REPONDENT A L'APPEL DE LEURS NOMS; D'OU IL SUIT QUE LA CONSTATATION DE L'APPEL DES JURES ET DU TIRAGE AU SORT NE PORTE AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE, ET QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR PAS ETE ACCOMPLIE DU FAIT QU'ELLE N'EST PAS CONSTATEE SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER "; LES MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CET ACTE N'EST PAS ENTACHE DE NULLITE; QU'EN EFFET, D'UNE PART, LEDIT PROCES-VERBAL EST, A LA FIN, DATE ET SIGNE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, FORMALITES SUBSTANTIELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE, D'AUTRE PART, SI LEDIT PROCES-VERBAL QUI COMPORTE DIX FEUILLES NUMEROTEES REUNIES EST, EN OUTRE, SIGNE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER SUR CHACUNE DES FEUILLES, A L'EXCEPTION DE LA DEUXIEME, CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUE EN ELLE-MEME AUCUNE VIOLATION DE LA LOI; QU'AUCUN INDICE MATERIEL NE PERMET DE METTRE EN DOUTE LA FORCE PROBANTE DES MENTIONS QUE CONTIENT CETTE DEUXIEME FEUILLE, ALORS D'AILLEURS QUE LES MOYENS NE CONTESTENT PAS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES QUI Y SONT CONTENUES; QU'ENFIN, SI DES RATURES ET DES RENVOIS NON APPROUVES - CIRCONSTANCES QUI N'EXISTENT PAS EN L'ESPECE - DOIVENT EN RAISON DE LEUR INSERTION ULTERIEURE DANS LE PROCES-VERBAL, ETRE REPUTES NON AVENUS, IL N'EN VA PAS DE MEME POUR LA REDACTION DU CORPS MEME DU PROCES-VERBAL; QUE, DES LORS QUE CE DERNIER, ETABLI EN UN SEUL CONTEXTE, EST SUIVI DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU GREFFIER, CELLES-CI S'APPLIQUENT A LA TOTALITE DES ENONCIATIONS QUI LES PRECEDENT; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUI ONT EGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR LES DOMMAGES-INTERETS; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Rédaction sur plusieurs feuilles - Signature du président et du greffier à la fin du procès-verbal - Force probante des mentions.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Force probante.
Analyse : Les signatures du président et du greffier, apposées à la fin du procès-verbal des débats, rédigé sur plusieurs feuilles réunies, et en un seul contexte, s'appliquent à la totalité des énonciations qui les précèdent dès lors que rien ne met en doute la force probante des mentions qui y sont contenues.