Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 15 OCTOBRE 1963, X..., PROPRIETAIRE BAILLEUR DE 9 HECTARES DE TERRES, A FAIT CONNAITRE A CROISE, PRENEUR DE SES BIENS, QU'IL AVAIT L'INTENTION DE VENDRE LES TERRES LOUEES POUR LE PRIX DE 25000 FRANCS "PAYABLE COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE" ; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1963, DANS LE MOIS DE L'OFFRE, CROISE A REGULIEREMENT INFORME X... QU'IL ETAIT ACHETEUR DES TERRES "AUX PRIX ET CONDITIONS COMMUNIQUEES" ; QU'AINSI LA VENTE ETAIT DEVENUE PARFAITE ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 3 DECEMBRE 1963, X... A FAIT SOMMATION AU PRENEUR D'AVOIR A SE PRESENTER CHEZ LE NOTAIRE LE 11 DECEMBRE 1963 POUR SIGNER L'ACTE DE VENTE, MAIS QUE, PAR LETTRE DU MEME JOUR, CROISE A SOLLICITE UN DELAI DE DEUX MOIS POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LES FONDS ET REGULARISER CETTE VENTE ; QUE, LE 11 DECEMBRE 1963, LE NOTAIRE A DRESSE UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT ; ATTENDU QUE X... AYANT, LE 3 JANVIER 1964, VENDU LESDITES TERRES A SON FRERE REMI HENACHE SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA RESOLUTION DE LA VENTE FAITE A CROISE, FERMIER PREEMPTEUR, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DE CETTE VENTE, FAITE A CROISE, EN CONSIDERANT QUE CE PRENEUR, APRES AVOIR EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION, S'ETAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'ACQUITTER DU PRIX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, CE TEXTE NE PRESCRIT UN TEL DELAI QUE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, C'EST-A-DIRE L'ACCEPTATION PAR LE PRENEUR DE SE PORTER ACQUEREUR DE LA TERRE MOYENNANT LE PRIX DEMANDE ET NON POUR LE PAYEMENT LUI-MEME, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA VENTE ETANT PARFAITE DES QUE LE PRENEUR A FAIT CONNAITRE SON ACCEPTATION, CELUI-CI NE PEUT ENCOURIR LA RESOLUTION AVANT D'AVOIR ETE MIS EN DEMEURE DE S'ACQUITTER DU PRIX, ALORS QU'ENFIN LE SIMPLE RETARD APPORTE PAR UNE PARTIE A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS N'ENTRAINANT PAS NECESSAIREMENT, FAUTE DE TEXTE PREVOYANT UN DELAI PREFIX, LA RESOLUTION DU CONTRAT, LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT CONSTATE QUE LE PRENEUR AVAIT SOLLICITE UN DELAI DANS SA LETTRE RECOMMANDEE DU 11 DECEMBRE 1963, NE POUVAIENT PRONONCER LA RESOLUTION SANS AVOIR AU PREALABLE APPRECIE SI LE RETARD DE L'ACQUEREUR ETAIT VRAIMENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE SANCTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE SI CROISE N'ETAIT PAS TENU DE SIGNER L'ACTE ET DE PAYER AVANT LE 16 DECEMBRE 1963, C'EST-A-DIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS DE LA RECEPTION DE L'OFFRE DE VENTE, IL N'AVAIT PU, SANS LE CONSENTEMENT DE X..., QUI LUI AVAIT FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE PASSER LE CONTRAT PAR SA SOMMATION DU 3 DECEMBRE 1963, RETARDER LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE ET LE PAYEMENT PENDANT PRES DE DEUX MOIS APRES LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL ET QUE, DE SON PROPRE AVEU, IL SE TROUVAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER LE PRIX LE 16 DECEMBRE 1963 ET LES JOURS SUIVANTS ET QU'AINSI X... N'ETAIT PAS TENU D'ACCORDER AU PRENEUR UN DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REMPLIR SES OBLIGATIONS ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT IMPOSER A X... DE LE LUI ACCORDER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS N° 65-11500 CROISE C/ EPOUX HENACHE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM HENNUYER ET REMOND

Sommaire principal : BAIL A FERME. - PREEMPTION. - PRENEUR AYANT USE DE SON DROIT. - NON-PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL. - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE FAITE A UN FERMIER AYANT EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION DES LORS QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERSER LE PRIX PAYABLE COMPTANT ET DE PASSER LE CONTRAT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, A COMPTER DE LA RECEPTION DE L'OFFRE DE VENTE.