Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FERET A CHARGE DIVERS ENTREPRENEURS, DONT ROLLIN, DE PROCEDER, SUR LES PLANS DE DAMERVAL, A LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ENDOMMAGE PAR FAITS DE GUERRE ; QU'IL ETAIT STIPULE A LA CONVENTION QUE FERET FERAIT UNE PREMIERE AVANCE DE 6 000 FRANCS EN ESPECES, PUIS VERSERAIT, AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DES TRAVAUX, LE PRODUIT DE LA NEGOCIATION DES TITRES DE DOMMAGES DE GUERRE OBTENUS SUR LE VU DES BONS DE PAYEMENT DE L'ARCHITECTE ET QUE LA DIFFERENCE "SERAIT COMBLEE PAR L'APPORT EN DOMMAGES DE GUERRE" A FAIRE PAR LUI ; QUE LE COUT DES TRAVAUX S'EST ELEVE A 50 446 FRANCS, QU'IL N'A ETE VERSE QUE 43 141 FRANCS ET QUE LA SOCIETE ROLLIN A ASSIGNE FERET EN REGLEMENT DU SOLDE ; QUE CELUI-CI A MIS EN CAUSE DAMERVAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A ACCUEILLI LA DEMANDE DE ROLLIN ET MIS HORS DE CAUSE DAMERVAL, D'AVOIR ESTIME, D'UNE PART, QUE LA DIFFERENCE ENTRE L'AVANCE EN NUMERAIRE ET LES SOMMES OBTENUES PAR LA VENTE DES TITRES DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A LA RECONSTRUCTION NE DEVAIT PAS ETRE COMBLEE PAR DES CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE APPARTENANT A FERET, ETANT ETABLI QUE CELUI-CI A PERCU DEUX CREANCES, S'ELEVANT A 30 000 FRANCS ET A 12 900 FRANCS, QU'IL A CONSACREES, SUR LES CONSEILS DE DAMERVAL, A L'ACHAT D'UN TERRAIN ET A L'EDIFICATION D'UN AUTRE IMMEUBLE, ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE L'APPORT EN DOMMAGES DE GUERRE PREVU AU CONTRAT AVANT D'EFFECTUER CES OPERATIONS, QU'IL NE POUVAIT DIFFERER INDEFINIMENT LE PAYEMENT DES TRAVAUX, ET D'AVOIR ADMIS, D'AUTRE PART, QUE LE BON DE PAYEMENT DELIVRE PAR L'ARCHITECTE L'AVAIT ETE REGULIEREMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE LE SEUL VERSEMENT EN ESPECES ETAIT L'AVANCE DE 6 000 FRANCS ET QUE LES DOMMAGES DE GUERRE A UTILISER POUR PAYER LE SOLDE DES TRAVAUX ETAIENT LES PROPRES DOMMAGES DE FERET ; QUE CELUI-CI AVAIT PRODUIT UNE LETTRE DE L'ARCHITECTE DAMERVAL D'OU IL RESULTAIT QUE L'EDIFICATION DE L'AUTRE IMMEUBLE AVAIT ETE IMPOSEE PAR LE MRL ET QU'IL N'ETAIT PAS AUTORISE A EMPLOYER SUR UN AUTRE CHANTIER LES DEUX CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE QUI Y ETAIENT AFFECTEES ; QU'EN OUTRE, EN ACCEPTANT D'ETRE PAYES EXCLUSIVEMENT SUR LES DOMMAGES DE GUERRE DE FERET, LES ENTREPRENEURS AVAIENT ACCEPTE LE RISQUE DU RETARD DE PAYEMENT DE LEUR CREANCE, ET QU'ENFIN L'ARCHITECTE N'IGNORAIT PAS D'OU DEVAIENT PROVENIR LES FONDS DESTINES AU PAYEMENT DES ENTREPRENEURS ET SAVAIT, QUAND IL A DELIVRE LE BON DE PAYEMENT, QUE LA CONTREPARTIE EN FONDS PROVENANT DES DOMMAGES DE GUERRE N'ETAIT PAS ENCORE OBTENUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DANS LA LETTRE DE L'ARCHITECTE DU 25 JANVIER 1963 IL N'EST QUESTION QUE DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS PERCUE PAR FERET ET NON DE CELLE DE 12 900 FRANCS QUI POUVAIT ASSURER L'APUREMENT DU COUT DES TRAVAUX LITIGIEUX ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURER LA CONVENTION INTERVENUE, ESTIME QU'IL N'ETAIT NULLEMENT STIPULE QUE LES ENTREPRENEURS DEVAIENT ATTENDRE LA SOLUTION DES LITIGES OPPOSANT FERET AU MRL POUR OBTENIR LE REGLEMENT DE LEURS TRAVAUX ; QU'ILS RELEVENT ENFIN QUE LE BON DE PAYEMENT A ETE REGULIEREMENT DELIVRE PAR DAMERVAL A LA SOCIETE ROLLIN POUR DES TRAVAUX BIEN EXECUTES, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE, ET, EN CONSEQUENCE, ENONCENT JUSTEMENT QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A L'ARCHITECTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE FERET A PAYER A LA SOCIETE ROLLIN LA SOMME DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, EN RAISON DU DOMMAGE INJUSTEMENT CAUSE A LA SOCIETE ROLLIN ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'IL EST INDISCUTABLE QUE FERET A MULTIPLIE LES ATERMOIEMENTS ET S'EST REFUGIE DANS LA PROCEDURE POUR RETARDER LE PAYEMENT D'UNE SOMME PEU ELEVEE POUR DES TRAVAUX CORRECTEMENT EXECUTES ; ELEVEE POUR DES TRAVAUX CORRECTEMENT EXECUTES ;MENT D'UNE SOMME PEUEk QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE FERET AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'APPEL ET A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS . N° 67-13.715. FERET C/ ETABLISSEMENTS ROLLIN SARL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. GOUTET ET NICOLAS.

Sommaire principal : APPEL ABUS DOMMAGES-INTERETS CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'APPELANT A MULTIPLIE LES ATERMOIEMENTS ET S'EST REFUGIE DANS LA PROCEDURE POUR RETARDER LE PAYEMENT D'UNE SOMME PEU ELEVEE POUR DES TRAVAUX CORRECTEMENT EXECUTES.