Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juin 1974, 73-40.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40698
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1973-03-06, 1973-03-06
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUIN 1968, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE RUBIO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... QUI, DU 1ER SEPTEMBRE 1969 AU 31 AOUT 1970, AVAIT ETE GERANTE TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE LUI APPARTENANT, UN COMPLEMENT DE SALAIRES, AUX MOTIFS QU'EN REPRODUISANT, DANS LEUR CONTRAT, L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960 QUI NE S'IMPOSAIT PAS A ELLES, LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DE LA REMUNERATION, ALORS QU'EN SE REFERANT, LORS DE LA PASSATION DU CONTRAT, A LA CONVENTION COLLECTIVE ET NOTAMMENT A SON ARTICLE 4, LES PARTIES EN AVAIENT NECESSAIREMENT ADMIS L'APPLICATION INTEGRALE (NOTAMMENT LA FIXATION D'UN SALAIRE MOINDRE SI LE PROPRIETAIRE ETAIT UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON) ET QU'UN ARTICLE D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT QU'ETRE APPLIQUE DANS UN ENTIER MEME S'IL N'EST CITE QU'IMPARFAITEMENT DANS LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE TRAVAIL RELATIF A LA REMUNERATION DE LA GERANTE ET NOTAMMENT AUX MODALITES DE CALCUL DE SA PRIME FIXE DE RESPONSABILITE, REPRODUIT SEULEMENT CERTAINES CLAUSES DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DEPOSEE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 19 AOUT 1960 ; QUE CELLES DE SES MODALITES PREVOYANT LA REDUCTION DE LA PRIME DE RESPONSABILITE DU GERANT TECHNIQUE LORSQUE LE SALON APPARTIENT A UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON N'AVAIENT PAS ETE INSEREES DANS LE CONTRAT ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DU SALAIRE, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LEURS STIPULATIONS EN SE REPORTANT A D'AUTRES CLAUSES DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE NON VISEES DANS LE CONTRAT ET MOINS AVANTAGEUSES POUR DAME X... ; QU'AYANT AINSI RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET INTERPRETE LEURS CONVENTIONS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS

Sommaire principal : COIFFEUR - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE RESPONSABILITE - GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE - CALCUL - CONTRAT NE SE REFERANT QU'A CERTAINES CLAUSES DE LA CONVENTION COLLECTIVE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIME DE RESPONSABILITE - COIFFEUR - GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL DU GERANT TECHNIQUE D'UN SALON DE COIFFURE RELATIVES AUX MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME FIXE DE RESPONSABILITE DU SALARIE REPRODUISENT SEULEMENT CERTAINES CLAUSES DE L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA COIFFURE DU 19 AOUT 1960, A L 'EXCLUSION DE CELLES PREVOYANT LA REDUCTION DE LADITE PRIME LORSQUE LE SALON APPARTIENT A UN PROFESSIONNEL QUALIFIE DIRIGEANT UN AUTRE SALON, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ESTIMER QUE CELLES-CI ONT CONVENTIONNELLEMENT DETERMINE LES MODALITES DU SALAIRE SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE RESTREINDRE LA PORTEE DE LEURS STIPULATIONS EN SE REPORTANT A D 'AUTRES CLAUSES DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE NON VISEES DANS LE CONTRAT ET MOINS AVANTAGEUSES POUR LE GERANT TECHNIQUE.