Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1974, 72-40.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40811
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1972-02-16, 1972-02-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES, 1 ET 14 DE SON ANNEXE V (AVENANT N° 14 DU 20 DECEMBRE 1968) FIXANT LES CONDITIONS PARTICULIERES DE TRAVAIL DES INGENIEURS, CADRES, AGENTS DE MAITRISE ET TECHNICIENS DANS LES COOPERATIVE, UNIONS DE COOPERATIVES ET SICA LAITIERE, ET L'ANNEXE III BIS DELA MEME CONVENTION COLLECTIVE PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA COOPERATIVE LAITIERE DES VALLEES DE LA RESAIGNE ET DE LA FLASSE, DITE COOPERATIVE DE GRANDCHAMP, DEVAIT A CURLIER, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS 1950 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 21 DECEMBRE 1970, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'INTERESSE, BIEN QU'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE CETTE ANNEXE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOIT QU'IL SERA CONCLU UNE CONVENTION ANNEXE POUR LES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVE ET QUE CEUX-CI SONT EXCLUS DE L'ANNEXE III BIS PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE CURLIER NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES DE CES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL ET ALORS QUE LE FAIT QU'IL UTILISAIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES CAPACITES TECHNIQUES NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DE SON EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - AGRICULTURE - COOPERATIVES AGRICOLES LAITIERES - CONVENTION NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - DIRECTEUR AYANT LA QUALITE DE TECHNICIEN.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE - COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES - CONVENTION NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 - DIRECTEUR AYANT LA QUALITE DE TECHNICIEN.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER UNE COOPERATIVE LAITIERE A PAYER A UN SALARIE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT STIPULEE A L'ARTICLE 14 DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 CONCERNANT LES COOPERATIVES LAITIERES AGRICOLES, AU MOTIF QUE L'INTERESSE, BIEN U'IL ASSURAT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, AVAIT LA QUALITE DE TECHNICIEN AU SENS DE L'ANNEXE III BIS DE LA CONVENTION, PORTANT CLASSIFICATION DES EMPLOIS DES INGENIEURS, CADRES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE, ALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION PREVOIT QU'IL SERA CONCLU UNE CONVENTION ANNEXE POUR LES DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DE COOPERATIVES, QUE CEUX-CI SONT EXCLUS PAR L'ANNEXE III BIS PRECITEE, QUE L'INTERESSE NE POUVAIT CUMULER LES AVANTAGES DES DEUX CATEGORIES DE PERSONNEL ET QUE LE FAIT QU'IL UTILISAIT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DES CAPACITES TECHNIQUES NE MODIFIAIT PAS LA NATURE DE SON EMPLOI.