Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1964, 64-91.732, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 64-91732

REJET DES POURVOIS DE X... (MICHEL), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 30 AVRIL 1964, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 550 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES EN DATE DU 22 AVRIL 1964 NE PORTE SUR L'ORIGINAL, NI LA MENTION QUE L'ACCUSE AURAIT ETE INVITE A SIGNER ET AURAIT REFUSE, NI LA SIGNATURE DU DEMANDEUR, ET QU'EN CONSEQUENCE LA NOTIFICATION DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR PAS ETE FAITE" ; ATTENDU QUE SI LA SIGNATURE DE X..., OU LA MENTION QU'IL AURAIT REFUSE DE SIGNER, NE FIGURE PAS SUR L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, CETTE IRREGULARITE N'A PAS POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE ET NE SAURAIT, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETRE UNE CAUSE DE NULLITE ; ATTENDU EN EFFET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE, LESQUELLES FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE DANS LE DELAI LEGAL, L'HUISSIER PARLANT A LA PERSONNE DE L'ACCUSE, DETENU ET QUE COPIE DE LA LISTE A ETE LAISSEE A CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 ET SUIVANTS, 362, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES QUESTIONS, LES REPONSES INSCRITES EN MARGE ET LA DECISION ONT ETE PORTEES SUR TROIS FEUILLETS SEPARES ABSOLUMENT DEPOURVUS DE TOUT LIEN ENTRE EUX ; "ALORS QUE CET ENSEMBLE DOIT CONSTITUER UN TOUT INDIVISIBLE AUQUEL LES DEUX SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE CONFERENT LE CARACTERE D'AUTHENTICITE ET D'IRREVOCABILITE EXIGE PAR LA LOI ET QU'EN L'ESPECE, LA QUESTION SUR LA CULPABILITE, ECRITE SUR LE PREMIER FEUILLET, AINSI QUE LA REPONSE, AFFIRMATIVE, QUI N'EST NI SIGNEE NI PARAPHEE, SONT SANS LIEN AVEC LES AUTRES QUESTIONS ET AVEC LA DECISION QUI SEULE EST SIGNEE" ; ATTENDU QUE LES QUESTIONS, AINSI QUE LES DECISIONS PRISES SUR LA CULPABILITE ET SUR LA PEINE FONT L'OBJET D'UN SEUL CONTEXTE, SUIVI DES SIGNATURES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ; QUE CES SIGNATURES S'APPLIQUENT A LA TOTALITE DES ENONCIATIONS LES PRECEDANT ET SUFFISENT A LES AUTHENTIFIER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS

Sommaire principal : 1° COUR D'ASSISES. - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS. - SIGNIFICATION A L'ACCUSE. - LISTE DES JURES. - IRREGULARITES. - IRREGULARITE NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Signification - Irrégularités - Irrégularité ne portant pas atteinte aux intérêts de l'accusé.
Analyse : L'IRREGULARITE COMMISE DANS L'EXPLOIT DE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE UNE CAUSE DE NULLITE SI ELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE.