Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1988, 86-19.648, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-19648
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1985-10-30, 1985-10-30
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, M. Barbey .

Sur le moyen unique : Vu l'article 46 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée ; Attendu que selon l'arrêt attaqué la société Baltimore aircoil chemviron, pour demander réparation de son préjudice personnel, est intervenue par conclusions du 1er juillet 1980 en qualité de titulaire d'une licence inscrite le 23 juin 1980 au registre national des brevets pour le brevet n° 1 584 636 demandé le 5 septembre 1968, délivré le 17 novembre 1969 et invoqué dans une action en contrefaçon intentée le 13 février 1978 par la société Baltimore aircoil company, propriétaire de ce titre, contre la société Etablissements Raffel-Sarrebourg ; Attendu que pour rejeter la demande, la cour d'appel, par une citation inexacte du texte en cause, énonce que l'intervention du licencié n'est fondée qu'à la condition que le contrefacteur ait été informé du contrat de licence ; Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que l'inscription de ce contrat au registre national des brevets avait été effectuée antérieurement à l'intervention, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'attachaient à cette constatation, l'inscription à ce registre assurant de plein droit la publicité de la licence qui en fait l'objet ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt (n° 51/82) rendu le 30 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar, autrement composée

Sommaire principal : CONTREFAçON - Action en justice - Exercice - Exercice par le breveté - Intervention du licencié - Inscription antérieure de la concession de licence au registre national des brevets - Recevabilité
Sommaire de référence : BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Action en justice - Exercice - Exercice par le breveté - Intervention du licencié - Inscription antérieure de la concession de licence au registre national des brevets - Recevabilité
Analyse : L'inscription au registre national des brevets assure de plein droit la publicité de la licence qui en fait l'objet ; dès lors, ayant constaté que l'inscription d'un contrat de licence à ce registre avait été effectuée antérieurement à l'intervention d'une société en qualité de licenciée dans une instance en contrefaçon introduite par la société propriétaire du brevet, ne tire pas les conséquences légales qui s'attachaient à cette constatation la cour d'appel qui pour rejeter la demande de la société licenciée énonce, par une citation inexacte de l'article 46 de la loi du 2 janvier 1968 modifiée, que l'intervention du licencié n'est fondée qu'à la condition que le contrefacteur ait été informé du contrat de licence