Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 février 1974, 73-10.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-10336
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1972-03-16, 1972-03-16
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE , DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION , LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ET SIGNEE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION A PEINE D'UNE IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE , PAR DECLARATION RECUE LE 19 DECEMBRE 1972 , AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS , LOREDON S'EST POURVU EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE DANS UNE INSTANCE EN REFERE L'OPPOSANT AU DIRECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE ET RELATIVE A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION LUI APPARTENANT ; ATTENDU QUE L'AFFAIRE PRESENTANT UN CARACTERE CIVIL ET NE COMPORTANT PAS DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT , LE POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972 , PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DECLARATION - LIEU - GREFFE D'UNE MAISON D 'ARRET (NON) - ARRET AYANT STATUE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE EN MATIERE CIVILE.
Sommaire de référence : * CASSATION - POURVOI - DECLARATION - FORME - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET - INSTANCE EN REFERE EN MATIERE CIVILE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FORMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI, DANS LES AFFAIRES OU LES PARTIES NE SONT PAS DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, EST FORME PAR REQUETE SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR, ET DEPOSEE AU GREFFE DE CETTE COUR. EST DONC IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT, LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT STATUE EN MATIERE CIVILE SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, PAR DECLARATION D'UNE PARTIE RECUE AU GREFFE DE LA MAISON D'ARRET OU ELLE ETAIT DETENUE.