Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 2002, 00-22.428, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-22428
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 2000-09-26, 2000-09-26
Président : M. Lemontey .
Avocats : la SCP Peignot et Garreau.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Ernest X... est décédé le 30 septembre 1995, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Michel, Edith, épouse Y..., et Béatrice, épouse Z... ; que les deux premiers ont réclamé l'allocation d'une créance de salaire différé sur la succession ; que le Tribunal a fixé à la somme de 306 744,52 francs le montant de la créance de M. Michel X... et à 546 762,66 francs celle de Mme Y... ; que, statuant sur appel du jugement limité à la créance de Mme Y..., l'arrêt attaqué (Amiens, 26 septembre 2000) a dit que celle-ci ne pouvait prétendre à un salaire différé, faute de rapporter la preuve d'une participation à l'exploitation dans les conditions prescrites par l'article L. 321-12 du Code rural ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, telles qu'énoncées au mémoire en demande et reproduites en annexe au présent arrêt : Attendu que les griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel, qui a examiné les diverses pièces et attestations produites de part et d'autre et a estimé que celles versées par les appelants étaient plus circonstanciées que celles produites par Mme Y... et qu'en outre, elles émanaient pour la plupart de personnes ayant participé à la vie de l'exploitation, de la valeur probante de ces documents ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Et sur la troisième branche du moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, tout en constatant qu'elle n'avait pas manqué de remplir des tâches ménagères durant de longues années, pour l'intérêt commun, sans contrepartie, ce dont il résultait une participation aux travaux de l'exploitation ; qu'ainsi, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du Code rural ; Mais attendu qu'à bon droit l'arrêt retient que seule la participation directe et effective à l'exploitation agricole fait naître une créance de salaire différé ; d'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille deux.

Sommaire principal : SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation - Définition - Tâches ménagères (non) .
Analyse : Seule la participation directe et effective à l'exploitation agricole, exclusive de la seule exécution de tâches ménagères, fait naître au profit du descendant de l'exploitant agricole une créance de salaire différé à l'encontre de la succession de ce dernier.