Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1974, 72-13.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13036
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-05-09, 1972-05-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, LE 7 JANVIER 1971, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 31 JANVIER 1969, QUE ZAUPA, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT ICAUT, ASSURE PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES AGRICOLES DE LA HAUTE-GARONNE, A ETE DECLARE RESPONSABLE, A DEMANDE, NOTAMMENT, REPARATION DES TROUBLES CAUSES A SON ENTREPRISE DE TRAVAUX PAR SON INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ICAUT ET SON ASSUREUR A PAYER A ZAUPA A TITRE COMPENSATOIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS LES INTERETS D'UNE SOMME PRINCIPALE A DATER DU JUGEMENT DECLARATIF DE LA RESPONSABILITE, ALORS QUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE AYANT ETE CASSE SEULEMENT EN SES DISPOSITIONS ALLOUANT DES INTERETS, CET ARRET AURAIT STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE ET LA COUR D'APPEL DE RENVOI N'AURAIT PAS PU, SAISIE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE POUR JUSTIFIER L'ALLOCATION D'INTERET; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REPARATION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES CORRESPONDAIT AU MANQUE A GAGNER DE L'ENTREPRISE ZAUPA PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, PREJUDICE EVALUE PAR UNE DECISION DE DIX ANS POSTERIEURE, L'ARRET ENONCE QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PU QUE PATIR, DURANT CETTE LONGUE PERIODE, DE LA PRIVATION DES DISPONIBILITES CORRESPONDANTES, CONNAISSANT AINSI DES DIFFICULTES DE TRESORERIE ET DE GESTION, ET QU'ELLE AVAIT SUBI DE CE CHEF UN DOMMAGE SUPPLEMENTAIRE; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE CONCERNAIENT LES DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE' LA COUR D'APPEL DE RENVOI, SANS EXCEDER LES POUVOIRS QUE LUI CONFERAIT L'ARRET DE CASSATION, ET SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - ELEMENTS INCONNUS DES JURIDICTIONS PRECEDEMMENT SAISIES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - DECISION SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE - CASSATION LIMITEE A L 'ALLOCATION DES INTERETS - JURIDICTION DE RENVOI - POUVOIRS - PREJUDICE NOUVEAU.
Analyse : N'EXCEDE PAS LES POUVOIRS QUE LUI CONFERE UN ARRET DE CASSATION LIMITE AUX DISPOSITIONS ALLOUANT LES INTERETS DE L 'INDEMNITE REPARATRICE DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, LA COUR DE RENVOI QUI STATUE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUE CONCERNAIENT LES DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L'ARRET CASSE. AINSI ELLE JUSTIFIE LEGALEMENT LA CONDAMNATION DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AU PAYEMENT, A TITRE COMPENSATOIRE ET DE DOMMAGES-INTERETS, DES INTERETS DE LA SOMME PRINCIPALE A DATER DU JUGEMENT DECLARATIF DE LA RESPONSABILITE LORSQU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA REPARATION ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES CORRESPONDAIT AU MANQUE A GAGNER DE L'ENTREPRISE DE LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D 'INCAPACITE TEMPORAIRE, PREJUDICE EVALUE PAR UNE DECISION DE DIX ANS ANTERIEURE, ELLE ENONCE QUE L'ENTREPRISE N'AVAIT PU QUE PATIR DURANT CETTE LONGUE PERIODE DE LA PRIVATION DES DISPONIBILITES CORRESPONDANTES, CONNAISSANT DES DIFFICULTES DE TRESORERIE ET DE GESTION ET QU'ELLE AVAIT SUBI DE CE CHEF UN DOMMAGE SUPPLEMENTAIRE.