Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1982, 81-15.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15401
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1) 1981-06-29, 1981-06-29
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ABROGE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE M BAGGIARINI A INTRODUIT UNE INSTANCE EN DIVORCE A L'ENCONTRE DE SA FEMME, MME JOSETTE R., AUJOURD'HUI EPOUSE B. ; QUE CELLE-CI A COMPARU MAIS N'A DEPOSE AUCUNE CONCLUSION ; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET QU'ELLE N'A PAS FAIT APPEL ; QUE, LORSQUE LES EX-EPOUX SE SONT PRESENTEE DEVANT LE NOTAIRE COMMIS POUR LIQUIDER LEURS DROITS MATRIMONIAUX, M BAGGIARINI A OPPOSE QU'IL S'ETAIT ECOULE PLUS DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS DEPUIS QUE LE DIVORCE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT PRONONCE SANS QUE SON EX-FEMME EUT ACCEPTE LA COMMUNAUTE ; QUE MME JOSETTE R. A ALORS ASSIGNE SON EX-MARI POUR FAIRE JUDER QU'ELLE NE POUVAIT ETRE EXCLUE DU PARTAGE DE CELLE-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE MME JOSETTE R. N'AVAIT PAS FAIT APPEL DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS ET COMMETTANT UN NOTAIRE POUR LIQUIDER LES DROITS MATRIMONIAUX DES EPOUX, SIMPLE ABSTENTION DONT LA SIGNIFICATION ETAIT AU SURPLUS, EQUIVOQUE, SANS RELEVER DE SA PART AUCUN ACTE OU COMPORTEMENT QUI, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE DIVORCE DEFINITIVEMENT PRONONCE, EUT TEMOIGNE D'UNE ACCEPTATION TACITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Acceptation - Acceptation tacite - Manifestation de volonté - Abstention d'interjeter appel du jugement prononçant le divorce (non).
Analyse : En retenant qu'une femme divorcée avait accepté la communauté au motif qu'elle n'avait pas fait appel du jugement prononçant le divorce à ses torts exclusifs et commettant un notaire pour liquider les droits matrimoniaux des époux, simple abstention dont la signification était au surplus équivoque, sans relever de la part de la femme aucun acte ou comportement qui, avant l'expiration du délai de trois mois et quarante jours après le divorce définitivement prononcé, eût témoigné d'une acceptation tacite, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1463 ancien du Code civil.