Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1979, 78-91.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-91277
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1978-03-24, 1978-03-24
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 29 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LA PRESCRIPTION NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ACQUISE A L'EGARD DU SIEUR C..., POURSUIVI EN QUALITE DE COMPLICE D'UNE DIFFAMATION COMMISE PAR VOIE DE LA PRESSE ET IMPUTEE AUX SIEURS M... ET J... ; " AU MOTIF QUE LA CITATION DELIVREE PENDANT LE COURS DE LA SESSION PARLEMENTAIRE AURAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DU SEUL FAIT QUE LE PARLEMENTAIRE N'ETAIT PAS SEUL EN CAUSE ; " ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DEMANDE DE LA LEVEE DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, SEUL ACTE CAPABLE DE SUSPENDRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION, LA PRESCRIPTION A CONTINUE A COURIR AU PROFIT DU SIEUR C... ; QUE LA CITATION DELIVREE AU SIEUR C... LE 12 AVRIL 1977 PENDANT LA SESSION PARLEMENTAIRE, QUI EST NULLE ET DE NUL EFFET, N'A PU INTERROMPRE CETTE PRESCRIPTION ; QU'AINSI LES FAITS REPROCHES DATANT DU 27 JANVIER 1977, LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS ETAIT ACQUISE LE 27 AVRIL 1977 ; QU'UNE NOUVELLE CITATION DELIVREE LE 12 JUILLET 1977 N'A PU AVOIR D'EFFET SUR UNE PRESCRIPTION QUI ETAIT DEJA ACQUISE DEPUIS LE 27 AVRIL 1977, ET CECI QUE LE SIEUR C... SOIT CONSIDERE COMME AUTEUR PRINCIPAL OU COMPLICE "; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, ET GARANTIE PAR L'ARTICLE 121 DU CODE PENAL, A UN CARACTERE PERSONNEL ; QU'IL EN RESULTE QUE, PAR DEROGATION AU DROIT COMMUN, L'ACTION PUBLIQUE SE PRESCRIT SEPAREMENT, A L'EGARD D'UN MEMBRE DU PARLEMENT, LORSQU'UNE POURSUITE DANS LAQUELLE IL SE TROUVE NOMMEMENT MIS EN CAUSE EST ENGAGEE PENDANT LA DUREE DES SESSIONS ; QU'EN PAREIL CAS, LE PRINCIPE DE L'INVIOLABILITE PARLEMENTAIRE FAIT OBSTACLE A TOUS ACTES DE POURSUITE QUI POURRAIENT ETRE DIRIGES CONTRE UN PARLEMENTAIRE, AVANT QUE LA MAINLEVEE DE SON IMMUNITE AIT ETE ACCORDEE ; QUE SI LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE PEUT ALORS ETRE SUSPENDUE A SON EGARD PAR UNE DEMANDE DE MAINLEVEE DE CETTE IMMUNITE, ELLE NE SAURAIT ETRE INTERROMPUE PAR DES ACTES DE POURSUITE VALABLEMENT ACCOMPLIS A L'EGARD D'AUTRES PARTICIPANTS A L'INFRACTION ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 12 AVRIL 1977, D..., PARTIE CIVILE, A FAIT ASSIGNER DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SOUS LA PREVENTION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UNE PERSONNE REVETUE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, ET COMPLICITE, M..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL M, ET C..., DEPUTE, EN RAISON D'IMPUTATIONS PUBLIEES, DANS UN ARTICLE DU N° 10680 DE CE QUOTIDIEN, DATE DU 27 JANVIER 1977, SOUS LE TITRE : " EXCLUSIF - A LA VEILLE DE SA VENUE A MARSEILLE, C... REPOND AUX QUESTIONS DU M" ; QUE PAR ACTE DU 25 AVRIL 1977, D... A EGALEMENT ASSIGNE EN COMPLICITE DE DIFFAMATION J..., JOURNALISTE, AUTEUR DE L'ARTICLE SUSVISE ; ATTENDU QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, C... A SOULEVE LA NULLITE DE LA CITATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE LE 12 AVRIL 1977, PENDANT LA SECONDE SESSION ORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE POUR L'ANNEE 1976-1977; QUE PAR JUGEMENT DU 2 JUIN 1977, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, FAISANT DROIT A CETTE EXCEPTION, A CONSTATE L'IRRECEVABILITE DE LA POURSUITE AINSI ENGAGEE CONTRE CE PARLEMENTAIRE, EN L'ABSENCE DE MAINLEVEE DE SON IMMUNITE, ET RENVOYE LES DEBATS, A L'EGARD DES AUTRES PARTIES, AU 5 JUILLET 1977 ; QUE L'AFFAIRE AYANT ETE ALORS REPORTEE AU 4 OCTOBRE 1977, D... A, POUR CETTE AUDIENCE, FAIT ASSIGNER A NOUVEAU C..., PAR EXPLOIT DU 12 JUILLET 1977, POSTERIEUR A LA SESSION PARLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'A LA REPRISE DES DEBATS, C... A INVOQUE LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION, QU'IL PRETENDAIT ACQUISE A SON PROFIT DEPUIS LE 27 AVRIL 1977, EN RAISON DE LA NULLITE DE LA CITATION INITIALE, A LAQUELLE, SE RECLAMANT DE L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE, IL DENIAIT TOUT EFFET; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A CETTE EXCEPTION, ET DECIDER QUE L'ACTION EN DIFFAMATION ENGAGEE CONTRE C... N'ETAIT PAS PRESCRITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE NOTAMMENT QUE L'ASSIGNATION DU 12 AVRIL 1977, EN INTERROMPANT A L'EGARD DE M... LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A EGALEMENT INTERROMPU CETTE PRESCRIPTION A L'EGARD DE C..., ET QUE LE JUGEMENT DU 2 JUIN 1977 A COMPORTE LES MEMES EFFETS, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE A CE PREVENU LORSQU'IL A ETE ASSIGNE PAR CITATION DU 12 JUILLET 1977 ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'AVAIT ETE SAISIE A L'EGARD DU DEMANDEUR QUE PAR LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 12 JUILLET 1977, DELIVREE HORS SESSION, ET QUE LES ACTES DE POURSUITE ACCOMPLIS DURANT LA SESSION , A L'EGARD DES AUTRES PARTICIPANTS A L'INFRACTION, N'AVAIENT PU EMPECHER LA PRESCRIPTION DE COURIR AU BENEFICE PERSONNEL DU PARLEMENTAIRE, DONT LA PARTIE POURSUIVANTE N'AVAIT PAS SOLLICITE LA MAINLEVEE D'IMMUNITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 24 MARS 1978, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) IMMUNITE PARLEMENTAIRE - Caractère personnel - Effets - Prescription de l'action publique.
Sommaire de référence : * ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Poursuite contre un membre du Parlement - Actes accomplis pendant la durée d'une session (non).
Analyse : L'inviolabilité parlementaire édictée par l'article 26 de la constitution du 4 octobre 1958 et garantie par l'article 121 du Code pénal, à un caractère personnel (1). Il en résulte que par dérogation au droit commun, l'action publique se prescrit séparément, à l'égard d'un membre du Parlement, lorsqu'une poursuite dans laquelle il se trouve nommément mis en cause est engagée pendant la durée des sessions.