Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2008, 07-17.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 2008-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 07-17242
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2007-02-22
Président : M. Weber
Avocats : Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 février 2007), que le 16 février 2004, M. Michel X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à se faire autoriser à céder à son fils Daniel le bail rural qui lui a été consenti par MM. Y... ; Attendu que les bailleurs font grief à l'arrêt attaqué d'autoriser la cession du bail, alors , selon le moyen, que les juges ne peuvent autoriser la cession du bail rural au profit du descendant du preneur que s'il offre des garanties pour assurer une bonne exploitation du fonds ; qu ils doivent vérifier s'il remplit les conditions de capacité et d'expérience professionnelles prévues par l'article R. 331-1 du code rural et au surplus s'il est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter ; qu'en décidant que compte tenu de la modification de l'article L. 411-59 du code rural relatif non au droit de cession du bail à un descendant mais au droit de reprise du bailleur, l'autorisation d'exploiter était suffisante pour autoriser la cession du bail , la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural ; Mais attendu que le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter n'est pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article R. 331-1 du code rural; qu'ayant relevé que M. Daniel X... avait obtenu l'autorisation d'exploiter par décision du préfet du Nord en date du 20 mars 2003, la cour d'appel en a exactement déduit que cette autorisation administrative était suffisante pour autoriser la cession de bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille huit.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Aptitude du cessionnaire - Appréciation - Cessionnaire titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter - Portée
Sommaire de référence : BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - Portée - Détermination
Analyse : Le cessionnaire d'un bail rural qui est titulaire d'une autorisation administrative d'exploiter n'est pas tenu de démontrer qu'il remplit les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées par l'article R. 331-1 du code rural