Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1975, 74-40.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40712
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1974-06-19, 1974-06-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L223-14 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BONDU POUVAIT PRETENDRE A UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE TRAVAIL COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 1ER JUIN 1970 AU MOTIF QUE LA FAUTE LOURDE QU'IL AVAIT COMMISE PEU AVANT DE DONNER SA DEMISSION LE 24 SEPTEMBRE 1970 DE L'EMPLOI DE CHEF DES VENTES QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE VEHICULES INDUSTRIELS NE POUVAIT LE PRIVER QUE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE EN COURS LORS DE LA RUPTURE DU CONTRAT, C'EST-A-DIRE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN ET LE 30 SEPTEMBRE 1970, ALORS QUE LA DATE DE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE DOIT PAS ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QUE LE SALARIE DOIT ETRE PRIVE DE TOUTE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, MEME POUR LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE AFFERENTE A UNE PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE A CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA FAUTE A ETE COMMISE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'ARTICLE L223-14 DUDIT CODE A REPRIS LES DISPOSITIONS, NE PRIVE LE SALARIE DE SON INDEMNITE DE CONGES PAYES, EN CAS DE FAUTE LOURDE, QUE POUR LA PARTIE DE CETTE INDEMNITE AFFERENTE A LA FRACTION DE CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE EN RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT POUR LA PERIODE DE REFERENCE EN COURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Faute lourde du salarié - Effet - Suppression de l'indemnité - Suppression partielle - Quantum.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Calcul - Période de référence - Salarié congédié pour faute lourde.
Analyse : L'article 54-K du livre II du Code du travail, dont l'article L 223-14 dudit code a repris les dispositions, ne prive le salarié de son indemnité de congés payés, en cas de faute lourde, que pour la période afférente à la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié en raison de la rupture de son contrat pour la période de référence en cours.