COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE VEUVE BRIANOT DE SA DEMANDE EN RESILIATION POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES DU BAIL CONSENTI PAR ELLE AUX EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR JUGE AINSI, AU MOTIF QUE LES FERMIERS NE POUVAIENT SE VOIR REPROCHER QU'UNE SEULE DEFAILLANCE A L'OBLIGATION DE PAYER LEURS FERMAGES, A SAVOIR UN DEFAUT DE PAYEMENT DES TERMES : " VIANDE " EXIGIBLES EN 1958, A L'EXCLUSION DES TERMES " BLE " ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERMES " VIANDE ", LES MISES EN DEMEURE VISAIENT LES TERMES DU 1ER AVRIL, 1ER AOUT ET 1ER DECEMBRE 1958, CE QUI FAIT DEJA TROIS DEFAILLANCES AU LIEU D'UNE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LES TERMES " BLE " ET EN ADMETTANT QU'IL N'Y A EU QU'UN SEUL TERME PAR ANNEE, CELUI DU 1ER DECEMBRE, IL RESULTE ENCORE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE, MALGRE LES MISES EN DEMEURE, L'ECHEANCE DU 1ER DECEMBRE 1958 N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, QU'AINSI, FINALEMENT, LES DEFAILLANCES DES PRENEURS ETAIENT AU MINIMUM DE QUATRE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES MISES EN DEMEURE ETAIENT FONDEES SUR LES COMPTES ERRONES ET QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR LES EPOUX X... POUR EXPLIQUER LES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES QUI LEUR SONT REPROCHES, SONT SERIEUSES ET LEGITIMES; QUE CES MOTIFS SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 62-12 302 VEUVE BRIANOT C/ EPOUX PAEPEGAEY PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GIFFARD ET CHAREYRE

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE FONDEE SUR DES COMPTES ERRONES (NON)
Analyse : L'ARRET QUI A DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES EST SUFFISAMMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES MISES EN DEMEURE SIGNIFIEES PAR LE BAILLEUR ETAIENT FONDEES SUR DES COMPTES ERRONES ET QUE LES RAISONS INVOQUEES PAR LE FERMIER POUR EXPLIQUER LES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES ETAIENT SERIEUSES ET LEGITIMES.