Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1978, 77-91.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91275
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1977-03-30, 1977-03-30
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 370 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA PUBLICATION DE MONTAGES PHOTOGRAPHIQUES ; " AUX MOTIFS QU'IL A ENVOYE LESDITS MONTAGES AU MARI DE LA PERSONNE PHOTOGRAPHIEE, EN SACHANT QUE CES DOCUMENTS ETAIENT DESTINES A ETRE UTILISES COMME MOYENS DE PREUVE A L'OCCASION DE DEBATS JUDICIAIRES ET EN A DONC REALISE LA PUBLICATION, SANS LE CONSENTEMENT ET A L'INSU DE LA PERSONNE CONCERNEE ; " ALORS QUE LA PUBLICATION D'UN MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE SUPPOSE SA DISTRIBUTION DANS LE PUBLIC, AUTREMENT QU'A TITRE CONFIDENTIEL, DE PAR LA VOLONTE DE CELUI QUI L'A REALISE, ALORS QU'EN L'ESPECE LES MONTAGES N'ETAIENT DESTINES A ETRE MONTRES QU'A UN NOMBRE RESTREINT DE PERSONNES, AU COURS DE DEBATS INTERESSANT UN DIVORCE ET N'AYANT PAS UN CARACTERE PUBLIC, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, TEL QU'IL ETAIT REDIGE AU MOMENT DES FAITS DE LA CAUSE ; " ALORS QUE, S'IL A ETE CONSTATE QUE X... A EN OUTRE MONTRE LES MONTAGES A CERTAINS TEMOINS HORS DU PALAIS DE JUSTICE, CET ACTE NE CONSTITUAIT PAS DAVANTAGE UNE PUBLICATION ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE DEMANDEUR N'EN ETAIT PAS RESPONSABLE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU A FAIT PARVENIR AU SIEUR X..., SANS LE CONSENTEMENT DE L'EPOUSE DE CELUI-CI, CINQ IMAGES PHOTOGRAPHIQUES LA REPRESENTANT, APPAREMMENT, DANS SA VIE PRIVEE ET DONT LES EXPERTS JUDICIAIRES ONT DEMONTRE QU'ELLES AVAIENT ETE REALISEES AU MOYEN DE MONTAGES ; ATTENDU QUE POUR DECLARER B. COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 370 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL AVAIT ADRESSE CES MONTAGES A X... EN SACHANT QUE CE DERNIER LES UTILISERAIT A L'APPUI D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE, QU'ILS SERAIENT MONTRES A DES TEMOINS, NOTAMMENT AU COURS DE L'ENQUETE, ET QU'ILS SERAIENT VUS PAR LES PERSONNES AYANT ACCES AU DOSSIER ; QUE TEL A ETE EFFECTIVEMENT LE CAS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT ; QU'EN EFFET LA PUBLICITE PREVUE PAR L'ARTICLE 370 DU CODE PENAL N'EST PAS SOUMISE AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'IL N'IMPORTE QUE LA PUBLICITE SCIEMMENT DONNEE AUX MONTAGES INCRIMINES AIT ETE RESTREINTE, ALORS D'AILLEURS QU'EN RAISON DE LEUR FAUSSETE, RIEN NE JUSTIFIAIT LEUR PRODUCTION A L'APPUI D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : ATTEINTE A LA VIE PRIVEE - Montages photographiques - Publicité - Production à l'appui d'une procédure en divorce.
Analyse : La publicité prévue par l'article 370 du Code pénal n'est pas soumise aux exigences de l'article 23 de la loi du 29 juillet 1881 et peut être restreinte. La publicité donnée à des photomontages frauduleux peut être réalisée par le moyen de leur production dans une instance en divorce, alors qu'en raison même de leur fausseté de tels montages ne pouvaient être valablement produits comme élément de preuve à l'appui d'une instance judiciaire.