Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1972, 70-14.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14515
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-10-05, 1970-10-05
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LA CAISSE ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ELLE DOIT EN INFORMER PAR ECRIT LA VICTIME DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT ; ATTENDU QUE LE 10 MARS 1967, X..., ALORS QU'IL SOULEVAIT UN FUT AU COURS DE SON TRAVAIL, A RESSENTI UNE DOULEUR AU VENTRE ET A DU ETRE HOSPITALISE D'URGENCE ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL, ETABLI LE 23 MARS SUIVANT, A CONSTATE UNE PERFORATION D'ULCERE GASTRIQUE ; QU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE AYANT DENIE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA LESION ET LE TRAUMATISME INVOQUE, LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE LA PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR DECLARER LA CAISSE PRIMAIRE FORCLOSE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE C'EST LE 23 MARS 1967 QUE LA CAISSE A EU CONNAISSANCE, PAR LE CERTIFICAT INITIAL, DE LA PERFORATION D'ULCERE QUE X... ENTEND RATTACHER AU TRAUMATISME DU 10 MARS PRECEDENT ET QUE LA LETTRE QU'ELLE A ENVOYEE A LA VICTIME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI ELLE A BIEN ETE POSTEE LE 13 AVRIL 1967, N'EST PARVENUE A CELLE-CI QUE LE 27 AVRIL, SOIT HORS DU DELAI IMPARTI PAR LA LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT RECU LE CERTIFICAT MEDICAL DU 23 MARS 1967, NON LE 23 MARS, MAIS LE 30 MARS AINSI QUE L'ATTESTAIT LE CACHET DATEUR APPOSE SUR CE CERTIFICAT, ET ALORS, D'AUTRE PART QU'IL SUFFIT POUR LA CAISSE, AFIN DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DUDIT ARTICLE 479 DE JUSTIFIER QU'ELLE AVAIT ENVOYE A LA VICTIME, DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT, UNE LETTRE DE CONTESTATION, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CET AVIS DE CONTESTATION SOIT PARVENU A LA VICTIME DANS LEDIT DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - CONTESTATION DE LA CAISSE - AVIS DE L'INTERESSE - RECEPTION DANS LE DELAI - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DELAI - CALCUL - NOTIFICATION - DOSE DE RECEPTION PAR LE DESTINATAIRE - PRISE EN CONSIDERATION.
Analyse : POUR SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL SUFFIT A LA CAISSE, QUI ENTEND CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT, DE JUSTIFIER DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE ELLE A EU CONNAISSANCE DE CET ACCIDENT, DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONTESTATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE CET AVIS DE CONTESTATION SOIT PARVENU A LA VICTIME DANS LEDIT DELAI.