Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1974, 73-13.485, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13485
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1973-06-04, 1973-06-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES ACTES AUTHENTIQUES FONT PLEINE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONVENTIONS QU'ILS REFERMENT, CE N'EST QUE RELATIVEMENT AUX FAITS QUI Y SONT ENONCES PAR L'OFFICIER PUBLIC COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE, MAIS QUE CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES CONVENTIONS OU DECLARATIONS QU'ILS CONTIENNENT PUISSENT ETRE ARGUEES DE SIMULATION SOIT PAR DES TIERS, SOIT MEME PAR L'UNE DES PARTIES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN REVENDICATION DES CONSORTS Z... QUI PRETENDAIENT ETABLIR QUE LE FONDS DE COMMERCE ACHETE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 23 NOVEMBRE 1961, PAR LA DAME X..., EPOUSE Y... DE BIENS DE JEAN-PIERRE Z..., ETAIT, EN REALITE, LA PROPRIETE DE CE DERNIER, AINSI QUE LADITE DAME L'AVAIT RECONNU PAR ECRIT LE 26 NOVEMBRE 1961, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'UNE REVENDI CATION DE PROPRIETE NE PEUT ETRE EXERCEE AVEC SUCCES A L'ENCONTRE D'UN TITRE AUTHENTIQUE ET SE TROUVE, DES LORS, INFONDEE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSORTS Z... POUVAIENT ETRE ADMIS A PROUVER, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, LA SIMULATION DONT L'ACTE AUTHENTIQUE SE TROUVAIT, SELON EUX, AFFECTE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - SIMULATION - PREUVE DU DROIT COMMUN.
Sommaire de référence : * SIMULATION - PREUVE - SIMULATION DANS UN ACTE AUTHENTIQUE - PREUVE DU DROIT COMMUN.
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL, LES ACTES AUTHENTIQUES FONT PLEINE FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DES CONVENTIONS QU'ILS RENFERMENT, CE N'EST QUE RELATIVEMENT AUX FAITS QUI Y SONT ENONCES PAR L'OFFICIER PUBLIC COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE. LE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES CONVENTIONS OU DECLARATIONS QU'ILS CONTIENNENT PUISSENT ETRE ARGUEES DE SIMULATION SOIT PAR DES TIERS, SOIT MEME PAR L'UNE DES PARTIES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QU'UNE REVENDICATION DE PROPRIETE NE PEUT ETRE EXERCEE AVEC SUCCES A L'ENCONTRE D'UN TITRE AUTHENTIQUE ALORS QUE LA PREUVE DE LA SIMULATION QUI AFFECTERAIT L'ACTE AUTHENTIQUE LITIGIEUX PEUT ETRE ADMISE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN.