Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 février 1980, 78-11.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11358
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 3 ) 1977-11-17, 1977-11-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE GAP RUSTIQUE A PASSE COMMANDE A ANTOINE, EXPLOITANT FORESTIER, D'UNE CERTAINE QUANTITE DE "PLOTS DE CHENE" ET QUE LADITE SOCIETE, INVOQUANT LA NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE, A REFUSE D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDEE L'ACTION INTENTEE PAR ANTOINE ET PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE BOIS LIVRE N'ETAIT PAS UTILISABLE POUR LA FABRICATION DE MEUBLES, ET QUE LA LOURDE FAUTE AINSI COMMISE PAR ANTOINE AUTORISAIT LA SOCIETE A AGIR CONTRE LUI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE LES EPOUX X..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRES DE LA SOCIETE GAP RUSTIQUE, AVAIENT VERIFIE LA MARCHANDISE ET L'AVAIENT RECEPTIONNEE SANS RESERVES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : VENTE - Résolution - Causes - Non conformité de la marchandise - Réception sans réserves par le mandataire de l'acquéreur.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire - Qualité - Vente - Marchandises achetées à un tiers par le mandant - Réception sans réserves.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour prononcer la résolution d'une vente de bois conclue entre un exploitant forestier et un commerçant, déclare que le bois livré n'était pas utilisable pour la fabrication de meubles alors qu'il constatait par ailleurs que le mandataire du commerçant avait vérifié la marchandise et l'avait réceptionnée sans réserves.