Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1970, 70-10.243, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10243
Décision attaquée : , 1968-06-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR MAINTENU A 6 % LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT X... A ETE RECONNU ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 29 JUIN 1962, AU MOTIF QUE LE MEDECIN EXPERT, AUQUEL AVAIT ETE DEMANDE UN COMPLEMENT D'INFORMATION LE 23 FEVRIER 1967, AVAIT ADMIS L'AMELIORATION DE L'ETAT DE L'INTERESSE ET PROPOSE LE TAUX DE 6 %, ALORS QUE X... N'A PAS ETE AVISE DU DEPOT DE CE RAPPORT COMPLEMENTAIRE NI MIS A MEME SOIT DE LE DISCUTER, SOIT DE DESIGNER UN MEDECIN HABILITE A EN PRENDRE CONNAISSANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE REPOSANT ESSENTIELLEMENT SUR LES PRECISIONS DU MEDECIN EXPERT RECUEILLIES LE 28 JUILLET 1967, DECOULE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1965, QUE LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUGE UTILE DE PRESCRIRE UN EXAMEN MEDICAL, LA COPIE DU RAPPORT CONSIGNANT LES RESULTATS DE CET EXAMEN EST ADRESSEE PAR LES SOINS DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE OU DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE SEULEMENT AU MEDECIN, QU'IL APPARTIENT A CHAQUE PARTIE DE DESIGNER A CET EFFET, SANS QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QU'ELLE AIT ETE AU PREALABLE INVITEE A PROCEDER A CETTE DESIGNATION NI PREVOIE QU'ELLE PUISSE ELLE-MEME RECEVOIR CETTE COPIE DU RAPPORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 27 JUIN 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE - COMMUNICATION AU MEDECIN DESIGNE A CET EFFET.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 MAI 1965, QUE, LORSQUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUGE UTILE DE PRESCRIRE UN EXAMEN MEDICAL, LA COPIE DU RAPPORT CONSIGNANT LES RESULTATS DE CET EXAMEN EST ADRESSEE PAR LES SOINS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE OU A L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE SEULEMENT AU MEDECIN QU'IL APPARTIENT A CHAQUE PARTIE DE DESIGNER A CET EFFET, SANS QU 'AUCUN TEXTE N'IMPOSE QU'ELLE AIT ETE PREALABLEMENT INVITEE A PROCEDER A CETTE DESIGNATION NI PREVOIE QU'ELLE PUISSE RECEVOIR ELLE-MEME CETTE COPIE DU RAPPORT.