Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 septembre 1999, 97-19.089, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-09-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 97-19089
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. Dumas .
Avocats : Avocats : M. Garaud, la SCP Vincent et Ohl.

Sur le premier moyen : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai, ne fait pas courir le délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, le 25 novembre 1994, formé opposition à un précédent arrêt qui les avait condamnés à restituer une certaine somme à la société Franfinance crédit et qui, bien qu'ils fussent défaillants sans avoir été assignés à personne ni cités à nouveau, avait été qualifié de réputé contradictoire et leur avait été signifié comme tel le 27 décembre 1993 par procès-verbal de recherches ; Attendu que, pour déclarer l'opposition irrecevable, comme tardive, l'arrêt retient que la signification ne répond pas aux exigences de l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, mais que les époux X... n'apportent cependant pas la preuve qu'ils ont subi un préjudice de ce fait ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle constatait que son précédent arrêt devait être qualifié comme ayant été rendu par défaut et que l'acte de notification ne comportait pas la mention du recours de l'opposition et du délai pour l'exercer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée .
Analyse : La mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours ouverte ou de son délai, ne fait pas courir le délai.