Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1996, 94-19.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer.
Numéro de pourvoi : 94-19832
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1992-09-11, 1992-09-11
Président : Président : M. Zakine .

Attendu que Mme X... a déclaré, par lettre recommandée du 9 décembre 1992 adressée au greffe de la cour d'appel de Toulouse, un pourvoi en cassation contre un arrêt n° 822, rendu le 11 septembre 1992 par cette juridiction statuant sur appel d'une décision d'un juge des référés ; Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que le greffe de la cour d'appel a adressé à Mme X... le récépissé de sa déclaration de pourvoi dans lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire ; Que, compte tenu de cette mention erronée, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; Qu'en conséquence il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire - Mention erronée dans le récépissé adressé au demandeur au pourvoi - Portée .
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Déclaration de pourvoi - Déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire - Mention erronée dans le récépissé adressé au demandeur au pourvoi
Analyse : Une partie ayant déclaré, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel, se pourvoir contre un arrêt rendu par cette juridiction et s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées de constituer un avocat à la Cour de Cassation, il n'y a pas lieu à statuer sur cette déclaration dès lors qu'il résulte du dossier de la procédure que le greffe de la cour d'appel a adressé à la partie un récépissé de sa déclaration de pourvoi dans lequel était reproduite la teneur des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile concernant les formes du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire et que compte tenu de cette mention erronée la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation.