COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

11 DECEMBRE 1961. REJET. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT A... ETAIT PROPRIETAIRE, EST DECEDE LE 3 AOUT 1944 ; QUE SA FEMME ET SES ENFANTS ONT ALORS QUITTE LES LIEUX LOUES EN Y LAISSANT LEURS MEUBLES ; QU'UNE REQUISITION DE L'APPARTEMENT EST INTERVENUE AU PROFIT DE LOUYOT AUQUEL, LE 14 DECEMBRE 1944, LE PROPRIETAIRE A SIGNE UN ENGAGEMENT DE LOCATION ; QUE, SUR L'ACTION EN REINTEGRATION FORMEE PAR LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL A LEUR EGARD L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI PAR A... A LOYOT, A ORDONNE L'EXPULSION DE CELUI-CI, L'A CONDAMNE A 400000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET A REJETE SON APPEL EN GARANTIE CONTRE LE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE SANS JUSTIFIER LE MAINTIEN DES DROITS LOCATIFS DES CONSORTS Y... SUR LES LIEUX DELAISSES PAR EUX, L'ABANDON DES MEUBLES NE POUVANT PREVALOIR SUR LE FAIT DE L'EXPIRATION DE LA LOCATION ET DE L'ABSENCE DE TOUTE RECONDUCTION EN L'ETAT D'UNE REQUISITION ET D'UNE RELOCATION ULTERIEURE, ET ALORS QU'AUCUNE FRAUDE N'ETAIT IMPUTABLE A LOUYOT, LOCATAIRE REGULIER DES LIEUX ET BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION SUR LES MEUBLES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND QUE Y... AVAIT OBTENU LE 27 OCTOBRE 1939 UN ENGAGEMENT DE LOCATION DES LIEUX LITIGIEUX, QU'IL EST DECEDE LE 30 AOUT 1944, ET QUE NI LUI NI SES HERITIERS, D'UNE PART, NI LE BAILLEUR D'AUTRE PART, N'ONT JAMAIS DONNE CONGE ; QU'A BON DROIT DES LORS LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LE BAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS LORSQUE LES LIEUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE REQUISITION PUIS D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION A LOUYOT ; QUE LE BAIL, QUI AVAIT AU MOINS ACQUIS DATE CERTAINE PAR LA MORT DU PRENEUR, ETAIT OPPOSABLE AUX TIERS ET EN PARTICULIER A LOUYOT, BENEFICIAIRE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION POSTERIEUR ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LOUYOT CONTRE LES CONSORTS A..., ALORS QUE LE PREMIER ETAIT DEVENU REGULIEREMENT LOCATAIRE DES LIEUX ; QUE TROUBLE DANS SA JOUISSANCE PAR LE FAIT D'UN AUTRE LOCATAIRE, IL ETAIT EN DROIT D'AGIR CONTRE LE BAILLEUR COMMUN, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AYANT LA POSSESSION UTILE ET ETANT DE BONNE FOI, IL ETAIT EN DROIT DE SE PEVALOIR DU MAINTIEN LEGAL DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ADOPTES PAR L'ARRET QUE DE CEUX DE L'ARRET LUI-MEME QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS Y... Z... SUR L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, EN ANNULANT LE NOUVEAU BAIL CONSENTI PAR A... EN FRAUDE DE LEURS DROITS, AU MOTIF QUE LES CONTRACTANTS CONNAISSAIENT L'EXISTENCE DES DROITS DES PRECEDENTS LOCATAIRES ET LE PREJUDICE QU'ILS LEUR CAUSAIENT ; QUE LA COUR, QUI RELEVAIT ENCORE QUE LOUYOT CONNAISSAIT LA PRECARITE DE SON TITRE ET ETAIT RESPONSABLE DE SA PROPRE EVICTION, ETAIT EN DROIT DE REJETER SON ACTION EN GARANTIE ; QU'AYANT ENFIN SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LOUYOT NE POUVAIT ETRE REPUTE DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ELLE LUI A LEGITIMEMENT REFUSE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 59-12.356. LOUYOT C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET GOUTET.

Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - DUREE - ENGAGEMENT DE LOCATION - ABSENCE DE CONGE - NOUVEL ENGAGEMENT DE LOCATION AU PROFIT D'UN TIERS - NULLITE
Analyse : 1° SAISIS D'UNE ACTION EN REINTEGRATION INTRODUITE PAR LES HERITIERS DU TITULAIRE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION, A LA SUITE DE LA RELOCATION DES LIEUX CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU DECES DU PRENEUR, LES JUGES DU FOND ADMETTENT A BON DROIT, APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE, NI LE PRENEUR LUI-MEME NI SES HERITIERS, D'UNE PART, NI LE BAILLEUR D'AUTRE PART, N'ONT JAMAIS DONNE CONGE, QUE LE BAIL ETAIT TOUJOURS EN COURS LORSQUE LES LIEUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE REQUISITION, PUIS D'UN NOUVEL ENGAGEMENT DE LOCATION, ET QU'AYANT ACQUIS DATE CERTAINE PAR LA MORT DU PRENEUR IL ETAIT OPPOSABLE AU TIERS ET EN PARTICULIER AU BENEFICIAIRE DE CE NOUVEL ENGAGEMENT DE LOCATION.