COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LA RECEVABILITE DU DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ADDITIONNELLE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 26 SEPTEMBRE 1955 CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 25 MAI 1955, LA SOCIETE CATTEAU-LORTHIOIS A DEPOSE LE 3 FEVRIER 1958 UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE ET QUI A ETE SIGNIFIE A LA SOCIETE DOGNIN, DEFENDERESSE, LE 31 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LA DEMANDERESSE DE MOYENS ADDITIONNELS EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT ET SIGNIFICATION QUE LE MEMOIRE INITIAL ; QUE LES DELAIS IMPARTIS POUR DEPOSER ET SIGNIFIER LESDITS MOYENS ETANT EXPIRES, LA DECHEANCE EST, EN CONSEQUENCE, ENCOURUE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 25 MAI 1955, LA SOCIETE CATTEAU-LORTHIOIS AYANT ASSIGNE LA SOCIETE DOGNIN POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DU BREVET N° 754 697 PAR ELLE DEPOSE CONCERNANT DES TULLES ELASTIQUES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON 13 JANVIER 1949, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CATTEAU-LORTHIOIS ; MAIS QU'IL A ETE CASSE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE 18 NOVEMBRE 1954 AUX MOTIFS QU'IL AVAIT A TORT DECLARE NUL L'ENSEMBLE DU BREVET N° 754697 EN SE FONDANT SUR CE QU'UN BREVET N° 762280, VARIANTE DU PRECEDENT, AURAIT DEJA ETE ANNULE PAR LA MEME COUR ; QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, JURIDICTION DE RENVOI, STATUANT EN SENS CONTRAIRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, A CONFIRME LE JUGEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'AVOIR A APPLIQUER UN BREVET DANS L'ENSEMBLE DE SES STIPULATIONS ET A INFIRMER UN JUGEMENT QUI, DANS CE BREVET, AVAIT DISTINGUE PLUSIEURS DESCRIPTIONS D'INVENTIONS INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AU MOYEN, MAIS D'AVOIR, D'UNE PART, DECIDE QU'UNE INVENTION SPECIALE ETAIT REVENDIQUEE A PARTIR DE LA 25E LIGNE DE BREVET, ALORS QUE LE PRODUIT VISE PAR CE TEXTE EST EXPRESSEMENT QUALIFIE PAR LE BREVET DE SIMPLE VARIANTE D'UNE INVENTION UNIQUE, PRESENTEE DANS LES 24 PREMIERES LIGNES ET QUE DU RESTE, LES LIGNES 25 ET SUIVANTES NE CONTIENNENT AUCUNE DESCRIPTION DE NATURE A CARACTERISER UNE INVENTION AUTONOME, D'AUTRE PART, DECLARE QUE L'INVENTION AINSI ISOLEE NECESSITAIT L'USAGE EXCLUSIF D'UN METIER BOBIN, ALORS QUE LES TERMES DU BREVET NE MENTIONNENT AUCUNEMENT UNE PAREILLE EXIGENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT EXPRESSEMENT ADOPTES, APRES AVOIR ENONCE QUE LA REDACTION DU BREVET COMPORTE, LIGNES 1 A 24, UN PREAMBULE TROP GENERAL POUR DEFINIR UNE INVENTION NOUVELLE ET BREVETABLE, CELLE DE TISSUS ELASTIQUES OBTENUS PAR L'EMPLOI DE FILS ELASTIQUES DANS LA CHAINE ET DANS LA TRAME, OBSERVE QU'A PARTIR DE LA LIGNE 24, LE TEXTE DU BREVET ENONCE SI PAR EXEMPLE SUR METIER A TULLE BOBIN, UNI OU FACONNE, ON EMPLOIE POUR LA CHAINE SEULE DES FILS CAOUTCHOUC, ET POUR LES BOBINES, DES FILS NON ELASTIQUES, ON OBTIENT UNE GRANDE ELASTICITE DANS LE SENS DE LA CHAINE ET UNE ELASTICITE MODEREE DANS LE SENS PERPENDICULAIRE... ; LES TISSUS OBTENUS SE PRETANT A DE TRES NOMBREUX EMPLOIS EN CE QUI CONCERNE L'HABILLEMENT, LA CORSETERIE... ET PRESENTANT SUR LES AUTRES TISSUS ELASTIQUES DEJA CONNUS DE GRANDS AVANTAGES PROVENANT DE LA REPARTITION DE LEUR ELASTICITE ; QUE LE RESUME DU BREVET COMPORTE AUSSI DEUX PARTIES CORRESPONDANT, LA PREMIERE A L'APPLICATION GENERALE DES FILS ELASTIQUES, APPLICATION DENUEE DE NOUVEAUTE BREVETABLE, LA SECONDE SITUANT L'APPLICATION PARTICULIERE REVENDIQUEE EN INVENTION NOUVELLE ET BREVETABLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ET ALORS QUE L'AUTEUR DU BREVET A MENTIONNE SES MOYENS : TULLE BOBIN, CHAINE ELASTIQUE, MAIS TRAME NON ELASTIQUE, AINSI QUE LE RESULTAT EN DECOULANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAIT UNE ANALYSE EXACTE DU BREVET DONT IL REPRODUIT LES TERMES, A PU, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, DEDUIRE, AVEC LES EXPERTS, QUE LA SECONDE APPLICATION DE L'INVENTION DU BREVET DOGNIN ETAIT BREVETABLE COMME APPLICATION PARTICULIERE DE MOYENS CONNUS, DONNANT UN RESULTAT INDUSTRIEL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR POSE EN REGLE QU'UNE ANTERIORITE N'EST OPPOSABLE A UN BREVET QUE SI ELLE EST COMPACTE, ENTIERE ET DE TOUTES PIECES, QU'ELLE CONTIENT A ELLE SEULE TOUS LES MOYENS DE L'INVENTION COMBINES ET AGENCES DE LA MEME MANIERE, ALORS QUE LEGALEMENT IL SUFFIT, POUR RENDRE CETTE ANTERIORITE OPPOSABLE AU BREVET, QUE L'INVENTION AIT RECU, AVANT LA DEMANDE DUDIT BREVET, UNE PUBLICITE SUFFISANTE POUR QU'UN HOMME DE L'ART PUT L'EXECUTER ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'UNE ANTERIORITE, POUR ETRE DESTRUCTRICE DE LA NOUVEAUTE D'UNE INVENTION, DOIT ETRE COMPACTE, ENTIERE ET DE TOUTES PIECES, C'EST A DIRE, QU'IL Y AIT IDENTITE AVEC LES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'INVENTION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'ENONCER LES CONSEQUENCES DU PRINCIPE DECOULANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, SUIVANT LEQUEL LA PUBLICITE SUFFISANTE EST CELLE QUI PERMET LA REALISATION DE L'INVENTION PAR UN HOMME DE METIER A LA SEULE LECTURE DE L'INVENTION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, ET QUI N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 1825 CIV 55. SOCIETE GATTEAU-LORTHIOIS C / SOCIETE DOGNIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PICARD - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RICHE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 26 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 192 1°, P 154 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 JUIN 1961, BULL 1961, III, N° 264, P 228.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS ;
Analyse : 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT ET DE SIGNIFICATION QUE LE MEMOIRE INITIAL ; DES LORS QUE LES DELAIS IMPARTIS SONT EXPIRES, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ;