Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, VISE NON SEULEMENT L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE MAIS AUSSI LES DEMANDES ACCESSOIRES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE, INTRODUITES APRES DIVORCE, MEME FORMEES EN RAISON DE L'URGENCE PAR VOIE DE REFERE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE REFUSANT A DAME Z..., DIVORCEE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE X..., LA SUPPRESSION D'UNE RESTRICTION A SON DROIT DE VISITE, IL AURAIT DU Y ETRE PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'ILS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 17 DECEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 65-10 124 Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LORGNIER AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 526, P 368. 9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1004, P 711.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE
Analyse : L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL QUI PRESCRIT A PEINE DE NULLITE QU'EN MATIERE DE DIVORCE DES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, VISE NON SEULEMENT L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE MAIS AUSSI LES DEMANDES ACCESSOIRES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE INTRODUITES APRES DIVORCE MEME FORMEES, EN RAISON DE L'URGENCE, PAR VOIE DE REFERE.