COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LEDOUX DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS MICHELIN, D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES DE LA JOURNEE CHOMEE DU JEUDI 11 MAI 1961, JOUR DE L'ASCENCION, AUX MOTIFS QUE CETTE JOURNEE N'AVAIT PAS ETE COMPRISE EN 1961 DANS LES JOURS FERIES POUR LESQUELS UNE TELLE INDEMNISATION ETAIT PAYEE OBLIGATOIREMENT AUX SALARIES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QUE LA SOCIETE NE L'AVAIT VERSEE QUE PAR UNE LIBERALITE QU'ELLE AVAIT PU SUBORDONNER UNILATERALEMENT A CERTAINES CONDITIONS D'ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ET DONT ELLE AVAIT PU VALABLEMENT PRIVER L'OUVRIER QUI AVAIT MOMENTANEMENT INTERROMPU SON TRAVAIL POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, MEME AUSSI INVOLONTAIRE QUE LA MALADIE OU AUSSI LICITE QUE LA GREVE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEDOUX SELON LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT VOLONTAIREMENT COMMIS A L'EGARD DE CERTAINS DES SALARIES UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE AVEC L'INTENTION DE SANCTIONNER , A LA DIFFERENCE DU PATRONAT FRANCAIS PRIS DANS SON ENSEMBLE, L'ARRET DE TRAVAIL DU 24 AU 25 AVRIL 1961 EFFECTUE DANS UN BUT NATIONAL POUR REPONDRE A L'APPEL DU CHEF DE L'ETAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURGES, LE 16 DECEMBRE 1961, - REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIERZON. N° 62-40503. LEDOUX C / ETABLISSEMENTS MICHELIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GIFFARD.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE DIMANCHE ET JOURS FERIES - VERSEMENT SUBORDONNE A CERTAINES CONDITIONS D'ASSIDUITE - ABUS DE DROIT
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR UNE JOURNEE CHOMEE, AU MOTIF QUE L'INDEMNISATION DE CETTE JOURNEE N'ETANT PAS OBLIGATOIRE, L'EMPLOYEUR AVAIT PU LA SUBORDONNER A CERTAINES CONDITIONS D'ASSIDUITE, ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS A L'EGARD DE CERTAINS DES SALARIES UNE DISCRIMINATION ARBITRAIRE, POUR SANCTIONNER CEUX QUI AVAIENT ARRETE LE TRAVAIL DU 24 AU 25 AVRIL 1961 EN REPONSE A L'APPEL DU CHEF DE L'ETAT.