Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1973, 71-13.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13712
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-05-26, 1971-05-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

ATTENDU QUE MESSAOUDENE, QUI AVAIT CESSE DE TRAVAILLER, LE 7 OCTOBRE 1961, N'AYANT ADRESSE QUE LE 12 JANVIER 1962 LE DOSSIER MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 16 OCTOBRE 1961 AU 11 JANVIER 1962, LA CAISSE PRIMAIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE SON REGLEMENT INTERIEUR, LUI A REFUSE LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ET NE LUI A RECONNU DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS QUE JUSQU'AU 28 DECEMBRE 1961 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE MESSAOUDENE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS EN NATURE AU-DELA DU 28 DECEMBRE 1961 JUSQU'AU 4 MARS 1962 ET DES PRESTATIONS EN ESPECES A PARTIR DU 12 JANVIER 1962 JUSQU'AU 4 AVRIL 1962, PERIODE COUVERTE PAR DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS MEDICALES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER SOIT QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, SOIT QU'IL S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE CONSTATE PENDANT UNE DUREE EQUIVALENTE AU COURS DE LADITE PERIODE, QUE, SUIVANT L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EST CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE INDEMNISEE AU TRITRE DE LA MALADIE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES JOURNEES D'ABSENCE DE L'INTERESSE PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LE 28 DECEMBRE 1961, DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DEMANDE COMME PENDANT LES TROIS PRECEDANT LE 12 JANVIER 1962 N'AVAIENT PAS ETE INDEMNISEES AU TITRE DE LA MALADIE, D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND QUI, PAR AILLEURS, SE SONT REFERES A TORT, IMPLICITEMENT, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AU CAS DE L'ASSURE QUI CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT AU-DELA DU 28 DECEMBRE 1961 POUR LES PRESTATIONS EN NATURE ET A COMPTER DU 12 JANVIER 1962 A L'EGARD DES PRESTATIONS EN ESPECES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU 16 OCTOBRE 1961, DATE DE LA PREMIERE PRESCRIPTION DE SOINS ET DE REPOS, MESSAOUDENE REMPLISSAIT LA CONDITION DE SOIXANTE HEURES D'ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE PREVUE PAR L'ARTICLE L 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 2 JUILLET 1964) ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, DEPUIS LORS, ET JUSQU'AU 4 AVRIL 1962, IL AVAIT BENEFICIE DE PRESCRIPTIONS MEDICALES ININTERROMPUES ; QU'ELLE EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ALORS APPLICABLE, ETRE APPRECIEES, EN CAS D'INTERRUPTION CONTINUE DE TRAVAIL, AU PREMIER JOUR DE CETTE INTERRUPTION, MESSAOUDENE N'AVAIT PAS PERDU, LE 12 JANVIER 1962, LE DROIT AUXDITES PRESTATIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN NATURE DOIVENT ETRE APPRECIEES A LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, LES JUGES DU FOND QUI ONT EXACTEMENT OBSERVE QUE MESSAOUDENE N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL PAR LE SEUL FAIT DE LA SUSPENSION DU SERVICE DES PRESTATIONS EN ESPECES QUI LUI AVAIT ETE INFLIGEE A TITRE DE SANCTION POUR LE RETARD DE SA DECLARATION, ETAIENT FONDES A CONSIDERER QUE CETTE MESURE LIMITEE DANS LE TEMPS NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION, AU PROFIT DE MESSAOUDENE QUI S'ETAIT TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE MEDICALEMENT CONSTATEE DE REPRENDRE SON TRAVAIL, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 96, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ASSIMILANT A SIX HEURES DE TRAVAIL SALARIE TOUTE JOURNEE OUVRANT DROIT EN PRINCIPE A INDEMNITE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - DETERMINATION - INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - EFFET - INCIDENCE SUR LE DROIT AUX PRESTATIONS ULTERIEURES.
Analyse : SELON L'ARTICLE 96 PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES SONT APPRECIEES, EN CAS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONTINU , AU PREMIER JOUR DE CETTE INTERRUPTION. CETTE REGLE DOIT RECEVOIR APPLICATION MEME SI L 'ASSURE A ETE PRIVE A TITRE DE SANCTION DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DURANT UNE CERTAINE PERIODE DES LORS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DEPUIS L'ARRET DE SON ACTIVITE, IL A ETE CONSTAMMENT MALADE ET DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL (ARRETS N. 1 ET 2).