Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 février 1972, 70-10.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10795
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-08, 1969-12-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5, 15, 16 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET PRECITE QU'EN CAS DE NON-PAIEMENT DES MENSUALITES SE RAPPORTANT A L'AMORTISSEMENT ET AUX INTERETS DES DETTES CONTRACTEES EN VUE D'ACCEDER A LA PROPRIETE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT CESSE D'ETRE SERVIE AU BENEFICIAIRE ET PEUT ETRE VERSEE SEULEMENT AU PRETEUR ; QUE, SELON L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET A LA FIN DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS COMMENCANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, IL EST PROCEDE A LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, COMPTE TENU DES SOMMES EFFECTIVEMENT VERSEES AU TITRE DE CETTE PERIODE PAR LE BENEFICIAIRE ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PRISES EN COMPTE ; ATTENDU QUE X..., QUI AVAIT CONTRACTE UN PRET POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT, N'A EFFECTUE QUE LE 27 NOVEMBRE 1967 LE PAIEMENT DES ARRIERAGES DE REMBOURSEMENT VENUS A ECHEANCE LE 30 MARS 1967 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, NEANMOINS, DECIDE QUE CES SOMMES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AFFERENTE A L'EXERCICE AYANT PRIS FIN LE 30 JUIN 1967, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE PREVOIT DE DELAI POUR REGULARISATION PREALABLE A LA LIQUIDATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, SEULES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DROITS PERSONNELS DE L'ALLOCATAIRE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EFFECTUEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS AYANT PRIS FIN LE 30 JUIN 1967, QUE DES SOMMES EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE MEME DATE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - REMBOURSEMENT DES PRETS - RETARD DANS LE PAYEMENT DES ARRERAGES - PORTEE.
Analyse : EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, SEULES APPLICABLES A LA DETERMINATION DES DROITS PERSONNELS DE L'ALLOCATAIRE, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE POUR LA LIQUIDATION DEFINITIVE DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT EFFECTUEE A L 'EXPIRATION DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRENANT FIN LE 30 JUIN DE CHAQUE ANNEE QUE DES SOMMES EFFECTIVEMENT REMBOURSEES A CETTE MEME DATE. PAR SUITE IL N'Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ARRERAGES DE REMBOURSEMENT QUI VENUS A ECHEANCE ANTERIEUREMENT A CETTE DATE N'ONT ETE PAYES QUE POSTERIEUREMENT.