COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA MENTION CRITIQUEE PAR LE POURVOI, RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS, ETANT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE LOCALE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1384, PARAGRAPHE 1ER, 1447 ET 1448 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES REGLES DE LA PREUVE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE; ATTENDU QUE, LE 9 NOVEMBRE 1953, A 19 H 30, PAR TEMPS DE BROUILLARD, WESSELSKY, CONDUISANT, AVEC UN PHARE ANTI-BROUILLARD, SA VOITURE AUTOMOBILE SUR LA ROUTE DE SAVERNE A STRASBOURG, ENTRA EN COLLISION AVEC L'ARRIERE D'UN CAMION PILOTE PAR REICHERT, QU'IL FUT BLESSE, AINSI QUE SA PASSAGERE, DEMOISELLE X...; QU'IL A ASSIGNE LE CONDUCTEUR DU CAMION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE, SOUTENANT QUE CE VEHICULE ETAIT ARRETE, SANS ECLAIRAGE, AU RAS DE LA BORDURE DU TROTTOIR, SUR LA ROUTE; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER WESSELSKY DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE CAMION, EN POSITION REGULIERE SUR LA ROUTE ET POURVU D'UN EQUIPEMENT NORMAL, N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DU MOUVEMENT SUIVI ET DU HEURT OCCASIONNE PAR LA VOITURE DE WESSELSKY, LAQUELLE N'AVAIT LAISSE AUCUNE TRACE DE FREINAGE; QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUPPOSER QUE LE CAMION N'ETAIT PAS ECLAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION ETAIT ENGAGEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER; QU'EN EXONERANT LE DEFENDEUR DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE DE PLEIN DROIT A LA GARDE DE SON CAMION, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES SUS-ENONCEES, QUI LAISSENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CAMION ETAIT EN MOUVEMENT OU ETAIT ARRETE, PRESENTAIENT LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, ET EN DECHARGEANT REICHERT DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE; EN QUOI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 15 OCTOBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - PREUVE - CHARGE
Analyse : LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE. AINSI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, INTENTEE PAR UN AUTOMOBILISTE QUI AVAIT PERCUTE L'ARRIERE D'UN CAMION, ET DIRIGEE CONTRE LE CHAUFFEUR DE CE DERNIER EXONERE LE DEFENDEUR DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE DE PLEIN DROIT A LA GARDE DE SON VEHICULE, D'UNE PART, SANS RECHERCHER SI LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR ELLE ET QUI LAISSAIENT INCERTAINE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CAMION ETAIT OU NON ARRETE, PRESENTAIENT LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, D'AUTRE PART EN DECHARGEANT LE DEFENDEUR DE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT.