Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 janvier 1980, 78-40.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40618
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1978-02-08, 1978-02-08
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEFAC PROMOBA CHAMPAGNE-ARDENNES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT EN DIMINUTION A, EN SEPTEMBRE 1 974, X... MAURICE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL, POUR REDRESSER CETTE SITUATION ; QUE, LICENCIE LE 13 FEVRIER 1976, IL A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'EXAMINER LES GRIEFS INVOQUES PAR LA SOCIETE, A SAVOIR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAURICE, LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE QUICONQUE AURAIT PU FAIRE MIEUX QUE LUI, PENDANT LA PERIODE DE CRISE QU'ELLE TRAVERSAIT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE, PENDANT LA DUREE DES FONCTIONS DE MAURICE, LA SITUATION N'AVAIT CESSE DE SE DEGRADER QU'IL AVAIT FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE, ET QUE SON ACTIVITE AVAIT ETE INSUFFISANTE, NOTAMMENT DANS L'AIDE QU'IL DEVAIT APPORTER AUX AGENTS COMMERCIAUX ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR CES GRIEFS, QUI ETAIENT DE NATURE A CONSTITUER UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR EST JUGE, SAUF DETOURNEMENT DE POUVOIR, DES MESURES LES MIEUX APPROPRIEES POUR REDRESSER LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ET DE L'APTITUDE DE CHACUN DE SES SALARIES POUR ATTEINDRE CE RESULTAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude professionnelle du salarié - Incompétence et activité insuffisante.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Pouvoir de direction - Réorganisation de l'entreprise - Licenciement d'un salarié inapte - Mesure destinée à redresser la situation de l'entreprise.
Analyse : L'employeur est juge, sauf détournement de pouvoir, des mesures les mieux appropriées pour redresser la situation de son entreprise et de l'aptitude de chacun de ses salariés pour atteindre ce résultat. Par suite l'incompétence dont fait preuve un salarié et l'insuffisance de son activité notamment dans l'aide qu'il devait apporter à d'autres agents de l'entreprise constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement.