Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 décembre 1971, 70-40.584, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40584
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS 1969-12-17, 1969-12-17
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DEBOUTER DAME A..., DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE D'APPLICATIONS DE NOUVEAUX TEXTILES" (S.A.N.T.) ET LICENCIEE PAR CELLE-CI POUR FIN SEPTEMBRE 1968, DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DES SALAIRES DES MOIS D'OCTOBRE, NOVEMBRE, DECEMBRE 1968 ET JANVIER 1969 QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME "TEINTURERIE DE CHAMPAGNE" DONT ELLE SE PRETENDAIT L'EMPLOYEE, DECIDE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT DISTINCTE EN FAIT ET EN DROIT DE LA S.A.N.T., AUX MOTIFS QUE LA TEINTURERIE DE CHAMPAGNE NE POSSEDAIT QUE 50 % DU CAPITAL DE LA S.A.N.T., QUI AVAIT POUR CO-GERANTS APTEKMANN ET JEAN Y..., ET DONT L'AUTRE MOITIE DES PARTS SOCIALES ETAIT DETENUE PAR UNE AUTRE SOCIETE ; ALORS QUE DE TELS MOTIFS N'EXCLUENT NULLEMENT L'IMBRICATION JURIDIQUE ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE MERE ET DE SA FILIALE ET NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DE X... SIMON QUI METTAIENT EN RELIEF CETTE SITUATION ; QU'ILS SONT INSUFFISANTS POUR ETABLIR L'ABSENCE D'IDENTITE ENTRE CES DEUX SOCIETES AU REGARD DES TIERS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE SES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES QUE, BIEN QU'ELLE FIT VALOIR QUE LA SOCIETE S.A.N.T. ETAIT SOUS LA DEPEDANCE COMPLETE DE LA SOCIETE TEINTURERIE DE CHAMPAGNE EN RAISON DE CE QU'ELLES AVAIENT LES MEMES NUMEROS DE TELEPHONE ET DE TELEX, LES MEMES SERVICES MEDICAUX ET COMPTABLES ET DE CE QUE Y..., L'UN DES CO-GERANTS DE LA PREMIERE, ETAIT ADMINISTRATEUR DE LA SECONDE, DAME A... N'EXCIPAIT NULLEMENT D'UNE IDENTITE DONT IL LUI EUT APPARTENU DE RAPPORTER LA PREUVE, ENTRE LES DEUX SOCIETES ; QU'ELLE SOUTENAIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SUR LEQUEL ELLE FONDAIT SA DEMANDE AVAIT ETE CONCLU ENTRE ELLE ET LA SOCIETE TEINTURERIE DE CHAMPAGNE ET QUE SA MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.A.N.T., PAR SON EMPLOYEUR, N'AVAIT EN RIEN MODIFIE LE CONTRAT ORIGINAIRE, DONT LA NOVATION NE POUVAIT ETRE PRESUMEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE LA DUALITE DE FAIT ET DE DROIT DES DEUX SOCIETES A DEBOUTE DAME A..., AUX MOTIFS QU'AYANT ETE EMBAUCHEE PAR LA SOCIETE S.A.N.T. SOUS LA SUBORDINATION EXCLUSIVE DE LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT, ET NON PAR LA SOCIETE TEINTURERIE DE CHAMPAGNE A LAQUELLE AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL NE LA LIAIT, ELLE N'ETAIT PAS FONDEE A RECLAMER UN SALAIRE A CETTE DERNIERE, APRES LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE LA S.A.N.T. COMME SI ELLE ETAIT DEMEUREE A SON SERVICE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN TIRE D'UNE INDENTITE ENTRE LES DEUX SOCIETES EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES ACTES ET DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME A... N'AVAIT PU SE MEPRENDRE NI SUR LA QUALITE DE CELUI QUI L'AVAIT ENGAGEE, NI SUR SON EMBAUCHE PAR LA SOCIETE D'APPLICATIONS DE NOUVEAUX TEXTILES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT NOTIFIE, PAR LETTRE DU 5 MAI 1967, L'ACCEPTATION DE L'EMPLOI QUI LUI ETAIT PROPOSE, AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TEINTURERIE DE CHAMPAGNE LEQUEL N'AVAIT PAS PROTESTE ET QUI FAISAIENT RESSORTIR EN OUTRE LES LIENS ETROITS EXISTANT ENTRE LA MAISON MERE ET SA FILIALE, ELEMENTS D'IDENTITE DE GROUPE CREANT UNE CONFUSION CERTAINE AUX YEUX DES TIERS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE APPELANTE ET NOTAMMENT L'ARGUMENT QU'ELLE ENTENDAIT TIRER DE CE QUE LA LETTRE D'ACCORD ADRESSEE PAR ELLE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TEINTURERIE DE CHAMPAGNE N'AVAIT PAS PROVOQUE DE REACTION DE LA PART DE CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE S'IL ETAIT REGRETTABLE QUE LA LETTRE D'EMBAUCHE DU 3 MARS 1967 EUT ETE REDIGEE SUR PAPIER A EN-TETE DE CETTE SOCIETE OU JEAN Y... EXERCAIT EGALEMENT DES FONCTIONS, CE QUI IMPORTAIT AVANT TOUT, C'ETAIT QU'IL L'EUT SIGNEE "POUR APTELKMANN" CO-GERANT AVEC LUI DE LA SOCIETE S.A.N.T. ; QUE DAME A... AVAIT D'AUTANT MOINS PU SE MEPRENDRE SUR SON EMPLOYEUR QUE, DES SON ENTREE EN FONCTIONS, JEAN Y... LUI AVAIT PRECISE LES POSTES DONT ELLE AURAIT LA RESPONSABILITE COMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA S.A.N.T., QUE C'ETAIT EXCLUSIVEMENT POUR CETTE DERNIERE SOCIETE ET DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI QUI LA REMUNERAIT ET DECLARAIT SES SALAIRES, QUE DAME A... AVAIT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION DES GERANTS Y... ET APTELKMANN ; QUE LE FAIT D'AVOIR PASSE SA VISITE D'EMBAUCHE AU SERVICE MEDICAL DE LA TEINTURERIE DE CHAMPAGNE, LA S.A.N.T. EN ETANT DEPOURVUE, ETAIT SECONDAIRE ; QUE DAME SIMON Z... SOUS LA SUBORDINATION EXCLUSIVE DE LA SOCIETE D'APPLICATIONS DE NOUVEAUX TEXTILES (S.A.N.T.) N'ETABLISSAIT NI QU'ELLE EUT RECU DES INSTRUCTIONS DES DIRIGEANTS DE LA TEINTURERIE DE CHAMPAGNE, NI QU'ELLE LEUR EUT RENDU COMPTE DE SON ACTIVITE ; ATTENDU QU'APPRECIANT LES CONSEQUENCES DE CES CONSTATATIONS LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, QUE DAME A... N'AVAIT ETE LIEE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA SOCIETE ANONYME TEINTURERIE DE CHAMPAGNE ; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - SOCIETES - PREUVE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - DEFINITION - SOCIETE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR DEBOUTER LE DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, LICENCIE PAR CELLE-CI, DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES POUR UNE PERIODE POSTERIEURE A SON LICENCIEMENT QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UNE AUTRE SOCIETE, DONT IL SE PRETENDAIT L'EMPLOYE, RELEVE QUE S'IL EXISTAIT DES LIENS ETROITS ENTRE LES DEUX SOCIETES, CERTAINS SERVICES ETANT COMMUNS ET L'UN DES CO-GERANTS DE LA PREMIERE ETANT ADMINISTRATEUR DE LA SECONDE, C 'ETAIT EXCLUSIVEMENT POUR LA PREMIERE ET DANS LES LOCAUX DE CELLE-CI QUI LE REMUNERAIT ET DECLARAIT SES SALAIRES QUE L'INTERESSE AVAIT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION DE SES GERANTS, QUE PLACE SOUS LA SUBORDINATION EXCLUSIVE DE LA PREMIERE SOCIETE IL N'ETABLISSAIT NI QU'IL EUT RECU DES INSTRUCTIONS DES DIRIGEANTS DE LA SECONDE, NI QU 'IL LEUR EUT RENDU COMPTE DE SON ACTIVITE CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL N 'AVAIT ETE LIE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL A CETTE SECONDE SOCIETE.