Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE LES PRESTATIONS MATERNITE NE SONT DUES QUE S'IL EST JUSTIFIE DE DIX MOIS D'IMMATRICULATION A LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE IMMATRICULE AUX ASSURANCES SOCIALES LE 15 SEPTEMBRE 1957 ET QUE L'ENFANT POUR LEQUEL IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MATERNITE ETAIT NE LE 11 JUILLET 1958, L'ARRET ATTAQUE A, CEPENDANT, FAIT DROIT A LA DEMANDE DE X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET VIOLE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 19 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 60-10.850. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ LUCIEN X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - CONDITIONS - IMMATRICULATION D'UNE DUREE MINIMUM DE DIX MOIS
Analyse : L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET IMPERATIVEMENT L'OCTROI DES PRESTATIONS MATERNITE A LA JUSTIFICATION DE DIX MOIS D'IMMATRICULATION A LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT