Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1973, 72-13.199, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13199
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-06-13, 1972-06-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., A... A FERME D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... DE SAINT SEINE, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATION INTERDITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, EXCLUSIVE DE SOUS-LOCATION, SE DEDUISAIT DU FAIT QU'ELLE N'AVAIT ETE CONCLUE, A TITRE PROVISOIRE, QUE SUR LA PRESSION NON CONTESTEE DU MAIRE DE LA COMMUNE, QUE LES EPOUX Z... AVAIENT SOUTENU, SANS ETRE DEMENTIS, QUE LA REDEVANCE PAYEE CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS A L'OCCUPATION ET ETAIT NOTOIREMENT INFERIEURE AU PRIX D'UNE LOCATION DANS LA REGION POUR UN SEMBLABLE LOCAL, ET QU'ENFIN, LA CONVENTION PORTAIT SUR UN LOCAL INOCCUPE ET SANS UTILITE POUR L'EXPLOITATION AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LES EPOUX Z... ONT ACCORDE, LE 1ER JUIN 1968, AUX EPOUX X..., LA JOUISSANCE D'UN LOGEMENT SITUE DANS LES DEPENDANCES DE LA FERME QU'ILS TENAIENT A BAIL DES CONSORTS Y... DE SAINT SEINE, QUE L'OCCUPATION DE CE LOCAL, PUIS D'UN AUTRE LOCAL SITUE DANS LES MEMES DEPENDANCES, A DURE JUSQU'EN MARS 1970 ; QU'ELLE A DONNE LIEU AU PAIEMENT D'UNE SOMME MENSUELLE DONT LE MONTANT AVAIT ETE FIXE PAR LES EPOUX Z... ; QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE CES DERNIERS AIENT OBEI A L'OBLIGATION MORALE DE PROCURER UNE AIDE AU BOULANGER LOCAL ET QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS AVOIR INFORME LEURS BAILLEURS DES DEMARCHES EFFECTUEES AUPRES D'EUX PAR LE MAIRE, CE QU'ILS N'AURAIENT PAS MANQUE DE FAIRE S'ILS AVAIENT, COMME ILS LE PRETENDAIENT, SUBI A L'EPOQUE UNE CONTRAINTE DE LA PART DE CE MAGISTRAT MUNICIPAL ; ATTENDU QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION VERBALE INTERVENUE ENTRE LES EPOUX Z... ET LES EPOUX X... CONSTITUAIT UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ET QU'ELLE ENTRAINAIT LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - DEFINITION - MISE D 'UNE DEPENDANCE A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT CONTRE-PARTIE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - INTERDICTION.
Analyse : LA MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE, PENDANT PRES DE DEUX ANS, D'UN LOGEMENT SITUE DANS LES DEPENDANCES D'UNE FERME CONSTITUE UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PRENEUR AIT OBEI A UNE OBLIGATION MORALE OU A UNE CONTRAINTE. CETTE SOUS-LOCATION ENTRAINE LA RESILIATION DU BAIL.