COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 26 JANVIER 1960), L'OFFICE NATIONAL DE NAVIGATION, ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CONCESSIONNAIRE DU PORT FLUVIAL DE BONNEUIL, A, PAR UN CONTRAT CONCLU LE 12 OCTOBRE 1951, AUTORISE LA SOCIETE MORE ET CIE A OCCUPER UN TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL DEPENDANT DE CETTE CONCESSION, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UNE REDEVANCE SEMESTRIELLE ; QUE L'ARTICLE 20 DES CONDITIONS GENERALES D'OCCUPATION, ANNEXE A CETTE CONVENTION DISPOSAIT : "EN CAS DE NON-PAYEMENT DES REDEVANCES AUX TERMES ECHUS, LE CONTRAT D'OCCUPATION SERA RESILIE DE PLEIN DROIT APRES MISE EN DEMEURE DE PAYER, FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SANS QU'IL SOIT BESOIN POUR L'OFFICE DE RECOURIR AUX TRIBUNAUX" ; ATTENDU QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 21 MAI 1959, L'OFFICE A MIS LA SOCIETE MORE EN DEMEURE DE PAYER LA SOMME DE 3.791.063 FRANCS MONTANT DES REDEVANCES ECHUES ET NON ACQUITTEES ; QUE LA SOCIETE MORE A SAISI LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, QUI, PAR UNE ORDONNANCE RENDUE LE 29 JUIN SUIVANT, A AUTORISE LA SOCIETE A SE LIBERER EN TROIS VERSEMENTS EGAUX, ET A DIT QUE, MOYENNANT CE PAYEMENT, LA SOCIETE MORE SERAIT REPUTEE AVOIR REMPLI LES OBLIGATIONS DE PAYEMENT MISES A SA CHARGE POUR TOUTES LES REDEVANCES DUES A L'OFFICE ; QUE, SUR L'APPEL DE L'OFFICE, QUI A FAIT VALOIR QUE LE LITIGE, RELATIF A UN CONTRAT D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS D'UNE PART QUE LES CONTESTATIONS SERIEUSES SOULEVEES PAR LES PARTIES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL EXCEDAIENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ET RELEVAIENT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU JUGE DU PRINCIPAL ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE JUGE DES REFERES FUT COMPETENT, LE LITIGE NE DU CONTRAT SUS-DATE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, TANT EN RAISON DE LA DOMANIALITE PRIVEE DU TERRAIN DONT S'AGIT QU'EN RAISON DES CLAUSES DE PUR DROIT PRIVE CONTENUES DANS LE CONTRAT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT QU'EN SE REFERANT, AU MEPRIS DE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE, A UNE DECISION INTERVENUE ENTRE PARTIES DIFFERENTES ; ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EN TOUTE HYPOTHESE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE FUT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE DE DOMANIALITE, ET DEVAIT MAINTENIR SA COMPETENCE EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DU DELAI DE PAYEMENT SOLLICITE PAR LA SOCIETE MORE ; ATTENDU D'UNE PART QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE VERIFIER SA COMPETENCE ET DE RECHERCHER SI LA CONVENTION QUI LUI ETAIT SOUMISE REVETAIT LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF OU D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; QUE CETTE RECHERCHE NE TOUCHAIT AUCUNEMENT AU FOND DU DROIT, ET QU'IL NE PEUT DES LORS ETRE FAIT GRIEF A L'ARRET DENONCE D'AVOIR TRANCHE UNE CONTESTATION DE CARACTERE SERIEUX ECHAPPANT A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION DES REFERES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1940, L'OFFICE NATIONAL DE NAVIGATION EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE, L'ARRET ENONCE "QUE, DANS UNE ESPECE, VOISINE OPPOSANT A L'OFFICE UNE SOCIETE OCCUPANT DES LIEUX VOISINS EN VERTU D'UN CONTRAT DE MEME NATURE QUE CELUI DONT LA SOCIETE MORE SE RECLAME, LE CONSEIL D'ETAT, DANS SON ARRET DU 19 OCTOBRE 1956, A RETENU... QUE LA PARTIE DES TERRAINS QUE GROUPE LE PORT INDUSTRIEL DE BONNEUIL-SUR-MARNE, EST, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PARTIES DE CE PORT, AFFECTE A L'OBJET D'UTILITE GENERALE QUI A DETERMINE LA CONCESSION A L'OFFICE NATIONAL DE NAVIGATION DE LA TOTALITE DE CES TERRAINS, ET EN RAISON DUQUEL CEUX-CI SE SONT TROUVES INCORPORES, DU FAIT DE CETTE CONCESSION, DANS LE DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT" ; QU'EN DECLARANT, DES LORS QUE LA REGLE DE COMPETENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938, QUI ATTRIBUE AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA CONNAISSANCE DES LITIGES RELATIFS AUX CONTRATS COMPORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC, S'APPLIQUAIT A LA CONVENTION PASSEE LE 12 OCTOBRE 1951 ENTRE L'OFFICE NATIONAL DE NAVIGATION ET LA SOCIETE MORE ET CIE, LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE, FAIRE ETAT D'UNE DECISION EMANANT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA PROPRE DECISION ; ATTENDU, ENFIN QU'APRES S'ETRE A JUSTE TITRE DECLAREE INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DE TOUTE EVIDENCE SE PRONONCER SUR L'OCTROI DE DELAIS SOLLICITES PAR LA SOCIETE MORE ET CIE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE ET NON ENTACHE DE CONTRADICTION NON PLUS QUE DE DENATURATION, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.321. SOCIETE MORE ET CIE C/ OFFICE NATIONAL DE NAVIGATION ET AUTRES. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. AYMARD. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - MATIERES ADMINISTRATIVES - DOMAINE PUBLIC - CONVENTION PORTANT OCCUPATION - RECHERCHE DES CARACTERES DE LA CONVENTION - POUVOIRS DU JUGE
Analyse : 1° IL APPARTIENT A LA JURIDICTION JUDICIAIRE DE VERIFIER SA COMPETENCE ET DE RECHERCHER SI LA CONVENTION QUI LUI EST SOUMISE REVET LE CARACTERE D'UN ACTE ADMINISTRATIF OU D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ; CETTE RECHERCHE NE TOUCHANT AUCUNEMENT AU FOND DU DROIT, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU JUGE DES REFERES D'AVOIR, POUR EXAMINER SA COMPETENCE, TRANCHE UNE CONTESTATION DE CARACTERE SERIEUX ECHAPPANT A SA CONNAISSANCE.