Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1981, 79-41.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41885
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Martigues 1979-05-29, 1979-05-29
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 516-26 DU CODE DU TRAVAIL, 14 ET 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE MME Y..., IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION AU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER DIVERSES SOMMES A MME X..., EN PRONONCANT LA MISE HORS DE CAUSE DE LASOCIETE ZANELLI BOBOUL A QUI ELLE AVAIT VENDU LE FONDS OU ETAIENT EMPLOYEE MME X..., AU MOTIF QU'AYANT ETE CONVOQUEE REGULIEREMENT A L'AUDIENCE DE CONCILIATION, ELLE AVAIT ETE CITEE A PERSONNE ET QUE LA DECISION RENDUE ETAIT REPUTEE CONTRADICTOIRE; ATTENDU CEPENDANT, QUE PEU IMPORTANT LA MANIERE DONT MME Y... AVAIT ETE CONVOQUEE DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION, ELLE N'Y AVAIT PAS COMPARU, QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS PU Y ETRE CONVOQUEE VERBALEMENT AVEC EMARGEMENT AU PROCES-VERBAL ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE CONSTATE PAS QU'ELLE EUT ETE APPELEE A COMPARAITRE DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DANS DES FORMES LUI PERMETTANT DE STATUER PAR UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE; QU'EN STATUANT AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement réputé contradictoire - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne peut être déclaré réputé contradictoire le jugement du Conseil de prud"hommes condamnant une partie qui n'a pas comparu à l'audience de conciliation, peu important qu'elle y ait été convoquée régulièrement alors qu'elle n'a pu y être convoquée verbalement avec émargement au procès-verbal et que ledit jugement ne constate pas qu'elle eût été appelée à comparaître devant le bureau de jugement dans des formes lui permettant de statuer par une décision réputée contradictoire.