COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PAR ARRET DU 28 MARS 1962 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE GUIMOND EN DISANT QUE CELUI-CI DEVRAIT VIDER LES LIEUX DANS LE DELAI D'UN AN, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE GUIMOND LOCATAIRE DEPUIS QUINZE ANS DES LIEUX LITIGIEUX VENDUS A FOURNET, EN ETAIT RESTE LOCATAIRE, AUX MOTIFS QUE S'IL AVAIT AGI PAR COMPLAISANCE ET AVAIT ACCEPTE D'INSERER A L'ACTE DES INDICATIONS QUI NE CORRESPONDAIENT PAS A LA VERITE, FOURNET AVAIT NEANMOINS ACHETE LES LIEUX LOUES EN VUE DE SE LOGER A PLUS OU MOINS LONGUES ECHEANCES, ALORS D'UNE PART, QUE CETTE CIRCONSTANCE QUI POUVAIT PERMETTRE A FOURNET D'EXERCER DANS L'AVENIR UN DROIT DE REPRISE N'IMPLIQUAIT AUCUNEMENT QUE GUIMOND AIT ENTENDU RENONCER A LA LOCATION EN COURS, OPPOSABLE A L'ACQUEREUR DONT IL BENEFICIERAIT DE PLEIN DROIT ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE GUIMOND FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE, QUE LA FAUSSETE DES ENONCIATIONS QUI FIGURAIET A L'ACTE D'ACQUISITION POUR L'ENREGISTREMENT SUR LA FIN DE LA LOCATION A LA SUITE D'UN ECHANGE PRETENDUMENT INTERVENU ENTRE LUI ET L'ACQUEREUR, SE TROUVAIT ETABLIE TANT POUR LE FAIT QU'AUCUN ECHANGE N'AVAIT JAMAIS EU LIEU, QUE PAR L'ENGAGEMENT FAUSSEMENT PRIS PAR L'ACQUEREUR D'HABITER LES LIEUX DANS UN DELAI DE DEUX ANS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1371, ALINEA 2, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DANS L'ACTE DRESSE PAR REVERDIAN NOTAIRE A BRUNOY LE 12 OCTOBRE 1954 EN VUE DE CONSTATER L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX PAR FOURNET, GUIMOND LOCATAIRE, A RECONNU QUE LA LOCATION QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE AVAIT PRIS FIN LE JOUR MEME ; QUE, TENANT COMPTE D'UNE TELLE DECLARATION FAITE DANS UN ACTE AUQUEL FOURNET ETAIT PARTIE, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE CE DERNIER, MEME SI L'ACTE NE CORRESPONDAIT PAS A L'ENTIERE VERITE ET QUEL QU'AIT ETE LE BUT POURSUIVI, ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1715 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE GUIMON AYANT SOUTENU QU'UN NOUVEAU BAI L VERBAL LUI AVAIT ETE CONSENTI POSTERIEUREMENT AU 11 OCTOBRE 1954 PAR FOURNET ; ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, ET AYANT FAIT VALOI A CET EFFET QU'IL ETAIT DEMEURE DANS LES LIEUX EN ACCORD AVEC FOURNET ET SANS OPPOSITION DE CELUI-CI JUSQU'A CE QUE SOMMATION DE DEGUERPIR LUI AIT ETE SIGNIFIE LE 1ER FEVRIER 1960, QU'UN DECOMPTE DE SURFACES CORRIGEE AVAIT ETE ETABLI PAR FOURNET LE 1ER SEPTEMBRE 1959 ET QUE LES LOYERS AVAIENT TOUJOURS ETE REGULIEREMENT VERSES A CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SIMPLE OCCUPATION PRECAIRE, QUE GUIMOND SE TROUVAIT DANS LES LIEUX SANS DROIT NI TITRE ET A ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE LES PIECES PRODUITES PAR GUIMOND SONT INSUFFISANTES POUR ETABLIR L'EXISTENCE D'UN BAIL, LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DU 12 SEPTEMBRE 1959 PORTANTQUE GUIMOND AVAIT LA QUALITE D'OCCUPANT ET NON CELLE DE LOCATAIRE ET LES QUITTANCES DE LOYERS PRODUITES AUX DEBATS N'ETANT QU'AU NOMBRE DE TROIS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PIECES PRODUITES ETABLISSAIENT, ET QU'IL N'ETAIT DU RESTE POINT CONTESTE, QUE FOURNET AVAIT ACCORDE A GUIMOND DURANT PLUS DE CINQ ANNEES LA JOUISSANCE DES LIEUX CONTRE REMUNERATION FINALEMENT CALCULEE SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CE QUI LAISSAIT PRESUMER L'EXISTENCE D'UNE LOCATION, ET QUE NI LE NOMBRE RESTREINT DES QUITTANCES DE LOYERS PRODUITES, NI LA MENTION DANS LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DE LA QUALITE D'OCCUPANT DONNEE A GUIMOND N'ETAIENT DE NATURE A EXCLURE L'ATTRIBUTION AU PROFIT DE CE DERNIER DE LA QUALITE DE LOCATAIRE OU OCCUPANT LEGAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-12.375. GUIMOND C/ FOURNET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 FEVRIER 1955, BULL. 1955, IV, NO 147 (2°), P. 106 ; 21 JUIN 1956, BULL. 1956, IV, NO 566, P. 423 ; 28 JUIN 1956, BULL. 1956, IV, NO 590 (2). P. 441.

Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - CESSATION DU BAIL - DECLARATION DU LOCATAIRE CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE - PORTEE
Analyse : 1ER LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE, DRESSE PAR UN NOTAIRE, LE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE AVAIT RECONNU QUE SA LOCATION AVAIT PRIS FIN LE JOUR MEME, A PU ESTIMER QUE L'ACQUEREUR, QUI ETAIT PARTIE A L'ACTE, ETAIT EN DROIT DE S'EN PREVALOIR MEME SI TEL QUEL CET ACTE NE CORRESPONDAIT PAS A L'ENTIERE VERITE ET QUEL QU'AIT ETE LE BUT POURSUIVI.