Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 DECEMBRE 1964) QUE LA SARL "LE FRIGO SALONAIS", REPRESENTEE PAR BARTHELEMY, SON LIQUIDATEUR, S'ETAIT ENGAGEE, LE 29 NOVEMBRE 1960, A LOUER UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT A LA SOCIETE "CLAIRPORC" A LA CONDITION QUE CELLE-CI VERSERAIT PREALABLEMENT UNE SOMME DE 60000 FRANCS A RAISON DE 4000 FRANCS PAR TRIMESTRE, ETANT CONVENU QU'EN CAS DE NON-PAYEMENT INTEGRAL DANS LE DELAI PREVU, L'ACCORD SERAIT RESILIE DE PLEIN DROIT; QUE LA SOCIETE "CLAIRPORC", AYANT CESSE DE VERSER REGULIEREMENT LES SOMMES DUES, FUT POURSUIVIE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR QUE SOIT CONSTATEE LA RESILIATION DE LA CONVENTION; QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA DUREE DES 15 TRIMESTRES PREVUE POUR LE PAYEMENT INTEGRAL ETANT REVOLUE, LA SOCIETE "CLAIRPORC" RESTAIT REDEVABLE DE 8000 FRANCS A DECLARE QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSTATER LA RESILIATION SOLLICITEE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA DIFFICULTE QUI POUVAIT SE PRESENTER AU JUGE DES REFERES DE PREMIERE INSTANCE "N'EXISTAIT PLUS ACTUELLEMENT" ET QUE LES CONDITIONS DE LA RESILIATION SE TROUVAIENT REUNIES, ALORS QUE, CE FAISANT, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU QUE LE JUGE DES REFERES DE PREMIERE INSTANCE S'ETAIT, A JUSTE TITRE, DECLARE INCOMPETENT, ET QU'EN S'ARROGEANT LE DROIT DE STATUER, ELLE A MECONNU A LA FOIS LE PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET LE PRINCIPE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION, PUISQU'EN L'ESPECE ELLE STATUAIT EN QUALITE DE JUGE DES REFERES, C'EST-A-DIRE EN TANT QUE JUGE D'EXCEPTION NE BENEFICIANT PAS DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TERME PREVU POUR LE PAYEMENT DES 60000 FRANCS ETAIT EXPIRE ET QUE, EN DEPIT DE PLUSIEURS SOMMATIONS, LA SOCIETE "CLAIRPORC" N'AVAIT PAS VERSE LA TOTALITE DE LA SOMME DUE, LA COUR, STATUANT EN APPEL DE REFERE, ETAIT COMPETENTE POUR DECLARER QUE CE FAIT LEVAIT TOUTE DIFFICULTE ET QUE LE BAIL S'ETAIT AINSI TROUVE RESILIE PAR L'EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE; QU'AINSI L'ARRET, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : REFERES. - APPEL. - COMPETENCE. - BAIL EN GENERAL. - CLAUSE RESOLUTOIRE. - NON-PAYEMENT DES LOYERS. - TERME ECHU EN CAUSE D'APPEL
Analyse : STATUANT EN REFERE UNE COUR D'APPEL EST COMPETENTE POUR DECLARER QU'UN BAIL EST RESILIE PAR L'EFFET D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE DELAI DE PAYEMENT PREVU A LADITE CLAUSE EST EXPIRE ET IL IMPORTE PEU QUE LE TERME SOIT ECHU SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL.