Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL LE LIEN CONJUGUAL A ETE ROMPU PEUT ETRE CONDAMNE DE CE CHEF A SERVIR A SON EX-CONJOINT UNE PENSION ALIMENTAIRE, C'EST A LA CONDITION QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DEFINITIF A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX A... A LEURS TORTS RESPECTIFS ; QUE, PAR LA SUITE, INVOQUANT UN NOUVEAU GRIEF, DAME Z... A ENGAGE UNE ACTION EN DIVORCE ; QUE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI A ACCUEILLI SA DEMANDE, LUI A EN MEME TEMPS ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA PRECEDENTE DECISION QUE DES TORTS ETAIENT RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A DAME Z..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 OCTOBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-14 435. Z... C/ DAME A.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM Y... ET X....

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ART 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - ATTRIBUTION - CONDITION
Sommaire de référence : UN ARRET QUI, POUR DE NOUVEAUX GRIEFS, PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT D'UNE EPOUSE NE PEUT LUI ACCORDER DE PENSION ALIMENTAIRE DES LORS QU'IL RESULTE D'UN JUGEMENT DEFINITIF ANTERIEUR QUE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE ALORS PRONONCEE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX.
Analyse : SI CELUI PAR LA FAUTE DUQUEL LE LIEN CONJUGAL A ETE ROMPU PEUT ETRE CONDAMNE DE CE CHEF A SERVIR A SON EX-CONJOINT, UNE PENSION ALIMENTAIRE C'EST A LA CONDITION QUE LE DIVORCE AIT ETE PRONONCE A SES TORTS EXCLUSIFS.