Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1961) QUE, PAR ACTE DU 4 JUILLET 1935, LA DAME Y... A DONNE A BAIL, A UNE DAME Z..., POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1935, LA TOTALITE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., ET QUE, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1942, LA DAME Z... A CONSENTI LA SOUS-LOCATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MAGNANT ET CIE D'UNE BOUTIQUE SITUEE A GAUCHE DE CET IMMEUBLE, POUR LA PARTIE DU BAIL PRINCIPAL RESTANT A COURIR; QUE LA DAME Y... ETANT DECEDEE LE 23 OCTOBRE 1945, SES AYANTS DROIT ONT, PAR ACTE DU 27 MAI 1948, DONNE A BAIL LE MEME IMMEUBLE A LA SOCIETE SUZANNE TALBOT POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1947, ET QU'A SON TOUR, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1948, LA SOCIETE SUZANNE TALBOT A SOUS-LOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUCIEN MAGNANT ET CIE LA BOUTIQUE OCCUPEE PAR CELLE-CI; QUE LES PROPRIETAIRES N'ONT ETE APPELES A CONCOURIR A AUCUNE DES SOUS-LOCATIONS DU 1ER JUIN 1942 ET 1ER JUILLET 1948; QUE LA DAME X... EST DEVENUE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE PAR ACTE DU 15 AVRIL 1954 ET, PAR ACTE DU 25 JUILLET 1955, REPONDANT A UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE SOUS-BAIL A ELLE ADRESSEE PAR LA SOCIETE MAGNANT ET CIE, LUI A CONTESTE TOUT DROIT A CET EGARD, REFUSANT SUBSIDIAIREMENT LE RENOUVELLEMENT DEMANDE; QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 24 JUIN 1960, A NOTAMMENT DEBOUTE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUCIEN MAGNANT ET CIE DE SA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION, FORMEE CONTRE LES EPOUX X... ET CONTRE LA SOCIETE SUZANNE TALBOT, ET A ORDONNE SON EXPULSION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, EN INVOQUANT LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1960, ALORS QUE CET ARRET CONCERNAIT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE MAGNANT CONTRE L'ARRET QUI AVAIT DECLARE RESILIE LE BAIL DE LA LOCATAIRE PRINCIPALE, LA SOCIETE SUZANNE TALBOT, QUE LA DEMANDE SOUMISE A LA COUR EN 1961 AVAIT POUR OBJET LA DEMANDE DE LA SOCIETE MAGNANT EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ET EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ET QUE L'EXCEPTION DE LA CHOSE JUGEE NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSEE A LA SOCIETE DU MOMENT QUE LA NOUVELLE DEMANDE AVAIT UN OBJET DIFFERENT DE CELLE JUGEE PAR LA COUR LE 27 OCTOBRE 1960; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE SIMPLEMENT QUE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1960 "A CONSTATE, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL, DANS LE JUGEMENT DU 24 JUIN 1960" QUE LES PROPRIETAIRES AURAIENT DU ETRE APPELES A CONCOURIR AUX ACTES DE SOUS-LOCATION, ET QU'ILS NE L'ONT PAS ETE; QUE REPRODUISANT ALORS LES "CONSIDERANT" DE CET ARRET EN SE LES APPROPRIANT, ELLE ENONCE QU'ELLE "NE PEUT QUE CONFIRMER LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, JUGEMENT DONT LES CONSTATATIONS REJOIGNENT CELLES DE L'ARRET PRECITE DU 27 OCTOBRE 1960"; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX PRETENTIONS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LUCIEN MAGNANT ET CIE PAR DES MOTIFS IDENTIQUES A CEUX DE L'ARRET DU 27 OCTOBRE 1960, QUI AVAIT STATUE SUR LE MEME MOYEN, SANS AUCUNE REFERENCE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE QUE LA SOUS-LOCATION AVAIT ETE EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR L'UN DES PROPRIETAIRES, MME Y..., PAR UNE LETTRE QUI AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE LE 23 DECEMBRE 1945, DATE DE SON DECES, POUR LE MOTIF QUE CETTE DATE CERTAINE ETAIT ANTERIEURE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE RENOUVELER UN BAIL, C'EST EN MAINTENIR LES EFFETS QUI SUPPOSENT L'IDENTITE DES CONDITIONS ET QUE LE RENOUVELLEMENT IMPLIQUAIT IPSO FACTO QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE ETAIT MAINTENUE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA DAME Y... ETANT DECEDEE LE 23 OCTOBRE 1945, SES AYANTS DROIT ONT DONNE A BAIL LE MEME IMMEUBLE "A LA SOCIETE SUZANNE TALBOT", AJOUTE "QUE, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1948, LA SOCIETE LOCATAIRE A CONSENTI UNE SOUS-LOCATION NOUVELLE A LA SOCIETE LUCIEN MAGNANT ET CIE POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR DU BAIL PRINCIPAL C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 30 JUIN 1956"; QU'ELLE A, DANS CES CIRCONSTANCES, PU DEDUIRE "QU'IL SUFFIT DE RELEVER QUE LA DATE CERTAINE SERAIT ANTERIEURE A CELLE DU BAIL DU 1ER JUILLET 1948 ET MEME ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE IL A COMMENCE A COURIR" POUR DECIDER QUE L'AGREMENT QUI RESSORTIRAIT DE LADITE LETTRE NE VAUT PAS POUR CE BAIL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE C'EST SEULEMENT EN COURS D'INSTANCE QUE LES EPOUX BUTTS ONT FAIT ETAT DE LA PRETENDUE ABSENCE D'AGREMENT DE LA SOUS-LOCATION, QUE CE MOTIF DE REFUS NE FIGURAIT NI DANS LE CONGE SIGNIFIE AU LOCATAIRE PRINCIPAL, NI AU CONGE DONNE A LA SOCIETE MAGNANT, POUR LE MOTIF QU'UN ACTE DU 25 JUILLET 1955 AVAIT POUR OBJET PRINCIPAL DE DENIER TOUT DROIT DE LA SOCIETE MAGNANT AUX STATUTS DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS QUE CET ACTE EST AINSI DENATURE ET QU'IL ETAIT D'AILLEURS SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE FORME ET DE FOND DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RETENU "QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LA SOCIETE LUCIEN MAGNANT ET CIE BENEFICIE D'UN DROIT DIRECT L'AUTORISANT A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A LA PROPRIETAIRE", AJOUTE A JUSTE TITRE QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE BENEFICIENT "QU'A CEUX DES PRENEURS QUI JUSTIFIENT PREALABLEMENT DE LEUR QUALITE DE LOCATAIRE VIS-A-VIS DU PROPRIETAIRE"; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 CHOSE JUGEE PORTEE REFERENCE AUX MOTIFS D'UN ARRET STATUANT SUR LE MEME MOYEN (NON)
Analyse : 1 UNE COUR D'APPEL QUI REPRODUIT, EN SE LES APPROPRIANT, LES " CONSIDERANT " D'UN ARRET QUI AVAIT STATUE SUR LE MEME MOYEN NE SE REFERE PAS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.