COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

6 OCTOBRE 1960 CASSATION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 486 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE, D'UNE PART, QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE AYANT TRAIT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... EST APPLICABLE EN CAS DE DIFFEREND SOUMIS AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE LORSQUE CE DIFFEREND FAIT APPARAITRE UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI CONCLUAIT DE FACON CLAIRE ET PRECISE A LA NON-IMPUTATION DE L'ARTERITE DONT SOUFFRAIT X... ENSUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 5 OCTOBRE 1954 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE SUR UNE QUESTION PUREMENT MEDICALE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 59-11 722 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... GASTON ET AUTRE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M HERSANT ; DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 84, P 67 ; A RAPPROCHER : 20 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 370, P 270.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS (NON)
Analyse : MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL QUI SAISIE DE L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI CONCLUAIT DE FACON CLAIRE ET PRECISE A LA NON-IMPUTATION DE L'ARTERITE DONT SOUFFRAIT UN ASSURE SOCIAL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ET QUE LE DIFFEREND PORTAIT SUR UNE QUESTION PUREMENT MEDICALE.