Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1996, 94-10.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-10043
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-11-02, 1993-11-02
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Delaporte et Briard.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 novembre 1993) et les productions, que par une convention du 10 décembre 1976 qui comportait une clause compromissoire, la librairie Hachette, aux droits de laquelle se trouve la Société d'agences et de diffusion (la société SAD) a confié à la société Sifran la distribution de ses publications, et qu'une procédure d'arbitrage a été mise en oeuvre à la suite de la résiliation de la convention par la société SAD ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté le recours en annulation, alors, selon le moyen, que, d'une part, il n'appartient qu'aux parties et non aux arbitres de proroger le délai de l'arbitrage ; qu'en l'espèce, le compromis d'arbitrage du 2 avril 1990 stipulait que les arbitres devaient rendre leur sentence " au plus tard à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date de la signature du présent acte " ; qu'était nulle et sans effet la clause du compromis ajoutant : " Toutefois, le président pourra décider une ou plusieurs prolongations de 3 mois. Leur nombre ne pourra excéder 6 mois, sauf accord exprès des parties ", ce qui revenait à laisser aux arbitres la liberté de fixer la durée de l'arbitrage ; qu'il s'ensuit que viole l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui admet qu'en application de cette dernière clause la sentence arbitrale a pu être régulièrement rendue le 25 mars 1991 ; et alors que, d'autre part, viole encore l'article 1456 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que les parties auraient pu, tacitement, proroger le délai d'arbitrage par leur comportement postérieur à l'expiration du délai contractuellement fixé à 6 mois, c'est-à-dire alors que le compromis avait déjà disparu ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'il n'est pas interdit aux parties de décider par avance, dans la convention d'arbitrage, des prorogations du délai d'arbitrage d'une durée déterminée auxquelles l'arbitre pourra recourir, dès lors que le temps maximum imparti à ce dernier pour statuer est ainsi conventionnellement arrêté ; Que, par ces seuls motifs, l'arrêt échappe aux critiques du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Compromis - Délai - Prorogation - Clause prévoyant que l'arbitre pourra recourir à des prorogations - Validité - Condition .
Sommaire de référence : ARBITRAGE - Compromis - Délai - Prorogation - Condition
Analyse : C'est à bon droit qu'un arrêt retient qu'il n'est pas interdit aux parties de décider par avance, dans la convention d'arbitrage, des prorogations du délai d'arbitrage d'une durée déterminée auxquelles l'arbitre pourra recourir, dès lors que le temps maximum imparti à ce dernier pour statuer est ainsi conventionnellement arrêté.