COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SARL BAUDOU N'AVAIT PAS LICENCIE MAQUIN, CHEF DE FABRICATION A SON SERVICE, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU VALABLEMENT CONVENIR D'UNE PERIODE D'ESSAI D'UN AN, SUPERIEURE A LA DUREE DE TROIS MOIS QUI AURAIT ETE FIXEE COMME UN MAXIMUM PAR LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CE QUI AURAIT PERMIS A LA SOCIETE BAUDOU D'ELUDER LE PAYEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS IMPORTANTES, ALORS QUE LES PARTIES DEMEURENT ENTIEREMENT LIBRES DE FIXER LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI AU SUJET DE LAQUELLE LA LOI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION IMPERATIVE, ET QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DU FOND DE MODIFIER L'ACCORD DES PARTIES DES LORS QU'IL N'EST PAS ENTACHE D'UN VICE QUELCONQUE, CE QUI NE RESSORTAIT PAS DES ELEMENTS DE FAIT, NON CONTESTES, DU LITIGE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE MAQUIN A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE BAUDOU COMME CHEF DE FABRICATION DE L'USINE DE BESSIERES, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVEC PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS; QU'A L'ISSUE DE CELLE-CI, ELLE A ETE RENOUVELEE POUR UNE AUTRE PERIODE DE SIX MOIS JUSQU'AU 1ER DECEMBRE 1962, QUE LE 5 OCTOBRE 1962 LA SOCIETE A LICENCIE MAQUIN AVEC UN PREAVIS DE QUINZE JOURS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LA PERIODE D'ESSAI EST DE TROIS MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF; QU'APRES UN MOIS ET DEMI, LE DELAI DE PREAVIS RECIPROQUE EST DE QUINZE JOURS... CE PREAVIS POUVANT ETRE DONNE JUQU'AU DERNIER JOUR DE LA PERIODE D'ESSAI; QUE PAR AILLEURS, SELON L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU MEME AVENANT INGENIEURS ET CADRES, LA DUREE MINIMA DU PREAVIS EST DE TROIS MOIS, SAUF EN CAS DE FAUTE GRAVE CARACTERISEE; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LES PARTIES NE POUVAIENT VALABLEMENT CONVENIR D'UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, DONT LES DISPOSITION S'IMPOSAIENT A ELLES, LA DECISION DES JUGES DU FOND DE FIXER A TROIS MOIS LE DELAI DE PREAVIS DE MAQUIN LICENCIE PLUS DE TROIS MOIS APRES LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 40 263. MAGAUD C/ MAQUIN. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - DELAI-CONGE - DUREE - LICENCIEMENT POSTERIEUR AU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ESSAI - CADRE DES INDUSTRIES DU CAOUTCHOUC
Analyse : AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, AVENANT INGENIEURS ET CADRES, LA PERIODE D'ESSAI EST DE TROIS MOIS ; APRES UN MOIS ET DEMI, LE DELAI DE PREAVIS EST DE QUINZE JOURS, CE PREAVIS POUVANT ETRE DONNE JUSQU'AU DERNIER JOUR DE LA PERIODE D'ESSAI ; CETTE CONVENTION FIXE PAR AILLEURS LA DUREE MINIMA DU PREAVIS A TROIS MOIS. ESTIMANT JUSTEMENT QUE LES PARTIES NE POUVAIENT CONVENIR D'UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE SUPERIEURE A CELLE AINSI FIXEE, LES JUGES DU FOND DECIDENT DONC A BON DROIT DE FIXER A TROIS MOIS LA DUREE DU PREAVIS D'UN CADRE ENGAGE AVEC PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS ET LICENCIE AVEC UN SIMPLE DELAI-CONGE DE QUINZE JOURS, AU COURS D'UNE SECONDE PERIODE D'ESSAI DE MEME DUREE.