Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1972, 70-10.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10169
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1969-10-14, 1969-10-14
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 14 OCTOBRE 1969) LA SOCIETE BENSE BAUCOU MULE A SOUSCRIT LE 28 JUIN 1966, UN BILLET A ORDRE AU PROFIT DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS (CNEP), AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), QUI EN A DEMANDE LE PAIEMENT AU DONNEUR D'AVAL DE PORTAL PAR ASSIGNATION DU 20 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR DES MOTIFS NE REPONDANT PAS AUX MOYENS DU DONNEUR D'AVAL QUI INVOQUAIT LA NEGLIGENCE DE LA BNP, LAQUELLE AVAIT ATTENDU QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL FUT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, POUR RECLAMER LE MONTANT DE SA CREANCE, CAUSANT AINSI A CE DONNEUR D'AVAL UN PREJUDICE DONT ELLE DOIT REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 130-7° DU CODE DU COMMERCE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE LE SOUSCRIPTEUR DONT IL S'EST PORTE GARANT ET RETENU QUE L'ACTION INTRODUITE PAR LA BNP N'ETAIT PAS PRESCRITE, L'ARRET DECLARE QU'EN EXERCANT CE RECOURS CONTRE LE DONNEUR D'AVAL DE PORTAL, ALORS QUE LA SOCIETE DEBITRICE ETAIT EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, LA BNP N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT ; QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE LADITE BANQUE NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER L'EXCEPTION TIREE DE SA PRETENDUE NEGLIGENCE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT VALIDE, EN INSCRIPTION DEFINITIVE, L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONSERVATOIRE PRISE PAR LA BNP EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 1968 SUR LES IMMEUBLES DE PORTAL, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE CONFIRMATION PAR LA BNP D'AVOIR, SUR CE POINT DEMANDE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL DOIVENT SE TENIR DANS LES LIMITES DES MOYENS ET CONCLUSIONS FORMULES PAR LES PARTIES ET NE PEUVENT EN AUCUN CAS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE - QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN MECONNAISSANT CETTE REGLE A OMIS DE REPONDRE AU MOYEN DE DE PORTAL QUI INVOQUAIT LE DEFAUT DE DEMANDE EN VALIDATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE DANS L'ASSIGNATION DE LA BNP ; MAIS ATTENDU QUE LA BNP, TOUT EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, SOUTENAIT QU'A LA REFLEXION LA VALIDATION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE N'ETAIT PAS NECESSAIRE, CETTE PROCEDURE N'ETANT PAS PREVUE PAR LES ARTICLES 48 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LA SEULE PRESENTATION A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE LA GROSSE DE LA DECISION DEFINITIVE, PRONONCANT CONDAMNATION AU PAIEMENT, DEVANT LUI PERMETTRE DE DEPOSER UNE NOUVELLE DEMANDE D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, DEFINITIVE CELLE-LA, DONT LES EFFETS REMONTERAIENT A LA DATE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE ; QU'EN DECIDANT, POUR LES MEMES RAISONS , QUE LA DEMANDE DE VALIDATION ETAIT INUTILE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PLUS TENUE DE REPONDRE AU MOYEN OPPOSE PAR DE PORTAL A LADITE DEMANDE, N'A PAS MODIFIE LES TERMES DU LITIGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : 1) EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - DEBITEUR PRINCIPAL EN LIQUIDATION DES BIENS - NEGLIGENCE DU BENEFICIAIRE INVOQUEE PAR LE DEFENDEUR - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE DONNEUR D'AVAL - DEBITEUR PRINCIPAL EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS - NEGLIGENCE DU BENEFICIAIRE.
Analyse : LES JUGES DU FOND, REPONDENT AU MOYEN PAR LEQUEL LE DONNEUR D'AVAL D'UN BILLET A ORDRE, OPPOSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE LUI PAR LE BENEFICIAIRE, LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI, QUI AVAIT ATTENDU QUE LE DEBITEUR PRINCIPAL FUT EN LIQUIDATION DE BIENS, POUR RECLAMER LE MONTANT DE SA CREANCE, EN RETENANT QUE LE DONNEUR D'AVAL EST TENU DE LA MEME MANIERE QUE LE SOUSCRIPTEUR, QUE L'ACTION EN PAYEMENT N'ETAIT PAS PRESCRITE, ET QUE LE BENEFICIAIRE, EN EXERCANT SON RECOURS, N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT.