Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1972, 71-10.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10141
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-09, 1970-07-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST LOCATAIRE COMMERCIAL D'UN TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... SUR LEQUEL IL A FAIT EDIFIER, AVEC LEUR AUTORISATION, DES CONSTRUCTIONS ; QU'IL Y EXERCE SON INDUSTRIE DONT L'EXPLOITATION S'ETEND EGALEMENT A DES LOCAUX CONTIGUS EDIFIES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A SON EPOUSE ; QUE LE PRENEUR, AYANT RECU CONGE, A SOLLICITE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET, QUI ORDONNE EXPERTISE EN VUE D'EN DETERMINER LE MONTANT, D'AVOIR DECIDE QUE LES LOCAUX CONSTRUITS SUR LE TERRAIN LEUR APPARTENANT ETAIENT INDISPENSABLES AU PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE DU CARACTERE INDISPENSABLE DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX, UNE PARTIE DE CEUX-CI ABRITANT DU MATERIEL INUTILISE OU PEU UTILISE, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT RECHERCHER SI LES LOCAUX RESTANT A X... ETAIENT EXPLOITABLES, ET NE POUVAIT CONSIDERER LES LOCAUX BATIS SUR LE TERRAIN APPARTENANT AUX EPOUX Y... COMME INDISPENSABLES PAR CELA SEUL QU'ILS PERMETTAIENT DE SUPPRIMER UNE DIFFICULTE D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE REFERANT A L'EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE POUR RECHERCHER SI LES LOCAUX SIS SUR LE TERRAIN LOUE SERVAIENT A L'EXPLOITATION DU FONDS DE X..., CONSTATENT QUE LA TOTALITE DES BATIMENTS FORME UN ENSEMBLE INDUSTRIEL OU S'EXERCE UNE ACTIVITE UNIQUE, ET QUE LES LOCAUX UTILISES NE PEUVENT ETRE DISSOCIES ET QU'AINSI X... EXERCE SON INDUSTRIE DANS LES LOCAUX EDIFIES SUR LE TERRAIN DES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE, CES LOCAUX N'AYANT PAS LE CARACTERE DE LOCAUX ACCESSOIRES, X... A DROIT, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR LA LOI EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER,2 ET 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX QU'A DONNES LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS & gt ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE - EXERCICE SIMULTANE DU COMMERCE DANS UN AUTRE LOCAL - FONDS EXPLOITE DANS LES DEUX IMMEUBLES.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL SERVANT A L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE - BATIMENT D'UN ENSEMBLE INDUSTRIEL OU S'EXERCE UNE ACTIVITE UNIQUE.
Analyse : DES LORS QUE DES LOCAUX, SITUES SUR UN TERRAIN LOUE, FORMENT , AVEC LES BATIMENTS UTILISES PAR LE PRENEUR SUR UN AUTRE TERRAIN, UN ENSEMBLE INDUSTRIEL OU S'EXERCE UNE ACTIVITE UNIQUE, SANS DISSOCIATION POSSIBLE, CES LOCAUX N'ONT PAS LE CARACTERE DE LOCAUX ACCESSOIRES ET OUVRENT DROIT, FAUTE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A UNE INDEMNITE D'EVICTION.