Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 81-42.867, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-42867
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre sociale 4, 1981-02-16, 1981-02-16
Président : Pdt. M. Bertaud faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : Me Parmentier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 321-1 ET L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MME X..., QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DANS UNE AGENCE DE LA SOCIETE LE SECOURS IARD A ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1978 ET COMPORTANT UNE MENTION PRESCRIVANT UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE PENDANT UN AN ; QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION DE LA LICENCIER N'IMPOSAIT A L'EMPLOYEUR AUCUNE PRIORITE D'EMBAUCHAGE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, VIOLANT AINSI LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET N'A PAS RECHERCHE SI L'INTERPRETATION DE CETTE AUTORISATION CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE DEVANT ETRE SOUMISE A L'APPRECIATION DU JUGE ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE MME X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT INDIVIDUEL D'ORDRE ECONOMIQUE ; QU'ILS ONT JUSTEMENT DECIDE QUE LA DISPOSITION PRESCRIVANT LE REEMBAUCHAGE DU PERSONNEL LICENCIE, PENDANT UN AN EN CAS DE REPRISE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, APPLICABLE AU SEUL CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UN DROIT POUR MME X... EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES, LEGALES OU REGLEMENTAIRES LE PREVOYANT ; QUE DES LORS, CONSIDERANT QUE LA MENTION IMPRIMEE FIGURANT SUR L'AUTORISATION, ETAIT SANS PORTEE AU CAS DE L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Autorisation prescrivant le réembauchage en cas de licenciement collectif - Licenciement individuel - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement individuel - Réembauchage - Conditions - Autorisation mentionnant une priorité de réembauchage en cas de licenciement collectif - Portée.
Analyse : A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'il n'était pas contesté qu'une salariée avait fait l'objet d'un licenciement individuel d'ordre économique a décidé que la disposition imprimée sur l'autorisation de licenciement prescrivant le réembauchage du personnel licencié pendant un an en cas de reprise de l'activité de l'entreprise, applicable au seul cas de licenciement collectif, n'était pas constitutive d'un droit pour cette salariée, en l'absence de dispositions conventionnelles légales ou réglementaires le prévoyant et était, dès lors, sans portée au cas de l'espèce.