Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1982, 80-16.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16698
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 2) 1980-09-18, 1980-09-18
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NANCY, 18 SEPTEMBRE 1980), QUE M X... AYANT OUVERT LE DIMANCHE SON MAGASIN DE VENTE DE CHAUSSURES, EN DEPIT D'UN ARRETE PREFECTORAL IMPOSANT LA FERMETURE, CE JOUR-LA, DES COMMERCES DE CHAUSSURES, LE SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN CHAUSSURES DU DEPARTEMENT DES VOSGES L'A ASSIGNE EN REFERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DEFENSE A M X..., SOUS ASTREINTE DEFINITIVE DE 2 000 FRANCS PAR DIMANCHE, D'OUVRIR CE JOUR-LA SON MAGASIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SEULE INTENTION PRESUMEE DE CONTREVENIR A UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE POUVANT EN ELLE-MEME SUFFIRE A CARACTERISER L'IMMINENCE D'UN DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT EN CONSEQUENCE RETENIR SA COMPETENCE, A VIOLE L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AJOUTER AUX DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR L'ARTICLE R 262-1 DU CODE DU TRAVAIL QUI SANCTIONNE LA VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-7 DU CODE EN FAISANT APPLICATION D'UNE ASTREINTE DE DROIT COMMUN ET EN EXCEDANT LES PENALITES REGLEMENTAIRES SANS VIOLER L'ARTICLE R 262-1 SUSVISE ET L'ARTICLE 491 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR M X... QUE SON MAGASIN ETAIT OUVERT LE DIMANCHE ET QUE LA PUBLICITE EFFECTUEE NE LAISSAIT D'AILLEURS AUCUN DOUTE A CE SUJET, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN APPRECIANT L'IMMINENCE DU DOMMAGE ET LA NECESSITE DE LA PREVENIR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE LA REQUETE AUX FINS D'ASSIGNATION A JOUR FIXE DEVANT LA COUR D'APPEL PRESENTEE PAR M GULYA, NI DE L'ASSIGNATION, NI DE L'ARRET, QUE M X..., QUI SOLLICITAIT L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL, LE MOYEN PAR LUI FORMULE DEVANT LA COUR DE CASSATION EN LA SECONDE BRANCHE ; QU'IRRECEVABLE EN CETTE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Prévention d'un dommage - Caractère imminent - Pouvoir souverain d'appréciation.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Inobservation par l'employeur - Interdiction sous astreinte - Référé - Conditions - Préventions d'un dommage - Caractère imminent.
Analyse : Ayant relevé qu'il n'était pas contesté par un négociant en chaussures qu'en infraction aux dispositions d'un arrêté préfectoral son magasin était ouvert le dimanche et que la publicité effectuée ne laissait aucun doute à ce sujet, une Cour d'appel qui, statuant en matière de référé, a interdit à ce commerçant, sous astreinte d'ouvrir ce jour-là son magasin, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en appréciant l'imminence du dommage et la nécessité de le prévenir.