Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU MEME CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME PREMATUREE L'ACTION DE PAVONI TENDANT A VOIR RECONNAITRE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL SE PREVALAIT D'UNE CESSION DE BAIL, VENANT NORMALEMENT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1959, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A SE PRONONCER EN L'ETAT D'UN ARRET DU 29 FEVRIER 1956 DECLARANT NUL LEDIT BAIL ET QU'IL LUI APPARTENAIT DES LORS DE RECHERCHER SI PAVONI, CESSIONNAIRE D'UN BAIL CONSENTI PAR L'HERITIER APPARENT, AVAIT OU NON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME OCCUPANT DE BONNE FOI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE CE N'EST QU'A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT LOCATIF QUE PEUT S'OUVRIR POUR DES LOCATAIRES, SOUS-LOCATAIRES OU CESSIONNAIRES DES BAUX, S'ILS SONT DE BONNE FOI, LE DROIT A L'OCCUPATION LEGALE ; QU'EN L'ESPECE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'ANNULATION DE CE BAIL AVAIT ETE POURSUIVIE ET ADMISE, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT REJETE LA DEMANDE DE CE DERNIER ; QU'ILS ONT AINSI PU STATUER SANS S'ARRETER A LA THESE SOUTENUE PAR PAVONI QUANT AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LUI AURAIT ETE CONSENTI LEDIT BAIL, PAR UNE HERITIERE APPARENTE DE L'ANCIENNE PROPRIETAIRE DES LIEUX, LES CONDITIONS DU DROIT AINSI DEVELOPPEES PAR LUI ETANT INOPERANTES AU REGARD DES DISPOSITIONS REGISSANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-20.257. PAVONI C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN BAIL NON EXPIRE (NON) - CESSIONNAIRE D'UN BAIL ANNULE AVANT SON EXPIRATION
Analyse : IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUE CE N'EST QU'A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT LOCATIF QUE PEUT S'OUVRIR POUR DES LOCATAIRES, SOUS-LOCATAIRES OU CESSIONNAIRES DE BAUX, LE DROIT A L'OCCUPATION LEGALE PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER IRRECEVABLE COMME PREMATUREE L'ACTION TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ENGAGEE PAR LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL DONT L'ANNULATION A ETE POURSUIVIE ET ADMISE, AU MOTIF QUE LEDIT BAIL N'ETAIT PAS ARRIVE A EXPIRATION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AURAIT ETE CONSENTI AU CESSIONNAIRE ETANT INOPERANTES AU REGARD DES DISPOSITIONS REGISSANT LE MAINTIEN DANS LES LIEUX