COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE VEUVE PAUL X... ET CIE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A GLANNES LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, MOTIF PRIS DE CE QUE, D'UNE PART, C'ETAIT SON EMPLOYEUR QUI AVAIT FIXE SA REGION D'ACTIVITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI RAPPELAIENT QUE, SI LA LETTRE D'EMBAUCHE PREVOYAIT UN SECTEUR OUEST-SUD-OUEST, LA SOCIETE PAUL X... ENVOYAIT EGALEMENT GLANNES PARTOUT OU IL ETAIT NECESSAIRE, NOTAMMENT, EN ILE-DE-FRANCE, EN NORMANDIE, AINSI QUE DANS DES DEPARTEMENTS DE L'EST, ET MOTIF PRIS, D'AUTRE PART, DE CE QUE GLANNES SE SERAIT ADONNE EXCLUSIVEMENT A SES FONCTIONS DE REPRESENTANT EN RECUEILLANT DES COMMANDES AUPRES DES CLIENTS, ALORS QUE, DANS DIFFERENTES CORRESPONDANCES QU'IL AVAIT ADRESSEES A SON EMPLOYEUR ET QUE CELUI-CI AVAIT CITEES DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, GLANNES RECONNAISSAIT QU'IL EXERCAIT, NOTAMMENT, LES FONCTIONS D'INSPECTEUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A MANIFESTEMENT REPRIS A SON COMPTE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... LESQUELLES ; QU'ELLE A DONC AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU EN LES ECARTANT AUX OBJECTIONS VISEES PAR LE MOYEN, QUE LA SOCIETE VEUVE PAUL X... N'AVAIT PAS REPRISES DANS LE DISPOSITIF DE SES CONCLUSIONS; QUE LA PREMIERE BRANCHE MANQUE DONC EN FAIT; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE DAVANTAGE; QU'EN EFFET, EN ENONCANT QUE "LA SOCIETE PAUL X... NE PEUT ENCORE PRETENDRE QUE GLANNES, INSPECTEUR ET ORGANISATEUR DES VENTES, N'EXERCAIT PAS LA REPRESENTATION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS QUE, MALGRE LA QUALIFICATION DE FANTAISIE QUI A PU LUI ETRE DONNEE AFIN D'ELUDER SANS DOUTE L'APPLICATION DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS, IL S'ADONNAIT EXCLUSIVEMENT A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT", LES JUGES DU SECOND DEGRE, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ONT ECARTE LES CONSEQUENCES QUE L'EMPLOYEUR CHERCHAIT A TIRER DE LA CORRESPONDANCE A LAQUELLE IL FAISAIT ALLUSION, POUR FONDER LEUR DECISION TANT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Z... SUR LE "CERTIFICAT D'EMPLOI" VISE PAR LES PREMIERS JUGES ET LES PIECES ET ATTESTATIONS QUE LA SOCIETE AVAIT REMISES A GLANNES MOINS DE DEUX MOIS AVANT SON LICENCIEMENT, POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR SA CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT STATUTAIRE; ET ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N. 62-40 653 SOCIETE VEUVE PAUL X... ET C C/ GLANNES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET MARTIN- MARTINIERE

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - AFFECTATION D'UN SECTEUR DETERMINE - PLURALITE DE SECTEURS
Analyse : 1ER PEUT BENEFICIER DU STATUT LEGAL LE REPRESENTANT DONT L'ACTIVITE S'EXERCE DANS TROIS SECTEURS DIFFERENTS BIEN DETERMINES.