Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mai 1981, 81-90.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-90703
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 12 ) 1980-12-11, 1980-12-11
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... TAPA, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI, DU CHEF D'USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, A ANNULE UN JUGEMENT DE SURSIS A STATUER SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE, A EVOQUE ET RENVOYE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 17 MARS 1981, PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 124 ET 138 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 28 JUILLET 1970, DE L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATIONALITE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR UNE PERSONNE POURSUIVIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL ; AUX MOTIFS QUE LA POURSUITE TEND NON PAS A FAIRE JUGER QUE LE PREVENU N'EST PAS DE NATIONALITE FRANCAISE, MAIS A APPRECIER ET EVENTUELLEMENT A SANCTIONNER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A OBTENU LA DELIVRANCE DE SA CARTE D'IDENTITE ET DE SON PASSEPORT ET EN A FAIT USAGE, QU'EN EFFET, L'ADVERBE "INDUMENT" FIGURANT A L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL NE VISE PAS LE DROIT A LA QUALITE CONSTATEE PAR LE DOCUMENT LITIGIEUX MAIS LES MOYENS FRAUDULEUX UTILISES (ARRET, P. 2, DERNIER CONSIDERANT) ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA CARTE D'IDENTITE ET LE PASSEPORT FRANCAIS DU PREVENU NE PEUVENT ETRE DECLARES INDUMENT OBTENUS QUE S'ILS CONSTATENT UNE FAUSSE NATIONALITE, QU'EN L'ESPECE, LA NATIONALITE FRANCAISE DU PREVENU RESULTANT D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE AUTHENTIQUE MAIS SUSPECTE PAR LA POLICE QUI N'A PAS VERSE LA PIECE CONFISQUEE A LA PROCEDURE PENALE EST SEULE EN CAUSE DANS LA MESURE OU LE DEMANDEUR N'EST PAS POURSUIVI POUR FAUX ET USAGE DU CHEF DUDIT CERTIFICAT MAIS POUR OBTENTION SANS DROIT D'UNE CARTE D'IDENTITE ET D'UN PASSEPORT CONSTATANT SA NATIONALITE FRANCAISE, QUE DES LORS, LE JUGE REPRESSIF, SAISI EN FAIT D'UNE QUESTION DE NATIONALITE, AURAIT DU ACCUEILLIR L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATIONALITE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LE PREVENU ET RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AU CIVIL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 124 DU CODE DE LA NATIONALITE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE AURAIT ETE ETABLI A UNE EPOQUE OU LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS AURAIT DELIVRE, A LA FAVEUR D'UN DEFAUT D'ORGANISATION INTERNE DU SERVICE, DES CERTIFICATS AUTHENTIQUES EN APPARENCE, N'AUTORISE PAS LE JUGE REPRESSIF, QUI N'EST PAS SAISI DE CE CHEF POUR FAUX ET USAGE, A REJETER L'EXCEPTION PREJUDICIELLE DE NATIONALITE D'UN PREVENU INVOQUANT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUILLET 1960 ALORS APPLICABLE AUX TERMES DESQUELLES IL SERAIT DE PLEIN DROIT CITOYEN FRANCAIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NE EN MAURITANIE, A FAIT USAGE, LE 5 DECEMBRE 1978, D'UNE CARTE NATIONALE D'IDENTITE ETABLIE A SON NOM, LE 21 JUILLET 1971, PAR LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS, ET D'UN PASSEPORT FRANCAIS DELIVRE A SON NOM, LE 8 DECEMBRE 1976, QUE LA CARTE NATIONALE QUI AVAIT PERMIS LA DELIVRANCE DU PASSEPORT AVAIT ETE OBTENUE AU VU D'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE ETABLI EN 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 20E ARRONDISSEMENT DE PARIS, A UNE EPOQUE OU UN COMMIS GREFFIER FABRIQUAIT DES CERTIFICATS DE COMPLAISANCE, QUE X... A ETE CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, SOUS LA PREVENTION D'USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS OBTENUS INDUMENT EN FOURNISSANT UN FAUX CERTIFICAT DE NATIONALITE, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL, QU'IL A CONTESTE LA FAUSSETE DUDIT CERTIFICAT, ET EXCIPE, A TITRE PREJUDICIEL, DE SA NATIONALITE FRANCAISE ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT ACCUEILLI CETTE EXCEPTION ET IMPARTI UN DELAI AU PREVENU AFIN DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CERTIFICAT LITIGIEUX N'A PAS ETE JOINT A LA PROCEDURE, ENONCE QUE LA POURSUITE TEND NON PAS A FAIRE JUGER QUE LE PREVENU N'EST PAS DE NATIONALITE FRANCAISE, MAIS A APPRECIER ET EVENTUELLEMENT A SANCTIONNER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A OBTENU LA DELIVRANCE DE SA CARTE D'IDENTITE ET DE SON PASSEPORT, ET EN A FAIT USAGE, QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'ADVERBE INDUMENT FIGURANT A L'ARTICLE 154 DU CODE PENAL NE VISE PAS LE DROIT OU LA QUALITE CONSTATES PAR LES DOCIMENTS LITIGIEUX MAIS CONCERNE SEULEMENT LES MOYENS FRAUDULEUX UTILISES POUR LEUR OBTENTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) FAUX - Faux spéciaux - Faux commis dans certains documents administratifs - Certificat de nationalité.
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