Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BRISSONNEAU ET LOTZ, A PAYER AUX OUVRIERS BUTON ET KELLER, LE SALAIRE DU JOUR FERIE DE L'ASCENSION, JEUDI 19 MAI 1966, POUR AVOIR, CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE AYANT INSTITUE CET AVANTAGE, TRAVAILLE LA VEILLE AINSI QUE LE LUNDI SUIVANT, DATE QU'ILS AVAIENT PU CONSIDERER COMME LE PREMIER JOUR OUVRABLE POSTERIEUR, AUX MOTIFS QUE SI UNE NOTE DE SERVICE DU VENDREDI 13 MAI AVAIT ANNONCE UN REMANIEMENT D'HORAIRE POUR LA SEMAINE SUIVANTE EN CONSEQUENCE DE LA GREVE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE DU MARDI 17 MAI LA FERMETURE DE L'USINE, A CETTE DATE ET LA RECUPERATION LE VENDREDI 20 MAI DES HEURES PERDUES, ELLE AVAIT ETE TROP HATIVEMENT REDIGEE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE FAIT ET D'EMPLOI DU PERSONNEL DE L'USINE, QU'AVEC UN RETABLISSEMENT "NORMAL" D'HORAIRE DE TRAVAIL QUELQUES JOURS PLUS TOT "PERMETTANT D'EPONGER TOUT RETARD", LE PROBLEME NE SE SERAIT PAS POSE, ET QUE C'ETAIT AVEC UN MANQUE TOTAL D'OPPORTUNITE QUI AVAIT EU L'APPARENCE D'UNE BRIMADE QU'AVAIT ETE EXIGEE LA VENUE LE VENDREDI DES EQUIPES DE QUARANTE HEURES ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QU'IL ETAIT NORMAL QUE LES ENTREPRISES, AYANT UN PLAN DE CHARGE ET LE SOUCI DE L'EMPLOI DE LEUR PERSONNEL, EUSSENT PRIS DES DISPOSITIONS APPROPRIEES AUX CIRCONSTANCES, QUE PEU D'OUVRIERS EN AVAIENT SOUFFERT PUISQUE SEULEMENT TRENTE D'ENTRE EUX SUR MILLE OUVRIERS S'ETAIENT ABSTENUS DE VENIR POINTER LE VENDREDI ET QUE LA SOCIETE AURAIT EGALEMENT EU LA POSSIBILITE LEGALE DE FAIRE RECUPERER LE VENDREDI DONT S'AGIT, LE TRAVAIL DU JOUR DE L'ASCENSION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI S'EST CONTREDIT ET QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER LE MONTANT DE L'AVANTAGE EXCEPTIONNEL D'UN SALAIRE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL EN SE BORNANT A SUBSTITUER SON APPRECIATION A CELLE DE LA SOCIETE DANS L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, SANS RELEVER AUCUNE IRREGULARITE DANS LA FIXATION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1967, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT. N 67 40 190 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRISSONNEAU ET LOTZ C/ BUTON ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - DUREE DU TRAVAIL - JOURS FERIES - REMUNERATION - CONDITIONS - PRESENCE AVANT ET APRES LE JOUR FERIE - LENDEMAIN DU JOUR FERIE COCONSACRE A LA RECUPERATION D'HEURE PERDUES A LA SUITE D'UNE GREVE D'EDF
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LA REMUNERATION DES JOURS FERIES EN CAS DE PRESENCE DES OUVRIERS AVANT ET APRES CEUX-CI, ET LORSQU'EN RAISON D'UNE GREVE DE L'EDF. SURVENUE L'AVANT-VEILLE D'UN JOUR FERIE, UN EMPLOYEUR A DECIDE LA FERMETURE DE L'USINE CE JOUR-LA ET LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES LE LENDEMAIN DU JOUR FERIE, DATE A LAQUELLE LES OUVRIERS NE S'ETAIENT PAS PRESENTES AU TRAVAIL, UNE SENTENCE PRUD"HOMALE NE SAURAIT LE CONDAMNER A PAYER A SES OUVRIERS LE SALAIRE DE CE JOUR FERIE, EN RETENANT QUE LESDITS OUVRIERS AVAIENT TRAVAILLE LA VEILLE AINSI QUE LE LUNDI SUIVANT, DATE QU'ILS AVAIENT PU CONSIDERER COMME LE PREMIER JOUR OUVRABLE POSTERIEUR.