Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1973, 72-10.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10271
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS (Chambre 2 ) 1971-11-15, 1971-11-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF SUR LE POINT FAISANT L'OBJET DU POURVOI, D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT DE DOMMAGES -INTERETS PAR LES EPOUX X... QUI AVAIENT EFFECTUE, EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE QUE LESDITS EPOUX Y... LEUR AVAIT DONNE EN LOCATION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, " SI LE BAIL AUTORISAIT LES PRENEURS A PERCER UNE OUVERTURE ETABLISSANT LA COMMUNICATION ENTRE L'IMMEUBLE LOUE " ET " LEUR PROPRE IMMEUBLE ", " CETTE AUTORISATION N'ETAIT DONNEE QU'A CHARGE DE REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF A LA FIN DU BAIL ET D'ASSURER UNE CLOTURE, QUE LE BAIL INTERDISAIT EGALEMENT AUX PRENEURS DE FAIRE DES CHANGEMENTS DE DISTRIBUTION, QUE, LA REMISE EN ETAT ETANT DEVENUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DE LA VENTE " DE L'IMMEUBLE PAR LES EPOUX RAVE A UN TIERS, CEUX-CI " ETAIENT EN DROIT D'EXIGER DES DOMMAGES-INTERETS COMPENSATOIRES DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION DE FAIRE, SANS ETRE TENUS DE PROUVER LEUR PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'INEXECUTION, PAR LES LOCATAIRES, DE LEURS OBLIGATIONS, ET "QU'EN DEDUISANT L'ABSENCE DE PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX RAVE " DU FAIT QUE L'ACQUEREUR, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LIMITROPHE, SIS DE L'AUTRE COTE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AVAIT FAIT ETABLIR UNE COMMUNICATION ENTRE SES DEUX PROPRIETES ", LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE " SUR UN MOTIF RADICALEMENT INOPERANT " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES EPOUX X... SE SOIENT REFUSES A RETABLIR LES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, QUE LES EPOUX Y... ONT, APRES LA RESOLUTION DU BAIL, VENDU L'IMMEUBLE A UN TIERS ET QU'UNE REMISE EN ETAT PAR LES EPOUX X... N'AVAIT PLUS SA RAISON D'ETRE ET ETAIT MEME DEVENUE IMPOSSIBLE, QUE CERTAINS DES TRAVAUX LITIGIEUX ONT CONTRIBUE A AMELIORER L'IMMEUBLE AINSI QU'A LE VALORISER, ET QUE, POUR LE RESTE DE CES TRAVAUX, IL APPARTENAIT AUX EPOUX Y... DE PROUVER QU'ILS AVAIENT ETE UNE SOURCE DE PREJUDICE ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - IMPOSSIBILITE - VENTE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - VENTE DE LA CHOSE LOUEE - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT DES LIEUX - IMPOSSIBILITE DU FAIT DE LA VENTE.
Analyse : EST JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DEBOUTER UN BAILLEUR DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU BAIL IMPOSANT AU LOCATAIRE LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF A LA FIN DU CONTRAT, RETIENT QUE CETTE REMISE EN ETAT, QUI N'A JAMAIS ETE REFUSEE PAR LE PRENEUR, EST DEVENUE IMPOSSIBLE PAR SUITE DE LA VENTE DE L'IMMEUBLE A UN TIERS.