Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1981, 80-11.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11842
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1980-02-18, 1980-02-18
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 FEVRIER 1980), STATUANT EN REFERE, QUE, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, MME X... A DEMANDE A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES L'AUTORISATION D'AGRANDIR LES FENETRES DE CES LOCAUX ; QUE, BIEN QUE LA RESOLUTION PREPAREE A CET EFFET N'AIT ETE VOTEE QUE PAR 4180/10.000EMES, MME X... ENTREPRIT LES TRAVAUX ; QUE, LE 8 OCTOBRE 1979, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES L'ASSIGNA EN REFERE POUR FAIRE ARRETER CES TRAVAUX ; QUE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT ; QUE TANDIS QUE LE SYNDICAT INTERJETAIT APPEL DE SON ORDONNANCE, MME X... SAISISSAIT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, EN SOLLICITANT L'AUTORISATION D'EFFECTUER LES TRAVAUX ; ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE "LE JUGE DES REFERES CESSE D'ETRE COMPETENT POUR ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES DES L'INSTANT OU A ETE DESIGNE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, QUI A UNE COMPETENCE EXCLUSIVE JUSQU'A SON DESSAISISSEMENT ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, NE PEUT ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES LORSQUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UN JUGE DE LA MISE EN ETAT A ETE DESIGNE QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A ETE SAISI, PAR CITATION PLACEE LE 17 OCTOBRE 1979 ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI UN JUGE DE LA MISE EN ETAT AVAIT ETE DESIGNE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ET ALORS, DE SURCROIT, QU' "EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMEE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'AFFAIRE AINSI PLACEE" EST VENUE LE 12 DECEMBRE 1979 MAIS A ETE RENVOYEE PAR LE FAIT DU SYNDICAT, QUI N'A PAS CONCLU", ET EN DEDUISAIT QUE LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PLUS COMPETENT, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST APPLICABLE QU'AUX INSTANCES PENDANTES DEVANT DES FORMATIONS D'UNE MEME JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'ARRET DES TRAVAUX ET LA REMISE DES LIEUX EN ETAT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LE JUGE DES REFERES NE PEUT PRESCRIRE DES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUE SI ELLES S'IMPOSENT POUR PREVENIR UN DOMMAGE MANIFESTEMENT ILLICITE ; QU'EN NE CONSTATANT NI L'UNE NI L'AUTRE DE CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE "TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LA JURIDICTION DES REFERES DOIT SE PLACER, POUR ORDONNER OU REFUSER LES MESURES SOLLICITEES A LA DATE OU ELLE PRONINCE SA DECISION ; QU'EN SE PLACANT A LA DATE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES MURS DE FACADE RELEVENT DU GROS-OEUVRE DU BATIMENT ET CONSTITUENT DES PARTIES COMMUNES, QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT PORTER ATTEINTE AUX PARTIES COMMUNES ET A L'ASPECT EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE SANS L'ACCORD DU SYNDICAT ET QUE L'AUTORISATION SOLLICITEE PAR MME X... N'A PAS OBTENU A L'ASSEMBLEE GENERALE LA MAJORITE REQUISE PAR LA LOI ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS D'OU RESULTE LE CARACTERE MANIFESTEMENT ILLICITE DU TROUBLE CAUSE AU SYNDICAT PAR LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR MME X..., LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PLACEE A LA DATE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LE DEFENDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Juge des mises en état - Compétence - Mesures provisoires - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement.
Sommaire de référence : * REFERES - Appel - Saisine de la juridiction au fond - Incompétence du juge des référés en raison de la compétence exclusive du juge de la mise en état (non).
Analyse : L'article 771 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux instances pendantes devant des formations d'une même juridiction. Dès lors, la cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé qui constate que le tribunal de grande instance a été saisi au fond reste compétente sans avoir à rechercher si un juge de la mise en état a été désigné.