COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'ARRTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE VEUVE OCTAVE Y... ET SES DEUX FILS, ALBERT ET LOUIS Y..., ONT, LE 23 AVRIL 1939, DONNE A BAIL A METAYAGE AUX EPOUX Z... UN DOMAINE AGRICOLE ; QUE BIEN QU'AYANT RECU CONGE DE LEURS BAILLEURS LE 9 MARS 1944 POUR LE 23 AVRIL 1945, LES METAYERS SONT RESTES DANS LES LIEUX EN APPLICATION DU DECRET DU 1ER JUIN 1940 ; QUE LE 23 JANVIER 1946, ILS ONT DEMANDE LA CONVERSION DU BAIL A METAYAGE EN BAIL A FERME ET LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE LES BAILLEURS LEUR ONT DELIVRE UN NOUVEAU CONGE, LE 27 JANVIER 1946 POUR LE 23 AVRIL 1947, DECLARANT REPRENDRE AU PROFIT D'UN DE LEURS FILS ; QU'APRES AVOIR REJETE LA DEMANDE DES PRENEURS LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ISSOUDUN, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1947, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES BAILLEURS EN AUTORISANT LA REPRISE, MAIS QUE CES JUGEMENTS ONT ETE CASSES PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION ET LA CAUSE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BOURGES ; QU'AU COURS DE CETTE INSTANCE, LES BAILLEURS AVAIENT LOUE LE DOMAINE A ALBERT Y... ; QUE PRETENDANT QUE CETTE NOUVELLE LOCATION AVAIT ETE CONSENTIE EN FRAUDE DE LEURS DROITS, LES EPOUX Z... ONT ATTRAIT LEURS BAILLEURS DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL D'ISSOUDUN QUI, PAR JUGEMENT DU 29 MARS 1947, A ADMIS LA FRAUDE, ORDONNE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DES EPOUX Z... ET LEUR A RECONNU, A COMPTER DU 23 AVRIL 1947, LE DROIT A UN BAIL DE 9 ANS, AVEC FACULTE DE REPRIS E PAR LE BAILLEUR A L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, QUE CE JUGEMENT A ETE CONFIRME, LE 27 JUIN 1947, PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ISSOUDUN, QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN POURVOI FORME PAR LES CONSORTS Y... ET REJETE PAR LA COUR DE CASSATION ; QU'A LA SUITE DE LA CASSATION INTERVENUE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BOURGES, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, A, PAR JUGEMENT DU 12 MARS 1949 ACCORDE LA REPRISE AU PROFIT D'ALBERT Y... MAIS QUE CETTE DECISION A ETE DE NOUVEAU CASSEE ; QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAUROUX, NOUVELLE JURIDICTION DE RENVOI, A PAR JUGEMENT DU 22 JUILLET 1952, ESTIME QUE LES CONSORTS Y... ETAIENT SANS DROIT A EXERCER LA REPRISE TANT AU PROFIT D'ALBERT QUE DE LOUIS Y..., ANNULE LES CONGES DES 8 MARS 1944 ET 27 JANVIER 1946 ET DIT QUE LES EPOUX Z... ETAIENT DEVENUS FERMIERS A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1947 AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE, QUI NE PREVOIT PAS LA REPRISE TRIENNALE AU PROFIT DU BAILLEUR, QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT PAR LES CONSORTS Y... A ETE REJETE ; QU'ENTRE TEMPS ET MALGRE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BOURGES DU 12 MARS 1949, LES CONSORTS Y..., QUI AVAIENT DELIVRE LE 16 OCTOBRE 1948, UN TROISIEME CONGE AUX EPOUX Z..., AVAIENT DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE ET OBTENU LEUR EXPULSION QUI FUT REALISEE EN OCTOBRE 1950 ; QU'ARGUANT DE LA CASSATION DU JUGEMENT DU 12 MARS 1949 LES EPOUX Z... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL D'ISSOUDUN D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, COMME AYANT ETE PRIVES DE SIX ANNEES DE JOUISSANCE DU DOMAINE AFFERME ; QUE LES CONSORTS Y... ONT OPPOSE QU'ILS LEUR AVAIENT DONNE CONGE LE 16 OCTOBRE 1948 POUR LE 23 AVRIL 1950, DATE D'EXPIRATION DU 27 JUIN 1947 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LES EPOUX Z... N'AYANT PAS CONTESTE CE CONGE, N'AURAIENT PU, DE TOUTE MANIERE, SE MAINTENIR DANS LES LIEUX AU-DELA DE LA DATE DE LEUR EXPULSION ET QU'AINSI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT SANS FONDEMENT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LES CONSORTS Y... NE SONT PAS FONDES A OPPOSER LE CONGE DU 16 OCTOBRE 1948 ET QUE, LES EPOUX Z..., A... DE SIX ANNEES DE JOUISSANCE DU DOMAINE LITIGIEUX, SONT EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE POUR LA DETERMINATION DE LAQUELLE UNE EXPERTISE EST ORDONNEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE DU 16 OCTOBRE 1948 ETAIT DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE PAR LES PRENEURS DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, QU'IL AVAIT ETE DELIVRE EN APPLICATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'ISS UDUN DU 27 JUIN 1947, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LEQUEL AVAIT ACCORDE AUX EPOUX Z... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, AVEC FACULTE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT DES BAILLEURS ET QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE PAR LE JUGEMENT DU 22 JUILLET 1952 QUI NE S'ETAIT REFERE AU CONTRAT-TYPE QUE DANS LA MESURE OU LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1947 N'EN AVAIT PAS DISPOSE AUTREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 29 JANVIER 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 11 683 Y... C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BROUCHOT..

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - DATE - PERIODE TRIENNALE - REPRISE EXERCEE AU COURS D'UNE AUTRE INSTANCE EN REPRISE - DECISION ULTERIEURE ETABLISSANT UN BAIL AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT TYPE - PORTEE
Analyse : LORSQU'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ACCORDE AUX PRENEURS D'UN BIEN RURAL LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL AVEC FACULTE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT DU BAILLEUR, ET QU'A LA SUITE D'UN CONGE DONNE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE ET DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS, UNE DECISION D'EXPULSION INTERVIENT, LES PRENEURS EXPULSES NE PEUVENT SE PREVALOIR D'UNE DECISION POSTERIEURE QUI, AYANT DEBOUTE LE BAILLEUR D'UNE PREMIERE INSTANCE EN REPRISE ET ANNULE DE PRECEDENTS CONGES, A ETABLI EN LEUR FAVEUR UN BAIL DE NEUF ANS AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT TYPE, POUR DEMANDER UNE INDEMNITE POUR PRIVATION DE DROIT AU BAIL DEPUIS LEUR EXPULSION JUSQU'A L'EXPIRATION DE CE DERNIER BAIL ; CETTE DECISION QUI NE S'EST REFEREE AU CONTRAT TYPE QUE DANS LA MESURE OU LE JUGEMENT DEFINITIF N'EN AVAIT PAS DISPOSE AUTREMENT NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE.