Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 71-13.613, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13613
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-05-03, 1971-05-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DES ACQUEREURS, LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 6 NOVEMBRE 1957, PAR LAQUELLE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS DES EPOUX Y... UNE PROPRIETE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE, COMPRENANT POUR PARTIE, DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE RENTE EN NUMERAIRE INDEXEE SUR LE PRIX DE DIVERSES MARCHANDISES, AVEC RESERVE DE JOUISSANCE POUR LES VENDEURS, D'UNE PARTIE DE LA MAISON, DU JARDIN ET DES DEPENDANCES, ET CE, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE A L'ACTE, AUX MOTIFS QUE LA DAME X... N'AVAIT PAS PAYE REGULIEREMENT LES ARRERAGES DE LA RENTE ET QU'IL IMPORTAITPEU QU'ELLE LES EUT VERSES EN COURS D'INSTANCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE NE PEUT JOUER LORSQUE L'ACQUEREUR A PAYE APRES L'EXPIRATION DU DELAI TANT QU'IL N'A PAS ETE MIS EN DEMEURE, ET QU'EN PRONONCANT CETTE RESOLUTION SANS CONSTATER QUE LA DAME X... AIT ETE SOMMEE DE PAYER LES ARRERAGES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, LA DEMANDE EN RESOLUTION DES EPOUX Y... PROCEDANT NON DE L'EXECUTION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, MAIS D'UNE ACTION EN RESOLUTION JUDICIAIRE, L'ASSIGNATION SUFFISAIT A METTRE EN DEMEURE LES DEBIRENTIERS ET AUTORISAIT LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN A APPRECIER L'IMPORTANCE ET LA GRAVITE DE L'INEXECUTION INVOQUEE A L'APPUI DE LA DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - ACTION RESOLUTOIRE - MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'ASSIGNATION - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - MISE EN DEMEURE - ACTE EQUIVALENT - ASSIGNATION.
Analyse : L'ASSIGNATION EN JUSTICE VALANT MISE EN DEMEURE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE D'UNE VENTE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU PRIX, SANS AVOIR A CONSTATER QUE L 'ACQUEREUR AVAIT ETE PREALABLEMENT SOMME D'AVOIR A LE PAYER.