Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juillet 1984, 82-16.860 83-10.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16860
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1982-11-10, 1982-11-10
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n° 82-16.960 et 83-10.160 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Vu l'article 5 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la Sécurité sociale et l'article 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la cotisation d'assurance personnelle maladie et maternité est assise par les assurés relevant de ce régime sur le montant total des revenus, nets de frais passibles de l'impôt sur le revenu, perçus au cours de l'année civile précédente ; Attendu que pour dire fondé le recours formé par Mme X... contre la décision de la Caisse d'assurance maladie intégrant dans ses revenus de l'année 1979 servant d'assiette au calcul des cotisations les revenus fonciers qu'elle avait déclaré avoir perçus pendant cette période la Cour d'appel a décidé que les déficits fonciers des années antérieures devaient être pris en considération, aux motifs essentiels qu'il s'agit de dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation des revenus et que les textes rédigés en termes généraux, n'autorisent aucune distinction ou discrimination ; Qu'en statuant ainsi alors qu'en spécifiant que la cotisation est assise sur les revenus nets de frais perçus au cours de l'année civile précédente, les textes susvisés se réfèrent nécessairement aux frais exposés au cours du même exercice ce qui exclut la prise en compte des déficits antérieurs, la Cour appel en a fait une fausse explication ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE les arrêts rendus entre les parties le 10 novembre 1982 par la Cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Cotisations - Assiette - Revenus nets - Imputation des déficits antérieurs - Possibilité (non).
Analyse : En spécifiant que la cotisation d'assurance personnelle est assise sur des revenus nets de frais perçus au cours de l'année civile précédente, l'article 5 de la loi du 2 janvier 1978 et l'article 2 du décret n° 80-549 du 11 juillet 1980 se référent nécessairement aux frais exposés au cours du même exercice, ce qui exclut la prise en compte des déficits antérieurs.