Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1972, 71-40.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40503
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1971-05-14, 1971-05-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, D'OFFICE, DECLARE LA SOCIETE STAR DECHUE DE SON APPEL, INTERJETE SUIVANT EXPLOIT DU 10 FEVRIER 1971 ET DECLARE AU GREFFE LE 23 DU MEME MOIS, AU MOTIF QU'ELLE N'EN AVAIT EFFECTIVEMENT SAISI LA COUR D'APPEL PAR LE DEPOT DE SES CONCLUSIONS QUE LE 1ER AVRIL 1971 SOIT PLUS D'UN MOIS APRES LE 10 FEVRIER ; ALORS QU'EN FAIT, LA DECLARATION D'APPEL FAITE AU GREFFE LE 23 FEVRIER 1971 AVAIT ETE ACCOMPAGNEE, LE MEME JOUR, D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES ET, QU'EN DROIT, EN L'ABSENCE DE PRECISION CONCERNANT LA NATURE DU " SIMPLE ACTE " VISE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA MISE AU ROLE EST L'ACTE NECESSAIRE ET SUFFISANT POUR LA SAISINE EFFECTIVE DE LA JURIDICTION D'APPEL DES DECISIONS PRUD'HOMALES, LE DEPOT DE CONCLUSIONS N'ETANT PAS NECESSAIRE DES LORS QUE L'APPEL EST INSTRUIT ET JUGE SANS L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE D'UN AVOUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'ELLE N'A ETE EFFECTIVEMENT SAISIE QUE LE 1ER AVRIL 1971, DATE DU DEPOT AU GREFFE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE ; QUE LE MOYEN FONDE SUR L'ERREUR DE FAIT DONT SERAIT ENTACHEE CETTE CONSTATATION EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - SAISINE DE LA COUR - INOBSERVATION - DATE - MENTION DANS L'ARRET - ERREUR ALLEGUEE.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - SAISINE DE LA COUR - FORME.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET AYANT PRONONCE D'OFFICE LA DECHEANCE D 'UN APPEL EN MATIERE PRUD'HOMALE AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'EN AVAIT ETE EFFECTIVEMENT SAISIE QUE PAR LE DEPOT DES CONCLUSIONS DE L 'APPELANT, EFFECTUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN FONDE SUR L'ERREUR DE FAIT DONT SERAIT ENTACHEE CETTE CONSTATATION ET TIRE DE CE QUE LA DECLARATION D'APPEL , FAITE DANS CE DELAI, AURAIT ETE ACCOMPAGNEE, LE MEME JOUR, D'UNE INSCRIPTION AU ROLE DE LA COUR D'APPEL.