Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES FONDERIES ET MOULAGES ALBERT X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIEE A SCHLOSS, AU MOTIF QU'EN N'EXECUTANT PAS DANS LES DELAIS NORMAUX LES COMMANDES DE CERTAINS CLIENTS ET EN NE REGLANT PAS LES COMMISSIONS DUES SUR LES AFFAIRES TRAITEES AVEC LA SOCIETE UROSTYL, ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE REPRESENTATION, ALORS, D'UNE PART, QU'UN REPRESENTANT TOTALEMENT ETRANGER AUX RAPPORTS DE DROIT LIANT LE VENDEUR A L'ACHETEUR, NE SAURAIT SE PLAINDRE DES DIFFICULTES NEES ENTRE CEUX-CI, AINSI QU'ELLE L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SON AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES COMMISSIONS EUROSTYL N'AURAIENT PAS ETE PAYEES, ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, ENFIN QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU SUR LA SEULE INITIATIVE DES SCHLOSS, SANS AUCUNE MISE EN DEMEURE, NI PREAVIS PREALABLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LES RETARDS APPORTES PAR L'ENTREPRISE DANS LA LIVRAISON DES COMMANDES TRANSMISES PAR SCHLOSS AVAIENT ENTRAINE POUR CELUI-CI LA PERTE DE CERTAINS CLIENTS QU'IL AVAIT APPORTES ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE CE REPRESENTANT DEVAIT ETRE DECLARE BIEN FONDE A SE PLAINDRE DES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE DES LORS QU'ILS OCCASIONNAIENT POUR LUI UN PREJUDICE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIE PAS AVOIR TENTE D'ETABLIR DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE AVAIT PAYE LES COMMISSIONS QU'IL RECLAMAIT SUR LES ORDRES PASSE PAR LA SOCIETE EUROSTYL ; QUE, DES LORS QUE LA REALITE DE CES ORDRES N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT DE SA LIBERATION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS ENCOURIR LE REPROCHE DU MOYEN, SE BORNER A CONSTATER EN FAIT QUE LES COMMISSIONS LITIGIEUSES N'AVAIENT PAS ETE PAYEES ; ATTENDU ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE "CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE, SCHLOSS AVAIT CONTINUE A TRANSMETTRE DES ORDRES" APRES QUE SON EMPLOYEUR EUT CESSE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ; QU'IL S'EXPLIQUE AINSI SUR LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE ET REPOND DES LORS, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU SUR LA SEULE INITIATIVE DU REPRESENTANT ; SEULE INITIATIVE DU REPRESENTANT ; LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU SUR LAk ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-40.263. SOCIETE FONDERIES ET MOULAGES A. X... C/ SCHLOSS. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. Y....

Sommaire principal : 1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR EMPLOYEUR N'EXECUTANT PLUS LES OBLIGATIONS DU CONTRAT
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION INCOMBE A L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS EXECUTE DANS LES DELAIS NORMAUX LES COMMANDES TRANSMISES PAR LE REPRESENTANT, CE QUI A ENTRAINE POUR CE DERNIER LA PERTE DE CLIENTS QU'IL AVAIT APPORTES, ET QUI N'A PAS REGLE TOUTES LES COMMISSIONS DUES A CE SALARIE.