Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1973, 72-13.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13602
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 11 ) 1972-06-16, 1972-06-16
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CALDERER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE INTITULE "CONTRAT DE GARDIENNAGE DE L'HIPPODROME DE LA CRAU", INTERVENU LE 12 FEVRIER 1965 ENTRE LUI ET LA SOCIETE HIPPIQUE DE SALON-DE-PROVENCE, NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES QUE CALDERER EFFECTUAIT LES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ENTRETIEN D'UN FONDS DONT IL RECOLTAIT LES PRODUITS POUR SON PROPRE COMPTE EN CONTRE-PARTIE DES PRESTATIONS EN NATURE ET D'UNE REMUNERATION EN ESPECES, QUE CES ELEMENTS SONT CARACTERISTIQUES D'UN BAIL RURAL ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ENONCE L'ARRET, LA DESTINATION D'UN HIPPODROME NE SUFFIT PAS A ELLE SEULE A ECARTER LE STATUT DU FERMAGE ET QU'IL APPARTENAIT DONC AUX JUGES DU FOND DE DONNER A LADITE CONVENTION SON VERITABLE CARACTERE JURIDIQUE" ; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL SUPPOSE LA MISE A LA DISPOSITION DU PRENEUR D'UN BIEN A VOCATION AGRICOLE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR APPRECIE SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A PU DECIDER QU'A RAISON DE LA DESTINATION SPORTIVE DE L'HIPPODROME DONT LA GARDE ET L'ENTRETIEN ETAIENT CONFIES A CALDERER, LE CONTRAT DU 15 FEVRIER 1965 NE CONSTITUAIT PAS UN BAIL RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT D'EXPLOITATION D 'UN FONDS A DESTINATION ESSENTIELLEMENT AGRICOLE - ENTRETIEN D'UN HIPPODROME.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - HIPPODROME (NON).
Analyse : L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL SUPPOSE LA MISE A LA DISPOSITION DU PRENEUR D'UN BIEN A VOCATION AGRICOLE. CELUI AUQUEL SONT CONFIES LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'UN HIPPODROME NE PEUT SE PREVALOIR D'UN BAIL RURAL.