COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - VISA ERRONE
Analyse : 1ER DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN TIRE DE CE QUE, POUR APPRECIER L'INAPTITUDE AU TRAVAIL D'UNE PERSONNE RELEVANT DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE S'EST REFEREE A L'ARTICLE 71, PARAGRAPHE 5, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI NE CONCERNE QUE LES SALARIES, DES LORS QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 31 MARS 1958 RELATIF AUDIT REGIME ETANT REDIGE EN DES TERMES SIMILAIRES, CETTE ERREUR DE VISA EST DEMEUREE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION.