Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1976, 74-14.630, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14630
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1974-07-08, 1974-07-08
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 JUILLET 1974) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR RUSTIN POUR CHARGER SCEMAMA, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, DE GERER LES 9 204 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOUIS RUSTIN, APPARTENANT INDIVISEMENT A RUSTIN ET AUX DAMES X... ET Y..., SES DEUX SOEURS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE JUGE DES REFERES, RUSTIN FAISAIT FIGURER EN TETE DE LEUR DISPOSITIF L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE DEVENUE SANS OBJET, DU FAIT QUE, SI ELLE AVAIT ETE ADMISE, ELLE AURAIT NECESSAIREMENT ENTRAINE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES A LAQUELLE IL N'APPARTENAIT PAS D'ANTICIPER SUR UNE DECISION AU FOND SUSCEPTIBLE DE VOIES DE RECOURS SUSPENSIVES ; MAIS ATTENDU QUE SAISIE PAR RUSTIN DE A... DE L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE AYANT ECARTE LADITE EXCEPTION ET DESIGNE SCEMAMA, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, DEVANT ELLE, RUSTIN A D'ABORD CONCLU, AU FOND, C'EST-A-DIRE SUR L'OBJET MEME DU REFERE, LE 27 AVRIL 1973, ET QU'IL N'A SOULEVE SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUE PAR CONCLUSIONS DU 1ER JUIN 1973 ; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX CRITIQUES PAR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN ET QUI SONT SURABONDANTS, ELLE A PU DECLARER CETTE EXCEPTION TARDIVE ET LA REJETER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DESIGNE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PRECITE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MESURE ORDONNEE EN REFERE SUR LA DEMANDE DE DAME X... AVAIT ETE PROVOQUEE PAR ELLE-MEME QUI, EN SA QUALITE DE REPRESENTANTE DE L'Z... RUSTIN, AVAIT REFUSE DE PRENDRE PART AUX ASSEMBLEES AUXQUELLES ELLE ETAIT TENUE DE PARTICIPER, EN VERTU DU MANDAT RECU ET ACCEPTE, ET DES STATUTS, QU'AINSI LA CONTESTATION SOULEVEE PAR DAME X... NE POUVAIT ETRE TENUE POUR SERIEUSE ET QUE LE DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A SON FRERE TROUVAIT SA SOURCE DANS DES ELEMENTS EXTERIEURS A LA GESTION DE LA SOCIETE RUSTIN, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME X... S'ETANT VOLONTAIREMENT ABSTENUE DE PARTICIPER A L'ASSEMBLEE OU SON FRERE AVAIT ETE NOMME GERANT, ELLE ETAIT RADICALEMENT IRRECEVABLE A FAIRE ETAT DE GRIEFS TOUCHANT A L'ILLEGALITE DES DECISIONS PRISES PAR CETTE ASSEMBLEE, ALORS ENCORE, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES NULLITES VIRTUELLES SONT COUVERTES, QU'AYANT PARTICIPE A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 14 FEVRIER 1968 AU COURS DE LAQUELLE ELLE AVAIT VOTE LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR UNE DUREE DE SIX ANS, DAME X... AVAIT COUVERT CETTE CAUSE DE NULLITE RELATIVE ET N'ETAIT PLUS EN MESURE DE S'EN PREVALOIR, ALORS, EN OUTRE, QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR, DONT FAIT ETAT LA COUR D'APPEL POUR CONFORTER SON ARRET, N'ONT PAS ETE SUIVIES DES MESURES QUE CELUI-CI PRECONISAIT ET ALLAIENT A L'ENCONTRE DE LA VOLONTE DE DAME X... DE REALISER LES BIENS DONT ELLE ETAIT L'HERITIERE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE RUSTIN NE JUSTIFIAIT AUCUNE MESURE D'URGENCE, DAME X... AYANT DEJA SAISI LES JUGES DU FOND DE TOUS LES POINTS EN LITIGE, ET QUE LES INSTANCES EN COURS DEVAIENT ABOUTIR AU PARTAGE DES BIENS DEPENDANT DE L'Z... RUSTIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LES TROIS COHERITIERS SONT MANIFESTEMENT OPPOSES SUR LES MESURES A PRENDRE EN CE QUI CONCERNE LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DES BIENS DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES INDIVIS, QUE LE GRAVE DESACCORD ENTRE EUX ET LES SENTIMENTS D'ANIMOSITE QU'ILS MANIFESTENT RENDENT DIFFICILE POUR TOUT AUTRE QU'UN MANDATAIRE DE JUSTICE LA GESTION DES 9 204 PARTS DE LA SOCIETE RUSTIN ET JUSTIFIENT QU'EN OUTRE, SCEMAMA CONTROLE LA GESTION DES IMMEUBLES APPARTENANT A L'Z... ; QUE L'ARRET DECLARE QU'IL Y AVAIT ET QU'IL Y A ENCORE URGENCE A PRENDRE OU FAIRE PRENDRE LES MESURES D'ADMINISTRATION EXIGEES PAR LA SITUATION DE LA SOCIETE ET DES BIENS INDIVIS, ET QUE LA MISSION CONFIEE A SCEMAMA NE CONSTITUE QU'UNE SIMPLE MESURE CONSERVATOIRE PRISE DANS L'INTERET MEME DE L'Z... ; QUE PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX VISES PAR LES QUATRE PREMIERS GRIEFS SUS-ENONCES ET QUI SONT SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET FAIT RESSORTIR DE CES CONSTATATIONS QU'ETAIENT REMPLIES LES CONDITIONS PREVUES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE A LA CAUSE ; QUE DES LORS LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS SONT SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Exceptions - Incompétence - Proposition in limine litis - Nécessité /.
Sommaire de référence : * REFERES - Compétence - Compétence matérielle - Exception - Proposition in limite litis - Nécessité.
Analyse : La Cour d'Appel peut déclarer tardive l'exception d'incompétence du juge des référés qui, soulevée devant celui-ci, n'a été proposée devant la Cour qu'après que l'appelant ait conclu au fond.