Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1965, 64-40.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40119
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE COMME CAISSIERE PAR Y..., HOTELIER A BOULOGNE-SUR-SEINE ; QU'ACCESSOIREMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE AVAIT REMIS A SON EMPLOYEUR UN CAUTIONNEMENT DE 20000 FRANCS QUI, A L'EXPIRATION DU CONTRAT, DEVAIT ETRE RESTITUE IMMEDIATEMENT ET EN UNE SEULE FOIS, ETANT STIPULE QU'EN CAS DE NON REMBOURSEMENT A LA DATE PREVUE, IL SERAIT PERCU UN INTERET DE 20 % SUR CETTE SOMME ; QUE LE CONTRAT AVAIT ETE RESILIE LE 4 JANVIER 1960, MAIS QUE Y..., APRES MISE EN DEMEURE, N'AVAIT RESTITUE LA SOMME QU'EN PARTIE LE 28 NOVEMBRE 1960 ET LE SOLDE LE 30 JUIN 1961 ; QU'EN CONSEQUENCE, DAME X... AVAIT RECLAME LE PAYEMENT DES INTERETS SUR LE TAUX DE 20 % CONTRACTUELLEMENT FIXE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CLAUSE D'INTERETS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CLAUSE PREVOYANT EN CAS DE RETARD DES DOMMAGES-INTERETS QUE LES JUGES NE POURRAIENT MODIFIER SOUS PRETEXTE D'EQUITE AINSI QUE LE SOUTENAIT DAME X..., QU'IL S'AGISSAIT AU CONTRAIRE EN L'ESPECE D'INTERETS CONVENTIONNELS QUI APPARAISSAIENT MANIFESTEMENT EXCESSIFS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT EQUITABLEMENT FIXE LES INTERETS DE RETARD A LA SOMME DE 1425 FRANCS CALCULES SUR LE TAUX DE 6 % ; QU'EN FIXANT AINSI AU SEUL MOTIF D'EQUITE LE TAUX DES INTERETS ET EN REDUISANT, SANS PRECISER EN QUOI IL N'ETAIT PAS LICITE, LE TAUX D'INTERETS CONTRACTUELLEMENT FIXE A TITRE DE PENALITE, POUR LE CAS DE RETARD DANS LA RESTITUTION D'UNE SOMME REMISE PAR UNE SALARIEE A TITRE DE CAUTIONNEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40 119. DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M HERTZOG-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CAUTIONNEMENT - RESTITUTION PAR L'EMPLOYEUR EN FIN DE CONTRAT - RETARD - INTERETS CONVENUS A TITRE DE PENALITE - TAUX - MODIFICATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT REDUIRE LE TAUX DES INTERETS CONTRACTUELLEMENT FIXE A TITRE DE PENALITE POUR LE CAS DE RETARD DANS LA RESTITUTION D'UNE SOMME REMISE PAR UN SALARIE A SON EMPLOYEUR A TITRE DE CAUTIONNEMENT ; AU SEUL MOTIF D'EQUITE ET SANS PRECISER EN QUOI LE TAUX AINSI CONVENU N'ETAIT PAS LICITE.