Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-13180
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT DETRUIT, POUR LA REMPLACER PAR UN MUR EN PARPAING, UNE HAIE QUI, SUR UNE PARTIE DE SA LONGUEUR, SEPARAIT LEURS TERRES DE CELLES DES EPOUX Y..., PUIS SE PROLONGEAIT LE LONG D'UN CHEMIN COMMUNAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REINTEGRANDE DES EPOUX Y... ET ORDONNE LA DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX, ALORS QUE L'ARTICLE 668 DU CODE CIVIL AUTORISE LE PROPRIETAIRE D'UNE HAIE A LA REMPLACER PAR UN MUR A CONDITION QUE CELUI-CI SOIT CONSTRUIT A LA LIMITE DE SA PROPRIETE, ET ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... FAISAIENT VALOIR QU'ILS AVAIENT EDIFIE CE MUR EN DECA DE LA LIGNE MEDIANE DE LA HAIE, C'EST-A-DIRE EN RETRAIT DE LEUR PROPRE TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 668 DU CODE CIVIL, RELEVE QUE LES EPOUX X..., EN DETRUISANT LA TOTALITE DE LA HAIE MITOYENNE ET EN CONSTRUISANT UN MUR A SA PLACE NE SE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ET ONT TROUBLE LA POSSESSION DE LEURS VOISINS LES EPOUX Y... SUR LA PARTIE DE LA PROPRIETE RECOUVERTE PAR LE MUR, REPONDANT AINSI, AU MOINS IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN REINTEGRANDE POUR LA PARTIE DE LA HAIE LONGEANT LE CHEMIN COMMUNAL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTICULIERS NE PEUVENT ACQUERIR SUR LE SOL DES VOIES FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC AUCUN DROIT QU'IL PRETENDRAIT PROTEGER PAR DES ACTIONS POSSESSOIRES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LES EPOUX Y... NE S'ETAIENT JAMAIS SERVIS DU CHEMIN LITIGIEUX QUI NE CONSTITUAIT PAS UNE VOIE D'ACCES A LEURS FONDS ; MAIS ATTENDU QU'UN PROPRIETAIRE RIVERAIN D'UN CHEMIN PUBLIC A SUR LUI DES DROITS QU'IL PEUT FAIRE VALOIR, DANS SON INTERET PRIVE, CONTRE UN PARTICULIER QUI LE TROUBLE DANS LEUR USAGE, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL REPONDANT, TANT PAR SES PROPRES MOTIFS QUE PAR CEUX DU TRIBUNAL QU'ELLE ADOPTE, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONSTATE QUE LES EPOUX Y... SE SERVAIENT REGULIEREMENT DU CHEMIN POUR LA DESSERTE DE LEUR FERME, ET QUE LES EPOUX X... ONT RESTREINT L'USAGE QUE LEURS VOISINS POUVAIENT EN FAIRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-13180 EPOUX X... C / EPOUX Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : 1 PRIORITE MITOYENNETE HAIE CONSTRUCTION D'UN MUR SUR LA LIGNE SEPARATIVE CONCLUSIONS REPONSE SUFFISANTE
Analyse : 1 EN RELEVANT QU'EN DETRUISANT " LA TOTALITE " D'UNE HAIE MITOYENNE POUR LA REMPLACER PAR UN MUR, LE COPROPRIETAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 668, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE MUR AURAIT ETE EDIFIE EN RETRAIT DE LA LIGNE SEPARATIVE, SUR LE PROPRE TERRAIN DU CONSTRUCTEUR.