Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 1975, 74-10.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10873
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1973-11-23, 1973-11-23
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Gauthier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X... ET SON EPOUSE, QUI SE TROUVAIENT EN VACANCES EN TUNISIE, ONT PARTICIPE A UNE EXCURSION ORGANISEE PAR LA SOCIETE ANONYME CLUB MEDITERRANEE, QUE, PAR SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CETTE EXCURSION, X..., QUI CONDUISAIT LA VOITURE MISE A SA DISPOSITION PAR LA SOCIETE, FUT TUE ET SON EPOUSE BLESSEE; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE A ETE CONDAMNEE A REPARER TANT LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR DAME X..., QUE LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL RESULTANT POUR ELLE ET SON FILS DU DECES DE X...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE TEXTE CLAIR ET PRECIS DE LA LOI TUNISIENNE REPRODUIT PAR L'ARRET ATTAQUE, IMPOSAIT AU JUGE DE RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS EU FAUTE DE LA VICTIME, ET QUE CETTE FAUTE ETAIT ETABLIE TANT PAR UN JUGEMENT TUNISIEN QUE PAR LE INVOQUE PAR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA LOI TUNISIENNE DONT ELLE A REPRODUIT LE TEXTE, A ESTIME QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE, SI ELLE ENTENDAIT S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, DE PROUVER LA FAUTE DE LA VICTIME; QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET MOTIVEE QU'ELLE A ESTIME QU'UNE FAUTE, AU SENS DE LA LOI TUNISIENNE, N'ETAIT PAS DEMONTREE ET QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONFLITS DE LOIS - Responsabilité contractuelle - Loi applicable - Accident survenu à l'étranger - Exonération - Faute de la victime - Loi étrangère applicable - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Faute de la victime - Loi étrangère applicable - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Statuant sur l'action formée contre une société organisatrice de vacances à l'étranger par les ayants cause d'une personne qui, participant à un séjour organisé en Tunisie, a été tuée au cours d'un accident, les juges du fond interprètent souverainement la loi étrangère dont ils ont reproduit le texte, et après avoir admis qu'il incombait à la société, si elle entendait s'exonérer de sa responsabilité, de prouver la faute de la victime, estiment par une appréciation souveraine et motivée qu'une faute au sens de la loi tunisienne, n'était pas démontrée.