Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1965, 62-11.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11194
Président : GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 11 JANVIER 1962) QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE DE CAFE-RESTAURANT, SIS... A BRIVE, A, LE 29 DECEMBRE 1959, REFUSE A Y..., SON LOCATAIRE, ET A Z..., CESSIONNAIRE DU FONDS, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, AU MOTIF QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION CONCLUE LE 29 MARS 1954 AVEC Y..., CE DERNIER A RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REPRISE FORMULEE PAR X...ET S'EST ENGAGE A LIBERER LES LIEUX LE 31 DECEMBRE 1959 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE Z... DE SA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI VALIDE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ALORS QUE CELLE-CI AYANT LE CARACTERE D'UN ACCORD TRANSACTIONNEL SURVENU EN COURS D'INSTANCE DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE L'OBJET D'UN DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LE DELAI DE VINGT JOURS ET ETRE ENREGISTREE ; MAIS ATTENDU QUE LORS DE LA CONCLUSION DE LADITE CONVENTION, AUCUNE INSTANCE N'ETAIT EN COURS ENTRE LES PARTIES, UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 5 JUILLET 1950, AYANT RECONNU LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN REPRISE FORMULEE PAR X...; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A LA CONVENTION LITIGIEUSE LE CARACTERE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, ALORS QUE LA JOUISSANCE DES LIEUX ETAIT ACCORDEE A Z... POUR UNE DUREE DE SIX ANS, QU'ELLE NE PRESENTAIT AUCUNE PRECARITE ET QU'IL S'AGISSAIT D'UN VERITABLE BAIL, QUE D'AUTRE PART LA RENONCIATION AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT EST NULLE COMME ETANT LA CONDITION DE L'ACCEPTATION PAR X...DE LA CESSION ET OBTENUE ANTERIEUREMENT A CETTE CESSION, ET QU'ENFIN, LA LETTRE DU 1ER AVRIL 1954 ADRESSEE PAR Z... A X...NE FAIT QUE COMMENTER LA RENONCIATION DEJA CONSENTIE, EN DECLARANT QUE LA CESSION DU DROIT D'OCCUPATION A Z... AVAIT ETE ACCEPTEE PAR X...COMME CONDITION DE LA TRANSACTION ENTRE CE DERNIER ET Y..., CE QUI CONFIRME QUE LA RENONCIATION A ETE EXIGEE PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DE L'ACTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARRET PAR ELLE RENDU LE 5 JUILLET 1950, Y..., LOCATAIRE DE X..., A ETE MAINTENU DANS LES LIEUX LOUES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953 ET QUE C'EST EN RAISON DE LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS LEGALES RESULTANT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LES PARTIES ONT CONVENU COMPTE TENU DE LEURS DROITS RESPECTIFS-ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE D'ACCEPTER ET DE NE CONSENTIR QU'UN DROIT D'OCCUPATION DE DUREE LIMITEE A SIX ANS, MOYENNANT PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ANNUELLE NON SUJETTE A REVISION ; QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE LE CARACTERE DE PRECARITE DU DROIT D'OCCUPATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, ENONCE QUE Z..., BIEN QU'OCCUPANT PRECAIRE, NE POUVANT PRETENDRE A RENOUVELLEMENT, A, PAR LETTRE DU 1ER AVRIL 1954 POSTERIEURE A LA CONVENTION, DONNE CONGE REGULIER A X...ET AINSI VALABLEMENT RENONCE AU DROIT ACQUIS QU'IL INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 62-11 194. DAME Z... C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LHEZ-PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME-AVOCATS : MM GOUTET ET ROUVIERE.

Sommaire principal : 1° TRANSACTION - NULLITE - ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - CONDITIONS - ACCORD SELON LEQUEL UN LOCATAIRE RECONNAIT LE BIEN FONDE D'UNE REPRISE ACCORDEE PAR UN ARRET DEFINITIF ET S'ENGAGE A QUITTER LES LIEUX (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI A REFUSE A UN LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE S'ETRE FONDE SUR UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CE LOCATAIRE AVAIT RECONNU LE BIEN FONDE D'UNE DEMANDE EN REPRISE ACCORDEE QUELQUES ANNEES AUPARAVANT PAR UN ARRET DEFINITIF ET S'ETAIT ENGAGE A QUITTER LES LIEUX A UNE DATE DETERMINEE, BIEN QUE CETTE CONVENTION N'AIT PAS ETE ENREGISTREE ET DOIVE ETRE DE CE FAIT DECLAREE NULLE, DES LORS QU'AU MOMENT DE LA CONCLUSION DE LADITE CONVENTION, AUCUNE INSTANCE N'ETAIT EN COURS ENTRE LES PARTIES ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.