Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X... AYANT DONNE A BAIL A BROUSSE, PHARMACIEN, DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ROYAT, ..., LE PRENEUR A TRANSPORTE SON FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT SITUE EN FACE DES LOCAUX LOUES, QU'IL A UTILISES COMME DEPOT JUSQU'AU 3 JUIN 1966, DATE A LAQUELLE IL A CEDE SON BAIL A UN AUTRE COMMERCANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL LIANT LES CONSORTS X... A BROUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA TRANSFORMATION D'UN LOCAL LOUE POUR TOUT COMMERCE, DE LOCAL PRINCIPAL EN LOCAL ACCESSOIRE, SANS PRECISION SUR LE CARACTERE NECESSAIRE, OU NON, DE CE DERNIER, NE SUFFIT PAS, PAR ELLE-MEME, A ETABLIR QUE LE PRENEUR AIT EMPLOYE LA CHOSE LOUEE A UN USAGE AUTRE QUE CELUI AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE ET PAS DAVANTAGE QU'IL S'AGISSAIT D'UN USAGE DONT IL RESULTAIT UN DOMMAGE POUR LE BAILLEUR" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE LOCAL LOUE ETAIT, OU NON, NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE TRANSFERE, A ENONCE "QUE LA TRANSFORMATION UNILATERALE PAR LE PRENEUR D'UN LOCAL A USAGE DE FONDS DE COMMERCE PRINCIPAL EN LOCAL ACCESSOIRE LESE GRAVEMENT LE BAILLEUR EN FAISANT DISPARAITRE LA PLUS-VALUE ATTACHEE A LA PRESENCE, DANS L'IMMEUBLE, D'UN FONDS REGULIEREMENT ACHALANDE" ET A PU EN DEDUIRE QUE CETTE MODIFICATION UNILATERALE DE "LA DESTINATION DES LIEUX... JUSTIFIE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1729 DU CODE CIVIL, LA RESILIATION DU BAIL" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL, TENUE DE STATUER EN SE PLACANT AU JOUR DE SA DECISION, DEVAIT RECHERCHER SI LA CESSION DE BAIL INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA RESOLUTION DEMANDEE ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR QUI EXPOSAIT QUE LA TRANSFORMATION DU LOCAL LOUE EN DEPOT N'ETAIT QU'UNE MESURE TEMPORAIRE EN ATTENDANT L'AMENAGEMENT DU NOUVEAU LOCAL DANS LEQUEL IL SE PROPOSAIT DE TRANSPORTER SON FONDS ET LA RECHERCHE D'UN AUTRE COMMERCANT AUQUEL DEVAIT ETRE CEDE LE BAIL" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE "QU'AVANT LE 7 MAI 1965, COMME L'ETABLIT UN ACTE EXTRA-JUDICIAIRE NON CONTESTE, BROUSSE AVAIT TRANSPORTE LE FONDS DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT" ET QUE "LORS DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE DELIVRE LE 26 OCTOBRE 1965, LE LOCAL ETAIT ENCORE UTILISE COMME LE LOCAL ACCESSOIRE", ONT PU ESTIMER, QUE LA CESSION DE BAIL, INTERVENUE LE 3 JUILLET 1966 SEULEMENT, NE POUVAIT EMPECHER LA REALISATION SOLLICITEE ET QU'ELLE ETAIT DONC "SANS INTERET EN LA CAUSE" ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67-11.632. N° 67-11.632. BROUSSE C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 21 MARS 1960, BULL. 1960, I, N° 165, P. 132; 4 JUIN 1964, BULL. 1964, I, N° 338 (3°), P. 262; 11 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 223 (2°), P. 183.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) RESILIATION CAUSES MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX LOCAL A USAGE DE FONDS DE COMMERCE PRINCIPAL TRANSFORMATION EN LOCAL ACCESSOIRE
Analyse : 1 JUSTIFIE LA RESILIATION DU BAIL LA TRANSFORMATION UNILATERALE PAR LE PRENEUR D'UN LOCAL A USAGE DE FONDS DE COMMERCE PRINCIPAL EN LOCAL ACCESSOIRE, CE QUI LESE GRAVEMENT LE BAILLEUR EN FAISANT DISPARAITRE LA PLUS-VALUE ATTACHEE A LA PRESENCE, DANS L'IMMEUBLE, D'UN FONDS REGULIEREMENT ACHALANDE.