Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 72-13.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13096
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1972-04-24, 1972-04-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI L'ACTION FORMEE PAR DAME X... CONTRE GOUGE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU AU SIEN ET LOUE COMMERCIALEMENT AUX EPOUX Y..., TENDANT A VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE MITOYEN DU MUR SEPARATIF DES DEUX FONDS ET A FAIRE CONDAMNER LESDITS EPOUX A SUPPRIMER LES OUVERTURES PRATIQUEES PAR EUX DANS LE MUR AINSI QUE LE DISPOSITIF DE VENTILATION ET UN COMPTEUR ELECTRIQUE, D'AVOIR REJETE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION PRESENTE PAR LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE LEUR AUTEUR N'AVAIT PAS ACCOMPLI DES ACTES DE POSSESSION A TITRE DE PROPRIETAIRE, ALORS QUE CES ACTES ETANT PRESUMES ETRE FAITS A CE TITRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DES LORS RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SOUVERAINE POUR DIRE SI LA POSSESSION A UN CARACTERE EQUIVOQUE OU EXCLUSIF, A RELEVE QUE LES CONSORTS Y... N'ETABLISSAIENT PAS QUE " LES TRAVAUX ACCOMPLIS PAR GOUGE DONT CERTAINS AFFECTAIENT D'AILLEURS UNE PARTIE DES BATIMENTS ETRANGERE AU LITIGE, AVAIENT ETE POURSUIVIS A TITRE DE PROPRIETAIRE " POUR EN DEDUIRE QUE LES ACTES DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION ETAIENT " EQUIVOQUES " ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE QUI N'A NI INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI VIOLE L'ARTICLE 2230 DU CODE CIVIL A, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR ORDONNE LA DESTRUCTION DES TRAVAUX PRATIQUES PAR GOUGE ET LES EPOUX Y... DANS LE MUR MITOYEN SANS L'ACCORD DE L'AUTRE PROPRIETAIRE, ALORS QUE LES INSTALLATIONS FAITES SUR UN MUR MITOYEN NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU SUPPRIMEES QUE SI ELLES COMPROMETTENT LA SOLIDITE DU MUR OU CREENT POUR LE FONDS VOISIN UNE VERITABLE INCOMMODITE ET QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT RELEVE AUCUN PREJUDICE PORTE AUX DROITS DU VOISIN, N'AURAIENT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT PAR MOTIF NON CONTRAIRE ADOPTE DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE LES TRAVAUX REPROCHES AUX EPOUX Y... ET A GOUGE " AVAIENT ETE EFFECTUES CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 662 ET 675 DU CODE CIVIL " , N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ELLE DISPOSAIT POUR APPRECIER SI LA DEMOLITION DES OUVRAGES FAITS DANS LE MUR MITOYEN SANS L'OBSERVATION DES MESURES IMPOSEES PAR LES TEXTES SUSVISES DEVAIT ETRE OU NON ORDONNEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QU'A CET EGARD ENCORE, L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CONDITIONS - POSSESSION - CARACTERES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * POSSESSION - CARACTERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA POSSESSION INVOQUEE POUR FONDER L'USUCAPION A UN CARACTERE EQUIVOQUE OU EXCLUSIF.