Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 30 janvier 1970, 68-10.108, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-30
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10108
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Amiens 1967-10-31, 1967-10-31
Président : M. Aydalot P.Pdt
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ACCORDE A DAME X..., A LA SUITE DU DECES DE SON FRERE, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DUQUEL ELLE SE TROUVAIT LORS DE SA MORT, LE BENEFICE DU CAPITAL DECES PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CELLES-CI DEVANT ETRE INTERPRETEES EN FONCTION DU SECOND ALINEA DE CE TEXTE, LEQUEL NE PREVOIT PAS L'ALLOCATION DE CETTE PRESTATION AUX COLLATERAUX, LE DROIT AU CAPITAL DECES NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A DAME X...; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 1. DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE VERSEMENT DU CAPITAL DECES EST EFFECTUE, PAR PRIORITE, AUX PERSONNES QUI ETAIENT, AU JOUR DU DECES, A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE; QUE LE SECOND ALINEA DE CE TEXTE NE CONCERNE QUE LE CAS OU LE VERSEMENT DU CAPITAL EST EFFECTUE AUX AYANTS DROIT ENUMERES PAR LUI ET NE BENEFICIANT PAS DE LA PRIORITE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA; QUE, PAR SUITE, EN ACCORDANT LE CAPITAL DECES A DAME X..., SOEUR DE L'ASSURE, QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ETAIT A LA CHARGE DE CE DERNIER DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 1., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 31 OCTOBRE 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Collatéral.
Analyse : Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 364 du Code de la sécurité sociale, le versement du capital décès est effectué, par priorité, aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge, totale et permanente de l'assuré. Le second alinéa de ce texte ne concerne que le cas où le versement du capital décès est effectué aux ayants droit énumérés par lui et ne bénéficiant pas de la priorité prévue par le premier alinéa. Par suite, le collatéral qui était à la charge du défunt dans les conditions prévues pour l'alinéa 1er a droit au capital décès.