Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1980, 79-12.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12149
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1979-02-14, 1979-02-14
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., VEUVE Z... X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN AUTORISATION D'ALIENER UN DOMAINE FRAPPE D'UNE CLAUSE D'INALIENABILITE PAR LA DONATION-PARTAGE QUI L'AVAIT ATTRIBUE A SON MARI QUI, A SON TOUR, LUI EN AVAIT FAIT DONATION AVEC LES CHARGES QUE COMPORTAIT LA LIBERALITE A L'ORIGINE ; QU'ELLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, CHARGEE DE VERIFIER SI L'INTERET DU GRATIFIE N'ETAIT PAS PLUS IMPORTANT QUE CELUI DE L'AUTEUR DE LA LIBERALITE, A LA SUITE DE CIRCONSTANCES POSTERIEURES A LA DONATION ET RESULTANT DU DECES DE SON EPOUX, D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE D'INALIENABILITE EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LA VOLONTE DES DONATEURS DE CONSERVER LE BIEN DANS LA FAMILLE A... S'EN ASSURER LA JOUISSANCE, ALORS QU'ELLE AURAIT ETE EXCLUSIVEMENT DESTINEE A GARANTIR LE PAIEMENT DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE AU PROFIT DES DISPOSANTS ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES INTERETS EN CAUSE, AU SENS DE L'ARTICLE 900-1 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURATION, A ESTIME QUE LA SITUATION NOUVELLE SURVENUE DEPUIS L'ACTE DE DONATION N'AVAIT PAS CREE POUR MME Y..., VEUVE X..., UN INTERET PLUS IMPORTANT QUE CEUX, TOUJOURS ACTUELS, QUI AVAIENT JUSTIFIE L'INSERTION DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE DANS L'ACTE DE DONATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : DONATION - Conditions - Clause d'inaliénabilité - Autorisation judiciaire d'aliéner - Intérêts en cause - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Donation - Clauses d'inaliénabilité - Autorisation judiciaire d'aliéner - Intérêts en cause.
Analyse : Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier les intérêts en cause, au sens de l'article 900.1 du code civil, selon lequel le donataire ou le légataire d'un bien affecté d'une clause d'inaliénabilité peut être judiciairement autorisé à disposer de ce bien si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou s'il advient q'un intérêt plus important l'exige.