Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1973, 71-14.103, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-14103
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-07-13, 1971-07-13
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LENGLE, ACQUEREUR DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE TABORA ", A PAYER UNE PART DES INTERETS D'EMPRUNTS QU'ELLE AVAIT CONTRACTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE SOCIETE NE POUVAIT, DANS UNE PROPOSITION ARBITRAIRE, METTRE A LA CHARGE D'UN ASSOCIE, QUI AVAIT REPONDU AUX APPELS DE FONDS, LES INTERETS D'EMPRUNTS QUI NE LUI AVAIENT PAS PROFITE, ET QUI ETAIENT VENUS EN DIMINUTION DES APPELS DE FONDS CONCERNANT D'AUTRES ASSOCIES, AINSI QUE LE PRECISAIENT LES ARTICLES 22 ET 43 DES STATUTS SOCIAUX, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 22 DES STATUTS DE LA SOCIETE CIVILE DISPOSE QUE " LES ASSOCIES SONT TENUS DES DETTES ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE VIS-A-VIS DES TIERS, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, ET, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE PARTS APPARTENANT A CHACUN D'EUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE CES STATUTS, VISANT LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, " LE PAIEMENT DU PASSIF SOCIAL EST SUPPORTE PAR CHACUN DES ASSOCIES PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE PARTS LUI APPARTENANT, TOUTEFOIS, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES EMPRUNTEES AU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET AU CREDIT FONCIER DE FRANCE OU A L'UN DES DEUX ETABLISSEMENTS, DANS LE CADRE DES PRETS SPECIAUX D'AIDE A LA CONSTRUCTION PREVUS PAR LA LOI DU 21 JUILLET 1950, AINSI QUE LES INTERETS ET ACCESSOIRES DE TOUTE NATURE AFFERENTS A CES PRETS, SONT SUPPORTES PAR LES ASSOCIES DANS LES PROPORTIONS INDIQUEES PAR LES ORGANISMES PRETEURS, NONOBSTANT TOUTES CONTESTATIONS POSSIBLES DE LA PART DES ATTRIBUTAIRES, ET AU CAS OU LES FONDS PRETES AURAIENT PROFITE AUX ASSOCIES DANS UNE PROPORTION DIFFERENTE QUE CELLE INDIQUEE PAR LES ETABLISSEMENTS PRETEURS, LES ASSOCIES DEVRAIENT S'INDEMNISER ENTRE EUX A CE SUJET, MAIS CES RECOURS NE SERAIENT AUCUNEMENT OPPOSABLES AU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS ET AU CREDIT FONCIER DE FRANCE DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT " ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LENGLE, QUI AVAIT VOTE LE PRINCIPE D'UN EMPRUNT INTERCALAIRE AUPRES DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, ETAIT TENU DU PAIEMENT DES INTERETS ECHUS MEME POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL S'ETAIT ACQUITTE DE LA QUOTE-PART " CORRESPONDANT A SON APPARTEMENT ", AU MEME TITRE QUE TOUS LES AUTRES ASSOCIES, SAUF, POUR LUI, A EXERCER ENSUITE A L'ENCONTRE DE CEUX-CI TOUS RECOURS UTILES EN VUE D'OBTENIR L'INDEMNISATION PREVUE A L'ARTICLE 43, SANS POUVOIR RECLAMER CETTE COMPENSATION SOIT A LA SOCIETE ELLE-MEME, SOIT A SON LIQUIDATEUR QUI, APRES LE PAIEMENT DES INTERETS AUX PRETEURS, SE BORNE A EN EFFECTUER LE RECOUVREMENT AUPRES DES ASSOCIES DANS LES CONDITIONS ET PROPORTIONS ARRETEES AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DU 21 DECEMBRE 1967, DONT LES DECISIONS S'IMPOSAIENT A LENGLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPLIQUER, SANS LES DENATURER, LES DISPOSITIONS STATUTAIRES SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LE DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1ER, 2 ET 11 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU TEXTE SUSVISE NE SAURAIENT ETRE ECARTEES PAR DES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES DE CONSTRUCTION AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION EN PAIEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE TABORA ", SOUMISE A LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, CONTRE LENGLE, QUI, DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, SOUTENAIT, PAR REFERENCE A L'OBJET SOCIAL DE LADITE SOCIETE, QU'IL POUVAIT SE RETIRER MOYENNANT LE VERSEMENT DU SOLDE DU COUT DE LA CONSTRUCTION COMPRIS DANS LE DEVIS, MAJORE PAR LE JEU DE LA CLAUSE DE VARIATION INSEREE A L'ARTICLE 18 DES STATUTS, L'ARRET ATTAQUE MET A LA CHARGE DUDIT LENGLE SA QUOTE-PART D'UNE REPARTITION SUPPLEMENTAIRE, AU SEUL MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE DECIDEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 28 JUIN 1968 QUI S'IMPOSAIT A LUI ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS CONSTATER QUE CES DEPENSES ETAIENT ETRANGERES AU CONTRAT DE CONSTRUCTION PREVU AUX TEXTES SUSVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROTECTION DE L'EPARGNE (DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954) - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - OBLIGATIONS - SOUSCRIPTION AUX APPELS DE FONDS - APPELS DE FONDS DEPASSANT LE DEVIS MAJORE PAR LE JEU DE LA CLAUSE DE VARIATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROTECTION DE L'EPARGNE (DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954) - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - DECISION ECARTANT LES DISPOSITIONS DU DECRET.
Analyse : LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2 ET 11 NE SAURAIENT ETRE ECARTEES PAR DES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DES SOCIETES DE CONSTRUCTION, AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUENT. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI MET A LA CHARGE D'UN ASSOCIE SA QUOTE-PART D'UNE REPARTITION SUPPLEMENTAIRE DE FRAIS AU SEUL MOTIF QU'ELLE A ETE DECIDEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, SANS CONSTATER QUE CES DEPENSES ETAIENT ETRANGERES AU CONTRAT DE CONSTRUCTION PREVU AUX TEXTES SUSVISES.