Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1977, 76-10.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10343
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1975-10-21, 1975-10-21
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PEUT FAIRE L'OBJET EN VERTU DE CES TEXTES D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE AU PROFIT D'UN EPOUX X..., A... Y..., IL N'EN EST PAS DE MEME DU BAIL RURAL DONT LA TRANSMISSION EST REGLEE PAR L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL INAPPLICABLE EN CAS DE Y... ; ATTENDU QUE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX M - C , PRENEURS A BAIL D'UN DOMAINE AGRICOLE, AYANT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE AU PROFIT DE LA FEMME L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DROIT AU BAIL DONT LES EPOUX Z... COTITULAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Bail à ferme - Bail commun aux deux époux - Attribution à l'un d'eux - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Droit au bail - Bail commun à deux époux - Bail à ferme - Divorce - Effet.
Analyse : Si, en vertu des dispositions des articles 832 et 1476 du Code civil, une exploitation agricole dépendant de la communauté peut faire l'objet d'une attribution préférentielle au profit d'un époux copropriétaire, fût-il divorcé, il n'en est pas de même du bail rural, dont la transmission est réglée par les dispositions de l'article 831 du Code rural, inapplicable en cas de divorce. Doit dès lors être cassée la décision qui a prononcé au profit d'une femme séparée de corps l'attribution préférentielle du droit au bail dont les époux étaient cotitulaires.