COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LE CHANGEMENT D'ATELIER IMPOSE PAR LA SOCIETE SAVIEM A L'X... ALVAREZ, DELEGUE DU PERSONNEL, CONTRE SON GRE, DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION NORMALE, CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE DE CONTRAT EQUIVALENT A UN LICENCIEMENT, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CETTE MUTATION AVAIT ETE SOUMISE AU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT MANIFESTE SON DESACCORD, PUIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI "PRONONCANT UNE DECISION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 RELATIVE AUX DELEGUES DU PERSONNEL" AVAIT DIT QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'OPPOSITION DE SA PART, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS DECIDE, QU'IL Y AVAIT RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SAVIEM, DECOULANT NON D'UNE VOLONTE DE NUIRE MAIS D'UNE SIMPLE OMISSION D'UNE FORMALITE LEGALE; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA SAVIEM N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE L'AUTORISATION DE LICENCIER ALVAREZ, ELLE AVAIT SOLLICITE CELLE DE LE MUTER ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT STATUE EN MENTIONNANT LE REFUS D'ALVAREZ D'ACCEPTER LA MUTATION ET EN ESTIMANT QUE LA MODIFICATION DE SON CONTRAT EQUIVALAIT A SA RESILIATION; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LES FORMALITES LEGALES N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 FEVRIER 1961; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - MUTATION EQUIVALENT A UN CONGEDIEMENT
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR, EN IMPOSANT A UN DELEGUE DU PERSONNEL UNE MUTATION EQUIVALENTE A UN LICENCIEMENT, L'AVAIT CONGEDIE SANS OBSERVER LES FORMALITES LEGALES, S'ILS ONT EN MEME TEMPS CONSTATE QUE CETTE MUTATION AVAIT ETE SOUMISE AU COMITE D'ENTREPRISE, PUIS A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUI AVAIT DIT NE PAS S'Y OPPOSER, EN MENTIONNANT QUE L'INTERESSE REFUSAIT DE L'ACCEPTER ET QUE CETTE MODIFICATION DE SON CONTRAT EQUIVALAIT A SA RESILIATION