Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1975, 73-14.709, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14709
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-05-14, 1973-05-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI UNE DEMANDE DE VEUVE Y..., APPELANTE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS PRISES A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1973 PAR L'AVOUE DE VEUVE Y..., AVOUE QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR REPRESENTER CETTE PARTIE ET CONCLURE EN SON NOM ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ACCUEILLIR UNE TELLE DEMANDE, FAITE A L'AUDIENCE DU 2 AVRIL 1973 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AU PREJUDICE DE L'INTIME CARVILLE ET SANS MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 35 A 53 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN CE QU'ILS ASSURENT, NOTAMMENT, UN CARACTERE CONTRADICTOIRE AU DEBAT ET PROHIBENT TOUTES CONCLUSIONS POSTERIEURES A L'ORDONNANCE DE CLOTURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EST REGULIEREMENT PRODUIT L'ORIGINAL DES CONCLUSIONS PRISES AU NOM DE VEUVE Y..., LE 2 AVRIL 1973, PAR ME X..., AVOUE ET AUSSITOT SIGNIFIEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'AFFAIRE AYANT ETE PLAIDEE LE 6 FEVRIER 1973, LA COUR D'APPEL A REOUVERT LES DEBATS LE 6 MARS SUIVANT ET QUE SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ELLE A INVITE LES PARTIES A FOURNIR DES EXPLICATIONS QU'ELLE ESTIMAIT NECESSAIRES ; QUE CARVILLE, INTIME, A CONCLU LE 24 MARS ET DAME Y..., APPELANTE, LE 2 AVRIL 1973 ; QUE LA PROCEDURE A DONC BIEN REVETU UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QUE CE N'EST QU'APRES L'ECHANGE DES NOUVELLES CONCLUSIONS QU'EST INTERVENUE, LE 2 AVRIL, UNE NOUVELLE ORDONNANCE DE CLOTURE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN MANQUE EN FAIT, DANS L'UNE ET L'AUTRE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CARVILLE S'EST RENDU ACQUEREUR, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 27 MAI 1970, DU FONDS DE COMMERCE DE VEUVE Y..., LAQUELLE AVAIT OMIS DE LUI REVELER QUE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CE FONDS AVAIT ETE ORDONNEE PAR ARRET DU 28 AVRIL PRECEDENT ; QUE CARVILLE S'EST PORTE DERNIER ENCHERISSEUR AU COURS DE CETTE VENTE, LE 9 DECEMBRE 1970 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE AMIABLE ET A DECIDE QUE, FAUTE DE POUVOIR RESTITUER LE FONDS PAR LUI REVENDU EN JUILLET 1972, CARVILLE AURAIT A EN PAYER LA VALEUR A VEUVE Y... ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT AINSI LA RESTITUTION DU FONDS, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE CARVILLE N'AVAIT PU LE CONSERVER QU'EN S'EN FAISANT DECLARER ADJUDICATAIRE LORS DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - RESOLUTION - EFFETS - OBLIGATION DE RESTITUER LE FONDS - VENTE AMIABLE SUIVIE D'UNE VENTE JUDICIAIRE (NON).
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - RESOLUTION - VENTE AMIABLE SUIVIE D'UNE VENTE JUDICIAIRE DU MEME FONDS, AU PROFIT DU MEME ACQUEREUR - RESOLUTION DE LA VENTE AMIABLE - RESTITUTION - OBLIGATION (NON).
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE NE PEUT, CEPENDANT, EN ORDONNER LA RESTITUTION PAR L'ACHETEUR, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CE DERNIER N'A PU CONSERVER LE FONDS QU'EN S'EN FAISANT DECLARER ADJUDICATAIRE LORS DE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES QUI A SUIVI LA VENTE AMIABLE.