Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1977, 76-91.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91250
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1976-02-24, 1976-02-24
Président : PDT M. Malaval CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SIMON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 24 FEVRIER 1976 QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR AVOIR ETE L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET AYANT DONNE LIEU A DES DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU COMME COUPABLE D'ETRE L'ORGANISATEUR OU L'INSTIGATEUR D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ; ALORS QUE N'EST PUNISSABLE QUE L'ORGANISATEUR OU L'INSTIGATEUR QUI SAVAIT QUE L'ACTION DU GROUPE SERAIT MENEE A FORCE OUVERTE ; QU'IL RESULTE, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACTION SYNDICALE, FUT-ELLE CONCERTEE, NE DEVAIT NULLEMENT AVOIR UN CARACTERE VIOLENT ET NE DEVAIT PAS ETRE MENEE A FORCE OUVERTE MAIS DE MANIERE PACIFIQUE ; ET ALORS QUE LE PREVENU NE PEUT LEGALEMENT SE VOIR REPROCHER D'ETRE RESTE SUR LES LIEUX OU DES VIOLENCES - NON PREVUES - ONT ETE COMMISES ; QU'EN EFFET, DE TELS FAITS - CONSTITUTIFS DU DELIT DISTINCT DE L'ARTICLE 314, ALINEA 2, DU CODE PENAL - N'ETAIENT PAS RETENUS PAR LA PREVENTION ET NE POUVAIENT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 19 JUILLET 1974, DE NOMBREUX MANIFESTANTS RASSEMBLES A L'INVITATION D'UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE SE SONT ATTROUPES A BOUGUENAIS (LOIRE-ATLANTIQUE) DEVANT LE MAGASIN D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, Y ONT PENETRE EN FORCE APRES EN AVOIR DEMONTE LA PORTE, ONT DETRUIT OU ENLEVE UNE PARTIE DE LA MARCHANDISE QUI Y ETAIT ENTREPOSEE ET Y ONT COMMIS DIVERSES AUTRES DEGRADATIONS ; QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES, IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE PREVENU X... A ETE L'UN DES PRINCIPAUX INSTIGATEURS DE CETTE ACTION ET QUE LES CONSIGNES DONNEES A L'AVANCE AUX MANIFESTANTS, ET QUI TENDAIENT A UNE ACTION DIRECTE, NE POUVAIENT QUE LES INCITER INEVITABLEMENT A SE LIVRER A DES ACTES DE DESTRUCTION, CE DONT, PRECISE ENCORE L'ARRET, X... ETAIT NECESSAIREMENT CONSCIENT ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 314, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL QUI PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES LES INSTIGATEURS OU ORGANISATEURS D'UNE ACTION CONCERTEE MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET AYANT DONNE LIEU A DES VIOLENCES, VOIES DE FAIT, DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS ; QU'AINSI, LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE DE CE CHEF SE TROUVE JUSTIFIEE ; ATTENDU QU'IL EST EN CET ETAT VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR LA FIXATION DE LA PEINE, PRIS EN CONSIDERATION LA CIRCONSTANCE QUE LE PREVENU, Y AYANT ASSISTE, N'A PAS EXERCE DEVANT LE PILLAGE FLAGRANT L'ACTION MODERATRICE QUE LUI AURAIT PERMISE L'AUTORITE DONT IL DISPOSAIT SUR LES MANIFESTANTS. D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DESTRUCTIONS DEGRADATIONS DOMMAGES - Action concertée menée à force ouverte par un groupe - Instigateur de l'action - Définition.
Analyse : Caractérise à la charge du prévenu le délit prévu et puni par l'article 314, alinéa 1er, du Code pénal, l'arrêt qui constate que ledit prévenu a été l'un des instigateurs d'une action menée par un groupe de personnes et qu'il a eu conscience que les consignes données à l'avance aux manifestants ne pouvaient que les inciter à se livrer à des actes de destruction (1).