Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VEUVE Y..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FAURE ET APPARTENANT A DAME Z..., SA MERE, QUE DAME VEUVE Y..., QUI FUT BLESSEE A ASSIGNE FAURE ET DAME Z... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE EN INTERVENTION LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER IN SOLIDUM FAURE ET DANS THULLIER A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DAME VEUVE Y... L'ARRET ENONCE QUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT RESTANT INCONNUES, FAURE ET DAME Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LA VOITURE LUI APPARTENANT, NE SE TROUVAIENT PAS DECHARGES DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR EUX ET ETAIENT TENUS DE REPARER POUR TOUT LE DOMMAGE CAUSE A LA VICTIME DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI LA QUALITE DU GARDIEN TANT A LA PROPRIETAIRE DU VEHICULE, INSTRUMENT DU DOMMAGE QU'A SON CONDUCTEUR, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 30 JANVIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-13.496. FAURE ET AUTRE C/ VEUVE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 20 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 978, P. 684, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL GARDIEN GARDE CARACTERE ALTERNATIF ET NON CUMULATIF
Sommaire de référence : LA QUALITE DE GARDIEN NE PEUT PAS ETRE ATTRIBUEE A LA FOIS AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, ET A SON CONDUCTEUR.
Analyse : LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN DOMMAGE EST ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE.