Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juillet 1993, 92-19.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-19193
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1992-07-28, 1992-07-28
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Boullez, Roger, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 815-3 du Code civil ; Attendu que les actes d'administration et de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail de locaux à usage commercial appartenant en usufruit à Mme Z... et en nue- propriété à Mme X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 juillet 1992) retient que les époux Reina Y... se sont fait céder le bail sans que Mme X... participe à l'acte de cession et qu'il est certain que, du fait des dispositions de l'article 815-3 du Code civil, l'intervention de Mme Z... n'était pas valable à elle seule ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : USUFRUIT - Bail commercial - Bail consenti par l'usufruitier - Biens indivis grevés d'un usufruit - Consentement des indivisaires (non) .
Sommaire de référence : USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Biens indivis grevés d'un usufruit - Bail commercial - Consentement des indivisaires - Nécessité (non)
Analyse : Il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire dont les droits sont de nature différente.