Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE ; JOINT LES POURVOIS N° 64 - 40 171, SOCIETE INSTITUT SUISSE CONTRE GRIFFON ET SOCIETE L'ART DE LA DISCOTHEQUE, ET N° 64 - 40 172, SOCIETE INSTITUT SUISSE CONTRE GRIFFON ; SUR LES MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 89 PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1200 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'APPELANT DE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, FAIRE UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET SAISIR EFFECTIVEMENT CETTE JURIDICTION PAR SIMPLE ACTE DANS LE MOIS DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE L'ART DE LA DISCOTHEQUE ET LA SOCIETE INSTITUT SUISSE, ASSIGNEES PAR GRIFFON EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, AVAIENT ETE, PAR JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES RENDU PAR DEFAUT, CONDAMNEES CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT A VERSER LES SOMMES RECLAMEES ; QUE LA SOCIETE L'ART DE LA DISCOTHEQUE AVAIT RELEVE APPEL PAR EXPLOIT DU 26 MARS 1963 ET AVAIT REMPLI LE 2 AVRIL 1963 LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 AUPRES DU GREFFE DE LA COUR ; QUE LA SOCIETE INSTITUT SUISSE, QUI DE SON COTE AVAIT RELEVE APPEL DE CE MEME JUGEMENT PAR EXPLOIT SEPARE DU 5 AVRIL 1963 SANS AVOIR EFFECTUE AUCUNE FORMALITE D'INSCRIPTION AU GREFFE DANS LE DELAI IMPARTI, AVAIT FORME A NOUVEAU APPEL PAR EXPLOIT DU 21 JUIN 1963, SUIVI A CETTE MEME DATE DE LA DECLARATION AU GREFFE ; QUE LA COUR D'APPEL PAR UN PREMIER ARRET DU 10 OCTOBRE 1963 A DECLARE LA SOCIETE INSTITUT SUISSE DECHUE DE SON APPEL DU 5 AVRIL POUR N'AVOIR PAS FAIT LA DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL, ET DECIDE QUE CELUI DU 21 JUIN ETAIT IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA DECHEANCE AVAIT ETE ENCOURUE DEFINITIVEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FORMER DES APPELS SUCCESSIFS ALORS MEME QUE LES DELAIS POUR USER DE CETTE VOIE DE RECOURS NE SERAIENT PAS EXPIRES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INSTITUT SUISSE AVAIT EGALEMENT DECLARE INTERVENIR SUR L'APPEL INTERJETE REGULIEREMENT PAR SA CODEBITRICE SOLIDAIRE LA SOCIETE L'ART DE LA DISCOTHEQUE ; QUE PAR UN DEUXIEME ARRET DISTINCT DU MEME JOUR LA COUR D'APPEL A DECLARE L'INSTITUT SUISSE RECEVABLE EN SON INTERVENTION MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE L'ART DE LA DISCOTHEQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CES DEUX ARRETS ATTAQUES, ALORS D'UNE PART, QUE L'APPEL RELEVE LE 5 AVRIL 1963 PAR LA SOCIETE INSTITUT SUISSE, N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL FUT ENCORE DANS LES DELAIS, FAISAIT SUITE A CELUI DU 26 MARS 1963 FORME PAR LA SOCIETE L'ART DE LA DISCOTHEQUE CO-DEBITEUR CONDAMNE SOLIDAIREMENT, ET INSCRIT REGULIEREMENT AU GREFFE DANS LES DELAIS, ET QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 89 SUSVISE FRAPPE SEULEMENT L'APPEL INTERJETE ET L'INSTANCE CONSECUTIVE MAIS NON LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE INSTITUT SUISSE S'ETAIT JOINTE PAR SON INTERVENTION A L'APPEL DE SON CO-DEBITEUR SOLIDAIRE, LA SOCIETE L'ART DE LA DISCOTHEQUE, ET QUE CETTE INTERVENTION ETAIT RECEVABLE DANS TOUTE LA LIMITE DE L'APPEL INTERJETE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET NON DANS CELLE DES MOYENS INVOQUES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 171 SOCIETE INSTITUT SUISSE C/ SOCIETE L'ART DE LA DISCOTHEQUE N° 64 - 40 172 SOCIETE INSTITUT SUISSE C/ GRIFFON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M LAMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 584, P 483 ET L'ARRET CITE ; 24 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 265, P 218. SUR LE N° 2 : 28 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 854, P 708 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECLARATION AU GREFFE - DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI LEGAL - NOUVEL APPEL SUIVI D'UNE DECLARATION REGULIERE - POSSIBILITES - CONDITIONS
Analyse : 1° LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 89, PARAGRAPHE 2, DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 FRAPPE SEULEMENT L'APPEL INTERJETE ET L'INSTANCE CONSECUTIVE MAIS NON LE DROIT D'APPELER NI L'ACTION. LORSQU'APRES AVOIR RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT PRUD'HOMAL SANS AVOIR EFFECTUE AUCUNE FORMALITE D'INSCRIPTION AU GREFFE DANS LE DELAI LEGAL, UNE PARTIE A FORME UN NOUVEL APPEL SUIVI D'UNE DECLARATION AU GREFFE, UN ARRET NE SAURAIT LA DECLARER DECHUE DE SON PREMIER APPEL, FAUTE DE DECLARATION DANS LE DELAI IMPARTI, ET IRRECEVABLE DANS SON SECOND APPEL MOTIF PRIS DE CE QUE LA DECHEANCE AVAIT ETE ENCOURUE DEFINITIVEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FORMER DES APPELS SUCCESSIFS MEME EN CAS DE NON EXPIRATION DES DELAIS.