COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU, QUE PAR LETTRE PARVENUE AU GREFFE LE 6 MARS 1962, LE DEFENDEUR, DECLARANT NE PAS DEVOIR DEPOSER DE MEMOIRE EN DEFENSE, ALLEGUE QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE, POUR AVOIR ETE FORME TARDIVEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, PORTE MENTION DU DELAI D'APPEL D'UN MOIS, A COMPTER DE SA NOTIFICATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 ALINEA 3 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LA FORCLUSION NE PEUT ETRE OPPOSEE, QUE SI LA NOTIFICATION DE LA DECISION PORTE MENTION DU DELAI PREVU POUR LE POURVOI EN CASSATION, PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 8 AOUT 1950 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 AVRIL 1959, AUX TERMES DE LAQUELLE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DOIVENT, CHAQUE ANNEE, ETRE APPELEES AVANT LE 1ER JUIN, ET DOIVENT ETRE PAYEES AVANT LE 1ER OCTOBRE, A ETE SUPPRIMEE ; QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTE, LES APPELS DE COTISATIONS, ADRESSES PAR LES CAISSES DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES A LEURS ADHERENTS, NE PEUVENT CONCERNER UNE PERIODE SUPERIEURE AUX CINQ ANNEES QUI PRECEDENT LA DATE DE LEUR ENVOI AUX ASSUJETTIS, SAUF DANS DES CAS EXCEPTIONNELS ET LIMITATIVEMENT PREVUS PAR CE MEME TEXTE : ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE, QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE EN EXONERATION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR TRILHE, LESDITES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1959, ET APPELEES EN 1959, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT APPLICATION, NON DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 8 AOUT 1950, TOUJOURS EN VIGUEUR, MAIS DE LA DISPOSITION, SUPPRIMEE, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 AVRIL 1959 ; EN QUOI ELLE MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-GARONNE, LE 7 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN-ET-GARONNE. N 62-10.363. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TOULOUSE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. MEME ESPECE : 11 AVRIL 1964. CASSATION. N 62-10.365. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE TOULOUSE. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1962, BULL, 1962, II, N 705, P. 513 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DECRET DU 24 AVRIL 1959 - ABROGATION PAR LE DECRET DU 4 DECEMBRE 1959 - PORTEE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ANNULER LA DECISION GRACIEUSE AYANT REJETE LA DEMANDE EN EXONERATION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'ALLOCATION FAMILIALES AGRICOLES FORMEE PAR UN ASSUJETTI, COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ET APPELEES EN 1959, FAIT APPLICATION, NON DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 8 AOUT 1950 TOUJOURS EN VIGUEUR, MAIS DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 AVRIL 1959 FIXANT LES DATES D'APPEL ET DE PAYEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, DISPOSITION SUPPRIMEE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1959.