COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - LOI DU 7 MARS 1957 - EXCLUSION - REPRESENTANT N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE - REPRESENTANT S'OCCUPANT UNE FOIS PAR SEMAINE DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES PAR LUI VENDUES
Analyse : 1° LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT DE COMMERCE NE PEUT ETRE REFUSE A UN SALARIE DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTAIT L'INDICATION D'UN SECTEUR DE PROSPECTION, UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE 3 % DU CHIFFRE DES VENTES ET L'ENGAGEMENT DE SE CONFORMER AUX INSTRUCTIONS ECRITES OU VERBALES DE L'EMPLOYEUR, QUI LE QUALIFIAIT LUI-MEME DANS UNE LETTRE DE "REPRESENT ANT SALARIE", QUAND BIEN MEME IL ETAIT CHARGE UN JOUR SUR SIX D'ACHEMINER LES MARCHANDISES VENDUES, ACTIVITE ACCESSOIRE A SON TRAVAIL DE PROSPECTION ET DE VENTE.