COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE (NON)
Analyse : AUCUNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE NE PEUT ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QUI N'EN A PAS LE CONTROLE.