Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12 570
Président : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE CAROLINE, JACQUELINE, MARTHE A ETE RECONNUE PAR SA MERE, DEMOISELLE A..., PUIS, APRES LE MARIAGE DE CELLE-CI, PAR SON MARI, JEAN C... ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DAMANDE EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FAITE PAR LEUR GENDRE, FORMEE PAR LES EPOUX A...-X..., GRANDS-PARENTS MATERNELS DE L'ENFANT, AU SEUL MOTIF QU'ILS N'AURAIENT AUCUN MOTIF LEGITIME D'INTENTER CETTE ACTION, TOUJOURS PREJUDICIABLE A L'ENFANT ET QUE LE MOBILE AYANT DETERMINE LES DEMANDEURS ETAIT LA MESENTENTE EXISTANT ENTRE LES PARTIES PLUS QUE L'INTERET DE L'ENFANT, ALORS QUE LES EPOUX A...-X... ETAIENT LES GRANDS-PARENTS DE LA MINEURE ET QUE, AINSI QUE LE CONSTATAIT L'ARRET, CEUX-CI DESIRAIENT OBTENIR LA GARDE OU, AU MOIN, UN DROIT DE VISITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE LES EPOUX A...-X... AVAIENT POUSSE LEUR GENDRE A RECONNAITRE L'ENFANT, ET QUE LA CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE FORMEE PAR EUX " APPARAIT COMME UN DES ASPECTS DE LA LUTTE QUI OPPOSE CES DERNIERS A LEURS FILLE ET GENDRE QUANT A LA GARDE DE L'ENFANT, BIEN PLUTOT QU'UNE ACTION INTENTEE PAR SOUCI DE SAUVEGARDER UN INTERET MORAL ET LEGITIME ", A PU DEDUIRE QUE LA DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DU BUT ABUSIVEMENT POURSUIVI PAR LES GRANDS-PARENTS ET ETRANGER AUX INTERETS GARANTIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 62-12. 570. EPOUX A...-X... C / EPOUX C... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1956, BULL. 1956, I, NO 40, P. 31. 12 JUIN 1956, BULL, 1956, I, NO 234, P. 189.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - CONDITIONS - INTERET - BUT POURSUIVI
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE DES EPOUX, APRES AVOIR POUSSE LEUR GENDRE A RECONNAITRE L'ENFANT NE DE LEUR FILLE AVANT SON MARIAGE, CONTESTAIENT CETTE RECONNAISSANCE POUR OBTENIR LA GARDE DE L'ENFANT PLUTOT QUE PAR SOUCI DE SAUVEGARDER UN INTERET MORAL ET LEGITIME, A PU EN DEDUIRE QUE LEUR DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN RAISON DU BUT ABUSIVEMENT POURSUIVI, ETRANGER AUX INTERETS GARANTIS PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL.