Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 mars 1974, 72-14.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14634
Décision attaquée : Tribunal de grande instance ARGENTAN 1972-09-04, 1972-09-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN, MENTIONNANT QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE, NOTAMMENT PAR M Z..., PREMIER JUGE FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT ET X..., JUGE D'INSTANCE A DOMFRONT, IL LUI EST FAIT GRIEF DE NE PAS PRECISER QUE M Z... AVAIT ETE APPELE A PRESIDER A DEFAUT DU JUGE DESIGNE PAR LE PRESIDENT POUR LE REMPLACER ET QUE M X... AVAIT ETE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL PAR DELEGATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DU JUGEMENT, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE ET LA DELEGATION D'UN JUGE D'INSTANCE APPELE A COMPLETER LE TRIBUNAL DOIVENT ETRE PRESUMES AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMULEE TANT PAR SAGETTE ET LEVET, REPRESENTANTS DE LA BANQUE FRANCAISE DE L'UNION QUE PAR LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE POUR OBTENIR LA REMISE DE L'ADJUDICATION SUR FOLLE ENCHERE, POURSUIVIE PAR LA SOCIETE CIVILE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DU DOMAINE DU VERBOIS, D'IMMEUBLES SAISIS AU PREJUDICE DES EPOUX Y...; MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE ENTRAIT, COMME L'A ESTIME LE TRIBUNAL, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE ET EXCLUT LE RECOURS EN CASSATION AUSSI BIEN CONTRE LA DECISION DE REFUS DE REMISE QUE CONTRE LA DECISION QUI L'ACCORDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 SEPTEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN;

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - JUGE D'INSTANCE - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : Dans le silence du jugement le remplacement du président empêché et la délégation du juge d'instance appelé à compléter le tribunal doivent être présumés avoir eu lieu conformément aux prescriptions de la loi.