Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1973, 72-11.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11204
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PILLAC, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET DE VALIDER LE CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL, PERMETTANT AU PROPRIETAIRE DE RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE, EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A RELEVER QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION ETAIT AUTORISE, MAIS DEVAIENT RECHERCHER SI CE CHANGEMENT ETAIT POSSIBLE, CE QUE PILLAC AVAIT CONTESTE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QU'EN CAS DE DIVISION LE TERRAIN DEVAIT AVOIR AU MOINS 14 METRES DE LARGEUR, TANDIS QUE LA PARCELLE EN CAUSE N'AVAIT QUE HUIT METRES DE FACADE, SI BIEN QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR DAME X... CONCERNANT LE CHANGEMENT DE DESTINATION DU TERRAIN NE POURRAIENT PAS ETRE TENUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN PLAN D'URBANISME, REGULIEREMENT PUBLIE, CLASSE LA PARCELLE APPARTENANT A DAME X... DANS UNE ZONE D'HABITATION ET AUTORISE LA PROPRIETAIRE A CHANGER LA DESTINATION AGRICOLE DE CETTE PARCELLE ; QUE DAME X... A DEMANDE ET OBTENU UN CERTIFICAT D'URBANISME POUR LA DIVISION DU TERRAIN EN LOTS DESTINES A LA CONSTRUCTION ET QU'ELLE A PRIS L'ENGAGEMENT DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX DANS LES TROIS ANS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL SE TROUVAIENT REUNIES ; QU'ILS ONT REPONDU, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT, AUX CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT SOUMISES ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - PLAN D 'URBANISME - PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - PLAN D'URBANISME - PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN - ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL - APPLICATION - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI VALIDE UN CONGE DONNE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, DES LORS QUE SONT CONSTATES LE CLASSEMENT DE LA PARCELLE REPRISE DANS UNE ZONE D 'HABITATION, L'AUTORISATION D'EN CHANGER LA DESTINATION, LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME POUR DIVISER LE TERRAIN EN LOTS A BATIR ET L'ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE DE CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX DANS LES TROIS ANS.