Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE FIEVET, REPARATEUR DE CYCLES A COUTICHES (NORD), REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 MAI 1962), QUI A INFIRME LE JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE L'AYANT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR ABSENCE DE PAYEMENT DE SES COTISATIONS A LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE, DE L'AVOIR CEPENDANT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS ET DE L'AVOIR EN OUTRE, CONDAMNE AU PAYEMENT DE TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, D'APPEL ET D'INTERVENTION FORCEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESSORTIRAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECLARATION DE FIEXET, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1961, EN DEPIT DE SA LIBERATION ENTIERE ET PREALABLE DES LE 26 MAI 1961, ENGAGERAIT INDUBITABLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA CAISSE PAR LE DOUBLE MOTIF QU'AYANT ETE AVISEE DES LE 6 MARS 1961 PAR SON MANDATAIRE DE CE QUE FIEVET SE DISPOSAIT A REGLER LA CAISSE AURAIT ETE TENUE DE FAIRE PREUVE DE PRUDENCE DANS LA POURSUITE DE LA PROCEDURE QU'ELLE AVAIT FAIT ENGAGER, ET QUE SI ELLE N'A ETE AVISEE QUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DECLARATIF, LE 15 JUIN 1961, DU PAYEMENT TOTAL EFFECTUE DES AVANT CE JUGEMENT, ELLE DEVRAIT REPONDRE DE LA NEGLIGENCE AINSI COMMISE PAR SON MANDATAIRE DANS L'EXECUTION DE SON MANDAT COMME SI ELLE ETAIT SON PROPRE FAIT, ET, EN TROISIEME LIEU, QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE RE PROCHER A FIEVET DE NE PAS AVOIR SUIVI UNE PROCEDURE QU'IL SAVAIT SANS OBJET POUR AVOIR REGLE SA DETTE ENTRE LES MAINS DU MANDANT MEME QUI L'AVAIT INTRODUITE, EN SORTE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE FIEVET AURAIT ETE PLEINEMENT FONDEE PUISQUE LE PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION AURAIT ETE DU TANT A LA FAUTE DE LA CAISSE QU'A CELLE DE SON MANDATAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE PAR LA FAUTE DE LAQUELLE UN JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AURAIT ETE PRONONCE A TORT DEVRAIT SUPPORTER TOUS LES DEPENS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE FIEVET ETANT REDEVABLE A LA CAISSE AU TITRE DES ANNEES 1952 A 1958 DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD PAR APPLICATIONS DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JANVIER 1946 PORTANT CREATION D'UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS NON SALARIEES, ET AYANT LAISSE IMPAYEES TROIS CONTRAINTES DELIVREES A SON ENCONTRE LES 20 JUIN 1957, 23 DECEMBRE 1957 ET 13 JANVIER 1959, FUT ASSIGNE EN FAILLITE LE 1ER FEVRIER 1961; QUE S'IL FIT DIVERS VERSEMENTS LES 3 FEVRIER ET 6 MARS 1961 ET ANNONCA ALORS SON INTENTION DE REGLER SON COMPTE SUR LEQUEL IL RECUT TOUS RENSEIGNEMENTS UTILES DES LE 14 MARS 1961, CE N'EST QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE CONTRAINTE QU'IL EFFECTUA LE 26 MAI 1961 ENTRE LES MAINS DE DECROOS, HUISSIER, UN DERNIER PAYEMENT DONT LA CAISSE NE FUT AVISEE QUE LE 15 JUIN 1961; QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTABLE A LA CAISSE, TANDIS QUE FIEVET, NE JUSTIFIANT D'AUCUNE ASSURANCE DE LA PART DE DECROOS LUI INDIQUANT QUE CE DERNIER, UNE FOIS PAYE, DEMANDERAIT INSTRUCTION DE DESISTEMENT DE L'INSTANCE EN FAILLITE, A ESTIME A TORT N'AVOIR PAS A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ET QU'AINSI LE PREJUDICE DONT IL SOLLICITE REPARATION EST DU A SA PROPRE NEGLIGENCE; QUE, DES LORS, LES PREMIER ET TROISIEME GRIEFS DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE SONT PAS FONDES; QUE LE DEUXIEME GRIEF ETANT NOUVEAU NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE FIEVET ETAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, A PU LE CONDAMNER AUX ENTIERS DEPENS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - FAILLITE - INFIRMATION DU JUGEMENT LA PRONONCANT - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DU DEBITEUR CONTRE SON CREANCIER - PREJUDICE TROUVANT SA SOURCE DANS LA NEGLIGENCE DU DEBITEUR - EFFET
Analyse : UN DEBITEUR NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI A INFIRME LE JUGEMENT PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE L'AYANT DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS ET DE L'AVOIR CONDAMNE EN TOUS LES DEPENS DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL N'AVAIT REGLE SON CREANCIER QUE PAR UN ACOMPTE VERSE APRES PLUSIEURS CONTRAINTES IMPAYEES ET UNE ASSIGNATION EN FAILLITE ET LE SOLDE APRES UNE NOUVELLE CONTRAINTE, A ENONCE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT IMPUTABLE AU CREANCIER, TANDIS QUE LE DEBITEUR, QUI NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE ASSURANCE QUE LE CREANCIER UNE FOIS PAYE SE DESISTERAIT DE SON INSTANCE EN FAILLITE, A ESTIME A TORT N'AVOIR PAS A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ET QU'AINSI LE PREJUDICE DONT IL SOLLICITAIT REPARATION ETAIT DU A SA PROPRE NEGLIGENCE.