Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-15.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15078
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1979-06-05, 1979-06-05
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 5 JUIN 1979), LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (LA BNP) A ASSIGNE FUSTRAN EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE SES COMPTES COURANTS, AVEC INTERETS AU TAUX CONVENTIONNEL DE 17,15 % JUSQU'A PARFAIT REGLEMENT, ET EN PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE IMPAYEES DONT ELLE LUI AVAIT CONSENTI L'ESCOMPTE ET DONT ELLE AVAIT INSCRIT LE MONTANT DANS UN "COMPTE D'ATTENTE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FUSTRAN A PAYER A LA BNP LA SOMME DE 103136,09 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE DEBITEUR DE L'UN DES COMPTES A LA DATE DE SA CLOTURE, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE FUSTRAN N'AVAIT PAS CONTESTE LE MONTANT DE SES RELEVES BANCAIRES, ALORS QUE, SAUF CIRCONSTANCE PARTICULIERE, NON RELEVEE EN L'ESPECE, LE SILENCE GARDE PAR LE TITULAIRE DU COMPTE LORS DE LA RECEPTION DES RELEVES DE CELUI-CI NE PEUT VALOIR APPROBATION DE CE COMPTE, FUSTRAN CONTESTANT L'EXACTITUDE DES COMPTES A LUI OPPOSEE DES LORS QU'IL DEMANDAIT UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE FUSTRAN N'A JAMAIS PROTESTE LORSQU'IL A RECU LES RELEVES MENSUELS OU TRIMESTRIELS DE SES COMPTES, A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FUSTRAN A PAYER A LA BNP LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE IMPAYEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'AGISSANT D'EFFETS "PORTES EN ESCOMPTE AU COMPTE COURANT", NON CONTREPASSES, ET INSCRITS A UN COMPTE D'ORDRE, LA BANQUE NE POUVAIT AGIR QU'EN VERTU DU DROIT CAMBIAIRE, A L'EXCLUSION DU RECOURS CONTRACTUEL DE DROIT COMMUN, EN L'ABSENCE DE CONTREPASSATION ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, A DEFAUT DE CONTREPASSION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER FUSTRAN A PAYER A LA BNP, QUI N'AVAIT PAS EXERCE D'ACTION CAMBIAIRE, LE SOLDE D'UN COMPTE SPECIAL D'ATTENTE QUI NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT PROPRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, REJETANT LES PRETENTIONS DE FUSTRAN, QUI SOUTENAIT QUE L'INSCRIPTION DES EFFETS LITIGIEUX SUR LE COMPTE D'ATTENTE VALAIT PAIEMENT, ONT CONDAMNE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DU DROIT CAMBIAIRE, FAISANT DROIT TANT A L'ASSIGNATION QU'AUX CONCLUSIONS DE LA BANQUE QUI RECLAMAIT EN SA QUALITE DE TIERS PORTEUR LE MONTANT DE CES EFFETS IMPAYES, ESCOMPTES ET QUI N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTREPASSATION AU DEBIT DU COMPTE COURANT ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FUSTRAN A PAYER A LA BNP LES INTERETS CALCULES AU TAUX CONVENTIONNEL DE 17,15 % DEPUIS LA DATE DE CLOTURE DES COMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CLOTURE DU COMPTE, METTANT FIN AUX OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES, METTAIT FIN PAR LA MEME A L'APPLICATION DE L'INTERET CONVENTIONNEL QUI CESSAIT D'AVOIR UNE CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT DE LETTRES DE CHANGE, CELLES-CI QUI, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CONTREPASS ATION , NE POUVAIENT DONNER LIEU EN TOUT ETAT DE CAUSE A L'APPLICATION DU TAUX D'INTERET CONVENTIONNEL PREVU DANS LE CADRE DU COMPTE COURANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE FUSTRAN ETAIT CONVENU AVEC LA BANQUE "QUE LA CLOTURE DU COMPTE N'ARRETERAIT PAS LE COMPTE DES INTERETS QUI CONTINUERAIENT D'ETRE DECOMPTES AUX CONDITIONS APPLIQUEES PENDANT LA DUREE DE COMPTE JUSQU'A COMPLET REGLEMENT", RETIENT A JUSTE TITRE QUE LE DEBITEUR RESTE TENU PAR CETTE CONVENTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS NI DE L'ARRET QUE FUSTRAN AIT SOUTENU QU'A DEFAUT DE CONTREPASSATION DES EFFETS LITIGIEUX, LA CONVENTION PRECITEE CONCERNANT LE TAUX DES INTERETS, APRES CLOTURE DES COMPTES, N'ETAIT PLUS JUSTIFIEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, SANS FONDEMENT, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST, EN SA SECONDE BRANCHE NOUVEAU, ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Payement - Condamnation du débiteur - Absence de contestation à la réception des relevés du compte.
Sommaire de référence : * BANQUE - Compte-courant - Clôture - Solde débiteur - Demande en payement - Condamnation du débiteur - Absence de protestation de celui-ci à la réception de ses relevés de compte.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner le titulaire d'un compte bancaire à combler le solde débiteur à la date de la clôture, constate qu'il n'a jamais protesté à la réception des relevés.