COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, MAIS PLUS DE QUATRE ANS, NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR JUSTICE, EN JUSTIFIANT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, IL N'EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION FASSE L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX Y... S'ETANT RENDUS ACQUEREURS LE 10 MAI 1954 D'UN APPARTEMENT SIS A ..., OCCUPE PAR VEUVE COUTURE ET AYANT EXERCE CONTRE CELLE-CI LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 19E ARRONDISSEMENT DE PARIS, PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1959, A VALIDE LA REPRISE, ACCORDANT A VEUVE COUTURE UN DELAI POUR VIDER LES LIEUX PAR ELLE OCCUPES, VEUVE X... N'AYANT DU RESTE PAS CONTESTE QUE LE LOGEMENT QUI ETAIT MIS A SA DISPOSITION DANS LE MEME IMMEUBLE SATISFAISAIT A SES BESOINS ; ATTENDU QUE SUR APPEL DE CE JUGEMENT PAR VEUVE COUTURE, LA COUR DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 27 JANVIER 1961, DECLARE LA DEMANDE DE REPRISE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE L'ACQUISITION REMONTAT A MOINS DE DIX ANS, L'AUTORISATION D'EXERCER LA REPRISE N'AVAIT POINT ETE SOLLICITEE, QU'IL N'Y AVAIT ETE FAIT AUCUNE ALLUSION NI DANS LE CONGE NI DANS LA CITATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE CONGE PREAVIS N'AVAIT POINT A FAIRE MENTION DE LA NECESSITE DE CETTE AUTORISATION ET QUE LA DEMANDE DE VALIDATION DE LA REPRISE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCER CE DROIT, DES LORS QU'IL ETAIT PRECISE TANT DANS LE CONGE QUE DANS L'ASSIGNATION QUE L'ACQUISITION REMONTAIT A MOINS DE DIX ANS, LA COUR, QUI SAISIE PAR L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, DEVAIT SE PRONONCER ELLE-MEME SUR L'AUTORISATION PREALABLE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 20 160 EPOUX Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 198, P 156.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION A TITRE ONEREUX - IMMEUBLE ACQUIS DEPUIS MOINS DE DIX ANS - AUTORISATION DE JUSTICE - INSTANCE DISTINCTE (NON)
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS L'IMMEUBLE FAISANT L'OBJET DE LA REPRISE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, MAIS PLUS DE QUATRE ANS, NE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE QU'APRES Y AVOIR ETE AUTORISE PAR JUSTICE, EN JUSTIFIANT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION, IL N'EST CEPENDANT PAS NECESSAIRE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION FASSE L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE DE L'INSTANCE EN VALIDATION DE REPRISE.