Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A DAME X... UNE REMISE DE 10000 FRANCS SUR UN MONTANT DE MAJORATIONS DE RETARD DE 16582,51 FRANCS, AU MOTIF QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L'INTERESSEE, A SAVOIR LES DIFFICULTES DE TRESORERIE QU'ELLE AURAIT EPROUVEES ET LE FAIT QU'ELLE AURAIT FINI PAR S'ACQUITTER DU PRINCIPAL DE SA DETTE, IL Y AURAIT LIEU DE LAISSER A SA CHARGE UNE SOMME DE 6582,51 FRANCS QUI CONSTITUERAIT UNE PENALITE SUFFISANTE, ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS SI LA REMISE QU'ELLE A ACCORDEE SE FONDAIT SUR LA BONNE FOI DE DAME X... OU SUR LA FORCE MAJEURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS REPRODUITES PAR LE POURVOI, AUXQUELLES S'AJOUTE CELLE QUE DAME X... A, EN OUTRE, REGLE LA SOMME DE 878,15 FRANCS AU TITRE DES MAJORATIONS DE RETARD, SI ELLES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LA CONSTATATION DE LA BONNE FOI QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN UNIQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE. N° 64 - 10 022 UNION DES CAISSES SE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE VAUCLUSE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET MAYER. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1955, BULL 1955, II, N° 319, P 197 ; 8 DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 573, P 347 ; 20 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 66, P 39 ; 26 MAI 1956, BULL 1956, II, N° 294, P 191 ; 26 MAI 1956, BULL 1956, II, N° 295, P 192 ; 26 MAI 1956, BULL 1956, II, N° 296, P 192 ; 14 JUIN 1956, BULL 1956, II, N° 360, P 233 ; 12 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 187, P 121 ; 2 JANVIER 1959, BULL 1959, II, N° 10, P 6 ; 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 133, P 99 ; 28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 648, P 475 ; 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 784, P 577.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - ADMISSION IMPLICITE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN EMPLOYEUR UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES AU MOTIF QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES INVOQUEES PAR L'INTERESSE A SAVOIR LES DIFFICULTES DE TRESORERIE QU'IL AVAIT EPROUVEES, LE FAIT QU'IL A FINI PAR S'ACQUITTER DU PRINCIPAL DE LA DETTE ET QU'IL A REGLE UNE PARTIE DES MAJORATIONS, LE RELIQUAT LAISSE A SA CHARGE CONSTITUE UNE PENALITE SUFFISANTE, DE TELLES ENONCIATIONS, SI ELLES NE CARACTERISENT PAS LA FORCE MAJEURE, IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA CONSTATATION DE LA BONNE FOI QUI RELEVE DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.