Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1993, 91-10.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-10518
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-10-18, 1990-10-18
Président : Président : M. Hatoux, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Spinosi, Barbey.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., liquidateur de la société Haden, antérieurement dénommée société Carrier, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt déféré (Paris, 18 octobre 1990) d'avoir ordonné la mainlevée d'une saisie-arrêt pratiquée le 14 septembre 1984 par cette société au préjudice de la Société technique d'installation décoration (STID) dont le redressement judiciaire a été prononcé le 13 juillet 1988, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel, qui constatait expressément le caractère définitif de la condamnation de la STID au paiement à titre de provision de la somme de 170 000 francs au bénéfice de la société Carrier, ne pouvait, se fondant sur la consignation volontaire de cette somme, ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt exécutée par le créancier contre son débiteur sans violer l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, les articles 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'à la date d'ouverture du redressement judiciaire de la STID, le jugement de validité de saisie-arrêt rendu sur la procédure engagée par M. X... pour avoir paiement des sommes dues à la société Haden n'était pas encore passé en force de chose jugée, de sorte que le jugement d'ouverture de la procédure collective avait entraîné l'arrêt de cette voie d'exécution, conformément à l'article 47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Saisie-arrêt - Jugement de validité - Jugement non définitif au jour du jugement d'ouverture .
Sommaire de référence : SAISIES (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991) - Saisie-arrêt - Validité - Jugement - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur - Effet
Analyse : Le jugement de validité d'une saisie-arrêt n'étant pas encore passé en force de chose jugée à la date d'ouverture du redressement judiciaire du débiteur, cette voie d'exécution a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 47, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985.