Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 90-17.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-17466
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1990-05-02, 1990-05-02
Président : Président :M. Bézard
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Blondel.

. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; Attendu que pour déclarer nulle la demande de brevet déposée le 5 mars 1981 par M. X..., enregistrée sous le numéro 81-04434, ayant pour objet " l'application des acides halogénoacétiques à dose homéopathique, en médecine humaine et vétérinaire, dans les produits d'hygiène corporelle et dans les produits phytopharmaceutiques ", l'arrêt retient que la description du brevet ne permettait pas à un professionnel " de déduire les propriétés pharmacologiques et, par voie de conséquence, les réelles possibilités d'utilisation du produit pour lequel le brevet était demandé alors que celui-ci ne comportait pas de précision suffisante en l'absence d'indication sur son action sur les mécanismes physiologiques des êtres vivants et sans le préalable d'expériences de laboratoire de nature à vérifier l'effet thérapeutique produit chez l'homme ou chez l'animal " ; Attendu qu'en ajoutant ainsi à la description de l'invention l'exigence d'un résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION - Description - Indications nécessaires - Exigence d'un résultat (non)
Sommaire de référence : BREVET D'INVENTION - Description - Indications nécessaires - Eléments utiles à une parfaite compréhension
Analyse : Une invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. Viole l'article 14 bis de la loi du 2 janvier 1968 la cour d'appel qui ajoute à la description de l'invention ainsi énoncée l'exigence d'un résultat.