Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 OCTOBRE 1965) QUE X... QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN SIS A PARIS, RUE AUGUSTE-LANCON, CONVIENT AVEC LE BOMIN, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DE CEDER SON TERRAIN POUR OBTENIR DANS L'IMMEUBLE A EDIFIER SUR SON EMPLACEMENT, DEUX APPARTEMENTS DESTINES A LUI-MEME ET A SA FILLE GERMAINE ; QU'A L'INSTIGATION DE LE BOMIN FUT CREEE UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION INTITULEE SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE AUGUSTE-LANCON-BOUSSINGAULT (A L B) ; QU'AUX TERMES D'UN ACCORD CONCLU LE 27 JUILLET 1954 AVEC LE BOMIN, X... ET SA FILLE DEVAIENT ACQUERIR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIONS LEUR DONNANT DROIT A DEUX APPARTEMENTS ET A UN GARAGE ; QU'APRES AVOIR VENDU SON TERRAIN A LA SOCIETE, X... DEVAIT EN REVERSER LE PRIX A LA SOCIETE POUR REPONDRE FORFAITAIREMENT, MISE A PART LA SOMME CORRESPONDANTE A LA LIBERATION DES ACTIONS, AUX APPELS DE FONDS NECESSITES PAR LA CONSTRUCTION ; QU'IL FUT STIPULE QUE X... ET SA FILLE DEVIENDRAIENT ATTRIBUTAIRES DE DEUX APPARTEMENTS ET D'UN GARAGE SANS AVOIR A VERSER AUCUN SUPPLEMENT, QUE LE BOMIN S'ENGAGEAIT PERSONNELLEMENT A FAIRE FACE AUX APPELS DE FONDS APRES EPUISEMENT DE LA SOMME DEJA VERSEE PAR X..., QUE LE BOMIN S'ENGAGEAIT EN OUTRE A NE PAS CONSENTIR DE SURETES REELLES SUR LES DEUX APPARTEMENTS, AUCUN PRET A LA CONSTRUCTION NE DEVANT ETRE DEMANDE POUR EUX ; QUE LE 5 AOUT 1954 X... VENDIT SON TERRAIN A LA SOCIETE A L B, MOYENNANT LE PRIX DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET QUE LES ACCORDS CONCLUS FURENT TOUT D'ABORD APPAREMMENT APPLIQUES ; QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SURVENU LE 20 DECEMBRE 1958 UN EXAMEN DE LA COMPTABILITE REVELA QUE LA VALEUR DU TERRAIN SOIT 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ETAIT PORTEE AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE LE BOMIN, MAIS QU'AUCUN COMPTE CREDITEUR N'ETAIT OUVERT AU NOM DE X... ET DE SA FILLE, QUE CEUX-CI N'AVAIENT REPONDU A AUCUN DES APPELS DE FONDS LES CONCERNANT ET S'ELEVANT A 4 753 428 ANCIENS FRANCS ET QUE LE PRET DU SOUS-COMPTOIR DES ENTREPRENEURS CONTRACTE POUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE GREVAIT LEURS APPARTEMENTS POUR 4 170 000 ANCIENS FRANCS ; QUE SUR ASSIGNATIONS DE X... CONTRE LA SOCIETE NOTAMMENT EN RECTIFICATION D'ECRITURES COMPTABLES POUR LE CREDITER DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET EN PAYEMENT EN DENIERS OU EN QUITTANCES DES SOMMES DUES AU TITRE DE LA CONSTRUCTION AU-DELA DE CE MONTANT ET CONTRE LE BOMIN NOTAMMENT EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 89 234 FRANCS REPRESENTANT LA QUOTE-PART DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR L'ATTRIBUTION DE DEUX APPARTEMENTS, ET SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE RECLAMANT A X... NOTAMMENT LE MONTANT DE LADITE QUOTE-PART, LA COUR D'APPEL A ORDONNE A LA SOCIETE DE REMPLACER DANS SA COMPTABILITE L'ECRITURE "TERRAIN : 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, A COMPTE COURANT LE BOMIN : 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, PAR CELLE DE "TERRAIN : 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, A COMPTE COURANT X... : 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS", A DIT QUE LES AYANTS DROIT DE X..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, SERONT TENUS DE VERSER A LA SOCIETE LA PARTIE NON ENCORE SOLDEE AU-DELA DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DU PRIX DE REVIENT DES DEUX APPARTEMENTS ET DU GARAGE DONT ILS SONT ATTRIBUTAIRES TELLE QU'ELLE SERA DETERMINEE APRES EXPERTISE, ET A CONDAMNE LE BOMIN A GARANTIR LES CONSORTS X... DE CETTE DERNIERE OBLIGATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATAAQUE D'AVOIR ORDONNE LA MODIFICATION PRECITEE DANS LA COMPTABILITE SOCIALE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE VENDEUR DU TERRAIN N'AURAIT PU ETRE ADMIS A COMBATTRE PAR DE SIMPLES PRESOMPTIONS LA PREUVE DU PAYEMENT DU PRIX QUI RESULTERAIT DE LA QUITTANCE DEFINITIVE CONTENUE DANS L'ACTE DE VENTE DU TERRAIN ET QUI AURAIT ETE CONFIRMEE PAR SON APPROBATION DONNEE AVEC CELLE DE L'UNANIMITE DES AUTRES ACTIONNAIRES AU RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES RELATANT LE REGLEMENT DU PRIX AVANCE PAR LES BAILLEURS DE FONDS, SANS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET PUISSE ECHAPPER A CES CRITIQUES EN RECONNAISSANT QUE LE VENDEUR AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS MAIS AVAIT LAISSE LA SOMME EN DEPOT DANS LS CAISSES DE LA SOCIETE, CAR UNE TELLE HYPOTHESE NE PERMETTAIT NULLEMENT DE REMPLACER L'INSCRIPTION LE BOMIN PAR L'INSCRIPTION X... MAIS NECESSITERAIT L'ADJONCTION DE LA SECONDE A LA PREMIERE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE DANS SON DISPOSITIF UNE MODIFICATION D'ECRITURES EXCLUANT A LA FOIS TOUTE AVANCE DE FONDS PAR LE BOMIN ET TOUT REGLEMENT DE PRIX A X..., ET DECLARE DANS SES MOTIFS SERVANT DE BASE A CE DISPOSITIF QUE LE PRIX AVAIT ETE EFFECTIVEMENT PERCU PAR LE VENDEUR MAIS LAISSE PAR CE DERNIER DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, SE TROUVERAIT ENTACHE D'UNE AMBIGUITE QUI NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LE FONDEMENT DE LA MODIFICATION ORDONNEE ET, DE TOUTE FACON, D'UNE CONTRADICTION QUI LUI FERAIT NECESSAIREMENT ENCOURIR LA CASSATION ; ALORS, EN OUTRE, QU'EN RETENANT L'EXISTENCE D'UN REGLEMENT DU PRIX SUIVI D'UN DEPOT DANS LA CAISSE SOCIALE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE PARMI LESQUELS N'AURAIT PAS FIGURE DE QUITTANCE RELATIVE A UN TEL DEPOT ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE EN DEHORS DU CADRE FIXE PAR LES PROPRES CONCLUSIONS DES CONSORTS X... QUI N'AURAIENT JAMAIS INVOQUE UNE OPERATION DE CETTE NATURE, MAIS AURAIENT, AU CONTRAIRE, FORMELLEMENT SOUTENU QUE LE PRIX DU TERRAIN N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'AUCUN REGLEMENT ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS PU VALABLEMENT DEDUIRE QUE X... AVAIT LAISSE DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE LE PRIX DU TERRAIN QU'IL AVAIT RECU ET DONT IL AVAIT DONNE QUITTANCE NOTARIEE DU FAIT QUE LA SOCIETE NE S'ETAIT PAS ADRESSEE A X... POUR LES APPELS DE FONDS DONT LE MONTANT AVAIT ETE EN REALITE DEBITE DU COMPTE DE LE BOMIN SANS PROTESTATIONS DE SA PART, SANS REPONDRE, SELON LE POURVOI, AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE, QUI AURAIT FAIT VALOIR QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR-GENERAL DE L'EPOQUE AURAIT SOIGNEUSEMENT DISSIMULE CETTE SITUATION AUX ACTIONNAIRES ET QUE LA SITUATION FAITE AUX CONSORTS X..., QUI AURAIT ETE PRIVILEGIEE ET ILLEGALE, SERAIT RENTREE DANS LE CADRE DES AGISSEMENTS COUPABLES SANCTIONNES PAR LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX DE L'EPOQUE, CE QUI N'AURAIT PAS PERMIS AUXDITS CONSORTS X... DE S'EN PREVALOIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI, PAR LA QUITTANCE QU'IL A DONNEE A L'ACHETEUR, X... A EFFECTIVEMENT RECONNU ETRE REMPLI DE SES DROITS DE VENDEUR, IL POUVAIT, AYANT LA LIBRE DISPOSITION DE LA SOMME DONT IL DONNAIT QUITTANCE, LA LAISSER EN DEPOT DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE A L B POUR REPONDRE AUX APPELS DE FONDS NECESSITES PAR LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE ; QU'IL CONSTATE QUE CETTE ANALYSE EST CORROBOREE PAR LES FAITS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE PARTICULIERE QUE LA SOMME LAISSEE DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE A ETE MISE AU NOM DE LE BOMIN AU LIEU DE CELUI DE X... ; QU'EN EFFET IL RESULTE DES COMPTES DE LA SOCIETE A L B CERTIFIES EXACTS ET SINCERES A PLUSIEURS REPRISES PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET APPROUVES PAR PLUSIEURS ASSEMBLEES GENERALES, QUE LADITE SOCIETE SE RECONNAIT DEBITRICE D'UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DU TERRAIN ACHETE PAR ELLE, PUISQU'ELLE EN A PORTE LA VALEUR DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AU CREDIT D'UN TIERS, LE BOMIN, QUE CETTE INSCRIPTION NE CORRESPOND A AUCUNE RENTREE DE FONDS PROVENANT DE LE BOMIN, LES ECRITURES SOCIALES N'EN FAISANT PAS ETAT, QUE LE BOMIN A ACCEPTE SANS PROTESTER QUE LEDIT COMPTE DE 7 MILLIONS FUT AMPUTE DE LA SOMME DE 4 753 428 ANCIENS FRANCS QUI REPRESENTE TRES EXACTEMENT LE MONTANT DES APPELS DE FONDS DONT LE REGLEMENT EST ACTUELLEMENT DEMANDE AUX CONSORTS X... PAR LA SOCIETE A L B ; QU'IL DECLARE QUE CETTE ATTITUDE DE LE BOMIN, QUI A LAISSE DEBITER SON COMPTE SANS S'Y OPPOSER, ET DE LA SOCIETE A L B, QUI NE S'EST PAS ADRESSEE A X... POUR LES APPELS DE FONDS RESPECTANT AINSI LA CLAUSE DE LA CONVENTION DU 27 JUILLET 1954 RELATIVE AUX APPELS DE FONDS, IMPLIQUE QUE LA SOMME DE 7 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DONT ETAIT CREDITE LE BOMIN REPRESENTAIT EN REALITE LE PRIX DU TERRAIN VENDU PAR X... ET LAISSE DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, ET QU'IL Y A LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE PORTER AU CREDIT DE X... LA SOMME MISE INEXACTEMENT AU CREDIT DE LE BOMIN, CE A QUOI LE BOMIN LUI-MEME NE S'EST D'AILLEURS JAMAIS OPPOSE ; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS PRONONCEE DE FACON AMBIGUE, NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE, N'A PAS STATUE EN DEHORS DES LIMITES DU LITIGE, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ONT ETE SOUMIS SANS MECONNAITRE LA PORTEE DE LA QUITTANCE DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN LITIGIEUX ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL ASSOCIE VENTE D'UN TERRAIN A LA SOCIETE PRIX PORTE AU COMPTE D'UN AUTRE ASSOCIE RECTIFICATION DU COMPTE
Analyse : LORSQUE LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN L'A CEDE A UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION MOYENNANT ATTRIBUTION DE DEUX APPARTEMENTS, UN TIERS S'ETANT ENGAGE A FAIRE FACE AUX APPELS DE FONDS DEPASSANT LE PRIX DU TERRAIN LAISSE EN DEPOT PAR LE VENDEUR DANS LES CAISSES DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ORDONNER A LADITE SOCIETE DE PORTER AU COMPTE DU VENDEUR CETTE SOMME MISE INEXACTEMENT AU COMPTE DU TIERS.