COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE MOREAU, ARCHITECTE, ET LES ETABLISSEMENTS CHAMPAGNE, ENTREPRENEURS, RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE DES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE DE LA DAME BERGER, ET LES A CONDAMNES A GARANTIR CHAGOT, DANS LA MEME PROPORTION, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ENVERS LADITE DAME A RAISON DES DESORDRES SUBIS PAR L'IMMEUBLE A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DE LA MAISON QU'IL AVAIT FAIT EDIFIER ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PRECEDEMMENT ORDONNEE EN REFERE, A LAQUELLE MOREAU N'AVAIT PAS ETE PARTIE ET N'AVAIT ASSISTE QU'EN TANT QUE REPRESENTANT DE CHAGOT ; QU'IL FAIT EGALEMENT GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES CONCLUSIONS QUE MOREAU AVAIENT PRISES A CET EGARD ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE REFERE QUI A ABOUTI A UNE EXPERTISE OPPOSAIT SEULEMENT CHAGOT A LA DAME X... ; QUE C'EST APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... S'EST ENGAGEE L'INSTANCE AU FOND AU COURS DE LAQUELLE CHAGOT A APPELE EN GARANTIE LES ETABLISSEMENTS CHAMPAGNE QUI ONT A LEUR TOUR MIS MOREAU EN CAUSE ; QUE S'IL EST VRAI QU'UNE EXPERTISE EFFECTUEE HORS LA PRESENCE D'UNE PARTIE REGULIEREMENT CONSTITUEE N'EST PAS OPPOSABLE A CELLE-CI, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE JUGE SE REFERE, POUR ASSEOIR SA DECISION, AUX RESULTATS D'UNE EXPERTISE PRESCRITE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE QUI A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE PAR LES PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET DES CONCLUSIONS D'APPEL DE MOREAU QUE CELUI-CI A ETE PRESENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE OU IL REPRESENTAIT CHAGOT ET QUE, DEVANT LA COUR, IL A DISCUTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ; QU'A BON DROIT, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'EXPERTISE OPPOSABLE A MOREAU ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; N° 59-10 314 MOREAU C/ ETABLISSEMENTS CHAMPAGNE ET AUTRES ; PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON, DE SEGOGNE ET LE BRET ;

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - EXPERTISE - EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE AUTRE INSTANCE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, POUR CONDAMNER UN ARCHITECTE A GARANTIR SON CLIENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELUI-CI ENVERS UN PROPRIETAIRE VOISIN A RAISON DES DESORDRES PROVOQUES PAR UNE CONSTRUCTION, LES JUGES DU FOND SE REFERENT A L'EXPERTISE DILIGENTEE DANS UNE PROCEDURE DE REFERE N'AYANT OPPOSE QUE LES DEUX PROPRIETAIRES VOISINS, DES LORS QUE L'ARCHITECTE ETAIT PRESENT AUX OPERATIONS D'EXPERTISE OU IL REPRESENTAIT SON CLIENT ET QUE, DEVANT EUX, IL A DISCUTE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT. EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'UNE EXPERTISE EFFECTUEE HORS LA PRESENCE D'UNE PARTIE REGULIEREMENT CONSTITUEE N'EST PAS OPPOSABLE A CELLE-CI, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE JUGE SE REFERE AUX RESULTATS D'UNE EXPERTISE PRESCRITE DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE QUI A ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE PAR LES PARTIES.