COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL, 29 L ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 7 MARS 1957, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE GOURDIN NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QUE LA RUPTURE ETAIT INTERVENUE A UN MOMENT OU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LES PARTIES ETAIT UN NOUVEAU CONTRAT DATANT DE TROIS MOIS ; ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET D'UNE LETTRE DE GOURDIN EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1957, DONT LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES, QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS NOVE LE CONTRAT INITIAL DU 30 AOUT 1955, ET QUE GOURDIN SE TROUVANT DANS LA TROISIEME ANNEE D'APPLICATION DE SON CONTRAT AVAIT DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; D'AUTRE PART, D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A GOURDIN UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REPRESENTANT UNE AUTRE COOPERATIVE A L'INSU DE SON EMPLOYEUR ET EN CONTRAVENTION AVEC UNE CLAUSE DE SON CONTRAT ; ALORS QUE LA FAUTE SUSCEPTIBLE DE PRIVER LE REPRESENTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE NE PEUT ETRE QUE CELLE QUI A PROVOQUE LE LICENCIEMENT, ET QUE CE LICENCIEMENT AYANT ETE EN L'ESPECE, PROVOQUE PAR LE FAIT QUE LES POURPARLERS ETAIENT DEMEURES VAINS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR A L'ENCONTRE DE GOURDIN UNE FAUTE ETRANGERE A LA RUPTURE DU CONTRAT ; ET D'AVOIR ENFIN, ACCORDE A GOURDIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS, TOUT EN LUI REFUSANT, POUR FAUTE GRAVE, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ALORS QUE LA FAUTE NECESSAIRE POUR PRIVER UN REPRESENTANT DU DELAI-CONGE ET DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LE MEME CARACTERE DE GRAVITE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT AINSI, SANS CONTRADICTION, ACCORDER L'UNE ET REFUSER L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 30 AOUT 1955, CONCLU POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF DENONCIATION PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES UN MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION PREVUE, GOURDIN A ETE ENGAGE PAR DEBELLUT, DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LA PROSPERITE FERMIERE, EN QUALITE DE REPRESENTANT ET DE PROSPECTEUR POUR LA VENTE DU BEURRE ; QUE CE CONTRAT A ETE TACITEMENT RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE D'UN AN, LE 1ER SEPTEMBRE 1956 ; QU'AUX TERMES D'UNE DES CLAUSES DUDIT CONTRAT, GOURDIN S'ETAIT ENGAGE A NE REPRESENTER AUCUNE AUTRE MAISON DE COMMERCE SANS ENTENTE PREALABLE AVEC SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE GOURDIN, AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE A CONSACRE UNE PARTIE DE SON ACTIVITE ET DE SON TEMPS A LA COOPERATIVE OVICOOP, DONT IL REPRESENTAIT LES PRODUITS ; QU'EN PRESENCE DE CETTE VIOLATION CARACTERISEE DE SES ENGAGEMENTS, DEBELLUT DENONCA LE CONTRAT QUI LE LIAIT A SON REPRESENTANT, PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 25 JUILLET 1957, EN LUI PRECISANT QUE CETTE CONVENTION VIENDRAIT EN CONSEQUENCE A EXPIRATION LE 31 AOUT 1957 ; ATTENDU QUE GOURDIN CONTINUA NEANMOINS A REPRESENTER LA PROSPERITE FERMIERE SANS QUE DEBELLUT S'Y SOIT OPPOSE DES POURPARLERS S'ETANT ENGAGES ENTRE LES PARTIES EN VUE D'ETABLIR LES BASES D'UN NOUVEAU CONTRAT ; QUE CES POURPARLERS SE POURSUIVIRENT PENDANT PLUSIEURS MOIS SANS ABOUTIR A AUCUN ACCORD ET QUE, FINALEMENT, DEBELLUT SIGNIFIA A GOURDIN PAR LETTRE DU 28 MARS 1958 D'AVOIR A CESSER DE VISITER LA CLIENTELE DE LA PROSPERITE FERMIERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'APRES LA DENONCIATION DU CONTRAT INITIAL DU 30 AOUT 1955 A SUCCEDE UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE S'EST PROLONGEE EN FAIT LA SITUATION ANTERIEURE, ET QU'AUCUN ACCORD ECRIT OU VERBAL NE PUT FINALEMENT SE REALISER ENTRE LES PARTIES, GOURDIN AYANT CONTINUE, TOUT EN REPRESENTANT LA PROSPERITE FERMIERE SANS AUCUN CONTRAT A CONSACRER UNE PARTIE DE SON ACTIVITE ET DE SON TEMPS AU PROFIT DE LA COOPERATIVE OVICOOP ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE GOURDIN AVAIT AINSI DELIBEREMENT ENFREINT LA PROHIBITION DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE D'INTERDICTION DE REPRESENTER UNE AUTRE MAISON DE COMMERCE ET AVAIT, CE FAISANT, COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET EN REFUSANT DE LUI ACCORDER LES INDEMNITES AUXQUELLES IL PRETENDAIT AVOIR DROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ARRAS ; N° 59-40414 GOURDIN C/ LA PROSPERITE FERMIERE COOPERATIVE DE LA FEDERATION AGRICOLE DU PAS-DE-CALAIS ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M JEANNIOT - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M NICOLAS ; A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1084, P 860 ; 13 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1143, P 910 ET LES ARRETS CITES ;

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - FAUTE - REPRESENTATION D'AUTRES MAISONS
Analyse : DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE LE REPRESENTANT D'UNE COOPERATIVE S'ETAIT ENGAGE A NE REPRESENTER AUCUNE AUTRE MAISON DE COMMERCE SANS ENTENTE PREALABLE AVEC SON EMPLOYEUR, D'AUTRE PART QUE CE REPRESENTANT AVAIT CONSACRE, AU MEPRIS DE CETTE CLAUSE, UNE PARTIE DE SON ACTIVITE A UNE AUTRE COOPERATIVE, QU'ENFIN, APRES LA DENONCIATION REGULIERE DU CONTRAT INITIAL PAR L'EMPLOYEUR POUR VIOLATION DE LADITE CLAUSE, LA SITUATION ANTERIEURE S'ETAIT PROLONGEE JUSQU'AU CONGEDIEMENT DEFINITIF DE L'INTERESSE SANS QU'AUCUN ACCORD ECRIT OU VERBAL NE SE REALISE ENTRE LES PARTIES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE CE REPRESENTANT AVAIT DELIBEREMENT ENFREINT LA PROHIBITION DE LA CLAUSE CONTRACTUELLE D'INTERDICTION DE REPRESENTER UNE AUTRE MAISON DE COMMERCE ET AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.