Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 21 MARS 1966) D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI OPPOSEE PAR ALBAT A L'ASSIGNATION EN FAILLITE DIRIGEE CONTRE LUI, PAR LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA COTE D'AZUR ET DE LA CORSE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'ALBAT, DENATUREES ET LAISSEES SANS REPONSE, ET D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE PRESIDENT DE LA CAISSE LUI-MEME, QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'ALBAT, ETAIT SITUE A CANNES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE FONDER SUR LES RESULTATS D'UNE ENQUETE NON CONTRADICTOIRE SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET QU'ALBAT AVAIT TOUJOURS SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LE LIEU DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ETAIT SITUE A CANNES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QU'ALBAT PRETENDAIT QUE LE SIEGE PRINCIPAL DE SON ACTIVITE ETAIT A CANNES, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUI, LOIN DE FAIRE ETAT DE L'ENQUETE VISEE PAR LE MOYEN TENDANT A DEMONTRER LE CARACTERE FICTIF DE L'ADRESSE D'ALBAT A CANNES, A ADMIS QUE CELUI-CI Y POSSEDAIT UN ETABLISSEMENT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS POUR DETERMINER QUE C'ETAIT, NON A CANNES, MAIS A AURIBAUT-SUR-SIAGNE QUE SE TROUVAIT LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU DEBITEUR ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QU'ALBAT, QUI SE DISAIT ARTISAN, ETAIT COMMERCANT ALORS QUE CETTE DERNIERE QUALITE RESULTE ESSENTIELLEMENT DE L'ACCOMPLISSEMENT HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE ET QUE LES JUGES SONT TENUS DE RECHERCHER SI L'AMPLEUR DES ACTES DE COMMERCE EFFECTUES EXCEDE LE CADRE DE L'ACTIVITE ARTISANALE NORMALE ET DE PRESENTER LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES OPERATIONS TRAITEES PAR L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RELEVE QU'ALBAT, QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PEINTURE, VITRERIE, PAPIER PEINT, BIEN QUE SE PRETENDANT ARTISAN, NE S'EST PAS INSCRIT AU REPERTOIRE DES METIERS ET QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE FONT RESSORTIR L'IMPORTANCE DE SES ACTIVITES QUI DEPASSENT LE CADRE PUREMENT ARTISANAL AINSI QU'IL APPERT NOTAMMENT DU FAIT QU'IL A PASSE, EN 1965, UN MARCHE POUR LA SOMME FORFAITAIRE DE 180 000 FRANCS ET QU'IL A EMPLOYE AU MOINS NEUF OUVRIERS AU COURS DU PREMIER SEMESTRE DE L'ANNEE 1964 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LE CONSIDERER COMME COMMERCANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 246. ALBAT C/ RICORD ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CALON ET RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 JUIN 1966, BULL 1966, III, N° 299(1°), P 269.

Sommaire principal : 1 DOMICILE DETERMINATION LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS POUR DETERMINER LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT D'UN DEBITEUR ASSIGNE EN FAILLITE.