COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, EN SA REDACTION PRIMITIVE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE SUSVISE EDICTE : ; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE, LORSQU'UN EMPLOYEUR OCCUPE PLUSIEURS PERSONNES ET QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES ONT BENEFICIE DE PRESTATIONS, LE CALCUL DES SOMMES, DONT, DANS L'HYPOTHESE QU'IL ENVISAGE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT, DOIT ETRE EFFECTUE SEPAREMENT POUR CHACUNE D'ELLES, EN FONCTION DES PRESTATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES OU QUI LUI SONT DUES ET DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POUR SON PROPRE COMPTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 28 DECEMBRE 1959, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS, DU 12 MARS 1958, QUE, DAME X... N'AYANT PAS ACQUITTE A LEUR ECHEANCE LES COTISATIONS PAR ELLE DUES POUR SES EMPLOYES, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1949 AU 31 JUILLET 1953, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AFIN DE LA FAIRE CONDAMNER A LUI REMBOURSER LES PRESTATIONS VERSEES A CERTAINS D'ENTRE EUX, ANTERIEUREMENT AU REGLEMENT DESDITES COTISATIONS ; QUE, DANS LES CONCLUSIONS, PAR ELLE PRISES DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE A REDUIT SA DEMANDE AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A UNE SEULE DES EMPLOYEES DE DAME X..., SOUS RESERVE DE LA DEDUCTION A EFFECTUER, SUR LEUR MONTANT, DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE CETTE EMPLOYEE ; ATTENDU QUE, RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES SERVICES COMPTABLES DE LA CAISSE POUR APUREMENT DES COMPTES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REDUCTION DES COTISATIONS, A OPERER SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES, DEVAIT S'EFFECTUER NON PAS INDIVIDUELLEMENT, PAR BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS, MAIS GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE CES BENEFICIAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, LE 14 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N.61-12 573 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... ET AUTRES PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M HERSANT A RAPPROCHER : 26 JUIN 1963, BULL 1963, II, N.468, P 348, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 3945 - MONTANT DU REMBOURSEMENT - PLURALITE DE SALARIES - CALCUL INDIVIDUEL
Analyse : AU SENS DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LORSQU'UN EMPLOYEUR OCCUPE PLUSIEURS PERSONNES ET QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES ONT BENEFICIE DE PRESTATIONS, LE CALCUL DES SOMMES DONT, DANS L'HYPOTHESE QU'IL ENVISAGE, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE PEUT RECLAMER LE REMBOURSEMENT, DOIT ETRE EFFECTUE SEPAREMENT POUR CHACUNE D'ELLES, EN FONCTION DES PRESTATIONS QUI LUI ONT ETE VERSEES OU QUI LUI SONT DUES ET DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES POUR SON PROPRE COMPTE.