Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1970, 69-60.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-60016
Décision attaquée : Tribunal d'instance Marseille 1969-01-14, 1969-01-14
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 10, MODIFIES, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CFDT DU PERSONNEL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES DU RHONE DE SON ACTION TENDANT A L'ANNULATION D'UN PROTOCOLE PREELECTORAL POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA CAISSE ET DES ELECTIONS INTERVENUES LE 25 NOVEMBRE 1968, ALORS QUE, SI LE 15 OCTOBRE 1968, LES DIRIGEANTS DE LA CAISSE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DE CET ORGANISME AVAIENT CONCLU UN ACCORD SUR LE NOMBRE DE COLLEGES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS CHACUN D'EUX, CET ACCORD ETAIT DENUE DE TOUTE VALEUR POUR N'AVOIR PAS ETE SUIVI D'UN DOCUMENT SIGNE PAR L'ENSEMBLE DES INTERESSES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES ELECTIONS QUI AVAIENT SUIVI DEVAIENT ETRE ANNULEES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE, LE 15 OCTOBRE 1968, A LA SUITE D'UNE REUNION TENUE ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS AGRICOLES INTERESSEES, NOTAMMENT LE SYNDICAT DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT INTERVENU, CONCLU A L'UNANIMITE ET CONSTATE PAR PROCES VERBAL, UN ACCORD PREELECTORAL SUR L'EXISTENCE DE DEUX COLLEGES ET SUR LES CRITERES DE REPARTITION DU PERSONNEL DANS CHACUN D'EUX; QU'EN REVANCHE AUCUNE ENTENTE NE S'ETANT REALISEE SUR LA REPARTITION DES SIEGES DANS CHAQUE COLLEGE, IL AVAIT ETE CONVENU DE S'EN RAPPORTER, SUR CE POINT, A LA DECISION DE L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE, QUI S'EST PRONONCE; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 NE PREVOYANT PAS UN MODE PARTICULIER DE PREUVE DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT CELLE DU PROCES-VERBAL QUI AVAIT ETE DRESSE, MEME SI L'UN DES REPRESENTANTS DES SYNDICATS AVAIT REFUSE DE LE SIGNER PAR UNE OBSTRUCTION SYSTEMATIQUE A L'ORGANISATION DES ELECTIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comités d'entreprise - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Accord entre l'employeur et les syndicats - Preuve.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Comité d'entreprise - Répartition des sièges entre les collèges - Accord entre l'employeur et les syndicats - Protocole d'accord - Preuve.
Analyse : L'article 6, alinéa 4, de l'ordonnance du 22 février 1945 ne prévoit pas de mode particulier de preuve de l'accord intervenu entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux pour l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise. Dès lors, le procès verbal dressé lors de cet accord peut être estimé valable par les juges du fond qui apprécient les éléments de preuve qui leur sont soumis, même si l'un des représentants des syndicats a refusé de le signer dans un but d'obstruction systématique à l'organisation des élections.