Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1965, 63-10. 831
Date de la décision : 1965-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10 831
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 10 MAI 1961, Z..., PROPRIETAIRE, A VENDU A Y..., AVEC ENTREE EN POSSESSION LE 15 OCTOBRE 1961, DES TERRES LOUEES A X..., A DES CONDITIONS PRECISEES DANS CETTE CONVENTION ; QUE PAR ACTE COMPLEMENTAIRE DU 10 SEPTEMBRE 1961, IL FUT DECIDE PAR CES DEUX PARTIES QUE LA VENTE NE SERAIT VALABLE QUE SOUS LA CONDITION DU NON-EXERCICE, PAR X..., DE SON DROIT DE PREEMPTION DE PRENEUR EN PLACE ; ATTENDU QUE L'ACTE DE VENTE ET L'ACTE COMPLEMENTAIRE FURENT SIGNIFIES A X...LE 16 SEPTEMBRE 1961, LEQUEL, LE 13 OCTOBRE 1961, FIT CONNAITRE A Z... SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, SOUS DEUX CONDITIONS : TOUT D'ABORD QUE SOIT RECONNUE JUDICIAIREMENT SA QUALITE DE METAYER ET ENSUITE, QU'IL PUISSE OBTENIR UN PRET DU CREDIT AGRICOLE ; ATTENDU QUE Z... S'ETANT REFUSE A RECONNAITRE LE DROIT DE SON METAYER X..., A PREEMPTER, CELUI-CI A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, POUR FAIRE RECONNAITRE SES DROITS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN CONFIRMANT LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, A DEBOUTE X...DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y A INCONCILIABILITE ABSOLUE ENTRE LES DISPOSITIFS ET MOTIFS DU JUGEMENT ET DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET QUE, D'AUTRE PART, UNE ACCEPTATION FORMULEE DANS LE DELAI LEGAL, FUT ELLE " CONDITIONNELLE ", NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE, COMM L'ENTEND LA COUR, AU " SILENCE " QUI EQUIVAUT A UN REFUS, PREVU PAR L'ARTICLE 796 IN FINE DU CODE RURAL ; ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR QUI N'AVAIT PLUS A EXAMINER QUE LES NOUVEAUX MOYENS DEVELOPPES EN APPEL PAR X..., SUR L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION A PU DECIDER QUE L'ACCORD ANTERIEUR ENTRE Z... ET Y..., DU 10 MAI 1961, AVAIT ETE RAMENE, LE 13 SEPTEMBRE SUIVANT, A UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE QUI N'ETAIT PLUS, AU REGARD DE X..., QU'UN PROJET DE VENTE DONT LA NOTIFICATION LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE LE 16 SEPTEMBRE SUIVANT ET QUE CELUI-CI, EN AJOUTANT DANS SON ACCEPTATION, FAITE DANS LE MOIS, UNE RESERVE SUR L'EVENTUELLE ACCEPTATION PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE, DE SA DEMANDE DE PRET N'AVAIT PAS ACCEPTE PUREMENT ET SIMPLEMENT SOUS RESERVE DU PRIX ; QU'UN TEL COMPORTEMENT EQUIVALAIT A UN REFUS ; ATTENDU QUE LA COUR, QUI AINSI, ECARTAIT PAR DE NOUVEAUX MOTIFS LA DEMANDE DE X...FAITE EN APPEL, FONDEE SUR DES MOYENS NOUVEAUX, A PU CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI DECLARAIENT X...MAL FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 63-10. 831. X...C / Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. MENEGAUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE - ACCEPTATION PAR CE DERNIER - ACCEPTATION SOUS CONDITION DE L'OBTENTION D'UN PRET DU CREDIT AGRICOLE - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL FAISANT L'OBJET D'UN BAIL, CONSENTIE SOUS LA CONDITION DU NON EXERCICE PAR LE PRENEUR DE SON DROIT DE PREEMPTION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ATTITUDE DU PRENEUR QUI, A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE DE VENTE, A FAIT CONNAITRE SON INTENTION D'EXCERCER SON DROIT DE PREEMPTION SOUS CONDITION QU'IL PUISSE OBTENIR UN PRET DU CREDIT AGRICOLE NE CONSTITUAIT PAS UNE ACCEPTATION PURE ET SIMPLE SOUS RESERVE DU PRIX MAIS EQUIVALAIT A UN REFUS ET DECLARER PAR SUITE LE PRENEUR MAL FONDE A INVOQUER LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION.