Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 FEVRIER 1967)LA DAME X... QUI EXPLOITAIT A BOULOGNE-SUR-SEINE UN FONDS ELECTRONIQUE ET ETAIT TITULAIRE D'UN COMPTE COURANT A LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE, CAUTIONNE PAR SON MARI, OBTINT DE CET ETABLISSEMENT DE CREDIT, PAR CONTRAT DU 7 AOUT 1961, UNE OUVERTURE DE CREDIT DE 55 000 FRANCS REMBOURSABLE PAR MENSUALITES ; QU'ASSIGNES LE 10 JUIN 1963 EN PAYEMENT D'UN SOLDE DE CE COMPTE DE 66 577,33 FRANCS ARRETE AU 10 JANVIER, LES EPOUX X... ENVISAGERENT LA VENTE DE LEUR DROIT AU BAIL POUR SE LIBERER DE LEUR DETTE A DUE CONCURRENCE ET PAR UN ECHANGE DE LETTRES DU 18 JUILLET 1963, S'ENGAGERENT "SUR L'HONNEUR" A REMBOURSER DANS LA MESURE DE LEURS POSSIBILITES CE SOLDE DEBITEUR, POUR LA DIFFERENCE ENTRE SON MONTANT ET LE VERSEMENT A PROVENIR, DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL, LA BANQUE S'ENGAGEANT DE SON COTE A SUSPENDRE LA VENTE JUDICIAIRE DU FONDS ; QUE LADITE BANQUE AYANT RECU DU NOTAIRE LE MONTANT DU PRIX OBTENU PAR CETTE VENTE, REPRIT LES POURSUITES POUR CETTE DIFFERENCE A LAQUELLE LA COUR D'APPEL CONDAMNE LES EPOUX POURCEL, QUI LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'ILS S'ETAIENT ENGAGES SUR L'HONNEUR A REMBOURSER A LA BANQUE LE SOLDE DE LEUR COMPTE DEBITEUR MAIS SEULEMENT SUIVANT LEURS POSSIBILITES ; QU'IL S'AGISSAIT DONC EN REALITE, POUR LES EPOUX X..., D'UNE OBLIGATION NATURELLE ; QUE LA BANQUE AYANT ACCEPTE CET ENGAGEMENT NE POUVAIT RECLAMER LE SOLDE DEBITEUR EN JUSTICE, TANT QU'ELLE N'AURAIT PAS PROUVE QU'ILS SERAIENT DE MAUVAISE FOI ET ETAIENT EN MESURE DE PAYER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, ESTIME A BON DROIT QUE L'ENGAGEMENT PRIS "SUR L'HONNEUR" PAR X... DE REMBOURSER LE SOLDE DEBITEUR DE SON COMPTE A LA BANQUE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE OBLIGATION NATURELLE, ET, D'AUTRE PART, SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'EU EGARD AUX DISPONIBILITES DONT ILS JOUISSAIENT, LES EPOUX X... ETAIENT EN MESURE DE PAYER ; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 FEVRIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : OBLIGATION NATURELLE EXISTENCE ENGAGEMENT SUR L'HONNEUR DE REMBOURSER UN SOLDE DEBITEUR DANS LA MESURE DES POSSIBILITES (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT QUE L'ENGAGEMENT PRIS SUR L'HONNEUR, PAR UN DEBITEUR AYANT DU VENDRE UN BIEN POUR SE LIBERER A DUE CONCURRENCE, DE REMBOURSER LE SOLDE DEBITEUR DU CREDIT CONSENTI PAR UNE BANQUE DANS LA MESURE DE SES POSSIBILITES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE SIMPLE OBLIGATION NATURELLE ET ILS JUSTIFIENT SA CONDAMNATION APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'EU EGARD A SES DISPONIBILITES IL ETAIT EN MESURE DE PAYER.