Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 1134, 1271 ET 1273 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX MARAIS ONT ETE EMPLOYES COMME GERANTS DE SUCCURSALE D'EPICERIE PAR LA SOCIETE COOP-OUEST DU 27 FEVRIER 1960 AU 28 OCTOBRE 1963 ; QUE LE 24 SEPTEMBRE 1963, LES EPOUX MARAIS ONT RECONNU, APRES POINTAGE COMPTABLE, QUE LE RESULTAT D'UN INVENTAIRE DE CONTROLE FAISAIT APPARAITRE UN DEFICIT DE GESTION DU MAGASIN DONT LE MONTANT ETAIT INDIQUE SOUS RESERVE DE MODIFICATION DE CETTE SITUATION COMPTABLE EN CAS DE DECOUVERTE D'ERREUR DANS LA COMPTABILITE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOP-OUEST AYANT FORME DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE DEMANDE EN PAYEMENT CONTRE LES EPOUX MARAIS QUI SOULEVERENT L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, LES PREMIERS JUGES DECIDERENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN DIFFEREND DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMME ETANT NE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LA RECONNAISSANCE DE DETTE ANTERIEURE DE PLUS D'UN MOIS A LA FIN DE LA GERANCE ET FONDEE SUR LE DEFICIT DE GESTION ET LA FOURNITURE DES MARCHANDISES FAITES PAR LA SOCIETE A LA SUCCURSALE N'AYANT PAS EMPORTE NOVATION DE LA NATURE DU CONTRAT NI DE L'ORIGINE DE LA CREANCE ; ATTENDU QUE SUR CONTREDIT DE LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME AU CONTRAIRE QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT COMPETENT A L'EXCLUSION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, AU SEUL MOTIF QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE DU 24 SEPTEMBRE 1963 AVAIT EU POUR EFFET D'ETEINDRE LES OBLIGATIONS NEES DES CONVENTIONS ANTERIEURES, DE SUBSTITUER UNE CREANCE CERTAINE A UNE CREANCE DISCUTABLE, ET QU'IL Y AVAIT EU NOVATION , L'OBLIGATION OBJET DE L'ACCORD N'ETANT PLUS LA MEME QUE CELLE NEE DU CONTRAT ANTERIEUR. QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ECRIT DU 24 SEPTEMBRE 1963 QUALIFIE DE SITUATION COMPTABLE, N'AVAIT EU POUR OBJET QUE DE PRECISER LES RAPPORTS DES PARTIES A CETTE DATE SANS LES MODIFIER NI SUBSTITUER UNE OBLIGATION NOUVELLE ET DIFFERENTE CELLE QUI RESULTAIT DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL, QUI L'A DENATURE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 31 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 65-13 569. EPOUX Y... C/ SOCIETE COOP-OUEST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CALON ET RAVEL.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - CONTRAT DE TRAVAIL - GERANT SALARIE - DEFICIT DE GESTION - DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LES JUGES D'APPEL NE SAURAIENT DECLARER LA JURIDICTION PRUD"HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE, POUR DEFICIT DE GESTION, PAR UNE SOCIETE CONTRE LE GERANT D'UNE SUCCURSALE AU MOTIF QUE CELUI-CI AYANT RECONNU DANS UN ECRIT LE DEFICIT A LA SUITE D'UN INVENTAIRE DE CONTROLE, IL Y AVAIT EU NOVATION ET QUE L'OBLIGATION, OBJET DE L'ACCORD, N'ETAIT PLUS CELLE NEE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ANTERIEUR, ALORS QUE L'ECRIT, QUALIFIE DE "SITUATION COMPTABLE" AVAIT EU POUR SEUL OBJET DE PRECISER LES RAPPORTS DES PARTIES A SA DATE SANS LES MODIFIER NI SUBSTITUER UNE OBLIGATION NOUVELLE, DIFFERENTE DE CELLE RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.