Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1976, 76-90.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Règlement de juges
Numéro de pourvoi : 76-90868
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1976-02-25, 1976-02-25
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Waquet

CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 25 FEVRIER 1976, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TENTATIVE DE DESTRUCTION DE MAISON HABITEE PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; " AU MOTIF QUE LES CONSTATATIONS OBJECTIVES FAITES AU COURS DE CE TRANSPORT NE NECESSITAIENT PAS LA PRESENCE DE L'INCULPE OU DE SON CONSEIL DONT LES DROITS N'ONT PAS ETE MECONNUS ; " ALORS QU'EN PROCEDANT, HORS LA PRESENCE DE L'INCULPE ET DE SON CONSEIL, MAIS EN PRESENCE DES PARTIES CIVILES ET DE LEURS CONSEILS, NON SEULEMENT A UNE VERIFICATION DE L'EMPLOI DU TEMPS DE L'INCULPE, MAIS A UNE RECONSTITUTION DU CRIME, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; " ET ALORS QUE CE PROCES-VERBAL CONTIENT UN VERITABLE INTERROGATOIRE DE TEMOINS QUI N'A PAS ETE RECU SELON LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; ATTENDU QUE, COMME L'A ADMIS A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION PROCEDE, COMME EN L'ESPECE, A UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, A DES VERIFICATIONS MATERIELLES OU A UNE RECONSTITUTION DU CRIME OU DU DELIT, HORS LA PRESENCE DE L'INCULPE OU DE SON CONSEIL ; QUE LE PROCES-VERBAL DU TRANSPORT AUQUEL IL A ETE PROCEDE A ETE VERSE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LEQUEL A ETE MIS A LA DISPOSITION DES CONSEILS DE X... AU PLUS TARD LA VEILLE DE SON INTERROGATOIRE RECAPITULATIF EN DATE DU 5 JUIN 1975 ET QU'IL EN A EU CONNAISSANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; VU LES ARTICLES VISES AU MOYEN, ENSEMBLE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXAMINE LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, AU COURS DES OPERATIONS DE TRANSPORT SUR LES LIEUX, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE S'EST PAS BORNE A DES VERIFICATIONS OU CONSTATATIONS MATERIELLES AYANT POUR OBJET DE RECONSTITUER LES CIRCONSTANCES DU CRIME, MAIS QU'IL A ETE AMENE A PROCEDER A L'AUDITION DE DIVERSES PERSONNES, DONT CERTAINES AVAIENT SOIT LA QUALITE DE PARTIES CIVILES, SOIT CELLES DE TEMOINS, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 103, 106, 107, 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SI LA MECONNAISSANCE DE CES DISPOSITIONS NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME UNE CAUSE DE NULLITE, IL S'ENSUIVAIT NEANMOINS QUE LE PROCES-VERBAL DU 10 JANVIER 1975 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU DANS LA PARTIE DE SES CONSTATATIONS AYANT TRAIT A LA RECONSTITUTION DES FAITS AYANT PRECEDE LE CRIME ; QU'EN CET ETAT IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE LE VICE QUI AFFECTAIT CETTE PIECE DE LA PROCEDURE ET QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE, ELLE N'A PU JUSTIFIER SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 295, 296, 297, 302 ET 435 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RENVOIE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES EN SE BORNANT A OBSERVER QUE L'INSTRUCTION COMPLETE QUI A ETE EFFECTUEE FAISAIT APPARAITRE DES CHARGES SUFFISANTES CONTRE LUI D'AVOIR VOLONTAIREMENT TENTE DE DONNER LA MORT AVEC PREMEDITATION ET VOLONTAIREMENT TENTE DE DETRUIRE PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE UNE MAISON HABITEE ; " ALORS QUE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DOIVENT ETRE MOTIVES A PEINE DE NULLITE ; QU'ILS DOIVENT EN PARTICULIER ENONCER LES CHARGES PESANT SUR L'ACCUSE ET JUSTIFIER LA QUALIFICATION DES CRIMES ET DELITS RETENUS ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 215 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 215 ALINEA PREMIER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE MISE EN ACCUSATION CONTIENT, A PEINE DE NULLITE, L'EXPOSE ET LA QUALIFICATION LEGALE DES FAITS, OBJETS DE L'ACCUSATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE X... D'AVOIR COMMIS LES CRIMES DE TENTATIVE DE MEURTRE ET DE TENTATIVE DE DESTRUCTION DE MAISON HABITEE PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE, SE BORNE A REPONDRE, POUR LES REJETER D'AILLEURS AUX DIVERS MOYENS DE NULLITE DE L'INFORMATION SOULEVES PAR LE MEMOIRE DE L'INCULPE, MAIS NE CONTIENT AUCUN EXPOSE, MEME SOMMAIRE, DES FAITS SUR LESQUELS REPOSE L'ACCUSATION ; QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT SUR LA QUALIFICATION DE CES FAITS ; QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 25 FEVRIER 1976 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES ; ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ; ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE X... A L'EGARD DES CHEFS DE LA POURSUITE ; REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ; ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR POUR Y ETRE JUGE.

Sommaire principal : 1) INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Présence de l'inculpé ou de son conseil - Nécessité (non).
Analyse : Aucune disposition de la loi ne s'oppose à ce que le juge d'instruction procède, hors la présence de l'inculpé ou de son conseil, à un transport sur les lieux, à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du crime ou du délit (1).