COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DICHARRY, AYANT CONSENTI A LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS UNE OPTION DE SIX MOIS SUR UNE DE SES INVENTIONS A COMPTER DU 1ER AOUT 1939, FUT ENGAGE PAR LADITE SOCIETE POUR LA DUREE DE L'OPTION, ETANT ENTENDU QU'EN CAS DE LEVEE DE CELLE-CI LES CONDITIONS DE SA COLLABORATION FERAIT L'OBJET D'UN NOUVEAU CONTRAT, ET QUE SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE CESSERAIENT SANS INDEMNITE EN CAS D'ABANDON DE L'OPTION; QUE PAR DES CONVENTIONS ULTERIEURES, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'OPTION FUT REPORTE A LA DATE DE SUSPENSION DES HOSTILITES ; QUE NEANMOINS, LE 23 JANVIER 1945, SOIT AVANT LA PARUTION DU DECRET FIXANT LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES, LA SOCIETE RENONCA A L'OPTION ET CONGEDIA CORRELATIVEMENT DICHARRY AVEC UN MOIS DE PREAVIS ET DEUX MOIS DE TRAITEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE CE CONGEDIEMENT, ALORS QUE, LE DELAI D'OPTION ETANT SUSPENDU ET NE DEVANT COMMENCER A COURIR DE NOUVEAU QU'A LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES, LA SOCIETE NE POUVAIT NI ABANDONNER L'OPTION, NI PAR CONSEQUENT ROMPRE LE CONTRAT AVANT CETTE DATE, ET ALORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CETTE CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT DICHARRY A LA SOCIETE POUVAIT SE TROUVER RESILIE A TOUT MOMENT SANS INDEMNITES, AVANT LE TERME DU DELAI D'OPTION DE SIX MOIS CONSENTI A CELLE-CI, EN CAS DE RENONCIATION PAR ELLE A CETTE OPTION ; QU'EN DECIDANT QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, QUI REPORTAIT A LA DATE DE PARUTION DU DECRET CONSTATANT LA CESSATION DES HOSTILITES, LE POINT DE DEPART DU DELAI D'OPTION N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE DE RENONCER A LEVER L'OPTION DES AVANT CETTE DATE, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN VERTU DES ACCORDS ANTERIEURS, DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DICHARRY, LES JUGES DU FOND ONT, PAR UNE INTERPRETATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SOUVERAINEMENT APPRECIE, SANS LA DENATURER, LA PORTEE DE CET ACCORD, QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JANVIER 1950; N° 5005 DICHARRY C/SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GAUTHIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION - CONTRAT CONCLU POUR LA DUREE D'UNE OPTION SUR UNE INVENTION DU SALARIE - POINT DE DEPART DE L'OPTION RETARDE - RENONCIATION A L'OPTION AVANT QU'ELLE AIT COMMENCE A COURIR - EFFETS
Analyse : LORSQU'IL A ETE CONVENU QU'UN INGENIEUR, ACCORDANT UNE OPTION DE SIX MOIS A UNE SOCIETE SUR UNE DE SES INVENTIONS, ETAIT EN MEME TEMPS ENGAGE PAR ELLE POUR LA DUREE DE L'OPTION, ETANT ENTENDU QUE CES FONCTIONS CESSERAIENT SANS INDEMNITE EN CAS D'ABANDON DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE CONVENTION ULTERIEURE AVAIT REPORTE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'OPTION A LA DATE DE CESSATION DES HOSTILITES, DECIDENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE CET ACCORD N'INTERDISAIT PAS A LA SOCIETE, DES AVANT LA FIN DES HOSTILITES, DE RENONCER A LEVER L'OPTION, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL.