Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1983, 82-92.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-92535
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 10) 1982-05-28, 1982-05-28
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10E CHAMBRE, EN DATE DU 28 MAI 1982, QUI A REJETE SA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION D'UN SURSIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. DOROTTE, PRESIDENT, MM. PATARD ET FERRIEU, ASSESSEURS ; " ALORS QUE M. PATARD AVAIT, EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION, SIGNE L'ORDONNANCE DU 29 MARS 1977 RENVOYANT M. X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DANS L'AFFAIRE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 31 MAI 1977 ; QU'IL NE POUVAIT, DES LORS, SIEGER VALABLEMENT AU SEIN DE LA COUR D'APPEL CHARGEE DE STATUER SUR LA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS PRONONCE PAR LE JUGEMENT DU 31 MAI 1977 ; " ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 31 MAI 1977, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A CONDAMNE X... JACQUES POUR VOL, RECEL DE VOLS ET INFRACTION A L'EQUIPEMENT DES VEHICULES A MOTEUR A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS, ET MILLE FRANCS D'AMENDE ; QUE LE SURSIS A ETE REVOQUE PAR LA CONDAMNATION DE X... PAR ARRET DU 13 JANVIER 1982 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ARRESTATION ILLEGALE ET SEQUESTRATION ARBITRAIRE ; QUE, LE 27 JANVIER 1982, LE CONDAMNE A FORME, DEVANT LA MEME COUR, UNE REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DU SURSIS QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDE ; QUE, PAR ARRET DU 28 MAI 1982, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE REQUETE ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE L'UN DES CONSEILLERS COMPOSANT LADITE COUR AVAIT, EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION, SIGNE L'ORDONNANCE DE RENVOI A LA SUITE DE LAQUELLE AVAIT ETE PRONONCEE LA CONDAMNATION PRECITEE DU 31 MAI 1977, IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE AU REGARD DE L'ARTICLE 49, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS D'INTERPRETATION STRICTE DE CE TEXTE, LA CONNAISSANCE QU'UN MAGISTRAT A EUE, EN QUALITE DE JUGE D'INSTRUCTION, D'UNE PROCEDURE TERMINEE PAR UNE CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS, NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE CE MEME MAGISTRAT PARTICIPE ULTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE LA REQUETE EN DISPENSE DE REVOCATION DE CE SURSIS PRESENTEE PAR LE CONDAMNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 735 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilité - Juge d'instruction - Article 49 alinéa 2 du Code de procédure pénale - Limites.
Analyse : Les dispositions de l'article 49, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sont d'interprétation stricte. La connaissance qu'un magistrat a eue, en qualité de juge d'instruction, d'une procédure terminée par une condamnation assortie du sursis ne met pas obstacle à ce que ce même magistrat participe ultérieurement au jugement de la requête en dispense de révocation de sursis présentée par le condamné, en application de l'article 735 du même code.