COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX D..., Y... DES EPOUX C..., DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UNE TERRE COMPRISE DANS LE BAIL, CONSENTIE LE 25 MARS 1959 PAR LES EPOUX C... AUX EPOUX A..., POUR INOBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES AU DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF QUE, REALISEE ENTRE PARENTS ET ALLIES AU DEUXIEME DEGRE LES DAMES B... ET Z... SONT SOEURS, LA VENTE ECHAPPAIT AU DROIT DE PREEMPTION ALORS QUE, N'ETANT PAS CONSECUTIVE A UNE MUTATION, LA VENTE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE COMPRISE AU NOMBRE DES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE DECIDE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL EXCEPTE DU DROIT DE PREEMPTION TOUTES LES ALIENATIONS ENTRE PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13 804. EPOUX D... C / DAME B... ET AUTRES. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM X... ET E....

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ALIENATIONS ENTRE PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU TROISIEME DEGRE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL EXCEPTE DU DROIT DE PREEMPTION TOUTES LES ALIENATIONS ENTRE PARENTS OU ALLIES DU PROPRIETAIRE JUSQU'AU TROISIEME DEGRE INCLUS.