COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 12 OCTOBRE 1959) ET DES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES QUE LEVI, AGENT DE NEGOCIATIONS IMMOBILIERES, ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; QUE LE BAIL STIPULAIT, NOTAMMENT, QUE LES LIEUX LOUES, ETAIENT DESTINES A L'HABITATION BOURGEOISE ET QU'A DEFAUT D'EXECUTION DE L'UNE DE SES CLAUSES PAR LE LOCATAIRE, LA RESILIATION SERAIT ENCOURUE APRES UNE MISE EN DEMEURE ; QUE LEVI, AYANT ASSIGNE SES BAILLEURS POUR QU'ILS SOIENT CONDAMNES A EFFECTUER DES REPARATIONS DANS L'IMMEUBLE, LES CONSORTS Y... ONT FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL, POUR LA PREMIERE FOIS, QU'ILS AVAIENT FAIT DELIVRER DES AVANT L'INSTANCE, A LEVI, UNE SOMMATION DE N'OCCUPER LES LIEUX LOUES QUE BOURGEOISEMENT ; QUE LEVI N'Y AVAIT PAS DEFERE ET QUE, PAR SUITE DE LA RESILIATION DU BAIL QUI EN RESULTAIT, LEVI ETAIT SANS DROIT POUR EXERCER AUCUNE ACTION CONTRE EUX ET QUE L'ARRET A ORDONNE UNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI L'INFRACTION A LA CLAUSE DU BAIL CONCERNANT LA DESTINATION DES LIEUX ETAIT ETABLIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LES CONCLUSIONS DE LEVI EXCIPANT DE L'IRRECEVABILITE EN APPEL DE LA DEMANDE DES CONSORTS Y... Z..., X..., D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE LA QUESTION AVAIT ETE SOULEVEE SEULEMENT EN REPONSE A LA DEMANDE PRINCIPALE DE LEVI, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI ET LES A MEME DENATUREES, PUISQU'ELLES VISAIENT LE CARACTERE DE DEMANDE NOUVELLE ET NON DE SIMPLE DEFENSE AU FOND DES CONCLUSIONS CONTESTEES ET, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A DECLARER QU'IL S'AGISSAIT D'UN MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE, L'ARRET N'A PAS EXAMINE LE CARACTERE NOUVEAU DE LA DEMANDE, NI MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI CELLE-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES A SA RECEVABILITE EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... TENDAIENT SEULEMENT A FAIRE DIRE PAR LA COUR D'APPEL QUE LEVI, OCCUPANT SANS TITRE, N'AVAIT AUCUN DROIT A FAIRE VALOIR CONTRE LES PROPRIETAIRES ET QUE L'ARRET A ENONCE, EN CET ETAT, QUE CES CONCLUSIONS "TENDENT A DEMONTRER PAR LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE LE DEFAUT DE QUALITE DE LEVI ET N'ONT ETE PRESENTEES QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DE REPARATIONS ET DE DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS Y... ET POUR REPONDRE A CETTE DEMANDE ; QU'IL S'AGIT D'UN MOYEN DE DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE EN CAUSE D'APPEL" ; QUE, DES LORS, L'ARRET A REPONDU PLEINEMENT, SANS LES DENATURER, AUX CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DE LEVI ET SANS AVOIR A EXAMINER LES CONDITIONS D'UNE DEMANDE NOUVELLE, PUISQU'IL CONSTATAIT L'INEXISTENCE DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET QUI A DECLARE COMMERCIALE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER, D'AVOIR ORDONNE UNE ENQUETE POUR RECHERCHER SI CETTE PROFESSION AVAIT BIEN ETE EXERCEE DANS LES LIEUX LITIGIEUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LEVI FAISANT ETAT DE L'ADHESION CERTAINE DES BAILLEURS A UNE TELLE ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LEVI N'ONT PAS ALLEGUE, NI PAR ELLES-MEMES, NI PAR REFERENCE A D'AUTRES CONCLUSIONS, QU'UN ACCORD AIT ETE DONNE PAR LES BAILLEURS A L'EXERCICE PAR LEVI DE SA PROFESSION DANS LES LIEUX ET QUE LE MOYEN MANQUE DONC DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - BAIL EN GENERAL - REPARATIONS DEMANDEES PAR LE LOCATAIRE - BAILLEUR OPPOSANT LA RESILIATION DU BAIL
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION EN EXECUTION DE REPARATIONS FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE A USAGE D'HABITATION, LE PROPRIETAIRE ETAIT FONDE A SOUTENIR EN APPEL QU'IL AVAIT FAIT DELIVRER A SON LOCATAIRE UNE SOMMATION DE N'OCCUPER LES LIEUX QUE BOURGEOISEMENT ET QUE CELUI-CI, N'Y AYANT PAS DEFERE, ETAIT SANS QUALITE A EXERCER SON ACTION PUISQUE LE BAIL ETAIT RESILIE EN APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, DES LORS QU'ETANT PRESENTE EN REPONSE A LA DEMANDE PRINCIPALE, CET ARGUMENT CONSTITUAIT UN MOYEN DE DEFENSE ET NON UNE DEMANDE NOUVELLE.