Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 20, ALINEA 6, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI, DANS LE CAS D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LE MATERIEL QU'IL FOURNIT, CE N'EST QU'AUTANT QU'IL CONTINUE A EN ASSURER LA GARDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 15 AOUT 1962, , FONTANILLE, AGRICULTEUR A LALANDUSSE, TRANSPORTAIT DU BOIS POUR SON PROPRE COMPTE AVEC LE TRACTEUR ET LA REMORQUE DE DUMAINE QUI LES LUI AVAIT PRETES DANS CE BUT, LORQUE POILPRAY, PAR LEQUEL IL SE FAISAIT AIDER DANS CE TRAVAIL, EST TOMBE SOUS LA REMORQUE ET A ETE MORTELLEMENT BLESSE; QUE, SUR L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE POILPRAY EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A DECLARE DUMAINE SEUL ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLE 20, ALINEA 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, AUX MOTIFS QU'IL SE DEGAGEAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE DUMAINE AVAIT MIS SON TRACTEUR ET SA REMORQUE A LA DISPOSITION DE FONTANILLE DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ENTRAIDE ET QUE S'AGISSANT D'UNE UTILISATION STRICTEMENT LIMITEE IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ABANDONNE LES POUVOIRS DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE CARACTERISANT LA GARDE QU'IL AVAIT DES LORS CONSERVEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN AYANT CONSTATE QUE FONTANILLE UTILISAIT LE TRACTEUR ET LA REMORQUE POUR SON PROPRE COMPTE ET DANS SON SEUL INTERET, QUE C'ETAIT LUI QUI LES CONDUISAIT ET QUI AVAIT SOLLICITE L'AIDE DE POILPRAY, ET QUE DUMAINE NE PARTICIPAIT EN RIEN AU TRANSPORT DE BOIS AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT, ALORS QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES, IL RESSORTAIT QUE DUMAINE N'AVAIT CONSERVE L'EXERCICE EFFECTIF D'AUCUN DES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE CONSTITUTIFS DE LA GARDE DES VEHICULES, DONT IL S'ETAIT TROUVE DES LORS DECHARGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 9 NOVEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 67-10.628. DUMAINE ET AUTRE C/ VEUVE POILPRAY ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. LABBE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. X... NICOLAS ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N 528, P 362 ; 29 JUIN 1961, BULL 1961, II, N 517,P 367.

Sommaire principal : AGRICULTURE ENTRAIDE AGRICOLE (LOI DU 8 AOUT 1962) RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS ACCIDENTS CAUSES PAR LE MATERIEL OU LES ANIMAUX CONDITIONS CONSERVATION DE LA GARDE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LE CULTIVATEUR, QUI A PRETE A UN AUTRE EXPLOITANT UN TRACTEUR ET UNE REMORQUE POUR UN TRANSPORT DE BOIS QUE CE DERNIER, QUI CONDUISAIT LE TRACTEUR, EFFECTUAIT POUR SON PROPRE COMPTE ET AUQUEL LUI-MEME NE PARTICIPAIT EN RIEN, NE PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT DE CE MATERIEL A UNE PERSONNE DONT LE BENEFICIAIRE DU PRET AVAIT SOLLICITE L'AIDE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 20 ALINEA 6 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 SI, DANS LE CAS D'ENTRAIDE ENTRE AGRICULTEURS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES DOMMAGES OCCASIONNES PAR LE MATERIEL QU'IL FOURNIT CE N'EST QU'AUTANT QU'IL CONTINUE A EN ASSUMER LA GARDE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.