COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ; QUE, D'AUTRE PART, DOIT ETRE CONSIDERE COMME INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE TOUTE PROCEDURE TENDANT A ARRETER, SUSPENDRE, DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, LE COURS DE LA SAISIE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE, FAITE PAR BIGNAULT A L'ENCONTRE DE CHAMI ET PORTANT SUR DES IMMEUBLES SIS A MESNIL THERIBUS, LA VENTE DE CETTE PROPRIETE A ETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL DE BEAUVAIS, MAIS QUE LES EPOUX Y..., Z... DES LIEUX, AYANT VERSE AU CREANCIER POURSUIVANT, CONTRE DEMANDE DE QUITTANCE SUBROGATIVE, LA SOMME FIXEE A L'AUDIENCE DES CRIEES, BIGNAULT A ABANDONNE SES POURSUITES ; QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR DU XVIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, QUI AVAIT OBTENU DU CREANCIER POURSUIVANT, BIEN QUE CELUI-CI AIT ENCAISSE LE MONTANT DE SA CREANCE, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION, A DEMANDE A ETRE SUBROGE DANS LES POURSUITES ET QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT, LE 2 MAI 1957, A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... DANS L'IGNORANCE DE CETTE DECISION, LORSQU'ILS L'ONT CONNUE, AFFIRMANT ETRE DEJA SUBROGES PAR LE PAYEMENT QU'ILS AVAIENT FAIT, ONT, SUIVANT DIRE DU 28 JUIN 1957, SAISI LA CHAMBRE DES CRIEES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN RAISON DE LEUR SITUATION PREMIERE, LA PROCEDURE DU TRESOR DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ; QUE LE TRIBUNAL, ACCUEILLANT CE DIRE, A ANNULE LA PROCEDURE DU TRESOR, MAIS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVANT LESQUELS LA DAME Y..., LE MARI ETANT DECEDE, AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL, EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, ONT DECLARE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT STATUE SUR UNE QUESTION DE DROIT COMMUN, QU'AINSI LA VOIE DE RECOURS ETAIT REGULIERE, ET ONT DEBOUTE LA DAME Y... DE SES DEMANDES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DEMANDE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT, PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DES SAISIES, IMPRIME A L'INSTANCE LE CARACTERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ; QUE LE JUGE DES CRIEES N'AVAIT DONC PAS A APPRECIER UN DES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LA DISPOSITION DE LOI PRECITEE ; D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE INVOQUE AU MOYEN : PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 4 MARS 1958, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 58 - 10 686. CHAMI ET AUTRE C / LE BERTANCHON ET AUTRES. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA X... ROLAND - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - DEMANDE EN SUBROGATION DES DROITS DE CREANCIER POURSUIVANT ;
Analyse : EN MATIERE D'INCIDENTS DE SAISIE IMMOBILIERE, L'APPEL N'EST RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI ONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENABILITE DES BIENS SAISIS ; MAIS TOUTE PROCEDURE TENDANT A ARRETER, SUSPENDRE DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT, LE COURS DE LA SAISIE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ; UNE DEMANDE DE SUBROGATION DANS LES DROITS DU CREANCIER POURSUIVANT, PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DES SAISIES, IMPRIME A L'INSTANCE LE CARACTERE D'INCIDENT DE SAISIE IMMOBILIERE ; IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DES CRIEES N'A PAS A APPRECIER LES MOYENS DE FOND LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ET QUE L'APPEL D'UNE TELLE DECISION N'EST PAS RECEVABLE ;