Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1979, 79-60.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60140
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montélimar 1979-03-08, 1979-03-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE RENE X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE DES TRANSPORTS INDUSTRIELS DE MONTELIMAR AUX SEULS MOTIFS QUE LE 21 FEVRIER 1979, DATE A LAQUELLE CELLE-CI AVAIT RECU LA LETTRE PORTANT A SA CONNAISSANCE LA DESIGNATION DE X..., CE SALARIE N'ETAIT PAS LICENCIE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT FONDER SA CONTESTATION SUR UNE PRETENDUE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, LA CONVOCATION A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT POUR LE 16 FEVRIER 1979 NE MANIFESTANT QU'UNE INTENTION QUI N'AVAIT PAS ENCORE ETE SUIVIE D'EFFET; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE LA DESIGNATION DE CE SALARIE, QUI N'AVAIT EU DANS LE PASSE AUCUNE ACTIVITE SYNDICALE, AVAIT EU POUR SEUL BUT DE FAIRE ECHEC A SON LICENCIEMENT, DONT LA PROCEDURE ETAIT EN COURS ET ALORS EN TOUT CAS QUE SA DESIGNATION NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE ENGAGEE A CETTE FIN, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement.
Analyse : Encourt la cassation le jugement refusant d'annuler la désignation d'un délégué syndical, aux seuls motifs qu'à la date à laquelle l'employeur avait reçu la lettre portant à sa connaissance la désignation de ce salarié, celui-ci n'était pas licencié et que l'employeur ne pouvait fonder sa contestation sur une prétendue manoeuvre frauduleuse, la convocation à l'entretien préalable au licenciement effectuée cinq jours auparavant ne manifestant qu'une intention qui n'avait pas encore été suivie d'effet, alors que le Tribunal n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur soutenant que la désignation de ce salarié qui n'avait eu dans le passé aucune activité syndicale, avait eu pour seul but de faire échec à son licenciement, qui était en cours, et alors en tout cas que sa désignation n'avait pu entraver la procédure engagée à cette fin.