Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DOLCHE, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SITUE A ..., A DONNE CONGE LE 24 JUIN 1957 A FOURNERY SON LOCATAIRE ET L'A ASSIGNE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU PRETEXTE QU'IL N'OCCUPAIT PAS EFFECTIVEMENT LES LIEUX AU MOINS HUIT MOIS PAR AN ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSTATS ETABLIS A LA REQUETE DE DOLCHE NE PROUVENT PAS DE FACON DECISIVE QUE FOURNERY A HABITE MOINS DE HUIT MOIS PAR AN L'APPARTEMENT LITIGIEUX, POUR LE MOTIF QUE FOURNERY PRETEND, AVOIR FAIT, EN DEHORS DE LA SAISON D'HIVER, DE NOMBREUX SEJOURS INTERMEDIAIRES A NICE, ET QU'IL FAIT VALOIR D'AUTRE PART, QUE SON ETAT DE SANTE NE LUI PERMETTAIT PAS D'HABITER CONTINUELLEMENT A DIJON, ALORS QUE LA SIMPLE AFFIRMATION DE FOURNERY NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PREUVE DE SES PRETENDUS SEJOURS ET QU'IL N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON ALLEGATION ; QUE D'AILLEURS CE MOTIF EST TROP VAGUE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ET QU'AU SURPLUS, EN SUPPOSANT SES SEJOURS INTERMEDIAIRES PROUVES, ILS NE CONSTITUAIENT PAS L'OCCUPATION STABLE, SUIVIE ET CONTINUE NECESSAIRE POUR PRETENDRE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ET ALORS QU'ENFIN L'ETAT DE SANTE DE FOURNERY, DONT CELUI-CI FAISAIT ETAT UNIQUEMENT POUR DEMONTRER QU'IL NE POUVAIT PAS VIVRE CONTINUELLEMENT A DIJON, N'ETAIT PAS INVOQUE COMME MOTIF LEGITIME D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DE DUREE INSUFFISANTE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES, OBSERVANT QUE LES CONSTATS VERSES AUX DEBATS PAR DOLCHE A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE N'ETAIENT PAS DECISIFS, ONT PU, DES ABSENCES INTERMITTENTES N'ETANT PAS DE NATURE A RENDRE L'OCCUPATION IRREGULIERE ET DISCONTINUE, ESTIMER, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES PREUVES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX PAR FOURNERY, QUI A CONSERVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET LE CENTRE DE SES INTERETS A NICE NONOBSTANT LES SEJOURS FREQUENTS QU'IL EST APPELE A FAIRE A DIJON, OU SON EPOUSE POSSEDE UN IMMEUBLE AIT ETE INFERIEURE A 8 MOIS PAR AN, QU'ILS ONT AINSI ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 20 095 DOLCHE C/ FOURNERY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GOUTET ET CELICE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - DEFINITION - OCCUPATION REGULIERE ET CONTINUE - ABSENCES INTERMITTENTES - INFLUENCE (NON)
Analyse : L'ARRET QUI DEBOUTE UN PROPRIETAIRE DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR UN DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE PENDANT AU MOINS HUIT MOIS PAR AN EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, DES ABSENCES INTERMITTENTES N'ETANT PAS DE NATURE A RENDRE L'OCCUPATION IRREGULIERE ET DISCONTINUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES PREUVES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE LOCATAIRE QUI A CONSERVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET LE CENTRE DE SES INTERETS DANS LA VILLE OU EST SITUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NONOBSTANT LES SEJOURS FREQUENTS QU'IL EST APPELE A FAIRE DANS UNE AUTRE VILLE OU SON EPOUSE POSSEDE UN IMMEUBLE, AIT ETE INFERIEURE A HUIT MOIS PAR AN.