COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE ET QUE CETTE REGLE EST APPLICABLE EN PRINCIPE AUX EXPERTISES COMPLEMENTAIRES QUI PEUVENT ETRE ORDONNEES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES ARRETS AVANT DIRE DROIT QUI L'ONT PRECEDE QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE AUTOMOBILE (S.I.M.A.) A ASSIGNE POLLET EN PAYEMENT D'UNE TRAITE DE 300.000 FRANCS, NON ACCEPTEE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1952, A ECHEANCE DU 31 JANVIER 1953, ET REPRESENTANT, A CONCURRENCE DE 225.470 FRANCS, LE SOLDE DU PRIX D'UN AUTOCAR ACHETE D'OCCASION PAR POLLET, QII PRETENDAIT N'AVOIR ACHETE QU'AU PRIX DEJA VERSE PAR LUI DE 700.000 FRANCS ; QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL, PAR UN SECOND ARRET, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, POUR LEQUEL ETAIT PREVUE L'ASSISTANCE D'UN EXPERT Z..., EN VUE DE RECHERCHER : 1ER SI LA S.I.M.A. AVAIT BIEN REMIS UN CHEQUE DE 600.000 FRANCS AU PRECEDENT VENDEUR DE L'AUTOCAR ; 2EME POUR QUELLES RAISONS LA TRAITE LITIGIEUSE AVAIT ETE CONSERVEE, AU-DELA DE SON ECHEANCE, PAR LA BANQUE QUI L'AVAIT ESCOMPTEE, SANS ETRE PRESENTEE A L'ACCEPTATION DE POLLET, ET QU'APRES L'EXECUTION DE CETTE SECONDE MESURE D'INSTRUCTION, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'AUTOCAR AVAIT BIEN ETE VENDU AU PRIX DE 925.470 FRANCS A POLLET ET A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT DE 225.470 FRANCS, SOLDE DU PRIX ; ATTENDU QUE POLLET AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, QUI SONT PRODUITES, QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE AUX OPERATIONS DE LA SECONDE MESURE D'INSTRUCTION, QUE L'EXPERT X... CRU POUVOIR AFFIRMER, SANS L'ENTENDRE, ET ALORS QUE SON ADVERSAIRE AVAIT ETE ENTENDU, QUE LA TRAITE LITIGIEUSE AVAIT ETE PRESENTEE A SON ACCEPTATION ET REFUSEE PAR LUI, QU'IL AVAIT ETE AINSI PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE SA DEFENSE ET QUE LA NULLITE DE L'EXPERTISE DEVAIT ETRE DECLAREE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A ANALYSE LES NOUVEAUX DOCUMENTS RECUEILLIS JUSTIFIANT QUE LA TRAITE AVAIT ETE PRESENTEE ET REFUSEE, D'AUTRE PART, A ENONCE QU'A LA SUITE D'UNE PREMIERE EXPERTISE CONTRADICTOIRE IL N'AVAIT ETE DEMANDE A L'EXPERT A... DE PROCEDER A DES VERIFICATIONS MATERIELLES COMPLEMENTAIRES, QUE POLLET NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QU'IL AURAIT ETE PREJUDICIABLE A SA DEFENSE D'AVOIR EU CONNAISSANCE DES PRECISIONS RECUEILLIES SEULEMENT PAR LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRES ET QU'IL NE PRECISAIT MEME PAS LES OBJECTIONS QU'IL AURAIT FORMULEES DEVANT L'EXPERT, A L'ENCONTRE DE CONSTATATIONS BASEES SUR DES DOCUMENTS DONT IL NE DISCUTE PAS L'AUTHENTICITE ; ATTENDU QUE, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, ALORS QUE DES DOCUMENTS NOUVEAUX AVAIENT ETE RECUEILLIS ET QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE LA PARTIE ADVERSE AVAIT ETE ENTE NDUE PAR L'EXPERT, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE QU'IL N'AIT PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 6 NOVEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 58-10.400. POLLET C/ SOCIETE INDUSTRIELLE DE MECANIQUE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M. LESCOT. -RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - INOBSERVATION - PORTEE - EXPERTISES COMPLEMENTAIRES
Analyse : UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE, ET CETTE REGLE EST APPLICABLE EN PRINCIPE AUX EXPERTISES COMPLEMENTAIRES QUI PEUVENT ETRE ORDONNEES. SPECIALEMENT DOIT ETRE CASSEE UNE DECISION AYANT REFUSE, EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE L'UNE DES PARTIES, FAISANT ETAT DE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE AUX OPERATIONS DE LA SECONDE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE A LA SUITE D'UNE PREMIERE EXPERTISE, DE DECLARER NULLE CETTE SECONDE EXPERTISE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU ETRE PREJUDICIABLE A L'INTERESSE, ET QUE CE DERNIER NE PRECISAIT PAS LES OBJECTIONS QU'IL AURAIT EU A FORMULER AU COURS DE CELLE-CI, LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS JUSTIFIE QU'IL N'A PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, DES LORS QUE DES DOCUMENTS NOUVEAUX ONT ETE RECUEILLIS, ET QU'IL EST ALLEGUE QUE LA PARTIE ADVERSE A ETE ENTENDUE.