Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 95-17.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-17412
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-12-14, 1993-12-14
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête déposée personnellement par M. X... en adoption simple de M. Y... né le 8 juin 1971, l'arrêt attaqué énonce que la représentation est obligatoire en matière de procédure d'adoption, hormis le cas prévu à l'article 1168 du nouveau Code de procédure civile de l'adoption d'un mineur de 15 ans recueilli au foyer de l'adoptant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt qu'en appel M. X..., avait régulièrement constitué avocat, conformément aux règles de représentation en matière de procédure gracieuse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Effet .
Sommaire de référence : FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Procédure - Représentation de l'adoptant - Défaut - Régularisation en appel - Effet
Analyse : Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une requête en adoption simple personnellement déposée par un intéressé, énonce qu'hormis le cas prévu à l'article 1168 du Code civil la représentation est obligatoire en matière de procédure d'adoption, alors qu'il résulte de ses énonciations que ce dernier avait en appel régulièrement constitué avocat, conformément aux règles de représentation en matière de procédure gracieuse.