Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME BIEN FONDEE A ETABLIR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES CONSORTS X..., POUR LEUR EMPLOYE DACHON, SELON LE BAREME DE DEUXIEME CATEGORIE QUI EST CELUI DES GARCONS DE CAFE, AU MOTIF QU'IL ETAIT REMUNERE PAR DES POURBOIRES ET ETAIT EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, ALORS QUE CE CRITERE EST INSUFFISANT POUR DISTINGUER LES GARCONS DE CAFE, DES COMMIS DE BAR, REMUNERES EGALEMENT PAR DES POURBOIRES ET CLASSES EN PREMIERE CATEGORIE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION APRES AVOIR CONSTATE QUE DACHON ETAIT REMUNERE PARTIELLEMENT PAR DES POURBOIRES QU'IL RECEVAIT DIRECTEMENT DE LA CLIENTELE, ENONCE QU'IL EST AINSI ETABLI QUE L'INTERESSE ETAIT EN RAPPORT DIRECT AVEC LES CONSOMMATEURS POUR LES SERVIR ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT DEDUIT QUE DACHON A L'EGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT LA QUALITE DE GARCON DE CAFE, CLASSEE DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DU BAREME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS RELATIVES A LA DAME Y..., UNE DUREE DE TRAVAIL DE 102 HEURES PAR MOIS, ADMISE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES QUI FAISAIENT VALOIR QUE LESDITES COTISATIONS AURAIENT DU ETRE ASSISES SUR LE MONTANT DES SALAIRES EFFECTIFS RELEVES PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, ONT PU, AU VU DE L'EXAMEN DES AUTRES ELEMENTS ET DOCUMENTS PRODUITS, CONSIDERER QUE LA CAISSE, LAQUELLE, A DEFAUT DE JUSTIFICATIONS COMPTABLES LUI PERMETTANT D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS PERCUES PAR L'INTERESSEE ET SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, POUVAIT LEGALEMENT DETERMINER, PAR TOUT MOYEN, LA DUREE DE L'EMPLOI, AVAIT FAIT UNE EVALUATION MODEREE DE CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE REMISE OU DE REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DES JUGES DU SECOND DEGRE ET QU'AINSI L'OMISSION DE STATUER, DE CE CHEF, N'AVAIT PAS FAIT GRIEF AUX DEMANDEURS AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE FAUTE D'INTERET LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 10 160 X... C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM HENNUYER ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, II, N° 114, P 76 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 22 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 531, P 364 ; 28 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 480 (4°), P 357.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS - 2E CATEGORIE - GARCON DE CAFE
Analyse : L'EMPLOYE D'UN DEBITANT DE BOISSONS QUI EST REMUNERE PARTIELLEMENT PAR DES POURBOIRES RECUS DIRECTEMENT DE LA CLIENTELE ET SE TROUVE DES LORS, EN RAPPORT DIRECT AVEC LES CONSOMMATEURS POUR LES SERVIR A, A L'EGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, LA QUALITE DE GARCON DE CAFE, CLASSEE DANS LA 2E CATEGORIE DU BAREME SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS.