Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 16 AVRIL 1964) LA DAME X... QUI AVAIT CREE EN 1930 A MARSEILLE UN INSTITUT DE BEAUTE AINSI QU'UNE " ECOLE D'ESTHETICIENNE ", CEDA PAR ACTE DU 8 MARS 1957 UNE MOITIE INDIVISE DE CE FONDS AUX EPOUX Y... EN CONVENANT QU'IL SERAIT EXPLOITE EN " ASSOCIATION OCCULTE" AVEC UNE REPARTITION PREVUE DES BENEFICES ET DES CHARGES, LES PRODUITS DE BEAUTE DEVANT ETRE CEUX DE LA MARQUE " LILIANE X... "; QUE LES CESSIONNAIRES ESTIMANT AVOIR ETE TROMPES SUR LA VALEUR DU FONDS, NOTAMMENT EN CE QU'IL N'ETAIT ASSORTI D'AUCUN BAIL COMMERCIAL, PORTERENT CONTRE LES EPOUX X... UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ESCROQUERIE ET APRES QU'UN ARRET DU 2 MAI 1962 AIT RELAXE LES PREVENUS DE CE CHEF, LES ASSIGNERENT DEVANT LA JURIDICTION CIVILE A LAQUELLE ILS DEMANDERENT L'ANNULATION POUR DOL DE LA CONVENTION DU 8 MARS 1957; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LES EPOUX X... LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL CONFIRME PAR UN ARRET DEFINITIF LES AVAIT RELAXES DE L'INCULPATION D'ESCROQUERIE POUR LE MOTIF QU'ON NE POUVAIT RELEVER A LEUR CHARGE NI USAGE DE FAUSSES QUALITES NI MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET ENTREPRIS NE POUVAIT SANS VIOLER LA CHOSE DEFINITIVEMENT JUGEE AU PENAL, QUALIFIER LES FAITS DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT LE DOL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION AVAIT, PAR SON ARRET DE RENVOI DES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, ECARTE LES FAITS SE RAPPORTANT A L'INEXISTENCE D'UN DROIT AU BAIL, COMME CONSTITUANT DE SIMPLES AFFIRMATIONS MENSONGERES ET NON DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, ONT ESTIME A BON DROIT QU'ILS CONSERVAIENT UNE ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION POUR LES CARACTERISER AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS QUI A RELAXE LES PREVENUS EN ECARTANT LES IMPUTATIONS DES PLAIGNANTS CONCERNANT UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE, ET DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ETRANGERES AU DEFAUT DE BAIL COMMERCIAL; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X... REPROCHENT ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA CONVENTION AU MOTIF QUE LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE PARTIE AURAIT ETE VICIE PAR LE DOL; ALORS QUE D'UNE PART, IL NE RESULTAIT PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE, SANS LES MANOEUVRES, ELLE N'AURAIT PAS CONTRACTE, PUISQUE LES PROPRES ENONCIATIONS DE LA COUR ETABLISSAIENT QUE LE DROIT AU BAIL N'AVAIT PAS UN CARACTERE ABSOLUMENT INDISPENSABLE, ET QUE LE FONDS DE COMMERCE, EXPLOITE DEPUIS VINGT ANS ET POURVU D'UNE CLIENTELE NORMALE, AVAIT UNE VALEUR PATRIMONIALE CERTAINE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, AYANT CONSTATE L'EXISTENCE DES BENEFICES QUE LES EPOUX Y... AVAIENT RETIRES DE L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QU'ILS N'AVAIENT ACQUIS UNE PART DE CE FONDS QUE PARCE QU'ILS AVAIENT ETE TROMPES PAR LES ALLEGATIONS MENSONGERES DES EPOUX X..., ET ALORS ENFIN QUE LA COUR, NE POUVANT STATUER EN EQUITE ET PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS, AVAIT L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER AVEC PRECISION SUR LES COMPTES DES PARTIES ET NE POUVAIT DECIDER COMME ELLE L'A FAIT, QUE LE PREJUDICE ETAIT SUFFISAMMENT REPARE PAR LES BENEFICES RETIRES DE L'EXPLOITATION DU FONDS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE FONDS LITIGIEUX ETAIT GRAVEMENT AFFECTE PAR LE CARACTERE PRECAIRE DE LA JOUISSANCE DES LIEUX ET QUE " LES EPOUX Y... N'AURAIENT PAS VERSE LES 5 MILLIONS CONSTITUANT LEURS ECONOMIES S'ILS AVAIENT PU SOUPCONNER LE RISQUE GRAVE AUQUEL LES EXPOSAIT LE DEFAUT DE BAIL COMMERCIAL "; QU'APPRECIANT AINSI L'IMPORTANCE DE L'ERREUR PROVOQUEE SUR LE CONSENTEMENT DES ACQUEREURS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE CETTE TROMPERIE ETAIT CARACTERISTIQUE D'UN DOL BIEN QUE LE FONDS DONT ELLE A ADMIS LA REALITE EUT RAPPORTE DES BENEFICES CONSIDERES PAR ELLE, SUIVANT UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, COMME REPARANT EQUITABLEMENT LE PREJUDICE CAUSE AUX EPOUX Y... PAR L'ANNULATION DU CONTRAT; QUE LE MOYEN EST DONC AUSSI, DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1. CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ESCROQUERIE - RELAXE - PORTEE - ACTION ULTERIEURE EN NULLITE DU CONTRAT POUR DOL - FAITS CONSTITUTIFS DU DOL ALLEGUE NON SOUMIS AUX JUGES CORRECTIONNELS
Analyse : 1. STATUANT SUR UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR DOL RESULTANT D'UNE TROMPERIE SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL COMMERCIAL, LES JUGES DU FOND CONSERVENT UNE ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION POUR CARACTERISER LES FAITS AU REGARD DE L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL SANS MECONNAITRE L'AUTORITE D'UNE DECISION CORRECTIONNELLE QUI A RELAXE LE VENDEUR DU CHEF D'ESCROQUERIE, DES LORS QUE CETTE DECISION CONCERNAIT UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE ET DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ETRANGERES AUX DEFAUT DE BAIL, LES FAITS RELATIFS A CELUI-CI AYANT ETE ECARTES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMME CONSTITUANT DE SIMPLES AFFIRMATIONS MENSONGERES.