Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1972, 70-11.958, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11958
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-14, 1970-02-14
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS LE 14 FEVRIER 1970), D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE PARCE QUE DIRIGE CONTRE UNE DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT ET MAL FONDE EN L'ABSENCE DE VIOLATION DE L'ORDRE PUBLIC, L'APPEL FORME PAR X... CONTRE LA SENTENCE DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS LE CONDAMNANT A PAYER A Y... LA SOMME PRINCIPALE DE 44 400,01 FRANCS, SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE, AVEC INTERETS, ET CELLE DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS CONTRACTUELS QU'IL REPRODUIT QUE LA CLAUSE D'ARBITRAGE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DE L'OPERATION OBJET DE L'ORDRE, QU'ELLE FAISAIT, POUR CHAQUE OPERATION, L'OBJET D'UN ECHANGE DE SIGNATURE DES PARTIES, QUE L'ACCORD DE CELLES-CI N'ETAIT DEFINITIF QUE LORSQUE LE CLIENT AVAIT RECU LA CONFIRMATION DE L'ORDRE ET EN AVAIT SIGNE ET RENVOYE L'ACCUSE DE RECEPTION ET QU'EN SIGNANT ET RENVOYANT CE DOCUMENT, QUI CONCRETISAIT SON ACCORD, LE CLIENT AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR ENTRE LA JURIDICTION ARBITRALE ET LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES ET NE PAS TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, DECIDER QUE LES PARTIES AVAIENT TACITEMENT ADMIS LA COMPETENCE GENERALE DE LA CHAMBRE ARBITRALE POUR TOUTES LES OPERATIONS TRAITEES ENTRE ELLES, MEME A DEFAUT D'ECRIT, D'OU IL SUIVAIT QUE, S'AGISSANT AU MOINS DES DERNIERES OPERATIONS, DONT L'ARRET ATTAQUE CONSTATAIT EXPRESSEMENT QU'ELLES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN ACCUSE DE RECEPTION PORTANT LA SIGNATURE DE X... ET, PAR SUITE, D'AUCUNE ACCEPTATION DE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE DE LA CHAMBRE ARBITRALE, LA COUR NE POUVAIT RETENIR LA COMPETENCE DE CELLE-CI POUR TOUTES LES OPERATIONS EN CAUSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, S'AGISSANT DES OPERATIONS LITIGIEUSES, X... N'AVAIT PAS SIGNE LES ACCUSES DE RECEPTION, VALANT, SELON LES JUGES DU FOND, DECLARATION CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT SUSVISE, QU'EN OUTRE ET DE TOUTE FACON, IL N'AVAIT JAMAIS AFFIRME DISPOSER DE MOYENS PECUNIAIRES SUFFISANTS ET, QU'ENFIN, PENDANT LA PERIODE OU SE SITUENT LES OPERATIONS CONTESTEES, IL ETAIT INSCRIT AU CHOMAGE ET QU'AINSI IL NE POUVAIT AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT EXIGEE PAR LE REGLEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE LES NOMBREUSES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE CACAO ET DE LINGOTS D'OR EFFECTUEES POUR X... DU 19 DECEMBRE 1967 AU 28 OCTOBRE 1968, PAR Y..., COMMISSIONNAIRE AGREE PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, ET LES DIFFERENDS NES DU FAIT QUE X... N'AYANT PAS ADRESSE A Y... LA COUVERTURE RECLAMEE EN VAIN DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, CELUI-CI A PROCEDE A LA BOURSE DU 12 DECEMBRE 1968 A LA LIQUIDATION DU COMPTE DE X... ET DEMANDE L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS POUR OBTENIR PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE ET DE DOMMAGES-INTERETS, TANDIS QUE X... A ASSIGNE Y... DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR FAIRE ETABLIR LES COMPTES ENTRE EUX ; QU'IL ENONCE QUE SUR LA CENTAINE D'OPERATIONS EFFECTUEES EN QUELQUES MOIS, SEULES LES TOUTES DERNIERES, REALISEES ENTRE LE 13 ET LE 27 SEPTEMBRE 1968, DONNENT LIEU A CONTESTATION ; QU'IL CONSTATE QUE X... RECEVAIT APRES CHAQUE EXECUTION D'ORDRE UNE CONFIRMATION SIGNEE PAR Y... ET UN ACCUSE DE RECEPTION DE CETTE CONFIRMATION QU'IL RETOURNAIT A Y... APRES L'AVOIR SIGNE, QUE SUR CHAQUE ACCUSE DE RECEPTION AINSI RETOURNE PAR X... A Y... FIGURE JUSTE AU-DESSUS DE LA SIGNATURE DE X... LA CLAUSE SUIVANTE TOUTE CONTESTATION SURVENANT A L'OCCASION DE LA PRESENTE AFFAIRE SERA SOUMISE A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS QUI LA RESOUDRA EN DERNIER RESSORT ET CONFORMEMENT A SES REGLEMENTS QUE LES PARTIES DECLARENT CONNAITRE, QU'UNE CLAUSE IIDENTIQUE EXISTAIT DANS LES CONFIRMATIONS D'ORDRE SIGNEES PAR Y... ET ENVOYEES PAR LUI A X..., QUE CES CONFIRMATIONS PORTAIENT EN OUTRE LA MENTION SI VOUS DESIREZ FAIRE ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, IL VOUS APPARTIENDRA DE RAYER SUR L'ACCUSE DE RECEPTION LA CLAUSE D'ARBITRAGE, FAUTE DE QUOI LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS RESTERA SEULE COMPETENTE, QUE LA CLAUSE D'ARBITRAGE N'A ETE RAYEE SUR AUCUN DES ACCUSES DE RECEPTION COMMUNIQUES ; QU'IL DECLARE RESULTER DE CES ELEMENTS QU'IL S'ETAIT ETABLI ENTRE X... ET Y... UN ABONDANT COURANT D'ORDRES ET D'OPERATIONS, QUE LE FAIT QUE X... N'AIT PAS RETOURNE A Y... LES ACCUSES DE RECEPTION DES DERNIERES CONFIRMATIONS D'ORDRES N'EST PAS SUFFISANT POUR NIER L'EXISTENCE OU LA REGULARITE DE CES ORDRES DONT LA PREUVE EST FAITE PAR LES DOCUMENTS PRODUITS, QUE DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ET MEME A DEFAUT D'ECRIT RELATIF A L'UN DE CES ORDRES, TOUT LITIGE SURVENANT ENTRE ELLES A L'OCCASION DE L'UNE DE CES OPERATIONS DEVAIT ETRE REGLE SELON LES CLAUSES FIGURANT SUR LES DOCUMENTS CONTRACTUELS ECHANGES A L'OCCASION D'OPERATIONS SIMILAIRES ANTERIEURES, C'EST-A-DIRE PAR ARBITRAGE CONFIE A LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VOLONTE DES PARTIES DE TRAITER DE LA MEME FACON L'ENSEMBLE DES OPERATIONS SIMILAIRES REALISEES PAR ELLES PENDANT UNE MEME PERIODE ET COMPRISES DANS UN MEME COMPTE, ET DE SOUMETTRE A UN MEME TRIBNAL ARBITRAL LES CONTESTATIONS LES CONCERNANT ; QUE DES LORS AUCUN DES GRIEFS DELA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE L'ALLEGATION PAR X... DE LA MECONNAISSANCE, DANS LES OPERATIONS LITIGIEUSES, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS SELON LESQUELLES AUCUNE AFFAIRE NE PEUT ETRE TRAITEE AVEC UN CLIENT S'IL N'EST COMMERCANT OU DIRIGEANT D'UNE SOCIETE COMMERCIALE OU S'IL NE DECLARE EXPRESSEMENT ET PAR ECRIT CONNAITRE LA TECHNIQUE DU MARCHE ET LES OBLIGATIONS DU DONNEUR D'ORDRE ET POSSEDER LES MOYENS PECUNIAIRES SUFFISANTS POUR EFFECTUER DES OPERATIONS A TERME SUR MARCHANDISES, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCUSE DE RECEPTION SUSVISE CONTIENT UNE CLAUSE IMPRIMEE EN CARACTERE GRAS ET MAJUSCULES PAR LAQUELLE LE CLIENT DECLARE CONNAITRE ET ACCEPTER LES REGLEMENTS, CONDITIONS ET USAGES DU MARCHE REGLEMENTE DE LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS ET DE LA CAISSE DE LIQUIDATION, ET RETIENT QUE X... EN SIGNANT CE TEXTE L'A APPROUVE ET A AINSI FAIT LA DECLARATION EXPRESSE ET ECRITE EXIGEE DU DONNEUR D'ORDRE PAR LEDIT ARTICLE 3 ; QUE L'ARRET ENONCE QUE SI X... ETABLIT QUE DU 25 JANVIER AU 1ER OCTOBRE 1968, IL A ETE INSCRIT AU CHOMAGE, IL RELEVE QUE LES PREMIERS ORDRES ONT ETE DONNES AVANT LE 25 JANVIER A UNE EPOQUE OU IL ETAIT DIRECTEUR D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, QUE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A Y... A ETE FAITE SUR PAPIER PORTANT ENTRE LES NOM ET ADRESSE DE X..., L'INDICATION ASSUREUR, QUE X... N'APPORTE AUCUNE PREUVE QU'IL AIT AVANT LE PRESENT LITIGE FAIT CONNAITRE A Y... LA QUALITE DE CHOMEUR QU'IL INVOQUE AUJOURD'HUI ; QUE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1968, X... DIRIGE UNE AFFAIRE PERSONNELLE ; QU'EN DECLARANT TROUVER DANS CES CIRCONSTANCES PREUVE SUFFISANTE DE CE QUE X... SE TROUVAIT DANS UNE, SINON DEUX, DES SITUATIONS AUTORISEES PAR L'ARTICLE 3 PRECITE POUR TRAITER LES OPERATIONS LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN, ET QU'AINSI LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BOURSES DE COMMERCE - ORDRES - SERIE D'OPERATIONS - CLAUSE COMPROMISSOIRE - APPLICATION A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS - VOLONTE DES PARTIES - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - INSERTION DANS UN CONTRAT - CONVENTIONS SUCCESSIVES - APPLICATION DE LA CLAUSE A L'ENSEMBLE DES CONTRATS.
Analyse : EN RELEVANT L'EXISTENCE, SUR LES DOCUMENTS RELATIFS A TOUTE UNE SERIE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE, ECHANGES ENTRE UN COMMISSIONNAIRE AGREE PRES D'UNE BOURSE DE COMMERCE ET SON CLIENT, D 'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT L'INTERVENTION D'UNE CHAMBRE ARBITRALE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES QUE CELLES-CI ONT ENTENDU TRAITER DE LA MEME FACON L'ENSEMBLE DES OPERATIONS SIMILAIRES REALISEES PAR ELLES ET COMPRISES DANS LE MEME COMPTE, MEME SI LES ACCUSES DE RECEPTION COMPORTANT CETTE CLAUSE NE PEUVENT ETRE PRODUITS PAR LE COMMISSIONNAIRE, POUR LES DERNIERES OPERATIONS CONTESTEES.