Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 novembre 1977, 77-90.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-90566
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre correctionnelle ) 1977-01-11, 1977-01-11
Président : PDT M. Depaule CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (TULLIO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 11 JANVIER 1977, QUI L'A CONDAMNE, POUR VOLS, A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SIX AVEC SURSIS, ET 8000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL, 593, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE VOL, A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT SIX AVEC SURSIS ; ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PREVENU AURAIT COMMIS UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ; QU'AINSI L'ELEMENT CARACTERISTIQUE DU DELIT DE VOL N'EST PAS CONSTITUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, DE CONCERT AVEC Y... ET Z..., FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT DU MATERIEL ELECTRIQUE, D'UNE VALEUR DE 10000 FRANCS, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE A... ET RAULOT ; QUE LE 15 OCTOBRE 1975, A MARSEILLE, IL A ETE SURPRIS PAR A..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL EMPORTAIT IRREGULIEREMENT, AVEC Z..., UNE COURONNE DE CABLE ELECTRIQUE, SANS QUE Y..., VENDEUR DANS LA SOCIETE, AIT ETABLI AUCUN BON DE LIVRAISON ; QUE DANS LA CAMIONNETTE DU PREVENU, A... A DECOUVERT UNE IMPORTANTE QUANTITE DE MARCHANDISES, EGALEMENT SORTIES DES MAGASINS DE LA SOCIETE SANS BULLETIN DE LIVRAISON ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ETABLISSEMENT D'UN BON DE LIVRAISON ETAIT EXIGE PAR LE REGLEMENT DE LA SOCIETE ; QUE CETTE PIECE FONDAMENTALE, SIGNEE PAR L'ACHETEUR, ETABLISSAIT LA REALITE DE LA LIVRAISON ET LE DESTINATAIRE DE LA FACTURE ; QU'EN L'ESPECE, LA REDACTION D'UN TEL BORDEREAU POUVAIT D'AUTANT MOINS INTERVENIR, COMME L'ALLEGUE LE PREVENU, APRES L'ENLEVEMENT DES MARCHANDISES QU'AUCUNE LISTE DE CELLES-CI N'AVAIT ETE DRESSEE ET QU'ELLES ETAIENT REPERTORIEES SOUS VINGT-SIX RUBRIQUES DIFFERENTES ; QUE X... A D'AILLEURS RECONNU L'IRREGULARITE DU PROCEDE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU A ENLEVE DES MARCHANDISES SANS SIGNER LE BON DE LIVRAISON, QUI DEVAIT EN CONSTATER LA REMISE ET LE PRIX, ET QU'IL LES A AINSI APPREHENDEES FRAUDULEUSEMENT, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE, EN TOUS SES ELEMENTS, LE DELIT DE VOL PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : VOL - Appréhension frauduleuse - Enlèvement de marchandises sans bon de livraison.
Analyse : Le fait d'avoir, dans les magasins d'une société, enlevé des marchandises sans signer le bon de livraison qui devait en constater la remise et le prix, constitue l'appréhension frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol (1).