Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 novembre 1975, 74-12.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12566
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1974-02-19, 1974-02-19
Président : M. Papot CDFF
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE, A OBTENU CONDAMNATION DE GOBERT, ARCHITECTE, D'ASSENS, MAITRE D'Y..., ET DE MAILLOL, ENTREPRENEUR, A REPARER DES MALFACONS ET A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS; QUE MAILLOL, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS ET CODERCH SON SYNDIC, FONT GRIEF A L'ARRET, RENDU LE 19 FEVRIER 1974, DE NE PAS CONTENIR L'INDICATION DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ET DE NE PAS CONSTATER QUE CE DERNIER AIT PRESENTE SES OBSERVATIONS, NI MEME QU'IL AIT ETE PRESENT A L'AUDIENCE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, LE MINISTERE PUBLIC N'EST TENU D'ASSISTER A L'AUDIENCE QUE DANS LE CAS OU IL EST PARTIE PRINCIPALE, DANS CEUX OU IL REPRESENTE AUTRUI OU LORSQUE SA PRESENCE EST RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI; QU'EN L'ESPECE LE LITIGE SOUMIS A LA COUR D'APPEL N'EXIGEAIT PAS LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Nom du Ministère public - Présence à l'audience - Caractère facultatif - Effet.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Présence à l'audience - Indication du nom dans la décision - Omission - Présence non nécessaire - Décret du 20 juillet 1972 - Article 81 - Portée.
Analyse : Il ne peut être reproché à un arrêt de ne pas contenir l'indication du nom du représentant du Ministère Public et de ne pas constater que ce dernier ait été présent à l'audience, dès lors que, selon l'article 81 du décret du 20 juillet 1972, la présence de ce magistrat n'était pas obligatoire, dans le litige soumis à la Cour d'appel.