Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juin 2010, 09-66.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 09-66698
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 2008-05-21
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 21 mai 2008), que les époux X..., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme Y..., ont délivré à celle-ci un congé afin de reprise ; que la locataire bénéficiant de la protection prévue à l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs lui ont présenté plusieurs offres de relogement ; que Mme Y... s'étant maintenue dans les lieux au-delà de la date d'expiration du bail, les époux X... l'ont assignée aux fins d'obtenir son expulsion ; que la preneuse a contesté la validité du congé ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer le congé nul alors, selon le moyen, que l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, aux termes duquel le bailleur ne peut donner congé pour reprendre le logement au locataire, âgé de plus de soixante-dix ans, dont les ressources sont inférieures à une fois et demie le SMIC, sans lui proposer un relogement dans un logement équivalent, impose nécessairement de présenter l'offre de relogement dans le congé ; qu'en considérant qu'il suffisait que l'offre de relogement soit faite pendant le préavis faute pour le bailleur de disposer d'information sur les critères de protection à la date du congé, la cour d'appel a violé par fausse interprétation le texte précité ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé et qu'il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis, la cour d'appel, qui a relevé, par des motifs non critiqués, que les époux X... avaient présenté à Mme Y... des offres suffisamment détaillées qui correspondaient à ses besoins et à ses possibilités, en a exactement déduit que le congé n'était pas nul et que Mme Y... était déchue de tout titre d'occupation depuis sa date d'effet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros, la déboute de sa propre demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le congé délivré le 25 mai 2005 à la locataire n'est pas atteint des vices de forme dénoncés par Mme Hortense Y..., déclaré Mme Hortense Y... déchue de tout titre d'occupation depuis le 17 janvier 2007, ordonné la libération des lieux loués soit une maison sise ..., ainsi que la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie, dit qu'à défaut par Madame Y... d'avoir libéré les lieux sis ..., deux mois après le commandement d'huissier délivré en application de la présente décision, sous astreinte de 75  par jour de retard, il sera procédé à son expulsion ; AUX MOTIFS QUE non seulement la loi du 6 juillet 1989, pour protectrice qu'elle soit, n'impose pas la reproduction dans le congé des dispositions de l'article 15-III, mais encore la formulation de ce texte n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé : dans la mesure où le bailleur en général (quel qu'ait été le cas des époux X... à l'égard de Hortense Y...) ne dispose pas nécessairement d'information sur l'application au locataire concerné des critères de protection, notamment quant à ses revenus, il faut et il suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis ; qu'en l'espèce, les époux X... ont présenté à Hortense Y... 3 offres suffisamment détaillées (étant observé qu'il suffisait à l'intéressée d'y répondre pour obtenir les coordonnées des bailleurs, lesquels ont confirmé par attestations avoir été approchés par les susnommés) et qui contrairement aux dires de l'appelante correspondaient à ses besoins et à ses possibilités ; par exemple un F3 à 70 mètres de l'immeuble occupé par Hortense Y... était proposé à celle-ci au prix de 397  par mois, tandis que le loyer réglé aux époux X..., soit 307  exclut ces charges ; ALORS QUE l'article 15-III de la loi du 6 juillet 1989, aux termes duquel le bailleur ne peut donner congé pour reprendre le logement au locataire, âgé de plus de 70 ans, dont les ressources sont inférieures à 1 fois et demi le SMIC, sans lui proposer un relogement dans un logement équivalent, impose nécessairement de présenter l'offre de relogement dans le congé ; qu'en considérant qu'il suffisait que l'offre de relogement soit faite pendant le préavis faute pour le bailleur de disposer d'information sur les critères de protection à la date du congé , la Cour a violé par fausse interprétation le texte précité.

Sommaire principal : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Reprise - Limitations édictées par l'article 15 III - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Offre de relogement - Offre présentée durant la période de préavis - Effets
Sommaire de référence : BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Limitations édictées par l'article 15 III - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Offre de relogement - Offre présentée durant la période de préavis - Effets
Analyse : L'article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n'oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu'il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l'offre de relogement soit faite pendant la période de préavis