Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1971, 69-12.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12460
Décision attaquée : Tribunal d'instance VICHY 1969-03-18, 1969-03-18
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR EN VIOLATION DU TARIF DES NOTAIRES, REDUIT LES HONORAIRES DEMANDES PAR GERY, CONSEIL JURIDIQUE, POUR LA REDACTION D'UN BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE D'APRES LEDIT TARIF, ILS SE CALCULERAIENT SUR LE PRIX TOTAL DES ANNEES DE BAIL, AUGMENTE DES CHARGES, MEME SI CE BAIL EST RESILIABLE ANNUELLEMENT AU GRE DES PRENEURS ; QU'ILS N'AURAIENT DU ETRE CALCULES SUR TROIS ANS QUE S'IL S'ETAIT AGI D'UN BAIL SE RENOUVELANT ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE DE GERY N'AURAIT PU JUSTIFIER UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LE TARIF DES NOTAIRES, QUE LE JUGEMENT AURAIT RECONNU APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL QUI N'A PU VIOLER LES DISPOSITIONS DU TARIF DES NOTAIRES, LESQUELLES SONT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DES HONORAIRES DUS A GERY ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 18 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VICHY

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRE - COMMISSION - MONTANT - CONSEIL JURIDIQUE - REDACTION D'UN BAIL - APPLICATION DU TARIF DES NOTAIRES (NON).
Sommaire de référence : * NOTAIRE - HONORAIRES - TARIF - APPLICATION AUX CONSEILS JURIDIQUES (NON).
Analyse : LES DISPOSITIONS DU TARIF DES NOTAIRES ETANT SANS APPLICATION AUX HONORAIRES DUS A UN CONSEIL JURIDIQUE, CE DERNIER NE SAURAIT SUR CETTE BASE CRITIQUER LE JUGEMENT AYANT REDUIT LES EMOLUMENTS PAR LUI DEMANDES POUR LA REDACTION D'UN BAIL.