Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-10.132., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 91-10132
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1990-10-31, 1990-10-31
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du divorce, au 1er décembre 1984, présentée par M. X..., l'arrêt, après avoir relevé que l'ordonnance de non-conciliation du 29 mars 1985 avait seulement fait interdiction à l'épouse d'exploiter le commerce de photocopie sur les lieux de l'entreprise commune, sans lui interdire de se mêler des activités de cette société, retient que, dans un document qu'il verse aux débats, M. X... se plaint de l'ingérence de son épouse dans les affaires de la société commune : ... " deuxième quinzaine de février : Elle se mêle de vouloir diriger, me compliquant la tâche. 14 mars 1985 : Je n'ai pas l'accord d'Eliane pour recruter ni deux, ni même un technicien... ", et énonce que cette immixtion de Mme X... dans l'activité de l'entreprise commune interdit de considérer que toute collaboration a cessé entre les époux à une date antérieure à l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation, notamment entre la date de l'ordonnance de non-conciliation et celle de l'assignation en divorce, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la date des effets du divorce, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Effets quant aux biens - Point de départ - Date de la séparation de fait - Application - Constatations nécessaires .
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Date - Divorce, séparation de corps - Date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration - Constatations insuffisantes
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui rejette la demande de report des effets du divorce formulée par le mari en retenant qu'il résulte d'un document que celui-ci se plaint de l'ingérence de sa femme dans les affaires de la société commune et en retenant que cette immixtion interdit de considérer que toute collaboration a cessé, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation.