Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1973, 71-10.600, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10600
Décision attaquée : Tribunal d'instance THIONVILLE 1971-02-02, 1971-02-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 358, 361 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE SPECIALE OUVERTE PAR UNE " DECISION DE PREUVE ", EN APPLICATION DU PREMIER DE CES ARTICLES, SE DEROULE, SELON LES DEUX SUIVANTS, A LA DILIGENCE DU TRIBUNAL ET QUE L'ENQUETE EST SOUSTRAITE A L'INITIATIVE DES PARTIES ; QUE, PAR SUITE, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR LE DERNIER DE CES TEXTES, EST SUSPENDUE PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE SPECIALE SUSVISEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DE LA PROCEDURE, QUE ROGER Y..., PRETENDANT AVOIR ETE INJURIE ET DIFFAME PAR LES EPOUX X..., LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE POUR LES VOIR CONDAMNER AU PAIEMENT DE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'APRES DIVERS ACTES ET DEUX JUGEMENTS SUR INCIDENTS, UNE " DECISION DE PREUVE ", EN LA FORME DU DROIT LOCALEMENT APPLICABLE, A, LE 17 MARS 1970, ORDONNE L'ADMINISTRATION DES PREUVES OFFERTES PAR LE DEMANDEUR ET LES DEFENDEURS ET, EN OUTRE " RESERVE LE JOUR POUR L'ENQUETE ET CELUI POUR LA CONTINUATION DES DEBATS " ; QUE L'AVANCE DES FRAIS, AU VERSEMENT DE LAQUELLE ETAIT SURBORDONNEE LA FIXATION D'UNE AUDIENCE POUR L'AUDITION DES TEMOINS A ETE FAITE LE 6 AVRIL 1970, QUE DES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS, D'UNE PART, LES 27 MAI ET 19 JUIN, D'AUTRE PART, LES 14 OCTOBRE ET 9 DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION INTENTEE PAR Y..., LE TRIBUNAL D'INSTANCE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, S'EST FONDE SUR CE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT ETE ACCOMPLI ENTRE LE 19 JUIN 1970 ET LE 14 OCTOBRE SUIVANT, SOIT DURANT PLUS DE TROIS MOIS, BIEN QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LA PROCEDURE SPECIALE D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE AIT ETE EN COURS ; QU'EN CONSEQUENCE LA PRESCRIPTION N'ETAIT PAS ACQUISE LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - PREUVE - "DECISION DE PREUVE" - EFFET - DELAIS - SUSPENSION - INJURE ET DIFFAMATION - PRESCRIPTION DE L'ACTION.
Sommaire de référence : * DIFFAMATION - PREUVE - ENQUETE - ALSACE-LORRAINE - DECISION DE PREUVE - PORTEE.
Analyse : LA PROCEDURE SPECIALE OUVERTE PAR "UNE DECISION DE PREUVE" EN APPLICATION DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL SE DEROULE SELON LES ARTICLES 361 ET 362 DU MEME CODE A LA DILIGENCE DU TRIBUNAL ET L'ENQUETE EST SOUSTRAITE A L'INITIATIVE DES PARTIES. PAR SUITE, LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST SUSPENDUE PENDANT LE COURS DE CETTE PROCEDURE SPECIALE. ENCOURT DONC LA CASSATION, LE JUGEMENT QUI A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTENTEE PAR UNE PARTIE DEVANT LE TRIBUNAL D 'INSTANCE, POUR INJURE ET DIFFAMATION, EN SE FONDANT SUR CE QU'AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT ETE ACCOMPLI DURANT PLUS DE TROIS MOIS APRES L'AUDITION DE TEMOINS ALORS QUE PENDANT CETTE PERIODE LA PROCEDURE SPECIALE D'ADMINISTRATION DE LA PREUVE ETAIT EN COURS.