Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juin 1971, 69-11.548, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11548
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM 1969-01-21, 1969-01-21
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PAR ARRETES DES 15 JUIN 1957 ET 6 MARS 1958 LE PREFET DE CONSTANTINE A PRONONCE LA REQUISITION D'UN LOT IMMOBILIER SIS A AIN-ABID ET APPARTENANT AUX EPOUX Z... ; QUE CEUX-CI AYANT DEMANDE, POUR LA PERIODE ALLANT DU JOUR DE LA REQUISITION A CELUI DE LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, UNE INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, TENANT COMPTE DE CE QUE LESDITS TERRAINS ETAIENT A VOCATION INDUSTRIELLE, A FIXE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A 60.000 FRANCS AU LIEU DE CELLE PROPOSEE DE 673,79 FRANCS PAR L'ADMINISTRATION SUR LA BASE D'UN FERMAGE DE 150 KG DE BLE DUR A L'HECTARE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INDEMNITE DE REQUISITION DOIT UNIQUEMENT COMPENSER LA PERTE MATERIELLE DIRECTE ET CERTAINE QUE LA REQUISITION IMPOSE, A L'EXCLUSION DE TOUT PROFIT, ET QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT DU TENIR COMPTE, POUR FIXER CETTE INDEMNITE QUE DE LA MANIERE DONT LE TERRAIN ETAIT UTILISE AU MOMENT DE LA REQUISITION, AINSI QUE LE TRESOR PUBLIC LE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE EN S'Y REFERANT L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DES JUILLET 1953, LE TERRAIN REQUISITIONNE AVAIT ETE MIS EN VENTE, LIBRE DE TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, ET QU'IL RESULTE D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE, EN 1957, ENTRE LES EPOUX Z... ET UN OFFICIER X... FONCTION DE MAIRE D'AIN-ABID QUE LEDIT TERRAIN N'ETAIT PLUS EXPLOITE DE FACON AGRICOLE DEPUIS DEUX ANS ; QUE LA COUR D'APPEL SOULIGNE EN OUTRE QU'IL FORME UN TOUT HOMOGENE DANS LEQUEL IL N'EST PAS POSSIBLE D'INTRODUIRE DES DIVISIONS ARBITRAIRES ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE LA PERTE SUBIE PAR LE REQUIS, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT DEDUIT QUE POUR CET ENSEMBLE A VOCATION INDUSTRIELLE, L'INDEMNITE DE REQUISITION D'USAGE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE, NON D'UN FERMAGE, MAIS D'UN LOYER ANNUEL TENANT COMPTE DE SA NATURE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE LE DECRET D'APPLICATION DU 26 MARS 1962, ARTICLE 71 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE LA PERTE D'UN BIEN REQUISITIONNE EN USAGE CONSTITUE UN DOMMAGE INDEMNISABLE LORSQUE L'ETAT EN EST "RESPONSABLE" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX Z... Y... A RECLAMER UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION DEFINITIVE POUR LES TERRAINS QUI AVAIENT ETE REQUISITIONNES PAR LE PREFET DE CONSTANTINE EN 1957-1958, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE REQUIS A DROIT A UNE TELLE INDEMNITE LORSQUE L'AUTORITE REQUERANTE "N'EST PAS EN MESURE DE RESTITUER LEDIT BIEN NOTAMMENT S'IL Y A EU PERTE DE LA CHOSE EN COURS DE REQUISITION" ET QU'EN L'OCCURRENCE, LADITE AUTORITE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE RESTITUER (L'IMMEUBLE), EN RAISON DE SON APPROPRIATION PAR LES AUTORITES ALGERIENNES ET QUE DE TOUTE FACON, L'AUTORITE REQUERANTE DOIT REPONDRE ENVERS LE REQUIS DU FAIT DU BENEFICIAIRE DE LA REQUISITION" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN NE RELEVANT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA REQUISITION ORIGINAIRE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE FRANCAISE ET L'APPROPRIATION DU BIEN REQUISITIONNE PAR L'ETAT ALGERIEN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1) REQUISITION CIVILE - INDEMNITE - ELEMENTS - TERRAIN INDUSTRIEL - LOYER ANNUEL.
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE DES JUILLET 1953 UN TERRAIN SITUE EN ALGERIE, DONT LA REQUISITION A ETE PRONONCEE PAR ARRETES PREFECTORAUX DE JUIN 1957 ET MARS 1958, AVAIT ETE MIS EN VENTE, LIBRE DE TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, QU'IL RESULTE D'UNE CORRESPONDANCE ECHANGEE EN 1957 ENTRE LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET LE MAIRE LOCAL, QUE CET IMMEUBLE N'ETAIT PLUS EXPLOITE DE FACON AGRICOLE DEPUIS DEUX ANS, ET QU'IL FORME UN TOUT HOMOGENE DANS LEQUEL IL N'EST PAS POSSIBLE D'INTRODUIRE DE DIVISIONS ARBITRAIRES, DEDUISENT DE CES CONSTATATIONS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA PERTE SUBIE PAR LE REQUIS, QUE POUR CET ENSEMBLE A VOCATION INDUSTRIELLE, L'INDEMNITE DE REQUISITION D'USAGE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE, NON D'UN FERMAGE, MAIS D'UN LOYER ACTUEL TENANT COMPTE DE SA NATURE.