Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1971, 70-11.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11335
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Nancy 1970-02-16, 1970-02-16
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235, 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QU'A L'OCCASION DE LA REVISION PERIODIQUE DES DOSSIERS D'ALLOCATION LOGEMENT, IL ETAIT APPARU A LA CAISSE QUE DEPUIS JUILLET 1967 L'ALLOCATION LOGEMENT VERSEE A TROUFFIER ETAIT SUPERIEURE A CELLE QUI AURAIT DU LUI ETRE ATTRIBUEE, UN ABATTEMENT DE 30 % AYANT ETE APPLIQUE SUR SES SALAIRES DE 1966 ALORS QUE SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE NE PERMETTAIT QU'UN ABATTEMENT DE 10 % ; QUE POUR ANNULER L'ORDRE DE REVERSEMENT A LUI NOTIFIE POUR LA SOMME DE 307,20 FRANCS SUR LES ALLOCATIONS LOGEMENT DE LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1967 AU 31 DECEMBRE 1968, ELLE A DECIDE QUE L'ERREUR SUR LE LOYER MINIMUM CALCULE EN FONCTION DES REVENUS DE 1966 ET 1967 N'ETAIT PAS IMPUTABLE A TROUFFIER MAIS ENTIEREMENT A L'ORGANISME SOCIAL QUI AVAIT VERSE LES ALLOCATIONS LOGEMENT AU LOCATAIRE ET QUI NE SAURAIT DONC RECLAMER LE TROP-PERCU A TROUFFIER, PERSONNE NE POUVANT INVOQUER SA PROPRE NEGLIGENCE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR ERREUR ; QU'AU SURPLUS, LE REVERSEMENT EN QUESTION CAUSERAIT AU LOCATAIRE UN PREJUDICE, EQUIVALENT AU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES, DONT LA CAISSE AVAIT ETE CAUSE ET QUI L'OBLIGEAIT A LE REPARER ; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT QUE TROUFFIER AVAIT INDUMENT PERCU LES ALLOCATIONS LOGEMENT D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU REGLEMENTAIREMENT LUI ETRE VERSE, SEULE CONDITION MISE PAR LA LOI A LA POSSIBILITE DE REPETITION DE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR SANS RELEVER L'EXISTENCE, NI D'UN ABUS DE LA CAISSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN RESTITUTION, NI D'UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT, TROUFFIER N'AYANT AU SURPLUS PAS CONTESTE LE REFUS DE REMISE DE DETTE QUI LUI AVAIT ETE OPPOSE EN RAISON DE LA NON PRECARITE DE SES RESSOURCES CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BAR-LE-DUC.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - RESPONSABILITE DE LA CAISSE.
Analyse : LA PERCEPTION PAR L'ALLOCATAIRE DE PRESTATIONS FAMILIALES D 'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AURAIT DU REGLEMENTAIREMENT LUI ETRE VERSE CONSTITUE LA SEULE CONDITION MISE PAR LA LOI A LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE D'AGIR EN REPETITION DE CE QUI A ETE PAYE PAR ERREUR. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR LA DEBOUTER DE SON ACTION ENONCE QUE NUL NE PEUT INVOQUER SA PROPRE NEGLIGENCE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR ERREUR ET QUE CE REVERSEMENT CAUSERAIT A L'ALLOCATAIRE UN PREJUDICE EQUIVALENT AU MONTANT DES SOMMES RECLAMEES SANS RELEVER L'EXISTENCE, NI D'UN ABUS DE LA CAISSE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT D'AGIR EN RESTITUTION, NI D'UNE ERREUR GROSSIERE DANS L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC LUI INCOMBANT.