Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1970, 68-70.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-70342
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Loire-Atlantique 1968-10-21, 1968-10-21
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA VILLE DE NANTES AYANT POURSUIVI L'EXPROPRIATION, A SON PROFIT, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX EPOUX Z..., X... Y... SOUTIENNENT QUE LE POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION, SAISI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, N'AURAIT PU ETRE FORME QUE PAR LE PREFET; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ARTICLES 2, 6 ET 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIANT A QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE DE L'EXPROPRIATION; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10, 12 ET 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX ARTICLES SUSVISES DU DERNIER DE X... TEXTES LE COMMISSAIRE ENQUETEUR EST DESIGNE PAR ARRETE PREFECTORAL APRES AVOIR ETE CHOISI "SUR UNE LISTE NATIONALE ETABLIE CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION OU SUR L'UNE QUELCONQUE DES LISTES DEPARTEMENTALES ETABLIES ANNUELLEMENT PAR LES PREFETS"; ATTENDU QUE, SAISI PAR LE PREFET DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET D'UNE REQUETE TENDANT AU PRONONCE DE L'EXPROPRIATION DESDITS IMMEUBLES, AU PROFIT DE LA VILLE DE NANTES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, DECLARE IRRECEVABLE CETTE REQUETE, AU MOTIF QUE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR "ANCIEN ADJOINT TECHNIQUE DE LA VILLE ET RETRAITE EN TITRE DEPUIS ENVIRON TROIS ANS, NE CORRESPOND PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES, LE COMMISSAIRE ENQUETEUR N'AYANT PAS L'INDEPENDANCE REQUISE PAR LE TEXTE PRECITE, A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE JUGE DOIT, AVANT D'ORDONNER L'EXPROPRIATION, OU DE S'Y REFUSER, VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, ET QU'IL N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE AU FOND DES ACTES ADMINISTRATIFS QUI LUI SONT SOUMIS OU LEUR OPPORTUNITE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VIOLE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS; PAR X... MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, LE 21 OCTOBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS

Sommaire principal : 1) EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Qualité - Expropriant.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Expropriation pour cause d'utilité publique - Pouvoirs du juge de l'expropriation - Appréciation de la régularité des actes administratifs (non).
Analyse : Il ressort des articles 2, 6 et 30 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, que l'expropriant a qualité pour se pourvoir en cassation contre les ordonnances du juge de l'expropriation.