Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 février 2007, 05-21.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 05-21399
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2005-10-06
Président : Mme Favre
Avocats : Me Haas, SCP de Chaisemartin et Courjon

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2005), que par un jugement réputé contradictoire, un tribunal d'instance a prononcé, à la demande de M. X..., l'expulsion de M. Y... d'un appartement et fixé une indemnité d'occupation ; que M. Y... a relevé appel du jugement ; que l'appelant a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'appelant n'a conclu qu'à l'annulation du jugement en raison de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, si elle écarte cette nullité, ne peut statuer au fond qu'après que les parties ont été invitées à conclure au fond ; qu'en statuant au fond, après avoir écarté le moyen de nullité du jugement tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, seul invoqué par l'appelant, et avoir rejeté la demande de celui-ci tendant à la réouverture des débats pour pouvoir conclure au fond, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 562 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que la prétention de l'appelant tendant à l'annulation du jugement fondée sur l'irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance n'entraîne pas la dévolution de l'entier litige à la juridiction d'appel ; que, saisie d'une telle prétention, la cour d'appel doit, d'abord, statuer sur la nullité du jugement et seulement ensuite, si elle écarte ce moyen, enjoindre aux parties de conclure au fond ; qu'en l'espèce, en enjoignant à l'appelant de conclure au fond avant même de s'être prononcée sur le bien-fondé du moyen tiré de la nullité du jugement pour refuser, ensuite, de faire droit à sa demande de réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 14, 16 et 562 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant écarté la nullité de l'acte introductif d'instance et tranché le litige au fond, après que le conseiller de la mise en état avait mis en demeure l'appelant de conclure sur le fond, c'est sans méconnaître le principe de la contradiction ni les règles régissant l'effet dévolutif que la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige, a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ; le condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux février deux mille sept.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions tendant à l'annulation du jugement - Injonction de conclure au fond - Conseiller de la mise en état - Principe de la contradiction - Respect - Portée
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Injonction de conclure au fond - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Principe de la contradiction - Respect - Portée PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Injonction de conclure au fond - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Effet dévolutif - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Appel civil - Appel non limité - Conclusions tendant à l'annulation du jugement - Décision écartant la nullité - Injonction de conclure au fond - Nécessité APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant n'ayant conclu qu'à l'annulation du jugement - Moyen tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance - Moyen écarté par la cour - Injonction de conclure au fond - Nécessité
Analyse : Une cour d'appel qui, ayant écarté une exception de nullité de l'acte introductif d'instance, tranche le litige au fond après que le conseiller de la mise en état avait mis en demeure l'appelant de conclure sur le fond, se trouve saisie de l'entier litige et ne méconnaît ni le principe de la contradiction ni les règles relatives à l'effet dévolutif de l'appel