Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 72-11.912, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11912
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-01-15, 1972-01-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DE CONSEILS DE PRUD'HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE " ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LECOINTE AVAIT LA QUALITE DE CADRE ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI OPPOSAIT SA VEUVE A SON ANCIEN EMPLOYEUR, DAME X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT ETE A LA TETE D'UN ATELIER DE TOLERIE SIS A CONDE-SUR-NOIREAU, TANDIS QUE LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE SE TROUVAIT DANS LA REGION PARISIENNE A ARCUEIL ; QU'IL AVAIT AUTORITE SUR UNE QUINZAINE D'OUVRIERS ET UN EMPLOYE AUX ECRITURES, QU'IL EMBAUCHAIT ET DEBAUCHAIT LES SALARIES, QU'IL LES PAYAIT SUR LES FONDS ENVOYES PAR LA DIRECTION, QU'IL DELIVRAIT DES CERTIFICATS DE TRAVAIL, QU'ENFIN L'EMPLOYEUR AVAIT EN 1943 ATTESTE QUE LECOINTE EXERCAIT " LE METIER DE DIRECTEUR " ET QUE DEUX PERSONNES AVAIENT DECLARESQU'IL " PASSAIT POUR LE DIRECTEUR DES ETABLISSEMENTS X... A CONDE " ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU CONSTAT D'HUISSIER AUQUEL IL SE REFERE QU'IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE DE LA POSSESSION DE DIPLOMES PERMETTANT A LECOINTE DE PRETENDRE A LA QUALIFICATION DE CADRE, QUE LA FABRICATION DU MATERIEL DANS SON ATELIER SELON LES ORDRES RECUS DU DIRECTEUR DE L'USINE D'ARCUEIL N'EXIGEAIT PAS UNE COMPETENCE TECHNIQUE D'INGENIEUR MAIS " DES CONNAISSANCES ROUTINIERES ", QUE LECOINTE NE POUVAIT RECRUTER OU LICENCIER LE PERSONNEL QU'AVEC L'OBLIGATION DE TENIR AU COURANT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, QUE, S'IL VERSAIT LES SALAIRES DES OUVRIERS GRACE A UN CHEQUE QUI LUI ETAIT ADRESSE A CET EFFET PAR SON EMPLOYEUR, IL N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR UTILISER LE COMPTE BANCAIRE DE LA SOCIETE, QU'IL N'ASSURAIT PAS LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS ET LES FOURNISSEURS ET DEVAIT S'ADRESSER AU SIEGE SOCIAL POUR LES APPROVISIONNEMENTS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT EXERCEES PAR LECOINTE N'ETAIENT PAS CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE II A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, ASSIMILANT AUX INGENIEURS LES COLLABORATEURS " SOUVENT AUTODIDACTES OCCUPANT UNE FONCTION D'INGENIEUR OU ASSIMILE ", MAIS CORRESPONDAIENT A CELLES DE CHEF D'ATELIER QUI AVAIENT ETE PORTEES SUR SES BULLETINS DE SALAIRES SANS SUSCITER, DURANT DES ANNEES JUSQU'A SON DECES AUCUNE PROTESTATION DE SA PART ET QUI CONSISTAIENT SELON L'ANNEXE A L'AVENANT " COLLABORATEUR " DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 16 JUILLET 1954, DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET ANNEXES DE LA REGION PARISIENNE, A COORDONNER, SOUS L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, LES TRAVAUX DU PERSONNEL PLACE SOUS LES ORDRES DU CHEF D'ATELIER, A PRENDRE LES INITIATIVES POUR L'AMELIORATION DU RENDEMENT ET DE LA SECURITE OU A ASSURER UNE RESPONSABILITE EQUIVALENTE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - REGION PARISIENNE - INGENIEURS ET CADRES - CADRES - DEFINITION.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - CONVENTION NATIONALE DU 16 JUILLET 1954 - AVENANT "COLLABORATEURS" - ANNEXE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CHEF D'ATELIER - DEFINITION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LES DIFFERENDS ENTRE LES CADRES ET LEURS EMPLOYEURS PEUVENT ETRE PORTES PAR LES CADRES DEVANT LES TRIBUNAUX QUI, EN L'ABSENCE DE CONSEILS DE PRUD"HOMMES, AURAIENT QUALITE POUR EN CONNAITRE. PAR SUITE LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT UN SALARIE A SON EMPLOYEUR, DES LORS QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR LE PREMIER N 'ETAIENT PAS CELLES PREVUES A L'ARTICLE 20 PARAGRAPHE II-A DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 30 DECEMBRE 1960 RELATIVE AUX INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ASSIMILANT AUX INGENIEURS LES COLLABORATEURS "SOUVENT AUTODIDACTES OCCUPANT UNE FONCTION D'INGENIEUR OU ASSIMILE", MAIS CORRESPONDAIENT A CELLES DE CHEF D'ATELIER QUI CONSISTAIENT, SELON L'ANNEXE A L'AVENANT "COLLABORATEURS" DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 16 JUILLET 1954 DES INDUSTRIES METALLIQUES, MECANIQUES ET ANNEXES DE LA REGION PARISIENNE, A COORDONNER, SOUS L 'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, LES TRAVAUX DU PERSONNEL PLACE SOUS LES ORDRES DU CHEF D'ATELIER, A PRENDRE LES INITIATIVES POUR L 'AMELIORATION DU RENDEMENT ET DE LA SECURITE OU A ASSURER UNE RESPONSABILITE EQUIVALENTE.