Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1974, 73-92.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-92508
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1973-06-30, 1973-06-30
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Calon

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ELF-RE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 30 JUIN 1973, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION CIVILE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... (JEAN-CLAUDE) CONDAMNE POUR ESCROQUERIES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 418, 427 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF A REJETE FAUTE DE PREJUDICE DIRECT L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LE COUPABLE D'UNE ESCROQUERIE PAR LE MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT AGI POUR LE COMPTE DE SES FILIALES DONT ELLE AVAIT DEBITE LES COMPTES ; " ALORS, D'UNE PART, QUE CE MOTIF REPOSE SUR DES FAITS QUI N'ETAIENT PAS DANS LA CAUSE, QUE LA COUR N'A PU TROUVER QUE DANS SES CONNAISSANCES PERSONNELLES ET QUI N'A PAS ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU N'A JAMAIS FAIT ETAT DE CES FAITS ET QUE LA COUR NE POUVAIT LES SUPPLEER D'OFFICE POUR REJETER L'ACTION CIVILE ACCUEILLIE EN PREMIERE INSTANCE ; " ALORS, ENFIN, QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT BIEN SUBI UN PREJUDICE DIRECT PUISQU'ELLE AVAIT SUBI LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET REMIS LES FONDS AU PREVENU ET QU'IL N'Y A PAS A TENIR COMPTE DES CONTRATS QU'ELLE PEUT AVOIR AVEC DES TIERS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION APPARTIENT A TOUS CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE POUR S'ETRE FAIT REMETTRE FRAUDULEUSEMENT DIVERSES SOMMES PAR LA SOCIETE ELF-RE EN PRESENTANT A CETTE SOCIETE DES ORDRES DE PAIEMENT FAISANT ETAT DE FRAIS FICTIFS QU'IL PRETENDAIT FALLACIEUSEMENT AVOIR EXPOSES POUR LE COMPTE DE LADITE FIRME ; ATTENDU QUE STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE LA SOCIETE ELF-RE QUI DEMANDAIT LA CONDAMNATION DU PREVENU A LA RESTITUTION DES SOMMES INDUMENT PERCUES PAR LUI ET NON ENCORE REMBOURSEES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL Y A LIEU DE DEBOUTER LA PARTIE CIVILE, LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE NE DECOULANT PAS DIRECTEMENT DU DELIT D'ESCROQUERIE EN RAISON DE CE QUE CETTE SOCIETE N'A VERSE A X... LES SOMMES DONT IL S'AGIT QUE POUR LE COMPTE DE DIVERSES FILIALES QU'ELLE DEBITAIT IMMEDIATEMENT DE LEURS MONTANTS DANS SES LIVRES ; QU'IL EN EST AINSI, MEME APRES ANNULATION DE CES DEBITS ; MAIS ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'EN EFFET, LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LA PARTIE CIVILE PREND DIRECTEMENT SA SOURCE DANS LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE LES REMISES DE FONDS QUE LA SOCIETE ELF-RE A ETE AMENEE A FAIRE AU PREVENU ONT ETE DETERMINEES, CONTRE SA LIBRE VOLONTE, PAR L'USAGE DE MOYENS FRAUDULEUX ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JUIN 1973 EN CELLES DE SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA PARTIE CIVILE A ETE DEBOUTEE DE SES DEMANDES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Escroquerie - Remise déterminée par des moyens frauduleux - Remise de fonds faite par une société pour le compte de ses filiales.
Sommaire de référence : * ESCROQUERIE - Action civile - Préjudice - Préjudice direct - Remise déterminée par des moyens frauduleux - REMISE de fonds faite par une société pour le compte de ses filiales.
Analyse : Découle directement du délit d'escroquerie le préjudice subi par une société qui a été déterminée à remettre des fonds à l'auteur de l'escroquerie par l'effet des moyens frauduleux que les juges du fond ont relevés à la charge du prévenu. Il n'importe que ces versements de fonds aient été faits par cette société pour le compte de ses filiales (1).