Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX X..., MAINTENU A LA MERE LA GARDE DE DEUX ENFANTS NES DU MARIAGE, EN DENATURANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS TENIR COMPTE DES MESURES D'INSTRUCTION QUI AVAIENT ETE ORDONNEES ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE, NOTAMMENT, QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, QUI CONFIAIT A LA MERE, RESIDANT EN FRANCE, LA GARDE DES ENFANTS, X... N'AVAIT PAS HESITE, MALGRE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LUI DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET A LA FAVEUR DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE VISITE, A ENLEVER LES ENFANTS POUR LES CONDUIRE AU BRESIL, OU IL S'ETAIT INSTALLE DEFINITIVEMENT ; QUE CETTE VOIE DE FAIT AVAIT ETE PREMEDITEE PAR X... QUI AVAIT REFUSE DE FAIRE CONNAITRE SON ADRESSE ET AVAIT EMPECHE LES ENFANTS DE DONNER DE LEURS NOUVELLES A LEUR MERE ; QUE CES FAITS AVAIENT ETE SANCTIONNES PENALEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE MIS FIN A CETTE SITUATION ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT DENATURE AUCUN DOCUMENT NI MECONNU LES ELEMENTS DES ENQUETES SOCIALES QU'ILS AVAIENT PRESCRITES, ONT, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64 - 11 207 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - REMISE A LA MERE - PERE VIVANT A L'ETRANGER AYANT ENLEVE LES ENFANTS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'A LA SUITE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI CONFIAIT A LA MERE RESIDANT EN FRANCE LA GARDE DES ENFANTS, LE MARI N'AVAIT PAS HESITE A LA FAVEUR DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE VISITE ET MALGRE LES ENGAGEMENTS QU'IL AVAIT PRIS DEVANT LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, A ENLEVER LES ENFANTS POUR LES CONDUIRE AU BRESIL OU IL S'ETAIT INSTALLE DEFINITIVEMENT, QUE CETTE VOIE DE FAIT AVAIT ETE PREMEDITEE PAR LE MARI QUI AVAIT REFUSE DE FAIRE CONNAITRE SON ADRESSE ET AVAIT EMPECHE LES ENFANTS DE DONNER DE LEURS NOUVELLES A LEUR MERE, QUE CES FAITS AVAIENT ETE SANCTIONNES PENALEMENT ET QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE MIS FIN A CETTE SITUATION, JUSTIFIENT LEGALEMENT PAR CES MOTIFS LEUR DECISION CONFIANT A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS.