Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1977, 75-13.920, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13920
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1975-06-05, 1975-06-05
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CREDIT DU NORD, CREANCIER DE LA SOCIETE COMPUTER SERVICE, DONT MOYET ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A OBTENU LA CONDAMNATION DES EPOUX X..., QUI S'ETAIENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DE CETTE SOCIETE, AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 78.896,48 FRANCS ; QUE LES EPOUX X... AYANT CONCLU AU SURSIS A STATUER JUSQU'AU TERME D'UNE PROCEDURE PENALE INTENTEE A LEUR INITIATIVE CONTRE MOYET DU CHEF D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE L'INSTANCE PENALE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CAUTIONNEMENT N'ETANT QU'UN CONTRAT ACCESSOIRE A UN CONTRAT PRINCIPAL, LA PREUVE DES MANOEUVRES DOLOSIVES EMPLOYEES PAR MOYET A LEUR EGARD POUR LES DETERMINER A APPORTER LEUR CAUTION AURAIT DU ENTRAINER LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT, ET QU'AINSI L'INSTANCE PENALE AURAIT EU UNE INFLUENCE SUR L'ACTION EN PAIEMENT INTRODUITE PAR LE CREDIT DU NORD, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU L'INFLUENCE NECESSAIRE QUE CETTE INSTANCE PENALE AURAIT EU SUR LA VALIDITE DU CAUTIONNEMENT EN REVELANT L'ERREUR SUBSTANTIELLE QUE LES MANOEUVRES DE MOYET AURAIENT PROVOQUEE DANS LEUR ESPRIT POUR LES DETERMINER A CONTRACTER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE QUI N'INVOQUAIENT QUE LE DOL COMME CAUSE DE NULLITE DU CAUTIONNEMENT, A JUSTEMENT ENONCE QUE, LE CAUTIONNEMENT ETANT UN CONTRAT QUI SE FORME PAR L'ECHANGE DES CONSENTEMENTS DE LA CAUTION ET DU CREANCIER, LE DOL NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE QUE S'IL EMANE DU COCONTRACTANT ; QU'AYANT ENSUITE RELEVE QU'AUCUNE PARTICIPATION DU CREDIT DU NORD AUX MANOEUVRES IMPUTEES A MOYET N'ETAIT ALLEGUEE, ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE L'INSTANCE PENALE ENGAGEE PAR LES EPOUX X... ET TENDANT A ETABLIR DE LA PART DE MOYET DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSTITUTIVES D'UN DOL, SANS QUE LE VICE D'ERREUR AIT ETE INVOQUE, NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, ET IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN SA SECONDE, DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Nullité du contrat - Conditions - Dol émanant du cocontractant.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Dol - Manoeuvres d'une partie - Définition - Cautionnement contrat.
Analyse : Une Cour d'appel, saisie d'une demande de nullité d'un cautionnement pour dol, énonce justement que le cautionnement étant un contrat qui se forme par l'échange des consentements entre la caution et le créancier, le dol ne peut entraîner la nullité que s'il émane du cocontractant. Dès lors c'est à bon droit qu'est écartée la demande de sursis à statuer présentée par la caution et motivée par une instance pénale en cours du chef d'escroquerie visant le débiteur principal, cette instance qui tendait à établir un dol de la part de ce débiteur étant sans influence sur la validité de l'engagement de caution, le vice d'erreur n'ayant pas été invoqué.