Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juillet 1973, 72-93.523, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-93523
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation ) 1972-11-03, 1972-11-03
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CENTRALE SOUS-MARINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1972 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER CONTRE INCONNU DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1915 ET 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AU MEMOIRE D'APPEL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; DENATURATION D'UNE CONVENTION, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU A INFORMER ENTREPRISE ; " AUX MOTIFS QU'A DEFAUT DE L'OBLIGATION DE GARDER ET DE RESTITUER LA CHOSE ELLE-MEME, IL Y A DEPOT IRREGULIER, LE DEPOSITAIRE, AU CAS DE NON-RESTITUTION RESTANT SEULEMENT DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CIVILE, QUE SI X... AVAIT LA POSSIBILITE DE RESTITUER A LA SOCIETE CENTRALE SOUS-MARINE LA MARCHANDISE INVENDUE, IL AVAIT ESSENTIELLEMENT MANDAT DE LA VENDRE ET NON DE LA CONSERVER ET DE LA RESTITUER, QU'IL NE PEUT DONC S'AGIR EN L'ESPECE QUE D'UN DEPOT IRREGULIER ; " ALORS QUE, D'UNE PART, UN CONTRAT DE DEPOT PEUT S'ADJOINDRE A UN CONTRAT DE VENTE SI LA PROPRIETE DE LA CHOSE RESTE ENTRE LES MAINS DU DEPOSANT QUI PEUT EN DEMANDER LA RESTITUTION A TOUT MOMENT ; QU'EN L'ESPECE, LE MEMOIRE D'APPEL SOUTENAIT QU'A L'OCCASION DE LA REMISE DE LA MARCHANDISE, IL N'AVAIT ETABLIT QU'UNE SIMPLE FACTURE DE " STOCK" MAIS NON UNE FACTURE DE VENTE, QU'AUCUN PRIX N'AVAIT ETE EXIGE, QUE LA MARCHANDISE CONFIEE RESTAIT LA PROPRIETE DU REMETTANT QUI POUVAIT EN RECLAMER LA RESTITUTION A TOUT MOMENT, QU'ON SE TROUVAIT AINSI EN PRESENCE D'UN DEPOT ACCOMPAGNE D'UNE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE ; " ALORS D'AUTRE PART QUE POUR ECARTER CES CONCLUSIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SE FONDANT SUR UN PRETENDU MANDAT DE VENDRE, A CONCLU A L'EXISTENCE D'UN " DEPOT IRREGULIER ", CONTRAT IMPOSANT LA POSSIBILITE D'UNE RESTITUTION PAR EQUIVALENT ET NON EN NATURE, QUALIFICATION CONTREDITE EN L'ESPECE PAR LA CONSTATATION QUE LE DEPOSITAIRE AVAIT " LA POSSIBILITE DE RESTITUER LA MARCHANDISE INVENDUE " ET NON SON EQUIVALENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DEDUIT A L'APPUI DE SA DECISION LES MOTIFS TOTALEMENT INOPERANTS ET NE S'EST PAS EXPLIQUEE EN DEFINITIVE SUR LES FAITS ALLEGUES PAR LES CONCLUSIONS ET SPECIALEMENT SUR LA QUESTION ESSENTIELLE DE SAVOIR QUI AVAIT LA PROPRIETE DES MARCHANDISES CONFIEES " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION QUI A RECU UNE PLAINTE DEPOSEE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST TENU D'INFORMER COMME S'IL ETAIT SAISI PAR UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 86 DU MEME CODE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NE PEUT SAISIR LE JUGE D'INSTRUCTION DE REQUISITIONS DE NON-INFORMER QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE, OU SI, A SUPPOSER CES FAITS DEMONTRES, ILS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA " SOCIETE CENTRALE SOUS-MARINE " A DEPOSE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE INCONNU, POUR DETOURNEMENT DE MARCHANDISES REMISES EN DEPOT ; QU'ELLE A EXPOSE QUE, SELON UN CONTRAT DE " DEPOT-VENTE ", ELLE AVAIT REMIS DU MATERIEL DE PLONGEE SOUS-MARINE A LA SOCIETE " SPORT SHOP ", QUI DEVAIT ASSURER LA VENTE POUR SON PROPRE COMPTE AVANT DE VERSER LE PRIX FACTURE, SOUS RESERVE D'UNE CLAUSE DE REPRISE DES INVENDUS ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER, RENDUE AUX CONCLUSIONS CONFORMES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE AFFIRME QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES S'ANALYSE EN UN DEPOT IRREGULIER ET CONSTATE L'ABSENCE DE DETOURNEMENT, LES MARCHANDISES AYANT ETE REMISES AU CESSIONNAIRE DU FONDS DE LA SOCIETE " SPORT SHOP " ; MAIS ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVANT LAQUELLE S'APPLIQUENT LES PRINCIPES SUSVISES, NE POUVAIT DIRE QU'IL N'Y AVAIT LIEU A INFORMER, EN SE REFERANT, POUR NIER LE DETOURNEMENT ALLEGUE PAR LE PLAIGNANT, A UNE ENQUETE DE POLICE EFFECTUEE SUR INSTRUCTIONS DU PROCUREUR GENERAL, ET EN QUALIFIANT UN CONTRAT, DONT LES CLAUSES NE RESULTAIENT PAS DE LA PRODUCTION D'UN ECRIT, ALORS QUE LA PARTIE CIVILE INVOQUAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT NON VERIFIEES POUR EN DEDUIRE QUE LE DEPOT PRECEDAIT LA VENTE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1972, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Refus d'informer - Plainte de la partie civile - Faits ne pouvant comporter ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Conditions.
Analyse : Les juridictions d'instruction ont le devoir d 'instruire. Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l 'alinéa 3 de l'article 86 du Code de procédure pénale que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne pouvant comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale (1). Une chambre d'accusation ne peut, pour confirmer une ordonnance de refus d'informer, ni se référer, pour nier un détournement, aux résultats d'une enquête ordonnée par le Procureur Général (2) ni qualifier un contrat non écrit alors que la partie civile allègue des éléments de fait de nature à influer sur l'interprétation des stipulations entre les parties.