Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 décembre 1983, 81-42.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-42100
Décision attaquée : Cour d'appel Metz 1981-05-26, 1981-05-26
Président : Pdt M. Astraud CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE FREDERIC X..., ENGAGE LE 1ER AOUT 1970 PAR LA SOCIETE AST CONSTRUCTION EN QUALITE DE CHEF DE SECTEUR ET LICENCIE LE 28 JUIN 1976 POUR "TRAVAIL DIT "AU NOIR" ET UTILISATION FRAUDULEUSE DU PERSONNEL, DU MATERIEL ET DES VEHICULES DE LA SOCIETE", REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES GRIEFS FORMULES CONTRE LUI PAR SON EMPLOYEUR ETAIENT ETABLIS ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS DEPOURVUS DE PERTINENCE ALORS QUE LUI-MEME EXERCAIT UNE ACTIVITE PERSONNELLE D'ENTREPRENEUR AU VU, AU SU ET AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI L'AVAIT, EN REALITE, CONGEDIE POUR LE SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ORGANISE UNE REUNION DES CHEFS DE CHANTIER POUR DISCUTER DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DES SALAIRES DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET NOTAMMENT LES RESULTATS DE L'ENQUETE, ONT ESTIME QUE LA REALITE DU MOTIF DE CONGEDIEMENT ALLEGUE PAR M X... N'ETAIT PAS ETABLIE ET QU'IL RESSORTAIT, PAR CONTRE, DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS QUE PLUSIEURS OUVRIERS DE LA SOCIETE AST CONSTRUCTION AVAIENT REALISE, PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL RETRIBUEES PAR CELLE-CI, AVEC LE MATERIEL ET LES VEHICULES DE L'ENTREPRISE ET A SON INSU, DES TRAVAUX POUR LE SEUL PROFIT DE M X... QUI AVAIT AINSI CONSTRUIT TROIS PAVILLONS POUR LES REVENDRE ; QU'ILS ONT ESTIME QU'UN TEL COMPORTEMENT CONSTITUAIT POUR L'EMPLOYEUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Travaux exécutés pour le seul profit d'un autre salarié.
Analyse : Une Cour d'appel ayant estimé qu'il ressortait de divers témoignages que plusieurs ouvriers d'une société de construction avaient réalisé, pendant les heures de travail rétribuées par l'employeur, avec le matériel et les véhicules de l'entreprise et à son insu, des travaux pour le seul profit d'un chef de secteur employé par l'entrepreneur, et qui avait ainsi construit trois pavillons pour les revendre, a légalement justifié sa décision de considérer qu'un tel comportement constituait pour l'employeur une cause réelle et sérieuse de licenciement.