Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME DEVRAIT SUPPORTER LA CHARGE DES PRESTATIONS FAMILIALES DUES A GUERIN, ALORS QUE CELUI-CI, AYANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'ADMINISTRATION DES P T T QUI LUI PROCURAIT DES MOYENS SUFFISANTS D'EXISTENCE, COMME L'AVAIT DECLARE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LA DECISION NE POUVAIT LE CONSIDERER COMME ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI A RELEVE, D'UNE PART, QUE GUERIN, BENEFICIAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE, NE TRAVAILLAIT QUE QUATRE-VINGT-DIX HEURES PAR MOIS COMME AUXILIAIRE DES P T T A SOUVERAINEMENT APPRECIE, D'AUTRE PART, QU'IL NE TIRAIT PAS DE CETTE ACTIVITE UN MOYEN NORMAL D'EXISTENCE ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE GUERIN N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, AU SENS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE L'ADMINISTRATION DES P T T NE POUVAIT ETRE RETENUE COMME DEBITRICE DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-11 896. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE MARITIME C/ GUERIN ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM GOUTET, HENNUYER ET COULET.A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 111, P 80.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : AYANT CONSTATE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'UN INVALIDE DU PREMIER GROUPE, TRAVAILLANT MOINS DE CENT HEURES PAR MOIS COMME AUXILIAIRE DES P. ET T. NE TIRAIT PAS DE CETTE ACTIVITE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE ET QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE L'ADMINISTRATION DES P. ET T. NE PEUT ETRE RETENUE COMME DEBITRICE DES PRESTATIONS FAMILIALES QUI LUI SONT DUES.