Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mai 1965, 63-12.954, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12954
Président : M.Drouillat

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DAME Y..., QUI, VERS 21 HEURES, TRAVERSAIT UN BOULEVARD, FUT RENVERSEE ET MORTELLEMENT BLESSEE PAR UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z..., SON PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI, POURSUIVI POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, FUT RELAXE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF ; QUE LE MARI DE LA VICTIME, EN SON NOM ET EN QUALITE DE TUTEUR DE SES ENFANTS MINEURS, A ACTIONNE Z...ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'UNION, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SA VOITURE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES RELATIFS A UN TEMOIGNAGE QU'ILS AVAIENT IMPLICITEMENT ECARTES, SANS INDIQUER A QUELLE DISTANCE SE TROUVAIT LE PASSAGE CLOUTE QUE N'AVAIT PAS EMPRUNTE LA VICTIME, CE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA FAUTE RETENUE, ET SANS PRECISER LE LIEN DE CAUSALITE EXISTANT ENTRE LADITE FAUTE ET LE DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESSORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, QUE LA DAME Y... S'ETAIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE, EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE ET SANS SE PREOCCUPER DE REGARDER S'IL ARRIVAIT DES VOITURES ; QUE LA FACON IMPRUDENTE DONT LA VICTIME AVAIT ENTREPRIS CETTE TRAVERSEE CONSTITUAIT UNE FAUTE, NON IMPREVISIBLE POUR LE CONDUCTEUR ET, DES LORS, SUSCEPTIBLE DE NE L'EXONERER QU'EN PARTIE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL QUI, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS RETENAIENT UN TEMOIGNAGE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE ARRET RENDU LE 24 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 954. CONSORTS Y... C/ Z...ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M CONSTANT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM RYZIGER ET CELICE. A RAPPROCHER : 11 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 60, P 41 ; 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 727, P 541 ; 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 684, P 501.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - PASSAGE CLOUTE - TRAVERSEE HORS DU PASSAGE MAIS EN UN POINT PROCHE DE CELUI-CI
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE ET NE SONT PAS TENUS DE PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS RETIENNENT UN TEMOIGNAGE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ADMETTANT QU'UN PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ENONCANT QU'IL RESSORTAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS D'UN TEMOIN QUE LE PIETON S'ETAIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE QUI SE TROUVAIT A PROXIMITE ET SANS SE PREOCCUPER DE REGARDER S'IL ARRIVAIT DES VOITURES, QUE LA FACON IMPRUDENTE DONT IL AVAIT ENTREPRIS CETTE TRAVERSEE CONSTITUAIT UNE FAUTE, NON IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET DES LORS SUSCEPTIBLE DE NE L'EXONERER QUE PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE.