Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 3 DU CODE CIVIL, ENGAGE CONTRE MUR UNE ACTION EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE DES DEUX ENFANTS DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 3 AVRIL 1962 ET QU'ELLE A RECONNUS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET A CONDAMNE MUR A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE CES ENFANTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE LA PATERNITE NATURELLE DE MUR SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU NON EQUIVOQUE AU MOTIF, LEQUEL, SELON LE MOYEN, SERAIT CONTRADICTOIRE, QU'IL RESTE A RECHERCHER SI, BIEN QUE SANS AUCUNE PREUVE PRECISE ET POSITIVE, CE FAIT (RELATIONS SEXUELLES PENDANT LA NUIT DU 6 AU 7 AOUT 1961) PEUT-ETRE CONSIDERE COMME ETABLI, ALORS QUE SANS PREUVE PRECISE ET POSITIVE, AUCUN FAIT NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME LEGALEMENT ETABLI ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, POUR DECIDER QUE LA RENCONTRE DES AMANTS LE 6 AOUT DANS UN CAFE AVAIT ETE SUIVIE DE RELATIONS INTIMES DANS LA CHAMBRE DE DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL AURAIT EMIS UNE SIMPLE SUPPOSITION, SANS PREUVE REGULIERE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE PRESOMPTION UNIQUE NE SAURAIT FONDER LA CONVICTION DU MAGISTRAT ; QU'ENFIN, IL EST PRETENDU PAR LE POURVOI QUE L'AVEU DE PATERNITE SERAIT DEVENU EQUIVOQUE PUISQUE, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, MUR AVAIT CESSE DE SE CROIRE LE PERE DES ENFANTS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ENONCE QU'IL RESSORT DES LETTRES ADRESSEES A DEMOISELLE X... PAR MUR QUE CELUI-CI N'A JAMAIS DOUTE QU'IL ETAIT LE PERE DES DEUX ENFANTS ; QU'EN OUTRE, IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE CONTENU DANS LES LETTRES EMANANT DE LUI ET VERSEES AU DOSSIER AIT ETE ENTACHE D'ERREUR ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI SONT SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11015. MUR C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE. A RAPPROCHER : 16 JUIN 1959, BULL 1959, 1, N° 299, P 249 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ECRIT MOTIFS RELATIFS AUX RAPPORTS DE LA MERE ET DU PERE PRETENDU CARACTERE SURABONDANT
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE BIEN QU'IL RESULTE DE LEUR DECISION QUE L'EXISTENCE DES RELATIONS ENTRE LES PARENTS N'ETAIT PAS ETABLIE, DES LORS QU'ILS SE FONDENT SUR L'ARTICLE 340, 3 DU CODE CIVIL EN ADMETTANT QU'IL RESSORT DE LETTRES EMANANT DU PERE PRETENDU UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET QUE LES MOTIFS CRITIQUES PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS.