COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REGLEMENT DE JUGES

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENTS DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LE JUGE D'INSTANCE DE TOULON, AYANT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., CONVOQUE LE CONSEIL DE FAMILLE DES Z... GSCHWIND EN VUE DE DELIBERER SUR LE MAINTIEN DE LA TUTELLE DE LEUR MERE, LAQUELLE, APRES LE DIVORCE PRONONCE ENTRE ELLE ET LEUR PERE, AVAIT EPOUSE Y... ET ETAIT DEVENUE, PAR SUITE DU DECES DU PERE DES Z..., LEUR TUTRICE LEGALE, VEUVE GSCHWIND, GRAND-MERE PATERNELLE DESDITS Z..., ET MEMBRE DU CONSEIL DE FAMILLE, AVAIT SOULEVE, DEVANT CE MAGISTRAT, UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE PRISE DE CE QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE QUI AVAIT DEBOUTE DAME Y..., MERE DES Z..., DE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE VEUVE GSDHWIND COMME TUTRICE, PAR LE JUGE CANTONAL D'ALTKIRCH ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 16 MARS 1961, LE JUGE D'INSTANCE A REJETE CETTE EXCEPTION ; QU'A LA SUITE DU CONTREDIT FORME A L'ENCONTRE DE CETTE ORDONNANCE, A ETE TRANSMIS LE DOSSIER SUSVISE AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; MAIS ATTENDU QU'IL N'Y A LITISPENDANCE POUVANT ENTRAINER REGLEMENT DE JUGES QUE SI DEUX DEMANDES AYANT LE MEME OBJET ET FONDEES SUR LA MEME CAUSE, SONT PENDANTES ENTRE LES MEMES PARTIES DEVANT DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE ; ET ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRECITEE OBSERVE EXACTEMENT QU'EN FAIT, D'UNE PART, L'OBJET DE LA REUNION DU CONSEIL DE FAMILLE X... DE DELIBERER SUR LE MAINTIEN DE LA TUTELLE DE LA MERE, ET D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL DE COLMAR ETAIT SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE LA GRAND-MERE COMME TUTRICE ; QUE LES DEUX DEMANDES N'AVAIENT PAS LE MEME OBJET ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES ; N° 61 11 068. VEUVE GSCHWIND C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - CAS - TUTELLE - DEMANDE D'UNE VEUVE REMARIEE TENDANT A FAIRE CONFIRMER SA TUTELLE LEGALE PAR LE CONSEIL DE FAMILLE - INSTANCE PARALLELE EN ANNULATION DE LA DECISION D'UN JUGE CANTONAL DESIGNANT UN AUTRE TUTEUR - LITISPENDANCE (NON)
Analyse : IL N'Y A LITISPENDANCE POUVANT ENTRAINER REGLEMENT DE JUGES QUE SI DEUX DEMANDES AYANT LE MEM OBJET ET FONDEES SUR LA MS AYANT LE MEME OBJET ET FONDEES SUR LA MEME CAUSE, SONT PENDANTES ENTRE LES MEMES PARTIES DEVANT DEUX JURIDICTIONS DIFFERENTES EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE C'EST AINSI QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES LORSQUE LA MERE D'ENFANTS MINEURS, DEVENUE TUTRICE LEGALE DU FAIT DU DECES DU PERE, DEMANDE AU CONSEIL DE FAMILLE LE MAINTIEN DE SA TUTELLE APRES SON REMARIAGE, TOUT EN POURSUIVANT D'AUTRE PART UNE PROCEDURE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, PAR UN JUGE CANTONAL, DE LA GRAND-MERE PATERNELLE DES MINEURS COMME TUTRICE, CES DEUX DEMANDES N'AYANT PAS LE MEME OBJET