Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1996, 95-81.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-01-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 95-81789
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle), 1994-12-13, 1994-12-13
Président : Président : M. Le Gunehec
Avocats : Avocat : la SCP Le Griel.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marius, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Marius X... coupable d'escroquerie par emploi de manoeuvres frauduleuses ; " au motif repris des premiers juges qu'"il résulte des éléments du dossier et des débats que les faits sont établis à l'encontre du prévenu" et au motif propre que "les premiers juges ont sainement analysé les faits de la cause" ; " alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et qu'en l'espèce, en motivant sa décision par référence aux motifs du jugement entrepris, lesquels se bornent à énoncer qu'il résulte du dossier et des débats que les faits sont établis sans même spécifier lesdits faits, la Cour a privé sa décision de toute motivation réelle " ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-19, alinéa 2, 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marius X... à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis : " alors qu'il n'a pas spécialement motivé le choix d'une telle peine d'emprisonnement, pour partie sans sursis, en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, comme le prescrit l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal " ; Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour confirmer la déclaration de culpabilité de Marius X... du chef d'escroquerie et substituer à une peine d'emprisonnement assortie intégralement du sursis, une peine d'emprisonnement en partie ferme, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que " les premiers juges ont sainement analysé les faits de la cause " et qu'il y a lieu seulement de réformer sur l'application de la peine, " compte tenu des éléments de la cause " ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le jugement ne contenait lui-même aucun motif concernant les faits reprochés au prévenu, et sans motiver spécialement le choix d'une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes du 13 décembre 1994 ; Et pour qu'il soit jugé à nouveau, conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.

Sommaire principal : PEINES - Prononcé - Emprisonnement sans sursis - Motifs - Peine correctionnelle - Absence de motivation - Effet.
Sommaire de référence : PEINES - Peines correctionnelles - Emprisonnement sans sursis - Choix - Absence de motivation - Effet
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour substituer à une peine d'emprisonnement assortie intégralement du sursis une peine d'emprisonnement en partie ferme, se borne à énoncer que les premiers juges ont sainement analysé les faits de la cause, alors que le jugement ne contenait lui-même aucun motif concernant les faits reprochés au prévenu. (1).