Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1974, 73-10.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10870
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-12-08, 1972-12-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... PAR TESTAMENT DU 7 JUILLET 1921 A LEGUE A LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE DE SAINT-VINCENT-DE-PAUL TROIS IMMEUBLES CONTIGUS DANS LESQUELS CETTE CONGREGATION ENTRETENAIT L'ORPHELINAT DIT DE LA PROVIDENCE; QUE CE TESTAMENT IMPOSAIT A LA CONGREGATION D'AFFECTER A PERPETUITE CES IMMEUBLES A L'OEUVRE EXISTANTE; QU'IL PRECISAIT QU'IL NE POURRAIT Y ETRE RECU EXCLUSIVEMENT QUE LES SOEURS ET LES ENFANTS RECUEILLIES DANS L'ORPHELINAT ET QUE L'OEUVRE DEVRA PORTER LE NOM DE FONDATION GOMBAULT-DARNAUD; QUE LA TESTATRICE EST DECEDEE EN 1922 ET QUE L'ORPHELINAT A SUBSISTE JUSQU'EN 1967, DATE A LAQUELLE LA CONGREGATION A CREE UNE ASSOCIATION DITE FONDATION GOMBAULT-DARNAUD, DONT LA PRESIDENTE STATUTAIRE EST LA SUPERIEURE PROVINCIALE DE LA CONGREGATION ET QUI A INSTALLE DANS LES LIEUX UN CENTRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE POUR ADOLESCENTS INADAPTES, LES SOINS ETANT ASSURES PAR DU PERSONNEL DES SERVICES D'HYGIENE SOCIALE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE; QUE LES CONSORTS Z... DE GRANDCHAMP, QUI SONT AUX DROITS DES HERITIERS ET LEGATAIRES DE DEMOISELLE X..., ONT DEMANDE LA REVOCATION DU LEGS POUR INEXECUTION DES CHARGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS PICHER DE GRANDCHAMP DE LEUR DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU TESTAMENT QUI AURAIENT ETE DENATUREES STIPULAIENT QUE LA TESTATRICE LEGUAIT A LA CONGREGATION DES IMMEUBLES A CHARGE D'Y MAINTENIR A PERPETUITE L'OEUVRE QUI Y EXISTAIT SOUS LE NOM D'ORPHELINAT DE LA PROVIDENCE EN STIPULANT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE CONDITION DETERMINANTE, QUE LE MEME TESTAMENT CONFERAIT UN CARACTERE ABSOLU A L'AFFECTATION DES IMMEUBLES LEGUES AUX SOEURS ET AUX ENFANTS RECUEILLIS DANS L'ORPHELINAT A L'EXCLUSION FORMELLE DE TOUTES AUTRES PERSONNES, TELLES QUE PAUVRES, ETC, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'INTERPRETATION D'UN TESTAMENT APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT, CEUX-CI N'ONT PAS LE POUVOIR DE LE REFAIRE ET SOUS PRETEXTE DE SE CONFORMER A LA A... DU TESTATEUR DE SUBSTITUER A UNE A... CLAIRE ET PRECISE UNE AUTRE DISPOSITION PRODUISANT DES EFFETS LEGAUX DIFFERENTS, ET ALORS QU'EN ENONCANT QUE LA TESTATRICE AURAIT EU L'INTENTION D'AFFECTER LES IMMEUBLES A UNE OEUVRE SOCIALE CONSACREE A L'ENFANCE MALHEUREUSE ET EN PARTICULIER A UN CENTRE MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ADOLESCENTS INADAPTES, LES JUGES DU FOND AURAIENT VIOLE LES CONDITIONS CLAIRES ET PRECISES STIPULEES COMME ETANT DETERMINANTES DE LA DONATION ET DONT LE CARACTERE ABSOLU ET PARTANT EXCLUSIF DE TOUTE EXCEPTION ETAIT FORMELLEMENT SPECIFIE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE L'INTENTION PROFONDE DE LA TESTATRICE A ETE DE PERMETTRE LA CONTINUATION DE L'OEUVRE DE BIENFAISANCE ENTREPRISE PAR LA CONGREGATION ET CONSISTANT DANS UN ORPHELINAT POUR F ILLES, NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LA SUBSTITUTION A UN ORPHELINAT POUR FILLES D'UN CENTRE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE POUR ADOLESCENTS INADAPTES, RESPECTERAIT L'AFFECTATION IMPOSEE PAR LA TESTATRICE A TITRE DE CONDITION DETERMINANTE DE SON LEGS; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT EGALEMENT FAUSSEMENT APPLIQUE LE TESTAMENT EN CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION FAITE A LA CONGREGATION LEGATAIRE COMME CONDITION ABSOLUE DU LEGS DE CONTINUER A ENTRETENIR ET A DESSERVIR L'OEUVRE CONSISTANT DANS UN ORPHELINAT POUR FILLES N'AURAIT PAS ETE MECONNUE PAR LADITE CONGREGATION, TANDIS QU'IL EST CONSTATE QUE L'OEUVRE N'EST PLUS ENTRETENUE ET DESSERVIE PAR CETTE CONGREGATION MAIS PAR UNE ASSOCIATION DONT LA PERSONNALITE JURIDIQUE ET MORALE EST DISTINCTE ET QUE LE TESTAMENT NE PREVOYAIT AUCUNE FACULTE DE SUBSTITUTION, ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE IMPOSSIBILITE POUR LA CONGREGATION DE RESPECTER LES CHARGES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES, LADITE CONGREGATION AYANT AU CONTRAIRE DEMANDE, EN PREMIERE INSTANCE, L'OCTROI D'UN DELAI POUR S'Y CONFORMER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT REPRODUIT LES CLAUSES DU TESTAMENT, RELEVE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QUE LA CONGREGATION DES FILLES DE LA CHARITE PLACEE PAR L'EFFET DE LA RAREFACTION DES VOCATIONS RELIGIEUSES DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SEULE LA GESTION DE L'ORPHELINAT S'EST TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE CONSTITUER UNE ASSOCIATION A LAQUELLE ELLE A DONNE LE NOM DE GOMBAULT-DARNAUD, POUR RECRUTER PLUS FACILEMENT DU PERSONNEL SPECIALISE, BENEFICIER DE L'AIDE DE LA VILLE DE PARIS ET DE LA SECURITE SOCIALE ET ADAPTER L'OEUVRE AUX BESOINS ACTUELS DES ENFANTS EN LA DIRIGEANT PLUS PARTICULIEREMENT VERS LA REEDUCATION DE L'ENFANCE MALHEUREUSE ET INADAPTEE; QUE LA CONGREGATION, A L'INTERIEUR DE CETTE ASSOCIATION, CONSERVE LA DIRECTION DE L'OEUVRE PUISQUE SA SUPERIEURE PROVINCIALE EN EST DE DROIT, AUX TERMES DES STATUTS, PRESIDENTE-DIRECTRICE GENERALE; QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DE DEMOISELLE X..., SANS DENATURER LES TERMES DE SON TESTAMENT, NI SE CONTREDIRE, RETIENT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA LIBERALITE ETAIT LE MAINTIEN PAR LA CONGREGATION D'UNE OEUVRE SOCIALE CONSACREE A L'ENFANCE MALHEUREUSE ET PERPETUANT LE NOM DE LA FAMILLE DE Y...; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE CETTE CONDITION ETANT JUSQU'A PRESENT RESPECTEE, LA REVOCATION DU LEGS NE SAURAIT ETRE PRONONCEE; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI NE PEUT ETRE RETENUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 DECEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - CHARGE - POURSUITE D'UNE OEUVRE SOCIALE - CONGREGATION - CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION.
Sommaire de référence : * TESTAMENT - LEGS - REVOCATION - INEXECUTION DES CHARGES - CONGREGATION - CHARGE DE POURSUIVRE UNE OEUVRE SOCIALE - CONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION.
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT D'ORDONNER LA REVOCATION, POUR INEXECUTION DES CHARGES, D'UN LEGS FAIT A UNE CONGREGATION, UNE COUR D'APPEL QUI, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DU TESTATEUR SANS DENATURER LES TERMES DU TESTAMENT DONT ELLE A EXACTEMENT REPRODUIT LES CLAUSES ET SANS SE CONTREDIRE, RETIENT QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE LA LIBERALITE ETAIT LE MAINTIEN PAR LA LEGATAIRE D'UNE OEUVRE SOCIALE CONSACREE A L'ENFANCE MALHEUREUSE ET PERPETUANT LE NOM DE FAMILLE DU TESTATEUR, ET RELEVE QUE LA CONGREGATION, PLACEE PAR L 'EFFET DE LA RAREFACTION DES VOCATIONS RELIGIEUSES DANS L 'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER SEULE LA GESTION DE L'ORPHELINAT EXISTANT A L'EPOQUE DU LEGS S'EST TROUVEE DANS L'OBLIGATION DE CONSTITUER UNE ASSOCIATION A LAQUELLE ELLE A DONNE LE NOM DU DE CUJUS, POUR RECRUTER PLUS FACILEMENT DU PERSONNEL SPECIALISE, BENEFICIER DE DIVERSES AIDES ET ADAPTER L'OEUVRE AUX BESOINS ACTUELS DES ENFANTS EN LA DIRIGEANT PLUS PARTICULIEREMENT VERS LA REEDUCATION DE L 'ENFANCE MALHEUREUSE ET INADAPTEE ET QU'ELLE CONSERVE, A L'INTERIEUR DE CETTE ASSOCIATION, LA DIRECTION DE L'OEUVRE, POUR EN DEDUIRE QUE CETTE CONDITION A ETE, JUSQU'A PRESENT, RESPECTEE.