Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1980, 79-13.516, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13516
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeurbanne 1979-03-29, 1979-03-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 410 ET L. 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COTISATIONS FIXEES PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS SONT OBLIGATOIRES SOUS PEINE DE SANCTIONS PAR LE CONSEIL REGIONAL; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE NE MET PAS OBSTACLE AUX ACTIONS CIVILES EN RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS; ATTENDU QUE COLPART, DOCTEUR EN MEDECINE, A REFUSE DE VERSER AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU RHONE LA SOMME DE 350 FRANCS REPRESENTANT SA COTISATION POUR L'ANNEE 1975; QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL L'A ALORS ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, LEQUEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE NON-RESPECT DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE LA COTISATION ETAIT SANCTIONNE PAR L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE L. 410 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MAIS NE POUVAIT DONNER LIEU A L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE, EN REPARATION D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, SEULE AUTORISEE A COTE DE L'ACTION DISCIPLINAIRE PAR L'ARTICLE L. 427 DU MEME CODE, LE NON-PAIEMENT DE LA COTISATION NE POUVANT ETRE ANALYSE COMME UN DELIT OU UN QUASI-DELIT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION EN RECOUVREMENT PEUT COEXISTER AVEC L'ACTION DISCIPLINAIRE, CES DEUX ACTIONS AYANT DES OBJETS DIFFERENTS, ET QUE LE LEGISLATEUR, PAR L'ARTICLE L. 427 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, A SEULEMENT ENTENDU EXCLURE QUE L'ACTION DISCIPLINAIRE, LORSQU'ELLE EST EXERCEE, SUSPENDE LE COURS DES ACTIONS QU'IL ENUMERE ET NON PAS INTERDIRE L'EXERCICE DES ACTIONS NON COMPRISES DANS CETTE ENUMERATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Cotisation professionnelle - Payement - Refus - Exercice de l'action disciplinaire - Obstacle à l'action en recouvrement (non).
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Discipline - Action disciplinaire - Exercice - Refus de payement de la cotisation professionnelle - Obstacle à l'action en recouvrement (non).
Analyse : Selon l'article L 410 du Code de la santé publique, les cotisations fixées par le Conseil National de l'Ordre des médecins sont obligatoires sous peine de sanctions par le Conseil régional. Il résulte de l'article L 427 du même code que l'exercice de l'action disciplinaire ne met pas obstacle aux actions en recouvrement de ces cotisations.