Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 21 ET 22 DU REGLEMENT INTERIEUR DU TRAVAIL A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AVIGNON, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE X... QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE D'AVIGNON, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL FONDEE SUR LA VIOLATION DES ARTICLES 21 ET 22 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LEDIT LICENCIEMENT AURAIT ETE PRONONCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 22 ET QU'AUCUN DOMMAGE N'AURAIT PU RESULTER POUR LA SALARIEE DE L'IRREGULARITE DE FORME COMMISE AU REGARD DE CE TEXTE, QUE L'AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL N'AURAIT EU QU'UN CARACTERE CONSULTATIF ET QU'A TOUS EGARDS, QUEL QU'AURAIT PU ETRE CET AVIS, L'EMPLOYEUR EN CONGEDIANT SA SALARIEE L'AURAIT REMPLIE DE TOUS SES DROITS EN LUI VERSANT L'INDEMNITE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR, ALORS QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES FONT LA LOI DES PARTIES ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT TEL QUE DEFINI PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL, OUVRE AU SALARIE DROIT A UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF EN PLUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUES EN CAS DE LICENCIEMENT REGULIEREMENT PRONONCE ; QUE CONSTITUE EN CONSEQUENCE UN LICENCIEMENT ABUSIF, CELUI QUE SIGNIFIE L'EMPLOYEUR SANS CONSULTATION PREALABLE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, PRESCRITE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE LA MATERIALITE D'UNE TELLE CONTRAVENTION, NE POUVAIT DES LORS, SANS VIOLATION DE LA CONVENTION REGISSANT LES PARTIES, REFUSER DE SANCTIONNER LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR EN LICENCIANT LE SALARIE ET REFUSER LA REPARATION DU PREJUDICE SPECIAL EN RESULTANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE A FAIT APPLICATION A DEMOISELLE X... DE L'ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CONGEDIEMENTS DECIDES POUR UNE RAISON AUTRE QUE DISCIPLINAIRE, ET LUI A VERSE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE D'ANCIENNETE PREVUES PAR CE TEXTE, BIEN QUE CETTE EMPLOYEE EUT PERDU LA CONFIANCE DE SES CHEFS ET EUT RENDU IMPOSSIBLE PAR SON FAIT LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN ADRESSANT A DES MAGISTRATS UNE LETTRE DIFFAMATOIRE CONTENANT DES ACCUSATIONS GRAVES ET INJUSTIFIEES CONTRE SES EMPLOYEURS ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, COMPTE NON TENU DE MOTIFS SURABONDANTS ET ERRONES, DEBOUTER DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ENVOI A DES MAGISTRATS D'UNE LETTRE DIFFAMATOIRE CONTRE LES EMPLOYEURS
Analyse : NE ROMPT PAS ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL L'EMPLOYEUR QUI FAIT APPLICATION A UN EMPLOYE DE L'ARTICLE DU REGLEMENT INTERIEUR RELATIF AUX CONGEDIEMENTS DECIDES POUR UNE RAISON AUTRE QUE DISCIPLINAIRE ET LUI VERSE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET L'INDEMNITE D'ANCIENNETE PREVUES PAR CE TEXTE, BIEN QU'IL AIT PERDU LA CONFIANCE DE SES CHEFS ET AIT RENDU IMPOSSIBLE PAR SON FAIT LE MAINTIEN DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN ADRESSANT A DES MAGISTRATS UNE LETTRE DIFFAMATOIRE CONTENANT DES ACCUSATIONS GRAVES ET INJUSTIFIEES CONTRE SES EMPLOYEURS.