Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1973, 72-13.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13488
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-06-13, 1972-06-13
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1972), LA SOCIETE COMETAL, DONT LE SIEGE EST A PARIS A, DEPUIS L'ANNEE 1957, JOUE LE ROLE D'UN INTERMEDIAIRE ENTRE LA SOCIETE OTTO X..., DONT LE SIEGE EST A COLOGNE ET LA SOCIETE J CARNAUD ET FORGES DE BASSE-INDRE POUR LA FOURNITURE A CETTE DERNIERE SOCIETE DE TOLES, RUBANS ET FERBLANC FABRIQUES PAR LA SOCIETE OTTO X... ; QUE, PAR LETTRE DU 15 DECEMBRE 1965, OTTO X... A CONFIRME A COMETAL UNE CONVENTION VERBALE QUI FIXAIT LA COMMISSION DE COMETAL A 1 % ET PREVOYAIT QUE L'ACCORD SERAIT EN VIGUEUR DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969, QUE PAR LETTRE DU 26 SEPTEMBRE 1969, OTTO X... INFORMA COMETAL QU'IL SA PROMESSE DE COMMISSION AU 31 DECEMBRE 1969 ; QUE COMETAL A FAIT ASSIGNER OTTO X... EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DE SON CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMETAL DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA RESILIATION ETAIT INTERVENUE POUR LE TERME FIXE DANS LA LETTRE DU 15 DECEMBRE 1965 EMANANT DU MANDANT SANS QU'IMPORTE QU'AIENT ETE REDIGES UN CONTRAT ECRIT OU MEME UNE REPONSE DU MANDATAIRE A CETTE LETTRE, DES LORS QUE LES STIPULATIONS DE LADITE LETTRE AVAIENT ETE RESPECTEES PAR LES PARTIES ET PLUS SPECIALEMENT CELLES RELATIVES AUX COMMISSIONS PERCUES PAR LE MANDATAIRE QUI N'ALLEGUE PAS AVOIR PROTESTE CONTRE TELLE OU TELLE DISPOSITION, EN SORTE QUE CETTE LETTRE FAIT LA LOI DES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CONVENTION LEGALEMENT FORMEE SUPPOSE LA RENCONTRE DE DEUX CONSENTEMENTS PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES CLAUSES SOUMISES PAR UNE PARTIE A L'AGREMENT DE L'AUTRE, QUE L'ACCEPTATION NE PEUT, A DEFAUT D'ACTE D'EXECUTION, SE DEDUIRE DU SIMPLE SILENCE, SURTOUT QUAND LES CLAUSES EMPORTENT NOVATION, ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A, A TORT, PRESUME L'ACCEPTATION D'UN MANDATAIRE SUR LA DUREE D'UN CONTRAT DE SON SEUL SILENCE A UNE PROPOSITION CONSTITUANT UNE NOVATION, SANS CONSTATER LE MOINDRE ACTE D'EXECUTION A CE SUJET ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL, AUX TERMES MEMES DES MOTIFS VISES PAR LE MOYEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PREUVE DE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UNE CONVENTION VERBALE A DUREE DETERMINEE AYANT SON TERME LE 31 DECEMBRE 1969 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMETAL DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE CONTRAT ECRIT, L'AGENT NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ET, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE PARVENU AU TERME FIXE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE CE DECRET ETAIENT INAPPLICABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE REFUS DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX A DES REPRESENTANTS MANDATAIRES NE LES PRIVE PAS POUR CELA DE TOUTE INDEMNITE, AU CAS DE RESILIATION DE LEUR CONTRAT SANS FAUTE DE LEUR PART, S'ILS PEUVENT PROUVER QUE LE CONTRAT ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN, CE QU'ADMET LA COUR D'APPEL QUI N'A DONC PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA DU MANDAT ETAIT INTERVENUE AU TERME FIXE PAR LA CONVENTION, ETANT, EN APPLICATION DES REGLES QUI REGISSENT LE MANDAT D'INTERET COMMUN, FONDEE A REFUSER TOUTE INDEMNITE A LA SOCIETE COMETAL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - DUREE - DUREE DETERMINEE - NON RENOUVELLEMENT PAR LE MANDANT AU TERME FIXE - DROIT DU MANDATAIRE A L'INDEMNITE (NON).
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - DUREE - DUREE DETERMINEE - NON RENOUVELLEMENT PAR LE MANDANT AU TERME FIXE - DROIT DU MANDATAIRE A L'INDEMNITE (NON).
Analyse : LE NON RENOUVELLEMENT PAR LE MANDANT, AU TERME FIXE PAR LA CONVENTION, D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN CONCLU ENTRE UNE SOCIETE ET SON AGENT COMMERCIAL, N'OUVRE PAS POUR CE DERNIER DROIT A INDEMNITE.