Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1971, 70-13.436, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13436
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-07-07, 1970-07-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DU 7 JUILLET 1970, D'AVOIR STATUE EN SUITE ET EN EXECUTION DE L'ARRET RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 17 FEVRIER 1970, AUQUEL IL SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE ET DE CONNEXITE, ALORS QUE LA CASSATION A INTERVENIR DE CE DERNIER ARRET ENTRAINERA, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRET PRETENDUMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 FEVRIER 1971, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET PRECITE DU 17 FEVRIER 1970 ; QUE LE PREMIER MOYEN, PAR SUITE, MANQUE DE FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DU MALADE OU A L'ETAT DE LA VICTIME SONT SOUMISES A UN EXPERT DESIGNE, D'UN COMMUN ACCORD, PAR LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL ET A DEFAUT D'ACCORD, PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; QU'EN VERTU DU SECOND, L'EXPERTISE AINSI PREVUE EST PRATIQUEE SOIT A LA DEMANDE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, SOIT SUR L'INITIATIVE DE LA CAISSE PRIMAIRE OU DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE LES FORGES STEPHANOISES QUI AU COURS DE SON TRAVAIL AVAIT ETE EXPOSE AUX BRUITS PROVOQUES PAR L'ESTAMPAGE DES METAUX PAR PERCUSSION, A ETE ATTEINT DE SURDITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A PRIS CETTE AFFECTION EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; QUE LA SOCIETE DES FORGES STEPHANOISES, A CONTESTE CETTE DECISION ; QUE STATUANT SUR LE LITIGE AINSI SOULEVE, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES CETTE SOCIETE DEMANDAIT QU'IL SOIT PROCEDE A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ET A ORDONNE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE, IL NE POUVAIT ETRE STATUE QU'APRES EXECUTION D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PROCEDURE SPECIALE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, PAR SUITE, TROUVER APPLICATION A L'OCCASION D'UN DIFFEREND QUI, EN L'ABSENCE DE L'ASSURE, OPPOSE UNIQUEMENT LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 JUILLET 1970 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ACCIDENT DU TRAVAIL - LITIGE OPPOSANT LA CAISSE A L'EMPLOYEUR (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - CONTESTATION PAR L'EMPLOYEUR - EXPERTISE - EXPERTISE TECHNIQUE (NON).
Analyse : LA PROCEDURE SPECIALE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE PEUT ETRE MISE EN OEUVRE QU'A L'OCCASION DES SEULS RAPPORTS D'UN ASSURE SOCIAL AVEC LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET NE PEUT, PAR SUITE, TROUVER APPLICATION A L'OCCASION D'UN DIFFEREND QUI, EN L'ABSENCE DE L 'ASSURE OPPOSE UNIQUEMENT LA CAISSE ET L'EMPLOYEUR.