Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE, AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'HENRIC, DIRECTEUR DE LA DELEGATION REGIONALE DE MONTPELLIER DU GROUPE D'ASSURANCES LA FORTUNE-MARINE MARCHANDE EMPLOIE UNE QUARANTAINE DE PERSONNES AUXQUELLES IL ACCORDE LA FACULTE DE FAIRE SOUSCRIRE DES CONTRATS D'ASSURANCES, EN DEHORS DE LEURS HEURES DE TRAVAIL, QU'IL FAIT FIGURER LES COMMISSIONS, PAR ELLES PERCUES DES COMPAGNIES PAR SON ENTREMISE, AVEC LES SALAIRES QU'IL LEUR VERSE PERSONNELLEMENT SUR LES ETATS DESTINES A L'ADMINISTRATION FISCALE ET QU'IL ACQUITTE SUR LEUR MONTANT LE VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 %, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE CES COMMISSIONS NE CONSTITUENT PAS UN COMPLEMENT DE REMUNERATION SUJET A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL S'AGIT POUR LESDITS SALARIES D'UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE ET ACCESSOIRE S'EXERCANT EN TOUTE INDEPENDANCE ; QUE C'EST PLUTOT EN VERTU D'UNE TOLERANCE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE SOUMET A L'IMPOT DE 5 % SUR LES SALAIRES, LES COMMISSIONS PRECITEES, CE QUI EVITE DE CONSIDERER LES INTERESSES COMME DE VERITABLES SOUS-AGENTS SOUMIS A LA PATENTE ; QUE CES COMMISSIONS SONT SUPPORTEES NON PAR HENRIC, MAIS PAR LES COMPAGNIES AU PROFIT DESQUELLES LES CONTRATS SONT SOUSCRITS, QU'ENFIN, LES RISTOURNES DONT IL BENEFICIE SUR CEUX-CI, LUI SONT ACCORDEES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LES CONTRATS RECUEILLIS PAR LES AUTRES AGENTS NON SALARIES DE SON SECTEUR ; QU'AINSI POUR LES EMPLOYES D'HENRIC, L'ACTIVITE ACCESSOIRE DE PROSPECTION N'EST PAS LE PROLONGEMENT DE LEUR ACTIVITE SALARIEE ET NE COMPORTE PAS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS-A-VIS DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECLARATION COMME SALAIRE DES COMMISSIONS LITIGIEUSES ET LE VERSEMENT DE L'IMPOT DE 5 % SUR LEUR MONTANT PAR HENRIC ETABLISSAIENT QUE CELUI-CI ET SES EMPLOYES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR CONSIDERER LESDITES COMMISSIONS COMME REMUNERATION D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AUX FONCTIONS SALARIEES EXERCEES PAR EUX A SON SERVICE, PEU IMPORTANT QUE LA CHARGE EN EUT ETE EN DEFINITIVE SUPPORTEE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DONT HENRIC ETAIT LE REPRESENTANT, QUE PAR SUITE, COMME TOUTES LES SOMMES PERCUES A L'OCCASION DU TRAVAIL, ELLES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE EN MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-12.948. U.R.S.S.A.F. DE BEZIERS C/ HENRIC. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SOC., 13 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 722, P. 612 (CASSATION) ; SOC., 21 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 523, P. 434 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE SALAIRE AGENT D'ASSURANCE EMPLOYES D'UN AGENT D'ASSURANCE SE LIVRANT A DES OPERATIONS DE DEMARCHAGE EN DEHORS DE LEURS HEURES DE TRAVAIL COMMISSIONS P ERCUES A CETTE OCCASION
Analyse : DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, COMME ETANT PERCUES A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES COMMISSIONS VERSEES PAR LE DIRECTEUR DE LA DELEGATION REGIONALE D'UN GROUPE DE COMPAG NIES D'ASSURANCES A SES EMPLOYES, AUTORISES PAR LUI A FAIRE SOUSCRIRE DES CONTRATS EN DEHORS DE LEURS HEURES DE TRAVAIL, DES LORS QUE CES SOMMES, COMPRISES DANS LES DECLARATIONS DE SALAIRES ADRESSEES A L'ADMINISTRATION FISCALE ET DONNANT LIEU A L'IMPOT SUR LES SALAIRES, SONT CONSIDEREES PAR LES PARTIES COMME LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AUX FONCTIONS SALARIEES EXERCEES PAR LES INTERESSES AU SERVICE DU DIRECTEUR DE LA DELEGATION REGIONALE, PEU IMPORTANT QUE LA CH ARGE DE CES COMMISSIONS SOIT EN DEFINITIVE SUPPORTEE PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES DONT CE DERNIER EST LE REPRESENTANT.