Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 NOVEMBRE 1961) QUE JOSEPH X... DE PLANTA ET SON PERE FRANCOIS X... DE PLANTA, BARON DE PLANTA, ONT ASSIGNE LA SOCIETE ASTRA EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AURAIT CAUSE L'UTILISATION, A DES FINS COMMERCIALES, DU NOM DE PLANTA, EN DEMANDANT EN OUTRE QU'IL SOIT INTERDIT SOUS ASTREINTE A LADITE SOCIETE D'UTILISER LE MOT PLANTA POUR DESIGNER UN PRODUIT QUALIFIE MARGARINE DE LUXE, MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE ASTRA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X... DE PLANTA DE LEUR DEMANDE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES CONSORTS X... DE PLANTA ETAIENT BIEN PROPRIETAIRES DE CENOM, QUE LA SOCIETE ASTRA AVAIT DONNE LA SECONDE PARTIE DE CE DERNIER A UN PRODUIT DE SA FABRICATION, QU'ELLE NE TIRAIT PAS DE CETTE APPELLATION UN AVANTAGE APPRECIABLE ET EN AFFIRMANT L'INDIVISIBILITE DE CE NOM, AU MOTIF QUE L'UTILISATION DU SEUL NOM DE PLANTA NE CREAIT, AU DETRIMENT DES CONSORTS X... DE PLANTA, AUCUNE CONFUSION NI USURPATION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET SE SERAIT MIS EN CONTRADICTION AVEC LUI-MEME, QUE L'INDIVISIBILITE DE LEUR NOM, ADMISE PAR LA COUR D'APPEL, AUTORISAIT EN EFFET LES CONSORTS X... DE PLANTA A INTERDIRE A UN TIERS L'USAGE D'UNE PARTIE DE CELUI-CI POUR DES FINS COMMERCIALES, USAGE QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE USURPATION SANS QU'ILS AIENT A JUSTIFIER D'UNE CONFUSION QUI, AU SURPLUS, EN ETAIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE ET ALORS QUE, D'AILLEURS, L'ARRET N'AURAIT REPONDU NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT DONT LES INTIMES AVAIENT DEMANDE LA CONFIRMATION NI A LEURS CONCLUSIONS, DANS LESQUELLES IL ETAIT DEMONTRE QUE LA SOCIETE N'AVAIT AUCUN DROIT A L'UTILISATION DU NOM ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT, APRES AVOIR ENONCE QUE LE NOM X... DE PLANTA ETAIT INDIVISIBLE, QUE LE MOT LATIN PLANTA AYANT ETE CHOISI PAR LA SOCIETE ASTRA EN RAISON DE SON SENS, POUR DESIGNER UN PRODUIT A BASE D'HUILES VEGETALES, ET CONSTITUANT LA PARTIE DU NOM LA MOINS CONNUE DU PUBLIC, SON UTILISATION NE CREAIT AU DETRIMENT DES CONSORTS X... DE PLANTA AUCUNE CONFUSION NI AUCUNE USURPATION ; QUE D'AUTRE PART, ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ET QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE N'EST PAS FONDE ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 10 050. CONSORTS X... DE PLANTA ET AUTRES C/ SOCIETE ANONYME ASTRA-CALVE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE = AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER.

Sommaire principal : NOM - DROITS DU TITULAIRE - PROTECTION DU NOM - EMPLOI A TITRE DE MARQUE PAR UN TIERS COMMERCANT - EMPLOI DE PARTIE D'UN NOM COMPOSE - VOCABLE UTILISE EN RAISON DE SON SENS
Analyse : C'EST SANS CONTRADICTION QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'UTILISATION, A DES FINS COMMERCIALES, DE PARTIE DU NOM PATRONYMIQUE COMPOSE DU DEMANDEUR - ET AYANT ENONCE QUE LEDIT PATRONYME ETAIT INDIVISIBLE - LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE VOCABLE UTILISE PAR LE DEFENDEUR, MOT LATIN CHOISI EN RAISON DE SON SENS, CONSTITUANT LA PARTIE DU NOM LA MOINS CONNUE DU PUBLIC, SON UTILISATION NE CREAIT, AU DETRIMENT DU DEMANDEUR, AUCUNE CONFUSION NI AUCUNE USURPATION.