Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1973, 73-11.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11159
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 7 ) 1972-04-20, 1972-04-20
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. ROQUES

VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; VU LES ARTICLES 8-1 ET 8-2 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958, EN LEUR TENEUR RESULTANT DE LA LOI N° 72-626 DU 5 JUILLET 1972 ; VU LA REQUETE DEPOSEE LE 28 MARS 1973 PAR PIERRE X..., DEMEURANT A VERNON ET LE MEMOIRE DU 9 AVRIL 1973 ; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL QUE CELLE DE ROUEN, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DU REQUERANT ACTUELLEMENT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, AUX FINS DE RECUSATION CONTRE LES MAGISTRATS COMPOSANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX ; QUE X... AURAIT DEFERE A CE TRIBUNAL LA DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE REFUSANT SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES ; MAIS ATTENDU QUE X... N'A VERSE AUX DEBATS AUCUNE PIECE DE NATURE A VENIR A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS ; QUE LE FAIT QUE PLUSIEURS PERSONNES, AYANT EU RECOURS AUX CONSEILS DE X..., AIENT PERDU DES PROCES, OU QU'UN ARRET, NON PRODUIT, AIT DIT QUE X... AVAIT CRITIQUE A TORT D'AUTRES DECISIONS, PAR MANQUE DE CONNAISSANCES JURIDIQUES, NE SONT PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - CAS - CLIMAT DEFAVORABLE AU REQUERANT.
Sommaire de référence : * SUSPICION LEGITIME - CAS - INIMITIE ET ANIMOSITE DES MAGISTRATS - PRESOMPTIONS (NON).
Analyse : DOIT ETRE REJETEE LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR UN HOMME D'AFFAIRES DONT L 'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU CONSEIL JURIDIQUE AVAIT ETE REFUSEE, ET FAISANT ETAT D'UNE PART, DE CE QUE PLUSIEURS PERSONNES AYANT EU RECOURS A SES CONSEILS AURAIENT PERDU LEURS PROCES ET D'AUTRE PART QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT SOULIGNE DANS UN ARRET SON MANQUE DE CONNAISSANCES JURIDIQUES, DE TELS FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A LAISSER PRESUMER L'INIMITIE OU L'ANIMOSITE DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL, LESQUELS NE SAURAIENT ETRE ATTEINTS D'UN SOUPCON LEGITIME DE PARTIALITE.