Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1976, 75-91.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-91401
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre des appels correctionnels) 1975-04-29, 1975-04-29
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Labbé

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-YVES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 29 AVRIL 1975 QUI, POUR FRAUDES FISCALES, L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE ET A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741, 1773, 1745 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A REFUSE D'ADMETTRE QUE LE DEMANDEUR AIT EXERCE UNE ACTIVITE LIBERALE, DONT IL AVAIT TIRE DES RESSOURCES, A COTE DE SON ROLE DE GERANT DE LA SOCIETE, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AVAIT JAMAIS COTISE A UN ORGANISME QUELCONQUE, NE S'ETAIT JAMAIS INSCRIT AU TITRE D'UNE PROFESSION LIBERALE, NI SOUSCRIT DE DECLARATION POUR UNE PAREILLE ACTIVITE ; " ALORS QUE SI LE DEMANDEUR, QUI RECONNAIT N'AVOIR PAS DECLARE LES REVENUS DE CETTE ACTIVITE, L'EXERCAIT, PAR SUITE, D'UNE FACON OCCULTE, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QU'IL NE L'EXERCAIT PAS REELLEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU LEGALEMENT DEDUIRE DU MANQUEMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES GOUVERNANT L'EXERCICE DE CETTE ACTIVITE, LE FAIT QUE LE DEMANDEUR NE S'Y LIVRAIT PAS REELLEMENT, CE SEUL FAIT SUFFISANT A JUSTIFIER L'IMPOSITION SELON LES REGLES PROPRES A L'ACTIVITE EXERCEE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME SUR LE PRINCIPE DE LA CULPABILITE, QUE X..., GERANT DE LA SARL " SOCABA ", ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, A, DE 1969 A 1971, DISSIMULE DANS LES DECLARATIONS FISCALES QU'IL A PRODUITES TANT AU TITRE DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE QU'AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU, DES RECETTES DONT LES MONTANTS ONT EXCEDE LES TOLERANCES LEGALES ; QUE CES SOMMES QUI CORRESPONDAIENT AUX REGLEMENTS PAR LES CLIENTS DE FRAIS DE CONSTITUTION DE DOSSIERS, D'ETUDES ET D'ETABLISSEMENTS DE PLANS ONT ETE ENCAISSEES PAR LE PREVENU PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ; QUE CES DISSIMULATIONS ONT ETE COMMISES VOLONTAIREMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A RELEVE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT DONT ELLE A DECLARE X... COUPABLE ET A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE SI, PAR UNE APPRECIATION D'AILLEURS SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ELLE A CRU DEVOIR, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, FAIRE RESSORTIR, EN OUTRE, QUE LA CONSTITUTION DE DOSSIERS ET L'ETUDE DE PLANS ENTRAIENT BIEN DANS LES ACTIVITES DE LA SOCIETE ET QUE LES REMUNERATIONS PERCUES A CE TITRE PAR X... DEVAIENT ETRE REINTEGREES DANS LA COMPTABILITE SOCIALE, CES ENONCIATIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN SONT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SURABONDANTES, LA MISSION DU JUGE REPRESSIF NE CONSISTANT PAS A RETABLIR LES VALEURS QUI PERMETTENT DE FIXER L'ASSIETTE RESPECTIVE DES DIVERS IMPOTS OU TAXES QUI ONT PU ETRE ELUDES MAIS SEULEMENT, A RECHERCHER SI LE PREVENU A DISSIMULE VOLONTAIREMENT DES SOMMES QUI Y ETAIENT SOUMISES ; QU'IL N'IMPORTE, EN CONSEQUENCE, QUE LES RECETTES ENCAISSEES PAR X... L'AIENT ETE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE OU EN REMUNERATION D'ACTIVITES PERSONNELLES, DES LORS QU'IL EST ETABLI, DANS LES TERMES DE LA PREVENTION QUI VISAIT NOTAMMENT LA SOUSTRACTION A L'IMPOT SUR LE REVENU, QUE LE SUSNOMME LES A VOLONTAIREMENT DISSIMULEES, LA VENTILATION DE CES SOMMES SELON LES DIVERS DROITS QUI LEUR SONT APPLICABLES RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DE L'ADMINISTRATION SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Dissimulation - Ventilation des sommes selon les divers droits applicables - Incompétence du juge répressif - Motifs surabondants.
Analyse : Le juge répressif qui constate qu'un prévenu s'est soustrait frauduleusement à l'établissement et au paiement de l'impôt en dissimulant volontairement des sommes sujettes à différents impôts ou taxes, n'a pas à opérer la ventilation de ces sommes selon les divers droits qui leur sont applicables. Ne saurait donc donner ouverture à cassation l'arrêt qui, par des motifs surabondants au plan de la poursuite pénale, devoir, répondant aux conclusions du prévenu, préciser que certaines sommes dissimulées avaient été perçues par lui pour le compte de la société qu'il gérait et non au titre d'une activité libérale personnelle.