Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE MOREAU, GERANT A LA ROCHELLE D'UN SALON DE COIFFURE DE L'EUROPEAN EXCHANGE SYSTEM DE L'ARMEE AMERICAINE, AVAIT ACQUITTE LUI-MEME LES COTISATIONS PATRONALE ET OUVRIERE DE SECURITE SOCIALE CORRESPONDANT A SA REMUNERATION ; QUE L'URSSAF AYANT ESTIME LORS D'UN CONTROLE QUE SES DECLARATIONS AVAIENT ETE INEXACTES, LUI A RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS AINSI QUE DES MAJORATIONS DE RETARD ; QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'EN TANT QUE SALARIE, MOREAU AVAIT PAYE PLUS QUE SA PART ET QU'IL N'AVAIT PAS A VERSER CELLE DE SON EMPLOYEUR, QUI AVAIT DES ETABLISSEMENTS EN FRANCE METROPOLITAINE ET QUI NE POUVAIT AU SURPLUS ETRE CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE AU SENS DE L'ARTICLE 159 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'URSSAF A NOTAMMENT FAIT VALOIR D'UNE PART QUE LA QUALITE DE SALARIE DE MOREAU ET DE SES COLLEGUES GERANTS DE SALONS DE COIFFURE DONT LE LIEN DE SUBORDINATION RESSORTAIT DES CONTRATS, N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTEE PAR EUX, ET D'AUTRE PART, QUE L'EUROPEAN EXCHANGE SYSTEM, EMANATION DE L'ARMEE AMERICAINE, N'AVAIT PAS EN FRANCE D'ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE, SUSCEPTIBLE DE VOIES D'EXECUTION ; QUE LA SITUATION DE SES SALARIES N'AVAIT PAS ETE ASSIMILEE A CELLE DU PERSONNEL CIVIL RECRUTE POUR LES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ARMEE AMERICAINE ELLE-MEME LEQUEL ETAIT GERE PAR LE BUREAU MILITAIRE FRANCAIS DE L'AIDE AUX ARMEES ALLIEES ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'APPLIQUER A MOREAU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 SELON LESQUELLES LES ASSURES DONT L'EMPLOYEUR N'A PAS D'ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE SONT RESPONSABLES DU VERSEMENT DES COTISATIONS DE CELUI-CI, CE QUI ETAIT CONFIRME PAR LES TERMES MEMES DU CONTRAT DE MOREAU ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE EN SE BORNANT A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SANS REPONDRE AUX MOYENS NOUVEAUX DEVELOPPES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL SUR LA SITUATION JURIDIQUE EN FRANCE DE L'EUROPEAN EXCHANGE SYSTEM NI RECHERCHER LA PORTEE EN LA CAUSE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CIVIL EMPLOYE DANS LES BASES ET INSTALLATIONS DES FORCES ALLIEES EN FRANCE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 9 DECEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-10 648. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME C/ VEUVE MOREAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CHOUCROY.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - PERSONNE EFFECTUANT LE PAYEMENT - EMPLOYE D'UN ORGANISME ETRANGER - EMPLOYE DE L'EUROPEAN EXCHANGE SYSTEM DE L'ARMEE AMERICAINE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEBOUTE L'U.R.S.S.A.F. DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LE GERANT D'UN SALON DE COIFFURE DE L'EUROPEAN EXCHANGE SYSTEM DE L'ARMEE AMERICAINE RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES A SON EMPLOI SALARIE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CET ORGANISME DE RECOUVREMENT FAISAIT VALOIR QUE L'EUROPEAN EXCHANGE SYSTEM, EMANATION DE L'ARMEE AMERICAINE, N'AVAIT PAS EN FRANCE D'ETABLISSEMENT DOTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE SUSCEPTIBLE DE VOIES D'EXECUTION ET QUE LA SITUATION DE SES SALARIES N'AVAIT PAS ETE ASSIMILEE A CELLE DU PERSONNEL CIVIL RECRUTE POUR LES BESOINS SPECIFIQUES DE L'ARMEE AMERICAINE ELLE-MEME, NI RECHERCHER LA PORTEE EN LA CAUSE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES ET DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL CIVIL EMPLOYE DANS LES BASES ET INSTALLATIONS DES FORCES ALLIEES EN FRANCE.