Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1977, 76-12.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12078
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1976-02-18, 1976-02-18
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PARTOUCHE, SACRIFICATEUR RITUEL SCHOHET ET MINISTRE OFFICIENT DU CULTE ISRAELITE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE DE MONTPELLIER, FUT VICTIME, LE 22 AOUT 1974, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS D'UN DEPLACEMENT EN VELOMOTEUR ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CET ACCIDENT, AU TITRE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL IL S'ETAIT PRODUIT EUT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QUE, D'UNE PART, UN MINISTRE DU CULTE QUI EST EN PERMANENCE AU SERVICE DE SA COMMUNAUTE DOIT ETRE PRESUME VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'IL ACCOMPLIT SON TRAJET ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CELUI-CI SOIT ETRANGER AUX FONCTIONS DONT IL EST CHARGE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI NE POUVAIENT STATUER EN TERMES DUBITATIFS DEVAIENT EXPRESSEMENT TRANCHER LE PROBLEME POSE PAR LA NATURE DES FONCTIONS DE PARTOUCHE ET CECI EN RAISON DES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION CULTUELLE ISRAELITE DE MONTPELLIER ET DES AUTORITES SPIRITUELLES ISRAELITES NATIONALES, ALORS, ENFIN, QU'UN MINISTRE DU CULTE EST TENU AU SECRET PROFESSIONNEL ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LE FAIT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS INDIQUE LA NATURE DES ACTES QU'IL AVAIT ACCOMPLIS AVANT L'ACCIDENT OU QU'IL SE PROPOSAIT D'ACCOMPLIR, POUR DECIDER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, PEU IMPORTANT QUE PARTOUCHE EUT OU NON EXERCE PAR INTERIM LES FONCTIONS DE RABBIN ET QU'IL EUT, A CE TITRE, ETE EN PERMANENCE A LA DISPOSITION DES FIDELES QUI AURAIENT FAIT APPEL A LUI, IL NE S'ENSUIVAIT PAS UNE PRESOMPTION ABSOLUE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE TOUT ACCIDENT LUI SURVENANT A N'IMPORTE QUEL MOMENT ET QUE L'ACCIDENT EN CAUSE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE LE DEPLACEMENT AU COURS DUQUEL IL S'ETAIT PRODUIT, PRESENTAIT EFFECTIVEMENT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME INDIQUE DANS SA DECLARATION D'ACCIDENT QU'IL AVAIT ALORS ACHEVE L'INTEGRALITE DE SON TRAVAIL ; QUE S'IL AVAIT FOURNI DES PRECISIONS SUR SES ACTIVITES, NOTAMMENT POUR LA JOURNEE DU 18 AOUT 1974, IL N'AVAIT FAIT ETAT D'AUCUN ACTE DE SON MINISTERE POUR CELLE DU 22 AOUT, DATE DE L'ACCIDENT, SANS INVOQUER LE SECRET PROFESSIONNEL DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ACCIDENT EN CAUSE SE FUT PRODUIT AU COURS D'UN DEPLACEMENT D'ORDRE PROFESSIONNEL ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Ministre du culte en déplacement.
Sommaire de référence : * CULTES - Ministre du culte - Sécurité sociale - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Preuve - Charge.
Analyse : Si un ministre du culte est en permanence à la disposition des fidèles qui peuvent faire appel à lui il ne s'ensuit pas une présomption absolue du caractère professionnel de tout accident lui survenant à n'importe quel moment et un accident ne peut être pris en charge au titre des accidents du travail que s'il est établi que le déplacement au cours duquel il s'est produit présente effectivement un caractère professionnel.