Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juillet 1981, 80-13.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13752
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B ) 1980-04-18, 1980-04-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 18 JUILLET 1968, M. ROGER X..., QUI CONDUISAIT AVEC L'AUTORISATION DE SA SOEUR, MLLE MARIE-THERESE X..., UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELLE-CI, ET DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SA MERE, MME ODETTE X..., A HEURTE DANS UN VIRAGE LE MUR D'UNE MAISON ; QUE LE CONDUCTEUR ET MME X... ONT ETE BLESSES ; QUE MLLE MARIE-THERESE X... AVAIT SOUSCRIT AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), D'UNE PART, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 14, REPRODUISANT LES ARTICLES R.211-2, R.211-6 ET R.211-8 DU CODE DES ASSURANCES, EXCLUAIT DE LA GARANTIE "LES DOMMAGES SUBIS : A. PAR L'ASSURE, B. PAR LE CONDUCTEUR, C. LORSQU'ILS SONT TRANSPORTES DANS LE VEHICULE PAR LE CONJOINT, LES ASCENDANTS ET DESCENDANTS DE L'ASSURE RESPONSABLE OU DU CONDUCTEUR RESPONSABLE DU SINISTRE", D'AUTRE PART, UNE POLICE DITE DE "PROTECTION COMPLEMENTAIRE AUTOMOBILE" (PCA) POUR ASSURER LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE, EN CAS DE DOMMAGES CORPORELS, AUX PERSONNES TRANSPORTEES EXCLUES DE LA GARANTIE DE LA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE ; QUE, LE 28 JUILLET 1978, M. ROGER X... ET MME ODETTE X... ONT ASSIGNE LE GAN EN PAIEMENT DES SOMMES RESPECTIVES DE 135.000 FRANCS ET 68.000 FRANCS TANT EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE QUE DE LA POLICE PCA ; QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION DIRECTE FONDEE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE EN FAISANT APPLICATION DE LA CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE DE CE CONTRAT ET A DECLARE PRESCRITE LEUR ACTION FONDEE SUR LA POLICE PCA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE M. ROGER X... ET SA MERE EXCLUS DE LA GARANTIE PREVUE AU TITRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, ALORS QUE LES ARTICLES R.211-2 ET R.211-6 DU CODE DES ASSURANCES, DONT LA POLICE REPRENAIT LES DISPOSITIONS, N'EXCLUAIENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ET TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE, QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SE TROUVE ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE R.211-8 DU MEME CODE ; QU'EN L'ESPECE, TEL N'AURAIT PAS ETE LE CAS PUISQU'AUCUNE DECISION N'ETABLISSAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, ET QU'EN DECIDANT QUE "LE CONDUCTEUR RESPONSABLE" ET SA MERE ETAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R.211-8 DU CODE DES ASSURANCES, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, L'ARTICLE 14 DE LA POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES "AU CONDUCTEUR DU VEHICULE" SANS QU'IL FUT NECESSAIRE QUE SA RESPONSABILITE FUT ETABLIE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LA GARANTIE POUR LES DOMMAGES SUBIS PAR CELUI-CI EN APPLICATION DE LA CLAUSE PRECITEE ; QU'ENSUITE, EN RELEVANT QUE LA MERE DU "CONDUCTEUR RESPONSABLE" ETAIT EXCLUE DE LA GARANTIE PAR L'ARTICLE 14 DU CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST REFEREE AU JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT RELEVE LA FAUTE DE CONDUITE ET LA VITESSE EXCESSIVE DU CONDUCTEUR, A, PAR LA MEME, CONSTATE LA RESPONSABILITE DE M. ROGER X... ET LEGALEMENT JUSTIFIE L'EXCLUSION DE GARANTIE CONCERNANT SA MERE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. ROGER X... ET SA MERE REPROCHENT ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE LEUR ACTION FONDEE SUR L'ASSURANCE DE "PROTECTION COMPLEMENTAIRE AUTOMOBILE", ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTION "DIRECTE" INTENTEE CONTRE L'ASSUREUR PAR LES OCCUPANTS D'UN VEHICULE BLESSES DANS UN ACCIDENT TROUVERAIT SON FONDEMENT, EN VERTU DE LA LOI, DANS LE DROIT A REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET NON DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE ; QU'EN CONSEQUENCE SEULE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE AURAIT ETE APPLICABLE EN L'ESPECE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ACTION DES VICTIMES ETAIT NEE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE, SANS ANALYSER LE CONTRAT NI JUSTIFIER SON AFFIRMATION, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE CONTRAT DE "PROTECTION COMPLEMENTAIRE AUTOMOBILE" CONSTITUAIT UN CONTRAT D'ASSURANCE DE PERSONNES DONT LES CONSORTS X... ETAIENT LES BENEFICIAIRES ET QU'AINSI LEUR ACTION CONTRE L'ASSUREUR ETAIT NEE DES RAPPORTS CONTRACTUELS ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE ETAIT APPLICABLE A UNE TELLE ACTION ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action directe de la victime - Bénéficiaire d'un contrat dit "de protection complémentaire" - Contrat d'assurance de personnes.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Prescription - Contrat dit "de protection complémentaire" - Prescription biennale.
Analyse : Le contrat dit "de protection complémentaire", souscrit par le propriétaire d'une automobile est un contrat d'assurances de personnes, et l'action directe intentée contre l'assureur par la victime d'un accident bénéficiaire de ce contrat se prescrit par deux ans, comme étant née des rapports contractuels entre l'assuré et l'assureur.