Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 mai 1965, 62-10.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-10532
Président : M DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE GASTON X..., EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASTON X... ET FILS, DEVAIT PRENDRE EFFET RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1957, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT INVOQUE QUE CE DIRECTEUR AVAIT COTISE AU REGIME DES NON SALARIES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1958, CE QUI EXCLURAIT TOUTE IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL AVANT CETTE DATE ; MAIS ATTENDU QUE L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE, DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE GASTON X... EXERCAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1957 ET EN A DEDUIT QUE LE POINT DE DEPART DU SALARIAT, PARTANT DE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL, SE SITUAIT A CETTE DERNIERE DATE, A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT APPLICABLE AU DIRECTEUR TECHNIQUE ET AU GERANT DE LA SOCIETE, LAQUELLE EST UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT, LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES OUVRIERS ET CONTREMAITRES DU BATIMENT, ET NON CELLE DU PERSONNEL DE BUREAU, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI LE DEPLACEMENT DES INTERESSES SUR LES CHANTIERS AVAIT UN CARACTERE HABITUEL OU EXCEPTIONNEL ET, AINSI, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CETTE SOCIETE SOUTENAIT QUE LE GERANT EFFECTUAIT PRESQUE EXCLUSIVEMENT UN TRAVAIL DE BUREAU ET QUE LE DIRECTEUR, EN RAISON DE SON AGE, NE QUITTAIT JAMAIS SON BUREAU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE L'UN ET L'AUTRE, ETANT DONNE LA MOYENNE IMPORTANCE DE L'ENTREPRISE, ETAIENT APPELES A SE RENDRE SUR LES CHANTIERS POUR Y PROCEDER A LA VISITE ET A L'INSPECTION DES TRAVAUX ET QUE, DE CE FAIT, LEUR ACTIVITE NORMALE LES EXPOSAIT A DES RISQUES PROFESSIONNELS QUI EXCEDAIENT CEUX DE SIMPLES EMPLOYES DE BUREAU ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62-10 532. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GASTON X... ET FILS ET AUTRE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM CAIL ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - AFFILIATION A UN REGIME DE NON SALARIES - PORTEE
Analyse : L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES, ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QU'IL AURAIT, AU-DELA DE CETTE DATE, CONTINUE A COTISER AU REGIME DES NON SALARIES.