Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1978, 77-92.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92097
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1977-05-27, 1977-05-27
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS, 401 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A VERSER AUX EPOUX X..., PARTIES CIVILES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT A CEUX-CI UNE SOMME EN ESPECES ET DES PIECES DE MONNAIE POUR NUMISMATES; "AUX MOTIFS QUE FACE AUX DECLARATIONS CONTRADICTOIRES DU PREVENU ET DES PARTIES CIVILES, RELATIVEMENT A LA DESTINATION DES SOMMES RETIREES PAR LA DAME X..., IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE NON SEULEMENT DE GRAVES PRESOMPTIONS MAIS ENCORE DES PREUVES CERTAINES A L'ENCONTRE DU PREVENU D'OU LA COUR RETIRE LA PREUVE ABSOLUE DE SA CULPABILITE; "ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTAIT D'AUCUN ELEMENT DE FAIT DE LA CAUSE, NI DE LA DEPOSITION D'AUCUN TEMOIN QUE LE PREVENU SE SOIT APPROPRIE LES SOMMES EN LITIGE, CE QUI NE RESULTAIT QUE DES SEULES AFFIRMATIONS DES PLAIGNANTS, LES DIFFERENTS TEMOINS DONT FAIT ETAT L'ARRET NE FAISANT ALLUSION QU'A DES CIRCONSTANCES ETRANGERES AUX PRETENDUES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES, DE TELLE SORTE QU'EN L'ABSENCE DE "PREUVES CERTAINES" SUR LESQUELLES PRETEND SE FONDER LA COUR, CELLE-CI N'A PAS CONSTATE LEGALEMENT L'EXISTENCE DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, SUBSIDIAIREMENT, ET EN ADMETTANT QUE LE PREVENU AIT BENEFICIE DES SOMMES RETIREES PAR DAME X... DE SES COMPTES, CELLE-CI LES LUI AURAIT VOLONTAIREMENT REMISES, PUISQUE LA COUR QUI RELEVE BIEN QUE LA DAME X... EST ATTEINTE DE TROUBLES MENTAUX, NE CONSTATE PAS QUE CEUX-CI ETAIENT MANIFESTES AU MOMENT DE LA REMISE DES FONDS, ET QU'EN CONSEQUENCE LADITE REMISE ETANT REPUTEE VOLONTAIRE, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU VOL PAR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT CONSTATES"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR S'EST FAIT REMETTRE POUR SE LES APPROPRIER INDUMENT DIVERSES SOMMES D'ARGENT ET DES PIECES DE MONNAIE DE COLLECTION PAR LA DAME X..., LAQUELLE EN RAISON DE SON ETAT DE DEFICIENCE MENTALE N'AVAIT PAS CONSCIENCE DE LA PORTEE DE SON ACTE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE CONSENTEMENT DE LA VICTIME, LE PREVENU S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CONSTITUTIVE DU DELIT DE VOL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : VOL - Appréhension frauduleuse - Remise par une victime déficiente mentale - Remise volontaire (non).
Analyse : Le fait d'obtenir, en vue de se l'approprier indûment, la remise d'une chose mobilière, de la part d'une victime incapable de comprendre la portée de son acte, en raison de son état de déficience mentale, constitue une soustraction frauduleuse et caractérise le délit de vol (1).