Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1977, 75-13.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13107
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1975-03-12, 1975-03-12
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DE BOTTAZZI, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE MARCEL X... ET SAGE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LOUIS X... : ATTENDU QUE LOUIS X... NE CRITIQUE PAS LA MISE HORS DE CAUSE DES SUSNOMMES PAR LA COUR D'APPEL ; QU'IL Y A LIEU DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI LES CONCERNE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 778 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LOUIS X... AVAIT TACITEMENT ACCEPTE LA SUCCESSION DE MARCEL X..., SON PERE, DONT DEPENDAIT SON FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE L'INTERESSE ASSURAIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DU VIVANT DE SON PERE ET AVAIT REMPLI LES MEMES FONCTIONS APRES LE DECES DE CELUI-CI, SE BORNE A ENONCER QUE SA PARTICIPATION A L'EXPLOITATION DU FONDS N'EST PAS DOUTEUSE ET QU'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE SALARIE DE L'ENTREPRISE SANS PRECISER LES ACTES EMPORTANT DE SA PART ADITION D'HEREDITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Actes emportant à eux seuls adition d'hérédité - Constatations nécessaires.
Analyse : Manque de base légale, au regard des conditions posées par l'article 778 du Code civil quant à l'acceptation tacite d'une succession, l'arrêt qui se borne à énoncer qu'un héritier a participé à l'exploitation du fonds de commerce dépendant de la succession, sans préciser les actes emportant de la part de cet héritier, adition d'hérédité.