Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 novembre 1973, 72-13.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13681
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-06-01, 1972-06-01
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME VEUVE Z..., REMARIEE AU SIEUR Y..., AVAIT OBTENU A LA SUITE DE L'ACCID ENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A SON PREMIER MARI UNE RENTE QUI LUI ETAIT SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA MARTINIQUE ; QUE RESIDANT A PARIS AVEC SON SECOND MARI, ELLE A PERCU A L'OCCASION DE LA NAISSANCE DE LA FILLE QU'ELLE A EU DE CELUI-CI LE 3 DECEMBRE 1968, DES PRESTATIONS MATERNITE D'UN MONTANT DE 2 104 FRANCS QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AU TITRE DE CAISSE DE SUBSISTANCE POUR LE COMPTE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA MARTINIQUE, CAISSE D'AFFILIATION ; QUE, LE 10 AVRIL 1970 LA CAISSE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE ESTIMANT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS DROIT A CES PRESTATIONS QUI LUI AVAIENT ETE PAYEES PAR ERREUR EN A RECLAME LE REMBOURSEMENT, LADITE DAME X... DECEDEE ENTRE TEMPS, A SON EPOUX A... Y... ; QUE CE DERNIER, CONTESTANT CETTE DEMANDE, A SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE QUI, PAR DECISION DU 28 DECEMBRE 1970, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT QUE LA CAISSE DE SUBSISTANCE ET QUE LA RECLAMATION DEVAIT ETRE PORTEE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE LA MARTINIQUE A LAQUELLE DAME Y..., VEUVE Z..., AVAIT ETE AFFILIEE ; QUE, SUR RECOURS DE Y... CONTRE CETTE DECISION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS DECLARANT STATUER EN DERNIER RESSORT EN RAISON DE L'INTERET EN LITIGE, A JUGE LE 4 NOVEMBRE 1971 QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE S'ETAIT DECLAREE A TORT INCOMPETENTE PUISQUE C'ETAIT CETTE CAISSE QUI AVAIT PRIS LA DECISION CONTESTEE ET ELLE LUI A RENVOYE LE LITIGE POUR QU'ELLE STATUE AU FOND ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE CONTRE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE A BON DROIT RENDU EN DERNIER RESSORT EN RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, LE MOYEN INHABITUEL TIRE DE SON INCOMPETENCE RATIONE LOCI PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX NE POUVANT CHANGER NI LA DECISION DE LA CAISSE, NI L'OBJET DE LA RECLAMATION, NI LE TAUX DU RESSORT, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE S'ETAIT DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR Y... CONCERNANT LA CREANCE NOTIFIEE A SON EPOUSE, LADITE CREANCE APPARTENANT A LA CAISSE DE LA MARTINIQUE, CAISSE D'AFFILIATION, ET QUE, PAR SUITE, LE LITIGE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ETAIT LIMITE A LA DETERMINATION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'AFFAIRE, C'EST-A-DIRE A UNE QUESTION DE CARACTERE INDETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST DETERMINE EN PRINCIPE PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE DONT SE TROUVE SAISIE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, ET NON PAR LE MOYEN DE DEFENSE QUI LUI EST OPPOSE ; QUE CE TAUX, QUEL QUE PUISSE ETRE LE MERITE DE LA DECISION, N'EST PAS MODIFIE DU FAIT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DE LA REGION PARISIENNE AVAIT ESTIME N'AVOIR PAS QUALITE POUR STATUER SUR LA RECLAMATION QUI LUI ETAIT SOUMISE, CETTE CAISSE N'ETANT PAS CREANCIERE DE Y... ET NE POUVANT REPONDRE A SA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - REPETITION PAR UNE CAISSE DE SUBSISTANCE - DECISION D'INCOMPETENCE DE SA DECISION DE RECOURS GRACIEUX - PORTEE.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEFENSES INVOQUEES - ABSENCE D'INFLUENCE.
Analyse : LE TAUX DU DERNIER RESSORT EST DETERMINE, EN PRINCIPE, PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET NON PAR LE MOYEN DE DEFENSE QUI LUI EST OPPOSE. AINSI CE TAUX NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE FAIT QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX D'UNE CAISSE DE SUBSISTANCE QUI AVAIT REGLE DES PRESTATIONS POUR LE COMPTE DE LA CAISSE D'AFFILIATION S'ETAIT ESTIMEE SANS QUALITE POUR STATUER SUR LA RECLAMATION DE L'ASSURE CONTRE LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS D'UN MONTANT INFERIEUR A 2.500 FRANCS.