COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : DECHEANCE ;

ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE S'EST POURVU EN CASSATION LE 16 SEPTEMBRE 1959, CONTRE UN ARRET DU 19 JUIN PRECEDENT, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DANS UNE INSTANCE SUIVIE ENTRE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE TOULOUSE ET LE SIEUR X... ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE, PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION, LE 19 AVRIL 1961, QU'UNE COPIE DEPOURVUE D'AUTHENTICITE, DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF AU SIEUR X... A SEULE ETE PRODUITE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1958 DISPENSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE SUPPRIME, EN CE QUI LE CONCERNE, L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS, C'EST-A-DIRE EN LA CIRCONSTANCE A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE ; QUE LA JUSTIFICATION DE CETTE SIGNIFICATION DOIT RESULTER DE LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE, NON SEULEMENT L'ORIGINAL DE LA SIGNIFICATION FAITE AU SIEUR X... N'EST PAS PRODUITE MAIS QU'AUCUNE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE FAITE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE TOULOUSE ; QU'AINSI, PAR L'EFFET DES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA DECHEANCE EST ENCOURUE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR DECHU DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET R ENDU LE 19 JUIN 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 59-12570. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C / X... EDOUARD. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 15 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 360, P 261. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, I, N° 36, P 248 ; 12 DECEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 388, P 285 ; 4 FEVRIER 1952, BULL 1952, III, N° 49, P 41 ; 24 MARS 1952, BULL 1952, I, N° 114, P 94.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - SIGNIFICATION - POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
Analyse : SI L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPENSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE LE DISPENSE DE L'OBLIGATION IMPOSEE AU DEMANDEUR EN CASSATION PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, DE SIGNIFIER SON MEMOIRE AUX DEFENDEURS, C'EST-A-DIRE EN LA CIRCONSTANCE, A TOUTES LES PARTIES A LA DECISION ATTAQUEE AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS SUIVANT L'EXPIRATION DU DELAI PREVU POUR LA PRODUCTION DU MEMOIRE ; LA JUSTIFICATION DE CETTE SIGNIFICATION DOIT RESULTER DE L'ORIGINAL DE L'EXPLOIT ; LA DECHEANCE EST, PAR SUITE, ENCOURUE LORSQU'IL N'EST PRODUIT QU'UNE COPIE DEPOURVUE D'AUTHENTICITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DU MEMOIRE AMPLIATIF FAITE SEULEMENT A L'UNE DES PARTIES ;