COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
Analyse : L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE. ENCOURT, PAR SUITE, LA CASSATION, LA DECISION DECLARANT QU'EN CAS D'ARBITRAGE MEDICAL L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DUE A L'ASSURE JUSQU'AU JOUR OU IL LUI A ETE DONNE CONNAISSANCE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1956 DE LA DATE A LAQUELLE A ETE FIXEE PAR L'EXPERT TECHNIQUE LA CONSOLIDATION DE SA BLESSURE.