COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIE DU VETEMENT - CHEF D'ATELIER
Analyse : 1° D'APRES L'ARRETE DU 9 JANVIER 1946 PORTANT CLASSIFICATION DU PERSONNEL DANS LES INDUSTRIES DU VETEMENT, LE CHEF D'ATELIER "ASSURE LA DIRECTION DE SON ATELIER D'APRES LES DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR OU DE SON CHEF DE FABRICATION". EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYE AVAIT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AUTONOME ET NON D'UN SEUL ATELIER, ET QUE SA REMUNERATION DEPASSAIT DE BEAUCOUP CELLE DE CHEF D'ATELIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI RECONNAITRE UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SUPERIEURE, CORRESPONDANT AUX ATTRIBUTIONS EXERCEES EN FAIT.