Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM), CREANCIER DE LAZARE X..., ARMATEUR EN FAILLITE, DONT DOUESI EST LE SYNDIC, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 24 MAI 1965) D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE COMMERCE NE S'ETENDAIT PAS AUX MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES EN VERTU DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DU CAPITAINE ET DE L'EQUIPAGE, ALORS QUE, LES TAXES DUES PAR LES ARMATEURS OU LES PROPRIETAIRES DU NAVIRE ET RESULTANT DIRECTEMENT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ETANT EFFECTIVEMENT GARANTIES PAR LE PRIVILEGE DUDIT ARTICLE 191, LES MAJORATIONS DE RETARD, QUI SERAIENT DE MEME NATURE QUE LES TAXES, DEVRAIENT ETRE EFFECTIVEMENT GARANTIES PAR LE MEME PRIVILEGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LES MAJORATIONS DONT LES EMPLOYEURS SONT PASSIBLES A RAISON DU RETARD QU'ILS PEUVENT APPORTER DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS, QUI, SEULES, RESULTENT NECESSAIREMENT DU CONTRAT D'ENGAGEMENT, NE SONT PAS GARANTIES PAR LE PRIVILEGE APPLICABLE A CELLES-CI ET INSTITUE PAR L'ARTICLE 191-3° DU CODE DE COMMERCE DONT LES DISPOSITIONS NE PEUVENT ETRE ETENDUES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-13 865. ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ DOUEZI. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LABBE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 28 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 455, P 406 ; 10 OCTOBRE 1966, BULL 1966, III, N° 385 (5°), P 339 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - NAVIRE - PRIVILEGES - PRIVILEGE DE L'ARTICLE 191, 3 DU CODE DE COMMERCE - CREANCES GARANTIES - CREANCES RESULTANT DU CONTR RAT D'ENGAGEMENT - MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS SOCIALES (NON)
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES AUX COTISATIONS DUES EN VERTU DU CONTRAT D'ENGAGEMENT DU CAPITAINE ET DE L'EQUIPAGE NE SONT PAS GARANTIES PAR LE PRIVILEGE PREVU PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE UNIQUEMENT AUX COTISATIONS QUI SEULES RESULTENT NECESSAIREMENT DU CONTRAT.