Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE CHAPRON IRRECEVABLE EN SA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (DEUXIEME COLLEGE) AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 24 MARS 1968 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1008, AVANT DERNIER ALINEA DU CODE RURAL ET 1021, AVANT-DERNIER ALINEA DU MEME CODE, TOUT POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ELECTIONS AUX ORGANISMES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LE JOUR OU IL A ETE FORME ; ATTENDU QUE CHAPRON NE JUSTIFIE AVOIR DENONCE SON POURVOI NI A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, NI AUX DELEGUES DONT L'ANNULATION DE L'ELECTION EST DEMANDEE ET QUI, DE CE FAIT, SONT DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 68 - 60 040 CHAPRON C/ MUTUALITE AGRICOLE DE L'ISERE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 812, P 596.

Sommaire principal : ELECTIONS AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE CASSATION POURVOI DENONCIATION NECESSITE
Sommaire de référence : DES LORS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE AVOIR EFFECTUE LA DENONCIATION NI A LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PARTIE A L'INSTANCE, NI AUX DELEGUES DONT L'ANNULATION DE L'ELECTION ETAIT DEMANDEE, DEFENDEURS NECESSAIRES A L'INSTANCE.
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 1008, AVANT DERNIER ALINEA DU CODE RURAL ET 1021, AVANT DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, TOUT POURVOI EN CASSATION EN MATIERE D'ELECTIONS AUX ORGANISMES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DOIT ETRE DENONCE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT CELUI OU IL A ETE FORME.