Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SCOTTO REPROCHE TOUT D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE L'EXPERT TECHNIQUE Y..., DANS SON RAPPORT DU 10 JUILLET 1963, AVAIT DECLARE SCOTTO ATTEINT, NON DE SILICOSE, MAIS DE TUBERCULOSE PULMONAIRE ET QUE CET AVIS Z... ET PRECIS S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION DES LORS QUE LA DESIGNATION DUDIT EXPERT N'ETAIT ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE, ALORS, D'UNE PART, QUE POUR CONCLURE A LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT, LES JUGES D'APPEL SE SONT FONDES ESSENTIELLEMENT SUR UN PROTOCOLE D'EXPERTISE DU 25 AVRIL 1963 DONT ILS RECONNAISSENT N'AVOIR LU QU'UNE "COPIE FOURNIE, IL EST VRAI, APRES LES DEBATS", CE QUI ENTRAINE LA CASSATION POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES L'INSTANT QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QUE LEDIT PROTOCOLE D'EXPERTISE N'A PAS ETE VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, TOUJOURS POUR CONCLURE A LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE A LA FOIS "QUE PAR PROTOCOLE D'EXPERTISE DU 25 AVRIL 1963, LE DOCTEUR Y... A ETE DESIGNE" ET QUE DU PROTOCOLE D'EXPERTISE IL APPARAIT QUE LA DESIGNATION DU DOCTEUR Y... A ETE FAITE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE DES BOUCHES-DU-RHONE, CE QUI ENTRAINE LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS OU A TOUT LE MOINS POUR CONFUSION DANS LES MOTIFS, ALORS PAR AILLEURS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 N'AVAIT PAS ETE OBSERVEE, NOTAMMENT QUANT AU DELAI DE CONVOCATION DU MALADE, AU DELAI DE COMMUNICATION ET A LA COMMUNICATION MEME DES CONCLUSIONS MOTIVEES DE L'EXPERT A SCOTTO, AINSI QU'AU SUJET DE LA COMMUNICATION DES PIECES FOURNIES A L'EXPERT B... LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE TANT POUR DEFAUT DE MOTIFS QUE POUR MANQUE DE BASE LEGALE, ALORS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE QUE L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE FIGURAIT DANS LE PROTOCOLE D'EXPERTISE DU 25 AVRIL 1963 ET ALORS ENFIN QUE LA JURIDICTION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QUE SCOTTO N'AVAIT PAS DE MEDECIN TRAITANT ET QU'ON AVAIT VISE A BON DROIT DANS LE PROTOCOLE D'EXPERTISE, L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT RESULTANT DU CERTIFICAT DU DOCTEUR E... EN DATE DU 23 DECEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE, SEULE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE LA NON-OBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ; OR AYANT OBSERVE AU VU DU PROTOCOLE PRODUIT EN COPIE MAIS DONT LES ENONCIATIONS, DEPUIS LONGTEMPS A LA CONNAISSANCE DE SCOTTO, N'ETAIENT PAS PAR LUI CONTESTEES, QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT F... PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE AVAIT ETE OPEREE EN VERTU D'UN ARRET DU 15 FEVRIER 1963 DEVENU DEFINITIF ET AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE DU FAIT DE L'ATTITUDE DE SCOTTO LUI-MEME QUI AVAIT SIGNALE A LA COUR D'APPEL N'AVOIR PAS DE MEDECIN TRAITANT, CELLE-CI, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE L'INTERESSE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A RETENU QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE SCOTTO NON JUSTIFIEES, IL AVAIT ETE PAR CET EXPERT D... A TOUTES LES FORMALITES DE LA LOI ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, L'EXPERTISE, EN DEHORS DU CAS D'INOBSERVATION DUMENT ETABLIE DE FORMALITES SUBSTANCIELLES, BENEFICIANT D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SCOTTO FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL ETAIT ATTEINT DE SILICOSE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, AU MOTIF QUE L'EXPERT TECHNIQUE Y... DANS SON RAPPORT DU 10 JUILLET 1963, L'AVAIT DECLARE ATTEINT, NON DE SILICOSE, MAIS DE TUBERCULOSE PULMONAIRE ET QUE CET AVIS, FORMULE PAR UN EXPERT REGULIEREMENT A... S'IMPOSAIT A LA JURIDICTION DES LORS QUE SES CONCLUSIONS, ABOUTISSEMENT D'UN RAPPORT PARAISSANT N'AVOIR PAS IGNORE LES CERTIFICATS MEDICAUX DE 1946 ET DE 1948 FOURNIS PAR SCOTTO SONT CLAIRES ET SANS EQUIVOQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SAISIS DE CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT ETABLI SON RAPPORT "NON PAS PAR UNE ETUDE OBJECTIVE DU MALADE ET DES PIECES OBJECTIVES DU DOSSIER", MAIS PAR LES EXPERTISES PRATIQUEES ANTERIEUREMENT AUXQUELLES L'EXPERT SE REFERE EXPRESSEMENT DONT LA COUR DE CASSATION, DANS SON ARRET DU 12 JANVIER 1955 ET LA COUR DE NIMES DANS SON ARRET DU 18 MARS 1961, ONT DIT QU'ELLES ETAIENT IRREGULIERES, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU PAR UN MOTIF DUBITATIF ET SANS VALEUR, LE RAPPORT D'EXPERTISE LEUR PARAISSANT N'AVOIR PAS IGNORE LES CERTIFICATS MEDICAUX DE 1946 ET 1948 FOURNIS PAR SCOTTO, ALORS, D'AUTRE PART QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'EXPERT S'ETAIT APPUYE SUR UNE PIECE ETABLIE PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL, SELON LAQUELLE LE MALADE N'AURAIT JAMAIS EFFECTUE DE TRAVAUX LE SOUMETTANT AUX RISQUES DE LA SILICOSE ; QUE CE PRETENDU CURRICULUM LABORIS N'AVAIT AUCUNE VALEUR, LA PIECE EN QUESTION NE LUI AYANT PAS ETE COMMUNIQUEE ET SE TROUVANT CONTREDITE PAR L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI PROUVAIT QUE SCOTTO AVAIT ETE EXPOSE AUX POUSSIERES DE SILICOSE ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES N'ONT PAS NON PLUS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE DOCTEUR Y... AVAIT JUGE A TORT INUTILE DE PRATIQUER UN EXAMEN FONCTIONNEL DES VOIES RESPIRATOIRES, ALORS QU'IL EN AVAIT L'OBLIGATION LEGALE ET QUE LE DIAGNOSTIC DU MEDECIN TRAITANT DE 1948, DOCTEUR E..., ETABLISSAIT BIEN L'EXISTENCE DE LA SILICOSE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT LE RAPPORT DE L'EXPERT F... QUI LUI ETAIT SOUMIS, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE SCOTTO, CET EXPERT X... ETE MIS EN POSSESSION PAR L'INTERESSE LUI-MEME DES DIFFERENTS CERTIFICATS MEDICAUX DONT IL FAISAIT ETAT AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS QUANT A L'EXISTENCE CHEZ LUI DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE ; ATTENDU QU'AYANT AINSI APPRECIE QUE L'EXPERT X... EU CONNAISSANCE DE TOUS LES ELEMENTS DU DOSSIER ET SPECIALEMENT DE CEUX PRODUITS PAR SCOTTO, LA COUR D'APPEL, A PU ADMETTRE, AU VU DES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES, QUE SCOTTO N'AVAIT POINT APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QU'IL ETAIT ATTEINT DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE LA SILICOSE ET NE POUVAIT AINSI BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ; D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 64-14 019 SCOTTO C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR - M C... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CONSOLO ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 26 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 559, P 445 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 150, P 127

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - FORMALITES SUBSTANTIELLES - INOBSERVATION - NULLITE
Analyse : SEULE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES ET EN L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE TELLE INOBSERVATION, L'EXPERTISE BENEFICIE D'UNE PRESOMPTION DE REGULARITE.