Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1983, 82-94.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-94104
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre correctionnelle) 1982-11-03, 1982-11-03
Président : .
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd-Baudin

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... JEAN-JACQUES, PREVENU, - Y... ROSA EPOUSE X..., PREVENUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE ET DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 19 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS AVEC OBLIGATION PARTICULIERE D'INDEMNISER LES VICTIMES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 51, R. 58, R. 59 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX X... A L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE SOUS L'OBLIGATION PARTICULIERE D'INDEMNISER LES VICTIMES ; " ALORS QUE L'OBLIGATION DE REPARER PREVUE PAR LES ARTICLES R. 51 ET R. 58 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE EN L'ABSENCE DE CONDAMNATION CIVILE PREALABLE ET DETERMINEE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DES ARTICLES R. 51 ET R. 58-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET PLACANT LE CONDAMNE SOUS LE REGIME DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE PEUT LUI IMPOSER SPECIALEMENT L'OBLIGATION DE REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR L'INFRACTION, C'EST A LA CONDITION, LORSQU'IL S'AGIT DE DOMMAGES PECUNIAIRES, QUE CEUX-CI SOIENT DETERMINES DANS LEUR MONTANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE CHACUN DES EPOUX X...-Y... POUR ABUS DE CONFIANCE, DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE ET A LA BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, LE MARI EN OUTRE POUR COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A LA PEINE DE 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 19 AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ; QU'IL LEUR A IMPOSE L'OBLIGATION PARTICULIERE D'INDEMNISER LES VICTIMES ; QUE CEPENDANT L'ARRET N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CIVILE, NE SE REFERE A AUCUNE CONDAMNATION DE CETTE NATURE QUI AURAIT PU ETRE DECIDEE PREALABLEMENT PAR UNE JURIDICTION AYANT EU A STATUER SUR L'ACTION CIVILE DES VICTIMES DE CES DEUX PREVENUS ET NE FAIT ETAT D'AUCUNE EVALUATION DU PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 3 NOVEMBRE 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ ; A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Articles R 58 et R 59 du Code de procédure pénale - Réparation des dommages pécuniaires - Conditions.
Analyse : S'agissant de dommages pécuniaires, l'obligation de réparer prévue par l'article R 58 5° du Code de procédure pénale ne peut être ordonnée que si le préjudice est déterminé dans son montant au moment du prononcé de la décision pénale (1).