Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1980, 79-91.068, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-91068
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1979-02-28, 1979-02-28
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 575 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A OMIS DE VISER LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE AU GREFFE DE LA COUR LE 5 FEVRIER 1979 A 13 H 30 ; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT ETRE FAIT MENTION DU DEPOT DES MEMOIRES DANS LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DES PARTIES ET PRIVE EN CONSEQUENCE L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; "ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI CES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES ONT ETE OBSERVEES" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES PARTIES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DU DEPOT DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION ; QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET PRIVE, EN CONSEQUENCE, L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ; QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR, PARTIE CIVILE, A REGULIEREMENT PRODUIT UN MEMOIRE, LEQUEL EST JOINT AU DOSSIER, A LA SUITE DE L'APPEL PAR LUI FORME DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION RENDUE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ESCROQUERIE ; QUE, CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE N'A PAS VISE CE MEMOIRE DONT IL N'EST FAIT AUCUNE MENTION PARMI LES PIECES DONT LA COUR A ETE SAISIE ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS ENONCEES ONT ETE OBSERVEES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Communication aux juges - Constatations nécessaires.
Analyse : Encourt la cassation, l'arrêt d'une Chambre d'accusation qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de savoir si un mémoire produit par la partie civile dans les conditions prévues par l'article 198 du Code de procédure pénale a été soumis à l'examen des juges (1).