Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1965,63-13. 448,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-13 448
Président : M. VIGNERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT D'UN ENFANT MAJEUR DANS LE BAIL RENOUVELE EN 1960 AU PROFIT DES EPOUX Z...-Y... SUR LA FERME APPARTENANT A VEUVE X... AUX DROITS DE QUI SONT SES DEUX ENFANTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES, APPELES A DECIDER DE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, DOIVENT, NON PAS SE PRONONCER SUR LES POSSIBILITES DE REPRISE IMMEDIATE DES BENEFICIAIRES EVENTUELS DE LA REPRISE SANS RECHERCHER SI LE BAILLEUR A UN INTERET LEGITIME A DEMANDER L'INSERTION DE LA CLAUSE EN FONCTION DE LA SITUATION QUI POURRA EXISTER DANS L'AVENIR ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BAILLERESSE AYANT DEUX ENFANTS MAJEURS, AGES RESPECTIVEMENT DE 47 ET 65 ANS, SUSCEPTIBLESDE REPRENDRE LE BIEN AFFERME JUSTIFIANT BIEN D'UN INTERET LEGITIME A L'INSERTION DE LADITE CLAUSE ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PRESUMER L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA FILLE QUI AFFIRMAIT SA VOLONTE DE REPRENDRE DANS L'AVENIR LA FERME DE SA MERE OU ELLE AVAIT TRAVAILLE JUSQU'A SON MARIAGE, SON MARI VENANT D'ETRE MIS A LA RETRAITE, ALORS D'UNE TROISIEME PART, QUE LA REPRISE PEUT ETRE EXERCEE PAR UNE PERSONNE D'UN CERTAIN AGE, LORSQU'ELLE EST VALIDE ET NOTAMMENT PAR UN MENAGE DE RETRAITES ; QU'EN L'ESPECE IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS QUE LE GENDRE DE LA BAILLERESSE VENAIT DE PRENDRE SA RETRAITE ET ALORS ENFIN QU'IL APPARTIENT AU PRENEUR D'ETABLIR QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES ET QUE LA FRAUDE NE SE PRESUME PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'UNE PART, QU'" ANDRE X..., PROFESSEUR D'ANGLAIS AU HAVRE, RECONNAIT QU'IL N'A PAS L'INTENTION DE CHANGER DE PROFESSION ", ET D'AUTRE PART, QUE " DAME B..., NEE X..., A DEPASSE L'AGE DE 65 ANS ; QU'ELLE A QUITTE LA FERME DE SES PARENTS EN 1919 ET QU'ELLE N'A PAS D'ENFANTS " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU ESTIMER QUE L'INSERTION QUE LA CLAUSE N'ETAIT NI LEGITIME, NI OPPORTUNE ALORS SURTOUT QUE DEPUIS LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 MODIFIANT LES ARTICLES 811 ET 845 DU CODE RURAL, L'ACQUEREUR EVENTUEL DU BIEN NE PEUT PLUS SE PREVALOIR D'UNE TELLE CLAUSE ET QUE LE BAILLEUR NE PEUT PLUS EXERCER LA REPRISE POUR UN BIEN DE L'IMPORTANCE DU BIEN LOUE PASSE L'AGE DE DAME B... ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; NO 63-13. 448. BOURGEOIS ET AUTRE C / EPOUX Z... Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : MME LAGARDE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. MAYER ET DE SEGOGNE.