Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 janvier 1977, 75-40.578, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40578
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1975-06-06, 1975-06-06
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 40-1 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; QUE, SELON LE SECOND, LA NULLITE DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE ET DES NOTIFICATIONS EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX NULLITES DES ACTES DE PROCEDURE ; ATTENDU QUE PAR UNE SIGNIFICATION DU 2 JANVIER 1975 EMANANT D'UN HUISSIER DE JUSTICE, QUI AURAIT ETE FAITE A LA PERSONNE D'ANDRE X..., LA SOCIETE DES CONDUITES ET CANALISATIONS A DECLARE INTERJETER APPEL D'UNE DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT DONNE PARTIELLEMENT SATISFACTION AUX DEMANDES DE SON ANCIEN EMPLOYE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 6 JUIN 1975, AYANT RELEVE QUE LA COPIE DE L'ACTE DE SIGNIFICATION DE L'APPEL DU 2 JANVIER 1975 NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE, A DECLARE QUE CET ACTE DEVAIT ETRE REPUTE "LEGALEMENT INEXISTANT" ET QUE, EN PRESENCE D'UNE INEXISTENCE ET NON D'UNE NULLITE, L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 N'AVAIT PAS D'APPLICATION EN L'ESPECE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UN VICE DE FORME, PAR OMISSION DE LA SIGNATURE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 13, 3°, DU DECRET DU 28 AOUT 1972, QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... S'ETAIT FAIT REPRESENTER A L'INSTANCE ET QUE, LA FORMALITE EUT-ELLE ETE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC, LA NULLITE NE POUVAIT ETRE EVENTUELLEMENT PRONONCEE QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI LESDITES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Acte d'huissier - Défaut de signature.
Analyse : L'acte de signification d'appel qui ne porte pas la signature de l'huissier instrumentaire est soumis aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 53 du décret du 20 Juillet 1972 relatives aux nullités des actes de procédure et il ne saurait être réputé "légalement inexistant".