Tribunal des conflits, civile, 13 décembre 2010, 10-03.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 2010-12-13
Numéro de pourvoi : 10-03758
Décision attaquée : Tribunal Administratif de Nancy, 2009-10-27
Président : M. Martin
Avocats : Me Le Prado

N° 3758 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nancy M. Guy X... c/ Ligue de l'Enseignement Séance du 13 décembre 2010 Lecture du 13 décembre 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande de M. Guy X... tendant essentiellement à la requalification, en contrat de travail à durée indéterminée, du contrat conclu avec l'association " La ligue de l'enseignement " (FOL) et au paiement de diverses sommes au titre du licenciement dont il avait fait l'objet de la part de cette association, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement en date du 10 juillet 2007 par lequel le conseil de prud'hommes de Nancy a décidé que le litige opposant M. X... à " La ligue de l'enseignement " ne relevait pas de sa compétence ; Vu l'arrêt en date du 8 février 2008 par lequel la cour d'appel de Nancy a dit irrecevable en la forme l'appel formé par M. X... contre ledit jugement ; Vu le mémoire présenté par le ministre de l'éducation nationale, qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, par les motifs que si M. X..., professeur des écoles, est un fonctionnaire d'Etat, ses demandes sont exclusivement dirigées à l'encontre d'un organisme de droit privé au bénéfice duquel il a été mis à disposition entre le 1er septembre 2005 et le 31 août 2006, selon un contrat de travail à durée déterminée ; Vu le mémoire présenté pour " La ligue de l'enseignement " qui déclare s'en rapporter à la sagesse du Tribunal ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à M. X..., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Guirimand, membre du Tribunal,- les observations de Maître Le Prado pour la Ligue de l'enseignement,- les conclusions de M. Pierre Collin, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêté du 1er septembre 2005, M. X..., fonctionnaire titulaire de l'éducation nationale, a été mis à disposition de l'association " La ligue de l'enseignement " (FOL) ; que par contrat à durée déterminée conclu le 9 décembre 2005 stipulant que M. X... pourrait percevoir diverses indemnités outre la rémunération versée par son administration d'origine, la fédération départementale de Meurthe-et-Moselle, représentant l'association, a engagé l'intéressé pour une période allant du 1er septembre 2005 au 31 août 2006, éventuellement renouvelable ; que le 19 mai 2006, l'association a fait connaître à M. X... qu'elle demandait sa réintégration dans son corps d'origine à compter du 1er septembre suivant, puis, le 1er juin 2006, lui a notifié son licenciement ; Considérant que, nonobstant le fait que M. X... continue à dépendre de l'Etat et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat l'unissant à l'association " La ligue de l'enseignement " est un contrat de droit privé ; qu'il suit de là que le litige qui oppose M. X... à cette association à la suite de son licenciement relève de la compétence du juge judiciaire ; D E C I D E : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant M. X... à l'association " La ligue de l'enseignement ". Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Nancy en date du 10 juillet 2007 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette juridiction. Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nancy est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 27 octobre 2009. Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail - Applications diverses - Fonctionnaire mis à la disposition d'une association chargée d'une mission de service public
Analyse : Nonobstant le fait qu'un professeur des écoles continue à dépendre de l'Etat et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat l'unissant à une association, organisme de droit privé au bénéfice duquel il a été mis à disposition, est un contrat de droit privé. Il s'ensuit que le litige qui l'oppose à cette association à la suite de son licenciement relève de la compétence du juge judiciaire