Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1982, 81-13.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13448
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale 5) 1981-04-21, 1981-04-21
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Tiffreau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LEOPOLD Y..., CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE EN RETRAITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, QUI LUI A OCTROYE UNE PENSION DE RETRAITE SUR LA BASE DE LA 18EME CATEGORIE, CONFORME AU RECLASSEMENT QU'IL LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR DECISION INDIVIDUELLE DU MINISTRE DE LA MARINE EN FONCTION D'UN DEROULEMENT FICTIF DE SA CARRIERE DE NAVIGUANT, AU MOTIF QUE LA SEULE ATTESTATION QU'IL AVAIT PRODUITE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AURAIT DU ETRE CLASSE DANS LA 19EME CATEGORIE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR L'E N I M QU'IL DISPOSAIT D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SUFFISANTE POUR ACCEDER A LA 19EME CATEGORIE ET QU'IL AVAIT EXERCE PENDANT 15 ANS AU PORT D'ORAN-ARZEW DES FONCTIONS DE PILOTE D'UNE IMPORTANCE COMPARABLE AUX POSTES DE LA 19EME CATEGORIE, QUE SES COLLEGUES TITULAIRES DU BREVET DE CAPITAINE AU LONG COURS QUI AVAIENT EXERCE LES MEMES FONCTIONS AVAIENT ACCEDE A LA 19EME CATEGORIE, QU'IL CINCOMBAIT A L'E N I M DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE DE FAIT OU DE DROIT SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QU'IL N'AURAIT PU NORMALEMENT OBTENIR UN AVANCEMENT, ALORS AU SURPLUS QUE L'IMPRECISION DU MOTIF DE L'ARRET NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A ENTENDU STATUER EN DROIT EN CONSIDERATION DE L'IRREGULARITE FORMELLE DE L'ATTESTATION OU SI ELLE A ENTENDU STATUER EN FAIT DANS L'APPRECIATION DE LA VALEUR DE CET ELEMENT DE PREUVE, ALORS QU'EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REJETANT L'ATTESTATION EN RAISON D'UNE IRREGULARITE DE FORME, DES LORS QUE LA FIDELITE ET L'AUTHENTICITE DE LA PHOTOCOPIE NON CONTESTEES PAR L'E N I M X... ETRE TENUES POUR CERTAINES, ALORS QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL DEPOURVUE DE LA MOINDRE EXPLICATION ENTACHANT L'ARRET DE DEFAUT DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ATTESTATION PRODUITE PAR Y... DONT ILS OBSERVENT QU'ELLE N'ETAIT PAS SIGNEE N'ETAIT PAS PROBANTE ET QU'IL N 'EN RESULTAIT PAS QUE TITULAIRE D'UN BREVET DE CAPITAINE DE LA MARINE MARCHANDE, IL AURAIT PU OBTENIR NORMALEMENT EN CONTINUANT A NAVIGUER UN AVANCEMENT SEMBLABLE A CELUI DE SES COLLEGUES TITULAIRES D'UN BREVET SUPERIEUR DE CAPITAINE AU LONG COURS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension - Montant - Catégorie professionnelle - Détermination.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - Marins - Régime de retraite - Pension - Montant - Catégorie professionnelle - Détermination.
Analyse : Justifient leur décision les juges du fond qui pour confirmer celle de l'Etablissement National des Invalides de la Marine octroyant à un capitaine de la marine marchande une pension de retraite sur la base de la 18ème catégorie (conforme au reclassement qui lui avait été accordé par décision individuelle du Ministère de la Marine en fonction d'un déroulement fictif de sa carrière de navigant), relèvent que l'attestation produite par l'intéressé pour solliciter son classement en 19ème catégorie, dont ils observent qu'elle n'était pas signée, n'était pas probante et qu'il n'en résultait pas que titulaire d'un brevet de capitaine de la marine marchande, il aurait pu obtenir normalement en continuant à naviguer un avancement semblable à celui de ses collègues titulaires d'un brevet supérieur de capitaine au long cours.