Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES REPRISE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT LE 25 DECEMBRE 1956, LES EPOUX E... ONT VENDU LE 1ER OCTOBRE 1960 LES 106 HECTARES REPRIS ; QUE LES EPOUX A..., D... C... EN 1956, ONT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL INTENTE UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR OBTENIR LEUR REINTEGRATION ET DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE LES A DEBOUTES AU MOTIF QUE LA REPRISE DE 1956 N'AVAIT PAS ETE FAITE FRAUDULEUSEMENT, LA VENTE DU 1ER OCTOBRE 1960, SOIT AVANT NEUF ANNEES D'EXPLOITATION, ETANT DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'ETAT DE SANTE EN 1960 DES EPOUX E..., Z... F... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE EST ASSORTI DE MOTIFS HYPOTHETIQUES EN CE QUI CONCERNE LE BUT REEL DE LA REPRISE EXERCEE PAR LES DEFENDEURS AU POURVOI ; QU'EN EFFET, TANT SUR LA DUREE DE L'EXPLOITATION QUE SUR LES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LES PROPRIETAIRES, L'ARRET MANQUE DE MOTIFS DONNANT UNE BASE LEGALE A CELUI-CI ; QUE DE CES FAITS DEJA L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE IMPREVISIBLE DU PRETENDU EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ET IL COMPORTE, EN OUTRE, UNE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT B... IL RESULTE QUE LA FEMME X... ETAIT DEPUIS LONGTEMPS SOUFFRANTE ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DAVANTAGE LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR SOLUTION EN TANT QU'IL S'AGIT DU CARACTERE INSURMONTABLE DU PRETENDU EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'UNE AUTRE DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT A ETE FAITE EN CE SENS QUE, LEDIT RAPPORT PRECISE QUE LE Y... PEUT ENCORE EFFECTUER UN TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET QUE SON EPOUSE N'EST ATTEINTE QUE D'UNE INCAPACITE PARTIELLE DE TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU ADMETTRE QUE LORSQUE DEUX EPOUX, POUR ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI SE FONDENT SUR LEUR MAUVAIS ETAT DE SANTE, L'EXISTENCE D'UNE FORCE MAJEURE DOIT ETRE ECARTEE SI L'UN D'EUX EST ENCORE CAPABLE D'EXERCER UN TRAVAIL DE DIRECTION, SANS EGARD AU FAIT QU'IL DOIT SE FAIRE ASSISTER PAR UNE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ; QUE DE CES FAITS EGALEMENT L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'A REPONDU NI AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, NI AUX MOYENS SOULEVES DANS LES CONCLUSIONS DES DEMANDEURS AU POURVOI, EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE ABSENCE DE PREJUDICE POUR CES DERNIERS ; QUE DE CES FAITS, UNE FOIS DE PLUS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DEBASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE D'ATTESTATIONS VERSEES AU DOSSIER QUI NE SONT PAS DISCUTEES, QUE LES EPOUX E... ONT EXPLOITE D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE DURANT QUATRE ANS, E... PARTICIPANT AUX LABOURS ET DAME RAEMAEKERS S'OCCUPANT DE LA BASSE-COUR, DU JARDIN ET DES REPAS DU PERSONNEL ; QU'EN EFFECTUANT DES AMENAGEMENTS ONEREUX AUX BATIMENTS ET EN ACHETANT UN CHEPTEL MORT ET VIF IMPORTANT, ILS AVAIENT MONTRE QU'ILS ETAIENT DECIDES A EXPLOITER REELLEMENT ET QUE SI EN 1960, ILS AVAIENT VENDU, C'ETAIT EN RAISON DE LEUR ETAT DE SANTE, E... ETANT ATTEINT DE SCOLIOSE LUI INTERDISANT TOUTE MARCHE PROLONGEE ET SA FEMME D'UN ULCERE QUI S'ETANT AGGRAVE, NE LUI PERMETTAIT PLUS D'AIDER SON MARI DANS L'EXPLOITATION DU FOND ; QUE, D'AUTRE PART, LES D... AYANT RECU CONGE TROIS ANS A L'AVANCE ET DES FACILITES POUR SE REINSTALLER AU MIEUX, CE QU'ILS AVAIENT D'AILLEURS FAIT EN 1956, D'UNE FACON PARTICULIEREMENT AVANTAGEUSE, ILS N'AVAIENT EN REALITE SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE LA REPRISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR A PU DECIDER QUE CES FAITS CONSTITUAIENT LE CAS DE FORCE MAJEURE, LIBERANT LES Z... F... DE LEURS OBLIGATIONS SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL ET QUE D'AILLEURS LES D... N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE CETTE REPRISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-11952 A... C/ EPOUX RAEMAEKERS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GIFFARD A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 38, P 28

Sommaire principal : BAIL A FERME. - REPRISE. - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947. - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR. - DEFINITION. - BAILLEUR AYANT EXPLOITE PENDANT QUATRE ANS. - VENTE DU BIEN PAR SUITE DE MALADIE. - FORCE MAJEURE
Analyse : LES BAILLEURS REPRENANTS QUI, APRES AVOIR EXPLOITE LE BIEN REPRIS D'UNE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE DURANT QUATRE ANS, EFFECTUANT DES AMENAGEMENTS ONEREUX ET ACHETANT UN CHEPTEL IMPORTANT, ONT VENDU CE BIEN EN RAISON DE LEUR ETAT DE SANTE JUSTIFIENT DU CAS DE FORCE MAJEURE LES LIBERANT DE LEURS OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 845 ET 846 DU CODE RURAL.