Cour de cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1984, 81-14.874, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14874
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 B, 1981-03-26, 1981-03-26
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN MATIERE INTERNATIONALE, LE CONTRAT D'AFFRETEMENT EST REGI PAR LA LOI DU PAVILLON DU NAVIRE, SAUF CONVENTION CONTRAIRE DES PARTIES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EXERCEE EN EXECUTION DE CE CONTRAT EST SOUMISE A CETTE LOI ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, SUIVANT CHARTE-PARTIE DU TYPE "GENCON" EN DATE DU 15 FEVRIER 1973, LA SOCIETE REDERIKOMMANDITSELSKABET BULK TRAMP (SOCIETE BULK TRAMP) A FRETE LE NAVIRE "VIGO SCAN", BATTANT PAVILLON DANOIS, A LA SOCIETE FRANCEXPA, AGISSANT POUR LE COMPTE DES SOCIETES NESTLE ET GLORIA, AUX FINS D'ASSURER LE TRANSPORT DE PLUSIEURS TONNES DE LAIT CONCENTRE D'ANVERS A ALGER, QUE TROIS CONNAISSEMENTS ONT ETE EMIS A ANVERS, LE 21 FEVRIER 1973, EN EXECUTION DE CETTE CHARTE-PARTIE, QUE DES AVARIES ONT ETE CONSTATEES A ALGER SUR UNE FRACTION DES MARCHANDISES FAISANT L'OBJET DE L'UN DES CONNAISSEMENTS ET VENDUES PAR LA SOCIETE GLORIA A UNE SOCIETE ONACO, QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LA SOCIETE BULK TRAMP ET LA SOCIETE GLORIA EN REPARATION DE SON PREJUDICE DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER, QUI A CONDAMNE SOLIDAIREMENT CES DEUX SOCIETES, PAR UN JUGEMENT DU 31 DECEMBRE 1974, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DESTINATAIRE, QUE, LES 15 MARS ET 5 AOUT 1977, LA SOCIETE BULK TRAMP A ENGAGE UNE ACTION EN GARANTIE CONTRE LES SOCIETES FRANCEXPA, NESTLE ET GLORIA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI LUI ETAIT OPPOSEE ET TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PREVOYANT UNE PRESCRIPTION D'UN AN EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS NEES DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, LA SOCIETE BULK TRAMP A INVOQUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU NAVIRE, C'EST-A-DIRE DE LA LOI DANOISE, PREVOYANT UN DELAI DE PRESCRIPTION DE CINQ ANS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EXERCEE PAR LA SOCIETE BULK TRAMP EN EXECUTION DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 CONCERNANT LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PRECISE QUE LA PRESCRIPTION INSTAUREE EN CE DOMAINE PLUS COMME UNE INSTITUTION DE PROCEDURE QU'A TITRE DE PRESOMPTION DE PAIEMENT, EST REGIE PAR LA LOI DU TRIBUNAL DEVANT LEQUEL L'ACTION EST PORTEE, QUE, SELON L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, LA PRESCRIPTION DES ACTIONS NEES DU CONTRAT D'AFFRETEMENT EST DE UN AN "SANS QU'IL Y SOIT FAIT EXCLUSION DES CONVENTIONS INTERVENUES EN MATIERE INTERNATIONALE NI FAIT REFERENCE AUX DISPOSITIONS" DE L'ARTICLE 3 "QUI DOIVENT S'INTERPRETER STRICTEMENT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES AUX FINS DE NON-RECEVOIR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Actions nées de l'exécution du contrat - Matière internationale - Loi applicable - Loi du pavillon.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Contrats - Transports - Transports maritimes - Affrètement - Actions nées de l'exécution du contrat - Matière internationale - Loi applicable.
Analyse : Aux termes de l'article 3 de la loi du 18 juin 1966, en matière internationale, le contrat d'affrètement est régi par la loi du pavillon du navire, sauf convention des parties ; il en résulte que la prescription de l'action exercée en exécution de ce contrat est soumise à cette loi.