Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 novembre 1987, 85-15.899, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-15899
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1985-05-15, 1985-05-15
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Bouthors .

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'entre 1975 et la fin de l'année 1979 M. Y... a entretenu des relations adultères avec Mme Bernard X..., lui consentant " diverses largesses " ; qu'il a également fait un testament en sa faveur et souscrit à son bénéfice une assurance-vie, ces deux actes ayant été révoqués après la rupture de leur liaison ; qu'entre 1974 et 1978, Mme Bernard X... a contracté divers emprunts ; qu'en 1978, M. Y... s'est porté caution du remboursement de ces emprunts ; qu'ayant dû exécuter son engagement de caution après la rupture de ses relations avec Mme Bernard X..., M. Y... s'est fait délivrer une quittance subrogative ; qu'il a alors assigné Mme Bernard X... en remboursement des sommes qu'il avait dû régler ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Bordeaux, 15 mai 1985) a jugé que le cautionnement souscrit par M. Y... constituait une donation indirecte " valide " au profit de Mme Bernard X... et a, en conséquence, débouté M. Y... de sa demande ; . Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait alors qu'il ne résulterait pas de ses constatations que M. Y... avait " consenti à sa maîtresse une libéralité définitive et substantielle " et que les faits relevés n'impliqueraient donc pas sans équivoque la volonté de M. Y... de renoncer à son droit légal de subrogation ; que la cour d'appel n'aurait ainsi pas légalement justifié sa décision ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir souverainement estimé que l'engagement de caution pris par M. Y... procédait d'une intention libérale de sa part, en a justement déduit que cet engagement réalisait au profit de Mme Bernard X... une donation indirecte, exclusive de l'exercice, par M. Y..., des droits qu'il tenait de la quittance subrogative ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Subrogation de la caution - Intention libérale (non)
Sommaire de référence : * CAUTIONNEMENT - Caractère - Paiement par la caution - Intention libérale - Donation indirecte
Analyse : Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement estimé qu'un engagement de caution procédait d'une intention libérale, c'est justement qu'elle en déduit qu'un tel engagement réalisait au profit du débiteur principal cautionné une donation indirecte, exclusive de l'exercice par la caution, qui avait payé, des droits qu'elle tenait de la quittance subrogative .