COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - LIEN DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT - ENFANT EMPRUNTANT A L'INSU DE SON PERE, L'AUTOMOBILE DE CE DERNIER
Analyse : LA RESPONSABILITE LEGALE DES PERE ET MERE REPOSE SUR UN MANQUEMENT PRESUME DU DEVOIR D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE ATTACHE A LA PUISSANCE PATERNELLE. STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE PLUSIEURS VEHICULES AUTOMOBILES DONT L'UN D'EUX ETAIT CONDUIT PAR UN JEUNE HOMME DE SEIZE ANS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE SI LE PERE DE CE JEUNE HOMME AVAIT ETE UN GARDIEN VIGILANT DE SA VOITURE PUISQUE SON FILS AVAIT DU POUR S'EN EMPARER, DEROBER LA CLE DU GARAGE ET CELLE DE L'AUTOMOBILE DANS UN DE SES VETEMENTS PENDANT SON SOMMEIL, IL NE SURVEILLAIT PAS LES SORTIES DE CET ENFANT, ALORS QU'IL SAVAIT, CEPENDANT QUE CELUI-CI SORTAIT, LE SOIR, UNE OU DEUX FOIS PAR SEMAINE ET VOYAIT UN INDIVIDU DONT LA FREQUENTATION LUI ETAIT NEFASTE, ONT AJOUTE QUE LE FAIT QUE CE JEUNE HOMME AIT PU UTILISER, LA NUIT, POUR REJOINDRE DES CAMARADES, UN VEHICULE QU'IL NE SAVAIT PAS CONDUIRE DEMONTRAIT DEJA UN DEFAUT D'EDUCATION ET DE SURVEILLANCE DE CE MINEUR, ONT AINSI EXPRESSEMENT RELEVE A LA CHARGE DU PERE UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS D'EDUCATEUR SANS LEQUEL L'ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE.