Cour de cassation, Chambre civile 2, du 23 janvier 1985, 83-14.563, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-14563
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 B, 1983-04-29, 1983-04-29
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT STATUE SUR APPEL DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QU'IMPUTANT A L'ASSOCIATION DU CENTRE DE VOL A VOILE DE FONTAINEBLEAU ET A L'ASSOCIATION AEROCLUB DE LA VALLEE DU LOING, LA RESPONSABILITE DE NUISANCES SONORES PROVENANT DE L'AERODROME DE MORET-EPISY, UN CERTAIN NOMBRE DE RIVERAINS LES ONT FAITS ASSIGNER EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE, REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, L'ARRET SE BORNE A DECLARER LA JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTE POUR CONNAITRE LA DEMANDE ; QUE DES LORS, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, LE POURVOI EN CASSATION FORME, INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND, PAR L'ASSOCIATION DU CENTRE DE VOL A VOILE DE FONTAINEBLEAU, L'AEROCLUB DE LA VALLEE DU LOING, LA FEDERATION FRANCAISE DE VOL A VOILE ET LA FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE, CONTRE CET ARRET QUI NE METTAIT PAS FIN A L'INSTANCE, N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI. CONDAMNE LES DEMANDEURS ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision se bornant à déclarer la juridiction judiciaire compétente.
Analyse : Il résulte des articles 607 et 608 du nouveau code de procédure civile que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Par suite, à défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé indépendamment du jugement sur le fond contre un arrêt qui, statuant sur appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance et rejetant une exception d'incompétence, se borne à déclarer la juridiction compétente pour connaître d'une demande et ne met pas fin à l'instance.