Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mars 1977, 75-14.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14445
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-06-02, 1975-06-02
Président : PDT M. Pauthe CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1128 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX VOLONTES TESTAMENTAIRES EXPRIMEES PAR NAPOLEON A..., QUI DESIRAIT ETRE INHUME AVEC SON EPOUSE JULIE ARNAUD C..., UN CAVEAU FUT EDIFIE PAR CERTAINS DE SES Z..., AU MOYEN DE SOMMES PROVENANT DE SA SUCCESSION ; QU'EN 1956 FUT INHUME DANS CE CAVEAU HENRI ARNAUD, FRERE DE JULIE X..., EN VERTU D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES PAR LEQUEL SEPT DES Z... DE NAPOLEON A... AVAIENT DECLARE L'AUTORISER A DISPOSER, POUR LUI-MEME ET SA FAMILLE, DU CAVEAU EDIFIE " DANS LA CONCESSION DE LA FAMILLE X... ", QU'YVETTE D..., FAISANT VALOIR QUE CETTE INHUMATION N'AVAIT PAS ETE AUTORISEE PAR TOUS LES Z... DE NAPOLEON A..., ET NOTAMMENT PAR LOUISE A..., SA MERE, NIECE DE B... Y... MANUEL, A ASSIGNE LA VEUVE D'HENRI X... POUR OBTENIR L'EXHUMATION D'HENRI X... ; QUE DAME X... A RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT NOTAMMENT QUE LE CAVEAU DE NAPOLEON A... AVAIT ETE CONSTRUIT SUR LA CONCESSION APPARTENANT A LA FAMILLE X... ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION D'YVETTE D..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DETERMINATION DU TITULAIRE DE LA CONCESSION LITIGIEUSE PARAISSAIT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, ALORS, CEPENDANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE DETERMINER LES DROITS RESPECTIFS DES Z... ARNAUD ET DES CONSORTS A... SUR LA CONCESSION OU AVAIT ETE CONSTRUIT LE CAVEAU DE NAPOLEON A..., AVANT DE POUVOIR TRANCHER LA QUESTION DES DROITS DE CHAQUE FAMILLE A UTILISER LE TOMBEAU ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SEPULTURE - Monument funéraire - Tombeau - Droit d'inhumation - Conditions - Concession - Titulaire - Détermination - Nécessité.
Sommaire de référence : * SEPULTURE - Concession - Titulaire - Détermination.
Analyse : Il appartient aux juges du fond, saisis par l'héritier du constructeur d'un tombeau d'une demande en exhumation d'une personne étrangère à la famille, de déterminer les droits respectifs des parties en présence sur la concession funéraire revendiquée par chacune d'elles, avant de trancher la question des droits de chaque famille à utiliser le caveau.