Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1976, 75-11.344, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11344
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1974-11-29, 1974-11-29
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, FRANCOIS X... Y... EST DECEDE EN 1954, LAISSANT POUR HERITIERS DIX ENFANTS NATURELS ET LES ENFANTS D'UN AUTRE PREDECEDE ; ; QU'UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION AYANT ETE ENGAGEE EN 1965, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 5 MARS 1966, ORDONNA LA LICITATION D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL SIS A VINCENNES ; QUE, SUR APPEL INTERJETE PAR L'UN DES ENFANTS, GABRIEL Y..., QUI DECEDA PEU APRES, LA VEUVE ET LES ENFANTS DE CELUI-CI FURENT ASSIGNES EN REPRISE D'INSTANCE PAR CERTAINS DES INTIMES ; QU'ILS CONSTITUERENT AVOUES, MAIS NE SIGNIFIERENT PAS DE MOYENS D'APPEL ; QUE, PAR ARRET AUJOURD'HUI IRREVOCABLE, DU 15 MAI 1971, LA COUR D'APPEL CONFIRMA LE JUGEMENT, DISJOIGNIT LA PROCEDURE AU REGARD DE CEUX DES INTIMES QUI N'AVAIENT PAS CONSTITUE AVOUE ET RAYA L'AFFAIRE DU ROLE EN CE QUI LES CONCERNE ; QUE, CES INTIMES DEFAILLANTS FURENT ENSUITE REASSIGNES ET CONSTITUERENT AVOUE ; QUE LES APPELANTS DEMANDERENT ALORS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE DE VINCENNES, FIRENT APPELER EN CAUSE CEUX DES INTIMES QUI AVAIENT ETE PARTIES A L'ARRET DU 15 MAI 1971 ET DEMANDERENT QUE L'ARRET A INTERVENIR LEUR FUT DECLARE COMMUN ; QU'ILS FURENT DEBOUTES PAR L'ARRET ATTAQUE DE CETTE PRETENTION, AUX MOTIFS QUE CELLE-CI ETAIT CONTRAIRE A LA CHOSE JUGEE PAR LE PREMIER ARRET, QU'AU SURPLUS IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE DE LA RESIDENCE DANS L'IMMEUBLE DE GABRIEL LAUTARD ET DE SES ENFANTS A L'EPOQUE DU DECES DU DE CUJUS, ET QU'ENFIN LA MISE EN COPROPRIETE DE CET IMMEUBLE, A LAQUELLE CONDUIRAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, SERAIT DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DES HERITIERS NON ATTRIBUTAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU, DE S'ETRE CONTREDITE ET D'AVOIR DENATURE L'ARRET DU 15 MAI 1971 QUI, EN RAYANT LA PROCEDURE DU ROLE, EN CE QUI CONCERNE LES INTIMES QUI N'AVAIENT PAS COMPARU, AURAIT ECARTE TOUTE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CET ARRET AU REGARD DESDITS INTIMES ET QU'IL EST SOUTENU QUE, SI L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET D'UNE OBLIGATION PEUT EVENTUELLEMENT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE BENEFICIER TOUS LES CREANCIERS OU TOUS LES DEBITEURS DE LA DECISION OBTENUE PAR L'UN D'EUX, ELLE NE PEUT CONFERER A CETTE DECISION A LEUR EGARD LE CARACTERE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'IL EST PRETENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 832 NE SUBORDONNE PAS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION A LA CONDITION QUE L'INTERESSE Y AIT SON DOMICILE, SA RESIDENCE PRINCIPALE OU SA RESIDENCE EXCLUSIVE, MAIS SEULEMENT UNE RESIDENCE PROPRE PRESENTANT UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE, CE QU'AURAIT MECONNU L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL EST, EN DERNIER LIEU, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES, DE N'AVOIR PAS EXPLIQUE EN QUOI LA MISE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE NUIRAIT AUX INTERETS DES HERITIERS NON ATTRIBUTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER L'ARRET DU 15 MAI 1971, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'INDIVISIBILITE DU LITIGE, EN A DEDUIT A BON DROIT, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI RESULTA DU PRECEDENT ARRET PROFITAIT AUSSI BIEN AUX INTIMES A L'EGARD DESQUELS LA PROCEDURE AVAIT ETE DISJOINTE QU'A CEUX QUI ETAIENT PARTIES AUDIT ARRET, ET QU'EN CONSEQUENCE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, INCOMPATIBLE AVEC LA LICITATION ORDONNEE, ETAIT IRRECEVABLE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, QUI REND SURABONDANTS CEUX QUE CRITIQUENT LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : INDIVISIBILITE - Effet - Instance - Pluralité de défendeurs - Disposition à l'égard de certains d'entre eux - Réassignation - Chose jugée.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision définitive à l'égard de l'une des parties - Litige indivisible.
Analyse : En l'état d'un arrêt, devenu irrévocable, qui a disjoint la procédure au regard de ceux des intimés qui n'ont pas constitué avoué, une Cour d'appel, saisie sur réassignation des intimés défaillants, qui constate l'indivisibilité du litige, en déduit à bon droit que l'autorité de chose jugée qui résulte du précédent arrêt profite aussi bien aux intimés à l'égard desquels la procédure avait été disjointe qu'à ceux qui y étaient parties.