Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DEBATS POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A LA TAXE DES EMOLUMENTS DUS A UN NOTAIRE DOIVENT AVOIR LIEU CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU DANS LES LIMITES DU DERNIER RESSORT, A STATUE SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LEGO A UNE ORDONNANCE DE TAXE EN CE QUE CETTE TAXE COMPRENAIT LES EMOLUMENTS DU NOTAIRE LENOUX, D'UN MONTANT DE 530 FRANCS ; QUE LEDIT JUGEMENT ENONCE : "OUI, EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES, LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS..." ; QU'IL EN RESSORT QUE LES DEBATS SUR CETTE OPPOSITION SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUIN 1967, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALENCON. N° 67-13.958. LEROUX C/ LEGO. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. REMOND. A RAPPROCHER : 18 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 230, P. 166 ; 9 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, II, N° 962, P. 672.

Sommaire principal : NOTAIRES HONORAIRES TAXE OPPOSITION PROCEDURE CHAMBRE DU CONSEIL
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 LES DEBATS POUR LE JUGEMENT DE L'OPPOSITION A LA TAXE DES EMOLUM ENTS DUS A UN NOTAIRE DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL.