Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1736 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 ET 70 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE VALIDER LE CONGE DU 29 SEPTEMBRE 1962 QUE LA COMPAGNIE LE NORD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS RUE SAINT-JEAN ET PLACE DU 3EME REGIMENT D'INFANTERIE A CAEN, AVAIT DELIVRE A POSTAIRE DANS LES LIEUX ; DEPUIS LE 22 JANVIER 1957, D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, AU MOTIF QUE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL PORTAIT LE BAIL INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1957 A ETE PARTIELLEMENT EDIFIE AVEC L'AIDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, ALORS QUE LEDIT IMMEUBLE NE CONSTITUE NI LA RECONSTRUCTION, NI LA REPARATION D'UN IMMEUBLE PREEXISTANT, ENDOMMAGE PAR FAIT DE GUERRE ; QU'AU CONTRAIRE IL S'AGIT D'UNE CONSTRUCTION NOUVELLE ET POSTERIEURE A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MISE EN CHANTIER AVEC LES DENIERS DU PROPRIETAIRE, QUE 40% SEULEMENT DE CREANCES DE DOMMAGES DE GUERRE ONT ETE UTILISEES POUR FAIRE L'APPOINT, QU'AU SURPLUS CES CREANCES PROVENAIENT D'INDEMNITES RELATIVES A D'ANCIENNES INSTALLATIONS TOURISTIQUES OU INDUSTRIELLES ET NON DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION, QUE DANS CES CONDITIONS, L'ARRET A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A VIOLE LA CONVENTION DU 22 FEVRIER 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD AYANT ACQUIS DE LA SOCIETE CITROEN UN TERRAIN SUR LEQUEL SE TROUVAIT UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ENTIEREMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN JUIN 1944, A RECONSTRUIT, SUR PLACE, POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN IMMEUBLE A USAGE, PARTIE DE COMMERCE, PARTIE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ; QUE CETTE RECONSTRUCTION A ETE FINANCEE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 17 350 000 ANCIENS FRANCS, AVEC DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE REPRESENTATIVES D'IMMEUBLES EUX-MEMES DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE ; QUE LA COMPAGNIE LE NORD AVAIT ACQUISES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE LA JETEE-PROMENADE DE TROUVILLE ET DE LA SOCIETE ANONYME DE MACHINES-OUTILS DE FLERS ; ATTENDU QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, CETTE LOI REGISSANT, PAR APPLICATION DE SES ARTICLES 3 ET 70, TOUT IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION EDIFIE A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 66-20076. COMPAGNIE LE NORD C/ POSTAIRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CELICE ET BORE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL CONSTRUIT GRACE AUX INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE - NATURE DE L'IMMEUBLE DETRUIT - ABSENCE D'INFLUENCE
Sommaire de référence : PAR SUITE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SONT APPLICABLES A UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION CONSTRUIT SUR UN TERRAIN OU SE TRAOUVAIT UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ENTIEREMENT DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE DES LORS QUE SA CONSTRUCTION A ETE FINANCEE, POUR PARTIE, AVEC DES INDEMNITES DE DOMMAGE DE GUERRE REPRESENTATIVES D'IMMEUBLES EUX-MEMES DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE.
Analyse : LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGIT, PAR APPLICATION DE SES ARTICLES 3 ET 70, TOUT IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION EDIFIE A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE IMMOBILIERS QUELLE QU'AIT ETE LA NATURE DE L'IMMEUBLE DETRUIT.