Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1965, 63-13.443, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-13443
Président : M. BORNET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL D'UN ARRETE DU CONSEIL DE L'ORDRE QUI PRONONCAIT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CONTRE UN AVOCAT, D'AVOIR ETE RENDU PAR NEUF MAGISTRATS DONT HUIT SEULEMENT REPRESENTAIENT LES TROIS PREMIERES CHAMBRES DE LA COUR, ALORS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE APPELEE A CONNAITRE DES POURSUITES DISCIPLINAIRES INTERESSANT UN AVOCAT DOIT, A LA COUR DE PARIS, COMPRENDRE, OUTRE LE PREMIER PRESIDENT, QUATRE PRESIDENTS DE CHAMBRE ET QUINZE CONSEILLERS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, L'APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS EST, A LA COUR DE PARIS, PORTE DEVANT UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES TROIS PREMIERES CHAMBRES ; QUE, CHACUNE DE CES CHAMBRES ETANT COMPOSEE DE DEUX SECTIONS DIFFERENTES ET DE COMPETENCE EGALE, L'ASSEMBLEE GENERALE PREVUE PAR CE TEXTE EST REGULIEREMENT CONSTITUEE PAR LA REUNION DES TROIS PREMIERES SECTIONS DE CHACUNE DE CES CHAMBRES ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHACUNE DE CES TROIS SECTIONS ETAIT COMPOSEE DE MANIERE REGULIERE LORSQU'IL A ETE STATUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR X...; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT REFUSE D'ANNULER LA DECISION DU CONSEIL DE L'ORDRE INTERVENUE SUR UNE CONVOCATION QUI, SANS VISER AUCUN FAIT PARTICULIER, SE BORNAIT A INVOQUER DES INFRACTIONS A DES REGLES PROFESSIONNELLES NON PRECISEES, OU SE REFERAIT A L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 PORTANT INTERDICTION POUR LES AVOCATS D'EXERCER LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES, ALORS QUE CE TEXTE EST POSTERIEUR AUX FAITS DE LA CAUSE ET QUE CE DERNIER GRIEF N'AVAIT PAS ETE FORMULE CONTRE L'AVOCAT AU COURS DES POURSUITES DISCIPLINAIRES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X...AVAIT EU CONNAISSANCE BIEN AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS, DES GRIEFS RELEVES A SON ENCONTRE SUR LESQUELS IL S'EST LONGUEMENT EXPLIQUE DEVANT LES MEMBRES RAPPORTEURS SAISIS SUCCESSIVEMENT DE L'AFFAIRE ; QU'AYANT AINSI ACCEPTE LE DEBAT SUR LES DIFFERENTS CHEFS DE LA POURSUITE RETENUS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE ET ETE MIS A MEME D'Y REPONDRE, IL NE SAURAIT, COMME LE DECLARE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, INVOQUER DE CE CHEF AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DE LA DEFENSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QUE L'ENONCE ENCORE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, L'INTERDICTION POUR UN AVOCAT D'EXERCER LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ETAIT DEJA EDICTEE DANS DES TERMES IDENTIQUES A CEUX DE L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954 PAR LES TEXTES ANTERIEURS RELATIFS AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU BARREAU ET NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 20 JUIN 1920 ; QU'AINSI AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE DEUXIEME MOYEN N'EST FONDEE ; SUR LES DIVERSES BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA SANCTION PRONONCEE PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE, RETENU CERTAINS FAITS COMME CONTRAIRES A LA PROBITE OU A L'HONNEUR SANS S'EXPLIQUER SUR LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS CARACTERISER LESDITS FAITS AU REGARD DE LEUR QUALIFICATION LEGALE ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR CERTAINES OPERATIONS DE CHANGE PRETENDUMENT FRAUDULEUSES, SANS REPONDRE AUX EXPLICATIONS DONNEES PAR LES CONCLUSIONS DE X...SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL ETAIT INTERVENU DANS CES OPERATIONS, EFFECTUEES UNIQUEMENT PAR SON CLIENT Y... ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DAVANTAGE RETENIR, A LA CHARGE DE X..., SES PROPRES DENEGATIONS RELATIVES AU MANDAT SALARIE QU'ON LUI REPROCHAIT D'AVOIR ACCEPTE DE Y..., CES DENEGATIONS CONSTITUANT L'EXERCICE DE SON DROIT DE DEFENSE ET NE POUVANT, COMME TELLES, LUI ETRE OPPOSEES, MEME SI LES JUGES DU SECOND DEGRE LES ESTIMAIENT MAL FONDEES ; QUE PAS DAVANTAGE, SELON LE POURVOI, IL NE DEVAIT ETRE FAIT GRIEF A X...D'AVOIR REDIGE A PARIS UN ACTE PORTANT LA MENTION FAIT A TANGER, DES LORS QUE, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL, CET ACTE FAISAIT PARTIE D'UN ENSEMBLE DE TRACTATIONS INTERVENUES AU MAROC, ET DONT LA COUR DE RABAT AVAIT RECONNU LA VALIDITE DANS UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR DECLARE QUE X...AVAIT COOPERE AUX OPERATIONS FRAUDULEUSES DE SON ANCIEN CLIENT Y... SUR LA BASE DES AFFIRMATIONS CONTENUES DANS UN MEMOIRE EN DEFENSE DE X..., ALORS QUE LA PREUVE DE LA COLLUSION DE L'AVOCAT ET DE SON ANCIEN CLIENT NE POUVAIT RESULTER DES SEULES ASSERTIONS DE CET AVOCAT, POSTERIEURES A LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, ET DENONCANT LE CARACTERE ILLICITE DE CERTAINES OPERATIONS SANS QU'IL FUT ETABLI QUE X...AVAIT AUPARAVANT CONNU LE BUT POURSUIVI PAR LE CLIENT ; QU'ENFIN, LE POURVOI SOUTIENT QUE, EN SE BORNANT A INDIQUER QUE LA COLLABORATION DES DEUX HOMMES S'ETAIT TERMINEE DE FACON AU MOINS SINGULIERE ET QUE, A LA SUITE DE L'ACTION EN REDDITION DE COMPTES INTENTEE PAR Y..., LA PROBITE DE X...ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE MISE EN DOUTE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, SUR CE POINT, CARACTERISE LA FAUTE QU'ELLE REPROCHAIT A L'AVOCAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR POSE EN PRINCIPE QU'EN RAISON DES LOIS D'AMNISTIE DONT SE PREVALAIT X..., IL NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE LUI QUE DES MANQUEMENTS A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR, CONSTATE TOUT D'ABORD QUE, DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTE QUE CET AVOCAT A REALISE ET FAIT REALISER DES OPERATIONS FRAUDULEUSES DE CHANGE AYANT FAIT L'OBJET DE POURSUITES TERMINEES PAR UNE TRANSACTION QU'IL AVAIT LUI-MEME SOLLICITEE ET QU'IL A ACCEPTE DE SIGNER ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES DENEGATIONS DE X...CONCERNANT SA PARTICIPATION AUX OPERATIONS TRAITEES POUR LE COMPTE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE NE LES RETIENT QU'EN CONSTATANT QUE CETTE PARTICIPATION EST SURABONDAMMENT PROUVEE ; QUE PRENANT EN CONSIDERATION L'ARRET DE LA COUR DE RABAT INVOQUE DEVANT ELLE ET LES DIVERSES VENTES DE NAVIRES INTERVENUES AU MAROC, LA COUR D'APPEL AFFIRME JUSTEMENT QUE LE FAIT POUR UN MEMBRE DU BARREAU D'APPOSER SUR UN ACTE PASSE DANS SON CABINET DANS L'INTERET DES OPERATIONS QU'IL POURSUIVAIT, UNE MENTION VOLONTAIREMENT ERRONEE APPARAIT COMME CONTRAIRE A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE SE FONDER SUR LA SEULE AFFIRMATION DE X...DECLARANT QUE LES OPERATIONS MARITIMES DE Y... AVAIENT POUR OBJET DE DEPOUILLER SA FEMME, SES ASSOCIES ET LE FISC AMERICAIN, CONSTATE QU'IL RESULTE DE LA VOLUMINEUSE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE X...A COMMIS UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE EN ACCEPTANT DANS DE TELLES CONDITIONS, DE COOPERER A DE TELS AGISSEMENTS ET D'EN PARTAGER LES PROFITS ; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE Y... AVAIT DU ASSIGNER SON CONSEIL DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN REDDITION DE COMPTE, CONSTATE QUE X..., QUI, APRES DIVERSES MANOEUVRES DILATOIRES AVAIT DEPOSE A PARIS UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ET AUX ETATS-UNIS UNE PLAINTE EN DENONCIATION CALOMNIEUSE, A SIGNE AVEC Y... UNE TRANSACTION GENERALE COMPORTANT REGLEMENT DEFINITIF PAR LAQUELLE IL RENONCAIT A SES DEUX PLAINTES ET ACCEPTAIT DE PAYER A Y... UNE SOMME DE 5000 DOLLARS ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT CET ENSEMBLE DE FAITS CONTRAIRES AUX REGLES DE L'HONNEUR ET DE LA PROBITE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 443 X...C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESIDENT PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M ANCEL-AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE-AVOCAT : M BORE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 178, P 133.

Sommaire principal : 1° AVOCAT - DISCIPLINE - PROCEDURE - APPEL - ASSEMBLEE GENERALE - COMPOSITION - COUR D'APPEL DE PARIS
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, L'APPEL DES DECISIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS EST A LA COUR DE PARIS, PORTE DEVANT UNE ASSEMBLEE COMPOSEE DES TROIS PREMIERES CHAMBRES. CHACUNE DE CELLES-CI COMPRENANT DEUX SECTIONS DIFFERENTES ET DE COMPETENCE EGALE, L'ASSEMBLEE GENERALE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE EST REGULIEREMENT CONSTITUEE PAR LA REUNION DES TROIS PREMIERES SECTIONS DE CHACUNE DE CES CHAMBRES.