Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 80-11.488, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11488
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1979-12-20, 1979-12-20
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE EST UNE INSTITUTION GERANT L'UN DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE VISES A L'ARTICLE 1050 DU CODE RURAL, LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DE L'INAPPLICABILITE A CES REGIMES DE L'ARTICLE 1143-3 DU MEME CODE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1002, 1050, 1143, A 1143-3 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES AGRICOLES AYANT ASSIGNE LE 28 JUILLET 1977 RENE X..., PEPINIERISTE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE L'APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, A NEANMOINS DECLARE L'ACTION DE LA CAISSE PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1143-3 DU CODE RURAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI FIGURE AU CHAPITRE RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE ENUMERES AUX CHAPITRES PRECEDENTS ET GERES PAR LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE VISEES A L'ARTICLE 1002 DU CODE RURAL, N'EST PAS APPLICABLE AUX COTISATIONS DESTINEES AU FINANCEMENT DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE PREVUES A L'ARTICLE 1050 DU MEME CODE, LESQUELS NE RELEVENT PAS DE CE CONTENTIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Agriculture - Mutualité agricole - Régimes complémentaires - Cotisations - Recouvrement - Prescription - Article 1143-3 du Code rural - Application.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Régimes complémentaires - Contentieux - Compétence.
Analyse : Dès lors qu'il n'est pas contesté que la caisse demanderesse au pourvoi est une institution gérant l'un des régimes complémentaires de prévoyance et de retraite visés à l'article 1050 du Code rural, le moyen tiré de l'inapplicabilité à ces régimes de l'article 1143-3 du même Code constitue un moyen de pur droit susceptible d'être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation.