Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIF ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN CARREFOUR URBAIN ENTRE DEUX CYCLOMOTEURS, L'UN MONTE PAR CONAN AYANT COMME PASSAGER LE MINEUR CUEVAS, L'AUTRE APPARTENANT A DAME Y... ET MONTE PAR SON FILS GILLES X... QUI ARRIVAIT DE LA GAUCHE ; QUE LE JEUNE CUEVAS FUT BLESSE ; QUE CUEVAS PERE A ASSIGNE DAME Y... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE PHENIX EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT EN FONDANT SON ACTION SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER ET SUBSIDIAIREMENT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER A LA VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE, L'ARRET ENONCE QUE DANS SES CONCLUSIONS, CUEVAS NE CONTESTAIT PAS QUE LE CYCLOMOTEUR DE CONAN NE COMPORTAIT PAS DE TAN-SAD ET EN DEDUIT QU'EN PRENANT PLACE SUR CETTE MACHINE, LA VICTIME A COMMIS UNE IMPRUDENCE ; MAIS ATTENDU QUE CUEVAS, APRES AVOIR, DANS SES PREMIERES CONCLUSIONS, ADMIS QUE LE CYCLOMOTEUR DE CONAN SUR LEQUEL SON FILS AVAIT PRIS PLACE N'ETAIT PAS EQUIPE POUR TRANSPORTER DEUX PERSONNES, AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS ULTERIEURES, SOUTENU QU'EN REALITE CE CYCLOMOTEUR AVAIT ETE EQUIPE D'UNE SELLE BIPLACE ET DE REPOSE-PIEDS POUR LE PASSAGER ; QU'EN N'EXAMINANT PAS CES DERNIERES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67-14.481. CUEVAS C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. MAZET. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LEPANY. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 11 JUILLET 1960, BULL. 1960, I, N° 384 (2°), P. 314 (REJET) ; 2E CIV., 22 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, N° 229 (1°), P. 160 (REJET).

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS ABSENCE DE REPONSE RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE VELOMOTEUR PRESENCE D'UN PASSAGER MACHINE NE COMPORTANT PAS DE TAN-SAD CONCLUSION ALLEGUANT L'EQUIPEMENT NECESSAIRE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS RETENIR, A LA CHARGE DU PASSAGER D'UN CYCLOMOTEUR, LA FAUTE D'AVOIR PRIS PLACE SUR UNE MACHINE NE COMPORTANT PAS DE TAN-SAD, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE CYCLOMOTEUR ETAIT EQUIPE D'UNE SELLE BIPLACE ET DE REPOSE-PIEDS POUR LE PASSAGER.