Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 78-13.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13026
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1978-03-31, 1978-03-31
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... BENEFICIAIT DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE EN QUALITE D'AYANT DROIT DE SON MARI, ASSURE SOCIAL; QU'ETANT ENTREE LE 1ER FEVRIER 1976 EN JOUISSANCE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE, AU TITRE DE L'ACTIVITE DE COMMERCANTE QU'ELLE AVAIT CESSEE EN 1953, LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE L'A AFFILIEE D'OFFICE A L'ASSURANCE MALADIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CETTE DECISION ET ORDONNE A LA CAISSE PRIMAIRE DE MAINTENIR, DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1976, L'AFFILIATION DE DAME X... AU REGIME GENERAL DU CHEF DE SON MARI; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, EN SE REFERANT AUX < PERSONNES VISEES AU 2. DE L'ARTICLE 1ER, LE LEGISLATEUR A LIMITE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS QU'ILEDICTE DANS L'ARTICLE 2, ALINEA 1, AUX SEULS TRAVAILLEURS NON SALARIES QUI, AU 31 DECEMBRE 1968, BENEFICIAIENT D'UNE PENSION ET EN LEUR QUALITE DE MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE D'UN REGIME DE SALARIE DES PRESTATIONS EN NATURE DE CE REGIME, QUE DAME X..., QUI NE JOUISSAIT D'AUCUNE RETRAITE AU 31 DECEMBRE 1968, N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DU TEXTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 NE MAINTIENT LES PRESTATIONS EN NATURE DU REGIME DES SALARIES AU MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN ASSURE QU'AUSSI LONGTEMPS QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS REQUISES POUR LEUR OCTROI, ALORS, ENFIN, QUE LES CIRCULAIRES DE L'ADMINISTRATION NE LIENT PAS LE JUGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA LOI DE 1966, DESTINEE A ASSURER UNE PROTECTION SOCIALE A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS N'EN BENEFICIANT PAS ENCORE, AVAIT RESERVE LES DROITS ACQUIS DES PERSONNES QUI, AVANT LE 31 DECEMBRE 1968, ETAIENT DEJA PROTEGEES EN RAISON DE LEUR SITUATION DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A CETTE DATE DAME X... NE BENEFICIAIT PAS DE PRESTATIONS MALADIE AUTRES QUE CELLES DU REGIME GENERAL, DONT ELLE JOUISSAIT DU CHEF DE SON MARI, QU'ELLE AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE COMMERCANTE EN 1953 ET N'AVAIT PLUS EU D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, A JUSTE TITRE, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI QUE LA LIQUIDATION POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1968 D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE DE NON-SALARIE A UNE PERSONNE QUI, A LADITE DATE, N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE, DOIVE LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE D'UN REGIME D'ASSURANCES MALADIE DONT ELLE N'AVAIT PAS CESSE DE RELEVER COMME AYANT DROIT DE SON MARI, BIEN QUE LE MAINTIEN DE LA SITUATION ACQUISE SOIT RECONNU SANS LIMITATION AU PROFIT DE L'ASSURE QUI, LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI, ETAIT DEJA TITULAIRE D'UNE PENSION DE NON-SALARIE; QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES REFERENCES SURABONDANTES AUX CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Ayants droit d'un assuré social du régime général - Article 2 II de la loi du 12 juillet 1966 - Application - Conditions - Jouissance d'une pension de vieillesse du régime des non-salariés - Attribution de la pension postérieure au 31 décembre 1968 - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Exercice d'une activité non-salariée - Article 2 II de la loi du 12 juillet 1966 - Application - Conditions - Jouissance d'une pension de vieillesse du régime des non-salariés - Attribution de la pension postérieure au 31 décembre 1968 - Portée.
Analyse : La loi du 12 juillet 1966, destinée à assurer une protection sociale à certaines catégories de travailleurs n'en bénéficiant pas encore, a réservé les droits acquis des personnes qui, avant le 31 décembre 1968, étaient déjà protégées en raison de leur situation de famille ; dès lors justifie légalement sa décision, la Cour d'appel qui, après avoir constaté qu'à cette date une personne ne bénéficiant pas de prestations maladie autres que celles du régime général dont elle jouissait du chef de son mari, décide que la loi ne saurait à la suite de la liquidation d'une allocation vieillesse des non-salariés postérieurement au 31 décembre 1968, lui faire perdre le bénéfice des prestations maladie du régime général dont elle n'avait pas cessé de relever comme ayant droit de son mari.