Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN ORAGE, UN ARBRE PLANTE EN BORDURE DU TALUS DE LA PROPRIETE KOGLER, EN SURPLOMB D'UNE QUINZAINE DE METRES, TOMBA SUR LA CHAUSSEE, ENTRAINANT UN CERTAINE QUANTITE DE TERRE ; QUE LE FLOT DES EAUX DE RUISSELLEMENT FUT DETOURNE PAR LE BARRAGE AINSI FORME VERS LA PROPRIETE X... SITUEE EN CONTREREBAS ET Y CAUSA DES DEGATS, EN REPARATION DESQUELS LES CONSORTS X... ASSIGNERENT KOGLER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DU GARDIEN DE L'ARBRE AU MOTIF QUE LE DOMMAGE ETAIT PREVISIBLE ET QUE LE GARDIEN POUVAIT L'EVITER EN ABATTANT L'ARBRE, EN CONSTRUISANT UN MUR DE SOUTENEMENT OU EN ADOPTANT TOUTE AUTRE MESURE DE PROTECTION, ALORS QUE LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE S'APPLIQUE AU FAIT DU TIERS ET NON AU DOMMAGE, QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE AURAIT ETE DENATURE, QU'IL N'AURAIT PAS ETE ETABLI QUE LE TALUS, DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC, APPARTINT AU GARDIEN DE L'ARBRE, NI QUE CELUI-CI DISPOSAT DU DROIT DE CONSTRUIRE UN MUR DE SOUTENEMENT, ET QUE LES DIVERS MOYENS DE PROTECTION DONT LA COUR FAIT ETAT, N'APPORTERAIENT AUCUNE PRECISION ET CONSTITUERAIENT UNE MOTIVATION INSUFFISANTE NE PERMETTANT PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE FAIT D'UN TIERS N'EXONERE LE GARDIEN DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI QUE S'IL PROUVE QUE LE DOMMAGE A POUR CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT DE CE TIERS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES EFFETS, L'ARRET ENONCE QUE LE SINISTRE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI L'ARBRE AVAIT ETE MAINTENU PAR UN MUR DE SOUTENEMENT ; QUE L'ABSTENTION DE LA VILLE N'EMPECHAIT PAS KOGLER, PROPRIETAIRE DU TALUS, DE FAIRE CONSTRUIRE CE MUR OU D'UTILISER TOUT AUTRE PROCEDE POUR EMPECHER L'ARBRE DE BASCULER VERS LA ROUTE ; QUE KOGLER N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE LES REGLEMENTS MUNICIPAUX OU LES DROITS DE LA VILLE NE LUI PERMETTAIENT PAS DE PRENDRE DE TELLES PRECAUTIONS OU ENCORE QU'IL N'EN AVAIT PAS EU MATERIELLEMENT LE TEMPS DEPUIS QUE LE TALUS ABRUPT AVAIT ETE CREE OU MENAGE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DOMMAGE AIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT D'UN TIERS, NI QUE LE FAIT DE CE TIERS DONT SE PREVALAIT KOGLER AIT ETE IRRESISTIBLE EN SES EFFETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 12 350 KOGLER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 18 JANVIER 1963, BULL 1963, II, N° 65, P 49.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE - NECESSITE
Analyse : LE FAIT D'UN TIERS N'EXONERE LE GARDIEN DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI QUE S'IL PROUVE QUE LE DOMMAGE A POUR CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT DE CE TIERS IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DANS SES EFFETS. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU GARDIEN D'UN ARBRE PLANTE EN BORDURE D'UN TALUS ABRUPT, LEQUEL, TOMBE SUR LA ROUTE LORS D'UN ORAGE, A FORME UN BARRAGE ET DETOURNE LES EAUX DE RUISSELLEMENT VERS UNE PROPRIETE SITUEE EN CONTREBAS DES LORS QU'IL EST ENONCE QUE LE SINISTRE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI L'ARBRE AVAIT ETE MAINTENU PAR UN MUR DE SOUTENEMENT, QUE L'ABSTENTION DE LA VILLE N'EMPECHAIT PAS LE GARDIEN DE L'ARBRE, PROPRIETAIRE DU TALUS, DE FAIRE CONSTRUIRE CE MUR OU D'UTILISER TOUT AUTRE PROCEDE POUR EMPECHER L'ARBRE DE BASCULER VERS LA ROUTE, QUE LEDIT GARDIEN N'ALLEGUAIT PAS QUE LES REGLEMENTS MUNICIPAUX OU LES DROITS DE LA VILLE NE LUI PERMETTAIENT PAS DE PRENDRE DE TELLES PRECAUTIONS OU QU'IL N'EN AVAIT PAS EU MATERIELLEMENT LE TEMPS DEPUIS QUE LE TALUS ABRUPT AVAIT ETE AMENAGE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX ET QUI EN DEDUIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE DOMMAGE AIT EU POUR CAUSE EXCLUSIVE LE FAIT DE LA VILLE, NI QUE LE FAIT DE LA VILLE AIT ETE IRRESISTIBLE DANS SES EFFETS.