Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1972, 70-14.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14542
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-11-03, 1970-11-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U R S S A F) ESTIMANT QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS CATALA ET BOIXADOS NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1963 ET LE 31 AOUT 1967, NI D'ETABLIR PAR SUITE LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, FIXE FORFAITAIREMENT LE MONTANT DESDITES COTISATIONS ; QUE POUR DECLARER L'U R S S A F NON FONDEE A PROCEDER A CETTE FIXATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LES BULLETINS DE PAYE N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT ACCORDANT AUX SALARIES UNE REMUNERATION SINON PLUS AVANTAGEUSE, DU MOINS EGALE AU SALAIRE NORMAL AUGMENTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE LE CARACTERE DISCUTABLE DE LA VENTILATION ENTRE HEURES NORMALES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES NE POUVAIT EQUIVALOIR A LA CERTITUDE DE MANOEUVRES DE NATURE A FAIRE ADMETTRE LE PROCEDE DE LA FIXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT ALLEGUE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LE CHIFFRE EXACT DES COTISATIONS DUES, CE QUI SUFFISAIT A JUSTIFIER LEUR FIXATION FORFAITAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE PAR L'U R S S A F D'UNE MANOEUVRE DE L'EMPLOYEUR ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU REDRESSEMENT DES COTISATIONS DUES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION - MANOEUVRES DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D 'APPLICATION - VENTILATION IRREGULIERE DES HEURES NORMALES ET DES HEURES SUPPLEMENTAIRES.
Analyse : IL SUFFIT QUE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE PERMETTE PAS DE DETERMINER LE CHIFFRE EXACT DES COTISATIONS DUES POUR QU'IL Y AIT LIEU A FIXATION FORFAITAIRE DE LEUR MONTANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DONT L'APPLICATION N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PREUVE PAR L'URSSAF D'UNE MANOEUVRE DE L 'EMPLOYEUR. PAR SUITE C'EST A TORT QUE, POUR DECLARER MAL-FONDEE LA TAXATION FORFAITAIRE DONT UN EMPLOYEUR AVAIT FAIT L'OBJET, UNE COUR D'APPEL ENONCE QUE LE CARACTERE DISCUTABLE DE LA VENTILATION OPEREE DANS SA COMPTABILITE ENTRE HEURES NORMALES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES NE PEUT EQUIVALOIR A LA CERTITUDE DE MANOEUVRES DE SA PART ET QUE LES IRREGULARITES RELEVEES NE SONT PAS DE NATURE A EXCLURE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE FORFAIT ALORS QU 'UNE TELLE CONVENTION N'AVAIT PAS ETE ALLEGUEE.