Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER DE LA REUNION, ENTRE UNE LOCOMOTIVE ET UN CAMION AUTOMOBILE CONDUIT PAR SAULNIER SON PROPRIETAIRE; QUE SAULNIER, QUI FUT BLESSE ET DONT LE CAMION FUT ENDOMMAGE, A, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LANGLOIS, QUI CONDUISAIT LA LOCOMOTIVE, ET LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA REUNION EN REPARATION DU PREJUDICE TANT CORPOREL QUE MATERIEL SUBI PAR LUI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA REGIE DES TRANSPORTS ROUTIERS A REPARER LE DOMMAGE CAUSE A SAULNIER PAR UNE LOCOMOTIVE APPARTENANT A LA REGIE DEPARTEMENTALE DU CHEMIN DE FER DE LA REUNION, ALORS QUE, S'AGISSANT DE LA REPRESENTATION D'UNE REGIE DEPARTEMENTALE, ELLE AURAIT DU D'OFFICE, L'ORDRE PUBLIC ETANT INTERESSE, DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SAULNIER A TORT DIRIGEE CONTRE LA REGIE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE LA REUNION, ORGANISME SPECIALISE ET DISTINCT DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DU CHEMIN DE FER DE LA REUNION; MAIS ATTENDU QU'UN MOYEN FUT-IL D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION S'IL SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE CIRCONSTANCES QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND; OR, ATTENDU QUE, NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, LA REGIE DES TRANSPORTS ROUTIERS N'A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DE SAULNIER EN CE QU'ELLE AURAIT DU ETRE DIRIGEE NON CONTRE ELLE, MAIS CONTRE LA REGIE DEPARTEMENTALE DU CHEMIN DE FER : QU'ELLE A, TOUT AU CONTRAIRE, FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A "SA LOCOMOTIVE", ET A CONTESTE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR DE CELLE-CI DANS L'ACCIDENT, QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ET DE L'ARRET, NI DES ECRITURES DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND AIENT ETE MIS A MEME DE VERIFIER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS REPOSE LE MOYEN; QUE DES LORS, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CELUI-CI EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR PARTIE A LA REGIE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET A LANGLOIS, CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE, AU MOTIF QUE, BIEN QUE SAULNIER AIT MECONNU LE DROIT DE PRIORITE DE CELLE-CI, ET POURSUIVI SA ROUTE SANS FREINER, LANGLOIS NE L'AVAIT AVERTI QUE TARDIVEMENT, ALORS QU'EN NE CONSTATANT PAS QU'UNE MANOEUVRE DE FREINAGE AURAIT ETE RENDUE INEFFICACE PAR LA SEULE TARDIVITE DES SIGNAUX, L'ARRET N'ETABLIRAIT PAS LE LIEN CAUSAL DE LA FAUTE IMPUTEE A CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LANGLOIS, QUI CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES, N'AVAIT AVERTI DE SON APPROCHE QU'A L'INSTANT MEME OU IL ATTEIGNAIT LA ROUTE, QU'AINSI IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT, A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DE LA LOCOMOTIVE, UNE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 SEPTEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (REUNION). N° 64-11 488. DEPARTEMENT DE LA REUNION ET AUTRE C/ SAULNIER. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM LE BRET ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 161, P 111.

Sommaire principal : 1. CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - FAITS CONSTITUTIFS - NECESSITE DE LES INVOQUER DEVANT LES JUGES DU FOND - DEMANDE METTANT EN CAUSE UNE REGIE DEPARTEMENTALE - RECEVABILITE DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE
Analyse : 1. UN MOYEN, FUT-IL D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION S'IL SUPPOSE LA CONNAISSANCE DE CIRCONSTANCES QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX JUGES DU FOND. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS, D'OFFICE, EXAMINE LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE A TORT DIRIGEE CONTRE UNE REGIE DEPARTEMENTALE, AU LIEU D'UNE AUTRE REGIE, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DU JUGEMENT ET DE L'ARRET, NI DES ECRITURES DES PARTIES QUE LES JUGES AIENT ETE MIS A MEME DE VERIFIER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS REPOSE LE MOYEN.