Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13683
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LESDITS TEXTE REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A LEUR ENCONTRE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD ET ALORS QUE L'ADJUDICATION AVAIT ETE FIXEE AU 2 MAI 1961, PAR JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1961, LES EPOUX Y...-Z... ONT, PAR EXPLOIT EN DATE DU 21 AVRIL, SOLLICITE DU JUGE DES REFERES LE RENVOI DE LA VENTE A UNE DATE ULTERIEURE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX SAISIS UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS ET DECIDER QUE PENDANT CE DELAI IL SERAIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LESQUELLES NE POUVAIENT TROUVER APPLICATION EN LA MATIERE ; EN QUOI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 63-13.683. COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD C / CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. CELICE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - SURSIS - ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL - INAPPLICABILITE
Analyse : LES TEXTES REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS, ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION, SE SUFFISENT A EUX-MEMES, ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE, LORSQUE LA DATE DE L'ADJUDICATION A ETE FIXEE. CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL.