COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS S'EST POURVUE, LE 10 JUILLET 1958, CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES DU 16 JUIN PRECEDENT, DONT LA NOTIFICATION, D'APRES LE BORDEREAU D'ENVOI DU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION REGIONALE, A ETE FAITE LE 28 JUIN 1958 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE AYANT ETE RENDUE PAR DEFAUT CONTRE LE SIEUR X... ET PORTANT LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, LA CAISSE SUS-DESIGNEE NE POUVAIT SE POURVOIR CONTRE ELLE QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION DE LA PARTIE DEFAILLANTE ; QUE CE DELAI N'ETAIT PAS EXPIRE LE 10 JUILLET 1958 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES. NO 58-51.506. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ANGERS C/ X... ROBERT. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 231, P. 166.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION PAR UNE PARTIE
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE DECISION DE DEFAUT D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL PAR LA PARTIE AYANT COMPARU AVANT L'EXPIRATION DU DELAI D'OPPOSITION DE LA PARTIE DEFAILLANTE.