COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE 12 MAI 1959) QUE LA SOCIETE "FRIGEAVIA" AVAIT CONCEDE AUX ETABLISSEMENTS MARTEL ET CIE L'EXCLUSIVITE POUR UNE CERTAINE REGION, DE LA VENTE DES APPAREILS REFRIGERATEURS DE SA MARQUE; QU'EN CONTREPARTIE, LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, QUOIQUE REPUTEE ACHETER FERME ET REVENDRE EN SON NOM, ETAIT TENUE DE VENDRE A UN PRIX FIXE, MOYENNANT UNE COMMISSION ET DES RISTOURNES CONSTITUANT SA SEULE REMUNERATION ET, EN OUTRE, D'ASSURER UN RENDEMENT MINIMUM, COMME AUSSI DE CREER ET DEVELOPPER UNE CLIENTELE COMMERCIALE, LE TOUT SUIVANT LES DIRECTIVES PROPOSEES MAIS PRATIQUEMENT IMPOSEES PAR LA SOCIETE CONCEDANTE; QUE CETTE DERNIERE AYANT DENONCE LE CONTRAT DANS DES CONDITIONS ESTIMEES ABUSIVES PAR LA CONCESSIONNAIRE ET LES PARTIES AYANT PORTE LEUR DIFFEREND DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, CELUI-CI A CONDAMNE : 1 LES ETABLISSEMENTS MARTEL ET CIE A PAYER A LA SOCIETE "FRIGEAVIA",A TITRE DE REGLEMENT DE COMPTE COMMERCIAL, LA SOMME DE 2 115 000 FRANCS(ANCIENS) ET 2 LA SOCIETE "FRIGEAVIA"A PAYER AUX ETABLISSEMENTS MARTEL DEUX INDEMNITES, L'UNE DE 500 000 FRANCS (ANCIENS) ET L'AUTRE DE 1 200 000 FRANCS (ANCIENS); ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION EN CE QU 'ELLE A RETRANCHE D'UN COMPTE ARRETE PAR LES PARTIES UNE SOMME DE 90 750 FRANCS (ANCIENS), AU MOTIF QUE CELLE-CI REPRESENTAIT DES DETERIORATIONS IMPUTEES AUX ETABLISSEMENTS MARTEL SANS QUE LA PREUVE EN FUT RAPPORTEE, ALORS QUE, CE FAISANT, L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE LA LOI, QU'IL N'EXISTE AUCUNE CAUSE LEGALE PERMETTANT LE REDRESSEMENT D'UN COMPTE ET QUE LES JUGES N'AYANT PAS AUTREMENT MOTIVE LEUR DECISION SUR CE POINT, CELLE-CI EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT EXAMINE L'ACCORD SUR LE COMPTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, N'A FAIT QU'INTERPRETER CET ACCORD EN LUI ATTRIBUANT LA PORTEE D'UN ACCORD PUREMENT COMPTABLE QUI N'EXCLUAIT PAS LE RETRANCHEMENT DEMANDE, DES LORS QUE CELUI-CI "POSE UNE QUESTION DE PREUVE ET D'IMPUTABILITE ETRANGERE AUX OPERATIONS COMPTABLES ELLES-MEMES"; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "FRIGEAVIA" AU PAYEMENT D'UNE DOUBLE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AU MOTIF QUE LE CONTRAT LITIGIEUX EST UN MANDAT D'INTERET COMMUN, QU'IL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET QU'IL A ETE DENONCE SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS QU'IL PREVOIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI DENATURE LA CONVENTION, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN ANALYSANT LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES EN UN MANDAT D'INTERETS COMMUNS, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UN CONTRAT DE CONCESSION EN VERTU DUQUEL LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ACHETAIT ET REVENDAIT EN SON NOM ET POUR SON PROPRE COMPTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA CONVENTION SE RENOUVELAIT PAR TACITE RECONDUCTION D' ANNEE EN ANNEE, AURAIT DU EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT A DUREE DETERMINEE, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET DENATURE LA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1954 EN AFFIRMANT QUE CETTE LETTRE N'A PAS MIS FIN AU CONTRAT, ALORS QUE CELLE-CI PRECISAIT QUE LES ACCORDS ACTUELS CESSERAIENT D'ETRE APPLIQUES AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE EN COURS ET ALORS, AU SURPLUS, QUE LA SOCIETE "FRIGEAVIA" ETAIT FONDEE A RESILIER LE CONTRAT SANS L 'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS, EN RAISON DES MANQUEMENTS APPORTES PAR LES ETABLISSEMENTS MARTEL DANS L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS, AINSI QUE CELA RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ET DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND; MAIS ATTENDU QUE, DANS SA LETTRE DU 26 OCTOBRE 1954,LA SOCIETE "FRIGEAVIA" A ECRIT AUX ETABLISSEMENTS MARTEL: " NOUS AVONS L'HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE NOS ACCORDS ACTUELS CESSERONT D'ETRE APPLIQUES AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1954; D'ICI LA PROCHAINE CAMPAGNE, NOUS PRENDRONS CONTACT AVEC VOUS EN VUE DE DETERMINER LES NOUVELLES CONDITIONS DE NOTRE COLLABORATION"; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION, LE CONTRAT SE RENOUVELAIT CHAQUE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF PREAVIS DONNE AU MOINS DEUX MOIS AVANT LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE EN COURS, N'A FAIT QUE RECHERCHER LE SENS ET LA PORTEE DE LA LETTRE SUSVISEE, EN DECIDANT QUE PAR CET ECRIT, DONT L'INTERPRETATION ETAIT NECESSAIRE, LA SOCIETE "FRIGEAVIA"A SIMPLEMENT "MANIFESTE SON INTENTION DE MODIFIER, APRES LE 31 DECEMBRE 1954, LES CONDITIONS ACTUELLES DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES" ET QU'ELLE N'AVAIT "RESILIE DEFINITIVEMENT ET IMMEDIATEMENT CELLES-CI QUE PAR SA NOUVELLE LETTRE RECOMMANDEE DU 14 JANVIER 1955, C'EST-A-DIRE SANS MEME OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS DE DEUX MOIS AVANT LE 31 DECEMBRE DE CHAQUE ANNEE"; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA SOCIETE "FRIGEAVIA"NE JUSTIFIE PAS QUE LES MANQUEMENTS ALLEGUES PAR ELLE A L'ENCONTRE DES ETABLISSEMENTS MARTEL POUVAIENT L'AUTORISER A RESILIER LE CONTRAT UNILATERALEMENT ET SANS PREAVIS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT FOURNIS; QU'IL S'ENSUIT, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS OU LA COUR D'APPEL A QUALIFIE LA CONVENTION DE "MANDAT D'INTERETS COMMUNS" ET DE "CONTRAT A DUREE INDETERMINEE", LESQUELS PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QU'AUCUN DES GRIEFS PROPOSES PAR LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "FRIGEAVIA"A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MARTEL UNE INDEMNITE DE 1 200 000 FRANCS (ANCIENS) POUR DETOURNEMENT DE CLIENTELE, PAR UTILISATION D'UNE PARTIE DU RESEAU DE REVENDEURS ORGANISE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, ALORS QUE L'ARRET A OMIS DE CONSTATER LES CIRCONSTANCES D'UNE FAUTE IMPUTABLE A LA SOCIETE "FRIGEAVIA",ALORS QUE, PAR SUITE DE LA CESSATION DU CONTRAT, LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES ETAIENT DEVENUES AUTOMATIQUEMENT CADUQUES, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "FRIGEAVIA"QUI INVOQUAIENT CERTAINES CLAUSES DU CONTRAT POUR JUSTIFIER DE SON DROIT DE FAIRE APPEL A LA COLLABORATION DE CERTAINS REVENDEURS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONFIRMANT "EN TOUTES SES DISPOSITIONS" LA DECISION DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE LA SOCIETE "FRIGEAVIA" NE SAURAIT SOUTENIR VALABLEMENT QUE LA REMUNERATION, ATTRIBUEE A SA CONCESSIONNAIRE, PAYAIT A LA FOIS LES FRAIS DE PROSPECTION ET DE VENTE ET LA PROPRIETE DU RESEAU DE REVENDEURS",QU'ELLE L'A D'AILLEURS RECONNU "DANS SA LETTRE DU 1ER MARS 1955" OU ELLE DECLARAIT QUE SI ELLE A VISITE LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS MARTEL "CELA NE SIGNIFIE NULLEMENT QUE (ELLE AIT) L'INTENTION DE LES REPRENDRE ET QUE L'EXPERIENCE LE DEMONTRERA", QUE, CEPENDANT, AU MEPRIS DE "CETTE DERNIERE ASSURANCE", LA SOCIETE "FRIGEAVIA" A"UTILISE DE FACON CERTAINE AU MOINS DIX DES TRENTE REVENDEURS CREES PAR MARTEL"; QUE PAR CES MOTIFS, QUI CONSTATENT LE MANQUEMENT DE LA SOCIETE "FRIGEAVIA"A SES OBLIGATIONS, L'ARRET, INTERPRETANT LES CONVENTIONS EN CE QU'ELLES POUVAIENT AVOIR D'OBSCUR ET D'AMBIGU, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES DANS LE TROISIEME MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : REDDITION DE COMPTES ARRETE DE COMPTE DEFINITION ACCORD PUREMENT COMPTABLE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RETRANCHE UNE SOMME D'UN COMPTE ARRETE AU MOTIF QUE CELLE-CI REPRESENTAIT DES DETERIORATIONS IMPUTEES A L'UNE DES PARTIES SANS QUE LA PREUVE EN FUT RAPPORTEE, DES LORS QU'INTERPRETANT L'ACCORD SUR LE COMPTE INTERVENU ENTRE LES PARTIES, LA COUR LUI A ATTRIBUE LA PORTEE D'UN ACCORD PUREMENT COMPTABLE QUI N'EXCLUAIT PAS LE RETRANCHEMENT DEMANDE, LEQUEL POSAIT UNE QUESTION DE PREUVE ET D'IMPUTABILITE ETRANGERE AUX OPERATIONS COMPTABLES ELLES-MEMES.