Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR DE VOIES URBAINES, SANS VISIBILITE, ENTRE LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR Y... ET DAME Y..., QUI SUIVANT L'UNE DES VOIES, FRANCHISSAIT LE CARREFOUR SOUS LA PROTECTION DE FEUX DE SIGNALISATION AU VERT ER UN CAR DE POLICE CONDUIT PAR TOUZEAU SUIVANT L'AUTRE VOIE QUI S'ETAIT ENGAGE A L'INTERSECTION DES RUES LES FEUX ETANT AU ROUGE, MAIS APRES AVOIR ACTIONNE L'AVERTISSEUR A DEUX SONS QUI LUI DONNAIT LA PRIORITE SPECIALE DE PASSAGE; QUE LES EPOUX Y... FURENT BLESSES; QU'APRES LA RELAXE DE TOUZEAU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LES VICTIMES ONT DEMANDE AU PREFET DE POLICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE, EN DENATURANT UN RAPPORT D'EXPERTISE, EN VIOLANT ET EN DENATURANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES A LA PRIORITE DES VOITURES DE POLICE, EN MECONNAISSANT LA FAUTE COMMISE PAR Y... QUI NE SERAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ET EN INTERVERTISSANT LA CHARGE DE LA PREUVE; QU'IL LUI EST, EN OUTRE, FAIT GRIEF D'AVOIR OMIS DE S'EXPLIQUER SUR DIVERSES AUTRES FAUTES DE CONDUITE DE Y..., QUI AVAIT ACCELERE SON ALLURE POUR ESSAYER DE PASSER DEVANT LE CAR, FAUTES RELEVEES DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU ET D'AVOIR, AU MEPRIS DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, RETENU DES FAUTES DU CONDUCTEUR DU CAR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX ADOPTES, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE PREFET DE POLICE ETAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE, ENONCE QUE Y..., REGULIEREMENT ENGAGE DANS LE CARREFOUR A UNE VITESSE NORMALE SOUS LA PROTECTION DU FEU VERT, N'AVAIT PAS A RAISON TANT DE LA MAUVAISE VISIBILITE DES LIEUX QUE DU BRUIT DE LA MOTOCYCLETTE, DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR S'ARRETER LORSQU'IL AVAIT PU VOIR OU ENTENDRE LE VEHICULE PRIORITAIRE ET QUE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE, QU'IL AVAIT ALORS ENTREPRISE, ETAIT LA SEULE POSSIBLE; ATTENDU QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LE COMPORTEMENT DE Y... N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE DENATURATION ET INTERVENTION DE LA PREUVE ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SUR LA FAUTE DE TOUZEAU, QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT A BON DROIT DECIDE QUE LE PREFET DE POLICE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13 472. PREFET DE POLICE C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM LEMAITRE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CARREFOUR - TRAVERSEE ENTREPRISE SOUS LA PROTECTION DES FEUX - PRIORITAIRE SPECIAL COUPANT LA ROUTE - ACCELERATION POUR TENTER DE PASSER DEVANT LUI - MANOEUVRE DE SAUVETAGE
Analyse : STATUANT SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN MOTOCYCLISTE HEURTE DANS UN CARREFOUR PAR UN CAR DE POLICE S'Y ETANT ENGAGE ALORS QUE LES FEUX ETAIENT AU ROUGE, MAIS APRES QU'EUT ETE ACTIONNE L'AVERTISSEUR A DEUX SONS LUI DONNANT LA PRIORITE SPECIALE DE PASSAGE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE PREFET DE POLICE ETAIT RESPONSABLE DE PLEIN DROIT DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VEHICULE DONT IL AVAIT LA GARDE, ENONCENT QUE LE MOTOCYCLISTE, REGULIEREMENT ENGAGE, DANS LE CARREFOUR A UNE VITESSE NORMALE SOUS LA PROTECTION D'UN FEU VERT N'AVAIT PAS, A RAISON TANT DE LA MAUVAISE VISIBILITE DES LIEUX QUE DU BRUIT DE SA MACHINE, DISPOSE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR S'ARRETER LORSQU'IL AVAIT PU VOIR OU ENTENDRE LE VEHICULE PRIORITAIRE ET QUE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE PAR LUI ENTREPRISE ET CONSISTANT A ACCELERER POUR TENTER DE PASSER DEVANT LE CAR ETAIT LA SEULE POSSIBLE - CONSTATENT AINSI QUE LE COMPORTEMENT DU MOTOCYCLISTE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ET, EN CONSEQUENCE, DECIDENT A BON DROIT QUE LE PREFET DE POLICE NE S'EXONERAIT PAS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE.