Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1983, 81-15.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 81-15853
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1981-07-30, 1981-07-30
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Fortunet

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONDAMNANT M Y..., NOTAIRE, A LUI PAYER LA SOMME DE 55000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS, REJETE L'ACTION EN GARANTIE QU'IL AVAIT ENGAGEE CONTRE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982, LADITE CAISSE DE GARANTIE A DECLARE RENONCER A SE PREVALOIR DE L'ARRET ATTAQUE ET S'EST ENGAGEE A GARANTIR M X... DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M Y... QUI RECONNAIT QUE CET ENGAGEMENT A ETE EXECUTE A SON PROFIT ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'EST PLUS DE NATURE A NUIRE AU DEMANDEUR AU POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE, FAUTE D'INTERET, LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER ;

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Renonciation par le défendeur au bénéfice de la décision attaquée.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Garantie par la caisse régionale - Demande de la victime - Rejet - Cassation - Renonciation par la caisse au bénéfice de la décision attaquée - Effet - Non-lieu à statuer.
Analyse : Dès lors qu'il est seulement fait grief à une décision d'avoir rejeté l'action en garantie engagée contre une caisse régionale de garantie des notaires, et que cette caisse renonce à se prévaloir de l'arrêt attaqué et exécute l'engagement découlant de cette renonciation, la décision ainsi attaquée n'est plus de nature à nuire au demandeur au pourvoi. Faute d'intérêt, le pourvoi devient donc sans objet et il n'y a pas lieu à statuer.