COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - JUGEMENT SUR OPPOSITION - VERIFICATION DU BIEN-FONDE DE LA DEMANDE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQU'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE LE DEBAT OUVERT PAR L'OPPOSITION FAITE PAR LE DEFENDEUR A UNE PRECEDENTE DECISION PAR DEFAUT REVENAIT DEVANT LUI A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT DE CELUI DE SES MEMBRES CHARGE DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION NECESSAIRES, ET QUE LA DEMANDE, APRES EXAMEN, PARAISSAIT FONDEE, IL A AINSI SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 150 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET JUSTIFIE SA DECISION DE DEBOUTE D'OPPOSITION.