COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE "PAS D'INTERET, PAS D'ACTION", DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 45, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN OCTOBRE 1942, BIASSE SOUS-LOUA UN APPARTEMENT MEUBLE A PARIS, DONT LECOQ ETAIT LOCATAIRE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, LE 29 OCTOBRE 1952, LECOQ DELIVRA CONGE A BIASSE EN VERTU DE L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ASSIGNA DEVANT LE JUGE DES LOYERS ; ATTENDU QUE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 19 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE PARIS, DECLARANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOUS-LOCATION D'UN APPARTEMENT MEUBLE, INTERVENUE EN 1942, POUR UNE DUREE LIMITEE, ET EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DUES A L'ETAT DE GUERRE, VALIDA LE CONGE, ORDONNANT L'EXPULSION DE BIASSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE LA REGLE "PAS D'INTERET, PAS D'ACTION", ET DE NE PAS AVOIR REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DE BIASSE FAISANT VALOIR QUE LECOQ (AUJOURD'HUI GENERAL-GOUVERNEUR X... A BORDEAUX, AYANT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET UN LOGEMENT DE FONCTION DANS CETTE VILLE), QUI N'AVAIT PAS SOLLICITE SON AFFECTATION A PARIS, ET QUI N'Y AVAIT PAS ETE AFFECTE D'OFFICE, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET POUR REPRENDRE SON ANCIEN APPARTEMENT A PARIS, QU'IL AVAIT QUITTE DEPUIS UNE QUINZAINE D'ANNEES ; MAIS, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE BAILLEUR QUI INTENTE UNE ACTION EN CONTESTATION DE DROIT AU MAINTIEN N'A PAS A JUSTIFIER D'UN AUTRE INTERET QUE CELUI DE LA LIBERATION DES LOCAUX ; QU'EN OUTRE, EN SOULIGNANT LE CARACTERE PRECAIRE DE LA SOUS-LOCATION ET LE CARACTERE MEUBLE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, ILS ONT IMPLICITEMENT REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS SUR LE DEFAUT D'INTERET DE LA REPRISE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - INTERET - BAIL - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONTESTATION PAR LE BAILLEUR
Analyse : LE BAILLEUR QUI INTENTE UNE ACTION EN CONTESTATION DE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'A PAS A JUSTIFIER D'UN AUTRE INTERET QUE CELUI DE LA LIBERATION DES LOCAUX.