Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1968, 67-92.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 67-92229

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE SIEUR X..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE VIAL (JACK) ET DE LA SOCIETE EUBEURLAY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 7 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE VIAL ET X... A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LA SOMME DE 840161 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS NON ACQUITTEES ET DES PENALITES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 473 ET 503 DU CODE DE COMMERCE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL EUBEURLAY A PAYER AVEC VIAL, GERANT DE LADITE SOCIETE, LA SOMME DE 840161 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES COTISATIONS DUES A L'URSSAF ET LES PENALITES AFFERENTES; "ALORS QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE N'EMPORTANT PAS POUR LE DEBITEUR DESSAISISSEMENT DE SES BIENS, X..., QUI EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EUBEURLAY ETAIT SEULEMENT TENU D'ASSISTER LE DEBITEUR QUANT A L'ADMINISTRATION ET A LA DISPOSITION DE SES BIENS NE POUVAIT SE VOIR CONDAMNER AU PAYEMENT DES SOMMES QUE LE GERANT VIAL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A L'URSSAF"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 473, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE SEULEMENT ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR L'ADMINISTRATEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 503 A 507 DU MEME CODE; ATTENDU QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE VIAL, GERANT DE LA SOCIETE EUBEURLAY, POURSUIVI POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR UNE PERIODE ALLANT DU MOIS D'OCTOBRE 1966 AU 17 NOVEMBRE 1966, A DES AMENDES AINSI QU'AU PAYEMENT DESDITES COTISATIONS ET DES PENALITES; MAIS ATTENDU QU'A TORT LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE DEMANDEUR X..., ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EUBEURLAY ET DE VIAL, A ACQUITTER EGALEMENT LES COTISATIONS ET LES PENALITES DONT S'AGIT; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ADMINISTRATEUR ETANT SEULEMENT TENU D'ASSISTER LE DEBITEUR, N'A LA POSSIBILITE DE SE SUBSTITUER A LUI, POUR CERTAINS ACTES, QUE LORSQU'IL Y EST AUTORISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE COMMERCE; QU'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMET D'ADMETTRE QU'UNE TELLE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE, EN L'ESPECE; QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR DISPOSER DES BIENS SOCIAUX; QU'IL S'ENSUIT QU'EN LE CONDAMNANT A ACQUITTER DES SOMMES DUES PAR LE GERANT VIAL ET PAR LA SOCIETE EUBEURLAY, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE; PAR CES MOTIFS; ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF; CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 7 JUIN 1967, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE DEMANDEUR, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A PAYER A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, 840161 FRANCS ET A ACQUITTER LES DEPENS DE L'INTERVENTION DE LA PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET GALLAND

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Responsabilité pénale - Société à responsabilité limitée - Gérant - Démission - Absence de publicité - Portée
Sommaire de référence : * SOCIETES - Société en général - Responsabilité pénale - Dirigeants - Démission - Absence de publicité - Portée.
Analyse : Le gérant démissionnaire d'une société à responsabilité limitée, dont la cessation de fonction n'a pas fait l'objet de la publicité légale et qui ne rapporte pas la preuve que cette démission ait été par un autre moyen portée à la connaissance de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales conserve la qualité d'employeur au sens du Code de la sécurité sociale (1) (Arrêt n. 1).