Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1981, 79-16.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16702
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Draguignan 1979-07-27, 1979-07-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 917 ET 918 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES SONT ASSUJETTIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES LES TITRES, DE QUELQUE NATURE QU'ILS SOIENT, SIGNES OU NON SIGNES, FAITS SOUS SIGNATURE PRIVEE, QUI EMPORTENT LIBERATION OU QUI CONSTATENT DES PAIEMENTS OU DES VERSEMENTS DE SOMMES, SANS CONTENIR D'AUTRES DISPOSITIONS; ATTENDU QUE POUR ANNULER UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A L'ENCONTRE DE MASQUEFA EN VUE DU PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES DU, SELON ELLE, EN RAISON DE LA DELIVRANCE AUX VISITEURS DU PARC ZOOLOGIQUE DE FREJUS DE BILLETS D'ENTREE SUR LESQUELS ETAIT NOTAMMENT PORTEE LA MENTION "POUR DES RAISONS DE SECURITE IL EST FORMELLEMENT INTERDIT DE FRANCHIR LES BARRIERES DE PROTECTION ET DE PENETRER DANS LES ENCLOS", LE JUGEMENT DEFERE ENONCE QUE LE TEXTE INSCRIT SUR LESDITS BILLETS, LESQUELS CONSTATENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME, MET A LA CHARGE DE CHAQUE VISITEUR UNE OBLIGATION, DONT LE NON-RESPECT EST DE NATURE A EXONERER LE DIRECTEUR DU PARC ZOOLOGIQUE DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INSCRIPTION SUSVISEE, QUI SE BORNE A RAPPELER DES CONSIGNES PARTIELLES DE SECURITE, NE CONFERE PAS AUX BILLETS LITIGIEUX, POUR AUCUNE DES PARTIES, UNE UTILITE JURIDIQUE DISTINCTE DE LA SIMPLE QUITTANCE DU PRIX, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUILLET 1979, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des quittances - Titres constatant des versements de sommes - Parc zoologique - Billets individuels d'entrée.
Analyse : Le rappel de consignes partielles de sécurité, mentionné sur les billets d'entrée dans un parc zoologique ne confère pas auxdits billets pour aucune des parties, une utilité juridique distincte de la simple quittance du prix.