Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LORS DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES PILES WONDER COLLEGE DES EMPLOYES ET OUVRIERS, LE SYNDICAT DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE DE SAINT-OUEN C G T AVAIT PRESENTE DEUX LISTES DE QUATRE CANDIDATS, L'UNE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES, L'AUTRE POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES SUPPLEANTS, MAIS QUE TROIS MEMES CANDIDATS FIGURAIENT SUR LES DEUX LISTES ; QUE SUR CELLES-CI FURENT PROCLAMES ELUS LES QUATRE CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET TROIS DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE SUPPLEANT, DONT LES DAMES Y... ET X..., LESQUELLES VENAIENT DEJA D'ETRE PROCLAMEES ELUES EN QUALITE DE TITULAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, QUI A DONNE ACTE AUX DAMES Y... ET X... DE CE QU'ELLES SE DESISTAIENT DE LEUR ELECTION EN QUALITE DE DELEGUE SUPPLEANT ET A ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES SUPPLEANTS, DE NE PAS AVOIR ANNULE EGALEMENT LES ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES, ALORS QUE LA PROHIBITION DES CANDIDATURES MULTIPLES CONSTITUERAIT UN PRINCIPE ESSENTIEL EN MATIERE ELECTORALE ET RESULTERAIT MEME DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LESQUELLES PREVOIENT, NOTAMMENT, LE REMPLACEMENT DU DELEGUE TITULAIRE QUI CESSE SES FONCTIONS PAR UN DELEGUE SUPPLEANT, ALORS, EN OUTRE, QUE LA DOUBLE CANDIDATURE VICIERAIT OBLIGATOIREMENT LES ELECTIONS, QU'A TOUT LE MOINS LE JUGE DEVAIT RECHERCHER S'IL N'EN AVAIT PAS ETE AINSI ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS AU CANDIDAT QUI A ETE ELU AUX DEUX FONCTIONS DE CHOISIR LUI-MEME CELLE QU'IL ENTEND CONSERVER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PROHIBITION DES CANDIDATURES MULTIPLES EN MATIERE D'ELECTIONS POLITIQUES, QUI EST D'AILLEURS EDICTEE SPECIALEMENT POUR CHAQUE NATURE D'ELECTIONS, VISE LES CANDIDATURES EN LA MEME QUALITE DANS DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DIFFERENTES ; QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UN PRINCIPE GENERAL S'IMPOSANT AUX ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL AUXQUELLES PROCEDE UN MEME COLLEGE ELECTORAL PAR VOTE SEPARE ; QUE, PAS DAVANTAGE, COMME L'A OBSERVE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'INTERDISENT LA DOUBLE CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUES TITULAIRES ET DE DELEGUES SUPPLEANTS, ET, ENCORE MOINS, NE LA SANCTIONNENT EN ELLE-MEME ; ATTENDU QUE, DE CE QUE LA FONCTION DES DELEGUES SUPPLEANTS CONSISTE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE, DANS LE REMPLACEMENT DES DELEGUES TITULAIRES, IL RESULTE QU'UN DELEGUE TITULAIRE NE PEUT L'EXERCER ET QU'UNE CANDIDATURE SIMULTANEE AUX DEUX FONCTIONS SOUS-ENTEND LA VOLONTE, SUR LAQUELLE IL NE PEUT ETRE REVENU, D'ETRE ELU, EN PREMIER LIEU, DELEGUE TITULAIRE ET, SUBSIDIAIREMENT SEULEMENT DELEGUE SUPPLEANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA DOUBLE CANDIDATURE DES TROIS CANDIDATS DE LA LISTE CONFEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS C G T AIT VICIE LES ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION, QUI A REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1964 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-OUEN. N° 65-60162. SOCIETE DES PILES WONDER C / DHERBILLY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL CANDIDATS CANDIDATURES MULTIPLES CANDIDAT FIGURANT SUR LA LISTE DES DELEGUES TITULAIRES ET SUR CELLE DES SUPPLEANTS DOUBLE ELECTION CHOIX SOUS-ENTENDU DU SIEGE DE TITULAIRE
Sommaire de référence : DES LORS, LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'INTERDISANT PAS LA DOUBLE CANDIDATURE AUX FONCTIONS DE DELEGUES TITULAIRES ET DE DELEGUES SUPPLEANTS, ET ENCORE MOINS NE LA SANCTIONNANT, MAIS CES DERNIERES FONCTIONS CONSISTANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DE CE TEXTE, DANS LE REMPLACEMENT DES DELEGUES TITULAIRES, CEUX-CI NE PEUVENT AINSI LES EXERCER ET UNE CANDIDATURE SIMULTANEE AUX DEUX FONCTIONS SOUS-ENTEND LA VOLONTE D'ETRE ELU, EN PREMIER LIEU DELEGUE TITULAIRE ET, SUBSIDIAIREMENT SEULEMENT DELEGUE SUPPLEANT.
Analyse : LA PROHIBITION DES CANDIDATURES MULTIPLES EN MATIERE D'ELECTIONS POLITIQUES, VISE LES CANDIDATURES EN LA MEME QUALITE DANS DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES DIFFERENTES, ET NE CONSTITUE PAS UN PRINCIPE GENERAL S'IMPOSANT AUX ELECTIONS DES DELEGUES TITULAIRES ET DES DELEGUES SUPPLEANTS DU PERSONNEL AUXQUELLES PROCEDE UN MEME COLLEGE ELECTORAL PAR VOTE SEPARE.