Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE "M. GOUVERNET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ... " , SANS CONSTATER QUE CE MAGISTRAT AIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU AIT ETE LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 67-14.019. EPOUX X... C/ VALLEUR ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, PEIGNOT, DESACHE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 27 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 98, P. 67. 24 AVRIL 1968, BULL. 1968, II, N° 117 (1°) , P. 92. 13 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 174, P. 123. 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 307 (1°) , P. 219.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE REGULARITE
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI LORSQUE L'ARRET NE MENTIONNE PAS QUE LE CONSEILLER QUI PRESIDAIT UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU ETAIT LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR.
Analyse : DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT, EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.