Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUI A CONDAMNE LES CONSORTS A... A PAYER A LEURS LOCATAIRES Y... ET X... LE MONTANT DES REPARATIONS AVANCEES PAR CEUX-CI ET AFFERENTES A DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT D'UNE VERRIERE ET D'UNE TERRASSE AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS, D'AVOIR REJETE LEUR APPEL EN GARANTIE CONTRE BURKHARDT QUI SERAIT PROPRIETAIRE DE LA TERRASSE, ET CONTRE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, EN TANT QUE LA VERRIERE SERAIT PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE AU MOTIF QUE LES TROUBLES DONT S'AGIT ETAIENT SURVENUS AU MOMENT OU LES CONSORTS A... ETAIENT LES SEULS PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ET QU'AU SURPLUS LA CO-PROPRIETE N'AVAIT PAS ETE PARTIE AUX EXPERTISES, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, HOMOLOGUEES PAR LA COUR, QUE LES INFILTRATIONS DONT SE PLAIGNAIENT MM Y... ET X... PROVENAIENT D'UNE VERRIERE, PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, DONT L'ENTRETIEN INCOMBAIT A LA COMMUNAUTE IMMOBILIERE ET D'UNE TERRASSE DONT BURKHARDT AVAIT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET DEVAIT ASSURER L'ENTRETIEN ; QUE LA CO-PROPRIETE, QUI ETAIT INTERVENUE DANS LA CAUSE POSTERIEUREMENT AUX EXPERTISES MAIS AVAIT ETE MISE A MEME DE DISCUTER LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT NE POUVAIT ARGUER DE L'INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE ET QUE SI LES (EXPOSANTS) ETAIENT TENUS D'ASSURER LA JOUISSANCE PAISIBLE DE LEURS LOCATAIRES, ILS SE TROUVAIENT, DU FAIT DE LA VENTE, DECHARGES DE L'OBLIGATION DE SUPPORTER LES REPARATIONS AFFERENTES A DES PARTIES DE L'IMMEUBLE QUI NE LEUR APPARTENAIENT PLUS ; QUE DES LORS, LEUR DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LES ACQUEREURS DE LA TERRASSE ET DE LA VERRIERE ETAIT JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'EXPERT Z... LA MISSION ETAIT LIMITEE A VERIFIER L'ETAT DES LIEUX, A FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX ET A ETABLIR LE MONTANT DES DEGATS, NE S'EST NULLEMENT PRONONCE SUR LE POINT DE SAVOIR A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DES REPARATIONS LITIGIEUSES ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEGATS, LES TRAVAUX NECESSITES POUR LA REMISE EN ETAT DES LOCAUX OCCUPES PAR Y... ET X..., LE TROUBLE DE JOUISSANCE OCCASIONNE A CES DERNIERS REMONTANT A 1941, SONT LES CONSEQUENCES DE LA NEGLIGENCE DES CONSORTS A..., LEURS BAILLEURS ; D'AUTRE PART QUE LES FAITS DOMMAGEABLES SE SONT PRODUITS, A L'EPOQUE OU CEUX-CI ETAIENT PROPRIETAIRES DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, AVANT L'EXISTENCE DE LA CO-PROPRIETE ET L'ACQUISITION DE BURKHAR QUE DE CES CONSTATATIONS ET SANS FAIRE ETAT DE L'INOPPOSABILITE DE L'EXPERTISE A L'EGARD DE LA CO-PROPRIETE, LA COUR D'APPEL, A BON ENDROIT, A DECIDE QUE LES CONSORTS A... DEVAIENT SUPPORTER LE MONTANT DES REPARATIONS ET DOMMAGES RELATIFS AUX DEGATS SURVENUS AU TEMPS OU ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE A L'ENCONTRE DE LA CO-PROPRIETE ET DE BURKHARDT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-11 942. CONSORTS A... C/ Y... ET X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE PRADO, TALAMON, GOUTET ET SAINT MARC.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL VENTE DE L'IMMEUBLE ACQUEREUR OBLIGATIONS REPARATIONS INFILTRATIONS D'EAU SURVENUES ANTERIEUREMENT A LA VENTE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES DEGATS CAUSES A UN LOCATAIRE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT PRODUITS A L'EPOQUE OU LE BAILLEUR ETAIT PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DE L'IMMEUBLE, DECIDENT, A BON DROIT, QUE CELUI-CI DOIT, SEUL, SUPPORTER LE MONTANT DES REPARATIONS A L'EXCLUSION DE L'ACQUEREUR DES PARTIES DE L'IMMEUBLE D'OU PROVIENNENT LES TROUBLES.