Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 2, 3, 14 ET 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1968, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LANVEOC, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., D'UNE PART, NE FAIT MENTION NI DE LA PROFESSION DE DAME VEUVE X... ET DE Y... YVES, NI DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DE DAME X... ET NE PRECISE PAS SI LES EXPROPRIES AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'AUTRE PART, N'INDIQUE PAS LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER EXPRESSEMENT LES MENTIONS SUSINDIQUEES QUI ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT REGULIER DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU FINISTERE LE 26 FEVRIER 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MORBIHAN. N° 68-70.102. VEUVE X... C/ COMMUNE DE LANVEOC. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE : CIV. 3, 27 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 307, P. 236 (CASSATION) ET L'ARRET CITE ; CIV., 3, 30 MAI 1969, BULL. 1969, III, N° 440, P. 335 (CASSATION). SUR LA DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE L'EXPROPRIE : EXP., 1ER DECEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 91 (2°), P. 71 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES. SUR LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : CIV. 3, 6 JUIN 1949, BULL. 1969, III, N° 460, P. 350 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION IDENTITE DE L'EXPROPRIE PROFESSION
Analyse : DOIT ETRE CASSE, POUR VICES DE FORME, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT MENTION NI DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, NI DE SES DATE ET LIEU DE NAISSANCE SANS PRECISER SI L'INTERESSE AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET QUI N'INDIQUE PAS LA DESIGNATION PAR ARRETE PREFECTORAL DU COMMISSAIRE ENQUETEUR EN VUE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.