Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1975, 74-40.070 74-40.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40070
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Compiègne 1973-10-25, 1973-10-25
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DE LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE, LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI DE LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES ET INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER SOLIDAIREMENT LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE, PROPRIETAIRE, ET LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS, GERANTE LIBRE DU MEME FONDS DE COMMERCE A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A DAME X... QUI, Y ETANT EMPLOYEE, AVAIT ETE LICENCIEE AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, LE 20 MARS 1970 PAR LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE, APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CES DEUX SOCIETES SAVAIENT DEPUIS LE 20 JANVIER PRECEDENT QUE " LA LOCATION PRECAIRE " DES LIEUX DANS LESQUELS ETAIT EXPLOITE LEDIT FONDS PRENDRAIT FIN LE 20 MARS ET ESTIMENT QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS D'ATTIRER, DES LE 20 JANVIER, L'ATTENTION DES SALARIES " SUR L'EVENTUALITE D'UNE CESSATION DE L'ENTREPRISE ", A LA SOCIETE GRANDS BAZARS DE L'OISE DE S'ASSURER QU'ELLE L'AVAIT FAIT ET AU BESOIN DE LE FAIRE ELLE-MEME, TANDIS QUE, PAR SON ATTITUDE ET SES DECLARATIONS, LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS LEUR AVAIT LAISSE CROIRE QUE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL SE POURSUIVRAIT NORMALEMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE GERANCE; ATTENDU QU'EN FONDANT SUR CES APPRECIATIONS LE CARACTERE PREDENDUMENT ABUSIF DE LA RUPTURE ALORS QU'ILS NE RELEVAIENT A LA CHARGE DES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS NI PROMESSE DE STABILITE DANS L'EMPLOI, NI INTENTION MALICIEUSE, QUE LE PREAVIS AVAIT ETE RESPECTE ET QUE NE POUVAIT AVOIR ETE EN AUCUNE MANIERE FAUTIF LE FAIT DE N'AVOIR PAS ATTIRE L'ATTENTION DES SALARIES SUR L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT QU'ILS DECLARAIENT S'EFFORCER D'EVITER, DEUX MOIS AVANT QUE NE S'OUVRE LEUR DROIT AU DELAI-CONGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE LA SOCIETE LILLOISE DE MAGASINS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1973 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Légèreté blâmable - Cessation de l'activité de l'entreprise - Notification tardive - Pourpalers en cours pour la poursuite de l'exploitation.
Analyse : Une société qui avait donné en location-gérance le fonds de commerce qu'elle exploitait et s'engageant à continuer, à son expiration, les contrats de travail en cours mais qui, le bail des locaux où cette exploitation avait lieu ayant pris fin, n'a pu la poursuivre et a licencié l'ensemble du personnel ne saurait se voir imputer à faute de ne pas avoir procédé à ces licenciements dès qu'elle a reçu sommation de vider les lieux, puisque les salariés se trouvaient encore au service de l'entreprise locataire du fonds ou de ne pas les avoir prévenus, dès ce moment, de l'éventualité d'un congédiement qu'elle s'efforçait d'éviter par des pourpalers avec le propriétaire des locaux. Ne donnent pas, dès lors, de base légale à leur décision les juges du fond qui retiennent des griefs pour condamner ladite société - et solidairement avec elle l'entreprise locataire du fonds (arrêt n° 2) - à payer des dommages-intérêts aux salariés licenciés sans relever de la part des deux employeurs successifs ni promesse de stabilité ni intention malicieuse (arrêt n° 2) et alors que les intéressés qui avaient bénéficié d'un préavis lors de leur licenciement avaient perçu leur salaire pendant une durée plus longue que s'il leur avait été notifié dès que l'éventualité en avait été envisagée (Arrêt n° 1).