Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 février 1973, 71-14.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14112
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Poitiers 1970-04-27, 1970-04-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, BANC, QUI AVAIT ACQUIS DE MARCHAUD, LE 18 JANVIER 1968, UNE VOITURE AUTOMOBILE PEUGEOT A MOTEUR DIESEL, POUR LE PRIX DE 3000 FRANCS, S'EST ADRESSE, LE 12 MARS 1968, A CHARPENTIER, GARAGISTE, POUR LE CHARGER DE PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSITEES PAR LE MAUVAIS ETAT MECANIQUE DU VEHICULE ; QU'AYANT REFUSE D'ACQUITTER LE COUT DES TRAVAUX S'ELEVANT A 781,07 FRANCS, IL A ETE ASSIGNE PAR CHARPENTIER EN PAIEMENT DE CETTE SOMME ET DE CELLE DE 150 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER CHARPENTIER DE SA DEMANDE, LE TRIBUNAL A RELEVE QUE BANC, QUI AVAIT PAYE LE VEHICULE UN PRIX PLUS ELEVE QUE SA JUSTE VALEUR, POUVAIT PRETENDRE ETRE GARANTI DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, QU'INSUFFISAMMENT AVERTI DE LA MARCHE00000000000000000000000000000000000D'UN MOTEUR DIESEL, IL NE POUVAIT PREVOIR QUE CELUI-CI LE LAISSERAIT EN PANNE, UN MOIS APRES L'ACHAT ET SERAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ; QUE CETTE PANNE NE POUVAIT ETRE REPAREE QUE PAR LE MECANICIEN HABITUEL DU VENDEUR ; CHARPENTIER " QUI SE DEVAIT, PAR ACCORD TACITE AVEC LE VENDEUR D'ASSURER LE MINIMUM DE GARANTIE DU VEHICULE " ET QUE S'IL DEVAIT ETRE INDEMNISE CE N'ETAIT PAS PAR BANC ; ATTENDU QU'EN DECIDANT DANS CES CIRCONSTANCES QUE CHARPENTIER, SIMPLE REPARATEUR DU VEHICULE, ETAIT TENU, COMME LE VENDEUR, DE LA GARANTIE DES VICES CACHES, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LEDIT CHARPENTIER AIT CONCOURU A LA VENTE, NI QU'IL AIT CONSENTI A ASSURER AU MEME TITRE QUE LE VENDEUR, LA GARANTIE DES VICES DE LA CHOSE VENDUE, LE TRIBUNAL A MECONNU LE PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS ET A AINSI VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - RESPONSABILITE DU VENDEUR - DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU REPARATEUR DE LA CHOSE VENDUE - PRINCIPE DE L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS - VIOLATION.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - GARAGISTE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - REPARATION - VICES CACHES - GARANTIE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL LE JUGEMENT QUI DECLARE LE SIMPLE REPARATEUR D'UN VEHICULE TENU DE LA GARANTIE DES VICES CACHES , COMME LE VENDEUR, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT CONCOURU A LA VENTE, NI CONSENTI A ASSURER CETTE GARANTIE AU MEME TITRE QUE CE DERNIER. VIOLE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL LE JUGEMENT QUI DECLARE LE SIMPLE REPARATEUR D'UN VEHICULE TENU DE LA GARANTIE DES VICES CACHES , COMME LE VENDEUR, ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QU'IL AIT CONCOURU A LA VENTE, NI CONSENTI A ASSURER CETTE GARANTIE AU MEME TITRE QUE CE DERNIER.