COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE L'ENTREPRENEUR ORDY AVAIT EXERCE SA PROFESSION PENDANT UN NOMBRE D'ANNEES SUFFISANT POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS RETENUS RELATIVEMENT A UNE PERIODE DE HUIT ANNEES, DE 1920 A 1928, NE DEMONTRERAIENT PAS QUE L'ACTIVITE ALORS EXERCEE PAR L'INTERESSE AIT ETE CELLE D'ENTREPRENEUR; D'AUTRE PART, QUE, POUR UNE PERIODE DE TREIZE ANNEES, DE 1931 A 1944, LA SIMPLE REFERENCE AU COMPORTEMENT D'ORDY VIS-A-VIS DES TIERS, A L'EXCLUSION DE LA RECHERCHE DE SA SITUATION REELLE AU SEIN DE L'ENTREPRISE, NE PERMETTAIT PAS DE DIRE S'IL ETAIT, OU NON, SALARIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE QU'A LA MORT DE SON PERE, ORDY VALMON A FAIT FONCTIONNER L'AFFAIRE FAMILIALE EN INDIVISION AVEC SON FRERE ET SA SOEUR, DE 1920 A 1928, CARACTERISANT AINSI LA NATURE DE L'ACTIVITE CONTROVERSEE; QUE, D'AUTRE PART, LA VALIDATION DE CETTE PERIODE SUFFIT POUR PORTER AU-DELA DU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION EXIGEE PAR L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CONDITIONS - EXERCICE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE - DUREE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'UN ENTREPRENEUR AVAIT EXERCE SA PROFESSION PENDANT UN NOMBRE D'ANNEES SUFFISANT POUR BENEFICIER DE LA RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES LORS D'UNE PART QU'EN CE QUI CONCERNE UNE PERIODE LITIGIEUSE ELLE DECLARE QU'A LA MORT DE SON PERE L'INTERESSE A FAIT FONCTIONNER L'AFFAIRE FAMILIALE EN INDIVISION AVEC SON FRERE ET SA SOEUR ET D'AUTRE PART QUE LA VALIDATION DE CETTE PERIODE SUFFIT POUR PORTER AU-DELA DU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION EXIGEE PAR L'ARTICLE 12 DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS.