Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1973, 72-40.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40025
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-10, 1970-06-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LERA A ETE ENGAGE LE 8 AVRIL 1968 COMME " TUYAUTEUR " PAR LA SOCIETE ANONYME " UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE " POUR TRAVAILLER SUR SON CHANTIER DE SIHANOUKVILLE (CAMBODGE), LA SOCIETE SE RESERVANT DE L'EMPLOYER ULTERIEUREMENT SUR D'AUTRES CHANTIERS EN FONCTION DE SES BESOINS ; QU'A SA REMUNERATION FIXEE AU TARIF HORAIRE DE 4,30 FRANCS S'AJOUTAIENT, EN APPLICATION DES " CONDITIONS PARTICULIERES DU PREMIER CHANTIER D'AFFECTATION " UNE MAJORATION DE 100 % A TITRE D'INDEMNITE DE SUJETION ET, EVENTUELLEMENT, UNE PRIME ENTIEREMENT LAISSEE A LA DISCRETION DE L'EMPLOYEUR ; QUE LE CHANTIER TERMINE, IL A ETE RAPATRIE LE 20 OCTOBRE 1968 ET LICENCIE LE 21 NOVEMBRE SUIVANT AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS D'UN MOIS POUR LEQUEL LUI FUT VERSEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 745,32 FRANCS CORRESPONDANT A 173 HEURES DE TRAVAIL A 4,30 FRANCS : QU'AYANT INTRODUIT UNE INSTANCE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS LAQUELLE DEVAIT, SELON LUI, S'ETABLIR D'APRES LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION GLOBALE, PRIMES COMPRISES, QU'IL AVAIT PERCUE DURANT SON EMPLOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ALLOUE QUE 634,56 FRANCS DE CE CHEF, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DOIT ETRE EGALE AU SALAIRE QUE L'EMPLOYE AURAIT PERCU S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE, QU'AYANT ETE RAPATRIE, IL AURAIT PU ETRE AFFECTE A UN CHANTIER EN FRANCE ET QU'IL N'AURAIT EU DROIT, EN CE CAS, QU'A UN SALAIRE HORAIRE DE 4,30 FRANCS A L'EXCLUSION DE LA PRIME DE SUJETION ET DE LA PRIME DE FIN DE CHANTIER ; ALORS QUE LE SALARIE AYANT DROIT PENDANT LE PREAVIS A TOUS LES BENEFICES ATTACHES A SON CONTRAT, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LE SALAIRE EFFECTIF QU'IL AURAIT PERCU, COMPTE TENU DES ACCESSOIRES ET AVANTAGES, TEL QU'IL RESULTE DES DERNIERES FICHES DE PAYE ; QUE LERA N'AYANT JAMAIS ETE AFFECTE EN FRANCE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE FONDER SUR CETTE CIRCONSTANCE HYPOTHETIQUE POUR REDUIRE L'INDEMNITE QU'AURAIT DU RECEVOIR LE SALARIE, D'APRES SES DERNIERS BULLETINS DE SALAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A ALLOUE AU SALARIE UN COMPLEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE 634,35 FRANCS APRES AVOIR CONSTATE QUE CELLE QU'IL AVAIT RECUE CORRESPONDAIT SEULEMENT A 173 HEURES DE TRAVAIL PAR MOIS ALORS QUE SON DERNIER BULLETIN MENSUEL DE SALAIRE COMPORTAIT 32 HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES MAJOREES DE 25 % ET 72 HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES DE 50 %, RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL NE FAISAIT PAS OBLIGATION A LA SOCIETE, APRES LA TERMINAISON DU CHANTIER DE SIHANOUKVILLE, D'AFFECTER LERA A UN AUTRE CHANTIER OUVRANT DROIT A LA PERCEPTION DES PRIMES DE SUJETION ET DE FIN DE CHANTIER ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE SALARIE, LICENCIE EN FRANCE AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT RECU S'IL AVAIT TRAVAILLE EN FRANCE PENDANT LE DELAI-CONGE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FIXATION - SALARIE AYANT TRAVAILLE A L'ETRANGER - LICENCIEMENT APRES RAPATRIEMENT EN FRANCE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN OUVRIER EMBAUCHE PAR UNE SOCIETE POUR TRAVAILLER SUR UN CHANTIER HORS DE FRANCE NE FAISAIT PAS OBLIGATION A CETTE DERNIERE, APRES LA TERMINAISON DE CE CHANTIER, DE L'AFFECTER A UN AUTRE OUVRANT DROIT EGALEMENT AUX PRIMES DE SUJETION ET DE FIN DE CHANTIER, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE L'INTERESSE, RAPATRIE EN FRANCE ET LICENCIE AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LE PREAVIS, NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE AU SALAIRE QU'IL AURAIT RECU S'IL AVAIT TRAVAILLE EN FRANCE PENDANT LE DELAI-CONGE ET NON A UNE SOMME CALCULEE D'APRES LA MOYENNE MENSUELLE DE LA REMUNERATION GLOBALE, PRIMES COMPRISES, QU'IL AVAIT PERCUE DURANT SON EMPLOI A L 'ETRANGER.