COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE A..., EMPLOYE MUNICIPAL DE LA VILLE DE BIARRITZ, VICTIME LE 16 DECEMBRE 1953 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT DU 28 JUIN 1960 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, FIXE LA RENTE QUI LUI EST DUE PAR LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A 520 NOUVEAUX FRANCS PAR AN A COMPTER DU 8 DECEMBRE 1959 ET DIT QUE POUR LA PERIODE ENTRE LE 23 NOVEMBRE 1954 ET 8 DECEMBRE 1959 LA RENTE AURAIT DU ETRE FIXEE A 716,66 NOUVAUX FRANCS PAR AN AU LIEU DE 333,33 NOUVEAUX FRANCS, ET QU'EN CONSEQUENCE IL AVAIT DROIT A UN RAPPEL DE 1705,84 NOUVEAUX FRANCS, AUX MOTIFS QU'IL ALLEGUAIT QUE LE CALCUL DE LA RENTE AURAIT ETE EFFECTUE D'UNE FACON ERRONEE SANS PRECISER DAVANTAGE SES CRITIQUES ET QUE LE MONTANT DU SALAIRE RETENU POUR LE CALCUL DE CETTE RENTE AVAIT ETE ACCEPTE PAR LUI LORS DE L'ACCORD CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE POSTERIEUREMENT AU 23 NOVEMBRE 1954 ET AVAIT ETE INDIQUE PAR LUI DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, CONFORMEMENT A LA CONVENTION INTERVENUE LES 16 JANVIER ET 13 AVRIL 1950 ENTRE LA VILLE DE BIARRITZ ET LA PROTECTRICE, LE FAIRE BENEFICIER DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE PREVUES PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET CALCULER LADITE RENTE PAR REFERENCE A L'ARTICLE 49 DU MEME TEXTE, TOUT EN ECARTANT LES MODIFICATIONS QUI Y ETAIENT APPORTEES PAR LE JEU SUCCESSIF DES LOIS ET ARRETES DE REVALORISATION ET ALORS QU'AUCUN ACCORD N'A JAMAIS ETE CONCLU SUR LE MONTANT DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE ET QU'AU SURPLUS, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL DEMANDAIT EXPRESSEMENT QU'IL SOIT TENU COMPTE DES VARIATIONS ET MAJORATIONS DE SALAIRES ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE A LA SUITE DE L'ACTION INTENTEE PAR LACOUARA CONTRE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE LE 12 SEPTEMBRE 1958 EN REVISION DE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE A LA SUITE D'UN ACCORD PASSE ENTRE LUI-MEME ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, PAR JUGEMENT DU 6 AVRIL 1959, AVAIT DECIDE QUE CETTE RENTE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LES BASES FIXEES PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 MODIFIANT L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, LA CONVENTION SOUSCRITE LE 16 JANVIER 1950 PAR LA VILLE DE BIARRITZ AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE AU PROFIT DE SON PERSONNEL NE GARANTISSANT A CELUI-CI QUE LE PAYEMENT D'INDEMNITES EQUIVALENTES A CELLES PREVUES PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, TELLE QUE MODIFIEE AU JOUR DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT, ET AVAIT DESIGNE COMME EXPERT B... GARAT AFIN DE DETERMINER LE TAUX DE L'INCAPACITE DONT SE TROUVAIT ENCORE ATTEINT A... ; ATTENDU QUE CE JUGEMENT N'AYANT ETE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, ETAIT DEVENU DEFINITIF ET AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE DES LORS, SEULE DEMEURAIT EN LITIGE, LA FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE DE A..., A L'EXCLUSION DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION, MODIFICATIVE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE LA VILLE DE BIARRITZ ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE SOUVERAINEMENT QU'UN ACCORD ECRIT, QUI EST D'AILLEURS PRODUIT, A ETE PASSE ENTRE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ET A... A LA SUITE DE SON ACCIDENT, ACCORD AUX TERMES DUQUEL UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 33333 FRANCS QU'IL A ACCEPTEE, LUI A ETE ACCORDEE, CALCULEE SUR UN SALAIRE DE BASE DE 360000 FRANCS ET UNE INCAPACITE DE 40 % ; ATTENDU QUE FAISANT ETAT DE CET ACCORD, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE A..., QUI S'EN ETAIT D'AILLEURS PREVALU DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, NE POUVAIT A L'OCCASION D'UNE ACTION EN REVISION REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DE SON SALAIRE DE BASE ET QUE CELUI-CI DEVAIT ETRE MAINTENU A LA SOMME DE 360000 FRANCS ADMISE PAR LUI LORS DE CET ACCORD, BIEN QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL IL AIT PAR LA SUITE SOUTENU, SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION, QU'IL DEVAIT LUI ETRE TENU COMPTE DE VARIATIONS ET MAJORATIONS DE SALAIRES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE A... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE TAUX DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 30 % AU SEUL MOTIF QUE LE DOCTEUR Y..., X... EN QUALITE D'EXPERT, S'ETAIT LIVRE A UN TRAVAIL COMPLET ET CONSCIENCIEUX, DONT LES RESULTATS NE SAURAIENT ETRE MIS EN DOUTE AU VU DES DEUX CERTIFICATS MEDICAUX EN DATE DES 7 JANVIER ET 7 FEVRIER 1961 DU DOCTEUR C... ET DU DOCTEUR Z... QUI NE CONTREDISENT AUCUNE CONSTATATION FAITE PAR L'EXPERT, ALORS QUE SES CONCLUSIONS D'APPEL DEVELOPPAIENT QUE LE DOCTEUR Y..., TOUT EN ADOPTANT LES CONSTATATIONS DU MEDECIN DE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE N'A PAS INDIQUE LES RAISONS QUI LE CONDUISAIENT A EVALUER DIFFEREMMENT LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QU'ELLES SE BASAIENT SUR DES CERTIFICATS MEDICAUX QUI ETABLISSAIENT QUE LA REDUCTION DE CAPACITE NE POUVAIT SE SITUER A UN TAUX INFERIEUR A 50 % ; MAIS ATTENDU QUE, FAISANT CONFIANCE A L'EXPERT X... QUI, APRES COMPARAISON DE L'ETAT ACTUEL DU BLESSE AVEC CELUI CONSTATE PAR LE MEDECIN DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, LORS DE L'ACCORD, A ESTIME QU'IL Y AVAIT AMELIORATION ET NON AGGRAVATION, ET QUE L'INCAPACITE SE TROUVAIT REDUITE A 40 A 30 %, LA COUR D'APPEL A PU ADOPTER LES CONCLUSIONS DE CET EXPERT ET ECARTER LES CERTIFICATS PRODUITS PAR A... ET EMANANT DE PRATICIENS EVALUANT L'INCAPACITE A UN TAUX SUPERIEUR ; QU'EN EFFET L'APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES PAR LES PARTIES, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND : QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN, PAS PLUS QUE LE PREMIER, NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61 - 11 541 FRANCOIS A... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LYON CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - MODIFICATION DU SALAIRE DE BASE (NON)
Analyse : UN EMPLOYE MUNICIPAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NE SAURAIT, A L'OCCASION D'UNE ACTION EN REVISION, REMETTRE EN DISCUSSION LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE SUR LEQUEL IL AVAIT ACCEPTE QUE FUT CALCULEE LA RENTE LUI REVENANT AUX TERMES D'UN ACCORD PASSE AVEC LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE SON EMPLOYEUR.