Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1987, 86-45.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-45740
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1986-10-29, 1986-10-29
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le jugement du conseil de prud'hommes n'est pas susceptible d'appel si la seule demande reconventionnelle en dommages-intérêts, lorsqu'elle est fondée exclusivement sur la demande initiale, dépasse le taux de la compétence en dernier ressort ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société Verhoeven équipement contre un jugement du conseil de prud'hommes qui a statué, d'une part, sur la demande de M. X... tendant à sa condamnation au paiement des sommes de 4 931,35 francs et 10 000 francs à titre d'indemnité de préavis et à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, et, d'autre part, sur la demande reconventionnelle qu'elle avait formée contre lui en paiement d'une somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice qui lui avait été causé par ce salarié " pour désorganisation de l'entreprise du fait de son absence ", l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de preuve de la désorganisation alléguée du fait d'une absence d'une demi-journée, cette demande avait eu pour seul but de réserver une voie de recours normalement prohibée et était fondée exclusivement sur la demande principale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande reconventionnelle, dont l'arrêt relève lui-même qu'elle était formée en raison de la désorganisation de l'entreprise du fait de l'absence ayant motivé le licenciement du salarié, la cour d'appel, qui n'avait à envisager que l'objet de la demande reconventionnelle et non pas le mobile qui l'avait provoquée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen et la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 29 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande reconventionnelle - Demande reconventionnelle dépassant seule le taux de la compétence en dernier ressort - Recevabilité en cause d'appel - Conditions
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Demande reconventionnelle - Demande reconventionnelle dépassant seule le taux de la compétence en dernier ressort - Recevabilité - Conditions
Analyse : Viole l'article R. 517-4 alinéa 3 du Code du travail la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande reconventionnelle n'a envisagé que le mobile qui l'avait provoquée et non son objet .