Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1973, 70-13.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13059
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-05-27, 1970-05-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 27 MAI 1970) D'AVOIR DEBOUTE LE FAOU DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DU PRIX DU NAVIRE " L'OISEAU DES MERS " VENDU VERBALEMENT A DAME X..., COMME CELLE-CI L'A RECONNU PAR UN ECRIT DATE DU 21 NOVEMBRE 1967, EN REMBOURSEMENT DES REPARATIONS FAITES PAR LUI, ET EN REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE DES CONVENTIONS VERBALES INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FORMALITE D'UN ECRIT DRESSE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 230 DU CODE DES DOUANES N'EST EXIGEE QUE POUR OPERER LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DU NAVIRE, MAIS QUE LA VENTE CONSTATEE PAR UN ECRIT INCOMPLET N'EST PAS NULLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QUE LA VENTE DU NAVIRE " L'OISEAU DES MERS " N'ETAIT PAS DENIEE ET QUE L ARRET ATTAQUE RECONNAIT L'EXISTENCE D'UNE VENTE VERBALE, IL NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE PORTER EFFET A L'ACCORD DE VOLONTES EN ORDONNANT SA REALISATION PAR UN ACTE AUTHENTIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AU SOUTIEN DE SES DEMANDES LE FAOU FAIT ETAT D'UN ECRIT SIGNE DE DAME X..., DATE DU 21 NOVEMBRE 1967, ET AINSI REDIGE : " JE SOUSSIGNEE, MADAME X..., AVOIR ACHETE UN BATEAU DIT " L'OISEAU DES MERS " A MADAME Y..., DE LA SOMME DE 12000 FRANCS PREMIER VERSEMENT DE 3000 FRANCS AU 15 DECEMBRE 1967, PLUS 9000 FRANCS ECHELONNES MENSUELLEMENT A RAISON DE 700 FRANCS JUSQU'A ECHEANCE DE LA SOMME TOTALE, AVEC INTERETS DE 6 %" ; QU'IL RELEVE QUE DAME X... N'A FAIT AUCUN VERSEMENT ; QU'IL RETIENT QUE L'ECRIT LITIGIEUX EST UNE RECONNAISSANCE UNILATERALE DE L'EXISTENCE D'UNE VENTE VERBALE DU NAVIRE FRANCISE " L'OISEAU DES MERS ", ET NON PAS LE CONTRAT DE VENTE VERBAL EXIGE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE A LA CAUSE, ET QUI AURAIT DU COMPORTER LES MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 230 DU DECRET DU 8 DECEMBRE 1948 PORTANT REFONTE DU CODE DES DOUANES ; QU'IL DECLARE QUE CE DOCUMENT NE PEUT SERVIR A CONTRAINDRE L'UNE DES PARTIES AU PAIEMENT DU PRIX ET DE SES ACCESSOIRES, NI A LA REALISATION D'UN ACTE ECRIT CONSTATANT LA VENTE ANTERIEURE, CAR EN DECIDER AUTREMENT CONDUIRAIT A PERMETTRE DE PROUVER LA VENTE D'UN NAVIRE AUTREMENT QUE PAR LE MOYEN PREVU PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE COMMERCE ET A FAIRE PRODUIRE DES EFFETS A UNE VENTE VERBALE CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : DROIT MARITIME - NAVIRE - VENTE - ACTE DE VENTE - ACTE ECRIT - MENTIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * DROIT MARITIME - NAVIRE - VENTE - ARTICLE 195 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE - APPLICATION.
Analyse : L'ECRIT, NE CONTENANT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR L 'ARTICLE 230 DU CODE DES DOUANES, ET PAR LEQUEL UNE PARTIE RECONNAIT UNILATERALEMENT L'EXISTENCE EN SA FAVEUR D'UNE VENTE VERBALE D'UN NAVIRE FRANCISE, NE CONSTITUE PAS LE CONTRAT DE VENTE ECRIT EXIGE PAR L'ARTICLE 195 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, ET NE PEUT SERVIR A CONTRAINDRE CETTE PARTIE AU PAYEMENT DU PRIX, NI A LA REALISATION D 'UN ACTE ECRIT CONSTATANT LA VENTE ANTERIEURE.