Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, CONSTATANT QUE PFEIFLE A, JUSQU'AU MOIS DE FEVRIER 1960, ENTRETENU DES RELATIONS INTIMES AVEC SA SECRETAIRE, LA DAME X..., L'ARRET ATTAQUE REFUSE A CETTE DERNIERE LE PAYEMENT DE SEPT LETTRES DE CHANGE (LES TROIS PREMIERES A ECHEANCE DES 1ER FEVRIER, 1ER MARS ET 1ER AVRIL 1959, LES QUATRE DERNIERES A ECHEANCE DES 1ER MARS, 1ER AVRIL, 1ER MAI ET 1ER JUIN 1960), PAR ELLE TIREES SUR PFEIFLE ET REVETUES DE L'ACCEPTATION DE CE DERNIER, POUR LE MOTIF QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE, AUJOURD'HUI TERMINEE, LA DAME X... A DECLARE QUE PFEIFLE AVAIT SUBVENU A SES BESOINS, QUE, POUR CE FAIRE, IL LUI REMETTAIT UN AN A L'AVANCE DOUZE CHEQUES QU'ELLE DEVAIT PRESENTER MENSUELLEMENT, QUE, PAR LA SUITE, AU LIEU DE CHEQUES, IL LUI AVAIT REMIS DES TRAITES; D'OU L'ARRET DEDUIT QUE LA DAME X... RECONNAISSANT AINSI QU'ELLE RECEVAIT HABITUELLEMENT DE PFEIFLE DES LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES ECHELONNEES "TELLES LES TRAITES LITIGIEUSES ", DONT LA CAUSE ETAIT BIEN LA CONTINUATION DE SES RAPPORTS AVEC PFEIFLE, CET AVEU SUFFIT A DETRUIRE LA PRESOMPTION SIMPLE DE REGULARITE RESULTANT ENTRE TIREUR ET TIRE DU TITRE COMMERCIAL, QUE LA DAME X... DOIT, DES LORS, ETABLIR QUE LESDITES TRAITES AVAIENT UNE CAUSE LICITE ET QU'ELLE NE RAPPORTE NULLEMENT UNE TELLE PREUVE; MAIS ATTENDU QUE, L'ACCEPTATION DES LETTRES DE CHANGE SUPPOSANT LEUR PROVISION, IL APPARTENAIT A PFEIFLE, TIRE ACCEPTEUR, D'ETABLIR LE CARACTERE IMMORAL DE SA DETTE; QUE LA DAME X..., TIREUR PORTEUR, N'AVAIT, QUANT A ELLE, AUCUNE PREUVE A ADMINISTRER, ET QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT D'UNE DECLARATION RECUEILLIE LORS D'UNE INFORMATION PENALE, SANS CONSTATER DE MANIERE NON EQUIVOQUE QUE CETTE DECLARATION CONCERNAIT PRECISEMENT LES SEPT LETTRES DE CHANGE QUI FONT L'OBJET DU PRESENT LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 10 JANVIER 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - PROVISION PRESUMEE
Analyse : L'ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE SUPPOSANT SA PROVISION, IL APPARTIENT AU TIRE ACCEPTEUR, QUI INVOQUE LE CARACTERE IMMORAL DE SA DETTE, DE L'ETABLIR ; LE TIREUR PORTEUR N'A, QUANT A LUI, AUCUNE PREUVE A ADMINISTRER.