Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE, A DEFAUT DE CONVENTION COLLECTIVE, PAR LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE OU LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UN FAIT SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, LE 26 FEVRIER 1964, VERS 15 HEURES, AMOR BEN HASSEN, CHARGE D'EFFECTUER, DANS LE MEME ATELIER, UN TRAVAIL DE DEGRAISSAGE SEMBLABLE A CELUI QU'IL FAISAIT HABITUELLEMENT, BIEN QUE SUR UN AUTRE POSTE, AVAIT, AU BOUT DE TROIS QUARTS D'HEURE, ABANDONNE SON TRAVAIL ET QUITTE L'ATELIER, SANS DONNER AUCUNE EXPLICATION VALABLE A SON CHEF DE SERVICE ET A SES CAMARADES ET QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE EN RAISON DE SON ATTITUDE, LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "SPARKLELESS", SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE SOUCI DES SIGNATAIRES DES ATTESTATIONS D'INSISTER SUR LE FAIT QU'IL S'AGISSAIT DU MEME TRAVAIL DONNAIT A PENSER QU'IL Y AVAIT UNE EXPLICATION AUTRE QUE LA MAUVAISE HUMEUR DU REFUS DE L'OUVRIER ET QU'EN FIN D'APRES-MIDI OU DANS LA SOIREE UN MEDECIN AVAIT CONSTATE QU'IL ETAIT SOUFFRANT; QUE LA ETAIT LE POINT ESSENTIEL DU DEBAT ET NON LE FAIT QUE AMOR BEN HASSEN, MIS EN PRESENCE D'UNE BESOGNE DEPLAISANTE, N'AIT PAS DIT A SON CHEF DE SERVICE QU'IL NE SE SENTAIT PAS BIEN, OU QUE LE CERTIFICAT MEDICAL DESTINE A EN AVISER L'EMPLOYEUR AIT FAIT UN DETOUR PAR L'URSSAF AVANT DE LUI PARVENIR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ATTESTATION DE SON CHEF DE SERVICE QUE L'OUVRIER AVAIT REFUSE ASSEZ GROSSIEREMENT D'OBEIR A SON ORDRE ET QUITTE L'ATELIER A 15 HEURES, MALGRE UNE MISE EN GARDE DE SA PART SUR LES CONSEQUENCES QUE POURRAIT AVOIR POUR LUI UNE TELLE ATTITUDE, CE QUI ETAIT CONFIRME PAR D'AUTRES ATTESTATIONS, DONT L'UNE PRECISAIT LES MEMES FAITS, ET UNE AUTRE RELEVAIT L'ATTITUDE BELLIQUEUSE D'AMOR BEN HASSEN, LA COUR D'APPEL, QUI LES A DENATUREES ET QUI N'A PAS TIRE DU REFUS D'OBEISSANCE ET DE L'ACTE D'INDISCIPLINE CONSISTANT DANS UN ABANDON BRUSQUE DE SON POSTE, EN COURS DE TRAVAIL, SANS EN FOURNIR DE MOTIF VALABLE, LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT, LES EXCUSES INVOQUEES POSTERIEUREMENT PAR AMOR BEN HASSEN ETANT INSUFFISANTES A CET EGARD POUR OTER TOUT CARACTERE DE GRAVITE A SA FAUTE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 FEVRIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 331 SOCIETE "SPARKLELESS C/ AMOR BEN HASSEN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - DELAI-CONGE. - FAUTE DU SALARIE. - GRAVITE. - ACTE D'INDISCIPLINE. - ABANDON DE POSTE EN COURS DE TRAVAIL
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS A UN SALARIE, CONGEDIE SUR-LE-CHAMP POUR REFUS D'OBEISSANCE ET ACTE D'INDISCIPLINE CONSISTANT DANS UN ABANDON BRUSQUE DE SON POSTE, EN COURS DE TRAVAIL, SANS MOTIF VALABLE.