Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1990, 88-18.784, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-18784
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1988-06-27, 1988-06-27
Président : Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Peignot et Garreau, M. Choucroy.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Robert X..., de nationalité américaine, et Mme Sylvana Z..., de nationalité italienne ont contracté mariage à New York en 1967 ; qu'ils ont actuellement leur domicile commun en France ; qu'il n'est pas contesté que leur régime matrimonial est celui de la séparation de biens ; que M. X... était titulaire d'un compte ouvert à son nom à la société d'agents de change " Prudential, Bache, Securities Inc. " à New York où étaient déposés de nombreux titres de bourse ; que les 19 juin et 25 septembre 1984, M. et Mme X... se sont fait ouvrir, auprès de l'agent de change précité, deux comptes joints sur lesquels ont été transférées les valeurs précédemment inscrites au compte du mari ; que par convention sous seing privé du 30 novembre 1984 les époux ont procédé au partage des deux comptes joints, Mme Z... recevant l'intégralité des valeurs inscrites sur l'un des comptes et 2 000 actions provenant de l'autre, le reliquat de ce dernier compte étant attribué à M. X... ; que, par lettre du même jour, des instructions ont été données à l'agent de change de New York pour qu'il ouvre un compte personnel à Mme Z... auquel devaient être transférées les valeurs précédemment déposées au premier compte joint et les deux mille actions provenant du second ; que les époux étant en instance de divorce, M. X... a assigné son épouse devant le tribunal de grande instance en soutenant que l'acte du 30 novembre 1984 s'analysait en une donation entre époux nulle ou, en tout cas, révocable ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1988) a estimé que cet acte était dépourvu de valeur juridique et que les ordres donnés à la même date à l'agent de change de New York réalisaient un don manuel fait par l'intermédiaire d'un tiers dont M. X... était en droit, sur le fondement de l'article 1096 du Code civil français, de demander la révocation ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... reproche à la cour d'appel d'avoir dénaturé l'acte du 30 novembre 1984 en jugeant qu'il s'analysait en une donation alors qu'il constituait, selon elle, une convention de partage ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors la dénaturation alléguée, que la cour d'appel, qui relève que les valeurs attribuées à Mme Z... provenaient, après transfert sur des comptes joints, d'un compte personnel à M. X... et que Mme Z... ne justifiait pas avoir participé à l'acquisition de ces valeurs, retient que l'acte du 30 novembre 1984 réalisait un transfert de propriété à titre gratuit du mari à l'épouse s'analysant en une donation ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en faisant application de la loi française, méconnu les stipulations de l'acte du 30 novembre 1984, qui prévoyait expressément que la convention serait régie par la loi de l'Etat de New York, conformément d'ailleurs aux règles du droit international privé selon lesquelles les lois applicables aux conventions d'aménagement du régime matrimonial sont celles applicables aux contrats ; Mais attendu que s'agissant en l'espèce de déterminer l'existence d'une donation entre époux, d'apprécier sa validité et de statuer sur sa révocation, la cour d'appel a admis à bon droit que la loi française, qui régissait les effets du mariage des époux Y..., de nationalité différente et ayant leur domicile commun en France, était applicable ; que le moyen est sans fondement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Donation entre époux - Epoux de nationalité différente - Loi applicable - Loi du domicile commun
Sommaire de référence : CONFLIT DE LOIS - Statut personnel - Mariage - Effets - Loi applicable - Epoux de nationalité différente
Analyse : S'agissant de déterminer l'existence d'une donation entre époux, d'apprécier sa validité et de statuer sur sa révocation, la loi française, qui régissait les effets du mariage d'époux de nationalité différente et ayant leur domicile commun en France, est applicable.