COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1157 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L' ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE NIDELET ELEVE CHEF DE DISTRICT AU SERVICE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F ) AVAIT DROIT A ETRE INSCRIT, SANS EXAMEN, AU TABLEAU D' APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE DISTRICT, POUR AVOIR EXERCE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS UN EMPLOI DE CE GRADE ; QUE SI L' ARTICLE 42 DU REGLEMENT PREVOYAIT QU' IL DEVRAIT AVOIR, EN OUTRE, SUBI AVEC SUCCES, CE TEXTE, OBSCUR SUR LE SENS A DONNER A L' EXPRESSION DEVAIT ETRE COMPLETE AVEC L' ARTICLE 42 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES, QUI SOUS LE TITRE STIPULAIT QUE L' AGENT DEVAIT , QUE LA COUR D' APPEL EN A DEDUIT QUE NIDELET AYANT SUBI AVEC SUCCES L' EXAMEN AUQUEL ETAIT SUBORDONNE L' ACCES AU GRADE INFERIEUR LE PLUS VOISIN DE LA MEME FILIERE, POUVAIT ETRE NOMME AU GRADE SUPERIEUR DE CHEF DE DISTRICT SANS AVOIR SATISFAIT A L' EXAMEN INSTITUE POUR CELUI-CI, AUQUEL IL S' ETAIT PRESENTE EN VAIN A PLUSIEURS REPRISES ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QU' A MOINS QUE LES TEXTES SUSVISES N' AIENT ETE DENUES DE TOUTE PORTEE QUANT A L' EXAMEN POUR LE GRADE SUPERIEUR, L' INSCRIPTION AU TABLEAU D' APTITUDE DE L' AGENT AYANT OCCUPE A TITRE EXCEPTIONNEL PENDANT QUATRE MOIS CONSECUTIFS UN EMPLOI VACANT DU GRADE SUPERIEUR AU SIEN ETAIT SUBORDONNE AU SUCCES A L' EXAMEN OU AU CONCOURS COMMANDANT L' ACCES A CE GRADE, S' IL EN EXISTAIT UN ; QUE L' EXAMEN D' ENTREE DANS LA FILIERE OU A UN GRADE INFERIEUR DE LA MEME FILIERE, N' ETAIT PREVU QUE , S' IL ETAIT SEUL EXIGE PAR LES REGLEMENTS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT DENATURE LES TEXTES APPLICABLES, EN LEUR ATTRIBUANT UN SENS TEL QU'ILS N' AURAIENT EU AUCUN EFFET, N' ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS , LE 7 JUILLET 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS N. 63-40 103 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ NIDELET PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LABBE ET LE SUEUR .

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - SNCF - PERSONNEL - AVANCEMENT - TABLEAU D'APTITUDE - INSCRIPTION - CONDITIONS - AGENT AYANT OCCUPE UN EMPLOI VACANT DU GRADE SUPERIEUR
Analyse : AU SENS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE LA SNCF, L'INSCRIPTION AU TABLEAU D'APTITUDE DE L'AGENT AYANT OCCUPE A TITRE EXCEPTIONNEL PENDANT QUATRE MOIS CONSECUTIF UN EMPLOI VACANT DU GRADE SUPERIEUR AU SIEN EST SUBORDONNE AU SUCCES A L'EXAMEN OU AU CONCOURS COMMANDANT L'ACCES A CE GRADE, S'IL EN EXISTE UN. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ESTIME QU'UN ELEVE CHEF DE DISTRICT DE LA SNCF AVAIT DROIT A ETRE INSCRIT, SANS EXAMEN, AU TABLEAU D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE DISTRICT POUR AVOIR EXERCE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS UN EMPLOI DE CE GRADE.