Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1980, 79-14.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14775
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Ardennes 1979-04-02, 1979-04-02
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI N. 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL; ATTENDU QUE, LE 25 AVRIL 1978, BONHOMME A FAIT LE VOYAGE ALLER ET RETOUR EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A L'HOPITAL DE CHARLEVILLE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DE LA PREFECTURE QUI L'INVITAIT A SUBIR UN EXAMEN EN VUE DE LA DELIVRANCE PAR ELLE D'UNE CARTE D'INVALIDITE; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT AINSI EXPOSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE, PARMI LES CAS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EN APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE, FIGURAIT CELUI OU L'ASSURE DEVAIT QUITTER SA RESIDENCE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL ET QUE TELLE AVAIT ETE, EN L'ESPECE, LA SITUATION DE BONHOMME; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ENTRAIT PAS DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE L'A VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ARDENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Convocation du contrôle médical - Convocation à la préfecture en vue de la délivrance de la carte d'invalidité (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Convocation du contrôle médical - Convocation à la préfecture en vue de la délivrance de la carte d'invalidité (non).
Analyse : Il résulte de l'article 8-1 de la loi 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par la loi 73-1193 du 27 décembre 1973 que les prestations de base comportent la couverture des frais de transport exposés notamment lorsque le bénéficiaire doit quitter la commune où il réside pour répondre à une convocation du contrôle médical. Ne constitue pas un contrôle de la sécurité sociale la convocation de l'assuré à la préfecture pour qu'il subisse un examen en vue de la délivrance par elle d'une carte d'invalidité. Le transport en ambulance de l'intéressé, de son domicile à l'hôpital pour subir cet examen n'entre pas dès lors dans les cas limitativement prévus par le texte susvisé.