Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 janvier 1975, 73-12.631, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12631
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 1) 1973-03-02, 1973-03-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A VERSER, DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE LADITE DECISION, A DAME G., SON EX-EPOUSE, UNE CERTAINE SOMME MENSUELLE, A TITRE DE REMBOURSEMENT D'ALIMENTS FOURNIS A LEUR FILLE, DEVENUE MAJEURE, D'AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LA NOTION DE RECOURS PERSONNEL ET DE REMBOURSEMENT, MODIFIE D'OFFICE, LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DE DAME G., A LAQUELLE CELLE-CI AURAIT CONTINUE A DONNER POUR OBJET LA POURSUITE, AU DELA DE LA MAJORITE DE L'ENFANT, DONT LA GARDE LUI AVAIT ETE CONFIEE, DU VERSEMENT DE LA PENSION A ELLE ACCORDEE, EN SUITE DU DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DUDIT ENFANT ; MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DAME G. AVAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE, A TITRE DE RECOURS, EN REMBOURSEMENT DE PARTIE DES DEBOURS QU'ELLE AVAIT EFFECTUES DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT MAJEUR, ALORS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE PERSONNELLEMENT A TOUS SES BESOINS ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'ENCOURT POINT LA CRITIQUE DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN DES ENFANTS - ENFANTS MAJEURS - FRAIS ASSUMES VOLONTAIREMENT PAR L'EPOUX AYANT EU LA GARDE - IMPOSSIBILITE DE RECOURIR CONTRE L'AUTRE POUR LA PART LUI INCOMBANT.
Analyse : LORSQU'UNE FEMME DIVORCEE, A LAQUELLE LA GARDE DE SA FILLE MINEURE AVAIT ETE CONFIEE, A, DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EX-MARI A TITRE DE RECOURS OU DE REMBOURSEMENT DE PARTIE DES DEBOURS EFFECTUES POUR L'ENTRETIEN DE SON ENFANT DEVENU MAJEUR, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SES BESOINS, NE MODIFIE PAS LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE, L'ARRET QUI CONDAMNE LE PERE A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE CERTAINE SOMME MENSUELLE, EN S'APPUYANT SUR LA NOTION DE RECOURS PERSONNEL ET DE REMBOURSEMENT, ET NON PAS COMME LE PRETEND LA FEMME, DEMANDERESSE AU POURVOI, SUR LA POURSUITE AU-DELA DE LA MAJORITE DE L'ENFANT DU VERSEMENT DE LA PENSION A ELLE ACCORDEE EN SUITE DU DIVORCE, POUR L'ENTRETIEN DUDIT ENFANT.