COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - PROCEDURE - JUGEMENT - PUBLICITE
Analyse : 1° LA PUBLICITE DES AUDIENCES N'EST EXIGEE DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES QU'A LA CONDITION QU'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE IMPOSE L'OBSERVATION DE CETTE REGLE DE PROCEDURE. TEL N'ETAIT PAS LE CAS DES TEXTES REGISSANT ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.