Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 12 mars 1965,63-70.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 63-70210
Président : M DE MONTERA

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 12 JUILLET 1963) D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE ANONYME "TANNERIES DE FRANCE" A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DU TERRAIN DONT CETTE DERNIERE ETAIT PROPRIETAIRE A STRASBOURG, SANS TENIR COMPTE DE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI QUI SELON LE POURVOI LE GREVAIT ET QUI RESULTAIT DE SON CLASSEMENT PAR LE PLAN D'URBANISME DANS LES "ZONES VERTES, ESPACES LIBRES, PUBLICS ET PRIVES" ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET NO 58-1463 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, QUE LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE, COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE ; QUEPAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ; NO 63-70.210.VILLE DE STRASBOURG C/ SOCIETE ANONYME "TANNERIES DE FRANCE". PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, GARAUD ET CHARERYE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FIXATION - TERRAIN GREVE D'UNE SERVITUDE - SERVITUDE D'URBANISME - ZONE RESERVEE (DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, ART 28)
Analyse : IL RESSORT DES TERMES DE L'ARTICLE 28 DU DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME QUE LE PRIX D'UN TERRAIN RESERVE EST FIXE A L'EGARD DE LA COLLECTIVITE BENEFICIAIRE COMME S'IL AVAIT CESSE D'ETRE FRAPPE DE LA RESERVE.