Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION N° 312 EN DATE DU 19 DECEMBRE 1960 DE LA RATP RELATIF A L'EXTENSION AUX AGENTS DE LA REGIE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES AGENTS ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AYANT ENTRAINE UN AMOINDRISSEMENT DE LEURS FACULTES ET DONT IL SERAIT RECONNU QUE LEUR AVANCEMENT AU CHOIX A ETE CONTRARIE DE CE FAIT, PEUVENT DEMANDER UNE REVISION DE LEUR SITUATION ; QUE, S'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE NOMMES, AU CHOIX, AU GRADE SUPERIEUR, ILS POURRONT, SUR PROPOSITION DE LEURS CHEFS HIERARCHIQUES ETRE INSCRITS A UN TABLEAU D'AVANCEMENT SPECIAL POUR LEDIT GRADE A TITRE PERSONNEL ET HORS EFFECTIF ; QUE CETTE MESURE NE POURRA JOUER QU'UNE FOIS ; QUE LES NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE PEUVENT PRENDRE EFFET D'UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER AOUT 1955 ; ATTENDU QUE FINET, QUI ETAIT ENTRE A LA STCRP LE 29 MAI 1937 EN QUALITE DE RECEVEUR, A EU SON AVANCEMENT CONTRARIE PAR LES INFIRMITES RESULTANT DE BLESSURES RECUES PENDANT LA GUERRE ET LA RESISTANCE ; QUE, DECLARE MEDICALEMENT INAPTE A DIVERS EMPLOIS, IL AVAIT ETE RECLASSE LE 1ER OCTOBRE 1959 OUVRIER QUALIFIE DES BUREAUX TECHNIQUES ; QUE, SUR SA DEMANDE DE REVISION DE CARRIERE EN EXECUTION DE L'INSTRUCTION SUSVISEE, LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE RECLASSEMENT PROPOSA DE LE NOMMER, POUR ORDRE, RECEVEUR CHARGE DE COMPLETER L'INSTRUCTION SUR LIGNE A COMPTER DU 1ER MAI 1959 (ECHELLE 5) ET DE LUI ACCORDER AU 1ER MAI 1963 UNE PROMOTION D'AGENT DE REMPLACEMENT DE CONTROLEUR (ECHELLE 6) ; QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE D'APPEL PROPOSA EN OUTRE DE RETABLIR L'AVANCEMENT D'ECHELON QUI LUI AVAIT ETE SUPPRIME LORS DU RECLASSEMENT DU 1ER OCTOBRE 1959 ; QUE CES PROPOSITIONS ONT ETE ENTERINEES PAR LA RATP QUI L'A NOTIFIE A FINET LE 13 MARS 1965 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'IL N'AVAIT ETE AINSI ACCORDE A FINET QUE LE RETABLISSEMENT DE L'AVANCEMENT D'ECHELON DANS SON GRADE DE RECEVEUR, QUI AVAIT ETE BLOQUE LE 1ER OCTOBRE 1959, MAIS AUCUNE PROMOTION AU CHOIX ; QU'UN DE SES COLLEGUES, NON VICTIME DE GUERRE, AVAIT ATTEINT LE GRADE DE CONTROLEUR AU CHOIX (ECHELLE 7) LE 1ER JUILLET 1957 ; QUE, LA RAISON ESSENTIELLE DE LA DISCORDANCE DE LEURS CARRIERES ETAIT L'INVALIDITE DE FINET, AUQUEL DEVAIT ETRE ATTRIBUE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1957 LE TRAITEMENT DE CONTROLEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE LE TEXTE SUSVISE NE PERMETTAIT D'ACCORDER A FINET UN AVANCEMENT EXCEPTIONNEL AU CHOIX QU'UNE FOIS SEULEMENT, SANS PRECISER EN QUOI LA PROMOTION DE L'ECHELLE 5 A L'ECHELLE 6 NE CONSTITUAIT PAS DEJA UN TEL AVANCEMENT, CE QUI N'AURAIT PAS PERMIS UNE NOUVELLE PROMOTION AU CHOIX DE L'ECHELLE 6 A L'ECHELLE 7, LA COUR D'APPEL QUI S'EST BORNEE A FAIRE ETAT DU RETABLISSEMENT DE L'AVANCEMENT D'ECHELON QUI AVAIT ETE BLOQUE LE 1ER OCTOBRE 1959, ET D'ELEMENTS DE COMPARAISON NE PERMETTANT PAS DE DEROGER AU PRINCIPE DE L'UNIQUE AVANCEMENT EXCEPTIONNEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 1ER FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-40.413. RATP C/ FINET. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS, ET RAPPORTEUR. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CAIL ET RYZIGER.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS PERSONNEL RECLASSEMENT (ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945) ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION 312 DU 19 DECEMBRE 1960 AGENT DIMINUE MENTAL CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 15 DE L'INSTRUCTION 312 DU 19 DECEMBRE 1960, RELATIVE A LA REVISION DE LA SITUATION DES AGENTS DE LA RATP ATTEINTS D'UNE INVALIDITE AYANT ENTRAINE UN AMOINDRISSEMENT DE LEURS FACULTES, NE PERMET D'ACCORDER AUX INTERESSES QU'UN SEUL AVANCEMENT EXCEPTIONNEL AU CHOIX. LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DONC DONNER A UN AGENT, SUR LA BASE DE CE TEXTE, UNE PROMOTION AU CHOIX DE L'ECHELLE 6 A L'ECHELLE 7, SANS PRECISER EN QUOI LA PROMOTION DE L'ECHELLE 5 A L'ECHELLE 6, DONT IL AVAIT PRECEDEMMENT BENEFICIE, NE CONSTITUAIT PAS DEJA UN TEL AVANCEMENT.