Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 avril 1972, 71-10.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10465
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité socialeLA ROCHE-SUR-YON 1970-11-24, 1970-11-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE DE PROTHESE DENTAIRE POUR LES DENTS A TENON ET QUE C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE L'ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ET D'OBTENIR L'AGREMENT DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE DE LA VENDEE A PRENDRE EN CHARGE, A LA DEMANDE DE VEUVE X... LA POSE D'UNE DENT A TENON POUR LAQUELLE L'ACCORD PREALABLE N'AVAIT ETE NI OBTENU NI DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A INDIQUER QUE VEUVE X..., A QUI LE PRATICIEN QUI LUI PRODIGUAIT LES SOINS AVAIT OMIS DE SIGNALER QU'ELLE DEVAIT SOLLICITER PREALABLEMENT L'ACCORD DE LA CAISSE, EST D'ENTIERE BONNE FOI EN SORTE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE L'IGNORANCE DANS LAQUELLE ELLE A ETE LAISSEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE C'EST A L'ASSURE SOCIAL QU'IL APPARTIENT DE SOLLICITER L'AGREMENT IMPOSE ET QUE SA BONNE FOI, EN LA TENANT POUR ACQUISE, NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DES OBLIGATIONS IMPERATIVES AUXQUELLES IL EST SOUMIS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - FAUTE DU PRATICIEN - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - FORMALITE INCOMBANT A L'ASSURE SOCIAL.
Analyse : C'EST A L'ASSURE QU'IL INCOMBE, AVANT DE FAIRE PROCEDER A L 'EXECUTION D'UN ACTE SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, TEL QU'UNE PROTHESE DENTAIRE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL DE LA CAISSE UNE DEMANDE A CET EFFET, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN. SA BONNE FOI TENANT AU FAIT QUE LE PRATICIEN QUI LUI A PRODIGUE DES SOINS AURAIT OMIS DE LUI SIGNALER QU'IL DEVAIT SOLLICITER PREALABLEMENT L'ACCORD DE LA CAISSE NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE AUX CONSEQUENCES DE L'INOBSERVATION DE CETTE OBLIGATION NI AUTORISER LA PRISE EN CHARGE D'ACTES POUR LESQUELS L'ACCORD DE LA CAISSE N'A ETE NI OBTENU NI DEMANDE.