Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CHENARD ET WALCKER ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SUR LE MONTANT DES INDEMNITES VERSEES A SON PERSONNEL, EN CAS DE REDUCTION HORAIRE DE TRAVAIL, PAR L'ASSOCIATION POUR LA REGULARISATION DE L'EMPLOI, AU MOTIF QUE LESDITES ALLOCATIONS SONT ATTRIBUEES A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRES ET QUE LE FAIT QU'ELLES SONT DISTRIBUEES PAR UN ORGANISME DISTINCT N'A PAS D'INCIDENCE SUR LES PRESTATIONS DONT LA CHARGE RETOMBE SUR LES EMPLOYEURS, ALORS QUE LESDITES INDEMNITES NE SONT PAS ACCORDEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, MAIS A RAISON DE L'ABSENCE DE TRAVAIL ET QU'ELLES N'INCOMBENT PAS A L'EMPLOYEUR, MAIS A UN ORGANISME DESTINE PRECISEMENT A VERSER DES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL A CEUX DES OUVRIERS QUI N'EFFECTUENT QU'UN TRAVAIL REDUIT, AU MOYEN DE COTISATIONS PAYEES PAR TOUS LES EMPLOYEURS DU GROUPE ; QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN SALAIRE DIFFERE, MAIS D'UN REGLEMENT EFFECTUE A L'AIDE DE PRELEVEMENTS OPERES DANS LE PASSE, PAR LA SOCIETE SUR CES BENEFICES, OU, AU BESOIN, AVEC LE CONCOURS D'AUTRES ENTREPRISES ; QU'IL N'EST PAS CONCEVABLE QU'UNE ENTREPRISE QUI N'A PLUS LA POSSIBILITE D'ASSURER A SON PERSONNEL QU'UN TEMPS DE TRAVAIL PARTIEL PUISSE ETRE OBLIGEE DE COTISER A LA SECURITE SOCIALE POUR UN TEMPS COMPLET, QU'UN TEL VERSEMENT SE TROUVERAIT SANS CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES D'UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 19 FEVRIER 1960 ENTRE LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE SES FILIALES, DONT LA SOCIETE CHENARD ET WALCKER D'UNE PART, ET LES SYNDICATS REPRESENTANT LE PERSONNEL, D'AUTRE PART, IL FUT PREVU QUE DANS LE CAS DE REDUCTION TEMPORAIRE D'ACTIVITE, LES HEURES DE TRAVAIL NON EFFECTUEES COMPRISES ENTRE 40 ET 44 HEURES PAR SEMAINE SERAIENT INDEMNISEES ET QUE LES BENEFICIAIRES DE CETTE INDEMNISATION SERAIENT LES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ; QUE LA SOCIETE CHENARD ET WALCKER A ADHERE A "L'ASSOCIATION POUR LA REGULARISATION DE L'EMPLOI ET DES RESSOURCES DES SALARIES DES USINES CHAUSSON ET FILIALES" CONSTITUEE LE 6 JUILLET 1960 EN EXECUTION DUDIT ACCORD COLLECTIF DANS LE BUT DE RECUEILLIR LES SOMMES DESTINEES A PALLIER LES VARIATIONS DE L'EMPLOI ET DE VERSER LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ACCORD D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES INDEMNITES AINSI VERSEES CONSTITUAIENT UN AVANTAGE CONSENTI AUX SALARIES A L'OCCASION DE LEUR TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'EMPLOYEUR SE SOIT SUBSTITUE DANS L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS UN TIERS DONT LA CHARGE FINANCIERE TROUVAIT SA CONTREPARTIE DANS LES COTISATIONS DES EMPLOYEURS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE L'OCTROI DE CET AVANTAGE DEVAIT DONNER LIEU A COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-12 928 SOCIETE DE CONSTRUCTION MECANIQUE CHENARD ET WALCKER C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CAILLAU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET DESACHE A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1963, BULL 1963, II, N° 662, P 495 ; 9 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 767 P 652 ; 1ER DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 961, P 681 ; 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 114, P 82 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE COMPENSATRICE DE REDUCTION DE L'HORAIRE DE TRAVAIL
Analyse : CONSTITUENT UN AVANTAGE CONSENTI A L'OCCASION DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES, EN CAS DE REDUCTION HORAIRE DU TRAVAIL, AUX SALARIES D'UNE SOCIETE ET DE SES FILIALES EN APPLICATION D'UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU ENTRE CETTE SOCIETE POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE SES FILIALES ET LES SYNDICATS REPRESENTANT LE PERSONNEL SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE LE PAYEMENT DE CES INDEMNITES EST FAIT PAR UNE " ASSOCIATION POUR LA REGULARISATION DE L'EMPLOI ET DES RESSOURCES DES SALARIES " DE CETTE SOCIETE ET DE SES FILIALES, LA CHARGE FINANCIERE DE CET ORGANISME TROUVANT SA CONTREPARTIE DANS LES COTISATIONS DES EMPLOYEURS.