Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 décembre 1976, 75-14.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14097
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-06-03, 1975-06-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lépany

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ACTION A ETE ENGAGEE PAR LA DAME X... ; QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LE SYNDIC, POUR DEFENDRE EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT, SOIT AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ; QUE LE SYNDICAT AVAIT PAR SUITE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE TOUT COPROPRIETAIRE PEUT EXERCER SEUL LES ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION DE RAJNA, COPROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A DIT NOTAMMENT QUE CETTE ACTION TENDAIT A FAIRE JUGER UNE QUESTION INTERESSANT LES PARTIES COMMUNES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OUVERTURE D'UNE PORTE DANS UN MUR MITOYEN INTERESSE NON SEULEMENT LES PARTIES COMMUNES, MAIS AUSSI LE LOT PRIVATIF DU PROPRIETAIRE CONCERNE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RAJNA, DANS LE DESSEIN DE REUNIR LES DEUX APPARTEMENTS DONT IL EST COPROPRIETAIRE DANS DEUX IMMEUBLES EN COPROPRIETE, A SOLLICITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DU ..., L'AUTORISATION DE PRATIQUER UNE OUVERTURE DANS LE MUR SEPARATIF MITOYEN ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES ACCORDANT CETTE AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL ETAIT NORMALEMENT CONTRAIRE A LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE QUI FORME UNE ENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE COMPLETE ET INDEPENDANTE DE COMMUNIQUER AVEC UN IMMEUBLE VOISIN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES DIVERS ELEMENTS DE FAIT PERMETTANT DE CONSTATER QUE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PORTAIT ATTEINTE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE TELLE QU'ELLE EST DEFINIE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERES BRANCHES DU PREMIER ET DU QUATRIEME MOYENS NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense - Pourvoi en cassation - Autorisation syndicale - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Qualité - Copropriété - Syndic - Instance engagée contre le syndicat.
Analyse : Le syndic, qui peut défendre en justice, au nom du syndicat des copropriétaires, sans y être autorisé par une décision de l'assemblée générale, a le droit de se pourvoir en cassation dans une instance engagée contre le syndicat.