Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mars 1965, 63-10.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10370
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION NNE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR ARRET DU 2 MAI 1962, AVAIT CONDAMNE IN SOLIDUM X..., DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A PEREZ, ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA YORKSHIRE ", A PAYER AUDIT PEREZ UNE SOMME DE 210. 874, 62 NF, A SUR LA DEMANDE EN INTERPRETATION DE CETTE DISPOSITION FORMEE PAR LA COMPAGNIE ET EN FAISANT ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE " QUE DEPUIS LORS LA COMPAGNIE A VERSEE AUX DEBATS ", DECLARE QUE " LES CONDAMNATIONS PRONONCEES IN SOLIDUM CONTRE X... ET LA COMPAGNIE " LA YORKSHIRE ", NE POURRONT S'EXERCER A L'ENCONTRE DE LADITE COMPAGNIE QUE DANS LA LIMITE DE UN MILLION D'ANCIENS FRANCS OU 10. 000 NF, Y COMPRIS LES FRAIS, TELLE QU'ELLE EST PRECISEE DANS LA POLICE SOUSCRITE LE 16 SEPTEMBRE 1947 " ; QU'EN APPORTANT UNE TELLE RESTRICTION AUX CONDAMNATIONS QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT PRONONCEES A L'ENCONTRE DE L'ASSUREUR, LA COUR D'APPEL A MODIFIE LE SENS ET LA PORTEE DE SON ARRET ANTERIEUR, MECONNAISSANT AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 22 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-10. 370. X...C / COMPAGNIE D'ASSURANCES " THE YORKSHIRE INSURANCE COMPANY LIMITED " ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM, TALAMON, TETRAU, ET GOUTET. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1958. BULL. 1958, II, NO 549, P. 360 ; 6 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, P. 109 ET LES ARRETS CITES. 65 9501 0 51 006 3

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - INTERPRETATION - MODIFICATION D'UNE DECISION PRECEDENTE (NON) - DIMINUTION DU MONTANT D'UNE CONDAMNATION
Analyse : LES JUGES SAISIS D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT SOUS LE PRETEXTE DE DETERMINER LE SENS DE CELLE-CI, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE A SES DISPOSITIONS PRECISES. APRES A VOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT ET SON ASSURE UR A PAYER DES REPARATIONS A LA VICTIME, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT , SUR UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CETTE DECISION FORMEE PAR L'ASSUREUR, ET EN FAISANT ETAT DE LA POLICE "QUE, DEPUIS LORS, IL A VERSEE AUX DEBATS", LIMITER A UNE CERTAINE SOMME LES EFFETS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI, MECONNAISSANT AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.