Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1965, 63-40. 514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 63-40 514
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE, A PAYER A X..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE ET AU CONTRAT DE TRAVAIL DUQUEL ELLE AVAIT MIS FIN, UNE PRIME D'ANCIENNETE DE 32 FRANCS, LA SENTENCE ATTAQUEE SE BORNE A DECLARER QUE LADITE PRIME ETAIT DUE A RAISON DE 3 % APRES TROIS ANS DE PRESENCE, DE 6 % APRES SIX ANS, ETC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT OPPOSE A CE CHEF DE LA DEMANDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LITIGIEUX PROVENAIT DE LA FORCE MAJEURE RESULTANT DE L'INCENDIE QUI AVAIT DETRUIT ENTIEREMENT CERTAINS DE SES ATELIERS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A PAYER LA PRIME D'ANCIENNETE QUI N'ETAIT DUE QUE LORSQUE LE LICENCIMENT ETAIT LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS QUI ETAIT DE NATURE A INFLUENCER LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT REGIONAL DES BOUCHES-DU-RHONE A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'AMEUBLEMENT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES UNE PRIME D'OUTILLAGE EST DUE A TOUT OUVRIER FOURNISSANT SES OUTILS ET POSSEDANT UN OUTILLAGE CONFORME AUX DEUX LISTES TYPES ANNEXEES AUDIT AVENANT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE MEUBLE UTILE A PAYER A X... LA PRIME D'OUTILLAGE PRECITEE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE L'OBLIGATION D'UNE CAISSE PERSONNELLE RESULTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET QU'ELLE EST DUE A RAISON DE 1 % DU SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT OPPOSE, D'UNE PART, QUE X... N'UTILISANT JAMAIS SES OUTILS DU FAIT DE LA FABRICATION EN GRANDE SERIE REALISEE PAR L'ENTREPRISE, NE POUVAIT JUSTIFIER NI DU BESOIN NI DE L'USAGE DE L'IMPORTANT MATERIEL PREVU A LA LISTE TYPE, ET, D'AUTRE PART, QUE LE PETIT OUTILLAGE APPARTIENT GENERALEMENT A L'EMPLOYEUR MAIS QUE, DE TOUTE MANIERE, SA SEULE POSSESSION NE JUSTIFIE PAS LA PRIME, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI N'Y A PAS REPONDU, A FAUSSEMENT INTERPRETE LE TEXTE QU'IL A APPLIQUE ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISIOPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 14 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. NO 63-40. 514. SOCIETE DU MEUBLE UTILE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 17 MARS 1965, BULL. 1965, IV, NO 238, P. 194. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 3 DECEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1205, P. 957.