Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI ASSADAS, ANCIEN SURVEILLANT A L'USINE "MEDICOPLAST", REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT QUITTE SANS AUTORISATION LE LIEU DE SON TRAVAIL, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT ; ALORS QUE L'ABSENCE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE TRANCHER PAR LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, UN DIFFEREND RELATIF A UNE DECISION DE NATURE A RUINER SON AUTORITE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE CHEF D'ATELIER AVERTI DE CE DEPLACEMENT, S'Y SOIT OPPOSE ET QUE DANS DE TELLES CONDITIONS LE CONGEDIEMENT QUI A SUIVI A ETE PRONONCE AVEC UNE LEGERETEBLAMABLE ET ALORS QUE LE JUGEMENT DECLARE QU'IL N'A REPRIS LE TRAVAIL QUE LE LENDEMAIN SANS DONNER DE MOTIFS AU REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE DANS DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE DE CE QU'IL AURAIT REPRIS LE TRAVAIL LE JOUR MEME ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ACTION D'ASSADAS NE TENDAIT QU'AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 900 FRANCS POUR PREAVIS ET QU'EN CONSEQUENCE SONT IRRECEVABLES LES GRIEFS VISANT LE REJET D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL SUR LAQUELLE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS ETE APPELE A SE PRONONCER ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESULTE QU'ASSADAS SURVEILLANT A L'USINE "MEDICOPLAST" A LA MURE, QUI VENAIT D'AVOIR UN DIFFEREND AVEC LE SOUS-DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT A, SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR CELUI-CI, QUITTE SON TRAVAIL LE 12 NOVEMBRE 1964 POUR SE RENDRE A PEAGE-DE-VIZILLE, OU IL DESIRAIT ENTRETENIR DE L'INCIDENT LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE, QU'IL N'A PAS REPRIS SON SERVICE IMMEDIATEMENT APRES SON VOYAGE A PEAGE-DE-VIZILLE MAIS SEULEMENT LE LENDEMAIN OU LUI FUT ALORS SIGNIFIE SON RENVOI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND, QUI, DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT INFORMES, N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, NI DE FAIRE CONNAITRE LES RAISONS DE LEUR REFUS, ONT PU DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR ASSADAS, QUI NE LUI PERMETTAIT PAS DE DEMEURER DANS L'USINE, MEME PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE, AVAIT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PERTE DU PREAVIS ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES MOYENS LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 JUIN 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA MURE N° 65-40 460 ASSADAS C/ ENTREPRISE "MEDICOPLAST" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET TETREAU A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 405, P 316 ; 20 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 376, P 304 ; 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 696, P 586

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ABSENCE - ABSENCE SANS JUSTIFICATION
Analyse : COMMET UNE FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE SURVEILLANT D'UNE USINE QUI, A LA SUITE D'UN DIFFEREND AVEC LE SOUS-DIRECTEUR, A QUITTE SON TRAVAIL SANS AUTORISATION POUR ALLER S'EN ENTRETENIR AVEC LE DIRECTEUR ET N'A REPRIS SON SERVICE QUE LE LENDEMAIN.