Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1979, 79-90.541, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges
Numéro de pourvoi : 79-90541
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre d'accusation ) 1976-04-27 . Cour d'appel Amiens (Chambre correctionnelle ) 1977-06-10, 
Président : Pdt M. Mongin

La Cour, Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens en date du 27 avril 1976, le nommé X... Claude a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Péronne comme prévenu du délit de coups et blessures volontaires prévu par l'article 309 du Code pénal ; Attendu que, par arrêt du 10 juin 1977, la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens, infirmant le jugement correctionnel de Péronne du 6 juillet 1976, s'est déclarée incompétente au motif que s'ils étaient établis, les faits étaient susceptibles de recevoir la qualification criminelle soit de viol, soit de tentative de viol, soit d'attentats à la pudeur avec violences ; Attendu que de l'arrêt de la Chambre d'accusation d'Amiens et l'arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel d'Amiens précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Réglant de juges, sans s'arrêter à l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Amiens, lequel sera considéré comme non avenu, renvoie la cause et le prévenu en l'état où il se trouve devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Douai qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera, tant sur la prévention que sur la compétence, et pour le cas où ladite Chambre d'accusation déclarerait qu'il y a lieu à accusation contre X..., ordonne dès à présent que l'accusé sera renvoyé par elle devant la Cour d'assises de la Somme.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Règlement anticipé - Renvoi devant la Chambre d'accusation - Désignation de la Cour d'assises devant connaître éventuellement des faits.
Sommaire de référence : * REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Juridictions d'instruction et de jugement - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant la juridiction correctionnelle - Chambre des appels correctionnels - Arrêt d'incompétence.
Analyse : Lorsqu'un conflit de juridiction intervient entre une chambre d'accusation et la chambre correctionnelle de la même Cour d'appel sur la qualification à donner à des infractions susceptibles de revêtir un caractère criminel, la Cour de cassation, en même temps qu'elle règle de juges et renvoie devant la chambre d'accusation d'une autre Cour d'appel peut ordonner, pour le cas ou il y aurait lieu à mise en accusation du prévenu que l'affaire soit renvoyée devant la Cour d'assises normalement compétente (1).