Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1981, 80-10.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10508
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1979-04-05, 1979-04-05
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AVEU FAIT AU COURS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE, MEME OPPOSANT LES MEMES PARTIES, N'A PAS LE CARACTERE D'UN AVEU JUDICIAIRE ET N'EN PRODUIT PAS LES EFFETS ; ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (RIOM,5 AVRIL 1979), QUE DEMOISELLE Y... A VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SON FRERE ; QUE, POUR DEBOUTER Y... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN L'ABSENCE DE MANDAT DE VENDRE CET IMMEUBLE LA VENTE ETAIT DEPOURVUE D'EFFET A SON EGARD, L'ARRET ENONCE QU'EN ASSIGNANT PRECEDEMMENT LES EPOUX X... EN RESCISION DE CETTE VENTE POUR CAUSE DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, Y... AVAIT AVOUE QU'IL AVAIT CONSENTI A LA VENTE ET QUE CET AVEU JUDICIAIRE FAISAIT PLEINE FOI CONTRE LUI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX INSTANCES DISTINCTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Aveu fait au cours d'une instance précédente (non) - Identité des parties.
Sommaire de référence : * INDIVISION - Vente - Absence de consentement de certains coindivisaires - Effets.
Analyse : L'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets. Viole l'article 1356 du Code civil l'arrêt qui, pour débouter un propriétaire indivis d'un immeuble de sa demande tendant à faire juger qu'en l'absence de mandat de vendre, la vente conclue par son coindivisaire, était sans effet à son égard, retient qu'en assignant précédemment l'acquéreur en rescision de cette vente pour cause de lésion, le demandeur avait avoué qu'il avait consenti à la vente et que cet aveu judiciaire faisait pleine foi contre lui.