COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 ET 1384 DU CODE CIVIL, 1147 ET 1151 DU CODE RURAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGE X... SERAIT TENU DE REMBOURSER A L'AGRICULTEUR LAURENT Z... SERVIES PAR LUI AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES AU CULTIVATEUR LE THUDOT, VENU BENEVOLEMENT LE 19 AOUT 1955 AIDER Y... AU BATTAGE DE SA RECOLTE ET BLESSE PAR LA CHUTE DU MONTE-PAILLE DE LA MACHINE A BATTRE DE X..., MACHINE DONT UN CLIQUET D'ARRET AVAIT CEDE AU COURS D'UNE MANIPULATION DE CE DERNIER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE X... NE POUVAIT AVOIR A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SUBI PAR LA VICTIME ALORS QU'ELLE TRAVAILLAIT AU SERVICE DE Y..., QU'AINSI CE DERNIER N'AVAIT PAS QUALITE POUR EXERCER LE RECOURS DE DROIT COMMUN PREVU PAR L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL, ALORS D'AUTRE PART QUE LE FAIT QUE X... ETAIT REMUNERE PAR LAURENT A... NULLEMENT LA NOTION D'UN TRAVAIL EN COMMUN AVEC LA VICTIME, AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE PERMETTANT D'ETABLIR QUE LA DIRECTION DES OPERATIONS DE BATTAGE AVAIT ETE ABANDONNEE PAR LE CULTIVATEUR A L'ENTREPRENEUR, LE CONTRAIRE RESULTANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ET ALORS ENFIN QU'EN TOUT ETAT DECAUSE LA QUALIFICATION DE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE SAURAIT S'ENTENDRE QUE D'UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL PROTEGE PAR LA LOI FORFAITAIRE ET AYANT COMMIS UNE FAUTE EXTERNE A L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA DECISION DEFINITIVE DE PREMIERE INSTANCE VISEE PAR LE MOYEN N'A PAS DECIDE QUE X... NE POUVAIT AVOIR A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SUBI PAR LA VICTIME, MAIS SEULEMENT QU'IL DEVAIT ETRE MIS HORS DE CAUSE AU TITRE DE LA LOI DU 30 JUIN 1899 SUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MOTEURS INANIMES, CE QUI N'EXCLUAIT NULLEMENT LA POSSIBILITE DE LE RECHERCHER SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, LA DECISION DEFINITIVE DONT S'AGIT ETANT UNIQUEMENT FONDEE SUR LE FAIT QUE LE THUDOT N'AVAIT PAS ETE AFFECTE AU SERVICE DU MOTEUR OU DE LA MACHINE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE A BON DROIT QU'IL NE SAURAIT Y AVOIR TRAVAIL EN COMMUN DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 QU'AUTANT QUE LES OUVRIERS DES DEUX CHEFS D'ENTREPRISE TRAVAILLAIENT SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE L'UN D'EUX, LES JUGES CONSTATENT QUE X... EST VENU, EN TANT QU'ENTREPRENEUR DE BATTAGE, BATTRE LA RECOLTE DE Y..., EN VERTU D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE EXCLUANT TOUT LIEN DE SUBORDINATION, QU'IL A CONSERVE LA GARDE JURIDIQUE DE SA MACHINE, POUR LE CONTROLE ET LA DIRECTION TECHNIQUE DE LAQUELLE IL N'AVAIT AUCUN ORDRE A RECEVOIR DE Y... ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT PU EN DEDUIRE QUE LE TRAVAIL N'ETAIT PAS COMMUN BIEN QUE TOUTES LES OPERATIONS AIENT ETE CONCOMMITTANTES ET SIMULTANEES ET EFFECTUEES SUR UN MEME CHANTIER, ET ONT PAR CES SEULS MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI NE PEUVENT ETRE QUE SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-10.628. BERNARD X... C/ JULIEN Y.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR :VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1: 7 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1004, P. 802. SUR LE NO 2 : 8 JUIN 1961, BULL. 1961, IV, NO 609, P. 482. 7 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1004, P. 802, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - ACTION FONDEE SUR LA LOI DU 30 JUIN 1899 - MISE HORS DE CAUSE DE L'EXPLOITANT DE LA MACHINE - ACTION ULTERIEURE DE DROIT COMMUN
Analyse : 1° LA MISE HORS DE CAUSE DE L'EXPLOITANT D'UNE MACHINE AGRICOLE, AU TITRE DE LA LOI DU 30 JUIN 1899 SUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MOTEURS INANIMES, N'EXCLUT NULLEMENT LA POSSIBILITE DE RECHERCHER SA RESPONSABILITE SUR LE TERRAIN DU DROIT COMMUN, DES LORS QUE LA DECISION LE METTANT HORS DE CAUSE EST UNIQUEMENT FONDEE SUR LE FAIT QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS AFFECTEE AU SERVICE DU MOTEUR OU DE LA MACHINE.