Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1975, 74-11.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11743
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-01-21, 1974-01-21
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, A SA REINTEGRATION OU A DES DOMMAGES-INTERETS SI LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU MEME CODE OU SI LE PROPRIETAIRE N'A EXERCE LA REPRISE QUE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES EPOUX X..., A... D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., Z... DANS LEUR DEMANDE EN ANNULATION DU CONGE A FIN DE REPRISE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 19 NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU 8 NOVEMBRE 1972, DATE D'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE, LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR N'AVAIT PAS ETE RECONNU PAR UNE DECISION DE JUSTICE ET QUE LE CONGE N'AVAIT PAS ETE EXECUTE PAR LES PRENEURS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES EPOUX X... INVOQUAIENT LA MISE EN VENTE DU DOMAINE, OBJET DE LA REPRISE, ET QUE LE PRENEUR PEUT A TOUT MOMENT DEMONTRER LE CARACTERE FRAUDULEUX DE LA REPRISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Preuve - Preuve à tout moment.
Analyse : Le preneur peut, à tout moment, démontrer le caractère frauduleux de la reprise pour obtenir son maintien dans les lieux, sa réintégration, ou des dommages-intérêts, en vertu de l'article 846 du Code rural. Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable une telle demande fondée sur la mise en vente des biens repris, se borne à retenir qu'à la date de cette demande, le droit de reprise du bailleur n'avait pas encore été judiciairement reconnu et que le congé n'avait pas été exécuté.