Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 décembre 1982, 81-11.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-11425
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1980-09-17, 1980-09-17
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE D'OFFICE, APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ET LE RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS DE PONT-L'EVEQUE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET (AIX-EN-PROVENCE, 17 SEPTEMBRE 1980) QUI A DECIDE QUE LA CREANCE DU TRESOR PUBLIC CONSECUTIVE A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET AUX PENALITES PREVUES A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS FIGURERAIT PAR PROVISION AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LOBRY, POUR LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA PRODUCTION, A LA FOIS A TITRE HYPOTHECAIRE ET A TITRE PRIVILEGIE, SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS OU L'ADMINISTRATION NE SERAIT PAS ENTIEREMENT REGLEE DE SA CREANCE SUR LE PRIX DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 42 ET 103-2° DE LA LOI DU 13 JUILLET 196 (ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967) QUE LES JUGEMENTS QUI PRONONCENT L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, PAR PROVISION, NE SONT SUSCEPTIBLES NI D'OPPOSITION, NI D'APPEL, NI DE RECOURS EN CASSATION ; QUE LE POURVOI EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement admettant par provision une créance du trésor.
Sommaire de référence : * TRESOR PUBLIC - Recouvrement des droits - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Créance fiscale - Admission au passif - Admission provisionnelle.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 42 et 103-2° de la loi du 13 juillet 1967 et 53 du décret du 22 décembre 1967 que les jugements qui prononcent l'admission d'une créance au passif, d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens, par provision, ne sont susceptibles ni d'opposition, ni d'appel, ni de recours en cassation.