COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - DEFINITION - PARTICIPATION A UNE GREVE POLITIQUE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DECIDER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE EN ABANDONNANT SON TRAVAIL EN RAISON D'UNE GREVE POLITIQUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET D'UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN SE BORNANT A DECLARER QUE, SELON SES PRETENTIONS, IL AVAIT PREVENU SON EMPLOYEUR QUATRE JOURS A L'AVANCE QU'IL N'ASSURERAIT PAS SON SERVICE PENDANT LA JOURNEE DE GREVE.