Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1979, 78-13.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13512
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1978-04-28, 1978-04-28
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE X..., CADRE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES CADRES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE (CAVCIC), AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT DAME Y... AVAIT ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UNE PRECEDENTE DECISION DU JUGE PENAL, LA CAVCIC A ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES DAME Z... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE WINTERTHUR; QUE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE A L'INSTANCE, EN CAUSE D'APPEL; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR DEMANDE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES CAISSES DE RETRAITE, BIEN QUE L'ADHESION Y SOIT LEGALEMENT OBLIGATOIRE, NE SE TROUVANT PAS EN CAS DE DECES D'UN ADHERENT DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLE D'UN EMPLOYEUR PRIVE DU FAIT D'UN TIERS DE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL QU'AURAIT PU CONTINUER A FOURNIR LE SALARIE DECEDE, A LA VEUVE DUQUEL CET EMPLOYEUR SERAIT TENU DE SERVIR UNE PENSION; QU'IL AJOUTE QUE LA CAPITALISATION DE LA RENTE SERVIE A LA VEUVE N'EST CERTAINE QUE DANS LA MESURE OU IL EST PROBABLE QUE CELLE-CI SURVIVRA PENDANT UN NOMBRE D'ANNEES STATISTIQUEMENT ETABLI OU NE SE REMARIERA PAS DANS UN BREF DELAI; QU'IL RETIENT, ENFIN, QUE, POUR ETABLIR LE MONTANT DU PREJUDICE ALLEGUE, LA CAVCIC AVAIT PROCEDE PAR EVALUATION DIFFERENTIELLE ENTRE DEUX TERMES ET QUE MEME POUR TENIR POUR CERTAIN LE PREMIER DE CES TERMES, LA CAPITALISATION DE LA PENSION ACTUELLEMENT SERVIE A LA VEUVE, LE SECOND TERME, LA CAPITALISATION DES PENSIONS A SERVIR A LA PRISE DE LA RETRAITE, SERAIT-IL STATISTIQUEMENT EXACT, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL DANS UN CAS PARTICULIER; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SEULE PREUVE EXIGIBLE ETAIT CELLE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET CERTAIN, DECOULANT DIRECTEMENT POUR CES ORGANISMES DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE ILS S'ETAIENT TROUVES DE SERVIR DE MANIERE ANTICIPEE UNE PENSION DE REVERSION A DAME X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse de retraite des cadres - Conditions - Préjudice personnel et certain.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Versement anticipé d'une retraite.
Analyse : La caisse d'allocation vieillesse pour les cadres de l'industrie et l'association générale des institutions de retraite des cadres qui, par suite du décès accidentel de leur affilié, sont dans l'obligation de servir à sa veuve de manière anticipée une pension de réversion, subissent un préjudice personnel et certain dont ils peuvent demander réparation au tiers responsable de l'accident.