Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LES 12 DECEMBRE 1955 ET 7 JUIN 1956, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NORD ACIERS QUINCAILLERIE (SOCIETE NORD ACIERS) A, SOUS LA SIGNATURE DE SES GERANTS, DONNE A LA COMPAGNIE DES FORGES DE CHATILLON-COMMENTRY ET NEUVES MAISONS ET A LA SOCIETE DES FORGES ET ACIERIES DE MONTLUCON SON AVAL INCONDITIONNEL POUR LA BONNE FIN DE TOUTES LETTRES DE CHANGE TIREES PAR CELLES-CI SUR LA SOCIETE MANUFACTURES DES METAUX OEUVRES (MANOU) ; QU'A LA SUITE DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NORD ACIERS, LA SOCIETE COMMENTRYENNE DES ACIERS FINS VANADIUM ALLOYS (SOCIETE VANADIUM ALLOYS), AUX DROITS DES SOCIETES BENEFICIAIRES DE CET AVAL, A PRODUIT AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LA SOMME DE 80625,03 F, REPRESENTANT LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE DUES PAR LA MANOU, ELLE-MEME DECLAREE EN FAILLITE ; ATTENDU QU'AYANT ENONCE QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE NORD ACIERS, LES GERANTS POUVAIENT FAIRE USAGE DE LA SIGNATURE SOCIALE POUR DES ACTES DE DISPOSITION A LA CONDITION QUE CES ACTES SOIENT CONFORMES A L'OBJET SOCIAL, ET QUE, PAR LEURS ENGAGEMENTS DES 12 DECEMBRE 1955 ET 7 JUIN 1956, ILS AVAIENT FAVORISE LES CREANCIERS DE LA MANOU ET DIMINUE, SANS CONTREPARTIE, L'ACTIF SOCIAL DE LA SOCIETE NORD ACIERS, LA COUR D'APPEL A REJETE LA PRODUCTION DE LA SOCIETE VANADIUM ALLOYS, EN CONSIDERANT QUE L'AVAL LITIGIEUX EST ETRANGER A L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE NORD ACIERS ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE L'AVAL LITIGIEUX TENDAIT A UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE NORD ACIERS EN TANT QU'ILS DEFINISSAIENT L'OBJET SOCIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 17 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 11 528. SOCIETE COMMENTRYENNE DES ACIERS FINS VANADIUM ALLOYS C/ DUBART ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - EFFETS DE COMMERCE - AVAL - AVAL ETRANGER A L'OBJET SOCIAL - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN L'ETAT D'UN AVAL DONNE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOUS LA SIGNATURE DE SES GERANTS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIES SA DECISION L'ARRET QUI, AYANT ENONCE QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, LES GERANTS POUVAIENT FAIRE USAGE DE LA SIGNATURE SOCIALE POUR DES ACTES DE DISPOSITION A LA CONDITION QUE CES ACTES SOIENT CONFORMES A L'OBJET SOCIAL, A REJETE LA PRODUCTION DU BENEFICIAIRE DE L'AVAL AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, EN CONSIDERANT QUE LEDIT AVAL, QUI DIMINUAIT, SANS CONTREPARTIE, L'ACTIF SOCIAL, ETAIT ETRANGER A L'OBJET SOCIAL, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MOTIFS QUE L'AVAL LITIGIEUX TENDAIT A UNE MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE EN TANT QU'ILS DEFINISSAIENT L'OBJET SOCIAL.