COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE APPRECIEE, AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, AU JOUR DE L'ACCORD AMIABLE OU DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI EN DETERMINENT LA REPARATION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE RECOURS D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU D'UN EMPLOYEUR ASSURANT LE SERVICE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, NE PEUT ETRE RECLAME A CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE MAJORATIONS DE RENTE INTERVENUES POSTERIEUREMENT A LA DECISION JUDICIAIRE OU A L'ACCORD AMIABLE FIXANT L'INDEMNITE PAR LUI DUE ET RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR DES CONSIDERATIONS SOCIALES OU HUMANITAIRES OU EN RAISON DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE VINIERE, EMPLOYE DE LA VILLE DE LYON, AYANT ETE VICTIME LE 30 MARS 1949 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT LA SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION DES EMPLOYES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER A ETE RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", ASSURANT CETTE SOCIETE COOPERATIVE, A ACCEPTE, PAR ACCORD AMIABLE, DE REMBOURSER A LA VILLE DE LYON LES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE VERSEE A LA VEUVE ET AUX ENFANTS MINEURS ; ATTENDU QUE PAR LA SUITE LA VILLE DE LYON AYANT RECLAME EN OUTRE LE REMBOURSEMENT DE MAJORATIONS LEGALES DONT CETTE RENTE A ETE POSTERIEUREMENT L'OBJET, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" S'Y EST REFUSEE ; ATTENDU QUE, SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" A REMBOURSER A LA VILLE DE LYON TOUTES LES MAJORATIONS LEGALES DEJA INTERVENUE POUR LES ARRERAGES ECHUS ET MEME LES MAJORATIONS LEGALES A INTERVENIR, AU MOTIF QUE LA VILLE DE LYON S'EST VUE DANS L'OBLIGATION DE CONCEDER AUX AYANTS DROITS DE SON AGENT UNE RENTE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISCRIMINATION ENTRE LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE DE LYON, TANT DANS LE PRESENT QUE DANS L'AVENIR, SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'ACCIDENT DONT LA SURVENANCE A EU POUR EFFET D'IMPOSER A LA VILLE UNE OBLIGATION IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET SUSCEPTIBLE D'AGGRAVATION ; ATTENDU QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 14 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 61-12.364. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" C/ VILLE DE LYON. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. CELICE ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1953, BULL. 1953, II, NO 285, P. 174 ; 17 MARS 1959, BULL. 1959, II, NO 283, P. 182 ; 8 MARS 1962, BULL. 1962, IV, NO 269, P. 202 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE - RENTE - MAJORATIONS LEGALES - MAJORATIONS POSTERIEURES (NON)
Analyse : LA CREANCE INDEMNITAIRE DE LA VICTIME D'UN DOMMAGE DOIT ETRE APPRECIEE, AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMMAGE, AU JOUR DE L'ACCORD AMIABLE OU DE LA DECISION JUDICIAIRE QUI EN DETERMINENT LA REPARATION. IL S'ENSUIT QU'EN CAS DE RECOURS D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE OU D'UN EMPLOYEUR ASSURANT LE SERVICE D'UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, NE PEUT ETRE RECLAME A CE DERNIER LE REMBOURSEMENT DE MAJORATIONS DE RENTE INTERVENUES POSTERIEUREMENT A LA DECISION JUDICIAIRE OU A L'ACCORD AMIABLE FIXANT L'INDEMNITE PAR LUI DUE ET RESULTANT DE DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES PRISES POUR DES CONSIDERATIONS SOCIALES OU HUMANITAIRES OU EN RAISON DE CIRCONSTANCES ECONOMIQUES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION L'ARRET CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN EMPLOYE MUNICIPAL, A REMBOURSER A LA VILLE LES MAJORATIONS LEGALES DONT LA RENTE SERVIE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME A FAIT L'OBJET DEPUIS L'ACCORD AMIABLE SOUSCRIT ENTRE PARTIES AINSI QUE CELLES A INTERVENIR, AU MOTIF QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VILLE TANT DANS LE PRESENT QUE DANS L'AVENIR SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'ACCIDENT DONT LA SURVENANCE A EU POUR EFFET D'IMPOSER A CELLE-CI UNE OBLIGATION IMMEDIATEMENT EXIGIBLE ET SUSCEPTIBLE D'AGGRAVATION.