Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 octobre 1981, 80-11.255, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11255
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 6 ) 1979-12-05, 1979-12-05
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COUERON, CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1976, CONFIRME PAR ARRET DU 15 FEVRIER 1977, A PAYER A SES LOCATAIRES COMMERCANTS EVINCES, LES EPOUX X..., UNE INDEMNITE D'EVICTION AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 5 DECEMBRE 1979) D'AVOIR DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS DEVAIT ETRE FIXE A LA DATE DU 3 MAI 1976, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE PRENEUR, MAINTENU DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUT PRETENDRE A DES INTERETS MORATOIRES AVANT SON DEPART ; QU'ETANT CONSTATE QUE LE PAIEMENT DU PRINCIPAL A PRECEDE LE DEPART DES EPOUX X..., SANS QUE LES DECISIONS PRECITEES AIENT PRECISE QUE LES INTERETS SERAIENT DUS DU JOUR MEME DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE PROCEDE D'UNE VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI CONFIRMENT UN JUGEMENT ALLOUANT UNE INDEMNITE PEUVENT DECIDER QUE LES INTERETS MORATOIRES COURRONT NON DU JOUR DE LEUR ARRET MAIS DE CELUI DU JUGEMENT ; QUE, DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A PU RETENIR QUE LES INTERETS ALLOUES PAR L'ARRET CONFIRMATIF DU 15 FEVRIER 1977 AVAIENT COURU A COMPTER DU JUGEMENT CONFIRME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; CONDAMNE LE DEMANDEUR ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Montant - Fixation - Effets - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Arrêt confirmatif - Date du jugement.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Arrêt confirmatif - Date du jugement.
Analyse : Les juges du second degré qui confirment un jugement allouant une indemnité d'éviction peuvent décider que les intérêts moratoires courront non du jour de leur arrêt mais de celui du jugement.