COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, SI DES ACCORDS COLLECTIFS, MEME ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI, PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AU NOMBRE DES DELEGUES, LEQUEL EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 4; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU, LE 20 JANVIER 1960, AUX USINES DU NORD DE LA SOCIETE FIVES-LILLE-CAIL, LA DIRECTION, INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISEE, N'ACCEPTA LA CANDIDATURE QUE DE 15 DELEGUES TITULAIRES ET DE 15 DELEGUES SUPPLEANTS, LE NOMBRE DES SALARIES ETANT, A CETTE EPOQUE, DE 3 533; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE SUR CES BASES, LA DECISION DEFEREE ENONCE QU'UN ACCORD, CONCLU, LE 7 SEPTEMBRE 1944, DANS L'ATTENTE DE NOUVELLES DISPOSITIONS LEGALES A INTERVENIR, PREVOYAIT UN NOMBRE DE 27 DELEGUES TITULAIRES ET DE 27 DELEGUES SUPPLEANTS ET QUE CETTE CONVENTION S'ETAIT TROUVEE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'USAGE JUSQU'A LA DATE DES ELECTIONS. EN QUOI, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, LE 23 FEVRIER 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOURCOING. N° 60-60 040 SOCIETE ANONYME FIVES-LILLE-CAIL C / SYNDICAT LIBRE DE LA METALLURGIE DE LA REGION LILLOISE C F T C ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1953, BULL 1953, III, N° 62, P 43.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDATS - NOMBRE DE DELEGUES A ELIRE - ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 - ACCORD DEROGEANT A LA LOI - VALIDITE (NON) ;
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 17, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, SI DES ACCORDS COLLECTIFS, MEME ANTERIEURS A LA PROMULGATION DE LA LOI, PEUVENT DEROGER AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA DESIGNATION ET LES ATTRIBUTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT PAS AU NOMBRE DES DELEGUES, LEQUEL EST DETERMINE CONFORMEMENT AUX REGLES FIXEES PAR L'ARTICLE 4 ; DES LORS, S'AGISSANT DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, DONT LA DIRECTION INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISEE, N'ACCEPTA LA CANDIDATURE QUE DU NOMBRE DE DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS TEL QU'IL RESULTE DE CE TEXTE COMPTE TENU DU NOMBRE DE SALARIES, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR ANNULER LES ELECTIONS AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE SUR CES BASES, ENONCE QU'UN ACCORD, ANTERIEUR A LA LOI DE 1946, DANS L'ATTENTE DE DISPOSITIONS LEGALES A INTERVENIR, PREVOYAIT UN NOMBRE PLUS IMPORTANT DE DELEGUES ET QUE CETTE CONVENTION S'ETAIT TROUVEE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'USAGE JUSQU'A LA DATE DES ELECTIONS ;