Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 44, 3E ALINEA DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES, LES USAGERS DOIVENT RESPECTER EN TOUTES CIRCONSTANCES LES INDICATIONS QUI RESULTENT DE LA B... ROUTIERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CYCLOMOTORISTE X..., QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SECONDAIRE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DE SAINT-RIQUIER QUI CIRCULAIT SUR LADITE ROUTE ; QUE LES CONSORTS X..., A..., Z... ET Y... DE LA VICTIME ONT DEMANDE A DE SAINT-RIQUIER LA REPARATION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER DE SAINT-RIQUIER RESPONSABLE PARTIELLEMENT DE CE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA COLLISION S'ETANT PRODUITE DANS UNE AGGLOMERATION, X..., QUI DEBOUCHAIT SUR LA DROITE DE DE SAINT-RIQUIER PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE MARCHE DE CE DERNIER, AVAIT PRIORITE DE PASSAGE ET QU'EN NE RESPECTANT PAS CE DROIT, DE SAINT-RIQUIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, D'UNE PART, LA ROUTE EMPRUNTEE PAR DE SAINT-RIQUIER ETAIT SIGNALEE COMME VOIE A GRANDE CIRCULATION, D'AUTRE PART, LE CHEMIN D'OU VENAIT DANICOURT PORTAIT LA BALISE TRIANGULAIRE L'AVERTISSANT QU'IL SE TROUVAIT A PROXIMITE D'UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION ; ATTENDU QUE CETTE B... CLAIRE ET PRECISE DESTINEE A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ET PARTANT SA POLICE, CONSTITUAIT, EN TANT QUE TELLE, UNE INJONCTION OFFICIELLE A LAQUELLE LES PARTIES DEVAIENT OBEIR EN TOUTES CIRCONSTANCES ; ATTENDU QU'EN APPLIQUANT UNE REGLE DIFFERENTE POUR LE MOTIF QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UNE AGGLOMERATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 11 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63 - 11 309 DE SAINT-RIQUIER C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 16 MAI 1958, BULL 1958, II, N° 317, P 213 ; 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 723, P 494.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - VOIES A GRANDE CIRCULATION - SIGNALISATION - CARACTERE ABSOLU
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 44, TROISIEME ALINEA DU CODE DE LA ROUTE LES USAGERS DOIVENT RESPECTER EN TOUTES CIRCONSTANCES LES INDICATIONS QUI RESULTENT DE LA SIGNALISATION ROUTIERE. LE PANNEAU SIGNALANT UNE ROUTE COMME VOIE A GRANDE CIRCULATION ET LA BALISE TRIANGULAIRE AVERTISSANT L'USAGER D'UNE VOIE SECONDAIRE ADJACENTE QU'IL SE TROUVE A PROXIMITE D'UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, CONSTITUENT, EN TANT QUE SIGNALISATION CLAIRE ET PRECISE DESTINEE A ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION ET PARTANT SA POLICE, UNE INJONCTION OFFICIELLE A LAQUELLE LES PARTIES DOIVENT OBEIR EN TOUTES CIRCONSTANCES. VIOLE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLOMOTORISTE QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SECONDAIRE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION FUT RENVERSE ET MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE QUI CIRCULAIT SUR LADITE ROUTE, APPLIQUE UNE REGLE DIFFERENTE POUR LE MOTIF QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DANS UNE AGGLOMERATION.