Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DONT LES MENTIONS SERAIENT ENTACHEES D'AMBIGUITE, DE NE PAS PERMETTRE DE SAVOIR SI, LA COUR D'APPEL NE SE TROUVANT PAS COMPOSEE DE LA MEME MANIERE, LES MAGISTRATS AYANT CONCOURU A L'ARRET ONT ENTENDU A NOUVEAU LE CONSEILLER RAPPORTEUR AINSI QUE LES AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS, NE METTANT PAS AINSI LE JUGE DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE STATUER APRES AVOIR ENTENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MAI 1965, AINSI QU'A CELLE DE CE JOUR, OU L'AFFAIRE A ETE REPRISE EN SON ENTIER, LA COUR NE SE TROUVANT PAS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT M LE CONSEILLER MONEGIER DU SORBIER, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ALBERT Z..., AVOCAT DU SIEUR TABOUREY X... DE GARNIER, SON AVOUE, CHAUVET RUF, AVOCAT SUBSTITUANT SON CONFRERE VIRENQUE, AVOCAT DE ROGER C... ET DE DENISE C..., X... DE JUILLIARD, LEUR AVOUE ; QUE, PAR CES MENTIONS DEPOURVUES D'AMBIGUITE, IL A JUSTIFIE DE SA REGULARITE ET QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y..., VEUVE A..., EST DECEDEE LE 1ER FEVRIER 1961, AYANT LEGUE L'UNIVERSALITE DE SES BIENS A SES DEUX NEVEUX, ROGER ET DENISE C... ; QUE, LE DOCTEUR B... AYANT SOUTENU AVOIR, LA VEILLE DU DECES DE VEUVE A..., RECU DE CELLE-CI DONATION DE VALEURS MOBILIERES, ROGER ET DENISE C... ONT DEMANDE LA NULLITE DE CETTE DONATION, LE DOCTEUR B... AYANT TRAITE LEUR TANTE PENDANT LA MALADIE DONT CELLE-CI ETAIT MORTE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'ELLE RELEVE QU'AU COURS DE LA MALADIE AYANT PRECEDE SA MORT, VEUVE A... AVAIT ETE SOIGNEE D'UNE MANIERE HABITUELLE PAR DEUX AUTRES PRATICIENS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI DAME A... S'ETAIT, SUR LES CONSEILS DE B... ET DANS LES TROIS MOIS QUI PRECEDERENT SA MORT, ADRESSEE AUX DOCTEURS GERMAIN ET ARNOUS, QUI PRATIQUERENT SUR ELLE UNE DELICATE INTERVENTION CHIRURGICALE ET SUIVIRENT ENSUITE L'EVOLUTION DE LA MALADIE, IL APPERT DE TOUS LES DOCUMENTS REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS QUE, DEPUIS DE LONGUES ANNEES, B... ETAIT LE MEDECIN HABITUEL DE VEUVE A..., QU'AU COURS DE SA DERNIERE MALADIE IL LUI FIT DES VISITES DE PLUS EN PLUS FREQUENTES, PARFOIS PLUSIEURS PAR JOUR, REDIGEAIT DES ORDONNANCES, LUI FAISAIT DES PIQURES ET LUI PRODIGUAIT SES SOINS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LE DOCTEUR B... ETAIT LE MEDECIN QUI AVAIT SOIGNE VEUVE A..., AU COURS DE SA DERNIERE MALADIE, AU SENS DE L'ARTICLE 909 DU CODE CIVIL, ETAIT FONDEE, PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, A FAIRE JOUER L'INCAPACITE RESULTANT DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 13 923 B... C/ CONSORTS C.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 530 (I°), P 444. SUR LE N° 2 : 5 JUIN 1956, BULL 1956, I, N° 223, P 180. 4 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 221, P 187.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) MENTION DANS LA DECISION MENTION SUFFISANTE CHANGEMENT DANS LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Analyse : 1 EST DEPOURVUE D'AMBIGUITE LA MENTION D'UNE DECISION QUI DECLARE STATUER APRES AVOIR ENTENDU A UNE AUDIENCE PUBLIQUE ANTERIEURE, AINSI QU'A CELLE DE CE JOUR OU L'AFFAIRE A ETE REPRISE EN SON ENTIER, LA COUR NE SE TROUVANT PAS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DES AVOUES DE CELLES-CI.