Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A HUBER Y... ET POUR CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLUM FRERES A LUI VERSER, AVEC INTERETS DE 4 % A DATER DU JOUR DE LA DEMANDE, LA SOMME DE 6.401,72 NF REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE ET LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUS ET CE QU'IL AURAIT DU RECEVOIR A CES DEUX TITRES COMME CONTREMAITRE, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE, DEVANT LA DIVERGENCE D'OPINION DES TEMOINS, ELLE "SE DOIT DE DONNER LA PRIMAUTE A SON ENGAGEMENT (CELUI D'X...) COMME CONTREMAITRE, TEL QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER QUELLE AVAIT ETE EXACTEMENT LA NATURE DU TRAVAIL ACCOMPLI PAR X..., SI CE TRAVAIL CORRESPONDAIT BIEN A LA DEFINITION DE CONTREMAITRE DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET SANS EXAMINER QUELLE QU'AIT PU ETRE SON BIEN OU MAL-FONDE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BLUM FRERES AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 16 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-40.878. ETABLISSEMENTS BLUM C X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - QUALIFICATION RESULTANT DU CONTRAT - VERIFICATION NECESSAIRE DE L'EXERCICE DE FAIT DES FONCTIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT RECONNAITRE A UN TRAVAILLEUR LA QUALITE DE CONTREMAITRE AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE ENGAGE COMME TEL, SANS PRECISER QU'ELLE AVAIT ETE EXACTEMENT LA NATURE DE SON TRAVAIL ET SI CELUI-CI CORRESPONDAIT BIEN A LA DEFINITION DU CONTREMAITRE DONNEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE