Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1971, 69-40.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40329
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-30, 1969-04-30
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE WAEGEMANS, ANCIEN CHEF DE BUREAU D'ETUDES A L'ATELIER KELLERMANN DE LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIONS (S.N.E.C.M.A.) ET CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 12 MAI 1966, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE LICENCIEMENT DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET, LE 4 MAI 1966, AVANT MEME QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT N'AIT ETE SAISI D'UNE DEMANDE D'ASSENTIMENT, AU MOTIF QUE LA LETTRE NON RECOMMANDEE DU 4 MAI 1966 QUI L'AVISAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT ROMPU A LA DATE DU 28 JUILLET 1966, NE CONSTITUAIT PAS UNE LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE DANS LADITE LETTRE, L'EMPLOYEUR LUI ANNONCAIT L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL ETAIT DE PROCEDER A LA RUPTURE DE SON CONTRAT ET L'INVITAIT A RECHERCHER UN EMPLOI AVANT FERMETURE DE SON ATELIER LE 29 JUILLET 1966 ; QUE DANS SA LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 20 JUILLET 1966, LEDIT EMPLOYEUR LUI RAPPELAIT QU'IL AVAIT ETE AVISE QUE SON ACTUEL CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT ROMPU A LA DATE DU 28 JUILLET 1966 ET LUI ADRESSAIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ARRETE A CETTE DATE, TOUT EN DECLARANT SURSEOIR AU LICENCIEMENT EFFECTIF EN RAISON DU REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL D'AUTORISER CETTE MESURE ; QU'IL RESULTAIT BIEN DE CES LETTRES, DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS LA DECISION DE LICENCIEMENT SANS CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET SANS PERMETTRE A L'INTERESSE DE PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE EN CONTRAVENTION AVEC LA LEGISLATION PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA LETTRE DU 4 MAI 1966, REMISE DE LA MAIN A LA MAIN A WAEGEMANS ETAIT AINSI CONCUE : "L'ETUDE DE L'ORGANISATION DE LA DIVISION AVANT-SERIE DE L'USINE DE CORBEIL NOUS A AMENES A UNE ENQUETE ET UN EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS DU PERSONNEL DE L'AVANT-SERIE, A LA SUITE DE CETTE ETUDE, NOUS SOMMES AU REGRET DE VOUS INFORMER QU'IL NE NOUS EST PAS POSSIBLE DE VOUS RETENIR PARMI LE PERSONNEL APPELE A TRAVAILLER A CE NOUVEAU CENTRE. DANS CES CONDITIONS, NOUS NOUS VERRONS DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA RUPTURE DE VOTRE CONTRAT DE TRAVAIL, AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES ET VOUS INVITONS A RECHERCHER UN EMPLOI AVANT LA FERMETURE DE VOTRE ATELIER DE KELLEMANN LE 29 JUILLET 1966. EN TANT QUE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, NOUS OBSERVERONS LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR" ; QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT AYANT REFUSE SON ASSENTIMENT LORS D'UNE REUNION EXTRAORDINAIRE DU 12 MAI ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SON AUTORISATION PAR DECISION DU 24 JUIN 1966, LA SOCIETE, PAR LETTRE DU 20 JUILLET 1966, INFORMAIT WAEGEMANS QU'ELLE ETAIT OBLIGEE DE SURSEOIR A SON LICENCIEMENT EFFECTIF EN ATTENDANT L'ISSUE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ENGAGEES ; QUE TOUTEFOIS, AFIN DE FACILITER SON RECLASSEMENT EVENTUEL, ELLE LUI REMETTAIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PROVISOIREMENT ARRETE A LA DATE DU 28 JUILLET 1966 ; QU'ENFIN, SUR RECOURS HIERARCHIQUE, LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES AYANT AUTORISE LE LICENCIEMENT PAR DECISION DU 9 DECEMBRE 1966, LA S.N.E.C.M.A. A INFORME WAEGEMANS QU'ELLE FIXAIT AU 31 DECEMBRE 1966 LA DATE DE SON LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DU 4 MAI 1966 NE CONTIENT AUCUNE INDICATION RELATIVE A UN LICENCIEMENT ACTUEL ET EFFECTIF, MAIS SEULEMENT L'ANNONCE D'UN LICENCIEMENT FUTUR, ETANT PRECISE QUE LA PROCEDURE SPECIALE PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL SERA OBSERVEE ; QUE SI CETTE LETTRE INDIQUE LES RAISONS JUSTIFIANT LE LICENCIEMENT, A SAVOIR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET LA FERMETURE DE L'ATELIER KELLERMANN, C'EST PARCE QUE WAEGEMANS AVAIT BESOIN DE LES CONNAITRE AU PLUS TOT, PUISQU'IL ALLAIT AVOIR A PRESENTER SES OBSERVATIONS DEVANT LE COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE DES L'OUVERTURE DE LA REUNION DE CELUI-CI, LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AVAIT CONFIRME, EN PRESENCE DE WAEGEMANS, QUE LA LETTRE DU 4 MAI AVAIT POUR BUT DE LE PREVENIR PLUSIEURS MOIS A L'AVANCE DE LA SITUATION ; QU'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT SOUS PLI RECOMMANDE NE LUI SERAIT ADRESSEE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE SPECIALE ET QUE LES TROIS MOIS DE PREAVIS AUXQUELS IL POURRAIT PRETENDRE NE COURRAIENT QUE DU JOUR DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE ; D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA LETTRE DU 20 JUILLET 1966 DEBUTE PAR CES MOTS "PAR LETTRE DU 4 MAI 1966, VOUS AVEZ ETE INFORME QUE VOTRE ACTUEL CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT ROMPU A LA DATE DU 28 JUILLET 1966... ; "...L'IMPROPRIETE DU MOT "ROMPU" APPARAISSANT DANS LA CONTRADICTION DE CE MOT AVEC LA LETTRE DU 4 MAI 1966 QUI CONSTITUE LE DOCUMENT DE BASE ET EGALEMENT AVEC LA SUITE DE CETTE NOUVELLE LETTRE QUI FAIT REFERENCE A LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A AINSI APPRECIE, SANS LES DENATURER, LE SENS ET LA PORTEE DESDITES LETTRES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT WAEGEMANS DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SON CONGEDIEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT RECONNU AU VU DES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR LE CARACTERE ABUSIF DU CONGEDIEMENT DE WAEGEMANS, ALORS QUE LEDIT CONSEILLER RAPPORTEUR CONSTATANT QU'IL ETAIT POSSIBLE POUR LA SOCIETE D'AFFECTER L'INTERESSE A UN AUTRE CENTRE, CELUI-CI AYANT ETE RECLAME PAR UN CHEF DE SERVICE DE BILLANCOURT, QUE SON LICENCIEMENT ETAIT EN CORRELATION AVEC LE DEPOT DE SA CANDIDATURE DEUX JOURS AUPARAVANT A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE S'AGISSANT D'UN EMPLOYE QUI AVAIT PASSE 21 ANNEES AU SERVICE DE LA SOCIETE ET QUI ETAIT AGE DE 59 ANS, CE LICENCIEMENT, ETAIT EMPREINT DE LEGERETE BLAMABLE, L'ARRET ATTAQUE NE REFUTE EN AUCUNE FACON CES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR ET NE S'EXPLIQUE PAS SUR LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS QUI CARACTERISENT BIEN L'ABUS DANS LE DROIT DE CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1969 QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT FONDE SA DECISION CONDAMNANT LA S.N.E.C.M.A. A PAYER A WAEGEMANS UNE SOMME DE 3.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, EXCLUSIVEMENT SUR LE FAIT QUE LE LICENCIEMENT AURAIT ETE PREALABLE A LA PROCEDURE SPECIALE DE LICENCIEMENT INSTITUEE POUR LA PROTECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE WAEGEMANS N'A PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS ECRITES DEVANT LA COUR D'APPEL ET S'EST BORNE, AINSI QUE LE RELATE L'ARRET ATTAQUE A DEMANDER LA CONFIRMATION DU CHEF DU PRINCIPE DE L'IRREGULARITE DU LICENCIEMENT PREMATURE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS RECHERCHE SI EN DEHORS DE SA REGULARITE EN LA FORME, LE CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - OBSERVATION - LEGALITE DU CONGEDIEMENT - DOMMAGES-INTERETS (NON).
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - OBSERVATION - LEGALITE DU CONGEDIEMENT - DOMMAGES-INTERETS (NON).
Analyse : UN SALARIE, CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL , EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE SON CONGEDIEMENT, DES LORS QU'IL EST ETABLI D 'UNE PART QUE LA PREMIERE LETTRE DE SON EMPLOYEUR L'INFORMAIT SEULEMENT D'UN LICENCIEMENT FUTUR, JUSTIFIE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET LA FERMETURE DE L'ATELIER OU IL TRAVAILLAIT ET PRECISAIT QU'UNE LETTRE DE LICENCIEMENT LUI SERAIT ADRESSEE APRES L 'ACCOMPLISSEMENT DE LA PROCEDURE SPECIALE PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE LE PREAVIS NE COURRAIT QUE DU JOUR DE SA RECEPTION , D'AUTRE PART, QU'APRES LE REFUS D'ASSENTIMENT DU COMITE D 'ETABLISSEMENT ET LE REJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PAR L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR A AVISE LE SALARIE QU'IL SURSOYAIT AU LICENCIEMENT JUSQU'A SOLUTION DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ENGAGEES ET QU'IL LUI REMETTAIT UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PROVISOIRE AFIN DE FACILITER SON RECLASSEMENT EVENTUEL, ET ENFIN QUE L'EMPLOYEUR N'A PROCEDE AU LICENCIEMENT QU 'APRES QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, SAISI DU RECOURS HIERARCHIQUE, L'EUT AUTORISE.