COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI ENONCE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 12 AVRIL 1961 "OU SIEGEAIENT : MM ROUSSET, PREMIER PRESIDENT, CHARIGNON ET DRAGON, CONSEILLERS", NE PRECISE PAS QUE LE CONSEILLER NOVEL, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SON RAPPORT A LA PRECEDENTE AUDIENCE DU 20 MARS 1961, A BIEN PARTICIPE AU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PARTICIPATION A LA DECISION INDICATION NECESSITE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ENUMERANT LES NOMS DES MAGISTRATS AYANT SIEGE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA DECISION A ETE RENDUE, NE PRECISE PAS QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SON RAPPORT A LA PRECEDENTE AUDIENCE A BIEN PARTICIPE AU PRONONCE DE L'ARRET.