Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 70-10.964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 70-10964
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ARRAS 1970-04-13, 1970-04-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE, VU L' ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66- 509 DU 12 JUILLET 1966 ET L' ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68- 1010 DU 19 NOVEMBRE 1968, RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L' ANNEE SUIVANTE ET QU' ELLE EST ASSISE SUR L' ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L' ANNEE PRECEDENTE, PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; ATTENDU QUE X..., ARTISAN, A ETE IMPOSE POUR L' ANNEE 1967 SUR DES BENEFICES COMMERCIAUX D' UN MONTANT DE 30 000 FRANCS ET POUR 1968 DE 6 000 FRANCS ; QU' AU MOTIF QU' IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DU PAS- DE- CALAIS RECLAMAIT A L' INTERESSE LA COTISATION DE L' ANNEE 1969, LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE L' ANNEE PRECEDENTE ETAIT L' ANNEE 1968 ET QUE L' ASSIETTE DES COTISATIONS DEVAIT ETRE BASEE SUR LES REVENUS PROFESSIONNELS DE CETTE DERNIERE ANNEE ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, LA COTISATION ANNUELLE DE BASE EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30 SEPTEMBRE DE L' ANNEE SUIVANTE, ET QU' ELLE EST ASSISE SUR L' ENSEMBLE DES REVENUS PROFESSIONNELS NETS DE L' ANNEE PRECEDENTE, PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE L' IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, ET QUE SI LE REGIME D' ASSURANCE MALADIE N' AYANT PRIS EFFET QUE LE 1ER JANVIER 1969, LA COTISATION S' EST TROUVEE REDUITE D' UN QUART, LA PERIODE DE REFERENCE A PRENDRE EN COMPTE N' A PAS ETE MODIFIEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 13 AVRIL 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D' ARRAS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence.
Analyse : null