Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1998, 98-60.040, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-60040
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris (10e), 1997-12-31, 1997-12-31
Président : Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Le Griel, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-45 du Code du travail ; Attendu que les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste ; Attendu que, pour rejeter les demandes de MM. X..., Y... et Stanislas tendant à la constatation de la nullité des bulletins de vote de la liste " Entreprise Plus " et à l'invalidation de l'élection des candidats élus de cette liste établie pour l'élection employeur, section activités diverses et à une nouvelle répartition des sièges rendus vacants, le jugement retient que les mentions portées sur les bulletins, relatives à la profession des candidats ainsi que leur qualité de candidat sortant, contrairement aux prescriptions légales, n'étaient pas de nature à apporter aux électeurs une information nouvelle pouvant influencer leur vote, ce qui est confirmé par l'analyse des résultats ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 décembre 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 10e ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 20e.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Scrutin - Bulletin de vote - Mentions .
Analyse : Les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat ainsi que le titre de la liste. Encourt, par suite la cassation le jugement qui rejette une demande tendant à constater la nullité de bulletins présentés par une liste en retenant que les mentions relatives à la profession des candidats et leur qualité de candidat sortant n'étaient pas de nature à apporter aux électeurs une information nouvelle pouvant influer leur vote.