Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1978, 75-13.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13432
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1975-03-11, 1975-03-11
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARIE-FRANCOISE B..., VEUVE DE JEAN-BAPTISTE C..., A ACQUIS EN 1932 UNE CONCESSION PERPETUELLE AU CIMETIERE COMMUNAL D'AJACCIO, DANS LAQUELLE ELLE A FAIT INHUMER SON MARI ET LEURS DEUX ENFANTS DECEDES EN BAS AGE ; QUE SUR CETTE CONCESSION ELLE A FAIT EDIFIER UNE CHAPELLE FUNERAIRE PORTANT L'INSCRIPTION "FAMILLE J. X... ROMANI" ; QU'ONT ETE ENSUITE SUCCESSIVEMENT INHUMES DANS LA SEPULTURE MARIANNE B..., SA SOEUR QUI VIVAIT AVEC ELLE, PUIS GIANETTI, SON SECOND MARI, PUIS SERAPHIN ROCCA, SON FRERE CONSANGUIN, PUIS DAME C... ELLE-MEME, ENFIN NADIA B..., FILLE DE SERAPHIN ROCCA ; QUE DAME C... AVAIT INSTITUE EN 1933, COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE, MARIE-JOSEPHINE C..., EPOUSE Z..., FILLE D'UN PREMIER MARIAGE DE SON PREMIER MARI JEAN-BAPTISTE C..., QU'ELLE AVAIT ELEVEE ET QUI AVAIT TOUJOURS VECU AVEC ELLE ; QU'AU DECES DE DAME Z..., QUI A ETE EGALEMENT INHUMEE DANS LA SEPULTURE, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES ENTRE LES CONSORTS ROCCA ET LES CONSORTS Z... ; QUE CES DERNIERS ONT ASSIGNE LES CONSORTS ROCCA POUR VOIR DIRE QUE LA SEPULTURE LITIGIEUSE ETAIT LEUR PROPRIETE ET POUR OBTENIR L'EXHUMATION DE SERAPHIN ROCCA ET DE NADIA B... ; QUE LES CONSORTS ROCCA ONT RESISTE A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT QU'ILS ETAIENT TITULAIRES DE DROITS SUR CETTE SEPULTURE DES LORS QU'ILS ETAIENT LES HERITIERS NATURELS DE LA FONDATRICE, DAME C..., ET ONT SOLLICITE L'EXHUMATION DE LA DAME Z... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AUX DEMANDES DES CONSORTS PAPADACCI ET D'AVOIR ECARTE CELLES DES CONSORTS ROCCA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATAIT QUE DANS LA SEPULTURE AVAIENT ETE INHUMES LES MEMBRES DE LA FAMILLE A... LE SANG DE DAME C... AINSI QUE LES DEUX MARIS DE CELLE-CI, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES REGLES SUCCESSORALES DE LA TRANSMISSION DES SEPULTURES, DECIDER QUE LA PROPRIETE DU TOMBEAU DEVAIT REVENIR A DES TIERS DESCENDANTS DE LA FAMILLE DE JEAN-BAPTISTE C..., LA NOTION DE FAMILLE Y... PARFAITEMENT DEFINIE ET NON LAISSEE AU CHOIX DES INDIVIDUS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE A BON DROIT QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER A QUELLE FAMILLE DAME C... DESTINAIT LA CONCESSION FUNERAIRE QU'ELLE ACQUERAIT EN 1932 PEU APRES LE DECES DE SON MARI, LA COUR D'APPEL CONSTATE, APRES AVOIR ANALYSE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE DES L'ORIGINE LA VOLONTE DE LA FONDATRICE A ETE D'AFFECTER LA SEPULTURE A LA SEULE FAMILLE C... DONT ELLE A FAIT INSCRIRE LE NOM SUR LA CHAPELLE QU'ELLE A FAIT EDIFIER, ET NON A LA FAMILLE ROCCA AVEC LAQUELLE, A L'EXCEPTION DE SA SOEUR, ELLE N'ENTRETENAIT AUCUN RAPPORT SUIVI ET QU'ELLE A ECARTEE DE SA SUCCESSION ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE SERAPHIN ROCCA ET NADIA B... N'ONT ETE INHUMEE DANS LA SEPULTURE QU'A TITRE PROVISOIRE EN ATTENDANT LA CONSTRUCTION PAR LA FAMILLE ROCCA DE SON PROPRE TOMBEAU ; QUE DE CES CONSTATATIONS LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA FAMILLE C... ETAIT SEULE TITULAIRE DE LA CONCESSION FUNERAIRE ACQUISE PAR DAME C... ET A AINSI, SANS SE CONTREDIRE NI ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : SEPULTURE - Concession - Transmission à la famille - Volonté du fondateur - Recherche - Nécessité.
Analyse : Pour déterminer à quelle famille une concession funéraire a été transmise il appartient aux juges du fond de rechercher la volonté exprimée à cet égard par le fondateur de la sépulture.