Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SERAIT NUL EN CE QU'IL NE MENTIONNERAIT PAS QU'IL AIT ETE LU OU PRONONCE A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPEDITION PRODUITE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ETABLIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE RENDUE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION TENUE LE 13 MARS 1967 ; QU'IL EST INDIQUE QUE LA COUR A STATUE EN CES TERMES ET QUE LE DISPOSITIF DE L'ARRET PORTE : LA COUR, JUGEANT PUBLIQUEMENT ; QU'AINSI LA PUBLICITE DU PRONONCE EST ETABLIE ; D'OU IL SUIT QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR LE PRESIDENT SEUL, ALORS QU'A LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL, LE PRESIDENT DOIT NECESSAIREMENT ETRE ASSISTE DE DEUX ASSESSEURS ET D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE VISE EXPRESSEMENT LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 AUX TERMES DUQUEL SI LA COUR D'APPEL NE SE PRONONCE PAS LE JOUR DE L'AUDIENCE PUBLIQUE, L'ARRET RENDU POURRA ETRE LU PAR LE PRESIDENT SEUL A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, EN L'ABSENCE DES ASSESSEURS ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS ENONCER EN QUELLE QUALITE M X... REMPLISSAIT A L'AUDIENCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES, QUI EXERCE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, PEUT, DEVANT LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL, ETRE SUPPLEE SOIT PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES IMPOTS CHARGES DES DOMAINES DES AUTRES DEPARTEMENTS SITUES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL, SOIT PAR DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, QU'IL DESIGNE SPECIALEMENT A CET EFFET ; QU'EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE M X..., DONT L'ARRET ENONCE QU'IL ETAIT DESIGNE POUR REMPLIR CES FONCTIONS PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES DE LA HAUTE-GARONNE, CONFORMEMENT A LA LOI, AVAIT BIEN LA QUALITE REQUISE POUR EXERCER LESDITES FONCTIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE LES CONCLUSIONS ECRITES DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIENT ETE NI NOTIFIEES AUX EXPROPRIES, NI PORTEES A LEUR CONNAISSANCE ; MAIS ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DOIT, AVANT DE STATUER, ENTENDRE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, AUCUN TEXTE, EN REVANCHE, N'IMPOSE A CE DERNIER DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES, NI DE LES PORTER A LEUR CONNAISSANCE AUTREMENT QUE PAR LEUR DEPOT AU DOSSIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y... PAR LA VILLE DE TOULOUSE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS DANS CETTE VILLE, ..., D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE MEMOIRE D'APPEL DES EXPROPRIES, EN CE QU'IL FAISAIT VALOIR, S'APPUYANT SUR DEUX CONSTATS D'HUISSIER, DENATURES SELON LE POURVOI, QU'UNE PARTIE DES BATIMENTS AVAIT CINQ ETAGES, QU'IL EXISTAIT DEUX CHEMINEES PAR ETAGE, QUE L'ETAT GENERAL D'ENTRETIEN ETAIT BON ET QUE LA DEDUCTION POUR VETUSTE DEVAIT ETRE NON DE 70 % MAIS AU PLUS DE 25 % ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT NOTAMMENT QUE L'IMMEUBLE SITUE EN UN ENDROIT DE LA RUE OU CELLE-CI, D'UNE LARGEUR MAXIMA DE 7,50 METRES, EST BORDEE DE MAISONS VETUSTES ET DELABREES, NE PRESENTE QUE 4,40 METRES DE FACADE, ELEVE DE QUATRE ETAGES SUR REZ-DE-CHAUSSEE, SANS CONFORT, MAL ENTRETENU, AFFECTE A USAGE D'HOTEL AVEC DES INSTALLATIONS SANITAIRES RUDIMENTAIRES ; QUE LE MOYEN NE TEND, EN INVOQUANT UN PRETENDU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DU MEMOIRE DES EXPROPRIES ET SOUS PRETEXTE DE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'A DISCUTER L'APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A FAITE DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; QUE, PAR SON ARRET MOTIVE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 122. EPOUX Y... C/ VILLE DE TOULOUSE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHOUCROY ET TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 DECEMBRE 1967, BULL 1967, V, N° 94, P 73 ; 18 OCTOBRE 1968, BULL III, N° 394, P 300. SUR LE N° 2 : 6 JUIN 1968, BULL 1968, III, N° 261 (1), P 200 ; 6 JUIN 1968, BULL 1968, III, N° 262 (1), P 201.

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL ARRET LECTURE PRESIDENT SEUL REGULARITE
Sommaire de référence : 2 EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, DOIT ETRE PRESUME AVOIR LA QUALITE REQUISE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE FONCTIONNAIRE DONT L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE DESIGNE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS CHARGE DES DOMAINES, CONFORMEMENT A LA LOI.
Analyse : 1 L'ARTICLE 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966 AUTORISE LA LECTURE DE L'ARRET PAR LE PRESIDENT SEUL, EN L'ABSENCE D'ASSESSEURS ET D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, LORSQUE LA COUR D'APPEL NE SE PRONONCE PAS LE JOUR MEME DES DEBATS.