COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'APPELANTE DECLARAIT A TOUT VENANT QUE SON MARI ETAIT FOU ; QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE AVAIENT, AU CONTRAIRE, INDIQUE QUE L'INTIME LEUR ETAIT APPARU COMME UN HOMME SAIN D'ESPRIT ET QUE LES CERTIFICATS MEDICAUX, VERSES AUX DEBATS, ATTESTAIENT QUE CE DERNIER N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE MALADIE MENTALE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE LES PROPOS, RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME, CARACTERISAIENT L'INJURE GRAVE, PREVUE A L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION DE NE PAS MENTIONNER A QUELLE PERIODE SE REFERAIENT LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QU'EN L'ETAT, LA PREUVE AVAIT ETE RAPPORTEE DU COMPORTEMENT NORMAL DE L'INTIME, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS A PLUS AMPLE PRECISION, N'ONT FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DESDITS CERTIFICATS ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI LES IMPUTATIONS CALOMNIEUSES, DONT LE MARI S'ETAIT RENDU L'AUTEUR, N'ETAIENT PAS DE NATURE A ABSOUDRE OU, A TOUT LE MOINS, ATTENUER LES TORTS DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE DROIT, JUSTEMENT CRITIQUE, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT EXAMINE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59-11838 ; DAME X... C/ X... ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS ; - RAPPORTEUR : M VIDAL ; - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE ; - AVOCATS : MM GEORGES ET PRADON ; A RAPPROCHER : 4 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 237, P 162 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ECART DE LANGAGE - EPOUSE DECLARANT A TOUT VENANT QUE SON MARI EST FOU
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, POUR PRONONCER UN DIVORCE, ENONCENT QUE LE FAIT PAR LA FEMME DE DECLARER A TOUT VENANT QUE SON MARI ETAIT FOU, ALORS QUE LES TEMOINS DE L'ENQUETE AVAIENT INDIQUE QU'IL APPARAISSAIT COMME UN HOMME SAIN D'ESPRIT ET QUE DES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS ATTESTAIENT QU'IL N'ETAIT ATTEINT D'AUCUNE MALADIE MENTALE, CARACTERISE L'INJURE GRAVE, PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.