COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE L'ADRESSE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'INDICATION DE LA DEMEURE DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, IL SUFFIT, POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QU'ELLES CONTIENNENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE; QUE LA SENTENCE INDIQUE QUE X... SERGE DEMEURAIT A BRIOUDE ET QUE DANS TOUS LES ACTES DE LA PROCEDURE IL N'A PAS ETE DONNE D'AUTRES PRECISIONS SUR SON DOMICILE; QU'AUCUNE RESERVE N'AYANT ETE FORMULEE DEVANT LES JUGES DU FOND A CET EGARD, AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE VERITABLE DE CETTE PARTIE NE SUBSISTE OU NE SAURAIT ETRE ADMISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS MALADIE MATERNITE POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE, DANS LE CONTRAT PAR LEQUEL X... ASSURAIT LA GESTION ET L'EXPLOITATION D'UNE SUCCURSALE DE LA SOCIETE DES DOCKS DU BOURBONNAIS, SA FEMME N'ETAIT INTERVENUE QUE COMME CAUTION, QU'AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT PRIS AUCUNE OBLIGATION ENVERS DAME X...; QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE L'AIDE APPORTEE PAR CELLE-CI A SON MARI NE REVETAIT QUE LE CARACTERE D'ENTR'AIDE FAMILIALE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QUE DAME X... N'EXERCAIT PAS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A DONNE UN BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE HAUTE-LOIRE; N° 62 10 272 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-LOIRE C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 30 OCTOBRE 1964, BULL, 1964, II, N° 675, P 494. 30 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II N° 676, P 000 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1960, BULL, 1960, I, N° 76, P 62. 4 JUILLET 1962, BULL, 1962, II, N° 555, P 400. 27 FEVRIER 1963, BULL, 1963, IV, N° 198, P 160. 18 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 166, P 144.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES
Analyse : 1ER SI L'INDICATION DE LA DEMEURE DES PARTIES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, IL SUFFIT POUR SATISFAIRE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QU'ELLES CONTIENNENT DES ENONCIATIONS SUFFISANTES POUR QU'IL N'Y AIT AUCUNE INCERTITUDE SUR LEUR IDENTITE.