Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 4 FEVRIER 1965) QUE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE VIANDE ELEVAGE DU CALVADOS (SICAVEC) ETAIT DEVENUE CREANCIERE DE MOLVEAUX A LA SUITE DE FOURNITURES DE VIANDES FAITES POUR LES BESOINS DU COMMERCE DE BOUCHERIE EXPLOITE PAR LUI A CAEN SOUS LE NOM DE MAISON Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE DAME Y... SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 SUR LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, DE LA DETTE AINSI CONTRACTEE PAR MOLVEAUX, AU MOTIF QUE, SI AUX TERMES DE L'ACTE INTITULE BAIL, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1962 ELLE NE LUI AVAIT CONSENTI QU'UNE LOCATION DES LOCAUX OU LE COMMERCE ETAIT EXPLOITE, CE BAIL DEGUISAIT UNE LOCATION-GERANCE DU FONDS NON PUBLIEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LEDIT BAIL PORTAIT SEULEMENT SUR DES LOCAUX POUR PARTIE A USAGE DE COMMERCE ET POUR PARTIE A USAGE D'HABITATION, QUE PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES QUI NE COMPORTAIENT AUCUNE INTERPRETATION, IL IMPOSAIT AU PRENEUR LES CHARGES ET CONDITIONS ORDINAIREMENT IMPOSEES A UN LOCATAIRE D'IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, QU'IL NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE D'UN FONDS DE COMMERCE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT RECEVOIR CETTE QUALIFICATION ET DONNE LIEU A L'APPLICATION DE LA LOI DU 20 MARS 1956 SUR L'OBLIGATION SOLIDAIRE DU LOUEUR DE FONDS DE COMMERCE AVEC LE LOCATAIRE-GERANT AUX DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE SON COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CREANCIER N'AYANT JAMAIS INVOQUE LE CARACTERE FICTIF OU FRAUDULEUX DU BAIL QUI LUI ETAIT OPPOSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS EVOQUER D'OFFICE ET SUPPLEER UN MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT QUI N'ETAIT PAS DANS LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE RESTITUER AU CONTRAT SA VERITABLE QUALIFICATION, A, SANS DENATURER LES CLAUSES DU BAIL, CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE CELLES-CI ET DES CIRCONSTANCES QUE DAME Y..., QUI AVAIT EXPLOITE LE COMMERCE DE BOUCHERIE, AVAIT DEMANDE EN TERMES EQUIVOQUES SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, LE 25 OCTOBRE 1961, DANS L'ATTENTE D'UNE VENTE DE FONDS QUI N'A JAMAIS EU LIEU ET AVAIT PASSE, EN COLLISION AVEC MOLVEAUX DONT L'INSOLVABILITE ETAIT NOTOIRE ET QUI N'ETAIT PROPRIETAIRE, NI D'UN FONDS, NI MEME D'UN MATERIEL COMMERCIAL, UN CONTRAT METTANT A SA DISPOSITION UN LOCAL DE BOUCHERIE DEJA EQUIPE ET EXPLOITE PRATIQUEMENT SANS INTERRUPTION AVEC L'OBLIGATION D'EXERCER LE MEME COMMERCE ET DE MAINTENIR L'ENSEIGNE MAISON Y..., CE POUR UN PRIX SIGNIFICATIF ; QUE L'ARRET A ENCORE RETENU QUE DAME Y... N'AVAIT PAS EXERCE UN COMMERCE PENDANT SEPT ANS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LADITE DAME X... MANIFESTEMENT ENTENDU DISSIMULER FRAUDULEUSEMENT SOUS LES APPARENCES D'UN BAIL UN CONTRAT DE GERANCE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ASSIGNANT MOLVEAUX ET DAME Y... POUR DEMANDER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, LA SICAVEC AVAIT MIS LES JUGES DU FOND DANS L'OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE BAIL CONCERNANT DES LOCAUX AVAIT OU NON UN CARACTERE FICTIF ; D'OU IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-11 693 DAME Y... C/ SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE VIANDE ELEVAGE DU CALVADOS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM COUTARD ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : FRAUDE EXISTENCE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND FONDS DE COMMERCE GERANCE LIBRE CONTRAT DISSIMULE SOUS LES APPARENCES D'UN BAIL
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL OU ETAIT EXPLOITE UN COMMERCE DE BOUCHERIE, A DEMANDE EN TERMES EQUIVOQUES, SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE, DANS L'ATTENTE D'UNE VENTE DE SON FONDS QUI N'A JAMAIS EU LIEU ET A PASSE, EN COLLUSION AVEC UN TIERS DONT L'INSOLVABILITE ETAIT NOTOIRE ET QUI N'ETAIT PROPRIETAIRE, NI D'UN FONDS, NI MEME D'UN MATERIEL COMMERCIAL, UN CONTRAT METTANT A SA DISPOSITION UN LOCAL DE BOUCHERIE DEJA EQUIPE ET EXPLOITE PRATIQUEMENT SANS INTERRUPTION, EN DEDUISENT QU'IL A MANIFESTEMENT ENTENDU DISSIMULER FRAUDULEUSEMENT, SOUS LES APPARENCES D'UN BAIL, UN CONTRAT DE GERANCE LIBRE.