Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1978, 76-15.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15539
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre civile 4) 1976-04-20, 1976-04-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 AVRIL 1976) DIT QUE MISSIRLI, DEVENU PROPRIETAIRE, EN 1974, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, EST FONDE A PRETENDRE QUE LA DESTINATION INDIQUEE AU BAIL "COMMERCE VENTE ARTICLES TEXTILES" INTERDIT ACTUELLEMENT A LA SOCIETE MAGALAINE, LOCATAIRE DESDITS LOCAUX, OU ELLE PRATIQUE, DEPUIS 1955, LA VENTE DE VETEMENTS FEMININS DE CONFECTION, LA POURSUITE DE CETTE ACTIVITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES LIEUX LOUES ONT LA MEME DESTINATION DEPUIS 1944 ET QU'A CETTE EPOQUE, L'EXPRESSION "ARTICLES TEXTILES" ETAIT PRISE DANS SON SENS LE PLUS LARGE ET COMPORTAIT LES VETEMENTS CONFECTIONNES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Preneur - Obligations - Clause relative à la nature du commerce - Commerce des articles textiles - Vente de vêtements confectionnés.
Analyse : En l'état d'un bail portant, à l'origine, sur le commerce des articles textiles, pris dans le sens le plus large et comportant les vêtements confectionnés, doit être cassé l'arrêt qui, pour interdire au preneur la vente des vêtements de confection, retient que la destination indiquée au bail interdit actuellement au locataire un tel commerce.