Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PEINTRE LUIS X... ET DEMOISELLE C..., PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE DE TABLEAUX, ONT CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE X... A DONNE A SA CO-CONTRACTANTE POUR UNE DUREE ILLIMITEE MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE SES TABLEAUX MOYENNANT UNE COMMISSION DE 40 %, DEMOISELLE C... S'ENGAGEANT A ORGANISER DES EXPOSITIONS DES OEUVRES DE L'ARTISTE ET A ASSURER UN MINIMUM DE VENTES DE 1000 FRANCS PAR MOIS ; ATTENDU QU'X..., AYANT REVOQUE LE MANDAT PAR LUI DONNE, A PRETENDU QUE LE CONTRAT ETAIT NUL COMME FAIT POUR UNE DUREE ILLIMITEE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES - INTERETS, QUE DEMOISELLE C... Y... B... A... ALVAREZ A LA SUITE DE LA REVOCATION, A DECLARE LE CONTRAT VALABLE AUX MOTIFS QUE LE TERME POUR UNE DUREE ILLIMITEE (AVAIT) ETE IMPROPREMENT EMPLOYE (ET) QU'IL (FALLAIT) COMPRENDRE : POUR UNE DUREE INDETERMINEE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA Z... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ET A DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 19 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66 - 11 776 X... C/ DEMOISELLE C.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM NICOLAS ET VIDART.

Sommaire principal : CONVENTION CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DENATURATION MANDAT MANDAT DE VENDRE DES OEUVRES PICTURALES DONNE PAR UN PEINTRE AU PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE DE TABLEAUX DUREE ILLIMITEE
Analyse : LES JUGES DU FOND DENATURENT LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UN PEINTRE A DONNE AU PROPRIETAIRE D'UNE GALERIE DE TABLEAUX " POUR UNE DUREE ILLIMITEE " MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE SES OEUVRES, DES LORS QUE STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE LA REVOCATION DU MANDAT, PAR LE PEINTRE QUI LE PRETENDAIT NUL, COMME FAIT POUR UNE DUREE ILLIMITEE, ILS DECLARENT LE CONTRAT VALABLE AUX MOTIFS QUE LE TERME " ILLIMITE " AVAIT ETE IMPROPREMENT EMPLOYE ET QU'IL FALLAIT COMPRENDRE " INDETERMINE ".