COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MAI 1960) QU'AU DEBARQUEMENT AU HAVRE D'UN NAVIRE DE LA COMPAGNIE DES CHARGEURS REUNIS EN PROVENANCE DE LAGOS (NIGERIA), IL FUT CONSTATE QUE DES AVARIES ETAIENT SURVENUES PARMI LES 820 BALLES CONTENANT 10 400 PEAUX DE CROCODILE VENDUES C A F PAR GEIGER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MAGNANT ET QUI FAISAIENT L'OBJET DE 14 CONNAISSEMENTS SANS RESERVES; QUE SUR ACTION FORMEE PAR CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL RETINT QU'IL Y AVAIT EU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ET CONDAMNA GEIGER A INDEMNISER LES ETABLISSEMENTS MAGNANT DU PREJUDICE SUBI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE GEIGER N'AVAIT PAS PRIS "TOUTES PRECAUTIONS NECESSAIRES DANS LA PREPARATION" DES PEAUX DE CROCODILE, ALORS QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT AUCUNEMENT RAPPORTE, EN L'ESPECE, LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT D'UN VICE PROPRE DE LA CHOSE POUR SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, QU'EN EFFET, TOUS LES EXPERTS SE SONT ACCORDES POUR RECONNAITRE QUE LE POURRISSEMENT DES PEAUX NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A UNE MAUVAISE PREPARATION DE CELLES-CI, QUE, PAR CONTRE, IL A ETE IMPOSSIBLE D'EXCLURE AVEC CERTITUDE L'EVENTUALITE D'UNE HUMIDIFICATION DE LA CARGAISON PAR EAU DE PLUIE OU DE MER "PROFUSE" EN RAISON DU MAUVAIS TEMPS EPROUVE EN COURS DE ROUTE, PUIS D'UNE "ECHAUFFURE" DUE A LA CHALEUR DE LA CALE ET A LA PRESSION EN L'ABSENCE D'AERATION SUFFISANTE, QU'AINSI, IL DEVIENT IMPOSSIBLE D'ATTRIBUER L'AVARIE A UN GERME DE DETERIORATION PROPRE, QUE LES MARCHANDISES AURAIENT PORTE EN ELLES, CECI D'AUTANT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES CONNAISSEMENTS AVAIENT ETE DELIVRES SANS RESERVE ET QU'IL ETAIT MENTIONNE, PAR LE LIVRE DE BORD, QUE L'EMBARQUEMENT DES PEAUX AVAIT EU LIEU "A SEC", QUE, SI ETENDUS QUE SOIENT LES POUVOIRS DES JUGES POUR APPRECIER LES RESULTATS DES RAPPORTS D'EXPERTISE, CES POUVOIRS ETAIENT CEPENDANT LIMITES, EN L'ESPECE, PAR LA NECESSITE DE TENIR COMPTE DE L'EXONERATION DE L'EXPEDITEUR C A F APRES CONNAISSEMENTS DELIVRES SANS RESERVE ET LE DEFAUT COMPLET D'UNE PREUVE CERTAINE, DE NATURE A DECHARGER LE TRANSPORTEUR DE L'OBLIGATION DE GARANTIE PESANT SUR LUI, CECI COMPTE TENU DU PRINCIPE QUE LE VICE DE LA CHOSE NE RESULTE PAS, AU SENS DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, DU CARACTERE PERISSABLE OU FRAGILE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, AU VU DES RAPPORTS D'EXPERTS Y... LES AVIS ETAIENT CONTRADICTOIRES, DE RECHERCHER, S'AGISSANT D'UNE VENTE C A F , SI LES AVARIES PROVENAIENT D'UN RISQUE DE MER OU D'UN VICE ANTERIEUR A L'EMBARQUEMENT; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES PEAUX DONT IL S'AGIT EXIGENT UNE PREPARATION MINUTIEUSE AFIN DE NE PAS PORTER EN ELLES-MEMES UN GERME DE DETERIORATION; QUE L'EXPERT X... "A CONSTATE QUE LES LAMBEAUX DE CHAIR ETAIENT ADHERENTS AUX PEAUX ET QU'IL APPARAISSAIT DES AGGLOMERATS DE SANG SUSCEPTIBLES DE MOINDRE RESISTANCE A LA POURRITURE; QUE SELON POUTIERS, LE SALAGE AVAIT ETE DEFECTUEUX; QUE D'APRES LES LABORATOIRES THUAU, IL SERAIT BON QUE SOIT ADJOINT AU SEL UN POURCENTAGE D'ANTISEPTIQUE "; QUE DE CES APPRECIATIONS DE FAIT DONT LE CONTROLE N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION L'ARRET A DEDUIT QUE LA PREUVE DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE ETAIT RAPPORTEE ET QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT AU VENDEUR GEIGER; QUE LA COUR D'APPEL SANS DENATURATION ET SANS CONTRADICTION, N'A, PAR CES MOTIFS, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DROIT MARITIME TRANSPORT MARCHANDISES RESPONSABILITE EXONERATION VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE VENTE CAF
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE PAR LE DESTINATAIRE EN SUITE D'AVARIES CONSTATEES AU DEBARQUEMENT DE MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR MER DE RECHERCHER, S'AGISSANT D'UNE VENTE CAF, SI LES AVARIES PROVIENNENT D'UN RISQUE DE MER OU D'UN VICE ANTERIEUR A L'EMBARQUEMENT. ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF DE DEDUIRE D'APPRECIATION DE FAIT, DONT LE CONTROLE N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION QUE LA PREUVE DU VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE EST RAPPORTEE ET QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBE AU VENDEUR.