Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FACULTE DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT EST ACCORDEE A CERTAINES PERSONNES SELON DES MODALITES D'APPLICATION DETERMINEES PAR LE SECOND, LEQUEL PREVOIT NOTAMMENT QUE LA DEMANDE DOIT ETRE FORMULEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN AVAIT REFUSE A TORT L'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DE CHARVIN QUI EN AVAIT FORME LA DEMANDE PLUS DE SIX MOIS APRES AVOIR CESSE D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 244 SUSVISE NE PREVOYAIT AUCUN DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES ET QUE LE DECRET PRECISANT QU'ELLES DEVAIENT ETRE FORMULEES DANS LES SIX MOIS N'ASSORTISSAIT D'AUCUNE SANCTION L'INOBSERVATION DES DELAIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE EST FIXE IMPERATIVEMENT, QU'IL DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 28 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AYANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. 8 951016 5 N° 66 12 052 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LYON C/ CHARVIN ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON -RAPPORTEUR : M X... -AVOCAT GENERAL : M Y... : M Z.... DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1967, BULL 1967, IV, N° 440, P 368 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1964,BULL 1964, II, N° 178, P 134.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES ASSURANCE VOLONTAIRE DECLARATION OU DEMANDE DELAI INOBSERVATION PORTEE
Analyse : LE DELAI DE SIX MOIS IMPARTI POUR LE DEPOT DE LA DEMANDE D'ADMISSION A L'ASSURANCE VOLONTAIRE PAR L'ARTICLE 99 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE EST FIXE IMPERATIVEMENT ET DOIT ETRE OBSERVE A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE.