Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mars 1982, 80-11.937, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11937
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 1) 1980-01-10, 1980-01-10
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X..., CHAUFFEUR DE TAXI, ENVERS LA SOCIETE CHALLETON, AU PAIEMENT DE LIVRAISONS, QU'IL CONTESTAIT, DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR DES PRESOMPTIONS, ENONCE QU' >; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI L'EXISTENCE D'UN USAGE POUR DISPENSER LA SOCIETE CHALLETON DE FOURNIR UNE PREUVE LITTERALE DE L'OBLIGATION DONT ELLE RECLAMAIT L'EXECUTION, SANS RELEVER QUE CET USAGE, DONT L'ORIGINE ET LA PORTEE NE SONT PAS MEME PRECISEES, PLACAIT LA SOCIETE CHALLETON DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER UNE PREUVE ECRITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit - Usages - Vente de matériaux - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * USAGES - Usages professionnels - Vente de matériaux - Impossibilité morale de se procurer un écrit - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article 1348 du Code civil la Cour d'appel qui, pour dispenser un fournisseur de matériaux, qui réclamait le paiement à un particulier de livraisons que celui-ci contestait se fonde sur un usage professionnel sans relever que cet usage plaçait ce contractant dans l'impossibilité de se procurer une preuve écrite.