Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 1979, 79-60.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-60042
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lille 1979-01-15, 1979-01-15
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-14, D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LA DATE D'EFFET DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL EST, A L'EGARD DU CHEF D'ENTREPRISE, CELLE DE L'AVIS DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE OU DU RECEPISSE DE LA REMISE DE LA LETTRE PORTANT A SA CONNAISSANCE LE NOM DU DELEGUE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION PAR LA SOCIETE BERNARD CHESQUIERES DE LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT CFDT DES TRAVAILLEURS DU LIVRE, DE MICHEL X..., EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE N'ETAIT PAS AU SYNDICAT AUTEUR DE LA DESIGNATION QU'INCOMBAIT LA PREUVE QUE CET ACTE S'INSERAIT DANS LE CADRE DE SON FONCTIONNEMENT NORMAL, MAIS AU CONTRAIRE A L'EMPLOYEUR, QUI ALLEGUAIT LA FRAUDE, D'ETABLIR LES ELEMENTS QUI LA CONSTITUENT, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, LA DESIGNATION DONT IL S'AGIT N'A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE QUE PAR UNE LETTRE POSTERIEURE A L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT DU SALARIE CE DONT IL RESULTAIT QUE, DANS LES RAPPORTS DES PARTIES EN CAUSE, ELLE N'AVAIT PRIS EFFET QU'A LA RECEPTION DE CETTE LETTRE ET NE POUVAIT ENTRAVER LA PROCEDURE DE RUPTURE EN COURS; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL, QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Désignation ayant pour but de faire échec au licenciement - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Licenciement - Licenciement antérieur à la désignation - Effet - Date.
Analyse : Encourt la cassation le jugement rejetant la contestation par un chef d'entreprise de la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il incombait à l'employeur, qui alléguait la fraude, d'établir les éléments qui la constituent, ce qu'il n'avait pas fait, alors que selon les énonciations du tribunal, la désignation n'avait été portée à la connaissance du chef d'entreprise que par une lettre postérieure à l'entretien préalable au licenciement du salarié, ce dont il résultait que, dans les rapports des parties en cause, elle n'avait pris effet qu'à la réception de cette lettre et ne pouvait entraver la procédure de rupture en cours.