Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1982, 80-41.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41154
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1980-02-20, 1980-02-20
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES ENTREPRISES DE REPARATION, COMMERCE DE DETAIL DE MATERIEL AGRICOLES ET TRAVAUX PUBLICS, ETENDUE PAR ARRETE DU 11 OCTOBRE 1971, ET DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LUSSIER A PAYER DES RAPPELS DE SALAIRES A BONNIER QUI ETAIT A SON SERVICE DEPUIS 1966 ET AVAIT ETE LICENCIE EN 1978, AU MOTIF QUE SELON LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, IL AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE VENDEUR CONFIRME AU COEFFICIENT 271, ET NON A CELLE DE DEMONSTRATEUR VENDEUR AU COEFFICIENT 190, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A AFFIRME QUE LES VENTES EFFECTUEES PAR LUI N'AVAIENT PAS UN CARACTERE OCCASIONNEL, SANS PRECISER LE MONTANT DES COMMISSIONS QU'ELLE RETENAIT, BIEN QUE L'INTERESSE PERCUT DES COMMISSIONS A LA FOIS SUR LES VENTES QU'IL TRAITAIT DIRECTEMENT ET SUR CELLES CONCLUES SANS SON INTERVENTION, ET QUE LES PREMIERES CORRESPONDISSENT SEULEMENT A DEUX VENTES PAR AN, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES DOUBLES DES BONS DE COMMANDE SUR LESQUELS S'EST FONDEE LA COUR ETABLISSAIENT SEULEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUE DES DEMONSTRATIONS ET ENREGISTRE DES COMMANDES, MAIS NON QU'IL EUT LUI-MEME DIRECTEMENT CONCLU DES VENTES, ET ALORS ENFIN, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME L'ARRET, QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT DES DEMONSTRATIONS ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LES COMMISSIONS VERSEES A BONNIER, COMME LES CARNETS CONTENANT LES DOUBLES DES BONS DE COMMANDE ETABLISSAIENT QUE LES VENTES QU'IL EFFECTUAIT N'AVAIENT PAS UN CARACTERE OCCASIONNEL MAIS CONSTITUAIT SON ACTIVITE ESSENTIELLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE GRIEF D'UNE PRETENDUE DENATURATION DESDITS BONS DE COMMANDE QUI NE SONT PAS PRODUITS A L'APPUI DU MOYEN, N'EST PAS RECEVABLE ET QU'ENFIN LE FAIT QUE, CONTRAIREMENT A UN MOTIF SURABONDANT DE L'ARRET, LE SALARIE EUT PRESENTE DU MATERIEL A LA CLIENTELE, N'ETAIT PAS EXCLUSIF DE LA QUALIFICATION DE VENDEUR CONFIRME, AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective - Entreprise de réparation, commerce de détail de matériel agricole et travaux publics - Vendeur confirmé - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Preuve - Fonctions exercées.
Analyse : Le fait pour un salarié de recevoir des commissions et de pratiquer des ventes qui constituent son activité essentielle, justifie l'application de l'article 217 de la Convention collective des entreprises de réparation commerce de détail de matériel agricole et travaux publics étendue par arrêté du 11 octobre 1971, ce coefficient correspondant à la qualification de vendeur confirmé. Le fait que le salarié ait présenté des ventes à la clientèle n'est pas exclusif de cette qualification.