Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 octobre 1981, 80-12.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12271
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Grenoble 1980-01-08, 1980-01-08
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LEPREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, ET LES PRODUCTIONS, QU'UNE ORDONNANCE DE TAXE AYANT FIXE LES EMOLUMENTS DUS A LA BONNARDIERE, DESIGNE EN QUALITE D'EXPERT X... UN LITIGE AYANT OPPOSE LA SOCIETE DES CLOISON, DU DAUPHINE ET DIVERS AUTRES ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES A DAME Y..., CELLE-CI, DANS LE MOIS D'UNE PREMIERE NOTIFICATION DE CETTE ORDONNANCE DE TAXE, A FORME UN RECOURS QUI A ETE DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'AVOIR ETE DIRIGE CONTRE TOUTES LES PARTIES A L'INSTANCE PRINCIPALE ; QU'A LA SUITE D'UNE SECONDE NOTIFICATION DE LA MEME ORDONNANCE DE TAXE, DESTINEE A REPARER LE VICE DE LA PREMIERE QUI NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, DAME Y... A INTRODUIT UN NOUVEAU RECOURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR DECLARE LE SECOND RECOURS IRRECEVABLE COMME TARDIF POUR AVOIR ETE FORME PLUS D'UN MOIS APRES LA PREMIERE NOTIFICATION, ALORS QUE, D'UNE PART, EN AFFIRMANT QUE LA SECONDE NOTIFICATION NE CONSTITUAIT RIEN D'AUTRE QUE LA SIGNIFICATION DE SA PREMIERE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE, LE PREMIER PRESIDENT AURAIT DENATURE CET ACTE QUI ETAIT, EN REALITE, LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DE TAXE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 112 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENONCANT QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE DOIT ETRE OPPOSEE AVANT TOUTES DEFENSES AU FOND CONCERNERAIT L'INSTANCE MISE EN OEUVRE A LA SUITE DE CET ACTE, MAIS NON LE NOUVEAU RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS L'EXPOSE DES PRETENTIONS DE LA BONNARDIERE, LE PREMIER PRESIDENT A COMMIS L'ERREUR QUI LUI EST REPROCHEE, UNE TELLE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE, EST RESTEE SANS CONSEQUENCES SUR LA DECISION ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LORS DE SON PREMIER RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE DE TAXE, DAME Y... N'AVAIT PAS CONTESTE LA REGULARITE DE SA NOTIFICATION ET AVAIT PRESENTE SES MOYENS SUR LE FOND, LE PREMIER PRESIDENT EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA NULLITE DU PREMIER ACTE DE NOTIFICATION S'ETAIT TROUVEE DEFINITIVEMENT COUVERTE ET QUE SON SECOND RECOURS ETAIT IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Exception de nullité - Nullité couverte par les défenses au fond.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Notification - Nullité - Vices de forme - Exception de nullité - Nullité couverte par les défenses au fond.
Analyse : Dès lors qu'une partie a formé un recours contre une ordonnance de taxe qui a fait l'objet d'une notification irrégulière et a présenté ses moyens sur le fond sans contester la régularité de cette notification, la nullité de cet acte de notification s'est trouvée définitivement couverte ; par suite le second recours formé à suite d'une nouvelle notification régulière est irrecevable comme tardif.