Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1979, 79-60.762, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60762
Décision attaquée : Tribunal d'instance Reims 1979-10-26, 1979-10-26
Président : Pdt M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES REGLES DE LA PROCEDURE ET DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE BOIGELOT, DIRECTEUR DE PRODUCTION A LA SOCIETE FORBO SARLINO, FAIT ESSENTIELLEMENT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES EN QUALITE D'EMPLOYEUR, ALORS QU'IL NE DEVAIT Y FIGURER QUE DANS LA CATEGORIE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONVOQUE; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'IL A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE, QUE D'AUTRE PART, LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES QUI LEUR SONT ASSIMILES VOTANT DANS LE MEME COLLEGE, LES MODALITES DE L'INSCRIPTION DE BOIGELOT NE LUI FONT AUCUN GRIEF SUR LE PLAN DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, QUI EST LE SEUL SUR LEQUEL LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT A SE PRONONCER; QUE DES LORS ET PEU IMPORTANT D'AUTRE PART QUE SON NOM N'AIT PAS ETE CORRECTEMENT ORTHOGRAPHIE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, LE POURVOI EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Section d'inscription - Directeur de société inscrit comme "employeur" et non comme "salarié assimilé employeur" - Modalité d'inscription ne faisant pas grief.
Analyse : Ne peut être accueilli le grief tiré de ce qu'un directeur de production d'une société a été inscrit sur les listes électorales prud"homales en qualité d'employeur, alors qu'il ne devait y figurer que dans la catégorie "salariés assimilés employeurs", les employeurs et les salariés qui leur sont assimilés votant dans le même collège, de sorte que les modalités de l'inscription ne faisaient aucun grief à l'intéressé sur le plan des élections prud"homales.