Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 72-40.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40637
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre sociale ) 1972-07-27, 1972-07-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CAMBRIEL, ANCIEN AVOUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DAME X... AVAIT DROIT A LA QUALIFICATION DE "SOUS-PRINCIPAL D'AVOUE" D'APRES LAQUELLE IL FUT CONDAMNE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT; AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT DES QUALITES PROFESSIONNELLES CERTAINES TANT EN RAISON DE SA LONGUE EXPERIENCE QUE DE LA DETENTION DU DIPLOME DE CAPACITE EN DROIT, QUE LE PREDECESSEUR DE CAMBRIEL LUI AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SOUS-PRINCIPAL QUI RESSORTAIT DE SES FICHES DE PAYE, ET AVAIT ATTESTE QU'ELLE ETAIT UNE COLLABORATRICE INTELLIGENTE, DEVOUEE ET "DOUEE AU TRAVAIL"; ALORS QUE CES CONSTATATIONS SONT IMPUISSANTES A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE, ET, FAUTE PAR LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECHERCHE SI L'INTERESSEE AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... QUI ETAIT ENTREE EN 1931 AU SERVICE DE BERNARD, AVOUE A LA COUR ET QUI AVAIT ETE REMUNEREE PAR LUI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964 COMME SOUS-PRINCIPAL, ETAIT RESTEE DANS L'ETUDE LORSQUE CAMBRIEL LUI AVAIT SUCCEDE EN 1966, PUIS AVAIT ETE LICENCIEE PAR CE DERNIER EN MARS 1971; QUE RECHERCHANT SI ELLE AVAIT, COMME ELLE LE PRETENDAIT, LA QUALIFICATION DE "SOUS-PRINCIPAL D'AVOUE" DEPUIS 1964 CE QUE CAMBRIEL LUI DENIAIT, LA COUR D'APPEL A TOUT D'ABORD OBSERVE QUE D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 22 SEPTEMBRE 1959, CETTE QUALIFICATION EST DEFINIE COMME ETANT CELLE D'UN "COLLABORATEUR AYANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA PROFESSION, CAPABLE D'ASSUMER LA MARCHE DE L'ETUDE SOUS L'AUTORITE DU PATRON OU DU PRINCIPAL, S'IL Y A LIEU, CLERC GENERALEMENT CHARGE DES PROCEDURES D'ORDRE, DES CONTRIBUTIONS, VENTES, SEQUESTRES, ADMINISTRATIONS AMIABLES ET EVENTUELLEMENT DE LA CAISSE ET DE LA COMPTABILITE A DEFAUT DE CAISSIER"; QU'ELLE A ENSUITE CONSTATE QUE DAME X... AVAIT UNE LONGUE EXPERIENCE DE L'ETUDE OU ELLE AVAIT ETE EMPLOYEE DEPUIS 1931, QUE SES CONNAISSANCES ETAIENT SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE CAPACITE EN DROIT, QUE CAMBRIEL QUI AVAIT REPRIS L'ETUDE EN 1966 ET QUI N'Y EMPLOYAIT QUE DAME X... ET UNE DACTYLOGRAPHE N'ALLEGUAIT AUCUNE INSUFFISANCE DANS LE TRAVAIL DE DAME X...; QUE LA FICHE DE CLASSEMENT ETABLIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUR LES INSTRUCTIONS DE LA CHAMBRE DES AVOUES, COMPORTAIT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES ET NOTAMMENT CELLE QUE DAME X... ETAIT PASSEE DE LA QUALIFICATION PREMIER CLERC COEFFICIENT 280 A CELLE DE SOUS-PRINCIPAL COEFFICIENT 360 A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1964; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DONT ELLE A APPRECIE LA PORTEE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE DAME X... AVAIT APPORTE LA PREUVE QU'ELLE AVAIT EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL D'AVOUE; QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - ETUDES D'AVOUES - SOUS-PRINCIPAL CLERC - COEFFICIENT 360 - CONVENTION COLLECTIVE DU 22 SEPTEMBRE 1959.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - PREUVE - FONCTIONS EXERCEES.
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN SALARIE, ENTRE AU SERVICE D'UN AVOUE, AVAIT ETE REMUNERE PAR LUI COMME SOUS-PRINCIPAL, QU'IL ETAIT RESTE DANS L'ETUDE DU SUCCESSEUR DE CET AVOUE, QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU 22 SEPTEMBRE 1959, LA QUALIFICATION DE SOUS-PRINCIPAL EST DEFINIE COMME ETANT CELLE D'UN "COLLABORATEUR AYANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA PROFESSION, CAPABLE D'ASSUMER LA MARCHE DE L'ETUDE SOUS L'AUTORITE DU PATRON OU DU PRINCIPAL S'IL Y A LIEU, CLERC GENERALEMENT CHARGE DES PROCEDURES D'ORDRE, DES CONTRIBUTIONS, VENTES, SEQUESTRES, ADMINISTRATIONS AMIABLES ET, EVENTUELLEMENT, DE LA CAISSE ET DE LA COMPTABILITE A DEFAUT DE CAISSIER", QUE L'INTERESSE AVAIT UNE LONGUE EXPERIENCE DE L'ETUDE OU IL ETAIT EMPLOYE DEPUIS 40 ANS, QUE SES CONNAISSANCES ETAIENT SANCTIONNEES PAR UN DIPLOME DE CAPACITE EN DROIT, QUE L 'AVOUE, QUI N'EMPLOYAIT QUE CE SALARIE ET UNE DACTYLOGRAPHE, N 'ALLEGUAIT AUCUNE INSUFFISANCE DANS SON TRAVAIL, QUE LA FICHE DE CLASSEMENT, ETABLIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SUR LES INSTRUCTIONS DE LA CHAMBRE DES AVOUES, COMPORTAIT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES ET NOTAMMENT CELLE SELON LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT PASSE DE LA QUALIFICATION DE PREMIER CLERC, COEFFICIENT 280, A CELLE DE SOUS-PRINCIPAL, COEFFICIENT 360, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE SALARIE AVAIT APPORTE LA PREUVEINU'IL AVAIT EXERCE EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DE SOUS-PRINCIPAL CLERC D'AVOUE.