Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juin 1968, 67-92.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92268

REJET DES POURVOIS DE : 1° RUBINSTEIN (SUZY) FEMME Z..., 2° CHRETIEN (JEANNE) FEMME Y..., 3° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARISIA HOTEL CIVILEMENT RESPONSABLE DES FEMMES Z... ET Y..., 4° ROSANOFF (LUCIE) FEMME MARCELLI, 5° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CITROUILLE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA FEMME MARCELLI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 JUIN 1967, QUI A CONDAMNE RUBINSTEIN FEMME Z... ET CHRETIEN FEMME Y..., CHACUNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50000 FRANCS, ET ROSANOFF FEMME MARCELLI A 10000 FRANCS D'AMENDE, POUR PROXENETISME, ET LES TROIS PREVENUES A LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, PENDANT 5 ANS, AINSI QUE DE TOUTE TUTELLE ET CURATELLE, AU RETRAIT DES LICENCES DONT ELLES ETAIENT BENEFICIAIRES, A LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS "STUDIO CAMPANA" ET LE "CANCAN", PENDANT 6 MOIS, A LA CONFISCATION DU MOBILIER ET A LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL STUDIO CAMPANA, DECLARANT, EN OUTRE, LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE PARISIA HOTEL ET LA CITROUILLE, L'UNE CIVILEMENT RESPONSABLE DES FEMMES Z... ET Y..., L'AUTRE CIVILEMENT RESPONSABLE DE LA FEMME MARCELLI LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE; SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARISIA HOTEL ATTENDU QUE CETTE SOCIETE NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRESENTE POUR LES FEMMES Z... ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 507 PARAGRAPHE 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT ANNULE LES CITATIONS DELIVREES AUX DEMANDERESSES ETAIT UN JUGEMENT METTANT FIN A LA PROCEDURE ET QUE, DES LORS, L'APPEL CONTRE CE JUGEMENT ETAIT IMMEDIATEMENT RECEVABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRESENTER REQUETE AUX FINS DE FAIRE DECLARER L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 507 ET DE L'ARTICLE 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ALORS QU'UN JUGEMENT QUI MET FIN A LA PROCEDURE NE PEUT S'ENTENDRE QUE D'UN JUGEMENT QUI STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA POURSUITE OU ADMET UNE EXCEPTION FAISANT OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, MAIS NON D'UN JUGEMENT QUI, ANNULANT UN ACTE DE PROCEDURE, A POUR EFFET SEULEMENT DE DESSAISIR PROVISOIREMENT LE TRIBUNAL, SANS CONSTITUER UN OBSTACLE A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE"; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRESENTE POUR LA FEMME MARCELLI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE MINISTERE PUBLIC A FAIT APPEL AU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1966, DECLARANT IRREGULIERES LES CITATIONS DELIVREES AUX DAMES Z... ET Y... ET RENVOYANT LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRAIT, SANS PRESENTER LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 507, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR RENDRE L'APPEL IMMEDIATEMENT RECEVABLE, TOUT AU MOINS DANS LES DELAIS IMPARTIS PAR LA LOI; "AU MOTIF QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, DE LAISSER SUBSISTER DANS UN DOSSIER LE RAPPEL DE CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE; "ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LE JUGEMENT ENTREPRIS N'AVAIT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE; "QU'EN CONSEQUENCE, LES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE S'IMPOSAIENT AU MINISTERE PUBLIC, APPELANT; QUE C'EST SI VRAI QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, DEPOSE, LE 31 JANVIER 1967, LA REQUETE PREVUE PAR CES TEXTES POUR QUE SON ACTION SOIT DECLAREE IMMEDIATEMENT RECEVABLE; "QUE LA TARDIVETE DE CETTE REQUETE ENTRAINE INELUCTABLEMENT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU PARQUET ET LA NULLITE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI SERA RECONNUE PAR LA COUR DE CASSATION"; CES DEUX MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QUE, SAISIS D'UNE POURSUITE EN CITATION DIRECTE EXERCEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE RUBINSTEIN FEMME Z..., CHRETIEN FEMME Y..., ET ROSANOFF FEMME MARCELLI, DU CHEF DE PROXENETISME, LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE IRREGULIERES LES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUES ET RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA; ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION QUI DESSAISISSAIT LE TRIBUNAL DE LA POURSUITE AVAIT MIS FIN A LA PROCEDURE; QUE, PAR SUITE, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ETAIT IMMEDIATEMENT RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE L'A JUSTEMENT DECLARE L'ARRET ATTAQUE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR LES FEMMES Z... ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A JUGE QUE L'INTERDICTION CONTENUE EN L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, INTERDISANT DE RAPPELER OU DE LAISSER SUBSISTER DANS UN DOSSIER OU DANS UN DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE, NE SERAIT PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE CONTENANT LES MENTIONS PROHIBEES, LE TEXTE DE L'ARTICLE 23 NE PREVOYANT QUE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A L'ENCONTRE DE CEUX QUI CONTREVIENDRAIENT A CES PRESCRIPTIONS, DE TELLE SORTE QUE LE RAPPEL DANS LES CITATIONS DELIVREES AUX DEMANDERESSES DE CONDAMNATIONS AMNISTIEES NE POUVAIT ENTRAINER LA NULLITE DE CES EXPLOITS ET QUE CE SERAIT A TORT QUE LE TRIBUNAL, QUI ETAIT VALABLEMENT SAISI DE LA POURSUITE, N'A PAS STATUE AU FOND ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR COMME IL APPARTIENDRAIT; "ALORS QUE L'INTERDICTION FAITE A TOUT MAGISTRAT OU FONCTIONNAIRE, ET CE SOUS PEINE DE SANCTION, NON SEULEMENT DE RAPPELER MAIS ENCORE DE LAISSER SUBSISTER DANS UN DOSSIER JUDICIAIRE DES DOCUMENTS CONTENANT DES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE ENTRAINE POUR LES MEMES MAGISTRATS OU FONCTIONNAIRES L'OBLIGATION D'ECARTER DES DEBATS TOUT DOCUMENT QUI RAPPELLERAIT A TORT DES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE, ET QUE LA SEULE MANIERE D'ECARTER DES DEBATS UN ACTE DE PROCEDURE EST DE L'ANNULER, DE TELLE SORTE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT GRIEF AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR ANNULE LES CITATIONS DELIVREES AUX DEMANDERESSES"; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE POUR LA FEMME MARCELLI, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, SAISIE DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS; "AU MOTIF QUE L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 DE LAISSER SUBSISTER OU RAPPELER DANS UN DOSSIER OU DANS UN DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMINISTIE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE CONTENANT LES MENTIONS PROHIBEES, LE TEXTE NE PREVOYANT QUE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES A L'ENCONTRE DE CEUX QUI CONTRE-VIENDRAIENT A CES PRESCRIPTIONS; "ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, EN PRESENCE DE CITATIONS RAPPELANT DES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE, NE POUVAIENT FAIRE ENCOURIR AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AUTEUR DE CES CITATIONS, DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET ETAIENT TENUE D'ECARTER DES DEBATS, DONC, D'ANNULER LES EXPLOITS IRREGULIERS; "QUE, POUR AVOIR MECONNU CETTE OBLIGATION D'ANNULER LES CITATIONS LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION"; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR LES FEMMES Z... ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR CONSIDERE QU'A TORT LE TRIBUNAL AVAIT ANNULE LES CITATIONS LITIGIEUSES, A CONSIDERE QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR DEVAIT ANNULER LE JUGEMENT ENTREPRIS, A EVOQUE ET STATUE AU FOND PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; "ALORS QUE L'ERREUR QU'AVAIT PU COMMETTRE LE TRIBUNAL QUANT A LA NULLITE DES EXPLOITS NE VICIAIT PAS LE JUGEMENT EN LA FORME ET NE POUVAIT LEGITIMER L'ANNULATION DE CELUI-CI, LA SOLUTION DE FOND RETENUE PAR LE JUGEMENT ETANT SEULE REMISE EN CAUSE, ET QUE DANS CES CONDITIONS LA COUR NE POUVAIT FAIRE USAGE DU POUVOIR D'EVOCATION QUI SUPPOSE PRECISEMENT L'ANNULATION DU JUGEMENT"; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE POUR LA FEMME MARCELLI, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS, A EVOQUE, PUIS STATUE AU FOND; "AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL, VALABLEMENT SAISI DE LA POURSUITE, N'AVAIT PAS STATUE AU FOND ET AVAIT RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR, AINSI QU'IL APPARTIENDRAIT; "ALORS QUE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'IMPOSE L'EVOCATION QUE LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DE FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE; "QU'EN L'ESPECE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS VICIE EN LA FORME, MEME S'IL AVAIT FAIT UNE ERREUR QUANT A LA NULLITE DES EXPLOITS, CETTE ERREUR NE POUVANT JUSTIFIER L'ANNULATION, PUIS L'EVOCATION, MAIS SEULEMENT L'INFIRMATION DU JUGEMENT; "QUE CETTE EVOCATION IRREGULIERE A PRIVE LA DEMANDERESSE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, SANS AUCUNE RAISON VALABLE EN CE QUI LA CONCERNE; "QUE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 ET DE LA REGLE FONDAMENTALE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DOIVENT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET ATTAQUE"; CES QUATRE MOYENS ETANT REUNIS; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE JUGEMENT, EVOQUER ET STATUER AU FOND, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 INTERDIT DE RAPPELER OU DE LAISSER SUBSISTER DANS UN DOSSIER OU DANS UN DOCUMENT QUELCONQUE LES CONDAMNATIONS EFFACEES PAR L'AMNISTIE, CETTE INTERDICTION N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE CONTENANT LES MENTIONS PROHIBEES; QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA POURSUITE, REGULIEREMENT EXERCEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, BIEN QUE LES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUES AIENT MENTIONNE UNE CONDAMNATION AMNISTIEE, ETAIT TENU DE STATUER ET NE POUVAIT RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR; ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PORTEE DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI OBLIGE LES JUGES D'APPEL A EVOQUER LE FOND LORSQUE LE JUGEMENT EST ANNULE POUR VIOLATION OU OMISSION NON REPAREE DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI, A PEINE DE NULLITE, N'EST PAS LIMITATIVE ET S'ETEND AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL S'EST DESSAISI A TORT DE LA POURSUITE; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS; D'OU IL SUIT QUE CES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE POUR LES FEMMES Z... ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 17 ET 23 DE LA LOI N° 59-940 DU 31 JUILLET 1959 PORTANT AMNISTIE, DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR AFFIRME QUE LES DEMANDERESSES AVAIENT ENCOURU UNE PRECEDENTE CONDAMNATION A UNE AMENDE POUR DES FAITS D'EXPLOITATION D'UN HOTEL PUNIS PAR L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL ET AVOIR RECONNU QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT AMNISTIEE, A CONSIDERE CEPENDANT QUE LES DEMANDERESSES AVAIT CONTINUITE A SUBIR LES INTERDICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, QUI CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, QUI, A CE TITRE, ECHAPPERAIENT AUX PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE INVOQUEE; "ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERDICTION D'EXPLOITER LES HOTELS, MAISONS MEUBLEES, PENSIONS, CLUBS, DANCINGS, EDICTES PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A L'ENCONTRE DES INDIVIDUS CONDAMNES POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL CONSTITUE A L'ENCONTRE DES CONDAMNES EUX-MEMES UNE PEINE ACCESSOIRE, SUSCEPTIBLE D'AMNISTIE, ET ENTRANT A CE TITRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959 ET NE CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE ET DE SURETE QU'A L'EGARD DES TIERS; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERDICTION FAITE DE RAPPELER LA CONDAMNATION PRINCIPALE ENCOURUE, LORSQU'ELLE EST AMNISTIEE, ENTRAINE PAR LA MEME, L'INTERDICTION DE RAPPELER TOUTE PEINE ACCESSOIRE, DECHEANCE ENCOURUE ACCESSOIREMENT, ET COMME CONSEQUENCE AUTOMATIQUE DE CETTE PEINE, LESDITES INCAPACITES AURAIENT-ELLES UN CARACTERE DE POLICE ET DE SURETE, ET QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC TENIR COMPTE DE LA PRETENDUE DECHEANCE ENCOURUE PAR LES DEMANDERESSES QUI NE POUVAIT AVOIR ETE ENCOURUE QUE COMME CONSEQUENCE D'UNE PEINE PRINCIPALE ET QUI NE POUVAIT ETRE RAPPELEE"; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LES DEMANDERESSES AVAIENT ETE L'UNE ET L'AUTRE ANTERIEUREMENT ET DEFINITIVEMENT CONDAMNEES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE CETTE INFRACTION SE TROUVAIT AMNISTIEE PAR SUITE DE PAIEMENT DE L'AMENDE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 17 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1959, LA COUR D'APPEL N'EN A PAS MOINS DECLARE LES FEMMES Z... ET Y... COUPABLES DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 POUR AVOIR EXPLOITE ILLICITEMENT L'HOTEL STUDIO CAMPANA, NOTAMMENT DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1966; QU'EN EFFET LES INTERDICTIONS CONTENUES DANS CE TEXTE, ET QUI FRAPPENT LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR CRIME DE DROIT COMMUN OU POUR L'UN DES DELITS VISES AUX ARTICLES 334, 334-1 ET 335 DU CODE PENAL, CONSTITUENT ESSENTIELLEMENT DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, LESQUELLES ECHAPPENT AUX PREVISIONS DE LA LOI D'AMNISTIE INVOQUEE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE POUR LES FEMMES Z... ET Y..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 783 ET 799 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION D'UNE PIECE DE PROCEDURE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A REFUSE DE FAIRE BENEFICIER LES DEMANDERESSES DU BENEFICE DE LA REHABILITATION DE PLEIN DROIT ACQUISE A LA DATE DU 19 FEVRIER 1965 ET QUI EMPECHAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE LE JEU DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LA CITATION PRECISANT QU'ELLES SONT POURSUIVIES POUR DES FAITS COMMIS COURANT MARS ET AVRIL 1966, EN TOUS CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT ENGLOBE TOUS LES FAITS D'EXPLOITATION D'HOTEL COMMIS DANS LES TROIS ANNEES PRECEDANT LA POURSUITE, ET DONC CEUX DE LA PERIODE NON PRESCRITE ANTERIEURE AU 19 FEVRIER 1965 ET PENDANT LAQUELLE LA REHABILITATION N'ETAIT PAS ENCORE ACQUISE AUX PREVENUES ET QUE, D'AUTRE PART, SI, COMME POUR L'AMNISTIE, LA REHABILITATION FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES RESULTANT DE LA CONDAMNATION, LES INTERDICTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ET QUI CONSTITUENT DES MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, SUBSISTENT A L'ENCONTRE DU CONDAMNE MEME REHABILITE; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PU, SANS DENATURER LA CITATION, CONSIDERER QUE CELLE-CI QUI CONSTITUAIT LE TITRE DE POURSUITE VISE DES FAITS ANTERIEURS A MARS ET AVRIL 1966, ET EN PARTICULIER DES FAITS DE LA PERIODE NON PRESCRITE ANTERIEURE AU 19 FEVRIER 1965; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, A SUPPOSER QU'ELLE CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE, CONSTITUE NEANMOINS UNE PEINE ACCESSOIRE QUI NE SAURAIT AVOIR DE CARACTERE PERPETUEL ET EN TOUT CAS NE SAURAIT SUBSISTER POSTERIEUREMENT A LA REHABILITATION"; ATTENDU QUE SI LA REHABILITATION EFFACE LA CONDAMNATION ET FAIT CESSER POUR L'AVENIR TOUTES LES INCAPACITES QUI EN RESULTENT, C'EST SOUS RESERVE DES INTERDICTIONS QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE MESURES DE POLICE ET DE SECURITE PUBLIQUE; D'OU IL SUIT QUE LA REHABILITATION ACQUISE AUX DEMANDERESSES POUR LA CONDAMNATION ANTERIEUREMENT SUBIE ET CI-DESSUS VISEE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A LA POURSUITE ACTUELLE DU CHEF DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, ET QUE, A CET EGARD ENCORE, L'ARRET A EGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRESENTE PAR LA FEMME MARCELLI, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR DE QUALIFICATION, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A 10000 FRANCS D'AMENDE ET 5 ANS D'INTERDICTION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ORDONNE LA FERMETURE DU BAR LE CANCAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS ET LA CONFISCATION DE SON MOBILIER, AINSI QUE LE RETRAIT DE LA LICENCE DONT LA DEMANDERESSE ETAIT BENEFICIAIRE, DECLARANT LA SARL LA CITROUILLE CIVILEMENT RESPONSABLE, EN CE QUI CONCERNE L'AMENDE; "AUX MOTIFS QU'UNE DIZAINE DE PROSTITUEES SE TENAIENT INDIFFEREMMENT AU BAR DU STUDIO CAMPANA, OU AU BAR LE CANCAN ET Y RECHERCHAIENT DES CLIENTS QU'ELLES CONDUISAIENT DANS LES CHAMBRES MISES A LEUR DISPOSITION DANS L'HOTEL ATTENANT, POUR S'Y LIVRER A LA DEBAUCHE AVEC EUX MOYENNANT RETRIBUTION; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES PERQUISITIONS ET SURVEILLANCES AUXQUELLES A PROCEDE LA POLICE JUDICIAIRE CONCERNAIENT ESSENTIELLEMENT LE BAR-HOTEL STUDIO CAMPANA; "QUE LA REQUETE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, PAGE 4, PRECISE BIEN QU'IL N'EXISTE AUCUNE INTERDEPENDANCE SUR LE PLAN PENAL ENTRE LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LES DAMES Z... ET Y... ET CELLES CONCERNANT LA DEMANDERESSE; "QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE CELLE-CI AIT ACCEPTE OU TOLERE HABITUELLEMENT QU'UNE OU PLUSIEURS PERSONNES SE LIVRENT A LA PROSTITUTION A L'INTERIEUR DU BAR LE CANCAN OU DANS SES ANNEXES, OU Y RECHERCHENT DES CLIENTS EN VUE DE LA PROSTITUTION; "ALORS, D'AUTRE PART, QUE PAR CES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, VISEES ET SIGNEES PAR LE PRESIDENT, LA DEMANDERESSE SOUTENAIT, EN PREMIER LIEU, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT SE REFUSER A LA JUGER SOUS PEINE DE DENI DE JUSTICE, LA CITATION QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ETANT VALABLE ET, EN SECOND LIEU, QUE LA PORTE DE COMMUNICATION ENTRE SON BAR ET L'HOTEL STUDIO CAMPANA, GOUVERNAIT SEULEMENT L'ACCES AUX CAVES, LES CLEFS DE CETTE PORTE AYANT ETE RETROUVEES DANS LE BUREAU DE L'HOTEL, ET QUE LES INTERPELLATIONS DES PROSTITUEES, LORS DES QUATRE OPERATIONS DE CONTROLE EFFECTUEES PAR LA POLICE N'AVAIENT PAS DEMONTRE QUE L'UNE QUELCONQUE D'ENTRE ELLES AIT RECRUTE OU TENTE DE RECRUTER D'EVENTUELS CLIENTS DANS LE BAR LE CANCAN; "QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A CES CONCLUSIONS QUI VALAIENT CHEFS ESSENTIELS DE DEFENSE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE FAIT; "QUE LA DEMANDERESSE, JAMAIS CONDAMNEE, A TOUJOURS PROTESTE DE SA BONNE FOI ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE A SA CHARGE LA COUR, QUI L'A CONDAMNEE SANS RESPECTER LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION QU'IL APPARTIENT AU JUGE DE CASSATION DE REDRESSER ET QUI NE PEUT MANQUER D'ENTRAINER LA CENSURE DE LA COUR SUPREME"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A DES DATES QU'IL PRECISE LA POLICE A CONSTATE QUE DE NOMBREUSES PROSTITUEES SE TENAIENT QUOTIDIENNEMENT AUX BARS LE CANCAN ET STUDIO CAMPANA, DEPENDANT DU MEME IMMEUBLE; QUE CES FEMMES Y RECHERCHAIENT LEURS CLIENTS ET LES CONDUISAIENT POUR SE LIVRER A LA DEBAUCHE REMUNEREE, DANS DES CHAMBRES DE L'HOTEL ATTENANT, DENOMME STUDIO CAMPANA, EXPLOITE PAR LES FEMMES Z... ET Y...; QUE LE BAR LE CANCAN APPARTIENT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CITROUILLE, ET EST GERE DEPUIS 1962 PAR LA FEMME MARCELLI QUI TOLERAIT HABITUELLEMENT LES AGISSEMENTS DESDITES PROSTITUEES A L'INTERIEUR DE SON ETABLISSEMENT; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL EN RETENANT A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 335 DU CODE PENAL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MARTIN, MARTINIERE ET RYZIGER

Sommaire principal : 1) APPEL CORRECTIONNEL - Décisions susceptibles - Décision mettant fin à la procédure (article 507 du Code de procédure pénale) - Citations déclarées irrégulières et renvoyant le ministère public à se pourvoir
Sommaire de référence : * AMNISTIE - Effet - Interdiction de rappeler les condamnations amnistiées - Inobservation - Portée.
Analyse : C'est à bon droit qu'est déclaré recevable l'appel contre un jugement qui, ayant déclaré irrégulières les citations délivrées aux prévenues et renvoyé le Ministère public à se pourvoir, met fin à la procédure au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale (1).