Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DELAUZUN, CHIRURGIEN-DENTISTE A LATOUR-DU-PIN, DEVAIT SE RENDRE UNE HEURE PAR SEMAINE AU SANATORIUM DE VION POUR Y DISPENSER SES SOINS AUX MA+ADES DE CET ETABLISSEMENT, QUE LES FRAIS AFFERENTS A CES SOINS ETAIENT COMPRIS DANS LE PRIX DE JOURNEE ET QUE LA REMUNERATION ALLOUEE ETAIT FIXEE A UNE SOMME FORFAITAIRE MENSUELLE, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE NEANMOINS QUE DELAUZUN NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT A TEMPS PARTIEL A CE SANATORIUM, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE ACTIVITE IL AIT ETE SOUMIS A DES INSTRUCTIONS IMPERATIVES TANT POUR LES HORAIRES ET LES DATES DE VISITES QUI ETAIENT LAISSEES A SON LIBRE CHOIX QUE POUR L'EXECUTION MEME DE SON TRAVAIL, QUE L'EXERCICE LIBERAL DE LA CHIRURGIE DENTAIRE CONSTITUAIT SON ACTIVITE PRINCIPALE ET QUE LES FONCTIONS QU'IL ASSUMAIT A TEMPS PARTIEL AU SANATORIUM EN ETAIENT LE PROLONGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE NI L'INDEPENDANCE DE DELAUZUN DANS L'EXERCICE DE SON ART, NI LA NATURE DU SURPLUS DE SON ACTIVITE NE FAISAIENT OBSTACLE A L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LE SANATORIUM DE VION ET LUI, SI POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONVENUES IL SE TROUVAIT ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE QUI LE METTAIENT DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE VIS-A-VIS DU SANATORIUM POUR LE COMPTE DE QUI IL DEVAIT EXERCER SUR PLACE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-13457. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE C/ BOISSEL ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET TETREAU. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, 2, N° 131, P 99 ; 27 AVRIL 1966, BULL 1966, 4, N° 391, P 329 ; 6 FEVRIER 1967, BULL 1967, 4, N° 132, P 110.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CHIRURGIEN DENTISTE DONNANT DES SOINS DANS UN SANATORIUM
Analyse : LE CHIRURGIEN DENTISTE QUI, POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS QU'IL A CONTRACTEES ENVERS UN SANATORIUM OU IL DOIT SE RENDRE UNE HEURE PAR SEMAINE POUR DISPENSER SES SOINS AUX MALADES DE L'ETABLISSEMENT, EST ASTREINT A DIVERSES SUJETIONS DANS LE CADRE D'UN SERVICE ORGANISE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT VIS-A-VIS DU SANATORIUM DANS UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE MEME S'IL EST INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SON ART ET SI L'EXERCICE LIBERAL DE LA CHIRURGIE DENTAIRE CONSTITUE SON ACTIVITE PRINCIPALE.