Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1980, 78-16.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16025
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1978-05-31, 1978-05-31
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE D. L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE SES RELATIONS AVEC UNE AUTRE FEMME, INJURIEUSES POUR SON EPOUSE, CONSTITUAIENT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET JUSTIFIAIENT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL AIT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE TEXTE SUSVISE, EN QUOI SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux conditions - Constatations nécessaires.
Analyse : Selon l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Encourt la cassation pour avoir omis de prendre en considération la seconde condition l'arrêt qui se borne à énoncer que les relations du mari avec une autre femme, injurieuses pour son épouse, constituaient une violation grave des devoirs et obligations du mariage et justifiaient la demande reconventionnelle.