COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL LOMAR A ETE VICTIME LE 26 JUILLET 1949, IL LUI A ETE ALLOUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30% PORTEE ULTERIEUREMENT A 40% ; QUE SUR L'ACTION EN REVISION INTRODUITE PAR LOMAR POUR AUGMENTATION LE 19 SEPTEMBRE 1960, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DECIDE D'UNE PART QUE LE TAUX DE L'INVALIDITE DEVAIT ETRE PORTE A 47% ET D'AUTRE PART QUE LA DATE DE REVISION ETAIT LE 16 AOUT 1957 ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QU'EN SON POURVOI, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI A ADMIS, SUR LES DIRES DE L'EXPERT Y... QUE LES HERNIES ET LE SYNDROME ABDOMINAL NE SONT PAS IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, A OMIS DE PRECISER D'OU ELLE DEDUISAIT LES 7% DONT IL EST TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE; MAIS ATTENDU QUE LOMAR, QUI BENEFICIAIT D'UNE RENTE BASEE SUR UNE INVALIDITE DE 40% DONT 30% A TITRE D'INCAPACITE NORMALE ET 10% A TITRE DE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL, AYANT ENGAGE UNE ACTION EN REVISION EN SE PREVALANT D'UNE AGGRAVATION DE SON ETAT TENANT D'UNE PART A DES HERNIES ET DOULEURS ABDOMINALES, D'AUTRE PART A DES DOULEURS DE LA REGION SACREE, LES EXPERTISES ORDONNEES ONT FAIT APPARAITRE QUE, SI LES HERNIES ET LE SYNDROME ABDOMINAL N'ETAIENT PAS IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR CONTRE LES SIGNES D'ALGIES A TYPE SCIATIQUE DEVAIENT ETRE EN PARTIE ATTRIBUES A CET ACCIDENT DU FAIT QU'IL Y AVAIT EU CONTUSION LOMBRO-SACREE ; ATTENDU QUE L'EXPERT X... EVALUE CETTE INCAPACITE PARTIELLE NEUROLOGIQUE A 10%, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME QU'ELLE DEVAIT ETRE REDUITE A 7% APRES CALCUL DES INVALIDITES MULTIPLES ; QU'ELLE EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE L'INCAPACITE NORMALE DE LOMAR DEVAIT ETRE PORTEE DE 30% A 37% ET QU'IL CONVENAIT D'Y AJOUTER, COMME PRECEDEMMENT, 10% A TITRE DE DECLASSEMENT PROFESSIONNEL, CE QUI PERMETTAIT DE PORTER L'INCAPACITE GLOBALE DE LOMAR SERVANT DE BASE AU CALCUL DE SA RENTE DE 40 A 47% ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, BIEN QU'IL RESULTAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LOMAR AVAIT FORME SA DEMANDE EN REVISION SEULEMENT LE 19 SEPTEMBRE 1960, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU COMME POINT DE DEPART DE LA RENTE REVISEE, LA DATE DU 16 AOUT 1957 ; ATTENDU QU'A CET EGARD, LA DEC ISION ATTAQUEE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A FIXE AU 16 AOUT 1957 LE POINT DE DEPART DE LA RENTE REVISEE, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, RENDUE, ENTRE LES PARTIES, LE 28 SEPTEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE. NO 62-13.943. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ LOMAR. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. Z....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - POINT DE DEPART
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN REVISION POUR AGGRAVATION, FIXE LE POINT DE DEPART DE LA RENTE REVISEE A UNE DATE ANTERIEURE A LA DEMANDE DE REVISION PRESENTEE PAR LA VICTIME.