Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1984, 84-60.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60406
Décision attaquée : Tribunal d'instance de La Flèche 1984-03-22, 1984-03-22
Président : Pdt. M. Aubouin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. GEORGES DE Y... D'ABLEIGE, FONCTIONNAIRE, MUTE A COMPTER DU 19 DECEMBRE 1983, ET SON EPOUSE NEE ELISABETH X..., AYANT, APRES CETTE DATE, FIXE LEUR DOMICILE A LA FLECHE, FONT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DIT MAL FONDEE LEUR DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE M. DE Y... AIT ETE AFFECTE A LA FLECHE , LE TRIBUNAL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL NE POUVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 MARS 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA FLECHE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaire - Mutation après la clôture des délais d'inscription - Lieu d'affectation - Preuve - Nécessité.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Fonctionnaire - Mutation après la clôture des délais d'inscription - Inscription sur une autre liste que celle de son lieu d'affectation (non).
Analyse : Statuant sur une demande d'inscription sur la liste électorale d'une commune émanant d'un fonctionnaire muté, le tribunal qui retient qu'il n'est pas établi que l'intéressé ait été affecté dans ladite commune en déduit à bon droit qu'il ne peut être inscrit sur cette liste en dehors de la période de révision.