COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - FRAIS EXPOSES A L'OCCASION D'UNE HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE
Analyse : L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PREVOIT SEPAREMENT ET CUMULATIVEMENT, D'UNE PART, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET, D'AUTRE PART, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET DE TRAITEMENT. D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 17 DE LA MEME ORDONNANCE DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN ASSURE SOCIAL PEUT ETRE REMBOURSE DE SES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES, L'ARTICLE 18 PREVOYANT LA CONCLUSION DE CONVENTIONS ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET CES ETABLISSEMENTS EDICTE QUE CES CONVENTIONS NE PEUVENT CONCERNER QUE LES TARIFS D'HOSPITALISATION. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI N'ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL QU'UN REMBOURSEMENT PARTIEL DES FRAIS D'ACHAT DE MEDICAMENTS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE SON EPOUSE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE.