Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROGER, ASSURE SOCIAL A PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 30 JUIN 1965 ; QU'UN DESACCORD ETANT SURVENU ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL SUR LE POINT DE SAVOIR SI A CETTE DERNIERE DATE L'INTERESSE POUVAIT DE NOUVEAU TRAVAILLER, LES JUGES DU SECOND DEGRE, ESTIMANT INSUFFISANTS LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LE RAPPORT DU MEDECIN EXPERT X... EN APPLICATION DU DECRET N° 59 160 DU 7 JANVIER 1959 ONT PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 30 AVRIL 1967, COMMIS JUDICIAIREMENT LES DOCTEURS COURY, LECOEUR ET MARLAND A L'EFFET, APRES S'ETRE FAIT COMMUNIQUER TOUS DOCUMENTS MEDICAUX EN LA POSSESSION DES PARTIES, DE DIRE SI ROGER N'A SOUFFERT QUE D'UNE SEULE OU PLUSIEURS AFFECTIONS DIFFERENTES, SI SON ETAT DE SANTE NECESSITAIT LA PROLONGATION DE REPOS QU'IL AVAIT SOLLICITEE ET DANS L'AFFIRMATIVE LA DATE A LAQUELLE IL POUVAIT REPRENDRE LE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A L'INTERESSE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 30 JUIN 1965 AU MOTIF QUE LE REFUS OPPOSE PAR LES SERVICES MEDICAUX DE LA CAISSE DE PRODUIRE LE DOSSIER MEDICAL DE L'ASSURE AUX EXPERTS COMMIS Y..., QUI AVAIT MIS CES DERNIERS DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LEUR MISSION NE PERMETTAIT PAS A LADITE CAISSE DE S'OPPOSER AUX PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT CONSTATANT LA NECESSITE DE LA PROLONGATION DE REPOS APRES LA DATE DU 30 JUIN 1965, ALORS QUE LES CAISSES PRIMAIRES NE DISPOSENT PAS D'UN SERVICE MEDICAL, QUE LES MEDECINS CONSEILS DU SERVICE DE CONTROLE MEDICAL INSTITUE AUPRES DE CHAQUE CAISSE PRIMAIRE SONT NOMMES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE SUR PROPOSITION DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL, QU'ILS SONT PLACES SOUS L'AUTORITE D'UN MEDECIN CHEF DE SERVICE LUI-MEME SOUMIS A L'AUTORITE D'UN MEDECIN CONSEIL REGIONAL COMME LUI NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE REGIONALE, QU'EN CAS DE FAUTE DISCIPLINAIRE LES MEDECINS CONSEILS PEUVENT ETRE TRADUITS DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DONT ILS RELEVENT, PAR LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QU'AINSI LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT, EN RAISON DU COMPORTEMENT DES MEDECINS CONSEILS QUI N'ETAIENT NI HIERARCHIQUEMENT NI DISCIPLINAIREMENT SOUMIS A SON AUTORITE ETRE TENUE DE SERVIR A L'ASSURE LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DE LA DATE DU 30 JUIN 1965, ACCEPTEE PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE PRODUCTION AUX EXPERTS Z..., DU DOSSIER MEDICAL PERSONNEL DE ROGER EN POSSESSION DE LA CAISSE, CEUX-CI AVAIENT ETE PARALYSES DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION PAR LA CARENCE DE LADITE CAISSE QUI NE SAURAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS UN SECRET PROFESSIONNEL QUI N'EST PAS OPPOSABLE A UN MALADE, ET QUE, DES LORS LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DU MEDECIN TRAITANT SUR LA NECESSITE DE PROLONGER LE REPOS AU-DELA DU 30 JUIN 1965 CONSERVAIENT TOUTE LEUR VALEUR A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE DE LA CAISSE OU DE TOUTE JUSTIFICATION DE SA CONTESTATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.255. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ ROGER. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN , FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : CIV. 2, 30 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 725, P. 495 (REJET) ; CIV. 2, 1ER JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 484, P. 340 (REJET) ; CIV. 2, 28 JANVIER 1966, BULL. 1966, II, N° 136, P. 97 (REJET) ; SOC., 27 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 343, P. 286 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE DUREE FIXATION EXPERTISE JUDICIAIRE REFUS DE COMMUNICATION AUX EXPERTS DU DOSSIER MEDICAL DE L'ASSURE PORTEE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE LA DATE ACCEPTEE PAR LA CAISSE, RELEVE QU'EN L'ABSENCE DE PRODUCTION AUX EXPERTS JUDICIAIRES DU DOSSIER MEDICAL PERSONNEL DE L'INTERESSE, CEUX-CI ONT ETE PARALYSES DANS L'EXERCICE DE LEUR MISSION PAR LA CARENCE DE LA CAISSE QUI NE SAURAIT TROUVER SA JUSTIFICATION DANS UN SECRET PROFESSIONNEL QUI N'EST PAS OPPOSABLE A UN MALADE ET QUE, DES LORS LES PRESCRIPTIONS MEDICALES DU MEDECIN TRAITANT SUR LA NECESSITE DE JUSTIFIER LE REPOS CONSERVENT TOUTE LEUR VALEUR A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE DE LA CAISSE OU DE TOUTE JUSTIFICATION DE SA CONTESTATION.