Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1994, 92-18.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-18276
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-05-21, 1992-05-21
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, M. Blondel.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la résiliation d'un contrat de commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 1er octobre 1987, la société Nashua France, devenue la société NRG, a mis à la disposition de M. X... un photocopieur, moyennant une rémunération déterminée, pour une durée de 3 ans ; que le contrat ayant été rompu avant son terme, M. X... a demandé l'allocation d'une indemnité en réparation du préjudice lié à la perte d'utilisation de l'appareil pour la période restant contractuellement à courir au moment de la rupture ; que la cour d'appel a accueilli cette demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le contrat avait été résilié d'un commun accord en décembre 1988, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mai 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Accord des parties - Effet .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Résiliation avant son terme - Accord des parties - Effets - Indemnité (non)
Analyse : La résiliation d'un contrat du commun accord des parties met fin aux obligations qui en découlent pour chacune d'elles. Dès lors, un contrat à durée déterminée ayant pris fin avant son terme, encourt la cassation l'arrêt qui alloue à l'une des parties une indemnité en réparation du préjudice lié à la privation de l'usage d'un appareil pour la période restant contractuellement à courir au moment de la rupture des relations contractuelles, tout en relevant que le contrat avait été résilié d'un commun accord.