Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LORPHELIN, ENGAGE EN JANVIER 1964 COMME TROMPETTISTE PAR LA SOCIETE ANONYME Y... DE FRANCE X... ET LICENCIE EN MARS SUIVANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE POUR REPETITIONS ET MATINEES SUPPLEMENTAIRES SANS AVOIR EU RECOURS A UNE MESURE D'INSTRUCTION, ALORS QU'IL AVAIT ETE CONVENU AVEC SON EMPLOYEUR QUE LE SALAIRE DE 45 FRANCS AUQUEL IL AVAIT ETE EMBAUCHE, NE CONCERNAIT QU'UNE SEANCE PAR JOUR EN SOIREE, PLUS DEUX MATINEES PAR SEMAINE ET NON LES REPETITIONS EN CAS DE CHANGEMENT DE PROGRAMME, NI LES MATINEES DONNEES EN SUS DES JEUDI ET DIMANCHE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT ECLAIREE, A RELEVE QUE LORPHELIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'OBLIGATION QU'IL ALLEGUAIT A LA CHARGE DU Y... AMAR ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS DE LORPHELIN, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT RECUE A COMPTER DU 1ER MARS 1964 AINSI QU'IL L'A RECONNU DANS UNE LETTRE, ALORS QUE LE PREAVIS DE 15 JOURS DONNE LE 27 FEVRIER N'ETAIT PAS VALABLE COMME AYANT ETE DONNE VERBALEMENT ET QUE LORPHELIN AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER AU JOUR LE JOUR JUSQU'AU 19 MARS, DATE A LAQUELLE UN NOUVEAU DELAI DE PREAVIS AVAIT COMMENCE A COURIR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE, PORTANT CONGEDIEMENT, A PARTIR DE LAQUELLE LE TEXTE PRECITE FAIT COURIR LE DELAI DE PREAVIS, N'EST QU'UN MOYEN DE PREUVE ENONCE PAR LA LOI ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET RELATIF A LA CONTINUATION DU TRAVAIL POUR UNE DUREE BREVE, PROVISOIRE, INDETERMINEE ET RENOUVELEE DE JOUR EN JOUR, N'A PAS, EN RAISON DE SON CARACTERE PRECAIRE, OUVERT DROIT A UN NOUVEAU PREAVIS ; D'OU IL SUIT QU'EN FIXANT AU 1ER MARS LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PREAVIS, APRES AVOIR CONSTATE QUE LORPHELIN AVAIT RECONNU LUI-MEME DANS UNE LETTRE QU'IL AVAIT RECU UN PREAVIS DE 15 JOURS A COMPTER DU 1ER MARS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LORPHELIN DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE DE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QUE LE PREMIER JUGE, DONT LE JUGEMENT A ETE INFIRME SUR CE POINT, AVAIT SPECIFIE QUE LORPHELIN REMPLISSAIT SES FONCTIONS A LA SATISFACTION DE SON PATRON ET QUE SON LICENCIEMENT N'AVAIT PAS ETE RENDU NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE CHEF D'ORCHESTRE SOUS LES ORDRES DUQUEL SE TROUVAIT LORPHELIN L'AVAIT RENVOYE POUR AVOIR ETE EN ETAT D'IVRESSE CINQ JOURS SUR SEPT ET POUR RETARDS A SON TRAVAIL, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LORPHELIN NE POUVAIT PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ALORS QUE LES FAUTES RELEVEES CONTRE LUI ETAIENT SUFFISANTES A ELLES SEULES POUR LEGITIMER LA RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-40009. LORPHELIN C/ SOCIETE Y... DE FRANCE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, 4, N° 209 (1ER), P 149. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 23 MARS 1964, BULL 1964, 4, N° 272, P 223 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 17 AVRIL 1958, BULL 1958, 4, N° 483 (1ER), P 355 ; 24 AVRIL 1963, BULL 1963, 4, N° 337, P 272 ; 6 JUILLET 1964, BULL 1964, 4, N° 598, P 490. SUR LE N° 3 : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, 4, N° 314, P 259.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - DATE - PREUVE - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1 LA LETTRE RECOMMANDEE, PORTANT CONGEDIEMENT, A PARTIR DE LAQUELLE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL FAIT COURIR LE DELAI DE PREAVIS, N'EST QU'UN MOYEN DE PREUVE ENONCE PAR LA LOI. EN L'ABSENCE DE CETTE FORMALITE, LES JUGES DU FOND FIXENT A BON DROIT LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A LA DATE A LAQUELLE LE SALARIE LUI-MEME A RECONNU DANS UNE LETTRE QU'IL AVAIT RECU LE PREAVIS.