Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1980, 79-13.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13863
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1979-04-06, 1979-04-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 ET L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER L'EXEQUATUR AU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COURTRAI (BELGIQUE), EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1972, CONDAMNANT PAR DEFAUT LA SOCIETE FRANCAISE CRISTAL FRANCE A PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE BELGE SOLIVER, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU N. 4 DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899, LA SOCIETE DEFENDERESSE CRISTAL-FRANCE AVAIT ETE " LEGALEMENT DECLAREE DEFAILLANTE " PAR CETTE DECISION; ATTENDU QUE POUR SE PRONONCER AINSI LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A RELEVER QUE L'ASSIGNATION ADRESSEE A LA SOCIETE CRISTAL FRANCE LE 31 JUILLET 1972 LUI AVAIT ETE VALABLEMENT DELIVREE PAR ENVOI SOUS PLI RECOMMANDE, EFFECTUE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL, DANS UNE FORME PREVUE PAR LA LOI DU PAYS OU CET ACTE AVAIT ETE ETABLI, CONFORMEMENT AUX ACCORDS CONCLUS ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE, SANS RECHERCHER SI, LE 14 SEPTEMBRE 1972, DATE DU JUGEMENT, ETAIENT REUNIES LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 15 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965, ALORS ENTREE EN VIGUEUR TANT EN FRANCE QU'EN BELGIQUE, POUR QUE LES JUGES BELGES PUISSENT STATUER PAR DEFAUT A L'EGARD DE LADITE SOCIETE ET, NOTAMMENT, SI UN DELAI MINIMUM DE SIX MOIS AVAIT ETE OBSERVE ENTRE LA DATE DE L'ASSIGNATION, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT ETE EFFECTIVEMENT REMISE A L'INTERESSE, ET CELLE DU JUGEMENT; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-belge du 8 juillet 1899 - Exécution des décisions judiciaires - Régularité de l'acte introductif d'instance - Défendeur français défaillant devant la juridiction étrangère - Délai de comparution prévu par l'alinéa 2 de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Observation - Nécessité.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention franco-belge du 8 juillet 1899 - Régularité de l'acte introductif d'instance - Défendeur français défaillant devant la juridiction étrangère - Délai de comparution prévu par l'alinéa 2 de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 - Observation - Recherche nécessaire.
Analyse : Méconnaît l'article 11 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, et l'article 15, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la Cour d'appel qui, pour accorder l'exequatur à un jugement belge statuant par défaut à l'égard d'un défendeur français, se borne à relever que l'assignation a été valablement délivrée dans une forme prévue par la loi du pays où cet acte a été établi conformément aux accords entre la France et la Belgique, sans rechercher si, à la date du jugement, étaient réunies les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 15 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, et, notamment si un délai minimum de six mois avait été observé entre la date de l'assignation, dont il n'est pas établi qu'elle ait été remise effectivement à l'intéressé, et celle du jugement.