COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE CELESTIN X... ET DEMOISELLE SOLANGE X... DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS EN QUALITE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, AU REGLEMENT DE LA COTISATION MINIMUM FORFAITAIRE ET DE LES AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNES AU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1954 AU 30 SEPTEMBRE 1959, ALORS QUE L'AIDE BENEVOLE APPORTEE AU CHEF D'ENTREPRISE PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'A NULLEMENT LE CARACTERE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE CELESTIN X... ET SOLANGE X... QUI SONT MAJEURS, PARTICIPAIENT DE FACON PERMANENTE ET REGULIERE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE LEUR PERE ; QU'ILS TIRAIENT DE CETTE ACTIVITE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE PUISQUE LEURS PARENTS ASSURAIENT LEUR LOGEMENT ET LEUR ENTRETIEN, QUE DES LORS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 SE TROUVAIENT REUNIS, QU'AU SURPLUS LA REFERENCE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT ARTICLE AVAIT ETE SUPPRIMEE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 153 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 AVRIL 1961, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAVOIE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE D'UN CHEF D'ENTREPRISE
Analyse : SONT ASSUJETTIS AU PAYEMENT DE LA COTISATION MINIMUM FORFAITAIRE EN QUALITE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LES ENFANTS MAJEURS D'UN COMMERCANT QUI PARTICIPENT DE FACON PERMANENTE ET REGULIERE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE DE LEUR PERE ET TIRENT DE CETTE ACTIVITE DES MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE, LEURS PARENTS ASSURANT LEUR LOGEMENT ET LEUR ENTRETIEN.