Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1980, 78-15.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-15726
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2) 1977-12-09, 1977-12-09
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE RECOURS EN CASSATION CONSTITUE UNE INSTANCE NOUVELLE QUI NE PEUT ETRE INTRODUITE CONTRE UNE PERSONNE N'EXISTANT PLUS ; ATTENDU QUE BRZUCH S'EST POURVU EN CASSATION, LE 10 OCTOBRE 1978 CONTRE UN ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 AU PROFIT D'EDMOND X... ; ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI, PRIS EN QUALITE DE DEFENDEUR AU POURVOI, ETAIT DECEDE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Décès - Défendeur - Décès antérieur à la formation du pourvoi.
Analyse : Le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être introduite contre une personne n'existant plus. Par suite, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un arrêt rendu au profit d'une personne déjà décédée.