Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1980, 79-13.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-13272
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1979-02-14, 1979-02-14
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 14 FEVRIER 1979) QUE BERTHEZENE QUI AVAIT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE FRIEDLAND AUTOMOBILE A LUI PAYER LES SOMMES DONT ELLE ETAIT, SELON LUI, SA DEBITRICE EN RAISON DU PRET QU'IL LUI AVAIT CONSENTI, A AGI UNE SECONDE FOIS CONTRE CETTE SOCIETE, SUR LE MEME FONDEMENT, POUR QU'ELLE LUI REGLE LE SOLDE DE SA DETTE DES LORS QUE, PAR ERREUR, IL NE LUI AVAIT PAS RECLAME LA PREMIERE FOIS TOUT SON DU; QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES, ASSUREUR DU CONSEIL DE BERTHEZENE A QUI CETTE OMISSION ETAIT REPROCHEE, EST INTERVENUE VOLONTAIREMENT DANS LA PROCEDURE POUR APPUYER LA DEMANDE DE BERTHEZENE A LAQUELLE LA SOCIETE FRIEDLAND AUTOMOBILE A OPPOSE LA CHOSE JUGEE; QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR A ETE ACCUEILLIE; ATTENDU QUE L'ARRET QUI A AINSI STATUE, A ETE SIGNIFIE A BERTHEZENE QUI NE L'A PAS FRAPPE DE POURVOI, DE SORTE QU'IL EST DEVENU DEFINITIF A SON EGARD; QU'IL S'ENSUIT, L'INTERVENTION ACCESSOIRE DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCE NE LUI CONFERANT PAS LA FACULTE D'EXERCER LES VOIES DE RECOURS DONT AURAIT PU USER BERTHEZENE, QUE LE POURVOI QU'ELLE A FORME N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - Parties - Demandeur - Intervenant à titre accessoire devant les juges du fond - Partie principale ne s'étant pas pourvue.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention accessoire - Cassation - Pourvoi de la partie intervenante - Pourvoi de la partie principale - Nécessité.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par une Compagnie d'assurance dès lors qu'étant intervenue volontairement dans la procédure pour appuyer le demandeur et ce dernier n'ayant pas formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui est devenu définitif à son égard, l'intervention accessoire de la compagnie d'assurance ne lui confère pas la faculté d'exercer les voies de recours dont aurait pu user le demander principal.