COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - OBLIGATIONS - REDDITION DE COMPTE - ACTION DIRIGEE CONTRE LES HERITIERS DU MANDATAIRE
Analyse : L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ETANT DE L'ESSENCE MEME DU MANDAT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES HERITIERS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SONT TENUS, EN CETTE QUALITE, DE LA MEME OBLIGATION ET QU'A DEFAUT DE POUVOIR RENDRE UN COMPTE DETAILLE DE GESTION, ILS POURRAIENT DETENIR MATERIELLEMENT DES ELEMENTS OU DOCUMENTS POSSEDES PAR LEUR AUTEUR OU APPELER EN LA CAUSE CEUX QUI LES DETENAIENT.