COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - MAJORATIONS - SALAIRE DETERMINE EN FONCTIONS DU S M I G
Analyse : LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LA VALEUR DU POINT SERVANT AU CALCUL DES SALAIRES SERAIT MODIFIEE AUTOMATIQUEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR DU S M I G , LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE PRENDRE COMME INDICE LES VARIATIONS DU S M I G EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INDEMNITES NON HIERARCHISEES QUE DIVERS DECRETS AVAIENT DEPUIS AJOUTEES AU S M I G TOUT EN CONSTATANT QUE CES INDEMNITES CUMULEES AVEC LE S M I G DETERMINAIENT DESORMAIS LE SALAIRE MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL TOUTE REMUNERATION SERAIT ILLEGALE, DU MOMENT QUE LE SALAIRE DONT LE RELEVEMENT LEUR ETAIT DEMANDE RESTAIT SUPERIEUR A CE MINIMUM.