Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1984, 84-90.782, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90782
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5, 1983-11-30, 1983-11-30
Président : Pdt. M. Escande Faisant Fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA 5E CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE DILIGENTEE CONTRE X... EMMERICH, Y... LEON, Z... JEAN ET A... ALAIN DU CHEF DE CONTRAVENTION A LA LEGISLATION FISCALE SUR LES GARANTIES EN MATIERE D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE, A CONSTATE QUE " L'ACTION PUBLIQUE " ETAIT ETEINTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ACCUEILLANT L'EXCEPTION DE NULLITE DES CITATIONS DES 11 ET 12 MARS 1980, A DECLARE L'ACTION FISCALE PRESCRITE ; " ALORS QUE, LORSQUE L'INFRACTION FISCALE ET L'INFRACTION DE DROIT COMMUN REPOSENT SUR LES MEMES FAITS, OU SONT CONNEXES, LES ACTES INTERRUPTIFS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE PRODUISENT NECESSAIREMENT LE MEME EFFET A L'EGARD DE L'ACTION FISCALE ; QU'EN L'ESPECE, LES ACTES INTERRUPTIFS DE PRESCRIPTION CONCERNANT L'ACTION PUBLIQUE ET, NOTAMMENT, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU 10 OCTOBRE 1980, AVAIENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DE L'ACTION FISCALE EXERCEE POUR DES INFRACTIONS CONNEXES AU DELIT DE DROIT COMMUN ; " ATTENDU QUE SI L'EXCEPTION DE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET PEUT A CE TITRE ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE COUR TROUVE DANS LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR ; QU'A DEFAUT DE CES CONSTATATIONS QUI MANQUENT EN L'ESPECE ET QU'IL APPARTENAIT AU BESOIN AU DEMANDEUR DE PROVOQUER LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION - Action publique - Exception - Caractère d'ordre public - Portée.
Analyse : La prescription étant d'ordre public, l'exception tirée de son interruption peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, à la condition toutefois que cette dernière puisse trouver dans les constatations des juges du fait les éléments pour en apprécier juridiquement la valeur. Faute par le demandeur au pourvoi d'avoir provoqué de la part des juges du fond les constatations nécessaires, le moyen, mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli (1).