Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1975, 74-93.471, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-93471
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre correctionnelle ) 1974-11-13, 1974-11-13
Président : M. Combaldieu

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (MARIE-CLAUDE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES DE REPRESENTANT LEGAL DE SES SIX ENFANTS MINEURS ; 2° L'ELECTRICITE DE FRANCE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1974 QUI, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Z... A ETE RECONNU COUPABLE, A... ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A LEURS DEMANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT EN COMMUN PAR LES DEUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL A CALCULE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A LEUR ALLOUER EN PRENANT POUR BASE LE SALAIRE PERCU PAR LA VICTIME AU JOUR DU DECES ET NON A CELUI DE LA DECISION, SANS TENIR COMPTE DES CHANCES D'AVANCEMENT DE LA VICTIME, AGENT D'UN SERVICE PUBLIC DEJA PROPOSE POUR UN ECHELON SUPERIEUR ; ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE POUR EVALUER LE MONTANT DES INDEMNITES A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL, LES TRIBUNAUX DOIVENT SE PLACER AU JOUR DE LA DECISION ET NON A CELUI OU LE DOMMAGE S'EST PRODUIT ET QU'EN OUTRE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA PERTE D'APTITUDE DE LA VICTIME, AGENT D'UN SERVICE PUBLIC A ETRE NOMME A UN ECHELON SUPERIEUR" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE QUI RESULTE D'UNE INFRACTION, CETTE APPRECIATION CESSE D'ETRE SOUVERAINE LORSQU'ELLE EST DEDUITE DE MOTIFS INSUFFISANTS OU ERRONES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT Y... (HENRI) A ETE VICTIME, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z... (JEAN-PAUL), QUI EN AVAIT ETE DEFINITIVEMENT DECLARE SEUL RESPONSABLE, A PAYER A VEUVE Y..., POUR ELLE-MEME ET POUR SES 6 ENFANTS MINEURS DIVERSES SOMMES D'ARGENT EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL PAR EUX SUBI A RAISON DU DECES DE LEUR EPOUX ET PERE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRISE EN CONSIDERATION, LORS DE LA DETERMINATION DE CES INDEMNITES, DES AUGMENTATIONS DE SALAIRES DONT Y... (HENRI), AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, AURAIT PU BENEFICIER DANS L'AVENIR PAR L'EFFET DE SA NOMINATION A UN ECHELON SUPERIEUR, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LE DOMMAGE DES PARTIES CIVILES DOIT ETRE APPRECIE, DANS SA NATURE ET SON ETENDUE, AU JOUR DU DECES DE LA VICTIME "QU'EN EFFET, EN RAISON DES RISQUES TOUJOURS REELS D'UN DECES POUVANT ETRE NON IMPUTABLE A UN TIERS, LA VEUVE ET LES ORPHELINS SE SERAIENT TROUVES PRIVES, DANS CE CAS, DE L'AIDE MATERIELLE DU CHEF DE FAMILLE" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, Y... (HENRI), AGE DE 41 ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS APPELE A ETRE NOMME PROCHAINEMENT EN AVANCEMENT ET A PERCEVOIR AINSI, A BREVE ECHEANCE, UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QUI LUI ETAIT PAYE A LA DATE DE SON DECES, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, L'ELEMENT DE PREJUDICE CONSTITUE PAR LA PERTE DE CHANCE PEUT PRESENTER EN LUI-MEME UN CARACTERE DIRECT ET CERTAIN CHAQUE FOIS QU'EST CONSTATEE LA DISPARITION, PAR L'EFFET DU DELIT, DE LA PROBABILITE D'UN EVENEMENT FAVORABLE, ENCORE QUE, PAR DEFINITION, LA REALISATION D'UNE CHANCE NE SOIT JAMAIS CERTAINE ; QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES PAR LES DEMANDEURS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 13 NOVEMBRE 1974 DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS DE VEUVE Y... ET DE SES ENFANTS MINEURS ET DE LEURS CONSEQUENCES A L'EGARD DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Perte d'une chance - Définition.
Analyse : L'élément du préjudice constitué par la perte d'une chance peut présenter en lui-même un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition, par l'effet du délit, de la probabilité d'un évènement favorable, encore que, par définition, la réalisation d'une chance ne soit jamais certaine. Encourt la cassation l'arrêt qui sans rechercher si, comme le soutenait la partie civile, la victime décédée d'un délit n'était pas appelée, en sa qualité d'agent de l'EDF à être nommée prochainement en avancement et, ainsi, à percevoir à brève échéance, un salaire supérieur à celui qui lui était payé à la date de son décès, refuse l'indemnisation d'une telle perte de chance, au motif qu'il n'est pas certain que cette chance se serait réalisée (1).