Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE PERRIN A ASSIGNE HAUTMONTE POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE PROPOS DIFFAMATOIRES PROFERES PAR CE DERNIER A SON ENCONTRE LE 8 FEVRIER 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE ET X... PERRIN DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE QUE LES PROPOS REELLEMENT TENUS ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX RAPPORTES DANS LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE DU 20 FEVRIER 1960 ET QU'ILS N'ETAIENT CONTENUS QUE DANS UNE SECONDE CITATION DELIVREE LE 23 JUILLET 1960, PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE DE LA DIFFAMATION, ALORS QUE LA PREMIERE CITATION AURAIT INTERROMPU LA PRESCRIPTION EN SORTE QU'EN TENANT COMPTE DES SEULS PROPOS CONTENUS DANS LA SECONDE CITATION, LESQUELS PROCEDAIENT D'UNE INTERPRETATION DONNEE PAR CERTAINS TEMOINS EN AJOUTANT AUX PAROLES PRECISES PRONONCEES PAR HAUTMONTE ET QUI LUI ETAIENT IMPUTEES A FAUTE, LE JUGE DU FOND AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE ET MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE PERRIN REPROCHAIT A HAUTMONTE DE L'AVOIR ACCUSE D'AVOIR PROPOSE A TSCHISETT UNE SOMME D'ARGENT POUR QU'IL SE TAISE A SON EGARD, ET D'AVOIR LAISSE AINSI ENTENDRE QUE L'INCENDIE DONT LEDIT PERRIN AVAIT ETE VICTIME, AVAIT DES ORIGINES SUSPECTES, LE JUGEMENT RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QU'EN REALITE HAUTMONTE AVAIT ACCUSE PERRIN D'AVOIR OFFERT LA SOMME A TSCHISETT POUR QUE CELUI-CI SE TAISE AU SUJET DU PARTAGE D'UNE QUETE FAITE POUR LES SINISTRES DUDIT INCENDIE ; QUE E JUGE DU FOND ENONCE QU'A SUPPOSER QUE CES PROPOS AIENT ETE DIFFAMATOIRES, ILS NE FIGURAIENT PAS DANS LA CITATION DU 20 FEVRIER 1960 ; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE PERRIN NE POUVAIT S'EN PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS LE 23 JUILLET 1960, SON ACTION ETANT ALORS PRESCRITE, LE JUGE DU FOND A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL. N° 61 - 13 881. PERRIN C/ MARCHAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER.

Sommaire principal : DIFFAMATION - ACTION CIVILE - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - CITATION EN JUSTICE - CITATION VISANT DES PROPOS DIFFERENTS DE CEUX REELLEMENT TENUS (NON)
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE PRESCRITE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE PROPOS DIFFAMATOIRES, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LES PROPOS ETABLIS PAR L'ENQUETE NE SONT PAS CEUX QUE VISAIT LA CITATION DELIVREE DANS LES TROIS MOIS DE LA DIFFAMATION, LES PROPOS REELLEMENT TENUS N'AYANT ETE VISES QUE PAR UNE SECONDE CITATION FAITE HORS DELAI.