COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUTE FAUTE DU MEDECIN ENGAGE SA RESPONSABILITE; ATTENDU QUE POUR ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER SI LES TROUBLES DONT SE PLAIGNAIT COULAUD ETAIENT LA CONSEQUENCE D'UNE INJECTION DE GONACRINE FAITE PAR LE DOCTEUR X... ET SI CE PRATICIEN AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION EST NECESSAIRE "POUR APPRECIER SI LA MALADRESSE OPERATOIRE, QUE LES (PREMIERS) EXPERTS Y... RETENUE CONTRE LE DOCTEUR X... ET QU'ILS N'APPRECIENT PAS, CONSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE OU UN ACCIDENT INEVITABLE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES MEME NON ANORMALES"; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 7 DECEMBRE 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 10 146. COULAUD C/ X.... PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM ROUVIERE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 12 FEVRIER 1959, BULL 1959, II, N° 144 (3), P 93.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - FAUTE INEXCUSABLE - NECESSITE (NON)
Analyse : TOUTE FAUTE DU MEDECIN ENGAGE SA RESPONSABILITE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR APPRECIER SI UNE MALADRESSE OPERATOIRE, RETENUE A L'ENCONTRE D'UN MEDECIN PAR LES PREMIERS EXPERTS, CONSTITUAIT UNE FAUTE INEXCUSABLE OU UN ACCIDENT INEVITABLE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, MEME NON ANORMALES.