Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT DECLARE CONTRADICTOIRE EN L'ABSENCE DE SES CONCLUSIONS, QUI AVAIT STATUE AU FOND SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, BIEN QU'UN SEUL AVENIR POUR CONCLURE EUT ETE DELIVRE A SON AVOUE ET CELA ANTERIEUREMENT A LA PRODUCTION PAR LE MARI DE PIECES DE FOND, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS EVOQUE LE LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, LE JUGEMENT CRITIQUE AVAIT ETE PRECEDE D'UNE ENQUETE, DEMANDEE PAR LE MARI, A LAQUELLE AVAIT ASSISTE LA FEMME QUI, DANS LA SUITE, AVAIT ELLE-MEME FAIT PROCEDER A UNE CONTRE-ENQUETE, DONNANT AINSI A LA MESURE D'INSTRUCTION UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QU'APRES UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE, LA FORMALITE DU DOUBLE AVENIR NE S'IMPOSE PLUS, L'ARTICLE 275 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QU'A CE STADE DE LA PROCEDURE, LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURSUIT L'AUDIENCE SUR SIMPLE ACTE ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT PUR SUBSTITUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RENDU UN ARRET CONFIRMATIF NE POUVAIT EVOQUER L'AFFAIRE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE DE PROVISION AD LITEM, AUX MOTIFS QU'ELLE DISPOSAIT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ET QUE LA DEMANDE ETAIT TARDIVE, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DEVAIT ETRE DISTINGUEE DE LA PROVISION AD LITEM, ET QUE CELLE-CI POUVAIT ETRE DEMANDEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DAME X... DISPOSAIT DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR SUIVRE L'INSTANCE DIRIGEE CONTRE ELLE ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT SUR LA TARDIVETE DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI DUBITATIFS NI CONTRADICTOIRES, QUE DAME X... AVAIT CAUSE DU SCANDALE DANS LES ECOLES OU SONT ELEVES LES DEUX ENFANTS DES EPOUX ET QUE LE COMPORTEMENT DE LEUR MERE AVAIT FACHEUSEMENT IMPRESSIONNE LES ENFANTS ; QU'IL ENONCE QUE CEUX-CI VIVRAIENT AUPRES DE LEUR PERE DANS UN MILIEU PLUS FAVORABLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU, POUR LEUR PLUS GRAND AVANTAGE, LES CONFIER A LEUR PERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES BIENS DU MENAGE NE POUVAIENT S'OPERER SUIVANT LE REGIME CASTILLAN ET QUE LEDIT ARRET PARAIT ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, LA COUR D'APPEL S'ETANT ABSTENUE DE VERIFIER SI UN TEL REGIME AVAIT BIEN ETE ADOPTE EN L'ESPECE, ET D'EN DETERMINER LES REGLES ; ATTENDU, EN EFFET QUE DAME X... S'EST BORNEE, DANS LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELASSEES, A DEMANDER ACTE DE CE QU'ELLE CONTESTAIT AVOIR RECONNU QUE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE MARIAGE DRESSE EN LA FORME RABBINIQUE ET NON, COMME LE PRETEND LE POURVOI, A CONTESTER QUE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES BIENS DU MENAGE DUT S'OPERER SUIVANT LE REGIME CASTILLAN ; QU'EN CET ETAT LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE DONNER L'ACTE REQUIS, N'AVAIENT NI A VERIFIER SI UN TEL REGIME AVAIT BIEN ETE ADOPTE EN L'ESPECE, NI A EN DETERMINER LES REGLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 66 - 14 408. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHOUCROY ET BOULLEZ. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 JUIN 1961, BULL 1961, II, N° 417, P 300 ; 30 MAI 1963, BULL 1963, I, N° 290 (3°), P 247.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS CARACTERE CONTRADICTOIRE DECISION RENDUE APRES UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE ARTICLE 275 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : 1 APRES UNE ENQUETE CONTRADICTOIRE, LA FORMALITE DU DOUBLE AVENIR NE S'IMPOSE PLUS, L'ARTICLE 275 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSANT QU'A CE STADE DE LA PROCEDURE LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE POURSUIT L'AUDIENCE SUR SIMPLE ACTE. IL PEUT DONC ETRE RENDU UNE DECISION CONTRADICTOIRE ET NON SIMPLEMENT UNE DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - BIEN QU'UNE PARTIE N'AIT PAS CONCLU AU FOND ET QU'IL NE LUI AIT ETE DELIVRE QU'UN SEUL AVENIR POUR CONCLURE.