COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE BAIL DE NEUF ANS CONCLU ENTRE CHARLES X..., PROPRIETAIRE, ET ANDRE X..., SON FILS, DEVAIT PRENDRE FIN LE 11 NOVEMBRE 1966 ; QU'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, EN 1960 ET 1963, AU PROFIT DU BAILLEUR Y ETAIT INSEREE POUR L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR, SOUS CONDITION D'UN PREAVIS DE 18 MOIS ; QUE LE 18 AVRIL 1959, UNE PARTIE DES TERRES LOUEES FUT ACQUISE PAR PICARD LOUIS QUI DONNA CONGE A ANDRE X... LE 6 MAI 1959 POUR LE 11 NOVEMBRE 1960, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE ; QUE LE PRENEUR AYANT DEFERE LE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE A UNE DATE BIEN POSTERIEURE AU DELAI LEGAL DE L'ARTICLE 841, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LEDIT CONGE POUR SA DATE DU 11 NOVEMBRE 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA FORCLUSION, SI ELLE NE PERMET PLUS AU PRENEUR DE CONTESTER LE CONGE, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, N'A PAS POUR EFFET DE REDUIRE LA DUREE DU BAIL FIXEE PAR UNE LOI D'ORDRE PUBLIC, EN SORTE QUE LE CONGE DONNE POUR UNE DATE PREMATUREE NE PEUT ETRE VALIDE QUE POUR LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, TELLE QU'ELLE RESULTE DE LA CONVENTION OU DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR, QUI CONSTATAIT QUE LE PRENEUR AVAIT LAISSE EXPIRER LE DELAI DE QUATRE MOIS QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE EN CONTESTATION DE CONGE, A PU EN DEDUIRE QUE LE PRENEUR SE TROUVAIT DESORMAIS DECHU DU DROIT DE SOULEVER UNE CONTESTATION SUR LE MOTIF DU CONGE QUI, REGULIEREMENT NOTIFIE POUR REPRENDRE A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE PREVUE AU BAIL, DEVAIT DONC ETRE VALIDE POUR LADITE DATE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 - 10 070 X... C/ PICARD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM GIFFARD ET GALLAND.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - EFFET
Analyse : LORSQUE L'ACQUEREUR D'UN BIEN RURAL LOUE POUR NEUF ANS A DONNE CONGE AU PRENEUR EN VERTU D'UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE PREVUE AU PROFIT DU PRECEDENT BAILLEUR POUR L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR, LE PRENEUR, QUI A LAISSE EXPIRER LE DELAI DE L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL POUR SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE EN CONTESTATION DE CONGE, SE TROUVE DESORMAIS DECHU DU DROIT DE SOULEVER UNE CONTESTATION SUR LE MOTIF DU CONGE, QUI, REGULIEREMENT NOTIFIE POUR REPRENDRE A LA FIN DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE PREVUE AU BAIL, DOIT DONC ETRE VALIDE POUR CETTE DATE.