COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, L'ARTICLE 6 DU CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE LE 26 FEVRIER 1951 ENTRE LA SOCIETE LE TOIT ANGEVIN ET UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRENEURS POUR LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, STIPULANT QUE LA REVISION DU PRIX SERA FAITE EN TENANT COMPTE DE "L'INDEX-RECONSTRUCTION A LA DATE DE L'ADJUDICATION", L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE CETTE FORMULE VISE, NON L'INDEX ETABLI POUR LE MOIS DE FEVRIER 1951 ET PUBLIE ULTERIEUREMENT, MAIS LE DERNIER INDEX PUBLIE A LA DATE DE L'ADJUDICATION, SOIT CELUI D'OCTOBRE 1950; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ARTICLE 5 DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT, POUR LE REGLEMENT DES TRAVAUX EXECUTES EN PLUS OU EN MOINS, L'APPLICATION "DU DERNIER INDEX-RECONSTRUCTION RENDU OFFICIEL A LA DATE DE L'ADJUDICATION", IL Y A LIEU D'INTERPRETER LA FORMULE DE L'ARTICLE 6 D'APRES LA PRECISION DONNEE PAR L'ARTICLE PRECEDENT, CETTE INTERPRETATION AYANT ETE EN OUTRE CELLE DE LA SOCIETE ELLE-MEME JUSQU'A CE QUE L'ADMINISTRATION EN AIT SUGGERE UNE AUTRE; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET AURAIT DENATURE LA X... CLAIRE ET PRECISE, NON SUSCEPTIBLE D'INTERPRETATION, DE L'ARTICLE 6, QUI SE REFERAIT A L'INDEX A LA DATE DE L'ADJUDICATION; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPROCHEMENT DES EXPRESSIONS DIFFERENTES DES DEUX ARTICLES, LESQUELS VISAIENT TOUS LES DEUX LA MODIFICATION DU PRIX GLOBAL DE SOUMISSION, SOIT POUR TRAVAUX EN PLUS OU EN MOINS, SOIT POUR TENIR COMPTE DES VARIATIONS DE PRIX, POSAIT LA QUESTION DE SAVOIR SI CES DEUX HYPOTHESES JUSTIFIAIENT OU NON L'APPLICATION D'UN INDEX DIFFERENT, LA FORMULE DE L'ARTICLE 6 POUVANT N'ETRE QUE LA REPRODUCTION RESUMEE DE CELLE DE L'ARTICLE 5; QUE DE CE FAIT LA FORMULE DE L'ARTICLE 6 NECESSITAIT UNE INTERPRETATION; QUE DES LORS LE GRIEF DE DENATURATION NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - INTERPRETATION - REVISION DES PRIX - REFERENCE A UN INDEX - RECONSTRUCTION - DETERMINATION D'UN INDEX APPLICABLE
Analyse : LORSQUE DEUX ARTICLES SUCCESSIFS D'UN CAHIER DES CHARGES D'UNE ADJUDICATION, VISANT TOUS DEUX LA MODIFICATION DU PRIX GLOBAL DE SOUMISSION PREVOIENT, LE PREMIER, L'APPLICATION "DU DERNIER INDEX-RECONSTRUCTION RENDUE OFFICIELLE A LA DATE DE L'ADJUDICATION", LE SECOND "L'INDEX-RECONSTRUCTION A LA DATE DE L'ADJUDICATION", LE RAPPROCHEMENT DES EXPRESSIONS DIFFERENTES DES DEUX ARTICLES POSE LA QUESTION DE SAVOIR SI LES DEUX HYPOTHESES DE REVISION DES PRIX QU'ILS ENVISAGENT, JUSTIFIENT OU NON L'APPLICATION D'UN INDEX DIFFERENT, LA SECONDE FORMULE POUVANT N'ETRE QUE LA REPRODUCTION RESUMEE DE LA PREMIERE. ET DES LORS QUE, DE CE FAIT, LA SECONDE FORMULE NECESSITAIT UNE INTERPRETATION, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE UNE DISPOSITION CLAIRE ET PRECISE EN DECIDANT QUE CETTE FORMULE VISE, NON L'INDEX ETABLI POUR LE MOIS OU EST INTERVENUE L'ADJUDICATION ET PUBLIE ULTERIEUREMENT, MAIS LE DERNIER INDEX PUBLIE A LA DATE DE L'ADJUDICATION.