COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - DAHIR DU 3 AVRIL 1951 - APPLICATION - PROCEDURE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE (NON)
Analyse : C'EST A JUSTE TITRE QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DEVAIT ETRE FIXEE A LA VALEUR DES IMMEUBLES A LA DATE DE LEUR REQUISITION PAR APPLICATION DU DAHIR DU 1ER JUILLET 1941, ET NON AU JOUR DE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 51 DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951, LA COUR D'APPEL ECARTE LE MOTIF RETENU PAR LE PREMIER JUGE ET TIRE DE CE QUE LE DAHIR SUSVISE DE 1941 SERAIT TOUJOURS EN VIGUEUR ALORS QU'IL A ETE ABROGE PAR LE DAHIR DU 20 JUIN 1950, MAIS OBSERVE A BON DROIT QUE LE MODE D'EVALUATION A ETE DEFINITIVEMENT FIXE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT INTERVENU EN 1949, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AU SENS DE L'ARTICLE 48 DU DAHIR DU 3 AVRIL 1951.