Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132 ET L 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE TAUX DE LA COTISATION DUE PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, EST DETERMINE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, QUI CLASSE LES RISQUES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES, ATTENDU QUE SELON LE SECOND, LES UNIONS DE RECOUVREMENT SE SUBSTITUENT NOTAMMENT AUX CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AINSI QUE POUR LE CONTROLE ET LE CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE (URSAFF) AYANT, A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL DUES PAR L'ENTREPRISE DEFENDERESSE POUR SON PERSONNEL PORTUAIRE EN MODIFIANT LA REPARTITION PROPOSEE PAR CETTE DERNIERE DES SALARIES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE RISQUES FAISANT L'OBJET DE TAUX DIFFERENTS, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE CE REDRESSEMENT, AU MOTIF QU'EN DECIDANT PAR UNE MESURE GENERALE ET DE PRINCIPE QUE TOUS LES AGENTS DE MAITRISE OU TOUS LES CONDUCTEURS D'ENGINS OU L'ENSEMBLE DE TELLE AUTRE CATEGORIE DE PERSONNEL DEVAIENT ETRE CLASSES DANS UNE RUBRIQUE DIFFERENTE, L'URSSAF AVAIT MODIFIE L'ASSIETTE ET LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR PAR UNE VOIE REGLEMENTAIRE, EXCEDANT SON POUVOIR DE CONTROLE, LEQUEL LUI DONNAIT SEULEMENT LA FACULTE DE VERIFIER SI LE CALCUL DES COTISATIONS AVAIT ETE EXACTEMENT EFFECTUE SUR UNE ASSIETTE DEJA DETERMINEE PAR LA CAISSE REGIONALE, SEULE COMPETENTE POUR LA FIXER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE QUI NE PORTAIT NULLEMENT SUR LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE NOTIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS ETAIT RELATIF AU CLASSEMENT DU PERSONNEL AFFECTE A CERTAINS EMPLOIS DANS UNE ENTREPRISE DETERMINEE SELON LES RISQUES COURUS PAR LUI ET LES CATEGORIES PREVUES, CE QUI RENTRAIT DANS LA MISSION DE RECOUVREMENT ET DE CONTROLE DES COTISATIONS IMPARTIE A L'URSSAF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-10 937 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ SOCIETE "L'INDUSTRIELLE MARITIME" ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET DE SEGOGNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL. - COTISATIONS. - RECOUVREMENT. - UNION POUR LE RECOUVREMENT. - ATTRIBUTIONS. - REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE RISQUES
Analyse : ENTRE DANS LA MISSION DE RECOUVREMENT ET DE CONTROLE DES COTISATIONS IMPARTIE AUX U.R.S.S.A.F. PAR L'ARTICLE 45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE CLASSEMENT DU PERSONNEL AFFECTE A CERTAINS EMPLOIS DANS UNE ENTREPRISE DETERMINEE SELON LES RISQUES COURUS PAR LUI ET LES CATEGORIES PREVUES PAR LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE NOTIFIANT A L'EMPLOYEUR LES TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL.