Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 1974, 73-92.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-92002
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1973-06-06, 1973-06-06
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Lyon-Caen

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR FEMME X..., EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUIN 1973, DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF SON APPEL D'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT LA CONDAMNANT A LA PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT POUR VOL, FALSIFICATION DE CHEQUES, ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498, 558 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE TARDIF L'APPEL DE DAME X...; " AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE SIGNIFIE EN MAIRIE PAR EXPLOIT DU 20 FEVRIER 1973, QU'EN APPLICATION DE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE, L'HUISSIER A INFORME LA DEMANDERESSE DE LA REMISE D'UNE COPIE DE L'EXPLOIT A LA MAIRIE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE PAR LETTRE RECOMMANDEE DEPOSEE AU BUREAU DE POSTE DE PARIS-32 LE 23 FEVRIER 1973, QU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION SIGNE DE L'INTERESSEE QUE CELLE-CI A RECU CETTE LETTRE RECOMMANDEE LE 24 FEVRIER 1973; " QUE DES LORS L'EXPLOIT REMIS A LA MAIRIE A PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, SI BIEN QUE, COURANT, DANS CES CONDITIONS, A COMPTER DU 20 FEVRIER 1973, DATE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, LE DELAI D'APPEL A VU SON TERME ARRIVER LE 2 MARS 1973 ET QUE LE 3 MARS 1973, LE DELAI ETAIT EXPIRE; " ALORS QUE, SI L'ARTICLE 558 DISPOSE QUE LORSQU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR L'INTERESSE QUE CELUI-CI A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, L'EXPLOIT REMIS A LA MAIRIE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, IL N'EN EST AINSI QUE SI L'HUISSIER A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU MEME TEXTE, LUI ENJOIGNANT D'INFORMER SANS DELAI DE LA REMISE EN MAIRIE L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'HUISSIER A ENVOYE LA LETTRE RECOMMANDEE SEULEMENT LE 23 FEVRIER, LE DEPOT EN MAIRIE DATANT DU 20 FEVRIER ET UN DELAI DE TROIS JOURS S'ETANT AINSI ECOULE ENTRE CES DEUX DATES, QUE, FAUTE POUR L'HUISSIER D'AVOIR INFORME L'INTERESSEE SANS DELAI DE LA REMISE DU PLI EN MAIRIE, LE DELAI D'APPEL COMMENCAIT SEULEMENT A COURIR DE LA DATE OU L'AVIS DE RECEPTION A ETE SIGNE PAR L'INTERESSEE, SOIT LE 24 FEVRIER 1973, SI BIEN QUE L'APPEL INTERJETE LE 3 MARS N'ETAIT PAS TARDIF "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LE CAS D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT, LE DELAI D'APPEL COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUEL QU'EN SOIT LE MODE, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE SIGNIFICATION AIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 555 ET SUIVANTS DU MEME CODE QUI CONCERNENT LES OBLIGATIONS DES HUISSIERS; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LA DEMANDERESSE CONTRE UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT, L'ARRET ENONCE QUE LA FEMME Y... N'A RELEVE APPEL QUE LE 3 MARS 1973 D'UN JUGEMENT RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1972 SIGNIFIE EN MAIRIE LE 20 FEVRIER 1973; MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPLOIT D'HUISSIER PORTANT SIGNIFICATION EN MAIRIE EST BIEN DATE DU 20 FEVRIER 1973, IL RESULTE DU RECEPISSE JOINT A CET ACTE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI EST PRESCRIT " SANS DELAI " N'A ETE EXPEDIEE QUE LE 23 FEVRIER 1973; ATTENDU QUE LA SIGNIFICATION PREVUE PAR LES ALINEAS 1-2-3 DE L'ARTICLE 558 NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PARFAITE ET NE FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL QUE DANS LA MESURE OU LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ALINEA 3 DE CE TEXTE ONT ETE ACCOMPLIES DANS LES CONDITIONS DUDIT ARTICLE, L'OBLIGATION PREVUE PAR LA LOI D'EXPEDIER " SANS DELAI " N'ETANT PAS SATISFAITE LORSQUE CETTE EXPEDITION A LIEU 3 JOURS APRES LA SIGNIFICATION; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE LA DEMANDERESSE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 JUIN 1973 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : HUISSIER - Exploit - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition "sans délai" - Portée.
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Signification du jugement - Article 498 du Code de Procédure pénale - Signification régulière - Nécessité.
Analyse : L'huissier doit informer sans délai par lettre recommandée l 'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite et ne fait courir les délais d'appel que dans la mesure où cette formalité prescrite par l'alinéa 3 de l'article 558 a été accomplie dans le temps exigé.