Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20 038
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1135 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DEBOUTE DAME Y... DE SON ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DIRIGEE CONTRE X..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE LES INJURES ET MENACES PROFEREES PAR UN LOCATAIRE ENVERS LE FILS DE LA PROPRIETAIRE NE SAURAIENT JUSTIFIER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN ; - AU MOTIF QUE LES INJURES ET VOIES DE FAIT ALLEGUEES N'ONT PAS ETE DIRIGEES CONTRE LA PROPRIETAIRE, SEULE PERSONNE DONT IL CONVIENT D'APPRECIER LES RAPPORTS AVEC LE LOCATAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL ENTRE DANS LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE D'OBSERVER UNE ATTITUDE CORRECTE, NON SEULEMENT A L'EGARD DU PROPRIETAIRE, MAIS AUSSI A CELUI DES MEMBRES DE SA FAMILLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR A FAUSSEMENT POSE EN PRINCIPE QUE L'ATTITUDE DU LOCATAIRE ENVERS LE FILS DE LA PROPRIETAIRE NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SANS MEME RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE, EN FAIT LA GRAVITE DE SON COMPORTEMENT, MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, LEQUEL DECLARE QU'EN CE QUI CONCERNE LES INJURES ET VOIES DE FAIT REPROCHEES A X..., IL EST SIMPLEMENT ETABLI QUE CE DERNIER A PROFERE DES PAROLES GROSSIERES A L'ADRESSE DU FILS DE DAME Y... ET QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER QU'EN L'ESPECE CES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS ; QU'AINSI LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-20. 038. DAME Y... C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 196, P. 155 ; 1ER MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 258, P. 207.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - INJURES - INJURES A L'EGARD DU FILS DU PROPRIETAIRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN LARGE POUVOIR D'APPRECIATION POUR DIRE SI CERTAINS MANQUEMENTS SONT SUFFISANTS POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN. AINSI LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN LOCATAIRE A PROFERE DES PAROLES GROSSIERES A L'ADRESSE DU FILS DE SA PROPRIETAIRE A PU DECLARER QUE CES FAITS N'ETAIENT PAS SUFFISAMMENT GRAVES POUR ENTRAINER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.