Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1972, 70-12.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12366
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-02, 1969-07-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE DE PARIS, PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963 QUI AVAIT STATUE SUR LE PREJUDICE CAUSE A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET QUI AVAIT ALLOUE A LA CAISSE PRIMAIRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, ET A DAME X... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT OMIS D'INDIQUER SON IMMATRICULATION A LA CAISSE REGIONALE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDICATION DU NUMERO D'IMMATRICULATION ET DE LA CAISSE PRIMAIRE SATISFAISAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI, ET QUE D'AUTRE PART, L'INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE EUT ETE INUTILE ET PARTANT NE S'IMPOSAIT PAS, CET ORGANISME N'AYANT ENCORE REGLE AUCUNE PRESTATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE PEU APRES LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SUPPRIME LES PRESTATIONS QU'ELLE REGLAIT A DAME X..., EN RAISON DE SON PASSAGE AU REGIME DE L'INVALIDITE ET DU SERVICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE PAR LA CAISSE REGIONALE ; QUE DAME X... N'AVAIT PAS INDIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE A QUELLE CAISSE ELLE ETAIT AFFILIEE POUR LE RISQUE INVALIDITE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'IL AVAIT ETE STATUE SUR LE PREJUDICE ET LES INDEMNITES HORS DE LA PRESENCE DE LA CAISSE REGIONALE, SANS QU'IL EUT ETE QUESTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT IRREGULIEREMENT RENDU, PEU IMPORTANT QUE LA PENSION N'EUT PAS ENCORE ETE PAYEE, CE DONT IL N'APPARTENAIT PAS A DAME X... ET A Y... DE SE FAIRE JUGES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELEVE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME DE MANIERE A NE PAS DIMINUER LE MONTANT DE SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, TOUT EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE REGIONALE, ALORS QUE D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RELEVER LE MONTANT DU PREJUDICE EN L'ABSENCE DE TOUTE CONCLUSION EN CE SENS, NI EVOQUER SANS CONSTATER QUE L'AFFAIRE ETAIT EN ETAT, ALORS QUE D'AUTRE PART, EN ACCORDANT A LA CAISSE REGIONALE L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE SANS PRONONCER AUCUNE DIMINUTION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME, LA COUR A INDEMNISE DEUX FOIS UN ELEMENT DU PREJUDICE, SAVOIR L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, ET ALORS QU'ENFIN, EN NE PRECISANT PAS LES ELEMENTS DE PREJUDICE QU'ELLE RETENAIT POUR EN FIXER LE MONTANT GLOBAL, LA COUR D'APPEL NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI L'INDEMNITE ALLOUEE, EN DEFINITIVE, NE DEPASSE PAS LE MONTANT DUDIT PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE, POURSUIVANT LA NULLITE DU JUGEMENT DU 5 JUILLET 1963, AVAIT DEMANDE QU'IL FUT TENU COMPTE DE SES DROITS, ET POUR Y PARVENIR AVAIT DISCUTE CONTRADICTOIREMENT AVEC LE TIERS RESPONSABLE ET LA VICTIME DE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL DE CETTE DERNIERE QUE LE JUGEMENT ANNULE, NE POUVANT PLUS ETRE INVOQUE, C'EST EXACTEMENT QUE POUR DETERMINER LES DROITS DE LA CAISSE, DANS LES RAPPORTS DE CELLE-CI AVEC LES PARTIES, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE EVALUATION DU PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SE TROUVANT SAISIE DE PLEIN DROIT DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET ANNULANT LE PRECEDENT JUGEMENT, CE QUI AVAIT POUR EFFET DE REPLACER LES PARTIES DANS LEUR SITUATION ANTERIEURE A PU APPRECIER LES ELEMENTS D'INDEMNISATION, ET EVALUER LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME AVANT DE CONDAMNER LE TIERS RESPONSABLE AU REMBOURSEMENT DES DEBOURS DE LA CAISSE REGIONALE QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE - OMISSION - NULLITE DE JUGEMENT - ACTION EN NULLITE - INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE - INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL - RECEVABILITE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 397 ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS DOIT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE SA QUALITE D'ASSURE SOCIAL AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES ELLE EST AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES (ARRET 1). LORSQUE CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS IMPERATIVES, LA VICTIME N'A PAS INDIQUE QU'ELLE ETAIT AFFILIEE POUR LE RISQUE INVALIDITE A LA CAISSE REGIONALE ET QU'IL A ETE STATUE HORS LA PRESENCE DE LADITE CAISSE, CELLE-CI QUI, PEU APRES LA DECISION INTERVENUE, AVAIT SERVI A LA VICTIME UNE PENSION D 'INVALIDITE EST FONDEE A POURSUIVRE L'ANNULATION DE CETTE DECISION PEU IMPORTANT QU'A LA DATE OU ELLE A ETE RENDUE, LA PENSION N'AIT PAS ENCORE ETE PAYEE (ARRET 1). ET LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE APPELEE PAR L'ORDONNANCE N. 67-706 DU 21 AOUT 1967 A GERER DORENAVANT L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET SUBSTITUEE A CET EGARD A LA CAISSE REGIONALE POUR LA GESTION DE CE RISQUE EST RECEVABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DANS L'INSTANCE EN ANNULATION ENGAGEE PAR LA CAISSE REGIONALE POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE A LA PENSION D'INVALIDITE SANS QU'OATPUISSE LUI OPPOSER QUE CETTE INTERVENTION A ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DECISION DONT L'ANNULATION EST POURSUIVIE PAR LA CAISSE REGIONALE, LA CAISSE NATIONALE REPRENANT LES DROITS DE CELLE-CI (ARRET 2).