COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - BOYAUDIER
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'ACTIVITE D'UNE PERSONNE CONSISTE A UTILISER DES BOYAUX BRUTS ET A LES TRANSFORMER EN UN PRODUIT COMESTIBLE OU EN UNE MATIERE UTILISABLE DANS DIVERSES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, QUE S'IL ACHETE DES BOYAUX, L'IMPORTANCE DE SON TRAVAIL PAR RAPPORT A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE BRUTE EST TELLE QU'IL VEND PRINCIPALEMENT LE PRODUIT DE SON TRAVAIL QUI SE RATTACHE A LA TRIPERIE, LA VENTE DE BOYAUX CELLULOSIQUES NE CONSTITUANT D'AUTRE PART, QU'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT EN DEDUIRE QUE CETTE PERSONNE A LA QUALITE D'ARTISAN AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JUILLET 1952 ET RELEVE, EN CONSEQUENCE, DE L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES.