Cour de cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1985, 83-15.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-15271
Décision attaquée : Premier président de la Cour d'appel de Bordeaux, ordonnance de référé, 1983-06-24, 1983-06-24
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 608 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL A REFUSE DE RETRACTER L'AUTORISATION DE RECHERCHER UN ELEMENT DE PREUVE, PRECEDEMMENT ACCORDEE PAR ORDONNANCE SUR REQUETE A LA SOCIETE TRINKAUS ET BURKARDT POUR SON UTILISATION DANS UNE INSTANCE OPPOSANT CETTE SOCIETE A LA SOCIETE COINTREAU HOLDING, PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'UNE TELLE DECISION QUI SE BORNE A STATUER SUR UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS TRANCHER UNE PARTIE DU FOND DONT LA COUR D'APPEL RESTE SAISIE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE FRAPPEE DE POURVOI INDEPENDAMMENT DE LA DECISION A INTERVENIR SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision relative à l'exécution d'une mesure d'instruction - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président - Ordonnance refusant de rétracter l'autorisation de rechercher un élément de preuve accordée par ordonnance sur requête.
Analyse : L'ordonnance du premier président d'une Cour d'appel, qui refuse de rétracter l'autorisation de rechercher un élément de preuve, précédemment accordée par ordonnance sur requête pour son utilisation dans une instance pendante devant la Cour d'appel, est une décision qui se borne à statuer sur une mesure d'instruction sans trancher une partie du fond dont la Cour d'appel reste saisie et n'est pas susceptible d'être frappée de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond.