Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1973, 72-60.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-60066
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1972-05-18, 1972-05-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN PAR LES SYNDICATS CFDT DU BATIMENT ET DU COMMERCE DU PUY-DE-DOME POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DU GROUPE DES SOCIETES DE TRANSACTIONS IMMOBILIERES " CENTRE-AUVERGNE ", DONT AUCUNE, ISOLEMENT, N'EMPLOIE PLUS DE 50 SALARIES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE ENTREPRISE UNIQUE, L'ACTIVITE ET L'OBJET DES DIVERSES SOCIETES ETANT DIFFERENT ET LEUR PERSONNEL SEPARE, MEME SI LEURS ACTIVITES DE CONSTRUCTION, CREDIT, ASSURANCES, ETUDES FONCIERES, GESTION D'IMMEUBLES, TRANSACTIONS ET PARTICIPATIONS AVAIENT UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'ELEMENTS COMMUNS TELS QUE DIRECTION, LOCAUX, SERVICE DU PERSONNEL, ACCORD DE PARTICIPATION UNIQUE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, QUEL QUE FUT LEUR DECOUPAGE JURIDIQUE, LES SOCIETES DU GROUPE N'ETAIENT PAS INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONDITIONS - EFFECTIF MINIMUM DES SALARIES DE L'ENTREPRISE - GROUPE DE SOCIETES CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE.
Sommaire de référence : * REPRESENTATION - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE PLAN DE L 'ENTREPRISE - CRITERES.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE NULLE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL D'UN GROUPE DE SOCIETES, DONT AUCUNE, ISOLEMENT, N'EMPLOIE PLUS DE 50 SALARIES AU MOTIF QU'ELLES NE CONSTITUAIENT PAS UNE ENTREPRISE UNIQUE, L'ACTIVITE ET L'OBJET DES DIVERSES SOCIETES ETANT DIFFERENTS ET LEUR PERSONNEL SEPARE, MEME SI LEURS ACTIVITES AVAIENT EU UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE, TOUT EN CONSTATANT L'EXISTENCE D 'ELEMENTS COMMUNS, TELS QUE DIRECTION, LOCAUX, SERVICES DU PERSONNEL, ACCORD DE PARTICIPATION UNIQUE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, QUEL QUE FUT LEUR DECOUPAGE JURIDIQUE, LES SOCIETES DU GROUPE N'ETAIENT PAS INDEPENDANTES L'UNE DE L'AUTRE.