Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DE CELUI-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE, ROBERT, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, HEURTA A L'ARRIERE L'AUTOMOBILE DE DUTEL ; QUE ROBERT FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE DUTEL EN RAPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DUTEL ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES BLESSURES RECUES PAR ROBERT, L'ARRET ENONCE QUE L'INEFFICACITE RELATIVE DE L'ACTION DE FREINAGE DE ROBERT N'IMPLIQUE PAS UNE IMPRUDENCE DE LA PART DE CELUI-CI ; QUE L'ALLURE DES VEHICULES ET LES CONDITIONS D'ARRET DE L'AUTOMOBILE DEMEURENT INCONNUES ; QUE L'ALLEGATION DE ROBERT X... A UNE MANOEUVRE IMPRUDENTE DE L'AUTOMOBILISTE N'EST CONTREDITE NI PAR LES OCCUPANTS DE LA VOITURE, NI PAR LES CONSTATATIONS DE LA POLICE ; QUE LE FAIT QUE LE CYCLOMOTORISTE AIT HEURTE L'ARRIERE GAUCHE DE L'AUTOMOBILE NE SUFFIRAIT PAS A ETABLIR UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT, PAR ROBERT, D'ETRE VENU HEURTER A L'ARRIERE L'AUTOMOBILE QU'IL SUIVAIT IMPLIQUAIT DE SA PART UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE, QUI ETAIT DE NATURE A EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE : L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68-10.669. DUTEL ET AUTRE C/ ROBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 68, P. 46. 14 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 253, P. 185. 21 MARS 1963, BULL. 1963, II, N° 273, P. 201. 20 FEVRIER 1964, BULL. 1964, II, N° 169 (1°) , P. 127. 16 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 822, P. 604. 9 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 317, P. 227.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE FAUTE CIRCULATION ROUTIERE DEFAUT DE MAITRISE HEURT DU VEHICULE PRECEDANT
Analyse : LE FAIT PAR UN CYCLOMOTORISTE DE VENIR HEURTER A L'ARRIERE L'AUTOMOBILE QU'IL SUIT IMPLIQUE DE SA PART UN DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE QUI EST DE NATURE A EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE.