Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 1981, 79-40.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-40571
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes La Roche-sur-Yon 1979-01-10, 1979-01-10
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DE JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHE-SUR-YON ETAIT SAISI PAR DENIS ET AUTRES DE DEMANDES TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES PRONONCEES CONTRE EUX PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ARRIVE ET LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU PAIEMENT DE CERTAINES INDEMNITES; QUE LE PREMIER CHEF DE CES DEMANDES PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE QUI, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, REND CELUI-CI SUSCEPTIBLE D'APPEL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Qualification erronée en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires.
Analyse : Aux termes des articles 1er du décret n° 67-1210 du 22 décembre 1967 et 605 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort. Par suite n'est pas recevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur des demandes de salariés tendant à obtenir notamment l'annulation de sanctions disciplinaires prononcées contre eux, ce chef de demande présentant un caractère indéterminé qui, contrairement aux énonciations du jugement, rend celui-ci susceptible d'appel.