Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1974, 73-22.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-22225
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR (Chambre sociale ) 1973-02-15, 1973-02-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME ARNOLD NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PENSION DE VEUVE DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 28 AOUT 1969 QU'A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1971, PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE DE PENSION ALORS QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 EST UN DELAI DE PRESCRIPTION QUI NE COURT POINT CONTRE CELUI QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR, QU'EN L'ESPECE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DES BIENS DES MALADES MENTAUX NON INTERDITS DE L'HOPITAL DE STEPHANSFELD REPRESENTANT Y... ARNOLD, INVOQUANT LA FORCE MAJEURE, AVAIT FAIT VALOIR QUE CETTE MALADE MENTALE ETAIT TOTALEMENT INCAPABLE DE FOURNIR LE MOINDRE RENSEIGNEMENT SUR SES AFFAIRES, QUE LUI-MEME NE POUVAIT AGIR POUR ELLE QUE DANS LA MESURE OU IL AVAIT CONNAISSANCE DES FAITS, QU'IL AVAIT IGNORE LE DECES, SURVENU LE 28 AOUT 1969, DU SIEUR X..., LA CAISSE PRIMAIRE AYANT CONTINUE A FAIRE BENEFICIER SA FEMME DE L'ASSURANCE MALADIE ET QUE C'ETAIT SEULEMENT PAR LA LETTRE DE CETTE CAISSE EN DATE DU 21 JUIN 1971 L'INFORMANT DU REJET DE LA PRISE EN CHARGE QU'IL AVAIT APPRIS LE DECES; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 SE BORNE A PRESCRIRE QUE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE REVERSION DE LA Y... INVALIDE EST FIXEE SOIT AU LENDEMAIN DU DECES DE L'ASSURE SI LA DEMANDE EST PRESENTEE DANS UN DELAI DE SIX MOIS, SOIT AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE, SI ELLE EST POSTERIEURE; QUE LEDIT DELAI DE SIX MOIS N'EST PAS UN DELAI DE PRESCRIPTION MAIS UNE DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT; QUE LE DROIT A PENSION N'EST PAS ETEINT, ET QUE SEULE EN RESULTE LA FIXATION DE LA DATE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE; QUE CETTE DERNIERE EST FONCTION DE L'EPOQUE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE ET QUE PEU IMPORTANT LA CAUSE DU RETARD, LES TERMES ANTERIEURS NE SONT PAS DUS SI ELLE N'A PAS ETE RECUE DANS LES SIX MOIS DU DECES, LE TEXTE NE PREVOYANT A CET EGARD AUCUNE DEROGATION; QU'AU SURPLUS L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SE BORNAIT A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PU AGIR POUR Y... ARNOLD QUE LORSQU'IL AVAIT ETE AVISE DU DECES ET QUE LA CAISSE AURAIT DU L'EN INFORMER EN LUI PRECISANT LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR DEMANDER LA PENSION DE Y..., CE QUE LA REGLEMENTATION NE LUI IMPOSE PAS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION DE VEUVE - POINT DE DEPART.- DECES DE L'ASSURE - CONDITIONS - DELAI IMPARTI POUR FORMULER LA DEMANDE - INOBSERVATION - PORTEE.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DISTINCTION AVEC UNE MODALITE D'EXERCICE DU DROIT.
Analyse : SELON L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 11 FEVRIER 1971) L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION DE VEUVE EST FIXEE, SOIT AU LENDEMAIN DU DECES DE L'ASSURE SI LA DEMANDE EST PRESENTEE DANS LE DELAI DE SIX MOIS SOIT AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE DE RECEPTION DE LA DEMANDE OU LA DATE A COMPTER DE LAQUELLE LA VEUVE EST RECONNUE INVALIDE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DE SA DEMANDE. LE DELAI DE SIX MOIS N'EST PAS UN DELAI DE PRESCRIPTION MAIS UNE DES MODALITES DE L'EXERCICE DU DROIT, LEQUEL N 'EST PAS ETEINT APRES EXPIRATION DU DELAI. SEULE EN RESULTE LA FIXATION DE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE QUI EST FONCTION DE LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE. IL S'ENSUIT QUE LORSQUE LA DEMANDE N'A PAS ETE RECUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS, LES TERMES ANTERIEURS NE SONT PAS DUS, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU RETARD, LE TEXTE NE PREVOYANT AUCUNE DEROGATION.