Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CE TEXTE, TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., SE PLAIGNANT DE LA POLLUTION D'UN RUISSEAU PASSANT SUR LEUR FONDS, DU FAIT DU DEVERSEMENT D'EAUX USEES EFFECTUE PAR LA SOCIETE LE RAVITAILLEMENT ECONOMIQUE, LOCATAIRE DE DAME X..., ONT OBTENU DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DES DOMMAGES-INTERETS TANT CONTRE CETTE DERNIERE QUE CONTRE LADITE SOCIETE ; QUE CELLE-CI ETANT TOMBEE EN FAILLITE, DAME X... QUI AVAIT RELEVE APPEL DU JUGEMENT LA CONDAMNANT, A APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN LA SOCIETE ALIMENTAIRE SOCALI, CESSIONNAIRE DU BAIL DETENU PAR LA SOCIETE PRECEDEMMENT LOCATAIRE ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'IRRECEVABILITE DE L'INTERVENTION FORCEE DE LA SOCIETE ALIMENTAIRE SOCALI, QUI NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN APPEL EN GARANTIE, MAIS D'UN APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE APPELEE EN CAUSE NE POUVAIT ETRE PRIVEE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ET ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE PAR LES EPOUX Z... CONTRE LA DAME X..., PROPRIETAIRE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE MOTIVER UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LA SOCIETE QUI ETAIT SA LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION FORCEE DE LA SOCIETE ALIMENTAIRE SOCALI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JUILLET 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 64-14 101. DAME X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 568 (2°), P 396.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - PERSONNE AYANT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL
Sommaire de référence : PAR SUITE, EST RECEVABLE L'APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN D'UNE PARTIE CONTRE LAQUELLE POUVAIT ETRE EXERCEE UNE ACTION RECURSOIRE.
Analyse : TOUTE PERSONNE QUI AURAIT QUALITE POUR INTERVENIR EN APPEL PEUT ETRE MISE EN CAUSE PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE.