Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mai 1983, 81-15.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15131
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1981-05-05, 1981-05-05
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE PAVY X... D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE CLAUDE MULLER IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 MAI 1981) D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 23 JUIN 1978 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL, LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS, VISE LE NOUVEAU BAIL DONT SEULE LA DUREE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET NON LE BAIL QUI EST VENU A EXPIRATION ; QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 23-6 ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL EXPIRE AYANT UNE DUREE DE NEUF ANNEES, L'ARRET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE PRIX DU NOUVEAU BAIL ETAIT SOUMIS AUX REGLES DU PLAFONNEMEENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans.
Analyse : Lorsque le bail expiré a eu une durée de neuf années, le prix du nouveau bail est soumis aux règles du plafonnement.