Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 mars 1982, 80-15.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15834
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2) 1980-07-09, 1980-07-09
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 9 JUILLET 1980) LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF SIPEFEL (LA SICA) A ORGANISE POUR LA REGION DE SAINT-MALO UN MARCHE AUX ENCHERES DIT > AUQUEL, SELON SES STATUTS, NE POUVAIENT AVOIR ACCES, D'UNE PART, QUE SES ADHERENTS PRODUCTEURS DE LEGUMES TENUS DE FOURNIR EXCLUSIVEMENT CE MARCHE ET, D'AUTRE PART, QUE LES MEMBRES DU SYNDICAT DES EXPEDITEURS ET EXPORTATEURS EN LEGUMES ET POMMES DE TERRE, PRIMEURS DE LA REGION MALOUINE (LE SYNDICAT), LESQUELS ETAIENT TENUS DE S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT A CE MARCHE LORSQU'IL S'AGISSAIT D'ACHATS EFFECTUES DANS LA ZONE D'ACTIVITE DE LA SICA, QUE M X..., EXPEDITEUR, MEMBRE DU SYNDICAT, A CONCLU LE 17 SEPTEMBRE 1973 AVEC LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GREX (LE GREX) QUI, COMPTE TENU DE SON EMPLACEMENT GEOGRAPHIQUE, NE POUVAIT SE FOURNIR AU >, UN CONTRAT DE COURTAGE SELON LEQUEL M X... DEVAIT EFFECTUER SOUS SON NOM DES ACHATS A CE MARCHE POUR LE COMPTE EXCLUSIF DU GREX, QU'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU SYNDICAT DU 5 NOVEMBRE 1973 A IMPOSE A SES ADHERENTS DE > ACHETEE AUDIT MARCHE >, QU'EN APPLICATION DE CETTE DECISION M X..., COURTIER EXCLUSIF DU GREX, A ETE EXCLU DU SYNDICAT, QUE CONSTATANT CETTE EXCLUSION LA SICA, LE 5 JANVIER 1974, LUI A INTERDIT L'ACCES DU MARCHE AU CADRAN, QUE LE 28 MAI 1976 M X..., INVOQUANT TANT LES DISPOSITIONS DU TRAITE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LE SYNDICAT QUI, DE SON COTE, A APPELE EN CAUSE LA SICA; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SICA, D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDICAT A VERSER A M X... DES DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT ETE SCIEMMENT ECARTE DU > PAR LE SYNDICAT > ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DE TELS MOTIFS, COMPTE TENU DE L'ALTERNATIVE DES DISPOSITIONS LEGALES INVOQUEES PAR LA COUR D'APPEL, NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LEQUEL DES DEUX TEXTES INVOQUES PAR LA DECISION ATTAQUEE CONSTITUE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA CONDAMNATION, QUE L'ARRET SE TROUVE DONC PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET DU TRAITE DE ROME; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS AUXQUELLES S'EST REFERE L'ARRET PREVOIENT, COMME SEULE SANCTION AUX REGLES DE CONCURRENCE QU'ELLES EDICTENT, LA NULLITE DES ENTENTES A CARACTERE MONOPOLISTIQUE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCORDER UNE REPARATION PECUNIAIRE SUR LA BASE DE CES TEXTES QUI NE REGLEMENTENT NULLEMENT L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS PRECITEES AINSI QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION; MAIS ATTENDU QUE L'ABROGATION, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 17 JUILLET 1977, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 45, 2° ALINEA, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, PERMET L'EXERCICE, SELON LE DROIT COMMUN, DE L'ACTION CIVILE EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, QUE LES AUTORITES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE SONT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR LES RESPONSABILITES CIVILES ENCOURUES PAR LES ENTREPRISES QUI, EN INFRACTION A L'ARTICLE 85-2 DU TRAITE DE ROME, PRATIQUENT DES ENTENTES A CARACTERE MONOPOLISTIQUE, QU'AU PLAN CIVIL DE LA RESPONSABILITE TANT L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE PRECITEE QUE L'ARTICLE 85-2 DUDIT TRAITE APPELLENT UNE SOLUTION IDENTIQUE, ETANT INDIFFERENT A CET EGARD QUE LE MOTIF CRITIQUE AIT EMPLOYE LA CONJONCTION >; QUE LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A APPLIQUE A LA CAUSE LES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE CIVILE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI, DANS UN PRECEDENT ARRET DU 21 JUIN 1977, AVAIT DECIDE QU'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ENGAGEE PAR LE GREX CONTRE LE SYNDICAT ETAIT BIEN FONDEE, D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT DANS LE LITIGE OPPOSANT M X... AU SYNDICAT ET D'AVOIR RETENU DE SON PRECEDENT ARRET, AUQUEL ELLE A ATTRIBUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LE SYNDICAT AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI EN EXCLUANT LE GREX DU > ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL EN RECONNAISSANT A PROPOS D'UNE ESPECE DETERMINEE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A UNE DECISION QUI N'A PAS ETE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUI PRESENTAIT A JUGER DES FAITS DIFFERENTS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE CARACTERE NECESSAIRE, POUR LE MAINTIEN DU MARCHE, DE L'EXIGENCE POSEE PAR LE SYNDICAT ET PAR LA SOCIETE ORGANISATRICE DU MARCHE AUX ENCHERES, POUR TOUT ADHERENT D'AGIR POUR SON PROPRE COMPTE, N'A PAS CARACTERISE LA FAUTE DU SYNDICAT ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL QUI NE CARACTERISE AUCUN PREJUDICE SUBI PAR LE COURTIER, DONT LE SYNDICAT SOULIGNAIT QU'IL POUVAIT PARTICIPER AU MARCHE POUR SON PROPRE COMPTE, A DERE-CHEF VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'EST AU MEPRIS DES TEXTES VISES AU PREMIER MOYEN QUE LE SYNDICAT AVAIT CREE L'OBLIGATION POUR LES EXPEDITEURS DE N'ACHETER, CONDITIONNER ET EXPEDIER LES LEGUMES QUE POUR LEUR PROPRE COMPTE, QUE CETTE OBLIGATION AINSI CREEE METTAIT EN EVIDENCE LE FAIT GENERATEUR DU PREJUDICE CAUSE A M X..., QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE RELATIF A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT FAIT RESSORTIR QUE LE PREJUDICE SUBI PAR M X... ETAIT DU A L'IMPOSSIBILITE POUR LUI D'EXECUTER LE CONTRAT DE COURTAGE LE LIANT AU GREX, A PU RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DU SYNDICAT; QUE LE DEUXIEME MOYEN ET LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES NE SONT PAS FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : DONNE ACTE A M X... DE SON INTERVENTION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 327, PARAGRAPHE 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL TANT PAR LE SYNDICAT QUE PAR M L'HOURRE, INTERVENANT, D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA SICA ORGANISATRICE DU MARCHE AU CADRAN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN MEME TEMPS ET SANS CONTRADICTION FONDER LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT SUR LE FAIT QU'IL AURAIT LUI AUSSI MECONNU LES OBLIGATIONS RESULTANT DU TRAITE DE ROME, EN IMPOSANT AUX EXPEDITEURS L'OBLIGATION D'OPERER POUR LEUR PROPRE COMPTE, CETTE OBLIGATION N'ETANT QUE LA CONSEQUENCE DE L'EXIGENCE DE LA SICA GESTIONNAIRE IMPOSANT AUX INTERMEDIAIRES AGREES D'OPERER UNIQUEMENT SUR LE MARCHE DONT ELLE ASSURAIT L'ORGANISATION, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A EGALEMENT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE CE TEXTE EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LE FAIT, INVOQUE PAR LE SYNDICAT, QUE LA SICA, ORGANISATRICE DU MARCHE, AVAIT SEULE QUALITE POUR PRONONCER LES ENTREES OU LES EXCLUSIONS DU MARCHE, ET QUE LA DECISION D'EXCLUSION PRISE PAR LA SICA A L'ENCONTRE DU COURTIER ETAIT SEULE EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC LE PRETENDU PREJUDICE DE CE DERNIER; MAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI LA SICA AVAIT IMPOSE DES CONDITIONS D'ACCES AU > CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS DU TRAITE DE ROME ET A L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, CES INFRACTIONS N'AVAIENT AUCUN RAPPORT AVEC LE PREJUDICE SUBI PAR M X... QUI REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS DE RESIDENCE IMPOSEES PAR LA SICA; QU'EN SECOND LIEU LA COUR D'APPEL A RETENU QUE C'EST A LA SUITE DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU SYNDICAT QUE M X... S'EST VU PRIVE DE LA QUALITE D'ADHERENT DU SYNDICAT EXIGEE PAR LES STATUTS DE LA SICA POUR ETRE ADMIS AUDIT MARCHE, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN INTERDISANT A M X... LE MARCHE AU CADRAN LA SICA N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA DECISION DU SYNDICAT; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT RESSORTIR QUE LA DECISION DE LA SICA N'EST QU'UNE CAUSE INDIRECTE DU DEPART DE M X..., NE S'EST PAS CONTREDITE; QUE LE TROISIEME MOYEN ET LE QUATRIEME MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Atteintes - Action civile en réparation - Compétence.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Atteintes - Responsabilité - Droit applicable.
Analyse : L'article 19 de la loi du 19 juillet 1977, abrogeant les dispositions de l'article 45 alinéa 2 de la loi du 27 décembre 1973, permet l'exercice, selon le droit commun, de l'action civile en réparation des dommages causés par les infractions visées à l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; les autorités des Etats membres de la communautée économique Européenne sont seules compétentes pour statuer sur les responsabilités encourues par les entreprises qui, en infraction à l'article 85-2° du traité de Rome, pratiquent des ententes à caractère monopolistique ; dès lors, c'est à bon droit, qu'une cour d'appel applique à un litige concernant l'exclusion d'un membre d'un syndicat de marché aux enchères de productions agricoles les principes généraux de la responsabilité civile du droit français.