Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 octobre 1978, 77-93.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-93677
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre correctionnelle ) 1977-11-10, 1977-11-10
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : MM. Hennuyer, Jolly

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDE FISCALE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 30.000 FRANCS D'AMENDE ; "AUX MOTIFS QUE, LA SOCIETE ELECTRO-KICKER, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AVAIT FACTURE A SON PERE, DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIE EN SUISSE, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE SOUS LAQUELLE ETAIENT FABRIQUES LES APPAREILS PRODUITS PAR LADITE SOCIETE QUI SE TROUVAIT PAR SUITE SOUS SA DEPENDANCE ET PRINCIPAL ACHETEUR ETRANGER DE CES APPAREILS, UNE PART IMPORTANTE DE SA PRODUCTION VENDUE A L'ETRANGER, AVEC INDICATION DU NOM DES CLIENTS ET LIVRAISON DIRECTE A CEUX-CI EN LUI CONSENTANT DES PRIX DE VENTE INFERIEURS DE 18 A 26 % A CEUX QU'ELLE PRATIQUAIT EN FRANCE, ET QU'IL EN RESULTAIT UNE DISSIMULATION DE BENEFICES PAR TRANSFERT DE SOMMES A L'ETRANGER ; ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER UNE QUELCONQUE DEPENDANCE DE LA SOCIETE ELECTRO-KICKER ENVERS LE PERE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AU SENS DE L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE CONSTATANT PAS QUE LES APPAREILS AIENT ETE VENDUS AUX CLIENTS A UN PRIX DIFFERENT DE CELUI FACTURE AU PERE DU PREVENU, NI QU'IL Y AIT EU UN QUELCONQUE TRANSFERT DE SOMMES A SON PROFIT, LA PRETENDUE DISSIMULATION DE BENEFICE OPEREE PAR LA SOCIETE ELECTRO-KICKER NE SE TROUVE NULLEMENT ETABLIE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI NE SONT PAS REMISES EN CAUSE PAR LE MOYEN QUE LUCIEN X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ELECTRO-KICKER, FABRICANT SOUS LA MARQUE "JUPITER" D'ELECTROPHONES AUTOMATIQUES ET AUTRES APPAREILS, A DISSIMULE VOLONTAIREMENT DIVERSES SOMMES EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES, D'UNE PART, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET, D'AUTRE PART, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ; QU'AU REGARD DE CES DEUX DERNIERS IMPOTS, ONT ETE RELEVEES A SA CHARGE LES DEDUCTIONS QU'IL A OPEREES A RAISON DE FRAIS DE DEPLACEMENT INJUSTIFIES ET LA DISSIMULATION DE COMMISSIONS QUI ONT ETE VERSEES A UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ET QUI N'ONT JAMAIS ETE DECLAREES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE X... LUCIEN AVAIT VENDU UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA PRODUCTION EN SUISSE, OU RESIDAIT SON PERE X... CHARLES, PROPRIETAIRE DE LA MARQUE "JUPITER" ; QUE LES APPAREILS ETAIENT FACTURES A CE DERNIER A DES PRIX INFERIEURS DE 18 A 26 % A CEUX QUI ETAIENT PRATIQUES EN FRANCE ; QUE, CEPENDANT, LES APPAREILS ETAIENT LIVRES DIRECTEMENT AUX CLIENTS DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE LES JUGES ONT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE LE PREVENU, N'AYANT PU APPORTER LA PREUVE QUE CES CONDITIONS DE VENTE ETAIENT JUSTIFIEES PAR UN INTERET COMMERCIAL, NI FOURNIR LES ELEMENTS PERMETTANT DE DETERMINER LES PRIX REELS DE VENTE DES APPAREILS LIVRES EN SUISSE, AVAIT, PAR CE PROCEDE, TRANSFERE AINSI A L'ETRANGER DES BENEFICES ET DES REVENUS QUI AVAIENT ETE DISSIMULES ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RECHERCHE SI LES APPAREILS AVAIENT ETE VENDUS AUX CLIENTS SUISSES A DES PRIX SUPERIEURS A CEUX QUI AVAIENT ETE FACTURES ET QUI N'ONT PU FONDER L'EXISTENCE DES DISSIMULATIONS QU'ILS ONT RETENUES DE CE CHEF CONTRE LE PREVENU QUE SUR LES REDRESSEMENTS OPERES PAR LES VERIFICATEURS FISCAUX DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE 57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTE AUQUEL ILS SE SONT EXPRESSEMENT REFERES, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION TANT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE QU'AU REGARD DES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ILS ONT FAIT DROIT AUX DEMANDES DE L'ADMINISTRATION RELATIVES A LA SOLIDARITE ET A LA CONTRAINTE PAR CORPS ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LES DECLARATIONS DE CULPABILITE ET LES PEINES, CETTE CASSATION DOIT ETRE TOTALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 10 NOVEMBRE 1977, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Dissimulation - Existence de cette dissimulation déduite par le juge pénal des seules évaluations de l'administration déterminant les valeurs d'assiettes - Délit non caractérisé.
Analyse : La poursuite pénale du chef de dissimulations volontaires de sommes sujettes à l'impôt et la procédure administrative tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions sont, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre. Ne justifie pas sa décision de condamnation l'arrêt qui déclare un prévenu coupable de certaines dissimulations en ne fondant l'existence de celles-ci que sur les seules évaluations que l'administration a été amenée à faire dans le cadre de la procédure administrative prévue par l'article 57 du Code général des impôts pour établir des valeurs d'assiette en vue de rehaussement d'office (1).