Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1972, 71-12.814, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12814
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-24, 1971-04-24
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSUREE, LA SOCIETE DE GESTION D'HOTELS ET DE RESTAURANTS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE GOUDEAU DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE DES DOMMAGES RESULTANT DE L'INONDATION PROVOQUEE PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION QUI S'ETAIT PRODUITE ALORS QU'IL TENAIT DE LA DEBOUCHER AVEC UN TISONNIER ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QUE NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE " LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LES EAUX MENAGERES OU USEES PAR SUITE DE RUPTURE, FUITE, NON FERMETURE, DEBORDEMENT DE TOUTE CANALISATION " LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LE SINISTRE AVAIT " EU POUR CAUSE NON LA RUPTURE DES CANALISATIONS PAR LE FAIT DE LA CHOSE, MAIS LA PERFORATION DU SIPHON, ACCIDENT DU A LA FAUTE QUASI DELICTUELLE D'UN PREPOSE " ; ATTENDU QU'EN INTRODUISANT AINSI DANS LA CLAUSE PRECITEE UNE DISTINCTION QUI N'Y FIGURE PAS, ILS L'ONT DENATUREE ET ONT EN CONSEQUENCE VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - DEGATS DES EAUX - POLICE - DENATURATION - LIMITATION DE GARANTIE - EXCLUSION DES DEGATS CAUSES PAR RUPTURE DE CANALISATION - RUPTURE PROVOQUEE PAR UN PREPOSE - DECISION N 'APPLIQUANT PAS LA CLAUSE D'EXCLUSION.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - GARANTIE - CLAUSE LIMITATIVE - DECISION OPERANT UNE DISTINCTION NE FIGURANT PAS DANS LA CLAUSE.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE STIPULANT QUE NE SONT PAS COMPRIS DANS LA GARANTIE "LES DOMMAGES MATERIELS CAUSES PAR LES EAUX MENAGERES OU USEES PAR SUITE DE RUPTURE, FUITE, NON FERMETURE, DEBORDEMENT DE TOUTE CANALISATION", ET, RETIENNENT, POUR CONDAMNER L 'ASSUREUR A FOURNIR SA GARANTIE, A LA SUITE DE L'INONDATION PROVOQUEE PAR LA RUPTURE D'UNE CANALISATION QU'UN PREPOSE DE L'ASSURE TENTAIT DE DEBOUCHER AVEC UN TISONNIER, "QUE LE SINISTRE A EU POUR CAUSE, NON LA RUPTURE DES CANALISATIONS PAR LE FAIT DE LA CHOSE, MAIS LA PERFORATION DU SIPHON, ACCIDENT DU A LA FAUTE QUASI-DELICTUELLE D'UN PREPOSE", DENATURENT LA CLAUSE PRECITEE EN Y INTRODUISANT UNE DISTINCTION QUI N'Y FIGURE PAS.