Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 77-15.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15801
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Besançon 1977-06-02, 1977-06-02
Président : Pdt M. Laroque

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LES ARTICLES L.190, L.191, L.192 ET L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU DOUBS A REFUSE A MARAIN LE BENEFICE DE LA PREMIERE FRACTION DES ALLOCATIONS POSTNATALES POUR UN ENFANT NE AUX PAYS-BAS LE 19 NOVEMBRE 1975, AU MOTIF QUE CELUI-CI ET SA FAMILLE X... RESIDE DANS CE PAYS DE 1970 AU 14 MARS 1976, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS REUNIES; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PAR DECISIONS DES 26 AVRIL ET 21 JUIN 1976, A DECIDE D'ACCORDER LA PRESTATION A TITRE EXCEPTIONNEL, EN RAISON DE LA COURTE DUREE DU SEJOUR A L'ETRANGER DE LA MERE ET DE L'ENFANT; QUE, LE 23 AOUT 1976, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A ANNULE LA DERNIERE DECISION; QUE, LE 7 SEPTEMBRE 1976, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A REJETE LA REQUETE DE MARAIN; ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE ET DE NUL EFFET LA DECISION DU 23 AOUT 1976 DU DIRECTEUR REGIONAL ET CONSTATER QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES 26 AVRIL ET 21 JUIN 1976 ETAIENT DEVENUES DEFINITIVES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE L'AUTORITE DE TUTELLE N'AVAIT PAS RESPECTE LES DELAIS PRESCRITS PAR L'ARTICLE 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A ESTIME QUE, LA MERE RESIDANT PLUS DE SIX MOIS PAR AN A BESANCON, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE L.519 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT REUNIES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS, PAR APPLICATION DES ARTICLES L.190 A L.192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DES DECISIONS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE TUTELLE, CONTESTATION QUI RELEVE PAR SA NATURE D'UN AUTRE CONTENTIEUX, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE DE LA MERE, AU MOMENT DE L'EXAMEN MEDICAL ENTRAINANT L'OUVERTURE DU DROIT, N'ETAIT PAS REMPLIE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MONTBELIARD.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Acte administratif - Tutelle administrative - Appréciation (non).
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Caisse - Décision - Annulation par l'autorité de tutelle.
Analyse : Une commission de première instance excède sa compétence en déclarant nulle la mesure d'annulation d'une décision de la commission de recours gracieux prise par le directeur régional de la sécurité sociale.