Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1977, 75-13.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13007
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1974-11-16, 1974-11-16
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GUILBERT A SOUSCRIT, POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, UNE POLICE D'ASSURANCE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCES DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) ; QUE PAR LETTRE DU 16 DECEMBRE 1968, IL A DEMANDE A SON ASSUREUR LA SUSPENSION DU CONTRAT, SA VOITURE QUI AVAIT ETE ACCIDENTEE SE TROUVANT IMMOBILISEE DANS UN GARAGE POUR UNE LONGUE REPARATION ; QUE LA COMPAGNIE LUI A OPPOSE UN REFUS LE 22 JANVIER 1969 ; QU'A LA SUITE D'UNE NOUVELLE DEMARCHE DE GUILBERT, LA MATMUT LUI A ADRESSE LE 4 MARS 1969 UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI ACCUSAIT RECEPTION DE SA DEMANDE "DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION DU CONTRAT D'ASSURANCE", PRECISAIT QU'IL ETAIT PROCEDE "A LA RESILIATION DE VOTRE CONTRAT" ET MENTIONNAIT EN "NOTA BENE" : "LA REMISE EN COURS DE VOTRE CONTRAT POUR UN NOUVEAU VEHICULE NE SERA POSSIBLE QU'APRES ACCORD DU SIEGE DE LA SOCIETE. LA DEMANDE DEVRA ETRE PRESENTEE AU MOINS DIX JOURS AVANT LA DATE D'EFFET SOUHAITEE" ; QUE, PAR LETTRE DU 24 MAI 1969, LA MERE DE GUILBERT A INVITE LA MATMUT A FAIRE REPRENDRE IMMEDIATEMENT LES EFFETS DU CONTRAT ; QUE LE SOIR MEME GUILBERT A PROVOQUE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RETENU LA GARANTIE DE LA MATMUT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE PROUVER QUE SA LETTRE RECOMMANDEE AVAIT BIEN ETE RECUE PAR SON DESTINATAIRE, ET QUE LES ELEMENTS DE PREUVE RETENUS A CET EGARD PAR LA COUR AURAIENT ETE SANS PORTEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESILIATION RETROACTIVE DECIDEE UNILATERALEMENT ET SANS ACCORD DE L'ASSURE PAR LA MATMUT - QUI NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, CONFONDRE LES NOTIONS DIFFERENTES DE SUSPENSION ET DE RESILIATION - N'AURAIT PU EMPORTER SUSPENSION DU CONTRAT, ALORS, ENFIN, QUE LE DELAI DE DIX JOURS, QUI NE CONCERNE QUE LES CONTRATS SUSPENDUS ET NON CEUX MEMES RESILIES, EST ACCORDE A L'ASSUREUR POUR REFUSER LA REMISE EN VIGUEUR SOLLICITEE, MAIS QU'A DEFAUT DE CE REFUS, CELLE-CI PRENDRAIT EFFET DES LE JOUR OU ELLE EST DEMANDEE ET NON PAS A L'EXPIRATION DU DELAI, L'ASSUREUR NE POUVANT SUR CE POINT FORMULER DES EXIGENCES QUI NE FIGURAIENT PAS DANS LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LA MATMUT A GUILBERT LE 4 MARS 1969 LUI ETAIT BIEN PARVENUE, RELEVE, APRES UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPRECISION ET L'AMBIGUITE DES TERMES DE CETTE CORRESPONDANCE ET DONC EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA MUTUELLE AVAIT SUSPENDU ENTIEREMENT LES EFFETS DE LA POLICE POUR SATISFAIRE A LA DEMANDE DE L'ASSURE ET LUI AVAIT PRECISE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA REPRISE DE SA GARANTIE, QUI DEVAIT ETRE DEMANDEE AU MOINS DIX JOURS AVANT LA DATE D'EFFET SOUHAITEE, CE QUE GUILBERT N'AVAIT PAS FAIT ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Suspension - Remise en vigueur - Point de départ - Date postérieure à la demande.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Acte ambigu - Dénaturation (non).
Analyse : Justifient légalement leur décision les juges du fond qui, pour refuser la garantie de l'assureur, relèvent que, par une lettre dont ils ont, sans dénaturation, interprété les termes ambigus, cet assureur avait, sur la demande de l'assuré, suspendu les effets de la police et précisé à ce dernier les conditions particulières de la reprise de la garantie, laquelle devait être demandée dix jours au moins avant la date d'effet souhaitée, et qui indiquent que ce délai n'a pas été observé par l'assuré.