Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 1979, 79-60.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-60764
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bonneville 1979-10-25, 1979-10-25
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LES DEMANDES FORMEES PAR AUBESPIN ET PAR QUATRE AUTRES CHEFS D'EQUIPE DE LA SNCF, QUI TENDAIENT A LEUR INSCRIPTION DANS LA SECTION DES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES ETABLIES A SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, ALORS QUE LES CHEFS D'EQUIPE, QUI POSSEDENT UNE FORMATION TECHNIQUE ET ADMINISTRATIVE, EXERCENT UN COMMANDEMENT PAR DELEGATION DE L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE QUE SI, EN RAISON DE LEURS FONCTIONS, LES INTERESSES ETAIENT ASSIMILES A DES AGENTS DE MAITRISE ILS N'ETAIENT PAS DES CADRES; QU'IL EN A JUSTEMENT DEDUITS QU'ILS NE RELEVAIENT PAS DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT, INSTITUEE DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES POUR QU'UNE FORMATION SPECIALISEE APPLIQUE LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES QUI REGISSENT LES CADRES, NOTAMMENT EN VERTU DES CONVENTIONS COLLECTIVES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Prud"hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs salariés - Section d'inscription - Section encadrement - Critères - Qualité de cadre au regard de la convention collective applicable.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Elections - Prud"hommes - Liste électorale - Collège encadrement - Chef d'équipe (non).
Analyse : Les chefs d'équipe de la SNCF, assimilés à des agents de maîtrise en raison de leurs fonctions, ne sont pas des cadres, de sorte qu'ils ne relèvent pas de la section de l'encadrement, instituée dans les conseils de prud"hommes pour qu'une formation spécialisée applique les dispositions spécifiques qui régissent les cadres, notamment en vertu des conventions collectives.