Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1973, 71-14.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14017
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-06-09, 1971-06-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 9 JUIN 1971) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CASTELL A PAYER A SON AGENT COMMERCIAL, LA SOCIETE SALBAYRE ET FENAYROL, LA SOMME DE 13389,96 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS ETANT CONCLUS DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES, LE MANDATAIRE MANQUE A SES OBLIGATIONS ET COMMET UNE FAUTE EN ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ENVERS SON MANDANT DES LORS QUE, AINSI QUE LE CONSTATE NON SANS CONTRADICTION L'ARRET ATTAQUE, IL Y A UNE " CHUTE DU CHIFFRE D'AFFAIRES " DANS SON SECTEUR, D'ABORD " NETTE " PUIS " TRES IMPORTANTE " ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DOCUMENTS PRODUITS N'APPORTENT AUCUNE PREUVE PRECISE DE L'ALLEGATION DE LA SOCIETE CASTELL SELON LAQUELLE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES SERAIT DUE A UNE ACTIVITE INSUFFISANTE DE LA SOCIETE MANDATAIRE ET, D'UNE FACON GENERALE QUE LA SOCIETE CASTELL N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT CRITIQUABLE DE LA PART DE SON MANDATAIRE, LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES POUVANT S'EXPLIQUER PAR LA " CONCURRENCE DE PLUS EN PLUS SEVERE DANS LES GRANDS CENTRES URBAINS " ; QUE PAR CES MOTIFS L'ARRET A JUSTIFIE, SANS SE CONTREDIRE, L'APPLICATION QU'IL A FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A LA SOMME PRECITEE L'INDEMNITE DE RUPTURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE INDEMNITE DEVAIT SEULEMENT COMPENSER LE PREJUDICE SUBI ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSES, LES ETABLISSEMENTS CASTELL AVAIENT FAIT VALOIR QU'ELLE DEVAIT ETRE REDUITE DE MOITIE PAR RAPPORT AU CHIFFRE FIXE PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES ETABLISSEMENTS CASTELL SE BORNAIENT A ALLEGUER QUE LES COMMISSIONS DES TROIS DERNIERES ANNEES S'ELEVAIENT A UNE SOMME MOYENNE DE 3392,51 FRANCS, SOIT POUR DEUX ANNEES 6795,82 FRANCS, SANS PRODUIRE AUCUNE JUSTIFICATION ET SANS DEMANDER QUE L'EXPERTISE QU'ILS SOLLICITAIENT, A TITRE SUBSIDIAIRE, PORTE SUR CE POINT ; QUE LA COUR D'APPEL EN PRESENCE DE CETTE SIMPLE ALLEGATION AREPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN DECLARANT QUE L'INDEMNISATION AVAIT ETE CALCULEE PAR LES PREMIERS JUGES SELON LES NORMES PAR ELLE ADMISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, CONDAMNE EGALEMENT LA SOCIETE CASTELL A PAYER A LA SOCIETE SALBAYRE ET FENAYROL LA SOMME DE 277,89 FRANCS RESTANT DUE SUR COMMISSIONS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LA SOCIETE CASTELL REMET A LA BARRE A LA SOCIETE SALBAYRE ET FENAYROL UN CHEQUE DE CETTE SOMME " MONTANT DES COMMISSIONS RESTANT DUES " ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LADITE SOMME AVAIT ETE REGLEE ET CONFIRMER NEANMOINS LE JUGEMENT EN CE QU'IL CONDAMNAIT LA SOCIETE CASTELL A S'EN ACQUITTER ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION DE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE CASTELL AU TITRE DES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS CONTRADICTION, TOUT EN CONSTATANT LA REMISE SEULEMENT A L'AUDIENCE DU CHEQUE INVOQUE, CONFIRMER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, A JUSTE TITRE, PAR LES PREMIERS JUGES ET DONT LE PAIEMENT A LA BARRE CONSTITUAIT L'EXECUTION VOLONTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN (DECRET DU 23 DECEMBRE 1958) - REVOCATION - CAUSES - FAUTE DU MANDATAIRE - ABSENCE DE PREUVE.
Sommaire de référence : * AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN (DECRET DU 23 DECEMBRE 1958) - REVOCATION - CAUSES - FAUTE DU MANDATAIRE - BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES - BAISSE DUE A LA CONCURRENCE (NON).
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT UN MANDANT A PAYER UNE INDEMNITE DE RUPTURE A SON AGENT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE LA BAISSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'AGENT EST DUE A UNE ACTIVITE INSUFFISANTE DE CELUI-CI, ET ENONCE QUE CETTE DIMINUTION PEUT S'EXPLIQUER PAR UNE CONCURRENCE DE PLUS EN PLUS SEVERE.