Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 14 février 1984, 82-16.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16526
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans, 1982-09-06, 1982-09-06
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MME JEANNE A... EST DECEDEE LE 15 MAI 1979, LAISSANT FRANCOIS X..., PIERRE, JACQUES, LUCIENNE ET GISELE CONTANT SES COUSINS GERMAINS DANS LA LIGNE PATERNELLE, ALICE, LUCIEN ET ETIENNE Z... SES COUSINS GERMAINS DANS LA LIGNE MATERNELLE ; QU'IL DEPENS DE SA SUCCESSION DES BIENS IMMOBILIERS A USAGE D'HABITATION ET DE CULTURE QUI ONT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS PROMESSES D'ACQUISITION SOUSCRITES PAR DES TIERS ; QUE TOUS LES INDIVISAIRES ETAIENT D'ACCORD POUR REGULARISER CES PROMESSES EN VENTES A RECEVOIR EN LA FORME AUTHENTIQUE, A L'EXCEPTION DE M. ETIENNE Z... QUI A REFUSE DE DONNER SON CONSENTEMENT ; QU'INVOQUANT LE PERIL QUE CE REFUS FAISAIT COURIR A L'INDIVISION EN EMPECHANT LA REALISATION DE CES VENTES DONT LE PRODUIT DEVAIT PERMETTRE LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION TRES ELEVES ET ARRETER LE COURS DES PENALITES DE RETARD, LES CONSORTS X..., CONTANT, Z... ONT FAIT ASSIGNER M. ETIENNE Z... POUR ETRE AUTORISES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL, A PASSER, SANS SON CONCOURS LES ACTES DE VENTE DES BIENS AYANT FAIT L'OBJET DE PROMESSES D'ACQUISITION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ACCORDE L'AUTORISATION DEMANDEE, DIT QUE LES ACTES DE VENTE SERONT OPPOSABLES A M. ETIENNE Z... ET A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A SES COINDIVISAIRES DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT EGAL A CELUI DES PENALITES RECLAMEES PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, EN LEUR ACCORDANT DES A PRESENT UNE PROVISION DE 10.000 FRANCS ; ATTENDU QUE M. Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE SES COINDIVISAIRES A PASSER SEULS LES ACTES DE VENTE ENVISAGES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 815-5 DU CODE CIVIL NE SAURAIT PERMETTRE AUX INDIVISAIRES DE TENIR EN ECHEC LA REGLE DE PARTAGE POSEE PAR L'ARTICLE 815 DU MEME CODE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORISATION DONNEE PAR LA COUR D'APPEL NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER EN LA FORME AUTHENTIQUE DES PROMESSES DE VENTE ANTERIEUREMENT CONSENTIES AU PROFIT DES ACQUEREURS AU MEPRIS DU REFUS DE L'UN DES INDIVISAIRES ET EN VIOLATION DE LA LOI, ET ALORS, QU'ENFIN LE PAIEMENT PAR LES HERITIERS DE CES DROITS DE SUCCESSION NE SAURAIT ETRE REGARDE, COMME ETANT DE NATURE A METTRE EN PERIL L'INTERET COMMUN DE L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'AUTORISATION DONNEE PAR L'ARRET ATTAQUE CONCERNE LA REGULARISATION NON PAS DE PROMESSES DE VENTE QUE LES CONSORTS Y... AURAIENT ANTERIEUREMENT CONSENTIES EN OUTREPASSANT LEURS DROITS, MAIS DES PROMESSES D'ACHAT QUE LES TIERS ACQUEREURS ETAIENT LIBRES DE SOUSCRIRE ET QUE CETTE AUTORISATION N'A EU POUR EFFET QUE DE PREPARER LE PARTAGE SANS LE REALISER, DES LORS QUE LES PRIX A PROVENIR DES VENTES LITIGIEUSES TOMBERONT DANS LA MASSE INDIVISE A PARTAGER ULTERIEUREMENT SANS COMPORTER DES A PRESENT ATTRIBUTION DE PART A CHAQUE INDIVISAIRE ; ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, LES DROITS DE SUCCESSION, BIEN QUE CONSTITUANT UNE DETTE PERSONNELLE DE CHAQUE HERITIER POUR SA PART, PEUVENT ETRE POURSUIVIS SOLIDAIREMENT CONTRE LES DIVERS HERITIERS ET SUR LES BIENS DE LA SUCCESSION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DIRE QUE LE REFUS DE M. ETIENNE Z... DE CONSENTIR A L'ALIENATION DES BIENS INDIVIS POUR ASSURER LE PAIEMENT DES DROITS DE SUCCESSION METTAIT EN PERIL L'INTERET COMMUN DES INDIVISAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; LE REJETTE ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER M. ETIENNE Z... A PAYER A SES COINDIVISAIRES DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE PROVISION, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA RESISTANCE DE CET HERITIER, A EU POUR CONSEQUENCE, D'ENTRAINER DES PENALITES DE RETARD UN BENEFICE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS CARACTERISER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE M. ETIENNE Z... A PAYER A SES COHERITIERS DES DOMMAGES-INTERETS ET UNE PROVISION, L'ARRET RENDU LE 6 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : INDIVISION - Vente - Absence de consentement de certains indivisaires - Autorisation judiciaire - Mise en péril de l'intérêt commun - Vente nécessaire pour assurer le paiement des droits de succession.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Recouvrement - Pluralité d'héritiers - Solidarité.
Analyse : Les droits de succession, bien que constituant une dette personnelle de chaque héritier pour sa part, peuvent être poursuivis solidairement contre les divers héritiers et sur les biens de la succession. Dès lors une Cour d'appel a pu dire que le refus d'un cohéritier de consentir à l'aliénation des biens indivis pour assurer le paiement des droits de succession mettait en péril l'intérêt commun des indivisaires.