Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL, QUI N'A PAS ETE REDIGE PAR ECRIT, NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR LA PREUVE DE SON EXECUTION ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE Z..., PROPRIETAIRE A GERGY, DE LA FERME DES TEPPES, LOUEE JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1960 A ROLLIN, EST ENTRE EN POURPARLERS, EN VUE DE LA LOCATION DE SA PROPRIETE, AVEC PAILLARD, QUI, SANS QU'UN BAIL AIT ETE SIGNE, S'EST INSTALLE DANS LES LIEUX ; QUE Z... L'A ASSIGNE EN EXPULSION COMME OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DE CETTE DEMANDE LA DAME VEUVE Z..., AGISSANT AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, LA COUR D'APPEL ADMET QU'UN BAIL VERBAL A ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES LE 9 AVRIL 1960 A COMPTER DU 11 NOVEMBRE 1960, MANIFESTE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, EN CE QUE "LE FERMIER SORTANT, ROLLIN, A FAIT PROCEDER AVEC PAILLARD... A UNE VISITE DES LIEUX PAR L'EXPERT X..., QUI EN A DRESSE RAPPORT LE 19 NOVEMBRE 1960" , ET RENVOIE LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX POUR FIXATION DE LA DUREE, DU PRIX DU BAIL ET DES CLAUSES ANNEXES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI Z... AVAIT ETE CONVOQUE A LA VISITE DE SORTIE DES LIEUX OU S'Y ETAIT FAIT REPRESENTER ET SANS CONSTATER, DE LA PART DE PAILLARD, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS, MAIS ENCORE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE QUELCONQUE DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 10 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11.579. DAME A... C/ PAILLARD. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. Y... ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N° 811 (1°), P. 671; 19 OCTOBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 651, P. 552.

Sommaire principal : BAIL A FERME BAIL VERBAL PREUVE EXERCICE DES DROITS ET ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS POURPARLERS SUIVIS D'UNE VISITE DES LIEUX PAR EXPERTS PRESENCE DU PROPRIETAIRE ABSENCE DE CONSTATATION EFFET
Sommaire de référence : CETTE EXECUTION DOIT RESULTER SEULEMENT DE L'EXERCICE DES DROITS, MAIS ENCORE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL. ELLE NE PEUT PAS RESULTER DE SIMPLES POURPARLERS, SUIVIS D'UNE VISITE DES LIEUX PAR EXPERT, SANS QUE LA PRESENCE DU PROPRIETAIRE A CELLE-CI SOIT CONSTATEE.
Analyse : L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL QUI N'A PAS ETE REDIGE PAR ECRIT NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR LA PREUVE DE SON EXECUTION.