Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1970, 68-14.170, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14170
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-12-12, 1967-12-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... A ETE ADMIS DEPUIS LE 23 AVRIL 1947 A L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE D'AIX, A LA SUITE D'UN PLACEMENT D'OFFICE ; QUE, SUR REQUETE DE L'INTERESSE ET DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES BIENS, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PAR DECISION DU 19 JANVIER 1966, LUI A RECONNU LE DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE SANS LUI OPPOSER LA FORCLUSION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE CE QUE C'ETAIT PAR SUITE DE SON ETAT MENTAL QU'IL AVAIT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS A CETTE PENSION DANS LES DELAIS LEGALEMENT REQUIS, MAIS A DIT QUE LA LIQUIDATION DE CELLE-CI DEVAIT S'EFFECTUER DANS LES LIMITES DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; ATTENDU QUE, SUR RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, CELLE-CI, RECONNAISSANT EGALEMENT QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE INVALIDITE, A ESTIME QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE DES ARRERAGES NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, MAIS QUE, SUR APPEL DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'IL NE DEVAIT ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SES DROITS QUE DANS LA LIMITE DE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE A L'ARTICLE 54 SEPTIES DE L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES, LEQUEL RENVOIE A L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS AVOIR REPONDU D'UNE MANIERE PERTINENTE AUX CONCLUSIONS D'APRES LESQUELLES L'ETAT DE L'ASSURE ET LA CARENCE DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL AVAIENT CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE NE PERMETTANT PAS D'OPPOSER A X... LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'A LA DIFFERENCE DES COURTES PRESCRIPTIONS VISEES AUX ARTICLES 2271 A 2274 QUI NE SONT BASEES QUE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 EST BASEE, DE PLUS, SUR LA CONSIDERATION D'ORDRE PUBLIC QUE CONSTITUE LA PROTECTION DU DEBITEUR CONTRE LE DANGER RESULTANT DE L'ACCUMULATION DES DETTES, ET QUI A ENONCE AU SURPLUS QUE, DES LORS, CETTE PRESCRIPTION LIBERE LE DEBITEUR D'UNE MANIERE DEFINITIVE ET SANS REMEDE, QUELS QUE FUSSENT LA QUALITE OU L'ETAT DU CREANCIER OU ENCORE LA CARENCE DE L'ADMINISTRATEUR LEGAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LA CAISSE AVAIT, A BON DROIT, OPPOSE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE A LA DEMANDE DE REGLEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE DE X..., SANS CONSTATER QUE LADITE CAISSE S'ETAIT CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX TERMES DUQUEL LA CAISSE SI ELLE NE PREND PAS L'INITIATIVE D'UNE DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE EST TENUE D'INFORMER L'INTERESSE DES DELAIS QUI LUI SONT IMPARTIS POUR LA PRESENTER LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE LE LITIGE PORTAIT EXCLUSIVEMENT SUR LA PRESCRIPTION APPLICABLE AUX ARRERAGES DE LA PENSION D'INVALIDITE RECONNUE A X... ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du code civil - Portée.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Impossibilité d'agir - Malade mental - Aliéné interné non interdit.
Analyse : A la différence des courtes prescriptions visées aux articles 2271 à 2274 du code civil qui ne sont basées que sur une présomption de payement, la prescription de l'article 2277 est basée de plus, sur la considération d'ordre public que constitue la protection du débiteur contre le danger résultant de l'accumulation des dettes. Dès lors, cette prescription libère le débiteur sans remède quelle que soit la qualité ou l'état du créancier ou encore la carence de l'administrateur légal de ses biens. L'article 54 septies du réglement intérieur des caisses de Sécurité Sociale annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 renvoyant à l'article 2277 du code civil, une caisse est, par suite, fondée à opposer la prescription quinquennale à la requête d'un assuré social réclamant le payement des arrérages de sa pension d'invalidité pour une période où il se trouvait interné dans un hôpital psychiatrique.