Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, 81-11.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11467
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1981-01-16, 1981-01-16
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L304 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 51 BIS DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE M X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, QUI AVAIT ETE L'OBJET DE TROUBLES AUDITIFS DEPUIS SON ENFANCE ET EN TOUS CAS AVANT SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LE 1ER MARS 1938, ET RESTAIT ATTEINT D'UNE SURDITE POUR LAQUELLE IL ETAIT TRAITE, CE QUI NE L'EMPECHAIT PAS D'ENTENDRE A L'AIDE D'UN APPAREILLAGE, A ETE BRUSQUEMENT FRAPPE D'UNE SURDITE TOTALE BILATERALE, LE 12 FEVRIER 1976, A L'ISSUE D'UNE EVOLUTION DE CETTE AFFECTION, QUI AVAIT NECESSITE DES OPERATIONS EN 1964 ET 1965 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE L'INVALIDITE DE M X... NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QUE L'ETAT D'INVALIDITE ETAIT CONSECUTIF A UNE AFFECTION DONT IL ETAIT ATTEINT AVANT SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE, QUE, S'IL A ETE CONSTATE DES AGGRAVATIONS SUCCESSIVES DE CET ETAT, CES AGGRAVATIONS N'ETAIENT PAS DUES A L'EXERCICE DE SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET QU'IL N'APPARAISSAIT PAS NECESSAIRE, DANS CES CONDITIONS, DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE SUSVISE N'EXIGE PAS QUE L'INVALIDITE, LORSQU'ELLE SURVIENT DANS LES DELAIS D'IMMATRICULATION, A LA SUITE D'UNE MALADIE EVOLUTIVE PREEXISTANTE, SOIT DUE A L'EXERCICE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ; QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE L'ETAT ANTERIEUR DE M X... N'ENTRAINAIT AUCUNE INVALIDITE PROFESSIONNELLE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL ET QUE L'INVALIDITE N'ETAIT APPARUE QU'EN 1976 A LA SUITE D'UNE CRISE D'HYPERTENSION AYANT ENTRAINE LA SURDITE TOTALE ET DEFINITIVE, EN SORTE QUE LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE CETTE INVALIDITE ETAIENT REUNIES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Etat morbide antérieur à l'affiliation à la sécurité sociale - Aggravation postérieure - Lien avec l'activité professionnelle - Nécessité (non).
Analyse : L'article L 304 du Code de la sécurité sociale n'exige pas que l'invalidité, lorsqu'elle survient dans les délais d'immatriculation, à la suite d'une maladie évolutive préexistante, soit due à l'exercice des activités professionnelles. Ainsi lorsque les troubles auditifs dont un assuré social était atteint son immatriculation n'entraînaient aucune invalidité professionnelle et que l'invalidité n'est apparue qu'à la suite d'une crise d'hypertension ayant entraîné une surdité totale et définitive, les conditions de prise en charge de cette invalidité se trouvent réunies.