Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1974, 73-13.698, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13698
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Lyon 1973-06-01, 1973-06-01
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 1ER JUIN 1973) QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET FINANCIERE RHODANIENNE (SIFIR), DONT L'ACTIVITE CONSISTE EN L'ACHAT D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR REVENTE, A ACQUIS UN IMMEUBLE AFFECTE POUR PARTIE A USAGE D'HABITATION ; QU'EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT PREVUE A L'AVANTAGE DES PERSONNES EXERCANT UNE TELLE ACTIVITE PAR L'ARTICLE 1373 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALORS EN VIGUEUR, ELLE A EXPRIME DANS L'ACTE L'INTENTION DE REVENDRE LE BIEN AINSI ACQUIS DANS LE DELAI PREVU PAR LEDIT ARTICLE ; QUE, DE PLUS, POUR LA PERCEPTION EVENTUELLE DES DROITS CONCERNANT LES LOCAUX QUI NE SERAIENT PAS REVENDUS DANS CE DELAI, ELLE A DECLARE, AFIN DE N'ETRE SOUMISE QU'AU DROIT REDUIT, PREVU SOUS CETTE CONDITION PAR L'ARTICLE 1372 DU MEME CODE, QU'ELLE S'ENGAGEAIT A MAINTENIR, PENDANT TROIS ANS, A USAGE D'HABITATION LES LOCAUX ALORS AFFECTES A CETTE DESTINATION ; ATTENDU QUE L'IMMEUBLE N'AYANT PAS ETE REVENDU DANS SA TOTALITE DANS LE DELAI PREVU, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EMIT, POUR LA PART ETANT RESTEE LA PROPRIETE DE LA SIFIR, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PORTANT SUR L'INTEGRALITE DES DROITS EXIGIBLES EN CAS DE MUTATION IMMOBILIERE, AUGMENTEE DE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE PAR L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SIFIR AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA REDUCTION DES DROITS PREVUE PAR L'ARTICLE 1372 SUSVISE PUISQUE LES PARTIES EN CAUSE DE L'IMMEUBLE ETAIENT DEMEUREES A USAGE D'HABITATION, SA RECLAMATION FUT REJETEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS AU MOTIF QUE, BIEN QU'ETANT UTILISEES POUR L'HABITATION, ELLES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EXPLOITEES COMMERCIALEMENT DES LORS QU'ELLES AVAIENT ETE ACQUISES EN VUE DE LA REVENTE PAR UN PROFESSIONNEL DE TELLES OPERATIONS ET QU'AINSI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1372 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ALLEGEMENTS FISCAUX RESULTANT DE L'ARTICLE 1372 DU MEME CODE ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE ; QU'APRES S'ETRE ACQUITTEE DES DROITS SIMPLES RECLAMES, LA SIFIR FORMA OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUSVISE ET DEMANDA A L'ADMINISTRATION LA RESTITUTION DES SOMMES QUE, SELON ELLE, ELLE AVAIT AINSI INDUMENT PAYEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ACCUEILLI CES DEMANDES AUX MOTIFS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1372 TER SELON LEQUEL, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1372, "LES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES DESTINES A UNE EXPLOITATION A CARACTERE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL NE SONT PAS CONSIDEREES COMME AFFECTES A L'HABITATION", "SE REFERENT EXCLUSIVEMENT A LA DESTINATION DE LA CHOSE, QUE LE CRITERE LEGAL PRESENTE UN CARACTERE REEL, SANS RAPPORT AVEC LE GENRE D'ACTIVITE DE L'ACQUEREUR, LE BUT POURSUIVI OU LA NATURE CIVILE OU COMMERCIALE DE L'OPERATION PAR LUI FAITE " ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE VISE LE MODE D'EXPLOITATION (COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL) DES LOCAUX ACHETES ET QUE LA NOTION D'EXPLOITATION EST DIFFERENTE DE CELLE D'USAGE ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARTICLE 1372 TER VISANT UNIQUEMENT LE CAS OU C'EST L'AFFECTATION MEME DE L'IMMEUBLE A L'HABITATION QUI FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE, CE QUI, AINSI QU'IL A ETE CONSTATE PAR LES JUGES AU FOND, N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, LE TRIBUNAL A PU DECIDER QUE SES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS APPLICABLES A LA CAUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1973, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - REDUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION - EXPLOITATION COMMERCIALE - IMMEUBLE ACQUIS EN VUE DE LA REVENTE PAR UN PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - TARIF REDUIT - VENTE D'IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION - EXPLOITATION COMMERCIALE DE L'IMMEUBLE - DEFINITION.
Analyse : LORSQU'UN MARCHAND DE BIENS S'EST ENGAGE AU MOMENT DE L 'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A MAINTENIR LEDIT IMMEUBLE AFFECTE A L 'HABITATION, AFIN DE BENEFICIER DU TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 1372 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR LE CAS OU LA REVENTE N 'INTERVIENDRAIT PAS DANS LES DELAIS FIXES A L'ARTICLE 1373 BIS ANCIEN DU MEME CODE EMPORTANT EXONERATION TOTALE, LES JUGES DU FOND ONT PU, L'USAGE D'HABITATION AYANT ETE MAINTENU PENDANT LA DUREE PREVUE AUDIT ARTICLE 1372, DECIDER QUE CE TAUX REDUIT LUI ETAIT APPLICABLE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1372 TER ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1372 "LES IMMEUBLES... DESTINES A UNE EXPLOITATION DE CARACTERE COMMERCIAL OU PROFESSIONNEL NE SONT PAS CONSIDERES COMME AFFECTES A L'HABITATION", CE TEXTE VISANT UNIQUEMENT LE CAS OU C'EST L 'AFFECTATION MEME DE L'IMMEUBLE A L'HABITATION QUI FAIT L'OBJET D'UNE EXPLOITATION PROFESSIONNELLE OU COMMERCIALE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE.