Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 34 DU DECRET N° 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT DE LA GUADELOUPE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DUREE DE CINQ ANS DE TRAVAIL SALARIE DONT DOIT JUSTIFIER L'ASSURE, APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS, POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES, EST REMPLACEE PAR UNE DUREE DE DIX ANS SI L'INTERESSE A REMPLI LES CONDITIONS REQUISES AU COURS DE L'ANNEE 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES, NE VISE QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS EN 1955 ET POSTERIEUREMENT ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX TRAVAILLEURS SALARIES, A KANCEL AUQUEL IL RECONNAISSAIT, POSTERIEUREMENT AU 10 AVRIL 1949, DATE DE SON CINQUANTIEME ANNIVERSAIRE, PLUS DE SIX ANNEES DE TRAVAIL SALARIE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 614 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ENONCE QUE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 PRECITE EST APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS QUI ONT REMPLI LES CONDITIONS REQUISES AU COURS DE L'ANNEE 1955 ET LES ANNEES SUIVANTES ; QUE LA PREMIERE DE CES CONDITIONS ETANT D'ETRE AGE DE SOIXANTE ANS, LAQUELLE NE S'EST REALISEE QU'EN 1959, L'ASSURE DEVAIT, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, JUSTIFIER, APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS, D'UNE DUREE DE DIX ANNEES DE TRAVAIL SALARIE, CE QUI N'ETAIT PAS ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE KANCEL AYANT ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS EN 1949 CONSERVAIT LE BENEFICE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, LE 26 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 64-14 255. KANCEL C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 18 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 798, P 558, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALLARIE - TRAVAIL POSTERIEUR AU 50E ANNIVERSAIRE - ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : L'ARTICLE 34 DU DECRET N 55-244 DU 10 FEVRIER 1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET NOTAMMENT DE LA GUADELOUPE N'EST PAS RETROACTIF ET SES DISPOSITIONS IMPOSANT UNE DUREE DE TRAVAIL SALARIEE SUPERIEURE A CINQ ANS APRES L'AGE DE CINQUANTE ANS POUR L'OCTROI A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, NE VISENT QUE LES TRAVAILLEURS QUI ONT ATTEINT CET AGE EN 1955 ET POSTERIEUREMENT.