Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-13343
Président : M. Vassart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... HEURTA CELLE QUE PILOTAIT X..., QUI ROULAIT DANS LA MEME DIRECTION ; QUE, SOUS L'EFFET DE CE HEURT, CE DERNIER VEHICULE GAGNA LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ET ENTRA EN COLLISION AVEC CELUI DE Z... QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE, TANDIS QUE Y... PARVENAIT A SE MAINTENIR SUR SA DROITE ; QU'EN TENTANT D'EVITER L'AUTOMOBILE DE X..., Z... COUPA LA ROUTE A LA VOITURE DE A... QUI SUIVAIT LA SIENNE, ET VINT LA HEURTER ; QUE TOUS LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE A... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE Y..., X... ET Z..., AINSI QUE LA S. A. M. D. A. ET LES COMPAGNIES " L'ABEILLE " ET " LA PRESERVATRICE ", LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE Z... ET LA COMPAGNIE " LA PRESERVATRICE " ONT, A TITRE RECONVENTIONNEL, DEMANDE A X... ET A A... L'INDEMNISATION DU DOMMAGE PAR LUI SOUFFERT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE, D'UNE PART, QUE Y... AVAIT RECONNU ETRE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE SON AUTOMOBILE ET CELLES DE X... ET DE Z..., EN EXPLIQUANT QU'IL S'ETAIT RABATTU SUR SA DROITE POUR LAISSER PASSER UNE AUTRE VOITURE QUI LE DOUBLAIT, MAIS AVAIT CONTESTE AVOIR UNE RESPONSABILITE DANS LA COLLISION DES VEHICULES Z... ET A..., D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE ENVERS Z..., ENFIN QUE L'ARRIVEE DE LA VOITURE DE X... SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT AU SENS DE SA MARCHE, AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR Z... ET POUR A... ET QUE CE DERNIER N'AVAIT PU, NON PLUS, PREVOIR LE BRUSQUE CHANGEMENT DE DIRECTION DE Z... ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE L'AGENT GENERATEUR DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES VEHICULES DE X..., DE Z... ET DE A... AVAIT ETE X..., QUI DEVAIT SEUL EN REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR Z... ET POUR A..., SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT INITIAL DE L'AUTOMOBILE DE Y..., DEFENDEUR A L'ACTION PRINCIPALE, ET LES DOMMAGES SUCCESSIFS CAUSES AUX AUTRES VEHICULES, NI PRECISER EVENTUELLEMENT POUR QUELS MOTIFS Y... DEVAIT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE, LE JUGE D'INSTANCE, NON SANS SE CONTRE DIRE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 18E ARRONDISSEMENT DE PARIS LE 25 AVRIL 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (17E ARRONDISSEMENT). NO 63-13. 343 X... ET AUTRE C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. PEIGNOT, COULET, COUTARD ET TALAMON. A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1962, BULL, 1962, II, NO 139 (2EM), P. 96.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - COLLISION EN CHAINE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE COLLISION EN CHAINE DE QUATRE AUTOMOBILES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEDUIRE DES CONSTATATIONS FAITES QUE L'AGENT GENERATEUR DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LES DEUX DERNIERS VEHICULES ETAIT LE TROISIEME AUTOMOBILISTE, SANS RECHERCHER S'IL N'EXISTAIT PAS UNE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT INITIAL DU PREMIER AUTOMOBILISTE, LEQUEL AVAIT HEURTE LE SECOND ET DETERMINE SON DEPORT, ET LES DOMMAGES SUCCESSIFS CAUSES AUX AUTRES VEHICULES NI PRECISER EVENTUELLEMENT POUR QUELS MOTIFS, CE PREMIER AUTOMOBILISTE DEVAIT ETRE EXONERE DE TOUTE RESPONSABILITE.