Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1983, 82-13.065, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13065
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1981-10-22, 1981-10-22
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M X... ET LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR M RIERNY DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET PLUSIEURS DE SES Z... ; QUE M B..., SA Y... SUZELLE, MME B... ET LA MINEURE CATHERINE B... FURENT BLESSES, LES DEUX PREMIERS MORTELLEMENT ; QU'AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, MME B..., AINSI QUE SES ENFANTS MAJEURS, ONT RECLAME A M X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPEMENT DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; QU'AYANT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS, UN PREMIER JUGEMENT A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE EUX, MAIS EN PRECISANT QUE CE PARTAGE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A MME B... ET A SA Y... CATHERINE EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE CORPOREL DONT, APRES EXPERTISE UN SECOND JUGEMENT A FIXE LE MONTANT ; QUE M X... ET LE GAN ONT INTERJETE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS, MAIS EN LIMITANT LEUR RECOURS A LEUR CONDAMNATION A REPARER L'ENTIER PREJUDICE CORPOREL DE MME B... ET DE CATHERINE B... ; ATTENDU QUE L'ARRET "DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE M X... ET M RIERNY A... A MME B... ET A CATHERINE B... EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE CORPOREL" ET FIXE A PROPORTION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE M X..., LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ET DU GAN EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE; EN QUOI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Demande en réparation d'un tiers - Ayant-droit d'une victime co-auteur du dommage - Ayant-droit invoquant un préjudice personnel - Inopposabilité du partage.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Participation partielle de l'un d'eux - Condamnation à la réparation totale.
Analyse : Chacun des responsables d'un même dommage est tenu de le réparer en totalité. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui déclare le partage de responsabilité entre deux responsables opposables à la veuve et à la fille de l'un d'entre eux, en ce qui concerne la réparation de leur préjudice corporel et fixe à proportion de la part de responsabilité de l'autre coresponsable le montant de l'indemnité mise à la charge de celui-ci en réparation de ce chef de préjudice.