COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE - EXPERTISE OFFICIEUSE
Analyse : A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE OFFERTE OU RAPPORTEE IL Y A PRESOMPTION QUE DES EXPERTISES OFFICIEUSES, ETABLIES A LA REQUETE DU DEMANDEUR ET NORMALEMENT VISEES DANS SES CONCLUSIONS, SUR LESQUELLES LES JUGES SE SONT FONDES POUR EVALUER DES DOMMAGES-INTERETS, ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET Y ONT ETE SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES.