Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1972, 70-14.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14098
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1970-07-07, 1970-07-07
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES ARTICLES 158 ET 158 1 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE, ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE A LA MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158 1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE REPUTE CONTRADICTOIRE, SIGNIFIE EN MAIRIE SELON EXPLOIT DU 21 MAI 1969, A PAYER CERTAINES SOMMES A LA SOCIETE SACHERIES DU RHONE, A, SUIVANT EXPLOIT DU 22 SEPTEMBRE 1969, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, L'ARRET ENONCE QUE, MEME SI LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT, QUI N'ETAIT PAS A PERSONNE, NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, UN COMMANDEMENT D'AVOIR A EXECUTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU JUGEMENT AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE LE 26 JUIN 1969, QU'A CETTE DATE X... AVAIT EU CONNAISSANCE OFFICIELLE DU JUGEMENT ET QU'AINSI LE DELAI D'APPEL AVAIT COURU AVEC CERTITUDE A PARTIR DU 26 JUIN ; MAIS ATTENDU, QU'EN ATTRIBUANT UN TEL POINT DE DEPART A CE DELAI SANS RECHERCHER SI X... AVAIT OU NON RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT ET SI A DEFAUT DE CE RETRAIT, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DUDIT DELAI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 7 JUILLET 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - JUGEMENT DE DEFAUT - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - ABSENCE DE SIGNIFICATION A PERSONNE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 445-1, 158 ET 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT FAUTE DE COMPARAITRE REPUTE CONTRADICTOIRE ET NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, SIGNIFIE AU DOMICILE OU A LA RESIDENCE DU DEFAILLANT, COURT DU JOUR DE CETTE SIGNIFICATION A MOINS QUE, SI LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE A LA MAIRIE, ELLE N'AIT PAS ETE RETIREE PAR LEDIT DEFAILLANT, AUQUEL CAS L'ARTICLE 158-1 INSTITUE UNE PROCEDURE QUI ABOUTIT A LA FIXATION OU A LA CONSTATATION DU POINT DE DEPART DU DELAI D'APPEL. ENCOURT DES LORS LA CASSATION, L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE SIGNIFIE EN MAIRIE, ATTRIBUE COMME POINT DE DEPART AU DELAI D'APPEL LA DATE A LAQUELLE L'APPELANT AVAIT EU CONNAISSANCE OFFICIELLE DU JUGEMENT PAR LE COMMANDEMENT D'AVOIR A EXECUTER LES CONDAMNATIONS PRONONCEES, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, SANS RECHERCHER SI L'APPELANT AVAIT OU NON RETIRE A LA MAIRIE LA COPIE DE L'EXPLOIT ET SI, A DEFAUT DE CE RETRAIT, UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART DUDIT DELAI.