Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 juin 1971, 70-40.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40376
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-17, 1970-03-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1226 A 1233 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ENTRE EN MARS 1953, AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ROUTTAND, POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE L'ATELIER DE FABRICATION DES VERNIS GRAS ET RESINES SYNTHETIQUES, EST DEVENU, LE 23 JUIN 1955, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DIX ANNEES A COMPTER RETROACTIVEMENT DU 1ER OCTOBRE 1954 ; QUE PAR UN AVENANT DU 20 DECEMBRE 1960, LA DUREE DU CONTRAT FUT PROLONGEE JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1975, DATE A LAQUELLE L'INTERESSE ATTEINDRAIT L'AGE DE 65 ANS ; QUE CEPENDANT, CONGEDIE PAR LETTRE DU 27 JUIN 1967, SANS PREAVIS, NI INDEMNITE, POUR UNE FAUTE GRAVE COMMISE LE 22 JUIN PRECEDENT ET CONSISTANT A AVOIR LAISSE S'ACCOMPLIR, AU MEPRIS DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LE DEPOTAGE D'UN CAMION DE 20 000 LITRES DE STYRENE, LIQUIDE INFLAMMABLE DE PREMIERE CATEGORIE, AU MOYEN DU COMPRESSEUR DU VEHICULE, ALORS QUE SEULE DEVAIT ETRE UTILISEE LA POMPE ELECTRIQUE FIXE INSTALLEE AUPRES DES CUVES DE STOCKAGE, IL A FAIT APPELER SON ANCIEN EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE 900 000 FRANCS, SAUF A PARFAIRE OU A DIMINUER, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE PENALE PREVUE A L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE CETTE CLAUSE, TOUT EN ADMETTANT AU MOINS IMPLICITEMENT LA VALIDITE, ET DE L'AVOIR DEBOUTE EN CONSEQUENCE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE SON INACTION EN PRESENCE DU DANGER CONSTITUE PAR LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA VIDANGE DES LIQUIDES INFLAMMABLES DANS LES CUVES DE STOCKAGE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE, QU'EN EFFET CE COMPORTEMENT IMPLIQUE OU BIEN UNE NEGLIGENCE COUPABLE, OU BIEN UNE MECONNAISSANCE CERTAINE DE SES RESPONSABILITES QUI, L'UNE COMME L'AUTRE, CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME QUI, AUX TERMES DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL PERMETTAIT A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN A CELUI-CI SANS ENCOURIR LA CLAUSE PENALE ALORS QUE LE REFUS D'APPLICATION DU BENEFICE DE CETTE CLAUSE AU SALARIE VICTIME DE LA DECISION DE SON EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE QUE PAR LA CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA CONDITION CONVENTIONNELLE ENTRAINANT A SON PREJUDICE DECHEANCE DES EFFETS DE LADITE CLAUSE, QU'EN L'ESPECE CETTE CONDITION ETAIT CONSTITUEE PAR LE MANQUE REPETE DE X... A SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE, QU'A DEFAUT D'UNE TELLE CONSTATATION QUI NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, LA DEMANDE INDEMNITAIRE DU SALARIE NE POUVAIT ETRE REJETEE QU'AU MOTIF D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU D'UNE FAUTE LOURDE EQUIPOLLENTE AU DOL A LUI IMPUTABLE ET QU'UNE TELLE SITUATION N'APPARAIT PAS DANS LES OBSERVATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 23 JUIN 1955 PAR LEQUEL LA SOCIETE ROUTTAND ENGAGEAIT X... POUR UNE DUREE DETERMINEE DE DIX ANNEES, PROLONGEE PAR LA SUITE, STIPULAIT EN SON ARTICLE 4° : "LA RUPTURE OU L'INTERRUPTION SANS MOTIF LEGITIME (LE MOTIF LEGITIME ETANT CONSTITUE PAR EXEMPLE PAR LA DESTRUCTION TOTALE, LES DEGATS DES EAUX, LES INTERDICTIONS OU EMPECHEMENTS D'EXPLOITER, L'OBLIGATION DE DEPOSER LE BILAN, A CONDITION QUE LE DEPOT DU BILAN N'ENTRAINE PAS UN ARRET DE L'ENTREPRISE DE PLUS DE SIX MOIS) PAR LA SOCIETE DE CET ENGAGEMENT ENTRAINERAIT POUR ELLE L'OBLIGATION DE PAYER A LA VICTIME DE CETTE RUPTURE UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES MENSUALITES RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT, ACCRU DE LA PRIME SUR LE MONTANT DES FABRICATIONS CALCULEES SUR LA BASE DE LA MOYENNE DES SOMMES PAYEES A CE TITRE DEPUIS LE DEBUT DU CONTRAT JUSQU'AU JOUR DE LA RUPTURE AVEC UN MINIMUM EGAL A DEUX ANNEES DE MENSUALITES ET DE PRIMES, "RECIPROQUEMENT, LA RUPTURE DE CET ENGAGEMENT SANS MOTIF LEGITIME PAR M. X... ENTRAINERAIT L'OBLIGATION DE PAYER A LA SOCIETE UNE INDEMNITE D'UN EGAL MONTANT. M. X... EST D'ACCORD POUR CONSIDERER COMME RUPTURE DE SON FAIT LE MANQUE REPETE DE SES OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIETE OCCASIONNANT PAR EXEMPLE DES FABRICATIONS DEFECTUEUSES REPUTEES NON MARCHANDES, QUI, PAR LEUR FREQUENCE INHABITUELLE COMPROMETTRAIENT LES FINANCES DE LA SOCIETE" ; ATTENDU D'ABORD QUE S'AGISSANT DE RUPTURE PAR LA SOCIETE SANCTIONNEE SEULEMENT EN CAS D'ABSENCE DE MOTIFS LEGITIMES, ET NON DE RUPTURE CONSIDEREE COMME ETANT LE FAIT DE X..., LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LA CLAUSE EQUIVOQUE DU CONTRAT, A PU ESTIMER QUE SEUL LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 SUS ENONCE ETAIT APPLICABLE ET QUE LA SOCIETE POUVAIT SE LIBERER EN ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE X... SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ; ATTENDU, ENSUITE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., APRES AVOIR INTERDIT AU CHAUFFEUR ALLEMAND DU CAMION DE STYRENE DE LE VIDANGER EN UTILISANT LE COMPRESSEUR DU VEHICULE, PROCEDE QU'IL SAVAIT DANGEREUX, EST RETOURNE A SON BUREAU SANS VEILLER A CE QUE CETTE INTERDICTION SOIT OBSERVEE ; QU'IL NE PRETA PAS ATTENTION AU BRUIT DU COMPRESSEUR QUI AVAIT ETE MIS EN MARCHE ET QUE C'EST LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI DUT INTERVENIR POUR ARRETER L'OPERATION ; QU'A CE MOMENT, LES DEUX HOMMES ECHANGERENT DES PROPOS UN PEU VIFS, MAIS QUE X... NE PRIT PAS LA PRECAUTION ELEMENTAIRE DE FAIRE DEBRANCHER LA POMPE DU CAMION ET RELIER CELUI-CI A LA POMPE ELECTRIQUE DE L'USINE ; QUE LE CHAUFFEUR REMIT EN MARCHE LE COMPRESSEUR DE SON CAMION POUR REPRENDRE LE DEPOTAGE SUIVANT LA MEME METHODE ; QUE CETTE FOIS, C'EST L'INTERVENTION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL QUI MIT UN TERME DEFINITIF A L'OPERATION ; QU'EN ESTIMANT QU'EN DEMEURANT INACTIF APRES QUE SON ATTENTION EUT ETE ATTIREE SUR L'IMPRUDENCE COMMISE PAR LE CHAUFFEUR ET EN NE PRENANT PAS IMMEDIATEMENT TOUTE MESURE UTILE POUR QUE SOIT UTILISEE LA POMPE ELECTRIQUE FIXE PLACEE AU BAS DES CITERNES A REMPLIR, AU LIEU ET PLACE DU COMPRESSEUR DU CAMION, X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET REPETEE CONSTITUANT POUR LA SOCIETE UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - CLAUSE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE SANS MOTIF LEGITIME - CLAUSE AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L 'EMPLOYEUR - CLAUSE PENALE - DECHEANCE - FAUTE GRAVE DU SALARIE.
Analyse : INTERPRETANT LA CLAUSE EQUIVOQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE SANS MOTIF LEGITIME PAR L'UNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT S'EN LIBERER EN ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYE SUFFISAMMENT GRAVE POUR CONSTITUER UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE. DES LORS, AYANT CONSTATE QUE CET EMPLOYE, QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF D'UN ATELIER DE FABRICATION DE VERNIS, AVAIT ETE CONGEDIE POUR ETRE RESTE INACTIF EN PRESENCE DU DANGER CONSTITUE PAR LA VIOLATION DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES RELATIVE A LA VIDANGE DE LIQUIDES INFLAMMABLES DANS DES CUVES DE STOCKAGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT CONSIDERE QU'IL AVAIT AINSI COMMIS UNE FAUTE GRAVE CONSTITUANT POUR L'EMPLOYEUR UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ET ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE AU CONTRAT.