Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES DROITS DE BOURAD, QUI S'EST PRETENDU VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1958 ET DECLARE LE 20 DECEMBRE 1961, N'ETAIENT PAS PRESCRITS AU MOTIF QU'IL AVAIT ADRESSE LE 27 AVRIL 1960 AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, UNE LETTRE TRANSMISE PAR LES SOINS DE CE DERNIER A LA CAISSE PRIMAIRE ET DANS LAQUELLE IL DECLARAIT "AVOIR ETE ACCIDENTE DU TRAVAIL LE 17 NOVEMBRE 1958" ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 465 EST SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN ET NE CESSE DE COURIR QUE LORSQU'IL Y A UN COMPTE ARRETE, CEDULE OU OBLIGATION, OU CITATION EN JUSTICE NON PERIMEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE DU 27 AVRIL 1960 NE POUVAIT VALOIR DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 15 NOVEMBRE 1958, PUISQU'EN EFFET, ELLE AVAIT ETE ADRESSEE NON A LA CAISSE MAIS AU DIRECTEUR REGIONAL, QU'ELLE VISAIT UN ACCIDENT SURVENU LE 17 NOVEMBRE 1958 ET NON LE 15 NOVEMBRE 1958 ET QU'AU SURPLUS ELLE N'APPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LE LIEU, L'HEURE ET LES CIRCONSTANCES DUDIT ACCIDENT, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, D'UNE PART, ADMETTRE QUE LA LETTRE DU 27 AVRIL1960 ETAIT SUFFISAMMENT EXPLICITE POUR VALOIR DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, D'AUTRE PART, ESTIMER QU'IL N'EN RESULTAIT PAS QUE LA CAISSE AIT EU CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT AU SENS DE L'ARTICLE 479 DU MEME CODE, DE SORTE QUE CELLE-CI ETAIT RECEVABLE A EN CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BOURAD, QUI A CESSE LE TRAVAIL LE LUNDI 17 NOVEMBRE 1958 ET A ETE INDEMNISE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 1959, A ADRESSE LE 27 AVRIL 1960 AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE UNE LETTRE SIGNALANT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 17 NOVEMBRE 1958 ; QUE PAR LA SUITE, IL A PRECISE QUE LA DATE DE CET ACCIDENT ETAIT EN REALITE CELLE DU SAMEDI 15 NOVEMBRE 1958 ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE LE CARACTERE AMBIGU DE LA REQUETE, PUISQUE, TOUT EN INVOQUANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ASSURE PRETENDAIT AVOIR ETE DEDOMMAGE NORMALEMENT JUSQU'AU 2 NOVEMBRE 1959 ; QU'IL N'A PAS ETE DONNE DE SUITE A CETTE LETTRE DU 27 AVRIL 1960, LA CAISSE PRIMAIRE, A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE COMMUNIQUEE AU DEBUT DE MAI 1960, AYANT FAIT CONNAITRE LE 10 JUIN 1960 QUE BOURAD AVAIT RECU DU 17 NOVEMBRE 1958 AU 2 NOVEMBRE 1959, LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UNE AFFECTION MEDICALE ET NON POUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE SES RECLAMATIONS ULTERIEURES POUR BENEFICIER D'UNE PROLONGATION DE L'ARRET DE TRAVAIL AVAIENT ETE REJETEES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES, TOUT D'ABORD, QUE BOURAD AVAIT, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX ANS QUI AVAIT SUIVI L'ACCIDENT, FAIT LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 472 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA DEMANDE QU'IL AVAIT PRESENTEE N'ETAIT PAS PRESCRITE ; QU'ELLE A PU, EN OUTRE, SANS SE CONTREDIRE, APPRECIER SOUVERAINEMENT QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT BIEN RECU LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL FORMEE PAR BOURAD DANS LE DELAI, PAR CONTRE ELLE AVAIT PU DE BONNE FOI SE MEPRENDRE SUR SON VERITABLE CARACTERE ET AINSI N'AVOIR PAS EU VERITABLEMENT CONNAISSANCE DE L'ACCIDENT ET NE PAS DEVOIR ETRE DECHUE DE SON DROIT DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'ONT FAIT ET EN ORDONNANT UNE ENQUETE POUR PERMETTRE A L'ASSURE D'ETABLIR LA REALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT IL PRETEND AVOIR ETE VICTIME, TOUT EN RESERVANT A LA CAISSE LE PREUVE CONTRAIRE, LES JUGES DU FOND ONT, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 65-11 664 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BOURAD ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 13 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 319, P 217 5 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 804, P 601 25 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 511, P 427 1ER JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 534 P 451

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - DECLARATION D'ACCIDENT FAITE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE - TRANSMISSION A LA CAISSE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL N'EST PAS PRESCRITE DU FAIT QUE DANS LE DELAI LEGAL DE DEUX ANS, L'ASSURE A SIGNALE CET ACCIDENT AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR UNE LETTRE QUI A ETE COMMUNIQUEE A LA CAISSE PRIMAIRE ET, D'AUTRE PART, QUE CELLE-CI N'EST PAS DECHUE DE SON DROIT DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT CAR ELLE N'A PU SE MEPRENDRE SUR LE VERITABLE CARACTERE DE LA DECLARATION FAITE PAR L'ASSURE EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE LA REQUETE DE CE DERNIER, QUI, TOUT EN INVOQUANT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PRETENDAIT AVOIR ETE NORMALEMENT INDEMNISE JUSQU'A UNE CERTAINE DATE, ALORS QUE LES PRESTATIONS LUI AVAIENT ETE SERVIES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE.