Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 72-11.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11822
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1972-03-01, 1972-03-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QU'EN 1952 REOLON A ENTREPRIS, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE BASALO, LA CONSTRUCTION A ROYAN D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CLINIQUE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ANONYME " CLINIQUE PASTEUR " ; QU'ASSIGNES EN RESPONSABILITE PAR CETTE SOCIETE, A LA SUITE DE DESORDRES CONSTATES DANS L'IMMEUBLE, L'ARCHITECTE ET LES HERITIERS DE L'ENTREPRENEUR, ENTRE TEMPS DECEDE, ONT, PAR ARRET DU 20 NOVEMBRE 1968, DEVENU IRREVOCABLE, ETE CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'EXPERT Z... ET DANS LES CONDITIONS PREVUES DANS SON RAPPORT DEPOSE LE 27 JANVIER 1962, LES DESORDRES PRINCIPAUX ET SECONDAIRES RETENUS PAR CET EXPERT, QUI LES A RESPECTIVEMENT EVALUES A 73468 ET 3500 FRANCS SOUS RESERVE D'ADAPTATION A L'EPOQUE DE LEUR EXECUTION ; QUE L'EXPERT Y..., COMMIS EN REMPLACEMENT DE Z..., AYANT EN 1970 EVALUE LES TRAVAUX A 710661 FRANCS, BASALO S'EST REFUSE A PAYER LES MEMOIRES DES ENTREPRENEURS, QUI, SELON LUI, S'APPLIQUAIENT A DES TRAVAUX EXCEDANT CEUX DEFINIS PAR L'EXPERT Z... ; QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE CLINIQUE PASTEUR D'UN INCIDENT SUR DIFFICULTES D'EXECUTION DE SA PRECEDENTE DECISION, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 1ER MARS 1972, A NOTAMMENT CONDAMNE BASALO A VERSER UNE SOMME DE 250000 FRANCS ENTRE LES MAINS DE L'EXPERT Y... A TITRE DE PROVISION SUR LES TRAVAUX EFFECTUES, AINSI QU'UNE SOMME DE 100000 FRANCS ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE A TITRE DE PROVISION POUR PERMETTRE LA POURSUITE DES TRAVAUX, A DECIDE QUE LE MONTANT DES DESORDRES CHIFFRES PAR L'EXPERT Z... DEVAIT ETRE REEVALUE A LA DATE DES TRAVAUX QUI ONT ETE OU SERONT EXECUTES, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER SI LES TRAVAUX ETAIENT CONFORMES A CEUX PREVUS PAR L'EXPERT Z... DANS SON RAPPORT DU 27 JANVIER 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DU 1ER MARS 1972 D'AVOIR, SOUS PRETEXTE DE RECTIFICATION, MODIFIE, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE POUVANT ETRE RECTIFIEE, LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE L'ARRET DU 20 NOVEMBRE 1968 ET D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CE PRECEDENT ARRET, EN PRONONCANT UNE CONDAMNATION CONTRE L'ARCHITECTE SEUL, ET EN LUI IMPOSANT LA REEVALUATION DU COUT DES TRAVAUX AINSI QUE LE VERSEMENT D'UNE PROVISION QUI N'AVAIENT PAS ETE ORDONNES PAR LEDIT ARRET ; MAIS ATTENDU QUE, CONDAMNE IN SOLIDUM PAR L'ARRET DU 20 NOVEMBRE 1968, BASALO ETAIT DEJA TENU ENVERS LA SOCIETE CLINIQUE PASTEUR AU PAIEMENT DE LA TOTALITE DE LA DETTE, SAUF A EXERCER ULTERIEUREMENT UN RECOURS CONTRE SON CO-DEBITEUR ; QU'EN LE CONDAMNANT PERSONNELLEMENT LE 1ER MARS 1972 A PAYER A CETTE SOCIETE UNE PARTIE DE CETTE MEME DETTE QU'IL REFUSAIT DE VERSER, LES JUGES D'APPEL N'ONT MODIFIE NI LES RAPPORTS DES CO-DEBITEURS ENTRE EUX, NI LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DEJA PRONONCEE, DONT ILS ONT PRIS SOIN DE PRECISER QU'ELLE EST LIMITEE A LA REPARATION DES SEULS DESORDRES CONSTATES EN 1962 PAR L'EXPERT Z... A L'EXCLUSION DE LEURS AGGRAVATIONS OU DE NOUVEAUX DESORDRES SURVENUS PAR LA SUITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CET EXPERT X... INDIQUE, DANS SON RAPPORT HOMOLOGUE PAR L'ARRET DU 20 NOVEMBRE 1968, QUE " LES PRIX SERAIENT A ADAPTER SUIVANT L'EPOQUE A LAQUELLE LES TRAVAUX SERAIENT EXECUTES " ; QU'IL CONSTATE QUE L'EXPERT Y..., COMMIS POUR LE REMPLACER, AVAIT FAIT CONNAITRE AU CONSEIL DE BASALO SES PREVISIONS DE DEPENSES CHIFFREES A 710661 FRANCS, AINSI QUE LES MODALITES ENVISAGEES DE REGLEMENT DES MEMOIRES DES ENTREPRENEURS, ET QU'IL AVAIT, LE 27 NOVEMBRE 1970, ETE INFORME PAR CE CONSEIL QU'EN ACCORD AVEC LA MUTUELLE DES ARCHITECTES " LES REGLEMENTS SUIVRAIENT IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX " ; QUE MALGRE CETTE PROMESSE AUCUN REGLEMENT N'A ETE EFFECTUE, EN SORTE QUE L'EXPERT A ETE CONTRAINT D'ARRETER LES TRAVAUX ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, IL RESSORT QUE LES JUGES D'APPEL, LESQUELS N'AYANT PROCEDE A AUCUNE RECTIFICATION NE PEUVENT ENCOURIR AUCUN REPROCHE DE CE CHEF, N'ONT EN RIEN MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE L'ARRET DU 20 NOVEMBRE 1968 QUI AVAIT DEJA ADMIS L'EVENTUELLE REEVALUATION DU COUT DES TRAVAUX PREVUES PAR L'EXPERT Z..., ET QU'EN CONDAMNANT BASALO A VERSER, SOUS FORME DE PROVISION, UNE PARTIE DE LA DETTE A LAQUELLE IL ETAIT DEJA TENU EN EXECUTION DU PRECEDENT ARRET, ILS N'ONT NI EXCEDE LEURS POUVOIRS, NI VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEDIT ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - DIFFICULTES - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - REPARATION - CONDAMNATION IN SOLIDUM - CONDAMNATION PERSONNELLE D'UN CODEBITEUR A PAYER UNE PARTIE DE LA DETTE.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - REPARATION - DECISION PRONONCANT UNE CONDAMNATION IN SOLIDUM - CONDAMNATION ULTERIEURE D'UN CODEBITEUR A ACQUITTER PERSONNELLEMENT UNE PARTIE DE LA DETTE.
Analyse : SAISIE SUR DIFFICULTES D'EXECUTION D'UN ARRET IRREVOCABLE QUI A CONDAMNE IN SOLIDUM UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR A REPARER DES MALFACONS, UNE COUR D'APPEL NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CONDAMNANT PERSONNELLEMENT L'UN DES CODEBITEURS A PAYER, FUT-CE SOUS FORME DE PROVISION, UNE PARTIE DE LA DETTE.