Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1981, 79-14.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14760
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1979-01-30, 1979-01-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE,30 JANVIER 1979, RECTIFIE LES 16 JANVIER ET 13 FEVRIER 1980), 40 DES 78 DEFENDEURS AU PRESENT POURVOI (LES AGRICULTEURS) SE DECLARANT CREANCIERS DE LA SOCIETE FRICOU BAUDRY, EN LIQUIDATION DES BIENS, A LAQUELLE ILS AVAIENT FOURNI DES ENGRAIS ET DES CEREALES, ONT ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE POUR QU'ELLE S'ENTENDE CONDAMNER A LEUR VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI A LA SUITE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LEUR DEBITRICE, EN REPROCHANT A LA BANQUE D'AVOIR ARTIFICIELLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE LA SOCIETE FRICOU BAUDRY PAR L'OCTROI DE CREDITS ABUSIFS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION RECEVABLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC A SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET DE TOUS LES CREANCIERS ET QU'UN DROIT D'ACTION SEPAREE N'EST OUVERT A L'UN DES CREANCIERS QU'AUTANT QU'IL JUSTIFIE D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES, DE SORTE QU'EN L'ESPECE, L'ARRET NE POUVAIT ADMETTRE LA RECEVABILITE DE L'ACTION SEPAREE D'UN GRAND NOMBRE DE CREANCIERS SANS EXPLIQUER EN QUOI LE PREJUDICE DONT CEUX-CI FAISAIENT ETAT AURAIT ETE SPECIAL NI EN QUOI ILS AURAIENT PU SE PREVALOIR D'UN INTERET DISTINCT DE CELUI DES AUTRES CREANCIERS; QU'EN EFFET, LE REPROCHE FAIT A LA BANQUE DE N'AVOIR RIEN FAIT POUR METTRE FIN A L'ACTIVITE DES ETABLISSEMENTS FRICOU BAUDRY EST TRES GENERAL ET SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE PAR N'IMPORTE QUEL FOURNISSEUR, CE QUI EXCLUT L'IDEE D'UN PREJUDICE SPECIAL ET D'UN INTERET DISTINCT ET IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL UNE MOTIVATION SPECIFIQUE QUI FAIT DEFAUT; MAIS ATTENDU QUE LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS SONT RECEVABLES A POURSUIVRE INDIVIDUELLEMENT LE TIERS QU'ILS PRETENDENT RESPONSABLE DU PREJUDICE PERSONNEL QUI LEUR A ETE CAUSE PAR L'INSUFFISANCE DES REPARTITIONS OU DES DIVIDENDES DES LORS QUE LE SYNDIC N'EXERCE PAS L'ACTION QU'IL TIENT DES POUVOIRS QUE LUI CONFERE LA LOI POUR RECLAMER AUDIT TIERS DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR LA MASSE ET DECOULANT DE LA DIMINUTION DE L'ACTIF OU DE L'AGGRAVATION DU PASSIF; ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE FRICOU BAUDRY N'AVAIT ENGAGE AUCUNE ACTION EN RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE GENERALE ET QUE CHACUN DES AGRICULTEURS EN CAUSE FAISAIT VALOIR UN INTERET PERSONNEL, A AINSI< ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER NOTAMMENT LES MOUVEMENTS DU COMPTE DE LA SOCIETE FRICOU BAUDRY PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, LES AGIOS PERCUS ET LES MESURES DE SURETE PRISES PAR LA SOCIETE GENERALE, LE MONTANT DES SOMMES DUES AUX AGRICULTEURS PAR LA SOCIETE FRICOU BAUDRY ET NON REGLEES, ET LE COMPORTEMENT DE LA BANQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI UNE MESURE D'INSTRUCTION PEUT ETRE ORDONNEE SUR UN FAIT LORSQUE LA PARTIE QUI L'ALLEGUE NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR LE PROUVER, "EN AUCUN CAS UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DE LA PARTIE DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE" DE SORTE, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET DEFERE NE POUVAIT ACCORDER AUX DEMANDEURS LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE SANS RELEVER L'EXISTENCE D'ELEMENTS DE PREUVE, MEME INSUFFISANTS, APPORTES PAR EUX; QU'UN TEL CONTROLE S'IMPOSAIT D'AUTANT PLUS QUE LES DEMANDEURS AVAIENT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, C'EST-A-DIRE D'UN ELEMENT A LEUR DISPOSITION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 150 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA DECISION QUI ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE FRAPPEE DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE PAR LA SOCIETE GENERALE QU'IL S'AGISSE EN L'ESPECE D'UN DE CES CAS; QUE SON POURVOI EST PAR SUITE IRRECEVABLE EN L'ETAT EN TANT QU'IL S'ATTAQUE A LA PARTIE DU DISPOSITIF DE L'ARRET ORDONNANT EXPERTISE; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE, EN SON SECOND MOYEN, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, RECTIFIE LES 16 JANVIER ET 13 FEVRIER 1980< ET LE REJETTE POUR LE SURPLUS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur- Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice personnel - Maintien des activités du débiteur par l'octroi de crédits abusifs - Action en responsabilité contre la banque ayant accordé les crédits.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Maintien artificiel de l'entreprise du débiteur.
Analyse : Les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire ou en liquidation des biens sont recevables à poursuivre individuellement le tiers qu'ils prétendent responsable du préjudice personnel qui leur a été causé par l'insuffisance des répartitions ou des dividendes dès lors que le syndic n'exerce pas l'action qu'il tient des pouvoirs que lui confère la loi pour réclamer audit tiers des dommages-intérêts à raison du préjudice subi par la masse et découlant de la diminution de l'actif ou de l'aggravation du passif. Il s'ensuit qu'une Cour d'appel constatant que le syndic de la liquidation des biens d'une société n'avait engagé aucune action en responsabilité à l'encontre d'une banque à laquelle il était reproché d'avoir favorisé le maintien en activité de cette société par l'octroi, de crédits abusifs, a jsutifié sa décision de recevoir des créanciers en leur action dirigée contre la banque en réparation du préjudice par eux subi à la suite de la cessation des paiements de leur débiteur dès lors qu'elle relève que chacun d'eux fait valoir un intérêt personnel.