Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1971, 70-12.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12520
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-06-06, 1969-06-06
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DANS LE BUT DE DEPLACER UN CONCASSEUR DE DIX TONNES INSTALLE SUR UNE PLATE FORME DANS UNE CARRIERE LUI APPARTENANT, ET LE DEPOSER A TERRE, LA SOCIETE GUEGUEN A FAIT APPEL A LA SOCIETE COOPERATIVE "AUX OUVRIERS REUNIS" (S.C.O.R.) QUI LUI A LOUE UNE GRUE, D'UNE FORCE DE VINGT TONNES, ET LE GRUTIER FLOCH, CHARGE DE LA FAIRE FONCTIONNER ; QU'AU JOUR CONVENU, LE CONTREMAITRE JEANNES ET L'OUVRIER GUTIN PREPOSES DE LA SOCIETE GUEGUEN ONT FIXE, SOUS LE CONCASSEUR, DES CABLES APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, QUE FLOCH A PROCEDE A DES ESSAIS DE STABILISATION, PUIS A COMMENCE LA MANOEUVRE DE DESCENTE, QUE JEANNES AYANT CONSTATE QUE LA FLECHE DE LA GRUE N'ARRIVAIT PAS A L'APLOMB DESIRE, A FAIT ARRETER LE MOUVEMENT ET S'EST AVANCE AVEC GUTIN, SOUS LA CHARGE POUR DEPLACER LES MADRIERS DESTINES A LA RECEVOIR ; QUE LES CABLES SE SONT ALORS ROMPUS LIBERANT LE CONCASSEUR QUI EST TOMBE SUR LES DEUX HOMMES ; QUE CES DERNIERS, GRIEVEMENT ATTEINTS, SONT DECEDES LE JOUR MEME DES SUITES DE LEURS BLESSURES ; QUE VEUVE JEANNES A DEMANDE A LA S.C.O.R. LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DU DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN ALORS QUE, SI JEANNES DIRIGEAIT REELLEMENT LA MANOEUVRE, IL N'EN RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT QUE L'ENSEMBLE DE L'OPERATION ETAIT EFFECTIVEMENT SOUS SON UNIQUE DIRECTION DES LORS QUE LE GRUTIER POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA GRUE QUI LUI ETAIT CONFIEE LOIN D'AVOIR STOPPE LA DESCENTE SUR ORDRE DE JEANNES, COMME L'AFFIRME A TORT LA COUR, AVAIT DECLARE EXPLICITEMENT QU'IL AVAIT INTERROMPU L'OPERATION SUR LES SIGNES DES OUVRIERS, ALORS D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FLOCH ETAIT SEUL HABILITE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE LA GRUE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'IL ETAIT NEANMOINS SOUS L'AUTORITE DE JEANNES, EN SE FONDANT COMME IL L'A FAIT SUR DE PRETENDUES INSTRUCTIONS QUI AURAIENT ETE DONNEES A FLOCH POUR LE PLACEMENT EXACT DE L'ENGIN SUR LES MADRIERS, TOUT EN CONSTATANT QU'AU CONTRAIRE C'ETAIT JEANNES QUI AVAIT ORDONNE A GUTIN LE DEPLACEMENT DESDITS MADRIERS POUR LES METTRE A L'APLOMB DE LA FLECHE DE LA GRUE ; ALORS, QU'EN OUTRE, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE FLOCH ETAIT SOUMIS A L'AUTORITE DE JEANNES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VEUVE JEANNES EN PREMIERE INSTANCE ET NECESSAIREMENT REPRISES PAR ELLE EN SA QUALITE D'INTIMEE, SELON LESQUELLES JEANNES N'AVAIT PAS LA GARDE DE LA GRUE PUISQU'IL N'EN AVAIT PAS L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE, ALORS, QU'ENFIN, LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LA COORDINATION DES TACHES DE LA SOCIETE GUEGUEN ET DE LA S.C.O.R. EN VUE D'UN RESULTAT UNIQUE POUR DECIDER S'IL Y AVAIT TRAVAIL EN COMMUN, SEULE LA DIRECTION UNIQUE DES SALARIES ETANT LE CRITERE DECISIF ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL AINSI QUALIFIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE GUEGUEN AVAIT CHARGE SON CONTREMAITRE JEANNES DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES EN VUE DU DEPLACEMENT DU CONCASSEUR ET LUI AVAIT CONFIE LA DIRECTION DE CE TRAVAIL ; QUE JEANNES AVAIT REELLEMENT DIRIGE LA MANOEUVRE ET EXERCE A CETTE OCCASION SON AUTORITE A LA FOIS SUR LES OUVRIERS DE CETTE SOCIETE ET SUR LE GRUTIER FLOCH, LOUE A CELLE-CI, AUQUEL IL DONNAIT LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES DE DENATURATION, D'OU IL RESULTE QUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GUEGUEN, FLOCH SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DE CETTE ENTREPRISE AUX ORDRES DE LAQUELLE IL DEVAIT SE CONFORMER, CE QUE NE CONTREDISENT, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL EUT OBEI AUX GESTES DES OUVRIERS DE LA SOCIETE GUEGUEN, EUX-MEMES PLACES SOUS LA DIRECTION DE JEANNES, NI LE FAIT QU'IL EUT ETE SEUL HABILITE A EXECUTER LES MANOEUVRES QUI DEPENDAIENT DE SA SPECIALITE, ET ALORS QU'IL Y A TRAVAIL EN COMMUN LORSQUE DU PERSONNEL APPARTENANT A PLUSIEURS ENTREPRISES EST EMPLOYE SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE CONTRADICTION DECIDER QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE DEPLACEMENT DU CONCASSEUR S'OPERANT PAR UN TRAVAIL COLLECTIF INDIVISIBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE GUEGUEN ET DE FLOCH SOUS LA MEME DIRECTION ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT NON RECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE VEUVE JEANNES FONDEE SUR LE DROIT COMMUN, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS DES LORS A REPONDRE AU MOYEN DEPOURVU D'INCIDENCE TIRE DE CE QUE JEANNES N'AVAIT PAS LA GARDE DE LA GRUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TRAVAIL EN COMMUN - DEFINITION - DIRECTION UNIQUE - MATERIEL ET PERSONNEL MIS PAR UNE ENTREPRISE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE.
Analyse : LORSQUE LE PERSONNEL APPARTENANT A PLUSIEURS ENTREPRISES EST EMPLOYE SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, IL Y A TRAVAIL EN COMMUN, RENDANT IRRECEVABLE L'ACTION DE DROIT COMMUN INTENTEE CONTRE L'UN DES EMPLOYEURS, PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE L'AUTRE, OU PAR SES AYANTS DROIT. TEL EST LE CAS LORSQUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SA MISE A LA DISPOSITION D'UNE AUTRE ENTREPRISE PAR SON EMPLOYEUR, UN CONDUCTEUR DE GRUE S'EST TROUVE AVEC SON ENGIN SOUS L'AUTORITE DE CETTE DERNIERE, AUX ORDRES DE LAQUELLE IL DEVAIT SE CONFORMER, ET QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL EST SURVENU AU COURS DU DEPLACEMENT D'UN CONCASSEUR AVEC LA GRUE, TRAVAIL COLLECTIF INDIVISIBLE OPERE PAR LES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES SOUS LA MEME DIRECTION D'UN CONTREMAITRE DE L'UNE D'ELLES.