COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 809, 938, 843 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SI LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT TOUJOURS REFUSER L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE IL EST TENU D'EXAMINER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION DE LADITE CLAUSE, ALORS MEME QUE LE CONTRAT TYPE NE LA PREVOIRAIT PAS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 15 JANVIER 1958, EN DISANT QUE LES CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS AU PROFIT DES EPOUX Y... SERAIENT CELLES DU CONTRAT TYPE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, A REFUSE D'INSERER LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR AU SEUL MOTIF QUE CE CONTRAT TYPE NE PREVOYAIT PAS CETTE CLAUSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LA LEGITIMITE DE L'OPPORTUNITE D'INSERTION, EN PRESENCE DU DESACCORD DES PARTIES, LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN; ET SUR LE SECOND MOYEN: VU LES ARTICLES 821,890,892,893,899 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL1810; ATTENDU QUE CES TEXTES, NOTAMMENT LES ARTICLES 891 ET 899 ET SUIVANTS, PREVOYANT EXPRESSEMENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CHEPTEL CONTINUANT D'EXISTER PARALLELEMENT AU CONTRAT DE METAYAGE, DISPOSENT QUE LE PARTAGE DU CROIT SE FAIT ALORS PAR MOITIE; OR, ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 15 JANVIER 1958, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX A DECIDE QU'A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1956 LES CONSORTS X... ETAIENT LIES A LEURS METAYERS, LES EPOUX Y... PAR UN NOUVEAU BAIL DE NEUF ANS ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR REGLER LES COMPTES DE METAYAGE DES PARTIES A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1953, EN APPLIQUANT, SANS ACCORD DES PARTIES, LES REGLES DU TIERCEMENT AU PRODUIT DU CHEPTEL, AU MOTIF QUE SI LE CROIT DU CHEPTEL ETAIT EXCLU DU TIERCEMENT CETTE DERNIERE REGLE D'ORDRE PUBLIC NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, LES SEULS PRODUITS DE L'EXPLOITATION ETANT CEUX DE L'ELEVAGE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REGLE DU TIERCEMENT NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AUX PRODUITS DES ANIMAUX A L'EXCLUSION DU CROIT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR L'INSERTION DANS LE BAIL DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR D'UN ENFANT MAJEUR ET SUR LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D' ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX LE 15 JANVIER 1958; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - EFFET - NOUVEAU CONTRAT - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - CONTRAT TYPE NE LA PREVOYANT PAS - OBLIGATION POUR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'EXAMINER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION DE CETTE CLAUSE
Analyse : 1° SI LE TRIBUNAL PARITAIRE PEUT TOUJOURS REFUSER L'INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE, IL EST TENU D'EXAMINER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE D'INSERTION DE LADITE CLAUSE ALORS MEME QUE LE CONTRAT TYPE NE LA PREVOIRAIT PAS.