Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1975, 73-13.936, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13936
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MELUN 1973-05-24, 1973-05-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE REMPLACE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61 - 1266 DU 20 NOVEMBRE 1961, ALORS APPLICABLE, L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET PAR L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1961 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, DANS L'ASSURANCE MALADIE LA PART GARANTIE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EST REMBOURSEE A L'ASSURE ; QUE, TOUTEFOIS, ELLE PEUT ETRE VERSEE DIRECTEMENT A L'ETABLISSEMENT DANS LEQUEL LES SOINS SONT DONNES, MAIS ELLE NE PEUT EN AUCUN CAS EXCEDER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES ; QUE SELON LE DEUXIEME, L'ACTION DE L'ASSURE POUR LE PAIEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE SE PRESCRIT PAR DEUX ANS A COMPTER DU PREMIER JOUR DU TRIMESTRE SUIVANT CELUI AUQUEL SE RAPPORTENT LESDITES PRESTATIONS ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRESENTEES AUX CAISSES PLUS DEUX ANS APRES LA FIN DU SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER NE POURRONT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE A L'ARTICLE L 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CELLE DE MEME DUREE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1961 N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AU CENTRE DE POST-CURE DES LYCEENNES ET COLLEGIENNES QUI AVAIT, LE 1ER AVRIL 1971, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT DE LA JEUNE ANNICK MAILLARD, FILLE D'UN ASSURE SOCIAL, POUR LA PERIODE DU 1ER AU 13 JUILLET 1965, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ESTIME, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 288 (ANCIEN) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT, SANS INSTITUER DE SUBROGATION, CREE AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT, DANS LEQUEL LES SOINS ONT ETE DONNES, LE DROIT DE RECLAMER, EVENTUELLEMENT, LES PRESTATIONS EN QUESTION PAR UNE ACTION PROPRE ET QUE LA PRESCRIPTION A LAQUELLE L'ARTICLE L 395 DE CE CODE SOUMET L'ACTION ENGAGEE PAR L'ASSURE LUI-MEME N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1961 NE STIPULE PAS QUE SES DISPOSITIONS REGISSENT, OUTRE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS, LES SANATORIUMS PUBLICS ET ASSIMILES LORSQUE CEUX-CI N'ONT PAS PASSE DE CONVENTION AVEC LES CAISSES REGIONALES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1961 DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT REMPLACE CELLES DE L'ARTICLE L 288 ANCIEN NE CONSACRE PAS L'EXISTENCE D'UNE ACTION PROPRE DE L'ETABLISSEMENT CONTRE LA CAISSE, DISTINCTE DE L'ACTION DE L'ASSURE, QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE L 395 RELATIVE A L'ACTION DE L'ASSURE ETAIT OPPOSABLE AU CENTRE ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1961 ETAIT SEULEMENT APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS PROPREMENT DITS LA PRESCRIPTION INSTITUE PAR LUI NE DEROGEAIT PAS A CELLES DE CARACTERE GENERAL DE L'ARTICLE L 395 ET AVAIT LA MEME DUREE DE DEUX ANS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 MAI 1973 ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - PAYEMENT DEMANDE PAR L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - DELAI - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ACTION DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER CONTRE LA CAISSE.
Analyse : L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 NOVEMBRE 1961 DONT LES DISPOSITIONS AVAIENT REMPLACE CELLES DE L'ARTICLE L 288 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE CONCERNE PAS L'EXISTENCE D'UNE ACTION PROPRE DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS CONTRE LA CAISSE, DISTINCTE DE L'ACTION DE L'ASSURE. PAR SUITE EST APPLICABLE A L'ACTION DE L'ETABLISSEMENT DE SOINS LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE L 395 DU MEME CODE ET A LAQUELLE NE DEROGE PAS LA PRESCRIPTION DE MEME DUREE INSTITUEE POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS PAR L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1961.