Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE BIERLEIN, COURTIER EN PUBLICITE, AYANT LOUE A LA SOCIETE HERTZ-FRANCE, UNE VOITURE AUTOMOBILE SANS CHAUFFEUR, NE LA RESTITUA QUE LONGTEMPS APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE LA LOCATION ET LAISSA IMPAYE LE MONTANT DE CETTE LOCATION ; QUE CELLE-CI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA SOCIETE HERTZ AU VU D'UNE LETTRE SIGNEE DE COURTOIS, EMPLOYE DE L'AGENCE EUROPA-PUBLICITE, REDIGEE SUR PAPIER A EN-TETE DE LADITE AGENCE, QUI ATTESTAIT QUE BIERLEIN ETAIT ACCREDITE PAR CETTE DERNIERE ; QUE LA SOCIETE HERTZ A ASSIGNE BERLEIN ET HOUSSARD, PROPRIETAIRE DE LA FIRME EUROPA-PUBLICITE, EN PAYEMENT DE LA LOCATION ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A CONDAMNE BIERLEIN ET HOUSSARD AU PAYEMENT DE CETTE LOCATION D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DE L'OBJET DU LITIGE, EN OBLIGEANT HOUSSARD A ACQUITTER UNE DETTE CONTRACTUELLE, TOUT EN LE DECLARANT RESPONSABLE DE LA FAUTE DE SON PREPOSE, LAISSE INCERTAINE LA BASE JURIDIQUE DE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS DE LA CAUSE ET RAPPELE QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE A L'ACTION REPROCHAIT A HOUSSARD D'AVOIR FAUSSEMENT AFFIRME QUE BIERLEIN ETAIT ACCREDITE PRES DE SON AGENCE, OBSERVE QUE RIEN NE POUVAIT LAISSER SUPPOSER A LADITE SOCIETE QUE COURTOIS, SIGNATAIRE DE LA LETTRE QUI LUI AVAIT DONNE TOUS APAISEMENTS SUR LE COMPTE DE BIERLEIN ET QUI AGISSAIT POUR LE COMPTE DE HOUSSARD, SERAIT DESAVOUE PAR SON COMMETTANT ET QUE CELUI-CI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DEVAIT REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE HERTZ ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, LES JUGES DU FOND, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, ONT NECESSAIREMENT FONDE LEUR DECISION SUR LA BASE QUASI DELICTUELLE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE HOUSSARD SOLIDAIREMENT AVEC BIERLEIN AU PAYEMENT DE LA LOCATION DU VEHICULE, ALORS QUE SEUL BIERLEIN QUI EN ETAIT LOCATAIRE EN AURAIT ETE TENU ET QUE LA SOLIDARITE, QUI NE SE PRESUME PAS, NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ENTRE UN DEBITEUR CONTRACTUEL ET UN TIERS COMPLICE DE LA VIOLATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AINSI QU'IL RESULTE DES MOTIFS SUS-RAPPELES, ONT DECLARE HOUSSARD CIVILEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE HERTZ PAR SON PREPOSE COURTOIS ET CONDAMNE LEDIT HOUSSARD A VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREJUDICE SUBI, LEQUEL ETAIT CONSTITUE, POUR LA DEMANDERESSE A L'ACTION, PAR LE NON-PAYEMENT DE LA LOCATION DE SA VOITURE ET NE POUVAIT Y ETRE INFERIEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DELICTUELLE DONT HOUSSARD ETAIT DECLARE RESPONSABLE AVAIT PERMIS A BIERLEIN D'OBTENIR EN LOCATION UNE VOITURE SANS ACQUITTER LE PRIX DE CETTE LOCATION ; QUE DES LORS, L'UN ET L'AUTRE DEVAIENT ETRE TENUS DE REPARER L'INTEGRALITE DE CE DOMMAGE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE MEME SI, AINSI QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, COURTOIS N'AVAIT PAS QUALITE, POUR ATTESTER QUE BIERLEIN ETAIT ACCREDITE PAR L'AGENCE EUROPA PUBLICITE, LA SOCIETE HERTZ, QUI L'IGNORAIT ETAIT EN DROIT DE PENSER, EN RECEVANT L'ATTESTATION REDIGEE SUR PAPIER A EN-TETE DE L'AGENCE, SIGNEE PAR UN EMPLOYE DE CELLE-CI, QUE COURTOIS AVAIT AGI DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS ; QU'AINSI COURTOIS AVAIT ACCOMPLI UN ACTE QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI LE LIAIT A SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN ADMETTRE QUE HOUSSARD DEVAIT REPONDRE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE ; QU'ILS ONT, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-12736. HOUSSARD C/ SOCIETE HERTZ FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BROUCHOT ET HUBERT-HENRY.

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - CONSTATATION - EFFET
Analyse : 1. L'EMPLOYEUR DONT LE PREPOSE A, PAR SA FAUTE DELICTUELLE PERMIS A UN TIERS D'OBTENIR UNE VOITURE EN LOCATION SANS EN ACQUITTER LE PRIX, DOIT ETRE TENU, AVEC LE TIERS, A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR LE LOUEUR.