Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 décembre 1972, 71-10.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-10071
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-27, 1970-11-27
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE LA " SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE SAINT-GRATIEN " (SAIEM), QUI AVAIT ETE CHARGEE DE REALISER UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE SAINT-GRATIEN CEDA A LA " COMPAGNIE INDUS ENTRE LES PARTIES POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, LA CITAC PAR ACTE DU 13 FEVRIER 1964, UNE PARTIE DES TERRAINS OU DEVAIT S'EFFECTUER L'OPERATION A CHARGE D'Y ELEVER DES CONSTRUCTIONS ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE LE PRIX DE VENTE RESULTERAIT D'UN COMPTE D'EXPLOITATION A ETABLIR PAR LA SAIEM ET DEVRAIT CONSTITUER POUR CELLE-CI LA RECETTE COMPLEMENTAIRE NECESSAIRE A L'EQUILIBRE DE CE COMPTE ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, LA CITRAC A ASSIGNE LA SAIEM EN REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE ENGAGEES ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS A LIBELLER, A RAISON DE LA RUPTURE ABUSIVE DE LEUR CONVENTION QU'ELLE IMPUTAIT A SON ADVERSAIRE ; QUE LA SAIEM A RECLAME A TITRE RECONVENTIONNEL DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DE L'INEXECUTION PAR LA CITAC DE SES OBLIGATIONS ; ATTENDU QU'IL EST, EN PREMIER LIEU, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN DECLARANT QUE LA SAIEM ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT QU'ELLE AVAIT EXIGE DES VERSEMENTS PREMATURES D'ACOMPTES SUR LE PRIX NON ENCORE ECHU, DECIDE QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE EN PARTIE A LA CITAC POUR LE MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE D'ACCEPTER LE PRIX DE CESSION DES TERRAINS TEL QU'IL RESULTAIT DE LA CONVENTION DU 13 FEVRIER 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE DE LETTRES ECHANGEES ENTRE LES PARTIES QUE LA CITAC A ACCEPTE LES REAJUSTEMENTS SUCCESSIFS DE LA SURCHARGE FONCIERE REPRESENTANT LE PRIX DES CESSIONS OPEREES PAR LA SAIEM, QUE LES DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES, QUI AVAIENT ENGAGE DES NEGOCIATIONS POUR MODIFIER LE CONTRAT PRIMITIF, NE PORTAIENT PAS SUR LE CHIFFRE DE LA SURCHARGE FONCIERE MEME, MAIS, D'UNE PART, SUR LA VENTILATION ENTRE LES TRANCHES, BIEN QUE LE CONTRAT LUI AIT DONNE LA FACULTE DE REPARTIR A SA GUISE LA QUOTE-PART DU PRIX ENTRE LES DIFFERENTS LOTS, ET SUR L'ECHELONNEMENT DU PRIX DE CESSION DONT LA SAIEM ENTENDAIT IMPOSER LE PAYEMENT PAR ANTICIPATION, BIEN QUE LA CONVENTION AIT PREVU CE PAYEMENT UN TIERS AU MOMENT DE LA CESSION DE LA CITAC, UN TIERS LORS DE L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET UN TIERS SELON LES CONDITIONS A PRECISER LORS DE CHAQUE OPERATION ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBE DONC UNIQUEMENT A LA SAIEM, QUI A PRIS UN FAUX PRETEXTE POUR ROMPRE LE CONTRAT DE SA PROPRE AUTORITE, BIEN QU'EN TOUTE HYPOTHESE, ELLE EUT DU S'EN REMETTRE A LA JUSTICE DE DECIDER SI LA CITAC AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RESOLUTION DU CONTRAT A SES TORTS, ET ALORS QUE, D'AILLEURS, EN VIOLANT ELLE-MEME LE CONTRAT, LA SAIEM S'ETAIT PRIVEE DU DROIT D'IMPUTER A LA CITAC LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT ESTIME QU'EN VERTU DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, " LA CITAC AVAIT ACCEPTE LE PRIX DE VENTE TEL QU'IL DEVAIT RESULTER DE LA BALANCE D'UN COMPTE D'EXPLOITATION DONT LES ELEMENTS N'ETAIENT PAS ENCORE CHIFFRES LORS DE LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DU 13 FEVRIER 1954 ET QUI DEVAIT ETRE ARRETE A LA DATE DE LA CESSION DES TERRAINS ; QUE LA SAIEM N'AVAIT PAS A SOLLICITER L'ACCORD DE LA CITAC SUR L'ETABLISSEMENT DE CE PRIX QUI DEVAIT RESULTER D'ELEMENTS CHIFFRES S'IMPOSANT AUX PARTIES ", LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE " LA PRINCIPALE RAISON QUI A CONDUIT " LA CITAC " A RENONCER A L'EXECUTION DE LA CONVENTION INITIALE A ETE LE PRIX AUQUEL ELLE DEVAIT ACQUERIR LES TERRAINS, PRIX QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE A CRITIQUER " ; QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE, ETANT DE PUR FAIT, AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CI-DESSUS RAPPORTEES QUE C'EST LA CITAC ELLE-MEME QUI A RENONCE A L'EXECUTION DU CONTRAT ; ATTENDU, ENFIN, QUE LE FAIT, RETENU PAR LA COUR D'APPEL, QUE LA SAIEM AIT A TORT EXIGE DE LA CITAC LE VERSEMENT D'ACOMPTES QUI N'ETAIENT PAS ENCORE EXIGIBLES, NE POUVAIT LA PRIVER DU DROIT DE SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE, DU REFUS DE CELLE-CI DE S'ACQUITTER DU PRIX DE VENTE CONVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST LA CONSEQUENCE DES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES ET " NE PEUT DONC PERMETTRE NI A L'UNE, NI A L'AUTRE DE PRETENDRE A DES DOMMAGES ET INTERETS " ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RECHERCHER NI LA GRAVITE DES FAUTES DES PARTIES QUI ONT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'ELLES ONT RESPECTIVEMENT SUBI DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 27 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - DOMMAGES-INTERETS - RESOLUTION AUX TORTS RECIPROQUES DES PARTIES - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - FAUTES RECIPROQUES - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI ENONCENT QU'ETANT LA CONSEQUENCE DES FAUTES RESPECTIVES DES PARTIES, LA RUPTURE D'UN CONTRAT NE PEUT PERMETTRE NI A L'UNE NI A L'AUTRE DE PRETENDRE A DES DOMMAGES-INTERETS, SANS RECHERCHER NI LA GRAVITE DES FAUTES DES PARTIES QUI ONT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHACUNE D'ELLES, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE QU'ELLES ONT SUBI RESPECTIVEMENT DE CE FAIT.