Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1973, 72-12.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12287
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1972-02-23, 1972-02-23
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 17 NOVEMBRE - 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972, A DIT DALMAU RECEVABLE ET FONDE EN SA REQUETE CIVILE A L'ENCONTRE D'UN ARRET DU 10 JUIN 1970 ; ATTENDU QUE LA CASSATION, PAR ARRET DE CE JOUR, DE L'ARRET DU 10 JUIN 1970 ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE L'ARRET ATTAQUE QUI EN EST LA SUITE ET LA CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - REQUETE CIVILE - DECISION LA DECLARANT RECEVABLE ET FONDEE - CASSATION DE L'ARRET FRAPPE DE REQUETE CIVILE.
Sommaire de référence : * REQUETE CIVILE - RETRACTATION - CASSATION DE L'ARRET FRAPPE DE REQUETE CIVILE.
Analyse : L'ARRET ACCUEILLANT UNE REQUETE CIVILE, INTRODUITE CONTRE UNE DECISION ULTERIEUREMENT CASSEE, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE.