Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ONT VENDU AUX EPOUX A... UN ENSEMBLE IMMOBILIER, PARTIE DU PRIX ETANT PAYABLE A TERME ; QU'IL ETAIT PREVU A L'ACTE QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT ENTRENERAIT LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AUX VENDEURS ; QUE LES EPOUX A... N'AYANT PAS SATISFAIT A LEURS OBLIGATIONS, LES EPOUX B... LEUR FIRENT COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QUE, PAR LA SUITE, CEPENDANT, ILS RECLAMERENT PAYEMENT DU PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE CONSTATER LA RESOLUTION DU CONTRAT AU MOTIF QUE LES EPOUX B..., EN POURSUIVANT L'EXECUTION, AVAIENT AFFIRME LEUR VOLONTE DE RENONCER A LA RESOLUTION, ALORS QUE, LA RESOLUTION S'ETANT OPEREE DE PLEIN DROIT, ET LE VENDEUR S'EN ETANT PREVALU, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUE LA CONSTATER, PUISQU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AUX EPOUX B... DE FAIRE REVIVRE UN ACTE ANNULE ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE INSEREE DANS L'INTERET DES EPOUX B..., EN VERTU DE LAQUELLE LA RESOLUTION DEVAIT OPERER DE PLEIN DROIT, A DEFAUT PAR LE DEBITEUR D'EXECUTER SES OBLIGATIONS, NE SAURAIT LES PRIVER DU DROIT, APPARTENANT A TOUT CREANCIER , D'EXIGER L'EXECUTION, MEME LORSQU'IL A, D'ABORD, DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN RESOLUTION FORMEE PAR LES EPOUX B... AU MOTIF QUE LES VENDEURS AURAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE RENONCER A CETTE ACTION EN POURSUIVANT ET ACCEPTANT LE PAYEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET A DENATURE LES TERMES DES COMMANDEMENTS, QUI, POSTERIEURS A CELUI RECLAMANT LA RESOLUTION, N'ETAIENT EFFECTUES QUE SOUS RESERVE DES DROITS DECOULANT DU PREMIER, D'AUTRE PART, QUE LA PROCEDURE EN REFERE TENDANT A LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE N'AVAIT ETE DILIGENTEE QUE SOUS RESERVE DES PROCEDURES EN COURS, ENFIN, QU'IL ETAIT CONSTATE PAR LA DECISION ELLE-MEME QUE SI LE SEQUESTRE DESIGNE AVAIT REMIS A UN CREANCIER DES VENDEURS PARTIE DES SOMMES PERCUES DES ACQUEREURS, Y... VERSEMENT AVAIT ETE FAIT CONTRE LA VOLONTE DES VENDEURS QUI S'ETAIENT FAIT DONNER ACTE DE Y... QU'ILS NE SE CONSIDERAIENT PAS COMME PROPRIETAIRES DES FONDS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE, SI LES DIVERS COMMANDEMENTS RAPPELAIENT LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LES VENDEURS DEMANDAIENT AUX EPOUX A... DE PAYER A LEUR CREANCIER LA SOMME DE 1500000 ANCIENS FRANCS A VALOIR SUR Y... QU'ILS DOIVENT AUX EPOUX B..., Y... QUE FAISANT, ILS SERONT BIEN ET VALABLEMENT LIBERES A DUE CONCURRENCE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LES EPOUX B..., S'ILS ONT FAIT DES RESERVES CONCERNANT LES LITIGES EN COURS, PENDANT LA PROCEDURE DE REFERE, SOLLICITAIENT LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE AVEC MISSION D'ENCAISSER DES EPOUX A... LES SOMMES PAR EUX DUES EN CONFORMITE DU CONTRAT DE VENTE ; ENFIN, QUE SI LES EPOUX B... ONT INDIQUE AU SEQUESTRE QU'ILS CONSIDERAIENT QUE LES SOMMES PERCUES PAR LUI NE LEUR APPARTENAIENT PAS, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'ILS AVAIENT PROVOQUE LA DESIGNATION DE Y... SEQUESTRE PRECISEMENT POUR RECOUVRER LES SOMMES DUES PAR LES EPOUX A... EN EXECUTION DU CONTRAT DE VENTE ET POUR OBTENIR PAYEMENT DU RELIQUAT DU PRIX APRES QU'AURAIT ETE SOLDEE LEUR PROPRE DETTE A L'EGARD DE DEGREZ ; QU'AINSI C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE QUE LES EPOUX B... AVAIENT RENONCE A DEMANDER LA RESOLUTION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-11419. EPOUX B... C/ EPOUX A... ET AUTRES.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON, CALON, HENNUYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 58, P 43.

Sommaire principal : CONVENTION RESOLUTION CLAUSE RESOLUTOIRE INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES DE SES OBLIGATIONS DROIT POUR LE CREANCIER D'EXIGER L'EXECUTION
Analyse : LA CLAUSE D'UNE VENTE PREVOYANT, DANS L'INTERET DU VENDEUR, LA RESOLUTION DE PLEIN DROIT EN CAS D'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR, NE SAURAIT LE PRIVER DU DROIT, APPARTENANT A TOUT CREANCIER, D'EXIGER L'EXECUTION, MEME LORSQU'IL A, D'ABORD, DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT.