Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE, LE 6 OCTOBRE 1965, LES EPOUX Y..., B... DE LA FERME DE LA VALTAIS, ONT DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967 AUX CONSORTS X..., Z..., EN VUE D'INSTALLER DANS LES BIENS LOUES LEUR FILS MAJEUR, XAVIER Y..., ETANT PRECISE QUE CELUI-CI N'OCCUPERAIT PAS LUI-MEME LES BATIMENTS REPRIS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A ANNULE CE CONGE, D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER SI LE MAINTIEN DE L'HABITATION DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AU BOURG DE BAIS N'ETAIT PAS COMPATIBLE, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX Y... ET DANS LE CADRE DE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, AVEC UNE EXPLOITATION DIRECTE DE LA FERME REPRISE, DISTANTE DE 9 KILOMETRES SEULEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE PRECITE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'A RAISON DE LA DISTANCE SEPARANT LE DOMICILE DE XAVIER Y... DE LA FERME DE LA VALTAIS, L'EXPLOITATION NE SERAIT REALISEE QUE DE MANIERE DISCONTINUE OU SERAIT CONFIEE A UN TIERS QUI L'EXERCERAIT POUR LE COMPTE DU A... ET QU'AINSI LES EXIGENCES DE CE TEXTE NE SERAIENT PAS RESPECTEES ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11 947. EPOUX Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION ET HABITATION ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL EXPLOITATION EFFECTIVE
Sommaire de référence : EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET D'UNE DEMANDE DE REPRISE LORSQUE, EN RAISON DE LA DISTANCE SEPARANT DE LA FERME LE DOMICILE DU PROPRIETAIRE, L'EXPLOITATION NE PEUT ETRE REALISEE QUE D'UNE MANIERE DISCONTINUE, OU CONFIEE A UN TIERS QUI L'EXERCERAIT POUR LE COMPTE DU PROPRIETAIRE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE DOIT PARTICIPER AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE.