Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... Y... AYANT VENDU UN APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DANS UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, LEPETIT, AUTRE COPROPRIETAIRE, LUI A REPROCHE D'AVOIR REALISE CETTE ALIENATION AU MEPRIS D'UN PACTE DE PREFERENCE INSERE AU CAHIER DES CHARGES ; QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL, SAISIS PAR LEPETIT D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LADITE VENTE ET EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ONT DECIDE QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES REVELEES PAR UNE ENQUETE JUDICIAIRE, IL N'Y A AVAIT PAS LIEU A ANNULATION DE LA VENTE, MAIS SEULEMENT A ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VENTE FAITE EN VIOLATION D'UN DROIT DE PREFERENCE CONSTITUE UNE FRAUDE, DES L'INSTANT QU'EST ETABLIE LA MAUVAISE FOI DE L'ACQUEREUR, C'EST-A-DIRE SA CONNAISSANCE DU DROIT DE PREFERENCE, QUE, D'AUTRE PART, LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE PRONONCEE, NON SEULEMENT EN CONSEQUENCE DU CONCERT FRAUDULEUX ENTRE VENDEUR ET ACQUEREUR, MAIS ENCORE DE LEUR SIMPLE FAUTE ET QU'EN DEFINITIVE, EN OMETTANT DE TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DES FAITS QU'IL CONSTATAIT ET QUI CONSTITUAIENT DES MANOEUVRES DOLOSIVES CARACTERISEES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SEULE CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PREFERENCE NE SAURAIT CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU TIERS ACQUEREUR ET CONSTITUER UNE FRAUDE ; QUE L'ARRET CONSTATE A CET EGARD QUE LE BENEFICIAIRE DU PACTE DE PREFERENCE NE PARAISSAIT PAS DECIDE A ACHETER ET QU'IL NE PEUT DES LORS ETRE REPROCHE A AUDEVARD QU'UNE FAUTE QUASI DELICTUELLE D'IMPRUDENCE, DONC LA FAUTE LA MOINS GRAVE ; QUE D'AUTRE PART, EN DECIDANT QUE DEVANT LA FAUTE RELEVEE CONTRE DEMOISELLE X... Y..., MAIS COMMISE PAR ELLE DE BONNE FOI, LE TRIBUNAL, AYANT LA LIBERTE DE PRONONCER LA REPARATION LA PLUS ADEQUATE AU DOMMAGE SUBI, A ESTIME AVEC JUSTE RAISON QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA VENTE, MAIS D'ACCORDER SEULEMENT DES DOMMAGES-INTERETS QUE LEPETIT TROUVE TROP REDUITS, LA COUR D'APPEL AFFIRME LE PRINCIPE SELON LEQUEL, MEME EN DEHORS D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE VENDEUR ET LE TIERS ACQUEREUR, LA RESOLUTION DE LA VENTE EUT ETE POSSIBLE, MAIS ECARTE CETTE OPTION COMME INOPPORTUNE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A L'OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS, EN DEHORS DE L'AUGMENTATION DE LA VALEUR DE L'APPARTEMENT QU'IL AURAIT DU ACHETER, POUR LA PRIVATION DE TOUTE POSSIBILITE D'ACCROITRE LES LOCAUX QUI SONT INSUFFISANTS POUR SES BESOINS ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QU'EN DEFINITIVE C'EST LE BENEFICE (MANQUE) D'UNE OPERATION D'ACHAT A BAS PRIX D'UN APPARTEMENT ALLANT DEVENIR LIBRE - QUI CONSTITUE LE SEUL PREJUDICE DE LEPETIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FORCEMENT ECARTE LES AUTRES SOURCES DE PREJUDICE INVOQUEES ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63 - 13 022 LEPETIT C/ DEMOISELLE X... Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, DE SEGOGNE, DE CHAISEMARTIN ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 12 JUIN 1954, BULL 1954, I, N° 190, P 162.

Sommaire principal : VENTE - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - MAUVAISE FOI DE L'ACQUEREUR - SIMPLE CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU PACTE (NON)
Analyse : LA SEULE CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT DE PREFERENCE NE SAURAIT CARACTERISER LA MAUVAISE FOI DU TIERS ACQUEREUR ET CONSTITUER UNE FRAUDE.