Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1978, 77-14.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-14671
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1977-06-06, 1977-06-06
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : MM. Odent, Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE X... FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE REAL AUTOMOVIL CLUB VASCO Y..., CONDUITE PAR LACUNZA QUI SUIVAIT LA MEME DIRECTION, ET HEURTA LE CAMION DE SCHERPING, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A X... ET A SON EPOUSE, LACUNZA BENEFICIA D'UNE DECISION DE RELAXE ; QUE LES EPOUX X... ASSIGNERENT LACUNZA, LA SOCIETE REAL AUTOMOVIL CLUB VASCO Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE INTERNATIONALE MUTUENACIONAL DEL AUTOMOVIL, EN REPARATION DE LEUR DOMMAGE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEZIERS INTERVINT A L'INSTANCE ; QUE X..., ASSIGNE PAR SCHERPING EN REGLEMENT DE SON PREJUDICE, APPELA EN GARANTIE LA SOCIETE REAL AUTOMOVIL CLUB VASCO Y... ET LA COMPAGNIE INTERNATIONALE MUTUANACIONAL DEL AUTOMOVIL, ET QUE LA JONCTION DES INSTANCES FUT ORDONNEE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER EN PARTIE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE ET DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN GARANTIE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LACUNZA AVAIT ETE RELAXE AU MOTIF QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT IMPRECISES ET QU'AUCUNE FAUTE PENALE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT ET SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES N'ETAIT ETABLIE A SON ENCONTRE ; QU'ELLE EN DEDUIT QU'IL EST NECESSAIREMENT JUGE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA VOITURE CONDUITE PAR LACUNZA, QUI HEURTA CELLE DE X..., FUT A L'ORIGINE D'UNE COLLISION QUI AURAIT ENSUITE PROVOQUE LE CHOC DE LA VOITURE DE X... ET DU CAMION DE SCHERPING ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTE AUTRE DECLARATION QUE CELLE RELATIVE A L'ABSENCE DE FAUTE DU PREVENU ECHAPPAIT AU CARACTERE DE LA CHOSE NECESSAIREMENT JUGEE PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE ET LE TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1384 du Code civil - Causes de l'accident déclarées inconnues au pénal.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Causes de l'accident demeurées inconnues - Causes de l'accident déclarées inconnues par le juge pénal.
Analyse : L'autorité absolue de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'au dispositif de la décision et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire. Toute autre déclaration que celle relative à l'absence de faute du prévenu échappe au caractère de la chose nécessairement jugée par la juridiction pénale. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, ayant relevé qu'un automobiliste avait été relaxé au motif que les circonstances de l'accident demeuraient imprécises et qu'aucune faute n'était établie à son encontre, en déduit qu'il avait été nécessairement jugé que la preuve n'était pas rapportée que la voiture conduite par cet automobiliste qui avait heurté une autre automobile, fût à l'origine de la collision.