Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1983, 83-60.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-60817
Décision attaquée : Tribunal d'instance Hazebrouck 1983-03-04, 1983-03-04
Président : Pdt M. Bertaud CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 999 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE QUE LA PARTIE, OU TOUT MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, FAIT, REMET OU ADRESSE PAR PLI RECOMMANDE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK LE 16 MARS 1983, UN AVOCAT AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES BISCUITS DELACRE A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK EN MATIERE D'ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ENTRE LADITE SOCIETE ET M DANIEL X... ET AUTRES; QUE CET AVOCAT ETAIT MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL QUI LUI AVAIT ETE REMIS LE 14 MARS 1983 PAR LE "DIRECTEUR GENERAL" DE LA SOCIETE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME N'A PAS, S'IL N'EN A RECU LE POUVOIR PAR UNE DELIBERATION SPECIALE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, DONT IL N'A PAS JUSTIFIE, QUALITE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION AU NOM DE CELLE-CI; QU'AINSI, LA DECLARATION DE POURVOI NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HAZEBROUCK.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner - Société anonyme - Directeur général - Absence de pouvoir résultant d'une délibération spéciale du conseil d'administration.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Qualité pour le donner - Société anonyme - Directeur général - Absence de pouvoir résultant d'une délibération spéciale du conseil d'administration.
Analyse : Le directeur général d'une société anonyme n'a pas qualité pour former un pourvoi en cassation au nom de celle-ci s'il n'en a reçu le pouvoir par une délibération spéciale du conseil d'administration. Par conséquent doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé en matière d'élections professionnelles par un avocat muni d'un pouvoir spécial qui lui avait été remis par le "directeur général" de la société et qui ne répond pas aux exigences de l'alinéa 2 de l'article 999 du code de procédure civile.