Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1972, 71-40.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40603
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-05-25, 1971-05-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29 K, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MANUFACTURE FRANCAISE DE VETEMENTS POUR ENFANTS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECONNU A DEMOISELLE FORISSIER Z... Y... X..., SON ANCIENNE REPRESENTANTE QU'ELLE AVAIT LICENCIEE SANS DELAI, UN DROIT AUX INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE L'INTERESSEE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, ALORS QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... S'ETAIT RENDUE COUPABLE, TOUT AU LONG DE L'EXECUTION DU CONTRAT, D'UN NOMBRE IMPORTANT D'INFRACTIONS AUX CLAUSES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, TANT SUR LE PLAN DE L'EXACTITUDE DANS LES DATES DE DEPART EN TOURNEES ET DANS CELLE DES ENVOIS D'ORDRES, QUE SUR CELUI DE L'AUTORISATION PREALABLE ET PAR ECRIT QU'ELLE DEVAIT SOLLICITER AVANT DE PRENDRE TOUTE NOUVELLE REPRESENTATION D'AUTRES MAISONS ET QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT DONC PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, UN TEL ENSEMBLE DE MANQUEMENTS REPETES ET CONSCIENTS ETAIT CONSTITUTIF DE FAUTE GRAVE PRIVANT L'INTERESSEE DU BENEFICE DES INDEMNITES LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, QUE SI, AU COURS DE SEPT ANNEES DE COLLABORATION, QUELQUES RETARDS AVAIENT ETE RELEVES SOIT DANS LA PRISE DES COLLECTIONS, SOIT DANS L'ENVOI D'ORDRES PAR DAME X..., ILS N'AVAIENT JAMAIS PORTE QUE SUR QUELQUES JOURS ET LA CORRESPONDANCE QUI LES SIGNALAIT N'AVAIT JAMAIS ETE ACCOMPAGNEE DU MOINDRE REPROCHE ; QUE, D'AUTRE PART, SI, CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DE SON CONTRAT, L'INTERESSEE AVAIT EN 1962 ET EN 1966 ACCEPTE LA REPRESENTATION DE DEUX NOUVELLES MAISONS SANS L'ACCORD PREALABLE ET ECRIT DE LA SOCIETE, CELLE-CI L'AVAIT AUSSITOT APPRIS ; QUE DANS LE PREMIER CAS, LA DIFFICULTE AVAIT ETE REGLEE PAR DES CONCESSIONS RECIPROQUES ; QUE DANS LE SECOND L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MANIFESTE DE REACTIONS ET QUE DAME X... AVAIT PU SE CROIRE AUTORISEE A CETTE REPRESENTATION, QUE SI LA SOCIETE AVAIT EN OUTRE REPROCHE A SA REPRESENTANTE D'AVOIR PROSPECTE CERTAINS CLIENTS EN 1968 POUR LE COMPTE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, IL S'ETAIT AGI ALORS D'UNE MAISON FIGURANT SUR LA LISTE DE CELLES QUE DAME X... POUVAIT REPRESENTER EN VERTU DE SON CONTRAT ; QU'ENFIN SON EMPLOYEUR AVAIT FAIT ETAT D'UN MANQUE D'ACTIVITE DE L'INTERESSEE AU COURS DE L'ANNEE 1967, MAIS QUE L'INANITE DE CE REPROCHE SE TROUVAIT DEMONTREE PAR LES FELICITATIONS QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES DANS LE BULLETIN D'INFORMATION DE CETTE ENTREPRISE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1967 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LES GRIEFS ARTICULES PAR L'EMPLOYEUR OU BIEN N'ETAIENT PAS ETABLIS, OU BIEN N'AVAIENT DONNE LIEU EN LEUR TEMPS A AUCUNE PROTESTATION DE SA PART ET N'AVAIENT ETE "LARGEMENT UTILISEES" PAR LUI QUE DANS L'INTENTION DE JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE DAME X... N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LA PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU REPRESENTANT - GRAVITE - TOLERANCE DE L 'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - TOLERANCE DE L'EMPLOYEUR.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LES GRIEFS ARTICULES CONTRE UN REPRESENTANT CONGEDIE (RETARD DANS LA TRANSMISSION DES ORDRES, REPRESENTATION D'AUTRES MAISONS SANS AUTORISATION, MANQUE D'ACTIVITE DURANT LA DERNIERE ANNEE DE PROSPECTION) N'ETAIENT PAS ETABLIS OU BIEN N'AVAIENT DONNE LIEU A AUCUNE PROTESTATION DE LA PART DE L 'EMPLOYEUR, ET N'AVAIENT ETE "LARGEMENT UTILISES" PAR LUI QUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L 'INTERESSE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE DE NATURE A LE PRIVER DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE.