Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1974, 73-12.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12608
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-04-26, 1973-04-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, ORGANISME DE REASSURANCE LEGAL ET OBLIGATOIRE DES CONTRATS D'ASSURANCE CONCLUS PAR LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LAMBESC, DONT LEZEAUD EST LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A INTRODUIT CONTRE CE DERNIER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE CE QU'IL AURAIT INCITE LES AGRICULTEURS A NE PAS RENOUVELER LEUR CONTRATS D'ASSURANCE AUPRES DE LA CAISSE LOCALE ET A S'ASSURER AUPRES D'UNE COMPAGNIE PRIVEE; QU'EN CET ETAT LA CAISSE REGIONALE, PAR EXPLOIT DU 17 JANVIER 1973, A ASSIGNE LEZEAUD ET LA CAISSE LOCALE DEVANT LE JUGE DES REFERES EN DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LADITE CAISSE LOCALE POUR ASSUMER, PENDANT LA DUREE DU PROCES AU PRINCIPAL LA GESTION DE CETTE DERNIERE CAISSE AUX LIEU ET PLACE DE LEZEAUD; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL AYANT DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE, LA CAISSE REGIONALE A INTERJETE APPEL DE SON ORDONNANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET STATUANT SUR CET APPEL DE NE CONTENIR DANS SON DISPOSITIF AUCUNE DECISION INFIRMANT OU CONFIRMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT, LES MOTIFS NE SERVANT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU, CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A LA PLACE QU'IL OCCUPE QU'IL FAUT S'ATTACHER; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N'Y A PAS LIEU DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ENONCE QU'UNE TELLE DESIGNATION " A DONC, A BON DROIT, ETE REJETEE PAR LE PREMIER JUGE "; ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION A UN CARACTERE DECISOIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA MESURE PROVISOIRE SOLLICITEE ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE PRONONCANT SUR LES FAUTES REPROCHEES PAR LA CAISSE REGIONALE AU PRESIDENT DE LA CAISSE LOCALE ET EN RETENANT UNE ATTITUDE FAUTIVE DE LA CAISSE REGIONALE ET ALORS, D'AUTRE PART8 QUE LE JUGE DES REFERES N'AURAIT PU REFUSER POUR DE TELS MOTIFS LA MESURE SOLLICITEE QUI AURAIT SAUVEGARDE LES INTERETS DES PARTIES EN CAUSE EN ASSURANT UNE GESTION NORMALE DE LA CAISSE LOCALE PENDANT LE PROCES AU PRINCIPAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA GESTION DE LEZEAUD ET DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LOCALE, POUR L'ANNEE 1972, A ETE APPROUVEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE CAISSE, QUE LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION S'EST DECLARE SOLIDAIRE DE SON PRESIDENT A PROPOS DES ASSIGNATIONS DELIVREES AU PRINCIPAL ET EN REFERE A LEZEAUD ET ACCESSOIREMENT A LA CAISSE LOCALE ET QUE L'OBLIGATION DE REASSURANCE DES CAISSES LOCALES AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE EST INSTITUEE NON DANS L'INTERET DE CETTE DERNIERE, MAIS DANS CELUI DES AGRICULTEURS ADHERENTS A LA CAISSE LOCALE; QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE HEURTERAIT LE FONCTIONNEMENT LEGAL ET STATUTAIRE DE LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE LAMBESC, QUE LA DEMANDE N'EST PAS FONDEE SUR L'INTERET DE CE SYNDICAT MAIS L'EST EXCLUSIVEMENT SUR LE REPROCHE FAIT A SON PRESIDENT D'AVOIR EXECUTE LE MANDAT RECU DE SES MEMBRES ET DEFENDU LEURS INTERETS; ATTENDU, QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN DEVOLU AU JUGE DES REFERES POUR APPRECIER, LORSQU'IL EST SAISI D'UNE REQUETE A CETTE FIN, L'OPPORTUNITE DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI SONT SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE NE PAS ORDONNER UNE TELLE MESURE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CARACTERE DECISOIRE - EFFETS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - PLACE.
Analyse : SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT, LES MOTIFS NE SERVANT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C 'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A LA PLACE QU'IL OCCUPE QU'IL FAUT S'ATTACHER. L'ARRET QUI APRES AVOIR RELEVE LES RAISONS POUR LESQUELLES IL N'Y VAIT AS IEU DE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, ENONCE QU'UNE TELLE DESIGNATION "A DONC, A BON DROIT, ETE REJETEE PAR LE PREMIER JUGE", A PAR CETTE ENONCIATION QUI POSSEDE UN CARACTERE DECISOIRE, CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE.