Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 29 OCTOBRE 1964) QUE VILAIN, LECLERC, LAURENT ET ROUAULT DE LA VIGNE, SE DISANT MEMBRES DU GROUPEMENT QUI AVAIT FAIT PARAITRE, DU 1ER SEPTEMBRE 1944 AU 12 MARS 1945, LE JOURNAL NORMANDIE, EN UTILISANT LES LOCAUX ET LE MATERIEL DU JOURNAL DE ROUEN FRAPPE D'INTERDICTION, ONT FONDE ENTRE EUX, LE 8 FEVRIER 1960, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE DU JOURNAL NORMANDIE A LAQUELLE ILS ONT DECLARE FAIRE APPORT DU TITRE NORMANDIE AINSI QUE DU FONDS DE COMMERCE D'EXPLOITATION DU JOURNAL; QUE, PRETENDANT QUE CE FONDS DE COMMERCE SE TROUVAIT SANS DROIT AUX MAINS DE LA SOCIETE NORMANDE DE PRESSE REPUBLICAINE DEPUIS LE 12 MARS 1945, LA SOCIETE DU JOURNAL NORMANDIE A, LE 26 AVRIL 1960, ASSIGNE CETTE DERNIERE EN RESTITUTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LES QUATRE ASSOCIES N'AVAIENT PU FAIRE APPORT D'UN FONDS DE COMMERCE QUI NE LEUR AVAIT JAMAIS APPARTENU, QU'EN CONSEQUENCE, LES PARTS SOCIALES CORRESPONDANT A UN TEL APPORT N'ETANT PAS LIBEREES AU MOMENT DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE DU JOURNAL NORMANDIE, CETTE SOCIETE ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 9 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE A AGIR EN JUSTICE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONTESTE QUE LES ASSOCIES AVAIENT EXPLOITE LE JOURNAL NORMANDIE DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1944 JUSQU'AU 12 MARS 1945, DATE A LAQUELLE ILS AVAIENT ETE DEPOSSEDES PAR UNE VOIE DE FAIT APPUYEE SUR UNE DECISION ADMINISTRATIVE RECONNUE ILLEGALE PAR LE CONSEIL D'ETAT, QU'ILS AVAIENT AINSI CREE UNE CLIENTELE DISTINCTE DE CELLE DU JOURNAL DE ROUEN SUSPENDU A LA LIBERATION ET QUI ETAIT LEUR OEUVRE PROPRE MEME SI LES DEUX PUBLICATIONS S'ADRESSAIENT A LA MEME CATEGORIE DE LECTEURS, QUE L'EXISTENCE D'UN FONDS DE COMMERCE ETAIT DONC INDENIABLE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LES LOCAUX ET LE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION DU JOURNAL N'AIENT PAS FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION REGULIERE DES LORS QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU JOURNAL DE ROUEN AVAIT TOUJOURS RECONNU AUX DIRIGEANTS DE LA NOUVELLE PUBLICATION LE DROIT DE LES UTILISER, QUE LA SUBSTITUTION DU REGIME DE SEQUESTRE A CELUI DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE, EN ADMETTANT QU'ELLE AIT PU PRIVER VILAIN, LECLERC ET CONSORTS X... L'AVENIR DU DROIT D'OBTENIR LA LOCATION DES BIENS EN QUESTION DEVAIT NECESSAIREMENT RESTER SANS INFLUENCE SUR L'EXISTENCE DU FONDS PUISQUE L'EXPLOITATION POUVAIT EN ETRE POURSUIVIE EN UTILISANT D'AUTRES LOCAUX ET UN AUTRE MATERIEL, QU'EN REALITE LE FAIT MEME IMPLIQUAIT LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, EN CONSIDERANT QUE LES APPORTS LITIGIEUX AVAIENT PORTE SUR DES BIENS SANS CONSISTANCE REELLE; MAIS ATTENDU QUE, SE REFERANT A L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU PAR ELLE LE 24 JUILLET 1947 ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESSORT DE CETTE DECISION QUE, SI, AU LENDEMAIN DE LA LIBERATION DE ROUEN, VILAIN AVAIT ETE AUTORISE A UTILISER LES BIENS DE L'ENTREPRISE DE PRESSE DE LA SOCIETE LAFOND ET CIE, ALORS PLACEE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE, POUR FAIRE PARAITRE AUX LIEU ET PLACE DU JOURNAL DE ROUEN SUSPENDU, LE JOURNAL DE NORMANDIE DONT IL AVAIT DEPOSE LE TITRE, UNE TELLE AUTORISATION N'AVAIT CREE AU PROFIT DE VILAIN AUCUN DROIT PERSONNEL SUR L'ENTREPRISE ET QUE, LE 12 MARS 1945, LE DIRECTEUR DE LA PRESSE AU MINISTERE DE L'INFORMATION AVAIT RETIRE A VILAIN CETTE AUTORISATION POUR LA TRANSMETTRE A LA SOCIETE NORMANDE DE PRESSE REPUBLICAINE, ALORS EN VOIE DE FORMATION, LAQUELLE A, PAR SA SUITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE TRANSFERT ET LA DEVOLUTION DES BIENS DE PRESSE, REGULIEREMENT ACHETE LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE LAFOND ET CIE; QU'A L'INVERSE DE CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE VILAIN ET SON EQUIPE N'ONT NULLEMENT ETE DEPOSSEDES PAR UNE VOIE DE FAIT RECONNUE ILLEGALE, QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE TANT DE L'ARRET SUSVISE DU 24 JUILLET 1947 QUE DE LA DECISION RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1958 QUE, SEUL, LE TITRE NORMANDIE APPARTENAIT PERSONNELLEMENT A VILAIN MAIS QU'EN REVANCHE CE DERNIER N'AVAIT A AUCUN MOMENT ACQUIS UN DROIT DE PROPRIETE OU DE CO-PROPRIETE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE LAFOND ET CIE; QUE LA COUR D'APPEL FAIT ENCORE RESSORTIR QUE VILAIN, LECLERC ET CONSORTS NE SAURAIENT DAVANTAGE PRETENDRE AVOIR, PAR LA PUBLICATION DU JOURNAL NORMANDIE, DU 1ER SEPTEMBRE 1944 AU 12 MARS 1945, CREE UN FONDS DE COMMERCE INDEPENDANT DE L'ENTREPRISE DE PRESSE LAFOND, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE JOURNAL NORMANDIE A ETE IMPRIME DANS LES LOCAUX ET A L'AIDE DU MATERIEL DE LA SOCIETE LAFOND SANS CEPENDANT QU'AUCUNE LOCATION REGULIERE SOIT INTERVENUE EN FAVEUR DE QUICONQUE, ET ALORS QUE LES INTERESSES ONT EUX-MEMES DECLARE, DANS L'ACTE DE SOCIETE DU 12 FEVRIER 1960, QUE LE GROUPEMENT DE FAIT QUI S'ETAIT CONSTITUE LE 1ER SEPTEMBRE 1944 AVAIT POUR BUT DE SERVIR LA MEME CATEGORIE DE LECTEURS QUE LE JOURNAL DE ROUEN SUSPENDU; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, AUXQUELLES LE POURVOI N'OPPOSE QU'UNE DISCUSSION DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; N° 64-14221 SOCIETE JOURNAL NORMANDIE ET AUTRES C/ SOCIETE NORMANDE DE PRESSE REPUBLICAINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD.

Sommaire principal : PRESSE ENTREPRISE SUSPENDUE FONDS DE COMMERCE PROPRIETE ACQUISITION PAR LE GROUPEMENT AUTORISE A UTILISER LES BIENS DE L'ENTREPRISE SUSPENDUE PREUVE
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE LE FONDS DE COMMERCE D'UNE ENTREPRISE DE PRESSE, PLACEE A LA LIBERATION SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE, N'AVAIT JAMAIS APPARTENU AU GROUPEMENT AUTORISE, A L'EPOQUE, A UTILISER LES BIENS DE CETTE SOCIETE POUR FAIRE PARAITRE UN NOUVEAU JOURNAL EN CONSTATANT, D'UNE PART, QUE CETTE AUTORISATION, D'AILLEURS RETIREE PAR LA SUITE, N'AVAIT CREE AU PROFIT DU BENEFICIAIRE AUCUN DROIT PERSONNEL SUR L'ENTREPRISE, QUE SEUL LE TITRE DU JOURNAL APPARTENAIT PERSONNELLEMENT A UN MEMBRE DU GROUPEMENT, QUE CE DERNIER N'AVAIT A AUCUN MOMENT ACQUIS UN DROIT DE PROPRIETE OU DE CO-PROPRIETE SUR LE FONDS ET EN RETENANT D'AUTRE PART, QUE, PAR LA PUBLICATION DE CE JOURNAL, LE GROUPEMENT N'AVAIT PAS CREE UN FONDS DE COMMERCE INDEPENDANT DE L'ENTREPRISE, LEDIT JOURNAL AYANT ETE IMPRIME DANS LES LOCAUX ET A L'AIDE DU MATERIEL DE CETTE SOCIETE, EN DEHORS DE TOUTE LOCATION REGULIERE INTERVENUE EN FAVEUR DE QUICONQUE ET LES INTERESSES EUX-MEMES AYANT DECLARE QU'ILS SERVAIENT " LA MEME CATEGORIE DE LECTEURS " QUE CEUX DU JOURNAL SUSPENDU.