COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 12 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922, 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'ETCHEVERRY, CONTROLEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ AVAIT ETE ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE LE 14 MAI 1958 ET AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE ; QU'EN ATTENDANT CELLE-CI, IL AVAIT CONTINUE A ASSURER LE MEME SERVICE AVEC LA MEME REMUNERATION ; QU'IL DECEDA SUBITEMENT LE 23 MAI 1958 ; QUE VEUVE ETCHEVERRY A RECLAME LE PAYEMENT A LA SOCIETE DU CAPITAL DECES COMPLEMENTAIRE ALLOUE AUX AYANTS DROIT DES AGENTS DU CADRE PERMANENT, A L'EXCLUSION DES STAGIAIRES A L'ESSAI ET DES AUXILIAIRES INTERMITTENTS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'ETCHEVERRY AVAIT CESSE LE 14 MAI 1958 D'APPARTENIR AU CADRE PERMANENT POUR DEVENIR AUXILIAIRE INTERMITTENT ET QU'IL AVAIT ETE MAINTENU EN FONCTION SELON LES DISPOSITIONS DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922, ALORS QUE CET ARTICLE NE FAIT QUE PREVOIR LE CAS OU LA MISE A LA RETRAITE EST DIFFEREE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE ETCHEVERRY AVAIT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION A L'AGE PREVU ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, D'APRES LA CONVENTION COLLECTIVE, LES AUXILIAIRES INTERMITTENTS SONT DES AGENTS EMBAUCHES A L'HEURE, A LA JOURNEE OU A LA SEMAINE POUR DES TRAVAUX OU SERVICES SAISONNIERS OU SPECIAUX ET QU'AUCUN CHANGEMENT N'ETAIT INTERVENU DANS LA SITUATION PROFESSIONNELLE ANTERIEURE D'AGENT PERMANENT D'ETCHEVERRY QUI AVAIT CONTINUE A ASSURER LE MEME SERVICE ET A PERCEVOIR LA MEME REMUNERATION MENSUELLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETABLI QU'ETCHEVERRY FUT DEVENU AUXILIAIRE INTERMITTENT, ET QU'IL AVAIT ETE SIMPLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE, JUSQU'A L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION, CE QUE PERMETTAIENT LES DISPOSITIONS DU TROISIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1922, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N 63-40.695. SOCIETE DES AUTOBUS BAYONNE-BIARRITZ C/ VEUVE ETCHEVERRY. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM.COULET ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - TRAMWAY - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - AGENT DU CADRE PERMANENT MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A LIQUIDATION DE SA PENSION DE RETRAITE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER, AU VU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, QU'UN AGENT DU CADRE PERMANENT, MAINTENU EN FONCTIONS AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE JUSQU'A CE QUE SA RETRAITE FUT LIQUIDEE, N'AVAIT PAS PERDU, PENDANT CETTE PERIODE, SA QUALITE D'AGENT PERMANENT POUR DEVENIR AUXILIAIRE INTERMITTENT, ET QUE SON DECES OUVRAIT A SA VEUVE LE DROIT AU CAPITAL-DECES ALLOUE AUX AYANTS DROIT DES SEULS AGENTS DU CADRE PERMANENT.