Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 février 1981, 79-10.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10756
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saint-Etienne 1978-12-20, 1978-12-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1203 ET 1204 DU CODE CIVIL, 1705-5° ET 1712 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE BARBARIN A CEDE PAR ACTE DU 30 AVRIL 1976 UN PORTEFEUILLE DE REGIE D'IMMEUBLES A BORNE ET QUE CE DERNIER AYANT DEMANDE A BENEFICIER DES DROITS A UN TAUX REDUIT, CEUX-CI N'ONT PAS ETE PERCUS LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, N'AYANT PAS DONNE SUITE A LA REQUETE DE BORNE, A EMIS LE 14 MARS 1977 A L'ENCONTRE DE CELUI-CI ET LE 15 MARS 1977 A L'ENCONTRE DE BARBARIN DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN VU DU PAIEMENT DES DROITS PAR ELLE ESTIMES DUS QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BORNE AYANT ETE PRONONCEE LE 18 MARS 1977, L'ADMINISTRATION A PRODUIT POUR LE MONTANT DE SA CREANCE, CONTRE CELUI-CI, ENTRE LES MAINS DU SYNDIC; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR EN L'ETAT L'OPPOSITION DE BARBARIN A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LE CONCERNANT, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN RAISON DE LA PRODUCTION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE BORNE ET DE LA SPECIFICITE D'ORDRE PUBLIC DE CETTE PROCEDURE >; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE TOUTES LES PARTIES QUI ONT FIGURE DANS UN ACTE SOUS SIGNATURE PRIVEE SONT TENUES SOLIDAIREMENT ENVERS L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DU PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT AUXQUELS CET ACTE EST SOUMIS ET QUE L'ADMINISTRATION EST FONDEE A DEMANDER A CHACUNE DES PARTIES LE DIT PAIEMENT PAR L'EMISSION D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, PEU IMPORTANT QU'ELLE AIT ULTERIEUREMENT PRODUIT A LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'UNE D'ENTRE ELLES, DES LORS QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES SOMMES RECLAMEES ONT ETE PAYEES, LE TRIBUNAL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-ETIENNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Recouvrement - Solidarité.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Cession d'un portefeuille de régie d'immeuble - Solidarité des parties - Liquidation des biens du cessionnaire - Production de l'administration au passif - Portée.
Analyse : Toutes les parties qui ont figuré dans un acte sous signature privée sont tenues solidairement envers l'administration des impôts du paiement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis. L'administration est fondée à demander à chacune d'elles ledit paiement par l'émission d'avis de mise en recouvrement même si elle a ultérieurement produit à la liquidation des biens de l'une d'entre elles dès lors qu'il n'est pas démontré que les sommes réclamées ont été payées.