Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1971, 70-10.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10247
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-11-19, 1969-11-19
Président : . PDT ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE HANUSSE, SOUTENANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET GUENOUN UNE SOCIETE DE FAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN BUREAU D'ETUDES ET DE DIRECTION DE CHANTIERS, A ASSIGNE CE DERNIER EN PAYEMENT D'UN SOLDE LUI RESTANT DU ET DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE GUENOUN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ADMETTRE PAR VOIE D'AFFIRMATION PURE ET SIMPLE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE SANS CARACTERISER LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN TEL CONTRAT ET ALORS QU'ILS NE SE SERAIENT AUCUNEMENT EXPLIQUES SUR LES FAITS PRETENDUMENT CONSTITUTIFS D'AGISSEMENTS MALICIEUX ET SUR LE PREJUDICE QUE CEUX-CI AURAIENT CAUSE DE TELLE SORTE QU'ILS NE POUVAIENT LEGALEMENT PRONONCER DE CE CHEF UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE GUENOUN, BIEN QU'AYANT REGULIEREMENT CONSTITUE AVOUE, N'A PAS CONCLU DEVANT ELLE ; QUE, DES LORS LES MOYENS DONT FAIT ETAT LE POURVOI N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND SONT NOUVEAUX, ET QUE, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS SONT IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE - DEFAUT DE CONCLUSIONS EN APPEL.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - PREUVE .
Analyse : LES CONCLUSIONS SONT SEULES SUSCEPTIBLES DE SAISIR LE JUGE DES MOYENS DES PARTIES. EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN DU POURVOI QUI REPROCHE A UNE DECISION CONFIRMATIVE, D'AVOIR, PAR ADOPTION DE MOTIFS, ADMIS L 'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT SANS CARACTERISER LA REUNION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN TEL CONTRAT, DES LORS QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION, BIEN QU'AYANT REGULIEREMENT CONSTITUE AVOUE DEVANT LA COUR D'APPEL, N'A PAS CONCLU DEVANT ELLE.