Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1971, 70-40.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40225
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-17, 1969-12-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CONSOLO

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89, ALINEA 1ER, DU DECRET N° 58- 1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, 58, 58- 2, 58- 3, 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D' ETUDES ET DE DIFFUSION DE MATERIELS EUROPEENS AYANT, PAR EXPLOIT DU 21 JUILLET 1969, INTERJETE APPEL D' UN JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD' HOMMES DU 5 MAI 1969, PRONONCANT CONTRE ELLE DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE X... SON ANCIEN SALARIE ET LA DEBOUTANT DE SON EXCEPTION DE CONNEXITE ET DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES- INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, AU MOTIF QU' IL AVAIT ETE FORME PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION A PARTIE EN DATE DU 23 JUIN 1969 DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUE " LA REGULARITE DE LA SIGNIFICATION N' EST PAS CONTESTEE " ET " QU' AUSSI BIEN IL EST JUSTIFIE QUE LA SOCIETE D' ETUDES ET DE DIFFUSION DE MATERIELS EUROPEENS A RECU LE 26 JUIN 1969 LA LETTRE RECOMMANDEE L' AVISANT DU DEPOT EN MAIRIE DE L' EXPLOIT DE SIGNIFICATION ", ALORS QU' IL APPARTENAIT A LA COUR D' APPEL DE VERIFIER ELLE- MEME LA REGULARITE DUDIT EXPLOIT, QUE CELUI- CI PORTAIT " L' AN MIL NEUF CENT SOIXANTE- NEUF ET LE... ", PUIS UNE DATE RATUREE, PUIS LES MOTS " 23 JUIN " SANS QUE LA RATURE DE LA PREMIERE DATE AIT ETE APPROUVEE PAR L' HUISSIER, QUE L' INDICATION DE LA DATE DE L' EXPLOIT A LE CARACTERE D' UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUE LORSQU' UNE PREMIERE DATE A ETE RATUREE SANS QUE CETTE RATURE AIT ETE APPROUVEE, LA NULLITE DE L' EXPLOIT DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU' IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L' IRREGULARITE COMMISE A NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, QUE SI LA SIGNATURE DE L' HUISSIER AU BAS DE L' EXPLOIT SUFFIT A AUTHENTIFIER CELUI- CI, CET EFFET NE SAURAIT CONCERNER LES RATURES NON APPROUVEES DE L' EXPLOIT ET QU' EN L' ESPECE LA COUR D' APPEL AURAIT DU CONSTATER LA NULLITE DE L' EXPLOIT DE SIGNIFICATION SUSVISE, L' ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR L' ARTICLE 58- 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE VALIDER UN ACTE NUL EN RAISON DE L' OMISSION D' UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L' ARRET ATTAQUE QU' EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DE X... SOULEVANT LA TARDIVETE DE L' APPEL, LA SOCIETE D' ETUDES ET DE DIFFUSION DE MATERIELS EUROPEENS N' A PAS CONTESTE QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1969, A ELLE FAITE PAR EXPLOIT DU 23 JUIN 1969 AVAIT ETE REGULIERE ; QUE LA COUR D' APPEL N' AVAIT PAS, DANS CES CONDITIONS A VERIFIER D' OFFICE LA REGULARITE DE CET ACTE QUI N' ETAIT PAS CRITIQUEE ET DONT IL N' ETAIT PAS ALLEGUE QUE L' OMISSION DE L' APPROBATION DE LA RATURE EUT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; QUE LA NULLITE ALLEGUEE N' ETAIT PAS D' ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE - RATURES NON APPROUVEES (NON).
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - MENTIONS - IRREGULARITE DE FORME SANS INCIDENCE SUR LE RETARD APPORTE A LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE CONTRE UNE SENTENCE PRUD 'HOMALE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE FORME PLUS DE 15 JOURS APRES LA SIGNIFICATION DE LADITE SENTENCE, SI LES JUGES DE FOND ONT CONSTATE QU'EN PRESENCE DES CONCLUSIONS DU SALARIE SOULEVANT LA TARDIVETE DE L'APPEL, L'EMPLOYEUR N'A PAS CONTESTE QUE CETTE SIGNIFICATION A LUI FAITE AVAIT ETE REGULIERE. EN EFFET, LA COUR D'APPEL N 'AVAIT PAS, DANS CES CONDITIONS, A VERIFIER D'OFFICE LA REGULARITE DE CET ACTE QUI N'ETAIT PAS CRITIQUE ET DONT IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'OMISSION DE L'APPROBATION DE LA RATURE DE LA DATE EUT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, ET ETS DE LA DEFENSE, ET LA NULLITE ALLEGUEE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.