Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE LE 14 FEVRIER 1964, ILS ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL EN COURS DE RECONDUCTION ET QUE, LE 13 AVRIL 1964, LES EPOUX Y... ONT VENDU LEUR IMMEUBLE A RYCKEBOSCH QUI A NOTIFIE LA VENTE AUX EPOUX X... LE 5 AOUT 1964 ; QUE, SUR L'ASSIGNATION DE RYCKEBOSCH ET DES EPOUX Y... PAR LES EPOUX X..., UN EXPERT A ETE DESIGNE AVEC MISSION DE REUNIR LES ELEMENTS D'APPRECIATION, LE CAS ECHEANT, DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION SUSCEPTIBLE D'ETRE DUE AUX EPOUX X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Y... QUI SOLLICITAIENT LEUR MISE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE ASSIGNES AVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET N'AVAIENT PAS AVISE EN TEMPS UTILE LE LOCATAIRE QUI AVAIT DU ASSIGNER ULTERIEUREMENT RYCKEBOSCH, PERE DE LA DAME Y..., ALORS QUE LA SEULE CONSTATATION DE LA VENTE INTERVENUE AU BENEFICE DE RYCKEBOSCH ET REGULIEREMENT NOTIFIEE AUX PRENEURS DEVAIT NECESSAIREMENT CONDUIRE LA COUR D'APPEL A METTRE HORS DE CAUSE LES ANCIENS PROPRIETAIRES QUI N'AVAIENT PLUS AUCUNE OBLIGATION ENVERS LES LOCATAIRES ET DONT LA PRESENCE A UNE EXPERTISE ORDONNEE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX ETAIT DEVENUE SANS OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LA VENTE DE LEUR IMMEUBLE A RYCKEBOSCH ET SA NOTIFICATION AUX EPOUX X... NE DECHARGEAIENT NULLEMENT LES EPOUX Y... DE LEUR OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI POUVAIT ETRE DUE A DES LOCATAIRES AUXQUELS ILS AVAIENT REFUSE, AVANT LA VENTE, LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE DESIGNATION D'UN EXPERT EN VUE DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, RYCKEBOSCH ET LES EPOUX Y... INVOQUAIENT L'INEFFICACITE TANT DE LA DEMANDE QUE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, S'AGISSANT D'UN BAIL POUR LEQUEL LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT AVAIT ETE ACCEPTE, SI BIEN QUE L'EVENTUALITE MEME D'UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION SE TROUVAIT EXCLUE ; MAIS ATTENDU QUE NI LES EPOUX Y... NI RYCKEBOSCH N'ONT INVOQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS RESPECTIVES, L'INEFFICACITE DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ET DU REFUS DE CE RENOUVELLEMENT, NI SOUTENU QUE L'EVENTUALITE MEME D'UN DROIT A INDEMNITE D'EVICTION SE TROUVAIT EXCLUE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 67-12366 RYCKEBOSCH ET AUTRES C/ EPOUX DIEU PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CHAREYRE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) VENTE DE LA CHOSE LOUEE RENOUVELLEMENT REFUS REFUS ANTERIEUR A LA VENTE OBLIGATIONS DU VENDEUR
Analyse : LA VENTE D'UN IMMEUBLE ET LA NOTIFICATION DE CELLE-CI AU LOCATAIRE COMMERCANT NE DECHARGENT PAS L'ANCIEN PROPRIETAIRE DE SON OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI PEUT ETRE DUE AUDIT LOCATAIRE AUQUEL IL AVAIT REFUSE, AVANT LA VENTE, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.