Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63 - 10 046 ET 63 - 11 145 FORMES CONTRE LE MEME ARRET PAR LE COMITE D'ETABLISSEMENT ET L'UNION DES SYNDICATS CFTC ; ET SUR LES MOYENS UNIQUES DE CEUX-CI : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 ET L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 23 JUILLET 1957 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE COMITE D'ENTREPRISE ASSURE OU CONTROLE LA GESTION DE TOUTES LES OEUVRES SOCIALES ETABLIES DANS L'ENTREPRISE AU BENEFICE DES SALARIES OU DE LEURS FAMILLES OU PARTICIPE A CETTE GESTION, QUEL QU'EN SOIT LE MODE DE FINANCEMENT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN DECRET PRIS EN CONSEIL D'ETAT ; ATTENDU QUE, SELON LE TROISIEME, LES TRAVAILLEURS ET APPRENTIS DESIREUX DE PARTICIPER A DES STAGES OU SESSIONS EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'EDUCATION OUVRIERE OU A LA FORMATION SYNDICALE, ORGANISES SOIT PAR DES CENTRES RATTACHES A DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE TRAVAILLEURS RECONNUES COMME REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL, SOIT PAR DES INSTITUTS SPECIALISES, ONT DROIT, SUR LEUR DEMANDE, A UN CONGE NON REMUNERE DE DOUZE JOURS OUVRABLES PAR AN ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE 10 NOVEMBRE 1959, LE COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES ALSTHOM DE BELFORT A PRIS LA DECISION DE PRINCIPE D'INDEMNISER LES STAGIAIRES DES CONGES EDUCATION A CONCURRENCE DE 75% DE LEURS PERTES DE SALAIRES ET AINSI VERSE EN JUILLET 1960 UNE SOMME DE 85 NF A UN SALARIE QUI AVAIT PARTICIPE A UN TEL STAGE SUR SON BUDGET PROPRE ; QUE LA SOCIETE ALSTHOM A SOUTENU QU'UN TEL VERSEMENT ETAIT ILLEGAL, LES STAGES N'ETANT PAS SUIVIS DANS DES ETABLISSEMENTS RATTACHES A L'ENTREPRISE ET LE FINANCEMENT CONSTITUANT UNE SUBVENTION INDIRECTE AUX ORGANISMES SYNDICAUX ORGANISATEURS DES STAGES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ET DECIDE QUE LE COMITE D'ETABLISSEMENT N'AVAIT PAS EU LEGALEMENT LA POSSIBILITE DE PRENDRE EN CHARGE TOUT OU PARTIE DES PERTES DE SALAIRES DES STAGIAIRES AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE S'AGISSANT DE CENTRES D'EDUCATION OUVRIERE ORGANISES SUR LE PLAN NATIONAL, C'ETAIT UNE OEUVRE ETRANGERE A L'ENTREPRISE, QUE LA LOI DU 25 JANVIER 1957 AVAIT PRECISE QUE LES CONGES NON REMUNERES, N'ENTRAINERAIENT AUCUNE CHARGE SUPPLEMENTAIRE POUR L'ENTREPRISE, QUE LA SUBVENTION PATRONALE ASSURANT, EN FAIT, L'ALIMENTATION DU BUDGET DU COMITE D'ENTREPRISE, C'ETAIT EN DEFINITIVE L'EMPLOYEUR QUI VERSAIT LES INDEMNITES ET ENFIN, QUE CELA FAVORISAIT LES GRANDES ORGANISATIONS SYNDICALES, CONTRAIREMENT AU BUT DU LEGISLATEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INSTITUTION DANS L'USINE DE BELFORT DE LA SOCIETE ALSTHOM D'UN REGIME D'INDEMNITES DESTINEES A FACILITER L'EDUCATION OUVRIERE DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT ENTRAIT DANS LES OEUVRES SOCIALES QUE LE COMITE AVAIT LA FACULTE DE CREER, DES LORS QUE LES INDEMNITES ETAIENT DESTINEES AUX SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE, SANS AUCUNE DISTINCTION ENTRE EUX ET S'IMPUTAIENT SUR LES FONDS MIS OBLIGATOIREMENT A LA DISPOSITION DU COMITE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 - 11 046. UNION DES SYNDICATS CFTC DE LA METALLURGIE DE FRANCHE-COMTE ET DU TERRITOIRE DE BELFORT ET AUTRES C/ SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES ALSTHOM. N° 63 - 11 145. COMITE D'ETABLISSEMENT DES USINES ALSTHOM DE BELFORT ET AUTRE C/ SOCIETE GENERALE DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES ALSTHOM ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS, RYZIGER ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 611, P 515, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - OEUVRES SOCIALES - DEFINITION - INDEMNITES VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE PARTICIPANT A DES STAGES D'EDUCATION OUVRIERE
Analyse : L'INSTITUTION DANS UNE USINE D'UN REGIME D'INDEMNITES DESTINEES A FACILITER L'EDUCATION OUVRIERE DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT ENTRE DANS LES OEUVRES SOCIALES QUE LE COMITE D'ENTREPRISE A LA FACULTE DE CREER DES LORS QUE LES INDEMNITES SONT DESTINEES AUX SEULS SALARIES DE L'ENTREPRISE SANS AUCUNE DISTINCTION ENTRE EUX ET S'IMPUTENT SUR LES FONDS MIS OBLIGATOIREMENT A LA DISPOSITION DU COMITE.