Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE UNE MERE EXERCANT POUR LE COMPTE DE SA FILLE UNE ACTIVITE CONSISTANT A GARDER L'ENFANT DE CELLE-CI ; AU MOTIF QU'EN RAISON DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES LA RETRIBUTION VERSEE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN SALAIRE ET QUE L'ACTIVITE COMPORTAIT DES RELATIONS D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES INVOQUEES PAR LA COUR D'APPEL DEMONTRAIENT QUE LA REMUNERATION DONT LE VERSEMENT EFFECTIF N'A D'AILLEURS PAS ETE CONSTATE, N'ETAIT QUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE PREVUE PAR LE CODE CIVIL, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE BIEN LOIN DE CONSIDERER QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ETAIT ETABLIE EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LES DIRECTIVES DONNEES RELATIVEMENT A L'EDUCATION DE L'ENFANT RESSORTAIENT AVANT TOUT DE L'AUTORITE DU PERE ET DE LA MERE ET ALORS, ENFIN, QUE LES PREMIERS JUGES DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, S'ETAIENT BORNES A INVOQUER LEUR JURISPRUDENCE EN LA MATIERE, SANS EXAMINER SI LES CIRCONSTANCES PROPRES A LA CAUSE JUSTIFIAIENT SON APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 7, COMME DEVANT ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LES PERSONNES ASSURANT HABITUELLEMENT, MOYENNANT REMUNERATION, LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES PAR LES PARENTS, UNE ADMINISTRATION OU UNE OEUVRE AU CONTROLE DESQUELLES ELLES SONT SOUMISES ; QUE DES LORS, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU CONTROLEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU 26 JUILLET 1962 QU'APRES LA MORT DE SON MARI SURVENUE EN JANVIER 1962, VEUVE X... QUI AVAIT D'ABORD CHERCHE DU TRAVAIL A L'EXTERIEUR, A ENSUITE, SUR LA DEMANDE DE SA FILLE DAME Y... ACCEPTE DE PRENDRE EN GARDE, A SON DOMICILE, MOYENNANT UNE RETRIBUTION DE 220 FRANCS PAR MOIS SA PETITE FILLE, QU'UNE DEMANDE TENDANT A L'AFFILIATION DE DAME X... AVAIT ETE AUSSITOT ADRESSEE A LA SECURITE SOCIALE PAR DAME Y..., LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DES FAITS PAR EUX SOUVERAINEMENT CONSTATES, QUE VEUVE X... QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT TEXTE, DEVAIT ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES ; QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 421. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET PRADON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - GARDIENNE D'ENFANTS - GRAND'MERE GARDANT SES PETITS ENFANTS
Sommaire de référence : PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE LA FEMME QUI, AYANT, APRES LA MORT DE SON MARI, CHERCHE D'ABORD DU TRAVAIL A L'EXTERIEUR, A, ENSUITE, SUR LA DEMANDE DE SA FILLE, ACCEPTE DE PRENDRE EN GARDE SA PETITE FILLE A SON DOMICILE MOYENNANT UNE RETRIBUTION MENSUELLE FIXE.
Analyse : L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE VISE EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 7 COMME DEVANT ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES PERSONNES ASSURANT, MOYENNANT REMUNERATION, LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'ENFANTS QUI LEUR SONT CONFIES PAR LES PARENTS, UNE ADMINISTRATION OU UNE OEUVRE AU CONTROLE DESQUELS ELLES SONT SOUMISES.