Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1980, 79-14.688, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14688
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1979-07-03, 1979-07-03
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 645 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 2 DES STATUTS GENERAUX DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DANS LEUR REDACTION APPROUVEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 MAI 1969 ET L'ARTICLE 9 DU DECRET MODIFIE N 61-946 DU 24 AOUT 1961, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LORSQUE UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION DE VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE; QUE LE SECOND DISPOSE QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS TOUTES LES PERSONNES AYANT UNE ACTIVITE MEDICALE NON SALARIEE; QUE, SELON LE TROISIEME, LES BIOLOGISTES EXERCANT LEURS FONCTIONS A PLEIN TEMPS DANS UN HOPITAL PUBLIC DE LA CATEGORIE VISEE PAR LE TEXTE PEUVENT RECEVOIR EN SUS DE LEURS EMOLUMENTS ET DANS LA LIMITE DE 30 % DE CEUX-CI DES HONORAIRES AU TITRE DES EXAMENS QU'ILS ONT ACCOMPLIS AU BENEFICE DES MALADES ADMIS A L'HOPITAL A TITRE PRIVE OU FAISANT L'OBJET A L'HOPITAL D'UNE CONSULTATION PRIVEE ET AU TITRE DES EXAMENS AU BENEFICE DES MALADES QUI LEUR SONT ADRESSES PERSONNELLEMENT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE X..., MEDECIN BIOLOGISTE, DIRECTEUR DU LABORATOIRE D'ANALYSES DE L'HOPITAL PUBLIC DE CHAMBERY OU IL EXERCE A PLEIN TEMPS, NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DU CHEF DE L'ACTIVITE MEDICALE REMUNEREE QU'IL EXERCE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE 9 SUSVISE DU DECRET DU 24 AOUT 1961; QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE CE PRATICIEN, DONT CETTE ACTIVITE S'EXERCE EN FAIT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE SALARIEE, N'A NI LA LIBERTE D'HORAIRES NI CELLE DU CHOIX OU DU REFUS DU CLIENT, NI CELLE DE FIXER SES EMOLUMENTS, PAS PLUS QUE CELLE DE L'EMPLOI D'UN MATERIEL OU DE COLLABORATEURS PERSONNELS; QU'ELLE OBSERVE AUSSI QUE SI L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 24 AOUT 1961 IMPOSE AUX PRATICIENS, QUI, TEL LE DOCTEUR X..., EXERCENT DANS LE SECTEUR PRIVE DE L'HOPITAL, DE CONTRACTER UNE ASSURANCE CONTRE LES RECOURS DE LEURS MALADES PERSONNELS, ON NE PEUT DEDUIRE DE CETTE OBLIGATION QUE SE TROUVE EXCLUE ENTIEREMENT LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT A L'EGARD DES MALADES TRAITES DANS LE SECTEUR A TEMPS COMPLET OU DANS LE SECTEUR PRIVE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LORSQU'ILS USENT DE LA FACULTE DE PRATIQUER, MOYENNANT REMUNERATION, DES EXAMENS DE MALADES ADMIS A L'HOPITAL A TITRE PRIVE OU FAISANT L'OBJET D'UNE CONSULTATION PRIVEE OU DE MALADES QUI LEUR SONT ADRESSES PERSONNELLEMENT, LES BIOLOGISTES A PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS QUI, DANS CE SECTEUR PRIVE, NE SONT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE L'HOPITAL, EXERCENT UNE ACTIVITE LIBERALE ET INDEPENDANTE DE LEURS FONCTIONS HOSPITALIERES ET QUE LE FAIT QUE LES HONORAIRES Y AFFERENTS SOIENT SOUMIS A DES REGLES DE CALCUL ET DE REVERSEMENT PARTICULIERES NE SAURAIT NI FAIRE PERDRE A CETTE ACTIVITE SON CARACTERE LIBERAL NI FAIRE ACQUERIR A LA REMUNERATION LA NATURE D'UN SALAIRE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions libérales - Assujettis - Médecins - Médecin à plein temps d'un hôpital - Médecin biologiste - Rémunération provenant des actes accomplis au centre à titre privé.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Allocation vieillesse pour personnes non salariées - Assujettissement - Médecin d'un hôpital - Médecin biologiste effectuant des examens au centre à titre privé.
Analyse : Lorsqu'ils usent de la faculté de pratiquer, moyennant rémunération, des examens de malades admis à l'hôpital à titre privé ou faisant l'objet d'une consultation privée ou de malades qui leur sont adressés personnellement, les biologistes à plein temps des hôpitaux publics qui, dans ce secteur privé, ne sont plus sous la subordination de l'hôpital, exercent une activité libérale et indépendante de leurs fonctions hospitalières. Le fait que les honoraires y afférents soient soumis à des règles de calcul et de reversements particulières ne saurait ni faire perdre à cette activité son caractère libéral, ni faire acquérir à la rémunération la nature d'un salaire. Pour cette activité libérale, distincte de l'activité salariée, le médecin biologiste est redevable des cotisations réclamées par la caisse autonome de retraite des médecins français.