Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 11 JUILLET 1966) D'AVOIR DEBOUTE LA DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DU COMPTE OUVERT AU NOM DE SON DEFUNT MARI DONT ELLE EST LA LEGATAIRE UNIVERSELLE, DANS LES LIVRES DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE ANDREA ET CELUI-CI, AU MOTIF QU'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE ELLE-MEME ET L'ASSOCIE SURVIVANT AURAIT EU POUR OBJET LA CONTINUATION DU COMPTE QUI, AINSI, N'AVAIT PAS ETE CLOTURE, MAIS AVAIT SEULEMENT CHANGE DE TITULAIRE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA VEUVE Y... MONTRAIT QUE BIEN LOIN D'ACCEPTER LA CONTINUATION DU COMPTE, ELLE EN AVAIT, PAR EXPLOIT D'HUISSIER, DEMANDE LE PAYEMENT DU SOLDE ET QUE LA CONVENTION INTERVENUE SIX MOIS APRES NE PORTAIT PAS SUR LA CONTINUATION DU COMPTE, MAIS SUR LES BASES NOUVELLES DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SUIVANT UNE CONVENTION INTERVENUE APRES LE DECES DE Y... ENTRE ANDREA ET LA VEUVE Y..., CETTE DERNIERE "SE TROUVAIT SUBSTITUEE A SON MARI DANS LES DROITS QUE CELUI-CI DETENAIT" DANS LA SOCIETE ET "QU'IL RESULTE DE CETTE CONVENTION QUE LA DAME VEUVE Y... EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, A ACCEPTE D'ETRE SUBSTITUEE A SON MARI DECEDE, DONT ELLE ETAIT L'AYANT CAUSE, DANS LA SOCIETE QUI A AINSI CONTINUE ENTRE ELLE-MEME ET ANDREA ; QUE LE COMPTE COURANT DE SON MARI AU JOUR DU DECES N'A DONC PAS ETE ARRETE ET S'EST CONTINUE DANS LA SOCIETE AVEC DESORMAIS LA VEUVE Y... POUR TITULAIRE" ; QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC POINT FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES FORMEE PAR DAME Y... CONTRE SON ASSOCIE POUR LE MOTIF QUE CE COMPTE AVAIT ETE VERIFIE PAR LES JUGES CONSULAIRES, QU'IL AVAIT ETE SOUMIS A DAME Y..., ET QU'IL NE TENAIT QU'A ELLE DE LE CONTROLER, ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT S'EN REMETTRE PUREMENT ET SIMPLEMENT A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA DECISION RENDUE SUR UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES DOIT FIXER LE CALCUL DE LA RECETTE ET DES DEPENSES ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT, EN L'ESPECE, DES REGLES DES ARTICLES 540 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, POUR ECARTER LA DEMANDE EN REDDITION DE COMPTES DE LA VEUVE Y..., LA COUR D'APPEL RETIENT EN SUS DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, ET "OUTRE LES ATTESTATIONS DE COMPTABLES D'HONORABILITE INDISCUTEE", LE FAIT QUE LADITE DAME "AVAIT LA FACULTE CONVENTIONNELLEMENT PREVUE DE DEMANDER CHAQUE ANNEE AU 30 JUIN AU COMPTABLE DE LA SOCIETE UNE BALANCE DES COMPTES ET AUSSI LE BILAN DE FIN D'ANNEE" ET CONCLUT DES LORS QU'ELLE "N'EST DONC PAS FONDEE A REMETTRE EN CAUSE LES ELEMENTS DU COMPTE QUI LUI ONT ETE SOUMIS OU QU'IL NE TENAIT QU'A ELLE DE CONTROLER" ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI QUI PEUT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL RESULTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DES MOTIFS CI-DESSUS RAPPORTES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL Y AVAIT EU, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PAR ELLE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, COMPTE ARRETE ENTRE ELLES, LEQUEL NE SAURAIT, SUIVANT L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE EN PRINCIPE REVISE ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETABLISSAIT POINT UN COMPTE, MAIS REFUSAIT DE REVISER UN COMPTE ARRETE, N'AVAIT POINT A OBSERVER LES PRESCRIPTIONS, INVOQUEES PAR LE POURVOI, DE L'ARTICLE 540 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-13.725. VEUVE Y... C/ ANDREA. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. DE X... ET FORTUNET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 2 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 176, P. 138 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 SOCIETE DE FAIT MEMBRE MEMBRE DECEDE SUBSTITUTION DE LA VEUVE
Analyse : 1 INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'APRES LE DECES DE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE FAIT, SA VEUVE A ACCEPTE, SELON UNE CONVENTION PASSEE AVEC LE COASSOCIE, D'ETRE EN SA QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE SUBSTITUEE A SON MARI DANS LA SOCIETE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE EST DEVENUE TITULAIRE DU COMPTE OUVERT AU NOM DE CE DERNIER DANS LES LIVRES DE LADITE SOCIETE ET LA DEBOUTER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DE CE COMPTE.