Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1982, 78-12.421, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12421
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1) 1977-12-20, 1977-12-20
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 20 DECEMBRE 1977) QUE LA SOCIETE CONCARNOISE D'ATELIER MECANIQUE (SCAM) A, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE SURGELENMER, PROCEDE A DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT SUR LE NAVIRE MILINZOU APPARTENANT A CELLE-CI, TRAVAUX QUI ONT PORTE NOTAMMENT SUR LA CONFECTION ET LA POSE D'UN MAT DE MANOEUVRE DU FILET UTILISE PAR CE NAVIRE DE PECHE ET SUR L'INSTALLATION D'UN CIRCUIT HYDRAULIQUE DEVANT ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE DIVERS APPAREILLAGES; QUE, QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, LE 2 JUIN 1974, LE MAT MIS EN PLACE PAR LA SCAM S'EST AFFAISSE ET LE TECHNICIEN, CHOISI PAR LA SOCIETE SURGELENMER, QUI L'A EXAMINE LE 5 JUIN, A CONCLU, DANS SON RAPPORT DU 10 DECEMBRE 1974, QUE CETTE AVARIE ETAIT DUE "A UN MAUVAIS EMPLACEMENT DU CAPELAGE DES HAUBANS "; QUE, LE MILINZOU AYANT REPRIS LA MER APRES LA REPARATION DE CE MAT PAR UNE ENTREPRISE QUI A FACTURE A LA SOCIETE SURGELENMER, LE 26 JUIN 1974, LE PRIX DE SES TRAVAUX, UNE PANNE DU CIRCUIT HYDRAULIQUE EQUIPANT CE NAVIRE S'EST PRODUITE LE 20 OCTOBRE ET LE 7 NOVEMBRE 1974, EMPECHANT L'UTILISATION DU TREUIL DE PECHE ET DE LA "POMPE A POISSONS" ; QUE LE TECHNICIEN CHARGE PAR LA SOCIETE SURGELENMER DE RECHERCHER LA CAUSE DE CETTE PANNE A ESTIME QU'ELLE PROVENAIT, POUR L'ESSENTIEL, DE LA SUPPRESSION, SUR UNE PARTIE DU CIRCUIT HYDRAULIQUE, DES FILTRES QU'IL COMPORTAIT; QUE, PAR ACTE DU 28 AOUT 1975, LA SOCIETE SURGELENMER A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE TANT A LA SCAM QU'A LA COMPAGNIE BRETONNE DE CARGOS FRIGORIQUES (COBRECAF) A QUI ELLE AURAIT CONFIE LA GESTION TECHNIQUE DU MILINZOU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION AINSI ENGAGEE EN CE QU'ELLE TENDAIT A L'INDEMNISATION DE LA SOCIETE SURGELENMER POUR L'AFFAISSEMENT DU MAT DU MILINZOU SURVENU LE 2 JUIN 1974 AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 AVAIT PRODUIT SON EFFET EXTINCIF ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTE, D'UNE PART, DE CETTE LOI QUE LE DELAI IMPARTI AU DEMANDEUR EN GARANTIE NE COURT QUE DU JOUR DE LA DECOUVERTE DU VICE CACHE ET, D'AUTRE PART, DES FAITS DE LA CAUSE QUE, SI LA SOCIETE SURGELENMER CONNAISSAIT BIEN, DES LE 26 JUIN 1974, L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DE L'AVARIE AINSI QUE LE COUT DES REPARATIONS, ELLE ETAIT PAR CONTRE DANS L'IGNORANCE, ET CE JUSQU'AU 10 DECEMBRE SUIVANT, DATE DU DEPOT DU RAPPORT DU TECHNICIEN PAR ELLE CHOISI, DE LA NATURE DU VICE CACHE AYANT CAUSE CETTE AVARIE; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA SOCIETE SURGELENMER CONNAISSAIT DEPUIS LE 26 JUIN 1974 L'EXISTENCE DU VICE CACHE AYANT AFFECTE LE MAT DU MILINZOU INSTALLE PAR LA SCAM, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE SURGELENMER DE SA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE LA PANNE DU CIRCUIT HYDRAULIQUE EQUIPANT LE MILINZOU ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS RECOURIR A LA MESURE D'INSTRUCTION QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ORDONNEE, DETERMINER AINSI ARBITRAIREMENT A LA FOIS LA CAUSE DE L'AVARIE ET LE ROLE RESPECTIF DE CHACUN DES PARTICIPANTS A SA REALISATION EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE ATTESTATION DOUTEUSE, DEUX LETTRES ET UN RAPPORT D'EXPERTISE DUBITATIF; MAIS ATTENDU QU'AYANT, PAR UNE DECISION MOTIVEE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA DEFAILLANCE DU CIRCUIT HYDRAULIQUE DU MILINZOU PROVENAIT DE L' ABSENCE, SUR CERTAINES PARTIES DE CE CIRCUIT, DES FILTRES QUI Y AVAIENT ETE ORIGINAIREMENT DISPOSES ET QUE CET ETAT DE CHOSE PROVENAIT D'UNE INITIATIVE DU SPECIALISTE AUQUEL LA SOCIETE SURGELENMER AVAIT EU RECOURS POUR DIRIGER ET SURVEILLER LE TRAVAIL DE LA SCAM, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE EXPERTISE, A PU DECIDER QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE SURGELENMER DU FAIT DE LA PANNE DU CIRCUIT HYDRAULIQUE SUSVISE PROVENAIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE A LA SCAM ET A LA COBRECAF AUXQUELLES ELLE EN DEMANDAIT REPARATION; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR MIS DES DOMMAGES-INTERETS A LA CHARGE DE LA SOCIETE SURGELENMER A QUI LA SCAM AVAIT RECLAME RECONVENTIONNELLEMENT PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QU'ELLE AVAIT EFFECTUES POUR SON COMPTE SUR LE MILINZOU ET QUI AVAIT ETE CONDAMNEE A LES LUI REGLER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CET ARRET N'ETABLIT NULLEMENT LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE SURGELENMER NI LE PREJUDICE QUI EN SERAIT RESULTE POUR LA SCAM; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LA SOCIETE SURGELENMER N'AVAIT PAS ACCEDE A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SCAM ALORS QU'ELLE NE CONTESTAIT EN RIEN LA CREANCE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE LA SOCIETE SURGELENMER AVAIT RESISTE DE MAUVAISE FOI A LA RECLAMATION DE LA SCAM; QUE, PAR AILLEURS, L'EXISTENCE DU PREJUDICE EN RESULTANT POUR CETTE DERNIERE SOCIETE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR L'EVALUATION QUE LA COUR D'APPEL EN A FAITE; QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - Navire - Construction - Garantie - Vices cachés - Délai - Point de départ - Découverte de l'existence du vice - Date - Appréciation souveraine.
Analyse : Une cour d'appel a pu déclarer irrecevable, sur le fondement des articles 8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967, l'action en garantie intentée, à la suite d'avaries ayant affecté ce navire dès lors qu'elle a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que le propriétaire dudit navire connaissait depuis plus d'un an, à la date de l'assignation délivrée à sa requête, le vice, affectant les réparations dont ce navire avait été l'objet, qui était à l'origine des avaries survenues.