COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS CONTENIR LES QUALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN EFFET, L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 2 JUIN 1961) QUE LES CONSORTS X..., QUI DONNAIENT EN LOCATION UN IMMEUBLE A USAGE DE PATISSERIE ET SALON DE THE AUX EPOUX A..., ONT REFUSE A CEUX-CI LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL ET QUE L'ARRET LES A DECLARES TENUS DE VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 4 000 000 AF A LEURS LOCATAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADOPTE CE CHIFFRE, PROPOSE PAR UN EXPERT, ALORS QUE LES EPOUX A... AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, ESTIMEE A 3 214 000 AF PAR L'EXPERT Y... ETRE FIXEE A 5 000 000 AF ET, QU'EN OUTRE, LES MOTIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE VERIFIER SI L'INDEMNITE A ETE CALCULEE SELON LE VOEU DE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT PAS DE COMPTABILITE REGULIERE, QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE MONTANT DES BENEFICES TELS QUE CONNUS SONT TRES APPROXIMATIFS ET QU'UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT Z... ETRE ATTRIBUEE AU FONDS, QU'IL TIENT COMPTE DES FRAIS DE REMPLOI (600 000 AF), DES FRAIS DE DEMENAGEMENT (200 000 AF) ET DE LA PERTE D'UN DROIT DE LICENCE (100 000 AF) ET CONCLUT QUE "TENANT COMPTE CEPENDANT D'UN CERTAIN ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DES DERNIERES ANNEES ET DU FAIT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE CALCULEE A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE DE CELLE DU DEPART DU COMMERCANT EVINCE", LE CHIFFRE TOTAL DE 4 000 000 AF PEUT ETRE ADOPTE ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIT, D'UNE PART, QUE L'ARRET, EN FAISANT UNE ESTIMATION MOTIVEE DU FONDS DE COMMERCE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES SUR CE POINT ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'EST PLACE SUR LES BASES PREVUES PAR LA LOI POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES . N° 61-12 653. EPOUX A... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT. - AVOCATS : MM TALAMON ET LE PRADO.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - ABSENCE DE COMPTABILITE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : S'EST CONFORMEE AU VOEU DE LA LOI, LA COUR D'APPEL QUI, POUR CALCULER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AU LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE A USAGE DE PATISSERIE, SALON DE THE, QUI N'AVAIT PAS TENU DE COMPTABILITE REGULIERE, A ESTIME QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE MONTANT DES BENEFICES ETANT CONNUS TRES APPROXIMATIVEMENT, IL CONVENAIT D'ATTRIBUER AU FONDS UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT ET A TENU COMPTE PAR AILLEURS DES FRAIS DE REMPLOI, DE DEMENAGEMENT, DE LA PERTE D'UN DROIT DE LICENCE ET D'UN CERTAIN ACCROISSEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES AU COURS DES DERNIERES ANNEES, TOUT EN CALCULANT L'INDEMNITE A UNE DATE AUSSI RAPPROCHEE QUE POSSIBLE DE CELLE DU DEPART DU COMMERCANT EVINCE.