Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1972, 71-10.648, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-10648
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1970-12-15, 1970-12-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ANCIEN SALARIE DES ARDOISIERES DE LA GAUTERIE PUIS DE LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS, A, APRES AVOIR PRIS SA RETRAITE, ETE RECONNU ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE ; QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST, A NOTIFIE, POUR 1969, A LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS UN TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES TENANT COMPTE DES DEPENSES ENTRAINEES PAR CETTE MALADIE, QUE SUR LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION EN SES DISPOSITIONS FAISANT INTERVENIR CES INCIDENCES FINANCIERES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE X... AVAIT TRAVAILLE AUX ARDOISIERES DE LA GAUTERIE OU IL AVAIT ETE EXPOSE A UN RISQUE SILICOTIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE SELON LAQUELLE LES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LA PRISE EN CHARGE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE DONT IL EST IMPOSSIBLE DE DETERMINER CHEZ QUI ELLE A ETE CONTRATEE, S'INSCRIVENT NON AU COMPTE DU DERNIER EMPLOYEUR, MAIS A UN COMPTE SPECIAL OUVERT A CET EFFET, NE RECOIT APPLICATION QUE POUR LES ENTREPRISES DANS LESQUELLES LE RISQUE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE NE PEUT PAS SE PRODUIRE, QUEL QUE SOIT LE POSTE OCCUPE, EN RAISON MEME DE L'ACTIVITE DE CES ENTREPRISES, ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES EXPLOITATIONS MINIERES OU LE RISQUE DE SILICOSE PROFESSIONNELLE EXISTE DANS L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, NE RELEVE EN AUCUN DE SES MOTIFS PROPRES, QUE LA VICTIME N'A PAS ETE EXPOSEE AU RISQUE DONT S'AGIT CHEZ SON DERNIER EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 MAI 1964, FIXANT LES REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES OU ASSIMILEES NE PERMET DE METTRE A LA CHARGE D'UN EMPLOYEUR, POUR LE CALCUL DU TAUX DES COTISATIONS D'AUTRES ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES QUE CEUX SURVENUS OU CELLES CONTRACTEES DANS SON ENTREPRISE ; ATTENDU EN L'ESPECE QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE SELON LES DECLARATIONS NON CONTESTEES DE LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS, X... PENDANT LES VINGT-HUIT ANNEES PASSEES AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, AVAIT OCCUPE L'EMPLOI DE FENDEUR SUR BUTTE, A L'AIR LIBRE ET QUE CE TRAVAIL N'AVAIT JAMAIS ENGENDRE LA SILICOSE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE QU'AU COURS DE SON TRAVAIL AU FOND AUX ARDOISIERES DE LA GAUTERIE DU 12 AVRIL 1917 AU 7 MAI 1922, EPOQUE OU N'EXISTAIT AUCUN MOYEN DE PREVENTION DANS LES CHANTIERS DU FOND, X... AVAIT ETE EXPOSE A UN RISQUE SILICOTIQUE CERTAIN, LES POUSSIERES D'ARDOISES COMPORTANT ENVIRON 25 % DE SILICE LIBRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT ET DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE LA SOCIETE DES ARDOISIERES D'ANGERS EUT ETE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, CLASSEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL, AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS OU L'ENSEMBLE DES TRAVAILLEURS EST PRESUME EXPOSE AU RISQUE DE SILICOSE, QUEL QUE SOIT LE POSTE OCCUPE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU ESTIMER QUE LA RENTE SERVIE A X... POUR LA SILICOSE DONT IL EST ATTEINT NE DEVAIT PAS ETRE INSCRITE AU COMPTE DE LADITE SOCIETE POUR LE CALCUL DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 MAI 1970 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SOMMES VERSEES A DES SALARIES SOUS LES DRAPEAUX.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - GRATIFICATION ALLOUEE A DES SALARIES SOUS LES DRAPEAUX.
Analyse : QUELLE QUE SOIT LA PLACE QU'IL OCCUPE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 393 QUI EST D'UNE PORTEE GENERALE, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION, QUANT A LA SUSPENSION QU'IL EDICTE, ENTRE LE VERSEMENT DES COTISATIONS ET LE SERVICE DES PRESTATIONS QUI DEMEURENT TOUS DEUX ECARTES PENDANT LA PERIODE DE SERVICE MILITAIRE COMME ILS L'ETAIENT EN VERTU DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1928 ET DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 30 AVRIL 1930. PAR SUITE, ET EN APPLICATION DE CE TEXTE, NE DONNENT PAS LIEU A COTISATION LES PRIMES ET ALLOCATIONS DIVERSES VERSEES PAR UNE SOCIETE A CERTAINS DE SES AGENTS SOUS LES DRAPEAUX DES LORS QUE CES REMUNERATIONS, MEME VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL ANTERIEUR A L'INCORPORATION ONT ETE PAYEES SANS FRAUDE APRES CELLE-CI.