Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 21 OCTOBRE 1964, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, D'AVOIR DECLARE PENNORS INELIGIBLE LES 2 ET 16 DECEMBRE 1962, AUX FONCTIONS DE CONSEILLER PRUD'HOMME PATRON, AU MOTIF QU'A CES DATES IL N'EMPLOYAIT UN OUVRIER QUE PENDANT UNE FAIBLE DUREE JOURNALIERE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ANNULE SON ELECTION INTERVENUE LE 16 DECEMBRE 1962, ALORS, D'UNE PART, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, QUI REGIT L'ELECTORAT D'OU DECOULE L'ELIGIBILITE, NE COMPORTERAIT AUCUNE DISCRIMINATION RELATIVE AU TEMPS D'EMPLOI, QU'IL SUFFIRAIT QU'EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION D'OUVRIER A EMPLOYEUR ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE A QUELLES SOURCES ELLE S'EST REFEREE POUR JUGER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 PRECITE, SONT ELECTEURS, ET PAR SUITE ELIGIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 22, 1°, LES PATRONS "OCCUPANT POUR LEUR COMPTE UN OU PLUSIEURS OUVRIERS OU EMPLOYES", A CONSTATE QUE PENNORS RECOURAIT AUX SERVICES D'UN UNIQUE SALARIE DE FACON REGULIERE SANS DOUTE, MAIS POUR UNE DUREE DE TRAVAIL TELLE QU'ELLE NE DONNAIT LIEU POUR L'OUVRIER, QU'A UN SALAIRE D'APPOINT; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CET EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT UN OUVRIER AU SENS DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 21; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT QUE PENNORS N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PATRON A LA DATE DES ELECTIONS, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI CELUI-CI N'ETAIT PAS ELIGIBLE, EN VERTU DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 22, 2°, AUX TERMES DE LAQUELLE SONT EGALEMENT ELIGIBLES LES PERSONNES AYANT REMPLI LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES SPECIALES PENDANT TROIS ANS AU MOINS DANS LE RESSORT; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET, NI DES PRODUCTIONS, QUE PENNORS AIT PRETENDU, MEME SUBSIDIAIREMENT, APPARTENIR A CETTE CATEGORIE D'ELIGIBLES; QU'AINSI LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-60 137 PENNORS C/ RAYEZ. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET CELICE.A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N°21, P 14. SUR LE N° 2 : 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 632, P 463.

Sommaire principal : 1. ELECTIONS - PRUD'HOMMES - ELIGIBILITE - CONDITIONS - PATRONS - EMPLOYEUR N'OCCUPANT QU'UN SEUL SALARIE - NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL INSUFFISANT - INELIGIBILITE
Analyse : 1. C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SONT ELECTEURS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES, ET PAR SUITE SONT ELIGIBLES EN VERTU DE L'ARTICLE 22-1., LES PATRONS "OCCUPANT POUR LEUR COMPTE UN OU PLUSIEURS OUVRIERS OU EMPLOYES" ET CONSTATE QU'UN CANDIDAT RECOURAIT AUX SERVICES D'UN UNIQUE SALARIE, DE FACON REGULIERE MAIS POUR UNE DUREE DE TRAVAIL TELLE QU'ELLE NE DONNAIT LIEU POUR L'OUVRIER QU'A UN SALAIRE D'APPOINT, EN A DEDUIT QUE CET EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME OCCUPANT UN OUVRIER AU SENS DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 21.