Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES SIX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JUNGELUT QUI AVAIT COTISE A DIVERS ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES DE L'ANCIEN REGIME LOCAL DES DEPARTEMENTS RECOUVRES EST TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE SOUS LES MODALITES DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE CETTE PENSION SOUMISE AU PLAFOND, ALORS QUE SON DROIT A CELLE-CI AYANT PRIS NAISSANCE DES LA DATE DES PREMIERS VERSEMENTS DES COTISATIONS, SANS QU'AUCUNE LIMITE NE FUT A CE MOMENT FIXEE, IL EXISTAIT UN DROIT ACQUIS QUI S'OPPOSAIT A CE QUE LES TEXTES PROMULGUES POSTERIEUREMENT, ET PREVOYANT UN PLAFOND DE LA PENSION LITIGIEUSE, LUI FUSSENT RETROACTIVEMENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE, TANT DE LA DECISION QUE DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LE DROIT A LA PENSION DE VIEILLESSE DE JUNGELUT, AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 NE S'EST OUVERT QU'A L'AGE DE 65 ANS, SOIT LE 8 NOVEMBRE 1952 ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 AOUT 1948, AINSI QUE CELLES DU 24 FEVRIER 1949 INSTITUANT UN PLAFOND EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS SERVIES EN CONFORMITE DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945, PRECITEE, ETAIENT REGULIEREMENT APPLICABLES LORS DE L'OUVERTURE DES DROITS A PENSION DE L'INTERESSE, SANS QUE LE POURVOI PUISSE PRETENDRE QUE LE PRINCIPE DE LA NON RETROACTIVITE DES LOIS AIT ETE VIOLE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LOIN D'AVOIR MECONNU LES TEXTES VISES AUX MOYENS EN A FAIT, IMPLICITEMENT, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.N° 57 - 50 602. JUNGELUT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE STRASBOURG. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - PLAFOND - TEXTES L'INSTITUANT - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 AINSI QUE CELLES DU 24 FEVRIER 1949 INSTITUANT UN PLAFOND EN CE QUI CONCERNE LES PENSIONS SERVIES EN CONFORMITE DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945, PEUVENT ETRE APPLIQUEES, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, A UN ASSURE AYANT COTISE A DIVERS ORGANISMES D'ASSURANCES SOCIALES DE L'ANCIEN REGIME LOCAL DES DEPARTEMENTS RECOUVRES, DONT LE DROIT A UNE PENSION DE VIEILLESSE, AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945, NE S'EST OUVERT, A L'AGE DE 65 ANS, QUE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS.