COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1956) LEYRIS, PROPRIETAIRE A VILLENEUVE SAINT-GEORGES D'UN IMMEUBLE QUI FUT ATTEINT PAR UN FAIT DE GUERRE ET DONT LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES EN VERTU D'UN BAIL DU 19 OCTOBRE 1938, DEMANDA A CEUX-CI, APRES LEUR REINSTALLATION DANS L'IMMEUBLE REPARE, LA REVISION DE LEUR LOYER EN VERTU DE LA LOI DU 25 AOUT 1948 ET LES ASSIGNA DANS CE BUT LE 25 SEPTEMBRE 1954 DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE CORBEIL, ALORS SAISI SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE, L'ORDONNANCE DE CE MAGISTRAT AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LES LOCATAIRES SOUTENANT QUE LE TRIBUNAL CIVIL AURAIT DU ETRE SAISI PARCE QU'IL S'AGISSAIT DE LA REVISION DE LOYER PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, ET L'ARRET ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LA QUESTION DE COMPETENCE NE PRESENTAIT PAS D'INTERET DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR OMIS D'UNE PART DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION INCOMPETEMMENT PRISE PAR LE PREMIER JUGE, D'AUTRE PART DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE REDRESSER LA SITUATION JURIDIQUE DES PRENEURS DONT LE BAIL, PORTANT SUR UN LOCAL DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, N'AVAIT ETE REPORTE, A TORT, QUE POUR PARTIE SUR LES LOCAUX RECONSTRUITS; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, QUI COMME JUGE DU SECOND DEGRE AVAIT COMPETENCE POUR STATUER AUSSI BIEN SUR L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE SUR CELUI DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL CIVIL, A DECIDE A BON DROIT QUE, LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND ET L'AFFAIRE ETANT EN ETAT DE RECEVOIR SA SOLUTION DEFINITIVE, ELLE AVAIT LE POUVOIR DE STATUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS REPRODUITES AUX QUALITES DE L'ARRET, LES EPOUX X... ONT PRETENDU "QUE L'EXPERT, AYANT OMIS D'INDIQUER QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT SUPPRIME SANS DROIT UNE PIECE SUR TROIS A SES LOCATAIRES, N'AVAIT PAS REMPLI SA MISSION AVEC TOUT LE SOIN DESIRABLE ET N'AVAIT PAS EN OUTRE ATTACHE AUX NOMBREUSES PRIVATIONS DE JOUISSANCE IMPOSEES AUX PRENEURS L'IMPORTANCE QU'ELLES AVAIENT"; QU'EN FIXANT LE MONTANT DU LOYER "COMPTE TENU DE LA SITUATION ACTUELLE DES LIEUX", LES JUGES D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS AINSI A APPRECIER LES MODALITES SELON LESQUELLES S'ETAIT EXERCE LE DROIT DE REPORT DU LOCATAIRE, ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'UNE NOUVELLE EXPERTISE ETAIT INUTILE ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - LITIGE PORTE A TORT DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
Analyse : UNE COUR D'APPEL QUI, COMME JUGE DU SECOND DEGRE, A COMPETENCE POUR STATUER AUSSI BIEN SUR L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE SUR CELUI DES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL CIVIL, DECIDE A BON DROIT QUE, LES PARTIES AYANT CONCLU AU FOND ET L'AFFAIRE ETANT EN ETAT DE RECEVOIR SA SOLUTION DEFINITIVE, ELLE A LE POUVOIR DE STATUER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.