COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE, D'UNE PART HEYDEMANN, BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 19 RUE PHILIPPE-DE-LASSALLE, LUI DONNANT DROIT A LA PROPRIETE DIVISE D'UN APPARTEMENT AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE ET, D'AUTRE PART, CETTE SOCIETE ET L'ENTREPRISE MAZIER, LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 16 NOVEMBRE 1961 "DEBOUTE HEYDEMANN DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONSTRUCTION DANS LES COMBLES DU SEPTIEME ETAGE, D'UN PLANCHER EN CIMENT ARME DESTINE A SOUTENIR LE PLAFOND DE SON APPARTEMENT, CONDAMNE L'ENTREPRENEUR A EFFECTUER TOUTES LES REPARATIONS PERMETTANT DE LIVRER A HEYDEMANN UN PLAFOND STABLE ET ETABLI CONFORMEMENT AUX REGLES DE L'ART, COMMIS UN EXPERT Y... DIRIGER TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES ET CONDAMNE L'ENTREPRISE MAZIER A PAYER A HEYDEMANN LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS"; QUE LE 23 FEVRIER 1962, HEYDEMANN S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT DEPOSE LE 6 JUIN 1962, PAR L'EXPERT X..., QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE ONT COMMENCE LE 19 MARS 1962; QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'ETANT PRESENTEE A LA PREMIERE REUNION, HEYDEMANN A FAIT SOMMATION A SES ADVERSAIRES D'ASSISTER A LA SECONDE REUNION, FIXEE PAR L'EXPERT AU 2 AVRIL SUIVANT; QU'IL A COOPERE SANS PROTESTATION NI RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE; QU'IL A ENSUITE, SUIVANT EXPLOIT DU 27 NOVEMBRE 1962, FAIT COMMANDEMENT A L'ENTREPRENEUR D'AVOIR A LUI VERSER LE MONTANT DES DOMMAGES AUQUEL CE DERNIER AVAIT ETE CONDAMNE, ET CE, SANS AUCUNE RESERVE EXPRESSE; QUE PAR CES ACTES VOLONTAIRES ET NON EQUIVOQUES, HEYDEMANN A MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUIESCER A LA DECISION PAR LUI ATTAQUEE; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 10 493 HEYDEMANN C/ MAZIER ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M AUSSET AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM BOULLOCHE, GALLAND ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DECISION ATTAQUEE -
Analyse : SOMMATION FAITE A L'ADVERSAIRE D'AVOIR A S'Y CONFORMER. LORSQUE APRES AVOIR FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UNE DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE, UNE PARTIE A SOMME SON ADVERSAIRE D'ASSISTER A UNE REUNION FIXEE PAR L'EXPERT, A COOPERE SANS RESERVE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, PUIS A FAIT COMMANDEMENT A SON ADVERSAIRE DE LUI VERSER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI, CES ACTES VOLONTAIRES ET NON EQUIVOQUES MANIFESTENT SON INTENTION D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE, ET LE POURVOI EST IRRECEVABLE.