Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 25 JUIN 1962) D'AVOIR REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT QUE BELLE AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE CE REFUS D'HOMOLOGATION, BIEN LOIN D'ETRE CONFORME A L'INTERET DES CREANCIERS, S'Y OPPOSERAIT AU CONTRAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE NE SERAIT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA COUR A PU INDIQUER QUE LE DEBITEUR PARAISSAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER LES DIVIDENDES PROPOSES, EN EVALUANT SON ACTIF A 170000 FRANCS SANS EN DONNER LA MOINDRE JUSTIFICATION ALORS QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE L'AVAIT EVALUE A 359400 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES DIVIDENDES PROPOSES (36 % EN SIX VERSEMENTS ANNUELS DE 6 %) SONT INSUFFISANTS, QUE BELLE PARAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES PAYER, SON PASSIF ATTEIGNANT UN TOTAL DE 620977 FRANCS, DONT 228532 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE, ALORS QU'A L'ACTIF ON NE PEUT COMPTER COMME VALEURS SURES QUE CELLES ESTIMEES A L'INVENTAIRE POUR 170000 FRANCS, ET QU'ENFIN IL EST CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC D'AUTORISER LA REPRISE D'UNE EXPLOITATION QUI S'ANNONCE DESASTREUSE ; QU'AU VU DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN REFUSANT L'HOMOLOGATION SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 - 13 933 BELLE C/ CHAMPION. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 434, P 378. 9 MARS 1964, BULL 1964, III, N° 130 (2°), P 111.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - CAUSES - INTERET PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES QUI REFUSENT D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT APRES AVOIR RELEVE QUE LES DIVIDENDES PROPOSES SONT INSUFFISANTS, QUE LE DEBITEUR PARAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LES PAYER, SON PASSIF ATTEIGNANT PLUS DE 600. 000 FRANCS DONT LE TIERS A TITRE PRIVILEGIE, ALORS QU'A L'ACTIF ON NE PEUT COMPTER COMME VALEURS SURES QUE 170. 000 FRANCS ET QU'ENFIN IL EST CONTRAIRE A L'INTERET PUBLIC D'AUTORISER LA REPRISE D'UNE EXPLOITATION QUI S'ANNONCE DESASTREUSE.