COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - VICTIME NE FAISANT PAS CONNAITRE SA QUALITE D'AFFILIE - NULLITE DU JUGEMENT - ACTION EN NULLITE - NATURE
Analyse : SELON L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND PEUT ETRE DEMANDEE LORSQUE LES ACTES DE PROCEDURE NE FONT PAS MENTION DE LA QUALITE D'AFFILIE AU REGIME MINIER DE LA VICTIME ET DES ORGANISMES DONT ELLE RELEVAIT POUR LES DIVERS RISQUES. DANS LE SILENCE DU TEXTE, CETTE ACTION DE NULLITE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE OPPOSITION ET PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION DE MEME DEGRE QUE CELLE QUI A RENDU LE DECISION DONT L'ANNULATION EST REQUISE, UNE TELLE SOLUTION ETANT DE NATURE A PREJUDICIER AUX DROITS DE LE DEFENSE EN PRIVANT LES PARTIES DU BENEFICE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.