Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE VERSEMENT, AUX DEBATS DE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTENTEE PAR DAME X..., DU DOSSIER DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE SON MARI POUR DES FAITS AMNISTIES, ALORS QUE CETTE COMMUNICATION N'AURAIT PU ETRE FAITE QUE DANS L'INSTANCE SUR LES INTERETS CIVILS GREFFES DIRECTEMENT SUR LE PROCES PENAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1966, PORTANT AMNISTIE, DISPOSE QUE LE DOSSIER PENAL CONCERNANT UNE INFRACTION AMNISTIEE EST VERSE AUX DEBATS D'UNE INSTANCE PORTANT SUR LES INTERETS CIVILS LIES A CETTE INFRACTION, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE CETTE DISPOSITION DEVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE, L'INSTANCE INTENTEE PAR DAME X... ETANT LIEE A L'INFORMATION PENALE SUIVIE CONTRE SON MARI DU CHEF D'ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE X..., L'ARRET, APRES ANALYSE DES TEMOIGNAGES PRODUITS, ENONCE QUE LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI, QUI S'AFFICHAIT AVEC DAME F- ET L'INSTALLAIT AU DOMICILE CONJUGAL ETAIT GRAVEMENT OUTRAGEANT POUR SON EPOUSE, MEME SI LA PREUVE DE L'ADULTERE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ET QU'IL Y AVAIT LA UN ENSEMBLE DE FAITS CONSTITUANT DES INJURES GRAVES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, QUI RELEVENT DE L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTENAIT POUR APPRECIER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, AINSI QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 10 511. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RICHE ET BOULLEZ.

Sommaire principal : AMNISTIE DROITS DES TIERS INSTANCE CIVILE VERSEMENT AUX DEBATS DU DOSSIER PENAL FAITS AMNISTIES A L'INSTANCE CIVILE DIVORCE SEPARATION DE CORPS
Sommaire de référence : CETTE DISPOSITION DOIT RECEVOIR APPLICATION LORSQUE L'INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS INTENTEE PAR UNE EPOUSE EST LIEE A L'INFORMATION PENALE SUIVIE CONTRE SON MARI DU CHEF D'ENTRETIEN DE CONCUBINE AU DOMICILE CONJUGAL.
Analyse : L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1966, PORTANT AMNISTIE DISPOSE QUE LE DOSSIER PENAL CONCERNANT UNE INFRACTION AMNISTIEE EST VERSEE AUX DEBATS D'UNE INSTANCE PORTANT SUR LES INTERETS CIVILS LIES A CETTE INFRACTION.