Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 juillet 1968, 67-93.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-93025

CASSATION SUR LE POURVOI DE ALLANIOUX (ARMEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967, QUI, POUR INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS, 46, 48 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, SANS ENONCER LA NATURE, LA DATE DE LA DECISION QUI AURAIT PRONONCE CETTE PEINE ACCESSOIRE, SANS INDIQUER QUE CETTE DECISION SERAIT DEVENUE DEFINITIVE, SANS PRECISER LA NATURE DE LA PEINE PRINCIPALE, NI LA DATE A LAQUELLE ELLE EST VENUE A EXPIRATION ET SANS ENONCER ENFIN LA DUREE DE L'INTERDICTION PRONONCEE; " ALORS QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR RECONNAITRAIT AVOIR COMMIS L'INFRACTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CETTE INFRACTION "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DE L'INFRACTION POURSUIVIE; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE ALLANIOUX EST PREVENU D'AVOIR A BORDEAUX LE 13 MAI 1967 CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR DU 5 JANVIER 1963 REGULIEREMENT NOTIFIE LE 29 JANVIER 1963; QUE LES FAITS SONT CONSTANTS ET RECONNUS; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI NE PRECISENT NI LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR, NI LA NATURE ET LA DATE DE LA DECISION QUI L'AVAIT PRONONCEE, NI LA DATE A LAQUELLE A EXPIRE LA PEINE PRINCIPALE, NI SI L'ARRETE D'INTERDICTION A PU ETRE NOTIFIE AU DEMANDEUR AVANT SA LIBERATION ET DANS LA NEGATIVE SI LE CONDAMNE A SATISFAIT OU NON AUX OBLIGATIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER LE POINT DE DEPART DE LA PEINE COMPLEMENTAIRE NI DE S'ASSURER SI, LORS DES FAITS INCRIMINES, ET COMPTE TENU DES DIVERSES DETENTIONS EVENTUELLEMENT SUBIES POUR D'AUTRES CAUSES, LE PREVENU SE TROUVAIT ENCORE SOUS LE COUP DE L'ARRETE VISE AUX POURSUITES; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1967, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M MARCILHACY

Sommaire principal : INTERDICTION DE SEJOUR - Point de départ - Constatations nécessaires
Analyse : Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui condamne le prévenu pour infraction à un arrêté d'interdiction de séjour sans préciser la durée de l'interdiction, la date à laquelle a expiré la peine principale ni si l'arrêté a été notifié avant la libération du condamné ni si, dans le cas contraire, le prévenu avait satisfait aux obligations prescrites par l'article 48, par. 3 du Code pénal (1).