Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mai 1989, 89-80.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 89-80530
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1988-12-07, 1988-12-07
Président : Président :M. Le Gunehec

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite Cour, 7e chambre, en date du 7 décembre 1988 qui, dans la procédure suivie contre X... René du chef d'infraction aux règles sur la publicité des prix, a constaté l'extinction de l'action publique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit article ; Attendu que selon l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, toutes les contraventions prévues par les textes pris pour l'application de cette ordonnance ; Attendu que René X... a été poursuivi pour contravention aux règles sur la publicité des prix, sur le fondement des articles 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 33 du décret du 29 décembre 1986 ; qu'après avoir énoncé que cette infraction n'entre pas dans les prévisions de l'article 29. 12° de la loi du 20 juillet 1988 et qu'elle est amnistiée de plein droit par application de l'article 1er de cette loi, l'arrêt attaqué constate l'extinction de l'action publique à l'égard de ce prévenu ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les infractions poursuivies relèvent du décret du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte visé au moyen ; Que la cassation est dès lors encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 7 décembre 1988, Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Infractions exclues du bénéfice de l'amnistie - Réglementation économique - Prix - Infractions à la publicité
Sommaire de référence : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Amnistie à raison de l'infraction - Réglementation économique - Prix - Infractions à la publicité (non)
Analyse : Selon l'article 29.12° de la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie les infractions prévues par les textes pris pour l'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (1).