Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1976, 75-14.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14907
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 B ) 1975-07-11, 1975-07-11
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER T - DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ET D'UNE PROCEDURE PENALE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QU'AUCUN FAIT D'INCONDUITE GRAVE N'AVAIT ETE ETABLI DE FACON PRECISE ET CERTAINE A L'ENCONTRE DE DAME T - ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE DES CARACTERES DES FAITS INVOQUES, AU REGARD DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, NON TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION NI DE REPRENDRE CHACUNE DES DEPOSITIONS, A, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE T - , DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, SANS PRECISER QUE CETTE PENSION ETAIT ALLOUE POUR TENIR COMPTE DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME T - AVAIT CESSE D'EXERCER SA PROFESSION POUR AIDER SON EPOUX X... LA SIENNE, ET QU'OBTENANT LE DIVORCE A SON PROFIT ELLE DEVAIT RECEVOIR POUR SA SUBSISTANCE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT AINSI ESTIME QUE L'ETAT DE BESOIN DE LA FEMME ETAIT DU A LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER T - A PAYER A DAME T - DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QUE DE PLUS, LA DISSOLUTION DU MARIAGE LUI CAUSE UN IMPORTANT PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, QUE LES ELEMENTS VERSES AUX DEBATS PERMETTENT D'INDEMNISER EQUITABLEMENT ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AVAIT SUBI, DU FAIT DU DIVORCE, UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEJA COMPENSEE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A DAME T - , L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DIVORCE - Dommages-intérêts (article 301, alinéa 2 du Code civil) - Préjudice - Préjudice indépendant de la perte du droit de secours - Constatations - Nécessité.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir prononcé le divorce aux torts du mari, a accordé à la femme des dommages et intérêts sur la base de l'article 301 alinéa 2 du code civil, sans préciser en quoi celle-ci avait subi du fait du divorce, un préjudice distinct de la perte du droit de secours, déjà compensée par l'attribution d'une pension alimentaire.