COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1947), LA SOCIETE DES CHAUSSURES DUPUY EST LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE LE BAIL ETANT ASSORTI D'UNE CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, LES BAILLEURS, PAR EXPLOIT DU 25 JUILLET 1953, ONT NOTIFIE A LA SOCIETE LOCATAIRE LEUR INTENTION DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 1ER JUILLET 1939, PUIS PAR UN NOUVEL EXPLOIT DU 2 NOVEMBRE 1955 ONT ASSIGNE LA SOCIETE, EN APPLICATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR ENTENDRE FIXER LE NOUVEAU LOYER ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION EN REVISION DES BAILLEURS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE, LA NOTIFICATION A LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT ETE FAITE LE 25 JUILLET 1953 ET L'ASSIGNATION DELIVREE LE 2 NOVEMBRE 1955 SEULEMENT, ALORS QUE L'ACTION EN REVISION DU LOYER EST VISEE PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE CET ARTICLE FIGURE AU NOMBRE DE CEUX QUI, SELON L'ARTICLE 33 EXCLUENT L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION EXCEPTIONNELLE DE DEUX ANS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE TEXTE, AUTRES QUE CELLES QUI Y SONT EXPRESSEMENT VISEES ET PARMI LESQUELLES N'EST PAS COMPRISE L'ACTION DE L'ARTICLE 26, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET, RELATIF A L'ACTION EN RENOUVELLEMENT, S'ETANT BORNEE A SUPPRIMER LE DELAI DE RIGUEUR IMPARTI AU LOCATAIRE POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTION ET A INSTITUER UNE PROCEDURE IDENTIQUE POUR TOUTES LES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DE CE DECRET N'A NULLEMENT ABROGE SON ARTICLE 33 NI RESTREINT SON CHAMP D'APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EST APPLICABLE A L'ACTION EN REVISION TRIENNALE DU LOYER PREVUE A L'ARTICLE 26 ; QU'AINSI LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'ACTION EN REVISION ETAIT PRESCRITE ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS, A LA TENIR POUR APPLICABLE, AVAIT EU POUR POINT DE DEPART LE JOUR DE L'OUVERTURE DE L'ACTION ET AVAIT ETE INTERROMPUE ET INTERVERTIE PAR LA NOTIFICATION DU 25 JUILLET 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, PREVUE PAR L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, FORMALITE PREVUE DANS L'INTERET DU DEFENDEUR, N'A PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION, CETTE PRESCRIPTION N'AYANT PU COURIR QU'A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE EN REVISION ET L'INSTANCE N'AYANT ETE INTRODUITE, EN L'ESPECE, QUE LE 2 NOVEMBRE 1955 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58.10.105. VEUVE X... ET AUTRES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAUSSURES DUPUY. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET CONSOLO.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE
Analyse : 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DE CE TEXTE, AUTRES QUE CELLES QUI Y SONT EXPRESSEMENT VISEES ET PARMI LESQUELLES N'EST PAS COMPRISE L'ACTION EN REVISION DE L'ARTICLE 26, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS LA LOI DU 5 JANVIER 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 29 DU MEME DECRET, RELATIF A L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL S'ETANT BORNEE A SUPPRIMER LE DELAI DE RIGUEUR IMPARTI AU LOCATAIRE POUR L'EXERCICE DE CETTE ACTION ET A INSTITUER UNE PROCEDURE IDENTIQUE POUR TOUTES LES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DE CE DECRET, N'A NULLEMENT ABROGE SON ARTICLE 33, NI RESTREINT SON CHAMP D'APPLICATION. IL S'EN SUIT QUE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS EST APPLICABLE A L'ACTION EN REVISION TRIENNALE DU LOYER PREVUE A L'ARTICLE 26.