Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 décembre 1975, 74-12.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12763
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1974-04-09, 1974-04-09
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Garraud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE FLORIET, CHEF D'EXPLOITATION FORESTIERE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS GAILLARD, ACHETA, POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, DES Y... DE BOIS DANS DES PARCELLES APPARTENANT, LES UNES A MARTIN, LES AUTRES A POUILLARD; QUE POUR SON COMPTE PERSONNEL, IL ACQUIT ENSUITE LESDITES PARCELLES, QUALIFIEES DE "FRICHES" ET LES REVENDIT A LESCURE COMME TERRES " EN RESINEUX "; QUE LES ETABLISSEMENTS GAILLARD, AYANT ENTREPRIS D'EXPLOITER LES Y..., LESCURE S'OPPOSA A LA CONTINUATION DES OPERATIONS; QU'IL A ASSIGNE LESDITS ETABLISSEMENTS AFIN DE LES FAIRE DECLARER SANS DROIT A COUPER DES BOIS SUR LES PARCELLES LUI APPARTENANT ET D'OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE; QUE LES ETABLISSEMENTS GAILLARD ONT APPELE EN GARANTIE FLORIET; QUE, PAR DES DISPOSITIONS NON CONTESTEES PAR LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1657 DU CODE CIVIL, ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LESCURE CONTRE LES ETABLISSEMENTS GAILLARD APRES AVOIR RELEVE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS EXPLOITE LES Y... DANS LES DELAIS DE "VIDANGE" PREVUS AUX ACTES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LES ETABLISSEMENTS GAILLARD CONTRE FLORIET ALORS QUE, D'UNE PART, LES AGISSEMENTS DE CE DERNIER AURAIENT EU UN CARACTERE PENAL, QUE LE QUITUS PAR LUI OBTENU NE SERAIT PAS "SUSCEPTIBLE D'ECARTER L'ACTION PENALE" ET QUE, PARTANT, L'ARTICLE R10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI DISPOSE QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION; QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITS EN ADMETTANT QUE FLORIET ETAIT DE MAUVAISE FOI ET QUE SES AGISSEMENTS ETAIENT DOLOSIFS, APRES AVOIR RETENU A SON ENCONTRE, "UNE ABSTENTION OU NEGLIGENCE SUIVIE D'UNE SPECULATION"; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES ETABLISSEMENTS GAILLARD AVAIENT PERDU LE BENEFICE DE LEURS ACHATS DE X... PAR LE FAIT DE LEUR PREPOSE FLORIET QUI AVAIT LAISSE PASSER LES DELAIS D'EXPLOITATION SANS PROCEDER A "LA VIDANGE" DES BOIS ET AVOIR ADMIS QUE SON COMPORTEMENT REVELAIT "UNE NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE GROSSIERE", LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE RAPPROCHEMENT D'UNE TELLE NEGLIGENCE DE L'ACHAT PAR FLORIET, DES TERRES DE MARTIN ET DE POUILLARD SOUS LA DENOMINATION INEXACTE DE "FRICHES" ET LEUR REVENTE A LESCURE EN TANT QUE "TERRES BOISEES", OPERATION AYANT PROCURE AUDIT FLORIET DE SUBSTANTIELS BENEFICES, CONSTITUAIT LA DEMONSTRATION DE SA MAUVAISE FOI ET DE SES AGISSEMENTS DOLOSIFS; QUE L'ARRET ENONCE QU'UN DOUTE SUBSISTAIT TOUTEFOIS SUR LE CARACTERE "PREMEDITE" DE L'ABSTENTION DE VIDANGER, IMPUTABLE A FLORIET ET QUE S'IL S'ETAIT LIVRE A DES OPERATIONS SPECULATIVES SUBSEQUENTES A SA NEGLIGENCE PROFESSIONNELLE, ELLES N'AVAIENT PAS REVETU, EN L'ESPECE, LE C ARACTERE D'UNE ESCROQUERIE OU D'UN ABUS DE CONFIANCE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RELATIVES AUX SEULS AGISSEMENTS DE FLORIET A LA SUITE DE L'ACHAT PAR LUI ET POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, DES Y... MARTIN ET POUILLARD, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RETENU A SA CHARGE ET DANS SES RAPPORTS AVEC LES ETABLISSEMENTS GAILLARD UNE FAUTE TROUVANT SON FONDEMENT DANS UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL ET NON DANS UN DELIT PENAL, ONT, PAR CES SEULS MOTIFS ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action n'ayant pas exclusivement pour base une infraction à la loi pénale - Action fondée sur une disposition de droit civil - Appel en garantie d'un préposé par son commettant.
Sommaire de référence : * APPEL EN GARANTIE - Responsabilité civile - Commettant préposé - Appel en garantie du préposé par le commettant - Faute civile du préposé - Prescription de l'article 10 du Code de procédure pénale (non).
Analyse : Lorsqu'une société, après avoir été déclarée responsable du préjudice subi par un tiers, a appelé en garantie son ex-préposé dont les agissements avaient causé ce préjudice, celui-ci ne saurait prétendre que ces agissements ayant un caractère pénal, l'action civile de son employeur dirigée contre lui, serait atteinte par la prescription de l'article 10 du Code de Procédure Pénale, dès lors qu'il a été relevé que, s'il s'était livré à des opérations spéculatives subséquentes à sa négligence professionnelle, elles n'avaient pas revêtu le caractère d'une escroquerie ou d'un abus de confiance et que sa faute dans ses rapports avec son ancien employeur trouvait son fondement dans une disposition de droit civil et non dans un délit pénal.