Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1981, 80-10.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10644
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1979-11-14, 1979-11-14
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A L'EXPIRATION, LE 31 OCTOBRE 1976, DE LA LOCATION-GERANCE QUI AVAIT ETE CONSENTIE POUR UN AN A LA SOCIETE MANUFACTURE DE CONFECTION D'AQUITAINE (MCA), COLOMBET, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE EN 1973, A REFUSE D'EN CONTINUER L'EXPLOITATION ; QUE LE PERSONNEL A ETE LICENCIE LE 8 NOVEMBRE 1976 PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE MCA, EN LIQUIDATION DES BIENS DEPUIS LE 3 NOVEMBRE PRECEDENT ; QUE L'ASSEDIC DU SUD-OUEST, QUI AVAIT FAIT L'AVANCE DES SALAIRES, DONT CETTE SOCIETE RESTAIT DEBITRICE, A FORME UNE RECLAMATION CONTRE L'ADMISSION AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA MCA, DES CREANCES D'INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE CONTESTATION, AUX MOTIFS QUE LE BAILLEUR AYANT CESSE DEPUIS LONGTEMPS D'EXPLOITER LE FONDS, ETAIT HORS D'ETAT D'EN MAINTENIR L'ACTIVITE ET ETAIT FONDE A REFUSER DE CONTINUER LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, ET QU'UN ACCORD TACITE AVAIT EXISTE ENTRE COLOMBET ET SON SYNDIC, D'UNE PART, ET CELUI DE LA SOCIETE MCA, D'AUTRE PART, POUR QUE CE DERNIER PRENNE A SA CHARGE LES LICENCIEMENTS ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE QUI EN EST L'OBJET, FAIT, DE PLEIN DROIT, RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC LE PERSONNEL QUI Y EST ATTACHE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QUE TOUTE ACTIVITE EUT CESSE DES AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'A CETTE DATE L'ENTREPRISE EUT DISPARU, DE TELLE SORTE QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A COLOMBET QUI, PRENANT L'INITIATIVE DE CESSER L'EXPLOITATION, AVAIT REFUSE DE CONSERVER LE PERSONNEL PASSE A SON SERVICE, ET ALORS QUE L'ACCORD SUSVISE, S'IL ETAIT VALABLE ENTRE LES PARTIES, ETAIT SANS INCIDENCE SUR LES DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ASSEDIC, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Location-gérance du fonds.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Concession en location-gérance - Expiration - Contrat de travail - Licenciement - Indemnités - Charge - Accord les mettant à la charge du locataire-gérant - Portée.
Analyse : En vertu des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail à l'expiration du contrat de location-gérance le fonds de commerce qui en est l'objet, fait de plein droit, retour à son propriétaire avec le personnel qui y est attaché. Par suite lorsqu'il n'est pas établi que toute activité ait cessé avant l'expiration du bail et qu'à cette date l'entreprise eut disparu, c'est au propriétaire qui prend l'initiative de la cessation de l'exploitation et qui refuse de conserver le personnel passé à son service que la rupture des contrats de travail est imputable. La circonstance qu'un accord ait mis à la charge du locataire-gérant les conséquences des licenciements, à supposer qu'un tel accord soit valable, est, à cet égard, sans incidence sur les droits et obligations de l'ASSEDIC.