Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME AROLES CAUSE PAR BELAUD EN CONDUISANT LA A... DE L'X... THOMAS DANS LAQUELLE IL ETAIT PARTI AVEC L'EPOUSE DE CELUI-CI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE Z... N'ETAIT PAS ENGAGEE ET QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE EN RAISON DE SON FAIT PERSONNEL ET NE SE TROUVAIT PAS AU NOMBRE DES PERSONNES DONT L'X... AVAIT A REPONDRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COMPAGNIE NE POUVAIT ETRE TENUE QUE DANS LES LIMITES DU CONTRAT D'ASSURANCE CONCLU INTUITU PERSONAE ET DESIGNANT COMME PROPRIETAIRE DE LA A... THOMAS, SEUL TITULAIRE DE LA CARTE GRISE ET NE POUVAIT COUVRIR LES DOMMAGES RESULTANT DE LA FAUTE PERSONNELLE IMPUTEE A BELAUD DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN, LA DAME Z... N'AVAIT PAS QUALITE EN TANT QUE Y... POUR MODIFIER LA DESTINATION DE LA CHOSE INDIVISE ET QUE LA A... AYANT ETE ACHETEE POUR LES BESOINS DU MENAGE, ELLE NE POUVAIT AVOIR VALABLEMENT DONNE L'AUTORISATION DE S'EN SERVIR A BELAUD AU COURS D'UNE FUGUE FAITE EN SA COMPAGNIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA POLICE, IL FAUT ENTENDRE PAR X... LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DE LA A... ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION ET QUE BELAUD CONDUISAIT LA A... AVEC L'AUTORISATION DE LA DAME THOMAS Y... DE CELLE-CI ; QU'ILS ONT PU AINSI JUSTIFIER L'OBLIGATION A GARANTIE DE LA COMPAGNIE LA YORKSHIRE EN DEHORS DE TOUTE RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES TROIS MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-10502. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA YORKSHIRE C/ AROLES ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM TETREAU, LE BRET ET PEIGNOT. MEME ESPECE : 16 JANVIER 1967. REJET. N° 65-10659. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA YORKSHIRE

Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE GARANTIE LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE PRET DU VEHICULE CONDUCTEUR AUTORISE PAR L'EPOUSE DE L'ASSURE EPOUSE CO-PROPRIETAIRE DU VEHICULE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN ASSUREUR DOIT GARANTIR, EN DEHORS DE TOUTE RESPONSABILITE DU SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE CONDUCTEUR D'UNE VOITURE DANS LAQUELLE IL ETAIT PARTI AVEC L'EPOUSE DE L'ASSURE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'AUX TERMES DE LA POLICE, IL FAUT ENTENDRE PAR ASSURE, LE SOUSCRIPTEUR, LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ET TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, ET QUE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT CONDUISAIT AVEC L'AUTORISATION DE LA FEMME, CO-PROPRIETAIRE DE LA VOITURE.