Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 10, PARAGRAPHES 2 ET 3 ET DANS SON ARTICLE 5 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A RACHEL X..., SOEUR DE JACQUES Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A IVRY-SUR-SEINE ..., QUI AVAIT LUI-MEME ABANDONNE LES LIEUX, UN DROIT AU MAINTIEN PERSONNEL, BIEN QU'IL AIT ETE ETABLI QU'ELLE AVAIT VECU HABITUELLEMENT AVEC LUI PENDANT PLUS DE SIX MOIS, AU MOTIF QUE LADITE CO-HABITATION ETAIT ANTERIEURE AU CONGE, ALORS QUE SI LE DEPART D'UN OCCUPANT AYANT VOCATION AU MAINTIEN OUVRE UN DROIT AUX PERSONNES QUI VIVAIENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS PARCE QUE CELUI-CI AVAIT UN TITRE LEGAL D'OCCUPATION, A FORTIORI DOIT-IL EN ETRE AINSI QUAND CELUI QUI EST PARTI ETAIT UN LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE JACQUES X..., SEUL TITULAIRE DU BAIL, A ABANDONNE L'APPARTEMENT SIS ... A IVRY-SUR-SEINE POUR ALLER HABITER ... A PARIS, ALORS QU'IL ETAIT ENCORE LOCATAIRE, CONGE NE LUI AYANT ETE DELIVRE QUE POSTERIEUREMENT A SON DEPART ; ATTENDU QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONFERANT LA CONTINUATION DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU PROFIT DE CERTAINS BENEFICIAIRES, NE PEUT ETRE REVENDIQUE QU'EN CAS D'ABANDON DU DOMICILE PAR UN OCCUPANT ET NON PAR UN LOCATAIRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE LA COHABITATION DE RACHEL Y... AVEC SON FRERE, LEQUEL N'AVAIT PAS LA QUALITE D'OCCUPANT LORS DE L'ABANDON DES LIEUX ANTERIEUR AU CONGE, FUT-ELLE ETABLIE, NE POUVAIT CONFERER A CELLE-CI UN DROIT PERSONNEL AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20163 CONSORTS Y... C/ SOCIETE "LANGUEDOC-CALIFORNIA" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GARAUD

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT - CONDITIONS - LOCATAIRE (NON)
Analyse : LE BENEFICE DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONFERANT LA CONTINUATION DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU PROFIT DE CERTAINS BENEFICIAIRES, NE PEUT ETRE REVENDIQUE QU'EN CAS D'ABANDON DU DOMICILE PAR UN OCCUPANT ET NON PAR UN LOCATAIRE.