Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 475 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES CONSORTS X... SE SONT ENGAGES A CEDER A LA SOCIETE SPECIPHARMA UN DROIT AU BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE ; QU'IL ETAIT CONVENU QUE, FAUTE PAR SPECIPHARMA DE SIGNER L'ACTE DE CESSION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER D'UN COMMANDEMENT QUI LUI SERAIT FAIT A CETTE FIN, UNE SOMME DE 700 000 F, QUI DEVAIT ETRE VERSEE PAR ELLE EN DEPOT DE GARANTIE, SERAIT ACQUISE AUX CEDANTS A TITRE D'INDEMNITE ; QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA N'A DEPOSE QUE 350 000 F ; QUE LE COMMANDEMENT PREVU A L'ACTE FUT DELIVRE LE 1ER JUIN 1966 A LA SOCIETE SPECIPHARMA QUI FUT MISE EN FAILLITE LE 13 DU MEME MOIS SANS AVOIR PASSE L'ACTE DE CESSION QUI NE FUT PAS NON PLUS REALISE PAR LES SYNDICS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS X... TENDANT A SE VOIR REMETTRE LES 350 000 F, MONTANT DE LA SOMME VERSEE EN DEPOT DE GARANTIE ET A SE VOIR EN OUTRE RECONNAITRE CREANCIERE POUR 350 000 F, AUX MOTIFS QUE LE COMMANDEMENT, COMPTE TENU D'UN DELAI DE GRACE ACCORDE PAR LES CEDANTS, ET RESULTANT DE LEUR SOMMATION DE SOUSCRIRE L'ACTE AUTHENTIQUE LE 8 JUIN, AVAIT RENDU EXIGIBLE A PARTIR DE CETTE DATE LE MONTANT DE LA PENALITE STIPULEE QUI LEUR ETAIT AINSI ACQUISE LORSQUE EST INTERVENUE LA FAILLITE, ET QUE CELLE-CI, AU SURPLUS, AVAIT ENTRAINE LA DECHEANCE DU TERME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DES ACCORDS QUE LA SOCIETE SPECIPHARMA DISPOSAIT, A COMPTER DU 1ER JUIN 1966, D'UN DELAI D'UN MOIS POUR REALISER LA CESSION, QUE LA DECHEANCE DU TERME RESULTANT DE LA FAILLITE N'AVAIT PU JOUER QU'APRES SON PRONONCE, QUE LA PENALITE STIPULEE N'ETAIT PAS EN CONSEQUENCE ACQUISE LORS DU JUGEMENT DE FAILLITE ET QUE FAUTE D'ETRE CREANCIERS A CETTE DATE DE LA SOCIETE SPECIPHARMA POUR LE MONTANT DE LA PENALITE CONVENUE, LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT SEULEMENT LA FACULTE DE PRODUIRE AU PASSIF POUR LE PREJUDICE PAR EUX SUBI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE COMMERCE, NE POUVAIENT SE VOIR ATTRIBUER LE MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.753. RODOLPHE ET AUTRES C/ SPECIPHARMA ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE GRAND-MAISON. A RAPPROCHER : COM., 28 MAI 1962, BULL. 1962, III, N° 280, P. 231 (REJET).

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE REVENDICATION INEXECUTION D'UN MARCHE DEDIT RESTITUTION (NON) DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DU MARCHE
Analyse : LORSQU'UNE PROMESSE DE CESSION DE BAIL PREVOIT QU'AU CAS OU LE BENEFICIAIRE NE SIGNERAIT PAS L'ACTE DE CESSION DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER D'UN COMMANDEMENT, LE DEPOT DE GARANTIE VERSE PAR LUI SERAIT ACQUIS AU PROMETTANT, LA FAILLITE DU BENEFICIAIRE, INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, NE PERMET PAS AU PROMETTANT DE DEMANDER L'EXECUTION DE CETTE PENALITE, LA DECHEANCE DU TERME RESULTANT DE LA FAILLITE, NE POUVANT JOUER QU'APRES SON PRONONCE, DE SORTE QUE LA PENALITE STIPULEE N'EST PAS ACQUISE LORS DU JUGEMENT DE FAILLITE ET QU'AINSI FAUTE D'ETRE CREANCIER A CETTE DATE, LE PROMETTANT A SEULEMENT LA FACULTE DE PRODUIRE AU PASSIF POUR LE PREJUDICE PAR LUI SUBI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 551 DU CODE DE COMMERCE.