COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET MIS LES DEPENS A LA CHARGE DE CELLE-CI, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AYANT ETE INFIRME DE CES DEUX CHEFS PAR UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE 23 FEVRIER 1960, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE PRONONCER AINSI, QU'EN MECONNAISSANT, A LA FOIS, L'AUTORITE DE SA PRECEDENTE DECISION ET LES REGLES DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, INVESTIS DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE LA CONNAISSANCE ENTIERE DU LITIGE, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE DE LA FEMME ET MIS LES DEPENS A SA CHARGE, AVAIENT, SUIVANT LEUR PRECEDENT ARRET, AUTORISE DAME X... A RAPPORTER LA PREUVE DE SES GRIEFS ; QU'ILS POUVAIENT, DES LORS, SE PRONONCANT SUR LE FOND DU LITIGE AU VU DU RESULTAT DES ENQUETES, CONFIRMER LEDIT JUGEMENT, EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE ET MIS LES DEPENS A SA CHARGE, SANS VIOLER LES PRINCIPES NI LES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, AYANT PAR SA PRECEDENTE DECISION DECLARE LES GRIEFS ARTICULES PAR LA FEMME PERTINENTS ET ADMISSIBLES, SE SERAIT ABSTENUE APRES L'ENQUETE "D'EN RECHERCHER LA GRAVITE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, ENONCE "QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE FAITS SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE BASE SERIEUSE A UNE DEMANDE EN DIVORCE " ; QU'EN STATUANT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - APPEL PREMIER ARRET INFIRMANT UN JUGEMENT DE DEBOUTE DE PLANO - SECOND ARRET CONFIRMANT CE JUGEMENT AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE
Analyse : APRES AVOIR INFIRME UN JUGEMENT QUI DEBOUTAIT UNE FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE EN REJETANT SA DEMANDE D'ENQUETE ET LA CONDAMNAIT AUX DEPENS, LES JUGES D'APPEL, INVESTIS PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENTIERE CONNAISSANCE DU LITIGE, NE VIOLENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEUR PREMIERE DECISION EN CONFIRMANT, AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE QU'ELLE ORDONNAIT, LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE LA DEMANDERESSE ET MIS LES DEPENS A SA CHARGE.