Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1981, 80-11.721, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11721
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 2 ) 1980-01-24, 1980-01-24
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGLEMENT AMIABLE POUVANT INTERVENIR ENTRE LE TIERS ET L'ASSURE NE PEUT ETRE OPPOSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QU'AUTANT QUE CELLE-CI A ETE INVITEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE ET NE DEVIENT DEFINITIF QUE QUINZE JOURS APRES L'ENVOI DE CETTE LETTRE; ATTENDU QUE BERTHOUD A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS ASSURE A LA COMPAGNIE LA ZURICH QUI, A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE, A ACCEPTE DE LUI VERSER UNE PROVISION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE, SI L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE LA ZURICH, APRES DEDUCTION DES PROVISIONS VERSEES PAR ELLE A LA VICTIME, ETAIT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES DE LA CAISSE, LE TIERS RESPONSABLE QUI AVAIT VERSE DES PROVISIONS ETAIT VALABLEMENT LIBERE A CONCURRENCE DE CELLES-CI ET NE POUVAIT PAS ETRE CONDAMNE A VERSER UNE SECONDE FOIS LE MONTANT DE LA PROVISION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU ENTRE LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE NE POUVAIT PAS ETRE OPPOSE A LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A Y PARTICIPER PAR LETTRE RECOMMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité provisionnelle à la victime - Opposabilité aux caisses - Provision accordée en vertu d'un accord amiable.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Indemnité - Provision - Victime assuré social - Versement par le tiers responsable - Opposabilité aux caisses - Conditions.
Analyse : Selon l'article L 399 du Code de la sécurité sociale, le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et l'assuré ne peut être opposé à la caisse de sécurité sociale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer par la lettre recommandée. Dès lors, le versement par le tiers d'une provision à la victime à la suite d'un accord amiable n'a pas un caractère libératoire vis-à-vis de la caisse qui n'avait pas été appelée à y participer.