Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1971, 70-10.868, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10868
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE, 
Président : PDT M. TRUFFIER CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE Y..., SANS AVOIR ORDONNE L'EXPERTISE QU'ELLE SOLLICITAIT, A PAYER LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS DANS UN LOTISSEMENT DONT LADITE DEMOISELLE X... L'ADMINISTRATION EN QUALITE DE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DUDIT ARRET N'ETABLISSENT PAS QUE L'ENTREPRISE AIT ACCOMPLI SES OBLIGATIONS, ET QUE, D'AUTRE PART, SI LES JUGES DU FOND NE SONT JAMAIS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, IL EN EST AUTREMENT QUAND LES FAITS INVOQUES, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE EN SERAIT ETABLIE, JUSTIFIERAIENT LES PRETENTIONS DE LA PARTIE QUI LES ARTICULE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX, DEMOISELLE Y... AVAIT ADRESSE A L'ENTREPRISE PLUSIEURS ACOMPTES IMPORTANTS, SANS FORMULER AUCUNE RECLAMATION, ALORS QUE LES MALFACONS POUR NON-CONFORMITE ET INEXECUTION PARTIELLE QU'ELLE INVOQUE LUI SERAIENT NECESSAIREMENT APPARUES DES L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE ; QU'EN OUTRE, LA DEMANDERESSE EN CASSATION N'A JAMAIS SOLLICITE, PAR LA VOIE DU REFERE, LA DESIGNATION D'UN EXPERT, NI PRODUIT UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT OU UN ELEMENT DE PREUVE QUELCONQUE TENDANT A ETABLIR QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AIENT ETE AFFECTES DE MALFACONS OU N'AIENT PAS ETE ENTIEREMENT EXECUTES CONFORMEMENT AU DEVIS INITIAL ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME, QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'INEXECUTION OU DE LA MAUVAISE EXECUTION, PAR LA SOCIETE ROUTIERE COLAS, DE SES OBLIGATIONS, ET N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE DES LORS QU'ILS TROUVAIENT, DANS LES PIECES PRODUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER LEUR CONVICTION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - MALFACONS - EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE DES LORS QU'ILS TROUVENT DANS LES PIECES PRODUITES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FORMER LEUR CONVICTION.