Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1982, 81-60.960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60960
Décision attaquée : Tribunal d'instance Cannes 1981-11-12, 1981-11-12
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN VUE DU SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DEUX DELEGUES DU PERSONNEL DEVANT AVOIR LIEU A CANNES LE 15 NOVEMBRE 1981, LA SOCIETE CASINO DES FLEURS A INVITE LES CANDIDATS A S'INSCRIRE SUR UNE FEUILLE AFFICHEE A CET EFFET SUR UN PANNEAU ; QUE, QUATRE CANDIDATURES SE SONT AINSI MANIFESTEES DONT CELLES DE CORNELIS ET PONTON QUI ONT ECRIT LEURS NOMS L'UN EN DESSOUS DE L'AUTRE EN LES ENCADRANT ENSEMBLE D'UN TRAIT ET EN MARQUANT AU-DESSUS LES LETTRES FO, LESQUELLES ONT ETE ENSUITE BARREES D'UNE CROIX ; QUE LE JOUR DE L'ELECTION, EFFECTUEE AU SCRUTIN MAJORITAIRE, QUATRE BULLETINS PORTANT CHACUN LE NOM D'UN SEUL CANDIDAT ONT ETE REMIS A CHAQUE VOTANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN, AU MOTIF QUE LA SOCIETE CASINO DES FLEURS N'A PAS MIS A LA DISPOSITION DES ELECTEURS UN BULLETIN DE LISTE PORTANT LES NOMS DES DEUX CANDIDATS AINSI QUE LEUR AFFILIATION SYNDICALE, ALORS QUE LA SEULE MENTION FO, ECRITE PUIS BARREE AU-DESSUS DE LEURS NOMS SUR LA LISTE DES CANDIDATURES, NE POUVAIT SUFFIRE A MANIFESTER L'INTENTION DU SYNDICAT FO DE PRESENTER CES CANDIDATS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT EXACTEMENT RAPPELE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL, LE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL EST DE LISTE A DEUX TOURS AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE A LA PLUS FORTE MOYENNE ET CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, QUI A LA CHARGE DE L'IMPRESSION ET DE LA FOURNITURE DES BULLETINS DE VOTE, AVAIT REMIS AUX ELECTEURS QUATRE BULLETINS PORTANT CHACUN UN SEUL NOM, LE TRIBUNAL, QUI A PRONONCE LA NULLITE DE CE SCRUTIN EN OBSERVANT QUE DE CE FAIT LE VOTE AVAIT EU LIEU AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CANNES ;

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Employeur - Mise à la disposition des électeurs d'un bulletin ne portant qu'un seul nom.
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Annulation - Constatations suffisantes.
Analyse : Justifie sa décision le tribunal qui annule le second tour des élections de deux délégués du personnel, effectué au scrutin majoritaire, au motif que l'employeur n'a pas mis à la disposition des électeurs un bulletin portant les noms de deux candidats ainsi que leur affiliation syndicale, dès lors qu'il rappelle qu'aux termes de l'article L 420-15 du Code du travail le scrutin pour l'élection des délégués du personnel est de liste à deux noms avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et qu'il constate que l'employeur, qui a la charge de l'impression et de la fourniture des bulletins de vote, avait remis aux électeurs quatre bulletins portant chacun un seul nom, rendant de ce fait le vote au scrutin uninominal majoritaire.