COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 17 NOVEMBRE 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUILLET 1960, LA SOCIETE ENTREPOTS ET DEPOTS TIERCIN A PRODUIT UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU QUI A ETE DEPOSE ET SIGNIFIE LE 8 AOUT 1961 ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN MOYEN NOUVEAU EQUIVAUT AU DEPOT D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI EST SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL ; QUE LE DEPOT ET LA SIGNIFICATION DU MOYEN SUSVISE ETANT POSTERIEURS AUX DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE 19 SUSVISE, LA DECHEANCE EST DES LORS ENCOURUE EN CE QUI CONCERNE LEDIT MOYEN ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE MOYEN IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LA CONVENTION LIANT LA COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO (CDC), A LA SARL ENTREPOTS ET DEPOTS TIERCIN (EDT) ETAIT UN CONTRAT DE DEPOT DE MARCHANDISES ET NON PAS UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE CETTE DERNIERE SOCIETE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE CDC POUR PRETENDUE RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, LUI ALLOUANT TOUTEFOIS, A TITRE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE PREAVIS, UNE SOMME DE QUINZE MILLE FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE EDT OU SON AUTEUR AVAIT VERSE A LA SOCIETE DUBONNET NEUF MILLIONS POUR CONSERVER LES AVANTAGES INHERENTS A L'EXPLOITATION DE SON MANDAT, LEQUEL LUI CONFERAIT LE DROIT ET L'OBLIGATION DE REPRESENTER LA CDC AUPRES DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, DE PROSPECTER LA CLIENTELE, D'ASSURER LES LIVRAISONS, DE RECOUVRER TOUTES SOMMES, D'EN DONNER QUITTANCE ET DE RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE, ET ALORS QUE CES ACTIVITES MULTIFORMES IMPLIQUAIENT L'EXISTENCE D'UN MANDAT COMMERCIAL DONT LE DEPOT DE MARCHANDISES N'ETAIT QU'UN MOYEN MATERIEL D'ACCOMPLISSEMENT ET QUE CE MANDAT NE POUVAIT ETRE ROMPU SANS MOTIF LEGITIME ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT SUSVISE DES NEUF MILLIONS, QUE LA COUR OBSERVE, AU VU DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE EN 1948, QUE CE VERSEMENT N'ETAIT QUE LE REGLEMENT D'UNE CREANCE DE MEME SOMME DUE A LA CDC ET REPRESENTANT LE MONTANT D'ENCAISSEMENTS FAITS POUR COMPTE DE CELLE-CI AU MOMENT DES LIVRAISONS PAR L'ANCIENNE COMPAGNIE D'IMPORTATION ET EXPORTATION ENTREPOTS ET DEPOTS TIERCIN ; QUE LA COUR EN DEDUIT, AINSI QUE DES AUTRES FAITS DE LA CAUSE, QUE L'ATTITUDE DE DUBONNET, SOCIETE ANONYME, NE PEUT PAS ETRE INTERPRETEE COMME LE DESIR DE FAIRE PAYER LA CONCESSION DES DEPOTS (ACCORDEE A LA NOUVELLE SOCIETE) MAIS COMME LA VOLONTE D'OBTENIR LE REGLEMENT DE (LADITE) CREANCE... ; ETANT EN OUTRE DEMONTRE QUE CE VERSEMENT NE PORTAIT PAS ATTEINTE, DANS L'ESPRIT DE CELUI QUI LE PROPOSAIT, AUX DROITS DE DUBONNET DE CONSERVER SA LIBERTE DE RESILIATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QU'AUCUN ECRIT N'EST PRODUIT FIXANT LES ACCORDS DES PARTIES, LA COUR CONSTATE QUE LA SOCIETE EDT, SI ELLE ENCAISSAIT LE PRIX DU VIN QU'ELLE LIVRAIT ET REPRESENTAIT DUBONNET COMME SOUS-ENTREPOSITAIRE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES INDIRECTES, N'A JUSTIFIE D'AUCUN EFFORT PERSONNEL POUR DEVELOPPER LA CLIENTELE DE DUBONNET SA..., QU'IL APPARAIT, AU CONTRAIRE, QUE LA PROSPECTION ETAIT FAITE ET LES COMMANDES PRISES PAR LES AGENTS ET REPRESENTANTS DE DUBONNET SA, QUE LE NOM ET L'ADRESSE DES CLIENTS, AINSI QUE LA NATURE ET LA QUANTITE DES PRODUITS A LIVRER, ETAIENT INDIQUES PAR DUBONNET ET SES AGENTS... QUE EDT ETAIT REMUNERE EXCLUSIVEMENT PAR UNE ALLOCATION FORFAITAIRE FIXEE PAR LITRE LIVRE, ET QU'ELLE TRAVAILLAIT AINSI POUR D'AUTRES MAISONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES ACCORDS LITIGIEUX DEVAIENT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT DE DEPOT DE MARCHANDISES ET QUE LE MANDAT DE RECEVOIR LE PRIX DES LIVRAISONS ET DE REPRESENTER CDC AUPRES DE LA REGIE N'ETAIT QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT PRINCIPAL DE DEPOT, QUI NE POUVAIT ETRE RETENU DES LORS COMME MANDAT D'INTERET COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 6013681. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPOTS ET DEPOTS TIERCIN C / COMPAGNIE GENERALE DES PRODUITS DUBONNET-CINZANO. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GIFFARD ET PRADON.

Sommaire principal : MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - MANDAT CONFERE DANS L'INTERET DU MANDANT ET DU MANDATAIRE - MANDAT ACCESSOIRE D'UN CONTRAT DE DEPOT DE MARCHANDISES (NON)
Analyse : DES LORS QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT LIANT UN VENDEUR DE VIN APERITIF A UNE SOCIETE CHARGEE D'ENTREPOSER LE VIN, DE LE LIVRER, D'EN ENCAISSER LE PRIX ET DE REPRESENTER SON CO-CONTRACTANT COMME SOUS-ENTREPOSITAIRE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LADITE SOCIETE N'A JUSTIFIE D'AUCUN EFFORT PERSONNEL POUR DEVELOPPER LA CLIENTELE DU CO-CONTRACTANT, QUE CE SONT LES AGENTS ET REPRESENTANTS DE CE DERNIER QUI FAISAIENT LA PROSPECTION ET PRENAIENT LES COMMANDES, LA SOCIETE SE VOYANT INDIQUER LE NOM DES CLIENTS, AINSI QUE LA NATURE ET LA QUANTITE DES PRODUITS A LIVRER ET ETANT REMUNEREE EXCLUSIVEMENT PAR UNE ALLOCATION FORFAITAIRE FIXEE PAR LITRE LIVRE, QU'ENFIN LA SOCIETE TRAVAILLAIT AINSI POUR D'AUTRES MAISONS, ELLE PEUT DECIDER QUE L'ACCORD LITIGIEUX DOIT S'ANALYSER COMME UN CONTRAT DE DEPOT DE MARCHANDISES ET QUE LE MANDAT DE RECEVOIR LE PRIX DES LIVRAISONS ET DE REPRESENTER LE CO-CONTRACTANT AUPRES DE LA REGIE N'EST QUE L'ACCESSOIRE DU CONTRAT PRINCIPAL DE DEPOT, QUI NE PEUT ETRE RETENU, DES LORS, COMME MANDAT D'INTERET COMMUN.