Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE RESPECTER LE DELAI-CONGE OU DE PAYER A SON EMPLOYE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS RESULTANT DES USAGES OU DES CONVENTIONS COLLECTIVES, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE MENESSIER OUVRIER AU SERVICE DES ACIERIES D'ANOR AVAIT ETE CONGEDIE LE 27 MARS 1963 POUR S'ETRE ABSENTE SANS AUTORISATION DE SON TRAVAIL PENDANT 1 H 1/2 AU COURS DE L'APRES-MIDI EN SORTANT DE L'USINE PAR UNE PORTE INTERDITE AUX OUVRIERS ET, SUR L'INDICATION QU'IL LUI SERAIT RETENU SUR SON SALAIRE LA DUREE DE SON ABSENCE, AVOIR QUITTE L'USINE JUSQU'AU LENDEMAIN EN ABANDONNANT L'OPERATION DE COULEE EN COURS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECIDE, QUE SI SON INTERRUPTION DE TRAVAIL ET SON DEPART PAR UNE PORTE SECONDAIRE POUVAIENT JUSTIFIER UN CONGEDIEMENT, ELLES NE PRESENTAIENT PAS UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR PERMETTRE UN RENVOI IMMEDIAT SANS INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DUREE PROLONGEE DE L'ABSENCE IRREGULIERE DE MENESSIER SUIVIE DE L'ABANDON DE LA COULEE EN COURS CONSTITUAIENT DES FAUTES GRAVES JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS FAIT UNE APPLICATION EXACTE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE FOURMIES, LE 6 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCIENNES N° 64-40 001 ACIERIES ET FORGES D'ANOR C/ MENESSIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAS MEME ESPECE : 13 JANVIER 1966 CASSATION N° 64-40 002 SOCIETE ACIERIES ET FORGES D'ANOR A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 696, P 586 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ABSENCE SANS AUTORISATION
Analyse : CONSTITUE UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA RUPTURE IMMEDIATE DU CONTRAT DE TRAVAIL, SANS INDEMNITE DE PREAVIS, LE FAIT POUR UN OUVRIER D'UNE ACIERIE DE S'ABSENTER SANS AUTORISATION ET, SUR L'INDICATION QU'IL LUI SERAIT RETENU SUR SON SALAIRE LA DUREE DE SON ABSENCE, DE QUITTER L'USINE JUSQU'AU LENDEMAIN EN ABANDONNANT L'OPERATION DE COULEE EN COURS.