COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - TIERS AYANT UN INTERET DANS LE LITIGE
Analyse : 1ER L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE QUI S'EST ENGAGE, TANT VIS-A-VIS DE L'ACQUEREUR DE SES PARTS SOCIALES QUE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE, A LES GARANTIR DE TOUT PASSIF QUI POURRAIT SE REVELER, A INTERET A INTERVENIR EN CAUSE D'APPEL DANS UN LITIGE RELATIF A UNE CREANCE DE SALAIRES ANCIENNE IL PEUT DONC EGALEMENT Y ETRE APPELE EN INTERVENTION FORCEE POUR QUE LA DECISION LUI SOIT DECLAREE COMMUNE.