COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - EXIGIBILITE - POINT DE DEPART
Analyse : L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 IMPOSE UNE OBLIGATION D'AFFILIATION QUI COMPORTE NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE COTISER DEPUIS LE JOUR OU CETTE AFFILIATION DEVAIT AVOIR LIEU. EST DONC REGULIEREMENT ENGAGEE LA PROCEDURE D'EXECUTION DIRIGEE CONTRE UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT QUI, EN NEGLIGEANT DE S'AFFILIER NE S'EST PAS CONFORME AU TEXTE PRECITE ET N'A PAS PAYE LES COTISATIONS CORRESPONDANT A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE.