COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - POUVOIRS - RESILIATION D'UN MARCHE - SITUATION OBEREE DE L'ENTREPRISE - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT ESTIME QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UNE SOCIETE, DEPUIS MISE EN FAILLITE NOMME EN RAISON DE DISSENSIONS SURVENUES AU SEIN DE CELLE-CI, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT FIN A UN MARCHE PASSE PAR CETTE SOCIETE ET GARANTI PERSONNELLEMENT PAR L'UN DE SES ADMINISTRATEURS, SANS RECHERCHER, SI, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'INTERESSE, L'ARRET DE L'EXPLOITATION DE LA SOCIETE NE S'IMPOSAIT PAS D'URGENCE, COMPTE TENU DE LA SITUATION OBEREE DE CELLE-CI.