Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1989, 87-20.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-20075
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-10-26, 1987-10-26
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, la SCP Waquet et Farge, la SCP Boré et Xavier .

Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et la MACIF : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que le pourvoi est dirigé seulement contre l'arrêt d'une cour d'appel ayant infirmé l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui avait rejeté la demande de Mme Y... en versement d'une provision au motif que la faute qu'auraient commise les docteurs Husson et Gueffier était sérieusement contestable ; Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision statuant sur une mesure provisoire - Décision allouant une provision
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du juge de la mise en état (non)
Analyse : Le pourvoi en cassation n'est pas ouvert indépendamment du jugement sur le fond à l'encontre d'une décision ayant statué en matière de provision pouvant être accordée au créancier par le juge de la mise en état lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable .