COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE DAME Y..., MERE DE L'EPOUSE, ETAIT L'AUTEUR DE TOUTES LES LETTRES RECUES DURANT LA PERIODE DES FIANCAILLES ET PRESQUE SIX JOURS AVANT LE MARIAGE PAR X... ; QUE CELUI-CI S'ETAIT SENTI LEGITIMEMENT BLESSE EN APPRENANT QUE LES SENTIMENTS PRODUITS DANS DES LETTRES QU'IL ATTRIBUAIT A SON EPOUSE, ETAIENT EXPRIMES PAR SA BELLE-MERE AVEC L'ASSENTIMENT DE CELLE-CI, QUE L'INJURE QU'IL EN AVAIT RESSENTIE ETAIT POSTERIEURE A LA CELEBRATION DU MARIAGE ; QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LES JUGES DU FOND ONT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DU TEMOIGNAGE DE DAME X..., MERE DU MARI, SEULEMENT REPRODUIT EN PARTIE DANS LE MEMOIRE AMPLIATIF, QUE SI X... A EU DES DOUTES, SUR L'AUTEUR DES LETTRES INCRIMINEES, AVANT LE MARIAGE, IL N'ACQUIT, QU'APRES LA CELEBRATION DE CELUI-CI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA CERTITUDE DE LA SUPERCHERIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; NO 59-13.488. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CELICE ET MAYER.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - LETTRES ECRITES DURANT LES FIANCAILLES - LETTRES DE LA FIANCEE REDIGEES EN FAIT PAR SA MERE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE D'UN MARI DES LORS QUE CEUX-CI, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA MERE DE L'EPOUSE ETAIT L'AUTEUR DE TOUTES LES LETTRES RECUES PAR LE MARI DURANT LA PERIODE DES FIANCAILLES, QUE LE MARI S'ETAIT SENTI LEGITIMEMENT BLESSE EN APPRENANT QUE LES SENTIMENTS PRODUITS DANS DES QU'IL ATTRIBUAIT A SON EPOUSE ETAIENT EXPRIMEES PAR SA BELLE-MERE AVEC L'ASSENTIMENT DE CELLE-CI ET QUE L'INJURE QU'IL EN AVAIT RESSENTIE ETAIT POSTERIEURE A LA CELEBRATION DU MARIAGE, EN ONT DEDUIT QUE CE FAIT CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.