Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI A L'EGARD DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET DU JUGE DU LIVRE FONCIER DE STRASBOURG : ATTENDU QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF, PRODUIT PAR LES EPOUX A... ET LE NOTAIRE RIEGER A L'APPUI DE LEUR POURVOI, A ETE SIGNIFIE PAR EUX AU PROCUREUR GENERAL ET AU JUGE DU LIVRE FONCIER ; MAIS ATTENDU QUE NI L'UN NI L'AUTRE DE CES MAGISTRATS N'ONT ETE PARTIE AU LITIGE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE NE LEUR PROFITE PAS ; MET, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR ET LE JUGE DU LIVRE FONCIER DE STRASBOURG ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 954 DU CODE CIVIL ET 6 DU DECRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LE DONATEUR PEUT REQUERIR L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER Z... DROIT, QU'IL TIENT DE LA LOI, A RESOLUTION DE LA DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES, SANS ETRE TENU DE JUSTIFIER DU CONSENTEMENT DU DONATAIRE A L'INSCRIPTION ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX A... ONT FAIT DONATION ENTRE VIFS A LEUR FILLE, EPOUSE REHM, PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1955, REGULIEREMENT PUBLIE, D'UN IMMEUBLE, SIS A STRASBOURG, A CHARGE PAR ELLE DE LEUR SERVIR UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE INDEXEE ; QUE LE NOTAIRE RIEGER, SUCCESSEUR DU REDACTEUR DE L'ACTE, A REQUIS, LE 28 MARS 1962, L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER AU PROFIT DES EPOUX A..., Z... X... A LA RESOLUTION DE CETTE DONATION EN CAS D'INEXECUTION DES CHARGES ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE REQUETE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN RECOURS SUBSEQUENT, A DECIDE QUE POUR REQUERIR PAREILLE INSCRIPTION, LE NOTAIRE DOIT AGIR EN VERTU D'UNE DECLARATION DE VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES ; QUE SEULS, LES DONATEURS ONT CHARGE LE NOTAIRE DE REQUERIR L'INSCRIPTION, QUE CE DERNIER "A AGI AINSI EN VERTU DE LA DECLARATION DE VOLONTE 'UNE SEULE PARTIE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA JURIDICTION D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 43 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ET 9 DU DECRET DU 18 NOVEMBRE 1924 ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES NOTAIRES, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'INSCRIPTION AU LIVRE FONCIER, ONT QUALITE POUR REPRESENTER LES PARTIES CONTRACTANTES ET LEURSAYANTS CAUSE, SANS POUVOIR SPECIAL DE LEUR PART, ET JOUISSENT, DES LORS, D'UNE VERITABLE PRESOMPTION DE MANDAT, ILS SONT ADMIS, PAR LE SECOND DE CES TEXTES, COMME MANDATAIRES, SANS QU'ILS AIENT A PRESENTER UNE PROCURATION PAR ECRIT, CE QUI CONSTITUE UNE DISPENSE DE JUSTIFICATION DE LEURS POUVOIRS VIS-A-VIS DU BUREAU FONCIER ; QUE CES REGLES, CONCERNANT LA REPRESENTATION DES PARTIES PAR LES NOTAIRES, NE SONT PAS MISES EN ECHEC PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 43 SUSVISE, QUI DISPOSE, A LA DIFFERENCE DES Y... VISES PAR L'ALINEA 1, QUE LES NOTAIRES NE SONT TENUS DE FAIRE INSCRIRE LES Y..., TELS QUE LA REVOCATION D'UNE DONATION (PREVUE PAR L'ARTICLE 38 DE LA LOI D'INTRODUCTION), QUE SUR LA DEMANDE EXPRESSE DES PARTIES, CETTE DISPOSITION N'ETANT RELATIVE QU'AUX RAPPORTS DU NOTAIRE AVEC LESDITES PARTIES ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LE NOTAIRE, POUR REQUERIR L'INSCRIPTION DU DROIT A LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES, "DOIT AGIR, NON SUR LE FONDEMENT DU MANDAT GENERAL QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, MAIS EN VERTU D'UNE DECLARATION DE VOLONTE EXPRESSE DES PARTIES", ET RETIENT, PAR MOTIFS ADOPTES DES PRECEDENTS JUGES, "QU'IL LUI APPARTIENT DE PRODUIRE, EN OUTRE, DE JUSTIFIER DU MANDAT DES DONATAIRES" ; QUE LA REQUETE, NE FAISANT ETAT QUE DU MANDAT CONFERE PAR UNE SEULE DES PARTIES, LES DONATEURS, DOIT ETRE REJETEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 23 AOUT 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-13.748. EPOUX A... C/ MINISTERE PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. GARAUD.

Sommaire principal : 1 ALSACE-LORRAINE LIVRE FONCIER INSCRIPTION DONATION RESOLUTION POUR INEXECUTION DES CHARGES DROIT DU DONATEUR D'EN REQUERIR L'INSCRIPTION CONSENTEMENT DU DONATAIRE NECESSITE (NON)
Analyse : 1 PAR APPLICATION DES ARTICLES 954 DU CODE CIVIL ET 6 DU DECRET DU 18 NOVEMBRE 1924 RELATIF A LA TENUE DU LIVRE FONCIER, LE DONATEUR PEUT REQUERIR L'INSCRIPTION DU LIVRE FONCIER DU DROIT, QU'IL TIENT DE LA LOI, A RESOLUTION DE LA DONATION POUR L'INEXECUTION DES CHARGES, SANS ETRE TENU DE JUSTIFIER DU CONSENTEMENT DU DONATAIRE A L'INSCRIPTION.