Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1973, 72-12.506, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12506
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambres réunies) 1972-03-14, 1972-03-14
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESSORT QUE LES EPOUX X..., B... DE LA PARCELLE 460 D'UN LOTISSEMENT SITUE A BRON DONT LE CAHIER DES CHARGES A ETE APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 JANVIER 1926, ONT ASSIGNE LEUR VOISIN VAPILLON A... DE LA PARCELLE 459, EN DEMOLITION D'UN MUR PIGNON CONSTRUIT POUR UNE EPAISSEUR DE DIX-SEPT CENTIMETRES SUR LEUR PROPRE FONDS, C'EST-A-DIRE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX LOTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES Z... DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME (DECRET 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961) APPLICABLE A BRON JUSQU'A L'APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DE CETTE COMMUNE ET PREVOYANT EN TOUTE HYPOTHESE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE CONSTRUCTION EMPIETANT DE DIX-SEPT CENTIMETRES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS D'UN TEXTE AUTORISANT SIMPLEMENT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RETENU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE X..., INVOQUANT LE REGLEMENT D'URBANISME DU PLAN DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA REGION LYONNAISE, QUI EXIGE POUR LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS ET QUI N'ETAIT PAS APPROUVE LORS DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE A VAPILLON ; QUE, DES LORS, LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, DONT LE MUR PIGNON EST IMPLANTE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES LOTS, EN VERTU DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, N'ENFREINT AUCUNE Y... DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A RECONNU QUE L'ARTICLE 2 DU CAHIER DES CHARGES, OPPOSABLE AUX DEUX PARTIES ET APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, MENTIONNE QUE CE SONT LES MURS SEPARATIFS QUI DEVRONT ETRE CONSTRUITS A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES LOTS, D'AVOIR DECIDE QUE CETTE Y... PERMETTAIT LA CONSTRUCTION, DANS LES MEMES CONDITIONS, D'AUTRES MURS, SI CEUX-CI PEUVENT EGALEMENT SERVIR DE CLOTURE, ALORS QUE L'ARRET DENATURE AINSI UNE Y... CLAIRE ET PRECISE QUI N'APPELAIT AUCUNE INTERPRETATION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA Y... DE AINSI REDIGEE : , SE TROUVE REPRODUITE SUR LES DEUX ACTES PASSES ENTRE TRONCHET, LE LOTISSEUR, ET LES AUTRES RESPECTIFS DES PARTIES, DANS LES TERMES SUIVANTS : , LES JUGES D'APPEL, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE LA CLAUSE AMBIGUE, ONT ESTIME DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION , CE QUI EST LE CAS DU MUR LITIGIEUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE CONSENTI A VAPILLON PORTE , QU'A CE SUJET LES VENDEURS DECLARENT QU'IL Y A UNE INTERDICTION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN PRESENTEMENT VENDU QUI NE POURRA RESTER QU'A USAGE DE JARDIN D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR CONSTRUIT PAR VAPILLON POUR PARTIE SUR LE TERRAIN DE CAVIGGIA, AUX MOTIFS QUE L'ACTION DE CEUX-CI NE TENDRAIT PAS A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ENTIER, ET QUE LA MENTION DE CETTE SERVITUDE N'AURAIT ETE FAITE QUE SOUS UNE FORME AMBIGUE DANS LE SEUL BUT, SEMBLE-T-IL, DE DEGAGER UNE EVENTUELLE RESPONSABILITE DES VENDEURS, QUI ONT EXPLIQUE QU'ILS CROYAIENT A L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE GENERALE DUE A LA PROXIMITE DE L'AEROPORT DE BRON, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE DEVAIT ETRE RESPECTEE, DES LORS QU'UNE CONSTRUCTION QUELCONQUE AVAIT ETE EDIFIEE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SERVITUDE EST UN DROIT REEL DONT LA VALEUR NE PEUT ETRE APPRECIEE A A LA FAVEUR DE L'INTERPRETATION DE CERTAINES DECLARATIONS ; QUE, DE SURCROIT, LES MOTIFS DE L'ARRET SONT DUBITATIFS ET NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LA DECISION RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION D'APPEL CONSTATE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST NULLEMENT DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) URBANISME - CONSTRUCTION - CONSTRUCTION JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE - AUTORISATION PAR LE REGLEMENT NATIONAL - CONSTRUCTION A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - CONSTRUCTION A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE - AUTORISATION - INFRACTION AU REGLEMENT NATIONAL D 'URBANISME (NON).
Analyse : UNE CONSTRUCTION DONT LE MUR PIGNON EST IMPLANTE A CHEVAL SUR LA LIGNE SEPARATIVE DE DEUX LOTS EN VERTU DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, N 'ENFREINT PAS LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME PERMETTANT LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE.