Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1983, 80-42.221, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-42221
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 A) 1980-09-30, 1980-09-30
Président : Pdt M. Mac Aleese
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-6, L 122-14-4 ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :ATTENDU QUE LE 2 OCTOBRE 1978, M X..., MECANICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SATTE, A ETE LICENCIE POUR FAUTE LOURDE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE DECLENCHEE SANS QUE SOIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ET AVEC OCCUPATION DES LOCAUX; QUE LA SOCIETE SATTE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI A ACCORDE A M Y... POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SIMPLE FAIT DE PARTICIPER A UNE GREVE ILLICITE EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE LOURDE, QU'IL EN EST DE MEME LORSQUE LA GREVE S'ACCOMPAGNE DE L'OCCUPATION DES LOCAUX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE M X... S'ETAIT PERSONNELLEMENT LIVRE A DES ACTES CONSTITUTIFS D'ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QUE M X... N'AVAIT PERSONNELLEMENT PRIS AUCUNE PART DANS LE DECLENCHEMENT ET LA POURSUITE DE CONFLIT ET QU'IL N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'OCCUPATION DE LOCAUX DE L'ENTREPRISE; QU'AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Actes illicites commis pendant la grève - Participation par un salarié - Licenciement - Indemnité - Faute du salarié - Faute lourde.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Grève - Participation à des actes illicites commis pendant la grève.
Analyse : Il ne saurait être fait grief au juge du fond d'voir considéré comme abusif le licenciement d'un salarié prononcé pour faute lourde en raison de sa participation à une grève déclenchée, sans qu'ait été respecté le délai de préavis prévu par la convention collective, dès lors qu'il relève que l'intéressé n'avait personnellement commis aucun fait dans le déclenchement et la poursuite du conflit et n'avait pas participé à une occupation de locaux de l'entreprise.