Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SE PRETEND VICTIME DAME Y..., CELLE-CI A FORME UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL, LAQUELLE PRETENDANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE DAME X..., A APPELE EN GARANTIE CETTE DERNIERE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA NATIONALE ; QUE LES PARTIES INTERVENANTES ONT FORME UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES PORTANT SUR LE RAPPORT DU CONDUCTEUR DU CAR, EMPLOYE DE LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS ; QUE CETTE EXCEPTION A ETE REJETEE ; QUE LA COMPAGNIE LA NATIONALE QUI CONTESTAIT LA REALITE MEME DE L'ACCIDENT, A, ENSUITE, DEPOSE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE NON DENOMMEE DU CHEF DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR CETTE PLAINTE ET FORMEE PAR APPLICATION DE LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER FORMULEE PAR LA LOI D'UNE MANIERE GENERALE INTERDIRAIT AUX JUGES CIVILS DE RENDRE AUSSI BIEN DES DECISIONS PREPARATOIRES QUE DES DECISIONS SUR LE FOND ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT, POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER, QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LA COUR STATUE SUR UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, DECISION PUREMENT PREPARATOIRE, CELLE-CI N'ETANT SUSCEPTIBLE DE CREER AUCUNE CONTRARIETE DE DECISIONS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NON-COMMUNICATION DE PIECE FONDEE SUR LE REFUS PAR LA COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL DE PRODUIRE LE RAPPORT REDIGE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR A L'INTENTION DE LA DIRECTION DE CETTE COMPAGNIE, ALORS QUE CETTE EXCEPTION POURRAIT ETRE LEGITIMEMENT UTILISEE POUR OBTENIR LE VERSEMENT AUX DEBATS D'UNE PIECE DECISIVE RETENUE PAR UN ADVERSAIRE MALHONNETE, A LA SEULE CONDITION QUE CETTE PIECE PUISSE ETRE DESIGNEE D'UNE MANIERE PRECISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PARTIES POUVAIENT RESPECTIVEMENT DEMANDER COMMUNICATION DES PIECES EMPLOYEES CONTRE ELLES, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LA COMMUNICATION NE POUVAIT ETRE EXIGEE D'UNE PIECE DONT L'ADVERSAIRE S'ABSTENAIT DE FAIRE USAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 66 - 13 224 COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE ET AUTRE C/ COMPAGNIE DES TRAMWAYS DE NICE ET DU LITTORAL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND, CAIL ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 JANVIER 1966, BULL 1966, I, N° 22 (1°), P 18.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " PORTEE DECISION PUREMENT PREPARATOIRE INAPPLICABILITE DE LA REGLE POSSIBILITE POUR LE JUGE CIVIL DE STATUER SUR UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES
Analyse : 1 LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " NE S'OPPOSE PAS A CE QUE LE JUGE CIVIL STATUE SUR UNE EXCEPTION DE COMMUNICATION DE PIECES, DECISION PUREMENT PREPARATOIRE.