Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1973, 72-10.714, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10714
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1971-12-02, 1971-12-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIEAUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE LIBREMENT DE SON LOT ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MAYER, PROPRIETAIRE, DANS L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS ..., A PARIS, D'UN LOT SITUE AU SIXIEME ETAGE ET DESIGNE, PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, COMME ETANT UNE CHAMBRE DE BONNE, A DEMANDE QUE LUI SOIT DECLARE INOPPOSABLE L'ARTICLE 41 DE CE REGLEMENT SELON LEQUEL " LES PIECES DE SERVICE DU SIXIEME ETAGE NE POURRONT ETRE OCCUPEES QUE PAR LEURS PROPRIETAIRES OU PAR SEULEMENT UN DOMESTIQUE A LEUR SERVICE " ET " NE POURRONT ETRE VENDUES QU'A DES PROPRIETAIRES D'AUTRES APPARTEMENTS DE LA MAISON, OU LOUEES QU'A DES PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES D'AUTRES APPARTEMENTS DE LA MAISON " ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE ET DENIER A MAYER LE DROIT DE VENDRE LIBREMENT LA CHAMBRE LITIGIEUSE A TELLE PERSONNE DE SON CHOIX, L'ARRET ENONCE " QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE TROUVENT LEUR JUSTIFICATION DANS LA DESTINATION BOURGEOISE DE L'IMMEUBLE ET DANS SON STANDING EGALEMENT DANS LA SITUATION OU IL SE TROUVE, ETANT PLACE DANS UN QUARTIER EMINEMMENT RESIDENTIEL DE PARIS, QU'IL NE SAURAIT ETRE QUESTION D'ANNULER LEDIT ARTICLE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR DE TELS MOTIFS ALORS QUE MAYER AVAIT LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON LOT, QUI ETAIT DISTINCT ET INDEPENDANT DE TOUT AUTRE LOT DE L'IMMEUBLE, ET QUE LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, AU SENS DES TEXTES SUSVISES, NE CONCERNE QUE L'USAGE ET LA JOUISSANCE DES LOTS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 DECEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - CHAMBRE DE SERVICE - DROIT DE CESSION - LIMITATION.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESTINATION DE L'IMMEUBLE - DEFINITION - NOTION CONCERNANT L'USAGE ET LA JOUISSANCE DES LOTS.
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UNE CHAMBRE DE BONNE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, EST FONDE A DEMANDER QUE LUI SOIT DECLAREE INOPPOSABLE UNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE SELON LAQUELLE LES PIECES DE SERVICE NE POURRONT ETRE VENDUES OU LOUEES QU'A DES PROPRIETAIRES OU LOCATAIRES D'AUTRES APPARTEMENTS DE L'IMMEUBLE. EN EFFET, L'INTERESSE A LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DE SON LOT, SANS QUE PUISSE LUI ETRE OPPOSEE LA NOTION DE DESTINATION DE L'IMMEUBLE, QUI NE CONCERNE QUE L'USAGE ET LA JOUISSANCE DES LOTS.