Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1982, 81-10.741, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10741
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1980-10-22, 1980-10-22
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARRETES MINISTERIELS SUCCESSIFS DES 14 SEPTEMBRE 1960 ET 26 MAI 1975 RELATIFS AUX FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DORLYL VERSE A SES COLLABORATEURS QUI UTILISENT UNE VOITURE PERSONNELLE POUR LES BESOINS DU SERVICE UNE INDEMNITE KILOMETRIQUE, FIXEE D'APRES LE BAREME PUBLIE PAR UNE REVUE SPECIALISEE ; QUE POUR DECLARER QUE L'ADOPTION DE CE BAREME N'A PAS EU COMME CONSEQUENCE DE FAIRE BENEFICIER EN PRATIQUE LE PERSONNEL DE CETTE SOCIETE DE COMPLEMENTS DE SALAIRES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE L'URSSAF N'APPORTE AUCUNE DEMONSTRATION CONVAINCANTE A L'APPUI DE SES AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES LES ALLOCATIONS FORFAITAIRES N'AURAIENT PAS ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE C'ETAIT A LA SOCIETE DE JUSTIFIER DE L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS, D'AUTRE PART, QUE DANS SES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LE 21 AOUT 1980, L'URSSAF AVAIT FAIT VALOIR QUE LES INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES PAR LA SOCIETE DORLYL NE COUVRAIENT PAS EXCLUSIVEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS, QU'ELLES COMPRENAIENT DES ELEMENTS QUI NE PRESENTAIENT PAS TOUS CE CARACTERE ET FAISAIENT EN PARTIE DOUBLE EMPLOI AVEC D'AUTRES AVANTAGES OCTROYES PAR L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Salarié utilisant sa voiture personnelle - Indemnité kilométrique.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Charge.
Analyse : Encourt la cassation, la décision qui exclut de l'assiette des cotisations les indemnités kilométriques versées par une société à ses collaborateurs qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins du service au motif que l'URSSAF n'apportait pas la preuve que ces allocations n'avaient pas été utilisées conformément à leur objet, alors d'une part que c'était à la société de justifier de l'utilisation effective de ces allocations et d'autre part que l'URSSAF soutenait que ces indemnités calculées d'après le barème publié par une revue spécialisée comprenaient des éléments qui ne présentaient pas tous un caractère professionnel et faisaient en partie double emploi avec d'autres avantages octroyés par l'employeur.