Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 novembre 1994, 93-10.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-10840
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-10-23, 1992-10-23
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Le Prado.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal de l'Union des assurances de Paris : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, statuant dans un litige né de la demande de garantie formée par la société Colas Ile-de-France contre l'Union des assurances de Paris au titre d'une police d'assurance " tous risques chantiers ", la cour d'appel a énoncé que l'UAP avait admis que la police s'appliquait " en cas d'erreur de conception telle que commise par la société Colas " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'UAP faisant valoir qu'il importait peu de se prononcer sur une erreur de conception, " le seul problème posé étant celui de savoir si l'on était ou non en présence d'un accident " ; qu'elle a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal, ni sur le pourvoi incident de la société Colas : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Police " tous risques chantiers " - Application - Conclusions de l'assureur - Dénaturation .
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions - Assurance - Conclusions de l'assureur - Garantie - Conditions - Police " tous risques chantiers "
Analyse : Dénature les conclusions d'un assureur la cour d'appel qui, dans un litige né d'une demande de garanties au titre d'une police " tous risques chantiers ", énonce que l'assureur avait admis que la police s'appliquait en cas d'erreur de conception, alors qu'il avait fait valoir qu'il importait peu de se prononcer sur une erreur de conception, le seul problème étant de savoir si l'on était ou non en présence d'un accident.