Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1980, 79-90.669, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90669
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 7 ) 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Coutard, Calon

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LE PREVENU OU SON DEFENSEUR N'AYANT PAS EU LA PAROLE LE DERNIER ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1978 A 5 000 FRANCS D'AMENDE, DONT 3 000 FRANCS AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, N'A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION QU'EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS ; ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVANT ETEINTE EN RAISON DU CARACTERE DEFINITIF DES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, X... N'AVAIT PLUS, DEVANT LA COUR, QUE LA QUALITE D'APPELANT ET NON CELLE DE PREVENU ; QUE, DES LORS, EN DONNANT LA PAROLE EN PREMIER A SON CONSEIL, LA COUR S'EST CONFORMEE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513, 3E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE PREVENU DEMANDEUR NE POUVAIT SE PREVALOIR, FAUTE DE L'AVOIR ETABLIE, DE SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION DE CHASSE SAINT-MICHEL, NI DES CONSEQUENCES QUI POUVAIENT EN RESULTER DANS LA NATURE DE SES RAPPORTS JURIDIQUES AVEC LE GARDE-CHASSE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LE DEMANDEUR ETAIT PAR AILLEURS RECONNU RESPONSABLE " ; " AUX MOTIFS QUE LES STATUS DE L'ASSOCIATION DE CHASSE SAINT-MICHEL COMPORTAIENT LE NOM DE SEPT ASSOCIES PARMI LEQUELS NE FIGURAIT PAS CELUI DU DEMANDEUR, QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS PRECISE A QUEL TITRE ET DE QUELLE MANIERE IL LE SERAIT DEVENU ; QU'ENFIN UNE LETTRE DU 12 JUILLET 1977 DE M. Y..., NOTAIRE, ETABLISSAIT QU'AUCUNE MODIFICATION DES STATUTS N'ETAIT INTERVENUE A CETTE DATE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A AINSI INTRODUIT D'OFFICE, DANS LE DEBAT, LA DISCUSSION D'UN FAIT QUI N'ETAIT PAS CONTESTE PAR LES PARTIES, EN SORTE QUE LE DEMANDEUR N'A PAS ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR SA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION SAINT-MICHEL, LAQUELLE ETAIT DE SURCROIT ETABLIE PAR LES RESULTATS DE L'INFORMATION " ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES STATUTS DE LADITE ASSOCIATION, AUXQUELS L'ARRET ATTAQUE SE REFERE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURES, DONNENT D'ABORD LA LISTE DES SEPT MEMBRES FONDATEURS PUIS PORTENT, EN LEUR ARTICLE 1ER : " IL EST FORME ENTRE LES SOUSSIGNES ET LES AUTRES PERSONNES AYANT ADHERE AUX PRESENTS STATUTS ET REMPLISSANT LES CONDITIONS INDIQUEES CI-APRES UNE ASSOCIATION... " ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE PREVENU DEMANDEUR DEVAIT REPARER, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LE PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT D'UN GARDE-CHASSE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, ET A DECLARE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE RECEVABLE EN SON INTERVENTION " ; " AUX MOTIFS QUE LEDIT DEMANDEUR DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME TIERS RESPONSABLE AU REGARD DU RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI EXCLUT TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LE LIEN DE PREPOSITION A L'EGARD DU GARDE N'EXISTANT QUE VIS-A-VIS DE L'ASSOCIATION DE CHASSE SAINT-MICHEL, DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE OU DU PRESIDENT DE CELLE-CI QUI EST SON REPRESENTANT STATUTAIRE MAIS NON VIS-A-VIS DES MEMBRES LA COMPOSANT " ; " ALORS QUE NONOBSTANT LA QUALITE CHEZ LA VICTIME DE PREPOSE DE L'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS EFFECTIVEMENT UN POUVOIR D'AUTORITE SUR LE GARDE-CHASSE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QU'EN SE BORNANT COMME ELLE L'A FAIT A DENIER AUDIT DEMANDEUR LA QUALITE D'EMPLOYEUR OU DE PREPOSE DE L'EMPLOYEUR PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE FAIT PERMETTANT DE CONTROLER DANS QUELLES CONDITIONS S'ETAIT DEROULEE LA PARTIE DE CHASSE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION " ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI PARTICIPAIT A UNE CHASSE AUX FAISANS COMME ASSOCIE D'UNE SOCIETE DE CHASSE, LOCATAIRE D'UN DROIT DE CHASSE EXCLUSIF, A TREBUCHE SUR UNE MOTTE DE TERRE ET A FAIT PARTIR UN COUP DE FEU, BLESSANT MORTELLEMENT LE GARDE-CHASSE Z... ; QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE CONTRE LE PREVENU PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A LEUR AUTEUR, AINSI QUE L'INTERVENTION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE QUE X... N'AVAIT PAS ETABLI SA QUALITE DE MEMBRE DE LA SOCIETE DE CHASSE, ENONCE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE GARDE-CHASSE NE POUVAIT ETRE LE PREPOSE QUE DE L'ASSOCIATION, DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE, OU DU REPRESENTANT STATUTAIRE DE CELLE-CI, MAIS NON D'UN MEMBRE DE L'ASSOCIATION, LEQUEL N'ETANT NI L'EMPLOYEUR NI UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, ETAIT NECESSAIREMENT UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE L. 470 PRECITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT QUI DENIAIT A X... LA QUALITE DE MEMBRE DE L'ASSOCIATION, LA COUR D'APPEL A REPONDU, SANS INSUFFISANCE, AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE CES DEUX MOYENS NE SAURAIENT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Définition - Membre d'une société de chasse - Accident survenu à un garde chasse - Constatations suffisantes.
Analyse : Est déclarée à bon droit recevable l'action de droit commun exercée, en vertu de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, contre le membre d'une société de chasse auteur d'un homicide involontaire sur la personne d'un garde chasse, dès lors que les juges constatent qu'aucun lien de préposition n'existait entre le prévenu et la victime (1).