Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1969, 64-91.753., Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-91753

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JACQUES); 2° LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 MAI 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR PROXENETISME, A DEUX ANS A LEURS DEMANDES RELATIVES AUX DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA DAME Y... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 318, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES SELON LAQUELLE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DEVRAIT SE SUBSTITUER A LA CAISSE REGIONALE POUR CONTINUER A SERVIR LA RENTE AU CAS OU LADITE CAISSE VIENDRAIT A EN SUSPENDRE LE SERVICE; "AU MOTIF QUE LE DROIT A REPARATION DU A LA VICTIME DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA DECISION DEFINITIVE ET QUE LA REPRISE DE LA PENSION D'INVALIDITE EST INCERTAINE; "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EN FAIT QUE LA SUSPENSION DE LA PENSION N'ETAIT QUE PARTIELLE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA RESERVE DU CAPITAL ENTRE LES MAINS DU TIERS A POUR SEUL BUT D'ASSURER A LA CAISSE LA POSSIBILITE DE SE FAIRE REMBOURSER EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE LA PENSION; "ET ENCORE EN CE QUE LA COUR, AU MOTIF QUE TOUTE JURIDICTION DOIT, A LA DATE A LAQUELLE ELLE STATUE, ASSURER A LA VICTIME UNE REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE, A CONDAMNE LE DEMANDEUR X... AU PAIEMENT A LA VICTIME DE LA DIFFERENCE ENTRE SON PREJUDICE GLOBAL ET LES SOMMES QU'ELLE A RECUES DE LA SECURITE SOCIALE; "ALORS QUE SI LA RENTE VERSEE PAR LA SECURITE SOCIALE N'EST PLUS ACTUELLEMENT SERVIE A LADITE VICTIME, C'EST UNIQUEMENT EN RAISON DU FAIT QUE CETTE DERNIERE A UNE NOUVELLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET GAGNE UN SALAIRE SUPERIEUR AUX DEUX TIERS DE CELUI QU'ELLE PERCEVAIT LORS DE L'ACCIDENT; "QUE, EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE POUR UNE RAISON QUELCONQUE, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES EN INCOMBERA A NOUVEAU AU DEMANDEUR X...; "QUE LA COUR NE POUVAIT DONC CONDAMNER CELUI-CI QU'AU PAIEMENT A LA VICTIME DES SOMMES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE SI CELLE-CI AVAIT CONTINUE LE SERVICE DE LA RENTE ET CE DANS LES LIMITES DU CAPITAL REPRESENTATIF"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME; QUE COMPTE TENU D'UNE INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE EVALUEE A 75 %, L'ARRET A FIXE LE PREJUDICE GLOBAL A LA SOMME DE 100000 FRANCS, LA DATE DE CONSOLIDATION ETANT CELLE DU 1ER OCTOBRE 1961; ATTENDU QUE LA DAME Y... AYANT RECOUVRE UNE ACTIVITE SALARIEE LUI PROCURANT DES GAINS SUPERIEURS AU TIERS DES SOMMES QU'ELLE PERCEVAIT AYANT L'ACCIDENT, LA CAISSE REGIONALE, USANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE L'ARTICLE L 318 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION D'INVALIDITE ET, AVANT QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE APPELEE A STATUER, A SUSPENDU A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1963 LE SERVICE DE LADITE PENSION; ATTENDU, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES DEMANDES 1° DE X..., TIERS RESPONSABLE, SOLLICITANT QU LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE CONTINENT LUI SOIT SUBSTITUEE POUR LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE; 2° DE LA CAISSE, TENDANT A CE QUE LE SERVICE DE LA PENSION SOIT ASSURE PAR LE TIERS RESPONSABLE; ATTENDU EN EFFET QUE LORSQU'UNE PERSONNE AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE EST VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN RESULTENT EST ASSUREE POUR PARTIE PAR LES PRESTATIONS QUE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DOIVENT FOURNIR A LA VICTIME EN VERTU DES OBLIGATIONS MISES A LEUR CHARGE PAR LA LOI, ET POUR PARTIE, S'IL Y A LIEU, PAR LES INDEMNITES QUE LES TRIBUNAUX PEUVENT METTRE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE; CELUI-CI ETANT, D'AUTRE PART, TENU DE REMBOURSER AUX CAISSES LES DEPENSES DECOULANT POUR ELLES DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA VICTIME; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SITUATION RECIPROQUE DES PARTIES EN PRESENCE : VICTIME DE L'ACCIDENT, TIERS RESPONSABLE ET ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT ETRE MODIFIEE, EN DEHORS DU CAS DE REVISION SPECIALEMENT PREVU PAR LA LOI PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE D'ENTRE ELLES OU MEME PAR L'ACCORD DE DEUX D'ENTRE ELLES, INDEPENDAMMENT DE LA TROISIEME; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATANT LA CESSATION PAR LA CAISSE REGIONALE DU SERVICE DE LA PENSION D'INVALIDITE NE POUVAIT METTRE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE CE SERVICE, NI DAVANTAGE SUBSTITUER AU TIERS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI COUVRAIT LE RISQUE CELLE-CI ETANT D'AILLEURS ETRANGERE AU PROCES; QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONDAMNE LE TIERS AU PAIEMENT A LA VICTIME DE LA SOMME CORRESPONDANT AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, LEQUEL ETAIT DEVENU DISPONIBLE PAR SUITE DU NON-SERVICE PAR LA SECURITE SOCIALE DE LA PENSION D'INVALIDITE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM DESACHE ET GEORGE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension d'invalidité - Pension suspendue
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la pension d'invalidité - Déduction - Pension suspendue.
Analyse : Lorsqu'un assuré social est victime d'un accident relevant du droit commun imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en résultent est assurée pour partie par les prestations que les organismes de sécurité sociale doivent fournir à la victime en vertu des obligations mises à leur charge par la loi et pour partie, s'il y a lieu, par les indemnités que les tribunaux peuvent mettre à la charge du tiers responsable, celui-ci étant d'autre part tenu de rembourser aux caisses de sécurité sociale les dépenses découlant par elles de l'accident dans les limites de l'indemnité allouée ; la situation réciproque des trois parties en présence : victime, tiers responsable, caisses de sécurité sociale ne saurait être modifiée par la volonté d'une seule ou même par l'accord de deux d'entre elles indépendamment de la troisième (arrêt n. 1). Si pour une raison quelconque l'organisme de sécurité sociale, tenu de servir à la victime d'un accident de droit commun une pension d'invalidité, cesse de verser à celle-ci les prestations prévues, la victime est fondée à réclamer au tiers responsable le montant de l'indemnité affectée à la constitution du capital représentatif de la pension devenue disponible (1er et 2. arrêts). Les juges ne peuvent, sur cette seule hypothèse et en dehors de tout droit né et actuel mettre à la charge du tiers, ou de la compagnie d'assurances couvrant le risque, ces condamnations éventuelles (arrêts n. 1 et 2).