Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 mai 1972, 71-70.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70210
Décision attaquée : Juge de l'expropriation PYRENEES-ATLANTIQUES 1971-06-28, 1971-06-28
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET D'AMENAGEMENT URBAIN DE LA VILLE DE PAU, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT EU LA DUREE PRESCRITE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES ; QU'AINSI ELLE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GERS, SIEGEANT A AUCH.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - DUREE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES MENTIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT EU LA DUREE PRESCRITE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES.