Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1973, 72-13.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13462
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Orléans 1972-04-27, 1972-04-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE, SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, QUE DANS CE CAS LE MALADE EST TENU AVANT L'EXECUTION DE L'ACTE D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT LE DISPENSER ; ATTENDU QUE LA MUTUELLE CHIRURGICALE DU LOIRET A, EN L'ABSENCE DE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE REFUSE A ANDRE X... LE REMBOURSEMENT DES SEANCES DE MASSAGES QUI LUI AVAIENT ETE DISPENSE SUR PRESCRIPTION MEDICALE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A L'INTERESSE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS RECUS LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LE MEDECIN TRAITANT ET SON AUXILIAIRE MEDICALE, FAUTE D'IMPRIMES QUI AURAIENT DU LEUR ETRE FOURNIS PAR LA CAISSE, N'AVAIENT PU ETABLIR LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE EN CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT QUE L'ENVOI D'UNE TELLE REQUETE PAR L'ASSURE ETAIT UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DE SES DROITS ET QUE L'ABSENCE D'IMPRIMES, LESQUELS N'ETAIENT PAS EXIGES PAR LA CAISSE, NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE ABSOLU A L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - ABSENCE D'IMPRIMES - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - ABSENCE D'IMPRIMES - PORTEE.
Analyse : LORSQU'UN ACTE EST SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, L'ENVOI PAR L 'ASSURE D'UNE REQUETE A CETTE FIN EST UNE CONDITION INDISPENSABLE DE LA CONSERVATION DE SES DROITS. L'ABSENCE D'IMPRIMES, DES LORS QU'ILS NE SONT PAS EXIGES PAR LA CAISSE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UN OBSTACLE ABSOLU A L 'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE.