Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

MET HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION CUNARD STEAM SHIP C LTD CONTRE QUI AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI N'EST DIRIGE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 1 FEVRIER 1965), AU COURS DU CHARGEMENT DANS LE PORT DU HAVRE DU NAVIRE ALSATIA DE LA CUNARD STEAM SHIP C LDT, DEUX CAISSES QUE CETTE COMPAGNIE AVAIT RECUES DE LA SOCIETE LOISEL ET CIE, TRANSITAIRE AU HAVRE, POUR ETRE TRANSPORTEES A NEW YORK ET QUI CONTENAIENT DES MEUBLES ANCIENS APPARTENANT A HENRY FORD 2, SONT TOMBEES SUR LE QUAI D'UNE HAUTEUR DE QUATRE METRES PAR LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION, SOCIETE RAETS ET CIE, A QUI LA CUNARD S'ETAIT ADRESSEE POUR EFFECTUER LES OPERATIONS DE CHARGEMENT; QUE LES MEUBLES FURENT BRISES ET NE PURENT ETRE EMBARQUES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES EN REPARATION QUE LA SOCIETE LOISEL, D'UNE PART, ET LA CIMPAGNIE D'ASSURANCE C OF NORTH AMERICA SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON X... HENRY FORD 2, D'AUTRE PART, DIRIGEAIENT CONTRE LA SOCIETE RAETS ET CIE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE ETAIT RESPONSABLE ENVERS LES TIERS LESES DE SES FAUTES DELICTUELLES OU QUASI DELICTUELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DE CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE RAETS ET CIE N'A COMMIS QU'UNE FAUTE DE NATURE CONTRACTUELLE, DANS L'EXECUTION D'UNE CONVENTION LA LIANT A LA CUNARD STEAM SHIP C LDT, POUR L'EXECUTION D'UNE DES OBLIGATIONS ASSUMEES PAR CELLE-CI COMME TRANSPORTEUR MARITIME, RELATIVEMENT AUX MARCHANDISES EN CAUSE, CE QUI EST INCONCILIABLE AVEC UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, QUE LE PRINCIPE DE L'UNITE DU CONTRAT DE TRANSPORT IMPOSAIT D'AILLEURS DE DIRE NON RECEVABLE TOUTE ACTION TIREE DU CONTRAT DE TRANSPORT OU TROUVANT DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE DE CE CONTRAT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE RAETS ET CIE, SOUS TRAITANT DU TRANSPORTEUR, TENUE SEULEMENT DE GARANTIR CELUI-CI SELON LES NORMES DU CONTRAT LA LIANT A LUI, ET QUE, TOUT AU PLUS, LA SOCIETE RAETS ET CIE NE POUVAIT ETRE TENUE QUE DANS LES LIENS D'UNE RESPONSABILITE IN SOLIDUM AVEC LE TRANSPORTEUR MARITIME, DANS LES LIMITES DE LA RESPONSABILITE INCOMBANT A CELUI-CI, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS VERIFIE QU'ELLE NE DEVAIT PAS, DU FAIT DE SON ACTIVITE, ETRE ASSIMILEE A UN TRANSPORTEUR MARITIME DONT ELLE ETAIT, EN FAIT, LE PREPOSE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL N'ETAIT SAISIE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, QUE COMME JURIDICTION DE RENVOI, EN RAISON DE LA CASSATION PARTIELLE D'UN PRECEDENT ARRET; QUE CELUI-CI, ANNULE SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL NE CONTENAIT AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISANT UNE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, AVAIT DEFINITIVEMENT EXCLU TOUTE POSSIBILITE POUR LOISEL ET CIE ET POUR INSURANCE C OF NORTH AMERICA D'AGIR CONTRE LA SOCIETE RAETS ET CIE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE "A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT "; QUE, PAR SUITE, LADITE SOCIETE, QUI SOULIGNAIT D'AILLEURS DANS SES PROPRES CONCLUSIONS, ETRE "ETRANGERE" A TOUTE OBLIGATION CONTRACTUELLE ENVERS LES DEUX DEMANDEURS NE SAURAIT REPROCHER A LA COUR D'APPEL, STATUANT DANS LES LIMITES DU RENVOI QUI LUI ETAIT DEFERE, D'AVOIR TENU POUR ACQUIS QUE CES DEUX DEMANDEURS ETAIENT, EN EFFET, DES TIERS; ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE ENSUITE QUE LA FAUTE, NON DISCUTEE, CONSISTANT EN UN MAUVAIS SERRAGE DE L'ELINGUE QUI A PROVOQUE LA CHUTE DES CAISSES, A ETE LE FAIT EXCLUSIF DE LA SOCIETE RAETS ET CIE, LAQUELLE AGISSAIT ALORS NON COMME PREPOSE MAIS EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE MANUTENTION, EFFECTUANT UN TRAVAIL A FORFAIT ET PERSONNELLEMENT RESPONSABLE ENVERS LES TIERS LESES DES FAUTES DELICTUELLES OU QUASI DELICTUELLES QU'ELLE POUVAIT COMMETTRE DANS SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE; D'OU LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, DES L'INSTANT OU IL ETAIT ETABLI QUE CETTE FAUTE AVAIT CAUSE UN DOMMAGE AUX DEMANDEURS, CEUX-CI ETAIENT FONDES "CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL A AGIR EN REPARATION CONTRE LADITE SOCIETE RAETS; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1 CASSATION JURIDICTION DE RENVOI SAISINE ETENDUE DISPOSITIONS NON ATTEINTES PAR LA CASSATION ACTION EN RESPONSABILITE DUALITE DE FONDEMENTS JURIDIQUES EXCLUSION DE L'UN D'EUX
Analyse : 1 L'ACCONIER A QUI LE TRANSITAIRE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SUBROGES DANS LES DROITS DU DESTINATAIRE DEMANDENT REPARATION D'UN DOMMAGE QU'ILS IMPUTENT A SA FAUTE, NE PEUT FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR TENU POUR ACQUIS QUE LES DEMANDEURS ETAIENT DES TIERS PAR RAPPORT A LUI, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL STATUAIT COMME JURIDICTION DE RENVOI, EN RAISON DE LA CASSATION PARTIELLE D'UN PRECEDENT ARRET QUI, ANNULE SEULEMENT DANS LA MESURE OU IL N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS VISANT LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE DE L'ACCONIER, AVAIT DEFINITIVEMENT EXCLU QUE CELUI-CI PUISSE ETRE RECHERCHE SUR LE FONDEMENT D'UNE RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.