Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mai 1996, 94-16.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-16261
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1993-05-13, 1993-05-13
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. de Nervo, Jacoupy.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... ayant formé une demande de divorce pour rupture de la vie commune, Mme X... a fait une demande reconventionnelle pour faute ; que le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 239, 260, 281 et 282 du Code civil ; Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer dans la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; Attendu que M. X... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie commune ; que l'épouse ayant conclu au prononcé d'un divorce pour faute et demandé une prestation compensatoire, la cour d'appel l'a déboutée de cette demande et, en prononçant le divorce pour rupture de la vie commune, a dit qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur l'octroi éventuel d'une pension alimentaire, en l'absence de demande de l'épouse de ce chef ; Qu'en statuant ainsi sans fixer les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumerait son devoir de secours, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1993, entre les parties, par cour d'appel de Nimes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Pension alimentaire - Demande par l'époux défendeur - Absence - Portée .
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Prononcé du divorce - Fixation concomitante et définitive des obligations de l'époux demandeur à l'égard de son conjoint et de ses enfants - Nécessité
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui prononce un divorce pour rupture de la vie commune en disant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur l'octroi d'une pension alimentaire en l'absence de demande de l'époux défendeur.