Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE; VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES ETABLISSEMENTS GRIMOUX QUI ONT ACQUIS LE FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE "PARIS-AFRIQUE", PAR VOIE DE CESSION AMIABLE CONSENTIE PAR LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, ONT DEMANDE AUX CONSORTS X..., Y... DE L'IMMEUBLE OU ETAIT EXPLOITE CE FONDS DE COMMERCE, DE MODIFIER, AINSI QU'ILS S'Y ETAIENT OBLIGES, LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE A LA NATURE DU COMMERCE QUE LE LOCATAIRE EST ADMIS A EXERCER DANS LES LIEUX; QUE CETTE DEMANDE A ETE REPOUSSEE PAR LES BAILLEURS AU MOTIF QUE LA CESSION DU BAIL N'AVAIT PAS EU LIEU DANS LA FORME EXPRESSEMENT VOULUE PAR LEUR ENGAGEMENT ET QUE L'ARRET DEFERE A AU CONTRAIRE ORDONNE QUE CET ENGAGEMENT DEVAIT RECEVOIR EXECUTION, LA CONDITION A LAQUELLE IL ETAIT SUBORDONNE SE TROUVANT ACCOMPLIE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LETTRE DU 11 JUILLET 1955 (QUI EST PRODUITE), PORTANT ACCEPTATION PAR LES ETABLISSEMENTS GRIMOUX DES TERMES DE LA LETTRE, DONT ELLE REPRODUIT LE TEXTE, QUE LES CONSORTS X... LEUR AVAIENT ADRESSEE LE 21 JUIN, QUE CES DERNIERS SE SONT OBLIGES A MODIFIER LA CLAUSE SUSVISEE DU BAIL AU CAS OU LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRIMOUX "DEVIENDRAIT REGULIEREMENT TITULAIRE DU DROIT AU BAIL DES LOCAUX ANTERIEUREMENT LOUES A LA SOCIETE "FRANCE-AFRIQUE", SOIT PAR ADJUDICATION A LA REQUETE DU SYNDIC DE CETTE DERNIERE, SOIT QUE LA FAILLITE SOIT RAPPORTEE ET QU'UNE ACQUISITION INTERVIENNE, ALORS A SON PROFIT"; ATTENDU QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE "FRANCE-AFRIQUE" N'AYANT PAS ETE RAPPORTEE ET LA VENTE DE SON FONDS DE COMMERCE AUX ETABLISSEMENTS GRIMOUX AYANT ETE FAITE A L'AMIABLE PAR LE SYNDIC, L'ARRET CRITIQUE A DECIDE QUE LA CONDITION TENANT A LA FORME DE L'ACQUISITION PREVUE PAR LA CONVENTION SE TROUVAIT NEANMOINS ACCOMPLIE AU MOTIF QUE, VOULANT "SURTOUT" QUE LES ETABLISSEMENTS GRIMOUX AIENT ACQUIS REGULIEREMENT LE BAIL ET L'ARTICLE 498 DU CODE DE COMMERCE DISPOSANT QUE LE JUGE COMMISSAIRE SEUL DECIDE SI LES VENTES SE FERONT A L'AMIABLE OU AUX ENCHERES PUBLIQUES, LES BAILLEURS N'AVAIENT ENTENDU "TRAITER QU'AVEC LE CESSIONNAIRE REGULIER DU BAIL, AUQUEL CELUI-CI AURAIT ETE ADJUGE OU CEDE PREALABLEMENT ET REGULIEREMENT"; QU'EN OUTRE LES PARTIES EN EMPLOYANT LE MOT "ADJUDICATION" N'AVAIENT POINT EN VUE "SEULEMENT ET LITTERALEMENT" LE MODE DE CESSION PAR LA VOIE DES ENCHERES PUBLIQUES, QU'ELLES N'AVAIENT PAS PRECISEES, MAIS LA CESSION DANS LES FORMES SPECIALES ET REGLEMENTEES PREVUES PAR LA LOI, C'EST-A-DIRE A LA FOIS ET NECESSAIREMENT "CELLES D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET D'UNE VENTE AMIABLE SPECIALEMENT AUTORISEE"; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI AU CAS D'UNE ACQUISITION PAR VENTE AMIABLE CONSENTIE PAR LE SYNDIC, UNE CONVENTION DONT LE SORT ETAIT, EN TERMES CLAIRS ET PRECIS, EXPRESSEMENT SUBORDONNE A UNE ACQUISITION REGULIEREMENT FAITE PAR VOIE D'ADJUDICATION, LA COUR D'APPEL A ARBITRAIREMENT AJOUTE A CETTE CONVENTION L'EVENTUALITE D'UNE APPLICATION QUE SON TEXTE NE PERMETTAIT PAS ET A, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 22 MARS 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - BAILLEUR. - OBLIGATIONS. - MODIFICATION DE LA CLAUSE RELATIVE A LA NATURE DU COMMERCE AU CAS D'ADJUDICATION DU DROIT AU BAIL. - EXTENSION AU CAS D'ACQUISITION PAR VENTE AMIABLE (NON)
Analyse : VIOLENT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI FONT APPLICATION AU CAS D'UNE ACQUISITION PAR VENTE AMIABLE, DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL LOUE A USAGE COMMERCIAL ET UN TIERS, AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A MODIFIER LA CLAUSE DU BAIL RELATIVE A LA NATURE DU COMMERCE AU CAS OU CE TIERS DEVIENDRAIT REGULIEREMENT TITULAIRE DU DROIT AU BAIL PAR ADJUDICATION.