COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU DECRET DU 14 JUIN 1938, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COMMISSIONS DUES A MATHIEN, ANCIEN EMPLOYE SALARIE DE LECLER, COURTIER D'ASSURANCES, POUR LES OPERATIONS D'ASSURANCES PROPOSEES PAR LUI AU PUBLIC EN DEHORS DE SES HEURES DE TRAVAIL, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUIVANT LES USAGES REGISSANT LA PROFESSION DE COURTIER, AU MOTIF QU'IL NE SE TROUVAIT PAS POUR LESDITES OPERATIONS DANS LES LIENS DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES QUI L'UNISSAIT A LECLER, ET AGISSAIT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CE DERNIER, ALORS D'UNE PART, QUE LA QUALITE DE COURTIER D'ASSURANCES NE SAURAIT ETRE ATTRIBUEE A UNE PERSONNE NE JUSTIFIANT PAS DE LA QUALITE DE COMMERCANT, ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LECLERC ETAIT TITULAIRE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DONT DOIVENT ETRE POURVUS LES EMPLOYES D'AGENTS ET DE COURTIERS D'ASSURANCES QUI PRESENTENT DES OPERATIONS AU PUBLIC, CE QUI LE FAISAIT ENTRER DANS LA TROISIEME CATEGORIE D'INTERMEDIAIRES ENUMEREE PAR LA LOI ET EXCLUAIT PAR LA MEME LA QUALIFICATION DE COURTIER ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE CONTREDIT, RECONNAIT LUI-MEME QUE LES OPERATIONS EFFECTUEES PAR MATHIEN EN DEHORS DES HEURES DE BUREAU N'ETAIENT QUE L'ACCESSOIRE DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI MATHIEN, ANCIEN FONDE DE POUVOIRS AU SERVICE DE LECLER, AGENT GENERAL ET COURTIER D'ASSURANCES, N'ETAIT PAS INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, IL ETAIT MUNI DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE ET AVAIT PRESENTE AU PUBLIC DES OPERATIONS D'ASSURANCES, TANT COMME MANDATAIRE DE LECLER, AGISSANT EN TOUTE INDEPENDANCE ET A SES FRAIS APRES LA FIN DE SON TRAVAIL ; QUE LES OPERATIONS AINSI REALISEES EN DEHORS DE SON SERVICE AVAIENT UN CARACTERE ACCESSOIRE PAR RAPPORT A SON ACTIVITE PRINCIPALE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS RESTANT DUES A MATHIEN APRES LA CESSATION DE SES FONCTIONS POUR LES AFFAIRES CONCLUES PAR LUI EN QUALITE DE MANDATAIRE DEVAIT ETRE DETERMINE SUR LES BASES CONVENUES ET APPLIQUEES PAR LES PARTIES PENDANT QUE MATHIEN ETAIT AU SERVICE DE LECLER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 60-40.491. LECLER C/ MATHIEN. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER ET LABBE.

Sommaire principal : ASSURANCES EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT D'ASSURANCES - QUALITE - DOUBLE QUALITE D'EMPLOYE D'UN COURTIER D'ASSURANCES ET DE MANDATAIRE DU MEME COURTIER EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS CONTRADICTION CONSTATER QUE L'ANCIEN FONDE DE POUVOIRS D'UN AGENT GENERAL ET COURTIER D'ASSURANCES AVAIT PRESENTE AU PUBLIC DES OPERATIONS D'ASSURANCES, TANT COMME EMPLOYE, PENDANT SES HEURES DE SERVICE, QUE COMME MANDATAIRE DUDIT COURTIER, EN TOUTE INDEPENDANCE ET A SES FRAIS, APRES LA FIN DE SON TRAVAIL, ET DEDUIRE CEPENDANT DU CARACTERE ACCESSOIRE DES OPERATIONS AINSI REALISEES PAR L'INTERESSE, EN DEHORS DE SON SERVICE, PAR RAPPORT A SON ACTIVITE PRINCIPALE, QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS LUI RESTANT DUES POUR LES AFFAIRES CONCLUES EN QUALITE DE MANDATAIRE DEVAIT ETRE DETERMINE SUR LES BASES CONVENUES ET APPLIQUEES PAR LES PARTIES PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL.