Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LA RESOLUTION AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE SAINT-LOUIS, DU CONTRAT CONFERANT AU DOCTEUR X... L'EXCLUSIVITE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION DANS LES SALLES D'OPERATION ET DE RADIOLOGIE DE LADITE CLINIQUE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE A TORT QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT ETE ENTENDU SUR LE QUATRIEME FAIT ADMIS EN PREUVE DANS L'ENQUETE PRECEDEMMENT ORDONNEE, ET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CLINIQUE SAINT-LOUIS FAISANT VALOIR QU'UN TEMOIN DE LA CONTRE ENQUETE AVAIT FOURNI TOUTES EXPLICATIONS SUR CE FAIT ET QUE LE DOCTEUR X... AVAIT EU UNE ATTITUDE DELOYALE, TANT ENVERS SES CONFRERES QU'ENVERS LA CLINIQUE ELLE-MEME, EN ENVOYANT OU EN TENTANT D'ENVOYER DES MALADES A SON BEAU-FRERE, CHIRURGIEN A MONTPELLIER, AU MEPRIS DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE L'ARRET AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, EN DECLARANT QUE LA RAISON DE L'ABSTENTION DU DOCTEUR X..., QUI A DEUX REPRISES N'AVAIT PAS REPONDU A L'APPEL DE LA CLINIQUE, "NE POUVAIT, FAUTE D'ELEMENTS CONTRAIRES, ETRE TENUE POUR DENUEE DE TOUTE RAISON VALABLE" ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, LA COUR D'APPEL A RETENU LES EXPLICATIONS RELATIVES AU QUATRIEME FAIT VISE A L'ENQUETE, EN FAISANT ETAT D'UNE LETTRE DU TEMOIN QUI, A LA CONTRE-ENQUETE, N'A FAIT QU'EN CONFIRMER LES TERMES, QU'ELLE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, PU ESTIMER "QUE LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE DOCTEUR X..., EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA RUPTURE DE LA CONVENTION" ET DECIDER, APRES AVOIR RELEVE DES MANQUEMENTS DE LA CLINIQUE A SES OBLIGATIONS, QUE CEUX INVOQUES A LA CHARGE DU DOCTEUR X... NE LE CONSTITUAIT PAS NECESSAIREMENT EN FAUTE ; QU'AINSI, LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE L'ARRET AURAIT A TORT REJETE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, ALORS QUE SI L'ASSIGNATION VAUT MISE EN DEMEURE, COMME L'A ADMIS L'ARRET, CE N'EST QU'AUTANT QU'ELLE TENDE AUX MEMES FINS ET QU'EN L'ESPECE, BIEN LOIN DE RECLAMER L'EXECUTION DU CONTRAT, LE DOCTEUR X... S'ETAIT BORNE A EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN EFFET, AYANT CONSTATE QUE LA CLINIQUE "NE NIAIT PAS LE FAIT MEME DE LA RUPTURE ET SE REFUSAIT IMPLICITEMENT POUR L'AVENIR A EXECUTER LE CONTRAT, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE LE LITIGE SUR LA RESOLUTION DE CELUI-CI SE TROUVAIT ENGAGE PAR L'ASSIGNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-12.594. N° 67-12.594. CLINIQUE SAINT-LOUIS C/ X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEPANY ET FORTUNET.

Sommaire principal : OBLIGATION MISE EN DEMEURE ACTE EQUIVALENT ASSIGNATION
Analyse : MANQUE EN FAIT LE POURVOI QUI REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE OPPOSE PAR UNE CLINIQUE ASSIGNEE PAR UN MEDECIN EN RESOLUTION DU CONTRAT D'EXCLUSIVITE QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DU REFUS DE LA DEFENDERESSE D'EXECUTER LE CONTRAT POUR L'AVENIR QUE L'ASSIGNATION AVAIT ENGAGE LE LITIGE SUR LA RESOLUTION ET VALAIT AINSI MISE EN DEMEURE.