COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROGER Z... EST DECEDE LE 28 JUILLET 1945, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA FEMME. COMMUNE EN BIENS, ET NEUF ENFANTS; QUE PAR ACTE DES 11 NOVEMBRE ET 7 DECEMBRE 1952, QUATRE DE CEUX-CI, DONT RENEE Z..., DEPUIS EPOUSE Y..., ONT CEDE LEURS DROITS SUCCESSIFS A L'UN DE LEUR FRERE, GERMAIN; QUE LA DAME Y... A, ENSUITE, ASSIGNE SA MERE ET SES FRERES ET SOEURS RESTES DANS L'INDIVISION EN RESCISION DE CETTE CESSION, CONSIDEREE COMME PARTAGE PARTIEL, POUR LESION DE PLUS DU QUART; QUE SES COHERITIERS ONT ALORS INVOQUE L'IRRECEVABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, POUR LES CESSIONS FAITES SANS FRAUDE ET AUX RISQUES ET PERILS DE L'HERITIER CESSIONNAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA CESSION LITIGIEUSE, BIEN QUE FAITE SANS FRAUDE, COMPORTAIT PLUSIEURS ELEMENTS ALEATOIRES OU INDETERMINES; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'USUFRUIT DE LA GRAND 'MERE ET CELUI DE LA MERE, QUI EXISTAIENT AU MOMENT DE L'ACTE, NE POUVAIENT CONSTITUER UN ALEA SUFFISANT POUR ECARTER L'ACTION EN RESCISION, ETANT DONNE LA FACULTE D'EVALUATION OU MEME DE RACHAT DE CHAQUE USUFRUIT; QU'EN TOUT CAS, LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER, COMME L'AVAIENT FAIT LES PREMIERS JUGES DONT ELLE INFIRMAIT LA DECISION, SI LES DONNEES FOURNIES PAR L'EXPERTISE JUSTIFIAIENT REELLEMENT LE CARACTERE ALEATOIRE DE L'OPERATION ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE; MAIS ATTENDU QU'UN PREMIER JUGEMENT, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AYANT DECIDE QUE LA CESSION LITIGIEUSE AVAIT EU LIEU SANS FRAUDE, LA SEULE QUESTION QU'AVAIT A RESOUDRE LA COUR D'APPEL CONSISTAIT A SAVOIR SI CETTE CESSION AVAIT ETE FAITE AUX RISQUES ET PERILS DU CESSIONNAIRE, AU SENS DE L'ARTICLE 889; QU'A CET EGARD, L'ARRET ATTAQUE ENONCE JUSTEMENT QUE L'ALEA DOIT ETRE REEL ET RESULTER DES CIRCONSTANCES SANS QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE LE DECLARANT ALEATOIRE SUFFISE A ELLE SEULE A LUI CONFERER CE CARACTERE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LES ALEAS DE LA VENTE RESULTAIENT DES CHARGES IMPOSEES AU CESSIONNAIRE ET COMPORTANT, D'UNE PART, UNE RENTE VIAGERE REVISIBLE, UN USUFRUIT ET DIVERSES OBLIGATIONS PERSONNELLES AU PROFIT D'UNE DAME A..., VEUVE Z..., D'AUTRE PART, L'USUFRUIT DE LA VEUVE ROGER Z..., QUI NE POUVAIT "ETRE EVALUE AVEC CERTITUDE" ET QUE L'ALEA RESULTAIT ENFIN DES REPRISES QU'AVAIT LE DROIT D'EFFECTUER LA VEUVE ROGER Z... , ET DONT LE MONTANT NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE "ACTUELLEMENT DETERMINE"; ATTENDU QU'EN DECIDANT, AU REGARD DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE SON APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA VENTE LITIGIEUSE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-12.993. EPOUX Y... C/ CONSORTS Z.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. -RAPPORTEUR : M. X.... -AVOCAT GENERAL : M. B.... -AVOCATS : MM. D... ET C.... A RAPPROCHER : 6 MARS 1961, BULL. 1961,I NO 142, P.113.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - EXCLUSION - CESSION ALEATOIRE DE DROITS SUCCESSIFS A UN CO-HERITIER - ARTICLE 889 DU CODE CIVIL
Analyse : POUR QU'UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS SOIT FAITE AUX RISQUES ET PERILS DU CESSIONNAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL, IL FAUT QUE L'ALEA SOIT REEL ET RESULTE DES CIRCONSTANCES SANS QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE LE DECLARANT ALEATOIRE SUFFISE A ELLE SEULE A LUI CONFERER CE CARACTERE. EN CONSEQUENCE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESCISION DIRIGEE CONTRE UNE CESSION DE DROITS SUCCESSIFS CONSENTIE PAR CERTAINS ENFANTS DU DE CUJUS A L'UN DE LEURS FRERES, EN RELEVANT QU'EN L'ESPECE LES ALEAS DE LA VENTE RESULTAIENT D'UNE PART DES CHARGES IMPOSEES AU CESSIONNAIRE ET COMPORTANT UNE RENTE VIAGERE REVISIBLE, UN USUFRUIT ET DIVERSES OBLIGATIONS PERSONNELLES AU PROFIT D'UNE TIERCE PERSONNE, AINSI QUE L'USUFRUIT DE LA VEUVE QUI NE POUVAIT ETRE EVALUE AVEC CERTITUDE ET, D'AUTRE PART, DES REPRISES QUE CELLE-CI, COMMUNE EN BIENS, AVAIT LE DROIT D'EFFECTUER ET DONT LE MONTANT NE POUVAIT PAS DAVANTAGE ETRE ACTUELLEMENT DETERMINE.