COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - DELAI - REPONSE TARDIVE - APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE BAILLEUR DOIT, DANS LES TROIS MOIS DE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR LE LOCATAIRE, FAIRE CONNAITRE AU DEMANDEUR S'IL REFUSE LE RENOUVELLEMENT EN PRECISANT LES MOTIFS DE CE REFUS. DES LORS, L'ARRET QUI DECIDE QUE LA REPONSE DU PROPRIETAIRE CONTENANT UN REFUS POUR NON RESPECT DES CLAUSES DU BAIL, INVOQUE COMME MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, BIEN QUE FAITE HORS DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE, N'ETAIT PAS TARDIVE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 EDICTANT DES MESURES TRANSITOIRES, ACCORDAIT AU BAILLEUR UN NOUVEAU DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION POUR REPONDRE A LA DEMANDE DU PRENEUR, VIOLE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN SE REFERANT AINSI, POUR ECARTER SON APPLICATION, A UN TEXTE QUI CONCERNE UNIQUEMENT LES REPONSES DU BAILLEUR FONDEES SUR L'ARTICLE 14 DUDIT DECRET, RELATIF AUX CONDITIONS DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER LES LIEUX.