COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134-1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA BRASSERIE LE CERF REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LECONTE, SON EMPLOYE, PAR ELLE LICENCIE, DES DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU LUI PROPOSER DE LE REEMBAUCHER AVANT D'ENGAGER UN NOUVEL EMPLOYE ALORS QUE, D'UNE PART, LE SALARIE AYANT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES NE POUVAIENT MODIFIER LA CAUSE DE CETTE DEMANDE ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR POUR INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DE REEMBAUCHAGE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE LEGAL OU REGLEMENTAIRE, NON PLUS QU'AUCUNE STIPULATION CONTRACTUELLE COLLECTIVE OU PARTICULIERE N'OBLIGEAIT L'EMPLOYEUR A PROPOSER A SON ANCIEN EMPLOYE DE LE REEMBAUCHER AVANT D'ENGAGER UN NOUVEL EMPLOYE, ALORS SURTOUT QUE CE NOUVEL EMPLOYE AVAIT ETE EMBAUCHE POUR REMPLACER, NON CELUI CONGEDIE, MAIS UN AUTRE EMPLOYE QUI ETAIT APTE A REMPLIR L'EMPLOI DE CHAUFFEUR, CE QUE NE POUVAIT FAIRE L'EMPLOYE CONGEDIE DONT L'EMPLOI D'AIDE-LIVREUR AVAIT ETE DEFINITIVEMENT SUPPRIME; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LECONTE, AGE DE 52 ANS, EMPLOYE DEPUIS NEUF ANS ET DEMI PAR LA BRASSERIE LE CERF, COMME MANOEUVRE GROS TRAVAUX , AVAIT ETE LICENCIE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1962 AU MOTIF DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DE SUPPRESSION D'EMPLOI, QUE ONZE JOURS SEULEMENT APRES, LA BRASSERIE AVAIT EMBAUCHE UN AUTRE OUVRIER COMME MANEUVRE GROS TRAVAUX, EMPLOI QU'OCCUPAIT LECONTE; QUE LA BRASSERIE N'INVOQUAIT AUCUNE FAUTE A L'ENCONTRE DE LECONTE ET NE LUI AVAIT PAS PROPOSE DE LE REEMBAUCHER, QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE L'EMPLOI DE MANOEUVRE DE GROS TRAVAUX QU'OCCUPAIT LECONTE N'AVAIT PAS ETE REELLEMENT SUPPRIME ET QU'EN EN DEDUISANT QUE LA BRASSERIE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN LE LICENCIANT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHERBOURG. N° 63 40 208 SOCIETE ANONYME BRASSERIE LE CERF ET CIE C/ LECONTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - FAUSSE ALLEGATION DE SUPPRESSION DE L'EMPLOI
Analyse : LORSQU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS DE FAIT, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE L'EMPLOI, OCCUPE PAR UN SALARIE LICENCIE AU MOTIF DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET DE SUPPRESSION DUDIT EMPLOI, N'A PAS ETE REELLEMENT SUPPRIME, UN OUVRIER DE LA MEME QUALIFICATION AYANT ETE EMBAUCHE QUELQUES JOURS APRES, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE L'EMPLOYEUR A EXERCE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE SON DROIT DE CONGEDIEMENT.