Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juin 1980, 79-11.094, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11094
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Orléans 1978-12-06, 1978-12-06
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SERAIT ENTACHEE D'UNE DOUBLE IRREGULARITE EN CE QUE, D'UNE PART, ELLE NE MENTIONNE PAS QUE LES JUGES DEVANT QUI L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE, FORMALITE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET QUE , D'AUTRE PART, LES DEBATS SE SONT DEROULES EN L'ABSENCE DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE AU MOTIF QUE CETTE PARTIE NE COMPARAIT PAS ALORS QUE LES PARTIES DOIVENT ETRE CONVOQUEES A L'AUDIENCE OU L'AFFAIRE SERA JUGEE, QUE LA SOCIETE AYANT SOLLICITE PAR LETTRE LA REMISE DE LACAUSE A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE PRIMITIVEMENT FIXEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT ACCEPTE CE RENVOI, DEVAIT CONVOQUER POUR LA NOUVELLE DATE RETENUE ET S'ASSURER QUE LA CONVENTION ETAIT PARVENUE, FAUTE DE QUOI ELLE A VIOLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, D'ABORD, LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES COMPOSANT LA JURIDICTION ET QU'IL EST PRESUME QUE CE SONT CES MEMES MAGISTRATS QUI ONT DELIBERE ; QU'ENSUITE, IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE A ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 13 OCTOBRE 1978, RECUE LE 16 OCTOBRE POUR L'AUDIENCE DU 6 DECEMBRE 1978 AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ET JUGEE ; QUE LES CRITIQUES FORMULEES NE SONT PAS FONDEES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A VERSE EN 1975 UNE PRIME FORFAITAIRE DE PANIER A CEUX DE SES SALARIES QUI AVAIENT ASSURE LE SERVICE DES REUNIONS HIPPIQUES NOCTURNES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE L'URSSAF ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA PARTIE DE CETTE PRIME EXCEDANT LE MONTANT FIXE PAR L'ARRETE DU 26 MAI 1975, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PANIER VERSEE A UN TRAVAILLEUR DE NUIT EST CENSEE CORRESPONDRE A DES DEPENSES EFFECTIVES DES LORS QUE CE SALARIE EST, EN RAISON DES MODALITES DE SON TRAVAIL, OBLIGE DE PRENDRE UN REPAS SUPPLEMENTAIRE ET QUE L'INDEMNITE VERSEE NE DEPASSE PAS LE COUT NORMAL DE CE REPAS SUPPLEMENTAIRE, QU'EN SE CONTENTANT D'AFFIRMER QUE LA PRIME NE CORRESPONDAIT PAS A DES DEPENSES REELLES, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS CI- DESSUS ENUMEREES N'ETAIENT PAS REUNIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARRETE DU 26 MAI 1975 DES LORS QUE L'INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS LIES A L'ALIMENTATION N'EST PAS EFFECTUEE SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES REELLES, LES INDEMNITES ALLOUEES SONT REPUTEES UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET ET DONC DEDUCTIBLES, POUR LA FRACTION QUI N'EXCEDE PAS LES MONTANTS FIXES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE SI CETTE PRESOMPTION D'UTILISATION CONFORME A SON OBJET NE PRIVE PAS L'EMPLOYEUR DE LA FACULTE D'ETABLIR QUE LA PRIME CORRESPOND EN TOTALITE OU EN PARTIE A DES FRAIS REELS EXPOSES PAR LE SALARIE ; LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONSTATE QU'EN L'ESPECE UNE TELLE JUSTIFICATION N'EST PAS APPORTEE ET QU'ELLE A EXACTEMENT DECIDE QUE L'UNION DE RECOUVREMENT ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA FRACTION DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE DE PANIER QUI EXCEDE LES LIMITES D'EXONERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation conformément à leur objet - Preuve - Présomption édictée par l'arrêté du 26 mai 1975 - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de panier.
Analyse : Selon l'arrêté du 26 mai 1975, dès lors que l'indemnisation des frais professionnels liés à l'alimentation n'est pas effectuée sous forme de remboursement des dépenses réelles, les indemnités allouées sont réputées utilisées conformément à leur objet et donc déductibles, pour la fraction qui n'excède pas les montants fixés par la loi. Cette présomption d'utilisation conforme à son objet ne prive pas l'employeur de la faculté d'établir que la prime correspond en totalité ou en partie à des frais réels exposés par le salarié. Si cette justification n'est pas apportée, l'URSSAF est fondée à réintégrer dans l'assiette des cotisations la fraction de l'allocation forfaitaire - de panier en l'espèce - qui excède les limites d'exonération.