Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1978, 77-40.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40408
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale ) 1976-06-29, 1976-06-29
Président : PDT M. Oneto CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 ANCIEN, 2277 NOUVEAU DU CODE CIVIL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DE L'ARTICLE 6 DE CETTE LOI, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE FLORCZAK, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE TRANSPORTS GILLIERS, DEPUIS LE 15 DECEMBRE 1963, A DEMANDE EN 1974 LA CONDAMNATION DE SON ANCIEN EMPLOYEUR AU PAIEMENT NOTAMMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES DEPUIS LE 15 DECEMBRE 1963 ; QUE LA SOCIETE A OPPOSE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS, PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 NOUVEAU DU CODE CIVIL, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A 1959 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR REJETEE AU MOTIF QUE LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT PAS ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE QUI LUI ETAIT APPLICABLE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, ET QUE LA NOUVELLE PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CELLE-CI N'ETAIT PAS ACQUISE A LA DATE DE LA DEMANDE, ALORS QUE, D'UNE PART, COMME LE SOULIGNAIT LA SOCIETE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, POUR QUE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE LA CREANCE FUT REPUTEE EN COURS LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, IL AURAIT FALLU QUE LA PREUVE CONTRAIRE DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS - L'AVEU DE L'EMPLOYEUR DU NON-PAIEMENT - ET SUSCEPTIBLE D'AVOIR SUBSTITUE A CETTE PRESCRIPTION ABREGEE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, AIT DEJA ETE ETABLIE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1971, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT NECESSAIREMENT CONSTATER QUE LE PRETENDU AVEU DE NON-PAIEMENT DE L'EMPLOYEUR SE SITUAIT ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE SONT PAS SUFFISANTS POUR APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE SUSCEPTIBLE D'ECARTER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PUISQU'ILS SE BORNENT A AFFIRMER QUE CET AVEU RESULTE DES EXPLICATIONS DE L'EMPLOYEUR, SANS PRECISER LESQUELLES, AINSI QUE DE LA REDACTION DES FICHES DE PAYE, SANS PRECISER QUELLE EN EST LA TENEUR ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS MEMES DE L'EMPLOYEUR AINSI QUE DE LA REDACTION DES FICHES DE PAYE QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS SOUTENU NI AVANT NI APRES LA LOI DU 16 JUILLET 1971 AVOIR VERSE LES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES RECLAMES PAR LE SALARIE ; QU'ELLE EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE POUVAIT INVOQUER LA PRESCRIPTION DE SIX MOIS PREVUE PAR L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, FONDE SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT ET QUE LES CREANCES LITIGIEUSES SE TROUVAIENT DES LORS SOUMISES A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE ; QUE CETTE PRESCRIPTION N'AYANT PAS ETE ACQUISE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, FLORCZAK BENEFICIAIT DU NOUVEAU DELAI DE CINQ ANS PREVU PAR CETTE LOI, QUI EXPIRAIT AU MOIS DE JUILLET 1976, QUE SA DEMANDE FORMULEE EN 1974 N'ETAIT PAS DES LORS PRESCRITE, LA NOUVELLE PRESCRIPTION DE CINQ ANS N'AYANT COMMENCE A COURIR QUE DEPUIS CELLE-CI, ET QUE LA DEMANDE FORMULEE PAR FLORCZAK EN 1974 N'ETAIT PAS DES LORS PRESCRITE ; QU'AINSI LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Demande en payement - Prescription - Délai - Loi du 16 juillet 1971 - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Date - Publication - Contrat de travail - Salaire - Demande en payement - Prescription - Loi du 16 juillet 1971.
Analyse : L'employeur n'ayant soutenu ni avant, ni après la loi du 16 juillet 1971 avoir versé les salaires échus avant l'entrée en vigueur de ce texte, ces créances se trouvent soumises à la prescription trentenaire et non à la courte prescription de six mois fondée sur une présomption de paiement. Toutefois, la prescription trentenaire n'étant pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi, les créances sont désormais soumises, à compter de cette date, au délai de cinq ans qu'elle institue.