Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 25 MAI 1960), QUE, PAR SOUS-SEING PRIVE DU 19 SEPTEMBRE 1953, LA DAME X... A DONNE A BAIL A SOLIGNY, LE PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A CANNES POUR Y EXERCER LE COMMERCE D'AGENCE IMMOBILIERE ET MOBILIERE ; QUE, PAR UN AUTRE SOUS-SEING PRIVE DU 7 JANVIER 1957, SOLIGNY A ACCEPTE DE SUBIR UNE MAJORATION DE LOYER DE 50000 FRANCS PAR AN, CONTRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA DAME X... DE NE TOLERER AUCUN COMMERCE SIMILAIRE DE LA PART D'UN AUTRE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE ; QU'UNE AUTRE AGENCE IMMOBILIERE S'ETANT INSTALLEE AU REZ DE CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DANS LE COURANT DE 1957, SOLIGNY A SOMME LA DAME X... D'AVOIR A FAIRE CESSER LE TROUBLE, PUIS L'A ASSIGNEE A CES FINS ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, REFORMANT PARTIELLEMENT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRASSE, A CONDAMNE LA DAME X... A PAYER A SOLIGNY LA SOMME DE 35000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR NE LUI AVOIR PAS ASSURE LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX QU'ELLE LUI AVAIT LOUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN CONSIDERANT QUE LA DAME X... AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE GARANTIE TANT CONTRACTUELLE QUE LEGALE EN DONNANT SON ACCORD A L'EXERCICE, DANS L'IMMEUBLE, PAR UN AUTRE LOCATAIRE, D'UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE SOLIGNY, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE DE CE DERNIER DANS LES LIEUX, SOUS PRETEXTE QUE SI LE BAIL DE CET AUTRE LOCATAIRE, ANTERIEUR A CELUI DE SOLIGNY, PERMETTAIT BIEN DES ACTIVITES MULTIPLES ET NOTAMMENT CELLE EXERCEE PAR SOLIGNY, LEDIT LOCATAIRE N'EXERCAIT PAS L'ACTIVITE LITIGIEUSE LORSQUE CELUI-CI AVAIT CONTRACTE AVEC LA DAME X... ET NE L'AVAIT ENTREPRISE QU'A UNE EPOQUE POSTERIEURE, ALORS QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DONT ETAIT TENUE LA BAILLERESSE ENVERS SON LOCATAIRE LUI INTERDISAIT PEUT-ETRE DE CONSENTIR A L'AVENIR DES BAUX AUTORISANT L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE IDENTIQUE A LA SIENNE, MAIS NE POUVAIT EN AUCUNE MANIERE ETRE MISE EN CAUSE A L'OCCASION D'UN TEL EXERCICE PAR UN LOCATAIRE DONT LE TITRE, ANTERIEUR A CELUI DE SOLIGNY AUTORISAIT FORMELLEMENT LADITE ACTIVITE, ENCORE QUE LE LOCATAIRE N'EUT POINT JUSQU'ALORS USE DE CETTE FACULTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE TRIBUNAL A JUSTEMENT RETENU QUE SI SON BAIL PERMETTAIT DES ACTIVITES MULTIPLES, LA SOCIETE RAPID PULLMANN (LA PRECEDENTE LOCATAIRE), ETAIT STATUTAIREMENT SPECIALISEE COMME AGENCE DE VOYAGE ; QUE CE N'EST QUE PAR UNE DELIBERATION DU 4 JANVIER 1955 PUBLIEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 18 MAI 1955 QU'ELLE A DECIDE D'ETENDRE SON OBJET SOCIAL AUX TRANSACTIONS IMMOBILIERES ; QU'EN FAIT CE N'EST QUE LE 1ER AVRIL 1957 QUE L'AGENCE CANNOISE A TRANSFERE SON SIEGE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE RAPID PULLMANN AVEC L'ACCORD EXPRES DE LA DAME X... ET MOYENNANT UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DE LOYER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUX DIVERSES EPOQUES OU IL A CONTRACTE AVEC LA DAME X..., EN DECEMBRE 1953 ET JANVIER 1957, SOLIGNY ETAIT FONDE A SUPPOSER QU'AUCUN LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE NE VIENDRAIT LE CONCURRENCER ET QUE LA DAME X... QUI DOIT A SOLIGNY UNE GARANTIE TANT CONTRACTUELLE QUE LEGALE, EST DONC TENUE DE L'INDEMNISER POUR LE PREJUDICE PASSE ET FUTUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; QUE CE FAISANT, ELLE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 60 - 12 845 VEUVE X... C/ SOLIGNY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1965, III, N° 422.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - BAIL ANTERIEUR DU CONCURRENT - EXTENSION ULTERIEURE DE SON ACTIVITE CONCURRENTE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL LOUE A USAGE D'AGENCE IMMOBILIERE ET D'UN ENGAGEMENT ULTERIEUREMENT PRIS PAR LE BAILLEUR DE NE TOLERER AUCUN COMMERCE SIMILAIRE DE LA PART D'UN AUTRE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE, MOYENNANT UNE MAJORATION DE LOYER, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR, A LA SUITE DE L'INSTALLATION D'UNE AUTRE AGENCE IMMOBILIERE DANS L'IMMEUBLE ET DE LA MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE TROUBLE, RESTE SANS EFFET, CONDAMNE LE BAILLEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON LOCATAIRE, BIEN QUE LE BAIL DU CONCURRENT AIT ETE ANTERIEUR A L'ENTREE DE CE LOCATAIRE DANS LES LIEUX, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE SI SON BAIL PERMETTAIT AUDIT CONCURRENT DES ACTIVITES MULTIPLES, IL NE LES EXERCAIT PAS, ET N'AVAIT ENTREPRIS DANS LES LIEUX LA MEME ACTIVITE QU'AVEC L'ACCORD EXPRES DU BAILLEUR ET MOYENNANT UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DE LOYERS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUX DIVERSES EPOQUES OU IL A CONTRACTE, LE DEMANDEUR ETAIT FONDE A SUPPOSER QU'AUCUN LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE NE VIENDRAIT LE CONCURRENCER ET QUE LE BAILLEUR QUI LUI DOIT UNE GARANTIE TANT CONTRACTUELLE QUE LEGALE EST DONC TENU DE L'INDEMNISER POUR LE PREJUDICE PASSE ET FUTUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL.