Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1973, 71-14.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14174
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-07-08, 1971-07-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE NOUROCQ EXPLOITE UNE BOULANGERIE DANS LE LOT QUI LUI APPARTIENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE OU LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LIAISON ELECTRIQUE (SILEC) EST AUSSI PROPRIETAIRE D'UN LOT QU'ELLE DESTINE AU LOGEMENT DE SON PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, " PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, MOUROCQ ETAIT RESPONSABLE DES INCONVENIENTS ANORMAUX DE VOISINAGE QU'IL IMPOSAIT A LA SILEC ", ET QU'AUCUNE CLAUSE DU REGLEMENT DE COPROPRIETE NE POUVAIT L'EXONERER DE SA RESPONSABILITE DELICTUELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, " D'UNE PART, QUE D'APRES LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, DONT LES DISPOSITIONS ENGAGEAIENT AUSSI BIEN MOUROCQ, PROPRIETAIRE DU LOT N° 2, QUE LA SILEC, PROPRIETAIRE DU LOT N° 3, LE LOT N° 2 ETAIT AFFECTE A UNE BOULANGERIE ET QUE L'ACQUEREUR DU LOT N° 3 S'ENGAGEAIT A SOUFFRIR L'EXISTENCE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE DANS LE LOCAL CORRESPONDANT AU LOT N°2, D'AUTRE PART, QUE LE TROUBLE ALLEGUE ETAIT TOUT A FAIT COMPARABLE A CELUI PROVENANT D'INSTALLATIONS DU MEME GENRE, QUE LE FOUR ETAIT INSTALLE CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR ET FONCTIONNAIT CORRECTEMENT, QUE LE BRUIT CONSTATE ETAIT ABSOLUMENT NORMAL, VOIRE INFERIEUR DANS BIEN DES CAS A CEUX D'AUTRES BOULANGERIES " ET QUE, DES LORS, LADITE COUR " NE POUVAIT PRONONCER CONTRE MOUROCQ, QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE PAR LA SILEC, UNE CONDAMNATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS " DU TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE POUVAIT EXONERER MOUROCQ DE SA RESPONSABILITE POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE " LES BRUITS REPROCHES A MOUROCQ, SE PRODUISENT LA NUIT ENTRE 22 HEURES ET 7 HEURES, QUE CES BRUITS, DONT L'EMERGENCE PAR RAPPORT AU BRUIT AMBIANT EST DE SIX FOIS SUPERIEURE A LA VALEUR A PARTIR DE LAQUELLE ELLE CONSTITUE UN TROUBLE INCONTESTABLE, SONT INTOLERABLES POUR L'OCCUPANT DE L'APPARTEMENT DE LA SOCIETE SILEC, NORMALEMENT DESTINE A L'HABITATION, QU'ILS CONSTITUENT DES INCONVENIENTS DEPASSANT DE BEAUCOUP LA MESURE DE CE QUE LA COUTUME PEUT OBLIGER A SUPPORTER ENTRE VOISINS " ET ENFIN " QUE MOUROCQ AURAIT PU REDUIRE, D'UNE MANIERE FACILE ET PEU ONEREUSE, CERTAINS BRUITS EN SORTE " QU'IL " N'A PAS FAIT TOUT CE QUI ETAIT EN SON POUVOIR POUR ATTENUER LES INCONVENIENTS DE SON EXPLOITATION CAUSE A SA VOISINE " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - TROUBLE DE VOISINAGE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLES - COPROPRIETE - REGLEMENT - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE.
Analyse : LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT PAS EXONERER UN COPROPRIETAIRE DE SA RESPONSABILITE, A L'EGARD D'UN AUTRE, POUR TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE.