Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1965, 63-20.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-20197
Président : M. VIGNERON

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27, 34, 34 BIS ET 35 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 5 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, 1134 ET 1109 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,- EN CE QUE EN PREMIERE PART, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE D'UNE PART QU'UN ACCORD S'EST ETABLI ENTRE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE,... A NANTERRE ET Y..., PROPRIETAIRE DUDIT IMMEUBLE, TANT SUR LA SURFACE ET SUR LA CATEGORIE QUE SUR L'APPLICATION DE LA VALEUR LOCATIVE ET SUR LE PRIX QUI EN RESULTE, ET D'AUTRE PART QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT REGIES PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,- ALORS QUE PAR UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, L'ARRET ATTAQUE FAISAIT PAR AILLEURS PLACE A UNE ERREUR, RELATIVE AU NOMBRE DE RADIATEURS ET SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN VICE DU CONSENTEMENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL,- ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 34 EST INAPPLICABLE EN L'ESPECE, LES PARTIES N'AYANT PAS PRIS FORFAITAIREMENT POUR BASE LE LOYER PRATIQUE AU 1ER JANVIER 1948, ET EN SECONDE PART, EN CE QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE FIXATION DU LOYER LICITE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, L'ARRET ATTAQUE A ECARTE DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT PAR LE PREMIER JUGE, LA RECHERCHE DE LA SURFACE CORRIGEE ET DE LA VALEUR LOCATIVE, AU MOTIF QUE CES ELEMENTS AVAIENT ETE DETERMINES CONTRACTUELLEMENT PAR L'ACCORD DES PARTIES, ALORS QUE L'ACCORD DES PARTIES SUR UNE VALEUR LOCATIVE IMPOSAIT LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS LEGALES SUR LA LIMITE CONSTITUEE PAR LA VALEUR LOCATIVE DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI EST UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QUE D'UN COMMUN ACCORD X...ET Y... ONT CONVENU, LE 16 MAI 1960, DE FIXER, SUIVANT DECOMPTE EXPRESSEMENT APPROUVE PAR X..., LE LOYER TRIMESTRIEL DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX A LA SOMME DE 543 FRANCS CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DE 114 METRES CARRES EN CATEGORIE DE 2A, ONT PU, LES PARTIES AYANT PERDU LA FACULTE D'OBTENIR LA REVISION DE CET ACCORD ET GARDANT SEULEMENT LA FACULTE D'EN POURSUIVRE LA NULLITE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU A L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL, DECIDER, SANS CONTRADICTION, QU'AUCUN FAIT CONSTITUTIF DE DOL OU DE VIOLENCE DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT DE X...N'ETANT ETABLI, IL SUFFISAIT, FAISANT PLACE A L'EVENTUALITE D'UNE ERREUR SEULE INVOQUEE SUR LE NOMBRE DES RADIATEURS MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE A SON ENTREE DANS LES LIEUX, DE LIMITER LA MISSION DONNEE A L'EXPERT A LA VERIFICATION DE LA REALITE DU FAIT ALLEGUE ; QU'AINSI, LES MOTIFS DE L'ARRET MONTRANT A L'EVIDENCE, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 BIS ET NON 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 197. X...C/ Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) - PRIX - DECOMPTE - RECTIFICATION - ERREUR SUR LE NOMBRE DE RADIATEURS - EXPERTISE - MISSION DE L'EXPERT LIMITEE A LA VERIFICATION DE L'ERREUR ALLEGUEE
Analyse : EN L'ETAT D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE FIXANT CONVENTIONNELLEMENT LE MONTANT D'UN LOYER A UNE SOMME CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ET EN L'ABSENCE DE TOUT FAIT CONSTITUTIF DE DOL OU DE VIOLENCE DE NATURE A VICIER LE CONSENTEMENT DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DANS L'EVENTUALITE D'UNE ERREUR SEULE INVOQUEE PAR LEDIT LOCATAIRE SUR LE NOMBRE DE RADIATEURS MIS A SA DISPOSITION, IL Y AVAIT LIEU DE LIMITER LA MISSION DONNEE A L'EXPERT A LA VERIFICATION DU FAIT ALLEGUE, SANS QU'IL AIT A RECHERCHER LA SURFACE CORRIGEE ET LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEES CONTRACTUELLEMENT PAR L'ACCORD DES PARTIES.