Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE DES PRODUITS LIEBIG A PAYER LA SOMME DE 12 573,78 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET DE MAJORATIONS DE RETARD CALCULES SUR LES PRIMES DE PANIER QUE CETTE ENTREPRISE VERSAIT A SON PERSONNEL PENDANT LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1963, AUX MOTIFS QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) LA PRIME DE PANIER CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QUE LE POURCENTAGE DES PRIMES VERSEES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE EN CAUSE SUFFISAIT A FAIRE ECARTER LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE LEUR DISTRIBUTION ; ALORS QUE LES ARTICLES L 119 ET L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'ASSUJETTISSENT AUX COTISATIONS QUE LES INDEMNITES OU PRIMES PROCURANT AUX TRAVAILLEURS UN AVANTAGE EN ARGENT OU EN NATURE, QUE, PAR AILLEURS, AUX TERMES DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 PRIS EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES ET DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI SONT DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE TELLES SONT LES PRIMES VISEES DANS LE PRESENT LITIGE, S'AGISSANT DE SOMMES VERSEES AUX SEUL SALARIES QUI, EN RAISON DE LEUR HORAIRE DE TRAVAIL ET DE L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE CHEZ EUX UN DES DEUX REPAS DE LA JOURNEE, ACHETAIENT UN CASSE-CROUTE REMBOURSE PAR L'EMPLOYEUR A RAISON DE 2 FRANCS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN AFFIRMANT QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, LES PRIMES DE PANIER CONSTITUENT UN ELEMENT DE SALAIRE ET NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS QUE SI ELLES PRESENTENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, LA COUR D'APPEL A PORTE AUX TEXTES DES RESTRICTIONS QU'ILS NE COMPORTENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA COMPAGNIE LIEBIG VERSAIT A SES OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE DES USINES DE L'ISLE-SUR-SORGUE ET DU PONTET EFFECTUANT HUIT HEURES DE TRAVAIL CONTINU EN EQUIPE, UNE PRIME DE PANIER FIXEE UNIFORMEMENT A 2 FRANCS, QUE LES BENEFICIAIRES QUI LA PERCEVAIENT JUSQU'A VINGT-CINQ FOIS EN UN MOIS, REPRESENTAIENT POUR LA PREMIERE USINE 73 % DU PERSONNEL ET POUR LA SECONDE 63 % ; QUE, DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT QUE LA PRIME LITIGIEUSE ALLOUEE A UNE MEME CATEGORIE DE TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PREVU AU CONTRAT NE CONSTITUAIT PAS LE REMBOURSEMENT JUSTIFIE DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ASSUMEES PAR LES SALARIES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LESDITES PRIMES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET DECIDER QU'ELLES ENTRAIENT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QU'ELLE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11372. COMPAGNIE FRANCAISE DES PRODUITS LIEBIG C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GALLAND ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 8 JUIN 1967, BULL 1967, IV, N° 466 (2EME), P 392 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER
Analyse : CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE ENTRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960, LES PRIMES DE PANIER, D'UN TAUX UNIFORME, VERSEES D'UNE FACON HABITUELLE PAR UNE ENTREPRISE A SES OUVRIERS ET AGENTS DE MAITRISE QUI EFFECTUENT HUIT HEURES DE TRAVAIL CONTINU PAR EQUIPE, CETTE PRIME ALLOUEE A UNE MEME CATEGORIE DE TRAVAILLEURS REPRESENTANT EN L'ESPECE LA MAJEURE PARTIE DU PERSONNEL, EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL PREVU AU CONTRAT NE CORRESPONDANT PAS AU REMBOURSEMENT JUSTIFIE DE CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ASSUMES PAR LES SALARIES.