Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES ; L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT SE PRESCRIT PAR CINQ ANS A DATER DE L'EXPIRATION DU DELAI SUIVANT L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE L 152 ; QUE CETTE PRESCRIPTION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU SECOND, EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE FAIT LE DEBITEUR DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE LE 16 AOUT 1956 A LA SOCIETE PALOMBA ET CIE VISAIT TANT LES COTISATIONS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1 ER OCTOBRE 1953 AU 30 AVRIL 1956 ET QUE, CETTE SOCIETE N'AYANT PAS REGULARISE SA SITUATION DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU PAR L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT DE L'ARTICLE L 169 AVAIT COMMENCE A COURIR, POUR LES UNES ET LES AUTRES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE PRESCRITE L'ACTION EN PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD DONT L'U R S S A F A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 31 DECEMBRE 1963 AU MOTIF QUE LE PAYEMENT DES COTISATIONS DE LA SOCIETE PAR ACOMPTES SUCCESSIFS LES UNS ANTERIEURS A UNE CONTRAINTE EN DATE DU 27 JUILLET 1961 ET LE DERNIER LE 23 JUIN 1962, NE POUVAIT CONSTITUER UNE RECONNAISSANCE INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, PRENNENT NAISSANCE AVEC LE RETARD ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES QU'ELLES SONT ENCOURUES, QU'ELLES SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS ET SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT, QUE, PAR SUITE, TOUT VERSEMENT D'ACOMPTE SUR LA DETTE DES COTISATIONS IMPLIQUANT RECONNAISSANCE NON SEULEMENT DE CETTE DETTE MAIS AUSSI DU RETARD DANS LE PAYEMENT INTERROMPT LA PRESCRIPTION POUR LES MAJORATIONS DE RETARD ; L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 9 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 66-11 912. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE C/ SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE PALOMBA ET " KIT KAT CLUB ". PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1962, BULL 1962, II, N 257, P 180 ; 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N 80 (1°), P 66 ; 2 MARS 1966, BULL 1966, IV, N 228, P 196.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS MAJORATIONS DE RETARD RECOUVREMENT PRESCRIPTION INTERRUPTION RECONNAISSANCE DE DETTE VERSEMENT PAR ACOMPTES DES COTISATIONS
Sommaire de référence : PAR SUITE, TOUT VERSEMENT D'ACOMPTE SUR LA DETTE DES COTISATIONS IMPLIQUANT RECONNAISSANCE NON SEULEMENT DE CETTE DETTE MAIS AUSSI DU RETARD DANS LE PAYEMENT INTERROMPT LA PRESCRIPTION POUR LES MAJORATIONS DE RETARD.
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD PRENNENT NAISSANCE AVEC LE RETARD ET CONSTITUENT UNE CREANCE CERTAINE DES QU'ELLES SONT ENCOURUES ; ELLES SONT DE MEME NATURE QUE LES COTISATIONS ET SONT REGIES PAR LES MEMES DISPOSITIONS, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR RECOUVREMENT.