COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 INSTITUANT UN CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE DU 23 DECEMBRE 1958 ; ENSEMBLE LES ARTICLES 637 ET 638 DE L'ANCIEN CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; ATTENDU QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 DISPOSAIT "L'ACTION CIVILE SE PRESCRIT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE L'ACTION PUBLIQUE ; ELLE OBEIT A TOUS AUTRES EGARDS AUX REGLES DU DROIT CIVIL" ; QUE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, QUI A DONNE A CE TEXTE SA REDACTION DEFINITIVE, PORTE "LORSQU'IL A ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SI UNE CONDAMNATION PENALE A ETE PRONONCEE L'ACTION CIVILE MISE EN MOUVEMENT DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES PRECEDENTS ARTICLES SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS" ; QU'IL EN RESULTE QUE LADITE DISPOSITION N'A EU D'AUTRE OBJET QUE D'EXPLIQUER CELLE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, MAINTENANT LA REGLE, JUSQU'ALORS CONTROVERSEE, INSCRITE DANS LES ARTICLES 637 ET 638 DE L'ANCIEN CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ; QU'EN RAISON DE SON CARACTERE INTERPRETATIF LE TEXTE DE L'ORDONNANCE SUSVISEE A PRIS EFFET DU JOUR DE SA MISE EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 26 JANVIER 1950, STATUANT EN TANT QUE JURIDICTION POUR ENFANTS, LA COUR D'APPEL AVAIT RECONNU LE JEUNE T..., AGE DE 17 ANS, COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME X... ET L'AVAIT CONFIE A LA GARDE DE SON EMPLOYEUR PUIS, STATUANT SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA VICTIME, AVAIT DECLARE LEDIT T... RESPONSABLE POUR PARTIE DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ET SCHWARTZ CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DE SON PREPOSE ; QU'APRES EXPERTISE, LA MEME JURIDICTION AVAIT, LE 15 FEVRIER 1951, CONDAMNE SOLIDAIREMENT T... ET SCHWARTZ A VERSER A LA DAME X... UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA DAME X... PRETENDANT QUE SON ETAT S'ETAIT AGGRAVE, A, PAR EXPLOITS DES 24 DECEMBRE 1955 ET 13 JANVIER 1956, ASSIGNE T... ET SCHWARTZ DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE NOUVEAU DONT ELLE SE PRETENDAIT ATTEINTE ; ATTENDU QUE, PAR LA DECISION DU 26 JANVIER 1950, LA COUR D'APPEL AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ; QU'ELLE AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DU DELIT AINSI QUE SON IMPUTABILITE A T... ET AVAIT EDICTE UNE DES MESURES DE GARDE OU D'EDUCATION QUI PEUVENT FACULTATIVEMENT, A L'EGARD DES MINEURS DE PLUS DE 13 ANS, ETRE SUBSTITUEES AUX SANCTIONS PREVUES POUR LE DELIT DONT ILS SONT RECONNUS COUPABLES ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT L'ACTION INTRODUITE PAR LA DEMANDERESSE EN CASSATION, ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION PENALE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-11.399. EPOUX X... C/ SCHWARTZ ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : 5 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 711, P. 464 ET LES ARRETS CITES EN REFERENCE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION POSTERIEURE DE LA VICTIME POUR AGGRAVATION DE SON ETAT
Analyse : L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 QUI A DONNE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 SA REDACTION DEFINITIVE PORTE "LORSQU'IL A ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SI UNE CONDAMNATION PENALE A ETE PRONONCEE, L'ACTION CIVILE MISE EN MOUVEMENT DANS LES DELAIS PREVUS PAR LES PRECEDENTS ARTICLES SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS". IL EN RESULTE QUE CETTE DISPOSITION N'A EU D'AUTRE OBJET QUE D'EXPLIQUER CELLE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, MAINTENANT LA REGLE, JUSQU'ALORS CONTREVERSEE, INSCRITE DANS LES ARTICLES 637 ET 638 DE L'ANCIEN CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. ET EN RAISON DE SON CARACTERE INTERPRETATIF, LE TEXTE DE CETTE ORDONNANCE A PRIS EFFET DU JOUR DE SA MISE EN VIGUEUR. IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL NE SAURAIENT DECLARER ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION PENALE L'ACTION EN COMPLEMENT DE REPARATION INTRODUITE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, DES LORS QUE, PAR UNE DECISION ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL AVAIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION, AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AINSI QUE SON IMPUTABILITE A UN MINEUR ET AVAIT EDICTE UNE DES MESURES DE GARDE OU D'EDUCATION QUI PEUVENT FACULTATIVEMENT, A L'EGARD DES MINEURS DE PLUS DE 13 ANS, ETRE SUBSTITUEES AUX SANCTIONS PREVUES POUR LE DELIT DONT ILS SONT RECONNUS COUPABLES.