Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 juin 1971, 70-11.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11018
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-11, 1968-12-11
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 11 DECEMBRE 1969) D'AVOIR CONDAMNE REBBOAH, GERANT DE LA SOCIETE RESTARIA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION DES BIENS, A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ETENDRE AUX PRETENDUES FAUTES COMMISES AVANT LA CREATION DE LA SOCIETE UNE SANCTION QUI N'EST LEGALEMENT INSTITUEE QUE POUR REPRIMER LES MANQUEMENTS COMMIS DANS LA GESTION, C'EST-A-DIRE AU COURS DE LA VIE SOCIALE, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LE GERANT NE POUVAIT SE VOIR IMPUTER UNE FAUTE CONSISTANT A AVOIR PROLONGE UNE SITUATION SANS ISSUE SANS QU'IL FUT CONSTATE A SON ENCONTRE QU'IL AVAIT EU CONSCIENCE, OU MEME QU'UN MANDATAIRE NORMALEMENT ACTIF ET DILIGENT AURAIT PU AVOIR CONSCIENCE DES DANGERS INHERENTS A LA POURSUITE DE LA VIE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE RESTARIA DONT L'OBJET ETAIT LE CONDITIONNEMENT ET LA FOURNITURE DE REPAS SUR UNE ECHELLE INDUSTRIELLE, A ETE CONSTITUEE LE 1ER SEPTEMBRE 1966 AVEC LE LE CAPITAL MINIMUM DE 10 000 FRANCS ET A PRIS EN GERANCE LIBRE LE FONDS DE COMMERCE D'UNE SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 5 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EXPLOITATION DE CE FONDS N'ETAIT PAS ASSUREE DES MOYENS INDISPENSABLES AU MAINTIEN DE SA TRESORERIE OU DE SON CREDIT PENDANT LA PERIODE DE DEMARRAGE, QUE LA CONTINUATION SANS DE TELS MOYENS, D'UNE EXPLOITATION CONSTAMMENT DEFICITAIRE ET MANIFESTEMENT SANS ISSUE EST UNE FAUTE GRAVE ; QU'ELLE AJOUTE QUE DES LES PREMIERES SEMAINES DE SON EXISTENCE, LA SOCIETE A PERDU SON CAPITAL, QUE, POUR EQUILIBRER SES COMPTES, ELLE AURAIT DU CONFECTIONNER 800 REPAS PAR MOIS ALORS QU'ELLE PARVENAIT A PEINE A EN LIVRER LE QUART, QUE REBBOAH S'EST POURTANT OBSTINE, PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE 1967 ET SANS MEME REDUIRE SENSIBLEMENT LES FRAIS GENERAUX, A NE PAS METTRE UN TERME A UNE SITUATION CATASTROPHIQUE ET QUI NE LAISSAIT AUCUN ESPOIR DE RETABLISSEMENT, QU'APRES AVOIR FINALEMENT LICENCIE LES EMPLOYES ET ARRETE L'EXPLOITATION FIN MARS 1967, IL A ATTENDU PLUS DE NEUF MOIS POUR PROCEDER A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUE S'IL EST VRAI QUE LA PASSIF NE S'EST PAS ACCRU DANS L'INTERVALLE, CE QU'IL APPELLE LA "MISE EN SOMMEIL" DE LA SOCIETE N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ETRE ET A RETARDE ABUSIVEMENT LA SEULE SOLUTION QUI S'IMPOSAIT, QUE, DANS CES CONDITIONS, REBBOAH A COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE GESTION EN MAINTENANT L'EXPLOITATION D'UNE SOCIETE DONT LE PASSIF NE POUVAIT QUE SE DEVELOPPER ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ADMIS QUE REBBOAH N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE, MISE A SA CHARGE PAR LA LOI, QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - CONDAMNATION A SUPPORTER LE PASSIF SOCIAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PASSIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR CONDAMNE A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES SOCIALES DES LORS QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT ADMIS QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LA PREUVE MISE A SA CHARGE PAR LA LOI, QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EXPLOITATION DU FONDS QUE CETTE SOCIETE AVAIT MIS EN GERANCE LIBRE N'ETAIT PAS ASSUREE DES MOYENS INDISPENSABLES AU MAINTIEN DE SA TRESORERIE OU DE SON CREDIT PENDANT LA PERIODE DE DEMARRAGE ET QU'EN CONTINUANT SANS DE TELS MOYENS UNE EXPLOITATION CONSTAMMENT DEFICITAIRE ET MANIFESTEMENT SANS ISSUE, IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE.