Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, QUAND LE BAILLEUR D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL REFUSE LE RENOUVELLEMENT, LA CONTESTATION DES MOTIFS DE REFUS PAR LE LOCATAIRE OU SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, RESSORTIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UNE MAISON A FORBACH, QU'ILS AVAIENT LOUEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA MOSELLE, AFIN QU'ELLE Y LOGE SON PERSONNEL, DONNERENT CONGE A CELLE-CI LE 31 DECEMBRE 1964, AVEC REFUS DE RENOUVELLER LE BAIL EXPIRANT LE 30 JUIN 1965, AU MOTIF QUE CETTE LOCATAIRE N'AVAIT PAS UTILISE LES LIEUX ; QUE LES BAILLEURS L'ASSIGNERENT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE VALIDATION DU CONGE ET D'EXPULSION ; QUE LA SOCIETE SOULEVA L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION EN SOUTENANT QU'EN VERTU DE CE BAIL, QUE LES PARTIES AVAIENT DECLARE COMMERCIAL, ELLE POUVAIT RECLAMER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE TRIBUNAL S'ETANT DECLARE COMPETENT A RAISON DE LA MATIERE, ET AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR APPROUVE LE PREMIER JUGE EN CE QU'IL AVAIT APPRECIE QUE LE BAIL NE DEVAIT PAS ETRE SOUMIS AUX REGLES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PARCE QUE LA PRIVATION DES LIEUX LOUES NE COMPROMETTAIT PAS L'EXPLOITATION DU COMMERCE, A DECLARE QUE LE LOCAL N'ETAIT PAS UN ACCESSOIRE DU FONDS ET A, POUR CES MOTIFS, CONFIRME LA DECISION DU TRIBUNAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N°67-12. 684. SOCIETE D'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA MOSELLE C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : COM. 4 JANVIER 1965, BULL. 1965, III, N° 1, P. 1. CASSATION. COM., 18 JUILLET 1966, BULL. 1966, III, N° 359, P. 317. CASSATION ; CIV. 3, 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 514, P. 395, REJET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION ACTION EN CONTESTATION DU REFUS DE RENOUVELLEMENT TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, SUR UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE, ET MALGRE LES CONCLUSIONS DU PRENEUR INVOQUANT LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL ET SON DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, EN SOULEVANT L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CONFIRME LA DECISION DE CE DERNIER QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT A RAISON DE LA MATIERE ET AVOIR APPRECIE QUE LE BAIL NE DEVAIT PAS ETRE SOUMIS AUX REGLES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA PRIVATION DES LIEUX LOUES NE COMPROMETTANT PAS L'EXPLOITATION DU COMMERCE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, LA CONTESTATION PAR LE LOCATAIRE COMMERCIAL DES MOTIFS DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OU SA DEMANDE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, RESSORTIT AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.