Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1989, 88-11.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 88-11364
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1988-01-22, 1988-01-22
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocat :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen .

Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace ; qu'il appartient toutefois au juge d'examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies ; Attendu que pour accueillir la demande de M. X... tendant à obtenir la protection possessoire d'un droit de passage, l'arrêt attaqué (Dijon, 22 janvier 1988) retient que, statuant sur une action en complainte, il n'y a pas lieu de rechercher si M. Michel X... bénéficiait ou non d'une servitude de passage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la possession alléguée reposait sur un titre duquel il résultait que M. X... avait entendu exercer un droit et non user d'une simple tolérance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Examen des titres - Servitude discontinue - Portée de cet examen
Sommaire de référence : ACTIONS POSSESSOIRES - Non-cumul avec le pétitoire - Servitude - Passage - Existence
Analyse : La possession est protégée sans avoir égard au fond du droit contre le trouble qui l'affecte ou la menace . Toutefois, il appartient au juge du fond de rechercher si la possession alléguée repose sur un titre duquel il résulte qu'il s'agit de l'exercice d'un droit et non de l'usage d'une simple tolérance .