COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., CHAUFFEUR ROUTIER AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MOREL, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DE 3 HEURES 3/4 EFFECTUEES PAR LUI CHAQUE SEMAINE EN SUS DE LA DUREE DE 40 HEURES ET CONSIDEREES PAR SON EMPLOYEUR COMME HEURES D'EQUIVALENCE, SANS AVOIR REPONDU D'UNE PART AUX CONCLUSIONS DE X..., QUI FAISAIT VALOIR QUE LA PROLONGATION DU TEMPS PENDANT LEQUEL LE SALARIE EST A LA DISPOSITION DU CHEF D'ENTREPRISE DOIT DONNER LIEU A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NI AVOIR CONSTATE QUE CETTE AUTORISATION AIT ETE ACCORDEE, BIEN QUE LA DUREE DU TRAVAIL EUT ETE AINSI DE 43 HEURES 3/4 PAR SEMAINE, ET D'AUTRE PART, EN ADMETTANT QUE FAUTE DE DELEGUES DU PERSONNEL, LE CHEF D'ENTREPRISE AVAIT PU FIXER DE SA PROPRE AUTORITE LES HEURES D'EQUIVALENCES ALORS QUE LE REGIME D'EQUIVALENCE NE PEUT ETRE ADOPTE QUE PAR UN ACCORD ENTRE UN EMPLOYEUR ET SES EMPLOYES, ET QUE LE SIMPLE DEFAUT DE PROTESTATION DE LA PART DE X... NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME PREUVE D'UN ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... AVAIT ETE EMPLOYE PENDANT TROIS ANNEES AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MOREL, SANS AVOIR PROTESTE CONTRE LE MODE DE REMUNERATION QUI LUI ETAIT APPLIQUE ET QUI ETAIT MENTIONNE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE, SUR LA BASE D'UNE DUREE DE 43 HEURES 45 REPUTEE EQUIVALENTE A 40 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, QUE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE COMPORTAIT NECESSAIREMENT POUR X..., CHAUFFEUR DE CAMION, DE FREQUENTES PERIODES D'INACTION, QU'EN RAISON DU PETIT NOMBRE D'OUVRIERS, IL N'Y AVAIT PAS DE DELEGUE DU PERSONNEL QUI AURAIT PU ETRE CONSULTE ; QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, NI AUCUN AUTRE TEXTE NE PRESCRIVAIT EN CETTE MATIERE LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE, S'AGISSANT UNIQUEMENT DE FIXER ENTRE 40 ET 46 HEURES LA DUREE EQUIVALENTE A LA DUREE LEGALE DE 40 HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE EFFECTIF, ET QU'EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DU TRAVAIL DE X..., C'ETAIT EXACTEMENT QUE SON EMPLOYEUR AVAIT FIXE DE FACON FORFAITAIRE CETTE DUREE A 43 HEURES 45 MINUTES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE X... ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DESDITES HEURES D'EQUIVALENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. N0 59-40.679. FRANCOIS X... C/ TRANSPORTS MOREL-NIOCHE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. GOUTET ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1.345, P. 1034.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - TRANSPORTS - SEMAINE DE QUARANTE HEURES - HEURES D'EQUIVALENCE
Analyse : LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949, NI AUCUN AUTRE TEXTE, NE PRESCRIVENT LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE POUR LA FIXATION, ENTRE QUARANTE ET QUARANTE-SIX HEURES, DE LA DUREE EQUIVALENTE A LA DUREE LEGALE DE QUARANTE HEURES DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DANS LES TRANSPORTS PAR TERRE. L'EMPLOYEUR PEUT DONC, APRES CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES OU IL EN EXISTE, FIXER FORFAITAIREMENT CETTE DUREE EU EGARD A LA NATURE ET A L'IMPORTANCE DU TRAVAIL ET A LA FREQUENCE DES PERIODES D'INACTION.