Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 mars 1978, 76-13.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13508
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1976-04-27, 1976-04-27
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (27 AVRIL 1976) QUE, DAMES Y... ET DEDON N'AYANT PAS LEVE L'OPTION D'ACHAT CONSENTIE SUR SON IMMEUBLE PAR DAME X... SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DRESSE PAR CHABAS, NOTAIRE, CET OFFICIER PUBLIC A CALCULE SON DROIT A EMOLUMENT SUIVANT LE NUMERO 134 DU TARIF D'APRES LE PRIX DE VENTE INDIQUE DANS LA PROMESSE UNILATERALE ; QUE LE JUGE TAXATEUR A ADMIS L'APPLICATION DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE TAXE, D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PROMESSE N'AYANT PAS UN CARACTERE SYNALLAGMATIQUE, LE NOTAIRE NE POURRAIT RECEVOIR UN DROIT PROPORTIONNEL MAIS SEULEMENT UN HONORAIRE FORFAITAIRE DIT DE CONSULTATION, AFFECTE D'UN COEFFICIENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 "DU TARIF", ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DEBITEUR DE L'EMOLUMENT SERAIT LE SOUSCRIPTEUR DE LA PROMESSE DE VENTE, QUI, SEUL, SE SERAIT ENGAGE, ET NON LES BENEFICIAIRES DE CETTE PROMESSE, QUI NE POURRAIENT ETRE ASSIMILES A DES ACHETEURS EN L'ETAT DE L'ACTE PREVOYANT QU'EN CAS SEULEMENT DE REALISATION DE LA VENTE, LES ACHETEURS AURAIENT A SUPPORTER LES CHARGES HABITUELLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE DRESSE CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE VENTE, ET ENONCE EXACTEMENT QUE LE TARIF NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERSES SORTES DE PROMESSES DE VENTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DE LEURS EMOLUMENTS, LES NOTAIRES ONT UNE ACTION POUR LE TOUT CONTRE LES DIFFERENTS SIGNATAIRES DES ACTES QU'ILS ONT DRESSES ; QUE, DES LORS, LA CRITIQUE DU POURVOI, RELATIVE AU DEBITEUR DE L'EMOLUMENT, EST SANS PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) NOTAIRE - Honoraires - Tarif - Promesse unilatérale de vente.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - Honoraires - Vente - Promesse unilatérale de vente.
Analyse : Le tarif des notaires ne fait aucune distinction entre diverses sortes de promesses de vente. Le droit à émolument du notaire ayant, suivant acte authentique, dressé une promesse unilatérale de vente d'immeuble est un droit proportionnel qui se calcule selon le n. 134 du tarif d'après le prix de vente indiqué dans cette promesse.