Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1980, 78-16.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16211
Décision attaquée : Tribunal d'instance Metz 1978-08-09, 1978-08-09
Président : Pdt M. Franck CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COPROPRIETE RESIDENCE LA FONTAINE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ, 9 AOUT 1978), STATUANT EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECIDE QUE DAME LE GOFF, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS CETTE RESIDENCE AVAIT PU VALABLEMENT Y FAIRE INSTALLER UN C HAUFFAGE INDIVIDUEL ET N'ETAIT PLUS TENUE DE PAYER SA QUOTE-PART DES CHARGES DE CHAUFFAGE COLLECTIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 17 MARS 1967 QUE LE SYNDIC EST SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ET QU'IL N'EST TENU DE DEFERER A LA DEMANDE DE CONVOCATION QUI LUI EST ADRESSEE PAR UN COPROPRIETAIRE QUE DANS L'HYPOTHESE OU CELUI-CI REPRESENTE AU MOINS UN QUART DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ; QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN DECIDANT QUE LE SYNDIC ETAIT TENU DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE A LA DEMANDE D'UN COPROPRIETAIRE QUI NE REPRESENTAIT PAS LE QUART DES VOIX DE TOUS LES COPROPRIETAIRES ET QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE CONVOQUER LADITE ASSEMBLEE, A VIOLE LES TEXTES PRECITES ", ALORS QUE, D'AUTRE PART, " LE TRIBUNAL, EN RELEVANT D'UN COTE QUE LA PREMIERE DEMANDE DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIT ETE ADRESSEE PAR LE COPROPRIETAIRE AU SYNDIC LE 14 JUIN 1976, ET EN AFFIRMANT, PAR AILLEURS, QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE DES AVRIL 1976, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE DE MOTIFS " ET ALORS " QU'ENFIN ET A SUPPOSER MEME QUE LE SYNDIC SOIT TENU DE DEFERER IMMEDIATEMENT A UNE DEMANDE DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE QUI LUI EST ADRESSEE PAR UN COPROPRIETAIRE, SON ABSTENTION NE PEUT A ELLE SEULE PERMETTRE A CE COPROPRIETAIRE DE FAIRE EFFECTUER DES TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE OU, EN CAS DE REFUS, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AINSI QUE L'EXIGENT LES ARTICLES 25 B ET 30 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 : QU'AINSI LE TRIBUNAL, EN DEDUISANT LE DROIT POUR LE COPROPRIETAIRE DE FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX LITIGIEUX DE LA SEULE ABSTENTION DU SYNDIC, A VIOLE LES TEXTES PRECITES : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS DE NOMBREUSES LETTRES, DAME LE GOFF, QUI EST UNE GRANDE MALADE, AVAIT AVERTI LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DE SON INTENTION DE " SE DESOLIDARISER DU CHAUFFAGE COLLECTIF " SI NE REGNAIT PAS DANS SON APPARTEMENT UNE TEMPERATURE CONSTANTE DE 20 DEGRES, LE JUGEMENT RETIENT QU'IL APPARTENAIT AU SYNDIC DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES POUR AUTORISER DAME LE GOFF A ENTREPRENDRE LES TRAVAUX NECESSAIRES A L'INSTALLATION D'UN CHAUFFAGE INDIVIDUEL, QUE LE SYNDIC S'EST ABSTENU DE REPONDRE A LA DEMANDE DE DAME LE GOFF, FORMULEE DES AVRIL 1976 ET REITEREE EN MAI, ET DE RETIRER LA LETTRE RECOMMANDEE DU 14 JUIN 1976 PAR LAQUELLE DAME LE GOFF SOLLICITAIT LA CONVOCATION D'UNE ASSEMBLEE GENERALE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET DES LORS QUE LA COPROPRIETE N'AVAIT SOUTENU NI QUE DAME LE GOFF NE POSSEDAIT PAS LE NOMBRE DE VOIX SUFFISANT POUR DEMANDER LA REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, NI QUE LES TRAVAUX ENVISAGES AFFECTAIENT LES PARTIES COMMUNES, LE TRIBUNAL QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, A PU DEDUIRE QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A DAME LE GOFF D'AVOIR EFFECTUE LES TRAVAUX LITIGIEUX SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; QUE, POUR PARTIE NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET PARTANT IRRECEVABLE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE LA REPARTITION DES CHARGES FIXEE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT ETRE MODIFIEE QU'A L'UNANIMITE DES COPROPRIETAIRES ; QUE TOUTEFOIS, LORSQU'ELLE A ETE RENDUE NECESSAIRE PAR DES TRAVAUX DECIDES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE STATUANT A LA MAJORITE EXIGEE PAR LA LOI, CETTE MODIFICATION PEUT ETRE EFFECTUEE A CETTE MEME MAJORITE ; QU'ENFIN, A DEFAUT DE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, TOUT COPROPRIETAIRE PEUT SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A L'EFFET DE FAIRE PROCEDER A LA NOUVELLE REPARTITION DES CHARGES RENDUE NECESSAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COPROPRIETE RESIDENCE LA FONTAINE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CHARGES RELATIVES AU CHAUFFAGE COLLECTIF, LE JUGEMENT ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A DAME LE GOFF DE NE PAS AVOIR OBTENU, POUR INSTALLER UN CHAUFFAGE INDIVIDUEL, L'ACCORD DES AUTRES COPROPRIETAIRES QU'ELLE AVAIT SOLLICITE EN VAIN AUPRES DU SYNDIC QUI N'AVAIT NI REPONDU A SES LETTRES, NI CONVOQUE L'ASSEMBLEE GENERALE, ET QUE CETTE INSTALLATION AYANT ETE FAITE, DAME LE GOFF N'AVAIT PLUS A SUPPORTER LES FRAIS DE CHAUFFAGE COLLECTIF POSTERIEURS A CETTE INSTALLATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER QUE LA REPARTITION DES CHARGES DU CHAUFFAGE COLLECTIF, FIXEE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE AVAIT ETE MODIFIEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COPROPRIETE OU PAR DECISION JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 AOUT 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Chauffage collectif - Autorisation donnée à un copropriétaire d'installer un chauffage individuel - Portée.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Conditions.
Analyse : La répartition des charges fixées par le règlement de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois lorsqu'elle a été rendue nécessaire par des travaux décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, cette modification peut être effectuée à cette même majorité. Enfin, à défaut de décision de l'assemblée générale, tout copropriétaire peut saisir le tribunal de grande instance à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition des charges rendus nécessaire. Par suite, viole l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965 le jugement qui déboute une copropriété de sa demande en paiement de charges relatives au chauffage collectif formée contre un copropriétaire pour la période postérieure à l'installation par celui-ci d'un chauffage individuel sans relever que la répartition de ces charges, fixée par le règlement de copropriété avait été modifié par l'assemblée générale de la copropriété ou par décision judiciaire.