COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUIVANT UN ARRET RENDU LE 10 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE FONTAINEBLEAU ETAIT COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT CAMIN A RAZIS ET A LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT CETTE JURIDICTION POUR ETRE STATUE AU FOND; ATTENDU QUE RAZIS ET LA SOCIETE SUSNOMMEE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE LADITE DECISION SOUS LE N. 59-13 528; ATTENDU QU'EN EXECUTION DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LE FOND DU LITIGE EN SUITE DE L'APPEL INTERJETE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL, A, PAR UN SECOND ARRET INTERVENU LE 14 AVRIL 1961, CONDAMNE RAZIS ET LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE A PAYER A CAMIN LA SOMME DE 30 000 FRANCS, A DECLARE, VALABLE LA SAISIE-CONSERVATOIRE PRATIQUEE LE 11 JUIN 1957 A LA REQUETE DE CE DERNIER ET A CONVERTI CELLE-CI EN SAISIE-EXECUTION; ATTENDU QUE, PAR LE PRESENT POURVOI, INSCRIT SOUS LE N. 61-12 957, LES PARTIES CONDAMNEES DEMANDENT LA CASSATION DE CETTE SECONDE DECISION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DATE DU 10 JUIN 1959; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DERNIERE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1962 PAR LA CHAMBRE COMMERCIALE; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN, PRIS DE L'EFFET NECESSAIRE DE LA CASSATION EVENTUELLE DE L'ARRET FRAPPE DU POURVOI N. 59-13 528, MANQUE PAR LE DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION LUI SERVANT DE BASE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE RAZIS, AGISSANT COMME ADMINISTRATEUR UNIQUE DE LA SOCIETE ( UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ) AVAIT FORME, AVEC CAMIN, UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION DONT L'OBJET DEVAIT ETRE LE FINANCEMENT D'UNE OPERATION D'ACHAT DE THUM, A IMPORTER DE LA MARTINIQUE EN SUISSE, ET QUE LE MONTANT DE LA PARTICIPATION VERSEE PAR CAMIN ETAIT DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS; QUE CE DERNIER, N'AYANT PU OBTENIR DE RENSEIGNEMENTS SUR L'EMPLOI DES FONDS REMIS, A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, RAZIS ET LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE EN RESTITUTION DE LA SOMME REMISE ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES APPELANTS ETAIENT UNIS A CAMIN PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU CARACTERISER AUCUNE FAUTE DISTINCTE DE L'EXECUTION DUDIT CONTRAT ET D'AVOIR AINSI VIOLE LE PRINCIPE DE NON CUMUL DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE DENOMMEE "UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE" ETAIT FICTIVE ET NE CONSTITUAIT QU'UNE FACADE DERRIERE LAQUELLE RAZIS ABRITAIT SES ACTIVITES PERSONNELLES, QU'AU MOMENT OU IL AVAIT DECIDE CAMIN A S'INTERESSER A L'OPERATION ENVISAGEE, CELUI-LA, QUI ETAIT CONSCIENT DU CARACTERE ILLICITE DE SES CONDITIONS FINANCIERES, AVAIT OBTENU LES FONDS REMIS D'UNE MANIERE DOLOSIVE, OU, A TOUT LE MOINS, AVEC UNE LEGERETE CONFINANT AU DOL; QUE LA DECISION RELEVE, EN OUTRE, QUE RAZIS N'AVAIT PU FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION COMPTABLE DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE A DES FINS SPECIFIQUEMENT SOCIALES; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUE CAMIN ETAIT EN DROIT D'INTENTER CONTRE LES PARTIES CONDAMNEES, UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE, NON SUR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, MAIS SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ET D'OBTENIR, EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LEGALE, LA REPARATION DU PREJUDICE DONT LA CAUSE DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DE RAZIS ET DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT L'ADMINISTRATEUR UNIQUE, LAQUELLE FAUTE ETAIT ENTIEREMENT DISTINCTE DES OBLIGATIONS DERIVANT DE L'EXECUTION DU CONTRAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N. 61-12 957 SOCIETE " UNION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE " ET AUTRE C/ CAMIN PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR * M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE ET SAINT-MARC A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N. 509 (1.), P 402 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N. 476 (1.), P 391

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE CO-CONTRACTANT D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION SE TROUVE EN DROIT D'INTENTER CONTRE CETTE ASSOCIATION ET SON ADMINISTRATEUR UNIQUE UNE ACTION EN RESPONSABILITE FONDEE, NON SUR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES, MAIS SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET D'OBTENIR EN VERTU DE CETTE DISPOSITION LEGALE LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT LA CAUSE DEVAIT ETRE ATTRIBUEE A UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE DE CET ADMINISTRATEUR ET DE LA SOCIETE, LAQUELLE FAUTE ETAIT ENTIEREMENT DISTINCTE DES OBLIGATIONS DERIVANT DE L'EXECUTION DU CONTRAT, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION NE CONSTITUAIT QU'UNE SOCIETE FICTIVE DERRIERE LA FACADE DE LAQUELLE SON ADMINISTRATEUR UNIQUE ABRITAIT SES ACTIVITES PERSONNELLES, QUE CELUI-CI AVAIT OBTENU DU CO-CONTRACTANT LA REMISE DE FONDS D'UNE MANIERE DOLOSIVE - OU, A TOUT LE MOINS, AVEC UNE LEGERETE CONFINANT AU DOL - EN VUE DE REALISER UNE OPERATION BIEN QU'IL FUT CONSCIENT DU CARACTERE ILLICITE DE SES CONDITIONS FINANCIERES, ET QU'IL N'AVAIT PU FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION COMPTABLE DE LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE A DES FINS SPECIFIQUEMENT SOCIALES.