Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 14 JANVIER 1963 PAR JEAN X... EN CONDUISANT LE CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT A SON EPOUSE, AU MOTIF QUE SI CELLE-CI AVAIT OBTENU LE 24 OCTOBRE 1962, POUR LA GARANTIE DE L'USAGE DE CE CAMION, UNE NOTE DE COUVERTURE DE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, CETTE NOTE STIPULAIT QUE LA COUVERTURE CESSERAIT AU BOUT DE TRENTE JOURS PLEINS, ET QUE, PAR LA SUITE, AUCUN CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT ETE SIGNE PAR LES PARTIES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ASSURANCE SE POURSUIVAIT TANT QUE L'ASSUREUR N'AVAIT PAS ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACCIDENT ETAIT COUVERT, FAUTE DE CETTE MISE EN DEMEURE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA MENTION FIGURANT DANS LA NOTE DE COUVERTURE, RESTREIGNANT A TRENTE JOURS LA DUREE DE LA GARANTIE, CONSTITUAIT BIEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7, L'ENGAGEMENT DES PARTIES, ET CONSTATANT QUE SI UNE POLICE AVAIT BIEN ETE SOUMISE LE 10 AVRIL 1962 A LA DAME X..., CELLE-CI AVAIT REFUSE DE LA SIGNER, TROUVANT LES PRIMES EXAGEREES, QU'ELLE A PU, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN DEDUIRE QUE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE N'ETAIT PAS TENUE A GARANTIR LE SINISTRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-10.717. N° 68-10.717. EPOUX X... C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. COUTARD ET ROUVIERE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL POLICE NOTE DE COUVERTURE ENGAGEMENT DES PARTIES DUREE DE LA GARANTIE
Analyse : LA MENTION FIGURANT DANS UNE NOTE DE COUVERTURE, RESTREIGNANT A UN LAPS DE TEMPS DETERMINE LA DUREE DE LA GARANTIE, CONSTITUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ENGAGEMENT DES PARTIES.