COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 NOVEMBRE 1959) QUE LES EPOUX X..., A... AUX ARCS-SUR-ARGENS (VAR), AYANT DONNE CONGE A LEUR LOCATAIRE COMMERCANTE, DAME Y..., IL FUT ORDONNE, PAR ARRET DU 3 AVRIL 1957, UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT EU CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET SI UN COMMERCE DE DEMI-GROS EN BEURRE ET FROMAGES CONTINUAIT A Y ETRE EXPLOITE, ALORS QUE DAME Y... AVAIT ACQUIS DANS LE VOISINAGE UN AUTRE LOCAL DONT ELLE AVAIT FAIT LE SIEGE DE SON EXPLOITATION; ATTENDU QUE SUR RAPPORT DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL RECONNUT LE DROIT QU'AVAIT LADITE DAME A RECEVOIR UNE INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET ORDONNA UNE NOUVELLE EXPERTISE POUR EVALUER CETTE INDEMNITE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... QUE LE LOCAL LOUE, S'IL NE CONSTITUE PLUS TOUTE L'EXPLOITATION, EN DEMEURE CEPENDANT UN ELEMENT PRINCIPAL, ALORS QUE, SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, SEUL PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCAL ACCESSOIRE NECESSAIRE OU "INDISPENSABLE", CELUI DONT LA PERTE AFFECTE ET COMPROMET L'EXISTENCE MEME DE L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL, ET QU'IL RESULTAIT, D'UNE PART, DU RAPPORT D'EXPERTISE LUI-MEME, QUE LA COUR A DENATURE, QUE L'ANCIEN LOCAL EN LITIGE N'ETAIT PLUS EN FAIT QU'UN ENTREPOT SECONDAIRE ET QUE LE COMMERCE DE DEMI-GROS POURRAIT PARFAITEMENT ETRE EXPLOITE DANS LE SEUL LOCAL AVENUE DE LA GARE, OU IL SE TROUVAIT A L'AISE; D'AUTRE PART, DES PROPRES CONSTATIONS DE LA COUR D'APPEL EN CONTRADICTION AVEC LE MOTIF PRECITE, QUE LE LOCAL LITIGIEUX AVAIT CESSE D'ETRE LE MAGASIN UNIQUE, SIEGE SOCIAL DU COMMERCE, POUR DEVENIR L'ANNEXE DU MAGASIN PLUS IMPORTANT SITUE ...; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SE FONDANT SUR LES FAIT RAPPORTES PAR L'EXPERT ET QUI NE RELEVENT PAS DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE DAME Y... EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE SES CEDANTS, LES EPOUX X... EUX-MEMES, DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'ENTREPOT ET QUE, SI CET ENTREPOT NE RENFERME PLUS LA TOTALITE DE L'EXPLOITATION, "IL EN DEMEURE CEPENDANT UN ELEMENT PRINCIPAL FAISANT PARTIE D'UN TOUT PLUS IMPORTANT", PAR SUITE DE L'EXTENSION DONNEE PAR LA LOCATAIRE A SES AFFAIRES; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE "LE BAIL N'IMPOSE PAS QUE LE SIEGE SOCIAL SE SITUE DANS LES LOCAUX LITIGIEUX", QUE DE CES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LESDITS LIEUX N'AYANT PAS ETE TRANSFORMES EN LOCAL ACCESSOIRE COMME LE SOUTENAIENT LES A..., LA DAME Y... A DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION; QUE LES JUGES, SANS SE CONTREDIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 60 11 083. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET FORTUNET.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - LOCAL INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU COMMERCE - ENTREPOT RESTANT UN ELEMENT PRINCIPAL DU COMMERCE MALGRE SON EXTENSION A D'AUTRES LOCAUX
Analyse : DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI ACCORDE AU LOCATAIRE D'UN ENTREPOT UNE INDEMNITE D'EVICTION A LA SUITE DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE, S'IL NE RENFERME PLUS LA TOTALITE DE L'EXPLOITATION, CET ENTREPOT EN DEMEURE CEPENDANT UN ELEMENT PRINCIPAL, FAISANT PARTIE D'UN TOUT PLUS IMPORTANT PAR SUITE DE L'EXTENSION DONNEE PAR LE LOCATAIRE A SES AFFAIRES ; QUE, DE PLUS, LE BAIL N'IMPOSE PAS QUE LE SIEGE SOCIAL SE SITUE DANS LES LOCAUX LITIGIEUX ET QUE LA COUR A AINSI PU EN DEDUIRE QUE LES LIEUX N'AVAIENT PAS ETE TRANSFORMES EN LOCAL ACCESSOIRE.