Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1982, 80-94.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-94152
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre correctionnelle) 1980-09-23, 1980-09-23
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon-Guiguet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : 1°) X... GINETTE, EPOUSE Y..., 2°) Z... FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1980, QUI LES A CONDAMNES DES CHEFS D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE ET DE COMPLICITE CHACUN A 800 F D'AMENDE AINSI QU'A DIVERSES REPARATIONS CIVILES EN FAVEUR DU MRAP, PARTIE CIVILE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28-8° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT EXCLUES DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI PORTANT AMNISTIE LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32 ALINEA 2, 33 ALINEA 3 ET 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES D'INJURES ENVERS UN GROUPE EN RAISON DE SON APPARTENANCE A UNE RACE OU UNE NATION ET LES A CONDAMNES A 800 F D'AMENDE CHACUN, AINSI QU'AU PAIEMENT DE 1 500 F DE DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DU MRAP ; AUX MOTIFS QUE L'ECRIT INCRIMINE NE CONTIENT PAS D'IMPUTATION DE FAITS PRECIS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE DIFFAMATION DES LORS QU'IL S'AGIT D'APPRECIATIONS PORTEES A PARTIR D'UNE SITUATION ISSUE DE LA PRESENCE EN FRANCE DES ETRANGERS, PLUS SPECIALEMENT, D'ORIGINE ALGERIENNE ; ALORS QUE TOUTE ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS INCRIMINES DANS LA CITATION DOIT ENTRAINER LA RELAXE DU PREVENU ; QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LES ALGERIENS ENTRES CLANDESTINEMENT EN FRANCE SONT DE DANGEREUX PARASITES QUI SE PRELASSENT SANS VERGOGNE ET N'ONT PAS LE TEMPS DE TRAVAILLER CONSTITUANT L'ALLEGATION D'UN FAIT DETERMINE, A SAVOIR QUE LES PERSONNES VISEES SONT UNE CHARGE ET UN DANGER POUR LA SOCIETE SUSCEPTIBLE D'ETRE QUALIFIE DE DIFFAMATION ENVERS UN GROUPE A RAISON DE SON APPARTENANCE A UNE RACE OU UNE NATION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES ECRITS OU DISCOURS POURSUIVIS PRESENTENT LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT D'INJURES ENVERS UNE PERSONNE OU UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE, VISE DANS LA CITATION OU LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ; ATTENDU QUE X..., EPOUSE Y..., DIRECTRICE DE LA PUBLICATION DU JOURNAL CASTRES DEBOUT, TARN INFORMATION A ETE CITEE, DANS LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PAR LE MRAP, SOUS LA PREVENTION D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE OU A UNE NATION DETERMINEE, POUR AVOIR PUBLIE DANS LE NUMERO DU 16 MARS 1979 UN ARTICLE DONT Z... FRANCOIS ETAIT LE SIGNATAIRE, INTITULE "IL N'Y A PLUS DE VERTU NATIONALE EN FRANCE, SEUL LE RIDICULE FAIT SURFACE" ET QUI AURAIT COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE DE PROPOS INJURIEUX A L'ENCONTRE DES TRAVAILLEURS IMMIGRES EN GENERAL ET D'ORIGINE ALGERIENNE EN PARTICULIER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REPRODUIT LES PROPOS INCRIMINES DANS LA CITATION, A ENONCE QU'ILS PRESENTAIENT TOUS LES CARACTERES D'INJURES ENVERS LE GROUPE DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ALGERIENS EN RAISON DE LEUR APPARTENANCE A LA NATION ALGERIENNE AU MOTIF QU'ILS AFFIRMAIENT QUE LE COTE ALGERIEN EST LE PLUS DANGEREUX ; QUE L'IMMIGRATION SAUVAGE DES ALGERIENS A POUR RESULTAT PEU DE TRAVAILLEURS MAIS BEAUCOUP DE PARASITES DANGEREUX POUR LA PLUPART, N'AYANT PAS LE TEMPS DE TRAVAILLER, AUTORISES A SE PRELASSER SANS VERGOGNE, CONSTITUANT LE RISQUE D'UNE EMEUTE DONT ILS PRENDRONT LA TETE POUR FAIRE TOMBER CELLE DES GRANDS DU MOMENT ; MAIS ATTENDU QU'AU VU DU TEXTE INCRIMINE QUI EST JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE A UNE ANALYSE INEXACTE DES PROPOS RETENUS EN NE SITUANT PAS CHACUN D'EUX, A SA VERITABLE PLACE, DANS L'ARTICLE INCRIMINE POUR EN DEDUIRE LEUR VERITABLE CARACTERE ; QUE CET ARTICLE, DONT LE TON POLEMIQUE NE SE DISCUTE PAS, PRETEND TRAITER DU PROBLEME DES TRAVAILLEURS IMMIGRES EN FRANCE ET DES CONSEQUENCES REELLES OU SUPPOSEES, DE LEUR NOMBRE DE PLUS EN PLUS ELEVE ; QU'APRES AVOIR CRITIQUE NOS DIRIGEANTS ALORS QUE LA FRANCE SE DEBAT AUX PORTES DE LA FAILLITE D'ENTRETENIR POUR SATISFAIRE LA PLUS DESASTREUSE DEMAGOGIE DES ETRANGERS QUI VIVENT A NOS CROCHETS, L'AUTEUR ECRIT EFFECTIVEMENT "COTE ALGERIEN LE PLUS DANGEREUX, L'ACCORD DEBRE DE DECEMBRE 1968 LOIN DE METTRE UN TERME A L'IMMIGRATION SAUVAGE DES ALGERIENS N'A FAIT QUE DEVELOPPER LES ENTREES CLANDESTINES EN FRANCE : A SAVOIR PEU DE TRAVAILLEURS MAIS BEAUCOUP DE PARASITES DANGEREUX POUR LA PLUPART" ; QUE S'IL EST, SANS CONTESTE, ETABLI QUE L'EXPRESSION PARASITES DANGEREUX EST INJURIEUSE ET VISE LES TRAVAILLEURS ORIGINAIRES D'ALGERIE, COMME LES PROPOS "COTE ALGERIEN, LE PLUS DANGEREUX" CAR ILS SE RATTACHENT A LA PHRASE QUI PRECEDE OU IL EST QUESTION D'ETRANGERS QUI VIVENT A NOS CROCHETS, PAR CONTRE LE QUALIFICATIF DE SAUVAGE ACCOLE AU MOT IMMIGRATION NE PEUT ETRE, DANS L'ACCEPTION DEVENUE HABITUELLE DE CE TERME DANS LE LANGAGE MODERNE, CONSIDERE COMME UNE INJURE ; QUE, DANS TOUTE LA SECONDE PARTIE DE L'ARTICLE, IL N'EST PLUS QUESTION QUE D'APPRECIATION ET DE PROJECTION DANS L'AVENIR, SANS DOUTE TENDANCIEUSES, QUE L'AUTEUR DEDUIT DE LA PRESENCE DE 4 250 000 ETRANGERS VENUS EN FRANCE POUR TRAVAILLER, CE QUI MANIFESTEMENT NE PEUT CONCERNER LES SEULS ALGERIENS ; QUE D'AILLEURS DANS SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE CIVILE QUALIFIAIT LES PROPOS CI-DESSUS MENTIONNES D'INJURIEUX ENVERS LES IMMIGRES, METTANT A PART CEUX QUI, D'APRES ELLE, VISAIENT LES IMMIGRES ALGERIENS ; D'OU IL SUIT QU'EN QUALIFIANT D'INJURES VIS-A-VIS DES IMMIGRES ALGERIENS LA TOTALITE DES PROPOS ARTICULES DANS LA CITATION ET SANS JUSTIFIER SUR CE POINT SA DECISION, LA COUR A PRIVE CELLE-CI DE BASE LEGALE ; QUE LA CASSATION EST, EN CONSEQUENCE, ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 23 SEPTEMBRE 1980, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Citation - Qualification des faits incriminés - Portée.
Analyse : En matière de loi sur la presse, l'exploit introductif d'instance fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite. Encourt la cassation l'arrêt qui, saisi par la citation directe de la partie civile, pour des propos qualifiés d'injures publiques, les uns concernant les ressortissants algériens, les autres les "étrangers" ou les "immigrés", séjournant en France, condamne le prévenu pour l'ensemble de ses propos du chef d'injures raciales, article 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, sans faire de distinction entre les premiers et les seconds.