Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPRISE INTRODUITE PAR LES EPOUX Y... A L'EGARD DE DAME LENFANT EN PRECISANT QUE CETTE DERNIERE ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION TOUT EN RECONNAISSANT QU'A LA DATE POUR LAQUELLE CONGE AVAIT ETE DONNE PAR LE BAILLEUR AU PRENEUR, LES CONDITIONS DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REMPLIES, D'AVOIR REFUSE AUX EPOUX Y... LA REPRISE SOLLICITEE, AU MOTIF QUE L'OCCUPANTE, DAME LENFANT, ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGALES EMPECHANT LA REPRISE CONTRE LES OCCUPANTS AGES DE PLUS DE SOIXANTE-DIX ANS ; ALORS QUE DU MOMENT QUE LA COUR D'APPEL ADMETTAIT QUE DES LA FIN DE L'ANNEE 1960, LA REPRISE EXERCEE PAR LES BAILLEURS APPARAISSAIT COMME JUSTIFIEE AU FOND, ELLE NE POUVAIT ACCORDER A L'OCCUPANTE LE BENEFICE D'UNE DISPOSITION LEGALE INTERVENUE POSTERIEUREMENT ET DEPOURVUE D'EFFET RETROACTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE PREMIER CONGE DELIVRE LE 7 MARS 1960 POUR LE 30 SEPTEMBRE 1960 AVAIT EU SIMPLEMENT POUR EFFET DE TRANSFORMER LA LOCATAIRE EN OCCUPANTE LEGALE, MAIS QUE LE 31 DECEMBRE 1962, DATE POUR LAQUELLE LE DEUXIEME CONGE REPRISE AVAIT ETE DONNE, DAME LENFANT ETAIT AGEE DE SOIXANTE-TREIZE ANS, NE SE TROUVANT PAS ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU, CEPENDANT QU'AUCUN DES EPOUX Y..., X..., N'ETAIT AGE DE SOIXANTE-CINQ ANS, ET QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, APPLICABLES EN LA CAUSE, LA DEMANDE DES X... N'ETAIT PAS RECEVABLE, LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DEVANT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE LE DEUXIEME CONGE AVAIT ETE DELIVRE, SOIT LE 31 DECEMBRE 1962 ; QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; N° 64-20170 EPOUX Y... C/ DAME LENFANT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CAIL A RAPPROCHER : 4 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 485, P 396 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 BIS - REPRISE A L'ENCONTRE D'UNE PERSONNE AGEE DE PLUS DE 70 ANS - CONGE DELIVRE POUR UNE DATE POSTERIEURE A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1962
Analyse : EN L'ETAT DE LA DELIVRANCE DE DEUX CONGES SUCCESSIFS, LE PREMIER AYANT EU SIMPLEMENT POUR EFFET DE TRANSFORMER UN LOCATAIRE EN OCCUPANT LEGAL ET LE SECOND AYANT ETE DONNE AUX FINS DE REPRISE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE A LA DATE POUR LAQUELLE LE DEUXIEME CONGE A ETE DELIVRE ET A, PAR SUITE, FAIT BENEFICIER L'OCCUPANTE AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 NON INTERVENU A LA DATE D'EFFET DU PREMIER CONGE.