Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-14.509, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14509
Décision attaquée : Tribunal de commerce Lorient 1979-03-16, 1979-03-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT DEFERE, DAME MAURICE X..., FLEURISTE, A ACCEPTE, EN PAIEMENT D'UNE LIVRAISON, UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LE BLEVEC, HORTICULTEUR ET DEMEUREE IMPAYEE, QUE DAME MAURICE X... ETANT DECEDEE, LE BLEVEC A ASSIGNE EN PAIEMENT DU MONTANT DE CET EFFET VEUVE LE GAL, MERE DE MAURICE X..., QUI ETAIT A L'EPOQUE DES FAITS SEULE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER VEUVE LE GAL, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN S'INSCRIVANT AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE A ENTENDU ETRE COMMERCANTE VIS-A-VIS DES TIERS, DE SORTE QUE LES PERSONNES QUI TRAITENT AVEC CE COMMERCE SONT EN DROIT, SAUF PREUVE CONTRAIRE, DE PENSER QU'ILS TRAITENT AVEC ELLE, QU'AU DEMEURANT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DE FLEURS, DONC RESPONSABLE DU PASSIF DES LORS QU'IL N'Y AVAIT PAS NON PLUS D'ACTE DE LOCATION-GERANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VEUVE LE GAL FAISANT VALOIR QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE CONSTITUE UNE PRESOMPTION SIMPLE DE LA QUALITE DE COMMERCANT QU'ELLE DETRUISAIT PAR LA PREUVE CONTRAIRE EN ETABLISSANT QUE SEULE SA BRU AVAIT EXPLOITE LE FONDS JUSQU'A SON DECES, ET QUE LE BLEVEC, QUI AVAIT FAIT ACCEPTER PAR CETTE DERNIERE LA LETTRE DE CHANGE ET LUI EN AVAIT RECLAME LE PAIEMENT, N'IGNORAIT PAS QU'ELLE EXERCAIT SEULE LE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES.

Sommaire principal : COMMERCANT - Qualité - Registre du commerce - Inscription - Portée - Présomption.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Registre du commerce - Immatriculation - Portée - Présomption simple.
Analyse : L'inscription au registre du commerce constitue une présomption simple de la qualité de commerçant.