COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A LA SUCCESSION DE RAPHAEL A... POUR LA Y... CATHERINE, NEE D'ELLE LE 21 JUIN 1950 DES RELATIONS ADULTERES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ENTRETENUES AVEC FEU RAPHAEL Z... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI DU 15 JUILLET 1955, MODIFIANT L'ARTICLE 342 SUSVISE, PERMETTAIT A L'ENFANT ADULTERIN DE RECLAMER, EN L'ABSENCE DE TOUT ENGAGEMENT D'ENTRETIEN DU PERE PRETENDU, DES ALIMENTS AUX HERITIERS DE SON AUTEUR DECEDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LADITE LOI, LOIN D'APPORTER UNE REGLEMENTATION GENERALE DU STATUT DE L'ENFANT ADULTERIN, SE BORNE A ACCORDER A CELUI-CI UNE ACTION ALIMENTAIRE CONTRE SON AUTEUR VIVANT, SANS MODIFIER LES ARTICLES 762 ET 764 DU MEME CODE, CE QUE RENDAIT IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE EN L'ESPECE PAR DEMOISELLE X... ES QUALITES, FAUTE PAR ELLE DE POUVOIR ETABLIR UN LIEN DE FILIATION CONFORMEMENT AUX PREVISIONS SPECIALES DE L'ARTICLE 762 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT, RECONNU A L'ENFANT ADULTERIN PAR L'ARTICLE 762 DU CODE CIVIL, DE RECLAMER DES ALIMENTS A LA SUCCESSION DE SES AUTEURS, APPARTIENT EGALEMENT, EN VERTU DES TERMES GENERAUX ET IMPERATIFS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU MEME CODE, A CELUI DONT LA FILIATION PATERNELLE DE FAIT A ETE CONSTATEE PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE DU DE CUJUS QU' "AUCUN DOUTE" N'EXISTAIT SUR LA PATERNITE DE FEU Z... A PU CONDAMNER LA SUCCESSION DE CE DERNIER A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE L'ENFANT ; D'OU IL SUIT QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, LES JUGES D'APPEL EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1959 POUR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-12.324. CONSORTS Z... C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. ASTIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. AVOCATS : MM. LE BRET ET HENRY. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, NO 23, P. 20. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, I, NO 501, P. 409.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - SUCCESSION - CREANCE D'ALIMENTS - LOI DU 15 JUILLET 1955 - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE DROIT RECONNU A L'ENFANT ADULTERIN PAR L'ARTICLE 762 DU CODE CIVIL, DE RECLAMER DES ALIMENTS A LA SUCCESSION DE SES AUTEURS, APPARTIENT EGALEMENT, EN VERTU DES TERMES GENERAUX ET IMPERATIFS DE L'ARTICLE 342 NOUVEAU DU MEME CODE, A CELUI DONT LA FILIATION PATERNELLE DE FAIT A ETE CONSTATEE PAR APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE. DES LORS, UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE DU DE CUJUS QU' "AUCUN DOUTE" N'EXISTE SUR SA PATERNITE, PEUT CONDAMNER SA SUCCESSION A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR PARTICIPATION AUX FRAIS D'ENTRETIEN ET D'EDUCATION DE L'ENFANT.