Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR MOREIRA, SON PROPRIETAIRE, RENVERSA MONIQUE Y..., AGEE DE 11 ANS 1/2, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ET LA BLESSA MORTELLEMENT ; QUE LE PERE, LA MERE, AINSI QUE LES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME ONT ASSIGNE MOREIRA ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS COMMIS LA FAUTE DE ROULER A UNE VITESSE EXCESSIVE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, D'AVOIR, PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION, ADMIS QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR MOREIRA, ALORS QUE CE FAIT AURAIT ETE PREVISIBLE ET QU'AINSI QUE L'OBSERVAIENT DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LE DEFENDEUR A L'ACTION AURAIT EU LA POSSIBILITE D'EVITER L'ENFANT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE L'ASSIGNATION QUE DES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS Y..., QUE CEUX-CI N'AVAIENT FONDE LEUR DEMANDE QUE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, PAR SES MOTIFS ET CEUX DU JUGEMENT, QU'ELLE ADOPTE IMPLICITEMENT EN S'EN APPROPRIANT LES ENONCIATIONS ESSENTIELLES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA VOITURE DE MOREIRA ROULAIT A UNE VITESSE NORMALE, TRES PRES DU TROTTOIR A SA DROITE, QUAND DEBOUCHANT SUBITEMENT D'UNE RUELLE MASQUEE PAR DES MAISONS, MONIQUE Y... DESCENDIT DU TROTTOIR POUR TRAVERSER LA VOIE SUIVIE PAR L'AUTOMOBILE, SANS REGARDER SI DES VEHICULES CIRCULAIENT SUR LADITE VOIE ; QU'IL EST PRECISE QUE LA FILLETTE FUT ATTEINTE A TRES COURTE DISTANCE DU TROTTOIR QU'ELLE QUITTAIT A PEINE, ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT TROP PRES DE LA VOITURE POUR QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI PUT L'EVITER, BIEN QU'IL EUT FREINE ET OBLIQUE VERS LA GAUCHE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRISES, LES JUGES DU FOND, DONT LES MOTIFS, SE REFERANT A UNE APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NON INVOQUE EN LA CAUSE, PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, ONT PU DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR MOREIRA, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ET QU'IL EXONERAIT, DES LORS, CET AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 63 - 13 721. CONSORTS Y... ET X... C/ MOREIRA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 16, P 12 ; 28 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 422, P 317 ; 30 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 581, P 405.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT - TRAVERSEE SANS REGARDER
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE AUTOMOBILE ROULAIT A UNE VITESSE NORMALE, TRES PRES DU TROTTOIR A SA DROITE QUAND, DEBOUCHANT SUBITEMENT D'UNE RUELLE MASQUEE PAR DES MAISONS, UN ENFANT DESCENDIT DU TROTTOIR POUR TRAVERSER LA VOIE SANS REGARDER SI DES VEHICULES Y CIRCULAIENT, PRECISENT QUE CET ENFANT FUT ATTEINT A TRES COURTE DISTANCE DU TROTTOIR QU'IL QUITTAIT A PEINE ALORS QU'IL SE TROUVAIT TROP PRES DE LA VOITURE POUR QUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI PUISSE L'EVITER BIEN QU'IL AIT FREINE ET OBLIQUE VERS LA GAUCHE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER ET QU'IL L'EXONERAIT DES LORS DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.