Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1997, 97-60.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-60324
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 1997-05-13, 1997-05-13
Président : Président : M. Zakine .

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de Saint-Maur-des-Fossés, 13 mai 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Créteil alors que M. X... est français, ainsi que le justifient les pièces produites à l'appui du pourvoi ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... a déposé sa requête à la mairie, le 21 avril 1997, qu'il a acquis la nationalité française par décret du 5 novembre 1996, publié au Journal officiel du 7 novembre 1996 et qu'il ne justifie pas avoir eu connaissance de ce décret après la clôture des délais d'inscription, le Tribunal retient à bon droit qu'il ne peut bénéficier d'une inscription en dehors des périodes de révision et que sa demande doit être rejetée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur naturalisé avant la clôture des délais d'inscription - Notification du décret de naturalisation - Notification postérieure à la clôture des délais d'inscription - Justification - Absence - Effet .
Analyse : Ayant relevé qu'une personne avait acquis la nationalité française par un décret du mois de novembre 1996, publié au Journal officiel ce même mois, et qu'elle ne justifiait pas avoir eu connaissance de ce texte après la clôture des délais d'inscription, c'est à bon droit qu'un jugement retient que cette personne ne peut bénéficier d'une inscription en dehors des périodes de révision des listes électorales.