COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ETRANGER - CARTE DE TRAVAILLEUR - NECESSITE (NON)
Analyse : L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTANT L'ENTREE DES ETRANGERS EN FRANCE NE DOIT PAS EN LA MATIERE D'ORDRE PUBLIC DES ACCIDENTS DU TRAVAIL PRODUIRE DES EFFETS DIFFERENTS SUIVANT QU'ELLE AFFECTE UN CONTRAT DE TRAVAIL REGI PAR LES ARTICLES 414 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU UN CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1144 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET, DES LORS QU'UN CONTRAT MEME NUL DE PLEIN DROIT N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A LA PREMIERE DE CES LOIS, IL DOIT EN ETRE DE MEME EN MATIERE AGRICOLE QUAND IL S'AGIT D'APPRECIER LES CONSEQUENCES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL QUI A ETE EXECUTE EN TOUTE BONNE FOI PAR LES PARTIES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET ADMET AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS AGRICOLES UN OUVRIER AGRICOLE DE NATIONALITE ETRANGERE, ENCORE QU'IL NE SOIT PAS EN POSSESSION DE LA CARTE DE TRAVAILLEUR ETRANGER.