Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 1972, 72-91.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-91589
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1972-04-26, 1972-04-26
Président : PDT M. Rolland

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 26 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE PREVENU ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ; VU LES ARTICLES 248 ET 252 DU CODE CIVIL ET 357-2 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE TEL QU'IL EST PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL EST QU'IL EXISTE A LA BASE DE LA POURSUITE CORRECTIONNELLE UNE DECISION DE JUSTICE CIVILE DEFINISSANT L'OBLIGATION DE FAMILLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU, ET QUE CETTE DECISION DE JUSTICE AIT ETE LEGALEMENT EXECUTOIRE A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, SOIT QU'ELLE FUT DEVENUE DEFINITIVE A CETTE DATE, SOIT QUE SON EXECUTION PROVISOIRE AIT ETE ORDONNEE ; ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE COMME AYANT VOLONTAIREMENT OMIS DE PAYER A SA FEMME, DEPUIS PLUS DE DEUX MOIS A COMPTER DU 9 JUILLET 1970, LA PENSION ALIMENTAIRE DE 350 FRANCS, MISE A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BASTIA DE CETTE MEME DATE, PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX ; ATTENDU QUE CETTE DECISION DONT L'EXECUTION PROVISOIRE N'AVAIT PAS ETE ORDONNEE, A ETE FRAPPEE D'APPEL ; QUE, PAR SUITE, SON EXECUTION SE TROUVAIT SUSPENDUE, L'ARRET CIVIL N'ETANT RENDU QUE LE 26 OCTOBRE 1971 ; QUE X... A ETE, NEANMOINS, CITE POUR ABANDON DE FAMILLE LE 5 NOVEMBRE 1971, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BASTIA ET CONDAMNE LE 21 JANVIER 1972 A 300 FRANCS D'AMENDE ALORS QUE LE DELIT RETENU N'ETAIT PAS CONSTITUE FAUTE DE CARACTERE EXECUTOIRE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; ET ATTENDU QU'IL N'Y A PLUS RIEN A JUGER ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Caractère exécutoire - Appel - Effet suspensif - Exécution provisoire non ordonnée.
Analyse : Le délit d'abandon de famille n'est constitué que lorsqu'il existe à la base une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge du prévenu et que cette décision ait été légalement exécutoire à la date du fait incriminé. Tel n'est pas le cas lorsque le jugement prononçant le divorce et condamnant en même temps l'époux à payer une pension alimentaire à son conjoint a été frappé d'appel alors que l'exécution provisoire des dispositions concernant la pension alimentaire n'a pas été ordonnée (1).