Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1980, 79-94.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-94345
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1979-10-25, 1979-10-25
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN CONTROLEUR DES TRANSPORTS ROUTIERS DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, X... A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE DU MANS COMME PREVENU D'AVOIR, AUX ESSARTS-LE-ROI (YVELINES), COMMIS UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION DES TRANSPORTS ; QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE PAR LES PREMIERS JUGES DANS LES TERMES DE CETTE PREVENTION ; ATTENDU QUE LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE TERRITORIALE CETTE CONDAMNATION ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR ; ATTENDU EN EFFET QUE, S'IL EST VRAI QUE LES CONTRAVENTIONS AUX REGLES DE LA COORDINATION DES TRANSPORTS NE SONT PAS NECESSAIREMENT COMMISES AU SEUL LIEU OU ELLES ONT ETE CONSTATEES, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 522 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE UN TRIBUNAL DE POLICE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES FAITS CONTRAVENTIONNELS QUI, SELON LA PREVENTION ELLE-MEME, AURAIENT ETE COMMIS EN DEHORS DE L'ETENDUE DU RESSORT DE CETTE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE POLICE - Compétence - Compétence territoriale - Contraventions - Compétence exclusive - Lieu de l'infraction - Infraction aux règles de la coordination des transports.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Contraventions - Tribunal de police - Compétence exclusive.
Analyse : Aux termes de l'article 522 du Code de procédure pénale la connaissance des contraventions est attribuée exclusivement au Tribunal de police du ressort dans l'étendue duquel elles ont été commises (1). S'il est vrai que les contraventions aux règles de la coordination des transports ne sont pas nécessairement commises au seul lieu où elles ont été constatées, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel déclare incompétent un Tribunal de police pour connaître des faits contraventionnels qui, selon la citation elle-même, auraient été commis en dehors de l'étendue du ressort de cette juridiction.