Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1975, 74-40.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40647
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre sociale ) 1973-11-22, 1973-11-22
Président : M. Bolac CAFF
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE EST-EAUX SOCIETE RHENANE DE FORAGE A PAYER A KUHN, CHEF DE CHANTIER QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 30 JUIN 1972, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR UNE ANCIENNETE REMONTANT AU 29 NOVEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE IL ETAIT ENTRE EN MEME QUALITE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE JACOB, AU MOTIF QUE, EN DEPIT DU CHANGEMENT D'EMPLOYEUR, SES ACTIVITES S'ETAIENT CONTINUEES EN PRATIQUE " POUR UN MEME OBJET ET SOUS UNE MEME DIRECTION ", ALORS QUE CE MOTIF EST INSUFFISANT POUR ECARTER LE MOYEN PAR LEQUEL L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE L'ENTREPRISE AYANT PRECEDE LA SIENNE AVAIT CESSE D'EXISTER A LA SUITE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET QUE SA RAISON SOCIALE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE CESSION; QU'IL APPARTENAIT EN EFFET AUX JUGES DU FOND, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, DE PRECISER - CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS - SI, MALGRE L'ABSENCE DE CESSION DU FONDS, LA SECONDE ENTREPRISE S'ETAIT SUBSTITUEE A LA PREMIERE, SI ELLE - ET NON LE SALARIE - AVAIT CONTINUE LA MEME ACTIVITE ECONOMIQUE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ENTREPRISE JACOB, SPECIALISEE DANS LE FORAGE ET LE SONDAGE DE PUITS, LES INSTALLATIONS DE POMPAGE ET LES CONDUITES D'EAUX, AVAIT ETE DIRIGEE PAR LE GENDRE DE SA PROPRIETAIRE, ROHRBACH, QUE CE DERNIER AVAIT, DES LE 25 JANVIER 1967 ET POUR EN POURSUIVRE L'ACTIVITE, CREE LA SOCIETE EST-EAUX, A LAQUELLE AVAIT SUCCEDE EN 1970 LA SOCIETE EST-EAUX SOCIETE RHENANE DE FORAGE, SOCIETES QUI AVAIENT LE MEME OBJET ET LE MEME SIEGE QUE L'ENTREPRISE JACOB ET DONT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT ROHRBACH QUI, POUR LEUR EXPLOITATION, AVAIT RACHETE LA PLUS GRANDE PARTIE DU MATERIEL DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE ET REPRIS SON PERSONNEL; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS, D'OU IL RESULTAIT QUE LES SOCIETES EST-EAUX ET EST-EAUX SOCIETE RHENANE DE FORAGE AVAIENT SUCCESSIVEMENT POURSUIVI L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE JACOB PEU IMPORTANT L'ABSENCE DE LIEN JURIDIQUE, NOTAMMENT D'UNE CESSION DE FONDS, ENTRE CELLE-CI ET ELLES, ET DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN IL RESSORTAIT DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, D'UNE PART QUE KUHN, QUI N'AVAIT PAS ETE REGLE PAR L'ENTREPRISE JACOB DE SES SALAIRES DE JUILLET ET AOUT 1967, ETAIT PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE EST-EAUX A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1967,D'AUTRE PART QUE A CETTE DATE, L'ENTREPRISE JACOB NE POUVAIT AVOIR CESSE D'EXISTER, LE TRIBUNAL DE COMMERCE N'AYANT CONSTATE LA CESSATION DE SES PAIEMENTS QUE LE 11 DECEMBRE 1967, EN SORTE QUE KUHN AVAIT BIEN ETE " EMPLOYE SANS DISCONTINUITE AUX MEMES TACHES ", COMME L'A RELEVE LA COUR D'APPEL, CELLE-CI, QUI A REPONDU AINSI A CES CONCLUSIONS POUR LES ECARTER, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Nouvel employeur succédant en fait dans l'entreprise de l'ancien.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Nécessité d'un lien de droit entre le nouvel et l'ancien employeur (non).
Analyse : Le salarié qui a été employé sans discontinuité aux mêmes tâches par plusieurs employeurs successifs, a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de l'ancienneté acquise dès l'entrée au service du premier employeur, ses fonctions s'étant exercées en fait dans le cadre de la même activité économique poursuivie par ses employeurs successifs, peu important à cet égard, l'absence de lien juridique et notamment d'une cession du fonds de commerce entre eux.