Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 21 OCTOBRE 1963), LES EPOUX X..., Z... A CHANTENAY-SAINT-IMBERT (NIEVRE), D'UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE-CAFE-RESTAURANT-HOTEL, L'AVAIENT, PAR ACTE NOTARIE DU 17 NOVEMBRE 1956, VENDU AUX EPOUX Y... EN STIPULANT QUE LE PRIX, PAYABLE EN CINQ ANS PAR CINQUIEME ETAIT DETERMINE PAR L'EQUIVALENCE EN ARGENT DE 6490 KILOGRAMMES DE BOEUF DE PREMIERE QUALITE, POIDS NET, D'APRES LE COURS DU FERMAGE DE LA NIEVRE FIXE PAR L'OFFICE REGIONAL AGRICOLE DE CE DEPARTEMENT ; ATTENDU QUE LES ACQUEREURS N'AYANT ACQUITTE AUCUNE DES ECHEANCES DE CE PRIX DE VENTE, LES EPOUX X... LEUR FIRENT COMMANDEMENT, LE 23 FEVRIER 1962, EN LEUR SIGNIFIANT LA GROSSE DE L'ACTE NOTARIE, D'AVOIR A LEUR VERSER L'INTEGRALITE DU PRIX AVEC LES INTERETS ECHUS ; PUIS LES ASSIGNERENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS QUI PRONONCA LA RESOLUTION DE LA VENTE A LEURS TORTS EXCLUSIFS EN ORDONNANT LEUR EXPULSION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME CE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LES EPOUX Y... LUI REPROCHENT D'AVOIR REJETE LEURS CONCLUSIONS FONDEES SUR L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 4 FEVRIER 1959, ALORS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION LES DISPOSITIONS EN COURS COMPORTANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX A LA CONSOMMATION, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS OU DES CONSTITUTIONS DE RENTES VIAGERES DE CARACTERE ALIMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LESDITES ORDONNANCES POUR FAIRE JUGER QUE L'ACTE DE VENTE DU 17 JANVIER 1956 ETAIT NUL ET DE NUL EFFET, COMME ENTACHE D'ILLEGALITE, A DECIDE A BON DROIT QUE CES TEXTES NE PRESCRIVAIENT PAS LA NULLITE DES CONTRATS EN COURS ; QU'AINSI LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 64 - 10 417. EPOUX Y... C/ A... LAURENT ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE ET GOUTET.

Sommaire principal : CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX - INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE - CONTRATS EN COURS - NULLITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 14 DE CELLE DU 4 FEVRIER 1959 AUX TERMES DUQUEL CESSENT DE RECEVOIR APPLICATION LES DISPOSITIONS EN COURS COMPORTANT DES INDEXATIONS FONDEES NOTAMMENT SUR LE NIVEAU GENERAL DES PRIX A LA CONSOMMATION, SAUF LORSQU'ELLES CONCERNENT DES DETTES D'ALIMENTS OU DES CONSTITUTIONS DE RENTES VIAGERES DE CARACTERE ALIMENTAIRE NE PRESCRIT PAS LA NULLITE DES CONTRATS EN COURS. PAR SUITE, L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE, DE BOUCHERIE-CHARCUTERIE, ASSIGNE EN RESOLUTION DE LA VENTE DONT LE PRIX AVAIT ETE STIPULE PAYABLE PAR FRACTION DETERMINEE ET PAR L'EQUIVALENCE EN ARGENT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VIANDE, NE SAURAIT INVOQUER LES TEXTES PRECITES POUR DECLARER QUE L'ACTE DE VENTE ETAIT NUL ET DE NUL EFFET.