Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DE TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, DU STATUT DU PERSONNEL AU SERVICE DES FORCES ARMEES EN FRANCE, DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RITTENBERG, EX-ASSISTANT DIRECTEUR DU POST EXCHANGE AU SERVI ARMEES ALLIEES AU CHESNAY, DE LA DEMANDE EN 250000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE L'INTENDANCE MILITAIRE DE VERSAILLES DONT IL DEPENDAIT, POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, AU MOTIF QU'IL SE SERAIT RENDU COUPABLE DE NEGLIGENCES NE METTANT EN CAUSE NI SON HONNETETE, NI SON HONORABILITE, ALORS QUE CES NEGLIGENCES, A LES SUPPOSER ETABLIES, AURAIENT DU, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL ET DU REGLEMENT INTERIEUR D'APPLICATION, N'ENTRAINER QU'UNE REPRIMANDE ET NON UN CONGEDIEMENT, LEQUEL A DONC ETE INFLIGE EN VIOLATION DES CONVENTION COLLECTIVE OU STATUT ET REGLEMENT APPLICABLES EN L'ESPECE, MOYEN INVOQUE PAR RITTENBERG ET AUQUEL LA COUR N'A PAS REPONDU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET ATTAQUE QUE RITTENBERG, EMPLOYE DEPUIS LE 20 AVRIL 1953 POUR LE COMPTE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE, A ETE LICENCIE LE 7 JUIN 1963 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS POUR NEGLIGENCES ET MAUVAISE GESTION DU MAGASIN QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE DIRIGER ; QU'IL AVAIT ALORS FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SOUTENANT ESSENTIELLEMENT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE ET QUE SES SUPERIEURS CONNAISSAIENT PARFAITEMENT LES USAGES DU MAGASIN ET SON FONCTIONNEMENT ; QUE SI, DANS UNE LETTRE ADRESSEE EN COURS DE DELIBERE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, L'AVOCAT DE RITTENBERG AVAIT INVOQUE EN OUTRE QUE, DANS LE CAS DE NEGLIGENCE DE SA PART, SEULE UNE REPRIMANDE AURAIT ETE STATUTAIREMENT JUSTIFIEE ET NON UN LICENCIEMENT, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, NI DE L'ARRET, QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, AVAIT ETE REGULIEREMENT SOULEVE EN TEMPS UTILE ET DEBATTU CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE D'Y REPONDRE ET QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE RITTENBERG FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN N'AVERTISSANT PAS L'INTENDANCE DES IRREGULARITES COMMISES HABITUELLEMENT DANS LE MAGASIN DONT IL AVAIT LA GESTION, ALORS QUE L'ARRET DECLARE, DANS DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, D'UNE PART, QUE "RITTENBERG A COMMIS SIMPLEMENT DES NEGLIGENCES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" ET, D'AUTRE PART, "QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'A ETE APPORTE QUI SOIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE APPRECIATION DIFFERENTE DE CELLE PORTEE PAR LE PREMIER JUGE", LEQUEL CEPENDANT AVAIT DECLARE QUE RITTENBERG AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET EST ENTACHE DE DEFAUT DE MOTIFS POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE RITTENBERG AFFIRMANT QUE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES AVAIENT EU CONNAISSANCE DES IRREGULARITES COMMISES AVANT L'ARRIVEE DE CELUI-CI ET DE LA PARFAITE INEXACTITUDE DES INVENTAIRES QUI LEUR ETAIENT REMIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE EXACTEMENT QU'IL INCOMBAIT A RITTENBERG DE PROUVER CONTRE SON EMPLOYEUR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI FUT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, ONT CONSTATE QU'IL N'APPORTAIT PAS CETTE PREUVE ET, QU'AU CONTRAIRE, IL ETAIT ETABLI QU'IL AVAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DES NEGLIGENCES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME, APRES ENQUETE, QUE DES IRREGULARITES CONSACREES PAR LES ORDRES DE RITTENBERG ETAIENT COMMISES DANS LES MAGASINS, QUE LES INVENTAIRES ETAIENT INEXACTS ET QUE RITTENBERG N'EN AVAIT PAS PREVENU SON EMPLOYEUR ; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE RITTENBERG EN CONSTATANT QU'IL N'AVAIT APPORTE EN CAUSE D'APPEL AUCUN ELEMENT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE APPRECIATION DIFFERENTE ET A PU EN DEDUIRE QU'IL NE PROUVAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE IMPUTABLE A SON EMPLOYEUR ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 192 RITTENBERG C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET LEMAITRE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 1 (1), P 1 SUR LE N° 2 : 16 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 253, P 209

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORCES ALLIEES EN FRANCE - PERSONNEL - STATUT - APPLICATION - MOYEN NOUVEAU
Analyse : 1. LORSQU'UN EMPLOYE AU SERVICE DES ARMEES ALLIEES EN FRANCE, LICENCIE POUR NEGLIGENCE ET MAUVAISE GESTION DU MAGASIN QU'IL ETAIT CHARGE DE DIRIGER, A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN SOUTENANT QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU MOYEN DEVELOPPE DANS UNE LETTE ADRESSEE AU PRESIDENT EN COURS DE DELIBERE ET PRIS DE CE QUE, EN CAS DE NEGLIGENCE DE LA PART DU SALARIE, SEULE UNE REPRIMANDE AURAIT ETE STATUTAIREMENT JUSTIFIEE ET NON UN LICENCIEMENT ; ET CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE PRESENTE DEVANT LA COUR DE CASSATION, FAUTE D'AVOIR ETE REGULIEREMENT SOULEVE EN TEMPS UTILE ET DEBATTU CONTRADICTOIREMENT PAR LES PARTIES.