COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET


Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CLOTURE DE L'ENQUETE LEGALE - ENQUETE INTERVENUE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT (NON)
Analyse : 2° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - RENONCIATION - RENONCIATION TACITE - INTERVENTION A L'ENQUETE LEGALE (NON). 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTENTEE PAR LA VEUVE D'UN ACCIDENTE DU TRAVAIL DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ENQUETE N'A PAS ETE OUVERTE DANS L'ANNEE DE L'ACCIDENT ET QU'IL N'Y A EU AUCUN FAIT INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION. 2° NI L'ASSISTANCE DE L'EMPLOYEUR A L'ENQUETE, NI SA COMPARUTION EN CONCILIATION NE SUFFISENT A ETABLIR QU'IL Y A DE SA PART RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ATTEIGNANT L'ACTION DE LA VICTIME.