Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1990, 89-12.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-12789
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, 1989-01-18, 1989-01-18
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Parmentier et Garaud.

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que Mme Y..., veuve de M. X..., M. X... et Mlle X... ont formé le 14 mars 1989, contre un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 18 janvier 1989, un pourvoi enregistré sous le n° 89-12.789 ; Attendu que Mme Y..., M. X... et Mlle X... qui, en la même qualité, avaient déjà formé contre la même décision, le 7 mars 1989, un pourvoi enregistré sous le n° 89-12.540 ne sont pas recevables à former un nouveau recours en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le second pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité
Analyse : Une même personne agissant en la même qualité ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision.