COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE SON MARI, LES EPOUX B... ONT ASSIGNE LA VEUVE, DAME X..., EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ELLE S'ETAIT MAINTENUE SANS DROIT; QU'AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE, LE JUGE DU FOND A CONDAMNE PAR DEFAUT LA VEUVE X... AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 629,85F; QUE, QUE SUR OPPOSITION ET APRES LA MISE EN CAUSE DES TROIS ENFANTS HERITIERS, LE JUGE D'INSTANCE, HOMOLOGUANT A NOUVEAU LE RAPPORT DE L'EXPERT, A CONDAMNE LA VEUVE ET SES ENFANTS AU PAYEMENT DE LA MEME SOMME; ATTENDU QU'EN SE FONDANT COMME SEUL ELEMENT, POUR FIXER LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE, SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE OU LES ENFANTS N'ETAIENT PAS PARTIES, ET QUI NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE, LE JUGE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS: CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC, CANTON NORD, LE 21 DECEMBRE 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUINGAMP. N 62-11.445. CONSORTS X... C/EPOUX B.... PRESIDENT: M BLIN-RAPPORTEUR: M LAPEIRE-AVOCAT Y...: M Z...: M A.... A RAPPROCHER: 27 FEVRIER 1963, BULL.1963, III, N 129, P.105, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - FONDEMENT UNIQUE DE LA DECISION - CASSATION
Analyse : UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE-CI Y A ETE APPELEE OU PRESENTE. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI S'EST FONDE COMME SEUL ELEMENT, POUR FIXER LE CHIFFRE D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION QU'UNE VEUVE ET SES ENFANTS ONT ETE CONDAMNES A PAYER, SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI DANS UNE INSTANCE ANTERIEURE OU LES ENFANTS N'ETAIENT PAS PARTIES, ET QUI NE LEUR ETAIT PAS OPPOSABLE.