Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1973, 72-12.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12101
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre sociale ) 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. LARRIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE REDRESSEMENT OPERE PAR L'U R S S A F EN REINTEGRANT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10% POUR FRAIS PROFESSIONNELS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRETON AVAIT APPLIQUE POUR SON PERSONNEL TRAVAILLANT EN ATELIER, ETAIT JUSTIFIE, BIEN QUE CET ABATTEMENT EUT ETE ACCEPTE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, AUX MOTIFS QUE, SI LES ABATTEMENTS DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR CALCULER L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT DETERMINES SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU, IL NE S'ENSUIT PAS QUE L'U R S S A F SOIT TENUE DE SE CONFORMER AUX DECISIONS QUI ONT ETE PRISES EN FAIT PAR LES SERVICES FISCAUX SI CEUX-CI ONT FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES, ET QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE L'ADMINISTRATION, APRES UN CONTROLE AIT PAR ERREUR ACCEPTE LA DEDUCTION DE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR TOUS LES SALARIES, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CERTAINS DE CES SALARIES TRAVAILLAIENT EN ATELIER ET NE POUVAIENT DONC, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BENEFICIER DE CET ABATTEMENT, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PU DECIDER AINSI QU'AU MEPRIS DES TEXTES APPLICABLES POUR DONNER A L' U R S S A F UN DROIT DE CONTROLE DU BIEN-FONDE DE L'ABATTEMENT PAR L'ADMINISTRATION FISCALE FISCALE QU'ELLE NE POSSEDE NULLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE SEULS POUVAIENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT LES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR DES CHANTIERS EXTERIEURS A L'EXCLUSION DE CEUX TRAVAILLANT EN ATELIER, ONT CONSTATE, APPRECIANT LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRETON AVAIT OPERE L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LES SALAIRES D'OUVRIERS QUI TRAVAILLAIENT A L'ATELIER DE L'ENTREPRISE SANS EFFECTUER DE DEPLACEMENTS, ET QUE SI L'ADMINISTRATION FISCALE N'AVAIT PAS PROCEDE A UN REDRESSEMENT A CET EGARD, C'ETAIT EN RAISON D'UNE OMISSION D'UN DE SES AGENTS RECONNUE PAR CE DERNIER, QU'ILS ONT PU, DES LORS, ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AIT SCIEMMENT ET EXPRESSEMENT FAIT BENEFICIER LES SALARIES CONCERNES D'UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE, LAQUELLE EUT D'AILLEURS ETE MANIFESTEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QU'EN CONSEQUENCE, L' U R S S A F ETAIT FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES QUI EN AVAIENT ETE IRREGULIEREMENT DEDUITES PAR LA SOCIETE BRETON A CE TITRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - OUVRIERS DU BATIMENT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - EXISTENCE - CONDITION - REDUCTION CORRESPONDANTE D'IMPOT - AUTORISATION EXPRESSE DE L'ADMINISTRATION FISCALE - NECESSITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SEULS PEUVENT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 POUR CENT, LES OUVRIERS DU BATIMENT TRAVAILLANT SUR LES CHANTIERS EXTERIEURS A L'EXCLUSION DE CEUX TRAVAILLANT EN ATELIER. LORSQUE NEANMOINS UN EMPLOYEUR A PRATIQUE CET ABATTEMENT SUR LES SALAIRES D'OUVRIERS TRAVAILLANT EN ATELIER SANS QUE L 'ADMINISTRATION FISCALE PROCEDE A UN REDRESSEMENT, MAIS UNIQUEMENT EN RAISON D'UNE OMMISSION D'UN DE SES AGENTS, RECONNUE PAR CE DERNIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L 'ADMINISTRATION FISCALE AIT SCIEMMENT ET EXPRESSEMENT FAIT BENEFICIER CES SALARIES D'UNE REDUCTION D'IMPOT CORRESPONDANT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE ET DECIDER, EN CONSEQUENCE QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS FONDE A L'APPLIQUER POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.