Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE LES SALARIES LICENCIES, SAUF POUR FAUTE GRAVE, ONT DROIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS LORSQU'ILS JUSTIFIENT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINU; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE POTTIER (DOMINIQUE), ENGAGE EN QUALITE DE MENUISIER PAR LA SOCIETE MENUISERIE DU PONTHIEU, LE 26 SEPTEMBRE 1966, TOMBE MALADE LE 1ER MARS 1967, ET LICENCIE LE 26 AVRIL 1967 SANS AVOIR REPRIS SON ACTIVITE, N'AVAIT PAS A CETTE DATE ACCOMPLI DANS L'ENTREPRISE SIX MOIS CONTINU DE TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LA MALADIE DU SALARIE NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE PAR SUITE DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA MALADIE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIS DANS L'ENTREPRISE PAR POTTIER ETAIT INFERIEURE A SIX MOIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE LE 23 NOVEMBRE 1967; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS. N 68 40 210 SA MENUISERIE DE PONTHIEU C/POTTIER. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M FOUQUIN-AVOCAT X...: M Y... A RAPPROCHER: 5 MAI 1965,BULL.1965,IV N 346,P.285, ET L'ARRET CITE. 9 951103 5

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - SERVICES CONTINUS DE SIX MOIS CHEZ LE MEME EMPLOYEUR - SUSPENSION DU CONTRAT PAR MALADIE - EFFET
Analyse : BIEN QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE AIT ETE SUSPENDU PENDANT UN CERTAIN TEMPS POUR CAUSE DE MALADIE, IL NE PEUT PAS, EN CAS DE LICENCIEMENT, BENEFICIER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE PAR L'ARTICLE 23, ALIENA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, S'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS CHEZ SON EMPLOYEUR.