COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE ESTHETIQUE MARCEL X... ONT ASSIGNE PIERRE Z..., NOTAMMENT POUR S'ENTENDRE INTERDIRE, SOUS ASTREINTE, DE FAIRE USAGE DU MOT "BIOSTHETICIEN" PRIS ISOLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 7 JUILLET 1959) D'AVOIR DEBOUTE LES LABORATOIRES DE BIOLOGIE ESTHETIQUE MARCEL Y... CHEF DE DEMANDE, AU MOTIF QUE CE VOCABLE NE POUVAIT PAS PLUS FAIRE L'OBJET D'UN USAGE PRIVATIF QUE CELUI DE TAILLEUR PAR EXEMPLE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES LABORATOIRES SELON LESQUELLES LES MOTS "BIOSTHETIQUE ET BIOSTHETICIEN ETAIENT FORMES PAR UNE CONTRACTION ARBITRAIRE ET FANTAISISTE" QUI CARACTERISERAIT UNE ACTIVITE COMMERCIALE PROPRE AUX LABORATOIRES CONTIER ET NE POUVAIT, SANS RISQUE DE CONFUSION, ETRE USURPEE PAR DES TIERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QU'AINSI QUE LES LABORATOIRES CONTIER L'ONT EUX-MEMES IMPLICITEMENT RECONNU, D'UNE PART, LE TERME CONTRACTE "BIOSTHETIQUE" DESIGNE UNE SCIENCE NOUVELLE, D'AUTRE PART, QUE LE VOCABLE "BIOSTHETICIEN" DEFINIT UNE PROFESSION ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, L'ARRET ATTAQUE, QUI DEDUIT QUE L'USAGE DU VOCABLE BIOSTHETIQUE N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN DROIT PRIVATIF ET REJETTE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES LABORATOIRES CONTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - CONFUSION CREEE - USAGE D'UNE DENOMINATION SERVANT A UN CONCURRENT - USAGE INSUSCEPTIBLE D'UN DROIT PRIVATIF (NON) - VOCABLE DEFINISSANT UNE PROFESSION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR, REJETANT UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE PAR UN LABORATOIRE, REFUSE D'INTERDIRE AU DEFENDEUR DE FAIRE USAGE DU MOT BIOSTHETICIEN PRIS ISOLEMENT, DES LORS QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, L'ARRET ENONCE SOUVERAINEMENT QUE LE TERME CONTRACTE BIOSTHETIQUE DESIGNE UNE SCIENCE NOUVELLE ET QUE LE VOCABLE BIOSTHETICIEN DEFINIT UNE PROFESSION ET QU'IL EN DEDUIT QUE L'USAGE DU VOCABLE BIOSTHETIQUE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN DROIT PRIVATIF.