Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 mars 1971, 69-12.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12988
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1968-06-25, 1968-06-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ILS SOUTENAIENT QU'EMPORTAIT AUTORISATION D'EXPLOITER, L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UN ARRETE PREFECTORAL LEUR INTERDISANT DE REUNIR A LEUR EXPLOITATION DES TERRES D'UNE SURFACE DE 6 HECTARES 19 ARES 33 CENTIARES, QU'ILS AVAIENT ACQUISES ET QUI DEPENDAIENT DE LA FERME DE LA REAUTE DONT LES EPOUX X... ETAIENT PRENEURS ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES EPOUX Y... NE JUSTIFIAIENT PAS D'UNE AUTORISATION DE CUMUL, LA COUR D'APPEL A, NECESSAIREMENT ET, A BON DROIT, ADMIS, COMME LE JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT, QUE L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL LEUR REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER N'EMPORTAIT PAS CETTE AUTORISATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATION - AUTORISATION PREALABLE - REFUS D'AUTORISATION - ANNULATION - EFFET.
Analyse : L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI REFUSE AU PRENEUR L'AUTORISATION D'EXPLOITER N 'EMPORTE PAS AUTORISATION.