Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE REFUSER TOUTE INDEMNITE POUR PREJUDICE COMMERCIAL A LA SOCIETE BRASSERIE DE VANDERHAGEN A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE LILLE, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QUI ETAIT LOUE A UN DEBITANT DE BOISSONS PAR UN BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE, HABITUELLE DANS LA REGION DU NORD, OBLIGEANT LE PRENEUR A S'APPROVISIONNER EN VINS ET BIERES CHEZ LE BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 26-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS NE FAISAIT NUL OBSTACLE A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE COMMERCIAL REEL RESULTANT DE LA PERTE D'UN POINT DE VENTE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 MODIFIE DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, PRESCRIVANT AU JUGE DE TENIR COMPTE DES ACCORDS AMIABLES, NE CONSTITUENT QU'UNE DISPOSITION INDICATIVE POUR LE CAS OU LE DROIT A INDEMNITE A ETE INVOQUE ET QU'ENFIN, LA CIRCONSTANCE QUE LA BRASSERIE AVAIT CESSE SON ACTIVITE EN 1964 ETAIT SANS INFLUENCE SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE POUR UNE EXPROPRIATION BIEN ANTERIEURE A LA CESSATION D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE DU DOMMAGE ALLEGUE, A ESTIME, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE ET SANS FONDER SA DECISION UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE L. 26-1 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, QUE LES "CHIFFRES INVOQUES PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE N'ETAIENT PAS TRES ELEVES, LA VENTE MOYENNE DE 330 HECTOLITRES DE BIERE PAR ANNEE ETANT PEU ELEVEE COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT ET DU DEBIT" ET QUE "CETTE REDEVANCE PRESENTAIT UN CARACTERE ESSENTIELLEMENT ALEATOIRE, D'UNE PART, PAR CE QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS NON CONTESTES, VERSES AUX DEBATS, QUE LE LOCATAIRE VENDAIT DES MARQUES DE BIERE AUTRES QUE CELLE DE LA BRASSERIE ET QU'IL FAISAIT MEME DE LA RECLAME POUR CES BIERES DANS SON ESTAMINET" ; QU'ELLE RELEVE EGALEMENT QUE LE PRENEUR, QUI ETAIT TITULAIRE DE LA LICENCE DE DEBIT, POUVAIT, A TOUT MOMENT ET SANS AUCUNE OPPOSITION POSSIBLE DE SON PROPRIETAIRE, TRANSFORMER SON COMMERCE EN ABANDONNANT CELUI DES BOISSONS, NE CONSERVANT QUE L'EXPLOITATION DU DEBIT DE TABACS, VENTE DE JOURNAUX, CARTES-POSTALES, ARTICLES DE FUMEURS ET FONDS DE GARNIS, ET QU'AINSI LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE DE FOURNITURES N'ETAIT QU'UNE CLAUSE COMMERCIALE D'UN CONTRAT DE BAIL N'OUVRANT PAS, POUR L'EXPROPRIE, UN DROIT PRIVATIF DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE, "ETANT FONCTION DU LOCATAIRE ET NON DE L'IMMEUBLE" , ET "QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE VANDERHAGEN, AVEC L'INDEMNITE DE POSSESSION PERCUE DE RACHETER UN AUTRE IMMEUBLE A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS ET DE LE PROPOSER A SON LOCATAIRE, CE QUI LUI AURAIT EVITE TOUTE PERTE" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, AUX TERMES DUQUEL "LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE" , EN RETENANT "QUE, DANS LE CADRE DE L'OPERATION SAINT-SAUVEUR QUI INTERESSE LA PRESENTE ESPECE, PLUSIEURS IMMEUBLES APPARTENANT A DES BRASSERIES ET LOUES A DES DEBITANTS DE BOISSONS AVEC CLAUSE D'EXCLUSIVITE AVAIENT ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE EXPROPRIANTE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE BASEE UNIQUEMENT SUR LA VALEUR VENALE DES IMMEUBLES ET SANS QUE LES BRASSEURS AIENT PERCU UNE INDEMNITE POUR PERTE DE POINT DE VENTE" ; ATTENDU, ENFIN, QUE SI LA COUR D'APPEL A INDIQUE QUE LA BRASSERIE VENDERHAGEN AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE BRASSEUR DEPUIS 1964, ELLE N'A TIRE DE CE FAIT AUCUNE CONSEQUENCE JURIDIQUE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE, ET QUE CETTE INDICATION, QUI N'EST PAS LE SOUTIEN DE SA DECISION, PEUT ETRE TENUE POUR SURABONDANTE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-70.229. SARL BRASSERIE VANDERHAGEN C/ VILLE DE LILLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CELICE ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : 15 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 109, P. 88.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE INDEMNITES ACCESSOIRES PERTE DE REVENUS BAIL COMMERCIAL CLAUSE PARTICULIERE CONTRAT DE BIERE
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGE DE L'EXPROPRIATION D'AVOIR REFUSER D'ALLOUER UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE COMMERCIAL AU BRASSEUR QUI, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE, L'AVAIT LOUE A UN DEBITANT DE BOISSONS POUR UN BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE OBLIGEANT LE PRENEUR A S'APPROVISIONNER EN VINS ET BIERES CHEZ LE BAILLEUR, DES LORS QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'EXISTENCE DU DOMMAGE, IL A ESTIME QUE LA CLAUSE INVOQUEE PRESENTAIT UN CARACTERE ALEATOIRE ET QUE L'EXPROPRIE POUVAIT RACHETER UN AUTRE IMMEUBLE ET LE PROPOSER A SON LOCATAIRE, EVITANT AINSI TOUTE PERTE.