Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1971, 70-13.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13560
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-06-26, 1970-06-26
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES ETABLISSEMENTS FOURES, CHARGES DE L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS SUR UN CHANTIER, ONT COMMANDE A LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUXEL L'EXECUTION, A PARTIR DU 16 MAI 1967, DE CERTAINS TRAVAUX AU MOYEN D'UNE GRUE, PUIS ONT SOUS-TRAITE AVEC LES ETABLISSEMENTS REYNAUD QUI, A COMPTER DU 12 JUIN 1967, UTILISERENT LA GRUE DE LA SOCIETE ROUXEL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ROUXEL DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES A L'AIDE DE LA GRUE PAR LE SOUS-TRAITANT, DIRIGEE CONTRE LES ETABLISSEMENTS FOURES, L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE ROUXEL A TRAVAILLE DE LA MI-JUIN 1967 AUX PREMIERS JOURS DU MOIS D'AOUT SUIVANT, NON PLUS SOUS LA DIRECTION DES ETABLISSEMENTS FOURES, MAIS SOUS CELLE DE L'ENTREPRISE REYNAUD, QU'ELLE A ACCEPTE DE FACTURER SES TRAVAUX A L'ENTREPRISE REYNAUD, QU'APRES INSISTANCE (RECLAMATION DU 14 SEPTEMBRE 1967) ELLE A FINI PAR OBTENIR DE L'ENTREPRISE REYNAUD, L'ENVOI D'UNE TRAITE ACCEPTEE, MAIS EN DEFINITIVE, DEMEUREE IMPAYEE, QU'IL APPARAIT DES LORS QU'EN DEHORS DE TOUS RAPPORTS AVEC LES ETABLISSEMENTS FOURES, DES LIENS DIRECTS S'ETAIENT ETABLIS ENTRE LA SOCIETE ROUXEL ET L'ENTREPRISE REYNAUD, QU'EN TOUT CAS LA SOCIETE ROUXEL, DEMANDERESSE A LA PROCEDURE ET EN PAIEMENT DU TRAVAIL FAIT PAR ELLE POUR LE MONTAGE DE CHARPENTE CONFIE AU SOUS-TRAITANT REYNAUD, N'APPORTE PAS LA PREUVE QU'A L'EPOQUE DE CES TRAVAUX ELLE ETAIT TOUJOURS LIEE CONTRACTUELLEMENT AUX ETABLISSEMENTS FOURES ET QUE CEUX-CI SERAIENT TENUS DE LA PAYER AUX LIEU ET PLACE DE L'ENTREPRISE REYNAUD DEFAILLANTE A SON EGARD ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE ROUXEL DEVANT LES PREMIERS JUGES, ADOPTEES EN PARTIE PAR CEUX-CI, ET REPRISES EXPRESSEMENT EN APPEL PAR LA SOCIETE, ET SELON LESQUELLES, D'UNE PART, L'OPERATION DE DECHARGEMENT, TRANSPORT ET MONTAGE DE LA CHARPENTE METALLIQUE POUR LAQUELLE LA SOCIETE ROUXEL AVAIT DONNE EN LOCATION UNE GRUE AVEC CONDUCTEUR A LA SOCIETE FOURES, ET A ELLE SEULE, A PARTIR DU 16 MAI 1967, CONSTITUAIT UN MARCHE UNIQUE PORTANT SUR LA TOTALITE DES TRAVAUX, ET, D'AUTRE PART, LA FACTURATION A UN TIERS N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QUE LA SOCIETE ROUXEL AIT ACCEPTE UN CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR, UNE TELLE NOVATION NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - TRAVAUX COMMANDES PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL - EXECUTION SOUS LES ORDRES DE SON SOUS-TRAITANT - RAPPORTS DE L'EXECUTANT AVEC L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL.
Sommaire de référence : * NOVATION - CHANGEMENT DE DEBITEUR - ENVOI DE FACTURES A UN TIERS.
Analyse : EN L'ETAT DE TRAVAUX EXECUTES A L'AIDE DU MATERIEL D'UNE SOCIETE, D'ABORD PAR UN ENTREPRENEUR, PUIS PAR LE SOUS-TRAITANT DE CE DERNIER, UN ARRET NE SAURAIT DEBOUTER LA SOCIETE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX DE CES TRAVAUX DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, AU MOTIF QUE DES LIENS DIRECTS SE SERAIENT ETABLIS ENTRE LE SOUS-TRAITANT ET LA SOCIETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CELLE-CI SOUTENAIT D'UNE PART QUE L'OPERATION CONSTITUAIT UN MARCHE UNIQUE PORTANT SUR LA TOTALITE DES TRAVAUX, CONCLU AVEC LE SEUL ENTREPRENEUR PRINICPAL, ET D'AUTRE PART QUE L'ENVOI DES FACTURES PAR LA SOCIETE AU SOUS-TRAITANT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT QU'ELLE AIT ACCEPTE UN CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU DEBITEUR, UNE TELLE NOVATION NE SE PRESUMANT PAS.