Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARDE DE LEURS PETITS ENFANTS, NES DU MARIAGE DE LEUR FILS, LOUIS X..., DECEDE, AVEC DAME JACQUELINE Y..., EPOUSE EN SECONDES NOCES DE PATTIEU, AUX MOTIFS "QUE LA MERE ET SON SECOND MARI DONNAIENT AUX ENFANTS LES SOINS ET L'EDUCATION REQUIS DANS DE BONNES CONDITIONS", ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE SOCIALE QUE LA MORT DE LEUR PERE ET LE REMARIAGE DE LEUR MERE AVAIENT ETE, POUR DES ENFANTS SENSIBLES ET NERVEUX, UN DRAME ET QU'ILS TRAVERSAIENT UNE CRISE DIFFICILE METTANT EN PERIL LEUR EPANOUISSEMENT ET LEUR EQUILIBRE, ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND, QUI NE CONTESTAIENT PAS CETTE SITUATION, DE LA PRENDRE EN CONSIDERATION ET DE RECHERCHER SI LES MESURES PRECONISEES PAR L'ENQUETE SOCIALE POUVAIENT Y REMEDIER, SANS S'ARRETER A LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ENFANTS RECEVAIENT UNE EDUCATION NORMALE, L'EXACT ACCOMPLISSEMENT DE LEURS DEVOIRS PAR LES PARENTS N'ETANT PAS EXCLUSIF DE L'EXISTENCE ET DE LA GRAVITE D'UNE CRISE DE CETTE NATURE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU VU DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS, SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DES MINEURS SONT COMPROMISES AU SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSELES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONSTATE QU'EN L'ESPECE LES MINEURS NE COURAIENT A CET EGARD, AUPRES DE LEUR MERE ET DU SECOND MARI DE CELLE-CI, AUCUN DANGER ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE NECESSITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE FORMEE PAR DES GRANDS-PARENTS, TENDANT A OBTENIR LA GARDE DE LEURS PETITS-ENFANTS, NES DU MARIAGE DE LEUR FILS DECEDE, BIEN QU'IL AIT RESULTE DE L'ENQUETE SOCIALE QUE LA MORT DE LEUR PERE ET LE REMARIAGE DE LEUR MERE AVAIENT ETE, POUR DES ENFANTS SENSIBLES ET NERVEUX, UN DRAME ET QU'ILS TRAVERSAIENT UNE CRISE DIFFICILE METTANT EN PERIL LEUR EPANOUISSEMENT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LA MERE ET SON SECOND MARI DONNAIENT AUX ENFANTS LES SOINS ET L'EDUCATION REQUIS DANS DE BONNES CONDITIONS".
Analyse : EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DES MINEURS SONT COMPROMISES AU SENS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL.