Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1973, 72-40.748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40748
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-02-28, 1972-02-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'ELLE NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT CLAIREMENT ET CERTAINEMENT L'INTENTION DES PARTIES DE NOVER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE COLLOMB AVAIT ACCEPTE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE L'AYANT LIE A LA SOCIETE FRANCE-AFRIQUE, CABINET IMMOBILIER, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1961 FUT NOVE EN CONTRAT DE COURTAGE LIBRE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1964 ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND RELATIF A LA RUPTURE DE CET ACCORD SURVENUE LE 1ER JUILLET 1967, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE L'INTERESSE AVAIT PENDANT TROIS ANS ET DEMI ACCEPTE QUE LA SOCIETE NE LUI REMIT PLUS DE BULLETINS DE SALAIRE ET NE LE FIT PLUS BENEFICIER DES AVANTAGES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES TRAVAILLEURS SALARIES, QU'IL AVAIT DEMANDE AU COMPTABLE DE LA SOCIETE QUELLES FORMALITES IL DEVAIT ACCOMPLIR A LA SUITE DU CHANGEMENT IMPOSE PAR L'EMPLOYEUR QUI NE VOULAIT PLUS LE CONSIDERER COMME UN EMPLOYE ET QU'IL AVAIT TRAITE CERTAINES AFFAIRES EN EXIGEANT DES COMMISSIONS COMME SI ELLES LUI ETAIENT PERSONNELLEMENT DUES ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES LE 31 DECEMBRE 1963 LES ATTRIBUTIONS DE COLLOMB, SES ACTIVITES, SON INSTALLATION MATERIELLE, SON HORAIRE DE TRAVAIL ET SA REMUNERATION PAR COMMISSIONS N'AVAIENT PAS CHANGE PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL, QU'IL DEVAIT REMETTRE DES COMPTES RENDUS JOURNALIERS , QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU DE PATENTE DE COURTIER LIBRE, QU'IL AVAIT DEFALQUE DANS SES DECLARATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DE 1964 A 1967 INCLUSIVEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS DE 30%, QU'AUCUN ARRETE DE COMPTE N'AVAIT ETE ETABLI A LA FIN DE L'ANNEE 1963 ET QUE LE 16 NOVEMBRE 1965 LA SOCIETE LUI AVAIT DELIVRE UNE ATTESTATION INDIQUANT QU'IL N'ETAIT PAS COMMERCANT POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL TRAVAILLAIT UNIQUEMENT POUR ELLE, AFIN DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR UNE CARTE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ; QU'ENFIN PAR DECISION EN DATE DU 10 MARS 1971, DONT IL N'EST PAS PRETENDU QU'ELLE AIT FAIT L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A ESTIME QUE COLLOMB DEVAIT ETRE ASSUJETTI COMME SALARIE AU REGIME GENERAL JUSQU'A LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET QU'IL NE RESULTAIT DES FAITS RETENUS PAR ELLE NI UNE MODIFICATION REELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NI LA VOLONTE LIBRE ET CERTAINE DE L'INTERESSE D'ACCEPTER LA NOVATION QUE LA SOCIETE VOULAIT LUI IMPOSER DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : NOVATION - CONTRAT DE TRAVAIL - TRANSFORMATION EN COURTAGE LIBRE - PREUVE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - NOVATION - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : LA NOVATION NE SE PRESUME PAS. ELLE NE PEUT RESULTER QUE D 'ACTES NON EQUIVOQUES MANIFESTANT CLAIREMENT ET CERTAINEMENT L 'INTENTION DES PARTIES DE NOVER. N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UN "NEGOCIATEUR SALARIE" AU SERVICE D'UN CABINET IMMOBILIER AVAIT ACCEPTE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL FUT NOVE EN CONTRAT DE COURTAGE LIBRE A COMPTER D'UNE CERTAINE DATE, ALORS QU'IL NE RESULTAIT DES FAITS RETENUS PAR LA COUR NI UNE MODIFICATION REELLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL A PARTIR DE CETTE DATE, NI LA VOLONTE LIBRE ET CERTAINE DE L'INTERESSE D'ACCEPTER LA NOVATION QUE L'EMPLOYEUR VOULAIT LUI IMPOSER DE SON CONTRAT DE TRAVAIL INITIAL.