Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 décembre 1971, 69-10.030, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10030
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1968-10-07, 1968-10-07
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, ARTICLE 1-C PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SI CELLE-CI EST, D'APRES LA LOI ALGERIENNE, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER EXECUTOIRE EN FRANCE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER DU 2 JUILLET 1964 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI A CONDAMNE DJELLALI ET LARBI, AINSI QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LEUR ASSUREUR, A PAYER UNE INDEMNITE A MOHAMED X... EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR CELUI-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT CHICKI, PREPOSE DE DJELLALI, ET LARBI AVAIENT ETE RECONNUS RESPONSABLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE DECISION EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION SELON LA LOI ALGERIENNE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE LOI ALGERIENNE DU 8 JUIN 1963 ET UN ARRETE SUBSEQUENT "ONT, POUR TOUTES OPERATIONS CONCERNANT LES PERSONNES AYANT LA QUALITE DE RESIDENT EN ALGERIE, LES RISQUES SITUES EN ALGERIE ET LES BIENS QUI Y SONT SITUES OU IMMATRICULES, INSTITUE L'AGREMENT ET LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES", SUBORDONNE L'AGREMENT AU DEPOT DE CAUTIONNEMENTS ET DE RESERVES TECHNIQUES ET DECIDE LE BLOCAGE DE CES CAUTIONNEMENTS ET RESERVES LESQUELS NE PEUVENT ETRE DEBLOQUES SANS PERMISSION DE L'AUTORITE DE CONTROLE ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE REGLEMENTATION ALGERIENNE N'AVAIT PAS MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DU JUGEMENT ALGERIEN EN ALGERIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : ALGERIE - JUGEMENTS ET ARRETS - EXEQUATUR - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - CONDITIONS - DECISION SUSCEPTIBLE D'EXECUTION EN ALGERIE - ASSURANCE EN GENERAL - JUGEMENT DE CONDAMNATION DE L'ASSUREUR FRANCAIS - LEGISLATION ALGERIENNE DE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ETRANGERES - INCIDENCE SUR L 'EXECUTION DU JUGEMENT - RECHERCHE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - DECISION ALGERIENNE - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 - DECISION SUSCEPTIBLE D'EXECUTION EN ALGERIE - INCIDENCE DE LA LEGISLATION ALGERIENNE - RECHERCHE NECESSAIRE.
Analyse : AUX TERMES DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, L'EXEQUATUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE ALGERIENNE NE PEUT ETRE ACCORDEE QUE SI CELLE-CI EST, D'APRES LA LOI ALGERIENNE, SUSCEPTIBLE D'EXECUTION. NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI ACCORDE L'EXEQUATUR A UN JUGEMENT CONDAMNANT L'ASSUREUR FRANCAIS ET SON ASSURE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU EN ALGERIE, SANS RECHERCHER SI LA REGLEMENTATION ALGERIENNE DE CONTROLE DES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCE, QUI A DECIDE LE BLOCAGE DES CAUTIONNEMENTS ET RESERVES CONSTITUES EN ALGERIE PAR CES ENTREPRISES EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, N'AVAIT PAS MIS OBSTACLE A L'EXECUTION DU JUGEMENT ALGERIEN EN ALGERIE.