Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1963, 62-93.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-93029

REJET DU POURVOI DE X... (LEON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MAINE-ET-LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE, SANS MENTIONNER AUCUN NOM, QUE LES EXPERTS ONT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 ET LES TEMOINS, LE SERMENT DE L'ARTICLE 331, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONTROLER SI LES PERSONNES QUI ONT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 168 AVAIENT BIEN LA QUALITE D'EXPERTS ET CELLES QUI ONT PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 LA QUALITE DE TEMOINS, ET CELA D'AUTANT PLUS QUE LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE, COMME D'AILLEURS CELLE ETABLIE PAR LE MINISTERE PUBLIC, N'INDIQUE PAS LESQUELLES DES PERSONNES CITEES A COMPARAITRE AVAIENT LA QUALITE D'EXPERTS ET LESQUELLES LA QUALITE DE TEMOINS" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES EXPERTS ET LES TEMOINS CITES A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS, LES EXPERTS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU MEME CODE ; QU'AUCUNE OPPOSITION N'A ETE FORMULEE PAR LES PARTIES CONTRE LEUR PRESTATION DE SERMENT ; ATTENDU QU'IL EST AINSI ETABLI QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIFS AU SERMENT DES EXPERTS ET A CELUI DES TEMOINS ; QUE CETTE CONSTATATION N'EST INFIRMEE NI PAR LE FAIT QUE CES PERSONNES NE SOIENT PAS NOMMEMENT DESIGNEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI PAR LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES, ASSIGNEES POUR RENDRE COMPTE DE L'EXPERTISE DONT ELLES AVAIENT ETE CHARGEES ET QUI AVAIENT DONC LA QUALITE D'EXPERTS, AIENT ETE PORTEES SUR LA LISTE DES TEMOINS SIGNIFIEE A L'ACCUSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - DEBATS - EXPERTISE - EXPERT - SERMENT - FORMULE - QUALITE DE TEMOIN OU D'EXPERT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Qualité de témoin ou d'expert - Constatations suffisantes.
Analyse : L'ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATANT QUE LES EXPERTS ET LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS, LES PREMIERS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES SECONDS CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 331, ETABLIT QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE CES TEXTES RELATIVEMENT A LA FORMULE DU SERMENT. CETTE CONSTATATION N'EST INFIRMEE NI PAR LE FAIT QUE CES PERSONNES NE SOIENT PAS NOMMEMENT DESIGNEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI PAR LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES, ASSIGNEES POUR RENDRE COMPTE DE L'EXPERTISE DONT ELLES AVAIENT ETE CHARGEES ET QUI AVAIENT DONT LA QUALITE D'EXPERTS, AIENT ETE PORTEES SUR LA LISTE DES TEMOINS SIGNIFIEE A L'ACCUSE.