Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1977, 76-11.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11699
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 A ) 1976-01-20, 1976-01-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION DITE SOCOTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 21, QUAI LE GALLO A BOULOGNE-BILLANCOURT, LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... TENDANT A LA REPARATION DES MALFACONS DONT LES TUYAUTERIES DE L'IMMEUBLE REVELEES A LA SUITE D'INONDATIONS SURVENUES DANS LES LOCAUX DONT LA SOCIETE KELLER, PORTEUR DE PARTS DE LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, AVAIT LA JOUISSANCE, AU MOTIF QUE CETTE MALFACON CONSTITUAIT UN VICE CACHE QUI N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA RECEPTION DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, SEUL, LE VICE DONT L'EXISTENCE MEME EST IGNOREE LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, EST CACHE; QUE SI LA JURISPRUDENCE FAIT BENEFICIER LA VICTIME DE DESORDRES D'UNE PRESOMPTION D'IGNORANCE, TEL NE PEUT ETRE LE CAS EN L'ESPECE, LA SOCIETE VICTIME DES TROUBLES OCCASIONNES PAR LES CANALISATIONS AYANT RECONNU AVOIR EU CONNAISSANCE DES DESORDRES DEUX ANNEES AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX; QU'EN OUTRE, ADMETTRE QUE LE VICE EST CACHE LORSQUE SA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE CONDUIT PRATIQUEMENT A NIER LA POSSIBILITE QU'UN VICE SOIT APPARENT, LES VICTIMES DE MALFACONS POUVANT TOUJOURS SOUTENIR QU'ELLES IGNORAIENT LA CAUSE DU DESORDRE ET QUE TEL EST BIEN PRECISEMENT LE CAS EN L'ESPECE, PUISQUE L'ARRET S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LA CAUSE DES DESORDRES ETAIT RESTEE IGNOREE JUSQU'A L'EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE LES INONDATIONS DONT LA SOCIETE KELLER A EU A SE PLAINDRE NE CARACTERISENT PAS EN ELLES-MEMES UN VICE DE LA CONSTRUCTION, LEURS CAUSES POUVANT ETRE DIVERSES; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT QUE SI LES DESORDRES SE SONT MANIFESTES RELATIVEMENT TOT ET SI LES VICTIMES ONT PU ALORS PENSER QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT OU D'ENTRETIEN ET ONT TENTE D'Y PORTER REMEDE, IL A FALLU L'INTERVENTION D'UN EXPERT X... EN DETERMINER LA NATURE, L'ORIGINE ET L'IMPUTABILITE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES INONDATIONS TROUVAIENT LEUR CAUSE DANS LA DISPOSITION DES TUYAUX D'EVACUATION DES EAUX USEES ET DES EAUX PLUVIALES ET ONT SOUVERAINEMENT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN VICE CACHE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction - Vice caché - Réception de l'ouvrage - Désordres constatés antérieurement - Cause déterminée postérieurement.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Gros ouvrage - Malfaçons les affectant - Inondation.
Analyse : Une inondation, survenue dans les locaux avant réception des travaux, ne caractérise pas en elle-même un vice de construction, ses causes pouvant être diverses. La Cour d'appel qui constate que l'origine de l'inondation a été révélée par l'expertise judiciaire et réside dans l'installation défectueuse des tuyaux d'évacuation, décide souverainement qu'il s'agit d'un vice caché.