Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DE JAHAM N'AYANT PAS, A LA DATE DU 19 DECEMBRE 1959 OU SON OUVRIER SOROMON AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REGLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ECHUES CONCERNANT L'EMPLOI DE CET OUVRIER, LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE LUI A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A SOROMON ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES AVAIENT ETE PAYEES LE 30 DECEMBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DE JAHAM AU PAYEMENT DE LA TOTALITE DE LA SOMME RECLAMEE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS INDIQUER LES CIRCONSTANCES D'OU POUVAIT RESULTER, EN L'ESPECE, LA NON-APPLICATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 160 SUSVISE LIMITANT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LEUR MONTANT ET CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DESDITES PRESTATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, LE 6 MARS 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LA BASSE-TERRE N° 64-14 324 JAHAN C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M SOURDILLAT

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS. - ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945. - DEDUCTION DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD. - NECESSITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR S'EST ACQUITTE DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI DUES, LA CONDAMNE AU PAYEMENT DE LA TOTALITE DES PRESTATIONS RECLAMEES PAR LA CAISSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SANS INDIQUER LES CIRCONSTANCES D'OU RESULTERAIT, EN L'ESPECE LA NON APPLICATION DE LA DISPOSITION DE CE TEXTE LIMITANT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS A LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LEUR MONTANT ET CELUI DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS.