Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR X..., LOCATAIRE A VILLEFRANCHE-SUR-MER DE LOCAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN FONDS DE CAFE-BAR-RESTAURANT EN VERTU D'UN BAIL, VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1954, ASSIGNA EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, DAME Y..., QUI APRES AVOIR CONSENTI AU RENOUVELLEMENT, AVAIT OPPOSE UN REFUS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR FIXER CETTE INDEMNITE, L'EVICTION DU LOCATAIRE N'AYANT PAS ENCORE EU LIEU, LES JUGES D'APPEL DECIDENT "QUE C'EST A CETTE DATE (FIN DUBAIL, LE 31 DECEMBRE 1954) QU'IL FAUT SE PLACER POUR DETERMINER LA VALEUR DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, SAUF A TENIR COMPTE, POUR FIXER L'INDEMNITE REPARATRICE, DES VARIATIONS ECONOMIQUES INTERVENUES DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU JOUR DE L'ARRET QUI LA CONSACRE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE NON A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, MAIS AU MOMENT LE PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 14 AVRIL 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - EPOQUE PROCHE DE L'EVICTION
Analyse : POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION, LA VALEUR DES ELEMENTS DU FONDS DOIT ETRE APPRECIEE NON A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL MAIS AU MOMENT LE PLUS PROCHE POSSIBLE DE L'EVICTION ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A REEVALUATION.