Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 72-13.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13576
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1972-05-23, 1972-05-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE BONNET, QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UNE ROUTE, ENTREPRIT DE DEPASSER UNE FILE DE VOITURES, QUE LA DERNIERE VOITURE DE LA FILE, CONDUITE PAR ROLLIN, DEBOITA EGALEMENT POUR DEPASSER LES VEHICULES QUI LA PRECEDAIENT, QUE BONNET SE DEPORTA A GAUCHE ET PERDIT LE CONTROLE DE SON AUTOMOBILE QUI S'IMMOBILISA EN CONTRE-BAS ; QUE QUILLET, QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, FUT BLESSE ; QUE BONNET ET ROLLIN, POURSUIVIS POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, FURENT RELAXES ; QUE QUILLET, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A BONNET ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "L'EUROPE" ; QUE, DE SON COTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A DEMANDE A CES DERNIERS, SUR LE FONDEMENT DU MEME TEXTE, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ; QUE BONNET ET SON ASSUREUR ONT APPELE EN GARANTIE ROLLIN ET SON ASSUREUR, LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES ; QUE LES INSTANCES ONT ETE JOINTES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES DE QUILLET ET DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET AVOIR, PAR UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, ADMIS QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL N'ETAIT PAS ATTACHEE A UN MOTIF DE LA DECISION CORRECTIONNELLE AYANT PAR ERREUR INDIQUE QU'IL Y AVAIT EU COLLISION ENTRE LE VEHICULE DE BONNET ET CELUI DE ROLLIN, L'ARRET, POUR ECARTER LE RECOURS DE BONNET ET DE SON ASSUREUR CONTRE ROLLIN ET LA CAISSE CENTRALE DES MUTUELLES AGRICOLES, ENONCE QU'IL RESULTAIT DE LADITE DECISION CORRECTIONNELLE QUE "LES FAUTES ALLEGUEES A LA CHARGE DE ROLLIN N'ETAIENT PAS PROUVEES ET QUE LA PARTICIPATION DE LA VOITURE DE ROLLIN, QUE CELUI-CI DENIAIT, N'ETAIT PAS ETABLIE" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE SI LES DISPOSITIONS DE LA DECISION PENALE, CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE DE ROLLIN S'IMPOSAIENT AU JUGE CIVIL, LA DECISION DE RELAXE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE FUT RECHERCHE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SI, NONOBSTANT L'ABSENCE DE CONTACT ENTRE LES VEHICULES, L'AUTOMOBILE DE ROLLIN N'AURAIT PAS ETE, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - EFFET - INAPPLICABILITE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT (NON).
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE. SI LES DISPOSITIONS D'UNE DECISION PENALE, CONCERNANT L'ABSENCE DE FAUTE ETABLIE A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE S'IMPOSENT AU JUGE CIVIL, LA DECISION DE RELAXE NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT RECHERCHEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE SI, NONOBSTANT L'ABSENCE DE CONTACT ENTRE LES VEHICULES, L'AUTOMOBILE DU CONDUCTEUR RELAXE N 'AURAIT PAS ETE, TOUT AU MOINS POUR PARTIE, L'INSTRUMENT DU DOMMAGE SUBI PAR UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE.