COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS NO 59-40.194 ET NO 59-40.223. SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT RICHARD ET LE CERCLE GAILLON A PAYER A MAYNIE LEUR EMPLOYE LICENCIE UN PREAVIS AU MOTIF QUE LE MOTIF ALLEGUE ETAIT UN FAUX MOTIF ET NE POUVAIT PAS POUR CETTE RAISON ETRE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, ALORS QUE LES FAITS IMPUTES PAR LES EMPLOYEURS A LEUR SUBORDONNE N'ETAIENT PAS CONTESTES PAR CE DERNIER, ET ALORS QU'ETANT REELS ILS NE POUVAIENT PAS ETRE "FAUX" ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF CONSTATE QUE POUR JUSTIFIER LE BRUSQUE RENVOI SANS PREAVIS DE MAYNIE, LEUR CHEF DE PARTIE, RICHARD, DIRECTEUR DES JEUX ET LE CERCLE GAILLON "ONT ALLEGUE LA FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE COMMISE PAR LEUR PREPOSE" AU COURS D'UNE PARTIE DONT IL AVAIT LA SURVEILLANCE, QUE LES EMPLOYEURS REPROCHAIENT A MAYNIE D'UNE PART, D'AVOIR AUTORISE SANS ENQUETE LA REMISE A UN JOUEUR QUI L'A RECLAMEE D'UNE MASSE "ORPHELINE" SORTIE HUIT FOIS DE SUITE, PAYEE SANS OBSERVATION DE MAYNIE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RENDU COMPTE DE CET INCIDENT AU DIRECTEUR DES JEUX, QUI EN A EU CONNAISSANCE QUELQUES JOURS APRES PAR UN DES JOUEURS PRESENTS ET QUI, OBJET D'UNE SANCTION ADMINISTRATIVE, A LICENCIE SUR-LE-CHAMP LE CHEF DE PARTIE RESPONSABLE, QUE SELON LES RESULTATS DE L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LES JUGES DU FOND, LA REMISE REPROCHEE A MAYNIE N'ETAIT PAS CONTRAIRE AUX USAGES, QUE PAR AILLEURS LE SECRETAIRE DE RICHARD ETANT PRESENT LORS DE LA REMISE LITIGIEUSE, MAYNIE AVAIT PU ESTIMER N'AVOIR PAS A AVISER SPECIALEMENT LE DIRECTEUR DES JEUX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETAIENT DE NATURE A EXPLIQUER L'ATTITUDE DE MAYNIE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE MAYNIE NE DEVAIT PAS ETRE PRIVE DE SON PREAVIS ; D'OU IL SUIT QUE DE CE CHEF LA DECISION A UNE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN. MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES DISPOSITIONS LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UN DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE. OR, ATTENDU QU'APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT LES JUGES ONT ESTIME QUE LES FAITS NON CONTESTES IMPUTES COMME FAUTE GRAVE A LEUR EMPLOYE MAYNIE N'ETAIENT PAS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE ET, QUE DES LORS, LE MOTIF ETANT FAUX, EN L'INVOQUANT LES EMPLOYEURS AVAIENT AGI AVEC UNE INTENTION DE NUIRE ET COMMIS UN ABUS DE DROIT SUSCEPTIBLE DE JETER UN DOUTE SUR LA MORALITE DE L'INTERESSE ; QU'EN STATUANT AINSI, D'UNE PART SANS PRECISER LES FAITS RETENUS CONTRE LES EMPLOYEURS ALORS QUE LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABUS COMMIS PAR CEUX-CI INCOMBAIT A L'EMPLOYE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ILS NE S'EXPLIQUENT PAS SUR LA JUSTIFICATION DU LICENCIEMENT QUE LES EMPLOYEURS, AUX TERMES DE LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, TROUVAIENT DANS LA SANCTION ADMINISTRATIVE PRONONCEE CONTRE RICHARD ET LE CERCLE A LA SUITE DE LA PARTIE CRITIQUEE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE A LEUR DECISION DE CONDAMNER RICHARD ET LE CERCLE GAILLON A PAYER A MAYNIE DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1959, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 59-40.194. CERCLE GAILLON C/ MAYNIE. NO 59-40.223. RICHARD C/ MAYNIE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER, COUTARD.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHEF DE PARTIE D'UN CERCLE - PAYEMENT SANS ENQUETE D'UNE MASSE "ORPHELINE"
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE FAIT, QU'UN CHEF DE PARTIE, EN AUTORISANT SANS ENQUETE LA REMISE A UN JOUEUR QUI L'AVAIT RECLAMEE D'UNE MASSE "ORPHELINE" SORTIE HUIT FOIS DE SUITE, N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT SANS PREAVIS.