Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1974, 73-10.424, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10424
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1972-11-22, 1972-11-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 107 ET 109 DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT, ET QUE, SELON LE SECOND, LES PARTIES PEUVENT AUSSI EXPLICITER LES PRETENTIONS QUI ETAIENT VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE, AJOUTER A CELLE-CI LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT, A LA DEMANDE DU CREDIT SUISSE, PRONONCE LA NULLITE DE LA VENTE DE 49 700 ACTIONS DE LA SOCIETE NEUILLY-ANCELLE QU'IL AVAIT CONSENTIE, LE 15 DECEMBRE 1966, A LA COMPAGNIE GENERALE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENTS, CETTE COMPAGNIE, EN CAUSE D'APPEL, A DEMANDE POUR LE CAS OU CETTE DECISION SERAIT CONFIRMEE, QU'IL LUI SOIT ALLOUEE, OUTRE LA RESTITUTION DU PRIX, UNE SOMME DE 86 953 178 FRANCS AU TITRE DE L'INVESTISSEMENT COMPLEMENTAIRE EFFECTUE PAR ELLE DEPUIS LA VENTE, AINSI QUE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE SON INTERVENTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE RECEVABLE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA QUESTION, DISCUTEE EN PREMIERE INSTANCE, DE LA NULLITE DE LA CESSION DES ACTIONS COMPRENAIT VIRTUELLEMENT LA QUESTION DES RESTITUTIONS A OPERER EN CONSEQUENCE DE L'ANNULATION ; QUE LA CGII ETANT CONDAMNEE A RESTITUER LES ACTIONS ET LE CREDIT SUISSE AYANT PRECISE CE QU'IL ENTENDAIT RENDRE EN CONTREPARTIE, LES DEMANDES DE LA CGII QUI TENDENT A FAIRE ECARTER UNE PARTIE DES PRETENTIONS ADVERSES ET A FAIRE PRECISER CE QU'ELLE ENTEND RECEVOIR, EN QUELQUE SORTE EN COMPENSATION DE CE QU'ELLE DEVRA RENDRE, SONT RECEVABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 107 ET SUIVANTS DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CGII, ASSIGNEE EN NULLITE DE LA CESSION, S'ETAIT BORNEE EN PREMIERE INSTANCE A DEMANDER LE DEBOUTE DU CREDIT SUISSE ; QUE SES PRETENTIONS FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE NE SAURAIENT ETRE TENUES NI COMME DE NATURE A FAIRE ECARTER UNE PARTIE DES PRETENTIONS ADVERSES, NI COMME VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE ET COMME ETANT LA CONSEQUENCE ; QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CGII NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UNE COMPENSATION A UNE DEMANDE EN NULLITE ET EN RESTITUTION DE PARTS PUISQU'ELLE TENDAIT A L'ALLOCATION D'UNE SOMME D'ARGENT ; QUE, DES LORS, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DECRET DU 28 AOUT 1972, ARTICLES 107, 108 ET 109 - PORTEE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DEMANDE - DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL - DECRET DU 28 AOUT 1972 - PORTEE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 107 DU DECRET N. 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES PARTIES NE PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS SI CE N'EST POUR OPPOSER COMPENSATION, FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES OU FAIRE JUGER LES QUESTIONS NEES DE L'INTERVENTION D'UN TIERS OU DE LA REVELATION D'UN FAIT. ELLES PEUVENT ENCORE, SELON L'ARTICLE 109, EXPLICITER LES PRETENTIONS QUI ETAIENT VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE, AJOUTER A CELLE-CI LES DEMANDES QUI N'EN SONT QUE L'ACCESSOIRE, LA CONSEQUENCE OU LE COMPLEMENT. EN REVANCHE, LORSQUE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN NULLITE DE LA CESSION DES PARTS D'UNE SOCIETE ET EN RESTITUTION DESDITES PARTS S'EST BORNE EN PREMIERE INSTANCE A SOLLICITER LE DEBOUTE DU DEMANDEUR, EST IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE AU SENS DES TEXTES SUSVISES, LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE CONCERNANT LES CONSEQUENCES DE LA NULLITE FORMEE PAR LUI EN APPEL, UNE TELLE DEMANDE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE NI COMME DE NATURE A FAIRE ECARTER UNE PARTIE DES PRETENTIONS ADVERSES, NI COMME VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE ET COMME EN ETANT LA CONSEQUENCE, NI COMME UNE COMPENSATION A LA DEMANDE PRINCIPALE PUISQU'ELLE TEND A L'ALLOCATION D'UNE SOMME D'ARGENT.