COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X... S'EST ADRESSEE A M Z..., AVOCAT AU BARREAU DE MARSEILLE, POUR LUI DEMANDER DE RELEVER APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DES DOMMAGES DE GUERRE DE LA DROME DU 6 NOVEMBRE 1956 QUI AVAIT REDUIT A 5 946051 ANCIENS FRANCS L'INDEMNITE A ELLE ACCORDEE PAR DECISION ADMINISTRATIVE; QUE L'APPEL, FORME PAR MAITRE Z... APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, FUT REJETE COMME TARDIF PAR LA COMMISSION REGIONALE DE DOMMAGES DE GUERRE; QUE, LA DAME X... AYANT ASSIGNE CALAS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DE CE FAIT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE L'AVOCAT, A CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A LA DAME X... LA SOMME DE 1 000 FRANCS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT LA FAUTE COMMISE PAR CALAS REFUSE D'ALLOUER A LA DAME Y... COMPENSANT LA TOTALITE DU DOMMAGE EPROUVE PAR ELLE AU MOTIF QUE SES CHANCES D'OBTENIR LA REFORMATION DE LA DECISION ETAIENT PRATIQUEMENT NULLES; QUE, SELON LE POURVOI, LA PERTE D'UNE CHANCE, QUELLE QU'ELLE SOIT, CONSTITUE UN ELEMENT DE PREJUDICE DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE ET QU'EN CONSTATANT L'EXISTENCE DE CET ELEMENT TOUT EN REFUSANT D'EN ORDONNER LA REPARATION, L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA REALITE ET L'ETENDUE DU PREJUDICE DONT LA VICTIME D'UNE FAUTE DEMANDE REPARATION; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LA NEGLIGENCE DONT CALAS S'ETAIT RENDU COUPABLE, A JUSTEMENT CHERCHE A DETERMINER LE MONTANT DU DOMMAGE QUI DEVAIT ETRE MIS A SA CHARGE, COMPTE TENU DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LA NATURE DU PREJUDICE ALLEGUE PAR LA DAME X...; QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'EVALUER CE PREJUDICE ET QU'ELLE NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN DECIDANT, D'UNE PART, QUE LA PERTE D'UNE CHANCE INVOQUEE PAR LA DAME X... NE CONSTITUAIT PAS UN UN DOMMAGE DIRECT ET CERTAIN, CETTE CHANCE ETANT "PRATIQUEMENT NULLE" ET D'AUTRE PART QUE LA DEMANDERESSE AVAIT NEAMMOINS SUBI UN PREJUDICE, LIMITE AUX "FRAIS ET TRACAS" RESULTANT POUR ELLE DE L'ERREUR COMMISE PAR CALAS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. N° 62 12 276. DAME X... C/ CALAS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA - AVOCATS: MM. HENRY ET GOUTET. A RAPPROCHER : 29 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, N229, P. 194.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - ELEMENTS - PERTE D'UNE CHANCE - AVOCAT - APPEL HORS DELAI - FRAIS ET TRACAS EN RESULTANT POUR LE CLIENT
Analyse : AYANT RECONNU LA NEGLIGENCE DONT UN AVOCAT S'EST RENDU COUPABLE EN RELEVANT APPEL TARDIVEMENT DE LA DECISION D'UNE COMMISSION DE DOMMAGES DE GUERRE, UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT NULLEMENT LORSQU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA PERTE D'UNE CHANCE INVOQUEE PAR LE CLIENT DE CET AVOCAT NE CONSTITUAIT PAS UN DOMMAGE DIRECT ET CERTAIN, SA CHANCE D'OBTENIR LA REFORMATION DE LA DECISION ETANT PRATIQUEMENT NULLE, ELLE LUI ALLOUE NEANMOINS DES DOMMAGES-INTERETS POUR UN PREJUDICE LIMITE AUX FRAIS ET TRACAS RESULTANT POUR LUI DE L'ERREUR COMMISE PAR L'AVOCAT.