Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 2271 ET 1354 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE PAR MILLASSEAU, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE "CORMERY ET SECHET" ET TENDANT AU PAYEMENT DE SON SALAIRE POUR LES JOURS FERIES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1958 AU 19 JANVIER 1963, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR, AYANT RECONNU DEVOIR UN JOUR FERIE MAIS NIANT EN DEVOIR D'AUTRES, IL CONVENAIT DE RETENIR SON AVEU DANS SON INDIVISIBILITE ET SUR CETTE BASE DE DIRE RECEVABLE ET FONDEE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TIREE DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, ALORS D'UNE PART, QUE L'AVEU DE L'EMPLOYEUR ETANT EXTRA-JUDICIAIRE POUVAIT ETRE DIVISE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LADITE SOCIETE CONTESTAIT LE PRINCIPE MEME DE LA DETTE ET PRETENDAIT AVOIR PAYE A MILLASSEAU TOUTES LES SOMMES QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR, RECONNAISSANT TACITEMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS PAYE SON EMPLOYE ; QUE, DES LORS, L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL, REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ETAIT INAPPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE "CORMARY ET SECHET" AVAIT SOUTENU QUE L'ACTION DE MILLASSEAU ETAIT PRESCRITE ET ONT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT RECONNU, MEME IMPLICITEMENT, DEVOIR LES SOMMES RECLAMEES PAR LUI ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE ETAIT RECEVABLE A OPPOSER LA PRESCRIPTION, LE JUGEMENT A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 2275 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, CELUI AUQUEL EST OPPOSE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE SALAIRE PEUT DEFERER LE SERMENT A CELUI QUI L'OPPOSA, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CHOSE A ETE REELLEMENT PAYEE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE DEFERER LE SERMENT A LA SOCIETE "CORMERY ET SECHET" QU'ELLE AVAIT PAYE LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST BORNE A INDIQUER QU'IL CONVENAIT SURABONDAMMENT DE CONSTATER LA DIFFICULTE EVENTUELLE DE DEFERER LE SERMENT A UNE PERSONNE MORALE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE SERMENT PEUT ETRE DEFERE A UNE PERSONNE MORALE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT LEGAL, EN L'ESPECE, LE GERANT DE LA SARL "CORMERY ET SECHET", LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUILLET 1964, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE THOUARS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE NIORT N° 65-40 018 MILLASSEAU ET AUTRE C/ SOCIETE "CORNERY ET SECHET" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET CHAREYRE MEME ESPECE : 3 MARS 1966 CASSATION N° 65-40 019 SOCIETE "CORMERY ET SECHET"

Sommaire principal : SERMENT - SERMENT DECISOIRE - DELATION - PERSONNE MORALE (OUI)
Analyse : LE SERMENT PEUT ETRE DEFERE A UNE PERSONNE MORALE PAR L'INTERMEDIAIRE DE SON REPRESENTANT LEGAL. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI REFUSE DE DEFERER LE SERMENT A UNE SOCIETE QUI AVAIT OPPOSE LA PRESCRIPTION A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRE FORMEE PAR UN DE SES EMPLOYES, MOTIF PRIS DE LA DIFFICULTE DE DEFERER LE SERMENT A UNE PERSONNE MORALE.