Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1979, 77-11.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11759
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1977-01-26, 1977-01-26
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 26 JANVIER 1977) QUE, CREEE EN 1964, LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE CONSTRUCTION PLANIFIEE (FCP) A ETE, LE 12 NOVEMBRE 1969, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PAR LA SUITE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS ; QU'EN 1973, LE SYNDIC A ENGAGE UNE ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF CONTRE LES PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS QUI, ENSEMBLE OU SUCCESSIVEMENT AVAIENT ETE CHARGES DE LA GESTION DE LA SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI SERAIT RESULTEE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF POUR LES FAITS DE GESTION ANTERIEURS A L'ABROGATION DES LOIS DES 24 JUILLET 1867 ET 16 NOVEMBRE 1940, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, MEME SI LES LOIS Y... X... ONT MIS A LA CHARGE DES DIRIGEANTS SOCIAUX LA PREUVEDE LEUR BONNE GESTION, DE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF DONT LA NATURE JURIDIQUE N'A PAS ETE MODIFIEE PAR LES LOIS DES 24 JUILLET 1966 ET 13 JUILLET 1967, CONSTITUE, COMME L'ADMET LA COUR D'APPEL, UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR FAITS DE GESTION, A TELLE ENSEIGNE QUE LA LEGISLATION ANCIENNE FAISAIT COURIR LE DELAI DE PRESCRIPTION A COMPTER DE CHACUN DE CES FAITS OU, EN CAS DE DISSIMULATION, DE SA REVELATION, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE APPRECIEE SEPAREMENT, QUANT A SON POINT DE DEPART, POUR LES FAITS DE GESTION ANTERIEURS ET POUR LES FAITS DE GESTION POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LEGISLATION NOUVELLE N'EST PAS DEVENUE APPLICABLE AUX PRESIDENTS ET ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME LE 1ER JANVIER 1968, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MAIS LE 1ER OCTOBRE 1968, DATE D'APPLICATION DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966,AUX SOCIETES CONSTITUEES ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION, PUISQUE C'EST L'ARTICLE 505 DE CETTE LOI QUI ABROGE, A COMPTER DE CETTE DATE, LES LOIS DES 24 JUILLET 1867 ET 16 NOVEMBRE 1940 ET PUISQUE C'EST L'ARTICLE 248 DE CETTE LOI (LUI-MEME MODIFIE PAR CELLE DU 13 JUILLET 1967) APPLICABLE A PARTIR DE CETTE MEME DATE, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 499 QUI DISPOSE QUE LES DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE ANONYME PEUVENT ETRE RENDUS RESPONSABLES DU PASSIF DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT FAIRE BENEFICIER DE LA MEME PRESCRIPTION QUE CELLE ADMISE EN FAVEUR DE PONS, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL JUSQU'AU 30 JUIN 1967, ET DE LA SOCIETE MIDI LIBRE, ADMINISTRATEUR JUSQU'AU 2 JUILLET 1968, ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS TRESCASES, ADMINISTRATEUR JUSQU'EN JUIN 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ONT OCCUPE LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU D'ADMINISTRATEUR DE LA FCP, TRESCASES DEPUIS LE 25 AVRIL 1967, KOLHER DEPUIS LE 30 JUIN 1967, MARTINASSO DEPUIS LE 27 NOVEMBRE 1965, PASCAL DEPUIS LA CREATION DE LA SOCIETE, EN 1964, WALTER DEPUIS LE 22 MAI 1965, ET QUE TOUS N'ONT ABANDONNE CES FONCTIONS QU'AU MOMENT DU DEPOT DE BILAN, LE 12 NOVEMBRE 1969 ; QU'AYANT DECIDE A BON DROIT, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIENT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, ET RELEVE QUE LES SUSNOMMES AVAIENT PARTICIPE A LA DIRECTION DE LA SOCIETE TANTAVANT QU'APRES CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION N'AVAIT COMMENCE A COURIR A LEUR EGARD QU'A COMPTER DE L'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES, SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER ENTRE LES FAITS DE GESTION QUI NE "FORMAIENT QU'UN TOUT" QU'ILS SOIENT ANTERIEURS OU POSTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT INTERVENUE SUR UNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION FORMEE PAR LA SOCIETE HLM LANGUEDOC-LOGIS QUI SE PRETENDANT CREANCIERE DE LA FCP, N'AVAIT PAS PRODUIT DANS LE DELAI LEGAL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEMANDEURS A CE POURVOI AVAIENT FAIT VALOIR QUE, A SUPPOSER APPLICABLE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA PRESCRIPTION TRIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE A COMPTER DE L'ARRETE DEFINRECHERCHER LA ITIF DES CREANCES INTERDISAIT DE RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCI AUX POUR UN ELEMENT DE PASSIF QUI N'Y FIGURE PAS ET QUI N'A ETE RECLAME QU'APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION D'AUTANT PLUS QUE CETTE RECLAMATION NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL, N'A ETE FORMULEE QU'APRES QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE SOIT DEVENU DEFINITIF A L'EGARD DE CERTAINS DIRIGEANTS DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN DECIDANT DE SURSEOIR A STATUER "DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE", JUSQU'A CE QU'UNE SOLUTION DEFINITIVE AIT ETE DONNEE A LA DEMANDE DU RELEVE DE FORCLUSION PRESENTEE PAR LA SOCIETE LANGUEDOC-LOGIS ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR PAS JUSTIFIE LE MAINTIEN SIMULTANE EN LA CAUSE DE MARTINASSO ET DE LA SOCIETE MARTINASSO ET D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE A L'EGARD DE LA SOCIETE TRESCASES ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUN MOTIF DE NATURE A JUSTIFIER SA DECISION DE MAINTENIR SIMULTANEMENT EN LA CAUSE MARTINASSO, SEUL ASSIGNE PAR LE SYNDIC, ET LA SOCIETE MARTINASSO ET FILS, QUI ETAIT INTERVENUE EN CAUSE D'APPEL EN SES LIEU ET PLACE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE AFFIRMATION D'UNE IDENTIFICATION DE FAIT ENTRE TRESCASES PERSONNELLEMENT, SEUL CONDAMNE EN PREMIERE INSTANCE, ET LA SOCIETE ETABLISSEMENT TRESCASES, DONT LA PERSONNALITE JURIDIQUE EST DISTINCTE ET QUI A SIEGE DISTINCTEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FCP NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXTENSION A LADITE SOCIETE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR TRESCASES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS UN PRECEDENT ARRET DU 27 OCTOBRE 1976, NON FRAPPE DE POURVOI, LA COUR D'APPEL A DECLARE "VALABLE" L'APPEL D'UNE "SOCIETE MARTINASSO", "INTERVENANTE AUX LIEU ET PLACE DE LAURENT MARTINASSO", QUE L'ARRET ATTAQUE, S'EST SEULEMENT PRONONCE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION ET A SURSIS A STATUER POUR LE SURPLUS ; QU'IL NE PEUT, DES LORS, ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE NE S'ETRE PAS ENCORE PRONONCEE SUR LA PRETENTION DE CETTE SOCIETE A SE SUBSTITUER A MARTINASSO, SEUL EN CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER QUE L'ACTION N'ETAIT PAS PRESCRITE A L'EGARD DE LA SOCIETE TRESCASES SANS SE PRONONCER SUR L'EXTENSION A CETTE SOCIETE DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLEMENT ENCOURUE PAR TRESCASES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Action en justice - Prescription - Point de départ - Arrêté définitif des créances - Faits de gestion antérieurs et postérieurs au 1er janvier 1968 - Distinction (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Loi du 13 juillet 1967 - Application dans le temps - Société - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Dirigeants sociaux - Faits antérieurs au 1er janvier 1968.
Analyse : Après avoir considéré à bon droit que les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 étaient applicables à compter du 1er janvier 1968, et relevé que les administrateurs d'une société, déclarée en liquidation des biens postérieurement à cette date, avaient participé à la direction de cette société tant avant qu'après ladite date, une Cour d'appel peut décider que la prescription de l'action en comblement de passif n'avait commencé à courir à leur égard qu'à compter de l'arrêté définitif des créances, sans qu'il y ait à distinguer entre les faits de gestion, qui ne "formaient qu'un tout", qu'ils fussent antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.