Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1979, 78-11.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11034
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1977-12-19, 1977-12-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BEGUE ET LA SOCIETE SAHARIENNE DE TRAVAUX PUBLICS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, POSTERIEUREMENT A LEURS CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 11 JANVIER 1972, UNE LETTRE DU 22 JUILLET 1974, ADRESSEE A LEUR AVOUE PAR CELUI DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE PLANAY DE L'ILLAZ, REPRESENTEE PAR SON LIQUIDATEUR HAYER, AVAIT INTERROMPU LA PEREMPTION DE L'INSTANCE D'APPEL, ALORS QUE,, D'APRES L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, SEUL UN ACTE DE POURSUITE AURAIT PU INTERROMPRE LA PEREMPTION ; MAIS ATTENDU QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA LETTRE ETABLISSAIT SANS EQUIVOQUE LA VOLONTE DE LA SOCIETE LE PLANAY DE L'ILLAZ DE REPRENDRE L'INSTANCE SI LES POURPARLERS QU'ELLE PROPOSAIT NE POUVAIENT ABOUTIR A UN ACCORD DES PARTIES ET QUE CETTE VOLONTE DE NE PAS ABANDONNER L'INSTANCE AVAIT EU POUR RESULTAT D'INTERROMPRE LA PEREMPTION ; D'OU IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Abandon de l'instance - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Pourparlers - Volonté de reprendre l'instance en cas d'échec.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un plaideur a eu volonté non équivoque de ne pas abandonner l'instance et de la reprendre en cas d'échec de pourparlers, ce qui était de nature à interrompre le cours du délai de péremption.