COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LUCIEN X... DECEDE LE 27 JUIN 1930 A METZ OU IL AVAIT SON DERNIER DOMICILE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI ET SON Z... DAME VALENTINE A..., AINSI QUE LA SUCCESSION DE LADITE DAME DEVENUE Z... EN SECONDES NOCES DE PAUL Y... ET DECEDEE LE 2 FEVRIER 1961 A PARIS, OU ELLE AVAIT SON DERNIER DOMICILE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ATTRIBUTION DE COMPETENCE DONNEE PAR L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL AU TRIBUNAL DU LIEU D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION A UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC; QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y AURAIT NI CONNEXITE, NI INDIVISIBILITE ENTRE LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE UNE FEMME ET SON MARI ET LA DEMANDE DE LIQUIDATION DE LA SUCCESSION DE LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT AFFIRME QUE LES DEMANDES ETAIENT CONNEXES, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES SUCCESSIONS ONT ETE OUVERTES DANS LE RESSORT DE DEUX TRIBUNAUX DIFFERENTS AUQUELS L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE CHACUNE D'ELLES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA COUR D'APPEL AIT PU DECIDER DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE LE TRIBUNAL DE METZ S'ETAIT A JUSTE TITRE DECLARE COMPETENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR(CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ).

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - SUCCESSIONS DE DEUX EPOUX OUVERTES EN DES LIEUX DIFFERENTS - DEMANDES CONNEXES DE LIQUIDATION ET PARTAGE
Analyse : LA CIRCONSTANCE QUE LES SUCCESSIONS DE DEUX EPOUX AIENT ETE OUVERTES DANS LE RESSORT DE DEUX TRIBUNAUX DIFFERENTS, AUXQUELS L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL ATTRIBUE COMPETENCE EXCLUSIVE POUR CONNAITRE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE DE CHACUNE D'ELLES, NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES D'APPEL AFFIRMANT SOUVERAINEMENT LA CONNEXITE DES DEMANDES DE LIQUIDATION, DECIDENT QUE L'UN DE CES TRIBUNAUX SAISI DES DEUX DEMANDES S'ETAIT A JUSTE TITRE DECLARE COMPETENT.