COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DIFFERENDS INDIVIDUELS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PATRONS ET LES EMPLOYES ET OUVRIERS QU'ILS EMPLOIENT ; OR ATTENDU QUE POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES FORMEES PAR TOUSSAINT ET AUTRES, EMPLOYES COMME MAGASINIERS PAR LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES, AFIN DE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE DU 21 DECEMBRE 1954, A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PRODUITS CHIMIQUES, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CES DEMANDES, EMANANT DE LA TOTALITE DES SALARIES AYANT UN EMPLOI DANS LES MAGASINS DE L'ENTREPRISE, NE S'ANALYSAIENT PAS COMME UNE SOMME DE RECLAMATIONS INDIVIDUELLES, MAIS COMME LA REVENDICATION D'UN NOUVEAU CADRE CONTRACTUEL INTERESSANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL D'UNE COLLECTIVITE CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PORTANT LEURS DEMANDES DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, TOUSSAINT ET AUTRES N'ENTENDAIENT PAS FAIRE TRANCHER, DEFINITIVEMENT, SUR UN PLAN COLLECTIF LE CONFLIT QUI S'ETAIT ELEVE, ENTRE LA COMPAGNIE ET EUX AU SUJET DE L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE MAIS UNIQUEMENT OBTENIR POUR EUX-MEMES INDIVIDUELLEMENT, UNE CLASSIFICATION ET UNE REMUNERATION DIFFERENTES, CE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENT POUR DECIDER MEME S'IL Y AVAIT A CETTE OCCASION LIEU D'APPLIQUER ET D'INTERPRETER UNE CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS, LE 19 NOVEMBRE 1958, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS ; N° 59-40575 TOUSSAINT ET AUTRES C/ COMPAGNIE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES DE VILLERS-SAINT-PAUL ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - LITIGE COLLECTIF - DEFINITION - DEMANDES TENDANT UNIQUEMENT A L'OBTENTION D'AVANTAGES INDIVIDUELS (NON)
Analyse : MEME SI UNE DEMANDE EMANE DE LA TOTALITE DES SALARIES D'UN SERVICE D'UNE ENTREPRISE, ET DOIT DONNER LIEU A L'APPLICATION ET A L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, IL NE S'AGIT PAS D'UN LITIGE COLLECTIF ECHAPPANT A LA COMPETENCE PRUD'HOMALE SI LES DEMANDEURS N'ENTENDAIENT PAS FAIRE TRANCHER DEFINITIVEMENT, SUR UN PLAN COLLECTIF, LE CONFLIT QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE L'EMPLOYEUR ET EUX AU SUJET DE L'INTERPRETATION DE LA CONVENTION, MAIS UNIQUEMENT OBTENIR POUR EUX-MEMES INDIVIDUELLEMENT UNE CLASSIFICATION ET UNE REMUNERATION DIFFERENTES.