Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1970, 69-10.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10226
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1968-10-16, 1968-10-16
Avocats : Demandeur M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 16 OCTOBRE 1968) QUE CHARLES ET GEORGES X... ET DAME CHRISTINE X..., EPOUSE Z..., COPROPRIETAIRES INDIVIS DE LA FERME DU GRUNHOF A INSVILLER (MOSELLE), DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ONT SIGNIFIE CONGE A CES DERNIERS POUR LE 23 AVRIL 1965, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE LEDIT BIEN POUR LE CULTIVER EUX-MEMES; QUE, LES PRENEURS AYANT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE ACTION EN NULLITE DE CE CONGE, LES BAILLEURS ONT, LE 9 MARS 1964, AU COURS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, INDIQUE QUE LES BENEFICAIRES DE LA REPRISE SERAIENT CHARLES X... ET MAURICE Z..., FILS DE DAME CHRISTINE X...; QUE LEDIT TRIBUNAL A DIT VALABLE EN LA FORME LE CONGE DU 17 SEPTEMBRE 1963 ET ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE RECHERCHER SI LESDITS BENEFICIAIRES REUNISSENT LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; QUE CHARLES X... ETANT DECEDE LE 14 DECEMBRE 1967, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF, DONNE ACTE AUX CONSORTS X... DE CE QU'ILS EXERCENT DESORMAIS LE DROIT DE REPRISE AU SEUL PROFIT DE MAURICE Z... ET DECLARE REGULIERE LA SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE POSTERIEURE AUDIT CONGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MODIFICATIVE DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LA SUBSTITUTION ETAIT PERMISE, C'ETAIT A LA CONDITION QU'ELLE INTERVINT PLUS DE DIX-HUIT MOIS AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE, PUISQUE LA DESIGNATION DES NOUVEAUX BENEFICIAIRES DE LA REPRISE N'A ETE ANTERIEURE QUE DE 13 MOIS ET 14 JOURS A LADITE EXPIRATION; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE LOI N'A JAMAIS SUBORDONNE LA REGULARITE D'UNE SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UNE FERME LOUEE A LA CONDITION D'ANTERIORITE D'AU MOINS DIX-HUIT MOIS PAR RAPPORT AU JOUR D'EXPIRATION DU BAIL; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT ENONCE "QU'IL SUFFISAIT QUE LES INDICATIONS SUR LES BENEFICIAIRES SOIENT FOURNIES SUFFISAMMENT EN AVANCE POUR QUE LE PRENEUR EN PLACE PUISSE VERIFIER SI LES CONDITIONS DE FOND DE L'ARTICLE 845 SONT REUNIES ET FAIRE VALOIR SES OBJECTIONS"; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Substitution - Conditions.
Analyse : La régularité d'une substitution de bénéficiaire de la reprise d'une ferme louée n'est pas subordonnée à la condition d'antériorité d'au moins dix huit mois par rapport au jour d'expiration du bail ; il suffit que les indications sur les bénéficiaires soient fournies suffisamment à l'avance pour que le preneur en place puisse vérifier si les conditions de fond de l'article 845 sont réunies, et faire valoir ses objections.