Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 91-10.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-10440
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1990-10-31, 1990-10-31
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Piwnica et Molinié, la SCP de Chaisemartin et Courjon.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, ensemble les articles 25, alinéa 3, et 26, alinéa 2, de la loi du 29 décembre 1979 ; Attendu que le régime spécifique de sanctions établi par la loi du 29 décembre 1979 ne fait pas échec à la mise en jeu des principes généraux de la responsabilité civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des affiches éditées par l'association Union nationale inter-universitaire (l'UNI) ayant été apposées sur le territoire de la commune en dehors des emplacements prévus à cet effet, la ville d'Angers a assigné cette association pour être indemnisée du coût des travaux de remise en état des lieux ; Attendu que pour débouter la ville d'Angers de sa demande, l'arrêt retient que l'UNI était fondée à opposer le bénéfice des dispositions de la loi susvisée excluant l'affichage d'opinion et la publicité relative aux activités des associations des sanctions instituées à l'égard des faits de publicité et d'affichage irréguliers ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : PRESSE - Publicité - Affichage - Loi du 29 décembre 1979 - Sanctions - Principes généraux de la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Exclusion (non)
Sommaire de référence : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Affichage - Loi du 29 décembre 1979 - Portée
Analyse : Le régime spécifique de sanctions établi par la loi du 29 décembre 1979 ne fait pas échec à la mise en jeu des principes généraux de la responsabilité civile.