Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 6 JANVIER 1951, LA DAME LEONIE X... VEUVE Z... Y..., A FAIT DONATION, A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE, A SES TROIS ENFANTS THERESE Y..., EPOUSE A..., GEORGES Y... ET HENRI Y..., CE DERNIER AUJOURD'HUI DECEDE, DES BIENS LUI REVENANT SUR LA PROPRIETE DIT LE "MAS LACROIX" A CHARGE PAR EUX DE PROCEDER AU PARTAGE TANT DES BIENS DONNES, QUE DE CEUX DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE LEUR PERE PREDECEDE ; QU'AUX TERMES DE CET ACTE DE DONATION-PARTAGE LE LOT N° 1 (PARCELLE N° 286 ET UNE PARTIE DE 288-P) A ETE ATTRIBUE A GEORGES Y... ; LE LOT N° 3 (PARCELLE 288-P) A LA DAME A... ET LE LOT N° 2 (PARCELLES 287 ET 288-P) A HENRI Y... ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'EN CAS DE LOTISSEMENT DU LOT N° 2, "UN CHEMIN DE 6 METRES SERAIT CREE SUR LA PARCELLE 288 ATTRIBUEE AU TROISIEME LOT" ; QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE GEORGES Y..., EN RETABLISSEMENT D'UN CHEMIN SUPPRIME PAR CELUI-CI, A LA LIMITE DE LEUR LOT, SUR SON FONDS ILS PRETENDENT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AVAIT ETE INSTITUEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ANTERIEUREMENT A LA DIVISION DES HERITAGES PAR LEUR AUTEUR COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE DE PASSAGE, AU MOTIF QUE LA PARCELLE DESSERVIE N'AVAIT PLUS BESOIN DE PASSAGE, COMME JOUXTANT LA VOIE PUBLIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'A DEFAUT D'INTENTION NETTEMENT EXPRIMEE DANS L'ACTE SEPARATIF DES FONDS LA SERVITUDE NE POUVAIT SE TROUVER ETEINTE DU SEUL FAIT DE SON INUTILITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE, DU TEMPS DE L'AUTEUR COMMUN, "L'ENTIER FONDS CONSTITUE DE L'ENSEMBLE (DES TROIS LOTS) ETAIT DESSERVIE PAR UN CHEMIN QUI JOIGNAIT LA ROUTE N° 26 A LA PARCELLE 287 SELON UN TRACE DONT LE RAPPORT" D'EXPERTISE DONNE LE DETAIL, ET RECHERCHANT SI, APRES LA CONSTITUTION DES LOTS, CE PASSAGE, AVAIT SUBSISTE A TITRE DE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ONT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, LORS DU PARTAGE, QUE L'ACTE (DE DONATION PARTAGE) AVAIT ETE CONCLU DANS L'IDEE QUE LE CHEMIN EXISTANT ALLAIT DISPARAITRE" ET QUE "CETTE SUPPRESSION A ETE CONFORME A L'ESPRIT DES PARTICIPANTS A L'ACTE DU 6 JANVIER 1951" ; QU'ILS EN ONT DEDUIT "QU'IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT SOUTENU QUE PAR LA SUPPRESSION DU CHEMIN EXISTANT, GEORGES Y... AVAIT SUPPRIME AU DETRIMENT DE SA SOEUR, LA DAME A..., UNE SERVITUDE DE PASSAGE" ; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SON REFUS D'ORDONNER LE RETABLISSEMENT DUDIT CHEMIN ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE TENDAIT A FAIRE RECONNAITRE AU PROFIT DE LEUR FONDS, UNE SERVITUDE DE PASSAGE QUI AURAIT ETE CREEE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE B... LE FONDS ATTRIBUE DANS LE PARTAGE A GEORGES Y..., L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE CELUI-CI EN VUE DE FAIRE DETERMINER PAR UN GEOMETRE L'EMPLACEMENT DU CHEMIN DE 6 METRES DONT L'ETABLISSEMENT ETAIT PREVU A L'ACTE DE PARTAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN VERTU DE QUEL DROIT GEORGES Y..., PROPRIETAIRE DU LOT N° 1, POUVAIT AGIR POUR RECLAMER LA CREATION D'UNE VOIE PREVUE SUR LE LOT N° 3 AU PROFIT DU LOT N° 2, DONT L'ATTRIBUTAIRE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET N'ETAIT PAS PARTIE AU PROCES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-10.765. EPOUX A... C/ Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROQUES ET RAVEL.

Sommaire principal : SERVITUDES CONSTITUTION DESTINATION DU PERE DE FAMILLE CONDITIONS AMENAGEMENT DU FONDS PAR LE PROPRIETAIRE INTENTION DU CONSTITUANT POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : JUSTIFIENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI POUR REFUSER DE RECONNAITRE LA CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, RELEVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE L'ACTE DE DONATION-PARTAGE AVAIT ETE PASSE DANS L'IDEE QUE LE CHEMIN SERVANT DE PASSAGE ALLAIT DISPARAITRE ET QUE CETTE SUPPRESSION A ETE CONFORME A L'ESPRIT DES CO-PARTAGEANTS.