Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40 034
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU A PAYER A SON ANCIEN CHAUFFEUR X..., CONGEDIE POUR FAUTES GRAVES, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES ACCIDENTS DONT X... S'ETAIT RENDU RESPONSABLE FUSSENT LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR LUI INTENTIONNELLEMENT ET DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU AVAIT INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SUITE D'ACCIDENTS DEMONTRAIT QU'IL N'ETAIT PLUS POSSIBLE DE MAINTENIR LE CONTRAT DE TRAVAIL, FUT-CE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS SANS RISQUER UN GRAVE PREJUDICE ET INVOQUAIT, NON PAS LA FAUTE VOLONTAIRE, MAIS DES NEGLIGENCES GRAVES ET REPETEES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE FROMAGERIE MOREAU, DU MOIS D'OCTOBRE 1951 AU 4 SEPTEMBRE 1962, AVAIT EU, PENDANT CETTE PERIODE, CINQ ACCIDENTS, DONT LE DERNIER S'ETAIT PRODUIT LE 5 AOUT 1962 ; QUE POUR LA PLUPART, ILS ETAIENT DUS TANT A L'INOBSERVATION PAR LUI DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE QU'A SA MALADRESSE SANS FAUTE INTENTIONNELLE NI INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE SI LA SOCIETE AVAIT DE JUSTES MOTIFS DE CONGEDIER X... EN LE CONSIDERANT COMME UN CHAUFFEUR INEXPERIMENTE ET PEU APTE A EXERCER CONVENABLEMENT SON EMPLOI, LES FAUTES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES N'ETAIENT NEANMOINS PAS ASSEZ GRAVES POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ET SANS PREAVIS LE 4 SEPTEMBRE 1962, UN MOIS APRES LE DERNIER ACCIDENT ; QUE, COMPTE TENU DE CE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS JUGE NECESSAIRE DE CONGEDIER X... IMMEDIATEMENT APRES LE DERNIER ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 64-40. 034. SOCIETE FROMAGERIE MOREAU C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. LE SUEUR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CHAUFFEUR - ACCIDENTS REPETES
Analyse : UN ARRET PEUT ESTIMER QUE DES ACCIDENTS SUCCESSIFS DE LA CIRCULATION SURVENUS A UN CHAUFFEUR, SANS FAUTE INTENTIONNELLE DE SA PART NI INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYEUR, NE CONSTITUENT PAS DES FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, SANS VERSEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, COMPTE TENU DE CE QUE L'EMPLOYEUR N'A JUGE LE CONGEDIEMENT NECESSAIRE QU'UN MOIS APRES LE DERNIER ACCIDENT.