Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1980, 80-92.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-92681
Décision attaquée : Cour d'Assises Côte-d'Or 1980-05-30, 1980-05-30
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI ; IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS DE DECLARER QUE LA PUBLICITE DES DEBATS POUVAIT ETRE DANGEREUSE EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME ; ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR A PREJUGE LE FOND EN AFFIRMANT AVANT TOUT DEBAT L'EXISTENCE D'UN CRIME, ET QU'AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INCIDENT, INSERE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ; QUE CET ARRET ENONCE NOTAMMENT "QUE LA PUBLICITE DES DEBATS DANS LA PRESENTE AFFAIRE PEUT ETRE DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET POUR LES MOEURS EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME " ; ATTENDU QUE CETTE REFERENCE OBJECTIVE A LA QUALIFICATION CRIMINELLE RETENUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, EN AUCUNE MANIERE, PREJUGER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE TELLE QU'ELLE RESULTERAIT DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI ; IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE RELEVER QUE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE REFUSE A L'ACCUSE, SANS CONSTATER SI CETTE DECISION A ETE ACQUISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA REPONSE NEGATIVE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION PORTANT SUR L'OCTROI A L'ACCUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A ETE PRISE "A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS" ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONSTATE QUE LA DECISION REFUSANT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE PRISE A LA MAJORITE REQUISE PAR L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE CET ARRET SE REFERE A LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LAQUELLE A ETE EXPRIMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt ordonnant le huis clos - Motifs - Référence objective à la qualification retenue par l'arrêt de renvoi.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Motifs - Référence à la qualification retenue par l'arrêt de renvoi.
Analyse : En se référant objectivement à la qualification criminelle retenue par la chambre d'accusation pour ordonner le huis clos, la cour ne préjuge pas la culpabilité de l'accusé (1).