Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1965, 61-12.724, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-12724
Président : M

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE A... A CONSENTI A DIFFERENTS LOCATAIRES DES BAUX PORTANT SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL, DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE LE BAIL PASSE AVEC LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", LE 20 FEVRIER 1956, STIPULAIT " QUE TOUTES LES REPARATIONS UTILES DE CLOTURE, DE COUVERTURE ET DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT SERAIENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE QUI SE SUBSTITUERAIT AU PROPRIETAIRE " ; QUE DES TRAVAUX INTERESSANT LA TOITURE DE L'IMMEUBLE ETANT APPARUS NECESSAIRES EN 1958, LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", APRES EVALUATION DU COUT DES TRAVAUX ETABLIE PAR EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, ASSIGNA A... POUR ENTENDRE DIRE QU'ELLE NE DEVRAIT SUPPORTER LE MONTANT DE LA DEPENSE QUE PROPORTIONNELLEMENT A LA SURFACE QU'ELLE OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE ET QUE A... DEVRAIT PRENDRE A SA CHARGE LE SURPLUS DE LA DEPENSE, SAUF SON RECOURS EVENTUEL CONTRE SES AUTRES LOCATAIRES ; QUE A... AYANT APPELE EN GARANTIE LES TITULAIRES DES AUTRES BAUX, LES CONSORTS Y..., Z... ET LA SOCIETE " TOLLY " AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE " LES CONDENSATEURS HELGO ", L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", DECIDE QUE A... SERAIT TENU DE SUPPORTER LE COMPLEMENT DU COUT DES TRAVAUX, MAIS QUE LES CONSORTS Y..., Z... ET LA SOCIETE TOLLY SERAIENT TENUS DE SUPPORTER A SES LIEU ET PLACE, CHACUN DANS LA MESURE DE SON OCCUPATION DES LIEUX, LA PART LAISSEE A LA CHARGE DE CELUI-CI DANS LE MONTANT TOTAL DE LA DEPENSE A FIXER PAR EXPERTISE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LES BAUX CONSENTIS TANT A Z... QU'A LA SOCIETE TOLLY, DESQUELS IL RESULTERAIT QUE, SI LE BAILLEUR S'ETAIT CONTRACTUELLEMENT SUBSTITUE LA SOCIETE " LES ATELIERS PLANCHER ", IL N'AVAIT FAIT ASSUMER PAR SES AUTRES LOCATAIRES AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE CET ORDRE, LES PRENEURS S'ETANT SEULEMENT ENGAGES A N'EXIGER AUCUNE REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES BAUX CONSENTIS A Z... ET A LA SOCIETE TOLLY PREVOYAIENT " QUE LE BAILLEUR ETAIT EXPRESSEMENT DECHARGE DES OBLIGATIONS HABITUELLEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 605, 606 ET 607 DU CODE CIVIL, LE PRIX DU LOYER ET DES CHARGES TENANT COMPTE EQUITABLEMENT DE LA GRANDE VETUSTE DU BATIMENT " ; QU'AINSI C'EST EN SE REFERANT AUX CONVENTIONS INTERVENUES, QU'ELLE N'A PAS DENATUREES, QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LES PRENEURS S'ETAIENT ENGAGES A SUPPORTER UNE PART DES REPARATIONS NECESSAIRES, PROPORTIONNELLEMENT A LA SURFACE QU'ILS OCCUPAIENT DANS L'IMMEUBLE TOUT ENTIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 61-12. 724. Z... ET AUTRE C SOCIETE PLANCHER ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. BARRAU.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. RAVEL ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 10 MARS 1965, BULL. 1965, I, NO 180, P. 134,

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - GROSSES REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL DECHARGEANT LE BAILLEUR DES OBLIGATIONS HABITUELLEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 605, 606 ET 607 DU CODE CIVIL
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QUE, CONSTATANT QU'UN BAIL DE PARTIE D'UN IMMEUBLE PREVOYAIT "QUE LE BAILLEUR ETAIT EXPRESSEMENT DECHARGE DES OBLIGATIONS HABITUELLEMENT PREVUES PAR LES ARTICLES 605, 606 ET 607 DU CODE CIVIL, LE PRIX DU LOYER ET DES CHARGES TENANT COMPTE EQUITABLEMENT DE LA GRANDE VETUSTE DU BATIMENT", LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LE PRENEUR S'ETAIT ENGAGE A SUPPORTER UNE PART DES REPARATIONS NECESSAIRES DE LA TOITURE, PROPORTIONNELEMENT A LA SURFACE QU'IL OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE TOUT ENTIER.