Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1983, 81-13.374, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13374
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 B) 1981-02-27, 1981-02-27
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JOURNAL LE MATIN DE PARIS EDITE PAR LA SOCIETE DU NOUVEAU QUOTIDIEN, A PUBLIE, DANS SON NUMERO DU 9 FEVRIER 1979, UN ARTICLE COMPORTANT LE PASSAGE SUIVANT : DIMANCHE DERNIER, ISABELLE X..., ETAIT ASSISE A COTE DE NOUS, ELLE ATTENDRAIT UN BEBE QUE CA NE M'ETONNERAIT PAS ; QU'ESTIMANT QU'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, ISABELLE X... A RECLAME A LA SOCIETE EDITRICE LA REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT PARTIE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE UN EVENEMENT QUI PEUT ETRE CONSTATE DANS UN LIEU PUBLIC ; QU'EN PARTICULIER UNE FEMME ENCEINTE QUI SE MONTRE DANS UN LIEU PUBLIC NE SAURAIT SOUTENIR QUE LA REVELATION DE SON ETAT DE GROSSESSE PORTE ATTEINTE A SA VIE PRIVEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DES LORS QU'UNE PERSONNE, QUI MENE UNE VIE PUBLIQUE DE NATURE A ATTIRER SUR ELLE L'ATTENTION DE LA PRESSE, TELLE QU'UN ACTEUR DE CINEMA, LAISSE APPARAITRE EN PUBLIC DES FAITS, QUI POUR TOUTE AUTRE PERSONNE POURRAIENT RELEVER DE SA VIE PRIVEE, UN JOURNALISTE QUI NE FAIT QUE RELATER CE QU'IL A AINSI PU CONSTATER, NE PORTERAIT PAS ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE CETTE PERSONNE ; QUE LE FAIT QU'UN JOURNALISTE AIT RELATE QU'ISABELLE X... EXERCANT LA PROFESSION D'ARTISTE, ETAIT ENCEINTE, POUR AVOIR CONSTATE CE FAIT DANS UN LIEU PUBLIC, NE CONSTITUERAIT PAS UNE ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE CETTE ACTRICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE, COMME TOUTES AUTRES PERSONNES, LES ARTISTES AVAIENT DROIT AU RESPECT DE LEUR VIE PRIVEE, ET QUE LA MATERNITE FAISAIT PARTIE DE CELLE-CI, L'ARRET RELEVE QU'AYANT LE DESIR DE NE DONNER AUCUNE PUBLICITE A SA GROSSESSE, ISABELLE X..., AVAIT PRIS SOIN D'EVITER QUE CETTE GROSSESSE SOIT DIVULGUEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA PUBLICATION SANS L'AUTORISATION D'ISABELLE X..., DE SON ETAT DE GROSSESSE, MEME S'IL AVAIT PU ETRE CONSTATE DANS UN LIEU PUBLIC CONSTITUAIT UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DE CETTE ARTISTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Article de presse révélant l'état de grossesse d'une actrice - Etat constaté dans un lieu public - Actrice ayant pris soin d'éviter que cet état ne soit divulgué.
Sommaire de référence : * PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Atteinte à la vie privée - Article révélant l'état de grossesse d'une actrice.
Analyse : Comme toutes autres personnes, les artistes ont droit au respect de leur vie privée, la maternité fait partie de celle-ci. Statuant sur la demande formée par une artiste en réparation du préjudice subi par la publication dans un journal d'un article relatant sa grossesse, les juges du fond, qui relèvent qu'ayant le désir de ne donner aucune publicité à celle-ci, cette artiste avait pris soin d'éviter qu'elle ne soit divulguée, ont pu estimer que la publication, sans l'autorisation de l'intéressée de son état de grossesse, même s'il avait pu être constaté dans un lieu public, constituait une atteinte à la vie privée de cette artiste.