Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1996, 94-12.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-12556
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1993-12-08, 1993-12-08
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ancel et Couturier-Heller.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation par la cour d'appel (Pau, 8 décembre 1993) du sens de la lettre écrite par M. Christian X... le 13 août 1990 dont elle a pu estimer, sans se fonder sur des faits postérieurs, qu'elle ne contenait aucune renonciation expresse au legs ; que la seconde branche du moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, est dès lors inopérante ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SUCCESSION - Renonciation - Renonciation à un legs .
Sommaire de référence : RENONCIATION - Applications diverses - Succession - Renonciation à un legs - Lettre du légataire
Analyse : Une cour d'appel a pu estimer qu'une lettre, dont elle a interprété le sens, ne contenait aucune renonciation expresse à un legs.