Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1983, 82-80.013, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-80013
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nice 1981-12-16, 1981-12-16
Président : Pdt M. Ponsard CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M JACQUES X..., FILS DU MAJEUR PROTEGE ROGER X..., FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA TUTELLE SOUS LA FORME D'UNE TUTELLE EN GERANCE, ALORS QUE LE MAGISTRAT AVAIT ETE SAISI SUR REQUETE DU MEDECIN TRAITANT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 493 DU CODE CIVIL, QUI ENUMERE LES PERSONNES AYANT QUALITE POUR SOLLICITER LA MESURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE CONFIRMEE QUE LE JUGE DES TUTELLES S'ETAIT SAISI D'OFFICE, POUR FAIRE SUITE A UN AVIS DU MEDECIN, AINSI QUE LE PERMET LE TEXTE INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 DECEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ;

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Ouverture - Saisine du juge - Saisine d'office - Saisine après avis du médecin traitant.
Analyse : Le juge des tutelles, peut à fin d'ouverture d'une tutelle se saisir d'office, conformément à l'article 493 du Code civil, pour faire suite à un avis du médecin traitant.