COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSE - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° STATUANT SUR UNE ACTION EN DIVORCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DONT L'APPRECIATION EST SOUVERAINE, QUI ONT CONSTATE, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE MEDICO-LEGALE, QUE LE MARI BIEN QU'ATTEINT D'"ANOMALIES MENTALES" EST CEPENDANT "EN MESURE DE MAITRISER SES IMPULSIONS", QU'IL S'EST "ABSTENU DE CONSTATER ET REPRIMER LES ECARTS DE SON TEMPERAMENT ET DE SON CARACTERE ALORS QU'IL LUI ETAIT POSSIBLE DE LE FAIRE", ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, EU EGARD A CES CONSTATATIONS, DECLARER QUE CE MARI ETAIT RESPONSABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT IMPUTES.