Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 juillet 1999, 97-43.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-43045
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1997-02-11, 1997-02-11
Président : Président : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Attendu que Mme X..., au service depuis le 16 juillet 1992 de la société Sodotex, puis de la société Ulysse, cessionnaire de la précédente, en qualité d'employée polyvalente de station-service, a été licenciée le 28 février 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour défaut de proposition de convention de conversion ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 1997) de dire qu'elle a commis une faute en refusant le changement d'horaire décidé par l'employeur, alors que le passage de l'horaire de nuit à l'horaire de jour constituait une modification du contrat de travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la station-service était ouverte 24 heures sur 24 et que les salariés travaillaient par roulement sans horaire fixe, la cour d'appel a pu décider que, Mme X... ne tenant pas de son contrat le droit de travailler en permanence la nuit, aucune modification du contrat n'avait eu lieu ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'horaire de travail - Passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour - Modification du contrat de travail - Défaut - Constatations suffisantes .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Domaine d'application - Passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour - Condition
Analyse : Après avoir constaté que les salariés travaillaient par roulement sans horaire fixe dans une station-service ouverte 24 heures sur 24, une cour d'appel a pu décider que pour un salarié qui ne tenait pas de son contrat de travail le droit de travailler en permanence de nuit, le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ne constituait pas une modification du contrat de travail.