COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES, ALORS QUE LES QUALITES CONSTITUENT UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'ARRET, DE SORTE QUE LEUR ABSENCE DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Y... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Y... A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Y... ANCIENNE ; QUE, PAR CONTRE, SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Y... INITIALE ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTE D'APPEL, DANS LA PRESENTE ESPECE, ETANT DATE DU 18 MARS 1959, CETTE INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE Y... CIVILE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SEPTIER, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS NE POUVAIT ETRE PRONONCEE CONTRE ELLE QUE SI ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MANDANT EST TOUJOURS LIBRE DE REVOQUER LE MANDATAIRE, MEME SI CELUI-CI N'A PAS COMMIS DE FAUTE ; MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONCLUSIONS QUE LA DAME X... AVAIT EXPRESSEMENT RECONNU ELLE-MEME QU'UN REPRESENTANT MANDATAIRE ETAIT FONDE A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS S'IL ETABLIT A L'ENCONTRE DU CHEF D'ENTREPRISE UN ACTE D'ABUS DE DROIT CARACTERISE RESULTANT D'UNE DECISION DE RUPTURE PRISE - TOUT AU MOINS SANS UTILITE OU A CONTRETEMPS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA PREMIERE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AVANT DE DECLARER LA RUPTURE ILLEGITIME, AVAIENT ECARTE SUCCESSIVEMENT COMME INEXACTS OU NON ETABLIS TOUS LES GRIEFS INVOQUES PAR LA DAME X... DANS LE BUT DE JUSTIFIER SA DECISION DE METTRE FIN AU CONTRAT LA LIANT A SEPTIER ; D'OU IL RESULTAIT QU'ELLE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 61 - 10 832. DAME X... C/ SEPTIER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET HERSANT.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LA PARTIE QUI A RECONNU DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LES JUGES DU FOND QU'UN REPRESENTANT MANDATAIRE EST FONDE A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS S'IL ETABLIT A L'ENCONTRE DU CHEF D'ENTREPRISE UN ABUS DE DROIT CARACTERISE RESULTANT D'UNE DECISION DE RUPTURE PRISE SANS UTILITE OU A CONTRETEMPS, NE PEUT SOUTENIR ENSUITE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE MANDANT EST TOUJOURS LIBRE DE REVOQUER LE MANDATAIRE.