Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 avril 1972, 72-60.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-60007
Décision attaquée : Tribunal d'instance FOIX 1972-01-21, 1972-01-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS FORMES PAR G... ROGER, DAME G... NEE C... ADELE, G... MARCEL, DAME G... NEE A... ANTOINETTE, H... BERNARD, DAME H... JEANINE EPOUSE F..., H... ALAIN ET B... JEAN-PAUL, CONTRE LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ILLIER-LANAMADE ET PAR G... PASCAL CONTRE LES MEMES RADIATIONS ET, EN OUTRE, CELLES DE DAME H... NEE D... CONCHITA ET DE DAME B... NEE E... RAYMONDE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, PREMIERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE ; OR ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'EST PRODUIT NI COPIE SIGNIFIEE, NI UNE EXPEDITION EN FORME DU OU DES JUGEMENTS ATTAQUES ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOIX LE 21 JANVIER 1972.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - PIECES JOINTES - COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE - ELECTIONS.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 (TITRE IV, 1ERE PARTIE) DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI NE PEUT ETRE RECU SI LE DEMANDEUR N'Y JOINT LA COPIE SIGNIFIEE OU UNE EXPEDITION EN FORME DE LA DECISION ATTAQUEE ET CETTE REGLE N'A SUBI AUCUNE EXCEPTION EN MATIERE ELECTORALE.