COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : NON-LIEU A STATUER.

VU L'ARTICLE 244, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE DECES DE L'UN DES EPOUX, SURVENU AVANT QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET ; ATTENDU QUE DAME Y... S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 11 AVRIL 1961, EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS ; MAIS ATTENDU QUE Y... EST DECEDE AU MANS LE 18 SEPTEMBRE 1962, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES VERSE AUX DEBATS ; QUE L'ACTION SE TROUVE DONC ETEINTE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET. N° 61 - 13 511 DAME Y... C/ Y... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM MAYER ET REMOND. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 298, P 210. 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 346, P 245.

Sommaire principal : CASSATION - PARTIES - DECES -EFFET - DIVORCE
Analyse : LE DECES DE L'UN DES EPOUX, SURVENU AVANT QUE L'ARRET PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENU DEFINITIF, MET FIN A L'INSTANCE ET LA REND SANS OBJET.