Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER DE REDUIRE LE MONTANT DES PENSIONS ALIMENTAIRES, QUE, SELON L'ORDONNANCE DU JUGE CONCILIATEUR, X... DEVAIT VERSER A SA FEMME, POUR ELLE-MEME ET POUR LES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE , L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE LEDIT X... SOUTENAIT QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN REVENU PERSONNEL, ENONCE QUE SA MERE LUI FOURNISSAIT D'IMPORTANTS SUBSIDES LUI ASSURANT UNE EXISTENCE EXTREMEMENT LARGE ; QUE PAR CES MOTIFS, EXEMPTS DE TOUTE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DONT X... DISPOSAIT, SANS DISTINGUER SELON LEUR ORIGINE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 13 774 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM NICOLAS ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1054 (I°), P 774 ; 30 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 241 (2°), P 168. 99511035

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS PENSION ALIMENTAIRE FIXATION ELEMENTS A CONSIDERER RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR ORIGINE DES RESSOURCES ABSENCE D'INFLUENCE
Sommaire de référence : LA COUR D'APPEL PEUT DONC REFUSER DE REDUIRE L'IMPORTANCE DE LA PENSION MISE A LA CHARGE DU MARI QUI SOUTIENT NE DISPOSER D'AUCUN REVENU PERSONNEL MAIS QUI RECOIT DE SA MERE D'IMPORTANTS SUBSIDES LUI ASSURANT UNE EXISTENCE EXTREMEMENT LARGE.
Analyse : LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL EST FIXE EN CONSIDERATION DE L'ENSEMBLE DES RESSOURCES DU DEBITEUR SANS DISTINGUER SELON LEUR ORIGINE.