COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - ABSENCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE LA FAUTE COMMISE PAR UN SALARIE QUI S'ETAIT ABSENTE PENDANT PLUSIEURS JOURS, ALORS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT A DEUX REPRISES REFUSE L'AUTORISATION DE PRENDRE UN CONGE SUPPLEMENTAIRE, NE PERMETTAIT PAS D'ATTRIBUER A SON RENVOI AVEC PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF.