Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 70-10.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10998
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-12-12, 1969-12-12
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS, DANS LES AFFAIRES DE DIVORCE, IENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EST D'INTERPRETATION STRICTE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX PROCEDURES AYANT POUR OBJET LES MESURES CONSERVATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE INSTANCE PENDANTE ENTRE LES EPOUX Y..., AYANT POUR OBJET LA MAIN LEVEE PARTIELLE D'UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR DAME X... SUR LES COMPTES DE SON MARI, LES DEBATS, DEVANT LA COUR D'APPEL, SE SONT DEROULES "A L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1969 TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL" ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, CONTRE LESQUELLES NE SAURAIENT PREVALOIR LES ENONCIATIONS DU PLUMITIF D'AUDIENCE, QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - CHAMBRE DU CONSEIL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE AYANT POUR OBJET LES MESURES CONSERVATOIRES DE L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES CONSERVATOIRES.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI. LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, QUE LES DEBATS, DANS LES AFFAIRES DE DIVORCE, AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, EST D 'INTERPRETATION STRICTE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX PROCEDURES AYANT POUR OBJET LES MESURES CONSERVATOIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 242 DU MEME CODE, NOTAMMENT A L'INSTANCE PENDANTE ENTRE DEUX EPOUX, AYANT POUR OBJET LA MAINLEVEE PARTIELLE D'UNE SAISIE ARRET PRATIQUEE PAR LA FEMME SUR LES COMPTES DU MARI. ET LES ENONCIATIONS DU PLUMITIF D 'AUDIENCE NE SAURAIENT PREVALOIR CONTRE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE INDIQUANT QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL.