Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE L'AUTEUR DES CONSORTS Y... ETAIT LOCATAIRE A MARSEILLE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN COMMERCE DE FOURNITURES POUR ELECTRICITE ET QUI FUT DETRUIT PAR UN BOMBARDEMENT DANS LEQUEL IL TROUVA LA MORT; QUE SES HERITIERS, PRIVES DU REPORT DE LEUR BAIL DANS DES CONDITIONS LEUR OUVRANT UNE ACTION EN INDEMNITE CONTRE L'ETAT, ASSIGNERENT L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUI FUT CONDAMNE PAR LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A LEUR PAYER OUTRE DES INDEMNITES AFFERENTES A LA PERTE DU DROIT AU BAIL QUI NE SONT PAS CONTESTEES, UNE SOMME DE 1500 FRANCS POUR FRAIS DE DEMENAGEMENT ET 50000 FRANCS POUR PREJUDICE COMMERCIAL ET PERTE DE BENEFICE; ATTENDU CEPENDANT QU'EN INSTANCE D'APPEL, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AVAIT SOUTENU QUE CES DERNIERS ELEMENTS DE LA DEMANDE CONSTITUAIENT DES DOMMAGES DE GUERRE DONT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AVAIENT SEULS A CONNAITRE; QU'EN NE DONNANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 JANVIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-13201. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM JOLLY ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955 REPORT DU BAIL IMPOSSIBILITE INDEMNITE MONTANT FRAIS DE DEMENAGEMENT ET PREJUDICE COMMERCIAL COMPETENCE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, EN SUS DE L'INDEMNITE POUR PERTE DE SON DROIT DE REPORT, UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE DEMENAGEMENT ET PREJUDICE COMMERCIAL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CES DERNIERS ELEMENTS DE PREJUDICE CONSTITUAIENT DES DOMMAGES DE GUERRE DONT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS AVAIENT SEULS A CONNAITRE.