Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1991, 90-14.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-14500
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1990-01-29, 1990-01-29
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Defrénois et Levis.

. Vu les articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 421-1 du Code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite entre la voiture de M. Christian Z... et celle de M. Y... dont Mlle X... était la passagère ; que M. Z... et Mlle X... ont été blessés, le premier mortellement ; que, pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices, Mlle X... a assigné les héritiers de M. Z..., M. Y... et leurs assureurs respectifs, la compagnie Via assurances Nord et Monde et le GFA, tandis que les ayants droit de M. Z... faisaient une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; que la CPAM a été appelée à l'instance et que le Fonds de garantie, à la suite du refus du GFA de couvrir M. Y..., y est intervenu ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1154 du Code civil ; Attendu que les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; Attendu que pour accueillir l'anatocisme réclamé par Mlle X..., l'arrêt retient que les intérêts de l'indemnité qui lui était allouée devaient être capitalisés pour produire intérêts à compter du jugement du 23 septembre 1988 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait décidé que les intérêts sur la somme accordée couraient à dater de ce jugement et alors que la demande de Mlle X... n'avait été faite que le 23 mai 1989, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a décidé que seul M. Y... était tenu à réparer le préjudice de Mlle X... et que les intérêts de la somme allouée à celle-ci seraient capitalisés pour produire intérêts à compter du jugement, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Date d'appréciation - Demande en justice
Analyse : Les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts qu'à dater de la demande qui en est faite et pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.