Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1966, 65-92.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92796

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-FRANCOIS) ; 2° LA SOCIETE LES EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR INFRACTION AUX ARTICLES 27 ET 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A CONDAMNE LE PREMIER A 4000 FRANCS D'AMENDE ET DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 27, 29, 31, 50, 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN RAISON DU MEME FAIT, CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA FOIS POUR PUBLICATION DE FAUX DOCUMENTS DE NATURE A TROUBLER LA PAIX PUBLIQUE ET POUR DIFFAMATION D'UN MEMBRE DU MINISTERE ; ALORS EN PREMIER LIEU, QUE LA POURSUITE, QUI VISE CUMULATIVEMENT EN RAISON DU MEME FAIT DEUX INFRACTIONS PUNIES DE PEINES DIFFERENTES ET OBEISSANT A DES REGLES DE PREUVE DIFFERENTES, NE PERMETTAIT PAS AU PREVENU DE RECONNAITRE LE TEXTE DONT L'APPLICATION ETAIT DEMANDEE AU JUGE QUI NE POUVAIT DISQUALIFIER ET EST DE CE FAIT ENTACHEE D'UNE NULLITE ABSOLUE QUI DEVAIT ETRE PRONONCEE D'OFFICE PAR LE JUGE ET PEUT PAR CONSEQUENT ETRE ALLEGUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA DOUBLE INCRIMINATION EN RAISON DU MEME FAIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI QUI MET A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA PREUVE DE LA FAUSSETE DU DOCUMENT PUBLIE ET DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA MEME LOI QUI MET A LA CHARGE DU PREVENU LA PREUVE DE LA VERITE DU FAIT ALLEGUE, EST ENTACHE DE CONTRADICTION, ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT, SANS VIOLER A LA FOIS LES DEUX TEXTES, ADMETTRE CUMULATIVEMENT L'EXISTENCE DES DEUX INFRACTIONS ; ALORS D'AILLEURS QUE LE MINISTERE PLAIGNANT, QUI AVAIT LA CHARGE DE DEMONTRER LA FAUSSETE DU DOCUMENT PUBLIE NE POUVAIT SE DISPENSER DE LA CHARGE DE CETTE PREUVE EN ALLEGUANT FAUSSEMENT LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION POUR TENTER DE METTRE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LA PREUVE DE LA VERITE DU FAIT ALLEGUE ET QU'ENFIN LE JUGE A EFFECTIVEMENT RETENU LA CULPABILITE DU DEMANDEUR AU MOTIF QU'IL NE PEUT PRODUIRE LE DOCUMENT AUTHENTIQUE QUI A ETE PUBLIE PAR LUI ET A AINSI INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, LA FAUSSETE DUDIT DOCUMENT DEVANT ETRE ETABLIE PAR LA POURSUITE ; ATTENDU QUE X... JEAN-FRANCOIS EST POURSUIVI DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN MEMBRE DU GOUVERNEMENT A RAISON DE SES FONCTIONS ET DE SA QUALITE ET DE PUBLICATION DE MAUVAISE FOI D'UNE PIECE FABRIQUEE ET MENSONGEREMENT ATTRIBUEE A UN TIERS, POUR AVOIR, EN TANT QUE DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DE L'HEBDOMADAIRE MINUTE, FAIT PARAITRE DANS LE N° 89 DE CE JOURNAL, DATE DU 13 DECEMBRE 1963, UN ARTICLE NON SIGNE INTITULE Y... TIRE LE RIDEAU ; QU'EN SUBSTANCE, LEDIT ARTICLE IMPUTE A JEAN DE Y..., ALORS SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES, ET PAR CONSEQUENT MEMBRE DU MINISTERE, L'ENVOI, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, AUX SERVICES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES CHARGES DE METTRE EN OEUVRE SUR PLACE LA POLITIQUE FRANCAISE VIS-A-VIS DES AUTORITES ALGERIENNES, D'INSTRUCTIONS DONT L'ARTICLE INCRIMINE PRETEND REPRODUIRE, EN ITALIQUE, DE LARGES EXTRAITS ET QUI, NOTAMMENT, PRESCRIVENT DE NE JAMAIS DIVULGUER PERSONNELLLEMENT LES INFORMATIONS CONCERNANT DES DECISIONS DU GOUVERNEMENT ALGERIEN, EN CONTRADICTION AVEC LES ACCORDS D'EVIAN, NI DES RENSEIGNEMENTS SUR DES EXACTIONS, BRUTALITES, ENLEVEMENTS OU AUTRES INCIDENTS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A L'ESPRIT DE COOPERATION DANS L'OPINION PUBLIQUE FRANCAISE ; ATTENDU QUE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI A ETE DELIVREE A X..., REPRODUIT LITTERALEMENT LES PASSAGES DUDIT ARTICLE QUI ONT ETE RETENUS TANT PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF QUE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ET ENUMERE, COMME TEXTES APPLICABLES, LES ARTICLES 23, 27, PARAGRAPHE 1, 29, PARAGRAPHE 1, 31, PARAGRAPHE 1, 42, 43 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QU'AU RECU D'UNE TELLE CITATION, LE PREVENU NE POUVAIT PRETENDRE QU'UNE INCERTITUDE QUELCONQUE EXISTAIT DANS SON ESPRIT, QUANT AUX TEXTES SUR LESQUELS ETAIT FONDEE LA DOUBLE POURSUITE DONT IL FAISAIT L'OBJET ET DONT LE VISA ETAIT INDISPENSABLE A LA VALIDITE DE LA POURSUITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES MEMES JUGES ONT ESTIME QUE, LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DES PRETENDUES INSTRUCTIONS ETANT FAITE, AINSI QUE CELLE DU TROUBLE QU'EN RAISON DE LEUR NATURE LEUR PUBLICATION ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPORTER A LA PAIX PUBLIQUE, X..., EN PUBLIANT LESDITES INSTRUCTIONS A NON SEULEMENT COMMIS LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI SUR LA PRESSE, MAIS AUSSI LE DELIT DE DIFFAMATION ENVERS UN MEMBRE DU MINISTERE EN IMPUTANT DU SECRETAIRE D'ETAT, JEAN DE Y..., L'ENVOI A SES SERVICES DE DIRECTIVES INSPIREES D'UN ESPRIT DE DISSIMULATION PORTANT ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION ; QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DE CE SECOND CHEF EST AINSI JUSTIFIEE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LE MEME ACTE SOIT REPRIME PAR DEUX DISPOSITIONS PENALES DIFFERENTES, L'UNE ATTEIGNANT LE FAIT CONSIDERE COMME DIFFAMATOIRE, L'AUTRE CET ACTE, EN TANT QU'IL CONSTITUE LE DELIT DE FAUSSE NOUVELLE ; QU'A CET EGARD, LE FAIT QUE LA CHARGE DE PROUVER LE CARACTERE APOCRYPHE DU TEXTE PUBLIE INCOMBE, POUR LE PREMIER DE CES DELITS, AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QU'EN RAISON DE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI QUI FRAPPE L'AUTEUR DE PROPOS DIFFAMATOIRES, CELUI-CI DOIT FAIRE LA PREUVE DU FAIT ALLEGUE POUR ETRE RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE, NE SAURAIT, COMME IL EST SOUTENU AU MOYEN, RENDRE CONTRADICTOIRE L'EXERCICE DES POURSUITES SIMULTANEMENT ENGAGEES DE CES DEUX CHEFS ; QUE D'AILLEURS, IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DEDUIT L'EXISTENCE DU DELIT DE L'ARTICLE 27, DE LA PRESOMPTION DE MAUVAISE FOI ATTACHEE - EN L'ESPECE CONTRE X... - AU CARACTERE DIFFAMATOIRE DES INSTRUCTIONS INCRIMINEES ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DAVANTAGE RENVERSE LA CHARGE QUI INCOMBAIT AU PARQUET DE FAIRE LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DES PRETENDUES INSTRUCTIONS, PUBLIEES PAR L'ARTICLE, OBJET DE LA POURSUITE, DES LORS QU'ILS SE SONT BORNES, COMME ILS ETAIENT EN DROIT DE LE FAIRE, A RETENIR A L'APPUI DE CETTE PREUVE, L'IMPOSSIBILITE OU X... S'EST LUI-MEME TROUVE, D'ETABLIR L'EXISTENCE DESDITES INSTRUCTIONS OU DE TOUT AUTRE ELEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE CROIRE A LEUR AUTHENTICITE INSTRUCTIONS DONT CEPENDANT LEDIT ARTICLE PRETENDAIT PUBLIER LE TEXTE LUI-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : 1) PRESSE - Cumul d'infractions - Diffamation et publication de fausses nouvelles ou de pièces fabriquées ou falsifiées
Sommaire de référence : * CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Presse - Diffamation et publication de fausses nouvelles ou de pièces fabriquées ou falsifiées.
Analyse : Rien ne s'oppose à ce que le même acte soit réprimé par deux dispositions pénales différentes atteignant le fait, l'une comme diffamation, l'autre comme délit de fausse nouvelle (1).