Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1970, 69-40.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-40611
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Maubeuge 1969-06-19, 1969-06-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SAUF CONVENTION COLLECTIVE PLUS FAVORABLE, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL PAYE EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, CETTE REMUNERATION ETANT CALCULEE EN RAISON TOUT A LA FOIS DU SALAIRE GAGNE PENDANT LA PERIODE PRECEDANT LE CONGE ET LA DUREE DU TRAVAIL EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR X... QUI AVAIT SOUTENU QUE LES OUVRIERS DU SERVICE DE L'ENTRETIEN AUQUEL IL APPARTIENT AVAIENT ETE REMUNERES SUR LA BASE DE 54 HEURES PAR SEMAINE PENDANT SES CONGES PAYES, TANDIS QUE SON INDEMNITE N'AVAIT ETE CALCULEE QUE SUR 48 HEURES, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT EXCLUSIVEMENT QUE L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE 54 HEURES OBSERVE PENDANT LES MOIS DE JUILLET ET AOUT 1968 N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA CONSEQUENCE DES DEPARTS EN CONGE ET QUE, D'AILLEURS, IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS QU'EN JANVIER 1968, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'EMPLOYEUR, SELON LESQUELS LA MOYENNE HEBDOMADAIRE NORMALE DU SERVICE CONSIDERE, ETABLIE SUR TROIS SEMAINES, N'AURAIT ETE QUE DE 48 HEURES, X... ET UN AUTRE SALARIE DU MEME SERVICE AURAIENT, L'UN ET L'AUTRE, DEPASSE CETTE MOYENNE ; QU'EN SE DETERMINANT SUR CES SEULES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ALORS QU'ILS EUSSENT DU RECHERCHER, AINSI QUE LES Y AVAIT INVITES LA SOCIETE VALLOUREC, QUEL AVAIT ETE L'HORAIRE NORMAL HABITUEL DE L'ENSEMBLE DES OUVRIERS DE L'ENTRETIEN PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, QUELLE REMUNERATION X... AURAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER SANS PARTIR EN CONGE ET, SI L'HORAIRE OBSERVE PENDANT LES DEUX MOIS D'ETE N'AVAIT PAS ETE FIXE A 54 HEURES PAR SEMAINE A TITRE EXCEPTIONNEL ET SEULEMENT POUR REMEDIER A L'ABSENCE DE SALARIES EN CONGE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE, LE 19 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAMBRAI

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Travail effectif dans l'entreprise - Ouvriers du service d'entretien - Horaire normal de l'ensemble de ces ouvriers pendant toute la période de référence.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Assiette - Rémunération totale - Somme que le salarié aurait gagnée s'il avait travaillé pendant son congé.
Analyse : N'est pas légalement justifié l'arrêt qui a fait droit à la demande en payement d'un complément d'indemnité de congés payés formée par un salarié, lequel soutenait que les ouvriers du service de l'entretien auquel il appartenait avaient été rémunérés sur la base de 54 heures par semaine pendant ses congés payés tandis que son indemnité n'avait été calculée que sur 48 heures, sans rechercher quel avait été l'horaire normal habituel de l'ensemble des ouvriers de l'entretien pendant toute la période de référence, quelle rémunération l'intéressé aurait perçue pendant la période litigieuse s'il avait continué à travailler sans partir en congé et si l'horaire observé pendant les deux mois d'été n'avait pas été fixé à 54 heures par semaine à titre exceptionnel et seulement pour remédier à l'absence des salariés en congé.