Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 août 1963, 63-92.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-08-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges non recevable
Numéro de pourvoi : 63-92003

RENVOI SUR LA DEMANDE DU REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE : 1ER X... (JEAN) ; 2E Y... (MARIE-MARCELLE), EPOUSE X..., PREVENUS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1962, LES SUSNOMMES ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE CORRECTIONNELLE DE MACON COMME PREVENUS DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; ATTENDU QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 7 JUIN 1963, LA COUR D'APPEL DE DIJON S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE LOCI ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, LORSQU'ELLE ANNULE POUR CAUSE D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE SANS EVOQUER, L'AFFAIRE N'AYANT PAS ETE SOUMISE A LA JURIDICTION COMPETENTE DU PREMIER DEGRE ; REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CUSSET, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : 1°) APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - CAS - INCOMPETENCE RATIONE LOCI DU PREMIER JUGE (NON).
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Cour d'appel déclarant l'incompétence du premier juge - Evocation (non).
Analyse : 1°) LA COUR D'APPEL DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE SANS EVOQUER, LORSQU'ELLE ANNULE LA DECISION DES PREMIERS JUGES POUR CAUSE D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI.