Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1983, 81-41.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-41328
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21) 1981-02-10, 1981-02-10
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, EMPLOYES L'UN COMME CUISINIER ET L'AUTRE COMME SERVEUSE, PAR LA SOCIETE QUI GERAIT LE RESTAURANT D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE MOYENS D'ORGANISATION (SMO), M X... ET MME Y... QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT REFUSE DE PRENDRE A SON SERVICE APRES AVOIR RESILIE LE MARCHE POUR ASSURER ELLE-MEME LA FOURNITURE DE REPAS A SON PERSONNEL FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITES DE LICENCIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SMO, AU MOTIF QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPLOITATION DU RESTAURANT D'ENTREPRISE S'ETAIT POURSUIVIE, LES MODALITES DE CETTE EXPLOITATION AYANT SEULES CHANGEES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DOIT RECEVOIR APPLICATION LORSQU'UNE ENTREPRISE REPREND LA GESTION DIRECTE D'UN RESTAURANT DONT ELLE AVAIT JUSQUE-LA CONFIE LA GESTION A UNE ENTREPRISE SPECIALISEE; MAIS ATTENDU QUE, APRES AVOIR RELEVE QUE POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU MARCHE IMPOSEE PAR LA DIMINUTION DU NOMBRE DES REPAS A FOURNIR LA SMO AVAIT APPROVISIONNE LA CANTINE EN PLATS CUISINES APPORTES DE L'EXTERIEUR ET N'EMPLOYAIT PLUS UNE SERVEUSE A PLEIN TEMPS, L'ARRET ATTAQUE EN A DEDUIT QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES DONT LES EMPLOIS AVAIENT DISPARUS AU MOMENT OU LA SOCIETE PRECEDENTE AVAIT CESSE L'EXPLOITATION, N'AVAIENT PAS SUBSISTES AVEC LA SOCIETE SMO; QUE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QU'EN RAISON DE CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT TRES DIFFERENTES LA MEME ENTREPRISE DE RESTAURATION N'AVAIT PAS CONTINUE APRES LA RESILIATION DU MARCHEET QUE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL CONSEQUENCE DE LA DISPARITION DES EMPLOIS, N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SMO, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Restaurant d'entreprise - Modification importante des conditions de fonctionnement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Exploitants successifs d'un restaurant d'entreprise.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déboute deux salariés employés l'un comme cuisinier, l'autre comme serveuse, de leur demande en indemnités de licenciement dirigée contre la société qui, après résiliation d'un marché gérait elle-même son restaurant d'entreprise après avoir relevé que ladite société avait approvisionné la cantine en plats cuisinés apportés de l'extérieur tandis qu'elle n'employait plus une serveuse à plein temps, et en a déduit que les contrats de travail n'avaient pas subsisté avec cette société, ces constatations permettant ainsi de considérer qu'en raison de conditions de fonctionnement très différentes la même entreprise de restauration n'avait pas continué après la résiliation du marché et que la rupture des contrats de travail, conséquence de la disparition des emplois n'était pas imputable à la société.