Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1976, 75-10.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10403
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1974-11-21, 1974-11-21
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE UN GROUPE D'ANCIENS COMBATTANTS DE LA COMMUNE DE DUCLAIR DECIDERENT EN 1921 DE FAIRE PARTIE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS (UNC) CREEE EN 1920 ET AYANT SON SIEGE A PARIS ; QUE L'UNION A ACCEPTE DE LES ACCUEILLIR ET QU'AINSI FUT CREEE UNE SECTION LOCALE, DECLAREE ET NOTIFIEE COMME TELLE PAR LE GROUPE DEPARTEMENTAL DE L'UNION A LA PREFECTURE DE ROUEN ; QU'EN 1972 UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SECTION DECIDA, A LA MAJORITE, DE SE DESAFFILIER ET DE CONSTITUER UNE NOUVELLE ASSOCIATION DITE "ASSOCIATION DES ANCIENS COMBATTANT ET VICTIMES DE LA GUERRE DE DUCLAIR" ; QUE SES MEMBRES EMPORTERENT LES FONDS DE LA SECTION S'ELEVANT A 3 013 FRANCS, AINSI QUE LE DRAPEAU ET UN DRAP MORTUAIRE; QU'A LA DEMANDE DES MINORITAIRES, RESTES FIDELES A L'UNION, CELLE-CI, SOUTENANT QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DES FONDS ET OBJETS DE LA SECTION DE DUCLAIR, EN DEMANDA A L'ASSOCIATION LA RESTITUTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, APRES AVOIR CONSTATE QU'UN GROUPEMENT D'ANCIENS COMBATTANTS, DEJA EXISTANT, S'ETAIT AFFILIE A L'UNION, LES REGLES DE L'AUTONOMIE PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR AURAIENT DU ETRE APPLIQUEES ; QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT CONFONDU LE STATUT DES SECTIONS AFFILIEES ET CELUI DES SOCIETES AFFILIEES, BIEN QU'IL RESSORTE DE L'ENONCE DE L'ARRET QUE LA SOCIETE DE DUCLAIR S'ACQUITTAIT AUPRES DE L'UNION D'UNE REDEVANCE SPECIALE RESERVEE AUX SOCIETES AFFILIEES ET NON D'UNE COTISATION DUE PAR LES SECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT CONFONDU, AU SEIN DE L'UNION NATIONALE, LE STATUT JURIDIQUE DES SECTIONS LOCALES ET CELUI DES SOCIETES AFFILIEES, RETIENT QU'IL EXISTAIT EN 1921 A DUCLAIR "UN GROUPEMENT DE FAIT", QUI EST DEVENU LA SECTION LOCALE DE L'UNC DE DUCLAIR ; QU'IL NE S'AGIT NI D'UNE ASSOCIATION NON DECLAREE, NI D'UNE SOCIETE, ET QUE, COMME TOUTE SECTION UNC, ELLE NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE AUTONOMIE FINANCIERE ET FONCTIONNE EN ETROITE LIAISON AVEC LE GROUPE DEPARTEMENTAL ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE "QUE LES BIENS, OBJETS ET FONDS DONT ELLE DISPOSE SONT LA PROPRIETE DE L'UNION NATIONALE DES COMBATTANTS" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ASSOCIATIONS - Union nationale des combattants - Sections - Absence d'autonomie - Biens, fonds et objets propriété de l'Union nationale des combattants.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, constatant qu'un groupement de fait "d'anciens combattants" avait constitué une section locale de l'Union nationale des combattants, dépourvue de toute autonomie financière et fonctionnant en étroite liaison avec le groupe départemental, a décidé que "les biens, objets et fonds, dont cette section disposait, étaient la propriété de l'Union nationale des combattants", laquelle était donc fondée à en demander la restitution.