Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 71-14.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET REJET REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14373
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1970-11-21, 1970-11-21
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI A STATUE SUR LES RESPONSABILITES ENCOURUES A LA SUITE D'UN ACCIDENT, DONT A ETE VICTIME MORIZOT, PROVOQUE PAR LA RUINE DU FAITE DU MUR SEPARANT LA COUR DE L'IMMEUBLE VOISIN DE CELLE D'UN IMMEUBLE OU L'ENTREPRISE GEORGES MORIZOT PROCEDAIT A DES TRAVAUX DE REFECTION ; D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CE DERNIER IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LESDITS COPROPRIETAIRES ET L'ENTREPRENEUR ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE ET L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS DE REPARATION DU MUR LITIGIEUX, ET QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION AU CAS DE L'ESPECE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASSUREUR DES COPROPRIETAIRES AVAIT DEMANDE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SOIT ORDONNE A L'EFFET D'ETABLIR LA PRISE DE POSSESSION DU MUR PAR L'ENTREPRISE MORIZOT ET SA DETERIORATION PAR LA FIXATION D'UNE BACHE PAR LES OUVRIERS DE CELLE-CI, DETERIORATION AYANT PROVOQUE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE SOUVERAINEMENT QUE, DE L'AVEU MEME DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE, LE MUR LITIGIEUX NE FAISAIT PAS PARTIE " DU CHANTIER " DE L'ENTREPRISE ET QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DE CE MUR ETAIT A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INFORMATION, SI ELLE S'ESTIMAIT SUFFISAMMENT INFORMEE, ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, A BON DROIT, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, EN SON PREMIER GRIEF : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A 15051,19 FRANCS LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX NON REMBOURSES, SUPPORTES PAR MORIZOT, DONT LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME SOLLICITAIENT, A BON DROIT, LE PAIEMENT, ET A 50000 FRANCS, LE MONTANT DU " X... DOLORIS " ET DES PREJUDICES ESTHETIQUES ET D'AGREMENT, SOUFFERTS PAR MORIZOT AVANT SA MORT, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, QU'UN QUART DE LA RESPONSABILITE ETAIT MIS A LA CHARGE DE LA VICTIME ET DEVAIT ETRE SUPPORTE PAR SES AYANTS-DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QUE FIXER LE MONTANT DES PREJUDICES SUBIS PAR MORIZOT, N'A PAS PRONONCE DE CE CHEF CONDAMNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE " L'ABEILLE ", ASSUREUR DE LA COPROPRIETE, A GARANTIR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, C'EST PAR SUITE D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FORMELLEMENT RETENU L'EXISTENCE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN POUR AFFIRMER LA RESPONSABILITE DES COPROPRIETAIRES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, A ENSUITE DENIE L'EXISTENCE D'UN TEL DEFAUT D'ENTRETIEN POUR FAIRE APPLICATION DE LA POLICE D'ASSURANCE, DONT LES TERMES, QUI ONT ETE DENATURES PAR LES JUGES D'APPEL, EXIGEAIENT BIEN LE BON ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROJET DE REFECTION DU MUR NE POUVAIT RIEN CHANGER AU DEFAUT D'ENTRETIEN, DES LORS QU'IL ETAIT DEMONTRE PAR LES FAITS QUE CE PROJET ETAIT NOTOIREMENT TARDIF, SI BIEN QU'EN FOURNISSANT CET UNIQUE MOTIF, LA COUR D'APPEL A, EN FAIT, PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS DE LA VICTIME LA PREUVE D'UNE FAUTE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, MAIS SEULEMENT QUE CELLE-CI ETABLISSE QUE LA RUINE DE CET IMMEUBLE A EU POUR CAUSE LE VICE DE CONSTRUCTION OU LE DEFAUT D'ENTRETIEN ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LES COPROPRIETAIRES, QUI AVAIENT FAIT PROCEDER AU RAVALEMENT DE L'IMMEUBLE, AVAIENT CHARGE L'ENTREPRENEUR D'ETABLIR UN DEVIS EN VUE DE LA REMISE EN ETAT DU MUR SEPARATIF ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA POLICE D'ASSURANCES ET QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A ESTIME QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES S'ETAIT CONFORME AUX CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE, QUI PRESCRIVENT A L'ASSURE DE VEILLER, EN BON PERE DE FAMILLE, A LA PRESERVATION ET A LA SECURITE DE L'IMMEUBLE, ET A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN, LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, AINSI QUE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, EN SON SECOND GRIEF : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ALLOUE A L'ENTREPRISE MORIZOT LA SOMME DE 67500 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT TOTAL DES SALAIRES VERSES A LA VICTIME DEPUIS SON ACCIDENT, SANS CONTREPARTIE EFFECTIVE DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, LAQUELLE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES SUR CE POINT, A LAISSE UN QUART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LADITE VICTIME, A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU MONTANT DE CETTE DERNIERE CONDAMNATION, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 21 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL - APPLICATION - ENTREPRENEUR VICTIME DE LA CHUTE D'UN MUR NE FAISANT PAS PARTIE DU CHANTIER.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE - NATURE JURIDIQUE - RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR.
Analyse : L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE DANS LE CAS D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME UN ENTREPRENEUR DU FAIT DE LA RUINE D'UN MUR, DES LORS QUE CE MUR NE FAISAIT PAS PARTIE "DU CHANTIER" DE L 'ENTREPRISE.