Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS CONCORDANTES DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE, DONT RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER L'IMPARTIALITE, QUE DAME X... MANIFESTAIT UNE JALOUSIE DEPLACEE S'EXTERIORISANT PAR DES INJURES GROSSIERES A L'EGARD DU MARI, QU'ELLE INCITAIT LEUR ENFANT A EPIER SON PERE ET QU'ELLE SE LIVRAIT A DES DEPENSES EXCESSIVES POUR SON MILIEU ET SA CONDITION; ATTENDU QU'EN DECLARANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CE COMPORTEMENT INJURIEUX CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LES JUGES DU FOND QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 417. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM CALON ET RAVEL.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS. - CAUSES. - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES. - DEPENSES EXCESSIVES
Analyse : LES JUGES PEUVENT PRONONCER UN DIVORCE AUX TORTS D'UNE EPOUSE A L'ENCONTRE DE LAQUELLE ILS RELEVENT D'UNE PART UNE JALOUSIE DEPLACEE S'EXTERIORISANT PAR DES INJURES GROSSIERES A L'EGARD DU MARI QU'ELLE FAISAIT EPIER PAR LEUR ENFANT, D'AUTRE PART DES DEPENSES EXCESSIVES POUR SON MILIEU ET SA CONDITION.