Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 novembre 1979, 78-13.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-13019
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1978-05-02, 1978-05-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MAITRE Z..., AVOCAT AU BARREAU DE NANTES, A ETE ELU MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE LE 9 DECEMBRE 1977, QUE LA VALIDITE DE SON ELECTION A ETE CONTESTEE PAR MESSIEURS Y..., X... ET A..., AVOCATS AU MEME BARREAU, AU MOTIF QU'AYANT PRETE SERMENT LE 11 DECEMBRE 1972, LEUR CONFRERE N'AVAIT PAS, AU PREMIER JANVIER DE L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'ELECTION CINQ ANS D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 9 JUIN 1972, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE Z... INELIGIBLE ET A ANNULE SON ELECTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, D'UNE PART, ADMIS L'INTERVENTION AUX DEBATS DE L'UNION DES JEUNES AVOCATS DE NANTES ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE L'ANCIENNETE D'UN AVOCAT RETROAGISSAIT AU JOUR DE SON ADMISSION AU STAGE; MAIS ATTENDU QUE Y..., X... ET A... SONT IRRECEVABLES A CRITIQUER, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, UNE DECISION QUI LEUR A DONNE SATISFACTION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N. 78-13.019 FORME PAR MESSIEURS Y..., X... ET A..., AVOCATS AU BARREAU DE NANTES, CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 2 MAI 1978.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Partie ayant obtenu satisfaction - Critique des motifs de la décision.
Sommaire de référence : * AVOCAT - Conseil de l'ordre - Election - Membres du conseil de l'ordre - Eligibilité - Conditions - Ancienneté - Décision annulant l'élection pour insuffisance d'ancienneté - Motif incluant la durée du stage dans le calcul de l'ancienneté - Cassation - Moyen - Défaut d'intérêt.
Analyse : Une partie est irrecevable à critiquer une décision qui lui donne satisfaction, quels qu'en soient les motifs.