Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1972, 71-12.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12678
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1970-11-10, 1970-11-10
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE X... A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'USUFRUIT LEGAL DE VEUVE X... DEVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 767 DU CODE CIVIL, ETRE CONVERTI EN UNE RENTE CALCULEE D'APRES LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET NON, COMME L'AVAIT DECIDE LE TRIBUNAL, AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A ENTERINER LE RAPPORT DE L'EXPERT QUI N'AVAIT PAS EXAMINE LA QUESTION SUR LAQUELLE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT A SE PRONONCER ET EN ENONCANT SEULEMENT QUE L'EXPERT " AVAIT TENU COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE " ; LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE X..., N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 10 NOVEMBRE 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - RAPPORT D'EXPERTISE ETRANGER A LA QUESTION SOULEVEE DANS LES CONCLUSIONS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SUCCESSION - CONJOINT SURVIVANT - USUFRUIT LEGAL - CONVERSION EN RENTE VIAGERE - CALCUL DE LA RENTE - BASE.
Analyse : NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE SOUTENANT QUE LA RENTE RESULTANT DE LA CONVERSION DE L'USUFRUIT DU CONJOINT SURVIVANT DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LES REVENUS REELS DES BIENS SUCCESSORAUX ET NON D'APRES LA VALEUR DE CES BIENS, L'ARRET QUI SE BORNE A ENTERINER LE RAPPORT D'UN EXPERT QUI N'AVAIT PAS EXAMINE CETTE QUESTION.