COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE POUR REPRISE DONNE LE 27 OCTOBRE 1952 PAR VEUVE DESCHAMPS A SES FERMIERS, LES EPOUX Y..., POUR REPRENDRE LE BIEN LOUE LE 1ER MAI 1954 ; SUR LE PREMIER MOYEN :ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER QUE LA BAILLERESSE A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE POUR ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION SUR LA CONTESTATION DU CONGE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DEMANDE DE DONNE ACTE NE PEUT EN AUCUNE MANIERE CONSTITUER UN MOYEN D'IRRECEVABILITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE , DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA BAILLERESSE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, CONCLUSIONS QUE LA COUR A DENATUREES, CETTE DERNIERE AVAIT CONCLU AU FOND PUISQU'ELLE AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL DE DEBOUTER Y... SUR LA DEMANDE EN CONTESTATION DU CONGE, ALORS, EN OUTRE, QUE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI NE PEUVENT CORRESPONDRE A DES CONCLUSIONS PRISES IN LIMINE LITIS, ET ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE CES CONCLUSIONS VISAIENT NON LA DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE INTRODUITE PAR LES PRENEURS LE 25 NOVEMBRE 1952 MAIS UNE SECONDE CONTESTATION DE CONGE INTRODUITE LE 2 FEVRIER 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE CONLIE N'A DONNE ACTE A VEUVE DESCHAMPS DE CE QUE Y... A RECONNU A L'AUDIENCE N'AVOIR DEMANDE EN CONCILIATION QU'UN DELAI DE GRACE D'UN AN A COMPTER DU 1ER MAI 1954 QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE VEUVE DESCHAMPS AVAIT SOUTENU QUE LA DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, QUE LE JUGEMENT RENDU EN APPEL PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE DU MANS RELEVE QUE VEUVE DESCHAMPS SOUTIENT EN APPEL, COMME ELLE L'A FAIT EN PREMIERE INSTANCE, QUE LA DEMANDE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE EN L'ABSENCE DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; QU'AINSI L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DES EPOUX Y... A BIEN ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL QUE LES CONCLUSIONS DE DEBOUTE AU FOND PRISES PAR VEUVE DESCHAMPS, N'ETAIENT QUE SUBSIDIAIRES A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE QUI A ETE INVOQUEE EN PREMIERE LIGNE PAR VEUVE DESCHAMPS DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS QUI ONT CONNU DU LITIGE ; ATTENDU ENFIN QUE C'EST BIEN A LA CONTESTATION DU CONGE FORMEE PAR LETTRE DU 2 FEVRIER 1953, DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, QUE VEUVE DESCHAMPS OPPOSAIT L'IRRECEVABILITE TENANT A L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR VEUVE DESCHAMPS, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS ETABLI, QU'ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION, LES PRENEURS AIENT SAISI EN CONCILIATION LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL D'UNE DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE, ALORS QU'IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE AU COURS DE LA PROCEDURE QUE LA LETTRE ECRITE LE 2 FEVRIER 1953 PAR LES PRENEURS AU GREFFIER DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, LETTRE DONT LA COUR FAIT D'AILLEURS MENTION, CONSTITUAIT UNE CONTESTATION DE CONGE ET, QU'EN DECLARANT LES PRENEURS FORCLOS A CONTESTER LE CONGE LITIGIEUX, LA COUR A DENATURE CE DOCUMENT ET MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU DEBAT ACCEPTE PAR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DU 2 FEVRIER 1953 DEMANDANT CONVOCATION DE LA BAILLERESSE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT N'AVAIT PAS REGULIEREMENT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE EN L'ABSENCE DE TENTATIVE DE CONCILIATION INVOQUEE PAR VEUVE DESCHAMPS ET QUE, CET ACTE ETANT INEFFICACE, C'EST EXACTEMENT QUE LA COUR DECIDE QUE LE CONGE N'A PAS ETE DEFERE AU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 29 DE L'ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, ALORS EN VIGUEUR, ET QUE PAR SUITE, LA FORCLUSION EST ENCOURUE ; QU'AINSI LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DESES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-13.051. EPOUX Y... C/ VEUVE DESCHAMPS. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : MME X.... AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. COPPERROYER ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 18 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 860, P. 682.

Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - OMISSION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LE BAILLEUR - PRENEUR AYANT SEULEMENT SOLLICITE UN DELAI DE GRACE EN CONCILIATION - BAILLEUR EN AYANT DEMANDE ACTE
Analyse : 1ER ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE PARITAIRE, D'AVOIR VALIDE UN CONGE-REPRISE DES LORS QU'ELLE A ESTIME QUE LE BAILLEUR, AUQUEL IL A ETE DONNE ACTE DE CE QUE LE PRENEUR A RECONNU N'AVOIR DEMANDE EN CONCILIATION QU'UN DELAI DE GRACE ET QUI A SOUTENU PAR SUITE QUE LA DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, AVAIT PAR LA MEME SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE IN LIMINE LITIS, SES CONCLUSIONS DE DEBOUTE AU FOND DEPOSEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE N'ETANT QUE SUBSIDIAIRES A CETTE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE INVOQUEE EN PREMIERE LIGNE DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS QUI ONT EU A CONNAITRE DU LITIGE.