Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1980, 78-14.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14361
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A ) 1978-03-30, 1978-03-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1126 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LEVY ET LA SOCIETE MANUFACTURE DE PLAQUES ET PANNEAUX (SOCIETE MPP) D'UNE PART, ET RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS D'AUTRE PART, ONT CONCLU LE 27 AOUT 1974 UN ACCORD PAR LEQUEL RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS ETAIENT AUTORISES A FABRIQUER DES PLAQUES D'IMMATRICULATION POUR VOITURES AUTOMOBILES SELON UN PROCEDE BREVETE PAR LEVY SOUS LE NUMERO 69.44.749 CONTRE PAIEMENT A CELUI-CI D'UNE RISTOURNE GAR PLAQUE VENDUE ; QU'ASSIGNES EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET RESILIATION DES CONVENTIONS POUR INEXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS, RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS ONT EXCIPE DE LA NULLITE DU BREVET EN RAISON DE L'EXISTENCE D'ANTERIORITES ET POUR MANQUE D'ACTIVITE INVENTIVE ET ONT DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA NULLITE CONSECUVITE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE " RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS N'AYANT JAMAIS ETE INQUIETES PAR QUICONQUE AU SUJET DE LA VALIDITE DES BREVETS PAR EUX EXPLOITES, L'EXCEPTION DE NULLITE EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET "; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER SI LES EXCEPTIONS PROPOSEES ENTACHAIENT LE BREVET DE NULLITE ET NE JUSTIFIAIENT PAS LA DEMANDE PRESENTEE PAR RICHARD ET LA SOCIETE SODIFUS TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA CONVENTION A LAQUELLE IL SERVAIT DE FONDEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : BREVETS D'INVENTION - Nullité - Demande - Irrecevabilité - Faute d'intérêt - Absence de contestation par un tiers de la validité du brevet - Existence d'antériorités - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, à l'occasion d'un litige opposant le propriétaire d'un brevet et le licencié non exclusif, retient pour déclarer irrecevable faute d'intérêt l'exception de nullité du brevet soulevée par le licencié que ce dernier n'a été inquiété par quiconque dans son exploitation au sujet de la validité, sans rechercher si les antériorités et l'absence d'idée inventive proposées entachaient le brevet de nullité et pouvaient entraîner dans l'avenir celle des conventions passées entre le propriétaire du brevet et le licencié auxquelles le brevet servait de fondement.