Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1979, 78-13.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13751
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1977-12-07, 1977-12-07
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR NOUFID ET L'AUTOMOBILE DE LEPRUN; QUE NOUFID FUT BLESSE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-MARNE A ASSIGNE LEPRUN ET SON ASSUREUR LE GROUPE D'ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES; QUE NOUFID EST INTERVENU A L'INSTANCE; QUE LEPRUN ETANT DECEDE, L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR SES AYANTS DROIT; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER NOUFID DE SA DEMANDE, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UN TEMOIGNAGE QUE LEPRUN N'AVAIT PAS QUITTE LE COULOIR DE GAUCHE DE LA VOIE QU'IL SUIVAIT, TANDIS QUE NOUFID FAISANT UN ECART A DROITE ETAIT VENU HEURTER LA VOITURE ET ENONCE QUE CETTE DEPOSITION CONFORTEE PAR LE PLAN DES LIEUX, ETABLISSAIT LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE CONTRE LA VICTIME AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LEPRUN ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires.
Analyse : Les juges qui statuent sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ne peuvent pas débouter une victime de sa demande en réparation en se bornant à constater qu'elle avait commis "une faute exclusive". Ils doivent rechercher si la faute retenue avait été normalement imprévisible pour le défendeur et si elle avait rendu l'accident inévitable. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'une collision entre une automobile et un cyclomoteur, retient que l'automobile n'avait pas quitté son couloir de marche mais que c'était le cyclomoteur qui, faisant un écart à droite, était venu heurter cette voiture, en conséquence déboute les ayants droit du cyclomotoriste au seul motif que sa faute exclusive était établie.