Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 1977, 76-93.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-93504
Décision attaquée : Cour d'Assises Somme 1976-10-16, 1976-10-16
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME DU 16 OCTOBRE 1976 QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR MINEURE DE MOINS DE 15 ANS, HOMICIDE VOLONTAIRE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 568, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QU'IL A ETE DRESSE LE 20 OCTOBRE 1976, SOIT PLUS DE TROIS JOURS APRES LE PRONONCE DE L'ARRET, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS EST DRESSE ET SIGNE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS AU PLUS TARD DU PRONONCE DE L'ARRET, QUE CETTE EXIGENCE EST SUBSTANTIELLE ET QU'IL N'Y A PAS ETE SATISFAIT EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE CEUX-CI ONT PRIS FIN LE 16 OCTOBRE 1976 A UNE HEURE TRENTE ; QU'IL RESULTE DE LA MENTION FINALE DUDIT PROCES-VERBAL QU'IL A ETE DRESSE ET SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, LE 20 OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE SI CETTE PIECE N'A PAS ETE DRESSEE ET SIGNEE DANS LE DELAI DE TROIS JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUCUNE NULLITE N'EST CEPENDANT ENCOURUE EN L'ESPECE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, LA COUR DE CASSATION SAISIE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION POUR VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE OU D'INOBSERVATION DES FORMALITES SUBSTANTIELLES, PEUT PRONONCER LORSQUE CELLE-CI A EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE QU'ELLE CONCERNE ; ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN LA CAUSE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LA DATE TARDIVE A LAQUELLE PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ET SIGNE, AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE L'ACCUSE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE D'UN POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFISCATION DE L'ARME DU CRIME, SUR LAQUELLE LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS STATUE, D'APRES LA FEUILLE DES QUESTIONS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 362, PARAGRAPHE 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES DELIBERE EGALEMENT SUR LES PEINES ACCESSOIRES OU COMPLEMENTAIRES ET QUE L'ARTICLE 364 DISPOSE QUE MENTION DES DECISIONS PRISES EST FAITE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS ; ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE EST DONC ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 11 ET 304, PARAGRAPHE 4, DU CODE PENAL, DES ARTICLES 362, ALINEA 4, ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONFISCATION SPECIALE DES ARMES, DES OBJETS ET INSTRUMENTS AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME DE MEURTRE EST UNE PEINE ; QUE COMME TELLE, ELLE DOIT ETRE PRONONCEE PAR LA COUR ET LE JURY REUNIS ET, DES LORS, FIGURER SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'ARRET DE CONDAMNATION ENONCE QUE LA COUR ET LE JURY ORDONNENT LA CONFISCATION DU LACET AYANT SERVI A LA COMMISSION DU CRIME PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304, ALINEA 4, DU CODE PENAL ; QUE CETTE DECISION CEPENDANT NE FIGURE PAS SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ET QU'EN CONSEQUENCE L'ARRET DE CONDAMNATION NE POUVAIT PAS LA PRONONCER ; QUE CETTE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA MESURE DE CONFISCATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME EN DATE DU 16 OCTOBRE 1976, EN CE QU'IL ORDONNE LA CONFISCATION DU LACET AYANT SERVI A LA COMMISSION DU CRIME, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET AINSI QUE CELLES DE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Etablissement - Délai - Inobservation - Sanctions - Conditions.
Sommaire de référence : * CONFISCATION - Instrument du délit - Caractère de peine.
Analyse : Lorsque le procès-verbal des débats n'est pas dressé et signé dans le délai de trois jours, l'article 802 du Code de procédure pénale, applicable aux décisions rendues après le 1er janvier 1976, ne permet pas de constater la nullité, à moins qu'elle n'ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l'accusé, notamment en ce qui concerne l'exercice d'un pourvoi de cassation (1).