Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1982, 81-10.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-10203
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar 1980-12-05, 1980-12-05
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "R THEILER" ET ALLOUES A LA SOCIETE ZIPPO SERAIENT CAPITALISES ANNEE PAR ANNEE ET PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS AU MEME TAUX, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL QUE LES INTERETS DES CAPITAUX ECHUS NE PEUVENT EUX-MEMES PRODUIRE INTERETS, SAUF CONVENTION SPECIALE, QUE MOYENNANT UNE DEMANDE EN JUSTICE, POURVU QUE, DANS CETTE DEMANDE, IL S'AGISSE D'INTERETS DUS AU MOINS POUR UNE ANNEE ENTIERE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER D'AVANCE LE DEBITEUR A PAYER LES INTERETS DES INTERETS APRES CHAQUE ECHEANCE ANNUELLE, SANS VIOLER CE TEXTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET PRECISEMENT DES LORS QU'ELLE CONFIRMAIT LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA DEMANDERESSE A PAYER LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE SEULEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QUE CES INTERETS SERAIENT CAPITALISES ET PORTERAIENT EUX-MEMES INTERETS SANS VIOLER L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL EXIGEANT SEULEMENT QUE, DANS LA DEMANDE EN JUSTICE TENDANT A LA CAPITALISATION, IL S'AGISSE D'INTERETS DUS POUR UNE ANNEE ENTIERE, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI LEDIT ARTICLE, NI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE R THEILER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUE LUI AVAIT CONSENTI LA SOCIETE ZIPPO, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE CETTE RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE DES LORS QUE LA SOCIETE R THEILER N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DES FACTURES PREVUS A L'ARTICLE 9 DU CONTRAT ET AUX QUOTAS PREVUS A L'ARTICLE 12, ET QUE, SUR CE DERNIER POINT, LA SOCIETE ZIPPO N'AVAIT PAS A SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 PREVOYANT L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE PUISQU'ELLE INVOQUAIT ESSENTIELLEMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE R TJEILER LA VIOLATION PAR CELLE-CI DE L'ARTICLE 12 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LA SOCIETE R THEILER, SI, EN RESILIANT LE CONTRAT, LA SOCIETE ZIPPO AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 REGLEMENTANT LES MODALITES DE LA RESILIATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS LES LIMITES DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D7APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : INTERETS - Anatocisme - Conditions - Intérêts dus au moins pour une année - Condition suffisante.
Analyse : Les seules conditions apportées par l'article 1154 du code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Dès lors une Cour d'appel peut décider que les intérêts au taux légal mis à la charge d'une société seraient capitalisés année par année et porteraient eux-mêmes intérêt au même taux.