COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 5 NOVEMBRE 1959), LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DES EPOUX X..., SELON ACTE NOTARIE DU 31 JUILLET 1957, UN FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE, SIS A BORDEAUX, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AU DOCTEUR Z..., COMMERCE INEXPLOITE DEPUIS NOVEMBRE 1956 ; QUE LE DOCTEUR Z... PAR ACTES DES 31 AOUT ET 2 DECEMBRE 1957 A DONNE CONGE TANT AUX EPOUX Y... (CESSIONNAIRES) QU'AUX EPOUX X... (CEDANTS) POUR LE 31 MARS 1958, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DUDIT BAIL POUR DIVERS MOTIFS, ET NOTAMMENT LE DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS, ET DECLARANT SUBSIDIAIREMENT VOULOIR REPRENDRE LES LIEUX POUR SON USAGE PERSONNEL ; QUE LES EPOUX Y... AYANT FAIT ASSIGNER LE DOCTEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX EN RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, TANDIS QUE LE DOCTEUR Z... FAISAIT DE SON COTE ASSIGNER LES EPOUX Y... DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN VALIDITE DE CONGE ET EN EXPULSION, LA COUR DE BORDEAUX INFIRMANT UN JUGEMENT DU 7 OCTOBRE 1958, A DECIDE QUE LES EPOUX Y... N'ONT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, COMME NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS LEGALES, ET ORDONNE LEUR EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE ET D'AVOIR DECLARE LE DOCTEUR LAFFITEAU RECEVABLE A OPPOSER AUX EPOUX Y... LE DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE D'UN FONDS DE COMMERCE PENDANTPLUS DE DEUX ANS, BIEN QU'IL NE SE SOIT PAS PREVALU DE CETTE CAUSE D'EXCLUSION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT DANS SON CONGE AUX MOTIFS QUE LE DOCTEUR Z... S'ETAIT PREVALU, DANS LEDIT CONGE D'UN DEFAUT D'EXPLOITATION DU FONDS ET QUE L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE DE MOTIVER SON REFUS N'INTERDIT PAS AU BAILLEUR DE SE PREVALOIR EN TOUT ETAT DE CAUSE DE L'ABSENCE D'UNE DES CONDITIONS FONDAMENTALES A L'EXISTENCE MEME DU DROIT AU RENOUVELLEMENT, - ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT MOMENTANE D'EXPLOITATION DU FONDS, DONT S'ETAIT PREVALU LE DOCTEUR Z... COMME MOTIF PRETENDUMENT GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, NE PEUT ETRE ASSIMILE AU DEFAUT D'EXPLOITATION PENDANT DEUX ANS, QUI REVELE L'INEXISTENCE D'UNE DES CONDITIONS AUXQUELLES LA LOI SUBORDONNE LA VOCATION AU RENOUVELLEMENT, - ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUT CONGE NE COMPORTANT PAS L'OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE MOTIVE, QUE LE BAILLEUR SE PREVALE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME OU DE L'INEXISTENCE D'UNE DES CONDITIONS EN DROIT AU RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR ENONCE A JUSTE TITRE QUE L'OBLIGATION QUI EST FAITE AU BAILLEUR DE MOTIVER SON REFUS, NE LUI INTERDIT PAS DE SE PREVALOIR EN TOUT ETAT DE CAUSE DE L'ABSENCE D'UNE DES CONDITIONS FONDAMENTALES DE L'EXISTENCE MEME DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ; QU'AYANT ETE SAISIE PAR LE DOCTEUR A... LUI DEMANDANT DE DIRE QUE LES EPOUX Y... NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS DE DUREE D'EXPLOITATION IMPOSEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR QUE PUISSE ETRE INVOQUE LE DROIT A RENOUVELLEMENT, IL LUI APPARTENAIT DE STATUER SUR CETTE PRETENTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX BEDU N'ONT PAS VOCATION AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, FAUTE D'AVOIR EXPLOITE PERSONNELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES PENDANT DEUX ANS, EN COMPTANT CE DELAI EN REMONTANT DANS LE TEMPS A COMPTER DE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, - ALORS QUE LE DELAI DE DEUX ANS DOIT SE COMPTER A PARTIR DU POINT DE DEPART DU BAIL, ET QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE L'EXPLOITATION SOIT ENCORE EFFECTIVE LORS DE L'EXPIRATION DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QU'AUX TERMES DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT - NE PEUT ETRE INVOQUE QUE PAR LES LOCATAIRES, LEURS CESSIONNAIRES OU AYANTS DROIT QUI JUSTIFIENT EXPLOITER DANS LES LIEUX UN FONDS DE COMMERCE DEPUIS DEUX ANNEES CONSECUTIVES, LA COUR AJOUTE QUE LA DUREE D'EXPLOITATION AINSI EXIGEE DOIT S'ENTENDRE D'UNE PERIODE CONTINUE QUI A POUR TERME LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT ; QU'ELLE A AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI, QUI DISPOSE EXPRESSEMENT QUE SI LE CESSIONNAIRE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT POUR COMPLETER, SI BESOIN EST, LA DUREE DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT, CETTE DUREE A POUR TERME LA DATE D'EXPIRATION DU CONTRAT DE BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-10678 EPOUX Y... C/ Z... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM TALAMON, MARCILHACY A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 375, P 307 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIF - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REUNIES
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL ENONCE A JUSTE TITRE QUE L'OBLIGATION FAITE AU BAILLEUR DE MOTIVER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT NE LUI INTERDIT PAS DE SE PREVALOIR EN TOUT ETAT DE CAUSE DE L'ABSENCE D'UNE DES CONDITIONS FONDAMENTALES DE L'EXISTENCE MEME DU DROIT AU RENOUVELLEMENT.