Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES FRERES LEON ET PAUL X..., QUI AVAIENT LEUR DOMICILE ET LEUR RESIDENCE EN TUNISIE, OU ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS DU DOMAINE D'EL MEZRA, ONT PRIS A BAIL, LES 28 MAI ET 20 JUIN 1955, LA FERME DITE DE POULINES, DANS LE LOIR-ET-CHER ; QUE JURRIUS, BAILLEUR, LEUR A DONNE CONGE LES 10 ET 17 JANVIER ET 23 MARS 1966 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE ; ATTENDU QUE LES FERMIERS N'AYANT PAS DISCUTE LA VALIDITE DES CONGES ET S'ETANT BORNES A DEMANDER UN DELAI D'UN AN POUR VIDER LES LIEUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LEDIT ARRET, EN DATE DU 11 MAI 1967, A VALIDE LES CONGES DELIVRES ET DIT N'Y AVOIR LIEU A DELAI DE GRACE ; ATTENDU QUE LES FRERES X..., DEMANDEURS EN CASSATION, SOUTIENNENT QUE, "PRENEURS RAPATRIES DE TUNISIE", ILS BENEFICIENT "D'UNE PROROGATION DE TROIS ANNEES DE LEUR BAIL, A COMPTER DE SON EXPIRATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE LA LOI DU 5 JUIN 1967, PUISQUE CE BAIL EN COURS LEUR A ETE CONSENTI AVANT LE 30 SEPTEMBRE 1963, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI, AUCUNE REPRISE NE PEUT ETRE EXERCEE PENDANT LA DUREE DE LA PROROGATION" ; MAIS ATTENDU QUE LADITE LOI DISPOSE QUE LES PROROGATIONS QU'ELLE PREVOIT NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX RURAUX CONSENTIS AUX PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE AUX FRANCAIS AYANT DU OU ESTIME DEVOIR, QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE ; QUE FAUTE, DANS L'ARRET ATTAQUE, DE CONSTATATIONS DE FAIT PERMETTANT DE DIRE SI LES FRERES X... REPONDENT A CETTE DEFINITION LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13.642. CONSORTS X... C/ JURRIUS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COUTARD ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 3E CIV., 20 NOVEMBRE 1959, BULL. 1969, II, N° 737, P. 558.

Sommaire principal : BAIL A FERME PROROGATION PROROGATION SPECIALE DE LA LOI DU 5 JUIN 1967 APPLICATION CONDITIONS
Sommaire de référence : EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE POUR VIOLATION DE CES TEXTES CONTRE UN ARRET QUI NE CONTIENT AUCUNE CONSTATATION DE FAIT PERMETTANT DE DIRE SI LES PRENEURS REPONDENT A CETTE DEFINITION.
Analyse : LES PROROGATIONS DE BAIL CONSENTIES PAR LA LOI DU 5 JUIN 1967 NE S'APPLIQUENT QU'AUX PERSONNES VISEES AUX ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, C'EST-A-DIRE AUX FRANCAIS QUI ONT QUITTE, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE.