COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 301, 1ER ET 2EME ALINEAS, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA PENSION ACCORDEE A L'EPOUX Z... A OBTENU LE DIVORCE PAR L'ARTICLE 301, 1ER ALINEA, SOUMISE AUX REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS, NE DOIT ETRE FIXEE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECOIT ; QUE LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AU MEME EPOUX Y... L'ARTICLE 301, 2E ALINEA LE SONT EN REPARATION DU PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, SUBI DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES EPOUX X... GAGNAIENT TOUS DEUX CONVENABLEMENT LEUR VIE ET QUE LEUR MENAGE N'AVAIT DURE QUE PEU DE TEMPS, LA COUR D'APPEL A ACCORDE A LA FEMME, COMPTE TENU DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR ELLE, UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT AINSI A DAME X... UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS PRECISER SON FONDEMENT ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE BESOIN DE LA DEMANDERESSE NI SUR LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET NE PEUT ETRE CONDAMNEE PAR LA JURIDICTION DE RENVOI AUX FRAIS DE LA DECISION CASSEE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES ETAIT APPELEE A STATUER COMME JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION LE 3 JANVIER 1959 PAR LA CHAMBRE CIVILE DE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE L'ARRET ATTAQUE, REJUGEANT LA CAUSE A DECLARE CONDAMNER X... A TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SANS EN EXCEPTER CEUX EXPOSES DEVANT LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE ; EN QUOI IL A VIOLE LA DISPOSITION SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ET LES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 12 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE. QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 61-12.840. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 11 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 642 (2EME), P. 468 ET LES ARRETS CITES. 13 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 447, P. 369. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 FEVRIER 1962, BULL. 1962, II, NO 162, P. 112. 23 MAI 1962, BULL. 1962, NO 457, P. 325. 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 632, P. 462.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1ER LA PENSION ACCORDEE A L'EPOUX QUI A OBTENU LE DIVORCE PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1, SOUMISE AUX REGLES PRESCRITES EN MATIERE D'ALIMENTS, NE DOIT ETRE FIXEE QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LA RECOIT, ET LES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES AU MEME EPOUX PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 301, LE SONT EN REPARATION D'UN PREJUDICE DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, SUBI DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI ALLOUE A UNE EPOUSE AU PROFIT DE LAQUELLE LE DIVORCE EST PRONONCE, UNE PENSION ALIMENTAIRE SANS PRECISER SON FONDEMENT ET SANS S'EXPLIQUER SUR LE BESOIN DE LA DEMANDERESSE NI SUR LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE.