Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13-263
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A VENDU A Y... UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIENT ENTREPOSES DES STOCKS DE TERREAU DE TOURBE ET DE " VINASSES " DONT IL AVAIT CONSERVE LA PROPRIETE ET, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, FAIT RETIRER UNE PARTIE ; QUE Y... AYANT DISPOSE DE CE QUI EN RESTAIT AU PROFIT DE LA COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON ANGIBAUD, X... A FAIT PRATIQUER ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNE SAISIE-REVENDICATION DONT IL A DEMANDE AU TRIBUNAL LA VALIDATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR SUBSTITUE D'OFFICE UN MOYEN A CEUX QUI ETAIENT SEULS INVOQUES EN DECIDANT, POUR DECLARER REGULIERE ET VALABLE LA SAISIE-REVENDICATION, QUE, SI L'ARTICLE 2279, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, NE S'APPLIQUE QU'AU CAS DE PERTE OU DE VOL, A L'EXCLUSION DU CAS D'ABUS DE CONFIANCE QUI EXISTE EN L'ESPECE, " L'ARTICLE 533 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE LE MOT " MEUBLE " EMPLOYE SEUL'SANS AUTRE ADDITION NI DESIGNATION, NE COMPREND PAS CE QUI FAIT L'OBJET D'UN COMMERCE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, COMME L'AVAIT FAIT LE TRIBUNAL, QUE " LA SOCIETE, AVERTIE PAR UNE COMMUNICATION TELEPHONIQUE DE X..., PUIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE, A EU NECESSAIREMENT, UN DOUTE SUR LA QUALITE DE LEGITIME PROPRIETAIRE DE Y... ET N'EN A PAS MOINS ENLEVE UN STOCK D'ENGRAIS DE GRANDE VALEUR " ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT QUE LADITE SOCIETE, DONT ELLE DECLARE LA MAUVAISE FOI ETABLIE, NE SAURAIT DONC UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, QUI N'A PAS SON APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF FAISANT ETAT DU MOYEN QUI AURAIT ETE SUBSTITUE, LEQUEL EST SURABONDANT, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE CE GRIEF NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-13. 263. COMPAGNIE DU GUANO DE POISSON ANGIBAUD C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE.- AVOCAT GENERAL : M. ITHIER.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET BORE.

Sommaire principal : PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - BONNE FOI - NECESSITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE, DECLARANT ETABLIE LA MAUVAISE FOI D'UN POSSESSEUR, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE L'INTERESSE NE SAURAIT DONC UTILEMENT INVOQUER L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL.