Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 24 MAI 1967), POMPEL, VOITURIER, AVAIT ETE CHARGE DE TRANSPORTER PAR LA ROUTE, DE MARTIGUES EN SEINE-ET-OISE, UN MOTEUR PESANT UNE QUINZAINE DE TONNES, EXPEDIE PAR PONCHIN ; QUE CE MOTEUR AYANT ETE DEPOSE SUR LA PLATE-FORME DE SON CAMION ET SOMMAIREMENT CALE, LEDIT POMPEL ENTREPRIT DE SE RENDRE A L'ATELIER, PROCHE DU LIEU DE CHARGEMENT, OU PONCHIN DEVAIT PROCEDER AU VERITABLE ARRIMAGE ; QUE, AU COURS DE CE BREF DEPLACEMENT, LE MOTEUR, INSUFFISAMMENT TENU, BASCULA ET TOMBA A TERRE, CE QUI L'ENDOMMAGEA, ET, EN MEME TEMPS, CAUSA DES AVARIES AU CAMION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE UNE PART DE CES DOMMAGES A LA CHARGE DU VOITURIER, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE S'EXONERAIT PAS ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE DROIT QUE FAISAIT PESER SUR LUI SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE RESTITUER LA MARCHANDISE DANS LE MEME ETAT QUE CELUI OU IL L'AVAIT RECUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE PAR AILLEURS QUE LE TRANSPORTEUR POMPEL AVAIT REFUSE D'ASSURER LE TRANSPORT D'UNE MARCHANDISE MAL AMARREE, QUE L'EXPEDITEUR PONCHIN LUI EN AVAIT DONNE L'ORDRE ET AVAIT DECLARE EN PRENDRE TOUTE LA RESPONSABILITE, D'OU IL SUIVAIT QUE POUR DETERMINER LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A RECHERCHER SI CELUI-CI ETAIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE NON IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR, MAIS DEVAIT AUSSI TENIR COMPTE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'EXPEDITEUR D'ASSUMER TOUTE LA RESPONSABILITE DE L'ORDRE PAR LUI DONNE AU TRANSPORTEUR A LA SUITE D'UN PREMIER REFUS DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, SANS ETRE EN CELA CRITIQUE, QUE POMPEL AVAIT RECU LA MARCHANDISE, ET L'AVAIT PRISE EN CHARGE, AU TITRE DU CONTRAT DE TRANSPORT DES L'INSTANT OU ELLE S'ETAIT TROUVEE PLACEE SUR LA PLATE-FORME DE SON CAMION ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 103 ALINEA 3 DU CODE DE COMMERCE, LA PRETENDUE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE, MEME SEULEMENT STIPULEE PAR LES PARTIES POUR UN PREMIER DEPLACEMENT LIMITE, AURAIT ETE FRAPPEE DE NULLITE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE FAITE DE L'ARRET EST SANS PORTEE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 67-13.838. POMPEL C/ PONCHIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. Y..., X..., A... ET Z.... A RAPPROCHER : COM., 3 AVRIL 1968, BULL. 1968, IV, N° 128 (2°), P. 110 (CASSATION).

Sommaire principal : TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE PERTE OU AVARIE ARTICLE 103, 3 DU CODE DE COMMERCE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE NULLITE
Analyse : POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE L'AVARIE SURVENUE AU COURS D'UN BREF DEPLACEMENT DU LIEU DU CHARGEMENT A CELUI DE L'ARRIMAGE DEFINITIF, LE VOITURIER QUI A PRIS EN CHARGE LA MARCHANDISE, AU TITRE DU CONTRAT DE TRANSPORT, DES L'INSTANT OU ELLE S'EST TROUVEE PLACEE SUR LE CAMION, NE SAURAIT SE PREVALOIR DE L'ENGAGEMENT QU'AURAIT PRIS L'EXPEDITEUR D'ASSUMER LA RESPONSABILITE DE CE DEPLACEMENT, CETTE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE, MEME SEULEMENT STIPULEE POUR UNE PREMIERE FRACTION LIMITEE DU TRANSPORT, ETANT FRAPPEE DE NULLITE EN VERTU DE L'ARTICLE 103, 3 DU CODE DE COMMERCE.