Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 décembre 1973, 72-12.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12546
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-04-17, 1972-04-17
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 OCTOBRE 1968, LE ROHELLEC A SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SOMMES A L'ENCONTRE TANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES "TROIS AVENUES AU PLESSIS TREVISE", QUE DE PLUSIEURS DE SES ASSOCIES, PARMI LESQUELS LA DEMOISELLE X... ; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 27 OCTOBRE 1970 A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE PRECITEE, DONT LE SIEGE EST A PARIS ; QUE SON SYNDIC A, LE 19 JUILLET 1971, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE CORBEIL, QUI, ESTIMANT QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SEPAREMENT A L'ENCONTRE DES ASSOCIES, S'EST DECLARE INCOMPETENT ET A RENVOYE TOUTES LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; QUE, SUR LE CONTREDIT DE LE ROHELLEC, L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LE CONTREDIT AVAIT ETE LIMITE AUX ASSOCIES, A DIT LE TRIBUNAL DE CORBEIL COMPETENT A L'EGARD DE CES DERNIERS ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TRIBUNAL DE CORBEIL SE SERAIT TROUVE SAISI D'UNE DEMANDE INDIVISIBLE EN CONDAMNATION SOLIDAIRE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE CIVILE ET SES ASSOCIES ET QU'IL RESULTERAIT DE CETTE INDIVISIBILITE QU'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, REGULIEREMENT SOULEVEE PAR L'UN DES DEFENDEURS, AURAIT DU, NECESSAIREMENT, PROFITER AUX AUTRES, QUAND BIEN MEME CEUX-CI AURAIENT PREALABLEMENT SOULEVE D'AUTRES EXCEPTIONS OU CONCLU AU FOND, DE SORTE QUE LE TRIBUNAL, LOIN DE STATUER D'OFFICE SUR LA COMPETENCE, N'AURAIT FAIT QU'ACCUEILLIR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE REGULIEREMENT FORMULEE PAR LE SYNDIC DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE L'ABSENCE DE CONVOCATION, DEVANT ELLE, DU SYNDIC REPRESENTANT LA SOCIETE CIVILE, ETAIT SANS CONSEQUENCE, PARCE QUE LE CONTREDIT NE CRITIQUAIT PAS LA DECISION D'INCOMPETENCE A LEUR EGARD, N'A STATUE QU'EN CE QUI CONCERNAIT LES SEULS ASSOCIES ; QU'ELLE A AINSI, NECESSAIREMENT ET A BON DROIT, ADMIS LES PRETENTIONS DU CONTREDIT, SELON LESQUELLES L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES EXISTANT CONCOMITAMMENT AVEC CELUI DE LA SOCIETE, LE CREANCIER POUVAIT A SON CHOIX POURSUIVRE LA SOCIETE OU LES ASSOCIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - ASSOCIES - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - PAYEMENT - ACTION DU CREANCIER - ACTION CONTRE LA SOCIETE ET LES ASSOCIES - EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE SEULE - EFFET.
Sommaire de référence : * SOCIETE CIVILE - ASSOCIES - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - PAYEMENT - ACTION DU CREANCIER - ACTION CONTRE LA SOCIETE ET LES ASSOCIES - EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE SEULE.
Analyse : L'ENGAGEMENT DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EXISTANT CONCOMITAMMENT AVEC CELUI DE LA SOCIETE, LE CREANCIER PEUT A SON CHOIX POURSUIVRE LA SOCIETE OU LES ASSOCIES. IL S'ENSUIT QU'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE SYNDIC A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE NE PROFITE PAS AUX ASSOCIES.