COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI ETABLIT CONTRE LUI OUTRE LE PREJUDICE SUBI L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; OR ATTENDU QUE LA SOCIETE RAPCZYK ET HUFNAGEL AYANT LICENCIE SON COURSIER MAGNA INDISPONIBLE PAR SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE, POUR DIRE LE RENVOI ABUSIF ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, A SEULEMENT RETENU QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU PENDANT LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL ET N'AVAIT PAS ETE DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CES SEULS MOTIFS N'ETABLISSENT PAS L'ABUS DE DROIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 12 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. NO 60-40.041. S.A.R.L. RAPCZYK ET HUFNAGEL C/ MAGNA. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. X....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT INTERVENU PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE RENVOI D'UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, SE BORNENT A RETENIR QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU PENDANT LA PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL ET N'AVAIT PAS ETE DONNE PAR LETTRE RECOMMANDEE.