COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19,85DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 69, LIVRE IV, DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA S.A.R.L. S.E.M.A FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A VERSER DIVERSES SOMMES A SON ANCIENNE EMPLOYEE MINEURE, LA DEMOISELLE X..., SANS AVOIR ENTENDU SES EXPLICATIONS ET EN MENTIONNANT QU'ELLE N'AVAIT PAS COMPARU NI PERSONNE POUR ELLE, ALORS QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QU'ELLE AVAIT COMPARU A L'APPEL DES CAUSES ET ALORS QUE LE CONSEIL AVAIT JUGE CETTE AFFAIRE HORS SA PRESENCE, EN COURS D'AUDIENCE, AVANT QU'IL N'AIT EPUISE LE RESTE DE SON ROLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ATTESTATION PRODUITE QUE, SI LES PARTIES AVAIENT COMPARU A L'APPEL DES CAUSES A 13 HEURES, ELLES FURENT, PAR LA SUITE, APPELEES EN VAIN A QUATRE REPRISES DIFFERENTES ; QUE LA SOCIETE S.E.M.A FUT ABSENTE A CHAQUE APPEL ET QU'A LA REPRISE DE L'AUDIENCE LE BUREAU GENERAL PRONONCA ITERATIF DEFAUT CONTRE ELLE ; QUE P, PAR AILLEURS, LE MEMOIRE EN DEMANDE ENONCE QUE X..., PERE DE LA MINEURE X..., S'ETAIT DEJA DERANGE DE NOMBREUSES FOIS ET QUE SI LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT N'AVAIT PU ETRE RABATTU LORSQUE L'AVOCAT DE LA SOCIETE S'ETAIT ENFIN PRESENTE, C'ETAIT PARCE QUE X... AVAIT QUITTE L'AUDIENCE UNE FOIS LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI A FIXE L'ORDRE DES PLAIDOIRIES AU COURS DE SON AUDIENCE SANS QU'IL SOIT ALLEGEGUE QU'AUCUNE DEMANDE SPECIALE LUI EUT ETE PRESENTEE DE CE CHEF EN L'ESPECE ET QUI N'ETAIT PAS TENU D'ATTENDRE POUR STATUER DANS CETTE AFFAIRE D'AVOIR EPUISE LE RESTE DE SON ROLE, N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN RENDANT SA DECISION LORSQUE L'AFFAIRE FUT APPELEE POUR ETRE PLAIDEE, MEME SI LA SOCIETE N'A PAS COMPARU NI PERSONNE POUR REPRESENTER DES EXPLICATIONS EN SON NOM, DES LORS QU'ELLE A ETE MISE AINSI ET A PLUSIEURS REPRISES EN MESURE DE SE DEFENDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE LA SEINE. NO 60-40.417. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.E.M.A. C/ BRADT. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. -RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 830, P.604.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DROITS DE LA DEFENSE - VIOLATION - DECISION RENDUE PAR DEFAUT - PARTIE NE S'ETANT PRESENTEE QU'EN FIN D'AUDIENCE
Analyse : LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI A FIXE L'ORDRE DES PLAIDOIRIES AU COURS DE SON AUDIENCE SANS QU'AUCUNE DEMANDE SPECIALE NE LUI EUT ETE PRESENTEE DE CE CHEF N'EST PAS TENU D'ATTENDRE, POUR STATUER DANS UNE AFFAIRE, D'AVOIR EPUISE LE RESTE DE SON ROLE. IL N'Y A DONC PAS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE LORSQU'UN JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT A ETE RENDU EN COURS D'AUDIENCE, L'OPPOSANT, PRESENT A L'APPEL DES CAUSES, NE S'ETANT ENSUITE PAS PRESENTE NI PERSONNE POUR LUI, BIEN QU'AYANT ETE PLUSIEURS FOIS APPELE. ET IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES DE N'AVOIR PAS RABATTU LEUR JUGEMENT LORSQUE L'AVOCAT DE L'OPPOSANT S'EST ENFIN PRESENTE, L'AUTRE PARTIE AYANT QUITTE L'AUDIENCE APRES LA DECISION RENDUE.