Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'HUET SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME LE 25 JUIN 1965 PAR LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT SERAIT IRRECEVABLE, LA REGIE AYANT SPONTANEMENT REGLE, LE 24 MARS PRECEDENT, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'ARRET ATTAQUE, SANS PROTESTATION NI RESERVE ; MAIS ATTENDU QUE NI LE POURVOI EN CASSATION, NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER, NE SUSPENDENT L'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE ; QUE LE FAIT POUR LA REGIE RENAULT D'AVOIR REGLE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS N'ETABLIT DONC PAS A LUI SEUL SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ET DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EST MAL FONDEE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, PAR LA REGIE RENAULT, A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A HUET, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME VENDEUR A SA SUCCURSALE DE RENNES ET LICENCIE LE 13 MARS 1961, LE MONTANT DE LA PRIME DITE "EXCEPTIONNELLE" AFFERENTE AU PREMIER TRIMESTRE 1961, AU MOTIF QUE LA REPETITION DE SON VERSEMENT AVAIT CREE A SA CHARGE UNE OBLIGATION DE LA VERSER A SON EMPLOYE CONGEDIE QUI AURAIT ETE PRESENT DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT S'IL N'AVAIT PAS ETE DISPENSE DE L'EXECUTION DU PREAVIS, ALORS QUE LA REPETITION D'UN VERSEMENT LIBREMENT FAIT ET DONT LE MONTANT EST UNILATERALEMENT FIXE PAR L'EMPLOYEUR, NE PEUT LE TRANSFORMER EN UNE OBLIGATION A SA CHARGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE VERSEMENT ETAIT SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION QUE L'EMPLOYE SOIT PRESENT DANS L'ENTREPRISE AU JOUR DU PAYEMENT ET INSCRIT AUX EFFECTIFS ET QU'UNE TELLE CONDITION FAISAIT MANIFESTEMENT DEFAUT, L'EMPLOYE AYANT VU SON COMPTE REGLE ET AYANT ETE RAYE DES EFFECTIFS ANTERIEUREMENT A LA DATE DU PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA REGIE RENAULT AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE DES SALARIES PAR UN AVIS N° 2489 DU 14 DECEMBRE 1960 QUE LADITE PRIME SERAIT ATTRIBUEE LE TRIMESTRE SUIVANT ET VERSEE A TOUT LE PERSONNEL PRESENT A L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT ; QUE CELLE-CI FUT FIXEE AU 31 MARS 1961 PAR L'AVIS N° 2517 DU 9 MARS 1961 ; QUE HUET AVAIT ETE LICENCIE LE 13 MARS 1961 ET QUE LA REGIE LUI AVAIT RECONNU DROIT A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, EXPIRANT LE 12 JUIN 1961, TOUT EN LE DISPENSANT DE CONTINUER A EXECUTER SON TRAVAIL PENDANT CETTE DUREE ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE HUET ETAIT FONDE A PRETENDRE AU PAYEMENT DE LA PRIME QUE LA REGIE S'ETAIT ENGAGEE A VERSER, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS NE POUVANT ETRE INFERIEURE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE SI SON EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS UNILATERALEMENT DISPENSE DE TRAVAILLER ; QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE HUET N'AVAIT ETE, DE FACON CONTINUE AU SERVICE DE LA REGIE RENAULT, QUE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1947 ET NE POUVAIT PRETENDRE A UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MENTIONNANT, LE 1ER JANVIER 1939, COMME DATE D'ENTREE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA REGIE A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 9 DE L'AVENANT DU 3 MARS 1959 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 15 DECEMBRE 1958, COMME SI SON ANCIENNETE REMONTAIT SANS DISCONTINUITE, AU 1ER JANVIER 1939, AUX MOTIFS QUE LA REGIE LUI AVAIT RECONNU DEPUIS SON REEMBAUCHAGE EN 1947, LE BENEFICE D'UNE TELLE ANCIENNETE POUR LA DETERMINATION DE LA PRIME D'ANCIENNETE ET DES CONGES PAYES, ET QUE LE CONTRAT SIGNE, LORS DE SA MUTATION A RENNES EN 1960, PORTAIT LA MENTION : "ENTREE : 1ER SEPTEMBRE 1939" QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE DE LA REGIE DE FAIRE BENEFICIER HUET D'UN TEL REPORT CONVENTIONNEL D'ANCIENNETE EGALEMENT POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-40 422 REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT C/ HUET PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LABBE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 123 (1), P 88 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 692 (1), P 582 ET LES ARRETS CITES 18 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 431 (1), P 329

Sommaire principal : 1. ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - VOLONTE D'ACQUIESCER - NECESSITE
Analyse : 1. NI LE POURVOI EN CASSATION, NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER, NE SUSPENDENT L'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE. LE FAIT POUR UNE PARTIE D'AVOIR REGLE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS N'ETABLIT DONC PAS A LUI SEUL SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER A L'ARRET ET DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS>