Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 MAI 1963), LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES AU MOULE (GUADELOUPE) D'UNE USINE SUCRIERE, ONT COMMANDE DES MALAXEURS A LA SOCIETE FIVES-LILLE ET CHARGE CELLE-CI DE LES FAIRE EXPEDIER AU PORT D'EMBARQUEMENT ; QUE LE TRANSPORT TERRESTRE EUT LIEU PAR FER, MAIS QUE PAR SUITE DE NEGLIGENCES DE LA SNCF, LES APPAREILS, ACHEMINES PAR LA VOIE NORMALE ET NON SUIVANT L'ITINERAIRE "EXCEPTIONNEL" DEMANDE ET PREVU, HEURTERENT LA VOUTE D'UN PONT ET FURENT ENDOMMAGES ; QU'ILS NE DEVAIENT PARVENIR QU'AVEC RETARD A LA GUADELOUPE APRES RETOUR ET REPARATIONS CHEZ FIVES-LILLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ACCUEILLI L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE LA SNCF, D'AVOIR REJETE LE MOYEN D'IRRECEVABILITE OPPOSE PAR CELLE-CI ET TIRE DE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE ELLE-MEME ET LES CONSORTS X..., ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET, QUI ENONCE QUE LA SNCF AVAIT RENONCE A EXCIPER DE L'ARTICLE 101 DU CODE DE COMMERCE, AURAIT AINSI DENATURE LES ECRITURES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, RIEN DANS LA LETTRE DE VOITURE NE POUVAIT RENSEIGNER LA SNCF SUR LE LIEU DE DESTINATION ET SUR LES DESTINATAIRES EUX-MEMES ET ALORS QUE LE MANDAT NE PEUT-ETRE INVOQUE PAR LE MANDAT A L'ENCONTRE DES TIERS QU'AUTANT QUE CEUX-CI ONT PRIS CONNAISSANCE DU MANDAT ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT, L'ARRET RELEVE QUE LE MANDAT RECU PAR FIVES-LILLE DES CONSORTS X..., QUANT AU TRANSPORT DES MALAXEURS ENTRE SAINT-AMAND ET DUNKERQUE, RESSORT CLAIREMENT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QU'EN OUTRE LA LETTRE DE VOITURE REVELAIT A LA SNCF UN BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE TRANSPORT QUI, BIEN QUE SON NOM N'Y FUT PAS INSCRIT, ETAIT PARTIE AUDIT CONTRAT EN QUALITE D'EXPEDITEUR ET DE DESTINATAIRE REEL, QUE LA MENTION "PORT DU" INDIQUAIT QUE LA SOCIETE FIVES-LILLE TRAITAIT POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR DE QUI ELLE AVAIT RECU MANDAT, QU'ELLE N'ETAIT DONC QU'UN EXPEDITEUR APPARENT, QU'ENCORE, LA DESTINATION DUNKERQUE-EXPORTATION MONTRAIT QUE L'ACHETEUR HABITAIT OUTRE-MER, QUE LA QUALITE DE TRANSITAIRE ET DE DESTINATAIRE APPARENT DU RECEPTIONNAIRE A DUNKERQUE, CHARGE DE REEXPEDIER PAR MER LES MACHINES ET DONT LE NOM ET L'ADRESSE FIGURAIENT SUR LA LETTRE DE VOITURE, NE POUVAIT ET NE DEVAIT ETRE IGNOREE DE LA SNCF ET QU'IL ETAIT POSSIBLE A CELLE-CI DE RECONNAITRE LES CONSORTS X... COMME EXPEDITEURS ET DESTINATAIRES REELS DES MALAXEURS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES MANDANTS DE FIVES-LILLE ETAIENT FONDES A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LA SNCF; QUE SUR CE POINT, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CONCERNANT UNE PRETENDUE "RENONCIATION PARTIELLE" DE LA SNCF A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SNCF A REPARER LA PERTE DE GAIN SUBIE PAR LES CONSORTS AUBERY DU Y... DU RETARD DANS LA LIVRAISON, ALORS QU'IGNORANT LA DESTINATION ET LA FUTURE UTILISATION DES MALAXEURS, LA SNCF AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PREVOIR L'IMPORTANCE D'UN TEL DOMMAGE ET, PAR SUITE, NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE DE CE CHEF, INDEPENDAMMENT DES FRAIS DE REPARATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ECARTE LE DOL TOUT EN SOULIGNANT LA GRAVITE DES NEGLIGENCES DES PREPOSES DE LA SNCF, LA COUR D'APPEL OBSERVE "QU'IL RESSORT DES Z... DE LA CAUSE QUE LA SNCF, EN RAISON DES TRACTATIONS QUI ONT PRECEDE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRANSPORT ET DES DIMENSIONS MEMES DES ENGINS, NE POUVAIT IGNORER QU'IL S'AGISSAIT D'INSTALLATIONS IMPORTANTES DESTINEES A PROCURER A LEUR ACQUEREUR DES BENEFICES NOTABLES ET QUE TOUT RETARD DANS LEUR ARRIVEE PROVOQUERAIT UNE PRIVATION DE GAINS QU'ELLE POURRAIT ETRE APPELEE A REPARER DANS LA MESURE OU CETTE PRIVATION SERAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE FAUTES DANS L'EXECUTION DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'AYANT, DES LORS, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE PREJUDICE PREVISIBLE DES CONSORTS X..., DESTINATAIRES, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE CELUI-CI, DES LORS, DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. CHEMIN DE FER. - MARCHANDISES. - LETTRE DE VOITURE. - MENTIONS. - ABSENCE D'INDICATION DU NOM DE L'EXPEDITEUR ET DESTINATAIRE REEL. - EXPEDITEUR APPARENT AYANT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE. - ACTION DIRECTE DU MANDANT CONTRE LE CHEMIN DE FER. - RECEVABILITE. - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. LES JUGES PEUVENT DECLARER LE PROPRIETAIRE DE MARCHANDISES, ACHETEES A UN INDUSTRIEL ET TRANSPORTEES PAR FER JUSQU'A UN PORT D'EMBARQUEMENT, FONDE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LA S.N.C.F. BIEN QUE SON NOM NE SOIT PAS INSCRIT DANS LA LETTRE DE VOITURE, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE CE DOCUMENT REVELAIT L'EXISTENCE D'UN BENEFICIAIRE DU CONTRAT DE TRANSPORT, PARTIE EN QUALITE D'EXPEDITEUR ET DE DESTINATAIRE REEL QUE LA S.N.C.F. POUVAIT RECONNAITRE, QUE LA MENTION " PORT DU " INDIQUAIT QUE L'INDUSTRIEL TRAITAIT POUR LE COMPTE DE L'ACHETEUR, DE QUI IL AVAIT RECU MANDAT, ET N'ETAIT DONC QU'UN EXPEDITEUR APPARENT, QUE LA DESTINATION MONTRAIT QUE L'ACHETEUR HABITAIT OUTRE-MER ET QUE LA QUALITE DE TRANSITAIRE ET DE DESTINATAIRE APPARENT DU RECEPTIONNAIRE, CHARGE DE REEXPEDIER LES MARCHANDISES PAR MER, NE POUVAIT ETRE IGNOREE DE LA S.N.C.F..