Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1970, 69-14.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14037
Décision attaquée : Tribunal de commerce Paris 1969-05-22, 1969-05-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE COMMERCIALE ET EN DERNIER RESSORT, QUE REGLERO AYANT ASSIGNE VEUVE ALLEMAND ET JACQUES BENJAMIN X..., DEMANDA PAYEMENT DE 1514,18 FRANCS, SOLDE DU SUR DES FACTURES DE TRAVAUX ET DE 500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; QU'AYANT COMMUNIQUE SON DOSSIER AUX DEFENDEURS, ET N'EN AYANT PAS RECU RESTITUTION, IL SE BORNA A DEMANDER PAYEMENT DE DEUX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT, QUI A CONDAMNE LES DEFENDEURS A PAYER, A CE TITRE, 1850 FRANCS, DE N'AVOIR PAS PRECISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FAUTE, EN N'INDIQUANT PAS LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PIECES AVAIENT DISPARU, NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE, ET D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION SUPERIEURE AU CHIFFRE DE LA DEMANDE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS REGLERO NE DEMANDAIT PLUS QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ENONCE QUE CE DEMANDEUR N'AVAIT PU SOUTENIR SA CAUSE EN RAISON DE LA NON-RESTITUTION DES PIECES COMMUNIQUEES AUX DEFENDEURS, QUE CES PIECES AVAIENT ETE PERDUES, ET QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A CES DERNIERS; QUE PAR CES ENONCIATIONS, D'OU RESULTE NECESSAIREMENT LA RELATION EXISTANT ENTRE LA FAUTE COMMISE PAR LES DEFENDEURS ET LE DOMMAGE QU'ILS AVAIENT CAUSE, LE TRIBUNAL A, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 22 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ACTION EN JUSTICE - COMMUNICATION DE PIECES - RESTITUTION - DEFAUT.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - RESTITUTION - DEFAUT - CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS.
Analyse : DES LORS QUE DANS UNE PROCEDURE COMMERCIALE EN REGLEMENT DU SOLDE DU SUR DES FACTURES, LE DEMANDEUR N'A PU OBTENIR RESTITUTION DU DOSSIER QU'IL AVAIT COMMUNIQUE A SON ADVERSAIRE, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE DEFENDEUR AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES QUI ENONCENT QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT PU SOUTENIR SA CAUSE EN RAISON DE LA NON RESTITUTION DE SES PIECES ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA PERTE DE CELLES-CI INCOMBAIT AU DEFENDEUR.