Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 70-13.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13185
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1970-06-09, 1970-06-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT X... EUGENE A ETE VICTIME LE 24 AOUT 1969, VERS 1 HEURE 30 DU MATIN, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL ETAIT SURVENU A L'ISSUE D'UN REPAS PRESENTE COMME UN REPAS D'AFFAIRES AUQUEL AVAIENT PARTICIPE X... RICHARD, SON FILS, AINSI QUE SA FEMME ; QUE LA PRESENCE DE CE FILS, EMPLOYE PAR LA SOCIETE DIRIGEE PAR MYPERE MAIS N'AYANT PAS POUVOIR DE DECISION, RESTAIT INEXPLIQUEE, ET QU'ENFIN UNE VERITABLE TRACTATION COMMERCIALE AVEC CE QU'ELLE SUPPOSE D'APRETE ET D'AFFRONTEMENT S'ACCOMODAIT MAL DE LA PRESENCE DE DAMES, DE SORTE QUE, A SUPPOSER QU'IL Y AIT EU AU MILIEU DU DINER ECHANGE DE VUES, LA NOTION DU TRAVAIL NE SAURAIT ETRE INDEFINIMENT ET ARBITRAIREMENT ETENDUE ET QUE DES LORS IL S'AGISSAIT D'UNE RENCONTRE ESSENTIELLEMENT AMICALE ET FAMILIALE ET NON PROFESSIONNELLE, ALORS QUE VEUVE MYAYANT FAIT VALOIR QUE LE REPAS AVAIT ETE PRETEXTE A LA RENCONTRE POUR DES BESOINS PROFESSIONNELS, QUE LA DISCUSSION PROFESSIONNELLE S'ETAIT EFFECTIVEMENT DEROULEE AVANT LE REPAS, DE 20 HEURES 30 A 22 HEURES ET QUE LE REPAS AU COURS DUQUEL CETTE DISCUSSION S'ETAIT D'AILLEURS POURSUIVIE AVAIT ETE PAYE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR DE LA VICTIME, LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE S'EXPLIQUER SUR CES ELEMENTS DETERMINANTS DU LITIGE AUXQUELS ILS N'ONT PAS FAIT LA MOINDRE ALLUSION, NE DONNANT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DANS LA SOIREE DU SAMEDI 23 AOUT 1969 X... EUGENE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PHYTEUROP, ET BORET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE AUTRE SOCIETE, QUI ENTRETENAIENT DES RELATIONS D'AFFAIRES, APRES S'ETRE DONNE RENDEZ-VOUS AU DOMICILE DE MYRICHARD FILS, A SAUMUR, OU UN PREMIER COLLOQUE AVAIT EU LIEU, ETAIENT TOUS TROIS ALLES, AINSI QUE LEURS EPOUSES, AU RESTAURANT DU CHATEAU DE BONNEVEAU A BRAIN-SUR-ALLONNES ; QUE LA CONVERSATION AVAIT REPRIS ENTRE HOMMES PENDANT UNE HEURE ET DEMIE A DEUX HEURES AVANT LE REPAS ; QUE VERS 1 HEURE 30 DU MATIN, ALORS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE X... EUGENE AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DINER AU RESTAURANT ENTRE PERSONNES DEMEURANT ET TRAVAILLANT A SAUMUR OU TOUT A PROXIMITE DE CETTE VILLE A ETE PRESENTE A L'ORIGINE COMME UNE REUNION D'AMIS PLUTOT QUE COMME UN REPAS D'AFFAIRES, NE POUVANT SOUFFRIR D'ETRE DIFFERE ; QU'OUTRE CERTAINES CONTRADICTIONS SUR L'OBJET DE LA REUNION ET SON URGENCE, LA PRESENCE DE MYRICHARD EMPLOYEDE LA SOCIETE PHYTEUROP MAIS QUI NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION S'EXPLIQUAIT DIFFICILEMENT, DE MEME QUE L'ASSISTANCE DE DAMES A UNE VERITABLE TRACTATION COMMERCIALE AVEC CE QU'ELLE SUPPOSE D'APRETE ET D'AFFRONTEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A CONSTATE QUE LA RENCONTRE DU 23 AOUT 1969 AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT D'ORDRE FAMILIAL ET AMICAL ET NON PROFESSIONNEL, EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ASSISTANCE A UN PRETENDU REPAS D 'AFFAIRES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - DEPLACEMENT DE CARACTERE ESSENTIELLEMENT AMICAL ET FAMILIAL (NON).
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN DINER AU RESTAURANT ENTRE DEUX PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX DE SOCIETES, QUI ENTRETENAIENT DES RELATIONS D'AFFAIRES, AVAIT ETE PRESENTE A L'ORIGINE COMME UNE REUNION D'AMIS PLUTOT QUE COMME UN REPAS D'AFFAIRES, QU'IL EXISTAIT DES CONTRADICTIONS SUR L'OBJET DE LA REUNION ET SON URGENCE ET QUE LA PRESENCE A CE REPAS DU FILS DE L'UN D'EUX, EMPLOYE DE LA SOCIETE MAIS NE DISPOSANT D'AUCUN POUVOIR DE DECISION, S'EXPLIQUAIT DIFFICILEMENT, DE MEME QUE L'ASSISTANCE DES EPOUSES DE CES DIRIGEANTS A UNE VERITABLE TRACTATION COMMERCIALE AVEC CE QU'ELLE SUPPOSE D'APRETE ET D'AFFRONTEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LA RENCONTRE AVAIT ETE ESSENTIELLEMENT D'ORDRE FAMILIAL ET AMICAL, ET NON PROFESSIONNEL, ET DECLARER QUE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT L'UN DES PRESIDENTS DIRECTEURS GENERAUX AVAIT ETE VICTIME EN REGAGNANT SON DOMICILE NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL.