Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 2002, 00-04.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 00-04236
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2000-10-12, 2000-10-12
Président : Président : M. Aubert, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le grief unique du pourvoi : Attendu que M. X... a formé un recours contre les mesures de traitement de sa situation de surendettement décidées par le juge de l'exécution, seulement en ce qui concerne la créance de la société Loveco, au motif que cette créance faisait l'objet d'une contestation devant une cour d'appel ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 12 octobre 2000) l'a débouté de sa prétention ; Attendu que, dès lors qu'elle statuait en application des articles L. 331-4 et R. 331-12 du Code de la consommation, la cour d'appel ne pouvait écarter de la procédure que les créances dont la validité n'était pas reconnue ; qu'ayant constaté que le jugement dont il était fait appel avait été assorti de l'exécution provisoire, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'elle ne pouvait exclure la dette contestée de la procédure de surendettement ; que le moyen n'est pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Mesures de redressement - Application - Créances fixées par un jugement assorti de l'exécution provisoire .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Juge de l'exécution - Vérification des créances - Mesures de redressement - Créances fixées par un jugement assorti de l'exécution provisoire - Portée
Analyse : Les créances, dont la validité a été reconnue par un jugement dont il est fait appel mais qui a été assorti de l'exécution provisoire, doivent être prises en considération pour l'établissement des mesures de traitement de la situation de surendettement.