Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1971, 69-12.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12373
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Clermont-Ferrand 1969-03-27, 1969-03-27
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALOMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 27 MARS 1969) D'AVOIR DEBOUTE ROUSSEL DE SON OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER, EMIS A SON ENCONTRE PAR LE PERCEPTEUR DU MONT-DORE ET PORTANT SUR LE PRIX D'UNE FOURNITURE D'EAU PAR UNE COMMUNE, AU MOTIF QUE LADITE OPPOSITION N'AVAIT PAS ETE PRECEDEE D'UNE REQUETE PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ALORS QUE CETTE PROCEDURE N'EST PAS APPLICABLE AUX FOURNITURES D'EAU PAR UNE COMMUNE, SOUMISES A LA PROCEDURE PREVUE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES ARRETES CITES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETANT RELATIFS QU'A DES TAXES SOUMISES A LA PROCEDURE APPLICABLE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT DE LA PROCEDURE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE AU TRESORIER PAYEUR GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE CETTE PROCEDURE EST APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX, LESQUELLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 66.624 DU 19 AOUT 1966 SONT EXERCEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE LE RECOUVREMENT POURSUIVI A L'ENCONTRE DE ROUSSEL CONCERNANT BIEN DES PRODUITS VISES AUDIT DECRET LE TRIBUNAL DECIDE A BON DROIT QUE SON OPPOSITION DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE PRECEDEE D'UN RECOURS AU TRESORIER PAYEUR GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1969 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - FORME - RECOURS PREALABLE - RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT - OPPOSITION - FORME - RECOURS PREALABLE - NECESSITE.
Analyse : L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETENDU LA PROCEDURE DU RECOURS PREALABLE DU TRESORIER PAYEUR GENERAL PREVU PAR L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CETTE PROCEDURE EST APPLICABLE AUX POURSUITES EXERCEES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS COMMUNAUX, LESQUELLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 66.624 DU 19 AOUT 1966 SONT EXERCEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES.