COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DES CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE EN STATUANT SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS ET QUI CONCERNAIT L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A DE FEYDEAU RETRAITE MILITAIRE, EXPLOITANT AGRICOLE ALORS QUE LA COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SAISIE. MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, LADITE COMMISSION DOIT ETRE CONSTITUEE AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE EN CAUSE ; QU'EN L'ESPECE DE FEYDEAU, OFFICIER RETRAITE, PERCEVAIT L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DE LA TRESORERIE PAIERIE GENERALE DE L'AUDE, AUPRES DE LAQUELLE AUCUN CONSEIL D'ADMINISTRATION N'EST ETABLI ; QU'AINSI AUCUNE COMMISSION DE PROCEDURE GRACIEUSE NE POUVAIT ETRE CONSTITUEE ET SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAUSSEMENT APPLIQUE LA LOI, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 AVAIT ETE SAISIE ET QU'ELLE AURAIT ETE INCOMPETENTE ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, NON SOUMIS AUX JUGES DU FAIT ET SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR PRONONCE LA SUPPRESSION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DONT BENEFICIAIT DE FEYDEAU, ALORS QUE, NI LA LOI, NI LE DECRET NE FERAIENT OBSTACLE A L'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION A UN MILITAIRE RETRAITE AYANT UN REVENU PROVENANT D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ET QUE SI LA LOI EXIGE QUE LE BENEFICIAIRE NE JOUISSE QUE D'UN REVENU PROFESSIONNEL, ELLE NE DIRAIT PAS QU'IL NE DOIT AVOIR QU'UN REVENU UNIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX MENAGES OU PERSONNES NE DISPOSANT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL PROVENANT D'UNE ACTIVITE SALARIEE, L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, AINSI QUE L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 1946 PRIS POUR SON APPLICATION, ONT NECESSAIREMENT EXCLU DU BENEFICE DE LADITE ALLOCATION LE BENEFICIAIRE D'UN REVENU PROVENANT D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE DE FEYDEAU, X... EN RETRAITE ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION DE RETRAITE, QU'IL EXPLOITAIT UN DOMAINE AGRICOLE DE 49 HECTARES DONT 41 HECTARES EN VIGNES QUI AURAIT PRODUIT EN 1953, 3.360 HECTOLITRES DE VIN ET QU'IL EN TIRAIT UN REVENU QUI N'ETAIT PAS INFERIEUR AU TIERS DU SALAIRE SERVANT DE BASE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A DEDUIT AVEC RAISON, QUE LEDIT DE FEYDEAU N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 3 JUILLET 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 9.891 S.S. FEYDEAU DE SAINT-CHRISTOPHE C/ TRESORIER PAYEUR GENERAL DE L'AUDE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 316, P.230. 4 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 317, P. 231. 23 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 464, P. 330. 3 JANVIER 1963, BULL. 1963, II, NO 12, P. 10.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX - ABSENCE - PORTEE
Analyse : 1ER LA PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE N'EST OBLIGATOIRE QUE LORSQU'IL EXISTE AUPRES DE L'ORGANISME DONT EMANE LA DECISION FRAPPEE DE RECOURS CONTENTIEUX UN CONSEIL D'ADMINISTRATION AU SEIN DUQUEL UNE COMMISSION GRACIEUSE PUISSE ETRE CONSTITUEE. TEL N'EST PAS LE CAS DE LA TRESORERIE PAYERIE GENERALE CHARGEE DE VERSER L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX MILITAIRES RETRAITES.