Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 janvier 1976, 74-14.929, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14929
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Gard 1973-05-22, 1973-05-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAMIEAN, QUI AVAIT ENTREPRIS LE 1ER OCTOBRE 1970 UNE ACTIVITE ARTISANALE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE, POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 31 DECEMBRE 1971, LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE VIEILLESSE ARTISANALE LUI RECLAMAIT A BON DROIT LA COTISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE EN CLASSE IV, ALORS QU'AYANT EU UNE ACTIVITE ARTISANALE DE TROIS MOIS SEULEMENT DANS L'ANNEE AYANT PRECEDE LA RECLAMATION DE LA COTISATION, IL NE POUVAIT ETRE ASSUJETTI QU'AU PAIEMENT D'UNE COTISATION DE LA CLASSE I ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAMIEAN AVAIT CREE LE 1ER OCTOBRE 1970 UNE ENTREPRISE ARTISANALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE EXACTEMENT QU'EN CETTE QUALITE IL EST REDEVABLE, POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE, DE LA COTISATION DE LA CLASSE IV AU TITRE DE LA FRACTION D'ANNEE DE DEBUT D'EXERCICE ET AU TITRE DE L'ANNEE SUIVANTE, COTISATION QUE L'ARTICLE 5-III MODIFIE DU DECRET N° 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964 FIXE AINSI DE FACON FORFAITAIRE AU LIEU DE CELLE PLUS ELEVEE DE LA CLASSE VIII AU PROFIT DE CEUX QUI JUSTIFIENT COMMENCER LEUR ACTIVITE PAR LA CREATION D'UNE PREMIERE ENTREPRISE ARTISANALE OU ASSIMILEE ET QUI N'ONT ENCORE EU AUCUN REVENU PROFESSIONNEL NON SALARIE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DISPOSITION NE PREVOYANT EN PAREIL CAS LE PAIEMENT D'UNE COTISATION DE LA CLASSE I, LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MAI 1973, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Montant - Classes - Début d'activité - Création d'une première entreprise artisanale.
Analyse : Pour l'affilié qui justifie commencer son activité par la création d'une première entreprise artisanale ou assimilée et qui n'a encore aucun revenu professionnel non salarié, l'article 5-III modifié du décret n. 64-994 du 17 septembre 1964, fixe de façon forfaitaire en classe IV, au lieu de la classe VIII, la cotisation due au titre de la fraction d'année de début d'exercice et au titre de l'année suivante, sans qu'aucune disposition ne prévoie le payement d'une cotisation de la classe I lorsque l'affilié n'a travaillé que quelques mois dans l'année qui a précédé la réclamation de la cotisation.