Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL D'ORLEANS, 1ER JUILLET 1963) QUE LE PERCEPTEUR DE LA CHAPELLE-VENDOMOISE A, LE 17 AOUT 1959, FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT A Y... BRUNEAU DE PAYER UNE SOMME DE 2254000 ANCIENS FRANCS, AU TITRE D'IMPOTS DIRECTS DUS POUR LES EXERCICES 1956-1957 ET 1958 ET, AU MEME TITRE, A LA SA L'ENTREPRISE DE PARQUETAGE DU CENTRE-OUEST POUR UNE SOMME DE 588377 ANCIENS FRANCS; QUE LEDIT PERCEPTEUR A FAIT PROCEDER LE MEME JOUR, A UNE SAISIE EXECUTION DE BIENS LEUR APPARTENANT; QUE L'OPPOSITION DESDITS REDEVABLES A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR LA COUR D'APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE CETTE OPPOSITION AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES COMMANDEMENTS SIGNIFIES PRECISAIENT LA NATURE DE L'IMPOSITION, LES ARTICLES DU ROLE, L'EXERCICE POUR LEQUEL LES IMPOSITIONS ETAIENT ETABLIES, LE MONTANT DES TERMES EXIGIBLES, LES ACOMPTES PAYES, LES FRAIS DE POURSUITE ET LES SOMMES RESTANT DUES, ET QUE, D'AUTRE PART, Y... BRUNEAU ET LA SOCIETE DE PARQUETAGE DU CENTRE-OUEST N'AVAIENT PAS SAISI PREALABLEMENT LE TRESORIER PAYEUR GENERAL NI RESPECTE LE DELAI D'UN MOIS QUI LEUR ETAIT OUVERT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES INDICATIONS PORTEES SUR L'EXPLOIT ETAIENT LOIN D'ETRE AUSSI PRECISES QUE L'AFFIRME LA COUR D'APPEL, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLES ETAIENT INSUFFISANTES POUR ASSURER LA REGULARITE DE L'EXPLOIT QUI AURAIT DU SE REFERER D'UNE FACON PRECISE A LA CONTRAINTE EN VERTU DE LAQUELLE IL ETAIT SIGNIFIE, ET QUE LE FAIT QU'IL FAISAIT SUITE A D'AUTRES COMMANDEMENTS PRECEDEMMENT NOTIFIES AUX INTERESSES NE SUFFISAIT PAS A LA RENDRE VALABLE; QUE, PAR AILLEURS, ET A PARTIR DU MOMENT OU LE COMMANDEMENT ETAIT IRREGULIER, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PROCEDURE PREALABLE DEVANT LE TRESORIER PAYEUR GENERAL, ALORS SURTOUT QUE LES INTERESSES N'EXERCAIENT PAS UNE REVENDICATION D'OBJETS SAISIS, MAIS DEMANDAIENT A VOIR DECLARER NULLE UNE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION PORTANT SUR DES OBJETS IMMOBILIERS; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES; QUE LES EXTRAITS DE ROLES NOTIFIES AUX INTERESSES PRECISENT LA NATURE DE L'IMPOSITION ET L'EXERCICE POUR LEQUEL CETTE DERNIERE A ETE ETABLIE ET QU'ILS COMPORTENT LE DECOMPTE DES SOMMES RESTANT DUES APRES PAYEMENT DES ACOMPTES; QU'ELLE AJOUTE QUE L'ETAT DES POURSUITES, FAISANT MENTION DES SOMMES DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME A ETE NOTIFIE AUX INTERESSES, QU'UN COMMANDEMENT DE PAYER LEUR A ETE ADRESSE ET QUE L'HUISSIER PROCEDANT A LA SAISIE-EXECUTION S'EST REFERE AUDIT ETAT DES POURSUITES; QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI CONSTATE QUE LE COMMANDEMENT ETAIT REGULIER, L'ARRET A PU DECIDER QUE L'OPPOSITION DES CONSORTS X..., FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET, PREALABLEMENT A L'INSTANCE, D'UN DEPOT DE MEMOIRE ENTRE LES MAINS DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, ETAIT IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-13591. CONSORTS X... ET AUTRES C/ PERCEPTEUR DE LA CHAPELLE-VENDOMOISE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM TALAMON ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 16 FEVRIER 1967, BULL 1967, III, N° 77 (1°), P 73.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES RECOUVREMENT OPPOSITION FORME RECOURS PREALABLE SAISIE-EXECUTION SAISIE PRECEDEE D'UN COMMANDEMENT REGULIER
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE LA REGULARITE DU COMMANDEMENT DE PAYER UNE SOMME AU TITRE DES IMPOTS DIRECTS DELIVRE A LA REQUETE DU PERCEPTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE L'OPPOSITION DES DEBITEURS AUX POURSUITES EN SAISIE-EXECUTION DE LEURS BIENS IMMEDIATEMENT ENGAGEES SUR LA BASE DE CE COMMANDEMENT ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET, PREALABLEMENT A L'INSTANCE, D'UN DEPOT DE MEMOIRE ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL.