Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1972, 70-14.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14364
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-24, 1970-06-24
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QU LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE, TRAVERSANT A PIED UNE ROUTE, ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ECARTE TOUTE FAUTE DE Y... ET L'A ENTIEREMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA LARGEUR DE LA ROUTE ETAIT REDUITE EN RAISON DE TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET QU'UNE PARTIE DE LA ROUTE SE TROUVAIT EN CONTRE-BAS PAR RAPPORT AU NIVEAU DE LA CHAUSSEE ; QUE, D'AUTRE PART, POUR ECARTER UNE FAUTE IMPUTEE A Y... EN RAISON DE SA VITESSE SUPERIEURE A CELLE PRESCRITE PAR UN ARRET PREFECTORAL POUR LA TRAVERSEE DE CHANTIERS SUR UNE VOIE PUBLIQUE, L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UN SAMEDI EN FIN D'APRES-MIDI, IL N'EXISTAIT AUCUN CHANTIER SUR LA CHAUSSEE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VITESSE REGLEMENTEE - VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR LES REGLEMENTS - ROUTE EN REFECTION - ACCIDENT HORS DES HEURES DE TRAVAIL DU CHANTIER.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VITESSE REGLEMENTEE - ROUTE EN REFECTION - ACCIDENT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL DU CHANTIER.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE AYANT HEURTE UN PIETON TRAVERSANT UNE ROUTE, NE RETIENT PAS, A LA CHARGE DE CE CONDUCTEUR, SA VITESSE SUPERIEURE A CELLE PRESCRITE PAR UN ARRETE PREFECTORAL POUR LA TRAVERSEE DE CHANTIERS EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE LA CHAUSSEE ETAIT REDUITE EN RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES SUR CELLE-CI ET, D'AUTRE PART, QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, UN SAMEDI EN FIN D'APRES-MIDI, IL N'EXISTAIT AUCUN CHANTIER SUR CETTE CHAUSSEE.