Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1970, 68-13.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13406
Décision attaquée : Cour d'appel Nouméa 1968-08-02, 1968-08-02
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEPIRONNEC A CONFIE, DURANT PLUSIEURS ANNEES, SES DEUX JEUNES ENFANTS A SA SOEUR ET A SON BEAU-FRERE, LES EPOUX X...; QUE, LES AYANT REPRIS A LA FIN DE L'ANNEE 1965, LES EPOUX X... L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 288 400 FRANCS (CFP), QU'ILS SOUTENAIENT LEUR RESTER DUE, EN RAISON DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ENTRETIEN DES ENFANTS; QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL A CONFIRME LA DECISION, ESTIMANT QUE LES EPOUX X... AVAIENT RECU MANDAT D'ELEVER ET ENTRETENIR LES ENFANTS ET AYANT EXECUTE LEUR MISSION, A CONDAMNE LEPIRONNEC A LEUR PAYER UNE SOMME DE 180 400 FRANCS (CFP); ATTENDU QUE LEPIRONNEC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN MANDAT NE PEUT AVOIR POUR OBJET QU'UN ACTE JURIDIQUE, MAIS NON UNE OBLIGATION DE FAIRE, TELLE QUE CELLE D'ELEVER DES ENFANTS; QUE LE SEUL MANDAT DONNE PAR CELUI-CI CONCERNAIT LA DELEGATION DE SA SOLDE; QUE C'EST AU MANDATAIRE QU'IL APPARTIENT DE RENDRE COMPTE ET QU'AINSI LA COUR A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, SEULS LES INTIMES AYANT L'OBLIGATION DE JUSTIFIER DE LEUR CREANCE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, LA DELEGATION DE SOLDE N'AYANT PU AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE DEDOMMAGER LES INTIMES DE LEURS DEPENSES ET QUE, DE PLUS, LES JUGES N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LEPIRONNEC QUI AVAIT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT A SA DISPOSITION, SOIT LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, SOIT LA BANQUE, POUR LAISSER EN DEPOT LES SOMMES PROVENANT DE SA SOLDE; ALORS ENFIN QUE LES JUGES DEVAIENT TENIR COMPTE DE L'IMPOSSIBILITE MORALE DANS LAQUELLE S'ETAIT TROUVE LEPIRONNEC DE SE FAIRE DELIVRER RECU DES SOMMES VERSEES PAR LUI, CE QU'IL AVAIT D'AILLEURS FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL A PU QUALIFIER DE MANDAT LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LEPIRONNEC ET LES EPOUX X... QUI ETAIENT CHARGES DE PASSER DIVERS ACTES JURIDIQUES EN VUE DE L'ENTRETIEN ET DE L'EDUCATION DE LEURS NIECES; ATTENDU QUE LEPIRONNEC NE SAURAIT DAVANTAGE SOUTENIR QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE; QUE LES JUGES DU FOND ONT EN EFFET CONSTATE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE L'AIDE FOURNIE PAR LEPIRONNEC AUX EPOUX X... ETAIT IRREGULIERE ET QU'IL RESTAIT DEVOIR LA SOMME AU MONTANT DE LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE; QUE, PAR LA MEME, ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELATIVES A L'IMPOSSIBILITE MORALE DANS LAQUELLE LEPIRONNEC SE SERAIT TROUVE DE RECLAMER DES RECUS; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, N'A NULLEMENT DENATURE LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, LES JUGES DU FOND AYANT ADMIS QUE SI DAME X... AVAIT BIEN BENEFICIE D'UNE DELEGATION DE SOLDE A L'OCCASION DE VOYAGES EN MER, COMME LE SOUTENAIT LEPIRONNEC, RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'ELLE EN AVAIT CONSERVE UNE PARTIE POUR L'ENTRETIEN DES ENFANTS; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 2 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA

Sommaire principal : MANDAT - Définition - Accomplissement d'actes juridiques - Convention de garde d'enfants.
Sommaire de référence : * CONVENTION - Qualification - Mandat - Convention de garde d'enfants .
Analyse : Les juges du fond peuvent qualifier de mandat la convention intervenue entre le père de deux enfants et les collatéraux à qui il a confié ceux-ci pendant ses voyages en mer, l'entretien et l'éducation des enfants impliquant la charge de passer divers actes juridiques. Et la Cour d'appel ne renverse pas la charge de la preuve en constatant, par une appréciation souveraine, que l'aide fournie par le père aux gardiens de mineurs était irrégulière et qu'il devait le montant des frais réclamés et elle répond ainsi aux conclusions relatives à l'impossibilité morale dans laquelle le père se serait trouvé de réclamer des reçus. Enfin les juges ne dénaturent pas les termes légaux du litige en admettant que si les gardiens avaient bien bénéficié d'une délégation de solde à l'occasion des absences du père, rien ne permettait d'affirmer qu'ils en avaient conservé une partie pour l'entretien des enfants.