Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REPUTE CONTRADICTOIRE, QUI A CONFIRME UN JUGEMENT DEBOUTANT TIELIE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS, RESTITUTION DE SOMMES ET DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR RETENU QUE CET APPELANT, NON CONCLUANT, ETAIT CENSE N'AVOIR AUCUN MOYEN A SOULEVER CONTRE LA DECISION ENTREPRISE, ALORS QUE L'APPELANT AURAIT ETE CENSE AVOIR REPRIS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LE FOND EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL; MAIS ATTENDU QUE, NON SEULEMENT LE SEUL ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL CONSTITUAIT UN MOTIF JUSTIFICATIF DE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT, MAIS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL A EXAMINE LE FOND EN RETENANT QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC AIT ETE VIOLEE PAR LE JUGEMENT ET A IMPLICITEMENT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-10168 TIELIE C/ SOCIETE SMETTE FRERES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 409 (2°), P 308.

Sommaire principal : APPEL. - CONFIRMATION. - ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL. - FORMULE SUFFISANTE
Analyse : LE SEUL ENONCE DU DEFAUT DE MOYENS D'APPEL CONSTITUE UN MOTIF JUSTIFICATIF DE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT.