COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE L'UNION DES BANQUES DE PARIS AVAIT PRATIQUE UNE SAISE-ARRET SUR LE COMPTE DE DAME X... AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1961, LE JUGE DES REFERES A CANTONNE LA SAISIE-ARRET A LA SOMME DE 16 000 FRANCS, DONNE MAIN-LEVEE POUR LE SURPLUS ET CONSTITUE FAIVRE, AVOUE, EN QUALITE DE SEQUESTRE ; QUE, DAME X... FIT, PAR EXPLOIT DU 9 JUIN 1961, SIGNIFIER CETTE ORDONNANCE AU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, PUIS, PAR EXPLOIT DU 14 JUIN 1961, L'ASSIGNA, AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT DE LADITE SOMME ENTRE LES MAINS DU SEQUESTRE AVEC DEBLOCAGE DU SOLDE DE SON COMPTE ; QUE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS SE DECLARA PRET A EFFECTUER LE VERSEMENT REQUIS, SOIT SUR JUSTIFICATION DE L'ACQUIESCEMENT DE L'UNION DES BANQUES DE PARIS, A L'ORDONNANCE DE CANTONNEMENT, SOIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUR PRODUCTION DU CERTIFICAT DE NON-APPEL PREVU PAR CE TEXTE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS A EXECUTER L'ORDONNANCE SUSVISEE, PAR LE MOTIF QUE LE SUSDIT ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, ALORS QUE, DANS LES CAS QU'IL PREVOIT, LEDIT ARTICLE LE SERAIT SANS DISTINCTION, A TOUTES ESPECES DE JUGEMENTS A EXECUTER CONTRE LES TIERS ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE S'AGISSANT D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, DE PLEIN DROIT EXECUTOIRE PAR PROVISION, L'ARTICLE 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : REFERES - ORDONNANCE - EXECUTION - EXECUTION CONTRE UN TIERS - ARTICLE 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION (NON)
Analyse : L'ARTICLE 548 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI STIPULE QUE NE SERONT EXECUTOIRES LES DECISIONS PRONONCANT UNE MAINLEVEE, UN PAYEMENT, UNE RADIATION D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE OU QUELQUE AUTRE CHOSE A FAIRE POUR UN TIERS OU A SA CHARGE QUE SUR ATTESTATION DU GREFFIER CONSTATANT QU'IL N'EXISTE CONTRE CETTE DECISION, NI OPPOSITION NI APPEL, N'EST PAS APPLICABLE A UNE ORDONNANCE DE REFERE, CELLE-CI ETANT DE PLEIN DROIT EXECUTOIRE PAR PROVISION.