COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - INFIRMATION - INFIRMATION SUR APPEL INCIDENT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL
Analyse : 1° IL NE PEUT ETRE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR STATUE "DE PLANO", S'IL RESULTE DES QUALITES DE LEUR DECISION QUE LA SENTENCE FRAPPEE D'UN APPEL PRINCIPAL VISANT UN SEUL DE SES CHEFS, AVAIT EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UN APPEL INCIDENT REGULIER, ET QUE D'AUTRE PART LES PARTIES AVAIENT CONCLU AU FOND, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET SI, SUR L'APPEL INCIDENT, LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE A ETE INFIRMEE.