COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., BASEE SUR L'INTEMPERANCE DE SA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE CELLE-CI, RELEVE QUE SI DES TEMOINS ONT RELATE DES FAITS D'IVRESSE ISOLES, D'AUTRES ONT AFFIRME QUE DAME X... N'AVAIT PAS DE PENCHANT POUR LA BOISSON; QUE LES JUGES D'APPEL EN CONCLUENT QUE L'INTEMPERANCE ALLEGUEE N'EST PAS DEMONTREE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS QUI PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 63 11 132. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DECLARATIONS CONTRADICTOIRES
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE ET DE LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUI LEUR SONT SOUMIS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE SI DES TEMOINS AVAIENT RELATE DES FAITS D'IVRESSE ISOLES A LA CHARGE D'UNE FEMME, D'AUTRES AVAIENT AFFIRME QU'ELLE N'AVAIT PAS DE PENCHANT POUR LA BOISSON, EN CONCLUENT QUE L'INTEMPERANCE ALLEGUEE PAR LE MARI A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE N'ETAIT PAS DEMONTREE, ET JUSTIFIENT AINSI LEGALEMENT LEUR DECISION REJETANT CETTE DEMANDE.