COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MARGARIDENC, AYANT PENETRE DANS LE GARAGE DE LLORET, AFIN DE DEPOSER DES OBJETS DANS SON AUTOMOBILE, QU'IL Y AVAIT LAISSEE POUR UNE REPARATION, MONTA SUR UNE PLANCHE, MUNIE DE PETITES ROUES, UTILISEE POUR EXAMINER LE DESSOUS DES VOITURES, LA FIT ROULER SOUS SON POIDS, ET, N'AYANT PU CONSERVER SON EQUILIBRE, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; QU'IL A ASSIGNE LLORET POUR OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU GARAGISTE, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LADITE PLANCHE N'AVAIT "JOUE AUCUN ROLE ACTIF" DANS L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT DE LAISSER UNE CHOSE DANGEREUSE, DANS UN GARAGE OUVERT AU PUBLIC, SERAIT DE NATURE A ENGAGER, AU MOINS PARTIELLEMENT, LA RESPONSABILITE DE SON PROPRIETAIRE, ET QUE, D'AUTRE PART, CELUI-CI NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE DERIVANT DE LA GARDE, QU'ENRAPPORTANT LA PREUVE D'UN FAIT ETRANGER, REVETANT LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PLANCHE SE TROUVAIT DANS UN ATELIER DE REPARATION, EN PRINCIPE INACCESSIBLE AU PUBLIC, QU'ELLE ETAIT VISIBLE ET FACILE A EVITER, QUE LLORET N'ETAIT POINT TENU DE PROTEGER L'ACCES DE L'ATELIER NI D'Y SIGNALER LA PRESENCE D'OBSTACLES PARTICULIERS, QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE IMPRUDEN CE CERTAINE, EN POSANT LE PIED SUR LA PLAANCHE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'IMPULSION QUE LUI AVAIT DONNEE MARGARIDENC EN LA FAISANT ROULER SOUS SON POIDS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LE DOMMAGE ETAIT DU AU FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARAGISTE, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QUE, D'UNE PART, CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE, D'AUTRE PART, IL S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE ; QU'ELLE A AINSI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 62-10.708. MARGARIDENC C/ LLORET ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - GARAGE - PLANCHE A ROULETTES - CLIENT BLESSE EN MONTANT SUR CETTE PLANCHE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AU CLIENT D'UN GARAGISTE QUI, ETANT MONTE SUR UNE PLANCHE A ROULETTES, UTILISEE POUR EXAMINER LE DESSOUS DES VOITURES, LA FIT ROULER SOUS SON POIDS, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE CETTE PLANCHE SE TROUVAIT DANS UN ATELIER DE REPARATION, EN PRINCIPE INACCESSIBLE AU PUBLIC, QU'ELLE ETAIT VISIBLE ET FACILE A EVITER, QUE LE GARAGISTE N'ETAIT POINT TENU DE PROTEGER L'ACCES DE L'ATELIER NI D'Y SIGNALER LA PRESENCE D'OBSTACLES PARTICULIERS, QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE CERTAINE EN POSANT LE PIED SUR LA PLANCHE ET QUE CELLE-CI N'AVAIT FAIT QUE SUBIR L'IMPULSION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, EN DEDUISENT A BON DROIT, D'UNE PART QUE LE GARAGISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, D'AUTRE PART QU'IL ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE LA GARDE PAR LE FAIT EXCLUSIF, IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DE LA VICTIME.