Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 2000, 98-10.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-10671
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1997-11-24, 1997-11-24
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique, pris d'une violation de l'article 806 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les juges du fond ont caractérisé le trouble manifestement illicite causé à M. X... par la commercialisation de cartes postales, représentant la péniche dont il est propriétaire, en retenant que cette péniche étant le sujet principal de l'image ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Droit du propriétaire de s'opposer à toute exploitation de son bien - Photographies .
Sommaire de référence : PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux - Droit de propriété - Exploitation
Analyse : Caractérisent le trouble manifestement illicite causé au propriétaire d'une péniche, justifiant une mesure d'interdiction de diffusion de cartes postales la représentant, les juges qui retiennent que la péniche était le sujet principal de l'image.