Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60038
Décision attaquée : Tribunal d'instance GAP 1971-01-25, 1971-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE A..., LES DEMANDEURS ONT DENONCE REGULIEREMENT LEUR POURVOI AUX DEFENDEURS ET ONT JOINT A LEUR REQUETE EN CASSATION UNE COPIE CERTIFIEE CONFORME DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR A..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VARS, EN CE QUE CE RECOURS TEND A LA RADIATION SUR LADITE LISTE DE B... VICTOR, DAME Z..., EPOUSE B..., CALIEZ GASTON ET DAME Y..., EPOUSE CALIEZ, ALORS QUE LE RECOURS N'AURAIT PAS ETE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE MAIS PAR DEPOT A CE GREFFE D'UNE LETTRE MISSIVE ; MAIS ATTENDU QUE SI UNE LETTRE MISSIVE ADRESSEE DIRECTEMENT AU JUGE D'INSTANCE NE LE SAISIT PAS REGULIEREMENT DE LA CONTESTATION, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL EST CONSTATE QUE CETTE LETTRE A ETE DEPOSEE PAR LE DEMANDEUR A LA CONTESTATION, OU SON MANDATAIRE, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QUE CE DEPOT EQUIVAUT A LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE L26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LA LETTRE DE A... A ETE DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE PAR DAME A..., EPOUSE DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE S'ETRE DETERMINE SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS DE A..., AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIE QUE LA REQUETE AURAIT ETE DEPOSEE PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR A CET EFFET ET QUE LA RATIFICATION DE CE MANDAT N'AURAIT PU RESULTER DE LA COMPARUTION A L'AUDIENCE DE A..., DES LORS QUE CETTE RATIFICATION SERAIT INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L26 PRECITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE, EN MATIERE ELECTORALE, SANS FORME DE PROCEDURE ; QUE LES PARTIES PEUVENT, DES LORS, SE FAIRE REPRESENTER DEVANT LUI PAR UN MANDATAIRE DE LEUR CHOIX ET QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'EXIGE QUE CE MANDATAIRE SOIT PORTEUR D'UNE PROCURATION ECRITE ; ET ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTANCE A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DEDUIT DE LA COMPARUTION DE A... A L'AUDIENCE QUE CELUI-CI AVAIT DONNE MANDAT A SON EPOUSE DE DEPOSER SA LETTRE AU GREFFE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE CREE, EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAINTENU, UNE PRESOMPTION QUI NE PEUT ETRE DETRUITE QUE PAR LA PREUVE CONTRAIRE QU'IL NE RENTRE DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR CETTE LISTE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE LA RADIATION DE B... VICTOR, DE DAME Z..., EPOUSE B..., DE CALIEZ GASTON ET DE DAME Y..., EPOUSE CALIEZ, AUX MOTIFS QUE A... QUI CONTESTE LEUR INSCRIPTION NE SAURAIT ETRE TENU DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN FAIT NEGATIF A SAVOIR QUE CEUX-CI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS POUR ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE ; QU'IL APPARTENAIT A CES DERNIERS DE RAPPORTER LA PREUVE QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS ; QUE LES EPOUX B... ET LES EPOUX X... DECLARENT QU'ILS PAIENT DES IMPOTS A VARS, MAIS NE PRECISENT PAS LESQUELS ET N'EN JUSTIFIENT PAS ; QU'IL CONVIENT D'ORDONNER LEUR RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A ORDONNE LA RADIATION DES EPOUX B... ET DES EPOUX X..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE ;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISION - RECOURS - FORME - DECLARATION - EQUIVALENCE - LETTRE MISSIVE - DEPOT PAR LE DEMANDEUR OU PAR SON MANDATAIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE.
Analyse : SI UNE LETTRE MISSIVE ADRESSEE DIRECTEMENT AU JUGE D 'INSTANCE NE LE SAISIT PAS REGULIEREMENT DU RECOURS FORME PAR UN TIERS ELECTEUR ET TENDANT A LA RADIATION DE CERTAINS CITOYENS SUR LES LISTES ELECTORALES, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL EST CONSTATE QUE CETTE LETTRE A ETE DEPOSEE PAR LE DEMANDEUR A LA CONTESTATION OU PAR SON MANDATAIRE, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE. CE DEPOT EQUIVAUT A LA DECLARATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL.