COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LORS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR X... ET LA BICYCLETTE DE VERSCHATSE, X... A ETE MORTELLEMENT BLESSE ET QUE LE CYCLISTE A SUBI UNE INCAPACITE DE 30 % QUE VERSCHATSE DEFERE A LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE N'ETANT PAS ETABLIE CONTRE LUI, QU'EN CONSEQUENCE UN DOUTE SUBSISTAIT, LEQUEL DEVAIT PROFITER AU PREVENU ; ATTENDU QUE VERSCHATSE AYANT ALORS ASSIGNE LES CONSORTS X... EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE, CEUX-CI ONT REPONDU PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE INVOQUANT LA FAUTE UNIQUE DE L'ADVERSAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONCLU A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ALORS QUE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE LA RELAXE DU PREVENU INTERDISAIT A L'ARRET ATTAQUE DE LUI IMPUTER UNE MANOEUVRE GENERATRICE DE L'ACCIDENT ET LAISSANT SEULEMENT A APPRECIER SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384 SI LA FAUTE DE X... EXONERAIT TOTALEMENT OU NON VERSCHATSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LE JUGEMENT DE RELAXE NE PERMET D'INVOQUER A L'ENCONTRE DU CYCLISTE QUE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUE SI X... A COMMIS DES FAUTES QUI ONT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, CELLES-CI NEANMOINS N'ETAIENT NI IMPREVISIBLES NI IRRESISTIBLES POUR VERSCHATSE QUI AVAIT VU ARRIVER LE CYCLOMOTEUR ; QU'AINSI LA PARTICIPATION DE LA BICYCLETTE A L'ACCIDENT ETANT CONSTANTE, IL CONVENAIT DE CONFIRMER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETABLI PAR LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A PU, ETANT DONNE LA DISPOSITION DES LIEUX, DEDUIRE QUE VERSCHATSE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES FAUTES DE X... L'EXONERAIENT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 13 095 VERSCHATSE C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LES ASSURANCES FRANCAISES ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LE BRET, CAIL ET LEDIEU.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL
Analyse : UN CYCLISTE QUI A ETE RELAXE DES FINS D'UNE POURSUITE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN CYCLOMOTORISTE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES CIVILS DE L'AVOIR DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT EN LUI IMPUTANT UNE FAUSSE MANOEUVRE, DES LORS QU'EN DEHORS DE CE MOTIF SURABONDANT ILS ONT RELEVE QUE LA PARTICIPATION DE LA BICYCLETTE A L'ACCIDENT ETAIT CONSTANTE ET DEDUIT DE CIRCONSTANCES QU'ILS ONT ANALYSEES ET DE LA CONFIGURATION DES LIEUX QUE LE CYCLISTE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES FAUTES DU VELOMOTORISTE L'EXONERAIENT ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE.