Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MARGAUD A ASSIGNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE AGRICOLE ET DEMOISELLE X... DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 930,66 FRANCS, MONTANT DU DEMI-SALAIRE QUI LUI SERAIT DU A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL PRETEND AVOIR ETE VICTIME LE 7 MAI 1962 ET DONT L'EXISTENCE A ETE CONTESTEE PAR DEMOISELLE X... ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE AGRICOLE ET, APRES EXPERTISE MEDICALE, A, EN FIN DE PROCEDURE MAJORE SA DEMANDE INITIALE D'UNE SOMME DE 1 440 FRANCS A TITRE DE DEMI-SALAIRE ; QUE PAR JUGEMENT DU 8 MAI 1963, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE MARGAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL A FORME CONTRE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE SA DEMANDE TENDAIT AU PAYEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE A CHARGE D'APPEL, ALORS QUE LADITE DEMANDE TENDAIT AVANT TOUT A FAIRE RECONNAITRE LE FAIT CONTESTE QU'IL Y AVAIT EU ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE ETAIT DE VALEUR INDETERMINEE ET SUSCEPTIBLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE MARGAUD TENDAIT UNIQUEMENT AU PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AURAIT ETE VICTIME ALORS QU'IL TRAVAILLAIT COMME JARDINIER AU SERVICE DE DEMOISELLE X... ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE RURAL, LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES TEMPORAIRES, A QUELQUE CHIFFRE QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER, SONT JUGEES EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES MOYENS DE DEFENSE ALLEGUES, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 246. MARGAUD C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COUTARD ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 9 JANVIER 1958, BULL 1958, 4, N° 42, P 38.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE RURAL LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX INDEMNITES TEMPORAIRES, A QUELQUE CHIFFRE QUE LA DEMANDE PUISSE S'ELEVER SONT JUGEES EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT.