Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1982, 80-40.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-40038
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1979-03-19, 1979-03-19
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L321-12 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE M X... AU SERVICE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN DES RESEAUX ET COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, QUELQUES JOURS AVANT QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE TACITE FUT REPUTEE ACQUISE, PRETENDANT QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN CONSEQUENCE DE CETTE IRREGULARITE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A RECLAME UNE INDEMNITE DE SIX MOIS DE SALAIRE; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ALLOUE QU'UNE SOMME INFERIEURE POUR LA SEULE IRREGULARITE DU LICENCIEMENT ALORS QUE, S'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE D'APPRECIER LA REALITE DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, LE JUGE JUDICIAIRE DOIT EN TOUTE CIRCONSTANCE APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT INDEPENDAMMENT DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L321-9 ET R321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE L'APPRECIATION DE LA REALITE DU MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, ET QUE LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES NE SAURAIENT SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE AUTORISANT CE LICENCIEMENT DONT L'INTERESSE N'AVAIT PAS CONTESTE LE CARACTERE ECONOMIQUE; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Licenciement économique - Irrégularité (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Autorisation implicite - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoirs du juge judiciaire (non).
Analyse : Les articles L 321-9 et R 321-8 du Code du travail réservent à l'autorité administrative compétente l'appréciation de la réalité du motif invoqué par l'employeur pour justifier un licenciement économique et les juridictions judiciaires ne sauraient, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, vérifier le bien fondé de la décision administrative autorisant le licenciement. En conséquence, le salarié licencié pour motif économique, avant que l'autorisation administrative tacite fut acquise, ne saurait prétendre que ce licenciement était, en raison de son irrégularité, sans cause réelle et sérieuse et obtenir ainsi une indemnité de six mois de salaire.