Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN JUIN 1959, LAVALLEE, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A ARGENTEUIL, A AUTORISE SZANYI A L'OCCUPER PROVISOIREMENT, ET, LE 24 AVRIL 1960, A CONSENTI A SZANYI UNE OPTION D'UN MOIS POUR EN FAIRE L'ACQUISITION ; QUE LA VENTE N'AYANT PAS ETE REALISEE, LAVALLEE A ASSIGNE SZANYI EN EXPULSION DEVANT LE JUGE DES REFERES ; QUE CE MAGISTRAT A DONNE ACTE A SZANYI DE CE QU'IL DECLARAIT RENONCER A CET ACHAT, ET A LAVALLEE DE CE QU'IL ETAIT PRET A RESTITUER LES ARRHES CONTRE REMISE DU TERRAIN ; QUE, PAR LA SUITE, SZANYI A ASSIGNE LAVALLEE EN PAYEMENT DU DOUBLE DES ARRHES ET EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU DOL DONT CE DERNIER SE SERAIT RENDU COUPABLE EN PROMETTANT DE LUI VENDRE UN TERRAIN QUI SE TROUVAIT INCLUS DANS UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE SZANYI DE SES DEMANDES, D'UNE PART, EN LUI OPPOSANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT JUDICIAIRE, ALORS QUE LA SANCTION DU JUGE, CONDITION ESSENTIELLE DE L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, N'AVAIT PU ETRE VALABLEMENT CONFEREE PAR LE JUGE DES REFERES SUR UN POINT TOUCHANT AU FOND DU DROIT, POUR LEQUEL CE MAGISTRAT ETAIT INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE, D'AUTRE PART, EN DEDUISANT DE LA RENONCIATION PAR SZANYI A SON PROJET D'ACHAT LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LES AGISSEMENTS DE LAVALLEE, ALORS QUE LA SEULE RENONCIATION A POURSUIVRE L'EXECUTION EN NATURE D'UNE OBLIGATION LAISSE INTACT LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DU DEBITEUR ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES N'A PAS EXCEDE SA COMPETENCE EN DONNANT AUX PARTIES LES ACTES QU'ELLES DEMANDAIENT, ET QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DE CES DONNES ACTE UN ACCORD ENTRE ELLES, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QUE SZANYI NE POUVAIT PLUS DESORMAIS INVOQUER UTILEMENT L'IMPOSSIBILITE OU LES DIFFICULTES DU PROJET DE CONTRAT, NI FONDER SUR LE DOL, QUI AURAIT ETE COMMIS LORS DE SA CONCLUSION, UNE DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13602. SZANYI C/ LAVALLEE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM TALAMON ET RICHE.

Sommaire principal : CONTRAT JUDICIAIRE DECISION DE DONNE ACTE REFERES
Analyse : LE JUGE DES REFERES N'EXCEDE PAS SA COMPETENCE EN DONNANT ACTE AUX PARTIES, SUR LEUR DEMANDE, D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE ELLES.