Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2017 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LES ENGAGEMENTS DES CAUTIONS PASSENT A LEURS HERITIERS; ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETANT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES, AU PROFIT DE LA BANQUE FRANCO-CHINOISE, DU REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR CELLE-CI A LA SOCIETE DU COMPTOIR LYONNAIS DES CUIRS ET PEAUX, SOUS FORME DE DECOUVERT OU AUTREMENT, ET DE TOUS LES EFFETS PRIS A L'ESCOMPTE QUI REVIENDRONT IMPAYES, ET LE COMPTE DU COMPTOIR A LA BANQUE, CLOTURE LE 28 MAI 1958, ETANT DEBITEUR DE 59473,58 NF, CELLE-CI OBTINT L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, A CONCURRENCE DE CETTE SOMME, SUR L'IMMEUBLE DES HERITIERS MINEURS DE DAME AUGOYARD, DECEDEE LE 8 JUILLET 1955; QUE LA COUR D'APPEL REFUSA DE VALIDER CETTE HYPOTHEQUE; ATTENDU QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES CAUTIONNEMENTS DES EPOUX X... " CONTINUENT A SUBSISTER JUSQU'A PARFAITE BONNE FIN DES ENGAGEMENTS DU COMPTOIR LYONNAIS DES CUIRS ET PEAUX VIS-A-VIS DE LA BANQUE FRANCO-CHINOISE ", RAPPELLE QU'IL RESULTE " DE LA NATURE MEME DU COMPTE COURANT QU'IL Y A ABSENCE DE CREANCE JUSQU'AU MOMENT DE LA CLOTURE DU COMPTE ET DETERMINATION DU SOLDE, LEQUEL, S'IL EST DEBITEUR, CONSTITUERA SEUL LA CREANCE DEFINITIVE " DE LA BANQUE; QUE DECLARANT ENSUITE QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2017 DU CODE CIVIL, " LES ENGAGEMENTS DES CAUTIONS PASSENT AUX HERITIERS A CONDITION QUE L'ENGAGEMENT FUT TEL QUE LA CAUTION Y FUT OBLIGE ", LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE TEXTE NE POURRAIT RECEVOIR APPLICATION QU'A LA CONDITION QUE " LE SOLDE DU COMPTE COURANT AIT ETE EXIGIBLE LORS DU DECES " DE LA CAUTION; QUE RETENANT ENFIN QU'AU MOMENT DE SON DECES, LA DAME X... N'ETAIT PAS OBLIGEE PAR SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LA CREANCE DE LA BANQUE FRANCO-CHINOISE A L'ENCONTRE DE SON DEBITEUR PRINCIPAL N'ETANT PAS, ALORS, NEE, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LES MINEURS " N'ONT PU TROUVER DANS LE PASSIF DE LA SUCCESSION UNE DETTE QUI N'AVAIT A L'EPOQUE AUCUNE EXISTENCE REELLE ET NE SERAIT RESULTEE, ELLE MEME, QUE DU CAUTIONNEMENT D'UNE CREANCE NI LIQUIDE, NI EXIGIBLE "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE NE RELEVAIT AUCUNE CONTESTATION SUR LA VALIDITE MEME DE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, LEQUEL DEVAIT, DES LORS, PASSER A SES HERITIERS, MEME SI, AU MOMENT DU DECES DE LA CAUTION, LA DETTE N'EXISTAIT PAS ENCORE, L'ARTICLE 2017 DU CODE CIVIL NE REQUERANT PAS, POUR SON APPLICATION, QUE L'OBLIGATION DE LA CAUTION SOIT EXIGIBLE LORS DU DECES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 16 JANVIER 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT. - EFFETS. - HERITIERS DE LA CAUTION. - OBLIGATION. - EXIGIBILITE DE LA DETTE LORS DU DECES. - NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 2017 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL LES ENGAGEMENTS DES CAUTIONS PASSENT A LEURS HERITIERS, NE REQUIERT PAS, POUR SON APPLICATION, QUE L'OBLIGATION DE LA CAUTION SOIT EXIGIBLE LORS DE SON DECES.