Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1975, 73-13.661, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13661
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1973-04-10, 1973-04-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DIVORCE DES EPOUX V.-C., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA FEMME ET DEVENU IRREVOCABLE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1463 ANCIEN DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE QUE DAME C. AVAIT ACCEPTE TACITEMENT LA COMMUNAUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES FAITS RELEVES PAR L'ARRET ATTAQUE ET DONT IL NE PRECISERAIT PAS LA DATE NE CONSTITUERAIENT PAS DES ACTES D'IMMIXTION DANS LES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET NE CARACTERISERAIENT PAS UNE ACCEPTATION TACITE, CELLE-CI NE POUVANT RESULTER QUE D'ACTES GRAVES ACCOMPLIS AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS ET EXPRIMANT UNE VOLONTE FORMELLE ET NON EQUIVOQUE DE DISPOSER DES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET NON D'ACTES DE PURE ADMINISTRATION OU DE SIMPLE CONSERVATION CE QUE FAISAIENT VALOIR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ABANDON PAR LE MARI DU DROIT D'INVOQUER LA RENONCIATION PRESUMEE DE SA FEMME, S'IL PEUT ETRE TACITE, DOIT RESULTER DE CIRCONSTANCES MANIFESTANT L'INTENTION FORMELLE DE RENONCER, CE QUI NE RESSORTIRAIT PAS DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RETENU QUE LA VIE COMMUNE DE V. ET DAME C. S'EST POURSUIVIE JUSQU'EN 1963 ; QUE PENDANT CETTE PERIODE DAME C. A CONSERVE DU MOBILIER COMMUN ; QUE V. A ACCEPTE DE DEMENAGER CE MOBILIER DANS UN IMMEUBLE COMMUN A OUTREAU OU DAME C. A HABITE ET S'EST OCCUPEE AVEC LUI DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT ; QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT CONSIDERE QUE LA PREUVE ETAIT AINSI RAPPORTEE DE L'IMMIXTION DE LA DAME C. DANS LA GESTION DE LA COMMUNAUTE, DES LA DATE A LAQUELLE LE DIVORCE ETAIT DEVENU DEFINITIF, ET QUE CETTE IMMIXTION IMPLIQUAIT LA VOLONTE D'ACCEPTER CETTE COMMUNAUTE ; QU'AINSI ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Acceptation - Acceptation tacite - Immixtion dans la gestion de la communauté - Appréciation souveraine des juges du fond - Aménagement par la femme d'un immeuble commun.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Communauté entre époux - Acceptation - Acceptation tacite - Immixtion dans la gestion de la communauté.
Analyse : Statuant sur le fondement de l'article 1463 ancien du Code civil, applicable aux époux mariés antérieurement à la mise en vigueur de la loi du 13 juillet 1965, les juges du fond, qui retiennent qu'après leur divorce, la vie commune du mari et de la femme s'est poursuivie pendant plusieurs années, que la femme a conservé le mobilier commun que son ex-mari a accepté de déménager dans un immeuble commun où il a habité avec elle et où elle s'est occupée de travaux d'aménagement, considèrent souverainement que la preuve était ainsi rapportée de l'immixtion de la femme dans la gestion de la communauté dès la date à laquelle le divorce était devenu définitif et qu'elle avait ainsi accepté tacitement ladite communauté.