COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE CONTENIR UNE MENTION QUI NE PERMETTRAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, ONT ETE OU NON RESPECTEES ; ATTENDU, IL EST VRAI, QU'EN EFFET, LA GROSSE, SIGNIFIEE A DAME X..., ENONCE : "PRESENTS A L'AUDIENCE PUBLIQUE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, POUR LES DEBATS, DU 12 DECEMBRE 1961, ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, DU 19 DECEMBRE 1961" ; MAIS ATTENDU QUE LA COPIE, CERTIFIEE CONFORME, DE LA MINUTE, FIGURANT AU DOSSIER, PORTE : "PRESENTS A L'AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, POUR LES DEBATS ET A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET" ; QU'ELLE PRECISE EN OUTRE "OUI A L'AUDIENCE TENUE EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR LA COUR DE CEANS... LE 12 DECEMBRE 1961... LES AVOUES ET AVOCATS DES PARTIES..." ET ENCORE : "APRES EN AVOIR DELIBERE, CONFORMEMENT A LA LOI, EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA COUR, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, TENUE CE JOUR, 19 DECEMBRE 1961, A RENDU L'ARRET DONT LA TENEUR SUIT" ; QUE CES INDICATIONS PRECISES QUI RECTIFIENT, EN TANT QUE DE BESOIN, L'ERREUR DE DACTYLOGRAPHIE QUI S'ETAIT GLISSEE DANS LA GROSSE, NE PERMETTENT PAS DE DOUTER QUE LES REGLES LEGALES CI-DESSUS VISEES ONT ETE OBSERVEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, EN REFUSANT, PAR UN MOTIF ERRONE, D'ACCUEILLIR L'OFFRE QU'ELLE AVAIT FAITE DE PROUVER QUE SON MARI AVAIT EU DES RELATIONS PARTICULIERES AVEC UN HOMME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QUE, CET HOMME ETANT DECEDE EN 1952, LES EPOUX Y... POURSUIVI LA VIE COMMUNE PENDANT CINQ ANNEES L'ARRET AJOUTE QUE "LA FEMME, QUI N'AVAIT PAS ESTIME QUE CE GRIEF RENDAIT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, A L'EPOQUE OU LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS NES DU MARIAGE AVAIENT ETE, SELON ELLE, MECONNUS PAR SON EPOUX, NE SAURAIT RAISONNABLEMENT PRETENDRE QUE LE SOUVENIR DE CETTE FAUTE RENDAIT INTOLERABLE UN LIEN CONJUGAL, MAINTENU PENDANT TRENTE-SEPT ANNEES" ; QUE CETTE APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UNE ENQUETE ET DE LA PERTINENCE D'UN FAIT OFFERT EN PREUVE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-11.068. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 28 MARS 1962, BULL. 1962, II, NO 348, P. 246 ; 17 MAI 1962, BULL. 1962, II, NO 447 (1E), P. 316 ; 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 670 (2E), P. 489. SUR LE NO 2 : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 647, P. 440.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - EXPEDITION - EXPEDITION SIGNIFIEE - RECTIFICATION PAR LA MINUTE
Analyse : 1ER LE FAIT QUE LA GROSSE D'UN ARRET DE SEPARATION DE CORPS CONTIENNE UNE MENTION QUI NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA NON-PUBLICITE DES DEBATS ONT ETE OU NON RESPECTEES NE SAURAIT ETRE INVOQUE DES LORS QUE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME, DE LA MINUTE, FIGURANT AU DOSSIER PORTE DES INDICATIONS PRECISES QUI, RECTIFIANT, EN TANT QUE BESOIN, L'ERREUR DE DACTYLOGRAPHIE QUI S'ETAIT GLISSEE DANS LA GROSSE, NE PERMETTENT PAS DE DOUTER QUE LES REGLES LEGALES ONT ETE OBSERVEES.