Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 mars 1981, 79-93.215, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-93215
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre des appels correctionnels) 1979-07-06, 1979-07-06
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent, SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... PAUL LOUIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 6 JUILLET 1979, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, A 1 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 679, 688 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE DEMANDEUR, MAGISTRAT CONSULAIRE, AU MOTIF QUE LE SIMPLE FAIT QU'IL AIT PRETE SERMENT, AVEC D'AUTRES MAGISTRATS CONSULAIRES NOUVELLEMENT ELUS, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC LE 25 SEPTEMBRE 1973 COMME LA CIRCONSTANCE QUE, PAR LA SUITE, LEUR INSTALLATION AIT EU LIEU EN PRESENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, NE SONT PAS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION LUI PROFITANT A ETE SCIEMMENT MECONNU PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES LOCALES ; ALORS QU'AYANT L'OBLIGATION DE VERIFIER SI LA QUALITE DE LA PERSONNE SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPEE OU DEJA POURSUIVIE ETAIT PARVENUE OU NON A LA CONNAISSANCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN NE DEDUISANT PAS CETTE CONNAISSANCE DU FAIT QUE L'INSTALLATION DU DEMANDEUR COMME MAGISTRAT CONSULAIRE AVAIT EU LIEU EN PRESENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS REQUIS LE TRIBUNAL DE RECEVOIR SON SERMENT AINSI QU'EN FAIT FOI LE PROCES-VERBAL INVOQUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET, D'AUTRE PART, EST ENTACHE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS REGULIEREMENT VISEES DU DEMANDEUR QUI ETABLISSAIENT DE PLUS FORT LA CERTITUDE DE CETTE CONNAISSANCE EN FAISANT VALOIR QUE LEDIT PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AVAIT, PAR LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1973, ECRIT AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR LUI INDIQUER QUE LES MAGISTRATS CONSULAIRES NOUVELLEMENT ELUS, ET EN PARTICULIER LE DEMANDEUR, PRETERAIENT SERMENT A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC LE MARDI 25 SEPTEMBRE 1973 A 14 HEURES ; ATTENDU QU'A RAISON DE DEUX ARTICLES LE METTANT EN CAUSE PUBLIES DANS UN JOURNAL, LES 8 ET 15 JUIN 1974, Y..., MAIRE DE SAINT-BRIEUC, A PORTE PLAINTE, EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE CETTE VILLE, LE 6 SEPTEMBRE 1974, CONTRE Z..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL, ET CONTRE X..., AUTEUR DES DEUX ARTICLES, DES CHEFS RESPECTIVEMENT D'INFRACTIONS A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET COMPLICITE DE CES DELITS ; QUE SUR REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, PRISES LE 9 DU MEME MOIS, LE JUGE D'INSTRUCTION A PROCEDE AUX INTERROGATOIRES DE PREMIERE COMPARUTION DES DEUX INCULPES, LE 24 SEPTEMBRE 1974 POUR L'UN, ET LE 30 OCTOBRE 1974 POUR L'AUTRE, QU'INVITE A FAIRE CONNAITRE SON ETAT, X... S'EST BORNE A INDIQUER QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION DE COMMERCANT ; QU'AYANT APPRIS, LE 7 NOVEMBRE 1974, QUE LEDIT INCULPE ETAIT JUGE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A COMMUNIQUE, LE MEME JOUR, LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA REQUETE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE A ETE PRESENTEE LE 12 DECEMBRE 1974 A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI A DESIGNE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE ; QUE Z... ET X... ONT ETE RENVOYES ULTERIEUREMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, QUI LES A RETENUS DANS LES LIENS DE PREVENTION, EN ACCUEILLANT L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR Y... ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES EXCEPTIONS DE NULLITE ET DE PRESCRIPTION QUE X..., SEUL APPELANT, PRETENDAIT TIRER D'UNE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET POUR CONFIRMER, A L'EGARD DE CE PREVENU, LA DECISION ENTREPRISE, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE LE SIMPLE FAIT QUE X... AIT, AVEC D'AUTRES MAGISTRATS CONSULAIRES NOUVELLEMENT ELUS, PRETE SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC, LE 25 SEPTEMBRE 1973, COMME LA CIRCONSTANCE QUE LEUR INSTALLATION AIT ENSUITE EU LIEU EN PRESENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, NE SONT PAS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION PROFITANT A X... A ETE SCIEMMENT MECONNU PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES LOCALES, ALORS SURTOUT QUE X... S'EST LUI-MEME GARDE D'EXCIPER DE SA QUALITE DE JUGE CONSULAIRE DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, QUI N'EN A EU CONNAISSANCE QUE DE MANIERE FORTUITE ET A AUSSITOT COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 679 SUSVISE ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR, QU'EN EFFET, L'INCOMPETENCE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR REQUERIR ET DU JUGE D'INSTRUCTION POUR INFORMER CONTRE LES PERSONNES SOUMISES AUX REGLES EXCEPTIONNELLES ETABLIES PAR L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'EXISTE LEGALEMENT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LA QUALITE DE CES PERSONNES OU DE L'UNE D'ELLES RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER SOUMIS A CES MAGISTRATS, ET PARVIENT AINSI, AVEC CERTITUDE, A LEUR CONNAISSANCE, QUE TEL AYANT ETE LE CAS, EN L'ESPECE, SEULEMENT A PARTIR DU 7 NOVEMBRE 1974, LES ACTES DE POURSUITE ET D'INSTRUCTION ACCOMPLIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE N'ETAIENT ATTEINTS D'AUCUN VICE, ET LA PRESCRIPTION DES ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE NE POUVAIT ETRE ACQUISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 679 du Code de procédure pénale - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Actes de poursuite ou d'information intervenus avant que n'ait été connue la qualité du prévenu - Condition de validité.
Analyse : L'incompétence du procureur de la République pour requérir et du juge d'instruction pour informer contre les personnes soumises aux règles exceptionnelles établies par l'article 679 du Code de procédure pénale n'existe légalement qu'à partir du moment où la qualité de ces personnes ou de l'une d'elles résulte des éléments du dossier soumis à ces magistrats et parvient ainsi, avec certitude, à leur connaissance (1).