Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET SUIVANTS DU DECRET DU 12 MARS 1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, DES LOIS DES 29 AVRIL 1946 ET 27 MARS 1956 MODIFIANT LE REGIME DES CONGES PAYES ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 2 DE CELLE-CI, DE L'ARTICLE 44 C LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y..., QUI AVAIT ETE EMPLOYEE COMME COUTURIERE PAR DAME X..., EXPLOITANT UNE FIRME DE HAUTE COUTURE, DU 17 OCTOBRE 1957 AU 3 SEPTEMBRE 1960, DATE POUR LAQUELLE ELLE A DEMISSIONNE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES PENDANT DES PERIODES DE CHOMAGE FORCE, NOTAMMENT PENDANT CELLES AYANT SUIVI SES RETOURS DE CONGES PAYES EN 1959 ET EN 1960, ALORS QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT LE SALAIRE POUR LA DUREE DE FERMETURE DE L'ENTREPRISE DEPASSANT CELLE DU CONGE ANNUEL PAYE, QU'IL N'AVAIT RIEN ENTREPRIS POUR ASSURER AU PERSONNEL L'ALLOCATION DE CHOMAGE ET QUE LEDIT JUGEMENT NE PRECISE, NI DANS QUELLE PROPORTION LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES AVAIENT ETE RECUPEREES PAR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, NI COMMENT DAME Y... AVAIT MANIFESTE SON ACCORD SUR LES PERIODES DE CHOMAGE, L'ACCEPTATION PAR ELLE DES FICHES DE PAYE NE POUVANT ETRE RETENUE COMME ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE DANS LES ATELIERS DE HAUTE COUTURE, IL EXISTAIT DES PERIODES OU LE TRAVAIL ETAIT TRES RARE ET MEME NUL, QUE LES HEURES PERDUES ETAIENT RECUPEREES PAR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE LE PERSONNEL DE LA MAISON BORGHINI ET DAME Y... AVAIENT ETE D'ACCORD A CE SUJET ; D'AUTRE PART, QUE DAME Y..., QUI RECLAMAIT LE PAYEMENT DE 168 HEURES DE CHOMAGE FORCE SUBI DU 18 AOUT AU 15 SEPTEMBRE 1959, AVAIT ELLE-MEME DEMANDE A RESTER CHEZ ELLE EN AOUT 1959 ET QUE, LA MEME ANNEE, DURANT D'AUTRES MOIS, ELLE AVAIT ACCOMPLI 175 HEURES SUPPLEMENTAIRES ; ENFIN, QU'EN 1960, SACHANT QUE L'ETABLISSEMENT SERAIT FERME JUSQU'AU DEBUT DE SEPTEMBRE, ELLE AVAIT AVANCE SON DEPART EN CONGE POUR POUVOIR ACCOMPAGNER SON MARI, AU LIEU DE PRENDRE SES VACANCES EN MEME TEMPS QUE SES COLLEGUES DE TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE DAME Y... ETAIT MAL FONDEE EN SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRES POUR DE TELLES PERIODES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS AVOIR EU A RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR AURAIT DU ASSURER AU PERSONNEL LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, NI SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR CELLE DU 27 MARS 1956 AVAIENT ETE OU NON REUNIES, MOYENS QUI N'AVAIENT PAS ETE SOUTENUS DEVANT LUI ET QUI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUVENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, POUR LA PERIODE DU 20 AOUT 1960 AU 3 SEPTEMBRE 1960, AUX MOTIFS DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ET DU REFUS DE DAME Y... DE FAIRE SON PREAVIS LORS DE LA REOUVERTURE, APRES LES CONGES, ALORS QUE LA MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE TELLEMENT IMPORTANTE, QU'ELLE CONSTITUAIT UNE NOVATION DU CONTRAT DONT LE PERSONNEL AURAIT DU ETRE PREVENU EN OBSERVANT UN DELAI LEGAL A CELUI DU PREAVIS, ET QUE, PAR LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT, C'EST DAME X... QUI A EMPECHE DAME Y... DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI CONGE DONT LE SALAIRE LUI EST DONC U ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... DECLARAIT, SANS AVOIR APPORTE AUCUNE PREUVE, AVOIR DONNE SON CONGE PAR UNE LETTRE QU'ELLE AVAIT PORTEE A L'ETABLISSEMENT, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT FERME ; QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR ETE PREVENUE QUE SEULES LES LETTRES ADRESSEES PAR LA POSTE ETAIENT TRANSMISES A DAME X... EN VACANCES ; QU'ELLE SAVAIT QUE SA DEMISSION NE L'ATTEINDRAIT EN TOUS CAS QU'A SON RETOUR ; QU'ELLE AVAIT PRIS SES CONGES AVANT LE RESTE DU PERSONNEL POUR POUVOIR ACCOMPAGNER SON MARI ET N'IGNORAIT PAS QUE L'ETABLISSEMENT RESTERAIT FERME JUSQU'AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE QU'ENFIN ELLE AVAIT REFUSE D'EXECUTER SON PREAVIS APRES LA REOUVERTURE DE L'ATELIER, COMME DAME X... LE LUI AVAIT OFFERT, QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME Y... ETAIT MAL FONDEE A RECLAMER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCOMPLI PAR SON PROPRE FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 G, PARAGRAPHE 1, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE QUATRE JOURNEES ET DEMIE, SUR LA BASE DE HUIT HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 3 SEPTEMBRE 1960, ALORS QUE LES JOURS DE CONGES SONT TOUJOURS D'UNE UNITE ENTIERE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DUREE DU CONGE EST ARRONDIE AU NOMBRE ENTIER DE JOURS IMMEDIATEMENT SUPERIEUR, QUAND CELUI-CI EST EFFECTIVEMENT PRIS, L'INDEMNITE DUE AU SALARIE, EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT QU'IL N'AIT BENEFICIE DU CONGE, EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ; QUE LE MOYEN QUI NE CRITIQUE PAS A CE POINT DE VUE LE CALCUL DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG RENDU LE 3 JANVIER 1961 ; N° 61-40201 DAME Y... C/ MAISON DE HAUTE COUTURE NINA BORGHINI PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 564 (2°), P 475 ET L'ARRET CITE ; 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 793, P 674 SUR LE N° 4 : 1ER DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1108, P 855

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CAUSE - TRAVAIL DU SALARIE - PERIODE DE CHOMAGE VOLONTAIRE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE COUTURIERE, EMPLOYEE DANS UNE MAISON DE HAUTE COUTURE, ETAIT D'ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR POUR QUE LES HEURES DE TRAVAIL PERDUES SOIENT RECUPEREES PAR DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, QUE CETTE SALARIEE, QUI RECLAMAIT PAYEMENT D'HEURES DE CHOMAGE FORCE SUBI EN AOUT ET SEPTEMBRE, AVAIT ELLE-MEME DEMANDE A RESTER CHEZ ELLE EN AOUT, QUE LA MEME ANNEE, DURANT D'AUTRES MOIS, ELLE AVAIT ACCOMPLI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE, L'ANNEE SUIVANTE, SACHANT QUE L'ETABLISSEMENT SERAIT FERME JUSQU'AU DEBUT DE SEPTEMBRE, ELLE AVAIT AVANCE SON DEPART EN CONGE AU LIEU DE PRENDRE SES VACANCES EN MEME TEMPS QUE SES COLLEGUES DE TRAVAIL, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE PEUT DECIDER QUE L'INTERESSEE ETAIT MAL FONDEE EN SES DEMANDES EN PAYEMENT DE SALAIRE POUR DE TELLES PERIODES.