Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 juin 1979, 78-40.054, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-40054
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1977-10-17, 1977-10-17
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE TIQUET, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS VIRIOT, ENTREPRISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES DE CHAUDRONNERIE ET DE TUYAUTERIES, LE 27 AOUT 1969, EMPLOYE PRINCIPALEMENT SUR UN CHANTIER SITUE A SAINT AUBAN ET LICENCIE LE 5 AVRIL 1976, POUR AVOIR REFUSE DE SE RENDRE SUR UN CHANTIER SITUE A BEAUCAIRE POUR Y EFFECTUER TEMPORAIREMENT DES TRAVAUX DE SOUDURE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCEPTE LA PREUVE PAR TEMOINS DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SE DEPLACER, CE QUI NE POUVAIT ETRE ETABLI QUE PAR UN ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE LA NON-RECEVABILITE DE LA PREUVE TESTIMONIALE N'AYANT PAS ETE INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE TIQUET REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE RUPTURE ALORS QUE DANS LE DOUTE LA CONVENTION S'INTERPRETE CONTRE CELUI QUI A STIPULE ET EN FAVEUR DE CELUI QUI A CONTRACTE L'OBLIGATION ET ALORS QU'IL N'A NULLEMENT ETE ETABLI PAR LES DEPOSITIONS QUE L'ACCEPTATION DE DEPLACEMENTS EVENTUELS ETAIT UNE CONDITION FONDAMENTALE DE SON CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE SELON LES JUGES DU FOND IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RETENUS QUE L'OBLIGATION DE SE DEPLACER AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE TIQUET LORS DE SON EMBAUCHAGE ET QUE CELUI-CI L'AVAIT ACCEPTEE, QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT ACCOMPLI AU MOINS UN DEPLACEMENT LOINTAIN ET PROLONGE SUR UN CHANTIER DU HAVRE; QUE LA SOCIETE AVAIT DE NOMBREUX CHANTIERS ET QUE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE IMPOSAIT DES DEPLACEMENTS; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 : ATTENDU QUE TIQUET REPROCHE, ENFIN A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON REFUS DE SE RENDRE SUR LE CHANTIER DE BEAUCAIRE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET UNE FAUTE GRAVE DE SA PART ALORS QUE CE REFUS, MOTIVE PAR L'ETAT DE SANTE DE SA FEMME, NE CONSTITUAIT PAS UNE ATTITUDE D'INSUBORDINATION PERMANENTE ET DOMMAGEABLE AU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, ET QUE, L'ENTRETIEN PREALABLE AU LICENCIEMENT N'AYANT PAS EU LIEU, IL N'AVAIT PAS PU EXPLIQUER SES RAISONS DE REFUSER TOUT DEPLACEMENT A SON EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE TIQUET ETAIT TENU D'EFFECTUER DES DEPLACEMENTS SUR LES DIVERS CHANTIERS DE SON EMPLOYEUR ET QUE LA MALADIE DE SON EPOUSE NE METTAIT NULLEMENT OBSTACLE A SON AFFECTATION POUR UNE QUINZAINE DE JOURS A BEAUCAIRE; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE SON REFUS DE SE RENDRE SUR UN AUTRE CHANTIER EXTERIEUR DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, REFUS QUI NUISAIT AU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT A LA FOIS UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET UN MANQUEMENT GRAVE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES; QU'ILS ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Preuve testimoniale - Admissibilité.
Sommaire de référence : * PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code civil - Cassation - Moyen nouveau.
Analyse : Le moyen tiré de la non recevabilité de la preuve testimoniale qui n'a pas été invoqué devant les juges du fond ne saurait être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation.