COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROUFFY, QUI A APPARTENU AU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS DU 29 SEPTEMBRE 1927 AU 1ER OCTOBRE 1953, DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, A ASSIGNE SIMULTANEMENT LE 22 NOVEMBRE 1954, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, SON ANCIEN EMPLOYEUR ET LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES POUR LES FAIRE CONDAMNER, SOIT L'UNE, SOIT L'AUTRE, OU LES DEUX CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A LUI PAYER LE COMPLEMENT DE RETRAITE QU'IL SOUTENAIT LUI ETRE DU EN VERTU DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT DU 6 MAI 1931 QU'IL DECLARAIT LUI ETRE SEUL APPLICABLE; QUE LE TRIBUNAL CIVIL ORDONNA UNE MESURE D'INSTRUCTION APRES AVOIR MAINTENU EN CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, ET DECIDE QUE LE JUGEMENT LUI SERAIT COMMUN AVEC TOUTES LES PARTIES, DECISION QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONFIRMAIT LES AUTRES CHEFS, EMENDA POUR DIRE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS SERAIT SEULE MAINTENUE EN CAUSE, AJOUTANT "QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR NE LUI SERAIT PAS COMMUN"; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR AINSI MAINTENUE EN CAUSE ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE DROIT ENTRE ELLE ET LE DEMANDEUR ET QUE LA SEULE DEBITRICE DE LA PENSION DE RETRAITE ETAIT LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE QUI ETAIT DOUEE DE LA PERSONNALITE MORALE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES EN APPEL, CONSTATE QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DISPOSANT POUR LES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE EXISTANTES, PREVOIT QUE LES OBLIGATIONS ET AVANTAGES DES ADHERENTS PEUVENT ETRE REVISES DANS CERTAINES CONDITIONS; QUE SI LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES JOUIT D'UNE PERSONNALITE CIVILE DISTINCTE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, C'EST TOUTEFOIS LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE QUI EST, DE DROIT, PRESIDENT DE LA CAISSE; QUE TOUTE LA CORRESPONDANCE AU SUJET DU LITIGE A ETE ADRESSEE A ROUFFY PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET QUE C'EST LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET NON LA CAISSE, EN DEPIT DE L'AUTONOMIE DE CETTE DERNIERE, QUI A SERVI A ROUFFY LES ARRERAGES DE SA RETRAITE PAR VIREMENT SUR SON PROPRE COMPTE A LA BANQUE DE FRANCE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE ROUFFY AVAIT PRETENDU QUE SA RETRAITE DEVAIT ETRE CALCULEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ANCIEN REGLEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES EMPLOYES; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU SECOND ALINEA DE CE TEXTE, AU CAS OU LA RETRAITE SERVIE PAR LA CAISSE SERAIT INFERIEURE AU TAUX FIXE PAR LE PREMIER PARAGRAPHE, "LA COMPAGNIE LUI SERVIRA (A SON ANCIEN EMPLOYE), SA VIE DURANT, LA RENTE NECESSAIRE POUR LA COMPLETER"; QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYEUR QUE ROUFFY AVAIT ACQUIS SES DROITS AU VERSEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE ET QUE SI, POUR LE SERVICE DE CETTE PENSION, LA COMPAGNIE AVAIT CRU DEVOIR SE SUBSTITUER UN ORGANISME INDEPENDANT, ELLE N'AVAIT PAS, POUR CELA, FAIT DISPARAITRE SON PROPRE ENGAGEMENT VIS-A-VIS DE SON ANCIEN EMPLOYE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; ET SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 1350, 3° ALINEA, DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA REGLE DE L'EFFET DEVOLUTIF; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS QU'ILS ETAIENT SAISIS DE L'UNIQUE APPEL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, A L'EGARD DE LAQUELLE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SIMPLEMENT DECLARE QUE LE JUGEMENT QU'ILS RENDAIENT LUI SERAIT COMMUN, D'AVOIR DECIDE, CEPENDANT, QUE LADITE COMPAGNIE SERAIT MAINTENUE EN CAUSE DE FACON QU'UNE CONDAMNATION PUISSE ETRE PRONONCEE CONTRE ELLE, ALORS QU'EN AGGRAVANT AINSI LA SITUATION D'UN APPELANT SUR SON SEUL APPEL, DANS L'INTERET ET AU PROFIT D'UN INTIME QUI N'AVAIT PAS RELEVE APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA CHOSE JUGEE ET AU CONTRAT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DECIDE EXPRESSEMENT DANS SON DISPOSITIF "RETIENT EN LA CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS ET DIT QUE LE PRESENT JUGEMENT LUI SERA COMMUN AVEC TOUTES LES PARTIES"; QU'IL S'ENSUIT QU'EN DISANT QUE LA "COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES DOIT ETRE MAINTENUE EN LA CAUSE", AJOUTANT "SANS SPECIFIER QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR LUI SERA COMMUN", L'ARRET ATTAQUE N'AGGRAVE NULLEMENT LA SITUATION DE L'APPELANTE; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MAJORATION - CHARGE
Analyse : 1° LORSQU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES S'EST SUBSTITUEE UNE CAISSE DE PREVOYANCE POUR LE SERVICE DES RETRAITES A SON PERSONNEL ET QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE PAR UN ANCIEN EMPLOYE, CONSTATANT QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE, BIEN QUE JOUISSANT D'UNE PERSONNALITE CIVILE DISTINCTE, AVAIT DE DROIT POUR PRESIDENT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA COMPAGNIE, QUE TOUTE LA CORRESPONDANCE AU SUJET DU LITIGE AVAIT ETE ADRESSEE A L'EMPLOYE PAR CELLE-CI, QUE C'ETAIT ELLE ET NON LA CAISSE, QUI LUI AVAIT SERVI LES ARRERAGES DE LA RETRAITE DONT ELLE ETAIT D'AILLEURS TENUE DE COMPLETER LE MONTANT, ILS SONT EN DROIT D'EN DEDUIRE QUE C'ETAIT A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE QUE L'EMPLOYE AVAIT ACQUIS SES DROITS AU VERSEMENT D'UNE PENSION DE RETRAITE, ET QUE LA CREATION DE LA CAISSE DE PREVOYANCE PAR CELLE-CI N'AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE SES PROPRES ENGAGEMENTS.