Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1979, 77-41.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41505
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1977-05-12, 1977-05-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, les litiges concernant l'application de l'ordonnance susvisée constituent des causes communicables au ministère public s'ils sont portés devant les juridictions judiciaires ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé une sentence prud"homale déboutant Bégé d'une demande de dommages-intérêts et de reconstitution de carrière en application de l'ordonnance du 15 juin 1945 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public, la Cour d'appel, quel que puisse être le mérite de sa décision, n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Agents des services publics victimes d'événements de guerre.
Analyse : Les litiges concernant l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945 constituent en vertu de son article 20 des causes communicables au Ministère public, s'ils sont portés devant les juridictions judiciaires. Par suite, encourt la cassation l'arrêt confirmant la sentence prud"homale qui a débouté un agent de la RATP de sa demande en dommages-intérêts et en reconstitution de carrière en application de ladite ordonnance alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la cause ait été communiquée au Ministère public.