COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTERAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL EST POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT SOIT ECRIT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RAYNOUARD-RANELAGH A CHARGE BOVYN, ARCHITECTE, D'ETABLIR LES PLANS D'UN IMMEUBLE ET D'EN SURVEILLER LA CONSTRUCTION ; QUE DES MALFACONS S'ETANT REVELEES, LA SOCIETE PROPRIETAIRE A RECLAME REPARATION A BOVYN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QUE CE RAPPORT N'AVAIT PAS ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT ET DEMANDANT QU'UNE EXPERTISE CONTRADICTOIRE AIT LIEU, ET EN SE CONTENTANT D'ASSERTIONS GENERALES RELATIVES A LA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION SUPPLEMENTAIRE, ONT EXPRESSEMENT RELEVE, PAR DES MOTIFS NON CRITIQUES PAR LE POURVOI, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DE BOUTEROT, COMMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AVAIT ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET QU'IL "NE SAURAIT SUFFIRE QUE BOVYN SE REFUSE AUJOURD'HUI A FOURNIR SES PROPRES REMARQUES POUR QUE LES EXPERTISES SOIENT ECARTEES DES DEBATS" ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET PRECISE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE, "QUE LES MALFACONS RELEVEES N'ONT PU EXISTER QU'EN RAISON DE LA CARENCE DE L'ARCHITECTE DANS L'ETABLISSEMENT DES DEVIS, ETABLIS DANS DES CONDITIONS QUI LES PRIVAIENT DE TOUTE EFFICACITE" ET ENUMERE DE LA FACON LA PLUS MINUTIEUSE LES NOMBREUSES MALFACONS QUI AVAIENT PU ETRE CONSTATEES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET COMMIS UN EXPERT X... FINS DE PRECISER SES ERREURS ET OMISSIONS, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER BOVYN RESPONSABLE ET COMMETTRE UN EXPERT Y... RECHERCHER SES FAUTES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ENUMERE PLUSIEURS FAUTES COMMISES PAR BOVYN, POUVAIENT DESIGNER UN EXPERT Y... RECHERCHER TOUS LES AUTRES MANQUEMENTS DE L'ARCHITECTE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION, ET LUI PERMETTRE DE CHIFFRER DE FACON PRECISE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE BOVYN A VERSER A LA SOCIETE RAYNOUARD-RANELAGH, A TITRE PROVISIONNEL, LA SOMME DE 8 000 FRANCS, EN TENANT COMPTE DU PREJUDICE QUE CAUSERAIT LA NECESSITE DE PROCEDER A DE NOUVELLES INVESTIGATIONS POUR ETABLIR LE MONTANT D'UN DOMMAGE D'ORES ET DEJA CERTAIN, SANS JUSTIFIER D'UN PREJUDICE PARTICULIER, ALORS QUE LE MEME PREJUDICE NE PEUT ETRE REPARE DEUX FOIS ET QUE LES FRAIS ENTRAINES PAR LES INVESTIGATIONS NECESSAIRES SERONT COMPRIS DANS LA CONDAMNATION AUX DEPENS ; QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A DECLARER "QU'EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU DOMMAGE CAUSE, DE SON CARACTERE D'ORES ET DEJA CERTAIN ET DE LA MESURE D'INSTRUCTION ENCORE NECESSAIRE, LA PROVISION ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL DOIT ETRE MAINTENUE A LA CHARGE DU GERANT COMME DE L'ARCHITECTE" ET ONT JUSTIFIE AINSI LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE - MALFACONS - CARENCE DANS L'ETABLISSEMENT DES DEVIS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE EN SUITE DE MALFACONS DANS UN IMMEUBLE DONT IL AVAIT ETE CHARGE D'ETABLIR LES PLANS ET DE SURVEILLER LA CONSTRUCTION, DES LORS QUE L'ARRET PRECISE QUE LES MALFACONS RELEVEES N'ONT PU EXISTER QU'EN RAISON DE LA CARENCE DE L'ARCHITECTE DANS L'ETABLISSEMENT DES DEVIS, ETABLIS DANS DES CONDITIONS QUI LES PRIVAIENT DE TOUTE EFFICACITE ET ENUMERE DE LA FACON LA PLUS MINUTIEUSE LES NOMBREUSES MALFACONS QUI AVAIENT PU ETRE CONSTATEES.