Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1972, 70-13.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13341
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-05-27, 1970-05-27
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PRETENDANT QUE Y... AVAIT ABATTU DES ARBRES SUR LEUR PROPRIETE, L'ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; QUE CELUI CI A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE FONDEE SUR UN ABUS DE PROCEDURE ; QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT FAIT DROIT A CETTE DERNIERE ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, EN L'ETAT DE LA DISPOSITION DE L'ARRET RELATIVE A L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER L'ETENDUE DU DROIT D'ELAGAGE, LES JUGES DEVAIENT FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL NE PEUVENT ETRE COUPEES QUE LES BRANCHES DES ARBRES QUI SURPLOMBENT LA PROPRIETE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, AUTORISER Y... A ELAGUER DES BRANCHES QUI N'ATTEIGNAIENT PAS SA PROPRIETE PUISQU'ELLES NE DEPASSAIENT PAS L'AXE MEDIAN DU CHEMIN COMMUNAL SEPARANT LA PARCELLE DES EPOUX X... DE SON HABITATION SANS QU'IL PUISSE FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE FUTUR, QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PU ADMETTRE SANS FAUSSEMENT LA DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN SIMPLE ELAGAGE DE BRANCHES DES FAITS QU'ELLE CONSTATAIT, SOIT EN L'ESPECE QUE Y... AVAIT COUPE LE TRONC DE TROIS ARBRES RESPECTIVEMENT A 6 METRES,2,20 METRES ET 2 METRES DU SOL A L'ENDROIT OU ILS SE DIVISAIENT POUR FORMER PLUSIEURS BRANCHES MAITRESSES ET QU'ENFIN, L'ACTION DES EPOUX X... SE TROUVAIT JUSTIFIEE INDEPENDAMMENT DE CE QUE LA PARCELLE DE CES DERNIERS, QUI SE TROUVAIT A L'ABANDON, NE CONSTITUAIT PAS UNE PROPRIETE D'AGREMENT CAR UNE TELLE CIRCONSTANCE ETAIT INOPERANTE AU REGARD DE L'ACTE OPERE PAR Y... QUI CONSERVAIT, DANS TOUS LES CAS, SON CARACTERE DELICTUEL, L'ARRET ATTAQUE ETANT ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE TANT EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE QU'EN CE QU'IL A FAIT DROIT A CELLE DE Y... POUR PROCEDURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES EPOUX X... N'ONT PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE PUISSENT DONNER LIEU A UNE APPLICATION DE L'ARTICLE 673 DU CODE CIVIL ; QUE LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, SUR LE VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LES ARBRES ABATTUS NE DONNAIENT AUCUNE PLUS VALUE AU TERRAIN QUE LA PROPRIETE DES EPOUX X... ETAIT A L'ABANDON, ET QU'AUCUN PREJUDICE NE RESULTAIT D'UNE ATTEINTE A L'AGREMENT CONSTITUE PAR LES ARBRES ET LA VERDURE D'UNE PROPRIETE DE CAMPAGNE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE L'ELAGAGE DES ARBRES N'AVAIT CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX EPOUX X... ; ATTENDU, ENFIN, QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LOIN DE FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE EVENTUEL, A PU IMPUTER AUX EPOUX X... UN ABUS CARACTERISE DE LEUR DROIT D'AGIR EN JUSTICE, EN RELEVANT QUE L'EXPERTISE ETAIT CIRCONSTANCIEE, OBJECTIVE ET NON DISCUTABLE ET QUE LES APPELANTS NE POUVAIENT PLUS PERSISTER DE BONNE FOI DANS LEURS PRETENTIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS MISE EN CONTRADICTION AVEC ELLE MEME, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - ABUS - DOMMAGES-INTERETS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : DEGENERE EN ABUS, L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL DES LORS QUE LA PARTIE QUI EN USE A ETE ECLAIREE PAR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE CIRCONSTANCIEE, OBJECTIVE ET NON DISCUTABLE QUI A SERVI DE FONDEMENT AU JUGEMENT DE TELLE SORTE QU'ELLE NE PEUT PLUS DE BONNE FOI PERSISTER DANS SES PRETENTIONS.