Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 58-50334
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION" ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND : "CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU" ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN N'AURAIT PAS A REMBOURSER A Y... ROBERT LA SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS PAR ELLE VERSEES AU TITRE DU REGIME GENERAL ET LE MONTANT DES COTISATIONS REELLEMENT DUES AU TITRE "GENS DE MAISON" POUR L'EMPLOI, A SON SERVICE, D'UNE DEMOISELLE X..., LA SENTENCE ATTAQUEE A RELEVE QUE LE FAIT QUE DES PRESTATIONS AIENT ETE SERVIES A CETTE EMPLOYEE ECARTAIT, AUX TERMES DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, TOUTE POSSIBILITE DE REMBOURSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A DEFAUT D'UNE LOI OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE Y DEROGEANT, APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT EN CAS D'ERREUR SUR LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN, LE 20 DECEMBRE 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-50.334. Y... ROBERT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUEN. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. DANS LE SENS : 28 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 424, P. 319.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - POSSIBILITE
Analyse : L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL, DONT LA PORTEE EST GENERALE, EST, A DEFAUT D'UNE LOI OU D'UNE DISPOSITION REGLEMENTAIRE Y DEROGEANT, APPLICABLE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT EN CAS D'ERREUR SUR LE TAUX DE COTISATION APPLICABLE.