Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1974, 73-12.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12910
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1973-03-14, 1973-03-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 14 MARS 1973) D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION, AUX TORTS DES CONSORTS B..., LA LA VENTE CONSENTIE PAR CEUX-CI LE 21 JUILLET 1971 AUX EPOUX C... DE QUATRE CENTS PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TOUT POUR BEBE ET MAMAN" AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DENOMME MATERNA, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE AU PROFIT DES EPOUX C... LA RESTITUTION DE LA SOMME DE DIX MILLE FRANCS VERSEE EN DEPOT DE GARANTIE, ET LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE DIX MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... LE MOYEN LOGIQUE DE METTRE FIN AU DESACCORD DES PARTIES SUR L'EVALUATION DES MARCHANDISES EN MAGASIN, QU'EN REFUSANT DE SE PRETER A CETTE MESURE, SOUS LE PRETEXTE QU'ILS ESTIMAIENT QUE LA VENTE ETAIT DEJA RESOLUE PAR LE FAIT DES ACHETEURS, LES VENDEURS ONT PRIS UNE INITIATIVE PROUVANT LEUR VOLONTE DE RUPTURE ET QU'ILS ONT AINSI RENDU IRREALISABLE LES ENGEGEMENTS PRIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA CONDITION SUSPENSIVE STIPULEE A L'ACTE S'ETANT REALISEE ET LES ACHETEURS AYANT REFUSE DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DANS LES DELAIS IMPOSES ET DONT L'EXTREME LIMITE ETAIT FIXEE AU 30 SEPTEMBRE 1971, ET DE PAYER LE PRIX D'ACHAT DU FONDS DE COMMERCE, DISTINCT DU PRIX DES MARCHANDISES PAYABLES A TERME, ET MALGRE LES SOMMATIONS REITEREES DES VENDEURS, CES DERNIERS ETAIENT EN DROIT DE PRENDRE ACTE DE LA CARENCE DES ACHETEURS, LA CONVENTION ETANT RESOLUE DE PLEIN DROIT ET DU FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI DE REGULARISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE, IMPOSE IMPERATIVEMENT PAR LA CONVENTION DU 21 JUILLET 1971, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION DES MARCHANDISES, FAUTE D'ACCORD AMIABLE, DEVAIT ETRE FAITE PAR LES TRIBUNAUX DANS LA LIMITE DES QUATRE-VINGT MILLE FRANCS CONVENUS, QU'IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA CAUSE INITIALE DE LA RUPTURE ETAIT LE FAIT DES ACHETEURS ET QUE LES VENDEURS N'ONT FAIT QU'EN TIRER LES CONSEQUENCES, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LADITE CONVENTION ET MANQUE DE QUALIFIER LA FAUTE CONTRACTUELLE QU'IL RETIENT A TORT A LA X... DES VENDEURS, TOUT EN DEGAGEANT LES ACHETEURS DE LEUR RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES DIFFICULTES NEES AU SUJET DE L'INVENTAIRE DES MARCHANDISES ENTRE LES PARTIES QUI NE PURENT SE METTRE D'ACCORD SUR LEUR VALEUR, L'ARRET CONSTATE QUE LES CONSORTS A... VOULAIENT IMPOSER SANS DISCUSSION LEUR PROPRE EVALUATION DES MARCHANDISES, QU'ILS FIRENT ALORS SOMMATION DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE ET QUE LES EPOUX C... REPONDIRENT PAR UNE ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LES MARCHANDISES, QU'UN EXPERT Z... NOMME, MAIS QUE LORSQU'IL VOULUT PROCEDER A SES OPERATIONS, LES CONSORTS A... LUI REPONDIRENT QUE DU MOMENT QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE REGULARISEE, MALGRE LEUR SOMMATION, ILS ESTIMAIENT QUE LA VENTE ETAIT NULLE, QUE, PAR CONSEQUENT, ILS N'AVAIENT PAS A FOURNIR D'INVENTAIRE ET QUE LA MISSION DE L'EXPERT Y... DEVENUE INUTILE ; QUE L'ARRET ENONCE QUE CE COMPORTEMENT INADMISSIBLE DES VENDEURS PERMET DE SUSPECTER LEUR BONNE FOI ; QUE, PAR CES MOTIFS ET PAR CEUX PRECITES VISES PAR LE MOYEN, RETENANT QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE L'ACCORD CONCLU ENTRE LES PARTIES A ETE PRISE DE PROPOS DELIBERE ET AVEC MAUVAISE FOI PAR LES CONSORTS A..., LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LA CONVENTION LITIGIEUSE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION - SOCIETE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE - VALEUR DES MARCHANDISES - EVALUATION - EXPERTISE - REFUS DU VENDEUR DE LAISSER OPERER L'EXPERT - RESILIATION AUX TORTS DU VENDEUR.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIX - MARCHANDISES - EXPERTISE - REFUS D'UNE PARTIE DE LAISSER OPERER L'EXPERT - RESILIATION AUX TORTS DE CETTE PARTIE.
Analyse : CONSTATANT QUE LE VENDEUR DE PARTS D'UNE SOCIETE DONT L 'OBJET EST L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, VOULAIT IMPOSER SANS DISCUSSION A L'ACQUEREUR SA PROPRE EVALUATION DES MARCHANDISES, SUR LA VALEUR DISTINCTE DESQUELLES LES PARTIES NE S'ETAIENT PAS MISES D'ACCORD, PUIS, AYANT FAIT SOMMATION DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, S'EST REFUSE A LAISSER PRATIQUER L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE A LA REQUETE DE L'ACQUEREUR POUR PROCEDER A CETTE EVALUATION, LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE LA CONVENTION A ETE PRISE DE PROPOS DELIBERE ET AVEC MAUVAISE FOI PAR LE VENDEUR, PEUT PRONONCER AUX TORTS DE CELUI-CI LA RESILIATION DE LA VENTE.