COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CURTIL, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA SISE A SAINT CLAUDE (JURA), AYANT RECLAME A BLANC, SON ANCIEN LOCATAIRE, LE MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES ET DES TRAVAUX D ENTRETIEN NON EFFECTUES DURANT LA LOCATION, IL EST FAIT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D AVOIR, POUR LE CALCUL DESDITES REPARATIONS MISES A LA CHARGE DU PRENEUR, REFUSE DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QU IL RESULTAIT D UN PRECEDENT ARRET, RENDU LE 25 MARS 1960, ENTRE LES MEMES PARTIES, A L OCCASION DU MEME LITIGE, ET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LES CLAUSES DU BAIL CONCLU LE 20 NOVEMBRE 1932 REGISSAIENT TOUJOURS LES RAPPORTS DES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA QUESTION DE LA VALIDITE DES CLAUSES DUDIT BAIL N AVAIT PAS ETE DISCUTEE EN 1960, ET QUE, DES LORS, IL NE POUVAIT Y AVOIR, SUR CE CHEF, CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QU IL RESSORT DE L ARRET PRECITE DU 25 MARS 1960, PRODUIT AU DOSSIER DE L ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE POUR DELIMITER LA MISSION DE L EXPERT X... ETAIT CHARGE DE DETERMINER ET D EVALUER LES REPARATIONS DUES PAR LE LOCATAIRE A SA SORTIE DES LIEUX, LA COUR D APPEL A FAIT, EN REPRODUISANT INTEGRALEMENT LES TERMES, EXCLUSIVEMENT APPLICATION DE LA CLAUSE N° 9 DU BAIL SIGNE EN 1932; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE, RECONNAISSANT NECESSAIREMENT LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE, A DECIDE QUE BLANC, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, NE POUVAIT PAS DEMANDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LES REPARATIONS RESTANT A LA CHARGE DES LOCATAIRES, PUISQUE, PAR SA PRECEDENTE DECISION, LA COUR D'APPEL AVAIT "JUGE QUE LES STIPULATIONS DU BAIL, ENONCEES DANS LA CLAUSE N° 9, LIAIENT TOUJOURS LE PRENEUR... ET QUE CES MOTIFS, SOUTIEN DU DISPOSITIF, ONT L'AUTORITE DE LA COSE JUGEE L'ARRET DU 25 MARS 1960 ETANT DEFINITIF..."; D'OU IL SUIT QUE LOIN D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - BAIL A LOYER - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - REPARATIONS LOCATIVES - DECISION SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UNE CLAUSE DU BAIL - LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - APPLICATION (NON)
Analyse : DES LORS QUE PAR UN ARRET DEFINITIF, LA COUR D'APPEL, POUR DELIMITER LA MISSION DE L'EXPERT CHARGE DE DETERMINER ET D'EVALUER LES REPARATIONS DUES PAR UN LOCATAIRE A SA SORTIE DES LIEUX, A FAIT, EN REPRODUISANT INTEGRALEMENT LES TERMES, EXCLUSIVEMENT APPLICATION D'UNE CLAUSE DU BAIL, C'EST A BON DROIT QUE STATUANT APRES EXPERTISE, LES JUGES D'APPEL DECIDENT QUE LE LOCATAIRE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT, NE PEUT PAS DEMANDER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONCERNANT LES REPARATIONS RESTANT A LA CHARGE DES LOCATAIRES, PUISQUE, PAR SA PRECEDENTE DECISION, LA COUR A JUGE QUE LES STIPULATIONS DU BAIL... LIAIENT TOUJOURS LE PRENEUR... ET QUE CES MOTIFS, SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ONT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.