COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953, DES ARTICLES 1315, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ET DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LA COMMUNICATION DES DOCUMENTS AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE ROMUAL, OFFICIER Y... AU SERVICE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL, SERVICE DE PHOTOGRAPHIE AERIENNE, A ETE LICENCIE EN SUITE D'UNE DECISION DU GENERAL COMMANDANT DE X... EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE QUI LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DES BASES AERIENNES SOUS SON AUTORITE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT ; ATTENDU QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE ROMUAL SE REFERAIT EXPRESSEMENT AUX STATUTS DU PERSONNEL NAVIGANT D'AIR FRANCE LESQUELS PREVOIENT DES GARANTIES ET FORMALITES PREALABLES A TOUT LICENCIEMENT, DE MEME QUE LE STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, QU'ELLES N'ONT PAS ETE OBSERVEES ET QUE LA DISTINCTION DU JUGEMENT ATTAQUE ENTRE LES DIFFERENTES CAUSES DE LICENCIEMENT NE REPOSE SUR AUCUNE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SANS RECHERCHER SI L'APPLICATION AU PERSONNEL DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL DE LA GESTION ADMINISTRATIVE D'AIR FRANCE, QUI AVAIT ETE CONVENUE, COMPORTAIT OU NON CELLE DU STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE CETTE COMPAGNIE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CELUI-CI NE PRESCRIVAIT L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES PARTICULIERES QU'EN CAS DE LICENCIEMENT POUR FAUTE OU SUPPRESSION D'EMPLOI, ET NON DANS LE CAS OU L'EMPLOYE SE TROUVAIT PAR SUITE D'UN ACTE DE L'AUTORITE PUBLIQUE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE PRINCIPALEMENT ENGAGE ; D'OU IL SUIT QU'EN CETTE BRANCHE, LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; ATTENDU QU'EN SA DEUXIEME BRANCHE, LE MOYEN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE TENIR COMPTE D'UNE PRISE DE POSITION ADMINISTRATIVE EMANEE DE L'AUTORITE MILITAIRE, ALORS QUE CETTE PRETENDUE DECISION, TRES ANTERIEURE AU LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUEE AVANT CELUI-CI A ROMUAL, ET QU'ELLE N'AVAIT ETE PRODUITE QU'AU COURS DE LA PROCEDURE POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT PRIS TROIS MOIS APRES LA DECISION SANS QUE ROMUAL PUISSE LA CONTESTER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE ROMUAL, QUI EFFECTUAIT DE NOMBREUX SEJOURS EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, S'ETAIT VU INTERDIRE L'ACCES DES AERODROMES MILITAIRES PAR DECISION DU GENERAL COMMANDANT DE X... EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1957, QU'IL N'AVAIT PAS CONTESTE AVOIR ETE LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1957 AVEC UN DELAI CONGE DE TROIS MOIS AYANT COURU DU 22 OCTOBRE 1957 AU 22 JANVIER 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE LICENCIEMENT A SUIVI SANS DELAI LA DECISION ADMINISTRATIVE ET QU'EN CETTE DEUXIEME BRANCHE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU QU'EN SA TROISIEME BRANCHE, LE MOYEN REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QU'EN RAISON DE CETTE DECISION DE L'AUTORITE MILITAIRE, LE CONGEDIEMENT DE ROMUAL N'ETAIT PAS ABUSIF, ALORS QUE DE TOUTES FACONS ET MEME SI ELLE AVAIT PU CAUSER UNE GENE A L'EMPLOYEUR, ELLE NE LUI IMPOSAIT AUCUN CONGEDIEMENT, LUI PERMETTAIT D'UTILISER LES SERVICES DE ROMUAL DANS TOUTES AUTRES ACTIVITES AILLEURS, QU'EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, ET NE SAURAIT VALOIR CONTRAINTE LEGALE ET INSURMONTABLE NI JUSTIFIER UNE MESURE BRUSQUE DE LICENCIEMENT TOTAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'UN ORGANISME, COMME L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE SE SITUE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DOIT POUVOIR DISPOSER LIBREMENT DE SON PERSONNEL ET L'AFFECTER LA OU LES NECESSITES DU SERVICE L'APPELLENT ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DIRE QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT ETE EN DROIT DE CONGEDIER ROMUAL QUE S'IL Y AVAIT ETE CONTRAINT PAR FORCE MAJEURE, ET QUE ROMUAL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN ABUS DE DROIT, D'UNE INTENTION DE NUIRE, NI D'UNE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE SENLIS. N° 59-40 141 ROMUAL C / TRESOR PUBLIC PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LANDOUSY ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES - INOBSERVATION - PERSONNEL NAVIGANT D'AIR FRANCE
Analyse : 1° LE STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT D'AIR FRANCE NE PRESCRIT L'ACCOMPLISSEMENT DE FORMALITES PARTICULIERES AVANT UN LICENCIEMENT QUE SI CELUI-CI EST LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE DU SALARIE OU D'UNE SUPPRESSION D'EMPLOI. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'UN EMPLOYE SE TROUVE PAR SUITE D'UN ACTE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL A ETE PRINCIPALEMENT ENGAGE.