Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 février 1983, 81-15.588, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15588
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1981-06-16, 1981-06-16
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES SOCIETES CETIC SA ET REALISATIONS CETIC SARL, DONT LA RESPONSABILITE CIVILE DE PROPRIETAIRE DE VEHICULES AUTOMOBILES ETAIT GARANTIE PAR UNE POLICE SOUSCRITE AUPRES DE LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (MACIF), S'ETANT TROUVEES DANS UNE SITUATION FINANCIERE DIFFICILE, ONT BENEFICIE, LE 25 JUIN 1976, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES, D'UN JUGEMENT DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES AYANT ABOUTI A UN PLAN D'APUREMENT DE LEUR PASSIF, HOMOLOGUE PAR DECISION DU 22 OCTOBRE 1976 ; QUE LA MACIF, CREANCIERE D'UNE PRIME SEMESTRIELLE D'UN MONTANT DE 50869,20 FRANCS, EXIGIBLE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1976, A ADRESSE LE 22 JUILLET 1976 AUX SOCIETES CETIC, EN A PLICATION DE L' ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, UNE LETTRE RECOMMANDEE LES METTANT EN DEMEURE DE LUI REGLER CETTE SOMME ET LES INFORMANT QUE, FAUTE DE REGLEMENT DANS LE DELAI DE 30 JOURS, LES GARANTIES SERAIENT SUSPENDUES, PUIS LA POLICE RESILIEE A L'EXPIRATION D'UN SECOND DELAI DE 10 JOURS FAISANT SUITE AU PRECEDENT ; QUE CETTE PRIME S'EST TROUVEE REGLEE, A CONCURRENCE DE 18485 FRANCS PAR L'UN DES CURATEURS DES LE 13 AOUT 1976, LADITE SOMME REPRESENTANT LE PRORATA AFFERENT A LA PERIODE DU 25 JUIN AU 30 SEPTEMBRE 1976, POSTERIEURE AU JUGEMENT DE SUSPENSION, QUE LE CURATEUR ETAIT HABILITE A REGLER SEUL, ET QUE LE SURPLUS, REPRESENTANT LA FRACTION DE PRIME COURUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT, A ETE REGLE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE LE 30 AOUT 1976 ; QUE LA MACIF AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE DES SINISTRES CAUSES PAR LES VEHICULES DES SOCIETES CETIC LES 24 ET 27 AOUT 1976, EN PRETENDANT QUE SA GARANTIE S'ETAIT TROUVEE SUSPENDUE LE 22 AOUT, POUR NE REPRENDRE EFFET QU'ULTERIEUREMENT A CE SECOND PAIEMENT DU 30 AOUT, LES SOCIETES CETIC ET REALISATIONS CETIC L'ONT ASSIGNEE EN GARANTIE, EN PRESENCE DE MME X..., TIERS VICTIME DE L'UN DE CES SINISTRES, ET DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, CONDAMNANT EN OUTRE L'ASSUREUR AU PAIEMENT DE 3000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ENVERS LES DEUX SOCIETES, QUI AYANT ETE ENTRE TEMPS DECLAREES EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIENT REPRESENTEES PAR LEUR SYNDIC, M DE Y... ; ATTENDU QUE LA MACIF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QU'ELLE AIT ADRESSE LE 2 JUIN 1976 LE PRECEDENT RAPPEL QUI CONSTITUAIT UN PREALABLE INDISPENSABLE A LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTE QUE L'ASSUREUR AVAIT ADRESSE UN TEL RAPPEL A SES ASSURES PREALABLEMENT A SA MISE EN DEMEURE DU 22 JUILLET, EN SORTE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SONT SORTIS DES LIMITES DU LITIGE, VIOLANT L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULS, LES FAITS CONTESTES ETANT MATIERE A PREUVE, LA COUR D'APPEL A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SEULEMENT A TITRE D'OBSERVATION, ET SANS EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LE RAPPEL DU 2 JUIN 1976 NE FIGURAIT PAS PARMI LES PIECES PRODUITES ; QU'AINSI, LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN, QUI S'ATTAQUENT A UN MOTIF SURABONDANT, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE AU MOTIF QUE LA MISE EN DEMEURE DU 22 JUILLET 1976 NE POUVAIT RECEVOIR EFFET EN CE QU'ELLE CONSTITUAIT UN ACTE DE POURSUITES AU SENS LARGE DE L'ARTICLE 16 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUX TERMES DE CET ARTICLE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION, SONT SEULES PROHIBEES LES POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, TANDIS QUE CELLES QUI TENDENT A LA RESILIATION OU A LA POURSUITE D'UN CONTRAT N'EN DEMEURENT PAS MOINS RECEVABLES ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE L' ORDONNANCE PRECITEE, TEXTE QUI EST D'ORDRE PUBLIC AINSI QUE LE RAPPELLE L'ARRET ATTAQUE, SE TROUVENT SUSPENDUES PROVISOIREMENT A COMPTER DU JUGEMENT ORDONNANT UNE TELLE SUSPENSION ET JUSQU'A L'HOMOLOGATION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF, TOUTES LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DELAIS ET SANCTIONS DONT SONT ASSORTIES CES POURSUITES, L'ARTICLE 17 DE CETTE ORDONNANCE INTERDISANT MEME AU DEBITEUR AINSI QU'A SON CURATEUR, DE PAYER UNE CREANCE QUELCONQUE, NEE ANTERIEUREMENT A CE JUGEMENT, SANS L'AUTORISATION MOTIVEE DU JUGE COMMISSAIRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA MISE EN DEMEURE DE LA MACIF, INTERVENUE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE SUSPENSION DU 25 JUIN 1976, CONSTITUAIT UN ACTE DE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 16 PRECITE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA MACIF REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR FAIT PREUVE DE MALICE EN REFUSANT SA GARANTIE BIEN QU'ELLE AIT RECU LE COMPLET PAIEMENT DES PRIMES RECLAMEES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, AUCUN PRECEDENT N'INTERDISAIT A L'ASSUREUR D'OPPOSER L'EXCEPTION D'INEXECUTION A L'ASSURE BENEFICIANT D'UNE MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET, QU'EN L'ETAT DU DROIT POSITIF, LA MACIF POUVAIT LEGITIMEMENT CROIRE AU BIEN FONDE DE SA THESE, LA COUR D'APPEL AYANT DONC VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A RELEVE QUE LA MACIF AVAIT RECU RAPIDEMENT LE COMPLET REGLEMENT DE SA CREANCE EN DEPIT DE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DONT BENEFICIAIENT LES SOCIETES ASSUREES, AYANT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE SA RESISTANCE PRESENTAIT UN CARACTERE MALICIEUX, A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ordonnance du 23 septembre 1967) - Jugement prononçant la suspension - Effets - Cessation des poursuites individuelles - Acte de poursuite - Assurance en général - Primes - Non-paiement - Mise en demeure.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non paiement - Mise en demeure - Débiteur ayant fait l'objet d'un jugement de suspension provisoire des poursuites.
Analyse : Aux termes de l'article 16 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, qui est d'ordre public, le jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites suspend jusqu'à l'homologation du plan d'apurement du passif toutes les poursuites individuelles des créanciers et, par voie de conséquence, les délais et sanctions dont sont assorties ces poursuites, l'article 17 de l'ordonnance interdisant même au débiteur, ainsi qu'à son curateur, de payer une créance quelconque, née antérieurement à ce jugement, sans l'autorisation motivée du juge-commissaire. Constitue un acte de poursuite au sens de l'article 16 de l'ordonnance précitée, la mise en demeure de payer les primes sous peine de résiliation de la police, adressée par une compagnie d'assurance, en application de l'article L.113-3 du code des assurances, à une société qui avait bénéficié d'une décision de suspension provisoire des poursuites. Et dès lors que cette mise en demeure est intervenue postérieurement au jugement de suspension provisoire des poursuites et avant l'homologation du plan d'apurement du passif, elle ne peut recevoir effet.