COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DE L'INSTITUT DES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'EN SUITE D'UNE SAISIE PRATIQUEE A LA REQUETE DE L'INSTITUT DES FRERES DES ECOLES CHRETIENNES, CREANCIER POURSUIVANT, SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A JAGER, LEDIT IMMEUBLE A ETE ADJUGE A SCHWARTZ SUIVANT PROCES-VERBAL DRESSE LE 19 JUIN 1959, PAR TIPHINE, NOTAIRE A BOUZONVILLE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULAY AYANT ANNULE LADITE VENTE, SCHWARTZ S'EST POURVU, PAR LA VOIE DU RECOURS DE DROIT LOCAL DIT "BESCHWERDE", CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE JURIDICTION, APRES S'ETRE, A BON DROIT DECLARE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU RECOURS FORME PAR SCHWARTZ, D'AVOIR RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, ALORS QUE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE A LA PROCEDURE D'APPEL, SERAIT ETRANGER A LA PROCEDURE DU POURVOI; ATTENDU QUE LADITE INSTITUTION DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE NI LE POURVOI NI LE LITIGE NE SERAIENT DIRIGES CONTRE ELLE; MAIS ATTENDU QUE L'INSTITUT DES FRERES N'EST PAS SANS PROFITER DE LA DISPOSITION ATTAQUEE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, MAINTENIR LE CONCLUANT DANS LA CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE C'EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 523 ET 505 DU CODE DE PROCEDURE LOCAL ET DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE LOCALE DU 9 SEPTEMBRE 1915, QU'ELLE A ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ; QUE JAGER NE CONTESTE PAS LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION; QUE L'ARTICLE 523 SUSVISE, SPECIALEMENT RELATIF AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LA COUR D'APPEL, EDICTE QU'IL Y SERA APPLIQUE, PAR ANALOGIE, LES PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REGIONAUX, A MOINS QU'IL N'Y SOIT DEROGE PAR LES DISPOSITIONS DE LA MEME SECTION; QUE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 9 SEPTEMBRE 1915, SPECIFIE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL EST APPLICABLE PAR ANALOGIE DANS LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX REGIONAUX ET QUE L'ARTICLE 505 FAIT OBLIGATION AUX TRIBUNAUX DE BAILLAGE, LORSQU'ILS SE DECLARENT INCOMPETENTS A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 60-11 945. JAGER C/ SCHWARTZ ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - COMPETENCE - DECISION D'INCOMPETENCE - OBLIGATION DE RENVOYER DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE (ART 505) - APPLICATION AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LA COUR D'APPEL (OUI)
Analyse : L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, OBLIGEANT LES TRIBUNAUX DE BAILLAGE, LORSQU'ILS SE DECLARENT INCOMPETENTS A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE A RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, EST EGALEMENT APPLICABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 525 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 9 SEPTEMBRE 1915, AU CAS OU LA DECISION D'INCOMPETENCE EMANE D'UNE COUR D'APPEL SAISIE D'UN POURVOI DU DROIT LOCAL (BESCHWERDE)