Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1964), LE 8 JUILLET 1958, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE A, SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "LA MAISON DE LA PROPRIETE" AYANT COQUET POUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET A NOMME LABRELY ADMINISTRATEUR A CE REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE, PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1959, CONFIRME PAR ARRET DU 24 MARS 1960, LE MEME TRIBUNAL A REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE PAR SES CREANCIERS A QUI ELLE PROPOSAIT LE REGLEMENT DE SES DETTES A 100%, SANS INTERET, EN DIX ANS; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ALORSETE CONVERTI EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 23 JANVIER 1962; QU'ENFIN, LE 26 DECEMBRE 1962, LABRELY, ES QUALITES DE SYNDIC, A ASSIGNE COQUET EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 1200000 FRANCS REPRESENTANT L'INSUFFISANCE D'ACTIF MINIMUM QUE FAISAIT APPARAITRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17, ALINEA 4, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, DECLARE IRRECEVABLE COMME PRESCRITE L'ACTION AINSI INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, AU MOTIF QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE CETTE ACTION DEVAIT ETRE FIXE AU 6 OCTOBRE 1958, DATE A LAQUELLE LABRELY ES QUALITES "A ARRETE L'ETAT DE LA VERIFICATION DU PASSIF", ALORS QUE LES CREANCIERS AYANT ACCEPTE UN CONCORDAT LEUR ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS CREANCES, C'ETAIT SEULEMENT APRES LE REFUS D'HOMOLOGATION DE CE CONCORDAT, PAR ARRET DU 24 MARS 1960, VOIRE MEME APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE, EN DATE DU 23 JANVIER 1962, QUE POUVAIT APPARAITRE, POUR LA PREMIERE FOIS, L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE DE REGLER L'INTEGRALITE DES DETTES SOCIALES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A LA DATE PRECITEE DU 6 OCTOBRE 1958, LABRELY ES QUALITES NE POUVAIT IGNORER, DEVANT LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DEVAIT NECESSAIREMENT FAIRE APPARAITRE UNE INSUFFISANCE D'ACTIF D'UN MONTANT TRES ELEVE; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE FAIT SOUVERAINE, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME. - FAILLITE. - INSUFFISANCE D'ACTIF. - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES. - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL. - ACTION DU SYNDIC. - PRESCRIPTION. - POINT DE DEPART. - APPARITION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF
Analyse : DES LORS QUE LA COUR D'APPEL ESTIME SOUVERAINEMENT QU'A LA DATE A LAQUELLE LE SYNDIC " A ARRETE L'ETAT DE LA VERIFICATION DU PASSIF ", IL NE POUVAIT IGNORER, DEVANT LA DISPROPORTION EXISTANT ENTRE L'ACTIF ET LE PASSIF, QU'UNE INSUFFISANCE D'ACTIF D'UN MONTANT TRES ELEVE APPARAITRAIT NECESSAIREMENT, ELLE JUSTIFIE SA DECISION DE FIXER A CETTE DATE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION TENDANT A FAIRE SUPPORTER LES DETTES SOCIALES PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.