Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 8 février 1984, 82-11.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-11934
Décision attaquée : Tribunal de Grande Instance de Chambéry, 1982-01-21, 1982-01-21
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, 21 JANVIER 1982) D'AVOIR DECLARE FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LES EPOUX X... A DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS A LEUR ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR OBTENIR PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, ASSORTIS DE PENALITES, ESTIMES DUS PAR ELLE A LA SUITE DE LA DONATION DEGUISEE SOUS L'APPARENCE D'ACTES A TITRE ONEREUX, A EUX FAITE PAR MME VEUVE Z..., MERE DE MME X..., DE TROIS APPARTEMENTS ET DE LEURS DEPENDANCES, AU MOTIF QUE LES REDEVABLES BENEFICIAIENT DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION, S'AGISSANT DE LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DES IMMEUBLES LITIGIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, COMPTE TENU DE L'EXISTENCE DE LA DONATION DEGUISEE ANTERIEURE A L'ACHEVEMENT DES CONSTRUCTIONS, LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 793, PARAGRAPHE 2, 1°, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VERTU DUQUEL LES BIENS IMMOBILIERS EN CAUSE DOIVENT ETRE ACHEVES DE CONSTRUIRE A LA DATE DE LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DONT ILS FOND L'OBJET ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A ENONCE QUE L'ARTICLE 793-2-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EXIGE PAS QUE, POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS D'ENREGISTREMENT, LA PREMIERE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT SOIT POSTERIEURE A L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, MAIS SEULEMENT QUE LEDIT IMMEUBLE AIT ETE ACHEVE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1947 ET QUE LES FONDATIONS AIENT ETE TERMINEES AVANT LE 20 SEPTEMBRE 1973, QU'AYANT RELEVE QUE LES APPARTEMENTS OBJET DE LA DONATION DEGUISEE DU 10 JANVIER 1972 ONT ETE ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1947 ET ANTERIEUREMENT AU 20 SEPTEMBRE 1973, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, LE TRIBUNAL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION EN DECIDANT QUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX DEVAIENT BENEFICIER DE L'EXONERATION PREVUE PAR CE TEXTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE TRIBUNAL A AINSI MECONNU LE PRINCIPE GENERAL DE DROIT EN VERTU DUQUEL NUL NE PEUT SE PREVALOIR DE SA PROPRE TURPITUDE, L'ACTE SIMULE DU 10 JANVIER 1972 N'AYANT PU CREER AUCUN DROIT AU BENEFICE D'UN REGIME FISCAL PRIVILEGIE, AU PROFIT DES EPOUX Y... ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'IL ETAIT ADMIS AUSSI BIEN PAR LES EPOUX X... QUE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE QUE LE 10 JANVIER 1972 ETAIT INTERVENUE UNE DONATION DEGUISEE EN FAVEUR DE M. ET MME X... PORTANT SUR DES APPARTEMENTS EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORTAIT QUE LES REDEVABLES INVOQUAIENT A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NON LES ACTES APPARENTS QUI LUI ETAIENT INOPPOSABLES MAIS L'OPERATION DONT ELLE AVAIT RETABLI LE VERITABLE CARACTERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER SI LES BIENS, OBJET DE LA DONATION DEGUISEE, BENEFICIAIENT DE L'EXONERATION PREVUE PAR L'ARTICLE 793 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME ET LE QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, D'UNE PART, ESTIME QUE, MEME SI UN DROIT AVAIT ETE EXIGIBLE, LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION AURAIT ETE DECLAREE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-SAVOIE AVAIT FAIT CONNAITRE A M. ET MME X..., PAR LETTRE DU 23 MARS 1977, "QU'IL N'AVAIT PAS CRU DEVOIR MAINTENIR LA PENALITE DU DOUBLE DROIT RETENUE PAR LE VERIFICATEUR LES 19 JUILLET ET 28 SEPTEMBRE 1976", AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE CETTE REMISE INTERVENUE EN DEHORS DE TOUTE TRANSACTION ET COMME TELLE NON SOUMISE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1965-H-4 ET 1930-2-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EST CONSTITUTIVE D'UN ACTE UNILATERAL D'ABANDON DE CREANCE LIANT L'ADMINISTRATION FISCALE, ALORS QUE LE TRIBUNAL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1930 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PENALITE EN CAUSE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE DE REMISE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE A LA DATE DU 23 MARS 1977 ET, D'AUTRE PART, MENTIONNE QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS REPRIS LA PENALITE DU DOUBLE DROIT DANS L'AVIS DEFINITIF DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS QUE LE CONTRAIRE RESULTAIT DE CES DOCUMENTS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1976, QUI ONT ETE DENATURES PAR LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT ENONCE "QU'AUCUN DROIT N'ETANT EXIGIBLE, IL S'ENSUIT QUE LA DEMANDE DU SERVICE FISCAL CONCERNANT LES PENALITES DU DOUBLE DROIT EST SANS OBJET", A, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, NOTAMMENT CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 JANVIER 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Immeuble affecté à l'habitation - Immeuble achevé entre le 31 décembre 1947 et le 20 septembre 1973 - Constatations - Effet - Donation déguisée.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Immeuble affecté à l'habitation - Transmission postérieure à son achèvement - Nécessité (non).
Analyse : Ayant énoncé que l'article 793-2-1° du Code général des impôts n'exige pas que la première transmission d'un immeuble à titre gratuit soit postérieure à l'achèvement de celui-ci, mais seulement que l'immeuble ait été achevé postérieurement au 31 décembre 1947 et les fondations terminées avant le 20 septembre 1973, un tribunal fait une exacte application de ce texte en décidant que sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit des immeubles achevés entre ces deux dates et ayant fait l'objet d'une donation déguisée du 10 janvier 1972.