Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 mai 1976, 75-10.952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10952
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1974-05-21, 1974-05-21
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME B FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS DE NE PAS AVOIR MENTIONNE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL LE JOUR DU PRONONCE DE CET ARRET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE "LA COUR D'APPEL A SIEGE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MARDI 30 AVRIL 1974, OU ETAIENT PRESENTS M LE PRESIDENT SAUTERAUD, MM LES CONSEILLERS GAMBY ET SOURNIES ET A RENDU ET PRONONCE LE MARDI 21 MAI 1974 EN AUDIENCE PUBLIQUE L'ARRET SUIVANT" ET ENONCE PLUS LOIN "APRES QUE LA CAUSE AIT ETE DEBATTUE DEVANT CES MAGISTRATS, QUI AYANT ENTENDU LES AVOCATS DES PARTIES EN LEURS PLAIDOIRIES ONT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI" ; QUE CES ENONCIATIONS IMPLIQUENT QUE LES JUGES QUI ONT RENDU L'ARRET SONT CEUX DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE ET QUI EN ONT DELIBERE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME T FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS POUR ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ET REJETE SA PROPRE DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES SEVICES DE SON MARI AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CERTIFICATS MEDICAUX ET DES CORRESPONDANCES PAR ELLE PRODUITES QUI AURAIENT ETABLI LES GRIEFS DE VIOLENCE QU'ELLE INVOQUAIT ET DANS LESQUELS L'ABANDON DU DOMICILE AURAIT TROUVE SON "ORIGINE" ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS, EXEMPTS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES SEVICES REPROCHES A B NE SONT PAS ETABLIS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Magistrats ayant rendu la décision - Identité - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Enonciation suffisante.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt de ne pas avoir mentionné la composition de la Cour d'appel le jour du prononcé de cet arrêt, les juges du fond ayant relevé que "la Cour a siégé en Chambre du Conseil à une certaine date où étaient présents M. le Président X, MM. les Conseillers Y et Z... et a rendu et prononcé, à une date ultérieure, en audience publique l'arrêt suivant", et énoncé plus loin "après que la cause ait été débattue devant ces magistrats.... qui en ont délibéré conformément à la loi". Ces énonciations impliquent en effet que les juges qui ont rendu l'arrêt sont ceux devant lesquels la cause a été débattue et qui en ont délibéré.