Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1968, 67-90.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90538

REJET DU POURVOI FORME PAR AUGIER (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 JANVIER 1967 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES PRIX A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, CONFUSION AVEC UNE CONDAMNATION PRECEDENTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1484 MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, 293, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ADMINISTRATION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, AYANT ETE SAISIE D'UN PROCES-VERBAL VISANT, OUTRE AUGIER, LES SIEURS X... ET FLAUD, GERANTS DES SOCIETES VERALEC ET CARTONNAGES DE LA BOCCA, AUTEURS D'INFRACTIONS CONNEXES A CELLES COMMISES PAR AUGIER, A RENVOYE LE DOSSIER A LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS DE POURSUITES DE AUGIER SEUL, UNE TRANSACTION AYANT ETE ACCORDEE A X... ET FLAUD ES QUALITES; "ALORS QUE, DANS LE CAS DE PLURALITE D'AUTEURS DE LA MEME INFRACTION, OU DE L'EXISTENCE DE DELITS PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE, LES POURSUITES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT UNIQUE, DE MEME NATURE, ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES PREVENUS; QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION AYANT ACCORDE LA TRANSACTION A DEUX DES PREVENUS ET RENVOYE UN SEUL D'ENTRE EUX DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LE TRIBUNAL AURAIT DU RENVOYER LE DOSSIER AU DIRECTEUR DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES PRIX, AUX FINS D'EXAMEN EN VUE DU REGLEMENT DES POURSUITES PAR UN REGLEMENT DE MEME NATURE" ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, EN CAS DE PLURALITE D'AUTEURS DE LA MEME INFRACTION, OU DE L'EXISTENCE DE DELITS PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE, LES POURSUITES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT UNIQUE DE MEME NATURE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES PREVENUS LA NULLITE ALLEGUEE AU MOYEN AURAIT DU ETRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND; QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI FAIT EN L'ESPECE; QU'IL ETAIT D'AILLEURS LOISIBLE AU DEMANDEUR DE SOLLICITER LUI-MEME LE RENVOI DE LA PROCEDURE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DE DEMANDER LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE PRECITEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Pluralité d'auteurs ou d'infractions - Règlement unique de même nature administrative ou judicaire - Inobservation - Effet
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Pluralité d'auteurs ou d'infractions - Règlement unique de même nature administrative ou judiciaire - Inobservation - Effet.
Analyse : Aux termes de l'article 23, alinéa 2 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 modifié par la loi du 9 juillet 1965 en cas de pluralité d'auteurs de la même infraction ou de l'existence de délits présentant entre eux un lien de connexité, les poursuites doivent faire l'objet d'un règlement unique de même nature administrative ou judiciaire. Et il appartient au prévenu, au cas où le Ministère public ne ferait pas application de ce texte, de solliciter lui-même le renvoi par application de l'article 33 de l'ordonnance précitée, mais aucune nullité ne saurait résulter de la non-application de ces textes.