COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LACHARMOISE, ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE, DITE "COPUFAL", DEPUIS 1949 A ETE NOMME DIRECTEUR EN JANVIER 1953 ; QU'APRES AVOIR DEJA ETE L'OBJET DE REPROCHES EN 1957, DE LA PART DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, CELUI-CI, DANS SA SEANCE DU 7 FEVRIER 1958 LUI ADRESSA DES BLAMES NOTAMMENT POUR DEPENSES SOMPTUAIRES RELATIVES A LA CONSTRUCTION DE SON LOGEMENT FONCTION, POUR UNE AVANCE DE 250.000 FRANCS IRREGULIEREMENT OBTENUE SUR LE FONDS DE SON EMPLOYEUR, POUR IMPRUDENCES TECHNIQUES ET COMMERCIALES OCCASIONNANT DE LOURDES PERTES A LA "COPUFAL" ; QU'A L'ISSUE DE CETTE SEANCE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDA DE SUPPRIMER LE POSTE DE DIRECTEUR EN CONSERVANT NEANMOINS LACHARMOISE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE AVEC MAINTIEN DE SON TRAITEMENT ; QUE LACHARMOISE AYANT REFUSE CETTE NOUVELLE SITUATION, LE 25 FEVRIER 1958, LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE 11 MARS 1958, DECIDA DE LICENCIER LACHARMOISE AVEC EFFET A FIN FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE LACHARMOISE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LES INDEMNITES PAR LUI RECLAMEES (INDEMNITES DE PREAVIS, DE DOUBLE MOIS ET DE RUPTURE ABUSIVE), AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES, ALORS QUE LA PLUPART DES ALLEGATIONS DIRIGEES CONTRE LUI ONT ETE RECONNUES FAUSSES ET QUE LES SEULES FAUTES ETABLIES N'AVAIENT PAS ETE SANCTIONNEES PAR UN LICENCIEMENT IMMEDIAT ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR A ESTIME QUE CERTAINS DES FAITS REPROCHES A LACHARMOISE (TRAVAUX SOMPTUAIRES, PRET PERSONNEL, DEPENSES EXCESSIVES DE FRAIS DE DEPLACEMENT), NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT IMMEDIAT, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DE NOMBREUX AUTRES, QUE LES IMPRUDENCES DE LACHARMOISE ET SON TRAVAIL PEU SERIEUX AVAIENT OBERE DE SOMMES IMPORTANTES LE BUDGET DE LA "COPUFAL" TANT PAR L'ACHAT DE MACHINES D'UNE IMPORTANCE DISPROPORTIONNEE AVEC LES BESOINS, QUE PAR PLUSIEURS VENTES DESASTREUSES FAITES NOTAMMENT DE MANIERE REPETEE A UN INCONNU SANS AUCUN PAYEMENT OU AVEC 14 LIVRAISONS ECHELONNEES SUR TROIS MOIS SANS PAYEMENT NI CONSIGNATION DE LA SACHERIE, OPERATIONS QUI AVAIENT CAUSE A LA "COPUFAL" UN PREJUDICE DEPASSANT 12 MILLIONS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A LA "COPUFAL" D'AVOIR TOUT D'ABORD ENVISAGE DE RETROGRADER LACHARMOISE POUR NE LE CONGEDIER DEFINITIVEMENT QU'APRES MEILLEURE CONNAISSANCE DE LA SITUATION REELLE ET REFUS DE LACHARMOISE D'ACCEPTER UN EMPLOI DIMINUE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'EN RAISON DES FAUTES MULTIPLES ET GRAVES DE LACHARMOISE, LA "COPUFAL" ETAIT FONDEE A LE CONGEDIER IMMEDIATEMENT ET SANS DELAI DU POSTE DE DIRECTEUR OU SES AGISSEMENTS NE PERMETTAIENT PAS DE LE MAINTENIR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 62-40.778. LACHARMOISE C/ COOPERATIVE AGRICOLE DE LA HAUTE-VIENNE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. GALLAND.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR DE COOPERATIVE AYANT CONSENTI DES VENTES DESASTREUSES
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT ADRESSE DES BLAMES A SON DIRECTEUR POUR DEPENSES SOMPTUAIRES, IMPRUDENCES, TRAVAIL PEU SERIEUX, ACHATS INCONSIDERES, VENTES DESASTREUSES AYANT CAUSE UN PREJUDICE IMPORTANT A LA COOPERATIVE, PUIS AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER SON POSTE, TOUT EN CONSERVANT LE TITULAIRE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE AVEC MAINTIEN DE SON TRAITEMENT, ET SUR REFUS DE L'INTERESSE, L'AVAIT CONGEDIE SANS INDEMNITES, UN ARRET PEUT ESTIMER D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR PRIMITIVEMENT ENVISAGE DE RETROGRADER CE SALARIE POUR NE LE LICENCIER DEFINITIVEMENT QU'APRES MEILLEURE CONNAISSANCE DE LA SITUATION REELLE ET REFUS DE CELUI-CI D'ACCEPTER UN EMPLOI DIMINUE, D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DES FAUTES MULTIPLES ET GRAVES DE CE DIRECTEUR, LA COOPERATIVE ETAIT FONDEE A LE CONGEDIER IMMEDIATEMENT DE SON POSTE, OU SES AGISSEMENTS NE PERMETTAIENT PAS DE LE MAINTENIR.