Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1993, 91-20.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-20112
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1991-06-28, 1991-06-28
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Guinard.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z..., mariés sans contrat, se sont trouvés soumis au régime de la communauté de meubles et d'acquêts ; que, par acte notarié du 14 novembre 1978, M. X..., père de Mme Y..., a fait donation à celle-ci de divers biens immobiliers sis à Idron, sur lesquels les époux Y... ont fait édifier des constructions destinées à l'exploitation d'un service public de transport routier ; que, selon actes séparés du 1er juillet 1987, M. Alain Y... a donné à bail cet ensemble immobilier à la SARL l'Etoile, qu'il avait constituée avec ses deux enfants, et a consenti à la même société la location-gérance du fonds de commerce qu'il exploitait seul jusqu'à cette date ; que, le 1er août 1989, Mme Y... a assigné son mari, ainsi que la SARL L'Etoile, en nullité de ces deux actes ; que l'arrêt attaqué (Pau, 28 juin 1991), l'a déboutée de toutes ses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le bail commercial constitue un acte de disposition, et non un acte de gestion, de telle sorte que le mari ne pouvait l'accomplir valablement sur un propre de sa femme, sauf à prouver qu'elle lui avait donné mandat d'accomplir un tel acte ; qu'en validant néanmoins le bail commercial conclu le 1er juillet 1987 par M. Alain Y... sur un propre de son épouse, sans constater l'existence d'un tel mandat, la cour d'appel a violé les articles 1428, 1432 et 1895 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que l'article 1432 du Code civil ne visait que les actes d'administration, et non les actes de disposition, de telle sorte que M. Y... avait excédé les pouvoirs de gestion qu'il tenait du mandat tacite que lui avait conféré son épouse, la cour d'appel a relevé les liens particuliers unissant Mme Y... au gérant et aux associés de la société l'Etoile, locataire de l'ensemble immobilier dont elle était propriétaire, sa communauté d'intérêts avec eux, ainsi que sa parfaite connaissance de la situation révélée tant par les déclarations fiscales que par la localisation de l'entreprise à la même adresse que le domicile des époux ; qu'elle en a souverainement déduit, au vu de ces circonstances et compte tenu du silence gardé par Mme Y... pendant plus de 2 ans, qu'elle avait entendu ratifier la location litigieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propre d'un époux - Gestion par son conjoint - Mandat tacite - Limites - Actes d'administration - Bail commercial - Dépassement de pouvoirs - Ratification par l'époux propriétaire - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Acte d'administration - Communauté entre époux - Propres - Propre d'un époux - Gestion par son conjoint - Mandat tacite - Dépassement de pouvoirs - Ratification par l'époux propriétaire - Appréciation souveraine
Analyse : L'article 1432 du Code civil ne vise que les actes d'administration et non les actes de disposition de telle sorte que l'époux qui consent un bail commercial sur un immeuble de son conjoint excède les pouvoirs de gestion qu'il tenait du mandat tacite que son époux lui avait conféré. Mais la cour d'appel qui a relevé les liens personnels unissant cet époux aux associés d'une société locataire dudit immeuble, sa communauté d'intérêt avec eux, ainsi que sa parfaite connaissance de la situation, déduit souverainement de ces circonstances et du silence que cet époux a gardé, qu'il avait entendu ratifier le bail consenti par son conjoint.