COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AUTORISE LE SIEUR Y... A EXERCER LE DROIT DE REPRISE PREVU PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SUR L'APPARTEMENT DES EPOUX BONIVARDE A NICE, DONT IL AVAIT FAIT L'ACQUISITION DEPUIS PLUS DE QUATRE ANS MAIS MOINS DE DIX, ALORS QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 4 CONSTITUANT LE DROIT COMMUN EN MATIERE DE LOYERS, IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE JUSTIFIER QU'IL AVAIT ACQUIS L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR SE LOGER ET NON DANS UN BUT DE SPECULATION, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE DEDUIT L'INTENTION DE L'ACQUEREUR QUE DE MOTIFS POSTERIEURS A L'ACQUISITION CONTREDITS AU RESTE PAR L'ATTITUDE DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE SI L'INTENTION DE L'ACQUEREUR DOIT ETRE DETERMINEE EN PRINCIPE AU MOMENT DE L'ACQUISITION, IL N'EST PAS INTERDIT AU JUGE, POUR RECHERCHER CETTE INTENTION, DE TENIR COMPTE DE FAITS QUI LA CONFIRMENT, MAIS QUI N'ONT ETE REVELES QUE POSTERIEUREMENT A LADITE ACQUISITION ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, ALORS QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE REMONTE QU'AU 10 JUILLET 1950, LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME Y... A PRESENTE DES 1946 LES PREMIERES ATTEINTES DE LA MALADIE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE ET DONT SON MARI A FAIT ETAT DANS LA PROCEDURE POUR JUSTIFIER LA NECESSITE OU IL SE TROUVAIT AVEC SA FAMILLE DE QUITTER AMIENS, VILLE DONT LE CLIMAT ETAIT PARTICULIEREMENT NUISIBLE A L'AFFECTION DE SA FEMME POUR HABITER NICE, AU CLIMAT PLUS FAVORABLE ; QUE LE JUGEMENT OBSERVE QUE LES RECHUTES SUCCESSIVES ET SERIEUSES S RECHUTES SUCCESSIVES ET SERIEUSE DE L'ETAT DE SANTE DE DAME Y..., DEPUIS 1946, PERMETTENT DE CONCLURE QUE L'INTENTION DES EPOUX Y..., DANS LEUR ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, A BIEN ETE DE POURSUIVRE UN INTERET FAMILIAL ET LEGITIME ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION EST MOTIVEE ET QUE, RELEVANT DES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND, ELLE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE PAR CONSEQUENT ADMIS ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT DECLARE FAUSSEMENT QUE LA NULLITE DU CONGE SOULEVEE AVAIT ETE COUVERTE PAR UNE DEFENSE AU FOND ET QUE LE DROIT DE REPRISE INVOQUE ETAIT JUSTIFIE PAR L'ETAT DE SANTE DE DAME Y..., ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AVAIT ETE FAIT AUCUNE ALLUSION A CET ETAT DE SANTE DANS LE CONGE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DU TRIBUNAL N'EST ASSORTIE D'AUCUN MOTIF PERMETTANT LE CONTROLE DE LA COUR SUPREME, LE JUGEMENT SE BORNANT A DECLARER LES BESOINS NORMAUX DOIVENT ETRE APPRECIES SUBJECTIVEMENT ET QU'IL FAUT TENIR COMPTE DE L'ETAT DE SANTE DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ; QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT MEDICAL NE LAISSENT AUCUN DOUTE A CE SUJET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE CONGE PREAVIS DONNE LE 15 MARS 1955 N'A PAS PRECISE LA NATURE DE L'AFFECTION DE DAME Y..., IL INDIQUE NEANMOINS QUE LA REPRISE EST EXERCEE POUR CAUSE DE MALADIE ; QU'A JUSTE TITRE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE REMARQUE QUE MENTION DU MOTIF DE LA REPRISE N'EST PAS PRESCRITE A PEINE DE NULLITE DU CONGE PAR L'ARTICLE 19 PRECITE ; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DE TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI PEUVENT ETRE TENUES POUR SURABONDANTES, CE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU PLUS QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE ; N° 59-20-248 EPOUX X... C/ Y... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1198 (1°), P 951.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ACQUISITION DANS LE BUT DE SE LOGER - DATE D'APPRECIATION - FAITS POSTERIEURS A L'ACQUISITION - POSSIBILITE D'EN TENIR COMPTE (OUI)
Analyse : 1° SI L'INTENTION DE L'ACQUEREUR DOIT ETRE DETERMINEE EN PRINCIPE AU MOMENT DE L'ACQUISITION, IL N'EST PAS INTERDIT AU JUGE POUR RECHERCHER CETTE INTENTION, DE TENIR COMPTE DE FAITS QUI LA CONFIRMENT MAIS QUI N'ONT ETE REVELES QUE POSTERIEUREMENT A LADITE ACQUISITION. PAR SUITE MOTIVENT LEUR DECISION AUTORISANT DES PROPRIETAIRES A EXERCER LEUR DROIT DE REPRISE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES RECHUTES SUCCESSIVES ET SERIEUSES DE L'ETAT DE SANTE DE L'UN D'EUX DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PERMETTENT DE CONCLURE QUE LEUR INTENTION, EN ACQUERANT L'APPARTEMENT LITIGIEUX, A BIEN ETE DE POURSUIVRE UN INTERET FAMILIAL ET LEGITIME.