COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 10 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, DE PRONONCER CONTRE R, AVOCAT AU BARREAU DE MONTPELLIER, LA PEINE DE QUINZE JOURS DE SUSPENSION, EN INTERPRETANT A TORT LES PAROLES DE L'AVOCAT : "J'EXERCE MA PROFESSION", COMME L'AVEU D'UNE FAUTE ALORS QU'ELLES SE REFERAIENT A UNE SIMPLE REPONSE A UNE APPRECIATION EMISE A L'EGARD DE SES CLIENTS, ET EN SE FONDANT SUR UN RAPPORT D'ENQUETE LEQUEL DONNERAIT DES FAITS UNE INTERPRETATION AUSSI INEXACTE QU'INCOMPLETE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QU'EN REALITE LES FAITS REPROCHES A R, TELS QU'ILS SONT CONSIGNES DANS LE RAPPORT DU BATONNIER ZUCARELLI, COMMIS PAR LE CONSEIL DE L'ORDRE POUR LES INSTRUIRE, "NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTREDITS", QU'ILS RELEVENT QUE, SI UNE DEMARCHE EFFECTUEE PAR L'AVOCAT DANS LES SERVICES DE LA MAIRIE EN COMPAGNIE DE SON CLIENT NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UN MANQUEMENT SERIEUX A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LE FAIT PAR R D'AVOIR, DANS UN BAR-TABAC, EN PRESENCE DE SON CLIENT, ET DE DEUX TIERS, AMIS DE CE DERNIER, QUESTIONNE LA PERSONNE CHARGEE DE VENDRE LES ETANGS DES MALLES - PERSONNE QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT APPELEE PAR TELEPHONE - SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES ENCHERES DEVAIENT LEGALEMENT SE DEROULER, SE RATTACHE DIRECTEMENT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION "D'AVOCAT"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE FAIT, DANS UN LIEU PUBLIC, EN PRESENCE DE TIERS, DE CONSULTER ET DE RECUEILLIR AINSI DES ELEMENTS DANS L'INTERET DE SON CLIENT, CONSTITUAIT UN MANQUEMENT CARACTERISE, NON SEULEMENT AUX USAGES, MAIS AUX REGLES TRADITIONNELLES DE LA PROFESSION D'AVOCAT; D'OU IL SUIT QU'EN INFLIGEANT A R LA PEINE DISCIPLINAIRE SUSVISEE, EN RAISON DE LA FAUTE INCONTESTABLEMENT COMMISE PAR LUI, ET COMPTE TENU DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : AVOCAT - DISCIPLINE - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE LA PROFESSION - CONSULTATION D'UN REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE DANS UN DEBIT DE BOISSONS
Analyse : SI UNE DEMARCHE EFFECTUEE PAR UN AVOCAT DANS LES SERVICES D'UNE MAIRIE, EN COMPAGNIE DE SON CLIENT, NE CONSTITUE PAS EN ELLE-MEME UN MANQUEMENT SERIEUX A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE FAIT DE "CONSULTER" ET DE RECUEILLIR DES ELEMENTS DANS L'INTERET DE SON CLIENT, EN QUESTIONNANT, EN PRESENCE DE CELUI-CI ET DE TIERS, DANS UN DEBIT DE BOISSONS OU ELLE AVAIT ETE EXPRESSEMENT APPELEE PAR TELEPHONE, LA PERSONNE CHARGEE D'EFFECTUER UNE VENTE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENCHERES DEVAIENT LEGALEMENT SE DEROULER, CONSTITUE UN MANQUEMENT CARACTERISE, NON SEULEMENT AUX USAGES, MAIS AUX REGLES TRADITIONNELLES DE LA PROFESSION D'AVOCAT JUSTIFIANT UNE PEINE DE SUSPENSION.