COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, PIERRE X..., ET CELLE APPARTENANT A JOUVANNEAU, PILOTEE PAR CELUI-CI, ENTRERENT EN COLLISION, ALORS QU'ELLES ALLAIENT SE CROISER; QUE PIERRE X..., SA FEMME, AINSI QUE JOUVANNEAU FURENT TUES; QUE PROVOST ET POIRIER, QUI SE TROUVAIENT DANS L'AUTOMOBILE DE JOUVANNEAU FURENT BLESSES; QUE PROVOST ET POIRIER, SE RECLAMANT TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, ONT ASSIGNE LOUIS X..., ES QUALITE DE TUTEUR DES ENFANTS MINEURS DE SON Y... PIERRE, DECEDE, AINSI QUE LA COMPAGNIE "LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE ARTISANALE DE FRANCE", ASSUREUR DE CE DERNIER, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX; QU'EN AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, VEUVE JOUVANNEAU A ASSIGNE EGALEMENT LOUIS X..., ES QUALITE EN REPARATION DU DOMMAGE SOUFFERT PAR ELLE-MEME ET PAR SES ENFANTS MINEURS, QUE, SUR L'ASSIGNATION DE PROVOST ET POIRIER, LOUIS X... A APPELE EN GARANTIE VEUVE JOUVANNEAU, PUIS A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SES PUPILLES; QUE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", ASSUREUR DE PROVOST ET DE POIRIER POUR LE RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL, EST INTERVENUE AU LITIGE; ATTENDU QU'APRES JONCTION DE CES DIFFERENTES CAUSES, LA COUR D'APPEL A DECLARE PIERRE X..., SEUL RESPONSABLE DE TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR, POUR AINSI STATUER, ADMIS QU'A LA SUITE D'UNE PREMIERE COLLISION, AVEC UN CYCLOMOTEUR QUI LE PRECEDAIT, X... AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION, ALORS QUE LES CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET RELATIVEMENT A CE PRETENDU CHOC, DEMONTRAIENT QUE LES CONDITIONS DE CELUI-CI ETAIENT INCONNUES ET NE POUVAIENT PERMETTRE DE CONCLURE A UNE FAUTE DE X... ET QUE, DE PLUS, LA VITESSE DE L'AUTOMOBILE DE JOUVANNEAU N'ETANT PAS PRECISEE, ON NE POUVAIT SOUTENIR QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET QUE SON GARDIEN N'EN ETAIT PAS RESPONSABLE; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE, X..., SELON PROVOST, VOULANT DEPASSER UN CYCLOMOTEUR MONTE PAR BEDIN, AVAIT FAIT DEUX EMBARDEES, ET QU'AU COURS DE LA SECONDE, L'ARRIERE DE SA VOITURE AVAIT HEURTE LE CYCLOMOTEUR, TANDIS QUE, SELON LES ENQUETEURS, LA ROUE ARRIERE DE CE CYCLE AVAIT ETE DIRECTEMENT HEURTEE PAR L'AILE AVANT DROITE DE CETTE AUTOMOBILE, LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QU'IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE LA VOITURE AVAIT TOUCHE LA MACHINE DE BEDIN, QUI FUT PROJETE DANS LE FOSSE A SA DROITE; QUE X... N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, NE L'AYANT PAS REGLEE EN FONCTION DE LA VISIBILITE, REDUITE PAR LE BROUILLARD ET QU'AYANT, DU FAIT DE CE CHOC, PERDU LE CONTROLE DE LA DIRECTION DE SON VEHICULE, CELUI-CI AVAIT OBLIQUE A GAUCHE ET ETAIT VENU COUPER LA ROUTE DE LA VOITURE DE JOUVANNEAU, DANS LE COULOIR DE CIRCULATION DE CELLE-CI, LA PRENANT EN ECHARPE; QUE LA DECISION PRECISE QUE L'AUTOMOBILE DE JOUVANNEAU S'ETAIT IMMOBILISEE EN OBLIQUE, L'AVANT SUR LE BAS-COTE DROIT, DANS LE SENS DE SA MARCHE, L'ARRIERE SUR LA CHAUSSEE, QUE CELLE DE X... S'ETAIT RENVERSEE DU MEME COTE DANS LE FOSSE, ET QUE LE POINT DE CHOC DEVAIT ETRE SITUE SENSIBLEMENT A HAUTEUR DE L'ARRIERE DE LA PREMIERE VOITURE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, ONT PU DEDUIRE QUE LES DOMMAGES ETAIENT IMPUTABLES AUX SEULES FAUTES DE PIERRE X...; ET ATTENDU QUE LA DECISION AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINTE PAR LES AUTRES CRITIQUES QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE ELLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 62-10 865. X... C/ VEUVE JOUVANNEAU ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM MAYER, MARTIN-MARTINIERE ET CELICE. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 577, P 418.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE DEUX VOITURES SE CROISANT LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE L'UN DES CONDUCTEURS N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE NE L'AYANT PAS REGLEE EN FONCTION DE LA VISIBILITE REDUITE PAR LE BROUILLARD ET, QU'AYANT HEURTE UN CYCLOMOTORISTE QU'IL VOULAIT DEPASSER, IL AVAIT PERDU LE CONTROLE DE LA DIRECTION DE SON VEHICULE QUE CELUI-CI AVAIT OBLIQUE A GAUCHE PUIS ETAIT VENU COUPER LA ROUTE A L'AUTOMOBILE ARRIVANT EN SENS INVERSE LA PRENANT EN ECHARPE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES DOMMAGES ETAIENT IMPUTABLES AUX SEULES FAUTES DE CE CONDUCTEUR. ET CETTE DECISION ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINTE PAR DES CRITIQUES TIREES DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL.