COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST EXCIPE DE L'IRRECEVABILIGE DU POURVOI AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AURAIT ACQUIESCE A LA SENTENCE EN DATE DU 14 JUIN 1956, CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUI L'AVAIT CONDAMNE A VERSER, POUR L'ANNEE 1955, LA SOMME DE 8272 FRANCS POUR COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET CELLE DE 3 720 FRANCS POUR COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE; MAIS ATTENDU QUE S'IL RESULTE D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN DATE DU 17 AVRIL 1958, RENDUE DANS UN LITIGE DE MEME NATURE, QUE LE SUS-NOMME AVAIT LE 13 MARS PRECEDENT VERSE LA SOMME DE 12 979 FRANCS, EN PRECISANT QU'IL DESIRAIT S'ACQUITTER INTEGRALEMENT DE SES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE S'ELEVANT A 7 330 FRANCS, LA DIFFERENCE, SOIT 5 649 FRANCS REPRESENTANT LA PART DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT IL S'ESTIMAIT REDEVABLE, LADITE DECISION NE MENTIONNE PAS QUE LES SOMMES VERSEES, QUI NE CORRESPONDENT PAS A CELLES INDIQUEES DANS LA SENTENCE DU 14 JUIN 146 ETAIENT AFFERENTES A L'ANNEE 1955; QUE, DES LORS, LA PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT ALLEGUE N'EST PAS RAPPORTEE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'EN SA QUALITE DE SEUL EXPLOITANT DU DOMAINE LUI APPARTENANT EN INDIVISION AVEC LES CONSORTS X..., JEAN-LOUIS X... AVAIT LA CHARGE DE L'ENSEMBLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, ET DE S'ETRE REFERE POUR EN DECIDER AINSI, A UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN DATE DU 5 JUILLET 1954, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ALORS QUE CETTE DERNIERE DECISION AURAIT RECONNU A SES CO-INDIVISAIRES LA QUALITE D'EXPLOITANTS ET QU'AINSI LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DUE A LA CHOSE JUGEE AURAIT ETE FAUSSEMENT APPLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA DECISION SUSVISEE QU'EN DEBOUTANT LE DEMANDEUR DE SA REQUETE AUX FINS DE SE VOIR EXONERE D'UNE PARTIE DES COTISATIONS, LES JUGES D'APPEL AIENT CONSIDERE QUE LES CONSORTS X... ETAIENT EUX-MEMES EXPLOITANTS, LA COMMISSION REGIONALE S'ETANT BORNEE DANS SON DISPOSITIF, A DECIDER QUE LE SUS-VISE ETAIT REDEVABLE DE LA TOTALITE DES COTISATIONS CONCERNANT LE DOMAINE DONT IL ASSURAIT SEUL L'EXPLOITATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD AU FAIT QU'IL N'EN ETAIT PROPRIETAIRE QUE POUR PARTIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR L'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 MARS 1954, ALORS QU'EN CONTESTANT L'INTERPRETATION DONNEE A UNE DECISION ANTERIEURE, LE REQUERANT N'AURAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LES MULTIPLES CONTESTATIONS SOULEVEES N'AVAIENT D'AUTRE OBJET QUE D'ELUDER OU DE RETARDER LE PAYEMENT DES COTISATIONS DUES ; EN QUOI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI A RELEVE LE CARACTERE ABUSIF ET DILATOIRE DE LA PROCEDURE ENGAGEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON ; N° 59-50 497 ; X... C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE SAONE-ET-LOIRE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M SOURDILLAT; A RAPPROCHER : SUR LE N° II : 18 JUIN 1959, BULL 1959, II, N° 476 (2°), P 311.

Sommaire principal : 1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION - INCERTITUDE SUR LA PORTEE DES VERSEMENTS EFFECTUES
Analyse : 1° DES LORS QU'IL N'Y A PAS CORRESPONDANCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS QU'UN EMPLOYEUR A ETE CONDAMNE A PAYER POUR UNE PERIODE DETERMINEE ET LES VERSEMENTS QU'IL AURAIT EFFECTUES EN EXECUTION DE CETTE DECISION ET QU'EN OUTRE IL N'EST PAS ETABLI QUE LES SOMMES VERSEES ETAIENT AFFERENTES A LA PERIODE CONSIDEREE, LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE QUE L'INTERESSE AIT ACQUIESCE A LA DECISION ET SON POURVOI DOIT ETRE, EN CONSEQUENCE, DECLARE RECEVABLE.