Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SIEURS D..., B..., C..., E..., HERRMANN, A... CHARLES, HERRSCHER, Y... MARCEL, LAEUFER, WITTMANN, NAEGELE, WEBER, ESCHBACH, BIETH, NOE, FROELIGER, ARNOLD, GEISSLER, ARNOLD X... (FILS), Z... LUCIEN, SCHERRER, Y... EUGENE, HIRLE, MANN, MULLER, OHL, TUEURS DE BESTIAUX AUX ABATTOIRS DE STRASBOURG ET DE SCHILTIGHEIM N'ETAIENT PAS DES ARTISANS SUSCEPTIBLES D'ETRE AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE FRANCAISE, MAIS DES EMPLOYES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX BOUCHERS, POUR LE COMPTE DE QUI ILS TUAIENT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE, ALORS QU'AU CONTRAIRE, EN RAISON DES CONDITIONS DE LEUR TRAVAIL, ILS JOUISSAIENT D'UNE PLEINE INDEPENDANCE LEUR DONNANT BIEN LA QUALITE D'ARTISANS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES INTERESSES QUI N'ONT PAS A JUSTIFIER D'UN APPRENTISSAGE, SONT LIES AUX BOUCHERS ET AUX CHEVILLARDS PAR UN REGLEMENT DE L'ASSOCIATION DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE FIXANT LEUR SALAIRE AUX PIECES, QU'ILS N'EMPLOIENT AUCUN CONCOURS ETRANGER ET DOIVENT SE TROUVER AUX ABATTOIRS TOUS LES MATINS, SAUF LE SAMEDI, ET QUE L'EXECUTION DE LEUR TACHE EST ETROITEMENT LIMITEE PAR LA NECESSITE DE TERMINER LE TRAVAIL DANS UN DELAI IMPOSE, QU'ILS NE SONT INSCRITS NI AU REGISTRE DES METIERS, NI AU REGISTRE DE COMMERCE ET ONT ETE ASSUJETTIS A L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES SALAIRES ; QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES INTERESSES N'ETAIENT PAS DES ARTISANS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59 - 13 377. CAISSE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA TRIPERIE C/ D... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE CHAISE-MARTIN ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1952, BULL 1952, II, N° 46, P 30 + 27 JUIN 1953, BULL 1953, II, N° 213, P 132.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TUEUR DE BESTIAUX
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QUE DES TUEURS DE BESTIAUX NE SONT PAS DES ARTISANS MAIS DES EMPLOYES LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AUX BOUCHERS, RELEVE QUE LES INTERESSES, QUI N'ONT PAS A JUSTIFIER D'UN APPRENTISSAGE, SONT LIES AUX BOUCHERS ET CHEVILLARDS PAR UN REGLEMENT DE L'ASSOCIATION DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE FIXANT LEUR SALAIRE AUX PIECES, QU'ILS N'EMPLOIENT AUCUN CONCOURS ETRANGER ET DOIVENT SE TROUVER AUX ABATTOIRS TOUS LES MATINS, QUE L'EXECUTION DE LEUR TACHE EST ETROITEMENT LIMITEE PAR LA NECESSITE DE TERMINER LEUR TRAVAIL DANS UN DELAI IMPOSE, QU'ILS NE SONT INSCRITS NI AU REGISTRE DES METIERS NI AU REGISTRE DU COMMERCE ET ONT ETE ASSUJETTIS A L'IMPOT CEDULAIRE SUR LES SALAIRES.