COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN DES DEUX POURVOIS :VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DE LAMBARENE, STATUANT SUR L'ACTION ORIGINAIRE DE X..., TENDANT A FAIRE ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE, FIN JUIN 1956, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LIRAND, DE PORT-GENTIL, ASSURES A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, A, SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DU TRAVAIL ET PAR CONFIRMATION DE CELLE-CI, JUGE QUE CET AGENT COMMERCIAL DEVAIT BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL JUSTIFIAIT AVOIR ETE CE JOUR-LA VICTIME D'UN EFFORT CONTRARIE ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE EN TANT QU'EMPLOYE SUPERIEUR, N'AVOIR JAMAIS CESSE D'ETRE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ; OR ATTENDU QU'EN LEURS CONCLUSIONS, LES ETABLISSEMENTS LIRAND ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES QUI DENIAIENT FORMELLEMENT LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL INVOQUE PAR X..., AVAIENT FAIT VALOIR QUE CELUI-CI, QUOIQUE INVITE EXPRESSEMENT A CE FAIRE, N'AVAIT JAMAIS SOUSCRIT DE DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NI A SON EMPLOYEUR, NI A SON ASSUREUR, ET QU'AU SURPLUS, IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE LORS DE CE PRETENDU ACCIDENT DU TRAVAIL, LEDIT ETCHEGARRAY ETAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LIRAND ; D'OU IL SUIT QU'EN NE PRECISANT PAS LES CIRCONSTANCES DESQUELLES RESULTAIT L'EXISTENCE ET DE CE CONTRAT DE TRAVAIL ET DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN QUI N'EST D'AILLEURS QUE SUBSIDIAIRE ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 JUILLET 1957 PAR LE TRIBUNAL DE PAIX A COMPETENCE ETENDUE DE LAMBARENE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE PORT-GENTIL ; N° 59-50 537 COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES A PARIS N° 59-50 538 ETABLISSEMENTS LIRAND ET AUTRE C/ ETCHEGARAY JEAN PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ADMET UN AGENT COMMERCIAL AU BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MOTIFS QU'IL JUSTIFIAIT AVOIR ETE, LE JOUR DE L'ACCIDENT ALLEGUE, VICTIME D'UN EFFORT CONTRARIE ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE, EN TANT QU'EMPLOYE SUPERIEUR, N'AVOIR JAMAIS CESSE D'ETRE SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ALORS QU'EN LEURS CONCLUSIONS L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR, QUI DENIAIENT FORMELLEMENT LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL INVOQUE PAR CET AGENT COMMERCIAL, AVAIENT FAIT VALOIR QUE CELUI-CI, QUOI QU'INVITE EXPRESSEMENT A CE FAIRE, N'AVAIT JAMAIS SOUSCRIT DE DECLARATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, NI A SON EMPLOYEUR, NI A SON ASSUREUR ET QU'AU SURPLUS IL N'ETAIT NULLEMENT DEMONTRE QUE LORS DE CE PRETENDU ACCIDENT L'INTERESSE ETAIT AU SERVICE DUDIT EMPLOYEUR.