Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 85-12.568, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-12568
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1985-01-23, 1985-01-23
Président : Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Capron, Roue-Villeneuve .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal de grande instance n'a compétence exclusive que dans les matières déterminées par les lois et règlements ; Attendu que la société Michel, fabricant d'aliments pour animaux, a passé avec M. Louis X..., aviculteur, divers contrats dits " contrats de production " ou " contrats de poulaillers neufs " ; qu'elle a assigné son co-contractant devant le tribunal de commerce de Rennes en paiement d'une somme correspondant à une partie du montant d'une traite, ainsi qu'en résolution du contrat en exécution duquel M. X... avait accepté cette traite ; que ce dernier a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au motif qu'il n'était pas commerçant mais exploitant agricole spécialisé dans l'aviculture ; que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent ratione materiae au profit du tribunal de grande instance de Rennes ; que l'arrêt attaqué a rejeté le contredit de compétence formé contre cette décision ; Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement au motif que, même s'il ressort de l'examen du fond du litige que les conditions d'exercice de l'activité de M. X... revêtent effectivement un caractère commercial, compétence " spéciale " est reconnue aux tribunaux de grande instance pour tous les litiges portant sur des contrats d'intégration conclus avec des producteurs agricoles, et notamment avec des aviculteurs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la loi du 6 juillet 1964 relative au contrat d'intégration ne donne pas compétence " spéciale " au tribunal de grande instance et qu'elle ne déroge pas à la compétence des tribunaux de commerce dans le cas où le producteur agricole accomplit des actes de commerce, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 9 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Cour d'appel saisie par la voie du contredit
Analyse : 1° Par application de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation est immédiatement recevable contre l'arrêt d'une cour d'appel statuant sur contredit de compétence .