Cour de cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1985, 83-13.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13514
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 2, 1983-03-17, 1983-03-17
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE UTILISATION RATIONNELLE DU GAZ (U.R.G.) AVAIT, EN JUILLET 1973, PASSE AVEC LA SOCIETE DES TUILERIES MODERNES RICHE UN CONTRAT DE FOURNITURE DE GAZ BUTANE SUBORDONNE A DES ESSAIS DE RENDEMENT SATISFAISANTS ; QU'A CETTE FIN, ELLE A MIS A LA DISPOSITION DE CELLE-CI ET A TITRE GRATUIT TOUTE L'INSTALLATION NECESSAIRE, ETANT ENTENDU QU'EN CAS DE SUCCES DES ESSAIS, LES ELEMENTS DU MATERIEL JUGES SATISFAISANTS "DANS LA VERSION DEFINITIVE" POURRAIENT ETRE ACHETES PAR LES TUILERIES ; QUE, CEPENDANT, IL APPARUT QUE L'INSTALLATION FONCTIONNERAIT MIEUX AVEC UN VAPORISATEUR PLUS PUISSANT ; QUE LE 7 NOVEMBRE 1974, LA SOCIETE DES TUILERIES MODERNES RICHE FAISAIT ENLEVER, SANS EN AVOIR PREALABLEMENT AVERTI SON PARTENAIRE, UN VAPORISATEUR, DEMONTE D'UNE AUTRE USINE, ET QUI, APPARTENANT A L'U.R.G., SE TROUVAIT DANS LES DEPOTS DE CELLE-CI ; QUE LA SOCIETE U.R.G. ECRIVIT ALORS AUX TUILERIES UNE LETTRE, DONNANT A POSTERIORI SON ACCORD AU PRET POUR SIX MOIS DE CE MATERIEL, ETANT ENTENDU QU'ELLES EN ASSURERAIENT L'ENTRETIEN ET LA REMISE EN ETAT AVANT SA RESTITUTION ; QUE LE 22 NOVEMBRE 1974, UNE ENTREPRISE SPECIALISEE A PROCEDE AU MONTAGE DE L'APPAREIL ; ATTENDU QUE LE PRET AYANT ETE PROLONGE AU-DELA DE LA DATE PREVUE, LE 22 JUIN 1976, SE PRODUISIT UNE EXPLOSION QUI FIT DEUX MORTS, D'IMPORTANTS DEGATS MATERIELS, ET PROVOQUA L'ARRET TEMPORAIRE DE LA FABRICATION ; QUE L'EXPERT D'X... COMMIS EN A ATTRIBUE LES CAUSES A LA CIRCONSTANCE QUE LES ROBINETS DE PURGE DU VAPORISATEUR SITUES NON LOIN DE LA CHAUDIERE ET OUVERTS UN MOMENT POUR LAISSER S'ECHAPPER DES CONDENSATS DE GAZ AVAIT LAISSE COULER DU GAZ LIQUIDE PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE D'UNE ELECTROVANNE ET QU'UNE SECONDE EXPERTISE A DEMONTRE QUE LA DEFAILLANCE DE L'ELECTROVANNE ETAIT DUE AU PASSAGE D'UN CORPS ETRANGER QUI N'AURAIT PAS ETE POSSIBLE SI LE FILTRE NORMALEMENT PLACE SUR LE VAPORISATEUR EN AMONT DE CETTE ELECTROVANNE AVAIT ETE EN PLACE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE DES TUILERIES, QUI AVAIT PRIS LE MATERIEL MONTE SANS FILTRE ET QUI N'AVAIT PU S'APERCEVOIR DE SON ABSENCE, -L'ENTRETIEN AUQUEL ELLE ETAIT TENUE NE COMPORTANT PAS LE DEMONTAGE DU FILTRE DONT LA "NOTICE TECHNIQUE D'ENTRETIEN" NE FAISAIT MEME PAS MENTION- N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MAIS QUE LA SOCIETE U.R.G. QUI AVAIT CONSENTI A L'UTILISATION DU MATERIEL DE VAPORISATION EMPRUNTE DANS SES DEPOTS AVAIT L'OBLIGATION DE VERIFIER L'ETAT DE FONCTIONNEMENT DE CET APPAREIL ET DE S'ASSURER QU'IL ETAIT COMPLET, ALORS, EN PARTICULIER, QUE CE MATERIEL AVAIT PRECEDEMMENT SERVI A UNE AUTRE ENTREPRISE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONCU ; QU'ELLE A DONC CONDAMNE LA SOCIETE U.R.G. A INDEMNISER LES TUILERIES MODERNES RICHE DU DOMMAGE QU'ELLES AVAIENT SUBI ; ATTENDU QUE LA SOCIETE U.R.G. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR ENONCE QU'IL RESSORTAIT DU CONTRAT LA PREUVE DE L'EXISTENCE ET DE LA SURVIVANCE D'UNE OBLIGATION DE FOURNITURE DE MATERIEL ET DE VERIFICATION DE CELUI-CI APRES LA PERIODE DES ESSAIS DE RENDEMENT ET D'ACHAT DU MATERIEL PAR LES TUILERIES, CE QUI CONSTITUERAIT UNE DENATURATION DU CONTRAT QUI PREVOYAIT LA FOURNITURE DE L'INSTALLATION DEFINITIVE PAR UNE ENTREPRISE SPECIALISEE, EN DEUXIEME LIEU, DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE VAPORISATEUR, SANS RECHERCHER SI ELLE CONNAISSAIT, AU MOMENT DU PRET, L'ABSENCE DU FILTRE, AU MEPRIS DE LA REGLE SELON LAQUELLE CELUI QUI CONSENT UN PRET A USAGE N'EST PAS RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LA CHOSE PRETEE QUE S'IL EN CONNAIT LES DEFAUTS, EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR RETENU L'ABSENCE DE FILTRE EN AMONT DE L'ELECTROVANNE COMME CAUSE DIRECTE DU DOMMAGE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE SERAIT RESTEE SANS CONSEQUENCE SI LES OUVRIERS DES TUILERIES N'AVAIENT PAS OUVERT LES ROBINETS DE PURGE DES CONDENSATS A PROXIMITE DU FOUR ; MAIS ATTENDU, D'X..., QU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT PAR LEQUEL UNE FIRME CHERCHAIT A OBTENIR L'EXCLUSIVITE DE FOURNITURE DE GAZ LIQUIDE A UN UTILISATEUR INDUSTRIEL EN FOURNISSANT AUSSI UNE INSTALLATION GRATUITEMENT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, AVEC POSSIBILITE POUR L'UTILISATEUR D'EN ACHETER LES ELEMENTS JUGES SATISFAISANTS "DANS LA VERSION DEFINITIVE" AINSI QU'EN PROCURANT L'AIDE DE SES SERVICES TECHNIQUES, LA COUR D'APPEL A ESTIME SANS DENATURATION QUE LE MATERIEL, SUBSTITUE AU MATERIEL INITIAL JUGE INSUFFISANT, ETAIT SOUMIS DE LA PART DU FOURNISSEUR A LA MEME OBLIGATION DE VERIFICATION ET DE CONTROLE ; QU'ELLE A, ENSUITE, RETENU A BON DROIT QUE DANS UN TEL CONTRAT, IL APPARTENAIT AU FOURNISSEUR DE PROCURER UN MATERIEL DONT IL AVAIT LE DEVOIR DE S'ASSURER QU'IL ETAIT EXEMPT DE DEFAUT ; QU'EN ENONCANT, ENFIN, QUE LES OUVRIERS N'AVAIENT COMMIS AUCUNE FAUTE, EN EFFECTUANT UNE MAOEUVRE NORMALEMENT SANS DANGER, ET QUE L'ACCIDENT AVAIT EU POUR CAUSE LA PANNE DE L'ELECTROVANNE DUE A L'ABSENCE DE FILTRE PROTECTEUR, ELLE A CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN LIEN DIRECT ENTRE LA FAUTE REPROCHEE A L'U.R.G. ET LE DOMMAGE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE MOYEN, PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE LE PASSAGE DE GAZ LIQUIDE DANS LES CANALISATIONS COMME UN PHENOMENE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE DES TUILERIES RICHE N'AURAIT PAS SOUTENU QU'IL EN ETAIT AINSI MAIS AU CONTRAIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PHENOMENE FREQUENT ET QUE LES JUGES N'AURAIENT DONC PU RETENIR D'OFFICE UN MOYEN NON DISCUTE CONTRADICTOIREMENT ET ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE U.R.G. AURAIT SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QU'IL EXISTAIT UN VOYANT ROUGE SUR LE VAPORISATEUR SIGNALANT TOUTE INVASION DE GAZ LIQUIDE DANS LES CANALISATIONS CE QUI DEMONTRAIT LE CARACTERE PREVISIBLE DU PHENOMENE, ET QUE LA PURGE DEVAIT ALORS SE FAIRE NON PAR LES ROBINETS SITUES PRES DU FOUR, DESTINES A L'EVACUATION DES SEULS CONDENSATS, MAIS PAR DES VANNES SITUEES EN PLEIN AIR A L'EXTERIEUR DU BATIMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TUILERIES MODERNES RICHE A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS EN S'APPUYANT SUR L'AVIS DE L'EXPERT, QUE L'OUVRIER DE CES TUILERIES QUI AVAIT OUVERT LA PURGE DES CONDENSATS "S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE D'UNE SITUATION IMPREVISIBLE QU'IL NE POUVAIT MAITRISER, LA FORMATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE PAR LA SOCIETE "UTILISATION RATIONNELLE DU GAZ" NE POUVANT LUI PERMETTRE DE SE RENDRE COMPTE DU DANGER DE L'OPERATION" ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT DONC PAS RETENU D'OFFICE UN MOYEN ETRANGER AU DEBAT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION PORTANT NOTAMMENT SUR L'EXISTENCE D'UN VOYANT ROUGE - QUI S'ALLUMAIT QUAND SE FERMAIT L'ELECTROVANNE, ALORS QUE PRECISEMENT L'ELECTROVANNE NE S'EST PAS FERMEE A RECHERCHE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SI LES OUVRIERS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN MANOEUVRANT LA "PURGE DES CONDENSATS " PLUTOT QUE LA PURGE DES GAZ SITUEE A L'EXTERIEUR DU BATIMENT ; QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN SA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Fournisseur de gaz liquide - Prêt d'une installation à l'essai - Substitution de matériel en cours d'essai - Absence de contrôle du matériel substitué.
Sommaire de référence : GAZ - Fournisseur de gaz liquide - Responsabilité - Prêt d'une installation à l'essai - Substitution de matériel en cours d'essai - Absence de contrôle du matériel substitué.
Analyse : Ne dénature pas le contrat par lequel une firme, cherchant à obtenir l'exclusivité de fourniture de gaz liquide à un utilisateur industriel, fournissait à ce dernier une installation gratuitement pendant la période d'essai, avec possibilité pour l'utilisateur d'en acheter les éléments jugés satisfaisants "dans la version définitive", et lui procurait l'aide de ses services techniques, la Cour d'appel, qui estime, que le matériel substitué au matériel initial, jugé insuffisant, était soumis de la part du fournisseur, à la même obligation de vérification et de contrôle.