Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1972, 71-11.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11768
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-29, 1971-03-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE ; QUE L'INTERESSE OU SES AYANTS DROIT DOIT INDIQUER, EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE, LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT, AINSI QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE AUXQUELLES CELLE-CI EST OU ETAIT AFFILIEE POUR LES DIVERS RISQUES, A DEFAUT DE CETTE INDICATION, LA NULLITE DU JUGEMENT SUR LE FOND POURRA ETRE DEMANDEE PENDANT DEUX ANS A COMPTER DE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE LE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF, SOIT A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, SOIT A LA DEMANDE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES OU DU TIERS RESPONSABLE, LORSQUE CES DERNIERS Y AURONT INTERET ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QU'UN PREMIER JUGEMENT CORRECTIONNEL AVAIT FIXE A 50 % LA RESPONSABILITE DE MARCHOUX DANS L'ACCIDENT CAUSE A VARDON, ET QU'APRES UNE EXPERTISE JUDICIAIRE EVALUANT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME A 34 %, UN SECOND JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1966 AVAIT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA VICTIME A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE UNE SOMME DE 23488 FRANCS 57 CENTIMES ET A REMBOURSER LA CAISSE PRIMAIRE DES PRESTATIONS VERSEES ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SAISIE LE 29 NOVEMBRE 1966 PAR LA CAISSE PRIMAIRE EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE A LA VICTIME, AVAIT ETE APPELEE A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION AVEC EFFET DU 16 MARS 1967 ; QUE VARDON AYANT OMIS AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE D'INDIQUER A QUELLE CAISSE IL ETAIT AFFILIE POUR LE RISQUE INVALIDITE, LA CAISSE REGIONALE DEMANDA LA NULLITE DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1966 QUI AVAIT ETE RENDU HORS DE SA PRESENCE ; ATTENDU QUE POUR LA DEBOUTER DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA SEULE MENTION, PAR LA VICTIME, DE SON NUMERO D'IMMATRICULATION ET DE SON AFFILIATION A LA CAISSE PRIMAIRE ; QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE REGIONALE, D'UNE PART, DE DEMONTRER QUE L'ASSURE, QUI, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1966 DONT L'ANNULATION ETAIT DEMANDEE N'AVAIT NI SOLLICITE, NI OBTENU DE PRESTATIONS POUR SON INVALIDITE, EUTDU ETRE CONSIDERE NEANMOINS COMME SON AFFILIE ET, D'AUTRE PART, DE JUSTIFIER SON INTERET A CETTE DATE, CE QU'ELLE NE FAISAIT PAS, N'ETABLISSANT PAS QU'ELLE EUT EFFECTUE EN FAVEUR DE CET ASSURE, A CETTE EPOQUE, UNE QUELCONQUE DEPENSE DONT ELLE EUT A DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE VARDON N'AVAIT PAS INDIQUE AU COURS DE LA PROCEDURE A QUELLE CAISSE IL ETAIT AFFILIE POUR LE RISQUE INVALIDITE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE LA CAISSE REGIONALE QUI AVAIT ETE APPELEE A VERSER A VARDON UNE PENSION D'INVALIDITE AVAIT INTERET A DEMANDER LA NULLITE DU JUGEMENT INTERVENU, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS EU A CONNAITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE INVOQUEE PAR L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE - OMISSION - NULLITE DE JUGEMENT - ACTION EN NULLITE - INTERET - DATE D'APPRECIATION - OCTROI D'UNE PENSION D 'INVALIDITE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDICATION DES CAISSES D'AFFILIATION - INDICATION DE LA CAISSE REGIONALE - OMISSION - NULLITE DU JUGEMENT - ACTION EN NULLITE - OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT.
Analyse : DES LORS QU'AU COURS DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ASSURE SOCIAL CE DERNIER N'A PAS INDIQUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A QUELLE CAISSE IL ETAIT AFFILIE POUR LE RISQUE INVALIDITE, LA CAISSE REGIONALE QUI, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT INTERVENU DANS CETTE INSTANCE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT ETE FAIT ETAT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, A ETE AMENEE A SERVIR A LA VICTIME UNE PENSION D'INVALIDITE JUSTIFIE D'UN INTERET A DEMANDER LA NULLITE DE CE JUGEMENT RENDU HORS DE SA PRESENCE.