Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 JUIN 1962, DAME DE Y... RECONNAISSAIT QU'ELLE AVAIT RECU DE DEBLOIS, A TITRE D'ACOMPTE SUR LA VENTE DE SES TERRES DONT IL ETAIT LOCATAIRE, LA SOMME DE 10000 FRANCS, VENTE QUI DEVAIT SE REALISER LE 30 AOUT 1962 ; QUE LE 7 NOVEMBRE 1962, DEBLOIS, QUI SOUTENAIT QUE LA VENTE NE S'ETAIT PAS REALISEE PAR LA FAUTE DE DAME DE Y..., L'ASSIGNA POUR VOIR DIRE QUE LE JUGEMENT A INTERVENIR TIENDRAIT LIEU D'ACTE DE VENTE ; QU'AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE, IL INTERJETA APPEL, APPELANT EN CAUSE MESSIER, NOTAIRE, QUI DEVAIT REDIGER L'ACTE AUTHENTIQUE, POUR QUE L'ARRET LUI SOIT DECLARE COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONTRAT LITIGIEUX S'ANALYSAIT EN UNE VENTE CONCLUE SOUS CONDITION QUE L'ACTE SERAIT PASSE AVANT LE 30 AOUT 1962, LAQUELLE AVAIT UN CARACTERE IMPERATIF ET QUE, FAUTE DE LA REALISATION DE LA CONDITION, LA VENTE DEVAIT ETRE REPUTEE CADUQUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR DEBLOIS, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA DATE EN QUESTION N'AVAIT QU'UN CARACTERE INDICATIF ET QUE LA VENDERESSE AVAIT ADMIS ELLE-MEME QU'ELLE POUVAIT ETRE REPORTEE, ET QUE, PAR AILLEURS, ET DE TOUTE FACONS, SI CETTE DATE AVAIT ETE DEPASSEE, LA FAUTE N'EN INCOMBAIT PAS A DEBLOIS QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME L'ARRET, AVAIT PRIS TOUTES LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR PAYER LE PRIX ET DISPOSAIT DE CELUI-CI, MAIS AUX AGISSEMENTS DOLOSIFS DU NOTAIRE DE LA VENDERESSE QUI N'AVAIT PAS COMMUNIQUE AU NOTAIRE DE DEBLOIS LES DOCUMENTS EXIGES PAR LES PRETEURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUIN 1962 PRECISAIT QUE LA VENTE SERAIT REALISEE AU PLUS TARD LE 30 AOUT 1962 ET QU'A DEFAUT, L'ACOMPTE DE 10000 FRANCS VERSES PAR DEBLOIS SERAIT A CETTE DATE DEFINITIVEMENT ACQUIS A DAME DE Y... ET QUE DEBLOIS NE PRODUISAIT AUCUN ECRIT EMANANT DE CETTE DERNIERE QUI ETABLIRAIT OU POURRAIT FAIRE PRESUMER QU'ELLE AVAIT ACCORDE UNE PROROGATION ; QU'INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ILS ONT ESTIME QUE CETTE DATE AVAIT POUR ELLES UN CARACTERE IMPERATIF ; QU'ILS ONT, EN OUTRE, RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE TESSIER AIT ETE LE MANDATAIRE OU LE CONSEIL DE DAME DE Y... ET NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ENGAGER LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI ET QU'IL RESSORTAIT DE L'AVEU MEME DE DEBLOIS QUE L'IMPOSSIBILITE DE PASSER L'ACTE A LA DATE INDIQUEE AVAIT EN REALITE POUR CAUSE UN RETARD DANS L'ATTRIBUTION D'UN PRET QU'IL ESPERAIT CONTRACTER ; QU'EN DEDUISANT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS QUE LA VENTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CADUQUE ET NE POUVAIT ETRE REALISEE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-14 041. DEBLOIS C/ DAME X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TALAMON - GEORGE ET GOUTET. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 549, P 462 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : VENTE MODALITES CONDITIONS SUSPENSIVE REDACTION FUTURE D'UN ACTE AUTHENTIQUE NON REALISATION
Analyse : LORSQUE LA CONVENTION PRECISE QUE LA VENTE DOIT ETRE REALISEE A UNE CERTAINE DATE ET QU'A DEFAUT L'ACOMPTE VERSE PAR L'ACQUEREUR SERA DEFINITIVEMENT ACQUIS AU VENDEUR, LES JUGES DU FIND, QUI ESTIMENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, QUE CETTE DATE A POUR CELLES-CI UN CARACTERE IMPERATIF, DEDUISENT JUSTEMENT DU DEFAUT DE REALISATION A LA DATE INDIQUEE LA CADUCITE DE LA VENTE.