Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1963) QUE, SELON CONVENTION DU 13 JUIN 1957, LA DAME X... AVAIT ETE CHARGEE PAR MEGGLE, CREATEUR DE LA REVUE BUTANE-PROPANE, DE RECHERCHER DES ORDRES DE PUBLICITE ET DE CONTROLER LES SERVICES DE PUBLICITE DE LA REVUE, MOYENNANT DES COMMISSIONS ; QU'A LA FIN DE L'ANNEE 1959, MEGGLE PROPOSA A DAME X..., EN VUE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, DE MODIFIER LES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT ; QUE, N'AYANT PU OBTENIR SON ACCORD, IL MIT FIN, PAR LETTRE DU 29 FEVRIER 1960, AUX FONCTIONS DE DAME X... ; QU'UNE ACTION, PORTEE PAR CELLE-CI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, FUT REJETEE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, POUR CAUSE D'INCOMPETENCE, LA CONVENTION EN LITIGE N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN LOUAGE DE SERVICES, MAIS D'UN MANDAT ; QU'ALORS, DAME X..., PRETENDANT A LA QUALITE D'AGENT COMMERCIAL ET SE FONDANT PRINCIPALEMENT SUR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 CONCERNANT LES AGENTS COMMERCIAUX, A INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE, ACTION EN LAQUELLE ELLE A ETE DECLAREE MAL FONDEE PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE L'APPLICATION AU LITIGE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE CONCLU LE 13 JUIN 1957 ET QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET, POSTERIEUR A LA FORMATION DU CONTRAT, NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES, ALORS QUE MEGGLE N'AVAIT PAS OPPOSE CE MOYEN DE DEFENSE DANS SES CONCLUSIONS, SE BORNANT A SOUTENIR QUE DAME X... NE REMPLISSAIT PAS, AU FOND, LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 POUR BENEFICIER DE SES DISPOSITIONS ET QUE LA COUR D'APPEL, TENUE D'ACCEPTER LE LITIGE TEL QU'IL LUI ETAIT PRESENTE PAR LES PARTIES, NE POUVAIT PAS SUBSTITUER D'OFFICE A CE MOYEN UN MOYEN TIRE DE L'ANTERIORITE DU CONTRAT DE MANDAT PAR RAPPORT AU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES COMME DEVANT LA COUR D'APPEL, MEGGLE AVAIT OPPOSE QUE LE DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 NE CONCERNAIT PAS LE MANDAT EN LITIGE, QUE, S'IL A ENONCE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, POUR EN JUSTIFIER, QUE NOTAMMENT DAME X... N'ETAIT PAS LIEE AU CONCLUANT PAR L'INDISPENSABLE CONTRAT ECRIT, NE JOUISSAIT PAS DE L'INDEPENDANCE ET DE L'AUTONOMIE ABSOLUE DE L'AGENT COMMERCIAL ET N'ETAIT PAS IMMATRICULEE AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX, CES ARGUMENTS N'ETAIENT PAS PRESENTES A TITRE EXCLUSIF ET QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU MOYEN TIRE DE L'INAPPLICABILITE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 AU LITIGE, N'EXCEDAIT PAS LES TERMES DU DEBAT EN EXAMINANT LE MOYEN SOUS TOUS SES ASPECTS LEGAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET QUE DAME X... N'AVAIT POINT COMMIS DE FAUTE DANS SA FONCTION, DE LUI AVOIR CEPENDANT REFUSE DES DOMMAGES-INTERETS APRES LA RESILIATION DE SON CONTRAT, AU MOTIF QUE MEGGLE AVAIT TROUVE DANS LE DESIR DE REORGANISER SES SERVICES UNE CAUSE LEGITIME DE RESILIATION, ALORS QUE, MEME HORS DU CADRE DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, LA DAME X... AURAIT EU DROIT A UNE INDEMNITE, LE MOTIF LEGITIME DE RESILIATION D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN PAR LE MANDANT NE POUVANT SE TROUVER QUE DANS UNE FAUTE DU MANDATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES MODIFICATIONS AU CONTRAT ORIGINAIRE AVAIENT ETE PROPOSEES A DAME X..., NON PAR MALVEILLANCE OU POUR FAIRE ECHEC A SES DROITS MORAUX OU MATERIELS, QUI ETAIENT ENTIEREMENT RESPECTES EN FAIT, MAIS DANS LES LIMITES DE L'EXERCICE LEGITIME PAR MEGGLE DE SES PREROGATIVES ET DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE SES SERVICES AUX FINS D'ASSURER UNE MEILLEURE EXPLOITATION COMMERCIALE, QUE DAME X... N'A JAMAIS CONTESTE LA PERTINENCE DES CONSIDERATIONS INVOQUEES PAR MEGGLE ET QUE, PAR CES MOTIFS, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU MOYEN, EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS APPLICABLE, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 928. DAME X... C/ MEGGLE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CONSOLO ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 284, P 235, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - MOYEN TIRE DE SON INAPPLICABILITE AU LITIGE - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE PAR UNE PARTIE QUI, PRETENDANT A LA QUALITE D' AGENT COMMERCIAL, SOLLICITAIT DES DOMMAGES - INTERETS EN SUITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE DEFENDEUR D'UN MOYEN TIRE DE L' INAPPLICABILITE DE CE DECRET AU LITIGE, N'A PAS EXCEDE LES TERMES DU DEBAT EN EXAMINANT LE MOYEN SOUS TOUS SES ASPECTS LEGAUX. ELLE A PU AINSI, BIEN QUE LEDIT DEFENDEUR N'AIT, DANS SES CONCLUSIONS, PRESENTE, A TITRE NON EXCLUSIF, QUE DES ARGUMENTS RELATIFS A L'ABSENCE DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE DECRET, ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE AU MOTIF QUE LE CONTRAT LITIGIEUX LUI ETAIT ANTERIEUR.