Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1970, 68-20.138, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-20138
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-04-27, 1968-04-27
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE Y... A DONNE EN LOCATION A DAME D... UN HOTEL PARTICULIER LOUE >, ETANT PRECISE EN OUTRE DANS L'ENGAGEMENT DE LOCATION QUE LE PRENEUR > DES MEUBLES QUI LE MEUBLAIENT OU QU'ILS SOIENT ENTREPOSES; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR FAIT APPLICATION A DAME VON C... DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE DEMOISELLE Y... FAISANT VALOIR QUE LE CONTRAT DE LOCATION LITIGIEUX ETAIT UN CONTRAT SUI B... CORRESPONDANT A DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES, AUQUEL NE POUVAIT ETRE APPLIQUEE LA REGLEMENTATION DE LADITE LOI; MAIS ATTENDU QUE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT DECIDE QUE CETTE CONVENTION CONSTITUAIT, D'UNE PART, UN ENGAGEMENT DE LOCATION PORTANT SUR UN LOCAL VIDE ET PERMETTANT A LA PARTIE PRENANTE DE BENEFICIER A... DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET, D'AUTRE PART, ACCESSOIREMENT, UN CONTRAT DE DEPOT PORTANT SUR LE MOBILIER; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE A DEMOISELLE Y... LE BENEFICE DE LA REPRISE PREVUE PAR LES ARTICLES 24 ET 25 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU MOTIF QUE LES CLAUSES DU BAIL NE CONTIENNENT PAS DE CONDITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE LES LIEUX LORS D'UN CHANGEMENT DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE DE LA BAILLERESSE OU A SA SIMPLE DEMANDE, ET EN CE QUE LA PERSPECTIVE D'UNE CONTINUATION DE LA LOCATION APRES 1966 SERAIT CONTRAIRE AUX CONDITIONS DE LA REPRISE DEFINIE PAR CES TEXTES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA FIXATION D'UNE DUREE DETERMINEE CONSTITUE PRECISEMENT L'INDICATION NECESSAIRE ET SUFFISANTE DE L'INTENTION DE LA BAILLERESSE DE REPRENDRE LESDITS LOCAUX A SA DEMANDE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AJOUTE A CES TEXTES UNE DISPOSITION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, A SAVOIR L'INTERDICTION DE PREVOIR UNE CONTINUATION DE LA LOCATION APRES LA DATE PREVUE; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 24 ET 25 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX N'EST PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE SI, OBLIGE DE QUITTER PROVISOIREMENT SON LOGEMENT, IL L'A LOUE SOUS LA CONDITION, ECRITE ET ACCEPTEE PAR LE PRENEUR, QU'IL POURRAIT REPRENDRE LES LIEUX A SA DEMANDE ( ART 24 ),OU S'IL L'A LOUE SOUS CONDITIONS EXPRESSE QU'IL POURRAIT LE REPRENDRE SOIT LORS DE LA CESSATION DE SES FONCTIONS OU D'UN CHANGEMENT DE SES CONDITIONS D'EXISTENCE, SOIT EN VUE D'Y INSTALLER SES ASCENDANTS, SES DESCENDANTS OU CEUX DE SON CONJOINT ( ART 25 ) MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA CONVENTION LOCATIVE QUI PREVOIT QUE LE BAIL A ETE CONSENTI POUR UNE DUREE LIMITEE A DEUX ANNEES NE MENTIONNE AUCUNE DES CONDITIONS ECRITES OU EXPRESSE EXIGEES PAR LES ARTICLES SUSVISES ET QU'IL N'EN RESULTE NULLEMENT QUE LA PROPRIETAIRE AIT ENTENDU CONSENTIR UNE LOCATION > AU SENS DESDITS ARTICLES, LAQUELLE REND INOPPOSABLE AU PROPRIETAIRE LE Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX : QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE Y... DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR JUGER DAME VON C... X... A... Z... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX COMME LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI, AUX MOTIFS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION PORTANT SUR UN LOCAL VIDE, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DU DOMMAGE CAUSE PAR L'OCCUPANT A UN MOBILIER FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE DEPOT, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE LA BONNE FOI D'UN LOCATAIRE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FACON GENERALE DU RESPECT PAR CE DERNIER DE TOUTES LES OBLIGATIONS INSEREES AU CONTRAT LOCATIF ET QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET AUX TERMES DESQUELLES L'ENGAGEMENT DE LOCATION COMPRENAIT UN CONTRAT DE DEPOT DE MEUBLES ASSORTI D'OBLIGATIONS PARTICULIERES MISES A LA CHARGE DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DANS SON APPRECIATION DE LA BONNE OU DE LA MAUVAISE FOI DE CE DERNIER, REFUSER DE TENIR COMPTE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE ET RELATIVES A LA PROTECTION ET A LA CONSERVATION DES MEUBLES SOUS PRETEXTE QUE LE CONTRAT LOCATIF PORTAIT SUR UN LOCAL VIDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES CLAUSES AMBIGUES DE L'ACTE DU 28 AOUT 1964, SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL COMPORTAIT DEUX CONVENTIONS DISTINCTES, L'UNE RELATIVE AU BAIL D'UNE MAISON VIDE, L'AUTRE A UN DEPOT D'OBJETS MOBILIERS, EN ONT DEDUIT QUE LES DEGRADATIONS(QUI ONT FAIT D'AILLEURS L'OBJET D'UNE ACTION EN REPARATION ) NE SAURAIENT ETRE RETENUES COMME CONSTITUANT UNE INFRACTION AUX CLAUSES ET CONDITIONS D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE VIDE; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - (Local à usage d'habitation - Maison et mobilier - Convention ambigüe C- Interprétation - Acte comportant location de la maison vide et contrat de dépôt d'objet mobilier - Effet.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Convention - Interprétation - Bail en général - Maison et mobilier - Acte unique - Conventions distinctes - qLocation de l'immeuble vide et contrat de dépôt de mobilier.
Analyse : En l'état d'un contrat de location d'un immeuble "en vide", prévoyant que le preneur serait responsable des meubles qui le meublaient, les juges interprétant souverainement cette convention ambigüe, peuvent décider qu'elle constitue d'une part, un engagement de location portant sur un local vide, permettant à la partie prenante de bénéficier du droit au maintien dans les lieux prévu par l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, et d'autre part, un contrat de dépôt portant sur le mobilier.