COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-31
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 16
Analyse : L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE QUE "LE BAILLEUR VENDEUR DU FONDS, DEVRA PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE A L'ARTICLE 8", VISE LE CAS OU LE PROPRIETAIRE EXERCE UN DROIT DE REPRISE PREVU PAR LE DECRET ET LE DISPENSANT DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DE L'ARTICLE 8 OU LUI PERMETTANT DE PAYER UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, CE QUI IMPLIQUE QUE LE LOCATAIRE A DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL. IL EN RESULTE QUE L'ARTICLE 16 NE S'APPLIQUE PAS, LORSQUE LE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT.