COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR VISE A L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIAL DOIT ETRE INTRODUIT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE SA DECISION CONCERNANT LE TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NICE, AYANT RECLAME AUX ETABLISSEMENTS IVALDI, QUI EXERCENT A NICE UN COMMERCE DE CHARBONS ET FUELS, UNE SOMME DE 530,98 NF, REPRESENTANT UN REDRESSEMENT DES COTISATIONS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SUR LE TAUX UNIFORME DE 5% POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 DECEMBRE 1958, CES ETABLISSEMENTS ONT CONTESTE DEVOIR CETTE SOMME, DU SOMME, DU FAIT QUE LE TAUX DE 5% NE POUVAIT LEUR ETRE APPLIQUE QUE POUR LEUR PERSONNEL TRAVAILLANT SUR LEURS CHANTIERS, LEUR PERSONNEL DE BUREAU RELEVANT DU TAUX DE 1% ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE CETTE CONTESTATION, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES A ADMIS LE PRINCIPE DE CETTE VENTILATION ET A NOTIFIE A L'ENTREPRISE UNE DECISION SUIVANT LAQUELLE LE TAUX DE 1% SERAIT APPLICABLE AU PERSONNEL DE BUREAU A DATER DU 1ER MAI 1959 ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS IVALDI ONT ALORS DEMANDE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE CONSIDERER QUE CE TAUX DE 1% AINSI ADMIS PAR LA CAISSE REGIONALE A DATER DU 1ER MAI 1959, DEVAIT RETROAGIR AU 1ER OCTOBRE 1955, DE TELLE SORTE QU'ILS SOIENT DECHARGES DU PAYEMENT DES REDRESSEMENTS DES COTISATIONS RECLAME PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR CETTE DERNIERE PERIODE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AINSI SAISIE, AYANT REJETE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR LE 12 JUILLET 1961 AU MOTIF ESSENTIEL QU'AUCUN RECOURS N'AYANT ETE EXERCE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DONNANT POUR DATE D'EFFET AU TAUX DE 1% LE 1ER MAI 1959, CETTE DECISION ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A UNE APPLICATION RETROAGISSANT DANS LE TEMPS JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1955, LES ETABLISSEMENTS IVALDI ONT APPELE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES POUR FAIRE TRANCHER LE LITIGE ; QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, CETTE DERNIERE COMMISSION A CEPENDANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS IVALDI SUR L'APPLICATION DU TAUX DE 1% A DATER DU 1ER OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LES TAUX DE COTISATIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS IVALDI POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE 1955 AU 31 DECEMBRE 1958 AVEC LEUR POINT DE DEPART, N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA LA SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES, LE 19 JUIN 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR. NO 62-12.937. U.R.S.S.A.F. DES ALPES-MARITIMES C/ ETABLISSEMENTS IVALDI. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR. - M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 17 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 703, P. 583.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - ABSENCE - PORTEE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR VISE A L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DOIT ETRE INTRODUIT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE SA DECISION CONCERNANT LE TAUX DE COTISATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR SUITE LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS, DANS LE DELAI LEGAL, EXERCE DE RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT, AVEC LEUR POINT DE DEPART, LES TAUX DE COTISATIONS APPLICABLES A SON ENTREPRISE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, IL NE SAURAIT ETRE FAIT DROIT A SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION RETROACTIVE AUX COTISATIONS DUES POUR CETTE PERIODE DE TAUX NOTIFIES POUR UNE PERIODE ULTERIEURE ET ETABLIS PAR LA CAISSE REGIONALE EN TENANT COMPTE DES RECLAMATIONS QU'IL AVAIT FORMULEES CONTRE LE MODE D'ETABLISSEMENT DES TAUX PRECEDEMMENT NOTIFIES.