Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LOUIS, ALFRED Y... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAUBE ; QUE LE PROPRIETAIRE, APRES LE DECES DU PRENEUR, A, LE 25 MARS 1965, SIGNIFIE CONGE AUX HERITIERS DE CE DERNIER, POUR LE 29 SEPTEMBRE 1965, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE, EN COURS, DU BAIL, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, EN ALLEGUANT "LE DEFAUT D'EXPLOITATION PERSONNELLE, LA NULLITE DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE ET LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX" ; QU'AUX TERMES D'UN ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DU LOCATAIRE, EN DATE DU 26 JUILLET 1965, LE FONDS DE COMMERCE ET LE BAIL ONT ETE ATTRIBUES A DAME X... ET A ALFRED, EDOUARD Y... ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET DECIDE QUE CES DERNIERS "N'ONT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL", AU SEUL MOTIF QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, "DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965", NE BENEFICIENT PAS DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX LES PROPRIETAIRES DE FONDS DE COMMERCE QUI NE SONT PAS "IMMATRICULES AU REGISTRE DU COMMERCE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA LOI DU 12 MAI 1965 NE DECLARE PAS APPLICABLES AUX BAUX EN COURS SES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET QUE, PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, DAME X... ET ALFRED, EDOUARD Y... ETAIENT DEVENUS PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE ET LOCATAIRES COMMERCIAUX AU JOUR DU DECES DE LOUIS, ALFRED Y..., DATE A LAQUELLE AUCUNE LOI NE SUBORDONNAIT A UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 26 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-14.440. N° 67-14.440. EPOUX X... C/ DAUBE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. ZOUSMANN. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 3E CIV., 20 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 291, P. 224 (REJET); 3E CIV., 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 517, P. 398 (REJET).

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT CONDITIONS INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE LOI DU 12 MAI 1965 EFFET RETROACTIF (NON)
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER LE BENEFICE DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A DES HERITIERS, DEVENUS, PAR L'EFFET DECLARATIF DU PARTAGE, PROPRIETAIRES D'UN FONDS DE COMMERCE A LA DATE DU DECES DE LEUR AUTEUR, INVOQUE LE FAIT QU'ILS N'ETAIENT PAS INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE,ALORS QU'A LA DATE DE CE DECES, AUCUNE LOI NE SUBORDONNAIT A UNE AELLE INSCRIPTION LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.
Analyse : LA LOI DU 12 MAI 1965 NE DECLARE PAS APPLICABLE AUX BAUX EN COURS SES DISPOSITIONS MODIFICATIVES DE L'ARTICLE 1ER DU DEC RET DU 30 SEPTEMBRE 1953.