Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1980, 78-16.503, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16503
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1978-10-05, 1978-10-05
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT ONT TIRE A L'ORDRE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP) DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LA SOCIETE CEBG DOMICILIEES A LA BNP, AGENCE DE LAPALISSE, ET AVALISEES PAR GAY, QUE CES EFFETS ONT ETE ENDOSSES EN BLANC PAR LES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT, PUIS PAR LA "CAISSE SYNDICALE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE D'ANJOU " (CMA) "A L'ORDRE DE TOUTE BANQUE" QU'ETANT IMPAYES, LA BNP LES A FAIT PROTESTER ET LES A RENVOYES A LA CMA QUI A ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT, LA SOCIETE CEBG ET GAY EN PAIEMENT DE CES LETTRES DE CHANGE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER GAY, EN SA QUALITE D'AVALISTE, A PAYER LE MONTANT DE CES EFFETS A LA CMA, LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER QUE LES DEUX LETTRES DE CHANGE ONT ETE ENDOSSEES EN BLANC ET SANS DATE PAR RAIMBAULT, ET PAR LA CMA A L'ORDRE DE TOUTE BANQUE AVANT LEUR ECHEANCE, ET QUE LA BNP, APRES LES AVOIR FAITES PROTESTER AUPRES D'ELLE-MEME, LES A RENVOYEES A LA CMA, QU'ELLE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES ENDOSSEMENTS DES ETABLISSEMENTS RAIMBAULT SONT LEGALEMENT PRESUMES ANTERIEURS AUX PROTETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE GAY QUI FAISAIT VALOIR QUE LA CMA NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE SUITE D'ENDOS REGULIERS, ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME PORTEUR LEGITIME AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Endossements successifs - Suite ininterrompue d'endossements - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Effets de commerce - Lettre de change - Endossement - Tiers porteur - Qualité de porteur légitime - Endossements successifs - Suite ininterrompue d'endossements - Nécessité.
Analyse : Une Cour d'appel ne peut condamner le donneur d'aval au paiement de diverses sommes au profit du porteur d'une lettre de change sans répondre aux conclusions de l'avaliste qui faisait valoir que le porteur ne justifiait pas d'une suite d'ordres réguliers et ne pouvait être considéré comme porteur légitime au sens de l'article 120 du code de commerce.