Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mai 1977, 75-14.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14389
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1975-05-14, 1975-05-14
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2 DE LA LOI N° 60.580 DU 21 JUIN 1960, APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU'IL AURA ETE STIPULE ENTRE LES PARTIES QU'UNE COMMISSION SERA DUE PAR LE BAILLEUR OU LE VENDEUR, MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DE L'INTERMEDIAIRE, CETTE CLAUSE CONTINUERA A RECEVOIR APPLICATION DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT DU 17 AVRIL 1961, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESIDENCE DES CHAMPS-ELYSEES, SUBSTITUEE A BORGANETTI, ENGAGE SOLIDAIREMENT AVEC ELLE, A CONFIE A LA SOCIETE AGENCE DU MIDI, MANDAT EXCLUSIF DE VENDRE LES APPARTEMENTS, GARAGES ET MAGASINS QU'ELLE EDIFIERAIT, CE, PENDANT DEUX ANNEES A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ET CONTRE UNE COMMISSION DE 5 % ; QUE LA SOCIETE RESIDENCE DES CHAMPS-ELYSEES A, PAR LETTRE DU 26 FEVRIER 1972, REVOQUE LE MANDAT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE PAIEMENT DES COMMISSIONS SUR LA TOTALITE DES LOCAUX VENDUS OU A VENDRE, AVEC OU SANS SON INTERMEDIAIRE, FORMEE PAR L'AGENCE DU MIDI, LA COUR D'APPEL A RETENU LA VALIDITE DE LA DENONCIATION DU CONTRAT DE MANDAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 25 MARS 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1960 ; QU'EN APPLIQUANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI A UN CONTRAT ANTERIEUR A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 25 MARS 1965 AUQUEL ELLE N'A PAS ATTRIBUE D'EFFET RETROACTIF, BIEN QUE CET ALINEA SUBORDONNE SON APPLICATION A LA PUBLICATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : AGENT D'AFFAIRES - Commission - Parties ayant traité directement - Clause stipulant une commission - Faculté de dénonciation dans les trois mois (décret du 25 mars 1965) - Application dans le temps.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Loi du 21 juin 1960 - Décret d'application du 25 mars 1965 - Application à un contrat antérieur (non).
Analyse : Aux termes de l'article 3, alinéa 2 de la loi du 21 juin 1960, lorsqu'il aura été stipulé entre les parties qu'une commission sera due par le bailleur ou le vendeur, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause continuera à recevoir application dans les conditions qui seront fixées par un texte réglementaire. Méconnaît cette disposition la Cour d'appel qui en fait application à un contrat antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 25 mars 1965 auquel il n'a pas été attribué d'effet rétroactif par ce texte, dont l'application est cependant subordonnée à la publication d'un texte réglementaire.