Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI LA RESOLUTION DU BAIL RESULTE DE LA PERTE DE LA CHOSE QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR A L'EGARD DU PRENEUR N'EST ECARTEE QUE S'IL ETABLIT QUE LA PERTE EST DUE A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE OU A LA FAUTE DU PRENEUR; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'IMMEUBLE DONT UNE PARTIE ETAIT DONNEE A BAIL A DEMOISELLE X..., PAR LA COMPAGNIE FERMIERE DU MONT-DORE, A ETE ENTIEREMENT DETRUIT, QUE DEMOISELLE X... AYANT RECLAME A LA COMPAGNIE FERMIERE REPARATION DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR LA RESOLUTION DU BAIL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UN CAS FORTUIT, A CEPENDANT ECARTE LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE DEVAIT "PROUVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA COMPAGNIE FERMIERE"; QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 19 JANVIER 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL. - PERTE DE LA CHOSE. - ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL. - RESPONSABILITE DU BAILLEUR A L'EGARD DU PRENEUR. - EXONERATION
Analyse : SELON L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, SI LA RESOLUTION DU BAIL RESULTE DE LA PERTE DE LA CHOSE QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, LA RESPONSABILITE DU BAILLEUR A L'EGARD DU PRENEUR N'EST ECARTEE QUE S'IL ETABLIT QUE LA PERTE EST DUE A UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE OU A LA FAUTE DU PRENEUR.