Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 novembre 1973, 72-14.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14646
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-10-17, 1972-10-17
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 631, 3, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE A PASSE AVEC LA SOCIETE DE DISTRIBUTION ELECTRONIQUE ET MECANIQUE (SDEM)UN MARCHE POUR L'AMENAGEMENT D'UN PAVILLON A L'EXPOSITION D'OSAKA ; QU'IL ETAIT PRECISE QUE LA CONVENTION ETAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DROIT COMMERCIAL FRANCAIS ET QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DES DIFFICULTES POUVANT NAITRE DE SON EXECUTION ; QUE LA REPUBLIQUE DE LA COTE D'IVOIRE, FAISANT VALOIR QUE LES OBLIGATIONS SOUSCRITES N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA SDEM ET LE GERANT DE CELLE-CI, CHANDON-MOET, PRIS EN SON NOM PERSONNEL EN RAISON DE FAUTES QUASI-DELICTUELLES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DEVAIT CONNAITRE DU LITIGE A L'EGARD DES DEUX DEFENDEURS, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CONTREDIT, RETIENT QUE LES DEMANDES DIRIGEES RESPECTIVEMENT CONTRE LA SDEM ET CHANDON-MOET PERSONNELLEMENT SONT CONNEXES ET QUE CE DERNIER N'ETANT PAS COMMERCANT NE PEUT ETRE ATTRAIT DEVANT LA JURIDICTION CONSULAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE FAIT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SOIT PAS PERSONNELLEMENT COMMERCANT NE PEUT LE SOUSTRAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE, DES LORS QUE LES FAITS ALLEGUES SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT A LA GESTION DE LA SOCIETE DONT IL EST LE MANDATAIRE LEGAL ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN NE RECHERCHANT PAS S'IL EN ETAIT AINSI EN L'ESPECE, COMME LE PRETENDAIENT DEVANT ELLE LA SMEM ET CHANDON-MOET, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES , PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - SOCIETE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ACTION CONTRE LE GERANT - FAITS SE RATTACHANT A LA GESTION DE LA SOCIETE.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL DE COMMERCE - ACTION CONTRE UN GERANT DE SARL - FAITS SE RATTACHANT A LA GESTION DE LA SOCIETE - GERANT.
Analyse : LE FAIT QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE SOIT PAS PERSONNELLEMENT COMMERCANT NE PEUT LE SOUSTRAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE, DES LORS QUE LES FAITS ALLEGUES SE RATTACHENT PAR UN LIEN DIRECT A LA GESTION DE LA SOCIETE DONT IL EST LE MANDATAIRE LEGAL. DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS RECHERCHER S'IL EN ETAIT AINSI, DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPETENT POUR CONNAITRE D 'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE A LA SUITE D'UN MARCHE DE TRAVAUX, DIRIGEE A LA FOIS CONTRE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ET CONTRE SON GERANT PRIS EN SON NOM PERSONNEL EN RAISON DE FAUTES QUASI-DELICTUELLES.