Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1975, 74-40.689, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-40689
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1974-05-09, 1974-05-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L132-10° DU CODE DU TRAVAIL ET 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957 DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES TOUT AGENT APPELE A EFFECTUER UN REMPLACEMENT POUR UNE PERIODE DE PLUS D'UN MOIS DANS UN EMPLOI SUPERIEUR AU SIEN PERCOIT, A DATER DE SON ENTREE EN FONCTION, UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE, ET DOIT, D'AUTRE PART, ETRE L'OBJET D'UNE PROMOTION DEFINITIVE SI SA DELEGATION DANS CET EMPLOI A DURE PLUS DE SIX MOIS; ATTENDU QUE DAME DUFRESNE Y... DE SERVICE DE L'URSSAF DU LOIRET, CHARGEE DU SERVICE "RECOUVREMENT" OU "LIQUIDATION", PLACEE, AINSI QUE DEUX AUTRES SERVICES TECHNIQUES, SOUS L'AUTORITE D'UN CHEF DE DIVISION, CONTINUA, APRES LE DECES DE CE DERNIER EN JANVIER 1970, DE L'ASSURER ET RECUT DU DIRECTEUR LES DELEGATIONS DE SIGNATURE NECESSAIRES; QU'ELLE OBTINT DE CE FAIT UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION D'UN CHEF ADJOINT DE SERVICE, DU 1ER FEVRIER 1970 AU 30 SEPTEMBRE 1970, ET FUT NOMMEE LE 1ER JANVIER 1971, CHEF ADJOINT DE SERVICE; ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A L'INTERESSEE LE DROIT, D'UNE PART, AU COEFFICIENT DE L'EMPLOI ENCORE SUPERIEUR DE CHEF DE SERVICE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1970 ET, D'AUTRE PART, CELUI D'ETRE PROMUE A CE GRADE A COMPTER DU 1ER AOUT 1970, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR OBSERVE QUE DAME DUFRESNE A, EN FAIT, APRES LE DECES DU CHEF DE DIVISION, DIRIGE SEULE LE SERVICE RECOUVREMENT SOUS L'AUTORITE DIRECTE DU DIRECTEUR DE LA CAISSE EXERCANT AINSI, EN PLUS DE SES ATTRIBUTIONS PRECEDENTES, CELLES QUI INCOMBAIENT A CET EGARD AU CHEF DE DIVISION, QUE, D'AUTRE PART, UN CHEF DE SERVICE FUT, LE 15 NOVEMBRE 1971, EFFECTIVEMENT NOMME A LA TETE DUDIT SERVICE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT ALORS ASSUME DES RESPONSABILITES PLUS ETENDUES QUE CELLES ANTERIEUREMENT CONFIEES A LA REQUERANTE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, LA DAME X..., SOUS-CHEF DE SERVICE, PROMUE AU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR DE CHEF ADJOINT, N'AVAIT PAS ETE DELEGUEE DANS UN EMPLOI DE CHEF DE SERVICE QUI, EN FEVRIER 1970 N'EXISTAIT PAS A LA CAISSE SOUMISE POUR SON ORGANISATION ET SON EQUILIBRE FINANCIER A LA TUTELLE DE L'ADMINISTRATION ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSEE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA NOMINATION ULTERIEURE D'UN CHEF DU SERVICE LIQUIDATION POUR PRETENDRE, DE CE SEUL FAIT, BENEFICIER RETROACTIVEMENT DU COEFFICIENT AFFERENT A CE TITRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Délégation de plus de six mois - Effets.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Délégation temporaire dans un emploi supérieur - Délégation de plus de six mois - Effets.
Analyse : N'est pas légalement justifié au regard des dispositions de l'article 35 de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, l'arrêt reconnaissant à un sous-chef de service qui, à la suite du décès du chef de division sous l'autorité duquel il était placé avait, pendant plus de six mois, continué d'assurer son service avec une délégation de signature du directeur et avait été, de ce fait, promu au grade immédiatement supérieur de chef adjoint, le droit au coefficient de l'emploi encore supérieur de chef du service liquidation et celui d'être promu à ce grade alors que, d'une part, il n'avait pas été délégué dans cet emploi qui à la suite du décès du chef de division n'existait pas à la caisse soumise pour son administration et son équilibre financier à la tutelle de l'administration et que, d'autre part, l'intéressé ne pouvait se prévaloir de la nomination ultérieure d'un chef de service pour prétendre, de ce seul fait, bénéficier rétroactivement du coefficient afférent à ce titre.