COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES LICENCIEMENTS - LISTES DISTINCTES POUR CHAQUE SERVICE DE L'ENTREPRISE
Analyse : LORSQU'UNE REGIE DE CHEMINS DE FER, ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF D'UN SALARIE COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA REGULARITE DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS DEVAIT ETRE APPRECIEE EU EGARD A CHAQUE SERVICE ET NON POUR L'ENSEMBLE DU RESEAU, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, POUR ECARTER CE MOYEN SUSCEPTIBLE D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, SE BORNER A CONSTATER LE REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE CONTRE UNE DECISION ANTERIEURE QUI AVAIT DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT D'UN AUTRE SALARIE PLUS ANCIEN QUE CELUI EN CAUSE.