Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mars 1990, 89-61.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 89-61200
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aix-les-Bains, 1989-04-27, 1989-04-27
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :M. Jousselin.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant de la société Alsthom contre un jugement du tribunal d'instance d'Aix-les-Bains rendu le 27 avril 1989 en matière de désignation de délégué syndical a été dirigé contre l'union départementale CGT de la Savoie, mais non contre M. X... partie intéressée à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ce dernier, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Nécessité d'une dénonciation à chacun d'eux
Sommaire de référence : CASSATION - Parties - Défendeur - Décision attaquée rendue au profit de plusieurs parties - Pourvoi dirigée contre une seule - Matière indivisible - Irrecevabilité
Analyse : En cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous. En conséquence, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rendu en matière de désignation de délégué syndical dès lors que, n'ayant pas été dirigé contre une partie intéressée à l'instance, il a acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de celle-ci.