Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-16.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-16723
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1994-05-10, 1994-05-10
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, MM. Goutet, Vuitton.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 mai 1994), que, par testament du 23 février 1980, Francis X... a institué les époux Vincent comme légataires universels ; que, le 30 octobre 1982, il a souscrit huit contrats d'assurance-vie à prime unique auprès des AGF et désigné comme bénéficiaire Suzanne Chabert ; que sa tutelle a été ouverte par jugement du 11 mars 1983, M. Y... étant désigné comme gérant ; que, le 8 juin 1983, celui-ci a signé des avenants aux contrats d'assurance pour changer les bénéficiaires et désigner les héritiers de l'assuré ; qu'après le décès de M. X..., survenu le 9 février 1985, un litige a opposé les époux Vincent, M. Magnard, notaire, et M. Y... à Mme Chabert ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a refusé d'annuler les contrats d'assurance-vie et décidé que les AGF devaient verser la somme due à Mme Chabert ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Vincent font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'article 504 du Code civil n'est pas d'interprétation stricte et a vocation à s'appliquer à tous les actes éminemment personnels à leurs auteurs, tels que la révocation de la désignation d'une personne comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article 504 du Code civil, applicable au testament du majeur protégé, ne concerne pas le contrat d'assurance-vie ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes postérieurs - Nullité - Contrat d'assurance-vie - Article 504 du Code civil - Application (non) .
Sommaire de référence : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Article 504 du Code civil - Application (non)
Analyse : L'article 504 du Code civil, applicable au testament du majeur protégé, ne concerne pas le contrat d'assurance-vie.