Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1977, 76-10.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10707
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1975-12-01, 1975-12-01
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI SOIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LADITE INFRACTION ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DIVERRES ET DE LE DAUPHIN EN DEMOLITION DE LA VILLA EDIFIEE A PROXIMITE DE LA LEUR PAR LES EPOUX X..., ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RELEVER QUE LA CONSTRUCTION NE RESPECTAIT PAS LES SERVITUDES DU PLAN D'URBANISME RELATIVES A LA SUPERFICIE CONSTRUCTIBLE, AUX LIMITES SEPARATIVES DES FONDS ET AU RECULEMENT PAR RAPPORT AU LITTORAL, ET QUE DIVERRES ET LE DAUPHIN AVAIENT, DE CE FAIT, SUBI UN PREJUDICE EN RAISON DE LA DIMINUTION DES VUES DONT ILS BENEFICIAIENT SUR LA MER ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS CARACTERISE LA RELATION DIRECTE ENTRE LE PREJUDICE ET L'INFRACTION, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Préjudice.
Sommaire de référence : * URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction.
Analyse : Si les particuliers peuvent invoquer devant les tribunaux judiciaires la violation de règlements administratifs instituant des charges d'urbanisme ou des servitudes d'intérêt public, c'est à la condition de prouver l'existence d'un préjudice en relation directe de cause à effet avec ladite infraction.