Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1983, 81-41.295 81-41.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-41295
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B) 1981-04-29, 1981-04-29
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CAYROLL, SON EMPLOYEUR, A REFUSE DE REPRENDRE SON EMPLOI AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION SUIVANT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 29 MARS SUIVANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE AVAIT ETE ROMPU, CETTE RUPTURE ETANT IMPUTABLE A LA SOCIETE CAYROLL, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA SALARIEE, QUI ETAIT EN COURS LORS DE LA PRISE D'EFFET DE LA LOCATION-GERANCE, SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU DANS L'ATTENTE DE L'HOMOLOGATION PAR LETRIBUNAL DE LA LOCATION-GERANCE, NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SANS EFFET, L'INTERESSEE NE POUVANT REFUSER DE PASSER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN LICENCIEMENT PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LE CONSIDERER COMME CADUC, ET QUE CE TEXTE, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AU SALARIE QUI A ACCEPTE LA MESURE DE CONGEDIEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIEE ET A CESSE SON TRAVAIL, DE CONSIDERER SON CONTRAT DETRAVAIL COMME ROMPU ; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement antérieur à la cession - Acceptation par le salarié de la mesure de licenciement - Effet.
Analyse : L'employeur ne peut se prévaloir de l'irrégularité du licenciement prononcé en violation de l'article L 122-12 du Code du travail pour le considérer comme caduc. Le salarié auquel un licenciement a été notifié avant la mise en location gérance du fonds et dont le contrat s'est poursuivi après celle-ci, a pu accepter la mesure de congédiement et considérer son contrat de travail comme rompu.