COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - CONTRAT ETABLI EN UN SEUL EXEMPLAIRE
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT, SANS DENATURER LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL PAR LES DEUX PARTIES SELON LES CONDITIONS PORTEES AU SEUL EXEMPLAIRE ETABLI LORS DE L'ACCORD, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT L'EXISTENCE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT COMPLETE PAR DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, PEUVENT DECIDER QUE LA CONVENTION TELLE QUE REDIGEE DANS L'EXEMPLAIRE UNIQUE, LIAIT LES PARTIES.