COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON) - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION - IRRECEVABILITE
Analyse : LE MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION NE PEUT, FAUTE D'AVOIR ETE OPPOSE DEVANT LA COUR D'APPEL, ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.