COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1366 A 1368 ET 2271 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR CESSE DE TRAVAILLER LE 17 JUIN 1960 AU SERVICE DE LOBRY, TRANSPORTEUR, DEPARCY, CONDUCTEUR DE POIDS LOURDS A ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENTS ET D'HEURES SUPPLEMENTAIRES; QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DEVANT LAQUELLE LOBRY A SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL A DISTINGUE DANS LA DUREE DE L'EMPLOI DEUX PERIODES, L'UNE ANTERIEURE AU 21 MARS 1960 DATE A LAQUELLE EXPIRAIENT LES SIX MOIS PRECEDANT CELLE DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, L'AUTRE CORRESPONDANT AUX-DITS SIX MOIS; QUE POUR LA PREMIERE, LES JUGES DU PREMIER DEGRE ONT D'OFFICE DEFERE UN SERMENT SUPPLETOIRE A LOBRY, QUE POUR LA SECONDE, ILS ONT ORDONNE UNE EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS DANS LA CAUSE, AVEU PAR LOBRY DU NON-PAYEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR DEPARCY, ALORS QU'IL Y AVAIT AVEU ET QUE DE TOUTE FACON EN L'ETAT DE LA DECLARATION DE LOBRY SELON LAQUELLE CELUI-CI AURAIT DIT "SI DEPARCY N'AVAIT PAS ETE REGLE, JE ME X... DE PORTER PLAINTE CONTRE MON CAISSIER", LA FORMULE DU SERMENT DECIDEE PAR LES JUGES EST EN CONTRADICTION AVEC LADITE DECLARATION EN RAISON DU DOUTE QUE CELLE-CI FAIT NAITRE SUR LA REALITE DU PAYEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF CONSTATE QUE D'UNE PART, DEPARCY N'A PAS DEFERE LE SERMENT A LOBRY, QUE D'AUTRE PART L'AVEU EXPLICITE OU IMPLICITE DE LOBRY N'EST PAS ETABLI ET NE RESULTE PAS DES PIECES PRODUITES; QU'EN L'ETAT IL SUBSISTE UNE MARGE D'INCERTITUDE DU FAIT QUE DEPARCY DECLARE AVOIR PERDU SES CARNETS INDIVIDUELS DE ROUTE ANTERIEURS A MAI 1960; ATTENDU QUE MESURANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE L'OPPORTUNITE D'UNE MESURE D'INSTRUCTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61-40 391. DEPARCY C/ LOBRY. PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCAT : M SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 4 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, I, N° 460 (2°), P 383.

Sommaire principal : SERMENT - SERMENT SUPPLETOIRE - DELATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, MESURANT LA PORTEE DES PREUVES PRODUITES, APPRECIENT L'OPPORTUNITE DE DEFERER A L'UNE DES PARTIES LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1366 DU CODE CIVIL