Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1965, 63-10.406
Date de la décision : 1965-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10406
Président : M. GUILLOT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 7 DECEMBRE 1962) QU'EN SUITE D'UN JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RENDU LE 10 JUILLET 1962 AVEC EXECUTION PROVISOIRE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET SUR POURSUITES DE LA SOCIETE BAT'A, LES EPOUX X... OFFRIRENT DE PAYER LES 110.473,63 FRANCS RECLAMES A LA CONDITION D'OBTENIR EN ECHANGE LA MAIN LEVEE TOTALE DU NANTISSEMENT INSCRIT SUR LEUR FONDS DE COMMERCE ; QUE LA SOCIETE BAT'A AYANT REFUSE CETTE MAINLEVEE, PARCE QUE LE MONTANT DE LA CREANCE ETAIT ENCORE EN LITIGE, LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT COMME SERIEUSE LA DIFFICULTE SOULEVEE PAR LES DEBITEURS, ORDONNA LA DISCONTINUATION DES POURSUITES ET RENVOYA AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A PREJUGE LE FOND, EN DONNANT UN EFFET DEFINITIF AU JUGEMENT PRECITE, NONOBSTANT L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE BAT'A QUI DEMEURAIT FONDEE A NE PAS RENONCER, A L'OCCASION DE L'EXECUTION DE CONDAMNATIONS PROVISOIRES, A UNE SURETE DONT L'ETENDUE DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE L'INTERPRETATION DU CONTRAT DU 28 DECEMBRE 1953, DONT ETAIT SAISI, PAR LEDIT APPEL, LE JUGE DU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QU'EN RENVOYANT AU PRINCIPAL POUR UN MOTIF D'APRES LEQUEL LA DIFFICULTE AURAIT DEPASSE SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS PU PREJUGER LE FOND, COMME IL LUI EN EST FAIT GRIEF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.406. SOCIETE ANONYME BAT'A C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. LE BRET.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - RENVOI AU PRINCIPAL
Analyse : IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE DE REFERES, D'AVOIR PREJUGE LE FOND AU SEUL GRIEF D'AVOIR RENVOYE AU PRINCIPAL POUR UN MOTIF (NON EXAMINE, EN L'ESPECE) D'APRES LEQUEL LA DIFFICULTE DEPASSERAIT SA COMPETENCE.