Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 octobre 1963, 62-92.290, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-92290

REJET DU POURVOI DE X... (FREDDY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 1ER JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDES ET BLESSURES INVOLONTAIRES A HUIT JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A UNE AMENDE DE 500 NF ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 164, 172 ET 434 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'EXPERTISE DE M Y..., EXPERT DESIGNE PAR LA COUR D'APPEL, ET A ECARTE LE MOYEN TIRE DE LA NULLITE DE CETTE EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 164, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUAIT PAS LORSQUE LE PREVENU, CONVOQUE PAR L'EXPERT A FAIT DES DECLARATIONS SPONTANEES SANS SE PREVALOIR DU TEXTE PRECITE ; "ALORS QUE, D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT DES MOTIFS DUBITATIFS ; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU RAPPORT DE L'EXPERT QUE LES DECLARATIONS DU PREVENU AIENT ETE SPONTANEES, ET ALORS QUE, FINALEMENT, L'EXPERT NE PEUT FAIRE ETAT DE DECLARATIONS, MEME SPONTANEES, DU PREVENU SANS QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 164, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE AIT ETE SUIVIE ; QUE LE FAIT DE NE PAS SE PREVALOIR DEVANT L'EXPERT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE RENONCIATION TACITE AUX FORMALITES SUBSTANTIELLES PREVUES PAR LE TEXTE, QU'UNE RENONCIATION SIMPLEMENT TACITE N'EST D'AILLEURS PAS POSSIBLE EN CETTE MATIERE, QUE LA NULLITE DE L'EXPERTISE A ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREVENU NE SE SOIT PAS FORMELLEMENT PREVALU DEVANT L'EXPERT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE NULLITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU'IL NE RESULTE PAS DU RAPPORT DE L'EXPERT QUE CE DERNIER AIT PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE X... ; QUE D'AUTRE PART, MEME EN CE QUI CONCERNE LES EXPLICATIONS FOURNIES SPONTANEMENT AU COURS DE L'EXPERTISE PAR X..., IL N'EST PAS ALLEGUE AU MOYEN QUE L'EXPERT AIT, COMME L'INTERDIT L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RECU LES DECLARATIONS DE L'INCULPE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS FUSSENT-ILS ERRONES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET PEIGNOT

Sommaire principal : EXPERTISE - EXPERT - POUVOIRS - RECHERCHE DE RENSEIGNEMENTS - AUDITION DE L'INCULPE (NON).
Analyse : IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES EXPERTS NE PEUVENT RECEVOIR LES DECLARATIONS DE L'INCULPE.