Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1979, 77-13.866, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13866
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Jura 1977-05-27, 1977-05-27
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966, DANS SA REDACTION DE LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 22 DU DECRET 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL PEUT, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, LE REGLEMENT NE POUVANT INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DANS CE DELAI DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ; QUE, D'APRES LE SECOND, LES COTISATIONS DE BASE SONT PAYABLES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES FIXEES AU 1ER AVRIL ET AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BRULEBOIS, ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE-MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966, ETAIT EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LUI POUR DES SOINS DISPENSES EN AVRIL ET MAI 1976, BIEN QU'IL N'EUT ACQUITTE QUE LE 21 MAI 1976, LA COTISATION VENUE A L'ECHEANCE LE 1ER OCTOBRE 1975, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE, L'INTERESSE AYANT REGLE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, PREVU A L'ARTICLE 5 NOUVEAU DE LA LOI, LA COTISATION DU "TRIMESTRE" ANTERIEUR A LA DATE DES SOINS, LE DECRET DU 2 DECEMBRE 1975 N'AVAIT PAS A ETRE RETENU POUR L'EXAMEN DU DROIT AUX PRESTATIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION QUE BRULEBOIS NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SA COTISATION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1975, DATE D'ECHEANCE DE CELLE-CI, QU'IL NE POUVAIT DONC FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES, ET QU'A SUPPOSER MEME QU'AIENT PU ETRE INVOQUEES LES DISPOSITIONS DU DECRET 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975, L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE, SELON LEQUEL LE REGLEMENT DE LA COTISATION ECHUE DOIT INTERVENIR AVANT LA DATE DE L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU JURA, LE 27 MAI 1977; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Retard supérieur à trois mois - Cotisations du semestre en cours - Non payement avant l'échéance semestrielle suivante - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Payement - Défaut - Incidence sur le droit aux prestations.
Analyse : Lorsque l'assuré ne s'est pas acquitté de sa cotisation dans le délai de trois mois à compter de l'échéance, il ne peut, en vertu de l'article 5 modifié de la loi du 12 juillet 1966, faire valoir ses droits aux prestations. Et le rétablissement dans ces droits ne peut être prononcé, selon l'article 3 du décret 75-1109 du 2 décembre 1975, que si le règlement de la cotisation échue est intervenu avant la date de l'échéance semestrielle suivante.