COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BIEHLER REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR TRANSFORME D'OFFICE EN INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE UN CHEF DE DEMANDE QUALIFIE EN PREMIERE INSTANCE D'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, ALORS, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE MODIFIER D'OFFICE LA NATURE DES CHEFS DE LA DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART, EN STATUANT SUR UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE NON EXAMINEE EN PREMIERE INSTANCE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT STATUE SUR UNE DEMANDE NOUVELLE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE DEFINIR L'OBJET DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ET DE RESTITUER AUX CONCLUSIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE PORTEE JURIDIQUE ; QU'EN L'ESPECE, EXAMINANT LE SENS DE LA DEMANDE DU SALARIE CONGEDIE, ILS ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE CELLE-CI TENDAIT A L'ALLOCATION, NON PAS D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, QUI AURAIT IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE VISA DE LA CONVENTION Y DONNANT DROIT, MAIS DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE, QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE DES LORS QU'IL S'AGISSAIT, NON POINT D'UNE DEMANDE NOUVELLE, MAIS SEULEMENT D'UNE QUALIFICATION DIFFERENTE ET PLUS EXACTE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DU PROCES, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ; ATTENDU QUE BIEHLER FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE AU MOTIF QU'IL SE SERAIT VOLONTAIREMENT ABSTENU DE COMPARAITRE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QU'IL JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION DE L'AVIS DE DEPOT LAISSE EN PROVINCE, A LA MAIRIE DE SON DOMICILE, LE JOUR MEME DE L'AUDIENCE, S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PRESENTER DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BIEHLER N'AVAIT DEJA PAS COMPARU LORS DE L'AUDIENCE DE CONCILIATION ET, D'AUTRE PART, QU'IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR PRESENTE A LA COUR D'APPEL L'AVIS DE DEPOT, QU'IL INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION A L'APUI DE SON POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; SUR LE TROISIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BIEHLER REPROCHE EGALEMENT A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LA DAME X... DE LA PERTE DES LOYERS DONT CELLE-CI ETAIT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LADITE DAME X... ETAIT SALARIEE PAYEE AU S M I G ET QUE, DES LORS, ELLE N'AVAIT COMMIS QU'UNE FAUTE NON DOLOSIVE ; ALORS QUE LE REFUS PAR UNE CONCIERGE D'HOTEL MEUBLE, DE RELOUER LES CHAMBRES DEPENDANT DE CET HOTEL CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE A L'HOTELIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME X..., SIMPLE CONCIERGE DE L'HOTEL MEUBLE TENU PAR BIEHLER, NE RECEVAIT QU'UN FAIBLE SALAIRE ET QU'IL LUI ETAIT REPROCHE, NON PAS, COMME LE SOUTIENT INEXACTEMENT LE POURVOI, D'AVOIR REFUSE DE LOUER DES CHAMBRES, MAIS, SEULEMENT DE S'ETRE ABSTENUE DE CHERCHER DE NOUVEAUX LOCATAIRES ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE CETTE ABSTENTION, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A UNE EMPLOYEE D'UN RANG ELEVE, CONSTITUAIT SEULEMENT UNE FAUTE NON DOLOSIVE ET QUE BIEHLER DEVAIT SUPPORTER SEUL LES RISQUES D'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BIEHLER FAIT EN OUTRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR AUTORISE LA DAME Y... A PROUVER QU'ELLE AVAIT BIEN TRAVAILLE A PLEIN TEMPS, ALORS QU'AUX TEMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, IL NE PEUT ETRE RECU AUCUNE PREUVE PAR TEMOINS CONTRE ET OUTRE LE CONTENU AUX ACTES ET QU'IL AVAIT ETE VERSE AUX DEBATS UN ECRIT ETABLISSANT QUE LA DAME X... NE DEVAIT TRAVAILLER QU'A MI-TEMPS ; MAIS ATTENDU QU'EN RAISON DE LA PROFESSION D'HOTELIER DE BIEHLER, LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL INVOQUE ETAIT COMMERCIAL A SON EGARD ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUTORISANT LA DAME X... A ETABLIR PAR TEMOINS QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE PLUS LONGTEMPS CHAQUE JOUR QUE NE LE MENTIONNAIT LE CONTRAT PRODUIT, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 109 DU CODE DE COMMERCE, DE LA COMBINAISON DESQUELLES IL RESULTE QU'EN MATIERE COMMERCIALE IL PEUT ETRE PROUVE, MEME PAR TEMOINS ET SIMPLES PRESOMPTIONS, CONTRE ET OUTRE LES ECRITS ; ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 302 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BIEHLER FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT : DE DIRE - LE TEMPS NECESSAIRE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE GARDIENNE ET DE - RECUEILLIR AUPRES DE TOUT SACHANT LES RENSEIGNEMENTS QUI POURRAIENT LUI SERVIR A FORMULER LA REPONSE A LA QUESTION CI-DESSUS, ALORS QU'UNE TELLE MISSION CONSTITUE UNE VERITABLE DELEGATION DE POUVOIRS, CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE DELEGUER IRREGULIEREMENT SES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL A CHARGE UN HOMME DE L'ART D'INVESTIGATIONS DESTINEES SEULEMENT A MIEUX L'INFORMER EN VUE D'UNE DECISION QU'ELLE N'A, EN AUCUNE PARTIE, REMISE A D'AUTRES ; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 047 BIEHLER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1226, P 973 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 27 NOVEMBRE 1958 BULL 1958, IV, N° 1259 (2°), P 963. SUR LE N° 4 : 28 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 810, P 576.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - INTERPRETATION - ABSENCE DE DENATURATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° IL APPARTIENT AUX JUGES DE DEFINIR L'OBJET DU LITIGE DONT ILS SONT SAISIS ET DE RESTITUER AUX CONCLUSIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE PORTEE JURIDIQUE. EXAMINANT LE SENS DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE "INDEMNITE DE CONGEDIEMENT" FORMEE PAR UN SALARIE CONGEDIE, ILS PEUVENT APPRECIER SOUVERAINEMENT QUE CELLE-CI TENDAIT EN REALITE A L'ALLOCATION, NON PAS D'UNE TELLE INDEMNITE, QUI AURAIT IMPLIQUE NECESSAIREMENT LE VISA DE LA CONVENTION Y DONNANT DROIT, MAIS DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA RESILIATION ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL.