COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE CE TEXTE AUTORISE LE PRENEUR DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A FORMER UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL NONOBSTANT UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT SAUF LORSQUE CETTE DECISION, RENDUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, EST INTERVENUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONSITIONS PREVUES PAR LE NOUVEAU TEXTE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES AYANT DONNE CONGE LE 1ER JUILLET 1942 A DUFFAU, LOCATAIRE D'UN MAGASIN SIS A ..., UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 13 JUILLET 1949 A RECONNU LE DROIT DU PRENEUR A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET EN A FIXE LE MONTANT A 325000 FRANCS ; ATTENDU QUE DUFFAU S'ETANT MAINTENU DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DES PROROGATIONS LEGALES A, PAR EXPLOIT DU 14 DECEMBRE 1953, FORME UNE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE A OPPOSE UN REFUS EN INVOQUANT L'AUTORITE DE L'ARRET SUSVISE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE : QUE L'ARRET DU 13 JUILLET 1949 EST BIEN UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, MAIS QUE CET ARRET N'A NULLEMENT MIS FIN AU BAIL... QUE C'EST LE CONGE QUI A MIS FIN AUDIT BAIL... QUE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946 L'INDEMNITE ETAIT CONDITIONNEE PAR LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LEGISLATEUR A POSE EN PRINCIPE QUE L'INDEMNITE SERAIT FONCTION DU PREJUDICE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARRET DU 13 JUILLET 1949 AVAIT MIS FIN AU BAIL AU SENS DU DECRET PRECITE, ET ALORS QUE CE DECRET N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LEGISLATION ANTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 19 DECEMBRE 1955 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 558 CIV 56. CAISSE CENTRALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES C / DUFFAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - REITERATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - DECISION RENDUE POUR L'UNE DES CAUSES OU AUX CONDITIONS PREVUES AU DECRET - DECISION FIXANT L'INDEMNITE D'EVICTION ;
Analyse : L'ARTICLE 41 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTORISE LE PRENEUR DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL A FORMER UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL NONOBSTANT UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT MIS FIN AU BAIL OU CONSTATE L'ABSENCE DE DROIT AU RENOUVELLEMENT SAUF LORSQUE CETTE DECISION, RENDUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, EST INTERVENUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR LE NOUVEAU TEXTE ; MECONNAIT CE TEXTE LA COUR D'APPEL QUI ADMET LA RECEVABILITE D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT FORMEE PAR UN LOCATAIRE, MAINTENU DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DES PROROGATIONS LEGALES ET AUQUEL UN ARRET DEFINITIF, ANTERIEUR AU DECRET PRECITE, AVAIT ACCORDE UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE L'ARRET DEFINITIF AVAIT MIS FIN AU BAIL AU SENS DU DECRET SUSVISE QUI N'A APPORTE AUCUNE MODIFICATION A LA LEGISLATION ANTERIEURE EN CE QUI CONCERNE LE MODE D'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ;