Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE MEMOIRE SUPPLETIF PRODUIT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE CONTIENT L'EXPOSE DE GRIEFS DE DROIT A L'ENCONTRE DE L'ARRET ATTAQUE ET QUE CEUX-CI CONSTITUENT L'ENONCE, AU MOINS SOMMAIRE, D'UN MOYEN DE CASSATION : PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DELATOLAS, CONTROLEUR DE SECURITE AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU SUD-EST, AURAIT DU ETRE CLASSE CONTROLEUR DE 2EME ECHELON DES QU'IL AVAIT EU TROIS ANNEES D'ANCIENNETE S'IL AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CHARGE D'EN REMPLIR LES FONCTIONS, TELLES QUE DEFINIES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE QUE, SELON L'AVENANT DU 10 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE, LES CONTROLEURS DE SECURITE AYANT TERMINE LEUR STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET AYANT RECU L'AGREMENT DEFINITIF, SONT CLASSES AU COEFFICIENT 269 AVANT TROIS ANS, 309 APRES TROIS ANS ET 332 AU 2E ECHELON ; QUE SEUL LE CONTROLEUR DE 2E ECHELON EST DEFINI, COMME AGENT SUSCEPTIBLE D'ASSURER DES RESPONSABILITES PARTICULIERES AUTRES QUE L'ENCADREMENT TELLES QUE : EDUCATION ET FORMATION DES TRAVAILLEURS PAR DES CONFERENCES EN MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE, PARTICIPATION A LA FORMATION DES CONTROLEURS STAGIAIRES, OU ASSISTANCE APPORTEE AUX COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DANS LEURS TRAVAUX OU MISSIONS SE RAPPORTANT A UNE TECHNIQUE DETERMINEE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE TELLE PROMOTION S'IL ASSUMAIT EFFECTIVEMENT ET HABITUELLEMENT DE TELLES RESPONSABILITES "PROPRES AU CONTROLEUR DE 2E ECHELON", ET QUE LA MECONNAISSANCE PAR LA CAISSE DES INJONCTIONS DE L'AUTORITE DE TUTELLE QUI AVAIT LIMITE LE NOMBRE D'EMPLOIS DE CETTE CATEGORIE NE POUVAIT LUI PERMETTRE DE VERSER UNE REMUNERATION INFERIEURE A CELLE PREVUE POUR UN TRAVAIL DETERMINE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET D'UNE PART QUE LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT FIXE A SIX LE NOMBRE DES POSTES DE CONTROLEUR DE 2E ECHELON, D'AUTRE PART, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR QUE TOUS LES CONTROLEURS AYANT SENSIBLEMENT LES MEMES ATTRIBUTIONS, NE POUVAIENT PASSER AUTOMATIQUEMENT AU 2E ECHELON APRES TROIS ANS D'ANCIENNETE, SANS AVOIR JAMAIS ETE AU 1ER ECHELON, ET QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE AVAIT SEUL QUALITE POUR APPRECIER SI L'INTERRESSE AVAIT LES QUALITES REQUISES POUR BENEFICIER D'UNE PROMOTION AU CHOIX DANS LA LIMITE DES POSTES VACANTS ; ATTENDU EN EFFET QU'IL NE RESULTE PAS DU TEXTE SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE UN DROIT POUR LES CONTROLEURS A OBTENIR UNE NOMINATION AU 2E ECHELON ; QU'ELLE A SIMPLEMENT FIXE LES CONDITIONS MINIMALES A REMPLIR POUR POUVOIR Y PRETENDRE ; QU'EN DECIDANT QUE TOUS LES CONTROLEURS SUSCEPTIBLES D'ASSUMER LES RESPONSABILITES PARTICULIERES SUSVISEES AVAIENT UN DROIT A ETRE PROMUS AU 2E ECHELON, QUELS QUE FUSSENT L'APPRECIATION PORTEE PAR LEUR EMPLOYEUR SUR LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE RESPECTIVE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS DE CETTE CATEGORIE ADMIS PAR L'AUTORITE DE TUTELLE, QUI AVAIT ANNULE LA PROMOTION LITIGIEUSE COMME DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA CAISSE ET NON NECESSITEE PAR LES BESOINS DU SERVICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 1ER MARS 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-40.521. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE MARSEILLE C/ DELATOLAS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. NICOLAS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CAISSE PERSONNEL CATEGORIE PROFESSIONNELLE PROMOTION CONTROLEUR DE SECURITE PROMOTION AU 2E ECHELON CONDITIONS
Analyse : IL NE RESULTE PAS DU TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE UN DROIT POUR LES CONTROLEURS DE SECURITE DES CAISSES REGIONALES A OBTENIR UNE NOMINATION AU 2E ECHELON, LADITE CONVENTION AYANT SIMPLEMENT FIXE LES CONDITIONS MINIMALES A REMPLIR POUR POUVOIR Y PRETENDRE. DES LORS, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QUE TOUS LES CONTROLEURS D'UNE CAISSE SUSCEPTIBLES D'ASSUMER LES RESPONSABILITES PROPRES AUX AGENTS DU 2E ECHELON AVAIENT UN DROIT A ETRE PROMUS A CE GRADE QUELS QUE FUSSENT L'APPRECIATION PORTEE PAR LEUR EMPLOYEUR SUR LEUR VALEUR PROFESSIONNELLE RESPECTIVE ET LE NOMBRE D'EMPLOIS DE CETTE CATEGORIE ADMIS PAR L'AUTORITE DE TUTELLE QUI AVAIT ANNULE LA PROMOTION LITIGIEUSE COMME DE NATURE A COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE LADITE CAISSE ET NON NECESSITEE PAR LES BESOINS DU SERVICE.