Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 octobre 1984, 83-13.836, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle sans renvoi
Numéro de pourvoi : 83-13836
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre civile 1, 1983-03-29, 1983-03-29
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP George Piwnica

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN 1972, M. JEAN-PAUL Y..., ALORS AGE DE 15 ANS, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT POST-OPERATOIRE DANS UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER, ACCIDENT AUQUEL SERAIT IMPUTABLE L'ENCEPHALOPATHIE CHRONIQUE DONT IL SOUFFRE AUJOURD'HUI ET QUI ENTRAINE UNE HOSPITALISATION PERMANENTE; QU'EN 1977 LA MERE DE LA VICTIME, MME LILIANE Y..., A CONCLU, EN SON SEUL NOM, AVEC LA SOCIETE D'ASSURANCES "MUTUELLES UNIES", ASSUREUR DE L'HOPITAL, UNE TRANSACTION REDIGEE DANS LES TERMES SUIVANTS : "LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 17 JUIN 1972 A SON X... Y... JEAN-PAUL INCOMBE AU C.H.R. DE CAEN DANS LA PROPORTION DE 100%. L'INDEMNITE REVENANT A MME LILIANE Y... EST FIXEE D'UN COMMUN ACCORD A LA SOMME DE 100.000 FRANCS CONVENUE DE GRE A GRE, A FORFAIT ET POUR SOLDE A TITRE DE TRANSACTION, EN REPARATION DE TOUS FRAIS ET DES TOUS DOMMAGES MATERIELS ET MORAUX RESULTANT OU DEVANT RESULTER DE L'ACCIDENT" ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE (CI-APRES LA CAISSE PRIMAIRE) A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE MME LILIANE Y..., A ETE AMENEE A VERSER DES PRESTATIONS CONSECUTIVES A L'AFFECTION DE M. JEAN-PAUL Y...; QU'ELLE A ENGAGE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "MUTUELLES UNIES", UNE ACTION DIRECTE EN REMBOURSEMENT DE SES DEBOURS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'AU SOUTIEN DE SON ACTION LA CAISSE PRIMAIRE A FAIT VALOIR QUE PAR LA TRANSACTION PRECITEE, L'ASSUREUR AVAIT RECONNU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU CENTRE HOSPITALIER, MAIS QUE CELUI-CI, CONTESTANT LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'INVOQUER UNE TRANSACTION A LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, A SOUTENU QUE SEULE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUVAIT SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL, S'AGISSANT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC, ET SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE POUVANT ETRE MISE A SA CHARGE, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR L'ACTION DIRECTE QU'APRES DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES ARTICLES 2051 ET 1165 DU CODE CIVIL, A ESTIME QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES TERMES DE LA TRANSACTION RELATIFS A LA RESPONSABILITE, PUISQUE CETTE TRANSACTION LUI ETAIT ETRANGERE, ET DECIDE QU'IL LUI INCOMBAIT D'ETABLIR LA RESPONSABILITE AINSI QUE L'ETENDUE DU PREJUDICE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES OUVRE L'ACTION DIRECTE A LA VICTIME DES LORS QUE L'ASSUREUR A RECONNU L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE, ET QUE, CETTE RESPONSABILITE ETANT UN FAIT, TOUT INTERESSE PEUT S'EN PREVALOIR, ET NON PAS SEULEMENT LES PARTIES A LA CONVENTION QUI L'A CONSTATE, ALORS QUE D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE FORCE OBLIGATOIRE DES TRANSACTIONS A L'EGARD DES TIERS NE CONCERNE QUE LES "PENITUS EXTRANEI" ET NON LES AYANTS-CAUSE A TITRE PARTICULIER DES CONTRACTANTS, ET QUE, LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ETANT SUBROGEES DANS LES DROITS DE LEURS ASSURES, ONT LA QUALITE D'AYANT-CAUSE A TITRE PARTICULIER DE CEUX-CI, DE SORTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE MME Y... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE EXERCAIT CONTRE LA SOCIETE D'ASSURANCES "MUTUELLES UNIES" L'ACTION DIRECTE PREVUE PAR L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE L'EXERCICE DE CETTE ACTION SUPPOSE QUE SOIT FIXEE, D'UNE PART, L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE REPARATION DE LA VICTIME SUR L'ASSURE, D'AUTRE PART, LE MONTANT DE CETTE CREANCE, LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR NE POUVANT ETRE FAITE QU'ENSUITE ; QUE LE DROIT PROPRE DE LA CAISSE PRIMAIRE AU RECOUVREMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES EST LUI-MEME LIMITE DANS LES CONDITIONS ET SOUS LES RESERVES DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QUI REPARE L'ATTEINTE PHYSIQUE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE JUGE JUDICIAIRE EST INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE ET SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DONT IL EST REDEVABLE ENVERS LA VICTIME, SEULE UNE RECONNAISSANCE VOLONTAIRE DE L'ASSUREUR PORTANT, NON SEULEMENT SUR LA RESPONSABILITE, MAIS ENCORE SUR LE MONTANT DE LA CREANCE DE REPARATION, PEUT PERMETTRE AU JUGE CIVIL DE FIXER, AU TITRE DE L'ACTION DIRECTE, L'INDEMNITE DONT IL EST REDEVABLE ; QU'EN LA CAUSE, LA TRANSACTION INVOQUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONCERNAIT SEULEMENT LA RESPONSABILITE DE L'HOPITAL A L'EGARD DE MME Y... ET NON LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE EN REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, JEAN-PAUL Y... ; QU'AINSI LA QUESTION DE LA POSSIBILITE POUR LA CAISSE PRIMAIRE DE SE PREVALOIR, DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE, DE CERTAINES ENONCIATIONS DE CETTE TRANSACTION RELATIVES A LA SEULE RESPONSABILITE EST INDIFFERENTE, PUISQU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DEUX CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DE L'ACTION DIRECTE N'ETAIENT PAS REUNIES ; QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 96, 97 ET 377 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, BIEN QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA CAISSE PRIMAIRE AIT EXPRESSEMENT DEMANDE - AU CAS OU SON MOYEN FONDE SUR LA TRANSACTION SERAIT ECARTE - QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PREALABLE A SA DECISION SUR L'ACTION DIRECTE DONT ELLE ETAIT SAISIE, NE POUVAIT QUE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT L'ACTION IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE, NONOBSTANT LA CASSATION PARTIELLE QUI S'ENSUIT, LES FAITS, TELS QU'ILS ONT ETE SOUVERAINEMENT CONSTATES ET APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE METTRE FIN AU LITIGE EN DECIDANT QUE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DOIT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE, DE SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 29 MARS 1983 ;

Sommaire principal : 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Fixation du montant de la créance de réparation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Action directe contre l'assureur du tiers - Conditions.
Analyse : L'exercice de l'action directe contre l'assureur exige que soit fixé, d'une part, l'existence de la créance de réparation de la victime sur l'assuré, d'autre part, le montant de cette créance ; la détermination de l'indemnité due par l'assureur au titre de l'action directe ne pouvant être faite qu'ensuite. Ainsi en est-il de l'action directe introduite, en vertu du droit propre que lui confère l'article L 397 du code de la sécurité sociale, par une caisse primaire d'assurance maladie poursuivant, contre l'assureur du tiers responsable d'un accident survenu à l'un de ses affiliés, le recouvrement de ses prestations dans la limite de l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.