Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1971, 70-10.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10256
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1968-10-29, 1968-10-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., GERANT DE LA SARL SIEBEL-GOUNOD, CESSERAIT D'ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1967, AU MOTIF QUE LA REMUNERATION DE 100 FRANCS PAR MOIS PAR LUI PERCUE POUR CETTE FONCTION NE CORRESPONDAIT PAS A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT L'AFFILIATION DES PERSONNES TRAVAILLANT POUR UN EMPLOYEUR QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, ET QUE, DES LORS, LE FAIBLE MONTANT DE LA REMUNERATION DE X... NE POUVAIT CONSTITUER UN OBSTACLE AU MAINTIEN DE SON ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, QUI N'ONT ETE CONTESTEES PAR X... NI DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE CELUI-CI GERAIT SIMULTANEMENT DEUX ENTREPRISES, L'UNE LUI APPARTENANT EN PROPRE, ET L'AUTRE LA SARL SIEBEL-GOUNOD, QUI ETAIT CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SES ENFANTS, DONT IL ETAIT LE GERANT MINORITAIRE, QUI AVAIT ETE CREE POSTERIEUREMENT A SON AFFAIRE PERSONNELLE ET AU SUJET DE LAQUELLE EST NE LE LITIGE ; QUE, DE 1961 A 1965, LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON ENTREPRISE PERSONNELLE AVAIT QUADRUPLE, ET CELUI DE LA SARL, DOUBLE ; QUE CEPENDANT, IL AVAIT REDUIT PROGRESSIVEMENT ET DE SA SEULE AUTORITE JUSQU'AU 9 AOUT 1966 LA REMUNERATION QU'IL PERCEVAIT AU TITRE DE LA SOCIETE SIEBEL-GOUNOD POUR PASSER DE 15 000 FRANCS EN 1961 A 1 200 FRANCS PAR AN A PARTIR DE 1964, TOUT EN CONTINUANT DE CONSACRER A CETTE SOCIETE LA MEME ACTIVITE, AINSI QU'IL L'AVAIT D'AILLEURS RECONNU ; QUE DES LORS IL EN RESULTAIT QUE, SI X..., GERANT MINORITAIRE, SE TROUVAIT JURIDIQUEMENT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LADITE SOCIETE, IL N'EN FIXAIT PAS MOINS LUI-MEME SON TRAITEMENT DE GERANT MINORITAIRE, LEQUEL NE CORRESPONDAIT NI A SES ACTIVITES REELLES, NI A SES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA SOCIETE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QU'UN TEL SALAIRE ETAIT EN FAIT INEXISTANT ET FICTIF ET NE SATISFAISAIT PAS A LA CONDITION DE REMUNERATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, PAR CONSEQUENT, QUE C'ETAIT PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX AVAIT REFUSE DE CONTINUER A MAINTENIR SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - NECESSITE D'UNE REMUNERATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - SALAIRE - GERANT DE SARL.
Analyse : LORSQUE LE GERANT MINORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE ENTRE LUI-MEME ET SES ENFANTS, BIEN QUE SE TROUVANT JURIDIQUEMENT DANS UN ETAT DE SUBORDINATION A L'EGARD DE LA SOCIETE, A FIXE DE SA PROPRE AUTORITE SON TRAITEMENT DE GERANT, LE REDUISANT PROGRESSIVEMENT A UNE SOMME INFIME, TOUT EN CONTINUANT A CONSACRER LA MEME ACTIVITE A LA SOCIETE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES AVAIT DOUBLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN TEL SALAIRE, NE CORRESPONDAIT NI A SES ACTIVITES REELLES NI A SES RESPONSABILITES AU SEIN DE LA SOCIETE, EST INEXISTANT ET FICTIF ET NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION DE REMUNERATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICAION DE CE TEXTE QUE LA CAISSE A REFUSE DE MAINTENIR L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL.