Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1964, 63-93.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-93190

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963 QUI A DECLARE SANS OBJET L'APPEL DE LA VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET SUIVANTS ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SANS QUE LE PREVENU ET SON CONSEIL AIENT ETE AVISES DE LA DATE DE L'AUDIENCE ET MIS A MEME DE PRODUIRE LE MEMOIRE ET LES OBSERVATIONS ORALES PREVUS PAR LA LOI"; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 30 JUILLET 1962, LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE TOUTE AUTRE PERSONNE, A RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : 1° X... ET LA VEUVE Y..., POUR UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS AU PREJUDICE DE Z...; 2° X... SEUL, COMME PREVENU D'ETABLISSEMENT ET USAGE DE FAUSSES ATTESTATIONS; QUE LA VEUVE Y... QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LES MEMES POURSUITES OU ELLE SE TROUVAIT INCULPEE, EN PRETENDANT QUE L'ABUS DE CONFIANCE DONT S'AGIT AVAIT EN REALITE ETE COMMIS A SON PROPRE DETRIMENT A, EN CETTE QUALITE, RELEVE APPEL DE LADITE ORDONNANCE EN CE QU'ELLE COMPORTAIT DECLARATION DE NON-LIEU PARTIEL; QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR DES MOTIFS QUI N'ONT PAS A ETRE EXAMINES, A DECLARE SANS OBJET L'APPEL DE LA VEUVE Y...; ATTENDU QUE X... NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET SE FAIRE UN GRIEF DE CE QU'IL N'A PAS ETE AVISE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DES LORS QUE CETTE JURIDICTION, LOIN DE FAIRE DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE ADVERSE, L'A DECLARE SANS OBJET ET QU'AINSI L'IRREGULARITE DONT SE PLAINT LE DEMANDEUR N'A PU, EN FAIT, LUI CAUSER AUCUN PREJUDICE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - POURVOI DE L'INCULPE - ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION - ARRET DECLARANT SANS OBJET L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE - GRIEF TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION DE LA DATE DE L'AUDIENCE - ABSENCE D'INTERET.
Sommaire de référence : * CASSATION - Intérêt - Inculpé - Arrêt statuant sur appel de la partie civile - Moyen tiré du défaut de notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation - Arrêt déclarant sans objet l'appel de la partie civile.
Analyse : UNE PARTIE EST SANS INTERET A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE N'A PAS ETE AVISEE DE LA DATE DE L'AUDIENCE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DES LORS QUE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI, LOIN DE FAIRE DROIT A L'APPEL DE LA PARTIE ADVERSE, A DECLARE CET APPEL SANS OBJET.