COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE COUTON A ACHETE DIFFERENTS LOCAUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE DEPUIS QUELQUES ANNEES, DANS UN IMMEUBLE QUI A ETE VENDU EN TOTALITE LE 9 JANVIER 1952 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE LUI AVOIR DENIE LA PROPRIETE D'UNE COURETTE, SANS RECHERCHER, AINSI QU'IL LE SOUTENAIT EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS, S'IL N'EN AVAIT PAS L'USAGE EXCLUSIF ; ET D'AUTRE PART, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR LA DECLARATION DE COUTON QU'IL N'AVAIT AUCUNE PRETENTION SUR LE SOL DE LADITE COURETTE, ALORS QU'ELLE NE CONSTITUAIT AUCUNE RECONNAISSANCE DU MAL-FONDE DE LA DEMANDE, MAIS N'ETAIT QUE L'APPLICATION DES PRINCIPES SUR LA CO-PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 "LORSQUE LES DIFFERENTS ETAGES D'UNE MAISON APPARTIENNENT A DIVERS PROPRIETAIRES, CEUX-CI, A DEFAUT DE TITRES CONTRAIRES, SONT PRESUMES ETRE PROPRIETAIRES DU SOL, ET DE TOUTES LES PARTIES QUI NESONT PAS AFFECTEES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN D'EUX TELS QUE COURS, MURS..." ; QU'IL RESULTE TANT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE CEUX DU JUGEMENT ENTREPRIS, EXPRESSEMENT ADOPTES, QUE "NI L'ACTE DE VENTE, NI LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE N'EXCLUENT LA COURETTE LITIGIEUSE, DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ; QUE VAINEMENT COUTON ESSAIE DE TIRER ARGUMENT DE CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT AVANT LA VENTE, LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT ET DE LA COURETTE ; QUE LA PROPOSITION PARTICULIERE A LAQUELLE IL FAIT ALLUSION FIGURE AU CHAPITRE "PROPRIETE JOUISSANCE", COMPLETE LA PROPOSITION PRECEDENTE RELATIVE A LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE ; QUE, DESTINEE A REGLER LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL DONT L'ACQUEREUR ETAIT TITULAIRE, CETTE PHRASE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME FIXANT L'ETENDUE DES DROITS CEDES" ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE COUTON NE JUSTIFIAIT NI D'UN TITRE NI D'UNE AFFECTATION DE LA COURETTE A SON USAGE EXCLUSIF, DEPUIS L'EXPIRATION DE SON BAIL, ET QU'AINSI "CETTE COURETTE DEVAIT ETRE DECLAREE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE " ; ET ATTENDU QUE LE DERNIER MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI EST SURABONDANT, AINSI QUE L'ONT SOULIGNE LES JUGES DU FOND ; QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-10.776. COUTON C/ X... CHAPAL ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. BLANCHET. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938, LORSQUE LES DIFFERENTS ETAGES D'UNE MAISON APPARTIENNENT A DIVERS PROPRIETAIRES, CEUX-CI, A DEFAUT DE TITRES CONTRAIRES, SONT PRESUMES ETRE PROPRIETAIRES DU SOL, ET DE TOUTES LES PARTIES QUI NE SONT PAS AFFECTES A L'USAGE EXCLUSIF DE L'UN D'EUX TELS QUE COURS, MURS . L'ARRET, QUI DECLARE QU'UNE COURETTE EST UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE NI L'ACTE DE VENTE, NI LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE L'EXCLUENT DES PARTIES COMMUNES, QUE LE COPROPRIETAIRE QUI LA RECLAME ESSAIE VAINEMENT DE TIRER ARGUMENT DU FAIT QU'AVANT LA VENTE IL ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT ET DE LA COURETTE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT, QUE CELUI-CI NE JUSTIFIAIT NI D'UN TITRE, NI D'UNE AFFECTATION DE LA COURETTE A SON USAGE EXCLUSIF, DEPUIS L'EXPIRATION DU BAIL.