COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 58-12484 ET N° 58-12683 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION LE 2 FEVRIER 1956 PAR LA CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN X... 18 JUIN 1952, QU'UN PONTON-GRUE APPARTENANT AU PORT AUTONOME DU HAVRE, S'ETANT APPROCHE DE QUATRE REMORQUEURS AMARRES PAR COUPLE A PROXIMITE D'UN QUAI, PROVOQUA UNE OSCILLATION DE CES BATIMENTS ; QU'ERNAULT, QUI, A CE MOMENT, PASSAIT D'UN REMORQUEUR A UN AUTRE, EUT LE PIED PRIS ET ECRASE ENTRE LES DEUX COQUES ; QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE PORT AUTONOME DU HAVRE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ; QUE LES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AYANT INDEMNISE ERNAULT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ONT EXERCE CONTRE LE PORT AUTONOME LE RECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE LES POURVOIS FONT REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE CES DEMANDES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE LA MANOEUVRE DE L'IMPORTANTE MASSE FLOTTANTE QUE REPRESENTAIT LE PONTON-GRUE DEVAIT NECESSAIREMENT PROVOQUER DES ONDULATIONS A LA SURFACE DE L'EAU, LESQUELLES, EN SE PROPAGEANT, DONNERAIENT UN MOUVEMENT DE ROULIS AUX NAVIRES AMARRES A PROXIMITE ; QUE L'HOMME QUI DIRIGEAIT LA MANOEUVRE NE POUVAIT S'ATTENDRE A CE QUE ERNAULT, MECANICIEN DE REMORQUEUR, ENTREPRIT, SEUL, L'OPERATION, AU-DESSUS DE SES FORCES, DE DEHALER CES QUATRE NAVIRES, ET SURTOUT MIT LE PIED, POUR PASSER D'UN NAVIRE A L'AUTRE, PRECISEMENT SUR LA DEFENSE CIRCULAIRE FAITE POUR RECEVOIR LES CHOCS, COMMETTANT AINSI POUR UN PROFESSIONNEL DE LA MARINE, UNE IMPRUDENCE EXTREME ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE GARDIEN DU PONTON-GRUE AYANT PROUVE QUE SON BATIMENT N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE, EN L'ESPECE, LE FAIT DE LA VICTIME, QU'IL N'AVAIT PU NORMALEMENT NI PREVOIR NI SURMONTER, S'ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 29 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; N° 58-12683 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE NORMANDIE C/ PORT AUTONOME DU HAVRE ; N° 58-12484 ERNAULT C/ PORT AUTONOME DU HAVRE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GEORGE, ROUSSEAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - NAVIGATION FLUVIALE - MECANICIEN DE REMORQUEUR AYANT EU LE PIED ECRASE ENTRE DEUX NAVIRES
Analyse : LE MECANICIEN D'UN REMORQUEUR QUI, AU PASSAGE D'UN PONTON-GRUE PROVOQUANT DES ONDULATIONS A LA SURFACE DE L'EAU IMPRIMANT AUX NAVIRES AMARRES UN MOUVEMENT DE ROULIS, ENTREPREND SEUL DE "DEHALER" QUATRE NAVIRES ET MET LE PIED POUR PASSER D'UN NAVIRE A UN AUTRE SUR LA DEFENSE CIRCULAIRE FAITE POUR RECEVOIR LES CHOCS, COMMET, POUR UN PROFESSIONNEL DE LA MARINE, UNE IMPRUDENCE EXTREME DONT LES JUGES D7APPEL ONT PU DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT PU ETRE NORMALEMENT NI PREVUE NI SURMONTEE PAR LE GARDIEN DU PONTON-GRUE DONT LE BATIMENT N'AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ET QU'IL S'ETAIT EN CONSEQUENCE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.