Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SELON ACTE ETABLI PAR FOUAN, NOTAIRE A PARIS, LA SOCIETE FRIMETA A ACQUIS LE DROIT A LA SOUS-LOCATION D'UN TERRAIN A USAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET LA PROPRIETE DE DIVERSES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR CE TERRAIN ; QUE LE PROPRIETAIRE N'EST PAS INTERVENU A L'ACTE DE CESSION ET QUE DE CE FAIT LA SOCIETE FRIMETA N'A PU OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; QUE CETTE SOCIETE A ASSIGNE FOUAN EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE SON EVICTION DES LIEUX, DE SON EXPULSION DES CONSTRUCTIONS ET DE LA PERTE DES INDEMNITES AUXQUELLES ELLE AURAIT EU DROIT PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION DONT L'IMMEUBLE AVAIT FAIT L'OBJET ; QUE, STATUANT SUR CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE 31000 FRANCS POUR LE DROIT AU BAIL ET DE 17000 FRANCS POUR LES CONSTRUCTIONS ; QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A SUPPRIME CE DERNIER CHEF DE REPARATION AU MOTIF QUE, SI LE NOTAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN N'APPELANT PAS LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN A CONCOURIR A LA CESSION DE BAIL, IL N'AVAIT PAS A LE FAIRE INTERVENIR DANS LA VENTE DES CONSTRUCTIONS ET QUE, LE LOCATAIRE DEVANT, AUX TERMES DU BAIL, RENDRE LE TERRAIN COMPLETEMENT NU ET NIVELE, CE DERNIER NE POUVAIT EXERCER AUCUNE RECLAMATION DU CHEF DES CONSTRUCTIONS EN CAS D'EXPROPRIATION ; ATTENDU CEPENDANT QUE, LE BAIL SE TROUVANT RESILIE ET LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS SE TROUVANT TRANSMIS IMMEDIATEMENT, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, A L'AUTORITE EXPROPRIANTE, LA SOCIETE FRIMETA EUT ETE EN DROIT, SI SON BAIL AVAIT ETE RENOUVELE, D'OBTENIR EGALEMENT UNE INDEMNITE COMPENSANT LA PERTE DE CES CONSTRUCTIONS ; QUE CET ELEMENT DE PREJUDICE CONSTITUANT AINSI UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE LA NEGLIGENCE INITIALE COMMISE PAR LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE DE CESSION DU BAIL, LA COUR D'APPEL, EN L'EXONERANT DE TOUTE RESPONSABILITE A CET EGARD, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 7 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 - 12 907 SOCIETE FRIMETA C/ FOUAN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III N° 421 (2°), P 345 ; 1ER DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 585, P 415.

Sommaire principal : NOTAIRE RESPONSABILITE REDACTION DES ACTES AUTHENTIQUES BAIL COMMERCIAL SOUS-LOCATION OMISSION DE FAIRE PARTICIPER LE PROPRIETAIRE A L'ACTE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL EXPROPRIATION PERTE POUR LE SOUS-LOCATAIRE DES INDEMNITES D'EXPROPRIATION
Sommaire de référence : LE SOUS-LOCATAIRE, QUI N'A PU OBTENIR DE CE FAIT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ET QUI AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR CE TERRAIN, DOIT OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SON EVICTION DES LIEUX, DE SON EXPULSION DES CONSTRUCTIONS ET DE LA PERTE DES INDEMNITES AUXQUELLES IL AURAIT PU PRETENDRE PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION DONT L'IMMEUBLE A FAIT L'OBJET.
Analyse : COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE DONT IL DOIT ASSURER LA REPARATION, LE NOTAIRE QUI, CHARGE D'ETABLIR UN ACTE DE CESSION DE BAIL PORTANT SUR UN TERRAIN INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, OMET D'APPELER LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN A CONCOURIR A CET ACTE.