Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 1995, 94-40.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 94-40362
Décision attaquée : Cour d'Appel de Grenoble, 1993-11-22
Président : M. Kuhnmunch
Avocats : ME BLONDEL

Sur la seconde branche du premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 janvier 1985 en qualité d'hôtesse d'accueil à temps partiel par la Maison du tourisme Dauphiné-Grenoble qui regroupait le syndicat d'initiative et onze autres organismes, élue déléguée du personnel en avril 1990, a vu ses fonctions transférées, le 2 janvier 1991, au syndicat d'initiative devenu l'office du tourisme regroupant les onze organismes, tandis que la Maison du tourisme, devenue association de Gestion de la maison du tourisme, voyait son activité limitée à la gestion du bâtiment hébergeant tous ces organismes ; que la salariée a été licenciée le 23 juillet 1991 ; Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement des délégués du personnel, l'arrêt attaqué a retenu que le service d'accueil n'a jamais eu la personnalité morale et n'a donc jamais pu constituer une entité juridique autonome ; que, sans clientèle spécifique et sans support matériel propre, exerçant son activité au bénéfice commun des organismes établis dans la Maison du tourisme, ce simple service n'était pas une entité économique autonome ; Attendu, cependant, qu'ayant constaté la reprise par l'office du tourisme du service d'accueil et de son personnel, lequel avait continué à exercer les mêmes fonctions dans les mêmes locaux au profit des onze autres organismes, la cour d'appel a ainsi fait ressortir le transfert d'une entité économique autonome, conservant son identité et dont l'activité s'était poursuivie ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Mandat - Durée - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Portée
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Délégué du personnel - Mandat - Cessation - Condition
Analyse : Il résulte de l'article L. 423-16, alinéa 3, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie