Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1973, 72-10.760, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10760
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1971-12-06, 1971-12-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 6 DECEMBRE 1971), LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS RIVIERE ET COMPAGNIE, DONT LE SIEGE EST AU BLANC, S'ETAIT LIEE AVEC CHAUVIRE, CHESNEL, LEONARD, MOREAU ET DUBOIS, COMPORTAIT UNE CLAUSE STIPULANT QUE CEUX-CI ENGAGES COMME REPRESENTANTS CHARGES DE PLACER TOUS ARTICLES UTILISES DANS LE COMMERCE DE BOUCHERIE, CHARCUTERIE ET ALIMENTATION, S'INTERDIRAIENT TOUTE CONCURRENCE " PENDANT LES CINQ ANNEES COMMENCANT A COURIR A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT, DANS UN RAYON DE 500 KILOMETRES A VOL D'OISEAU DU BLANC " ; QUE, FAISANT APPLICATION DE CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE, POUR LES SUSNOMMES, L'INTERDICTION SOUS ASTREINTE DE SE LIVRER, DANS LE RAYON CI-DESSUS DEFINI, A DES ACTIVITES DE REPRESENTATION OU DE DEMARCHAGE CONCERNANT DES ARTICLES SIMILAIRES A CEUX VENDUS PAR LES ETABLISSEMENTS RIVIERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER LE CONTROLE QUI LUI APPARTIENT EN UNE MATIERE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC, EN NE FOURNISSANT AUCUNE PRECISION SUR L'ETENDUE EXACTE DU TERRITOIRE INTERDIT, ALORS QUE LES SEULES DONNEES REVELEES FONT APPARAITRE QUE, MESURE DANS UN IMMENSE CERCLE DE 500 KILOMETRES DE RAYON AYANT LA VILLE DU BLANC POUR CENTRE, IL DOIT COMPRENDRE LA QUASI-TOTALITE DU TERRITOIRE NATIONAL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EST INOPERANT LE FAIT D'UNE INTERDICTION D'UNE ACTIVITE DETERMINEE, LA LIBERTE DONT LES CITOYENS SONT EN DROIT DE SE PREVALOIR AYANT POUR OBJET L'EXERCICE DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LEUR CHOIX ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QU'UNE CONVENTION NE POUVAIT VALABLEMENT PORTER ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL QUE SI L'INTERDICTION PAR ELLE FORMULEE N'ETAIT PAS ILLIMITEE DANS LE TEMPS, DANS L'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, LA RESTRICTION DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE CES TROIS CRITERES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'INTERDICTION TEMPORAIRE IMPOSEE AUX INTERESSES, QUI N'AVAIENT PAS DE QUALIFICATION DE SPECIALISTE, LEUR PERMETTAIT SOIT D'ENTREPRENDRE, DANS LE SECTEUR PROVISOIREMENT INTERDIT, UNE REPRESENTATION DIFFERENTE, SOIT DE CONTINUER LEUR ACTIVITE DANS LA MEME BRANCHE PROFESSIONNELLE, SUR UNE PORTION DU TERRITOIRE FRANCAIS QUI AVAIT ETE DEFINIE PAR LA CONVENTION DES PARTIES D'UNE MANIERE ASSEZ PRECISE POUR QUE L'ARRET N'AIT PAS A EN DONNER UNE DESCRIPTION PLUS DETAILLEE ; QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - STIPULATIONS INTERDISANT LA CONCURRENCE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CLAUSE INSEREE DANS UN CONTRAT DE REPRESENTATION - VALIDITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VALIDITE - CONDITIONS.
Analyse : UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE EST EN PRINCIPE LICITE ET NE DOIT ETRE ANNULEE QUE DANS LA MESURE OU ELLE PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL EN RAISON DE SON ETENDUE DANS LE TEMPS, DANS L 'ESPACE ET QUANT A LA NATURE DE L'ACTIVITE EXERCEE, LA RESTITUTION DEVANT ETRE APPRECIEE EN FONCTION DE CES TROIS CRITERES. EN CONSEQUENCE, EST JUSTIFIEE LA DECISION REFUSANT D'ANNULER UNE TELLE CLAUSE INTERDISANT A UN REPRESENTANT TOUTE CONCURRENCE "PENDANT LES CINQ ANNEES COMMENCANT A COURIR A COMPTER DE LA RUPTURE DU CONTRAT DANS UN RAYON DE 500 KILOMETRES A VOL D'OISEAU D'UNE VILLE DETERMINEE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE, N'ETANT PAS SPECIALISTE POUVAIT, MALGRE CETTE INTERDICTION TEMPORAIRE, ENTREPRENDRE UNE REPRESENTATION DE PRODUITS DIFFERENTS, OU CONTINUER A EXERCER SON ACTIVITE ANCIENNE SUR UNE PORTION NETTEMENT DELIMITEE DU TERRITOIRE FRANCAIS.