Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 juin 1978, 77-10.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10112
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1976-02-18, 1976-02-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE DU 4 FEVRIER 1955, DAME Z... A VENDU AUX EPOUX GEORGES Y... ET AUX EPOUX HENRI Y... UNE PROPRIETE RURALE, SOUS CONDITION SUSPENSIVE QUE LES ACQUEREURS OBTIENNENT DE SA MERE, DAME X..., LA CESSION DE L'USUFRUIT DONT CELLE-CI ETAIT TITULAIRE, QUE CETTE CONDITION A ETE REALISEE PAR ACTE DE CESSION RECU LE 24 FEVRIER 1955 PAR BUTON, NOTAIRE, ET QUE LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE A ETE REITEREE SUIVANT ACTE DU 10 MARS 1955, RECU PAR MEREAU, NOTAIRE ; QUE DAME Z..., ASSIGNEE, AINSI QUE LES CONSORTS Y..., PAR HUARD, A QUI ELLE AVAIT ANTERIEUREMENT VENDU LA MEME PROPRIETE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, A FORME CONTRE SES CODEFENSEURS, PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES, UNE DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE DU 4 FEVRIER 1955, SIGNEE, SELON ELLE, SOUS L'EMPRISE D'UNE CONTRAINTE EXCLUSIVE DE TOUTE VOLONTE LIBRE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1959, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL CIVIL DE NOGENT-LE-ROTROU A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ; QU'EN JANVIER 1969, DAME Z..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'HERITIERE DE SA MERE, A ASSIGNE A NOUVEAU LES CONSORTS Y... AUX FINS NOTAMMENT DE FAIRE PRONONCER LA NULLITE, POUR CAUSE DE DOL, DES VENTES DE 1955, EN IMPUTANT AUX NOTAIRES MEREAU ET BUTON, AINSI QU'AUX MARCHANDS DE BIENS LECLERC ET BOUTROIS, APPELES DANS LA CAUSE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DES MANOEUVRES DOLOSIVES EXERCEES DANS LE DESSEIN DE SURPRENDRE LE CONSENTEMENT DES VENDERESSES ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, ET DECLAREE PRESCRITE PAR LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE NULLITE DES VENTES, PRISES PAR LES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL, N'ONT PU AVOIR UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, DES LORS QU'ELLES ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE IRRECEVABILITE, MOTIVEE PAR L'INCOMPETENCE DU JUGGE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DANS LES CONDITIONS OU ELLE AVAIT ETE FORMEE, NE LA DEPOUILLAIT PAS DE SON EFFET INTERRUPTIF ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION RESULTANT D'UNE CITATION EN JUSTICE EST REGARDEE COMME NON AVENUE SI LA DEMANDE EST REJETEE ; QUE CETTE DISPOSITION EST ABSOLUE ET NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE CAS OU LA DEMANDE EST DEFINITIVEMENT REJETEE PAR UN MOYEN DE FOND ET CELUI OU ELLE EST REPOUSSEE, SOIT PAR UN MOYEN DE FORME, SOIT PAR UNE FIN DE NON-RECEVOIR QUI LAISSE SUBSISTER LE DROIT D'ACTION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1959, LOIN DE DECLARER LA JURIDICTION SAISIE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DES EPOUX Z..., A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE COMME FORMEE PAR SIMPLES CONCLUSIONS CONTRE DES CODEFENSEURS, A FAIT A BON DROIT APPLICATION EN LA CAUSE, NON DE L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL, QUI NE VISE QUE LES DEMANDES SUR LESQUELLES LA JURIDICTION SAISIE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE, MAIS DE L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL, ET A JUSTEMENT DENIE TOUT EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION AUX CONCLUSIONS ALORS PRISES PAR LES EPOUX Z... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Rejet de la demande - Moyen de forme.
Analyse : Aux termes de l'article 2247 du Code civil, l'interruption de la prescription résultant d'une citation en justice est regardée comme non avenue si la demande est rejetée. Cette disposition est absolue et ne comporte aucune distinction entre le cas où la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond et celui où elle est repoussée, soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir qui laisse subsister le droit d'action.