Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1971, 70-40.444, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40444
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes COMMERCIAL COLMAR 1970-06-22, 1970-06-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 44A, 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN, DE L'ANNEXE II A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A DAME X... LA SOMME DE 1 362 FRANCS 40 AVEC INTERETS DE DROIT, A TITRE DE PREAVIS ALLANT JUSQU'A LA FIN DU MOIS CIVIL SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE SIGNIFIEE ET, EN OUTRE, D'AVOIR ORDONNE L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE QUALIFIEE DE CAISSIERE SANS AUTRE PRECISION ET QUE CET EMPLOI, CLASSE DANS LA CATEGORIE " PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE " LUI DONNAIT DROIT A UN PREAVIS D'UNE TELLE DUREE AINSI QU'A SON AFFILIATION A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, ALORS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE CONTESTE PAS QUE DAME X... ETAIT REMUNEREE SELON LE NOMBRE D'HEURES QU'ELLE ACCOMPLISSAIT ; QUE, PAR SUITE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS SE CONTREDIRE ET QUELLE QU'AIT ETE LA MENTION PORTEE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE DE CETTE EMPLOYEE LA CLASSER DANS LA CATEGORIE DU PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR Y... LE 26 NOVEMBRE 1968 EN QUALITE DE CAISSIERE ; QUE, SI A PARTIR DU 1ER JUIN 1969, SES BULLETINS DE PAYE NE LUI DONNAIENT PLUS QUE LA QUALIFICATION DE " CAISSIERE TEMPORAIRE ", LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE ACCOMPLISSAIT APRES CE CHANGEMENT ETAIT RESTE LE MEME, VOIRE MEME, SUPERIEUR ; QUE L'AVENANT APPLICABLE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1962, QUI A MODIFIE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 VISEE PAR LE POURVOI, CLASSE L'EMPLOI DE " CAISSIERE " DANS LA CATEGORIE " PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE ", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE SELON QU'ILS SONT A TEMPS COMPLET OU PARTIEL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX AVANTAGES QUE L'AVENANT PRECITE ACCORDE AUX " CAISSIERES " ET EN CONDAMNANT EN CONSEQUENCE Y... A LUI PAYER, AVEC LES INTERETS DE DROIT, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'IL PREVOIT ET A L'AFFILIER A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMMERCIAL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - COMMERCE DE DETAIL - ALSACE - CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DU 15 OCTOBRE 1951 - AVENANT DU 17 DECEMBRE 1962 - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CAISSIERE - CAISSIERE A TEMPS PARTIEL.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE EMBAUCHEE DANS UN MAGASIN COMME CAISSIERE, QUE, SI A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, SES BULLETINS DE PAYE NE LUI DONNAIENT PLUS LA QUALIFICATION DE "CAISSIERE TEMPORAIRE", LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE ACCOMPLISSAIT APRES CE CHANGEMENT ETAIT RESTE LE MEME, VOIRE MEME, SUPERIEUR ; QUE L'AVENANT APPLICABLE A PARTIR DU 17 DECEMBRE 1962 QUI A MODIFIE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 OCTOBRE 1951 DU COMMERCE DE DETAIL NON ALIMENTAIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN CLASSE L'EMPLOI DE "CAISSIERE" DANS LA CATEGORIE "PERSONNEL A REMUNERATION MENSUELLE", SANS FAIRE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES EMPLOYES DE CETTE CATEGORIE SELON QU'ILS SONT A TEMPS COMPLET OU PARTIEL, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L 'INTERESSEE AVAIT DROIT AUX AVANTAGES QUE L'AVENANT PRECITE ACCORDE AUX "CAISSIERES" ET ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A LUI VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS QU'IL PREVOIT ET A L'AFFILIER A UNE CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE.