Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 72-12.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12292
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-02-29, 1972-02-29
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 14 JANVIER 1946, DAME V. A MIS AU MONDE UN ENFANT, PRENOMME JACQUES, QU'ELLE A RECONNU ; QUE CET ENFANT A EGALEMENT ETE RECONNU, LE 10 AOUT 1950, PAR MARCEL P. DE F. ET A ETE LEGITIME, LE LENDEMAIN, PAR LE MARIAGE DE CE DERNIER AVEC DAME V. ; QU'APRES LE DECES DE MARCEL P. DE F., SURVENU, LE 2 AVRIL 1970, LES ENFANTS NES D'UN PREMIER LIT DU DE CUJUS ONT OBTENU DU JUGE DES REFERES, LE 4 AVRIL 1970, QU'IL FUT IMMEDIATEMENT PROCEDE A UN PRELEVEMENT DE SANG SUR LE CORPS DU DEFUNT, ET ONT ENGAGE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR LEUR AUTEUR, EN SOUTENANT QUE CELLE-CI AVAIT ETE MENSONGERE ; QUE LES JUGES DU FOND, ONT, AVANT DIRE DROIT SIMULTANEMENT ORDONNE UNE ENQUETE ET UN EXAMEN COMPARATIF DES SANGS ; ATTENDU QU'IL LEUR EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SELON LESQUELLES UNE PERSONNE NE PEUT ETRE CONTRAINTE A SUBIR L'ATTEINTE CORPORELLE QUE CONSTITUE UN PRELEVEMENT DE SON SANG EN VUE D'UNE ANALYSE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, DIRE QUE LE PRELEVEMENT OPERE SUR UN CADAVRE N'ETAIT PAS IRREGULIER, "ET CELA D'AUTANT PLUS QU'UN TEL PRELEVEMENT AVAIT ETE EFFECTUE A LA DEMANDE DE CEUX QUI AVAIENT SCIEMMENT ATTENDU LE DECES POUR Y FAIRE PROCEDER, SACHANT QUE LE DEFUNT S'Y SERAIT OPPOSE, CE QUI CONSTITUE, AU SURPLUS, UNE ATTEINTE A LA PERSONNALITE DE CE DERNIER", QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ETENDRE, AU CAS DE CONTESTATION DE PATERNITE, L'EXPERTISE SANGUINE, ADMISE COMME PREUVE, DE FACON TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE, DANS LE CAS DE RECHERCHE DE PATERNITE, DONT L'OBJET EST DE DONNER UN ETAT A L'ENFANT QUI EN EST PRIVE, ET ORDONNER UN EXAMEN HEMATOLOGIQUE SUSCEPTIBLE, EN MATIERE DE CONTESTATION DE RECONNAISSANCE, D'APPORTER UN TROUBLE SOCIAL GRAVE SANS AVOIR PREALABLEMENT CONSTATE "QU'UNE PREUVE LEGALE, SUFFISAMMENT PERTINENTE, AVAIT DEJA ETE APPORTEE" ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PRELEVEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE RENDUE CONTRADICTOIREMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT, SANS SE CONTREDIRE, "QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES DIVERS HERITIERS D'UN DEFUNT, IL APPARTIENT A LA JUSTICE D'APPRECIER... SI L'INTERET EN CAUSE JUSTIFIE UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE DU CADAVRE" ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ENONCE JUSTEMENT QUE LA PREUVE DU CARACTERE MENSONGER D'UNE RECONNAISSANCE PEUT ETRE FAITE "PAR TOUS LES MODES PROPRES A ENTRAINER LA CONVICTION DES JUGES", ET QUE L'EXAMEN COMPARATIF DES SANGS NE REVET PAS, A CET EGARD, UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - INTEGRITE DU CORPS HUMAIN - PRELEVEMENT SANGUIN - PRELEVEMENT EFFECTUE SUR UN CADAVRE - AUTORISATION JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PREUVE - EXAMEN COMPARATIF DES SANGS - PERE DECEDE - PRELEVEMENT SUR LE CADAVRE A LA DEMANDE DES HERITIERS LEGITIMES - AUTORISATION JUDICIAIRE.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION DE CERTAINS HERITIERS, TENDANT A CONTESTER UNE RECONNAISSANCE FAITE PAR LEUR AUTEUR, ET A UTILISER A CETTE FIN UN PRELEVEMENT SANGUIN EFFECTUE SUR LE DEFUNT A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DE REFERE IRREVOCABLE, ECHAPPE AU GRIEF DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, D'UNE PART, RELEVE QUE LE PRELEVEMENT LITIGIEUX A ETE EFFECTUE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE RENDUE CONTRADICTOIREMENT, ET D'AUTRE PART, RETIENT QU'IL APPARTIENT AU JUGE EN CAS DE DESACCORD ENTRE LES HERITIERS D'APPRECIER SI L'INTERET EN CAUSE JUSTIFIE UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE DU CADAVRE.