Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1977, 76-14.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14315
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre supplémentaire 2) 1976-06-11, 1976-06-11
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE FRANCAISE EMAR, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'IMPORTATION DE MOUTONS DE HONGRIE EN ALGERIE, ALORS TERRITOIRE FRANCAIS, CONFIA, EN 1961, A LA SOCIETE FRANCAISE VOLIMEX LES OPERATIONS DE TRANSPORT ET DE VENTE DES MOUTONS SUR LE TERRITOIRE D'IMPORTATION ; QUE LA SOCIETE VOLIMEX CHARGEA LA SOCIETE ITALIENNE GOTTARDO RUFFONI D'ASSURER LE TRANSPORT DES MOUTONS A TRAVERS L'ITALIE ET LEUR EMBARQUEMENT A GENES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE EXECUTOIRES EN FRANCE DES DECISIONS DU TRIBUNAL DE MILAN, DE LA COUR D'APPEL DE MILAN ET DE LA COUR D'APPEL DE VENISE QUI CONDAMNAIENT LA SOCIETE VOLIMEX ENVERS LA SOCIETE GOTTARDO RUFFONI AU PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE CES OPERATIONS DE TRANSPORT ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE ETRANGERE ETAIT LIE A UNE OPERATION D'IMPORTATION AYANT DONNE LIEU A UNE LICENCE, DONT SEUL LE TITULAIRE AURAIT DU OPERER LES REGLEMENTS DESTINES A L'ETRANGER ET RELATIFS A CETTE OPERATION, DE SORTE QUE LES DECISIONS ITALIENNES QUI METTAIENT A LA CHARGE D'UNE AUTRE SOCIETE LE REGLEMENT DE FRAIS RELATIFS A CETTE IMPORTATION FAISAIENT ECHEC, SELON LE POURVOI, AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET N'AURAIENT DONC PU RECEVOIR L'EXEQUATUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT, DANS L'ARRET ATTAQUE, QU'IL N'Y AURAIT ATTEINTE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS QUE SI L'EXEQUATUR DE LA DECISION ETRANGERE REALISAIT PAR LUI-MEME UNE UTILISATION DE DEVISES ECHAPPANT AU CONTROLE DES CHANGES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LE TRANSFERT DE DEVISES NE CONSTITUANT QU'UNE MODALITE DE PAIEMENT DE LA CREANCE RENDUE EXIGIBLE EN FRANCE ET CE PAIEMENT POUVANT Y AVOIR LIEU PAR DES PROCEDES CONFORMES A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Réglementation des changes - Condamnation d'une société française à des payements à l'égard d'une société étrangère.
Sommaire de référence : * CHANGES - Réglementation - Transfert de fonds à l'étranger - Condamnation d'une société française à des payements à l'égard d'une société étrangère - Exequatur.
Analyse : C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a énoncé, pour accorder l'exequatur à des décisions étrangères condamnant une société française à des payements à l'égard d'une société étrangère, qu'il n'y aurait atteinte à l'ordre public français que si l'exequatur de la décision étrangère réalisait par lui-même une utilisation de devises échappant au contrôle des changes, mais que tel n'était pas le cas lorsque le transport de devises ne constituait qu'une modalité de payement de la créance rendue exigible en France et que ce payement pouvait y avoir lieu par des procédés conformes à la réglementation des changes.