Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1972, 71-40.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40091
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1970-12-01, 1970-12-01
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER ET QUATRIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DES ARTICLES 1109, 1110, 1116, 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU CONTRAT, DES CONCLUSIONS ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BOULENGER ET COMPAGNIE A VERSER A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'AIDE-COMPTABLE DU 12 MAI 1969 AU 9 JUIN 1969, DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE ET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE EMPLOYEE N'AURAIT PAS ETE ENGAGEE POUR REMPLACER TEMPORAIREMENT ET POUR UNE DUREE DETERMINEE UNE AUTRE SALARIEE DU SEUL FAIT QU'ELLES AVAIENT DES QUALIFICATIONS DIFFERENTES, QUE DAME X... TRAVAILLAIT A MI-TEMPS ET AVAIT ETE EMBAUCHEE QUATRE MOIS AVANT LE DEPART DE CETTE AUTRE EMPLOYEE ET REFUSE DES LORS D'ORDONNER LA COMPARUTION DES PARTIES SOLLICITEE PAR LA SOCIETE BOULENGER POUR ETABLIR LE VICE DU CONSENTEMENT EMPECHANT LA FORMATION DU CONTRAT, AUX MOTIFS QUE DAME X... N'AURAIT PAS EU NECESSAIREMENT LA CERTITUDE QU'ELLE ETAIT ENCEINTE AU MOMENT DE SON EMBAUCHAGE LE 12 MAI 1969 ET QUE LA SOCIETE BOULENGER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA TROMPERIE QU'ELLE IMPUTAIT A DAME X... ET QUI AURAIT CONSISTE A CACHER SA GROSSESSE A SON EMPLOYEUR FUTUR, QUI, S'IL AVAIT CONNU CET ETAT NE L'AURAIT PAS EMBAUCHEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME X... ET DES DOCUMENTS VERSES PAR ELLE AU DOSSIER QU'ELLE N'A JAMAIS CONTESTE AVOIR CONNU SON ETAT LORS DE SON EMBAUCHAGE, MAIS A SIMPLEMENT SOUTENU QU'ELLE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE PREVENIR SON EMPLOYEUR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTU PAR LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MOYEN AINSI SOULEVE D'OFFICE REPOSE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES QUI NE REPONDENT NULLEMENT AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QUE LA FORMATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE AFFECTEE PAR UN DOL OU DU MOINS PAR UNE ERREUR DETERMINANTE QUI DEVAIT ENTRAINER SA NULLITE, ET ALORS EN OUTRE QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE BOULENGER AVAIT FAIT VALOIR QUE POUR PALLIER LES CONSEQUENCES DE L'ARRET DE TRAVAIL DE DAME Y... DU 15 SEPTEMBRE AU 15 DECEMBRE 1969 POUR CAUSE DE GROSSESSE, TOUT UN PERSONNEL DE REMPLACEMENT AVAIT ETE MIS EN PLACE ET QUE DAME X..., AIDE-COMPTABLE N'AVAIT ETE ENGAGEE A L'ESSAI QUE POUR REMPLIR UNE PARTIE SEULEMENT DES FONCTIONS DE DAME Y..., SECRETAIRE STENO-DACTYLO EMPLOYEE AUX ECRITURES, ET ALORS ENFIN QUE LES FAITS DE LA CAUSE DEMONTRENT BIEN QU'IL ETAIT NECESSAIRE DE METTRE EN PLACE LE DISPOSITIF DE REMPLACEMENT PLUSIEURS MOIS A L'AVANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE BOULENGER AVAIT, PAR LETTRE DU 1ER AVRIL 1969 OFFERT A DAME X... DE L'EMPLOYER JUSQU'A FIN JUIN 1969 POUR ASSURER L'INTERIM D'UNE CAISSIERE FACTURIERE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, QUE CETTE OFFRE RESTA SANS SUITE ; QUE PAR LETTRE DU 30 AVRIL 1969 UN EMPLOI A MI-TEMPS D'AIDE-COMPTABLE FUT OFFERT A DAME X... POUR UNE DUREE INDETERMINEE, SANS QU'IL EUT ETE PRECISE QU'ELLE DEVRAIT REMPLACER DAME Y... PENDANT LA DUREE DE SON ABSENCE POUR GROSSESSE ; QUE LE 12 MAI 1969 DAME X... PRIT SES FONCTIONS AVEC LA QUALIFICATION D'AIDE-COMPTABLE QUI N'ETAIT PAS CELLE DE DAME Y... STENO-DACTYLO ; QUE LE 9 JUIN 1969 ELLE SIGNALA A SON EMPLOYEUR QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE ET QUE L'ACCOUCHEMENT ETAIT PREVU POUR LE 20 DECEMBRE ; QU'ELLE FUT CONGEDIEE SUR LE CHAMP, SANS INDEMNITE NI PREAVIS ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, ESTIMANT QUE DAME X... QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE POUR UNE DUREE DETERMINEE EN VUE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE DE DAME Y... PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL EVENTUEL DE CELLE-CI, N'AVAIT PAS TROMPE SON EMPLOYEUR EN NE LUI FAISANT PAS CONNAITRE LORS DE SON ENGAGEMENT QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, REVELATION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'A PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A, COMPTE NON TENU D'UN MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE PREMIER MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, NOTAMMENT 1331 DU CODE CIVIL, 1780 DU MEME CODE, 44 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ADAGE NEMO AUDITUR PROPRIAM TURPITUDINEM ALLEGANS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CERAMIQUES DU 17 AVRIL 1968 ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SOCIETE BOULENGER ET COMPAGNIE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE UN CARACTERE DEFINITIF AU CONTRAT DE TRAVAIL PASSE ENTRE LA SOCIETE BOULENGER ET DAME X... EN ESTIMANT QUE DAME X... AURAIT ETABLI L'EXISTENCE A SON PROFIT D'UN TEL CONTRAT, PAR LA PRODUCTION D'UN BULLETIN DE PAYE REDIGE PAR ELLE ET NE PORTANT PAS LA MENTION DE L'ESSAI MAIS SEULEMENT CELLE DE COMPTABLE A MI-TEMPS ET QUI SE TROUVAIT EN CONTRADICTION AVEC LE BULLETIN DELIVRE PAR LA SOCIETE LE 14 JUIN 1969 ET PORTANT LA MENTION STAGIAIRE A L'ESSAI ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE DAME X... N'AURAIT PAS RECU UNE LETTRE STIPULANT LA DUREE ET LES CONDITIONS DE L'ESSAI QUI SERAIT EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE, D'AUTRE PART, LE REGLEMENT INTERIEUR NE CONCERNERAIT PAS L'EMPLOI LITIGIEUX ET QU'AU SURPLUS LA PERIODE D'ESSAI DE 15 JOURS PREVUE PAR CE REGLEMENT AURAIT ETE EXPIREE LORS DU LICENCIEMENT INTERVENU VINGT-SEPT JOURS APRES SON EMBAUCHAGE ET ENCORE AU MOTIF QUE LA SOCIETE BOULENGER NE SAURAIT TIRER DE PREUVE D'UN TITRE ETABLI PAR ELLE ET QU'IL SERAIT INDIFFERENT QUE LE BULLETIN DU 31 MAI EUT ETE ETABLI PAR DAME X... A SON PROFIT DU MOMENT QU'IL L'AURAIT ETE SOUS LE CONTROLE ET LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE L'EXIGENCE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE D'UNE LETTRE CONTENANT LES CONDITIONS DE L'ESSAI NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE ESSENTIELLE NECESSAIRE A LA VALIDITE D'UN CONTRAT A L'ESSAI MAIS N'EST QU'UN SIMPLE MODE DE PREUVE AUQUEL IL PEUT ETRE SUPPLEE PAR TOUT MOYEN, ALORS QUE LES PRECISIONS CONTENUES DANS LE REGLEMENT INTERIEUR SUFFISAIENT A ETABLIR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENUE PUISQU'IL Y ETAIT STIPULE QUE LA DUREE DE L'ESSAI ETAIT POUR CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE DEUX MOIS OU D'UN MOIS SUIVANT LEUR AFFECTATION ET QUE POUR TOUS LES AUTRES POSTES LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT FIXEE A QUINZE JOURS, ALORS QUE LA SOCIETE BOULENGER AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE DAME X... AVAIT ETE EMBAUCHEE A MI-TEMPS, QU'UNE PERIODE DE QUINZE JOURS PLEINS ETAIT EQUIVALENTE A TRENTE DEMI-JOURNEES ET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT L'EXPIRATION DE LA TRENTIEME DEMI-JOURNEE, QU'AINSI LA DECISION A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR ; ET ALORS QUE NUL NE SAURAIT SE CREER DE TITRE A SOI-MEME ET QUE L'IMPOSSIBILITE QUI VAUT POUR L'EMPLOYEUR, JOUE EGALEMENT POUR LE SALARIE DONT C'EST PRECISEMENT LA FONCTION D'ETABLIR LES DOCUMENTS TELS QUE LE BULLETIN DE PAYE LITIGIEUX, ALORS, EN OUTRE, QUE NUL NE SAURAIT INVOQUER SA PROPRE FAUTE ET QUE DAME X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DES ERREURS QU'ELLE A COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ALORS, ENFIN QUE LA SOCIETE BOULENGER AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LE JOUR MEME DE L'EMBAUCHAGE DE DAME X..., LE DIRECTEUR S'ETAIT ABSENTE PENDANT TROIS SEMAINES POUR SUBIR UNE OPERATION ET QUE CETTE ABSENCE AVAIT SUPPRIME LES CONTROLES POUR CAUSE DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE SANS LES DENATURER QUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, NI LE REGLEMENT INTERIEUR NE PREVOIENT UNE PERIODE OBLIGATOIRE D'ESSAI POUR LES EMPLOIS DE BUREAU, QUE SI LE REGLEMENT INTERIEUR STIPULE QU'UNE PERIODE D'ESSAI DE 15 JOURS AURA LIEU POUR TOUS LES AUTRES POSTES, CE TEXTE VISE LES MAGASINS, EMBALLAGES, COUR, MANOEUVRE, NAIS NE DESIGNE PAS DE FACON CLAIRE ET PRECISE LES EMPLOIS DE BUREAU, QU'EN OUTRE DAME X... AYANT ETE ENGAGEE LE 12 MAI, L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL S'ETAIT PROLONGEE PENDANT PLUS DE 15 JOURS, SEUL DELAI PREVU PAR LE REGLEMENT QUI NE DISTINGUE PAS ENTRE CONTRAT A TEMPS PLEIN ET CONTRAT A MI-TEMPS ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE QUE LE CONTRAT D'ENGAGEMENT NE PREVOIT PAS EXPRESSEMENT DE PERIODE D'ESSAI ET QUE LA SOCIETE EMPLOYEUR N'A PAS ADRESSE A DAME X... LA LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION COLLECTIVE POUR INFORMER LE SALARIE DE L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE BULLETIN DE PAYE DU 14 JUIN 1969 ETABLI POSTERIEUREMENT AU CONGEDIEMENT DU 9 JUIN NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN ESSAI, ETANT EN CONTRADICTION AVEC LES AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ET NOTAMMENT AVECLE BULLETIN DU 31 MAI QUI, ETABLI PAR DAME X... DANS L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS, AVAIT ETE SOUMIS AU CONTROLE DE LA DIRECTION ; QUE COMPTE TENU DES CONSTATATIONS SUSRAPPELEES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION RECONNAISSANT AU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... LE CARACTERE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, DEFINITIF, LEQUEL LUI PERMETTAIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - APPLICATION - CONDITIONS - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET DEFINITIF - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - OBLIGATION DE L'EMPLOYEE - OBLIGATION DE FAIRE CONNAITRE SON ETAT DE GROSSESSE LORS DE L'EMBAUCHE (NON).
Analyse : UNE COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION RECONNAISSANT AU CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE EMPLOYEE DE BUREAU LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE DEFINITIF, LEQUEL LUI PERMETTAIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE BENEFICIER DE DIVERSES INDEMNITES DE RUPTURE, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME D'UNE PART QUE CETTE EMPLOYEE QUI N'AVAIT PAS ETE ENGAGEE POUR UNE DUREE DETERMINEE EN VUE DU REMPLACEMENT TEMPORAIRE D'UNE AUTRE SALARIEE PENDANT L'ARRET DE TRAVAIL EVENTUEL DE CELLE-CI, N'AVAIT PAS TROMPE SON EMPLOYEUR EN NE LUI FAISANT PAS CONNAITRE LORS DE SON ENGAGEMENT QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE GROSSESSE, REVELATION A LAQUELLE ELLE N'ETAIT TENUE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU CONVENTIONNELLE, D'AUTRE PART QU'ELLE N 'AVAIT PAS ETE ENGAGEE A L'ESSAI, PUISQUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE NI LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE NE PREVOIENT UNE PERIODE OBLIGATOIRE D'ESSAI POUR LES EMPLOIS DE BUREAU, QUE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT NE PREVOYAIT PAS EXPRESSEMENT DE PERIODE D 'ESSAI ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ADRESSE A L'INTERESSEE LA LETTRE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR L'INFORMER DE L 'EXISTENCE D'UNE TELLE PERIODE.