Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 octobre 1982, 81-70.691, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-70691
Décision attaquée : Juge de l'expropriation du Gard 1981-07-22, 1981-07-22
Président : Pdt M. Léon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI, LE 22 JUILLET 1981, PRONONCE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE NIMES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN APPARTENANT A RENE X..., DE NE PAS VISER L'ACCUSE DE RECEPTION JUSTIFIANT DE LA NOTIFICATION PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AUX EXPROPRIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LE CERTIFICAT DE NOTIFICATION DE L'AVIS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE FAITE LE 6 FEVRIER 1981 A RENE X..., CERTIFICAT SUR LEQUEL CE DERNIER A APPOSE SA SIGNATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE DE NE PAS VISER LE PROCES-VERBAL DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AVEC SA DATE ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE VISE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR EMETTANT UN AVIS FAVORABLE ; QUE CES CONCLUSIONS QUI FIGURENT A LA FIN DU REGISTRE D'ENQUETE APRES LA TRANSMISSION DE CELUI-CI AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR, LE 5 MARS 1981, CONSTITUENT LE PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE CLOSE LE 3 MARS 1981 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE NE PAS INDIQUER L'IDENTITE COMPLETE DU PROPRIETAIRE CONCERNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A REPRODUIT LES MENTIONS FIGURANT A L'ETAT PARCELLAIRE ; QUE RENE X... N'ALLEGUE NI NE JUSTIFIE AVOIR FOURNI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 11-23 TOUTES INDICATIONS UTILES RELATIVES A SON IDENTITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 22 JUILLET 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GARD ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Certificat de notification - Signature de l'exproprié.
Analyse : Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à une ordonnance de ne pas viser l'accusé de réception justifiant de la notification par lettre recommandée avec avis de réception dès lors que l'ordonnance vise un certificat de notification de l'avis de l'enquête parcellaire sur lequel l'exproprié a apposé sa signature.