COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LA LOI DU 6 AOUT 1963 ET L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE SI L'ACCIDENT DE TRAJET DONT LE TRAVAILLEUR EST VICTIME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE SECURITE SOCIALE EST CAUSE PAR L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES OU, PLUS GENERALEMENT, PAR DES PERSONNES APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 470 ET 471 DU MEME CODE QUI PREVOIENT UN RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE; ATTENDU QU'HOFFMANN, AGENT CONTRACTUEL DU GENIE, ASSURE SOCIAL RELEVANT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE ET DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, AYANT ETE VICTIME LE 6 AOUT 1958 A ESCHERANGE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DE TRAJET, ACCIDENT CAUSE PAR UN AVIATEUR X..., LE CAPORAL MAC Y..., LEQUEL PILOTAIT UN VEHICULE ET SE TROUVAIT EN SERVICE COMMANDE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERESSEES ONT ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DES ACCORDS DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 PASSEE ENTRE LES ETATS LIES PAR LE TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES AVAIENT EU A VERSER A HOFFMANN, CELUI-CI ETANT APPELE A L'INSTANCE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACTION DES CAISSES IRRECEVABLES AU MOTIF QU'IL RESULTE DES TRAITES INTERNATIONAUX PRECITES, D'UNE PART QUE L'ETAT FRANCAIS EST SUBSTITUE AUX USA QUANT A LA DETERMINATION ET AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE REPARATRICE ET D'AUTRE PART QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI SERAIENT APPLICABLES SI L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN MILITAIRE FRANCAIS EN SERVICE COMMANDE; QU'IL EN RESULTE QU'EN L'ESPECE, L'AUTEUR DE L'ACCIDENT EST, QUOIQUE MILITAIRE AMERICAIN, A CONSIDERER COMME MILITAIRE FRANCAIS, DEPENDANT, EN CONSEQUENCE, DANS LE SENS DU CODE DE SECURITE SOCIALE DU MEME EMPLOYEUR QUE LA VICTIME; ATTENDU QU'AYANT STATUE PAR DE TELS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, EN L'ETAT DU TEXTE CI-DESSUS VISE, QUI EST DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ET NOTAMMENT A CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE SAURAIT ETRE MAINTENU; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) LE 1ER MARS 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE. N 61 11 344. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE ET AUTRES C AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR. PRESIDENT:M VIGNERON - RAPPORTEUR:M REBOUL -AVOCAT GENERAL:M CHERPITEL - AVOCATS:MM PEIGNOT ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS: 23 AVRIL 1964, BULL 1964,IV, N 331, P272.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - PACTE ATLANTIQUE-NORD - STATUT DES FORCES ARMEES - CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 - ACTE DOMMAGEABLE COMMIS EN SERVICE - ACCIDENT CAUSE A UN AGENT DE L'ETAT FRANCAIS - ACCIDENT DE TRAJET - RECOURS DE L'AGENT CONTRE L'ETAT - LOI DU 6 AOUT 1963 - APPLICATION
Analyse : LA LOI DU 6 AOUT 1963 PREVOIT QUE SI L'ACCIDENT DE TRAJET DONT LE TRAVAILLEUR EST VICTIME DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 415, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST CAUSE PAR L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, OU PLUS GENERALEMENT PAR DES PERSONNES APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME, IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 470 ET 471 DU MEME CODE QUI PREVOIENT UN RECOURS CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE. PAR SUITE ET SUR LE FONDEMENT DE CETTE LOI DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ET NOTAMMENT A CELLES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER IRRECEVABLE CONTRE L'ETAT FRANCAIS L'ACTION ENGAGEE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAJET SURVENU A UN AGENT CONTRACTUEL DU GENIE ET IMPUTABLE A UN MILITAIRE AMERICAIN EN SERVICE COMMANDE, ENONCE QU'IL RESULTE DES ACCORDS DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 19 JUIN 1951 PASSEE ENTRE LES ETATS LIES PAR LE TRAITE DE L'ATLANTIQUE-NORD, D'UNE PART, QUE L'ETAT FRANCAIS EST SUBSTITUE AUX USA QUANT A LA DETERMINATION ET AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE REPARATRICE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE EST REGIE PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES QUI SERAIENT APPLICABLES SI L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN MILITAIRE FRANCAIS EN SERVICE COMMANDE, DEPENDANT, PAR SUITE, DANS LE SENS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU MEME EMPLOYEUR QUE LA VICTIME.