Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 10 octobre 2011, 11-00.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-10-10
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 11-00005
Décision attaquée : Juridiction de proximité du tribunal de police de Paris, 2011-07-01
Président : M. Lamanda (premier président)

Séance du 10 octobre 2011 Juridiction : Juge de proximité du tribunal de police de Paris Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 1er juillet 2011 par la juridiction de proximité du tribunal de police de Paris, reçue le 11 juillet 2011, dans la procédure suivie contre M. X..., du chef de stationnement gênant, et ainsi libellée : "La personne munie d'une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l'article 544 du code de procédure pénale : - a-t-elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction punissable d'une seule peine d'amende ; - lorsqu'elle se présente comme une personne physique - dépourvue de la qualité d'avocat -, sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d'une SAS ayant pour fonds de commerce "le conseil juridique" ; - alors même que l'adresse sociale dudit fonds apparaît dans la demande écrite du prévenu aux fins d'obtention de la copie des pièces de procédure ; - et ce, sachant qu'elle intervient comme mandataire dans près de 500 dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris ?". Sur le rapport de M. Alain Foulquié, conseiller, et les conclusions de M. Gilles Lacan, avocat général entendu en ses conclusions orales ; La question est mélangée de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse ; En conséquence : DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS. Fait à Paris, le 10 octobre 2011, au cours de la séance ou étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Tardif, présidents de chambre, M. Foulquié, conseiller rapporteur assisté de Mme Georget, auditeur au service de documentation d'études et du rapport, M. Feydeau, Mme Nicolle, MM Pers, Fossier et Raybaud, conseillers, Mme Tardi, directeur de greffe. Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

Sommaire principal : CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question mélangée de fait et de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse
Analyse : Est mélangé de fait et de droit et ne présente pas de difficulté sérieuse la question ainsi libellée : "La personne munie d'une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l'article 544 du code de procédure pénale : - a-t'elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction punissable d'une seule peine d'amende ; - lorsqu'elle se présente comme une personne physique - dépourvue de la qualité d'avocat - sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d'une SAS ayant pour fonds de commerce "le conseil juridique" ; - alors même que l'adresse sociale dudit fonds apparaît dans la demande écrite du prévenu aux fins d'obtention de la copie des pièces de procédure ; - et ce, sachant qu'elle intervient comme mandataire dans près de cinq cents dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris"