Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1974, 73-10.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10883
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-12-09, 1972-12-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 283 ET 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 14 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE L'OCTROI DES INDEMNITES JOURNALIERES A L'ASSURE QUI SE TROUVE DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE CONSTATEE PAR LE MEDECIN TRAITANT DE CONTINUER OU DE REPRENDRE LE TRAVAIL; QUE, SELON LE SECOND L'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL DOIT ETRE ENVOYE A LA CAISSE PRIMAIRE DANS LES DEUX JOURS; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, LA CAISSE PRIMAIRE EST FONDEE A REFUSER A L'ASSURE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AFFERENTES A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE SON CONTROLE AURA ETE IMPOSSIBLE; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'ALI X... AVAIT DROIT DU 22 JANVIER AU 4 AVRIL 1967 AUX INDEMNITES JOURNALIERES DONT LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE LUI AVAIT REFUSE LE PAIEMENT EN RAISON D'UN DEFAUT DE PRESCRIPTION DE REPOS PAR LE MEDECIN TRAITANT, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'ON NE POUVAIT OPPOSER A L'ASSURE L'ABSENCE D'UNE TELLE ORDONNANCE DES LORS QUE, PAR UNE EXPERTISE TECHNIQUE DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT AUX PARTIES, LA NECESSITE D'UNE CESSATION D'ACTIVITE JUSQU'AU 4 AVRIL 1967 AVAIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN S'ABSTENANT DE LUI FAIRE PARVENIR COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES UNE PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT POUR JUSTIFIER CE REPOS X... AVAIT MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LES CONTROLES ADMINISTRATIFS ET MEDICAUX QUI LUI INCOMBAIENT REGLEMENTAIREMENT, POUR LA PERIODE DU 22 JANVIER AU 4 AVRIL 1967, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT ETE EN ETAT DE TRAVAILLER LE 4 AVRIL 1967, SEUL POINT SOUMIS A L'EXPERT Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNISATION DU 22 JANVIER AU 4 AVRIL 1967, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 DECEMBRE 1972; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ABSENCE DE PRESCRIPTION DE REPOS DU MEDECIN TRAITANT - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - INTERRUPTION DE TRAVAIL - DECLARATION A LA CAISSE - DELAI - INOBSERVATION - SANCTION.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES A UN ASSURE SOCIAL QUI N'AVAIT PAS FOURNI DE PRESCRIPTION DE REPOS POUR LA PERIODE CORRESPONDANTE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE LE DECLARANT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ALORS QU'EN S 'ABSTENANT DE FAIRE PARVENIR A LA CAISSE UNE PRESCRIPTION DE SON MEDECIN TRAITANT POUR JUSTIFIER LE REPOS COMME LE LUI IMPOSAIT L 'ARTICLE 292 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL AVAIT MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER LES CONTROLES ADMINISTRATIFS ET MEDICAUX QUI LUI INCOMBAIENT REGLEMENTAIREMENT POUR LA PERIODE EN LITIGE, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE EN ETAT DE TRAVAILLER A L 'EXPIRATION DE CETTE PERIODE, SEUL POINT SOUMIS A L'EXPERT TECHNIQUE.