COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DIJON, 6 JUIN 1961), LES CONSORTS X..., A... DE LOCAUX COMMERCIAUX LOUES A MASSOTTE A USAGE DE BOULANGERIE, AYANT, LE 16 JUIN 1959, FAIT SIGNIFIER A LEUR LOCATAIRE COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER LES TERMES NON REGLES DE SON LOYER, EN LUI RAPPELANT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL, ONT, LE 24 AOUT 1959, DENONCE CE COMMANDEMENT AUX EPOUX B..., Y... A... DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, ET QUI, RESTES CREANCIERS D'UNE PARTIE DU PRIX DE CE FONDS, AVAIENT REGULIEREMENT INSCRIT LEUR PRIVILEGE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... AYANT ENSUITE POURSUIVI L'EXPULSION DE MASSOTTE, CELLE-CI FUT PRONONCEE PAR LE JUGE DES REFERES PAR ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1959 ; QUE LES EPOUX B... AYANT FORME TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE COMMANDEMENT DU 24 AOUT 1959 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI PREVU POUR LA RESILIATION DU BAIL ET QUE CETTE RESILIATION SE TROUVAIT ACQUISE A L'EXPIRATION DU DELAI - ALORS, D'UNE PART, QUE LE COMMANDEMENT N'EXPRIMAIT PAS LA VOLONTE DES BAILLEURS DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE MAIS RESERVAIT SEULEMENT LEURS DROITS D'EN USER SI BON LEUR SEMBLAIT, - ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE COMMANDEMENT N'ANNONCAIT PAS DES POURSUITES A FIN D'EXPULSION A L'EXPIRATION DU DELAI, MAIS SEULEMENT SAISIE EXECUTION DES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS ; QU'AINSI C'EST L'ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D'EXPULSION - NON DENONCEE AUX CREANCIERS INSCRITS QUI, LA PREMIERE A MANIFESTE LA VOLONTE DES BAILLEURS DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU BAIL SUIVANT LEQUEL EN CAS D'INEXECUTION DES CONDITIONS QUI Y ETAIENT STIPULEES ET NOTAMMENT EN CAS DE NON-PAYEMENT DE LOYERS, LE BAIL SERAIT RESILIE, SI BON SEMBLE AUX BAILLEURS, QUINZE JOURS APRES COMMANDEMENT ENONCANT L'INTENTION DU BAILLEUR D'USER DE CE BENEFICE, ET CONSTATE QUE LADITE CLAUSE AVAIT ETE REPRODUITE DANS LE COMMANDEMENT LITIGIEUX, L'ARRET RELEVE QUE DANS LA DENONCIATION DE CE COMMANDEMENT, FAITE LE 24 AOUT 1959 AUX CREANCIERS INSCRITS, IL LEUR A ETE DECLARE QUE LA PRESENTE DENONCIATION LEUR EST FAITE... EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ET QUE LES REQUERANTS ENTENDENT POURSUIVRE, A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE CE JOUR, ET A DEFAUT DE PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES, L'EXPULSION PURE ET SIMPLE DE MASSOTTE ET DE TOUS OCCUPANTS DE SON CHEF ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISES : ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE LES EPOUX B... N'ONT NULLEMENT SOUTENU QUE LE COMMANDEMENT DELIVRE AU PRENEUR N'AURAIT VISE QUE L'INTENTION DES BAILLEURS DE PROCEDER A UNE SAISIE ET NON CELLE DE POURSUIVRE L'EXPULSION DU LOCATAIRE, INTENTION QUI, D'APRES LE POURVOI, NE SE SERAIT MANIFESTEE QUE DANS LEUR ASSIGNATION EN REFERE ; QUE CE GRIEF ET DONC NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE POUVOIR DU JUGE DES REFERES DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE. -ALORS QUE, ETANT DONNE LE POUVOIR ACCORDE AU JUGE DES REFERES PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA CLAUSE DE RESILIATION NE JOUE PLUS DE PLEIN DROIT PAR LE SEUL FAIT DU COMMANDEMENT RESTE SANS EFFET, QUE LES CREANCIERS INSCRITS ETAIENT EN DROIT COMME LE DEBITEUR LUI-MEME DE DEMANDER DES DELAIS ET QUE, MEME SI LE COMMANDEMENT AVAIT EXPRIME LA VOLONTE DU Z... DE FAIRE JOUER LA CLAUSE, IL ETAIT NECESSAIRE DE DENONCER AUX CREANCIERS INSCRITS NON LE COMMANDEMENT MAIS LA DEMANDE, C'EST-A-DIRE L'ASSIGNATION EN REFERE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE NI LE PRENEUR, NI SON SYNDIC N'AVAIENT DEMANDE DE DELAIS DE PAYEMENT, ET QUE LES CREANCIERS INSCRITS AVAIENT ETE REGULIEREMENT INFORMES DE LA PROCEDURE DE RESILIATION, LA COUR D'APPEL A ADMIS A BON DROIT QUE LES EPOUX B... NE POUVAIENT EXCIPER DU DROIT A L'OCTROI D'UN DELAI DE GRACE ET QUE LA RESILIATION DU BAIL LEUR ETAIT OPPOSABLE ; D'OU IL SUIT, QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 61 13730 EPOUX B... C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM GOUTET, GIFFARD.

Sommaire principal : 1ER FONDS DE COMMERCE - VENTE - PRIVILEGE - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - VALIDITE - NOTIFICATION DU COMMANDEMENT
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL ADMET A BON DROIT QU'IL A ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 17 MARS 1909 PAR UN BAILLEUR QUI A FAIT SIGNIFIER COMMANDEMENT A SON LOCATAIRE D'AVOIR A PAYER LES LOYERS DUS EN LUI RAPPELANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL PUIS A DENONCE CE COMMANDEMENT AU VENDEUR DU FONDS, QUI, RESTE CREANCIER D'UNE PARTIE DU PRIX AVAIT INSCRIT SON PRIVILEGE, EN LUI DECLARANT QUE LA DENONCIATION ETAIT FAITE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI PRECITEE ET QU'A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS IL ENTENDAIT POURSUIVRE L'EXPULSION DU LOCATAIRE A DEFAUT DE PAYEMENT DES SOMMES RECLAMEES.