COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES D'APPEL INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE SELON CET ARTICLE, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANCIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1951, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BORDEAUX A DIT QUE LA SOCIETE HANAPPIER-PEYRELONGUE ET CIE A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26 MARS 1930 ET COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE JAMES BUCHANAN DE LONDRES ; QUE SUR APPEL DES DEUX PARTIES, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A, PAR ARRET DU 12 MAI 1954, PARTIELLEMENT CONFIRME CE JUGEMENT ; MAIS QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 20 OCTOBRE 1959 PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE, DE LA COUR DE CASSATION, LA CAUSE ET LES PARTIES ETANT RENVOYEES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, QUI, LE 27 FEVRIER 1961, A DIT QUE LA SOCIETE HANAPPIER-PEYRELONGUE ET X... ONT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE JAMES BUCHANAN ; ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI PAR EUX FORME CONTRE CETTE DECISION, LA SOCIETE HANAPPIER-PEYRELONGUE ET CIE ET DAME VEUVE X... PRODUISENT LA COPIE DUDIT ARRET QUI LEUR A ETE SIGNIFIEE ; QUE, BIEN L'ACTE D'APPEL DU JUGEMENT FUT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959, LADITE PIECE N'ETABLIT PAS QUELA FORMALITE DES QUALITES AIT ETE ACCOMPLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE TEXTE SUSVISE A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 27 FEVRIER 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 61-11.713. SOCIETE HANAPPIER-PEYRELONGUE ET CIE ET AUTRE C/ SOCIETE JAMES BUCHANAN ET CIE LIMITED. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CELICE ET SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : 2 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 351,P. 296. 4 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, NO 497, P. 373 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 - APPEL ANTERIEUR A CETTE DATE
Analyse : DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE. IL EN RESULTE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME, DEMEURENT APPLICABLES AUX INSTANCES D'APPEL INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959.