Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SUCCESSION DE BERHE PORTERIE, VEUVE C..., OUVERTE LE 13 JANVIER 1956 ET DEVANT ETRE PARTAGEE ENTRE LES DEUX ENFANTS DE LA DEFUNTE, GEORGES Z... ET ROBERTE C..., EPOUSE DE JEAN-CLAUDE E..., COMPRENAIT, ENTRE AUTRES BIENS, 1 363 ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LEDRU-ROLLIN ; QUE, LES EXPERTS Y..., EN APPLICATION D'UN ARRET DU 30 JUIN 1959 DE PREPARER UN PARTAGE EN NATURE DE LA SUCCESSION, ONT FAIT FIGURER TOUTES CES ACTIONS DANS L'UN DES LOTS, L'AUTRE ETANT COMPOSE D'AUTRES BIENS ; QU'A LA DEMANDE DE DAME E..., LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LA COMPOSITION DES LOTS DEVAIT ETRE RECTIFIEE, UN NOMBRE EGAL DES ACTIONS LITIGIEUSES DEVANT ETRE PLACE DANS CHACUN DE CES LOTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE SERAIENT PAS LIES PAR LA REGLE DE L'EGALITE EN NATURE DANS LA COMPOSITION DES LOTS, QU'ILS POURRAIENT S'EN AFFRANCHIR ET CONSTITUER DES LOTS D'EGALE VALEUR NE RENFERMANT PAS UNE MEME PROPORTION DE BIENS SUCCESSORAUX, LORSQUE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE JUSTIFIENT, ET NOTAMMENT LORSQUE LA REPARTITION DE L'ACTIF SUCCESSORAL EN LOTS COMPOSES DE BIENS IDENTIQUES ENTRAINERAIT UNE DEPRECIATION DES BIENS HEREDITAIRES, QUE TEL SERAIT LE CAS DE L'ESPECE, SI LES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LEDRU-ROLLIN ETAIENT PARTAGEES PAR MOITIE ENTRE LES DEUX SUCCESSIBLES, AINSI QUE L'AURAIENT CONSTATE LES EXPERTS ET QUE LE FAISAIT VALOIR Z... DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREE SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A AFFIRME QU'IL IMPORTE DE RETENIR QU'EN DEPIT DES REFORMES OPEREES PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ET PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, QUI ONT MODIFIE LES ARTICLES 832 ET 866 DU CODE CIVIL, LE PARTAGE EN NATURE DEMEURE LA REGLE, ALORS SURTOUT QUE, SI LE PARTAGE EN NATURE DES IMMEUBLES N'EST PAS TOUJOURS COMMODE, LES ACTIONS DES SOCIETES SONT TRES FACILEMENT PARTAGEABLES ET QUE CHACUN DES CO-HERITIERS PEUT DEMANDER SA PART EN NATURE DES MEUBLES DE LA SUCCESSION ; ET D'AUTRE PART, QU'AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE Z... SE REFERANT AU RAPPORT DES EXPERTS D... SOUTENIR QUE LE PARTAGE EGAL DES ACTIONS LITIGIEUSES DEPRECIERAIT CELLES-CI DANS LA MESURE OU ELLES CESSERAIENT D'ETRE MAJORITAIRES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A REPONDU EN DECIDANT, A PROPOS DE CE PARTAGE EGAL, QUE CETTE MESURE PRIVE SANS DOUTE Z... DE L'ESPOIR DE DEVENIR MAJORITAIRE, DANS LE CAS OU TOUTES LES ACTIONS DE LA SUCCESSION AURAIENT ETE MISES EN UN SEUL LOT A LUI ATTRIBUE PAR VOIE DE TIRAGE AU SORT, MAIS QUE CETTE ESPERANCE NE SAURAIT, PAR SA REALISATION EN CONSIDERATION DE CIRCONSTANCES, QUALITES PERSONNELLES DES HERITIERS OU ELEMENTS ETRANGERS AU PARTAGE, FAIRE ECHEC A LA REGLE TOUJOURS EN VIGUEUR DU PARTAGE EN NATURE ENTRE CO-HERITIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ATTRIBUTION A UN SEUL SUCCESSIBLE DES 1 363 ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE LEDRU-ROLLIN PORTAIT ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE PAR LE PRECEDENT ARRET DU 30 JUIN 1959, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET, QUI S'ETAIT BORNE A ORDONNER UNE EXPERTISE EN TRACANT AUX EXPERTS B... A SUIVRE POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, AVAIT UN CARACTERE PUREMENT INTERLOCUTOIRE ET NE POSSEDAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MEME ARRET AVAIT DONNE POUR MISSION AUX EXPERTS DE FAIRE DES LOTS EGAUX EN VALEUR, ET NON PAS NECESSAIREMENT EN NATURE, QUE LE DISPOSITIF DE CETTE DECISION SPECIFIAIT QUE LES VALEURS MOBILIERES NE DEVAIENT ETRE REPARTIES EN PROPORTIONS EGALES ENTRE LES HERITIERS QUE DANS LA MESURE DU POSSIBLE ET COMPTE TENU DES SOULTES EVENTUELLES ET QUE CETTE FORMULE LAISSAIT AUX JUGES DU FOND TOUTE LIBERTE POUR ECARTER ULTERIEUREMENT LE SYSTEME DE L'EGALITE EN NATURE DANS LA COMPOSITION DES LOTS, EN TENANT COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES A LA CAUSE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET DU 30 JUIN 1959 AVAIT D'AUTANT MOINS PU ACQUERIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'IL N'AVAIT PAS EU A EXAMINER LE PROBLEME, SOUMIS A L'ARRET ATTAQUE, DE SAVOIR SI LA REPARTITION PAR MOITIE DES 1 363 ACTIONS NE DEVAIT PAS ETRE ECARTEE COMME AYANT POUR EFFET DE DEPRECIER NOTABLEMENT CES TITRES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SI L'ARRET DU 30 JUIN 1959 ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE PREPARER LE PARTAGE, IL CONTIENT AUSSI DES DECISIONS DEFINITIVES ; QU'IL EN EST AINSI DE CELLE PAR LAQUELLE, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, IL ADMET QUE LES ACTIONS D'UNE SOCIETE DETERMINEE NE DOIVENT PAS TOUTES ETRE PLACEES DANS UN LOT, MAIS AU CONTRAIRE ETRE REPARTIES EN NATURE ENTRE LES DEUX LOTS A CONSTITUER ; QU'IL EN RESULTE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTIONS LITIGIEUSES, C'EST EN NATURE QUE LES EXPERTS A... FAIRE REGNER L'EGALITE ENTRE LES LOTS ; QUE SOUVERAINEMENT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AUCUN ARGUMENT NE PEUT ETRE TIRE DE L'EXPRESSION EMPLOYEE DANS LE DISPOSITIF - DANS LA MESURE DU POSSIBLE, CETTE EXPRESSION TEMPERANT LE PRINCIPE DU PARTAGE EN NATURE DE L'ENSEMBLE DES VALEURS MOBILIERES ET VISANT L'HYPOTHESE OU LES ACTIONS N'AURAIENT PU ETRE DIVISIBLES EN DEUX LOTS, PAR EXEMPLE PARCE QU'ELLES ETAIENT EN NOMBRE IMPAIR ; QU'ENFIN L'ARRET DU 30 JUIN 1959, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'EGALITE ENTRE LES HERITIERS EST PLUS SUREMENT OBTENUE PAR LA REPARTITION DES BIENS EN NATURE, LORSQUE CETTE REPARTITION N'A PAS POUR EFFET DE DIMINUER LA VALEUR INTRINSEQUE DES BIENS AINSI REPARTIS, A DECIDE QUE LES VALEURS MOBILIERES DEPENDANT DE LA SUCCESSION DONT S'AGIT PEUVENT COMMODEMENT ETRE REPARTIES ENTRE LES HERITIERS DANS LA PROPORTION DE LEURS DROITS HEREDITAIRES, CE QUI IMPLIQUE QUE LA REPARTITION DES ACTIONS ENTRE LES DEUX LOTS NE DEPRECIE PAS CELLES-CI ; QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SA DERNIERE BRANCHE ET NE PEUT QU'ETRE REJETE DANS LES BRANCHES PRECEDENTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65 - 14 025 Z... C/ EPOUX E... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.

Sommaire principal : 1 SUCCESSION PARTAGE PARTAGE EN NATURE POSSIBILITE ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE
Analyse : 1 EN DEPIT DES REFORMES OPEREES PAR LE DECRET DU 17 JUIN 1938 ET PAR LA LOI DU 19 DECEMBRE 1961, QUI ONT MODIFIE LES ARTICLES 832 ET 866 DU CODE CIVIL, LE PARTAGE EN NATURE DES BIENS SUCCESSORAUX DEMEURE LA REGLE. IL EN EST AINSI SPECIALEMENT LORSQUE LA SUCCESSION COMPREND DES ACTIONS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE FACILEMENT PARTAGEABLES ENTRE LES CO-HERITIERS, QUAND BIEN MEME LE PARTAGE EGAL DES ACTIONS DEPRECIERAIT CELLES-CI DANS LA MESURE OU ELLES CESSERAIENT D'ETRE MAJORITAIRES. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE L'ATTRIBUTION A UN SEUL SUCCESSIBLE DES ACTIONS COMPRISES DANS UNE SUCCESSION PORTERAIT ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION, LAQUELLE, SELON LE POURVOI, AURAIT UN CARACTERE PUREMENT INTERLOCUTOIRE, DES LORS QUE SI CETTE DECISION A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DU PARTAGE, ELLE CONTIENT AUSSI DES DISPOSITIONS DEFINITIVES NOTAMMENT EN CE QU'ELLE ADMET QUE LESDITES ACTIONS NE DOIVENT PAS TOUTES ETRE PLACEES DANS LE MEME LOT.