COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 58-12.638 ET 58-12.724 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CES DEUX POURVOIS PRIS EN LEURS DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE CHIMIAK, AGE DE DIX-SEPT ANS, QUI SE RENDAIT A BICYCLETTE DE L'USINE DE LA SOCIETE SORETEX OU IL ETAIT EMPLOYE COMME APPRENTI, AUX COURS PROFESSIONNELS DU SOIR, HEURTA ET BLESSA VEUVE BELLOT ; QUE CELLE-CI A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, VEUVE CHIMIAK EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR ET LA SOCIETE SORETEX, COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON APPRENTI ; ATTENDU QUE LESDITS POURVOIS REPROCHENT AUDIT ARRET D'AVOIR, SUR CE DERNIER POINT, REJETE SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE OBSERVE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET A L'ARTICLE 45 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1919, VISE PAR LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE, LA SOCIETE SORETEX AVAIT L'OBLIGATION D'ASSURER L'ASSIDUITE DU JEUNE CHIMIAK AUX COURS PROFESSIONNELS ; QUE, DANS CE BUT, CE DERNIER AVAIT ETE AUTORISE A QUITTER L'USINE A 18 HEURES AU LIEU DE 18 HEURES 30, HEURE NORMALE DE SORTIE DES ATELIERS ; QUE, DURANT CE TRAJET POUR SE RENDRE AU COURS, SI LE JEUNE CHIMIAK NE SE TROUVAIT PAS DANS UN LIEN DE SUBORDINATION VIS A VIS Y... MAITRE X... A L'ATELIER, LA SOCIETE SORETEX N'EN AVAIT PAS MOINS UNE MISSION DE SURVEILLANCE A SON EGARD ; QUE CETTE SOCIETE A FAIT TOUTE DILIGENCE POUR QUE SON APPRENTI PUISSE SE RENDRE, EN TEMPS VOULU, A SON COURS, PUISQU'ELLE LUI A PERMIS DE SORTIR A 18 HEURES ET D'ARRIVER AINSI, SANS HATE, A CE COURS QUI AVAIT LIEU A 19 HEURES, QU'ELLE NE POUVAIT FAIRE DAVANTAGE ET DEVAIT, A JUSTE TITRE, PENSER QUE SON APPRENTI, AGE DE DIX-SEPT ANS, DEVAIT POUVOIR CIRCULER NORMALEMENT A BICYCLETTE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 7 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE SORETEX AVAIT FAIT LA PREUVE QU'ELLE N'AVAIT PU EMPECHER LE FAIT DONNANT LIEU A LA RESPONSABILITE PAR ELLE ENCOURUE EN VERTU DE L'ALINEA 6 Y... MEME ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 58-12.638. VEUVE BELLOT C/ SOCIETE SORETEX ET AUTRES. NO 58-12.724. VEUVE CHIMIAK C/ SOCIETE SORETEX ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DEFERT, GEORGE ET LEVY-FALCO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - APPRENTI - APPRENTI SE RENDANT A UN COURS PROFESSIONNEL
Analyse : UN EMPLOYEUR RESTE TENU D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE A L'EGARD DE SON APPRENTI QUI SE REND A UN COURS PROFESSIONNEL. TOUTEFOIS IL S'EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT EN VERTU DE L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL LORSQU'IL FAIT LA PREUVE DE LA DILIGENCE QU'IL APPORTEE POUR QUE CET APPRENTI PUISSE SE RENDRE EN TEMPS VOULU A CE COURS.