COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - LOI - CONSTITUTIONNALITE - APPRECIATION (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'INCONSTITUTIONNALITE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 INSTITUANT L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES, AUCUN TEXTE N'AUTORISANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A CONNAITRE D'UNE TELLE EXCEPTION.