Cour de cassation, Chambre civile 1, du 4 décembre 1984, 83-14.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14442
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, chambre 1, 1983-05-11, 1983-05-11
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES, LA FEMME EN 1951, ET LE MARI EN 1973, LAISSANT LES SIX ENFANTS ISSUS DE LEUR MARIAGE ; QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX ET DE LEURS SUCCESSIONS PLUSIEURS IMMEUBLES ET DIVERS MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS ; QU'UN JUGEMENT DU 20 MAI 1980 A ORDONNE LA LICITATION DES IMMEUBLES ET DESIGNE UN COMMISSAIRE-PRISEUR POUR RECHERCHER LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE DES MEUBLES ET DANS L'AFFIRMATIVE, POUR COMPOSER DES LOTS DE VALEUR EGALE EN VUE DU TIRAGE AU SORT ENTRE LES PARTIES ; QU'UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 A HOMOLOGUE LE LOTISSEMENT EN SIX LOTS PROPOSE PAR LE COMMISSAIRE-PRISEUR ET RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR QU'IL SOIT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT DES LOTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A, DE CE CHEF, CONFIRME CE JUGEMENT ET REJETE LA DEMANDE INCIDENTE FORMEE PAR M. JEAN-FRANCOIS X..., L'UN DES HERITIERS, TENDANT A REPORTER LE PARTAGE DES MEUBLES AU JOUR DE LA LIQUIDATION DES AUTRES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DES SUCCESSIONS DES EPOUX Y... ; ATTENDU QUE M. JEAN-FRANCOIS X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE PARTAGE EN NATURE DU MOBILIER NE DOIT PAS ETRE SUBORDONNE A LA LIQUIDATION DES AUTRES BIENS, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE PARTAGE EN NATURE DU MOBILIER, DISTINCTEMENT DE CELUI DES AUTRES BIENS DEPENDANT DE L'INDIVISION, CONSTITUE UN PARTAGE PARTIEL QUI SUPPOSE L'ACCORD DE TOUS LES COHERITIERS ET QU'EN ORDONNANT UN TEL PARTAGE SANS CET ACCORD, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT, DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE PARTAGE DE L'ENSEMBLE D'UNE HEREDITE, LE TIRAGE AU SORT PREALABLE DES LOTS DU MOBILIER POUR PERMETTRE A CHAQUE HERITIER DE RECEVOIR SA PART EN NATURE DES MEUBLES DE LA SUCCESSION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LE PARTAGE EN NATURE DES MEUBLES ETAIT POSSIBLE ET QUE LA LICITATION ULTERIEURE DES IMMEUBLES ETAIT SANS INCIDENCE SUR CELUI-CI, A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 815 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Partage en nature - Meubles - Licitation des immeubles - Possibilité.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Partage en nature - Meubles - Licitation des immeubles - Possibilité.
Analyse : Fait une juste application de l'article 815 du code civil la cour d'appel qui, dans le cadre des opérations de partage de l'ensemble d'une hérédité, ordonne le tirage au sort préalable des lots du mobilier pour permettre à chaque héritier de recevoir sa part en nature des meubles de la succession, dès lors que le partage en nature de ces meubles était possible et que la licitation ultérieure des immeubles était sans incidence sur celui-ci.