Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1970, 68-10.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10003
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1967-10-17, 1967-10-17
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI CONDAMNAIT PAUL X... A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON Y... SIMON, A LARRIEU ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE DUFFARD, LE PRIX D'UNE PREMIERE LIVRAISON DE MARCHANDISES RECUE PAR SIMON X... ET DES DOMMAGES-INTERETS SUR UN SECOND MARCHE DONT L'EXECUTION AVAIT ETE REFUSEE PAR CELUI-CI, A RETENU QUE PAUL X... ETAIT L'ASSOCIE DE FAIT DE SON FRERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER NI L'INTENTION DE S'ASSOCIER DE CES DEUX PERSONNES, NI L'EXISTENCE ENTRE EUX D'APPORTS RECIPROQUES, NI LEUR ACCORD EN VUE DE PARTAGER LES BENEFICES ET LES PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 17 OCTOBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations nécessaires - Eléments constitutifs.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - Apports - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui admet l'existence d'une société de fait entre deux frères sans constater ni leur intention de s'associer, ni l'existence entre eux d'apports réciproques, ni leur accord en vue de partager les bénéfices et les pertes.