Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ; QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ; ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GLANCLAUDE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ; DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL A L'EGARD DU SIEUR X.... N° 69-60.015. GLANCLAUDE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 703, P. 494.

Sommaire principal : ELECTIONS CASSATION POURVOI PERSONNES POUVANT LE FORMER DEMANDEUR ETRANGER A LA DECISION ATTAQUEE
Analyse : NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE.