Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-10475
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, X..., QUI CIRCULAIT, A PIED, SUR LA ROUTE, FUT HEURTE PAR Y..., ARRIVANT DERRIERE LUI MONTE SUR UN VELOMOTEUR ; QUE X..., QUI FUT BLESSE A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE Y... A FORME CONTRE X...UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS, POUR LES DEGATS MATERIELS OCCASIONNES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE TEMOIN OCULAIRE ET QUE LA VICTIME N'ETAIT PAS TENUE DE GAGNER LE BAS-COTE DEE LA ROUTE ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, CELUI-CI AVAIT FAIT VALOIR QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT N'EN POUVAIENT PAS MOINS ETRE RECONSTITUEES DE FACON CERTAINE, ET ALORS QUE LE FAIT, POUR LE PIETON, DE NE PAS DEGAGER COMPLETEMENT LA CHAUSSEE S'IL EN A LA POSSIBILITE CONSTITUERAIT UNE IMPRUDENCE QUI SERAIT L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL N'ETAIT POINT ETABLI QUE X...AIT FAIT, AU MOMENT OU LE VELOMOTEUR ARRIVAIT A SA HAUTEUR, UN ECART QUELCONQUE SUR SA GAUCHE QUI AURAIT ETE GENERATEUR DE L'ACCIDENT ; QUE L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE SEULEMENT AUX PIETONS, CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE EN L'ABSENCE DE TROTTOIR ET AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE, DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE, DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES, QUE Y... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE X...NE SE FUT PAS CONFORME A CETTE OBLIGATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET PU DEDUIRE QUE Y... NE S'ETAIT P AS EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ER, DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-10. 475. Y... C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE - OBLIGATION - ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE - INOBSERVATION - PREUVE
Analyse : L'ARTICLE 218 DU CODE DE LA ROUTE IMPOSE SEULEMENT AUX PIETONS CIRCULANT SUR UNE CHAUSSEE EN L'ABSENCE DE TROTTOIR ET AVERTIS DE L'APPROCHE D'UN VEHICULE, DE SE RANGER SUR LE BORD DE LA CHAUSSEE DONT ILS SE TROUVENT LE PLUS RAPPROCHES. LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE CYCLOMOTORISTE QUI A RENVERSE UN PIETON CIRCULANT DE NUIT SUR LA CHAUSSEE, NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA VICTIME NE S'ETAIT PAS CONFORMEE A CETTE OBLIGATION, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE CYCLOMOTORISTE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL.