COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - FIXATION - ACCORD PARTICULIER CONTRAIRE AUX USAGES
Analyse : UN ACCORD PARTICULIER, QUI FAIT LA LOI DES PARTIES, PREVAUT SUR L'USAGE QUI PEUT ETRE PRATIQUE SOIT DANS LA LOCALITE SOIT DANS LA PROFESSION. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE SANS VALEUR LEGALE UN ACCORD ECRIT CONCERNANT DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET DE PANIER, AU PRETEXTE QU'IL ETAIT EN CONTRADICTION TANT AVEC L'USAGE QU'AVEC LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ADHERE A UN SYNDICAT PATRONAL SIGNATAIRE DE CETTE DERNIERE QU'A UNE DATE POSTERIEURE A LA PERIODE CONSIDEREE.