Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ENTRE FRANCOIS Y... ET MARIE-THERESE X..., A QUI LA FILLETTE NEE DU MARIAGE AVAIT ETE CONFIEE, TANT PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR QUE PAR UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, LE JUGE DES ENFANTS, SAISI PAR Y... A, AU VU D'UNE NOUVELLE ENQUETE SOCIALE ET DE TEMOIGNAGES RECUEILLIS PAR LA GENDARMERIE, DECIDE QUE LA MINEURE SERAIT REMISE A LA GARDE DU PERE JUSQU'AU JUGEMENT A INTERVENIR SUR LE DIVORCE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, DE S'ETRE FONDE SUR UN PREMIER RAPPORT LIE A LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ET DONT LA CONCLUSION AVAIT ETE REPOUSSEE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LE DIVORCE, AINSI QUE SUR LES DEPOSITIONS DE TIERS RECUEILLIES AU COURS DES MESURES QUI, SELON LE POURVOI, EXCLURAIENT LA PRESENCE DES PARENTS ET TOUT RECOURS A LA GENDARMERIE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS, EN RETENANT DES FAITS D'INTEMPERANCE QUI NE CARACTERISERAIENT PAS LE DANGER PRESENT AUQUEL L'ENFANT AURAIT ETE EXPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE LES MESURES EDICTEES PAR L'ARTICLE 376, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, EN VUE DE L'ETUDE DE LA PERSONNALITE D'UN MINEUR, NE SONT NI OBLIGATOIRES, NI LIMITATIVES ET QU'IL EST LOISIBLE AU JUGE DES ENFANTS DE RECOURIR A TOUS LES MODES D'INVESTIGATION QU'IL ESTIME EXPEDIENTS, POUR DECOUVRIR SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN ENFANT SONT COMPROMISES ; QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION, EN RETENANT, POUR CARACTERISER L'ETAT DE DANGER ET L'URGENCE QUI JUSTIFIAIENT LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS MALGRE LA PROCEDURE DE DIVORCE, QUE SI UN PREMIER RAPPORT SOUMIS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE FAISAIT ETAT DE RUMEURS ACCUSANT DAME Y... DE S'ADONNER A LA BOISSON LES ENQUETES FAITES PAR LA SUITE, A LA REQUETE DE CE MAGISTRAT, ETABLISSAIENT L'INTEMPERANCE DE LA MERE ET L'ABANDON DANS LEQUEL ELLE LAISSAIT SA FILLETTE PENDANT DES APRES-MIDI ENTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67 - 80 006 DAME Y... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE BRET ET LE PRADO.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE PROCEDURE MESURES D'INSTRUCTION POUVOIRS DU JUGE DES ENFANTS
Analyse : LES MESURES EDICTEES PAR L'ARTICLE 376, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EN VUE DE L'ETUDE DE LA PERSONNALITE D'UN MINEUR, NE SONT NI OBLIGATOIRES NI LIMITATIVES ET IL EST LOISIBLE AU JUGE DES ENFANTS DE RECOURIR A TOUS LES MODES D'INVESTIGATION QU'IL ESTIME EXPEDIENTS POUR DECOUVRIR SI LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION D'UN ENFANT SONT COMPROMISES. ET L'ETAT DE DANGER ET L'URGENCE QUI JUSTIFIENT LA COMPETENCE DU JUGE DES ENFANTS MALGRE LA PROCEDURE DE DIVORCE DES PARENTS D'UN MINEUR RESULTENT TANT D'UN PREMIER RAPPORT SOUMIS AU TRIBUNAL SAISI DE CETTE ACTION, FAISANT ETAT DE RUMEURS ACCUSANT LA MERE DE S'ADONNER A LA BOISSON, QUE DES ENQUETES FAITES PAR LA SUITE, A LA REQUETE DE CE MAGISTRAT, ETABLISSANT L'INTEMPERANCE DE LA MERE.