Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VINCENT, QUI A EXERCE DU 1ER JUILLET 1930 AU 31 AOUT 1938, UN EMPLOI SALARIE, SANS ETRE IMMATRICULE A LA SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DE SA REMUNERATION ETANT SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, A ETE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, RETABLI AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DANS LES DROITS QU'IL AURAIT EU SI LE REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES LUI AVAIT ETE APPLICABLE PENDANT CETTE PERIODE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION DE LUI AVOIR REFUSE LE MEME BENEFICE, POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1938 AU 31 AOUT 1943, PENDANT LAQUELLE, IL AVAIT DU, POUR RAISON DE MALADIE, CESSER TOUTE ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A JUSTE TITRE, QUE L'ARTICLE 127 BIS PRECITE, EXIGE, POUR SON APPLICATION, QUE LE REQUERANT AIT PERCU UN SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE D'AUTORISER UN VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS POUR UNE PERIODE OU LE REQUERANT N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 16 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-11.896. LEON VINCENT C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE NANCY. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE - INTERRUPTION DE TRAVAIL DUE A LA MALADIE
Analyse : L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 EXIGEANT POUR SON APPLICATION QUE LE REQUERANT AIT PERCU UN SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE D'ASSUJETTISSEMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, UN VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS NE SAURAIT ETRE AUTORISE POUR UNE PERIODE OU AYANT DU, POUR RAISON DE MALADIE, CESSER TOUTE ACTIVITE, LE REQUERANT N'A PERCU AUCUNE REMUNERATION