Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mai 1974, 73-40.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40484
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1972-11-15, 1972-11-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DU 8 DECEMBRE 1969 SUR LES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE ET DE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 SUR LA CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE UNGARI, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NORMANDE DE REALISATIONS ELECTRIQUES (SONOREL) LICENCIE LE 5 AVRIL 1971 PAR CELLE-CI, N'AVAIT DROIT, D'APRES L'ACCORD DU 8 DECEMBRE 1969, QU'AU PREAVIS D'UN MOIS QUI LUI AVAIT ETE DONNE, AU MOTIF QU'IL ETAIT DANS LA POSITION I ET AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969, IL AURAIT DU, AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT, ETRE PASSE AUTOMATIQUEMENT ET OBLIGATOIREMENT A LA POSITION II COMME AYANT ACCOMPLI UNE PERIODE DE TROIS ANS DANS LA POSITION I DONT UNE ANNEE DANS L'ENTREPRISE, LE SECOND DIPLOME DONT IL ETAIT TITULAIRE EQUIVALANT A UNE ANNEE D'EXPERIENCE ELLE-MEME ASSIMILEE A UNE ANNEE DE FONCTIONS ET QU'IL AVAIT DROIT PAR SUITE A UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 EN RELEVANT QUE SI L'EQUIVALENCE DU SECOND DIPLOME A UNE ANNEE D'EXPERIENCE PREVUE PAR CE TEXTE EST PRISE EN CONSIDERATION POUR MAJORER LE SALAIRE DE LA POSITION I CONFORMEMENT AU BAREME INSTITUE PAR L'ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1970, CETTE ANNEE D'EXPERIENCE N'EST PAS CONSIDEREE COMME L'UNE DES TROIS ANNEES DONT L'ACCOMPLISSEMENT EN POSITION I FAIT ACCEDER A LA POSITION II, LESQUELLES DOIVENT ETRE DES ANNEES DE TRAVAIL EFFECTIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A UNGARI LE PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL PRETENDAIT AVOIR ACCOMPLIES, AU MOTIF QU'IL ETAIT AUX TERMES DE SA LETTRE D'ENGAGEMENT REMUNERE FORFAITAIREMENT 2600 FRANCS PAR MOIS SUIVANT L'HORAIRE GENERAL DE L'ENTREPRISE, QUE CE SALAIRE ETAIT A L'EPOQUE SUPERIEUR A CELUI DES INGENIEURS DE SA POSITION ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS FORMULE AUCUNE RECLAMATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AVANT SON LICENCIEMENT, ALORS QUE SA DEMANDE PORTAIT SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES TRAVAILLEES AU-DELA DES 48 HEURES HEBDOMADAIRES PREVUES LORS DE SON ENGAGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA PREMIERE LETTRE D'ENGAGEMENT D'UNGARI EN DATE DU 6 MARS 1970 PREVOYAIT UN SALAIRE FIXE MENSUEL DE 2400 FRANCS POUR UN HORAIRE DE 48 HEURES, UNE LETTRE RECTIFICATIVE EN DATE DU 9 AVRIL 1970, A LAQUELLE UNGARI AVAIT DONNE SON ACCORD AVAIT PORTE SON SALAIRE A 2600 FRANCS AVEC OBLIGATION POUR LUI DE SE CONFORMER A L'HORAIRE GENERAL DE L'USINE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DES LORS DECIDER QU'IL S'AGISSAIT D'UN SALAIRE FORFAITAIRE INCLUANT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES, ACCEPTE PAR UNGARI, D'AILLEURS SUPERIEUR A CELUI DES INGENIEURS DE SA POSITION, L'INTERESSE N'AYANT AU SURPLUS PAS SOUTENU QUE LE SALAIRE AINSI FIXE EUT ETE INFERIEUR A CELUI AUQUEL IL AVAIT LEGALEMENT DROIT COMPTE TENU DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 - INGENIEURS ET CADRES - CLASSIFICATION - PASSAGE DE LA POSITION I A LA POSITION II - CONDITIONS - ACCOMPLISSEMENT DE 3 ANNEES DE TRAVAIL EFFECTIF - EQUIVALENCE D'UN SECOND DIPLOME A UNE ANNEE D'EXPERIENCE - PRISE EN CONSIDERATION (NON).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - METALLURGIE - INGENIEURS ET CADRES.
Analyse : SI L'EQUIVALENCE D'UN SECOND DIPLOME A UNE ANNEE D 'EXPERIENCE PREVUE A L'ARTICLE 3 DE L'ACCORD NATIONAL DU 3 NOVEMBRE 1969 SUR LA CLASSIFICATION DES INGENIEURS ET CADRES EST PRISE EN CONSIDERATION POUR MAJORER LE SALAIRE DE LA POSITION I CONFORMEMENT AU BAREME INSTITUE PAR L'ACCORD DU 27 NOVEMBRE 1970, CETTE ANNEE D 'EXPERIENCE N'EST PAS CONSIDEREE COMME L'UNE DES TROIS ANNEES DONT L 'ACCOMPLISSEMENT EN POSITION I FAIT ACCEDER A LA POSITION II, LESQUELLES DOIVENT ETRE DES ANNEES DE TRAVAIL EFFECTIF. PAR SUITE UN INGENIEUR, AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE DEPUIS MOINS DE TROIS ANS, EST DANS LA POSITION I ET NON DANS LA POSITION II, ET N'A DROIT, D'APRES L 'ACCORD NATIONAL DU 8 DECEMBRE 1969 SUR LES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE, QU'A UN PREAVIS D'UN MOIS ET NON DE TROIS MOIS.