Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 241 ET 242, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SONT NOTAMMENT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES LES INSPECTEURS ET AUTRES AGENTS NON PATENTES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ACCOMPLISSANT D'UNE FACON HABITUELLE ET SUIVIE DES OPERATIONS DE REPRESENTATION D'ASSURANCE OU DE COMMISSION, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE DETERMINES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE ACCORDAIT A SES EMPLOYES LA POSSIBILITE DE PLACER DES CONTRATS D'ASSURANCES, EN DEHORS DE LEURS HEURES NORMALES DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LES COMMISSIONS AFFERENTES A CETTE ACTIVITE NE CONSTITUENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SI LA COMPAGNIE FIXE D'UNE MANIERE UNILATERALE LE MONTANT DESDITES COMMISSIONS ET CONSERVE SEULE LA RESPONSABILITE DE L'EXECUTION DES CONTRATS RECUEILLIS, L'EXERCICE DE CETTE FACULTE PAR UNE MINORITE D'EMPLOYES A LIEU DANS LA PLUS GRANDE INDEPENDANCE ET NE CONSTITUE PAS LE PROLONGEMENT DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, D'AUTRE PART, QUE SI LESDITS SALARIES AVAIENT ETE EXONERES DE LA PATENTE POUR LEUR ACTIVITE DE DEMARCHAGE, ET SI, PAR CONTRE, LEURS COMMISSIONS AVAIENT ETE SOUMISES AU PRELEVEMENT FORFAITAIRE DE 5 %, C'ETAIT EN VERTU D'UN ACCORD INTERVENU EN 1951 ENTRE L'ADMINISTRATION FISCALE ET LA FEDERATION FRANCAISE DES COMPAGNIES D'ASSURANCES UNIQUEMENT POUR DES MOTIFS D'OPPORTUNITE ET DE COMMODITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT S'EN PREVALOIR ET QUE LES INTERESSES, POUR LEUR ACTIVITE DISTINCTE, NE RENTRAIENT NI DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 241, NI DANS CELLES DE L'ARTICLE 242, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI POUR L'APPLICATION DE CE DERNIER ARTICLE, ALORS QUE LES INTERESSES N'AVAIENT PAS ETE PATENTES ET ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS RELATEES PAR L'ARRET LUI-MEME ET AUXQUELLES CELUI-CI N'A PAS REPONDU, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SOUTENU QU'EN ADMETTANT QUE L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE DES SALARIES DONT S'AGIT AIT ETE INDEPENDANTE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, IL DEMEURAIT QUE CETTE ACTIVITE QUI S'ETAIT ETENDUE SUR UNE LONGUE PERIODE DE TEMPS N'AVAIT PAS ETE OCCASIONNELLE, QU'IL RESULTAIT, AU CONTRAIRE, DE LA REGULARITE DE LA PERCEPTION DES COMMISSIONS QU'ELLE AVAIT ETE HABITUELLE ET SUIVIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 66-10 380. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE. PRESIDENT : M VIGNERON : RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET CELICE. MEMES ESPECES : 13 NOVEMBRE 1967. CASSATION. N° 66-10 378. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. A RAPPROCHER : 18 MARS 1965, BULL 1965, 2, N° 291, P 200 ; 15 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 595, P 497 ; 30 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 910, P 762, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - AGENT D'ASSURANCES - EMPLOYES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES SE LIVRANT A DES OPERATIONS DE DEMARCHAGE EN DEHORS DE LEURS HEURES DE TRAVAIL
Analyse : NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES DU FOND QUI DECLARENT QUE LES COMISSIONS VERSEES PAR UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A SES EMPLOYES, NON PATENTES, QU'ELLE AUTORISE A PLACER DES CONTRATS D'ASSURANCES EN DEHORS DE LEURS HEURES DE TRAVAIL NE CONSTITUENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRES SOUMIS A COTISATIONS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE SOUTENAIT QU'EN ADMETTANT QUE L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE DE CES SALARIES AIT ETE INDEPENDANTE DE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE, IL DEMEURAIT QUE LOIN D'ETRE OCCASIONNELLE, CETTE ACTIVITE, QUI S'ETAIT ETENDUE SUR UNE LONGUE PERIODE, ETAIT HABITUELLE AINSI QU'EN TEMOIGNAIT LA REGULARITE DE LA PERCEPTION DES COMMISSIONS.