Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1971, 70-14.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14211
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-07-20, 1970-07-20
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR RAPHAEL, EN SON SEUL NOM, D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE ENTRE LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU ET LUI-MEME PRIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'AUCUNE NULLITE D'EXPLOIT OU D'ACTE DE PROCEDURE NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLE NUIT A LA PARTIE ADVERSE, ET ALORS QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL AURAIT ETE DENATURE PUISQUE, SE REFERANT A L'ORDONNANCE ENTREPRISE QUI AVAIT ETE RENDUE CONTRE RAPHAEL X..., LEDIT EXPLOIT AURAIT COMPORTE TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE L'APPEL SOIT RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE INTIMEE AVAIT CONCLU, NON EN EXCIPANT DE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL, OU DE TOUT AUTRE ACTE DE PROCEDURE, MAIS EN OPPOSANT A L'APPEL LUI-MEME UNE FIN DE NON-RECEVOIR ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PERSONNELLEMENT PAR UNE PARTIE QUI N'ETAIT EN CAUSE DEVANT LE PREMIER JUGE QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SA FILLE MINEURE ET NON EN RAISON DE L'IRREGULARITE QUI AURAIT ENTACHE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - RECEVABILITE - MOYEN D'IRRECEVABILITE - DEFAUT DE QUALITE - PARTIE AYANT FIGURE COMME MANDATAIRE EN PREMIERE INSTANCE - ABSENCE D'INDICATION DE CETTE QUALITE DANS L'ACTE D'APPEL.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - APPELANT - QUALITE - MANDATAIRE D'UNE DES PARTIES EN PREMIERE INSTANCE.
Analyse : MANQUE EN FAIT, LE MOYEN FAISANT GRIEF AUX JUGES DU FOND D 'AVOIR DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE SANS AVOIR RECHERCHE SI L 'OMISSION DANS L'ACTE D'APPEL DE LA QUALITE EN LAQUELLE L'APPELANT AGISSAIT AVAIT NUI A LA PARTIE ADVERSE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL , FAISANT DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'INTIME, A DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE FORME PAR UNE PARTIE QUI N'ETAIT EN CAUSE DEVANT LE PREMIER JUGE QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON ENFANT MINEUR ET NON EN RAISON DE L 'IRREGULARITE QUI AURAIT ENTACHE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL.