COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF DU 13 MAI 1958 DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LAVAL A PRONONCE L'EXPULSION DES EPOUX B... DE LA FERME DONT VEUVE GOUPIL EST PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES LES 21 JUILLET ET 27 SEPTEMBRE 1952 ENTRE, D'UNE PART, VEUVE GOUPIL ET LES CONSORTS Z..., SES LOCATAIRES, POUR NEUF ANS SUIVANT UN PRECEDENT CONTRAT DU 13 JANVIER 1947, ET, D'AUTRE PART, LES EPOUX B..., CONSTITUAIENT DES SOUS-LOCATIONS ET QU'EN L'ABSENCE DE NOVATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES, Y... CONTRATS, BIEN QUE CONSENTIS AVEC LE PLEIN ET ENTIER CONSENTEMENT DE LA VEUVE GOUPIL, ETAIENT FRAPPES DE NULLITE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CE JUGEMENT D'AVOIR, D'UNE PART, DENATURE L'INTENTION DES PARTIES QUI ONT VOULU CONCLURE UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT DES EPOUX B... ET, D'AUTRE PART, ECARTE LA NOVATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DECLARE QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QUE LE BAIL ORIGINAIRE DU 13 JANVIER 1947 CONSENTI AUX EPOUX Z... GOUPIL PAR LA VEUVE GOUPIL AIT ETE RESILIE ET QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LES EPOUX A... AYANT PRIS SOIN DE FAIRE FIGURER LEUR QUALITE DE LOCATAIRES DANS LES DEUX CONVENTIONS POSTERIEURES DES 21 JUILLET ET 27 SEPTEMBRE, CONCLUES AVEC LES EPOUX B..., Y... DEUX ACTES NE PEUVENT S'ANALYSER QUE COMME DES SOUS-LOCATIONS; QU'IL A ESTIME QUE L'ATTITUDE ET LE COMPORTEMENT DE VEUVE GOUPIL N'ETABLISSAIENT PAS QU'UNE LOCATION DIRECTE SE SERAIT SUBSTITUEE AU PROFIT DES EPOUX B..., X... QUE L'INTERVENTION DE VEUVE GOUPIL AU CONTRAT S'EXPLIQUE PAR SON DESIR, A L'EPOQUE, D'AUTORISER LA SOUS-LOCATION AU PROFIT DE B...; QUE LA RECEPTION PAR ELLE DES FERMAGES N'IMPLIQUE PAS NON PLUS L'EXISTENCE D'UN BAIL DIRECT; ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LE BAIL ORIGINAIRE DU 13 JANVIER 1947 N'AVAIT ETE NI RESILIE, NI REMPLACE PAR UN NOUVEAU BAIL AU PROFIT DES EPOUX B..., LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR Y... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE LAVAL

Sommaire principal : BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - GENERALITE - CONVENTION PASSEE AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE
Analyse : EN PRESENCE DE DEUX CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE D'UNE PART LE PROPRIETAIRE D'UNE FERME ET SES LOCATAIRES, TITULAIRES D'UN PRECEDENT BAIL DE 9 ANS, ET D'AUTRE PART DES TIERS, OCCUPANTS ACTUELS DE LA FERME, LE TRIBUNAL PARITAIRE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'EXPULSION DES TIERS AU MOTIF QUE CES CONVENTIONS CONSTITUAIENT DES SOUS-LOCATIONS FRAPPEES DE NULLITE PAR L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL, BIEN QU'ELLES AIENT ETE CONSENTIES AVEC LE PLEIN ET ENTIER CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, DES LORS QU'IL DECLARE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE BAIL ORIGINAIRE CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE A SES LOCATAIRES AIT ETE RESILIE, QUE CES DERNIERS AYANT PRIS SOIN DE FAIRE FIGURER LEUR QUALITE DANS LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LES OCCUPANTS ACTUELS DE LA FERME, CES DEUX ACTES NE PEUVENT S'ANALYSER QUE COMME DES SOUS-LOCATIONS ET QU'IL ESTIME ENFIN QUE NI L'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE A CES CONVENTIONS NI LA RECEPTION PAR LUI DES FERMAGES N'IMPLIQUENT L'EXISTENCE D'UN BAIL DIRECT PAR NOVATION DANS LES RAPPORTS DES PARTIES.