Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 janvier 1991, 89-19.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 89-19291
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1989-07-04, 1989-07-04
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

. Attendu que Mme Z... a été placée sous la sauvegarde de justice par ordonnance du 15 février 1989 ; que, par une ordonnance du 28 mars suivant, le juge des tutelles a désigné Mme Y... en qualité de mandataire spécial ; que le jugement attaqué (Nanterre, 4 juillet 1989), a rejeté le recours formé contre cette décision par Mme X..., nièce de la majeure protégée ; Sur la seconde branche du moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du moyen qui est de pur droit et donc recevable : Vu l'article 491-5 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice un mandataire spécial, à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature ; que ce mandataire ne peut recevoir un mandat d'ordre général ; Attendu que le jugement attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des tutelles donnant à Mme Y... en sa qualité de mandataire spécial, outre diverses autres missions, " pouvoir d'engager le cas échéant toutes actions judiciaires ou toutes procédures qui s'avéreraient utiles à la protection du patrimoine de Mme Z... " ; Attendu qu'en statuant ainsi le tribunal de grande instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a donné mandat à Mme Y... d'engager toutes actions judiciaires ou toutes procédures qui s'avéreraient utiles à la protection du patrimoine de Mme Z..., le jugement rendu le 4 juillet 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Créteil

Sommaire principal : MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice - Mandataire spécial - Pouvoirs - Limite
Analyse : Selon l'article 491-5 du Code civil, si le juge des tutelles peut désigner au majeur sous la sauvegarde de justice un mandataire spécial, à l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, ce mandataire ne peut recevoir un mandat général. Reçoit un tel mandat général, le mandataire spécial à qui est donné " pouvoir d'engager le cas échéant toutes actions judiciaires ou toutes procédures qui s'avéreraient utiles à la protection du patrimoine " du majeur sous sauvegarde de justice.