Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1997, 95-18.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-18749
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1995-06-20, 1995-06-20
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ; Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que Stéphane, né en 1976, est toujours à la charge de sa mère, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Entretien des enfants - Suppression - Circonstances de nature à décharger le débiteur de sa contribution - Preuve - Charge .
Analyse : Lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution.