Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1974, 73-10.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10577
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale LAON 1972-11-21, 1972-11-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18,2° DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT PAS ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE A LA SURFACE HABITABLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE JACQUES X..., QUI AVAIT QUITTE UN APPARTEMENT A SAINT-MAX (MEURTHE-ET-MOSELLE) POUR EN OCCUPER UN AUTRE AVEC SA FEMME ET SES DEUX ENFANTS A LAON A LA SUITE DE SA NOMINATION D'INSPECTEUR STAGIAIRE D'ASSURANCE DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, DEVAIT PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE, SI LE SECOND LOGEMENT ETAIT MOINS SPACIEUX QUE LE PREMIER (51,35M2 AU LIEU DE 52,93M2), IL POSSEDAIT UNE SALLE DE SEJOUR PLUS SPACIEUSE, ETAIT MIEUX PROTEGE DU BRUIT ET DES POUSSIERES DE LA RUE ETANT SITUE NON PLUS AU TROISIEME MAIS AU CINQUIEME ETAGE ET, AU SURPLUS, AVAIT PERMIS A L'INTERESSE DE SE RAPPROCHER DE SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL IMPOSE PAR SA MUTATION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CONVENANCES PERSONNELLES OU PROFESSIONNELLES DES INTERESSES SI RESPECTABLES QU'ELLES PUISSENT ETRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LA SUPERFICIE TOTALE DU SECOND LOCAL ETAIT MOINDRE QUE CELLE DU PREMIER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LAON, LE 21 NOVEMBRE 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-QUENTIN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - REDUCTION DE LA SURFACE HABITABLE - PORTEE.
Analyse : LES PRIMES DE DEMENAGEMENT ONT ETE INSTITUEES EN VUE D'UNE AMELIORATION OBJECTIVE APPRECIABLE DES CONDITIONS DE LOGEMENT PEU IMPORTANT, A CET EGARD, LES CONVENANCES PERSONNELLES OU PROFESSIONNELLES DES INTERESSES SI RESPECTABLES QU'ELLES PUISSENT ETRE. PAR SUITE UNE TELLE PRIME NE PEUT ETRE ACCORDEE LORSQUE LE NOUVEAU LOGEMENT POSSEDE UNE SUPERFICIE TOTALE MOINDRE QUE CELLE DU PRECEDENT ENCORE QUE L'UNE DES PIECES SOIT PLUS SPACIEUSE ET QU'IL AIT PERMIS A L'INTERESSE DE SE RAPPROCHER DE SON NOUVEAU LIEU DE TRAVAIL.