COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LALOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS AGNUS FONT GRIEF A L ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE LICENCIEMENT DE VENTURINI, DIRECTEUR DE L'AGENCE DE RENNES, ETAIT ABUSIF ET DEVAIT ENTRAINER LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA NULLITE ET LA CADUCITE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE IMPOSEE A VENTURINI, AU MOTIF QUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT ETAIT INEXACTE ET QUE CELUI-CI ETANTINTERVENU D'UNE MANIERE BRUTALE AVAIT REVETU UN CARACTERE BLESSANT POUR UN EMPLOYE ANCIEN, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE PEUT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT PAR L'EMPLOYEUR SANS QUE CELUI-CI PUISSE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS SI CE N'EST EN RAISON DE L'ABUS QU'IL AURAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE RESILIATION, QUE NI L'INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI, NI L'INOBSERVATION DU PREAVIS N'ETABLISSENT LE CARACTERE FAUTIF DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE SORTE QUE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS ET SES CONSEQUENCES NE SONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEES ET MANQUENT DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE VENTURINI AVAIT ETE L'OBJET D'UN BRUSQUE CONGEDIEMENT DONNE SOUS HUIT JOURS, AU MOTIF D'UNE DECISION DE FERMETURE DE L'AGENCEPREVUE PAR LE CONSEIL DE GERANCE ALLEGUEE COMME REMONTANT A PLUS D'UNE ANNEE SANS QUE VENTURINI, DIRECTEUR DE CETTE AGENCE, EN EUT ETE INFORME ANTERIEUREMENT QUE LA SOUDAINETE DE CE LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE D'AUTANT PLUS BLESSANT QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOYE SUPERIEUR AUQUEL AUCUN REPROCHE NE FUT JAMAIS ADRESSE ET QUI SE TROUVAIT AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS AGNUS DEPUIS TRENTE ANS; QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR DE LA SITUATION DEFICITAIRE INVOQUEE COMME CAUSE DE LA DECISION DE FERMETURE, SITUATION CONTESTEE PAR VENTURINI A QUI AUCUNE OBSERVATION SUR UNE TELLE DEFICIENCE N'AVAIT JAMAIS ETE ADRESSEE AU COURS DE SA GESTION ET A QUI AUCUNE OFFRE DE RECLASSEMENT N'AVAIT ETE FAITE, ALORS QU'AYANT ATTEINT UN AGE PROCHE DE LA RETRAITE, CE CONGEDIEMENT LE METTAIT DANS UNE POSITION DIFFICILE EN RAISON DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI DANS SON CONTRAT ETAIT TRES ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE ET A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT DECLARE ETRE PRET A RENONCER QUE SI VENTURINI SE RENDAIT ACQUEREUR DU DROIT AU BAIL DE SES LOCAUX; QU'EN DEDUISANT DE L'ENSEMBLE DE CES DIVERS ELEMENTS QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR REVETAIT UN CARACTERE DE LEGERETE BLAMABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N0 62-40.332. ETABLISSEMENTS AGNUS Y... C/VENTURINI. PRESIDENT : M.VERDIER. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. HUBERT X....

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - FERMETURE D'UNE AGENCE - FERMETURE DECIDEE DEPUIS LONGTEMPS A L'INSU DU DIRECTEUR
Analyse : EST ABUSIF, LE CONGEDIEMENT D'UN DIRECTEUR D'AGENCE DONNE SOUS HUIT JOURS, AU MOTIF D'UNE DECISION DE FERMETURE DE L'AGENCE PREVUE DEPUIS PLUS D'UN AN SANS QUE L'INTERESSE EN AIT ETE INFORME, ALORS QUE CET EMPLOYE SUPERIEUR, AUQUEL AUCUN REPROCHE N'AVAIT JAMAIS ETE ADRESSE SE TROUVAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS TRENTE ANS, QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE DE LA SITUATION DEFICITAIRE DE L'AGENCE INVOQUEE COMME CAUSE DE LA FERMETURE, ET QU'AUCUNE OFFRE DE RECLASSEMENT N'AVAIT ETE FAITE A CE DIRECTEUR QUI, APPROCHANT L'AGE DE LA RETRAITE, ETAIT DANS UNE POSITION DIFFICILE EN RAISON DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE TRES ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE INCLUSE DANS SON CONTRAT.