Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QUE, PAR SUITE, SI, A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT, A CETTE AUDIENCE, PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET ; QUE CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA MINUTE DE L'ARRET ATTAQUE, CONTRE LESQUELLES NE SAURAIENT PREVALOIR LES MENTIONS PORTEES AU PLUMITIF D'AUDIENCE, QU'A L'AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 1963 A ETE ENTENDU MONSIEUR LE CONSEILLER BOUDON, CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE EN SON RAPPORT ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET PORTE QU'IL A ETE RENDU A L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE 1963, LA COUR ETANT COMPOSEE DE MESSIEURS BAZIN, PRESIDENT, LEGER ET THIERRY, CONSEILLERS ; ATTENDU QUE, MALGRE CETTE COMPOSITION NECESSAIREMENT DIFFERENTE, L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'UN MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT, DE NOUVEAU, FAIT RAPPORT LE 8 OCTOBRE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR DES CONSEILLERS QUI N'ONT PAS TOUS EU CONNAISSANCE DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 ET QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 OCTOBRE 1963 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 13 902. EPOUX X... C / DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HENNUYER ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1964, BULL 1964, III, N° 419, P 375 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE PARTICIPATION A LA DECISION INDICATION NECESSITE
Sommaire de référence : PAR SUITE, SI, A L'AUDIENCE OU LA DECISION EST PRONONCEE, LE TRIBUNAL DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE AUTREMENT COMPOSE, UN NOUVEAU RAPPORT DOIT ETRE FAIT, A CETTE AUDIENCE, PAR UN DES MAGISTRATS PRESENTS COMMIS A CET EFFET : CETTE FORMALITE, DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE, EST D'ORDRE PUBLIC.
Analyse : SELON L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE.