Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1241, 1242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES L 241 ET L 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT COMPRISES PARMI LES PERSONNES QUI DOIVENT ETRE AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LES VOYAGEURS ET REPRESENTANTS DE COMMERCE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K SUSVISE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE MILLE DEVAIT ETRE IMMATRICULE EN QUALITE DE VRP AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU FAIT DE SON ACTIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE DES NOUVELLES HUILERIES CALVE-DELFT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES CONSIDERATIONS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 K, LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION DOIVENT, SANS DEROGATION POSSIBLE, ETRE CONSIDEREE COMME DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES, LORSQUE SONT RELEVEES LES CONDITIONS DE DROIT ET DE FAIT ENUMEREES PAR CE TEXTE ET QU'EN L'ESPECE, BIEN QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AIT ETE QUALIFIE DE CONTRAT DE MANDAT, IL Y AVAIT LIEU DE JUGER QUE MILLE DEVAIT ETRE IMMATRICULE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, DES LORS, QU'EN FAIT IL REMPLISSAIT TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LE STATUT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE DES NOUVELLES HUILERIES CALVE-DELFT AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE MILLE AVAIT LA PROPRIETE DE SA CARTE, ET QUE SON CONTRAT DU 15 DECEMBRE 1958 CONTIENT, EN EFFET, UN ARTICLE 10 PREVOYANT QUE L'INTERESSE OU SES HERITIERS POURRONT PRESENTER UN SUCCESSEUR ET QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LA PERSONNE PRESENTEE, LA SOCIETE DEVRA VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DE LA CARTE, D'OU RESULTAIT QUE LA CLIENTELE VISITEE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU PATRIMOINE DE MILLE ET NON DE CELUI DE SON EMPLOYEUR, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE UN REPRESENTANT STATUTAIRE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS, ENCOURT LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (18E CHAMBRE), LE 18 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 713 SOCIETE DES NOUVELLES HUILERIES CALVE-DELFT C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CALON ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 72, P 60 A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 165, P 139

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - EXCLUSION - DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DEVANT ETRE, A CE TITRE, AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LE REPRESENTANT TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE AVEC LAQUELLE IL EST LIE PAR UN CONTRAT QUALIFIE DE MANDAT PREVOYANT QUE L'INTERESSE OU SES SUCCESSEURS POURRONT PRESENTER UN SUCCESSEUR ET QU'A DEFAUT D'ACCORD SUR LA PERSONNE PRESENTEE LA SOCIETE DEVRA VERSER UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA VALEUR DE LA CARTE, UNE TELLE CLAUSE FAISANT APPARAITRE QUE LA CLIENTELE VISITEE CONSTITUE UN ELEMENT DU PATRIMOINE DU REPRESENTANT ET NON DE CELUI DE SON EMPLOYEUR.