Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DAME VEUVE X... ET DEMOISELLE X..., SA FILLE, AYANT CHERCHE A VENDRE UN TERRAIN DONT ELLES ETAIENT PROPRIETAIRES A SAINT-SERVAN, JULES Y..., ARCHITECTE, ET JEAN Y..., GEOMETRE, ONT ETABLI DES PLANS ET NOTICES EN VUE DE LA CONSTRUCTION, SUR CE TERRAIN, D'UN IMMEUBLE COLLECTIF ET ONT PROCEDE A DIVERSES DEMARCHES EN CE SENS ; QUE, CE PROJET N'AYANT PAS ABOUTI, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS RUELLAN DE LEUR DEMANDE EN REGLEMENT D'HONORAIRES, AU MOTIF QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE DU MANDAT PAR EUX INVOQUE ET N'AVAIENT AUCUN MOYEN UTILE A FAIRE VALOIR, REJETANT AINSI LEUR DEMANDE SUBSIDIAIRE DE COMPARUTION PERSONNELLE ET D'ENQUETE ALORS QUE, SI LES JUGES APPRECIENT LIBREMENT EN PRINCIPE L'OPPORTUNITE DES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR LES PARTIES, ILS NE PEUVENT NEANMOINS REJETER, SANS MOTIFS ET EN MECONNAISSANCE DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, UNE OFFRE DE PREUVE DECISIVE POUR L'ISSUE DES DEBATS, DONT L'EFFET, SELON LE POURVOI, AURAIT ETE DE DEMONTRER, AU REGARD DE LA LOI, LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DONT CES JUGES SE TROUVAIENT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DU MANDAT DOIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES QUI RELEVE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE ENONCE "QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PREUVE DU MANDAT ... LES CONSORTS Y... NE PEUVENT QU'ETRE DEBOUTES DE L'ENSEMBLE DE LEURS DEMANDES" ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS A ORDONNER UNE ENQUETE QUI NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR L'ISSUE DES DEBATS, LA PREUVE PAR TEMOINS ETANT IRRECEVABLE EN LA MATIERE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS Y... A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES DEFENDERESSES POUR ABUS DE PROCEDURE, ALORS QUE L'EXERCICE LEGITIME D'UN DROIT EN JUSTICE NE SAURAIT CONSTITUER UN ABUS PASSIBLE DE SANCTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE "QUE LES CONSORTS Y... ONT INTENTE ET SUIVI, JUSQU'EN CAUSE D'APPEL, UNE ACTION AU SOUTIEN DE LAQUELLE, N'AYANT AUCUN MOYEN UTILE A FAIRE VALOIR, ILS ONT, DE MAUVAISE FOI, ALLEGUE DES FAITS QUI ETAIENT INEXACTS" , A PU EN DEDUIRE QU'ILS AVAIENT AINSI FAIT DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'EXERCER UNE VOIE DE RECOURS ; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11.612. CTS Y... C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DE DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 11 MAI 1960, BULL. 1960, I, N° 251, P. 206 ; 17 MARS 1964, BULL. 1964, I, N° 165 (2) , P. 125 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 MANDAT PREUVE ECRIT NECESSITE DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE VISANT A OBTENIR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LA PREUVE DU MANDAT DOIT ETRE RAPPORTEE PAR ECRIT. SAISIS D'UNE DEMANDE DE COMPARUTION PERSONNELLE VISANT A OBTENIR UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUI RENDRAIT RECEVABLE LA PREUVE PAR TEMOINS, LES JUGES NE SONT PAS TENUS D'ORDONNER CETTE MESURE QUI RELEVE DE LEUR POUVOIR DISCRETIONNAIRE.