Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mars 1970, 69-70.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70206
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Pas-de-Calais 1969-04-21, 1969-04-21
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DROCOURT, DE DIVERS TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., NE PORTE AUCUNE MENTION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES INTERESSES PREVUE A L'ARTICLE 16 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE VISE "LE CERTIFICAT DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE DU MAIRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1968", ET "LE REGISTRE D'ENQUETE PARCELLAIRE, EN DATE DU 25 JANVIER 1968, SPECIFIANT QUE CELLE-CI A EU LIEU DU 11 AU 25 JANVIER 1968 INCLUSIVEMENT" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE CES MENTIONS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'A COMMENCE QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICATION PRESCRITES ; QU'EN TROISIEME LIEU, EN ENONCANT QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU DU 11 AU 25 JANVIER 1968, LE JUGE A STATUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET SUSVISE DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS, LE 21 AVRIL 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU NORD

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 Octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Avertissements collectifs.
Analyse : Doit être cassée, pour vices de forme, l'ordonnance d'expropriation qui ne porte aucune mention permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'accomplissement de la formalité substantielle de la notification aux propriétaires intéressés prévue à l'article 16 du décret du 6 juin 1959, qui ne constate pas que l'enquête parcellaire n'a commencé qu'après les publications prescrites et des énonciations de laquelle il résulte que cette enquête n'a pas eu la durée d'au moins quinze fois vingt quatre heures.