Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JEUNE X..., AGE DE 17 ANS, ETAIT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MELZER A ETE VICTIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, NON-OBSTANT UN JUGEMENT DE RELAXE XE DU RELAXE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUI A CONSTATE LA DEBILITE MENTALE ET LE DESEQUILIBRE PSYCHIQUE DE L'INTERESSE, ALORS QUE LE DEFAUT DE DISCERNEMENT ETANT RECONNU, L'IRRESPONSABILITE CIVILE DE CET ENFANT DEVAIT NECESSAIREMENT S'ENSUIVRE ; MAIS ATTENDU QUE LA DEFICIENCE DANS LES FACULTES INTELLECTUELLES ET LE DESEQUILIBRE PSYCHIQUE NE CONSTITUENT PAS LA CAUSE EXTERIEURE OU ETRANGERE AU GARDIEN SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CETTE QUALITE ; QUE PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 13 203. CONSORTS X... C / MELZER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 836, P 614. 4 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 849 2°, P 602.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE DEFICIENCE DANS LES FACULTES INTELLECTUELLES ET DESEQUILIBRE PSYCHIQUE (NON)
Analyse : LA DEFICIENCE DANS LES FACULTES INTELLECTUELLES ET LE DESEQUILIBRE PSYCHIQUE NE CONSTITUENT PAS LA CAUSE EXTERIEURE OU ETRANGERE AU GARDIEN SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI PESE SUR LUI EN CETTE QUALITE.