COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX DU 10 JANVIER 1962 ; SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 415L DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT CONSIDEREES COMME PERIODES DE TRAVAIL EFFECTIF POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE, LES PERIODES LIMITEES A UNE DUREE ININTERROMPUE D'UN AN PENDANT LESQUELLES L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL EST SUSPENDU POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, SONT CONSIDERES COMME ACCIDENT DU TRAVAIL TOUS LES ACCIDENTS SURVENUS AUX TRAVAILLEURS PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL ET VICE-VERSA ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DEBOUTE CHABIR, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE "BRONZE ACIER", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET AFFERENTE A UNE PERIODE D'ABSENCE DUE A UN ACCIDENT DE TRAJET DONT IL SE PRETENDAIT VICTIME, AU MOTIF QUE "LES DISPOSITIONS EXORBITANTES DE L'ARTICLE 4151 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, QUI DEFINIT LES ACCIDENTS DE TRAJET ET DECLARE QU'ILS SERONT CONSIDERES COMME ACCIDENT DU TRAVAIL DOIVENT ETRE INTERPRETEES RESTRICTIVEMENT ET APPLIQUEES AU SEUL OBJET PREVU PAR L'ARTICLE 414, DU MEME CODE, SAVOIR : A LA PREVENTION AINSI QU'A LA REPARATION DS ACCIDENTS DU TRAVAIL" ET EN DEDUIT QUE"L'ASSIMILATION FICTIVE DES ACCIDENTS DE TRAJET AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE DEMANDE DE CONGES PAYES" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'EST CONSIDEREE COMME PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF CELLE PENDANT LAQUELLE L'EXECUTION DU CONTRAT EST SUSPENDU "POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL", SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAVAIL LUI-MEME ET CELUI QUI SE PRODUIT AU COURS DES TRAJETS NECESSITES PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL ET QUI LUI EST ASSIMILE POUR SA REPARATION, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI Y A APPORTE UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1962 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX. N 63 13 698 PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR DE CASSATION C/CHABIR. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M HERTZOG AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - INTERRUPTION PAR SUITE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE - ACCIDENT DE TRAJET - ASSIMILATION
Analyse : L'ARTICLE 54G DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QU'EST CONSIDEREE COMME PERIODE DE TRAVAIL EFFECTIF, POUR LE CALCUL DE LA DUREE DU CONGE, CELLE PENDANT LAQUELLE L'EXECUTION DU CONTRAT EST SUSPENDUE POUR CAUSE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE L'ACCIDENT SURVENU PENDANT CE TRAVAIL LUI-MEME ET CELUI QUI SE PRODUIT AU COURS DES TRAJETS NECESSITES PAR L'EXECUTION DU TRAVAIL ET QUI LUI EST ASSIMILE POUR SA REPARATION. APPLIQUE FAUSSEMENT CE TEXTE EN Y APPORTANT UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS LA DECISION QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54G SUSVISE ET AFFERENTE A UNE PERIODE D'ABSENCE DUE A UN ACCIDENT DE TRAJET AU MOTIF QUE L'ASSIMILATION FICTIVE DES ACCIDENTS DE TRAJET AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL RESULTANT DES DISPOSITIONS EXORBITANTES DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE TELLE ACTION.