COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE AMAT, REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME DES LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE ET DU COTENTIN, ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE CONTRAT QUI LE LIE A LA SOCIETE REVETIRAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT, EXCLUSIF DE TOUT RAPPORT DE SUBORDINATION; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE AMAT EXERCAIT, EN FAIT, D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS, QU'IL N'EFFECTUAIT AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET QU'IL ETAIT LIE A L'ENTREPRISE EN CAUSE PAR UN ENGAGEMENT DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE IL DOIT EXERCER SON ACTIVITE AINSI QUE LE TAUX DES COMMISSIONS QU'IL PERCOIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN A DEDUIT, A BON DROIT, QU'IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ET QU'IL DEVAIT, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES; QU'AINSI LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUNE CONVENTION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN; N° 58-50151; SOCIETE DES LAITERIES DE LA VALLEE DE LA VIRE ET DU COTENTIN C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE
Analyse : DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE EXERCE SA PROFESSION POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS, QU'IL N'EFFECTUE AUCUNE OPERATION COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL EST LIE A L'ENTREPRISE EN CAUSE PAR UN ENGAGEMENT DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE IL DOIT EXERCER SON ACTIVITE AINSI QUE LE TAUX DES COMMISSIONS QU'IL PERCOIT, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL EN DEDUIT A BON DROIT QU'IL EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QU'IL DOIT, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE OBLIGATOIREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES.