Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1969, 68-93.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 68-93023

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (MARIE-JOSE), PARTIE CIVILE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 OCTOBRE 1968, ORDONNANT A SON PROFIT UNE RESTITUTION DE PIECES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR UNE REQUETE DE LA DEMANDERESSE, EN DATE DU 30 JANVIER 1968, TENDANT A VOIR ORDONNER LA RESTITUTION DE PIECES PAR ELLE PRODUITES AU COURS D'UNE INFORMATION OUVERTE SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION; ATTENDU QUE CETTE REQUETE N'ENUMERE PAS AVEC PRECISION LES PIECES DONT LA RESTITUTION EST DEMANDEE; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE LA REQUETE "PARAIT VISER" DIVERSES PIECES QUE LA COUR D'APPEL DESIGNE ENSUITE EN LES GROUPANT SOUS SES RUBRIQUES DISTINCTES, ORDONNE LA RESTITUTION INTEGRALE DESDITES PIECES; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA DEMANDERESSE EST SANS INTERET A SE POURVOIR CONTRE UNE DECISION QUI NE LUI CAUSE AUCUN GRIEF ET QUI NE RENFERME AUCUNE DISPOSITION METTANT OBSTACLE A UNE AUTRE EVENTUELLE DEMANDE DE RESTITUTION OU DE NATURE A LIER LA JURIDICTION QUI AURAIT A CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : LEGRIS AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêt - Pièces produites au cours d'une information - Demande de restitution - Pourvoi contre l'arrêt statuant sur cette demande - Recevabilité - Cas
Sommaire de référence : * CHAMP D'ACCUSATION - Arrêt - Demande de restitution de pièces - Pièces produites au cours de l'information.
Analyse : Est irrecevable faute d'intérêt le pourvoi d'une partie civile contre l'arrêt d'une chambre d'accusation qui n'aurait fait droit que partiellement à une demande de restitution de pièces formulée en termes imprécis, alors que ledit arrêt ne contient aucune disposition de nature à lier la juridiction qui aurait éventuellement à connaître d'une nouvelle demande de restitution.