COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR AUTORISER GUESDON, MARCHAND DE BESTIAUX, A RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE DE DEUX PAYEMENTS SUPERIEURS A 50F ET QU'IL PRETEND AVOIR FAITS A CHARLOT, AGRICULTEUR, LA COUR D'APPEL CONSIDERE COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT L'INDICATION PAR GUESDON, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, DU NOM DES TEMOINS QUI, SELON LUI, AURAIENT ASSISTE A LA REMISE DES FONDS ; QUE LA COUR D'APPEL, EN ADMETTANT COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT UN ACTE EMANANT DE LA PERSONNE QUI S'EN PREVALAIT ET NON PAS DE CELLE A LAQUELLE IL ETAIT OPPOSE, A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 11 MAI 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-12.753. CHARLOT C/ GUESDON. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE QUI S'EN PREVAUT (NON)
Analyse : NE PEUT ETRE ADMIS COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, UN ACTE EMANANT DE LA PERSONNE QUI S'EN PREVAUT, ET NON PAS DE CELLE A LAQUELLE IL EST OPPOSE.