Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1977, 75-12.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-12481
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1973-11-30, 1973-11-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE QUI LUI A ETE FAITE LE 1ER DECEMBRE 1973, DAME X... A, DANS L'INTENTION DE FORMER POURVOI PRESENTE LE 29 JANVIER 1974 UNE DEMANDE DE DISPENSE D'HONORAIRES DONT L'ADMISSION LUI A ETE NOTIFIEE LE 6 MAI 1975 ; QUE MEME COMPTE TENU DE LA DUREE DE LA SUSPENSION RESULTANT DE CETTE DEMANDE, LE POURVOI FORME LE 28 MAI 1975 L'A ETE HORS DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Demande de dispense d'honoraires.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Suspension - Sécurité sociale - Demande de dispense d'honoraires.
Analyse : En matière de sécurité sociale, le délai pour former pourvoi en cassation n'est que suspendu par une demande de dispense d'honoraires et il court à nouveau à compter du jour de la notification au requérant de la décision d'admission.