Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, L'AUTOMOBILE DE Z..., CONDUITE PAR SA FEMME, APRES AVOIR HEURTE, EN VOULANT LA DEPASSER, LA VOITURE DE CARMINO, ALLA S'IMMOBILISER PARTIE SUR LE TERRE PLEIN CENTRAL ET PARTIE SUR LA VOIE GAUCHE DE L'AUTOROUTE ; QU'ELLE FUT HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE D'ANSELMO ET PROJETEE SUR CARMINO, QUI FUT BLESSE ; QUE LA VOITURE DE BROSSARD HEURTA EGALEMENT LES DEUX VEHICULES ; ATTENDU QUE CARMINO A ASSIGNE LES EPOUX Z... ET LEUR COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE CEUX-CI ONT APPELE ANSELMO ET BROSSARD EN GARANTIE ET LEUR ONT DEMANDE LA REPARATION DES DEGATS CAUSES A LEUR VOITURE ; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ANSELMO A GARANTIR PARTIELLEMENT LES EPOUX Z... DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A CARMINO ET A REPARER POUR PARTIE LE PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR LES EPOUX Z..., X... QUE LES DEPOSITIONS RECUEILLIES DANS LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, QUI AURAIT ETE DENATURE, NE PERMETTAIENT PAS D'ADMETTRE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT TELLES QU'ELLES ONT ETE RAPPORTEES PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LA PRODUCTION PARTIELLE DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI CE DOCUMENT A ETE DENATURE ; QUE, LE GRIEF DE DENATURATION ETANT ECARTE, L'ARGUMENTATION DU MOYEN TENDANT A REMETTRE EN DISCUSSION LES FAITS DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND, NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66 - 11 596 ANSELMO C/ EPOUX Z... ET Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE, LABBE, BROUCHOT ET LEPANY. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1950, BULL 1950, I, N° 50, P 35 ; 11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 720 (4°), P 580.

Sommaire principal : CASSATION MOYEN MOYEN DE PUR FAIT DISCUSSION DES FAITS DE LA CAUSE
Analyse : EN L'ABSENCE D'UN GRIEF DE DENATURATION, NE SAURAIT ETRE ADMISE DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'ARGUMENTATION D'UN MOYEN TENDANT A REMETTRE EN DISCUSSION LES FAITS DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND.