COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR REFUSE A LA CAISSE DE SE PREVALOIR DE LA COMPENSATION LEGALE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE SES DROITS A REPETITION ETAIENT EUX-MEMES LITIGIEUX ET QUE, D'AUTRE PART, LES PRESTATIONS VERSEES AVAIENT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'AUTORISAIT LES JUGES A AFFIRMER QUE LA CREANCE DE L'ASSURE COMPENSEE PAR LA CAISSE, AVAIT UN CARACTERE ALIMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA PRETENDUE CREANCE DE LA CAISSE ETANT ELLE-MEME LITIGIEUSE, LA COMPENSATION NE POUVAIT PRODUIRE SES EFFETS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, LA DEUXIEME MOTIF CRITIQUE DEVANT ETRE DES LORS TENU POUR SURABONDANT : QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE LA CAISSE UNE FAUTE OUVRANT DROIT AU PROFIT DE L'ASSURE X..., A DES DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'ELLE N'ETAIT NULLEMENT SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE LA PART DE L'ASSURE ; ATTENDU QUE LE Y... D'Z... PETITA DONNE OUVERTURE A LA REQUETE CIVILE ET NE PEUT ETRE DEFERE A LA COUR DE CASSATION QUE SI LA DECISION CONTIENT EN OUTRE UNE VIOLATION DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 MARS 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 57-50.934. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... BERNARD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DIEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 25 JUIN 1954, BULL. 1954, II, NO 238, P.164. 3 DECEMBRE 1958, BULL. II, NO 806, P. 535. 25 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 784, P. 511.

Sommaire principal : 1° COMPENSATION - COMPENSATION LEGALE - CONDITIONS - CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE DE LA CREANCE - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS INDUES
Analyse : 1° EN RELEVANT LE CARACTERE LITIGIEUX DES DROITS D'UNE CAISSE A REPETER LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE AURAIT VERSEES A TORT A UN ASSURE, UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT A LA CAISSE LE DROIT DE SE PREVALOIR DE LA COMPENSATION LEGALE QU'ELLE ENTENDAIT OPERER ENTRE CES PRESTATIONS ET D'AUTRES PRESTATIONS DUES A L'ASSURE.