Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 796 ET 798 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL QUI DECIDE D'ALIENER SON BIEN A TITRE ONEREUX, DOIT FAIRE CONNAITRE AU X... DU Y... DE PREEMPTION LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES, AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE LA VENTE ; QUE SI DANS LE DELAI D'UNE ANNEE, SANS NOTIFICATION DE SES NOUVELLES CONDITIONS, IL VEND SON FOND A UN PRIX OU A DES CONDITIONS DE PAYEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES, EXIGEANT AINSI DU BENEFICIAIRE Z... DROIT DE PREEMPTION DES CONDITIONS TENDANT A L'EMPECHER D'ACQUERIR, LE TRIBUNAL SAISI PAR CE DERNIER DOIT ANNULER LA VENTE ET DECLARER LEDIT X... ACQUEREUR AU LIEU ET PLACE DU TIERS AUX CONDITIONS COMMUNIQUEES SAUF EN CAS DE VENTE A UN PRIX INFERIEUR A CELUI NOTIFIE, A LE FAIRE BENEFICIER DE CE MEME PRIX ; ATTENDU QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 796 DU CODE RURAL, BELSUNCE, PROPRIETAIRE, A LE 2 DECEMBRE 1960, FAIT CONNAITRE AUX EPOUX A..., X... Z... Y... DE PREEMPTION QU'IL SE PROPOSAIT DE VENDRE : "LA TOTALITE DU FONDS LOUE, MOYENNANT LE PRIX TOTAL DE 70000 FRANCS, PAYABLE COMPTANT, PLUS LES FRAIS" ; QU'A CETTE NOTIFICATION VALANT OFFRE DE VENTE, LES EXPLOITANTS PRENEURS EN PLACE, REPONDIRENT LE 30 DECEMBRE 1960, QU'ILS N'ETAIENT PAS ACQUEREURS AU PRIX INDIQUE TOUT EN DEMANDANT A ETRE AVISES AU CAS OU LE PRIX SERAIT DIMINUE, CE QUI LEUR PERMETTRAIT "PEUT-ETRE" DE SE RENDRE ACQUEREURS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE DEUX ACTES DU 11 JANVIER 1961, LES PROPRIETAIRES ONT VENDU EN DEUX PARTIES A PEU PRES EGALES, L'ENTIER BIEN RURAL A DEUX ACQUEREURS DIFFERENTS, MOYENNANT LE PRIX PAYE COMPTANT PAR CHACUN D'EUX, DE 35000 FRANCS ; QU'APRES NOTIFICATION DE CES DEUX VENTES AUX EPOUX A..., CEUX-CI ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE, POUR LES FAIRE ANNULER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A DEBOUTE LES EPOUX A... DE LEUR DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL AUX MOTIFS QU'EN VENDANT LE BIEN LOUE A DEUX ACQUEREURS AU PRIX GLOBAL DE 70000 FRANCS, ET A DES CONDITIONS DE PAYEMENT DEMEUREES ABSOLUMENT IDENTIQUES, LES BAILLEURS PROPRIETAIRES N'AVAIENT NULLEMENT MODIFIE LEURS PRETENTIONS TELLES QU'ELLES AVAIENT ETE NOTIFIEES LE 2 DECEMBRE 1960 AUX EPOUX A... ; ATTENDU POURTANT QUE LE FAIT D'AVOIR OFFERT AUX PRENEURS LA VENTE DU DOMAINE LOUE DANS SON INTEGRALITE AU PRIX TOTAL DE 70000 FRANCS, PUIS D'AVOIR, SANS NOTIFICATION NOUVELLE A CES PRENEURS PROCEDE A CETTE VENTE EN DEUX LOTS DE 35000 FRANCS CHACUN, A DEUX ACQUEREURS DIFFERENTS, ETAIT DE NATURE A EMPECHER CES PRENEURS D'ACQUERIR ET QU'AINSI LEUR RENONCIATION A EXERCER LEUR Y... DE PREEMPTION DU 30 DECEMBRE 1960, N'AVAIT PAS ETE FAITE EN CONNAISSANCE DES NOUVELLES CONDITIONS DE VENTE ; ATTENDU QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT REGULIERES LES VENTES DU 11 JANVIER 1961, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-12 563 EPOUX A... C/ EPOUX MONTAUBAN ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE BRET ET LANDOUSY

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE - MODIFICATION - NOUVELLE NOTIFICATION - VENTE DU DOMAINE EN DEUX LOTS A DEUX ACQUEREURS DIFFERENTS
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL QUI DECIDE D'ALIENER SON BIEN A TITRE ONEREUX, DOIT FAIRE CONNAITRE AU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION LE PRIX ET LES CONDITIONS DEMANDEES AINSI QUE LES MODALITES PROJETEES DE LA VENTE ; SI DANS LE DELAI D'UNE ANNEE, SANS NOTIFICATION DE SES NOUVELLES CONDITIONS, IL VEND SON FONDS A UN PRIX OU A DES CONDITIONS DE PAYEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES, EXIGEANT AINSI DU BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION DES CONDITIONS TENDANT A L'EMPECHER D'ACQUERIR, LE TRIBUNAL SAISI PAR CE DERNIER DOIT ANNULER LA VENTE ET DECLARER LEDIT BENEFICIAIRE ACQUEREUR AUX LIEU ET PLACE DU TIERS AUX CONDITIONS COMMUNIQUEES SAUF, EN CAS DE VENTE A UN PRIX INFERIEUR A CELUI NOTIFIE, A LE FAIRE BENEFICIER DE CE MEME PRIX. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE UN PRENEUR DE SA DEMANDE EN NULLITE DE VENTE FONDEE SUR L'ARTICLE 798 DU CODE RURAL ALORS QU'APRES LUI AVOIR OFFERT LA VENTE DU DOMAINE LOUE DANS SON INTEGRALITE LE BAILLEUR AVAIT, SANS NOTIFICATION NOUVELLE, PROCEDE A CETTE VENTE EN DEUX LOTS A DEUX ACQUEREURS DIFFERENTS, CE QUI ETAIT DE NATURE A EMPECHER LEDIT PRENEUR D'ACQUERIR, SA RENONCIATION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION RESULTANT DE LA REPONSE FAITE A L'OFFRE, N'AYANT PAS ETE FAITE EN CONNAISSANCE DES NOUVELLES CONDITIONS DE VENTE.