Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1957, DATE DU DECES D'EDOUARD Z..., LE DOMAINE DE VEILLON QUI FAISAIT PARTIE DES BIENS DE SA SUCCESSION ETAIT, DEPUIS 1937 LOUE A MARDON ; QU'EN 1960, VEUVE Z... ET SIX DE SES ENFANTS MAJEURS CONSTITUERENT UNE SOCIETE DITE DE L'ALLEMANDIERE POUR METTRE EN VALEUR, GERER ET ENTRETENIR LES BIENS IMMOBILIERS DE LA SUCCESSION ; QUE LES DEUX AUTRES ENFANTS MINEURS RESTERENT EN DEHORS DE CETTE SOCIETE, TOUT EN CONSERVANT LEURS DROITS DANS L'INDIVISION ; ATTENDU QUE SUR DEMANDE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION D'EDOUARD Z... Y... PAR SON FILS PAUL Z... X... MAJEUR, LE DOMAINE DE VEILLON FUT MIS EN ADJUDICATION ET QU'APRES SURENCHERE, IL FUT LE 7 JANVIER 1964, ATTRIBUE A QUATRE DES ENFANTS INDIVISAIRES MEMBRES DE LA SOCIETE DE L'ALLEMANDIERE DEPUIS 1960 ; QUE MARDON AYANT FAIT VALOIR SON DROIT DE PREEMPTION, L'ARRET ATTAQUE L'A DIT MAL FONDE AU MOTIF QUE S'AGISSANT D'UNE ALIENATION OU IL EXISTAIT UN LIEN DE PARENTE ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS, LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ETAIT ECARTE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ADJUDICATION PROFITANT AUX DEFENDEURS AU POURVOI, RESULTAIT D'UN JUGEMENT INTERVENU AUX CONDITIONS D'UN CAHIER DES CHARGES ETABLISSANT EXPRESSEMENT QUE L'INDIVISION A LAQUELLE IL ETAIT MIS FIN PAR LA VENTE DE L'IMMEUBLE EXISTAIT NON PAS ENTRE LES DEFENDEURS AU POURVOI, ET LEURS CO-HERITIERS, MAIS SEULEMENT ENTRE DEUX DE CEUX-CI ET UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE TOUS LES AUTRES CO-HERITIERS DONT LES DEFENDEURS AU POURVOI, AVAIENT FAIT APPORT DE LEURS DROITS INDIVIS COMME IL RESULTE DE L'ACTIF CONSTITUTIF DE LADITE SOCIETE, DENATURE PAR LES JUGES DU FOND AU MEME TITRE QUE LE CAHIER DES CHARGES, ET QUE D'AILLEURS LES JUGES DU FOND ONT LAISSE LEUR DECISION FONDEE SUR DES MOTIFS ABSOLUMENT INCONCILIABLES, EN CE QU'ILS ADMETTENT A LA FOIS QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ET CEUX DE LEURS CO-HERITIERS QUI AVAIENT CONSTITUE ENTRE EUX LA SOCIETE CIVILE SUSVISEE AVAIENT APPORTE LEURS BIENS A LADITE SOCIETE ET QU'ILS ETAIENT DEMEURES PROPRIETAIRES DES MEMES BIENS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QUE PAUL Z... AVAIT ASSIGNE SES CO-HERITIERS DANS LE BUT DE SORTIR DE L'INDIVISION NEE DU DECES DE LEUR PERE, QUE LA SUCCESSION N'AVAIT PAS ETE LIQUIDEE NI LE PARTAGE FAIT, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE LICITATION DE BIENS SUCCESSORAUX, ACQUIS SUR SURENCHERES DES REPRESENTANTS DE LA SUCCESSION PAR QUATRE ENFANTS DU DE CUJUS ; QU'AINSI, S'AGISSANT D'UNE ALIENATION ENTRE PROCHES PARENTS, LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE SE TROUVAIT EXCLU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 65-13 240. MARDON C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BORE ET LEMAITRE.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ALIENATION ENTRE PARENTS OU ALLIES JUSQU'AU TROISIEME DEGRE (NON)
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS LORSQU'UN HERITIER ASSIGNE SES COHERITIERS DANS LE BUT DE SORTIR DE L'INDIVISION NEE DU DECES DE LEUR PERE, ET QUE LA SUCCESSION N'A PAS ETE LIQUIDEE NI LE PARTAGE FAIT.
Analyse : LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR EN PLACE SE TROUVE EXCLU LORSQU'IL S'AGIT D'UNE ALIENATION ENTRE PROCHES PARENTS.