COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 18 JANVIER 1962), DAME X... A PRIS A BAIL, SUIVANT ACTE DU 17 JUIN 1955 UN LOCAL A USAGE DE CAFE ET UN APPARTEMENT SIS A TOULON, ETANT STIPULE QUE LA PROPRIETAIRE AVAIT L'INTENTION DE DEMOLIR L'IMMEUBLE POUR LE RECONSTRUIRE ET QUE LA LOCATAIRE SERAIT REINSTALLEE DANS L'IMMEUBLE NOUVEAU, MOYENNANT UN LOYER DONT LE PRIX SERAIT REVISE A PARTIR DU MOMENT OU LE LOCAL ET L'APPARTEMENT LOUE SERAIENT, APRES RECONSTRUCTIONS, DEVENUS HABITABLES ; ATTENDU QUE LA LOCATAIRE AYANT OCCUPE LES NOUVEAUX LOCAUX EN JUILLET 1956 ET UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DU LOYER DE CES LOCAUX, L'ARRET ATTAQUE EN A FIXE LE MONTANT A 2.000 FRANCS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956 ET A 2.500 FRANCS A COMPTER DU 1ER JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE AUX MOTIFS QU'IL ETAIT STIPULE AU BAIL QU'APRES LA RECONSTRUCTION LE PRIX DU BAIL SERAIT REVISE ET QUE CETTE REVISION DEVAIT SE FAIRE SUR LA SEULE CONSIDERATION DE LA VALEUR DU LOCAL NOUVEAU, SANS REFERENCE AU PRIX DU LOYER DU LOCAL ANCIEN, ALORS, D'UNE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE REVISION CONTRACTUELLE ET NON D'UNE REVISION TRIENNALE LEGALE, LA COUR DEVAIT Y PROCEDER PAR VOIE DE COMPARAISON ENTRE LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES NOUVEAUX ET ANCIENS LOCAUX COMME L'AVAIENT MANIFESTEMENT VOULU LES PARTIES, ALORS ET D'AUTRE PART, QUE LA COUR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT EN FAVEUR DE CE MODE DE CALCUL L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE D'UN JUGEMENT DU 22 JANVIER 1959 NON FRAPPE D'APPEL, QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DU BAIL DU 17 JUIN 1958 D'APRES LEQUEL LE BAIL SERAIT "APRES LA DEMOLITION ET LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, REPORTE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT ET QUE LE PRIX DU LOYER EN SERAIT REVISE A PARTIR DU MOMENT OU LE LOCAL COMMERCIAL ET L'APPARTEMENT SERAIENT DEVENUS HABITABLES", N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA CONVENTION DES PARTIES EN CE QU'ELLE POUVAIT PRESENTER D'OBSCUR OU D'IMPRECIS D'APRES LEUR COMMUNE INTENTION EN DECIDANT "QUE LE CONTRAT N'INDIQUE PAS QUE LES ANCIENS LOCAUX DOIVENT CONSTITUER UNE BASE D'APPRECIATION, ET QU'IL CONVIENT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE, COMPTE TENU DES AVANTAGES DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE ET DES POSSIBILITES NOUVELLES D'EXPLOITATION ; ATTENDU D'AUTRE PART QU'IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME PAILLET Y... DEVANT LES PREMIERS JUGES QU'EN CAUSE D'APPEL QUE CELLE-CI AIT SOUTENU A AUCUN MOMENT QUE LE JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 22 JANVIER 1959 AVAIT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A UN MOYEN QUI NE LUI ETAIT PAS PROPOSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-11.743. DAME X... C/ VEUVE COLLET. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. RAVEL ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - IMMEUBLE RECONSTRUIT APRES DEMOLITION - BAIL CONTRACTUELLEMENT REPORTE SUR L'IMMEUBLE NEUF
Analyse : EN L'ETAT DES TERMES OBSCURS OU IMPRECIS DE LA CLAUSE D'UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL COMMERCIAL DEVANT ETRE DEMOLI ET RECONSTRUIT, LEDIT BAIL DEVANT ETRE REPORTE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT MOYENNANT UN LOYER DONT LE PRIX SERAIT REVISE A PARTIR DU MOMENT OU LES LOCAUX SERAIENT DEVENUS HABITABLES, LES JUGES DU FOND NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN DECIDANT QUE LA VALEUR LOCATIVE SERAIT DETERMINEE SELON LA SEULE CONSIDERATION DE LA VALEUR DU LOCAL NOUVEAU SANS REFERENCE AU PRIX DU LOYER DU LOCAL ANCIEN.