Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, ASSIGNEE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, DEVANT LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE STRASBOURG PAR HERMGES, DOMICILIE DANS CETTE VILLE, AVEC LEQUEL ELLE AVAIT CONCLU, EN 1935, UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA SOCIETE LANZ DE MANNHEIM A, DEVANT LA COUR D'APPEL SOULEVE POUR DEUX MOTIFS L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'UNE DE CES EXCEPTIONS IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QU'ELLE N'INTERESSAIT QUE LA COMPETENCE RATIONE LOCI, ALORS QUE L'EXCEPTION DONT S'AGIT ETAIT FONDEE SUR UNE STIPULATION DE CONVENTIONS DE 1935, INVOQUEES DANS LA CAUSE COMME REGISSANT LES RAPPORTS JURIDIQUES ENTRE LES PARTIES ET QUE L'ATTRIBUTION DE JURIDICTION QUI DECOULAIT DE CETTE STIPULATION AU PROFIT DES TRIBUNAUX DE MANNHEIM, LIEU DU SIEGE DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, CONSTITUAIT POUR CELLE-CI UN DROIT DONT ELLE POUVAIT SE PREVALOIR EN TOUT ETAT DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 274 ET 528 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES D'APPEL QUE, D'AUTRE PART L'ARTICLE 274 NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'EXCEPTION EST TIREE DE LA LOI OU DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES, QUE PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, ALORS QUE LA SOCIETE LANZ AVAIT SOULEVE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRIS DEVANT LA COUR UNE AUTRE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, TIREE, CELLE-CI, DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS UNE CONVENTION DU 27 JANVIER 1951, REJETE IMPLICITEMENT CETTE EXCEPTION SANS EN DONNER DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CAUSE ET AVANT DE DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'EXCEPTION TIREE DES STIPULATIONS DU CONTRAT DE 1935, L'ARRET CONSTATE, DANS SES MOTIFS, QUE LA CONVENTION DE 1951, EST ETRANGERE AU PROCES, L'ACTION DE HERMGES ETANT FONDEE NON SUR CETTE CONVENTION MAIS SUR LA PRETENDUE VIOLATION PAR LA SOCIETE LANZ DES ACCORDS DE 1935 ; QUE DES LORS, EN DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS QU'IL SERAIT PASSE OUTRE AUX DEBATS ET EN RENVOYANT POUR ETRE CONCLU AU FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE LA COUR D'APPEL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, BIEN QUE LES DEBATS EUSSENT ETE LIMITES A L'INCIDENT SOULEVE SUR LA COMPETENCE ET TOUT EN REGLANT CET INCIDENT, ENSUITE DE QUOI LES PARTIES ONT ETE AJOURNEES A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR LES DEBATS AU FOND, PROCEDE NEANMOINS A UN EXAMEN DU FOND ET DECLARE EN TERMES EXPRES QUE HERMGES ETAIT EN DROIT D'INVOQUER SON CONTRAT ET DE REPROCHER A LA SOCIETE LANZ D'AVOIR FAILLI A SES OBLIGATIONS ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'UNE TELLE DECISION EST ENTACHEE DE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ET QU'ELLE VIOLE, EN OUTRE, LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE, APPELEE A STATUER SUR DEUX EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE, TIREES CHACUNE D'UN CONTRAT DIFFERENT, LA COUR DEVAIT NECESSAIREMENT PROCEDER, COMME ELLE L'A FAIT, A UN EXAMEN DU FOND POUR DETERMINER, LEQUEL DES DEUX CONTRATS INVOQUES ETAIT APPLICABLE, QUE LES PARTIES L'Y AVAIENT D'AILLEURS EXPRESSEMENT INVITES DANS LEURS CONCLUSIONS D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A PAS EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, APRES AVOIR ETABLI QUEL ETAIT LE CONTRAT APPLICABLE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A AFFIRMER SA COMPETENCE ET, SANS PRONONCER AUCUNE CONDAMNATION AU PRINCIPAL, A RENVOYE L'AFFAIRE A UNE DATE ULTERIEURE POUR ETRE PLAIDEE AU FOND ; QU'AINSI, L'ARRET ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; NO 819 CIV. 56. SOCIETE LANZ C/ HERMGES. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. PUECH. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1959, BULL. 1959, II, NO 185 (1ER), P. 120.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE LOCALE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PROPOSITION EN CAUSE D'APPEL - IMPOSSIBILITE
Analyse : IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 274 ET 258 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES D'APPEL ET L'ARTICLE 274 PRECITE NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EST TIREE DE LA LOI OU DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES