Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 octobre 1992, 91-86.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 91-86141
Décision attaquée : Tribunal de police de Bergerac, 1991-09-27, 1991-09-27
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Nicolay et de Lanouvelle

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Antoine, contre le jugement du tribunal de police de Bergerac, en date du 27 septembre 1991, qui, pour infraction à arrêté municipal aux règles de stationnement, l'a condamné à une amende de 250 francs. LA COUR, Vu l'article 576 du Code de procédure pénale ; Attendu que si selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin ; Attendu que l'acte de pourvoi porte qu'au greffe du tribunal de police de Bergerac " a comparu Me Perret, avocat au barreau de Bergerac loco Me Mimran, avocat à Nîmes, lequel a déclaré se pourvoir en cassation... " ; Attendu qu'il résulte de ces mentions que Me Perret n'avait reçu pouvoir que d'un tiers sans qualité pour le donner ; Par ces motifs : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat postulant - Mandat - Présomption - Portée
Sommaire de référence : AVOCAT - Pouvoirs - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Avocat postulant - Mandat - Présomption - Portée
Analyse : Si, selon l'article 576 du Code de procédure pénale, l'avocat postulant est dispensé de produire une procuration écrite au greffe du tribunal de police lorsqu'il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu'il ne résulte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l'a pas mandaté à cette fin. Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat postulant qui déclare tenir son mandat de l'avocat du prévenu (1).