Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mai 1988, 86-19.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 86-19595
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-09-26, 1986-09-26
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Roger, la SCP Vier et Barthélémy, MM. Célice, Boulloche .

Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal de la société SECL : (sans intérêt) ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de MM. Y... et Cargill, examinée d'office : Attendu que MM. Y... et Cargill ayant, le 22 mai 1987, en la même qualité et contre les mêmes parties, attaqué l'arrêt du 26 septembre 1986 par un pourvoi provoqué, le nouveau pourvoi formé par eux le 3 juin 1987 contre ce même arrêt est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal de la société SECL ; DECLARE le pourvoi provoqué de MM. Leroy et Cargill X...

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi provoqué - Recevabilité - Pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par une partie ayant déjà formé un tel pourvoi
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Irrecevabilité
Analyse : Est irrecevable un nouveau pourvoi provoqué formé contre le même arrêt par la même partie en la même qualité et contre les mêmes parties .