Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION SOULEVEE PAR DAME X..., AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE SON PARDON, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE ET EPOUX Y..., AVAIT OU NON PARDONNE A SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, APRES AVOIR ANALYSE UNE LETTRE ECRITE PAR DAME X... A SON MARI, OBSERVE QU'IL RESULTAIT DE CETTE CORRESPONDANCE QUE LE DESACCORD AVAIT TOUJOURS REGNE DANS LE MENAGE ET QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE RECONCILIATION EFFECTIVE ENTRE LES EPOUX, MAIS TOUT AU PLUS DES TENTATIVES SANS RESULTAT DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE ; ATTENDU QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 089 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM RYZIGER ET JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 524 (1°), P 367 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - ELEMENT INTENTIONNEL - DEFAUT - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ANALYSE UNE LETTRE ECRITE PAR UNE EPOUSE A SON MARI, OBSERVENT QU'IL RESULTE DE CETTE CORRESPONDANCE QUE LE DESACCORD AVAIT TOUJOURS REGNE DANS LE MENAGE ET QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU DE RECONCILIATION EFFECTIVE ENTRE LES EPOUX MAIS TOUT AU PLUS DES TENTATIVES, SANS RESULTAT, DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE, JUSTIFIENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE A TOUTE RECONCILIATION, LEUR DECISION REJETANT L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LA FEMME.