Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1986, 86-15.823., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Numéro de pourvoi : 86-15823
Décision attaquée : Cour de cassation, chambre civile 3, 1986-06-18, 1986-06-18
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle de Chaisemartin et M. Foussard .

Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 1986, par laquelle les époux X... et Z... Y..., veuve X..., demandent à la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, qui a déclaré leur pourvoi irrecevable, de rabattre son arrêt du 18 juin 1986 et de renvoyer l'examen du pourvoi à une audience ultérieure pour qu'il soit statué au fond ; . Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi a été prononcée au motif que les époux X... n'avaient pas produit, dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif, une copie de la décision infirmée par l'arrêt attaqué ; Attendu, d'une part, que le moyen relevé étant d'ordre public et devant être soulevé d'office, aucun avis préalable n'était à donner aux parties ; que, d'autre part, les requérants ne prétendent pas avoir eux-mêmes satisfait à l'obligation qui leur incombait de déposer au greffe la copie susvisée ; Que, dès lors, l'arrêt n'a pas été rendu sur une erreur de procédure ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt du 18 juin 1986

Sommaire principal : 1° CASSATION - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision de première instance - Remise au secrétariat-greffe - Défaut - Moyen soulevé d'office - Avis préalable aux parties - Nécessité (non)
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Moyen soulevé d'office - Pourvoi - Irrecevabilité - Copie de la décision de première instance - Remise - Défaut
Analyse : 1° Le moyen pris du défaut de production dans le délai de dépôt du mémoire ampliatif de la copie de la décision confirmée ou infirmée par l'arrêt attaqué étant d'ordre public et devant être relevé d'office, il n'y a pas lieu d'aviser préalablement les parties de ce cas d'irrecevabilité. .