COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : BORNAGE - FRAIS ET DEPENS - CONTESTATION DE L'UNE DES PARTIES - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND
Analyse : SI LE BORNAGE SE FAIT A FRAIS COMMUNS LORSQUE LES PARTIES SONT D'ACCORD, IL EN EST AUTREMENT EN CAS DE CONTESTATION DE L'UNE D'ELLES. LA PARTIE QUI ECHOUE DANS SES RECLAMATIONS DOIT SUPPORTER TOUT OU PARTIE DES DEPENS QUE LE DEBAT PAR ELLE PROVOQUE A OCCASIONNES. LE TRIBUNAL NE FAIT DONC QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN METTANT "TOUS LES DEPENS" A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A SUCCOMBE DANS SES PRETENTIONS.