COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - ACCEPTATION PAR LE SALARIE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA FORCE MAJEURE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, REJETANT LA DEMANDE D'UN SALARIE DE LA COMPAGNIE DU CANAL DE SUEZ EN PAYEMENT D'UNE MAJORATION CONSENTIE AVANT LA NATIONALISATION DU CANAL, S'ILS RELEVENT QUE CETTE NATIONALISATION, AYANT EU DES CONSEQUENCES INEVITABLES SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE, PERMETTAIT A CELLE-CI DE LICENCIER TOUT OU PARTIE DU PERSONNEL OU DE MODIFIER LES CONTRATS, QUE LE SALARIE AVAIT, EN CONSERVANT SON EMPLOI, TACITEMENT ACCEPTE LA SUPPRESSION DE 'AVANTAGE LITIGIEUX, ET MEME, ULTERIEUREMENT, UNE DIMINUTION TRES SENSIBLE D'APPOINTEMENTS, LA COMPAGNIE AYANT D'AILLEURS BENEVOLEMENT ACCORDE A SES SALARIES UNE INDEMNITE POUR PERTE D'AVANTAGES DE CARRIERE RESULTANT DE LA NATIONALISATION.