COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDAMNATION DE L'ADVERSAIRE - CONDAMNE N'AYANT PAS DE DOMICILE CONNU - EFFET
Analyse : 1ER LA CONSTITUTION D'AVOUE EST GENERATRICE D'UN MANDAT QUI OBLIGE AU PAYEMENT DES FRAIS LE CLIENT, MANDANT, ENVERS SON AVOUE MANDATAIRE, NONOBSTANT LA CONDAMNATION DE SON ADVERSAIRE AUX DEPENS. IL S'ENSUIT QUE, LORSQUE L'ADVERSAIRE CONDAMNE AUX DEPENS EST SANS DOMICILE CONNU, LA PARTIE GAGNANTE, QUI AVAIT CONSTITUE AVOUE, NE SAURAIT PRETENDRE LAISSER A LA CHARGE PERSONNELLE DE CELUI-CI, LES DEPENS DE LA PROCEDURE, FAUTE D'AVOIR PU LES RECOUVRER SUR LA PARTIE ADVERSE.