Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 janvier 1977, 75-13.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13079
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale ) 1974-11-21, 1974-11-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 17 JUILLET 1973, DAME VEUVE ARNAUD ET SON FILS ROGER X..., PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Z..., ONT ECHANGE CE DOMAINE, EVALUE A 390.000 FRANCS, CONTRE DEUX MAISONS D'HABITATION, APPARTENANT AUX EPOUX Y..., EVALUEES RESPECTIVEMENT A 90.000 FRANCS ET 150.000 FRANCS, ET UNE SOULTE DE 150.000 FRANCS ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTE DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE CET ECHANGE PRETENDUMENT CONSENTI EN FRAUDE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE LES PRENEURS N'AYANT FAIT AUCUNE OFFRE DE PRIX, LES PROPRIETAIRES AURAIENT ALORS SEULEMENT ENVISAGE DE PROCEDER A L'ECHANGE, PUISQU'ELLE AVAIT DIT PRECEDEMMENT QUE LE PRIX DE 500.000 FRANCS N'ETAIT PAS LE PRIX EXACT, MAIS SANS PRECISER QUEL AURAIT ETE LE PRIX REEL PROPOSE ; QU'IL S'EN DEDUISAIT QU'AUCUN PRIX N'AVAIT ETE EN FAIT PRECISE PAR LES VENDEURS, AUXQUELS LES METAYERS AURAIENT EU A REPONDRE PAR UNE CONTRE-PROPOSITION ; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LA SINCERITE DE L'ECHANGE QUE DE TOUTES MANIERES, IL LUI APPARTENAIT, EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DES EPOUX Z... DE S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE SUSPECT D'UNE OPERATION AYANT CONSISTE POUR LES PROPRIETAIRES A PROPOSER UN PRIX DE VENTE INEXACT, PUIS A ABANDONNER CE PROJET DE VENTE, TANDIS QU'AUSSITOT APRES, LE 16 JUIN 1973 ET CE MEME JOUR, LES PARENTS RESPECTIFS DES EPOUX Y... CONSENTAIENT DEUX DONATIONS D'IMMEUBLES A LEURS ENFANTS, LESQUELLES ONT ETE SUIVIES UN MOIS SEULEMENT PLUS TARD, DE L'ACTE D'ECHANGE DU 17 JUILLET 1973, PUIS DE LA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL DES EPOUX Z..., PAR LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES, DEMANDE PRECEDANT LEUR CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE SIGNIFIEE AUX PRENEURS ; QUE, D'AUTRE PART, LA FRAUDE SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR L'IMPORTANCE DE LA SOULTE DEPASSANT LA MOITIE DE LA VALEUR TOTALE DES DEUX IMMEUBLES ET QU'ENFIN, IL N'ETAIT PAS BESOIN D'UNE EXPERTISE POUR DECELER QUE LA VALEUR DE LA PROPRIETE DEPASSAIT LA SOMME DE 500.000 FRANCS, INDEPENDAMMENT DES BATIMENTS, DES LORS QUE LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS, QUI ONT ETE DENATUREES ET SUR LESQUELLES LES JUGES AURAIENT DU EN TOUT CAS S'EXPLIQUER, QUE LA PROPRIETE ETAIT COMPOSEE DE 5 HECTARES 50 DE VIGNES D'UNE VALEUR MINIMALE DE 60.000 FRANCS L'HECTARE ET DE 13 HECTARES 50 DE PARCELLES DE TERRE D'UNE VALEUR MINIMALE DE 20.000 FRANCS L'HECTARE ; QUE LE DEFAUT DE REDRESSEMENT DU PRIX DES IMMEUBLES ECHANGES PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE PREUVE DE LA SINCERITE DES PRIX ; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES NE POUVAIENT SE DISPENSER DE RECHERCHER SI L'ACTE D'ECHANGE NE CONSTITUAIT PAS UNE VENTE DEGUISEE, AINSI QUE LE SOUTENAIENT LES FERMIERS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE L'ECHANGE, MEME AVEC SOULTE, DE BIENS RURAUX CONTRE DES BIENS NON RURAUX, DES LORS QU'IL EST ACCOMPLI SANS FRAUDE, ECHAPPE AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES EPOUX GRAS NE DEMONTRENT NULLEMENT QUE LES PRIX PORTES A L'ACTE D'ECHANGE DU 17 JUILLET 1973, NE CORRESPONDENT PAS A LA VALEUR REELLE DES IMMEUBLES ET QUE CET ECHANGE A PROCURE A DAME VEUVE X..., PERSONNE AGEE VIVANT EN MAISON DE RETRAITE, ET A ROGER X... QUI HABITE AU LOIN, DES REVENUS BIEN SUPERIEURS A CELUI DU DOMAINE VENDU ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, QUE LA FRAUDE ALLEGUEE N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Echange - Echange non frauduleux.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Echange - Effets - Echec au droit de préemption du preneur.
Analyse : L'échange, même avec soulte, de biens ruraux contre des biens non ruraux, dès lors qu'il est accompli sans fraude, échappe au droit de préemption du preneur.