Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1979, 78-10.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10617
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1977-10-19, 1977-10-19
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1977), STATUANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME DE 100 000 FRANCS REPRESENTANT LE PRIX D'ADJUDICATION D'UN IMMEUBLE APRES SAISIE IMMOBILIERE, QUE LES CONSORTS Y... D..., Z... B... C... D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE DES IMMEUBLES SAISIS CONTRE LES EPOUX LANG X..., ONT CONTESTE A GRIMAUD, ANCIEN NOTAIRE, LEQUEL AVAIT RACHETE LES CREANCES DE DAME Y... ET AUTRES Z... S'ELEVANT A 180 000 FRANCS EN PRINCIPAL AVEC LES SURETES Y ATTACHEES ET AYANT GREVE L'IMMEUBLE SAISI, LE DROIT DE SE FAITE COLLOQUER A LEUR DETRIMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE PRIX D'ADJUDICATION REVENAIT EN TOTALITE A GRIMAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QU'IL N'Y A PAS SUBROGATION MAIS QU'IL S'AGIT D'UNE CESSION D'ANTERIORITE, PUISQUE LA JURISPRUDENCE ANALYSE LA CESSION D'ANTERIORITE EN UNE DOUBLE SUBROGATION, ALORS QUE PAR HYPOTHESE, LES HYPOTHEQUES DOIVENT ETRE ANTERIEURES A L'OPERATION DE CESSION ET ALORS QU'ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, LES FORMALITES DE PUBLICATION D'UNE MENTION EN MARGE DE L'INSCRIPTION EXISTANTE ET PRESCRITE OBLIGATOIREMENT PAR L'ARTICLE 2149, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'ONT PAS ETE RESPECTEES; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE DANS L'ACTE DE VENTE DU 13 DECEMBRE 1962, LES CONSORTS Y... ONT RENONCE A LEUR PRIVILEGE DU VENDEUR, DISPENSANT LE NOTAIRE DE PROCEDER A LA PUBLICATION DE CE PRIVILEGE ET DE L'ACTION RESOLUTOIRE ET CONSENTANT EXPRESSEMENT A CE QUE L'HYPOTHEQUE GARANTISSANT LEUR CREANCE DU SOLDE DU PRIX DE VENTE DE 150 000 FRANCS SOIT PRIMEE D'ABORD PAR L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LAQUELLE ETAIENT SUBROGES LES PRETEURS POUR SURETE DE LA SOMME DE 30 000 FRANCS, RECUE PAR LES D..., ENSUITE PAR CELLE DE 180 000 FRANCS PRISE EN VERTU DE L'ACTE DE PRET CONSENTI AUX EPOUX A..., ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE; QUE L'ARRET SANS SE CONTREDIRE RETIENT A BON DROIT QUE PAR L'EFFET DE CETTE CESSION D'ANTERIORITE, L'HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE GARANTISSANT LES CONSORTS Y... VIENT EN TROISIEME RANG, LA CONVENTION ACCORDANT UNE PRIORITE DE RANG POUVANT ETRE ANTERIEURE A LA CONSTITUTION DE L'HYPOTHEQUE; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE DEFAUT DE MENTION EN MARGE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ORIGINALE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 2149 DU CODE CIVIL N'A ETE SOULEVE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL; QUE LE MOYEN EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Cession d'antériorité - Convention antérieure à la constitution de l'hypothèque - Possibilité.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Constitution - Cession d'antériorité antérieure - Possibilité.
Analyse : La convention accordant une priorité de rang peut être antérieure à la constitution de l'hypothèque.