Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1979, 78-12.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12894
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre civile 2) 1978-01-06, 1978-01-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 JANVIER 1978), LES EPOUX Y..., Z..., SE SONT ENGAGES, PAR CONTRAT DU 9 MARS 1970, EN CONTREPARTIE D'UNE REMISE A FONDS PERDUS D'UNE SOMME DE 20 000 FRANCS, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT PENDANT DIX ANS EN BIERES ET BOISSONS, AUPRES DE LA SOCIETE METEOR-L. HAAG-METZGER, ET A DEBITER UNE QUANTITE MINIMALE DE 3 000 HECTOLITRES DE BIERE ACHETEE ; QUE LES EPOUX Y... N'AYANT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS, LA SOCIETE METEOR LES A ASSIGNES EN RESOLUTION A LEURS TORTS DE LA CONVENTION PRECITEE ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A LA CLAUSE PENALE, QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE LA NULLITE DUDIT CONTRAT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX PRODNICK A REMBOURSER A LA SOCIETE METEOR LE CAPITAL QUE CETTE BRASSERIE AVAIT INVESTI A FONDS PERDU DANS LEUR ENTREPRISE AVEC INTERETS A 6 % A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1972, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NULLITE D'UNE VENTE OBLIGE CHACUNE DES PARTIES A RESTITUER CE QU'ELLE A RECU; QUE L'EXCLUSIVITE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AYANT ETE RESPECTEE PENDANT PRES DE TROIS ANS, SELON L'ARRET ET ETANT EN FAIT TOUJOURS RESPECTEE A CE JOUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE CETTE EXECUTION PARTIELLE EN S'ABRITANT ILLEGALEMENT DERRIERE LES CLAUSES DU CONTRAT DONT ELLE CONSTATE LA NULLITE ET QU'ELLE NE POUVAIT, SANS MOTIFS, REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI SEULE POUVAIT ETABLIR A QUEL NIVEAU LE CONTRAT LITIGIEUX, ET ANNULE, AVAIT ETE EXECUTE AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTENT TANT AU PRINCIPAL QUE SUR LE TERRAIN DES INTERETS; QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LES INTERETS NE POUVAIENT COURIR ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 4 DECEMBRE 1972, TOTALEMENT DENATUREE, EXCLUANT PRECISEMENT LA MAUVAISE FOI DES EPOUX X...; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QUE LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE METEOR DU FAIT DES COMMANDES PASSEES PAR LES EPOUX X... N'ONT FAIT QUE COMPENSER LES INTERETS DU CAPITAL INVESTI, ONT, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DU POURVOI, TENU COMPTE DE L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE DES LORS QUE, TIRANT LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA NULLITE DU CONTRAT DU 9 MARS 1970, ELLE REFUSAIT DE FAIRE PRODUIRE EFFET AUX DISPOSITIONS DE CE CONTRAT QU'ELLE A JUSTEMENT ECARTEES POUR REMETTRE LES PARTIES DANS LA SITUATION ANTERIEURE A CETTE DATE; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 4 DECEMBRE 1972, DANS LAQUELLE LES EPOUX X... ONT RECONNU AVOIR VIOLE LA CONVENTION PRECITEE, EN RETENANT QU'A COMPTER DE CETTE DATE ILS N'ETAIENT PLUS POSSESSEURS DE BONNE FOI DU CAPITAL INVESTI, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL, FIXER, COMME ELLE L'A FAIT, LE POINT DE DEPART DES INTERETS ALLOUES A LA SOCIETE METEOR; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : PAYEMENT DE L'INDU - Restitution - Intérêts - Point de départ - Mauvaise foi - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE BIERE - Nullité - Effets - Remboursement des sommes contreparties de l'exclusivité - Intérêts - Point de départ - Sommation interpellative - Mauvaise foi du débiteur - Constatations suffisantes.
Analyse : Une Cour d'appel, qui prononce la nullité d'une convention d'exclusivité conclue entre un brasseur et un restaurateur et condamne celui-ci à rembourser à celui-là le capital qu'il avait investi, peut fixer en vertu de l'article 1378 du Code civil le point de départ des intérêts alloués au brasseur à la date d'une sommation interpellative dans laquelle le restaurateur a reconnu avoir violé la convention précitée, après avoir retenu qu'à compter de cette date celui-ci n'était plus possesseur de bonne foi du capital investi.