Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 novembre 2007, 06-19.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 06-19157
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 2006-06-20
Président : M. Bargue
Avocats : SCP Le Bret-Desaché, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2006), déclare l'action en recherche de paternité de Mme X... à l'encontre de M. Y..., pour son fils Adam, recevable et confirme l'ordonnance du 6 janvier 2006 du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Valence qui avait, avant dire droit, ordonné un examen comparatif des sangs des parties ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état ayant ordonné une expertise biologique sans relever au besoin d'office l'incompétence de ce dernier au profit de la juridiction saisie de l'action, commettant ainsi un excès de pouvoir en violation des articles 16-11 et 340 du code civil, ensemble article 92 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'expertise étant de droit en matière de filiation, sauf motif légitime pour ne pas y procéder, le juge de la mise en état a statué dans les limites de son pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction ; que le grief d'excès de pouvoir, abstraction faite du fondement inopérant visé n'est pas fondé ; qu'ensuite, la cour d'appel ayant seulement ordonné une mesure d'expertise sanguine, sans trancher le fond du litige, le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et les articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille sept.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Conditions - Décision entachée d'excès de pouvoir - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Expertise biologique ordonnée par le juge de la mise en état
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Ouverture - Exclusion - Cas - Décision avant dire droit rendue en dernier ressort ne mettant pas fin à l'instance - Applications diverses MESURES D'INSTRUCTION - Demande - Obligation d'y faire droit - Cas - Expertise biologique en matière de filiation - Portée FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Portée FILIATION - Filiation naturelle - Action en recherche de paternité - Etablissement de la paternité - Preuve - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Portée POUVOIRS DES JUGES - Excès de pouvoir - Définition - Exclusion - Expertise biologique ordonnée par le juge de la mise en état CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Exclusion - Arrêt confirmant une ordonnance du juge de la mise en état, sans trancher le fond du litige PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée
Analyse : Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. L'expertise étant de droit en matière de filiation, sauf motif légitime pour ne pas y procéder, le juge de la mise en état qui ordonne une expertise biologique statue dans les limites de son pouvoir d'ordonner une mesure d'instruction. Il en résulte qu'est irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt qui, sans trancher le fond du litige, confirme l'ordonnance du juge de la mise en état