Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 437, 438,448 ET 575 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA FAILLITE DE GANNE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET DE NOMBREUX PROTETS, QU'IL N'AVAIT PAS REGULARISE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS DANS LE DELAI FIXE A L'ARTICLE 437 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS VERIFIER, D'UNE PART, SI LA SITUATION FINANCIERE DE GANNE ETAIT SANS ISSUE, SANS PRECISER D'AUTRE PART, LA NATURE DE L'IRREGULARITE COMMISE PAR LUI QUANT A SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET ALORS, ENFIN, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ETANT FIXEE AU JOUR MEME DU JUGEMENT, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A GANNE DE N'AVOIR PAS SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 437 PRECITE DU CODE DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 6 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66-13 716. GANNE C/ HENNEQUIN. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NOEL - AVOCAT : M GOULET. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 89 (1°), P 76.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION CONDITION ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : POUR PRONONCER LA FAILLITE D'UN COMMERCANT, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE BORNER A RELEVER QU'IL A FAIT L'OBJET DE NOMBREUX PROTETS SANS VERIFIER SI SA SITUATION FINANCIERE ETAIT SANS ISSUE, NI A CONSTATER QU'IL N'A PAS REGULARISE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE SANS PRECISER LA NATURE DE L'IRREGULARITE COMMISE.