Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1976, 76-90.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-90337
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1975-11-22, 1975-11-22
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Le Prado

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, QUI, POUR NON-PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNE A 352 AMENDES DE 5 FRANCS CHACUNE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 ET L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 13, 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET LA LIQUIDATION DES BIENS, DES ARTICLES 29-3°, 31, 130 ET 131 DE LA MEME LOI, DE L'ARTICLE 327 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR ENSEMBLE, INSUFFISANCE, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE DEFAUT DE PAIEMENT DE COTISATIONS PATRONALES, S'AGISSANT DES COTISATIONS DE JUILLET 1974, ET L'A CONDAMNE A 352 AMENDES DE 5 FRANCS ; " AUX MOTIFS " QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29-4°, 130 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 " (LA COUR D'APPEL A EN FAIT EN VUE L'ARTICLE 29-3°) " QUE SONT OPPOSABLES A LA MASSE LORSQU'ILS AURONT ETE FAITS PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, TOUS PAIEMENTS POUR DETTES ECHUES ANTERIEUREMENT A LA DECISION AYANT CONSTATE CETTE CESSATION ET EN AYANT FIXE LA DATE, EFFECTUES EN ESPECES, EFFETS DE COMMERCE, VIREMENTS, OU TOUT AUTRE MODE NORMAL DE PAIEMENT ET QU'IL EN SERAIT DE MEME SI L'ARTICLE 139 ETAIT APPLICABLE ; " QU'EN L'ESPECE, LA DETTE DE LA SOCIETE ANONYME JOYEUX ETAIT EXIGIBLE LE 15 AOUT 1974, SOIT ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 1974 QUI A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 31 MARS 1974, QUE X..., GERANT DE LA SOCIETE, DEVAIT DONC EN ASSURER LE REGLEMENT ET POUVAIT LE FAIRE SANS ENCOURIR UNE SANCTION PENALE QUELCONQUE POURVU QU'IL SE CONFORME A L'ARTICLE 29-4° DE LA LOI DU 14 JUILLET 1967, QU'IL NE SAURAIT DONC FAIRE ETAT D'UN FAIT JUSTIFICATIF QUEL QU'IL SOIT, IMPORTANT PEU QU'IL Y AIT EU UNE ASSIGNATION EN FAILLITE LE 12 JUILLET ET DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT PAR LA SOCIETE LE 2 AOUT ; " ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'EMPLOYEUR DOIT DISPOSER D'UN DELAI DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE A LUI ADRESSEE POUR " REGULARISER " SA SITUATION ; QUE DE LA SORTE, AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE CONSIDERE, L'INFRACTION NE PEUT ETRE POURSUIVIE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LORSQU'UN EVENEMENT VIENT, AU COURS DE CE DELAI, FAIRE OBSTACLE A LA REGULARISATION EN CAUSE, L'INFRACTION, NON CONSTITUEE, NE SAURAIT ETRE POURSUIVIE ; QU'EN L'ESPECE, ET CELA RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, LA MISE EN DEMEURE AVAIT ETE ADRESSEE LE 6 SEPTEMBRE 1974 ET LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS, EMPORTANT DESSAISISSEMENT, EST INTERVENU LE 16 SEPTEMBRE 1974 ; QU'A COMPTER DE CETTE DATE, LE DEMANDEUR NE POUVAIT EFFECTUER AUCUN PAIEMENT ; QU'IL APPARTENAIT A L'URSSAF DE PRODUIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS ; QU'AINSI, LE DEMANDEUR N'AYANT PAS DISPOSE DU DELAI DE QUINZE JOURS POUR REGULARISER, SUR LA MISE EN DEMEURE, LA SITUATION DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE REPRESENTANT, L'INFRACTION LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE POURSUIVIE ; QUE LA SOLUTION RETENUE PAR L'ARRET ABOUTIT A PRIVER L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE TOUTE SIGNIFICATION ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, S'IL ETAIT ADMIS, MALGRE L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES ETANT EXIGIBLES DEPUIS LE 15 AOUT 1974 ET LA LIQUIDATION DES BIENS AYANT ETE PRONONCEE LE 16 SEPTEMBRE 1974, L'INFRACTION LITIGIEUSE POUVAIT ETRE POURSUIVIE BIEN QUE LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS FUT INTERVENU MOINS DE QUINZE JOURS APRES LA MISE EN DEMEURE DU 6 SEPTEMBRE, L'ARRET DEVRAIT ENCORE ETRE CENSURE ; " QU'A LA DATE DU 15 AOUT 1974 EN EFFET, LE DEMANDEUR NE POUVAIT PAYER LES COTISATIONS EN CAUSE SANS ENCOURIR LES PEINES DE LA BANQUEROUTE SIMPLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 131-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LE PAIEMENT N'EUT PAS ETE, EN TOUTE HYPOTHESE, COMME A CRU POUVOIR L'ADMETTRE LA COUR D'APPEL, OPPOSABLE A LA MASSE, ET QUE L'EUT-IL ETE, CETTE CIRCONSTANCE N'EUT PAS ETE EXCLUSIVE DE POURSUITES, DU CHEF DE BANQUEROUTE, CONTRE LE DEMANDEUR, ET DE LA SORTE LE DEFAUT DE PAIEMENT EN L'OCCURRENCE UN FAIT JUSTIFICATIF DANS L'EVENTUALITE DE POURSUITES CORRECTIONNELLES POUR BANQUEROUTE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UN DIRIGEANT DE DROIT OU DE FAIT D'UNE SOCIETE ANONYME POURSUIVI A RAISON DU NON-PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DONT LE VERSEMENT INCOMBE A L'ENTREPRISE, NE SAURAIT ETRE RENDU PENALEMENT RESPONSABLE DU DEFAUT DE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS DANS LES DELAIS LEGAUX, DES LORS QU'EN RAISON D'UNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, IL N'ETAIT PLUS EN DROIT D'EN EFFECTUER LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE JOYEUX FRERES, A ETE CONDAMNE POUR NON-PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AU MOIS DE JUILLET 1974 EXIGIBLES LE 15 AOUT 1974 ; ATTENDU QU'A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS LE PREVENU QUI, LE 2 AOUT 1974, AVAIT DEPOSE SON BILAN CONSTATANT QU'IL ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29, 130 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, EFFECTUER LE REGLEMENT DE CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE DES CREANCIERS ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Infractions - Défaut de payement des cotisations - Dépôt de bilan - Echéance postérieure des cotisations.
Analyse : Ne saurait être rendu pénalement responsable, au regard des dispositions de l'article L 151 du Code de la sécurité sociale, d'un défaut de payement de cotisations patronales, le président directeur général d'une société anonyme après dépôt du bilan constatant la cessation des payements, dès lors que s'agissant de cotisations venues à l'échéance postérieurement à ce dépôt, le prévenu n'était plus en droit d'en effectuer le payement (1).