Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juillet 1981, 80-13.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13653
Décision attaquée : , 1980-01-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME SOMOTEC, ENTREPRISE DE MAINTENANCE TECHNIQUE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE DE L'AVOIR CLASSEE, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE NUMERO DE RISQUES 5570-1 (INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL, DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION) AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE RUBRIQUE PARTICULIERE CORRESPONDANT EXACTEMENT A L'ACTIVITE DE CETTE ENTREPRISE, IL CONVENAIT DE RETENIR CE CLASSEMENT ALORS QUE, LES JUGES DU FOND DOIVENT TENIR COMPTE DU RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT ET QUE LA DECISION ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE L'ASSIMILATION FAITE PAR ELLE DU RISQUE CREE PAR L'ACTIVITE D'ENTRETIEN DE L'ENTREPRISE A CELUI RESULTANT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE PLUTOT QU'A CELUI DECOULANT DE L'ACTIVITE DE CHAUFFAGE A FORFAIT DES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RETENU QUE LA SOCIETE SOMOTEC PROCEDAIT A L'AIDE D'UN PERSONNEL SPECIALISE A LA MISE EN ROUTE, LA SURVEILLANCE, L'ENTRETIEN, LES REPARATIONS ET LE REMPLACEMENT DU MATERIEL DES INSTALLATIONS INTERIEURES NON SEULEMENT DE CHAUFFAGE MAIS EGALEMENT DE CLIMATISATION ET DE SECURITE DES GRANDS IMMEUBLES ; QU'ELLE A ESTIME QUE LE RISQUE CREE PAR CETTE ACTIVITE S'APPARENTAIT A CELUI PROVENANT DES ENTREPRISES QUI INSTALLENT LE MEME MATERIEL ET ETAIT DIFFERENT DE CELUI RESULTANT DE L'ACTIVITE DES ENTREPRISES DE CHAUFFAGE A FORFAIT QUI ASSURENT ESSENTIELLEMENT LES LIVRAISONS DE COMBUSTIBLE ET EVENTUELLEMENT L'ENTRETIEN DES SEULES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Installation de chauffage central de ventilation et de climatisation - Surveillance, entretien et réparation du matériel.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Fixation - Fixation par assimilation.
Analyse : La Commission Nationale Technique qui retient qu'une société procède à l'aide d'un personnel spécialisé à la mise en route, la surveillance, l'entretien, les réparations du matériel des installations intérieures non seulement du chauffage mais également de climatisation et de sécurité des grands immeubles et estime que le risque créé par cette activité s'apparente à celui provenant des entreprises qui installent le même matériel et est différent de celui résultant de l'activité des entreprises de chauffage à forfait qui assurent essentiellement les livraisons de combustible et éventuellement l'entretien des seules installations de chauffage est fondée à faire application à cette société du taux de risque 5570-1 (installations de chauffage central, de ventilation et de climatisation).