Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX C... ET RUBIO FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 OCTOBRE 1967) QUI A REJETE, SUR LE FONDEMENT DE LA PRESCRIPTION ABREGEE, LEUR REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE QUE LEUR CONTESTENT LES CONSORTS Y..., D'AVOIR, D'UNE PART, VIOLE LES REGLES RELATIVES A L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS EN DECIDANT, PAR UNE INTERPRETATION PUREMENT LITTERALE DE SES TERMES, QUE L'ACTE DU 11 NOVEMBRE 1930, PAR EUX PRODUIT, NE CONSTITUAIT PAS UN JUSTE TITRE, SANS RECHERCHER QUELLE AVAIT ETE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES, D'AUTRE PART, CONSIDERE QUE LA POSSESSION QU'ILS INVOQUAIENT N'ETAIT PAS UTILE, EN ASSIMILANT, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, DE SIMPLES AGISSEMENTS DE TIERS SUR LA PARCELLE EN LITIGE A DES ACTES CONCURRENTS DE POSSESSION ET, ENFIN, OMIS DE STATUER SUR LEUR OFFRE DE PREUVE TENDANT A DEMONTRER QUE LEUR POSSESSION PRESENTAIT TOUTES LES QUALITES REQUISES POUR CONDUIRE A LA PRESCRIPTION ; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE L'ECRIT DU 11 NOVEMBRE 1930, INTEGRALEMENT REPRODUIT DANS LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRMEE PAR ADOPTION DE MOTIFS, ET DANS LEQUEL VEUVE BRANDE FEMME Z... DECLARAIT : "JE DONNE AUTORISATION ET PLEIN POUVOIR DE MON TERRAIN A M. JEAN A...... QUE NUL N'AURA LE DROIT DE METTRE UN EMPECHEMENT QUELCONQUE, ET CE, A N'IMPORTE QUELS TRAVAUX QUE M. A... VOUDRA Y EFFECTUER", COMME AUSSI DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES, LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT "QU'IL NE S'AGIT QUE D'UNE AUTORISATION ECRITE ET PROCEDANT D'UNE DECLARATION UNILATERALE DE DAME Z... CETTE DERNIERE ENTENDANT LAISSER A A... LA FACULTE D'ENTREPRENDRE SUR LE TERRAIN TOUS TRAVAUX A SA CONVENANCE, QUE NULLE PART DANS LE CORPS DE L'ACTE MENTION N'EST FAITE D'UNE CESSION DE TERRAIN ; ... QUE LA LETTRE DU 23 DECEMBRE 1930, PAR LAQUELLE DAME Z... ACCUSE RECEPTION A A... D'UN MANDAT DE CINQ CENTS FRANCS, LAISSE EN DISCUSSION L'OBJET DE CET ENVOI, CELUI-CI POUVANT S'EXPLIQUER PAR LE PAYEMENT DE LA SIMPLE JOUISSANCE DU TERRAIN, QUE LE TEMPS DE PASSATION EMPLOYE DANS UNE AUTRE LETTRE DU 3 JUIN 1931 POURRAIT TOUT AUSSI BIEN SE RAPPORTER A UNE CONVENTION D'USUFRUIT DU TERRAIN QUE DE CESSION", ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DE LAVOLONTE DES PARTIES, POUR DECIDER QUE LA PREUVE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX NE RESULTAIT PAS DE L'ACTE DU 11 NOVEMBRE 1930 ET ONT PU EN DEDUIRE QUE CET ACTE NE VALAIT DONC PAS JUSTE TITRE ET QUE LES DEMANDEURS QUI L'INVOQUAIENT NE POUVAIENT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ABREGEE ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI REPROCHENT ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LEURS CONCLUSIONS TENDANT AU REJET, COMME IRRECEVABLE ET MAL FONDEE, DE L'INTERVENTION DE JEAN A... (FILS DU PRECEDENT) INTRODUITE PAR LA VOIE DE SIMPLES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DONT ILS CONFIRMENT LA DECISION DONNANT ACTE A JEAN A... DE SON INTERVENTION EN LA FORME ET LA DECLARANT JUSTE AU FOND, ENONCENT "QUE, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 16 MARS 1966, JEAN A... DECLARE INTERVENIR DANS L'INSTANCE ET EN DEMANDE ACTE, ... QU'IL DOIT ETRE CONSTATE QU'IL SERAIT AUX DROITS DE SON PERE POUR UN TIERS ET QUE, DE CE FAIT, TOUTE ACTION EN REVENDICATION DE BIEN SUCCESSORAL DOIT ETRE ENGAGEE AU NOM DE TOUS LES HERITIERS" ; QU'ILS ONT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONX DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST LUI AUSSI SANS FONDEMENT : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 68-10.084. EPOUX B... ET X... / BRANDE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROQUES. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 29 FEVRIER 1968, BULL. 1968, III, N° 83, P. 67 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS CONDITIONS JUSTE TITRE ACTE TRANSLATIF DE PROPRIETE
Analyse : DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE L'ECRIT INVOQUE ET LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES NE FONT PAS PREUVE DU TRANSFERT DE PROPRIETE DU BIEN REVENDIQUE, C'EST A BON DROIT QU'ILS EN DEDUISENT QUE CET ECRIT NE VAUT PAS JUSTE TITRE ET NE PEUT PAS SERVIR DE FONDEMENT A LA PRESCRIPTION ABREGEE.