COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR APPLICATION DU CODE CIVIL CHINOIS (PROMULGUE EN 1930 ET EN VIGUEUR JUSQU'EN 1949) DECLARE VALABLE L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE SIS A PAPEETE, APPARTENANT AUX MINEURS EN TUTELLE LIOU-SANG DE NATIONALITE CHINOISE, CONSENTIE EN 1935 EN FORME DE VENTE AMIABLE TRANSACTIONNELLE PAR LEUR TUTRICE, ALORS QUE SELON LE POURVOI LA CAUSE DEVAIT ETRE REGIE PAR LA SEULE LOI FRANCAISE EN RAISON D'UNE IMPOSSIBILITE DE FAIT DE RECOURIR A LA LOI NATIONALE DES MINEURS ET A DEFAUT D'ORGANISATION DE LEUR TUTELLE PAR LES AUTORITES ET DANS LES FORMES CHINOISES, ET QUE D'AUTRE PART ONT ETE LAISSEES SANS REPONSE DES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE N'ETAIENT PAS REMPLIES LES CONDITIONS QUI SEULES EUSSENT, DU POINT DE VUE DE LA LOI FRANCAISE, PERMIS LE RECOURS A UNE TRANSACTION ET DISPENSE DE LA NECESSITE D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS DU TRIBUNAL SUPERIEUR, ET DE L'INTERPRETATION PAR LUI SOUVERAINEMENT DONNEE D'UNE LOI ETRANGERE DONT LA DENATUR ATION N'EST PAS ALLEGUEE, IL APPERT QUE BIEN LOIN QUE FUT EN FAIT IMPOSSIBLE L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL CHINOIS RELATIVES A LA PROTECTION DES MINEURS EN TUTELLE, ET SPECIALEMENT AUX CONDITIONS DE CAPACITE, DE POUVOIR ET D'HABILITATION EN MATIERE DE VENTE DE LEURS BIENS, L'ALIENATION LITIGIEUSE, ACCOMPLIE AMIABLEMENT PAR LA TUTRICE APRES AUTORISATION PAR LE CONSEIL DE FAMILLE A... L'AVAIT CONFIRMEE DANS SES FONCTIONS TUTELAIRES ETAIT VALABLE COMME REPONDANT A TOUTES LES EXIGENCES, QUI ONT ETE EXACTEMENT OBSERVEES, DE LA LOI NATIONALE DES PUPILLES, AU SUJET DE LAQUELLE L'ARRET ATTAQUE ADMET A BON DROIT SA VOCATION, EN VERTU DES REGLES FRANCAISES DE CONFLIT, A REGIR LA TUTELLE ET NOTAMMENT L'ALIENATION D'IMMEUBLES, MEME SIS EN TERRITOIRE FRANCAIS, PUISQU'AUSSIBIEN AUCUN OBSTACLE N'EMPECHAIT DE S'Y CONFORMER, NI DE FAIRE FONCTIONNER LA TUTELLE SELON LA LOI NATIONALE COMPETENTE; QUE PAR LA LE TRIBUNAL SUPERIEUR A D'AUTRE PART DE FACON IMPLICITE, MAIS NECESSAIRE, REPONDU AU MOYEN PRIS, DANS LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z..., D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS LEGALES FRANCAISES SUR LA TUTELLE, PRECISEMENT DECLAREES SANS APPLICATION A LA CAUSE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AOUT 1957, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR DE PAPEETE; N° 57-12 797 CONSORTS Y... B... C/ CONSORTS WONG X... B...; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEDIEU ET LE BRET.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS - TUTELLE - ENFANT ETRANGER - LOI APPLICABLE - LOI NATIONALE
Analyse : LA LOI NATIONALE D'UN MINEUR A VOCATION, EN VERTU DES REGLES FRANCAISES DE CONFLIT, A REGIR LA TUTELLE DE CELUI-CI, ET NOTAMMENT L'ALIENATION D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT, MEME S'ILS SONT SIS EN TERRITOIRE FRANCAIS. L'ARRET QUI DECLARE VALABLE, PAR APPLICATION DU CODE CIVIL CHINOIS PROMULGUE EN 1930 ET ALORS EN VIGUEUR, L'ALIENATION D'UN IMMEUBLE SIS EN POLYNESIE FRANCAISE, APPARTENANT A DES MINEURS EN TUTELLE DE NATIONALITE CHINOISE, CONSENTIE PAR LEUR TUTRICE EN FORME DE VENTE AMIABLE TRANSACTIONNELLE, APRES AUTORISATION DU CONSEIL DE FAMILLE, EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE L'INTERPRETATION QU'ILS ONT DONNEE SOUVERAINEMENT DE CETTE LOI ETRANGERE, DONT LA DENATURATION N'EST PAS ALLEGUEE, QU'AUCUN OBSTACLE N'EMPECHAIT DE FAIRE FONCTIONNER LA TUTELLE SELON CETTE LEGISLATION, COMPETENTE EN TANT QUE LOI NATIONALE DES MINEURS.