Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE PERNOT, AYANT ACQUIS, DE L'HOPITAL-HOSPICE DE MONTMORILLON, L'ETANG DE LA FRISONNIERE, A ASSIGNE DE FONTAINE POUR L'ENTENDRE DIRE SANS AUCUN TITRE NI DROIT A LUI CONTESTER TANT LE LIBRE ACCES, LA JOUISSANCE ET L'EXPLOITATION DE L'ETANG QUE LA PROPRIETE DU SOL JUSQU'A LA LIMITE DES EAUX LES PLUS HAUTES ET DES FOSSES ET POUR L'ENTENDRE CONDAMNER A SUPPRIMER LA CLOTURE INSTALLEE ENTRE L'ETANG ET LA VOIE PUBLIQUE ; QU'UN ARRET AVANT DIRE DROIT A ADMIS L'OFFRE DE PREUVE DU DEMANDEUR AU POURVOI TENDANT A ETABLIR QU'IL AVAIT EXERCE UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES DEMANDES DE PERNOT ONT ETE ACCUEILLIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REPOUSSE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, AU MOTIF QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR DE FONTAINE ETAIT ENTACHEE D'EQUIVOQUE, DE DISCONTINUITE ET DE VIOLENCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LOIN D'ETRE CARACTERISES, CES TROIS VICES ETAIENT AU CONTRAIRE DEMENTIS PAR LES FAITS DE LA CAUSE TELS QU'ILS RESULTAIENT DE L'ARRET ATTAQUE ET QU'ILS N'AVAIENT PU ETRE RETENUS PAR LES JUGES QU'AU PRIX D'UNE QUALIFICATION ERRONEE DESDITS FAITS AU REGARD DE L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE "DES ACTES DE POSSESSION ONT ETE ACCOMPLIS CONCURREMMENT" PAR PLUSIEURS PERSONNES SUR L'ETANG LITIGIEUX, QU'IL "N'EST PAS ETABLI QUE DE FONTAINE AIT FREQUEMMENT UTILISE LES EAUX DE L'ETANG PAR UNE INSTALLATION ELECTRIQUE (D'AILLEURS) PROVISOIRE" ET QUE "LA POSSESSION DE LA CLOTURE AVAIT CESSE D'ETRE PAISIBLE" ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI SONT SOUVERAINS POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION, ONT, EN DECLARANT QUE DE FONTAINE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UNE POSSESSION REGULIERE SUSCEPTIBLE DE LE CONDUIRE A L'USUCAPION DUDIT ETANG, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14.093. DE FONTAINE C/ PERNOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 505, P. 387 ET LES ARRETS CITES ; 11 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 538, P. 413 ET LES ARRETS CITES ; 31 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 104, P. 81. SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, I, N° 555, P. 455.

Sommaire principal : 1 POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION.