Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1973, 71-93.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-93681
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1971-12-03, 1971-12-03
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ADOLPHE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1971, L'AYANT CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A L'INSERTION DE LA DECISION POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 173, 176, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 165, 167 ET 168 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR, AU COURS D'UN TRAVAIL DE DEMOLITION, AVOIR OMIS D'INSTALLER SOIT DES PLANCHERS DE TRAVAIL SOIT DES PLATES-FORMES DE TRAVAIL PORTEES PAR DES APPAREILS DE LEVAGE; " ALORS EN PREMIER LIEU QUE LE TEXTE PERMET A L'EMPLOYEUR D'UTILISER EGALEMENT SOIT DES AUVENTS SOIT DES FILETS DE PROTECTION CONTRE LES CHUTES ET QU'IL N'EST PAS CONSTATE EN L'ESPECE QUE CES DISPOSITIFS N'AURAIENT PAS ETE UTILISES; " ALORS SURTOUT QUE " LORSQUE LA MISE EN OEUVRE DE CES DISPOSITIFS PARAIT IMPOSSIBLE ", L'EMPLOYEUR SE LIBERE DE SON OBLIGATION DE SECURITE EN REMETTANT A SES OUVRIERS DES CEINTURES DE SECURITE ET LES ACCESSOIRES NECESSAIRES A LEUR UTILISATION, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LE JUGE DU FOND, QUI CONSTATE QUE LES OUVRIERS DISPOSAIENT DESDITES CEINTURES DE SECURITE, AVAIT DES LORS L'OBLIGATION DE RECHERCHER EN FAIT SI L'EMPLOI DES QUATRE DISPOSITIFS PREVUS AU TEXTE ETAIT IMPOSSIBLE ET SI, EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR AVAIT EXECUTE SES OBLIGATIONS EN DISTRIBUANT LESDITES CEINTURES DE SECURITE DONT LA PRETENDUE DEFAILLANCE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'OBLIGER L'EMPLOYEUR A RECOURIR AUX PLANCHERS OU PLATES-FORMES AUXQUELS SUPPLEE LA CEINTURE DE SECURITE QUAND LEUR INSTALLATION EST CONSIDEREE COMME IMPOSSIBLE "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE DIRIGEE PAR LE DEMANDEUR, QUI S'ETAIENT PLACES AU SOMMET D'UN BATIMENT POUR Y PROCEDER AU DEMONTAGE D'UNE CHARPENTE, ONT FAIT ACCIDENTELLEMENT UNE CHUTE PAR SUITE DE LAQUELLE L'UN D'EUX A ETE TUE ET L'AUTRE BLESSE; QUE LA SEULE PRECAUTION QUI AVAIT ETE PRISE CONTRE LE RISQUE DE CHUTE ETAIT CONSTITUEE, POUR L'UN DES DEUX OUVRIERS, PAR LE PORT D'UNE CEINTURE DE SECURITE D'AILLEURS DEPOURVUE D'EFFICACITE FAUTE D'AVOIR ETE RELIEE A UN POINT D'ATTACHE RESISTANT, TANDIS QUE LE SECOND TRAVAILLEUR N'ETAIT, AUX TERMES DE L'ARRET, " PROTEGE PAR AUCUN DISPOSITIF, NI INDIVIDUEL, NI COLLECTIF "; QU'EN CONSIDERATION DE CES CONSTATATIONS DE FAIT ET DES AUTRES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL DECLARE " ESTIMER " QUE X... AURAIT DU EN L'ESPECE RECOURIR POUR LA PROTECTION DE SES OUVRIERS, SOIT A L'INSTALLATION D'UN PLANCHER DE TRAVAIL FIXE, SOIT A L'EMPLOI D'UNE PLATE-FORME OU AUTRE DISPOSITIF ANALOGUE SUSPENDU A UN APPAREIL DE LEVAGE; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS CARACTERISENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE CONTRAVENTION A LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR LES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DONT X... A ETE LORS A BON DROIT DECLARE COUPABLE; QU'EN EFFET, LORSQUE, DANS LES OPERATIONS DE MONTAGE OU DEMONTAGE DE CHARPENTE, LES TRAVAILLEURS SONT EXPOSES A UN RISQUE DE CHUTE DANS LE VIDE, LE DECRET N° 65-48 DU 8 JANVIER 1965 PRESCRIT EN SES ARTICLES 165, PARAGRAPHES 2 ET 167, QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU, SOIT D'INSTALLER UN PLANCHER DE TRAVAIL FIXE AVEC GARDE-CORPS, SOIT D'UTILISER UNE PLATE-FORME OU NACELLE SUSPENDUE, SOIT ENCORE DE METTRE EN PLACE DES AUVENTS, EVENTAILS OU FILETS DE NATURE A INTERROMPRE EVENTUELLEMENT UNE CHUTE; QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS PRECITES PARAIT IMPOSSIBLE QUE L'ARTICLE 168 DU MEME DECRET ADMET COMME CONSTITUANT UNE MESURE DE PROTECTION SUFFISANTE LA MISE A LA DISPOSITION DE CHAQUE TRAVAILLEUR D'UNE CEINTURE DE SECURITE ET DES ACCESSOIRES NECESSAIRES A SON UTILISATION; QU'EN L'ESPECE, ET CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE MOYEN, IL RESULTE SANS EQUIVOQUE DES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES DE L'ARRET QUE LES OUVRIERS INTERESSES N'ETAIENT PROTEGES PAR AUCUN DES DISPOSITIFS PREVUS PAR LES ARTICLES 165 ET 167 PRECITES; QUE D'AUTRE PART, LES MEMES ENONCIATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT QUE L'UTILISATION DE L'UN OU DE L'AUTRE DE CES DISPOSITIFS N'ETAIT EN LA CIRCONSTANCE NULLEMENT IMPOSSIBLE; QU'ELLE ETAIT DES LORS OBLIGATOIRE ET QUE SON OMISSION CONSTITUE L'INFRACTION RETENUE; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux de construction (décret du 8 janvier 1965) - Montage et démontage de charpente - Dispositifs de protection - Obligations de l'employeur.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travailleurs exposés à des chutes dans le vide - Dispositifs de sécurité - Obligations de l'employeur.
Analyse : Lorsque, dans les opérations de montage ou de démontage de charpente, les travailleurs sont exposés à un risque de chûte dans le vide, le Décret N. 65-48 du 8 janvier 1965 prescrit en ses articles 165 paragraphe 2 et 167 que le chef d'Etablissement est tenu, soit d'installer un plancher de travail fixé avec garde-corps, soit d'utiliser une plate-forme ou nacelle suspendue, soit encore de mettre en place des auvents, éventails ou filets de nature à interrompre éventuellement une chûte. C'est seulement lorsque la mise en oeuvre des dispositifs précités parait impossible que l'article 168 du même décret admet comme constituant une mesure de protection suffisante la mise à la disposition de chaque travailleur d'une ceinture de sécurité et des accessoires nécessaires à son utilisation.