Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1971, 70-10.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10343
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARTRES 1969-12-02, 1969-12-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L' UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES (U. R. S. S. A. F.) REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D' AVOIR ESTIME QUE LE CONTROLE EFFECTUE PAR UN DE SES AGENTS NE POUVAIT ENTRAINER POUR X... UN RAPPEL DE COTISATIONS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CELUI- CI, AU MOTIF QU' UN PRETENDU ACCORD INTERVENU ENTRE LUI ET L' U. R. S. S. A. F. LE 11 AVRIL 1960, AURAIT AUTORISE LA DEDUCTION D' UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % SUR SON SALAIRE SOUMIS A COTISATION ET QUE CET ACCORD FAISAIT LA LOI DES PARTIES JUSQU' AU JOUR DU NOUVEAU CONTROLE OU IL A ETE REGULIEREMENT DENONCE, PARCE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES ET ASSURES RELEVERAIENT DU DROIT PRIVE, ALORS QUE, D' UNE PART, L' ACCORD DONNE PAR L' AGENT DE CONTROLE N' AYANT PAS LE CARACTERE D' UNE CONVENTION SOUMISE A L' ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES REGLES DE DROIT COMMUN NE POUVAIENT S' Y APPLIQUER ET QUE, DE TOUTE FACON, CET ACCORD NE POUVAIT PREVALOIR EN FACE DE L' ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET QUE, D' AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LA LETTRE DE L' AGENT DE CONTROLE INVOQUEE COMME UN ACCORD PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME UN AVIS OU UNE DECISION REGULIERE, RIEN NE S' OPPOSAIT A CE QUE LES EFFETS DU NOUVEAU CONTROLE RETROAGISSENT EN DECA DE LA DATE DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME EXACTEMENT QUE L' AVIS DE L' AGENT DE CONTROLE PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... LE 11 AVRIL 1960 LIAIT L' U. R. S. S. A. F. ; QUE CET ORGANISME NE POUVAIT NI REPROCHER A L' INTERESSE DE S' Y ETRE CONFORME, NI FAIRE PRODUIRE EFFET A SA NOUVELLE DECISION ANTERIEUREMENT A SA DATE, MEME SI L' ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LUI EUT PERMIS DE PRENDRE BIEN AUPARAVANT UNE TELLE DECISION ; QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 DECEMBRE 1969 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - DECISIONS DE LA CAISSE EN ADMETTANT LE BENEFICE - RETRAIT ULTERIEUR - EFFET - DATE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE - MODIFICATION ULTERIEURE - EFFET - DATE.
Analyse : LORSQUE L'URSAF A DONNE SON ACCORD A UN EMPLOYEUR POUR QU'IL PRATIQUE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE PREVU EN MATIERE FISCALE, ELLE NE SAURAIT LUI REPROCHER DE S'Y ETRE CONFORME NI FAIRE PRODUIRE UN EFFET RETROACTIF A LA DECISION PRISE PAR ELLE EN SENS OPPOSE A LA SUITE D'UN NOUVEAU CONTROLE MEME SI L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, INTERVENU ENTRE TEMPS, LUI EUT PERMIS DE LE FAIRE BIEN AUPARAVANT.