Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 24 JANVIER 1966) QUE VEUVE CHATAIGNOUX, USUFRUITIERE DE LA SUCESSION DE SON MARI, ET EXPLOITANT POUR SON COMPTE LE FONDS DE COMMERCE DE MECANICIEN GARAGISTE, CONCESSIONNAIRE CITROEN AYANT APPARTENU EN PROPRE A CELUI-CI QUI L'A TRANSMIS A SES DEUX ENFANTS MINEURS, A REGLE A LA SOCIETE CITROEN LE PRIX DE VEHICULES NEUFS COMMANDES PAR ELLE A CETTE SOCIETE POUR LE COMPTE DE CLIENTS EN DONNANT EN PAYEMENT DEUX LOTS DE VOITURES D'OCCASION ET DE PIECES DETACHEES QUI SE TROUVAIENT DANS LE FONDS DE COMMERCE A LA DATE DU DECES DE SON MARI, SURVENU LE 31 OCTOBRE 1958 ; QUE LA FAILLITE DE VEUVE CHATAIGNOUX AYANT ENSUITE ETE PRONONCEE, ET LA CESSATION DES PAYEMENTS FIXEE A LADITE DATE DU 31 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL A, SUR LA DEMANDE DES SYNDICS DE LA FAILLITE, ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE DE LA VALEUR DES BIENS AINSI DONNES EN PAYEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'OBLIGATION QUI EST FAITE A L'USUFRUITIERE PAR L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL DE CONSERVER LA SUBSTANCE DU FONDS NE PERMETTAIT PAS D'ADMETTRE QUE L'USUFRUITIER DU FONDS DE COMMERCE BENEFICIE SUR LES MARCHANDISES D'UN QUASI-USUFRUIT LUI DONNANT DROIT DE RENDRE SEULEMENT LEUR VALEUR A L'EXPIRATION DE L'USUFRUIT PUISQUE LA CONSERVATION DU FONDS A LAQUELLE IL EST TENU EXIGERAIT LA PRESENCE PERMANENTE DES MARCHANDISES QUI EN SONT UN ELEMENT ESSENTIEL, DE TELLE SORTE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE D'ADMETTRE COMME L'AURAIT FAIT A TORT L'ARRET, QUE L'USUFRUITIERE AVAIT SUR LES MARCHANDISES GARNISSANT LE FONDS UN DROIT DE PROPRIETE QUI FAISAIT QU'ELLES CONSTITUAIENT LE GAGE DE SES CREANCIERS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE A BON DROIT QUE VEUVE CHATAIGNOUX, SAISIE DE SON USUFRUIT ET ADMINISTRANT LES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS AVAIT SUR LES MARCHANDISES SE TROUVANT DANS LE FONDS ET DESTINEES, PAR LEUR NATURE, A ETRE VENDUES, UN QUASI-USUFRUIT LUI PERMETTANT LES ALIENER ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE VEUVE CHATAIGNOUX AVAIT FAIT DATION EN PAYEMENT A LA SOCIETE CITROEN DES VOITURES D'OCCASION ET DES PIECES QUI GARNISSAIENT LE FONDS DE COMMERCE SANS S'EXPLIQUER , SELON LE POURVOI, SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CITROEN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PU BENEFICIER D'UNE DATION EN PAYEMENT DE VEUVE CHATAIGNOUX POUR LA RAISON QU'ELLE N'ETAIT PAS SA CREANCIERE ET QUE L'EXISTENCE D'AUCUNE DETTE DE CELLE-CI A SON PROFIT NE POUVAIT JUSTIFIER LA DATION EN PAYEMENT DONT LES JUGES RETIENNENT L'EXISTENCE, DE TELLE SORTE QUE LEUR DECISION SERAIT ENTACHEE A CET EGARD D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QU'EN VAIN LA SOCIETE CITROEN PRETEND ECHAPPER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 477, 2°, DU CODE DE COMMERCE, DES LORS QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME DANS SES LETTRES DES 4 ET 19 FEVRIER 1960, NOTAMMENT QU'ELLE A, POSTERIEUREMENT A LA DATE FIXEE POUR LA CESSION DES PAYEMENTS (31 OCTOBRE 1958) EN AOUT ET SEPTEMBRE 1959 OPERE UNE COMPENSATION ENTRE LES PRIX DES VOITURES NEUVES QUI LUI ETAIENT COMMANDEES PAR LE GARAGE CHATAIGNOUX ET CELUI DE VOITURES D'OCCASION ET DE PIECES DETACHEES QUE CE GARAGE LUI DONNAIT EN PAYEMENT ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI FONT RESSORTIR L'EXISTENCE DES CREANCES ET DES DETTES DES PARTIES EN CAUSE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-11 105. ETABLISSEMENTS CITROEN C/ RAYNAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LABBE ET CALON. A RAPPROCHER : 17 JUILLET 1959, BULL 1959, I, N° 306, P

Sommaire principal : SUCCESSION CONJOINT SURVIVANT USUFRUIT LEGAL USUFRUIT PORTANT SUR UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : LA VEUVE SAISIE DE SON USUFRUIT SUR LE FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU EN PROPRE A SON MARI ET ADMINISTRANT LES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS A, SUR LES MARCHANDISES SE TROUVANT DANS LE FONDS ET DESTINEES PAR LEUR NATURE A ETRE VENDUES, UN QUASI-USUFRUIT LUI PERMETTANT DE LES ALIENER.