Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1985, 82-12.277, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12277
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, chambre civile 2, 1983-01-31, 1983-01-31
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1234-3 B DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI NUMERO 75-1242 DU 27 DECEMBRE 1975 APPLICABLE A LA CAUSE ET L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 3 DU DROIT n° 69-120 DU 1ER FEVRIER 1969 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DE TRAVAIL ET DE LA VIE PRIVEE, L'ASSURANCE DOIT GARANTIR LE PAIEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE DANS LE CAS OU L'ASSURE EST RECONNU TOTALEMENT INAPTE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE, CETTE INAPTITUDE ETANT APPRECIEE COMPTE TENUE DE SON AGE, DE SES FACULTES PHYSIQUES ET MENTALES, DE SES APTITUDES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE M. X... ETAIT TOTALEMENT INAPTE DEPUIS L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE LA VICTIME LE 11 AVRIL 1976 DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE ET QU'IL DEVAIT BENEFICIER DEPUIS CETTE DATE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SELON L'EXPERTISE, L'ACCIDENT ENTRAINE UNE INAPTITUDE ABSOLUE A L'EXERCICE PHYSIQUE DES TRAVAUX AGRICOLES ET QU'EN EGARD A L'IMPORTANCE ET A LA NATURE DE L'EXPLOITATION, LE CARACTERE FAMILIAL N'EST PAS POSSIBLE EN L'ESPECE DE DISSOCIER L'ACTIVITE PHYSIQUE INDISPENSABLE A L'EXECUTION DES TRAVAUX AGRICOLES DE LA CAPACITE DE DIRECTION DE L'EXPLOITATION ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT CONSERVE L'APTITUDE A LA DIRECTION ET A LA GESTION DE SON ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles (loi du 22 décembre 1966) - Invalidité - Pension - Inaptitude au travail - Eléments.
Analyse : Ne peut bénéficier de la pension d'invalidité prévue à l'article 1234-3 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975, l'exploitant agricole qui, tout en présentant à la suite d'un accident, une inaptitude à l'exercice physique des travaux agricoles a conservé une aptitude à la direction et à la gestion de son entreprise.