Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 2000, 97-42.429, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-42429
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Grenoble, 1997-03-11, 1997-03-11
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 11 mars 1997) que M. Y... a été engagé, le 14 mai 1990, par la société Ameg, Bureaux d'études techniques, en qualité de dessinateur ; que faisant valoir qu'en raison des fonctions exercées entre 1992 et 1994, il devait bénéficier successivement des coefficients 355 et 400 de la classification prévue par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur le pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu que le pouvoir donné par M. Y... à M. X... de le représenter dans le pourvoi qui l'oppose à la société Ameg permettait à l'intéressé de former un pourvoi incident ; que celui-ci est recevable ; Et sur le moyen du pourvoi incident : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pouvoir de représentation donné par un salarié à un mandataire .
Sommaire de référence : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pouvoir de représentation donné par un salarié à un mandataire
Analyse : Le pouvoir donné par un salarié à un mandataire de le représenter au cours de l'instance devant la Cour de Cassation engagée par son employeur permet à l'intéressé de former un pourvoi incident.