Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 avril 1965, 61-13 592, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13 592
Président : M GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1961) QUE X... EST TITULAIRE DU BREVET N° 819 110 DELIVRE LE 28 JUIN 1937, QUI DECRIT UN NOUVEAU MODE DE MONTAGE DES MANCHES DE VETEMENTS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VETEMENTS WEILL, LA FEDERATION FRANCAISE DES INDUSTRIES DU VETEMENT FEMININ, LA FEDERATION FRANCAISE DES FABRICANTS DU VETEMENT MASCULIN ET PLUSIEURS FABRICANTS ONT ASSIGNE X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE POUR VOIR PRONONCER LA NULLITE DUDIT BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DE NE PAS CONSTATER LA COMMUNICATION DES PIECES AU MINISTERE PUBLIC, GARDIEN DE LA MATIERE DE L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1961 ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN PRESENCE DE M COETOUX DU TERTRE, AVOCAT GENERAL ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 A ETE ACCOMPLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR ACTION EN NULLITE DE BREVET POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LA DESCRIPTION COMPORTE LA DEFINITION COMPLETE DE L'INVENTION LORSQUE CELLE-CI NE PEUT PAS SE DECRIRE, MAIS PEUT SEULEMENT SE DESSINER OU SE REPRESENTER, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE LITIGE PORTAIT SUR LA DECOUPE REVENDIQUEE D'UNE MANCHE, DONT LA DESCRIPTION DANS LE TEXTE DU BREVET NE SE SUFFISAIT PAS A ELLE-MEME, AINSI QUE L'ADMET LA COUR, ET QUE SEUL LE DESSIN DEFINISSAIT L'INVENTION, QUE, D'AUTRE PART, SI LE BREVET N'A DONNE QU'UNE SEULE DEFINITION DE L'INVENTION, LA COUR D'APPEL CONSTATERAIT QUE CETTE DEFINITION ETAIT A CE POINT INSUFFISANTE QU'ELLE A ETE SUIVIE DE PLUSIEURS AUTRES DESCRIPTIONS ET DEFINITIONS DONNEES AU COURS DE L'EXPERTISE, ET QU'ENFIN, L'ARRET RECONNAITRAIT, PAR DEUX MOTIFS CONTRADICTOIRES, QUE LA DESCRIPTION EST SUFFISANTE LORSQUE L'HOMME DE L'ART PEUT EXECUTER L'INVENTION ET QUE, POUR CE FAIRE, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE FONCTIONNEMENT EN SOIT COMPRIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 PREVOIT QUE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION PEUT ETRE COMPLETEE PAR LES DESSINS OU ECHANTILLONS QUI SERAIENT NECESSAIRES POUR L'INTELLIGENCE DE LA DESCRIPTION ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'ENONCE NULLEMENT QUE SEUL LE DESSIN DEFINISSAIT L'INVENTION ; QU'AU CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL DECLARE, A BON DROIT, QUE LA DEFINITION DE L'INVENTION DOIT RESULTER DE LA DESCRIPTION DU BREVET COMPLETEE PAR LES DESSINS, ET CONSTATE QU'EN L'ESPECE, LA FORME ET LES MOYENS D'EXECUTION DE L'INVENTION SONT BIEN DECRITS DANS LE BREVET, QUE SI LA DESCRIPTION (TEXTE REDIGE) NE SE SUFFIT PAS A ELLE-MEME, PARCE QU'UNE FORME, TELLE QUE LA MANCHE X... ET NOTAMMENT LA DECOUPE DE LA MANCHE X..., NE PEUT QUE SE DESSINER ET NON REDIGER, LES DESSINS FONT COMPRENDRE LA DESCRIPTION ET JOUENT LE ROLE QUE LEUR ASSIGNE L'ARTICLE 5 PRECITE DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE LES INDICATIONS DONNEES AU COURS DE L'EXPERTISE PAR X... COMME CONSTITUANT DE NOUVELLES DESCRIPTIONS RENDUES NECESSAIRES PAR L'INSUFFISANCE DE CELLE DU BREVET, MAIS BIEN COMME DE PRETENDUES VARIATIONS DE L'INVENTEUR RESULTANT, A LA FOIS, DES MODALITES DE LA DISCUSSION DEVANT L'EXPERT, ET DE L'IMPOSSIBILITE DE DEFINIR SEULEMENT PAR UNE FORMULE LE DESSIN DE LA MANCHE ; D'OU IL SUIT QUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE LA DESCRIPTION DE L'INVENTION ETAIT SUFFISANTE, DES LORS QUE SES ELEMENTS ESSENTIELS, FORME DE LA DECOUPE ET MONTAGE, ETAIENT DECRITS ET EXECUTABLES PAR L'HOMME DE L'ART, SANS QUE CE DERNIER TROUVE NECESSAIREMENT DANS LE TEXTE DU BREVET L'INDICATION DE TOUTES LES CONSEQUENCES DE LA REALISATION, EN L'ESPECE LE BASCULEMENT DE LA LIGNE DE SAIGNEE LORS DE L'ASSEMBLAGE, BASCULEMENT QUI N'EST QU'UNE CONSEQUENCE OU UN RESULTAT DE LA FORME DE LA DECOUPE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA MANCHE NAPOLITANO NE CONSTITUAIT PAS UNE ANTERIORITE OPPOSABLE AU BREVET X..., AU MOTIF QUE LE RESULTAT PRODUIT PAR LA MANCHE NAPOLITANO EST D'UN DEGRE ET D'UNE QUALITE INFERIEURS AU RESULTAT PRODUIT PAR LA MANCHE X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR, ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE APPEL A LA NOTION DE NOUVEAUTE FONCTIONNELLE, INVOQUEE SUR CE POINT PAR LES PREMIERS JUGES ET CONDAMNEE DEPUIS LORS PAR LA COUR SUPREME, A ETE FINALEMENT CONTRAINTE D'INVOQUER, A L'APPUI DE SA DECISION, LA NOTION DE DEGRE INVENTIF, QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT CONDAMNEE ET QUI A ETE JUSTEMENT CRITIQUEE PAR LA DOCTRINE ET LA JURISPRUDENCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE RESULTAT INDUSTRIEL PRODUIT PAR L'ANTERIORITE OPPOSEE AU BREVET X... ETAIT D'UN DEGRE ET D'UNE QUALITE MOINDRES, C'EST ESSENTIELLEMENT EN RAISON DE LA DIFFERENCE DE STRUCTURE ENTRE LES DEUX DECOUPES ; QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE ECARTE L'ANTERIORITE ET ADMET LA NOUVEAUTE DE L'INVENTION X... ET CE, SANS FAIRE AUCUNEMENT APPEL A LA NOTION DE NIVEAU OU DE DEGRE INVENTIF ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-13 592. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VETEMENTS WEIL ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LARERE-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM BEURDELAY ET RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 230 (1°), P 204, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 22 DECEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 585 (2°), P 521 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 4 : 8 FEVRIER 1965, BULL 1965, III, N° 94, P 79 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° BREVET D'INVENTION - NULLITE - ACTION EN NULLITE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QUE L'ARRET, QUI STATUE SUR UNE ACTION EN NULLITE DE BREVET D'INVENTION, MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN SA PRESENCE, IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA FORMALITE PREVUE A L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 A ETE ACCOMPLIE.