COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION ; QUE LE MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE QUE POUR QUATRE PARCELLES SUR DIX ALORS QUE LE RESULTAT DE L'IMPUTATION DE LA PLUS-VALUE NE DOIT, EN AUCUN CAS, AVOIR POUR RESULTAT DE REDUIRE A NEANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, TREZIEME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ; QUE LEDIT MOYEN N'EST, DES LORS, PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 58-70.074. SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE C/ L'ETAT. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE X... DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 JUILLET 1957, BULL. 1957, III, NO 236, P. 197. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 5 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 331, P. 286. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1957, LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A CONFIRME UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION FIXANT A LA SOMME DE 527.930 FRANCS L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DUE A LA SOCIETE DES CARRIERES REUNIES DE L'ILE-DE-FRANCE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN LUI APPARTENANT ET SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GENNEVILLIERS ET DE VILLENEUVE-LA-GARENNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DE NE PAS INDIQUER QUE LE RAPPORT ECRIT A ETE LU PAR UN JUGE AYANT ASSISTE AUX DEBATS ET CONCOURU AU JUGEMENT NI MEME S'IL A ETE LU PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI PRESCRIT LA LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT PAR LE MAGISTRAT DESIGNE POUR SUIVRE LA PROCEDURE, EST INSERE DANS LE TITRE 3 DU LIVRE 2 DUDIT CODE ; QUE CE TITRE INTITULE. "DE LA CONSTITUTION D'AVOUE, DES DEFENSES ET DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES" NE CONCERNE, PAR LA NATURE MEME DES DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT, QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE POUR LES PARTIES EN CAUSE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 82 NE PEUT ETRE ETENDUE AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - PROCEDURE - RAPPORT ECRIT (NON)
Analyse : 1° LE TITRE 3 DU LIVRE II DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEQUEL FIGURE L'ARTICLE 82 NE CONCERNE, PAR LA NATURE MEME DES DISPOSITIONS QU'IL CONTIENT, QUE LES PROCEDURES DANS LESQUELLES L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST OBLIGATOIRE. IL NE S'APPLIQUE PAS DES LORS AUX PROCEDURES SUIVIES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS STATUANT SUR APPEL DES DECISIONS DES COMMISSIONS ARBITRALES D'EVALUATION.