Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 79-41.425, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-41425
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C ) 1979-04-05, 1979-04-05
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE DECRUYEMAERE EXPLOITANT DE L'ENTREPRISE DE BATIMENT TRADIBAT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PAIS TEXEIRA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SERVICE DE CETTE ENTREPRISE, DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES DE CELLES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, EN METTANT HORS DE CAUSE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE TENIR COMPTE DE L'AFFILIATION DE LA TRADIBAT A CETTE CAISSE, QUI AURAIT DU ENTRAINER LA CONDAMNATION DE CELLE-CI AU VERSEMENT DES INDEMNITES RECLAMEES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE POURVOI DE DECRUYEMAERE A ETE FORME UNIQUEMENT CONTRE PAIS TEXEIRA ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE DE LA TRADIBAT A LA CAISSE DE RETRAITE, A ENONCE QUE DECRUYEMARE AVAIT L'OBLIGATION D'INDEMNISER PERSONNELLEMENT SON OUVRIER FAUTE DE L'AVOIR DECLARE A LA CAISSE PARMI SON PERSONNEL ET D'AVOIR AVISE CETTE CAISSE DE SON ARRET DE TRAVAIL; QUE CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Défaut d'affiliation à la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Faute - Accident du travail - Défaut de déclaration - Défaut de déclaration à la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics - Portée.
Analyse : Justifie légalement sa décision condamnant un employeur au paiement à son ouvrier victime d'un accident du travail, d'indemnités complémentaires de celles versées par la sécurité sociale, et mettant hors de cause la caisse de retraite du bâtiment et des travaux publics la Cour d'appel qui, sans méconnaître l'affiliation de l'employeur à cette caisse, énonce par un motif non critiqué par le pourvoi que celui-ci avait l'obligation d'indemniser personnellement son ouvrier faute de l'avoir déclaré à la caisse parmi son personnel et d'avoir avisé cette caisse de son arrêt de travail.