Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

65 9501 0 51 009 3 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PEZERIL, COMPTABLE, S'ETANT RENDU COUPABLE DE DETOURNEMENTS AU PREJUDICE DE ASSELIN, SON EMPLOYEUR, ET AYANT VERSE A CE DERNIER, EN EXECUTION D'UNE DECISION PENALE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE RESTITUTION ET DE DOMMAGES-INTERETS, ASSELIN ASSIGNA NAINTRE, COMPTABLE AGREE, EN REPARATION DU PREJUDICE PRETENDUEMENT PLUS ELEVE QUE CELUI RECONNU PAR LA JURIDICTION PENALE QUE LUI AURAIT CAUSE LA CARENCE DE CE DERNIER, CHARGE D'EFFECTUER, RELATIVEMENT A SA COMPTABILITE, LES OPERATIONS DE SA PROFESSION ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET ENONCE QUE LE DOMMAGE ALLEGUE SE CONFONDAIT AVEC CELUI QUI PROVENAIT DES DETOURNEMENTS DE PEZERIL ET QU'UN TEL PREJUDICE AVAIT ETE CHIFFRE EN SUITE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ACCEPTEE PAR ASSELIN, QUI N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT PERMETTANT D'EN DISCUTER A NOUVEAU LES CONCLUSIONS ET REGLE PAR LEDIT PEZERIL ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA DECISION DEFEREE A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DU PREJUDICE ALLEGUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 10 925. ASSELIN C/ NAINTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET GARAUD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE UN COMPTABLE AGREE DU FAIT DES OPERATIONS DE SA PROFESSION ET DE SA CARENCE RELATIVEMENT A LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR VICTIME DE DETOURNEMENTS DE LA PART D'UN DE SES EMPLOYES, LES JUGES CIVILS QUI ENONCENT QUE LE DOMMAGE ALLEGUE SE CONFONDAIT AVEC CELUI PROVENANT DES DETOURNEMENTS ET QU'UN TEL PREJUDICE AVAIT ETE CHIFFRE EN SUITE D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ACCEPTEE PAR CET EMPLOYEUR ET REGLE PAR L'EMPLOYE EN EXECUTION D'UNE DECISION PENALE, QU'AUCUN FAIT N'ETAIT ALLEGUE PERMETTANT DE DISCUTER A NOUVEAU L'EXPERTISE JUDICIAIRE, ESTIMENT SOUVERAINEMENT, PAR CES MOTIFS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUI NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUANT AU PREJUDICE ALLEGUE.