Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-13.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13386
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1971-05-19, 1971-05-19
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BOURRET, PROPRIETAIRE DE PARCELLES LOUEES A PONS-MURE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION DU PRENEUR EN CONTESTATION DU CONGE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 30 AOUT 1969 POUR LE 1ER MARS 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, LA DEMANDE EN CONTESTATION DE CONGE DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, PARVENIR AU GREFFE DU TRIBUNAL PARITAIRE DANS LES QUATRE MOIS DE LA RECEPTION PAR LE PRENEUR ET QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE AIT ETE RESPECTEE ET QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRADICTION A CONSTATER QUE LE TRIBUNAL DOIT ETRE SAISI DANS LES QUATRE MOIS DE LA DATE DU CONGE ET A DECLARER QUE PAR L'ACTE DU 23 DECEMBRE 1969 PONS-MURE A SAISI LA JURIDICTION DANS LE DELAI ; MAIS ATTENDU QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION EST PREALABLE A LA SAISINE DU TRIBUNAL ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE 23 DECEMBRE 1969, SOIT MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA RECEPTION DU CONGE, PONS-MURE A CITE BOURRET EN CONTESTATION DE CE CONGE, DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, POUR L'AUDIENCE DU 24 JANVIER 1970, QU'A CETTE DATE UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION A ETE DRESSE ET QUE LES PARTIES ONT ETE AUTORISEES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT OU L'AFFAIRE A ETE PLAIDEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU ESTIMER, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE VALABLEMENT SAISI DE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN BAIL A FERME OUVRANT DROIT AU STATUT DU FERMAGE ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES D'UNE LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC, LES PARCELLES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUN LEGAL SONT EXCLUES DE CE STATUT, QUE D'AUTRE PART LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES REGLES EDICTEES INTERDIT DE RENONCER A LEUR APPLICATION TANT QUE LE DROIT QU'ELLES PREVOIENT N'EST PAS NE ET ACQUIS AU PROFIT DU RENONCANT ET QU'ENFIN, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET QUE LES FAITS RETENUS POUR VALOIR RENONCIATION DU BAILLEUR ETAIENT DIRECTEMENT ET A TOUS EGARDS CONTRAIRES AU DROIT DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QU'IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE SOUMETTRE AU STATUT DU FERMAGE LES BAUX DE PARCELLES QU'ELLES CONCLUENT ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LE BAIL MENTIONNAIT QU'IL ETAIT SOUMIS, POUR SON RENOUVELLEMENT, " AUX CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 840 A 844 DU STATUT DU FERMAGE ", EN A DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE D'ADOPTER CE STATUT ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - CONTESTATION - DELAI DE QUATRE MOIS - FORCLUSION - POINT DE DEPART - TENTATIVE DE CONCILIATION - DATE DE LA CITATION.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - BENEFICIAIRES - PRENEUR - BAIL DE PARCELLES SOUMISES CONVENTIONNELLEMENT AU STATUT DU FERMAGE.
Analyse : DES LORS QUE LE PRENEUR, MOINS DE 4 MOIS APRES LA RECEPTION D'UN CONGE, A CITE LE BAILLEUR EN CONTESTATION DE CE CONGE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR UNE AUDIENCE A LAQUELLE, APRES NON CONCILIATION, LES PARTIES ONT ETE AUTORISEES A COMPARAITRE A L 'AUDIENCE DE JUGEMENT, LE PRENEUR N'ENCOURT PAS LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 841 DU CODE RURAL.