Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1970, 68-14.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14497
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-10-23, 1968-10-23
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE PAS INDIQUER A QUELLES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL APPARTENAIENT LES MAGISTRATS QUI L'ONT PRONONCE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ET DE TOUTE INDICATION CONTRAIRE, ET ALORS QUE L'ARRET MENTIONNE LA PRESENCE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE ET DE QUATRE CONSEILLERS, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LA DESIGNATION DE CES MAGISTRATS A ETE REGULIERE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE PERIN N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR LES HERBAGES APPARTENANT A FRANCOIS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'IL RESULTAIT DES PROPRES ECRITURES ET DECLARATIONS DES PARTIES QUE LEUR UNIQUE SOUCI ETAIT DE MASQUER, DANS L'INTERET DE FRANCOIS, L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME SOUS L'APPARENCE D'UNE CONVENTION PRECAIRE D'UNE DUREE D'UNE ANNEE INDEFINIMENT RENOUVELABLE ET COMPORTANT DES PRESTATIONS DE SERVICE INDUMENT QUALIFIEES DE MESURES D'EXECUTION DE VENTES SUCCESSIVES D'HERBES EXCRUES SUR LE BIEN LOUE" ET "QU'EN FAIT, LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR CE BIEN PAR PERIN ET DONT FRANCOIS RETIRAIT LE BENEFICE NE POUVAIENT TROUVER D'EXPLICATION PLAUSIBLE QUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS LOCATIVES D'UN FERMIER, AINSI QUE PERIN LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU" ; MAIS ATTENDU QUE LA NATURE D'UN CONTRAT EST DETERMINEE PAR LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET PAR LA DESTINATION DES BIENS SUR LESQUELS IL PORTE ; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CHAQUE ANNEE, FRANCOIS A CONCLU AVEC PERIN DES CONTRATS INTITULES "VENTE D'HERBE" ; QU'IL ETAIT STIPULE "QUE LA RECOLTE DE L'HERBE SE FERAIT AUX EPOQUES ET DE LA MANIERE CONFORME AUX USAGES LOCAUX, QU'IL EN SERAIT DE MEME POUR LA MISE EN PATURE SI L'ACQUEREUR VOULAIT Y METTRE DES BESTIAUX", ETANT PRECISE "QUE, POUR NE PAS DETERIORER LE SOL, LE TROUPEAU BOVIN DEVRAIT ETRE RETIRE DE LA PATURE LE 15 NOVEMBRE AU PLUS TARD" ; QUE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, PERIN A SOLLICITE LUI-MEME LE RENOUVELLEMENT DE CES CONTRATS SANS FORMULER AUCUNE PROTESTATION, ETANT "PARFAITEMENT CONSCIENT" DE LEUR NATURE ; QU'IL N'AVAIT " AUCUNE OBLIGATION CULTURALE TELLE QUE LE MAINTIEN DU SOL EN BON ETAT DE FERTILITE PAR L'EPANDAGE D'ENGRAIS OU L'ENSEMENCEMENT DES GRAINES FOURRAGERES ; QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS L'OBLIGATION D'ENTRETIEN DES CLOTURES" ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET JUSTIFIE LEUR DECISION DE CONSIDERER LES CONTRATS LITIGIEUX COMME DES VENTES D'HERBE ECHAPPANT AU STATUT DU FERMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT PERIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE FRANCOIS NE LUI AVAIT PAS DONNE EN LOCATION 10 HECTARES DE TERRES ARABLES, ALORS "QU'OUTRE L'INVRAISEMBLANCE FLAGRANTE D'UN COMMODAT IMMOBILIER EN PAREILLE OCCURRENCE, OUTRE LES DEPOSITIONS RECUEILLIES A L'ENQUETE, PERIN AVAIT FAIT ETAT DE L'AVEU JUDICIAIRE DE FRANCOIS, RECUEILLI ET SIGNE PAR LUI LORS DE SA COMPARUTION PERSONNELLE, ET QUI ETABLISSAIT, SINON LE QUANTUM DU LOYER, DU MOINS LE CARACTERE DE L'OCCUPATION LOCATIVE DES LIEUX" ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'EXECUTION D'UN BAIL SUPPOSE, DE LA PART DE CELUI QUI S'EN PREVAUT, NON SEULEMENT L'EXERCICE DES DROITS MAIS AUSSI L'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DECOULANT DU PRETENDU BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, RETIENT QUE PERIN "NE RAPPORTE AUCUNE JUSTIFICATION" DU PAIEMENT D'UN FERMAGE ET A PU EN DEDUIRE QU'EN L'ABSENCE DE CET ELEMENT ESSENTIEL AUCUN BAIL N'AVAIT ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES ; QU'ELLE A, PAR CE SEUL MOTIF, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE TROISIEME MOYEN, LUI NON PLUS, N'EST PAS FONDE ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET CONDAMNE PERIN A PAYER A FRANCOIS LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "POUR LE PREJUDICE SUBI TANT PAR SON ACTION ABUSIVE QUE PAR LE RETARD DANS LA VENTE DES BIENS, LAQUELLE AVAIT ETE FIXEE AU 5 MARS 1964" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE PERIN LES ELEMENTS D'UNE FAUTE AYANT PU FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DE SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE, DONT LE RETARD APPORTE A LA VENTE DES BIENS APPARTENANT A FRANCOIS ETAIT LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 23 OCTOBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Audience solennelle - Composition - Arrêt statuant sur renvoi après cassation - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Audience solennelle - Composition - Conseillers - Appartenance aux chambres - Présomption de régularité.
Analyse : En l'absence de toute contestation portant sur la composition d'une Cour d'Appel, statuant sur renvoi après cassation, et de toute indication contraire, et alors que l'arrêt mentionne la présence d'un président de chambre et de quatre conseillers, il doit être présumé que la désignation de ces magistrats a été régulière.