Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 3 NOVEMBRE 1966) QUE LA BANCO ESPANOL, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR MARTORELL, AYANT ASSIGNE LA SOCIETE SPOME, TIRE ACCEPTEUR, EN PAYEMENT DE CET EFFET, CELLE-CI PRETENDIT QUE LA BANQUE NE POUVAIT AVOIR IGNORE QUE LA TRAITE ETAIT DE PURE COMPLAISANCE ET DEMANDA QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN ATTENDANT LE RESULTAT DE LA PLAINTE PENALE QU'ELLE AVAIT DEPOSEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR NEANMOINS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, PRETENDRE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SPOME N'OFFRAIT PAS DE PROUVER LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR, ET CONSTATER, D'AUTRE PART, QU'ELLE DEMANDAIT LE SURSIS A STATUER EN ATTENDANT LA SOLUTION D'UNE PLAINTE DEPOSEE EN VUE NOTAMMENT DE FAIRE ETABLIR LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE BANCO ESPANOL DU CARACTERE DE GARANTIE DE LA TRAITE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE SPOME NE PROUVAIT NI MEME N'OFFRAIT DE PROUVER LA MAUVAISE FOI DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LADITE SOCIETE NE SAURAIT SERIEUSEMENT DEMANDER DE SURSEOIR A STATUER EN INVOQUANT UNE PLAINTE DEPOSEE SANS CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DIRIGEE SEULEMENT CONTRE MARTORELL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-10.561. ETABLISSEMENTS SPOME C/ BANCO ESPANOL ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET CALON. A RAPPROCHER : COM., 5 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, III, N° 461, P. 403 (REJET) ; COM., 18 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 232, P. 221 (REJET).

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE ACCEPTATION ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET POURSUITES PENALES ENGAGEES SANS CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE LE TIREUR SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : ASSIGNE EN PAYEMENT PAR LE TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, LE TIRE ACCEPTEUR, QUI PRETEND QUE CETTE TRAITE EST DE PURE COMPLAISANCE, NE PEUT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENDANT LE RESULTAT DE LA PLAINTE PENALE QU'IL A DEPOSEE DES LORS QU'IL NE PROUVE, NI MEME N'OFFRE DE PROUVER, LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR ET QU'IL INVOQUE UNE PLAINTE DEPOSEE SANS CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DIRIGEE SEULEMENT CONTRE LE TIREUR.