Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, BUFFIERE, CONDUISANT SON CAMION, SUR UN BOULEVARD, VENAIT DE DEPASSER UNE VOITURE AUTOMOBILE LORSQU'IL HEURTA ET BLESSA DAME Y..., QUI, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, AYANT DEBOUCHE D'UN CHEMIN SITUE A GAUCHE, VENAIT EN SENS INVERSE; QUE DAME X... L'A ASSIGNE AINSI QUE LA COMPAGNIE "LA MINERVE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A DAME X... UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LE DOMMAGE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN PRENANT UN VIRAGE SANS SERRER SUR SA DROITE, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE CAMION EMPIETAIT LUI-MEME SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE PAR RAPPORT A SON SENS DE MARCHE, DIMINUANT AINSI LE COULOIR DE CIRCULATION OU DAME X... DEVAIT NORMALEMENT SE TENIR, QUE CETTE FAUTE, D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, NE POUVAIT TROUVER D'EXCUSE DANS LA POSITION DU CYCLOMOTEUR QUI ETAIT NORMALE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE, SANS QUE LA COUR D'APPEL EUT REPONDU A CE MOTIF QUE BUFFIERE ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR OBSERVE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE CROISEMENT NE POSANT AUCUNE QUESTION DE PRIORITE, ET RELEVE QUE BUFFIERE NE S'ETAIT PAS RABATTU A TEMPS SUR SA DROITE APRES LE DEPASSEMENT DE LA VOITURE ET EMPIETAIT DE 0,90 METRE SUR LE COULOIR DE MARCHE DE DAME X..., ENONCE QUE CELLE-CI AVAIT DE SON COTE, CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU CODE DE LA ROUTE, QUI LUI FAISAIT UNE OBLIGATION DE SERRER SUR SA DROITE, ALORS QUE L'AUTRE VEHICULE LUI LAISSAIT UN ESPACE SUFFISANT POUR CIRCULER LIBREMENT; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE POINT PAR POINT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES COMMISES PAR L'UN ET L'AUTRE CONDUCTEURS AVAIENT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13 963 X... C/ BUFFIERE ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BOURCELIN AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 306, P 232. 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 683, P 500.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - POSSIBILITE DE SERRER ENCORE PLUS A DROITE - VEHICULE NE DEPASSANT PAS LA LIGNE MEDIANE
Analyse : UN CYCLOMOTORISTE HEURTE DANS SON COULOIR DE MARCHE PAR UN VEHICULE LE CROISANT, PEUT NEANMOINS SE VOIR RECONNAITRE UNE PART DE RESPONSABILITE DANS CETTE COLLISION DES LORS, D'UNE PART, QU'IL A CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU CODE DE LA ROUTE LUI FAISANT OBLIGATION DE SERRER SUR SA DROITE, D'AUTRE PART, QUE L'AUTRE VEHICULE LUI LAISSAIT UN ESPACE SUFFISANT POUR CIRCULER LIBREMENT.