Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES GARAGES MINOT, QUI AVAIT ORGANISE DES ELECTIONS EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, REFUSA DE TENIR COMPTE, POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, D'UNE LISTE DE CANDIDATS ETABLIE PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LOIR-ATLANTIQUE, AU PRETEXTE QUE CETTE LISTE LUI ETAIT PARVENUE POSTERIEUREMENT A LA DATE QU'ELLE AVAIT FIXEE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES, ET DECIDA, AUCUNE AUTRE LISTE N'AYANT ETE DEPOSEE, QU'IL SERAIT PROCEDE ULTERIEUREMENT, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE NE PAS AVOIR DECLARE QUE LE RECOURS INTRODUIT DE CE CHEF PAR LADITE ORGANISATION SYNDICALE ETAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 11, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 POUR LES CONTESTATIONS SUR L'ELECTORAT ; MAIS ATTENDU QUE CE RECOURS, QUI NE PORTAIT PAS SUR LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE, N'ETAIT PAS SOUMIS AUDIT DELAI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DECLARE QUE C'ETAIT A TORT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET D'AVOIR DIT QUE DES ELECTIONS DEVRONT ETRE ORGANISEES DANS LE MOIS, ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT FORMULE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE CE QUE L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LOIRE-ATLANTIQUE N'AURAIT PAS EU, DANS L'ENTREPRISE, LE CARACTERE REPRESENTATIF REQUIS POUR ETRE ADMISE A ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS ET QUE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR N'AURAIT ETE ECARTEE QUE PAR DES MOTIFS QUI CONSACRERAIENT UN RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, NE PERMETTRAIENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET SERAIENT ENTACHES DE CONTRADICTION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU JUGEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'ELECTIONS AUXQUELLES IL DEVAIT ETRE PROCEDE POUR LA PREMIERE FOIS, QUE LADITE ORGANISATION SYNDICALE AVAIT ETE LA SEULE A PRESENTER DES CANDIDATS ET QUE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE LUI AVAIT ELLE-MEME, LE LENDEMAIN DU JOUR FIXE POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ADRESSE UNE LETTRE DONT LES TERMES IMPLIQUAIENT QU'ELLE LA CONSIDERAIT COMME ETANT REPRESENTATIVE AU SEIN DE L'ENTREPRISE ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TOUT EN OBSERVANT POUR L'AVENIR QU'UN ELEMENT D'APPRECIATION COMPLEMENTAIRE SERA APPORTE PAR LESDITES ELECTIONS, A PU DEDUIRE, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE ET HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QU'EN L'ETAT ET POUR CES ELECTIONS, L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT ETAIT, DANS L'ENTREPRISE CONSIDEREE, L'UNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE. N° 67 - 60 107 SOCIETE DES GARAGES MINOT C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DE LOIRE-ATLANTIQUE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 265, P 193 ET L'ARRET CITE ; 5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 210 (1°), P 155.

Sommaire principal : 1 ELECTIONS COMITE D'ENTREPRISE CONTESTATIONS DELAI LITIGE AYANT TRAIT AU REJET D'UNE LISTE DE CANDIDATS PRETENDUE TARDIVE
Analyse : 1 LORSQU'UN EMPLOYEUR A REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN ORGANISE EN VUE DE LA CONSTITUTION DU COMITE D'ENTREPRISE, DE LA LISTE DE CANDIDATS ETABLIE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, AU PRETEXTE QUE CETTE LISTE LUI ETAIT PARVENUE TARDIVEMENT ET, AUCUNE LISTE N'AYANT ETE DEPOSEE, A DECIDE QU'IL SERAIT PROCEDE ULTERIEUREMENT A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN, LE RECOURS INTRODUIT DE CE CHEF PAR LE SYNDICAT, NE PORTANT PAS SUR LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE, N'EST PAS SOUMIS AU DELAI DE TROIS JOURS FIXE PAR L'ARTICLE 10, ALINEA 11, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 POUR LES CONTESTATIONS SUR L'ELECTORAT.