Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1971, 70-10.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10664
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-13, 1969-11-13
Président : PDT M. DEDIEU CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE DOCTEUR Y... ET DAME Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AVAIENT FAIT INSERER, DANS LEUR CONTRAT DE MARIAGE, UNE CLAUSE N° 9 SELON LAQUELLE, AU DECES DE L'UN DES EPOUX, LE SURVIVANT AURAIT LA FACULTE DE CONSERVER TOUT ETABLISSEMENT COMMERCIAL EXPLOITE PENDANT LE MARIAGE, A CONDITION DE LE PRENDRE D'APRES L'ESTIMATION QUI EN SERA FAITE DANS L'INVENTAIRE PAR LES EXPERTS X... OU COMMIS, QUE LE DOCTEUR Y... EST DECEDE LE 15 JANVIER 1958, LAISSANT SA VEUVE, UNE FILLE D'UN PREMIER MARIAGE, DEMOISELLE HELENE Y..., ET UN FILS DE SA SECONDE UNION, HENRI Y..., QUE L'INVENTAIRE APRES DECES A ETE DRESSE LE 20 JUIN 1958 ET QUE LA VEUVE A DECLARE VOULOIR CONSERVER LE FONDS DE COMMERCE DE CLINIQUE MEDICALE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, POUR SON EVALUATION A L'INVENTAIRE ; ATTENDU QUE DES DIFFICULTES SE SONT PRODUITES AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'UNE D'ENTRE ELLES, D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE Y... ET HENRI Y... SERONT TENUS DE REMETTRE AU NOTAIRE LIQUIDATEUR ... LE COMPTE D'ADMINISTRATION DE LA CLINIQUE ET DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE N° 9 DU CONTRAT DE MARIAGE EN APPLICATION ET DANS LES FORMES DE LAQUELLE LA VEUVE AVAIT EXERCE L'OPTION, CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE TRANSFERER, DES CE MOMENT, LA PROPRIETE DU FONDS POUR SA VALEUR D'INVENTAIRE, QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS FAIRE ECHEC AUX CONVENTIONS DES PARTIES, DECIDER QUE LE FONDS DEVAIT ETRE REPUTE EN ETAT D'INDIVISION JUSQU'AU PARTAGE DEFINITIF ET SUBSTITUER A L'EVALUATION AU JOUR DE L'INVENTAIRE UNE EVALUATION A L'EPOQUE DU PARTAGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE SE SERAIT AINSI CONTREDITE, PUISQUE LE JUGEMENT ENTREPRIS, DONT ELLE A ADOPTE LES MOTIFS, AVAIT CONSIDERE LE CONJOINT SURVIVANT "COMME PROPRIETAIRE DU FONDS PAR L'EFFET DE L'OPTION" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES N'ONT NULLEMENT DENATURE LA CLAUSE LITIGIEUSE, EN ENONCANT QUE L'ATTRIBUTION QU'ELLE PREVOIT "N'EST QU'UNE MODALITE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET IMPLIQUE QUE LE FONDS DE COMMERCE SERA ATTRIBUE POUR SA VALEUR AU JOUR DU PARTAGE EN SUPPOSANT QUE L'INVENTAIRE SERA DRESSE AU TEMPS MEME DU PARTAGE" ET EN PRECISANT QUE CETTE OPERATION N'ETANT PAS ENCORE REALISEE, L'ESTIMATION FAITE A L'INVENTAIRE DE 1958 N'ETAIT PLUS CELLE DU PARTAGE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA REDDITION DES COMPTES DE LA CLINIQUE PAR DAME VEUVE Y... ET SON FILS QUI LA DETIENNENT DEPUIS LE DECES, ILS ONT PU, PAR UNE APPLICATION EXACTE DE L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ET DE LA CLAUSE N° 9 INTERPRETEE COMME UNE MODALITE DU PARTAGE, DECLARER QUE LE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE REPUTE EN ETAT D'INDIVISION JUSQU'AU PARTAGE DEFINITIF ET QUE DEMOISELLE HELENE Y..., HERITIERE COINDIVISAIRE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PARTAGE, EST EN DROIT DE CONNAITRE LES RESULTATS DE LA GESTION DE LA CLINIQUE AYANT APPARTENU A SON PERE ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE PRECISANT QU'IL ADOPTE SEULEMENT, LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, LE GRIEF DE CONTRADICTION ENTRE LES DEUX DECISIONS NE SAURAIT ETRE RETENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PARTAGE - EVALUATION - DATE - DATE DU PARTAGE - FONDS DE COMMERCE - CLAUSE COMMERCIALE.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - FONDS DE COMMERCE - CLAUSE COMMERCIALE - EVALUATION DU FONDS - DATE.
Analyse : STATUANT AU COURS DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS QUI EXISTAIT ENTRE DEUX EPOUX, DONT LE CONTRAT DE MARIAGE STIPULE QUE LE CONJOINT SURVIVANT AURA LA FACULTE DE CONSERVER TOUT ETABLISSEMENT COMMERCIAL EXPLOITE PENDANT LE MARIAGE A LA CONDITION DE LE PRENDRE D'APRES L'ESTIMATION QUI EN SERAIT FAITE DANS L'INVENTAIRE, PAR LES EXPERTS CHOISIS OU COMMIS, LES JUGES DU FOND SAISIS DE LA DEMANDE DE LA VEUVE QUI TENDAIT A CONSERVER LE FONDS COMMUN POUR SON EVALUATION A L'INVENTAIRE, NE DENATURENT PAS LA CLAUSE PRECITEE EN ENONCANT QUE L'ATTRIBUTION QU 'ELLE PREVOIT "N'EST QU'UNE MODALITE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET IMPLIQUE QUE LE FONDS SERA ATTRIBUE POUR SA VALEUR AU JOUR DU PARTAGE EN SUPPOSANT QUE L'INVENTAIRE SERA DRESSE AU TEMPS MEME DU PARTAGE" ET EN PRECISANT QUE CETTE OPERATION N'ETANT PAS ENCORE REALISEE ET L'ESTIMATION FAITE A L'INVENTAIRE, REMONTANT A PLUS DE DIX ANS, ELLE N'ETAIT PLUS CELLE DU PARTAGE. ET ILS ONT APPLIQUES EXACTEMENT L'ARTICLE 883 DU CODE CIVIL ET LA CLAUSE PRECITEE, INTERPRETEE COMME UNE MODALITE DU PARTAGE, EN DECLARANT QUE LE FONDS DE COMMERCE DOIT ETRE REPUTE EN ETAT D'INDIVISION JUSQU 'AU PARTAGE DEFINITIF, ET QUE L'ENFANT DU PREMIER LIT DU CONJOINT PREDECEDE, HERITIER COINDIVISAIRE JUSQU'A L'ACHEVEMENT DU PARTAGE, EST EN DROIT DE CONNAITRE LES RESULTATS DEAUA GESTION DU FONDS.