Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 novembre 1976, 75-14.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14045
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 1 ) 1975-06-05, 1975-06-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN BORNAGE INTENTEE PAR LES CONSORTS AYMARD Y... CONTRE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 5 JUIN 1975) A CONDAMNE CETTE DERNIERE, DONT LA CONSTRUCTION EMPIETAIT SUR LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT AUXDITS CONSORTS, A LEUR VERSER DEUX MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, AU SEUL MOTIF QUE CEUX-CI NE SOLLICITENT AUCUNE DEMOLITION MAIS SE BORNENT A SOLLICITER POUR ETRE REMPLIS DE LEUR DROIT, DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DEMANDES, NON POUR REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES CONSORTS AYMARD Y... DU FAIT DE L'ATTEINTE PORTEE PAR DAME X... A LEUR DROIT DE PROPRIETE, MAIS UNIQUEMENT POUR LES INDEMNISER DES FRAIS IRREPETIBLES, QU'ILS ONT EXPOSES DANS LES PROCEDURES MULTIPLES AUXQUELLES ILS ONT ETE CONTRAINTS, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR LESDITS CONSORTS ET MODIFIE SUR CE POINT L'OBJET DE LA DEMANDE, A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION RELATIVE AUX DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des écritures - Conclusions - Propriété - Atteinte - Empiètement - Indemnité demandée à raison des frais de procédure - Dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait de l'empiètement.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Propriété - Atteinte - Empiètement - Indemnité demandée à raison de frais de procédure - Dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi du fait de l'empiètement.
Analyse : Dès lors qu'une partie ayant intenté une action en bornage a demandé des dommages-intérêts non pour réparer le dommage subi du fait de l'empiètement d'une construction édifiée sur le terrain contigu mais uniquement pour être indemnisée des frais irrépétibles qu'elle a exposés dans les procédures multiples auxquelles elle a été contrainte, la Cour d'appel, qui fait droit à son action, dénature les conclusions de cette partie et modifie sur ce point l'objet de la demande en lui accordant des dommages-intérêts au seul motif qu'elle ne sollicite aucune démolition mais se borne à réclamer des dommages-intérêts pour être remplie de ses droits.