Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 octobre 1981, 80-10.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 80-10386
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1979-10-31, 1979-10-31
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LOSILLIA ET HOUSSIERE, APRES AVOIR CONSTATE LE DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL QUI AVAIT ETE VENDU A CHACUN D'EUX PAR LES ETABLISSEMENTS DISMAG, ONT ASSIGNE CES DERNIERS, EN RESOLUTION DES VENTES, EN REMBOURSEMENT DU MONTANT, OUTRE LES INTERETS, DES SOMMES VERSEES A CE TITRE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES ETABLISSEMENTS DISMAG AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE DURANT L'INSTANCE, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE CES VENTES, A CONSTATE QUE LES ETABLISSEMENTS DISMAG ETAIENT REDEVABLES ENVERS LOSILLIA ET HOUSSIERE DU MONTANT ET DES INTERETS DE LA SOMME RESPECTIVEMENT VERSEE PAR CHACUN D'EUX, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LEUR PREJUDICE, TOUT EN RENVOYANT CES DERNIERS A PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR CES MEMES SOMMES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QU'APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DES VENTES LITIGIEUSES, ELLE DEVAIT APPLIQUER AU BESOIN D'OFFICE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC PRECITEES QUI OBLIGENT LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE A SE SOUMETTRE, CONCERNANT LES DEMANDES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DU REGLEMENT JUDICIAIRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCIERS, ALORS MEME QUE CES CREANCIERS DEVRAIENT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE LEUR DROIT ET QUE L'ACTION AURAIT ETE ENGAGEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI ET PARVOIE DE RETRANCHEMENT, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE CES DISPOSITIONS DECLARANT LES ETABLISSEMENTS DISMAG REDEVABLES DE SOMME D'ARGENT ENVERS LOISILLIA ET HOUSSIERE, L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LES DEMANDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT QUATRE VINGT DOUZE FRANCS SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; MET, EN OUTRE, A LEUR CHARGE, LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANT LES JUGES DU FOND ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Office du juge.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Irrecevabilité - Office du juge.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir prononcé la résolution d'une vente constate que le vendeur était redevable envers l'acheteur du montant et des intérêts de la somme versée par l'acheteur ainsi que de dommages-intérêts destinés à réparer son préjudice tout en renvoyant ce dernier à produire entre les mains du syndic du règlement judiciaire de son débiteur alors qu'après avoir prononcé la résolution de la vente litigieuse, la Cour d'appel devait appliquer au besoin d'office les dispositions d'ordre public des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 qui obligent les créanciers d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre concernant la demande tendant au payement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire à la procédure de vérification des créances alors même que ces créanciers devaient, à défaut de titre, faire reconnaître leur droit et que l'action avait été engagée avant le prononcé du règlement judiciaire.