Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1970, 69-14.801, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14801
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-12, 1968-12-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AUX CRISTALLERIES ET VERRERIES DE CHOISY-LE-ROI, SE TROUVAIT SEUL LE SAMEDI 11 JUILLET 1964, VERS 18 HEURES, LORSQUE, SELON SES DECLARATIONS, UN VOILE SERAIT APPARU DANS SON OEIL DROIT ALORS QU'IL VIDAIT UNE CAISSE ; QU'APRES AVOIR AVISE UN CAMARADE SURVENU PEU APRES, IL A CONTINUE SON TRAVAIL PENDANT DEUX HEURES JUSQU'A L'HEURE NORMALE DE SORTIE ; QU'IL NE S'EST PRESENTE A L'INFIRMERIE QUE LE LUNDI 13 JUILLET SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EN DECLARANT AVOIR RECU DES POUSSIERES DANS L'OEIL, ET A ETE DIRIGE SUR UN HOPITAL OU IL A ETE OPERE D'UN DECOLLEMENT DE RETINE ; QU'IL A FAIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL LE 4 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE CERTIFICAT MEDICAL INITIAL FAIT ETAT D'UN ACCIDENT AVEC BLESSURE A L'OEIL DROIT ET DECOLLEMENT MYOPIQUE DE LA RETINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER A X... LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES LESIONS INVOQUEES PROVENAIENT D'UNE CAUSE EXTERIEURE ET VIOLENTE SURVENUE AU TEMPS, ET AU LIEU DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE, NOTAMMENT PAR UN TEMOIGNAGE QUI A ETE DENATURE PAR LES JUGES D'APPEL, DU FAIT PRECIS SURVENU SOUDAINEMENT A LA VICTIME AU COURS DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES, REUNIES DANS LE CAS PRESENT, PEUVENT PARFOIS PERMETTRE DE RETENIR COMME SEUL ELEMENT DE PREUVE LES DECLARATIONS DE LA VICTIME, CETTE DERNIERE NE POUVANT SE VOIR REPROCHER EN L'ESPECE D'AVOIR CONTINUE SON TRAVAIL ET DE NE S'ETRE RENDUE A L'INFIRMERIE QUE DEUX JOURS PLUS TARD, ET ALORS QU'ENFIN LA DECLARATION TARDIVE D'ACCIDENT NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, CETTE DECLARATION ETANT EN TOUTE HYPOTHESE, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE, DEPOURVUE DE FORCE PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES SEULS ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES D'ETRE APPRECIES SONT LES DECLARATIONS, D'UNE PART, DE LA VICTIME ELLE-MEME, D'AUTRE PART, D'UN TEMOIN QUI N'AVAIT RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME, ET QUE CES DECLARATIONS QUI N'ONT ETE CORROBOREES PAR AUCUN AUTRE ELEMENT DU DOSSIER NE SONT PAS RENDUES VRAISEMBLABLES PAR LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE APRES L'ACCIDENT ALLEGUE ; QUE LES LESIONS INVOQUEES, CONSTATEES TARDIVEMENT ONT PU SE PRODUIRE EN D'AUTRES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - DECLARATION DE LA VICTIME - ACCIDENT DECLARE TARDIVEMENT.
Analyse : LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA VALEUR DES PREUVES PRODUITES LORSQUE, POUR ECARTER LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DU DECOLLEMENT DE LA RETINE PRESENTE PAR UN SALARIE, ILS ESTIMENT QUE LA MATERIALITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST PAS ETABLIE EN OBSERVANT QUE LES SEULS ELEMENTS DE FAIT SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION SONT LES DECLARATIONS, D'UNE PART, DE LA VICTIME QUI PRETENDAIT QU'UN VOILE ETAIT APPARU DANS SON OEIL AU COURS DU TRAVAIL, D'AUTRE PART, D'UN TEMOIN QUI N'AVAIT RIEN CONSTATE PAR LUI-MEME, ET QUE CES DECLARATIONS QUI N'ONT ETE CORROBOREES PAR AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE SONT PAS RENDUES VRAISEMBLABLES PAR LE COMPORTEMENT APRES L'ACCIDENT ALLEGUE DE L'INTERESSE QUI AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL ET NE S'ETAIT PRESENTE A L'INFIRMERIE QUE LE SURLENDEMAIN SANS FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN DISANT AVOIR RECU DES POUSSIERES DANS L'OEIL ET N'AVAIT FAIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT QUE PLUSIEURS MOIS PLUS TARD.