COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1949 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE A CHAQUE LOCATAIRE OU OCCUPANT PAR LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE LE LOYER DES LOCAUX QU'IL OCCUPE SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION SOIT PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE ; ATTENDU QUE LOVERA A NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION LE 29 MARS 1960 A SON LOCATAIRE TORELLI LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QU'IL ENTENDAIT APPLIQUER, MAIS QUE CETTE LETTRE RECOMMANDEE A ETE RENVOYEE A SON EXPEDITEUR PAR LE SERVICE DES POSTES, FAUTE PAR LE DESTINATAIRE D'EN AVOIR EFFECTUE LE RETRAIT MALGRE 2 AVIS SUCCESSIFS ; ATTENDU QUE TORELLI AYANT ETE ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES LOYERS AUX FINS DE FAIRE CONSTATER LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PAR ARRET INFIRMATIF DU 7 JUIN 1961, DECLARA QU'IL N'AVAIT ENCOURU AUCUNE FORCLUSION AU MOTIF QUE LA LETTRE RECOMMANDEE N'AYANT JAMAIS ETE RECUE NI RETIREE PAR LUI, IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE D'Y REMEDIER PAR LA SIGNIFICATION DE CE DECOMPTE PAR L'ENTREMISE D'UN HUISSIER, ET FAUTE DE CE FAIRE, LOVERA NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ABSENCE DE CONTESTATION DE SON LOCATAIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR LA LOI ; J. P. 395515. ATTENDU QU'EN EXIGEANT UNE SIGNIFICATION PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE LAISSE LE CHOIX AU PROPRIETAIRE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION OU D'UN ACTE EXTRAJUDICIAIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE TORELLI AVAIT REFUSE A DEUX REPRISES DE PRENDRE POSSESSION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DONT L'ENVOI LUI AVAIT ETE ANNONCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-20.282. LOVERA C/ TORELLI. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. MAYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - NOTIFICATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - REFUS PAR LE LOCATAIRE - PORTEE
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI REFUSE DE CONSTATER LA FORCLUSION ENCOURUE PAR UN LOCATAIRE AUQUEL UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A ETE NOTIFIE PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DONT IL A REFUSE D'EFFECTUER LE RETRAIT MALGRE DEUX AVIS SUCCESSIFS, AU MOTIF QU'IL APPARTENAIT AU PROPRIETAIRE DE REMEDIER A CE REFUS PAR LA SIGNIFICATION DU DECOMPTE PAR L'ENTREMISE D'UN HUISSIER, ALORS QUE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 14 AVRIL 1949 SELON LEQUEL LE PROPRIETAIRE DOIT FAIRE CONNAITRE A CHAQUE LOCATAIRE OU OCCUPANT, PAR LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LE LOYER DES LOCAUX QU'IL OCCUPE, SOIT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, SOIT PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE LAISSE LE CHOIX AU PROPRIETAIRE ENTRE CES DEUX MODES DE SIGNIFICATION.