Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 septembre 2003, 01-15.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-09-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 01-15608
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2001-03-15, 2001-03-15
Président : Président : M. Ancel.
Avocats : Avocats : Me Ricard la SCP Baraduc et Duhamel.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a débouté la société SFL de sa demande en paiement de diverses sommes qu'elle avait formée contre la société Allianz via assurances aux droits de laquelle vient la société AGF IART ; qu'un appel de ce jugement a été interjeté au nom de "la société SFL... prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège" ; que la société intimée a invoqué la nullité de la déclaration d'appel pour défaut de mention de l'organe représentant légalement la société appelante ; Attendu que pour prononcer l'annulation de l'acte d'appel, l'arrêt retient que, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire, le défaut d'indication de l'organe social de la société appelante dans l'acte d'appel constitue un vice de fond ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la compagnie AGF IART aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la compagnie AGF IART ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille trois.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Organe la représentant - Défaut - Portée.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Irrégularité de fond - Défaut d'indication de l'organe représentant la personne morale (non)
Analyse : Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte d'appel, avec ou sans représentation obligatoire, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme.