Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1980, 79-10.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10200
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1978-11-15, 1978-11-15
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TURBE, MARIN DE LA MARINE MARCHANDE AYANT ETE ATTEINT LE 6 AVRIL 1971 DE TROUBLES CARDIAQUES APRES SON EMBARQUEMENT LE 13 MARS PRECEDENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RERECOURS FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SA PENSION DE RETRAITE, AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT IL ETAIT ATTEINT EUT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ALORS QUE L'INTERESSE AYANT ETABLI QUE LORS DE SON EMBARQUEMENT IL ETAIT EN BONNE SANTE, LA MALADIE CONSTATEE A BORD MOINS DE TROIS SEMAINES APRES L'EMBARQUEMENT NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE CAUSE QUE LE RISQUE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RELEVE QUE, POUR POUVOIR BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC UNE PENSION DE RETRAITE, LE MARIN DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 50 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, APPORTER LA PREUVE QUE SA MALADIE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, PREUVE QUI NE RESULTAIT PAS DU SEUL FAIT QU'ELLE SE FUT DECLAREE AU COURS DE LA NAVIGATION ; QU'AYANT RETENU QUE L'EXPERT Y... AVAIT CONCLU DE X... CLAIRE ET PRECISE QUE LE RETRECISSEMENT AORTIQUE PRESENTE PAR TURBE QUI S'ETAIT CONSTITUE PROGRESSIVEMENT NE POUVAIT AVOIR SON ORIGINE DANS UN FAIT DE NAVIGATION MARITIME, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PEU IMPORTANT QUE LA NAVIGATION EUT PU AGGRAVER L'AFFECTION DONT TURBE ETAIT ANTERIEUREMENT PORTEUR, L'INTERESSE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie - Pension d'invalidité - Cumul avec une pension d'ancienneté - Conditions - Origine de la maladie.
Analyse : Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit, en application de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938, apporter la preuve que sa maladie avait son origine dans un risque professionnel maritime. Cette preuve ne saurait résulter du seul fait que la maladie s'est déclarée au cours de la navigation et il importe peu que celle-ci ait pu aggraver l'affection dont l'intéressé était antérieurement porteur.