Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 septembre 1982, 81-10.722, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-09-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10722
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 A) 1980-10-06, 1980-10-06
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1980) QUE LA SOCIETE > (LA SOCIETE IRISH) A DEPOSE A L' > (L'INPI) LA MARQUE > EN INDIQUANT DANS L'ACTE DE DEPOT, A LA SUITE DE SA DENOMINATION SOCIALE, QU'ELLE FAISAINT LE COMMERCE SOUS D'AUTRES DENOMINATIONS QU'ELLE PRECISAIT, QUE LE DIRECTEUR DE L'INPI A DEMANDE A LA SOCIETE IRISH DE SUPPRIMER LES MENTIONS RELATIVES A SON NOM COMMERCIAL MAIS QU'AUCUNE RECTIFICATION N'AYANT ETE APPORTEE A L'ACTE DE DEPOT, LE DIRECTEUR DE L' INPI A REJETE LE DEPOT DE LA MARQUE POUR IRREGULARITE MATERIELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INDICATION PAR LA SOCIETE IRISH, AUTEUR DU DEPOT, DES DIFFERENTES DENOMINATIONS SOUS LESQUELLES ELLE EST CONNUE PERMETTANT DE PRECISER SON IDENTIFICATION, NE PEUT PAS FRAPPER D'IRREGULARITE LE DEPOT QUI NECESSITE CETTE IDENTIFICATION, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 65-621 DU 27 JUILLET 1965 ET LES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965 PRIS POUR SON APPLICATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE IRISH DEMANDAIT QU'AU CAS OU IL SERAIT JUGE QUE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965, MODIFIE, PROHIBE LES INDICATIONS LITIGIEUSES, IL SOIT SURSIS A STATUER SUR L'EXCEPTION PREJUDICIELLE D'ILLEGALITE QU'ELLE SOULEVAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 15 DE LA LOI DES 16 - 24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN II, ET ALORS QU'ENFIN, EN TOUTE OCCURRENCE, AUCUN TEXTE NE SANCTIONNE DE NULLITE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965, QUE S'AGISSANT D'UNE SIMPLE IRREGULARITE FORMELLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLARER NUL LE DEPOT SANS CARACTERISER LE GRIEF QUI POUVAIT EN RESULTER, QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET LE PRINCIPE > ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT RELEVE QUE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 27 JUILLET 1965 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU MEME JOUR PRECISAIT QUE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT DE LA MARQUE COMPORTAIT POUR UNE SOCIETE SA DENOMINATION SOCIALE ET NE FAISAIT MENTION NI DU NOM COMMERCIAL, NI DE L'ENSEIGNE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, EN RETENANT L'IRREGULARITE MATERIELLE DU DEPOT DE LA MARQUE, QU'APPLIQUER EXACTEMENT L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE SELON LEQUEL LES DEMANDES D'ENREGISTREMENT NE DOIVENT PAS CONTENIR D'AUTRES INDICATIONS QUE CELLES PREVUES AUX ARTICLES QUI LE PRECEDENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE, NI DES PIECES PRODUITES, NI DE L'ARRET,, QUE LA COUR D'APPEL AIT ETE SAISIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DU DEPOT, N'A FAIT, EN CONFIRMANT LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INPI, QU'APPLIQUER EXACTEMENT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 PRESCRIVANT QUE LE REJET DU DEPOT POUR IRREGULARITE MATERIELLE EST PRONONCE PAR CE DIRECTEUR ; QUE, NON FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Dépôt - Enregistrement - Demande - Mentions - Mentions autres que celles exigées par l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 - Effets.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Dépôt - Irrégularité matérielle - Définition.
Analyse : Après avoir relevé que l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1965 pris en application du décret du même jour précisait que la demande d'enregistrement d'une marque comportait pour une société sa dénomination sociale et ne faisait mention ni du nom commercial ni de l'enseigne, une Cour d'appel n'a fait, en retenant l'irrégularité matérielle du dépôt de la marque, qu'appliquer exactement l'article 5 de l'arrêté selon lequel les demandes d'enregistrement ne doivent pas contenir d'autres indications que celles prévues aux articles qui le précèdent.