COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION FIXANT LE TAUX DU LOYER - DECISION ANTERIEURE AYANT INTERPRETE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES COMME UN CONTRAT DE LOCATION ET NON COMME UN DROIT D'HABITATION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA DECISION, QUI FIXE LES CONDITIONS D'HABITATION D'UN LOGEMENT EN ETABLISSANT LE TAUX DU LOYER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE NE PAS AVOIR TENU COMPTE D'UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES AUX TERMES DE LAQUELLE LE LOCATAIRE ACCEPTAIT COMME PRIX DE LOYER UNE SOMME FORFAITAIRE ET DEVENAIT DE CE FAIT OCCUPANT VIAGER DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, CETTE CONVENTION AVAIT ETE CONSIDEREE COMME UN CONTRAT DE LOCATION ET NON COMME UN DROIT D'HABITATION A VIE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE IL NE LEUR APPARTENAIT PAS DE L'ANALYSER A NOUVEAU.