Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 25 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-70037
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE LA PROPRIETE DE TROIS PARCELLES DE TERRE CONTIGUES, SISES A LARAGNE, AU PROFIT DE CETTE COMMUNE (GAP, 19 JANVIER 1961), LES CONSORTS X... FONT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE UN GRIEF DE CONTRADICTION DE MOTIFS RESULTANT DE CE QUE LE PREMIER JUGE, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, A RECONNU QUE LES CONSORTS X... AVAIENT, AVEC JUSTE RAISON, REFUSE LE PRIX DE 450 ANCIENS FRANCS ET NEANMOINS DECLARE QU'IL FALLAIT FIXER LE PRIX DU METRE CARRE A 380 ANCIENS FRANCS SANS Y COMPRENDRE L'INDEMNITE DE REMPLOI ET QUE POUR CET AVANTAGE ACCESSOIRE IL CONVENAIT D'AJOUTER - 25 % - SOIT AU TOTAL 475 ANCIENS FRANCS, L'ARRET MECONNAISSANT EN OUTRE LA VERITABLE NATURE DE L'INDEMNITE DE REMPLOI QUI NE RENTRE PAS DANS LA FIXATION DE LA VALEUR PROPREMENT DITE DU BIEN EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU QU'EN RAPPELANT QUE LES CONSORTS X... SE SONT VU INDEMNISER SUR LA BASE DE 3,80 NF LE METRE CARRE, OUTRE 25 % DE REMPLOI, SOIT 0,95 NF ET AU TOTAL 4,75 NF, ET EN DECIDANT PAR UN MOTIF QUI SE SUFFIT A LUI-MEME QUE LE PRIX UNITAIRE FIXE PAR LE PREMIER JUGE, AVEC LE REMPLOI AU TAUX EQUITABLE DE 25 % DOIT ETRE MAINTENU, LA COUR D'APPEL, QUI N'A ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DU PREMIER JUGE, A, SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS MIEUX FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRET VIOLE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN CE QU'IL REFUSE L'EMPRISE TOTALE D'UNE PARCELLE SEPAREE DU TERRAIN EXPROPRIE PAR UNE VOIE PUBLIQUE, ALORS QUE LES QUATRE PARCELLES FORMAIENT UN ENSEMBLE QUI NE POUVAIT ETRE DISSOCIE SANS QUE (CETTE PARCELLE) NE PERDE TOUTE VALEUR EN RAISON DE SA FAIBLE SUPERFICIE ; QU'EN CONSTATANT, EN EFFET, QU'IL S'AGIT D'UN TERRAIN NON CONTIGU AU LIEU EXPROPRIE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE INVOQUE L'ARRET EN FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64 - 70 037 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE LARAGNE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECOUFFE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENNUYER ET LABBE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - EMPRISE TOTALE - DEMANDE - REFUS - TERRAIN "NON CONTIGU" A LA PARCELLE EXPROPRIEE
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'EMPRISE TOTALE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LA PARCELLE OBJET DE LA DEMANDE EST " NON CONTIGUE " AUX TERRAINS EXPROPRIES.