Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1997, 96-82.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 96-82075
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar (chambre correctionnelle), 1995-12-20, 1995-12-20
Président : Président : M. Milleville, conseiller doyen faisant fonction.
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Siegfried, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 434-42 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que la condamnation prononcée, en application de l'article 434-42 du Code pénal, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général ne dispense pas le condamné de l'exécution de cette peine ; Attendu que, statuant sur les poursuites exercées à l'encontre de Siegfried X... pour inexécution d'une peine de travail d'intérêt général, les juges, avant de condamner le prévenu de ce chef, ont ordonné " la révocation " de la peine inexécutée ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar en date du 20 décembre 1995 et, pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz.

Sommaire principal : PEINES - Travail d'intérêt général - Inobservation des obligations - Sanction - Article 434-42 du Code pénal - Effet.
Analyse : La condamnation prononcée, en application de l'article 434-42 du Code pénal, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général ne dispense pas le condamné de l'exécution de cette peine. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, avant de condamner le prévenu de ce chef, ordonne " la révocation " de la peine inexécutée.