Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

VU LE DOSSIER TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE REGLEMENT DE JUGES ; VU L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION ENTRE PLUSIEURS VOITURES AUTOMOBILES LE PRETRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE ANNIE ET DAME X..., SON EPOUSE, ONT ASSIGNE ALAPHILIPPE, ET LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN VUE D'OBTENIR LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ; QUE CES DEFENDEURS APRES AVOIR FAIT ETAT DANS LEURS CONCLUSIONS DE CE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE AVAIT RENDU UN JUGEMENT CONCERNANT LA MEME COLLISION ET QUI ETAIT FRAPPE D'APPEL, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; QUE CETTE JURIDICTION A DIT LEUR DEMANDE MAL FONDEE ; QUE ALAPHILIPPE ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES ONT DECLARE FORMER UN CONTREDIT ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR ALAPHILIPPE ET LA SOCIETE LES ASSURANCES GENERALES N'ETAIT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT QUI L'A REJETEE N'EST PAS DE CEUX CONTRE LESQUELS LA VOIE DU CONTREDIT EST OUVERTE ; DECLARE LE CONTREDIT IRRECEVABLE ; DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES. N° 68 - 11 619 ALAPHILIPPE ET AUTRE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M Z... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 10 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 323, P 228. A RAPPROCHER : 5 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 532 (1°), P 430.

Sommaire principal : COMPETENCE CONTREDIT ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOMAINE D'APPLICATION INCIDENT DE SURSIS A STATUER
Analyse : LA VOIE DU CONTREDIT N'EST PAS OUVERTE CONTRE UN JUGEMENT QUI REJETTE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, CELLE-CI N'ETANT PAS UNE DEMANDE DE RENVOI ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.