Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 8 AVRIL 1964) A DEBOUTE RAMONATXO, TIREUR D'UNE LETTRE DE CHANGE REVETUE DE LA MENTION "BON POUR AVAL SOLANES", DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR SOLANES D'UNE SOMME DE 16125 FRANCS, MONTANT DE CETTE LETTRE DE CHANGE, QU'IL RECLAMAIT A CE DERNIER DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 2011 DU CODE CIVIL EN SA QUALITE DE CAUTION DE CULIE, TIRE ACCEPTEUR DE LA LETTRE DE CHANGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AUX MOTIFS QUE LA MENTION "BON POUR AVAL SOLANES", PORTEE SUR L'EFFET ACCEPTE, EN DATE DU 14 MARS 1961, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE CAUTIONNEMENT, QU'IL S'AGIRAIT D'UN AVAL, ET QUE CELUI-CI, NE PORTANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE, EST REPUTE, EN VERTU DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, DONNE POUR LE TIREUR, EN L'ESPECE RAMONATXO, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CAUTIONNEMENT PEUT RESULTER D'UN AVAL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT EXPRESSEMENT CONSTATE, RAMONATXO AVAIT FORMELLEMENT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL EXERCAIT, NON PAS L'ACTION CAMBIAIRE, MAIS L'ACTION DE DROIT COMMUN PREVUE PAR LES ARTICLES 2011 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A LA FORMULE DE L'AVAL SANS RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE CELUI-CI, IL N'EXISTAIT PAS EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT, LA COUR DE MONTPELLIER NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LE CAUTIONNEMENT PEUT RESULTER D'UN AVAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'AVAL APPOSE SUR LA LETTRE DE CHANGE, LORSQU'IL N'INDIQUE PAS, COMME EN L'ESPECE, POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE, EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR ET NE PEUT DONC ETRE INVOQUE COMME PREUVE D'UN CAUTIONNEMENT DONNE POUR LE TIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, NI DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE RAMONATXO AIT, A AUCUN MOMENT, INVITE LES JUGES DU FOND A RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE L'AVAL PORTE SUR LA LETTRE DE CHANGE, IL N'EXISTAIT PAS EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT PAR LUI PRETENDU ; QU'IL NE SAURAIT, DES LORS, REPROCHER A LA COUR D'APPEL DE NE PAS S'ETRE LIVREE A UNE TELLE RECHERCHE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE. - AVAL. - BENEFICIAIRE. - DEFAUT D'INDICATION. - ARTICLE 130 DU CODE DE COMMERCE. - ACTION FONDEE SUR L'ENGAGEMENT DE CAUTION. - ADMISSION DE LA MENTION D'AVAL COMME MOYEN DE PREUVE (NON)
Analyse : SI LE CAUTIONNEMENT PEUT RESULTER D'UN AVAL, L'AVAL APPOSE SUR UNE LETTRE DE CHANGE, LORSQU'IL N'INDIQUE PAS POUR LE COMPTE DE QUI IL EST DONNE, EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR ET NE PEUT DONC ETRE INVOQUE COMME PREUVE D'UN CAUTIONNEMENT DONNE POUR LE TIRE. ET, DES LORS QU'ILS N'Y ONT PAS ETE INVITES, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT SE VOIR REPROCHER DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI, INDEPENDAMMENT DE L'AVAL, IL N'EXISTAIT PAS EN LA CAUSE DES CIRCONSTANCES JUSTIFIANT L'EXISTENCE DU CAUTIONNEMENT PRETENDU.