Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE L'ECHANGE EFFECTUE PAR DAME Y... ET LES EPOUX A..., ECHANGE NON NOTIFIE PAR CES DERNIERS A LEUR PROPRIETAIRES, EN SUITE DE L'ANNULATION POUR IRREGULARITE D'UN PREMIER PROJET D'ECHANGE PAR LE JUGE DES LOYERS, AUX MOTIFS QUE LES DEUX NOTIFICATIONS D'ECHANGE FAITES PAR LES CO-ECHANGISTES A LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS N'AVAIENT PAS A ETRE ADRESSEES A LA MEME DATE ET QUE LA NOTIFICATION FAITE PAR LES EPOUX A... A LEUR PROPRIETAIRE, LORS DU PREMIER ECHANGE, DEMEURAIT TOUJOURS VALABLE ET POUVAIT SERVIR DE BASE AU NOUVEL ECHANGE ENTREPRIS ; ALORS QU'IL EST DE B... CONSTANT QUE L'ECHANGE PREVU PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 CONSTITUE UN FAIT INDIVISIBLE, QUE LA VIOLATION DE SES OBLIGATIONS LEGALES PAR L'UN DES CO-ECHANGISTES REND NUL L'ECHANGE DANS SA TOTALITE, ET QU'EN CONSEQUENCE, LES DEUX CO-ECHANGISTES DEVAIENT NECESSAIREMENT POUR QUE LE NOUVEL ECHANGE ENVISAGE PAR EUX SOIT VALABLE APRES L'ANNULATION DU PREMIER PAR DECISION JUDICIAIRE, ADRESSER UNE NOUVELLE NOTIFICATION A LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'UN PROJET D'ECHANGE CONCLU ENTRE DAME Y... OCCUPANT UN APPARTEMENT, ..., DONT EST PROPRIETAIRE DAME C..., ET LES EPOUX Z... DE A... OCCUPANT UN APPARTEMENT, ..., A PARIS, A ETE NOTIFIE PAR CHACUN DES CO-ECHANGISTES A LEUR PROPRIETAIRE RESPECTIF LES 27 JUIN ET 3 JUILLET 1962 ; QUE LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION FAITE PAR A... N'A PAS ETE CONTESTEE PAR SES BAILLEURS QUI LUI EN ACCUSAIENT RECEPTION LE 4 JUILLET SUIVANT ; QUE PAR CONTRE DAME C..., FAISANT VALOIR QUE LA NOTIFICATION QUE LUI AVAIT ADRESSEE DAME Y... NE CONTENAIT NI LE NOM DE LA LOCALITE OU SE TROUVAIT L'APPARTEMENT DE SON CO-ECHANGISTE NI LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE DE CET APPARTEMENT, ASSIGNAIT SON LOCATAIRE A L'EFFET D'EN FAIRE CONSTATER LA NULLITE ; MAIS QUE DES LE 14 SEPTEMBRE 1962 DAME Y... ADRESSAIT A SA PROPRIETAIRE UNE NOUVELLE NOTIFICATION CONTENANT TOUTES LES MENTIONS REQUISES ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CETTE SITUATION DE FAIT, LA COUR D'APPEL, RETENANT A JUSTE TITRE D'UNE PART QUE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PRESCRIT PAS QUE LES DEUX NOTIFICATIONS D'ECHANGE SOIENT ADRESSEES A CHACUN DES PROPRIETAIRES A LA MEME DATE, D'AUTRE PART QUE SEULE L'ANNULATION DE LA PREMIERE NOTIFICATION FAITE PAR DAME Y... A ETE PRONONCEE PAR L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1962, MAIS NON PAR L'ANNULATION DE L'ECHANGE LUI-MEME, EN A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 3 JUILLET 1962 PAR LES EPOUX A... A LEUR PROPRIETAIRE, DONT LA REGULARITE N'A JAMAIS ETE CONTESTEE, DEMEURAIT TOUJOURS VALABLE ET POUVAIT SERVIR DE BASE A L'ECHANGE REGULARISE PAR LA NOUVELLE NOTIFICATION DE DAME Y... EFFECTUEE LE 14 SEPTEMBRE 1962, AVANT MEME QUE L'ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1962 AIT ANNULE LA PREMIERE NOTIFICATION DU 27 JUIN PRECEDENT ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 018 DAME X... C/ VEUVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, DE SEGOGNE ET COUTARD.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - PREAVIS - ANNULATION D'UNE DES NOTIFICATIONS - REGULARISATION - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1 SEPTEMBRE 1948 NE PRESCRIVANT NULLEMENT QUE LES NOTIFICATIONS D'ECHANGE FAITES PAR CHACUN DES CO-ECHANGISTES A LEURS PROPRIETAIRES RESPECTIFS AIENT MEME DATE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE UN ECHANGE, BIEN QU'UNE DES NOTIFICATIONS AIT ETE ANNULEE PAR DECISION JUDICIAIRE, DES LORS QU'UNE NOTIFICATION REGULIERE A ETE FAITE ANTERIEUREMENT. CETTE NOTIFICATION NOUVELLE AINSI QUE LA NOTIFICATION DONT LA REGULARITE N'A JAMAIS ETE CONTESTEE, LAQUELLE DEMEURE TOUJOURS VALABLE, SERT DE BASE A L'ECHANGE AINSI REGULARISE.