COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE COPIN, AYANT ACQUIS UNE VOITURE AUTOMOBILE RENAULT, 4 CV, D'OCCASION ET, CELLE-CI S'ETANT, PAR SUITE DE L'EXISTENCE DE VICES CACHES ET D'ACCIDENTS ANTERIEURS, REVELEE INUTILISABLE, A ASSIGNE KODJAGEUZIAN, PRIS COMME VENDEUR DU VEHICULE, EN RESTITUTION DU PRIX ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN ASSIGNANT A KODJAGEUZIAN LA QUALITE DE VENDEUR DE LA VOITURE ACQUISE PAR COPIN, ET EN ECARTANT LE CERTIFICAT DE VENTE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, D'OU IL RESULTAIT QUE LE VEHICULE AVAIT ETE VENDU PAR BLANC, AU MOTIF D'ORDRE GENERAL, QU'IL EST DE PRATIQUE COURANT, DE LA PART DES VENDEURS DE VOITURES D'OCCASION, DE FAIRE SIGNER EN BLANC UN ACTE DE VENTE AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE, ALORS QU'EN REALITE, LA VENTE EST DEJA INTERVENUE ENTRE PROPRIETAIRE ET VENDEUR DU VEHICULE D'OCCASION, SANS RECHERCHER SI, D'APRES LES FAITS DE LA CAUSE, CETTE PRATIQUE AVAIT ETE SUIVIE EN L'ESPECE, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, PAR LESQUELLES KODJAGEUZIAN FAISAIT VALOIR QUE COPIN AVAIT RECONNU, LUI-MEME, AVOIR ACHETE LA VOITURE A BLANC, QUE C'EST EN QUALITE DE VENDEUR QU'IL L'AVAIT ASSIGNE EN REFERE, ET QUE CE N'EST QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE BLANC QU'IL AVAIT CHANGE SA VERSION DES FAITS : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE KODJAGEUZIAN EST TITULAIRE D'UN BAIL, CONSENTI "A USAGE EXCLUSIF D'AUTO-ECOLE, VENTE, ACHAT ET LOCATION DE VOITURES AUTOMOBILES" ; QU'ELLE RELEVE QUE COPIN A TRAITE AVEC LE SEUL KODJAGEUZIAN, QU'IL LUI A VERSE LE PRIX DE LA VOITURE, ET A RECU DE LUI LE VEHICULE, ET QUE KODJAGEUZIAN NE RAPPORTE PAS LA PREUVE NI L'OFFRE DE LA RAPPORTER, QU'IL A REMIS LA SOMME DE 250.000 FRANCS (ANCIENS), PRIX DU VEHICULE, A BLANC ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU NE PAS TENIR COMPTE DU CERTIFICAT DE VENTE PRODUIT AUX DEBATS PAR KODJAGEUZIAN ET, SANS QU'ELLE EUT A S'ARRETER A A SIMPLE ARGUMENTATION, TIREE, PAR CELUI-CI, D'UN PRETENDU CHANGEMENT D'ATTITUDE DE COPIN, CONSIDERER LE DEMANDEUR AU POURVOI COMME LE VERITABLE VENDEUR DE LA VOITURE ACQUISE PAR COPIN ; QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 60-11.943. KODJAGEUZIAN C/ COPIN. PRESIDENT : M. BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET GOUTET.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - VENTE - INTERMEDIAIRE - INTERMEDIAIRE AYANT TRAITE POUR SON PROPRE COMPTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : BIEN QUE LE CERTIFICAT DE VENTE D'UNE VOITURE D'OCCASION AIT ETE ETABLI AU NOM DU VENDEUR ORIGINAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE L'INTERMEDIAIRE PRETENDU EST LE VERITABLE VENDEUR DU VEHICULE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CELUI-CI EST TITULAIRE D'UN BAIL A USAGE D'AUTO-ECOLE, VENTE, ACHAT ET LOCATION DE VOITURES AUTOMOBILES, QU'IL A TRAITE SEUL, QU'IL A REMIS LUI-MEME LE VEHICULE A L'ACQUEREUR, QU'ENFIN IL A RECU LE PRIX DE CE DERNIER ET N'OFFRE PAS DE PROUVER QU'IL L'A VERSE AU VENDEUR ORIGINAIRE.