Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2007, 06-15.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 06-15090
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2006-03-03
Président : M. Bargue
Avocats : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Ghestin

Attendu qu'après avoir démissionné, le 19 mars 1999, de ses fonctions d'agent général des compagnies d'assurance Winterthur assurances et Winterthur vie, exercées dans deux agences de Toulouse et auxquelles il avait été nommé par contrats des 1er novembre 1979 et 14 décembre 1990, M. de X... a signé, le 8 avril 1999, deux nouveaux traités de nomination selon le nouveau statut contractualisé du 1er janvier 1997 ; que, le 15 décembre 2000, comme il en avait la possibilité, il a opté pour l'application de l'accord d'entreprise du 12 juillet 2000, avec effet au 1er janvier 2001 ; que s'étant alors vu refuser le bénéfice des avantages et des mesures d'accompagnement prévues par cet accord d'entreprise pour les seuls agents encore en activité sous le régime des statuts de 1949 et 1980, M. de X... a assigné les sociétés Winterthur le 6 mars 2002 ; qu'aucun accord n'ayant pu être trouvé à la suite de la reprise, en 2002, des portefeuilles d'assurance des compagnies précitées par les sociétés Mutuelle du Mans assurances vie et Mutuelle du Mans assurances IARD, M. de X... a refusé de signer un nouveau traité de nomination avec les Mutuelles du Mans et a maintenu son action à l'encontre de celles-ci ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1110 du code civil ; Attendu que la validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat ; Attendu que pour annuler pour erreur portant sur la substance même de l'accord intervenu, le statut contractualisé signé par M. de X... le 8 avril 1999, dire celui-ci bien fondé à réclamer l'application du statut résultant de son traité de nomination du 1er novembre 1979 ayant opté pour le nouveau statut issu des accords du 12 juillet 2000, avec le bénéfice des compensations financières dites de "passerelle", et condamner, en conséquence, les Mutuelles du Mans à lui verser diverses sommes, l'arrêt attaqué retient que les énonciations des statuts contractualisés signés le 8 avril 1999 permettaient, en apparence, à M. de X... de croire que son statut serait aligné sur celui des anciens agents, dont il faisait partie jusque là, que ces avantages n'étant pas précisément définis ni limités par l'engagement figurant sur les lettres des 15 février et 19 mars 1999 adressées à M. de X... ni par les contrats signés le 8 avril 1999, ils devaient comprendre tous ceux reconnus par les futurs accords, c'est-à-dire non seulement ceux réservés aux nouveaux agents, mais aussi ceux consentis aux anciens agents, à titre transitoire ou de "passerelle", pour leur permettre d'adopter l'accord d'entreprise de juillet 2001 tout en disposant d'une période d'adaptation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations qu'au jour de la signature du contrat, les parties ne pouvaient pas savoir qu'il existerait une différence sur ce point entre les agents soumis à l'ancien statut et ceux ayant contracté depuis le 1er janvier 1997, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen, dont aucune des deux branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions relatives à l'annulation, pour erreur, du statut contractualisé signé par M. de X... le 8 avril 1999 et aux condamnations des Mutuelles du Mans en découlant, l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. de X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept, par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Validité - Appréciation - Moment - Détermination - Portée
Analyse : La validité du consentement doit être appréciée au moment de la formation du contrat