Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1998, 96-04.166 96-04.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 96-04166
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Malo, 1996-06-04, 1996-06-04
Président : Président : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : M. Blondel (arrêt n°1).

ARRÊT N° 1 Joint les pourvois nos 96-04.166 et 96-04.201 qui sont identiques ; Sur la recevabilité des pourvois, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, statuant sur demande de la commission de surendettement, a ordonné la suspension de la procédure de saisie-immobilière engagée par le Crédit immobilier de Bretagne ; que ce créancier a demandé la rétractation de l'ordonnance ; que l'ordonnance attaquée a rejeté la demande ; Attendu, cependant, que cette décision, qui a seulement statué sur un incident de la procédure, n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, les pourvois formés par le Crédit immobilier de Bretagne, indépendamment du jugement sur le fond, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE les pourvois .

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident de la procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Juge de l'exécution - Décisions statuant sur un incident de la procédure - Contentieux relatif à la suspension de voies d'exécution
Analyse : Les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi. Par suite, est irrecevable, à défaut de disposition légale spéciale, le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, contre l'ordonnance en dernier ressort du juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui rejette la demande en rétractation de la décision par laquelle il a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et statue sur un incident de la procédure (arrêt n° 1). Est de même irrecevable le pourvoi formé contre la décision en dernier ressort du juge de l'exécution qui vérifie la validité des titres de créance et le montant des sommes réclamées (arrêt n° 2).