Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL MENTIONNE QU'UN NOUVEAU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU APRES LES PLAIDOIRIES ALORS QUE LE RAPPORT DOIT PROCEDER CELLES-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PARTIES, DONT LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE, ONT DEMANDE A FAIRE PRESENTER DE NOUVELLES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE SUIVANTE ; QUE CETTE NOUVELLE AUDITION N'EST PAS REQUISE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE NY A ETE BLESSE, LE 5 MAI 1962, ALORS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X... ; QUE, ATTEINT D'UNE LUXATION DE LA HANCHE DROITE, IL DUT ETRE HOSPITALISE PENDANT TROIS SEMAINES ; QUE, LE 12 NOVEMBRE 1962, IL A ACCEPTE UN REGLEMENT DE SON DOMMAGE CONSTATE DANS UN IMPRIME SOUMIS A SA SIGNATURE PAR LA CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET AUX TERMES DUQUEL LA SOMME DE 15500 FRANCS QU'IL RECEVAIT LUI ETAIT VERSEE "A FORFAIT, TRANSACTIONNELLEMENT ET A TITRE D'INDEMNITE DEFINITIVE ET POUR SOLDE DE TOUTE OBLIGATION" ; QU'A LA SUITE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT, LE NY A ASSIGNE LES EPOUX X... ET LA CAISSE D'ASSURANCES EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QUI, SELON LUI, AVAIT PROVOQUE UNE ARTHRITE DE LA HANCHE AYANT NECESSITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, SUIVIE D'UNE HOSPITALISATION DU 4 JUIN AU 14 NOVEMBRE 1963, ET DONT IL ETAIT A PREVOIR QU'IL LE LAISSERAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 80%, DEMANDANT QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE DETERMINER SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LE CARACTERE ALEATOIRE DE LA TRANSACTION IMPLIQUE UNE RENONCIATION, MOYENNANT UNE REPARATION FORFAITAIRE, A DES DROITS EVENTUELS DONT L'INTERESSE NE PEUT MESURER L'ETENDUE, EN SORTE QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU ASSIMILER A UNE ERREUR SUR L'OBJET DE LA TRANSACTION LE SEUL FAIT QUE L'AVENIR EUT DEJOUE LES CALCULS D'UNE DES PARTIES ET DECU SES ESPERANCES, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELATENT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA TRANSACTION, N'AURAIENT PU, SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, ENVISAGER LA POSSIBILITE D'UNE ERREUR SUR CE QUI FAISAIT L'OBJET DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE, SE PLACANT POUR APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES A LA DATE DE LA TRANSACTION, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE EN S'Y REFERANT, RELEVE QU'EN L'ETAT DES CERTIFICATS MEDICAUX ETABLIS A CE MOMENT ET QUI FIXAIENT AU 28 AOUT OU AU 1ER SEPTEMBRE 1962 LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, A 35% LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE ET PREVOYAIENT UNE AMELIORATION DES SEQUELLES DANS L'ANNEE, "IL EST A PRESUMER QUE LE NY NE POUVAIT AVOIR EN VUE, EN CONTRACTANT, QU'UNE LUXATION DE LA HANCHE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE SOIGNE, MAIS NON UNE ARTHRITE DE LA HANCHE QUI NE LUI A ETE REVELEE QUE POSTERIEUREMENT A LA TRANSACTION", ET QUE, "INSUFFISAMMENT OU MAL INFORME, IL A COMMIS UNE ERREUR SUR L'UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE CETTE TRANSACTION" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, USE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION EN ORDONNANT UNE EXPERTISE MEDICALE AUX FINS DE RECHERCHER SI L'AGGRAVATION CONSTATEE ETAIT UNE SUITE NORMALE ET PREVISIBLE DE L'ETAT QUE PRESENTAIT LE NY A LA DATE DE LA TRANSACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : 1. JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MOMENT - AUDIENCES SUCCESSIVES - NOUVEAU RAPPORT ENTENDU - NECESSITE DE PLAIDER A NOUVEAU (NON)
Analyse : 1. ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MENTIONNANT QU'UN NOUVEAU RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU APRES LES PLAIDOIRIES ALORS QU'IL DOIT PRECEDER CELLES-CI, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DECISION QUE LES PARTIES, DONT LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS A UNE PRECEDENTE AUDIENCE, AIENT DEMANDE A FAIRE PRESENTER DE NOUVELLES OBSERVATIONS A L'AUDIENCE SUIVANTE, CETTE NOUVELLE AUDITION N'ETANT PAS REQUISE A PEINE DE NULLITE.