Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'EN VUE DE LA CONSTITUTION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, MONJUSIAU, QUI FIGURAIT SUR LA LISTE ELECTORALE DU PREMIER COLLEGE DE LA COMMUNE DE CAUMONT SUR DURANCE, AVAIT ETE, EN CETTE QUALITE, LE 31 MARS 1968, ELU DELEGUE COMMUNAL PAR CE COLLEGE ET QUE DUPLAN A, LE 6 AVRIL SUIVANT, CONTESTE LADITE ELECTION EN SOUTENANT QUE MONJUSIAU NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR APPARTENIR AU PREMIER COLLEGE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT, QUI A FAIT DROIT A CETTE CONTESTATION, ET ANNULE L'ELECTION DE MONJUSIAU, D'AVOIR DECLARE LA RECLAMATION RECEVABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL, QUI REGLEMENTE LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES, ALORS QU'ELLE PORTERAIT SUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES ET AURAIT ETE, COMME TELLE SOUMISE AUX REGLES DE PROCEDURE EDICTEES PAR L'ARTICLE 1008 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ENONCE, A BON DROIT, QUE LES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES NE SAURAIENT, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS ETE CRITIQUEES, METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI ET QUE LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT, PORTANT EN FAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, DOIT ETRE FORMEE DANS LES MEMES DELAIS QUE CELLE PORTANT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1968 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON. N° 68 - 60 038 MONJUSIAU C/ DUPLAN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 320, P 241 ; 8 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 600, P 440.

Sommaire principal : ELECTIONS AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE CONTESTATION DELAI LITIGE PORTANT SUR L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT CRITIQUE DE SA QUALITE D'ELECTEUR
Sommaire de référence : AINSI, LA CONTESTATION RELATIVE A L'ELIGIBILITE D'UN CANDIDAT PORTANT EN FAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DOIT ETRE FORMEE DANS LES MEMES DELAIS QUE CELLE PORTANT SUR LA REGULARITE DE L'ELECTION.
Analyse : LES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES NE SAURAIENT, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'ONT PAS ETE CRITIQUEES, METTRE OBSTACLE A L'EXERCICE, PAR LE JUGE DE LA REGULARITE DE L'ELECTION, DU POUVOIR JURIDICTIONNEL QU'IL TIENT DE LA LOI.