COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - VISITEUR MEDICAL AYANT EPOUSE LA VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR DEBOUTE UN VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DE LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'APRES SON MARIAGE AVEC UNE VISITEUSE MEDICALE D'UN LABORATOIRE CONCURRENT, L'INTERESSE A LUI-MEME RECONNU, DANS SA CORRESPONDANCE AVEC SES EMPLOYEURS, LES LEGITIMITES DES CRAINTES MANIFESTEES PAR EUX RELATIVEMENT AUX INTERETS DE LEUR ENTREPRISE SUSCEPTIBLES DE SOUFFRIR DES TOURNEES FAITES CONJOINTEMENT PAR LUI ET SA FEMME AUPRES DES MEMES MEDECINS.