COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FORME LE 15 JUILLET 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, RENDU LE 7 JANVIER 1960, EST DECEDE LE 4 DECEMBRE 1959, AINSI QU'EN FAIT FOI L'ACTE DE DECES DRESSE PAR L'OFFICIER D'X... CIVIL DE SALSES (PYRENEES ORIENTALES) : QUE LE POURVOI FAIT AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 60 - 12 363 PARE C/ Z... LEONE ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CELICE, DEFERT, GAUTHIER ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 29 JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 288, P 251.

Sommaire principal : CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - DECES - DECES ANTERIEUR A LA FORMATION DU POURVOI
Analyse : LE POURVOI FAIT AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL.