Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 mars 1976, 74-13.150, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13150
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1974-04-24, 1974-04-24
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DIT IRRECEVABLE LEUR APPEL INTERJETE CONTRE DAME VEUVE X... ET AUTRES, D'AVOIR SUIVI LA PROCEDURE DES ARTICLES 32 ET 33 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE LES ARTICLES 32 A 34 DE CE TEXTE, NE POURRAIENT RECEVOIR APPLICATION DEVANT LA COUR D'APPEL, CE QUI AURAIT ENTACHE LA PROCEDURE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU, AU CONTRAIRE, QUE, DANS LA PROCEDURE ABREGEE, L'ARTICLE 129 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE A LA DATE DE L'ARRET, DISPOSE QU'IL EST PROCEDE, SELON LES MODALITES DE CES ARTICLES ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN, TEL QUE FORMULE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure abrégée (décret du 28 aôut 1972) - Domaine d'application - Saisie immobilière - Appel - Juridiction statuant sur sa recevabilité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Domaine d'application - Procédure abrégée (non) - Saisie immobilière - Appel.
Analyse : Dans la procédure abrégée l'article 129 du décret du 28 Août 1972 dispose qu'il est procédé selon les modalités des articles 32 à 34 du décret du 9 septembre 1971.