COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 24 MAI 1946, LES CONSORTS A... ONT VENDU UNE VILLA A COTTON, QUI ACCEPTAIT POUR LUI-MEME OU POUR TOUTE AUTRE PERSONNE QU'IL LUI PLAIRAIT DE DESIGNER ; QUE COTTON A ENSUITE ECRIT SUR L'ACTE QU'IL AVAIT ACHETE POUR LE COMPTE DE MEYER ; QU'ULTERIEUREMENT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 24 JANVIER 1950, LES CONSORTS A... ONT VENDU LA VILLA A COTTON PERSONNELLEMENT, QUI L'A REVENDUE A LA SOCIETE L'AURORE ; QUE CES DEUX DERNIERES VENTES ONT SEULES ETE TRANSCRITES ; ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET, DECLARANT MEYER B... Z..., A ETE CASSE POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE INVOQUANT CONTRE MEYER CETTE DOUBLE TRANSCRIPTION ; QUE LA COUR D'APPEL DE RENVOI, PAR L'ARRET ACTUELLEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS A... N'ONT PAS ETE APPELES EN CAUSE, RETIENT QUE COTTON, EN ACHETANT POUR SON PROPRE COMPTE L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT ACHETE POUR LE COMPTE DE MEYER EN QUALITE DE MANDATAIRE DE CE DERNIER, A COMMIS UNE FRAUDE A L'EGARD DE CELUI-CI, ET NE PEUT EN CONSEQUENCE LUI OPPOSER SON ACQUISITION ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA VENTE TRANSCRITE DOIT ETRE PREFEREE A LA VENTE NON TRANSCRITE, ANTERIEURE, MEME LORSQUE LE SECOND ACQUEREUR A CONNU L'EXISTENCE DE LA PREMIERE VENTE, ET QUE S'IL EN EST AUTREMENT AU CAS DE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LE VENDEUR ET LE SECOND ACQUEREUR, CETTE COLLUSION N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE, LES CONSORTS A... N'ETANT PAS EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'A LA SUITE D'UN LITIGE NE ENTRE COTTON ET MEYER X... L'ACTE DE 1946 ET POUR L'EXECUTION DE CET ACTE, COTTON TRAHISSANT SES DEVOIRS DE MANDATAIRE ET DONT LA MAUVAISE FOI "ECLATE", S'EST SUBSTITUE FRAUDULEUSEMENT A SON MANDANT POUR OBTENIR EN 1950, AVANT LA DECISION DU TRIBUNAL SUR CE LITIGE, UNE VENTE A SON PROFIT DE LA VILLA, QU'IL A REVENDUE "AVEC PRECIPITATION", EN EFFECTUANT "AVEC UNE CELERITE ETONNANTE" LES TRANSCRIPTIONS; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE EMPECHANT COTTON DE SE PREVALOIR DE CES TRANSCRIPTIONS A L'ENCONTRE DE MEYER ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE BORNEE A DECLARER L'INTERVENTION DE LA SOCIETE L'AURORE SANS OBJET, ET DE N'AVOIR PAS EXAMINE LES CONSEQUENCES LEGALES QUE SA DECISION ENTRE COTTON ET MEYER EMPORTAIT A L'EGARD DE CETTE SOCIETE, NI STATUE SUR LE DROIT PROPRE INVOQUE PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'INOPPOSABILITE A MEYER, DE L'ACQUISITION DE LA VILLA PAR COTTON, EN 1950, FRAUDULEUSE, ENTRAINAIT L'INOPPOSABILITE A MEYER DE Y... FAITE PAR COTTON A LA SOCIETE ; QUE DES LORS LA DECISION DE LA COUR D'APPEL A L'EGARD DE LA SOCIETE NE FAIT PAS GRIEF A CELLE-CI QUI EST SANS INTERET A S'EN PLAINDRE ; QUE LE SECOND MOYEN EST EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; NO 58-12.016. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'AURORE" C/ ALLIER ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. MAYER ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 AVRIL 1950, BULL. 1950, I, NO 101 (2EME), P. 76. 17 JUILLET 1956, BULL. 1956, I, NO 318, P. 258 ET LES ARRETS CITES. 9 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, I, NO 478, P. 387. 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, I, NO 15, P. 13. 16 MARS 1960, BULL.1960, I, NO 160 (3EME), P. 128.

Sommaire principal : 1° TRANSCRIPTION - VENTES SUCCESSIVES - PRIORITE DE TRANSCRIPTION - MANOEUVRE FRAUDULEUSE DU SECOND ACQUEREUR - ACQUISITION INOPPOSABLE AU PREMIER ACQUEREUR
Analyse : 1° SAISIS D'UN CONFLIT ENTRE DEUX ACQUEREURS SUCCESSIFS D'UN IMMEUBLE TENANT LEUR TITRE D'UN MEME AUTEUR, LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LA MANOEUVRE FRAUDULEUSE QUI EMPECHE LE SECOND DE SE PREVALOIR DE L'ANTERIORITE DE SA TRANSCRIPTION A L'ENCONTRE DU PREMIER, LORSQU'APRES AVOIR NOTE QU'IL AVAIT LUI-MEME TRAITE LA PREMIERE FOIS POUR LE COMPTE DE SON ADVERSAIRE, ILS RELEVENT QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES NEES ENTRE EUX AU SUJET DE L'EXECUTION DE CET ACTE, LE SECOND ACQUEREUR, TRAHISSANT SES DEVOIRS DE MANDATAIRES ET AVEC UNE MAUVAISE FOI QUI "ECLATE", S'EST SUBSTITUE FRAUDULEUSEMENT A SON MANDANT POUR OBTENIR UNE VENTE A SON PROFIT DE L'IMMEUBLE, QU'IL A REVENDU AVEC PRECIPITATION, EN EFFECTUANT LES TRANSCRIPTIONS "AVEC UNE CELERITE ETONNANTE".