COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE : 3 FEVRIER 1960), QU'EN 1955, UN LOT DE COUVERTURES A ETE CHARGE A MARSEILLE SUR LE S/S JEAN-LABORDE DES X... MARITIMES, A DESTINATION DE TAMATAVE ; QU'A L'ARRIVEE, LA REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR, ACCONIER, A DECHARGE LA MARCHANDISE ET L'A ENTREPOSEE DANS SES MAGASINS DU PORT OU ELLE SUBIT DES AVARIES PAR MOUILLE ; QU'APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE" REGLA AU DESTINATAIRE LE MONTANT DE SON PREJUDICE ET EN RECLAMA LE REMBOURSEMENT A L'ACCONIER ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA TORNADE, CAUSE DU DOMMAGE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME CAS DE FORCE MAJEURE, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE, INVOQUE PAR LA REGIE EN SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, DEMONTRAIT QU'IL AVAIT ETE IMPOSSIBLE DE DECELER LA TORNADE EN RAISON DE LA SOUDAINETE DE LA DEPRESSION ET DE LA TEMPETE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES, ET PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REGION DE TAMATAVE, EN BORDURE DE L'OCEAN INDIEN, "EST CARACTERISEE PAR DES PHENOMENES CYCLONIQUES FREQUENTS", QUE LA REGIE DES CHEMINS DE FER RECONNAIT ELLE-MEME "QUE CETTE PARTIE DE LA COTE EST PERIODIQUEMENT RAVAGEE PAR DES CYCLONES...", QU'ELLE NE PEUT DONC "SOUTENIR SERIEUSEMENT QU'ELLE N'ETAIT PAS PREPAREE A SUBIR DES TEMPETES ANALOGUES A CELLES AYANT CAUSE DES DEGATS DONT REPARATION EST DEMANDEE" ; QU'EN OUTRE, RELATIVEMENT A LA SOUDAINETE DE LA TEMPETE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA FORCE DE TELS CYCLONES ETANT CONNUE DE LA REGIE DES CHEMINS DE FER, LES MAGASINS DE CELLE-CI DEVAIENT "POUVOIR RESISTER AUSSI BIEN A UNE DEPRESSION ANNONCEE A L'AVANCE QU'A UNE DEPRESSION SOUDAINE..." ; QU'AINSI, "IL APPARTENAIT A LA REGIE, EXPLOITANT LE PORT DE TAMATAVE, DE DOTER SES ENTREPOTS D'INSTALLATIONS SUFFISAMMENT ROBUSTES ET ETANCHES POUR RESISTER A DES PRECIPITATIONS (DE CETTE VIOLENCE), INSTALLATIONS QUI SONT PARFAITEMENT REALISABLES" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA TEMPETE, CAUSE DES AVARIES, NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-11.331. REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FORTUNE". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. LABBE ET LE PRADO.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - TEMPETE - REGION SOUMISE A DES CYCLONES FREQUENTS (NON)
Analyse : JUSTIFIE EGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR ACCUEILLIR L'ACTION FORMEE CONTRE UN ACCONIER EN SUITE D'AVARIES SUBIES PAR UNE MARCHANDISE DU FAIT DE MOUILLE SURVENUE DANS SES MAGASINS, ET ECARTER LA FORCE MAJEURE, RELEVE QUE LA REGION EST CARACTERISEE PAR DES PHENOMENES CYCLONIQUES FREQUENTS ET QU'IL APPARTENAIT A L'ACCONIER DE DOTER SES ENTREPOTS D'INSTALLATIONS SUFFISAMMENT ROBUSTES ET ETANCHES POUR RESISTER A DES PRECIPITATIONS DE CETTE VIOLENCE, ANNONCEES A L'AVANCE OU SOUDAINES, INSTALLATIONS QUI SONT PARFAITEMENT REALISABLES - CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ETABLISSANT QUE LA TEMPETE, CAUSE DES AVARIES, NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.