Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 février 1966, 65-92.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92036

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 MAI 1964 QUI, APRES CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LES PLAIDOIRIES ET L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC LE PRESIDENT A INVITE LES PARTIES ET LEURS CONSEILS A SE RENDRE EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QU'ENSUITE, A LA REPRISE DE L'AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ; ALORS QUE LA REUNION DES PARTIES ET DE LEURS CONSEILS EN CHAMBRE DU CONSEIL AVANT LA MISE EN DELIBERE CONSTITUE UNE VIOLATION MANIFESTE DU PRINCIPE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L'ARTICLE 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR ENTENDU LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, LE PRESIDENT POUR VERIFIER LES ALLEGATIONS PRODUITES EN AUDIENCE PUBLIQUE QUANT AU PREJUDICE ESTHETIQUE SUBI, A INVITE LA DAME Y..., PARTIE CIVILE, AINSI QUE LES CONSEILS DES PARTIES, A SE RENDRE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QU'APRES CETTE VERIFICATION, L'AUDIENCE PUBLIQUE A ETE REPRISE ET L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE ; QU'IL N'EST PAS DES LORS ETABLI QU'IL AIT ETE CONTREVENU A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA MESURE ORDONNEE PAR LA COUR N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE FACILITER POUR LES JUGES L'EXAMEN AUQUEL ILS ONT TENU A PROCEDER PERSONNELLEMENT, DES TRACES QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT LAISSEES SUR LE VISAGE DE LA VICTIME ET LA DETERMINATION DU PREJUDICE ESTHETIQUE DONT ELLE POUVAIT OBTENIR REPARATION ; QUE C'EST AVEC L'ACCORD DES PARTIES ET DE LEURS DEFENSEURS QUI Y ONT EUX-MEMES ASSISTE QUE CET EXAMEN A EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET QUE CEUX-CI ONT EU TOUT LOISIR APRES LA REPRISE DES DEBATS POUR FORMULER LES OBSERVATIONS QU'ILS POUVAIENT JUGER UTILES AU SOUTIEN DE LEURS INTERETS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM CHAREYRE ET GOUTET.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Vérification en Chambre du Conseil au cours des débats - Vérification après plaidoirie - Reprise des débats en audience publique - Nullité (non)
Sommaire de référence : * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Publicité - Vérification en Chambre du Conseil après plaidoirie - Reprise des débats en audience publique - Nullité (non).
Analyse : La Cour d'appel qui après la plaidoirie publique invite, pour procéder à une vérification, les parties à se rendre en Chambre du Conseil accompagnées de leurs avocats puis reprend l'audience publique et met l'affaire en délibéré, ne commet aucune infraction à la règle de la publicité des débats. Celle-ci a été dans ces conditions respectée, une vérification par la Cour en Chambre du Conseil en présence des parties, appartient au pouvoir du juge du fond du moment que l'audience a été publique avant et après qu'il ait été procédé à cette mesure et que les avocats ont eu tout loisir de s'expliquer publiquement sur les constatations faites (1).