Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1980, 78-41.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-41022
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale) 1978-05-05, 1978-05-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ANCIEN ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DELEGUEE SYNDICALE, A ETE LICENCIEE LE 30 SEPTEMBRE 1971 PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE FRANCE (SICOFRA) SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE L'EMPLOYEUR A PROCEDE, LE 2 OCTOBRE 1973, A SA REINTEGRATION, ORDONNEE PAR UN JUGEMENT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE L'INTERESSEE A CESSE DE NOUVEAU SES FONCTIONS, UN ARRET INFIRMATIF DU 20 DECEMBRE 1973 AYANT DECIDE QU'EN L'ETAT DU REFUS PERSISTANT DE L'EMPLOYEUR DE LA CONSERVER A SON SERVICE, IL NE POUVAIT Y ETRE CONTRAINT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA SALARIEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE SALAIRE DE DEMOISELLE X... POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1971 AU 1ER OCTOBRE 1973, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A SON PRECEDENT ARRET, DECIDER QUE L'INTERESSEE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE CONTRIBUANT A SON PREJUDICE EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER UN EMPLOI PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, MALGRE LE REFUS PROVISOIRE DE L'EMPLOYEUR DE LA REINTEGRER, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CET ARRET QUE LA REINTEGRATION NE POUVAIT ETRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, ET QUE LA SALARIEE N'AVAIT DONC PAS A RESTER A SA DISPOSITION JUSQU'A SON REFUS DEFINITIF, EN APPEL, DE LA REPRENDRE A SON SERVICE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU POURVOI, L'ARRET PRECEDENT N'AVAIT PAS CONSTATE LA RUPTURE DU CONTRAT A LA DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971, MAIS AU CONTRAIRE LA NULLITE DU LICENCIEMENT INTERVENU A CETTE DATE, TOUT EN OBSERVANT QUE L'OBLIGATION DE REINTEGRATION QUI INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, EN RAISON DE SON REFUS PERSISTANT, QUE SE RESOUDRE EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE LA CHOSE AINSI JUGEE, EN RELEVANT QU'ENTRE LE 30 SEPTEMBRE 1971 ET SA REINTEGRATION PROVISOIRE, L'INTERESSEE, DANS L'ATTENTE D'UNE DECISION DEFINITIVE SUR SA DEMANDE DE REINTEGRATION, ETAIT RESTEE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE POUR L'AVOIR FAIT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 122-14 ET SUIVANTS, L. 411-11, L. 412-10 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ANCIEN ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, DES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A LA SALARIEE, DELEGUEE SYNDICALE, DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL RESULTANT DE SON LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE CE LICENCIEMENT IRREGULIER, POUR UN MOTIF DE SUPPRESSION DE POSTE NULLEMENT DEMONTRE, APPARAISSAIT A LA FOIS COMME UN MOYEN DE PRESSION ABUSIF A L'ENCONTRE D'UNE ORGANISATION SYNDICALE, ET COMME UNE ATTEINTE PERSONNELLE D'ORDRE MORAL NETTEMENT PREJUDICIABLE A L'EGARD DE L'INTERESSEEE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION EN LUI ALLOUANT DE CE CHEF DE PREJUDICE "CERTAIN" 5 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'UNE DELEGUEE SYNDICALE NE PEUT OBTENIR PERSONNELLEMENT REPARATION NI DU PREJUDICE EPROUVE PAR LE SYNDICAT, QU'ELLE NE REPRESENTE QU'AUPRES DU CHEF D'ENTREPRISE, NI DE L'ATTEINTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, DONT LA DEFENSE N'APPARTIENT QU'A DES ORGANISATIONS SYNDICALES ; MAIS ATTENDU QUE SI DANS LEURS MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE LICENCIEMENT AVAIT NUI A L'ORGANISATION SYNDICALE A LAQUELLE APPARTENAIT DEMOISELLE X..., ILS N'ONT INDEMNISE QUE LE PREJUDICE MORAL DONT L'INTERESSEE AVAIT PERSONNELLEMENT SOUFFERT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délégué syndical - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Réintégration provisoire - Réintégration s'avérant impossible - Dommages-intérêts - Réparation du préjudice subi par le salarié avant sa réintégration provisoire.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Existence - Constatations suffisantes.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir décidé, par un premier arrêt, qu'en l'état du refus persistant d'un employeur de conserver à son service un délégué syndical licencié puis réintégré en vertu d'une décision d'annulation du licenciement des premiers juges assortie de l'exécution provisoire, cet employeur ne pouvait être contraint à procéder à une réintégration et que son obligation ne pouvait que se résoudre en dommages-intérêts, et par un second arrêt d'avoir condamné l'employeur à réparer l'entier préjudice résultant de la perte de salaire du délégué pour la période comprise entre son licenciement et sa réintégration provisoire dès lors que l'intéressé, dans l'attente d'une décision définitive sur sa demande en réintégration était resté à la disposition de son employeur, aucune faute ne pouvant lui être reprochée de l'avoir fait et de s'être abstenu de rechercher un emploi.