Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR CONTRAT SIGNE LE 2 JUIN 1958, LA SOCIETE COOPERATIVE "LES TOURELLES" A CHARGE L'ENTREPRENEUR JUANCHIC DE LA CONSTRUCTION DE VINGT-HUIT MAISONS TYPE F4 ET F5, DONT LES DEVIS ONT ETE DRESSES EN PRENANT COMME INDICE DE REFERENCE LE BORDEREAU DES PRIX DE L'OFFICE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES PYRENEES-ORIENTALES A LA DATE DU 31 JANVIER 1955, AFFECTES DES COEFFICIENTS DE REAJUSTEMENT CONNUS A LA DATE DE L'ACCORD; QUE LES TRAVAUX DEVAIENT FAIRE L'OBJET DE MEMOIRES MENSUELS, ETABLIS SELON LE MEME INDICE ET AFFECTES DES COEFFICIENTS VALABLES AU MOMENT DE LEUR EXECUTION, L'ENTREPRENEUR CONSENTANT, SUR CES MONTANTS, UN RABAIS DE 29 FRANCS PAR 100 FRANCS; QUE LE REGLEMENT DES DECOMPTES MENSUELS N'A PAS DONNE LIEU A DIFFICULTES, SAUF LA SITUATION N° 24 PAR LAQUELLE JUANCHIC AVAIT RECLAME PAYEMENT POUR DES TRAVAUX EFFECTUES EN REGIE SANS AUCUNE REDUCTION; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE RABAIS CONTRACTUEL DE 29% DEVAIT S'APPLIQUER A L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ET QUE CEUX PRETENDUMENT EXECUTES EN REGIE NE POUVAIENT EN ETRE EXCLUS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES PRIX ET RABAIS STIPULES NE POUVAIENT CONCERNER QUE LES TRAVAUX PREVUS AU BORDEREAU DES PRIX QUI SERVAIT D'INDICE DE REFERENCE, LES AUTRES TRAVAUX N'Y FIGURANT PAS ; MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DE LA CONVENTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LE RABAIS DE 29% S'APPLIQUE, NON PAS A CERTAINS TRAVAUX, MAIS A LA TOTALITE DE CEUX-CI; D'OU IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU; REJETTE LE PREMIER MOYEN; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT RETENU A TORT, DANS LES COMPTES DES PARTIES, AU CREDIT DE LA SOCIETE "LES TOURELLES" LA SOMME DE 4826320 AF, DEJA COMPRISE DANS LE MONTANT DE 76936085 AF DONT ELLE EST CREDITEE PAR AILLEURS; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL UNE ERREUR DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES; QU'UN TEL GRIEF ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET, QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; LE DECLARE IRRECEVABLE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'EN RETENANT A LA CHARGE DE JUANCHIC LA RESPONSABILITE DU RETARD DE LIVRAISON DES VILLAS, OBJET DU CONTRAT, ET EN LE CONDAMNANT DE CE CHEF A 500000 AF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE JUANCHIC SE REFERANT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUI L'AVAIENT EXONERE A CET EGARD DE TOUTE RESPONSABILITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 23 OCTOBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1. CASSATION - MOYEN - ERREUR DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES (NON)
Analyse : 1. LE GRIEF TIRE D'UNE ERREUR DANS L'ETABLISSEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.