Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1971, 70-10.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10296
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-27, 1969-10-27
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X..., NEE D'UNE PRECEDENTE UNION DE FEU MAURICE X..., A SOLLICITE L'EXEQUATUR D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONACO EN DATE DU 20 JUIN 1966 ET D'UN ARRET DE LA COUR DE REVISION DU 3 MAI 1968 CONDAMNANT POUR RECEL LA DAME Y..., SECONDE EPOUSE DE SON PERE, A LUI VERSER DIVERSES SOMMES ET NOTAMMENT LE MONTANT DE LA VALEUR DE REVERSION DE LA RENTE VIAGERE CONSTITUEE PAR MAURICE X... A L'OCCASION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUI LUI ETAIT PROPRE ET STIPULEE REVERSIBLE POUR MOITIE EN FAVEUR DE SON EPOUSE SURVIVANTE, QUE PAR UN NOUVEL ARRET DU 24 AVRIL 1969 LA COUR DE REVISION A RECTIFIE UNE ERREUR MATERIELLE DE SON PRECEDENT ARRET CONCERNANT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION ET REJETE LA REQUETE EN INTERPRETATION ET REVISION DUDIT ARRET PRESENTEE PAR LA DAME Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXEQUATUR EN ENONCANT SEULEMENT QUE LES DECISIONS CONCERNEES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU SE DISPENSER DE VERIFIER SI SE TROUVAIENT REUNIES LES AUTRES CONDITIONS AUXQUELLES LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 24 MARS 1953 SUBORDONNE L'EXEQUATUR DES DECISIONS DES JURIDICTIONS MONEGASQUES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SPECIALEMENT REPONDU AU SEUL MOYEN SOULEVE DEVANT ELLE ET PRIS DE LA CONTRARIETE QUI AURAIT EXISTE, SELON LA DAME Y..., ENTRE LES DECISIONS DONT L'EXEQUATUR ETAIT SOLLICITE ET L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 MARS 1953 ETANT REMPLIES, L'EXEQUATUR SERA PRONONCE" ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES DECISIONS MONEGASQUES QU'ELLE A DECLARE EXECUTOIRES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA RENTE VIAGERE LITIGIEUSE NE SE SERAIT, A AUCUN MOMENT, TROUVEE DANS LE PATRIMOINE DU "DE CUJUS", QUE L'OBLIGATION AU RAPPORT N'EXISTAIT DONC PAS ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, DES LORS, SANS VIOLER L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS, DECLARER SUSCEPTIBLE DE RECEL, UN BIEN QUI NE CONSTITUAIT PAS UN EFFET DE LA SUCCESSION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LE DROIT FRANCAIS PERMETTE DE CONSIDERER QU'IL Y AVAIT EU DONATION AU PROFIT DE DAME VEUVE X..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER DE CONSTATER QUE CETTE DONATION ETAIT SOUMISE AU RAPPORT ET NON PAS SEULEMENT REDUCTIBLE, CAS DANS LEQUEL LE RECEL N'AURAIT PU PORTER QUE SUR LA PARTIE EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL N'APPARTENAIT PAS DE REVISER AU FOND LA DECISION ETRANGERE, DECIDE JUSTEMENT QUE N'EST PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, AU SENS DU DROIT INTERNATIONAL PRIVE, LE FAIT PAR LA JURIDICTION ETRANGERE, SAISIE DU LITIGE, D'AVOIR ADMIS QUE L'OPERATION, REALISEE PAR LE DE CUJUS, CONSTITUERAIT UNE LIBERALITE ET D'AVOIR CONSIDERE COMME CONSTITUANT UN RECEL SUCCESSORAL LE FAIT PAR DAME Y... VEUVE X... D'AVOIR DISSIMULE LA LIBERALITE DONT ELLE ETAIT BENEFICIAIRE AU PREJUDICE DE L'ENFANT D'UN PREMIER LIT ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE BOUCHER A VERSER A LA DEMOISELLE X... LA SOMME DE 5.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE L'ECHEC RENCONTRE PAR LA DAME VEUVE X..., TANT DEVANT LA JURIDICTION DE PREMIER DEGRE QU'EN CAUSE D'APPEL, N'IMPLIQUAIT NULLEMENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'INTERJETER APPEL DU JUGEMENT RENDU A SON PREJUDICE ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT SOULIGNE QU'EN S'OPPOSANT A L'EXEQUATUR ET A LA VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET, LA DAME X... N'AVAIT PAS AGI DE MAUVAISE FOI ; QU'EN EFFET, AYANT ENONCE QUE VEUVE BOUCHER "N'A EU RECOURS A LA VOIE DE L'APPEL QUE POUR RETARDER LE MOMENT DE VERSER LES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A COMPENSER SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX", LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE NATURE A ETABLIR LE CARACTERE ABUSIF DE L'APPEL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ETRANGER - EXEQUATUR - CONDITIONS - EXAMEN PAR LE JUGE FRANCAIS - INCOMPATIBILITE AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS SEULE ALLEGUEE - AUTRES CONDITIONS - EXAMEN IMPLICITE.
Sommaire de référence : * MONACO - CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE DU 21 SEPTEMBRE 1949 - EXEQUATUR - CONDITIONS - EXAMEN PAR LE JUGE FRANCAIS - EXAMEN IMPLICITE.
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, POUR ACCORDER L'EXEQUATUR A DES DECISIONS ETRANGERES, ENONCE, APRES AVOIR SPECIALEMENT REPONDU AU SEUL MOYEN INVOQUE, PRIS DE L 'INCOMPATIBILITE DE CES DECISIONS AVEC L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS AU SENS INTERNATIONAL, QUE SONT REMPLIES LES CONDITIONS D'OCTROI DE L 'EXEQUATUR POSEES PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 24 MARS 1953 (CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE) APPLICABLE EN L'ESPECE.