Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mars 2002, 00-18.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 00-18657
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2000-05-11, 2000-05-11
Président : Président : M. Ancel .
Avocats : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de son ancien employeur, la société Amboile services (la société), pour avoir paiement des sommes qu'il estimait lui être encore dues en exécution d'un arrêt condamnant la société à lui payer diverses sommes à la suite de son licenciement ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, l'arrêt retient que les parties sont constantes sur le fait que les condamnations correspondent à des salaires et accessoires soumis à charges sociales dont le montant, calculé à la date d'exigibilité des cotisations, c'est-à-dire à la date du paiement, s'élève à la somme de 76 295,58 francs mais qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la cour d'appel de trancher la contestation existant entre les parties sur le point de savoir si les charges sociales doivent être calculées à la date du paiement ou à la date du licenciement ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie, a méconnu ses pouvoirs ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Sommaire principal : JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Créance cause de la saisie - Montant - Fixation .
Sommaire de référence : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance cause de la saisie - Montant - Fixation - Pouvoirs du juge de l'exécution
Analyse : Il appartient au juge de l'exécution de déterminer le montant de la créance servant de cause à la saisie.