Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BURROUGHS A PAYER DIX MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A BLAINVILLAIN, ANCIEN INSPECTEUR TECHNIQUE A SON SERVICE, LICENCIE LE 22 DECEMBRE 1962 EN RAISON DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE L'EXACTITUDE DE CE MOTIF DE RENVOI, NON SEULEMENT NE SE TROUVE PAS ETABLIE EN L'ETAT, MAIS EST CONTROUVEE PAR TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QU'EN CES CONDITIONS LE LICENCIEMENT INTERVENU APRES TRENTE TROIS ANNEES DE BONS ET LOYAUX SERVICES DANS L'ENTREPRISE REVET UN CARACTERE VEXATOIRE, CONSTITUTIF DE LA MALICE OU TOUT AU MOINS D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE BURROUGHS QUI AVAIT SOUTENU QUE BLAINVILLAIN N'AVAIT PAS SU S'ADAPTER A L'EVOLUTION DE LA TECHNIQUE ETAIT, EN TANT QUE CHEF D'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, JUGE DU POINT DE SAVOIR SI SON EMPLOYE S'ACQUITTAIT A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS A LUI CONFIEES ET QUE, D'AUTRE PART, L'ANCIENNETE DES SERVICES ET L'ABSENCE DE FAUTE D'UN SALARIE NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE, LES JUGES DU FOND QUI NE RELEVENT A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE BOURROUGHS AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-40560 SOCIETE BURROUGHS C/ BLAINVILLAIN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LE PRADO A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 742 (2°), P 611 17 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 240 (4°), P 196

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, EST JUGE DU POINT DE SAVOIR SI SON EMPLOYE S'ACQUITTE A SON ENTIERE SATISFACTION DES FONCTIONS QUI LUI SONT CONFIEES. D'AUTRE PART L'ANCIENNETE DES SERVICES ET L'ABSENCE DE FAUTE D'UN SALARIE CONGEDIE NE SUFFISENT PAS A CONFERER UN CARACTERE ABUSIF A LA RUPTURE INTERVENUE. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS DE RUPTURE ABUSIVE A UN EMPLOYE LICENCIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'EXACTITUDE DE CE MOTIF DE RENVOI EST CONTROUVEE PAR TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU APRES DE LONGUES ANNEES DE BONS ET LOYAUX SERVICES, REVET UN CARACTERE VEXATOIRE, SANS RELEVER AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.