COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AU MOMENT DE CROISER LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR CLAUDE X..., AGE DE TREIZE ANS BARRE, OBLIQUANT SUR SA DROITE, ENGAGEA LE CAMION CHARGE DE BOIS QU'IL CONDUISAIT SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE, MAIS QU'UNE "SAIGNEE" DU DIT BAS-COTE FIT DEVIER LE CAMION VERS LA GAUCHE ET PROVOQUA SA CHUTE DANS UN RAVIN ; QUE BARRE FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE, SE RECLAMANT EXCLUSIVEMENT, EN CAUSE D'APPEL, DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A ASSIGNE JULES X..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON Y... CLAUDE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L 'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CYCLOMOTEUR FUT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, ALORS QU'ETANT DONNE LA FAIBLE LARGEUR DE LA CHAUSSEE ET L'ENCOMBREMENT DU CAMION, BARRE N'AVAIT PU EVITER D'EMPRUNTER L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE ET Y AVAIT ETE AU CONTRAIRE CONTRAINT PAR LA PRESENCE DE X..., QUI ROULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA ROUTE, Z... DE QUATRE METRES, ETAIT DROITE, QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE, QUE LE CAMION MESURANT 2,10 M DE Z..., SON CONDUCTEUR, EN SERRANT SUR SA DROITE, LAISSAIT AU CYCLOMOTEUR UN PASSAGE DE 1,90 M A... UN CROISEMENT NORMAL ; QUE LA DECISION OBSERVE QU'AUCUN INDICE N'AVAIT PERMIS DE DETERMINER LA POSITION DU CYCLOMOTEUR ET CELLE DU CAMION AVANT QU'ILS SE CROISENT, MAIS QUE, LORS DE CE CROISEMENT, AUCUN HEURT NE S'ETAIT PRODUIT ENTRE LES DEUX VEHICULES ; QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE BARRE DEVAIT SERRER SUR SA DROITE ; MAIS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL EUT ETE DANS L'OBLIGATION DE S'ENGAGER SUR LE BAS-COTE, AINSI QU'IL L'A FAIT ET D'Y COURIR LES RISQUES QUI ONT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'ETABLISSAIT PAS QUE LA POSITION DU CYCLOMOTEUR AIT CONTRAINT LA VICTIME A EFFECTUER LA MANOEUVRE QUI A PROVOQUE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA MACHINE DONT X... AVAIT LA GARDE AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; NO 61-12.375. VEUVE BARRE C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 680, P. 474.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ACCIDENT - PREUVE DE LA PARTICIPATION D'UN VEHICULE
Analyse : SI LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND N'ETABLISSENT PAS QUE LA POSITION D'UN CYCLOMOTEUR AIT CONTRAINT LE CONDUCTEUR DU CAMION QUI LE CROISAIT A EMPRUNTER L'ACCOTEMENT DE LA ROUTE QUI S'EST EFFONDRE, LE PRECIPITANT DANS UN RAVIN, IL PEUT ETRE ADMIS QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE CYCLOMOTEUR AVAIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE.