COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF FIRMIN X..., Z... ET FILS, DONT L'ACTIVITE CONSISTE, DANS LA PROPORTION DE 70 A 90% SUIVANT LES EPOQUES DE L'ANNEE, A LOUER DE LA MAIN-D'OEUVRE AUX HOUILLERES NATIONALES, LE RESTE DE L'ACTIVITE ETANT CONSACRE AUX TRAVAUX PUBLICS, A ETE ASSIGNEE PAR LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS EN AFFILIATION FORCEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 AVRIL 1949 SUR LES CONGES PAYES ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1946 SUR LE CHOMAGE-INTEMPERIE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 1ER DES STATUTS DE LA DITE CAISSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE, SOUS ASTREINTE, CETTE AFFILIATION, EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE LA SOCIETE Z... ET FILS NE FAISAIT PAS PARTIE DU GROUPE 34 DE LA NOMENCLATURE DE L'I.N.S.E.E. ET FAISAIT PARTIE DU GROUPE 810 (LOCATEUR DE MAIN-D'OEUVRE) POUR LE MOTIF D'ABORD QUE L'I.N.S.E.E. N'A PAS COMPETENCE POUR CREER PAR SA NOMENCLATURE, DES OBLIGATIONS DE CARACTERE SOCIAL A LA CHARGE DES ENTREPRISES OU DE LES EXONERER DE L'APPLICATION DE LA LOI, ET POUR LE MOTIF ENSUITE QUE, SI L'ARTICLE 1ER DES STATUTS EXIGE DES ADHERENTS DE LA CAISSE QUE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE RESSORTISSE AUX PROFESSIONS ENUMEREES DANS LE SUSDIT GROUPE 34, IL CONVIENT, POUR LES INTERPRETER, DE LE RAPPROCHER DE L'ARTICLE 5 DES MEMES STATUTS QUI, REPRENANT L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 1ER, EXCLUT DE L'ADHESION A LA CAISSE LES ENTREPRISES MIXTES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT, QUI SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES, PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION RESULTANT DES DECRETS DU 30 AVRIL 1949, A DES CAISSES SPECIALES, TANDIS QUE LES ENTREPRISES OU LES TRAVAUX PUBLICS PREDOMINENT SUR LE BATIMENT SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES A LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES PRECITES ET L'ARTICLE 1ER DES STATUTS DE LA CAISSE SE REFERENT EXPRESSEMENT A LA NOMENCLATURE DE L'I.N.S.E.E. ET QUE L'ARRET NE REPOND PAS, SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARTICLE 1ER DES STATUTS POSE UN PRINCIPE GENERAL, QUI EXCLUT LES ENTREPRISES, TELLES QUE LA SOCIETE EXPOSANTE, QUI N'ONT PAS LES TRAVAUX PUBLICS COMME ACTIVITE PRINCIPALE ET QUE L'ARTICLE 5, QUI VISE UN CAS PARTICULIER, N'A PAS POUR OBJET DE MODIFIER LE SENS DE L'ARTICLE 1ER ET D'IMPOSER L'ADHESION A LA CAISSE DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE NE CONCERNE NI LES TRAVAUX PUBLICS, NI LE BATIMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LES OUVRIERS RECRUTES PAR LA SOCIETE LOUIS Z... ET FILS SONT OCCUPES PAR ELLE SOIT A UNE ACTIVITE DE TRAVAUX PUBLICS SOUS SA PROPRE DIRECTION, SOIT A DES ACTIVITES DIVERSES AU SEIN DES HOUILLERES A LA DISPOSITION DESQUELLES LES MET LA SOCIETE LOUIS Z... ET FILS ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE REPOND, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOUIS Z..., EN INDIQUANT, A JUSTE TITRE, D'UNE PART, QUE LA REFERENCE DE LADITE SOCIETE A LA NOMENCLATURE DE L'I.N.S.E.E. NE PEUT ETRE A ELLE SEULE CREATRICE D'OBLIGATION OU EXONERATRICE DE L'APPLICATION DES LOIS, ET D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE A CETTE NOMENCLATURE, FAITE PAR LES STATUTS, S'EXPLIQUE, SI L'ON RAPPROCHE LEURS ARTICLES 1 ET 5, PAR LA NECESSITE DE DISTINGUER ENTRE LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS A TITRE PRINCIPAL ET LES ENTREPRISES MIXTES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT, DISTINCTION A CARACTERE LIMITE, N'INTERESSANT PAS LA SOCIETE LOUIS Z... ; ET ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA DEUXIEME BRANCHE, QUE DES LORS QUE LA SOCIETE LOUIS Z... EXERCE, MEME A TITRE ACCESSOIRE, UNE ACTIVITE DE TRAVAUX PUBLICS ET QU'ELLE EXPLOITE DE CE CHEF, TANT AU REGARD DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES QU'AU REGARD DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE, UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS VISEE AU GROUPE 34 DE L'I.N.S.E.E., LES JUGES DU FOND ONT DECIDE A BON DROIT QU'ELLE DEVAIT S'AFFILIER A LA CAISSE NATIONALE POUR CETTE BRANCHE DE SON ACTIVITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 60-12.454. SOCIETE EN NOM COLLECTIF FIRMIN, LOUIS Z... ET FILS C/ CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET DE L'UNION FRANCAISE. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR. - M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CAIL.

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS - ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS - AFFILIATION A LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS
Analyse : LORSQUE L'ACTIVITE D'UNE SOCIETE CONSISTE, DANS LA PROPORTION DE 70 A 90 % SUIVANT LES EPOQUES DE L'ANNEE, A LOUER DE LA MAIN-D'OEUVRE AUX HOUILLERES NATIONALES, ET POUR LE RESTE A DES TRAVAUX PUBLICS, UN ARRET, CONSTATANT QUE CETTE SOCIETE EXPLOITE, DE CE DERNIER CHEF, UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS, DECIDE A BON DROIT QU'ELLE DOIT S'AFFILIER A LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS POUR CETTE BRANCHE DE SON ACTIVITE.