Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 1 février 1984, 83-11.293, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11293
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles, Chambre 3, 1982-12-02, 1982-12-02
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR LE MINEUR CHRISTOPHE X... ET LA CAMIONNETTE AMBULANCE DE LA SOCIETE BARBIER, VENANT A DROITE QUE CHRISTOPHE X... A ETE BLESSE ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE M. ALEXANDRE X..., ES QUALITE D'ADMINISTRATION LEGAL DE SON FILS, A ASSIGNE LA SOCIETE BARBIER ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA SOCIETE BARBIER A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR SON PROPRE DOMMAGE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M. X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI N'ETAIT NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE POUR LE CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE, L'ARRET RETIENT QUE CETTE FAUTE EXONERAIT PARTIELLEMENT LA SOCIETE BARBIER DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT ; CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEMANDE DE M. X..., L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1 du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle - Impossibilité.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Cyclomoteur - Comportement - Cause d'exonération - Caractère imprévisible et irrésistible - Nécessité.
Analyse : Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1384 alinéa 1 du Code civil ; dès lors le comportement de la victime, s'il n'a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible ne peut l'en exonérer même partiellement. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'une collision survenue à une intersection entre une ambulance et un cyclomoteur, après avoir relevé que le cyclomotoriste avait commis une faute qui n'était ni imprévisible ni irrésistible pour le propriétaire de l'ambulance exonère partiellement celui-ci de sa responsabilité de gardien.