COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 20 MAI 1960) QUE, SELON CONNAISSEMENT DELIVRE A CASABLANCA, LE 29 MAI 1956, LES ETABLISSEMENTS REYNAUD-GALLINGER ET AUTRES, AUX DROITS DESQUELS SONT SUBROGEES LES COMPAGNIES D'ASSURANCES GRESHAM ET AUTRES AUJOURD'HUI DEFENDERESSES AU POURVOI, ETAIENT RECEPTIONNAIRES, AU DEBARQUEMENT A MARSEILLE DU NAVIRE " OUED SOUS ", DE 84 SACS DE RACINES DE SARGHINES ; QUE LESDITES MARCHANDISES AYANT ETE ENTIEREMENT DETRUITES PAR UN INCENDIE QUI ECLATA SUR QUAI A MARSEILLE LE 6 JUIN 1956, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME (S I T M), ACCONIER AU DEBARQUEMENT, FUT CONDAMNEE A LA REPARATION DU SINISTRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ACCONIER, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET LUI-MEME, DONT LES JUGES DU FOND, QUI SE SERAIENT PRONONCES EN VERTU DE MOTIFS INOPERANTS, N'AURAIENT PAS SU TIRER LES CONSEQUENCES JURIDIQUES NECESSAIRES ; QUE LA MISE EN PLACE DES MARCHANDISES PAR L'ACCONIER N'AURAIT IMPLIQUE AUCUNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DE CELUI-CI ET QU'AU SURPLUS, LE DOMMAGE SERAIT PROVENU D'UNE CAUSE ETRANGERE, IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, QUI AURAIT EU LE CARACTERE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ET EXONERERAIT L'ACCONIER DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE " QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT X... QUE LE FEU S'EST DECLARE, A LA SUITE D'UNE IMPRUDENCE DE FUMEUR, DANS UN LOT DE FRISONS DE BOIS EN COURS DE MANUTENTION , QUE L'INCENDIE S'EST COMMUNIQUE TRES RAPIDEMENT A DES LOTS DE MARCHANDISES, DONT CELLES PRESENTEMENT EN CAUSE, DEBARQUEES LES JOURS PRECEDENTS, EN RAISON DE LEUR HAUT DEGRE D'INFLAMMABILITE " ET QUE " SI LE LOT DE FRISONS AVAIT ETE SUFFISAMMENT ELOIGNE DE LA MASSE DES AUTRES MARCHANDISES IMBRIQUEES ET SI LES DIVERS LOTS DE CELLES-CI AVAIENT ETE SUFFISAMMENT ESPACES, L'INCENDIE NE SE SERAIT PAS ETENDU AUX MARCHANDISES PRESENTEMENT EN CAUSE " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN VERTU DESQUELLES LA CARGAISON STOCKEE SUR TERRE-PLEIN DEVAIT ETRE REPARTIE EN LOTS HOMOGENES SEPARES PAR DES INTERVALLES, A PU DECLARER " QUE LA SIMPLE PRUDENCE COMMANDAIT LE FRACTIONNEMENT DES MATIERES INFLAMMABLES EN LOTS D'IMPORTANCE CONVENABLE SEPARES PAR DES INTERVALLES SUFFISANTS " ET QU'EN CONSEQUENCE, LA S I T M, " EN NE PRENANT PAS LES PRECAUTIONS COMMANDEES PAR LE HAUT DEGRE D'INFLAMMABILITE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES SOUS SA GARDE, A COMMIS UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE QUI EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE DONT IL EST DEMANDE REPARATION " ; QU'ENFIN, ELLE A PU DECIDER, EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, " QUE L'IMPRUDENCE D'UN FUMEUR, MALGRE L'INTERDICTION DE FUMER, EST TOUJOURS PREVISIBLE ET QUE LE VA-ET-VIENT QUI SE PRODUISAIT SUR LES QUAIS EN RAISON DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD NE PEUT PAS NON PLUS ETRE CONSIDERE COMME UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, CAR IL NE POUVAIT ETRE IGNORE DE L'ACCONIER " ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI, LOIN DE SE BORNER A DE SIMPLES AFFIRMATIONS, A TIRE DES FAITS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES QU'ILS COMPORTAIENT A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LA S I M T ET ETABLI QU'IL N'Y AVAIT PAS EU, EN L'ESPECE, UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - MARCHANDISES INFLAMMABLES - INCENDIE - MARCHANDISES INSUFFISAMMENT ESPACEES
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ACCONIER PAR LE RECEPTIONNAIRE DE MARCHANDISES DETRUITES PAR UN INCENDIE SURVENU AQUAI, APRES LEUR DEBARQUEMENT, DU FAIT DE L'IMPRUDENCE D'UN FUMEUR AYANT MIS LE FEU A UN LOT ENTREPOSE PRES DES MARCHANDISES LITIGIEUSES TRES INFLAMMABLES, LA COUR D'APPEL CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'ACCONIER DES LORS QU'AYANT RAPPELE LES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES EN VERTU DESQUELLES LA CARGAISON STOCKEE SUR TERRE-PLEIN DEVAIT ETRE REPARTIE EN LOTS HOMOGENES SEPARES PAR DES INTERVALLES, ELLE RETIENT QUE LA SIMPLE PRUDENCE COMMANDAIT LE FRACTIONNEMENT DES MATIERES INFLAMMABLES EN LOTS D'IMPORTANCE CONVENABLE SEPARES PAR DES INTERVALLES SUFFISANTS ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACCONIER, EN NE PRENANT PAS LES PRECAUTIONS COMMANDEES PAR LE HAUT DEGRE D'INFLAMMABILITE DES MARCHANDISES ENTREPOSEES SOUS SA GARDE, A COMMIS UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE QUI EST A L'ORIGINE DU PREJUDICE DONT IL EST DEMANDE REPARATION. ET, RELEVANT QUE L'IMPRUDENCE D'UN FUMEUR, MALGRE L'INTERDICTION DE FUMER EST TOUJOURS PREVISIBLE ET QUE LE VA-ET-VIENT QUI SE PRODUISAIT SUR LES QUAIS EN RAISON DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD NE POUVAIT ETRE IGNORE DE L'ACCONIER, LA COUR D'APPEL ETABLIT QU'IL N'Y A PAS EU, EN L'ESPECE, UN CAS DE FORCE MAJEURE.