Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA REGION TOULONNAISE, DEBITEUR ENVERS DAME VEUVE X... D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LUI A, PAR CONVENTION INTERVENUE EN 1954, DONNE EN PAYEMENT UNE CONSTRUCTION LEGERE ; QUE GABRIEL, PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE CONTIGUE A CELLE SUR LAQUELLE CETTE CONSTRUCTION AVAIT ETE EDIFIEE, A FORME CONTRE SA VOISINE UNE ACTION TENDANT A LA DEMOLITION, SOUS ASTREINTE, DE LA PARTIE DES BATIMENTS EMPIETANT SUR SON TERRAIN ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE DAME VEUVE X... A ENGAGE UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ; QUE GABRIEL A DEMANDE QUE L'ARRET A INTERVENIR SOIT DECLARE COMMUN AUX EPOUX Y..., Z... DU TERRAIN ET DE LA CONSTRUCTION ; QU'APRES LE DECES DE DAME VEUVE X..., L'INSTANCE A ETE REPRISE PAR BERAUD-PUYET, SON HERITIER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL N'AVAIT GARANTI QUE LES CONSTRUCTIONS SE TROUVANT SUR LE TERRAIN DE BERAUD-PUYET, MAIS NON CELLES QUI EMPIETAIENT SUR LA PROPRIETE DE GABRIEL ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION DE 1954 QUE LA DATION EN PAYEMENT AVAIT PORTE SUR L'ENSEMBLE DES CONSTRUCTIONS ETABLIES POUR LE COMPTE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL PAR L'ENTREPRENEUR CHARGE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, SANS QU'AUCUNE RESTRICTION EUT ETE FORMULEE CONCERNANT LA PARTIE DESDITES CONSTRUCTIONS QUI AURAIT PU EMPIETER SUR LA PROPRIETE VOISINE ; QUE SI DAME VEUVE X... RECONNAISSAIT PRENDRE LES BARAQUEMENTS DANS LEUR ETAT ACTUEL, SANS AUCUN RECOURS CONTRE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL ET SANS POUVOIR PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE POUR CAUSE DE MAUVAIS ETAT, VICES CACHES, ETC - , EN CONTRE-PARTIE, LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL LUI GARANTISSAIT LA PLEINE PROPRIETE DE LA PARCELLE RESTITUEE ET DES CONSTRUCTIONS QUI S'Y TROUVAIENT ; QU'EN LIMITANT LA GARANTIE DUDIT SYNDICAT A LA PARTIE DES CONSTRUCTIONS SITUEE SUR LE TERRAIN DE BERAUD-PUYET, LA COUR D'APPEL A DONNE A LA CONVENTION SUS-ENONCEE UNE INTERPRETATION CONTREDITE PAR DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ET A AINSI VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-13 241. BERAUD-PUYET ET AUTRES C/ GABRIEL ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DESACHE ET GEORGE.

Sommaire principal : CONVENTION CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DENATURATION DATION EN PAYEMENT GARANTIE CLAUSE DE NON-GARANTIE
Analyse : DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PARTIE A DONNE EN PAYEMENT A SON COCONTRACTANT DES CONSTRUCTIONS, L'ARRET QUI LIMITE LA GARANTIE DU CEDANT AUX SEULES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR SON TERRAIN ET L'ECARTE POUR LA PARTIE EMPIETANT SUR LA PROPRIETE VOISINE, ALORS QUE LA CONVENTION A PORTE SANS AUCUNE RESTRICTION, SUR L'ENSEMBLE DESDITES CONSTRUCTIONS.