Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A COUEGNAS, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES, D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, DE "PORTER QUE LA COUR D'APPEL A RENDU SA DECISION APRES AVOIR ENTENDU, EN SES REQUISITIONS, M. X..., INSPECTEUR DES DOMAINES DE PARIS, DESIGNE COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT" ; QUE, SELON LE POURVOI, "L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE, DISPOSANT QUE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SONT ASSUREES, DEVANT LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL, PAR DES FONCTIONNAIRES SOIT DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL LA JURIDICTION A SON SIEGE, SOIT DES DEPARTEMENTS SITUES DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL" , UN INSPECTEUR DES DOMAINES A PARIS, "NE POUVAIT REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DEVANT LA CHAMBRE D'ORLEANS STATUANT EN APPEL ET ALORS, AU SURPLUS, QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR REGULIER POUR CE FAIRE" ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS ECRITES, EN DATE DU 12 MARS 1968, DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, VISEES A L'ARRET, ONT ETE DEPOSEES, AU NOM DU DIRECTEUR DES DOMAINES DU LOIRET, PAR L'INSPECTEUR PRINCIPAL DES Y... AMABLE, SUPPLEANT DU DIRECTEUR DES DOMAINES DU LOIRET, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; QUE CETTE DESIGNATION D'UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES DOIT ETRE PRESUMEE CONFORME A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966 ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) . N° 68-70.246. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SEVRES C/ COUEGNAS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET TETREAU. A RAPPROCHER : 3E CIV., 5 DECEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 795 (2°), P. 604.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : LA DESIGNATION D'UN FONCTIONNAIRE DU SERVICE DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES POUR SUPPLEER LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, DOIT ETRE PRESUMEE CONFORME A L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966.