Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 novembre 1968, 61-90.672, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 61-90672

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" ACCIDENTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 20 JANVIER 1961, LEQUEL ARRET N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES CONTRE MENON, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE PRENANT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147, 1185, 1197 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A L'ASSUREUR AYANT COUVERT UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE, LE DROIT D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE DE CET ACCIDENT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME VERSEE PAR LEDIT ASSUREUR A LA CAISSE NATIONALE DES ASSURANCES SUR LA VIE, A TITRE DE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ALLOUEE A LA VICTIME, AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION, AU MOTIF QUE LA VICTIME ETAIT, DEPUIS LORS, DECEDEE ET QUE L'ASSUREUR NE POUVANT AVOIR PLUS DE DROITS, QU'ELLE, POUVAIT SEULEMENT RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA RENTE JUSQU'A LA DATE DU DECES ; "ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1147 DU CODE RURAL L'OBLIGATION DU TIERS RESPONSABLE NE PEUT, AU CAS D'INCAPACITE PERMANENTE, CONSISTER QUE DANS LE VERSEMENT A LA CAISSE NATIONALE DES ASSURANCES SUR LA VIE, DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ALLOUEE AU COURS DE LA PROCEDURE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUE CETTE OBLIGATION N'EST SUSCEPTIBLE NI DE PLUS NI DE MOINS ET QU'ON NE SAURAIT, SANS CONTREVENIR A L'ORGANISATION MEME DE LA CAISSE, FAIRE VARIER CETTE OBLIGATION SELON QUE LA VICTIME EST VENUE OCCASIONNELLEMENT A DECEDER PLUS OU MOINS TOT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES L'INSTANT OU ELLE AVAIT FAIT L'AVANCE DU CAPITAL DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1147, LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" DEVAIT NECESSAIREMENT RECEVOIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DEJA CONSTITUE ET DONT CELUI-CI SE TROUVAIT LE VERITABLE DEBITEUR" ; VU LES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1147, 1185 ET 1197 DU CODE RURAL COMBINES, L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DE NATURE AGRICOLE OU A SES AYANTS DROIT EST ATTRIBUEE SOUS FORME DE RENTE, LORSQU'IL EN EST RESULTE UNE INCAPACITE PERMANENTE OU LA MORT ; QUE LE DEBITEUR, QU'IL SOIT L'EMPLOYEUR LUI-MEME OU L'ASSUREUR QUI LUI EST SUBSTITUE, A LA FACULTE DE SE LIBERER DU SERVICE DE CETTE RENTE EN VERSANT LE CAPITAL A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DOIT REMBOURSER A L'EMPLOYEUR OU A SON ASSUREUR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, SI CELUI-CI L'A VERSE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE AINSI QUE LA LOI L'Y AUTORISE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PRENANT, AU SERVICE DE L'UNION DES PRODUCTEURS DE VINEUIL-SAINT-CLAUDE, A ETE VICTIME LE 23 JUIN 1958 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION RELEVANT DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE NATURE AGRICOLE DONT MENON A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE DE CET ACCIDENT EST RESULTE POUR LA VICTIME UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, DONNANT LIEU AU SERVICE D'UNE RENTE ; QUE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", ASSUREUR DE L'UNION DES PRODUCTEURS DE VINEUIL-SAINT-CLAUDE" A VERSE LE CAPITAL CONSTITUTIF A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE ; QUE PRENANT EST DECEDE LE 1ER AVRIL 1960 POUR DES CAUSES ETRANGERES A L'ACCIDENT, ALORS QUE LA PROCEDURE ETAIT ENCORE INSTANTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A "LA PROVIDENCE" LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ET SEULEMENT ALLOUE A CELLE-CI LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES SERVIS A MENAN, DU JOUR DE LA CONSOLIDATION A CELUI DE SON DECES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, EN VERSANT A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES SUR LA VIE LE CAPITAL DE LA RENTE QUI DEVAIT ETRE SERVIE A PRENANT, LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR N'A FAIT QU'USER D'UNE FACULTE LEGALE ; QUE DES LORS MENON TIERS RESPONSABLE SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE REMBOURSER A LA SOCIETE DEMANDERESSE, LE CAPITAL QU'ELLE AVAIT VERSE POUR REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE PRENANT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 20 JANVIER 1961, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU

Sommaire principal : AGRICULTURE - Accidents du travail - Tiers responsable - Recours de l'employeur - Rente - Capital constitutif - Exigibilité - Constitution préalable par l'employeur - Portée
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Capital constitutif - Versement par l'employeur - Caractère facultatif.
Analyse : De la combinaison des articles 1147, 1185 et 1197 du Code rural, résulte que l'indemnité allouée à la victime d'un accident du travail de nature agricole est attribué sous forme de rente lorsqu'il en est résulté une incapacité permanente ou la mort. Le débiteur, qu'il soit l'employeur lui-même ou l'assureur qui lui est substitué, a la faculté de se libérer du service de cette rente en versant le capital à la Caisse nationale d'assurances sur la vie. Il en résulte que le tiers responsable de l'accident doit rembourser à l'employeur ou à son assureur le capital constitutif de la rente, si celui-ci l'a versé à la Caisse nationale d'assurances, ainsi que la loi l'y autorise.