COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE SUR LE REFUS DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE D'ADMETTRE QUE LES TROUBLES INVOQUES EN 1960 PAR L'ASSURE SOCIAL LEININGER ETAIENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME A LA MINE DE PETITE-ROSSELLE, LE 9 OCTOBRE 1958, LA COUR D'APPEL A, DANS SON ARRET DU 22 OCTOBRE 1963,DEBOUTE L'INTERESSE DE SES PRETENTIONS; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LEININGER FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECLARE INSUFFISANTE L'EXPERTISE TECHNIQUE PREALABLEMENT DILIGENTEE, ALORS QU'EN CAS D'INSUFFISANCE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, IL APPARTIENT AUX JUGES DE PROCEDER NON A LA DESIGNATION D'UN EXPERT X..., MAIS DE DEMANDER A L'EXPERT Y... DE LUI FOURNIR DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES OU DE FAIRE PROCEDER A UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE. MAIS ATTENDU QUE, COMME LE SOULIGNE LUI-MEME LE MOYEN, C'EST LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SE JUGEANT INSUFFISAMMENT RENSEIGNEE, A ECARTE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET NOMME UN EXPERT X..., QUE CETTE DESIGNATION, FAUTE D'APPEL PAR L'UNE DES PARTIES, A RECU PLEINE E ENTIERE EXECUTION ET EST DEVENUE DEPUIS LONGTEMPS DEFINITIVE, QU'AINSI LEININGER N'EST PLUS RECEVABLE A L'ATTAQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LEININGER REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE A UNE EXPERTISE TECHNIQUE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7JANVIER1959, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES ET DECIDE QUE L'AVIS DONNE PAR L'EXPERT X... S'IMPOSAIT A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE ET A LA JURIDICTION COMPETENTE, APPLIQUANT AINSI A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE LES EFFETS SPECIALEMENT ATTACHES PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 A L'EXPERTISE TECHNIQUE PREVUE PAR CE TEXTE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, LES JUGES CONSERVAIENT LEUR LIBERTE D'APPRECIATION DE SES RESULTATS ET NE POUVAIENT SE DISPENSER, COMME ILS L'ONT FAIT, D'ECARTER PUREMENT ET SIMPLEMENT LES CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR L'INTERESSE ET DESTINES A CRITIQUER LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR AINSI STATUER, LA COUR D'APPEL A DECLARE EGALEMENT ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT EU A APPRECIER LES DEUX CERTIFICATS MEDICAUX PRODUITS PAR LEININGER AVAIT ALORS ADMIS QUE CES DEUX PIECES NE CONTREDISAIENT EN RIEN LES CONSTATATIONS ET LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... ; D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ).

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION INTERLOCUTOIRE - POURVOI CONTRE LA DECISION RENDUE AU FOND - DECISION INTERLOCUTOIRE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE - DECISION DEFINITIVE
Analyse : 1ER UNE PARTIE EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION A FAIRE GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE FONDES SUR UNE EXPERTISE IRREGULIEREMENT ORDONNEE DES LORS QUE CETTE EXPERTISE AVAIT ETE PRESCRITE PAR UNE DECISION DES JUGES DU PREMIER DEGRE DEVENUE DEFINITIVE, FAUTE D'APPEL D'UNE DES PARTIES, ET AYANT RECU PLEINE ET ENTIERE EXECUTION.