Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1977, 77-60.527, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-60527
Décision attaquée : Tribunal d'instance Puy-en-Velay 1977-04-22, 1977-04-22
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION PAR LE SYNDICAT CGT ET LES NOMMES PAYS ET GALLIEN DE X... DE LA LISTE ELECTORALE PUBLIEE PAR LA SOCIETE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE LES DEMANDEURS, QUI SOUTENAIENT QUE CETTE SOCIETE FORMAIT AVEC LA SOCIETE COMPOLINO UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LES DEUX SALARIES DE CETTE DERNIERE, PAYS ET GALLIEN, AURAIENT DU ETRE INSCRITS SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE CEUX DE L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, N'AVAIENT PAS DEMANDE AU GREFFIER DE CONVOQUER LA SOCIETE COMPOLINO, PARTIE INTERESSEE, DONT LA PRESENCE A L'INSTANCE ETAIT INDISPENSABLE, ET QUE CETTE MISE EN CAUSE NE POUVAIT PLUS ETRE ORDONNEE PAR SUITE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS JOURS IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION POUR CONTESTER LA LISTE ELECTORALE A PARTIR DE LA PUBLICATION DE CELLE-CI; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE SAISI PAR LES DEMANDEURS DE LEUR CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL DE TROIS JOURS, QUE SI CEUX-CI N'AVAIENT PAS EXPRESSEMENT DEMANDE AU GREFFIER DE CONVOQUER LA SOCIETE COMPOLINO ET SI PAR SUITE CELUI-CI, AUQUEL INCOMBE LE SOIN D'ADRESSER LES AVERTISSEMENTS AUX PARTIES INTERESSEES, N'AVAIT PU LE FAIRE, CETTE OMISSION POUVAIT ETRE REPAREE LORSQU'ELLE A ETE CONSTATEE, LA MISE EN CAUSE DES PARTIES INTERESSEES NE DEVANT PAS ETRE EFFECTUEE A PEINE D'IRRECEVABILITE DANS LE MEME DELAI DE TROIS JOURS QUE LA CONTESTATION; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PAR SUITE VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU PUY-EN-VELAY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIOUDE

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Avertissement - Nécessité - Délai.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Convocation des parties - Délai - Inobservation.
Analyse : Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable la contestation de la composition d'une liste électorale publiée par une société en vue des élections des délégués du personnel, aux motifs que les demandeurs qui soutenaient que cette société formait avec une autre une seule unité économique et sociale n'avaient pas demandé au greffier de convoquer cette dernière, partie intéressée dont la présence à l'audience était indispensable, et que cette mise en cause ne pouvait plus être ordonnée par suite de l'expiration du délai de trois jours imparti à peine de forclusion pour contester la liste électorale à partir de la publication de celle-ci. Dès lors, en effet, que la contestation a été introduite dans le délai légal de trois jours, le défaut de convocation de la société par le greffier pouvait être réparé lorsqu'il a été constaté, la mise en cause des parties intéressées ne devant pas être effectuée à peine d'irrecevabilité dans le même délai de trois jours que la contestation.