Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mai 1970, 68-11.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11078
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-02-23, 1968-02-23
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... Z... D'UN DOMAINE RURAL DE 1 HECTARE 28 CENTIARES, SUPERFICIE INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR L'APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU L'APPLICATION DE CE STATUT, LA PROPRIETE NE POUVANT ETRE CONSIDEREE COMME CORPS DE FERME FAUTE D'AUTONOMIE CULTURALE COMPLETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES AURAIENT DU RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LA NATURE DES TERRES ET DE LEURS POSSIBILITES D'EXPLOITATION, ELLES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'UN RENDEMENT SUFFISANT POUR LA SUBSISTANCE D'UNE FAMILLE; MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PROPRIETE RURALE A UN RAPPORT SUFFISANT POUR FAIRE VIVRE UNE FAMILLE X... UN PROBLEME DE PUR FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES REVENUS DE LA FERME SE REDUISENT AUX PRODUITS DE LA VENTE DE DEUX VEAUX, D'UN PETIT ELEVAGE DE VOLAILLES ET DE LAPINS, ET DE LA CULTURE DE LEGUMES POUR LES BESOINS DOMESTIQUES, QU'EN RAISON DE LA FAIBLESSE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION, Y... A DU PRENDRE UN EMPLOI SALARIE, A TEMPS COMPLET, PUIS A MI-TEMPS; QUE, DE CES CONSTATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE L'EXPLOITATION NE POSSEDAIT PAS UNE AUTONOMIE CULTURALE COMPLETE, ETNE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CORPS DE FERME AU SENS DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme ou partie essentielle d'une exploitation - Définition - Autonomie culturale - Nécessité.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Corps de ferme en partie essentielle d'une exploitation - Définition - Autonomie culturale - Appréciation souveraine.
Analyse : La question de savoir si une propriété rurale a un rapport suffisant pour faire vivre une famille échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Dès lors qu'une exploitation n'a pas une autonomie culturale complète, elle ne peut être considérée comme un corps de ferme au sens de l'article 809 du code rural.