COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29M DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRECISE LA PERIODE DE REFERENCE ET INDIQUE LES ELEMENTS DE CALCUL (SALAIRE FIXE ET COMMISSIONS SUR LES MARCHES PASSES PENDANT CETTE PERIODE) A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR DETERMINER L'INDEMNITE DE PREAVIS DUE A UN REPRESENTANT DE COMMERCE, A FIXE A UN TAUX ENONCE LE MONTANT DU GAIN MENSUEL MOYEN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LADITE INDEMNITE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CORNU, REPRESENTANT LICENCIE DES ETABLISSEMENTS MISCHLER, QUI SIGNALAIT L'ERREUR COMMISE PAR L'EXPERT ET REPRISE PAR LA COUR, ERREUR CONSISTANT EN L'OMISSION DE COMMISSIONS AFFERENTES A CERTAINS MARCHES EFFECTIVEMENT PASSES PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ; MAIS ATTENDU QUE SI CORNU CRITIQUAIT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LE RAPPORT DE L'EXPERT X... FIXANT A 100000 FRANCS LA MOYENNE MENSUELLE DE SES COMMISSIONS PRISE COMME BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DEMANDAIT QU'ELLE SOIT PORTEE A 148140 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU EN PRINCIPE L'EXACTITUDE DE LA RECLAMATION DE CORNU, AVAIT ESTIME QUE LE MONTANT EXACT A PRENDRE COMME BASE ETAIT CELUI DE 129150 FRANCS QUE CORNU LUI-MEME AVAIT DECLARE A L'EXPERT Y... CELUI DE SON GAIN MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN REJETANT LA PRETENTION DE L'EMPLOYEUR DE VOIR REDUIRE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, A ARBITRAIREMENT DIMINUE LE CHIFFRE DE L'INDEMNITE RECLAMEE PAR LE REPRESENTANT, QU'ELLE AVAIT CEPENDANT RECONNU COMME JUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE RECLAMEE PAR CORNU, REPRESENTANT LICENCIE PAR LES ETABLISSEMENTS MISCHLER, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI L'ON S'EN TIENT A L'USAGE DE CHIFFRER L'INDEMNITE DE CLIENTELE EN SE REFERANT AUX COMMISSIONS PERCUES PAR LE REPRESENTANT PENDANT LES DEUX DERNIERES ANNEES DE SON EMPLOI, L'INDEMNITE DUE DANS L'ESPECE POURRAIT A PRIORI ETRE FIXEE A 300000 FRANCS, CHIFFRE QUI N'AURAIT RIEN D'EXCESSIF EU EGARD A LA PROGRESSION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DANS LE SECTEUR DE CORNU, QUE NEANMOINS, IL Y A LIEU DE FAIRE ETAT DU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE RESULTANT DANS CE SECTEUR COMME DANS D'AUTRES DE LA PUBLICITE FAITE AUX FRAIS DES ETABLISSEMENTS MISCHLER BIEN AVANT 1954 ET DES AFFAIRES TRAITEES DIRECTEMENT AVEC LE SIEGE DE L'ENTREPRISE ; QUE LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DOIT SE FAIRE ABSTRACTION FAITE DE LA PART PRISE PAR L'EMPLOYEUR DANS LA REALISATION DES AFFAIRES CONCLUES DANS LE SECTEUR CONSIDERE ; ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE 29 0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'A PRESCRIT AUCUN MODE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU QUANTUM DE CETTE INDEMNITE, LES JUGES DU FOND ONT PU L'EVALUER A LA FOIS EN SE REFERANT AU VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES DANS LE SECTEUR DE CORNU ET A LA PART DANS CES AFFAIRES QUI RESULTAIT DE LA PUBLICITE DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AU MEPRIS D'UNE DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI AVAIT ANNULE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN CONTRAT DE REPRESENTATION PARCE QU'ELLE AVAIT EU POUR EFFET DE PRIVER LE REPRESENTANT ABUSIVEMENT CONGEDIE, DE LA POSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PRIVATION DE SALAIRE CONSECUTIVE A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DONT S'AGIT, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE N'EMPECHAIT PAS L'INTERESSEE D'EXERCER UNE ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN L'ETAT D'UN ABUS X... PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT A L'EGARD DE SON REPRESENTANT CORNU, IL Y AVAIT LIEU DE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A CE DERNIER EN TENANT COMPTE DE LA DEMANDE FAITE GLOBALEMENT SE DECOMPOSANT EN PRIVATION DE SALAIRES DU FAIT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE PENDANT QUARANTE-CINQ MOIS (C'EST-A-DIRE JUSQU'A LA DATE DU JUGEMENT DEFINITIF ANNULANT LADITE CLAUSE), EN PREJUDICE MATERIEL ET EN PREJUDICE MORAL ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE POUR PRIVATION DE SALAIRES, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DU FAIT QUE SI CORNU A ETE EXCLU DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE INDUSTRIELLE DE LA FERMETURE, IL ETAIT TITULAIRE D'UN DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE D'HORLOGERIE ET D'UN BREVET INDUSTRIEL D'AGENT TECHNIQUE ET ETAIT AINSI A MEME, SINON D'AVOIR UNE SITUATION COMPARABLE A CELLE DE SA DERNIERE ACTIVITE, TOUT AU MOINS DE GAGNER SA VIE ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'ILS APPRECIAIENT LE PREJUDICE QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE AVAIT CAUSE A CORNU AVANT SON ANNULATION PAR JUGEMENT ET QU'ILS FAISAIENT ENTRER CETTE APPRECIATION DANS L'EVALUATION GLOBALE DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR CORNU, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N° 61 - 40 144. CORNU C/ SARL ETABLISSEMENTS MISCHLER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET BROUCHOT.

Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES - INFLUENCE DE LA PUBLICITE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1° L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE PRESCRIVANT AUCUN MODE DE CALCUL POUR LA DETERMINATION DU QUANTUM DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LES JUGES DU FOND PEUVENT L'EVALUER EN SE REFERANT A LA FOIS AU VOLUME DES AFFAIRES TRAITEES DANS LE SECTEUR DU REPRESENTANT INTERESSE ET A LA PART DANS CES AFFAIRES QUI RESULTE DE LA PUBLICITE DE L'EMPLOYEUR.