Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 juin 1971, 69-14.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14468
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-06-04, 1969-06-04
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIE-MADELEINE X... DE MORNAC EST DECEDEE LE 6 MAI 1939 A LA SURVIVANCE DE SON MARI MARIE-JULES DE E... ET DE LEURS QUATRE ENFANTS : ELISABETH, SUZANNE A... Y..., JEHAN ET ODILE AUJOURD'HUI EPOUSE Z... ; QUE CETTE DERNIERE, ENCORE MINEURE A LA MORT DE SA MERE, A EU SON PERE POUR TUTEUR, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 3 NOVEMBRE 1950, IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE DE LA SUCCESSION ; QUE, PAR EXPLOIT DU 26 MAI 1965, DAME Z... A DEMANDE LA NULLITE DE CE PARTAGE, MAIS QUE LES JUGES DU FOND L'ONT DEBOUTEE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'ENTRERAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 472 DU CODE CIVIL, FRAPPANT DE NULLITE CERTAINES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LE PUPILLE ET LE TUTEUR, TOUT ACTE QUI INTERESSE UNE PARTIE DES DROITS DU PUPILLE ET SE RATTACHE A LA GESTION TUTELAIRE ET QUE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON A... AUQUEL ETAIT INTERESSE MARIE-JULES DE E... AVAIT EU POUR EFFET DE LE DISPENSER DE RENDRE DES COMPTES DE TUTELLE A SON ANCIENNE PUPILLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA GESTION DE L'INDIVISION PAR LE FRERE DE CELLE-CI CONFERAIT A CE DERNIER LA QUALITE DE TUTEUR DE FAIT ET ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, DAME Z... AVAIT FAIT VALOIR QUE SA C... ELISABETH AVAIT EGALEMENT ASSURE LA TUTELLE DE FAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA PARTICIPATION DE MARIE-JULES DE E... A L'ACTE DU 3 NOVEMBRE 1950 NE TENDAIT PAS A LA SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DONT IL ETAIT TENU COMME AYANT ETE LE TUTEUR DE SA B... ODILE, QU'ELLE CONSTATE, EN EFFET, QU'IL N'EST INTERVENU A CET ACTE "QUE POUR RENONCER A SON USUFRUIT LEGAL", CE QUI LAISSE SUBSISTER A SA CHARGE L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE, JEHAN DE E... ETANT COPROPRIETAIRE AVEC SES TROIS D... DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX "C'EST EN CETTE QUALITE, ET NON EN QUALITE DE TUTEUR, QU'IL A GERE CETTE INDIVISION" ; QU'AINSI RIEN N'AUTORISE A ADMETTRE QU'IL SE SOIT COMPORTE EN TUTEUR DE FAIT DE SA C... ODILE ; ET, EN CE QUI CONCERNE ELISABETH DE E..., QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A REPONDRE A UNE ALLEGATION PUREMENT INCIDENTE ET DENUEE DE TOUT COMMENCEMENT OU OFFRE DE JUSTIFICATION. QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; ET SUR LES TROIS BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES TERMES DE L'ACTE DE PARTAGE QUE LES COHERITIERS DE DAME Z... DEVAIENT PERCEVOIR TOUTES LES INDEMNITES POUVANT RESTER DUES PAR L'ETAT AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE ET BENEFICIER DE L'INDEMNITE Y ATTACHEE ALEATOIREMENT ET FORFAITAIREMENT, QU'EN OUTRE, CHACUN DES ATTRIBUTAIRES DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGE DE GUERRE A LUI ATTRIBUEE ET DE TOUTES CELLES QUI POURRAIENT S'Y AJOUTER, QU'IL EXISTAIT DONC DANS LA MASSE A PARTAGER UN ELEMENT INDEFINI ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE ALEATOIRE, LE PARTAGE SERAIT ENTACHE DE NULLITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE ALEATOIRE DE L'ACTE SERAIT CONSTITUTIF D'UNE ERREUR DE DROIT ENTRAINANT EGALEMENT LA NULLITE DU PARTAGE ET ALORS, ENFIN, QUE LA CLAUSE DE NON GARANTIE INSEREE A L'ACTE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'ETAT DE L'IMMEUBLE ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 884, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUI EXCLUENT LA GARANTIE LORSQUE L'EVICTION A ETE EXCEPTEE PAR UNE CLAUSE DE L'ACTE DE PARTAGE, NE RECOIVENT APPLICATION QU'EN CAS DE TROUBLES OU D'EVICTIONS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DECIDE "QUE, DANS CES CONDITIONS, IL NE POUVAIT Y AVOIR D'ALEA QUANT A LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS A PARTAGER, QU'AINSI L'EVALUATION DE CHAQUE LOT A ETE FAITE EN VALEUR REELLE" ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ABSENCE D'ALEA, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF QUE CRITIQUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET QUI EST SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST, LUI NON PLUS, FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) TUTELLE - TUTEUR - REDDITION DE COMPTES - TRAITE ANTERIEUR - ACTION EN NULLITE - DOMAINE D'APPLICATION - ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE L'AUTEUR PREDECEDE (NON).
Sommaire de référence : * SUCCESSION - INDIVISION SUCCESSORALE - EXISTENCE D'HERITIERS MINEURS - COHERITIER ASSURANT LA GESTION DE L'INDIVISION - QUALITE DE TUTEUR DE FAIT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA PARTICIPATION DU CONJOINT SURVIVANT, A L'ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON EPOUSE, QUI AVAIT LAISSE A SON DECES PLUSIEURS ENFANTS, NE TEND PAS A LE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DONT IL ETAIT TENU COMME AYANT ETE LE TUTEUR DE L'UN DE SES ENFANTS ENCORE MINEUR LORS DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, DES LORS QUE L 'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PERE N'EST INTERVENU A CET ACTE "QUE POUR RENONCER A SON USUFRUIT LEGAL", CE QUI LAISSE SUBSISTER A SA CHARGE L'OBLIGATION PRECITEE. ET C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UN DES AUTRES ENFANTS ETANT COPROPRIETAIRE AVEC SES FRERES, DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, C'EST EN CETTE QUALITE ET NON COMME TUTEUR DE FAIT QU 'IL A GERE L'INDIVISION.