COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR EXPERTISE, A DEBOUTE GIBOUT DE SA DEMANDE EN DEMOLITION D'UN HANGAR CONSTRUIT PAR DEMOISELLE FOSSIER DANS UNE COUR S'ETENDANT ENTRE LEURS BATIMENTS D'EXPLOITATION ET QUI SERAIT, D'APRES LUI, LEUR PROPRIETE COMMUNE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL RESULTAIT D'UN ARRET ANTERIEUR DU 21 MARS 1956, GIBOUT AVAIT ETABLI L'EXISTENCE, A SON PROFIT, NON, COMME IL L'ALLEGUAIT D'UN DROIT DE COPROPRIETE SUR LADITE COUR, MAIS SEULEMENT D'UN DROIT DE PASSAGE AVEC VOITURE SUR L'ESPACE AU MIDI DES BATIMENTS, JUSQU'A LA VOIE PUBLIQUE, D'AUTRE PART, QUE L'EDIFICATION DU HANGAR N'AVAIT PAS ENTRAVE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TITRES DE PROPRIETE PRODUITS PAR GIBOUT, SPECIALEMENT UN ACTE DE PARTAGE QUI INDIQUERAIT CLAIREMENT L'EMPLACEMENT ASSUJETTI AU PASSAGE, EN ENONCANT QUE L'ASSIETTE ET LA NATURE DE LA SERVITUDE ONT ETE FIXES PAR DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE, ALORS QUE LE PRECEDENT ARRET, SANS DETERMINER AUCUNE ASSIETTE PRECISE, A SEULEMENT RECONNU A GIBOUT UN DROIT DE PASSAGE SUR L'ESPACE AU MIDI DES BATIMENTS, LEQUEL N'EST AUTRE QUE LE TERRAIN EN NATURE DE COUR ; QU'EN OUTRE LES JUGES D'APPEL AURAIENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE GIBOUT JOUISSAIT DU DROIT DE MANOEUVRER SES VEHICULES SUR LA COUR, ACTUELLEMENT CADASTREE SOUS LE N° 12 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE PARTAGE INTERVENU LE 22 OCTOBRE 1883, ENTRE LES AUTEURS DES PARTIES, CONFIRMANT D'AILLEURS D'AUTRES ACTES DEJA APPRECIES PAR L'ARRET PRECITE DE 1956, MENTIONNE L'EXISTENCE, AU MIDI DES BATIMENTS, D'UN TERRAIN QUI, APRES FRACTIONNEMENT, RESTERA GREVE, ENTRE LES MAINS DE CHACUN DES DEUX ATTRIBUTAIRES, D'UN DROIT DE PASSAGE AU PROFIT DE L'AUTRE LOT ; QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE CETTE CONSTATATION DES TITRES, SANS LA DENATURER ; QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR AU POURVOI A LUI-MEME RECONNU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LE DROIT DE PASSAGE AVAIT ETE DEJA DETERMINE ET PRECISE DANS LE JUGEMENT QU'A CONFIRME L'ARRET DE 1956, PAR L'ENONCE DE LA MISSION QUE RECEVAIT L'EXPERT DE RECHERCHER SI L'EDIFICATION DU HANGAR PAR DEMOISELLE X... PERMETTAIT OU NON A SON VOISIN D'EXERCER LE PASSAGE ET DE TOURNER OU DE MANOEUVRER, AVEC CHARIOTS ET ATTELAGES, POUR DESSERVIR SES GRANGES ; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RAPPELE CETTE MISSION DE L'EXPERT, RELEVENT QUE CELUI-CI A CONSTATE QU'UN CHARIOT POUVAIT TRAVERSER LA GRANGE DE GIBOUT, PUIS SORTIR ET TOURNER POUR EMPRUNTER LE PASSAGE, SANS ETRE GENE PAR LE HANGAR NOUVELLEMENT CONSTRUIT ; QU'ILS ONT AINSI REPONDU DIRECTEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUE LES GRIEFS DE CETTE BRANCHE DU MOYEN SONT SANS FONDEMENT ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE DEMANDEUR AU POURVOI INVOQUE UNE DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS TENU COMPTE DE LA CONSTATATION DE L'HOMME DE L'ART D'APRES LAQUELLE CERTAINES MANOEUVRES SERAIENT DEVENUES IMPOSSIBLES DU FAIT DU CHANGEMENT DES LIEUX, TANDIS QUE D'AUTRES AURAIENT ETE RENDUES DELICATES, C' EST-A-DIRE INCOMMODES AU SENS DE L'ARTICLE 701 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT SOUVERAINEMENT, D'APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, L'ETENDUE DES DROITS DE GIBOUT, ONT CONSIDERE QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, POUR SES VEHICULES, AUX FACILITES D'EVOLUTION QU'IL RECLAMAIT, SUR UNE COUR DONT IL N'ETAIT PAS COPROPRIETAIRE ET QU'IL SUFFISAIT QU'IL PUT EXERCER NORMALEMENT SON DROIT DE PASSAGE AVEC VOITURE POUR ENTRER ET SORTIR DE SES GRANGES ; QU'EN OUTRE LA DECISION ATTAQUEE N'EST NULLEMENT ENTACHEE DE CONTRADICTION, LES JUGES D'APPEL AYANT NON PAS RECONNU, MAIS AU CONTRAIRE DENIE A GIBOUT LE DROIT DE MANOEUVRER DANS LA COUR ; QU'AINSI LA DOUBLE CRITIQUE FORMULEE PAR LE POURVOI MANQUE EN FAIT ; EN CONSEQUENCE, REJETTE LES GRIEFS ARTICULES SOUS LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER, SUR APPEL INCIDENT, LE CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE DEMOISELLE X... EN SE REFUSANT A RECONNAITRE A L'ACTION DE GIBOUT UN CARACTERE ABUSIF ET VEXATOIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE SEULEMENT QUE DU FAIT DE LA PROCEDURE ABUSIVE ET VEXATOIRE DE GIBOUT, SON ADVERSAIRE A SUBI UN PREJUDICE QUE NE REPARE PAS ENTIEREMENT LA CONDAMNATION DE L'APPELANT AUX DEPENS ; ATTENDU QU'EN REPONDANT AINSI PAR UNE SIMPLE AFFIRMATION AU MOTIF CONTRAIRE DES PREMIERS JUGES, SANS PRECISER AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE ET EN ACCORDANT REPARATION D'UN PREJUDICE DONT ELLE N'A NULLEMENT INDIQUE LES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 3 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 6010848. GIBOUT C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, I, N° 642 (2°), P 416.

Sommaire principal : 1° SERVITUDES - EXERCICE - DIMINUTION DE L'USAGE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND ;
Analyse : 1° C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DROITS DU BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DANS UNE COUR QUE, POUR REJETER L'ACTION INTRODUITE PAR CELUI-CI EN DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION QUI RENDRAIT CERTAINES MANOEUVRES IMPOSSIBLES ET D'AUTRES PLUS DELICATES, LES JUGES DU FOND CONSIDERENT QUE LE DEMANDEUR N'ETANT PAS CO-PROPRIETAIRE DE LA COUR NE PEUT PRETENDRE POUR SES VEHICULES AUX FACILITES D'EVOLUTION QU'IL RECLAME ET QU'IL SUFFIT QU'IL PUISSE EXERCER NORMALEMENT SON DROIT DE PASSAGE AVEC VOITURE ;