Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 février 1968, 66-92.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-92799

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MARIE-JOSEPH); 2° Y... (VALENTIN); 3° Z... (DANIEL); 4° A... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUIN 1966, QUI A CONDAMNE X..., Y... ET Z... CHACUN A 3000 FRANCS D'AMENDE POUR NON-REVELATION PAR COMMISSAIRES AUX COMPTES DE FAITS DELICTUEUX, ET A... A DEUX ANS DE PRISON AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE ET DOMMAGES-INTERETS POUR COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PRESENTATION DE BILANS INEXACTS LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS; SUR LES POURVOIS DE X..., Y... ET Z...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE Y..., QUI SONT SEMBLABLES, ET L'UN ET L'AUTRE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DU CNL POUR S'ETRE ABSTENU DE REVELER AU MINISTERE PUBLIC UN PRETENDU FAIT DELICTUEUX DE PRESENTATION DE BILAN INEXACT, CONSTITUE PAR L'INSCRIPTION, DANS LE BILAN DE 1959, D'UNE CREANCE POUR COMMISSIONS SUR VENTES D'APPARTEMENTS QUI N'AURAIENT PAS ETE CERTAINES, LIQUIDES ET EXIGIBLES; D'UNE PART, SANS ETABLIR QUE LE PREVENU AVAIT EU, A L'EPOQUE CONSIDEREE, LA CONNAISSANCE DES FAITS EUX-MEMES ET, A FORTIORI, LA CERTITUDE DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX, ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE TENU DANS L'IGNORANCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES QUI RETIRAIENT A LA CREANCE SON CARACTERE CERTAIN, LIQUIDE ET EXIGIBLE; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE INSCRITE A L'ACTIF DU BILAN CORRESPONDAIT A DES TRAVAUX REELLEMENT ACCOMPLIS ET A DES DEPENSES EFFECTIVEMENT EXPOSEES QUI DEVAIENT ETRE REMUNEREES PAR UNE COMMISSION DONT LE POURCENTAGE AVAIT ETE PREALABLEMENT ARRETE, QUE, DES LORS, LE CNL DISPOSAIT D'UN PRINCIPE DE CREANCE CERTAIN, QU'IL IMPORTE PEU QUE LES VENTES N'AIENT PAS ETE DEFINITIVEMENT REALISEES AVANT L'INSCRIPTION AU BILAN, LEQUEL N'ETAIT PAS INEXACT, PUISQU'IL DEVAIT COMPORTER A L'ACTIF, A UN POSTE DIFFERENT, UNE SOMME EQUIVALENTE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT CONTESTER L'EXACTITUDE DE L'INSCRIPTION DE LA CREANCE AU BILAN SANS ETABLIR L'ABSENCE DE TRAVAUX OU DE DEPENSES OU QUE LA CREANCE CORRESPONDANT A UN ELEMENT D'ACTIF REEL ETAIT IRRECOUVRABLE OU DOUTEUSE, SEULES CONSTATATIONS QUI AURAIENT PERMIS DE CARACTERISER LEGALEMENT L'INEXACTITUDE DU BILAN"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST REPROCHE A X... ET A Y..., NOMMES L'UN ET L'AUTRE COMMISSAIRES AUX COMPTES DU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 21 JUILLET 1958, DE N'AVOIR PAS REVELE AU MINISTERE PUBLIC LA PRESENTATION EN 1959 D'UN FAUX BILAN COMPORTANT A L'ACTIF L'INSCRIPTION DE COMMISSIONS QUI AURAIENT ETE DUES PAR LA SOCIETE MEUDON LA FORET DU FAIT DE LA VENTE D'APPARTEMENTS PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT, ALORS QUE LA CREANCE N'ETAIT NULLEMENT CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, PUISQUE LESDITS APPARTEMENTS N'ETAIENT PAS VENDUS, MAIS AVAIENT FAIT SEULEMENT L'OBJET DE "RESERVATION" REVOCABLE DE LA PART DES SOUSCRIPTEURS, DONT CERTAINS ONT D'AILLEURS USE DE LEUR DROIT DE REVOCATION; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CONTRAIREMENT A CE QUE PRETENDENT Y... ET X... IL NE S'AGISSAIT NULLEMENT EN L'ESPECE DE "TRAVAUX" EFFECTUES PAR LE COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MEUDON LA FORET, QUI AURAIENT DU FIGURER A L'ACTIF DU BILAN DU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT SOUS L'APPELLATION "VALEURS EXPLOITATION-TRAVAUX EN COURS", MAIS D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DEUX SOCIETES AUX TERMES DE LAQUELLE LE COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT, MOYENNANT UNE COMMISSION DE DEUX POUR CENT, SE CHARGEAIT DE VENDRE LES APPARTEMENTS QUE CONSTRUISAIT, PAR SES PROPRES MOYENS, L'AUTRE SOCIETE, ET QUE LE COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT N'A JAMAIS EFFECTUE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MEUDON LA FORET; QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Y... ET X... ONT CONNU LES FAITS IMPUTABLES AUX DIRIGEANTS DU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT ET N'EN ONT PAS IGNORE LE CARACTERE DELICTUEUX; QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS SUR CE POINT; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE X... ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DE Y..., QUI SONT SEMBLABLES ET L'UN ET L'AUTRE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES DU CNL POUR S'ETRE ABSTENU DE REVELER UN ABUS DE BIENS SOCIAUX CONSTITUE PAR DES AVANCES A LA SPID ET UNE PRESENTATION DE BILAN INEXACT RESULTANT DU DEFAUT D'AMORTISSEMENT DE LA CREANCE DOUTEUSE EN RESULTANT; "ALORS QU'IL NE RESSORT PAS DE SES MOTIFS, QUI NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DEPOSEES, NOTAMMENT CELLES SOUTENANT QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES N'AVAIT AUCUN ACCES A LA SPID, QU'IL EN IGNORAIT LA SITUATION FINANCIERE ET QU'IL AVAIT ETE TENU DANS L'IGNORANCE DE L'EXISTENCE D'ADMINISTRATEURS COMMUNS AUX DEUX SOCIETES, QUE LE PREVENU CONNAISSAIT AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE ET L'EXISTENCE MATERIELLE DES FAITS ET LEUR CARACTERE DELICTUEUX, CE CARACTERE DEPENDANT DE L'APPRECIATION SUBJECTIVE DE LA VALEUR D'UNE CREANCE SUR LAQUELLE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET L'ASSEMBLEE GENERALE AVAIENT ETE EN DESACCORD, ET QU'AINSI LE DELIT N'ETAIT PAS CONSTITUE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A X... ET A Y... DE N'AVOIR PAS DAVANTAGE REVELE AU MINISTERE PUBLIC LE DEFAUT D'INSCRIPTION AUX BILANS D'UNE PROVISION EN CONTREPARTIE D'UNE CREANCE DOUTEUSE SUR LA SOCIETE PARISIENNE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION, CREANCE RESULTANT D'UNE AVANCE DE PLUS DE TROIS CENT MILLE FRANCS CONSENTIE PAR LES DIRIGEANTS DU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT A LA SOCIETE PARISIENNE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION POUR PERMETTRE A CELLE-CI DE PUBLIER UN HEBDOMADAIRE POLITIQUE DEPOURVU DE CLIENTELE ET CONSTITUANT UN SUPPORT PUBLICITAIRE NUL; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MEME SI Y... ET X..., POURTANT EXPERTS COMPTABLES "CHEVRONNES", N'ONT PAS PROCEDE AUX INVESTIGATIONS QU'AURAIT IMPOSEES, AU COMMISSAIRE AUX COMPTES LE PLUS NAIF, LE CARACTERE PLUS QUE SUSPECT DE CETTE DEPENSE, ET S'ILS N'ONT PAS CONNU L'ABUS DE BIENS SOCIAUX QU'ELLE CONSTITUAIT, ILS N'EN ONT PAS MOINS FORMULE DES CRITIQUES A CET EGARD DANS LEUR RAPPORT A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 8 JUILLET 1960; QUE BIEN QUE CE RAPPORT AIT ETE REJETE; ILS ONT ACCEPTE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT ET N'ONT PAS EXIGE L'AMORTISSEMENT DE LA CREANCE, ALORS QU'ILS SAVAIENT QUE L'HEBDOMADAIRE SUBVENTIONNE AVAIT CESSE DE PARAITRE; QU'ILS N'ONT PAS DAVANTAGE DENONCE AU PARQUET LA PRESENTATION DE FAUX BILAN QUI RESULTAIT DE L'INSCRIPTION SANS CONTREPARTIE DE LADITE CREANCE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE Y... ET X... SONT D'AUTANT PLUS MAL VENUS A SOUTENIR QU'ILS N'AVAIENT PAS LA CERTITUDE DU CARACTERE DELICTUEUX DE CES FAITS, QUE NON SEULEMENT ILS LES ONT DENONCES AU MINISTERE PUBLIC APRES L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, MAIS ENCORE N'ONT PAS HESITE, LORS DE LEUR AUDITION PAR LA POLICE JUDICIAIRE, A AFFIRMER LEUR CARACTERE SUSPECT ET DELICTUEUX; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A ETABLI SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE A Y... ET X..., ET A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 ALORS EN VIGUEUR, DONT LES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES SONT REPRISES PAR L'ARTICLE 457 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE X... ET LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DE Y..., QUI SONT SEMBLABLES ET L'UN ET L'AUTRE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 473, 476, 512, 514 ALINEA 3, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT LE COMMISSAIRE AUX COMPTES D'UNE SOCIETE ET LES AUTRES PREVENUS AUX DEPENS DE L'ACTION PUBLIQUE, EN RESERVANT LES DEPENS DES ACTIONS CIVILES DECLAREES IRRECEVABLES EN CE QUI CONCERNE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, D'AUTRE PART CONDAMNE SOLIDAIREMENT TOUS LES PREVENUS AUX DEPENS D'APPEL SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR LES ACTIONS CIVILES; "ALORS QUE LA SOLIDARITE N'EXISTE QU'ENTRE PERSONNES CONDAMNEES POUR LA MEME INFRACTION OU POUR DES INFRACTIONS CONNEXES ET QU'IL NE RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET AUCUN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES INFRACTIONS DIFFERENTES RESULTANT DE FAITS DISTINCTS RETENUS CONTRE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES ET CONTRE LES AUTRES PREVENUS, ET ALORS EGALEMENT QUE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AUX DEPENS D'APPEL DES ACTIONS CIVILES, CELLES-CI ETANT DECLAREES IRRECEVABLES EN TANT QUE DIRIGEES CONTRE LUI PAR UNE DISPOSITION QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRMEE"; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SOULEVE PAR Z... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 DU CODE PENAL, 473, 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES PREVENUS AU PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DES FRAIS ET DEPENS; AU MOTIF QUE SI LE DELIT RETENU CONTRE LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS CONNEXE AUX DELITS REPROCHES AUX AUTRES PREVENUS, LES FRAIS ET DEPENS AVAIENT ETE ENGAGES A PROPOS D'UN ENSEMBLE DE FAITS AYANT FONDE TOUTES LES INFRACTIONS ET QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE PROCEDER A LEUR VENTILATION; "ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET QUE LE DELIT COMMIS PAR LE DEMANDEUR DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES D'UNE SEULE SOCIETE ET POUR UN SEUL EXERCICE EST TOTALEMENT ETRANGER AUX DELITS REPROCHES A D'AUTRES PREVENUS ET QUI CONCERNENT LEURS ACTIVITES POUR D'AUTRES EXERCICES ET POUR D'AUTRES SOCIETES DE TELLE SORTE QUE LES FRAIS AFFERENTS EN PARTICULIER AUX EXPERTISES CONCERNANT LE CONTROLE DE CES DIFFERENTES COMPTABILITES SONT SUSCEPTIBLES DE VENTILATION; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES PREVENUS A..., B..., Y..., X... ET Z... AUX DEPENS D'APPEL; QUE Z... AYANT SEUL DEMANDE PAR CONCLUSIONS QU'AUCUNE CONDAMNATION SOLIDAIRE AUX FRAIS ET DEPENS NE FUT PRONONCEE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A ECARTE CES CONCLUSIONS PAR LE MOTIF QUE S'IL EST EXACT QUE LE DELIT REPROCHE A Z... N'EST PAS CONNEXE AVEC LES DELITS OBJETS DE POURSUITES CONTRE LES AUTRES PREVENUS, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ENSEMBLE DES FAITS A DONNE LIEU A UNE INFORMATION UNIQUE ET QUE LES FRAIS FAITS POUR LA POURSUITE DE L'INFRACTION MISE A LA CHARGE DE Z... L'ONT ETE EN MEME TEMPS POUR LA POURSUITE DES AUTRES INFRACTIONS, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE PROCEDER A UNE VENTILATION EQUITABLE ENTRE CES DIVERS FRAIS ET EN PARTICULIER POUR CEUX AFFERENTS AUX EXPERTISES COMPTABLES ORDONNEES QUI ONT SERVI NOTAMMENT A ETABLIR LA FAUSSETE DES BILANS DE LA SOCIETE "ATELIERS DE CHAUFFAGE ET DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES", FONDEMENT DE LA PREVENTION RETENUE CONTRE Z...; ATTENDU QUE CE MOTIF DE PORTEE GENERALE JUSTIFIE LA DECISION TANT A L'EGARD DE Z... QUE DE SES CO-PREVENUS; QU'EN EFFET IL ETABLIT QUE LES FAITS REPROCHES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES, ENCORE QU'ILS PUISSENT MOTIVER DES QUALIFICATIONS SEPAREES, FORMENT AVEC LES FAITS REPROCHES AUX AUTRES PREVENUS UN ENSEMBLE DONT LA PREUVE A ETE RECHERCHEE PAR LES MEMES MOYENS; QU'ENFIN LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES AVAIENT ETE DEFINITIVEMENT DECLAREES IRRECEVABLES A L'EGARD DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, AVAIT NEANMOINS LE POUVOIR, PAR APPLICATION DU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 475 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DECHARGER, COMME ELLE L'A FAIT PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, LESDITES PARTIES CIVILES DE TOUTE CONDAMNATION AUX DEPENS, ET DE CONDAMNER ENSUITE LES SEULS PREVENUS APPELANTS AUX ENTIERS DEPENS D'APPEL, ALORS NOTAMMENT QU'ELLE CONSTATE QUE TOUTE VENTILATION EST IMPOSSIBLE, ET QUE DEVANT ELLE LES PARTIES CIVILES INTERVENANTES N'ONT DIRIGE AUCUNE CONCLUSION CONTRE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES; SUR LE POURVOI DE A...; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, A CONFIRME UN JUGEMENT CONDAMNANT LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR C... ET D..., AUX MOTIFS PROPRES OU EMPRUNTES AUX PREMIERS JUGES, QU'UN CONCERT EXISTAIT ENTRE SES ASSOCIES ET LUI-MEME POUR OCCUPER TOUS LES POSTES DE DIRIGEANTS DES SOCIETES CREES ET EMPECHER D'Y ACCEDER DE VERITABLE CONTROLEURS QUI AURAIENT PU REELLEMENT EXERCER LEURS FONCTIONS ET QUE LE FAIT D'AVOIR ACCEPTE UNE MISSION DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE AVEC L'INTENTION DE NE PAS LA REMPLIR CONSTITUAIT UN ACTE POSITIF DE COMPLICITE; "ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR DONT L'ARRET AVAIT ETE ANNULE ET DONT ETAIT SAISIE LA JURIDICTION DE RENVOI EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS NOUVELLES DU DEMANDEUR, CELUI-CI AVAIT CRITIQUE L'OPINION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT CRU DISCERNER DANS UN MANQUE DE CONTROLE DE LA PART DES CONSEILS DE SURVEILLANCE L'INTENTION DU DEMANDEUR, AU MOMENT OU IL AVAIT ACCEPTE SA MISSION, DE NE PAS LA REMPLIR, AVAIT EXPOSE QU'IL AVAIT ETE PREVU A L'ORIGINE QUE LES SOCIETES FERAIENT APPEL AU CREDIT FONCIER, CE QUI IMPOSERAIT LA MISE EN PLACE D'UN CONSEIL DE SURVEILLANCE, MAIS QUE CES SOCIETES AYANT RENONCE A FAIRE APPEL AU CREDIT FONCIER, LA DISPOSITION DES STATUTS RELATIVE AU CONSEIL DE SURVEILLANCE AVAIT ETE SUPPRIMEE AVANT MEME TOUTE CESSION DE PARTS A DES SOUSCRIPTEURS, QU'AINSI EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN PEREMPTOIRE DE DEFENSE QUI EXCLUAIT QUE LE DEMANDEUR AIT, A LA SUITE D'UN CONCERT FRAUDULEUX, PU PRENDRE LA PLACE D'UN QUELCONQUE SOUSCRIPTEUR, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; "ALORS QUE, D'AUTRE PART, MEME LE FAIT, SUPPOSE ADMIS PAR PURE HYPOTHESE, D'AVOIR PAR INACTION OU ABSTENTION FACILITE LA PERPETRATION D'UN DELIT N'A PAS LA NATURE D'UN ACTE POSITIF POUVANT SEUL CARACTERISER L'AIDE OU L'ASSISTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 60 DU CODE PENAL; "ALORS QU'AU SURPLUS, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES PAR LA COUR, QUE LA SOCIETE "LA RESIDENCE DU QUAI" A EU COMME GERANT C... ET COMME MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE E... DE LA F... ET LE CNL, CONSTATATIONS QUI EXCLUENT TOUTE PARTICIPATION PERSONNELLE DU DEMANDEUR, PAR VOIE DE COMPLICITE, AU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR L'AUTEUR PRINCIPAL; "ET ALORS QU'ENFIN, LES MOTIFS DU JUGEMENT ADOPTES PAR LA COUR RETIENNENT QUE LE DEMANDEUR A JOUE LE ROLE DANS VINGT ET UNE SUR VINGT-TROIS DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES CREEES, D'OU IL SUIT QU'IL N'A JOUE AUCUN ROLE DANS DEUX D'ENTRE ELLES, SANS QUE D'AILLEURS L'ARRET CONTIENNE DESIGNATION DE CELLES-CI"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE A..., HOMME D'AFFAIRES AVERTI, DIRIGEANT D'UNE IMPORTANTE SOCIETE TEXTILE, A ETE UN DES PRINCIPAUX MEMBRE DU "POOL" QUI A MIS SUR PIED L'OPERATION IMMOBILIERE SALMSON-POINT DU JOUR; QU'IL A JOUE UN ROLE TRES ACTIF DANS LA REALISATION DU CONCORDAT DE LA SOCIETE SALMSON QUI A ASSURE LA MAINMISE DU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT SUR CETTE SOCIETE; QU'EN TANT QUE MEMBRE DE L'ASSOCIATION OCCULTE APPELEE "ASSOCIES PROMOTEURS", QUI TENAIT TOUS LES LEVIERS DE COMMANDE DES ORGANISATIONS CREEES, IL A CONTRIBUE A ECARTER TOUT CONTROLE EXTERIEUR DE L'EMPLOI DES FONDS PROVENANT DES SOUSCRIPTEURS D'APPARTEMENTS, FONDS QUI, AU LIEU D'ETRE EMPLOYES AU BENEFICE DE CES DERNIERS, LE FURENT EN GRANDE PARTIE POUR LA SATISFACTION DES BESOINS DU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT ET DE SES ASSOCIES ET CE, DES LES PREMIERS VERSEMENTS EFFECTUES PAR LESDITS SOUSCRIPTEURS; QUE A... ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DU MECANISME DES OPERATIONS PROJETEES, ET QUE SON ATTITUDE, DONT LA COUR EXPOSE SANS CONTRADICTION NI INSUFFISANCE LES PRINCIPAUX ASPECTS, REVELE PARFAITEMENT LE CONCERT INTERVENU ENTRE LUI ET SES ASSOCIES, ET NOTAMMENT AVEC C... ET D..., POUR OCCUPER TOUS LES POSTES DE DIRIGEANTS DES SOCIETES CREEES, ET EMPECHER D'Y ACCEDER DE VERITABLES CONTROLEURS QUI AURAIENT PU REELLEMENT EXERCER LEURS FONCTIONS; QUE LES PROCURATIONS QU'IL A DONNEES A C... ET D... L'ONT ETE PAR LUI EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE; QUE C'EST LUI-MEME QUI A INTRODUIT D... AU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT; QU'IL SURVEILLAIT LES PRELEVEMENTS ILLEGAUX EFFECTUES PAR LES AUTRES "ASSOCIES PROMOTEURS" ET QUE DE PLUS FORT, S'ESTIMANT LESE, ALORS QUE SES PROPRES PRELEVEMENTS S'ETAIENT ELEVES A CENT SEPT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS AVANT LE 10 MAI 1960, IL AVAIT PRETENDU NE PAS "TOUCHER TOUT CE QUI LUI ETAIT DU"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL EXISTE AINSI A L'ENCONTRE DE A... UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES SUR LE ROLE ACTIF QU'IL A JOUE; QUE CELLES-CI SONT DE NATURE A ASSEOIR L'INTIME CONVICTION DE LA COUR ET A L'AMENER A CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QU'IL L'A DECLARE COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE; QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN CONSTATANT QUE SI A... N'A ETE EN EFFET MEMBRE DES CONSEILS DE SURVEILLANCE DE DIX-NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES QUE PENDANT UN AN, IL N'EN A PAS MOINS ACCEPTE CES FONCTIONS, POUR LADITE DUREE, DANS LE DESSEIN D'ECARTER TOUT CONTROLE REEL, DE LA PART DES SOUSCRIPTEURS D'APPARTEMENTS, SUR LES PRELEVEMENTS DE FONDS; QUE D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT, AINSI QU'IL EST CI-DESSUS PRECISE, DE NOMBREUX ELEMENTS CARACTERISANT LA PARTICIPATION ACTIVE DE A... AU CONCERT FRAUDULEUX, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EN RENONCANT AUX PRETS DU CREDIT FONCIER, LES "ASSOCIES PROMOTEURS" AVAIENT ELUDE LA NECESSITE LEGALE ELLE-MEME DES CONSEILS DE SURVEILLANCE ANTERIEUREMENT INSTITUES; QU'ENFIN, L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE A A..., ETANT CONSTATEE, IL EST SANS INTERET, QUE, POUR DEUX DES VINGT-TROIS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, LE ROLE DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE N'AIT PAS ETE ASSUME PAR LE DEMANDEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION SOULEVE PAR A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DES BIENS DE LA SOCIETE CNL, AU MOTIF QU'UN CO-INCULPE AVAIT INDIQUE QU'IL AVAIT ETE AU COURANT DU FINANCEMENT, PAR CETTE SOCIETE, DE LA SOCIETE PARISIENNE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION QUI NE PRESENTAIT AUCUN INTERET REEL POUR LE COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT MAIS POUVAIT SERVIR LES AMITIES DE SES DIRIGEANTS ET QU'IL AVAIT APPROUVE LEDIT FINANCEMENT; "ALORS QUE LE DEMANDEUR N'A PAS PARTICIPE A CELUI-CI ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL EN AIT ETE INFORME NE CONSTITUE PAS DE SA PART UN FAIT POSITIF QUI EUT ETE SEUL DE NATURE A CARACTERISER L'ABUS DE BIENS SOCIAUX"; ATTENDU QUE POUR CARACTERISER LA PARTICIPATION ACTIVE DE A... AU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'ARRET ATTAQUE RETIENT A SON ENCONTRE TROIS SERIES DE FAIT; QU'IL CONSTATE EN PREMIER LIEU QUE A... A PRELEVE A SON PROFIT PERSONNEL SUR LE COMPTE "ASSOCIES PROMOTEURS" CENT SEPT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, ALORS QU'IL ETAIT PARFAITEMENT INFORME SUR L'EXISTENCE, LE FONCTIONNEMENT, ET LE SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE; QU'IL CONSTATE EN SECOND LIEU QU'A L'OCCASION D'UN PROTOCOLE DU 10 MAI 1960 AUQUEL SON CONSEILLER JURIDIQUE G... A ACTIVEMENT CONTRIBUE, ET QUI A EU POUR RESULTAT DE VIDER LE COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT ET SES SOCIETES ANNEXES DE LEUR SUBSTANCE, A... A ENCORE PRELEVE POUR SA QUOTE PART UNE SOMME DE QUATRE-VINGT-DIX-SEPT MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DONT IL NE POUVAIT IGNORER QU'ELLE PROVENAIT DIRECTEMENT DES TRESORERIES DES SOCIETES DONT IL ETAIT ADMINISTRATEUR OU ACTIONNAIRE; QUE TOUS CES PRELEVEMENTS EXCEDENT LARGEMENT LES APPORTS QU'A PU FAIRE A... ET LES INTERETS DE CES APPORTS; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EN TROISIEME LIEU QUE A..., ADMINISTRATEUR DU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT, AVEC H..., D... ET B..., A UTILISE LES BIENS SOCIAUX DU COMPTOIR AU PROFIT D'UNE "SOCIETE PARISIENNE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION" CREEE EN 1959 PAR QUELQUES JOURNALISTES ET PAR I..., D..., B... ET A... LUI-MEME, EN VUE DE PUBLIER UN HEBDOMADAIRE POLITIQUE DIT HEBDOMADAIRE DE PARIS; QUE A... AVAIT ETE AU COURANT DE L'AFFAIRE ET DE SON FINANCEMENT, ET AVAIT DONNE SON APPROBATION; QU'IL ETAIT ACTIONNAIRE DE LA "SOCIETE PARISIENNE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION"; QU'IL A, AVEC LES AUTRES ADMINISTRATEURS DU COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT, UTILISE LES BIENS SOCIAUX EN FAVEUR D'UNE SOCIETE DANS LAQUELLE IL ETAIT DIRECTEMENT INTERESSE ET SANS QUE CETTE OPERATION AIT PU PRESENTER POUR LE COMPTOIR NATIONAL DU LOGEMENT UN AVANTAGE COMPARABLE, MEME TRES PARTIELLEMENT, A L'IMPORTANCE DES BIENS COMPROMIS, LA SUBVENTION S'ETANT ELEVEE A PLUS DE TRENTE-TROIS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE LA PARTICIPATION VOLONTAIRE DE A... A CHACUN DES TROIS FAITS AYANT CONSTITUE UN ABUS DE BIENS SOCIAUX, DONT UN SEUL AURAIT SUFFI A JUSTIFIER LA CONDAMNATION INTERVENUE DE CE CHEF; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION SOULEVE PAR A... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE PRESENTATION DE FAUX BILANS ET DE COMPLICITE DE CE DELIT, AUX MOTIFS QU'IL CONNAISSAIT "MIEUX QUE PERSONNE LES RESPONSABILITES QUI PESENT SUR UN ADMINISTRATEUR DE SOCIETES; QU'IL A(VAIT) TOUJOURS MONTRE ET PARFOIS NON SANS QUELQUES RAISONS, UNE GRANDE MEFIANCE VIS-A-VIS DE SES ASSOCIES, QU'IL (ETAIT) DONC CERTAIN QU'IL A(VAIT) VERIFIE ATTENTIVEMENT LES BILANS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET LES A(VAIT) APPROUVES, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ET CE D'AUTANT PLUS QUE LES ERREURS OU REDRESSEMENTS QUI AURAIENT DU ETRE OPERES ETAIENT DEFAVORABLES AU COMPTE DES ASSOCIES PROMOTEURS DONT IL BENEFICIAIT, CE QUI (CONTRIBUAIT) A EXPLIQUER SON SILENCE"; "ALORS QUE, EN DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL ONT, PAR PURE DIVINATION, ET SANS AUCUN ELEMENT PRECIS A L'APPUI DE LEUR POSITION, TIRE DU FAIT, PAR EUX ADMIS, QUE LE DEMANDEUR ETANT EXPERIMENTE ET S'ETAIT TOUJOURS MONTRE MEFIANT A L'EGARD DE SES ASSOCIES, LA CONCLUSION QU'IL AVAIT ATTENTIVEMENT VERIFIE LES BILANS INCRIMINES, QU'ILS SE SONT DONC FONDES SUR DES ELEMENTS ET DES DEDUCTIONS PUREMENT HYPOTHETIQUES POUR RETENIR SA CONNAISSANCE DE L'INEXACTITUDE DE CES BILANS, AU LIEU DE CONSTATER CELLE-CI DIRECTEMENT, D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE"; ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE A..., ADMINISTRATEUR, A VERIFIE ET APPROUVE LES FAUX BILANS DONT L'INEXACTITUDE LUI PROFITAIT PERSONNELLEMENT, LA COUR D'APPEL N'A USE D'AUCUNE FACULTE DE "DIVINATION", MAIS S'EST BORNEE, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, A AFFIRMER SA CONVICTION DE LA CULPABILITE DE A..., CONVICTION DEDUITE DE MOTIFS SUFFISANTS ET NON CONTRADICTOIRES NI HYPOTHETIQUES; QUE L'ARRET ATTAQUE S'APPUIE NOTAMMENT SUR LE PROTOCOLE DU 10 MAI 1960, QUI A PERMIS DE REALISER D'IMPORTANTS ABUS DE BIENS SOCIAUX AU PROFIT DE A... ET DE SES ASSOCIES, ET A L'OCCASION DUQUEL LE GROUPE DE A... A IMPOSE AU GROUPE DE I... ET H... L'APPROBATION D'UN FAUX BILAN, ET FAIT DE CETTE APPROBATION UNE DES CONDITIONS DE L'ACCORD; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM GOUTET, CALON, LANDOUSY, LE PRADO, CHAREYRE ET GIFFARD.

Sommaire principal : 1) SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Commissaire aux comptes - Non-révélation de faits délictueux - Constatations suffisantes
Sommaire de référence : * COMPLICITE - Société - Administrateur - Délit reproché à d'autres administrateurs - Constatations suffisantes.
Analyse : L'article 34 de la loi du 24 juillet 1867, dont les dispositions substantielles sont reprises par l'article 457 de la loi du 24 juillet 1966, fait obligation à tout commissaire aux comptes de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance. Encourt les sanctions prévues par ces textes le commissaire aux comptes qui, connaissant l'inexactitude d'un bilan publié par les dirigeants d'une société, et conscient du caractère délictueux de ce fait, n'a pas avisé le procureur de la République, ou ne l'a avisé que tardivement, alors qu'une information était déjà ouverte.