Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1974, 72-10.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10971
Décision attaquée : Cour d'appel NOUMEA 1972-10-03, 1972-10-03
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMAITRE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EDOUARD X..., QUI, EN 1955, AVAIT MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DE SON FRERE GABRIEL X..., UN TERRAIN LUI APPARTENANT A OUEGOA (NOUVELLE-CALEDONIE), SUR LEQUEL CELUI-CI A CONSTRUIT UNE MAISON ET FAIT DES PLANTATIONS A, EN MAI 1970, FAIT SOMMATION A GABRIEL D'AVOIR A QUITTER LES LIEUX POUR LE 1ER DECEMBRE SUIVANT ET DE TOUT LAISSER EN L'ETAT ; ATTENDU QU'EDOUARD X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A PAYER A GABRIEL X... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, COMME IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, CE TEXTE, QUI NE VISE QUE LES CONSTRUCTIONS FAITES PAR UN TIERS, N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE OU LE DETENTEUR PRECAIRE N'ETAIT PAS UN TIERS PAR RAPPORT AU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES PARTIES N'INVOQUANT UNE CONVENTION CREANT ENTRE ELLES UN RAPPORT OBLIGATOIRE RELATIVEMENT AUX CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS LITIGIEUSES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU A GABRIEL X..., LA QUALITE DE TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CE TEXTE, ELLE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR SUBORDONNE L'EXPULSION DE GABRIEL X..., DETENTEUR PRECAIRE DU TERRAIN DE SON FRERE, AU PAIEMENT PAR CELUI-CI DE L'INDEMNITE FIXEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI, QUALIFICATION RETENUE EN L'ESPECE PAR LA COUR D'APPEL, NE SAURAIT DISPOSER D'UN DROIT DE RETENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES PRINCIPES REGISSANT LE DROIT DE RETENTION NE FONT PAS OBSTACLE A CE QU'UNE DECISION DE JUSTICE CONFERE CE DROIT AU TITULAIRE D'UNE CREANCE CERTAINE, QU'ELLE REND LIQUIDE ET EXIGIBLE, DES LORS QUE LADITE CREANCE A PRIS NAISSANCE A L'OCCASION DE LA CHOSE RETENUE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONNEXITE ENTRE L'INDEMNITE ALLOUEE A GABRIEL X... ET LES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS SUR LESQUELLES PORTAIENT LA RETENTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; QUE LE TROISIEME MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 17 MAI 1960, RENDUE APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, PAR SON ARTICLE 2 ; ATTENDU QUE LES PARAGRAPHES 3 ET 4 DE CET ARTICLE RESERVENT DANS TOUS LES CAS AU PROPRIETAIRE DU SOL QUI CONSERVE LES CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE AU TIERS QUI LES A FAITES, LA MEME OPTION, SANS DISTINCTION SUIVANT LA BONNE OU LA MAUVAISE FOI DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE CETTE OPTION A EDOUARD X..., AU PROFIT QUE CE CHOIX NE PEUT ETRE EXERCE QUE PAR UN POSSESSEUR DE BONNE FOI ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE ;

Sommaire principal : 1) PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION - ABSENCE DE CONVENTION.
Sommaire de référence : * DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - CREANCE AYANT PRIS NAISSANCE A L'OCCASION DE LA CHOSE RETENUE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D 'AUTRUI.
Analyse : L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE DES LORS QUE LA CONVENTION AUTORISANT L'OCCUPATION DU SOL NE CREE PAS ENTRE LES PARTIES UN RAPPORT OBLIGATOIRE RELATIVEMENT AUX CONSTRUCTIONS ET PLANTATIONS QUE L'OCCUPANT Y A FAITES.