Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1985, 85-91.110, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-10-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 85-91110
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, 1985-01-24, 1985-01-24
Président : Pdt. M. Escande conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Tiffreau

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANDRE, - Y... MARIE-ANGE EPOUSE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JANVIER 1985, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS POUR VENTE DE LIVRES AU DETAIL A UN PRIX ILLICITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI n° 81-766 DU 10 AOUT 1981 RELATIVE AU PRIX UNIQUE DU LIVRE, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 22, 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU CHEF D'INFRACTION AU DECRET n° 82-1176 DU 29 DECEMBRE 1982 ; " ALORS QUE LA LOI DU 10 AOUT 1981 N'AVAIT PAS PREVU L'INTERVENTION DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, LEQUEL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 A LAQUELLE LADITE LOI SE REFERE EXPRESSEMENT, NOTAMMENT EN CE QUE SON ARTICLE 1ER (2) BASE DE LA POURSUITE, PUNIT D'UNE PEINE CONTRAVENTIONNELLE LA VIOLATION D'OBLIGATIONS QUI NE RESULTENT QUE DE DECISIONS PRISES PAR DES PERSONNES PRIVEES ; QUE LEDIT DECRET EST DONC ENTACHE D'ILLEGALITE ; QU'EN RETENANT LA CULPABILITE DES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES " ; VU LES ARTICLES CITES ; ATTENDU QUE LE DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, RELATIF AUX INFRACTIONS A LA LOI DU 10 AOUT 1981 CONCERNANT LE PRIX DU LIVRE - EN CE QUE SON ARTICLE 1ER (2) REPRIME D'UNE AMENDE DE POLICE LA VIOLATION D'OBLIGATIONS QUI NE RESULTENT QUE DE DECISIONS PRISES PAR LES EDITEURS OU IMPORTATEURS, PERSONNES PRIVEES NE POSSEDANT AUCUN POUVOIR REGLEMENTAIRE - EST A CE SEUL TITRE ENTACHE D'ILLEGALITE ET NE SAURAIT SERVIR DE BASE A UNE CONDAMNATION PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR REJETE LES DIVERSES EXCEPTIONS SOULEVEES PAR LES PREVENUS ET QUI INVOQUAIENT SOIT L'ILLEGALITE DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1982, FONDEMENT DE LA POURSUITE, SOIT SON INCOMPATIBILITE AVEC LES STIPULATIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, A DECLARE ANDRE X... ET MARIE-ANGE Y..., SON EPOUSE, COUPABLES DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER (2) DE CE TEXTE, POUR AVOIR MIS EN VENTE DES LIVRES A UN PRIX INFERIEUR DE PLUS DE 5 POUR 100 A CELUI FIXE PAR L'EDITEUR OU L'IMPORTATEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 28 JANVIER 1985 ; ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER, FAUTE D'UNE INCRIMINATION APPLICABLE AUX FAITS POURSUIVIS ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Légalité - Décret d'application - Sanctions pénales - Violation d'obligations décidées par une personne privée (non).
Sommaire de référence : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Prix - Pratiques illicites - Loi du 10 août 1981 sur le prix du livre - Décret d'application - Illégalité - Sanctions pénales - Violation d'obligations décidées par une personne privée.
Analyse : Le décret n° 82-1176 du 29 décembre 1982, en ce que son article premier (2°) punit d'une peine contraventionnelle la violation d'obligations qui ne résultent que de décisions prises par les éditeurs ou importateurs, personnes privées ne possédant aucun pouvoir réglementaire, est à ce seul titre entaché d'illégalité et ne saurait servir de base à une condamnation pénale (1).