Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1977, 76-91.964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-91964
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1976-06-11, 1976-06-11
Président : PDT M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 11 JUIN 1976, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL TIMBRE ET SIGNE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, PARAGRAPHE 3, ET 593, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL APPERT DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE DAME Y..., VEUVE Z..., ET RELAXE DE CE CHEF PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ALORS QUE LA PLAIGNANTE, QUOIQUE REGULIEREMENTCITEE, N'ETAIT NI PRESENTE, NI REPRESENTEE A L'AUDIENCE ; QUE LA DAME Y... AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE ELLE NE COMPARAISSAIT PAS ET NE FAISAIT PAS DAVANTAGE REPRESENTER, EVOQUAIT ET, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, CONDAMNAIT X... A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A LA PLAIGNANTE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QUE, D'UNE PART, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ANNULE LA DECISION QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT DECLAREE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE LA PARTIE CIVILE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 425, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT APPLICABLES QU'A LA PARTIE CIVILE QUI N'A PAS MANIFESTE SON INTENTION DE PERSISTER DANS SON ACTION CIVILE ; QU'EN EFFET, DANS LE CAS OU L'ACTION PUBLIQUE N'A PAS ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE, IL APPARTIENT AU PREVENU DE CONCLURE DEVANT LES JUGES DU FOND A L'APPLICATION DE CE TEXTE ET DE DEMANDER QU'IL SOIT DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE ; QUE LA CONSTATATION DU DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE, DANS CES CONDITIONS, EST UNE DECISION PAR DEFAUT SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET ATTAQUE A EVOQUE ET STATUE SUR LES INTERETS CIVILS APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DU JUGEMENT ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI NE SONT PAS LIMITATIFS, LES COURS D'APPEL DOIVENT EVOQUER ET STATUER AU FOND, NON SEULEMENT LORSQU'ELLES ANNULENT UN JUGEMENT CORRECTIONNEL POUR VIOLATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI A PEINE DE NULLITE, MAIS ENCORE LORSQU'ELLES L'ANNULENT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ; QU'AINSI LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Partie civile régulièrement citée non comparante - Partie civile intervenante - Demande de donné acte du désistement - Abstention - Désistement constaté par les juges du fond - Décision par défaut - Opposition recevable.
Analyse : Les dispositions de l'article 425 -1 du Code de procédure pénale ne peuvent être appliquées qu'à la partie civile qui n'a pas manifesté son intention de persister dans son action civile. Dans le cas où l'action publique n'a pas été mise en mouvement par la citation délivrée à la requête de la partie civile, il appartient au prévenu de conclure devant les juges du fond à l'application de ce texte et de demander qu'il soit donné acte du désistement de la partie civile. La constatation du désistement de la partie civile est une décision par défaut susceptible d'opposition (1).