Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER, DITE CIM ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, TOUTE ACTION NEE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL PAR FER EST PRESCRITE PAR UN AN ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DES WAGONS APPARTENANT A LA SOCIETE DE DROIT BELGE METALLURGIQUE D'ESPERANCE LONGDOZ, IMMATRICULES EN FRANCE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) ET TRANSPORTANT DU MINERAI DE FER DE LORRAINE AUX HAUTS FOURNEAUX DE LA SOCIETE A SERAING (BELGIQUE) ONT DERAILLE A TROIS REPRISES EN 1956 DANS LE SECTEUR BELGE ; QUE LA SNCF SUBROGEE AUX CHEMINS DE FER BELGES A RECLAME A LA SOCIETE LONGDOZ UNE INDEMNITE POUR PREJUDICE SUBI PAR LE RESEAU BELGE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE OPPOSEE PAR LA SOCIETE BELGE A LA DEMANDE DE LA SNCF ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE SUSVISEE FONDEE SUR L'ARTICLE 46 DE LA CIM, L'ARRET DECLARE QUE CETTE PRESCRIPTION NE POUVAIT S'APPLIQUER A L'ACTION DU CHEMIN DE FER, CELLE-CI TROUVANT SON FONDEMENT DANS LE CONTRAT D'IMMATRICULATION ; MAIS ATTENDU QU'OUTRE CE DERNIER CONTRAT PORTANT ADMISSION PREALABLE DES WAGONS SUR LE RESEAU AINSI QUE LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES DE CETTE ADMISSION, DES CONTRATS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX SONT INTERVENUS POSTERIEUREMENT ENTRE LES MEMES PARTIES, ET QU'IL EST CONSTATE QUE C'EST AU COURS ET DANS L'EXECUTION DE CES CONTRATS DE TRANSPORTS, AYANT A LA FOIS POUR OBJET LES WAGONS DE LA SOCIETE ET LE MINERAI DESTINE A CELLE-CI QUE LES DERAILLEMENTS SE SONT PRODUITS ; QU'AINSI, ET ALORS QUE, POUR LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE WAGONS DE PARTICULIERS, LE TARIF 104 DE LA SNCF, EN SON ARTICLE 10, RENVOIE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DU RIP (REGLEMENT CONCERNANT LES TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE WAGONS DE PARTICULIERS), LEQUEL, POUR LA PRESCRIPTION, RENVOIE LUI-MEME A LA CIM DONT L'ARTICLE 46 DECLARE PRESCRITE PAR UN AN TOUTE ACTION NEE DU CONTRAT DE TRANSPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF CRITIQUE CONCERNANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA SNCF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-11946. SOCIETE ANONYME DROIT BELGE METALLURGIQUE D'ESPERANCE LONGDOZ C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM LE BRET ET LABBE.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER MARCHANDISES TRANSPORT INTERNATIONAL PRESCRIPTION ANNALE (ART 46 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER) DOMAINE D'APPLICATION ACTION NEE DE FAITS SE RATTACHANT A L'EXECUTION DE CONTRATS DE TRANSPORT INTERNATIONAUX DERAILLEMENTS DE WAGONS ETRANGERS IMMATRICULES SUR LE RESEAU DE LA S N C F
Analyse : LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 46 DE LA CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR CHEMIN DE FER EST APPLICABLE A L'ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA S N C F , SUBROGEE AUX CHEMINS DE FER BELGES, CONTRE UNE SOCIETE BELGE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE RESEAU BELGE A LA SUITE DE DERAILLEMENTS EN BELGIQUE DES WAGONS DE CETTE SOCIETE, IMMATRICULES EN FRANCE PAR LA S N C F , ET TRANSPORTANT DES MARCHANDISES DE FRANCE EN BELGIQUE, DES LORS QU'OUTRE LE CONTRAT D'IMMATRICULATION, DES CONTRATS DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX SONT INTERVENUS POSTERIEUREMENT ENTRE LES PARTIES ET QUE LES DERAILLEMENTS SE SONT PRODUITS AU COURS ET DANS L'EXECUTION DE CES CONTRATS DE TRANSPORTS, AYANT A LA FOIS POUR OBJET LES WAGONS DE LA SOCIETE ET LES MARCHANDISES DESTINEES A CELLE-CI.