Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 février 1976, 74-14.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14484
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1974-06-27, 1974-06-27
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE TEILHOL, PRENEUR DE TERRES EN NATURE DE PATURAGES DE MONTAGNE, QUI LUI ONT ETE DONNEES EN LOCATION PAR LA COMMUNE DE LACALM, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 31 AOUT 1972 POUR LE 25 MARS 1974, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LA COUR D'APPEL QUI DECLARE PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE TANTOT LA COMMUNE ET TANTOT SES HABITANTS OU CERTAINS D'ENTRE EUX, SE CONTREDIT ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE DETERMINER SI LE BIEN DONNE A BAIL A ETE REPRIS EN VUE D'UNE UTILISATION DIRECTE OU A UNE FIN D'INTERET GENERAL, ET QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL S'AGISSE D'UN BIEN DE VILLAGE APPARTENANT A LA COMMUNE ET DONT LA JOUISSANCE EST RESERVEE A CERTAINS HABITANTS, LA REPRISE AU PROFIT DE CES HABITANTS QUI NE SERAIT D'AILLEURS QUE CONSACRER UN DROIT DEJA EXISTANT, MOMENTANEMENT ABANDONNE, NE CONSTITUERAIT EN AUCUNE FACON UNE UTILISATION DIRECTE ET A UNE FIN D'INTERET GENERAL PUISQUE LES HABITANTS AURAIENT LA JOUISSANCE DU BIEN ET NON LA COMMUNE ELLE-MEME, ET QUE CETTE JOUSSANCE, QUI NE SERAIT, COMME PAR LE PASSE, QUE L'EXPLOITATION D'UN BIEN RURAL DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL, SERAIT EXERCEE PAR CERTAINS HABITANTS SEULEMENT ET A LEUR PROFIT, DONC DANS UN INTERET PARTICULIER" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET ENONCE PAR UN MOTIF ETRANGER A LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LA PATURE, DITE "MONTAGNE DES BOULES", LOUEE A TEILHOL, EST UN "BIEN DE VILLAGE" DONT LA JOUISSANCE APPARTIENT AUX BOURGS DE LACALM, RICHEGRES, MONTEIL, LES ESCARBINS, LE CAYLA, LA CROZE ET LA FAGE CONSTITUANT UNE SECTION DE COMMUNE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LA REPRISE AVAIT POUR BUT DE PERMETTRE L'EXPLOITATION DIRECTE DES PATURAGES PAR LES AYANTS DROIT ET DE PARVENIR A "UNE UTILISATION COLLECTIVE ET RATIONNELLE DES TERRAINS COMMUNAUX, EN DEHORS DE TOUTE ALIENATION", A ESTIME EXACTEMENT QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 861, ALINEA 3, DU CODE RURAL ETAIENT REUNIES ET QUE TEILHOL NE POUVAIT INVOQUER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEF ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER TEILHOL A PAYER 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA COMMUNE DE LACALM, POUR APPEL DILATOIRE, L'ARRET ENONCE QUE, PAR SON APPEL INTERJETE LE DERNIER JOUR DU DELAI, TEILHOL A FAIT OBSTACLE A L'UTILISATION NORMALE, PAR LES HABITANTS DE LA SECTION DE COMMUNE, DE LA MONTAGNE QUI LEUR REVIENT DES LA PRESENTE ANNEE, ALORS QU'IL CONNAISSAIT PERTINEMMENT L'USAGE AUQUEL CETTE MONTAGNE ETAIT DESTINEE A L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER AUCUNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT QU'AVAIT TEILHOL D'INTERJETER APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Baux des établissements publics - Article 861 du Code rural - Exploitation du bien repris par une section de la commune.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Bénéficiaires - Etablissements publics - Utilisation du bien loué à une fin d'intérêt général.
Analyse : Lorsqu'une commune exerce son droit de reprise en vue de permettre l'utilisation collective et rationnelle de terrains communaux, en dehors de toute aliénation, les conditions d'application de l'article 861 alinéa 3 du code rural sont réunies, même si seuls les habitants d'une section de la commune sont appelés à bénéficier de cette reprise.