Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1149 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX CREANCIERS SONT EN GENERAL DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER WIOLAND, ENTREPRENEUR DE DEMENAGEMENT, A PAYER A PAOLI LA SOMME DE 19 800 FRANCS POUR RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE DEUX ANS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE MOTIF QUE C'EST UN PRINCIPE DE DROIT D'ALLOUER EN CE CAS LA TOTALITE DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES INDEMNITES RESULTANT DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETANT PAS FONCTION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES EN CONSIDERATION DU PREJUDICE REEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 1ER MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66 12 038. WIOLAND C/ PAOLI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LYON CAEN. A RAPPROCHER : 9 FEVRIER 1966, BULL,1966, IV, N° 166 (2E), P 140.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION - MONTANT DES APPOINTEMENTS A ECHOIR - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Sommaire de référence : PAR SUITE, L'INDEMNITE A ALLOUER A LA VICTIME D'UNE RUPTURE PREMATUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT ETRE FIXEE EN CONSIDERATION DU PREJUDICE REEL QU'IL A SUBI SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE A LA TOTALITE DES SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'A LA FIN DU CONTRAT.
Analyse : LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX CREANCIERS SONT EN GENERAL DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE.