Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; ATTENDU QUE LOUMA, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1164495, DEMANDE LE 18 JANVIER 1957, CONCERNANT UNE FERMETURE D'EMBALLAGE, A ASSIGNE, EN CONTREFACON DE CE BREVET, LA SOCIETE ANONYME ETS GATTINI ET CIE ; ATTENDU QUE LE BREVET LOUMA DECRIT UN DISPOSITIF DE FERMETURE D'EMBALLAGE DESTINE A ETRE APPLIQUE SUR DES PLATEAUX OU CAGEOTS A FRUITS OU AUTRES PRODUITS COMESTIBLES ET CARACTERISE, SELON L'UN DES MODES DE REALISATION DECRITS AU BREVET, PAR LA COMBINAISON D'UN FILET TEXTILE AVEC DEUX BANDES LATERALES EN PAPIER A FIXER PAR AGRAFAGE OU COLLAGE SUR LES FACES LATERALES DE L'EMBALLAGE, L'UNE DE CES BANDES COMPORTANT UNE LIGNE DE MOINDRE RESISTANCE SITUEE AU NIVEAU DE L'ARETE SUPERIEURE DE L'EMBALLAGE, AINSI QU'UN CORDON DONT L'EXTREMITE DEPASSANTE SERT A COUPER LADITE BANDE, QU'EN DEHORS DE CETTE PARTICULARITE DESTINEE A FACILITER L'OUVERTURE DE L'EMBALLAGE, LE BREVET REVENDIQUE, COMME AVANTAGES CONJUGUES, L'AERATION DES FRUITS OU AUTRES PRODUITS CONTENUS DANS L'EMBALLAGE, L'INTERDICTION DE TOUT PRELEVEMENT D'UN OU PLUSIEURS FRUITS ET LA POSSIBILITE D'APPOSER DES INSCRIPTIONS ECRITES SUR LES BANDES DE PAPIER ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LOUMA DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, LA FERMETURE LITIGIEUSE NE PEUT CONSTITUER UN PRODUIT NOUVEAU SI ELLE N'EST QU'UN ELEMENT NON DETACHABLE D'UN TOUT, A SAVOIR LE PLATEAU DE FRUITS AINSI OBTURE, QUE, D'AUTRE PART, LE BREVET LOUMA NE DECRIT PAS UN PRODUIT INDUSTRIEL, L'ASSEMBLAGE D'UN BANAL PLATEAU D'EMBALLAGE EN BOIS, REUTILISABLE PAR LES REVENDEURS UN GRAND NOMBRE DE FOIS, ET D'UNE FERMETURE CONSOMPTIBLE A CHAQUE EMPLOI NE CONSTITUANT PAS UN PRODUIT INDUSTRIEL, PAS PLUS D'AILLEURS QUE LA FERMETURE ELLE-MEME, LE PRODUIT INDUSTRIEL NE POUVANT S'ENTENDRE QUE D'UN CORPS CERTAIN OBTENU PAR DES PROCEDES CHIMIQUES, PHYSIQUES OU MECANIQUES LUI ASSURANT DES PROPRIETES PARTICULIERES DIFFERENTES DE SES CONSTITUANTS, ET QU'ON NE PEUT APPLIQUER CE VOCABLE A UN SIMPLE ASSEMBLAGE DE MATERIAUX NE CONDUISANT PAS A UN TOUT HOMOGENE, AYANT DES QUALITES DISTINCTES DE CHACUN DES MATERIAUX EMPLOYES ET ENFIN QUE LE BREVET NE DECRIT PAS UNE APPLICATION NOUVELLE (AUX EMBALLAGES) D'UN MOYEN CONNU (LE FILET TEXTILE), MAIS UN SIMPLE EMPLOI NOUVEAU DE CE DERNIER, QUI N'AURAIT PROCURE EN L'ESPECE AUCUN RESULTAT INHABITUEL ET QU'EN DEFINITIVE, LE BREVET NE DECRIRAIT PAS LA COMBINAISON MAIS LA JUXTAPOSITION D'ELEMENTS CONNUS ET DEJA EMPLOYES A L'USAGE REQUIS, QUI GARDENT CHACUN LEUR PROPRIETE PROPRE, SANS QUE CETTE JUXTAPOSITION ABOUTISSE A UN RESULTAT NOUVEAU ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS, D'UNE PART, QU'AU SENS DE LA LOI, UN PRODUIT MANUFACTURE, MEME S'IL N'EST PAS DETACHABLE D'UN TOUT AUQUEL IL EST INCORPORE ET MEME S'IL EST CONSOMPTIBLE AU PREMIER USAGE, PEUT CONSTITUER UN PRODUIT INDUSTRIEL BREVETABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL PEUT Y AVOIR COMBINAISON BREVETABLE D'ELEMENTS CONNUS SANS QUE CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS PERDE SON INDIVIDUALITE ET SES QUALITES PROPRES POUR SE FONDRE DANS UN TOUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 12 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61 - 13 091 LOUMA C/ ETABLISSEMENTS CAFFON ET CIE ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GOUTET ET RICHE.

Sommaire principal : 1° BREVET D'INVENTION - CARACTERE DE NOUVEAUTE - PRODUIT NOUVEAU - PRODUIT NON DETACHABLE D'UN TOUT AUQUEL IL EST INCORPORE
Analyse : 1° AU SENS DE LA LOI, UN PRODUIT MANUFACTURE, MEME S'IL N'EST PAS DETACHABLE D'UN TOUT AUQUEL IL EST INCORPORE ET MEME S'IL EST CONSOMPTIBLE AU PREMIER USAGE, PEUT CONSTITUER UN PRODUIT INDUSTRIEL BREVETABLE.