Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 décembre 1963, 63-90.525, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90525

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 16 JANVIER 1963 QUI L'A CONDAMNE POUR FRAUDES FISCALES A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR FRAUDES FISCALES, AU MOTIF QU'IL A DISSIMULE A L'IMPOT DES SOMMES SUPERIEURES A 1000 NF; "ALORS QUE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUPPOSE CHEZ SON AUTEUR UNE INTENTION FRAUDULEUSE DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE EN L'ESPECE"; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE DEMANDEUR L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE X... AVAIT OPERE UN CERTAIN NOMBRE DE VENTES SANS FACTURES ET D'AUTRE PART ETABLI DES FACTURES NON SINCERES, NE LAISSANT APPARAITRE QUE LA MOITIE DES MARCHANDISES REELLEMENT LIVREES; QUE CES VENTES OCCULTES, NON REPORTEES EN COMPTABILITE, ONT PERMIS A X... DE SOUSTRAIRE A L'ASSIETTE DE L'IMPOT DES SOMMES TRES IMPORTANTES; QUE LE MONTANT DES VENTES S'ELEVE A 154400 NF, CHIFFRE ETABLI D'ACCORD ENTRE LE PREVENU ET L'ADMINISTRATION; QUE CES DISSIMULATIONS ONT PERMIS A X... D'ELUDER OUTRE LES IMPOTS DIRECTS AFFERENTS AUX BENEFICES NON DECLARES, DES TAXES D'UN MONTANT DE 30130 NF; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES MOTIFS CI-DESSUS RAPPORTES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, L'INTENTION FRAUDULEUSE, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT PAR EUX RETENU A CHARGE DU PREVENU, RESULTANT SUFFISAMMENT DESDITES ENONCIATIONS, SANS QU'IL AIT ETE UTILE QU'ELLE SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET JOLLY

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - FRAUDE FISCALE - INTENTION COUPABLE.
Analyse : L'INTENTION COUPABLE, ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT DE FRAUDE FISCALE DEFINI PAR L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PEUT RESULTER DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SANS QU'IL SOIT INDISPENSABLE QU'ELLE SOIT EXPRESSEMENT CONSTATEE.