COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 AU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE COUDERT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL A LUI DELIVRE PAR LES ETABLISSEMENTS LAPLAUD, A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LEQUEL CERTIFICAT MENTIONNAIT CONTRE, SA VOLONTE LA CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT PREVUE AU CONTRAT A SON ENCONTRE ET AU SEUL PROFIT DE SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LE RAPPEL DE CETTE CLAUSE NE POURRAIT GENER LE REMPLOI NORMAL DE L'EMPLOYE, ALORS QU'AUX TERMES PRECIS DE LA LOI LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DOIT CONTENIR EXCLUSIVEMENT LA DATE D'ENTREE ET CELLE DE SORTIE ET LA NATURE DU OU DES EMPLOIS OCCUPES ET QUE, DES LORS, LE RAPPEL D'UNE CLAUSE DU CONTRAT, DONT LA VALIDITE ETAIT AU SURPLUS CONTESTEE PAR COUDERT, ETAIT ILLEGAL ET DE NATURE A NUIRE AUX INTERETS DU SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT QUI LIAIT COUDERT EN QUALITE DE DIRECTEUR AUX ETABLISSEMENTS LAPLAUD, ETAIT LIBELLE EN CES TERMES "EN CAS DE DEPART, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, COUDERT S'ENGAGE EN OUTRE A NE S'INTERESSER NI DIRECTEMENT, NI INDIRECTEMENT, NI PAR PERSONNE INTERPOSEE, NI COMME GERANT OU EMPLOYE DANS TOUTE ENTREPRISE AYANT LE MEME OBJET QUE LA SOCIETE AU JOUR DE LA RUPTURE, CECI DURANT UN DELAI DE DIX ANS ET DANS LES REGIONS OU LA SOCIETE A EXERCE SON ACTIVITE DURANT LES TROIS DERNIERES ANNEES" ; QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL LITIGIEUX DELIVRE LE 28 FEVRIER 1961 COMPORTE LES DATES D'EMBAUCHE ET DE LICENCIEMENT DE COUDERT AINSI QUE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET EN PLUS LE RAPPEL DES ENGAGEMENTS PRIS DANS L'ARTICLE 8 CI-DESSUS RAPPELE ; QUE CE RAPPEL EST LA REPRODUCTION PURE ET SIMPLE DE LADITE CLAUSE, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE, EN INSERANT CETTE CLAUSEDANS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL, N'AVAIT CAUSE, EN L'ESPIECE, AUCUN PREJUDICE A COUDERT NI GENE SON EMPLOI NORMAL, COUDERT ETANT TENU DE PRECISER EN TOUTE LOYAUTEAU NOUVEL EMPLOYEUR L'ETENDUE DE LA LIBERTE D'ENG AGEMENT RESULTANT DES ACCORDS PAR LUI PRECEDEMMENT PASSES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE CE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE COUDERT FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PROCLAME LA VALIDITE DE LADITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LUI IMPOSEE POUR UNE DUREE DE DIX ANS ET SUR TOUTE L'ETENDUE DE LA FRANCE, ALORS D'UNE PART QU'UNE TELLE CLAUSE QUI INTERDIT D'UNE MANIERE GENERALE ET ABSOLUE TOUT REEMBAUCHAGE DE COUDERT DANS LE SECTEUR D'ACTIVITE DE LA SOCIETE EST ILLICITE ET ALORS QUE, DE TOUTES MANIERES, CETTE CLAUSE NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, DES LORS QUE LA RUPTURE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR AVAIT ETE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LADITE CLAUSE EST BIEN LIMITEE, D'UNE PART QUANT A L'ESPACE ET D'AUTRE PART, QUANT AU TEMPS ; QUE CES LIMITATIONS NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD ET A L'ACTIVITE REELLE DE LA SOCIETE ET AUX HAUTES FONCTIONS EXERCEES PAR COUDERT ; QUE D'AILLEURS LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT EN L'ESPECE PEU PREJUDICIABLE A COUDERT, EN L'ABSENCE D'ENTREPRISE SIMILAIRE EN FRANCE, SUSCEPTIBLE DE L'EMPLOYER ; QU'EN PRATIQUE COUDERT AVAIT RETROUVE UNE SITUATION REMUNERATRICE DANS UNE FIRME AYANT UNE ACTIVITE DIFFERENTE ; QUE D'AUTRE PART, LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE N'ETAIT PAS EN L'ETAT ETABLI ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA CLAUSE DEVAIT ETRE REJETEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 25 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 62-40.847. COURBET C/ ETABLISSEMENTS LAPLAUD. PRESIDENT : M. DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. GALLAND ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N 912 (1), P.699 ; 8 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N 178 (4), P.141 ; 4 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N 4, P.3.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - MENTIONS - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - VALIDITE
Analyse : 1ER UN ARRET ADMET A BON DROIT LA VALIDITE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL COMPORTANT LES DATES D'EMBAUCHE ET DE LICENCIEMENT DU SALARIE, SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET LE RAPPEL D'UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT PREVUE DANS SON CONTRAT DE TRAVAIL : EN EFFET, L'EMPLOYEUR, EN INSERANT CETTE CLAUSE DANS LE CERTIFICAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, N'A CAUSE A CE DERNIER AUCUN PREJUDICE NI GENE SON REMPLOI NORMAL, CET EMPLOYE ETANT TENU DE PRECISER EN TOUTE LOYAUTE A SON NOUVEL EMPLOYEUR L'ETENDUE DE LA LIBERTE D'ENGAGEMENT RESULTANT DES ACCORDS PAR LUI PRECEDEMMENT PASSES.