Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juillet 1973, 70-14.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14253
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 1 ) 1970-10-27, 1970-10-27
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VASSAL A RECONNU, LE 11 MAI 1963, L'ENFANT QUE DEMOISELLE X... A MIS AU MONDE LE 21 AVRIL DE LA MEME ANNEE, ET QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECONNU ; QU'ASSIGNE PAR DEMOISELLE X... EN PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, IL SOLLICITA, EN CAUSE D'APPEL, L'ANNULATION DE LA RECONNAISSANCE QU'IL AVAIT FAITE, EN INVOQUANT SA CROYANCE ERRONEE, LORS DE CETTE RECONNAISSANCE, SELON LAQUELLE IL AURAIT ETE LE SEUL AMANT DE LA MERE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION ; QUE SA DEMANDE FUT DECLAREE IRRECEVABLE, PAR ARRET DU 17 JUIN 1965, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE, LE 26 FEVRIER 1969, IL ENGAGEA CONTRE DAME A..., ES-QUALITES D'ADMINISTRATRICE LEGALE, UNE ACTION EN CONTESTATION DE SA RECONNAISSANCE DE PATERNITE ; ATTENDU QUE VASSAL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE CONTESTATION NON FONDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, L'ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE ETANT IMPRESCRIPTIBLE, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT APPRECIER LA PRETENDUE TARDIVETE DE LA DEMANDE PAR RAPPORT A LA DATE DE LA RECONNAISSANCE, MAIS DEVAIENT LE FAIRE PAR RAPPORT AU MOMENT OU IL A PU ACQUERIR LA CERTITUDE DU VICE DU CONSENTEMENT INVOQUE ; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DENATURE SON PRECEDENT ARRET DU 17 JUIN 1965, D'OU IL RESSORTAIT QUE LA PREMIERE PROCEDURE AVAIT ETE ENGAGEE, NON PAR VASSAL, MAIS PAR DEMOISELLE X..., EN PAIEMENT DE PENSION ALIMENTAIRE, ET QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, VASSAL, LOIN DE RECONNAITRE IMPLICITEMENT SA PATERNITE, AVAIT CONCLU, A TITRE PRINCIPAL, A LA NULLITE DE L'ACTE DE RECONNAISSANCE, ET, A TITRE SUBSIDIAIRE SEULEMENT, A LA DIMINUTION DE LA PENSION ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU " QU'AU LIEU D'EMETTRE UN DOUTE SUR L'OBJET REEL DE LA PRESENTE INSTANCE ", LA COUR D'APPEL AURAIT DU, " A LA SUITE DES PREMIERS JUGES, CONSTATER QUE L'OBJET CLAIR ET PRECIS DE CETTE INSTANCE ETAIT, NON PAS D'ETABLIR LA PATERNITE D'UN SIEUR Z..., MAIS LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE FAITE PAR VASSAL, EN RAISON DE L'INCONDUITE DE LA MERE DE L'ENFANT, INCONDUITE NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC LES CONCLUSIONS PRECEDENTES TENDANT A ETABLIR, PAR VOIE D'ENQUETE, UNE LIAISON QU'AURAIT ENTRETENUE CELLE-CI AVEC UN SIEUR Y..., CONCLUSIONS QUE VASSAL N'A PAS CRU NECESSAIRE DE REPRENDRE, EN L'ETAT DES ATTESTATIONS PRODUITES " ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI N'A PAS RETENU QUE LA DEMANDE AVAIT ETE ENGAGEE HORS DELAI, NI DENATURE L'ARRET DU 17 JUIN 1965, ET QUI, PAR AILLEURS, A ENONCE " QUE L'ACTION DE VASSAL TEND A DEMONTRER QUE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE PASSEE PAR LUI EST INEXACTE ", RELEVE, APRES AVOIR ANALYSE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT UNE SOMMATION INTERPELLATIVE CONTENANT LES AFFIRMATIONS DE Z..., QUE VASSAL, " QUI PENDANT CINQ ANS N'AVAIT DONNE AUCUNE SUITE A (SA CONTESTATION), SEMBLE VOULOIR PROUVER QUE LE PERE PRETENDU DE L'ENFANT N'EST PLUS DORE, MAIS Z... ", ET EN DEDUIT SOUVERAINEMENT " QUE CE CHANGEMENT DE POSITION SUFFIT A DEMONTRER LE CARACTERE SUSPECT DES PRETENTIONS DE VASSAL ET A LES FAIRE REJETER DE PLANO " ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ET QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECONNAISSANCE - CONTESTATION - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES SAISIS D'UNE ACTION EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE EXERCEE PAR SON AUTEUR LEQUEL, INVOQUANT LA CROYANCE ERRONNEE D'AVOIR ETE LE SEUL AMANT DE LA MERE DE L'ENFANT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, ATTRIBUE A UN TIERS NOMMEMENT DESIGNE LA PATERNITE DE L'ENFANT, PUIS, APRES UNE INACTION DE PLUSIEURS ANNEES, DESIGNE UNE AUTRE PERSONNE COMME ETANT CE PERE, ESTIMENT QUE CE CHANGEMENT DE POSITION SUFFIT A DEMONTRER LE CARACTERE SUSPECT DES PRETENTIONS DU DEMANDEUR ET A LES FAIRE REJETER DE PLANO.