Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 décembre 1996, 95-14.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-14654
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1994-09-06, 1994-09-06
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Le Griel, M. Jacoupy.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés alors que, selon le moyen, il résulte des articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel ne pouvait rendre une telle décision, sur la seule demande en divorce de l'épouse, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce et qu'en s'abstenant néanmoins de le faire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que M. X... s'étant porté, à titre subsidiaire, demandeur reconventionnel en concluant au prononcé du divorce aux torts de sa femme sans former d'autres demandes, la cour d'appel n'était pas tenue de l'inviter à s'expliquer sur les conséquences du divorce ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé - Prononcé aux torts partagés - Demande reconventionnelle subsidiaire en divorce - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce - Nécessité (non) .
Analyse : Un époux s'étant porté, à titre subsidiaire, demandeur reconventionnel en concluant au prononcé du divorce aux torts de l'autre, une cour d'appel n'était pas tenue de l'inviter à s'expliquer sur les conséquences du divorce aux torts partagés qu'elle a prononcé.