Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1981, 80-11.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11142
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1979-11-21, 1979-11-21
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE * ATTENDU QU'ALAIN ET PHILIPPE Y..., HERITIERS D E LEUR MERE JEANNE X..., EPOUSE Y..., DECEDEE EN 1951, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE TENDANT A LA DECHEANCE DE L'USUFRUIT DONT BENEFICIAIT LEUR PERE, FERNAND Y..., EN RAISON DE L'ALIENATION, PAR CELUI-CI, DE L'OFFICINE DE PHARMACIE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE; QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR STATUER AINSI, SUR LA FACULTE DE PRELEVEMENT STIPULEE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT, ET D'AVOIR ESTIME QUE FERNAND Y... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE PAR L'EFFET DU PRELEVEMENT ALORS QUE, LE PRELEVEMENT CONSTITUANT UNE OPERATION DE PARTAGE ET LES HERITIERS ETANT MINEURS LORSQU'IL A ETE REALISE, CE PARTAGE AURAIT DU ETRE FAIT EN LA FORME JUDICIAIRE, DE S ORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES ARTICLES 389 ALINEA 6, 465 ET 466 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION, APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, PAR APPLICATION DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE, FERNAND Y... ETAIT DEVENU, PAR L'EFFET DU PRELEVEMENT, SEUL PROPRIETAIRE DE L'OFFICINE DE PHARMACIE SANS QU'UN PARTAGE AIT ETE NECESSAIRE ET EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT QUALITE POUR DISPOSER DU BIEN AINSI PRELEVE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX (législation antérieure à la loi du 13 juillet 1965) - Communauté réduite aux acquêts - Fonds de commerce - Clause commerciale - Exercice du prélèvement - Effets - Droits du bénéficiaire du prélèvement.
Analyse : Le conjoint survivant, bénéficiaire d'une clause de prélèvement moyennant indemnité portant sur une officine de pharmacie dépendant de la communauté conjugale devient, par l'effet du prélèvement, seul propriétaire du bien prélevé sans qu'un partage soit nécessaire.