Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1974, 73-14.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14240
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1973-06-28, 1973-06-28
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 JUIN 1973), PAR UN PREMIER ACTE NOTARIE DU 30 MAI 1969, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LES RESIDENCES DU GOLFE D'AZUR (LA SOCIETE) A VENDU A X... -QUI LUI AVAIT PRETE QUATRE ANS PLUS TOT LA SOMME DE 280 000 FRANCS- DEUX APPARTEMENTS ET DIVERS AUTRES LOCAUX MOYENNANT LE PRIX DE 300 000 FRANCS, QUE L'ACQUEREUR A CONSERVE SUR CE PRIX LA SOMME DE 220 000 FRANCS POUR DESINTERESSER LES CREANCIERS HYPOTHECAIRES INSCRITS SUR LES IMMEUBLES VENDUS, LE SURPLUS, SOIT 80 000 FRANCS, ETANT COMPENSE AVEC PARTIE DE LA DETTE SUSVISEE DE 280 000 FRANCS AINSI RAMENEE A 200 000 FRANCS ; QUE PAR UN SECOND ACTE NOTARIE DU MEME JOUR, X... A CONSENTI A SA DEBITRICE UNE REMISE DE 120 000 FRANCS ET S'EST CONTENTE D'OBTENIR D'ELLE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 80 000 FRANCS GARANTIE PAR UNE HYPOTHEQUE ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1969 A ETE PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT ULTERIEUREMENT FIXEE AU 1 JANVIER 1969 ; QU'ENFIN LE 12 JUIN 1970 X... A REVENDU A GRUNDIG, MOYENNANT LE PRIX DE 180 000 FRANCS, UN DES DEUX APPARTEMENTS SUSVISES ; QUE NICOLAS, ES QUALITES DE SYNDIC, A ASSIGNE X... AUX FINS D'ENTENDRE DIRE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS LA VENTE DU 30 MAI 1969,ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI A APPRECIE LA VALEUR DES BIENS VENDUS ABSTRACTION FAITE DU REGLEMENT DE COMPTES INTERVENU, EN MEME TEMPS, ENTRE LES CONTRACTANTS PAR LEQUEL X... VENAIT DE CONSENTIR A SON VENDEUR UNE REMISE DE DETTE DE 120 000 FRANCS, A DENATURE LES CONVENTIONS QUI FAISAIENT LA LOI DES PARTIES, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QU'EN REGLANT DEFINITIVEMENT LEURS COMPTES, X... AVAIT CONSENTI A SON VENDEUR UNE REMISE DE DETTE DE 120 000 FRANCS ET ADMETTRE CEPENDANT QUE LA VALEUR DES BIENS ACQUIS ETAIT INDEPENDANTE DE CETTE REMISE DE DETTE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA CONTREPARTIE DE LA CESSION DES IMMEUBLES S'ETAIT TRADUITE PAR UN PAIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 420 000 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL -QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA REMISE DE DETTE CONSENTIE PAR X... NE PORTAIT PAS LE PRIX DE LA CHOSE VENDUE A UN TAUX PARFAITEMENT JUSTE ET LEGITIME- N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET EN SECOND LIEU QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA MASSE DES CREANCIERS N'AVAIT AUCUN INTERET A DEMANDER L'INOPPOSABILITE DE L'ACTE DONT S'AGIT ; QUE LA VENTE CONSENTIE AVAIT PERMIS DE PAYER DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES POUR UN MONTANT DE 220 000 FRANCS, OUTRE LES INTERETS ET D'ETEINDRE LA CREANCE CHIROGRAPHAIRE DE LA SOCIETE A CONCURRENCE DE 200 000 FRANCS, CELLE-CI N'ETANT CONSOLIDEE QUE POUR 80 000 FRANCS ; QUE LA CONTREPARTIE DE LADITE VENTE S'ELEVAIT AINSI A 420 000 FRANCS ; QUE DES LORS, L'ACTION EN INOPPOSABILITE APPARAISSAIT COMME UN LEURRE, ET QUE LA COUR D'APPEL -QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA CONTRE-PRESTATION, QUE L'INOPPOSABILITE ORDONNEE IMPOSAIT A NICOLAS ES QUALITES- N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE PAR LE SECOND ACTE DU 30 MAI 1969 PORTANT REMISE DE DETTE DE 120 000 FRANCS AU PROFIT DE LA SOCIETE CELLE-CI ET X... AVAIENT DEFINITIVEMENT REGLE LEURS COMPTES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN SE REFERANT AU PREMIER ACTE DU 30 MAI 1969 PORTANT VENTE, ON CONSTATE QUE LES DEUX APPARTEMENTS VENDUS A X... SONT IDENTIQUES QUE COMPTE TENU DU PRIX DE CELUI REVENDU A GRUNDIG PAR X... -SOIT 180 000 FRANCS- LA VALEUR TOTALE DES DEUX APPARTEMENTS AU 12 JUIN 1970 ETAIT DE 360 000 FRANCS ALORS QU'ILS AVAIENT ETE ACHETES POUR 300 000 FRANCS PAR ALESSANDRA Y..., EN OUTRE, PLUSIEURS BOXES, CAVES ET EMPLACEMENTS DE PARKING D'UNE VALEUR ELEVEE PUISQU'ILS REPRESENTENT 444/10 000 CONTRE 664 POUR LES DEUX APPARTEMENTS, QU'IL EN RESULTE QUE L'ACQUISITION FAITE PAR X... A ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS PARTICULIEREMENT DEFAVORABLES POUR LA SOCIETE VENDERESSE ET QUE LA PRESTATION FOURNIE PAR ELLE A SON COCONTRACTANT EXCEDAIT NOTABLEMENT CELLE DE CELUI-CI PUISQU'ELLE LUI ETAIT SUPERIEURE EN VALEUR AU MINIMUM DU QUART.; QU'AINSI, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL ESTIMANT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES QUE SEUL LE PREMIER CONTRAT DU 30 MAI 1969 CONCERNAIT LA VENTE LITIGIEUSE ET SON PRIX, A PU DECLARER LADITE VENTE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29-2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - CONTRAT COMMUTATIF COMPORTANT DES OBLIGATIONS EXCESSIVES POUR LE DEBITEUR - VENTE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR - PRIX INSUFFISANT - REMISE CONCOMITANTE D'UNE DETTE PAR L 'ACQUEREUR AU VENDEUR - ACTE INDEPENDANT DE LA VENTE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - ACTES MULTIPLES - INDEPENDANCE DE L'UN PAR RAPPORT A L'AUTRE.
Analyse : RETENANT QUE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LE DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, AVAIT ETE REALISEE DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES POUR LE VENDEUR ET QUE LA PRESTATION FOURNIE PAR CELUI-CI EXCEDAIT NOTABLEMENT CELLE DE L'ACQUEREUR, UNE COUR D 'APPEL, QUI ESTIME PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QU'UN ACTE CONCOMITANT DE REMISE D'UNE DETTE PAR L 'ACQUEREUR AU VENDEUR NE CONCERNAIT PAS LA VENTE LITIGIEUSE ET SON PRIX, PEUT DECLARER CELLE-CI INOPPOSABLE A LA MASSE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29-2. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.