Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1972, 71-11.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11177
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale AJACCIO 1970-10-26, 1970-10-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LES CREANCES DES CAISSES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR PAR DECISION MOTIVEE PRISE PAR LA CAISSE ; ATTENDU QUE DAME X... VEUVE Y... A OBTENU POUR AVOIR ELEVE PLUS DE CINQ ENFANTS, L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962 ; QU'EN RAISON D'UNE INDICATION INEXACTE SUR LE MONTANT DE SES RESSOURCES, IL LUI A ETE VERSE, A TORT, UNE SOMME DE 2 046,44 FRANCS ; QUE SUR UNE ACTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME PAR VEUVE Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EU EGARD AU FAIT QUE CETTE MESURE SERAIT DE NATURE A ENTRAINER POUR L'INTERESSEE AGEE ET MALADE AINSI QUE POUR LE PETIT-FILS INFIRME DONT ELLE ASSUMAIT ENTIEREMENT LA CHARGE, LES PLUS PENIBLES ET LES PLUS GRAVES CONSEQUENCES, A DECIDE DE LA FAIRE BENEFICIER D'UNE EXONERATION TOTALE DU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE POUR ACCORDER, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA REMISE DE DETTE QUI N'ETAIT D'AILLEURS CONTESTEE NI DANS SON PRINCIPE, NI DANS SON MONTANT, ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 67 AURAIENT ETE REUNIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AJACCIO ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DE DEBITEUR - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE - ARTICLES 67 ET 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DOMAINES RESPECTIFS.
Analyse : SEULE LA CAISSE A QUALITE POUR ACCORDER SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX UNE REMISE DE DETTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT BENEFICIER UNE PERSONNE DE L'EXONERATION TOTALE DU PAIYEMENT DE SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES CONDITIONS D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 67 DU MEME CODE AURAIENT ETE REUNIES.