COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE PAR ACTE SOUS SIGNATURES PRIVEES, FEUE DAME Z... ET LES DEMOISELLES Z..., SES SEULES HERITIERES, AVAIENT VENDU UNE MAISON D'HABITATION A LANGLOIS QUI, USANT DE LA FACULTE PREVUE AUDIT ACTE, S'ETAIT SUBSTITUE Y... ET DEMOISELLE A... ; QUE CES DERNIERS, APRES LEUR MARIAGE, AVAIENT OBTENU, PAR L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE, QUE LES DEMOISELLES Z..., X..., SOIENT TENUES, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LADITE ORDONNANCE, DE LIBERER LA MAISON VENDUE, DES MEUBLES QUI S'Y TROUVAIENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE TOUT DELAI AUX X... ET DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT AUX EXCEPTIONS PAR ELLES SOULEVEES ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACCES AU REFERE N'EST OUVERT QUE POUR LES DIFFICULTES RELATIVES A L'EXECUTION D'UN TITRE EXECUTOIRE OU D'UN JUGEMENT ET QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONTESTE NE PEUT DONNER LIEU A REFERE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE SUR LEQUEL ETAIT FONDE LA DECISION N'AVAIT PAS ETE PASSE PAR LES X... ET QU'EN L'ETAT DE CETTE CONTESTATION SERIEUSE, LE MAGISTRAT DES REFERES NE POUVAIT RETENIR SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE NI DE L'ARRET, NI D'AUCUNE PRODUCTION, IL NE RESSORT QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES LES X..., DEMANDERESSES AU POURVOI, AIENT OPPOSE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES PRISE DU DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE ET D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR CE QUE L'ACTE DE VENTE N'AURAIT PAS ETE PASSE PAR ELLES ; QU'UNE TELLE EXCEPTION QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE, NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QU'AVANT TOUTES DEFENSES AU FOND, NE PEUT ETRE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 61 - 10 145 DEMOISELLES Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : REFERES - COMPETENCE - TITRE REVETU DE LA FORMULE EXECUTOIRE - ABSENCE - NECESSITE DE PROPOSER L'EXCEPTION IN LIMITE LITIS
Analyse : UNE PARTIE CONDAMNEE PAR UNE DECISION DE REFERE A LIBERER UNE MAISON VENDUE NE PEUT SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES PRISE TANT DU DEFAUT DE TITRE EXECUTOIRE QUE DU FAIT QUE L'ACTE DE VENTE N'AURAIT PAS ETE PASSE PAR ELLE ; UNE TELLE EXCEPTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QU'AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND.