Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 65-60030
Président : Drouillat

VU L'ARTICLE L.22 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIE ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE POULAINVILLE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 65-60.026. COMMUNE DE POULAINVILLE PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. MEMES ESPECES : 24 FEVRIER 1965. IRRECEVABILITE. NO 65-60.030. MAIRE DE LA COMMUNE DE VISAN NO 65-60.043. PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE D'ARROS-NAY DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 478, P. 340, ET LES ARRETS CITES. 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 729, P. 531.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MAIRE (NON)
Analyse : LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MAIRE D'UNE COMMUNE CONTRE LE JUGEMENT QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE.