COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 29 JUIN 1961), ALBERT Z... ET SON FRERE HENRI Z..., ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME CIMENT PORTLAND ARTIFICIEL DE PONT-A-VENDIN (ANCIENS ETABLISSEMENTS ERNEST X...), ONT PRETENDU QUE LA FAMILLE X... MENAIT A LA TETE DE CETTE SOCIETE UNE POLITIQUE PUREMENT PERSONNELLE, EN PROCEDANT NOTAMMENT A DES INVESTISSEMENTS INJUSTIFIES, AMORTIS PAR AUTOFINANCEMENT OU PAR RECOURS A DES EMPRUNTS BANCAIRES ONEREUX, AU DETRIMENT DES AUTRES ASSOCIES, PRIVES DE BENEFICES ET AMENES A CEDER LEURS ACTIONS A VIL PRIX ; QU'ILS ONT, EN CONSEQUENCE, DEMANDE L'ANNULATION, POUR CAUSE D'ABUS DE DROIT, DES APPROBATIONS DONNEES, EN 1958 ET 1959, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE A UNE TELLE GESTION ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRESCRIVANT, AVANT DIRE DROIT, UNE EXPERTISE, ALORS QUE D'UNE PART, LE RECOURS A L'AUTOFINANCEMENT ET LES OPERATIONS CONNEXES NE POUVAIENT PAS, EN EUX-MEMES, FAIRE APPARAITRE UN ABUS DE DROIT, QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE ETAIENT, DES LORS, INUTILES, EN DEHORS DE TOUTE PRECISION TENDANT A ETABLIR QUE CES ACTES AVAIENT JOUE DIFFEREMMENT A L'EGARD DE LA MAJORITE ET A L'EGARD DE LA MINORITE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'APPARTIENT PAS A UN TRIBUNAL DE SE SUBSTITUER A L'ASSEMBLEE GENERALE POUR APPRECIER LA GESTION D'ENSEMBLE D'UNE ENTREPRISE, ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES NE POUVAIENT CONFIER A DES EXPERTS, DONT LA MISSION NE DOIT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, LE SOIN DE RECHERCHER S'IL EXISTAIT DES ELEMENTS APPELANT LE QUALIFICATIF D'ABUS DE DROIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DES LORS QU'ILS S'ESTIMAIENT INSUFFISAMMENT ECLAIRES SUR L'ENSEMBLE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DENONCES PAR LES FRERES Z..., LES JUGES ONT USE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION, DONT L'UTILITE NE PEUT ETRE DISCUTEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE, S'ILS N'ONT PAS A SE SUBSTITUER A L'ASSEMBLEE GENERALE DANS LA GESTION DU PATRIMOINE SOCIAL, LES JUGES N'EN DOIVENT PAS MOINS CONTROLER LES DECISIONS DE CETTE ASSEMBLEE ACQUISES DANS DES CONDITIONS QUI RISQUENT DE FAUSSER, AU PROFIT DE QUELQUES ACTIONNAIRES, LES REGLES ETABLIES... POUR LA PROTECTION DE TOUS ; ATTENDU, ENFIN, QU'EN DEMANDANT AUX EXPERTS Y... DE FAIRE CONNAITRE DANS QUELLES CONDITIONS IL A ETE PROCEDE AUX INVESTISSEMENTS, AUX AMORTISSEMENTS, AUX REPARTITIONS ET AFFECTATIONS DES BENEFICES ET DE RECHERCHER SPECIALEMENT S'IL EXISTE DES ELEMENTS DE NATURE A JUSTIFIER LES REPROCHES D'ABUS DE DROIT FORMULES PAR LES FRERES Z..., LES JUGES, QUI SE SONT RESERVES D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR SERONT SOUMIS, N'ONT PAS DELEGUE LEURS POUVOIRS AUX EXPERTS A... DU DOMAINE TECHNIQUE PREVU PAR LA LOI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 6113464. SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS CAMBIER C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, IV, N° 864, P 648.

Sommaire principal : 1ER SOCIETE ANONYME - ASSEMBLEE GENERALE - DECISION - ABUS DE DROIT - POUVOIR DE CONTROLE DES JUGES
Analyse : 1ER SI LES JUGES, SAISIS D'UNE ACTION EN ANNULATION, POUR CAUSE D'ABUS DE DROIT, DE L'APPROBATION DONNEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE D'UNE SOCIETE ANONYME A LA GESTION DES ADMINISTRATEURS, N'ONT PAS A SE SUBSTITUER A L'ASSEMBLEE DANS LA GESTION DU PATRIMOINE SOCIAL, ILS N'EN DOIVENT PAS MOINS CONTROLER LES DECISIONS DE CETTE ASSEMBLEE, ACQUISES DANS DES CONDITIONS QUI RISQUENT DE FAUSSER, AU PROFIT DE QUELQUES ACTIONNAIRES, LES REGLES ETABLIES POUR LA PROTECTION DE TOUS.