Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1972, 70-12.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12401
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1970-04-14, 1970-04-14
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A VENDU UN IMMEUBLE A Y... MOYENNANT UN PRIX A FIXER PAR EXPERT ET QUE Y..., BIEN QU'IL EUT PRIS POSSESSION DE CET IMMEUBLE DANS LEQUEL IL A EXPLOITE UN COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT, A REFUSE DE PAYER LE PRIX AINSI FIXE ; QU'UN ARRET DU 25 MAI 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'A CONDAMNE A PAYER LE PRIX DE 310000 FRANCS ; QUE Y... N'A PAS PAYE CE PRIX ET QU'EN REVANCHE IL A FAIT COMMANDEMENT A X... D'AVOIR A LUI PAYER 20657,82 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES D'UNE OBLIGATION SOUSCRITE PAR CE DERNIER, QUE LE CREANCIER AVAIT DU PAYER COMME DETENTEUR DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE EN GARANTIE DE L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION ; QUE X... A ALORS DEMANDE QUE LES INTERETS DUS PAR Y... EN VERTU DE L'ARRET SUSVISE FUSSENT COMPENSES AVEC LA SOMME QUI LUI ETAIT DEMANDEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA CREANCE DE Y... AVAIT ETE COMPENSEE DE PLEIN DROIT AVEC LA CREANCE DE X..., AU MOTIF QUE, BIEN QUE LA VENTE EUT ETE RESOLUE, Y... ETAIT REDEVABLE DU PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT AFFERENTS AU PRIX DE VENTE ET CE, A COMPTER DU JOUR DE LA VENTE, ALORS, SELON LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, LA CREANCE INVOQUEE PAR X... POUR COMPENSATION DE PLEIN DROIT AVAIT ETE ASSORTIE D'UNE CONDITION PAR UNE DECISION IRREVOCABLE ET, DE CE FAIT, N'ETANT PAS CERTAINE, NE POUVAIT PERMETTRE QUE S'EFFECTUE LA COMPENSATION LEGALE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA RESOLUTION DE LA VENTE AYANT ETE PRONONCEE, CETTE RESOLUTION AVAIT UN EFFET RETROACTIF, D'OU IL RESULTAIT QUE Y... N'AVAIT JAMAIS EN DROIT, ETE PROPRIETAIRE DE L'HOTEL ET QUE X... ETAIT CENSE N'AVOIR JAMAIS ETE CREANCIER DU PRIX DE VENTE ET, A FORTIORI, DES INTERETS Y AFFERENTS ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ARRET DU 25 MAI 1964 A CONFIRME LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT DECLARE LA VENTE PARFAITE ET A CONDAMNE Y... A PAYER A X... 310000 FRANCS POUR PRIX DE LADITE VENTE AINSI QUE LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 8 JUIN 1959 ET QUE, FAUTE PAR LUI DE LE FAIRE DANS LES QUATRE MOIS DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, LA VENTE SERAIT RESOLUE ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION DE LA CREANCE DE X... MAIS LA CONSEQUENCE JUDICIAIRE DE L'INEXECUTION PAR Y... DE SES OBLIGATIONS, ET QU'AINSI LADITE CREANCE ETAIT CERTAINE ; QU'EN SECOND LIEU, L'ARRET DU 25 MAI 1964 AYANT CONDAMNE Y... A PAYER A X... LES INTERETS DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE DONT Y... AVAIT TIRE AVANTAGE, LA RESOLUTION DE LADITE VENTE POUR DEFAUT DE PAIEMENT DU PRIX N'A PAS EU POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE L'OBLIGATION DE Y... DE PAYER LESDITS INTERETS ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - VENTE - PRIX ET INTERETS DE DROIT - CONDAMNATION AU PAYEMENT DANS UN DELAI FIXE SOUS PEINE DE RESOLUTION - INEXECUTION - DECISION CONSTATANT LA COMPENSATION DE PLEIN DROIT DES INTERETS DE DROIT AVEC UNE CREANCE DE L'ACQUEREUR.
Sommaire de référence : * VENTE - RESOLUTION - EFFETS - CONDAMNATION AU PAYEMENT DU PRIX ET INTERETS DE DROIT SOUS PEINE DE RESOLUTION - INEXECUTION - OBLIGATION AU PAYEMENT DES INTERETS - EXTINCTION (NON).
Analyse : LA RESOLUTION D'UNE VENTE RESULTANT DE L'INEXECUTION PAR L 'ACQUEREUR D'UNE DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE LE CONDAMNANT A PAYER LE PRIX D'ACHAT AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA VENTE DANS LES 4 MOIS DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, SOUS PEINE DE RESOLUTION POUR NON PAYEMENT DES PRIX, N'A PAS POUR EFFET DE FAIRE DISPARAITRE L'OBLIGATION AU PAYEMENT DE CES INTERETS QUI CONSTITUENT POUR LE VENDEUR UNE CREANCE CERTAINE SUSCEPTIBLE DE COMPENSATION LEGALE.