Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 91-12.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-12479
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Quimper, 1991-01-15, 1991-01-15
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocat : la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., démarché à son domicile, a passé commande à la société Air Photo France, par contrat écrit du 13 novembre 1989, d'une photographie aérienne pour le prix de 2 100 francs ; qu'il a refusé la livraison et n'a pas réglé le prix ; que la société Air Photo France a été déboutée de sa demande de paiement du prix au motif qu'elle n'apportait pas la preuve de la régularité du contrat au regard des dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Quimper, 15 janvier 1991) d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en mettant à la charge de la société Air Photo France, qui réclamait l'exécution d'une obligation dont l'existence n'était pas niée, de prouver qu'elle n'était pas nulle, le Tribunal a renversé la charge de la preuve et alors, d'autre part, que le Tribunal qui a constaté que le feuillet n° 4 du bon de commande dont il exigeait la production avait été remis personnellement à M. X... n'en a pas tiré les conséquences légales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 que les opérations visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, une mention prévoyant la faculté de renonciation réservée au client par l'article 3 de la loi ; que c'est sans encourir le grief du moyen, qui manque en fait en sa seconde branche, que le Tribunal a justement estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il appartenait à la société qui réclamait l'exécution du contrat d'établir sa régularité ; D'où il suit que le moyen qui n'est fondé en aucune de ses branches ne peut qu'être rejeté ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Contrat - Remise d'un exemplaire au client - Moment - Conclusion du contrat.
Sommaire de référence : 1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Contrat - Mentions obligatoires - Faculté de renonciation - Absence - Nullité
Analyse : 1° Il résulte de l'article 2 de la loi du 22 décembre 1972 que les opérations visées à l'article 1er doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, une mention prévoyant la faculté de renonciation.