Cour de cassation, Chambre civile 1, du 26 juin 1985, 84-13.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-13072
Décision attaquée : Cour d'appel de Papeete, chambre civile, 1984-01-12, 1984-01-12
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP Lemaître et Monod

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE P. T., PROPRIETAIRE, DANS L'ILE DE MOOREA (POLYNESIE FRANCAISE) D'UN BIEN IMMOBILIER DENOMME "TERRE APITIA" EST DECEDE LE 9 DECEMBRE 1918, APRES AVOIR EU TROIS ENFANTS NATURELS, UNE FILLE TEVANAA ET DEUX FILS TAATAROA ET TAUTURUHE ; QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE AVANT SON PERE LE 3 DECEMBRE 1918, LAISSANT POUR SEULE HERITIERE SA FILLE NATURELLE TETUANUI FATEATA C..., EPOUSE Y... ; QUE TEVANAA PAHERE TAIRAPA EST DECEDEE LE 3 JUILLET 1931 SANS LAISSER D'HERITIER RESERVATAIRE ET APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSELLE SA NIECE, MME Y... ; QUE CELLE-CI, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1931, TRANSCRIT LE 4 JANVIER 1934, A PROCEDE AVEC SON ONCLE TAATAROA PAHERE TAIRAPA, AU PARTAGE DE LA TERRE APITIA DANS LA PROPORTION DE MOITI, POUR CHACUN D'EUX, L'ONCLE RECEVANT LA PARTIE SITUEE ENTRE LA ROUTE ET LA MER, DITE "PARCELLE COTE MER" ET LA NIECE LA PARTIE SITUEE ENTRE LA ROUTE ET LA MONTAGNE DITE "PARCELLE COTE MONTAGNE" ; QUE MME Y... EST DECEDEE LAISSANT POUR SEUL HERITIER SON MARI TUTEA Y... ET QUE TAATAROA PAHERE TAIRAPA EST DECEDE EN 1946 ET QU'AUJOURD'HUI SE TROUVENT A SES DROITS PAULETTE, LANI, MARCELLIN ET CHARLES C... ; QUE MME A..., AYANT ACQUIS, AUX TERMES D'ACTES NOTARIES EN DATE DES 27 JANVIER 1972 ET 6 MAI 1980, LES DROITS DE TUTEA Y... ET DE LANI C... DANS LA TERRE APITIA, AVAIT ASSIGNE PAULETTE ET MARCELLIN C... POUR FAIRE CESSER LES TROUBLES DE JOUISSANCE QU'ELLE LEUR IMPUTAIT A RAISON DE LEUR PRESENCE SUR LA PARCELLE "COTE MER" ; QUE LES DEUX DEFENDEURS, AUXQUELS S'ETAIT JOINT LEUR X... CHARLES, ONT OPPOSE A MME A... QU'ELLE N'AVAIT ACQUIS DANS LA PARCELLE LITIGIEUSE QUE LES DROITS DE LEUR B... LANI, INDIVIS POUR UN QUART ET, EN RECONVENTION, ONT DEMANDE LE PARTAGE EN NATURE DE LA PARCELLE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A REJETE LA DEMANDE DE MME A..., ORDONNE LE PARTAGE DE LA PARCELLE "COTE MER" EN QUATRE LOTS DE VALEUR EGALE ET COMMIS UN EXPERT Z... PREPARER CE PARTAGE ; QUE MME A..., AYANT RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT, A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE SES DROITS DANS LA PARCELLE "COTE MER" ETAIENT SUPERIEURS AU QUART EN FAISANT VALOIR QUE DANS LE PARTAGE DE 1931, MME Y..., SON AUTEUR, AURAIT DU RECEVOIR NON PAS LA MOITIE DE LA TERRE APITIA, MAIS LES DEUX TIERS DE CELLE-CI, POUR AVOIR RECUEILLI L'UN DE CES TIERS DANS LA SUCCESSION DE SA TANTE DONT ELLE ETAIT LEGATAIRE UNIVERSELLE ET L'AUTRE DANS LA SUCCESSION DE SON GRAND-PERE PAHERE TAIRAPA A LAQUELLE ELLE VENAIT PAR REPRESENTATION DE SON PERE PREDECEDE TAUTURUHE PAHERE TAIRAPA ; QUE LA COUR D'APPEL, REJETANT CETTE PRETENTION, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QUE MME A... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE MME Y..., EN SA QUALITE D'ENFANT NATURELLE NE POUVAIT SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION A L'EPOQUE DES FAITS, VENIR PAR REPRESENTATION A LA SUCCESSION DE SON GRAND-PERE, ALORS QUE SI CE TEXTE N'ACCORDAIT AUCUN DROIT AUX ENFANTS NATURELS SUR LES BIENS DES PARENTS DE LEUR PERE OU DE LEUR MERE, IL RESULTE CEPENDANT, SELON LE MOYEN, DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS AVEC CELLES DE L'ARTICLE 739 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 761 ANCIEN DU MEME CODE, QU'IL N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE LES ENFANTS NATURELS VIENNENT A LA SUCCESSION DE LEURS GRANDS-PARENTS PAR REPRESENTATION DE LEURS PARENTS PRECEDES ; MAIS ATTENDU QUE LA REPRESENTATION SUCCESSORALE EXIGE CHEZ LE REPRESENTANT LA VOCATION PERSONNELLE A RECUEILLIR LA SUCCESSION ET QUE CETTE VOCATION ETAIT RETIREE AUX ENFANTS NATURELS PAR L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL QUI, DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 25 MARS 1890 N'ACCORDAIT AUCUN DROIT AUXDITS ENFANTS SUR LES BIENS DES PARENTS DE LEUR PERE OU DE LEUR MERE ET QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 761 DU MEME CODE DANS LA REDACTION DE LA LOI PRECITEE QUI PERMETTAIT AUX ENFANTS ET DESCENDANTS D'UN ENFANT NATUREL PRECEDE DE RECLAMER LES DROITS RECONNUS A CELUI-CI, NE PROFITAIT QU'AUX ENFANTS ET DESCENDANTS LEGITIMES ; QUE C'EST PAR UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 757 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MME Y..., EN SA QUALITE D'ENFANT NATURELLE NE POUVAIT VENIR A LA SUCCESSION DE SON GRAND-PERE PAR REPRESENTATION DE SON PERE DECEDE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ;

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE (législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972) - Effets - Droits successoraux - Absence de droits sur les biens des parents du père ou de la mère - Représentation du père ou de la mère à la succession de leurs parents (non).
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE (législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972) - Effets - Droits successoraux - Prédécès de l'enfant naturel - Réclamation des droits reconnus à l'enfant naturel par des descendants - Caractère légitime de la filiation - Nécessité.
Analyse : La représentation successorale exige chez le représentant la vocation personnelle à recueillir la succession ; cette vocation était retirée aux enfants naturels par l'article 757 du Code civil qui, dans la rédaction de la loi du 25 mars 1896 n'accordait aucun droit à ces enfants sur les biens des parents de leur père ou mère, et l'article 761 du même code, dans la rédaction de cette même loi, qui permettait aux enfants et descendants d'un enfant naturel prédécédé de réclamer les droits reconnus à ce dernier ne profitait qu'aux enfants et descendants légitimes.