Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1970, 69-70.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70078
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-10-25, 1968-10-25
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur MM. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL DES HABITATIONS A LOYERS MODERES DES COTES-DU-NORD, D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, D'AVOIR ETE " RENDU SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SANS QUE CES CONCLUSIONS AIENT ETE COMMUNIQUEES AUX PARTIES, QUI N'ONT, AINSI, PAS ETE MISES A MEME D'Y REPONDRE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT S'EST BORNE A CONCLURE, COMME L'EXPROPRIANT, A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET QUE LES DEBATS ONT ETE CONTRADICTOIRES ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AIT FAIT ETAT D'ELEMENTS NON SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR RETENU LE PRIX DE VENTE D'UN TERRAIN, COMME ELEMENT DE COMPARAISON, EN FAISANT APPEL A LA NOTION " DE MARCHES ETROITS ", ALORS, D'UNE PART, " QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS SUR CETTE OBSCURE NOTION DE MARCHES ETROITS " ET QUE, D'AUTRE PART, " LES JUGES NE SONT PAS TENUS PAR LES ELEMENTS DE REFERENCE INVOQUES ET DOIVENT GARDER LEUR LIBERTE D'APPRECIATION, SOUS PEINE DE MECONNAITRE LEUR COMPETENCE " ; MAIS ATTENDU QUE, STATUANT DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES MEMOIRES DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A RETENU, PARMI LES ELEMENTS DE COMPARAISON QUI LUI ETAIENT PROPOSES ET QU'ELLE A ANALYSES, LE PRIX D'UN TERRAIN " SITUE SENSIBLEMENT A LA MEME DISTANCE DU BOURG " QUE LE TERRAIN LITIGIEUX ET VENDU A RAISON DE 13 FRANCS LE METRE CARRE ; QUE, CONSIDERANT LA SITUATION " PLUS FAVORABLE " DE CE TERRAIN DE REFERENCE PAR RAPPORT A CELLE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE, ELLE A ESTIME QUE " LA DEMANDE PRESENTEE SUR LA BASE DE 8 FRANCS LE METRE CARRE TENAIT COMPTE DE CETTE DIFFERENCE ET DEVAIT ETRE ACCUEILLIE " ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS MECONNAITRE LEUR COMPETENCE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : L'existence d'éléments de comparaison ne prive pas les juges du fond de leur pouvoir souverain d'appréciation du montant de l'indemnité d'expropriation.