Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1980, 78-40.988, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-40988
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1978-03-29, 1978-03-29
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : SUR LES ARTICLES L.321-7, 1ER ET 2E ALINEA ET L.321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOU AYANT ETE DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 10 JUILLET 1975 ET LA SOCIETE D'EXPLOITATION LOU (SEL) AYANT CONTINUE SON ACTIVITE EN LOCATION-GERANCE, LE SYNDIC A, LE 15 JUILLET, APRES EN AVOIR INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE ET L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NOTIFIE A REBAUD ET A TRENTE-SEPT AUTRES SALARIES QU'ILS ETAIENT LICENCES POUR MOTIF ECONOMIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE ACONDAMNE LES DEUX SOCIETES A VERSER A REBAUD, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DES DOMMAGES-INTERETS IMPORTANTS, D'UNE PART, POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ET, D'AUTRE PART, POUR OMISSION DE CELLES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.321-7 DU MEME CODE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA CONTINUATION DE L'EXPLOITATION EN LOCATION GERANCE N'AVAIT ETE ENVISAGEE QUE SOUS CONDITION DE CONGEDIEMENT PREALABLE PAR LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL SELON UN PLAN DE REDRESSEMENT QUI AVAIT ETE ARRETE, SANS INTENTION DE FAIRE FRAUDE A L'ARTICLE L.122-12, AVEC L'ACCORD DES POUVOIRS PUBLICS ET SOUS LE CONTROLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS RECHERCHER SI, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE LICENCIEMENT DE REBAUD AVAIT ETE PRONONCE, IL N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION, MAIS AU SYNDIC SEUL ET SI LE DOMMAGE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DIRECTEMENT DE L'INOBSERVATION POSSIBLE DES FORMALITES LEGALES N'ETAIT PAS UNIQUEMENT UN PREJUDICE MORAL ET DE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L.321-12 ET L.436-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE LOU ET SON SYNDIC, AINSI QUE LA SOCIETE SEL A PAYER A REBAUD, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA PREMIERE, DEUX INDEMNITES DISTINCTES, L'UNE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'AUTRE POUR INOBSERVATION DE CELLES QUE PREVOIT L'ARTICLE L. 321-7, 1ER ALINEA DU MEME CODE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TEXTES SUSVISES NE PREVOIENT PAS L'ALLOCATION D'INDEMNITES DISTINCTES SUSCEPTIBLES DE SE CUMULER AU CAS OU NE SONT PAS RESPECTEES LES FORMALITES INSTAUREES PAR CHACUN D'EUX, ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE SALARIE EUT SUBI DEUX PREJUDICES DISTINCTS PAR SUITE DE L'IRREGULARITE DE SON LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Licenciement - Licenciement par le syndic au règlement judiciaire - Indemnités - Indemnités pour inobservation des formalités légales - Charge.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire - Syndic au règlement judiciaire autorisé à poursuivre l'exploitation - Licenciement par le syndic de certains salariés - Indemnités - Indemnité pour inobservation des formalités légales - Charge du paiement.
Analyse : En l'état du licenciement d'un membre du comité d'entreprise d'une société en règlement judiciaire dont la continuation d'exploitation en location-gérance n'avait été envisagée que sous condition du licenciement d'une partie du personnel selon un plan de redressement qui avait été arrêté, sans intention de faire fraude à l'article L 122-12 du Code du travail, avec l'accord des pouvoirs publics et sous le contrôle du Tribunal de commerce, une Cour d'appel ne peut condamner la société cessionnaire au paiement de dommages-intérêts importants pour inobservation des formalités relatives au licenciement des représentants du personnel et pour omission de celles relatives au licenciement économique en cas de règlement judiciaire sans rechercher si, en raison des circonstances dans lesquelles le licenciement du salarié avait été prononcé, il n'était pas imputable au cessionnaire mais au syndic seul et si le dommage susceptible de résulter directement de l'inobservation fautive des formalités légales n'était pas uniquement un préjudice moral et de principe.