Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1981, 79-12.521, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12521
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1979-02-20, 1979-02-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MENUISERIES DU VAL DE RHINS R BOUCHER (LA SOCIETE MENUISERIES) A DEPOSE, LES 24 OCTOBRE 1972 ET 8 AOUT 1973, DEUX MODELES D'ESCALIERS PREFABRIQUES EN BOIS ; QUE, REPROCHANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUY (LA SOCIETE GUY) DE FABRIQUER DES ESCALIERS CONSTITUANT DES CONTREFACONS DE SES MODELES ET A X... DE VENDRE CES ESCALIERS, LA SOCIETE MENUISERIES A ASSIGNE, LE 18 AVRIL 1976, X... ET LA SOCIETE GUY EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PAR CONCLUSIONS ULTERIEURES, LA SOCIETE MENUISERIES A DEMANDE AUSSI LA CONDAMNATION DE X... POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE X... A PRESENTE UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE MENUISERIES POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE MENUISERIES DE SON ACTION EN CONTREFACON, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA CREATION NE PEUT ETRE QUE LE FRUIT D'UN EFFORT PERSONNEL DE GOUT, DE NOUVEAUTE ET D'IMAGINATION SANS LEQUELS IL NE PEUT Y AVOIR D'ORIGINALITE ET PAR SUITE DE CREATIVITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS POUR LES MODELES DE LA SOCIETE MENUISERIES, ET A RETENU QU'UNE ANTERIORITE RESULTANT D'UN BREVET NEERLANDAIS N° 7207383 AVAIT DIVULGUE, DANS LEUR COMBINAISON, LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES DEUX MODELES ET QUE LES CARACTERISTIQUES SECONDAIRES NOUVELLES NE CONSTITUAIENT QUE DE SIMPLES MODIFICATIONS DE DETAIL DANS LE DESSIN ET LES DIMENSIONS DES MARCHES DONT ON NE POUVAIT DIRE QU'ELLES CONSTITUAIENT PAR ELLES-MEMES UNE CREATION ORIGINALE PROTEGEABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES ELEMENTS PARTICULIERS AUX MODELES DE LA SOCIETE MENUISERIES, AINSI QUE LES ESCALIERS RESULTANT DE LA REUNION DE CES ELEMENTS PARTICULIERS ET DE LA COMBINAISON DEJA CONNUE NE SE DIFFERENCIAIENT PAS DE LEURS SIMILAIRES PAR UNE CONFIGURATION DISTINCTE ET RECONNAISSABLE LEUR CONFERANT UN CARACTERE DE NOUVEAUTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE MENUISERIES DE SON ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA SOCIETE MENUISERIES FAISAIT ETAT DES MEMES FAITS QUE CEUX QUALIFIES A TORT DE CONTREFACON ET QU'ELLE N'INVOQUAIT PAS D'AUTRES FAITS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN SES CONCLUSIONS LA SOCIETE MENUISERIES SOUTENAIT QUE X..., ANCIEN CHEF D'AGENCE DE SON CONCESSIONNAIRE, AVAIT PROFITE DES CONNAISSANCES COMMERCIALES ET TECHNIQUES QU'IL AVAIT ACQUISES, POUR FABRIQUER ET VENDRE A LA CLIENTELE DE LA SOCIETE DES COPIES SERVILES OU QUASI SERVILES DES ESCALIERS QU'IL AVAIT EU MISSION DE COMMERCIALISER, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1) DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle d'éléments connus.
Sommaire de référence : * DESSINS ET MODELES - Objet - Escaliers préfabriqués en bois.
Analyse : Ne donne pas une base légale à sa décision une Cour d'appel qui déboute une société de son action en contrefaçon de modèles déposés en énonçant que la création ne peut être que le fruit d'un effort personnel de goût, de nouveauté et d'imagination sans lesquels il ne peut y avoir d'originalité et par suite de créativité, ce qui n'était pas le cas pour les modèles précités et en retenant qu'un brevet étranger avait divulgué dans leur combinaison les caractéristiques essentielles des modèles déposés et que les caractéristiques secondaires nouvelles ne constituaient que de simples modifications de détail qui ne constituaient pas une création originale alors que les juges auraient dû rechercher si les éléments particuliers aux modèles objets de la contrefaçon invoquée ainsi que l'ensemble résultant de la réunion de ces éléments particuliers et de la combinaison déjà connue ne se différenciaient pas de leurs similaires par une configuration distincte et reconnaissable leur conférant un caractère de nouveauté.