COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA RECEVABILITE DU SECOND MOYEN SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SANS RECHERCHER SI LES FAITS QU'ELLE AVAIT INVOQUES CONTRE SON MARI ET QUI AVAIENT ETE RETENUS PAR LES JUGES DES PREMIER ET SECOND DEGRES, N'ETAIENT PAS PROPRES A DEPOUILLER DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES GRIEFS PORTES CONTRE ELLE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, DAME Y... N'AVAIT PAS SOUTENU QUE LES FAITS QUE LUI REPROCHAIT SON MARI AVAIENT ETE PROVOQUES PAR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 135 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'EXECUTION PROVISOIRE DES JUGEMENTS PEUT ETRE ORDONNEE, SI ELLE EST DEMANDEE, MAIS SEULEMENT POUR LE CAS D'URGENCE OU DE PERIL EN LA DEMEURE ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT L'EXECUTION PROVISOIRE DU CHEF DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, SANS DONNER DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION CI-DESSUS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 17 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES
Analyse : 1ER DES LORS QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, QUE LES FAITS REPROCHES A L'UN DES EPOUX ETAIENT EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE L'AUTRE, CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.