Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1981, 80-10.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10122
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE BERNARD, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A ASSIGNE BENTEBRIA ET SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ET A APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE LA GIRONDE; QUE LA CAISSE N'A PAS COMPARU; QUE LE TRIBUNAL A DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE; QU'EN APPEL, LA CAISSE EST INTERVENUE; QU'UN PREMIER ARRET DU 3 OCTOBRE 1972, DEVENU IRREVOCABLE, A MODIFIE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ET CONFIRME L'EXPERTISE, QUE L'EXPERT X... DEPOSE SON RAPPORT, SEULS BERNARD, BENTEBRIA ET L'ASSUREUR ONT COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL QUI, PAR JUGEMENT DE 12 JUILLET 1974, A STATUE SUR LES INDEMNITES REVENANT A LA VICTIME, QUE PAR DECLARATION DU 13 MAI 1977, LA CAISSE A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ET PAR CONCLUSIONS, DEMANDE A BERNARD ET A SON ASSUREUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A BERNARD; ATTENDU QUE BENTEBRIA ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ALORS, D'UNE PART QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE RENDU HORS LA PRESENCE DE LA CAISSE QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE; QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER SI LA CAISSE, NON VISEE AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT RELATIVES A L'INDICATION DES PARTIES, AVAIT ACCOMPLI UN ACTE DE PROCEDURE MANIFESTANT DE FACON NON EQUIVOQUE SA VOLONTE DE DEMEURER DANS L'INSTANCE ET, ENFIN QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE L'ABSENCE DE LA CAISSE AUX DEBATS DE PREMIERE INSTANCE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QU'ELLE AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT AMIABLE DE SES PRESTATIONS ET N'AVAIT PAS PERSISTE DANS SON INTERVENTION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE LA CAISSE, A L'EGARD DE LAQUELLE IL A ETE STATUE, HORS SA PRESENCE, PAR LE JUGEMENT DU 12 JUILLET 1974 ET QUI AVAIT ETE, DES L'ORIGINE, PARTIE AU PROCES, AVAIT QUALITE POUR INTERJETER APPEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Personne non appelée en première instance - Jugement après expertise - Partie intervenue en appel dans la procédure ayant abouti à la désignation de l'expert.
Analyse : Toute personne qui a été partie au procès a qualité pour interjeter appel, si elle y a intérêt. Il ne saurait donc être reproché à une Cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'appel formé par une caisse primaire d'assurance maladie contre un jugement ayant statué, hors sa présence, après le dépôt d'un rapport d'expertise sur les indemnités revenant à une victime dès lors que cet organisme était partie au procès à l'occasion duquel cette mesure d'expertise a été ordonnée.