Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1986, 85-60.722., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-60722
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Lourdes, 1985-12-02, 1985-12-02
Président : Président :M. Carteret, Conseiller doyen faisant fonctions
Avocats : Avocat :la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges .

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 412-15 et R. 433-4 du Code du travail : . Attendu que M. Jacques X..., professeur de l'Association culturelle Peyramale, a été désigné comme délégué syndical le 7 novembre 1979 par le syndicat CFDT de l'Enseignement privé des Hautes-Pyrénées ; qu'il exerçait également les fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise en application de l'article L. 412-17 du Code du travail ; qu'en raison de ses activités syndicales sur le plan national, M. X... a obtenu du ministre de l'éducation nationale une décharge partielle de service, puis, par décision du 28 décembre 1981, une décharge totale à compter du 1er janvier 1982 ; que cette dernière mesure a été reconduite par le ministre de 1983 à 1986 ; que, le 5 novembre 1985, l'Association culturelle Peyramale a demandé au tribunal d'instance de dire que les postes occupés par M. X... étaient vacants et qu'il appartenait au Syndicat CFDT d'y désigner un autre salarié ; que le jugement attaqué a rejeté ce recours aux motifs, d'abord, que l'employeur ne pouvait contester la désignation de l'intéressé dès lors que la décharge totale d'activité était intervenue près de quatre années auparavant et, ensuite, qu'il appartenait au seul Syndicat CFDT d'apprécier si M. X... était ou non en mesure de remplir ses missions syndicales ; Attendu que l'association reproche au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le tribunal ne pouvait retenir la forclusion dès lors que la contestation, fondée sur un fait nouveau postérieur à la désignation, n'était soumise à aucun délai et alors, d'autre part, que, faute de travailler effectivement dans l'entreprise, M. X... ne pouvait pas être maintenu dans ses fonctions syndicales ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait connu, au plus tard près de quatre ans auparavant, le fait juridique servant de fondement à sa contestation, introduite seulement le 5 novembre 1985, après l'expiration du délai de quinze jours suivant la connaissance qu'il avait eue de ce fait nouveau, le tribunal d'instance a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Point de départ - Connaissance par l'employeur du fait juridique servant de fondement à sa contestation - Connaissance antérieure de quatre ans à l'introduction de l'instance
Sommaire de référence : * REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Délai - Inobservation - Forclusion
Analyse : Ayant relevé que l'employeur avait connu, au plus tard près de quatre ans auparavant, le fait juridique servant de fondement à la contestation, introduite après l'expiration du délai de quinze jours suivant la connaissance qu'il avait eue de ce fait nouveau, un tribunal d'instance, par ce seul motif, justifie légalement sa décision rejetant le recours de l'employeur tendant à voir juger que les mandats syndicaux du salarié étaient vacants et qu'il appartenait au syndicat auteur des désignations contestées de désigner en ses lieu et place un autre salarié. .