Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1983, 81-15.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15112
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1981-04-29, 1981-04-29
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAU ROUGE REALISATIONS LOTISSEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 29 AVRIL 1981) D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE CONTRE ELLE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU BAU ROUGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER, D'UNE PART, QUE CETTE ASSOCIATION SYNDICALE N'AVAIT PAS PRIS EN CHARGE LES PARTIES COMMUNES DU LOTISSEMENT ET NOTAMMENT LES OUVRAGES DE VOIRIE, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE N'AVAIT PAS EU LIEU ET QUE C'ETAIENT LES LOTIS EUX-MEMES QUI AVAIENT ATTIRE L'ATTENTION DU LOTISSEUR SUR LES MALFACONS, ET, D'AUTRE PART, LA DECLARER RECEVABLE A AGIR POUR ASSURER LA MISE EN CONFORMITE DE CES OUVRAGES AVEC LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE, REPRESENTANT TOUS LES PROPRIETAIRES DE LOTS QUI SONT TENUS D'Y ADHERER, EST RECEVABLE A POURSUIVRE EN JUSTICE LE RESPECT DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ; QUE L'ARRET, QUI RELEVE QUE LE PROGRAMME DES TRAVAUX ET LES PLANS ANNEXES CONSTITUENT DES DOCUMENTS CONTRACTUELS DU LOTISSEMENT, A PU SANS SE CONTREDIRE, DECLARER RECEVABLE L'ACTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE QUI TENDAIT A LA MISE DES OUVRAGES EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE CES DOCUMENTS, BIEN QU'ELLE EUT ETE INTENTEE ANTERIEUREMENT AU TRANSFERT DE PROPRIETE PAR LE LOTISSEUR A L'ASSOCIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAU ROUGE REALISATIONS REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A TERMINER LES OUVRAGES PREVUS AU PROGRAMME DES TRAVAUX POUR L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES DE RUISSELLEMENT ET A CONSTRUIRE DES MURETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES LE CAHIER DES CHARGES, LES PROPRIETAIRES ETAIENT RESPONSABLES DE L'ECOULEMENT DE CES EAUX, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE, ONT CONSTATE QUE CE SONT LES TRAVAUX EXECUTES PAR LES LOTIS QUI CONSTITUENT UN BARRAGE EMPECHANT L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET QUE, POUR N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER, D'UNE PART, QUE LESDITS MURETS N'ETAIENT PAS DES MURS DE SOUTENEMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE CES MURS ETAIENT INDISPENSABLES A LA RETENUE DES TERRES, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'ENFIN, EN CONSIDERANT QUE LE LOTISSEUR ETAIT TENU D'EXECUTER LESDITS MURETS APRES LA REALISATION DES VILLAS, PARCE QU'IL EN AVAIT PRIS LENGAGEMENT DEVANT L'EXPERT, LA COUR D'APPEL A CONSACRE SA RENONCIATION AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES QUI NE PREVOYAIT PAS CETTE PRISE EN CHARGE, ALORS QU'ELLE NE POUVAIT EN DECIDER AINSI QU'A LA CONDITION DE CONSTATER UNE RENONCIATION EXPRESSE A LA CONVENTION, CELLE-CI NE POUVANT SE PRESUMER, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 1134 ET 2221 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET, QUI, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LA PENTE TRANSVERSALE DE LA CHAUSSEE A ETE INVERSEE A LA CONSTRUCTION, CE QUI ENTRAINE LE DEVERSEMENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT ET QUE LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT PLUVIAL PREVU AU PROGRAMME DES TRAVAUX N'A PAS ETE ACHEVE, ET RELEVE, PAR AILLEURS, QUE LES CO-LOTIS ONT CONSTRUIT, POUR ACCEDER A LEURS LOTS, DES VOIES D'ACCES QUI, FRANCHISSANT LES CANIVEAUX, ONT ETE MAL EXECUTEES ET CONSTITUENT UN BARRAGE A L'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES, CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE LOTISSEUR A REMEDIER AUX DESORDRES ET INEXECUTIONS QUI LUI SONT IMPUTABLES, MAIS AVAIT AUSSI CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE A REMETTRE EN ETAT LES ACCES DES LOTS AUX VOIES COMMUNES DU LOTISSEMENT ; QU'IL A AINSI MOTIVE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RELEVANT QUE LA SOCIETE BAU ROUGE REALISATIONS S'ETAIT ENGAGEE DEVANT L'EXPERT A CONSTRUIRE LES MURETS APRES LA REALISATION DES VILLAS, L'ARRET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA DEUXIEME BRANCHE, A CONSTATE UN ENGAGEMENT EXPRES ET NON EQUIVOQUE DU LOTISSEUR A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE BAU ROUGE REALISATIONS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES DEGRADATIONS CAUSEES A LA VOIE DU LOTISSEMENT PAR LE FAIT DES CO-LOTIS, ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN SUPPRESSION D'UNE CLOTURE INSTALLEE AUTOUR DU PARC DE STATIONNEMENT DE VEHICULES, ET D'UN PORTAIL PLACE A L'ENTREE DU LOTISSEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DU FAIT MEME DE LEUR EXISTENCE, LES DESORDRES CAUSES PAR LES ENGINS LORS DES TRAVAUX DANS LES LOTS DEVAIENT ETRE EVALUES ET REPARES, SI MINIMES FUSSENT-ILS, ET QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR CE POINT , LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST LE CAHIER DES CHARGES, DONC LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE AUX LOTIS, QUI EXCLUT LES CLOTURES, QU'IL APPARTIENT DONC A TOUTE PARTIE AU CONTRAT D'EN FAIRE RESPECTER LES DISPOSITIONS ET QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE A SOUTENU QU'ETANT PROPRIETAIRE DU SOL DES VOIES, ELLE AVAIT UN INTERET EVIDENT A OBTENIR L'ENLEVEMENT DE TOUS OBSTACLES POUVANT S'Y TROUVER, POUR POUVOIR UTILISER CES VOIES ET POUR POUVOIR LES LAISSER UTILISER LIBREMENT PAR TOUT TIERS AYANT ACQUIS UN DROIT DE PASSAGE, ET QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN PERTINENT, LA COUR D'APPEL A, UNE FOIS ENCORE, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LES DESORDRES RELEVES SUR LA VOIE DU LOTISSEMENT ONT ETE CAUSES PAR LE MANQUE DE SOLIDITE DE LA CHAUSSEE, PROVOQUE PAR LA SUBSTITUTION D'UNE COUCHE DE FONDATION EN TOUT-VENANT A LA COUCHE DE BASE EN GRAVE-CIMENT PREVUE PAR LES DOCUMENTS CONTRACTUELS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI NECESSAIREMENT APPRECIE QUE LASEULE CAUSE GENERATRICE DES DESORDRES CONSTATES ETAIT IMPUTABLE AU FAIT DU LOTISSEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR MOTIF ADOPTE L'ARRET, INTERPRETANT L'ARTICLE 9-A DU CAHIER DES CHARGES, INVOQUE PAR LE LOTISSEUR, DECIDE SOUVERAINEMENT, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS, QUE CETTE DISPOSITION N'INTERDIT PAS LA CLOTURE DE CERTAINES PARTIES DU TERRAIN, TELLE QUE LE PARC DE STATIONNEMENT, ET EXIGE SEULEMENT LE MAINTIEN D'UNE LIBRE CIRCULATION, QUI N'EST EN RIEN COMPROMISE PAR LES OUVRAGES DONT LA SUPPRESSION EST DEMANDEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Action en justice - Action en exécution des clauses du cahier des charges - Exercice antérieur au transfert de propriété du lotisseur à l'association.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - Cahier des charges - Stipulations - Qualités pour s'en prévaloir.
Analyse : L'association syndicale des propriétaires d'un lotissement représentant tous les propriétaires des lots qui sont tenus d'y adhérer, est recevable à poursuivre en justice le respect des clauses du cahier des charges du lotissement. C'est sans se contredire que les juges du fond déclarent recevable l'action de l'association tendant à la mise des ouvrages de voirie en conformité avec les prescriptions des documents contractuels du lotissement tout en constatant que cette action a été intentée antérieurement au transfert par le lotisseur de la propriété de ces ouvrages à l'association.