Cour de cassation, Chambre civile 2, du 11 octobre 1984, 83-14.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14653
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 supplémentaire, 1983-02-25, 1983-02-25
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 14 MAI 1982, A LA REQUETE DE MME Y... UN JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A PARQUET A M. X..., QUI EN A RELEVE APPEL LES 29 JUIN ET 2 JUILLET 1982 ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ADMIS LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL INDIQUAIT QUE MME Y... CONNAISSAIT DES AVANT LA SIGNIFICATION SON INSTALLATION A BRUXELLES ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SIGNIFICATION DEVAIT OBEIR AUX REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 684 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR LA SIGNIFICATION DES ACTES A L'ETRANGER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LEDIT ARTICLE, PAR REFUS D'APPLICATION, EN RETENANT COMME VALABLE UNE SIGNIFICATION FAITE SELON LES REGLES DES SIGNIFICATIONS A PARQUET PREVUES PAR L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION ENONCAIT QU'IL AVAIT ETE "SIGNIFIE A M. X... DONT LA DERNIERE ADRESSE CONNUE EST AU PLESSIS LUZARCHES (VAL D'OISE) ... EN BELGIQUE, SANS ADRESSE CONNUE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE CYCLOPE ...", ET QUE DANS SON PROCES-VERBAL DE PERQUISITION L'HUISSIER DE JUSTICE AVAIT PRECISE LES RECHERCHES QU'IL AVAIT FAITES ET QU'IL RESULTAIT DES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS QUE L'INTERESSE SERAIT DOMICILIE EN BELGIQUE, MAIS QUE SON ADRESSE PRECISE ETAIT INCONNUE, L'ARRET, QUI ENONCE QUE LES RECHERCHES EFFECTUEES N'AVAIENT PAS PERMIS D'ETABLIR D'UNE MANIERE CERTAINE QUE LE DESTINATAIRE DE L'ACTE ETAIT DOMICILIE A L'ETRANGER, NI MEME QU'IL Y EXERCAIT SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES, EN A JUSTEMENT DEDUIT, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE M. X..., QUE LA SIGNIFICATION NE POUVAIT ETRE FAITE AU PARQUET DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 684 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET, PARTANT, QUE LA SIGNIFICATION A PARQUET ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1984 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Parquet - Destinataire domicilié à l'étranger - Domicile ou lieu de travail inconnu.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Parquet - Destinataire domicilié à l'étranger - Domicile ou lieu de travail inconnu.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré régulière la signification d'un jugement faite à Parquet par application de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile et non dans les formes prévues aux articles 684 et suivants, dès lors qu'il énonce qu'il n'est pas établi d'une manière certaine que le destinataire de cet acte de signification était domicilié à l'étranger, ni même qu'il exerçait une activité professionnelle.