COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SELON LEQUEL LES DECISIONS SUR REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, POUR PRONONCER, PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, RENDUE A LA REQUETE DE DAME STRALEM X... DES LIEUX OCCUPES PAR DONNET, L'EXPULSION DE CELUI-CI, LE JUGE DES REFERES AVAIT DECLARE QUE L'OCCUPANT N'ETABLISSAIT PAS QU'UN CONTRAT DE BAIL SE FUT SUBSTITUE A L'ORDRE DE REQUISITION EXPIRE ; QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DONNET ENONCAIT QUE, BENEFICIAIRE D'UNE REQUISITION TEMPORAIRE, IL N'EN AVAIT PAS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT EN RAISON DE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LUI ET LE MANDATAIRE DE LA X..., CARACTERISE PAR UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE LUI RECONNAISSANT LA QUALITE DE LOCATAIRE ; QU'IL AVAIT OBTENU DE CE MANDATAIRE L'AUTORISATION, NON CONTESTEE, D'EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION DE MEDECIN ; QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS CONTESTE QUE, SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU MEME MANDATAIRE LUI AVAIT ETE ADRESSE EN QUALITE EXPRESSEMENT MENTIONNEE, DE LOCATAIRE, LE DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE DES LIEUX, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, COMPTE TENU DE LEUR USAGE PROFESSIONNEL ; QUE, PENDANT PLUS DE TREIZE ANS APRES LA REQUISITION, IL AVAIT JOUI PAISIBLEMENT DES LIEUX ET REGLE LES LOYERS AVEC LES MAJORATIONS LEGALES SANS QU'AUCUNE ALLUSION A LA REQUISITION N'EUT APPARU DANS LA CORRESPONDANCE QUI SE REFERAIT A LADITE LOI ; QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION DES REFERES DE STATUER SUR L'INTERPRETATION DES CONVENTIONS PASSEES ET QU'IL EXISTAIT EN TOUT CAS, UNE CONTESTATION SERIEUSE ; QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDAIENT AU RENVOI DES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE PRETENTION ET CONFIRMER L'ORDONNANCE L'ARRET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA X... AIT ETE INFORMEE DE LA LEVEE DE LA REQUISITION; QUE LA CORRESPONDANCE, ECHANGEE ENTRE SON MANDATAIRE ET LE PREFET DE LA SEINE, PLUS DE HUIT MOIS AVANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, DEMONTRAIT QU'ELLE CROYAIT ENCORE A L'EXISTENCE DE CETTE REQUISITION ; QUE, DE L'EMPLOI DU MOT "LOYER" DANS LA CORRESPONDANCE, ON NE SAURAIT DEDUIRE QU'UN CONTRAT DE LOCATION S'ETAIT SUBSTITUE A LA REQUISITION ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS QUI CONTIENNENT SPECIALEMENT PAR L'APPRECIATION DE L'INTENTION DE LA X..., INTERPRETATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, A TOUCHANT LE FOND DU DROIT, FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUS-VISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER L'AUTRE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 61-12.984. DONNET C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 740, P. 538.

Sommaire principal : REFERE - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - INTERPRETATION DES CONVENTIONS DES PARTIES - IMPOSSIBILITE
Analyse : SELON L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES DECISIONS SUR REFERE NE DOIVENT FAIRE AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL. TOUCHE LE FOND DU DROIT ET FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL LA DECISION DE REFERE QUI, POUR PRONONCER L'EXPULSION D'UN OCCUPANT QUI SE PRETENDAIT LOCATAIRE EN RAISON D'UN ACCORD PASSE AVEC LE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, SE FONDE SUR DES MOTIFS QUI CONTIENNENT, SPECIALEMENT PAR L'APPRECIATION DE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE, INTERPRETATION DES CONVENTIONS DES PARTIES.