COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, CET ETABLISSEMENT EST TENU VIS-A-VIS DU MALADE D'UNE OBLIGATION DE SOINS ET D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ; QUE CELLE-CI DOIT SE TRADUIRE PAR DES MESURES APPROPRIEES A L'ETAT NERVEUX DU MALADE ET A SES REACTIONS ANTERIEURES CONNUES, EN VUE D'ASSURER, CONTRE LE MALADE LUI-MEME, SA PROPRE SECURITE ; QU'EN NEGLIGEANT CES PRECAUTIONS, L'ETABLISSEMENT COMMET UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; ATTENDU QUE LE 25 JUILLET 1951, X... A FAIT HOSPITALISER DANS LA MAISON DE SANTE, DITE "CLINIQUE RECH" A MONTPELLIER, SA FILLE MINEURE SIMONE DONT LE DOSSIER MEDICAL FAISAIT ETAT D'UN SYNDROME SCHIZOPHRENIQUE ; QUE LE 29 JUILLET 1951, LA MALADE SAUTANT DU PREMIER ETAGE PAR LA FENETRE DE SA CHAMBRE FIT UNE FUGUE, MAIS QU'ELLE FUT REJOINTE ET RAMENEE A L'ETABLISSEMENT LE JOUR MEME ; QUE LE LENDEMAIN, 30 JUILLET, ALORS QU'ELLE SE RENDAIT AU REFECTOIRE ACCOMPAGNEE DE L'INFIRMIERE PREPOSEE A SA GARDE, ELLE OUVRIT LA FENETRE D'UNE PIECE INOCCUPEE ET SE PRECIPITA DANS LE VIDE ; QUE DANS SA CHUTE, ELLE SE BLESSA GRIEVEMENT ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR A JUSTE TITRE RELEVE QU'EN ADMETTANT DANS SON ETABLISSEMENT LA Y... SIMONE, LA CLINIQUE S'ENGAGEAIT CONTRACTUELLEMENT A LUI DONNER LES SOINS CONVENABLES ET A LA SOUMETTRE A LA SURVEILLANCE QUE JUSTIFIAIT NORMALEMENT LA NATURE DE L'AFFECTION DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, SE BORNE A ENONCER QU'IL APPARTIENT A X... DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, QUE X... NE RAPPORTE NI N'OFFRE DE RAPPORTER UNE TELLE PREUVE, ALORS QUE LA CLINIQUE ALLEGUE, SANS ETRE CONTREDITE, QUE DEPUIS SA PREMIERE FUGUE LA MALADE ETAIT SOUMISE A UNE GARDE PARTICULIERE A LAQUELLE, AU MOMENT DES FAITS, ELLE AVAIT ECHAPPE AVEC UNE SOUDAINETE IMPREVISIBLE ; MAIS ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CARBONNEL INVOQUAIT L'INSUFFISANCE DES PRECAUTIONS PRISES, EU EGARD AU DIAGNOSTIC DES MEDECINS QUI AVAIENT EXAMINE LA Y... FILLE AVANT SON HOSPITALISATION, ET A LA FUGUE QU'ELLE AVAIT FAITE, EN SAUTANT PAR UNE FENETRE, LA VEILLE MEME DE L'ACCIDENT, ET NE SATISFAIT PAS, EN CONSEQUENCE, AUX EXIGENCES DU TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 5 FEVRIER 1954 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 713 CIV. 54. ROGER X... C/ DIRECTEUR DE LA CLINIQUE RECH ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. JANVIER. AVOCAT GENERAL : M. JODELET. AVOCATS : MM. LE CESNE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1957, BULL. 1957, I, NO 494 ; P. 401. 31 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 70, P. 57.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - CLINIQUE PSYCHIATRIQUE - SURVEILLANCE DES MALADES
Analyse : EN CAS D'HOSPITALISATION DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE, CET ETABLISSEMENT EST TENU VIS-A-VIS DU MALADE D'UNE OBLIGATION DE SOINS ET D'UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE ; CELLE-CI DOIT SE TRADUIRE PAR DES MESURES APPROPRIEES A L'ETAT NERVEUX DU MALADE ET A SES REACTIONS ANTERIEURES CONNUES, EN VUE D'ASSURER, CONTRE LE MALADE LUI-MEME, SA PROPRE SECURITE. EN NEGLIGEANT CES PRECAUTIONS, L'ETABLISSEMENT COMMET UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE. SAISIE DE CONCLUSIONS INVOQUANT L'INSUFFISANCE DES PRECAUTIONS PRISES EU EGARD AU DIAGNOSTIC DES MEDECINS AYANT EXAMINE LA MALADE AVANT SON HOSPITALISATION ET A LA FUGUE QU'ELLE AVAIT FAITE, EN SAUTANT PAR LA FENETRE TROIS JOURS APRES SON ARRIVEE ET LA VEILLE MEME DU JOUR OU ELLE S'EST BLESSEE EN EMJAMBANT UNE AUTRE FENETRE ALORS QU'ELLE SE RENDAIT AU REFECTOIRE ACCOMPAGNEE D'UNE INFIRMIERE PREPOSEE A SA GARDE, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS SUFFISAMMENT A CES CONCLUSIONS LORSQUE, POUR ECARTER L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LA CLINIQUE, ELLE SE BORNE A ENONCER QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PU SE PRODUIRE QUE PAR UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, CE QU'IL NE FAIT NI N'OFFRE DE FAIRE, TANDIS QUE LA CLINIQUE ALLEGUE SANS ETRE CONTREDITE QUE DEPUIS SA PREMIERE FUGUE LA MALADE ETAIT SOUMISE A UNE GARDE PARTICULIERE A LAQUELLE, AU MOMENT DES FAITS ELLE AVAIT ECHAPPE AVEC UNE SOUDAINETE IMPREVISIBLE.