Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1980, 78-13.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13151
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1978-03-28, 1978-03-28
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FINANCIA A PRETE 140 000 FRANCS A X... ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE TOUT RETARD DANS LE PAIEMENT D'UNE ECHEANCE DONNERAIT LIEU A DIVERSES INDEMNITES ET QUE, EN OUTRE, LE CAPITAL DEVIENDRAIT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE PAR ANTICIPATION A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE DES MENSUALITES, DANS LE MOIS D'UNE MISE EN DEMEURE, LA TOTALITE DU MONTANT DES MENSUALITES ETANT ALORS DUE ET LE SURPLUS DES INTERETS COURU ETANT, EN PLUS DU CAPITAL, ACQUIS " A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE " A LA SOCIETE FINANCIA ; QUE X..., APRES AVOIR PAYE ONZE MENSUALITES, A CESSE TOUT VERSEMENT ; QUE LA SOCIETE FINANCIA LUI A ALORS ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREVUE AU CONTRAT ; QUE, PEU APRES, X... QUI N'AVAIT TOUJOURS PAS REPRIS SES VERSEMENTS, EST DECEDE ; QUE LA SOCIETE FINANCIA QUI AVAIT, ENTRE-TEMPS, ELLE-MEME VERSE LES PRIMES D'ASSURANCE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GARANTISSANT X..., A RECU DE CELLE-CI LE MONTANT DU CAPITAL ASSURE ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, ASSIGNE DAME VEUVE X... EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 197 400,81 FRANCS ; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 1152, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, A REDUIT A 25 000 FRANCS LE MONTANT DE CE QUE DAME X... SERAIT TENUE DE VERSER A LA SOCIETE FINANCIA ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE ET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FINANCIA SOULIGNANT QUE LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE N'ETAIT PAS DE 197 400,81 FRANCS, MAIS SEULEMENT DE 172 126,73 FRANCS, LA DIFFERENCE CORRESPONDANT AUX VINGT MENSUALITES ECHUES ET IMPAYEES A LA DATE DU DECES DU DEBITEUR, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE, DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS, EN SE PLACANT A LA DATE DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, EN QUOI LE MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ETAIT MANIFESTEMENT EXCESSIF ET HORS DE PROPORTION AVEC LE PRET, EN SE BORNANT A AFFIRMER QU'IL EN ETAIT AINSI, SANS INDIQUER POUR QUELLE RAISON, SI CE N'EST POUR LA CIRCONSTANCE, INOPERANTE, QUE LA SOCIETE FINANCIA AURAIT SUBI UN PREJUDICE MOINDRE DU FAIT DU REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DU CAPITAL PAR L'ASSUREUR, ET ALORS QUE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE N'EST PAS UNE CONDITION A LAQUELLE EST SUBORDONNE LE JEU DE LA CLAUSE PENALE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, C'EST SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE FINANCIA QUI SOUTENAIT QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE SA DEMANDE AVAIT POUR FONDEMENT UNE CLAUSE PENALE DU CONTRAT, QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A ESTIME QUE LA TOTALITE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE FINANCIA, LAQUELLE AVAIT ETE PAR AILLEURS REMBOURSEE DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL, TROUVAIT SON FONDEMENT EXCLUSIF DANS LES DIVERSES CLAUSES PENALES DU CONTRAT ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI, POUR APPRECIER LE CARACTERE EXCESSIF DES CLAUSES PENALES, DEVAIT SE PLACER A LA DATE DE SA DECISION, A, POUR DECIDER QUE LA SOMME DE 197 400,81 FRANCS RECLAMEE PAR LA SOCIETE FINANCIA CONSTITUAIT UNE PEINE MANIFESTEMENT EXCESSIVE, RETENU QUE LE PRET DE 140 000 FRANCS CONSENTI PAR CELLE-CI, LE 14 NOVEMBRE 1968, LUI AVAIT ETE REMBOURSE EN TOTALITE DEUX ANNEES APRES ; QU'ELLE A AINSI, SANS SUBORDONNER LE JEU DE LA CLAUSE PENALE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Conditions - Clause manifestement excessive ou dérisoire - Moment d'appréciation - Date de la décision.
Analyse : Pour apprécier le caractère excessif d'une clause pénale, le juge doit se placer à la date de sa décision.