Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1969, 68-93.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-93096

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 1ER JUILLET 1968 QUI A RELAXE X... (JEAN-PIERRE) DU CHEF D'UNE CONTRAVENTION DE 1ERE CLASSE; LA COUR, VU LA REQUETE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 528 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ARTICLES 524 A 527 DUDIT CODE NE SONT PAS APPLICABLES, NOTAMMENT, DANS LES CAS, " 5° OU UNE LEGISLATION PARTICULIERE A EXCLU LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION"; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE EXCLUENT NECESSAIREMENT, PAR LEURS EXIGENCES PARTICULIERES, L'APPLICATION D'UNE TELLE PROCEDURE; QU'EN EFFET LE JUGE DE POLICE NE PEUT QU'ADMONESTER LE MINEUR DE 13 ANS; QU'IL PEUT SE BORNER A UNE ADMONESTATION, SANS PRONONCER D'AMENDE, A L'EGARD DU MINEUR DE 13 A 18 ANS; QU'ENFIN, IL DOIT POUVOIR, DANS TOUS LES CAS, USER DE LA FACULTE QUE LUI CONFERE L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE DE TRANSMETTRE LE DOSSIER AU JUGE DES ENFANTS EN VUE D'UNE MESURE DE SURVEILLANCE; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE JEUNE X... JEAN-PIERRE A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR AVOIR CIRCULE A BICYCLETTE DANS UN PASSAGE SOUTERRAIN A PARIS, LE 13 NOVEMBRE 1967, CONTRAVENTION DE LA 1ERE CLASSE, SANS QUE LA POURSUITE AIT ETE PRECEDEE DE LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION; QUE LE TRIBUNAL L'A RELAXE AU MOTIF QUE LA POURSUITE A ETE ENGAGEE IRREGULIEREMENT, AUCUNE DISPOSITION EXPRESSE CONCERNANT L'INAPPLICABILITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CAS DE POURSUITE CONTRE UN MINEUR DE 18 ANS NE FIGURANT AU CHAPITRE 2 DU TITRE 3 DU LIVRE II DUDIT CODE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN, D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1968, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE VERSAILLES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON

Sommaire principal : MINEURS - Contravention - Amende de composition - Application (non)
Sommaire de référence : * CONTRAVENTION - Amende de composition - Application - Mineur de 18 ans (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 février 1945 excluent nécessairement, en raison de leurs exigences particulières, l'application de la procédure de l'amende de composition, prévue par les articles 524 et suivants du Code de procédure pénale (1).