COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MICHELLAND, ANCIEN DIRECTEUR DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE ANONYME FRIDEN CALCULATING MACHINE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, TANT PARCE QUE LE CONTRAT AVAIT RECU SON ACCEPTATION DEFINITIVE A LYON QUE PARCE QUE LE TRAVAIL DEVAIT ETRE EFFECTUE A LYON, ALORS QU'UNE DISTINCTION S'IMPOSE ENTRE CES DEUX HYPOTHESES DE L'ARTICLE 80, SUSVISE, ET QUE LES JUGES N'ONT PU SANS CONTRADICTION SE FONDER A LA FOIS SUR LES DEUX CRITERES LEGAUX, LE TRAVAIL DANS L'ETABLISSEMENT ET LE TRAVAIL HORS DE L'ETABLISSEMENT, CES DEUX HYPOTHESES S'EXCLUANT NECESSAIREMENT L'UNE ET L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, RELEVER A LA FOIS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ACCEPTE DEFINITIVEMENT PAR MICHELLAND A SON DOMICILE A LYON, ET QU'IL AVAIT EN TOUS CAS COMME OBJET LA DIRECTION DE L'AGENCE DE LA SOCIETE A LYON QUI ETAIT LE LIEU DU TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FORMEE PAR LA SOCIETE FRIDEN QUI SOUTENAIT INEXACTEMENT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU A PARIS POUR UN TRAVAIL A EFFECTUER EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT ET QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LYON SE TROUVAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR MICHELLAND CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62-40 629. SOCIETE FRIDEN FRANCE C / MICHELLAND. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 10 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 920 1° , P 735.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE TERRITORIALE - LIEU D'EXECUTION DU CONTRAT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT RELEVER SANS CONTRADICTION QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A ETE ACCEPTE DEFINITIVEMENT PAR UN SALARIE A SON DOMICILE DANS UNE VILLE ET, QU'EN TOUT CAS, IL AVAIT POUR OBJET LA DIRECTION DE L'AGENCE DE LA SOCIETE EMPLOYEUR DANS CETTE VILLE, QUI ETAIT LE LIEU DE TRAVAIL, ET DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LADITE VILLE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE INTRODUITE PAR CET EMPLOYE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CELUI-CI QUI SOUTENAIT INEXACTEMENT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU DANS UNE AUTRE VILLE POUR UN TRAVAIL A EFFECTUER EN DEHORS DE TOUT ETABLISSEMENT.