Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1984, 82-10.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 82-10433
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 17 B, 1981-11-05, 1981-11-05
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Tiffreau

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, RELEVEE D'OFFICE : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT SANS METTRE FIN A L'INSTANCE NE PEUVENT ETRE FRAPPEES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX X..., S'EST BORNE A REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE INTERNATIONALE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, SOULEVEE PAR LE MARI, APPELANT ; QUE, DES LORS, LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION DOIT, A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Décision ne mettant pas fin à l'instance.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt qui, rendu sur l'appel d'un jugement prononçant le divorce, s'est borné à rejeter l'exception d'incompétence internationale de la juridiction française, soulevée par le mari appelant.