COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - FRAIS DE DEPLACEMENT DU PRATICIEN
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL L'INDEMNITE KILOMETRIQUE DE DEPLACEMENT VERSEE AU MEDECIN QU'IL AVAIT APPELE EN CONSULTATION A SON DOMICILE BIEN QUE LE HAMEAU OU IL RESIDE ET LE BOURG OU EST INSTALLE CE PRATICIEN FASSENT PARTIE DE LA MEME COMMUNE DES LORS QU'AYANT CONSTATE QU'UNE DISTANCE DE QUATRE KILOMETRES ENVIRON SEPARAIT LE HAMEAU ET LE BOURG, ELLE A, A BON DROIT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT DE "LOCALITES DISTINCTES".