COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - ETENDUE - SUPERFICIE DU LOCAL DETRUIT - COEFFICIENT DE VETUSTE
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI AFFECTE D'UN COEFFICIENT DE VETUSTE LA SUPERFICIE DU LOCAL OCCUPE PAR LE LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT POUR CALCULER CELLE A LAQUELLE IL A DROIT DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT.