Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1972, 71-93.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 71-93067
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1971-10-06, 1971-10-06
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AGATHON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971 QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A LA REQUETE DE Y..., PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 400, 512 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION DANS LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE, "EN CE QU'IL RESULTE DESDITES MENTIONS QUE L'ARRET DONT S'AGIT A ETE PRONONCE EN AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL LE 6 OCTOBRE 1971 ; "ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 PRECITE QUE SI LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, L'ARRET EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; "ET QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, S'IL EST CONSTATE, PAR AILLEURS, QUE M. LE PRESIDENT A PRONONCE PUBLIQUEMENT L'ARRET EN QUESTION, IL EXISTE DE CE FAIT UNE CONTRADICTION DANS LES MENTIONS DE CETTE DECISION, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POURVOI DE CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL OU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE "LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL... LE JUGEMENT EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE, D'UNE PART, "LE PRESIDENT A PRONONCE PUBLIQUEMENT L'ARRET", ET, D'AUTRE PART, "AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL" ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE UNE CONTRADICTION QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LES CONDITIONS EXACTES DANS LESQUELLES L'ARRET A ETE RENDU ET DE VERIFIER S'IL A ETE SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1971, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Jugement ou arrêt - Audience publique.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Dénonciation téméraire ou abusive (article 91 du Code de procédure pénale) - Action en dommages-intérêts - Débats - Chambre du conseil.
Analyse : Lorsqu'une juridiction est saisie d'une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil, le jugement comme l'arrêt doivent être rendus en audience publique (1).