Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juillet 1974, 73-11.182, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11182
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre 1 ) 1972-11-14, 1972-11-14
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE FIXE PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PA R UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION QUE L'ARCHITECTE LEJEUNE OPPOSAIT A LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE, EXCEPTION TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN DEMANDANT A PLUSIEURS REPRISES, AU COURS DE CE DELAI, A L'ENTREPRISE CHARGEE DES TRAVAUX, LA SOCIETE NOUVELLE D'ENTREPRISE DU CENTRE-OUEST, D'INTERVENIR POUR REMEDIER A DES INFILTRATIONS DONT LE MAITRE DE X... AVAIT SIGNALE L'EXISTENCE ET LES CONSEQUENCES, PUIS EN TRANSMETTANT A LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE, LEJEUNE AVAIT RECONNU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NON EQUIVOQUE, LE PRINCIPE DE SA RESPONSABILITE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE NI LE FAIT, POUR L'ARCHITECTE, DE DEMANDER A L'ENTREPRISE, PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE CELLE-CI, QU'ELLE PROCEDE AUX REPARATIONS DES DESORDRES ALLEGUES, NI CELUI DE TRANSMETTRE A SON ASSUREUR LA MISE EN DEMEURE RECUE DU MAITRE DE X..., NE SONT DE NATURE A ETABLIR, DE FACON NON EQUIVOQUE, LA RENONCIATION, PAR LA RECONNAISSANCE DE SA PROPRE RESPONSABILITE, AUX DROITS QU'IL TENAIT DE LA LOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES FAITS QU'ELLE RELEVAIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE.
Analyse : LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PAR UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE. NE CONSTITUE UNE TELLE RECONNAISSANCE NI LE FAIT POUR UN ARCHITECTE DE DEMANDER A L'ENTREPRENEUR, PAR REFERENCE AUX OBLIGATIONS DE CELUI-CI, QU'IL PROCEDE A LA REPARATION DES DESORDRES , NI CELUI DE TRANSMETTRE A SON ASSUREUR LA MISE EN DEMEURE RECUE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.