Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL 162 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DU CONTRAT DE TRAVAIL. ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT COLLOT, ANCIEN PILOTE AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA) LICENCIE PAR LETTRE DU 8 DECEMBRE 1965, AUX MOTIFS QUE, DEVENU INAPTE A SES FONCTIONS DU FAIT DE LA MALADIE, IL N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LICENCIEMENT ET QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU DU FAIT DE SON ETAT, LEQUEL S'IMPOSAIT A SON EMPLOYEUR ET N'ETAIT DONC PAS LE FAIT DE CELUI-CI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EN CAUSE STIPULAIT EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, QUE LA MALADIE ENTRAINAIT LA RESILIATION DUDIT CONTRAT SANS PREAVIS MAIS, PAR LA-MEME, MAINTENAIT AUSSI IMPLICITEMENT LE DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DES LORS QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS QUITTE VOLONTAIREMENT SES FONCTIONS, QUE COLLOT AVAIT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LICENCIEMENT ET QUE LA COUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE LUI REFUSER L'INDEMNITE CORRESPONDANT A SON ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LIANT COLLOT A LA SOCIETE UTA EST INTERVENUE A LA SUITE D'UNE DECISION DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE), LE CONSEIL MEDICAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE AYANT, EN SA SEANCE DU 14 OCTOBRE 1965, DECLARE LEDIT COLLOT INAPTE DEFINITIF A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE PILOTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT ELLE A EXACTEMENT DEDUIT QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CETTE INAPTITUDE ET NON A L'EMPLOYEUR A QUI S'ETAIT IMPOSE CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL, ECARTANT JUSTEMENT L'ARGUMENTATION DE COLLOT SELON LAQUELLE LA MENTION DE SON CONTRAT PRECISANT QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS NE SERAIT PAS ALLOUEE EN CAS DE MALADIE, SIGNIFIERAIT IMPLICITEMENT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT SERAIT, ELLE, CEPENDANT DUE, A, A BON DROIT, DECIDE QUE COLLOT, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LICENCIEMENT DE L'UTA, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT OCTROYANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU CAS OU IL SERAIT PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR LICENCIE SANS DROIT A JOUISSANCE DE PENSION IMMEDIATE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.494. COLLOT C/ UNION DE TRANSPORTS AERIENS. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET CELICE. A RAPPROCHER : SOC., 21 MARS 1958, BULL. 1958, IV, N° 435, P. 317 (CASSATION). SOC., 7 MARS 1962, BULL. 1962, IV, N° 264, P. 198 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES. SOC., 18 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 766, P. 631 (REJET). SOC., 20 JANVIER 1965, BULL. 1965, IV, N° 50, P. 37 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONDITIONS LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR MALADIE DU SALARIE MALADIE AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT
Analyse : AYANT ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN PILOTE AU SERVICE D'UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION AERIENNE ETAIT IMPUTABLE A SON INAPTITUDE DUE A LA MALADIE ET NON A L'EMPLOYEUR A QUI S'ETAIT IMPOSEE CETTE SITUATION, LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT DECIDE QUE L'INTERESSE QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE CONGEDIEMENT NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT OCTROYANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU CAS OU IL SERAIT PAR LE FAIT DE SON EMPLOYEUR LICENCIE SANS DROIT A JOUISSANCE DE PENSION IMMEDIATE.