Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1995, 94-12.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-12594
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1994-02-24, 1994-02-24
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Cossa, Blondel.

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que, pour déclarer le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint-Cassien occupant sans droit ni titre de parcelles de terres appartenant à la société Dauphine viandes, l'arrêt attaqué (Dijon, 24 février 1994) retient que les attestations versées aux débats par le GAEC de Saint-Cassien ne suffisent pas à démontrer ni que celui-ci a, entre le printemps 1990 et le mois de novembre 1992, bénéficié d'une cession exclusive des récoltes en provenance des terres dont il prétend être le légitime titulaire, ni qu'il a assuré l'exploitation de ces parcelles sans la moindre interruption au cours de ladite période ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à aucune analyse, même de façon sommaire, des attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés .
Analyse : Viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui ne procède à aucune analyse, même sommaire, des attestations qui lui sont soumises.