Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-50369
Président : Drouillat

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU' IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LES EPOUX Y..., QUI GERENT UNE PROPRIETE AGRICOLE D'ENVIRON SIX HECTARES, N'AVAIENT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTS AGRICOLES, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939, RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATIONALITE FRANCAISE. MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LADITE PROPRIETE APPARTENAIT A DAME VEUVE X..., ALIENEE INTERDITE, A QUI BENEFICIAIENT LES REVENUS D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y... ADMINISTRAIENT LE BIEN DE L'INCAPABLE, EN QUALITE DE CO-TUTEURS, SE BORNANT A PRELEVER POUR EUX-MEMES LA REMUNERATION DE LEUR GESTION, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, A BON DROIT, QUE CES DERNIERS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPLOITANTS AGRICOLES AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN. NO 58-50.369. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA MANCHE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. MEME ESPECE : 28 JANVIER 1965. REJET. NO 58-51.683. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA MANCHE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - EXPLOITANT AGRICOLE - TUTEUR D'UN ALIENE INTERDIT PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE
Analyse : UNE PERSONNE QUI, EN SA QUALITE DE TUTEUR D'UN ALIENE INTERDIT, GERE LA PROPRIETE AGRICOLE APPARTENANT A CELUI-CI ET SE BORNE A PRELEVER LA REMUNERATION DE SA GESTION SUR LES REVENUS DE L'EXPLOITATION, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN EXPLOITANT AGRICOLE, AU SENS DE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939.