COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRME UN JUGEMENT AYANT VALIDE LE CONGE DONNE PAR LAPIERRE, PROPRIETAIRE, A SON LOCATAIRE DENIVET A SAINT-MAUR-DES-FOSSES EN LUI CONTESTANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10-9E DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET EN RAISON DU FAIT QU'IL DISPOSAIT DEJA D'UNE HABITATION LUI APPARTENANT ET COMPRENANT : ENTREE, SALLE A MANGER, CHAMBRE ET CUISINE, AINSI QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS D'UN RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LE PREMIER JUGE ET NON CONTESTE PAR L'APPELANT DENIVET, AU MOTIF QUE LA PARTIE DE LA MAISON DONT CE DERNIER POURRAIT USER CONPRENDRAIT UNIQUEMENT ; UNE CHAMBRE, UNE SALLE A MANGER ET UNE CUISINE ; QUE, MEME A SUPPOSER QUE L'APPELANT FASSE EFFECTUER DES TRAVAUX CONSIDERABLES DONT IL N'EST PAS POSSIBLE DE LUI IMPOSER LA CHARGE, CE LOGEMENT DEMEURERAIT TOUJOURS AUSSI EXIGU POUR DEUX PERSONNES ; ET QU'ENFIN, IL N'Y AURAIT PAS DE MOYEN DE TRANSPORT DIRECT ENTRE CE LOGEMENT ET LE LIEU DE TRAVAIL DE L'APPELANT, LEQUEL NE SAURAIT ETRE OBLIGE A SE TRANSPORTER UNIQUEMENT EN AUTOMOBILE, - ALORS, D'UNE PART, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LE PREMIER JUGE ET QUI A ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, CONSTATE QUE LA PARTIE DE L'IMMEUBLE DONT DENIVET PEUT DISPOSER, COMPREND, OUTRE LA CHAMBRE, LA SALLE A MANGER ET LA CUISINE, UNE ENTREE, C'EST-A-DIRE AU TOTAL 3 PIECES, ET NON PAS 2, AINSI QUE LES PREMIERS JUGES L'AVAIENT CONSTATE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE PAR LAPIERRE, N'A PAS MOTIVE LEGALEMENT SA DECISION INFIRMATIVE, ET TOUT A LA FOIS, A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE DONT LES CONSTATATIONS NE PRETAIENT CEPENDANT A AUCUNE INTERPRETATION, - ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE D'IMPOSER A L'APPELANT DES TRAVAUX CONSIDERABLES, L'ARRET ATTAQUE QUI NE PRECISE PAS S'IL STATUE EN DROIT OU EN FAIT, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE, LA LOI PERMETTANT, AU CONTRAIRE, D'IMPOSER AU LOCATAIRE D'ENGAGER DES DEPENSES NECESSAIRES A L'AMELIORATION DU LOCAL DONT IL EST PROPRIETAIRE, - ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'INTIMITE, FAISANT VALOIR QUE L'APPELANT DISPOSAIT DE DEUX VOITURES : L'UNE DE SERVICE, L'AUTRE PERSONNELLE, LUI PERMETTANT DE SE RENDRE SANS DIFFICULTE A SON LIEU DE TRAVAIL, SITUE A 15 KILOMETRES DE L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS L'ABSENCE D'UN TEL MODE DE LOCOMOTION, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS, NI DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ENONCER QUE LEDIT APPELANT NE DISPOSERAIT PAS D'UN MOYEN DE TRANSPORT DIRECT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL ET QU'ON NE SAURAIT L'OBLIGER A SE DEPLACER UNIQUEMENT EN AUTOMOBILE, LA VOITURE MISE A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR ETANT PRECISEMENT DESTINEE A SES TRANSPORTS DE SERVICE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND CONFORME AUX INDICATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE LEQUEL A ETE COMMUNIQUE A LA COUR DE CASSATION, QUE LE LOCAL LITIGIEUX NE COMPORTAIT QUE 2 PIECES ET NON 3 ; QUE LE GRIEF DU POURVOI DOIT ETRE SUR CE POINT REJETE ; QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME DU REPROCHE FORMULE PAR LA DEUXIEME BRANCHE, L'ARRET N'AYANT FAIT QU'ENTERINER LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LE MAUVAIS ETAT DE L'IMMEUBLE DE DENIVET CE QUI IMPLIQUAIT DES TRAVAUX CONSIDERABLES DE REMISE EN ETAT ET L'ARTICLE 10, 9E N'AYANT PAS PREVU EXPRESSEMENT L'OBLIGATION DE SEMBLABLES TRAVAUX POUR LE PROPRIETAIRE AFIN DE LUI PERMETTRE DE SE RELOGER ; QUE NE SAURAIT ETRE RETENU DAVANTAGE LE MOYEN EN SA TROISIEME BRANCHE, L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUANT AUX MOYENS DE LOCOMOTION QU'AURAIT PU UTILISER DENIVET POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 62-20.090. LAPIERRE C/ DENIVET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : 15 MAI 1956, BULL. 1956, IV, NO 459, P. 340.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - OBLIGATION POUR LE LOCATAIRE DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT CONSIDERABLES (NON)
Analyse : L'ARTICLE 10-9EME QUI DECLARE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INOPPOSABLE PAR LES LOCATAIRES QUI ONT A LEUR DISPOSITION OU PEUVENT RECOUVRER, EN EXERCANT LEUR DROIT DE REPRISE, UN AUTRE LOCAL REPONDANT A LEURS BESOINS, N'A PAS PREVU EXPRESSEMENT L'OBLIGATION POUR CEUX-CI DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX CONSIDERABLES DE REMISE EN ETAT DE CE LOCAL AFIN DE LEUR PERMETTRE DE S'Y RELOGER.