COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE MORIN, ELEVEUR DE PORCS, RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE POUR SES OBLIGATIONS SOCIALES, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, NE RELEVENT DU REGIME AGRICOLE EN TANT QU'EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT, QUE LES EXP LOITATIONS ASSISES SUR UN FONDS RURAL, ET QUE L'ACTIVITE D'UN ENGRAISSEUR DE PORCS EST, PAR SA NATURE MEME, COMMERCIALE, COMPTE TENU DE SON ROLE D'INTERMEDIAIRE DANS LE CIRCUIT COMMERCIAL ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A DES CONCLUSIONS DE L'ORGANISME DEMANDEUR AU POURVOI QUI AVAIT EXPOSE QUE MORIN ETAIT GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'OBJET COMMERCIAL DEVAIT EMPORTER, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SON RATTACHEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE LA QUALITE D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS RECONNUE AUX ENTREPRISES D'ENGRAISSEMENT EST L'OEUVRE DES AUTORITES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES ET S'IMPOSE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE L'ACTIVITE DE MORIN ETAIT CONSTITUEE PAR L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS PORCHERIES OU ETAIENT ELEVES DES PORCELETS ACHETES DANS LES FOIRES OU CHEZ LES PRODUCTEURS ET LIVRES A LA CHARCUTERIE AU POIDS DE 110 A 130 KG ; QUE LES ENTREPRISES DU SUS-NOMME NE CESSAIENT PAS D'ETRE ESSENTIELLEMENT AGRICOLES DU FAIT DE CES LIVRAISONS DE CHARCUTERIE, COMME IL EN EST DE TOUS LES ELEVEURS DONT LE SEUL PROFIT EST LA VENTE DE BETAIL POUR L'ABATTOIR ET QUE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES LOCAUX INCOMMODES ET INSALUBRES, A LAQUELLE PEUVENT ETRE SOUMISES LES PORCHERIES, NE SAURAIT MODIFIER LE CARACTERE AGRICOLE D'UNE EXPLOITATION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT DEDUIT QUE MORIN RELEVAIT DU REGIME AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - ELEVAGE DE PORCS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECIDER QU'UN ELEVEUR DE PORCS RELEVE DU REGIME AGRICOLE POUR SES OBLIGATIONS SOCIALES, CONSTATE QUE L'ACTIVITE DE L''INTERESSE EST CONSTITUEE PAR L'EXPLOITATION DE PLUSIEURS PORCHERIES OU SONT ELEVES DES PORCELETS ACHETES DANS LES FOIRES OU CHEZ LES PRODUCTEURS ET LIVRES A LA CHARCUTERIE DES QU'ILS ONT ATTEINT UN CERTAIN POIDS, QUE SES ENTREPRISES NE CESSENT PAS D'ETRE ESSENTIELLEMENT AGRICOLES DU FAIT DE SES LIVRAISONS DE CHARCUTERIE COMME IL EN EST DE TOUS LES ELEVEURS DONT LE SEUL PROFIT EST LA VENTE DE BETAIL POUR L'ABATTOIR ET QUE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES LOCAUX INCOMMODES ET INSALUBRES A LAQUELLE PEUVENT ETRE SOUMISES LES PORCHERIES, NE SAURAIT MODIFIER LE CARACTERE AGRICOLE D'UNE EXPLOITATION.