Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1994, 91-20.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-20011
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1991-06-13, 1991-06-13
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Spinosi, Garaud.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 13 juin 1991), que M. X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., ayant été condamné à payer à ceux-ci une indemnité d'éviction, à la suite de son refus de renouvellement du bail, a offert, le 12 mars 1987, de renouveler le contrat de location ; que les époux Y..., estimant l'offre sans objet, ont assigné le bailleur pour faire juger que les conditions légales du droit de repentir n'étaient pas remplies et que l'indemnité d'éviction était due ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider qu'il ne pourrait pas exercer son droit de repentir en raison de la réinstallation des époux Y..., alors, selon le moyen, que le bailleur d'un local commercial ne peut être privé de son droit de repentir que s'il a exercé ce droit en connaissant la réalité des dispositions prises par le locataire pour se réinstaller, dispositions qui devaient, pour la privation du droit de repentir, avoir été prises après le refus de renouvellement et avant l'exercice du droit de repentir (violation de l'article 32 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant relevé que concomitamment au refus du renouvellement du bail, les époux Y... avaient pris l'initiative de construire un immeuble à usage d'appartement et d'atelier, pour y transférer leur activité en conservant leur clientèle et que cet aménagement était la conséquence du refus du bailleur, la cour d'appel sans avoir à procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Preuve - Construction d'un immeuble par le locataire - Transfert d'activité du locataire - Constatations suffisantes .
Sommaire de référence : BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Impossibilité - Construction d'un immeuble par le locataire - Transfert d'activité du locataire - Aménagement conséquence du refus du bailleur
Analyse : Justifie légalement sa décision de dire que le propriétaire de locaux à usage commercial ne pouvait exercer son droit de repentir en raison de la réinstallation des locataires la cour d'appel qui retient que concomitamment au refus du renouvellement du bail les locataires avaient pris l'initiative de construire un immeuble à usage d'appartement et d'atelier, pour y transférer leur activité en conservant leur clientèle et que cet aménagement était la conséquence du refus du bailleur.