Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DIJON-LYON-MEDITERRANEE A LA SOCIETE LE BIVOUAC INDIQUAIT QUE LE PRENEUR DECLARAIT VOULOIR CONTINUER A OCCUPER LE LOCAL TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT POUR L'EXPLOITATION D'UN CAFE-BRASSERIE ET STIPULAIT, D'UNE PART, QU'IL EST INTERDIT AU PRENEUR D'EXERCER UN COMMERCE SIMILAIRE A CEUX DES AUTRES LOCATAIRES, D'AUTRE PART, QUE LE PRENEUR NE DOIT PAS CHANGER LA DESTINATION DES LIEUX LOUES ET NE FAIRE AUCUNE INSTALLATION NOUVELLE SANS AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT EXPLOITE UN CABARET DE NUIT RECUT DE LA PROPRIETAIRE LE 29 MAI 1961 UN COMMANDEMENT DE CESSER DANS LE MOIS CE COMMERCE NON AUTORISE, SE CONFORMA A CETTE INJONCTION, MAIS DEMANDA A JUSTICE DE DIRE ET JUGER QUE LE BAIL LUI PERMETTAIT DE POURSUIVRE CE COMMERCE ; QUE LES JUGES DU FOND FIRENT DROIT A CETTE DEMANDE EN ECARTANT LA DISPOSITION EXIGEANT L'AUTORISATION DU BAILLEUR, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CLAUSE DE STYLE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT QUE LE LOCATAIRE POUVAIT, SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, EXERCER N'IMPORTE QUEL COMMERCE NON EXPLOITE DEJA PAR LES AUTRES LOCATAIRES, ALORS QUE LE BAIL STIPULAIT EN MEME TEMPS QU'AUCUN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX NE DEVAIT SE FAIRE SANS AUTORISATION ECRITE DU PROPRIETAIRE, A VIOLE LA CONVENTION QUI FAIT LA LOI DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 3 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 - 12 241. SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DIJON-LYON-MARSEILLE C/ SOCIETE LE BIVOUAC PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE INTERDISANT UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX SANS AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR - PORTEE
Analyse : DOIT ETRE CASSE AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI A DECLARE QU'UN LOCATAIRE POUVAIT, SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, EXERCER N'IMPORTE QUEL COMMERCE NON EXPLOITE DEJA PAR LES AUTRES LOCATAIRES, ALORS QUE LE BAIL STIPULAIT EN MEME TEMPS QU'AUCUN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX NE DEVAIT SE FAIRE "SANS AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR".