Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 1971, 70-12.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12407
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-12-17, 1969-12-17
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE ; ATTENDU QU'AYANT ETE ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, KERDERRIEN FUT CONDAMNE, SOUS UNE ASTREINTE DEFINITIVE DE 10 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, A RETABLIR LES EPOUX X... DANS LA POSSESSION D'UN TERRAIN, A LAQUELLE IL AVAIT APPORTE UN TROUBLE EN INSTALLANT UNE CLOTURE ; QU'AVANT TOUTE SIGNIFICATION DU JUGEMENT, KERDERRIEN PROCEDA A L'ENLEVEMENT DE LADITE CLOTURE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE KERDERRIEN AVAIT SPONTANEMENT ACQUIESCE AU JUGEMENT, ET, PARTANT, DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI INTERJETE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE CONSTATER QUE KERDERRIEN AVAIT MANIFESTE LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER, ENONCE QU'IL NE DEVAIT COMPTE A PERSONNE DES MOTIFS DE SON COMPORTEMENT, LESQUELS LUI ETAIENT PERSONNELS ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 DECEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - CONDAMNATION SOUS ASTREINTE - PORTEE.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - CONDITIONS - INSTRUCTION NON EQUIVOQUE D 'ACQUIESCER - EXECUTION D'UNE DECISION SOUS ASTREINTE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU 'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER LA DECISION RENDUE. LA PERSONNE, CONDAMNEE SOUS ASTREINTE DEFINITIVE PAR JOUR DE RETARD, A RETABLIR SES VOISINS DANS LA POSSESSION D'UN TERRAIN, QU'ELLE AVAIT TROUBLEE EN INSTALLANT UNE CLOTURE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ACQUIESCE A LA DECISION AU SEUL MOTIF QU'ELLE A PROCEDE A L'ENLEVEMENT DE LADITE CLOTURE AVANT TOUTE SIGNIFICATION DU JUGEMENT.