COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL ZACCARO A ETE VICTIME LE 12 NOVEMBRE 1957, IL LUI A ETE ALLOUE UNE RENTE VIAGERE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 7 % ; QUE SUR L'ACTION EN REVISION PAR LUI INTRODUITE LE 2 AOUT 1960, LA COMMISSION NATIONALE A ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS AGGRAVATION DE SON ETAT ET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI ZACCARO REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE D'AVOIR AINSI STATUE EN SE BORNANT A ADOPTER LES CONCLUSIONS NEGATIVES D'UN RAPPORT MEDICAL, SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AIENT ETE AVISEES DU DEPOT DUDIT RAPPORT, MISES A MEME D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET EN MESURE DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE AVANT QU'IL NE SOIT STATUE SUR PIECES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE PAR ZACCARO SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT DOIT ETRE CONSIDERE COMME NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER JUIN 1962 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. NO 63-11.521. ZACCARO CARMINE C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. MAYER. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 898, P. 750. 4 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 574, P. 476.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - ABSENCE - ABSENCE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION
Analyse : EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT LE MOYEN PRIS DE CE QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A STATUE PAR ADOPTION DES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT MEDICAL SANS CONSTATER QUE LES PARTIES AIENT ETE AVISEES DU DEPOT DE CE RAPPORT, MISES A MEME D'EN PRENDRE CONNAISSANCE ET EN MESURE DE PRESENTER LEURS MOYENS DE DEFENSE AVANT QU'IL NE SOIT STATUE SUR PIECES, DES LORS QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE NI DE LA DECISION ELLE-MEME QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL.