Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 février 1965, 61-13. 240
Date de la décision : 1965-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 61-13 240
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BLUMENTHAL DEPUIS LE 10 MAI 1948, S'EST VU NOTIFIER, LE 16 OCTOBRE 1957, PAR LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES, NOUVELLE DENOMINATION SOCIALE DE LA SOCIETE SUSVISEE, LA CESSATION DE SES FONCTIONS DE FONDE DE POUVOIRS, X... DEVANT REPRENDRE, AU SERVICE DE LA SOCIETE, SES FONCTIONS ANTERIEURES DE SIMPLE " TECHNICIEN DES CUIRS ET PEAUX " ; QUE, PROTESTANT CONTRE CETTE RETROGADATION EQUIVALANT D'APRES LUI A LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, X... A ASSIGNE LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE ; QUE, PAR ARRET DU 18 DECEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT LE JUGEMENT RENDU PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE LE 29 DECEMBRE 1958, A ADMIS QUE LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES AVAIT ROMPU LE 16 OCTOBRE 1957 LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A X..., QUE, TOUTEFOIS, CE DERNIER DEVAIT OBSERVER LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE ET QUE X... AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION EN AVISANT SON EMPLOYEUR, SEULEMENT LE 31 DECEMBRE 1957, QU'IL CESSERAIT D'ASSURER SON SERVICE DES LE 1ER JANVIER 1958, LE DELAI DE PREAVIS RESULTANT DE LA RUPTURE ANTERIEURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR N'EXPIRANT QUE LE 16 DU MEME MOIS ; ATTENDU QUE, LE 2 JANVIER 1958, X... A ETE NOMME GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INDOCONTI, DONT IL POSSEDAIT 30 % DES PARTS SOCIALES ET QUI EXERCAIT SON ACTIVITE DANS LA MEME BRANCHE QUE LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES (IMPORTATION DES CUIRS ET PEAUX, NOTAMMENT DES INDES) ; QU'ESTIMANT QUE X... ET LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT LUI FAISAIENT UNE CONCURRENCE DELOYALE ET ILLICITE, LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES DE TOUTES SES DEMANDES, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE A L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE QUI, D'APRES LA MEME DISPOSITION, EUT ETE NECESSAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DE LA CLAUSE SUSVISEE QUI SE SUFFIT A ELLE-MEME ET COMPORTE TOUS LES ELEMENTS JURIDIQUES NECESSAIRES A SON APPLICATION, SANS QU'UNE CONVENTION SPECIALE SOIT NECESSAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954, QUI EST PRODUITE, DISPOSE BIEN, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION FAITE AU CADRE DE S'INTERESSER, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE SON CONTRAT, A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LES ARTICLES AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET LA CONTREPARTIE QUI EN RESULTE " FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION PARTICULIERE CONCLUE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE CADRE AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT OU INTRODUITE PAR LA SUITE " ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA CONVENTION PARTICULIERE SUSVISEE N'EST PAS INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE N'ETAIT PAS APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN EMPLOYE NE PEUT, SANS MANQUER AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, EXERCER UNE ACTIVITE CONCURRENTE DE CELLE DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONTRAT DE TRAVAIL SUBSISTE, AVEC TOUTES LES OBLIGATIONS QUI EN DECOULENT POUR L'UNE ET L'AUTRE PARTIE, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, SOUS RESERVE DES FACILITES QUI DOIVENT ETRE ACCORDEES A L'EMPLOYE LICENCIE POUR LA RECHERCHE D'UN NOUVEL EMPLOI ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... DEVAIT EXECUTER UN PREAVIS DE TROIS MOIS QUI EXPIRAIT SEULEMENT LE 16 JANVIER 1958, DECIDE QUE LA FAUTE GRAVE COMMISE PAR LUI EN CESSANT BRUSQUEMENT SES FONCTIONS LE 1ER JANVIER 1958 AYANT ETE DEJA SANCTIONNEE PECUNIAIREMENT PAR L'ARRET SUSVISE DU 18 DECEMBRE 1959 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET LE CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DU PREAVIS, X... AVAIT LE DROIT DE CHERCHER " A POURSUIVRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE POUR LAQUELLE IL ETAIT LE PLUS QUALIFIE... EN PARTICIPANT A LA CREATION DE LA SOCIETE INDOCONTI " DONT IL AVAIT ETE NOMME GERANT DES LE 2 JANVIER 1958 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ENGAGEE PAR LES ETABLISSEMENTS BLUMENTHAL AVAIT UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS FORME AU COURS DE L'INSTANCE PRUD'HOMALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN TANT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS TENU COMPTE DE LA PERSISTANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'AU 16 JANVIER 1958, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61-13. 240. SOCIETE ETABLISSEMENTS BLUMENTHAL-RIES C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. LARERE.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GILBERT.

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - TANNERIE - CADRES - CONVENTION DU 5 OCTOBRE 1954 - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - CONVENTION PARTICULIERE - NECESSITE
Analyse : 1° LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CADRES ET INGENIEURS DE TANNERIE DU 5 OCTOBRE 1954 DISPOSE, AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 19, QUE LES CONDITIONS DE L'INTERDICTION FAITE AU CADRE DE S'INTERESSER, PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS A COMPTER DE LA CESSATION DE SON CONTRAT, A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE, LES ARTICLES AUXQUELS ELLE S'APPLIQUE ET LA CONTREPARTIE QUI EN RESULTE "FERONT L'OBJET D'UNE CONVENTION PARTICULIERE CONCLUE ENTRE L'ENTREPRISE ET LE CADRE AU MOMENT DE L'ENGAGEMENT OU INTRODUITE PAR LA SUITE". DES LORS QUE LA CONVENTION PARTICULIERE SUSVISEE N'EST PAS INTERVENUE, L'ARTICLE 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE N'EST PAS APPLICABLE.