COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE A FIN DE REPRISE FORMEE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME X... A PARIS, PAR MEILLAUD PROPRIETAIRE AYANT ACQUIS L'APPARTEMENT PLUS DE QUATRE ANS ET MOINS DE DIX AVANT LA SIGNATURE DU CONGE, L'ARRET ATTAQUE A DENIE TOUTE INTENTION SPECULATIVE CHEZ LE DEMANDEUR DANS L'ACHAT DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, AUX MOTIFS QU'APRES SON ACQUISITION, IL AVAIT FAIT PART A DAME X... DE SON INTENTION D'OCCUPER L'APPARTEMENT EN L'INVITANT A PRENDRE SES DISPOSITIONS POUR LIBERER LES LIEUX ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS CHERCHE A REVENDRE L'APPARTEMENT, ALORS QUE CES FAITS NE PROUVAIENT RIEN QUANT A L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE DONT LA PREUVE INCOMBAIT AU DEMANDEUR A LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT L'INTENTION QU'AVAIT EU MEILLAUD AU MOMENT DE L'ACQUISITION PAR LUI DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, AINSI QU'ILS LE DEVAIENT ETANT DONNE QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE FAITE DEPUIS MOINS DE DIX ANS ET PLUS DE QUATRE ET CONSTATANT NON SEULEMENT LES AVERTISSEMENTS DONNES PAR MEILLAUD A DAME X... ET QUE RAPPORTE LE MOYEN, MAIS ENCORE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL EUT VOULU REALISER LE BENEFICE ANORMAL ET RAPIDE PAR QUOI SE CARACTERISE L'INTENTION SPECULATIVE, QU'AU CONTRAIRE, IL AVAIT EU POUR BUT DE S'ASSURER UN LOGEMENT PERSONNEL DONT IL ETAIT DEPOURVU, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR LE POINT ATTAQUE PAR LE POURVOI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 20 145. DAME X... C / MEILLAUD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COUTARD ET ROQUES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - MOMENT D'APPRECIATION - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DENIE TOUTE INTENTION SPECULATIVE A L'ACQUISITION D'UN APPARTEMENT FAITE DEPUIS MOINS DE DIX ANS PAR UN DEMANDEUR EN REPRISE DES LORS QU'APPRECIANT L'INTENTION QU'AVAIT EU CE DERNIER AU MOMENT DE SON ACQUISITION LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QU'IL EUT VOULU REALISER LE BENEFICE ANORMAL ET RAPIDE PAR QUOI SE CARACTERISE L'INTENTION SPECULATIVE ET QU'AU CONTRAIRE IL AVAIT EU POUR BUT DE S'ASSURER UN LOGEMENT PERSONNEL.