Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1976, 75-12.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12300
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1975-02-25, 1975-02-25
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A. A FAIT APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE PRESENTEE PAR SA FEMME, SOUTENANT QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT INCOMPETENTS ET QUE, LE DOMICILE CONJUGAL ETANT SITUE A KINSHASA (ZAIRE), LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE ETAIT SEUL COMPETENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE PRETENTION, DECLARANT LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE EN VERTU DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL ET AFFIRMANT QUE DAME A. N'AVAIT PAS RENONCE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION PREVU PAR CES TEXTES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF, D'ABORD, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE CES TEXTES AU DIVORCE DE DEUX EPOUX DE Y... FRANCAISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 14 SUPPOSE QUE LE DEFENDEUR EST ETRANGER ET QUE L'ARTICLE 15 CONCERNE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A L'ETRANGER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN PRESENTANT DEVANT LE TRIBUNAL DE KINSHASA UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE, DAME A. AURAIT NECESSAIREMENT RECONNU LA COMPETENCE DE CE TRIBUNAL ; QU'ENFIN IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES A. FAISAIT VALOIR QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION AVAIT ETE RENDUE SANS QUE SON AUDITION EUT ETE RECHERCHEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN TOUTE MATIERE, A LA SEULE EXCEPTION DES ACTIONS CONCERNANT DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER OU DES VOIES D'EXECUTION QUI Y SONT ENGAGEES, PERMET A L'EPOUX X... DE SAISIR UN TRIBUNAL FRANCAIS D'UNE DEMANDE EN DIVORCE FORMEE CONTRE SON CONJOINT FRANCAIS, MEME RESIDANT A L'ETRANGER ; QUE, D'AUTRE PART, BIEN QUE L'EXCEPTION DE LITISPENDANCE NE SOIT RECUE QUE SI LES DEUX TRIBUNAUX SAISIS SONT EGALEMENT COMPETENTS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE LE FAIT PAR DAME A. DE SOULEVER CETTE EXCEPTION DEVANT LE TRIBUNAL DE KINSHASA QUE LE MARI AVAIT SAISI POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PAR ELLE PRESENTEE EN FRANCE, NE VALAIT PAS RENONCIATION A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ; QU'ENFIN A., QUI CONCLUAIT A L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS, NE TIRAIT AUCUNE CONSEQUENCE DU FAIT, INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS, QUE SON AUDITION N'AIT PAS ETE RECHERCHEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR ET QUE CETTE INDICATION N'APPELAIT DONC PAS DE REPONSE ; QU'AINSI AUCUN DES TROIS MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 15 - Défendeur n'ayant ni domicile ni résidence en France.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Litispendance - Conditions - Compétence concurrente des juridictions saisies.
Analyse : L'article 15 du code civil, applicable en toute matière à la seule exception des actions concernant des immeubles situés à l'étranger ou des voies d'exécution qui y sont engagées, permet à l'époux français de saisir un tribunal français d'une demande en divorce formée contre son conjoint français, même résidant à l'étranger.