COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - TEXTE DACTYLOGRAPHIE - TEXTE NON SIGNE
Analyse : 1° UN TEXTE DACTYLOGRAPHIE PEUT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, BIEN QUE NON SIGNE, DES LORS QUE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE RECONNAIT QU'ELLE L'A ELLE-MEME DACTYLOGRAPHIE ET QU'IL EST SON OEUVRE MATERIELLE ET INTELLECTUELLE.