COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION PARTIELLE - ACQUIESCEMENT SUR LES AUTRES CHEFS (NON)
Analyse : 1ER L'EXECUTION VOLONTAIRE, PAR L'UNE DES PARTIES, DE L'UN DES CHEFS D'UNE DECISION DE JUSTICE N'ENTRAINE DE SA PART, MEME EN L'ABSENCE DE RECOURS, AUCUN ACQUIESCEMENT NI AUCUNE RENONCIATION AU DROIT D'APPEL RELATIVEMENT A D'AUTRES CHEFS DU JUGEMENT, DISTINCTS ET INDEPENDANTS DU CHEF VOLONTAIREMENT EXECUTE.