Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLIQUES MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION CREILLOISE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CALCULER L'INDEMNITE DE PREAVIS RECLAMEE A LA SOCIETE ANONYME "ETS LAW" PAR SAVOYE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER JANVIER 1963 AU 25 JUIN 1965 EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL DES VENTES, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI PRECISE QUE CE CALCUL DOIT ETRE BASE SUR LA MOYENNE DES APPOINTEMENTS EFFECTIFS NORMAUX PERCUS DURANT LES TROIS DERNIERS MOIS A TRAITEMENT COMPLET PRECEDANT LA DENONCIATION DU CONTRAT, AU MOTIF QUE CET ARTICLE 26 NE S'APPLIQUERAIT QUE DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR N'OBSERVERAIT PAS LE PREAVIS, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, ALORS QU'A DEFAUT D'AUTRES STIPULATIONS CONTRACTUELLES OU D'USAGES, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A D'AILLEURS PAS INVOQUEES A L'APPUI DE SA DECISION, LA CONVENTION COLLECTIVE ETAIT APPLICABLE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DANS LA MESURE OU, PAR SUITE DU DESACCORD DES PARTIES SUR LE MODE DE CALCUL, LESDITES PARTIES SE SERAIENT TROUVEES DANS UNE SITUATION ANALOGUE A CELLE OU L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS RESPECTE SON OBLIGATION D'OBSERVER LE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DU A SAVOYE EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE CALCULE QUE GLOBALEMENT EN FIN D'ANNEE CE QUI DONNAIT POUR LA REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE UNE SOMME PLUS ELEVEE QUE S'IL N'ETAIT EN L'ESPECE, TENU COMPTE QUE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PENDANT LES TROIS MOIS PRECEDANT LE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DUE A SAVOYE NE POUVAIT, MEME EN PRESENCE DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ETRE FIXEE A UN TAUX INFERIEUR A CELUI QUI ETAIT APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME "ETS LAW" A VERSER A SAVOYE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER JANVIER 1963 AU 25 JUIN 1965, DATE DE SON CONGEDIEMENT, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT A TORT REPROCHE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE CARACTERISEE A SON INSPECTEUR DES VENTES, ALORS QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SOUS SON CONTROLE AVAIT ETE EN PROGRESSION IMPORTANTE ET ALORS QU'IL L'AVAIT DISPENSE D'EFFECTUER SON PREAVIS EN ALLEGUANT "QU'IL ETAIT PREFERABLE DE NE PAS EXIGER SA PRESENCE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE CELLE-CI, ETAIT JUGE DES CIRCONSTANCES QUI LE DETERMINAIENT A SE SEPARER D'UN COLLABORATEUR L'ENONCIATION D'UN MOTIF DE RENVOI MEME INEXACT N'ETANT PAS CONSTITUTIVE EN SOI D'UNE FAUTE OU D'UNE LEGERETE BLAMABLE ET LA DISPENSE D'EXECUTION DU PREAVIS NE REVELANT PAS DANS LES TERMES OU ELLE ETAIT NOTIFIEE EN L'ESPECE, L'INTENTION DE NUIRE A L'EMPLOYE CONGEDIE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 SEPTEMBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 67-40 094 "ETS LAW C/ SAVOYE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CAIL ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : SUR LE N 1 : 16 DECEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N 849 (2), P 702. SUR LE N 2 : 25 MARS 1963, BULL, 1963, IV, N 290 (2), P 233 ; 16 MARS 1964, BULL 1964, IV, N 253, P 209 ; 17 MARS 1965, BULL, 1965, IV, N 240 (4), P 196.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITE DELAI-CONGE FIXATION REMUNERATION TOTALE QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LE DELAI CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE CALCUL SUR LES DERNIERS MOIS SALARIE PERCEVANT UN POURCENTAGE CALCULE EN FIN D'ANNEE
Analyse : 1 LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOIT QUE LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT ETRE BASE SUR LA MOYENNE DES APPOINTEMENTS EFFECTIFS NORMAUX PERCUS DURANT LES TROIS DERNIERS MOIS NE PEUT PAS ETRE APPLIQUEE A UN SALARIE AUQUEL EST DU UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI NE PEUT ETRE CALCULE QUE GLOBALEMENT EN FIN D'ANNEE, CE QUI DONNE POUR LA REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE UNE SOMME PLUS ELEVEE QUE S'IL N'ETAIT TENU COMPTE QUE DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PENDANT LES TROIS DERNIERS MOIS. L'INDEMNITE DE PREAVIS NE PEUT EN EFFET ETRE FIXEE A UN TAUX INFERIEUR A CELUI QUI EST APPLICABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.