Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-13.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-13271
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-01-12, 1987-01-12
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Boulloche .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que sont parties privatives les parties de bâtiment réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; que les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 1987), que la Société d'importation, de transactions et de rénovations immobilières (SITRI), après avoir rénové l'immeuble 56-58, avenue J.-B.-Clément à Boulogne-Billancourt, l'a placé sous le régime de la copropriété et l'a revendu par lots ; que la concierge a continué d'occuper la loge et la cave en dépendant, constituant les lots n°s 3 et 21 de l'état descriptif de division, restés propriété de la SITRI ; que le syndicat des copropriétaires a demandé que ces locaux, à usage commun, soient rangés dans les parties communes et que le règlement de copropriété soit modifié en conséquence ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce qu'il convient de décider que ces locaux, bien qu'érigés en lots n°s 3 et 21 affectés de millièmes, sont des parties communes ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen

Sommaire principal : COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Conciergerie
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Parties communes - Détermination - Locaux à usage commun - Lots affectés de millièmes restés la propriété du vendeur (non)
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui décide que doivent être rangés dans les parties communes des locaux affectés à un usage commun et occupés par la concierge, alors que ces locaux ont été érigés en lots de copropriété, affectés d'une quote-part dans les parties communes .