Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1970, 69-91.650, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-91650
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-05-02, 1969-05-02
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Talamon

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (THERESE), FEMME Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, DU 2 MAI 1969, AYANT STATUE SUR SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 ET 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU MEME CODE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL DE LA DEMANDERESSE IRRECEVABLE COMME TARDIF; AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE INTERJETE LE 13 NOVEMBRE 1968, C'EST-A-DIRE PLUS DE DIX JOURS A COMPTER DU PRONONCE DU JUGEMENT QUI ETAIT CONTRADICTOIRE A SON EGARD; ALORS QUE LE DELAI D'APPEL N'AYANT COURU QU'A PARTIR DU 6 FEVRIER 1969 A L'EGARD DU PREVENU, ET CELUI-CI AYANT INTERJETE APPEL LE 5 FEVRIER 1969, CET APPEL AVAIT EU POUR EFFET D'ACCORDER A LA DEMANDERESSE UN DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS A COMPTER DE CETTE DATE, SANS QU'ELLE EUT BESOIN DE REITERER L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE AUPARAVANT, ET, QUI DU FAIT DE CE DELAI SUPPLEMENTAIRE DE CINQ JOURS, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME TARDIF; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA DEMANDERESSE, CONSTITUEE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Z... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A RELEVE APPEL LE 13 NOVEMBRE 1968 D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIREMENT RENDU A SON EGARD PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LE 30 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE; QUE LEDIT JUGEMENT, PRONONCE PAR DEFAUT CONTRE LE PREVENU, A ETE FRAPPE D'APPEL PAR LUI, AVANT TOUTE SIGNIFICATION, LE 5 FEVRIER 1969; ATTENDU QU'EN CET ETAT, L'APPEL DE LA DEMANDERESSE, POSTERIEUR A L'EXPIRATION DU DELAI ORDINAIRE DE DIX JOURS PREVU PAR L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A ETE A BON DROIT DECLARE IRRECEVABLE COMME AYANT ETE EGALEMENT FORME EN DEHORS DU DELAI SUPPLEMENTAIRE QUE L'APPEL DU PREVENU AVAIT OUVERT AUX AUTRES PARTIES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 500 DU MEME CODE; QU'EN EFFET CETTE DERNIERE DISPOSITION, QUI EST DE DROIT STRICT, NE SAURAIT ETRE INVOQUEE PAR CELUI DONT L'APPEL A ETE FORME AVANT L'OUVERTURE AUSSI BIEN QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI EXCEPTIONNEL QU'ELLE INSTITUE; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R 6 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MAINTENU LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE; ALORS QU'IL RECONNAIT QUE LA REGLE DE LA PRIORITE N'AVAIT PAS LIEU DE JOUER EN FAVEUR DE Z..., DU FAIT QUE LA DEMANDERESSE SUIVAIT UNE PISTE CYCLABLE, MAIS QUE LA RESPONSABILITE DE Z... DOIT ETRE ENGAGEE JUSQU'A CONCURRENCE DE MOITIE DU FAIT QU'IL A APPORTE UN CHANGEMENT DE DIRECTION A SON VEHICULE EN TRAVERSANT LA PISTE CYCLABLE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER; ALORS QUE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A METTRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A SA CHARGE PUISQU'IL EN RESULTAIT QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE LA DEMANDERESSE; ATTENDU QUE N'AYANT PAS REGULIEREMENT FRAPPE D'APPEL LA DISPOSITION DU JUGEMENT METTANT A SA CHARGE POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME, LA PARTIE CIVILE N'ETAIT PAS RECEVABLE A DEMANDER L'INFIRMATION A SON PROFIT DE CETTE DISPOSITION; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI STATUAIENT EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU, N'AURAIENT PU D'AILLEURS MODIFIER DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELUI-CI SANS VIOLER L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI;

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Appel incident - Délai.
Analyse : Est irrecevable l'appel formé par une partie après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article 498 du Code de procédure pénale, et avant l'ouverture du délai exceptionnel institué par l'article 500 du même Code.