Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1981, 81-60.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-60556
Décision attaquée : Tribunal d'instance Bourges 1981-02-20, 1981-02-20
Président : Pdt M. Bel

SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE MERY RELEVE DE SON INCAPACITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PRETENDANT AVOIR RECOUVRE SA CAPACITE ELECTORALE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-FLORENT-SUR-CHER, FAITE EN DEHORS DE LA PERIODE DE REVISION, ALORS QUE L'ARTICLE L 2 DU CODE ELECTORAL COMMANDERAIT UNE APPLICATION ENTIERE ET IMMEDIATE DE TOUTE LEVEE D'INCAPACITE ET QUE LE BENEFICIAIRE D'UNE TELLE MESURE NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DE CE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AIT RENDU SON JUGEMENT DE REHABILITATION APRES LE 31 DECEMBRE 1980 DATE DE CLOTURE DES LISTES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE L 30 DU CODE ELECTORAL ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LE JUGE D'INSTANCE PEUT ORDONNER L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION, EN DEDUIT EXACTEMENT QU'IL NE PEUT ORDONNER CELLE DE MERY, RELEVE DE SON INCAPACITE PAR UNE DECISION INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REVISION : QUE PAR CES SEULES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LE TRIBUNAL QUI S'EST DECLARE A TORT INCOMPETENT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Article L 30 du Code électoral - Enumération limitative.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Capacité recouvrée postérieurement à la clôture des opérations de révision.
Analyse : L'article L 30 du Code électoral énumère limitativement les cas dans lesquels le juge d'instance peut ordonner l'inscription d'un citoyen en dehors des périodes de révision. Fait une exacte application de ce texte le juge qui rejette la demande d'inscription d'un citoyen relevé de son incapacité par une décision intervenue postérieurement à la clôture des opérations de révision.