Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1948, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTROU, AYANT POUR GERANTE LA SOCIETE DES EDITIONS FLAMMARION, A ACQUIS UNE BOUTIQUE ET UN APPARTEMENT, CONSTITUANT DEUX LOTS DISTINCTS, MAIS COMMUNIQUANT PAR UN ESCALIER INTERIEUR, DANS UN IMMEUBLE PLACE SOUS LE REGIME DE LA CO-PROPRIETE ; QU'AUX TERMES DU BAIL CONSENTI ANTERIEUREMENT A LA SOCIETE DES EDITIONS FLAMMARION, LA PORTE FAISANT COMMUNIQUER L'APPARTEMENT, SITUE AU PREMIER ETAGE, AVEC LE GRAND ESCALIER DE L'IMMEUBLE, AVAIT ETE CONDAMNEE PAR UNE CLOISON EN BRIQUES ; QU'EN 1961, LA SOCIETE ROTROU A PROCEDE A L'OUVERTURE DE CETTE PORTE, MALGRE L'OPPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LADITE SOCIETE A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF ET A PAYER AUX SYNDICS DE LA CO-PROPRIETE UNE SOMME DE MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS, SANS RECHERCHER, MALGRE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, SI LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE N'IMPLIQUAIT PAS QUE LE LOT CONSTITUANT LE PREMIER ETAGE ETAIT DESSERVI PAR L'ESCALIER PRINCIPAL, ALORS QUE L'APPARTEMENT DONT IL S'AGIT COMPRENAIT UNE ENTREE SITUEE DERRIERE LA PORTE PALIERE ET QUE LES FRAIS D'ASCENSEUR ETAIENT MIS A LA CHARGE DE CE LOT, COMME A CELLE DE TOUS LES APPARTEMENTS DESSERVIS PAR LEDIT ESCALIER SUR LEQUEL S'OUVRENT TOUTES LES PORTES PALIERES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE AVAIT ETE DRESSE ANTERIEUREMENT A L'ACHAT DE L'APPARTEMENT PAR LA SOCIETE ROTROU, DECLARENT A BON DROIT QU'A DEFAUT DE MENTION CONTRAIRE DANS LEDIT REGLEMENT, LA DELIMITATION DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE SE TROUVE CRISTALLISEE AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PACTE DE LA CO-PROPRIETE, ET DANS LEUR ASPECT ET LEUR FORME TELS QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX SE PRESENTE A CE JOUR ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'EN L'ESPECE, LA PORTE PALIERE DU LOT N° 3 S'ETANT TROUVEE OBTUREE ET MUREE LORS DE LA MISE EN CO-PROPRIETE ET SE PRESENTANT SOUS L'ASPECT D'UN MUR CONTINUANT LES AUTRES PARTIES COMMUNES, LE DROIT DE LA SOCIETE ROTROU SE LIMITE AUX SOIXANTE-SEIZE MILLIEMES DE CET EMPLACEMENT, INTEGRE AUX PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ; QUE, PAR CES DERNIERS MOTIFS QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, L'ARRET ATTAQUE A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE L'ARGUMENTATION SOUTENUE PAR LA SOCIETE ROTROU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET JUSTIFIE AINSI SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; REJETTE LE MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ROTROU A PAYER DES DOMMAGES - INTERETS AUX SYNDICS DE LA CO-PROPRIETE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE DU FAIT DE L'APPEL, LA CO-PROPRIETE A DU FAIRE FACE A DES DEPENSES EN FRAIS DE JUSTICE QUI NE SONT REMBOURSEES QU'EN PARTIE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER, A LA CHARGE DE LA SOCIETE, UNE FAUTE QUELCONQUE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 11 OCTOBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 214 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROTROU C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LABBE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 5 MAI 1965, BULL 1965, I, N° 298 (2°), P 221 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION - APPRECIATION A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE
Analyse : A DEFAUT DE MENTION CONTRAIRE DANS LE RGLEMENT DE CO-PROPRIETE, LA DELIMITATION DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE SE TROUVE CRISTAL LISEE AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PACTE DE LA CO-PROPRIETE, ET DANS LEUR ASPECT ET LEUR FORME TELS QUE LA CONFIGURATION DES LIEUX SE PRESENTE A CE JOUR. DES LORS, CONSTATANT SOUVERAINEMENT QUE LA PORTE PALIERE D'UN APPARTEMENT, DESSERVI PAR UN ESCALIER INTERIEUR, S'ETAIT TROUVEE OBTUREE ET MUREE LORS DE LA MISE DE L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, ET SE PRESENTAIT SOUS L'ASPECT D'UN MUR CONTINUANT LES AUTRES PARTIES COMMUNES ET INTEGRE A CELLES-CI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT A REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF LE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT, QUI AVAIT PROCEDE A L'OUVERTURE DE LA PORTE, MALGRE L'OPPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES.