Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juin 1972, 71-11.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11123
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-01-18, 1971-01-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 2 DU DECRET N° 58- 436 DU 14 AVRIL 1958 PORTANT REGLEMENT D' ADMINISTRATION PUBLIQUE CONCERNANT LA COORDINATION DE REGIMES D' ASSURANCE VIEILLESSE DES NON SALARIES ET DES SALARIES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE " CHAQUE ORGANISME AUQUEL S' APPLIQUE LE PRESENT DECRET DETERMINE LE MONTANT DE L' AVANTAGE DE VIEILLESSE AUQUEL L' INTERESSE A DROIT, OU OUVRE DROIT, COMPTE TENU DE LA DUREE TOTALE DES PERIODES VISEES A L' ARTICLE 3, COMME SI TOUTES CES PERIODES AVAIENT ETE ACCOMPLIES EXCLUSIVEMENT SOUS LE REGIME DONT RELEVE CET ORGANISME LE MONTANT DES PRESTATIONS AINSI DETERMINE, REDUIT AU PRORATA DE LA DUREE DES PERIODES SUSCEPTIBLES D' ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU TITRE DE CHAQUE REGIME EST A LA CHARGE DUDIT REGIME " ATTENDU QUE X... EST TITULAIRE D' UNE PENSION DE VIEILLESSE, AU TITRE DE L' INAPTITUDE AU TRAVAIL, LIQUIDEE PAR COORDINATION ENTRE LE REGIME DES NON SALARIES AGRICOLES ET LE REGIME GENERAL, EN APPLICATION DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 PRECITE, SUR LA BASE DE 101 TRIMESTRES, DONT SIX TRIMESTRES VALABLES A LA CHARGE DU REGIME GENERAL ; QU' IL A OBTENU LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE AVEC EFFET DU 1ER MAI 1968, DANS LA PROPORTION DE 6 / 101E ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE REGIONALE D' ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE INTEGRALEMENT A SA CHARGE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE, L' ARRET ATTAQUE DECLARE QUE L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE AYANT UN CARACTERE INDIVISIBLE, ELLE NE PEUT ETRE ACCORDEE POUR PARTIE SEULEMENT ET QUE LADITE MAJORATION ETANT PREVUE PAR LA REGLEMENTATION DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE EST DUE INTEGRALEMENT PAR CE REGIME ; ATTENDU QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D' AVOIR RECOURS A L' ASSISTANCE D' UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE AU SENS DU TEXTE PRECITE, UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU' IL FIXE, ET QUI NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE, LA COUR D' APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT COTISE AU REGIME DES SALARIES ET A CELUI DES NON-SALARIES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIES - ALLOCATION - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - PERSONNE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON-SALARIEE - MAJORATION POUR NECESSITE DE RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS.
Analyse : AU SENS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-436 DU 14 AVRIL 1958 RELATIF A LA COORDINATION DES REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET SALARIES, LA MAJORATION DE PENSION ACCORDEE AUX INVALIDES OBLIGES D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE CONSTITUE UN AVANTAGE DE VIEILLESSE QUI NE PEUT ETRE ACCORDE QUE SELON LES DISPOSITIONS QU'IL FIXE ET NE DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRIS EN CHARGE PAR CHACUN DES ORGANISMES INTERESSES QUE POUR LA PART QUI LUI INCOMBE. PAR SUITE L'ASSURE QUI JUSTIFIE DE MOINS DE QUINZE ANNEES D'ASSURANCE EN QUALITE DE SALARIE NE SAURAIT PRETENDRE AU VERSEMENT INTEGRAL DE LA MAJORATION DE LA PART DU REGIME DES SALARIES QUI N'EST TENU DE LA SERVIR QU'AU PRORATA DES PERIODES D'ASSURANCE QU'IL Y A ACCOMPLIES.