Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1973, 72-11.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11945
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-02-16, 1972-02-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROSTOKER, QUI N'A VERSE QUE LE 30 SEPTEMBRE 1964 LES COTISATIONS PAR LUI DUES POUR L'EMPLOI DE DAME X... DE 1955 AU 17 NOVEMBRE 1963, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE UNE SOMME REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LES PRESTATIONS VERSEES ET LES COTISATIONS AUGMENTEES DES SEULES MAJORATIONS PREVUES A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS ET NON DE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 POUR RETARD DANS LA PRODUCTION DES BORDEREAUX, ALORS QUE L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'OPERE PAS DE DISTINCTION ENTRE LES MAJORATIONS PREVUES AUX ARTICLES 10 ET 12 DU DECRET SUSVISE, QUE TOUTES DEUX SONT DES MAJORATIONS DE RETARD PREVUES POUR SANCTIONNER LES NEGLIGENCES DE L'EMPLOYEUR, QU'ELLES SONT DE MEME NATURE, QU'ELLES SONT ACQUITTEES AU TITRE D'UN BENEFICIAIRE ET QUE SEUL DIFFERE LEUR MODE DE CALCUL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA REDACTION DE L'ARTICLE L 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET DU 27 SEPTEMBRE 1958, FAIT APPARAITRE LE LIEN QUI EXISTE ENTRE LE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS QUI ENTRAINE LE JEU DE LA SANCTION EDICTEE ET LES SOMMES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR REDUIRE LA DETTE DES PRESTATIONS, QUE CES SOMMES NE PEUVENT ETRE CONSTITUEES QUE PAR LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS ; QU'ELLE ENONCE EXACTEMENT QUE SEULES REPONDENT A CETTE DEFINITION LES MAJORATIONS ENCOURUES AU TITRE DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, LESQUELLES SONT DE MEME NATURE JURIDIQUE QUE LES COTISATIONS DONT ELLES DECOULENT ET SONT, COMME ELLES, UN DES ELEMENTS DE RESSOURCES DESTINEES A COUVRIR LES RISQUES ; QU'ELLE OBSERVE, ENFIN, QU'IL EN VA DIFFEREMMENT DES MAJORATIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 10 QUI NE TENDENT QU'A SANCTIONNER DES RETARDS OU DES INEXACTITUDES DANS L'ENVOI DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET QUI, N'ETANT PAS " ACQUITTEES AU TITRE D'UN BENEFICIAIRE ", N'ENTRENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 160 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 52 DE L 'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 - REDUCTION DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD - SOMMES DEDUCTIBLES A CE TITRE - MAJORATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - BORDEREAU ACCOMPAGNANT LE PAYEMENT - PRODUCTION - DEFAUT - MAJORATIONS DE RETARD - NATURE.
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ETANT ACQUITTEES AU TITRE DU BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS ET CONSTITUANT COMME LES COTISATIONS DONT ELLES DECOULENT UN DES ELEMENTS DE RESSOURCES DESTINEES A COUVRIR LES RISQUES SONT LES SEULES QUI PEUVENT ETRE DEDUITES DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE A L'EMPLOYEUR DEFAILLANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 160 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A L'EXCLUSION DE CELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET QUI NE TENDENT QU'A SANCTIONNER DES RETARDS OU DES INEXACTITUDES DANS L'ENVOI DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.