Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1971, 70-10.579, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10579
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-11-12, 1969-11-12
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A UNE ASTREINTE COMMINATOIRE AU PROFIT DES EPOUX Y... AUXQUELS ILS AVAIENT CEDE L'EXPLOITATION DONT ILS ETAIENT FERMIERS, ET CE, JUSQU'A CE QU'ILS AIENT RESILIE LEUR BAIL, ALORS QUE, REFUSANT D'EXECUTER CETTE OBLIGATION DE FAIRE QUI AVAIT ETE MISE A LEUR CHARGE PAR UNE PRECEDENTE DECISION JUDICIAIRE MAIS QUI N'ETAIT PAS PREVUE AU CONTRAT ET QUI METTAIT EN CAUSE UN TIERS, ILS NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES QU'A DES DOMMAGES-INTERETS EVALUABLES AU JOUR OU ILS AVAIENT EXPRIME LEUR VOLONTE DE NE PAS EXECUTER ; MAIS ATTENDU QU'UN ARRET DU 11 JUILLET 1968, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT DECIDE QUE LA CONVENTION DE CESSION D'EXPLOITATION IMPLIQUAIT LA RESILIATION, PAR LES CEDANTS, DE LEUR BAIL ET QUE LA PROMESSE DE BAIL CONSENTIE PAR LE BAILLEUR AUX CESSIONNAIRES AVAIT FORCE OBLIGATOIRE ET ETAIT SEULEMENT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA RESILIATION DU BAIL ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'AUCUN ELEMENT NE PERMET DE DIRE QUE LES EPOUX X... SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONSENTIR POUR UN MOTIF VALABLE A CETTE RESILIATION" ; QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT LA POSSIBILITE DE CONDAMNER LES EPOUX X... A UNE ASTREINTE POUR LES CONTRAINDRE A EXECUTER L'OBLIGATION DEFINITIVEMENT MISE A LEUR CHARGE DE CONSENTIR A LA RESILIATION DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : ASTREINTES - CARACTERE COMMINATOIRE - BAIL A FERME - RESILIATION AMIABLE - PROMESSE NON EXECUTEE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - PROMESSE NON EXECUTEE - ASTREINTE.
Analyse : LE FERMIER QUI, AYANT CEDE SON EXPLOITATION A UN TIERS AUQUEL LE PROPRIETAIRE ACCEPTE DE CONSENTIR UN BAIL ET QUI REFUSE DE RESILIER SON BAIL, RENDANT AINSI IMPOSSIBLE LA CONCLUSION DU NOUVEAU BAIL, PEUT ETRE CONDAMNE A UNE ASTREINTE COMMINATOIRE POUR LE CONTRAINDRE A CETTE RESILIATION.