Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 octobre 1987, 86-11.572, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-11572
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-12-06, 1985-12-06
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Ancel et Roger .

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Florence Y..., cessionnaire d'un bail consenti par M. X..., propriétaire, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir refusé de constater la nullité de son titre locatif, alors, selon le moyen, " que la conclusion d'un bail avec un loyer libre, en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, suppose la présence du locataire dans les lieux avant la signature de l'acte ; que si la cession d'un tel bail est possible, le cessionnaire devient locataire aux mêmes conditions que le cédant dont il tient ses droits ; que la cour d'appel, qui a déclaré licite l'augmentation du loyer consentie dans l'acte de cession d'un tel bail, acte auquel était intervenu le propriétaire, a violé les dispositions d'ordre public du texte précité ; Mais attendu que la cession d'un bail conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pouvant être régie par la convention des parties, la cour d'appel a exactement retenu que le loyer fixé lors de la cession n'était pas de nature à entraîner l'annulation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Bail conclu après l'entrée du preneur dans les lieux - Cession
Analyse : La cession d'un bail conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pouvant être régie par la convention des parties, le loyer fixé lors de cette cession n'est pas de nature à entraîner l'annulation du bail .