Cour de cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1985, 83-13.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-13169
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 10, 1983-02-25, 1983-02-25
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. demandeur : SCP de Chaisemartin

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE 4 SEPTEMBRE 1979 M. X..., INGENIEUR EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE, CHEF DU DISTRICT AERONAUTIQUE DE PROVENCE, A ETABLI UN PROCES-VERBAL D'INFRACTION DISCIPLINAIRE A L'ENCONTRE DE M. Z..., AUQUEL IL IMPUTAIT UN RENOUVELLEMENT IRREGULIER DE SA LICENCE DE PILOTE PRIVE D'AVION DELIVREE LE 7 AOUT 1958 ; QU'IL ETAIT MENTIONNE DANS CE PROCES-VERBAL- PRESENTE SOUS LA FORME D'UN EXTRAIT DU REGISTRE "R" PREVU PAR LES TEXTES RELATIFS AU REGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE- QUE M.NASICA AVAIT "REFUSE DE REMETTRE AUX GENDARMES... SA LICENCE DE PILOTE PRIVE D'AVION POUR QU'Y SOIENT APPORTEES LES CORRECTIONS NECESSAIRES, AINSI QU'IL LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT NOTIFIE. CETTE RESTITUTION ETANT DEMANDEE : 1/ POUR CORRECTION DE LA LICENCE QUI A ETE INDUMENT RENOUVELEE PAR LE CHEF D'AERODROME D'AVIGNON-CAUMONT ET DU FAIT DE L'ABUS DE CONFIANCE DONT CE DERNIER A ETE VICTIME DE LA PART DE L'INTERESSE, M. Y... DEVAIT, EN EFFET, PRESENTER POUR CE RENOUVELLEMENT NON PAS UN CERTIFICAT D'APTITUDE PHYSIQUE ETABLI PAR LE MEDECIN DE SON CHOIX, MAIS UNE DECISION DU CONSEIL MEDICAL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE... 2°/ POUR VERIFICATION DU CARNET DE VOL CAR IL Y A DE FORTE PRESOMPTIONS POUR QUE LES HEURES PORTEES SUR CE CARNET AU COURS DES SIX DERNIERS MOIS AIENT ETE ABUSIVEMENT INSCRITES" ; ATTENDU QUE M. Z..., ESTIMANT QUE LES TERMES DU PROCES-VERBAL PRECITE FAISANT ETAT D'UN "ABUS DE CONFIANCE" ET D'HEURES DE VOL "ABUSIVEMENT INSCRITES ETAIENT DIFFAMATOIRES A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA JURIDICTION CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU SA COMPETENCE AU MOTIF "QU'IL RESULTE DES TERMES SEULS MIS EN CAUSE ET CONTENUS DANS LE PROCES-VERBAL INCRIMINE, A SUPPOSER QU'ILS SOIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE QU'ILS SONT DETACHABLES DE LA FONCTION EXERCEE PAR M. X... ET QUE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION DE M. Z... EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE, CONFORMEMENT AU DECRET N° 77-1140 DU 5 OCTOBRE 1977 ET A L'ARRETE DU MEME JOUR, M. X... ETAIT HABILITE A ETABLIR UN PROCES-VERBAL D'INFRACTION ET QU'IL L'AVAIT TRANSMIS UNIQUEMENT A L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRONONCER LA SANCTION DISCIPLINAIRE ENCOURUE, LE CAS ECHEANT, PAR M. Z... ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER QUE LES TERMES INCRIMINES SOIENT FAUTIFS, ILS NE POURRAIENT ETRE CONSIDERES COMME ETANT DETACHABLES DES FONCTIONS DE M. X... QUE S'IL AVAIT AGI DANS UNE INTENTION MALVEILLANTE OU POUR SATISFAIRE UN INTERET PERSONNEL ETRANGER AU SERVICE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Dommages causés par eux dans l'exercice de leurs fonctions - Faute détachable de la fonction - Intention malveillante ou recherche d'un intérêt personnel illégitime - Nécessité.
Sommaire de référence : * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Responsabilité - Faute - Faute détachable des fonctions - Agent habilité à établir un procès-verbal d'infraction disciplinaire - Termes employés à l'encontre de la personne visée.
Analyse : L'agent public, habilité à établir un procès-verbal d'infraction disciplinaire et qui le transmet uniquement à l'autorité compétente pour en connaître, ne commet pas une faute personnelle détachable de ses fonctions en raison des termes employés à l'encontre de la personne visée dans le procès-verbal, dès lors qu'il n'est pas établi que cet agent public ait agi dans une intention malveillante ou pour satisfaire un intérêt personnel étranger au service public.