Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1982, 80-17.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-17077
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2) 1980-10-02, 1980-10-02
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. De Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE N'EST TENU QUE DES DOMMAGES ET INTERETS QUI ONT ETE PREVUS OU QU'ON A PU PREVOIR LORS DU CONTRAT, LORSQUE CE N'EST POINT PAR SON DOL QUE L'OBLIGATION N'EST PAS EXECUTEE ; ATTENDU QUE, PAR UN ARRET DU 21 AVRIL 1978, DEVENU IRREVOCABLE, M Y..., ENTREPRENEUR DE PLOMBERIE ET COUVERTURE, A ETE DECLARE CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE, PAR SUITE DE SA NEGLIGENCE, DE L'INCENDIE, PROVOQUE PAR L'EMPLOI D'UN CHALUMEAU, QUI A PARTIELLEMENT DEVASTE UN CHATEAU, APPARTENANT AUX CONSORTS X..., SUR LA TOITURE DUQUEL L'ENTREPRISE Y... EFFECTUAIT DES REPARATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 2 OCTOBRE 1980, APRES EXPERTISE, A CONDAMNE M Y... AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES, INCLUANT UNE SOMME DE 60 000 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS D'UN EMPRUNT QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT CONTRACTE POUR FAIRE FACE AUX PREMIERS FRAIS DE MISE HORS D'EAU DU BATIMENT INCENDIE, ET UNE SOMME DE 70 000 FRANCS POUR PERTE DES LOYERS DES LOCAUX DU PREMIER ETAGE DU CHATEAU ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT M Y..., AUQUEL AUCUN DOL OU FAUTE LOURDE N'ETAIT IMPUTE, A REPARER CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE, AU MOTIF QUE L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION CONTRACTUELLE COINCIDAIT AVEC UNE FAUTE DELICTUELLE, EN CE QU'ELLE CONSTITUAIT UNE NEGLIGENCE COUPABLE, ET QU'AINSI LE DEBITEUR ETAIT TENU DE REPARER MEME LE DOMMAGE QUI N'AVAIT PU ETRE PREVU LORS DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE, DONT L'AUTEUR EST CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE, NE PEUT SE PREVALOIR CONTRE CET AUTEUR DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 200 000 FRANCS SOUS DEDUCTION D'UNE FRANCHISE DE 1 000 FRANCS, ET NON PAS AU DOUBLE DE CETTE SOMME, LE CAPITAL GARANTI PAR LA POLICE N° 5 822 637 SOUSCRITE PAR M Y... AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT QUE LES RUBRIQUES B 3 ET F 8 DES CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNENT L'UNE ET L'AUTRE LE MEME GENRE DE SINISTRE, PAR INCENDIE, DES BIENS CONFIES A L'ENTREPRENEUR PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QU'IL NE PEUT ETRE QUESTION DE FAIRE COUVRIR DEUX FOIS LE MEME RISQUE PAR LA MEME POLICE SANS ACCORD EXPLICITE DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LA RUBRIQUE B 3, QUI CONFERE A L'ASSURE, EN CAS D'INCENDIE ACCIDENTEL, UNE GARANTIE DE 200 000 FRANCS, S'INSCRIT DANS LE CADRE DES GARANTIES ACCORDEES DE PLEIN DROIT ET QUE LA RUBRIQUE F 8, QUI FIGURE DANS UN CADRE DIFFERENT, INTITULE EXTENSIONS FACULTATIVES DE GARANTIE, COMPORTE TROIS GARANTIES DISTINCTES BENEFICIANT AU MEME ASSURE DONT UNE COUVERTURE COMPLEMENTAIRE DE 200 000 FRANCS PAR SINISTRE RESULTANT D'UN INCENDIE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE CONVENTION ET, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, 1ER EN CE QU'IL A CONDAMNE M Y... A REPARER DEUX CHEFS DE DOMMAGE QUI N'AVAIENT PU ETRE PREVUS LORS DU CONTRAT ; 2EME EN CE QU'IL A LIMITE A 200 000 FRANCS LA GARANTIE DUE A M ROCHE PAR LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION AU TITRE DE LA POLICE N° 5 822 637, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle - Constatation de la nature contractuelle de la responsabilité.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution imputée à l'une des parties - Faute dolosive - Absence - Effet - Dommages intérêts.
Analyse : D'après l'article 1150 du code civil, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est pas exécutée. Méconnaît ce texte et le principe selon lequel la victime d'un dommage dont l'auteur est contractuellement responsable ne peut se prévaloir contre cet auteur des règles de la responsabilité délictuelle la Cour d'appel qui déclare un entrepreneur de plomberie contractuellement responsable des dommages causés par un incendie survenu dans les locaux où il exécutait des travaux, tout en le condamnant à indemniser le maître de l'ouvrage de divers chefs de préjudice, au motif que l'inexécution de son obligation contractuelle coïncidait avec une faute délictuelle, en ce qu'elle constituait une négligence coupable.