Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 avril 1976, 74-14.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14155
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1974-07-10, 1974-07-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., QUI N'AVAIT ETE INDEMNISEE DES FRAIS D'HOSPITALISATION QUE SELON LE TARIF D'AUTORITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS TENDANT A CE QUE LUI SOIT REMBOURSEE L'INTEGRALITE DESDITS FRAIS, AUX MOTIFS QUE L'INTERVENTION A EU LIEU DANS UNE CLINIQUE PARISIENNE AGREEE, MAIS NON CONVENTIONNEE, PAR UN PROFESSEUR Y... N'A PAS ADHERE A LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS LES CAS GRAVES OU URGENTS, L'ASSURE A DROIT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES FRAIS, MEME SI L'ETABLISSEMENT N'EST PAS CONVENTIONNE NI MEME AGREE, DES LORS QUE SON CHOIX EST EXCLUSIF DE TOUTE CONVENANCE PERSONNELLE, OU LORSQUE, PAR AILLEURS, LA CAISSE A DONNE SON ACCORD AU CHOIX DU PRATICIEN OU DE L'ETABLISSEMENT ; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI OFFRAIT DE PROUVER, PAR LA PRODUCTION AUX DEBATS DU DOSSIER MEDICAL, NON SEULEMENT QUE LES SOINS NE POUVAIENT LUI ETRE DISPENSES QUE PAR CE SEUL PROFESSEUR, MAIS EGALEMENT QUE LA CAISSE AVAIT ADMIS QUE L'INTERVENTION NE POUVAIT ETRE PRATIQUEE QUE PAR CE DERNIER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT INTEGRAL DES SOINS, SANS CONSTATER SI LA CAISSE PRIMAIRE DEFENDERESSE AVAIT, LORS DE LA PRISE EN CHARGE, PREVENU L'ASSUREE DU TARIF APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER CHOISI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, EN CAS D'URGENCE, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT EXCEPTIONNELLEMENT PRENDRE EN CHARGE CERTAINS ACTES SANS QUE TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES SOIENT REUNIES, AUCUNE DISPOSITION NE PERMET, MEME EN CE CAS, D'APPLIQUER LE TARIF CONVENTIONNEL AU LIEU DU TARIF D'AUTORITE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AUX PRATICIENS ET ETABLISSEMENTS NON CONVENTIONNES, COMME CEUX AUXQUELS DAME X... S'EST ADRESSEE ; QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE DEFAUT ALLEGUE D'INDICATION PAR LA CAISSE DU TARIF DE L'ETABLISSEMENT, LORS DE LA PRISE EN CHARGE, LE MOYEN EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Recours à un médecin non conventionné - Urgence alléguée.
Sommaire de référence : * MEDECIN CHIRURGIEN - Sécurité sociale - Assurances sociales - Prestations - Frais médicaux - Remboursement - Médecin non conventionné - Urgence alléguée.
Analyse : Si, en cas d'urgence, les caisses de sécurité sociale peuvent exceptionnellement prendre en charge certains actes sans que toutes les conditions imposées par la réglementation soient réunies, aucune disposition ne permet, même en ce cas, d'appliquer le tarif conventionnel au lieu du tarif d'autorité pour le remboursement des sommes versées aux praticiens et établissements non conventionnés.