Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1974, 72-13.733, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13733
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambres réunies) 1972-06-08, 1972-06-08
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL APPLICABLE AU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU ENTRE DAME GUILLARD Y... ET L'ENTREPRENEUR BAIGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CE TEXTE S'APPLIQUE A DES TRAVAUX DONT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DOIVENT FAIRE CONSIDERER QU'ILS INTERESSENT LE GROS OEUVRE, A PLUS FORTE RAISON, QUAND LESDITS TRAVAUX SONT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN LOTISSEMENT, COMPLEMENTAIRES ET INDISPENSABLES A LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS DU LOTISSEMENT, ET COMME TELS, SOUMIS A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SEULE CONSTRUCTION PREVUE AU MARCHE ETAIT CELLE D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DE VOIES DE COMMUNICATION ET DE PLACES PUBLIQUES, ET QU'EN RAISON DE LEUR NATURE MEME, CES TRAVAUX ETAIENT ETRANGERS A LA CONSTRUCTION D'UN " BATIMENT ", LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL NE POUVAIT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR UN PRIX FORFAITAIRE, CONDAMNE LE MAITRE DE X... A PAYER A L'ENTREPRENEUR LE MONTANT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES TERMES DU CONTRAT PASSE ENTRE DAME GUILLARD Y... ET BAIGE, D'UNE PART, CONSTATER L'ACCORD EXPRES DES PARTIES SUR UN PRIX FORFAITAIRE, ET, D'AUTRE PART, NE PAS EXIGER UNE AUTORISATION ECRITE OU, TOUT AU MOINS, L'EXISTENCE D'UN DEVIS ET D'UN ORDRE DE SERVICE ULTERIEUR, AINSI QUE L'EXIGEAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT, COMME PREUVE DU CONSENTEMENT DU MAITRE DE X... AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE, DES L'OUVERTURE DU CHANTIER, IL A ETE IMPOSSIBLE DE PROCEDER AU PIQUETAGE DU TERRAIN EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DES PLANS REMIS A BAIGE PAR LE MAITRE DE X...; ET QUE CETTE ERREUR A NECESSITE, SOUS PEINE DE RENDRE IMPOSSIBLE LA REALISATION DES TRAVAUX PROJETES, LA REFONTE TOTALE DES PLANS PRIMITIFS ET A ENTRAINE UNE SURELEVATION CONSIDERABLE DES VOIES ET DES CANALISATIONS ET L'APPORT DE PRES DE 5000 METRES CUBES DE TERRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE L'INGENIEUR BOUTICOURT A CONSENTI ET MEME PARTICIPE AUX NOUVEAUX TRAVAUX QUI ONT DU ETRE EFFECTUES, LESQUELS, ENTIEREMENT DIFFERENTS DE CEUX INITIALEMENT PREVUS, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES TRAVAUX " SUPPLEMENTAIRES " AU SENS DU MARCHE LITIGIEUX; ATTENDU AINSI QUE C'EST SANS ENCOURIR LES GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION VISES AU MOYEN QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI, DANS SON PRINCIPE, LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - LOTISSEMENT - TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT.
Sommaire de référence : * LOTISSEMENT - AMENAGEMENT - TRAVAUX DE VOIRIE ET D'ASSAINISSEMENT - FORFAIT.
Analyse : L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DE VOIES DE COMMUNICATION ET DE PLACES PUBLIQUES DANS UN LOTISSEMENT.