Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1974, 72-14.355, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14355
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1971-06-01, 1971-06-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846, ALINEA 2, DU CODE RURAL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR, NE SONT PAS APPLICABLES SI, A LA DATE DE LA NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LEVACHER, PRECEDEMMENT LOCATAIRE DE LA PARCELLE DE TERRE EN NATURE DE LABOURS, D'UNE SUPERFICIE DE 20 HECTARES ENVIRON, APPARTENANT A TROHAY, ET EVINCE PAR L'EXERCICE PRETENDUMENT FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR, A DEMANDE SA REINTEGRATION DANS LA JOUISSANCE DE CES PARCELLES ET DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE POUR DECLARER LEVACHER IRRECEVABLE EN CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE A FIN DE REPRISE LEVACHER EXPLOITAIT " EN SUS DES PARCELLES LITIGIEUSES, EN VERTU D'UN BAIL DISTINCT A LUI CONSENTI PAR UN TIERS, UN AUTRE BIEN RURAL.DE 70 HECTARES, COMPORTANT MAISON D'HABITATION, BATIMENTS D'EXPLOITATION, LABOURS ET HERBAGES "; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES PARCELLES DONT LE PRENEUR AVAIT ETE EVINCE CONSTITUAIENT PAR ELLES-MEMES UNE EXPLOITATION AGRICOLE AYANT SON AUTONOMIE PROPRE, OU SI AU CONTRAIRE ELLES NE CONSTITUAIENT QU'UNE PARTIE D'UNE EXPLOITATION UNIQUE COMPOSEE D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DE PRENEUR - SANCTION - EXCLUSION - PRENEUR EXPLOITANT UN AUTRE BIEN RURAL.LORS DE L'EVICTION - AUTONOMIE DES DEUX EXPLOITATIONS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * FRAUDE - BAIL A FERME - REPRISE - REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 846 ALINEA 2, DU CODE RURAL, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DUDIT ARTICLE, RELATIVES A LA REINTEGRATION DU PRENEUR EVINCE PAR L'EXERCICE FRAUDULEUX DU DROIT DE REPRISE, NE SONT PAS APPLICABLES SI, A LA DATE DE NOTIFICATION DU CONGE, LE PRENEUR EXPLOITE UN AUTRE BIEN RURAL. CE BIEN DOIT ETRE DISTINCT DU BIEN REPRIS, ET LES JUGES DOIVENT RECHERCHER SI LES TERRES DONT LE PRENEUR A ETE EVINCE CONSTITUENT EN ELLES-MEMES UNE EXPLOITATION AGRICOLE AUTONOME, OU AU CONTRAIRE UNE PARTIE D'UNE EXPLOITATION UNIQUE, COMPOSEE D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERENTS.