Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 janvier 1981, 79-16.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16066
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1979-02-20, 1979-02-20
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON PREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, A ENCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA BICYCLETTE DE DAME Y... ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE DAME X..., QUI VENAIT SUR SA DROITE; QUE LES DEUX VEHICULES ONT ETE ENDOMMAGES ET QUE DAME Y... A ETE BLESSEE; QUE, RELAXEE DU CHEF DE REFUS DE PRIORITE, ELLE A ASSIGNE DAME X... EN REPARATION DE SES PREJUDICES CORPOREL ET MATERIEL; QUE CETTE DERNIERE S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DAME Y..., L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A DAME X... AUCUN EXCES DE VITESSE, NI DEFAUT DE MAITRISE, ENONCE QUE LA COLLISION A POUR CAUSE UNIQUE ET DETERMINANTE L'INATTENTION DE DAME Y...; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE DAME Y... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES POUR DAME X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1er du Code civil) - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale - Caractère imprévisible et inévitable - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Cycliste - Refus de priorité - Caractère imprévisible et inévitable.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent pas exonérer totalement de sa responsabilité un automobiliste entré en collision à une intersection avec un cycliste venant sur sa gauche, aux seuls motifs qu'il ne pouvait être reproché à cet automobiliste ni excès de vitesse ni défaut de maîtrise et que la collision avait eu pour cause unique et déterminante l'inattention du cycliste, sans rechercher si la faute de celui-ci était normalement imprévisible et inévitable dans ses conséquences pour l'automobiliste.