COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME, D'AVOIR FONDE CETTE DECISION SUR DES TEMOIGNAGES INDIRECTS DONT LE MARI AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, INVOQUE LE CARACTERE SUSPECT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE SI LES TEMOINS N'ONT PAS VU LE MARI PORTER DES COUPS DE COUTEAU A SA FEMME, ILS ONT CONSTATE L'AFFOLEMENT DE CELLE-CI QUAND ELLE S'EST REFUGIEE CHEZ L'UN D'EUX ET ILS ONT VU LE SANG QUI SOUILLAIT SES MAINS ET SON TABLIER; QU'EN SE DECIDANT SUR DE TELLES CONSTATATIONS CORROBORANT LES DIRES DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT REJETE LE PRETENDU CARACTERE SUSPECT DE CES DEPOSITIONS, SOUVERAINEMENT APPRECIES LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, ALORS QU'EN MATIERE DE SEPARATION DE CORPS UNE TELLE PENSION TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, COMPTE TENU DES RESSOURCES RESPECTIVES DES EPOUX, "C'EST A BON DROIT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ACCORDE A LA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE D'AILLEURS MODESTE DE 50 FRANCS"; QUE LE JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS A RELEVE "QUE LA DAME X... NE POSSEDE PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR ASSURER SA SUBSISTANCE", ET A DECIDE "QU'IL Y A LIEU, COMPTE TENU DES RESSOURCES DE SON CONJOINT, DE LUI ALLOUER UNE PENSION MENSUELLE DE 50 FRANCS"; QUE CES MOTIFS IMPLIQUENT BIEN LA VOLONTE DES JUGES DU FOND D'ACCORDER LA PENSION A TITRE ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ET QUE LEUR DECISION N'EST PAS VICIEE PAR LA REFERENCE INEXACTE A L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63 12 097 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, NO 680, P 499.

Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOIGNAGES - VALEUR PROBANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - COUPS - TEMOINS N'AYANT PAS VU LE MARI PORTER DES COUPS A SA FEMME
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QUE SI LES TEMOINS N'ONT PAS VU LE MARI PORTER DES COUPS DE COUTEAU A SA FEMME, ILS ONT CONSTATE L'AFFOLEMENT DE CELLE-CI QUAND ELLE S'EST REFUGIEE CHEZ L'UN D'EUX ET ILS ONT VU LE SANG QUI SOUILLAIT SES MAINS ET SON TABLIER, SE FONDENT SUR CES CONSTATATIONS, CORROBORANT LES DIRES DE LA FEMME, POUR PRONONCER LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, REJETTENT IMPLICITEMENT LE PRETENDU CARACTERE SUSPECT DE CES DEPOSITIONS, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET AINSI JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION.