Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT A PAYER A BLANC, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1953, UN COMPLEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QUE SI CELLES-CI AVAIENT ETE CALCULEES SUR LA SEULE BASE DU SALAIRE HORAIRE, PRIMES EXCLUES, CONFORMEMENT AU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU LE 25 NOVEMBRE 1950 AVEC L'APPROBATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES, CE MODE DE CALCUL ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPERT PRECEDEMMENT X... AVAIT CONSTATE QUE L'ACCORD COLLECTIF DU 25 NOVEMBRE 1950 N'AVAIT ETE NI CONTESTE, NI DENONCE EN 1953 PAR LES PARTIES EN CAUSE, ET QU'IL ETAIT ENCORE APPLIQUE EN 1964 A LA SATISFACTION GENERALE, EN DONNANT PAR LE PAYEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TOUTES LES HEURES HORS CLOCHE UNE REMUNERATION BIEN SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DU CALCUL DES MAJORATIONS DES SEULES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLES SUR LE SALAIRE MAJORE DES DIVERSES PRIMES, CE QUI RESSORT DU TABLEAU COMPARATIF PRODUIT, LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CES ELEMENTS, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 8 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-40 271. LES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT C/ BLANC. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M VIDART.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - ACCORD PLUS AVANTAGEUX QUE LE TARIF LEGAL - VALIDITE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCORD COLLECTIF NI CONTESTE, NI DENONCE PAR LES PARTIES EN CAUSE, TOUJOURS APPLIQUE A LA SATISFACTION GENERALE, DONNANT PAR LE PAYEMENT COMME HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TOUTES LES HEURES "HORS CLOCHE" EN NE TENANT COMPTE QUE DU SALAIRE HORAIRE, UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE RESULTANT DU CALCUL DES MAJORATIONS DES SEULES HEURES SUPPLEMENTAIRES REELLES SUR LE SALAIRE MAJORE DES PRIMES, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE A UN SALARIE UN COMPLEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES MOTIF PRIS DE CE QUE CELLES-CI AVAIENT ETE CALCULEES SUR LA SEULE BASE DU SALAIRE HORAIRE, PRIMES EXCLUES, CONFORMEMENT AUDIT ACCORD.