Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1975, 73-13.316, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13316
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre 3 ) 1973-05-25, 1973-05-25
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DES ENFANTS FAISANT PARTIE D'UNE COLONIE DE VACANCES ORGANISEE PAR L'ASSOCIATION VAILLANCE ET JOIE SE RENDAIENT A UNE PISCINE LORSQUE L'UN D'EUX SAISIT UNE BRANCHE D'ARBRE PUIS LA LACHA BRUSQUEMENT EN ARRIERE BLESSANT A L'OEIL JOSETTE X... ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ASSOCIATION VAILLANCE ET JOIE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CELLE-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE POUR N'AVOIR PAS MIS LES ENFANTS EN GARDE CONTRE LES DANGERS DU GESTE DOMMAGEABLE QUI ETAIT PREVISIBLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS DONNER SUR LA NATURE DES LIEUX DES PRECISIONS FAISANT APPARAITRE LE RISQUE D'UN TEL GESTE ET LA NECESSITE EN CONSEQUENCE DE DONNER UN AVERTISSEMENT PARTICULIER AUX ENFANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ENSEIGNEMENT - COLONIE DE VACANCES - ORGANISATEUR - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - DEFAUT D'AVERTISSEMENT AUX ENFANTS SUR LES RISQUES ENCOURUS - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - COLONIE DE VACANCES - DEFAUT D'AVERTISSEMENT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR DECLARER L'ASSOCIATION ORGANISATRICE D'UNE COLONIE DE VACANCES RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT BLESSE A L'OEIL PAR UNE BRANCHE D'ARBRE QU'UN DE SES CAMARADES AVAIT SAISIE PUIS LACHEE BRUSQUEMENT ALORS QU'ILS SE RENDAIENT A UNE PISCINE, CONSIDERE QUE CETTE ASSOCIATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE POUR N'AVOIR PAS MIS LES ENFANTS EN GARDE CONTRE LES DANGERS DU GESTE DOMMAGEABLE QUI ETAIT PREVISIBLE, SANS DONNER SUR LA NATURE DES LIEUX DES PRECISIONS FAISANT APPARAITRE LE RISQUE D'UN TEL GESTE ET LA NECESSITE, EN CONSEQUENCE, DE DONNER UN AVERTISSEMENT PARTICULIER AUX ENFANTS.