Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1985, 84-90.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-90205
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, 1983-11-25, 1983-11-25
Président : Pdt. M. Bruneau faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Foussard, Me Copper-Royer

REJET DU POURVOI FORME PAR : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983 QUI, APRES AVOIR RELAXE X... MICHEL ET X... ANDRE DU CHEF D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373, 374- 2°, 376- 1°- 2°, 377- 1°, 379, 381, 384 ET 385 DU CODE RURAL, L. 342-1 DU CODE FORESTIER, 56 DU STATUT DES AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, ET DES ARTICLES 22 A 26 ET 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DE X... MICHEL ET X... ANDRE, PREVENUS D'AVOIR CHASSE, DE NUIT, ET EN UN TEMPS PROHIBE, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ; " AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 384 ET 385 DU CODE RURAL ET DU DECRET DU 2 AOUT 1977 QUE LA CIRCONSCRIPTION DES GARDES-CHASSES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE DEPEND DE L'AFFECTATION QUI LEUR EST DONNEE PAR L'OFFICE, ET QUE CIRCONSCRIPTION ET ASSERMENTATION DOIVENT CONCORDER ; QU'AINSI S'IL APPARAIT BIEN QUE LES GARDES Y... ET Z... ONT L'UN ET L'AUTRE FAIT TRANSCRIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ARGENTAN LEURS PRESTATIONS DE SERMENT RECUES AU TRIBUNAL DE FALAISE, IL N'EST NI JUSTIFIE NI MEME PRETENDU QU'UNE TELLE EXTENSION EST INTERVENUE LEGITIMEMENT POUR ETRE LA CONSEQUENCE D'UNE MODIFICATION QUELCONQUE REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE, NOTAMMENT AVEC LA FEDERATION DE L'ORNE, DU DOMAINE DES COMPETENCES DE LA FEDERATION DU CALVADOS, LIE EN L'ETAT AUX LIMITES DU DEPARTEMENT (ARRET P. 3 § 3 ET 4) ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES GARDES QUI DEPENDENT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, DONT ILS SONT LES AGENTS, PEUVENT, AUX TERMES DES ARTICLES 384 ET 385 DU CODE RURAL, INSTRUMENTER DANS L'ETENDUE DES CIRCONSCRIPTIONS DES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES ILS SONT ASSERMENTES, SANS ETRE ASSUJETTIS, DU POINT DE VUE DE LA COMPETENCE TERRITORIALE, A AUCUNE AUTRE RESTRICTION ; " ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AUX PREVENUS, DEMANDEURS A L'EXCEPTION DE NULLITE, D'ETABLIR QUE LA TRANSCRIPTION DU SERMENT N'ETAIT PAS INTERVENUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; " ATTENDU QUE POUR RELAXER MICHEL X... ET ANDRE X... DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE, ET DEBOUTER LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ORNE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE " LA POURSUITE NE REPOSE SUR AUCUN AUTRE MOYEN DE CONVICTION QUE LE PROCES-VERBAL ", ET QUE CELUI-CI ETAIT NUL, AYANT ETE DRESSE SUR LE TERRITOIRE D'UNE COMMUNE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE, PAR DES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE QUI N'AVAIENT COMPETENCE QUE DANS LE DEPARTEMENT DU CALVADOS ; ATTENDU QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE CONSTATE QUE SI, APRES AVOIR ETE MIS, PAR L'OFFICE PRECITE, A LA DISPOSITION DE LA SEULE FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU CALVADOS, ET AVOIR PRETE SERMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE FALAISE (CALVADOS), LES AGENTS VERBALISATEURS AVAIENT FAIT TRANSCRIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL D'ARGENTAN (ORNE) LE PROCES-VERBAL DE LA PRESTATION DE LEUR SERMENT, IL N'ETAIT NI JUSTIFIE NI MEME PRETENDU QU'ILS EUSSENT ETE COMMISSIONNES POUR LE DEPARTEMENT DE L'ORNE ; ATTENDU QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, TENUE DE VERIFIER LA COMPETENCE DES AGENTS REDACTEURS DU PROCES-VERBAL CONTESTEE PAR LES PREVENUS, N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QU'EN EFFET IL RESULTE DES ARTICLES L. 341-1, L. 341-2 ET L. 342-1 DU CODE FORESTIER ET 384 ET 385 DU CODE RURAL QUE LES GARDES DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, PREPOSES DES EAUX ET FORETS, NE PEUVENT CONSTATER PAR PROCES-VERBAUX LES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CHASSE QUE DANS LES RESSORTS DES TRIBUNAUX POUR LESQUELS, D'UNE PART, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE L. 342-1 PRECITE, ILS ONT ETE COMMISSIONNES, ET D'AUTRE PART, AUPRES DESQUELS ILS ONT ETE ASSERMENTES, CETTE DERNIERE FORMALITE RESULTANT, DANS LEUR RESSORT PRINCIPAL, DE LA PRESTATION DE LEUR SERMENT, ET DANS LES AUTRES RESSORTS, DE L'ENREGISTREMENT DE LEUR COMMISSION ET DU PROCES-VERBAL DE LADITE PRESTATION AU GREFFE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DE CES RESSORTS ; QUE LE MOYEN, DES LORS, DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHASSE - Garde de l'Office national de la chasse - Compétence territoriale - Limites.
Analyse : Les gardes de l'Office national de la chasse ne sont compétents que dans les ressorts des tribunaux pour lesquels ils ont été commissionnés par l'Office.