Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1971, 69-70.352, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70352
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-11-04, 1969-11-04
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS, A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A BINE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATENOIS, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE CE TERRAIN EST A PROXIMITE DE RESEAUX D'ELECTRICITE, D'EAU POTABLE ET D'EGOUTS, REFUSE DE LE CONSIDERER COMME TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QUE CES ELEMENTS DE VIABILITE, DONT LA COMMUNE A FAIT LES FRAIS, ONT ETE MIS EN SERVICE EN JANVIER 1966, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AU POINT DE DEPART DU DELAI DE TROIS ANS AYANT PRECEDE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - DATE D'APPRECIATION.
Analyse : C'EST A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE LE JUGE DOIT CONSTATER SI LE TERRAIN EXPROPRIE EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS.