Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1982, 82-60.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-60003
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lille 1981-12-17, 1981-12-17
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L431-1 ET R433-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD Y..." ET SIX DE SES FILIALES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE ET D'AVOIR ORDONNE, EN CONSEQUENCE, QUE LES ELECTIONS PREVUES POUR LE RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE DE L'UNE DE CES FILIALES, LA SOCIETE LILLOISE D'IMPRESSIONS MULTIPLES, DEVRAIENT ETRE ORGANISEES DANS LE CADRE DE LADITE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS UN DELAI ET SELON LES MODALITES A DETERMINER PAR VOIE D'UN ACCORD COLLECTIF, ALORS, D'UNE PART, QU'EN N'APPELANT PAS EN LA CAUSE LES COMITES D'ENTREPRISE DES SOCIETES CONCERNEES QUI EN ETAIENT POURVUES, LE TRIBUNAL N'A PAS OBSERVE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT LE NON-RESPECT ENTRAINE LA NULLITE DE L'INSTANCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTANCE N'EST PAS INVESTI DU POUVOIR DE TRANSFORMER DES COMITES D'ENTREPRISE EN COMITES D'ETABLISSEMENT ET ALORS, ENFIN, QU'EN NE RECHERCHANT PAS EN QUOI LES COMITES D'ENTREPRISE EXISTANT N'ETAIENT PAS EN MESURE D'EXERCER CORRECTEMENT LEURS PREROGATIVES DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION EN PLACE ET DEVAIENT SE VOIR PREFERER UNE STRUCTURE COMPORTANT UN SEUL COMITE D'ENTREPRISE REGROUPANT DES SOCIETES DISPERSEES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LE TRIBUNAL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SEULES LES PARTIES INTERESSEES QUI N'ONT PAS ETE CONVOQUEES A L'AUDIENCE PEUVENT SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION POUR FAIRE ANNULER LE JUGEMENT; QU'IL APPARTIENT, D'AUTRE PART, AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CONSTATER QUE DES SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES FORMENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LES COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT; QUE CONTRAIREMENT, ENFIN, AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, LE TRIBUNAL A RECHERCHE L'INTERET DU REGROUPEMENT DE CES INSTITUTIONS EN RELEVANT QUE "DE CETTE MANIERE LES ELUS DU PERSONNEL SERONT CONFRONTES AUX VERITABLES DETENTEURS DU POUVOIR DE DECISION DONT DEPEND LE SORT DE CHACUNE DES SOCIETES COMPOSANT L'ENTREPRISE ET NON A UN INTERLOCUTEUR DETENANT UNE INFORMATION PARCELLAIRE ET NE MAITRISANT PAS LES CHOIX FONDAMENTAUX DE L'ENTREPRISE"; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-2 ET SUIVANTS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE L433-9 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE L435-2 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES DE LA SOCIETE LILLOISE D'IMPRESSIONS MULTIPLES ELIRAIENT LEURS REPRESENTANTS AU COMITE D'ENTREPRISE CONSTITUE DANS LE CADRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE FORMEE PAR SEPT SOCIETES, TANDIS QUE LES MANDATS DES ANCIENS COMITES D'ENTREPRISE DES AUTRES SOCIETES SE POURSUIVRAIENT, ET D'AVOIR LAISSE LA COORDINATION DE CETTE SITUATION A UN HYPOTHETIQUE ACCORD COLLECTIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A BOULEVERSE AINSI LES REGLES DE L'ELECTORAT ET ABANDONNE SES POUVOIRS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE LE JUGE D'INSTANCE AIT PU DECIDER QUE LES COMITES D'ENTREPRISE DE CHACUNE DES SOCIETES DEVIENDRAIENT DES COMITES D'ETABLISSEMENT DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE NOUVELLE, IL EN RESULTERAIT SEULEMENT LA CONSTITUTION D'UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DONT L'ELECTORAT EST CONSTITUE PAR LES COMITES D'ETABLISSEMENT ET NON PAR LES SALARIES EUX-MEMES; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ETAIT SAISI D'UNE CONTESTATION NEE A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE D'UNE SOCIETE DETERMINEE ET TENDANT A FAIRE CONSTATER QU'ELLE FORMAIT AVEC D'AUTRES SOCIETES DU MEME GROUPE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DANS LE CADRE DE LAQUELLE DEVAIENT ETRE ORGANISEES LES INSTITUTIONS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL; QUE, FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE PAR UNE DECISION OPPOSABLE A TOUTES LES SOCIETES CONCERNEES, QUI ETAIENT PARTIES A L'INSTANCE, LE TRIBUNAL EN A LIMITE A BON DROIT LA PORTEE A LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE UNIQUE, PUISQUE L'INSTITUTION, A L'INTERIEUR DE CET ENSEMBLE, D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS, DOTES DE LEURS COMITES PROPRES ET ELISANT UN COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, NE POUVAIT RESULTER QUE D'UN ACCORD DES PARTIES OU, A DEFAUT, D'UNE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL; QU'IL EN RESULTAIT, EN TOUT CAS, QUE LES COMITES D'ENTREPRISE DES SOCIETES CONCERNEES NE POUVAIENT SUBSISTER EN TANT QUE TELS, CE QUE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'INFIRMAIT AUCUNE DISPOSITION DU JUGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS DUDIT MOYEN; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1 ET L435-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD Y...", DONT LE SIEGE EST A LILLE, LA SOCIETE DANEL CONTINU, DONT LE SIEGE EST A PARIS, LA SOCIETE LILLOISE D'IMPRESSIONS MULTIPLES, DONT LE SIEGE EST A LOOS-LES-LILLE, LA SOCIETE PERINE Z... X... ET LA SOCIETE PERINE Z... SERVICE, DONT LES SIEGES SONT A BLOIS, AINSI QUE LA SOCIETE CENTRALE D'IMPRESSION LYONNAISE, DONT LE SIEGE EST A MEYZIERES ET LA SOCIETE IMPRESSION MECANIQUE ET PUBLICITAIRE, DONT LE SIEGE EST A VILLENEUVE-SUR-YONNE, CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU POINT DE VUE DE LA DESIGNATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LE PERSONNEL DE CHAQUE SOCIETE ETAIT SOUMIS A UN REGLEMENT INTERIEUR PROPRE ET A UN SYSTEME DE REMUNERATION SPECIFIQUE, SANS AUCUN SERVICE SOCIAL COMMUN, N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT SUR LE PLAN DE L'INEXISTENCE D'UNE UNITE SOCIALE; QU'AYANT RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LES SOCIETES BENEFICIAIENT D'UNE AUTONOMIE TECHNIQUE ET D'UNE DIRECTION DECONCENTREE ET QU'ELLES ETAIENT TRES ELOIGNEES SUR LE PLAN GEOGRAPHIQUE, LE TRIBUNAL N'A PAS DAVANTAGE JUSTIFIE SA DECISION A CET EGARD; QU'IL EN EST DE MEME EN CE QU'IL A DIT QUE LA SOCIETE PERINE Z... X... FAISAIT PARTIE DE LA MEME UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUE LES AUTRES SOCIETES, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE SES ACTIVITES ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES DES AUTRES FILIALES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RECOURS AUX MEMES SERVICES COMMERCIAUX; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI S'EST LIVRE A UNE ANALYSE DETAILLEE DE LA SITUATION DES FILIALES DE LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE LEONARD Y..." A L'INTERIEUR DU MEME GROUPE, A PU ESTIMER QUE NONOBSTANT LES QUELQUES DIFFERENCES QU'IL RELEVAIT SUR LE PLAN DU STATUT DU PERSONNEL AINSI QU'EN DEPIT DE LA DISPERSION GEOGRAPHIQUE DES SIEGES SOCIAUX, L'ENSEMBLE DE CES SOCIETES, DONT L'UNE SEULEMENT AVAIT DES ACTIVITES DIFFERENTES MAIS COMPLEMENTAIRES, CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1981, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Pluralité d'établissements - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Contestation - Compétence - Tribunal d'instance.
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - Constitution - Groupe de sociétés constituant une unité économique et sociale - Constitution d'un comité unique - Transformation des comités d'entreprise en comités d'établissement (non).
Analyse : Il appartient au tribunal d'instance de constater que des sociétés juridiquement distinctes forment une unité économique et sociale pour l'application des dispositions du code du travail sur les comités d'entreprise ou d'établissement. Par suite en décidant qu'une société et six de ses filiales constituaient une unité économique et sociale en vue de la constitution d'un comité d'entreprise unique, le juge d'instance n'a pas transformé des comités d'entreprise en comités d'établissement.