Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1993, 92-13.236, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-13236
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Rouen, 1990-10-19, 1990-10-19
Président : Président : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : MM. Foussard, Cossa.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un jugement d'adjudication (tribunal de grande instance de Rouen, 19 octobre 1990) qui, intervenu sur la saisie d'un immeuble leur appartenant, à la requête de la caisse régionale de Crédit agricole de Haute-Normandie, a déclaré M. Y... avocat adjudicataire ; Attendu que la sentence d'adjudication qui, comme en l'espèce, ne statue sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement ; qu'elle n'est dès lors pas susceptible d'un pourvoi en cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Adjudication - Jugement d'adjudication (non) .
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Adjudication - Jugement d'adjudication (non)
Analyse : N'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation la sentence d'adjudication qui ne statuant sur aucun incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et n'a pas le caractère d'un jugement.