Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1965, 64-91.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 64-91643

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DU HAVRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 29 AVRIL 1964 QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DU HAVRE, POUR REPONDRE D'UNE CONTRAVENTION DE 5E CLASSE, X... A DEMANDE A ETRE DEFENDU PAR ME VASSARD, AVOUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE ; QUE L'ORDRE DES AVOCATS INSCRITS AU BARREAU DE CETTE VILLE INTERVENANT PAR L'ORGANE DE SON BATONNIER, A DECLARE S'Y OPPOSER, DENIANT A ME VASSART, QUALITE POUR PLAIDER DEVANT LA JURIDICTION SAISIE ; QUE STATUANT SUR CET INCIDENT, LE TRIBUNAL DE POLICE A, PAR JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT DU 24 OCTOBRE 1963 DECLARE L'INTERVENTION RECEVABLE ET FONDEE ; QUE SAISIE PAR L'APPEL DE X..., LA COUR DE ROUEN, PAR L'ARRET ATTAQUE, A INFIRME LA DECISION DU PREMIER JUGE ET DECLARE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS IRRECEVABLE ET A AUTORISE LE PREVENU A SE FAIRE ASSISTER PAR ME VASSART ; ATTENDU QUE L'ORDRE DES AVOCATS S'EST SEUL POURVU CONTRE CETTE DECISION ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST A MEME DE SE PRONONCER SUR LE FOND DE L'INCIDENT QUE DANS LA MESURE OU LE POURVOI DU DEMANDEUR EST RECEVABLE ET A PU VALABLEMENT SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DES MOYENS QU'IL LUI PROPOSE ; ATTENDU QUE LE DROIT D'INTERVENTION DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES EST UN DROIT EXCEPTIONNEL ET LIMITE ; QU'A DEFAUT D'UN TEXTE FORMEL QUI LE CONSACRE IL NE PEUT ETRE ACCORDE QU'AUX PERSONNES CIVILEMENT RESPONSABLES OU A CELLES QUI, COMME POUR L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE, ONT ETE PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT LESEES PAR L'INFRACTION ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'ACCORDE CE DROIT AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS ; QUE D'AUTRE PART, AINSI QUE L'ENONCE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR NE PEUT VALABLEMENT PRETENDRE QUE SON ACTION DECOULE DES FAITS DE LA POURSUITE ET QUE L'INCIDENT SOULEVE SOIT DE NATURE A METTRE EN CAUSE LES INTERETS GENERAUX DE LA PROFESSION D'AVOCAT ; QU'AINSI LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL, DEMANDEUR AU POURVOI, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE A QUELQUE TITRE ET A QUELQUE MOMENT QUE CE FUT ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TETREAU.

Sommaire principal : INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Ordre des avocats - Conditions
Sommaire de référence : * AVOCAT - Ordre professionnel - Intervention - Conditions - Assistance du prévenu par un avoué (non).
Analyse : Le droit d'intervention devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel et limité. A défaut d'un texte formel qui le consacre, il ne peut être accordé qu'aux personnes civilement responsables ou à celles qui, comme pour l'exercice de l'action civile, ont été personnellement et directement lésées par l'infraction (1). En conséquence c'est à bon droit qu'a été déclarée irrecevable l'intervention d'un groupement professionnel d'avocats qui, à l'occasion d'une poursuite pour contravention de 5ème classe, prétendait s'opposer à ce que le prévenu fît assurer sa défense par un avoué (2). Le pourvoi dudit groupement contre cette décision est lui-même irrecevable.