Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE BACH, MECANICIEN LICENCIE PAR LA SOCIETE GARAGE ZEH, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN TENTANT DE DEBAUCHER DEUX CAMARADES DE TRAVAIL, ALORS QUE CE FAIT, QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, N'EST NULLEMENT ETABLI PAR LES DEPOSITIONS DESDITS CAMARADES, DONT IL RESULTE QUE C'EST DE LEUR PROPRE GRE QUE, MECONTENTS DE L'ATMOSPHERE REGNANT DANS L'ENTREPRISE, ILS ONT VOULU LA QUITTER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE TRAVAIL DANS LE GARAGE ZEH SOUFFRAIT DE L'ATMOSPHERE QU'Y CREAIT UNE ANIMOSITE DU PERSONNEL CONTRE LE CHEF D'ATELIER, LORSQUE BACH, QUE CE DERNIER ACCUSAIT D'ETRE A L'ORIGINE DE CE CLIMAT, EST VENU LE 20 MAI 1964 DEMANDER AU BUREAU, SOUS DES PRETEXTES DIVERS, DES CERTIFICATS DE TRAVAIL POUR LUI ET SES CAMARADES KUDER ET ERDINGER ; QUE ZEH, GERANT DE LA SOCIETE, A REFUSE DE SIGNER CES CERTIFICATS ET, APRES UNE DISCUSSION ANIMEE AVEC BACH, A QUI IL REPROCHAIT SON ATTITUDE, LUI A SIGNIFIE SON RENVOI SANS DELAI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES RECUS EN DECIDANT QU'IL EN RESULTAIT QUE C'ETAIT BACH QUI AVAIT POUSSE KUDER ET ERDINGER A QUITTER LEUR EMPLOI ET QUE, L'AMBIANCE DANS L'ATELIER AVAIT CHANGE APRES SON DEPART, ONT PU EN DEDUIRE QUE LES FAITS MIS A SA CHARGE ET NOTAMMENT CETTE TENTATIVE DE DEBAUCHAGE DE SES DEUX CAMARADES CONSTITUAIENT UNE FAUTE D'UN DEGRE DE GRAVITE SUFFISANT POUR MOTIVER SON RENVOI SANS DELAI ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUIN 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COLMAR. N° 64 - 40 458 BACH C/ SARL GARAGE ZEH. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CHAREYRE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 591 (2°), P 468.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - TENTATIVE DE DEBAUCHAGE DE CAMARADES DE TRAVAIL
Analyse : USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION DES TEMOIGNAGES RECUS, ET CONSTATANT QUE L'EMPLOYE D'UN GARAGE ETAIT VENU DEMANDER AU BUREAU DE LA DIRECTION, SOUS DES PRETEXTES DIVERS, DES CERTIFICATS DE TRAVAIL POUR LUI ET DEUX DE SES CAMARADES DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE SALARIE AVAIT POUSSE LES DEUX AUTRES OUVRIERS A QUITTER LEUR EMPLOI ET QUE CETTE TENTATIVE DE DEBAUCHAGE CONSTITUAIT UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI SANS DELAI NI INDEMNITE DE PREAVIS.