COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DANS UN PASSAGE CLOUTE - TRAVERSEE SANS PRECAUTIONS
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL PAR UN PIETON RENVERSE PAR UN TROLLEYBUS ALORS QU'IL EMPRUNTAIT UN PASSAGE CLOUTE SITUE SUR UNE AVENUE A L'ANGLE DE DEUX VOIES, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AUCUN PIETON N'Y ETAIT ENGAGE A L'INSTANT OU LE TROLLEYBUS EFFECTUAIT SON VIRAGE AUTORISE PAR LA SIGNALISATION LUMINEUSE ET QUE C'EST AU MOMENT OU CE VEHICULE ARRIVAIT A CE PASSAGE ET BARRAIT AINSI LA ROUTE AUX PIETONS VOULANT TRAVERSER L'AVENUE, QUE LA VICTIME AVAIT ENTREPRIS DE SE PORTER SUR LA CHAUSSEE SANS AUCUNE PRECAUTION ET AVAIT HEURTE LE VEHICULE, ONT PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE CETTE VICTIME, IMPREVISIBLE POUR LE GARDIEN DU TROLLEYBUS, AVAIT ETE TEL QUE CELUI-CI N'AVAIT PU LE SURMONTER, ET L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE.