Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1989, 87-19.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-19646
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Privas, 1987-10-09, 1987-10-09
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :M. Bouthors, la SCP Masse-Dessen et Georges .

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la Banque populaire de la Loire et M. X... ont été déclarés adjudicataires, par un précédent jugement, de lots immobiliers saisis à l'encontre de Mme Alexandre Y..., Mme Danielle Y... et de M. André Y... dont le fils Patrick Y... a formé une surenchère ; Attendu que pour annuler cette surenchère, le tribunal s'est borné à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation, du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Privas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Mende

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Applications diverses - Motifs insuffisants - Adjudication - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Insolvabilité notoire du surenchérisseur
Sommaire de référence : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Surenchère - Nullité - Insolvabilité notoire du surenchérisseur - Motivation - Nécessité
Analyse : Doit être cassée la décision d'un tribunal qui pour annuler une surenchère se borne à énoncer qu'il avait suffisamment d'éléments d'appréciation du fait de l'insolvabilité notoire du surenchérisseur