COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DONNE PAR X... A SES FERMIERS, LES EPOUX Z..., AUX FINS DE REPRISE DU BIEN RURAL EN FAVEUR DE SON FILS MAJEUR, DEJA INSTALLE SUR UN DOMAINE APPARTENANT A SON PERE, AU MOTIF QUE LE BIEN REPRIS DEVAIT FORMER AVEC LE BIEN DEJA EXPLOITE UNE SEULE EXPLOITATION, ALORS QUE LE DROIT DE REPRISE D'UN BIEN EN VUE DE SA REUNION AVEC LE FONDS DEJA EXPLOITE N'EST PREVU PAR LA LOI QU'EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE EXPLOITANT QUI N'A PAS D'ENFANT MAJEUR ET QUE CE TEXTE N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ETENDU PAR ANALOGIE A D'AUTRES SITUATIONS ; MAIS ATTENDU, AINSI QUE L'ENONCE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PROPRIETAIRE PEUT REPRENDRE, EN FIN DE BAIL POUR SES ENFANTS MAJEURS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LUI-MEME ; QUE LE DROIT DE REPRISE, S'IL NE DOIT PAS ETRE PLUS ETENDU, NE SAURAIT AVOIR UNE PORTEE PLUS LIMITEE LORSQU'IL EST EXERCE POUR L'ENFANT QUE LORSQU'IL BENEFICIE A CELUI QUI EXCIPE DE LA REPRISE ; QUE DE MEME QUE LE PROPRIETAIRE, BIEN QU'EXPLOITANT DEJA, PEUT REFUSER LE RE NOUVELLEMENT LORSQUE LE BIEN REPRIS EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER AVEC SON EXPLOITATION UNE UNITE DE CULTURE, DE MEME SA REPRISE DOIT PERMETTRE, EN FIN DE BAIL, A L'ENFANT MAJEUR INSTALLE SUR DES BIENS APPARTENANT A SES PARENTS D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION UN BIEN SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER AVEC LES PREMIERS UN ENSEMBLE DE CULTURE ; ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA TERRE LOUEE AUX EPOUX Y... POUVAIT ETRE "REUNIE FACILEMENT" AUX TERRES DEJA EXPLOITEES PAR LE FILS MAJEUR DE X... ET NE FORMER QU'UNE UNITE D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA REPRISE ETAIT JUSTIFIEE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.452. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. HERSANT. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 4 (2O), P. 3.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - ENFANT EXPLOITANT DEJA UN BIEN DONT IL EST PROPRIETAIRE - CONDITION - POSSIBILITE DE REUNION EN UNE SEULE EXPLOITATION
Analyse : LE PROPRIETAIRE PEUT REPRENDRE, EN FIN DE BAIL, POUR SES ENFANTS MAJEURS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR LUI MEME ET LE DROIT DE REPRISE, S'IL NE DOIT PAS ETRE PLUS ETENDU, NE SAURAIT AVOIR UNE PORTEE PLUS LIMITEE LORSQU'IL EST EXERCE POUR L'ENFANT QUE LORSQU'IL BENEFICIE A CELUI QUI EXCIPE DE LA REPRISE ; AINSI, DE MEME QUE LE PROPRIETAIRE, BIEN QU'EXPLOITANT DEJA, PEUT REFUSER LE RENOUVELLEMENT LORSQUE LE BIEN REPRIS EST SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER AVEC SON EXPLOITATION UNE UNITE DE CULTURE, DE MEME LA REPRISE DOIT PERMETTRE, EN FIN DE BAIL, A L'ENFANT MAJEUR INSTALLE SUR DES BIENS APPARTENANT A SES PARENTS, D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION UN BIEN SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER AVEC LES PREMIERS UN ENSEMBLE DE CULTURE. PAR SUITE, EN AYANT RELEVE QUE LA TERRE LOUEE AUX PRENEURS POUVAIT ETRE "REUNIE FACILEMENT" AUX TERRES DEJA EXPLOITEES PAR LE FILS MAJEUR DU BAILLEUR ET NE FORMER QU'UNE UNITE D'EXPLOITATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA REPRISE EXERCEE PAR LE BAILLEUR AU PROFIT DE SON FILS ETAIT JUSTIFIEE.