Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 avril 1971, 69-14.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14473
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-07-07, 1969-07-07
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT : "LES PRENEURS NE POURRONT SOUS-LOUER NI CEDER LEURS DROITS AU PRESENT BAIL, SAUF A UN SUCCESSEUR DROGUISTE, TOUT EN DEMEURANT GARANTS DES LOYERS ET CHARGES. AU CAS OU MONSIEUR ET MADAME Y... DESIRERAIENT CEDER LEURS FONDS A UN ACQUEREUR EXERCANT UNE PROFESSION OU UN COMMERCE DIFFERENT DE CELUI DE DROGUISTE, ILS DEVRONT, AU PREALABLE, EN AVISER LES BAILLEURS POUR EN OBTENIR L'AGREMENT..." ; QUE LES EPOUX Y..., AYANT TRANSFERE LEUR FONDS DANS UN IMMEUBLE SITUE A PROXIMITE, ONT CEDE LEURS DROITS LOCATIFS A LA SOCIETE SOLEMUR, DONT Y... EST ASSOCIE MAJORITAIRE ; QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU BAIL EN RAISON DE SA CESSION IRREGULIERE A LA SOCIETE SOLEMUR, LA COUR D'APPEL A REJETE LEUR PRETENTION, AU MOTIF "QU'AUX TERMES DU BAIL, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE FONDS DE COMMERCE AIT ETE CEDE, QU'IL FAUT ET QU'IL SUFFIT QUE LE SUCCESSEUR DANS LE BAIL SOIT DROGUISTE ET N'AIT PAS OPERE UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE CI-DESSUS RAPPORTEE, LA CESSION DU DROIT AU BAIL N'ETAIT AUTORISEE QU'AU PROFIT DU SUCCESSEUR DANS LE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 7 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CLAUSES CLAIRES ET PRECISES - DENATURATION - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CESSION - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE - DENATURATION.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION INTERDISANT AU PRENEUR LA SOUS-LOCATION ET LA CESSION DU BAIL, SAUF A UN SUCCESSEUR DROGUISTE, ET PREVOYANT, EN CAS DE CESSION DU FONDS A UN ACQUEREUR EXERCANT UN COMMERCE DIFFERENT, UN AVIS AU BAILLEUR POUR OBTENIR SON AGREMENT, CES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES N'AUTORISENT LA CESSION DU DROIT AU BAIL QU'AU PROFIT D'UN SUCCESSEUR DANS LE FONDS DE COMMERCE. DENATURENT CES CLAUSES LES JUGES QUI DEBOUTENT LE BAILLEUR DE SA DEMANDE A RESILIATION DU BAIL A LA SUITE DU TRANSFERT DE SON FONDS PAR LE PRENEUR ET DE LA CESSION DE SES DROITS LOCATIFS A UNE SOCIETE, AU MOTIF "QU'IL SUFFIT QUE LE SUCCESSEUR DANS LE BAIL SOIT DROGUISTE ET N'AIT PAS CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX".