Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1965, 62-11.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11398
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'EN 1948 JOSEPH ET THEOPHILE Y..., PROPRIETAIRES A TOULON D'UN TERRAIN NU, L'ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE HUOT QUI Y EXPLOITA UN FONDS DE MENUISERIE, CEDE DES 1950 A Z... ; QUE LE 28 MARS 1957, LES BAILLEURS SIGNIFIERENT CONGE A CELUI-CI EN PRECISANT QUE LA LOCATION NE PORTAIT QUE SUR UN TERRAIN NU ET NE POUVAIT DONC BENEFICIER DU DROIT AU RENOUVELLEMENT ; QUE LE LOCATAIRE NE DEFERA PAS A CE CONGE DONNE POUR LE 29 SEPTEMBRE 1957 ; QUE LE 2 JANVIER 1958, LES PROPRIETAIRES LUI ECRIVAIENT QUE LE LOYER ETAIT PORTE A 198000 FRANCS ET, UN AN PLUS TARD, PAR SOMMATION DES 5 FEVRIER ET 4 JUILLET 1959, LUI INTERDIRENT D'EDIFIER DES CONSTRUCTIONS, RAPPELANT LE PRECEDENT CONGE ; QUE SUR LA DEMANDE DE Z... EN RENOUVELLEMENT DU BAIL, LE TRIBUNAL A DIT CETTE DEMANDE MAL FONDEE AU MOTIF QUE LA LOCATION DE 1948 PORTAIT SUR UN TERRAIN NU ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE DE L'ACCORD DES BAILLEURS A L'EDIFICATION DE HANGARS SUR CE TERRAIN, QU'INFIRMANT LE JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE, AYANT ESTIME QUE PERCEVANT DES LOYERS POSTERIEUREMENT AU CONGE, LES PROPRIETAIRES AURAIENT RENONCE AU BENEFICE DE CE CONGE ; MAIS ATTENDU QUE NI EN PREMIERE INSTANCE NI DEVANT LA COUR, Z..., DONT LA DEMANDE ET LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDAIENT UNIQUEMENT ET FORMELLEMENT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A DEFAUT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, N'AVAIT FAIT ETAT EXPRESSEMENT ET DECLARE SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE RENONCIATION DES BAILLEURS AU CONGE DELIVRE PAR EUX LE 28 MARS 1957 ; - QU'EN SE FONDANT DES LORS, POUR PRONONCER UNE IRRECEVABILITE QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE, SUR UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE DAVANTAGE FORMULE ET QUI N'ETAIT PAS D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 20 FEVRIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-11 398. CONSORTS Y... ET AUTRE C/ Z.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M SEBIRE-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL COMMERCIAL - CONGE - RENONCIATION - DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT SEULEMENT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL
Analyse : N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE IRRECEVABLE, SE FONDE SUR LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE CONGE PAR LE PROPRIETAIRE QUI AURAIT PERCU DES LOYERS POSTERIEUREMENT AUDIT CONGE, ALORS QUE CE MOYEN, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, N'AVAIT ETE INVOQUE NI EN PREMIERE INSTANCE, NI DEVANT LA COUR ET QUE LA DEMANDE DU LOCATAIRE, COMME SES CONCLUSIONS D'APPEL, TENDAIENT UNIQUEMENT ET FORMELLEMENT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION.