Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1972, 71-12.004, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12004
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-02, 1971-03-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 1, ALINEA 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT, LES AVANTAGES EN NATURE IL NE PEUT ETRE OPERE SUR LA REMUNERATION OU LE GAIN DES INTERESSES DE DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS QUE DANS LES CONDITIONS ET LES LIMITES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL" ; QUE SELON LE SECOND, "LES SOMMES A DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS TELS QUE DEFINIS A L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DE CELLES QUI SONT VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, MAIS DANS CE DERNIER CAS, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET" ; ATTENDU QUE POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE PANIER D'UN MONTANT UNIFORME DE 3,50 FRANCS EN 1964, 3,60 FRANCS EN 1965 ET 4,92 FRANCS EN 1966, VERSEES PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA FABRICATION DES ANTIBIOTIQUES (SIFA) A SES EMPLOYES EFFECTUANT UN TRAVAIL EN EQUIPE DE NUIT PENDANT 8 HEURES CONSECUTIVES DE 22 HEURES A 6 HEURES DU MATIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES MODALITES DE CE TRAVAIL OBLIGEAIENT LES SALARIES A PRENDRE SUR PLACE, SOUS FORME DE CASSE-CROUTE, DES ALIMENTS EN PLUS DES REPAS NORMAUX, QU'AINSI ILS SUPPORTAIENT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE QUI ETAIENT COMPENSES PAR CETTE PRIME ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE CES PRIMES ETAIENT VERSEES FORFAITAIREMENT ET UNIFORMEMENT AUX SALARIES EN RAISON DU TRAVAIL DE NUIT EFFECTUE PAR EUX, QU'IL S'AGISSAIT AINSI DE SOMMES PAYEES EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE JUSTIFIE DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE TOTALE PAR LES INTERESSES POUR LES COUVRIR DE DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES EMPLOYES EFFECTUANT UN TRAVAIL EN EQUIPE DE NUIT PENDANT HUIT HEURES CONSECUTIVES, RETIENT QUE LES MODALITES DE CE TRAVAIL OBLIGENT LES SALARIES A PRENDRE SUR PLACE, SOUS FORME DE CASSE-CROUTE DES ALIMENTS EN PLUS DES REPAS NORMAUX ET QU'AINSI ILS SUPPORTENT DES FRAIS COMPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ALORS QUE S 'AGISSANT DE SOMMES VERSEES FORFAITAIREMENT ET UNIFORMEMENT, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, IL DEVAIT ETRE JUSTIFIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE I ALINEA 1 DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 , DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE TOTALE PAR LES INTERESSES POUR LES COUVRIR DE DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE.