Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LA PRISE EN CHARGE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERE DU NORD, AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DE LA SILICOSE PRESENTEE LE 15 MARS 1958 PAR POLJANSECK, DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, QUI A TRAVAILLE DU 21 OCTOBRE 1930 AU 3 DECEMBRE 1940 AUX HOUILLERES D'HENIN-LIETARD ET QUI A REGAGNE ENSUITE SON PAYS D'ORIGINE, ALORS QU'AYANT ETE EXPOSE AU RISQUE EN FRANCE SA SITUATION DEVAIT ETRE EXAMINEE AU REGARD DE LA LOI FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LA YOUGOSLAVIE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 5 JANVIER 1950, QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NI DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION N'EXIGENT QUE LA CONSTATATION DE LA MALADIE AIT LIEU EN FRANCE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS, ET QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSE QU'AU MOMENT DE CETTE CONSTATATION IL ETAIT AFFILIE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ETRANGER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CHARGE DU PAYEMENT DES INDEMNITES ET RENTES AFFERENTES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES INCOMBE A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AUQUEL LA VICTIME EST AFFILIEE AU JOUR DE L'ACCIDENT, ET QUE SELON L'ARTICLE 495 DU MEME CODE, EN CE QUI CONCERNE LES MALADIES PROFESSIONNELLES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE POLJANSECK N'AYANT FAIT CONSTATER MEDICALEMENT POUR LA PREMIERE FOIS LA SILICOSE DONT IL SE DIT ATTEINT QUE LE 15 MARS 1958 ALORS QU'IL AVAIT QUITTE LA FRANCE EN 1940 POUR REGAGNER DEFINITIVEMENT LA YOUGOSLAVIE ET QU'IL NE TRAVAILLAIT PLUS POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE FRANCAISE, NE POUVAIT RECLAMER SON INDEMNISATION A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS AUQUEL IL N'ETAIT PLUS AFFILIE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE ; QUE CETTE REGLE N'A PAS ETE ABROGEE PAR LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 5 JANVIER 1950, BASEE SUR LE PRINCIPE DE LA RECIPROCITE, DES LORS QU'EN VERTU DE CELLE-CI ET DES ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS AUQUEL EST AFFILIE UN TRAVAILLEUR, MEME DE NATIONALITE ETRANGERE, DONT LA SILICOSE PROFESSIONNELLE EST CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS EN FRANCE, EST TENU D'ASSURER SON INDEMNISATION ALORS MEME QUE LE RISQUE AURAIT ETE COURU EN YOUGOSLAVIE ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-11.272. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS, AFFAIRE UNION REGIONALE DE SECOURS MINIERE DU NORD C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. DE GRANDMAISON. MEME ESPECE : 20 MAI 1969. REJET. N° 68-11.273. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS, AFFAIRE UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD. DANS LE MEME SENS : SOC., 13 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 296, P. 247 REJET.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 5 JANVIER 1950 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES PRESTATIONS ORGANISME EN AYANT LA CHARGE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EFFECTUEE EN YOUGOSLAVIE
Sommaire de référence : CETTE REGLE N'A PAS ETE ABROGEE PAR LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 5 JANVIER 1950, BASEE SUR LE PRINCIPE DE LA RECIPROCITE DES LORS QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES ET DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 17 OCTOBRE 1957, L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AUQUEL EST AFFILIE UN TRAVAILLEUR, MEME DE NATIONALITE ETRANGERE, DONT LA SILICOSE PROFESSIONNELLE EST CONSTATEE POUR LA PREMIERE FOIS EN FRANCE EST TENU D'ASSURER SON INDEMNISATION ALORS MEME QUE LE RISQUE AVAIT ETE COURU EN YOUGOSLAVIE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 435 ET 495 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'UN RESSORTISSANT ETRANGER QUI N'A FAIT CONSTATER LA SILICOSE DONT IL SE DIT ATTEINT QU'ALORS QU'IL AVAIT QUITTE LA FRANCE POUR REGAGNER DEFINITIVEMENT SON PAYS D'ORIGINE ET QU'IL NE TRAVAILLAIT PLUS POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE FRANCAISE, NE PEUT RECLAMER SON INDEMNISATION A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE FRANCAIS AUQUEL IL N'EST PLUS AFFILIE A LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE.