Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR UNE SENTENCE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 5 NOVEMBRE 1957, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION DE LA LOZERE A DECIDE QUE POMMIER EXPLOITANT FORESTIER, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE ARTISANALE DE L'AVEYRON-LOZERE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1957, ET A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE AGRICOLE DE LA LOZERE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1957; QUE, SE REFERANT AU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 QUI A PRESCRIT L'AFFILIATION AU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DES EXPLOITANTS FORESTIERS, NEGOCIANTS EN BOIS, POMMIER SOLLICITA SON AFFILIATION AU REGIME DE RETRAITE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE POMMIER NE POUVAIT ETRE RETROACTIVEMENT AFFILIE A L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EN RAISON DE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1957, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES POUR QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA CHOSE JUGEE PUT ETRE SOULEVEE N'AURAIENT PAS ETE REUNIES, ET ALORS QUE LE LEGISLATEUR AYANT CONFERE UN CARACTERE INTERPRETATIF AU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, CE TEXTE DEVAIT RETROAGIR AU JOUR DE LA MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGALES QU'IL AVAIT POUR BUT D'INTERPRETER; MAIS ATTENDU, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, QUE SI LES PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 AVAIENT BIEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58, PARAGRAPHE 9, DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960 DU 26 DECEMBRE 1959, UN CARACTERE INTERPRETATIF, CE CARACTERE N'ETAIT PAS, A DEFAUT DE TEXTE PRECIS, DE NATURE A AFFECTER LES INSTANCES DEFINITIVEMENT TERMINEES; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CHOSE DEMANDEE, SAVOIR L'AFFILIATION DE POMMIER A UNE CAISSE VIEILLESSE, QUE LE FONDEMENT JURIDIQUE DES DROITS INVOQUES, SAVOIR LES ARTICLES 646 ET 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETAIENT LES MEMES DANS LES DEUX INSTANCES; QUE SI L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS NE FIGURAIT PAS EN NOM DANS LA PREMIERE INSTANCE, ELLE Y ETAIT REPRESENTEE PAR LA CAISSE AGRICOLE DANS LES DROITS DE LAQUELLE LADITE UNINION A ETE SUBSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, POUR LA CATEGORIE D'ASSURES ENVISAGEE; QUE, DES LORS, EN DECIDANT QUE LA SITUATION DE POMMIER, EN CE QUI CONCERNE SON AFFILIATION AU REGIME VIEILLESSE NE POUVAIT ETRE REMISE EN QUESTION POUR LA PERIODE SUR LAQUELLE AVAIT STATUE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE EN L'ETAT L'UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS (URAVIC) DE SA DEMANDE TENDANT A REMETTRE EN CAUSE L'AFFILIATION DE POMMIER POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1957, AU MOTIF QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN CAUSE A L'INSTANCE ET QU'ELLE NE POUVAIT ETRE APPELEE EN INTERVENTION POUR LA PREMIER FOIS EN APPEL, ALORS QUE LA MISE EN CAUSE D'UN TIERS QUI A QUALITE PEUT INTERVENIR EN APPEL PAR VOIE D'INTERVENTION FORCEE; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDES DE POMMIER ET DE L'URAVIC TENDAIENT A METTRE EN ECHEC LES DISPOSITIONS DE LA DECISION DU 5 NOVEMBRE 1957 PRONONCANT L'AFFILIATION DUDIT POMMIER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA LOZERE POUR LA PERIODE COMMENCANT LE 1ER JUILLET 1957; ET ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE S'IL ETAIT POSSIBLE D'ENVISAGER DE METTRE POMMIER, POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, EN DEMEURE D'APPELER EN INTERVENTION FORCEE LA CAISSE AGRICOLE, CE NE POURRAIT ETRE QU'A LA CONDITION QUE LADITE CAISSE AIT ETE PARTIE AU PROCES AYANT FAIT L'OBJET DU JUGEMENT DONT APPEL, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS; QU'AINSI L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62 12 002. UNION REGIONALE POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS (URAVIC) C/ CAISSE ARTISANALE ASSURANCE VIEILLESSE AVEYRON-LOZERE ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 529, P 370.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES. - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES. - ASSUJETTIS. - EXPLOITANT FORESTIER. - CONDITIONS. - DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959. - CARACTERE INTERPRETATIF. - LIMITES. - SITUATION REGLEE PAR DECISION DEFINITIVE
Analyse : SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 QUI A PRESCRIT L'AFFILIATION AU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS FORESTIERS NEGOCIANTS EN BOIS ONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 . 9 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1960 DU 26 DECEMBRE 1959, UN CARACTERE INTERPRETATIF, CE CARACTERE N'EST PAS, A DEFAUT DE TEXTE PRECIS, DE NATURE A AFFECTER LES INSTANCES DEFINITIVEMENT TERMINEES. PAR SUITE UN EXPLOITANT FORESTIER NE SAURAIT, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, SOLLICITER SON IMMATRICULATION RETROACTIVE AU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ALORS QUE SON AFFILIATION AU REGIME ARTISANAL A ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION DES CONFLITS D'AFFILIATION REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA CHOSE DEMANDEE, SAVOIR SON AFFILIATION A UNE CAISSE VIEILLESSE AINSI QUE LE FONDEMENT JURIDIQUE, SAVOIR LES ARTICLES 646 ET 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETANT LES MEMES ET LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE AYANT ETE REPRESENTEE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE PAR LA CAISSE AGRICOLE DANS LES DROITS DE LAQUELLE ELLE A ETE SUBSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 POUR LA CATEGORIE S'ASSURES ENVISAGEE.