Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1976, 74-13.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13117
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1973-05-17, 1973-05-17
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIGNON, TRAVAILLEUR SALARIE EN ALGERIE, PUIS EN FRANCE, AYANT DEMANDE LA LIQUIDATION DE SA PENSION VIEILLESSE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ALLOCATIONS MENSUELLES DE SUBSISTANCE, QU'IL AVAIT PERCUES EN SA QUALITE DE RAPATRIE, DU MOIS DE SEPTEMBRE 1962 AU 30 AVRIL 1963, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LA FIXATION DU SALAIRE MOYEN ANNUEL, SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PENSION, AU MOTIF QUE CES ALLOCATIONS N'AVAIENT PAS ETE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET N'AVAIENT DONNE LIEU A AUCUN AUTRE VERSEMENT QUE CELUI FORFAITAIRE DE 20 FRANCS PREVU PAR L'ORDONNANCE N° 62-168 DU 14 FEVRIER 1962, PORTANT CREATION D'UN REGIME PARTICULIER ET PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE EN FAVEUR DES RAPATRIES BENEFICIAIRES DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, ALORS QUE LE CARACTERE GENERAL DU DECRET N°62-376 DU 6 AVRIL 1962, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, DISPOSE QUE LES PERIODES D'AFFILIATION DU RAPATRIE AU REGIME PARTICULIER SONT PRISES EN CHARGE "POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE" ET INCLUT, SANS EXCEPTION TOUS LES DROITS EVENTUELS DE L'ASSURE, AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE SON SALAIRE MOYEN ANNUEL QU'EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DE SON AFFILIATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DUREE DES PERIODES ASSIMILEES A DES PERIODES D'ASSURANCE EST PRISE EN CONSIDERATION TANT POUR L'OUVERTURE DU DROIT A UNE PENSION DE VIEILESSE QUE DANS LE DECOMPTE DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE, EN FONCTION DESQUELLES DEVAIT ETRE DETERMINE, EN L'ETAT DES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR, LE SALAIRE ANNUEL MOYEN, SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CET AVANTAGE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DE L'ARTICLE 74-VIII DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, AUCUN TEXTE DE CARACTERE GENERAL NE PREVOIT QUE LES SOMMES PERCUES D'AUTRES QUE DES EMPLOYEURS AU COURS DE CES PERIODES PUISSENT ELLES-MEMES ETRE ASSIMILEES A DES REMUNERATIONS AU SENS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET COMPRISES DANS LES SALAIRES DES DIX ANNEES DE REFERENCE ; QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION PARTICULIERE PREVOYANT UNE TELLE ASSIMILATION POUR LES ALLOCATIONS DE SUBSISTANCE ACCORDEES AUX RAPATRIES D'ALGERIE, QUI N'AVAIENT DONNE LIEU D'AILLEURS QU'AU PAIEMENT D'UNE COTISATION FORFAITAIRE DANS LE CADRE DU REGIME PARTICULIER INSTITUE A LEUR PROFIT POUR LE SERVICE DES SEULES PRESTATIONS EN NATURE DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE, LA COUR D'APPEL EXACTEMENT DECIDE QUE CES ALLOCATIONS NE POUVAIENT ETRE AJOUTEES AUX REMUNERATIONS REELLES POUR LA FIXATION DU SALAIRE ANNUEL MOYEN SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PENSION DE LIGNON ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Rapatrié d'Algérie - Allocations de subsistance - Inclusion (non).
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire annuel moyen - Détermination - Allocations de subsistance - Inclusion (non).
Analyse : Si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération tant pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse que dans le décompte des dix dernières années d'assurance en fonction desquelles devait être déterminé, en l'état des dispositions antérieures au décret du 29 décembre 1972, le salaire annuel moyen servant de base au calcul de cet avantage sous réserve de l'application éventuelle de l'article 74-VIII du décret du 29 décembre 1945, aucun texte de caractère général ne prévoit que les sommes perçues d'autres que des employeurs au cours de ces périodes puissent être elles-mêmes assimilées à des rémunérations au sens de la législation de sécurité sociale et comprises dans les salaires des dix années de référence. Par suite, à défaut d'une disposition particulière prévoyant une telle assimilation pour les allocations de subsistance accordées aux rapatriés d'Algérie, lesquelles n'ont donné lieu d'ailleurs qu'au paiement d'une cotisation forfaitaire dans le cadre du régime particulier institué à leur profit pour le seul service des prestations en nature des assurances maladie et maternité, ces allocations ne peuvent être ajoutées aux rémunérations réelles pour la fixation du salaire annuel moyen servant de base à l'établissement de leur pension de vieillesse.