Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juin 1971, 69-40.372, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40372
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-03-27, 1969-03-27
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE L. 423- 1 DU STATUT DE L' AVIATION CIVILE, DE L' ARTICLE 3 DU DECRET N° 51- 359 DU 23 MARS 1951 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ; ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE LA COMPAGNIE AERIENNE TRANS- GABON A X..., PILOTE, ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, AUX MOTIFS QUE LEUR ECHANGE DE CORRESPONDANCE VALAIT CONTRAT, QU' IL AVAIT ETE CONVENU D' UN SALAIRE FORFAITAIRE INCLUANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES JUSQU' A 100 HEURES PAR MOIS, ET QUE C' ETAIT X... QUI DES SA PREMIERE PAYE, AVAIT REMIS EN QUESTION LES BASES DE SA REMUNERATION, ALORS QUE D' UNE PART, L' ECHANGE DE CORRESPONDANCE N' AVAIT ABOUTI QU' A UN ACCORD DE PRINCIPE, LAISSANT LES POINTS ESSENTIELS EN SUSPENS, QUE TRANSGABON AVAIT ELLE- MEME ECRIT A X... QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT SIGNE A SON ARRIVEE A LIBREVILLE ET QUE LE STATUT DE L' AVIATION CIVILE PREVOIT LA NECESSITE DE REDIGER UN CONTRAT ECRIT, CE QUI EST UNE DISPOSITION D' ORDRE PUBLIC QUE TRANSGABON N' A PAS RESPECTEE, ALORS QUE D' AUTRE PART, SELON LE DECRET DU 23 MARS 1951 LA DUREE MENSUELLE DE VOL DU PERSONNEL NAVIGANT DANS LES ENTREPRISES AERIENNES EST FIXEE A 85 HEURES, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D' APPEL S' EST CONTREDITE EN IMPUTANT A X... LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE POUR AVOIR RECLAME UNE REMUNERATION CALCULEE D' APRES LE NOMBRE DES HEURES DE VOL, ET LE PAYEMENT DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES, TOUT EN LUI ALLOUANT UN RAPPEL D' HEURES SUPPLEMENTAIRES, CE DONT IL RESULTAIT LE BIEN FONDE DE SA RECLAMATION ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PAR UNE PRECEDENTE DECISION IL AVAIT ETE JUGE QUE LES TEXTES APPLICABLES ETAIENT LE CODE DU TRAVAIL GABONAIS DU 4 JANVIER 1962 EN CE QUI CONCERNAIT NOTAMMENT LA REGLEMENTATION GENERALE DES CONTRATS, DU PREAVIS ET DE LA DUREE DU TRAVAIL, ET, SEULEMENT A DEFAUT DE TEXTES GABONAIS, LA LOI DU 4 AVRIL 1953 ET LE DECRET DU 23 MARS 1951 SUR LE PERSONNEL NAVIGANT S' ILS NE LEUR ETAIENT PAS CONTRAIRES ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... AVAIT PROPOSE SES SERVICES COMME PILOTE A LA COMPAGNIE TRANSGABON QUI AVAIT ACCEPTE DE L' ENGAGER A DES CONDITIONS DETAILLEES, PRECISANT EN PARTICULIER QUE SON SALAIRE RESTERAIT LE MEME QUELQUE SOIT LE NOMBRE D' HEURES DE VOL EFFECTUE, LEUR MOYENNE VARIANT A CETTE EPOQUE ENTRE 80 ET 100 HEURES PAR MOIS ; QUE DE TELLES DISPOSITIONS ETAIENT LICITES, CES CONDITIONS FAISANT DE X... LE PILOTE LE MIEUX REMUNERE DE LA COMPAGNIE ET N' AYANT PAS POUR BUT D' ELUDER LE PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES NI DE LEUR MAJORATION DONT IL AVAIT ETE TENU COMPTE ; QUE D' AILLEURS LA COMPAGNIE AVAIT PROPOSE A X... D' ETUDIER AVEC LUI UNE AUTRE FORME DE CONTRAT AU CAS OU IL PREFERERAIT ETRE REMUNERE EN FONCTION DES HEURES EFFECTUEES, EN LUI DEMANDANT LE 1ER AOUT 1963 UNE REPONSE PAR RETOUR DU COURRIER ; QUE LE 9 AOUT 1963 X... ENVOYAIT SON ACCEPTATION EN DEMANDANT DIVERSES PRECISIONS DONT AUCUNE NE CONCERNAIT SON SALAIRE ; QUE LE 13 SEPTEMBRE 1963, IL CONFIRMAIT SON ACCORD EN INFORMANT TRANSGABON QU' IL POURRAIT ETRE A LIBREVILLE LE 1ER NOVEMBRE ; QUE S' IL N' AVAIT PAS ENCORE ETE ETABLI DE CONTRAT FORMEL POUR REGULARISER LA SITUATION DES PARTIES, CELLES- CI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD PAR ECRIT ; QUE X... N' AVAIT PAS PROTESTE CONTRE LE RETARD DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, CE QUI PROUVAIT QU' IL LA CONSIDERAIT COMME UNE FORMALITE, LE CONTRAT NE POUVANT CONTENIR D' AUTRES CONDITIONS QUE CELLES DEJA CONVENUES ; QUE X... S' ETAIT RENDU A LIBREVILLE AVEC SA FEMME ; QU' IL AVAIT ETE TRANSPORTE ET LOGE AUX FRAIS DE LA COMPAGNIE ET AVAIT COMMENCE SON TRAVAIL ; QUE CE N' ETAIT QUE LE 6 DECEMBRE 1963, AU RECU DE SON PREMIER BULLETIN DE SALAIRES, QUE X... AVAIT DANS UNE LETTRE REMIS EN CAUSE LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT ET RECLAME UNE REMUNERATION MENSUELLE CALCULEE DIFFEREMMENT ET D' AUTRES MODALITES DE CONGES PAYES, EN AJOUTANT QU' A DEFAUT D' ACCORD DE LA COMPAGNIE, ELLE DEVRAIT PREVOIR SON REMPLACEMENT ; QUE DEVANT CE VERITABLE ULTIMATUM TRANSGABON AVAIT PRIS ACTE DE LA RUPTURE, LAQUELLE INCOMBAIT A X... ; QU' EN RETENANT QUE LE SALAIRE FORFAITAIRE AVAIT ETE INITIALEMENT CONVENU POUR UNE DUREE MAXIMA DE 100 HEURES DE VOL PAR MOIS ET EN LUI ALLOUANT LA REMUNERATION DES HEURES EFFECTUEES EN SUS, L' ARRET ATTAQUE NE S' EST PAS CONTREDIT ET N' A PAS RECONNU LE BIEN FONDE DES PRETENTIONS DE X... ; QU' IL S' EST BORNE A APPLIQUER SANS MODIFICATION LES CONDITIONS CONVENUES ; D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN N' EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 27 MARS 1969, PAR LA COUR D' APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - REFUS DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT AUX CONDITIONS CONVENUES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - DEMISSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT LIE UNE COMPAGNIE GABONAISE DE NAVIGATION AERIENNE A UN PILOTE ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE D'UNE PART, QUE, LORS DE SON ENGAGEMENT, IL AVAIT ETE CONVENU D'UN SALAIRE FORFAITAIRE INCLUANT LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'AUTRE PART, QUE S'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE ETABLI DE CONTRAT FORMEL POUR REGULARISER LA SITUATION DES PARTIES, CELLES-CI AVAIENT DONNE LEUR ACCORD PAR ECRIT, QU'ENFIN, TRANSPORTE ET LOGE AUX FRAIS DE L'EMPLOYEUR ET AYANT COMMENCE SON TRAVAIL, CE N 'ETAIT QU'AU RECU DE SON PREMIER BULLETIN DE PAYE QUE L'INTERESSE AVAIT REMIS EN CAUSE LES CONDITIONS DE SON ENGAGEMENT ET RECLAME UNE REMUNERATION MENSUELLE CALCULEE DIFFEREMMENT, EN AJOUTANT QU'A DEFAUT D'ACCORD, LA COMPAGNIE DEVRAIT PREVOIR SON REMPLACEMENT.