Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1980, 79-90.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 79-90687
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1979-02-05, 1979-02-05
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 485, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE PAR LA CAISSE, TELS QU'ILS AVAIENT ETE EVALUES PAR LE PREMIER JUGE EN REFUSANT D'AVOIR EGARD AUX MAJORATIONS LEGALES BIEN QU'UN SOLDE SOIT LIBERE AU PROFIT DE LA VICTIME ; " AU MOTIF QUE LA CAISSE, PAS PLUS QUE LA PARTIE CIVILE N'EST APPELANTE ET QUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI INTERDIT A LA COUR D'AGGRAVER LE SORT DU PREVENU SEUL APPELANT, AUCUNE DES DEMANDES FORMEES PAR LA PARTIE CIVILE ET LA CAISSE ET TENDANT A UNE AUGMENTATION DES CHIFFRES RETENUS PAR LE PREMIER JUGE NE PEUT ETRE ADMISE ; QUE LES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE DOIVENT ETRE DES LORS EVALUES AU 15 DECEMBRE 1977 ET LE CAPITAL REPRESENTATIF EVALUE A LA MEME DATE ; " ALORS QUE LA CAISSE ETAIT RECEVABLE, AU REGARD MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A OBTENIR DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS EN LEUR DERNIER ETAT ET NOTAMMENT DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES DEPUIS LE JUGEMENT D'AUTANT QUE L'ASSUREE SOCIALE NE L'AVAIT PAS CONTESTE ; QUE CELA N'AGGRAVAIT EN RIEN LE SORT DU TIERS RESPONSABLE ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LE DROIT AUX MAJORATIONS DECOULE DU DROIT PREFERENTIEL A REMBOURSEMENT DES ORGANISMES SOCIAUX " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, QUI EST INTERVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST FONDEE, BIEN QUE NON APPELANTE, A INTERVENIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS PAR LE SEUL APPEL DU PREVENU, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME ANDREA X..., EPOUSE A..., S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT LA DAME CHANTAL Y..., EPOUSE Z..., RECONNUE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME EST INTERVENUE AFIN D'OBTENIR, A CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE SERVAIT A LA VICTIME ; QUE, PAR JUGEMENT DU 9 MAI 1978, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LA DAME Z... A DES DOMMAGES-INTERETS ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE ; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PREVENUE SUR LES INTERETS CIVILS, LA CAISSE A CONCLU AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU 15 SEPTEMBRE 1978 DE LA RENTE D'INVALIDITE SERVIE A LA VICTIME ET DES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE DONT LE CAPITAL S'ELEVAIT ALORS PAR LE JEU DES MAJORATIONS LEGALES A 48 856,89 FRANCS ; ATTENDU QU'EN REJETANT CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE NI LA PARTIE CIVILE NI LA CAISSE N'ETAIENT APPELANTES ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDISAIENT D'AGGRAVER LE SORT DU PREVENU SUR SON SEUL APPEL, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 5 FEVRIER 1979, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Appel du prévenu - Demande de la caisse, non appelante en remboursement des dépenses postérieures au jugement - Demande nouvelle (non).
Sommaire de référence : * APPEL CORRECTIONNEL - Demande nouvelle - Cas - Préjudice souffert depuis le jugement (non) - Caisse de sécurité sociale non appelante mais intervenante.
Analyse : Aux termes de l'article 515 du Code de procédure pénale, si la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut toutefois réclamer une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui refuse à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, non appelante, mais intervenante sur l'appel d'une autre partie, le remboursement de ses dépenses postérieures au jugement (1).