Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, SANS PRECISER QUE LES FAITS RETENUS CONTRE LUI, AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, D'AVOIR DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SANS EXAMINER TOUS SES GRIEFS, ET D'AVOIR ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LES BESOINS DE LA FEMME; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXAMINE LES FAITS INVOQUES PAR DAME X... A L'APPUI DE SA REQUETE, L'ARRET DECLARE EXPRESSEMENT QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES, RENDANT LE LIEN CONJUGAL INTOLERABLE; QUE, SUR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ENONCE QUE CELUI-CI AVAIT TOTALEMENT ECHOUE DANS LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES CONTRE SON EPOUSE; ATTENDU, ENFIN, QU'EN MAINTENANT AU TAUX FIXE PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LES BESOINS DE CELLE-CI ETAIENT DEMEURES LES MEMES DEPUIS LADITE ORDONNANCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 65-12053 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET CALON.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - FIXATION - MAINTIEN DU TAUX FIXE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR - PORTEE
Analyse : EN MAINTENANT AU TAUX FIXE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A LA FEMME APRES DIVORCE, LES JUGES D'APPEL CONSIDERENT NECESSAIREMENT QUE LES BESOINS DE CELLE-CI SONT DEMEURES LES MEMES DEPUIS LADITE ORDONNANCE.