Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1989, 89-84.461, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 89-84461
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1989-06-30, 1989-06-30
Président : Président :M. Tacchella, conseiller le plus ancien faisant fonction. -

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel d'Orléans qui l'a condamné à 60 000 francs d'amende pour outrage à magistrats et a ordonné la confiscation des objets saisis. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 222 et 463 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 463 du Code pénal, dans le cas où, en raison des circonstances atténuantes, l'amende est substituée à l'emprisonnement, si la peine de l'emprisonnement est seule prononcée par l'article dont il est fait application, le maximum de cette amende sera de 30 000 francs ; Attendu que la cour d'appel a condamné René X... pour outrages à magistrat à une amende de 60 000 francs ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que l'article 222, alinéa 1er, du Code pénal dont il a été fait application ne prévoit qu'une peine d'emprisonnement, l'arrêt attaqué a méconnu les textes susvisés ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 30 juin 1989, Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : 1° PEINES - Circonstances atténuantes - Effet - Peines correctionnelles - Délit puni d'emprisonnement sans amende - Substitution de l'amende à l'emprisonnement
Sommaire de référence : 2° PEINES - Légalité - Peine supérieure au maximum légal - Amende
Analyse : 1° Lorsque la loi édicte une peine d'emprisonnement sans amende, l'admission des circonstances atténuantes ne permet au juge de substituer l'amende à l'emprisonnement que dans la limite fixée par l'article 463 dernier alinéa du Code pénal (1).