COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - PRINCIPAL ETABLISSEMENT - DETERMINATION - EPOUX SEPARES DE CORPS - MARI HEBERGE CHEZ SA MERE A TITRE PRECAIRE MAIS VENANT TOUS LES JOURS VOIR SES ENFANTS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET ACCORDANT A UN OCCUPANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LE LIEUX, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE D'ABORD QUE SI DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A LA DECISION PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE CET OCCUPANT ET SON EPOUSE ET CONFIANT DEFINITIVEMENT A LA MERE LA GARDE DES ENFANTS MINEURS, CE LOCATAIRE PASSE SES NUITS CHEZ SA MERE, IL N'EST CEPENDANT QU'HEBERGE PAR CELLE-CI A TITRE PRECAIRE, QU'ENSUITE IL N'EST PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'IL DISPOSE SOIT CHEZ ELLE SOIT AILLEURS D'UN LOCAL REPONDANT A SES BESOINS NORMAUX PERSONNELS OU FAMILIAUX, QUE D'AILLEURS IL VIENT TRES REGULIEREMENT ET TRES FREQUEMMENT DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX PUISQU'IL Y VOIT SA FEMME PRESQUE CHAQUE JOUR ET QU'IL Y FAIT TRAVAILLER SES ENFANTS QU'IL SUIT DE TRES PRES DANS LEURS ETUDES, QU'ENFIN IL ASSURE TOUJOURS LUI-MEME LE LOYER ET LES CHARGES DE CET APPARTEMENT DANS LEQUEL IL A LAISSE SES MEUBLES PERSONNELS - ONT PU, TENANT COMPTE DE CETTE SITUATION DE FAIT ESTIMER QUE CET OCCUPANT A MAINTENU DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX SA PRINCIPALE DEMEURE ET EN DEDUIRE QU'IL OCCUPE SUFFISAMMENT LES LIEUX AU SENS DU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TANT PAR LUI-MEME QUE PAR SES ENFANTS MINEURS DEMEURANT AVEC LUI.