Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1991, 89-20.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-20327
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1989-06-29, 1989-06-29
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 juin 1989), qu'ayant, en octobre 1985, chargé la société Avry-Le Corvaisier de la construction d'une fosse à lisier d'une contenance de 508 mètres cubes et de l'exécution d'un jetis de recouvrement sur les murs latéraux d'une porcherie, M. X..., maître de l'ouvrage, se plaignant de l'insuffisance du volume de la fosse construite et alléguant des malfaçons de l'enduit de recouvrement, a, après expertise, assigné en réparation l'entrepreneur, qui a reconventionnellement demandé la réception judiciaire de l'ouvrage et le paiement du solde de sa facture ; Attendu que pour prononcer la réception judiciaire des ouvrages, débouter M. X... de ses demandes et accueillir les réclamations de la société Avry-Le Corvaisier, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le maître de l'ouvrage a pris possession de la porcherie et de la fosse à lisier dès leur achèvement, et qu'il n'a pas contesté, devant les premiers juges, le montant des sommes qui lui étaient réclamées au titre des travaux ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur l'ensemble des malfaçons invoquées par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Définition - Réception judiciaire - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Prise de possession des lieux
Analyse : Une cour d'appel ne peut, pour prononcer la réception judiciaire d'un ouvrage, se borner à relever la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage et l'absence de contestation, devant les premiers juges, du montant des sommes réclamées au titre des travaux, sans s'expliquer sur l'ensemble des malfaçons invoquées.