COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 28 DU STATUT DU MINEUR ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMMALE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE BRAY, OUVRIER MINEUR AU SERVICE DU GROUPE DE LENS-LIEVIN DES HOUILLERES NATIONALES ET RESPONSABLE DE LA SECTION SYNDICALE CGT DU PUITS N° 12, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES DEUX JOURS DE SALAIRE PERDUS DU FAIT DE LA SANCTION DE MISE A PIED PRONONCEE CONTRE LUI POUR AVOIR PRIS LA PAROLE DANS LES LAVABOS DU DIT PUITS, AUX MOTIFS D'UNE PART, QUE LES MINEURS NE PEUVENT SE REUNIR QUE DANS LES SALLES PREVUES PAR L'ARTICLE 28 DU STATUT DU MINEUR ET QUE CE TEXTE N'OBLIGE PAS LES EXPLOITANTS A AMENAGER DES SALLES LORSQU'ELLES N'EXISTENT PAS ; ALORS QU'ON NE SAURAIT DEDUIRE DU TEXTE PRECITE, SANS Y AJOUTER ARBITRAIREMENT, L'INTERDICTION POUR LES MINEURS DE SE REUNIR EN DEHORS DES SALLES DONT S'AGIT, AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARTICLE 28 NE PERMET PAS L'USAGE DE TELLES SALLES A DES FINS D'ORDRE POLITIQUE, ALORS QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE LA REUNION LITIGIEUSE ETAIT PUREMENT CORPORATIVE ; AU MOTIF ENFIN QUE LES SYNDICATS NE PEUVENT QU'EXIGER UNE APPLICATION STRICTE DU TEXTE, SANS SE FAIRE JUSTICE A EUX-MEMES, ALORS QUE LA REDACTION OBSCURE DE CE MOTIF, D'AILLEURS EN OPPOSITION AVEC LE PRECEDENT, FAIT OBSTACLE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BRAY AVAIT PRIS LA PAROLE LE 16 JUIN 1960 DANS LES LAVABOS DE LA FOSSE 12 EN DEMANDANT A SES CAMARADES DE RETARDER LEUR DESCENTE D'UNE DEMI-HEURE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, CONTRAIREMENT A L'HORAIRE EN VIGUEUR, ET, D'AUTRE PART, AVAIT TENTE DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE LENDEMAIN MATIN SANS REPONDRE A LA CONVOCATION DE SON INGENIEUR ; QU'ILS ONT RELEVE QU'IL NE FAISAIT ETAT D'AUCUN TEXTE PRECIS L'AUTORISANT A TENIR UNE TELLE REUNION A TOUT MOMENT DU TRAVAIL ET EN TOUT LIEU DE L'ETABLISSEMENT, MEME DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET MEME A DEFAUT DE SALLE DE FETES OU DE REUNION AMENAGEE, SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISEE PAR LUI ; QU'EN EN DEDUISANT, QU'ETAIT JUSTIFIEE LA SANCTION DE DEUX JOURS DE MISE A PIED PRONONCEE CONTRE BRAY, POUR D'UNE PART, AVOIR ABUSE DE L'EXERCICE DE SON DROIT SYNDICAL, EN INTERVENANT A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ET EN Y DEMANDANT A SES CAMARADES DE SUSPENDRE MOMENTANEMENT LE TRAVAIL, ET, D'AUTRE PART, POUR AVOIR LE LENDEMAIN ENFREINT L'ORDRE QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE SE RENDRE CHEZ SON INGENIEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 OCTOBRE 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LENS. N° 61 - 40 242. BRAY C/ HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE.

Sommaire principal : MINES - STATUT DU MINEUR - MISE A PIED - REUNION SYNDICALE TENUE SUR LES LIEUX ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER JUSTIFIEE LA SANCTION DE DEUX JOURS DE MISE A PIED INFLIGEE A UN OUVRIER MINEUR, RESPONSABLE D'UNE SECTION SYNDICALE, S'ILS ONT RELEVE QU'IL AVAIT PRIS LA PAROLE DANS LES LAVABOS EN DEMANDANT A SES CAMARADES DE RETARDER LEUR DESCENTE AU TRAVAIL D'UNE DEMI-HEURE POUR APPUYER DES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, CONTRAIREMENT A L'HORAIRE EN VIGUEUR, QU'IL AVAIT TENTE LE LENDEMAIN DE REPRENDRE SON SERVICE SANS REPONDRE A LA CONVOCATION DE SON INGENIEUR, ET QU'IL N'INVOQUAIT AUCUN TEXTE PRECIS L'AUTORISANT A TENIR UNE REUNION A TOUT MOMENT DU TRAVAIL ET EN TOUT LIEU DE L'ETABLISSEMENT MEME DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE SYNDICALE, ET MEME A DEFAUT DE SALLE DE REUNION AMENAGEE.