Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1975, 74-12.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12736
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A ) 1974-02-25, 1974-02-25
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1974) D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE VALLOUREC, CREANCIERE DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES POUR L'ELEVAGE OUTRE-MER (BELEVOM), N'A JAMAIS EU D'INTENTION NOVATOIRE, QUE SI ELLE A ACCEPTE DE RECEVOIR DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE SARA, DEBITRICE DE LA SOCIETE BELEVOM, ELLE N'A A AUCUN MOMENT RENONCE A EXIGER DE LA SOCIETE BELEVOM L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CELLE-CI LE 7 MARS 1967, AUX MOTIFS QU'AUCUNE CONVENTION N'A ETE SIGNEE ENTRE LA SOCIETE VALLOUREC ET LA SOCIETE SARA, QUE LA SOCIETE VALLOUREC ETAIT SEULEMENT DISPOSEE A RECEVOIR D'UN TIERS UN PAIEMENT PARTIEL, ET QU'ELLE S'ETAIT MONTREE ACCOMODANTE EN ACCEPTANT DE RECEVOIR AVEC RETARD PLUSIEURS VERSEMENTS DE LA SOCIETE SARA, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CES MOTIFS INOPERANTS LAISSENT EN SUSPENS LA QUESTION DE DROIT A RESOUDRE, LAQUELLE, EN L'ESPECE ETAIT ESSENTIELLEMENT DE SAVOIR SI LA SOCIETE BELEVOM N'AVAIT PAS FAIT PREUVE PAR PRESOMPTIONS, ADMISSIBLE EN MATIERE COMMERCIALE, D'UNE DELEGATION PARFAITE AYANT DECHARGE COMPLETEMENT LE DEBITEUR PRIMITIF ET CARACTERISEE PAR L'EXECUTION DE LA DELEGATION, DIRECTEMENT ENTRE LA SOCIETE VALLOUREC ET LA SARA, SELON DES MODALITES PARTICULIERES AUXQUELLES LA SOCIETE BELEVOM ETAIT RESTEE ETRANGERE, ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR LE SILENCE DE LA CONVENTION INITIALE QUANT A L'EXISTENCE D'UNE DELEGATION PARFAITE, NI SUR L'ABSENCE DE LIENS DIRECTS ENTRE LA SOCIETE VALLOUREC ET LA SARA, ALORS QUE LA DELEGATION SUPPOSE UNE OBLIGATION PREEXISTANTE A LAQUELLE LE DELEGUE N'A PAS PARTICIPE, D'OU L'ABSENCE DE LIENS DIRECTS ENTRE DELEGUE ET DELEGATAIRE JUSQU'A ACCEPTATION DE LA DELEGATION PAR CE DERNIER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'AUCUNE CONVENTION N'A ETE SIGNEE ENTRE LA SOCIETE VALLOUREC ET LA SARA ET QUE CELLE-CI A SEULEMENT AVERTI, PAR LETTRE DU 13 MARS 1967, LA SOCIETE VALLOUREC QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BELEVOM ELLE PRENAIT L'ENGAGEMENT DE VERSER DIRECTEMENT A LA SOCIETE VALLOUREC LA SOMME DE 114935,52 FRANCS; QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE VALLOUREC N'ETAIT PAS PARTIE A CET ARRANGEMENT ET QU'ELLE A ADRESSE SA FACTURE A LA SOCIETE BELEVOM, LAISSANT A CELLE-CI LE SOIN DE LA REGLER SELON LES MODALITES QUE CETTE DERNIERE LUI AVAIT PROPOSEES; QUE L'ARRET RETIENT QUE LA SOCIETE VALLOUREC EN ACCEPTANT CES MODALITES N'A, A AUCUN MOMENT, ENTENDU DECHARGER SA COCONTRACTANTE, LA SOCIETE BELEVOM, DE SON OBLIGATION, DONT ELLE SAVAIT QUE CETTE DERNIERE RESTAIT TENUE ENVERS ELLE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS, QUI NE SONT TIREES NI DU SILENCE DE LA CONVENTION INITIALE, NI DE L'ABSENCE DE LIENS DIRECTS A L'ORIGINE ENTRE LA SOCIETE VALLOUREC ET LA SARA, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE VALLOUREC N'A PAS RENONCE A EXIGER DE LA SOCIETE BELEVOM L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR CETTE DERNIERE ENVERS ELLE; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DELEGATION DE CREANCE - Délégation parfaite - Conditions - Intention du délégataire de décharger le délégant.
Sommaire de référence : * NOVATION - Changement de débiteur - Acceptation de la substitution par le créancier - Nécessité.
Analyse : Les juges du fond, qui retiennent qu'un créancier n'a pas entendu décharger son débiteur en acceptant les modalités de payement proposées par celui-ci, et selon lesquelles un tiers prenait l'engagement de payer la dette, sont fondés à décider que le créancier n'a à aucun moment renoncé à exiger de son débiteur l'exécution de ses obligations.