Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 1986, 85-10.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-10546
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-10-31
Président : M Joubrel
Avocats : la Société civile professionnelle Lesourd et Baudin et, M Coutard

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le mineur Alexandre X..., déclaré coupable d'un vol, et ses parents civilement responsables, ont été condamnés par le tribunal pour enfants à payer à M. Y..., partie civile victime de ce vol, la somme de 600 000 francs en réparation de son préjudice ; que la compagnie Royale Belge, assureur de M. Y..., lui ayant réglé une indemnité de 264 447 francs s'est trouvée subrogée dans les droits de son assuré et a réclamé son remboursement à la compagnie Abeille-Paix auprès de laquelle les parents du jeune Alexandre X... avaient souscrit une police multirisques couvrant dans certaines limites leur responsabilité civile " chef de famille " ; que M. Y... a également réclamé à la compagnie Abeille-Paix le complément de son préjudice ; que la Cour d'appel a rejeté ces deux recours en garantie ; Attendu que la compagnie Royale Belge lui reproche d'en avoir ainsi décidé au motif que la police souscrite par les époux X... auprès de la compagnie Abeille-Paix couvrait leur responsabilité et celle de leurs enfants à raison seulement d'accidents corporels et matériels causés aux tiers et que le vol commis par leur fils mineur ne constituait pas un accident, alors que, selon le moyen, en faisant produire effet à une clause limitative de responsabilité fondée sur la nature intentionnelle de la faute commise par l'enfant dont l'assuré devait répondre en vertu de l'article 1384 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du Code des assurances aux termes duquel l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes et dont les dispositions impératives devaient l'emporter sur une clause contractuelle contraire ; Mais attendu que l'article L. 121-2 ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir de la détermination du risque assuré, qui est l'objet même du contrat d'assurance, et qui, applicable à l'assuré, l'est également aux personnes dont il doit répondre ; que la Cour d'appel, ayant constaté que la police de la compagnie Abeille-Paix couvrait seulement la responsabilité encourue, par l'assuré comme par ses enfants, pour des accidents causés aux tiers, et estimé que le vol commis par le jeune Alexandre X... ne pouvait être assimilé à un accident, en a justement déduit, sans violer le texte invoqué par le moyen, que cet assureur n'était pas tenu d'en garantir les conséquences ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable - Détermination du risque assuré - Possibilité (non)
Sommaire de référence : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Dommages consécutifs à un accident - Vol commis par le fils mineur d'un assuré (non)
Analyse : L'article L 121-2 du Code des assurances, aux termes duquel l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, ne porte pas atteinte à la liberté des parties de convenir de la détermination du risque assuré, qui est l'objet même du contrat d'assurance, et qui, applicable à l'assuré, l'est également aux personnes dont il doit répondre . Il s'ensuit que la Cour d'appel qui a constaté que la police d'assurances couvrait seulement la responsabilité encourue, par l'assuré comme par ses enfants, pour des accidents causés aux tiers, et qui a estimé que le vol commis par le fils mineur ne pouvait être assimilé à un accident, en a justement déduit que l'assureur n'était pas tenu d'en garantir les conséquences.