COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT A BUSCOT DE MEDICAMENTS, A LUI PRESCRITS PAR UN MEDECIN NON AGREE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES ARTICLES 88, 89, 90 ET 91 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, QUE LES AFFILIES N'AURAIENT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR UN MEDECIN AGREE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION OBSERVE, A BON DROIT, QUE SI, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LEUR MODIFICATION PAR LE DECRET N 61-1503 DU 30 DECEMBRE 1961, NON APPLICABLE EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS SUSVISEES IMPOSENT AUX AFFILIES DE LA SOCIETE L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A L'UN DES MEDECINS AGREES POUR BENEFICIER DE LA GRATUITE DES HONORAIRES MEDICAUX, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES SOIT, A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, SOUMIS A LA MEME OBLIGATION ; QU'EN L'ETAT DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR AVANT LE 1ER JANVIER 1962, LE JUGE DU FOND A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS. N 62-10.327. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ BUSCOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. LE PRADO. MEMES ESPECES : 29 JANVIER 1964 REJET. N 62-10.328. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N 857, P. 645 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - RECOURS A UN MEDECIN AGREE - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1962
Analyse : SI, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LEUR MODIFICATION PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961, LES ARTICLES 88 A 91 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 SUR L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, IMPOSENT AUX AFFILIES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, L'OBLIGATION DE S'ADRESSER A L'UN DES MEDECINS AGREES PAR L'UNION REGIONALE POUR BENEFICIER DE LA GRATUITE DES HONORAIRES MEDICAUX, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES SOIT, A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, SOUMIS A LA MEME OBLIGATION.