Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT, LE POURVOI PRETEND QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1967) AYANT SON FONDEMENT DANS UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1966 LA CASSATION QUI NE MANQUERA PAS DE FRAPPER CET ARRET ANTERIEUR ENTRAINERA NECESSAIREMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET PRESENTEMENT DEFERE ; QU'EN EFFET, PAR ARRET DU 28 OCTOBRE 1968, LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET DU 7 NOVEMBRE 1966 ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT STATUE SUR UN INCIDENT D'INTERPRETATION DE L'ARRET DU 7 NOVEMBRE 1966, LE POURVOI SOUTIENT QU'UN ARRET INTERPREPATIF NE PEUT AJOUTER EN RIEN A L'ARRET AUQUEL IL SE REFERE ; QU'EN L'ESPECE LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 7 NOVEMBRE 1966, D'INTERPRETATION NECESSAIREMENT STRICTE, "DIT ET JUGE" , EXCLUSIVEMENT, "QUE LES POELES POTEZ VISES AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DE ROUET EN DATE DU 28 FEVRIER 1962 CONSTITUENT UNE CONTREFACON DU BREVET AIRFLAM N° 1. 195. 532" ; QUE LES MOTIFS DU MEME ARRET NE CONTIENNENT, S'AGISSANT DE LA CONTREFACON PRONONCEE, AUCUNE PROPOSITION PLUS EXTENSIVE ; QUE LE DEBAT N'A D'AILLEURS PORTE DEVANT LES JUGES DU FOND, S'AGISSANT DE LA CONTREFACON ALLEGUEE, QUE SUR LES POELES VISES DANS CE PROCES-VERBAL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SEULS LESDITS POELES ET CEUX DU MEME TYPE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME COMPRIS DANS LA CONDAMNATION INTERVENUE, ET QU'EN ELARGISSANT LE CHAMP DE CETTE CONDAMNATION JUSQU'A Y INCLURE TOUS APPAREILS D'UN AUTRE TYPE, A LA SEULE CONDITION QU'ON Y RETROUVE LES CARACTERISTIQUES BREVETEES, L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A LA SOCIETE POTEZ PRETENDANT QUE LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DU 7 NOVEMBRE 1966 NE POUVAIENT VISER QUE LES POELES MENTIONNES AU CONSTAT, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA PART DE CETTE SOCIETE SUR LA REPRODUCTION DES CARACTERISTIQUES DU BREVET, LA REFERENCE FAITE PAR L'ARRET A INTERPRETER AU CONSTAT DU 28 FEVRIER 1962 EST SIMPLEMENT INDICATIVE ET NE SAURAIT PERMETTRE D'EXCLURE DE LA CONTREFACON LES AUTRES APPAREILS FABRIQUES PAR LA SOCIETE POTEZ ET REPRODUISANT LES CARACTERISTIQUES DU BREVET, CARACTERISTIQUES QU'ELLE ENUMERE CONFORMEMENT AUX TERMES MEMES DU BREVET ; QU'EN DISPOSANT AINSI ELLE N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES VISEES AU MOYEN, QUI N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DIT QUE, SELON L'ARRET DU 7 NOVEMBRE 1966, CONTREFAIT LES MODELES DEPOSES PAR LA SOCIETE AIRFLAM SOUS LE NUMERO 60. 969 TOUT POELE PRESENTANT L'ASPECT D'ENSEMBLE DES POELES DEPOSES ET REVETU DU HUBLOT DEPOSE, QUE CE HUBLOT SOIT PLACE AU CENTRE DE L'APPAREIL OU LATERALEMENT, ALORS QUE DANS SON DISPOSITIF L'ARRET DU 7 NOVEMBRE 1966 AFFIRME SIMPLEMENT LA CONTREFACON DES MODELES DEPOSES PAR AIRFLAM ; QUE DANS SES MOTIFS, ESSENTIELLEMENT EMPRUNTES A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LE MEME ARRET, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES MODELES DEPOSES COMPORTENT TOUS UN HUBLOT CENTRAL, ENONCE "QUE L'APPRECIATION D'ENSEMBLE DE CES DERNIERS APPAREILS (LES GENERATEURS POTEZ) , COMPARES AUX APPAREILS AIRFLAM, FAIT RESSORTIR LA REALITE DE L'EMPRUNT - ASPECT DES CONTREFORTS LATERAUX ET PRESENTATION DANS UN CADRE QUASI-IDENTIQUE D'UN HUBLOT RIGOUREUSEMENT CONTREFAISANT - SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS DE DETAILS PAR LESQUELLES POTEZ A TENTE DE DEGUISER CES EMPRUNTS" ; QU'IL N'EST AINSI NULLEMENT JUGE QUE LES MODIFICATIONS DE DETAILS DONT S'AGIT CONCERNENT LA PLACE DU HUBLOT ; QUE LA REFERENCE FAITE A UNE PRESENTATION DANS UN CADRE QUASI-IDENTIQUE IMPLIQUE, AU CONTRAIRE, LA PRESENCE D'UN HUBLOT CENTRAL ; QU'EN SE CONTENTANT EN CONSEQUENCE DE SE REFERER A CE MOTIF SANS DONNER D'AUTRES EXPLICATIONS A L'APPUI DE SON ARRET INTERPRETATIF, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INTERPRETATIF RELEVE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGES LA SOCIETE POTEZ AVAIT SOUTENU QUE SES APPAREILS BAS SONT TRES DIFFERENTS DES APPAREILS AIRFLAM EN CE SENS QU'ILS SONT CARACTERISES PAR UN ASPECT DISSYMETRIQUE AVEC UN HUBLOT DECALE VERS LA GAUCHE ET QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET A INTERPRETER A ADOPTE LES MOTIFS, A RETENU QUE L'APPRECIATION D'ENSEMBLE DE CES APPAREILS - LES APPAREILS BAS - COMPARES AUX APPAREILS AIRFLAM FAIT RESSORTIR LA REALITE DE L'EMPRUNT, ASPECT DES CONTREFORTS LATERAUX ET PRESENTATION DANS UN CADRE QUASI-IDENTIQUE D'UN HUBLOT RIGOUREUSEMENT CONTREFAISANT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DES MODIFICATIONS DE DETAIL PAR LESQUELLES POTEZ A TENTE DE DEGUISER CES EMPRUNTS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST, EN CONSEQUENCE, PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.445. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS POTEZ C/ SOCIETE AIRFLAM. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RICHE ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1952, BULL. 1952, I, N° 332, P. 273 ; 28 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 290, P. 260.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION BREVET D'INVENTION CONTREFACON ETENDUE
Analyse : L'ARRET INTERPRETATIF D'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT ACCUEILLI UNE ACTION EN CONTREFACON D'UN BREVET D'INVENTION PORTANT SUR DES APPAREILS DE CHAUFFAGE, PEUT DECIDER QU'EN L'ABSENCE DE CONTESTATION DE LA PART DU CONTREFACTEUR SUR LA REPRODUCTION DES CARACTERISTIQUES DU BREVET, LA REFERENCE AU CONSTAT RELATIF A CES APPAREILS, FAITE DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION INTERPRETEE EST SIMPLEMENT INDICATIVE ET NE PERMET PAS D'EXCLURE DE LA CONTREFACON LES AUTRES APPAREILS FABRIQUES PAR LE CONTREFACTEUR ET REPRODUISANT LES CARACTERISTIQUES DU BREVET ENUMEREES CONFORMEMENT AUX TERMES MEMES DUDIT BREVET.