Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A BARGEON, PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE N° 762, ENCLAVEE, LE DROIT DE PASSAGE QU'IL RECLAME SUR CELLE PORTANT LE N° 757 APPARTENANT A COPPIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ASSIETTE ET LE MODE DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR CAUSE D'ENCLAVE SE DETERMINANT PAR TRENTE ANS D'USAGE CONTINU, LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL QUE LE PASSAGE CONSTITUE PAR LES COURS CONTIGUES DES TROIS HERITAGES NUMEROTES 757, 762 ET 763, RELIANT A L'EST, LE CHEMIN PUBLIC D'EGLISOLLES, ET, A L'OUEST, LA ROUTE D'AMBERT, ETAIT UTILISE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANNEES, COMME RACCOURCI, PAR LES HABITANTS DE VIVEROLS ET, RECIPROQUEMENT, PAR LES PROPRIETAIRES DE CES COURS, AURAIT DU CONDUIRE LES JUGES D'APPEL A CONSTATER LA PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE DU PASSAGE REVENDIQUE QUI EST NECESSAIRE A L'USAGE DU FONDS ENCLAVE, QUE D'AUTRE PART, LA CESSATION DE L?ENCLAVE NE FAISANT PAS DISPARAITRE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT L'ASSIETTE ET LE MODE ONT ETE DETERMINES PAR TRENTE ANS D'USAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN REJETANT LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, AU MOTIF QUE POUR LA DESSERTE DE LA PARCELLE 762, ENCLAVEE, BARGEON, PROPRIETAIRE AUSSI DE CELLE QUI PORTE LE N° 763, DISPOSAIT D'UN PASSAGE AUSSI COMMODE ET PLUS COURT SUR SON PROPRE FONDS ET QU'ENFIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, ONT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE EN RETENANT QUE LES TEMOINS AVAIENT DECLARE QUE L'OCCUPANT DU FONDS ENCLAVE PASSAIT PAR LE N° 763, ALORS QUE, DANS LEURS DEPOSITIONS, ILS S'ETAIENT BORNES SEULEMENT A INDIQUER QUE L'OCCUPANT AVAIT MATERIELLEMENT CETTE POSSIBILITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE "QUE, POUR PRESCRIRE, LE DEMANDEUR A L'ACTION CONFESSOIRE DOIT JUSTIFIER D'UNE POSSESSION DE LA SERVITUDE PAISIBLE PUBLIQUE, CONTINUE ET NON EQUIVOQUE ; QUE, SPECIALEMENT , IL EST TENU DE DEMONTRER QU'IL A PERSEVERE DANS LES ACTES DE PASSAGE ET QU'IL NE DOIT PAS EXISTER DE DOUTE SUR LA NATURE DE LA POSSESSION, NI SUR LES EFFETS QU'ENTEND Y ATTACHER CELUI QUI L'EXERCE, ALORS QU'UN SIMPLE USAGE, MEME RECIPROQUE, NE PEUT CONDUIRE A LA PRESCRIPTION", LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, ET DESQUELS IL RESULTAIT NOTAMMENT QUE LE PASSAGE LITIGIEUX ETAIT EMPRUNTE A PIED ET EN CHAR PAR LES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DES TROIS IMMEUBLES LE BORDANT ET CE, DANS LES DEUX SENS "SUIVANT QU'ILS DESIRAIENT ATTEINDRE L'UNE OU L'AUTRE VOIE PUBLIQUE", EN A DEDUIT "QUE LE PROPRIETAIRE DU N° 762 NE PASSAIT PAS DE FACON CONTINUE SUR LE N° 757", QUE "L'USAGE DU MEME ITINERAIRE PAR LES AUTRES HABITANTS DU BOURG MONTRAIT BIEN QUE LES AUTEURS DE COPPIN N'AVAIENT CONSENTI CE PASSAGE QU'EN VERTU D'UNE SIMPLE TOLERANCE " ET QUE L'USAGE DE CE PASSAGE REVETAIT UN CARACTERE EQUIVOQUE ; QUE D'AUTRE PART, EN DECIDANT, POUR REJETER SA DEMANDE, QUE BARGEON DISPOSAIT D'UN PASSAGE AUSSI COMMODE ET BEAUCOUP PLUS COURT SUR SON FONDS, LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE LEUR DECISION ET USER DE LEUR DROIT DE FIXER L'ASSIETTE DU PASSAGE POUR LA DESSERTE DE LA PARCELLE ENCLAVEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 683 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS SONT SANS FONDEMENT ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 68-10.036. BARGEON C/ COPPIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GARAUD ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 17 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 624, P. 474 (REJET), ET L'ARRET CITE; 3E CIV., 13 JUIN 1969, BULL. 1969, III, N° 485 (2°), P. 366 (REJET). SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 9 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 47, P. 35 (REJET).

Sommaire principal : 1 SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE ASSIETTE PRESCRIPTION POSSESSION CARACTERES POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND