Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1986, 83-14.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14026
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1983-05-11, 1983-05-11
Président : Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Foussard et Goutet

Sur le premier moyen : Vu les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; Attendu qu'il résulte du rapprochement opéré entre les énonciations de l'arrêt attaqué sur la composition de la Cour lors du délibéré et celles du registre d'audience relatives à l'audience du 27 mars 1983 où l'affaire avait été débattue, qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que les textes susvisés ont été méconnus ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 mai 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Poitiers

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Magistrats y ayant participé - Identité avec ceux devant lesquels la cause a été débattue - Présomption - Indications contraires du registre d'audience - Effet
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré - Identité - Défaut - Effets
Analyse : En vertu des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer à peine de nullité de la décision ; par suite encourt la cassation l'arrêt dont les énonciations sur la composition de la Cour lors du délibéré rapprochées de celles du registre d'audience relatives à l'audience où l'affaire avait été débattue font apparaître qu'il n'y a pas identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré.