COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE DEMOISELLE X... NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS VOULUES POUR ETRE ASSUJETTIE AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QUE MEDECIN EXAMINATEUR DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ACADEMIE DE PARIS, LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI, EN SUITE DE CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A RETENU QUE L'INTERESSEE, DESIGNEE PAR SIMPLE LETTRE DE L'INSPECTION DE L'HYGIENE SCOLAIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'ELLE CONSACRAIT A CES FONCTIONS ENVIRON 10 HEURES PAR SEMAINE, QUE SON ACTIVITE MEDICALE, EN CLIENTELE PRIVEE, DEMEURAIT PREPONDERANTE, QU'ELLE ETAIT REMUNEREE A L'ACTE MEDICAL, QU'ELLE EXERCAIT SES FONCTIONS DE MEDECIN DE L'HYGIENE SCOLAIRE DANS CES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, TIRE LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT NECESSAIREMENT, ET AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 61 - 12. 341. DEMOISELLE X... C/ RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. TURPAULT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 16 NOVEMBRE 1962, BULL. , 1962, II, NO 735, P. 535.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'HYGIENE SCOLAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN EXAMINATEUR DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE APRES AVOIR RELEVE QUE L'INTERESSE, DESIGNE PAR SIMPLE LETTRE DE L'INSPECTION DE L'HYGIENE SCOLAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, QU'IL CONSACRAIT A CES FONCTIONS UN NOMBRE LIMITE D'HEURES PAR SEMAINE QUE SON ACTIVITE MEDICALE, EN CLIENTELE PRIVEE DEMEURAIT PREPONDERANTE, QU'IL ETAIT REMUNERE A L'ACTE MEDICAL ET EXERCAIT SES FONCTIONS DE MEDECIN DE L'HYGIENE SCOLAIRE DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION.