Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1979, 78-11.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11532
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1977-12-29, 1977-12-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DARAGNES CHARGEA EN 1973 L'ENTREPRISE GARBI DE LA CONSTRUCTION D'UNE VILLA ET QUE LADITE ENTREPRISE CONFIA LES TRAVAUX DE MACONNERIE ET DE CHARPENTE A UN SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE PYRENEENNE; QUE L'ENTREPRISE GARBI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, UNE POLICE D'ASSURANCE DONT LES CONDITIONS GENERALES PREVOYAIENT NOTAMMENT, EN LEUR ARTICLE 8 C, 2E DU CHAPITRE III ET EN LEUR ARTICLE 1ER DU CHAPITRE PREMIER, QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR , QUE L'ENTREPRISE GARBI RESILIA CETTE POLICE D'ASSURANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975 ET FUT, PAR JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1975, DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS; QUE LE 15 DECEMBRE 1975, DARAGNES, QUI AVAIT CONSTATE DES MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION, ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE, LABOURDETTE, EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE L'ENTREPRISE GARBI, LA SOCIETE PYRENEENNE, ET LA COMPAGNIE LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, ASSUREUR DE L'ENTREPRISE GARBI; QUE TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LE CAS OU LES DOMMAGES SERAIENT APPARUS AVANT LE 1ER JANVIER 1975, DATE DE LA RESILIATION DE LA POLICE, EN ENONCANT QUE LE DROIT A REPARATION DE DARAGNES AVAIT PRIS NAISSANCE LE JOUR OU IL AVAIT EU CONNAISSANCE DU DOMMAGE, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES CONSEQUENCES DE CELUI-CI SE SOIENT REVELEES, OU QUE LA RECLAMATION DE DARAGNES AIT ETE FORMULEE APRES LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, AUX TERMES DU CONTRAT D'ASSURANCES, LA GARANTIE DE L'ASSUREUR N'ETAIT PAS EXCLUE LORSQUE LA RECLAMATION DU TIERS LESE INTERVENAIT APRES LA DATE DE RESILIATION DE LA POLICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police - Sinistre antérieur - Garantie limitée dans le temps - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Garantie - Garantie limitée dans le temps - Effet.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, en présence d'une police d'assurance décennale entrepreneur prévoyant "qu'en cas de résiliation du contrat, les garanties cessaient à la date d'effet de la résiliation" et qu'il fallait entendre par "sinistre, toute réclamation formulée pendant la durée des garanties", a retenu la garantie de l'assureur pour le cas où les dommages seraient apparus avant la date de résiliation de la police, en énonçant que le droit à réparation de la victime des troubles avait pris naissance du jour où il avait eu connaissance du dommage et qu'il importait peu que les conséquences de celui-ci se soient révélées ou que la réclamation de la victime ait été formulée après la date de résiliation du contrat d'assurance, sans rechercher si, aux termes du contrat d'assurance, la garantie de l'assureur n'était pas exclue lorsque la réclamation du tiers lésé intervenait après la date de résiliation de la police.