Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT QUE DISCOURS FILS ET X... NE SONT LIES NI PAR UN BAIL A FERME, NI PAR UN BAIL A METAYAGE, QUE DISCOURS FILS OCCUPE SANS DROIT NI TITRE LA PROPRIETE DE X... ET ORDONNE, EN CONSEQUENCE, LA CONTINUATION DES POURSUITES D'EXPULSION CONTRE DISCOURS FILS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS D'UNE PART, QUE L'ECRIT DU 7 NOVEMBRE 1956 CONSTITUAIT UNE PROMESSE DE BAIL DU PROPRIETAIRE DONT IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QU'ELLE AVAIT RECU L'ACCEPTATION DE DISCOURS FILS, QU'EN CONSEQUENCE UN BAIL AVAIT BIEN ETE CONCLU ENTRE LES PARTIES, QU'IL S'AGISSE D'UN BAIL A METAYAGE QUI SE CARACTERISE PAR LE PARTAGE DES RECOLTES OU D'UN BAIL A FERME QUI, A DEFAUT D'ECRIT, DOIT REPONDRE AUX CONDITIONS DU CONTRAT TYPE ET QUE, PAR AILLEURS, LE FILS SUCCEDANT AU PERE, TOUS LES ELEMENTS ESSENTIELS A LA VALIDITE DU BAIL SE TROUVAIENT DONC NECESSAIREMENT REUNIS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI POUR LES BESOINS DE LA DISCUSSION, ON SUPPOSAIT QUE L'ECRIT SUSVISE NE VALAIT PAS BAIL EN DEPIT DE LA PROMESSE ET DE L'ENGAGEMENT FORMEL QU'IL COMPORTE, IL Y AURAIT LIEU D'ADMETTRE QUE, BIEN QU'ETANT POSTERIEUR AU 1ER NOVEMBRE 1956, DATE D'EXPIRATION DU BAIL DONT DISCOURS PERE ETAIT TITULAIRE, CET ECRIT APPORTAIT BIEN LA PREUVE DE LA CESSION DE BAIL PAR DISCOURS PERE A SON FILS AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE PUISQU'IL RESSORT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS EUX-MEMES QUE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI A DISCOURS PERE N'EST INTERVENUE AMIABLEMENT ENTRE BAILLEUR ET PRENEUR QUE POUR PERMETTRE AU FILS DE CELUI-CI DE LUI SUCCEDER, LE TERME CESSION DEVANT S'INTERPRETER EN CE SENS, ALORS ENFIN QUE LA PREUVE D'UN BAIL TOUT AU MOINS VERBAL RESULTE NON SEULEMENT DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DU 7 NOVEMBRE 1956 MAIS DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DEMONTRE NON SEULEMENT PAR L'EXPLOITATION DES TERRES CULTIVEES A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1956, PENDANT UN TEMPS PAR DISCOURS FILS SANS OPPOSITION DU PROPRIETAIRE, MAIS ENCORE PAR LE REGLEMENT PAR LE MEME DISCOURS FILS, DE LA COTISATION AFFERENTE A L'USAGE DU CANAL, LA COUR AYANT AUSURPLUS MECONNU LA PORTEE DU COMPORTEMENT DU PROPRIETAIRE, LEQUEL, PAR LA PROCEDURE POURSUIVIE PAR LUI ET QUI S'EST TERMINEE PAR L'ARRET DE REJET DE LA COUR DE CASSATION DU 26 NOVEMBRE 1960, A ESSAYE DE SE DEROBER A SON ENGAGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1956, EN CHERCHANT A FAIRE REPORTER LA DATE DE LA LOCATION EN 1957, POUR TENTER DE FAIRE CROIRE QUE DISCOURS FILS N'AVAIT PAS REPRIS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET EN QUALITE DE PRENEUR L'EXPLOITATION DE LA PROPRIETE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE L'ECRIT DU 7 NOVEMBRE 1956 INVOQUE PAR DISCOURS FILS NE CONSTITUE QU'UN PROJET DE BAIL QUI N'A PAS EU DE SUITE AINSI QU'IL RESULTE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE A INTERPRETE CET ECRIT SANS EN DENATURER LES TERMES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LOIN DE CONSTATER QUE LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL DONT BENEFICIAIT DISCOURS PERE SOIT INTERVENUE POUR PERMETTRE A DISCOURS FILS DE SUCCEDER A SON PERE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS MEMES DES PARTIES, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, QU'UN BAIL NOUVEAU N'A PAS ETE CONCLU ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME QUE, SI DISCOURS FILS S'EST MAINTENU SUR LES LIEUX, C'EST DES LE DEBUT CONTRE LA VOLONTE, BIEN ARRETEE ET CONSTAMMENT RENOUVELEE DE X... TELLE QU'ELLE RESULTE DES PROCEDURES D'EXPULSION ENGAGEES PAR X... CONTRE DISCOURS PERE ET DE SON REFUS D'ACCEPTER LE MOINDRE VERSEMENT ET QUE LE PAYEMENT PAR DISCOURS FILS DE LA COTISATION POUR USAGE DES EAUX DU CANAL EN 1957, ALORS QU'UN LITIGE ETAIT EN COURS SUR LA DATE DE LA RESILIATION NE POUVAIT, S'AGISSANT D'UN ACTE UNILATERAL, LUI CONSTITUER LE MOINDRE TITRE A UN DROIT QUELCONQUE SUR LE BIEN ; QUE DE TELLES CONSTATATIONS SONT EXCLUSIVES DE TOUT COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64 - 11 556 DISCOURS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - PAYEMENT PAR L'OCCUPANT D'UNE COTISATION POUR USAGE DES EAUX DU CANAL (NON)
Analyse : LE PAYEMENT PAR LE FILS D'UN PRENEUR DONT LE BAIL A ETE AMIABLEMENT RESILIE ET QUI S'EST MAINTENU SUR LES LIEUX, DE LA COTISATION POUR USAGE DES EAUX DU CANAL, NE PEUT, S'AGISSANT D'UN ACTE UNILATERAL, LUI CONSTITUER LE MOINDRE TITRE A UN DROIT QUELCONQUE SUR LE BIEN ET LES CONSTATATIONS DU MAINTIEN SUR LES LIEUX ET DU VERSEMENT DE CETTE COTISATION SONT EXCLUSIVES DE TOUT COMMENCEMENT D'EXECUTION D'UN BAIL.