Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1965, 64-20.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-20111
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS ET 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE STATUANT SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR X...A L'EGARD DE LA SOCIETE CERS EN FIXATION DU LOYER D'UN APPARTEMENT A SAINT-CLOUD QUI LUI AVAIT ETE DONNE EN LOCATION PAR LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE S'AGISSANT D'UNE LOCATION DE LOCAUX MEUBLES, LE TAUX DU LOYER DEVAIT ETRE FIXE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE DE DEUX CONVENTIONS DISTINCTES : 1° UNE LOCATION DE LOCAUX NUS, LAQUELLE ETAIT UN CONTRAT CIVIL PASSE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 2° UNE LOCATION DE MEUBLES CONSTITUANT UNE OPERATION COMMERCIALE REALISEE CONFORMEMENT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE LA SOCIETE CERS ET PAR LA-MEME SOUMISE AU LIBRE JEU DE LA LOI DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES DEUX CONTRATS ONT ETE SIGNES LE MEME JOUR, SOIT LE 11 JUILLET 1960 ; QUE LA LOCATION DE MOBILIER A ETE FAITE POUR LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE X...; QU'IL A ETE STIPULE QUE LES MEUBLES ETAIENT DESTINES A L'APPARTEMENT DONNE EN LOCATION A CELUI-CI ; QU'IL A ETE FIXE POUR LA LOCATION DE CES MEUBLES UN PRIX EGAL A CELUI DE LA LOCATION DE L'APPARTEMENT, CE QUI INDIQUE QUE LA SOCIETE BAILLERESSE A ENTENDU RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI INTERDIT POUR LES LOCATIONS EN MEUBLE, UN PRIX DE LOCATION DES MEUBLES SUPERIEUR AU MONTANT DU LOYER PRINCIPAL ; ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI, POUR LES BESOINS DE SON ORGANISATION INTERNE ET DE SA COMPTABILITE, LA SOCIETE CERS ET CIE A EU AVANTAGE A SCINDER L'ADMINISTRATION DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER ET CELLE DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ET A, POUR CETTE RAISON, ETABLI UN CONTRAT DE LOCATION POUR L'APPARTEMENT ET UN AUTRE POUR LA LOCATION DES MEUBLES, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES DEUX CONTRATS ONT ETE ETROITEMENT LIES L'UN A L'AUTRE ET QUE, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ILS ONT ETE DESTINES A NE CONSTITUER QU'UNE SEULE ET UNIQUE CONVENTION DE LOCATION EN MEUBLE ; ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA CONVENTION D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET FORME LE 15 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-20 111. Y... C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M TETREAU.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MEUBLE - PRIX - BAUX DISTINCTS PORTANT SUR LES LOCAUX NUS ET LE MOBILIER - INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE DEUX CONVENTIONS ONT ETE SIGNEES LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, L'UNE CONCERNANT LA LOCATION DE LOCAUX NUS ET CONSTITUANT UN CONTRAT CIVIL, L'AUTRE LA LOCATION DE MEUBLES DESTINES A CES LOCAUX - LOCATION CONSTITUANT UNE OPERATION COMMERCIALE ET FAITE, POUR LA DUREE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE, A UN PRIX EGAL A CELUI DE LA LOCATION DES LOCAUX, CE QUI INDIQUE QUE LE BAILLEUR A ENTENDU RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI INTERDIT, POUR LES LOCATIONS EN MEUBLE, UN PRIX DE LOCATION DES MEUBLES SUPERIEUR AU MONTANT DU LOYER PRINCIPAL - A PU ESTIMER QU'ETROITEMENT LIEES L'UNE A L'AUTRE, CES DEUX LOCATIONS ONT ETE DESTINEES A NE CONSTITUER QU'UNE SEULE ET UNIQUE CONVENTION DE LOCATION EN MEUBLE, LE BAILLEUR AYANT EU AVANTAGE, POUR LES BESOINS DE SON ORGANISATION INTERNE ET DE SA COMPTABILITE, A SCINDER L'ADMINISTRATION DE SON PATRIMOINE IMMOBILIER ET CELLE DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ET AYANT, POUR CETTE RAISON, ETABLI DEUX CONTRATS DISTINCTS.