Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mai 1998, 96-18.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-18358
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1996-04-04, 1996-04-04
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Le Bret et Laugier.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1741 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 1996), que MM. Y... et X..., ayant donné à bail en 1990 à M. Z... des bâtiments et des terrains à usage commercial, se sont engagés dans ce contrat à assurer l'arrivée du courant électrique à la limite des lieux pris en location ; que, soutenant que cette obligation demeurait inexécutée, M. Z... les a assignés en résiliation du bail au 3 janvier 1991, date à laquelle il disait avoir dû cesser d'occuper les lieux non alimentés en électricité ; que MM. Y... et X... ont contesté devoir procéder au raccordement et ont formé des demandes reconventionnelles en constatation de la résiliation du bail et en condamnation de M. Z... à leur payer les arriérés de loyers ; Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, aux torts du bailleur, à la date du 3 janvier 1991, et débouter MM. Y... et X... de leurs demandes, l'arrêt constate qu'ils avaient la charge d'amener l'électricité en limite des lieux donnés en location et qu'à cette date le fait que M. Z... ne disposait pas de l'électricité était de nature à entraver la poursuite de ses activités ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Résiliation - Date - Date de la décision judiciaire la prononçant .
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Résiliation - Effets - Date antérieure à la décision la prononçant (non)
Analyse : La résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.