COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE 24 AVRIL 1954, LA DAME VEUVE Y... A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU ELLE HABITAIT EN QUALITE DE LOCATAIRE ET S'EST BLESSEE ; QU'ELLE A ASSIGNE LE SYNDIC DE L'IMMEUBLE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SON ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL N'EST PAS SUBORDONNEE A UN AVERTISSEMENT DONNE PAR LE LOCATAIRE SUR LES VICES DE LA CHOSE LOUEE, ET QUE, D'AILLEURS, L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE LA DAME Y... AIT CONNU L'EXISTENCE DE LA DEFECTUOSITE DE LA MARCHE AYANT ENTRAINE SA CHUTE BIEN QUE DANS SES CONCLUSIONS ELLE AIT AFFIRME SON IGNORANCE A CET EGARD ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT OPPOSER A LA DEMANDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732, QUI MET EN PRINCIPE A LA CHARGE DES LOCATAIRES LES DEGRADATIONS SURVENUES DANS LES LIEUX LOUES, ET QU'ENFIN LE SYNDIC D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE NE SAURAIT ETRE DECHARGE DES OBLIGATIONS DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN PREVUES PAR L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, PAR LE SEUL FAIT QU'IL N'AURAIT PAS ETE AVISE DE LA DEFECTUOSITE D'UNE MARCHE DE L'ESCALIER ; MAIS ATTENDU QUE STATUANT TANT PAR MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DU JUGEMENT CONFIRME, QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AU MOYEN PRIS DE CE QUE LA DAME VEUVE Y... QUI HABITAIT AU 1ER ETAGE IGNORAIT LA CONFIGURATION DE L'ESCALIER ENTRE LE 3E ET LE 4E ETAGE, EN ENONCANT QUE LADITE DAME X... EGALEMENT LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE DE DEUX GRENIERS DONT L'ACCES NECESSITAIT L'USAGE DE LA PARTIE DE L'ESCALIER DEPASSANT LE 1ER ETAGE ; QUE LES MOTIFS DE L'ARRET RELATIFS AUX ARTICLES 1721 ET 1732 DU CODE CIVIL, CRITIQUES PAR LE POURVOI, SONT SURABONDANTS ; QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMMEUBLE, TERMINE EN 1950, ETAIT NEUF, QUE L'ESCALIER OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ETAIT EN PARFAIT ETAT DANS SON ENSEMBLE, D'UN USAGE AISE ET BIEN ECLAIRE, QUE LE SYNDIC N'HABITAIT PAS L'IMMEUBLE, LEQUEL NE COMPORTAIT PAS DE CONCIERGE, ET QU'ENFIN LA DEFECTUOSITE DE LA MARCHE DE L'ESCALIER SUR LAQUELLE LA DAME VEUVE Y... AVAIT TREBUCHE ETAIT MINIME, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION EN DECLARANT QUE LA DAME Y... NE PROUVAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE SOIT ELLE-MEME, SOIT UN AUTRE LOCATAIRE AIT AVISE LE SYNDIC DE CETTE DEFECTUOSITE ET QUE L'ON NE POUVAIT DES LORS CONSIDERER QUE LE SYNDIC AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 12 635. VEUVE Y... C / LECOURT ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM LEPANY ET CAIL.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - DEFECTUOSITE MINIME - IMMEUBLE EN PARFAIT ETAT - PROPRIETAIRE N'HABITANT PAS LES LIEUX ;
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE UN LOCATAIRE, BLESSE A LA SUITE D'UNE CHUTE DANS L'ESCALIER, DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LE SYNDIC JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ESCALIER SITUE DANS UN IMMEUBLE NEUF ETAIT EN PARFAIT ETAT DANS SON ENSEMBLE, D'UN USAGE AISE ET BIEN ECLAIRE, QUE LE SYNDIC N'HABITAIT PAS L'IMMEUBLE QUI NE COMPORTAIT PAS DE CONCIERGE ET QU'ENFIN LA DEFECTUOSITE DE LA MARCHE SUR LAQUELLE LE LOCATAIRE A TREBUCHE ETAIT MINIME, ELLE DECLARE QU'IL N'EST PAS PROUVE, NI MEME ALLEGUE QUE LE SYNDIC AIT ETE AVISE DE CETTE DEFECTUOSITE, EN SORTE QUE L'ON NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ;