Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1972, 71-13.726, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13726
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-26, 1971-06-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN COURS DE PROCEDURE ET AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE DES EPOUX X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, LA DAME Y..., AYANT VENDU UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE, ACQUIS AU NOM DE LA FEMME PAR LE MARI, A ETE ASSIGNEE PAR CE DERNIER, QUI A PRETENDU QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE EXCLUSIF DUDIT BIEN PAYE DE SES DENIERS, QUE Z... A PUBLIE SA DEMANDE EN REVENDICATION LE 21 MARS 1968 A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ; QUE NE POUVANT OBTENIR, EN RAISON DE CETTE PUBLICATION, LA DELIVRANCE DU PRIX CONSIGNE ENTRE LES MAINS DU NOTAIRE, LA DAME Y... A FORME EN REFERE UNE REQUETE TENDANT A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE, A TORT, QUE LA REVENDICATION N'AVAIT PAS A ETRE PUBLIEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION EN REVENDICATION IMMOBILIERE, CONSTITUANT UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ETAIT SOUMISE A LA PUBLICATION EN VERTU DE L'ARTICLE 28-8° DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS COMPRISE DANS L'ENUMERATION DES ACTES DE L'ARTICLE 28-4° C, ET QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, JUSTIFIER L'URGENCE DE LA DEMANDE PAR L'APPRECIATION DES TITRES DES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN INSTANCE D'APPEL, Z... NE S'EST PAS PREVALU DE CE QUE SA DEMANDE TENDAIT A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ET S'EST FONDE EXPRESSEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28-4° C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; QU'A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LA DEMANDE EN REVENDICATION DE PROPRIETE N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES DEMANDES EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION D'UNE CONVENTION OU D'UNE DISPOSITION A CAUSE DE MORT, N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A LA PUBLICITE OBLIGATOIRE ", QUI NE CONCERNE QUE LES DEMANDES AYANT POUR EFFET L'ANEANTISSEMENT RETROACTIF DESDITS ACTES ; QUE, DES LORS, LE GRIEF EST NOUVEAU, ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; QU'ENSUITE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS SE LIVRER A UNE INTERPRETATION DES TITRES DES PARTIES, ONT RETENU " QUE L'INACTION VOLONTAIRE DE Z..., A QUI IL APPARTENAIT D'ACTIVER SA PROCEDURE, CE QU'IL S'EST GARDE DE FAIRE, RENDAIT D'AUTANT PLUS VIVE L'URGENCE QU'IL Y AVAIT POUR DAME Y... A VOIR LEVER L'OBSTACLE L'EMPECHANT DE PERCEVOIR LE PRIX DE VENTE DE SON IMMEUBLE " ; QUE, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, LA COUR D'APPEL A AINSI SOUVERAINEMENT JUSTIFIE L'URGENCE DE LA DEMANDE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PUBLICITE FONCIERE - DEMANDES EN JUSTICE - ACTION EN REVENDICATION - DEMANDE TENDANT A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - IMMEUBLE - ACTION EN REVENDICATION - PUBLICATION - DEMANDE TENDANT A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : DES LORS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE S'EST PAS PREVALU DE CE QUE SA DEMANDE EN REVENDICATION IMMOBILIERE, QUI A ETE PUBLIEE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES, TENDAIT A L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ET QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, A JUSTE TITRE QUE CETTE DEMANDE, PUBLIEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 28-4 C DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES DEMANDES EN JUSTICE TENDANT A OBTENIR LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION D'UNE CONVENTION OU D'UNE DISPOSITION A CAUSE DE MORT, N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A LA PUBLICITE OBLIGATOIRE, LE MOYEN NOUVEAU, TIRE DU CARACTERE OBLIGATOIRE DE CETTE PUBLICATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 28-8 DU DECRET SUSVISE, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION.