Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1985, 84-92.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-07-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-92118
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, 1984-03-13, 1984-03-13
Président : Pdt M. Bruneau conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1984 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... MARIE-ANNE EPOUSE Z... ET A... ROGER DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE, L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LA COUR D'APPEL DE NANCY ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BAR-LE-DUC QUI, SUR PLAINTE DE X..., AVAIT CONDAMNE MARIE-ANNE Y... EPOUSE Z... ET A... POUR FAUX TEMOIGNAGE DANS UN LITIGE CIVIL QUI ETAIT SOUMIS AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CETTE MEME VILLE ; QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE X..., PARTIE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT VAINEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE SERAIT NUL POUR AVOIR STATUE AU FOND SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ; QU'EN EFFET, X... N'AYANT PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE BAR-LE-DUC, UN TEL MOYEN, QUI, EN L'ESPECE, IMPOSE L'APPRECIATION D'ELEMENTS DE FAIT, QUI N'ONT PAS ETE SOUMIS AUXDITS JUGES, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN DE CASSATION ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ; REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Exception d'incompétence - Incompétence territoriale - Juridiction correctionnelle - Arrêt ne relatant aucune circonstance de nature à la justifier.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Exception d'incompétence - Arrêt ne relatant aucune circonstance de nature à la justifier - Moyen nouveau - Irrecevabilité.
Analyse : Est irrecevable comme nouveau le moyen pris d'une exception d'incompétence territoriale qui n'a jamais été alléguée devant les juges du fond et dont l'appréciation impose l'examen d'éléments de fait qui ne résultent ni du jugement ni de l'arrêt (1).