Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 MARS 1963) QU'IL EST INTERVENU EN MARS 1956 ENTRE LA SOCIETE FRANCAISE "ESSO-STANDARD" ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "STATION-SPRINT" UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL LA SECONDE DE CELLES-CI DEVAIT EXPLOITER PENDANT QUINZE ANS LE MATERIEL NECESSAIRE A LA DISTRIBUTION D'ESSENCE QUI LUI ETAIT FOURNI PAR LA PREMIERE, QU'EN DECEMBRE 1960 "STATION-SPRINT" SIGNALAIT A SA CO-CONTRACTANTE SON DESIR DE CESSER SON EXPLOITATION EN RAISON DU MARASME DES AFFAIRES, MAIS QU'"ESSO-STANDARD" AYANT REFUSE DE ROMPRE LE CONTRAT ET LA CESSION DU BAIL DE "STATION-SPRINT" AYANT ETE OPEREE VERS JANVIER 1961 AU PROFIT D'UN MARCHAND DE MEUBLES, CETTE SOCIETE SAISISSAIT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE EN RESILIATION DE LA CONVENTION, QUE LA COUR D'APPEL DECLARA QUE "L'EXISTENCE D'UN DEFICIT NE JUSTIFIE PAS LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT", QUE "STATION-SPRINT" RESTE TENUE A L'EXECUTION INTEGRALE DE SES ENGAGEMENTS ET, POUR LE CAS OU CETTE EXECUTION SERAIT DEVENUE IMPOSSIBLE, NOMMA UN EXPERT X... FINS D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR "ESSO-STANDARD" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR REFUSE DE VOIR UN CAS DE RESILIATION DANS LE FAIT, NON DENIE, QUE LE CONTRAT EN LITIGE NE POUVAIT PLUS ETRE EXECUTE QUE DANS DES CONDITIONS DEFICITAIRES ET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE "STATION-SPRINT" DEVRAIT, SOIT EXECUTER LES CONVENTIONS, SOIT PAYER DES DOMMAGES-INTERETS, SANS RECHERCHER SI L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LA STATION-SERVICE SANS FAIRE DE DEFICIT, EN RAISON DE LA CREATION DE NOUVELLES STATIONS, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE, OU AU MOINS UN CAS FORTUIT PERMETTANT A CETTE SOCIETE DE S'EXONERER DE SES OBLIGATIONS, ALORS QU'IL N'Y A LIEU A AUCUN DOMMAGE-INTERET LORSQUE, PAR SUITE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE OU D'UN CAS FORTUIT, LE DEBITEUR A ETE EMPECHE DE DONNER OU DE FAIRE CE A QUOI IL ETAIT OBLIGE OU A FAIT CE QUI LUI ETAIT INTERDIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR "STATION-SPRINT" POUR ROMPRE LE CONTRAT RESULTAIENT D'UN CAS FORTUIT OU D'UNE FORCE MAJEURE PARCE QUE CETTE SOCIETE NE LE PRETENDAIT PAS PAR SES CONCLUSIONS D'APPEL ; QUE LE MOYEN, ETANT NOUVEAU, N'EST PAS RECEVABLE A ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE "ESSO-STANDARD" N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN ERIGEANT DE NOUVELLES STATIONS A PROXIMITE IMMEDIATE DE CELLE EXPLOITEE PAR "STATION-SPRINT" , AUX MOTIFS QU'"ESSO" NE S'ETAIT PAS ENGAGE A NE PAS ERIGER D'AUTRES POMPES A ESSENCE DANS UN PERIMETRE INDIQUE PAR LES PARTIES, ALORS QUE LES CONVENTIONS OBLIGENT, NON SEULEMENT A CE QUI EST EXPRIME, MAIS ENCORE A TOUTES LES SUITES QUE L'EQUITE, L'USAGE OU LA LOI DONNE A L'OBLIGATION D'APRES SA LECTURE, ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI, A DEFAUT D'OBLIGATION EXPRESSE, LA SOCIETE "ESSO-STANDARD" N'ASSUMAIT PAS L'OBLIGATION DE GARANTIE, ET, EN PARTICULIER, N'ASSUMAIT PAS L'OBLIGATION DE NE PAS FAIRE UNE CONCURRENCE IMMEDIATE ET DIRECTE A SON CO-CONTRACTANT ; MAIS ATTENDU QUE "STATION-SPRINT" N'A PAS INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LA GARANTIE QU'ELLE RECLAME POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN, ETANT NOUVEAU, EST IRRECEVABLE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT DE RECHERCHER DES ELEMENTS DEVANT SERVIR ULTERIEUREMENT AU CALCUL DU PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LA SOCIETE "ESSO", AU CAS OU L'EXECUTION DE LA CONVENTION SE REVELERAIT IMPOSSIBLE, ALORS QU'UNE CLAUSE PENALE FIXANT A 2500000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS AU CAS DE CONTRAVENTION AVAIT ETE PREVUE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI L'AURAIT DENATUREE, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER CE CHIFFRE ; MAIS ATTENDU QU'EN REPONSE A L'ACTION EN RESILIATION DE CONTRAT FORMEE PAR "STATION-SPRINT", LA SOCIETE "ESSO-STANDARD" AVAIT RECLAME LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE LA CONVENTION ; QUE LA CLAUSE MISE EN DISCUSSION PAR LE MOYEN STIPULAIT QU'EN CAS DE MANQUEMENT DE "STATION-SPRINT", SOIT A L'OBLIGATION D'EXPLOITER D'UNE FACON CONTINUE LE MATERIEL PENDANT UNE DUREE DE QUINZE ANS, SOIT A L'OBLIGATION D'EXCLUSIVITE D'APPROVISIONNEMENT A "ESSO-STANDARD", "STATION-SPRINT" DEVRA, PAR INFRACTION CONSTATEE, VERSER A "ESSO-STANDARD" UNE SOMME FORFAITAIRE DE 2500000 FRANCS ; QU'EN L'ABSENCE, DANS CETTE CLAUSE, DE REFERENCE A LA RESILIATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU SANS DENATURATION CONDAMNER "STATION-SPRINT" A L'EXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET, A DEFAUT, AU PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION - RESILIATION - CAUSE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTER - FORCE MAJEURE
Analyse : DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE DEMANDEUR EN RESILIATION D'UNE CONVENTION, QU'IL DECLARAIT NE PLUS POUVOIR EXECUTER QUE DANS DES CONDITIONS DEFICITAIRES, N'A PAS PRETENDU QUE LES MOTIFS QU'IL INVOQUAIT POUR ROMPRE LE CONTRAT RESULTAIENT D'UN CAS FORTUIT OU D'UNE FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A LE RECHERCHER, ET LE MOYEN QUI S'EN PREVAUT, ETANT NOUVEAU,N'EST PAS RECEVABLE A ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.