COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1957) QUE LA SOCIETE JOUETS J R D LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A BUH, A OBTENU, PAR ACCORD RESULTANT D'UN ECHANGE DE LETTRES DES 5 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1947, QUE SON BAIL, QUI AVAIT PRIS FIN LE 1ER JUILLET 1945, SOIT PROLONGE JUSQU'AU 1ER JUILLET 1951, QU'AYANT FORME LE 28 DECEMBRE 1950 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, BUH LUI A FAIT NOTIFIER, PAR EXPLOIT DU 27 FEVRIER 1951, UN REFUS MOTIVE DE RENOUVELLEMENT ; QUE PAR LETTRE DU 26 FEVRIER 1951, LA SOCIETE LOCATAIRE A INFORME SON PROPRIETAIRE QU'ELLE RENONCAIT A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, EN CONTRE-PARTIE DU REPORT DE L'ECHEANCE DE SON OCCUPATION A FIN DECEMBRE 1955 QUE LUI CONSENTAIT BUH, QUE, PAR ASSIGNATION DU 1ER MARS 1955, LE PROPRIETAIRE AYANT DEMANDE L'EXPULSION DE LA SOCIETE JOUETS J R D POUR LE 31 DECEMBRE 1955, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOCIETE AVAIT VALABLEMENT RENONCE EN 1951 AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ET A ORDONNE SON EXPULSION DES LIEUX LITIGIEUX, APRES UN DELAI DE GRACE EXPIRANT LE 1ER MAI 1956 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SEULE LA CONSTATATION D'UNE OCCUPATION PRECAIRE, A PARTIR DU 1ER JUILLET 1951 JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1955, AURAIT PU JUSTIFIER UNE EXPULSION SANS CONGE PREALABLE ET QU'EN L'ABSENCE DE CE CONGE OU D'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL S'OPERAIT AUTOMATIQUEMENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS D'AUTRE PART QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ACCORD INTERVENU EN 1947, NE SAURAIENT ETABLIR UNE RENONCIATION DE LA SOCIETE LOCATAIRE AU BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, ALORS EGALEMENT QUE LA RENONCIATION DE LA SOCIETE LOCATAIRE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU 28 DECEMBRE 1950 SE JUSTIFIAIT PAR LE FAIT QU'ELLE VENAIT D'OBTENIR DU BAILLEUR UNE NOUVELLE PROROGATION DU BAIL POUR CINQ ANS, ET ALORS ENFIN QUE LA RENONCIATION A UN EXPLOIT PORTANT DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EN PERIODE DE PROROGATION LEGALE NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION AU BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, PAS PLUS QUE LE SILENCE POSTERIEUR ET L'ABSENCE DE TOUTE NOUVELLE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT NE PEUVENT SIGNIFIER UNE TELLE RENONCIATION QUI NE SE PRESUME PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A FORME LE 28 DECEMBRE 1950 UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, A LAQUELLE LE PROPRIETAIRE A REPONDU LE 27 FEVRIER 1951 PAR UN REFUS MOTIVE NOTAMMENT PAR UN CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX, TRANSFORMES EN FABRIQUE, ALORS QU'ILS ETAIENT A USAGE DE DEPOT, ET PAR LE DROIT DE REPRISE POUR OCCUPATION COMMERCIALE, QUE CEPENDANT LA VEILLE DE CE REFUS, LA SOCIETE LES JOUETS J R D PAR LETTRE DU 26 FEVRIER 1951 AVAIT INFORME BUH QU'ELLE RENONCAIT A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EN CONTRE-PARTIE DU REPORT A FIN DECEMBRE 1955 DE L'ECHEANCE DE SON OCCUPATION CONSENTI PAR LE BAILLEUR ET DISPENSAIT CE DERNIER DE LUI SIGNIFIER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QUE PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1951, LA SOCIETE LOCATAIRE A RAPPELE LES TERMES DE SA PRECEDENTE LETTRE ; ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'ACCORD DE 1951, DONT LA DENATURATION NE SAURAIT ETRE INVOQUEE, EN L'ABSENCE DE PRODUCTION DES DOCUMENTS CONCRETISANT CET ACCORD, QUE LA SOCIETE LES JOUETS, EN POSSESSION DE TOUS SES DROITS, AVAIT ALORS VALABLEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, A DECIDE, A BON DROIT, QU'UN CONGE, REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AVAIT PAS A LUI ETRE DELIVRE POUR METTRE FIN A SON OCCUPATION, QUI DEVAIT SE TERMINER FIN DECEMBRE 1955, ET POUR EMPECHER LA TACITE RECONDUCTION, A LAQUELLE L'ASSIGNATION EN EXPULSION DELIVREE PAR LE BAILLEUR LE 1ER MARS 1955 AVAIT MIS OBSTACLE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LES GRIEFS VISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERAIT INTERVENU EN 1947 UN PRECEDENT ACCORD PROLONGEANT LE BAIL JUSQU'AU 1ER JUILLET 1951 SONT SANS PORTEE, LA COUR D'APPEL NE S'ETANT PRONONCEE QUE SUR LA VALIDITE DE L'ACCORD DE 1951, QUI PREVOYAIT L'ECHEANCE DE L'OCCUPATION A FIN DECEMBRE 1955 ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AUX MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 57-10 578 SOCIETE LES JOUETS J R D C/ BUH ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M LINAIS - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CROQUEZ ET COMPAIN.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - RENONCIATION - CONDITIONS
Analyse : S'AGISSANT D'UN LOCATAIRE QUI, APRES UN REFUS DE RENOUVELLEMENT MOTIVE, AVAIT RENONCE A SA DEMANDE "EN CONTREPARTIE DU REPORT DE L'ECHEANCE DE SON OCCUPATION" ET QUI SE TROUVE ASSIGNE EN EXPULSION POUR LA DATE AINSI PREVUE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE CE LOCATAIRE, EN POSSESSION DE TOUS SES DROITS, AVAIT VALABLEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS LEGALES SUR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX, DECIDENT QU'UN CONGE REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'AVAIT PAS A ETRE DELIVRE POUR METTRE FIN A L'OCCUPATION DU LOCATAIRE ET EMPECHER LA TACITE RECONDUCTION A LAQUELLE L'ASSIGNATION EN EXPULSION AVAIT MIS OBSTACLE.