Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 novembre 1970, 69-12.961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12961
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-02-14, 1969-02-14
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON-PAIEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ACTE DE VENTE, AU PREJUDICE DES TIERS QUI ONT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L'ACQUEREUR ET QUI LES ONT PUBLIES; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IGNACE A VENDU AUX EPOUX X..., PAR ACTE SOUS SEING PRIVE NON PUBLIE, UNE PROPRIETE QUE CES DERNIERS ONT ENSUITE PARTIELLEMENT REVENDUE A DARTOIS, AUX TERMES DE CONVENTIONS DONT LA REALISATION A ETE ORDONNEE PAR JUGEMENT REGULIEREMENT PUBLIE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES; QUE, LES EPOUX X... N'AYANT PAS REGLE LE PRIX, IGNACE A OBTENU, PAR UN JUGEMENT DU 1ER FEVRIER 1967 AUQUEL DARTOIS A FAIT TIERCE OPPOSITION, LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX X..., POUR NON-PAIEMENT DU PRIX; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER CE JUGEMENT INOPPOSABLE A DARTOIS, RETIENT QU'IGNACE, FAUTE D'AVOIR FAIT PUBLIER LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX X..., N'A PAS CONSERVE LE BENEFICE DE SON ACTION RESOLUTOIRE VIS-A-VIS DE DARTOIS, QUI A PUBLIE SON TITRE D'ACQUISITION; QU'ELLE ENONCE QUE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL " DOIT RECEVOIR APPLICATION EN LA CAUSE, ET QU'ON N'APERCOIT PAS LES RAISONS QUI ONT CONDUIT LE TRIBUNAL A EN DECIDER AUTREMENT "; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS PRECISER SI LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE ETAIENT REMPLIES, ET EN PARTICULIER SI DARTOIS AVAIT FAIT PUBLIER SON TITRE D'ACQUISITION AVANT L'EXERCICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 FEVRIER 1969; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : VENTE - IMMEUBLE - RESOLUTION - ACTION EN RESOLUTION - ACTION DU VENDEUR - VENDEUR N'AYANT PAS FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE - EFFET - INOPPOSABILITE AU TIERS AYANT ACQUIS DES DROITS DE L'ACQUEREUR - CONDITIONS - PUBLICATION DU TITRE DE L'ACQUEREUR ANTERIEUREMENT A L 'EXERCICE DE L'ACTION.
Sommaire de référence : * VENTE - RESOLUTION - IMMEUBLE - ACTION EN RESOLUTION - VENDEUR N 'AYANT PAS FAIT INSCRIRE SON PRIVILEGE - INOPPOSABILITE A UN TIERS AYANT ACQUIS DES DROITS DE L'ACQUEREUR - CONDITIONS - PUBLICATION DU TITRE DE L'ACQUEREUR ANTERIEUREMENT A L'EXERCICE DE L'ACTION.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 2108 DU CODE CIVIL, L'ACTION RESOLUTOIRE POUR NON PAYEMENT DU PRIX D'UN IMMEUBLE NE PEUT PAS ETRE EXERCEE, A DEFAUT D'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE L'ACTE DE VENTE, AU PREJUDICE DE TIERS QUI ONT ACQUIS DES DROITS SUR L'IMMEUBLE DU CHEF DE L 'ACQUEREUR, ET QUI LES ONT PUBLIES. N'EST PAS LEGALEMENT JUSITIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER INOPPOSABLE A L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE, QUI A PUBLIE SON TITRE LE JUGEMENT PRONONCANT POUR NON PAYEMENT DU PRIX LA RESOLUTION DE LA VENTE NON PUBLIEE CONSENTIE A SON AUTEUR, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 2108, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS EXIGEES PAR CE TEXTE ETAIENT REMPLIES, ET EN PARTICULIER SI LA PUBLICATION DU TITRE DE L'ACQUEREUR ETAIT ANTERIEURE A L'EXERCICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE.