COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 NOVEMBRE 1960), LES EPOUX X..., Y... D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION, SIS A RENNES, L'AVAIENT DONNE A BAIL LE 27 MARS 1957 A LA SOCIETE D'ALIMENTATION GRANVILLAISE AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE D'ALIMENTATION RENNAISE ; QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 NOVEMBRE 1959, ILS ONT ADRESSE CONGE A LA SOCIETE LOCATAIRE ; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, A, PAR ORDONNANCE DU 6 MAI 1960, DECLARE CE CONGE NUL COMME N'ETANT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR, STATUANT EN APPEL DU JUGE DES LOYERS, D'AVOIR DECLARE CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REGULARITE DU CONGE LITIGIEUX ET D'EN AVOIR PRONONCE NEANMOINS LA NULLITE COMME N'AYANT PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS EDICTEES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT ETE SAISIE EN QUALITE DE JUGE DES LOYERS NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR DECLARE INCOMPETENTE LA JURIDICTION DES LOYERS, USER EN SA QUALITE DE JUGE DES LOYERS DU DROIT D' EVOCATION ET ANNULER AU FOND LE CONGE PAR APPLICATION D'UNE AUTRE LEGISLATION SPECIALE EN VERTU DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE SAISIE ET QU'ELLE ETAIT INCOMPETENTE POUR APPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT LA SOCIETE D'ALIMENTATION RENNAISE DEMANDE A LA COUR - DE VIDER LE DEBAT, QUE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X... TENDENT AU MEME OBJET -, L'AFFAIRE ETANT EN L'ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, A QUI APPARTENAIT LA PLENITUDE DE JURIDICTION, A, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE SA DECISION SUR LA COMPETENCE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LE CARACTERE COMMERCIAL DU BAIL, L'ARRET A PRONONCE LA NULLITE DU CONGE LITIGIEUX AU MOTIF QUE LE JUGE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE DOIT, POUR APPRECIER LE CARACTERE INDISPENSABLE OU NON DE LA LOCATION, AU SENS DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ETRE REGULIEREMENT ET VALABLEMENT SAISI, QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE CONGE DELIVRE NE REPONDANT NI EN LA FORME NI AU FOND AUX CONDITIONS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE PAR CE DECRET ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME LE DEMANDAIT LE BAILLEUR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL REGULIEREMENT PRODUITES, SI L'UTILISATION DES LOCAUX LITIGIEUX ETAIT INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS APPARTENANT A LA SOCIETE PRENEUSE ET SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIENT APPLICABLES A CE BAIL COMMERCIAL AVANT DE STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE DESTINE A Y METTRE FIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 15 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61-10623 EPOUX X... C/ SOCIETE D'ALIMENTATION RENNAISE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET FORTUNET

Sommaire principal : 1° APPEL - EVOCATION - EFFET - PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA COUR D'APPEL - APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS IRREGULIEREMENT SAISI EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL
Analyse : 1° STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LOYERS QUI DECLARAIT UN CONGE NUL COMME N'ETANT PAS CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR A QUI APPARTIENT LA PLENITUDE DE JURIDICTION, A PU SANS SE CONTREDIRE DECLARER LE JUGE DES LOYERS INCOMPETENT ET PRONONCER NEANMOINS LA NULLITE DU CONGE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX DES LORS QUE PAR VOIE D'APPEL INCIDENT L'INTIMITE LUI AVAIT DEMANDE DE VIDER LE DEBAT, ET QUE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT TENDAIENT AU MEME OBJET, L'AFFAIRE ETANT EN L'ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE.