COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS - DELAI DE GRACE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FONDS - LOCATAIRE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN LA COUR D'APPEL QUI DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 1244 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES DEBITEURS MALHEUREUX ET DE BONNE FOI SOUMIS AUX ALEAS ECONOMIQUES NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION DANS LE CAS D'ESPECE D'UN LOCATAIRE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE QUI N'AVAIT PAS PAYE LES LOYERS DUS UN MOIS APRES COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET DONT LE FONDS AVAIT ETE VENDU APRES REFUS DE L'AUTORISATION DE CONTINUER SON ACTIVITE COMMERCIALE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 20 MAI 1955.