Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE C... QUI AVAIT DEUX PETITES-FILLES, ARLETTE ET NICOLE DE Y..., DEPOSA LE 9 JUIN 1943 DES Z... DANS LE COMPARTIMENT DU COFFRE-FORT N° 67, LOUE A LA BANQUE DE L'ALGERIE, SUCCURSALE DE SIDI-BEL-ABBES, AU NOM D'ARLETTE DE Y..., AINEE DES PETITES-FILLES ET ALORS SEULE MAJEURE ; QUE PAR UN ECRIT DATE DU 12 OCTOBRE 1944, VEUVE C... DECLARE AVOIR DONNE DE SON VIVANT A SES DEUX PETITES-FILLES LA PRESQUE TOTALITE DE SES Z... POUR ETRE PARTAGEE ENTRE ELLES PAR PARTS EGALES ET AFIN DE LEUR CONSTITUER UNE DOT, EN AJOUTANT QUE CE DON X... ETE FAIT LE JOUR MEME OU ARLETTE DE Y... A PRIS UN COFFRE EN BANQUE EN SON NOM, POUR Y DEPOSER SES Z... ; QU'APRES LE DECES DE VEUVE C... SURVENU LE 3 AVRIL 1950, SON FILS D'UN PREMIER LIT GASTON A..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES PROPRES ENFANTS, CONTESTA LA VALIDITE DU DON MANUEL DES Z..., SOUTENANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU TRADITION EFFECTIVE DES MEUBLES DONNES AVANT LA MORT DE LA DONATRICE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS AU CONTRAIRE QUE LA TRADITION ETAIT JUSTIFIEE ET QUE LES Z... ETAIENT DEVENUS LA PROPRIETE D'ARLETTE ET DE NICOLE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DONATRICE, AYANT SEULE ACCES AU COFFRE LOUE DANS UNE BANQUE AU NOM DE L'UNE DES DONATRICES ET AYANT RECU PROCURATION DE DISPOSER DES Z... COMME ELLE L'ENTENDAIT NE S'ETAIT PAS DESSAISIE IRREVOCABLEMENT ET QUE LA TRADITION, ELEMENT ESSENTIEL DU DON B..., FAISAIT DEFAUT ; QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, GASTON A... FAISAIT VALOIR QUE, LES Z... AYANT ETE DONNES AUX DEUX SOEURS POUR ETRE PARTAGES PAR MOITIE ET AUCUN PARTAGE N'AYANT EU LIEU, LA TRADITION N'AURAIT PU S'OPERER, LA POSSESSION DE DEUX PERSONNES NE POUVANT S'EXERCER CONCURREMMENT SUR UNE MASSE DE BIENS INDIVIS ET QU'ENFIN LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE QUE L'UNE DES DONATRICES, EN RECEVANT LES Z..., AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DE SA SOEUR, IL N'Y AVAIT PAS EU TRADITION REELLE ET EFFECTIVE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND, AYANT CONSTATE QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE DAME C..., ACCEDANT AUDIT COFFRE AIT, A L'EXCLUSION D'AUTRES EFFETS MOBILIERS, EN FAIT DISPOSE A SON GRE DES Z... PAR ELLE DONNES, A PU EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU DESSAISISSEMENT IRREVOCABLE ; QU'ILS ENONCENT, D'AUTRE PART, QUE LES CONSORTS DE Y... REVENDIQUENT (SEULEMENT) LES Z... QU'ILS DECLARENT ETRE L'OBJET DU DON ET QUI SONT EN LEUR POSSESSION ; QUE L'ELEMENT MATERIEL DU DON B..., LA TRADITION, EST JUSTIFIE ; QUE LA MEME POSSESSION IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'INDIVIDUALISATION DES Z... DONNES, LE DON B... NE POUVANT PORTER QUE SUR LES OBJETS ACTUELLEMENT DETENUS QUE L'ECRIT (SE RAPPORTANT AU DON) CONCERNE EN REALITE, NON DES DROITS INDIVIS, MAIS SEULEMENT UNE MASSE DE BIENS MOBILIERS A PARTAGER ENTRE LES DEUX SOEURS EN PARTS EGALES, MAIS SUIVANT LEUR GRE, QUE LADITE MASSE A ETE DETERMINEE EXACTEMENT PAR LA TRADITION DES Z... ; QU'ILS ONT, DES LORS REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LE DON FAIT A LA PLUS JEUNE DES PETITES-FILLES DEMEURE VALABLE, PUISQUE NICOLE DE Y..., DEVENUE MAJEURE AVANT LE DECES DE DAME C..., AFFIRME AVOIR RATIFIE LEDIT DON A SA MAJORITE, CE QUI IMPLIQUE QU'ARLETTE DE Y... AVAIT GERE L'AFFAIRE DE SA SOEUR, EN MEME TEMPS QUE LA SIENNE PROPRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 61-11293. A... C/ VEUVE DE Y... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 424, P 325, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 DONATION DON MANUEL REMISE DE LA CHOSE DEPOT DE BIJOUX DANS UN COFFRE OUVERT DANS UNE BANQUE AU NOM DU DONATAIRE CARACTERE IRREVOCABLE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QU'APRES LE DEPOT DE SES BIJOUX DANS UN COFFRE LOUE DANS UNE BANQUE AU NOM D'UN DE SES PETITS-ENFANTS, LA DEPOSANTE A DECLARE PAR ECRIT AVOIR DONNE DE SON VIVANT A CEUX-CI LESDITS BIENS, ET QUI CONSTATENT QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QU'ACCEDANT AUDIT COFFRE, ELLE AIT, A L'EXCLUSION D'AUTRES EFFETS MOBILIERS, EN FAIT DISPOSE A SON GRE DES BIJOUX PAR ELLE DONNES, PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL Y AVAIT EU DESSAISISSEMENT IRREVOCABLE. ET DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LES DONATAIRES REVENDIQUENT SEULEMENT LES BIJOUX QU'ILS DECLARENT ETRE L'OBJET DU DON ET QUI SONT EN LEUR POSSESSION, L'ELEMENT MATERIEL DU DON MANUEL, LA TRADITION, EST JUSTIFIE, CETTE POSSESSION IMPLIQUANT NECESSAIREMENT L'INDIVIDUALISATION DES BIJOUX DONNES.