COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 14 MARS 1961 ) QUE DE CHATEAUBRIAND AVAIT DONNE A BAIL, EN 1946, A TADIE UN IMMEUBLE SIS A PARIS, A USAGE DE COMMERCE DE PRODUCTEUR CINEMATOGRAPHIQUE ET TRAVAUX TECHNIQUES DE CINEMA ; QUE LE PRENEUR S'ETAIT OBLIGE NOTAMMENT A LOGER DANS LES LIEUX LOUES AU MOINS SEPT PERSONNES PRISES PARMI LES MEMBRES DE SA FAMILLE OU PARMI SES EMPLOYES ; QUE DEPUIS 1948 TADIE AVAIT CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES SANS ETRE REMPLACE PAR UN SUCCESSEUR JUSTIFIANT D'UN TITRE LOCATIF OPPOSABLE A DE CHATEAUBRIAND ; QUE LE BAILLEUR DONNA CONGE A TADIE POUR LE 1ER JANVIER 1958 ET REFUSA LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION EN ALLEGUANT QUE LE LOCATAIRE NE LOGEAIT PAS SEPT PERSONNES DANS LES LIEUX ; QU'EN COURS D'INSTANCE, IL FIT VALOIR QUE TADIE, FAUTE D'EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, ETAIT SANS DROIT A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL EN CONSIDERANT QUE LE LOCATAIRE AVAIT CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES ET QUE, SI LE BAILLEUR N'AVAIT PAS EXCIPE DE CE MOTIF DANS LE CONGE, IL Y AVAIT LIEU NEANMOINS DE L'ADMETTRE PARCE QUE LA QUESTION QUI SE POSAIT AVANT TOUT ETAIT DE SAVOIR SI LE LOCATAIRE ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS D'UNE PART QUE SERAIENT IRRECEVABLES LES MOTIFS NOUVEAUX INVOQUES EN COURS D'INSTANCE PAR LE PROPRIETAIRE POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS AU SURPLUS QUE LA CESSATION D'EXPLOITATION D'UN FONDS RENTRERAIT DANS LA CATEGORIE DES MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT ET NE DEVRAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS ENFIN QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PRENEUR SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN RAISON DU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE PREALABLE EXIGE DU BAILLEUR PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE ABSENCE DE DROIT ( DE TADIE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL ) EST ADMISE PAR TADIE LUI-MEME, LEQUEL ( D'UNE PART ) EXPOSAIT DANS DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES DEVANT LE TRIBUNAL LE 26 FEVRIER 1959 QUE ..., IL N'EXERCE PERSONNELLEMENT AUCUN COMMERCE ET N'A JAMAIS DEMANDE LE RENOUVELLEMENT A CE TITRE, ET ( QUE D'AUTRE PART, TADIE ) FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS SIGNIFIEES DEVANT LA COUR QUE LE COMMERCE DE PRODUCTEUR CINEMATOGRAPHIQUE PREVU PAR LE BAIL EST BIEN EXERCE DANS LES LIEUX LOUES PAR LUI MAIS A TITRE DE GERANT ET DE PORTEUR DE PARTS LE PLUS IMPORTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TADIE CINEMA QU'IL A FONDEE ET A LAQUELLE IL A APPORTE EN FAIT SON DROIT AU BAIL ; QU'IL DEDUIT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS QUE DES LORS ( TADIE )... FAUTE DE JUSTIFIER D'UN INTERET, PUISQU'AUSSI BIEN LE DECRET ( DU 30 SEPTEMBRE 1953 ) A POUR BUT ESSENTIEL DE PROTEGER L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE DU LOCATAIRE, EST IRRECEVABLE A INVOQUER POUR LUI-MEME UN DROIT A RENOUVELLEMENT, ET CE, QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS ENONCES AU CONGE QUI LUI A ETE NOTIFIE ; QU'IL RESULTAIT DE CETTE IRRECEVABILITE QUE TADIE NE POUVAIT PAS SE PREVALOIR DAVANTAGE D'AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-12134. TADIE ET AUTRE C / DE CHATEAUBRIAND. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M CAIL. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1962, BULL 1962, III, N° 416 (1°), P 341 ; 25 AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 199, P 163 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - SUBSTITUTION EN COURS D'INSTANCE (NON) - POSSIBILITE DE SOUTENIR QUE LES CONDITIONS DU RENOUVELLEMENT NE SONT PAS REMPLIES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LOCATAIRE, FAUTE D'EXERCER PERSONNELLEMENT UN COMMERCE DANS LES LIEUX, EST IRRECEVABLE A INVOQUER POUR LUI-MEME, UN DROIT AU RENOUVELLEMENT, ET CE QUELS QU'AIENT ETE LES MOTIFS INDIQUES DANS LE CONGE, IL EN RESULTE QU'IL NE PEUT SE PREVALOIR DAVANTAGE D'AUTRES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET EN PARTICULIER DE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE DU BAILLEUR EN RAISON DU DEFAUT DE LA MISE EN DEMEURE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960.