Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1977, 76-40.980, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40980
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1976-04-30, 1976-04-30
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES INDUSTRIES DE LA CHOCOLATERIE ET DE LA CONFISERIE DE LA REGION PARISIENNE DU 21 NOVEMBRE 1956 ET DU 31 MARS 1960, AINSI QUE DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DES DEMANDES QU'ELLE AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE EXPLOITATION CHOCOLATS SALAVIN, DITE SEXA-SALAVIN, EN PAIEMENT D'UNE PRIME D'ANCIENNETE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE ET RETENTION DE SALAIRE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DU 31 MARS 1960 N'A PAS DECLARE APPLICABLE AUX CADRES LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE DU 21 NOVEMBRE 1956 RELATIVES A LA PRIME D'ANCIENNETE, ET D'AUTRE PART QU'EN RESISTANT A SES DEMANDES LA SOCIETE N'A PAS AGI DE MAUVAISE FOI, ALORS QUE LA CONVENTION DE 1960 PREVOIT EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE PREMIER QUE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DE LA CONVENTION DE 1956 SONT APPLICABLES AUX CADRES SAUF DISPOSITIONS PARTICULIERES - ET QU'AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE ET EXPRESSE N'EXCLUT L'APPLICATION DE CETTE CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES D'ANCIENNETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT DROIT POUR 1973 A UNE SOMME DE 6000 FRANCS A TITRE DE SALAIRE, NE POUVAIT REFUSER DE LUI ALLOUER LES DOMMAGES-INTERETS DEMANDES EN CONSIDERANT SEULEMENT QUE LA RESISTANCE N'ETAIT PAS ABUSIVE SANS STATUER EGALEMENT SUR LE CARACTERE DE LA RETENTION DE SALAIRE SUBIE PAR ELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 MARS 1960 APPLICABLE AUX CADRES QUI NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA PRIME D'ANCIENNETE N'A PAS NON PLUS ADOPTE CELLE DE LA PRECEDENTE CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1966, POUR LES EMPLOYES ET AGENTS DE MAITRISE ; QU'EN EFFET L'ARTICLE PREMIER RELATIF A SON CHAMP D'APPLICATION DISPOSE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN QUE SEUL EST APPLICABLE AUX CADRES L'ENSEMBLE DES CLAUSES GENERALES DE LA PREMIERE CONVENTION TANDIS QUE LE TEXTE RELATIF A LA PRIME D'ANCIENNETE CONSTITUE UNE DISPOSITION PARTICULIERE ET N'A PAR CONSEQUENT PAS ETE RENDU APPLICABLE AUX CADRES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE DROIT QU'AVAIT LA SOCIETE SEXA-SALAVIN DE DEFENDRE AUX DEMANDES DE COMPLEMENT DE GRATIFICATION ANNUELLE FORMEES PAR DAME X... - ET PAR CONSEQUENT DE RETENIR LES SOMMES QUE CELLE-CI DEMANDAIT - NE POUVAIT DONNER LIEU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SANS QU'EUT ETE RELEVE UN ELEMENT DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE DU DEFENDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Chocolaterie et confiserie - Cadres - Convention du 31 mars 1960 - Salaire - Primes - Prime d'ancienneté.
Analyse : La convention collective du 31 mars 1960 des industries de la chocolaterie et de la confiserie de la région parisienne applicable aux cadres qui ne contient aucune disposition relative à la prime d'ancienneté n'a pas non plus adopté celle de la précédente convention du 21 novembre 1956 pour les employés et agents de maîtrise. En effet, l'article 1er relatif à son champ d'application dispose que seul est applicable aux cadres l'ensemble des clauses générales de la première convention tandis que le texte relatif à la prime d'ancienneté constitue une disposition particulière et ne leur a par conséquent pas été rendu applicable.