Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1974, 73-40.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40026
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale 3) 1972-10-03, 1972-10-03
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 19 AINSI QUE DES ARTICLES 11 ET SUIVANTS DE L'AVENANT POUR LES INGENIEURS-CONSEILS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE ASSEMAT EST ENTRE EN 1953 AU SERVICE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE NORMANDIE EN QUALITE D'INGENIEUR-CONSEIL ET A EXERCE A PARTIR DU 9 JUILLET 1954 LES FONCTIONS D'INGENIEUR EN CHEF DU SERVICE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QUE LORSQU'IL EUT ATTEINT, LE 14 DECEMBRE 1967, LA LIMITE D'AGE DE 60 ANS FIXEE PAR L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT PARTICULIER AUX INGENIEURS-CONSEILS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, IL DEMANDA A BENEFICIER DE LA DISPOSITION DE CE TEXTE, SELON LAQUELLE LES INGENIEURS-CONSEILS DONT LES APTITUDES PERMETTENT LA PROLONGATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE AU-DELA DE 60 ANS, OBTIENNENT DE PLEIN DROIT LE REPORT DE LA LIMITE D'AGE AU MAXIMUM JUSQU'A 65 ANS TANT QU'ILS NE PEUVENT PRETENDRE AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE A UNE RETRAITE CALCULEE SUR TRENTE ANNUITES COMPLETES, CE QUI ETAIT SON CAS; QUE CETTE PROLONGATION LUI A ETE ACCORDEE SUCCESSIVEMENT PAR LA CAISSE POUR L'ANNEE 1968 ET POUR L'ANNEE 1969, PUIS REFUSEE POUR LA PERIODE ULTERIEURE, AU MOTIF QU'IL NE POSSEDAIT PLUS LES APTITUDES NECESSAIRES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE ASSEMAT DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR REFUS ABUSIF DU MAINTIEN EN ACTIVITE, AU MOTIF QUE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE ETAIT SEUL JUGE POUR APPRECIER SI ASSEMAT PRESENTAIT LES APTITUDES NECESSAIRES A UNE PROLONGATION D'ACTIVITE, QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE LE DIRECTEUR AIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN REFUSANT CELLE-CI EN RAISON DU CONFLIT DE TEMPERAMENT EXISTANT ENTRE EUX ET QUE RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE SES SERVICES, IL NE POUVAIT ETRE TENU DE CONSERVER ASSEMAT, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT SUSVISE, LE REPORT DE LA LIMITE D'AGE EST DE DROIT POUR TOUT INGENIEUR-CONSEIL QUI NE PEUT PRETENDRE A UNE RETRAITE SUFFISANTE SOUS LA SEULE RESERVE QUE SES APTITUDES PERMETTENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE DONT LES MOTIFS ASSIMILENT LE REFUS DE REPORT D'ACTIVITE A UN LICENCIEMENT, MECONNAIT LES CONDITIONS D'APPLICATION DUDIT ARTICLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 11 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNE MESURE DE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR SANS ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES FORMALITES PREALABLES ET SANS OUVRIR DROIT AUX INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, MESURES PROTECTRICES ET DE DEDOMMAGEMENT DONT LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE A PRIVE ASSEMAT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT, COMME LES PREMIERS JUGES, ESTIME QUE LA MESURE DONT SE PLAIGNAIT ASSEMAT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT DONT LES REGLES NE LUI ETAIENT DES LORS PAS APPLICABLES, CE QUI N'AVAIT PAS ETE CONTESTE PAR L'INTERESSE, ET QU'IL CONVENAIT UNIQUEMENT D'EXAMINER SI ASSEMAT PRESENTAIT OU NON LES APTITUDES NECESSAIRES POUR UNE PROLONGATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A CONSIDERE QUE LES APTITUDES DOIVENT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DES FACULTES PHYSIOLOGIQUES ET INTELLECTUELLES ET DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, MAIS EGALEMENT DU COMPORTEMENT DE L'INTERESSE DANS SES RELATIONS AVEC SES SUBORDONNES ET PLUS GENERALEMENT DE SA MANIERE DE SERVIR; QUE, SE REFERANT AUX RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE QUI, AVANT DIRE DROIT, AVAIT COMMIS COMME EXPERTS A LA FOIS UN MEDECIN ET UN INSPECTEUR DU TRAVAIL POUR RECHERCHER SI EN 1969 CELUI-CI NE PRESENTAIT PLUS LES APTITUDES REQUISES POUR ETRE MAINTENU AU POSTE D'INGENIEUR EN CHEF, ELLE A RELEVE L'INCOMPTATIBILITE D'HUMEUR ET LE CONFLIT QUI OPPOSAIT LE DIRECTEUR DE LA CAISSE ET ASSEMAT CHEF DU SERVICE DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DEPENDANT DE CELUI-LA DONT IL RECEVAIT LES INSTRUCTIONS ET AUQUEL IL DEVAIT RENDRE COMPTE QUE CE CONFLIT S'ETAIT AGGRAVE AU FIL DES ANNEES, ASSEMAT AYANT EU EN 1969 UNE ATTITUDE D'OPPOSITION SYSTEMATIQUE ENVERS LE DIRECTEUR DONT IL IGNORAIT LES DECISIONS QUI NE LUI PLAISAIENT PAS, PRETENDANT N'EN AVOIR PAS EU CONNAISSANCE ET NEGLIGEANT DE LES TRANSMETTRE A SES SUBORDONNES, REFUSANT DE S'OCCUPER DE LA SECTION > POURTANT MISE SOUS SON AUTORITE ET QUE L'AMBIANCE DU SERVICE D'ASSEMAT ETAIT TELLE QU'UN CADRE ADMINISTRATIF QUI Y AVAIT ETE AFFECTE EN AVANCEMENT AVAIT PREFERE APRES UN ESSAI DE CINQ MOIS REPRENDRE SON ANCIEN POSTE EN SACRIFIANT SA PROMOTION; QU'ELLE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, MALGRE CERTAINES IMPROPRIETES DE TERMES, QU'AUSSEMAT NE PRESENTAIT PLUS EN 1969, LES APTITUDES PERMETTANT LA PROLONGATION DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE AU-DELA DE LA LIMITE D'AGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LE REFUS PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DE PROLONGER L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE D'ASSEMAT EN RAISON DU CONFLIT QUI L'OPPOSAIT A CE DERNIER DANS SES FONCTIONS D'INGENIEUR-CONSEIL EN CHEF DU SERVICE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DEPENDANT DIRECTEMENT DE LUI, SANS REPONDRE AU MOYEN PRESENTE DANS LES CONCLUSIONS D'ASSEMAT FAISANT VALOIR QUE SI LA CAISSE NE VOULAIT PLUS LE MAINTENIR DANS CE POSTE, IL LUI APPARTENAIT DE PROCEDER A UNE AUTRE AFFECTATION, PUISQU'IL PRESENTAIT ENCORE TOUTES LES APTITUDES NECESSAIRES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INGENIEUR-CONSEIL, AU LIEU DE LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DE LA PROROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT; MAIS ATTENDU QU'ASSEMAT AVAIT PRESENTE LE MEME MOYEN AU PREMIER JUGE QUI L'AVAIT REJETE COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT QUI IMPLIQUE LE MAINTIEN PENDANT LA PROLONGATION DANS LES MEMES FONCTIONS QUE CELLES EXERCEES ANTERIEUREMENT; QU'ASSEMAT N'AYANT FORMULE DEVANT ELLE AUCUNE CRITIQUE DE CE MOTIF QUI SUFFISAIT A ECARTER LE MOYEN, LA COUR D'APPEL POUVAIT CONFIRMER LA DECISION ENTREPRISE EN S'Y REFERANT SANS Y AJOUTER D'AUTRES MOTIFS; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - PERSONNEL - INGENIEUR CONSEIL - LIMITE D'AGE - MAINTIEN EN FONCTIONS - CONDITIONS - APTITUDES - DEFINITION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - INGENIEUR CONSEIL - LIMITE D'AGE - MAINTIEN EN FONCTIONS - CONDITIONS - APTITUDES - DEFINITION.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE D'ACCORDER A UN INGENIEUR CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT, PARTICULIER AUX INGENIEURS CONSEILS, A LA CONVENTION COLLECTIVE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SELON LESQUELLES LES INGENIEURS CONSEILS, DONT LES APTITUDES PERMETTENT LA PROLONGATION DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE NORMALE AU-DELA DE 60 ANS, OBTIENNENT DE PLEIN DROIT LE REPORT DE LA LIMITE D'AGE JUSQU'A 65 ANS, EN RELEVANT QUE LES APTITUDES VISEES A CE TEXTE S'ENTENDENT NON SEULEMENT DES FACULTES PHYSIOLOGIQUES ET INTELLECTUELLES ET DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES, MAIS EGALEMENT DE LA MANIERE DE SERVIR, ET QUE L 'INTERESSE AVAIT UNE ATTITUDE D'OPPOSITION SYSTEMATIQUE ENVERS SON DIRECTEUR DONT IL IGNORAIT LES DECISIONS QUI NE LUI PLAISAIENT PAS, NEGLIGEANT DE LES TRANSMETTRE A SES SUBORDONNES, REFUSANT DE S 'OCCUPER D'UN SECTEUR D'ACTIVITE PLACE SOUS SON AUTORITE ET CREANT, PAR SON COMPORTEMENT, UNE AMBIANCE INSUPPORTABLE DANS SON SERVICE.