Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 avril 1973, 72-10.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10611
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1971-12-09, 1971-12-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'X..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A NAZART, A DONNE CONGE A SON FERMIER POUR LE 11 NOVEMBRE 1970, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE CONGE, FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR, A ETE VALIDE PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969 ; QUE LE 9 OCTOBRE 1970 NAZART A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE L'AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS CHRISTIAN Y... ; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'X..., SON GERANT BALNY D'X... ET SON ASSOCIE DAME Z..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTERAIT DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET DES MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE QUE LA REALISATION DE LA CESSION DEVAIT INTERVENIR IMPERATIVEMENT AVANT LE 11 NOVEMBRE 1970, QU'EN CONSEQUENCE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU FERMIER, MEME SI LADITE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE AVANT LE 11 NOVEMBRE 1970, QUE, D'AUTRE PART, LA DATE DU 9 OCTOBRE 1970 NE POURRAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME NE RESULTANT QUE D'UNE MENTION PORTEE EN TETE D'UNE LETTRE DE L'AVOUE DU PRENEUR AU GREFFIER, QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AURAIT EU LIEU LE 10 DECEMBRE 1970 A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE L'AVOUE DU FERMIER EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970, DONC POSTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969 ET QU'ENFIN C'EST SEULEMENT EN DECEMBRE 1970, APRES L'ECHEC DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION, QUE LE FERMIER AURAIT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DE SA DEMANDE DE CESSION DE BAIL, DONC BIEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1969, RELATIF A LA VALIDATION D'UN CONGE FONDE SUR L'AGE DU PRENEUR N'AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE A L'EGARD DE LA DEMANDE EN AUTORISATION DE CESSION DE BAIL FORMEE POSTERIEUREMENT PAR NAZART ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES CONSORTS D'X... ONT DECLARE EUX-MEMES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE NAZART AVAIT DEMANDE LA CONVOCATION DES BAILLEURS EN CONCILIATION PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 9 OCTOBRE 1970 ET QU'APRES PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 10 DECEMBRE 1970 IL AVAIT LE MEME JOUR DEMANDE LEUR CONVOCATION EN AUDIENCE DE JUGEMENT POUR ETRE AUTORISE A CEDER SON BAIL A SON PETIT-FILS ; ATTENDU QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE NAZART, ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ETAIT RECEVABLE, D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONDITIONS - DEMANDE ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CONGE - VALIDATION - PORTEE.
Analyse : EST RECEVABLE LA DEMANDE DE CESSION DE BAIL EN FAVEUR D'UN DESCENDANT DU PRENEUR, DES LORS QUE CE DERNIER A DEMANDE LA CONVOCATION DU BAILLEUR EN CONCILIATION AVANT L'EXPIRATION DU BAIL.