COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... ET LA DAME D... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DOTAL AVEC SOCIETE D'ACQUETS ; QU'APRES LEUR DIVORCE, LA DAME D..., QUI EXERCAIT UN Z... SEPARE, A RENONCE A CETTE SOCIETE D'ACQUETS ; QUE LES CONTESTATIONS FORMEES PAR X... CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF DES REPRISES DE LADITE DAME B... ETE REJETEES PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LES PARTS SOCIALES SOUSCRITES PAR LA DAME PILLON, LORS DE LA FORMATION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MADDY POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE Z..., CONSTITUAIENT DES BIENS RESERVES AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE SOUSCRITES PAR LADITE DAME, QUE CELLE-CI POSSEDAIT D'AUTRES BIENS RESERVES ET QUE LE MARI AVAIT PRIS DES ENGAGEMENTS A L'EGARD DU CESSIONNAIRE DE CE FONDS DE Z..., ALORS QU'AUCUN DE CES MOTIFS NE POUVAIT CONSTITUER LA PREUVE DE L'ORIGINE DES DENIERS AYANT SERVI A CETTE SOUSCRIPTION, PREUVE QUI INCOMBAIT LEGALEMENT A LA DAME D... ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES PARTS SOCIALES LITIGIEUSES CONSTITUENT DES BIENS RESERVES DE LA DAME D..., LES JUGES DU FAIT SE FONDENT SUR L'ACTE MEME DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE, QUI MENTIONNE L'APPORT PAR LADITE DAME DE 90000 FRANCS SUR LES 100000 FRANCS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, SUR LE FAIT QU'ELLE DISPOSAIT ALORS DE FONDS PERSONNELS, PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN Z... ANTERIEUR, QUI LUI AVAIENT PERMIS D'ACQUERIR UN IMMEUBLE A VILLERSVILLE, ET SUR UN CERTIFICAT REDIGE PAR X... LORS DE LA CESSION DU FONDS DE Z... MADDY, AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, ET DANS LEQUEL IL DECLARAIT NOTAMMENT : J'AFFIRME ET PRECISE AUJOURD'HUI AU DESIR DE DAME X... QUE J'ENTENDS BIEN QU'ELLE PUISSE FAIRE EMPLOI DE LADITE SOMME (LE PRIX DE CETTE CESSION) A SON GRE, SANS AVOIR A CRAINDRE DE MA PART L'EXIGENCE D'UN RAPPORT REEL DANS LA LIQUIDATION QUI NE PEUT AVOIR LIEU QU'UNE FOIS LE DIVORCE DEFINITIF ; J'AJOUTE MEME, POUR DONNER TOUT APAISEMENT A DAME X..., QUE JE M'INTERDIS LE DROIT DE CRITIQUER LA PROPRIETE DES BIENS ACQUIS EN REMPLOI, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, ET SANS DENATURER LE SENS DE CE CERTIFICAT, LES JUGES DU FOND ONT PU ATTRIBUER AUX PARTS DE LA SOCIETE MADDY QUE DETIENT LA DAME D... LE CARACTERE DE BIENS RESERVES ; QUE, X... AYANT ALLEGUE, A L'ENCONTRE DE CETTE OPINION, QU'IL AVAIT FAIT, AU MOYEN DE DENIERS DE LA SOCIETE D'ACQUETS, L'AVANCE DES FONDS POUR LA SOUSCRIPTION DE CES PARTS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CETTE AVANCE DE FONDS ; QUE LES GRIEFS ENONCES AU PREMIER MOYEN NE SONT DONC PAS FONDES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN ; VU L'ARTICLE 206 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT D'HABITAT A ETE CONCEDE AUX EPOUX D..., C... DE LA FEMME, D'UN COMMUN ACCORD DES EPOUX Y..., EN CONFORMITE DES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN REFUSANT D'ALLOUER A X... L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'IL RECLAMAIT EN CONTREPARTIE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE DONT IL AVAIT AINSI ASSUME LA CHARGE, SANS RECHERCHER SI LE DIVORCE INTERVENU ULTERIEUREMENT ENTRE LESDITS EPOUX A... FIN A CETTE OBLIGATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 1ER AVRIL 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 57-11 637. X... C/ DAME D.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM HERSANT ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : 1° FEMME MARIEE - BIENS RESERVES - PREUVE - PARTS SOCIALES - APPORTS REELS - "CERTIFICAT" DU MARI
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ATTRIBUER LE CARACTERE DE BIENS RESERVES A DES PARTS SOCIALES SOUSCRITES PAR UNE FEMME MARIEE SOUS LE REGIME DOTAL AVEC SOCIETE D'ACQUETS LORS DE LA FORMATION D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA SOCIETE MENTIONNE QUE CETTE FEMME A APPORTE LA PLUS GRANDE PARTIE DU CAPITAL SOCIAL, QU'ELLE DISPOSAIT ALORS DE FONDS PERSONNELS PROVENANT DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE ANTERIEUR ET QU'IL RESULTE D'UN "CERTIFICAT" REDIGE PAR LE MARI QUE CELUI-CI LUI A RECONNU LE DROIT DE DISPOSER LIBREMENT DU PRIX DE CESSION DU FONDS. ET, LE MARI AYANT ALLEGUE A L'ENCONTRE DE CETTE OPINION QU'IL AVAIT AVANCE DES DENIERS PROVENANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS, LESDITS JUGES NE RENVERSENT NULLEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECIDANT QUE CELUI-CI N'APPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE AVANCE.