COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE, PUISSE ETRE RETENUE, IL FAUT QU'IL Y AIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR BERSON ET APPARTENANT A LA SOCIETE LAITIERE "SAMDS" ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... AU MOMENT OU CELUI-CI TENTAIT DE DEPASSER LE PREMIER VEHICULE; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LA SOCIETE LAITIERE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, L'ARRET ATTAQUE, POUR LAISSER A LA CHARGE DE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, DECIDE QUE CELUI-CI A COMMIS L'IMPRUDENCE D'ENTREPRENDRE UN DEPASSEMENT SUR UNE ROUTE DE 9 METRES DE LARGE SANS LAISSER A SA GAUCHE UN ESPACE LIBRE SUFFISANT POUR LE PASSAGE D'UN AUTRE VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, QUE CETTE FAUTE, CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT, ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE CONDUCTEUR DU POIDS LOURD; MAIS ATTENDU QUE L'ACCIDENT A EU LIEU ENTRE LA VOITURE DE X... ET LE CAMION QUI EMPIETAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, NE LAISSANT UTILISABLE QUE 3 METRES SUR 9 METRES; QU'AUCUNE AUTRE VOITURE N'ARRIVAIT EN SENS INVERSE ET QUE LA VISIBILITE ETAIT PARFAITE SUR 800 METRES; QU'IL N'EXISTAIT DONC AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ENONCEE ET LE DOMMAGE CORPOREL MATERIEL CONSECUTIF A L'ACCIDENT; D'OU IL SUIT QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UN EVENEMENT HYPOTHETIQUE SANS RAPPORT AVEC LE DOMMAGE, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 12 MAI 1958; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE NE LAISSANT PAS UN ESPACE SUFFISANT A GAUCHE - FAUTE SANS RAPPORT AVEC LE DOMMAGE
Analyse : POUR QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL PUISSE ETRE RETENUE IL FAUT QU'IL Y AIT UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC LAISSER L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN CAMION ET UNE AUTOMOBILE QUI TENTAIT DE LE DEPASSER, A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE EN OBSERVANT QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS L'IMPRUDENCE D'ENTREPRENDRE UN DEPASSEMENT SANS LAISSER A SA GAUCHE UN ESPACE LIBRE SUFFISANT POUR LE PASSAGE D'UN AUTRE VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE ALORS QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE AINSI ENONCEE ET LE DOMMAGE CORPOREL ET MATERIEL CONSECUTIF A L'ACCIDENT