Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1972, 71-60.259, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60259
Décision attaquée : Tribunal d'instance ISSOIRE 1971-07-09, 1971-07-09
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DEPARTEMENTALE DES DYNDICATS CGT DU PUY-DE-DOME DE SA CONTESTATION DE LA VALIDITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PAREIRA, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE SYNDICAT CONSTITUE ET DE LISTES PRESENTEES EN TEMPS UTILE PAR LUI, LA SOCIETE POUVAIT ACCEPTER AU TOUR UNIQUE DE SCRUTIN DES CANDIDATURES LIBRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU A L'EMPLOYEUR DE DRESSER UN PROCES-VERBAL DE CARENCE ET DE PROCEDER ENSUITE A UN SECOND TOUR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES CANDIDATURES CGT SONT PARVENUES LE JOUR MEME DES ELECTIONS, C'EST QUE LA DATE DES ELECTIONS AVAIT ETE FIXEE TARDIVEMENT PAR L'EMPLOYEUR, EN NE LAISSANT PAS SUFFISAMMENT DE TEMPS POUR LA RECHERCHE DES CANDIDATURES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES, ET ALORS, ENFIN QU'AUCUN ACCORD N'A ETE RECHERCHE POUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES DIFFERENTS COLLEGES, ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PUY-DE-DOME ET DE LA REGION DE BRIOUDE N'ONT PAS ETE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QU'IL N'A ETE SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND NI QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE EUT LIE LA SOCIETE PAREIRA POUR Y AVOIR ADHERE OU AVOIR ETE MEMBRE D'UNE ORGANISATION SIGNATAIRE, NI QUE LA DATE DES ELECTIONS EUT ETE FIXEE IRREGULIEREMENT ; QUE DE CE CHEF LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; QUE, PAR AILLEURS LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE DES LE 10 JUIN DES AFFICHES AVAIENT ETE APPOSEES POUR ANNONCER LES ELECTIONS DU 18 JUIN, QU'AUCUN SYNDICAT N'AVAIT ETE ENCORE CONSTITUE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT ETE AVISE QUE PAR UNE LETTRE PARVENUE LE 18 JUIN QUE L'UNION DEPARTEMENTALE FORMAIT UN SYNDICAT, ET QU'IL NE POUVAIT PLUS EN ETRE MATERIELLEMENT TENU COMPTE ; QUE FURENT DECLARES ELUS LES CANDIDATS LIBRES APRES DES OPERATIONS ELECTORALES NORMALES ; QU'EN EN DEDUISANT, LA CONSTITUTION EFFECTIVE DU SYNDICAT N'AYANT MEME PAS ENCORE ETE JUSTIFIEE LORS DE L'AUDIENCE, QU'IL N'AVAIT PU Y AVOIR NI TENTATIVE D'ACCORD, NI PRESENTATION DE LISTES A UN PREMIER TOUR RESERVE A DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES LESQUELLES N'EXISTAIENT PAS ENCORE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1971 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ISSOIRE ;

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - ABSENCE DE CANDIDATURES SYNDICALES AU PREMIER TOUR - CANDIDATURES LIBRES - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - PREMIER TOUR - ABSENCE DE CANDIDATURES SYNDICALES - CANDIDATURES LIBRES - POSSIBILITE.
Analyse : EN L'ABSENCE DE SYNDICAT CONSTITUE DANS L'ENTREPRISE, L 'EMPLOYEUR PEUT ACCEPTER DES CANDIDATURES LIBRES AU TOUR UNIQUE DU SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE.