Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 février 1977, 75-11.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11595
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1975-01-17, 1975-01-17
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE BLESSEE DANS UNE COLLISION ENTRE LE VEHICULE CONDUIT PAR SON MARI ET DANS LEQUEL ELLE ETAIT TRANSPORTEE, ET CELUI CONDUIT PAR GUY ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE GUY ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTHERTUR, AYANT ETE CONDAMNES A PAYER A LA VICTIME LA SOMME DE 4.049,53 FRANCS, REPRESENTANT LA REPARATION DE SON PREJUDICE TOTAL, ONT, APRES PAIEMENT, ASSIGNE EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE CETTE SOMME, LES EPOUX X..., LESQUELS ONT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA) AUPRES DE LAQUELLE X... AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE COMPORTANT UNE ASSURANCE CONTRE LES CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE CIVILE (GARANTIE A) ET UNE ASSURANCE PREVOYANT UNE REPARATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES (GARANTIE L) ; QUE, POUR CONDAMNER LA SAMDA, LE TRIBUNAL A RETENU QUE LE CONJOINT DE L'ASSURE NE FIGURAIT PAS PARMI LES PERSONNES EXCLUES DE LA GARANTIE L ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ACTION EXERCEE CONTRE X... TENDAIT A OBTENIR, DANS LA MESURE DE SA RESPONSABILITE CIVILE, REPARATION DU DOMMAGE EFFECTIVEMENT SUBI PAR SON EPOUSE, CE QUI METTAIT EN JEU LA GARANTIE "RESPONSABILITE CIVILE" DONT DAME X... ETAIT EXCLUE EN TANT QUE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE L'ASSURE ; QU'EN SUBSTITUANT AUX DISPOSITIONS DE LA POLICE RELATIVES A CETTE GARANTIE, DONT L'APPLICATION EN L'ESPECE N'ETAIT PAS CONTESTEE, D'AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LA REPARATION FORFAITAIRE DES DOMMGES CAUSES AUX PERSONNES TRANSPORTEES, LE TRIBUNAL A DENATURE LES CLAUSES DE LA POLICE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS (ALLIER).

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance accidents corporels - Garantie - Exclusion - Dommages subis par le conjoint - Application de clauses concernant la réparation forfaitaire des dommages causés aux personnes transportées.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par le conjoint transporté dans le véhicule - Application de dispositions relatives à la réparation forfaitaire des dommages causés aux personnes transportées - Dénaturation de la police.
Analyse : Dénature les clauses d'une police d'assurance la juridiction qui, saisie d'une action tendant à obtenir d'un assuré, dans la mesure de sa responsabilité civile, réparation du dommage subi par son épouse, et mettant en jeu la garantie responsabilité civile dont cette dernière était exclue, en tant que conjoint transporté dans le véhicule de l'assuré, substitue aux dispositions de la police relative à cette garantie, d'autres dispositions concernant la réparation forfaitaire des dommages causés aux personnes transportées.