COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - PREUVE - ACTE MENTIONNANT L'EXISTENCE D'UN CHEMIN DE SERVITUDE - CHEMIN SEPARANT DEUX PARCELLES - IMPLANTATION DES BORNES AU MILIEU DE L'ASSIETTE
Analyse : EN PRESENCE D'UN TITRE QUI MENTIONNE QUE LE CHEMIN LITIGIEUX SEPARANT DEUX PARCELLES EST UN CHEMIN DE SERVITUDE COMMUN, LES BORNES DE SEPARATION AYANT ETE PLANTEES AU MILIEU DE CE SENTIER, LES JUGES DU FOND, QUI ONT A APPRECIER SI CE TITRE APPORTE LA PREUVE QUE CE CHEMIN N'A PAS LE CARACTERE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE FONT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LE SENS ET LA PORTEE DES TERMES EMPLOYES DANS L'ACTE, EN DECLARANT QUE CES EXPRESSIONS NE CONFORTENT NULLEMENT LA THESE D'UNE SIMPLE SERVITUDE, ALORS QUE L'IMPLANTATION DES BORNES AU MILIEU DU CHEMIN CADRE AU CONTRAIRE AVEC LE CARACTERE DU CHEMIN D'EXPLOITATION QUI APPARTIENT AUX PROPRIETAIRES, CHACUN EN DROIT SOI.