Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1964, 63-90.945, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-90945

REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 20 FEVRIER 1963 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL, 689 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON RECEVABLE UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL MONEGASQUE POUR ESCROQUERIE ET D'UNE PEINE PRONONCEE PAR LA COUR DE PARIS POUR VOL ET FALSIFICATION DE LIVRET MILITAIRE, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES TEXTES SUSVISES SONT DE DROIT INTERNE ET NE POURRAIENT ETRE ETENDUS A DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR DES JURIDICTIONS ETRANGERES, ET D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTERAIT ENTRE LA FRANCE ET MONACO AUCUNE CONVENTION DE NATURE A REGLER LE NON-CUMUL DES PEINES; "ALORS QUE L'OBLIGATION DE JUGER EN FRANCE LE DELIT PUNI PAR LA LOI FRANCAISE COMMIS A MONACO PAR UN FRANCAIS, S'IL N'AVAIT DEJA ETE JUGE A MONACO ET SI LA PEINE N'ETAIT PAS EXECUTEE, CONDUIT, NE SERAIT-CE QU'EN RAISON DU FAIT QUE CETTE EXECUTION S'EFFECTUE DANS UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE FRANCAIS, A ASSIMILER LE JUGEMENT RENDU A MONACO A UN JUGEMENT RENDU DANS LES MEMES CONDITIONS PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND ETAIT REQUIS EXPRESSEMENT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS FRANCO-MONEGASQUES DE 1947, 1949 ET 1951, ET AVAIT PAR CONSEQUENT EN TOUTE HYPOTHESE L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI SOIT EN FAISANT DIRECTEMENT APPLICATION DES CONVENTIONS INVOQUEES - QUI AU CAS DE CONTRADICTION AVEC LA LOI INTERNE PREVALENT SUR ELLE - SOIT DE REQUERIR L'AVIS DU GOUVERNEMENT SUR L'EXISTENCE ET LA PORTEE DE CES CONVENTIONS"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR X... D'UNE REQUETE SOLLICITANT LA CONFUSION D'UNE PEINE DE UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR ESCROQUERIE LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONACO, AVEC UNE PEINE DE TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR VOL ET FALSIFICATION DE LIVRET MILITAIRE, LE 3 OCTOBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; QUE, POUR REJETER CETTE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA REGLE GENERALE DE DROIT INTERNE FORMULEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL (MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958) NE SAURAIT, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, ETRE ETENDUE AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE, DISTINCTE ET INDEPENDANTE DES JURIDICTIONS FRANCAISES; QUE TEL EST LE CAS, EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL DE MONACO QUI A PRONONCE LA CONDAMNATION DONT X... DEMANDE LA CONFUSION ETANT, EFFECTIVEMENT, UNE JURIDICTION ETRANGERE, DISTINCTE ET INDEPENDANTE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, ET AUCUNE CONVENTION SPECIALE RELATIVE AU NON-CUMUL DES PEINES PRONONCEES PAR LEURS TRIBUNAUX RESPECTIFS, NE LIANT LA PRINCIPAUTE DE MONACO ET LA FRANCE; ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU

Sommaire principal : PEINES - NON-CUMUL - POURSUITES SEPAREES - CONFUSION - PEINES PRONONCEES L'UNE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE ET L'AUTRE PAR UNE JURIDICTION FRANCAISE - APPLICATION (NON).
Analyse : EN CAS DE POURSUITES SUCCESSIVES DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE ET DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, IL N'Y A PAS LIEU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES, D'APPLIQUER LE PRINCIPE GENERAL DU NON-CUMUL DES PEINES. TEL EST LE CAS, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE JURIDICTION MONEGASQUE.