Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 12 MARS 1956 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LA LOI DU 4 AOUT 1956 QUI A INTERPRETE LA LOI DU 12 MARS 1956 ; ATTENDU QUE PRUSSAK ET CONSORTS, BAILLEURS DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL ONT DEMANDE AU PRENEUR, LA SOCIETE "LA COURROIE", LA REVISION DU MONTANT DU LOYER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA LOI DU 12 MARS 1956, MODIFIANT L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE, ET APRES AVOIR DIT LA DEMANDE RECEVABLE, AU MOTIF QUE LES INDICES ECONOMIQUES AVAIENT VARIE DE PLUS DE 15 % PENDANT LA PERIODE A CONSIDERER, A FIXE LE MONTANT DU NOUVEAU LOYER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER A QUELS INDICES ELLE ENTENDAIT SE REFERER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 23 JUIN 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 2.241 CIV. 56. SOCIETE "LA COURROIE" C/ PRUSSAK ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HENRY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ARTICLE 27 (LOIS DES 12 MARS ET 4 AOUT 1956) - VARIATION DES INDICES DES PRIX - INDICES DE REFERENCE - INDICATION - NECESSITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MARS 1956, DIT LA DEMANDE EN REVISION RECEVABLE AU MOTIF QUE , SANS INDIQUER A QUELS INDICES IL ENTEND SE REFERER