Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE GIRARDOT DEVANT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE SALARIE, DES COTISATIONS ETAIENT DUES DE SON CHEF, AUX MOTIFS QUE LE FONDS DE DAME X... ETAIT ENTIEREMENT TENU PAR LEDIT GIRARDOT, QUE CE DERNIER, QUI Y CONSACRAIT UNE ACTIVITE CONSTANTE ET SUIVIE, ETAIT RETRIBUE, A TOUT LE MOINS, PAR DES AVANTAGES EN NATURE, ALORS QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES ENONCIATIONS ET DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE GIRARDOT AIT RECU UN GAIN AYANT LE CARACTERE D'UN SALAIRE ET QU'IL AIT EXISTE ENTRE LUI ET SA FILLE, DAME X..., UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LE FONDS DE COMMERCE DE DAME X... ETAIT ENTIEREMENT TENU PAR GIRARDOT, SON PERE ; QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE DAME X... QUI SOUTENAIT QUE GIRARDOT VENAIT OCCASIONNELLEMENT ET SANS REMUNERATION L'AIDER A TENIR SON MAGASIN, ILS ONT RELEVE QUE GIRARDOT Y CONSACRAIT UNE ACTIVITE CONSTANTE ET SUIVIE ET RECEVAIT EN CONTREPARTIE UNE RETRIBUTION CONSTITUEE AU MOINS PAR DES AVANTAGES EN NATURE ET ETAIT UN SALARIE AU SERVICE DE DAME X... ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL DEVAIT ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 MARS 1965 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-GARONNE. N° 65-14413. DAME X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE GRIEL ET GALLAND. A RAPPROCHER : 26 AVRIL 1965, BULL 1965, 2, N° 378, P 261, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EMPLOYEUR - PARENTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LEUR ENFANT
Analyse : EST VALABLEMENT CONSIDERE COMME ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE SALARIE DE SA FILLE, LE PERE D'UNE COMMERCANTE QUI TIENT ENTIEREMENT LE FONDS DE COMMERCE DE CELLE-CI, Y CONSACRE UNE ACTIVITE CONSTANTE ET SUIVIE ET RECOIT EN CONTREPARTIE UNE RETRIBUTION CONSTITUEE AU MOINS PAR LES AVANTAGES EN NATURE.