Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 21 mai 1976, 72-92.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-21
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-92002
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre correctionnelle ) 1972-05-30, 1972-05-30
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 DE LA LOI N. 66-1008 DU 23 DECEMBRE 1966 ET 7 DU DECRET N. 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, " LE GOUVERNEMENT PEUT, POUR ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX ET PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : 1. SOUMETTRE A DECLARATION, AUTORISATION PREALABLE OU CONTROLE : A) LES OPERATIONS DE CHANGE, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER; B) LA CONSTITUTION, LE CHANGEMENT DE CONSISTANCE ET LA LIQUIDATION DES AVIONS FRANCAIS A L'ETRANGER..., ETC. "; QUE LE SECOND DISPOSE QUE : "LES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES, LES DEVISES ETRANGERES, AINSI QUE TOUS TITRES REPRESENTATIFS D'UNE CREANCE SUR L'ETRANGER, DETENUS EN FRANCE, DOIVENT ETRE DEPOSES CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUE CES AVOIRS APPARTIENNENT A UN RESIDENT OU A UN NON RESIDENT"; ATTENDU QUE, SUR CITATION DIRECTE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, ANDRIEU A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, POUR AVOIR OMIS D'EFFECTUER, A LA DATE LIMITE DU 15 JANVIER 1969, LE DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE AGREE D'UN TITRE DE CREANCE SUR L'ETRANGER, CONSTITUE PAR UN " CERTIFICAT D'INVESTISSEMENT " DU CHASE SELECTION FUND, DE GENEVE, EMIS EN SUISSE ET LIBELLE EN DOLLARS DES ETATS UNIS D'AMERIQUE, QU'IL AVAIT ACQUIS LE 30 SEPTEMBRE 1968; ATTENDU QUE, POUR RENVOYER LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, INSTITUANT L'OBLIGATION DE DEPOT DES VALEURS ETRANGERES DETENUES EN FRANCE, NE TROUVENT AUCUN FONDEMENT DANS L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET QUE LE MANQUEMENT A CETTE OBLIGATION N'EST DONC PAS ASSORTI DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DE CETTE LOI; D'AUTRE PART, QUE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS S'OPPOSE A CE QUE PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME TOMBANT SOUS LE COUP DES TEXTES EN VIGUEUR LES OPERATIONS DE CHANGES, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968; ENFIN QUE, A SUPPOSER MEME QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET TROUVENT LEUR JUSTIFICATION DANS LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, LE CERTIFICAT DETENU PAR ANDRIEU ETAIT EXONERE DE L'OBLIGATION DE DEPOT POUR N'AVOIR DONNE LIEU A AUCUNE DISTRIBUTION, AU SENS DE LA CIRCULAIRE DU 20 DECEMBRE 1968, LES INTERETS EN PROVENANCE DU PORTEFEUILLE CONSTITUE PAR LA CHASE SELECTION FUND ETANT AUTOMATIQUEMENT REINVESTIS; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION DE DEPOT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, ENTRE DANS LA CATEGORIE DES MESURES AYANT POUR OBJET, SELON L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI, DE SOUMETTRE AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION NON SEULEMENT LES OPERATIONS DE CHANGE, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET LES REGLEMENTS AVEC L'ETRANGER, MAIS ENCORE LA CONSTITUTION, LE CHANGEMENT DE CONSISTANCE ET LA LIQUIDATION DES AVOIRS A L'ETRANGER, ET QUE LES PENALITES PORTEES EN SON ARTICLE 5-1 S'APPLIQUENT A QUICONQUE CONTREVIENT OU TENTE DE CONTREVENIR A CES MESURES, NOTAMMENT "EN N'OBSERVANT PAS LES PROCEDURES PRESCRITES OU LES FORMALITES EXIGEES"; QUE CETTE OBLIGATION S'IMPOSAIT, DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET ET SANS QU'IL EN RESULTAT QUELQUE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS, A TOUT DETENTEUR DE TITRE SUR L'ETRANGER ET, PAR SUITE, A ANDRIEU QUI AVAIT ACQUIS LE SIEN LE 30 SEPTEMBRE 1968; QUE, D'AUTRE PART, ANDRIEU NE POUVAIT SE PREVALOIR DES TERMES DE LA CIRCULAIRE DU 20 DECEMBRE 1968, SELON LESQUELS SONT EXONERES DE L'OBLIGATION DE DEPOT... " LES TITRES DE TOUTE NATURE QUI N'ONT DONNE LIEU, PENDANT LES CINQ DERNIERES ANNEES, A AUCUNE DISTRIBUTION D'AUCUNE SORTE (INTERETS, DIVIDENDES, REMISE D'ACTIONS GRATUITES, REMBOURSEMENT PAR TIRAGE AU SORT, REMBOURSEMENTS PARTIELS, ETC...) OU A AUCUN DROIT DE SOUSCRIPTION "; QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE TITRE D'ANDRIEU ETAIT REPRESENTATIF D'UNE QUOTE-PART DE VALEURS MOBILIERES DETENUES A L'ETRANGER ET PRODUCTIVES DE REVENUS, LE REINVESTISSEMENT AUTOMATIQUE DE TOUS LES INTERETS EN PROVENANCE DU " FONDS " AYANT POUR EFFET DE MODIFIER LA CONSISTANCE DE L'AVOIR; QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR DE SANCTIONNER PENALEMENT LE REFUS DE DEPOT DONT ANDRIEU S'ETAIT RENDU COUPABLE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CHANGES - Valeurs mobilières étrangères - Obligation de dépôt chez un intermédiaire agréé - Loi du 28 décembre 1966 - Décret du 24 novembre 1968 - Dispense - Dérogations prévues par la circulaire du Ministre de l'Economie et des finances du 20 décembre 1968.
Analyse : L'obligation de dépôt, instituée par l'article 7 du décret du 24 novembre 1968, pris en application de la loi du 28 décembre 1966, entre dans la catégorie des mesures ayant pour objet, selon l'article 3 de ladite loi, de soumettre au contrôle de l'Administration, non seulement les opérations de change, les mouvements des capitaux et les règlements avec l'étranger, mais encore la constitution, le changement de consistance et la liquidation des avoirs à l'étranger. Les pénalités portées en l'article 5-1 de la même loi s'appliquent à quiconque contrevient ou tente de contrevenir à ces mesures, notamment "en n'observant pas les procédures prescrites ou les formalités exigées". Cette obligation de dépôt s'est imposée, dès l'entrée en vigueur du décret, et sans qu'il en soit résulté quelque atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois, à tout détenteur de titre sur l'étranger. Ces pénalités ne cessent d'être applicables que s'il est constaté que les titres ou valeurs non déposés bénéficient de l'une des dérogations prévues par la circulaire du Ministre de l'Economie et des Finances du 20 décembre 1968. Tel n'est pas le cas du refus de dépôt d'un titre représentatif d'une quote-part de valeurs mobilières détenues à l'étranger et productives de revenus, le réinvestissement automatique de tous les intérêts en provenance du "fonds" ayant pour effet de modifier la consistance de l'avoir.