COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ALORS QUE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ETANT DU 21 MARS 1957 LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL A ETE FORME LE 13 AVRIL 1959, QUE L'INSTANCE D'APPEL DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE SUIVIE DEVANT LES PREMIERS JUGES SE TROUVAIT DES LORS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET NON PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Z... SONT PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN DEPENDANT DU LOTISSEMENT SIS HAMEAU MICHEL-ANGE, QUE TEULIERE, PROPRIETAIRE D'UN AUTRE LOT, FAISAIT CONSTRUIRE UNE MAISON COLLECTIVE DE QUATRE ETAGES COMPRENANT UN APPARTEMENT PAR ETAGE, QUE LES EPOUX Z... INVOQUANT LA VIOLATION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES REGISSANT LE LOTISSEMENT QUI IMPOSE LA CONSTRUCTION "D'HOTELS PARTICULIERS" ONT ASSIGNE AUX FINS DE FAIRE PROCEDER AUX TRAVAUX NECESSAIRES POUR RENDRE A LA CONSTRUCTION LE CARACTERE IMPOSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN DENATURANT LA CLAUSE SUR LAQUELLE ILS SE FONDAIENT ALORS QUE CELLE-CI ETANT CLAIRE ET PRECISE, ELLE NE POUVAIT FAIRE ETAT POUR EN INFLECHIR LE SENS DE L'INTENTION DES PARTIES OU D'AUTRES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT DE SE REFERER POUR L'INTERPRETATION DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS... NON A LA DEFINITION THEORIQUE DE L'HOTEL PARTICULIER MAIS A L'INTENTION DE L'AUTEUR DU CAHIER DES CHARGES, TELLE QU'ELLE RESSORT DES CLAUSES ET CONDITIONS DUDIT CAHIER DES CHARGES... QU'A CET EGARD (IL)... FIXE A 15 METRES LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS... QUE CETTE HAUTEUR PERMETTANT L'EDIFICATION DE CONSTRUCTIONS COMPRENANT UN REZ-DE-CHAUSSEE ET QUATRE ETAGES, IL EST EVIDENT QU'UNE CONSTRUCTION AYANT LA HAUTEUR AUTORISEE CORRESPOND NON A UNE HABITATION PARTICULIERE MAIS A UN IMMEUBLE COMPRENANT PLUSIEURS APPARTEMENTS QUE CETTE INTERPRETATION EST CONFIRMEE... DANS SON ARTICLE V (QUI) VISE LE FRACTIONNEMENT DES IMMEUBLES NON POUR L'INTERDIRE MAIS POUR SPECIFIER SEULEMENT QUE TOUT IMMEUBLE SERA INDIVISIBLE A L'EGARD DU SYNDICAT QUI NE RECONNAIT AUCUN FRACTIONNEMENT ET QUE LES PROPRIETAIRES COLLECTIFS SERONT TENUS DE SE FAIRE REPRESENTER PAR UNE SEULE PERSONNE ; QU'A JUSTE TITRE LE TRIBUNAL A ESTIME QUE L'EXPRESSION "HOTEL PARTICULIER" CONTENUE AU CAHIER DES CHARGES DEVAIT SELON LES INTENTIONS DE SON AUTEUR, S'ENTENDRE COMME DESIGNANT NON DES MAISONS PARTICULIERES MAIS DE PETITS IMMEUBLES COMPRENANT UN NOMBRE DE "LOGEMENTS ET CONSTRUITS AVEC UNE CERTAINE RECHERCHE..." ; ATTENDU QUE LA PORTEE DE LA CLAUSE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'HOTELS PARTICULIERS COMPORTAIT UNE INDETERMINATION QUI RENDAIT NECESSAIRE SON INTERPRETATION AU MOYEN DES AUTRES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES CE QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 61-12.857. EPOUX Z... C/ TEULIERE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - CONSTRUCTION D'HOTELS PARTICULIERS - PORTEE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LORSQU'EN PRESENCE D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT IMPOSANT LA CONSTRUCTION D'HOTELS PARTICULIERS, ELLE DECLARE QUE CETTE EXPRESSION NE DOIT PAS S'APPRECIER D'APRES SON SENS THEORIQUE, MAIS D'APRES L'INTENTION DE L'AUTEUR DU CAHIER DES CHARGES.