Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 1973, 72-40.305, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40305
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1971-11-13, 1971-11-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QU'ETAIT INTERVENU, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955, ENTRE BERTRAND ET LEONARDUZZI, UN CONTRAT DE TRAVAIL OUVRANT DROIT AU PROFIT DU SECOND A UN SALAIRE EGAL AU MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI JUSQU'A L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, FIN 1967 ; ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LEONARDUZZI, GRAND MALADE DIABETIQUE, AVAIT ETE HOSPITALISE DANS UN ETAT GRAVE, EN 1953, DANS LA CLINIQUE DE BERTRAND, MEDECIN A VILLECRESNES, QUE SANS CESSER DE RESTER SOUS SURVEILLANCE MEDICALE ET DE SUIVRE UN TRAITEMENT, IL AVAIT ETE EMPLOYE A DES TACHES DIVERSES D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS, QU'IL N'ETAIT PAS ASTREINT A UN HORAIRE AUSSI RIGOUREUX QU'UN OUVRIER ORDINAIRE ET QU'IL LUI ARRIVAIT D'INTERROMPRE SON TRAVAIL EN RAISON DES MALAISES DUS A SON ETAT DE SANTE ; QUE CES CONSTATATIONS DEMENTENT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA COUR D'APPEL A ADMIS L'EXISTENCE SUR UN MODE DUBITATIF ET DEMONTRENT SEULEMENT QU'UN MALADE LOGE, NOURRI ET SOIGNE DANS LA CLINIQUE Y EXERCAIT UNE LEGERE ACTIVITE A DES FINS CURATIVES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A PARTIR DE 1954 OU TOUT AU MOINS DU DEBUT DE 1955, LEONARDUZZI QUI AVAIT UNE CERTAINE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LES TRAVAUX DU BATIMENT ET DONT L'ETAT DE SANTE S'ETAIT PROGRESSIVEMENT AMELIORE, AVAIT ETE EMPLOYE DANS LA CLINIQUE A DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE REPARATIONS (CARRELAGE, PLOMBERIE, SANITAIRE, PLATRERIE, CHAUFFAGE) ET MEME, OCCASIONNELLEMENT, AU TRANSPORT DES MALADES ET AUX SOINS DES CHEVAUX, QU'IL AVAIT ETE BLESSE EN REPARANT UN MONTE-CHARGE ET QU'IL AVAIT ENCORE EXECUTE DIVERS TRAVAUX DANS L'APPARTEMENT PERSONNEL DE BERTRAND, A PARIS ; QU'ANALYSANT LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ELLE AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'A L'EXCEPTION DE QUELQUES INTERRUPTIONS POUR VACANCES ET UN BREF SEJOUR A L'HOPITAL D'ARPAJON, LEONARDUZZI AVAIT TRAVAILLE DE FACON CONSTANTE ET REGULIERE ; QUE SANS ETRE TENU PAR UN HORAIRE AUSSI RIGOUREUX QUE CELUI D'UN OUVRIER ORDINAIRE, IL ASSURAIT EN PRINCIPE HUIT HEURES PAR JOUR ET QUARANTE-HUIT HEURES PAR SEMAINE DE TRAVAIL POUR LESQUELLES IL RECEVAIT UNE REMUNERATION HEBDOMADAIRE DE CINQUANTE FRANCS ; QUE S'IL LUI ARRIVAIT D'INTERROMPRE SON TRAVAIL EN RAISON DE MALAISES DUS A SON ETAT, SON TRAITEMENT CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT EN PIQURES D'INSULINE QUI LUI ETAIENT ADMINISTREES A MIDI ET A DIX-HUIT HEURES, C'EST-A-DIRE A LA CESSATION DU TRAVAIL ; QU'IL N'EXECUTAIT PAS DES TACHES DE SON CHOIX MAIS CELLES QUI LUI ETAIENT ASSIGNEES PAR L'OUVRIER TOUTES MAINS, ATTACHE A LA CLINIQUE, AVEC LEQUEL IL FAISAIT NORMALEMENT EQUIPE, QU'IL REMPLACAIT DURAIT SES ABSENCES ET QUI LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS AU NOM DE BERTRAND ; QUE S'IL NE RECEVAIT PAS DE BULLETINS DE SALAIRE ET N'ETAIT PAS DECLARE A LA SECURITE SOCIALE COMME SALARIE, BERTRAND AVAIT RECONNU AVOIR PROMIS, EN 1967, A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, DE REGULARISER SA SITUATION AUPRES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DE LUI REGLER UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; ATTENDU QU'EN ESTIMANT QU'UN LIEN DE SUBORDINATION AVAIT EXISTE ENTRE LEONARDUZZI ET BERTRAND ET QU'EN EN DEDUISANT, DE FACON NULLEMENT DUBITATIVE, " QU'IL APPARAISSAIT BIEN RESSORTIR " DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LEONARDUZZI, HOSPITALISE DANS LA CLINIQUE DE BERTRAND AVAIT CONCLU AVEC CE DERNIER UN CONTRAT DE TRAVAIL POUR EXECUTER, MOYENNANT RETRIBUTION, DANS LADITE CLINIQUE, DES TACHES QUI DEPASSAIENT PAR LEUR NATURE, LEUR IMPORTANCE ET LEUR REGULARITE LE CADRE D'UNE OCCUPATION DESTINEE A COMPLETER UNE THERAPEUTIQUE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE TRAVAILLANT A TITRE THERAPEUTIQUE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - TRAVAIL EFFECTUE A TITRE THERAPEUTIQUE.
Analyse : DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET ASSUJETTIE, DES LORS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA PERSONNE QUI, APRES AVOIR ETE HOSPITALISEE DANS UNE CLINIQUE A ETE, A LA SUITE D'UNE AMELIORATION CONSIDERABLE DE SON ETAT, EMPLOYEE DANS CET ETABLISSEMENT A DIVERSES TACHES D'ENTRETIEN ET DE REPARATION SOUS LES ORDRES D'UN CHEF DE SERVICE ET CE D'UNE MANIERE REGULIERE, EN PRINCIPE HUIT HEURES PAR JOUR A L'EXCEPTION DES INSTANTS DE REPOS IMPOSES PAR LA PERSISTANCE DE QUELQUES MALAISES ET MOYENNANT LE VERSEMENT HABITUEL DE SOMMES D'ARGENT QUALIFIEES PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT DE POURBOIRE OU DE GRATIFICATION, PEU IMPORTANT QUE LA REPRISE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AIT ETE INITIALEMENT INSTITUEE A TITRE THERAPEUTIQUE DES LORS QUE LES TACHES QUI LUI ETAIENT ASSIGNEES DESORMAIS DEPASSAIENT LE CADRE D'UNE OCCUPATION DESTINEE A COMPLETER UNE THERAPEUTIQUE (ARRETS N. 1 ET 2).