Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1989, 87-14.552, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-14552
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1986-03-07, 1986-03-07
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP Waquet et Farge, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen .

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 7 mars 1986) d'avoir prononcé la séparation de corps des époux X..... Y... aux torts exclusifs du mari, alors que la condamnation à l'une des peines prévues par l'article 7 du Code pénal en matière criminelle sur laquelle est fondée la décision ne constituerait pas une cause péremptoire de divorce et que la cour d'appel, en s'abstenant d'apprécier, comme elle en avait le devoir, si les faits invoqués par l'épouse étaient de nature à entraîner le prononcé de la séparation de corps, aurait violé les articles 243 du Code civil et 1139 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive et infamante suffit à justifier le prononcé de la séparation de corps à ses torts, sans que le juge ait à rechercher si se trouvent réunies les deux conditions prévues par l'article 242 du Code civil et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 245 du même Code ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Séparation de corps pour faute - Faits constitutifs - Condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive et infamante - Double condition de l'article 242 du Code civil - Constatation - Nécessité (non)
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive et infamante - Portée
Analyse : La constatation de la condamnation définitive d'un époux à une peine afflictive et infamante suffit à justifier le prononcé de la séparation de corps à ses torts, sans que le juge ait à rechercher si se trouvent réunies les deux conditions prévues par l'article 242 du Code civil et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 245 du même Code .