Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 83-14.177, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14177
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 3, 1983-03-10, 1983-03-10
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., VICTIME LE 4 SEPTEMBRE 1974 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LES CONSEQUENCES ONT ETE MISES ENTIEREMENT A LA CHARGE DE MME Y..., ASSUREE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE SANS DONNER LES RAISONS DE CETTE DIMINUTION, EN SORTE QUE SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FIXE L'INDEMNITE LITIGIEUSE APRES AVOIR DECRIT AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT ET PRECISE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME AVANT SA SURVENANCE ; QUE CETTE APPRECIATION MOTIVEE, QUI RELEVE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. X... FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR INCLUS DANS LE PREJUDICE CORPOREL SOUMIS A L'ACTION RECURSOIRE DE LA SECURITE SOCIALE LES FRAIS D'ADAPTATION DE SON LOGEMENT ALORS QUE L'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, QUI, SELON L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ECHAPPE A CE RECOURS COMPREND NECESSAIREMENT CELLE QUI REPARE LES TROUBLES NON PHYSIOLOGIQUES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ET QUE, DE SURCROIT, CE RECOURS NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE QUE LES PRESTATIONS ONT CONTRIBUE A REPARER ; MAIS ATTENDU QU'A L'EXCEPTION DES CHEFS DE PREJUDICE QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT, L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET A L'ACTION RECURSOIRE DES CAISSES L'ENSEMBLE DES INDEMNITES CONCOURANT A LA REPARATION DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'EN ESTIMANT QU'IL EN ETAIT AINSI DE LA SOMME ALLOUEE AU TITRE DES FRAIS ENGAGES PAR LA VICTIME POUR ADAPTER SON LOGEMENT AUX HANDICAPS PHYSIQUES RESULTANT DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER CE TEXTE EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité compensant les frais d'adaptation du logement de la victime.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité permanente - Frais d'adaptation du logement de la victime.
Analyse : A l'exception des chefs de préjudice qu'il énumère limitativement, l'article L 470 du code de la sécurité sociale soumet à l'action récursoire des organismes de sécurité sociale l'ensemble des indemnités concourant à la réparation de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime. Ainsi en est-il de l'indemnité allouée au titre des frais engagés par la victime pour adapter son logement aux handicaps physiques résultant des séquelles de l'accident.