Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 octobre 1979, 77-12.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12872
Décision attaquée : Cour d'appel Metz 1977-03-16, 1977-03-16
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MANUPONT A, LE 26 JANVIER 1970, ALORS QU'ELLE ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, VENDU, AVEC L'ASSISTANCE DU X... JUNG, LA TOTALITE DE SES BIENS, MEUBLES ET IMMEUBLES; QUE L'UN DE SES CREANCIERS, LA SOCIETE ALSTHOM, A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE CETTE VENTE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DECLARER CELLE-CI A LA SOCIETE ALSTHOM AU MOTIF QUE LA SOCIETE MANUPONT ET LE X... JUNG ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE A CONSTATE QUE LA VENTE DU 26 JANVIER 1970 CONSTITUAIT DE LA PART DE LA SOCIETE MANUPONT UNE OPERATION DE LIQUIDATION DE SON PATRIMOINE QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA SAUVEGARDE DE CELUI-CI ET FAIT RESSORTIR QUE CETTE OPERATION NE S'INSCRIVAIT PAS DANS UNE PERSPECTIVE CONCORDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE QUE LORSQU'ELLE A STATUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET DANS LA MEME CAUSE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1973.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession de la totalité de l'actif - Débiteur en état de règlement judiciaire - Cession non nécessaire à la sauvegarde du patrimoine - Effets.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession - Cession de la totalité de l'actif - Débiteur en état de règlement judiciaire - Cession ne s'inscrivant pas dans une perspective concordataire - Effets.
Analyse : Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations une Cour d'appel qui se borne à déclarer inopposable à un créancier, en refusant d'en prononcer la nullité, la vente de la totalité de ses biens par un débiteur en règlement judiciaire assisté de son syndic, au motif qu'ils n'avaient pas capacité pour agir, tout en constatant que la vente constituait de la part du débiteur une opération de liquidation de son patrimoine qui n'était pas nécessaire à la sauvegarde de celui-ci et en faisant ressortir que l'opération ne s'inscrivait pas dans une perspective concordataire.