Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER MARS 1967), CHARY, QUI AVAIT PRIS DEUX BREVETS POUR PROTEGER UNE DOUBLE INVENTION PORTANT SUR DES DISPOSITIFS DE SIGNALISATION LUMINEUSE AUX CARREFOURS, DEVINT EN 1960 AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE SILEC POUR VENDRE LES DIVERS APPAREILS DE SIGNALISATION FABRIQUES PAR CELLE-CI ; QUE CHARY AYANT DEMANDE EN 1963 A LA SILEC DE PROCEDER A LA MISE AU POINT INDUSTRIELLE DE L'UNE DE SES DEUX INVENTIONS, CELLE-CI S'Y REFUSA ; QUE CHARY L'AYANT ALORS AVERTIE DE SA DECISION D'EXPLOITER POUR LUI-MEME SON BREVET, LA SILEC RESILIA LE CONTRAT SUSVISE, EN REPROCHANT NOTAMMENT A SON AGENT CETTE DECISION, OU ELLE PRETENDAIT VOIR UNE CONCURRENCE INTERDITE ; QUE CHARY AYANT DEMANDE INFRUCTUEUSEMENT, A L'AMIABLE, L'INDEMNITE DE RESILIATION PREVUE A L'ARTICLE 3, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, ASSIGNA SA MANDANTE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, L'AGENT COMMERCIAL NE PEUT ACCEPTER LA REPRESENTATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE CELLE DE SON MANDANT SANS L'ACCORD DE CE DERNIER ; QUE, DE SURCROIT, LE CONTRAT DISPOSAIT EXPRESSEMENT QUE CHARY S'ENGAGEAIT A NE SERVIR LES INTERETS D'AUCUNE MAISON CONCURRENTE ; QU'AINSI LEDIT CHARY A COMMIS UNE FAUTE CERTAINE EN DECLARANT SON INTENTION DE FAIRE REALISER L'EXPLOITATION DE SON BREVET PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ; D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS INVERSER LES REGLES DE PREUVE, STATUER COMME ELLE L'A FAIT EN SE FONDANT SUR CE QUE LE CONTRAT NE CONTENAIT AUCUN ENGAGEMENT DE CHARY DE NE PAS EXPLOITER SON BREVET, DES LORS QUE LEDIT CONTRAT ETAIT CONCLU EN TERMES ABSOLUMENT GENERAUX QUI EUSSENT AU CONTRAIRE NECESSITE UNE EXCEPTION SI CHARY AVAIT VOULU SE RESERVER LA FACULTE DE FAIRE EXPLOITER SES BREVETS PAR UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE SILEC SE BORNAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL A REPROCHER A CHARY D'ETRE "PASSE A LA CONCURRENCE", SANS SOUTENIR QU'IL EUT ACCEPTE DE REPRESENTER, AU SENS PRECIS DE CE TERME, UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ; QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DONC NOUVEAU, DES LORS, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'EVENTUALITE D'UNE EXPLOITATION DES BREVETS CHARY EN COURS DE MANDAT NE SE TROUVAIT PAS EXPRESSEMENT PREVUE A LA CONVENTION D'AGENT COMMERCIAL ; QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES POUR DIRE SI L'INTERDICTION GENERALE "DE NE SERVIR LES INTERETS D'AUCUNE MAISON CONCURRENTE", QUI S'Y TROUVAIT STIPULEE, DEVAIT ETRE ETENDUE A L'EXPLOITATION PAR CHARY DE SES PROPRES BREVETS ; QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE SOUVERAINEMENT A CETTE INTERPRETATION EN ESTIMANT QUE LE CONTRAT N'INTERDISAIT PAS CETTE EXPLOITATION ; QU'ELLE N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT QU'IL APPARTENAIT A LA SILEC D'ETABLIR LA SITUATION ANORMALE DONT ELLE SE PREVALAIT ; QUE LE MOYEN EN SA SECONDE BRANCHE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 12.000 FRANCS L'INDEMNITE DE RESILIATION ALLOUEE A CHARY SANS DONNER EN REALITE, SELON LE POURVOI, AUCUN MOTIF JUSTIFIANT, NI LE PREJUDICE SUBI PAR LEDIT CHARY, NI LE MONTANT DE CELUI-CI ET SANS AVOIR INDIQUE LE MODE DE CALCUL SUR LEQUEL IL SE FONDAIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA PROGRESSION DES AFFAIRES REALISEES PAR CHARY, D'ABORD INSIGNIFIANTES PENDANT DEUX ANS, PUIS NOTABLES AU COURS DE L'ANNEE AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE LA RESILIATION, A CONSTATE QUE "LA RESILIATION A EU POUR EFFET DE LE PRIVER, AU MOMENT OU ILS COMMENCAIENT A DEVENIR REMUNERATEURS, DES RESULTATS QU'IL ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE DE SES EFFORTS ET FRAIS DE PROSPECTION" ; QU'ELLE A AINSI PRECISE QUEL ETAIT LE PREJUDICE DONT ELLE ORDONNAIT LA REPARATION ET DONT ELLE A SOUVERAINEMENT EVALUE L'IMPORTANCE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.483. SOCIETE INDUSTRIELLE DE LIAISONS ELECTRIQUES C/ BASSAGET ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. CELICE ET LE GRIEL.

Sommaire principal : 1 MANDAT MANDAT COMMERCIAL MANDATAIRE AYANT PRIS UN BREVET D'INVENTION CONCERNANT DES OBJETS SIMILAIRES A CEUX FABRIQUES PAR SON MANDANT CLAUSE LUI INTERDISANT DE SERVIR LES INTERETS DES MAISONS CONCURRENTES INTERPRETATION
Analyse : 1 LORSQUE L'INVENTEUR DE DISPOSITIFS DE SIGNALISATION QU'IL A FAIT BREVETER EST DEVENU AGENT GENERAL D'UNE ENTREPRISE, POUR VENDRE LES APPAREILS DE SIGNALISATION FABRIQUES PAR CELLE-CI, ET QUE LA CONVENTION LUI A FAIT DEFENSE " DE NE SERVIR LES INTERETS D'AUCUNE MAISON CONCURRENTE " , MAIS N'A PAS EXPRESSEMENT PREVU L'EXPLOITATION PAR LUI DE SES BREVETS EN COURS DE MANDAT, LES JUGES DU FOND QUI ESTIMENT QUE LE CONTRAT N'INTERDIT PAS CETTE EXPLOITATION NE FONT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES.