Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 janvier 1982, 81-11.696, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11696
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Havesnes-sur-Helpe 1981-01-29, 1981-01-29
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 395 ET 499 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LE JUGE DES TUTELLES, APRES AVOIR PRONONCE UNE ORDONNANCE, FRAPPEE DE RECOURS, PORTANT REFUS DE REMPLACEMENT DE M X..., GERANT DE TUTELLE DU MAJEUR PROTEGE M Y..., A ETE SAISI D'UNE NOUVELLE REQUETE AFIN DE DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SPECIAL AYANT POUR MISSION DE PRENDRE UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A M X...; QUE LE MAGISTRAT A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PROVISOIREMENT DESSAISI PAR LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE TUTELLE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN RAISON DU RECOURS FORME CONTRE SA PRECEDENTE ORDONNANCE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION EN SE FONDANT SUR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EFFET DEVOLUTIF DU RECOURS EXERCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 882-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR (REMPLACE PAR L'ARTICLE 1215 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), EST LIMITE A CE QUI FAIT L'OBJET DE LA CONTESTATION; QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE DE REMPLACEMENT DU GERANT DE TUTEELLE, SOUMISE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, EST ENTIEREMENT DISTINCTE DE CELLE QUI TEND A LA DESIGNATION D'UN MANDATAIRE SPECIAL AYANT POUR MISSION DE PRENDRE DES MESURES CONSERVATOIRES SUR LES BIENS DU GERANT INDELICAT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE JUGE DES TUTELLES DEVAIT STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE A CETTE FIN; QUE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN RAISON DU PRECEDENT RECOURS EXERCE N'A PAS EU DAVANTAGE POUR EFFET DE LE DESSAISIR, MEME PROVISOIREMENT, ET QU'IL IMPORTE D'ASSURER LA PERMANENCE DE LA PROTECTION DU MAJEUR; QUE, DES LORS, EN DECLARANT LA NOUVELLE REQUETE IRRECEVABLE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVESNES-SUR-HELPE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : JUGE DES TUTELLES - Décision - Recours - Effet dévolutif - Portée - Dessaisissement du juge (non).
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - Protection - Permanence - Nécessité - Effet - Juge des tutelles - Décision - Recours - Dessaisissement du juge (non).
Analyse : L'effet dévolutif du recours exercé en application de l'article 882-2 du Code de procédure civile (remplacé par l'article 1215 du nouveau Code de procédure civile) est limité à ce qui fait l'objet de la contestation. Dès lors, un juge des tutelles ne peut déclarer irrecevable une requête tendant à la désignation d'un mandataire spécial ayant pour mission de prendre des mesures conservatoires sur les biens d'un gérant de tutelle d'un majeur protégé, au motif qu'il était provisoirement dessaisi par la transmission du dossier de tutelle au tribunal de grande instance, en raison du recours formé contre la précédente ordonnance qu'il avait prononcée et par laquelle il refusait de remplacer ledit gérant de tutelle. En effet, outre qu'il importe d'assurer la permanence de la protection du majeur d'une part, ces deux demandes sont distinctes, et d'autre part, la transmission du dossier au tribunal de grande instance n'a pas pour effet de dessaisir même provisoirement, le juge des tutelles.