Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 février 1997, 94-20.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-20983
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1993-10-21 et 1994-09-27, 
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Célice et Blancpain, M. Blondel.

Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, sur le fondement d'un acte authentique des 21 et 22 avril 1992, contenant contrat de prêt consenti par la Banque hypothécaire européenne à M. Marc X... et aux époux X..., qualifiés de coemprunteurs, la banque a délivré à ces derniers un commandement portant saisie immobilière de l'immeuble qu'ils avaient offert en garantie du remboursement du prêt ; que, pour s'opposer à cette poursuite, les époux X... ont contesté la qualité de coemprunteurs en laquelle ils figuraient à l'acte, affirmant, lors d'une mesure de comparution personnelle, qu'ils avaient toujours considéré s'être portés cautions de leur fils au profit de la banque ; Attendu que, tout en restituant cette qualification aux obligations ainsi contractées par les époux X..., l'arrêt attaqué retient, pour décider que la banque n'était pas fondée à poursuivre contre eux l'exécution des obligations de leur fils, que, " faute d'un engagement dont, par application des dispositions de l'article 2015 du Code civil, la nature, l'étendue et la durée devaient être expressément stipulés à l'acte, la validité du cautionnement ne saurait être admise " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'une garantie donnée dans un acte authentique, celle-ci n'est pas soumise aux exigences de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts rendus les 21 octobre 1993 et 27 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Promesse unilatérale - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité (non)
Analyse : L'engagement de caution donné dans un acte authentique n'est pas soumis aux exigences de l'article 1326 du Code civil.