Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1972, 71-11.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11439
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1971-02-02, 1971-02-02
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., SE TROUVANT EN DIFFICULTES FINANCIERES, DECIDA DE TRANSFORMER SON ENTREPRISE PERSONNELLE EN SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION, QUE DANS LE CADRE DE CETTE TRANSFORMATION Y..., COMPTABLE AGREE DONT X... UTILISAIT LES SERVICES, PREPARA, A SA DEMANDE, UN PROJET DE LOCATION-GERANCE DE L'ENTREPRISE A LA SOCIETE, QUE L'OPERATION FUT REALISEE PAR UN ACTE DE Z..., NOTAIRE, STIPULANT QUE LE BAIL COMMENCAIT A COURIR LE 1ER JANVIER 1964 ET QUE LES SIX PREMIERES ANNEES DU LOYER FIXE POUR CETTE PERIODE A 100000 FRANCS PAR AN SERAIENT REGLEES D'AVANCE, QUE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS POUR L'ANNEE 1964 X... NE FIT FIGURER AU TITRE DE CES LOYERS QUE LA SOMME DE CENT VINGT-CINQ MILLE FRANCS, QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE FISCAL L'ADMINISTRATION REINTEGRA DANS LES REVENUS TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE FRANCS DE LOYERS ET MIT EN RECOUVREMENT UNE IMPOSITION DE VINGT-DEUX MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-SEIZE FRANCS, SOIXANTE-DIX CENTIMES, POUR LES DROITS SIMPLES ET DE TRENTE ET UN MILLE SEPT CENT CINQ FRANCS, SOIXANTE-DIX CENTIMES, POUR LES INTERETS DE RETARD, QUE X... FIT ALORS ASSIGNER LES AYANTS DROIT DE Y..., DECEDE ENTRE-TEMPS, ET LE NOTAIRE Z... POUR LES VOIR DECLARER RESPONSABLES DE CETTE IMPOSITION ET CONDAMNER A CENT CINQUANTE MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, QU'A L'INSTANCE FIGURE LE SYNDIC DE LA FAILLITE PERSONNELLE DE X... AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE APPELEE EN GARANTIE PAR VEUVE Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE X... DU CHEF DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE Y... ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LA RESPONSABILITE DU CONSEILLEUR PEUT ETRE ENGAGEE LORSQUE CE DERNIER N'A PAS REMPLI LE ROLE QUI LUI EST IMPARTI ET QU'IL DEVAIT ECLAIRER SON CLIENT SUR LES CONSEQUENCES DU PROJET SUR LEQUEL IL ETAIT APPELE A DONNER SON AVIS, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR FACILE A DECELER, QUE NEANMOINS, CETTE ERREUR AVAIT PU ECHAPPER A X... QUI N'AVAIT RIEN D'UN TECHNICIEN DE LA QUESTION MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT D'ABORD RAPPELE QU'Y... S'ETAIT OPPOSE EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DEFICITAIRE DE L'ENTREPRISE PERSONNELLE A SA TRANSFORMATION EN UNE SOCIETE, QUE CEPENDANT X... AVAIT PASSE OUTRE AINSI QU'IL RESULTE DE SA CORRESPONDANCE PROUVANT AINSI " QU'IL ETAIT A MEME DE PRENDRE DES INITIATIVES COMPTABLES OSEES " ; QU'ILS ONT PRECISE QUE " LA PREUVE DU FAIT QU'Y... N'A PAS FAUTIVEMENT AVERTI SON CLIENT DE CE QUE L'OPERATION AURAIT DES CONSEQUENCES ONEREUSES POUR SA SITUATION PERSONNELLE " RESTERAIT ENCORE A FAIRE ET RELEVE A CET EGARD QUE SI X... A PRODUIT COPIE DES LETTRES PAR LUI ADRESSEES A Y... LUI REPROCHANT DE NE L'AVOIR PAS AVERTI, IL NE FOURNIT PAS LES REPONSES DE CE DERNIER, " CE QUI N'A PAS PERMIS D'APPRECIER LEUR PERTINENCE " ; QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE FUT Y... QUI AIT REMPLI LA DECLARATION DES REVENUS DE X... PRIS COMME PARTICULIER ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE QU'EN L'ESPECE LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DU CHEF DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE NOTAIRE ALORS QU'IL CONSTATE QUE CE DERNIER AVAIT PORTE DE SA MAIN LE TEXTE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EN MARGE DU PROJET, CE QUI DEMONTRERAIT SA PARTICIPATION PERSONNELLE ET DIRECTE A LA GENESE DE L'ACTE, DE SORTE QU'IL AURAIT EU LE DEVOIR D'AVERTIR SON CLIENT DES CONSEQUENCES FISCALES DE LA CLAUSE, LESQUELLES, SELON LE MOYEN, " NE REQUERAIENT DE SA PART AUCUNE CONNAISSANCE SPECIALE PARTICULIERE " ; MAIS ATTENDU QUE X... N'A PAS FAIT EXPRESSEMENT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'IL N'ETAIT BESOIN CHEZ LE NOTAIRE D'AUCUNE CONNAISSANCE SPECIALE POUR ETRE AU COURANT DES CONSEQUENCES DU PAIEMENT D'AVANCE DE PLUSIEURS ANNEES DE LOYER SUR LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LES REVENUS DE L'ANNEE DE LEUR REGLEMENT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE " LA CLAUSE PERNICIEUSE A ETE INVENTEE LORS D'UNE REUNION EN L'ETUDE DU NOTAIRE ET QUE X... A ACCUSE SUCCESSIVEMENT Y... ET Z... D'EN ETRE L'AUTEUR ", ET QUE " LE FAIT QUE LE NOTAIRE L'AIT PORTEE DE SA MAIN EN MARGE DU PROJET INITIAL NE PROUVE PAS QU'IL EN SOIT L'AUTEUR MAIS SEULEMENT LE REDACTEUR ", QU'ILS ONT PU DEDUIRE QU'EN L'ESPECE L'ABSENCE DE MISE EN GARDE DU NOTAIRE A UN CLIENT QUI POUR PASSER L'ACTE DE BAIL " ETAIT ASSISTE D'UN EXPERT COMPTABLE " NE CONSTITUE PAS UN MANQUEMENT A SON DEVOIR DE CONSEIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : 1) EXPERT-COMPTABLE - COMPTABLE AGREE - RESPONSABILITE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - INCIDENCES FISCALES DE L'OPERATION ENVISAGEE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE RENSEIGNER - EXPERT-COMPTABLE - LEGISLATION FISCALE - INCIDENCES FISCALES DE L 'OPERATION ENVISAGEE - ABSENCE DE FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE CONTRE UN COMPTABLE AGREE PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE ENTREPRISE QUI, DANS LE CADRE DE LA TRANSFORMATION DE CELLE-CI EN SOCIETE ANONYME D 'EXPLOITATION, A FAIT ETABLIR PAR CE COMPTABLE UN PROJET DE LOCATION-GERANCE DE L'ENTREPRISE A LA SOCIETE, DANS LEQUEL IL ETAIT STIPULE QU'IL LUI SERAIT PERSONNELLEMENT PAYE A L'AVANCE SIX ANNUITES DE LOYERS, CE QUI A ENTRAINE L'ACCROISSEMENT DE SES IMPOTS SUR LE REVENU, LES JUGES PEUVENT DECIDER QUE LE COMPTABLE N'AVAIT PAS MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL EN RETENANT QU'IL S'ETAIT OPPOSE A CETTE OPERATION ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'IL AIT OMIS D'ATTIRER L'ATTENTION DU DEMANDEUR SUR LES CONSEQUENCES DE SON PROJET.