Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE AKHLACHEFF, THIKONIROFF ET ANGELI DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR EUX A TITRE OCCASIONNEL AU COURS DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AU PROFIT DE LA SECURITE DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS THERMO-ELECTRIQUES (S R A T E) SANS PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE ENTREPRISE AURAIT EXERCE SUR LES INTERESSES UN QUELCONQUE POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA S A T E SOUTENAIT QUE CES PERSONNES REMUNEREES PAR ELLE A L'AIDE D'HONORAIRES VARIABLES ETAIENT LIBRES D'ORGANISER LEUR TRAVAIL A LEUR GUISE, DANS DES LIEUX CHOISIS PAR ELLES, QU' ELLES N'ETAIENT PAS TENUES DE RENDRE COMPTE DE LEUR ACTIVITE ET NE RECEVAIENT NI ORDRES NI DIRECTIVES DE TELLE SORTE QUE, AUCUN LIEN DE SUBORDINATION N'EXISTAIT ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE COTISATION DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT ETRE RECLAMEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA S R A T E AVAIT VERSE A THIKONIROFF, AKHLACHEFF ET ANGELI Z... AU SERVICE DE TIERS DES SOMMES EN CONTREPARTIE DE TRAVAUX OCCASIONNELS DE VERIFICATION ET DE TRADUCTION COMMANDES D'UNE MANIERE TRES PRECISES, EXECUTES DANS DES ENDROITS CONNUS D'ELLE, ET DONT ELLE SURVEILLAIT L'EXECUTION ; QUE POUR ANGELI, IL S'ETAIT AGI DE RECHERCHES REMUNEREES EFFECTUEES DANS LES LOCAUX DU C N R S ET DE LA FACULTE DES SCIENCES DURANT UNE PERIODE DE TROIS ANS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ; QU'AUCUN D'EUX N'ETAIT COMMERCANT NI TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QU'EN DEDUISANT DE CES APPRECIATIONS DE FAIT QUE LES INTERESSES AYANT ACCOMPLI MOYENNANT REMUNERATION DES TRAVAUX SOUS SA DIRECTION ET SON CONTROLE, LES SOMMES QUI LEUR AVAIENT ETE VERSEES ETAIENT DES SALAIRES SOUMIS A COTISATION DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67 11 429 SOCIETE DE RECHERCHES ET D'APPLICATIONS THERMO-ELECTRIQUES C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM X... ET Y....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COLLABORATEURS OCCASIONNELS
Analyse : AYANT RELEVE QUE DES SALARIES AU SERVICE DE TIERS AVAIENT RECU D'UNE SOCIETE DES REMUNERATIONS EN CONTREPARTIE DE TRAVAUX OCCASIONNELS DE VERIFICATION, DE TRADUCTION, ET POUR L'UN D'ENTRE EUX, DE RECHERCHES EFFECTUEES DURANT PLUSIEURS ANNEES, TRAVAUX COMMANDES D'UNE MANIERE TRES PRECISE ET EXECUTES SOUS LA SURVEILLANCE DE LA SOCIETE DANS DES LIEUX CONNUS DE CELLE-CI, QU'EN OUTRE AUCUN D'EUX N'ETAIT COMMERCANT NI TRAVAILLEUR INDEPENDANT, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A EN DEDUIRE QUE LES INTERESSES ETAIENT PLACES SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA SOCIETE, ET QUE LEURS REMUNERATIONS CONSTITUAIENT DES SALAIRES SOUMIS A COTISATION DE SECURITE SOCIALE.