Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1980, 79-10.838, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10838
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1978-10-24, 1978-10-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES PRECITES QUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES CONTRE UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS ET LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES NE S'APPLIQUENT QU'AUX POURSUITES TENDANT AU PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENTS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE RESIDENCE HOTELIERE FRANCAISE (LA SOCIETE RHF), DONT CHAPPART ETAIT LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A CHARGE EN MAI ET JUIN 1973 LA SOCIETE DE GESTION MODERNE (LA SOGEM) D'ASSISTER UNE SOCIETE DE GESTION EXPLOITANT DIFFERENTS HOTELS ET DE MENER A BONNE FIN DES MISSIONS D'ETUDE ET DE RECHERCHE, QU'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYAIT, EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION OU A L'EXECUTION DU CONTRAT, LE RECOURS A UN TRIBUNAL ARBITRAL, QUE, LE 9 AVRIL 1975, LA SOCIETE RHF A INFORME LA SOGEM DE LA CESSATION IMMEDIATE DE LEUR COLLABORATION, QUE LA SOGEM, DONT LES LETTRES SONT RESTEES SANS REPONSE, A, LES 15 ET 28 OCTOBRE 1975 FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE RHF SON INTENTION DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'ARBITRAGE POUR VOIR CONSTATER LA RESILIATION UNILATERALE ET ABUSIVE DU CONTRAT, ET OBTENIR, OUTRE LES SOMMES LUI RESTANT DUES, UNE INDEMNITE DE 900 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RHF, ET CELUI DE CHAPPARD ONT ETE PRONONCES LE 17 NOVEMBRE 1975, QUE LA SOGEM A PRODUIT POUR LES SOMMES PAR ELLE RECLAMEES, MAIS QUE SA PRODUCTION A ETE REJETEE CONCERNANT L'INDEMNITE DE 900 000 FRANCS, QUE, LE 25 MAI 1976, LA SOGEM A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL ARBITRAL LA SOCIETE RHF ET CHAPPARD, ASSISTES DE LEUR SYNDIC, AUX FINS ENONCEES DANS SES LETTRES D'OCTOBRE 1975, QUE, PAR SA SENTENCE DU 10 NOVEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ARBITRAL A DECIDE QUE LA SOCIETE RHF AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT, AVANT LE TERME FIXE, LE CONTRAT DE MAI-JUIN 1973, ET QUE CETTE SOCIETE ET CHAPPARD, ASSISTES DE LEUR SYNDIC, ETAIENT REDEVABLES A L'EGARD DE LA SOGEM DE LA SOMME DE 360 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, OUTRE LES INTERETS AU TAUX LEGAL DU 10 AVRIL AU 17 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE SENTENCE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE RHF DE CHAPPART ET DE LEUR SYNDIC, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOGEM ETAIT UNE ACTION A CARACTERE PATRIMONIAL TENDANT A LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE CREANCE NE AVANT LE JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET SE TROUVANT AINSI ATTEINTE PAR LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES DE SORTE QUE LE COLLEGE ARBITRAL NE POUVAIT STATUER POSTERIEUREMENT AU 17 NOVEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE LA SOGEM, SI ELLE SE TROUVAIT SOUMISE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES EN CE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ECHAPPAIT A UNE TELLE PROCEDURE EN CE QU'ELLE TENDAIT A L'ETABLISSEMENT DU CARACTERE ABUSIF DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE MAI-JUIN 1973, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ANNULE LE CHEF DE LA SENTENCE ARBITRALE DECLARANT LA SOCIETE RHF ET CHAPPARD RESPONSABLES DE LA RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT DE MAI-JUIN 1973, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créancier sans titre - Action en justice pour faire reconnaître son droit - Action tendant au payement de sommes d'argent - Demande en résiliation de contrat (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Demande - Différence avec la demande en payement de sommes d'argent.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui annule une sentence arbitrale condamnant une société en règlement judiciaire au paiement d'une indemnité pour rupture abusive d'un contrat aux motifs que l'action intentée était une action à caractère patrimonial tendant à la reconnaissance d'un droit de créance né avant le jugement de règlement judiciaire et se trouvant ainsi atteinte par la suspension des poursuites et soumis à la procédure de vérification des créances alors que, si cette demande se trouvait soumise à la procédure de vérification de créances en ce qu'elle avait pour objet le paiement de dommages-intérêts, elle échappait à une telle procédure en ce qu'elle tendait à l'établissement du caractère abusif de la résiliation du contrat litigieux.