Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1970, 69-90.538, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-90538
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1969-01-31, 1969-01-31
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 31 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1202 DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, ENTRE LE DEMANDEUR ET L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'AVAIT PAS DETERMINE LE SECOND RESPONSABLE; ALORS QUE, POUR POUVOIR PRONONCER UN PARTAGE DE RESPONSABILITE EN FONCTION DE LA GRAVITE DES FAUTES LES JUGES AVAIENT DU NECESSAIREMENT ENVISAGER LE COMPORTEMENT DES DEUX CO-RESPONSABLES QUI ETAIENT TOUS LES DEUX PARFAITEMENT DETERMINABLES, LE SECOND NE POUVANT ETRE QUE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE QUI CONDUISAIT LA VOITURE DE L'ENTREPRISE; QU'IL CONVENAIT DES LORS D'APPLIQUER L'ARTICLE 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUI REND OPPOSABLE A LA SECURITE SOCIALE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE OPERE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR, SOLUTION QUI EST D'AILLEURS CONFORME AU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS SOLIDAIRES ET IN SOLIDUM, PUISQUE L'OBLIGATION AU TOUT N'EST EDICTEE QU'EN FAVEUR DE LA VICTIME LESEE, NON EN FAVEUR DE TIERS COMME LA SECURITE SOCIALE, QUI N'A FAIT QU'EXECUTER SES OBLIGATIONS LEGALES EN VERSANT DES PRESTATIONS A LA VICTIME; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 470, ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST PARTAGEE AVEC L'EMPLOYEUR N'AUTORISE LA CAISSE A POURSUIVRE UN REMBOURSEMENT QUE DANS LA MESURE OU LES INDEMNITES DUES PAR ELLE EN VERTU DE LA LOI DEPASSENT CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN VERTU DU DROIT COMMUN; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967, DEVENU DEFINITIF, X... A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES TROIS QUARTS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE X... ET DE DAME Z... CIVILEMENT RESPONSABLE, QUI SOUTENAIENT QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ETAIT, EN VERTU DE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OPPOSABLE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, L'ARRET ENONCE QUE LE QUART DE RESPONSABILITE RESERVE N'AYANT PAS ETE ATTRIBUE PAR LE JUGEMENT, LA RESPONSABILITE N'EST DONC PAS PARTAGEE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET QU'IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 470; QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DONC DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS SANS QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE LUI SOIT OPPOSABLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AUQUEL L'ARRET SE REFERE S'IL N'A PAS EXPRESSEMENT ATTRIBUE UN QUART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT AU SIEUR A..., CONDUCTEUR NON POURSUIVI DU VEHICULE ADVERSE, DANS LEQUEL SE TROUVAIT Y..., ALORS QU'ILS ETAIENT TOUS DEUX PREPOSES DU MEME EMPLOYEUR, DECLARE CEPENDANT QUE LE CHANGEMENT DE DIRECTION VERS LA GAUCHE OPERE PAR X... N'A PAS ETE BRUSQUE, QUE A... A CIRCULE DANS UNE AGGLOMERATION A UNE VITESSE EXCESSIVE DONT IL N'A PU DEMEURER MAITRE EU EGARD A LA DISTANCE A LAQUELLE LES AUTOMOBILISTES POUVAIENT S'APERCEVOIR ET QUE, DE CES CONSTATATIONS, IL APPARAIT QUE LA RESPONSABILITE DE X... N'INTERVIENT QUE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI LAISSENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT A LA CHARGE DE A... UN QUART DE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, S'IMPOSAIENT AUX JUGES ULTERIEUREMENT APPELES A STATUER SUR LES REPARATIONS PECUNIAIRES; QU'IL INCOMBAIT DES LORS A CEUX-CI DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENCOURUE PAR L'EMPLOYEUR, DU FAIT DU PREPOSE QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE DANS LA CONDUITE DE SON VEHICULE ET A CONCURRENCE DE LAQUELLE LA CAISSE NE PEUT POURSUIVRE SES REMBOURSEMENTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 31 JANVIER 1969 MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LES REMBOURSEMENTS RECLAMES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, NOTAMMENT L'EVALUATION SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN DU PREJUDICE GLOBAL ET DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des Caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de l'employeur - Effets.
Analyse : L'article L 470 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, lorsque la responsabilité du tiers, auteur d'un accident du travail, est partagée avec l'employeur, n'autorise la caisse à poursuivre un remboursement que dans la mesure où les indemnités dues par elle en vertu de la loi dépassent celles qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun. Il incombe dès lors aux juges de déterminer l'étendue de la responsabilité civile encourue par l'employeur du fait de son préposé, à concurrence de laquelle la caisse ne peut poursuivre ses remboursements (1).