Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1976, 75-13.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13453
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1975-05-13, 1975-05-13
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE F- FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, CONFIRMATIF, A REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME INJURIEUX LE DEPART AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, DE SA FEMME POUR L'ETRANGER, AVEC LEURS ENFANTS, CE QUI AURAIT PRIVE UNILATERALEMENT F- DE SON DROIT DE VISITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EXAMINANT LES CIRCONSTANCES DE CE DEPART, ENONCE QUE DAME F-, QUI SE PROPOSAIT DEPUIS LONGTEMPS DE PARTIR PUISQUE LE JUGEMENT ENVISAGEAIT CETTE EVENTUALITE, AVAIT PREVENU SON MARI, A QUI IL APPARTENAIT DE DEMANDER UNE ORGANISATION DIFFERENTE DU DROIT DE VISITE ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CE GRIEF N'ETAIT PAS PLUS FONDE QUE LES AUTRES ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND D'APPRECIER SI LE FAIT REPROCHE PRESENTE UN CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE F- FAIT GRIEF A L'ARRET QUI, CONFIRMATIF, A PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, D'UNE PART, D'AVOIR RETENU UN ACTE DE VIOLENCE ENVERS LA FEMME SANS CONSTATER QUE LE MARI ETAIT L'AUTEUR DU COUP, ET, D'AUTRE PART, RETENANT L'INCONDUITE DE F-, DE S'ETRE FONDE SUR UN CONSTAT QUI N'AURAIT PAS ETE COMMUNIQUE A F- DANS DES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE FAIRE VALOIR SA DEFENSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND POUR RETENIR AINSI CE GRIEF A LA CHARGE DU MARI, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DONT LA DECISION SE FONDE AUSSI SUR DES TEMOIGNAGES, RELEVE QU'ETAIT PRODUIT AUX DEBATS UN CONSTAT ETABLI PAR UN HUISSIER DE JUSTICE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT DE COMMUNICATION DE PIECES ELEVE PAR F-, IL DOIT ETRE PRESUME QUE LE CONSTAT A ETE REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS ET SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Présomption de régularité.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Preuve - Documents produits par les parties - Constat d'huissier - Versement aux débats - Présomption de régularité.
Analyse : Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir, pour prononcer le divorce aux torts d'un mari, retenu un constat d'huissier qui ne lui aurait pas été communiqué, dès lors que la Cour d'appel relève que ledit constat a été produit aux débats, ce qui, en l'absence de tout incident de communication de pièces élevé par le mari laissait présumer que ce document avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties.