Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE MOURGEON, OUVRIER PEINTRE ENGAGE PAR LA SOCIETE PUBLISILUX LE 19 NOVEMBRE 1953 ET PASSE LE 2 SEPTEMBRE 1958 AU SERVICE DE LA SOCIETE SES QUI AVAIT SUCCEDE A CETTE DERNIERE, AVAIT ETE LICENCIE POUR LE 4 AOUT 1961 AVEC PREAVIS D'UN MOIS POUR REORGANISATION DES SERVICES ; QUE POUR CALCULER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET LES PRIMES D'ANCIENNETE RECLAMEES PAR MOURGEON, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE SOUTENAIT N'ETRE LIEE PAR AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE, ONT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1936 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET EMPLOYES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES , MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE, AU SEUL MOTIF QUE LA LEGISLATION NOUVELLE DU 11 FEVRIER 1950 MAINTENAIT LES CONVENTIONS COLLECTIVES PASSEES SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 24 JUIN 1936, SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE DENONCEES, SI ELLES AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET SI ELLES N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ACTUELLES, ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1936 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936 L'EXTENSION DES EFFETS ET SANCTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET PRECEDENT ETAIT SEULEMENT FAITE POUR LA DUREE ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI, ET QU'UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE AVAIT ETE CONCLUE DANS LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE LE 16 JUILLET 1954 SE SUBSTITUANT A LA PRECEDENTE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS RECHERCHE NI PRECISE SI SES DISPOSITIONS N'AVAIENT PAS RENDU CADUQUES CELLES DONT MOUGEON DEMANDAIT LE BENEFICE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU DELAI CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELLE-CI, QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SONCONTRAT ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'A LA SUITE D'UN REORGANISATION DANS L'ENTREPRISE, LA SOCIETE SES LICENCIA MOURGEON, CHEF D'EQUIPE A SON SERVICE, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 4 JUILLET 1961 POUR LE 4 AOUT SUIVANT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE SES A PAYER A MOURGEON UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE PREAVIS D'UN MOIS, AU SEUL MOTIF QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT CETTE DUREE DE PREAVIS, TOUT EN CONSTATANT QUE MOURGEON AVAIT ETE, PAR SUITE D'UN ACCIDENT ET DE MALADIE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EFFECTUER SON TRAVAIL JUSQU'AU 4 AOUT SUIVANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE SES, MOURGEON N'AVAIT PU EXECUTER DURANT CETTE PERIODE LE TRAVAIL DECOULANT DE SON CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 40 667 SOCIETE ANONYME SES C/ MOURGEON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 28 (2°), P 22 ; 12 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 748, P 617.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS - CONVENTION COLLECTIVE REMPLACEE PAR UNE AUTRE POSTERIEURE - METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 DECEMBRE 1936, L'EXTENSION DES EFFETS ET SANCTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1936 DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE ETAIT SEULEMENT " FAITE POUR LA DUREE ET AUX CONDITIONS PREVUES PAR CELLE-CI" ET UNE NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE, SE SUBSTITUANT A LA PRECEDENTE, A ETE CONCLUE LE 16 JUILLET 1954. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR CALCULER LES INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET LES PRIMES D'ANCIENNETE DUES A UN SALARIE, FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19 JUILLET 1936, SANS RECHERCHER NI PRECISER SI LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 16 JUILLET 1954 N'AVAIENT PAS RENDU CADUQUES CELLES AINSI APPLIQUEES A CE SALARIE.