COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 DU CODE CIVIL, 315, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 75, 90 DU DECRET N° 58 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE APPUYE SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES SOUDURES CASTOLIN A SON ANCIEN REPRESENTANT MOTOT, AU MOTIF QUE SI L'EXPERT N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE REUNION CONTRADICTOIRE DES PARTIES, CE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE PENSAIT LA SOCIETE CASTOLIN, N'ETAIT PAS INDISPENSABLE, CETTE SOCIETE AVAIT EU CEPENDANT LA FACULTE DE COMMUNIQUER A L'EXPERT Y... DOCUMENTATION UTILE, ALORS QU'IL RESSORT, AU CONTRAIRE, D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QU'UNE EXPERTISE N'EST OPPOSABLE A UNE PARTIE QU'AUTANT QUE CELLE CI Y A ETE APPELEE ET PRESENTE, CETTE REGLE INSPIREE PAR LES BESOINS DE LA DEFENSE ETANT SUBSTANTIELLE; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE SANS CONTESTER LA VALIDITE DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE, S'ETAIT BORNEE A EN CRITIQUER LES CONCLUSIONS AUX MOTIFS QUE BIEN QU'AYANT DEPOSE UN RAPPORT ET, UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE, L'EXPERT X... REMPLI SA MISSION SANS REUNIR CONTRADICTOIREMENT LES PARTIES, SAUF POUR LEUR FAIRE PART DE SES CONCLUSIONS ET QU'IL N'AVAIT PU AINSI DONNER AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES TOUS LES ELEMENTS NECESSAIRES A L'APPLICATION D'UNE SAINE JUSTICE, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE DE SON COTE QUE LA SOCIETE AVAIT EU LA FACULTE, DONT ELLE AVAIT USE, DE COMMUNIQUER A L'EXPERT Y... DOCUMENTATION UTILE; QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA SOCIETE APPELEE ET PRESENTE A L'EXPERTISE A PU Y DEFENDRE SES INTERETS ET QUE LA DECISION DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DEDUIRE, DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LES SOMMES ACCORDEES AU REPRESENTANT, EN COURS DE CONTRAT, AU TITRE DE LA PRIME DE 2 % A LUI ALLOUEE SUR LE MONTANT TOTAL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL LORSQUE CELUI CI ATTEIGNAIT OU DEPASSAIT LA SOMME DE 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE PRIME NE SERAIT PAS DESTINEE A REMUNERER L'APPORT DE CLIENTS NOUVEAUX, MAIS CONSTITUERAIT UNE PRIME A LA PRODUCTION, ALORS QU'ETANT FONCTION, NON PAS DE LA PRODUCTION, NI MEME DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DE L'ENTREPRISE, MAIS DU CHIFFRE D'AFFAIRES PERSONNEL DU REPRESENTANT, LA PRIME LITIGIEUSE NE CONSTITUAIT NULLEMENT UNE PRIME A LA PRODUCTION, QU'ETANT DUE SEULEMENT AU DELA D'UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES ET EVALUEE A UNE FRACTION DE CELUI CI, LADITE PRIME ETAIT BIEN DESTINEE A REMUNERER UN ACCROISSEMENT DE CLIENTELE, QU'IL SUIT DE LA, QU'ELLE REPONDAIT A LA QUALIFICATION DE REMUNERATION SPECIALE AYANT LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ET ETAIT, A CE TITRE, DEDUCTIBLE DE CELLE CI, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL, LAQUELLE A DENATURE LES CONVENTIONS ET DONNE UNE FAUSSE QUALIFICATION A LA PRIME LITIGIEUSE, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION ALLOUE A MOTOT, EN SUS DE LA COMMISSION DE 10 % DU MONTANT DES FACTURES APRES CERTAINES DEDUCTIONS, UNE PRIME DEFINIE PAR LA STIPULATION SUIVANTE : "SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL REALISE PAR LE REPRESENTANT ATTEINT OU DEPASSE 12 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, IL AURA DROIT EN OUTRE A UNE PRIME DE 2 % CALCULEE SUR LE MONTANT TOTAL DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL. CETTE PRIME NE SERA DUE QUE POUR AUTANT QUE LE REPRESENTANT SERA EN SERVICE DE LA SFSC A LA FIN DE CHAQUE ANNEE. EN CAS DE MAJORATION DES PRIX DES PRODUITS CASTOLIN DE PLUS DE 10 %, CETTE PRIME CESSERA D'ETRE DUE"; ATTENDU QUE CETTE CLAUSE EST SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET NE FAIT PAS APPARAITRE CLAIREMENT QUE LA PRIME FUT DESTINEE A REMUNERER SPECIALEMENT L'APPORT NOUVEAU DE CLIENTELE; QUE DES LORS LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ONT PU DECIDER SOUVERAINEMENT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE PRIME A LA PRODUCTION ET QUE LES SOMMES PERCUES A CE TITRE NE SERAIENT PAS DEDUITES DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES ACTES DE CONCURRENCE REPROCHES PAR LA SOCIETE CASTOLIN A MOTOT, SON ANCIEN REPRESENTANT LICENCIE AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE ETABLIS, ALORS QU'IL RESSORT D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE POUR QU'UN REPRESENTANT VOIT REDUIRE OU SUPPRIMER L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE IL AURAIT PU PRETENDRE, IL SUFFIT QU'APRES L'EXPIRATION DE SON CONTRAT IL CONTINUE A PROPOSER A LA MEME CLIENTELE DES ARTICLES NON PAS NECESSAIREMENT IDENTIQUES MAIS SEULEMENT SIMILAIRES; QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, QUI A ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS RELATIVES A L'ACTIVITE DE MOTOT A LA SOCIETE "SESS" LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN RESULTAIENT; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE CASTOLIN N'AVAIT PAS ENGAGE CONTRE MOTOT UNE ACTION EN RESPONSABILITE POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QU'ELLE SE PREVALE DE LA CONCURRENCE POUR FAIRE REDUIRE ET MEME SUPPRIMER L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI LUI ETAIT RECLAMEE; ALORS ENFIN, QUE LA PERTE PAR MOTOT DU BENEFICE DE LA CLIENTELE PROVENAIT DANS LE SYSTEME DE L'ARRET NON PAS DU DEPART DE L'INTERESSE DE LA SOCIETE CASTOLIN CONDITION NECESSAIRE EN VERTU DE LA JURISPRUDENCE A L'OUVERTURE DU DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE, MAIS DE L'ABANDON SUBSEQUENT DE LA CLIENTELE; QU'AINSI N'EXISTE AUCUN LIEN DIRECT DE CAUSALITE ENTRE LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE CASTOLIN ET LA PRIVATION DE LA CLIENTELE; MAIS ATTENDU QUE SI POUR TENTER DE FAIRE REDUIRE OU SUPPRIMER L'INDEMNITE DE CLIENTELE REVENANT A SON ANCIEN REPRESENTANT MOTOT, LA SOCIETE CASTOLIN AVAIT SOUTENU QU'IL ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE QUI LUI FAISAIT CONCURRENCE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE MOTOT N'A EXERCE QUE PENDANT UNE COURTE PERIODE LES FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR AUPRES DES UTILISATEURS D'APPAREILLAGE DE SOUDURE ELECTRIQUE, DANS CERTAINS SEULEMENT DES DEPARTEMENTS DE SON ANCIEN SECTEUR POUR LA VENTE D'UN MATERIEL EN GENERAL DIFFERENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT CONTINUE A VISITER LA MEME CLIENTELE; QU'EVALUANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES CIRCONSTANCES AINSI INVOQUEES PAR LA SOCIETE CASTOLIN AVAIENT ETE SANS REPERCUSSION APPRECIABLE SUR L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR MOTOT DU CHEF DE LA PERTE DU BENEFICE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT CREEE OU DEVELOPPEE; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 40 655. SOCIETE CASTOLIN C/ MOTOT. PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BAULET AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE AVOCAT : M GALLAND. MEMES ESPECES : 18 NOVEMBRE 1964. REJET. N° 63 40 651. SOCIETE CASTOLIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 AVRIL 1957, BULL 1957, IV, N° 460, P 324 ET LES ARRETS CITES ; 23 AVRIL 1959, BULL 1959, IV, N° 514 (1°), P 423 ; 11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 298, P 202. SUR LE N° 2 : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 701 (2°), P 581 ; 4 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 196 (6°), P 157; 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 689, P 566.

Sommaire principal : 1ER EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER UNE PARTIE NE SAURAIT VALABLEMENT CRITIQUER LES CONCLUSIONS D'UNE EXPERTISE AU MOTIF QUE L'EXPERT AURAIT REMPLI SA MISSION SANS REUNIR CONTRADICTOIREMENT LES PARTIES, DES LORS QU'IL EST ADMIS QUE CET EXPERT LES A REUNIES POUR LEUR FAIRE PART DE SES CONCLUSIONS ET QU'ELLES ONT EU LA FACULTE, DONT ELLES ONT USE, DE LUI COMMUNIQUER TOUTE DOCUMENTATION UTILE. IL RESULTE EN EFFET DE CES CIRCONSTANCES QUE LA PARTIE, APPELEE ET PRESENTE A L'EXPERTISE, A PU Y DEFENDRE SES INTERETS.