COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, ALORS QU'IL REFUSE DE TENIR COMPTE DE VERSEMENTS EFFECTUES PAR CHEVENEMENT POUR DES RAISONS DIFFERENTES DE CELLES SUR LESQUELLES S'ETAIENT APPUYEES LES PREMIERS JUGES, D'AVOIR EN DECLARANT, D'UNE PART, CONFIRMER LE JUGEMENT DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, FORMULE QUI IMPLIQUE QU'IL S'EN APPROPRIE TOUS LES MOTIFS, ET D'AUTRE PART, N'EN ADOPTER QUE CEUX NON CONTRAIRES A SES MOTIFS PROPRES, D'OU IL RESULTE QU'IL NE LES FAIT SIENS QUE POUR PARTIE, ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ET EN OUTRE STATUE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LES JUGES D'APPEL CONFIRMENT LE JUGEMENT QUI LEUR EST DEFERE AVEC ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ILS NE MAINTIENNENT QUE CEUX DE CES MOTIFS QUI NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC LEURS MOTIFS PROPRES ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE CHEVENEMENT DE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON EX-FEMME, PAR LE MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL, ALORS QUE SEULES SES RESSOURCES AURAIENT DU ETRE PRISES EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE CHEVENEMENT, A QUI IL APPARTENAIT DE JUSTIFIER D'UNE DIMINUTION DE SES REVENUS, N'EN AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE ESTIMATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N° 61-12266 CHEVENEMENT C/ DAME BALOCCA PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHEVRIER ET ROQUES DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 833, P 641 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : APPEL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES
Analyse : LORSQUE DES JUGES D'APPEL CONFIRMENT UN JUGEMENT AVEC ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, ILS NE MAINTIENNENT QUE CEUX DE CES MOTIFS QUI NE SONT PAS INCONCILIABLES AVEC LEURS MOTIFS PROPRES.