COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 4 JUILLET 1959) QUE, SUIVANT CONNAISSEMENT DU 25 MAI 1956, LA SOCIETE ANGLADE A CHARGE A ALGER, SUR LE S/S ALBERTE LE BORGNE DE LA CIE CHARLES LE BORGNE, DES BILLOTS DE CAROTTES A DESTINATION DE SOUTHAMPTON ; QU'A L'ARRIVEE, LE 30 MAI, DES RESERVES FURENT ADRESSEES PAR LE RECEPTIONNAIRE DU LOT AU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, RESERVES CONFIRMEES D'ALGER LE 2 JUIN PAR LA SOCIETE ANGLADE ; QUE CELLE-CI, PRETENDANT QUE L'ETAT DE LA MARCHANDISE AVAIT NECESSITE LA REVENTE DU LOT A BAS PRIX, A ASSIGNE LE TRANSPORTEUR MARITIME EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES RESERVES SUSVISEES ETAIENT GENERALES ET IMPRECISES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS IMPOSE AU RECEPTIONNAIRE L'INDICATION DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DES AVARIES ET QU'EN EXIGEANT CETTE PRECISION, L'ARRET A AJOUTE A LA LOI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES RESERVES FORMULEES DANS LE DELAI LEGAL PERMETTAIENT D'EN INDUIRE, D'UNE MANIERE IMPLICITE MAIS SUFFISANTE, LA NATURE DES AVARIES DONT L'IMPORTANCE NE POUVAIT, AU SURPLUS, ETRE CONNUE QU'APRES EXPERTISE ; ALORS, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE S'EXPLIQUE PAS SUR LE FAIT, SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANGLADE, QUE LE TRANSPORTEUR, EN S'ABSTENANT DE PROTESTER CONTRE LES RESERVES RECUES, AVAIT MECONNU SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LES RESERVES SUSVISEES ONT ETE PRISES DE FACON GENERALE SANS INDIQUER LA NATURE DES AVARIES ET LEUR IMPORTANCE, QUE LE DESTINAIRE S'EST LIVRE DE LA MARCHANDISE - SANS MEME QU'IL AIT ETE PROCEDE A UN CONSTAT CONTRADICTOIRE ; QU'EN OUTRE, ANALYSANT LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, L'ARRET RELEVE QUE LA PREUVE N'EST PAS FAITE DES AVARIES INVOQUEES ; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, D'UNE PART, SANS AJOUTER A LA LOI, QUE LES RESERVES LITIGIEUSES NE POUVAIENT VALOIR COMME PRESOMPTION DE NON CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE A CELLE DECRITE AU CONNAISSEMENT ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LESDITES RESERVES ETAIENT INSUFFISAMMENT PRECISES ; QU'ENFIN, ELLE S'EST REFEREE, QUANT AUX FAITS DE LA CAUSE, AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT QUI, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, RELEVE QU'AUX RESERVES ECRITES ADRESSEES AU CONSIGNATAIRE DU NAVIRE, CEUX-CI ONT ECRIT PAR RETOUR DU COURRIER POUR LES REPOUSSER EXPRESSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 59-13032 ETABLISSEMENTS ANGLADE C/ COMPAGNIE CHARLES LE BORGNE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : MM MAYER, RYZIGER

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - PERTE OU AVARIE - PRESOMPTION DE DELIVRANCE CONFORME - RESERVES - RESERVES IMPRECISES - PORTEE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'EXPEDITEUR DE MARCHANDISES CONTRE LE TRANSPORTEUR MARITIME, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES RESERVES FORMULEES A L'ARRIVEE "ONT ETE PRISES DE FACON GENERALE, SANS INDIQUER LA NATURE DES AVARIES ET LEUR IMPORTANCE" ET RELEVE QUE LE DESTINATAIRE A PRIS LIVRAISON DE LA MARCHANDISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A UN CONSTAT CONTRADICTOIRE ET QUE LA PREUVE N'EST PAS FAITE DES AVARIES INVOQUEES, PEUT DECIDER, SANS AJOUTER A LA LOI, QUE LES RESERVES LITIGIEUSES NE PEUVENT VALOIR COMME PRESOMPTION DE NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE A CELLE DECRITE AU CONNAISSEMENT.