Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 38, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955 RELATIF A L'EXERCICE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CE PRIVILEGE, DESORMAIS TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE EN TANT QU'IL PORTE SUR UN IMMEUBLE, DOIT, POUR CONSERVER LE RANG A LUI ATTRIBUE PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE, FAIRE L'OBJET D'UNE INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES AVANT LE 1ER JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'ADMISES EN MAI 1953 AU PASSIF PRIVILEGIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUHAER, POUR DIVERSES SOMMES D'ARGENT, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES COTES-DU-NORD ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE AUJOURD'HUI L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ONT PRETENDU POUVOIR EXERCER LEUR PRIVILEGE SUR LES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE, PAR LICITATION JUDICIAIRE, DES IMMEUBLES DU DEBITEUR, INTERVENUE LE 2 DECEMBRE 1960 ; QU'EN FAISANT DROIT A CETTE PRETENTION ET EN ECARTANT, DANS CETTE MESURE, L'EXERCICE DU PRIVILEGE CONFERE AU TRESOR PAR L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, BIEN QUE LES CAISSES N'AIENT PAS PROCEDE A L'INSCRIPTION DE LEUR PRIVILEGE, FORMALITE QU'ELLES POUVAIENT ACCOMPLIR UTILEMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1956, MEME APRES L'ADMISSION DU DEBITEUR AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE ET TRANSITOIRE CONTENUE DANS LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 28 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 11 499. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ URSSAF ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM JOLLY, REMOND ET LE BRET. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1964, BULL 1964, III, N° 285, P 245, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRIVILEGE - INSCRIPTION - PUBLICITE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Analyse : IL RESULTE DE L' ARTICLE 38, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE, AUQUEL RENVOIE L' ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 MAI 1955, RELATIF A L' EXERCICE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE CE PRIVILEGE DESORMAIS TRANSFORME EN HYPOTHEQUE LEGALE EN TANT QU' IL PORTE SUR UN IMMEUBLE, DOIT, POUR CONSERVER LE RANG A LUI ATTRIBUE PAR LA LEGISLATION ANTERIEURE, FAIRE L' OBJET D' UNE INSCRIPTION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES AVANT LE 1ER JANVIER 1957, ET UNE TELLE INSCRIPTION PEUT ETRE ACCOMPLIE UTILEMENT AVANT CETTE DATE MEME APRES L' ADMISSION DU DEBITEUR AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.