Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 janvier 1978, 76-13.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13379
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1975-11-18, 1975-11-18
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE BAIL A FERME ET A METAYAGE PAR EUX CONSENTI A MOURIER-DURON AVAIT REGULIEREMENT PRIS FIN LE 11 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DU CONGE DONNE PAR LE PRENEUR EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS QUE L'ETAT DE SANTE DU PRENEUR JUSTIFIAIT SON DEPART ET QUE LES BAILLEURS AVAIENT ACCEPTE DE DERNIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 820 ET 831 DU CODE RURAL N'ETAIENT PAS REUNIES, ET QU'UNE EXPERTISE "TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES" NE VALAIT PAS ACCEPTATION DES BAILLEURS, QUI L'AVAIENT DEMANDEE, AU DEPART DU PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE LE PRENEUR, AGE DE 65 ANS, ETAIT PHYSIQUEMENT DIMINUE, ET NE POUVAIT FAIRE UN USAGE NORMAL DE SES JAMBES, CE QUI LE RENDAIT INCAPABLE D'ASSURER L'EXPLOITATION, QUE DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE LE PRENEUR ETAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE DE TRAVAIL GRAVE ET PERMANENTE, CE QUI JUSTIFIAIT LA RESILIATION DU BAIL AUX TERMES DE L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, APPLICABLE AUSSI BIEN AU BAIL A METAYAGE QU'AU BAIL A FERME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Résiliation à la demande du preneur - Incapacité de travail - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à métayage - Résiliation - Causes - Résiliation à la demande du preneur - Incapacité de travail - Constatations suffisantes.
Analyse : Est légalement justifiée la décision qui prononce, sur le fondement de l'article 831, dernier alinéa, du Code rural, la résiliation d'un bail à ferme et à métayage à la demande du preneur, dès lors que ce dernier, âgé et physiquement diminué, ne peut faire un usage normal de ses jambes, ce qui le rend incapable d'assurer l'exploitation.