COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI, A LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DE L'IMMEUBLE A CONDAMNE BALKANY A SUPPRIMER LES CONSTRUCTIONS PAR LUI EDIFIEES SUR LA TERRASSE DEPENDANT DE L'APPARTEMENT DONT IL EST PROPRIETAIRE, D'AVOIR DENATURE LE CAHIER DES CHARGES EN CONSIDERANT QUE LADITE TERRASSE CONSTITUAIT UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE LA PROPRIETE ABSOLUE EN EST RECONNUE A BALKANY ; MAIS ATTENDU QUE SI LA TERRASSE LITIGIEUSE EST, DANS LA DESCRIPTION DU LOT N° 56 ATTRIBUE A BALKANY, INDIQUEE COMME ETANT SA PROPRIETE ABSOLUE, LA TOITURE TERRASSE DE L'IMMEUBLE FIGURE DANS L'ENUMERATION A L'ARTICLE 16 DES PARTIES COMMUNES ; QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DE CES CLAUSES APPAREMMENT DIVERGENTES, UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ETAIT NECESSAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LA TERRASSE LITIGIEUSE ETAIT COMPRISE DANS LES PARTIES COMMUNES DONT LES MODIFICATIONS SONT SOUMISES AU CONSENTEMENT DE L'ASSEMBLEE DES CO-PROPRIETAIRES ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE BALKANY A PAYER AU SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE LA SOMME DE 100000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, N'AURAIT PAS ETABLI L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, ET QUE, LA CONDAMNATION AUX DEPENS ETANT LA REPARATION PRONONCEE CONTRE LE PLAIDEUR QUI SUCCOMBE DANS SA DEMANDE OU DANS SA RESISTANCE A UNE DEMANDE FONDEE, ELLE N'AURAIT PAS CONSTATE QUE LE SYNDICAT AVAIT EPROUVE UN DOMMAGE INDEPENDANT DE CELUI AINSI REPARE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE JUGE JUSTIFIE L'EXISTENCE DU PREJUDICE PAR LA SEULE EVALUATION QU'IL EN FAIT, ET QU'EN CONDAMNANT BALKANY A PAYER, EN SUS DES DEPENS, UNE INDEMNITE DE 100000 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE LE PREJUDICE TOTAL DU A SA FAUTE DEPASSAIT CELUI QUI EST COUVERT PAR LA MISE DES DEPENS A SA CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST EGALEMENT PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 009. BALKANY C/ GELIN. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM RYZIGER ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 FEVRIER 1958, BULL 1958, II, N° 149 (2°), P 95.

Sommaire principal : 1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - DETERMINATION
Analyse : 1° UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION, LORSQU'EN PRESENCE D'UN REGLEMENT DE CO-PROPRIETE INDIQUANT, DANS LA DESCRIPTION DU LOT ATTRIBUE A L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, QU'UNE TOITURE TERRASSE EST LA PROPRIETE ABSOLUE DE CELUI-CI, MAIS COMPRENANT PAR AILLEURS CETTE TERRASSE DANS L'ENUMERATION DES PARTIES COMMUNES, ELLE ESTIME QUE CELLE-CI EST COMPRISE DANS LES PARTIES COMMUNES DONT LES MODIFICATIONS SONT SOUMISES AU CONSENTEMENT DE L'ASSEMBLEE DES CO-PROPRIETAIRES.