Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1971, 69-12.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12831
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Dijon 1969-05-12, 1969-05-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER LE BENEFICE DE LADITE PRIME A X... QUI, AYANT DEMENAGE LE 31 JUILLET 1967, N'AVAIT PRESENTE UNE DEMANDE A CET EFFET QUE FIN AOUT 1968, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT QUE SON EMPLOYEUR S'ETAIT ENGAGE A REGLER SES FRAIS DE DEMENAGEMENT MAIS QU'A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT INTERVENU LE 30 AVRIL 1968, LA FACTURE AVAIT ETE FINALEMENT ADRESSEE A LUI-MEME ; QUE LA PRIME NE POUVANT ETRE VERSEE A CELUI QUI EST REMBOURSE PAR AILLEURS DE SES FRAIS DE DEMENAGEMENT, L'ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT POUR X... UN OBSTACLE INSURMONTABLE A LA PRESENTATION DE SA DEMANDE ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LE RELEVER DE LA FORCLUSION ENCOURUE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES DELAIS SONT IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION, QUE L'INEXECUTION DE L'ACCORD VERBAL CONCLU AVEC SON EMPLOYEUR, DONT FAISAIT ETAT X... NE POUVAIT CONSTITUER UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, INSURMONTABLE ET NE LUI ETANT EN RIEN IMPUTABLE, DONT IL AURAIT PU SE PREVALOIR COMME D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LA COMMISSION N'A PAS PAR SUITE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 12 MAI 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHAUMONT ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - DEMANDE - DELAI - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR DE REGLER LES FRAIS DE DEMENAGEMENT - INEXECUTION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION.
Analyse : L'INEXECUTION PAR L'EMPLOYEUR DE SON ENGAGEMENT DE REGLER LES FRAIS DE DEMENAGEMENT EXPOSES PAR SON SALARIE NE PEUT CONSTITUER POUR CE DERNIER, UN EVENEMENT IMPREVISIBLE INSURMONTABLE ET NE LUI ETANT EN RIEN IMPUTABLE DONT IL PUISSE SE PREVALOIR COMME D'UN CAS DE FORCE MAJEURE POUR ECHAPPER A LA FORCLUSION RESULTANT DE L 'INOBSERVATION DU DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 POUR FORMER LES DEMANDES D'ATTRIBUTION DES PRIMES DE DEMENAGEMENT.