Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juin 1971, 69-10.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10254
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-10-02, 1968-10-02
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES JURIDICTIONS, EXERCER LES DROITS RESERVES A L'UNE DES PARTIES RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE "SOMEJOK", ENTREPRENEUR DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE, AYANT PROCEDE LE 1ER OCTOBRE 1965 AU DECHARGEMENT DE FUTS D'HUILE D'OLIVE ARRIVES LE JOUR MEME SUR LE X... OLYMPIA, DE LA COMPAGNIE TUNISIENNE DE NAVIGATION, A DRESSE A LA FIN DE CETTE OPERATION UN ETAT DES DIFFERENCES ET RESERVES CONSTATANT UN MANQUANT DE SIX FUTS, MAIS QUE N'AYANT PU LE FAIRE SIGNER PAR LE CAPITAINE DE L'OLYMPIA, A RAISON, SELON ELLE, DU DEPART DE CE X... DES 17 HEURES 30, ELLE L'A REMIS LE 5 OCTOBRE 1965 A LA COMPAGNIE TRANSATLANTIQUE AGENT DE L'ARMATEUR ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOMEJOK AYANT ETE PARTIELLEMENT RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, ET CETTE SOCIETE AYANT FAIT APPEL DE LEUR DECISION, LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE, DONT CET ACCONIER EST ADHERENT, EST ALORS INTERVENU A SES COTES EN DECLARANT DEMANDER, DANS L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTE, A LA COUR D'APPEL DE DIRE QUE LA SOMEJOK A ADRESSE UN ETAT DIFFERENTIEL DANS LE DELAI FIXE PAR L'USAGE DU PORT DE MARSEILLE ET RAPPELE DANS LES CONDITIONS GENERALES DU TARIF ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 NOVEMBRE 1960, QU'AINSI AUCUNE FAUTE, A FORTIORI, AUCUNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE, SEULE MENTIONNEE PAR LESDITES CONDITIONS GENERALES, NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA SOMEJOK ; ATTENDU QUE POUR JUGER IRRECEVABLE CETTE INTERVENTION L'ARRET ENONCE QUE CELLE-CI A POUR BUT EN FAISANT ECARTER LA RESPONSABILITE DE L'UN DES MEMBRES DU SYNDICAT DE NE PAS LAISSER INSTAURER UNE JURISPRUDENCE POUVANT ATTEINDRE LES INTERETS DE TOUS LES ADHERENTS MAIS QUE L'INTERET COLLECTIF NE SERAIT EN JEU QUE SI LA DECISION A INTERVENIR DEVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS LES MEMBRES SYNDIQUES, ET QU'AINSI L'INTERET EN CAUSE ETAIT NON SEULEMENT INCERTAIN MAIS INEXISTANT ; ATTENDU QU'EN ECARTANT L'INTERVENTION DU SYNDICAT, ALORS QUE, DU CHEF DE LA VIOLATION ALLEGUEE PAR LE SYNDICAT DES REGLES PRECITEES INVOQUEES POUR L'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DES ACCONIERS DU PORT DE MARSEILLE, ET DU PRECEDENT DEFAVORABLE POUVANT EN RESULTER, COMME L'ARRET L'ENONCE LUI-MEME, ET SUSCEPTIBLE DES LORS DE PORTER UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'IL REPRESENTAIT, LE SYNDICAT ETAIT RECEVABLE EN SON INTERVENTION, ET EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR L'ARGUMENTATION DU SYNDICAT A LAQUELLE SE REFERAIT LA SOMEJOK, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES AU SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION D'UN PORT DE MARSEILLE ET A LA SOCIETE SOMEJOK, L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION - INTERVENTION EN APPEL DANS UNE INSTANCE EN RESPONSABILITE CONTRE UN ACCONIER.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - ACTION EN JUSTICE - CONDITIONS - INTERETS COLLECTIFS DE LA PROFESSION - INTERPRETATION ERRONEE DES REGLES RELATIVES A LA RESPONSABILITE DES ACCONIERS.
Analyse : LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR DE MANUTENTION QUI N'AVAIT PAS PU FAIRE SIGNER PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE L'ETAT DIFFERENTIEL CONSTATANT UN MANQUANT DANS LA MARCHANDISE DECHARGEE, A ETE PARTIELLEMENT RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES, L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DU SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION NE PEUT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE AUX MOTIFS "QUE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION NE SERAIT EN JEU QUE SI LA DECISION A INTERVENIR DEVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE TOUS MEMBRES SYNDIQUES" ALORS QU'UNE TELLE INTERVENTION ETAIT RECEVABLE, DU CHEF DE LA VIOLATION ALLEGUEE PAR LE SYNDICAT, DE REGLES INVOQUEES POUR L 'APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DES ACCONIERS ET DES PRECEDENTS DEFAVORABLES POUVANT EN RESULTER ET SUSCEPTIBLES DE PORTER UN PREJUDICE AU MOINS INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION.