Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1978, 76-15.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15556
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Drôme 1976-09-30, 1976-09-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434, 20, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, NOTAMMENT EN SE LIVRANT A UN TRAVAIL REMUNERE OU NON AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, SAUF DANS LES CAS EXCEPTIONNELS AUTORISES ; ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LAMARRA, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 SEPTEMBRE 1975, AVAIT ENFREINT LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE EN TRAVAILLANT AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE QUI LUI AVAIT ETE MEDICALEMENT PRESCRITE ET QUE LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA CAISSE DE CE CHEF ETAIT JUSTIFIEE, LA DECISION ATTAQUEE L'A REDUITE DE 20 JOURS A 6 JOURS DE SUPPRESSION D'INDEMNITES JOURNALIERES AU SEUL MOTIF QU'EN FAISANT PARTIR LA SANCTION DU 13 OCTOBRE 1975, LA CAISSE LUI AVAIT DONNE UN CARACTERE RETROACTIF PUISQUE L'INFRACTION N'AVAIT ETE CONSTATEE QUE LE 27 OCTOBRE ET QUE LA CAISSE NE POUVAIT PRIVER LAMARRA DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'A PARTIR DE CETTE DATE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DE FIXER L'IMPORTANCE DE LA PENALITE DANS LA LIMITE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES POUR TOUTE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE DE L'ASSURE ET QU'IL N'APPARTIENT PAS EN PAREIL CAS AUX TRIBUNAUX DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE LA CAISSE SUR L'IMPORTANCE DE LA SANCTION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement intérieur - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement intérieur - Reprise partielle d'activité.
Analyse : La caisse peut, en application des articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des caisses, pour le service des prestations et indemnités en matière d'accident du travail, retenir, à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues à la victime d'un accident du travail se livrant à un travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité temporaire, sauf dans les cas exceptionnels autorisés. Et il n'appartient pas aux tribunaux de réduire la pénalité, au motif que la caisse ne pouvait priver l'intéressé du bénéfice des indemnités journalières qu'à partir de la date de constatation de l'infraction, la caisse pouvant fixer l'importance de la pénalité dans la limite des indemnités journalières dues pour toute la période d'incapacité temporaire de l'assuré.