Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1976, 74-15.254, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15254
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1974-06-21, 1974-06-21
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FONTAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE AH VOUNE, BAILLEUR D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL OU IL EXERCAIT LA PROFESSION DE RESTAURATEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE LA SUPPRESSION ABUSIVE DU TELEPHONE DESSERVANT L'IMMEUBLE LOUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE MOTIF DUBITATIF SELON LEQUEL LE PRENEUR "NE SEMBLE PAS" AVOIR EXERCE SA PROFESSION, NE SAURAIT ETABLIR L'ABSENCE DE PREJUDICE, QUE, DE PLUS, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE CONSTAT AUQUEL IL S'EST REFERE ET DUQUEL IL RESULTAIT, NON PAS QUE LE BAR-RESTAURANT N'ETAIT PLUS EN ACTIVITE, MAIS SEULEMENT "QU'IL SEMBLE" N'AVOIR PAS ETE EN ACTIVITE" , ET QUE, D'AUTRE PART, "LE CREANCIER D'UNE OBLIGATION COMPRISE DANS UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE N'EST PAS TENU, POUR SE PLAINDRE DE L'INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION PAR SON COCONTRACTANT, DE FAIRE OFFRE D'EXECUTER SA PROPRE OBLIGATION, ET QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE D'AILLEURS SUR UNE SIMPLE PRESOMPTION DE L'INTENTION DE CE CREANCIER SANS L'ASSORTIR DE CONSTATATIONS ETABLISSANT L'EXISTENCE DE CETTE INTENTION" ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DU PREJUDICE DONT REPARATION EST RECLAMEE INCOMBE AU DEMANDEUR ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, D'UN CONSTAT DRESSE A UNE DATE DE LOIN ANTERIEURE A LA DATE PRESUMEE DE LA SUPPRESSION DU TELEPHONE, IL RESULTAIT QUE LE BAR-RESTAURANT, POUSSIEREUX, N'ETAIT PLUS EN ACTIVITE, TANDIS QUE LE GARAGE SERVAIT D'ATELIER A UN TIERS AUQUEL IL AVAIT ETE SOUS-LOUE ; QU'AINSI FONTAINE N'ETABLISSAIT PAS QUE SA PROFESSION EUT PU SOUFFRIR DU MANQUE DE MOYEN DE COMMUNICATION RAPIDE ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, NON DUBITATIF, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS DENATURER LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT QUI LEUR ETAIT SOUMIS ET SANS ENCOURIR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE FONTAINE A PAYER DES LOYERS JUSQU'AU 5 JUIN 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ABSENCE DE DENEGATION DE LA PART DE FONTAINE "NE PEUT ETABLIR LA VERACITE D'UN FAIT NI CONSTITUER UN MOTIF SUFFISANT A JUSTIFIER UNE CONDAMNATION" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE FONTAINE, APPELANT PRINCIPAL, N'AVAIT PAS CONTESTE LA PRETENTION D'AH VOUNE QUI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT, AVAIT FAIT VALOIR, POUR RECLAMER LE MONTANT DES LOYERS IMPAYES, QUE SON LOCATAIRE AVAIT QUITTE LES LIEUX LE 5 JUIN 1972, LA COUR D'APPEL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT AU VU DES CONCLUSIONS RESPECTIVES DES PARTIES LIANT LE DEBAT DEVANT ELLE, EN A DEDUIT QUE CETTE ABSENCE DE DENEGATION AUTORISAIT A TENIR POUR ACQUISE CETTE DATE DU 5 JUIN 1972 ; QU'EN STATUANT AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS (LA REUNION).

Sommaire principal : 1) BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Troubles de jouissance - Téléphone desservant l'immeuble loué - Suppression par le bailleur.
Sommaire de référence : * POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Téléphone - Ligne téléphonique - Suppression - Immeuble loué - Dommage - Réparation.
Analyse : Est légalement justifiée, la décision rejetant la demande formée par un locataire, exerçant la profession de restaurateur, contre son bailleur, en réparation du préjudice subi du fait de la suppression abusive du téléphone desservant l'immeuble loué, dès lors que le restaurant n'étant plus en activité antérieurement à la date de cette suppresssion, le demandeur n'établit pas que sa profession ait pu souffrir du manque de moyen de communication rapide.