Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1999, 97-15.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-15754
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1997-04-07, 1997-04-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, la SCP Monod et Colin.

Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses trois branches, le second pris en ses deux branches : Attendu que, par acte du 26 février 1990 la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Drôme, aux droits de laquelle se trouve la CRCAM Sud-Rhône-Alpes, a consenti à la société X... un prêt de 170 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un camion avec benne, et dont le remboursement a été garanti par un gage pris sur ce véhicule et par le cautionnement solidaire de M. X... et de Mme Y... ; que, par la suite, la société X... a confié le véhicule en " dépôt vente " à la société Vezirian, garagiste ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire de la société Landois, la CRCAM a cédé le véhicule, au prix de 44 000 francs, à la société Vezirian, qui exerçait sur ce bien un droit de rétention pour avoir paiement d'une créance de 35 241,28 francs ; qu'en 1994, elle a assigné M. X... et Mme Y..., pris en leurs qualités de cautions, en paiement de la somme de 84 104,27 francs, outre intérêts, restant due au titre du remboursement du prêt, déduction faite d'une somme de 8 758,72 francs représentant la différence entre le prix de cession du véhicule à la société Vezirian et la créance de celle-ci ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 avril 1997), faisant droit à l'exception tirée par les cautions de l'article 2037 du Code civil a rejeté la demande de la CRCAM ; Attendu que la cour d'appel a relevé que ,bien que, par ordonnance du 2 juillet 1992, le juge-commissaire ait autorisé le liquidateur à vendre le véhicule aux enchères publiques, la CRCAM a, au seul vu d'un " dire " d'expert par elle mandaté, ayant qualifié de manière succincte l'état du chassis de cabine de mauvais et celui de la benne de moyen, donné suite à une offre d'achat de la société Vezirian, qui exerçait sur ce bien un droit de rétention, en le lui cédant à l'amiable, au prix de 44 000 francs ; qu'elle a relevé, en outre, que la CRCAM avait participé à toutes les tractations sans en informer les cautions et qu'elle s'était bornée à leur faire connaître l'existence de la cession après la réalisation de celle-ci ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, elle a retenu que la CRCAM avait cédé à vil prix le véhicule gagé, dans des conditions ayant rendu désormais impossible toute appréciation de la valeur vénale réelle du camion ; qu'elle a pu en déduire que la CRCAM avait commis une faute ayant rendu impossible non seulement une subrogation des cautions dans les droits du créancier, mais encore toute appréciation de la valeur des droits qui auraient pu leur être transmis par subrogation et dont celles-ci ont été privées par sa faute ; que, répondant ainsi en les écartant aux conclusions invoquées, elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs des moyens ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Article 2037 du Code civil - Prêt consenti à l'acquéreur d'un véhicule - Véhicule donné en gage - Créancier - Vente à vil prix et dans des conditions empêchant d'apprécier sa valeur vénale réelle - Défaut d'information des cautions - Faute empêchant toute appréciation de la valeur des droits pouvant leur être transmis .
Analyse : Le fait pour l'organisme prêteur de céder à vil prix le véhicule gagé dans des conditions rendant désormais impossible toute appréciation de la valeur vénale réelle du bien et sans informer les cautions avant la cession, constitue une faute, ayant rendu impossible non seulement une subrogation des cautions dans les droits du créancier mais encore toute appréciation de la valeur des droits qui auraient pu leur être transmis par subrogation. Ainsi c'est à bon droit que la cour d'appel a fait droit à l'exception tirée par les cautions de l'article 2037 du Code civil.