Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 juin 1978, 77-13.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13414
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 ) 1977-06-09, 1977-06-09
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME K... "DE SA DEMANDE EN DIVORCE" ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, AURAIT MODIFIE D'OFFICE L'OBJET ET LA CAUSE ET LA DEMANDE ET AURAIT STATUE HORS DES LIMITES TRACEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS SON DISPOSITIF L'ARRET DEBOUTE LA DAME K... DE SA "DEMANDE EN DIVORCE" LES MOTIFS DE CET ARRET FONT ETAT UNIQUEMENT D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS ET QUE, LA COUR D'APPEL DECLARE STATUER SUR LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS ; QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET QUI PEUT ETRE AISEMENT REDRESSEE A L'AIDE DU CONTEXTE ET DONT LA RECTIFICATION PEUT-ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA DECISION, NE DONNE PAS OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision (non) - Erreur dans l'indication de la nature de l'action - Divorce au lieu de séparation de corps.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS (législation antérieure à la loi du 11 juillet 1975) - Cassation - Moyen - Erreur matérielle dans la décision (non) - Erreur dans l'indication de la nature de l'action - Divorce au lieu de séparation de corps.
Analyse : Bien qu'une Cour d'appel n'ait été saisie que d'une demande en séparation de corps, il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir dans son dispositif, débouté le conjoint de sa "demande en divorce" dès lors que les motifs font état uniquement d'une instance en séparation de corps et que la Cour déclare statuer sur la demande en séparation de corps. En effet, une telle erreur purement matérielle ne donne pas ouverture à un recours en cassation.