COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - EXCLUSION FIGURANT DANS LES CONDITIONS GENERALES - SUPPRESSION DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES - EFFET - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DANS CE DOMAINE
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE DU FAIT QUE LES CONDITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS L'ANNEXE D'UNE POLICE D'ASSURANCE-AUTOMOBILE ONT SUPPRIME L'EXCLUSION DE GARANTIE INITIALEMENT STIPULEE DANS LES CONDITIONS GENERALES POUR LES GARAGISTES, LA CLAUSE EXIGEANT UN PERMIS DE CONDUIRE, QUI FIGURAIT DANS LESDITES CONDITIONS GENERALES, EST DEVENUE APPLICABLE A L'ASSURE AYANT AINSI OBTENU LA GARANTIE POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE GARAGISTE.