Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 novembre 1976, 75-11.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11130
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1974-12-17, 1974-12-17
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN EMPLOYE DE LA SOCIETE ANONYME VETOQUINOL A, EN 1968, RENVERSE PAR MALADRESSE UNE CUVE CONTENANT UN LIQUIDE CORROSIF QUI POLLUA LES EAUX DE DEUX RIVIERES PROCHES DE L'USINE ; QUE FAIVRE, DONT LA PISCICULTURE AVAIT ETE ATTEINTE, ASSIGNA, EN REPARATION DE SON DOMMAGE, LA SOCIETE QUI APPELA EN GARANTIE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE HELVETIA ; QUE CELLE-CI FUT CONDAMNEE A GARANTIE ; QUE, LE 8 JUILLET 1970, FRECHIN, ES QUALITES DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE VETOQUINOL, FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DIVERSES SOCIETES DE PECHE, QUI S'ETAIENT CONSTITUEES PARTIES CIVILES POUR LE PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT EPROUVE DU FAIT DE LA POLLUTION DES EAUX DES RIVIERES, SURVENUE EN 1968 ; QUE, LE 19 JUIN 1973, LA SOCIETE VETOQUINOL A ASSIGNE LA COMPAGNIE HELVETIA EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES, MAIS QUE SON ACTION A ETE DECLAREE ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE, EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVE AYANT ADMIS L'OBLIGATION POUR UN ASSUREUR DE GARANTIR UN ASSURE DES DOMMAGES CAUSES A UNE DES VICTIMES D'UN SINISTRE A AUTORITE DE CHOSE JUGEE DANS UN AUTRE PROCES INTENTE PAR UNE AUTRE VICTIME, ET, EN DECIDANT D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LE COURS DU DELAI DE PRESCRIPTION, OUVERT PAR LA RECLAMATION DES SOCIETES DE PECHE, N'AVAIT PAS ETE SUSPENDU PAR L'EFFET DE L'APPEL EN GARANTIE DES DOMMAGES OCCASIONNES A UNE AUTRE VICTIME DU MEME SINISTRE ; QUE, SELON LE MOYEN, AUCUNE PRESCRIPTION DES ACTIONS EN REGLEMENT DE CE SINISTRE NE POUVAIT COURIR TANT QUE LA QUESTION DE L'APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE AUDIT SINISTRE ETAIT PENDANTE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ; MAIS ATTENDU QU'UN MOTIF DE DROIT NE PEUT CONSTITUER L'UN DES TERMES D'UNE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Motifs de droit (non).
Analyse : Un motif de droit, dans l'arrêt attaqué par un pourvoi, ne peut constituer l'un des termes de la contradiction reprochée à cette décision par le demandeur en cassation.