Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 octobre 1982, 80-41.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41239
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale) 1980-05-07, 1980-05-07
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARQUIS, ENSEIGNANT A TITRE TEMPORAIRE DANS UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS CREE PAR LA CHAMBRE DES METIERS DES DEUX-SEVRES, S'ESTIMANT ABUSIVEMENT LICENCIE PAR CELLE-CI, L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ET DE DIVERSES INDEMNITES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE FAIT, INVOQUE PAR DES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE LE CONTRAT AVAIT ETE SOUMIS PAR UNE CLAUSE EXPRESSE A LA LEGISLATION NORMALE DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART QU'ELLE A VIOLE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL DONT LE DERNIER ALINEA DISPOSE QUE LES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS, LORSQU'ILS SONT EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DE DROIT PRIVE, RELEVENT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN ESTIMANT FAUSSEMENT QUE CETTE DISPOSITION CONCERNAIT UNIQUEMENT LES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, ET ALORS, ENFIN, QU'ELLE NE POUVAIT FONDER SON ARGUMENTATION SUR UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE, CITEE SANS AUTRE PRECISION QUI ETAIT DEPOURVUE DE FORCE OBLIGATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES CHAMBRES DES METIERS SONT DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, ET QUE LES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS QUI EN DEPENDENT NE SONT PAS DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL ; QU'ELLE EN A DEDUIT PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE DERNIER ALINEA DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUAIT PAS A MARQUIS, QUI, ENSEIGNANT DANS UN TEL CENTRE, PARTICIPAIT AU SERVICE PUBLIC DONT LA CHAMBRE DES METIERS AVAIT LA CHARGE, ET QUE LE LITIGE L'OPPOSANT A CELLE-CI RELEVAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, PEU IMPORTANT LES REGLES DE FOND AUXQUELLES LES PARTIES AVAIENT ENTENDU SOUMETTRE LE CONTRAT ; QUE SANS DONNER A LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 29 MAI 1979 QU'ELLE A CITEE A L'APPUI DE SON INTERPRETATION UNE FORCE OBLIGATOIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Service public - Centre de formation professionnelle - Centre organisé par une chambre des métiers - Litige avec un professeur - Compétence administrative.
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - Centre de formation professionnelle - Centre organisé par une chambre des métiers - Professeur - Contrat de travail - Nature.
Analyse : Les centres de formation d'apprentis qui dépendent des chambres de métiers, établissements publics, ne sont pas des services à caractère industriel ou commercial. Par suite, un professeur enseignant dans un tel centre participe au service public dont la chambre des métiers a la charge et le litige l'opposant à celle-ci relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif, peu important les règles de fond auxquelles les parties avaient entendu soumettre le contrat.