Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1974, 73-14.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14151
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1973-06-26, 1973-06-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 26 JUIN 1973) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE HOTEL GEORGE (HG) AYANT SON SIEGE A MONTPELLIER, ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA SOCIETE OMNIUM HOTELIER (OH) LE SOLDE DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR SON GERANT LOUGUET, AUX MOTIFS QUE SI LA SOCIETE HOTEL GEORGE V N'A ETE CONSTITUEE QUE LE 4 NOVEMBRE 1971, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT AUX DATES OU LOUGUET A PASSE LES COMMANDES LITIGIEUSES CONTENANT UNE CLAUSE ATTRIBUANT COMPETENCE AUDIT TRIBUNAL, LOUGUET A RATIFIE CES COMMANDES EN SA QUALITE DE GERANT STATUTAIRE NOTAMMENT EN ACCEPTANT A CE TITRE LES DEUX LETTRES DE CHANGE PRECITEES LE 27 DECEMBRE 1971 ET LE 24 FEVRIER 1972, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SI DANS LES STATUTS LES ASSOCIES AVAIENT, CONFORMEMENT AU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 23 MARS 1967, DONNE MANDAT AU GERANT DE PASSER DES ACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE, EFFECTUEE LE 3 DECEMBRE 1971, CE MANDAT NE CONSTITUAIT PAS UNE RATIFICATION DES ACTES ACCOMPLIS AVANT LA SIGNATURE, LE 4 NOVEMBRE 1971, DU PACTE SOCIAL, PARCE QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS ALINEAS DU MEME ARTICLE 26 LES ACTES FAITS AU NOM DE LA SOCIETE AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS DOIVENT Y ETRE ANNEXES POUR LUI ETRE OPPOSABLES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DE CETTE ANNEXE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LOUGUET A PU, APRES AVOIR ETE NOMME GERANT, SIGNER DES LETTRES DE CHANGE EN CETTE QUALITE, CETTE SIGNATURE N'AURAIT ETE DE NATURE QU'A DONNER NAISSANCE A UNE ACTION CAMBIAIRE A LAQUELLE ETAIT INAPPLICABLE LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION INCLUSE DANS LES COMMANDES LITIGIEUSES, ET ALORS, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE LA SOCIETE HOTEL GEORGE V AVAIT FAIT VALOIR, QUE LOUGUET AVAIT EXERCE DANS LE MEME IMMEUBLE ET SOUS LA MEME ENSEIGNE UN COMMERCE A TITRE PERSONNEL, QUE LES COMMANDES LITIGIEUSES PASSEES PAR LUI L'AVAIENT ETE POUR SON PROPRE COMPTE, QU'A LA SUITE DE SA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SON SYNDIC AVAIT PRIS POSSESSION DU MATERIEL CORRESPONDANT AUX COMMANDES LITIGIEUSES, ET QUE L'UNE DES TROIS LETTRES DE CHANGE EMISES EN PAIEMENT DE CES COMMANDES, PORTANT LA DATE DU 31 DECEMBRE 1971 POUR UN MONTANT DE 19 850,35 FRANCS, AVAIT ETE SIGNEE PAR LOUGUET PERSONNELLEMENT ET NON PAS EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE HOTEL GEORGE V ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET QUE LA SOCIETE HOTEL GEORGE V AIT SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LES COMMANDES LITIGIEUSES NE FIGURAIENT PAS DANS UN ETAT PRESENTE AUX ASSOCIES AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS PUIS ANNEXE A CEUX-CI ; QUE, DES LORS, LE PREMIER GRIEF EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE FORMULE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST DONC IRRECEVABLE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE PAR LES MOTIFS PRECITES DE L'ARRET, QUI NE RETIENNENT POUR PREUVE DE LA RATIFICATION SANS FRAUDE DES COMMANDES LITIGIEUSES PAR LA SOCIETE HOTEL GEORGE V, QUE LES DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR LOUGUET, AGISSANT ES QUALITES DE GERANT DE LADITE SOCIETE, LE 27 DECEMBRE 1971 ET LE 24 FEVRIER 1972, ET QUI REPONDENT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME GRIEFS DU POURVOI NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - SOCIETE EN FORMATION - PERSONNES AYANT AGI EN SON NOM - REPRISE DES ENGAGEMENTS - PREUVE - LETTRES DE CHANGE - ACCEPTATION PAR LE GERANT.
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A PAYER LE PRIX D'UN MATERIEL COMMANDE, PLUSIEURS MOIS AVANT SA CONSTITUTION, EN SON NOM PAR CELUI QUI DEVAIT DEVENIR PAR LA SUITE SON GERANT, APRES AVOIR RELEVE QUE LADITE SOCIETE AVAIT RATIFIE, SANS FRAUDE, LES COMMANDES LITIGIEUSES , SON GERANT AGISSANT ES-QUALITES AYANT ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE EN PAYEMENT DESDITES COMMANDES.