Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 février 1974, 72-13.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13393
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1972-05-24, 1972-05-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. BROUCHOT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BESANCON, 24 MAI 1972), MONNERET, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES FILS DE JULES X... A ASSIGNE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES EN PAIEMENT DE FOURNITURES LIVREES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE; QUE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES LUI A OPPOSE LA COMPENSATION AVEC SA CREANCE PRODUITE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE COMPENSATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PUISQUE LES OBLIGATIONS ET LES CREANCES DES PARTIES NAISSENT DES QUE CELLES-CI SONT D'ACCORD SUR LA CHOSE VENDUE ET SUR SON PRIX, L'ACHETEUR EST TENU DE PAYER CELUI-CI AU MOINS A COMPTER DE LA LIVRAISON DU BIEN VENDU, ET PUISQUE LES DERNIERES LIVRAISONS DE MARCHANDISES ONT ETE EFFECTUEES ANTERIEUREMENT AU 8 DECEMBRE 1970, DATE DU JUGEMENT DECLARANT LA SOCIETE X... EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA COMPENSATION S'ETAIT REALISEE AVANT L'INTERVENTION DE CE JUGEMENT; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES, DEMEUREES SANS REPONSE, LES DEUX SOCIETES AVAIENT EFFECTUE UNE SERIE D'OPERATIONS COMMERCIALES DONT L'INTERDEPENDANCE CARACTERISAIT LA CONNEXITE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X..., LE VERITABLE DEBITEUR DES SOMMES QUI ETAIENT DUES A CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS CONNU, LES LIVRAISONS AYANT ETE FAITES AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE UNIFAB DONT FAISAIT PARTIE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES ET NON A CELLE-CI ET LES FACTURES ADRESSEES PAR LE SYNDIC A CE GROUPEMENT, QUI LES LUI AVAIT RENVOYEES LE 15 DECEMBRE 1970,LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LA COMPENSATION DE LA CREANCE DE LA SOCIETE X... NE POUVAIT PAS S'OPERER AVEC CELLE DE LA SOCIETE FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FOURNITURES QUE SE SONT RECIPROQUEMENT LIVREES LES SOCIETES FABRIQUE DE BOITES DES GAVOTTES ET CRETIN-MAITENAZ AIENT CONSTITUE L'EXECUTION D'UNE CONVENTION UNIQUE, NI QU'IL AIT EXISTE ENTRE ELLES LE MOINDRE RAPPORT PERMETTANT DE SUPPOSER QUE LES UNES POUVAIENT CONDITIONNER LES AUTRES, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A SOUVERAINEMENT ECARTE LA CONNEXITE ALLEGUEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - COMPENSATION - DEBITEUR DU FAILLI - DEBITEUR NON CONNU A LA DATE DU REGLEMENT JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR - PORTEE - ECHEC A LA COMPENSATION - LIMITES - DETTES CONNEXES NEES D'UN MEME CONTRAT.
Analyse : CONSTATANT QU'A LA DATE DU PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, LE VERITABLE DEBITEUR DES FOURNITURES FAITES PAR CELLE-CI A UN GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE, N'ETAIT PAS CONNU, ET QU'AINSI LA COMPENSATION N'AVAIT PU S'OPERER ENTRE LA CREANCE DE LA SOCIETE ENVERS LE MEMBRE DU GROUPEMENT, ET CELLE DE CE MEMBRE ENVERS LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, QUI ECARTENT SOUVERAINEMENT LA CONNEXITE ALLEGUEE ENTRE LES DEUX DETTES, SONT FONDES A REJETER L 'EXCEPTION DE COMPENSATION OPPOSEE PAR LE CREANCIER DE LA SOCIETE.