Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juillet 1973, 71-12.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12950
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1971-05-06, 1971-05-06
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE MEUBLES ET ACQUETS ; QU'EN 1963, DAME Z... A FAIT L'ACQUISITION D'UN PAVILLON SIS A ORSAY ET QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LA VENTE ETAIT CONCLUE MOYENNANT > ; QUE LES EPOUX Y... DIVORCE ET DAME Z... AYANT RENONCE A LA COMMUNAUTE, MAURY L'A ASSIGNEE POUR FAIRE JUGER QUE LE PAVILLON D' ORSAY AVAIT ETE PAYE AVEC DES DERNIERS COMMUNS ET NE CONSTITUAIT PAS UN BIEN RESERVE ; QUE LA COUR D'APPEL, AVANT DIRE DROIT, A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE RECHERCHER L'ORIGINE DES FONDS AYANT SERVI A L'ACQUISITION LITIGIEUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL ETAIT SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE MAURY, QUI AURAIENT ETE DENATUREES, QUE, LE MARI AYANT DONNE SON ACCORD LORS DE L'ACQUISITION DU PAVILLON A LA DECLARATION DE SA FEMME, SELON LAQUELLE LE PRIX AVAIT ETE PAYE AVEC SES DENIERS RESERVES, LA CONSTATATION PAR LE NOTAIRE DE CET ACCORD CONSTITUAIT L'ENONCIATION DANS L'ACTE AUTHENTIQUE D'UN FAIT MATERIEL > ET DONT LA MENTION FAISAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DENATURATION DE L'ACTE D'ACHAT ORDONNER UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER L'ORIGINE DES DENIERS AU MOYEN DESQUELS AVAIT ETE REGLE LE PRIX STIPULE A L'ACTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE > QUE LE NOTAIRE S'EST BORNE A REPRODUIRE SANS ETRE A MEME D'EN VERIFIER LA SINCERITE ET QU'IL S'ENSUIT QUE MAURY DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE A ETABLIR L'INEXACTITUDE DE CES ENONCIATIONS, NON SEULEMENT SANS RECOURIR A LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX MAIS ENCORE PAR TOUS MOYENS ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MECONNU L'EXISTENCE DE L'ACCORD DONNE PAR MAURY, MAIS NE L'A PAS JUGE SUFFISANT EN TANT QU'ELEMENT DE PREUVE, N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CET ACCORD NI L'ACTE DE VENTE LE MENTIONNANT ET N'A PAS DAVANTAGE VIOLE LES REGLES DE LA PREUVE RELATIVE A LA FOI DUE AUX ACTES AUTHENTIQUES, LES DECLARATIONS DE MAURY N'ETANT PAS CONTESTEES QUANT A LEUR MATERIALITE MAIS QUANT A LEUR EXACTITUDE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - DECLARATIONS DES PARTIES - PREUVE CONTRAIRE.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - ACTES NOTARIES - ENONCIATIONS - FORCE PROBANTE - DECLARATION DES PARTIES - PREUVE CONTRAIRE.
Analyse : LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE AUTHENTIQUE SE BORNE A REPRODUIRE LES DECLARATIONS DES PARTIES QUANT A L'ORIGINE DES FONDS SERVANT AU PAYEMENT. IL EST DONC POSSIBLE D'EN ETABLIR L 'INEXACTITUDE SANS RECOURIR A LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DE FAUX, ET PAR TOUS MOYENS.