Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES EMPLOYES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS ET ATELIERS DE PROVENCE A PORT-DE-BOUC EN DATE DU 4 MARS 1937, DE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES DU RHONE DU 10 JUILLET 1964, DE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT ETDAM A CETTE CONVENTION, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE CASSAGNERES, AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS ET ATELIERS DE PROVENCE, MIS A LA RETRAITE POUR LE 31 DECEMBRE 1964 PAR LETTE DU 24 SEPTEMBRE 1964, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 MARS 1937, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE STIPULE DANS UNE X... TRANSITOIRE QUE TOUS LES DEPARTS EN RETRAITE NOTIFIES APRES LE 31 AOUT 1964 OUVRIRAIENT DROIT A L'ALLOCATION DE DEPART A L'EXCLUSION DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DU REGIME ANTERIEUR ET QUE CETTE CLAUSE FAISAIT LA LOI DES PARTIES - ALORS QUE D'UNE PART LES AVANTAGES QU'UN SALARIE A PU OBTENIR EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE LUI RESTENT ACQUIS- ET ALORS QUE D'AUTRE PART, EN NE TENANT PAS COMPTE DE LA DIFFERENCE DE NATURE ENTRE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET L'ALLOCATION DE DEPART A LA RETRAITE, CETTE DERNIERE NE CONSTITUANT PAS INDEMNITE DE CONGEDIEMENT ET DEVANT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME ACQUISE AU FUR ET A MESURE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE TANDIS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 4 MARS 1937 AVAIT PREVU L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE AUX COLLABORATEURS CONGEDIES, SAUF FAUTE GRAVE DE LEUR PART, SANS DISTINCTION EN CAS DE MISE A LA RETRAITE, L'AVENANT EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE (ETDAM) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 10 JUILLET 1964 QUI L'A REMPLACEE N'A ACCORDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT QU'AUX ETDAM CONGEDIES AVANT 65 ANS, EN INSTITUANT PAR AILLEURS UNE ALLOCATION DE DEPART EN RETRAITE, ET EN SPECIFIANT QU'UN TEL DEPART NE CONSTITUE NI UNE DEMISSION NI UN LICENCIEMENT ; QU'UNE X... TRANSITOIRE AJOUTE QUE LES ETDAM QUI, AU TITRE DU REGIME APPLICABLE ANTERIEUREMENT, AURAIENT PU ENCORE PRETENDRE EN CAS DE DEPART EN RETRAITE DECIDE PAR LEUR EMPLOYEUR A UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, BENEFICIERONT DE CETTE INDEMNITE ET NON DE L'ALLOCATION DE DEPART ; SI LEUR DEPART EN RETRAITE EST NOTIFIE PAR L'EMPLOYEUR AVANT LE 31 AOUT 1964, ET QUE TOUS LES DEPARTS EN RETRAITE NOTIFIES APRES LE 31 AOUT 1964, QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI EN AURAIT PRIS L'INITIATIVE, OUVRIRONT EXCLUSIVEMENT DROIT A L'ALLOCATION DE DEPART ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE X... CLAIRE QUE CASSAGNERES MIS A LA RETRAITE POSTERIEUREMENT, AVAIT EXCLUSIVEMENT DROIT A L'ALLOCATION DE DEPART PREVUE PAR LA SEULE CONVENTION COLLECTIVE ALORS EN VIGUEUR LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE N° 65-40 479 CASSAGNERES C/ CHANTIER ET ATELIERS DE PROVENCE DE PORT-DE-BOUC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - METALLURGIE - BOUCHES-DU-RHONE - AVENANT ETDAM - CONGEDIEMENT - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MISE A LA RETRAITE
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT, EMPLOYES, TECHNICIENS, DESSINATEURS ET AGENTS DE MAITRISE (E.T.D.A.M.) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES DU RHONE DU 10 JUILLET 1964, UN AGENT TECHNIQUE, MIS A LA RETRAITE POSTERIEUREMENT AU 31 AOUT 1964, N'A DROIT QU'A L'ALLOCATION DE DEPART EN RETRAITE ET NON A L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, DESORMAIS RESERVEE AUX SEULS AGENTS LICENCIES.