Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1972, 71-14.492, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14492
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-09-29, 1971-09-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQU'IL EST FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS D'UNE LESION OU D'UNE MALADIE PRESENTEE PAR LA VICTIME COMME SE RATTACHANT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE PEUT EN CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL ; DANS CE CAS, ELLE DOIT, EN CE QUI CONCERNE LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL, EN INFORMER PAR ECRIT L'INTERESSE ET L'EMPLOYEUR DANS LE DELAI DE QUINZAINE SUIVANT LA DATE A LAQUELLE IL A ETE FAIT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS, DE CETTE LESION OU DE CETTE MALADIE ; LORSQU'ELLE NE L'A PAS FAIT, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT EST CONSIDERE COMME ETABLI A SON EGARD ; ATTENDU QUE CASADO A ETE VICTIME LE 15 JANVIER 1966 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT LA CONSOLIDATION EST INTERVENUE LE 20 FEVRIER SUIVANT ; QUE LE 2 MAI 1966, IL A PRESENTE A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON UN AVIS D'ARRET DE TRAVAIL ET A ETE INDEMNISE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'EN JUILLET DE LA MEME ANNEE, IL A SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE POUR UNE EPIDURITE PRISE EN CHARGE SUR LA MEME BASE ; QUE LE 27 FEVRIER 1967 IL A SOLLICITE LA MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE ET L'INDEMNISATION DE CET ARRET DE TRAVAIL ET DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 15 JANVIER 1966 ; QU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE MISE ALORS EN OEUVRE ET QUI A CONCLU QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LEDIT ACCIDENT DU TRAVAIL ET L'ARRET DE TRAVAIL DU 2 MAI 1966, LA CAISSE PRIMAIRE A NOTIFIE LE 7 SEPTEMBRE 1967 A L'INTERESSE SON REFUS DE MODIFIER LA PRISE EN CHARGE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA RECHUTE AYANT NECESSITE LE REPOS ET LES SOINS PRESCRITS A CASADO A COMPTER DU 2 MAI 1966 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI A L'EGARD DE LA CAISSE PRIMAIRE ET QUE CET ORGANISME AURAIT A PRENDRE EN CHARGE CETTE RECHUTE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN LAISSANT SANS REPONSE JUSQU'AU 7 SEPTEMBRE 1967, LA DEMANDE DE LA VICTIME EN DATE DU 27 FEVRIER PRECEDENT LA CAISSE AVAIT LAISSE JOUER CONTRE ELLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN FONCTION DESQUELLES LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA RECHUTE SE TROUVAIT ETABLI ET NE POUVAIT PLUS ETRE DISCUTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERESSE NE FAISAIT PAS ETAT POUR LA PREMIERE FOIS LE 27 FEVRIER 1967 D'UNE LESION DONT IL AVAIT FAIT LUI-MEME UNE DECLARATION LE 2 MAI 1966 AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DONT IL DEMANDAIT ULTERIEUREMENT A CETTE DATE UNE MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE EN PRETENDANT LA RATTACHER COMME UNE RECHUTE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 15 JANVIER 1966, LA COUR D'APPEL QUI A ETENDU L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE A UNE SITUATION QU'IL NE PREVOIT PAS, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - APPLICATION - LESION OU MALADIE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS - INDEMNISATION INITIALE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA MALADIE - ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (REDACTION DU DECRET DU 12 MAI 1960) - APPLICATION - RECHUTE.
Analyse : L'ASSURE SOCIAL QUI, APRES AVOIR OBTENU SUR SA DEMANDE, L 'INDEMNISATION D'UN ARRET DE TRAVAIL AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, SOLLICITE ULTERIEUREMENT UNE MODIFICATION DE LA PRISE EN CHARGE EN PRETENDANT QU'IL S'AGIT D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE PRECEDEMMENT VICTIME, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FAISANT ETAT POUR LA PREMIERE FOIS D'UNE LESION OU MALADIE SUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A CET ACCIDENT AU SENS DE L'ARTICLE 479 ALINEA 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.