Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 1982, 79-42.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-42160
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre sociale ) 1979-04-25, 1979-04-25
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MLLE X..., PRINCIPAL CLERC AU SERVICE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESAINT, LEFEBVRE, WAIMEL ET PINCHON, NOTAIRES ASSOCIES, A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE, LE 26 MARS 1977, APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLES SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET UNE INDEMNITE POUR NON-REINTEGRATION AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS S'OPPOSE A CE QUE LE JUGE JUDICIAIRE CONTROLE L'APPRECIATION DU CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT FAITE PAR L'ADMINISTRATION ; ATTENDU, CEPENDANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LES DEMANDES DE LA SALARIEE SAUF A SURSEOIR A STATUER ET SAISIR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SI MLLE X... CONTESTAIT SERIEUSEMENT LE CONTROLE EXERCE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LA REALITE DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Contrôle de sa régularité - Compétence administrative - Compétence exclusive.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Indemnités - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Appréciation - Compétence - Juge judiciaire.
Analyse : En application de l'article L 511-1 du code du travail, la juridiction prud"homale est compétente pour statuer sur les demandes d'un salarié tendant à obtenir des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sauf à surseoir à statuer et saisir la juridiction administrative compétente si l'intéressé conteste sérieusement le contrôle exercé par l'autorité administrative, conformément aux dispositions de l'article L 321-9 du code du travail, sur la réalité du motif du licenciement invoqué.