COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE Y..., SOLLICITE PAR SA LOCATAIRE A PARIS, DAME X..., ET PAR LES EPOUX Z..., D'ADMETTRE L'ECHANGE QU'ILS PROJETAIENT DE FAIRE DE LEURS APPARTEMENTS RESPECTIFS, LEUR A DECLARE PAR ECRIT : "ACCEPTER EVENTUELLEMENT L'ECHANGE ENTRE DAME X..., LOCATAIRE DANS CET IMMEUBLE ET M. Z... QUI A DECLARE HABITER ..." ; QUE, QUELQUES TEMPS PLUS TARD, Y... APPRIT QUE L'APPARTEMENT QUE LES EPOUX Z... VOULAIENT ECHANGER AVEC CELUI DE DAME X... ETAIT UN LOCAL COMMERCIAL ; QU'IL SE REFUSA DES LORS A ADMETTRE L'ECHANGE, FAISANT VALOIR QUE L'OPERATION ENVISAGEE NE POUVAIT S'OPERER SELON LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL SAISIT LA JURIDICTION DES LOYERS DE SON OPPOSITION A L'ECHANGE, LAQUELLE FUT RECONNUE FONDEE EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE QUI A : "DIT QUE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA DAME X... ET Z... CONSTITUENT NON UN ECHANGE AU SENS DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS UNE DOUBLE CESSION DE DROITS LOCATIFS ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE POUR SA PART Y... AIT CONSENTI A UNE TELLE CESSION ; QU'ELLE NE LUI EST PAS OPPOSABLE ; DIT QUE LA DAME X... ET LES EPOUX Z... N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX" ; ET A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Z... AU MOTIF QUE LESDITS EPOUX NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ACCORD DONNE PAR Y..., ETANT DONNE QU'IL L'AVAIT ETE A TITRE EVENTUEL ET SUR L'INDICATION INEXACTE DE L'EXISTENCE D'UN ECHANGE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE Y... AVAIT ETE INFORME DE LA NATURE EXACTE DE L'OPERATION ENVISAGEE, AVANT SA REALISATION, LE 8 AOUT 1953, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR REFUS DE TENIR COMPTE DE L'ACCORD DONNE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 78 SUSVISE, DONT LA VALIDITE, INSUSCEPTIBLE D'ETRE AFFECTEE PAR L'EMPLOI DE L'ADVERBE "EVENTUELLEMENT", N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE 79, REGISSANT UNE SITUATION DIFFERENTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCORD DONNE PAR Y... NE COMPORTE AUCUNE AMBIGUITE DANS SA REDACTION ET QU'OUTRE SON CARACTERE EVENTUEL, EXPRESSEMENT PREVU, IL N'A TRAIT QU'A UN ECHANGE D'APPARTEMENTS ET NON A UNE CESSION DE DROITS LOCATIFS OU A UNE SOUS-LOCATION ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR INTERPRETE AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ; QUE, DES LORS, L'ARGUMENTATION DU POURVOI QUI TEND A UNE AUTRE INTERPRETATION DE L'ACCORD, SANS PRETENDRE DU RESTE A UNE DENATURATION DES TERMES DE CELUI-CI, NE SAURAIT ETRE ADMISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-20.241. CHARLES MARQUE ET AUTRE C/ JACQUES Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LE BRET ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - LOCAL COMMERCIAL - CESSION - PROPRIETAIRE AYANT PRECEDEMMENT AUTORISE L'ECHANGE SANS CONNAITRE LE CARACTERE COMMERCIAL DU LOCAL - PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DES LOYERS, SAISI D'UNE OPPOSITION A UN ECHANGE, D'AVOIR DECLARE LE PROPRIETAIRE BIEN FONDE EN SON ACTION SANS TENIR COMPTE DE L'AUTORISATION ECRITE DONNEE PAR CELUI-CI SUR LA DEMANDE DE SON LOCATAIRE ET DU COECHANGISTE, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE A APPRIS ULTERIEUREMENT QUE L'APPARTEMENT ECHANGE ETAIT UN LOCAL COMMERCIAL ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DOUBLE CESSION DE DROITS LOCATIFS ET NON D'UN ECHANGE ET QUE L'ACCORD DU PROPRIETAIRE N'AVAIT TRAIT QU'A CET ECHANGE ET NON A UNE CESSION DE DROITS LOCATIFS OU A UNE SOUS-LOCATION.