Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1973, 72-11.119, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11119
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-02-17, 1972-02-17
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 FEVRIER 1972) QUE LA SOCIETE , QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE CONFECTION DE VETEMENTS FEMININS, A COMMANDE, EN JUILLET 1969, A LA SOCIETE , POUR FABRIQUER DES PANTALONS, UN TISSU D'AMEUBLEMENT EN VELOURS, QUI S'EST REVELE IMPROPRE A CET USAGE ; QUE LA SOCIETE A ETE CONDAMNEE AU PAIEMENT DU PRIX QU'ELLE SE REFUSAIT DE PAYER ET DEBOUTEE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DE LA CONVENTION POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DE L'ERREUR SUR LA SUBSTANCE PROPREMENT DITE, MAIS AUSSI DE CELLE PORTANT SUR DES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA CHOSE QUE LES PARTIES CONTRACTANTES ONT EU SPECIALEMENT EN VUE, QU'EN L'ESPECE, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE , RESTEES SANS REPONSE, L'ERREUR ALLEGUEE NE CONSISTAIT PAS DANS LE FAIT QUE LE TISSU NE DEVAIT PAS ETRE APPRECIE , EN RETENANT QUE LE TISSU ETAIT CONCU POUR L'AMEUBLEMENT, MAIS , EN CONSIDERANT QU'IL DEVAIT SERVIR A LA CONFECTION DE PANTALONS, CE QUE SAVAIT PARFAITEMENT LE VENDEUR ET QUE CE TISSU DEVAIT EN CONSEQUENCE PRESENTER LES QUALITES DE SOLIDITE REQUISES POUR CET USAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF RETIENT QUE LA MARCHANDISE LIVREE PAR LA SOCIETE A ETE VENDUE COMME TISSU D'AMEUBLEMENT ET NON COMME TISSU D'HABILLEMENT A LA SOCIETE , QUE CETTE SOCIETE, PROFESSIONNELLE DE LA CONFECTION ET PREVENUE, DE SURCROIT, DE LA DESTINATION NORMALE DU TISSU COMMANDE, A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UTILISE CETTE MARCHANDISE, A SES RISQUES ET PERILS, POUR FABRIQUER DES PANTALONS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE PRETENDUMENT DELAISSEES, A SOUVERAINEMENT FAIT RESSORTIR QUE CETTE SOCIETE N'A ETE VICTIME D'AUCUNE ERREUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - NULLITE - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - ACQUEREUR PROFESSIONNEL.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - ERREUR - ERREUR SUR LA SUBSTANCE - VENTE - ACQUEREUR PROFESSIONNEL.
Analyse : C'EST D'UNE MANIERE SOUVERAINE QUE LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES L'ACQUEREUR D'UNE MARCHANDISE DEMANDE L'ANNULATION DU CONTRAT POUR ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE CELLE-CI, ET EN PARTICULIER SUR L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE, RETIENNENT QUE L'ACQUEREUR N'A ETE VICTIME D'AUCUNE ERREUR EN RELEVANT QUE S'AGISSANT D'UN PROFESSIONNEL, IL A ETE EN OUTRE PREVENU DE LA DESTINATION NORMALE DE LA MARCHANDISE ET A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UTILISE CELLE-CI A SES RISQUES ET PERILS A UN AUTRE USAGE.