Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1970, 68-10.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-10385
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1967-09-21, 1967-09-21
Président : M. Aydalot P.PDT
Avocats : Demandeur M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL X... ET GUELA KOKOCZYNSKI SE SONT MARIES LE 20 AOUT 1914 EN LEGITIMANT L'Y... ALICE, NEE A VARSOVIE LE 15 FEVRIER 1912 ; QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947 ; QUE MICHEL X... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE A... ET QU'ILS ONT LEGITIME L'Y... MICHELE NEE DE CELLE-CI LE 8 NOVEMBRE 1934 ; QU'ALICE X... DEVENUE EPOUSE C... EST DECEDEE LE 28 FEVRIER 1957, LAISSANT DEUX FILS JEAN ET YVES C... ; QU'A LA SUITE DU DECES DE MICHEL X..., SURVENU LE 11 MAI 1960, SA VEUVE, SA FILLE LEGITIMEE MICHELE ET SA FILLE B... RAPHAELLE AYANT CONTESTE LA VOCATION HEREDITAIRE DE JEAN ET YVES C... AU MOTIF QUE LA LEGITIMATION DE LEUR MERE ETAIT NULLE, CEUX-CI ONT, DE LEUR COTE, CONTESTE LA LEGITIMATION DE MICHELE X... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE CETTE CONTESTATION, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE L'EXISTENCE D'UN Y... B... NE CONSTITUAIT PAS UN OBSTACLE A LA LEGITIMATION DE MICHELE X..., ALORS QUE L'Y... LEGITIME PAR LE MARIAGE SUBSEQUENT A LES MEMES DROITS QUE S'IL ETAIT NE DE CE MARIAGE, "CE QUI L'ASSIMILE NECESSAIREMENT A L'Y... B... ISSU DU MARIAGE ET QUE L'ESPRIT DE LA LEGISLATION, A L'EPOQUE CONSIDEREE, ETAIT HOSTILE A LA LEGITIMATION DES Z... ADULTERINS, CE QUI INTERDIRAIT DE DIMINUER LA PORTEE DES CONDITIONS MISES A CETTE LEGITIMATION" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QU'ALICE X... ETANT NEE AVANT LE MARIAGE DE SES PARENTS NE PEUT ETRE CONSIDEREE, MALGRE SA LEGITIMATION SUBSEQUENTE, COMME UNE Y... LEGITIME ISSUE DE LEUR MARIAGE AU SENS DE LA LOI DU 25 AVRIL 1924 ALORS EN VIGUEUR ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 SEPTEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Légitimation - Loi du 25 avril 1924 - Enfant né avant le mariage - Qualité d'enfant légitime issu du mariage (non).
Sommaire de référence : * FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Légitimation - Enfant adultérin du mari - Présence d'un enfant légitimé par une première union, mais n'ayant pas la qualité d'enfant légitime issu du mariage - Possibilité.
Analyse : Sous le régime de l'article 331 du Code civil, rédaction de la Loi du 25 avril 1924, l'enfant né avant le mariage de ses parents ne peut être considéré, malgré sa légitimation subséquente, comme un enfant légitime issu du mariage. L'existence d'un tel enfant ne saurait donc faire obstacle à la légitimation d'un enfant adultérin du mari par un second mariage de celui-ci après dissolution de sa première union.