COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS RECIPROQUES, SANS CONSTATER QUE CEUX DE L'EPOUSE REPONDAIENT A LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'EN CONCLUANT APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'IL EXISTAIT DES TORTS DE PART ET D'AUTRE, ET EN CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT DECLARE QUE "LES SEVICES ET INJURES GRAVES RELEVES A LA CHARGE DU MARI ETAIENT DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; LA COUR D'APPEL A IDENTIFIE LES UNS AUX AUTRES LES TORTS DE CHACUN DES EPOUX ET AINSI, EN PRONONCANT LE DIVORCE COMME ELLE L'A FAIT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES TORTS DE LA DAME Y... REPONDAIENT AUX EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES D'ENTRE LES EPOUX Z..., AU MOTIF QUE LA FEMME AVAIT AGGRAVE DES INCIDENTS SANS IMPORTANCE, PAR MAUVAIS CARACTERE OU DANS UNE INTENTION MALICIEUSE ET QUE, SI SON MARI AVAIT EXERCE SUR ELLE DES VIOLENCES, C'EST QU'IL AVAIT ETE POUSSE PAR UNE ATTITUDE ABUSIVE DE LA FEMME, LES VIOLENCES AYANT ETE RECIPROQUES, ALORS QUE LES COUPS ET BLESSURES ETANT EXCUSABLES S'ILS ONT ETE PROVOQUES, L'APPRECIATION DES VIOLENCES RECIPROQUES FAITE PAR L'ARRET ETAIT EN CONTRADICTION DIRECTE AVEC LE JUGEMENT CORRECTIONNEL DECLARANT LE MARI CONVAINCU DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DE SA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT N'A PU, CETTE EXCUSE N'AYANT PAS ETE INVOQUEE, SE PRONONCER A CE SUJET ; QUE, DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL N'A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NULLEMENT ETE VIOLEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE L'EPOUSE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE NOTAMMENT QUE CELLE-CI AVAIT ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL SANS MOTIFS LEGITIMES ; QU'ELLE S'ETAIT REFUSEE A LE REINTEGRER ET A REPRENDRE LA VIE COMMUNE EN IMPOSANT DES CONDITIONS QU'ELLE SAVAIT HUMILIANTES POUR SON MARI ; ATTENDU QUE CES APPRECIATIONS ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 SEPTEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE. NO 60-13.693. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DAMOUR. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. AVOCATS : MM. X... ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : REPUBLIQUE MALGACHE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - NECESSITE DE LES INVOQUER
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN PRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX AU MOTIF QUE LES VIOLENCES AVAIENT ETE RECIPROQUES ET CE, - ALORS QUE LES COUPS SONT EXCUSABLES S'ILS ONT ETE PROVOQUES - ET QUE L'APPRECIATION DE VIOLENCES RECIPROQUES SE TROUVAIT EN CONTRADICTION AVEC UN JUGEMENT CORRECTIONNEL CONDAMNANT LE MARI POUR AVOIR PORTE DES COUPS A SA FEMME, DES LORS QUE CETTE EXCUSE, N'AYANT PAS ETE INVOQUEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU SE PRONONCER A CE SUJET.