Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1982, 80-16.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16343
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1980-06-30, 1980-06-30
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 JUIN 1980) D'AVOIR STATUE ENSEMBLE SUR LA FAILLITE PERSONNELLE ET LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DE MME RICHARD X... QUE, SELON LE POURVOI, SI LA FAILLITE PERSONNELLE RESULTE DE PLEIN DROIT D'UNE CONDAMNATION DU CHEF DE BANQUEROUTE ELLE DOIT CEPENDANT ETRE PRONONCEE POUR PRODUIRE SES EFFETS, QUE, DISTINCTE PAR SA NATURE ET SON OBJET DE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT QUI STATUE EN MEME TEMPS SUR CETTE CONVERSION, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 79, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE MME Y... ETAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION DEFINITIVE POUR BANQUEROUTE, A RETENU A JUSTE TITRE QU'ELLE ETAIT, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 126 ET 105 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DECHUE DE PLEIN DROIT DES POUVOIRS DE GESTION, D'ADMINISTRATION ET DE DIRECTION DE SON ENTREPRISE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL DEVAIT, EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI SUSVISEE, PRONONCER LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS; QU'IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens - Cas - Condamnation du débiteur pour banqueroute.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Dirigeants sociaux - Interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale - Effets - Conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens.
Analyse : La Cour d'appel, qui constate qu'un commerçant avait fait l'objet d'une condamnation définitive pour banqueroute, retient à juste titre qu'il était, en vertu des dispositions combinées des articles 126 et 105 de la loi du 13 juillet 1967, déchu de plein droit des pouvoirs de gestion, d'administration et de direction de son entreprise ; dès lors la Cour d'appel devait, en application de l'alinéa 2 de l'article 79 du même texte, prononcer la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens sans avoir, comme lui faisait grief le moyen du pourvoi, à prononcer expressément en préalable la faillite personnelle de ce commerçant.