COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DE L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PAR FAUSSE APPLICATION ET REFUS D'APPLICATION, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE INTERPRETATION ET DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE DE X..., NON COMME UN REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS GRIFFET AINSI QU'IL LE SOUTENAIT, MAIS COMME UN SIMPLE SALARIE AINSI QUE LE PRETENDAIT L'EMPLOYEUR, PAR LE MOTIF, D'UNE PART QUE LE BUREAU DE VENTE DE L'EMPLOYEUR ETAIT A SON DOMICILE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE, REALISEE SEULEMENT QUATRE ANS APRES LA SIGNATURE DU CONTRAT, EST SANS INFLUENCE SUR LA QUALIFICATION DE X... DANS SES RAPPORTS AVEC L'EMPLOYEUR, ET PAR LE MOTIF, D'AUTRE PART, QUE DE X... N'AVAIT PAS SIGNE LES COMMANDES NI DEMONTRE QUE SON INTERVENTION AIT ETE PREPONDERANTE, ALORS QUE L'ELEMENT ESSENTIEL DU TRAVAIL DU REPRESENTANT CONSISTE A ABORDER LE CLIENT EVENTUEL ET A PRECISER SES DESIRS, LA PASSATION DE LA COMMANDE N'ETANT QU'UNE MESURE D'EXECUTION, QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT LUI-MEME QUE DE X... A EU DE NOMBREUX CONTACTS AVEC LES GRANDES ADMINISTRATIONS, ET QUE LEDIT ARRET, NEGLIGEANT D'AILLEURS DE S'EXPLIQUER A CE PROPOS, NE NIE EN RIEN QUE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K ETAIENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL A NON SEULEMENT RETENU QUE LE BUREAU DE VENTE POUR PARIS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS GRIFFET, DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, AVAIT ETE INSTALLE AU DOMICILE DE X..., MAIS ENCORE QUE CE DERNIER ETAIT CHARGE D'ENTRETENIR TOUS LES CONTACTS NECESSAIRES AUPRES DES GRANDES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN VUE DE LA VENTE DU MATERIEL FABRIQUE A MARSEILLE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE DE X..., BIEN QU'IL EUT EU DE NOMBREUX CONTACTS AVEC LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, N'EN AVAIT PAS LUI-MEME PRIS DE COMMANDES, ET QUE LES MARCHES DE FOURNITURES AVAIENT ETE NEGOCIES AVEC CES ADMINISTRATIONS PAR LA SOCIETE GRIFFET ELLE-MEME ; ATTENDU QU'AU VU DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI LES AUTRES CONDITIONS DE L'ARTICLE 29K ETAIENT REMPLIES PAR DE X..., LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL EN RESSORTAIT QUE DE X... N'AVAIT PAS EXERCE L'ACTIVITE ESSENTIELLE DU REPRESENTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-40 060. EDMOND DE X... C/ ETABLISSEMENTS GRIFFET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM JOLLY ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 759 (2°), P 600.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - DEMARCHEUR NE PRENANT PAS DE COMMANDES
Analyse : N'EXERCE PAS L'ACTIVITE ESSENTIELLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE QUI, CHARGE D'ENTRETENIR DES CONTACTS AUPRES DES GRANDES ADMINISTRATIONS EN VUE DE LA VENTE DU MATERIEL FABRIQUE PAR LA SOCIETE, NE PREND PAS LUI-MEME DE COMMANDES ET NE NEGOCIE PAS LES MARCHES CONCLUS AVEC LESDITES ADMINISTRATIONS