Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 juin 1993, 93-80.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-06-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 93-80556
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1992-11-03, 1992-11-03
Président : Président : M. Le Gunehec

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 3 novembre 1992, qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 512 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 410 du Code de procédure pénale, le prévenu non comparant et non excusé ne peut être jugé contradictoirement que s'il a été régulièrement cité ; Attendu que, pour statuer par arrêt qu'elle a déclaré contradictoire, en vertu de l'article susvisé, à l'égard du prévenu Guy X..., la cour d'appel retient que celui-ci, non comparant, avait signé l'accusé de réception de la lettre recommandée par laquelle l'huissier, conformément à l'article 558 du Code de procédure pénale, l'avisait du dépôt en mairie de la citation du 17 septembre 1992 " pour l'audience du 6 octobre 1992 de la 11e chambre " ; Mais attendu que, pour la même infraction et pour comparaître à la même date, Guy X... avait également été cité le 29 juin 1992 devant la 13e chambre de la même cour d'appel ; que si la délivrance de deux exploits n'entache pas par elle-même la validité de ceux-ci, il en est autrement lorsqu'elle porte atteinte aux intérêts de la personne que ces exploits concernent ; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, cette dualité a été de nature à induire en erreur le prévenu sur la juridiction devant laquelle il devait comparaître et qui l'a jugé sans qu'il ait été en mesure de présenter sa défense ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 3 novembre 1992, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Sommaire principal : JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Délivrance de deux exploits - Mentions - Enonciations contradictoires - Droits de la défense - Portée.
Sommaire de référence : DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Citation - Délivrance de deux exploits - Mentions - Enonciations contradictoires
Analyse : La délivrance de deux exploits, qui n'entache pas par elle-même la validité de ceux-ci, est cependant de nature à porter atteinte aux droits de la défense lorsque le prévenu, ayant été cité, à deux dates différentes, pour une audience tenue le même jour, à la même heure, par deux chambres différentes de la même juridiction, a été ainsi induit en erreur sur celle devant laquelle il devait comparaître et qui l'a jugé en son absence (1).