Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1970, 68-12.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12577
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-21, 1968-05-21
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1968) PAR CONTRAT EN DATE DU 21 AVRIL 1964, LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE A CEDE A LA SOCIETE STRAFE LA LICENCE EXCLUSIVE D'UN BREVET RELATIF A LA FABRICATION DE TUBES EN MATIERE THERMODURCISSABLE, CETTE DERNIERE SOCIETE CONFIANT A LA PREMIERE L'EXCLUSIVITE DE LA FABRICATION DES MACHINES DESTINEES A PRODUIRE LESDITS TUBES; QUE LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE S'ENGAGEAIT A LIVRER, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, LA MACHINE EN COURS DE FABRICATION DANS SES ATELIERS MOYENNANTANT LE PRIX DE 1200000 FRANCS, SUR LEQUEL UN ACOMPTE DE 360000 FRANCS ETAIT VERSE PAR LA SOCIETE STRAFE QUI DEVAIT FOURNIR LES MATIERES PREMIERES NECESSAIRES AUX ESSAIS, QUE CEUX-CI NE DONNERENT PAS LES RESULTATS ESCOMPTES; QUE, LE 24 DECEMBRE 1965, LA SOCIETE STRAFE MIT EN DEMEURE LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE DE LUI LIVRER DANS LE DELAI DE HUITAINE " LA MACHINE D'ORIGINE " PUIS L'ASSIGNA EN RESOLUTION, AUX TORTS DE CETTE DERNIERE SOCIETE, DU CONTRAT SUSVISE, EN REMBOURSEMENT DE L'ACOMPTE DE 360000 FRANCS ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS; QUE L'ARRET DEFERE, APRES AVOIR RELEVE QUE DES MODIFICATIONS AVAIENT ETE APPORTEES A LA MACHINE D'ORIGINE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE STRAFE, A CONSTATE QUE LE CONTRAT DU 21 AVRIL 1964 AVAIT ETE NOVE ET REMPLACE PAR DE NOUVELLES CONVENTIONS, DIT QUE CELLES-CI AVAIENT PRIS FIN PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE STRAFE ET QU'EN CONSEQUENCE CETTE DERNIERE DEVAIT REMBOURSER A LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE X... DES DEPENSES PAR ELLE EXPOSEES, CONDAMNE LA PREMIERE SOCIETE A VERSER D'ORES ET DEJA A LA SECONDE LA SOMME DE 360000 FRANCS ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE RECHERCHER LE MONTANT DES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI PARTIELLEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE EST TENU DE STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT IL EST SAISI ET QUE LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE AYANT DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS LA RESILIATION DU CONTRAT INITIAL ET LE PAIEMENT DU PRIX PREVU A CE CONTRAT, EN CONTREPARTIE DE L'OFFRE PAR ELLE FAITE DE LA MACHINE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, LUI ACCORDER, SUR LE FONDEMENT D'UNE NOVATION QU'ELLE N'INVOQUAIT PAS, LA RESILIATION DE NOUVELLES CONVENTIONS DONT ELLE NE SE PREVALAIT PAS, ET ATTACHER A CETTE RESILIATION, NON PAS LE PAIEMENT DU PRIX INITIAL ET DETERMINE QUI ETAIT RECLAME, MAIS UNE INDEMNISATION A DETERMINER QUI N'ETAIT NULLEMENT DEMANDEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, COMME EN PREMIERE INSTANCE, LA SOCIETE ADRIEN CLAUDE A FAIT EXPRESSEMENT VALOIR QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUS D'APPORTER D'IMPORTANTES MODIFICATIONS AU CONTRAT INITIAL, QUE, D'AUTRE PART, ELLE RECLAMAIT NON PAS LE PRIX DE LA MACHINE INITIALEMENT CONVENU MAIS LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INUTILEMENT DEPENSEES PAR ELLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LAISSANT A L'EXPERT Y... ELLE DESIGNE LA POSSIBILITE, S'IL LE JUGEAIT UTILE, DE S'ADJOINDRE TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DESIGNATION DE TOUT HOMME DE L'ART DESTINE A ECLAIRER LE JUGE PAR LE MOYEN D'UNE EXPERTISE DOIT ETRE FAITE PAR CE JUGE LUI-MEME ET NE PEUT ETRE DELEGUEE; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 302 ET SUIVANTS SUSVISES N'INTERDISENT NULLEMENT AU JUGE DU FOND D'AUTORISER L'EXPERT Y... LUI DESIGNE DE S'ADJOINDRE " TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX " AUX FINS DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR, S'IL L'ESTIME UTILE, LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE QUI LUI FERAIENT DEFAUT POUR REMPLIR SA MISSION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUTORISATION DE S'ADJOINDRE TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES (NON).
Analyse : LES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'INTERDISENT NULLEMENT AU JUGE DU FOND D'AUTORISER L'EXPERT PAR LUI DESIGNE A S'ADJOINDRE "TOUT SPECIALISTE DE SON CHOIX" AUX FINS DE LUI PERMETTRE D'OBTENIR, S'IL L'ESTIME UTILE, LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE TECHNIQUE QUI LUI FERAIENT DEFAUT POUR REMPLIR SA MISSION.