Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 5 MAI 1962), QU'A LA SUITE DU DECES DE DAME MARIE Y..., VEUVE D'HENRI A..., LOCATAIRE D'UN LOCAL APPARTENANT A LA SOCIETE PARIS-DAGUERRE DANS LEQUEL ETAIT EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE COIFFEUR, SA SUCCESSION AYANT DECIDE DE METTRE EN VENTE PAR ADJUDICATION LEDIT FONDS AVEC LE DROIT AU BAIL, EN FIT AVISER LA SOCIETE BAILLERESSE AUX FINS DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ET D'ASSISTER A LA VENTE, SI BON LUI SEMBLAIT ; QUE, LE 6 AVRIL 1959, LE FONDS FUT ADJUGE A MOHAMMED, DIT MICHEL X..., EXERCANT LA MEME PROFESSION ; QUE, PAR ACTES D'HUISSIER DES 8, 11 ET 12 JUIN 1959, LADITE SOCIETE A PROTESTE CONTRE CETTE CESSION DE BAIL QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE FAITE SANS SON AUTORISATION, CELLE-CI ETANT EXIGEE PAR UNE CLAUSE N° 6 DU BAIL, ET SOMMA LES CONSORTS A... DE FAIRE CESSER L'INFRACTION SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DUDIT BAIL ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 1ER JUIN 1960, PUIS LA COUR D'APPEL, DECIDERENT QU'AUCUNE INFRACTION AUX STIPULATIONS DU BAIL N'AVAIT ETE COMMISE ET QUE L'ADJUDICATION DU FONDS DE COMMERCE ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU BAIL SOUMETTANT EXPRESSEMENT LA FACULTE DE CESSION A L'AGREMENT EXPRES DE LA BAILLERESSE LORSQUE LE CESSIONNAIRE SUCCEDE AU COMMERCE DU CEDANT PRESENTAIT UN CARACTERE ETRANGE ET INHABITUEL, QUE CETTE CLAUSE REVENAIT A DISPENSER D'AUTORISATION LA CESSION A UNE PERSONNE EXERCANT UN AUTRE COMMERCE, QUE LA CONSTRUCTION GRAMMATICALE DE LA PHRASE N'ETAIT CORRECTE QUE SI L'ON AJOUTAIT LE MEMBRE DE PHRASE SI CE N'EST, QUI FIGURAIT, D'AILLEURS, DANS LA CLAUSE SIMILAIRE DU BAIL PRECEDENT ; ALORS, QUE, D'UNE PART, IL N'ETAIT PAS PERMIS AUX JUGES DU FOND DE MODIFIER DE LEUR PROPRE CHEF CE QU'ILS AVAIENT RECONNU ETRE LA TENEUR DE LA CONVENTION ; QUE LE CARACTERE INHABITUEL DE LA CLAUSE NE POUVAIT ETRE UN OBSTACLE VALABLE A SON APPLICATION, DES LORS QUE SON CARACTERE LICITE N'ETAIT PAS CONTESTE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE INTERPRETATION A FORTIORI DE LA CLAUSE (POUR LE CAS DE CESSION A UNE PERSONNE EXERCANT UNCOMMERCE DIFFERENT) N'ETAIT PAS MOINS VALABLE QUE L'INTERPRETATION A CONTRARIO DEDUITE PAR L'ARRET, ET QUE, D'AILLEURS, CETTE QUESTION NE SE POSAIT PAS DANS LE PRESENT LITIGE ; ET ALORS, ENFIN, QUE, GRAMMATICALEMENT, LA REDACTION DE LA CLAUSE ETAIT CORRECTE PUISQUE LA COUR NE S'ETAIT PAS MEPRISE SUR SON SENS, QUE LES PARTIES ETAIENT LIBRES D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX STIPULATIONS DU BAIL EXPIRE ET QU'AU SURPLUS UNE ERREUR GRAMMATICALE NE SAURAIT JUSTIFIER, SOUS PRETEXTE DE RECTIFICATION, UNE INVERSION DU SENS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU 1ER JUIN 1960, DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES EN APPEL, QUE LE BAIL DE NOVEMBRE 1947, RENOUVELE EN OCTOBRE 1956 PAR LE BAIL EN LITIGE, CONTENAIT UNE CLAUSE N° 6 PREVOYANT QUE LE PRENEUR NE POUVAIT CEDER SON DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DE LA SOCIETE BAILLERESSE, SI CE N'EST A DES PERSONNES EXERCANT LE MEME COMMERCE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A JUSTE TITRE QU'A LA MEME CLAUSE N° 6 DU BAIL DE 1956, D'APRES LAQUELLE LE LOCATAIRE NE POUVAIT CEDE SON DROIT AU BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DU BAILLEUR A DES PERSONNES EXERCANT LA MEME PROFESSION ETAIT OBSCURE ET NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR L'OMISSION INVOLONTAIRE DES MOTS SI CE N'EST, QUI FIGURAIENT DANS LE PRECEDENT BAIL ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'AINSI LA CLAUSE RETROUVE LE SENS NORMAL QU'ELLE AVAIT DANS LE BAIL EXPIRE QUI A ETE RENOUVELE AUX MEMES CLAUSES ET CONDITIONS, PRIX A PART ; QUE, PAR CETTE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORSQU'ELLES REDIGERENT LE BAIL, LES JUGES ONT, SANS DENATURATION, DECLARE QUE LA CESSION CRITIQUEE N'EXIGEAIT PAS LE CONCOURS DE LA BAILLERESSE A L'ACTE ; QU'AINSI LA COUR, PAR CES MOTIFS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 153 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-DAGUERRE C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL COMMERCIAL - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CESSION AUTORISEE A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE - OMISSION INVOLONTAIRE DE MOTS FIGURANT DANS UN PRECEDANT BAIL
Analyse : EN L'ETAT DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT QUE LE PRENEUR NE POUVAIT CEDER SON DROIT AU BAIL "SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DU BAILLEUR, SI CE N'EST A DES PERSONNES EXERCANT LE MEME COMMERCE", C'EST A JUSTE TITRE QU'INTERPRETANT LA MEME CLAUSE DU BAIL RENOUVELE D'APRES LAQUELLE LE LOCATAIRE NE POUVAIT CEDER SON DROIT AU BAIL "SANS LE CONSENTEMENT EXPRES DU BAILLEUR A DES PERSONNES EXERCANT LA MEME PROFESSION", LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CELLE-CI ETAIT OBSCURE ET NE POUVAIT S'EXPLIQUER QUE PAR L'OMISSION INVOLONTAIRE DES MOTS "SI CE N'EST" QUI FIGURAIENT DANS LE PRECEDENT BAIL.