Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, ADMIS LA NULLITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A PARQUET AUX EPOUX Y..., A LA REQUETE DE BONICHE, CE DERNIER N'AYANT PAS REVELE A L'HUISSIER QU'IL AVAIT CONNAISSANCE DE LA NOUVELLE ADRESSE DE SES DEBITEURS, MAIS A DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE NULLITE SOULEVEE DE CE CHEF, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES EPOUX Y... N'AURAIENT PAS DEDUIT DE LA NULLITE PRETENDUE LES CONSEQUENCES QUI, JURIDIQUEMENT, EN DECOULERAIENT, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS AURAIENT, EN MEME TEMPS, CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT PAR DES MOYENS TENANT, NON PAS A LA NULLITE DE LA PROCEDURE, MAIS AU FOND ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, A L'EGARD DES EPOUX Y..., X... D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS D'EXPLICITER TOUTES LES CONSEQUENCES QUI DEVAIENT NECESSAIREMENT DECOULER DE LA NULLITE PRETENDUE, ET, D'AUTRE PART, QU'ILS AVAIENT, D'ABORD, CONCLU A LA NULLITE DU JUGEMENT POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 68 ET 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET, ENSUITE SEULEMENT, A UNE INFIRMATION EN CONSEQUENCE DE LA PRETENTION PRECEDENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 286. EPOUX Y... C/ BONICHE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET RICHE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - NULLITE - CONSEQUENCES JURIDIQUES DEVANT NECESSAIREMENT EN DECOULER - NECESSITE POUR LA PARTIE QUI LA SOULEVE DE LES EXPLICITER (NON)
Analyse : C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND QUI ADMETTENT LA NULLITE D'UNE ASSIGNATION, DECLARENT IRRECEVABLE L'EXCEPTION SOULEVEE DE CE CHEF AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS DEDUIT DE CETTE NULLITE TOUTES LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI DEVAIENT EN DECOULER.