Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-14.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 99-14310
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rouen, 1999-01-04, 1999-01-04
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le second moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout acte d'huissier de justice, s'il doit être signifié, indique le nom du destinataire ; que cette mention est prescrite à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Rouen, 4 janvier 1999), statuant en dernier ressort, que, par acte d'huissier de justice, l'Office public d'aménagement et de construction du département de la Seine-Maritime a fait assigner les époux X... en paiement d'un solde locatif afférent à l'appartement qui leur avait été donné en location ; Attendu que pour dire nulle l'assignation délivrée à " Mme Colette X... ", le jugement retient que l'assignation donnée à une épouse sous le nom patronymique de son mari est irrégulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l'identité de la destinataire, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit nulle et de nul effet l'assignation faite à Mme Colette X..., le jugement rendu le 4 janvier 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Pont-Audemer.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires - Nom du défendeur - Femme mariée - Prénom suivi du nom du mari - Vice de forme (non) .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Acte d'huissier - Destinataire - Femme désignée sous le nom de son mari (non)
Analyse : Viole l'article 648.4° du nouveau Code de procédure civile le tribunal d'instance qui déclare nulle l'assignation délivrée à une femme mariée sous son propre prénom et le nom patronymique de son mari alors que cette mention ne laissait aucun doute quant à l'identité de la destinataire de l'acte.