COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SECTION SOCIALE, DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION A CASSE LE 16 JANVIER 1958 UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BERNAY, EN DATE DU 22 JUIN 1954, CONFIRMANT UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL DE THIBERVILLE, RENDUE LE 12 JANVIER 1954, QUI REJETAIT LA DEMANDE FORMEE PAR MAUDUIT CONTRE SON FERMIER MASSART EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DE PAYEMENT DES FERMAGES ; QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 2 FEVRIER 1959, LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'EVREUX, STATUANT SUR RENVOI, A CONFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CE JUGEMENT DE DECLARER LA LOI DU 17 JUILLET 1956, MODIFIANT L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, APPLICABLE A LA CAUSE ALORS QU'IL EXISTAIT AU MOMENT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET QU'AINSI L'INSTANCE NE POUVAIT ETRE SOUMISE A LA LOI NOUVELLE ET QUE LA CASSATION ULTERIEURE DE CE JUGEMENT NE POUVAIT MODIFIER CETTE SITUATION ; MAIS ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE DE L'ARRET QUI CASSE UNE DECISION JUDICIAIRE ETANT DE REMETTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION CASSEE, IL S'ENSUIT, COMME LE DECIDE EXACTEMENT LE JUGEMENT ATTAQUE QU'APRES CASSATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE BERNAY, IL NE SUBSISTAIT PLUS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI ETAIT FRAPPE D'APPEL ET N'ETAIT DONC PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ET QUE C'EST AINSI A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT APPLICABLE LA LOI DU 17 JUILLET 1956 ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE LA LOI DU 17 JUILLET 1956, DE REJETER LA DEMANDE DE RESILIATION AU MOTIF QU'IL N'EST PAS PROUVE QUE LES RETARDS DE PAYEMENT AIENT DURE PLUS DE TROIS MOIS EN SUITE DE DEUX DES COMMANDEMENTS DELIVRES A LA REQUETE DU BAILLEUR, ALORS D'UNE PART, QUE LES FERMAGES ETANT STIPULES PORTABLES, LES JUGES DU FONDS NE POUVAIENT FAIRE COURIR LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU AUDIT TEXTE A COMPTER DES COMMANDEMENTS SURABONDAMMENT DELIVRES PAR LE BAILLEUR MAIS A COMPTER DES ECHEANCES FIXEES AU BAIL ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT NE PRECISE PAS SI CE DELAI NE S'ETAIT PAS ECOULE ENTRE CES ECHEANCES ET LES PAYEMENTS TARDIVEMENT EFFECTUES PAR LE PRENEUR ; MAIS ATTENDU QUE MAUDUIT NE JUSTIFIE PAS AVOIR SOUTENU QUE LES FERMAGES AIENT ETE STIPULES PORTABLES ET QUE LA CLAUSE DES BAUX INVOQUEE PAR LUI NE COMPORTE AUCUNE STIPULATION DE CE GENRE ; QU'AINSI CE MOYEN MANQUE EN FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT D'EVREUX ; N° 59-10700 ; MAUDUIT C/ MASSARD ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M TALAMON ; A RAPPROCHER : 9 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 999 (3°), P 757 ET LES ARRETS CITES ;

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - INSTANCES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - DEFINITION - INSTANCE AYANT ABOUTI A LA CASSATION DE LA DECISION D'APPEL (NON)
Analyse : L'EFFET NECESSAIRE DE L'ARRET QUI CASSE UNE DECISION JUDICIAIRE ETANT DE REMETTRE LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LA DECISION CASSEE, IL S'ENSUIT QU'APRES CASSATION DU JUGEMENT D'UN TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT QUI, ANTERIEUREMENT AU 17 JUILLET 1956, REJETAIT UNE DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL POUR RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES, IL NE SUBSISTAIT PLUS QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI, AYANT ETE FRAPPE D'APPEL, N'ETAIT DONC PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET LA LOI DU 17 JUILLET 1956 N'ETANT DECLAREE INAPPLICABLE QU'AUX INSTANCES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, C'EST A BON DROIT QUE LA JURIDICTION DE RENVOI A DECLARE CETTE LOI APPLICABLE EN LA CAUSE.