Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1969, 69-91.582, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-91582

CASSATION 2 SUR LE POURVOI DE X... (SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLE DE CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR PRONONCEE CONTRE LUI LE MEME JOUR PAR LADITE COUR D'APPEL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE DEMANDEUR SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE; "AUX MOTIFS QUE PAR ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1961 DEVENU DEFINITIF, FAUTE DE RECOURS DANS LES DELAIS DE LA LOI, ANTERIEUREMENT AUX FAITS OBJETS DU PRESENT JUGEMENT, X... A ETE CONDAMNE A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANNEES D'INTERDICTION DE SEJOUR (CONFUSION AVEC LA PEINE DE CE JOUR POURVOI REJETE LE 15 JANVIER 1963); "ALORS QUE, D'UNE PART, EN NE PRECISANT PAS SI LA CONDAMNATION EN QUESTION AVAIT ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT OU PAR DEFAUT ET DANS CE DERNIER CAS, A QUEL MOMENT, ELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS DE LA RECIDIVE LEGALE RETENUE; ALORS QUE, SURTOUT, CE CONTROLE S'AVERE D'AUTANT PLUS IMPOSSIBLE QUE LES MOTIFS PRECITES SONT EMPRUNTS DE CONTRADICTION PUISQU'ILS FONT ETAT DE L'ABSENCE DE RECOURS PREVU PAR LA LOI ET MENTIONNENT, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UN POURVOI EN CASSATION"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, POUR RETENIR CONTRE LE PREVENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, LE JUGEMENT QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME, EN S'EN APPROPRIANT LES MOTIFS, ENONCE QUE X... A ETE CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, DU CHEF, NOTAMMENT, D'EMISSION DE CHEQUES POSTAUX SANS PROVISION, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 OCTOBRE 1961; QU'IL SE BORNE A AJOUTER QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF AVANT LES FAITS DE LA PRESENTE POURSUITE, COMMIS A LA FIN DE JANVIER ET EN FEVRIER 1967; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS LAISSENT INCERTAIN LE POINT DE SAVOIR SI LES DELITS SANCTIONNES PAR L'ARRET ATTAQUE ONT ETE PERPETRES DANS LES CONDITIONS DE TEMPS EXIGEES PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL; QUE DES LORS LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER LA LEGALITE DE L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU DEMANDEUR DE CET ARTICLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 AVRIL 1969, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M PROVANSAL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT :M NICOLAS

Sommaire principal : RECIDIVE - Délai - Constatations nécessaires
Analyse : Manque de base légale l'arrêt de condamnation qui retient la récidive et laisse incertaine l'existence des conditions de délais auxquelles la loi attache l'état de récidive (1).