Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1970, 69-13.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13502
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-06-06, 1969-06-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE BRUNSCHWIG DE L'ACTION EXERCEE CONTRE EPANDRE POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE-PASSAGE DE SES VOITURES ET BATEAU PAR LA DIGUE DONT CELUI-CI AURAIT ENTRAVE L'USAGE EN CONSTRUISANT DEUX MARCHES A LA LIMITE DE LEURS FONDS; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECIDE DE LA SORTE AUX MOTIFS QUE L'ARRETE MUNICIPAL DU 15 JUIN 1961 INSTITUAIT UN REGLEMENT DE POLICE QUI NE POUVAIT ETRE ANEANTI NI PAR USAGE CONTRAIRE NI PAR DESUETUDE, QUE L'ORDRE PUBLIC ETANT LESE PAR UNE INFRACTION, LES FAITS INVOQUES NE POUVAIENT FAIRE L'OBJET D'UNE PROTECTION POSSESSOIRE ET QUE LA PROPRIETE DE BRUNSCHWIG N'ETAIT PAS ENCLAVEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA POSSESSION NE SAURAIT S'APPRECIER QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE DEMANDEUR ET DEFENDEUR, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'INTIME FAISANT VALOIR QU'IL TENAIT SES DROITS DE DIFFERENTS CAHIERS DES CHARGES DE LA VENTE DES LAIS DE MER ET QU'ENFIN, ELLE AURAIT DELAISSE LES ECRITURES PAR LESQUELLES BRUNSCHWIG SOUTENAIT QUE SON FONDS ETAIT ENCLAVE " DES LORS QUE, POUR L'ARRIVEE DE SES VOITURES ET DE SON BATEAU DANS SON GARAGE DE LA HORDE, IL N'Y AVAIT PAS D'AUTRES PASSAGES QUE CELUI REVENDIQUE "; MAIS ATTENDU QUE, LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE CONSTITUANT LE TITRE QUI PERMET D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE, IL APPARTIENT AU JUGE SAISI D'UNE ACTION EN COMPLAINTE VISANT LE MAINTIEN D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, DE VERIFIER SI L'ETAT D'ENCLAVE EXISTE RELLEMENT; ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ONT ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE " LA PROPRIETE DE BRUNSCHWIG QUI AVAIT UN ACCES A LA RUE PAR SON PASSAGE DE TROIS METRES N'ETAIT PAS ENCLAVEE "; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LES MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - SERVITUDE DE PASSAGE - CONDITIONS D'EXERCICE - TITRE - ENCLAVE - POUVOIR D'APPRECIATION DU JUGE.
Analyse : LE JUGE DU POSSESSOIRE APPRECIE SOUVERAINEMENT LE FAIT MEME DE L'ENCLAVE QUI CONSTITUE LE TITRE PERMETTANT D'EXERCER L'ACTION POSSESSOIRE.