Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 avril 1980, 78-60.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-60800
Décision attaquée : Tribunal d'instance Montélimar 1978-11-30, 1978-11-30
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-12, L.132-7, L.431-1 ET SUIVANTS, L.433-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LISTE DES CANDIDATS PRESENTES PAR LE SYNDICAT CGT-FO AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERE NUCLEAIRES, DITE COGEMA, QUI DEVAIENT AVOIR LIEU A PIERRELATTE LE 31 OCTOBRE 1978, NE POURRAIT COMPRENDRE QUE DES SALARIES TITULAIRES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AVEC CET ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES AGENTS DU COMMISSARIAT DE L'ENERGIE ATOMIQUE QUI Y ONT ETE AFFECTES PAR SUITE D'UN TRANSFERT D'ACTIVITES DU COMMISSARIAT A SA FILIALE SONT DEVENUS AUTOMATIQUEMENT LES SALARIES DE CELLE-CI, AVEC MAINTIEN DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, SANS QUE LA VOLONTE DES PARTIES PUISSE Y RIEN CHANGER ET QU'EN CONSEQUENCE ILS POUVAIENT PRETENDRE ETRE ELECTEURS ET ELIGIBLES AU COMITE D'ETABLISSEMENT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR DES SALARIES AFFECTES A UNE ENTREPRISE DE TRAVAILLER DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES SALARIES DE CELLE-CI ENTRAINE L'OBLIGATION DE LES INSCRIRE SUR LES MEMES LISTES ELECTORALES POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE QUE LA COGEMA EMPLOYAIT A LA FOIS DES AGENTS AYANT PASSE UN CONTRAT AVEC ELLE ET DES AGENTS QUI ETAIENT AFFECTEES DANS SON ETABLISSEMENT DE PIERRELATTE TOUT EN CONTINUANT D'APPARTENIR STATUAIREMENT AU CEA OU A DES ENTREPRISES EXTERIEURES; QU'IL A EXACTEMENT ESTIME QUE LES TRAVAILLEURS AINSI DETACHES A LA COGEMA, BENEFICIANT D'UNE REPRESENTATION AU COMITE DE LEUR PROPRE ENTREPRISE ET AYANT VOCATION A Y ETRE CONSULTES SUR SA GESTION AINSI QUE SUR LEUR STATUT PROPRE ET A BENEFICIER DES OEUVRES SOCIALES EN DEPENDANT, NE POUVAIENT PRETENDRE ETRE EN MEME TEMPS ELECTEURS ET ELIGIBLES AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE DE DETACHEMENT, LE FAIT QUE CELLE-CI FUT UNE FILIALE DU CEA N'AYANT PAS ENTRAINE EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LE TRANSFERT A LA COGEMA DES TRAVAILLEURS CONCERNES, QUI AVAIENT CHOISI DE RESTER SOUMIS AU REGIME DU PERSONNEL DU CEA, COMME ILS EN AVAIENT LE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTELIMAR.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de l'entreprise.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Société - Société détachant à une filiale un certain nombre de salariés (non).
Analyse : Les agents affectés à la Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA), tout en continuant d'appartenir statutairement au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) ou à des entreprises extérieures, bénéficiant d'une représentation au comité de leur propre entreprise et ayant vocation à y être consultés sur sa gestion ainsi que sur leur statut propre et à bénéficier des oeuvres sociales en dépendant, ne peuvent prétendre être en même temps électeurs et éligibles au comité d'établissement de l'entreprise de détachement, le fait que celle-ci fût une filiale du CEA n'ayant pas entraîné en vertu de l'article L122-12 du Code du Travail le transfert à la COGEMA des travailleurs concernés, qui avaient choisi de rester soumis au régime du personnel du CEA, comme ils en avaient le droit.