Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1982, 81-15.751, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15751
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1) 1981-06-30, 1981-06-30
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., QUI AVAIT REVENDU SA VOITURE A M DE X..., A ETE CONDAMNE A VERSER A SON COCONTRACTANT, CONTRE RESTITUTION DU VEHICULE, LE PRIX DE VENTE DE CELUI-CI, LA RESOLUTION DE LA VENTE AYANT ETE PRONONCEE EN RAISON DES VICES CACHES DE CETTE AUTOMOBILE ; QUE, DE SON COTE, M Y... A INTRODUIT UNE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES CONTRE CELUI A QUI IL AVAIT ACHETE CETTE VOITURE, M A... ; QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CE DERNIER A GARANTIR M Z... PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE M DE X... ; ATTENDU QUE M A... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES DIRIGEE CONTRE LUI, ALORS QUE CETTE ACTION, INTRODUITE DEUX ANS ET CINQ MOIS APRES QUE M Y... AVAIT ETE ASSIGNE PAR M DE X..., N'AVAIT PAS ETE FORMEE DANS UN BREF DELAI COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT FAIRE GRIEF A M Y... D'AVOIR ATTENDU, POUR FORMER SON ACTION EN GARANTIE DES VICES CACHES CONTRE M A..., QU'IL SOIT DEFINITIVEMENT STATUE SUR LA POURSUITE PENALE DONT IL ETAIT L'OBJET, POUR FRAUDE SUR LES QUALITES DU VEHICULE VENDU ; QU'EN DECLARANT, DES LORS, L'ACTION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUANT AU POINT DE DEPART ET A LA DUREE DU BREF DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE FAIT QUE M Y... A PAYE A M A... LA VOITURE A UN PRIX CONFORME A L'ARGUS MONTRAIT QU'IL IGNORAIT L'ETAT DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACHAT, ALORS QUE M A... SOUTENAIT, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LE PRIX DE CESSION DU VEHICULE DE 24000 FRANCS ETAIT EN REALITE BIEN INFERIEUR A SA VALEUR A L'ARGUS, 20200 FRANCS, COMPTE TENU DES EQUIPEMENTS SUPPLEMENTAIRES MONTES SUR LE VEHICULE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ADOPTANT EXPRESSEMENT LES MOTIFS DU TRIBUNAL EN ADMETTANT QUE LE PRIX DE VENTE DU VEHICULE PAR M A... CORRESPONDAIT A CELUI D'UNE AUTOMOBILE EN BON ETAT, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES EQUIPEMENTS SUPPLEMENTAIRES MONTES SUR LA VOITURE, QUE LES CONCLUSIONS INVOQUEES N'EVALUAIENT D'AILLEURS PAS, N'ETAIENT PAS D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'ILS POUVAIENT MODIFIER L'APPRECIATION DU PRIX D'ACHAT DE LA VOITURE PAR M Y... ET, PARTANT, LES CONSEQUENCES A EN TIRER ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Prolongation - Poursuite pénale pour fraude sur les qualités de la chose vendue.
Analyse : Après avoir estimé qu'on ne pouvait sérieusement faire grief à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion d'avoir attendu qu'il soit définitivement statué sur la poursuite pénale, pour fraude sur les qualités de la chose vendue, dont il était l'objet en sa qualité de revendeur pour introduire une action en garantie des vices cachés contre le vendeur, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation quant à la durée du bref délai, imparti par l'article 1648 du Code civil en déclarant recevable cette action, introduite deux ans et cinq mois après la transaction.