Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-10.786, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10786
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-02-18, 1969-02-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... N'ETAIT PLUS EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS QUE L'INCAPACITE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SE TERMINAIT AU 1ER SEPTEMBRE 1968 ET QUE LA CAISSE N'AVAIT AUCUN POUVOIR POUR LE CONTRAINDRE A UNE REEDUCATION DES LORS QU'IL SE REFUSAIT A TOUT EFFORT, ALORS QUE, D'UNE PART, LE RAPPORT D'EXPERTISE HOMOLOGUE PAR LES JUGES DU FOND CONSTATAIT L'IMPOSSIBILITE POUR X... D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET NE FIXAIT LA FIN DE L'INCAPACITE AU 1ER SEPTEMBRE 1968 QUE SOUS RESERVE D'UN TRAITEMENT PSYCHIATRIQUE APPROPRIE DONT IL ETAIT CONSTANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRATIQUE, ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, DECIDER QU'IL RESULTAIT DES FAITS CONSTATES PAR L'EXPERT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE APPLIQUEES A L'ASSURE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE X... LE FAIT QU'IL N'AVAIT PAS SUBI LE TRAITEMENT PRECONISE PAR L'EXPERT, SANS REPONDRE AU MOYEN DE DEFENSE QU'IL AVAIT SOULEVE, SELON LEQUEL SEULE SON IMPECUNIOSITE LE LUI AVAIT INTERDIT, LA CAISSE, DE SON COTE, N'AYANT RIEN FAIT POUR METTRE EN OEUVRE CE TRAITEMENT, ALORS, ENFIN QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT MOTIVER LEUR REJET IMPLICITE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI LEUR AVAIT ETE PRESENTEE ET A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS DE REPONDRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICALE EN DATE DU 12 AVRIL 1968 REPRESENTAIT L'INTERESSE COMME UN NEVROSE HYPOCONDRIAQUE, DONT LE COMPORTEMENT DEPRESSIF N'ETAIT PAS DEFINITIF, ET QUI SERAIT EN ETAT DE REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LE 1ER SEPTEMBRE 1968, SI ENTRE TEMPS, IL ETAIT HOSPITALISE PENDANT PLUSIEURS MOIS DANS UN SERVICE DE PSYCHIATRIE SPECIALISE AVEC REEDUCATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE X... NE JUSTIFIAIT NI S'ETRE CONFORME A CES PRESCRIPTIONS MEDICALES, NI AVOIR VAINEMENT TENTE DE LES SUIVRE, ET S'ESTIMANT PAR AILLEURS SUFFISAMMENT RENSEIGNEE PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER, A PU JUSTEMENT DECLARER HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL S'ETAIT TROUVE APRES LE 1ER SEPTEMBRE 1968 DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR UNE CAUSE NE DEPENDANT PAS DE SA VOLONTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - IMPOSSIBILITE - TROUBLES PSYCHIQUES.
Analyse : EN L'ETAT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE PRECISANT QUE LE REQUERANT EST UN NEVROSE HYPOCONDRIAQUE DONT LE COMPORTEMENT DEPRESSIF N'EST PAS DEFINITIF ET QUI SERAIT EN ETAT DE REPRENDRE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A UNE DATE DETERMINEE SI, ENTRE TEMPS, IL ETAIT HOSPITALISE PENDANT PLUSIEURS MOIS DANS UN SERVICE DE PSYCHIATRIE SPECIALISEE AVEC REEDUCATION PROFESSIONNELLE LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QUE L'INTERESSE NE JUSTIFIE NI S'ETRE CONFORME A CES PRESCRIPTIONS MEDICALES, NI AVOIR VAINEMENT TENTE DE LES SUIVRE, PEUVENT ESTIMER QU'IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QU'IL N'ETAIT PLUS EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES.