Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1981, 80-12.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12073
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lille 1980-01-18, 1980-01-18
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 21-2° DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE, CONCLUE LE 9 JUILLET 1965 ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC, ET L'ARTICLE 40 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF DU 1ER DECEMBRE 1966, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE MALADIE NE SONT PAS SERVIES; QUE, SUIVANT LE DEUXIEME, LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, MAROCAIN OU FRANCAIS, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE, ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D'URGENCE, Y COMPRIS D'HOSPITALISATION, SANS QUE LA DUREE DU SERVICE DES PRESTATIONS PUISSE EXCEDER SIX MOIS ET SOUS RESERVE QUE L'INSTITUTION D'AFFILIATION AIT DONNE SON ACCORD ; QU'EN PAREILLE HYPOTHESE, LE TROISIEME PRESCRIT QUE L'ASSURE DOIT, POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS EN ESPECES, ADRESSER UNE REQUETE ACCOMPAGNEE D'UN CERTIFICAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL ET DE TOUTES AUTRES PIECES MEDICALES JUSTIFICATIVES DANS LE DELAI DE SEPT JOURS OUVRES SUIVANT LA DELIVRANCE DE CE CERTIFICAT A L'INSTITUTION DU LIEU DE SEJOUR QUI, DES RECEPTION DE LA DEMANDE, FAIT PROCEDER A L'EXAMEN DE L'INTERESSE PAR SON CONTROLE MEDICAL ; ATTENDU QUE M. X..., RESSORTISSANT MAROCAIN TRAVAILLANT EN FRANCE, QUI BENEFICIAIT D'UN CONGE PAYE DU 11 JUILLET AU 6 AOUT 1977, A, AU COURS DE SON SEJOUR DANS SON PAYS D'ORIGINE, BENEFICIE D'UNE PRESCRIPTION DE REPOS D'UN MOIS A COMPTER DU 2 AOUT 1977 ; QU'IL A TRANSMIS DIRECTEMENT LE CERTIFICAT MEDICAL QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE A CETTE OCCASION A LA CAISSE PRIMAIRE FRANCAISE A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE ; QUE CET ORGANISME, AUQUEL IL EST PARVENU LE 23 AOUT 1977, LE LUI A RENVOYE LE 30 AOUT ; QUE, LE 2 SEPTEMBRE, UN NOUVEL ARRET DE TRAVAIL DE 20 JOURS LUI A ETE ACCORDE; QUE, BIEN QUE CE REPOS AIT ETE RECONNU MEDICALEMENT JUSTIFIE JUSQU'AU 17 SEPTEMBRE 1977 PAR LE MEDECIN CONSEIL DE L'INSTITUTION MAROCAINE, LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE DE VERSER LES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANTES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSURE ET LUI A ACCORDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 1977, AUX MOTIFS QUE NE SACHANT PAS LIRE LE FRANCAIS, ET ETANT MAL RENSEIGNE, IL AVAIT, DE BONNE FOI, ENVOYE LE PREMIER CERTIFICAT MEDICAL A SON CENTRE DE PAIEMENT EN FRANCE AU LIEU DE L'ADRESSER A L'INSTITUTION MAROCAINE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, PAR DEROGATION A LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE L. 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVENTION FRANCO-MAROCAINE DU 9 JUILLET 1965 NE PREVOIT LE PAIEMENT PAR UNE INSTITUTION FRANCAISE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UNE AFFECTION SURVENUE AU MAROC QUE DANS DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES, QUE LE REPOS OBSERVE A COMPTER DU 2 SEPTEMBRE 1977, SEUL EN CAUSE, AVAIT ETE PRESCRIT A UNE DATE OU L'INTERESSE NE SE TROUVAIT PLUS EN PERIODE DE CONGES PAYES, SANS QU'IL FUT MEME PRECISE QU'IL CONSTITUAT UNE PROLONGATION DU REPOS PRESCRIT LE 2 AOUT 1977, ET QUE, DE TOUTE MANIERE, LA CAISSE D'AFFILIATION N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DU FAIT DE L'ASSURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REALITE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DURANT CETTE DERNIERE PERIODE ET SUR LA DATE DE SURVENANCE DE L'AFFECTION L'AYANT ENTRAINEE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN CONSIDERATION DE LA SEULE BONNE FOI DE L'ASSURE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Maroc - Convention franco-marocaine du 9 juillet 1965 - Séjour temporaire - Avis à la caisse du lieu de séjour - Nécessité.
Analyse : Par dérogation à l'article L 254 du Code de la sécurité sociale, la convention générale de sécurité sociale, conclue le 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc prévoit en son article 21-2° que le travailleur salarié ou assimilé, marocain ou français, affilié à une institution de sécurité sociale et résidant dans l'un des deux pays, bénéficie des prestations en espèces lors d'un séjour temporaire effectué dans son pays d'origine à l'occasion d'un congé payé, lorsque son état vient à nécessiter des frais médicaux d'urgence, sous réserve que l'institution d'affiliation ait donné son accord. En pareille hypothèse, l'article 40 de l'arrangement administratif du 1er décembre 1966 prescrit que l'assuré doit, pour bénéficier des prestations en espèces, adresser une requête accompagnée d'un certificat de travail et de toutes autres pièces médicales justificatives dans le délai de sept jours à l'institution du lieu de séjour. Par suite lorsqu'un travailleur marocain en congé payé dans son pays d'origine a adressé la perception de repos qui lui avait été délivrée, non à la caisse du lieu de séjour, mais à sa caisse d'affiliation qui n'a pu, de ce fait, exercer son contrôle sur la réalité de l'incapacité de travail et sur la date de survenance de l'affection l'ayant entraînée, le bénéfice des indemnités journalières ne peut lui être accordé pour une période de repos ultérieure prescrite à un moment où il ne se trouvait plus en période de congés payés sans qu'il fût même précisé que ce repos constituait une prolongation de celui qui avait été primitivement prescrit.