COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 1 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CEDE A LA SOCIETE TECHNIQUE DE RECHERCHES INDUSTRIELLES ET MECANIQUES 63 PARTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE"LE DIAPASON", LA REGULARISATION DE LA CESSION DEVANT AVOIR LIEU DANS UN CERTAIN DELAI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE "CADUQUE" LA CESSION PAR SUITE DE LA CARENCE DE DAME X..., AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS EN ETAT DE REGULARISER LA VENTE A LA DATE PREVUE, FAUTE PAR ELLE D'AVOIR OBTENU L'AGREMENT DE SES COASSOCIES DANS LA SOCIETE "LE DIAPASON", ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU L'OPPOSABILITE DE LA CESSION AUX TIERS ET SA VALIDITE ENTRE PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... FAISAIT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE FERME DE 63 PARTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, ESTIME QUE DAME X... NE POUVAIT PROCEDER A LA REGULARISATION DE LA CESSION QU'APRES "AVOIR OBTENU EN TEMPS UTILE L'AGREMENT DE SES CO-ASSOCIES DE LA SOCIETE "LE DIAPASON",RETENANT AINSI CET AGREMENT PREALABLE COMME UNE DES CONDITIONS DE LA VENTE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'INTIMEE PRETENDANT QUE, DES L'ORIGINE, LA CESSION ETAIT UNE " VENTE FERME " ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE DANS SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - PARTS - CESSION - AGREMENT DES CO-ASSOCIES - CONDITION DE LA CESSION - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE CADUQUE LA CESSION DE PARTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE, LE CEDANT N'ETANT PAS EN MESURE DE REGULARISER LA VENTE A LA DATE PREVUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR OBTENU L'AGREMENT DE SES CO-ASSOCIES, DES LORS QUE, PAR INTERPRETATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LE CEDANT NE POUVAIT PROCEDER A LA REGULARISATION QU'APRES AVOIR OBTENU EN TEMPS UTILE L'AGREMENT DE SES CO-ASSOCIES, RETENANT AINSI CET AGREMENT PREALABLE COMME UNE DES CONDITIONS DE LA VENTE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DU CEDANT QUI PRETENDAIT QUE, DES L'ORIGINE, LA CESSION ETAIT UNE VENTE FERME.