Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX EPOUX Z... DEUX PARCELLES DE TERRE QUI SE TROUVENT ENCLAVEES, AU NORD PAR LA PROPRIETE DE LEURS VENDEURS ET AU SUD PAR LES TERRES DE LACHIA ; QUE LES EPOUX Z..., SOUTENANT QUE LE PASSAGE SUR LA PROPRIETE HAMOUS, DONT ILS SONT SEPARES PAR UN RUISSEAU, ETAIT IMPRATICABLE A LA SUITE DE LA RUINE D'UN PONT, ONT ASSIGNE LACHIA POUR QUE LEUR SOIT RECONNU UN PASSAGE SUR LES TERRES DE CE DERNIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, LORSQU'UN FONDS EST ENCLAVE PAR DIVISION D'UN AUTRE FONDS, LE PASSAGE DOIT ETRE PRIS SUR LES FONDS DIVISES, SAUF IMPOSSIBILITE MATERIELLE ABSOLUE, QUE, D'APRES LES CONCLUSIONS DE LACHIA QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LA DEPENSE POUR LA CONSTRUCTION D'UN PONT NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXORBITANTE ET HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DES PARCELLES ENCLAVEES ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN ADMETTANT A LA FOIS QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS DIVISE NE SERAIT PAS SUFFISANT ET QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS LACHIA SERAIT LE PLUS PRATIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, RELEVE QUE LE COUT MINIMUM DE LA RECONSTRUCTION DU PONT, NECESSAIRE POUR PASSER SUR LE FONDS DIVISE, S'ELEVERAIT A 4260 FRANCS SANS COMPTER LE COUT DES TRAVAUX ANNEXES DE SURELEVATION DE LA CHAUSSEE, ET RETIENT, DANS L'EXERCICE DE SON POURVOI SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE CES CHIFFRES SONT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DES PARCELLES ESTIMEES PAR L'EXPERT A 3300 FRANCS ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE L'ARTICLE 684, ALINEA 1, DU CODE CIVIL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE RECHERCHANT, EN OUTRE, SI LA DEMANDE D'UN PASSAGE SUR LE FONDS LACHIA POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, ELLE A RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... LE CHEMIN TRAVERSANT LE FONDS LACHIA EST LE PLUS PRATIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN SOULEVE EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 64 - 10 435 LACHIA C/ EPOUX Z... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M VOULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - ASSIETTE - ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS - PASSAGE SUR LES FONDS DIVISES - POSSIBILITE - TRAVAUX NECESSAIRES HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DES PARCELLES
Analyse : SAISIE, PAR L'ACQUEREUR, D'UNE PARCELLE ENCLAVEE, D'UNE PART PAR LA PROPRIETE DE SON VENDEUR ET, D'AUTRE PART, PAR LES TERRES D'UN TIERS, D'UNE ACTION EN VUE DE SE VOIR RECONNAITRE UN PASSAGE SUR CE DERNIER FONDS - ET RETENANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE COUT DE LA RECONSTRUCTION D'UN PONT ET DES TRAVAUX ANNEXES DE SURELEVATION DE LA CHAUSSEE, NECESSAIRES POUR PASSER SUR LE FONDS DIVISE, EST "HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DES PARCELLES" - LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE L'ARTICLE 684, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE.