Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1976, 75-11.489, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11489
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre 1 $ 2) 1975-01-23, 1975-01-23
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Rouvière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (REIMS, 23 JANVIER 1975) LE CLUB MEDITERRANEE A PAR ECHANGE DE LETTRES DES 9 ET 11 DECEMBRE 1968, ACQUIS DE LA SOCIETE INTERCONTINENTAL INVESTMENT TRUST (IIT) DONT LE SIEGE EST A BEYROUTH, 120000 LIVRES EGYPTIENNES CONSTITUANT UN AVOIR FRANCAIS BLOQUE EN EGYPTE, QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE EXECUTE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1969 PAR TRANCHES MENSUELLES DE 20000 LIVRES, QUE LE CLUB MEDITERRANEE DEVAIT ETRE CREDITE A UN COMPTE OUVERT AU CAIRE ET VERSER LA CONTREPARTIE EN FRANCS, A UN COMPTE OUVERT A PARIS AU CREDIT LYONNAIS, QUE LE 17 DECEMBRE 1968, IIT ACCEPTA QUE LE PAIEMENT SE FASSE EN FRANCS NON CONVERTIBLES ; QU'UN PREMIER REGLEMENT FUT OPERE LE 1ER JANVIER 1969, QUE LE 24 DU MEME MOIS LE CLUB MEDITERRANEE FAISAIT SAVOIR A IIT QUE LES ACCORDS QUI N'AVAIENT PAS RECUS L'AUTORISATION REQUISE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME NULS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LES CONVENTIONS ETAIENT ENTACHEES D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC FAUTE D'AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES EN VIGUEUR, AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DU 19 DECEMBRE 1968 DE LA BANQUE DE FRANCE, VERSEE AUX DEBATS ET D'AILLEURS POSTERIEURE A LA CONCLUSION DU CONTRAT, SI ELLE ACCORDAIT CERTAINES DEROGATIONS QUANT AU CONTROLE DU MONTANT DES DEVISES DONT POUVAIENT DISPOSER LES CLIENTS DES VILLAGES DE VACANCES DU CLUB MEDITERRANEE, N'AVAIT PAS AUTORISE L'ACQUISITION DE L'AVOIR DONT IL S'AGIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET DENATURE LA LETTRE DU 19 DECEMBRE 1968 CONSTITUANT L'AUTORISATION PARTICULIERE OU GENERALE EXIGEE PAR LA COUR DE CASSATION POUR QUE LA CONVENTION FUT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN MATIERE DE CHANGE ; QUE CETTE LETTRE SPECIFIE EN EFFET EN REPONSE A UNE DEMANDE DU CLUB NOUS SOMMES D'ACCORD POUR VOUS FAIRE BENEFICIER D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEROGATIONS - LE CONTROLE DE VOS DEPENSES A L'ETRANGER S'EXERCERA DE FACON GLOBALE - ET PAR SEMESTRE - EN FONCTION D'UN ETAT INDIQUANT LE MONTANT DES TRANSFERTS AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, LE NOMBRE DE RESIDENTS FRANCAIS HEBERGES PENDANT LADITE PERIODE ET LE NOMBRE TOTAL DE LEURS JOURNEES ; QU'UN TEL ACCORD AUTORISAIT AUSSI BIEN UNE ACQUISITION GLOBALE DE DEVISES DES LORS QU'ELLES CORRESPONDAIENT AUX BESOINS DES TOURISTES PRIS EN CHARGE PAR LE CLUB EN EGYPTE ; ALORS, QU'AU SURPLUS, L'ARRET NE TIRE PAS DE SES PROPRES CONSTATATIONS, FUSSENT-ELLES INCOMPLETES ET POUR PARTIES ERRONEES, LES CONSEQUENCES EN DECOULANT NECESSAIREMENT, C'EST-A-DIRE LA REGULARITE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES AU REGARD DE LA DEROGATION ADMISE CONSACRANT UN SYSTEME DE CONTROLE GLOBAL SUR ETATS ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET EST ENTACHE D'ERREUR DE DROIT EN CE QU'IL REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEROGATION OCTROYEE PARCE QU'ELLE EST POSTERIEURE A L'ACCORD DES PARTIES ; QU'IL EN EST TOUJOURS AINSI LORSQU'UN CONTRAT PREVOIT UNE CONDITION SUSPENSIVE SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION ; QUE LE CONTRAT DEVANT RECEVOIR EXECUTION AU 1ER JANVIER 1969 L'AUTORISATION DONNEE ANTERIEUREMENT SOIT LE 19 DECEMBRE 1968 NE POUVAIT ETRE TENUE POUR DEPOURVUE D'EFFET DE DROIT ET QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME NON SANS CONTRADICTION QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION AVAIT ETE FORMULEE AVANT MEME QUE LES TRANSACTIONS ABOUTISSENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA LETTRE DU 19 DECEMBRE 1968 DE LA BANQUE DE FRANCE LES DEROGATIONS ACCORDEES AU CLUB MEDITERRANEE NE CONCERNAIENT QUE LES JUSTIFICATIONS A FOURNIR A L'APPUI DE CHAQUE DEMANDE DE TRANSFERT DE DEVISES, LE CONTROLE S'EXERCANT DE FACON GLOBALE ET PAR SEMESTRE ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER NOVEMBRE AU 30 AVRIL ET DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE, SUIVANT LES ETATS ADRESSES AU SERVICE COMPETENT ET MENTIONNANT AVEC LE MONTANT DES TRANSFERTS EFFECTUES AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE LE NOMBRE DES RESSORTISSANTS FRANCAIS HEBERGES PENDANT LADITE PERIODE DANS CHAQUE PAYS ET LE NOMBRE TOTAL DE LEURS JOURNEES DE PRESENCE DANS LES VILLAGES DE VACANCES AINSI QUE LE PRIX DE CHAQUE JOURNEE DE SEJOUR ; ATTENDU DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A JUSTE TITRE, QU'IL RESULTAIT CLAIREMENT DE CETTE LETTRE QUE LES FACILITES CONSENTIES AU CLUB MEDITERRANEE NE PORTAIENT QUE SUR LE CONTROLE DES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE, MAIS QU'ELLES NE MODIFIAIENT PAS L'OBLIGATION FAITE AUX AGENCES DE VOYAGES DE NE PROCEDER A DES TRANSFERTS DE DEVISES QUE DANS LA LIMITE DES ALLOCATIONS AUXQUELLES LEURS CLIENTS POUVAIENT PRETENDRE, QUE LADITE LETTRE NE CONSTITUAIT NI UNE AUTORISATION SPECIALE POUR L'OPERATION LITIGIEUSE, NI UNE AUTORISATION GENERALE D'ACQUERIR PAR AVANCE UNE PROVISION DE DEVISES POUR UN MONTANT QUI NE DEPENDAIT PAS DES ALLOCATIONS ACCORDEES AUX CLIENTS AYANT DEJA CONTRACTE AVEC L'AGENCE ; ATTENDU QUE PAR CETTE SEULE CONSIDERATION LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE IIT DEMANDAIT A TITRE SUBSIDIAIRE, POUR LE CAS OU LES CONVENTIONS SERAIENT DECLAREES NULLES, REPARATION DU PREJUDICE QUE LA CLUB MEDITERRANEE LUI AURAIT CAUSE PAR DES AGISSEMENTS FAUTIFS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE SE REFERER A LA LETTRE DE LA BANQUE DE FRANCE DU 19 DECEMBRE 1968 REJETANT PRETENDUMENT LA DEROGATION SOLLICITEE POUR L'EXECUTION DE LA CONVENTION ET DE DECLARER QUE LE FAIT D'EN AVERTIR IIT LE 24 JANVIER 1969 - ALORS QUE LES CONVENTIONS DEVAIENT ETRE PARFAITES LE 1ER JANVIER - NE CONSTITUE AUCUNE FAUTE ET NE MERITE AUCUN REPROCHE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR LE CLUB D'AVOIR PROVOQUE LA NULLITE DES CONVENTIONS JUGEES NON PAS IMMORALES, MAIS CONTRAIRES A UN REGLEMENT DE CHANGE, FAUTE D'AUTORISATION PRETENDUE, N'EXCLUAIT PAS QUE SA RESPONSABILITE FUT ENGAGEE NOTAMMENT POUR ABUS DE DROIT, SI UNE FAUTE ETAIT ETABLIE ; QUE CETTE FAUTE DECOULE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET SELON LESQUELLES, LE CLUB QUI AVAIT TARDIVEMENT INFORME IIT AURAIT PU, AVEC UN MINIMUM DE BONNE FOI, UTILISER SES DEVISES EN RAISON DU NOMBRE DE TOURISTES SE RENDANT EN EGYPTE, AVAIT ACQUIS UNE PARTIE DU CONTINGENT MIS A SA DISPOSITION PAR IIT PENDANT LE DELIBERE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, UNE DEVALUATION AYANT ALORS RENDU AVANTAGEUX LES COURS DES LIVRES EGYPTIENNES EN JEU ET AVAIT TENTE DE LES RACHETER DIRECTEMENT EN SOUS-MAIN D'UN TIERS - TOUT EN PLAIDANT LA NULLITE DE LA CONVENTION ; QU'ENFIN L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS D'IIT FAISANT VALOIR DE SURCROIT QUE LE CLUB N'AVAIT IMAGINE DE SE PREVALOIR D'UNE INFRACTION PRETENDUE A LA LEGISLATION DES CHANGES, QUE DANS LE DESSEIN DE SE DELIER DE SES ENGAGEMENTS A BON COMPTE, AVAIT DE SON PROPRE CHEF ORDONNE AU CREDIT LYONNAIS, INTERMEDIAIRE AGREE DE LA BANQUE DE FRANCE, DE CESSER SES REGLEMENTS, AVAIT SUSPENDU UNILATERALEMENT L'EXECUTION DU CONTRAT QUI NE PROVOQUAIT AUCUNE DIFFICULTE, SANS QU'AUCUNE MODIFICATION INTERVIENNE DANS LA LEGISLATION DES CHANGES, UTILISAIT DURANT LE MEME TEMPS 127000 LIVRES EGYPTIENNES ACQUISES D'UNE AUTRE SOURCE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN ENONCANT QUE LA LETTRE DU 19 DECEMBRE 1968 NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT AUTORISE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES ET EN RETENANT QUE LE CLUB MEDITERRANEE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN INFORMANT IIT LE 24 JANVIER 1969 DU DEFAUT D'AUTORISATION ; ATTENDU, EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE REGIME APPLICABLE EN LA MATIERE AUX AGENCES DE VOYAGES N'A ETE FIXE QUE PAR UNE CIRCULAIRE DATEE DU 31 DECEMBRE 1968, A PU ESTIMER QUE LE DELAI MIS PAR LE CLUB MEDITERRANEE POUR FAIRE CONNAITRE A IIT LE DEFAUT D'AUTORISATION N'ETAIT PAS ABUSIF ; QUE DE PLUS ELLE A EXACTEMENT DECIDE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QU'EN ADMETTANT MEME QU'EN FAIT LE CLUB MEDITERRANEE AIT PU UTILISER L'AVOIR LITIGIEUX ET QU'IL AIT RECHERCHE DES ACQUISITIONS DE DEVISES A MEILLEUR COMPTE, IL NE PEUT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE DE N'AVOIR PAS ENFREINT DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DONT LA MECONNAISSANCE EST SANCTIONNEE PENALEMENT ; QU'EN SES TROIS BRANCHES LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) CHANGES - Avoirs à l'étranger - Constitution - Décret du 24 novembre 1968 - Autorisation préalable - Lettre de la Banque de France - Simple dérogation concernant les justifications à fournir lors de la demande de transfert (non).
Sommaire de référence : * AGENCE DE VOYAGES - Avoir à l'étranger - Constitution - Décret du 24 novembre 1968 - Autorisation préalable - Lettre de la Banque de France - Simple dérogation concernant les justifications à fournir lors de la demande de transfert (non).
Analyse : C'est à bon droit que les juges du fond déclarent nulle, faute d'autorisation préalable, conformément aux dispositions légales en vigueur de la réglementation des changes, la convention passée entre une agence française de voyage et une société étrangère, portant sur la mise à la disposition de l'agence de devises détenues à l'étranger par la société, dès lors qu'ils considèrent, à juste titre, qu'il résulte des termes clairs d'une lettre adressée à l'agence de voyages par la Banque de France qu'aucune autorisation générale d'acquisition de devises, ni aucune autorisation spéciale pour l'opération envisagée n'a été accordée, la lettre en question ne concernant que le régime des justifications à fournir à postériori.