Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1979, 77-15.300 77-15.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15300
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1977-07-01, 1977-07-01
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

Sur le moyen unique de chacun des pourvois : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... s'étaient mariés en 1957 sous le régime de la communauté légale ; que, le 11 février 1970, Y..., assisté de dame X... qu'il avait fait passer pour son épouse, vendit aux époux Z... un immeuble dépendant de la communauté ; que, sur demande de dame Y..., cette vente fut annulée par l'arrêt infirmatif attaqué ; Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, comme l'avait admis le jugement de première instance dont les époux Z... et Y... s'étaient approprié les motifs, les époux Z..., acquéreurs de bonne foi, n'auraient pu se voir opposer la fraude commise par Y... et que la Cour d'appel, ayant constaté cette bonne foi, n'aurait pu prononcer à leur égard la nullité de la vente ; Mais attendu que la Cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a admis, à bon droit, qu'un acte accompli par le mari hors des limites de ses pouvoirs ne relevait pas des textes frappant les actes frauduleux du mari et que la vente d'un immeuble commun passée par le mari sans le consentement de la femme était, en vertu des articles 1424 et 1427 du Code civil, atteinte d'une nullité que la femme pouvait opposer même à un acquéreur de bonne foi ; qu'ainsi, sans se contredire, elle a légalement justifié sa décision et que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois formés contre l'arrêt rendu le 1er juillet 1977, par la Cour d'appel de Paris ;

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Effets - Nullité à l'égard du cocontractant.
Sommaire de référence : * VENTE - Immeuble - Immeuble commun - Vente par l'un des époux - Défaut de consentement du conjoint - Nullité - Acquéreur de bonne foi - Opposabilité.
Analyse : Un acte accompli par le mari hors des limites de ses pouvoirs ne relève pas des textes frappant les actes frauduleux du mari : ainsi la vente d'un immeuble commun sans le consentement de la femme est, en vertu des articles 1424 et 1427 du Code civil, atteinte d'une nullité que la femme peut opposer, même à un acquéreur de bonne foi.