Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VALENCE, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE CE DERNIER COMME TERRAIN A BATIR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERRAIN SE TROUVE DESSERVI PAR UNE LARGE ROUTE GOUDRONNEE DE BONNE QUALITE, QU'IL BENEFICIE DE LA POSSIBILITE DE BRANCHEMENTS PROCHES A DES LIGNES ELECTRIQUES ET TELEPHONIQUES, A UN RAVITAILLEMENT D'EAU PAR UN PUITS INEPUISABLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LA COMMUNE EXPROPRIANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE TERRAIN EN CAUSE ETAIT EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ET POUVAIT DES LORS RECEVOIR, AU SENS DE L'ARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA QUALIFICATION DE TERRAIN A BATIR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI STATUE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y... EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VALENCE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE CE TERRAIN COMME ETANT EN NATURE DE "TERRAIN A BATIR" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "CE TERRAIN SE TROUVE DESSERVI PAR UNE ROUTE GOUDRONNEE, A LA DISTRIBUTION DE L'ELECTRICITE ET LA PROXIMITE DE LIGNES TELEPHONIQUES... A LA POSSIBILITE DE S'ALIMENTER EN EAU POTABLE PAR UNE NAPPE SOUTERRAINE INTARISSABLE... QUE LES CONSTRUCTIONS DE MAISONS SONT NOMBREUSES AUX ALENTOURS" ET QUE "D'AILLEURS DAME Y... HABITE SA MAISON SUR LE TERRAIN EN CAUSE" ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE CET IMMEUBLE, EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, CONSTITUAIT UN TERRAIN A BATIR AU SENS DE L'ARTICLE 21-11, ALINEA 6, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). ARRET N° 1 N° 67-70.227 VILLE DE VALENCE C/ X... ET AUTRES. ARRET N° 2 N° 67-70.228 VILLE DE VALENCE C/ Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. JOLLY. DANS LE MEME SENS : 3E CIV., 11 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 578, P. 435 (REJET), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI STATUENT SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE TERRAIN EXPROPRIE EST EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS (ARRETS N 1 ET 2).