Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1993, 91-13.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-13256
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1991-01-15, 1991-01-15
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : M. Spinosi.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que M. X..., titulaire d'un compte courant dans les livres de la banque Rhône-Alpes, a été assigné par celle-ci, le 13 mars 1990, en paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la banque Rhône-Alpes le montant du solde débiteur du compte au 31 mars 1987, l'arrêt se borne à retenir que le dernier mouvement avait eu lieu à cette date ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. X... avait voulu mettre fin à la convention de compte courant à la date considérée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Sommaire principal : COMPTE COURANT - Clôture - Date - Date du dernier mouvement - Volonté du titulaire du compte - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Nécessité
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui condamne le titulaire d'un compte courant bancaire au paiement du solde débiteur de ce compte et des intérêts à une date donnée au motif que le dernier mouvement avait eu lieu à cette date sans rechercher si le titulaire du compte avait voulu mettre fin à la convention de compte courant à la date considérée.