Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1980, 79-12.125, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-12125
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 15 ) 1979-01-05, 1979-01-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 351-10 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLE ET LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 DECEMBRE 1958, CREANT UN REGIME INTER-PROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE; ATTENDU QUE LE REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE INSTITUE PAR CETTE CONVENTION N'EST APPLICABLE QU'AUX SALARIES LIES A UN EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE CAVROIS QUI ETAIT DEPUIS 1970 DIRECTEUR DE TRAVAUX DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NICOISE DE CANALISATIONS ET SANITAIRES ( CCNCS ) DONT IL ETAIT L'UN DES ASSOCIES, EN EST DEVENU GERANT UNIQUE LE 10 SEPTEMBRE 1971; QUE POUR DECIDER QU'IL ETAIT RESTE LIE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL N'AVAIT JAMAIS CESSE D'EXERCER DES FONCTIONS TECHNIQUES, DISTINCTES DE SON MANDAT SOCIAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CAVROIS, A LA DATE OU IL A ETE NOMME GERANT POSSEDAIT LA MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE QU'AU SURPLUS IL ADMINISTRAIT SEUL, CE DONT IL DECOULAIT QU'IL AVAIT CESSE DE SE TROUVER, MEME DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS TECHNIQUES, DANS UN ETAT DE SUBORDINATION CARACTERISANT LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CELUI-CI AVAIT PRIS FIN A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale du 31 décembre 1958 instituant un régime d'allocations - Règlement annexe - Article 13 - Attribution des allocations - Conditions - Qualité de salarié.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Société à responsabilité limitée - Gérant salarié ayant également la qualité de directeur technique.
Analyse : Le régime d'assurance chômage des travailleurs du commerce et de l'industrie institué par la convention collective nationale du 31 décembre 1958 n'est applicable qu'aux salariés liés à un employeur par un contrat de travail. Cesse de se trouver, même dans l'exercice de ses fonctions techniques, dans un état de subordination caractérisant un tel contrat, le directeur de travaux salarié d'une société à responsabilité limitée qui, à la date où il en est nommé le gérant, possède la majorité des parts de cette société et l'administre seul.