COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR CE TEXTE PEUT ETRE ACCORDE A L'EPOUX AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE SI SON ETAT DE BESOIN EST LA CONSEQUENCE DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS QUI INCOMBAIT DURANT LE MARIAGE, AU CONJOINT PAR LA FAUTE DUQUEL L'UNION CONJUGALE A ETE DISSOUTE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., DECLARE ALLOUER A CELLE-CI "UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 212 JUSQU'AU JOUR OU LE PRESENT ARRET SERA DEVENU DEFINITIF" ET, REJETANT LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FORMEE PAR LA FEMME, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ENONCE "QUE LA CONVERTIBILITE SOLLICITEE PAR DAME X... ETAIT JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE" ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 301 ETAIENT OU NON REMPLIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 AVRIL 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DIVORCE - PENSION ALIMENTAIRE (ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL) - REMPLACEMENT D'UNE PENSION ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL - EXAMEN DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 301 - NECESSITE
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 301, ALINEA 1 DU CODE CIVIL PEUT ETRE ACCORDEE A L'EPOUX AU PROFIT DE QUI LE DIVORCE A ETE PRONONCE SI SON ETAT DE BESOIN EST LA CONSEQUENCE DE LA DISPARITION DU DEVOIR DE SECOURS QUI INCOMBAIT, DURANT LE MARIAGE, AU CONJOINT PAR LA FAUTE DUQUEL L'UNION CONJUGALE A ETE DISSOUTE. UN ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME NE PEUT, APRES AVOIR DECLARE ALLOUER A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL JUSQU'AU JOUR OU CETTE DECISION SERA DEVENUE DEFINITIVE, REJETER LA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE QUE CETTE EPOUSE AVAIT FORMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 301 DU MEME CODE, EN ENONCANT QUE LA CONVERTIBILITE QU'ELLE SOLLICITAIT ETAIT JURIDIQUEMENT IMPOSSIBLE ET SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DUDIT ARTICLE 301 ETAIENT, OU NON, REMPLIES.