Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 janvier 1983, 81-16.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16332
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1981-03-19, 1981-03-19
Président : Pdt M. Ponsard CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS H A... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 5° DU CODE CIVIL, DECLARE Z... H, DECEDE LE 14 NOVEMBRE 1955, PERE DE Z..., JULIEN S, MIS AU MONDE LE 7 JANVIER 1939 PAR THEODORA S, ALORS QUE L'APPLICATION DU TEXTE PRECITE, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, EXIGE QUE LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND ETABLISSENT AVEC CERTITUDE LA VOLONTE DU DEFENDEUR DE PARTICIPER A L'ENTRETIEN, A L'EDUCATION OU A L'ETABLISSEMENT DE L'ENFANT EN QUALITE DE PERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE M H D... VISITE AU MAITRE D'X... POUR S'ENTRETENIR AVEC LUI DU TRAVAIL DE L'Y... FELIX S , QU'IL EXAMINAIT LES CAHIERS DE CELUI-CI ET L'INVITAIT A SE RENDRE A SON BUREAU LE JEUDI POUR LE FAIRE TRAVAILLER ; QU'IL DONNAIT DE L'ARGENT A CE GARCON POUR LE REGLEMENT DE SES FOURNITURES SCOLAIRES ET LUI ACHETAIT AUSSI DES VETEMENTS ; QU'UN TEMOIN DECLARE QUE L'Y... APPELAIT M H C... ET QU'UN AUTRE INDIQUE QUE CELUI-CI APPELAIT SOUVENT LE B... FELIX MON FILS ; QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN ET A L'EDUCATION DE L'Y... FELIX S EN QUALITE DE PERE ETAIT ETABLIE, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT SA DECISION AU REGARD DU 5° DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS H E... ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, RETENU QUE LA PERSONNE DESIGNEE PAR LES TEMOINS DE L'ENQUETE ETAIT M Z..., EMILE H ; MAIS ATTENDU QUE C'EST ENCORE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUELQUES IMPRECISIONS DE TEMOINS RELATIVES AU PRENOM DE LA PERSONNE FAISANT L'OBJET DE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, A ESTIME, SANS SE DETERMINER PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, QUE CETTE PERSONNE S'IDENTIFIE AVEC M Z..., EMILE H ; QUE, DES LORS, CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; REJETTE LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM D'UN Y... NATUREL, LE JUGE DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE M S TENDANT A SUBSTITUER A SON NOM PATRONYMIQUE CELUI DE H, N'A ENONCE AUCUN MOTIF PARTICULIER ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LES INTERETS EN PRESENCE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE NOM DE H SERA SUBSTITUE A CELUI DE S , L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE, AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Intérêts en présence - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Nom de l'enfant - Substitution de nom - Intérêts en présence - Constatations nécessaires.
Analyse : Pour statuer sur la demande de changement de nom d'un enfant naturel, le juge doit prendre en considération les intérêts en présence. Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel, qui accueille une demande tendant au port du patronyme paternel, sans se prononcer sur les intérêts en présence.