Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1971, 69-12.000, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12000
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-01-28, 1969-01-28
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHALVET, QUI AVAIT EDIFIE UN IMMEUBLE SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ETE CONDAMNE LE 23 JANVIER 1961, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A UNE AMENDE ET A DEMOLIR L'IMMEUBLE, SOUS ASTREINTE AU PROFIT DE LA VILLE DE CANNES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE, QUI TENDAIT A FAIRE JUGER QUE LA CONDAMNATION A LA DEMOLITION, N'AYANT PAS ETE EXECUTEE DANS LES CINQ ANS DE LA DECISION JUDICIAIRE, SE TROUVAIT PRESCRITE ET QUE, PAR SUITE, L'ASTREINTE, DONT LE SEUL OBJET ETAIT DE LE CONTRAINDRE A CETTE DEMOLITION, NE POUVAIT PLUS ETRE RECLAMEE PAR LA VILLE DE CANNES A COMPTER DU 23 MARS 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 2 JUILLET 1966 A FAIT DE LA MISE EN CONFORMITE D'UNE CONSTRUCTION, EDIFIEE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE OU EN DEHORS DES LIMITES DU PERMIS, UNE PEINE COMPLEMENTAIRE QUI DOIT OBEIR A TOUTES LES REGLES PENALES QUI GOUVERNENT CETTE ACTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES LOIS Y... X... A L'INCULPE SONT TOUJOURS D'APPLICATION IMMEDIATE ET QU'EN INSTAURANT UN REGIME DE PRESCRIPTION PLUS COURTE LE LEGISLATEUR A, EN REALITE, PRIS UNE DECISION FAVORABLE AU DELINQUANT DE TELLE SORTE QUE LA LOI DU 2 JUILLET 1966 DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENTREE IMMEDIATEMENT EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUILLET 1966, MODIFIANT L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME, A JUSTEMENT DECIDE QUE LA MESURE DE MISE EN CONFORMITE, SOUS ASTREINTE, CONSERVAIT LE CARACTERE DE REPARATION CIVILE ET QUE L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATIF A LA PRESCRIPTION DES PEINES, NE POUVAIT LUI ETRE APPLIQUE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - INFRACTION - SANCTION - MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION - CARACTERE - REPARATION CIVILE - PRESCRIPTION DES PEINES - INAPPLICABILITE.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION PENALE - PEINE - APPLICATION - URBANISME - INFRACTION - SANCTION - MISE EN CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION (NON).
Analyse : LA MISE EN CONFORMITE D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE EN VIOLATION DES REGLES DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ORDONNEE PAR DECISION JUDICIAIRE, EST UNE REPARATION CIVILE, DONT LA LOI DU 2 JUILLET 1966, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 104 DUDIT CODE, N'A PAS CHANGE LA NATURE. L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF A LA PRESCRIPTION DES PEINES NE LUI EST DONC PAS APPLICABLE.