Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-11.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11950
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1971-03-02, 1971-03-02
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE CE TEXTE INSTITUANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE LE CHARGE DANS LE CAS D'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES AUTOMOBILES DE PAYER AUX VICTIMES LES INDEMNITES A ELLES ALLOUEES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU RESULTANT D'UNE TRANSACTION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE, LAQUELLE, STATUANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE SECOURS A VERSER A Y..., BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR Z... EN CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT A L'ASSURE, LA DAME X..., UNE SOMME COMPRENANT NON SEULEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS FIXES PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, MAIS CERTAINS FRAIS ET DEPENS ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARTICLE 16 PRECITE DISPOSE QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PEUVENT DEMANDER A L'ASSUREUR LE PAIEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER ; QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT L'ASSUREUR A PAYER LES FRAIS ET DEPENS QUI NE SONT PAS PREVUS DANS LES OPERATIONS QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST TENU D'EFFECTUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR - ACTION DE LA VICTIME CONTRE L 'ASSUREUR - CONDAMNATION DE L'ASSUREUR AUX FRAIS ET DEPENS (NON).
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION - CONDAMNATION AUX DEPENS - IMPOSSIBILITE.
Analyse : IL RESULTE, D'UNE PART, DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951, QUI CHARGE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, EN CAS D 'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE, DE PAYER AUX VICTIMES LES INDEMNITES A ELLES ALLOUEES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU RESULTANT D'UNE TRANSACTION, D'AUTRE PART, DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI DISPOSE QUE LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT PEUVENT DEMANDER A L'ASSUREUR LE PAYEMENT DES SOMMES QUI LEUR SERAIENT VERSEES PAR LE FONDS SI LE REGLEMENT ETAIT EFFECTUE PAR CE DERNIER, QUE LES JUGES DU FAIT, STATUANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE, NE PEUVENT CONDAMNER UN ASSUREUR A PAYER, EN PLUS DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, DES FRAIS ET DEPENS QUI NE SONT PAS PREVUS DANS LES OPERATIONS QUE LE FONDS EST TENU D'EFFECTUER.