Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 29M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNE DE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'APRES UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, LE CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIEE A LAPALU, DEVANT, A L'ISSUE D'UNE PREMIERE PERIODE D'UN AN SE CONTINUER PAR PERIODES DE TROIS ANNEES SAUF PREAVIS, AVAIT LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE RESILIE QUE POUR LE TERME DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, ALORS QU'IL RESULTE DES STIPULATIONS DUDIT CONTRAT QU'IL POUVAIT Y ETRE MIS FIN A TOUT MOMENT MOYENNANT L'OBSERVATION DU PREAVIS CONVENU ET QUE, PAR SUITE, LA CONVENTION AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, AINSI QUE LAPALU L'AVAIT D'AILLEURS ADMIS EN REPONDANT A LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, CE QUI CONFIRMAIT QUE L'INTENTION DES PARTIES N'AVAIT PAS ETE DE CONCLURE UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE LA COMPAGNIE DE KAYSERBERG ET LAPALU STIPULAIT QU'IL ETAIT CONCLU POUR UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS, QU'APRES CETTE PERIODE, IL SE CONTINUERAIT POUR UNE ANNEE, SAUF PREAVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS, ET QUE, PAR LA SUITE, IL POURRAIT ENCORE SE POURSUIVRE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES DE TROIS ANNEES "AVEC LE MEME PREAVIS", LE NOMBRE DE CES RECONDUCTIONS NE POUVANT, EN TOUT CAS, EXCEDER ONZE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES CONDITIONS DE RESILIATIONS CONVENUES DEVAIENT ETRE RESPECTEES ; QUE LE PREAVIS STIPULE DE TROIS MOIS NE POUVAIT AVOIR EFFET, APRES L'EXPIRATION DE LA SEULE PERIODE D'UN AN PREVUE, QUE POUR LE TERME D'UNE PERIODE TRIENNALE ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE LICENCIEMENT NOTIFIE LE 2 SEPTEMBRE 1966 POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT A LAPALU, QUI AVAIT EXPRESSEMENT RESERVE SES DROITS, CONSTITUAIT UNE RUPTURE ANTICIPEE DE CONTRAT PUISQUE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS NE DEVAIT PRENDRE FIN QUE LE 1ER AOUT 1969 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA COMPAGNIE DE KAYSERBERG ETAIT MAL FONDEE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT QUI L'AVAIT LIEE A LAPALU, L'ARRET ATTAQUE RETIENT EXCLUSIVEMENT LA FAUTE QUE CETTE ENTREPRISE AURAIT COMMISE EN RESILIANT LEDIT CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE EN COURS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, CONCUE EN TERMES GENERAUX, ENGLOBAIT TOUTE RUPTURE ANTICIPEE DECIDEE UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR SANS FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1289 DU CODE CIVIL, 29M BA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 29M BA' DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PAR LA VOLONTE D'UNE SEULE DES PARTIES, SANS FAUTE GRAVE DE L'AUTRE PARTIE, L'EMPLOYE DOIT RECEVOIR, "A TITRE DE SALAIRES, LE MONTANT DES AVANTAGES DIRECTS ET INDIRECTS QU'IL AURAIT RECUEILLIS JUSQU'A L'EXPIRATION NORMALE DU CONTRAT, COMPTE TENU DES AVANTAGES QUE L'EMPLOYE TROUVERA PAR SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE D'UNE PART QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA COMPAGNIE DE X..., "LE FAIT QUE LAPALU AIT PU SE PROCURER UNE SITUATION ANALOGUE, VOIRE SUPERIEURE" A CELLE QU'IL AVAIT LORSQU'IL ETAIT CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME "UN AVANTAGE" DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE SUSVISEE, ET, D'AUTRE PART, QUE, MEME SI LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETAIT VALABLE L'EMPLOYEUR NE SERAIT PAS FONDE A RECLAMER DES DOMMAGES-INTERETS A LAPALU POUR VIOLATION DE LADITE CLAUSE DES LORS QUE LE PREJUDICE QU'IL EN EPROUVERAIT SERAIT COMPENSE PAR CELUI QUE SUBIRAIT LE SALARIE DU FAIT QU'IL DEVRAIT SUSPENDRE SON ACTIVITE ACTUELLE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1970 ET, SOIT SE CANTONNER DANS UNE BRANCHE A LAQUELLE IL N'EST PAS PREPARE, SOIT CHANGER DE REGION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE LES TRAITEMENTS ET INDEMNITES VERSES OU A VERSER A LAPALU DANS SON NOUVEL EMPLOI JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE FIXEE PAR SON PRECEDENT CONTRAT SONT DES "AVANTAGES" DONT IL DOIT ETRE TENU COMPTE POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE "A TITRE DE SALAIRES", ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL Y AVAIT LIEU EGALEMENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'AVANTAGE RETIRE PAR LAPALU DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE POUR FAIRE LE COMPTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, MAIS SEULEMENT DES CHEFS RELATIFS A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, A L'EVALUATION A L'INDEMNITE ALLOUEE "A TITRE DE SALAIRES" ET A LA DETERMINATION DU COMPTE DES PARTIES ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-40.442. COMPAGNIE KAYSERSBERG C/ LAPALU. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LEPANY ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 13 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 784 (1°), P. 666 (REJET) ET LES ARRETS CITES. SOC., 21 MARS 1968, BULL. 1968, V, N° 173 (1°), P. 144 (REJET). SOC., 19 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 307, P. 250 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 11 MARS 1964, BULL. 1964,IV, N° 233 (3°), P. 193 (REJET).

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE TACITE RECONDUCTION EFFET CONTRAT A DUREE INDETERMINEE (NON)
Analyse : 1 LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL PRECISE QU'IL EST C ONCLU POUR UNE PERIODE D'ESSAI DEVANT SE CONTINUER POUR UNE ANNEE, SAUF PREAVIS RECIPROQUE DE TROIS MOIS, QU'IL SERA RENOUVELABLE ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION PAR PERIODES DE TROIS ANNEES, AVEC LE MEME PREAVIS, LE NOMBRE DES RECONDUCTIONS ETANT LIMITE, LE PREAVIS DONNE APRES L'EXPIRATION DE LA SEULE PERIODE D'UN AN PREVUE NE PEUT AVOIR EFFET QUE POUR LE TERME D'UNE PERIODE TRIENNALE.