Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1984, 83-11.933, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11933
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, chambre civile 2, 1982-06-17, 1982-06-17
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Griel

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE, D'AVOIR DEBOUTE CELLE-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONSTAT, ETABLI PAR UN HUISSIER DE JUSTICE AGISSANT EN VERTU D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PROUVANT AVEC CERTITUDE ET SANS AUCUNE EQUIVOQUE L'AVEU DU MARI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ACTE D'HUISSIER DE JUSTICE, CONSTATANT QUE M. P. Z... SEUL A SON DOMICILE AVEC SA FILLE ET AVAIT RECONNU ENTRETENIR DES RELATIONS ADULTERES, L'ARRET ENONCE QUE CE CONSTAT NE PERMET PAS, PAR SON IMPRECISION, D'AFFIRMER QUE M. P. X... DES RELATIONS ADULTERES CE QU'IL DENIE EXPRESSEMENT DANS SES CONCLUSIONS ; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A L'EPOUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONJOINT COUPABLE POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE EXCEPTIONNELLE PREVUE DANS LE CAS OU IL A COLLABORE A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU CONJOINT INNOCENT, L'ARRET SERAIT PRIVE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 280-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'EPOUSE QUI SOUTENAIT, AVEC PIECES JUSTIFICATIVES A L'APPUI, QU'ELLE AVAIT ABANDONNE SON EMPLOI D'AIDE-COMPTABLE POUR TENIR LES FONCTIONS D'ASSISTANTE, SECRETAIRE ET COMPTABLE DE SON MARI, CE QUI JUSTIFIAIT SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATOIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE MME P. S'EST BORNEE A SOLLICITER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE SANS FORMULER DE DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 280-1, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS MODIFIER L'OBJET DU LITIGE, ALLOUER A MME P. UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE QU'ELLE NE SOLLICITAIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

Sommaire principal : DIVORCE - Effets - Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de l'autre - Indemnité exceptionnelle (article 280-1 alinéa 2 du code civil) - Attribution - Demande de prestation compensatoire - Méconnaissance des termes du litige.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Fondement précis - Divorce - Demande de prestation compensatoire - Requalification en demande d'indemnité exceptionnelle (article 280-1 alinéa 2 du code civil).
Analyse : Dès lors qu'un époux, aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, s'est borné à solliciter une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité exceptionnelle, prévue à l'article 280-1 alinéa 2 du code civil, qu'il ne demandait pas.