Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mars 1970, 69-11.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11265
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-01-23, 1969-01-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LE 1ER OCTOBRE 1963, LORS DU DEPOTAGE D'UN CAMION-CITERNE TRANSPORTANT DU BRAI SEC LIQUIDE, X..., ENTREPRENEUR DE TRANSPORT, AU LIEU DE PROCEDER PREALABLEMENT AU RECHAUFFEMENT DE LA VANNE D'ASPIRATION A L'AIDE DE LA FLAMME D'UN CHALUMEAU A PROPANE COMME CELA SE PRATIQUAIT HABITUELLEMENT JUSQUE-LA, CHANGEA DE METHODE ET BRANCHA DIRECTEMENT SUR LA VANNE UN TUYAU DE VAPEUR SOUS PRESSION ; QUE SON PREPOSE Y..., CONDUCTEUR DU CAMION, AUQUEL IL AVAIT DONNE L'ORDRE D'OUVRIR LE CAPOT DU TROU D'HOMME A LA PARTIE SUPERIEURE DE LA CITERNE " POUR VOIR SI CA NE MOUSSAIT PAS TROP ", RECUT ALORS EN PLEIN VISAGE ET SUR LES BRAS UN JET DE BRAI LIQUIDE A UNE TEMPERATURE PROCHE DE 200 DEGRES QUI LE BRULA TRES GRIEVEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT NOTAMMENT DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE DE S'ETRE, D'UNE PART, CONTREDIT EN FAISANT GRIEF A X... QU'IL AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON EMPLOYE ET QU'IL AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ET D'AVOIR, D'AUTRE PART, LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI SUR LE CARACTERE NECESSAIRE DE L'EXPERIENCE TENTEE LE 1ER OCTOBRE 1963 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE X..., QUI EFFECTUAIT POUR LA PREMIERE FOIS, A TITRE D'EXPERIENCE, UNE MANOEUVRE CONSISTANT A FAIRE PENETRER DANS LA CITERNE REMPLIE DE BRAI LIQUIDE UN JET DE VAPEUR SOUS FORTE PRESSION, AURAIT DU PREVOIR QU'ELLE PROVOQUERAIT UN JET DE BRAI PAR LE TROU D'HOMME ET AVOIR CONSCIENCE DU GRAVE DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A SON EMPLOYE EN LUI DEMANDANT DE REGARDER DANS CETTE OUVERTURE ; QU'EN TOUT CAS IL N'AURAIT DU SE LIVRER A UNE EXPERIENCE AUSSI DANGEREUSE QU'APRES AVOIR FAIT ECARTER CE DERNIER DE LA CITERNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL QUI, A JUSTE TITRE, RELEVE QU'X... DEVAIT OU EN TOUT CAS AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PREPOSE ET QUI A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, QUI INVOQUAIT L'ETAT DE NECESSITE, EN PRECISANT QUE RIEN NE L'OBLIGEAIT CE JOUR-LA A CHANGER LE MODE DE RECHAUFFAGE DE LA VANNE COURAMMENT UTILISE A CETTE EPOQUE ET QU'AU SURPLUS IL LUI APPARTENAIT, QUELLES QUE FUSSENT LES CIRCONSTANCES, DE PRENDRE TOUTES PRECAUTIONS UTILES, A PU ESTIMER QU'X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Travail spécialement dangereux - Manoeuvre expérimentale.
Analyse : Peut être considérée comme inexcusable au sens de l'article 468 du code de la Sécurité Sociale, la faute commise par un employeur qui effectuant pour la première fois à titre d'expérience et sans nécessité aucune une manoeuvre dont il ne pouvait méconnaître le danger, y a fait participer un de ses salariés, sans prendre les précautions qui s'imposaient.