Cour de cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1985, 83-16.617, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-16617
Décision attaquée : , 1983-06-23
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-5, L.124-6, L.124-8 ET R. 124-12 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 152 DU DECRET n° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS OLMICIA ET SES FILS AYANT EU RECOURS, DU 12 OCTOBRE AU 23 NOVEMBRE 1977, A DE LA MAIN-D'OEUVRE INTERIMAIRE, L'U.R.S.S.A.F. LUI A RECLAME, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.124-8 PRECITE, LE PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE KELLER INTERIM QUI AVAIT MIS CE PERSONNEL A SA DISPOSITION ; QUE, TOUT EN ADMETTANT LE PRINCIPE DE CETTE SUBSTITUTION, LA DECISION ATTAQUEE A REDUIT LE MONTANT DE LA CREANCE DE L'U.R.S.S.A.F. AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS A LAQUELLE ELLE AVAIT RECOURU NE SAURAIT ETRE OPPOSABLE A UN TIERS QUI N'AVAIT AUCUNE POSSIBILITE D'INTERVENIR DANS LA TENUE DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ET QUE LE CHIFFRAGE DES SALAIRES EFFECTUE PAR LE REPRESENTANT DES ETABLISSEMENTS OLMICIA AU VU DU NOMBRE D'HEURES RETENU PAR LE CONTROLEUR DE L'U.R.S.S.A.F. ET EN CONSIDERATION DES EMOLUEMENTS PERCUS PAR UN OUVRIER DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ETAIT PLUS CONFORME A LA REALITE DES FAITS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PAR L'EFFET DE LA SUBSTITUTION, LA TAXATION FORFAITAIRE OPEREE PAR L'U.R.S.S.A.F. EN APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ETAIT OPPOSABLE A L'UTILISATEUR A QUI IL APPARTENAIT, DES LORS D'EN DEMONTRER L'INEXACTITUDE ; D'OU IL SUIT QU'EN FAISANT PREVALOIR SUR CETTE TAXATION LE DECOMPTE ETABLI PAR LA SOCIETE OLMICIA EN FONCTION DES SALAIRES PRATIQUES DANS SON ENTREPRISE SANS ASSORTIR CETTE APPRECIATION D'AUCUNE JUSTIFICATION ET SANS TENIR COMPTE DES MODALITES DE REMUNERATION PROPRES AUX SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 JUIN 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Entrepreneur de travail temporaire - Substitution de l'utilisateur - Conditions - Fixation forfaitaire des cotisations - Opposabilité à l'utilisateur.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Article 152 du décret du 8 juin 1946 - Domaine d'application - Travail temporaire - Substitution de l'utilisateur.
Analyse : Par l'effet de la substitution édictée à l'article L124-8 du Code du travail, la taxation forfaitaire opérée en application de l'article 152 du décret du 8 juin 1946 des cotisations dues par l'entrepreneur de travail temporaire est opposable à l'utilisateur à qui il appartient d'en démontrer l'inexactitude. Méconnaît la portée de ces dispositions la commission de première instance qui fait prévaloir sur cette taxation le décompte établi par l'utilisateur en fonction des salaires pratiqués dans son entreprise sans assortir cette appréciation d'aucune justification et sans tenir compte des modalités de rémunération propres aux salariés des entreprises de travail temporaire.