COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 18 AVRIL 1949, UN GROUPE DE SCOUTS, DEPENDANT DE L'ASSOCIATION DES SCOUTS DE FRANCE, ONT OBTENU DES CO-PROPRIETAIRES D'UN BOIS L'AUTORISATION D'Y CAMPER; QUE LE MEME JOUR UN INCENDIE, DONT LES CAUSES SONT DEMEUREES INCONNUES, S'EST DECLARE DANS CE BOIS; QU'IL EST REPROCHE, A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SCOUTS AVAIENT BENEFICIE D'UN VERITABLE PRET A USAGE, ET DE LES AVOIR CONDAMNES AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES PROPRIETAIRES DU BOIS EN AVAIENT CONSERVE LA POSSESSION, ET QU'AINSI LES CONDITIONS NECESSAIRES A L'EXISTENCE DU PRET A USAGE N'ETAIENT PAS REUNIES; MAIS, ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1875 DU CODE CIVIL, LE PRET A USAGE EST UN CONTRAT PAR LEQUEL L'UNE DES PARTIES LIVRE UNE CHOSE A L'AUTRE POUR S'EN SERVIR, A CHARGE PAR LE PRENEUR DE LA RENDRE APRES S'EN ETRE SERVI, ET N'IMPLIQUE AUCUN TRANSFERT DE LA POSSESSION; ATTENDU AINSI QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1955 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PRET - PRET A USAGE - CONDITIONS - DEPOSSESSION DU PROPRIETAIRE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1875 DU CODE CIVIL, LE PRET A USAGE EST UN CONTRAT PAR LEQUEL L'UNE DES PARTIES LIVRE UNE CHOSE A L'AUTRE, POUR S'EN SERVIR, A CHARGE PAR LE PRENEUR DE LA RENDRE APRES S'EN ETRE SERVI, ET N'IMPLIQUE AUCUN TRANSFERT DE LA POSSESSION. ON NE SAURAIT DONC FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN BOIS OU DES SCOUTS AVAIENT ETE AUTORISES A CAMPER, ET DONT LES CAUSES SONT RESTEES INCONNUES, D'AVOIR DECIDE QUE LES SCOUTS AVAIENT BENEFICIE D'UN VERITABLE PRET A USAGE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE PROPRIETAIRE DU BOIS EN AVAIT CONSERVE LA POSSESSION.