COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 10 JUIN 1963), LA DAME VEUVE Y... ETAIT PROPRIETAIRE A CAEN D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION QUI AVAIT ETE DONNE A BAIL AUX EPOUX A..., X..., ET QUI FUT PRESQUE ENTIEREMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN JUILLET 1944; QUE LE BAIL, QUI AVAIT ETE RENOUVELE EN SEPTEMBRE 1942 FUT, POUR CE QUI SUBSISTAIT DE L'IMMEUBLE ET POUR UN BARAQUEMENT EDIFIE A SON EMPLACEMENT, CEDE LE 18 SEPTEMBRE 1950 AUX EPOUX Z... AVEC LESQUELS LA DAME Y... SIGNA LE 17 JUILLET 1951 UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR FIXER AU 24 JUIN 1946 L'EXPIRATION DU BAIL DU 18 SEPTEMBRE 1942,LA PROPRIETAIRE CONSENTANT AUX EPOUX Z... UN BAIL PORTANT SUR LES LIEUX AINSI DESIGNES: "1 LE TERRAIN SITUE EN BORDURE DE LA RUE SUR LEQUEL EXISTAIT AVANT 1944 UN BATIMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET A LA PLACE DUQUEL RAULET AVAIT INSTALLE UN BARAQUEMENT QUI ETAIT SA PROPRIETE, 2 LES VESTIGES D'UN BATIMENT SITUE DERRIERE LE BARAQUEMENT SUS-DESIGNE"; ATTENDU QUE LES DROITS AINSI DEFINIS FURENT CEDES LE 6 FEVRIER 1952 PAR LES EPOUX Z... A LA SOCIETE TOULINGE QUI, INSTALLEE EN 1961 DANS LE MAGASIN RECONSTRUIT, PRETENDIT AVOIR DROIT AU REPORT SUR L'INTEGRALITE DE L'IMMEUBLE TEL QU'IL AURAIT DU ETRE RECONSTRUIT SI LA DAME Y... Y AVAIT CONSACRE TOUTE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ET ASSIGNA DONC CELLE-CI EN PAYEMENT DE 100 000 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR AVOIR ETE DANS CETTE MESURE, PRIVEE DE SON DROIT DE REPORT; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL L'AYANT DEBOUTEE, ELLE LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE LA LOCATAIRE NE PEUT REVENDIQUER LES DROITS ATTACHES AU BAUX DE 1942 ET 1946, L'ACTE DU 17 JUILLET 1951 AYANT EU POUR OBJET D'APURER LA SITUATION LOCATIVE ANTERIEURE N'ETANT PAS INTERVENU EN RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECEDENT, MAIS CONSTITUANT UN DROIT LOCATIF NOUVEAU AVEC UN OBJET TOTALEMENT DIFFERENT, ALORS, D'UNE PART QUE LE BAIL DE 1951, INCONTESTABLEMENT DENATURE CONSTITUE BIEN AU CONTRAIRE LE RENOUVELLEMENT DE LA SITUATION LOCATIVE NEE DU BAIL DE 1942 BIEN QUE CE BAIL AIT ETE DECLARE EXPIRIRE LE 24 JUIN 1946, DES LORS QU'IL EST ACQUIS QUE, NON SEULEMENT CE BAIL S'EST TROUVE PROROGE DEPUIS CETTE DATE JUSQU'A L'INTERVENTION DU BAIL DE 1951, MAIS QUE LE LOCATAIRE BENEFICIAIT D'UNE PROMESSE DE BAIL A PARTIR DE 1946; DES LORS, EGALEMENT, QUE LE BAIL DE 1951 SE REFERE EXPRESSEMENT AU BAIL DE 1942, ET ALORS SURTOUT QUE LA CESSION DES DEUX BAUX EST IDENTIQUE, LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, SITUE AU 1ER JANVIER 1951, CORRESPONDANT A UNE NECESSITE PRATIQUE; QU'ENFIN, LA RENONCIATION A UN DROIT DOIT ETRE EXPRESSE ET NE SAURAIT RESULTER DE L'ACTE DE 1951 DONT LES CLAUSES DEMENTENT QU'IL N'AIT PAS CONSTITUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECEDENT ET QUE LES LOCATAIRES AIENT EU LA VOLONTE D'ABANDONNER LEUR DROIT DE REPORT ALORS QU'ILS N'Y AVAIENT AUCUN INTERET; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE DENIER LE BENEFICE DU DROIT DE REPORT INTEGRAL AU PROFIT DE LA SOCIETE TOULINGE, TOUT EN RECONNAISSANT "COMME" INDISCUTE A SON PROFIT UN DROIT PARTIEL DE REPORT; ALORS, PAR AILLEURS, QUE LA GARANTIE DONNEE A L'ACTE DE 1952, "QUANT A L'EXISTENCE DU BAIL SUSVISE ET DE SA PROROGATION" IDENTIFIE LE BAIL GARANTI COMME ETANT LE BAIL DE 1942; ALORS, ENFIN, QUE LE MOTIF ESSENTIELLEMENT AMBIGU SELON LEQUEL TOUTE DISCUSSION EST D'AUTANT MOINS FONDEE QUE C'EST EN EFFET LE SEUL BAIL DE 1951 QUI AIT ETE PROROGE NE PEUT ETRE RETENU, CE BAIL N'AYANT PAS ETE PROROGE; QUE L'ARRET EST, EN CONSEQUENCE, PRIVE DE TOUTE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL SE REFERANT AUX TERMES DU BAIL DU 17 JUILLET 1951 N'ONT FAIT QUE L'INTERPRETER SOUVERAINEMENT EN ESTIMANT "QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU PLUS DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DU BAIL PRECEDENT APURER DEFINITIVEMENT ET IRREVOCABLEMENT LA SITUATION LOCATIVE ANTERIEURE EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX" ET QUE "L'ACTE N'ETAIT PAS INTERVENU EN RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECEDENT ET CONSTITUAIT UN CONTRAT LOCATIF NOUVEAU AVEC UN OBJET TOTALEMENT DIFFERENT PORTANT SUR UN TERRAIN EN BORDURE DE RUE ET DES RUINES A L'ARRIERE"; QU'ILS ONT PU DECIDER QUE CETTE CONVENTION REVELANT L'INTENTION D'APURER DEFINITIVEMENT LA SITUATION LOCATIVE ANTERIEUE ETAIT PARFAITEMENT VALABLE, PUISQUE INTERVENUE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ALORS QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETAIT EN VIGUEUR DEPUIS DEUX ANS; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE DROIT DE REPORT N'EST PAS CONTESTE SUR LA PARTIE RECONSTRUITE DE L'IMMEUBLE DETRUIT ET QUI N'AVAIT PAS EN CONSEQUENCE A SE PRONONCER SUR CE POINT, NE S'EST PAS CONTREDITE EN REJETANT LA PRETENTION DE LA SOCIETE A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT LA FAUTE IMPUTEE A LA DAME Y... POUR N'AVOIR PAS UTILISE L'INTEGRALITE DE SES DOMMAGES DE GUERRE A LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE PLUS IMPORTANT DONT ELLE AURAIT OCCUPE LA TOTALITE; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI MAIS QUE LA COUR D'APPEL ENONCE COMME SURABONT, L'ARRET SE TROUVE JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63 13 060 S A R L TOULINGE C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALANT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TETREAU.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - BAIL PORTANT SUR L'IMMEUBLE DETRUIT - CONVENTION SUBSTITUANT UN NOUVEAU BAIL AU BAIL ORIGINAIRE
Analyse : LE CESSIONNAIRE D'UN BAIL PORTANT SUR UN IMMEUBLE PRESQUE ENTIEREMENT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE PROPRIETAIRE EN REPARATION DE LA PERTE DE SON DROIT DE REPORT, DES LORS QUE CETTE CESSION QUI PORTAIT SUR CE QUI SUBSISTAIT DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE SUIVI D'UN ACTE AUX TERMES DUQUEL PROPRIETAIRE ET CESSIONNAIRE ETAIENT D'ACCORD POUR FIXER RETROACTIVEMENT L'EXPIRATION DU PRECEDENT BAIL ET PASSER UN BAIL PORTANT SUR LE TERRAIN, UN BARAQUEMENT EDIFIE SUR CELUI-CI AINSI QUE SUR LES VESTIGES DE L'IMMEUBLE DETRUIT, ET QU'INTERPRETANT CET ACTE, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU EN RENOUVELLEMENT DU BAIL PRECEDENT MAIS CONSTITUAIT UN CONTRAT LOCATIF NOUVEAU, LES PARTIES AYANT ENTENDU, PLUS DE CINQ ANS APRES L'EXPIRATION DU BAIL, APURER DEFINITIVEMENT ET IRREVOCABLEMENT LA SITUATION LOCATIVE ANTERIEURE ET QU'UNE TELLE RENONCIATION AU BAIL PRECEDENT ET AU DROIT DE REPORT ETAIT PARFAITEMENT VALABLE PUISQUE INTERVENUE EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, ALORS QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ETAIT DEJA EN VIGUEUR DEPUIS DEUX ANS.