Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1974, 73-93.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-93378
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1973-10-03, 1973-10-03
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Demandeur Av.

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (13EME CHAMBRE), EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR X... (MARIE-JOSEPHE) EN VUE D'OBTENIR LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN CONDAMNE DEMANDE LE RELEVEMENT D'UNE INTERDICTION, D'UNE DECHEANCE OU D'UNE INCAPACITE PROFESSIONNELLE RESULTANT D'UNE CONDAMNATION PENALE, LA JURIDICTION SAISIE STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SAISIS D'UNE REQUETE PAR LAQUELLE X... MARIE-JOSEPHE DEMANDAIT LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS RESULTANT D'UNE CONDAMNATION ANTERIEUREMENT PORTEE CONTRE ELLE, LES JUGES D'APPEL ONT STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QU'AINSI A ETE VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 OCTOBRE 1973, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) RELEVEMENT DES INTERDICTIONS ou INCAPACITES - Demande de relèvement - Juridiction saisie - Débats - Chambre du conseil.
Analyse : Voir sommaire suivant.