COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 59 - 50 278 ET 59 - 50 279. SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS PLACEE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, LE 30 JUILLET 1947, VEUVE SIMONIN A LA SUITE DE L'EXPLOSION, DANS UN DORTOIR DE LA PRISON DES TOURELLES A PARIS, D'UNE CAISSE DE PAILLETTES DE CELLULOID MISE A LA DISPOSITION DES DETENUES PAR LA SOCIETE MAYFORT POUR LE COMPTE DE QUI ETAIT EFFECTUEE PAR CELLES-CI LA CONFECTION DE COLLIERS, TOUT EN RECONNAISSANT CEPENDANT QUE CET ACCIDENT S'EST PRODUIT A 22 HEURES 15 EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAVAIL ET QU'A CE MOMENT L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCES AU DORTOIR ET NE POUVAIT EXERCER AUCUNE AUTORITE NI AUCUNE SURVEILLANCE SUR LES DETENUES QUI AVAIENT TRAVAILLE POUR LUI DANS LA JOURNEE ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 59 - 50 278. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ VEUVE SIMONIN, N° 59 - 50 279. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ VEUVE SIMONIN, PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM HERSANT, BROUCHOT ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 28 JUIN 1962, BULL 1962, CH R N° 6, P 4.A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 673, P 482 ; 12 AVRIL 1956, BULL 1956, IV, N° 324, P 235 ; 3 MAI 1957, BULL 1957, BULL 1957, IV, N° 509, P 360 ; 15 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1082, P 772.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - DETENU
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS PLACEE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR. AINSI NE REVET PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DONT UN DETENU A ETE VICTIME A LA SUITE DE L'EXPLOSION DANS UN DORTOIR DE MATIERES INFLAMMABLES MISES A LA DISPOSITION DES DETENUS PAR L'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE DE MAIN D'OEUVRE PENALE DES LORS QUE CET ACCIDENT S'EST PRODUIT EN DEHORS DU TEMPS NORMAL DU TRAVAIL ET A UN MOMENT OU L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ACCES AU DORTOIR ET NE POUVAIT EXERCER AUCUNE AUTORITE NI AUCUNE SURVEILLANCE SUR LES DETENUS QUI AVAIENT TRAVAILLE POUR LUI DANS LA JOURNEE.