Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1970, 69-14.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14009
Décision attaquée : Cour d'appel (Chambre 19 ) Paris 1968-11-14, 1968-11-14
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE PREVISIBLE ET SURMONTABLE N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE AUTOROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE SCIAQUA ET TROUILLET, CONDUIT PAR LAVALLEE, SON PREPOSE, ET LA NIVELEUSE APPARTENANT A LA SOCIETE DE LOCATION ET D'ENTRETIEN DE MATERIEL (SLEM) CONDUITE PAR BERNI, QUI CIRCULAIENT DANS LE MEME SENS; QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QUE LES PARTIES SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMEES LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE BERNI, LES JUGES D'APPEL, QUI RESTAIENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ONT DEBOUTE LA SOCIETE SCIAQUA ET TROUILLET DE SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE QU'ILS RETENAIENT A L'ENCONTRE DE LAVALLEE AVAIT ETE TELLE QUE BERNI N'AVAIT PU NI LA PREVOIR, NI LA SURMONTER; EN QUOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 14 NOVEMBRE 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - REJET DE L'ACTION FONDEE SUR LE PREMIER DE CES TEXTES - EFFET.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES - IMPREVISIBILITE ET INEVITABILITE.
Analyse : LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ENTRES EN COLLISION SE SONT MUTUELLEMENT RECLAMES LA REPARATION DE LEURS DOMMAGES EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES, QUI ECARTENT TOUTE FAUTE A LA CHARGE DE L'UN D'EUX, RESTENT SAISIS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DUDIT CODE ET NE PEUVENT DONC PAS DEBOUTER L'AUTRE CONDUCTEUR DE SA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE RETENUE A SON ENCONTRE AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE.