COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'INTERSECTION D'UNE ROUTE ET D'UNE VOIE URBAINE NOUVELLE, NON ENCORE REGLEMENTAIREMENT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, L'AUTOMOBILE CONDUITE DE NUIT PAR ARDOIS RENVERSA ET BLESSA LE CYCLISTE BAYON, QUI DEBOUCHAIT SUR SA GAUCHE D'UN CHEMIN TRANSVERSAL ; ATTENDU QUE BAYON A INTRODUIT CONTRE ARDOIS UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR MIS A LA CHARGE D'ARDOIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PREJUDICE CAUSE A BAYON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE L'ARRETE AUTORISANT LA CIRCULATION SUR LA VOIE NOUVELLE N'AYANT PAS ENCORE ETE PUBLIE A LA DATE DE L'ACCIDENT, CETTE VOIE DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CHEMIN PRIVE ET QU'ARDOIS NE POUVAIT SE PREVALOIR DU DROIT DE PRIORITE ; QUE, DES LORS, DANS DE TELLES CONDITIONS, LE FAIT PAR BAYON D'AVOIR ABORDE LA VOIE NOUVELLE SANS PRECAUTION SPECIALE, NE CONSTITUAIT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR LE TEXTE, BASE DE L'ACTION ; QU'IL SUIT DE LA, NONOBSTANT TOUS MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS AUX FAUTES IMPUTEES A ARDOIS, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-11.877. ARDOIS C/ BAYON ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DIRAT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. REMOND ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 12 MAI 1959, BULL. 1959, 959, BULL. II, NO 365 (1O), P. 237.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - DOMAINE D'APPLICATION - ROUTE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - ARRETE AUTORISANT LA CIRCULATION NON ENCORE PUBLIE - EFFET
Analyse : UNE VOIE NOUVELLE DOIT ETRE ASSIMILEE A UN CHEMIN PRIVE TANT QUE L'ARRETE AUTORISANT LA CIRCULATION SUR CETTE VOIE N'EST PAS PUBLIE. L'AUTOMOBILISTE QUI CIRCULE SUR UNE TELLE VOIE, AVANT PUBLICATION DE L'ARRETE, NE PEUT DONC SE PREVALOIR D'UN DROIT DE PRIORITE. EN CONSEQUENCE UN AUTOMOBILISTE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN CYCLISTE QUI DEBOUCHAIT D'UN CHEMIN TRANSVERSAL SITUE A SA GAUCHE, LE FAIT POUR CE CYCLISTE D'AVOIR ABORDE LA VOIE NOUVELLE SANS PRECAUTION PREALABLE NE CONSTITUANT PAS UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DE NATURE A EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE, DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL.