Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1974, 73-10.571, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10571
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale CHARTRES 1972-12-12, 1972-12-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949, MODIFIE, FIXANT LE TARIF LIMITE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE EN MATIERE D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS QU'ILS INDIQUENT NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRS AVIS DU CONTROLE MEDICAL, A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE A LA SUITE DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'ASSURE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN ; ATTENDU QUE DAME X... A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DE DEUX ANALYSES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ENTENTE PREALABLE BIEN QUE CELLE-CI EUT ETE EXIGEE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A CEPENDANT FAIT DROIT A SA REQUETE, AUX MOTIFS QUE SI L'ENTENTE PREALABLE DOIT ETRE DEMANDEE PAR LE MALADE, CE DERNIER AUQUEL IL A ETE PRESCRIT UN TRAITEMENT N'EST PAS A MEME DE SAVOIR SI UNE ENTENTE PREALABLE EST NECESSAIRE, QU'IL NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DES NEGLIGENCES DU PRATICIEN, ET QU'IL DOIT ETRE REMBOURSE DE SES SOINS A CHARGE POUR LA CAISSE DE SE RETOURNER CONTRE LE DISPENSATEUR DE L'ACTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE C'EST A L'ASSURE QU'INCOMBE L'ENVOI DE LA DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE, QUELS QUE SOIENT LE MEDECIN OU LE LABORATOIRE AUXQUELS IL CHOISIT DE S'ADRESSER, ET ALORS QUE L'ENVOI DE CETTE DEMANDE ET L'ACCEPTATION DE LA PRISE EN CHARGE SONT DES CONDITIONS INDISPENSABLES DE LA CONSERVATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS LEGALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 12 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS SANITAIRES - ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE - INSCRIPTION A LA NOMENCLATURE AVEC LA LETTRE E - ENTENTE PREALABLE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - ENTENTE PREALABLE - DEFAUT - FAUTE DU PRATICIEN - PORTEE.
Analyse : LORSQUE DES ANALYSES OU EXAMENS DE LABORATOIRE SONT SOUMIS A ENTENTE PREALABLE, C'EST A L'ASSURE QU'INCOMBE L'ENVOI D'UNE DEMANDE A CET EFFET QUELS QUE SOIENT LE MEDECIN OU LE LABORATOIRE AUXQUELS IL CHOISIT DE S'ADRESSER, L'ENVOI DE CETTE DEMANDE ET L'ACCEPTATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE ETANT DES CONDITIONS INDISPENSABLES DE LA CONSERVATION DE SES DROITS AUX PRESTATIONS LEGALES. PAR SUITE C'EST A TORT QU'EN PAREILLE HYPOTHESE UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNE LE REMBOURSEMENT D'ANALYSES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ENTENTE PREALABLE AUX MOTIFS QUE L'ASSURE N'EST PAS A MEME DE SAVOIR SI UNE ENTENTE PREALABLE EST NECESSAIRE, QU'IL NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE D'UNE NEGLIGENCE DU PRATICIEN ET QU'IL DOIT ETRE REMBOURSE DE SES SOINS A CHARGE POUR LA CAISSE DE SE RETOURNER CONTRE LE PRATICIEN DISPENSATEUR DE L'ACTE.