Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'APRES DECES DE PIERRE X... Z..., PROPRIETAIRE DE LA FERME DU GRAND SCHOLIS, SES TROIS HERITIERS, COINDIVISAIRES, ONT, EN 1951, DONNE A BAIL LADITE FERME A JEAN Y..., A COMPTER DU 1ER AVRIL 1952 ; QUE CE BAIL DE NEUF ANS PREVOYAIT UNE CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT DES DESCENDANTS ET UN RENOUVELLEMENT POUR NEUF ANS EN L'ABSENCE DE CONGE ; ATTENDU QU'EN 1953, L'UN DE CES TROIS HERITIERS, PAUL X..., ETANT DECEDE, SON FILS, MAURICE X... EST VENU AUX DROITS DE SON Z... ET QU'EN 1961, LE BAIL S'EST RENOUVELE JUSQU'EN 1970 ; ATTENDU QU'EN 1963, APRES PARTAGE, MAURICE X... EST DEVENU SEUL PROPRIETAIRE DU BIEN LOUE A Y... ET QU'IL A, LE 30 AVRIL 1964, DONNE CONGE AFIN DE REPRENDRE PERSONNELLEMENT POUR LE 1ER AVRIL 1967 FIN DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE ; ATTENDU QUE, SUR CONTESTATION DU CONGE PAR LE PRENEUR, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIER ET VALABLE LEDIT CONGE ET A CONDAMNE Y... A EVACUER L'ENSEMBLE DU FONDS LOUE AU PLUS TARD LE 1ER AVRIL 1967 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AUTORISE LA REPRISE TRIENNALE EN FAVEUR DE MAURICE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE BAIL AYANT ETE RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT JUSTIFIER SA DECISION QUE SI CELUI-CI RESERVAIT EXPRESSEMENT LA FACULTE DE REPRISE AU PROFIT DES DESCENDANTS, CE QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE VERIFIER ; QUE, D'AUTRE PART, LES ALINEAS 2 ET SUIVANTS DE L'ARTICLE 811 MODIFIE SONT DES TEXTES D'EXCEPTION, D'APPLICATION RESTRICTIVE, QUI N'ACCORDENT, EN CAS DE MUTATION, UN DROIT DE REPRISE AU DESCENDANT DU BAILLEUR QU'A CONDITION QUE CE DROIT AIT ETE ANTERIEUREMENT INVOQUE PAR SON AUTEUR ET QU'ENFIN, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, Y... FAISAIT VALOIR QU'EN SA QUALITE DE BAILLEUR INDIVIS, MAURICE X... N'AVAIT PAS DROIT A LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL DE 1951 PREVOYAIT LE RENOUVELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION ; QU'AINSI, EN 1961, IL S'EST RENOUVELE AUX MEMES CONDITIONS ET QUE, SUIVANT L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, MAURICE X..., BIEN QU'ETANT DEVENU PROPRIETAIRE PAR SUCCESSION, A CONTINUE A BENEFICIER DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE DU BAIL CONCLU PAR SON AUTEUR AU PROFIT DE SES DESCENDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE RURAL ET REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE LE DROIT DE REPRISE A MAURICE X..., "SOUS PRETEXTE QU'IL EST AGRICULTEUR ET QU'IL NE SE LIVRE QU'ACCESSOIREMENT AU COMMERCE DU BETAIL", ALORS QUE, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER EN PREMIER LIEU L'ACTIVITE EXERCEE PAR X... A TITRE PRINCIPAL, QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE CELUI-CI N'EXPLOITAIT PAS PERSONNELLEMENT UNE PROPRIETE RELATIVEMENT IMPORTANTE, QU'ELLE DEVAIT EN DEDUIRE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE X... EST LE COMMERCE DES BESTIAUX, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION EMANANT D'UN ORGANISME OFFICIEL SUISSE, DONT LE SENS ET LA PORTEE AURAIENT ETE DENATURES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI RETIENT LA VOLONTE D'EXPLOITER ET L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MAURICE CHOULAT, A PU ESTIMER QUE NI LE MODESTE LOT QU'IL EXPLOITE EN SUISSE, NI LE COMMERCE ACCESSOIRE AUQUEL IL SE LIVRE, NE CONSTITUAIENT UN OBSTACLE A SON DROIT, ALORS QUE, PAR AILLEURS, LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ETAIENT REMPLIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67-10.666. Y... C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. A... ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 9 MAI 1963, BULL. 1963, IV, N° 389, P. 318 (CASSATION), ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 BAIL A FERME RENOUVELLEMENT EFFET NOUVEAU CONTRAT CONDITIONS DISPOSITIONS DU CONTRAT TYPE ( NON )
Analyse : 1 LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL PAR TACITE RECONDUCTION SE FAISANT AUX MEMES CONDITIONS QUE LE BAIL EXPIRE, LE FILS DU PROPRIETAIRE, QUI A ACQUIS LE FONDS PAR SUCCESSION, CONTINUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 811, ALINEA 6 DU CODE RURAL, A BENEFICIER DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE STIPULEE PAR SON AUTEUR AU PROFIT DE SES DESCENDANTS.