Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LE BENEFICE DES REGLES RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX EST DE PLEIN DROIT ETENDU AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, EN COURS OU TACITEMENT RECONDUITS ; ATTENDU QUE L'ARRET A REFUSE A CARITEY DE LUI APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE N'ETAIENT CONTESTEES, NI L'EXISTENCE D'UN BAIL EN COURS NE LUI INTERDISANT PAS L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MARBRIER, NI LA QUALITE D'ARTISAN DE CARITEY, NI LA CIRCONSTANCE QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES ET ETAIT, AU SURPLUS, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 DECEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 67-11.269. CARITEY C/ CHARVIN. PRESIDENT : M. DEGOUY, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEDIEU ET NICOLAS.

Sommaire principal : ARTISAN BAIL LOI DU 5 JANVIER 1957 APPLICATION ARTISAN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET EXERCANT SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES NECESSITE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE D'APPLIQUER CE TEXTE A UN ARTISAN INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ET EXERCANT SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES, SANS QU'AUCUNE CONTESTATION SOIT ELEVEE SUR L'EXISTENCE ET LES CONDITIONS DU BAIL.
Analyse : LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX EST EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ETENDU DE PLEIN DROIT AUX ARTISANS TITULAIRES DE BAUX ECRITS OU VERBAUX EN COURS OU TACITEMENT RECONDUITS.