Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ACTION EN REVISION FORMEE LE 22 FEVRIER 1963 PAR L'ASSURE SOCIAL KAMRAOUI A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 26 SEPTEMBRE 1958, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FIXE A 15 % LE MONTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT LORS DE SA DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, KAMRAOUI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE PAR ADOPTION DES CONCLUSIONS DU MEDECIN PRES LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ALORS QU'AUCUNE INDICATION DE CETTE DECISION NE PERMET D'IDENTIFIER L'AUTEUR DU RAPPORT MEDICAL AINSI ADOPTE PAR LA COMMISSION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES, PAR CONTRE IL NE PRESCRIT NULLEMENT A CETTE JURIDICTION D'INDIQUER, EN SA DECISION, LE NOM DE CE MEDECIN QUI N'EST POINT DESIGNE COMME EXPERT Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE KAMRAOUI FAIT ENCORE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR FIXER LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME, FAIT ETAT DE SA PROFESSION DE PROFESSEUR DE JUDO, ALORS D'UNE PART, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT FONDER SA DECISION QUE SUR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE MEDICAL ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL A CESSE DEPUIS SON ACCIDENT D'EXERCER LADITE PROFESSION ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LOIN DE SE BASER SUR LES AFFIRMATIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, QUANT A L'EXERCICE PAR KAMRAOUI DE L'ACTIVITE DE PROFESSEUR DE JUDO, S'EST AU CONTRAIRE FONDEE SUR LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE PUREMENT MEDICAL FIGURANT AU RAPPORT D'EXPERTISE DU DOCTEUR X... DUQUEL IL RESULTAIT QUE LES SEQUELLES REELLES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINAIENT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % ; D'OU IL SUIT QUE CE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-13 949. KAMRAOUI C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM LE PRADO ET DESACHE. A RAPPROCHER : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 435, P 362.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU MEDECIN AYANT PROCEDE A L'EXAMEN PREALABLE DU DOSSIER (NON)
Analyse : SI L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE FAIT OBLIGATION A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE FAIRE PROCEDER A L'EXAMEN PREALABLE PAR UN MEDECIN QUALIFIE DE TOUT DOSSIER QUI LUI EST SOUMIS EN APPEL DES DECISIONS PRISES PAR LES COMMISSIONS REGIONALES, PAR CONTRE IL NE PRESCRIT NULLEMENT A CETTE JURIDICTION D'INDIQUER, EN SA DECISION, LE NOM DE CE MEDECIN QUI N'EST POINT DESIGNE COMME EXPERT JUDICIAIRE.