Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1973, 72-12.999, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12999
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1972-05-04, 1972-05-04
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 4 MAI 1972) LES EPOUX X... QUI AVAIENT ACHETE, LE 16 AVRIL 1967, UN FONDS DE COMMERCE PAR L'INTERMEDIAIRE DE BRETHAUX, AUQUEL ILS ONT VERSE UNE COMMISSION DE 10 000 FRANCS, ONT, LE 18 JUILLET 1968, REVENDU LE MEME FONDS, SUIVANT UN " COMPROMIS " NEGOCIE PAR LE MEME BRETHAUX, QUI RECUT ALORS DES VENDEURS UNE SOMME DE 9 000 FRANCS ; QU'ESTIMAIENT CETTE SECONDE COMMISSION EXAGEREE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE BRETHAUX A REVERSER A SES CLIENTS UNE SOMME DE 2 298,68 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LA PORTEE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LES EPOUX X... APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS ET EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE RECONNAISSANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A UNE REDUCTION DE LA COMMISSION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSIDERANT, POUR S'AUTORISER A REDUIRE LADITE COMMISSION, QUE CELLE-CI AVAIT ETE STIPULEE AVANT L'ENTIER ACCOMPLISSEMENT DU MANDAT, LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE DENATURATION CARACTERISEE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE, SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE N'A PAS ETE SOUSCRITE APRES LA SIGNATURE DU COMPROMIS, MAIS CONCOMITAMMENT AVEC CELUI-CI ET LE MEME JOUR ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN CHACUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - CASSATION - MOYEN TIRE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE POSTERIEUREMENT A LA VENTE - MOYEN MANQUANT EN FAIT.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MONTANT - MONTANT CONTRACTUELLEMENT FIXE - REDUCTION - CASSATION - MOYEN TIRE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE POSTERIEUREMENT A LA VENTE - MOYEN MANQUANT EN FAIT.
Analyse : MANQUE EN FAIT EN SES DEUX BRANCHES LE MOYEN DE CASSATION INVOQUE PAR L'INTERMEDIAIRE DANS UNE VENTE QUI A ETE CONDAMNE A REVERSER A SES CLIENTS UNE PARTIE DE SA COMMISSION JUGEE EXAGEREE, ET TIRE DE L'EXISTENCE D'UNE RECONNAISSANCE SOUSCRITE ENVERS LUI PAR CEUX-CI POSTERIEUREMENT AU COMPROMIS ET DE L'ABSENCE DE RECHERCHE PAR L'ARRET ATTAQUE DE L'INCIDENCE DE L'EXISTENCE DE CETTE RECONNAISSANCE SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COMMISSION, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA RECONNAISSANCE N'A PAS ETE SOUSCRITE POSTERIEUREMENT AU COMPROMIS MAIS LUI EST CONCOMITANTE.