Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mai 1971, 69-13.807, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13807
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-12, 1969-06-12
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. REMOND

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, SEITZ, SON EPOUSE ET SON FILS ONT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU LE 27 MARS 1964, ALORS QU'ILS CIRCULAIENT DANS UNE Z... AUTOMOBILE MERCEDES 220 S DONT LE SYSTEME DE FREINAGE VENAIT D'ETRE REMIS EN ETAT PAR LA SOCIETE GARAGE DES SPORTS MERCEDES BENZ DONT LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS EST L'ASSUREUR, QUE L'EXPERT X... PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 24 JUIN 1964 AYANT IMPUTE A UNE MAUVAISE EXECUTION DE LA REFECTION DES FREINS, LA CAUSE DE L'ACCIDENT, SEITZ A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE GARAGE DES SPORTS MERCEDES BENZ QUI A APPELE EN GARANTIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ALORS D'UNE PART, "QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE N'AURAIT PAS ETABLI UNE CORRELATION ENTRE L'ACCIDENT ET LA PRETENDUE DEFECTUOSITE DES FREINS DES LORS QUE L'EXPLICATION DONNEE PAR L'EXPERT Y... SUR L'HYPOTHESE QUE LE PREMIER ECART DE LA Z... MERCEDES, "VRAISEMBLABLEMENT" DU AU PREMIER FREINAGE ET SUR L'AFFIRMATION ENONCEE, CONTREDITE PAR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN DE L'ACCIDENT, QUE SEITZ AURAIT FREINE DEUX FOIS ET QUE LA Z... AURAIT EFFECTUE UN PREMIER ECART A DROITE", ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DU GARAGE DES SPORTS ET DE LA MUTUELLE GENERAL FRANCAISE ACCIDENTS QUI ONT EXPRESSEMENT CONTESTE, SUR UN PLAN TECHNIQUE, L'EXPLICATION DE L'ACCIDENT, EN FAISANT VALOIR QUE LE DESEQUILIBRE QUI AURAIT PROVOQUE UNE PRETENDUE MISE AU POINT DEFECTUEUSE DES GARNITURES DE FREINS EST UNE ANOMALIE TECHNIQUE NORMALE PENDANT LA PERIODE DE RODAGE ET QU'ELLE SE PRODUIT NECESSAIREMENT A L'OCCASION DE TOUT CHANGEMENT DE CES GARNITURES ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS SUIVANT LEQUEL LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DU GARAGE DES SPORTS NE POUVAIT ETRE ENGAGEE DES LORS QU'IL AVAIT AVISE SEITZ DE CETTE ANOMALIE ; QUE LES FREINS DE LA MERCEDES AVAIENT FONCTIONNE NORMALEMENT PENDANT PLUS DE 700 KILOMETRES ET QUE SEITZ AURAIT DU FAIRE PROCEDER A UNE MISE AU POINT DES GARNITURES APRES AVOIR PARCOURU 500 KILOMETRES ; ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EGALEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS DU GARAGE DES SPORTS ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, SUIVANT LESQUELLES LE DEFAUT DE MAITRISE DU CONDUCTEUR ETAIT LA SEULE CAUSE POSSIBLE DE L'ACCIDENT ET LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI ONT INVOQUE CETTE ARGUMENTATION" ; MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVES SOUMIS A SON EXAMEN, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE X... POUR EXAMINER LE VEHICULE ET QUI IMPUTE LA CAUSE DE L'ACCIDENT A UNE REFECTION DES GARNITURES DE FREINS EFFECTUEE SANS OBSERVER LES REGLES DE L'ART ET A UN MAUVAIS EQUILIBRAGE DU SYSTEME, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, REJETE LES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE GARAGE DES SPORTS MERCEDES BENZ ET DE SON ASSUREUR PROPOSANT UNE EXPLICATION DIFFERENTE DU MECANISME DE L'ACCIDENT ET SE PREVALANT DU DEFAUT DE REVISION DU SYSTEME DE FREINAGE APRES 500 KILOMETRES PARCOURUS ; QU'ELLE A AINSI SANS MOTIF HYPOTHETIQUE, SANS DENATURATION ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - GARAGISTE - REPARATION DEFECTUEUSE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - GARAGISTE - REPARATION D 'UN VEHICULE - NON EXECUTION DANS LES REGLES DE L'ART - MAUVAIS EQUILIBRAGE DU SYSTEME DE FREINAGE - CAUSE GENERATRICE DE L 'ACCIDENT.
Analyse : EN ADOPTANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT COMMIS POUR EXAMINER UN VEHICULE, DONT LE CONDUCTEUR ET DIFFERENTS MEMBRES DE SA FAMILLE ONT ETE BLESSES AU COURS D'UN ACCIDENT, ET QUI IMPUTE LA CAUSE DE CELUI-CI A UNE REFECTION DES GARNITURES DE FREINS EFFECTUEE SANS OBSERVER LES REGLES DE L'ART ET A UN MAUVAIS EQUILIBRAGE DU SYSTEME, LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES ALLEGATIONS DU GARAGISTE QUI A EFFECTUE CES TRAVAUX, PROPOSANT UNE EXPLICATION DIFFERENTE DU MECANISME DE L'ACCIDENT ET SE PREVALANT DU DEFAUT DE REVISION DU SYSTEME DE FREINAGE APRES 500 KILOMETRES PARCOURUS.