Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1973, 72-40.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40269
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1971-12-09, 1971-12-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1325 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROCOM ELECTRONIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ETAIT LIEE A BEDOUILLAT PAR LE CONTRAT DE REPRESENTATION DU 22 SEPTEMBRE 1968 REGI PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET NON PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 14 AVRIL 1970 QUI ANNULAIT ET REMPLACAIT LE PRECEDENT, AUX MOTIFS QUE, SI LE DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE ET L'EMPLOYE AVAIENT CONCLU ET SIGNE CE NOUVEAU CONTRAT, LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE RENVOYER A L'EMPLOYE L'EXEMPLAIRE LUI REVENANT, LAISSE PRESUMER QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE NE CONSENTAIT PAS A L'APPROUVER, ALORS QUE, LES JUGES DU FOND CONSTATAIENT QUE DES PROPOSITIONS PRECISES ADRESSEES PAR LA SOCIETE A L'INTERESSE AVAIENT ETE SUIVIES DE LA SIGNATURE D'UN NOUVEAU CONTRAT LE 1ER AVRIL 1970, QUE, PAR UN ECHANGE DE LETTRES DES 6 ET 16 AVRIL 1970, LES PARTIES AVAIENT MANIFESTE LEUR INTENTION DE REGIR LEURS RELATIONS PAR CE NOUVEL ACCORD, QUE CETTE CONVENTION ETAIT AINSI FORMEE PAR LE CONSENTEMENT MUTUEL DES PARTIES ET QU'EN EXIGEANT LE RENVOI D'UN EXEMPLAIRE A L'EMPLOYE SIGNATAIRE, LA COUR D'APPEL A IMPOSE UNE FORMALITE DONT L'ABSENCE NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE D'UN ACCORD DONT L'EXISTENCE ETAIT ETABLIE DE FACON CERTAINE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DE CELLES DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QU'IL CONFIRME, QUE BEDOUILLAT ETAIT ENTRE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROCOM ELECTRONIC A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 ; QUE LES CONDITIONS DE SON CONTRAT FURENT MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR UN ACCORD CONCLU LE 22 SEPTEMBRE 1968, QUI LUI CONFERAIT EN OUTRE LA DIRECTION DE L'AGENCE REGIONALE DE TOULOUSE ; QUE LE 2 AVRIL 1970 LA SOCIETE AVAIT DECLARE A L'INTERESSE QU'ELLE FERMERAIT TOUTES AGENCES LE 30 JUIN 1970 ET QUE LES NOUVELLES PROPOSITIONS QUI LUI AVAIENT ETE FAITES LE 31 MARS LUI ETAIENT CONFIRMEES ; QU'EN EFFET, DANS UN ACTE DU 19 AVRIL 1970, IL ETAIT INDIQUE QUE LES ACCORDS ANTERIEURS ETAIENT ANNULES ET REMPLACES PAR DE NOUVELLES DISPOSITIONS AUX TERMES DESQUELLES BEDOUILLAT DEMEURAIT DIRECTEUR D'UNE AGENCE POUR UNE REGION COMPORTANT 15 DEPARTEMENTS OU IL ETAIT CHARGE DE VENDRE ET DE FAIRE VENDRE PAR LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE LES PRODUITS DE CELLE-CI ; QUE CE DOCUMENT COMPORTAIT LA SIGNATURE DE BEDOUILLAT ET CELLE DU DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE ; QUE BEDOUILLAT AVAIT SIGNE LES DEUX EXEMPLAIRES DE CE CONTRAT ET DECLARAIT LES AVOIR ADRESSES A LA SOCIETE QUI NE LUI AVAIT PAS RENVOYE UN EXEMPLAIRE REVETU DE LA SIGNATURE DE SON REPRESENTANT LEGAL ; QUE PAR DEUX LETTRES DES 19 ET 28 MAI 1970, IL AVAIT PROTESTE CONTRE LE FAIT QUE L'EXEMPLAIRE SIGNE DE CET ACCORD NE LUI AVAIT PAS ETE TRANSMIS ET AVAIT DECLARE QU'A DEFAUT D'ENVOI DANS LES QUARANTE HUIT HEURES IL LE CONSIDERERAIT COMME NUL ET NON AVENU ; QUE LE NOUVEAU CONTRAT N'AVAIT PAS ETE EXECUTE ; QUE LA NOUVELLE AGENCE N'AVAIT JAMAIS FONCTIONNE ; QUE MEME APRES LE 19 AVRIL 1970, LES FEUILLES DE PAYE DELIVREES A BEDOUILLAT LE QUALIFIAIENT TOUJOURS DE REPRESENTANT ET QUE LES COTISATIONS AVAIENT CONTINUE A ETRE VERSEES POUR LUI A L'I R P V R P ; QUE RECHERCHANT, EU EGARD A CES ELEMENTS, LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE QUI S'ETAIT REFUSEE A RENVOYER A BEDOUILLAT UN EXEMPLAIRE SIGNE PAR SON DIRIGEANT QUALIFIE, N'AVAIT PAS ACCEPTE DE SUBSTITUER LES NOUVEAUX ACCORDS AU CONTRAT DU 22 SEPTEMBRE 1968 CONFERANT A L'INTERESSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE ET QUE, DES LORS, CELUI-CI POUVAIT TOUJOURS SE PREVALOIR DE LADITE QUALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 29 K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REPROCHE ENCORE A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES DE LICENCIEMENT, DE CLIENTELE ET DE LOYER ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AUX MOTIFS QUE PAR SON REFUS DE RENVOYER A BEDOUILLAT UN EXEMPLAIRE DU CONTRAT, LA SOCIETE LE LAISSAIT DANS L'INCERTITUDE SUR LA CONCLUSION DE LA NOUVELLE CONVENTION ; ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE D'AVOIR CREE CETTE INCERTITUDE PUISQU'ELLE S'ETAIT SEULEMENT ABSTENUE D'ENVOYER LE CONTRAT DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES LA RECLAMATION DE L'EMPLOYE ET QU'UN PROTOCOLE ANTERIEUR AVAIT PREVU QUE LE CONTRAT ANCIEN RESTERAIT EN VIGUEUR JUSQU'A CE QU'UNE REVISION INTERVIENNE, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU JUSTIFIER LA RUPTURE DU CONTRAT PAR DES GRIEFS SERIEUX FORMULES A L'ENCONTRE DE SON EMPLOYE TELS QUE SON ABSENCE DES LIEUX DE TRAVAIL ET SON SILENCE A SON EGARD ET ENVERS SES CLIENTS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE PAR LETTRE DU 17 JUIN 1970, LA SOCIETE AVAIT MIS FIN AU PREMIER CONTRAT ; QUE LES DIFFICULTES SURVENUES A L'OCCASION DE L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEL ACCORD PROVENAIENT DE L'ATTITUDE DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE QUI REFUSAIENT DE RENVOYER A L'INTERESSE L'EXEMPLAIRE DE SON NOUVEAU CONTRAT, MANIFESTANT AINSI LE DESIR DE LE PRIVER DE TOUT MOYEN DE PREUVE DE LEURS ACCORDS ET LEUR PREOCCUPATION DE LIQUIDER AU PLUS TOT LA DIRECTION DONT BEDOUILLAT AVAIT ETE CHARGE ET DE METTRE FIN AUX FRAIS QU'ELLE ENTRAINAIT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUE BEDOUILLAT AURAIT CESSE TOUTE ACTIVITE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE LA SOCIETE ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET QU'EN TENTANT DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS ENVERS SON REPRESENTANT AU LIEU D'EN ASSURER LOYALEMENT L'EXECUTION ET EN METTANT FIN AU CONTRAT, APRES AVOIR DONNE A BEDOUILLAT L'ESPOIR D'UN EMPLOI MAINTENU APRES LE 30 JUIN 1970, ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENTRAINANT POUR L'INTERESSE UN PREJUDICE DONT ILS ONT EVALUE LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN ; VU LES ARTICLES 2 DE L'ORDONNANCE N. 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 29 O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT EST UNE INDEMNITE MINIMUM ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A BEDOUILLAT, EN PLUS D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA DISPOSITION PRECITEE, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE CETTE DERNIERE INDEMNITE DEVAIT LUI ETRE ACCORDEE COMME A TOUT SALARIE AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, CALCULEE D'APRES LE DOMMAGE RESULTANT POUR LE REPRESENTANT DE L'IMPOSSIBILITE DE CONTINUER A BENEFICIER DES ORDRES DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR LUI A SON EMPLOYEUR, EST DESTINEE, COMME L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE DU FAIT DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE ; QU'AU SURPLUS, LEUR CUMUL A ETE EXCLU, DEPUIS, EXPRESSEMENT PAR LA LOI DU 9 MAI 1973 ; D'OU IL SUIT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE ACCORDEE A BEDOUILLAT ETANT SUPERIEUR A CELUI DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF RELATIF A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : 1) VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONTRAT DE REPRESENTATION - MODIFICATION - CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE REMPLACE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL - REFUS PAR LA SOCIETE DE RENVOYER A L'INTERESSE UN EXEMPLAIRE SIGNE DES NOUVEAUX ACCORDS - PORTEE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - ABSENCE DE CONTRAT NOUVEAU - POURSUITE DU CONTRAT INITIAL - INTENTION DES PARTIES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : AYANT RELEVE QU'EN DEPIT DES PROTESTATIONS DE L'INTERESSE UNE SOCIETE S'ETAIT REFUSE DE RENVOYER A SON REPRESENTANT UN EXEMPLAIRE SIGNE PAR SON DIRIGEANT QUALIFIE DES NOUVEAUX ACCORDS PAR LESQUELS IL LUI ETAIT CONFIE LA DIRECTION D'UNE AGENCE, QUE LE NOUVEAU CONTRAT N'AVAIT JAMAIS ETE EXECUTE ET QUE LES FEUILLES DE PAYE POSTERIEURES LE QUALIFIAIENT TOUJOURS DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND, RECHERCHANT AU VU DE CES ELEMENTS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS ACCEPTE DE SUBSTITUER LES NOUVEAUX ACCORDS AU CONTRAT ANTERIEUR CONFERANT A L 'INTERESSE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET QUE, DES LORS, CE DERNIER POUVAIT TOUJOURS SE PREVALOIR DE LADITE QUALITE.