Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 décembre 1986, 83-42.613., Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 83-42613
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1983-04-11, 1983-04-11
Président : Président :M. Gaillac, conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocats :M. Cossa et la Société civile professionnelle Nicolas, Masse-Dessen et Georges .

Sur le premier moyen : Vu la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984 ; Attendu que la convention collective susvisée définit, dans son annexe classification, l'aide-mécanicien deuxième échelon comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier échelon, des remplacements de garnitures de freins et des rodages de soupapes ; Attendu que pour condamner la société Centre Européen de Locations et de Services (CELS), relevant par son numéro INSEE de la " convention collective des transports routiers de marchandises zone courte ", à payer à M. X..., chauffeur de dépanneuse à son service depuis 1947, un rappel de prime d'ancienneté pour la période de 1972 à 1977 et d'indemnités corrélatives de congés payés en application de l'article 5 de la " convention collective du commerce et de la réparation automobile ", la cour d'appel, après avoir relevé à bon droit que le code INSEE ne constituait qu'une présomption, a fondé sa décision sur la publicité de la société qui vise le dépannage et le remorquage et sur la " classification " de la convention collective, invoquée par le salarié, qui fait référence dans la rubrique aide-mécanicien deuxième échelon aux " conducteurs dépanneurs (remorquage) " ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'activité de la société CELS consistait, dans les limites fixées par son règlement intérieur, à remorquer les véhicules en panne sans faire aucune réparation sauf des changements de roues et des dépannages par batteries de secours, la cour d'appel a faussement appliqué le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 avril 1983, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile - Catégorie professionnelle - Classement - Aide-mécanicien 1er échelon - Conditions
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile - Domaine d'application
Analyse : Selon la Convention collective du commerce et de la réparation automobile du 7 mai 1984, l'aide-mécanicien deuxième échelon est défini comme ouvrier capable d'effectuer, outre les petits travaux de mécanique du premier échelon, des remplacements de garnitures de freins et des rodages de soupapes. . . Dès lors encourt la cassation, l'arrêt qui condamne un employeur à payer à son salarié, chauffeur de dépanneuse un rappel de prime d'ancienneté en application de la " convention collective du commerce et de la réparation automobile " aux motifs que la publicité de la société vise le dépannage et le remorquage et que la classification de la convention collective fait référence dans la rubrique aide-mécanicien, deuxième échelon, aux " conducteurs dépanneurs (remorquage) ", alors qu'il résulte de ses constatations que l'activité de la société consistait, dans les limites fixées par son règlement intérieur, à remorquer les véhicules en panne sans faire aucune réparation sauf des changements de roues et des dépannages par batteries de secours.