Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mars 1975, 73-14.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14072
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale BOUCHES-DU-RHONE 1973-05-21, 1973-05-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR PAR INSCRIPTION AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LE PRESIDENT A VISE LA CONTRAINTE OU PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION SOUS LES QUINNZE JOURS A COMPTER DE LA SIGNIFICATION ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE S SOCIALE ET D' 'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT DELIVRE UNE CONTRAINTE POUR PAIEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAYEES TARDIVEMENT, LA SOCIETE PUBLICATIONS TOURISTIQUES ET FERROVIAIRES Y A FAIT OPPOSITION ; QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR DE CE RECOURS POUR ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR LA REJETER LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE LE DEFAUT DE MOYENS DE L'OPPOSITION NE COMPORTE AUCUNE SANCTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION AU DEBITEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON RECOURS DANS L'ACTE SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE A POUR CONSEQUENCE L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLE ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - MOTIFS - NECESSITE.
Analyse : L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT OBLIGATION AU DEBITEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DE SON RECOURS DANS L'ACTE SAISISSANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE. L'INOBSERVATION DE CETTE PRESCRIPTION IMPERATIVE A POUR CONSEQUENCE L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION.