COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 JUIN 1962) UN ARRET DU 29 MARS 1960 AYANT ADMIS LE DROIT DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GASTON THERET AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A PARIS, 25 PLACE DES VOSGES, ET, A DEFAUT, A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA SOCIETE VOSGES ET BEARN, PROPRIETAIRE, A, SUIVANT EXPLOIT DU 24 FEVRIER 1961, OFFERT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET ASSIGNE LA SOCIETE PRENEUSE POUR ENTENDRE DIRE QUE LE NOUVEAU BAIL PRENDRAIT NAISSANCE AU 1ER AVRIL 1952, DATE DE L'EXPIRATION DE LA PRECEDENTE LOCATION, ET EN VUE DE FAIRE FIXER LE LOYER DEPUIS CETTE DERNIERE DATE; ATTENDU QUE LA SOCIETE LOCATAIRE AYANT, DE SON COTE, SOUTENU QUE LE NOUVEAU BAIL DEVAIT PRENDRE EFFET A LA DATE DE LA NOTIFICATION POUR LE BAILLEUR DE SON DROIT DE REPENTIR, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ALORS QUE CETTE LOI NE S'APPLIQUAIT QU'AUX INSTANCES EN COURS LORS DE SA PROMULGATION ET QU'ELLE NE POUVAIT RETENTIR SUR UNE DECISION DE JUSTICE DEFINITIVEMENT ACQUISE ANTERIEUREMENT A CETTE PROMULGATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 29 MARS 1960 S'ETANT BORNE, AINSI QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS MEMES DE LA SOCIETE BAILLERESSE, A ADMETTRE LE DROIT DE LA SOCIETE PRENEUSE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, OU A DEFAUT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A QUI IL A PPARTENAIT DE STATUER, A LA DEMANDE DES DEUX PARTIES, SUR LA DATE A LAQUELLE PRENDRAIT EFFET LE BAIL RENOUVELE, A ADMIS A JUSTE TITRE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, QUE LE NOUVEAU BAIL PRENDRA EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE REPENTIR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62-13.435. SOCIETE VOSGES ET BEARN (CIVILE IMMOBILIERE) C/SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GASTON THERET. PRESIDENT: M.GUILLOT.-RAPPORTEUR: M.GIACOBBI-AVOCAT GENERAL: M.COME.-AVOCATS: MM.TALAMON ET CAIL. A RAPPROCHER: 3 JANVIER 1964, BULL.1964, III, N 1, P.1.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - NOUVEAU BAIL - POINT DE DEPART (LOI DU 30 JUILLET 1960) - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS - DECISION ANTERIEURE A LA LOI AYANT ADMIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET DEFINITIF AYANT, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 30 JUILLET 1960, ADMIS LE DROIT D'UN LOCATAIRE COMMERCIAL AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL OU A DEFAUT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, C'EST A JUSTE TITRE QU'APRES L'EXERCICE DU DROIT DE REPENTIR DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES PARTIES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE FIXER LE POINT DE DEPART DU BAIL RENOUVELE, A ADMIS QU'EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, CELUI-CI PRENDRAIT EFFET A COMPTER DU JOUR DE LA NOTIFICATION DU REPENTIR.