Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1958, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE A VERSER A SON OUVRIER ELECTRICIEN HAAS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS FIXEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 9 MARS 1955, SANS RECHERCHER SI LADITE SOCIETE ETAIT LIEE PAR CETTE CONVENTION OU COMME MEMBRE D'UN ORGANISME SIGNATAIRE, OU EN VERTU D'UN ARRETE D'EXTENSION, ALORS QU'AU CONTRAIRE, LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES, ADHERENTE AU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE, AFFILIE A LA FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, N'ETAIT LIEE QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954 ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE PREVOIT, EN CAS DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL, UN DELAI CONGE DE UNE HEURE POUR LES SALARIES AYANT UNE ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE INFERIEURE A TROIS MOIS ET QU'IL EN ETAIT DE MEME, EN PRINCIPE, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE MEURTHE-ET-MOSELLE, CETTE DERNIERE STIPULE POUR DES PROFESSIONS BIEN DEFINIES UN PREAVIS DE 40 HEURES EN FAVEUR DES OUVRIERS AYANT UNE ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE, QU'ELLE SPECIFIE QUE C'EST POUR TENIR COMPTE DES US ET COUTUMES LOCAUX OBLIGEANT POUR CERTAINES PROFESSIONS A DES DELAIS DE PREAVIS PLUS LONGS ; QUE TEL ETAIT LE CAS DE HAAS, EMBAUCHE W LONGWY COMME ELECTRICIEN SUR LE CHANTIER DE SENELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA SOCIETE N'AYANT JAMAIS ALLEGUE QUE HAAS AVAIT ETE AVISE QUE SON ENGAGEMENT FAIT SUR PLACE L'AVAIT ETE A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI ETAIENT LOCALEMENT EN VIGUEUR ET SUR LESQUELLES IL POUVAIT NORMALEMENT COMPTER, LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1964 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY. N° 64 - 40 464 SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISES C/ HAAS. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. MEME ESPECE : 30 JUIN 1965. N° 64 - 40 465 SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 149 (2°), P 100 ET L'ARRET CITE ; 3 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 631, P 524 ; 6 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 597, P 489 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - USAGES LOCAUX
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE SENTENCE PRUD'HOMALE D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN OUVRIER UNE INDEMNITE CONPENSATRICE DE PREAVIS FIXEE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 9 MARS 1955 QUI NE LIERAIT PAS L'EMPLOYEUR DES LORS QUE LADITE CONVENTION SE REFERE AUX US ET COUTUMES LOCAUX "OBLIGEANT A DES DELAIS DE PREAVIS PLUS LONGS" ET QUE L'EMPLOYEUR N'A PAS ALLEGUE AVOIR AVISE CET OUVRIER LORS DE SON ENGAGEMENT, FAIT SUR PLACE, QU'IL AVAIT ETE EMBAUCHE A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES QUI ETAIENT LOCALEMENT EN VIGUEUR ET SUR LESQUELLES IL POUVAIT NORMALEMENT COMPTER.