Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-14.467, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14467
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1978-05-18, 1978-05-18
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, ET LES PRODUCTIONS, QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT CONTRADICTOIREMENT FIXE LE PRIX DU BAIL A RENOUVELER DU PAR LES EPOUX Y... A DAME X... SANS ORDONNER L'EXECUTION DE LEUR DECISION ; QUE LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT AYANT ETE ETABLIE D'UNE MANIERE ERRONEE A LA DATE DU 14 JUIN 1973, ANTERIEURE A CELLE DU JUGEMENT SIGNIFIE ET AYANT INDIQUE QUE LE PRESENT JUGEMENT POUVAIT ETRE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI D'UN MOIS DE LA PRESENTE SIGNIFICATION, L'ARRET N'AURAIT PU AFFIRMER QUE CETTE ERREUR N'AVAIT PAS CAUSE DE PREJUDICE, EUX-MEMES AYANT ETE EN REALITE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LE DELAI D'EXERCICE DE LEUR REC OURS COMME ILS L'AURAIENT FAIT VALOIR DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPON SE ; ALORS, ENCORE QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU AFFIRMER, SANS LES ENONCER, QUE D'AUTRES ENONCIATIONS DE L'EXPLOIT REPARAIENT CETTE ERREUR, ET ENFIN QU'ELLE N'AURAIT PU RETENIR UN ACQUIESCEMENT DE LEUR PART, ALORS QUE, SI UN ACQUIESCEMENT PEUT ETRE IMPLICITE IL DEVRAIT TOUJOURS ETRE CERTAIN ET NE RESULTER QUE D'ACTES INCOMPATIBLES AVEC LA VOLONTE D'INTERJETER APPEL ET DEMONTRANT AVEC EVIDENCE L'INTENTION DE LA PARTIE A LAQUELLE ON L'OPPOSE D'ACCEPTER LA DECISION INTERVENUE, CE QUI N'AURAIT PU ETRE LE CAS DU SIMPLE REGLEMENT DE LOYERS AU NOUVEAU TARIF QUI AURAIT LAISSE AUX EPOUX Y... LA FACULTE D'INTERJETER PARALLELEMENT APPEL DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 60 DU DECRET 72-788 DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, L'EXECUTION SANS RESERVE D'UN JUGEMENT NON EXECUTOIRE VAUT ACQUIESCEMENT, HORS LE CAS OU CELUI-CI N'EST PAS PERMIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES EPOUX REBOUCHER NE DENIENT PAS AVOIR REGLE EN 1974 PLUSIEURS TERMES DU LOYER SUR LA BASE DEFINIE PAR LE JUGEMENT ET NE JUSTIFIENT PAS AVOIR FAIT DES RESERVES SPECIALES LORS DE CES REGLEMENTS ; QU'ELLE EN A DEDUIT QU'ILS AVAIENT ACQUIESCE A CE JUGEMENT ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Prix - Payement - Payement sans réserve - Fixation judiciaire - Acquiescement implicite.
Analyse : L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors le cas où celui-ci n'est pas permis. Ainsi, a acquiescé à un jugement un locataire qui ne dénie pas avoir réglé plusieurs termes de loyer sur la base définie par le jugement et qui ne justifie pas avoir fait des réserves spéciales lors de ces règlements.