Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1979, 78-13.756, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13756
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chateau-Gontier 1978-01-26, 1978-01-26
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, MAUNOURY, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE DE PARIS, UNE POLICE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, A FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER LA PRIME AFFERENTE A CETTE POLICE, QU'IL A FORME CONTREDIT; QUE LA COMPAGNIE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT AU MOTIF QUE L'ASSURE SE TROUVAIT GARANTI PAR LA POSSESSION D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE PAR L'ASSUREUR; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, MEME SI ELLE ENTRAINAIT PRESOMPTION DE GARANTIE, N'ETABLISSAIT PAS LE PAIEMENT DE LA PRIME, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JANVIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-GONTIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Prime - Payement - Preuve - Délivrance d'une attestation d'assurance (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Preuve du payement de la prime (non).
Analyse : Une attestation d'assurance, même si elle entraîne présomption de garantie, n'établit pas le paiement de la prime. Doit donc être cassée la décision qui déboute une compagnie d'assurance de sa demande en paiement de prime au motif que l'assuré se trouvait garanti par la possession d'une attestation d'assurance qui lui avait été délivrée par l'assureur.