Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 2021-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 19-21057
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Denis, 2019-07-30
Président : M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Avocats : SCP Didier et Pinet, SCP Célice, Texidor, Périer

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyenfaisant fonction de président Arrêt n° 346 F-P Pourvoi n° F 19-21.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 MARS 2021 La CGT Randstad France, dit syndicat CGT Groupe Randstad France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-21.057 contre le jugement rendu le 30 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Randstad France, société par actions simplifiée, 2°/ à la société Randstad, société par actions simplifiée, 3°/ à la société Select TT, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [...] , 4°/ à la société Ainterim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Alp'Emploi, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Arve Interim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Atoll, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 8°/ à la société Atout travail temporaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Atrium, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 10°/ à la société Intérim 31, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 11°/ à la société Intérim d'Oc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 12°/ à la société Internim, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 13°/ au Syndicat national de l'encadrement des services CFE-CGC, dont le siège est [...] , 14°/ à la Fédération des services CFDT, dont le siège est [...] , 15°/ au Syndicat national du travail temporaire CFTC, dont le siège est [...] , 16°/ à la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, dont le siège est [...] , 17°/ au syndicat Select TT, dont le siège est [...] , 18°/ au syndicat Force Ouvrière groupe Randstad en France, dont le siège est [...] , 19°/ au Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels "SECI-UNSA", dont le siège est [...] , 20°/ au syndicat "SUD intérim Solidaires", dont le siège est [...] , 21°/ au Syndicat national indépendant groupe Randstad "SNIGREF", dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la CGT Randstad France dit syndicat CGT Groupe Randstad France, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés groupe Randstad France, Randstad, Selct T.T, Ainterim, Alp'Emploi, Arve Interim, Atoll, de Atout travail temporaire, Atrium, Intérim 31, Intérim d'Oc et Internim, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2021 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 30 juillet 2019), par accord du 1er juin 2004, modifié par avenants des 7 mai 2015 et 24 novembre 2017, l'existence d'une unité économique et sociale (UES) a été reconnue entre les sociétés Groupe Randstad France, Randstad, Select TT, Ainterim, Alp'emploi, Arve intérim, Atoll, Atout travail temporaire, Atrium, Intérim 31, Intérim d'Oc et Internim. 2. Après échec des négociations engagées avec les organisations syndicales représentatives en vue de la définition du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place des comités sociaux et économiques (CSE) de l'UES, le 24 octobre 2018, la société Groupe Randstad France a fixé unilatéralement à onze le nombre d'établissements distincts au sein de l'UES. 3. Le 7 novembre 2018, le syndicat CGT Groupe Randstad France (le syndicat CGT) a contesté cette décision auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France (le Direccte). 4. Par décision du 20 décembre 2018, le Direccte a fixé à neuf le nombre d'établissements distincts au sein de l'UES. 5. Par requête reçue le 7 janvier 2019, le syndicat CGT a saisi le tribunal d'instance à l'effet d'annuler cette décision ainsi que la décision unilatérale de l'employeur, de renvoyer les sociétés de l'UES à la négociation avec les organisations syndicales pour la détermination des établissements distincts et, subsidiairement, de fixer à quarante-six le nombre d'établissements distincts au sein de l'UES. Non-lieu à statuer sur le pourvoi dont l'objet est contesté par la défense 6. Par jugement rendu le 30 juillet 2019, le tribunal d'instance a débouté le syndicat CGT de toutes ses demandes et a confirmé la décision du Direccte du 20 décembre 2018. 7. Le 29 août 2019, les sociétés constituant l'UES et les organisations syndicales représentatives, à l'exception du syndicat CGT, ont conclu, après réouverture des négociations prévues par l'article L. 2313-8 du code du travail, un accord entérinant la décision du Direccte du 20 décembre 2018, confirmée par le tribunal d'instance, quant au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de l'UES en vue de la mise en place des CSE. 8. L'accord du 29 août 2019, fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de l'UES, a eu pour effet de rendre caduque la décision du Direccte du 20 décembre 2018. 9. En conséquence, le pourvoi formé à l'encontre du jugement confirmant cette décision est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi n° F 19-21.057 ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille vingt et un.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Mise en place - Niveau de mise en place - Niveau de l'unité économique et sociale - Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts - Décision de l'autorité administrative - Caducité - Cas - Accord d'entreprise postérieur à la décision administrative - Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi - Conditions - Détermination - Portée
Analyse : Un accord d'entreprise conclu après réouverture des négociations prévues par l'article L. 2313-8 du code du travail, fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein d'une unité économique et sociale, a pour effet de rendre caduque la décision antérieure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi ayant le même objet. Le pourvoi formé contre le jugement ayant confirmé la décision de l'autorité administrative est donc sans objet