Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1979, 78-11.858, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11858
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B ) 1978-02-24, 1978-02-24
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QUE L'OBLIGATION SUR UNE CAUSE ILLICITE NE PEUT AVOIR AUCUN EFFET; ATTENDU QUE, POUR FIXER A LA VALEUR LOCATIVE LE PRIX DU BAIL RENOUVELE EN 1973 DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X... D'ARAMON ET DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE LE VEXIER, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1978) ENONCE QUE L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'ECHELLE MOBILE, QUI AVAIT ETE INCLUSE DANS LE BAIL, CONSTITUE UNE MODIFICATION NOTABLE DE L'UN DES ELEMENTS MENTIONNES A L'ARTICLE 23-3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE L'ECONOMIE DU BAIL S'EST AINSI TROUVEE FONDAMENTALEMENT ET RETROACTIVEMENT MODIFIEE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN RAISON DE L'ANNULATION DE LA CLAUSE ILLICITE D'ECHELLE MOBILE CETTE CLAUSE ETAIT CENSEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Modification des éléments de calcul du loyer - Clause d'échelle mobile - Annulation (non).
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - Bail commercial - Annulation de la clause - Effets.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer à la valeur locative le prix d'un bail commercial renouvelé, énonce que l'annulation de la clause d'échelle mobile, qui avait été incluse dans le bail, constitue une modification notable de l'un des éléments mentionnés à l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 et que l'économie du bail s'est aussi trouvée fondamentalement et rétroactivement modifiée, alors qu'en raison de son annulation la clause d'échelle mobile était censée n'avoir jamais existé.