Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DU REFUS D'APPLICATION DU PRINCIPE DE LA FORCE OBLIGATOIRE DE L'USAGE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DENIER A DAME Z..., EMPLOYEE CONGEDIEE, TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DEFAUT D'UNE CONVENTION EXPRESSE APPLICABLE, DECLARE QUE L'EXISTENCE D'UN USAGE LOCAL EN CE SENS N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT ETABLI, ALORS QU'IL ETAIT ALLEGUE QU'IL N'AVAIT ETE RENONCE A CONCLURE UNE CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE POUR UNE CERTAINE CATEGORIE DE LA CONFECTION QUE PARCE QU'IL AVAIT ETE CONVENU DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA CATEGORIE SUPERIEURE, QU'IL EN AVAIT ETE FAIT APPLICATION A DIVERSES REPRISES PAR LES TRIBUNAUX ET QUE SI LES JUGEMENTS APPLIQUANT UN USAGE NE SUFFISENT PAS A CONSTITUER CELUI-CI, ILS PEUVENT, CORROBORES PAR LES ATTESTATIONS RESPECTIVES, CONTRIBUER A EN CONFIRMER L'EXISTENCE ET NE PERMETTENT PAS D'ECARTER SANS MOTIF LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU QUE DAME Z..., VENDEUSE AU SERVICE DE LA SOCIETE MARSEILLE NOUVEAUTE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, LICENCIEE LE 7 AOUT 1959, A ETE DEBOUTEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ASSUJETTI AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS LAQUELLE, SELON LA COUR D'APPEL, A ETE SIGNEE PAR LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA NOUVEAUTE QUI ENGLOBE LES GRANDS MAGASINS ET NON PAR LE SYNDICAT PATRONAL MARSEILLAIS DE LA NOUVEAUTE DONT RELEVENT LES MAGASINS DE MOYENNE IMPORTANCE QUI, TELLE LA SOCIETE MARSEILLE NOUVEAUTE, OCCUPENT DE QUATRE A DIX EMPLOYES ; QUE, SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME Z..., INVOQUANT UN USAGE LOCAL, D'ACCORDER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT RETENUE PAR L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LEDIT EXPERT A CRU POUVOIR DEDUIRE DE SES INVESTIGATIONS UN USAGE POUR LE SYNDICAT PATRONAL MARSEILLAIS DE LA NOUVEAUTE D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA NOUVEAUTE, CETTE AFFIRMATION EST CONTROVERSEE, LES DECISIONS DE JURISPRUDENCE DONT IL FAIT ETAT, D'AILLEURS CONTRADICTOIRES NE POUVANT CONSTITUER LEDIT USAGE ET LE PRESIDENT DU SYNDICAT PATRONAL MARSEILLAIS, DONT LES DIRES ONT DETERMINE CET EXPERT X... QUE CEUX DE LA SECRETAIRE DU SYNDICAT EMPLOYE, AYANT DEPUIS LORS PRECISE QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES ET NON DE CELLES QUI ONT TRAIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE D'AILLEURS AUCUNE PRECISION DE DATE NE PERMET D'ETABLIR L'ANCIENNETE DE CE PRETENDU USAGE ET QUE SA GENERALITE NE PEUT RESULTER DE L'UNIQUE EXEMPLE INVOQUE, CELUI DU MAGASIN PRISUNIC, ETABLISSEMENT AU PERSONNEL NOMBREUX AFFILIE AU SYNDICAT DES GRANDS MAGASINS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR L'AFFIRMATION DE L'EXPERT, EMISE SOUS UNE FORME DUBITATIVE, D'UN ENGAGEMENT D'APPLIQUER LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CATEGORIE SUPERIEURE QUI AURAIT A UN CERTAIN MOMENT DETERMINE LA RENONCIATION A EN CONCLURE UNE PARTICULIERE, A PU DECIDER QUE LA PREUVE DE L'USAGE INVOQUE PAR DAME Z... N'ETANT PAS RAPPORTEE, SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 64-40 522. DAME Z... C/ SOCIETE MARSEILLE NOUVEAUTE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LABBE. MEMES ESPECES : 20 OCTOBRE 1965. REJET. N° 64-40 521. SOCIETE MARSEILLE NOUVEAUTE ET AUTRE. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 514 (2°), P 419. 21 OCTOBRE 1964, BULL 1964, IV, N° 684 (2°), P 562.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - USAGES LOCAUX - PREUVE
Analyse : UN ARRET DECIDE A BON DROIT QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE DE L'USAGE INVOQUE PAR L'EMPLOYEE D'UN MAGASIN DE NOUVEAUTES A L'APPUI DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN CONSTATANT QUE L'EXISTENCE D'UN USAGE, POUR LE SYNDICAT PATRONAL MARSEILLAIS DE LA NOUVEAUTE, AUQUEL EST AFFILIE L'EMPLOYEUR DE L'INTERESSEE, D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DE LA NOUVEAUTE, PREVOYANT LADITE INDEMNITE, EST CONTROVERSEE, QUE LES DECISIONS DE JURISPRUDENCE ALLEGUEES SONT CONTRADICTOIRES ET NE PEUVENT CONSTITUER LEDIT USAGE, QUE D'APRES LE PRESIDENT DU SYNDICAT PATRONAL MARSEILLAIS, SERAIENT SEULES APPLICABLES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES ET NON CELLES AYANT TRAIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QU'ENFIN AUCUNE PRECISION DE DATE NE PERMET D'ETABLIR L'ANCIENNETE DE CE PRETENDU USAGE ET QUE SA GENERALITE NE PEUT RESULTER DE L'UNIQUE EXEMPLE INVOQUE.