Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12176
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DEMOISELLE X..., QUI TRAVERSAIT UNE RUE HORS D'UN PASSAGE CLOUTE, FUT RENVERSEE PAR LA MOTOCYCLETTE D'Y...QUE CONDUISAIT SON FILS MINEUR ; QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE ; QUE, NOTAMMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA, DU CODE CIVIL, ELLE A DEMANDE A Y...LA REPARATION DU DOMMAGE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE FAIT PAR UN PIETON DE S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE DANS LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DEMOISELLE X... S'Y ETAIT ENGAGEE N'ETAIT PAS FAUTIF, LE JUGE DU FOND A ADMIS QUE LA VICTIME AVAIT CEPENDANT COMMIS LA FAUTE DE N'AVOIR PAS VERIFIE QU'AUCUN VEHICULE NE SURVENAIT ET NE RENDAIT PERILLEUSE SA TRAVERSEE ; QU'AYANT AINSI, NON SANS SE CONTREDIRE, RELEVE A LA CHARGE DE DEMOISELLE X... UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LE JUGE DU FOND, EN ATTRIBUANT A Y..., GARDIEN DE LA CHOSE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-12. 176. Y...C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. COUTARD ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 344, P. 234. 27 AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 331, P. 246. 8 MAI 1964, BULL. 1964, II, NO 353 (2EME), P. 265, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - CONSTATATION - EFFET NECESSAIRE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN MOTOCYCLISTE A RENVERSE UN PIETON QUI TRAVERSAIT EN DEHORS D'UN PASSAGE CLOUTE, RELEVE A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE MAIS ATTRIBUE CEPENDANT, NON SANS SE CONTREDIRE, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE AU GARDIEN DE LA MOTOCYCLETTE.