Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1983, 80-41.790, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-41790
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Béziers 1980-07-10, 1980-07-10
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE NOGUES, ENGAGE PAR LA SNCF LE 20 FEVRIER 1974 EN QUALITE D'AGENT D'ENTRETIEN ET INFORME EN 1979 QUE, SELON UNE CIRCULAIRE DU 3 AVRIL 1978, LE FAIT D'ETRE TITULAIRE DU BEPC PERMETTAIT L'ACCES A L'ECHELON 1 C, DEMANDA LE BENEFICE DE CET ECHELON A LA SNCF QUI A ACCEDE A SA DEMANDE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979, QUE NOGUES, ESTIMANT AVOIR DROIT A L'INDICE 1 C A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 RECLAMA UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1978 AU 1ER AVRIL 1979 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1978, DATE D'APPLICATION DE LA MESURE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE QUE LA SNCF AVAIT RECONNU LE DROIT DE NOGUES A BENEFICIER DE L'INDICE DE LA CATEGORIE 1 C ET QUE L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE PENALISE DE N'AVOIR PRIS CONNAISSANCE QU'AVEC RETARD DE CETTE POSSIBILITE D'AVANCEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SNCF QUI SOUTENAIT QUE LA CIRCULAIRE INVOQUEE PAR NOGUES A L'APPUI DE SA DEMANDE CONCERNAIT SEULEMENT LE RECRUTEMENT ET NON L'AVANCEMENT, QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A L'EMBAUCHE DE NOGUES ET NE LUI ETAIT DONC PAS APPLICABLE DE PLEIN DROIT, ET ALORS QUE LE TEXTE EN CAUSE DISPOSE QUE LES TITULAIRES DU BEPC PEUVENT ETRE ADMIS AU NIVEAU 1 C, D'OU IL SUIT QUE L'ACCES A L'INDICE C EST FACULTATIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DE CES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LE SECOND DE CES TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS, LE 10 JUILLET 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEDARIEUX, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Circulaire prévoyant une augmentation d'indice pour les titulaires du BEPC - Application au recrutement et non à l'avancement - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse.
Sommaire de référence : * CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Catégorie professionnelle - Augmentation d'indice pour les titulaires du BEPC - Application au recrutement et non à l'avancement - Conclusions l'invoquant - Défaut de réponse.
Analyse : En l'état d'une circulaire prévoyant une augmentation indiciaire pour les agents de la SNCF titulaires du BEPC, le Conseil de Prud"hommes qui a fait bénéficier un salarié déjà en fonction de cette majoration non pas à compter de la réclamation qu'il y a faite et à laquelle il a été satisfait par l'employeur, mais à compter de l'entrée en vigueur de la circulaire, sans répondre aux conclusions de la SNCF selon lesquelles cette circulaire concernait le recrutement et non l'avancement et alors au surplus, que les termes de celle-ci laissaient entendre que l'augmentation était facultative, a violé les articles 455 du Code de procédure civile et 1134 du Code civil.