COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - IMPOSSIBILITE PHYSIQUE OU MORALE D'EXIGER UN ECRIT - RELATIONS AMICALES - BAIL A FERME - QUITTANCES DELIVREES AU PRENEUR PENDANT PLUSIEURS ANNEES (NON)
Analyse : LES JUGES PARITAIRES JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT LE PRENEUR A PAYER AU BAILLEUR DES FERMAGES ECHUS, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER DE SA LIBERATION DE PAYEMENT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, COMME EN FAIT FOI UN CARNET A SOUCHES VERSE AUX DEBATS, DES QUITTANCES DE FERMAGES ONT ETE DELIVREES JUSQU'A UNE CERTAINE EPOQUE A CE PRENEUR QUI, AYANT PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES EXIGE DES QUITTANCES EN CONTREPARTIE DE SES PAYEMENTS, NE PEUT SE PREVALOIR DE RELATIONS AMICALES EXISTANT ENTRE LE BAILLEUR ET LUI-MEME ET NE SE TROUVE PAS AINSI DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE PROCURER LA PREUVE LITTERALE DE SA LIBERATION.