COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1235 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS, 1341 ET SUIVANTS, 1348, 1355 ET SUIVANTS, 1715 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 45, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE EN CE QUE LA COUR DE PARIS A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECIDE QUE Z..., OCCUPANT A TITRE PRECAIRE DE L'APPARTEMENT DE DEMOISELLE ACHART A PARIS, ETAIT CEPENDANT TITULAIRE D'UN CONTRAT DE LOCATION ET REFUSE DE STATUER SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REPRISE DE LADITE DEMOISELLE, AUX MOTIFS QU'ON NE SAURAIT S'EXPLIQUER QU'ELLE SE SOIT ADRESSEE A UNE AGENCE IMMOBILIERE POUR INSTALLER GRACIEUSEMENT DANS LES LOCAUX UN TIERS QU'ELLE NE CONNAISSAIT A AUCUN TITRE, QUE LE VERSEMENT D'UN DEPOT DE GARANTIE NE CONSTITUAIT QUE LE PAYEMENT D'UN LOYER ET QU'IL N'Y AURAIT PAS EU DE CONGE DELIVRE PAR ELLE AFIN DE REPRENDRE SON DOMICILE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA PREUVE D'UN BAIL VERBAL NE PEUT ETRE RECUE A DEFAUT D'ACTE ECRIT VALANT CERTAINEMENT CONTRAT DE LOCATION, NI SURTOUT ETRE RAPPORTEE OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES CONVENTIONS VERBALES LITIGIEUSES, CONSTATANT EXPRESSEMENT LE CARACTERE PRECAIRE ET GRATUIT DES DROITS D'OCCUPATION CONFERES A L'INTERESSE, ET QUE LA COUR NE POUVAIT AINSI ATTRIBUER AU SIEUR Z... LA QUALITE JURIDIQUE DE LOCATAIRE SURTOUT LORSQU'AUCUNE JUSTIFICATION N'A PU ETRE RAPPORTEE D'UN PAYEMENT QUELCONQUE ENTRE LES MAINS DE DEMOISELLE ACHART Y... QUE CELUI CORRESPONDANT AU DEPOT DE GARANTIE, NI SUBSIDIAIREMENT REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE DE LA DITE DEMOISELLE A... AVAIT LOUE SON DOMICILE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER LES FAITS A EUX SOUMIS SUIVANT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE LEUR DONNER AINSI QU'AUX CONVENTIONS DES PARTIES LEUR VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LA PREUVE D'UN BAIL NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR ECRIT, IL EN EST CEPENDANT AUTREMENT LORSQU'IL Y A EU COMMENCEMENT D'EXECUTION ; QUE CE COMMENCEMENT D'EXECUTION PEUT RESULTER D'UNE OCCUPATION DES LIEUX ANALOGUE A CELLE D'UNE LOCATION, FAIT MATERIEL SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE D'UNE PART L'OCCUPATION MEUBLEE NON CONTESTEE DES LIEUX PAR Z..., D'AUTRE PART, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE OCCUPATION S'ETAIT EFFECTUEE A L'ORIGINE, PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE ET APRES L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE DEMOISELLE X... CONSENTAIT A Z... "LA JOUISSANCE" DE L'APPARTEMENT POUR UN MOIS, MOYENNANT NOTAMMENT LE VERSEMENT PREALABLE D'UNE SOMME DE 45000 FRANCS, DITE FAITE A TITRE DE "GARANTIE" MAIS DISSIMULANT UNE VERITABLE LOCATION QUI S'EST RENOUVELEE PENDANT PLUSIEURS MOIS, C'EST A BON DROIT QUE CES JUGES ONT ESTIME QUE LADITE CONVENTION, MALGRE CERTAINS DE SES TERMES, DEVAIT ETRE INTERPRETEE COMME CONSTITUANT UN CONTRAT DE LOCATION ET QU'ILS ONT RECONNU A Z... LA QUALITE DE LOCATAIRE EN TITRE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT ; QUE LE REJET DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DEMOISELLE X... EN RESTITUTION DES LIEUX, FAUTE D'UN CONGE DELIVRE PAR LADITE DEMOISELLE ET METTANT FIN A L'OCCUPATION, S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - DEFINITION - OCCUPATION DES LIEUX EFFECTUEE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE
Analyse : SI EN PRINCIPE LA PREUVE D'UN BAIL NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR ECRIT, IL EN EST CEPENDANT AUTREMENT LORSQU'IL Y A EU COMMENCEMENT D'EXECUTION ET CE COMMENCEMENT D'EXECUTION PEUT RESULTER D'UNE OCCUPATION DES LIEUX ANALOGUE A CELLE D'UNE LOCATION, FAIT MATERIEL SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT L'OCCUPATION MEUBLEE DES LIEUX ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CETTE OCCUPATION S'EST EFFECTUEE A L'ORIGINE PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE ET APRES L'ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE CONSENTAIT A L'OCCUPANT LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT POUR UN MOIS MOYENNANT LE VERSEMENT PREALABLE D'UNE CERTAINE SOMME, ONT INTERPRETE CETTE CONVENTION D'AILLEURS RENOUVELEE PENDANT PLUSIEURS MOIS COMME UN CONTRAT DE LOCATION ET ONT RECONNU A L'OCCUPANT LA QUALITE DE LOCATAIRE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT.