Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR X..., ARCHITECTE, CONTRE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FRANCE DANS L'INSTANCE INTRODUITE CONTRE LUI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE MICHEL-ANGE-MURAT (SIMAM) ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI NOTAMMENT DU FAIT DU RETARD DANS LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT EN L'ESPECE NI DE TRAVAUX EN COURS NI DE RESPONSABILITE DECENNALE, ALORS QUE LA POLICE D'ASSURANCES SPECIALE CHANTIERS COUVRANT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE POUR TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE SON ACTIVITE A L'OCCASION DE L'EXISTENCE D'UN CHANTIER, LA GARANTIE ETAIT DUE POUR DES FAITS RENTRANT NORMALEMENT DANS SA MISSION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME, SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LA POLICE D'ASSURANCES CONTRACTEE PAR X... NE COUVRAIT QUE SA RESPONSABILITE NEE DE TRAVAUX EN COURS OU SA RESPONSABILITE DECENNALE ET NON SA RESPONSABILITE NEE, COMME EN L'ESPECE, D'UNE FAUTE QUI TROUVERAIT SA SOURCE DANS L'INEXECUTION D'UNE MISSION PUREMENT ADMINISTRATIVE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI RELEVAIT PAR AILLEURS QUE L'ACTION DE LEJEUNE SE TROUVAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE A REJETE A BON DROIT L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1147, 1792 ET 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE QUI INTERVIENT AUPRES DE L'ADMINISTRATION AUX LIEU ET PLACE DU MAITRE DE L'OUVRAGE POUR SOLLICITER UN CERTIFICAT DE CONFORMITE AGIT EN QUALITE DE MANDATAIRE ET N'EST TENU A CE TITRE QU'A UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER X..., ARCHITECTE SOUS LA DIRECTION DUQUEL UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE SIMAM A ETE CONSTRUIT, A PAYER A LADITE SOCIETE DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU RETARD AVEC LEQUEL ELLE A OBTENU LE CERTIFICAT DE CONFORMITE NECESSAIRE A L'OBTENTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'ARCHITECTE, PAR UNE LETTRE DU 2 MARS 1953, AVAIT ACCEPTE DE S'OCCUPER DES DEMARCHES A FAIRE EN CE SENS AUPRES DE L'ADMINISTRATION, QUE CELLES-CI ENTRAIENT DANS SA MISSION ET QU'IL NE DEMONTRAIT PAS QUE LE RETARD FUT IMPUTABLE A DES TIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR X..., DISTINCTE DE CELLE INCOMBANT NORMALEMENT A L'ARCHITECTE, RELATIVE A L'EDIFICATION PROPREMENT DITE DE L'IMMEUBLE, N'ETAIT QU'UNE SIMPLE OBLIGATION DE MOYEN ET QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA DEMANDE AUPRES DE L'AUTORITE COMPETENTE EUT ETE INTRODUITE DANS LES DELAIS NORMAUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE X... ET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 28 AVRIL 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-12683 X... C/ SOCIETE IMMOBILIERE MICHEL-ANGE-MURAT ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM PRADON ET GIFFARD

Sommaire principal : 1 ASSURANCE - RESPONSABILITE GARANTIE EXCLUSION ARCHITECTE DOMMAGE RESULTANT DE L'INEXECUTION D'UNE MISSION ADMINISTRATIVE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND REJETTENT A BON DROIT LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR PAR L'ARCHITECTE ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DU FAIT DU RETARD DANS LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE, DES LORS QU'ILS ESTIMENT, SANS DENATURER LES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LA POLICE D'ASSURANCE " SPECIALE CHANTIERS " CONTRACTEE PAR L'ARCHITECTE, NE COUVRAIT QUE SA RESPONSABILITE NEE DE " TRAVAUX EN COURS " OU SA " RESPONSABILITE DECENNALE " ET NON SA RESPONSABILITE NEE D'UNE FAUTE QUI TROUVERAIT SA SOURCE DANS L'INEXECUTION D'UNE MISSION PUREMENT ADMINISTRATIVE.