Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1972, 69-14.656, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14656
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-03-05, 1969-03-05
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 5 MARS 1969), D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LA JURIDICTION CONSULAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GANEMOIL-MAROC SOUTENANT QUE LA DECISION ORDONNANT L'EXPERTISE NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE, CETTE FORMALITE ETANT ESSENTIELLE EN RAISON DE SA QUALITE DE SOCIETE ETRANGERE, ET QUE L'EXPERTISE AVAIT EU LIEU HORS DE SA PRESENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE GANEMOIL NE PEUT PAS ALLEGUER QU'ELLE N'A PAS EU CONNAISSANCE DU JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1966 ORDONNANT L'EXPERTISE LITIGIEUSE, PUISQUE LE 9 JANVIER 1967, ELLE A PRESENTE UNE REQUETE POUR OBTENIR LA DESIGNATION D'UN AUTRE EXPERT, ET QUE CETTE REQUETE AYANT ETE REJETEE, ELLE A FORME UN APPEL DONT ELLE A ETE DEBOUTEE, D'AUTRE PART, QUE CETTE SOCIETE A BIEN ETE REGULIEREMENT CONVOQUEE A L'EXPERTISE, D'ABORD PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE, PUIS PAR L'EXPERT LUI-MEME, ET, ENFIN, QU'EN ADMETTANT MEME L'HYPOTHESE OU CETTE EXPERTISE SERAIT NULLE, CE QUI N'EST PAS LE CAS, LES JUGES DU FOND POURRAIENT Y PUISER A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS TOUS ELEMENTS UTILES ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR DECIDE QUE LES AVARIES SUBIES PAR UNE MARCHANDISE VENDUE FRANCO BORD D'EMBARQUEMENT POSTERIEUREMENT A SA REMISE AU TRANSPORTEUR PAR LE VENDEUR DEVAIENT ETRE NEANMOINS MISES A LA CHARGE DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE VENDEUR FAISAIT VALOIR QUE LES CONDITIONS DE STOCKAGE DE LA MARCHANDISE AVAIENT ETE DEFECTUEUSES, CE QUI ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE L'ACHETEUR DEVENU PROPRIETAIRE DES L'EMBARQUEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE SI EN MATIERE DE VENTE FOB LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'OPERE EFFECTIVEMENT A L'EMBARQUEMENT, L'ACHETEUR CONSERVE, LORSQU'IL N'A PAS D'AGENT POUR RECEVOIR ET AGREER LA MARCHANDISE AU PORT DE CHARGEMENT, LE DROIT D'ETABLIR QUE LES MARCHANDISES AVARIEES AVAIENT ETE EMBARQUEES EN MAUVAIS ETAT ; QU'EN L'ESPECE, IL EST ETABLI QUE LA QUALITE DEFECTUEUSE DES OLIVES LIVREES PAR LA SOCIETE GANEMOIL-MAROC, VENDERESSE, A LA SOCIETE OLIVES BARBUSSE, ACHETEUSE, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SOCIETE UNIOLIVE, ETAIT DUE A UN DEFAUT DE PREPARATION QUI NE S'EST REVELEE DANS TOUTE SON ETENDUE QUE DANS LES JOURS QUI ONT SUIVI LA LIVRAISON, TANDIS QUE LA CONSERVATION DES OLIVES ETAIT ASSUREE NORMALEMENT PAR LA SOCIETE OLIVES BARBUSSE, SUIVANT LE MODE DE STOCKAGE TRADITIONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ET QUE, DES LORS, LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GANEMOIL A PAYER A LA SOCIETE UNIOLIVE LE PRIX DE CENT SOIXANTE-DEUX RECIPIENTS QUI LUI AVAIENT ETE FOURNIS PAR LA SOCIETE OLIVES BARBUSSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND EUX-MEMES QUE LA VENTE DES RECIPIENTS AVAIT ETE CONCLUE SOUS CONDITION D'OPERATIONS COMMERCIALES A INTERVENIR ENTRE LES PARTIES, LA VENTE N'AYANT PU DEVENIR PARFAITE A DEFAUT DE REALISATION DE LA CONDITION PREVUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 29 MARS 1965 A LA SOCIETE OLIVES BARBUSSE PAR X..., COURTIER A SETE, QUI REPRODUISAIT LES TERMES D'UNE CORRESPONDANCE RECUE PAR LUI DE LA SOCIETE GANEMOIL, QUE CETTE DERNIERE SE DECLARAIT DISPOSEE A L'ACHAT DE FUTS APPELES BORDELAISES SUR LA BASE DE 32 FRANCS CAF CASABLANCA, ET QUE LA SOCIETE OLIVES BARBUSSE A DONNE SON ACCORD A CETTE PROPOSITION PAR LETTRE A X... EN DATE DU 1ER AVRIL 1965 ET L'A RENOUVELE PAR LETTRE ADRESSEE DIRECTEMENT A LA SOCIETE GANEMOIL LE 29 NOVEMBRE 1965, QU'AINSI L'ACCORD DES PARTIES A ETE REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET QUE LA VENTE A ETE PARFAITE DES LORS QUE LES MODALITES ALLEGUEES ET CONSISTANT A DEDUIRE LA VALEUR DE CES RECIPIENTS DU PRIX D'UNE LIVRAISON ULTERIEURE D'OLIVES N'ONT ETE QU'ENVISAGEES ET N'ONT PAS EU DE SUITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR L'OBJET ET LE PRIX - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION SUSPENSIVE - EXISTENCE - MODALITE SIMPLEMENT ENVISAGEE.
Analyse : RETENANT QU'UN ACCORD A ETE REALISE SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA VENTE A ETE PARFAITE DES LORS QU'IL CONSTATENT QUE LES MODALITES ALLEGUEES ET CONSISTANT A DEDUIRE LA VALEUR DE LA CHOSE VENDUE, DU PRIX D'UNE LIVRAISON ULTERIEURE DE MARCHANDISE, PAR L'ACHETEUR, N'ONT ETE QU'ENVISAGEES ET N'ONT PAS EU DE SUITE.