Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE AUX FINS D'OBTENIR UNE RENTE VIAGERE D'ASCENDANT A LA SUITE DU DECES DE LEUR FILS, INSCRIT MARITIME, DIT QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES OU SON DELEGATAIRE, ETAIT LEGALEMENT HABILITE A EFFECTUER LA MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES SUR LES RESSOURCES DES INTERESSES ET LE SALAIRE DE LEUR FILS, ALORS QUE LES TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EXCLUENT QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE PUISSE ETRE CHARGE DE TOUTE MESURE D'INSTRUCTION TELLE QU'UNE ENQUETE OU UNE EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIME QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE, ELLE PEUT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLES A TOUTES LES AFFAIRES SOUMISES A UNE JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, RECUEILLIR TOUS ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE RIEN DES LORS NE FAISAIT OBSTACLE, DANS L'ESPECE, A CE QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, QUI N'ETAIT NI UNE ENQUETE NI UNE EXPERTISE AU SENS STRICT DE CES TERMES ET AVAIT SEULEMENT POUR OBJET DE COMPLETER LES ELEMENTS D'INFORMATION PRODUITS, JUGES INSUFFISANTS POUR STATUER, FUT CONFIEE AU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-10 724 ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LABBE A RAPPROCHER : 15 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 160, P 117 30 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 391, P 269

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - MARINS - CONTENTIEUX - PREUVE - ENQUETE - PERSONNES AUXQUELLES ELLE PEUT ETRE CONFIEE - DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU SON DELEGATAIRE
Analyse : LORSQUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ESTIME QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT D'ETRE JUGEE ELLE PEUT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 APPLICABLES A TOUTES LES AFFAIRES SOUMISES A UNE JURIDICTION DE CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, RECUEILLIR TOUS LES ELEMENTS D'INFORMATION UTILES AUPRES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE. SPECIALEMENT UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION QUI N'EST NI UNE ENQUETE NI UNE EXPERTISE AU SENS STRICT DE CES TERMES EST VALABLEMENT ORDONNEE DANS UN LITIGE PORTANT SUR LE DROIT A RENTE VIAGERE DES ASCENDANTS D'UN INSCRIT MARITIME A L'EFFET DE PRECISER LES RESSOURCES DES REQUERANTS ET LE SALAIRE DE LEUR FILS.