Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-21.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-21723
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1994-09-15, 1994-09-15
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Defrénois et Levis.

Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu que, pour financer l'acquisition d'un véhicule automobile qui devait être fourni par le garage SA d'Hoker à Hautmont, M. X... a, le 19 mai 1989, conclu avec la Compagnie générale de location d'équipements (CGL), un contrat de crédit-bail ; que la CGL adressa, le 30 mai 1989, à la société d'Hoker un chèque représentant le solde du prix du véhicule ; qu'en fait celui-ci n'a jamais été livré à M. X..., la société d'Hoker vendant en contrepartie à M. X... un autre véhicule Rover d'occasion ; que, après avoir réglé les premières mensualités du crédit, M. X... cessa de le rembourser ; Attendu que, pour condamner M. X... au paiement, la cour d'appel (Douai, 15 septembre 1994) retient, par motifs adoptés des premiers juges, que celui-ci n'établit pas avoir obtenu la résiliation du contrat de vente pour inexécution par le vendeur de l'obligation de délivrance du véhicule litigieux ; que, par ce seul motif, l'arrêt est légalement justifié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Résiliation - Causes - Résiliation du contrat de vente pour inexécution de l'obligation de conformité ou de délivrance - Preuve de la résiliation non rapportée par l'acquéreur - Effets - Obligation du locataire au paiement des loyers - Extinction (non) .
Sommaire de référence : VENTE - Prix - Financement - Crédit-bail - Obligation au paiement des loyers - Extinction - Preuve de la résiliation de la vente non rapportée (non)
Analyse : Justifie légalement sa décision condamnant un acquéreur au paiement des mensualités du crédit-bail conclu en vue du financement de l'achat d'un véhicule la cour d'appel qui retient que celui-ci n'établit pas avoir obtenu la résiliation du contrat de vente pour inexécution de l'obligation de conformité ou de délivrance du véhicule litigieux.