COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE PREFERENCE - PROMESSE DE VENTE - INDIVISIBILITE AVEC LE BAIL (NON)
Analyse : 1ER C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QU'UN BAIL ET LA PROMESSE FAITE PAR UN PROPRIETAIRE, ET ACCEPTEE PAR SON LOCATAIRE, DE LE CHOISIR, A PRIX EGAL, COMME ACQUEREUR DE SON IMMEUBLE SONT DES CONVENTIONS ESSENTIELLEMENT DISTINCTES PAR LEUR NATURE, ET QUE LEUR INDIVISIBILITE NE POURRAIT RESULTER QUE DE LA CONVENTION DES PARTIES.