Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1990, 89-14.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-14021
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Moutiers, 1989-02-15, 1989-02-15
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :M. Ravanel, la SCP Boré, Xavier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'est impliqué dans une collision tout véhicule terrestre à moteur en mouvement qui a participé matériellement à la réalisation du dommage ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que, sur un parc de stationnement, la voiture de Mme X... qui y était garée, a été projetée par un véhicule inconnu sur celle de M. Y... qui y était également garée et qui a été endommagée ; que celui-ci a demandé l'indemnisation de son préjudice à Mme X... et à son assureur, la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France ; Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, le jugement retient qu'il ne rapporte pas la preuve que le véhicule en stationnement de Mme X... ait perturbé la circulation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait qu'il n'était pas contesté que la voiture de Mme X... avait heurté celle de M. Y..., d'où il résultait qu'elle était impliquée dans l'accident, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Moutiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Albertville

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Définition
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Automobile - Automobile en stationnement - Automobile projetée par un véhicule inconnu sur un véhicule
Analyse : Un véhicule garé sur un parc de stationnement projeté par un véhicule inconnu sur un autre véhicule est impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.