Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1994, 93-40.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-40593
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1992-11-06, 1992-11-06
Président : Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1976 par M. Y... en qualité d'ouvrier-pâtissier, a été licencié par lettre du 10 juin 1991 ; Attendu que pour dire le licenciement du salarié justifié par une faute grave, la cour d'appel a énoncé que les faits invoqués à son encontre étaient surabondamment établis et qu'en faisant allusion dans la lettre de licenciement aux fautes reprochées lors de l'entretien préalable, l'employeur avait suffisamment motivé ledit licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Allusion aux fautes reprochées au salarié lors de l'entretien préalable - Portée .
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Défaut - Portée
Analyse : Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié licencié par une lettre n'énonçant aucun motif, même si celle-ci fait allusion aux fautes reprochées au salarié lors de l'entretien préalable.