Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 avril 1985, 83-14.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14865
Décision attaquée : , 1982-11-09
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 3 DE L'ARETE DU 1ER OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LA DETERMINATION DU MODE DE TARIFICATION APPLICABLE A UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE, LE NOMBRE DE SALARIES A PRENDRE EN COMPTE A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE, DE LA DEUXIEME ET DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L'ANNEE DE CREATION CORRESPOND AU TIERS, AUX DEUX TIERS ET A LA TOTALITE DE L'EFFECTIF DE L'ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE APPLIQUANT A LA SOCIETE SETRA-MAINTENANCE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1981, LE TAUX COLLECRIF CORRESPONDANT AU NUMERO DE RISQUE 2108-4 ET RENVOYER LADITE SOCIETE DEVANT LA CAISSE AFIN DE SE VOIR CALCULER UN TAUX CONFORME AU REGIME DE LA TARIFICATION MIXTE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'EFFECTIF DU PERSONNEL ETAIT SUPERIEUR A VINGT SALARIES DEPUIS 1979 ET QU'EN 1981, IL NE S'AGISSAIT PLUS D'UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE SUSVISE PUISQU'IL EXISTAIT DES STATISTIQUES DEPUIS 1978 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'ETABLISSEMENT EN CAUSE AVAIT ETE CREE AU COURS DE L'ANNEE 1978, IL Y AVAIT LIEU POUR DETERMINER LE MODE DE TARIFICATION APPLICABLE AU 1ER JANVIER 1981, SOIT A L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME ANNEE CIVILE SUIVANT CELLE DE CREATION, DE NE PRENDRE EN COMPTE QUE LES DEUX TIERS DE L'EFFECTIF DE LA DERNIERE ANNEE CONNUE AU SENS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1976, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 9 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement nouveau - Effectif - Calcul.
Analyse : Selon l'article 9 alinéa 3 de l'arrêté du 1er octobre 1976, pour la détermination du mode de tarification applicable à un établissement nouvellement créé, le nombre de salariés à prendre en compte à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création correspond au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif de l'établissement. Ainsi, s'agissant d'un établissement créé au cours de l'année 1978, il y a lieu, pour déterminer le mode de tarification applicable au 1er janvier 1981 soit à l'expiration de la deuxième année civile suivant celle de la création, de ne prendre en compte que les deux tiers de l'effectif de la dernière année comme au sens de l'article 7 de l'arrêté du 1er octobre 1976.