Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 63 - 13 616 FORME PAR JAMMES ET BOYER ET N° 64 - 10 240 FORME PAR ANTCHER ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 64 - 10 240 : ATTENDU QUE ANTCHER QUI A ETE VICTIME LE 7 JUILLET 1956, ALORS QU'IL ETAIT DEJA ATTEINT D'UNE INVALIDITE IMPORTANTE RESULTANT DE TRAUMATISMES ANTERIEURS, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BOYER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE JAMMES A ETE RECONNU RESPONSABLE POUR TROIS QUARTS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU TAUX DE 8 % L'INCAPACITE DE TRAVAIL, CONSECUTIVE A CE NOUVEL ACCIDENT, MOTIF PRIS DE CE QU'IL N'AURAIT PAS CONTESTE CE TAUX DE FACON PERTINENTE, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DONT LES JUGES ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE ET AUXQUELLES ILS N'ONT PAS SUFFISAMMENT REPONDU, IL FAISAIT VALOIR QUE, L'INCAPACITE ANTERIEURE A L'ACCIDENT ETANT DE 60 % ET CELLE POSTERIEURE DE 75 %, LA REPARATION QU'IL DEVAIT RECEVOIR DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE AGGRAVATION DE 15 % ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR FIXER LE TAUX D'INVALIDITE DE ANTCHER DUE AU DERNIER ACCIDENT, S'EST RAPPORTEE A L'AVIS DE TROIS PROFESSEURS DE MEDECINE DESIGNES PAR ELLE COMME EXPERTS X... UN PRECEDENT ARRET DU 28 AVRIL 1961 ; ATTENDU QUE CEUX-CI ONT ESTIME QUE, SI L'INVALIDITE ETAIT DE 60 % ET SI AU MOMENT DE LEUR EXPERTISE ELLE ETAIT PASSEE A 75 %, CETTE AGGRAVATION DE 15 % ETAIT IMPUTABLE POUR MOITIE, A L'EVOLUTION DE SON ETAT RESULTANT DE L'ACCIDENT DU 5 JANVIER 1954, ET QUE DES LORS, L'INCIDENCE DE L'ACCIDENT DU 7 JUILLET 1956 POUVAIT ETRE EVALUEE A 8 % SOIT UNE DIMINUTION DU CINQUIEME DE L'INCAPACITE RESTANTE A CETTE DATE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE BASANT SUR CES CONCLUSIONS PRECISES ET LES ADOPTANT, A PU DECIDER QUE L'INDEMNITE DUE A ANTCHER POUR L'ACCIDENT DU 7 JUILLET 1956 DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UNE INVALIDITE DE 8 %, TOUT EN DECLARANT QUE ANTCHER, QUI DANS SES CONCLUSIONS, DEMANDAIT AU CONTRAIRE A ETRE INDEMNISE SUR UN TAUX D'INCAPACITE DE 15 %, NE CONTESTAIT PAS DE FACON PERTINENTE LE TAUX PROPOSE PAR LES EXPERTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 64 - 10 240 ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 63 - 13 616 ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 64 - 10 240 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE A ANTCHER A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU 7 JUILLET 1956, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE SUR LA BASE D'UN CAPITAL CORRESPONDANT A UNE RENTE DE 500 FRANCS PAR MOIS OU 6000 FRANCS PAR AN QUI A ETE JUSTEMENT ARBITREE EN FONCTION DES GAINS DE ANTCHER, LE PREJUDICE CORPOREL SUR UN TAUX DE 8 % DONNE 6000 FOIS 8 EGAL 48000 AUXQUELS DOIVENT S'AJOUTER LES FRAIS MEDICAUX DE TRANSPORT ET L'INDEMNITE TEMPORAIRE JUSTIFIEE DE 3000 FRANCS ; QUE LES DOMMAGES S'ELEVENT AINSI, A UN TOTAL DE 51000 FRANCS ET QU'ANTCHER DOIT RECEVOIR 38250 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN CALCULANT AINSI LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT, POUR LA VICTIME DE L'ACCIDENT, DE SON INVALIDITE, SUIVANT UNE METHODE ABSOLUMENT INCOMPREHENSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DU PREJUDICE CORPOREL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 24 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 13 616. JAMMES ET AUTRE C/ ANTCHER ET AUTRE. N° 64 - 10 240. ANTCHER ET AUTRE C/ JAMMES ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CELICE ET ROQUES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITE - INCAPACITE PERMANENTE - ACCIDENTS SUCCESSIFS
Analyse : APPELEE A EVALUER LE TAUX D'INCAPACITE DEVANT SERVIR DE BASE A L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, RECONNUE ATTEINTE APRES CET ACCIDENT D'UNE INVALIDITE DE 75 %, ALORS QU'ELLE N'AVAIT AUPARAVANT QU'UNE INVALIDITE DE 60 % RESULTANT D'UN PRECEDENT ACCIDENT, UNE COUR D'APPEL PEUT VALABLEMENT FIXER CE TAUX A 8 % ET NON A 15 % COMME LE DEMANDAIT L'INTERESSE EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS QUI ESTIMAIENT QUE L'AGGRAVATION DE 15 % ETAIT IMPUTABLE POUR MOITIE A L'EVOLUTION DE SON ETAT RESULTANT DE L'ACCIDENT ANTERIEUR.