COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - MANQUEMENTS DEJA INVOQUES VAINEMENT POUR JUSTIFIER LE JEU DE PLEIN DROIT D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE
Analyse : EN L'ETAT D'UN JUGEMENT DEFINITIF AYANT REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DE PLEIN DROIT D'UN BAIL POUR INFRACTIONS A L'UNE DE SES CLAUSES, UNE COUR D'APPEL PEUT SANS SE CONTREDIRE ENONCER QUE, SI CES INFRACTIONS NE PEUVENT PLUS, EN RAISON DE LA CHOSE JUGEE, ETRE INVOQUEES POUR DEMANDER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE JOUANT DE PLEIN DROIT APRES UNE MISE EN DEMEURE REGULIERE, ELLES PEUVENT NEANMOINS JUSTIFIER, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN RESOLUTION JUDICIAIRE, UNE APPRECIATION RIGOUREUSE DES FAUTES COMMISES.