Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mars 1980, 79-PP.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 79-PP011
Président : Pdt M. Charliac

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR REQUETE DU 30 JANVIER 1979, EUGENE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME MANDATAIRE DE SON EPOUSE, A SOLLICITE L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, A L'OCCASION DE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION, MESSIEURS AYDALOT, ALORS PREMIER PRESIDENT DE LADITE COUR, DROUILLAT, PRESIDENT DE CHAMBRE ET PAPOT, CONSEILLER, QUE PAR ORDONNANCE DU 5 MARS 1979 LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE ABROGE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ET QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 DISPOSE QUE LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS EN RAISON DES FAUTES PERSONNELLES SE RATTACHANT AU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR L'ACTION RECURSOIRE DE L'ETAT, QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE DE X... ETAIT IRRECEVABLE ET QU'EN CONSEQUENCE SON POURVOI EST SANS INTERET ; PAR CES MOTIFS : DIT LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : MAGISTRATS - Prise à partie - Abrogation - Effet.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Prise à partie - Abrogation - Loi du 5 juillet 1972 - Application dans le temps.
Analyse : L'article 505 du Code de procédure civile, prévoyant les cas dans lesquels les magistrats peuvent être pris à partie, a été abrogé par la loi du 5 juillet 1972, et, depuis l'intervention de la loi organique du 18 janvier 1979, la responsabilité des magistrats en raison des fautes personnelles se rattachant au service public de la justice ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat. Une requête en autorisation de prise à partie doit donc être déclarée irrecevable.