Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1975, 75-90.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90308
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1974-11-22, 1974-11-22
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Lepany

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LUIGI) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974, QUI, POUR INFRACTIONS AU CODE DES DOUANES ET A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, L'A CONDAMNE A DOUZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DIVERSES CONFISCATIONS ET AMENDES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 489 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEMANDEUR DECLARAIT SE DESISTER DE SON OPPOSITION A L'EXECUTION DE L'ARRET DU 29 MAI 1974 RENDU PAR DEFAUT A SON EGARD, REFUSE DE FAIRE DROIT A CE DESISTEMENT COMME ETANT INOPERANT, AUX MOTIFS QUE L'OPPOSITION A EU POUR EFFET DE METTRE A NEANT L'ARRET PAR DEFAUT ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL IMPORTAIT DE STATUER A NOUVEAU; "ALORS QUE L'OPPOSITION N'A PAS POUR EFFET D'ANEANTIR LA DECISION PAR DEFAUT, MAIS SIMPLEMENT DE RENDRE IMPOSSIBLE L'EXECUTION DE SON DISPOSITIF QUI SEUL RESTE NON AVENU TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR L'OPPOSITION; D'OU IL SUIT QUE LE PREVENU DEFAILLANT - QUI A TOUJOURS LA FACULTE DE FAIRE REVIVRE LA DECISION PAR DEFAUT, NOTAMMENT EN S'ABSTENANT DE COMPARAITRE SUR SON OPPOSITION - CONSERVE LA POSSIBILITE DE SE DESISTER DE LADITE OPPOSITION; QU'EN L'ESPECE, UNE TELLE DECLARATION CONSTATEE A L'AUDIENCE PAR LES JUGES DU FOND LES OBLIGEAIT, SANS QU'ILS PUISSENT EXAMINER A NOUVEAU LE FOND, A CONSTATER QUE LA DECISION PAR DEFAUT DEVENAIT EXECUTOIRE ET AVAIT DESORMAIS FORCE DE CHOSE JUGEE; QUE PAR CONSEQUENT LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE, L'ARRET PAR DEFAUT ETANT MAINTENU DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, LE TRIBUNAL DE NICE A QUI LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE PAR LEDIT ARRET, SE TROUVAIT SAISI DE LA CAUSE ENTIERE, CE QUI PAR SUITE INTERDISAIT A LA COUR D'APPEL D'ANNULER LE JUGEMENT ET D'EVOQUER"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., OPPOSANT A L'ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 29 MAI 1974, A COMPARU SUR SON OPPOSITION MAIS QU'A L'AUDIENCE, IL A PRETENDU SE DESISTER DE CETTE VOIE DE RECOURS; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR, SAISIE EGALEMENT DES APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A STATUE AU FOND PAR LE MOTIF QUE, DU FAIT DE L'OPPOSITION SUIVIE DE LA COMPARUTION DU PREVENU, L'ARRET PAR DEFAUT ETAIT ET DEMEURAIT NON AVENU; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 2 ET 11 DE LA CONVENTION DOUANIERE FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963, 338 ET 358 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL - APRES AVOIR SOULIGNE L'OBSCURITE DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE INSTITUANT UNE UNION DOUANIERE ENTRE LES DEUX PAYS SANS AUCUNE INDICATION EN CE QUI CONCERNE AUSSI BIEN LA PROCEDURE QUE LA COMPETENCE, A CRU POUVOIR, PAR VOIE D'INTERPRETATION, ATTRIBUER COMPETENCE AU TRIBUNAL DE NICE POUR CONNAITRE D'UNE INFRACTION DOUANIERE DONT LA SEULE PREUVE PRETENDUE RESULTAIT D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE A LA MAISON D'ARRET DE MONACO; "ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE, LORSQUE L'INTERPRETATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SE REVELE NECESSAIRE, CETTE INTERPRETATION DOIT ETRE REQUISE DES GOUVERNEMENTS INTERESSES, ET QUE LE JUGE REPRESSIF FRANCAIS EXCEDE SES POUVOIRS S'IL SE LIVRE LUI-MEME A UNE TELLE INTERPRETATION; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, QUI PRENNENT SOIN DE METTRE EN LUMIERE LA NECESSITE D'UNE TELLE INTERPRETATION DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE, AVAIENT L'OBLIGATION DE SURSEOIR A STATUER ET DE REQUERIR L'INTERPRETATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS - CE QUE D'AILLEURS LES CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES REQUERAIENT EXPRESSEMENT"; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION SUSVISEE; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS INTERNATIONALES SONT DES ACTES DE HAUTE ADMINISTRATION QUI NE PEUVENT ETRE INTERPRETEES, S'IL Y A LIEU, QUE PAR LES PUISSANCES ENTRE LESQUELLES ELLES SONT INTERVENUES; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND ET DE CELLES DES PROCES-VERBAUX BASES DE LA POURSUITE QUE LE 16 AOUT 1972, LES AGENTS DU SERVICE DES DOUANES DE NICE, MENTON ET MONACO ONT DECOUVERT A BORD DU YACHT THESEUS QUI SE TROUVAIT A L'ANCRE DANS LE PORT DE MONACO, VENANT DE CANNES, UNE SOMME DE 50 MILLIONS DE LIRES ITALIENNE EN BILLETS DE BANQUE; QU'ENTENDU LE LENDEMAIN, X..., SE DISANT ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE PANAMEENNE, PROPRIETAIRE DU BATIMENT DECLARAIT QUE CETTE SOMME CONSTITUAIT LE RELIQUAT D'UNE SOMME TOTALE DE 52 MILLIONS DE LIRES QUI LUI AVAIT ETE REMISE EN JUIN 1972 A CANNES PAR UN AMERICAIN QUI SERAIT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE; ATTENDU QUE X... ET LA SOCIETE PANAMEENNE CIVILEMENT RESPONSABLE ONT ETE CITES DIRECTEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE DU CHEF DU DELIT DOUANIER D'EMBARQUEMENT FRAUDULEUX DANS L'ENCEINTE DES PORTS DE MARCHANDISES PROHIBEES PREVU PAR L'ARTICLE 417-2B DU CODE DES DOUANES ET DU CHEF DU DELIT D'EXPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT SANS AUTORISATION DU MINISTERE DES FINANCES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES PREVUS PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE QUI S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE D'UNE PART, IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DOUANIERE FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 QUE L'ADMINISTRATION FRANCAISE DES DOUANES EST COMPETENTE POUR POURSUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS LES INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS FRANCAIS APPLICABLES DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO EN RAISON DE L'UNION DOUANIERE ET QUI Y ONT ETE CONSTATEES PAR LES AGENTS DE LADITE ADMINISTRATION HABILITES A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE; QUE, D'AUTRE PART, LE CHOIX DE LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE DECOULE DE L'ARTICLE 358 DU CODE DES DOUANES SELON LEQUEL LES INSTANCES RESULTANT DES INFRACTIONS DOUANIERES CONSTITUEES PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE BUREAU DE DOUANE LE PLUS PROCHE DU LIEU DE CONSTATATION DES INFRACTION; QU'EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION CONSTATEE PAR PROCES-VERBAL DE SAISIE A MONACO OU SE TROUVE UN BUREAU DE DOUANE LE TRIBUNAL FRANCAIS COMPETENT ETAIT BIEN CELUI DE NICE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION DOUANIERE FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963 ET DE L'ARTICLE 358 DU CODE DES DOUANES DECLARE APPLICABLE SUR TOUTE L'ETENDUE DE L'UNION DOUANIERE PAR L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2 DE LADITE CONVENTION, QU'IL EXISTE UNE INCERTITUDE SUR LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC QUE CES TEXTES EDICTENT RELATIVEMENT A LA CONSTATATION, A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS DOUANIERES COMMISES OU CONSTATEES SUR LE TERRITOIRE DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO; QU'EN CONSEQUENCE, SEULES LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES AYANT LE POUVOIR D'INTERPRETER LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT SUR UNE QUESTION DONT ELLE NE POUVAIT SE FAIRE JUGE, A EXCEDE SES POUVOIRS; QU'EN EFFET, ELLE ETAIT TENUE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSULTER A CE SUJET AIT OFFICIELLEMENT INTERPRETE LES CLAUSES LITIGIEUSES DE L'ACCORD; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 22 NOVEMBRE 1974 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Interprétation - Convention douanière franco-monégasque du 18 mai 1963 - Compétence des juridictions françaises et monégasques en matière d'infractions à la législation douanière commises ou constatées sur le territoire de la principauté de Monaco.
Analyse : Les conventions diplomatiques sont des actes de haute administration qui ne peuvent être interprétées s'il y a lieu que par les puissances entre lesquelles elles sont intervenues (1). La Cour d'appel qui a statué sur les dispositions de la convention douanière franco-monégasque dont la combinaison avec l'article 358 du code des douanes présentait des incertitudes et des ambiguïtés, a excédé ses pouvoirs. Elle était tenue, en effet, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le gouvernement français qu'il lui appartenait de consulter à ce sujet ait officiellement interprété les clauses litigieuses de la convention.