Tribunal des Conflits, du 7 octobre 1996, 96-02.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-10-07
Numéro de pourvoi : 96-02982
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Nantes, 1995-01-18, 1995-01-18
Président : Président : M. Vught .
Avocats : Avocats : la SCP Defrénois et Levis.

Vu l'expédition de l'ordonnance du 19 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à obtenir la condamnation de l'Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne-de-Montluc, service de Gaz de France, à lui payer la somme de 56 178,79 francs, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu le mémoire présenté pour l'Ecole nationale des métiers - Gaz de France tendant à ce que le juge administratif soit déclaré compétent pour connaître de la requête de Mme X... ; Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée au ministre de l'Education nationale et à Mme X... qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ; Considérant que, dans le cadre d'une convention en date du 7 novembre 1988 entre le ministère de l'Education nationale représenté par le recteur de l'académie de Nantes et EDF-GDF, Mme X..., professeur certifié, a été affectée, par arrêté rectoral du 21 septembre 1989, à l'Ecole nationale des métiers de Saint-Etienne-de-Montluc, service non personnalisé de Gaz de France ; qu'elle a signé avec cet organisme un contrat de travail en date du 1er juillet 1990 lui attribuant une rémunération mensuelle, des heures supplémentaires et, à partir de la deuxième année de présence, une gratification annuelle ; que l'intéressée a réclamé au titre de ce contrat le paiement d'heures supplémentaires qu'elle estimait lui être dues ; Considérant que, nonobstant le fait que Mme X... continue à dépendre du ministère de l'Education nationale et à percevoir son traitement de fonctionnaire, le contrat qui l'unit à l'Ecole nationale des métiers - Gaz de France est un contrat de droit privé ; qu'il en résulte que la demande fondée sur les stipulations de ce contrat relève de la compétence du juge judiciaire ; DECIDE : Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant Mme X... à l'Ecole nationale des métiers - Gaz de France ; Article 2 : Le jugement du conseil de prud'hommes de Nantes en date du 18 janvier 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal ; Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Nantes est déclarée nulle et non avenue à l'exception de l'ordonnance rendue par le président de ce tribunal le 19 mai 1995.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Ecole nationale des métiers - Affectation d'un professeur certifié de l'Education nationale - Litige relatif à l'exécution du contrat - Compétence judiciaire .
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Enseignement - Enseignement public - Professeur certifié de l'Education nationale - Affectation à une école nationale des métiers - Contrat de travail passé avec cet organisme - Litige relatif à son exécution - Compétence judiciaire
Analyse : Le contrat de travail passé par un professeur certifié avec une école nationale, service non personnalisé de Gaz de France auquel il a été affecté par arrêté rectoral, est, nonobstant le fait que ce professeur continue à dépendre du ministère de l'Education nationale et à percevoir son traitement, un contrat de droit privé. Dès lors, la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître de la demande fondée sur les stipulations de ce contrat.