Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1972, 71-11.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11676
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-02-05, 1971-02-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 30 JUIN 1956 ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE LORSQUE L'ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A VINGT MILLE FRANCS ; ATTENDU QUE DAME X... QUI, DE SON VIVANT, BENEFICIAIT DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, ETANT DECEDEE LE 5 MARS 1965 ET LA DECLARATION DE SUCCESSION FAITE AU BUREAU DE L'ENREGISTREMENT LE 7 SEPTEMBRE 1966 AYANT REVELE UN ACTIF DECLARE DE QUARANTE DEUX MILLE NEUF CENT CINQUANTE CINQ FRANCS SOIXANTE SEIZE, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A DEMANDE QUE SON FILS ET UNIQUE HERITIER SOIT DECLARE DEBITEUR DU REMBOURSEMENT, EN APPLICATION DES ARTICLES L 631 ET L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE CES DEUX ALLOCATIONS, CE RECOUVREMENT EN ETANT POURSUIVI PAR ELLE-MEME POUR L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE ET DEVANT L'ETRE PAR LES SERVICES DE L'ENREGISTREMENT POUR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION COMPLEMENTAIRE DE SUCCESSION DATEE DU 17 NOVEMBRE 1969 ET ACCEPTEE PAR L'ENREGISTREMENT QUE LE PASSIF SUCCESSORAL EXCEDE L'ACTIF EN SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR CES SEULS MOTIFS ALORS D'UNE PART QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE DECISION D'ACCEPTATION DE LA DECLARATION COMPLEMENTAIRE PAR LES SERVICES DE L'ENREGISTREMENT LESQUELS N'AVAIENT PAS EU A SE PRONONCER SUR ELLE AU POINT DE VUE FISCAL, EN RAISON DE SON DEFAUT D'INCIDENCE QUANT A L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET N'AVAIENT ETE NI APPELES A PRENDRE EXPRESSEMENT PARTI, NI MIS EN CAUSE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DETTES DU DE CUJUS ENVERS SON HERITIER NE VIENNENT EN DEDUCTION DE L'ACTIF SUCCESSORAL QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 761 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA CAISSE FAISAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QUE LE PASSIF ALLEGUE SE RAPPORTAIT SOIT A DES DEPENSES FAITES, POUR SON SEUL PROFIT, PAR L'HERITIER SUR L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT COPROPRIETAIRE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE DE SA MERE EN MAISON DE REPOS ET MEME PARTIELLEMENT APRES SON DECES, SOIT A DES FRAIS D'HEBERGEMENT QUI S'INSCRIVENT DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE INCOMBANT AUX ENFANTS, EN SORTE QUE CE PASSIF NE POUVAIT ETRE PRIS EN COMPTE POUR FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DES ARTICLES L 631 ET L 698 SUSVISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L 'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - MONTANT DE LA SUCCESSION - DECLARATION RECTIFICATIVE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE (FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE) - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION EN REMBOURSEMENT CONTRE LES HERITIERS DE L'ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL - MONTANT DE LA SUCCESSION - DECLARATION RECTIFICATIVE - PORTEE.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR REJETER L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE DIRIGEE CONTRE L'HERITIER D'UN ALLOCATAIRE AYANT LAISSE UNE SUCCESSION DONT L'ACTIF DECLARE S'ELEVAIT A UNE SOMME SUPERIEURE AU PLAFOND LEGAL, SE BORNE A OBSERVER QU'IL RESULTE D'UNE DECLARATION COMPLEMENTAIRE DE SUCCESSION QUE LE PASSIF SUCCESSORAL EXCEDE L'ACTIF ALORS QU'IL N'ETAIT JUSTIFIE D'AUCUNE DECISION D 'ACCEPTATION DE LA DECLARATION COMPLEMENTAIRE PAR LES SERVICES DE L 'ENREGISTREMENT LESQUELS N'AVAIENT PAS EU A SE PRONONCER SUR ELLE AU POINT DE VUE FISCAL, EN RAISON DU DEFAUT D'INCIDENCE QUANT A L'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET N'AVAIENT ETE NI APPELES A PRENDRE EXPRESSEMENT PARTI NI MIS EN CAUSE ET ALORS QUE LE PASSIF ALLEGUE, CONSISTANT EN DES DETTES QUE LE DE CUJUS AURAIT EUES ENVERS SON HERITIER NE POUVAIT VENIR EN DEDUCTION DE L'ACTIF SUCCESSORAL QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 761 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.