Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE, DEUXIEME ET DERNIERE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Z..., EPOUSE DE CHARLES A..., AVEC QUI ELLE ETAIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, EST DECEDEE LE 22 DECEMBRE 1958 A LA SURVIVANCE DE SON EPOUX ET DE LEURS QUATRE ENFANTS : MATHIEU A..., DAME F..., DAME C... ET DEMOISELLE ANNE-MARIE A..., QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE JUDICIAIRE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER LES IMMEUBLES A ETE CONFIEE, D'UN COMMUN ACCORD, A Y... QUI A DEPOSE UN RAPPORT ; QUE LES NOTAIRES COMMIS ONT ETABLI UN "ETAT PREALABLE" DU PARTAGE SUIVI D'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CES DIFFICULTES, A RENVOYE LES CONSORTS A... DEVANT LES NOTAIRES POUR FAIRE ARRETER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR MATHIEU A... A LA COMMUNAUTE SUR LES BASES D'UNE CONVENTION DU 30 AVRIL 1951 ET A COMMIS UN EXPERT X... MISSION D'EVALUER DIVERS IMMEUBLES EN CORSE, QU'ELLE A ENFIN HOMOLOGUE "L'ETAT PREALABLE NOTARIE SUR TOUS LES POINTS NON AFFECTES PAR LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION" ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES DUES PAR LUI, MATHIEU A..., DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, AVAIT SOULEVE PLUSIEURS QUESTIONS RELATIVES A "L'INTERPRETATION" DU CONTRAT DU 30 AVRIL 1951 ENTRE SA MERE ET LUI ET NOTAMMENT A L'APPLICATION D'UN INDICE DE VARIATION SUBSTITUE A CELUI PREVU A L'ACTE ET SUPPRIME DEPUIS LORS ET ALORS QUE LES JUGES N'AURAIENT PAS EU LE DROIT DE LAISSER AUX NOTAIRES LE SOIN DE TRANCHER CES QUESTIONS DONT LA SOLUTION N'APPARTENAIT QU'A EUX, ALORS ENCORE QUE LE REFUS D'ORDONNER UNE EXPERTISE NOUVELLE DES IMMEUBLES INDIVIS NE SERAIT JUSTIFIE QUE PAR DES MOTIFS QUI DENATURERAIENT OU LAISSERAIENT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT QUI AURAIT ENONCE DES CRITIQUES PRECISES SUR LES EVALUATIONS DU PREMIER EXPERT E... ENTACHEES DU MEME VICE, A SAVOIR LE REFUS DU PERE DE FAMILLE DE LAISSER VISITER LES IMMEUBLES EN SA POSSESSION EFFECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'APPELANT DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT Y... ET EN DECLARANT QUE LES DIFFICULTES ENTRE MATHIEU A... ET SA D... ANNIE, QUI PORTENT PRECISEMENT SUR L'APPLICATION DE L'ACTE DU 30 AOUT 1951, ETAIENT ETRANGERES A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION, QU'ILS ONT PU DES LORS, AYANT ECARTE DU LITIGE LES COMPTES ENTRE LE FRERE ET LA D..., RENVOYER LES PARTIES DEVANT LES NOTAIRES POUR ARRETER LES COMPTES DE LA LIQUIDATION, CE QUI RELEVE DE LEUR MINISTERE ; QU'ENFIN, ILS N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, EN REFUSANT D'ORDONNER LA NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, APRES AVOIR, SUR CE POINT ENCORE, REPONDU AUX CONCLUSIONS, EN RELEVANT, NOTAMMENT QUE L'APPELANT N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT DE DISCUSSION POUR LES IMMEUBLES SIS A MARSEILLE, QUE L'EXPERT Y... AVAIT DONNE TOUTES PRECISIONS UTILES SUR LEUR ETAT ET LEUR SITUATION ET QUE SES EVALUATIONS DEVAIENT ETRE RETENUES ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE EN SES DEUX PREMIERES ET EN SA DERNIERE BRANCHES ; ET, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF EN CE QU'IL NE COMPORTE AUCUN RAPPORT DES RENTES QUE LES EPOUX A... AVAIENT CONSTITUEES A LEURS FILLES PAR CONTRAT DE MARIAGE, ALORS QU'UN TEL RAPPORT SERAIT DU SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A L'IMPORTANCE DES LIBERALITES OU AU FAIT QU'ELLES AIENT ETE PRELEVEES SUR LES REVENUS DES DONATEURS OU SUR LE CAPITAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PU CONSIDERER "QUE LES RENTES LITIGIEUSES NE SONT PAS SUJETTES A RAPPORT" APRES AVOIR CONSTATE "LEUR MODICITE AU REGARD DES REVENUS CONSIDERABLES DES EPOUX B..." ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-11.754. MATHIEU A... C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. GALLAND ET RAVEL.

Sommaire principal : DONATION RAPPORT A LA SUCCESSION DONATION FAITE PAR CONTRAT DE MARIAGE RENTES DISPENSE APPRECIATION DES REVENUS DES DONATEURS ET DE CEUX DES DONATAIRES
Analyse : STATUANT SUR DES DIFFICULTES NEES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE QUI EXISTAIT ENTRE DEUX EPOUX ET DE LA SUCCESSION DE LA FEMME, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LES RENTES CONSTITUEES PAR CES EPOUX AU PROFIT DE CERTAINS DE LEURS ENFANTS DANS LEUR CONTRAT DE MARIAGE NE SONT PAS SUJETTES A RAPPORT, APRES AVOIR CONSTATE LEUR MODICITE AU REGARD DES REVENUS CONSIDERABLES DES DONATEURS.