Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1963, 62-93.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-93595

REJET DU POURVOI DE X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, A 3000 NF D'AMENDE, UN AN DE FERMETURE D'ENTREPRISE D'EDITION, A LA CONFISCATION ET A LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 DE LA LOI N° 49-956 DU 16 JUILLET 1949 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE GEORGES X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE ; "MOTIF PRIS DE CE QUE BIEN QUE TROIS LIVRES PRECEDEMMENT EDITES PAR LUI INTITULES "LES VACANCES ECOSSAISES", "L'HERITAGE DE LA CHAIR" ET "LES FRUITS DE VENUS" AIENT ETE FRAPPES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 FEVRIER 1958, D'UNE INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS ET D'EXPOSITION, IL AVAIT MIS EN VENTE EN 1961, DES LIVRES ANALOGUES SANS EN AVOIR PREALABLEMENT DEPOSE TROIS EXEMPLAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE ; "ALORS QUE D'UNE PART, LES LIVRES "LES VACANCES ECOSSAISES", "L'HERITAGE DE LA CHAIR" ET "LES FRUITS DE VENUS" QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE AVOIR ETE EDITES PAR GEORGES X..., SONT MENTIONNES PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 FEVRIER 1958, COMME AYANT ETE PUBLIES, NON PAS PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI MAIS L'UN PAR "PATRICK X...", LES AUTRES PAR "EDPG" ; "ALORS QUE D'AUTRE PART, IL N'EST PAS CONSTATE PAR L'ARRET QUE GEORGES X... AIT EU CONNAISSANCE DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 17 FEVRIER 1958" ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS QUE GEORGES X... A LUI-MEME EDITE TROIS LIVRES INTITULES "VACANCES ECOSSAISES", D'ORESTE KARHIN, "L'HERITAGE DE LA CHAIR", DE PATRICE DARNEL, "LES FRUITS DE VENUS", DE CYRIL WARNER, QUI ONT ETE FRAPPES PAR UN MEME ARRETE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 FEVRIER 1958, D'UNE INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS ET D'EXPOSITION ; QU'IL A, POSTERIEUREMENT EN JUILLET, SEPTEMBRE ET OCTOBRE 1960, MIS EN VENTE DES LIVRES ANALOGUES INTITULES "A BELLES DENTS", DE K R JOHN, "PEPEES ROMAINES", DE B ENITO, "SEXY RELAXE", DE C AMY, "OUBLIE-MOI CHERIE" DE SERGE LAJOIE, SANS EN AVOIR PREALABLEMENT DEPOSE TROIS EXEMPLAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE ; ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS CARACTERISENT DANS TOUS SES ELEMENTS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 DANS SES PARAGRAPHES 7, 8 ET 9, LEQUEL REPRIME LE FAIT POUR UN EDITEUR DONT TROIS PUBLICATIONS EDITEES EN FAIT PAR LUI, ONT ETE FRAPPEES D'INTERDICTION DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS, DE METTRE EN VENTE D'AUTRES PUBLICATIONS ANALOGUES SANS EN AVOIR PREALABLEMENT DEPOSE TROIS EXEMPLAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE L'ARRETE D'INTERDICTION QUI EST PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL, FRAPPANT SES PREMIERES PUBLICATIONS LUI AIT ETE PERSONNELLEMENT NOTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT

Sommaire principal : PRESSE - PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE - PUBLICATIONS INTERDITES - DEPOT PREALABLE DE PUBLICATIONS ANALOGUES - ARRETE D'INTERDICTION - NOTIFICATION PERSONNELLE - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 FAIT A L'EDITEUR, DONT TROIS PUBLICATIONS PRECEDENTES ONT ETE DANS UNE PERIODE DE DOUZE MOIS FRAPPEES D'INTERDICTION DE VENTE AUX MINEURS DE DIX-HUIT ANS, PAR ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, L'OBLIGATION DE DEPOSER AU MINISTERE DE LA JUSTICE, EN TROIS EXEMPLAIRES, AVANT TOUTE MISE EN VENTE, DE NOUVELLES PUBLICATIONS ANALOGUES. L'INFRACTION RESULTANT DU DEFAUT DE CE DEPOT PREALABLE EST CONSTITUEE DES QUE LES TROIS INTERDICTIONS ONT ETE PRISES PAR ARRETES MINISTERIELS PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL, SANS QU'IL SOIT EN OUTRE NECESSAIRE QUE L'EDITEUR EN AIT RECU UNE NOTIFICATION PERSONNELLE.