Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 janvier 1972, 70-14.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14535
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1970-10-22, 1970-10-22
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DES ARRETES PREFECTORAUX FIXENT LA SUPERFICIE MAXIMUM DES PARCELLES DE TERRE QUI NE SONT PAS SOUMISES AU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE X... NE BENEFICIE PAS DU STATUT SUR LES PARCELLES, D'UNE CONTENANCE DE DEUX HECTARES QUATRE VINGT QUATORZE ARES, QUI LUI ONT ETE LOUEES PAR Y..., ET POUR VALIDER EN CONSEQUENCE LE CONGE DELIVRE AU FERMIER LE 25 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1970, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AU MOMENT DE L'ACCORD DES PARTIES INTERVENU LE 27 AOUT 1961, L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 JUIN 1961, FIXANT A 3 HECTARES POUR LA REGION DU VAL DE LOIRE LA SUPERFICIE MINIMUM NECESSAIRE POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT, PLACAIT LES PARTIES EN DEHORS DE L'APPLICATION DU STATUT ; QUE SANS DOUTE UN NOUVEL ARRETE DU 29 AVRIL 1968 A ABAISSE A 2 HECTARES LA SURFACE CONSIDEREE, MAIS QUE CELUI CI DISPOSAIT, DANS SON ALINEA 3, QUE SA DATE D'APPLICATION SERAIT, PAR MESURE DE DEROGATION, POUR LES LOCATIONS EN COURS, REPORTEE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE NORMALE DE LOCATION ET QUE, SI UN NOUVEL ARRETE DU 20 JUIN 1969 A ABROGE L'ALINEA 3 DE L'ARRETE PRECEDENT VISANT A L'EXCLUSION DES BAUX EN COURS, CET ARRETE NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR Y... QUANT A LA NON APPLICATION DU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR AU MOMENT OU LE CONGE A ETE DONNE ET QU'A LA DATE DU 25 FEVRIER 1970, L'ARRETE DU 20 JUIN 1969 AVAIT RENDU APPLICABLE LE STATUT DU FERMAGE A LA LOCATION CONSENTIE PAR Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - ARRETE PREFECTORAL - DATE D'APPRECIATION - DATE DU CONGE.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - ARRETE PREFECTORAL - ARRETE MODIFIANT LA SUPERFICIE EN COURS DE BAIL.
Analyse : LA VALIDITE D'UN CONGE DOIT ETRE APPRECIEE D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR AU MOMENT OU CE CONGE A ETE DONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A UN PRENEUR LE BENEFICE DU STATUT DU FERMAGE, APPLICABLE A LA LOCATION EN VERTU DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR A LA DATE DU CONGE, RETIENT QU'AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU BAIL, CE STATUT N'ETAIT PAS APPLICABLE, ET QUE LE NOUVEL ARRETE PREFECTORAL NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS.