COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - APPRECIATION DES QUALITES DE L'EMPLOYE - EMPLOYEUR SEUL JUGE
Analyse : LE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI PEUT EN PRINCIPE ETRE ROMPU A TOUT MOMENT ; UN EMPLOYEUR NE COMMET DONC PAS DE FAUTE EN EVITANT DE PROLONGER UN ESSAI QU'IL SAVAIT, D'ORES ET DEJA, DEVOIR ETRE INFRUCTUEUX, LES CONNAISSANCES DU SALARIE S'ETANT REVELEES INSUFFISANTES ET INFERIEURES A CE QU'IL AVAIT ANNONCE, ET EN OFFRANT A L'INTERESSE UNE INDEMNISATION.