Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mars 1976, 75-40.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40284
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale ) 1974-12-10, 1974-12-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION FOYER DE NOAILLES A, EN AOUT 1971, ABANDONNE L'IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UN FOYER D'ETUDIANTES ET QUE SON PROPRIETAIRE VENDAIT, DANS LE MEME TEMPS, AU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, POUR LAISSER PLACE A UN NOUVEAU LOCATAIRE, L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE QUI ALLAIT Y INSTALLER L'ECOLE INTERNATIONALE FRANCOPHONE ; QUE, DEMEURE DANS LES LIEUX OU IL OCCUPAIT UN LOGEMENT DE FONCTION, OSTERMANN, DIRECTEUR DU FOYER DEPUIS LE 16 JUILLET 1969 SELON UN CONTRAT D'UNE DUREE DE CINQ ANS, A ETE ENGAGE COMME INTENDANT PAR L'AGENCE DE COOPERATION LE 1ER OCTOBRE 1971 PUIS, PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, LICENCIE LE 31 AOUT 1972 ; QU'IL A ALORS DEMANDE A SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ET D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, COMPTE TENU DE SON TEMPS DE SERVICE AU FOYER DE NOAILLES, AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'AGENCE DE COOPERATION, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT CONCLU AVEC ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME LA SUITE DE CELUI QUI L'AVAIT LIE AU FOYER DE NOAILLES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, TEXTE D'ORDRE PUBLIC, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, QUI DISPOSE QUE, AU CAS D'EMPLOYEURS SUCCESSIFS, LE CONTRAT PASSE AVEC LE PREMIER EMPLOYEUR SE POURSUIT AUTOMATIQUEMENT, PAR L'EFFET DE LA LOI, AVEC LE SECOND, MEME SI CELUI-CI N'EST PAS L'AYANT CAUSE DU PREMIER, ET QUE, EN FAIT, L'AGENCE DE COOPERATION A SI BIEN CONTINUE LE CONTRAT LITIGIEUX QU'ELLE N'EN A PAS PASSE DE NOUVEAU, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL SUFFIT QUE L'ACTIVITE DU SECOND EMPLOYEUR SOIT, AU MOINS POUR PARTIE, IDENTIQUE A CELLE DU PREMIER POUR QUE CE TEXTE PUISSE ETRE INVOQUE PAR LES SALARIES ; QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE, L'ECOLE INTERNATIONALE PRATIQUANT L'HEBERGEMENT ET LA RESTAURATION DES STAGIAIRES AU MEME TITRE QUE LE FOYER DE NOAILLES, QUE LES DEUX EMPLOYEURS POURSUIVAIENT EN OUTRE UN BUT CULTUREL ET QUE SI OSTERMANN N'AVAIT PAS EXACTEMENT LES MEMES ATTRIBUTIONS DANS L'ECOLE INTERNATIONALE QU'AU FOYER, IL ETAIT CHARGE PRECISEMENT, CHEZ UN EMPLOYEUR COMME CHEZ L'AUTRE, DE L'INTENDANCE QUI Y JOUAIT UN ROLE PREPONDERANT, AINSI QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU NUMERO DES DEUX ENTREPRISES A L'INSEE, ALORS, ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE LA COUR A MECONNU LES PROMESSES QUI AVAIT ETE FAITES A OSTERMANN, DENATURE L'IMPORTANTE CORRESPONDANCE RETENUE PAR LE PREMIER JUGE AINSI QUE L'INTENTION DES RESPONSABLES DU TRANSFERT, L'AGENCE L'AYANT LICENCIE SANS MOTIF VALABLE, AVANT L'EXPIRATION DE CINQ ANNEES ET SANS OBSERVER LA DUREE DE PREAVIS FIXEE AU CONTRAT, EN LUI CAUSANT UN GRAVE PREJUDICE DES LORS QU'IL N'A PAS RETROUVE D'EMPLOI EQUIVALENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE, DONT LE BUT EST DE DEVELOPPER LES LIENS DE COOPERATION ENTRE LES PAYS FRANCOPHONES, S'ETAIT INSTALLEE DANS LES LIEUX PRECEDEMMENT OCCUPES PAR L'ASSOCIATION FOYER DE NOAILLES POUR Y EXERCER DES ACTIVITES ENTIEREMENT DISTINCTES, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI UNISSAIT A CELLE-CI OSTERMANN AVAIT ETE ROMPU D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE, SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT INTERPRETEE, ECHANGEE ENTRE L'AUTORITE PREFECTORALE, LE PROPRIETAIRE ET LES LOCATAIRES SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE, QUE L'ENGAGEMENT D'OSTERMANN PAR L'AGENCE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME "CONSTITUTIF D'UN NOUVEAU CONTRAT TOTALEMENT ETRANGER A CELUI QUI LIAIT L'INTERESSE A SON ANCIEN EMPLOYEUR", ENFIN QUE LES FONCTIONS QU'OSTERMANN AVAIT EXERCEES A L'ECOLE INTERNATIONALE N'ETAIENT PAS LES MEMES QUE CELLES QU'IL AVAIT EUES A L'ASSOCIATION FOYER DE NOAILLES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT EXISTE ENTRE OSTERMANN ET L'ASSOCIATION FOYER DE NOAILLES NE S'ETAIT PAS POURSUIVI AVEC L'AGENCE DE COOPERATION ET QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE NE POUVAIT SE PREVALOIR CONTRE LA SECONDE DE L'ANCIENNETE QU'IL AVAIT ACQUISE CHEZ LA PREMIERE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS ET, DES LORS QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT RELEVEE A LA CHARGE DE L'AGENCE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT D'OSTERMANN, DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE L'ASSOCIATION FOYER DE NOAILLES, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT QUI LA LIAIT A OSTERMANN AVAIT ETE ROMPU D'UN COMMUN ACCORD ENTRE EUX, ALORS QUE L'ACCORD SUPPOSAIT EN CONTREPARTIE QUE SOIT REALISE L'ENGAGEMENT DE L'ASSOCIATION SELON LEQUEL LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE SERAIT REPRIS PAR L'AGENCE AINSI QU'OSTERMANN LE SOULIGNAIT DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; MAIS ATTENDU QU'OSTERMANN, S'IL PRETENDAIT, DANS SES CONCLUSIONS, N'AVOIR ETE DETERMINE A ENTRER AU SERVICE DE L'AGENCE QUE SUR L'ASSURANCE QUE LUI AURAIT DONNEE L'ASSOCIATION FOYER DE NOAILLES QUE LE CONTRAT LES UNISSANT SERAIT REPRIS PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR, NE S'Y REFERAIT A AUCUN DOCUMENT PERMETTANT A LA COUR D'APPEL DE VERIFIER CETTE ASSERTION ET, EVENTUELLEMENT, D'APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT ALLEGUE ; QU'AU SURPLUS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, AU VU DE LA CORRESPONDANCE SUSVISEE, EXPRESSEMENT ECARTE LA THESE DU PREMIER JUGE SELON LAQUELLE "TOUTES LES PERSONNES INTERESSEES PAR LA VENTE DE L'IMMEUBLE ET L'INSTALLATION DE L'ECOLE FRANCOPHONE AVAIENT ADMIS LE PRINCIPE QUE LE CONTRAT EN COURS LIANT LE FOYER ET SON PERSONNEL LAIC SERAIT REPRIS PAR L'AGENCE DE COOPERATION", ET REPONDU AINSI AUX CONCLUSIONS D'OSTERMANN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Conditions - Ancienneté dans l'entreprise - Calcul - Salarié engagé par un autre employeur dans les mêmes locaux.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fixation - Ancienneté dans l'entreprise - Salarié engagé par un autre employeur dans les mêmes locaux.
Analyse : Dès lors qu'ils relèvent qu'un organisme s'est installé dans les lieux précédemment occupés par une association pour y exercer des activités entièrement distinctes, que le contrat de travail qui unissait celle-ci à un salarié a été rompu d'un commun accord entre les parties, que l'intéressé a été engagé par le nouveau locataire selon un nouveau contrat totalement étranger à celui qui le liait à son ancien employeur et que les fonctions qu'il exerçait à son service n'étaient pas les mêmes que celles qu'il avait eues autrefois, les juges du fond peuvent estimer que le premier contrat de travail ne s'est pas poursuivi avec le nouvel employeur et que le salarié ne peut se prévaloir, dans ses rapports avec celui-ci, de l'ancienneté acquise au service du précédent, en vue d'obtenir une indemnité de licenciement et un complément d'indemnité de préavis.