Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1975, 74-11.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11140
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-01-17, 1974-01-17
Président : M. Parlange CDFF
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1970, MENDJISKY S'EST ENGAGE A REMETTRE A LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, EN VUE DE L'EDITION D'UN OUVRAGE INTITULE ISRAEL, TRENTE GOUACHES AU PLUS TARD LE 10 MAI 1970 ET TROIS CENTS OEUVRES ORIGINALES AU TRAIT POUR LE 1ER AOUT 1970; QUE MENDJISKY DEVAIT PERCEVOIR UN POURCENTAGE SUR LE PRIX DE VENTE DE L'OUVRAGE; QUE, PAR CONTRAT DU 2 AVRIL 1970, CET ARTISTE, AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, A CEDE SES DROITS A LA SOCIETE FINANCIERE D'IMPORTATION (SFI) POUR LE PRIX DE 300000 FRANCS; QUE, PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1971, L'EDITEUR A ECRIT A LA SFI POUR LUI DIRE QUE LES CONDITIONS RELATIVES A L'EDITION DE L'OUVRAGE N'ETANT PAS REMPLIES, IL N'ETAIT PAS EN MESURE D'Y PROCEDER; QUE LA SFI A ASSIGNE L'EDITEUR EN RESOLUTION A SES TORTS DU CONTRAT DU 1ER AVRIL 1970 ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET A APPELE MENDJISKY EN CAUSE; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS RECIPROQUES DE MENDJISKY ET DE LA SOCIETE EDITRICE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE, ET QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE OPPOSABLE A LA SFI EN TANT QUE CESSIONNAIRE DES DROITS DE MENDJISKY, ELLE A CONDAMNE L'EDITEUR A PAYER 175000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A CETTE SOCIETE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE MENDJISKY N'AVAIT PAS LIVRE DANS LES DELAIS PREVUS LES OEUVRES QU'IL DEVAIT EXECUTER, LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE, A ENONCE QUE, SI CELLE-CI AVAIT VOULU VERITABLEMENT EXECUTER LE CONTRAT, ELLE AURAIT RAPPELE SES ENGAGEMENTS A MENDJISKY ET L'AURAIT MIS EN DEMEURE DE LES EXECUTER; QUE, DES LES ECHEANCES PREVUES, ELLE AURAIT DU PRENDRE ACTE DE L'INEXECUTION ET METTRE LA SFI EN GARDE CONTRE LES RISQUES QUI RESULTAIENT POUR ELLE "DES MANQUEMENTS ALLEGUES DE L'ARTISTE "; QU'ELLE A AJOUTE QUE LE COMPORTEMENT DE L'EDITEUR AVAIT CERTAINEMENT CONDUIT MENDJISKY A PENSER QU'IL N'ETAIT PAS PRET A PUBLIER L'OUVRAGE ET QU'AINSI, APRES AVOIR EFFECTUE UN TRAVAIL IMPORTANT, BIEN QU'INCOMPLET, IL S'ETAIT ARRETE DE CREER ET QU'ELLE A CONSIDERE QUE LA "SITUATION ACTUELLE" ETAIT LA CONSEQUENCE DE L'INERTIE DES TROIS PARTIES AU CONTRAT, AUCUNE D'ELLE N'AYANT PRIS LES MESURES QUE COMMANDAIT L'ATTITUDE DES DEUX AUTRES; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, SANS RELEVER AUCUN MANQUEMENT DE LA SOCIETE LES PRESSES DE LUTECE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute - Manquement à une obligation contractuelle - Constatation nécessaire - Contrat d'édition.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrat d'édition - Résolution - Faute de l'éditeur - Constatations nécessaires.
Analyse : En l'état de la convention par laquelle un artiste s'est engagé à fournir, à certaines conditions, à un éditeur, différentes oeuvres en vue de la publication d'un ouvrage qui n'a cependant pu être édité, les juges du fond, statuant sur l'action formée par la société cessionnaire des droits de l'artiste, contre l'éditeur, en résolution, à ses torts, de la convention précitée, ne sauraient prononcer la résolution du contrat aux torts réciproques de l'artiste et de l'éditeur et condamner ce dernier à payer à la société cessionnaire la moitié des dommages-intérêts, sans relever aucun manquement de l'éditeur à ses obligations contractuelles.