COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE DAME Z... ET SES FILLES, DAMES Y... ET A..., CO-PROPRIETAIRE D'UNE FERME DONNEE A BAIL A LETULLIER, AYANT ASSIGNE CELUI-CI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE SORTIE, LE TRIBUNAL PARITAIRE ORDONNA UNE EXPERTISE; QUE, PAR LA SUITE, A... N'AUTORISANT PLUS SON EPOUSE A POURSUIVRE SON ACTION, DAMES Z... ET Y... DEMANDERENT AU TRIBUNAL DE CONDAMNER LETULLIER AU PAYEMENT DE LA QUOTE-PART LEUR REVENANT SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE, EVALUEE PAR L'EXPERT A LA SOMME DE 1 062 320 ANCIENS FRANCS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE AINSI FORMEE, ALORS QUE L'INSTANCE ORIGINAIRE, OPPOSANT TROIS DEMANDERESSES AU FERMIER, LADITE INSTANCE N'AURAIT PU ETRE CONTINUEE PAR DEUX DEMANDERESSES, TOUT CHANGEMENT DANS L'ETENDUE DU LITIGE RENDANT NECESSAIRE UNE DEMANDE NOUVELLE PRECEDEE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE DAMES Z... ET Y..., EN DEMANDANT AU TRIBUNAL L'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE, N'AVAIENT FAIT QUE POURSUIVRE L'INSTANCE ORIGINAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 59-13534 LETULLIER C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M VIDAL, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LAGET AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LYON-CAEN ET NICOLAS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INSTANCE - INSTANCE NOUVELLE - DEFINITION - INSTANCE INTRODUITE PAR DES CO-PROPRIETAIRES A L'ENCONTRE D'UN FERMIER - ABANDON D'ACTION D'UN DES CO-PROPRIETAIRES - POURSUITE DE L'INSTANCE PAR LES AUTRES
Analyse : EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE SORTIE DE FERME, FORMEE A L'ENCONTRE DU FERMIER PAR LES TROIS CO-PROPRIETAIRES INDIVIS, ET DE L'ABANDON DE CETTE ACTION PAR L'UN D'EUX POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, LES JUGES D'APPEL CONSIDERENT A BON DROIT QU'EN DEMANDANT L'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ET LA CONDAMNATION DU FERMIER AU PAYEMENT DE LA QUOTE-PART LEUR REVENANT SUR LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE EVALUEE PAR L'EXPERT, LES DEUX AUTRES CO-PROPRIETAIRES N'ONT FAIT QUE POURSUIVRE L'INSTANCE ORIGINAIRE.