Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 29 février 1984, 83-10.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10585
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar, Chambre 1, 1982-09-29, 1982-09-29
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE CARDINAL", QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTION SAVERNOISE, ENTREPRENEUR, SOUS LA MAITRISE D'OEUVRE DE M. X..., ARCHITECTE, UN IMMEUBLE COLLECTIF QUI EMPIETE SUR LE FONDS VOISIN DE M. Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 29 SEPTEMBRE 1982) D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, ORDONNE LA SUPPRESSION DE TOUTE CONSTRUCTION OU PARTIE DE CONSTRUCTION SE TROUVANT SUR LE TERRAIN DE M. Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PROPRIETE A POUR LIMITE LA SATISFACTION D'INTERETS SERIEUX ET LEGITIMES ET NE POURRAIT AUTORISER, NI L'ACCOMPLISSEMENT D'ACTES MALVEILLANTS NE SE JUSTIFIANT PAS AUCUNE UTILITE APPRECIABLE ET PORTANT PREJUDICE, NI LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION DONT L'EMPIETEMENT MINIME SUR UN FONDS VOISIN A ETE COMMIS DE BONNE FOI, LORSQUE L'UTILITE DE CE FONDS N'EST PAS ATTEINTE ET LORSQUE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DEMONTRE QUE LE DEMANDEUR ABUSE DE SON DROIT, DE SORTE QUE MECONNAIT LA PORTEE DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI POSE COMME PRINCIPE QUE L'USAGE DU DROIT CONFERE PAR L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL NE SAURAIT DEGENERER EN ABUS, QU'IL VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION ; ALORS QUE D'AUTRE PART, EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOLITION DE M. Y... SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI FAISAIT VALOIR QUE M. Y... N'ENTENDAIT PAS EN REALITE OBTENIR LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, CE QUI EN D'AUTRES TERMES SIGNIFIAIT QUE CE DERNIER AVAIT ACCEPTE CET ETAT DE CHOSES ET NE POUVAIT DES LORS OBTENIR SATISFACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENTACHANT SA DECISION DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI REPOND AUX CONCLUSIONS EN RELEVANT QU'EN CAUSE D'APPEL M. Y... DEMANDAIT L'ENLEVEMENT DES CONSTRUCTIONS QUI EMPIETAIENT SUR SON FONDS, DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, AUX TERMES DUQUEL NUL NE PEUT ETRE CONTRAINT DE CEDER SA PROPRIETE, SI CE N'EST POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DOIT ETRE APPLIQUE DANS TOUTE SA RIGUEUR MEME SI L'EMPIETEMENT EST DU A UNE ERREUR COMMISE DE BONNE FOI ET MEME SI SON IMPORTANCE EST MINIME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Démolition.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Bonne foi - Absence d'influence.
Analyse : L'article 545 du Code civil, aux termes duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, doit être appliqué même si l'empêchement est dû à une erreur commise de bonne foi et même si son importance est minime.