COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 10, &3, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948,VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 1ER DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET 62-99 DU 27 JANVIER 1962 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAAR ARRET DU 7 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL D'AMIENS AYANT VALIDE LE CONGE DONNE A CARPENTIER LE 30 JANVIER 1961 POUR LE 1ER MARS SUIVANT, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE CARPENTIER N'A JAMAIS EU D'AUTRE HABITATION EFFECTIVE QUE LA MAISON FAISANT L'OBJET DU LITIGE ; QUE CETTE MAISON CONSTITUAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QU'A CE TITRE, IL AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN CE QUI CONCERNE, SANS QUE PUT LUI ETRE OPPOSEE LA POSSIBILITE DE SE RELOGER AILLEURS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS EN VERTU DESQUELLES LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A CESSE D'ETRE APPLICABLE DANS LA COMMUNE DE MOISLAINS N'ETAIENT PAS RETROACTIVES ET NE POUVAIENT DONC PAS ETRE INVOQUEES POUR VALIDER UN CONGE ANTERIEUR A LEUR DATE DE MISE EN VIGUEUR ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DANS LA COMMUNE DE MOISLAINS (SOMME) OU ANCEAUX A DONNE EN LOCATION UNE MAISON A CARPENTIER, CE DERNIER EST PROPRIETAIRE D'UN AUTRE IMMEUBLE POUVANT CONVENIR A SES BESOINS NORMAUX ; QU'EN EFFET, IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DE VISITE DES LIEUX QUE CETTE MAISON NE PRESENTE PAS PLUS D'HUMIDITEQUE CELLE QU'IL OCCUPE ACTUELLEMENT ; QUE LA PIECE PRINCIPALE EST OUVERTE VERS LA RUE PAR UNE PORTE VITREE ET UNE FENETRE ; QU'ELLE RECEVRAIT LE SOLEIL SI CARPENTIER AVAIT PRIS SOIN D'ELAGUER LES ARBRES QUI L'ENTOURENT ; QUE CELUI-CI A LAISSE LA VEGETATION A L'ABANDON DEPUIS 1955, DATE DU LEGS FAIT A SON BENEFICE ; QUE LA TOITURE N'EST ENDOMMAGEE QUE PAR SUITE DE BRANCHAGES, QUE LA COUR D'APPEL EN A CONCLU QUE CARPENTIER NE SAURAIT SE PEVALOIR DE SES PROPRES NEGLIGENCES POUR PRETENDRE QUE CETTE MAISON EST INHABITABLE ET QU'AINSI IL NE POUVAIT PAS BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A ANCEAUX ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT FIGURANT DANS LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO63-20.016. CARPENTIER C/ ANCEAUX. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. CELICE. A RAPPROCHER : 15 MAI 1956, BULL. 1956, IV, NO 459, P. 340.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCAL PRETENDU INHABITABLE PAR SUITE DES NEGLIGENCES DU LOCATAIRE
Analyse : UN LOCATAIRE NE SAURAIT SE PREVALOIR DE SES PROPRES NEGLIGENCES POUR PRETENDRE QUE LA MAISON DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS LA MEME COMMUNE QUE L'APPARTEMENTS LITIGIEUX EST INHABITABLE ET S'OPPOSER A L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.