Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR HOMOLOGUE L'ETAT DES OPERATIONS DE COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE DES BIENS ET VALEURS DEPENDANT DE LA SOCIETE CIVILE DITE SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE RECHERCHES AGRICOLES ET D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX Z..., Y..., AU PAYEMENT DU PASSIF RESULTANT POUR EUX DE CE COMPTE, DANS LEQUEL LE NOTAIRE COMMIS PAR LA DECISION PRONONCANT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE A FAIT ETAT D'UNE PERIODE ANTERIEURE A SA CONSTITUTION ET D'UNE PERIODE POSTERIEURE A LA DISSOLUTION ALORS QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1989 ET 1998 DU CODE CIVIL, LE MANDATAIRE NE PEUT RIEN FAIRE AU-DELA DE CE QUI EST PORTE DANS SON MANDAT ET QUE LE MANDANT N'EST PAS TENU DE CE QUI A PU ETRE FAIT EN DEHORS DES LIMITES DU MANDAT, DE SORTE QUE LES JUGES D'APPEL SE SERAIENT CONTREDITS ET N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION EN STATUANT, SELON LE POURVOI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE CET ETAT LIQUIDATIF TOUT EN CONSTATANT QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, MANDATAIRE DES Y..., AVAIT OUTREPASSE SES POUVOIRS ; MAIS ATTENDU QUE LE NOTAIRE COMMIS JUDICIAIREMENT POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION N'EST PAS LE MANDATAIRE DES PARTIES EN CAUSE, QUE L'ETAT LIQUIDATIF PAR LUI DRESSE NE S'IMPOSE A CES PARTIES QUE PAR LEUR ACCEPTATION OU PAR L'HOMOLOGATION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD CONSTATE QUE L'ETAT LIQUIDATIF NE SE TROUVAIT PAS, EN FAIT, VICIE EN CE QUI CONCERNE LES RAPPORTS DES INTERESSES ANTERIEURS A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ; QU'ELLE A ENSUITE ENONCE QUE SI LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES POSTERIEUREMENT AU 21 JANVIER 1958 (DATE DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE), ETAIENT ETRANGERS A LA MISSION DU NOTAIRE, ILS POUVAIENT ETRE UTILES EN VUE DE PARVENIR A UN APUREMENT DEFINITIF DES COMPTES ET, DANS L'INTERET COMMUN, A EVITER DE NOUVEAUX FRAIS ; QU'ENFIN, L'ETAT LIQUIDATIF A FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE PRECISANT QUE LES EPOUX Z... ONT FORMULE DES CRITIQUES PORTANT SUR L'ENSEMBLE DES COMPTES ET SUR DIVERS POINTS DE DETAIL ET FONDANT SA DECISION, NON SEULEMENT SUR LE TRAVAIL DU NOTAIRE, MAIS SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A PU HOMOLOGUER, SOUS RESERVES D'UN CERTAIN NOMBRE DE MODIFICATIONS, L'ETAT LIQUIDATIF, SANS SE CONTREDIRE NI VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 65-13 311. EPOUX Z... C/ CONSORTS D'X... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 858, P 713.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE DISSOLUTION LIQUIDATION NOTAIRE COMMIS JUDICIAIREMENT POUR Y PROCEDER MANDATAIRE DES PARTIES (NON)
Analyse : LE NOTAIRE COMMIS PAR LA DECISION PRONONCANT LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE CIVILE, POUR PROCEDER A SA LIQUIDATION, N'EST PAS LE MANDATAIRE DES PARTIES EN CAUSE ET L'ETAT LIQUIDATIF PAR LUI DRESSE NE S'IMPOSE A CES PARTIES QUE PAR LEUR ACCEPTATION OU PAR L'HOMOLOGATION.