Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HENRI X... ET HUMBERT, QUI FAIT ASSEMBLER PAR LES DETENUS, A LA MAISON D'ARRET DE MEAUX, LES COLLIERS DE SERRAGE DONT LES ELEMENTS SONT FABRIQUES DANS SON USINE, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS LUI APPLIQUANT, POUR L'ASSEMBLAGE, LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PREVU SOUS LE NUMERO DE RISQUE 247.00 POUR LA FABRICATION DE PETITS ARTICLES METALLIQUES, AUX MOTIFS QU'ELLE N'EST PAS LIEE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE PAR UN CONTRAT DE REGIE DIRECTE ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES ENTRENT DANS LA CATEGORIE DITE DES "TRAVAUX REALISES PAR VOIE D'ENTREPRISE", ALORS QU'EN SE FONDANT AINSI EXCLUSIVEMENT SUR LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT LIANT LA SOCIETE A L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, LAQUELLE NE REND PAS COMPTE DE LA REALITE DES RISQUES PROFESSIONNELS AUXQUELS EST EXPOSE LE PERSONNEL, SEUL CRITERE A RETENIR POUR LA DETERMINATION DU TAUX DES COTISATIONS, LA DECISION ATTAQUEE A LAISSE SANS REPONSE LE MOYEN INVOQUE SELON LEQUEL L'ASSEMBLAGE CONSTITUE UNE ACTIVITE DISTINCTE ET DIFFERENTE DE LA FABRICATION ET N'EST PAS ASSIMILABLE A CETTE DERNIERE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE C'ETAIT EN RAISON DE CE QUE LES BAREMES FIXANT LES TAUX DE COTISATION POUR LES INDUSTRIES DE LA METALLURGIE NE COMPORTAIENT, DANS LA SECTION OU SE RANGEAIT LA SOCIETE X... ET HUMBERT, AUCUN NUMERO DE RISQUE SPECIAL AUX TRAVAUX D'ASSEMBLAGE OU DE MONTAGE ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE AVAIT APPLIQUE A CES TRAVAUX, PAR ASSIMILATION, LE TAUX PREVU POUR LA FABRICATION DE PETITS ARTICLES METALLIQUES ; QUE CRITIQUANT CETTE ASSIMILATION, LA SOCIETE X... ET HUMBERT N'EN PRENAIT MOTIF QUE POUR DEMANDER, AU PRINCIPAL, QUE FUT APPLIQUE LE TAUX PREVU POUR LES TRAVAUX EFFECTUES EN REGLE DIRECTE PAR L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, ET SUBSIDIAIREMENT QUE LE PERSONNEL QUI ETAIT EMPLOYE A L'ASSEMBLAGE SOIT REGROUPE, EN VUE DU CALCUL D'UN TAUX DE COTISATION UNIQUE, AVEC CELUI DE SON USINE QUI, CLASSEE DANS LE NUMERO DE RISQUE 237.00 (FABRICATION DE QUINCAILLERIE) COMPORTANT UN TAUX PLUS ELEVE, BENEFICIAIT CEPENDANT, GRACE A LA TARIFICATION MIXTE A LAQUELLE ELLE ETAIT SOUMISE, D'UN TAUX INFERIEUR A CELUI PREVU AU BAREME NATIONAL POUR LE RISQUE N° 247.00 ; QUE CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE SE HEURTANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1949 SELON LESQUELLES LES TAUX DE COTISATION POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR VOIE D'ENTREPRISE DANS LES MAISONS D'ARRET SONT CEUX FIXES PAR LES BAREMES NATIONAUX POUR LES SALARIES LIBRES EXERCANT LA MEME ACTIVITE, QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DES DETENUS OCCUPES PAR L'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI L'A REJETEE COMME LA DEMANDE PRINCIPALE EN RETENANT QUE LE TRAVAIL D'ASSEMBLAGE ETAIT EXECUTE NON PAS EN REGIE DIRECTE MAIS PAR VOIE D'ENTREPRISE, A PU, EN L'ABSENCE DE NUMERO DE RISQUE SPECIAL, ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU, EN FAIT, D'APPLIQUER, PAR ASSIMILATION, LE TAUX RETENU PAR LA CAISSE REGIONALE ; QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 MARS 1967, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; N° 67-12.932. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS HENRI X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT : M. Y.... - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL COTISATIONS TAUX FIXATION DETENUS TRAVAIL EFFECTUE PAR VOIE D'ENTREPRISE
Sommaire de référence : PAR SUITE, UNE ENTREPRISE FAISANT EXECUTER DE CETTE MANIERE DES TRAVAUX D'ASSEMBLAGE NE SAURAIT PRETENDRE FAIRE REGROUPER EN VUE DU CALCUL D'UN TAUX UNIQUE LE PERSONNEL EMPLOYE A CETTE TACHE AVEC CELUI DE SON USINE OU SONT FABRIQUES LES ELEMENTS A ASSEMBLER ET QUI EST SOUMISE A UNE TARIFICATION MIXTE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1949, LES TAUX DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR VOIE D'ENTREPRISE DANS LES MAISONS D'ARRET SONT CEUX FIXES PAR LES BAREMES NATIONAUX POUR LES SALARIES LIBRES EXERCANT LA MEME ACTIVITE, QUEL QUE SOIT LE NO MBRE DES DETENUS OCCUPES PAR L'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE.