Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1970, 68-13.271, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13271
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1970-07-16, 1970-07-16
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE FISCHER S'EST RENDU ADJUDICATAIRE DE LA NUE-PROPRIETE D'UNE VILLA SISE A NICE, AVEC JARDIN ATTENANT, ET QUE L'USUFRUIT RESERVE A DEUBEL A ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE VILLA LES BUISSONNETS; QUE CETTE DERNIERE A DONNE EN LOCATION AUX CONSORTS X... L'IMMEUBLE GREVE D'USUFRUIT; QU'APRES LE DECES DE DEUBEL, FISCHER, DEVENU PLEIN PROPRIETAIRE, A SOUTENU QUE CE BAIL, RESULTANT DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE ET A ASSIGNE LES CONSORTS X... EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE AU PROPRIETAIRE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DE 1500 FRANCS PAR MOIS, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE CETTE INDEMNITE ETAIT EXCESSIVE EU EGARD AU PRIX PAYE PAR FISCHER, QUI N'ETAIT PAS ASSURE DE TROUVER UN IMMEUBLE LIBRE A LA CESSATION DE L'USUFRUIT ET AU FAIT QUE " LE LUXE DE LA VILLA ", DEJA RETENU COMME UNE IMPENSE REVENANT AU PROPRIETAIRE, ASSURAIT A CELUI-CI UNE DOUBLE INDEMNISATION; QU'IL EST, D'AUTRE PART, PRETENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT MIS EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES EN ENONCANT QUE LES IMPENSES NECESSAIRES OU UTILES ETAIENT REMBOURSABLES A TOUT POSSESSEUR MEME DE MAUVAISE FOI, PUIS EN REFUSANT, EN L'ESPECE, TOUT REMBOURSEMENT DES IMPENSES EFFECTUEES, SANS CONSIDERATION DE LEUR NATURE ET SANS CARACTERISER LE PREJUDICE AU TITRE DUQUEL FISCHER POUVAIT LES CONSERVER ET SE TROUVER PROPRIETAIRE D'UNE VILLA, D'UNE VALEUR SANS RAPPORT AVEC LE PRIX PAYE; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE C'EST DANS LA PLENITUDE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FIXE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR FISCHER, DU FAIT DE L'ANNULATION DE BAUX PASSES EN FRAUDE DE SES DROITS ET A AINSI REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; QU'EN SECOND LIEU, LES JUGES D'APPEL, AYANT TENU POUR ACQUISES AU PROPRIETAIRE " LES IMPENSES FAITES DANS UN SUPPLEMENT DE GRAND CONFORT ", ONT, SANS SE CONTREDIRE, JUSTIFIE LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) BAIL EN GENERAL - Nullité - Bail passé en fraude des droits du propriétaire - Préjudice subi par ce dernier - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est dans la plénitude de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond fixent l'étendue du préjudice subi par un propriétaire du fait de l'annulation de baux passés en fraude de ses droits.