Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, ET 10, PARAGRAPHE 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DONNE A DAME BIBIKOFF QUI N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX LOUES PENDANT UNE DUREE DE HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, POUR LE MOTIF QUE CETTE LOCATAIRE EXERCERAIT UNE PROFESSION SAISONNIERE ET QUE L'OCCUPATION DES LIEUX SERAIT FAITE PAR LES MEMBRES DE SA FAMILLE, ALORS QUE L'ARRET NE PEUT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE L'ABSENCE DE LA LOCATAIRE EST JUTIFIEE PAR DES RAISONS D'ORDRE PROFESSIONNEL ET QUE LES LOCAUX SE TROUVENT OCCUPES PAR DES MEMBRES DE SA FAMILLE B... AVEC ELLE, LA CONSTATATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN UN AUTRE LIEU ETANT CONTRAIRE A UNE COHABITATION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE DAME BIBIKOFF EXPLOITE A LA ROQUETTE -SUR-SIAGNE (ALPES-MARITIMES) UNE PENSION DE FAMILLE Y... L'ACTIVITE SAISONNIERE SE MANIFESTE 3 A 4 MOIS PAR AN, DE JUIN A SEPTEMBRE, ET QU'ELLE EN A CONCLU QUE CE DEFAUT TEMPORAIRE D'OCCUPATION JUSTIFIE PAR UN MOTIF LEGITIME D'ORDRE PROFESSIONNEL PERMETTAIT NEANMOINS A CETTE LOCATAIRE DE DEMEURER TOUT LE RESTE DE L'ANNEE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVEC SA FAMILLE A... Y HABITAIT EN PERMANENCE ET QU'AINSI ELLE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE A LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UN AUTRE APPARTEMENT ET QUI DISPOSERAIT EN OUTRE D'UNE TROISIEME HABITATION, POUR LE MOTIF QU'IL RESULTERAIT DE SES PIECES D'IDENTITE QU'ELLE SERAIT DOMICILIEE DANS L'APPARTEMENT LOUE, ALORS, QUE, D'UNE PART, LA SEULE REFERENCE AUX PIECES D'IDENTITE NE POUVAIT PERMETTRE D'ECARTER LA PLURALITE D'HABITATIONS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES EUX-MEMES CONSTATENT PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION, QUE LA LOCATAIRE AVAIT UN LOGEMENT PROFESSIONNEL AILLEURS QUE DANS L'APPARTEMENT LOUE; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND D'UNE PART QUE LE LOGEMENT PROFESSIONNEL SE TROUVAIT JUSTIFIE PAR UNE EXPLOITATION HOTELIERE SAISONNIERE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX PIECES QUI SONT LA PROPRIETE DE DAME X... ... CAMPAGNE -PREMIERE A PARIS, COMMUNIQUENT PAR UNE PORTE AVEC L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET QUE CET ENSEMBLE CONSTITUAIT UNE UNITE D'HABITATION POUR ELLE ET SA FAMILLE, A SAVOIR SA SOEUR ET LES ENFANTS DE CELLE-CI, ET QU'AINSI LES JUGES D'APPEL SE FONDANT SUR LES PIECES D'IDENTITE PRODUITES ONT PU EN DEDUIRE QUE DAME BIBIKOFF AVAIT SON DOMICILE A PARIS DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX LEQUEL ETAIT REGULIEREMENT OCCUPE; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 10, PARAGRAPHE 7, 78 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN UNE LOCATAIRE QUI AVAIT, PROCEDE A DES SOUS-LOCATIONS, POUR LE MOTIF QUE L'AUTORISATION DE SOUS -LOUER UNE PIECE AVAIT ETE DONNEE A TITRE TEMPORAIRE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONSLUSIONS PAR LESQUELLES LE PROPRIETAIRE FAISAIT VALOIR QU'EN RAISON DU NOMBRE DES OCCUPANTS, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PARFAIRE L'OCCUPATION DE TELLE SORTE QUE TOUTE SOUS-LOCATION ETAIT INTERDITE MEME PORTANT SUR UNE PIECE SECONDAIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA SOUS-LOCATION INCRIMINEE NE PORTAIT QUE SUR UNE PIECE ET QU'ELLE DECLARE QU' AU CAS OU CELLE-CI CONCERNAIT UNE PIECE DU PETIT APPARTEMENT DONT DAME BIBIKOFF ETAIT PROPRIETAIRE, ELLE SERAIT INATTAQUABLE; ET QU'AU CAS OU CETTE LOCATION PORTERAIT SUR UNE PIECE DES LOCAUX LOUES, DAME BIBIKOFF, POUVAIT Y PROCEDER EN VERTU D'UNE AUTORITION DELIVREE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, SOULIGNANT EN OUTRE QUE TOUTE SOUS LOCATION AVAIT CESSE AVANT LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE PAR DAME Z..., ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN CONCLURE QU'AUCUNE INFRACTION A L'ARTICLE 78 DE LA LOI SUSVISEE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE L'OCCUPANTE; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-20 221 DAME Z... C/ DAME BIBIKOFF PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET LEMANISSIER A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 114, P 92 SUR LE N° 2 : 12 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 570, P 461 7 JUIN 1961 BULL 1961, IV, N° 601, P 476 SUR LE N° 3 : 8 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 912, P 723 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 166, P 116

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITIONS OCCUPATION EFFECTIVE ABSENCE DU LOCATAIRE MOTIFS LEGITIMES EXERCICE DE LA PROFESSION PROFESSION SAISONNIERE
Analyse : 1 UNE COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'EXPLOITATION PAR LA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, D'UNE PENSION DE FAMILLE DONT L'ACTIVITE SAISONNIERE SE MANIFESTE TROIS A QUATRE MOIS PAR AN, DE JUIN A SEPTEMBRE ET QUI LUI PERMET DE DEMEURER TOUT LE RESTE DE L'ANNEE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVEC SA FAMILLE QUI Y HABITE EN PERMANENCE, CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME D'ORDRE PROFESSIONNEL JUSTIFIANT UN DEFAUT TEMPORAIRE D'OCCUPATION ET QU'AINSI ELLE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX.