Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1971, 69-13.520, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13520
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-04-29, 1969-04-29
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEON RUELLE PERE, QUI A ASSIGNE SES TROIS ENFANTS EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LUI-MEME ET LA DAME Y..., DECEDEE LE 16 FEVRIER 1961, ET DE LA SUCCESSION DE CETTE DERNIERE, A DEMANDE A DEUX DE CEUX-CI, LEON RUELLE ET LEA A... EPOUSE X..., LE RAPPORT A LA SUCCESSION, DES TITRES QU'IL PRETENDAIT LEUR AVOIR REMIS LE 21 JANVIER 1961 D'UNE VALEUR TOTALE DE 21. 800 FRANCS, SELON DECHARGE SIGNEE PAR LEON RUELLE FILS, QUI AVAIT PARTAGE PAR MOITIE LES TITRES AVEC SA SOEUR ; QUE CELLE-CI, POUR RESISTER A CETTE PRETENTION, A SOUTENU QUE LES VALEURS LUI AVAIENT ETE REMISES A TITRE DE DON Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LEON RUELLE PERE, EN ADOPTANT IMPLICITEMENT, SELON LE MOYEN, LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUI, CONTRAIREMENT A L'AVEU JUDICIAIRE DE LA DAME X..., LAQUELLE PRETENDAIT AVOIR RECU LES VALEURS LITIGIEUSES A TITRE DE DON Z..., AVAIENT ENONCE QUE CELLE-CI AVAIT DONNE UNE "ADHESION INTELLECTUELLEMENT TOTALE" A UN ECRIT SIGNE PAR SON FRERE SEUL, RECONNAISSANT LA RECEPTION DES VALEURS EN DEPOT, ET DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME "AYANT SIGNE CE BILLET PAR LA MAIN DE SON FRERE AU SENS LE PLUS LITTERAL DU MOT" , ET QUE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU JUDICIAIRE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES JUGES DU FOND DONNENT UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION, DONT LES TERMES SONT ETABLIS PAR UN AVEU, DIFFERENTE DE CELLE QUE LEUR PRETE L'AUTEUR DE L'AVEU, ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECU DONT S'AGIT, N'AYANT ETE NI ECRIT NI SIGNE PAR LA DAME X..., AURAIT ETE INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE ET QU'AINSI CELLE-CI NE RAPPORTERAIT AUCUNEMENT CONTRE ELLE LA PREUVE DU DEPOT ALLEGUE, PREUVE QUI DOIT ETRE FAITE AU MOYEN D'UN ECRIT, ET ALORS, D' AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS, SANS MECONNAITRE LE CARACTERE INDIVISIBLE DE L'AVEU, CONSIDERER QUE LES VALEURS AURAIENT ETE RECUES PAR LADITE DAME X..., NON A TITRE DE DON Z..., MAIS EN DEPOT VOLONTAIRE, QUE CE FAISANT, LES JUGES N'AURAIENT PAS INTERPRETE LES TERMES DE LA CONVENTION AVOUEE, MAIS SUBSTITUE A CELLE-CI UNE AUTRE CONVENTION DIFFERENTE PAR SA NATURE ET SES EFFETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, N'A ADOPTE NI EXPRESSEMENT, NI PAR REFERENCE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, SEULS CRITIQUES PAR LE MOYEN ; QUE DES LORS LES GRIEFS SOULEVES NE PEUVENT QU'ETRE ECARTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - MOYEN VISANT UN MOTIF PROPRE AU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE (NON).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - INFIRMATION - INFIRMATION PARTIELLE - ABSENCE D 'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - CASSATION - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE.
Analyse : DES LORS QU'UN ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, N'A ADOPTE NI EXPRESSEMENT, NI PAR REFERENCE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LE MOYEN DU POURVOI, QUI SE BORNE A LA SEULE CRITIQUE DE CES MOTIFS, NE PEUT QU'ETRE ECARTE.