Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 janvier 1982, 80-16.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16832
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4) 1980-02-12, 1980-02-12
Président : Pdt M. Léon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., QUI, A LA SUITE DE LA CESSATION DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LA PROPRIETE DE MME Z..., DEMANDAIT QUE FUT SUPPRIME LE DROIT DE PASSAGE DE CELLE-CI SUR UN CHEMIN PARTIELLEMENT ETABLI SUR LE FONDS DU DEMANDEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, LE 12 FEVRIER 1980) D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES DISPOSITIONS DU CODE RURAL (ARTICLES 92 ET 94) QUI REGLEMENTENT L'USAGE D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, NE SONT PAS D'UNE PORTEE ASSEZ GENERALE POUR DEROGER AUX DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (ARTICLE 685-1) QUI AUTORISENT, EN CAS DE CESSATION DE L'ENCLAVE, LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT A INVOQUER L'EXTINCTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION INFIRMATIVE"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RETENU LA NATURE DE CHEMIN D'EXPLOITATION DU CHEMIN LITIGIEUX, A DECIDE A BON DROIT QUE M X... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 685-1 DU CODE CIVIL RELATIVES AUX SEULES SERVITUDES LEGALES DE PASSAGE POUR DEMANDER LA SUPPRESSION DU DROIT D'USAGE DE MME Z... QUI ETAIT FONDE SUR LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 92 DU CODE RURAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin d'exploitation - Usage - Distinction avec l'existence d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave.
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Passage - Enclave - Cessation - Extinction de la servitude - Application - Usage d'un chemin d'exploitation (non).
Analyse : Le propriétaire d'un fonds traversé par un chemin d'exploitation ne peut se prévaloir de la cessation de l'état d'enclave d'un autre fonds desservi par ce chemin pour demander la suppression du droit de passage sur le chemin du propriétaire de ce fonds.