Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1977, 75-15.423, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15423
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1975-10-07, 1975-10-07
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR CLEMENCEAU : ATTENDU QUE CLEMENCEAU SOLLICITE SA MISE HORS DE CAUSE, EN FAISANT VALOIR QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT CONFIRME LE CHEF DU JUGEMENT L'AYANT MIS HORS DE CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE CHACUNE DES PARTIES AU TIERS DES DEPENS, N'A PAS MIS CLEMENCEAU HORS DE CAUSE ; QUE LA NATURE ET LA VALIDITE DU CONTRAT LIANT LES ETABLISSEMENTS LAFITTE A MARTELLON DEPEND DU CONTRAT LIANT CLEMENCEAU A MARTELLON ; QU'IL S'ENSUIT QUE CLEMENCEAU DOIT ETRE MAINTENU DANS LA CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17-I PARAGRAPHE 2 DE LA LOI N° 69-678 DU 6 JUILLET 1964 TENDANT A DEFINIR LES PRINCIPES ET LES MODALITES DU REGIME CONTRACTUEL EN AGRICULTURE ; ATTENDU QUE, SELON CET ARTICLE, SONT REPUTES CONTRATS D'INTEGRATION LES CONTRATS, ACCORDS OU CONVENTIONS SEPARES CONCLUS PAR UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES AVEC UN MEME PRODUCTEUR AGRICOLE OU UN MEME GROUPE DE PRODUCTEURS AGRICOLES ET DONT LA REUNION ABOUTIT A UNE OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES ; ATTENDU QUE MARTELLON A CONCLU AVEC CLEMENCEAU, MARCHAND EN GROS DE BESTIAUX, UN CONTRAT POUR L'ELEVAGE DE PORCS, CLEMENCEAU S'ENGAGEANT A FOURNIR LES PORCELETS, A APPROVISIONNER MARTELLON EN ALIMENTS COMPOSES, A COMMERCIALISER LES PORCS ET A FAIRE ACCORDER A MARTELLON UN CREDIT PAR LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ; QUE MARTELLON, DE SON COTE, S'ENGAGEAIT A NE PAS ENGRAISSER D'AUTRES PORCS QUE CEUX FOURNIS PAR CLEMENCEAU ET A RESPECTER LES PLANS D'ALIMENTATION ET DE PROPHYLAXIE SANITAIRE ETABLIS PAR CELUI-CI ; QUE LA SIGNATURE DES ETABLISSEMENTS LAFITTE, PRODUCTEUR D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, FIGURE SUR CE CONTRAT, BIEN QU'ILS N'Y SOIENT PAS NOMMEMENT CITES ; QUE LES ETABLISSEMENTS LAFITTE SE SONT PORTES CAUTION DE MARTELLON AUPRES DU CREDIT AGRICOLE POUR L'OBTENTION DU CREDIT, ONT CONCOURU AVEC CLEMENCEAU A GARANTIR A MARTELLON UNE SOMME FIXE PAR PORC ENGRAISSE ETANT FOURNI LES ALIMENTS NECESSAIRES A L'ELEVAGE DES PORCS ; QUE, CET ELEVAGE S'ETANT REVELE DEFICITAIRE, LES ETABLISSEMENTS LAFITTE, PARTIELLEMENT IMPAYES, ONT ASSIGNES MARTELLON EN REGLEMENT DU SOLDE DE LEUR CREANCE ; QUE MARTELLON A SOUTENU QU'IL ETAIT LIE AUX ETABLISSEMENTS LAFITTE PAR UN CONTRAT D'INTEGRATION, QUI ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1964, ET, QU'EN CONSEQUENCE, LE DEMANDEUR NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN PAIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE SI LES RELATIONS DE MARTELLON AVEC CLEMENCEAU ETAIENT CONSTITUTIVES D'UN CONTRAT D'INTEGRATION, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME DES RELATIONS DE MARTELLON AVEC LES ETABLISSEMENTS LAFITTE, ET QU'ELLE A CONDAMNE MARTELLON A PAYER LE SOLDE DE LA CREANCE DES ETABLISSEMENTS LAFITTE ET A LEUR RESTITUER DEUX CHEQUES REPRESENTANT UNE SOMME QUE CETTE SOCIETE LUI AVAIT AVANCEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES DEUX CONTRATS LIANT MARTELLON A CLEMENCEAU ET AUX ETABLISSEMENTS LAFITTE N'AVAIENT PAS ETE CONCLUS DANS LA PERSPECTIVE L'UN DE L'AUTRE, LEUR REUNION ABOUTISSANT AINSI A CREER UN ENSEMBLE D'OBLIGATIONS RECIPROQUES DE FOURNITURE DE PRODUITS OU DE SERVICES ENTRE MARTELLON ET SES COCONTRACTANTS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Obligation réciproque de fournitures de produits ou de services - Double contrat passé par un éleveur - Contrat avec un marchand de bestiaux et un fabricant d'aliments.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, après avoir admis que le contrat liant un éleveur à un marchand de bestiaux en gros était un contrat d'intégration, refuse de reconnaître cette nature au contrat liant l'éleveur à une société producteur d'aliments pour animaux, en relevant cependant que la signature du représentant de cette société figure sur le contrat passé entre l'éleveur et le marchand de bestiaux, que cette société s'est portée caution de l'éleveur pour l'obtention d'un crédit, qu'elle a concouru avec le marchand à garantir à l'éleveur une somme fixe par animal engraissé et a fourni les aliments nécessaires à l'élevage des animaux, sans rechercher si les deux contrats liant l'éleveur au marchand et à la société d'aliments pour bétail n'avaient pas été conclus dans la perspective l'un de l'autre, leur réunion aboutissant à créer un ensemble d'obligations réciproques de fournitures de produits ou de services entre l'éleveur et ses cocontractants.