Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 avril 1976, 75-10.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10326
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1974-09-26, 1974-09-26
Président : M. Cosse-Martinière
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE FELIX, CONDUITE PAR CE DERNIER, ET LA BICYCLETTE MONTEE PAR LE MINEUR X... ANDRE, QUI ARRIVAIT A LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE ; QUE LE CYCLISTE A ETE BLESSE ; QUE X... ROGER, AGISSANT AU NOM DE SON FILS, A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A FELIX ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR EXONERER TOTALEMENT FELIX DE Y... PREVUE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET RELEVE QUE X... AVAIT COUPE LE VIRAGE SUR SA GAUCHE, ALORS QUE L'OBLIGATION POUR LES USAGERS DE LA ROUTE DE CIRCULER SUR LA DROITE, ETAIT, SELON LA COUR D'APPEL, PLUS IMPERATIVE DANS L'INTERSECTION DONT S'AGIT AFIN DE PERMETTRE A L'USAGER NON PRIORITAIRE D'AVOIR UN DEGAGEMENT SUR SA DROITE POUR POUVOIR L'EVITER ; QU'IL ENONCE QUE FELIX A ETE SURPRIS PAR L'ARRIVEE SOUDAINE DE L'ENFANT ET DECIDE QUE LA FAUTE DE CE DERNIER ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR FELIX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... BENEFICIAIT DE LA PRIORITE ; QUE, PAR SUITE, QUELLES QUE FUSSENT LA NATURE ET LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LUI, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT LAISSER A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ILS ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Faute du bénéficiaire - Exonération totale du non prioritaire - Impossibilité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Fait de la victime - Circulation routière - Priorité - Faute du prioritaire - Exonération totale du non prioritaire (non).
Analyse : Quels qu'aient pu être la nature et la gravité de la faute commise par un conducteur bénéficiaire de la priorité, les juges du fond ne peuvent laisser à sa charge l'entière responsabilité du dommage résultant d'une collision avec un véhicule non prioritaire. Encourt donc la cassation, l'arrêt qui a exonéré totalement le conducteur de l'automobile, débiteur de la priorité, prévue par l'article 1384, alinéa 1er du Code civil au motif qu'il avait été surpris par l'arrivée soudaine du cycliste, bénéficiaire de la priorité, lequel avait coupé sur sa gauche le virage débouchant dans le carrefour, et que la faute de celui-ci était normalement imprévisible et insurmontable pour cet automobiliste.