Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 avril 2004, 02-19.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 2004-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-19870
Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, 2001-11-27, 2001-11-27
Président : M. Weber.
Avocats : la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Boré, Xavier et Boré.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 451-1 du Code rural ; Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 novembre 2001), que la commune de Sorbollano a, le 8 mars 1969, donné à bail à M. X... divers terrains communaux suivant un acte qualifié de bail emphytéotique, pour une durée de trente ans, à compter du 15 octobre 1968 ; que, par lettre du 28 octobre 1997, la commune de Sorbollano lui a fait connaître son intention de ne pas reconduire le bail à son terme, le 15 octobre 1998 ; que M. X... a assigné la commune pour faire requalifier le bail en bail à ferme ; Attendu que pour dire que le bail conclu le 8 mars 1969 est un bail emphytéotique, l'arrêt retient que M. X... ne peut pas utilement déduire l'existence d'un bail rural conclu entre les parties de la stipulation contractuelle subordonnant la cession et la sous-location à l'autorisation des conseils municipaux dès lors que la liberté de sous-louer ou de céder n'est pas une caractéristique du bail soumis au statut du fermage en considération de l'article L. 411-35 du Code rural ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le bail comportait une clause limitant la cession ou la sous-location, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la commune de Sorbollano aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Sorbollano ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille quatre.

Sommaire principal : BAIL EMPHYTEOTIQUE - Définition - Caractères distinctifs - Droit de libre cession - Défaut - Portée.
Analyse : Viole l'article L. 451-1 du Code rural la cour d'appel qui juge qu'un bail est emphytéotique alors qu'elle avait constaté que ce bail comportait une clause limitant la cession ou la sous-location.