Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1973, 71-12.926, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12926
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1971-03-16, 1971-03-16
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1965, LA SOCIETE " FILMS YORGO " S'EST ENGAGEE A PRODUIRE UN FILM INTITULE " MON FRERE EST UN HEROS " DONT LE SCENARIO DEVAIT LUI ETRE FOURNI PAR CALVET, CHACUN DES TREIZE EPISODES DE CE SCENARIO ETANT PAYE 5000 FRANCS ET LA SOCIETE " FILMS YORGO " S'ENGAGEANT EN CAS DE RESOLUTION DU CONTRAT DE SON FAIT A VERSER A L'AUTEUR UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 65000 FRANCS ; QU'IL ETAIT EN OUTRE PREVU AUDIT CONTRAT QUE LA PRODUCTION SERAIT ENTREPRISE DES QUE " LA PREMIERE TRANCHE DE TREIZE FILMS " DE LA SERIE DE FEUILLETONS " ATTENTION ESCROCS ", DONT LE SCENARIO AVAIT EGALEMENT ETE ECRIT PAR CALVET ET CEDE PAR LUI A LA SOCIETE " FILMS YORGO ", SERAIT TERMINEE, ETANT PRECISE QUE LE TOURNAGE DU FILM " MON FRERE EST UN HEROS " SERAIT ENTREPRIS AU COURS DE L'ANNEE 1966 ET " ETANT ENTENDU QU'IL SERAIT ACHEVE AU PLUS TARD A LA FIN DE L'ANNEE 1966 " ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CALVET EN RESOLUTION DU CONTRAT ET EN PAIEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS CONVENTIONNELS POUR INEXECUTION DE SON ENGAGEMENT PAR LA SOCIETE " FILMS YORGO ", LA COUR D'APPEL A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR CETTE SOCIETE DE CE QUE LE TOURNAGE DE LA PREMIERE TRANCHE DU FILM " ATTENTION ESCROCS " N'AYANT PU, POUR DES RAISONS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ETRE TERMINEE POUR LA FIN DE L'ANNEE 1966, ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN N'ENTREPRENANT PAS LA REALISATION DU FILM " MON FRERE EST UN HEROS ", AUX MOTIFS QUE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT " IL NE RESULTE PAS QUE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE " FILMS YORGO " AIT ETE AFFECTEE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE CONSISTANT EN L'ACHEVEMENT DE LA TOTALITE DE LA SERIE DU FILM " ATTENTION ESCROCS " ; QUE, AU CONTRAIRE, LA SEULE CONDITION PREVUE ETAIT L'ACHEVEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE CETTE SERIE ; QU'IL RESULTE DES ELEMENTS VERSES AU DOSSIER, ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE " FILMS YORGO " DU 21 JUILLET 1965, QU'A CETTE DATE, SUR LES TREIZE EPISODES DU FILM, IL NE RESTAIT A TOURNER QUE LES QUATRE DERNIERS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL ECHET DE CONSIDERER QUE LA PREMIERE TRANCHE DE CES EPISODES ETAIT BIEN ACHEVEE EN 1966, ANNEE AVANT LA FIN DE LAQUELLE, LA SOCIETE " FILMS YORGO " S'ETAIT ENGAGEE A ACHEVER LE TOURNAGE DU FEUILLETON " MON FRERE EST UN HEROS " ; QU'AINSI LA SOCIETE " FILMS YORGO " NE SAURAIT ALLEGUER QUE LA CONDITION SUSPENSIVE DE SON OBLIGATION NE S'ETAIT PAS ALORS REALISEE " ; ATTENDU QU'EN RETENANT AINSI, D'UNE PART, QUE LA REALISATION DE LA PREMIERE TRANCHE DU FILM " ATTENTION ESCROCS " CONSTITUAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBLIGATION DE LA SOCIETE " FILMS YORGO " ET D'AUTRE PART QUE CET EVENEMENT ETAIT REALISE ET CONNU DES PARTIES LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU POURVOI, L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION - DEFINITION - EVENEMENT CONNU ET REALISE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT (NON).
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR ECARTER LE MOYEN SOUTENANT QUE LA CONDITION SUSPENSIVE D'UNE OBLIGATION NE S'EST PAS REALISEE, RETIENNENT D'UNE PART QUE LA REALISATION D'UN EVENEMENT DETERMINE CONSTITUAIT LA CONDITION PREVUE ET D'AUTRE PART QUE CET EVENEMENT ETAIT REALISE ET CONNU LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT.