Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1978, 76-92.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-92716
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 ) 1976-07-08, 1976-07-08
Président : PDT M. Faivre CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Blanc

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 244 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN DATE DU 7 SEPTEMBRE 1973, AUTORISANT S A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A, ENTRE AUTRES MESURES PROVISOIRES, CONFIE A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN; QUE S A QUITTE LA FRANCE, LE 23 FEVRIER 1974, EN EMMENANT L'ENFANT AVEC LUI, POUR S'ETABLIR EN ISRAEL ; QU'IL EST PREVENU D'AVOIR A PARIS, DU 23 FEVRIER AU 16 OCTOBRE 1974, VOLONTAIREMENT OMIS DE REPRESENTER L'ENFANT A SA MERE QUI AVAIT LE DROIT DE LE RECLAMER EN VERTU DE L'ORDONNANCE SUSVISEE; ATTENDU QUE POUR REJETER L'EXCEPTION TIREE PAR LE PREVENU D'UNE RECONCILIATION SURVENUE ENTRE LES EPOUX, EN OCTOBRE 1973, ET POUR RETENIR A SA CHARGE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "LA RECONCILIATION ALLEGUEE PAR LE PREVENU EST LA MATIERE D'UNE VIVE CONTROVERSE ET QU'EN TOUT CAS ELLE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONSTATATION DE LA PART DU JUGE DU DIVORCE", DE SORTE QUE "LE JUGE REPRESSIF NE SAURAIT LA TENIR POUR ACQUISE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, LA PRETENDUE RECONCILIATION DES EPOUX INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR N'AVAIT PAS ETE CONSTATEE DANS LES FORMES LEGALES PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ET N'AVAIT PAS, EN CONSEQUENCE, RENDU CADUQUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EN VERTU DE LAQUELLE S ETAIT TENU DE REPRESENTER L'ENFANT A SA FEMME, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI L'ASSIGNATION EN DIVORCE A ETE DELIVREE LE 4 OCTOBRE 1973, DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL, ELLE N'A PAS ETE DEPOSEE EN COPIE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT SA DELIVRANCE, COMME L'EXIGEAIT L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, EN SA REDACTION ALORS APPLICABLE; QUE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION A ETE CONSTATEE PAR UNE DECISION DU 9 FEVRIER 1976; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'EXCEPTION TIREE PAR LE PREVENU DE LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION AU MOTIF "QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE CETTE CADUCITE EMPORTE, AU MOMENT OU ELLE SE PRODUIT, DE PLEIN DROIT, LA CESSATION DES MESURES PROVISOIRES; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QU'A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, L'OBLIGATION DE FAMILLE MISE A LA CHARGE DU PREVENU ETAIT DEFINIE PAR UNE DECISION DE JUSTICE CIVILE LEGALEMENT EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LE DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Décision statuant sur la garde - Divorce séparation de corps - Ordonnance de non-conciliation - Inexécution - Réconciliation des époux - Constatations nécessaires.
Analyse : Pour mettre fin aux mesures provisoires édictées par une ordonnance de non-conciliation, la réconciliation des époux invoquée par le prévenu, poursuivi pour non-représentation d'enfant, doit avoir été constatée dans les formes légales par la juridiction compétente (1).