Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 97 BIS DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DES ASSURANCES MALADIE NE SONT PAS SERVIES, MAIS QUE DES DEROGATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES A CE PRINCIPE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE EN SON PARAGRAPHE 1ER QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT, A TITRE EXCEPTIONNEL ET APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL, PROCEDER AU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX QUI SONT TOMBES MALADES INOPINEMENT ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE PRONONCANT SUR LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE THIONVILLE QUI AVAIT REFUSE A X... SILVA, ASSURE SOCIAL, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'UNE OPERATION D'ABLATION DES AMYGDALES SUBIE PAR LUI DURANT UNE PERIODE DE CONGE PASSEE AU PORTUGAL, A ORDONNE CETTE PRISE EN CHARGE AU MOTIF QUE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE AVAIT SELON CERTIFICAT DU PRATICIEN QUI L'AVAIT EFFECTUEE, UN CARACTERE URGENT ET NECESSAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FAIT DE LA PRISE EN CHARGE DES SOINS INOPINES RECUS HORS DE FRANCE, NON UN DROIT POUR L'ASSURE MAIS UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE ET ALORS QUE CELLE-CI AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT SUR AVIS DEFAVORABLE DE SON CONTROLE MEDICAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE, LE 6 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 68-10.364. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE C/ X... SILVA. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SOC., 26 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 131 (2°), P. 109 (CASSATION), ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : 2E CIV., 21 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, N° 296, P. 194 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS SOINS DONNES A L'ETRANGER REMBOURSEMENT CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 97 BIS, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 FAIT DE SA PRISE EN CHARGE DES SOINS INOPINES RECUS HORS DE FRANCE, NON UN DROIT POUR L'ASSURE MAIS UNE SIMPLE FACULTE POUR LA CAISSE.