Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 février 2001, 98-12.478, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-12478
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1998-01-05, 1998-01-05
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Ricard, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Odent, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, du pourvoi principal de la compagnie La Mondiale : Attendu que l'arrêt attaqué (Orléans, 5 janvier 1998) constate que la société Acofi avait souscrit, avec effet au 1er janvier 1992, auprès de la compagnie La Mondiale, une assurance de prévoyance collective obligatoire qui excluait de la garantie décès l'un des salariés en arrêt de travail pour longue maladie et décédé par la suite ; que la cour d'appel a pu retenir une faute de cet assureur après avoir exactement rappelé que le principe de non-sélection individuelle des risques résultant, en matière de prévoyance collective obligatoire, de l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 prohibait une telle exclusion dès lors que celle-ci ne concernait pas la totalité du groupe de salariés ; que la première branche du moyen est ainsi sans fondement, les autres griefs étant irrecevables comme nouveaux et mélangés de fait ou inopérants ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel des consorts X... : REJETTE le pourvoi de la compagnie La Mondiale.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Article 2 de la loi du 31 décembre 1989 - Principe de non-sélection individuelle des risques - Application - Portée .
Sommaire de référence : ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Article 2 de la loi du 31 décembre 1989 - Principe de non-sélection individuelle des risques - Application - Assurance prévoyant une exclusion individuelle - Faute de l'assureur
Analyse : Le principe de non-sélection individuelle des risques, résultant, en matière de prévoyance collective obligatoire, de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1989, prohibe une telle exclusion dès lors que celle-ci ne concerne pas la totalité du groupe de salariés. Ainsi, commet une faute l'assureur qui procède à une exclusion individuelle.