Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE NE CONTENIR NI L'ANALYSE DES OBSERVATIONS ECRITES DES PARTIES, NI MEME L'INDICATION QUE DES OBSERVATIONS ECRITES N'ONT PAS ETE DEPOSEES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RESUME ET DISCUTE CHACUN DES MOYENS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DECLAREE REDEVABLE DES COTISATIONS D'ASSURANCES AGRICOLES ET DE MAJORATIONS DE RETARD DU CHEF DES LIVRAISONS DE RESINE FAITES PAR JEAN Y..., OUVRIER GEMMEUR, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE EN L'ABSENCE DE CONTRAT DE GEMMAGE, QU'ELLE S'ETAIT BORNEE EN EFFET A AUTORISER JEAN-PIERRE Y... A FAIRE GEMMER LUI-MEME POUR SON PROPRE COMPTE LES PINS DE DEUX METAIRIES ABANDONNEES, QUE LES LIVRAISONS DE GEMME AVAIENT POUR AUTEUR INCONTESTE JEAN-BERNARD Y... (FILS) QU'ELLE IGNORAIT ET NON PIERRE-JEAN Y... (PERE) ET QUE LES COTISATIONS RECLAMEES AVAIENT UN CARACTERE PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE DAME Z... AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS NE PLUS EXERCER EN GIRONDE LA PROFESSION D'EXPLOITANT AGRICOLE, SANS FOURNIR AUCUNE PRECISION SUR SES RAPPORTS AVEC Y... NI SUR LES CONTRATS LA LIANT A CELUI-CI ; QUE SON MARI AVAIT FAIT L'OBJET DE DEMANDES ANTERIEURES POUR DES GEMMAGES EFFECTUES PAR Y... PIERRE CONSIDERE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE COMME ETANT A SON SERVICE POUR LE GEMMAGE DES PINS, ALORS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE DE LIVRAISONS FAITES PAR Y... JEAN QU'ELLE IGNORAIT TOTALEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Z... NE POUVAIT IGNORER QUE Y... (PERE) POSSEDAIT LES PRENOMS DE JEAN ET DE PIERRE ET QU'IL S'AGISSAIT BIEN DE LA MEME PERSONNE ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES TERRES ETAIENT LOUEES A PIERRE Y... COMME "TERRES VOLANTES" ET QUE CE DERNIER EN EXPLOITAIT LES PINS POUR SON PROPRE COMPTE, EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QU'A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE RESTEE INFRUCTUEUSE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE AVAIT PU SAISIR DIRECTEMENT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX POUR AVOIR PAYEMENT DE DAME Z..., NON SEULEMENT DES SOMMES INDIQUEES DANS LA MISE EN DEMEURE, MAIS ENCORE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI AVAIENT CONTINUE A COURIR DEPUIS CETTE DATE, ALORS QUE LES POURSUITES ENGAGEES A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET SE LIMITENT AUX RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD QUI Y SONT PORTEES ; MAIS ATTENDU QUE SI TOUTE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL, ETRE PRECEDEE D'UN AVERTISSEMENT OU D'UNE MISE EN DEMEURE DONT LE BUT EST DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE REGULARISER SA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS, CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION SAISIE TIENNE COMPTE, A LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE, DES MAJORATIONS DE RETARD QUI ONT CONTINUE A COURIR POSTERIEUREMENT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 21 JUIN 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA GIRONDE N° 64-11 701 X... PERRIN C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GARAUD A RAPPROCHER : 3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 806, P 535 ; 10 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 369, P 257 ; 18 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 544, P 381

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - MAJORATIONS ECHUES DEPUIS LA MISE EN DEMEURE
Analyse : SI TOUTE PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DOIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL, ETRE PRECEDEE D'UN AVERTISSEMENT OU D'UNE MISE EN DEMEURE DONT LE BUT EST DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE REGULARISER LA SITUATION DANS LES QUINZE JOURS, CE TEXTE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA JURIDICTION SAISIE TIENNE COMPTE, A LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE SECURITE SOCIALE AGRICOLE, DES MAJORATIONS DE RETARD QUI ONT CONTINUE A COURIR POSTERIEUREMENT.