Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 novembre 1989, 88-14.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-14050
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1988-02-16, 1988-02-16
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :la SCP Le Prado, M. Bouthors.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1733 du Code civil ; Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les Flots et à son assureur, la société la Mutuelle, diverses sommes à la suite d'un incendie qui a détruit un immeuble appartenant à cette commune, dans lequel était logée Mme X..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1988) retient que Mme X... étant directrice d'école, la commune avait en contrepartie de l'exercice de ses fonctions, l'obligation de mettre à sa disposition un logement ; que cette prestation n'était pas bénévole puisque faute de l'exécuter la commune aurait été débitrice d'une indemnité ; que l'occupation des lieux dans ces conditions soumettait l'occupant à la présomption de responsabilité prévue à l'article 1733 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence entre Mme X... et la commune de Palavas Les Flots d'une convention relative à l'occupation des lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Domaine d'application - Convention relative à l'occupation des lieux - Constatation nécessaire
Sommaire de référence : INCENDIE - Bail (règles générales) - Responsabilité du preneur - Présomption - Condition
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui fait application de la présomption de responsabilité prévue, en cas d'incendie, à l'article 1733 du Code civil, sans caractériser l'existence, entre une directrice d'école et une commune, d'une convention relative à l'occupation des lieux.