Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET DENATURATION DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ENTREPRIS D'AVOIR CONDAMNE LE REPRESENTANT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE SON EMPLOYEUR, EN 150000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE PREAVIS DE TROIS MOIS, AU MOTIF QUE SELON LE CONTRAT LE DELAI DE PREAVIS S'APPLIQUAIT A TOUTE PERIODE ANNUELLE DU CONTRAT, AUSSI BIEN CELLE DETERMINEE EXPIRANT LE 29 FEVRIER 1956 QUE CELLES QUI SE SERAIENT RENOUVELEES APRES CETTE DATE PAR TACITE RECONDUCTION, ALORS QUE L'OBSERVATION D'UN DELAI DE PREAVIS, NE JOUE QUE POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, QUE LE CONTRAT LITIGIEUX EXPIRANT LE 29 FEVRIER 1956 ETAIT A DUREE DETERMINEE, QU'IL SE TROUVAIT DONC NECESSAIREMENT TERMINE A LADITE DATE, SANS MANIFESTATION DE VOLONTE PREALABLE, QUE LE PREAVIS NE JOUAIT QUE POUR LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI AURAIT PU NAITRE APRES CETTE DATE, ET QU'AINSI LE TRIBUNAL A MANIFESTEMENT AJOUTE AUDIT CONTRAT EN Y APPLIQUANT UNE CLAUSE QUI NE POUVAIT JOUER QU'APRES SON EXPIRATION, ET QU'IL N'A PAS NON PLUS JUSTIFIE DE LA FAUTE QU'AURAIT PU COMMETTRE L'EMPLOYE, DE SES EXCUSES, NI DE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ET DU CHIFFRE DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, SA DUREE, FIXEE A UNE ANNEE DU 2 MARS 1955 AU 1ER MARS 1956, DEVAIT ETRE RECONDUITE D'ANNEE EN ANNEE, SAUF DENONCIATION AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE EN COURS, ET QUE CE N'ETAIT QUE LE 21 FEVRIER 1956 QUE BEAULES AVAIT PREVENU LA SOCIETE LETERME QU'IL ENTENDAIT REPRENDRE SA LIBERTE LE 1ER MARS 1956 ; QU'EN EN DEDUISANT QUE BEAULES N'AVAIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS CONVENUES POUR LA DENONCIATION DU CONTRAT QUI S'ETAIT TROUVE AINSI RECONDUIT POUR UNE ANNEE, ET AVAIT CAUSE A LA SOCIETE LETERME PAR CETTE RUPTURE PREMATUREE, UN PREJUDICE DONT IL A APPRECIE LE MONTANT, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54-F A 54-N, DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIES PAR LA LOI DU 27 MARS 1956 ET AUTRES TEXTES SUBSEQUENTS, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REDUIT DE 30 % L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A BEAULES, REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE LETERME ET CIE, ET CE, POUR TENIR COMPTE DES FRAIS PROFESSIONNELS, ALORS QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DOIT ETRE CALCULEE D'APRES LE SALAIRE ET TOUS LES AVANTAGES ACCESSOIRES, ET QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL NE DONNE AUCUNE BASE NI AU PRINCIPE DE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS EN CAUSE, NI AUX 30 % ADMIS ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA REMUNERATION PREVUE PAR LES TEXTES SUSVISES EST CELLE DUE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL, A L'EXCLUSION DES SOMMES VERSEES EN REMBOURSEMENT DES FRAIS, CELLES-CI NE CONSTITUANT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND, DES LORS QUE BEAULES RECEVAIT GLOBALEMENT LA REMUNERATION DE SON TRAVAIL ET LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION PARTICULIERE DU MONTANT DES FRAIS, ILS DEVAIENT ETRE EVALUES EN L'ESPECE A 30 % COMME ALLEGUE PAR LA SOCIETE SANS CONTESTATION DE L'ADVERSAIRE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE EN FAIT QUEL ETAIT LE MONTANT REEL DU SALAIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES COTISATIONS PATRONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET L'IMPOT CEDULAIRE INCOMBENT INTEGRALEMENT A L'EMPLOYEUR, ET QUE TOUTE CONVENTION CONTRAIRE EST NULLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE BEAULES, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LETERME DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES DEDUCTIONS OPERES DU CHEF DES COTISATIONS SUSVISEES SUR SES COMMISSIONS PAR SON EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LA DIFFERENCE SEULE LUI ETAIT ACQUISE COMME REMUNERATION SELON LA CONVENTION AYANT LIEE LES PARTIES ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA SOCIETE LETERME AVAIT ALLEGUE DANS SES CONCLUSIONS QUE LES TAUX DES COMMISSIONS CONVENUES, TRES SUPERIEURS AU MINIMUM OBLIGATOIRE, AVAIENT ETE FIXES COMPTE TENU DES DEDUCTIONS A FAIRE DES CHARGES SOCIALES, CETTE STIPULATION NULLE NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET ; QUE LES PARTIES DEVAIENT DONC ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT, ET QUE SI, EN RAISON DE LA NATURE DES OBLIGATIONS, IL LEUR ETAIT IMPOSSIBLE DE SE RESTITUER RECIPROQUEMENT CE QU'ELLES AVAIENT RECU, IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRESTATIONS DE CHACUNE D'ELLES ET DE L'AVANTAGE QUE L'AUTRE EN AVAIT RETIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UNE CONVENTION NULLE, ET EN NE PRECISANT PAS SI, DEDUCTION FAITE DES CHARGES SOCIALES RETENUES, BEAULES AVAIT OU NON RECU DE LA SOCIETE LETERME UNE REMUNERATION NORMALE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL QU'IL AVAIT FOURNI, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU JUGEMENT RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL AINSI QU'A L'IMPOT CEDULAIRE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE ROUEN, LE 16 DECEMBRE 1957 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE. N° 58 - 40 463. BEAULES C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LETERME ET CIE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LANDOUSY ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 7 (2°), P 5 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 4 : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 168 (3°), P 135.