Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DONT CERTAINS MOTIFS SERAIENT CONTRADICTOIRES, D'AVOIR CONDAMNE BLOCH, CO-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS, A PAYER LES CHARGES DE CHAUFFAGE RECLAMEES PAR LE SYNDIC AU PRORATA DU NOMBRE DE CALORIES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AYANT PROFITE JUSQU'EN SEPTEMBRE 1959 D'UNE "PONDERATION" LE FAISANT BENEFICIER D'UN ABATTEMENT DE 50 % SUR LES CHARGES DE CHAUFFAGE DE SES LOCAUX COMMERCIAUX, CE MODUS VIVENDI N'AVAIT PU ETRE MODIFIE PAR UNE DECISION CONTRAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 MARS 1958, PRISE A L'UNANIMITE MOINS UNE VOIX, QUE, D'AUTRE PART, LA NATURE DE CETTE DECISION, AINSI QUE CELLES PRECEDEMMENT INTERVENUES, AUTORISAIT LES JUGES DU FOND A MODIFIER UN MODE DE REPARTITION PROVISOIRE DES DEPENSES DE CHAUFFAGE ET QU'UNE EXPERTISE S'IMPOSAIT, QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA "PONDERATION" APPLIQUEE AUX LOCAUX ETAIT CONFORME A L'AVIS DE L'INSTALLATEUR DU CHAUFFAGE, DE DEUX ARCHITECTES ET D'UN EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, SANS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, QUE LE PLAN DE REPARTITION DES CALORIES, AU PRORATA DU NOMBRE DE CELLES ATTRIBUEES A CHACUN DES COPROPRIETAIRES, ETAIT CONFORME A L'AVIS FORMULE PAR L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE DENIS, QUE CE PLAN AVAIT ETE ADOPTE A L'ORIGINE A L'UNANIMITE DES VOIX ET S'IMPOSAIT DONC A TOUS LES INDIVISAIRES ; QU'A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CE MODE DE REPARTITION NE POUVAIT ETRE MODIFIE QUE PAR L'UNANIMITE DES CO-PROPRIETAIRES ET QUE CERTAINES "PONDERATIONS", ADMISES A TITRE TRANSACTIONNEL, N'ETAIENT PAS DE NATURE A OPERER UNE TELLE MODIFICATION ; QU'ILS ONT PU ENCORE DECIDER QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU TRIBUNAL DE SE SUBSTITUER A LA COLLECTIVITE, LORSQUE CELLE-CI A REGLEMENTE, COMME EN L'ESPECE, LA REPARTITION DES CHARGES ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA DEMANDE "D'EXPERTISE FORMULEE PAR BLOCH, TENDANT A UN CONTROLE GENERAL DU CHAUFFAGE, EST SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE, QUI PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LE MODE DE REPARTITION DE CES DEPENSES" ; QU'AINSI LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BLOCH A 1000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RESISTANCE INJUSTIFIEE ET RETARD A PAYER, ALORS QU'AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE N'EST CONSTATE EN L'ESPECE ET QU'AU SURPLUS, BLOCH EST CONDAMNE AU PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DES MOTIFS PROPRES DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, "QUE C'EST ARBITRAIREMENT, PROFITANT DE SA QUALITE DE GERANT-SYNDIC JUSQU'AU 30 JUIN 1958, QUE BLOCH A DECIDE D'APPLIQUER A SON BENEFICE UNE "PONDERATION" DES CALORIES AFFECTEES A SES LOCAUX COMMERCIAUX, QU'IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE PAR LE RETARD APPORTE A PAYER COMME PAR SES MOYENS DE PROCEDURE SANS FONDEMENT ET ABUSIFS, IL A CAUSE UN PREJUDICE AU SYNDICAT" ; QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - FRAIS DE CHAUFFAGE - PLAN DE REPARTITION DES CALORIES ADOPTE A L'UNANIMITE - MODIFICATION
Analyse : LORSQUE, POUR LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE D'UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS, LE PLAN DE REPARTITION DES CALORIES A ETE, A L'ORIGINE, ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOIX, S'IMPOSANT DONC A TOUS LES INDIVISAIRES, CE MODE DE REPARTITION NE PEUT ETRE MODIFIE QUE PAR L'UNANIMITE DES CO-PROPRIETAIRES. CERTAINES "PONDERATIONS", ADMISES A TITRE TRANSACTIONNEL, NE SONT PAS DE NATURE A OPERER UNE TELLE MODIFICATION. ET IL N'APPARTIENT PAS AUX JUGES DE SE SUBSTITUER A LA COLLECTIVITE.