Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, L'ARTICLE 17 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 12 NOVEMBRE 1951 FIXANT LES CONDITIONS DES CONTRATS INDIVIDUELS PASSES ENTRE LES COOPERATIVES DE CONSOMMATION ET LEURS X... RESPONSABLES DE SUCCURSALES, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 17 SUSVISE DE L'ACCORD COLLECTIF, LE LOGEMENT EST ASSURE GRATUITEMENT A TOUS LES X... ; QU'A DEFAUT DU LOGEMENT GRATUIT, LES X... RECOIVENT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DIX POINTS (COEFFICIENT EN PREMIERE CATEGORIE) ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT ASSUME LA GERANCE NON SALARIEE DE LA SUCCURSALE DE SAINT-PIAT (EURE-ET-LOIR), DE L'UNION DES COOPERATEURS, DU 5 OCTOBRE 1960 AU 15 MAI 1961 ; QUE PENDANT LES TROIS PREMIERS MOIS, ILS N'ONT PU UTILISER LES LOCAUX D'HABITATION DE LA SUCCURSALE ; QUE L'UNION A OFFERT, EN CAUSE D'APPEL, DE LEUR PAYER LA SOMME DE 84,66 FRANCS CORRESPONDANT A DIX POINTS POUR TROIS MOIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE A VERSER 900 FRANCS AUX EPOUX Y..., AUX MOTIFS QUE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ACCORD COLLECTIF ETAIT SANS APPLICATION DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT ENGAGE PAR CONTRAT A FOURNIR LE LOGEMENT N'AVAIT PAS EXECUTE SON OBLIGATION ET QU'IL Y AVAIT LIEU A REPARATION DU PREJUDICE REEL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'UNION DES COOPERATEURS N'AVAIT PRIS AUCUN ENGAGEMENT PARTICULIER A L'EGARD DES EPOUX Y... POUR LEUR LOGEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ACCORD COLLECTIF ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1944, LES ARTICLES 3 ET 4 DE L'ACCORD COLLECTIF DU 12 NOVEMBRE 1951, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 13 ET 16 DU CONTRAT INDIVIDUEL DE GERANCE DU 5 OCTOBRE 1960 ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 3 ET 4 DUDIT ACCORD COLLECTIF PREVOIENT LE CLASSEMENT DES SUCCURSALES EN TROIS CATEGORIES ET LA GARANTIE AUX X... D'UNE RETRIBUTION MENSUELLE MINIMUM EN FONCTION DE LA CATEGORIE DE LA SUCCURSALE ; QUE L'ARTICLE 13 DU CONTRAT INDIVIDUEL PRECISE LES TAUX DES COMMISSIONS RECUES PAR LES X... SUR LE MONTANT DES VENTES, ET QUE SELON L'ARTICLE 16, LES X... INDEPENDANTS DANS LEUR GESTION ET FIXANT EUX-MEMES LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL, PEUVENT GERER SEULS LA SUCCURSALE OU PRENDRE DU PERSONNEL DE LEUR CHOIX, A LEUR CHARGE ET SOUS LEUR ENTIERE RESPONSABILITE ; QU'ILS SONT TENUS D'ADRESSER A LA SOCIETE LA DECLARATION TRIMESTRIELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 14 MARS 1945 ETABLISSANT LE PARTAGE DE LA REMUNERATION GLOBALE ENTRE LES CONJOINTS ET, EVENTUELLEMENT, ENTRE LES X... ET LEUR PERSONNEL AUXILIAIRE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., X... Z... SALARIES, QUI N'AVAIENT PERCU EN SEPT MOIS ET DEMI DE GESTION DE LA SUCCURSALE DE SAINT-PIAT DE L'UNION DES COOPERATEURS QUE 1 891,78 FRANCS DE COMMISSIONS SUR LES VENTES, ONT DEMANDE A RECEVOIR TOUS DEUX LA RETRIBUTION MENSUELLE MINIMUM PREVUE PAR L'ACCORD COLLECTIF ; QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE CELLE-CI ETAIT DUE A CHACUN DES EPOUX, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT L'UN ET L'AUTRE LA QUALITE DE X..., QU'ILS SUPPORTAIENT SOLIDAIREMENT TOUTES LES OBLIGATIONS DU CONTRAT, QU'AUCUNE DISPOSITION NE LIMITAIT LE TAUX DE REMUNERATION DU MENAGE ET QUE LA SUCCURSALE ETAIT CLASSEE EN PREMIERE CATEGORIE COMME DEVANT ETRE TENUE PAR UN MENAGE A TEMPS COMPLET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SUCCURSALE PREMIERE CATEGORIE EST DEFINIE COMME DEVANT ETRE TENUE PAR UN MENAGE A TEMPS COMPLET AVEC OU SANS L'AIDE DE PERSONNEL AUXILIAIRE OU EVENTUELLEMENT PAR UN HOMME SEUL AVEC L'AIDE, A TEMPS COMPLET, D'UN OU DE PLUSIEURS EMPLOYES, MEMBRES OU NON DE LA FAMILLE DU OU DES X..., ALORS QUE TANT LES COMMISSIONS QUE LE MINIMUM DES RETRIBUTIONS SONT FIXES GLOBALEMENT POUR LA SUCCURSALE ET ALORS QUE LES X... INDEPENDANTS DANS LEUR GESTION, FIXENT EUX-MEMES LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA REMUNERATION VERSEE PAR L'UNION DES COOPERATEURS TANT AVEC LEUR CONJOINT QU'AVEC LE PERSONNEL QU'ILS EMPLOIENT LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-12 221. SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET LYON-CAEN.

Sommaire principal : 1 GERANT - MAISON D'ALIMENTATION DE DETAIL - SUCCURSALE - GERANT NON SALARIE - LOGEMENT GRATUIT - ABSENCE - INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ACCORD DU 12 NOVEMBRE 1951
Analyse : 1 A DEFAUT D'ENGAGEMENT PARTICULIER ENTRE UNE COOPERATIVE DE CONSOMMATION ET LE GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES POUR LE LOGEMENT DE CE DERNIER, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ECARTER L'APPLICATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ACCORD COLLECTIF DU 12 NOVEMBRE 1951 A DEFAUT DE LOGEMENT GRATUIT ET CONDAMNER L'EMPLOYEUR A REPARER LE PREJUDICE REEL RESULTANT POUR CE GERANT DE L'ABSENCE DE LOGEMENT.