COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AYANT FORME UN POURVOI LE 24 MAI 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 13 JANVIER 1960, PIERRE X... A DEPOSE, LE 22 NOVEMBRE 1960, UN MEMOIRE AMPLIATIF EXPOSANT UN MOYEN UNIQUE ; QU'ENSUITE, LE 25 JUILLET 1961, LE MEME DEMANDEUR A DEPOSE UN AUTRE MEMOIRE QUALIFIE PAR LUI-MEME D'ADDITIONNEL, PROPOSANT UN SECOND MOYEN ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION D'UN MOYEN NOUVEAU EQUIVAUT A CELLE D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES QUE LE MEMOIRE INITIAL : QUE LE DELAI DE SIX MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRE A LA DATE DE SON DEPOT, LEDIT MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU MEMOIRE INITIAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 13 JANVIER 1960) QU'EN SUITE DU DECES DE PAUL X..., LE BAIL A USAGE COMMERCIAL QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE EN 1952 PAR SON FRERE PIERRE X..., PROPRIETAIRE, POUR UNE DUREE DE VINGT ANS, S'ETAIT TROUVE RESILIE EN VERTU DE SES STIPULATIONS PARTICULIERES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF "QU'UNE CLAUSE DU BAIL SPECIFIAIT QUE CELUI-CI SERAIT RESILIE EN CAS DE CESSION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ET A QUI QUE CE SOIT DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LE DECES DU PRENEUR N'ENTRAINAIT PAS LA RESILIATION DU BAIL A LAQUELLE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE SANS DENATURATION UNE SIMPLE CLAUSE D'INTERDICTION DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE" ; ATTENDU QU'AYANT A APPLIQUER DEUX CLAUSES DU BAIL, L'UNE FAISANT COMME CONDITION ESSENTIELLE L'EXPLOITATION PERSONNELLE ET DIRECTE PAR PAUL X... DE SON FONDS DE COMMERCE, L'AUTRE PREVOYANT QUE LE BAIL SERAIT "IMMEDIATEMENT RESILIE EN CAS DE CESSION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ET A QUI QUE CE SOIT" DUDIT FONDS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN APPRECIANT QUE CE BAIL AVAIT ETE CONSENTI "INTUITU PERSONAE" ET EN EN DEDUISANT QUE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LE DECES DU PRENEUR AVAIT ENTRAINE LA RESILIATION DUDIT BAIL : QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - HERITIER - CLAUSE DU BAIL DEROGATOIRE A L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL - PORTEE
Analyse : AYANT A APPLIQUER DEUX CLAUSES D'UN BAIL A USAGE COMMERCIAL, L'UNE FAISANT COMME CONDITION ESSENTIELLE L'EXPLOITATION PERSONNELLE ET DIRECTE PAR LE LOCATAIRE DE SON FONDS DE COMMERCE, L'AUTRE PREVOYANT QUE LE BAIL SERAIT IMMEDIATEMENT RESILIE EN CAS DE CESSION A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ET A QUI QUE CE SOIT DUDIT FONDS, UNE COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN DECLARANT QUE CE BAIL AVAIT ETE CONSENTI INTUITU PERSONAE ET EN EN DEDUISANT QUE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, LE DECES DU PRENEUR AVAIT ENTRAINE LA RESILIATION DUDIT BAIL.