Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1975, 74-11.677, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11677
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Hautes-Alpes 1974-02-15, 1974-02-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 3-7° DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE; QU'AUX TERMES DU SECOND, POUR BENEFICIER DU MAINTIEN DE SES DROITS A L'ASSURANCE, L'ASSURE QUI SE TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE DOIT SE FAIRE INSCRIRE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DU LIEU DE SA RESIDENCE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE; ATTENDU QUE CURIONI QUI AVAIT CESSE SON ACTIVITE SALARIEE LE 5 DECEMBRE 1971, NE S'EST INSCRIT A L'AGENCE POUR L'EMPLOI QUE LE 20 JANVIER 1972; QUE POUR DIRE QU'IL AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES SOINS QUI LUI ONT ETE DISPENSES DU 24 AVRIL AU 27 MAI 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LA COMBINAISON DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 AVRIL 1968 IL RESULTAIT QUE LE DELAI PREVU AU PREMIER DE CES TEXTES SE CUMULAIT AVEC CELUI QUI EST INSTITUE PAR LE SECOND, ET QU'AINSI CURIONI AVAIT JUSQU'AU 5 FEVRIER 1972 POUR S'INSCRIRE A L'AGENCE POUR L'EMPLOI; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CES DEUX DELAIS QUI ONT LE MEME POINT DE DEPART NE PEUVENT SE CUMULER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-ALPES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Suppression - Perte de la qualité d'assuré social - Chômeur - Inscription au service de la main-doeuvre - Délai.
Analyse : Le délai d'un mois prévu à l'article 253 du code de la sécurité sociale et le délai de même durée imparti par l'article 3 -7 du décret n° 68-400 du 30 avril 1968 ayant le même point de départ ne peuvent se cumuler. Dès lors pour bénéficier du maintien de ses droits à l'assurance en application du second de ces textes l'assuré qui se trouve en état de chômage dispose d'un délai d'un mois et non de deux mois à compter de la date de la cessation de son activité salariée pour se faire inscrire à l'Agence de l'emploi.