Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET 54 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA CONFRONTATION DE CES TEXTES QUE TOUTE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE ASSURANCE-INVALIDITE, DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA DECISION AYANT REJETE PRECEDENTE DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ARRUNE ET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QUE LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE, FORMEE, EN AOUT 1952, PAR X..., ETAIT ENTACHEE DE FORCLUSION, AYANT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DOUZE MOIS DE LA NOTIFICATION, A LUI EFFECTUEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE LE 20 MAI 1950, QUE SON ETAT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME STABILISE ; MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ETABLISSENT QUE X... AVAIT, POUR LA MEME AFFECTION, PRESENTE UNE PREMIERE DEMANDE, QUI AVAIT ETE REJETEE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE LE 18 OCTOBRE 1951 ; QU'IL DISPOSAIT DONC, A COMPTER DE CETTE DATE, D'UN DELAI DE DOUZE MOIS POUR FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 60-13.755. PAUL X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BORDEAUX. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET COULET. A RAPPROCHER : 22 FEVRIER 1961, BULL. 1961, II, NO 148, P. 107.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - DEMANDE - DEMANDE NOUVELLE - DELAI - POINT DE DEPART - DATE DE DECISION DE REJET DE LA PRECEDENTE DEMANDE
Analyse : TOUTE DEMANDE NOUVELLE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE ASSURANCE INVALIDITE DOIT ETRE FORMEE DANS LE DELAI DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA DECISION AYANT REJETE UNE PRECEDENTE DEMANDE /DES LORS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE ENTACHEE DE FORCLUSION LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE FORMEE PAR UN ASSURE SOCIAL PLUS D'UN AN APRES LA NOTIFICATION A LUI FAITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA STABILISATION DE SON ETAT, DES LORS QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FAITE MOINS DE DOUZE MOIS APRES LE REJET D'UNE PREMIERE DEMANDE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE