Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, A MOINS QU'UNE CONVENTION DES PARTIES N'EN AIT POUR LE CAS PARTICULIER STIPULE SPECIALEMENT, LE COMPROMIS PREND FIN : 1° LORSQUE LES ARBITRES AYANT ETE DESIGNES INDIVIDUELLEMENT DANS LE COMPROMIS, L'UN D'EUX VIENT A DECEDER, OU EST EMPECHE POUR D'AUTRES MOTIFS, OU REFUSE D'ACCEPTER LA MISSION ARBITRALE, OU Y RENONCE APRES L'AVOIR ACCEPTEE OU ENFIN DIFFERE INDUMENT L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, 2° ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE CONVENTION D'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ENTRE BECK ET LES EPOUX X... CONTENAIT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE, CONFORMEMENT AU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ; QUE LORS DES DIFFICULTES QUI SE SONT MANIFESTEES CHACUNE DES PARTIES AVAIT CHOISI UN ARBITRE ET QU'UN TIERS ARBITRE AVAIT DU ETRE DESIGNE EN EXECUTION DES STIPULATIONS DE CONTRAT ; QUE LE 2 MAI 1960 BECK ET LES EPOUX X... AVAIENT SIGNE UN COMPROMIS D'ARBITRAGE SOUMETTANT LEUR LITIGE AUX MEMES PERSONNES, SAVOIR ME B..., MM A... ET Y... ; QUE CE DERNIER AYANT REFUSE D'APPOSER SA SIGNATURE SUR LA SENTENCE ARBITRALE MALGRE LES SOMMATIONS QUI LUI FURENT FAITES, A ETE ASSIGNE PAR BECK EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI AURAIT ETE CAUSE PAR CE REFUS, QUE L'ARRET ATTAQUE, SE BASANT SUR L'ARTICLE 1039 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, A CONSIDERE QUE LE REFUS DE Y... AVAIT RENDU LA SENTENCE CADUQUE, MAIS A DECIDE QU'IL AURAIT APPARTENU A BECK DE SOMMER LES EPOUX X... DE COMMETTRE UN NOUVEL ARBITRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1031 DU MEME CODE ; QU'EN CONSEQUENCE IL A Z... BECK DE SA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1031 SUSVISE NE CONCERNE QUE L'ARBITRE QUI N'A PAS ETE DESIGNE DANS LE COMPROMIS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 1ER MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N° 63-12 713. BECK C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M C... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET NICOLAS.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - ARBITRAGE - ARBITRE - ARBITRE DESIGNE DANS LE COMPROMIS - REFUS DE SIGNER LA SENTENCE - EFFET - APPLICATION DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL
Sommaire de référence : PAR SUITE IL N'EST PAS APPLICABLE LORSQU'UN ARBITRE DESIGNE DANS LE COMPROMIS, REFUSE DE SIGNER LA SENTENCE ARBITRALE.
Analyse : L'ARTICLE 1031 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL RELATIF AU REMPLACEMENT D'UN ARBITRE NE CONCERNE QUE L'ARBITRE QUI N'A PAS ETE DESIGNE DANS LE COMPROMIS.