Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1997, 95-17.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-17854
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-05-12, 1995-05-12
Président : Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Choucroy.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'une rente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en omettant de s'expliquer sur les besoins respectifs des époux, en particulier de la femme, notamment au regard du " capital non négligeable " qu'elle recevra de la liquidation de la communauté comprenant " un appartement et une villa ", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions du mari faisant valoir que la femme n'avait " jamais versé aux débats les justifications des salaires perçus " la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était tenue ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de préciser chaque élément de preuve qu'elle décidait de retenir, a tenu compte des perspectives de liquidation de la communauté dans l'appréciation qu'elle a faite des ressources des conjoints ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme de rente alors, selon le moyen, qu'en omettant de fixer la date de l'indice de base de l'indexation de la prestation compensatoire et en fixant la variation à la date anniversaire de son arrêt et non de la date à laquelle celui-ci serait passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 276-1 du Code civil ; Mais attendu que si la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable, son montant en est fixé au moment du prononcé du divorce ; Et attendu qu'en décidant que la prestation compensatoire serait révisée à la date anniversaire de sa décision, la cour d'appel a nécessairement dit que l'indice de base serait le dernier indice publié à la date de sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources et besoins des parties - Preuve.
Analyse : 1° Lorsqu'elle apprécie les ressources des conjoints en vue de la fixation de la prestation compensatoire, la cour d'appel n'a pas, en tenant compte des perspectives de liquidation de la communauté, à préciser chacun des éléments de preuve qu'elle décide de retenir.