Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN QUI SONT PREALABLES : ATTENDU QUE DAME Z... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 OCTOBRE 1967) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES PAR ELLE FORMEE, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS A..., CONTRE PAUL A... AU MOTIF QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUNE PART DE CETTE SOCIETE EN SE FONDANT SUR DES INDICATIONS FOURNIES PAR LA PROCEDURE AYANT CONDUIT A LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE ET PAR UN ARBITRAGE INTERVENU EN 1954 ENTRE SA GRAND-MERE SON PERE ET SON ONCLE PAUL A... X..., SELON LE POURVOI, QUE LE JUGEMENT, QUI A MIS HORS DE CAUSE TOUS CEUX QUI N'ETAIENT PAS ASSOCIES, N'A PRECISEMENT PAS ECARTE DAME Z..., ET QUE LE FAIT QU'UN PROTOCOLE AIT ETE EN 1964 SIGNE EN FRAUDE DES DROITS DE CETTE DERNIERE, NE PEUT ETRE RETENU CONTRE ELLE POUR ETABLIR QU'ELLE N'EN AVAIT PAS, ET QU'AU SURPLUS LE PROTOCOLE DE 1954 NE CONCERNE PAS LA SOCIETE D'EXPLOITATION MAIS LE FONDS DE COMMERCE DONT CETTE SOCIETE ETAIT LOCATAIRE ET QUE, PAR CONSEQUENT, DAME Z... N'AVAIT PAS A Y FIGURER ; QU'EN CONSEQUENCE A DEFAUT DE PRODUCTION DE CESSIONS REGULIERES LA COUR NE POUVAIT REFUSER A CELLE-CI LA QUALITE D'ASSOCIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS FONDEE SUR L'ACTE DE 1964, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR PAUL A... POUR ETABLIR QUE DAME Z... N'AVAIT ETE QU'UNE ASSOCIEE FICTIVE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LA DERNIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME Z... REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DIRIGEE CONTRE PAUL A..., PAR LES ADMINISTRATEURS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL JEAN A..., EN RAISON D'UNE TRANSACTION INTERVENUE LE 10 AVRIL 1964 ENTRE LES PARTIES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TRANSACTIONS SE RENFERMENT DANS LEUR OBJET ET QUE LA RENONCIATION QUI Y EST FAITE A TOUS DROITS ACTIONS ET PRETENTIONS NE S'ENTEND QUE DE CE QUI EST RELATIF AU DIFFEREND QUI Y A DONNE LIEU ; DE SORTE QUE LA RENONCIATION FAITE PAR LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MARCEL A... EN ECHANGE DE LA RENONCIATION DE SON Y... PAUL A SA CREANCE CONTRE LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUT S'ENTENDRE QUE DES INTERETS DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ET RESTE SANS EFFET DU POINT DE VUE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS A... ; QU'ELLE PRETEND ENCORE QUE LA COUR A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE CHEF DE DEMANDE CONCERNANT LES DETOURNEMENTS COMMIS PAR ROBERT ET MAURICE A..., FILS DE PAUL A... ; MAIS ATTENDU QU'AYANT ETE DECLAREE A BON DROIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE, DAME Z... EST SANS QUALITE POUR CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET NE LA CONCERNANT PAS ; QUE LES GRIEFS PRESENTES PAR LE PREMIER MOYEN ET PAR LA DERNIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE, NON PLUS, ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-10.053. VEUVE Z... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. TETREAU ET GALLAND.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSOCIE ASSOCIE FICTIF PREUVE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION FORMEE PAR UNE PARTIE EN QUALITE D'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE APRES AVOIR DECIDE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR LE DEFENDEUR, QUE LE DEMANDEUR N'AVAIT ETE QU'UN ASSOCIE FICTIF.