COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE COURVOISIER, A QUI ETAIENT RECLAMEES DES MAJORATIONS PAR ELLE ENCOURUES POUR DEFAUT DE PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRE, DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AVAIT INVOQUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE, POUR UNE PARTIE DESDITES MAJORATIONS, LA DEDUCTION DE SOMMES DEJA PAYEES ET LA REDUCTION POUR CAUSE DE BONNE FOI, DE CELLES DES MAJORATIONS QUI NE SERAIENT PAS DECLAREES PRESCRITES ; ATTENDU QUE LE POURVOI DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LA CREANCE DE MAJORATIONS ETAIT POUR PARTIE PRESCRITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE EST LIMITEE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, AUX DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE, QUI SEULES, NE PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LES LITIGES ACCESSOIRES TELS QUE CELUI RELATIF A UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION LIBERATOIRE BENEFICIANT AU CONTRAIRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; ATTENDU QUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ETAIT SUPERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; ATTENDU, DES LORS QUE LA SENTENCE, SUSCEPTIBLE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE EN CASSATION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION RENDUE LE 15 DECEMBRE 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX COMPETENCE D'ATTRIBUTION COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE MAJORATIONS DE RETARD REDUCTION LIMITES DE CETTE COMPETENCE EXCEPTION DE PRESCRIPTION
Analyse : LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE EST LIMITEE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS EN CAS DE BONNE FOI OU DE FORCE MAJEURE QUI, SEULES, NE PEUVENT ETRE PORTEES DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LES LITIGES ACCESSOIRES TELS QUE CELUI RELATIF A UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION LIBERATOIRE BENEFICIANT AU CONTRAIRE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ADMETTANT LA PRESCRIPTION DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES DES LORS QUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ETAIT SUPERIEUR AU TAUX EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE.