Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1975, 74-11.284, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11284
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Dordogne 1974-01-03, 1974-01-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ET L'ARTICLE L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE D'APRES LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES SELON LEUR MONTANT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE ROGER X... A REGLE LE 7 JUILLET 1973 UN SOLDE DE COTISATIONS SE RAPPORTANT AU TROISIEME TRIMESTRE 1972 ET LES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES ARRETEES PROVISOIREMENT AU 6 NOVEMBRE 1972; QU'AFIN D'OBTENIR LE VERSEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD COMPLEMENTAIRES POUR LA PERIODE DU 6 NOVEMBRE 1972 AU 7 JUILLET 1973, L'URSSAF DE LA DORDOGNE A FAIT SIGNIFIER UNE CONTRAINTE A X...; QUE CELUI-CI Y A FAIT OPPOSITION; ATTENDU QUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ETAIT EN DROIT DE RECLAMER A L'INTERESSE LE VERSEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD LITIGIEUSES, LES JUGES DU FOND, AU MOTIF QUE LES COTISATIONS AUXQUELLES ELLES S'APPLIQUAIENT AVAIENT ETE L'OBJET D'UN LITIGE FAISANT LUI-MEME SUITE A UN AUTRE PROCES CONCERNANT LES FRAIS PROFESSIONNELS (DONT X... AVAIT FAIT ETAT), A ADMIS LA BONNE FOI DE CE DERNIER ET LUI A ACCORDE UNE REMISE DE 50 % DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'URSSAF N'AVAIENT PAS ETE APPELES A SE PRONONCER PREALABLEMENT SUR UNE DEMANDE DE REDUCTION DES MAJORATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE POUVAIT STATUER, EN L'ETAT, QUE SUR L'EXISTENCE MEME DE LA DETTE DE MAJORATIONS DE RETARD CONTESTEE PAR X... AU SOUTIEN DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DORDOGNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU LOT-ET-GARONNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Recouvrement - Contrainte - Demande ultérieure de réduction - Effet.
Analyse : Saisie de l'opposition à une contrainte décernée pour le paiement de majorations de retard, la commission de première instance ne peut statuer, en l'état, que sur l'existence même de la dette de majorations de retard et ne saurait, en retenant la bonne foi du débiteur, lui accorder une remise desdites majorations alors que la commission de recours gracieux ou le directeur de l'URSSAF n'avaient pas été appelés à se prononcer préalablement sur une demande de réduction.