Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13 088
Président : m. blin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 300. 000 (ANCIENS) FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE PAR X... CONTRE LA COMMUNE D'ORCIERES " POUR EMPRISE DEFINITIVE ET UTILISATION DE MATERIAUX ", LES PREMIERS JUGES, STATUANT APRES EXPERTISE, ONT CONDAMNE LA DEFENDERESSE A 20. 000 (ANCIENS) FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL ET FAISANT VALOIR, TOUT EN CONTESTANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES QUE X... ETAIT " FONDE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A DEMANDER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE CONSTRUIT SUR SON TERRAIN PAR LA COMMUNE AUX FRAIS DE CETTE DERNIERE, SANS ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS " ; MAIS ATTENDU QUE CES CONCLUISONS CONSTITUAIENT, NON UN MOYEN PRESENTE A L'APPUI DE SA DEMANDE ORIGINAIRE, MAIS BIEN UNE DEMANDE DISTINCTE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A OMIS DE STATUER ; QUE CETTE OMISSION N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-13. 910. X... C / COMMUNE D'ORCIERES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MARCIHACY ET TETREAU. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 482 (2EM), P. 374 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - OMISSION DE STATUER - ABSENCE DE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI - REQUETE CIVILE
Analyse : DES LORS QUE LES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, CONSTITUAIENT, NON UN MOYEN PRESENTE A L'APPUI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE, MAIS UNE DEMANDE DISTINCTE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A OMIS DE STATUER, CETTE OMISSION N'EST SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION.