COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CASSATION - ULTRA PETITA - VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI ET DES DROITS DE LA DEFENSE - POURVOI - RECEVABILITE
Analyse : 1° EST RECEVABLE LE MOYEN SELON LEQUEL UNE COUR D'APPEL AURAIT NON SEULEMENT STATUE ULTRA PETITA, MAIS AURAIT EN MEME TEMPS EXCEDE LE CADRE DU DEBAT DONT ELLE ETAIT SAISIE, JOIGNANT AINSI AU PRONONCE D'UNE CHOSE NON DEMANDEE UNE VIOLATION DE LA LOI ET DES DROITS DE LA DEFENSE.