Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1952 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES REDEVABLES QUI ONT INDUMENT PAYE DES DROITS, TAXES, REDEVANCES, SOULTES ET AUTRES IMPOSITIONS, PEUVENT EXERCER UNE ACTION EN RESTITUTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE PROCEDURE PREVUES PAR L'ARTICLE 1919 DU MEME CODE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE MANNARINI, BOUCHER A AJACCIO, A INTRODUIT EN CORSE DES VIANDES PROVENANT DU TERRITOIRE CONTINENTAL OU ELLES SONT, LORS DE L'ABATTAGE DES ANIMAUX, SOUMISES A LA TAXE DE CIRCULATION SUR LES VIANDES INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, TAXE DONT LE MONTANT LUI A ETE FACTURE PAR SES FOURNISSEURS QUI L'AVAIENT ACQUITTEE ; QUE, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811 PRESCRIVANT LA CESSATION DE LA PERCEPTION EN CORSE DES IMPOTS INDIRECTS RECOUVRES PAR L'ADMINISTRATION, MANNARINI A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN RESTITUTION DES SOMMES PAR LUI ACQUITTEES ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, MAIS QUE, SUR APPEL DE L'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME DEVANT ELLE EN RAISON DE CE QUE LA PROCEDURE EXCEPTIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LAQUELLE LES PARTIES S'ETAIENT REFEREES, ABOUTISSAIT A UN JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE SI LES CONTESTATIONS QUI S'ELEVENT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES, SONT SOUMISES AUX REGLES DE PROCEDURE PREVUES PAR L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL N'EN EST PAS AINSI QUAND ELLES SURGISSENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET DES TIERS QUI N'ONT JAMAIS ETE DEBITEURS ENVERS ELLE, CE QUI EST LE CAS DE MANNARINI, ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA LE 8 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.N° 65-13 831. DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS C/ MANNARINI. PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOLLY ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES PROCEDURE JUGEMENT DERNIER RESSORT APPLICATION DE L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONTESTATION ENTRE UN TIERS ET L'ADMINISTRATION (NON)
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI DE L'ACTION EN RESTITUTION ENGAGEE PAR UN BOUCHER CORSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24 AVRIL 1811 ET RELATIVE AUX TAXES DE CIRCULATION SUR LES VIANDES PAYEES PAR SES FOURNISSEURS SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL ET DONT LE MONTANT LUI A ETE FACTURE.
Analyse : SI LES CONTESTATIONS QUI S'ELEVENT, EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES REDEVABLES SONT SOUMISES AUX REGLES DE PROCEDURE PREVUES PAR L'ARTICLE 1919 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PREVOYANT NOTAMMENT QUE LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE STATUENT EN DERNIER RESSORT, IL N'EN EST PAS DE MEME QUAND ELLES SURGISSENT ENTRE L'ADMINISTRATION ET DES TIERS QUI N'ONT JAMAIS ETE DEBITEURS ENVERS ELLE.