COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE BAPTISTE B..., FRANCOIS B..., JOSEPH-ANTOINE B... ET DAME MARIE B..., VEUVE Z..., QUI SE PRETENDAIENT CO-PROPRIIETAIRES DE LA FORET DITE DE CORBAJOLA, AYANT FAIT ASSIGNER PAULIN B..., AINSI QUE SERAPHIN ET JEAN B..., DOMINIQUE ET CHARLES Y... POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A ARRETER LES TRAVAUX D'EXPLOITATION QU'ILS AVAIENT ENTREPRIS DANS LADITE FORET, ET PIETRE SANTONIETANT INTERVENU AUX COTES DES DEMANDEURS, IL A ETE RENDU, LE 13 JUILLET 1954, UN JUGEMENT AVANT DIRE DROIT QUI A ORDONNE LA VISITE DES LIEUX PAR UN MAGISTRAT DELEGUE A CET EFFET AVEC FACULTE DE SE FAIRE ASSISTER PAR DES EXPERTS, AINSI QU'UNE ENQUETE; QU'APRES L'ACCOMPLISSEMENT DE CES MSURES D'INSTRUCTION, NOEL C..., RENE B..., LES EPOUX JOSEPH B..., ANTOINE B..., DAME MARIE B..., JOSEPH B..., PAUL Z... ET MARC A..., SE DISANT EGALEMENT CO-PROPRIETAIRES DE LA FORET, SONT INTERVENUS VOLONTAIREMENT DANS L'INSTANCE, DECLARANT FAIRE CAUSE COMMUNE AVEC BAPTISTE B... ET CONSORTS; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DECLARER RECEVABLE CETTE DERNIERE INTERVENTION, ALORS QUE CELLE-CI S'ETANT PRODUITE APRES L'EXECUTION DES MESURES D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT ORDONNEES, LE TRIBUNAL SE TROUVAIT DESSAISI SUR CE POINT ET NE POUVAIT MODIFIER LES DISPOSITIONS PRISES OU ORDONNER DE NOUVELLES MESURES D'INSTRUCTION QU'ELLE POUVAIT RENDRE NECESSAIRES; MAIS ATTENDU QUE, SI L'INTERVENTION, NE DEVANT JAMAIS RETARDER LE SORT DE L'INSTANCE PRINCIPALE, NE SAURAIT ETRE ADMISE LORSQU'ELLE SE PRODUIT APRES QU'UN JUGEMENT A ETE RENDU POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DONT ELLE TEND A FAIRE MODIFIER LES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'"INTERVENTION (DE NOEL B... ET CONSORTS) NE POUVAIT RETARDER LE JUGEMENT DE LA CAUSE PRINCIPALE, LA PETENTION DES INTERVENANTS ETANT BASEE SUR LE RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION DEJA ORDONNEES ET AUCUNE DES PARTIES N'AYANT SOLLICITE DE NOUVELLES MESURES D'INSTRUCTION A LA SUITE DE L'INTERVENTION; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DES PARTIES NE CONTESTE LES RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENEALOGIQUE FOURNIS PAR NOEL B... ET CONSORTS"; QU'A BON DROIT, DES LORS, ELLE DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE CES DERNIERS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UN DES TITRES INVOQUE PAR LES DEMANDEURS A L'ACTION, L'ACTE AUTHENTIQUE DU 21 MAI 1878, N'AVAIT PAS ETE ECARTE DES DEBATS PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 13 JUILLET 1954, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PU ADMETTRE, COMME ELEMENT DE PREUVE DE PROPRIETE, UN ACTE QU'IL AVAIT DECLARE INAPTE A JUSTIFIER DE LA PRETENTION DES DEMANDEURS EN REVENDICATION; QU'IL LUI FAIT ENCORE GRIEF D'AVOIR DECLARE CES DERNIERS CO-PROPRIETAIRES DE LA FORET LITIGIEUSE PAR VOIE D'AFFIRMATION ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEFENDEURS DANS LESQUELLES ILS AVAIENT, EN EN DEMANDANT LA CONFIRMATION, "INTEGRE" LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI FAISAIENT RESSORTIR LES VICES DONT ETAIENT ENTACHES LES TITRES; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 21 MAI 1878 "N'A PAS ETE DEFINITIVEMENT ECARTE PAR LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1954, CETTE DECISION AYANT, EN EFFET, DONNE MISSION AU MAGISTRAT COMMIS ET A L'EXPERT X... IL SE FERAIT ASSISTER, D'APPLIQUER AU TERRAIN, TANT LES ACTES DEJA PRODUITS QUE CEUX A PRODUIRE"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR DELIMITE LA PARTIE LITIGIEUSE DE LA FORET TELLE QUE PORTEE AU CADASTRE, ESTIMENT QUE, SI PAULIN ET SERAPHIN B... DOIVENT EN ETRE PRESUMES PROPRIETAIRES EN RAISON DE CE QU'ILS ETAIENT EN POSSESSION LORSQUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE, "IL Y A LIEU D'EXAMINER SI LEURS ADVERSAIRES JUSTIFIENT DE PRESOMPTIONS MEILLEURES"; QU'APES AVOIR ANALYSE LES DIFFERENTS TITRES PRODUITS PAR CEUX-CI, ILS DECIDENT, DISPOSANT EN LA MATIERE D'UN POUVOIR SOUVERAIN DANS L'APPRECIATION DES DOCUMENTS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE "CES TITRES CONTIENNENT LA PREUVE DE L'EXISTENCE EN FAVEUR DE BAPTISTE B... ET CONSORTS, ET DES INTERVENANTS, D'UNE PRESOMPTION DE CO-PROPRIETE MEILLEURE ET PLUS CARACTERISEE QUE CELLE RESULTANT DE LA POSSESSION ACTUELLE OU DES MENTIONS CADASTRALES DONT PEUVENT SE RECLAMER PAULIN ET SERAPHIN B..."; QUE LE MOYEN, PAR SUITE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA. NO 62-12-577. PAULIN ET SERAPHIN B... C/ CONSORTS C.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM PRADON ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 477 (2), P. 377; 17 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, NO 546 (1), P. 462 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - INTERVENTION - MOMENT - INTERVENTION POSTERIEURE A UNE MESURE D'INSTRUCTION - RECEVABILITE - CONDITIONS
Analyse : 1ER SI L'INTERVENTION, NE DEVANT JAMAIS RETARDER LE SORT DE L'INSTANCE PRINCIPALE, NE SAURAIT ETRE ADMISE LORSQU'ELLE SE PRODUIT APRES QU'UN JUGEMENT A ETE RENDU POUR ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION DONT ELLE TEND A FAIRE MODIFIER LES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECLARE RECEVABLE UNE INTERVENTION DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE NE POUVAIT RETARDER LE JUGEMENT DE LA CAUSE PRINCIPALE, LA PRETENTION DE L'INTERVENANT ETANT BASEE SUR LE RESULTAT DES MESURES D'INSTRUCTION DEJA ORDONNEES ET AUCUNE DES PARTIES N'AYANT SOLLICITE DE NOUVELLES MESURES D'INSTRUCTION A LA SUITE DE L'INTERVENTION.