Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 mars 1983, 82-11.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11066
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre sociale) 1981-12-01, 1981-12-01
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 1ER DECEMBRE 1981) QUE LES EPOUX Y... VENDIRENT LE 5 FEVRIER 1980 AUX EPOUX Z... UNE PROPRIETE AGRICOLE A CHARGE POUR LES ACQUEREURS DE DONNER LEURS SOINS AUX VENDEURS, DE LES NOURRIR, VETIR, ENTRETENIR, SOIGNER ET DE PRENDRE AVEC EUX LE SURVIVANT EN CAS DE DECES DE SON CONJOINT, D'UNE PART, DE LEUR SERVIR UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 8000 FRANCS, D'AUTRE PART ; QUE M MARCEL X..., SE PRETENDANT PRENEUR A FERME DES TERRES CEDEES EN VERTU D'UN BAIL VERBAL ASSIGNA VENDEURS ET ACQUEREURS EN ANNULATION DE CETTE VENTE CONCLUE, SELON LUI, EN VIOLATION DE SON DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR JUGE QUE TITULAIRE D'UN BAIL RURAL IL NE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, NONOBSTANT LE CARACTERE INTUITU PERSONAE DU BAIL A NOURRITURE, LE DROIT DE PREEMPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET DOIT S'EXERCER MEME DANS L'HYPOTHESE OU LA VENTE A LIEU CONTRE STIPULATION D'UN BAIL A NOURRITURE, DES LORS QUE LE FERMIER ACCEPTE DE PRENDRE A SA CHARGE LES OBLIGATIONS MATERIELLES STIPULEES DANS L'ACTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 790 DU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ALIENATION AVAIT POUR CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT PREDOMINANT DES EPOUX Z... DE SUBVENIR ENTIEREMENT ET PERSONNELLEMENT AUX BESOINS DE LA VIE DE LEURS VENDEURS, L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE LE BAIL A NOURRITURE AINSI CONCLU INTUITU PERSONAE ECHAPPAIT AU DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M X... REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE AU FERMIER DE QUITTER LES LIEUX LOUES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACQUEREUR DES TERRES AFFERMEES NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL QUE DANS LA MESURE OU L'ACQUEREUR A LUI-MEME RESPECTE LE DROIT DE PREEMPTION DU PRENEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS RECU NOTIFICATION PREALABLE DE LA VENTE ET N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE D'APPRECIER SES DROITS, NE POUVAIT FAIRE BENEFICIER L'ACQUEREUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL DONT LA COUR D'APPEL CONSACRE AINSI LA VIOLATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT A JUSTE TITRE ESTIME QUE LES PARTIES CONTRACTANTES N'ETAIENT PAS DANS L'OBLIGATION DE NOTIFIER AU PRENEUR L'ACTE INTERVENU, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QU'A DEFAUT D'AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE LE BAIL A FERME ETAIT INOPPOSABLE AUX ACQUEREURS EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) BAUX A NOURRITURE - Bien affermé - Exercice par le preneur du droit de préemption (non).
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Bail à nourriture (non).
Analyse : Le bail à nourriture, conclu intuitu personae échappe au droit de préemption du preneur.