Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mars 1981, 79-16.953, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16953
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 2 ) 1979-10-19, 1979-10-19
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré, Capron, Mme Luc-Thaler

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE EN MARS 1978 A L'ETABLISSEMENT DE BOURGES DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, L'URSSAF A OPERE UN REDRESSEMENT POUR INCORPORER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DE DECEMBRE 1973 A DECEMBRE 1977 LES PRIMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR AU REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DIT CE REDRESSEMENT FONDE, BIEN QUE LA SOCIETE NATIONALE AEROSPATIALE EUT FAIT VALOIR QUE LA SOCIETE NORD-AVIATION QUI LUI AVAIT CEDE CET ETABLISSEMENT LE 1ER JANVIER 1970 AVAIT ETE CONTROLEE COURANT 1968, ALORS QUE LE CESSIONNAIRE D'UNE ENTREPRISE PEUT OPPOSER A L'URSSAF LES CONTROLES QUI ONT ETE FAITS A L'ENCONTRE DE SON PREDECESSEUR ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L 122-12 SUSVISE INVOQUE PAR LE MOYEN A POUR BUT D'ASSURER LA STABILITE DE L'E MPLOI DES SALARIES EN CAS DE CHANGEMENT DANS LA PERSONNE DU CHEF D'ENTREPRISE ET EST ETRANGER AUX RAPPORTS DE CE DERNIER AVEC LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE LA SOCIETE AEROSPATIALE SE BORNAIT A FAIRE VALOIR QUE LA SOCIETE NORD-AVIATION DONT ELLE AVAIT PRIS LA SUITE A BOURGES LE 1ER JANVIER 1970 AVAIT ETE CONTROLEE PAR L'ORGANISME DE RECOUVREMENT EN 1968 SANS ALLEGUER QUE L'ENTREPRISE CEDANTE EUT ELLE-MEME EFFECTUE DES VERSEMENTS DANS DES CONDITIONS IDENTIQUES AU TITRE DE LA RETRAITE DES CADRES ; QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la caisse - Décision implicite - Cession d'entreprise - Contrôle effectué auprès de l'entreprise cédante - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Article 23 paragraphe 8 du Livre 1er du Code du travail - Domaine d'application.
Analyse : Pour contester un redressement de cotisations le cessionnaire d'une entreprise ne peut se borner à se prévaloir d'un contrôle effectué à l'encontre de son prédécesseur sans alléguer que l'entreprise cédante avait elle-même effectué dans des conditions identiques les versements donnant lieu à redressement. Il ne saurait davantage invoquer l'article 122-12 du Code du travail qui, ayant pour but d'assurer la stabilité de l'emploi des salariés en cas de changement dans la personne du chef d'entreprise, est étranger aux rapports de ce dernier avec les organismes de sécurité sociale.