Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1970, 68-13.799, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13799
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-06-25, 1968-06-25
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QU'IL PEUT EN TOUT CAS ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE SI LE FAIT DE LA VICTIME, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, LORS DE LEUR CROISEMENT, ENTRE L'AUTOMOBILE DE X..., CONDUITE PAR LUI, ET DANS LAQUELLE ETAIT TRANSPORTEE DAME X... ET UN CAMION APPARTENANT A L'ENTREPRISE ROTA ET CONDUIT PAR UN PREPOSE; QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES, LE MARI MORTELLEMENT; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES; QU'UNE INFORMATION PENALE AYANT ETE OUVERTE CONTRE X, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, FUT CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU; QUE ROTA A ASSIGNE Y... LEROY ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION, EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI, ET QUE LES DEFENDERESSES ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE MATERIEL ET MORAL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LES GENDARMES ENQUETEURS, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ET LES JUGES CIVILS DU PREMIER DEGRE, LORS DE LEURS DIFFERENTS TRANSPORTS SUR LES LIEUX, ONT DETERMINE LA POSITION DES VEHICULES, LES TRACES DE FREINAGE DU CAMION ET LE POINT DE CHOC, ET ONT ADMIS QUE SI LEDIT CAMION AVAIT TENU PARFAITEMENT SA DROITE L'AUTOMOBILE AVAIT, PAR CONTRE, QUITTE SA DROITE ET HEURTE LA PARTIE AVANT GAUCHE DU CAMION, AU NIVEAU DE L'ESSIEU; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT IMPRECISES, ET CONDAMNER ROTA, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, A LA REPARATION ENTIERE DU PREJUDICE SUBI PAR Y... LEROY ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, L'ARRET ENONCE QUE " LE FAIT QUE L'AUTOMOBILE AIT HEURTE A DEUX REPRISES LE CAMION, D'ABORD A L'ESSIEU AVANT, PUIS A LA ROUE ARRIERE, LAISSERAIT SUPPOSER QUE CE CHOC A EU LIEU BIEN AU-DELA DES TRACES DE FREINAGE ET A UN POINT QUI N'A PAS ETE PRECISE NI MEME RECHERCHE, QUE LE CAMION LOURDEMENT CHARGE AYANT VRAISEMBLABLEMENT ENTRAINE AVEC LUI LA VOITURE LEGERE, ET SON CONDUCTEUR, SOUS L'EFFET DE LA SURPRISE CAUSEE PAR LA COLLISION, N'AYANT COMMENCE A FREINER QU'ALORS QUE LE VEHICULE DE X... SE DETACHAIT DU CAMION, ET A UN MOMENT OU LE CHAUFFEUR AVAIT PU REPRENDRE SA DROITE, S'IL NE LA TENAIT PAS AUPARAVANT " ET QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE DIRE, SANS RISQUE D'ERREUR, LEQUEL DES DEUX CONDUCTEURS NE TENAIT PAS EXACTEMENT SA DROITE AVANT LE CHOC; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ET SANS TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES DETERMINEES PAR L'ENQUETE, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 25 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Causes de l'accident demeurées inconnues - Enquête établissant les circonstances exactes de l'accident - Nécessité de se fonder sur ces circonstances.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs dubitatifs - Responsabilité civile - Article 1384 du Code civil - Circulation routière - Circonstances de l'accident demeurées imprécises.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour déclarer imprécises les circonstances d'une collision de sens inverse entre un camion et une voiture et condamner le gardien du camion à indemniser la totalité du préjudice subi par l'automobiliste, statuent par des motifs hypothétiques et dubitatifs, sans tenir compte des circonstances déterminées par l'enquête ayant établi la position des véhicules, les traces de freinage du camion et le point de choc et admis que si le camion avait tenu parfaitement dsa droite, l'automobiliste avait, par contre, quitté sa droite et heurté la partie avant gauche du camion au niveau de l'essieu.