Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE L'INDUSTRIELLE TEXTILE A PAYER A GARRET, SON ANCIEN REPRESENTANT LICENCIE LE 7 JANVIER 1958, LA SOMME DE 5000 FRANCS DE DOMMAGES - INTERETS, AU MOTIF QU'EN RESISTANT SANS DROIT CONTRE LES DEMANDES DUDIT GARRET ET EN UTILISANT DANS CE BUT DE REGRETTABLES PROCEDES TELS QU'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INFONDEE, L'INDUSTRIELLE TEXTILE A COMMIS UN ABUS DE DROIT CARACTERISE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE N'EST ENTACHE D'ABUS QUE S'IL EST EXERCE AVEC UNE INTENTION DE NUIRE OU A LA SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL DONT LES JUGES DU FOND DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, RELEVER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE INFONDE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE NE POUVAIT A LUI SEUL ETRE CONSIDERE COMME ENTACHANT D'ABUS LA RESISTANCE OPPOSEE PAR L'EMPLOYEUR AUX DEMANDES DE SON ANCIEN SALARIE, ALORS QU'ENFIN LA COUR NE POUVAIT FAIRE ETAT DE REGRETTABLES PROCEDES POUR CONDAMNER LA SOCIETE SANS INDIQUER TOUS LES FAITS AINSI MAIS ATTENDU QUE GARRET, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SOULIGNE QUE C'ETAIT APRES UN AN ET DEMI D'UNE PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE ELLE N'AVAIT OPPOSE A SES DEMANDES D'Y... DE RUPTURE QUE DES GRIEFS VAGUES ET INCONSISTANTS QUE LA SOCIETE L'INDUSTRIELLE TEXTILE AVAIT DEPOSE CONTRE LUI UNE PLAINTE MAL FONDEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL N'EXISTE AU DOSSIER AUCUNE PREUVE OU OFFRE DE PREUVE DE SES ARTICULATIONS A L'ENCONTRE DE GARRET EN DEHORS DE L'INFORMATION PENALE SUIVIE CONTRE CELUI-CI DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE SUR LADITE PLAINTE ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; QUE CETTE PROCEDURE QUI A ETE VERSEE AUX DEBATS ET DISCUTEE PAR LES PARTIES A PERMIS A L'INDUSTRIELLE TEXTILE D'OBTENIR SELON DEUX ARRETS DE LA COUR DE PARIS DU 25 AVRIL 1960 PUIS DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 FEVRIER 1962 QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR SON APPEL DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE DU 19 OCTOBRE 1959 QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A GARRET X... Y... ET QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ALORS INTERVENUE QUE LES PRETENTIONS QUI FONDAIENT SA PLAINTE ETAIENT INEXACTES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, CONFIRMANT DES LORS LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RELEVER LE CARACTERE REGRETTABLE DE PROCEDES, TELS QUE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INFONDEE, UTILISES POUR PROLONGER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE ET EN DEDUIRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE UN ABUS GENERATEUR DE DOMMAGES - INTERETS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 344 SOCIETE INDUSTRIELLE TEXTILE C/ GARRET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE GRIEL ET DESACHE.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - POURSUITES PENALES - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - PLAINTE INFONDEE - PLAINTE UTILISEE POUR RETARDER UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE
Analyse : EN CONSTATANT QU'APRES AVOIR OPPOSE AUX DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE D'UN SALARIE DES GRIEFS VAGUES ET INCONSISTANTS, UN EMPLOYEUR AVAIT DEPOSE A L'ENCONTRE DE L'INTERESSE UNE PLAINTE DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET D'ABUS DE CONFIANCE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PLAINTE QUI S'ETAIT REVELEE INFONDEE ET DONT LE BUT ETAIT DE PROLONGER DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, OBLIGEE DE SURSEOIR A STATUER, UNE RESISTANCE INJUSTIFIEE, UN ARRET RETIENT A BON DROIT A LA CHARGE DE CET EMPLOYEUR UN ABUS GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS.