Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1975, 74-10.407, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10407
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VESOUL 1973-10-24, 1973-10-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN TRAITEMENT DE MASSAGES LUI AYANT ETE PRESCRIT MEDICALEMENT, DAME X... S'EST FAIT TRANSPORTER EN TAXI AU COURS DU MOIS DE JUILLET ET AOUT 1971 DE CITERS LIEU DE SA RESIDENCE A LUXEUIL OU EST INSTALLE LE CABINET DU KINESITHERAPEUTE QUI LA SOIGNAIT ; QUE SON MARI AIME GIGOGNE, ASSURE SOCIAL, A DEMANDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE, QUI A REFUSE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES DEBOURS LITIGIEUX "LUI SERONT INDEMNISES" PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE MOYEN DE TRANSPORT AUQUEL DAME X... AVAIT EU RECOURS ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE, ALORS QUE DES FRAIS DE TRANSPORT EN TAXI, DANS DES CONDITIONS NON PREVUES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE QU'A TITRE EXCEPTIONNEL EN CAS DE NECESSITE ABSOLUE ET SEULEMENT DANS LA MESURE OU ILS SONT INDISPENSABLES, CE DONT LA DECISION NE JUSTIFIAIT PAS, LE FAIT ETANT, D'AILLEURS, EXCLU PAR LE CARACTERE BANAL DES SOINS RECUS ET LE FAIT QUE LE TRANSPORT EN TAXI ET NON EN AMBULANCE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET D'EVITER UNE HOSPITALISATION, QU'AU SURPLUS, EN CAS DE DIFFICULTE SUR LE CARACTERE NECESSAIRE DU TRANSPORT EN FONCTION DE L'ETAT DE LA MALADE, IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION NE POUVANT SE REFERER AU SIMPLE CERTIFICAT D'UN MEDECIN TRAITANT QU'ELLE N'ANALYSE PAS ET A CELUI DU MEDECIN CONSEIL DONT ELLE A MECONNU LA PORTEE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE AVAIT DECLARE DANS SES CONCLUSIONS QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT ADMIS LA JUSTIFICATION MEDICALE DU TRANSPORT DE DAME X... EN TAXI ; QU'IL N'Y AVAIT DONC AUCUNE CONTESTATION DE LA PRESCRIPTION DU MEDECIN TRAITANT SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE EXPERTISE TECHNIQUE ; QUE LE MOYEN, NOUVEAU, NE PEUT ETRE ACCUELLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 24 OCTOBRE 1973 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VESOUL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT CHEZ UN PRATICIEN - NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT - CONTESTATION - MOYEN NOUVEAU.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - NECESSITE MEDICALE DU TRANSPORT - CONTESTATION.
Analyse : UNE CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION CONTESTER LA NECESSITE MEDICALE, D'AILLEURS ADMISE PAR LE MEDECIN CONSEIL, DU TRANSPORT EN TAXI EFFECTUE PAR UN ASSURE SOCIAL POUR SE RENDRE AU CABINET D'UN PRATICIEN ET SOUTENIR QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE EXPERTISE TECHNIQUE SUR CE POINT.