Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1980, 79-92.430, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-92430
Décision attaquée : Cour d'Assises Corrèze 1979-05-18, 1979-05-18
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard, M. Boré

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 249 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE SESSION ET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY INDIQUE QUE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE SIEGEANT A TULLE ETAIT COMPOSEE DE M. GAY, PRESIDENT, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, M. PERRONE, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET DE MLE FILHOUSE, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, TOUS DEUX ASSESSEURS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 6 AVRIL 1979 ; "ALORS QUE D'UNE PART, LES ASSESSEURS DOIVENT A PEINE DE NULLITE ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENTS, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, DE SORTE QUE DANS CES CONDITIONS NI M. PERRONE, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE, NI MLE FILHOUSE, JUGE DES ENFANTS AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES, N'AVAIENT QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEUR LORS DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ET DE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY ; "ET QUE D'AUTRE PART, LES PROCES-VERBAUX DE TIRAGE AU SORT DU JURY ET DES DEBATS MENTIONNANT QUE LA COUR D'ASSISES COMPORTANT COMME ASSESSEURS M. RIGAUDIERES, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE ET M. CAVAROC, JUGE AUDIT TRIBUNAL, TOUS DEUX DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 2 AVRIL 1979, IL APPARAIT EN CONSEQUENCE QUE CES DEUX ASSESSEURS ONT ETE REMPLACES PAR M. PERRONE ET MLE FILHOUSE, DESIGNES PAR ORDONNANCE DU 6 AVRIL 1979, LORS DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ET DE LA REVISION DE LA LISTE DU JURY SANS QUE SOIT CONSTATE PAR ORDONNANCE MOTIVEE DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LEUR EMPECHEMENT ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE, L'ABSENCE DE TOUTE ORDONNANCE CONCERNANT LA DESIGNATION DES ASSESSEURS TITULAIRE ET SUPPLEMENTAIRE NE PERMET PAS A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES" ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 2 AVRIL 1979, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES A FIXE L'OUVERTURE DE LA SESSION DE LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE, POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1979, AU LUNDI 14 MAI 1979, A 14 HEURES, ET A DESIGNE M. GAY, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL COMME PRESIDENT, M. RIGAUDIERES, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TULLE, ET M. CAVAROC, JUGE AUDIT TRIBUNAL COMME ASSESSEURS ; QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 6 AVRIL 1979, LE PREMIER PRESIDENT A NOMME M. GAY POUR PRESIDER LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA CORREZE, PENDANT LA MEME SESSION S'OUVRANT LE 14 MAI 1979, A 14 HEURES, ET DESIGNE EN QUALITE D'ASSESSEURS, MLE FILHOUSE, JUGE DES ENFANTS A LIMOGES ET M. PERRONE, JUGE DES ENFANTS A BRIVE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE LA SESSION ET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY, SE REFERANT A CES DEUX ORDONNANCES, LESQUELLES FIGURENT D'AILLEURS AU DOSSIER, CONSTATE QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE LE 14 MAI 1979, A 14 HEURES, ET QU'ELLE ETAIT COMPOSEE DE M. GAY, DE M. PERRONE ET MLE FILHOUSE, MAGISTRATS DESIGNES PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 6 AVRIL 1979 ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DESIGNATION DE MLE FILHOUSE ET DE M. PERRONE ETAIT REGULIERE ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE, LES DEUX ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SONT PRIS, SAUF IMPOSSIBILITE, PARMI LES JUGES DES ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL, ET DESIGNES DANS LES FORMES DES ARTICLES 248 A 252 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON LEDIT ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, DANS LE CAS OU TOUS LES ACCUSES DE LA SESSION N'ONT PAS ETE RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, LE JURY DE CETTE JURIDICTION EST FORME DE JURES PRIS SUR LA LISTE ARRETEE PAR LA COUR D'ASSISES NORMALE ; QUE, DES LORS, CE TEXTE, QUI RENVOIE A LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 288 A 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'INTERDIT PAS A LA COUR D'ASSISES, SIEGEANT DANS LA FORMATION PREVUE POUR JUGER LES MINEURS, D'OUVRIR LA SESSION ET DE REVISER LA LISTE DES JURES QUI SERONT APPELES, AU COURS DE CETTE MEME SESSION, A JUGER TANT LES ACCUSES MAJEURS QUE LES MINEURS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Cour d'assises des mineurs - Compétence.
Sommaire de référence : * MINEURS - Cour d'assises - Compétence - Formation spéciale siégeant en session ordinaire - Jury - Jurés - Exonérations ou excuses.
Analyse : En application de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, et des articles 288 à 292 du Code de procédure pénale, la Cour d'assises siégeant dans la formation prévue pour le jugement des mineurs a qualité pour ouvrir la session et réviser la liste des jurés qui seront appelés, au cours de cette session, à juger tant les accusés majeurs que les mineurs (1).