COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54-K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES HUISSIERS DE JUSTICE DU 15 MAI 1959, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE CASTEX DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR CONGES PAYES, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN QUITTANT SON EMPLOI DE 2E CLERC D'HUISSIER AU SERVICE DE POUILLOUX, LE 28 AVRIL 1960 AU SOIR, SANS L'AVERTIR, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LEQUEL PRESCRIT UN PREAVIS D'UN MOIS ET L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'EMPLOYE QUI MET FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, LE DELAI DE PREAVIS NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PREMIERE PRESENTATION, ALORS QUE L'ABSENCE DE POUILLOUX A L'HEURE DE LA FERMETURE DE L'ETUDE NE LUI AYANT PAS PERMIS DE LUI ANNONCER SON DEPART LE 28, IL S'ETAIT PRESENTE LE LENDEMAIN A L'HEURE DE L'OUVERTURE ET AVAIT OBTENU L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, QUI LUI AVAIT REMIS SON CERTIFICAT DE TRAVAIL ET QUE, D'AILLEURS, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES, L'ARRETE D'EXTENSION DE LADITE CONVENTION N'ETANT INTERVENU QUE LE 23 MARS 1962; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE CASTEX, CLERC D'HUISSIER AU SERVICE DE POUILLOUX DEPUIS LE 18 MARS 1960, AVAIT QUITTE BRUSQUEMENT ET SANS AUCUN PREAVIS SON EMPLOI DANS L'APRES-MIDI DU 28 AVRIL 1960 AVANT LE RETOUR DE SON EMPLOYEUR, QUI S'ETAIT ABSENTE MOMENTANEMENT; QUE CETTE CONSTATATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; QUE, D'AUTRE PART, CASTEX N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND NI QU'IL AURAIT OBTENU L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, NI QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI AURAIT PAS ETE APPLICABLE; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 JANVIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REDON. N° 63 40 165. CASTEX C/ POUILLOUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONVENTION COLLECTIVE - APPLICATION
Analyse : NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE CE QU'UN SALARIE, POUR QUITTER BRUSQUEMENT SON EMPLOI, AVAIT OBTENU L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, ET DE CE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PROFESSION, PRESCRIVANT UN PREAVIS D'UN MOIS ET L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE L'EMPLOYEUR OU DE L'EMPLOYE QUI MET FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, NE LUI AURAIT PAS ETE APPLICABLE.