COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 58-60 208BIS DE Y... : ATTENDU QUE L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL EDICTE QUE LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE REQUETE AU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX, ET DOIT ETRE DENONCE AU DEFENDEUR DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; QUE SI CET ARTICLE NE PREVOIT PAS LA FORME SELON LAQUELLE DOIT ETRE FAITE CETTE DENONCIATION, CE NE PEUT ETRE QUE DANS CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 QUI PREVOIT QUE CETTE FORMALITE SE FAIT PAR LETTRE RECOMMANDEE QUI N'EXCLUE PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE, NON PLUS QUE SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE ; ATTENDU QUE LE POURVOI DE Y... N'A ETE DENONCE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DE Y... IRRECEVABLE ; ET SUR LE POURVOI N° 59-60 208 DE X... : SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES, EN DATE DU 9 AVRIL 1959, STATUANT SUR LA RECLAMATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES HAUTES-PYRENEES, A L'OCCASION DES ELECTIONS DU 22 MARS 1959, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR LES COMMUNES DE HERES, CASTELNAU-RIVIERE-BASSE ET SAINT-LANNE, D'AVOIR DECLARE NULLE L'ELECTION DES NOMMES Y... RENE, X... PAUL ET Z... OSMIN, ALORS QUE, EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR AU POURVOI : 1° X... PAUL, D'UNE PART, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL NE POUVAIT OBTENIR L'ANNULATION DE SON ELECTION, AU MOTIF QU'IL NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE ELECTORALE ET ; 2° QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS TENDANT A DECLARER LE DIRECTEUR REGIONAL IRRECEVABLE A CRITIQUER LES OPERATIONS ELECTORALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1010 DU CODE RURAL DECLARE QUE SONT ELIGIBLES, PAR CHACUN DES COLLEGES PREVUS, LES FRANCAIS ET LES FRANCAISES APPARTENANT AU COLLEGE CONSIDERE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUE X... NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES ELECTEURS DU COLLEGE CONSIDERE; QU'AINSI IL NE POUVAIT PRETENDRE A ETRE ELU SUR LA LISTE DE CE COLLEGE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES TENDANT A FAIRE DIRE QUE L'ELECTION DE X... AVAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE JUGE A REPONDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL, BIEN QU'IL NE FUT PAS DOMICILIE DANS LA COMMUNE, ETAIT PARTIE INTERESSEE, ALORS QUE, POUR CE FONCTIONNAIRE, LA DOMICILIATION NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A SON INTERVENTION ; QU'AINSI, EN REFUTANT L'ARGUMENTATION DU DEMANDEUR, IL A ETE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DEPOSEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TARBES

Sommaire principal : 1° ELECTIONS - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME
Analyse : 1° SI L'ARTICLE 1021 DU CODE RURAL NE PREVOIT PAS LA FORME SELON LAQUELLE LA DENONCIATION DU POURVOI, FORME EN MATIERE D'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, DOIT ETRE FAITE, CE NE PEUT ETRE QUE DANS CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914. OR CE TEXTE, QUI PREVOIT QUE CETTE FORMALITE DOIT ETRE EFFECTUEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE, NON PLUS QUE SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE. DES LORS, EST IRRECEVABLE LE POURVOI QUI, FORME A L'OCCASION D'UNE CONTESTATION RELATIVE A DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DE LA MUTUALITE AGRICOLE, N'A ETE DENONCE QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE.