Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 1976, 75-10.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10324
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1974-11-15, 1974-11-15
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 NOVEMBRE 1974), DEJARDIN S'EST PORTE CAUTION D'UN PRET QUE LE CREDIT LYONNAIS AVAIT CONSENTI A HERAULT ALORS QUE CELUI-CI, QUI A FAIT ULTERIEUREMENT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, PUIS SUR TIERCE OPPOSITION D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DIT QUE DEJARDIN ETAIT TENU ENVERSLA BANQUE DES SOMMES RESTANT DUES PAR HERAULT, D'AVOIR CONDAMNE CELLE-CI A REPARER LE PREJUDICE QU'ELLE AVAIT CAUSE A DEJARDIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'ETANT LIE A LA BANQUE DANS LES TERMES D'UN CONTRAT RECONNU VALABLE, DEJARDIN NE POUVAIT VOIR APPLIQUER A SES RELATIONS AVEC CELLE-CI LES REGLES DE LA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE LA BANQUE N'A PAS ETE CARACTERISEE, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETANT CONTRADICTOIRES QUANT A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET QUANT A CELLE DE LA LIQUIDATION DE BIENS, TANDIS QUE LA DATE DU PRET N'EST PAS MENTIONNEE ; QUE LA CONNAISSANCE POSITIVE PAR LA BANQUE DE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI S'EXPRIME A CET EGARD EN TERMES PUREMENT CONJECTURAUX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE CREDIT LYONNAIS N'A PAS OPPOSE A DEJARDIN, QUI INVOQUAIT DEVANT LA COUR D'APPEL LA FAUTE COMMISE PAR CELUI-CI, L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; QUE CELLE-CI EST NOUVELLE ET QUE , MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, ELLE EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA BANQUE, LORSQU'ELLE A CONSENTI LE PRET DONT IL S'AGIT, CONNAISSAIT LA SITUATION DE HERAULT, EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DONT LE COMPTE CHEZ ELLE ETAIT DEBITEUR ET QU'A TOUT LE MOINS, ELLE N'A PAS EN ACCORDANT CE PRET, AGI AVEC LA PRUDENCE REQUISE ; QU'ELLE A, CE FAISANT, AMENE DEJARDIN A CROIRE A LA SOLVABILITE DE HERAULT ; QUE LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE DE LA BANQUE ET QUE SI L'ARRET CONTIENT DANS CERTAINS DE SES MOTIFS QUANT A LA DATE DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS ET DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DES ERREURS MATERIELLES QUE LE CONTEXTE REND MANIFESTES, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI, AINSI QU'ELLE LE RELEVE, N'A PU DETERMINER DE FACON PRECISE LA DATE DU PRET LITIGIEUX DU "FAIT DE LA BANQUE" QUI N'A PRODUIT QU'UN IMPRIME NON DATE CONTENANT DIFFERENTES SURCHARGES, A FAIT APPARAITRE DE FACON NON EQUIVOQUE QUE LEDIT PRET LITIGIEUX ETAIT POSTERIEUR A LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE HERAULT ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Octroi d'un prêt au débiteur principal - Créancier ayant amené la caution à croire à la solvabilité du débiteur.
Sommaire de référence : * BANQUE - Responsabilité - Prêt - Connaissance par la banque de l'état de cessation des payements de l'emprunteur - Caution amenée à croire à la solvabilité de l'emprunteur.
Analyse : Les juges du fond caractérisent la faute commise par une banque envers la caution d'un prêt, en retenant qu'au moment où elle a consenti le prêt, la banque, qui connaissait l'état de cessation des payements du débiteur principal, n'a pas agi avec la prudence requise, et qu'elle a, ce faisant, amené la caution à croire à la solvabilité de l'emprunteur.