Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT TENUES DE POURSUIVRE CONTRE LES EMPLOYEURS QUI EN SONT REDEVABLES, EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 ER, PAR SUITE DU NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'UN ASSURE MALADE A PERCUES DU FAIT DE CE RISQUE ET QU'IL EST STIPULE QUE CES SOMMES PEUVENT ETRE MISES EN RECOUVREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1935 RENDU APPLICABLE AU REGIME AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ; ATTENDU QUE LEBEAU QUI AVAIT DEJA OBTENU LA REMISE DE 75 % DE SA DETTE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES VERSEES A SON ANCIEN SALARIE MONNIER DONT LA MALADIE AVAIT ETE CONSTATEE MEDICALEMENT LE 20 JUIN 1956 ET POUR LEQUEL LES COTISATIONS N'AVAIENT PAS ETE VERSEES DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1031 DU CODE RURAL A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE DEMANDE D'EXONERATION TOTALE EN INVOQUANT LA PRESCRIPTION ; QUE, POUR DECLARER CETTE ACTION PRESCRITE, LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1036 DU CODE RURAL EST APPLICABLE LORSQU'IL S'AGIT DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VISE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIMPLE FACULTE OUVERTE AUX CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE RECOUVRER LES PRESTATIONS SUSVISEES DANS LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR CE DECRET EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS N'A PU AVOIR PAR ELLE-MEME POUR EFFET D'ETENDRE A LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION FORMELLE NE L'EDICTE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE SPECIALEMENT PREVUE POUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE, LE 25 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES COTES-DU-NORD ; N° 66-11753. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE C/ LEBEAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL ET LEMAITRE. MEME ESPECE : 13 DECEMBRE 1967. CASSATION. N° 66-11 756. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILLE-ET-VILAINE DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1966, BULL 1966, 4, N° 460, P 385 ; 28 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 512, P 430.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE PAYEMENT TARDIF DES COTISATIONS - ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 (REDACTION DU DECRET DU 20 JANVIER 1955) - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REMBOURSEMENT
Analyse : LA SIMPLE FACULTE OUVERTE AUX CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 DE RECOUVRER CONTRE L'EMPLOYEUR DEFAILLANT LES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE DANS LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR CE DECRET EN MATIERE DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS, N'A PU AVOIR, PAR ELLE-MEME, POUR EFFET D'ETENDRE A LEUR ACTION EN REMBOURSEMENT DE CES PRESTATIONS, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION FORMELLE NE L'EDICTE, LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE SPECIALEMENT PREVUE POUR L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS.