Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1965, 63-11.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11828
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE " SCOOTER " CONDUIT PAR MAURIER X..., SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL ETAIT MONTE GUY Y..., TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE DERAPA, PROVOQUANT LA CHUTE DES DEUX JEUNES GENS, QUI FURENT BLESSES ; QUE, TOUS DEUX ETANT ALORS MINEURS, JEAN Y..., PERE DE GUY, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS, A ASSIGNE LE PERE DE MAURIER X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI-MEME ET PAR SON ENFANT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE " SCOOTER " AURAIT DERAPE AU MOMENT OU SON CONDUCTEUR TENTAIT D'EVITER UN CHAT, QUE CE DERAPAGE NE CONSTITUERAIT PAS PAR LUI-MEME UNE FAUTE ET QUE LE DEFAUT DE MAITRISE DANS LA CONDUITE DU VEHICULE, IMPUTE A SON CONDUCTEUR, SERAIT LA CONSEQUENCE D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR X... ET SON AMI, UN CHAT PASSA DEVANT LE SCOOTER QUE, SURPRIS, X... PERDIT LE CONTROLE DE SA MACHINE ET LA PRECIPITA SUR LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE ; QUE LA DECISION PRECISE QUE S'IL APPARAISSAIT EN EFFET QU'UN CHAT AVAIT TRAVERSE LA ROUTE, IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ANIMAL SE FUT JETE SUR LE SCOOTER " ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CE FAIT NE POUVAIT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DE X..., LEQUEL REVELAIT QUE CE CONDUCTEUR N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON " SCOOTER ", CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; NO 63-11. 828. X... C / Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MARTIN.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 10 AVRIL 1964, BULL. 1964, II, NO 271, P. 206.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - TRAVERSEE SUBITE D'UN ANIMAL DEVANT CELUI-CI
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR UN SCOOTERISTE ET UN DE SES AMIS, ASSIS SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MACHINE, UN CHAT ETANT PASSE DEVANT CELLE-CI, QUE, SURPRIS, LE CONDUCTEUR AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON SCOOTER, LE PRECIPITANT SUR LE BAS-COTE DE LA CHAUSSEE, MAIS ONT PRECISE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE L'ANIMAL SE FUT JETE SUR LE SCOOTER, PEUVENT ADMETTRE QUE CE FAIT NE POUVAIT JUSTIFIER LE COMPORTEMENT DU CONDUCTEUR, LEQUEL REVELAIT QUE CE DERNIER N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ET AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SON SCOOTER, CE QUI CONSTITUE UNE FAUTE.