COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 60 - 11 887 ET 60 - 12 432 FORME PAR MENAGE ET LES EPOUX Y... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 11 687 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT A Y..., ANCIEN PRENEUR DE FONDS RURAL REPRIS PAR LES CONSORTS Z... POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, LE DROIT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS, L'EXPLOITATION EFFECTIVE DES BAILLEURS N'AYANT PAS DURE NEUF ANS, ET COMMET DEUX EXPERTS X... FINS D'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE PRENEUR ; ATTENDU QUE MENAGE REPROCHE AUX JUGES D'AVOIR ADMIS QUE LE CHOIX ENTRE LA REINTEGRATION AVEC OU SANS DOMMAGES-INTERETS ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS APPARTIENT AU PRENEUR EVINCE ET NON AU JUGE SAISI, CETTE RESTRICTION AUX DROITS DU PRENEUR N'ETANT PAS DANS LE TEXTE, ALORS QUE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL DONNE AUX JUGES DU FOND ET NON AU PRENEUR LA FACULTE D'ACCORDER A CELUI-CI SOIT LA REINTEGRATION AVEC OU SANS DOMMAGES-INTERETS SOIT DES DOMMAGES-INTERETS ET QUE, DES LORS, SAISIE PAR LE PRENEUR D'UNE SIMPLE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, LA COUR SE DEVAIT D'APPRECIER SI CETTE DEMANDE POUVAIT PROSPERER EN L'ETAT D'UNE OFFRE FAITE A CE PRENEUR PAR LE BAILLEUR, AVANT TOUTE CESSATION DE L'EXPLOITATION PERSONNELLE, DE LE REINTEGRER DANS LA FERME ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DELAISSE LA FERME A LA SUITE DU CONGE QUI LEUR AVAIT ETE DELIVRE ET QU'ILS S'ETAIENT ETABLIS, PEU APRES LEUR SORTIE, SUR UNE EXPLOITATION HERBAGERE QU'ILS AVAIENT ACQUISE ET SUR DES TERRES PRISES EN LOCATION, LES JUGES ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE L'OFFRE DE REINTEGRER LES LIEUX, FAITE PAR LES ANCIENS BAILLEURS PLUSIEURS ANNEES APRES LA REPRISE, N'ETAIT PAS SATISFACTOIRE ; QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR APPRECIE CETTE OFFRE QU'ILS ONT DECIDE D'ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS AU PRENEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, QUE DES LORS, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60 - 12 432 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RESTREINT LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ALLEGUE QU'ILS N'AVAIENT PU TROUVER UN DOMAINE RURAL DE MEME IMPORTANCE QUE CELUI QU'ILS AVAIENT ETE OBLIGES DE QUITTER, ALORS QU'ILS AVAIENT TOUJOURS SOUTENU, A L'APPUI DE LEUR DEMANDE, QU'ILS N'AVAIENT PU RETROUVER QU'UNE EXPLOITATION DE MOINDRE IMPORTANCE, AINSI QUE LE CONSTATE D'AILLEURS, L'ARRET LUI-MEME ET QU'AINSI LEDIT ARRET NE POUVAIT LIMITER ARBITRAIREMENT LA MISSION DES EXPERTS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT QUE CONSTATER LA REINSTALLATION DES EPOUX Y... SUR UNE EXPLOITATION DE MOINDRE IMPORTANCE SANS QUE CETTE CONSTATATION IMPLIQUE QUE CEUX-CI AIENT ETE OU MEME AIENT ALLEGUE AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER UN DOMAINE RURAL EQUIVALENT A CELUI QU'ILS AVAIENT ETE CONTRAINTS DE QUITTER ; QU'UNE TELLE ALLEGATION NE RESULTE D'AILLEURS PAS DES CONCLUSIONS PAR EUX PRISES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 11 687 MENAGE C/ EPOUX Y.... N° 60 - 12 432 MENAGE C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM RAVEL ET CROQUEZ.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - LOI DU 5 SEPTEMBRE 1947 - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - EFFET - REINTEGRATION DU PRENEUR - PRENEUR ETABLI SUR UNE AUTRE EXPLOITATION - OFFRE DE REINTEGRATION NON SATISFACTOIRE
Analyse : LES BAILLEURS REPRENANT, DONT L'EXPLOITATION EFFECTIVE N'A PAS DURE NEUF ANS NE SAURAIENT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES PRENEURS EVINCES D'UNE SIMPLE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE LEUR OFFRE DE REINTEGRATION - ET D'AVOIR AINSI ADMIS QUE LE CHOIX ENTRE LA REINTEGRATION ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS APPARTENAIT AU PRENEUR EVINCE ET NON AU JUGE, DES LORS QU'AYANT RELEVE QUE LES PRENEURS AVAIENT DELAISSE LA FERME A LA SUITE DU CONGE ET S'ETAIENT ETABLI SUR UNE EXPLOITATION HERBAGERE QU'ILS AVAIENT ACQUISE ET SUR DES TERRES PRISES EN LOCATION, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ADMIS QUE CETTE OFFRE DE REINTEGRATION FAITE PLUSIEURS ANNEES APRES LA REPRISE, N'ETAIT PAS SATISFACTOIRE.