Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1977, 76-10.320, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10320
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-04-08, 1975-04-08
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, ANTOINE X... A FAIT PROCEDER A LA MUTATION EN DOUANE A SON PROFIT D'UN BATEAU APPARTENANT A SON PERE EN PRESENTANT UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE, DATE DU 21 MARS 1968, ET OU LA SIGNATURE DE SON PERE, SAVERIO X..., ETAIT FAUSSE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, L'INTENTION FRAUDULEUSE D'ANTOINE X... RESULTANT NECESSAIREMENT DU CARACTERE APOCRYPHE DE L'ACTE DONT IL A FAIT SCIEMMENT USAGE, IL DEVAIT ETRE PRIVE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 792 DU CODE CIVIL, DE SES DROITS SUCCESSORAUX SUR LE BATEAU ET SUR LES REVENUS QUE CE BATEAU LUI AVAIT PROCURES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE RECEL SUCCESSORAL NECESSITE, AVANT MEME TOUTE RECHERCHE D'INTENTION, UN ELEMENT MATERIEL CONSTITUE PAR UN ACTE DE NATURE A DIMINUER L'ACTIF SUCCESSORAL EN ROMPANT L'EGALITE DU PARTAGE AU PROFIT D'UN HERITIER, ET QUE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI LE PRIX DE LA VENTE PRETENDUE ETAIT SIMULE OU INSUFFISANT, ET DONC SI L'EGALITE SUCCESSORALE S'EN SERAIT TROUVEE ROMPUE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU CONSIDERER LE RECEL COMME ETABLI ; MAIS ATTENDU QUE LE RECEL PEUT RESULTER DE TOUT PROCEDE TENDANT A FRUSTRER LES COHERITIERS D'UN BIEN DE LA SUCCESSION ; QUE, SI, LORSQUE CE RECEL EST REALISE AU MOYEN D'UN FAUX ACTE DE VENTE, L'ABSENCE DE SIMULATION OU D'INSUFFISANCE DU PRIX PEUT INFLUER SUR L'ETENDUE DE LA SANCTION ENCOURUE, ELLE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE RECEL LUI-MEME ; QU'IL EN RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR CONDAMNE ANTOINE X... A RAPPORTER A LA SUCCESSION LES BENEFICES PAR LUI REALISES A L'AIDE DE L'EXPLOITATION DU BATEAU, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LEDIT ANTOINE X... AVAIT FAIT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS PERCU CES BENEFICES, AYANT REMIS LES PRODUITS DE LA PECHE A L'UNE DE SES COHERITIERES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PROPRIETAIRE DU BATEAU NE POUVAIT PRETENDRE A LA TOTALITE DES PRODUITS D'EXPLOITATION, MAIS SEULEMENT A UNE PART REPRESENTANT UN LOYER ET LAISSANT A L'EXPLOITANT LA JUSTE REMUNERATION DE SON ACTIVITE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE QU'ANTOINE X... A PROFITE SEUL DU PRODUIT DE LA PECHE, ET QU'EN TOUT CAS, IL NE DEMONTRE PAS LE CONTRAIRE, ET QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL, QUI REPRODUIRAIENT LITTERALEMENT CELLES DE PREMIERE INSTANCE ; QUE, D'AUTRE PART, LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, AYANT "CHIFFRE" A UNE SOMME DE 23 000 FRANCS PAR AN LES "BENEFICES" REALISES PAR ANTOINE X... AU COURS DE LA PERIODE OU IL A EXPLOITE LE BATEAU, LES CONCLUSIONS D'APPEL D'ANTOINE X... N'ONT PAS SOUTENU QUE CES BENEFICES N'AURAIENT PAS ETE CALCULES APRES DEDUCTION DES FRAIS ET DE LA REMUNERATION DE L'EXPLOITANT ; QUE LE MOYEN, QUI N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST DONC, EN LA SECONDE, NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES INTERETS D'UNE DETTE DE SOMME D'ARGENT NE PEUVENT ETRE DUS AVANT LE JOUR OU S'EST PRODUIT LE FAIT QUI LUI A DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QUE, APRES AVOIR CONDAMNE ANTONIO X... A RAPPORTER A LA SUCCESSION DE SON PERE LA SOMME DE 33 545 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES BENEFICES PRODUITS PAR L'EXPLOITATION DU BATEAU DU 25 SEPTEMBRE 1969, DATE DE L'ASSIGNATION, AU 9 AVRIL 1971, DATE A LAQUELLE LE BATEAU AVAIT ETE DESARME, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 25 SEPTEMBRE 1969 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BENEFICES SUJETS A RAPPORT NE POUVAIENT PRODUIRE INTERETS DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LEUR PERCEPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE AU 25 SEPTEMBRE 1969 LE POINT DE DEPART DES INTERETS DE DROITS PRODUITS PAR LA SOMME DE 33 545 FRANCS CORRESPONDANT AUX BENEFICES QU'IL A ETE CONDAMNE A RAPPORTER A LA SUCCESSION, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) SUCCESSION - Recel - Définition - Procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession - Faux acte de vente.
Sommaire de référence : * SIMULATION - Effets - Succession - Bien dépendant de l'actif successoral - Faux acte de vente - Recel - Sanction - Etendue.
Analyse : Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession. Et lorsque le recel est réalisé au moyen d'un faux acte de vente il n'est pas nécessaire, pour établir que l'égalité du partage a été rompue, de prouver que le prix est insuffisant ou simulé, l'absence de simulation ou d'insuffisance de prix étant simplement de nature à influer sur l'étendue de la sanction encourue sans faire disparaître le recel lui-même.