Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1976, 74-13.735, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13735
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1974-05-14, 1974-05-14
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 14 MAI 1974), GAFFIE, AYANT CHARGE MORAUD DE TRANSPORTER DU MATERIEL INDUSTRIEL, PAR CAMIONS, DE SIORAC (DORDOGNE) A LA CROIX-SAINT-LEUFROY (EURE), CONSTATA DES AVARIES A LA LIVRAISON DE LA MARCHANDISE LE 17 FEVRIER 1970, AVARIES QUI DONNERENT LIEU DE SA PART A L'INSCRIPTION DE RESERVES SUR LE BORDEREAU DE LIVRAISON ; QUE DES POURPARLERS S'ENGAGERENT ENTRE PARTIES, POUR LA REPARATION DE CES AVARIES, GAFFIE RETENANT EN MEME TEMPS PAR DEVERS LUI LE PRIX DU TRANSPORT ; QUE, EN JUILLET 1972, MORAUD ASSIGNA SON CLIENT EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 24 187,48 FRANCS, A TITRE DE FRAIS DE TRANSPORT ; QUE GAFFIE REPLIQUA PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 29 474,32 FRANCS, EN REPARATION DES AVARIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GAFFIE A PAYER CETTE SOMME TOUT EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF D'ABORD, QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, GAFFIE AVAIT RECONNU DEVOIR LA SOMME A LUI DEMANDEE EN REQUERANT ACTE DE CET AVEU ; ENSUITE QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE SE HEURTAIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR MORAUD DE CE QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTE LES RESERVES DE GAFFIE, ET QU'IL ETAIT DONC EN DROIT D'INVOQUER LA REGLE ENONCEE PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE SI GAFFIE AVAIT EFFECTIVEMENT RENONCE A LA PRESCRIPTION QUI LUI ETAIT ACQUISE, CETTE RENONCIATION N'ETAIT PAS PURE ET SIMPLE MAIS ETAIT ACCOMPAGNEE D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES AVARIES SUBIES AU COURS DU TRANSPORT ET TENDAIT EXCLUSIVEMENT A UN REGLEMENT PAR VOIE DE COMPENSATION, D'OU IL RESULTAIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT OPPOSER A GAFFIE CETTE RENONCIATION DES LORS QUE, DEBOUTANT CELUI-CI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ELLE ECARTAIT UN TEL REGLEMENT PAR VOIE DE COMPENSATION, D'AUTRE PART, QUE LE TRANSPORTEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 PRECITE S'IL A RECONNU SA RESPONSABILITE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, DANS UNE LETTRE DU 27 AVRIL 1970, LE TRANSPORTEUR AVAIT ADMIS QUE LES DOMMAGES S'ETAIENT PRODUITS EN COURS DE TRANSPORT ET SAISI SON ASSUREUR DE LEUR REGLEMENT ; QUE CETTE LETTRE CONSTITUAIT UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE DEPOURVUE D'EQUIVOQUE ET QU'EN TOUT CAS, IL APPARTENAIT AUX JUGES D'APPEL DE S'EXPLIQUER SUR L'ENTIER CONTENU DE CETTE LETTRE QUI NE SE BORNAIT PAS, COMME LE SOUTIENT L'ARRET ATTAQUE, A INFORMER LE CLIENT DU NOM DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE LA CIRCONSTANCE QUE CELLE-CI AVAIT ETE SAISIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DE DONNE ACTE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, GAFFIE AVAIT FORMULE SON OFFRE DE PAYER SANS L'ASSORTIR D'AUCUNE CONDITION, QUE, EN L'ETAT DE CETTE RECONNAISSANCE DE DETTE PURE ET SIMPLE, LA COUR D'APPEL A STATUE A BON DROIT COMME ELLE L'A FAIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS ACCEPTE, AU MOMENT MEME DE LA LIVRAISON, LES RESERVES FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE ; QU'ELLE A PU DECIDER DES LORS QUE LE FAIT PAR LE TRANSPORTEUR DE TRANSMETTRE ULTERIEUREMENT A SON ASSUREUR LA RECLAMATION DU DESTINATAIRE, MEME APRES EN AVOIR ACCUSE RECEPTION A CE DERNIER ET AVOIR INFORME CELUI-CI QU'IL APPUYAIT SA DEMANDE, NE L'EMPECHAIT PAS D'INVOQUER LA FIN DE NON-RECEVOIR DONT IL S'AGIT ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Réserves - Acceptation - Acceptation tacite - Transporteur invitant son assureur à faire droit à la réclamation du destinataire (non).
Sommaire de référence : * RENONCIATION - Renonciation tacite - Transports terrestres - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Réclamation du destinataire - Transporteur invitant son assureur à y faire droit.
Analyse : Dès lors que le transporteur n'a pas accepté, au moment même de la livraison, les réserves formulées par le destinataire, le fait par le transporteur de transmettre ultérieurement à son assureur la réclamation du destinataire, même après en avoir accusé réception à ce dernier et avoir informé qu'il appuyait sa demande, ne l'empêche pas d'invoquer la fin de non-recevoir de l'article 105 du code de commerce.