COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER A BRUNET LA SOMME DE 2190 FRANCS EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN DE LA PROPRIETE DONT ILS AVAIENT CONSERVE LA JOUISSANCE APRES LA LUI AVOIR VENDUE ET CELLE DE 11 312 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION DE FRUITS PAR EUX PERCUS, DENATURE, EN LE DECLARANT INOPPOSABLE A BRUNET ET SANS FONDEMENT FAUTE D'EXPLICATIONS, UN DOCUMENT CONTENANT L'AVIS DE MARTEL, PRODUIT AU NOM DES EPOUX X... DEVANT L'EXPERT Y..., COMMIS POUR EVALUER LE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE "LES EPOUX X..., PAR AILLEURS PROPRIETAIRES D'AUTRES VIGNES..., ONT EFFECTUE SANS DISCRIMINATION TOUTES LEURS RECOLTES" ET CONSTATE QUE "L'EXPERT Y... S'EST LIVRE A DES OBSERVATIONS JUDICIEUSES SUR LA CULTURE DES VIGNES ET A UNE APPRECIATION DETAILLEE DE LEUR PRODUCTION", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ECARTANT LES DIRES DE MARTEL COMME "NE REPOSANT SUR AUCUN FONDEMENT FAUTE D'EXPLICATIONS A CE SUJET" ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST DONC PAS FONDEE ; REJETTE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE. MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN JUSTICE NE PEUT OPERER MISE EN DEMEURE QUE SI ELLE EXPRIME LA VOLONTE DU CREANCIER DE RECLAMER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE SON DEBITEUR ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES EPOUX X... AUX INTERETS DE DROIT DES SOMMES ALLOUEES A BRUNET A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, A COMPTER DU 5 SEPTEMBRE 1960, JOUR DE L'ASSIGNATION EN REFERE; QU'EN SE BORNANT A FIXER A CE JOUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES, SANS RECHERCHER SI L'ASSIGNATION DELIVREE PAR BRUNET CONTENAIT UNE INJONCTION DE PAYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE SEULEMENT DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 6 JUILLET 1961; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 13 294. EPOUX X... C/ BRUNET. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA.

Sommaire principal : OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - ACTE EQUIVALENT - DEMANDE EN JUSTICE - CONDITIONS
Analyse : LA DEMANDE EN JUSTICE NE PEUT OPERER MISE EN DEMEURE QUE SI ELLE EXPRIME LA VOLONTE DU CREANCIER DE RECLAMER L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE SON DEBITEUR. NE DONNE PAS, DES LORS, DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A FIXER AU JOUR DE L'ASSIGNATION EN REFERE LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES DES SOMMES ALLOUEES AU DEMANDEUR A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, SANS RECHERCHER SI L'ASSIGNATION CONTENAIT UNE INJONCTION DE PAYER.