COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE COMITE INTER-ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ET DE SES FILIALES A FORME CONTRE LESDITES SOCIETES UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE CONTRIBUTION PATRONALE AU FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A AGIR DIRECTEMENT CONTRE ELLES, AU MOTIF QUE SELON LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 SES RESSOURCES SONT CONSTITUEES PAR DES VERSEMENTS DES COMITES D'ENTREPRISE, ALORS QUE DANS LE CAS OU PLUSIEURS ENTREPRISES NE POSSEDENT QUE DES OEUVRES SOCIALES COMMUNES, LE COMITE INTER-ENTREPRISES JOUIT, POUR LEUR GESTION DE LA MEME PERSONNALITE MORALE QUE LES COMITES D'ENTREPRISE ET DE TOUTES LEURS ATTRIBUTIONS, NOTAMMENT DE LA FACULTE DE RECLAMER AUX EMPLOYEURS LES SOMMES QU'ILS DOIVENT VERSER POUR LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS SOCIALES, CE QUE SOUTENAIT LE COMITE INTER-ENTREPRISE DANS SES CONCLUSIONS, ET ALORS QUE MEME DANS LE CAS OU IL NE GERE QU'UNE PARTIE DES OEUVRES SOCIALES, LE COMITE INTER-ENTREPRISES CREANCIER DES COMITES D'ENTREPRISE, PEUT TOUJOURS AGIR CONTRE LES EMPLOYEURS PAR LA VOIE DE L'ACTION OBLIQUE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945, QUI CREE LES COMITES INTER-ENTREPRISES ET LEUR ATTRIBUE LA PERSONNALITE CIVILE, REGLEMENTE ET LIMITE LEURS POUVOIRS ET LEUR CAPACITE ; QUE SON ARTICLE 20 DISPOSE, EN TERMES ABSOLUS, QUE LES RESSOURCES DU COMITE INTER-ENTREPRISES SONT CONSTITUEES PAR LES SOMMES VERSEES PAR LES COMITES D'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE COMITE INTER-ENTREPRISES DE LA SOCIETE DES USINES CHAUSSON ET DE SES FILIALES ETAIT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT QUI ETAIT DIRIGEE DIRECTEMENT CONTRE LES SOCIETES ET QU'IL ETAIT SANS INTERET DE CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES AVAIENT PU PRECEDEMMENT CONVENIR DE REGLER LEURS RAPPORTS RESPECTIFS EN CE QUI CONCERNAIT L'EXECUTION PAR LES SOCIETES DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES, CES ARRANGEMENTS PARTICULIERS NE POUVANT TENIR EN ECHEC LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA REGLEMENTATION INVOQUEE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE ET SEULE APPLICABLE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 57-12 336 LE COMITE INTER-ENTREPRISES DES SOCIETES DES USINES CHAUSSON ET AUTRE C/ SOCIETE DES USINES CHAUSSON ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET CELICE .

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - COMITE INTER-ENTREPRISES - RESSOURCES - DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945
Analyse : LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1945 QUI CREE LES COMITES INTER-ENTREPRISES ET LEUR ATTRIBUE LA PERSONNALITE CIVILE, REGLEMENTE ET LIMITE LEURS POUVOIRS ET LEUR CAPACITE ; SON ARTICLE 20 DISPOSE, EN TERMES ABSOLUS, QUE LES RESSOURCES DU COMITE INTER-ENTREPRISES SONT CONSTITUEES PAR LES SOMMES VERSEES PAR LES COMITES D'ENTREPRISE. DES LORS, LE COMITE INTER-ENTREPRISES D'UNE SOCIETE ET DE SES FILIALES EST IRRECEVABLE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE CONTRIBUTION PATRONALE AU FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES, DIRIGEE DIRECTEMENT CONTRE LESDITES SOCIETES ; PEU IMPORTENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIES AVAIENT PU PRECEDEMMENT CONVENIR DE REGLER LEURS RAPPORTS RESPECTIFS EN CE QUI CONCERNAIT L'EXECUTION PAR CES SOCIETES DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES, CES ARRANGEMENTS PARTICULIERS NE POUVANT TENIR EN ECHEC LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA REGLEMENTATION INVOQUEE AU SOUTIEN DE LA DEMANDE ET SEULE APPLICABLE.