Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE PARTIE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" A ASSURE LA SOCIETE BEGY POUR LES RISQUES DU TRANSPORT DE 24 METIERS A TISSER QUI ONT ETE ACHEMINES PAR ROUTE DE MILAN A AUTUN ; QU'A L'ARRIVEE DU CHARGEMENT A AUTUN, LE 23 AVRIL 1959, DES AVARIES FURENT CONSTATEES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE " A PAYER 20 744,25 FRANCS, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A LA SOCIETE BEGY, AU MOTIF QUE CELLE-CI AVAIT FAIT DES RESERVES VALABLES ACCEPTEES PAR LE TRANSPORTEUR ROSSETTO SUR LE BORDEREAU DE LIVRAISON, ALORS QU'UNE SOCIETE L'AGENCE FABRE (S A R L A F ), DE MODANE, AYANT PRIS LA QUALITE DE TRANSPORTEUR DANS LE BORDEREAU DE LIVRAISON, L'ARRET N'A ECARTE LE GRIEF DE LA CONCORDE REPROCHANT A LA SOCIETE BEGY DE N'AVOIR PAS PRIS CONTRE LA S A RL A F , LES RESERVES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, POUR LA CONSERVATION DE SON RECOURS, QUE PAR L'AFFIRMATION HYPOTHETIQUE QUE LA S A R L A F AURAIT ETE, "SEMBLE-T-IL", UN SIMPLE COMMISSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE TRANSPORT A ETE EXECUTE DE MILAN A AUTUN, PAR UN CAMION APPARTENANT A ROSSETTO ET COMPAGNIE SEULE ENTREPRISE A QUI LE DESTINATAIRE AIT EU A FAIRE EN QUALITE DE VOITURIER; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ET INDEPENDAMMENT DU MOTIF SURABONDANT SELON LEQUEL L'AGENCE FABRE SEMBLAIT AVOIR JOUE LE ROLE DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, RECONNU QUE LES RESERVES DE LA SOCIETE BEGY AVAIENT ETE VALABLEMENT EXPRIMEES AU VOITURIER LUI-MEME, ET NON PAS A UN TIERS ; QUE LA PREMIERE PARTIE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; SUR LA SECONDE PARTIE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE BEGY AVAIT FORMULE LORS DE LA LIVRAISON, DES RESERVES ACCEPTEES PAR LE TRANSPORTEUR SUR LE BORDEREAU DE LIVRAISON, ALORS QUE LEDIT BORDEREAU MENTIONNAIT SEULEMENT UN "DEFAUT DE CALAGE ET D'ATTACHES", DES MACHINES, CE QUI EXCLUAIT TOUTE ACCEPTATION TACITE DES RESERVES DU DESTINATAIRE PAR LE VOITURIER, PUISQUE CELUI-CI IMPUTAIT AINSI LES AVARIES A UNE FAUTE DE L'EXPEDITEUR; MAIS ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, IL RESULTE QUE LE BORDEREAU DE LIVRAISON PORTAIT LA MENTION, D'UNE PART, DE RESERVES ECRITES PAR LE DESTINATAIRE, OU PAR LE PREPOSE DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, DE LA MAIN DU CHAUFFEUR DU CAMION, EMPLOYE DU TRANSPORTEUR ROSETTO ET CIE, DE "LA DETERIORATION DE PLUSIEURS PIECES", QUE LA COUR D'APPEL A PU VOIR DANS CETTE SECONDE MENTION, RELATANT SUR UN DOCUMENT QUI, NORMALEMENT, ETAIT DESTINE A PORTER SEULEMENT TRACE DE LA DECHARGE, L'EXISTENCE D'AVARIES SUPPORTEES PAR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES, UNE INTERVENTION COMPORTANT DE SA PART ACCEPTATION IMPLICITE DES RESERVES QUI VENAIENT D'ETRE FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE; QUE, EN NOTANT ENSUITE L'ORIGINE DE L'AVARIE, CE QUI NE CONCERNAIT QUE LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI, LE VOITURIER N'AVAIT PAS EXCLU NECESSAIREMENT CETTE ACCEPTATION IMPLICITE DES RESERVES, QUI COMPORTAIT SEULEMENT RENONCIATION DE SA PART A SE PREVALOIR DE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION EXERCEE CONTRE LUI SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES AU PREALABLE LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 105 DU CODE DU COMMERCE; QU'AINSI CETTE SECONDE PARTIE DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PREMIERE; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET EN CE QUE CELUI-CI AURAIT TRANSFERE DE LA SOCIETE BEGY A L'ASSUREUR L'OBLIGATION D'AGIR CONTRE "LE TIERS RESPONSABLE"-C'EST-A-DIRE, ICI, LE VOITURIER-OBLIGATION DONT L'INEXECUTION AURAIT PROVOQUE DES DIFFICULTES INSURMONTABLES JUSTIFIANT L'EXCEPTION DE DECHEANCE, ET D'AVOIR AINSI DENATURE LES ARTICLES 7 ET 11 DE LA POLICE QUI, LOIN D'EQUIVALOIR A UNE CLAUSE DE DIRECTION DE PROCES, NE PERMETTAIENT PAS A L'ASSUREUR, EN FAIT NI EN DROIT, DE POURSUIVRE, SANS LE CONCOURS QUE LA CARENCE DE L'ASSURE ABOUTISSAIT A LUI REFUSER, LE VERITABLE AUTEUR DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE LA POLICE, REGULIEREMENT PRODUITE, L'ASSURE DEVAIT (ART 7, ALINEA 3) : "CONSERVER LE RECOURS QU'IL POURRAIT AVOIR CONTRE LE TRANSPORTEUR OU TOUS AUTRES TIERS RESPONSABLE) ET (ART 11, ALINEA 3) SE TROUVAIT : "RESPONSABLE DE SA NEGLIGENCE A PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE CONSERVER, AU PROFIT DES ASSUREURS, LES RECOURS QU'IL PEUVENT POSSEDER" CONTRE LES MEMES TIERS RESPONSABLES; QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE FORMULES QUI N'ETAIENT NI CLAIRES, NI PRECISES, LES A SOUVERAINEMENT INTERPRETEES EN DECIDANT EN SUBSTANCE QUE "CONSERVER" LE RECOURS NE SIGNIFIAIT PAS EXERCER CELUI-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12.575. COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONCORDE" C/ SOCIETE BEGY. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. MERIMEE.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS : MM. LE BRET ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE-DOMMAGE EN GENERAL GARANTIE TRANSPORT DE MARCHANDISES CONDITIONS ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER UN ASSUREUR A GARANTIR LE DOMMAGE SUBI PAR L'ASSURE A LA SUITE DES AVARIES OCCASIONNEES A DES MARCHANDISES TRANSPORTEES DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES RESERVES PREVUES A L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ONT ETE VALABLEMENT EXPRIMEES AU SEUL VOITURIER AYANT EXECUTE LE TRANSPORT.