Cour de cassation, Chambre commerciale, du 16 mai 1984, 82-14.465, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14465
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 2, 1982-03-12, 1982-03-12
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché Blondel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN CONTREFACON INTENTEE PAR M Y... CONTRE M X... ET LA SOCIETE X... FRERES, SUR LE FONDEMENT D'UN CERTIFICAT D'UTILITE N° 70 47710, SE BORNE A CONFIRMER LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI ENONCE SIMPLEMENT QUE CE TITRE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE COMPORTE UN CARACTERE DE NOUVEAUTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PAR CONCLUSIONS EN APPEL M X... ET LA SOCIETE X... FRERES FAISAIENT VALOIR L'INSUFFISANCE DE DESCRIPTION DU TITRE AINSI QUE L'EXISTENCE DE PLUSIEURS ANTERIORITES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Brevets d'invention - Certificat d'utilité - Insuffisance de description du titre.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Brevets d'invention - Certificat d'utilité - Existence d'antériorités.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui, pour faire droit à une action en contrefaçon intentée sur le fondement d'un certificat d'utilité, se borne à confirmer la décision de première instance qui énonçait que ce titre de propriété industrielle comportait un caractère de nouveauté, alors que les défendeurs avaient fait valoir, par conclusions en appel, l'insuffisance de description du titre ainsi que l'existence de plusieurs antériorités.