Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 février 1992, 91-60.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-60209
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Versailles, 1991-04-26, 1991-04-26
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie

. Vu l'article L. 5 du Code électoral ; Attendu que, pour débouter M. Pierre X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Versailles, le jugement attaqué retient que cet électeur a été condamné à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis pour vol et pour contrefaçon ou falsification de chèque ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résultait du casier judiciaire de l'intéressé que cette condamnation, prononcée par défaut et signifiée à parquet le 6 juillet 1990, n'était pas définitive, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 avril 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnation par défaut
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui déboute une personne de son recours en contestation de la décision de la commission administrative la radiant de la liste électorale en relevant qu'elle avait été condamnée à une peine d'emprisonnement de 3 mois avec sursis pour vol alors qu'il résultait du casier judiciaire de l'intéressée que cette condamnation prononcée par défaut et signifiée à parquet, n'était pas définitive.