Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1982, 81-13.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13815
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A) 1981-02-17, 1981-02-17
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. Z... AVAIT SOUSCRIT, EN 1966, UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LA VIE DONT LES BENEFICIAIRES ETAIENT S'IL VENAIT A MOURIR, SA FEMME, NEE TATIANA A..., A DEFAUT SA FILLE ET A DEFAUT SON BEAU-FILS ; QU'IL ENTRETENAIT, D'AUTRE PART, UNE LIAISON AVEC MME ELISE Y..., VEUVE X... ; QUE, LE 13 MAI 1977, IL FAISAIT MODIFIER PAR AVENANT LES BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE POUR SUBSTITUER A SA FEMME ET SA PROPRE FAMILLE, SA MAITRESSE ET LES AYANTS DROIT DE CELLE-CI ; QU'IL DECEDAIT LE 14 OCTOBRE 1977 ; QUE SA FEMME A SOUTENU QUE MME X... AVAIT EXTORQUE CETTE MODIFICATION AU DEFUNT, AU COURS DES DERNIERS MOIS DE SA VIE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A ANNULE L'AVENANT POUR CAUSE IMMORALE, AUX MOTIFS QUE LA LIBERALITE CONSENTIE A MME X... PAR M. Z... NE L'AVAIT ETE QUE "POUR CONSACRER SUR LE PLAN MATERIEL LE MAINTIEN DE LA LIAISON ADULTERE RECENTE" QU'IL ENTRETENAIT AVEC ELLE ; ATTENDU QUE MME X..., FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIERE LIEU, QU'ELLE SE SERAIT ABSTENUE DE PRECISER LES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS ELLE SE SERAIT FONDEE POUR AFFIRMER QUE LA LIBERALITE AURAIT ETE CONSENTIE POUR CONSACRER LE MAINTIEN DE LA LIAISON ADULTERE ET QU'ELLE AURAIT AINSI PRIVE SA DECISION DE MOTIFS, ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'EN RELEVANT SEULEMENT QUE LA MODIFICATION DE L'ASSURANCE VIE AVAIT POUR OBJET DE "CONSACRER SUR LE PLAN MATERIEL" LES RELATIONS EXISTANT ENTRE LES AMANTS, ELLE N'AURAIT PAS CARACTERISE LA CAUSE IMMORALE, QUI N'EXISTE QUE SI LA LIBERALITE A POUR BUT LE MAINTIEN DES RELATIONS HORS MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA LIAISON DE M. Z... AVEC SA MAITRESSE ETAIT RECENTE ET QU'IL AVAIT MANIFESTE AUPRES DE SES AMIS L'INTENTION DE LA RENDRE DURABLE, A SOUVERAINEMENT DEDUIT DE TELLES PRESOMPTIONS QUE LA LIBERALITE CONSENTIE A MME X... AVAIT POUR BUT LA PROLONGATION DE CETTE LIAISON ADULTERE ; QU'EN EXPLICITANT AINSI LES RAISONS AYABT ENTRAINE SA CONVICTION, ELLE A MOTIVE SA DECISION ET CARACTERISE LA CAUSE IMMORALE ENTRAINANT LA NULLITE DE L'AVENANT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Nullité - Cause immorale - Bénéficiaires - Maîtresse du souscripteur - Objet - Maintien des relations adultères - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Immoralité - Assurance sur la vie - Bénéficiaires - Maîtresse du souscripteur - Objet - Maintien des relations adultères - Appréciation souveraine.
Analyse : Ayant souverainement retenu que le bénéfice d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par un homme en faveur de sa maîtresse, avait pour but la prolongation de leur liaison adultère, les juges du fond caractérisent la cause immorale justifiant la nullité de cette libéralité.