Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1973, 72-60.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-60057
Décision attaquée : Tribunal d'instance VILLEURBANNE 1972-02-14, 1972-02-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 4 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE DAL-POZ EMPLOYE LICENCIE, DELEGUE DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL CONTINUAIT A FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE CDR REVET-SOL ET DEVAIT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE LE 24 JANVIER 1972 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEE AU 25 FEVRIER 1972, AU MOTIF QUE LA MEME JURIDICTION AVAIT DECIDE PAR JUGEMENT NON DEFINITIF DU 27 SEPTEMBRE 1971 QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ROMPU DU FAIT QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE, LE 6 OCTOBRE 1970, L'AUTORISATION RENDUE NECESSAIRE PAR LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE CE SALARIE, PEU IMPORTANT DE CE CHEF L'ASSENTIMENT DONNE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL AVAIT ANNULE, LE 30 JUILLET 1971, LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, SE BASANT SUR LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL NOTIFIEE A DAL-POZ, LA SOCIETE LUI AVAIT, LE 7 SEPTEMBRE 1971, PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFIRME LE LICENCIEMENT DU 2 OCTOBRE 1970 ET SA RADIATION DEFINITIVE DES EFFECTIFS DE L'ENTREPRISE; QU'EN OMETTANT DE FAIRE APPLICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE INDIVIDUELLE DONT IL CONSTATAIT L'EXISTENCE, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, ET EN RETENANT UNIQUEMENT UN JUGEMENT ANTERIEUREMENT RENDU PAR LUI, NON ENCORE DEFINITIF NI EXECUTOIRE PAR PROVISION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SONT ELECTEURS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE REVET-SOL AVAIT COMPRIS LE 9 NOVEMBRE 1970 CASTAGNO, DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE, ET SOLER, DELEGUE SUPPLEANT, DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, APRES AVOIR OBTENU LE 5 NOVEMBRE 1970 L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE, QUE LE JUGE DES REFERES AVAIT REFUSE D'ORDONNER LEUR REINTEGRATION EN L'ABSENCE DE VOIE DE FAIT ; QUE LE TRIBUNAL A ORDONNE LE 14 FEVRIER 1972 LEUR INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU 25 FEVRIER 1972, AUX MOTIFS QUE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1971, IL AVAIT DECLARE NULLE LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 5 NOVEMBRE 1970 AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES LICENCIEMENTS, ET QUE SI LA SOCIETE EN AVAIT INTERJETE APPEL, AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'AVAIT PRONONCE LA RESILIATION DES CONTRATS DE TRAVAIL DES INTERESSES QUI FAISAIENT DONC TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE CASTAGNO ET DE SOLER, QU'ELLE LES AVAIT LICENCIES AVEC L'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE, ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE REPOND PAS AU MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE INTERJETAIT APPEL DU PRECEDENT JUGEMENT, NON EXECUTOIRE PAR PROVISION, ANNULANT LA DELIBERATION DU COMITE D'ENTREPRISE, DE CE QUE CET APPEL ETAIT SUSPENSIF, ET DE CE QUE SOLER ET CASTAGNO AVAIENT, EN CONSEQUENCE, DEPUIS PLUS D'UN AN, CESSE DE FAIRE PARTIE DE SON PERSONNEL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITION - SALARIE DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL - CONFIRMATION DU CONGEDIEMENT PAR L'EMPLOYEUR - EFFET.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE - DECISION NON DEFINITIVE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN SALARIE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PRECEDENT JUGEMENT, NON ENCORE DEFINITIF, QUI AVAIT DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ROMPU EN RAISON DU REFUS D 'AUTORISATION OPPOSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL NI DE LA CONFIRMATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE CETTE ANNULATION.