COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT SANS ARBITRAIRE, DENATURER LES TERMES DES DEMANDES QUI LEUR SONT SOUMIS ; ATTENDU QUE HERVOUET, PROPRIETAIRE, A ENGAGE CONTRE SON LOCATAIRE GENESCA A LA ROCHELLE, UNE ACTION EN REPRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET AU BENEFICE DE SES BEAUX-PARENTS, LES EPOUX X..., QU'IL DECLARAIT INSUFFISAMMENT LOGES DANS UN APPARTEMENT VOISIN DE CELUI DE GENESCA, X... NE POUVANT EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT DE COMMERCE, LAQUELLE EXIGEAIT LA POSSESSION D'UN BUREAU, QUE DEVANT LE DE PREMIERE INSTANCE, HERVOUET A RESTREINT SON ACTION EN REPRISE A UNE SEULE PIECE DE L'APPARTEMENT DE GENESCA ; QUE, STATUANT SUR CETTE ACTION, APRES RENVOI DE CASSATION, LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECLARE LA REPRISE REGULIERE AU MOTIF QUE, SELON LES TERMES DU CONGE PREAVIS DONNE, ELLE N'AVAIT PAS EU UN BUT EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL, MAIS A LA FOIS D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DES CONCLUSIONS ECHANGEES NCLUSIONS ECHANGES EN APPEL DEVANT LE TRIBUNAL DE RENVOI QUE LA PIECE, DEVENUE L'UNIQUE OBJET DE LA REPRISE, DEVAIT ETRE UTILISEE PAR X... A L'USAGE PROFESSIONNEL QUE NE PERMETTAIT PAS L'INSUFFISANCE DU LOGEMENT DEJA OCCUPE PAR LUI, CETTE INSUFFISANCE L'OBLIGEANT AINSI QUE LE PRECISENT LES CONCLUSIONS DE HERVOUET,"A RECEVOIR DES CLIENTS DANS SA SALLE A MANGER" ; ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI DENATURE LES ELEMENTS DU LITIGE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE BIEN FONDE EN DROIT D'UNE REPRISE PARTIELLE POURSUIVIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT LE 8 JANVIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES . NO 60-20.196. GENESCA C/ HERVOUET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : JUGEMENTS-ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - BAIL A LOYER - REPRISE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR DENATURE LES TERMES DU LITIGE LA DECISION QUI STATUANT SUR L'ACTION EN REPRISE D'UN APPARTEMENT EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE AU BENEFICE DE SES BEAUX-PARENTS ET RESTREINTE EN COURS D'INSTANCE A UNE SEULE PIECE DANS LE BUT DE PERMETTRE A SON BEAU-PERE D'EXERCER SA PROFESSION, A DECLARE CETTE REPRISE REGULIERE AU MOTIF QUE SELON LES TERMES DU CONGE PREAVIS DONNE ELLE N'AVAIT PAS EU UN BUT EXCLUSIVEMENT PROFESSIONNEL MAIS A LA FOIS D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, ALORS QU'IL RESULTE TANT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUE DES CONCLUSIONS ECHANGEES EN APPEL QUE LA PIECE DEVENUE L'UNIQUE OBJET DE LA REPRISE DEVAIT ETRE UTILISEE PAR LE BENEFICIAIRE A L'USAGE PROFESSIONNEL.