Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS DONT LE TRIBUNAL AVAIT ETE AISI ET DANS LESQUELLES IL AVAIT INVOQUE DIVERSES SCENES INJURIEUSES A SON EGARD, CE QUI PROUVAIT QU'IL NE LES INVOQUAIT PAS POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ET D'AVOIR ECARTE LES INJURES AVOUEES PAR SA FEMME AU COURS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, ORDONNEE PAR LA COUR, AU MOTIF QUE LE MARI AVAIT DEMANDE CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI LES AVAIT DEJA ECARTEES, ALORS QU'IMPLICITEMENT, L'ARRET RECONNAISSAIT QUE LES JUGES D'APPEL AVAIENT ETE SAISIS DE CONCLUSIONS VERBALES LES INVOQUANT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE REFUS DE RELATIONS SEXUELLES, REPROCHE A LA FEMME ET SEUL ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES, NE POUVAIT ETRE RETENU, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT A STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, A BON DROIT ET HORS DE TOUTE DENATURATION, REFUSE D'ADMETTRE DES GRIEFS ECARTES PAR LE JUGEMENT DONT X... LUI AVAIT DEMANDE LA CONFIRMATION, PAR ADOPTION DE MOTIFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 67 - 12 312 X... C/ DAME X.... 8 951325 5 PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CAIL ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES CONCLUSIONS DE L'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE DIVORCE SEPARATION DE CORPS CONCLUSIONS VERBALES SE PREVALANT DE GRIEFS ECARTES PAR LE JUGEMENT
Sommaire de référence : DES LORS, L'INTIME QUI, APRES AVOIR DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE DIVORCE ECARTANT CERTAINS GRIEFS, LES A CEPENDANT INVOQUES VERBALEMENT, NE PEUT PAS REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LES ADMETTRE.
Analyse : LES JUGES D'APPEL N'ONT A STATUER QUE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES DONT ILS SONT SAISIS.