COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ABSENCE D'EXCUSES - CONSTATATIONS IMPLICITES
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT COMME CAUSES DE DIVORCE, DIVERSES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE MARI S'EST MONTRE VIOLENT A L'EGARD DE LA FEMME, JUGENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT QUE LE GRIEF INVOQUE PAR LE MARI, QUI REPROCHAIT A SA FEMME D'AVOIR INTERROMPU UNE GROSSESSE, N'AVAIT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF LES VIOLENCES RETENUES CONTRE LUI.