COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1137 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LAURIAC, ANCIEN CHEF DE SERVICE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LES CHAUX DU PERIGORD", LICENCIE PAR CELLE-CI, N'AVAIT PAS DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU SEUL MOTIF QUE L'EMPLOYEUR DEMEURE LIBRE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL POUR UN MOTIF DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS CLAIRES, PRECISES ET DETAILLEES AUXQUELLES L'ARRET A OMIS DE REPONDRE, LEDIT LAURIAC AVAIT EXPOSE QU'APRES AVOIR PASSE 13 ANS EN QUALITE DE COMPTABLE, PUIS DE CHEF COMPTABLE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES CHAUX DU PERIGORD" IL AVAIT ETE LICENCIE LE 28 JANVIER 1959 POUR LE 1ER FEVRIER SUIVANT ; QU'IL LUI AVAIT ETE INTERDIT DE CONTINUER SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, QU'AINSI IL N'AVAIT PU ETABLIR NI LE BILAN, NI LES DECLARATIONS FISCALES A CETTE PERIODE DE L'ANNEE ; QUE LA BRUTALITE DE SON RENVOI LUI AVAIT ETE D'AUTANT PLUS PREJUDICIABLE QU'ELLE LAISSAIT PLANER UN DOUTE SUR SON HONNETETE ET SA COMPETENCE PROFESSIONNELLE ET QU'ELLE L'AVAIT EMPECHE DE PARTICIPER AUX ELECTIONS SYNDICALES QUI DEVAIENT AVOIR LIEU, QUE TOUTES CES CIRCONSTANCES ETAIENT DE NATURE A ETABLIR L'INTENTION DE NUIRE OU TOUT AU MOINS LA LEGERETE BLAMABLE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DE DROIT DANS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AINSI, EN NE REPONDANT PAS A CE CHEF DES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT DE LAURIAC PAR LA SOCIETE "LES CHAUX DU PERIGORD" EST FONDE SUR LE MOTIF LEGITIME D'UNE REORGANISATION DU SERVICE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI, QU'IL EST EN EFFET ETABLI QUE LES ACCORDS DE CETTE SOCIETE AVEC LES ETABLISSEMENTS BALTHAZARD ET COTTI ONT EU POUR CONSEQUENCE UNE CONCENTRATION A GRENOBLE DE L'ORGANISATION COMPTABLE DE CES ENTREPRISES, AVEC UTILISATION DU PROCEDE DES CARTES PERFOREES, QUI A RENDU DESORMAIS INUTILE LA PRESENCE D'UN CHEF COMPTABLE A TERRASSON ET QUE LAURIAC N'A PU ETABLIR QUE SES DISSENTIMENTS ALLEGUES AVEC LA DIRECTION AIENT ETE LA CAUSE REELLE DE CE CONGEDIEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT IL RESULTE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE N'A PAS ETE RAPPORTEE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS AVOIR A SUIVRE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION NI A S'EXPLIQUER SUR LES ELEMENTS DU PREJUDICE INVOQUE PAR LAURIAC, DEBOUTER CELUI-CI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT, D'OU IL SUIT QUE LEUR DECISION EST EGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1137 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LAURIAC, CHEF COMPTABLE DE LA SOCIETE ANONYME "LES CHAUX DU PERIGORD", LICENCIE DE SON EMPLOI LE 28 JUIN 1959 N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'ANCIENNETE AU MOTIF QUE CELUI-CI NE POURRAIT LA JUSTIFIER PAR UN X... LOCAL OBLIGEANT SON EMPLOYEUR AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CALCULEE A RAISON DE LA DUREE DE L'EMPLOI ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LAURIAC AVAIT FAIT VALOIR QU'IL EXISTE DANS LA REGION DE BORDEAUX, REGION ECONOMIQUE DONT DEPEND L'ENTREPRISE ET OU S'EFFECTUAIT SON TRAVAIL, UN X... CONSTANT QUI VEUT QUE, SAUF LE CAS DE FAUTE LOURDE, UNE INDEMNITE DITE DE LICENCIEMENT SOIT ACCORDEE AUX EMPLOYES DE BUREAU DES FIRMES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES ; INDEMNITES INDEPENDANTES A LA FOIS DU DELAI CONGE ET DES DOMMAGES-INTERETS ET QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A CE CHEF DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LAURIAC DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE PREMIER JUGE AVAIT CONSTATE QUE L'X... USITE A BORDEAUX, DONT SE PREVALAIT CE SALARIE, N'ETAIT PAS APPLICABLE A TERRASSON, LIEU D'EXECUTION DE SON CONTRAT, CETTE LOCALITE DISTANTE DE PRES DE 200 KILOMETRES DE BORDEAUX, EN DIFFERANT CONSIDERABLEMENT DU POINT DE VUE ECONOMIQUE MALGRE SON RATTACHEMENT A LA MEME REGION ECONOMIQUE ADMINISTRATIVE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT EN RELEVANT QUE LAURIAC NE PEUT JUSTIFIER NI D'UN ENGAGEMENT EXPRES DE SON EMPLOYEUR NI D'UN X... LOCAL OBLIGEANT CELUI-CI AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE CALCULEE A RAISON DE LA DUREE DE L'EMPLOI NI ENFIN DES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE OPPOSABLE A LA SOCIETE "LES CHAUX DU PERIGORD" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT RUPTURE ABUSIVE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NECESSITE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° N'EST PAS ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE FONDE SUR LE MOTIF LEGITIME D'UNE REORGANISATION DU SERVICE ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI.