Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 décembre 1975, 74-13.922, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13922
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1974-05-31, 1974-05-31
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 31 MAI 1974) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN CAMION AUTOMOBILE D'OCCASION CONSENTIE PAR TATE, TRANSPORTEUR A CURRIERI, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, LE 27 JANVIER 1973, AU MOTIF QUE L'ACTION REDHIBITOIRE INTENTEE PAR CE DERNIER, LE 17 MAI 1973, N'ETAIT PAS TARDIVE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES JUGES DU FAIT NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE CONSTATER SOUVERAINEMENT QUE LES VICES CACHES > ET NIER LE CARACTERE MANIFESTEMENT TARDIF DE L'ACTION INTENTEE PRES DE QUATRE MOIS PLUS TARD; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RETENANT QUE SI CURRIERI A DU FAIRE PROCEDER DES FEVRIER 1973, A DIVERSES REPARATIONS ATTESTEES PAR DES FACTURES DE GARAGE, C'EST SEULEMENT LE 30 AVRIL 1973, LORS DU DEMONTAGE DU CARTER INFERIEUR DU MOTEUR QUE LE VICE CACHE, RESULTANT DE LA CASSURE DE LA TRAVERSE SOUTENANT LE MOTEUR, S'EST REVELE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT AU MOTIF QUE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LE VEHICULE ETAIT VENDU EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, ETAIT INOPERANTE ET N'EXONERAIT PAS LE VENDEUR DE L'OBLIGATION DE GARANTIE POUR VICES CACHES, MAIS VISAIT SIMPLEMENT L'ETAT APPARENT DU VEHICULE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL A REFUSE D'APPLIQUER ET A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION NEE ENTRE LES PARTIES, CONVENTION QUI CONSTITUAIT LA LOI DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA VENTE D'UN CAMION D'OCCASION EN L'ETAT OU IL SE TROUVAIT N'IMPLIQUAIT PAS LA NON-GARANTIE PAR LE VENDEUR DES VICES CACHES; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1) VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Vente - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Point de départ - Découverte du vice.
Analyse : Une cour d'appel qui prononce la résolution de la vente d'un camion d'occasion après avoir déclaré que l'action rédhibitoire n'est pas tardive bien qu'exercée près de quatre mois après la vente, ne se contredit pas en retenant que si l'acquéreur a dû faire procéder à des réparations dans les jours qui ont suivi la transaction, le vice caché, résultant de la cassure d'une traverse, ne s'est révélé que plusieurs mois plus tard.