Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CELLE-CI NE PEUT ETRE EN AUCUN CAS LA CAUSE DE RESTRICTION AUX AVANTAGES ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE DE LA SIGNATURE PAR LE SALARIE DANS L'ETABLISSEMENT QUI L'EMPLOIE ; QUE, CEPENDANT, LES AVANTAGES RECONNUS PAR ELLE NE PEUVENT EN AUCUN CAS S'INTERPRETER COMME S'AJOUTANT AUX AVANTAGES DEJA ACCORDES POUR LE MEME OBJET DANS CERTAINES ENTREPRISES A LA SUITE D'USAGES OU DE CONVENTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES A, PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 24 JANVIER 1948, ALLOUE A CERTAINS MEMBRES DE SON PERSONNEL AFFECTES A DES TRAVAUX INSALUBRES UN CONGE D'INSALUBRITE, SUPPLEMENT DU CONGE NORMAL ANNUEL (ALORS DE 12 JOURS) EGAL A UN JOUR OUVRABLE PAR PERIODE DE DEUX MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF DANS UN DES POSTES CONSIDERES, SANS QUE TOUTEFOIS LA DUREE DU CONGE TOTAL (CONGE NORMAL, PLUS CONGE D'INSALUBRITE) PUT EXCEDER QUATRE SEMAINES OU VINGT-QUATRE JOURS OUVRABLES PAR AN ; QU'EN 1961, LE CONGE NORMAL MINIMUM AYANT ETE PORTE A DIX-HUIT JOURS OUVRABLES PAR LA LOI DU 27 MARS 1956, LA SOCIETE A SUBSTITUE AUX JOURS DE CONGE D'INSALUBRITE QUI, PAR LE CUMUL AVEC LE CONGE NORMAL, EXCEDERAIENT UNE DUREE TOTALE DE VINGT-QUATRE JOURS, LE PAYEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES LAISSANT D'AUTRE PART AUX INTERESSES LA POSSIBILITE D'OPTER POUR LE PAYEMENT DE TELLES INDEMNITES EN CE QUI CONCERNE LA TOTALITE DES JOURS D'INSALUBRITE ; QU'ENFIN, UN ACCORD PARITAIRE DU 15 MARS 1963 AYANT PORTE A QUATRE SEMAINES LA DUREE DU CONGE PAYE ANNUEL (ART 18, 3 BIS, ACTUEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES), LA SOCIETE A DECIDE, QU'APRES AVOIR APPLIQUE A CHACUN DES BENEFICIAIRES DU CONGE D'INSALUBRITE LE CALCUL FAIT LES ANNEES PRECEDENTES, ELLE SOUSTRAIRAIT DU NOMBRE DE JOURS OBTENU LA DUREE NOUVELLE DE VINGT-QUATRE JOURS DU CONGE ANNUEL POUR DETERMINER LE NOMBRE DE JOURS QUI DONNERAIT LIEU AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE SUPPLEMENTAIRE ; QUE MICINO, A QUI A ETE APPLIQUE CE CALCUL, EN A CONTESTE LE BIEN-FONDE ET SOUTENU QU'IL AVAIT DROIT AU PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DE SON INDEMNITE DE CONGE D'INSALUBRITE EN PLUS DU CONGE NORMAL DE VINGT-QUATRE JOURS, RECLAMANT DE CE CHEF UN SUPPLEMENT DE 198,64 FRANCS ; QUE, , POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA DECISIO ATTAQUEE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE LES OUVRIERS QUI NE PEUVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3 , ALINEA 2, DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CUMULER LES AVANTAGES RECONNUS PAR CELLE-CI AVEC CEUX DEJA ACCORDES POUR LE MEME OBJET DANS CERTAINES ENTREPRISES A LA SUITE D'USAGES OU DE CONVENTION, N'ONT DROIT QU'AU CONGE PAYE DE LA NOUVELLE DUREE DE VINGT-QUATRE JOURS, SI LE REGIME ANTERIEUR DE CALCUL DU CONGE ANNUEL AJOUTE AU CONGE D'INSALUBRITE NE LES FAIT BENEFICIER QUE D'UNE DUREE INFERIEURE A CE CHIFFRE, ET, DANS LE CAS CONTRAIRE, QU'A LA SEULE DUREE QUI RESULTAIT DE CE REGIME ANTERIEUR, LIMITE DE LEURS DROITS ACQUIS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE SI LE CONGE D'INSALUBRITE AVAIT PU PRESENTER A L'ORIGINE L'APPARENCE D'UN SIMPLE SUPPLEMENT AUX CONGES PAYES PREVUS PAR L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SON REMPLACEMENT PROGRESSIF PAR UNE INDEMNITE ATTRIBUEE AUX SEULS BENEFICIAIRES DE CE CONGE REVELAIT SON VERITABLE CARACTERE DE MAJORATIONS POUR TRAVAUX INSALUBRES VISES PAR L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT OUVRIER DU 30 DECEMBRE 1952, LES JUGES DU FOND, QUI, POUR EN REFUSER LE CUMUL AVEC LES NOUVEAUX CONGES PAYES, ONT CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT D'AVANTAGES ACCORDES POUR LE MEME OBJET, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CREIL LE 12 JUILLET 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIEGNE. N° 66-40 581. MICINO C/ SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM LE SUEUR ET COPPER-ROYER. MEME ESPECE : 8 MAI 1967. CASSATION. N° 66-40 535. SOCIETE FRANCAISE DES MATIERES COLORANTES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIES CHIMIQUES - CONGES PAYES - CUMUL AVEC LE CONGE "INSALUBRITE" PREVU PAR UNE ENTREPRISE - CONDITIONS
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE SI LE CONGE D'INSALUBRITE, ACCORDE PAR UNE ENTREPRISE DE PRODUITS CHIMIQUES A CERTAINS DE SES OUVRIERS, AVAIT PU PRESENTER A L'ORIGINE L'APPARENCE D'UN SIMPLE SUPPLEMENT AUX CONGES PAYES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, SON REMPLACEMENT PROGRESSIF PAR UNE INDEMNITE ATTRIBUEE AUX SEULS BENEFICIAIRES DE CE CONGE REVELAIT SON VERITABLE CARACTERE DE MAJORATION DE REMUNERATION POUR TRAVAUX INSALUBRES VISEES PAR L'AVENANT OUVRIER A LADITE CONVENTION, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, POUR EN REFUSER LE CUMUL AVEC LES NOUVEAUX CONGES PAYES D'UNE DUREE DE QUATRE SEMAINES, CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'AVANTAGES ACCORDES POUR LE MEME OBJET.