Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juillet 1979, 78-10.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10878
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1977-10-20, 1977-10-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Spinosi

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1973, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A DECLARE LA SOCIETE XEY COUPABLE DE CONTREFACON D'UN MODELE DE CHAISE DEPOSE AINSI QUE D'UN MODELE DE CHAISE DEMONTABLE COUVERT PAR UN CERTIFICAT D'ADDITION A UN BREVET DONT LA SOCIETE LAFARGUE EST PROPRIETAIRE ET A DESIGNE UN EXPERT Y... RECHERCHER LES ELEMENTS D'APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 20 OCTOBRE 1977) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE XEY AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE LAFARGUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS DELAISSER UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE XEY DECLAREE COUPABLE DE CONTREFACON, OMETTRE DE JUSTIFIER POURQUOI CETTE CONTREFACON, QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT NE PORTER QUE SUR UNE PARTIE DES ELEMENTS DE L'OBJET CONTREFAIT, ENTRAINE LE MEME PREJUDICE QUE CELUI QUI AURAIT ETE SUBI SI LA CHAISE ENTIERE AVAIT ETE CONTREFAITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS STATUER PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, RETENIR A LA FOIS LES PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES MIS EN OEUVRE PAR L'EXPERT Y... DEGAGER LE MANQUE A GAGNER SUPPORTE PAR LA VICTIME DE LA CONTREFACON ET RECONNAITRE PAR AILLEURS QUE L'EXPERT X... RETENU POUR CHIFFRER LE PREJUDICE, LE BENEFICE DONT A ETE PRIVEE CETTE SOCIETE, ET ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONDAMNER LA SOCIETE RECONNUE COUPABLE DE CONTREFACON A REPARER UN PREJUDICE INCERTAIN OU EVENTUEL EN STATUANT DE PLUS PAR UN MOTIF DUBITATIF; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A DECLARE QUE LA CONTREFACON, BIEN QUE PARTIELLE, COUVRAIT, EU EGARD A LEUR NATURE, TOUS LES ELEMENTS DES OBJETS CONTREFAITS ALORS QUE LES SIEGES DONT IL S'AGISSAIT CONSTITUAIENT UN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE EN RELEVANT, D'UN COTE, QUE L'EXPERT X... RETENU, POUR EVALUER LA PERTE SUBIE PAR LA SOCIETE LAFARGUE, LES MARGES BENEFICIAIRES DE CETTE SOCIETE, ET EN APPROUVANT, D'UN AUTRE COTE , LES PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES MIS EN OEUVRE PAR L'EXPERT Y... DEGAGER LE MANQUE A GAGNER DE CETTE SOCIETE; ATTENDU, ENFIN, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE, DE FIXER D'AVANCE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DES LORS QU'AU MOMENT OU ELLE A STATUE, PAR MOTIFS NON DUBITATIFS, LES FRAIS QUE DEVRAIT ENCORE ENGAGER LA SOCIETE LAFARGUE POUR OBTENIR LE RESPECT DE SES DROITS, BIEN QUE FUTURS, ETAIENT SUSCEPTIBLES D'UNE ESTIMATION IMMEDIATE; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : 1) DESSINS ET MODELES - Contrefaçon - Contrefaçon partielle - Objet contrefait formant un tout commercial - Préjudice - Etendue - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Sommaire de référence : * CONTREFACON - Responsabilité - Dommage - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel déclare que la contrefaçon partielle d'un modèle entraîne le même préjudice que celui qui aurait été subi si la contrefaçon avait été totale dès lors que, eu égard à leur nature, les objets contrefaits constituent un "tout commercial".