Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1994, 94-82.201, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-11-30
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 94-82201
Décision attaquée : Cour d'assises de la Sarthe, 1994-01-28, 1994-01-28
Président : Président : M. Le Gunehec

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 28 janvier 1994, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a fixé au deux tiers de cette peine la période de sûreté et a prononcé la confiscation des armes saisies. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des dispositions combinées des articles 249 et 253 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales en leurs dispositions relatives à l'exigence d'impartialité ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 6.1 de la Convention précitée, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'il s'ensuit que ne peut siéger dans une cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déja porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé ; Attendu que la cour d'assises appelée à juger X... était notamment composée de M. Petit, vice-président au tribunal de grande instance du Mans ; Attendu qu'il résulte des pièces produites par le demandeur qu'en cette dernière qualité, M. Petit a présidé la formation de jugement qui, le 19 novembre 1992, a prononcé le divorce des époux X...-Y..., aux torts exclusifs du mari, en se fondant uniquement sur les faits, objet de son renvoi devant la cour d'assises, et en énonçant que " Y... reproche à son conjoint de s'être livré sur sa personne à des violences répétées qui devaient atteindre leur paroxysme le 21 décembre I991, jour où il lui portait plusieurs coups de couteau ; qu'inculpé de tentative d'assassinat, X... a reconnu les faits qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien du lien conjugal " ; Mais attendu qu'ayant ainsi porté une appréciation sur la culpabilité de X... en raison de la tentative d'assassinat qui lui était reprochée, M. Petit ne pouvait ensuite siéger en qualité d'assesseur à la cour d'assises appelée à juger l'accusé pour ces mêmes faits ; Que, dès lors, la cour d'assises étant irrégulièrement composée, sa décision encourt la cassation ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier moyen proposé : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Sarthe, en date du 28 janvier 1994, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée, et pour être statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine.

Sommaire principal : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondé sur les faits ayant motivé son renvoi devant la cour d'assises.
Sommaire de référence : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé au jugement de divorce de l'accusé prononcé à ses torts exclusifs et fondé sur les faits ayant motivé son renvoi devant la cour d'assises
Analyse : Ne peut siéger à la cour d'assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l'accusé à raison des mêmes faits. (1).