COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR. PAR SUITE LA RESTRICTION APPORTEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SUBORDONNANT A UNE RECIPROCITE INTERNATIONALE L'OCTROI AUX ETRANGERS N'AYANT JAMAIS COTISE DE L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES NE SAURAIT ATTEINDRE L'ATTRIBUTION QUI EN AVAIT ETE ANTERIEUREMENT EFFECTUEE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR.