Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 77-15.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-15594
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bouches-du-Rhône 1977-07-11, 1977-07-11
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR : VU LES ARTICLES 21 DU DECRET N. 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 1ER DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE; ATTENDU QUE DAME X... S'EST POURVUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FIXANT A 13,21 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE POUR LA PERIODE DU 23 OCTOBRE 1975 AU 4 MARS 1976 ET A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE SES DROITS AU TAUX DE 26,90 FRANCS PAR JOUR, AU TOTAL 1 665,32 FRANCS, AINSI QUE 2 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE CHIFFRE DE 3 665,32 FRANCS EXCEDE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A LAQUELLE N'A PAS ETE ETENDUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes connexes.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes connexes.
Analyse : Lorsque la valeur totale des demandes dont elle est saisie excède le taux de sa compétence en dernier ressort, la Commission de première instance de la sécurité sociale ne peut statuer qu'à charge d'appel, la disposition de l'article R 517-4 du Code du travail n'ayant pas été étendue en la matière.