Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1978, 76-10.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10840
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-12-11, 1975-12-11
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L. D... A, PAR ACTE DU 4 FEVRIER 1972, ENGAGE UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE LE 10 DECEMBRE 1971 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, FAUTE DE JUSTIFICATION DES CONDITIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 312 ET 313 ANCIENS DU CODE CIVIL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES PREVUES, EN MATIERE DE DESAVEU, PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'INSTANCE D'APPEL AYANT ETE "CREEE" , A L'ENCONTRE DE DAME L. D... PAR UN ACTE D'APPEL DU 7 MARS 1974, ET, A L'ENCONTRE DE LA TUTRICE AD HOC, PAR UN ACTE DU 8 MARS 1974, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT DU, POUR TRANCHER LE LITIGE, FAIRE APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE, QUI ETAIT ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1972 ; QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE CETTE LOI SOIT DEVENUE APPLICABLE A UNE EPOQUE OU L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ETAIT DEJA PENDANTE, L'INSTANCE D'APPEL ETANT ENTIEREMENT DISTINCTE DE L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ET LA COUR D APPEL AYANT A REPRENDRE L'EXAMEN DE L'ENTIER LITIGE, EN CONSIDERATION DES TEXTES APPLICABLES AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE SAISIE ; QUE, DES LORS, L'AFFIRMATION, SUIVANT LAQUELLE NE SONT PAS REMPLIES, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS REQUISES PAR LES ARTICLES 312 ET 313 ANCIENS, NE SAURAIT DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE, UNE TELLE AFFIRMATION N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QUE L'ACTION EN DESAVEU, INTENTEE PAR L. D... , FUT EGALEMENT NON FONDEE AU REGARD DES DISPOSITIONS MOINS RESTRICTIVES DE LA LOI NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LES INSTANCES PENDANTES AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI DOIVENT ETRE POURSUIVIES ET JUGEES EN CONFORMITE DE LA LOI ANCIENNE, ET QU'UNE INSTANCE DOIT ETRE REGARDEE COMME PENDANTE, AU SENS DE L'ARTICLE 13 PRECITE, DES LORS QUE L'ACTION A ETE INTRODUITE AVANT LE 1ER AOUT 1972, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, A BON DROIT, QU'ELLE DEVAIT SE PRONONCER EN FONCTION DES ANCIENS TEXTES, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FILIATION EN GENERAL - Droit transitoire - Instance pendante - Application de la loi ancienne - Action introduite avant le 1er août 1972.
Analyse : D'après l'article 13, alinéa 2, de la loi du 3 janvier 1972, relative à la filiation, les instances pendantes au jour de l'entrée en vigueur de cette loi doivent être poursuivies et jugées en conformité de la loi ancienne. Une instance doit être regardée comme pendante au sens de cet article, dès lors que l'action a été introduite avant le 1er août 1972.