Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1970, 69-10.337, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10337
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-12-16, 1968-12-16
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1024 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES REGIS PAR LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE LES 33 PERSONNES OCCUPEES A L'ARRACHAGE DES LEGUMES DE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, NE DEVAIENT PAS ETRE CONSIDEREES COMME DES SALARIES ET N'AVAIENT PAS A ETRE ASSUJETTIES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LEURS HORAIRES ETAIENT LIBRES, QU'ELLES TRAVAILLAIENT EN PLEINE INDEPENDANCE ET SANS AUCUN CONTROLE ; QU'ELLES POUVAIENT CESSER LEUR ACTIVITE DEFINITIVEMENT SANS PREAVIS D'AUCUNE SORTE, ET QU'ELLES NE SE TROUVAIENT PAS A L'EGARD DE X... EN ETAT DE SUBORDINATION ET N'ETAIENT PAS LIEES A LUI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT RELEVE QUE LESDITES PERSONNES AVAIENT ETE EMBAUCHEES PAR X... POUR UN TRAVAIL DETERMINE, EN DES LIEUX PAR LUI CHOISIS, QUE LEURS REMUNERATIONS ETAIENT FIXEES " AUX PIECES " SELON LE NOMBRE DE SACS REMPLIS ; QUE X... EN VERIFIAIT LE NOMBRE, S'ASSURAIT DE LA QUALITE DU TRAVAIL EXECUTE, CE QUI IMPLIQUAIT QUE, S'IL NE LEUR DONNAIT PAS DE DIRECTIVES PRECISES QUE NE NECESSITAIT PAS LA NATURE DE LEUR ACTIVITE, IL N'EN EXERCAIT PAS MOINS SUR LES INTERRESSES UN CONTROLE PAR L'EFFET MEME DES CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION QUI DEPENDAIT DE LA PLUS OU MOINS BONNE EXECUTION DU TRAVAIL ACCOMPLI LAISSEE A SA LIBRE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES COMPORTAIENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE, TENDANT A L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE Y..., Z... ET A..., L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DIRE QUE LES INTERRESSES N'AVAIENT FAIT, SUR LA NATURE DE LEUR EMPLOI, AUCUNE DECLARATION CORRESPONDANT A CELLE QUE LEUR PRETE LA CAISSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LES INTERESSES, QUI N'AVAIENT PU ETRE ENTENDUS PAR LE CONTROLEUR DES LOIS SOCIALES EN EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A L'EFFET DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS ILS AVAIENT ETE OCCUPES PAR X..., AVAIENT FAIT PARVENIR UNE DECLARATION ECRITE AUX TERMES DE LAQUELLE DURANT LE TEMPS DE LEUR TRAVAIL, ILS AVAIENT ETE LOGES ET NOURRIS PAR LUI ET AVAIENT ETE PAYES A LA JOURNEE ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A ETABLIR LA QUALITE DE SALARIES DE CES TROIS INTERESSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 16 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Travailleurs occupés à l'arrachage de légumes.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Personnes occupées à l'arrachage de légumes.
Analyse : Doivent être considérés comme des salariés, assujettis aux assurances sociales agricoles en application de l'article 1024 du code rural, les personnes embauchées par un exploitant agricole pour l'arrachage de légumes dès lors qu'elles travaillent en des lieux choisis par lui et sont rémunérées "aux pièces" selon le nombre de sacs remplis, que l'exploitant en vérifie le nombre, s'assure de la qualité du travail et que s'il ne leur donne pas de directives que ne nécessite pas la nature de leur activité, il exerce néanmoins sur elles un contrôle par l'effet même des conditions de leur rémunération dépendant de la plus ou moins bonne exécution du travail accompli, laissée à sa libre appréciation.