Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL LA SUBROGATION DOIT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE LE PAYEMENT ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES PROCEDES SULZER (COMPAGNIE SULZER), ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LE SOLEIL, A CHARGE DES TUBES D'ACIER SUR DES WAGONS QU'ELLE A CONFIES A LA SNCF ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1959, LE TRAIN DONT CES WAGONS FAISAIENT PARTIE AYANT DERAILLE, LES TUBES D'ACIER FURENT DETERIORES ; QUE LA COMPAGNIE LE SOLEIL AYANT ASSIGNE LE 19 SEPTEMBRE 1960 LA SNCF EN PAYEMENT DU COUT DE LA REMISE EN ETAT DE CES TUBES, CETTE DERNIERE LUI OPPOSA QU'ELLE N'AVAIT ETE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE QUE LE 11 AVRIL 1961, DATE DE LA QUITTANCE SUBROGATOIRE REMISE PAR CELLE-CI ET QUE, SANS QUALITE POUR INTRODUIRE L'ACTION LE 19 SEPTEMBRE 1960, CETTE ACTION SE TROUVAIT PRESCRITE DEPUIS LE 27 SEPTEMBRE 1960, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LA SUBROGATION CONSENTIE PAR L'ASSURE A L'ASSUREUR POUVAIT L'ETRE AVANT PAYEMENT PAR L'ASSUREUR DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ; QU'ILS DECLARENT QU'UN ACTE DU 1ER SEPTEMBRE 1960, PAR LEQUEL LA COMPAGNIE SULZER A DECLARE SE DESISTER AU PROFIT DE SON ASSUREUR, EST EN REALITE UN ACTE PAR LEQUEL LA COMPAGNIE SULZER QUI AVAIT RECU OU QUI DEVAIT RECEVOIR DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'INDEMNITE CORRESPONDANT A SON PREJUDICE SUBROGEAIT LA COMPAGNIE LE SOLEIL DANS SES DROITS ET ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET CONSIDERENT QUE LA QUITTANCE SUBROGATOIRE, ETABLIE LE 11 AVRIL 1961, PROUVE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PAR LA COMPAGNIE LE SOLEIL A LA COMPAGNIE SULZER - QU'ELLE REGULARISE EN LA COMPLETANT LA SUBROGATION ACCORDEE LE 1ER SEPTEMBRE 1960 ; QU'ILS ONT DEDUIT, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE LE SOLEIL, INTRODUITE LE 19 SEPTEMBRE 1960, ETAIT RECEVABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE PRECISE PAS LA DATE A LAQUELLE LA COMPAGNIE LE SOLEIL AVAIT PAYE A SON ASSUREE L'INDEMNITE D'ASSURANCES, ET QUI RELEVE, EN MEME TEMPS, QUE LA QUITTANCE SUBROGATOIRE AVAIT ETE ETABLIE LE 11 AVRIL 1961, APRES LA PRESCRIPTION DE L'ACTION POUR AVARIES, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 MAI 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-12 641. SNCF C/ COMPAGNIE LE SOLEIL ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - SUBROGATION CONSENTIE PAR LE CREANCIER - CONCOMITANCE AVEC LE PAYEMENT - NECESSITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1250 DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION DOIT ETRE FAITE EN MEME TEMPS QUE LE PAYEMENT. NE DONNE PAS, DES LORS, DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI FAIT DROIT A L'ACTION FORMEE CONTRE LA SNCF PAR L'ASSUREUR DU PROPRIETAIRE DE MARCHANDISES DETERIOREES EN COURS DE TRANSPORT, SANS PRECISER LA DATE A LAQUELLE L'ASSUREUR A PAYE A SON ASSURE L'INDEMNITE D'ASSURANCES ET EN RELEVANT, EN MEME TEMPS, QUE LA QUITTANCE SUBROGATOIRE, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, A ETE ETABLIE APRES LA PRESCRIPTION DE L'ACTION POUR AVARIES.