Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juillet 1980, 79-10.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10637
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris 1978-12-13, 1978-12-13
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 42 ET 46, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE REGIE-JEUX-SONORISATION, DONT LE SIEGE EST A MALAKOFF, A ETE ASSIGNEE PAR LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES ET PAR LA CAISSE NATIONALE AUTONOME DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUX FINS D'AFFILIATION ET DE P AIEMENTS DE COTISATIONS ARRIEREES, MAJORATIONS DE RETARD ET AMENDES STATUAIRES ; QUE CE TRIBUNAL A DECLARE CELUI DE NANTERRE SEUL COMPETENT TERRITORIALEMENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A AU X... ESTIME QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ETAIT COMPETENT, EN APP LICATION DE L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU C ODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX MOTIFS QUEL'ACTION TENDAIT A REPARER UN DOMMAGE CAUSE PAR UN QUASI-DELIT ET QUE LE LIEU DU DOMMAGE ETAIT PARIS OU LES CAISSES AVAIENT LEUR SIEGE ET OU LES COTISATIONS AURAIENT DU LEUR ETRE VERSEES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA JURIDICTION TERRITORIALEMENT COMPETENTE EST, SAUF DISPOSIT ION X..., CELLE DU LIEU OU DEMEURE LE DEFENDEUR ; QUE LES DEMANDES FORMEES PAR LES CAISSES NE TENDAIENT PAS A LA REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN FAIT DOMMAGEABLE EN MATIERE DELICTUELLE, MAIS AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC ET QUE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 46 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Institutions de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Défaut d'adhésion - Action de la caisse contre l'employeur - Compétence territoriale.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Sécurité sociale régimes complémentaires - Institution de prévoyance - Adhésion de l'employeur - Défaut d'adhésion - Action de la caisse contre l'employeur.
Analyse : La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Les demandes formées contre une entreprise par la caisse de congés spectacles et par la caisse nationale autonome de retraite des artisans du spectacle, aux fins d'affiliation et de paiement des cotisations arriérées, majorations de retard et amendes statutaires ne tendent pas à la réparation des conséquences d'un fait dommageable en matière délictuelle mais au fonctionnement d'un service public. Le troisième alinéa de l'article 46 du nouveau code de procédure civile est donc inapplicable en l'espèce.