Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1971, 69-13.694, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13694
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-21, 1969-05-21
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 MAI 1969) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI CONDAMNAIT MASQUELIER SOLIDAIREMENT AVEC BESSE A SUPPORTER JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 20 270 FRANCS L'EXCEDENT DU PASSIF SUR L'ACTIF DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE "FIAB" EN FAILLITE, ET DONT ILS AVAIENT ETE GERANTS ET D'AVOIR AJOUTE A CETTE DECISION EN CONDAMNANT MASQUELIER A SUPPORTER SEUL L'EXCEDENT DE PASSIF DE LADITE SOCIETE JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 9 730 FRANCS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, AURAIT DU CONSIDERER QUE MASQUELIER AVAIT CESSE SES FONCTIONS PLUS D'UN AN AVANT LE JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE DU 6 MARS 1967, ET QUE, POUR EXERCER L'ACTION QUE LUI DONNE L'ARTICLE 25, ALINEAS 2 ET 3, DE LA LOI DU 7 MARS 1925, LE SYNDIC BAUMGARTNER DEVAIT ETABLIR LA PREUVE QUE MASQUELIER AVAIT COMMIS DES FAUTES DE GESTION PENDANT LA DUREE DE SES FONCTIONS ET QUE LE PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE RESULTAIT DE CES FAUTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE LES TEMOINS ENTENDUS PAR L'ARBITRE RAPPORTEUR GUYARD ONT UNANIMEMENT DECLARE QUE MASQUELIER N'A COMMIS AUCUNE NEGLIGENCE FAUTIVE PENDANT LA DUREE DE SES FONCTIONS AU COURS DESQUELLES IL N'A CESSE DE RECLAMER VAINEMENT DES COMPTES A UN COGERANT BESSE, ET QUE, PAR SUITE DU RETARD APPORTE PAR LA FAUTE DE CE DERNIER DANS LE DEPOT DU BILAN, IL N'A ETE A MEME DE CONSTATER LA PERTE DES TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL QUE BIEN APRES SA DEMISSION DONNEE LE 28 DECEMBRE 1965 ET ACCEPTEE LE 30 DECEMBRE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE MASQUELIER, LES PERTES DE LA SOCIETE "FIAB" TELLES QU'ELLES RESULTENT DE SON BILAN AU 31 DECEMBRE 1965 ETAIENT SUPERIEURES A PLUS DE TROIS QUARTS DU CAPITAL SOCIAL, QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE N'A PAS ETE TENUE POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1965, C'EST-A-DIRE A UNE EPOQUE OU LA DEMISSION DE MASQUELIER N'ETAIT ENCORE NI ACCEPTEE NI PUBLIEE, QUE SI MASQUELIER A RECLAME DES COMPTES A SON COGERANT BESSE IL N'A JAMAIS MIS CELUI-CI EN DEMEURE DE LES LUI PRESENTER ET N'A PAS DEMANDE AU TRIBUNAL DE REVOQUER SON COLLEGUE DE SES FONCTIONS DE GERANT, QUE MASQUELIER N'A SOLLICITE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE QUE LE 6 FEVRIER 1967 EN RAISON DES POURSUITES DONT IL ETAIT LUI-MEME L'OBJET ; QUE L'ARRET DECLARE QUE MASQUELIER A AINSI COMMIS LA GRAVE NEGLIGENCE DE NE PAS REMPLIR LES FONCTIONS DE GERANT POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE DESIGNE ET DE NE PAS SURVEILLER LA GESTION DE SON COGERANT, QUE SI LA MAUVAISE GESTION DE BESSE A MENE LA SOCIETE A SA RUINE, LA CARENCE DE MASQUELIER A FAVORISE CETTE MAUVAISE GESTION ET, PAR UN LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET, SE TROUVE A L'ORIGINE DE L'ACTUELLE INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU A LA CHARGE DE MASQUELIER LES FAUTES COMMISES PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SON MANDAT, ET DECIDE QUE CELLES-CI SONT L'UNE DES CAUSES DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ELEVE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE MASQUELIER EN RETENANT POUR LA DETERMINATION DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF IMPUTABLE A MASQUELIER LA DATE DU 3 SEPTEMBRE 1966 A LAQUELLE MENTION DE SA DEMISSION A ETE PORTEE AU REGISTRE DU COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES FORMALITES D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EXIGEES PAR LA LOI DU 7 MARS 1925 INCOMBENT AU GERANT EN FONCTION ET NON AU GERANT DEMISSIONNAIRE, CELUI-CI N'AYANT PLUS QUALITE POUR AGIR AU NOM DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE MASQUELIER AVAIT QUALITE POUR FAIRE LUI-MEME PROCEDER A LA MENTION LITIGIEUSE A LA DATE DE SON CHOIX ; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE, LUI AUSSI ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT AU MOTIF QUE SI L'ASSIGNATION DE BAUMGARTNER SEMBLE S'APPUYER SUR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, RIEN N'INTERDIT AU SYNDIC DE RECHERCHER LA RESPONSABILITE D'UN GERANT DEMISSIONNAIRE EN SE FONDANT SUR L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE SI, AU SEIN DE L'ARTICLE 46, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL N'Y A PAS DE DEMANDE NOUVELLE DES LORS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE FORMULEE EN CAUSE D'APPEL, QUAND BIEN MEME ELLE SERAIT FONDEE SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS, IL N'EN EST PAS AINSI DANS LE SENS OU, COMME DANS LA PRESENTE ESPECE, LA CHOSE DEMANDEE EN APPEL N'EST PAS EXACTEMENT LA MEME QU'EN PREMIERE INSTANCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION DIRE QUE LA DEMANDE DE BAUMGARTNER ETAIT FONDEE SUR LE TERRAIN DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI PRECITEE ET PRONONCER CONTRE MASQUELIER LES CONDAMNATIONS PREVUES PAR L'ALINEA 2 DE LADITE LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE SYNDIC, DONT L'ASSIGNATION NE VISAIT AUCUN TEXTE LEGAL, N'A CESSE DE METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE DE MASQUELIER POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ; QU'IL DECLARE A BON DROIT QU'EN FAISANT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL LES MANQUEMENTS GRAVES DE CE GERANT A SES OBLIGATIONS DE MANDATAIRE SOCIAL, LE SYNDIC N'A PAS FORMULE UNE DEMANDE NOUVELLE, PUISQU'IL TENDAIT AUX MEMES FINS QU'A L'ORIGINE DU LITIGE, MEME S'IL EST FONDE SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN CONDAMNANT MASQUELIER A REPARER DE DOMMAGE QUE SES FAUTES AVAIENT CAUSE A LA SOCIETE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - FAILLITE - PASSIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - GERANT - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE - CARENCE AU COURS DE L'EXERCICE DU MANDAT A L'ORIGINE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SARL - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - GERANT - CESSATION DES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE - CARENCE AU COURS DE L'EXERCICE DU MANDAT - CARENCE AYANT CAUSE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.
Analyse : LE COGERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, ENCORE QU'IL AIT DEMISSIONNE AVANT LE JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE CELLE-CI, N'EST PAS FONDE A CRITIQUER LA DECISION QUI LE CONDAMNE A SUPPORTER L'EXCEDENT DU PASSIF SUR L'ACTIF SOCIAL DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE SA CARENCE A FAVORISE LA MAUVAISE GESTION DE L'AUTRE GERANT ET EST DIRECTEMENT A L'ORIGINE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF.