Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mai 1980, 79-11.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-11757
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1979-01-08, 1979-01-08
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA FEDERATION FRANCAISE DE TENNIS (FFT) ORGANISE CHAQUE ANNEE UN TOUR DE FRANCE A LA FAVEUR DUQUEL 5 DES MEILLEURS JOUEURS FRANCAIS DISPUTENT, DANS DIVERSES VILLES, DES RENCONTRES ACCOMPAGNEES DE SEANCES D'ENTRAINEMENT AVEC DE JEUNES JOUEURS LOCAUX, QUE LES JOUEURS, EFFECTUANT AINSI LE TOUR DE FRANCE, SONT RETRIBUES SELON LES RESULTATS OBTENUS, LES FRAIS DE L'ENSEMBLE DE L'ENTREPRISE ETANT PRIS EN CHARGE PAR L'ETABLISSEMENT COMMERCIAL JEAN X..., LE TOUR DE FRANCE PRENANT LA DENOMINATION DE CHALLENGE JEAN X... ; QUE POUR LE CHALLENGE DE 1976, PATRICK Z... ET GEORGES Y... ONT SIGNE UN ENGAGEMENT PRECISANT LES CONDITIONS DE LEUR REMUNERATION, MAIS QU'AUCUNE SUITE N'A ETE DONNEE PAR LA FEDERATION A LEURS ENGAGEMENTS, QUE LES DEUX JOUEURS ONT ASSIGNE LA FFT EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ILS ESTIMAIENT AVOIR SUBI ET QUE LA COUR D'APPEL A REJETE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS RECHERCHER, COMME LA FEDERATION L'Y INVITAIT, SI LE TOUR DE FRANCE DE TENNIS N'ETAIT PAS ORGANISE DANS LE DESSEIN D'ASSURER LE DEVELOPPEMENT DU TENNIS EN FRANCE ET LA SELECTION DES MEILLEURS JEUNES JOUEURS LOCAUX, CE QUI ENTRAIT DANS LA MISSION DE SERVICE PUBLIC DEFINIE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1975 ET DE N'AVOIR PAS DONNE, DES LORS, DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LE TOUR DE FRANCE DE TENNIS DIT "CHALLENGE X..." AVAIT UN CARACTERE COMMERCIAL DOMINANT ET EN RELEVANT QUE CETTE ENTREPRISE N'ENTRAIT NI PAR SA FORME NI PAR SON BUT DANS L'EXECUTION D'AUCUNE DES MISSIONS D'ORGANISATION DE COMPETITION, DE TOURNOI ET DE SELECTION POUR LESQUELLES LA FEDERATION AVAIT RECU DELEGATION DES POUVOIRS DE PUISSANCE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DECIDER QUE LE LITIGE OPPOSANT PATRICK Z... ET GEORGES Y... A LA FFT NE METTAIT EN JEU QUE LES REGLES DU DROIT PRIVE, QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Sports - Compétition - Organisation - Absence de délégation des pouvoirs de puissance publique - Litige entre l'organisateur et les joueurs - Compétence judiciaire.
Sommaire de référence : * SPORTS - Compétition - Organisation - Absence de délégation des pouvoirs de puissance publique - Litige entre l'organisateur et les joueurs - Compétence judiciaire.
Analyse : Une Cour d'appel, saisie du litige opposant à la Fédération française de tennis des joueurs ayant signé avec elle un engagement pour un tour de France de tennis dit "Challenge Becker", après avoir constaté que cette tournée avait un caractère commercial dominant et relevé que cette entreprise n'entrait ni par sa forme ni par son but dans l'exécution d'aucune des missions d'organisation de compétition de tournoi et de sélection pour lesquelles la Fédération a reçu délégation des pouvoirs de puissance publique, a pu décider que le litige ne mettait en jeu que les règles de droit privé et retenir la compétence judiciaire.