Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 77-15.659, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15659
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1977-02-14, 1977-02-14
Président : P.Pdt M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT, FAISANT DROIT A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR DAME X... CONTRE CASANOVA, SE FONDE SUR DES CONCLUSIONS DE CE DERNIER, DEPOSEES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LESQUELLES INVOQUAIENT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DE DAME X... AU JUGEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Postériorité - Effet.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Recevabilité - Moyen d'irrecevabilité - Conclusions le soulevant - Conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture - Effet.
Analyse : Aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer irrecevable l'appel d'un jugement, se fonde sur des conclusions, déposées après l'ordonnance de clôture, lesquelles invoquaient l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'acquiescement de l'appelant au jugement.