COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - REVISION TRIENNALE - RENONCIATION - CLAUSE DU BAIL LA STIPULANT - NULLITE
Analyse : LE DROIT DE REVISION D'UN LOYER COMMERCIAL NE PREND PAS NAISSANCE AVEC LA CONCLUSION D'UN BAIL, ET LA RENONCIATION A CE DROIT INSEREE DANS LE CONTRAT N'AFFECTANT PAS UN DROIT ACQUIS, IL S'ENSUIT QUE LA CLAUSE PAR LAQUELLE LES PARTIES S'ENGAGENT A NE PAS DEMANDER EN COURS DE BAIL LA REVISION DU PRIX FIXE D'UN COMMUN ACCORD POUR LA DUREE DU CONTRAT EST FRAPPEE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.