COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGS VERBAL - NULLITE - OBLIGATION NATURELLE
Analyse : UN LEGS PUREMENT VERBAL, NUL A CE TITRE, EMPORTE CEPENDANT, A LA CHARGE DE L'HERITIER OU DU LEGATAIRE UNIVERSEL, UNE OBLIGATION NATURELLE QUI PEUT SERVIR DE CAUSE A UNE OBLIGATION CIVILE VALABLE.