Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 décembre 1997, 95-19.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 95-19466
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1995-05-03, 1995-05-03
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de son action en réparation de malfaçons sur les claviers de l'orgue que M. Y... s'était engagé à construire pour son compte, alors, selon le moyen, qu'avant sa réception l'ouvrage demeure aux risques de l'entrepreneur, qui fournit à la fois la matière et son industrie, qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'orgue, installé pour son montage dans les locaux du maître de l'ouvrage dès le mois de mai 1989, avait été livré fin 1990, et qu'en imputant au maître de l'ouvrage, en sa qualité de " propriétaire ", les risques d'une détérioration sans constater que celle-ci serait survenue postérieurement à la réception, voire même à la livraison, de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1788 du Code civil ; Mais attendu que ce texte n'est pas applicable lorsque, comme en l'espèce, le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration de la chose, mais celui de la responsabilité de l'un des cocontractants dans cette perte ou cette détérioration ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur les première et troisième branches du moyen : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... en réparation de malfaçons sur les claviers de l'orgue, l'arrêt attaqué retient que l'expert a constaté des déformations des touches dans la zone la plus exposée à la chaleur d'une cheminée se trouvant dans la pièce, qu'il fait état d'une température et d'une hygrométrie trop élevées, que le devis établi par M. Y... prévoyait une garantie de 10 ans " à condition que l'instrument soit entretenu par mes soins, à l'exclusion d'un tiers, et que les conditions de température et d'hygrométrie normales soient respectées ", que l'expert insiste tout particulièrement sur les mauvaises conditions atmosphériques de la pièce qui abrite l'instrument et sur les indispensables précautions que doit prendre son propriétaire, et que dès lors, M. X... ne démontre pas, comme il en a la charge, la faute qu'aurait commise son cocontractant ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la seule constatation selon laquelle M. X... était tenu de respecter des " conditions de température et d'hygrométrie " ne suffisait pas à exonérer M. Y..., tenu d'un devoir de conseil, de toute responsabilité en l'absence de précisions sur la nature de ces conditions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a fixé la créance de M. X... sans tenir compte des malfaçons sur les claviers de l'orgue, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : 1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Exception - Cocontractants - Responsabilité de l'un d'entre eux dans cette perte.
Sommaire de référence : 1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Perte de la chose - Article 1788 du Code civil - Application - Charge du risque de la perte ou de la détérioration de la chose
Analyse : 1° L'article 1788 du Code civil n'est pas applicable lorsque le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration de la chose, mais celui de la responsabilité de l'un des cocontractants dans cette perte ou détérioration.