Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1971, 70-10.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-10728
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel Toulouse 1969-12-30, 1969-12-30
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE ; ATTENDU QUE MAITRE X..., AVOUE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL, A, LE 21 FEVRIER 1970, DECLARE, AU NOM DE CAVALIN, SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1969 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE PLUSIEURS MAGISTRATS DU RESSORT DE LADITE COUR D'APPEL, LES MEMBRES DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE AYANT SIEGE A L'AUDIENCE DU 13 MAI 1967 ET, EVENTUELLEMENT LE PARQUET DE TOULOUSE ; QUE CETTE DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN, MEME SOMMAIRE, DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE DELAI DE LA LOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SIMPLE PRODUCTION DES DIVERS DOCUMENTS CONCERNANT LES PROCES ENGAGES PAR CAVALIN ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE, NE SAURAIT CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 DECEMBRE 1969 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - PRISE A PARTIE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - PRODUCTION DE DOCUMENTS RELATIFS AU PROCES - DOCUMENTS ANTERIEURS A LA DECLARATION DE POURVOI.
Sommaire de référence : * PRISE A PARTIE - CASSATION - MOYEN SOMMAIRE - SIMPLE PRODUCTION DE DOCUMENTS RELATIFS AUX PROCES (NON).
Analyse : L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, RELATIF AUX PROCEDURES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, PRESCRIT QUE SI LA REQUETE OU LA DECLARATION DU POURVOI NE CONTIENT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, LE DEMANDEUR DOIT, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE, FAIRE PARVENIR AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION , AU PLUS TARD DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE OU DE LA DECLARATION DU POURVOI, UN MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT CET ENONCE. EST DONC IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'UN PREMIER PRESIDENT REFUSANT L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE PLUSIEURS MAGISTRATS, DES LORS QUE LA DECLARATION DU POURVOI, NE CONTIENT AUCUN MOYEN MEME SOMMAIRE, DE CASSATION ET QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE DELAI DE LA LOI. ET LA SIMPLE PRODUCTION DES DIVERS DOCUMENTS CONCERNANT LES PROCES ENGAGES PAR LE REQUERANT ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE D'AUTORISATION DE PRISE A PARTIE, NE SAURAIT CONSTITUER L'ENONCE D'UN MOYEN DE CASSATION.