Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1964, 64-91.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 64-91498

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 17 AVRIL 1964, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 208, 210, 211, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONSECUTIF A L'ARRET DU 9 AVRIL 1964 ORDONNANT, SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER GARAUD, LE DEPOT DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR, QUE L'ARRET DE NON-LIEU DU 17 AVRIL 1964 A ETE RENDU SUR LE RAPPORT DE M LE PRESIDENT RUAULT, MAIS ALORS CEPENDANT QU'IL N'APPARTENAIT LEGALEMENT PAS A LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION DE STATUER AUTREMENT QUE SUR LE RAPPORT DU MAGISTRAT M LE CONSEILLER GARAUD EN PRESENCE DUQUEL AVAIT ETE RENDU LE PRECEDENT ARRET DU 9 AVRIL 1964, ET QUE DES LORS, LE CHANGEMENT DU RAPPORTEUR ENTACHE L'ARRET ENTREPRIS D'UN VICE DE FORME LUI RETIRANT TOUTE EXISTENCE LEGALE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QU'APRES EXECUTION D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION PRESCRIT PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 JUIN 1963, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE, AUX TERMES D'UN ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1964 SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER GARAUD, LE DEPOT DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE L'AFFAIRE ETANT REVENUE A L'AUDIENCE DU 16 AVRIL 1964, LES DEBATS ONT EU LIEU ET M LE PRESIDENT RUAULT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, AINSI QUE LE MENTIONNE L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QU'IL N'Y A EU LA AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES VISES AU MOYEN ; QUE L'ARRET ORDONNANT LE DEPOT DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR, APRES EXECUTION D'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE, CONSTITUE SEULEMENT L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE DE PROCEDURE EXIGEE PAR LA LOI ET QUI NE PEUT DONNER LIEU A AUCUN DEBAT ; QU'UN TEL ARRET N'EST PAS SOUMIS A LA NECESSITE D'UN RAPPORT PREALABLE ; ATTENDU, DES LORS, QU'IL N'IMPORTE QUE, SI UN RAPPORT A ETE CEPENDANT FAIT A CETTE OCCASION PAR L'UN DES CONSEILLERS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CE SOIT UN AUTRE MEMBRE DE CETTE JURIDICTION QUI AIT, COMME EN L'ESPECE, ETE ENTENDU DANS SON RAPPORT LORSQUE L'AFFAIRE EST REVENUE A L'AUDIENCE, POUR ETRE PROCEDE AUX DEBATS SUR LE FOND ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE PAR LE DEMANDEUR D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LE CESNE

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION. - PROCEDURE. - SUPPLEMENT D'INFORMATION. - DECISION ORDONNANT LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE. - RAPPORT. - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Rapport - Supplément d'information - Décision ordonnant le dépôt au greffe du dossier de la procédure (non).
Analyse : LA DECISION PAR LAQUELLE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'EST TERMINE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE AVAIT PRESCRIT PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU AVANT DIRE DROIT, ORDONNE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, CONSTITUE UN SIMPLE ACTE DE PROCEDURE, ET NON UN ARRET AU SENS DE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE. IL S'ENSUIT QUE CETTE DECISION, QUI NE PEUT D'AILLEURS DONNER LIEU A AUCUN DEBAT, N'EST PAS SOUMISE A LA NECESSITE DU RAPPORT PREALABLE QU'EXIGE CE DERNIER TEXTE, A LA DIFFERENCE DE L'ARTICLE 208 SUSVISE.