Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENTREPRISE CHARLES MILLIAT", A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A L'OUVRIER MECANICIEN VACCAVANT QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE, AU MOTIF QUE LE CONGEDIEMENT N'AVAIT PAS ETE IMMEDIAT ALORS QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI VACCAVANT POUVAIT ETRE CONGEDIE SANS PREAVIS DEPENDAIT SEULEMENT DE LA GRAVITE DE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE, QUESTION SUR LAQUELLE LA DECISION NE S'EXPLIQUE EN AUCUNE MANIERE, ET NON PAS DE LA DATE A LAQUELLE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DONNE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE VACCAVANT ETAIT CHARGE DE L'ENTRETIEN DU MATERIEL D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE MILLIAT, QUE LE VENDREDI 7 AOUT 1964, UNE BIELLE D'UN MOTEUR AVAIT COULE PAR MANQUE D'HUILE, QUE VACCAVANT AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL ET EXECUTE LA REPARATION, QU'IL AVAIT ETE CEPENDANT LICENCIE SANS PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 11 AOUT POUR LE 13 ; QU'EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS ESTIME LA FAUTE DE VACCAVANT ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER UN RENVOI IMMEDIAT ET QUI L'AVAIT ENCORE CONSERVE PENDANT SIX JOURS DANS L'ENTREPRISE, NE POUVAIT ROMPRE ENSUITE SON CONTRAT SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUI S'EST REFERE POUR L'APPRECIATION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE, A L'AVIS DE L'EMPLOYEUR LUI-MEME, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 NOVEMBRE 1964 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VIENNE ; N° 65-40 012 ENTREPRISE MILLIAT C/ VACCAVANT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M TALAMON A RAPPROCHER : 16 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 264 (1°), P 210 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 598, P 497 13 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 26, P 19

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE CONGEDIEMENT TARDIF
Analyse : LORSQU'UN SALARIE, CHARGE DE L'ENTRETIEN DU MATERIEL D'EXPLOITATION D'UNE ENTREPRISE, A LAISSE COULER UNE BIELLE D'UN MOTEUR PAR MANQUE D'HUILE, QU'AYANT CONTINUE SON TRAVAIL ET EXECUTE LA REPARATION, IL N'A ETE LICENCIE SANS PREAVIS QUE PLUSIEURS JOURS APRES, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES PEUT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS ESTIME LA FAUTE DE SON PREPOSE ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER UN RENVOI IMMEDIAT, NE POUVAIT ROMPRE ENSUITE SON CONTRAT SANS RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS.