Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GUYARD, AYANT ETE CHARGEE PAR LA COMPAGNIE DES FORGES ET ATELIERS DE LA LOIRE (C.F.A.L.) DE MONTER UN PONT ROULANT DANS SON USINE DE SAINT-CHAMOND, CONFIA A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS REYNAUD EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT, LES OPERATIONS DE LEVAGE DES DIFFERENTES PIECES CONSTITUANT CET ENGIN ; QUE, AU MOMENT DE COMMENCER CES OPERATIONS, CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE REYNAUD, A QUI IL MANQUAIT UN TREUIL POUR Y PROCEDER, SE RENDIRENT DANS UN DEPOT DE LA SOCIETE GUYARD, OU SE TROUVAIENT ENTREPOSES DE NOMBREUX TREUILS, ET S'Y MUNIRENT DE L'UN DE CEUX-CI, QUI, MIS EN OEUVRE PAR LEURS SOINS DANS L'USINE DE LA C.F.A.L., SE ROMPIT AU BOUT DE QUELQUES INSTANTS, PRECIPITANT AU SOL LA PIECE EN COURS DE LEVAGE, QU'IL EN RESULTA POUR LA C.F.A.L. DIVERS DOMMAGES, DONT LA SOCIETE GUYARD DUT L'INDEMNISER ; QUE CELLE-CI AGIT ENSUITE CONTRE LA SOCIETE REYNAUD EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI PAR ELLE-MEME ; QUE LA COUR D'APPEL FIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, EN CE QUI CONCERNE LE TREUIL DONT LA RUPTURE AVAIT CAUSE LE DOMMAGE, LES SOCIETES GUYARD ET REYNAUD SE TROUVAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE COMMODAT, ET QU'IL Y AVAIT LIEU EN CONSEQUENCE D'APPLIQUER EN LA CAUSE LA REGLE ENONCEE EN L'ARTICLE 1891 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE REYNAUD, NI EN PARTICULIER PRECISE SI CELLE-CI AVAIT ASSUME UNE OBLIGATION DE MOYEN OU DE RESULTAT, ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE, BIEN QUE TOUTE DECISION DOIVE ETRE MOTIVEE, QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS, ET QUE L'ARRET AURAIT DU EN CONSEQUENCE PRECISER LE FONDEMENT LEGAL DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; QUE, DANS LA MESURE OU ELLE ESTIMAIT QU'UNE OBLIGATION DE RESULTAT PESAIT SUR LA SOCIETE REYNAUD, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXPLIQUER POURQUOI UNE TELLE OBLIGATION LUI INCOMBAIT ; D'AUTRE PART, LE PRET A USAGE EST ESSENTIELLEMENT GRATUIT, QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE LA SOCIETE REYNAUD EXECUTAIT UN TRAVAIL POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GUYARD, AURAIT DU RECHERCHER, SURTOUT EN L'ETAT DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, SI LA MISE A LA DISPOSITION DE LADITE SOCIETE REYNAUD D'UN OUTILLAGE, S'INSERANT DANS LE CADRE DE RAPPORTS CONTRACTUELS PLUS COMPLEXES, CONSTITUAIT REELLEMENT UN CONTRAT DE PRET AUTONOME AUQUEL PUISSENT S'APPLIQUER LES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DU PRETEUR ; ENCORE, D'AUTRE PART, LA DECISION ATTAQUEE A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT EN AFFIRMANT QU'IL EN RESULTAIT QUE LA SOCIETE GUYARD IGNORAIT L'USAGE PARTICULIER AUQUEL LA SOCIETE REYNAUD DESTINAIT LE TREUIL EMPRUNTE ; QU'IL NE RESULTE EN RIEN DE CE RAPPORT QUE LE TREUIL N'AIT PAS COMPORTE DE DEFAUT ; QUE L'EXPERT X... AU CONTRAIRE INCRIMINE CERTAINS DETAILS DE CE TREUIL, TELS QUE L'EMPLOI D'ENGRENAGES EN METAL MOULE, L'AGE DE L'ENGIN, LE MODE DE MONTAGE DU TAMBOUR SUR SON AXE, QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REYNAUD FAISANT VALOIR QUE CES DEFAUTS ETAIENT DES DEFAUTS INTERNES, QUI POUVAIENT ETRE CONNUS DU SEUL PROPRIETAIRE, ET QUI RESTAIENT CACHES POUR L'UTILISATEUR ; QUE LA SOCIETE REYNAUD AYANT INCRIMINE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DU TREUIL ET DE VISITES PERIODIQUES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A REPONDRE QUE CES CIRCONSTANCES ETAIENT INSUFFISANTES POUR LA SOLUTION DU LITIGE, ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE GUYARD, PROFESSIONNELLE EN MATIERE D'ENGINS DE LEVAGE, AVAIT EN TOUTE HYPOTHESE L'OBLIGATION DE NE PAS PRETER UN TREUIL QU'ELLE SAVAIT NE PAS AVOIR ETE ENTRETENU REGULIEREMENT, ET ETAIT TENUE AU SURPLUS DE LE VISITER LORS DE CHAQUE MISE EN CHANTIER, DE MEME QU'ELLE SUPPORTAIT, COMME TOUT PROPRIETAIRE D'UNE MACHINE UTILISEE POUR DES TRAVAUX DE FORCE, UNE OBLIGATION GENERALE DE DILIGENCE ; ENFIN LA SOCIETE REYNAUD AYANT FAIT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS UTILISE LE TREUIL POUR SOULEVER UNE CHARGE DEPASSANT LA PUISSANCE NOMINALE DE CET ENGIN, TELLE QU'INSCRITE SUR LE CHASSIS DE CELUI-CI ET QU'AINSI C'ETAIT UN DEFAUT DU TREUIL QUI AVAIT PROVOQUE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE POIDS LIMITE QUE POUVAIT SUPPORTER CE TREUIL AIT ETE INSCRIT SUR LE CHASSIS. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU QUE LES EMPLOYES DE LA SOCIETE REYNAUD, A QUI L'ACCES DES MAGASINS GUYARD AVAIT ETE DONNE, "CHOISIRENT LIBREMENT PARMI LE MATERIEL QUI S'Y TROUVAIT LE TREUIL QU'ILS ESTIMAIENT LEUR CONVENIR", ET QUE CET ENGIN "A ETE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE REYNAUD, DANS LE SEUL DESSEIN DE L'OBLIGER" ; QU'ELLE A PU, DES LORS, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, QUALIFIER DE COMMODAT L'OPERATION JURIDIQUE AINSI INTERVENUE ENTRE PARTIES, OPERATION QUI ETAIT EN L'ESPECE DETACHABLE DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE LIANT, D'AUTRE PART, LES DEUX SOCIETES, ET APPLIQUER EN CONSEQUENCE EN LA CAUSE LES REGLES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR POSEES AUX ARTICLES 1880 ET 1891 DU CODE CIVIL ; QUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA PORTEE DU RAPPORT DE L'EXPERT EN RETENANT QU'IL EN RESULTAIT "QUE LE TREUIL NE COMPORTAIT AUCUN DEFAUT, ET QUE LA SOCIETE GUYARD IGNORAIT L'USAGE PARTICULIER AUQUEL LE DESTINAIT L'EMPRUNTEUR", QU'ELLE A DES LORS ECARTE A BON DROIT COMME INOPERANTES LES CRITIQUES FORMULEES PAR LA SOCIETE REYNAUD, ET TIREES DE CE QUE L'ENGIN LITIGIEUX, QUI NE SE TROUVAIT PAS UTILISE, MAIS SEULEMENT CONSERVE EN RESERVE PAR LA SOCIETE GUYARD, PORTAIT SUR SON CHASSIS L'INDICATION D'UN POIDS LIMITE SUPERIEUR A CELUI DE LA CHARGE SOULEVEE AU MOMENT DE LA RUPTURE, ET DE CE QUE LE TREUIL N'ETAIT SOUMIS PAR LA SOCIETE GUYARD A AUCUNE VISITE NI A AUCUN ENTRETIEN PERIODIQUE ; QUE LES GRIEFS DES TROIS PREMIERS MOYENS DU POURVOI SONT MAL FONDES ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU, PARMI LES DIFFERENTS ELEMENTS DU PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LA SOCIETE GUYARD, UN POSTE EVALUE PAR CELLE-CI A 4.701,97 FRANCS, QU'ELLE A RAMENE, EN SUIVANT A CET EGARD L'AVIS DE L'EXPERT, A 2.050 FRANCS, QU'ELLE S'EST BORNEE SUR CE POINT A CONFIRMER, SANS MOTIFS PROPRES, LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ELLE-MEME MOTIVEE PAR UNE SIMPLE REFERENCE AU RAPPORT D'EXPERTISE, ALORS QUE, PAR LES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE CE POSTE CORRESPONDAIT, NON PAS AUX FRAIS DE RELEVAGE DE LA POUTRE APRES L'ACCIDENT COMME L'AVAIT ADMIS L'EXPERT, MAIS A DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, SANS AUCUN LIEN AVEC L'ACCIDENT, ET S'AJOUTANT AU CONTRAIRE A CEUX COMPRIS DANS LE MARCHE FORFAITAIRE DE SOUS-TRAITANCE CONCLU ENTRE PARTIES ; QU'EN OMETTANT DE REPONDRE PAR AUCUN MOTIF A CE CHEF DE CONCLUSION, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 26 OCTOBRE 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-10.562. ETABLISSEMENTS REYNAUD C/ ETABLISSEMENTS GUYARD. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MERIMEE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 26 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, I, N° 463 (1°), P. 379.

Sommaire principal : PRET PRET A USAGE DEFINITION MATERIEL DEPOSE DANS LES MAGASINS D'UN ENTREPRENEUR MATERIEL MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU SOUS-TRAITANT POUR EFFECTUER LE TRAVAIL CONFIE
Sommaire de référence : C'EST DONC A BON DROIT, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CE MATERIEL NE COMPORTAIT AUCUN DEFAUT ET QUE LE PRETEUR IGNORAIT L'USAGE PARTICULIER AUQUEL LE DESTINAIT L'EMPRUNTEUR, ILS APPLIQUENT LES REGLES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DE L'EMPRUNTEUR DES ARTICLES 1880 ET 1891 DU CODE CIVIL A L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT DUDIT MATERIEL.
Analyse : RETENANT QUE LE SOUS-TRAITANT, POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DONT IL AVAIT ETE CHARGE PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, A PRIS DU MATERIEL DANS LES MAGASINS DE CE DERNIER, DONT L'ACCES LUI AVAIT ETE DONNE ET QUE CE MATERIEL A ETE MIS GRATUITEMENT A SA DISPOSITION DANS LE SEUL DESSEIN DE L'OBLIGER, LES JUGES DU FOND PEUVENT QUALIFIER DE COMMODAT L'OPERATION AINSI INTERVENUE, QUI EST DETACHABLE DU MARCHE DE SOUS-TRAITANCE LIANT PAR AILLEURS LES PARTIES.