COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 78, PARAGRAPHE 4, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, EN PREVOYANT QUE L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX NE POURRA SOUS-LOUER UNE PIECE QUE S'IL OCCUPE INSUFFISAMMENT LES LIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LADITE LOI, N'INTERDIT QUE LES SOUS-LOCATIONS NOUVELLES APRES LA CESSATION DE LA LOCATION HORS DU CAS PREVU, ET NON LA CONTINUATION D'UNE LOCATION PRECEDEMMENT CONCLUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES EPOUX C..., B... DEPUIS 1939 D'UN APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRINCIPALES SIS ... A PARIS, APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ORION, AYANT SOUS-LOUE UNE PIECE A DEMOISELLE X... SUIVANT CONVENTION DU 16 AVRIL 1956 ENREGISTREE LE 14 MAI 1956, ALORS QU'ILS AVAIENT RECU CONGE LE 14 MARS 1956 POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT, LA COUR D'APPEL DE PARIS A RELEVE A LA CHARGE DES EPOUX C... UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 SUSVISE, AU MOTIF QUE LES EPOUX C... NE POUVAIENT PLUS, A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU CONGE, SOIT LE 1ER OCTOBRE 1956, SOUS-LOUER AUCUNE DES QUATRE PIECES DE LEUR APPARTEMENT QUI CORRESPONDAIT EXACTEMENT AU NOMBRE DE PIECES AUXQUELLES ILS AVAIENT DROIT, QU'IL IMPORTE PEU A CET EGARD QUE LA SOUS-LOCATION AIT ETE CONSENTIE DURANT LA LOCATION PRINCIPALE ; QU'EN EFFET, A PARTIR DU MOMENT OU LE PRENEUR DEVIENT OCCUPANT DES LIEUX, IL EST SOUMIS AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI FIXE DE FACON IMPERATIVE LES CONDITIONS DE SON OCUPATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; ATTENDU QUEI CES TEXTES IMPOSENT AU PRENEUR L'OBLIGATION DE NOTIFIER DANS UN CERTAIN DELAI AU BAILLEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LES SOUS-LOCATIONS QU'IL A CONCLUES, CE MODE DE NOTIFICATION NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'EST PREVU QU'A TITRE DE PREUVE EN CAS DE CONTESTATION ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, ALORS QU'AU JOUR DE LA PROMULGATION DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ETAI ENGAGEE, DEPUIS LE 5 FEVRIER 1957 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ORION CONTRE LES EPOUX C..., UNE PROCEDURE DE DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN POUR OCCUPATION INSUFFISANTE ET SOUS-LOCATION IRREGULIERE, QUE DES NOTIFICATIONS RECIPROQUES FAITES PAR LES PARTIES, IL RESULTAIT EXPRESSEMENT QUE LES EPOUX C... AVAIENT SOUS-LOUE, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 2.990 FRANCS, UNE CHAMBRE A Z... BERTRAND LE 16 AVRIL 1956 ET QUE CETTE SOUS-LOCATION AVAIT ETE ENREGISTREE LE 14 MAI SUIVANT, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ORION INVOQUAIT ELLE-MEME A L'APPUI DE SA DEMANDE CETTE SOUS-LOCATION CONCLUE AUX CONDITIONS SUSDITES NON CONTESTEES PAR L'ADVERSAIRE EN LA PRETENDANT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A RETENU D'OFFICE COMME MOYEN D'ORDRE PUBLIC, POUR PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE LA SOUS-LOCATION A LA SOCIETE PROPRIETAIRE A L'AIDE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOUS-LOCATION ET LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE CONCLUE AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN TEMPS UTILE ET QUE LE FAIT N'ETAIT PAS CONTESTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 17 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.134. EPOUX C... C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ORION. PRESIDDENT : M. D.... - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. A... ET Y.... A RAPP FEVRIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 203, P148. 11 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NNO 1323, P. 1016.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE (ART 78) - SOUS-LOCATION CONSENTIE PAR UN OCCUPANT - CONDITIONS - OCCUPATION INSUFFISANTE - SOUS-LOCATION CONSENTIE AVANT LA CESSATION DU BAIL (NON)
Analyse : 1° EN PREVOYANT QUE L'OCCUPANT MAINTENU DANS LES LIEUX NE POURRA SOUS-LOUER UNE PIECE QUE S'IL OCCUPE INSUFFISAMMENT LES LIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 78, PARAGRAPHE 4, DE LA DITE LOI N'INTERDIT QUE LES SOUS-LOCATIONS NOUVELLES APRES LA CESSATION DE LA LOCATION HORS DU CAS PREVU ET NON LA CONTINUATION D'UNE LOCATION PRECEDEMMENT CONCLUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI RELEVE UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78, A LA CHARGE D'UN LOCATAIRE QUI A SOUS-LOUE UNE PIECE DE SON APPARTEMENT QU'IL OCCUPE SUFFISAMMENT, ANTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE IL A RECU CONGE. SI L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958 ET L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 IMPOSENT AU PRENEUR L'OBLIGATION DE NOTIFIER DANS UN CERTAIN DELAI AU BAILLEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LES SOUS-LOCATIONS QU'IL A CONCLUES, CE MODE DE NOTIFICATION NE CONSTITUE PAS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ET N'EST PREVU QU'A TITRE DE PREUVE EN CAS DE CONTESTATION.