COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA FRAUDE QUI NE SE PRESUME PAS NE PEUT S'INDUIRE DE CONVENTIONS LICITES PASSEES ENTRE LES CONTRACTANTS MEMES SI ELLES ENTRAINENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES TIERS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE VEUVE A... A DONNE A BAIL A SON Y... MARCEL D'UNE PART, A SES Y... ANDRE ET HENRI, D'AUTRE PART, PAR ACTES NOTARIES DU 25 SEPTEMBRE 1948, DIVERSES PARCELLES DE TERRES; QUE, LE 14 JUIN 1956, VEUVE A... A FAIT DONATION ENTRE VIFS PAR AVANCEMENT D'HOIRIE A SON Y... ANDRE DES X... DONNES EN LOCATION A SON Y... MARCEL; QUE LE DONATAIRE A ALORS RESILIE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI LE 25 SEPTEMBRE 1948 CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC SON Z... HENRI, CE DERNIER REPRENANT A SON COMPTE LE BAIL RESILIE, QUE ANDRE A..., AYANT AINSI ACQUIS LA PLEINE PROPRIETE DE LA FERME OCCUPEE PAR SON Z... MARCEL A, LE 9 OCTOBRE 1956, DONNE CONGE A CE DERNIER, DECLARANT VOULOIR REPRENDRE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT, QUE MARCEL A... AYANT DEFERE CE CONGE AU TRIBUNAL PARITAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LES ACTES PASSES PAR ANDRE A... (ACCEPTATION DE DONATION-RESILIATION DU BAIL-CONGE), SONT " REGULIERS ET LICITES", N'EN DECLARE PAS MOINS QU'ILS SONT LE RESULTAT D'UN CALCUL FRAUDULEUX DESTINE A FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DE MARCEL A..., EN METTANT CE DERNIER EN PRESENCE D'UN NOUVEAU PROPRIETAIRE REMPLISSANT LES CONDITIONS DE LA REPRISE DE L'ARTICLE 845, ALINEA 1ER DU CODE RURAL; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DES CONVENTIONS LICITES, DONT LA SINCERITE N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE TRIBUNAL NE POUVAIT, AU SEUL MOTIF QU'ELLES PORTAIENT ATTEINTE A UN DROIT DE RENOUVELLEMENT, DECLARER QUE LA DEMANDE DE REPRISE ETAIT FORMULEE DANS L'INTENTION DE FRUSTRER MARCEL B... RENOUVELLEMENT PUISQUE CELUI-CI EST MIS EN ECHEC PAR LE DROIT DE REPRISE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL, QUAND IL EST EXERCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DES BAUX RURAUX DE LANGRES LE 29 OCTOBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : FRAUDE - BAIL A FERME - REPRISE - DONATION
Analyse : LA FRAUDE, QUI NE SE PRESUME PAS, NE PEUT S'INDUIRE DE CONVENTIONS LICITES PASSEES ENTRES LES CONTRACTANTS MEME SI ELLES ENTRAINENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES TIERS. EN CONSEQUENCE UN TRIBUNAL PARITAIRE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE EXERCEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, NE PEUT, EN PRESENCE DE CONVENTIONS LICITES DONT LA SINCERITE N'EST PAS CONTESTEE - CONVENTIONS CONSISTANT DE LA PART D'UNE MERE A DONNER A BAIL CERTAINES PARCELLES DE TERRE A UN DE SES FILS, ET D'AUTRES PARCELLES A SES DEUX AUTRES FILS, PUIS A FAIRE DONATION ENTRE VIFS PAR AVANCEMENT D'HOIRIE AU SECOND FILS DES PARCELLES DONNEES AU PREMIER, ET DE LA PART DU FILS DONATAIRE, D'ABORD EN L'ACCEPTATION DE LA DONATION, ET ENSUITE EN LA RESILIATION DU BAIL A LUI CONSENTI CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC SON AUTRE FRERE, PUIS EN DELIVRANCE DE CONGE - DECLARER, AU SEUL MOTIF QUE CES CONVENTIONS PORTENT ATTEINTE AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DU PREMIER FILS, QUE LA DEMANDE EN REPRISE EST FORMULEE DANS L'INTENTION DE FRUSTRER CE FRERE DE CE RENOUVELLEMENT PUISQUE CELUI-CI EST MIS EN ECHEC PAR LE DROIT DE REPRISE.