Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1971, 71-60.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-60117
Décision attaquée : Tribunal d'instance ALBI 1971-01-25, 1971-01-25
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, 4E ALINEA, DU CODE ELECTORAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1970 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT ; QUE, SELON LE SECOND, L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE DE LA DECISION ANNULEE ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER, SUR LE RECOURS FORME PAR CESAR ET ICHARD, TIERS ELECTEURS, LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DE Z... ANGELE, EPOUSE A... Y... X... PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE JOUQUEVIEL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE A... ERNEST, MARI DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, NE REMPLIT PAS LA CONDITION DE DUREE D'INSCRIPTION AU ROLE D'UNE DES AUTRES CONTRIBUTIONS DIRECTES QUI EST REQUISE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT QUI, PAR LE MEME MOTIF, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'INSCRIRE A... SUR LADITE LISTE ELECTORALE, EST CASSE PAR ARRET DE CE JOUR ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ETRE CASSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, LE 25 JANVIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC ;

Sommaire principal : ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - EPOUX - INSCRIPTION DE L'UN SUR LA LISTE OU FIGURE L'AUTRE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - RADIATION - FEMME MARIEE - RADIATION MOTIVEE PAR LE REFUS D'INSCRIPTION DE SON MARI - ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT CETTE INSCRIPTION - CASSATION DE LA DECISION RADIANT L'EPOUSE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE II, 4E ALINEA, DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI N. 66-1022 DU 29 DECEMBRE 1966, TOUT ELECTEUR OU ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT. D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 17 DECEMBRE 1790, L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CASSE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT QUI EST LA SUITE DE LA DECISION ANNULEE. PAR SUITE , DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE LE JUGEMENT QUI ORDONNE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE, AU MOTIF QUE SON EPOUX NE REMPIT PAS LES CONDITIONS POUR Y ETRE INSCRIT, ALORS QUE LE JUGEMENT REFUSANT D'INSCRIRE LEDIT EPOUX A ETE CASSE.