Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE HONTANG, QUI VENAIT D'ACHETER A CLARY UN TRACTEUR BOLINDERS ET UN "CORN X..." POUR LE RAMASSAGE AUTOMATIQUE DU MAIS, A DEMANDE A LARRIEU PREPOSE DE CLARY, QUI UTILISAIT HABITUELLEMENT CETTE MACHINE, DE LUI EN EXPLIQUER LE FONCTIONNEMENT ; QUE LE DIMANCHE 11 DECEMBRE 1960, ALORS QUE HONTANG PILOTAIT CE TRACTEUR AVEC L'AIDE DE LARRIEU, CE DERNIER A ETE GRIEVEMENT BLESSE, SES EFFETS AYANT ETE HAPPES PAR UN ARBRE DE TRANSMISSION DE LA MACHINE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LARRIEU POUR OBTENIR REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR RECONNU QUE LES CONSEQUENCES DEVAIENT EN ETRE SUPPORTEES PAR HONTANG, EXPLOITANT DE LA MACHINE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, A DECIDE QUE LA COMPAGNIE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR, ASSUREUR DE HONTANG, APPELEE EN CAUSE PAR CE DERNIER, DEVAIT EN ASSURER LA GARANTIE EN VERTU D'UNE POLICE SOUSCRITE LE 20 NOVEMBRE 1960, ASSURANT LA GARANTIE "DES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ASSURE OU TOUTE PERSONNE AUTORISEE PAR LUI PEUT ENCOURIR A RAISON DES ACCIDENTS CORPORELS OU MATERIELS CAUSES AUX TIERS", AU MOTIF QU'A DEFAUT DE RESTRICTION EXPRESSEMENT MENTIONNEE, LA POLICE, VISANT LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, COUVRE TOUS LES CAS OU, SUR LE PLAN CIVIL, LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE EST RETENUE SUR QUELQUE FONDEMENT QUE CE SOIT, LES SEULES EXCLUSIONS ETANT CELLES CONTENUES DANS LE CONTRAT, QU'EN L'ESPECE LA SEULE CONTENUE DANS LA POLICE CONCERNE LES ACCIDENTS SUBIS PENDANT LEUR SERVICE PAR LES SALARIES ET PREPOSES DE L'ASSURE, EXCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DES CONDITIONS GENERALES QUI NE SAURAIT JOUER EN L'OCCURRENCE, LARRIEU, PREPOSE AU SERVICE HABITUEL DE CLARY, ETANT UN TIERS PAR RAPPORT A HONTANG ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, EN CONSIDERANT COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QU'ELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MACHINES, IMPLIQUE QUE CES PERSONNES, BENEFICIAIRES D'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE SPECIALE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DE L'EXPLOITANT, ET AU SENS DE LA POLICE D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RESPECTE LES TERMES DU CONTRAT ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA GARANTIE MISE A LA CHARGE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DU BASSIN DE L'ADOUR, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAUL LE 5 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 64-13131 CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DU BASSIN DE L'ADOUR C/ LARRIEU ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU, BORE, HENNUYER ET RAVEL DANS LE MEME SENS : 13 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 771, P 641 A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 695, P 577 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - AGRICULTURE - QUALITE DE TIERS - VICTIME AU SERVICE D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME (NON)
Analyse : EN CONSIDERANT COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES DONT SONT VICTIMES LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES AU SERVICE DE CES MACHINES, L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL IMPLIQUE QUE CES PERSONNES, BENEFICIAIRES D'UNE INDEMNISATION FORFAITAIRE SPECIALE, NE SAURAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES TIERS AU REGARD DE L'EXPLOITANT ET AU SENS D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR CE DERNIER POUR LE COUVRIR DE SA RESPONSABILITE CIVILE ENVERS LES TIERS. ET IL EN EST AINSI QUAND BIEN MEME CETTE POLICE NE PREVOIRAIT EXPRESSEMENT UNE EXCLUSION DE LA GARANTIE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS SUBIS PENDANT LEUR SERVICE PAR LES SALARIES ET PREPOSES DE L'ASSURE ET QUE L'ACCIDENT SERAIT SURVENU A UNE PERSONNE NE SE TROUVANT PAS AU SERVICE HABITUEL DE L'EXPLOITANT.