Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 février 1985, 84-40.055, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-40055
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Meaux, section commerce, 1983-09-16, 1983-09-16
Président : Pdt. M. Kirsch faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : SCP Vier et Barthélémy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 15-3 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET R. 516-40 ALINEA 5 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LORS DE L'AUDIENCE DE DEPARTAGE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE BUREAU DE CONCILIATION, LE BUREAU DE JUGEMENT OU LA FORMATION DE REFERE NE PEUT SE REUNIR AU COMPLET, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SEUL, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES PRESENTS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST LE 5 JUILLET 1983, DECLARE EN PARTAGE DE VOIX ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT LE MEME BUREAU DE JUGEMENT, PRESIDE PAR LE JUGE DEPARTITEUR A L'AUDIENCE DES 16 SEPTEMBRE 1983, DATE A LAQUELLE ELLE A ETE PLAIDEE ET MISE EN DELIBERE ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPRENAIT SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, LORS DES DEBATS DE L'AUDIENCE DE DEPARTAGE ET DU DELIBERE, LE JUGE DEPARTITEUR ET TROIS CONSEILLERS PRUD'HOMMES ; ATTENDU, CEPENDANT QU'IL NE RESULTE PAS DES MENTIONS DU JUGEMENT QUE LE JUGE DEPARTITEUR AIT STATUE SEUL CONFORMEMENT AU PRONONCE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN, A CE DESIGNE, PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Jugement de partage - Juge départiteur - Juge ayant statué seul - Indication - Nécessité.
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Composition - Présidence du juge départiteur - Nécessité pour le juge de statuer seul après avis des conseillers présents.
Analyse : Il résulte des dispositions des articles L. 515-3 et R. 516-40 du Code du travail que si lors de l'audience de départage du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation, le bureau de jugement ou la formation de référé ne peut se réunir, au complet, le juge du tribunal d'instance statue seul, après avoir pris l'avis des conseillers prud'hommes présents. Le respect de ces dispositions doit résulter, à peine de cassation, des mentions du jugement.