Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1977, 75-15.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15371
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale ) 1975-08-13, 1975-08-13
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION PASSEE ENTRE LES PARTIES, LORSQUE LA DUREE NORMALE D'HOSPITALISATION FIXEE PAR LE BAREME ANNEXE POUR CHAQUE CATEGORIE D'INTERVENTION CHIRURGICALE DEVAIT ETRE DEPASSEE, LA CLINIQUE SAINTE CLOTILDE S'ETAIT ENGAGEE A EN AVISER IMMEDIATEMENT LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A QUI, DE PLUS, ELLE DEVAIT DONNER TOUTES FACILITES POUR EXERCER SES CONTROLES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ETAIT TENU DE REMBOURSER A LA CLINIQUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DANS LA MESURE OU LE SEJOUR DU MALADE N'AURAIT PAS ETE PROLONGE AU-DELA DU VINGTIEME JOUR, MEME EN L'ABSENCE D'AVIS IMMEDIAT DE DEPASSEMENT DES DUREES FIXEES PAR LE BAREME, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LES CLAUSES CONVENTIONNELLES INVOQUEES PAR LA CAISSE ETAIENT INDETERMINEES ET DEPOURVUES DE SANCTION ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION N'ETAIENT PAS INDETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LE DELAI DANS LEQUEL LA CLINIQUE DEVAIT AVERTIR LA CAISSE DES DEPASSEMENTS DES DUREES D'HOSPITALISATION INDIQUEES AU BAREME, PUISQU'IL Y ETAIT EXPRESSEMENT STIPULE QUE C'ETAIT "IMMEDIATEMENT" QU'IL DEVAIT ETRE SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION ET, D'AUTRE PART, QU'ETANT CONCUE EN TERMES TRES GENERAUX, LADITE CONVENTION N'AVAIT NULLEMENT RESTREINT LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ETABLISSEMENT POUR FACILITER LES CONTROLES DE LA CAISSE, DONT NE POUVAIT ETRE EXCLU CELUI DES HOSPITALISATIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA CAISSE A PRENDRE EN CHARGE TOUS LES FRAIS D'HOSPITALISATIONS IRREGULIERS ET DONT LA NECESSITE, PAR LE FAIT DE LA CLINIQUE, NE POUVAIT PLUS ETRE VERIFIEE, LA COUR D'APPEL, QUI A ECARTE SANS RAISON VALABLE L'APPLICATION DE LA CONVENTION LIANT REGULIEREMENT LES PARTIES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention avec la sécurité sociale - Prolongation de l'hospitalisation au-delà d'un délai convenu pour chaque type d'intervention - Avis à la caisse - Omission - Effet.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Sécurité sociale - Obligation d'une clinique conventionnée - Manquements.
Analyse : En l'état d'une convention conclue entre une caisse de sécurité sociale et une clinique prévoyant que celle-ci s'engageait à aviser immédiatement la caisse, lorsque la durée normale d'hospitalisation fixée par le barème annexé pour chaque catégorie d'intervention chirurgicale devait être dépassée et à lui donner toutes facilités pour exercer ses contrôles légaux et réglementaires, les juges du fond ne sauraient, lorsque cet avis n'a pas été donné, écarter l'application des clauses conventionnelles liant les parties et condamner la caisse à prendre en charge tous les frais d'hospitalisation irréguliers dont la nécessité, par le fait de la clinique, ne pouvait plus être vérifiée.