Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE THIERRY, BENEFICIAIRE EN QUALITE DE SALARIE DE PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES, AYANT OBTENU, A L'INSU DE LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES, UN PRET EN QUALITE DE JEUNE AGRICULTEUR, LEDIT ORGANISME DE SECURITE SOCIALE LUI RECLAMA LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES INDUMENT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION, AYANT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION BIENNALE, TIREE DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE THIERRY, LESQUELLES SOUTENAIENT QUE CE DERNIER NE S'ETAIT LIVRE A AUCUNE MANOEUVRE DOLOSIVE POUR PERCEVOIR LES PRESTATIONS, ET QUE LA VERIFICATION TARDIVE DE LA CAISSE LUI CAUSAIT UN PREJUDICE DONT L'EVALUATION DEVAIT COMPENSER LE MONTANT DU REMBOURSEMENT RECLAME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR FAUSSE DECLARATION TOUT PROCEDE VOLONTAIREMENT EMPLOYE PAR L'INTERESSE POUR LAISSER LA CAISSE DANS L'IGNORANCE D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUR SA SITUATION PERSONNELLE DONT LA REVELATION L'EUT CONDUITE A LA SUPPRESSION DES PRESTATIONS SERVIES, ET QU'EN LAISSANT EXPRES IGNORER A LA CAISSE L'EXISTENCE DU PRET QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI, THIERRY S'ETAIT RENDU COUPABLE DES AGISSEMENTS VISES PAR L'ARTICLE 550 DE NATURE A LA PRIVER DE LA PRESCRIPTION BIENNALE, QUE PAR DE TELS MOTIFS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS EN ECARTANT LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA COMPENSATION, ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE THIERRY, PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL Y AVAIT LIEU DE DEDUIRE DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES A REMBOURSER, LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER QUI AURAIT DU ETRE PERCUE DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 AOUT 1956 ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE DECISION ANTERIEURE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL AVAIT COMMIS EXPERT X... FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS VERSEES PAR THIERRY ET A DEDUIRE DU MONTANT DE LA CREANCE DE LA CAISSE DEMANDERESSE ; QU'AUCUNE OBSERVATION NE FUT FAITE AU COURS DE L'EXPERTISE AU SUJET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER, ET QU'EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... AVAIT ARRETE AU 31 JUILLET 1956 LE COMPTE ENTRE LA CAISSE ET THIERRY EN ADMETTANT LA DEDUCTION PRETENDUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANCY. N° 59 - 50 809 THIERRY C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATION FAMILIALES AGRICOLES DE LA MEUSE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 476, P 295 ; 4 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 451, P 339.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - ACTION EN REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION - FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION (NON)
Analyse : POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE IL FAUT ENTENDRE PAR FAUSSE DECLARATION TOUT PROCEDE VOLONTAIREMENT EMPLOYE PAR L'INTERESSE POUR LAISSER LA CAISSE DANS L'IGNORANCE D'ELEMENTS D'APPRECIATION SUR LA SITUATION PERSONNELLE DONT LA REVELATION L'EUT CONDUITE A LA SUPPRESSION DES PRESTATIONS. /SE REND COUPABLE DE TELS AGISSEMENTS DE NATURE A LE PRIVER DE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR CE TEXTE CELUI QUI LAISSE EXPRES LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS L'IGNORANCE DU PRET OBTENU PAR LUI EN QUALITE DE JEUNE AGRICULTEUR ET, CONTINUE AINSI A PERCEVOIR, EN QUALITE DE SALARIE, LES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES.