Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1977, 75-14.292, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14292
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1975-05-21, 1975-05-21
Président : PDT M. Bel CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... AYANT INSTALLE UN RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT LA SOCIETE DE GERANCE VAROISE ETAIT SYNDIC, ONT ETE DECLARES RESPONSABLES ENVERS LE COPROPRIETAIRE FERDINAND DES Y... DE VOISINAGE DUS A L'EXPLOITATION DE LEUR ETABLISSEMENT ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES SOUS ASTREINTE A NE PLUS UTILISER LA COUR COMMUNE COMME DEPENDANCE DE LEUR RESTAURANT, A ASSURER LA FERMETURE DE SES DEUX ISSUES DANS LA COUR AINSI QUE CELLE DE LA PORTE ET DU VASISTAS, ALORS QUE L'ARRET AURAIT CONSTATE QUE L'UTILISATION DE LA COUR COMMUNE PERMETTAIT D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT MALGRE L'EXIGUITE DU RESTAURANT, ET QUE LES COPROPRIETAIRES LES AURAIENT, EN ASSEMBLEE GENERALE, AUTORISES A OUVRIR UN RESTAURANT CE QUI IMPLIQUERAIT L'AUTORISATION D'UTILISER LA COUR COMMUNE POUR L'EXPLOITATION DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL EN RESULTERAIT QUE LA COUR D'APPEL, SI ELLE AVAIT LA FACULTE D'IMPOSER AUX EPOUX X... DE FAIRE CESSER TOUT BRUIT DANS LA COUR COMMUNE, N'AURAIT PU INTERDIRE PUREMENT ET SIMPLEMENT L'USAGE DE CELLE-CI CE QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LE RESTAURANT ET DONC SA FERMETURE, MESURE QUE L'ARRET AURAIT DECLARE ECARTER ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION QUE LA COUR D'APPEL A, SANS SE CONTREDIRE, ORDONNE LES MESURES QU'ELLE ESTIMAIT PROPRES A FAIRE CESSER LES Y... DUS A L'EXPLOITATION DU RESTAURANT X..., Y... DONT ELLE A CONSTATE QUE LA MESURE EXCEDE LES INCONVENIENTS NORMAUX DU VOISINAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Pouvoir souverain des juges du fond.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Voisinage - Troubles - Réparation - Modalités - Mesures propres à faire cesser les troubles.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement l'étendue du dommage et les modalités susceptibles d'en assurer la réparation. Ils peuvent donc ordonner les mesures qu'ils estiment de nature à faire cesser des troubles de voisinage dont ils constatent que la mesure excède les inconvénients normaux.