Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOTIF UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 617, 623, 883, 1006, 1040, 1401 ET 1742 DU CODE CIVIL, 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DE LA CHESNAIS ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A PARIS DONT LA DAME Y... EST PROPRIETAIRE ; QU'IL DECEDA EN COURS DE BAIL LE 1ER AVRIL 1954 LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, TITULAIRE DE L'USUFRUIT DE LA SUCCESSION AUX TERMES D'UNE DONATION MUTUELLE FIGURANT AU CONTRAT DE MARIAGE LEQUEL STIPULAIT EN OUTRE QUE LE SURVIVANT AURAIT DROIT EXCLUSIF A LA CONTINUATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE QUE LES EPOUX A... AU JOUR DU DECES ; ATTENDU QUE LA SUCCESSION RESTA DANS L'INDIVISION TANDIS QUE VEUVE DE LA CHESNAIS CONTINUAIT A HABITER L'APPARTEMENT JUSQU'A LA FIN DE 1956, MAIS QU'A CETTE DATE CETTE PERSONNE RENONCA A SON USUFRUIT SUR LEDIT APPARTEMENT ET QUE LES DEMOISELLES DE C... LEGATAIRES UNIVERSELLES OCCUPERENT ALORS SEULES CE LOGEMENT, APRES EN AVOIR AVISE LA PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE CETTE DERNIERE AYANT ASSIGNE LES DEMOISELLES DE C... DEVANT LE JUGE DES LOYERS POUR VOIR DIRE QU'ELLES ETAIENT OCCUPANTES SANS DROIT NI TITRE, LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ARRET INFIRMATIF DU 4 AVRIL 1960 FIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE BAIL ETAIT EN COURS LORS DU DECES DE SON TITULAIRE, AURAIT TOUJOURS FAIT PARTIE DE L'ACTIF DE COMMUNAUTE, QUE DAME DE Z... N'AURAIT PAS EU A OBSERVER DE FORMES SPECIALES POUR RENONCER A SON USUFRUIT ET QUE DES LORS LEDIT USUFRUIT SE SERAIT TROUVE REUNI SUR LA TETE DES DEMOISELLES DE C... A LA NUE-PROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE DAME DE Z... EST DEVENUE LORS DU DECES DE SON MARI SEULE TITULAIRE DU BAIL, NON PAS QUE CELUI-CI SOIT TOMBE EN COMMUNAUTE, MAIS EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT DE MARIAGE DISPOSANT QUE "LE SURVIIVANT DES EPOUX X... LE DROIT EXCLUSIF A LA CONTINUATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE QUE LES EPOUX B... AU JOUR DU DECES DU PREMOURANT A LA CONDITION D'EN SUPPORTER SEUL LES LOYERS ET AUTRES CHARGES", ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE PAR CETTE STIPULATION LE SIEUR DE Z... AVAIT EXPRIME LA VOLONTE DE RESERVER A SON EPOUSE LE DROIT AU BAIL ET DE L'EXCLURE AINSI DE L'ACTIF SUCCESSORAL ; ATTENDU QU'EN AJOUTANT QUE LA RENONCIATION DE DAME DE Z... A SON DROIT SUR L'APPARTEMENT LITIGIEUX AU PROFIT DES DEMOISELLES DE C... CONSTITUE UNE CESSION PROHIBEE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI INVOQUE EN OUTRE UN DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMOISELLES DE C... FAISAIENT VALOIR QU'ANTERIEUREMENT AU CONGE LA DAME Y... AVAIT DELIVRE TRIMESTRIELLEMENT DES QUITTANCES DE LOYER A LA SUCCESSION DU SIEUR DE Z..., CE QUI IMPLIQUERAIT QUE LA DAME DE Z... AVAIT OCCUPE LES LIEUX POUR LE COMPTE DE TOUTE LA SUCCESSION ET NOTAMMENT POUR CELUI DES LEGATAIRES UNIVERSELS ; MAIS ATTENDU QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LES QUITTANCES DE LOYER NE POUVAIENT FAIRE FOI NI DE LA NATURE D'UNE LOCATION, NI DE LA PERSONNE DE SON TITULAIRE, NI MEME DE SON EXISTENCE, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU IMPLICITEMENT A CE CHEF DES CONCLUSIONS EN DECLARANT QUE LES DEMOISELLES DE C... N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT, A SAVOIR D'ETRE TITULAIRES D'UN TITRE LEUR PERMETTANT D'INVOQUER, APRES CONGE, LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-20.290. DEMOISELLES DE C... ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 10 DECEMBRE 1953, BULL.1953, IV, NO 787, P. 566.

Sommaire principal : 1° COMMUNAUTE - BAIL - EPOUX DU LOCATAIRE - CLAUSE ACCORDANT AU CONJOINT SURVIVANT UN DROIT EXCLUSIF A LA CONTINUATION DU BAIL - PORTEE
Analyse : 1° EN STIPULANT A UN CONTRAT DE MARIAGE QUE LE CONJOINT SURVIVANT AURAIT UN DROIT EXCLUSIF A LA CONTINUATION DU BAIL DE L'IMMEUBLE QUE LES EPOUX OCCUPERAIENT AU JOUR DU DECES, LE MARI A EXPRIME LA VOLONTE DE RESERVER A SON EPOUSE SURVIVANTE LE DROIT AU BAIL ET DE L'EXCLURE AINSI DE L'ACTIF SUCCESSORAL EN RENONCANT A CE BAIL, L'EPOUSE SURVIVANTE NE PEUT DONC EN FAIRE BENEFICIER LES HERITIERS DU MARI