Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 avril 1976, 75-15.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 75-15668
Décision attaquée : Cour d'Appel Paris (Assemblée générale), 1975-11-17
Président : M Monguilan

ATTENDU QUE X... A DEMANDE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 74-1184 DU 31 DECEMBRE 1974 ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE COUR N'A PAS RETENU SA CANDIDATURE ; QU'IL A FORME LE RECOURS PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET PRECITE ; ATTENDU QUE X... SOUTIENT QUE CETTE DECISION EST INTERVENUE SANS QU'IL AIT ETE APPELE A SOUTENIR SA CANDIDATURE DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL QUI PAR AILLEURS N'AURAIT PAS MOTIVE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A ENTENDRE L'INTERESSE NI A MOTIVER SON REFUS, A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ACCUEILLIR LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS JUDICIAIRES FORMEE PAR X... ; QUE LE RECOURS N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS FORME PAR X... CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Audition du candidat - Nécessité (non)
Sommaire de référence : EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Appréciation souveraine. EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la Cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la Cour - Décision - Motivation - Nécessité (non).
Analyse : Saisie par un candidat, d'une demande tendant à son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, l'Assemblée générale de celle-ci n'a pas à entendre l'intéressé ni à motiver son refus, qu'elle décide souverainement.