COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE A UN OUVRIER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE PAYE EN INCLUANT DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT A SON CALCUL LE MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DE RESULTAT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT PAYER A L'INTERESSE LA PRIME LITIGIEUSE SANS Y ETRE OBLIGE, A TITRE EXCEPTIONNEL ET BENEVOLE, ET CE, GLOBALEMENT EN UN PAYEMENT UNIQUE POUR L'ANNEE ENTIERE, TENANT COMPTE A LA FOIS DES PERIODES DE TRAVAIL ET DE CELLE DE CONGE PAYE, ET QU'IL NE POUVAIT AVOIR A EN EFFECTUER UN VERSEMENT SUPPLEMENTAIRE D'UN SEIZIEME QUI FERAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELUI QU'IL FAISAIT.