COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT ADMIS L'EXISTENCE A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS FOGECO, D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 29 MAI 1957 A LEUR EMPLOYE X..., QUI SE BLESSA EN TOMBANT D'UNE ECHELLE, AU MOYEN DE LAQUELLE IL AVAIT ENTREPRIS D'ACCEDER A UN GALETAS OU ETAIENT ENTREPOSES DES EMBALLAGES, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU DES CIRCONSTANCES INSUFFISANTES POUR CARACTERISER LA FAUTE INEXCUSABLE, NE S'AGISSANT PAS EN EFFET D'UNE FAUTE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET DONT LES EMPLOYEURS NE POUVAIENT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT AINSI STATUE QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ECHELLE MISE PAR SON EMPLOYEUR A LA DISPOSITION DE X..., COMPORTAIENT DEUX MONTANTS, DE LONGUEUR INEGALE ET NON SITUES DANS LE MEME PLAN ET DE SURCROIT TROP COURTS, DE TELLE SORTE QU'ELLE NE PERMETTAIT PAS D'ATTEINDRE LE RAS DU PLANCHER DU GALETAS SUR LEQUEL L'EMPLOYE NE POUVAIT PRENDRE PLACE QU'EN EXECUTANT UN MOUVEMENT GYMNIQUE SE COMBINANT AVEC UN EFFORT DE LA JAMBE GAUCHE COMPROMETTANT L'EQUILIBRE INCERTAIN D'UN ENGIN QUI NE PRENAIT NORMALEMENT APPUI QUE SUR TROIS POINTS ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR NORMALEMENT CONSCIENCE DU DANGER QU'IL FAISAIT COURIR A L'EMPLOYE, ETANT DONNE QUE, D'UNE PART, UN CAMARADE DE TRAVAIL DE CE DERNIER AVAIT ATTESTE QU'AYANT EU SOUVENT A UTILISER L'ECHELLE EN QUESTION IL N'AVAIT ECHAPPE A UN ACCIDENT QU'AVEC BEAUCOUP DE CHANCE ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LES PIEDS DE L'ECHELLE AVAIENT ETE MUNIS D'UNE GARNITURE DE FORTUNE POUR EN EVITER LA GLISSADE, N'ETAIENT PAS DE NATURE A COMPENSER LES AUTRES DEFECTUOSITES DE L'OBJET ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE COMMISE, AVEC LA CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL L'OUVRIER ETAIT EXPOSE ET EN L'ABSENCE DE TOUTE JUSTIFICATION, PUISQU'IL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, DE VERIFIER LE BON ETAT DU DISPOSITIF DE TRAVAIL UTILISE PAR LES EMPLOYES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-10 804. ETABLISSEMENTS FOGECO C / FIRMIN X... ET AUTRE. PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 7 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 145, P 117. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 839, P 646. 26 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 307, P 247.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - UTILISATION D'UNE ECHELLE TROP COURTE
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ECHELLE MISE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYE, VICTIME D'UNE CHUTE, ETAIT TROP COURTE POUR PERMETTRE A CELUI-CI D'ATTEINDRE AISEMENT LE GALETAS OU ETAIENT ENTREPOSES DES EMBALLAGES, QU'ELLE NE PRENAIT D'APPUI QUE SUR TROIS POINTS ET QUE LE FAIT QUE LES PIEDS DE L'ECHELLE AVAIENT ETE MUNIS D'UNE GARNITURE DE FORTUNE POUR EN EVITER LA GLISSADE, N'ETAIT PAS DE NATURE A COMPENSER LES AUTRES DEFECTUOSITES DE L'OBJET.