Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1978, 76-13.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13126
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1976-04-28, 1976-04-28
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1957 LES EPOUX X... ONT FAIT DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE A LEURS DEUX FILS, PIERRE ET JOSEPH, D'UNE PROPRIETE DONT ILS SE SONT RESERVE L'USUFRUIT ; QU'IL A ETE PREVU A L'ACTE QUE LE DOMAINE SERAIT ATTRIBUE A PIERRE MOYENNANT VERSEMENT PAR CE DERNIER A SON Y... JOSEPH D'UNE SOULTE PAYABLE EN PLUSIEURS ECHEANCES ; QU'EN 1975 JOSEPH X... A ETE PLACE SOUS TUTELLE ET QUE LARRODE, GERANT DE LA TUTELLE, A FAIT ASSIGNER PIERRE X... ET SA MERE, SON PERE ETANT DECEDE, POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA DONATION PARTAGE CONSENTIE D'APRES LUI A UNE EPOQUE OU LEDIT JOSEPH X... ETAIT ATTEINT DES TROUBLES AYANT MOTIVE SA MISE SOUS TUTELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE L'ACTION EN NULLITE N'ETAIT PAS ETEINTE AU JOUR DE LA MISE SOUS TUTELLE PAR LA PRESCRIPTION DE 5 ANS AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL "RAMENE LE MAJEUR NON PROTEGE DANS LA SITUATION DU MAJEUR PROTEGE POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA MESURE DE PROTECTION" ET QUE LE FAIT DE LAISSER PRESCRIRE UNE ACTION DOIT ETRE CONSIDERE COMME ENTRANT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CET ARTICLE NE PEUT RECEVOIR APPLICATION QU'EN CE QUI CONCERNE LES ACTES POUR LESQUELS L'ACTION EN NULLITE N'ETAIT PAS DEJA PRESCRITE, ET NE CONCERNE QUE LES ACTES POSITIFS PASSES PAR L'INCAPABLE ET NON SON ABSTENTION D'ENGAGER L'ACTION EN NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN NULLITE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL NE PREND NAISSANCE QU'A LA DATE DU JUGEMENT DE MISE SOUS TUTELLE D'OU ELLE DERIVE ET NE PEUT DONC SE PRESCRIRE AVANT QUE N'INTERVIENNE CETTE DECISION ; QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Action en nullité - Prescription - Point de départ.
Sommaire de référence : * MAJEURS PROTEGES - Capacité - Nullité des actes antérieurs - Action en nullité - Prescription - Point de départ.
Analyse : L'action en nullité spéciale prévue par l'article 503 du Code civil qui dispose que pourront être annulés les actes antérieurs au jugement d'ouverture de la tutelle d'un majeur si la cause qui a déterminé cette ouverture existait notoirement à l'époque où ils ont été faits, ne prend naissance qu'à la date du jugement de mise sous tutelle d'où elle dérive, et ne peut donc se prescrire avant que n'intervienne cette décision. Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, saisie par le tuteur d'un incapable majeur, prononce l'annulation d'une donation à titre de partage anticipé faite par les parents plus de cinq ans avant la mise sous tutelle de leur fils à une époque où celui-ci était notoirement atteint des troubles ayant motivé sa mise sous tutelle.