COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BOURIGAULT, DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS ET CAMIONNAGES (S.F.T.C.) OMNIMANU, A PRIS PART LES JEUDI 7 ET VENDREDI 8 SEPTEMBRE, A TROIS ARRETS DE TRAVAIL AUXQUELS ONT PARTICIPE AVEC LUI LES AUTRES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QUE LE SAMEDI 9, LA SOCIETE LUI ADRESSA UNE LETTRE DE LICENCIEMENT AINSI QU'A CEUX QUI AVAIENT INTERROMPU LE TRAVAIL EN MEME TEMPS QUE LUI ; QUE LA TOTALITE DU PERSONNEL SE MIT EN GREVE DU LUNDI 11 AU VENDREDI 15 SEPTEMBRE ; QUE LE 12 SEPTEMBRE, LA SOCIETE AVISA BOURIGAULT QU'EN RAISON DE SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, ELLE ANNULAIT LE LICENCIEMENT QU'ELLE LUI AVAIT SIGNIFIE LE 9, MAIS QU'ELLE LE METTAIT A PIED ET SAISISSAIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE PRONONCER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DE SON CONTRAT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LA DEBOUTE DE SON ACTION ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET CAMIONNAGES OMNIMANU REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL RENOUVELEES NE RENDAIENT PAS LA GREVE ILLICITE ET QUE BOURIGAULT N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, DES LORS QU'IL N'AVAIT FAIT QUE TRANSMETTRE A LA DIRECTION, EN SA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, LA "DECISION UNANIME" DE L'EQUIPE DONT IL FAISAIT PARTIE, ALORS, D'UNE PART, QUE DES ARRETS REPETES ET INOPINES DU TRAVAIL NE PEUVENT ETRE ASSIMILES A L'ARRET CONCERTE DE TRAVAIL CARACTERISTIQUE DE L'ETAT DE GREVE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT REPROCHE A BOURIGAULT, NON SEULEMENT D'AVOIR ETE L'INSTIGATEUR DES ARRETS DE TRAVAIL DES 7 ET 8 SEPTEMBRE, MAIS, ENCORE, D'Y AVOIR PARTICIPE, CE QUI CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE PUISQUE CES ARRETS DE TRAVAIL ETAIENT ILLICITES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA CESSATION DE TRAVAIL A LAQUELLE SE SONT LIVRES BOURIGAULT ET SON EQUIPE ETAIT CONCERTEE EN VUE DE PARVENIR A L'OCTROI D'AVANTAGES PROFESSIONNELS ; QU'ELLE N'A EU LIEU QU'APRES AVERTISSEMENTS DONNES A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QUE LES SALARIES QUI Y ONT PARTICIPE NE SONT PAS INTERVENUS POUR EMPECHER LE PERSONNEL DE REMPLACEMENT ET LES AUTRES AGENTS NON GREVISTES D'ACCOMPLIR LEUR TACHE, QU'ILS N'ONT JAMAIS EU L'INTENTION DE DESORGANISER L'ENTREPRISE, ET QUE CES ARRETS DE TRAVAIL ONT ETE MOINS PREJUDICIABLES A L'ENTREPRISE QU'UNE CESSATION TOTALE ET CONTINUE DU TRAVAIL ; QU'EN DECLARANT QU'UNE TELLE CESSATION DE TRAVAIL CONSTITUAIT BIEN UNE GREVE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL Y AVAIT EU DES INTERRUPTIONS RENOUVELEES NE RENDAIT PAS, EN L'ESPECE, CETTE GREVE ILLICITE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, N'A FAIT, AU CONTRAIRE, QUE L'APPLIQUER EXACTEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE BOURIGAULT N'AVAIT FAIT QU'AGIR DANS LE CADRE DE SA MISSION DE DELEGUE DU PERSONNEL EN SERVANT D'INTERMEDIAIRE ENTRE LES SALARIES DE SON EQUIPE ET LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE, DES LORS QUE LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL AUXQUELLES IL AVAIT PARTICIPE N'ETAIENT PAS ILLICITES, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE PERSONNELLE PROUVEE CONTRE LUI, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 64-40.235. SOCIETE FRANCAISE DES TRANSPORTS ET CAMIONNAGES C/ BOURIGAULT. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 112, P. 88 ; 18 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 316, P. 258, ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 18 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, NO 316, P. 258, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE
Analyse : 1ER APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CESSATION DE TRAVAIL A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE, ETAIT CONCERTEE EN VUE DE PARVENIR A L'OCTROI D'AVANTAGES PROFESSIONNELS, QU'ELLE A ETE DECLENCHEE APRES AVERTISSEMENTS DONNES A LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, QUE LES SALARIES QUI Y ONT PARTICIPE N'ONT PAS EMPECHE LE PERSONNEL DE REMPLACEMENT ET LES AUTRES AGENTS NON GREVISTES D'ACCOMPLIR LEUR TACHE, QU'ILS N'ONT JAMAIS EU L'INTENTION DE DESORGANISER L'ENTREPRISE ET QUE CES ARRETS DE TRAVAIL REPETES ONT ETE MOINS PREJUDICIABLES A L'EMPLOYEUR QU'UNE CESSATION TOTALE ET CONTINUE DU TRAVAIL, UN ARRET DECLARE A BON DROIT QU'UNE TELLE CESSATION DE TRAVAIL CONSTITUAIT UNE GREVE ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL Y AVAIT EU DES INTERRUPTIONS RENOUVELEES NE RENDAIT PAS, EN L'ESPECE, CETTE GREVE ILLICITE.