Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1972, 71-13.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 71-13644
Décision attaquée : Tribunal de commerce SAINT-OMER 1970-12-17, 1970-12-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A CONSTATE QUE LA VERRERIE-CRISTALLERIE D'ARQUES, SOCIETE G DURAND ET COMPAGNIE, NE CONTESTAIT PAS DEVOIR A L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS UNE SOMME DE 14,60 FRANCS CONCERNANT LA COTISATION D'ASSURANCES-DECES DUE POUR SON VOYAGEUR DIGUES ET OFFRAIT DE VERSER CETTE SOMME, D'AVOIR CEPENDANT OMIS DE PRONONCER CONDAMNATION DE CE CHEF, ALORS QUE LE TRIBUNAL AVAIT L'OBLIGATION DE CONDAMNER LA SOCIETE DEBITRICE QUI NE FAISAIT PAS D'OFFRES REELLES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, QUE LA SOCIETE OFFRAIT DE VERSER LA SOMME RECLAMEE DE 14,60 FRANCS, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ENONCE EN SON DISPOSITIF : " DEBOUTE L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS DE SES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES 14,60 FRANCS QUE LA VERRERIE-CRISTALLERIE D'ARQUES EST D'ACCORD POUR REGLER " ; QUE CETTE DISPOSITION VAUT CONDAMNATION ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 13, ALINEA B DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (VRP) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES QUE POUR L'ASSIETTE DE LA COTISATION AU REGIME DE RETRAITE, LES REMUNERATIONS VERSEES A UN VRP APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE SONT, DANS LE CAS OU L'INTERESSE CONTINUE SON ACTIVITE, AJOUTEES AUX REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DE CETTE ACTIVITE ; ATTENDU QUE DIGUES A CESSE LE 31 DECEMBRE 1954 SON ACTIVITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE G DURAND ET COMPAGNIE, MAIS A CONTINUE CETTE MEME ACTIVITE POUR D'AUTRES ENTREPRISES JUSQU'AU 31 MAI 1955 ; QUE POUR DEBOUTER L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA SOCIETE G DURAND ET COMPAGNIE DES COTISATIONS AFFERENTES AUX COMMISSIONS VERSEES A DIGUES COURANT 1955 DU CHEF DE L'ACTIVITE EXERCEE AU PROFIT DE LADITE SOCIETE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1954, LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE BORNE A ENONCER QUE SI DIGUES A CONTINUE, COURANT 1955, SON ACTIVITE DE REPRESENTANT, IL AVAIT CESSE CET EMPLOI A LA SOCIETE G DURAND ET COMPAGNIE LE 31 DECEMBRE 1954, QUE LES COMMISSIONS VERSEES DOIVENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE COMME POUR CELUI DES DIVERSES COTISATIONS SOCIALES EN GENERAL, ETRE RETROACTIVEMENT RAPPORTEES A LA PRESTATION DE TRAVAIL QU'ELLES REMUNERENT ET QUE LA SOCIETE AYANT, POUR L'ANNEE 1954, ATTEINT LE PLAFOND DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE CE REPRESENTANT, LA DEMANDE DE L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ALINEA A) DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT N° 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU 14 MARS 1947 DISPOSE QUE LES RELIQUATS DE COMMISSIONS VERSES, APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE, AU VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER QUI A CESSE TOUTE ACTIVITE SONT, SELON LES MODALITES QU'IL DETERMINE, AFFECTEES, POUR SERVIR DE BASE DE COTISATIONS, AUX ANNEES ANTERIEURES D'ACTIVITE DANS L'ENTREPRISE EN CAUSE, L'ALINEA B) RELATIF A LA SITUATION DU VRP QUI, APRES SON DEPART D'UNE ENTREPRISE, CONTINUE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DANS D'AUTRES ENTREPRISES, SPECIFIE QUE LES REMUNERATIONS ARRIEREES SONT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, AJOUTEES AUX REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DE CETTE ACTIVITE, QU'IL SE REFERE AINSI A LA REGLE GENERALE FIXEE PAR L'ARTICLE 12 SELON LEQUEL POUR UN EXERCICE DONNE, LES REMUNERATIONS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SONT CELLES QUI ONT ETE EFFECTIVEMENT PERCUES AU COURS DE CET EXERCICE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE G DURAND ET COMPAGNIE QUI AVAIT AU TITRE DE L'EXERCICE 1954 ATTEINT LE PLAFOND DES COTISATIONS DUES POUR LE COMPTE DE DIGUES, N'ETAIT TENUE A AUCUNE COTISATION SUR LES COMMISSIONS VERSEES EN 1955, ANNEE PENDANT LAQUELLE CE REPRESENTANT AVAIT CONTINUE SON ACTIVITE POUR D'AUTRES ENTREPRISES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT LES PARTIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES RELIQUATS DE COMMISSIONS VERSEES PAR LA SOCIETE G DURAND ET COMPAGNIE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1954, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-OMER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - RETRAITE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES - AVENANT DU 13 OCTOBRE 1952 - REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE - CAISSE DE RETRAITE - COTISATIONS - ASSIETTE - REMUNERATION VERSEE A UN REPRESENTANT APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT CONTINUANT SON ACTIVITE DANS D'AUTRES ENTREPRISES
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - AVENANT DU 13 OCTOBRE 1952 - REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR LES REPRESENTANTS DE COMMERCE - CAISSE RETRAITE - COTISATION - ASSIETTE - REMUNERATION VERSEE A UN REPRESENTANT APRES SON DEPART DE L'ENTREPRISE - REPRESENTANT CONTINUANT SON ACTIVITE DANS D'AUTRES ENTREPRISES.
Analyse : L'ALINEA B DE L'ARTICLE 13 DE L'AVENANT N. 1 DU 13 OCTOBRE 1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947, RELATIF A LA SITUATION DU V.R.P., QUI, APRES SON DEPART D'UNE ENTREPRISE, CONTINUE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT DANS D'AUTRES ENTREPRISES, SPECIFIE QUE LES REMUNERATIONS ARRIEREES SONT, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS, AJOUTEES AUX REMUNERATIONS PERCUES AU TITRE DE CETTE ACTIVITE. DES LORS ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI A DECIDE QU'UN EMPLOYEUR QUI AVAIT, AU TITRE DE L'EXERCICE ANNUEL PRECEDANT LE DEPART D'UN REPRESENTANT, ATTEINT LE PLAFOND DES COTISATIONS DUES POUR SON COMPTE A L 'I.R.P.V.R.P. N'ETAIT TENU A AUCUNE COTISATION SUR LES COMMISSIONS ARRIEREES VERSEES L'ANNEE SUIVANTE AU COURS DE LAQUELLE CE REPRESENTANT AVAIT CONTINUE SON ACTIVITE POUR D'AUTRES ENTREPRISES