Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 1970, 69-14.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14335
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-07-03, 1969-07-03
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE THOMAS, AYANT ASSIGNE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 24990,90 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUE PAR CELLE-CI QU'IL ETAIT ALLE " AIDER " A BRAZZAVILLE DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE RESTAURANT, DAME X... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL AUPROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES S'ETANT DIT INCOMPETENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 JUILLET 1969) D'AVOIR ACCUEILLI THOMAS EN SON CONTREDIT CONTRE CE JUGEMENT ET DECLARE LEDIT TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE PAR LA COUR D'APPEL, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE, S'AGISSANT D'UN LITIGE ENTRE ASSOCIES DE FAIT, SEUL UN TRIBUNAL DE COMMERCE AURAIT DU ETRE SAISI DE LA DEMANDE; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DE LA LECTURE DES CONCLUSIONS DE DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL QUE, SI ELLE AVAIT DEMANDE QUE SOIT RECONNUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRAZZAVILLE, L'ESSENTIEL DE SON ARGUMENTATION TENDAIT A OBTENIR QUE LE LITIGE SOIT JUGE DANS CETTE DERNIERE VILLE ET NON A VERSAILLES; QU'EN EFFET, ELLE DEMANDAIT QUE THOMAS SOIT DEBOUTE DE SON CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF PORTAIT : " DIT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR THOMAS CONTRE DAME X..., DIT QUE LES JURIDICTIONS DE BRAZZAVILLE PEUVENT ETRE COMPETENTES POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE "; QUE CETTE DECISION N'AYANT AINSI STATUE QUE SUR LA COMPETENCE RATIONE LOCI ET LA DAME X..., QUI N'A PAS DEMANDE MEME A TITRE SUBSIDIAIRE QUE FUT DECLAREE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AUTRE QUE CELUI DE BRAZZAVILLE, EN AYANT SOLLICITE LE MAINTIEN, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER DAVANTAGE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - Conclusions soulevant à la fois l'incompétence territoriale et l'incompétence d'attribution - Réponse suffisante.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence d'attribution - Exception - Conclusions soulevant à la fois l'incompétence d'attribution et l'incompétence territoriale - Réponse suffisante.
Analyse : Lorsqu'ils infirment la décision d'un tribunal de grande instance français, qui, sur l'exception du défendeur invoquant la compétence du tribunal de commerce d'une ville étrangère, s'est déclaré incompétent ratione loci, les juges d'appel, en retenant la compétence du tribunal français, n'ont pas à s'expliquer davantage sur les conclusions de l'intimé, lequel, s'il envisageait la compétence du Tribunal de commerce de la ville étrangère, sollicitait essentiellement que le litige soit réservé aux juridictions étrangères.