Cour de cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1984, 82-16.882, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16882
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 4 A, 1982-09-28, 1982-09-28
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X... A ETE NOMME CHEF D'EXPLOITATION POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA FRANCE METROPOLITAINE DE LA SOCIETE L'ELAN D'ADRASTE (SOCIETE ELAN), ENTREPRISE DE NETTOYAGE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, PAR CONTRAT CONTENANT UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE SUR LE MEME TERRITOIRE ET PENDANT DEUX ANNEES A COMPTER DE L'EXPIRATION DES FONCTIONS ; QU'APRES DEMISSION LE 16 JUIN 1977 IL A ETE ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1977 EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE PAR LA SOCIETE VALMER CREEE LE 16 MAI 1977 DONT L'OBJET COMPREND NOTAMMENT LE NETTOYAGE DE LOCAUX ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE ELAN DE SON ACTION INTENTEE CONTRE M. X... ET LA SOCIETE VALMER POUR CONCURRENCE DELOYALE, ET LA CONDAMNER ENVERS EUX A DES DOMMAGES-INTERETS GLOBAUX ET A UNE INDEMNITE INDIFFERENCIEE AU TITRE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A DECLARE NULLE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE AU MOTIF QU'ELLE N'EST PRATIQUEMENT PAS LIMITEE DANS L'ESPACE, QUE M. X..., ANCIEN AGRICULTEUR EN ALGERIE, N'AVAIT PU ACQUERIR EN FRANCE D'AUTRE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE QUE CELLE RELATIVE AU NETTOYAGE ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX ET QUE LA CLAUSE L'OBLIGEAIT SOIT A L'EXPATRIATION SOIT AU CHOMAGE, PORTANT AINSI ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS, ALORS D'UNE PART, QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE NE CONFERAIT PAS A LA RESTRICTION A LA LIBERTE DU TRAVAIL QU'ELLE IMPOSE UN CARACTERE A LA FOIS LIMITE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE, ET D'AUTRE PART, QUE GRACE AU CARACTERE POLYVALENT DE SON ACTIVITE QUE L'ARRET FAISAIT RESSORTIR, LA CLAUSE LITIGIEUSE NE PORTAIT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE DU TRAVAIL DE M. X..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE M. SASTRE N'A PU EN TOUT ETAT DE CAUSE CONTREVENIR A LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE, AYANT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE VALMER COMME CONSEILLER TECHNIQUE CHARGE DU DEVELOPPEMENT DU DEPARTEMENT DECORATION, PARCS ET JARDINS, ACTIVITE QUI N'EST PAS CELLE DE LA SOCIETE ELAN ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LES SOCIETES ELAN ET VALMER EXERCENT LA MEME ACTIVITE DE NETTOYAGE, ALORS QUE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE STIPULE QUE M. X... S'ENGAGE A NE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS OU POUR SON PROPRE COMPTE "A AUCUNE AFFAIRE OU ENTREPRISE EXERCANT LES ACTIVITES DEFINIES CI-DESSUS", A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'OBLIGATION IMPOSEE PAR CETTE CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions.
Analyse : Viole l'article 1134 du code civil la cour d'appel qui déclare nulle la clause de non-concurrence au motif qu'elle n'est pratiquement pas limitée dans l'espace, alors d'une part que la clause de non-concurrence ne conférait pas à la restriction à la liberté du travail qu'elle imposait un caractère à la fois illimité dans le temps et dans l'espace, et d'autre part, que grâce au caractère polyvalent de l'activité de l'intéressé la clause litigieuse ne portait pas atteinte à la liberté du travail.