Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 janvier 1989, 86-17.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-01-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-17442
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1986-06-27, 1986-06-27
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Foussard .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., titulaire d'une pension militaire, a, du 14 août au 7 septembre 1984, suivi une cure thermale pour laquelle la caisse primaire, suivant accord du 25 juillet, lui a attribué le bénéfice des indemnités journalières ; que le 16 novembre 1984 elle est revenue sur cet accord aux motifs que l'intéressé ayant au cours des trois années précédentes, en juillet 1981, en juillet 1982 et en juin 1983, bénéficié d'arrêts de travail, il ne pouvait plus prétendre au service des prestations en espèces avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les articles L. 371-6 et R. 371-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le recours de l'assuré, alors qu'elle était en droit, quels qu'aient été les termes de sa décision du 25 juillet 1984, de revenir sur celle-ci dès lors que légalement les prestations sollicitées par M. X... n'étaient pas dues ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher préalablement si la décision litigieuse n'était pas impliquée et justifiée par les articles L. 371-6 et R. 371-4 précités, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision ; Mais attendu que n'étant pas allégué que l'accord ait été donné à la suite d'une fraude, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la Caisse ne pouvait revenir sur cette décision administrative après l'expiration du délai de recours contentieux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de cure - Accord de la Caisse - Retrait - Effet
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Caisse - Décisions - Retrait - Conditions
Analyse : Une caisse primaire qui a donné son accord à la prise en charge d'une cure thermale ne peut revenir sur cette décision administrative après l'expiration du délai de recours contentieux, dès lors qu'il n'a pas été allégué que cet accord a été donné à la suite d'une fraude .