COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROROGATION - PRIX - CLAUSE D(ACCESSION EN FIN DE BAIL
Analyse : LA CLAUSE D'ACCESSION INSEREE DANS UN DELAI EST INDEPENDANTE DU DROIT AU MAINTIEN EN JOUISSANCE CONFERE PAR LA PROROGATION LEGALE.