Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 15 février 1984, 83-10.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10178
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles, Chambre 3, 1982-11-18, 1982-11-18
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Baraduc-Benabent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE DANS LE CAS OU LA PARTIE A QUI L'ON OPPOSE UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DENIE L'ECRITURE, IL APPARTIENT AU JUGE DE PROCEDER LUI-MEME A L'EXAMEN DE L'ECRIT LITIGIEUX A MOINS QU'IL NE PUISSE STATUER SANS EN TENIR COMPTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER AU VU D'UN "CERTIFICAT DE FINS DE TRAVAUX" DONT LA SIGNATURE ETAIT DENIEE, LES EPOUX X... A PAYER A LA SOCIETE D'ETUDES ET DE FINANCEMENT POUR LA MODERNISATION DES IMMEUBLES LA SOMME DE 61.937,24 FRANCS, SUITE A UN CREDIT D'UN MONTANT DE 40.000 FRANCS CONSENTI PAR CETTE SOCIETE ET VERSE, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS CONTRACTUELLES A L'ENTREPRENEUR-INSTALLATEUR LA SOCIETE SOLUFRANCE, ACTUELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LES EPOUX X..., NE RAPPORTENT PAS ET N'OFFRENT PAS DE RAPPORTER LA PREUVE DE LEUR AFFIRMATION SELON LAQUELLE LA SIGNATURE DE M. X... FIGURANT SUR LE DOCUMENT INTITULE CERTIFICAT DE FIN DE TRAVAUX SERAIT UN FAUX" ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS AU LIEU DE PROCEDER A LA VERIFICATION D'ECRITURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Ecrits produits en cours d'instance - Ecrit argué de faux - Examen par le juge - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Pièces arguées de faux - Examen par le juge - Nécessité.
Analyse : Dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.