Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LA SOCIETE SAVON ET RIES AVAIT ABUSIVEMENT LICENCIE BELLINI POUR NE PAS SATISFAIRE AU CONTRAT DE TRAVAILLEUR EXPATRIE AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE SAVON ET RIES FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QUE LE LICENCIEMENT DE BELLINI ETAIT COMMANDE PAR DES RAISONS FINANCIERES IMPERIEUSES ET QUE LA POLITIQUE DE LA SOCIETE TENDAIT A UNE AFRICANISATION PROGRESSIVE DU PERSONNEL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN EMPLOYEUR EST LIBRE D'ORGANISER SES SERVICES COMME IL L'ENTEND ET DE NE PAS CONSERVER UN EMPLOYE QUI ENTRAINE POUR LUI DES FRAIS IMPORTANTS, QU'UN CONGEDIEMENT INTERVENU DANS CES CONDITIONS NE COMPORTE AUCUN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BELLINI, ORIGINAIRE DE METROPOLE, AVAIT ETE ENGAGE PAR UNE PRECEDENTE SOCIETE QUI L'AVAIT FAIT VENIR A DJIBOUTI EN 1948 AVEC LE STATUT DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, QUE LA SOCIETE SAVON ET RIES L'AVAIT RECRUTEE LE 4 MARS 1956 EN QUALITE DE CONTREMAITRE PAR CONTRAT LOCAL DE TRAVAILLEUR NON DEPLACE, ETABLI LE 20 MAI 1958, QU'EN DECEMBRE 1961 BELLINI AVAIT RECLAME DEVANT LE TRIBUNAL DU TRAVAIL LA QUALITE D'EXPATRIE AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT, QUE CELLE-CI AVAIT ETE RECONNUE PAR JUGEMENT DU 17 AVRIL 1962, ET QU'A LA SUITE DE DIVERSES INSTANCES INTRODUITES PAR LUI, IL AVAIT OBTENU LES INDEMNITES DECOULANT DE CETTE QUALITE, QU'IL AVAIT ALORS SOLLICITE LE 9 MAI 1962 DE LA SOCIETE L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL D'EXPATRIE, MAIS QUE CELLE-CI AVAIT REPONDU QUE C'ETAIT INUTILE EN RAISON DES DECISIONS JUDICIAIRES RENDUES, QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT LE 18 MAI 1962 PRIE LA SOCIETE D'ETABLIR CE CONTRAT, MAIS QUE, PAR LETTRE DU 2 JUIN SUIVANT, ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET A BELLINI QU'ELLE LE LICENCIAIT AU MOTIF DE LA REORGANISATION DES SERVICES, QU'ELLE AVAIT ENSUITE ADMIS QUE LA NOUVELLE SITUATION DE BELLINI LUI REVENAIT TROP CHER ET QU'ELLE AVAIT RECONNU AVOIR LICENCIE BELLINI PARCE QUE LES AVANTAGES QU'IL RECLAMAIT LUI AVAIENT ETE ACCORDES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE SAVON ET RIES, EN LICENCIANT BELLINI DANS CES CIRCONSTANCES POUR ELUDER SES OBLIGATIONS LEGALES, AVAIT COMMIS UN ABUS DANS SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 39 ET 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE BELLINI AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL DE SA PART, AU MOTIF QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT DU 2 JUIN 1962 DISPENSAIT BELLINI DE SES OBLIGATIONS DE PREAVIS, ALORS QUE LA SOCIETE SAVON ET RIES FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QUE BELLINI AVAIT TRAVAILLE PENDANT LE MOIS DE JUIN ET QUE LE TRIBUNAL RECONNAISSAIT QUE LE 20 JUIN LA SOCIETE SAVON ET RIES AVAIT DEMANDE A BELLINI D'ACCOMPLIR SON PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE SAVON ET RIES AVAIT LICENCIE LEUR CONTREMAITRE BELLINI PAR UNE LETTRE DU 2 JUIN 1962, L'INFORMANT QU'ELLE ETAIT PRETE A LUI REGLER, DEVANT L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE PREAVIS DE TROIS MOIS AUQUEL IL POUVAIT PRETENDRE, QUE CE N'ETAIT QUE DIX-HUIT JOURS APRES QU'ELLE AVAIT INVITE BELLINI A ACCOMPLIR CE PREAVIS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE SAVON ET RIES AVAIT, EN LE CONGEDIANT, DISPENSE BELLINI D'ACCOMPLIR SON PREAVIS ET DEVAIT EN CONSEQUENCE LUI REGLER L'INDEMNITE COMPENSATRICE Y AFFERENTE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DJIBOUTI. N° 63 - 40 060 SOCIETE MARITIME L SAVON ET RIES C/ BELLINI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 373 (2°), P 289. SUR LE N° 2 : 9 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 398 (2°), P 325 ET L'ARRET CITE ; 21 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 423 (2°), P 346.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DESIR D'ELUDER SES OBLIGATIONS LEGALES
Analyse : 1° COMMET UN ABUS DANS SON DROIT DE CONGEDIEMENT L'EMPLOYEUR QUI LICENCIE UN SALARIE DANS LE BUT D'ELUDER SES OBLIGATIONS LEGALES, EN L'ESPECE LE RESPECT DES AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE.