Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 1987, 86-10.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-10260
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1985-11-28, 1985-11-28
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Copper-Royer et Blanc .

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984 ; Attendu que les dispositions de cette loi sont applicables aux baux en cours ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en modification du prix du bail à ferme que lui a consenti Y... Curt le 2 juillet 1983 pour une durée de 10 ans, en vue d'une exploitation d'élevage de porcs, l'arrêt attaqué (Pau, 28 novembre 1985) énonce que l'article 27 de la loi du 1er août 1984, invoqué comme fondement de la demande, figurant parmi la disposition particulière aux baux à colonat partiaire ou métayage, ne peut être étendu aux autres baux ruraux ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 27 concerne tous les baux soumis au statut du fermage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Loi du 1er août 1984 - Application
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Bail à ferme - Loi du 1er août 1984
Analyse : La loi du 1er août 1984 est applicable à tous les baux en cours soumis au statut du fermage .