Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE, LE 21 AVRIL 1955, DANS LE DELAI DE QUINZAINE A COMPTER DE CETTE DATE, CASALINI N'ETAIT PLUS RECEVABLE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'IL AURAIT INDUMENT PAYEES A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILLIALES DU LOT-ET-GARONNE POUR UN SALARIE NOMME COMIN, AINSI QUE DES FRAIS REGLES A L'OCCASION DE L'INSTANCE, AU MOTIF QUE L'OPPOSITION A CONTRAINTE EST AUSSI LA VOIE DE LA CONTESTATION DES CAUSES DE LADITE CONTRAINTE ET QUE CASALINI N'A PAS USE DE CETTE VOIE DE RECOURS DANS LES DELAIS FIXES PAR L'ARTICLE 167 ANCIEN DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 167 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LA CONTRAINTE N'ETAIT PAS UN ACTE DE JURIDICTION, MAIS UN ACTE DE COMMANDEMENT; QU'ON NE POUVAIT, A L'EPOQUE DU LITIGE, LUI RECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SANS FAIRE APPEL AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 7 JANVIER 1959 QUI A INTRODUIT L'ARTICLE 167 I ET SANS ENFREINDRE PAR CETTE APPLICATION RETROACTIVE, LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CASALINI, PAR SON ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS DE LA SECURITE SOCIALE, N'A PAS ATTAQUE LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE QUI LUI A ETE SIGNIFIEE, MAIS QU'IL A DEMANDE AU TITRE DES ARTICLES 1235, 1376 ET 1377 DU CODE CIVIL, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES INDUMENT VERSEES PAR LUI; QUE CETTE ACTION N'EST PASSIBLE QUE DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 167 ANCIEN SUSVISE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONTRAINTE EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER ET EXECUTEE DANS LES MEMES CONDITIONS QU'UN JUGEMENT; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE FAUTE D'AVOIR FORME SON OPPOSITION DANS LE DELAI PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION PAR LE PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE, CASALINI ETAIT IRRECEVABLE DANS SA DEMANDE, QUI, SOUS FORME DE REPETITION DE L'INDU, TENDAIT A REMETTRE EN QUESTION LA CONTRAINTE A LUI SIGNIFIEE ET DEVENUE DEFINITIVE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT , SANS DISCUTER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR CASALINI, LESQUELLES DEMONTRAIENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHAIT A LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RENDUE LE 6 OCTOBRE 1960 DANS L'INSTANCE IDENTIQUE INTRODUITE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE; QUE CETTE DECISION AVAIT ETABLI LE BIEN FONDE DE LA THESE DE CASALINI, QUE MEME SI LA COUR D'APPEL N' AVAIT PAS ADMIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ELLE TROUVAIT, DU MOINS, DANS LA DECISION SUSVISEE DU 6 OCTOBRE 1960, DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CASALINI, UNE ENQUETE POUVANT D'AILLEURS CONFIRMER CES ELEMENTS; QUE FAUTE DE CE FAIRE, LA DECISION ATTAQUEE FAIT BENEFICIER LA CAISSE D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'ANNULATION PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SA MISE EN DEMEURE ET LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 6 OCTOBRE 1960, PRENANT ACTE DE CETTE ANNULATION, ETAIENT SANS REPERCUSSION A L'EGARD D'UNE CONTRAINTE DELIVREE CINQ ANS AUPARAVANT PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI CONSTITUAIT UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE A LA SECONDE PROCEDURE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-10 154 CASALINI C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GALLAND ET COULET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 16 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 294, P 252 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 26 OCTOBRE 1960, BULL 1960, II, N° 604, P 410; 6 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 222, P 162; 8 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 563, P 471

Sommaire principal : 1. SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - PAYEMENT INDU. - REPETITION. - COTISATIONS AYANT FAIT L'OBJET DE CONTRAINTES NON FRAPPEES D'OPPOSITION
Analyse : 1. LE DESTINATAIRE D'UNE CONTRAINTE QUI N'A PAS FORME SON OPPOSITION DANS LE DELAI DE QUINZAINE PRESCRIT A PEINE DE FORCLUSION PAR L'ARTICLE 167, . 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST IRRECEVABLE A REMETTRE ULTERIEUREMENT EN QUESTION LA CONTRAINTE DEVENUE AINSI DEFINITIVE, EN DEMANDANT, SOUS FORME DE REPETITION DE L'INDU, LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS QU'ELLE VISAIT.