Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1983, 82-13.851, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13851
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A) 1982-04-20, 1982-04-20
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 AVRIL 1982) QUE PAR ORDONNANCE DU 12 JUIN 1978 M X... A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BUFFET DE GARE CONCEDE A M Y... PAR LA S N C F ; QUE LE 31 MAI 1980 CETTE SOCIETE A REPRIS LES LOCAUX METTANT FIN A LA CONCESSION ; QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, LES SOCIETES VAL DE FRANCE, CAFES LARGE ET NOUVELLE BOUCHERIES METZGER, CREANCIERES DE M Y..., ONT DEMANDE SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA QUALITE DE COMMERCANT NECESSAIRE AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'UNE PERSONNE PHYSIQUE SUPPOSE L'ACCOMPLISSEMENT HABITUEL D'ACTES DE COMMERCE PAR L'INTERESSE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE QUE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ET DEMI ET BIEN ANTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS M Y... S'ETAIT TROUVE PRIVE DE TOUT POUVOIR DANS LA GESTION DU FONDS CONCEDE, PAR LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A ADMINISTRE LE FONDS DE COMMERCE POUR LE COMPTE DE M Y... QUI POSSADAIT TOUJOURS LA QUALITE DE COMMERCANT ET DONT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE N'AVAIT PAS ETE RADIEE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Conditions - Personne physique - Qualité de commerçant - Exploitation du fonds de commerce par un administrateur provisoire.
Sommaire de référence : * COMMERCANT - Qualité - Registre du commerce - Inscription - Radiation - Défaut - Portée - Gestion du fonds de commerce par un administrateur provisoire - Liquidation des biens du commerçant.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour prononcer la mise en liquidation des biens d'un concessionnaire de buffet de gare a retenu que l'administrateur provisoire qui lui avait été désigné avait administré le fonds de commerce pour le compte du concessionnaire qui possédait toujours la qualité de commerçant et dont l'inscription au registre du commerce n'avait pas été radiée.