Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1971, 70-13.388, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13388
Décision attaquée : Cour d'appel COLMAR 1970-06-12, 1970-06-12
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DIVORCE PEUT ETRE PRONONCE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES VIOLATIONS GRAVES OU RENOUVELEES DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES PAR DAME X... A L'ENCONTRE DE SON MARI L'AVAIENT ETE HORS LA PRESENCE DE CELUI-CI ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS RECHERCHER SI LE FAIT RELATE, MEME COMMIS EN L'ABSENCE DU MARI, AVAIT OU NON, UN CARACTERE INJURIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - CARACTERE INJURIEUX - EXAMEN NECESSAIRE - MENACES DE MORT.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - QUALIFICATION DU FAIT AU REGARD DE CET ARTICLE - NECESSITE - MENACES DE MORT.
Analyse : POUR DEBOUTER UN EPOUX DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ENONCER QUE LES MENACES DE MORT PROFEREES PAR LA FEMME A L'ENCONTRE DE SON MARI L'AVAIENT ETE HORS LA PRESENCE DE CELUI-CI, SANS RECHERCHER SI LE FAIT AINSI REPROCHE, MEME COMMIS EN L'ABSENCE DE L'EPOUX, AVAIT OU NON UN CARACTERE INJURIEUX.