Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR L ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1956, 2 DES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1956 ET 27 JUIN 1960 ET 1ER PARAGRAPHE 3, DE L ARRETE DU 20 JUIN 1963 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS D ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS; ATTENDU QU IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA COTISATION D ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ET QUI TIRENT DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MONTANT A ETE PRECISE PAR LESDITS ARRETES; ATTENDU QUE SAISIE D UNE DEMANDE DE L UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.)DES PYRENEES-ORIENTALES TENDANT AU PAYEMENT PAR DAME Y... D ALLOCATIONS FAMILIALES, EN SA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE, LA COUR D APPEL, TOUT EN CONSTATANT QUE L INTERESSEE LOUE PLUSIEURS MEUBLES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET PAYE PATENTE A CE TITRE, DEBOUTA L U.R.S.S.A.F.DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE NI LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, DEFINISSANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE, NI CELLES DE L ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DETERMINANT LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES N ETAIENT APPLICABLES EN L ESPECE, QUE SEULES ETAIENT A PRENDRE EN CONSIDERATION LES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 153 SUSVISE ET QU AU REGARD DE CE TEXTE, L ON NE SAURAIT VOIR DANS LES REVENUS ANNUELS TIRES PAR LADITE DAME DES Z... PRECITES ET EVALUES FORFAITAIREMENT POUR LA PERIODE CONSIDEREE DE 4.000 A 5.400 FRANCS, LE FRUIT D UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE, MAIS SEULEMENT LE REVENU NORMAL DE L IMMEUBLE LUI APPARTENANT; QU EN STATUANT AINSI, ALORS QU IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE DAME X... ETAIT IMPOSEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN TANT QUE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE, QU ELLE EXERCAIT CETTE ACTIVITE DE FACON REGULIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QU IL N AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE LES REVENUS QU ELLE EN TIRAIT ETAIENT SUPERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR L ARRETE MINISTERIEL ETABLISSANT LE MONTANT DES COTISATIONS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER LE 11 OCTOBRE 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - LOUEUR EN MEUBLE
Sommaire de référence : PAR SUITE EST ASSUJETTI AU PAYEMENT DE CETTE COTISATION, CELUI QUI, LOUANT PLUSIEURS MEUBLES DANS L'IMMEUBLE LUI APPARTENANT, EST IMPOSE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN TANT QUE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE ET QUI RETIRE DE CETTE ACTIVITE EXERCEE DE FACON REGULIERE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, DES REVENUS SUPERIEURS AU MINIMUM FIXE PAR LES ARRETES SUSVISES.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ET DES ARRETES DES 28 DECEMBRE 1956, 27 JUIN 1960 ET 20 JUIN 1963 QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST DUE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI EXERCENT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET TIRENT DE CETTE ACTIVITE DES REVENUS DONT LE MONTANT A ETE PRECISE PAR LESDITS ARRETES.