Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1978, 77-10.998, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-10998
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1976-06-18, 1976-06-18
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 53 ET 54 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A RECU NOTIFICATION DE L'ARRET ATTAQUE LE 3 JUILLET 1976 ; QUE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, A QUI ELLE AVAIT ADRESSE, LE 10 AOUT 1976, UNE DEMANDE EN VUE D'OBTENIR LA DISPENSE DU PAIEMENT DES HONORAIRES D'AVOCAT LUI A NOTIFIE SA DECISION LE 1ER FEVRIER 1977 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI, DEPOSE LE 28 FEVRIER 1977, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, EST TARDIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Inobservation - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Délai - Suspension - Demande de dispense d'honoraires.
Analyse : Est tardif le pourvoi qui, compte tenu de la suspension du délai entre la demande de dispense d'honoraires et la notification de la décision de la commission prévue à l'article 53 du décret du 22 décembre 1958, a été formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée.