COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE X..., AGE DE 4 ANS, QUI DEBOUCHAIT A PIED, D'UN CHEMIN DE TERRE, FUT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE CHEVALIER, QUI CIRCULAIT SUR UNE ROUTE ; QUE, DAME VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE L'AUTOMOBILISTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR EXONERE CHEVALIER DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QU'IL CONSTATERAIENT QUE CE DERNIER, REGARDANT EN SENS OPPOSE DE L'ARRIVEE DE L'ENFANT, N'AURAIT PAS PRETE ATTENTION A LA VENUE DE CELUI-CI, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT NULLEMENT RECHERCHE SI L'IMPRUDENCE, REPROCHEE A LA VICTIME, AVAIT ETE, OU NON, LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE JEUNE X..., QUI SURGISSAIT INOPINEMENT D'UN CHEMIN DE TERRE, NON SIGNALE, ETAIT CACHE A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE PAR LA PRESENCE D'UN TAS DE BOIS, QUI FAISAIT ECRAN, A L'ANGLE DES DEUX VOIES ET QUE L'ENFANT S'ETAIT JETE SUR LE COTE GAUCHE DE LA VOITURE ; QU'A CE MOMENT, CHEVALIER, QUI TENAIT SA DROITE ET CIRCULAIT A UNE VITESSE, NON EXCESSIVE, DE 50 KILOMETRES A L'HEURE, OBSERVAIT LE COTE DROIT DE LA ROUTE POUR AMORCER UN VIRAGE DANS CETTE DIRECTION ET QUE LE COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-13.449. VEUVE X... C/ CHEVALIER. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. ROQUES ET TALAMON. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1960, BULL. 1960, II, NO 430, P. 301.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT - ENFANT SE JETANT SUR UNE VOITURE
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN ENFANT DE QUATRE ANS QUI, DEBOUCHANT A PIED D'UN CHEMIN DE TERRE, A ETE BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE CIRCULANT SUR LA ROUTE ET DONT LE CONDUCTEUR REGARDAIT DANS LE SENS OPPOSE A CELUI D'OU ARRIVAIT LA VICTIME, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE CET ENFANT A SURGI INOPINEMENT D'UN CHEMIN DE TERRE NON SIGNALE, QU'IL ETAIT CACHE A LA VUE DE L'AUTOMOBILISTE PAR LA PRESENCE D'UN TAS DE BOIS QUI FAISAIT ECRAN A L'ANGLE DES DEUX VOIES, QUE L'ENFANT S'ETAIT JETE SUR LE COTE GAUCHE DE LA VOITURE ALORS QUE L'AUTOMOBILISTE TENAIT SA DROITE, CIRCULAIT A LA VITESSE, NON EXCESSIVE, DE 50 KILOMETRES A L'HEURE, ET OBSERVAIT LE COTE DROIT DE LA ROUTE POUR AMORCER UN VIRAGE DANS CETTE DIRECTION ET QUE LE COMPORTEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE DE LA VICTIME AVAIT ETE LA CAUSE EXCLUSIVE DU DOMMAGE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ETAIT EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.