COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR JUGE QUE X..., SE DISANT GUERISSEUR, DEVAIT ETRE ASSUJETTI AUX COTISATIONS DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, AU MOTIF QU'IL EXERCAIT D'AUTRES PROFESSIONS, ET, NOTAMMENT, CELLE DE MAGNETISEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE DE MAGNETISEUR NE SAURAIT ETRE DISTINGUEE DE CELLE DE GUERISSEUR ET QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES DIFFERENTES DENOMINATIONS DE MAGNETISEUR, RADIESTHESISTE, ETC, NE SERAIENT QUE DES VARIANTES DE CELLE DE GUERISSEUR ET QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER QU'IL FUT POSSIBLE DE DISTINGUER LA PROFESSION DE GUERISSEUR " DES ACTIVITES LICITES BIEN QUE CONNEXES", LA SENTENCE AURAIT DU OPERER UNE VENTILATION DES REVENUS ET NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE CEUX AYANT UNE ORIGINE LICITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE X... TIRAIT SES REVENUS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE SOUS LES DENOMINATIONS DE GUERISSEUR, MAGNETISEUR, RADIESTHESISTE, PROFESSEUR DE PSYCHOLOGIE ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 153 DU DECRET DU 2 JUIN 1946, NE PERMETTENT D'OPERER AUCUNE DISCRIMINATION DANS LA NATURE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR SOUSTRAIRE CERTAINES D'ENTRE ELLES A DES DISPOSITIONS DE CARACTERE IMPERATIF ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MARS 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'ORLEANS. NO 57-50.726. X... ROGER C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 12 DECEMBRE 1956, BULL. 1956, II, NO 677, P. 440.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - GUERISSEUR
Analyse : LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 NE PERMETTENT D'OPERER AUCUNE DISCRIMINATION DANS LA NATURE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES POUR SOUSTRAIRE CERTAINES D'ENTRE ELLES A DES DISPOSITIONS DE CARACTERE IMPERATIF. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION DECLARE ASSUJETTI AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT UNE PERSONNE TIRANT SES REVENUS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEE SOUS LES DENOMINATIONS DE GUERISSEUR, MAGNETISEUR, RADIETHESISTE, PROFESSEUR DE PSYCHOLOGIE, SANS AVOIR A OPERER, PARMI CES REVENUS, UNE VENTILATION EN FONCTION DU CARACTERE LICITE OU NON LICITE DE CES DIVERSES ACTIVITES.