Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MONART CONTRE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI LUI AVAIT BRUSQUEMENT FAIT UN RAPPEL IMPORTANT DE COTISATIONS, PAR SUITE DU MAINTIEN DE SON EPOUSE DANS UNE SITUATION IRREGULIERE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, A L'EGARD DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LADITE UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES SERAIT RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A MONART LA SOMME DE 500 NF, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS AVOIR ENONCE AUCUN MOTIF CARACTERISANT LE PREJUDICE QU'ELLE ENTENDAIT REPARER ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62 - 11 634. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BEAUVAIS C/ MONART. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE ET HERSANT. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 31, P 22.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - RESPONSABILITE CIVILE - RECOUVREMENT DES COTISATIONS - RAPPEL DE COTISATIONS - PREJUDICE - EXISTENCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN ORGANISME DE RECOUVREMENT A RAISON D'UN RAPPEL IMPORTANT DE COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI D'UN SALARIE QUI AURAIT ETE, PAR LA FAUTE DE CET ORGANISME, MAINTENU DANS UNE SITUATION IRREGULIERE A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE SANS ENONCER AUCUN MOTIF CARACTERISANT LE PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR.