Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 avril 1990, 89-84.683, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-04-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 89-84683
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-05-10, 1989-05-10
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :la SCP Peignot et Garreau

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 10 mai 1989 qui pour coupe de bois abusive et défaut d'autorisation d'abattage, et infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et à la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 2.1° de la loi 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon cet article, sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988, les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... pour coupe de bois abusive et sans autorisation dans une forêt soumise au régime spécial d'autorisation administrative, délit prévu et réprimé par les articles L. 223-3, L. 222-4 et L. 331-3 du Code forestier ; que les faits reprochés au prévenu étaient antérieurs au 22 mai 1988 ; Attendu qu'en omettant de déclarer ce délit amnistié, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus rappelé ; que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ; Et attendu qu'en vertu du principe d'indivisibilité entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la peine la cassation doit être totale ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique de cassation : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 10 mai 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.

Sommaire principal : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue - Définition - Coupe de bois abusive et sans autorisation
Sommaire de référence : FORET - Coupe - Coupe abusive et sans autorisation - Amnistie - Textes spéciaux - Loi du 20 juillet 1988 - Amnistie de droit - Peines - Amende seulement encourue
Analyse : Le délit de coupe et enlèvement de bois abusifs et sans autorisation, dans une forêt soumise au régime spécial d'autorisation administrative, n'étant puni, par les articles L. 223-3 et L. 331-3 du Code forestier, que d'une peine d'amende, encourt la cassation l'arrêt qui prononce, de ce chef, une condamnation, pour des faits antérieurs au 22 mai 1988 (1).