Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EN BORNAGE EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y..., TENDANT A LA DELIMITATION DE LEURS PROPRIETES ET SUR LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FORMEE PAR CEUX-CI CONTRE CEUX-LA, POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A L'UTILISATION D'UN PASSAGE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES EXPERTISES ET JONCTION DES INSTANCES, A DECLARE QUE LESDITES PROPRIETES ETAIENT SEPAREES PAR UN PASSAGE COMMUN DONT L'EXISTENCE SE DEDUISAIT D'UNE SERIE D'INDICES, QUE LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS DEVAIT ETRE TRACEE EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION ET QUE L'ACTION POSSESSOIRE ETAIT JUSTIFIEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DU 16 FEVRIER 1878, ATTRIBUAIT INTEGRALEMENT LA PROPRIETE PRIVATIVE DU TERRAIN LITIGIEUX PAR MOITIE RESPECTIVEMENT A CHACUNE DES PARTIES ET QUE L'EXISTENCE DE PARTIES COMMUNES N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLIE PAR PRESOMPTIONS, LE TITRE SUSVISE NE POUVANT ETRE COMBATTU QUE PAR UN TITRE VALABLE ET PREFERABLE OU PAR LA PRESCRIPTION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A MECONNU LES REGLES DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 26 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-10 205. EPOUX X... C/ EPOUSE Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BORE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE TITRE PRESOMPTION DU FAIT DE L'HOMME PRESCRIPTION ACQUISITIVE NON INVOQUEE TITRE PREFERABLE
Analyse : DES LORS QU'UN ACTE AUTHENTIQUE ATTRIBUE INTEGRALEMENT LA PROPRIETE PRIVATIVE D'UN TERRAIN LITIGIEUX PAR MOITIE RESPECTIVEMENT A CHACUNE DES PARTIES, L'EXISTENCE DES PARTIES COMMUNES N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ETABLIE PAR PRESOMPTIONS, LE TITRE SUSVISE NE POUVANT ETRE COMBATTU QUE PAR UN TITRE VALABLE ET PREFERABLE OU PAR LA PRESCRIPTION.