Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1974, 73-12.626, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12626
Décision attaquée : Tribunal d'instance. DUNKERQUE 1973-02-07, 1973-02-07
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, SELON LEQUEL L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAIEMENT DES PRIMES, NE S'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE ; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT AU CONTREDIT FORME PAR BULTHE A UNE INJONCTION DE PAYER DES PRIMES ECHUES DU CONTRAT D'ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS PAR LUI CONCLU AVEC LA COMPAGNIE LA CELERITE, QUI PREVOYAIT LE RISQUE DE MORT PAR SUITE D'ACCIDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, ESTIMANT QUE LA PORTION DE PRIME AFFERENTE AU RISQUE DE DECES ETAIT DE MEME NATURE QUE CELLE DUE POUR UNE ASSURANCE SUR LA VIE, DECIDE QUE L'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EN EXIGER LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'EN ETENDANT AINSI LE CARACTERE FACULTATIF DU PAIEMENT DE LA PRIME A A UNE ASSURANCE SUR LA VIE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOULOGNE.

Sommaire principal : ASSURANCES DE PERSONNES - ASSURANCE VIE - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - ABSENCE - EXTENSION A UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - ACTION EN PAYEMENT - ASSURANCE VIE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, SELON LEQUEL L 'ASSUREUR N'A PAS D'ACTION POUR EXIGER LE PAYEMENT DES PRIMES, NE S 'APPLIQUE QU'EN MATIERE D'ASSURANCE SUR LA VIE. VIOLE EN CONSEQUENCE LE TEXTE SUSVISE LA COUR D'APPEL QUI ETEND LE CARACTERE FACULTATIF DU PAYEMENT DE LA PRIME A UNE ASSURANCE DE PERSONNES, - EN L'ESPECE UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS -, AUTRE QU'UNE ASSURANCE SUR LA VIE.