Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'OPPOSITION SERA RECEVABLE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR DEFAUT SI LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE OU S'IL JUSTIFIE QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION DE DAME Z... AU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX DU 2 JUIN 1964, RENDU EN DERNIER RESSORT, L'AYANT CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER A DAME Y... LA SOMME DE 100 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA DECISION ENONCE QU'EN RAISON DE L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME DAME Z... AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE, N'ETANT PAS DANS L'OBLIGATION DE SE FAIRE REPRESENTER ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LA DAME Z... AVAIT ETE EGALEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE REPRESENTER, LE JUGE D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BORDEAUX LE 8 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIBOURNE. N° 65-11 073. DAME Y... C / DAME Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - RECEVABILITE - CONDITIONS - IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE ET DE SE FAIRE REPRESENTER - DOUBLE CONSTATATION - NECESSITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'OPPOSITION SERA RECEVABLE CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT PAR DEFAUT SI LE DEFENDEUR N'A PAS ETE CITE A PERSONNE OU S'IL JUSTIFIE QU'IL S'EST TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE OU DE SE FAIRE REPRESENTER NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION DECLARANT UNE OPPOSITION RECEVABLE LE JUGE QUI SE BORNE A ENONCER QUE L'OPPOSANT AVAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPARAITRE MAIS OMET DE RECHERCHER SI CET OPPOSANT AVAIT ETE LEGALEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE REPRESENTER