Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1978, 76-11.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-11252
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1976-01-06, 1976-01-06
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE VENDEUR D'UN FONDS DE COMMERCE D'UNE DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACHETEUR N'EN AVAIT PAS PAYE LE PRIX, A REFUSE DE PRONONCER LA MESURE SOLLICITEE EN RETENANT QU'UNE TELLE MESURE NE POUVAIT INTERVENIR QUE DANS LE CAS D'UNE INEXECUTION FAUTIVE PAR L'ACHETEUR DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION PRINCIPALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Résolution - Causes - Non payement du prix - Caractère fautif - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * VENTE - Résolution - Causes - Non payement du prix dans le délai convenu - Caractère fautif - Nécessité (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser de prononcer la résolution de la vente d'un fonds de commerce, retient que le non payement du prix par l'acquéreur n'avait pas de caractère fautif.