COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL CIVIL, PAU 7 DECEMBRE 1956) QUE LA VILLE DE PAU, AYANT OBTENU PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL, EN DATE DU 23 JUIN 1955, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE LA PROPRIETE ACQUISE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 26 MARS 1954, CONJOINTEMENT ET PAR MOITIE PAR LES EPOUX Z... ET LES EPOUX Y..., LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION LEUR ALLOUA, PAR DECISION EN DATE DU 21 DECEMBRE 1955, DONT ILS RELEVERENT APPEL, 5.500.000 FRANCS POUR L'ENSEMBLE IMMOBILIER ET 500.000 POUR LE FONDS DE COMMERCE DE MARCHAND DE PORCS SUR PIEDS EXPLOITE PAR LES EPOUX Z... DANS UN GARAGE DEPENDANT DUDIT ENSEMBLE IMMOBILIER ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF DEFERE DE NE PAS VISER LE MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL PAR LA VILLE DE PAU ET DONT LA NOTIFICATION AUX EXPROPRIES N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT ASSUREE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT DEVANT CONTENIR EN LUI-MEME LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES EXIGEES PAR LA LOI, LE MEMOIRE ADDITIONNEL DEPOSE PAR LA VILLE AURAIT DU ETRE VISE PAR LE TRIBUNAL ET, EN OUTRE, FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION REGULIERE POUR RESPECTER LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU 22 DECEMBRE 1958), APPLICABLE AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION "L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE" ; QUE LE MEMOIRE ADDITIONNEL DONT S'AGIT, QUI EST PRODUIT, PORTE LES MENTIONS TIMBREES "GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL, 22 NOVEMBRE 1956, PAU", QUE SA PRODUCTION PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI SUFFIT A ETABLIR QU'IL LEUR A ETE NOTIFIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT DENONCE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LE CHEF DES CONCLUSIONS DEMANDANT L'INDEMNISATION DU PREJUDICE PARTICULIER RESULTANT POUR LA DAME Y... DE LA PERTE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR DES MOTIFS ASSURANT UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LE TRIBUNAL LES EPOUX Y... SE SONT BORNES A DEMANDER LA MEME INDEMNITE QUE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE, SOIT 6.993.750 FRANCS QU'ILS DECOMPOSAIENT ALORS, COMME SUIT, DANS LEUR MEMOIRE DU 13 AOUT 1955 : 3.000.000 FRANCS POUR LA MAISON D'HABITATION, 60.000 FRANCS POUR TROIS HANGARS, 3.933.750 FRANCS POUR LA VALEUR DU TERRAIN ; QUE SI LEUR MEMOIRE D'APPEL FAIT APPARAITRE, POUR LA PREMIERE FOIS, "QU'ETANT OBLIGEE DE QUITTER LE QUARTIER OU ELLE EXERCAIT, AU SERVICE D'UN ENTREPRENEUR, UNE ACTIVITE DE CUISINIERE POUR LA NOURRITURE DU PERSONNEL OUVRIER TRAVAILLANT DANS LES CHANTIERS DE CONSTRUCTION DE CE QUARTIER, DAME Y... SUBISSAIT UN PREJUDICE INDIRECT", CETTE SIMPLE ALLEGATION, NON ASSORTIE DE DEMANDE D'INDEMNITE, POUVAIT ETRE CONSIDEREE PAR LES JUGES DU FOND COMME UN SIMPLE ARGUMENT AUQUEL ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ENTREPRIS D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE ALLOUANT AUX EPOUX Y... ET AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE GLOBALE DE 5.500.000 FRANCS DU CHEF DES IMMEUBLES, OUTRE L'INDEMNITE DE 500.000 FRANCS PREVUE POUR LE FONDS DE COMMERCE Z..., SANS FAIRE AUCUNE VENTILATION QUANT A LA VALEUR DES IMMEUBLES, ALORS QUE LES EPOUX Y... ET LES EPOUX Z... AVAIENT DEMANDE DEUX INDEMNITES DIFFERENTES FIXEES AU TOTAL A 6.993.750 FRANCS POUR LES EPOUX Y... ET A 7.033.750 POUR LES EPOUX Z... ET QUE LE TRIBUNAL ETAIT TENU D'ALLOUER AUX UNS ET AUX AUTRES DES INDEMNITES DISTINCTES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES MOTIFS DU JUGEMENT NI DES CONCLUSIONS DES EXPROPRIES QU'ILS AIENT DEJA FAIT CE GRIEF A LA DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI EXCIPE DE CE QUE, POUR MAINTENIR L'EVALUATION DE LA COMMISSION, LE TRIBUNAL A OPPOSE AUX EXPROPRIES LE PRIX D'ACQUISITION DE LEUR PROPRIETE AUX MOTIFS QUE SELON LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, IL FALLAIT RETENIR LA PLUS RECENTE ESTIMATION DONNEE AUX TERRAINS NUS A L'OCCASION D'UNE MUTATION, ALORS QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT, EN L'ESPECE, SUR UNE PROPRIETE D'UN SEUL TENANT, COMPORTANT LES CONSTRUCTIONS A COTE DES PARTIES NON BATIES QUI EN DEPENDAIENT ET QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES PAR LE TRIBUNAL NE PEUVENT S'APPLIQUER QU'A UN ENSEMBLE DE PARCELLES NUES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DU TERRAIN EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 39, 13EME ALINEA, DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 DONT LA REDACTION DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT JAMAIS ETE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 DEPUIS QUE L'ANNULATION DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE POUR EXCES DE POUVOIR A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1958 ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENFIN GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR MAINTENU L'INDEMNITE POUR TRANSFERT DU FOND ALLOUEE PAR LA COMMISSION ARBITRALE, REFUSANT AINSI AUX EPOUX Z... L'INDEMNITE DEMANDEE POUR DISPARITION DE LEUR FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETABLISSEMENT "ASSEZ PRECAIRE PUISQU'IL PEUT ETRE FERME PAR ARRETE PREFECTORAL", SUSCEPTIBLE D'UN TRANSFERT DANS LA BANLIEUE OU LA CLIENTELE POURRAIT SUIVRE DU FAIT DE SON INSTALLATION RECENTE DANS LES LIEUX EXPROPRIES, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT DU PRECISER LES CONDITIONS DE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE AINSI ENVISAGEE COMME UNE EVENTUALITE PUREMENT HYPOTHETIQUE, QU'UN NOUVEAU TRANSFERT DU FONDS RECEMMENT INSTALLE NE POUVAIT QU'ENTRAINER UNE PERTE DE CLIENTELE ET QU'UN DEDOMMAGEMENT NE POUVAIT ETRE REGULIEREMENT PREVU POUR UN PREJUDICE COMMERCIAL DONT LA POSSIBILITE ETAIT CEPENDANT DECLAREE EXCLUE ; MAIS ATTENDU QU'EN INDIQUANT, COMME IL L'A FAIT, LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ESTIMAIT QUE LES EPOUX Z... NE POUVAIENT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE L'EXPROPRIATION AVAIT POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION DE LEUR FONDS DE COMMERCE DE PORCS SUR PIEDS, MAIS SEULEMENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DES 500.000 FRANCS ACCORDES PAR LA COMMISSION ARBITRALE EN DEDOMMAGEMENT DU TRANSFERT DE CE FONDS, LE TRIBUNAL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LE JUGEMENT DEFERE, DUMENT MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAU. NO 57-70.040. EPOUX Y... ET X... C/ LA VILLE DE PAU. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEPANY ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 27 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, NO 487 (1ER), P. 399 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - PROCEDURE - PROCEDURE ECRITE - PREUVE - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : 1ER L'OMISSION DANS UN JUGEMENT FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DU VISA DU MEMOIRE D'UNE DES PARTIES DONT LA NOTIFICATION A L'AUTRE EST ALLEGUEE, NE PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE (REDACTION DU 22 DECEMBRE 1958) ENTRAINER LA NULLITE DE LA DECISION S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ; TEL EST LE CAS LORSQUE LA PRODUCTION DUDIT MEMOIRE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI SUFFIT A ETABLIR QU'IL LUI A ETE NOTIFIE ET QU'IL PORTE LA MENTION TIMBREE DU DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL.