Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 22 JANVIER 1960) QUE LA DAME VEUVE X... A DONNE CONGE AUX EPOUX Y... DES LOCAUX A USAGE D'HOTEL MEUBLE QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES A BAIL, REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL ET OFFRANT DE PAYER L'INDEMNITE D'EVICTION QUI SERAIT FIXEE PAR JUSTICE ; QU'EN COURS D'INSTANCE, ELLE A DENIE A SES LOCATAIRES TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL OU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE ORDONNEE REVELAIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT TRANSFORME LEUR HOTEL MEUBLE EN MAISON DE RENDEZ-VOUS, Y RECEVANT DES PROSTITUEES ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ET A ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ET DEBOUTE LES LOCATAIRES DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION POUR AVOIR DONNE AUX LOCAUX LOUES UNE DESTINATION PROHIBEE PAR LE MOTIF QUE LA BAILLERESSE AVAIT PU VALABLEMENT INVOQUER, POUR LA PREMIERE FOIS EN COURS D'INSTANCE, CETTE CAUSE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, EU EGARD A LA GRAVITE DE L'Z... ET AU FAIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EN AIT EU CONNAISSANCE ANTERIEUREMENT AU CONGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE BAILLERESSE, LORSQU'ELLE AVAIT DELIVRE UN CONGE AUX PRENEURS, LEUR AVAIT OFFERT SANS RESERVES DE LEUR PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QU'ELLE SE TROUVAIT DEFINITEVEMENT LIEE PAR CET ENGAGEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 INTERDIT, DANS TOUS LES CAS, AU BAILLEUR D'INVOQUER, EN COURS D'INSTANCE, UN MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT NON PRECISE DANS LE CONGE ET ALORS ENFIN QU'EN TOUTE HYPOTHESE, LE BAILLEUR NE POURRAIT ETRE RECEVABLE A INVOQUER UN NOUVEAU MOTIF DE REFUS QUE SI CELUI-CI ETAIT FONDE SUR DES FAITS POSTERIEURS AU CONGE ET D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CETTE DOUBLE CONDITION EUT ETE REMPLIE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA BAILLERESSE A REFUSE DE PAYER UNE INDEMNITE QUELCONQUE EN INVOQUANT LA DESTINATION PROHIBEE DONNEE AUX LOCAUX PAR LES EPOUX Y..., Z... QUE L'EXPERTISE LUI AVAIT REVELEE ET QUI CONSISTAIT DE LA PART DES PRENEURS A RECEVOIR DANS LEUR HOTEL DES PERSONNES DE MAUVAISE VIE ; QU'ELLE AJOUTE A BON DROIT QUE LA PROPRIETAIRE PEUT- INVOQUER EN COURS D'INSTANCE UN MOTIF DE REFUS NON PRECISE DANS LE CONGE, A LA CONDITION QUE CE MOTIF RESULTE DE FAITS POSTERIEURS A SA NOTIFICATION OU CONNUS ULTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS EU CONNAISSANCE AVANT LE CONGE DES FAITS DONT LA GRAVITE A ETE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LA COUR D'APPEL POUR MOTIVER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 60 - 11 726. EPOUX Y... C/ A... ARNAUD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM MAYER ET GAUTHIER. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 59, P 48 ; 20 JUILLET 1965, BULL 1965, III, N° 463 (1°), P 421.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS LE CONGE - MOTIF CONNU POSTERIEUREMENT - RECEPTION DANS LES LOCAUX LOUES A USAGE D'HOTEL MEUBLE DE PERSONNES DE MAUVAISE VIE
Analyse : LE PROPRIETAIRE PEUT INVOQUER EN COURS D'INSTANCE UN MOTIF DE REFUS NON PRECISE DANS LE CONGE, A LA CONDITION QUE CE MOTIF RESULTE DE FAITS POSTERIEURS A SA NOTIFICATION OU CONNUS ULTERIEUREMENT. PAR SUITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR UN BAILLEUR QUI, APRES AVOIR OFFERT LORS DU CONGE DE PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION, A INVOQUE A L'ENCONTRE DES PRENEURS UNE INFRACTION DONT IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE AVANT LE CONGE ET QUE L'EXPERTISE LUI AVAIT REVELEE - INFRACTION CONSISTANT DE LA PART DESDITS PRENEURS A RECEVOIR DANS LES LIEUX LOUES A USAGE D'HOTEL MEUBLE DES PERSONNES DE MAUVAISE VIE ET DONT LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE.