Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAPAZIAN MARCHAND DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART D'AVOIR VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE A SON PREJUDICE PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE GROS DE PARIS ET DE LA SEINE ENTRE LES MAINS DU CHEF DE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX DE PARIS ET DE L'AGENCE D'ISSY-LES-MOULINEAUX DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, D'AUTRE PART DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A L'ORGANISME POURSUIVANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET VEXATOIRE ; AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT MAL FONDE A VENIR CONTESTE, A L'OCCASION DE CETTE VOIE D'EXECUTION, LA VALIDITE DE SON AFFILIATION A LADITE CAISSE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL AVAIT DEJA STATUE PAR UN ARRET ANTERIEUR ET QUI SERVAIT DE BASE A LA SAISIE-ARRET LITIGIEUSE, ET AUX MOTIFS QUE, D'AUTRE PART, LA CAISSE N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE DEVANT LES PREMIERS JUGES TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS ET EST DE CE FAIT IRRECEVABLE EN SON APPEL INCIDENT ; QUE, PAR CONTRE LA DEMANDE FONDEE SUR LE CARACTERE VEXATOIRE ET ABUSIF DE L'APPEL INTERJETE PAR PAPAZIAN EST RECEVABLE, CETTE VOIE DE RECOURS NE REPOSANT SUR AUCUN MOYEN SERIEUX ET REVELANT UN INDENIABLE ESPRIT DE CHICANE, QUE PAPAZIAN A AINSI OBLIGE LA CAISSE A SOUTENIR UNE SECONDE INSTANCE CE QUI A ENTRAINE DE NOUVEAUX FRAIS POUR UN ORGANISME QUI DOIT ACCOMPLIR UN ROLE SOCIAL IMPORTANT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRECISES DE PAPAZIAN QUI COMME LE CONSTATE L'ARRET, A FAIT VALOIR QUE S'IL A SIGNE UNE DEMANDE D'AFFILIATION A CETTE CAISSE, IL N'AVAIT NULLEMENT ENTENDU S'AFFILIER A LADITE CAISSE DANS DES CONDITIONS QUI NE LUI PERMETTAIENT PAS DE CONTROLER LES GARANTIES QU'IL POURRAIT EN RECEVOIR ; QUE DE CES FAITS DEJA L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION MANIFESTE EN DECLARANT, D'UNE PART, IRRECEVABLE, L'APPEL INCIDENT DE LA DEFENDERESSE AU POURVOI QUI TENDAIT A OBTENIR PRECISEMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET VEXATOIRE ET EN ALLOUANT, D'AUTRE PART, DES DOMMAGES-INTERETS A LADITE CAISSE DEFENDERESSE, QUE DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE C'EST POUR OBTENIR PAYEMENT DE DEUX SOMMES DE 1. 436, 20 FRANCS ET DE 960 FRANCS QUE LA CAISSE INTERESSEE AVAIT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-ARRET LITIGIEUSE EN VERTU DE DEUX CONTRAINTES VALIDEES SUR L'OPPOSITION DU DEBITEUR, LA PREMIERE PAR DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 30 DECEMBRE 1962, CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 26 NOVEMBRE 1964, LA SECONDE PAR DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU 2 NOVEMBRE 1964 ; QU'ILS EN ONT DEDUIT A BON DROIT QUE PAPAZIAN ETAIT MAL FONDE A REMETTRE EN CAUSE, A L'OCCASION DE CETTE VOIE D'EXECUTION, LE PRINCIPE MEME DE SON AFFILIATION, SUR LEQUEL IL AVAIT DEJA ETE PRECEDEMMENT STATUE ; ATTENDU, ENSUITE QUE LA CAISSE AYANT, PAR VOIE D'APPEL INCIDENT CONCLU A LA CONDAMNATION DE PAPAZIAN A DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE A ELLE CAUSE PAR L'APPEL ABUSIF ET VEXATOIRE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, RESTITUANT A CETTE DEMANDE SON VERITABLE CARACTERE, A, SANS CONTRADICTION, CONSIDERE QU'IL S'AGISSAIT, NON D'UN APPEL INCIDENT, MAIS D'UNE DEMANDE NOUVELLE, POUR PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, RECEVABLE EN APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET STATUE SUR CELLE-CI ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION VALIDANT LA SAISIE-ARRET LITIGIEUSE ET CONDAMNANT PAPAZIAN A DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.958. PAPAZIAN C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DES COMMERCES DE GROS DE PARIS ET DE LA SEINE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 AVRIL 1963, BULL. 1963, III, N° 203, P. 166.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES COTISATIONS RECOUVREMENT VOIES D'EXECUTION SAISIE-ARRET CONTESTATION SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT QUESTION TRANCHEE LORS DE L'OPPOSITION A LA CONTRAINTE SERVANT DE BASE A LA SAISIE-ARRET
Analyse : 1 UN ASSUJETTI NE SAURAIT A L'OCCASION DE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE EN VERTU DE LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI, REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE MEME DE SON AFFILIATION SUR LEQUEL IL A ETE STATUE LORS DE SON OPPOSITION A LADITE CONTRAINTE.