Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1971, 71-92.244, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-92244
Décision attaquée : Cour d'Assises Bouches-du-Rhône 1971-07-03, 1971-07-03
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

CASSATION SUR LES POURVOIS, FORMES PAR : 1° X... (ARMAND) ; 2° Y... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1971 QUI, POUR MEURTRE ET VOL QUALIFIE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS, LE SECOND A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; ATTENDU QUE Y... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ; VU LE MEMOIRE PRESENTE AU NOM DE X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR CE DEMANDEUR DE LA VIOLATION DES ARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 248 ET SUIVANTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, LES DEUX ASSESSEURS ETANT DEUX CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL ET NON DEUX JUGES DES ENFANTS COMME L'EXIGE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; EGALEMENT EN CE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ETAIT LA MEME QUE CELLE DE LA COUR D'ASSISES ORDINAIRE, CE QUI EST CONTRAIRE AU PRINCIPE POSE PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ; REUNI AU MOYEN, RELEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1958 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS EST D'ORDRE PUBLIC ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIE PAR CELLE DU 23 DECEMBRE 1958, LES DEUX ASSESSEURS, APPELES A SIEGER A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, DOIVENT ETRE PRIS, SAUF IMPOSSIBILITE, PARMI LES JUGES DES ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRETE ATTAQUE QUE, POUR LE JUGEMENT DE X... ET DE Y..., RENVOYES PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 18 DECEMBRE 1970 DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, CETTE JURIDICTION ETAIT COMPOSEE DE M CATHERINEAU, CONSEILLER, PRESIDENT, ET DE MM VULLIET ET BAUMES, CONSEILLERS, ASSESSEURS ; QUE, MM VULLIET ET BAUMES N'AYANT PAS AU TEMPS DES DEBATS LA QUALITE DE JUGES DES ENFANTS EXIGEE PAR LA LOI ET AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE SOUMISE A LA COUR DE CASSATION N'ETABLISSANT QU'ILS AIENT ETE DESIGNES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LES ASSESSEURS DANS CETTE CATEGORIE DE MAGISTRATS, IL SUIT QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'ETAIT PAS REGULIEREMENT COMPOSEE ; QU'AINSI L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE X... ARMAND ET Y... ROBERT, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 JUILLET 1971, ENSEMBLE LES DEBATS ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUI L'ONT PRECEDE, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DU GARD

Sommaire principal : MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Composition - Assesseurs - Juges des enfants - Constatations nécessaires.
Analyse : La composition de juridictions appelées à juger les mineurs, étant d'ordre public, doit être annulé l'arrêt, rendu par une Cour d'assises des mineurs, lorsqu'il n'est pas constaté, qu'ainsi que le prescrit l'article 20 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par celle du 23 décembre 1958, les assesseurs avaient la qualité de juges des enfants ou qu'ils avaient été désignés en raison de l'impossibilité de les prendre parmi les magistrats du ressort de la Cour d'appel ayant cette qualité (1).