Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1969, 68-92.986, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92986

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES, VIOLENCES AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES A UN AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, PORT D'ARMES PROHIBEES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE CE QUE LA FEMME ET LA SOEUR DE L'ACCUSE Y... QUI AVAIENT ETE ENTENDUES AU COURS DE L'INFORMATION N'ONT PAS ETE CITEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE; ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE REGLE ET NE LIMITE LE CHOIX DU MINISTERE PUBLIC DANS LES TEMOIGNAGES QU'IL JUGE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET QU'AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DE CE QUE DES TEMOINS ENTENDUS A L'INSTRUCTION N'AURAIENT PAS ETE CITES DEVANT LA COUR D'ASSISES; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR AIT LUI-MEME FAIT APPELER COMME TEMOINS LES DAMES Y... DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME IL EN AVAIT LA FACULTE NI QU'IL AIT DEMANDE AU MINISTERE PUBLIC DE LES FAIRE CITER EN APPLICATION DE L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BARC

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Choix - Ministère public
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Choix des témoins.
Analyse : Aucune disposition légale ne règle et ne limite le choix du Ministère public dans les témoignages qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et aucune nullité ne saurait résulter de ce que des témoins entendus à l'instruction n'auraient pas été cités devant la Cour d'assises (1). Il appartient à l'accusé lui-même d'appeler les témoins qu'ils désire faire entendre, en se conformant à l'article 281 du Code de procédure pénale, ou de demander au Ministère public de les faire citer en application de l'alinéa 4 de cet article.