Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1992, 90-17.535, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-17535
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1990-05-15, 1990-05-15
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Parmentier, Mme Roué-Villeneuve.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; Attendu que, pour décider que les règles du plafonnement doivent s'appliquer au prix du bail consenti par les consorts Z... à MM. X... et Y... pour des locaux à usage commercial de " vins, liqueurs, restaurant, hôtel ", l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1990) retient que les preneurs, tout en exploitant dans les locaux un fonds de café-restaurant, les utilisent pour leur habitation personnelle ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les locaux, objet du bail, étaient conçus en vue d'une seule utilisation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Recherche nécessaire
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour fixer le prix du bail commercial renouvelé en application de la règle du plafonnement, retient que le preneur, tout en exploitant un fonds de café-restaurant, utilise les locaux pour son habitation personnelle, sans rechercher si ces locaux étaient conçus en vue d'une seule utilisation.