Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 octobre 1974, 73-14.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14803
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-06-23, 1972-06-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ORTIZ-MARTINEZ, QUI SOUTIENT AVOIR ETE VICTIME, LE 5 SEPTEMBRE 1970, D'UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU LE 30 AVRIL PRECEDENT, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE POUR DIVERSES IRREGULARITES DE FORME, CONFIRME LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE PRECISER LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ET LES QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES, CE QUE N'AVAIENT PAS FAIT LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA QUESTION POSEE AU PREMIER EXPERT X... LA SUIVANTE : "DIRE S'IL EXISTE UN FAIT MEDICAL NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE 5 SEPTEMBRE 1970 UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 30 AVRIL 1970 ; EN CAS DE REPONSE AFFIRMATIVE, FIXER LA DATE DE GUERISON OU DE CONSOLIDATION DE CETTE RECHUTE" ; QUE LE SEUL POINT EN LITIGE AYANT TRAIT A L'EXISTENCE OU A LA NON-EXISTENCE DE LA RECHUTE INVOQUEE PAR ORTIZ-MARTINEZ, LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LES PRETENTIONS DE CELUI-CI ET MAINTENU LA MISSION SUR LAQUELLE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN-CONSEIL DE LA CAISSE AVAIENT ETE PRECEDEMMENT D'ACCORD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - MISSION DE L'EXPERT - DETERMINATION - EXPERTISE NOUVELLE - PRECEDENTE EXPERTISE EFFECTUEE SUR ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - EXPERTISE NOUVELLE - MISSION DE L'EXPERT - DETERMINATION.
Analyse : LORSQU'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, EFFECTUEE SUR ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, A ETE ANNULEE POUR IRREGULARITE DE FORME, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QUE LA MISSION DE L'EXPERT, SUR LAQUELLE LES DEUX PRATICIENS AVAIENT ETE PRECEDEMMENT D'ACCORD, PORTE SUR LE POINT EN LITIGE ENTRE LES PARTIES, PEUVENT, EN ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE TECHNIQUE, MAINTENIR CETTE MISSION.