Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1970, 69-13.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13122
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-23, 1969-04-23
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. M. CONSOLO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ALBERT Y... A, LE 5 DECEMBRE 1936, CONTRACTE MARIAGE A VALENCE (ESPAGNE) AVEC FRANCESCA Z... DEVANT L'OFFICIER DE A... CIVIL DE CETTE VILLE; QU'AYANT, APRES AVOIR CONTRACTE UN SECOND MARIAGE EN FRANCE, FORME UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER SA PREMIERE UNION INEXISTANTE OU NULLE COMME AYANT ETE CELEBREE EN ESPAGNE PENDANT LA GUERRE CIVILE PAR UN OFFICIER DE A... CIVIL INCOMPETENT ET SANS QUE LE CONSENTEMENT DES PARENTS DES FUTURS EPOUX B... AIT ETE RECUEILLI, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE "LES TERMES CLAIRS ET PRECIS TANT DE LA LOI ESPAGNOLE DU 12 MARS 1938 QUE DES ORDRES MINISTERIELS DES 12 AOUT ET 22 SEPTEMBRE 1938", LESQUELS, SELON LE POURVOI, EN DEUX DISPOSITIONS CLAIRES ET DISTINCTES, PORTAIENT ANNULATION, D'UNE PART, DES MARIAGES CIVILS POSTERIEURS AU 18 JUILLET 1936 ET, D'AUTRE PART, DE CEUX CELEBRES PAR LES FONCTIONNAIRES HABILITES PAR LA LOI REPUBLICAINE EN DATE DUDIT JOUR; QU'IL EST SOUTENU AUSSI QUE L'ANNULATION DE L'INSCRIPTION DU MARIAGE CIVIL INTERDISAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE ET QUE LE "RESCRIT" DU 23 AVRIL 1949 "NE POUVAIT PREVALOIR SUR LA LOI ET QU'IL NE CONCERNERAIT QUE LES INSCRIPTIONS"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT DES DIFFERENTS TEXTES ESPAGNOLS QU'ILS ANALYSENT, REGISSANT LA VALIDITE DES MARIAGES CELEBRES PENDANT LA GUERRE CIVILE, PROCEDE A UNE INTERPRETATION QUI PAR SA NECESSITE, EXCLUT TOUTE DENATURATION ET EN DEDUISENT QUE L'ACTE D'ETAT CIVIL N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE MENTION MARGINALE D'ANNULATION, SEULE S'Y TROUVANT PORTEE LA MENTION D'UN MARIAGE RELIGIEUX CELEBRE EN 1941, NON SEULEMENT L'UNION MAIS L'ACTE LUI-MEME QUI LE CONSTATE NE SE TROUVENT ENTACHES D'AUCUN VICE DE FORME; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT EGALEMENT A LA CONSTATATION DE LA NULLITE D'UN MARIAGE CIVIL ESPAGNOL POUR DEFAUT DE MENTION, DANS L'ACTE, DU CONSENTEMENT DES PARENTS DES EPOUX B..., DE S'ETRE BORNEE A ENONCER QUE Y... NE FAISAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE CONSENTEMENT ALLEGUE, LAISSANT AINSI SANS REPONSE LE MOYEN DE DEFENSE FIGURANT DANS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI SOUTENAIT QUE LE CONSENTEMENT DES PARENTS "N'ETANT PAS MENTIONNE EN MARGE DE L'ACTE DE MARIAGE", IL INCOMBAIT A DAME Z... DE PROUVER QUE MALGRE CETTE ABSENCE DE MENTION, LEDIT CONSENTEMENT AVAIT ETE DONNE; QU'EN EFFET LES JUGES D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, CONSTATENT QUE CELLE-CI A FAIT CETTE PREUVE PAR LA PRODUCTION D'UNE ATTESTATION D'UN SIEUR C... QUI, AYANT ASSISTE AU MARIAGE LE 5 DECEMBRE 1936, CERTIFIE QUE LES PARENTS DE CHACUN DES DEUX EPOUX X... EUX-MEMES PRESENTS A LA CEREMONIE; QU'AINSI, LE SECOND MOYEN DOIT, LUI AUSSI, ETRE ECARTE ET QUE L'ARRET MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - LOI ETRANGERE - INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE - MARIAGES CELEBRES EN ESPAGNE PENDANT LA GUERRE CIVILE.
Sommaire de référence : * MARIAGE - VALIDITE - MARIAGE CONTRACTE A L'ETRANGER - MARIAGE CELEBRE EN ESPAGNE - MARIAGE CELEBRE PENDANT LA GUERRE CIVILE - LOI ESPAGNOLE - INTERPRETATION.
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET EXEMPTE DE DENATURATION QUE LES JUGES DU FOND, EN PRESENCE DES TEXTES ESPAGNOLS REGLEMENTANT LA VALIDITE DES MARIAGES CELEBRES PENDANT LA GUERRE CIVILE, ESTIMENT VALIDE LE MARIAGE CONTRACTE DEVANT UN OFFICIER D 'ETAT CIVIL POSTERIEUREMENT AU 18 JUILLET 1936, AINSI QUE L'ACTE D 'ETAT CIVIL LE CONSTATANT, EN RAISON DE CE QU'AUCUNE MENTION D 'ANNULATION N'A ETE PORTEE EN MARGE DE CET ACTE.