Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 juillet 2011, 11-40.026, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-07-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 11-40026
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 2011-04-11
Président : M. Lacabarats

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 411-64 du code rural porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Que toutefois dans son mémoire distinct et motivé, M. X... invoquait la non-conformité de l'article L. 411-64 du code rural au principe d'égalité des citoyens résultant de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et au droit à l'emploi résultant de l'alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946 ; Que si la question peut être reformulée par le juge à l'effet de la rendre plus claire ou de lui restituer son exacte qualification, il ne lui appartient pas d'en modifier l'objet et la portée ; que, dans une telle hypothèse, il y a lieu de considérer que la Cour de cassation est régulièrement saisie et se prononce sur le renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité telle qu'elle a été soulevée dans le mémoire distinct produit devant la juridiction qui la lui a transmise ; Attendu que la disposition critiquée, applicable au litige, n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, s'applique sans discrimination à l'ensemble des preneurs à bail rural, qu'elle répond à un motif d'intérêt général de politique agricole selon des modalités qui ne sont pas manifestement inappropriées à la finalité poursuivie d'aide à l'installation de jeunes agriculteurs ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille onze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural - Article L. 411-64 - Egalité des citoyens - Droit à l'emploi - Fondement de la saisine - Question soulevée dans le mémoire distinct
Sommaire de référence : CODE RURAL - Article L. 411-64 - Egalité des citoyens - Droit à l'emploi - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut