Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (MONTPELLIER, 29 NOVEMBRE 1966) QUE LA DAME X..., EPOUSE Y..., ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX EN VERTU D'UN BAIL STIPULANT QUE LE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX SERAIT CELUI DE VENTE DE GRAINS AU DETAIL ET DE DEPOT DE PAIN ; QUE, LES 22 MARS ET 18 AOUT 1962, CETTE LOCATAIRE FIT MODIFIER SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE POUR Y AJOUTER LES ALIMENTS POUR LE BETAIL, LES ENGRAIS D'ALIMENTATION, LES FRUITS ET LEGUMES, LES VINS, LIQUEURS, SPIRITUEUX A EMPORTER, BIERES, CIDRES ET BOISSONS HYGIENIQUES ET, QU'EN OUTRE IL FUT CONSTATE PAR HUISSIER QU'ELLE VENDAIT AUSSI D'AUTRES PRODUITS D'EPICERIE ET D'ALIMENTATION ; QUE LE PROPRIETAIRE CABANEL FORMA EN MARS 1965 UNE ACTION EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR CES EXTENSIONS DE COMMERCE NON AUTORISEES PAR LE BAIL ; QUE LA LOCATAIRE RECLAMA ALORS LE BENEFICE DE LA LOI DU 12 MAI 1965, MAIS QUE LA COUR D'APPEL, REPOUSSANT L'APPLICATION RETROACTIVE DE CE TEXTE, PRONONCA LA RESILIATION SOLLICITEE ET ORDONNA L'EXPULSION DES OCCUPANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ECARTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1965 INVOQUEES PAR DAME Y..., DISPOSITIONS QUI SONT APPLICABLES AUX BAUX ET AUX INSTANCES EN COURS, ET QUI REPUTENT NON ECRITE TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET D'INTERDIRE A L'EXPLOITANT D'UN FONDS DE COMMERCE L'ADJONCTION D'ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LES INSTANCES EN COURS VISEES PAR LE LEGISLATEUR NE SERAIENT QUE CELLES DANS LESQUELLES LE BAILLEUR AURAIT MANIFESTE SON OPPOSITION A UNE EXTENSION OU A UNE TRANSFORMATION DU COMMERCE POUR LAQUELLE LE LOCATAIRE LUI AVAIT DEMANDE, DANS LES FORMES PREVUES PAR LADITE LOI, UNE AUTORISATION, ALORS QUE, D'APRES LE POURVOI, "LES INSTANCES EN COURS ETAIENT NECESSAIREMENT TOUTES CELLES DANS LESQUELLES LES PROPRIETAIRES INVOQUAIENT UNE CLAUSE INTERDISANT AUX PRENEURS L'EXTENSION DE LEUR ACTIVITE COMMERCIALE, LA NULLITE D'UNE TELLE CLAUSE LA RENDANT DESORMAIS SANS EFFET ET INSUSCEPTIBLE DE SERVIR DE FONDEMENT A UNE ACTION EN RESILIATION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE LOCATAIRE AYANT, EN COURS DE PROCEDURE, FAIT SOMMATION, DANS LES TERMES DE LA NOUVELLE LOI, AU BAILLEUR DE CONSENTIR A L'EXTENSION DU COMMERCE INITIAL, AINSI QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE" ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET A RETENU QUE, SI L'ARTICLE 35-1, AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965, PERMET AU LOCATAIRE DE DEMANDER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION, QUI LUI A ETE REFUSEE PAR LE BAILLEUR, D'ADJOINDRE A SON COMMERCE DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE DEMANDE SOIT FORMEE PREALABLEMENT A L'EXTENSION PROJETEE ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DAME Y... AVAIT DEPUIS 1962, DE SON PROPRE CHEF, ADJOINT A SON COMMERCE DE NOMBREUSES ACTIVITES, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT, PAR UN MOTIF, D'AILLEURS NON CRITIQUE, QUE "L'APPLICATION AUX INSTANCES EN COURS (DES DISPOSITIONS SUSVISEES) NE PEUT CONDUIRE A DISPENSER LE PRENEUR (DAME Y...) DES CONDITIONS DE FOND ET DE PROCEDURE " DE LADITE LOI ET QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES AYANT CET OBJET, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RATIFIER DES EXTENSIONS DE COMMERCE OPEREES SANS AUTORISATION ET QUI "SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIENNE LEGISLATION, COMME DE LA NOUVELLE" , DEVAIENT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A, PAR CE MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.106. EPOUX Y... C/ CABANEL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 11 JUILLET 1968, BULL. 1968, III, N° 334, N° 257.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESPECIALISATION LOI DU 12 MAI 1965 ARTICLE 15 APPLICATION DANS LE TEMPS CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ACCOMPLI SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE
Sommaire de référence : UNE EXTENSION DE COMMERCE OPEREE SANS AUTORISATION, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE ET EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL, NE PEUT PAS ETRE RATIFIEE ET DOIT ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL.
Analyse : SI L'ARTICLE 35-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 PERMET AU LOCATAIRE DE DEMANDER AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LUI ACCORDER L'AUTORISATION, QUI LUI A ETE REFUSEE PAR LE BAILLEUR, D'ADJOINDRE A SON COMMERCE DES ACTIVITES CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, C'EST A LA CONDITION QUE CETTE DEMANDE SOIT FORMEE PREALABLEMENT A L'EXTENSION PROJETEE.