Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 11-22.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 11-22455
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2011-06-03
Président : M. Lacabarats
Avocats : Me Spinosi, SCP Didier et Pinet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Vu les articles 66 et 351 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1457-2 du code du travail ; Attendu qu'à l'audience de conciliation du 2 mars 2011 dans la procédure opposant Mme X..., le syndicat CGT Fleury Michon et la société Fleury Michon Charcuterie, la société a formulé une demande de récusation du président du bureau de conciliation en faisant valoir qu'il était un élu CGT et que ce syndicat était partie à l'instance ; que la cour d'appel a fait droit à sa demande le 3 juin 2011 ; que la salariée et le syndicat CGT Fleury Michon ont formé un pourvoi à l'encontre de cette décision ; que la Confédération générale du travail et l'Union départementale CGT de Vendée sont intervenues ; Attendu que seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables ; Et attendu que l'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, l'intervention devant la Cour des syndicats qui n'étaient pas parties au procès principal, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... et le syndicat CGT Fleury Michon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Récusation - Demande de récusation - Instance - Partie à l'instance - Détermination - Effets - Intervention - Recevabilité (non)
Sommaire de référence : RECUSATION - Procédure - Intervention - Partie au litige principal non demanderesse - Recevabilité (non)
Analyse : Seul le requérant à la récusation étant partie à la procédure de récusation, les interventions des autres parties au procès principal ne sont pas recevables. L'intervention ayant pour objet de rendre un tiers partie au procès, l'intervention devant la Cour de cassation des syndicats qui n'étaient pas parties au procès principal est irrecevable