Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1986, 84-17.298, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-17298
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-10-01, 1984-10-01
Président : Président :M. Joubrel
Avocats : Avocats :Mme Baraduc-Bénabent et MM. Roger et Choucroy

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Jeanne A..., veuve X..., est décédée le 10 octobre 1977, sans laisser aucun héritier réservataire et en l'état d'un testament olographe daté seulement " octobre 1972 " aux termes duquel elle a consenti divers legs particuliers notamment aux consorts X... et aux consorts B... et institué trois légataires universels ; que M. Y... et Mme Z..., cousins de la de cujus, ont assigné tous les légataires pour faire prononcer la nullité de ce testament comme portant une date incomplète ; que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant cette demande, a dit que la date complète du testament litigieux est le 28 octobre 1972, a déclaré valable ledit testament et a ordonné la délivrance des legs par M. Y... et par Mme Z... ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué au motif que la date complète du testament se trouvait établie à l'aide d'éléments extrinsèques étroitement liés aux énonciations mêmes du testament, alors qu'en se fondant sur les attestations Odiardi, Messager et Devichi, rapportant l'intention de la testatrice de réserver une bonne surprise au fils Vergé sans préciser quels éléments intrinsèques au testament ces témoignages venaient corroborer, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 970 du Code civil ; Mais attendu qu'il n'a pas été soutenu devant la Cour d'appel que pendant tout le cours du mois d'octobre 1972, Mme veuve X... ait été frappée d'une incapacité de tester, ni qu'elle ait rédigé un autre testament révocatoire ou inconciliable avec le testament litigieux ; que, dès lors, le caractère incomplet de la date n'entraîne pas la nullité du testament et que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament olographe - Date - Indication du mois et de l'année - Absence de rédaction d'un testament révocatoire ou inconciliable pendant le mois concerné
Sommaire de référence : * TESTAMENT - Testament olographe - Date - Absence - Quantième du mois
Analyse : Le testament olographe daté seulement du mois et de l'année ne saurait être déclaré nul, dès lors qu'il n'a pas été soutenu devant les juges que durant tout le cours du mois concerné le testateur ait été frappé d'incapacité ou qu'il ait rédigé un autre testament révocatoire ou inconciliable avec le testament litigieux.