Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1981, 79-14.847, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14847
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1978-05-04, 1978-05-04
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 285-1 DU CODE CIVIL, CONCEDE A BAIL A M. ANNICK G. DIVORCEE S., UN PAVILLON, SIS A NOISY-SUR-ECOLE (SEINE-ET-MARNE), APPARTENANT A M. S. ET CE JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT NICOLAS S. DONT ELLE A LA GARDE ; ALORS QU'UN TEL BAIL NE POURRAIT PORTER QUE SUR UN LOCAL QUI SERVAIT DE LOGEMENT A LA FAMILLE AU MOMENT DE LA VIE COMMUNE ET NON SUR UNE RESIDENCE SECONDAIRE APPARTENANT EN PROPRE AU MARI ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CONSTITUAIT LE LOCAL SERVANT DE LOGEMENT A LA FAMILLE AU SENS DE L'ARTICLE 285-1 DU CODE CIVIL LE PAVILLON DE NOISY-SUR-ECOLE OU L'ENFANT COMMUN VIVAIT CONSTAMMENT AVEC SA MERE DEPUIS L'AGE DE NEUF MOIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Effets - Logement - Local servant de logement à la famille - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si un local sert de logement à la famille au sens de l'article 285-1 du Code civil.