Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 81-12.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12699
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale B) 1981-02-19, 1981-02-19
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 396, 1024 ET 1144, 7° DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, QUE SONT AFFILIES AU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE LES SALARIES DES ORGANISMES DE MUTUALITE AGRICOLE, DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DES CHAMBRES D'AGRICULTURE, DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, DES COOPERATIVES AGRICOLES, DES SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE, DES SOCIETES A CARACTERE COOPERATIF DITES FRUITIERES, DES SOCIETES AGRICOLES DIVERSES, DES SYNDICATS AGRICOLES, DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES DONT L'OBJET EST AGRICOLE ET D'UNE MANIERE GENERALE, DE TOUT GROUPEMENT PROFESSIONNEL AGRICOLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'AFFILIATION AU REGIME AGRICOLE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU NORD AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SONT NOTAMMENT ADHERENTS A CETTE FEDERATION TOUS LES TITULAIRES DU PERMIS DE CHASSE, QUE CEUX-CI PEUVENT AVOIR UNE PROFESSION SANS RAPPORT AUCUN AVEC L'AGRICULTURE, QU'ILS NE POURSUIVENT PAS, EN SON SEIN, LA DEFENSE D'INTERETS PROFESSIONNELS ET QU'EN CONSEQUENCE LA FEDERATION NE CONSTITUE PAS UN GROUPEMENT PROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 1144-7° DU CODE RURAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE VISE EN TERMES GENERAUX LES SALARIES DE TOUS ORGANISMES OU GROUPEMENTS DONT L'OBJET EST AGRICOLE, PEU IMPORTANT QU'ILS NE SOIENT PAS ENTIEREMENT COMPOSES DE PROFESSIONNELS DE L'AGRICULTURE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, TOUT EN ADMETTANT QUE L'ACTIVITE DE LA FEDERATION TELLE QUE DEFINIE PAR SES STATUTS FIXES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 396 DU CODE RURAL ETAIT AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Assujettis - Personnel administratif d'une fédération départementale de chasseurs.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Fédération départementale de chasseurs.
Analyse : L'article 1144-7° du Code rural vise en termes généraux les salariés de tous organismes ou groupements dont l'objet est agricole, peu important qu'ils ne soient pas entièrement composés de professionnels de l'agriculture. Encourt, par suite, la cassation l'arrêt qui écarte l'affiliation au régime agricole de protection sociale du personnel administratif d'une fédération départementale de chasseurs tout en admettant que son activité telle que définie par ses statuts fixés en application de l'article 396 du Code rural est agricole.