Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1982, 81-12.596, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-12596
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1981-01-23, 1981-01-23
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

PREMIER MOYEN : CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT CARDIAQUE SUBI PAR M B... LE 4 JANVIER ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET ET D'AVOIR CONDAMNE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES A L'INDEMNISER COMME TEL, AU MOTIF QUE S'IL RESULTE DES AFFIRMATIONS DU MEDECIN EXPERT A... B... PRESENTAIT DES FACTEURS DE RISQUES ATHEROSCLEREUX ET UN CERTAIN DEGRE D'INSUFFISANCE RESPIRATOIRE, IL N'A CEPENDANT PAS ETE ETABLI QUE L'ACCIDENT PUT LEUR ETRE UNIQUEMENT IMPUTE ; QU'EN EFFET L'EXPERT PRECISE X... DANS LA DERNIERE PARTIE DE SES CONCLUSIONS ET POUR CLOTURER CELLES-CI QU'IL EXISTE, ETANT DONNE L'ETAT ANTERIEUR DE CE PATIENT ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL, UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CELUI-CI ET LE DOMMAGE, ALORS QUE L'EXPERT A DEFINI LES CONDITIONS DE TRAVAIL EN RELATION AVEC LE DOMMAGE COMME LE FAIT D'AVOIR TRAVAILLE DE NOMBREUSES ANNEES AU FOND DE LA MINE, DANS UNE ATMOSPHERE CONFINEE, PAUVRE EN OXYGENE, CE QUI A PU CONSTITUER UN SOL FAVORISANT LE DEVELOPPEMENT D'UNE ATHEROSCLEROSE CORONARIENNE QU'EN FONDANT SA DECISION SUR DE TELLES CONSIDERATIONS, ETRANGERES AUX CONDITIONS DU TRAVAIL DU SALARIE DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ACCIDENT ET QUI ETABLISSAIENT QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE MALADIE NON-INDEMNISABLE A TITRE PROFESSIONNEL, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; SECOND MOYEN : CE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT CORONARIEN SUBI PAR M B... CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, ET D'AVOIR CONDAMNE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES A L'INDEMNISER COMME TEL, AU MOTIF QUE LA CRISE CARDIAQUE DONT LE SALARIE A ETE VICTIME AU COURS DE SON TRAJET EST SURVENUE EN PLEIN HIVER, A 6 HEURES 40, DONC DANS DES CONDITIONS CLIMATIQUES PENIBLES POUR UN SUJET AYANT DES DIFFICULTES RESPIRATOIRES, ALORS QUE CE MOTIF, DONT L'ARRET NE FAIT D'AILLEURS PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE SA DECISION, EST EN TOUTE HYPOTHESE CONTRAIRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE AFFIRMANT L'ABSENCE DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE TRAJET ET L'ACCIDENT CORONARIEN QUI, SUR CE POINT D'ORDRE MEDICAL, S'IMPOSENT AUX JUGES ; QU'IL CONSTITUE DONC UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DU 9 JANVIER 1959 ; SUR QUOI, LA COUR, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ; SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER GAILLAC, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LYON-CAEN, FABIANI ET LIARD, AVOCAT DE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST, DE ME GAUZES, AVOCAT DE B..., LES CONCLUSIONS DE M GAUTHIER, AVOCAT GENERAL ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L415 ET L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CRISE CARDIAQUE, DONT A ETE VICTIME B..., MINEUR DE FOND, LE 4 JANVIER 1974 A 6 HEURES 40 SUR LE TRAJET ENTRE SON HABITATION ET LE CARREAU DE LA MINE AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL RESULTAIT DES AFFIRMATIONS DE L'EXPERT Z... QUE, SI B... PRESENTAIT DES FACTEURS DE RISQUES ATHEROSCLEREUX ET UN CERTAIN DEGRE D'INSUFFISANCE RESPIRATOIRE, IL N'EST PAS ETABLI QUE CETTE LESION, DONT IL A ETE VICTIME SUR LE TRAJET DE SON TRAVAIL, DANS DES CONDITIONS CLIMATIQUES PENIBLES, PUISSE LEUR ETRE UNIQUEMENT IMPUTEES ET QUE LES CONDITIONS DE TRAVAIL N'AIENT JOUE AUCUN ROLE : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONSIDERATIONS TIREES DU TRAVAIL ANTERIEUREMENT ACCOMPLI PAR B... ETAIENT ETRANGERES A LA PRISE EN CHARGE D'UNE LESION SURVENUE AU COURS DU TRAJET PROTEGE ET QUE, SI L'INTERESSE BENEFICIAIT POUR CETTE LESION DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AUX CONDITIONS D'EXECUTION DE CE PARCOURS, L'EXPERT Y... DANS LES FORMES DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AVAIT CONCLU QU'IL N'EXISTAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE TRAJET ET L'ACCIDENT CORONARIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Accident de trajet.
Analyse : Les considérations tirées du travail antérieurement accompli par un salarié sont étrangères à la prise en charge d'une lésion survenue au cours du trajet protégé et si l'intéressé bénéficie pour cette lésion de la présomption d'imputabilité aux conditions d'exécution de ce parcours, celle-ci se trouve renversée lorsque l'expert, désigné dans les formes du décret du 7 janvier 1959 a conclu qu'il n'existait pas de relation de cause à effet entre le trajet parcouru et l'accident.