COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS CHIVOT ET LEUR ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU ENTRE UN REPRESENTANT ET UNE ENTREPRISE, QUI DEVAIT ETRE PAR LA SUITE MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AURAIT ETE ROMPU AUX TORTS DE LADITE ENTREPRISE, POUR LES MOTIFS QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS LIVRE REGULIEREMENT LES COMMANDES PASSEES PAR LES CLIENTS ET AVAIT REPONDU AVEC RETARD AUX DEMANDES DE CEUX-CI, ET QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT PLUS RECU LE RELEVE DE SES COMMISSIONS ET N'AVAIT PU OBTENIR LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR PLUSIEURS ANNEES ANTERIEURES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES PAR LE CHEF D'ENTREPRISE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES FAUTES PERMETTANT AU REPRESENTANT D'ALLEGUER UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI SE TROUVAIT MAINTENU MALGRE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN RAISON DE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE CHEF D'ENTREPRISE FAISAIT VALOIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU SUR LA SEULE INITIATIVE DU REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE C'EST AVANT D'AVOIR DEPOSE LEUR BILAN QUE LES ETABLISSEMENTS CHIVOT ONT CESSE DE LIVRER REGULIEREMENT LES COMMANDES PRISES PAR LEUR REPRESENTANT, D'ADRESSER A CELUI-CI LE RELEVE DE SES COMMISSIONS, DE LUI DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON TRAVAIL ET, MEME, MALGRE LES NOMBREUSES RECLAMATIONS QU'IL LEUR AVAIT ADRESSEES, DE LUI PAYER LES INDEMNITES DE CONGES PAYES QU'ILS LUI DEVAIENT DEPUIS 1958 ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QUI FONT RESSORTIR QUE L'ENTREPRISE N'EXECUTAIT PLUS A L'EGARD DE SON SALARIE LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE TRAVAIL, QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI SUR LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU EN L'ECARTANT AU CHEF DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE CONTRAT LITIGIEUX AVAIT ETE ROMPU SUR LA SEULE INITIATIVE DU REPRESENTANT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; NO 63.40.050. ETS CHICOT ET AUTRE C/ MANN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROQUES ET LEPANY. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1963 BULL. 1963, IV, NO 715 (1O), P. 593.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - EMPLOYEUR N'EXECUTANT PLUS LES OBLIGATIONS DU CONTRAT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'AVANT LE DEPOT DE SON BILAN, UN EMPLOYEUR A CESSE DE LIVRER REGULIEREMENT LES COMMANDES PRISES PAR SON REPRESENTANT, D'ADRESSER A CELUI-CI LE RELEVE DE SES COMMISSIONS, DE LUI DONNER LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A LA POURSUITE DE SON TRAVAIL ET MEME DE LUI PAYER LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, UN ARRET PEUT DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, QUI FONT RESSORTIR QUE L'ENTREPRISE N'EXECUTAIT PLUS A L'EGARD DE SON SALARIE LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE TRAVAIL QUE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR.