Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PATHE-MARCONI (AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LA SOCIETE DE DIFFUSION DE RADIO-TELEVISION (SDRT), LES ETABLISSEMENTS ITAX ET LA SOCIETE MELOVOX) A, PAR LETTRE-CONTRAT EN DATE DU 17 MARS 1953, CONFIE A LA SOCIETE OFFICE INDUSTRIEL RADIO-ELECTRIQUE, DITE OIRE, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE EN GROS ET DE LA DISTRIBUTION DES PLATINES D'ELECTROPHONES MELODYNE POUR UN SECTEUR ENGLOBANT DIX DEPARTEMENTS, QUE LA SOCIETE ITAX, INVOQUANT LES DIFFICULTES FINANCIERES DE LA SOCIETE OIRE QUI AVAIT DU SOLLICITER PLUSIEURS REPORTS D'ECHEANCE, ET LA FAIBLESSE DES RESULTATS OBTENUS PAR CETTE SOCIETE, APRES L'AVOIR AVISEE LE 5 JUIN 1959 QUE L'INSUFFISANCE DU CHIFFRE D'AFFAIRES POURRAIT L'AMENER A DENONCER L'ACCORD D'EXCLUSIVITE, PUIS, APRES AVOIR SOUMIS A CETTE SOCIETE DES PROPOSITIONS DE MODIFICATION DE CONTRAT QUI NE FURENT PAS ACCEPTEES, A EFFECTIVEMENT MIS FIN AUDIT CONTRAT, LE 14 SEPTEMBRE 1959, EN FAISANT PROSPECTER, PAR SES PROPRES REPRESENTANTS, LE SECTEUR CONCEDE A LA SOCIETE OIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES EN L'ESPECE PAR UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUE N'AFFECTAIT AUCUN TERME, D'AVOIR DECIDE QUE L'UNE DES PARTIES ETAIT LIBRE DE METTRE FIN A TOUT MOMENT, DE SON PROPRE CHEF, A CE CONTRAT, A LA SEULE CONDITION DE RESERVER A L'AUTRE PARTIE UN DELAI DE PREAVIS SUFFISANT ET DE NE PAS AGIR ABUSIVEMENT, ET D'AVOIR DEBOUTE, SUR CETTE BASE, LA SOCIETE OIRE DE SON ACTION TENDANT A VOIR SANCTIONNER LA RESILIATION UNILATERALE DONT S'ETAIENT RENDUS COUPABLES SES CO-CONTRACTANTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SOUS LA SEULE RESERVE DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LA LOI, DONT AUCUNE NE SE RENCONTRAIT EN L'ESPECE ET DONT L'ARRET NE CONSTATE D'AILLEURS PAS L'EXISTENCE, UNE CONVENTION NEE, COMME EN L'ESPECE, DE LA COMMUNE VOLONTE DES PARTIES NE POUVAIT ETRE REVOQUEE QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES ELEMENTS DE LA CAUSE NE PERMETTENT PAS D'ANALYSER LE CONTRAT COMME UN MANDAT DONNE DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX PARTIES ; QU'EN PARTICULIER, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXCLUSIVITE ASSUREE A LA SOCIETE OIRE ETAIT CELLE DES VENTES EN GROS, QU'IL ETAIT SPECIFIE DANS LA CORRESPONDANCE QUE LA SOCIETE OIRE APPARTENAIT A LA CATEGORIE DES REVENDEURS EN GROS ET QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES ETAIENT CELLES DE VENDEURS A ACHETEURS ET NON CELLES DE MANDANT A MANDATAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, QUI A AINSI INTERPRETE SOUVERAINEMENT LE CONTRAT, DECIDE A BON DROIT QUE LA CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE AYANT ETE CONCLUE SANS ENGAGEMENT DE DUREE, LES SOCIETES APPELANTES POUVAIENT DENONCER A TOUT MOMENT LE CONTRAT, A CONDITION D'OBSERVER UN DELAI DE PREAVIS SUFFISANT ET DE NE PAS AGIR ABUSIVEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE OIRE EXPOSAIT QU'ELLE AVAIT CREE UNE IMPORTANTE CLIENTELE ET FAISAIT GRIEF AUX SOCIETES APPELANTES D'AVOIR COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE EN PRENANT CONTACT AVEC CETTE CLIENTELE, L'INCITANT A ENTRER EN RELATIONS AVEC ELLE ET LA DISSUADANT DE S'ADRESSER A NOUVEAU A OIRE, ABOUTISSANT A LA DESORGANISATION INTERNE DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DEBOUTANT LA SOCIETE OIRE DE TOUTES SES DEMANDES, SANS S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE OIRE ; QUE DES LORS, L'ARRET DEFERE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 7 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 62 - 13 666 OFFICE INDUSTRIEL RADIO-ELECTRIQUE (OIRE) C/ SOCIETE DE DIFFUSION DE RADIO-TELEVISION (SDRT) ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RICHE ET CELICE.

Sommaire principal : VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - RUPTURE - CONTRAT CONCLU SANS ENGAGEMENT DE DUREE
Analyse : DES LORS QU'UNE CONCESSION DE VENTE EXCLUSIVE A ETE CONCLUE SANS ENGAGEMENT DE DUREE, LE CONCEDANT PEUT DENONCER A TOUT MOMENT LE CONTRAT, A CONDITION D'OBSERVER UN DELAI DE PREAVIS SUFFISANT ET DE NE PAS AGIR ABUSIVEMENT.