Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 05-60.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 05-60034
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Courbevoie, 2005-01-24, 2005-01-24
Président : Président : M. Sargos.
Avocats : Avocats : la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Me Haas.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 04-60034 et J 05-60035 ; Sur les moyens réunis des pourvois : Attendu que les sociétés Total et Elf Exploration production font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Courbevoie, 24 janvier 2004) d'avoir exclu la possibilité d'un vote électronique pour les élections à venir des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement de Pau et de Paris de l'unité économique et sociale Amont ; Mais attendu que les pourvois formés contre la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales sont irrecevables dès lors que la contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLES les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure - Décision du tribunal d'instance - Contentieux préélectoral - Voies de recours - Détermination.
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Elections professionnelles - Décisions du tribunal d'instance - Décision préélectorale (non)
Analyse : Le pourvoi formé contre la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales est irrecevable dès lors que la contestation peut être soumise au juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant exclu la possibilité d'un vote électronique pour des élections à venir.