Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 28 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70084
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE 464 METRES CARRES DE VERGER AYANT LAISSE SUBSISTER DEUX PIECES DE TERRE EGALEMENT PLANTEES EN VERGER, L'UNE AU NORD DE 387 METRES CARRES ET L'AUTRE AU SUD DE 711 METRES CARRES, X... A DEMANDE L'EMPRISE TOTALE PAR LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE, EXPROPRIANT, DE LA SEULE PARCELLE NORD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 15 JANVIER 1965) QUI REJETTE CETTE REQUETE, DE DECIDER QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 IMPOSE DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE SON APPLICATION SONT REMPLIES EU EGARD A L'ENSEMBLE DU TERRAIN RESTANT A L'EXPROPRIE ET NON POUR CHAQUE PARCELLE DE TERRAIN RESTANT ; QUE LE POURVOI LUI REPROCHE ENCORE DE " CONSIDERER QUE L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE NE SE REFERE PAS A LA NOTION D'UTILISATION NORMALE PREVUE A L'ALINEA 1ER POUR DES IMMEUBLES BATIS " ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 2DE L'ARTICLE 19 QUE L'EXPROPRIANT NE PEUT ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER L'ABANDON DU RESTE D'UN IMMEUBLE NU, SI L'EXPROPRIATION N'A PAS REDUIT AU QUART LA CONTENANCE ORIGINAIRE DE CET IMMEUBLE ; QUE L'ARRET RELEVE, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION, QUE " BIEN QUE DIVISEE EN DEUX PARTIES, LA SURFACE RESTANTE EST DE 1158 METRES CARRES, SUPERIEURE AU QUART DE LA CONTENANCE TOTALE " ; QU'IL ENONCE ENCORE, JUSTEMENT, QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 " N'IMPOSE AUCUNE CONDITION D'UTILISATION NORMALE DE LA PARTIE RESTANTE, CETTE CONDITION S'APPLIQUANT SEULEMENT AUX IMMEUBLES BATIS " ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EN N'ACCORDANT QU'UNE INDEMNITE DE 3, 20 FRANCS LE METRE CARRE, PLANTATIONS COMPRISES, " ALORS QU'UNE TELLE INDEMNISATION CORRESPONDANT A LA VALEUR VENALE D'UN TERRAIN NE PEUT PERMETTRE A L'EXPROPRIE DE RECONSTITUER UN VERGER SEMBLABLE ", ET EN REFUSANT D'ACCORDER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE RECOLTES A VENIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE QUE L'INDEMNISATION EST ACCORDEE SUR LA BASE DU METRE CARRE " PLANTATIONS COMPRISES " ; QUE DES LORS, EN CETTE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; QUE, D'AUTRE PART, EN REJETANT COMME " INCERTAIN " LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT DU RETARD AVEC LEQUEL LE VERGER ACQUIS EN REMPLOI PARVIENDRAIT A LA MEME PRODUCTIVITE QUE LE BIEN EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 11 PRECITE ; D'OU IL DECOULE QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 084 X... C / ETAT FRANCAIS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) EMPRISE TOTALE DEMANDE REFUS EXPROPRIATION N'AYANT PAS REDUIT AU QUART LA CONTENANCE DE L'IMMEUBLE
Analyse : 1 IL RESULTE DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIANT NE PEUT ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER L'ABANDON DU RESTE D'UN IMMEUBLE NU, SI L'EXPROPRIATION N'A PAS REDUIT AU QUART LA CONTENANCE ORIGINAIRE DE CET IMMEUBLE, ET CE TEXTE N'IMPOSE AUCUNE CONDITION D'UTILISATION NORMALE DE LA PARTIE RESTANTE, CETTE CONDITION S'APPLIQUANT SEULEMENT AUX IMMEUBLES BATIS.