Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE, DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS" ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE DUE A DAME VEUVE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE LE 17 MARS 1966, AU PROFIT DE LA VILLE DE DOMBASLE, DE DEUX PARCELLES LUI APPARTENANT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE CES PARCELLES "N'ETAIENT PAS DES TERRAINS A BATIR, MAIS DES TERRAINS AGRICOLES, TRES BIEN SITUES ET SUSCEPTIBLES D'ETRE URBANISES DANS UN PROCHE AVENIR, MOYENNANT DES TRAVAUX D'UN COUT ELEVE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS ETAIENT INCLUS DANS LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION DE LA COMMUNE DE DOMBASLE ET SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE CARACTERISTIQUE, INDEPENDANTE DE CELLE QUI RESULTAIT DE L'EXISTENCE D'UNE DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, NE SUFFISAIT PAS POUR QUE SOIT RECONNUE AUX PARCELLES EXPROPRIEES LA QUALITE DE TERRAINS A BATIR, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 29 FEVRIER 1968 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68.70.252. N° 68.70.252. VEUVE X... C/ VILLE DE DOMBASLE-SUR-MEURTHE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET WAQUET. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1967, BULL. 1967, V, N° 66, P. 49; 27 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 306, P. 236.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ( ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ) INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR ( LOI DU 10 JUILLET 1965 ) PERIMETRE D'AGGLOMERATION DESSERTE PAR VOIES ET RESEAUX DIVERS NECESSITE ( NON )
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE DE CONSIDERER COMME TERRAIN A BATIR UNE PARCELLE INCLUSE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES CETTE CARACTERISTIQUE, INDEPENDANTE DE CELLE RESULTANT DE L'EXISTENCE D'UNE DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, NE SUFFIT PAS POUR QUE SOIT RECONNUE AU TERRAIN LA QUALITE REVENDIQUEE.