Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1985, 83-14.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14184
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre sociale 5, 1983-04-29, 1983-04-29
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET n° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE MME Y..., AUXILIAIRE A L'ETABLISSEMENT AERONAUTIQUE DE PARIS (A.E.R.) RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE, VICTIME, LE 17 NOVEMBRE 1977 D'UN ACCIDENT DE TRAJET, A LA SUITE DUQUEL UNE INCAPACITE PERMANENTE AU TAUX DE 5 % LUI A ETE RECONNUE, A FAIT ETAT, EN FEVRIER 1980 DE DOULEURS DANS L'EPAULE DROITE NECESSITANT DES SOINS DONT ELLE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ACCIDENT INITIAL ; QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE A REFUSE, EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE TECHNIQUE DU 21 MAI 1981, EXCLUANT TOUTE RELATION ENTRE LES DOULEURS ALLEGUEES ET L'ACCIDENT DU 17 NOVEMBRE 1977 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT SUR UN CERTIFICAT MEDICAL DU 6 JANVIER 1982 QUI AFFIRMAIT L'EXISTENCE D'UNE RUPTURE DE LA COIFFE DES ROTATEURS DE L'EPAULE DROITE SUSCEPTIBLE D'ETRE EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT, A CONSIDERE QUE LA DECOUVERTE DE CETTE RUPTURE CONSTITUAIT UN ELEMENT MEDICAL IGNORE DE L'EXPERT Z... LA MISE EN OEUVRE D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EXPERT X... AFFIRME QU'IL N'EXISTAIT AUCUN SIGNE CLINIQUE D'UNE TELLE RUPTURE ET QUE LES CLICHES RADIOGRAPHIQUES DE L'EPAULE DEVRAIENT ETRE CONSIDERES COMME NORMAUX, EN SORTE QUE CE POINT, LOIN D'AVOIR ETE IGNORE DE L'EXPERT, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN AVIS FORMEL DE SA PART, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Complément d'expertise - Point ayant fait l'objet d'un avis formel de l'expert.
Analyse : Un complément d'expertise technique ne saurait être ordonné sur un point qui, loin d'avoir été ignoré par l'expert, avait fait l'objet d'un avis formel de sa part.