Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1992, 91-20.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-20916
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Marseille, 1991-09-26, 1991-09-26
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

. Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 706-9 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour allouer à Mme X... une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction dont elle a été victime, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions retient l'existence d'une incapacité permanente partielle (IPP) qu'elle indemnise et relève que l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle n'est pas demandée, compte tenu de la prise en charge par la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la caisse primaire d'assurance maladie avait versé à la victime des prestations au titre de l'incapacité permanente partielle, la commission n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 26 septembre 1991, entre les parties, par la commission d'indemnisation de victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Victime assurée sociale - Prestations de la sécurité sociale - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui alloue à la victime une indemnité complémentaire en réparation du préjudice subi du fait de l'infraction, en retenant l'existence d'une incapacité permanente partielle et en relevant que l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale n'est pas demandée, compte tenu de la prise en charge par la sécurité sociale, sans rechercher si la caisse primaire d'assurance maladie avait versé à la victime, des prestations au titre de l'incapacité permanente partielle.