Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PENSION DE VEUVE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LA SILICOSE POUR LAQUELLE SON MARI ETAIT PENSIONNE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FACTEUR AGGRAVANT DE SON AFFECTION TERMINALE QUE PARCE QU'ELLE L'A MIS EN ETAT DE MOINDRE RESISTANCE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT JOUE UN ROLE CAUSAL, ALORS QUE C'EST PRECISEMENT PARCE QUE LA SILICOSE L'A MIS DANS UN ETAT DE MOINDRE RESISTANCE, CONSTITUANT CERTAINEMENT UN FACTEUR AGGRAVANT DANS L'AFFECTION TERMINALE QUI A ABOUTI AU DECES D'ERNEST X... QUE CETTE SILICOSE A JOUE UN ROLE CAUSAL DANS CE DECES ; MAIS ATTENDU QUE SE REFERANT A L'EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE POUR DETERMINER LES CAUSES DE LA MORT DE X..., LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUI N'EST D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE, QUE X..., HOSPITALISE AU CENTRE HOSPITALIER DE NIORT LE 11 OCTOBRE 1961, DANS UN ETAT FEBRILE IMPORTANT, Y EST DECEDE SUBITEMENT LE 18 OCTOBRE, A LA SUITE D'UNE REACTION MENINGEE DONT LA CAUSE N'A PAS ETE DIAGNOSTIQUEE A L'EPOQUE, QU'IL EST MAINTENANT IMPOSSIBLE DE LA DETERMINER, QU'ON NE PEUT FORMULER QUE DES HYPOTHESES, QUE CEPENDANT SI LA CAUSE DU DECES EST INCONNUE, IL EST CERTAIN QUE LA SILICOSE DONT X... ETAIT ATTEINT A ETE UN FACTEUR AGGRAVANT DANS L'AFFECTATION TERMINALE QUI A ABOUTI A SON DECES ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE MEDICALE, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE, BIEN QUE LA SILICOSE AIT MIS X... DANS UN ETAT DE MOINDRE RESISTANCE, IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LE DECES DE CELUI-CI ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE VEUVE X... N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'IMPUTABILITE DONT ELLE A LA CHARGE ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64 - 14 279. VEUVE X... C/ UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DE L'OUEST. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GAUTHIER ET GEORGE. A RAPPROCHER : 12 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 498, P 387 ; 7 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1010, P 807 ; 10 AVRIL 1962, BULL 1962, IV, N° 390, P 301.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - DECES DU MALADE - IMPUTABILITE - PREUVE - ETAT DE MOINDRE RESISTANCE DU A LA SILICOSE
Analyse : EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE MEDICALE RELEVANT QUE SI LA CAUSE DU DECES D'UN ASSURE SOCIAL EST ENCOURUE IL EST CERTAIN QUE LA SILICOSE DONT IL ETAIT ATTEINT A ETE UN FACTEUR AGGRAVANT DANS L'AFFECTION TERMINALE QUI A ABOUTI A SON DECES, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A CONSIDERER, BIEN QUE LA SILICOSE AIT MIS L'INTERESSE DANS UN ETAT DE MOINDRE RESISTANCE, QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE AIT JOUE UN ROLE CAUSAL DANS LE DECES DE CELUI-CI ET QU'EN CONSEQUENCE SA VEUVE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'IMPUTABILITE DONT ELLE A LA CHARGE.