COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE "OUTRE LES PERSONNES VISEES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LADITE LOI, AUX CAISSES D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LES PERSONNES PHYSIQUES ENUMEREES CI-APRES EXERCANT UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, DEUXIEMEMENT LES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE" ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NULLE LA CONTRAINTE, DELIVREE A X... EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "FILCOLAINE", AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA SOMME DE 55.925 FRANCS, REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 DECEMBRE 1958 ET DE CELLE DE 12.065 FRANCS POUR MAJORATIONS DE RETARD, LA SENTENCE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE SUS-NOMME, AYANT CESSE TOUTE ACTIVITE DEPUIS 1955 DANS LADITE SOCIETE ET NE PERCEVANT PLUS AUCUN APPOINTEMENT, NE DEVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME EXERCANT UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE AU SENS DU DECRET PRECITE ; MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QU'IL RESSORT DE LA DECISION QUE X..., QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE SON ACTIVITE N'EN AVAIT PAS MOINS CONSERVE LA QUALITE DE GERANT, ET CONSERVAIT, EN CETTE QUALITE, LA FACULTE D'AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, SANS QU'UNE LIMITATION CONTRACTUELLE DE SES POUVOIRS PUISSE AVOIR EFFET A L'EGARD DES TIERS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE, LE 25 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DOUAI. NO 59-12.365. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE POUR L'INDUSTRIE, LE NEGOCE ET LE COMMERCE DE LA REGION DE ROUBAIX, TOURCOING ET HALLUIN C/ BERNARD X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEDIEU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - ASSUJETTIS - GERANT DE S A R L - ABSENCE D'ACTIVITE ET DE REMUNERATION - PORTEE
Analyse : UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QUI A CESSE TOUTE ACTIVITE ET NE PERCOIT PLUS AUCUN APPOINTEMENT N'EN EST PAS MOINS TENU AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE DES LORS QU'IL A CONSERVE LA QUALITE DE GERANT ET PAR SUITE LA FACULTE D'AGIR AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, LA LIMITATION CONTRACTUELLE DE SES POUVOIRS NE POUVANT AVOIR EFFET A L'EGARD DES TIERS.