COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER SOLIDARITE - RAPPORTS ENTRE LES CO-DEBITEURS - CESSION DE CREANCE CONSENTIE PAR LE CREANCIER A L'UN D'EUX
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UN ACTE PAR LEQUEL UN CREANCIER A DECLARE CEDER A L'UN DE SES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES, MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE, LA TOTALITE DE SES CREANCES SUR LES AUTRES CO-DEBITEURS, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE NUL, COMME CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1214 DU CODE CIVIL, LE COMMANDEMENT DE PAYER LE MONTANT TOTAL DE LA DETTE SIGNIFIE PAR LE CESSIONNAIRE A L'UN DES AUTRES CO-DEBITEURS ET BIEN FONDEE L'OPPOSITION DE CE DERNIER SOUS LA RESERVE DU RECOURS DU CESSIONNAIRE CONTRE SES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES DANS LES LIMITES ET SUIVANT LES REGLES FIXEES PAR LES ARTICLES 1213 ET 1214 DU CODE CIVIL, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, DES LORS QUE, FONDANT SUR LA CONSTATATION DES FAITS DE LA CAUSE LA DETERMINATION DE LA VERITABLE NATURE DE L'ACTE LITIGIEUX, ELLE CONSTATE QUE PAR LE PROCEDE DUDIT ACTE, DENOMME CESSION-TRANSPORT DE CREANCE, LE CESSIONNAIRE A CRU POUVOIR ECHAPPER A L'OBLIGATION DE DIVISER SES RECOURS ENTRE SES CO-DEBITEURS SOLIDAIRES ET SE RESERVER LE MOYEN DE POURSUIVRE POUR LE TOUT SON CO-OBLIGE ET QU'AINSI, LE VERSEMENT AU CREANCIER DE LA SOMME FORFAITAIRE NE CONSTITUE QUE LE PAYEMENT D'UNE DETTE SOLIDAIRE ET NE SAURAIT PRODUIRE, A L'ENCONTRE DES AUTRES CO-OBLIGES, LES EFFETS JURIDIQUES D'UNE CESSION DE CREANCE.