Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LIGNELET A ETE ENGAGE PAR Y... QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE RADIOELECTRICITE, POUR PROSPECTER LA CLIENTELE RESIDANT DANS L'AGGLOMERATION DE RENNES ET DANS LES LOCALITES COMPRISES DANS UN RAYON DE TRENTE-CINQ KILOMETRES AUTOUR DE CETTE VILLE ; QUE SON CONTRAT STIPULAIT QUE LORSQU'IL Y SERAIT MIS FIN, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, LIGNELET S'INTERDISAIT DE "REPRESENTER OU DE S'INTERESSER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A UNE MAISON FABRIQUANT OU VENDANT DES ARTICLES CONCURRENTS DE CEUX VENDUS PAR M Y..., ET CE, PENDANT UNE DUREE D'UNE ANNEE ET SEULEMENT DANS LE SECTEUR CONCEDE" ; QUE LIGNELET QUITTA Y... EN JANVIER 1964 SANS ACCOMPLIR LE PREAVIS D'UN MOIS PREVU A SON CONTRAT, POUR ENTRER AUSSITOT AU SERVICE DE LA SOCIETE KALONDERO, PROPRIETAIRE A RENNES, D'UN COMMERCE DE VENTE D'APPAREILS ELECTRIQUES ET DE RADIOS ET QUE Y... A ASSIGNE SON ANCIEN SALARIE AINSI QUE LA SOCIETE KALONDERO POUR LES FAIRE CONDAMNER, NOTAMMENT, A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER MAL FONDE CE CHEF DE LA DEMANDE DE Y..., L'ARRET ATTAQUE DECLARE QU'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ETANT DEROGATOIRE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, DOIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT ET QUE, DES LORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LIGNELET N'AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE KALONDERO QU'EN QUALITE D'EMPLOYE CHARGE SEULEMENT DE SE METTRE A LA DISPOSITION DES CLIENTS VENANT SPONTANEMENT DANS LE MAGASIN DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ET QU'IL ETAIT UNIQUEMENT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME INTERESSE, AU SENS STRICT DU TERME, DANS L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE KALONDERO ET, PAR CONSEQUENT, COMME AYANT ENFREINT LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INCLUSE DANS SON PRECEDENT CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE AVAIT MANIFESTEMENT POUR OBJET D'INTERDIRE A LIGNELET, PENDANT UN TEMPS ET DANS UN SECTEUR LIMITES, DE FAIRE BENEFICIER DE SON ACTIVITE UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONSTATATIONS QUE LIGNELET, AUSSITOT APRES AVOIR QUITTE SON EMPLOYEUR ETAIT ENTRE AU SERVICE D'UN COMMERCANT VENDANT LES MEMES ARTICLES DANS SON ANCIEN SECTEUR, DE SORTE QUE MEME COMME SIMPLE EMPLOYE IL POUVAIT, DU FAIT SEUL DE SA PRESENCE, FAIRE BENEFICIER LA SOCIETE KALONDERO DE LA CLIENTELE QU'IL PROSPECTAIT PRECEDEMMENT POUR Y..., LES JUGES DU FOND, QUI ONT MECONNU LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECLARANT Y... MAL FONDE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INSEREE DANS LE CONTRAT DE LIGNELET, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 3 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS N° 65-10515 Y... C/ LIGNELET ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONTRAT DE REPRESENTATION. - CLAUSE DE NON-CONCURRENCE. - PORTEE
Analyse : LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, INTERDISANT A UN REPRESENTANT DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A UNE MAISON FABRIQUANT OU VENDANT DES ARTICLES CONCURRENTS DE CEUX VENDUS PAR SON EMPLOYEUR, PENDANT UNE DUREE LIMITEE ET DANS LE SECTEUR CONCEDE, EMPECHE L'INTERESSE D'ENTRER AU SERVICE D'UN AUTRE COMMERCANT VENDANT DES ARTICLES IDENTIQUES DANS SON ANCIEN SECTEUR, COMME SIMPLE EMPLOYE PUISQUE, MEME EN CETTE QUALITE, IL PEUT, DU SEUL FAIT DE SA PRESENCE, FAIRE BENEFICIER SON NOUVEL EMPLOYEUR DE LA CLIENTELE QU'IL PROSPECTAIT PRECEDEMMENT POUR LE COMPTE DE L'ANCIEN.