Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAVENTURE AYANT FAIT COMMANDEMENT LE 10 JANVIER 1962 A GLENAZ D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME DE 2500,35 FRANCS REPRESENTANT LES INTERETS ARRETES AU 21 JUIN 1961 QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS, EN EXECUTION D'UN ARRET DU 29 AVRIL 1954, AYANT CONDAMNE LEDIT GLENAZ A LUI VERSER 800000 FRANCS (ANCIENS) A TITRE DE DOMMAGES - INTERETS, AINSI QUE LES INTERETS AU TAUX LEGAL SUR CETTE SOMME, A COMPTER DU 24 JUIN 1951, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE L'OPPOSITION A CE COMMANDEMENT FORMEE PAR LE DEBITEUR, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE NE S'APPLIQUE QU'AUX DETTES DONT LA CAUSE NAIT PERIODIQUEMENT ET SE RENOUVELLE A CHAQUE ECHEANCE ET NON, COMME EN L'ESPECE, A L'AMENAGEMENT PAR FRACTIONS D'UNE DETTE EN CAPITAL PAR SUITE DU BON VOULOIR DU CREANCIER ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES RAISONS QUI L'ONT DETERMINEE A CONSIDERER QUE LA SOMME RECLAMEE A TITRE D'INTERETS ECHUS SUR UNE CONDAMNATION EN PRINCIPAL, CONSTITUAIT ELLE-MEME UNE DETTE EN CAPITAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63 - 10 676 GLENAZ C/ DAVANTURE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M REMOND.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION - INTERETS - INTERETS ECHUS SUR UNE CONDAMNATION EN PRINCIPAL
Analyse : N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER L'OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER DES INTERETS ECHUS SUR UNE CONDAMNATION EN PRINCIPAL, ENONCE QUE LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE QU'AUX DETTES "DONT LA CAUSE NAIT PERIODIQUEMENT ET SE RENOUVELLE A CHAQUE ECHEANCE ET NON, COMME EN L'ESPECE, A L'AMENAGEMENT PAR FRACTIONS D'UNE DETTE EN CAPITAL PAR SUITE DU BON VOULOIR DU CREANCIER", SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS QUI L'ONT DETERMINEE A CONSIDERER QUE LA SOMME RECLAMEE CONSTITUAIT ELLE-MEME UNE DETTE EN CAPITAL.