Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRIMES DE SALISSURE VERSEES A SON PERSONNEL PAR X..., NEGOCIANT EN CHARBONS, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1955, DEVAIENT ETRE SOUMISES AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SEUL LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES ET EFFECTIVES PEUT ETRE EXEMPTE DE CE PAYEMENT, ALORS QUE TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX SALARIES POUR COMPENSER LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES QUI LEUR INCOMBENT, DU FAIT DES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE DE LEUR PROFESSION, SANS QU'IL DOIVE NECESSAIREMENT S'AGIR DE CIRCONSTANCES INHABITUELLES, ONT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS ET QUE LES PRIMES DE SALISSURE PAYEES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ETAIENT DESTINEES AU REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ENTRETIEN DES VETEMENTS ET DE PROPRETE CORPORELLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION QUE LA DEPENSE RESULTANT POUR LES OUVRIERS DE X..., SI ELLE ETAIT EFFECTIVE, N'ETAIT PAS EXCEPTIONNELLE EN RAISON DE LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE ; QU'AINSI LES JUGES D'APPEL ONT PU LEGALEMENT DECIDER QUE LES PRIMES DE SALISSURE ACCORDEES A CEUX-CI CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.948. ANGE X... C/ U.R.S.S.A.F. DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 121, P. 84 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE SALISSURE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET CONSIDERANT COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE SOUMIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE SALISSURE VERSEES PAR UN MARCHAND DE CHARBON A SON PERSONNEL DES LORS QU'IL RESULTE DE SES CONSTATATIONS QUE LA DEPENSE INCOMBANT AUX OUVRIERS, SI ELLE ETAIT EFFECTIVE N'ETAIT PAS EXCEPTIONNELLE EN RAISON DE LA NATURE DE LA PROFESSION EXERCEE