Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 juillet 1972, 71-10.455, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10455
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-08, 1970-12-08
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. M. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, A CONTRACTE MARIAGE LE 15 JANVIER 1931 EN FRANCE AVEC UN FRANCAIS; QUE, CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE, ELLE S'EST REMARIEE LE 23 FEVRIER 1967 AVEC BACHIR Y..., NE EN ALGERIE ET DE NATIONALITE FRANCAISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962; QUE LE GOUVERNEMENT S'EST OPPOSE, EN VERTU DES ARTICLES 37 ET 39 DU CODE DE LA NATIONALITE, A L'ACQUISITION, PAR LA DAME X..., DE LA QUALITE DE FRANCAISE PAR SUITE DE CE MARIAGE; QUE CELLE-CI A ALORS ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR VOIR DIRE QU'ELLE ETAIT DEVENUE FRANCAISE PAR SON PREMIER MARIAGE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION REQUISE PAR L'ARTICLE 8 PRECITE POUR LA FEMME ETRANGERE QUI, EPOUSANT UN FRANCAIS, DESIRAIT ACQUERIR LA NATIONALITE DE SON MARI; QU'A TORT, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE QUE CETTE PREUVE NE POUVAIT RESULTER QUE DE LA PRESENTATION DE LA DECLARATION SOUSCRITE AU MOMENT DU MARIAGE ET DONT UN EXEMPLAIRE LUI AVAIT ETE REMIS, TANDIS QU'UN AUTRE DEVAIT ETRE ADRESSE A LA CHANCELLERIE; QUE LA DAME X... SOUTIENT QUE, SI AUCUNE DE CES PIECES N'A PU ETRE RETROUVEE PAR SUITE DES TRANSFERTS ET DES DESTRUCTIONS DES ARCHIVES PENDANT LA GUERRE, CES FAITS SUFFISAIENT A ETABLIR L'EXISTENCE DE SON OPTION, LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT POUVANT ETRE RAPPORTEE, EN CAS DE PERTE DU TITRE PAR CAS FORTUIT, PAR TOUS LES MOYENS SELON LE DROIT COMMUN; QU'ELLE PRETEND ENFIN QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE LUI PERMETTAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU PAR CE TEXTE, DE SE PREVALOIR DE SA DECLARATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, QUI VISE LE CAS OU UNE DECLARATION D'OPTION A ETE EFFECTIVEMENT SOUSCRITE, EST SANS APPLICATION EN LA CAUSE; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA DAME X... S'EST BORNEE A PRODUIRE UNE FICHE DOMICILIAIRE DU FICHIER COMMUNAL DU LIEU DE SON PREMIER MARIAGE, ETABLIE AU MOMENT DE CELUI-CI ET PORTANT LA MENTION "FRANCAISE" ; QU'IL EN DEDUIT JUSTEMENT QU'UNE TELLE FICHE, ETABLIE DANS DES CONDITIONS INCONNUES, NE PEUT EN AUCUN CAS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA DAME X... DEVAIT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION EN RECLAMATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : NATIONALITE - MARIAGE - ETRANGERE AVEC UN FRANCAIS - LOI DU 10 AOUT 1927 - DECLARATION D'OPTION - PREUVE - FICHE DOMICILIAIRE - INSUFFISANCE.
Sommaire de référence : * NATIONALITE - MARIAGE - ETRANGERE AVEC UN FRANCAIS - LOI DU 10 AOUT 1927 - ITALIENNE - ABSENCE DE DECLARATION D'OPTION.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QU'UNE ITALIENNE, QUI A CONTRACTE MARIAGE EN FRANCE EN 1931 AVEC UN FRANCAIS, S'EST BORNEE A PRODUIRE UNE FICHE DOMICILIAIRE DU FICHIER COMMUNAL DU LIEU DE MARIAGE, ETABLIE AU MOMENT DE CELUI-CI, ET PORTANT LA MENTION "FRANCAISE", LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CE DOCUMENT, ETABLI DANS DES CONDITIONS INCONNUES, NE PEUT EN AUCUN CAS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DE L'OPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 AOUT 1927. ET C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION, TANT DU TEXTE PRECITE QUE DE L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, QUI VISE LE CAS OU UNE DECLARATION D'OPTION A ETE EFFECTIVEMENT SOUSCRITE, QU'ILS DECIDENT QUE L'INTERESSEE DOIT ETRE DEBOUTEE DE SON ACTION EN RECLAMATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE.