Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1108, 1131, 1133, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU LE 1ER JANVIER 1967 ENTRE VITKOVITCH, MEDECIN, ET DAME X... ETAIT VALABLE ET QU'A LA DATE DE SON CONGEDIEMENT VITKOVITCH REUNISSAIT TOUTES LES CONDITIONS ADMINISTRATIVES REQUISES POUR EXERCER LA PROFESSION MEDICALE, ALORS QUE CE MEDECIN N'ETAIT INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS NI A LA DATE DE SIGNATURE DU CONTRAT NI A SA DATE DE PRISE D'EFFET ; QUE, FAUTE DE REMPLIR CETTE CONDITION D'ORDRE PUBLIC, LE CONTRAT ETAIT ATTEINT D'UNE NULLITE ABSOLUE, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'INSCRIPTION AIT ETE REALISEE POSTERIEUREMENT ET QU'ELLE AIT ETE SUSCEPTIBLE DE PRODUIRE UN EFFET QUELCONQUE, ELLE NE POUVAIT FAIRE REVIVRE UN CONTRAT DEFINITIVEMENT NUL ET N'ENTRAINAIT ENTRE LES PARTIES QU'UN CONTRAT VERBAL A DUREE INDETERMINEE QUI POUVAIT ETRE ROMPU A TOUT MOMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE VITKOVITCH, MEDECIN FONCTIONNAIRE A BAYONNE, A ETE ENGAGE PAR DAME X... COMME MEDECIN RESIDENT DU CENTRE SANITAIRE POUR ENFANTS DU CHATEAU DE PERPIGNAN, A JURANCON SELON UN CONTRAT DU 1ER JANVIER 1967, CONCLU POUR UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION D'ANNEE EN ANNEE SAUF DENONCIATION TROIS MOIS A L'AVANCE, QUI DEVAIT PRENDRE EFFET AU 15 FEVRIER 1967, QUE DAME X... SAVAIT EN CONTRACTANT QU'ELLE AURAIT A REQUERIR ET A OBTENIR L'INSCRIPTION DE SON SALARIE AU TABLEAU DE L'ORDRE, CONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE L.356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS MEDICALES DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE ; QUE CETTE INSCRIPTION A ETE FAITE LE 28 FEVRIER 1967, SOIT QUELQUES JOURS SEULEMENT APRES LA DATE PREVUE POUR L'ENTREE EN FONCTIONS DE VITKOVITCH ET ETAIT DONC ACQUISE AU JOUR OU CELUI-CI A RECU SON CONGEDIEMENT PAR LETTRE DU 4 MARS 1967 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT ETE VALABLEMENT CONCLU ET QUE DAME X... NE JUSTIFIAIT PAS, PAR LE SEUL FAIT QUE L'INSCRIPTION DE VITKOVITCH AU TABLEAU DE L'ORDRE AIT ETE DIFFERE DE QUELQUES JOURS, D'UN MOTIF LEGITIME DE RESOLUTION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 252 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ANTICIPEE ET UNILATERALE D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, EN LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE PROUVER PAR ENQUETE QU'ELLE AVAIT DE JUSTES MOTIFS DE RUPTURE, AU MOTIF QUE CETTE ENQUETE NE POURRAIT DONNER DE RESULTAT TANGIBLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT PREJUGE DE FACON HYPOTHETIQUE ET INADMISSIBLE AUSSI BIEN LES RESULTATS DE L'ENQUETE SOLLICITEE QUE L'IDENTITE DES TEMOINS QUI POURRAIENT ETRE ENTENDUS ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT EN DROIT DE DOUTER DE LA COMPETENCE PROFESSIONNELLE DE VITKOVITCH, CE QUI JUSTIFIAIT A L'EVIDENCE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE DAME X... A ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE DE VITKOVITCH SANS JUSTIFIER D'UNE INEXECUTION CARACTERISEE PAR CELUI-CI DE SES OBLIGATIONS ; QUE, SI LES DECLARATIONS DES MEDECINS QUI ONT ETE EN CONTACT AVEC CE SALARIE DEPRECIAIENT LA QUALITE DE SES SERVICES MEDICAUX, ELLES ETAIENT LOIN D'ETABLIR L'INAPTITUDE DE CELUI-CI A REMPLIR LES FONCTIONS POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE ENGAGE, ALORS SURTOUT QUE, SI DAME X... DESIRAIT POUR SA CLIENTELE D'ENFANTS MALADES UN PRATICIEN SPECIALEMENT AVERTI, IL LUI AURAIT APPARTENU DE PRECISER DANS LE CONTRAT CETTE EXIGENCE PARTICULIERE ET DE SE RENSEIGNER AVANT DE CONTRACTER SUR LE COMPTE DE L'EMPLOYE ENGAGE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SE JUGEANT AINSI SUFFISAMMENT INFORMEE, REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'ENQUETE DE LADITE DAME X... ET ESTIMANT QUE CELLE-CI, BIEN QU'ANIMEE PAR DES SOUCIS PEUT ETRE HAUTEMENT HONORABLES, NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MOTIF GRAVE DE RUPTURE DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE VITKOVITCH, LA CONDAMNER AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 68-40.525. DAME ALBINE X... C/ VITKOVITCH. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 24 MAI 1960, BULL. 1960, IV, N° 562 (1° ) , P. 435 (REJET) .

Sommaire principal : 1 MEDECIN - CHIRURGIEN MEDECIN D'UNE MAISON D'ENFANTS CONTRAT DE TRAVAIL INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE RETARD NULLITE DU CONTRAT (NON)
Analyse : 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NUL NE PEUT EXERCER LA PROFESSION DE MEDECIN DANS UN ETABLISSEMENT PRIVE S'IL N'EST INSCRIT A UN TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS. LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT UN MEDECIN ET UN CENTRE SANITAIRE POUR ENFANTS EST VALABLEMENT CONCLU MEME SI CETTE INSCRIPTION N'A ETE EFFECTUEE QUE QUELQUES JOURS APRES LA DATE PREVUE D'ENTREE EN FONCTIONS DU PRATICIEN. ET CE RETARD NE SAURAIT CONSTITUER POUR L'EMPLOYEUR UN MOTIF LEGITIME DE RESOLUTION POSTERIEUREMENT A CETTE INSCRIPTION.