COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 7, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME B..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT COMPOSE D'UNE PIECE AVEC DEPENDANCES AU TROISIEME ETAGE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., DONNA CONGE A LA VEUVE X... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DESIRANT HABITER ELLE-MEME CE LOGEMENT AVEC TROIS DE SES PETITS-FILS ; ATTENDU QUE CET EXPLOIT MENTIONNAIT EN OUTRE QUE SUIVANT JUGEMENT DU 20 JANVIER 1960 ELLE AVAIT OBTENU LA REPRISE D'UN LOCAL DE TROIS PIECES OCCUPE PAR UNE DAME Z... DANS LE MEME IMMEUBLE A CHARGE PAR ELLE DE REMETTRE A LADITE DAME A... DONT ELLE DISPOSAIT, ..., A PARIS, ET QUE DANS CES CONDITIONS ELLE NE POUVAIT METTRE UN LOCAL A LA DISPOSITION DE LA DAME X... ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 12 MAI 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SPECIFIE DANS LEDIT CONGE QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU 20 JANVIER 1960 FUT DEVENU DEFINITIF ET QU'AINSI LA DAME B... AURAIT DU METTRE A LA DISPOSITION DE DAME X... L'APPARTEMENT DU ..., A PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1960 ETAIT TERMINEE LORSQUE LE CONGE A ETE DELIVRE A L'EGARD DE DAME X... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT A JUSTE TITRE QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A LA DAME B... DE NE PAS AVOIR OFFER LE LOGEMENT SIS ..., PUISQU'ELLE N'EN DISPOSAIT PLUS A CETTE DATE, L'AYANT CEDE A DAME DUBIEZ Y... AU DISPOSITIF DU JUGEMENT PRECITE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, ALINEA 1 ET 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, ADOPTANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, A AUTORISE LA DAME B... A EXERCER LA REPRISE SANS RELOGEMENT SUR LE LOCAL OCCUPE PAR LA DAME X... ; ALORS QUE D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INTENTION DE LA DAME B..., AU JOUR DE L'ACQUISITION DU LOCAL OBJET DE LA REPRISE, EUT ETE DE SATISFAIRE U N INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ; ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS ETABLI, CONTRAIREMENT AU VOEU DE LA LOI, QUE LES PETITS-FILS MINEURS DE LA DAME B... DONT LE DOMICILE LEGAL EST CHEZ LEURS PARENTS, VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC ELLE OU ETAIENT DOMICILIES CHEZ ELLE AU JOUR DU CONGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES CIRCONSTANCES MEMES DE LA CAUSE QUE LA DAME B..., QUI AVAIT VENDU UN FONDS DE COMMERCE A CHATEAUROUX LE 15 FEVRIER 1950, AVAIT UTILISE UNE PARTIE DES SOMMES PROVENANT DE CETTE VENTE POUR ACHETER DES LOCAUX DANS UN IM MEUBLE PROCHE DE CELUI DANS LEQUEL HABITAIENT SA FILLE ET SON GENDRE A PARIS, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CETTE ACQUISITION EFFECTUEE POUR UN PRIX RAISONNABLE ETANT DONNE L'ETAT DES LIEUX, N'AVAIT PAS ETE FAITE DANS UNE INTENTION DE SPECULATION, MAIS BIEN DANS LE BUT DE SE LOGER A PROXIMITE DE SON GENDRE ET DE SA FILLE, LESQUELS AYANT QUATRE ENFANTS, NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX, ET QU'AINSI LA DAME B..., QUI REPRENAIT TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES PETITS-ENFANTS, AGISSAIT DANS LE BUT DE SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES DEDUITES LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.001. VEUVE X... C/ VEUVE B.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. RAVEL.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS DU LOCAL QU'IL OCCUPE - LOCAL OFFERT AU LOCATAIRE EVINCE PAR UNE PRECEDENTE REPRISE
Analyse : 1ER LE DEMANDEUR EN REPRISE QUI, AYANT OBTENU LA REPRISE D'UN AUTRE LOCAL, A DU METTRE A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT, NE SAURAIT SE VOIR REPROCHER DE NE PAS AVOIR OFFERT CET APPARTEMENT AU DEFENDEUR, DES LORS QU'AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU CONGE, LA PROCEDURE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT ACCORDANT LA REPRISE DU PREMIER LOCAL ETAIT TERMINEE ET QU'AINSI, A CETTE DATE, IL NE DISPOSAIT PLUS DUDIT APPARTEMENT.