Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1980, 78-11.635, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11635
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 B) 1978-01-12, 1978-01-12
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PARCE QUE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, LA DEMANDE DE LA SOCIETE LOCAFRANCE TENDANT A CE QUE LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENTS FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION (COMPAGNIE GENERAL ACCIDENTS) L'INDEMNISE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES AVARIES SUBIES EN COURS DE TRANSPORT PAR UNE MACHINE LUI APPARTENANT QUE CETTE COMPAGNIE ASSURAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE " L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE " DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL EST D'ORDRE PRIVE ET NE PEUT ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE, QUE CELUI-CI NE PEUT PRENDRE EN COMPTE QUE LES PRETENTIONS ET MOYENS ENONCES DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENTS QUI ONT ETE AINSI DENATUREES QU'ELLE AIT SOULEVE CETTE " EXCEPTION ", ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR D'EXPLIQUER EN QUOI LA DEMANDE ETAIT NOUVELLE LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENTS AYANT DEJA ETE MISE EN CAUSE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SA CONDAMNATION AYANT DEJA ETE DEMANDEE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT NON PLUS, S'ABSTENIR D'EXPLIQUER EN QUOI CETTE DEMANDE, A LA SUPPOSER MEME NOUVELLE, NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS DE RECEVABILITE TANDIS QU'ELLE CONSTITUAIT LE COMPLEMENT DES DEMANDES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE AYANT PRETENDU OBTENIR, EN CAUSE D'APPEL, QUE LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENTS SOIT CONDAMNEE A REPARER SON PREJUDICE, CELLE-CI A FAIT VALOIR, NOTAMMENT, QUE CETTE DEMANDE ETAIT " IRRECEVABLE COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL ", QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA NOUVEAUTE DE LA PRETENTION DE LA SOCIETE LOCAFRANCE A DONC BIEN CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, ETE PROPOSEE A CETTE JURIDICTION QUI N'A, DES LORS, NI DENATURE LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENTS, NI STATUE D'OFFICE EN SE PRONONCANT SUR CE MOYEN ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCAFRANCE, NI DE L'ARRET QU'A LA COMPAGNIE GENERAL ACCIDENTS QUI INVOQUAIT LE CARACTERE NOUVEAU DE SA DEMANDE EN INDEMNISATION POUR LA FAIRE DECLARER IRRECEVABLE, LA SOCIETE LOCAFRANCE AIT OPPOSE L'ARGUMENTATION FIGURANT DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN ; QUE CE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, EST NOUVEAU ET, DES LORS, IRRECEVABLE, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE ENGAGEE PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONDIAUX CHARGEE PAR ELLE DE POURVOIR AU TRANSPORT D'UNE MACHINE, TRANSPORT AU COURS DUQUEL CELLE-CI A ETE ENDOMMAGEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE A L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE DONT LES DISPOSITIONS ETAIENT SEULES APPLICABLES EN L'ESPECE, AVAIT PRODUIT, A DEFAUT DE TOUTE INTERRUPTION, SON EFFET EXTINCTIF ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE LOCAFRANCE AVAIT FAIT EGALEMENT VALOIR QU'APRES L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT PROVOQUE LES AVARIES DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION, LA SOCIETE DES TRANSPORTS MONDIAUX S'ETAIT ENGAGEE A LA FAIRE INDEMNISER PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT DONC L'OBLIGATION DE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS POUR LUI PERMETTRE DE CONSERVER SES RECOURS CONTRE CELLES-CI, QUEN N'EN AYANT RIEN FAIT, ELLE AVAIT ENGAGE SA RESPONSABILITE ET QUE L'ACTION INTENTEE CONTRE ELLE N'ETAIT SOUMISE A AUCUNE PRESCRIPTION SPECIALE ; QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CE MOYEN, EN QUOI ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1978, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du code de commerce) - Interruption - Reconnaissance du droit du créancier - Conclusions - Absence de réponse.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Transports terrestres - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Interruption - Reconnaissance du droit du créancier.
Analyse : Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare prescrite par application de l'article 108 du Code de commerce la demande en réparation des avaries subies par une machine au cours d'un transport alors que le propriétaire de ce matériel avait fait valoir que l'entreprise de transport s'était engagée, après l'accident, à le faire indemniser par l'assureur, qu'elle avait ainsi l'obligation de lui conserver le recours et que dès lors l'action dirigée contre elle n'était plus soumise à une prescription spéciale.