Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1971, 70-10.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10797
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MULHOUSE 1969-11-26, 1969-11-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE L. 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D' ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS, LE 3E ALINEA DE L' ARTICLE 37 ET LE 2E ALINEA DE L' ARTICLE 41 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR ; ATTENDU QUE SELON CES DEUX DERNIERS TEXTES, L' ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON, SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT ET EN CAS D' INFRACTION LE CONSEIL D' ADMINISTRATION PEUT LUI RETENIR A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES ; ATTENDU QU' IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., DIRECTEUR ADJOINT D' UN GRAND MAGASIN DE COLMAR, ETAIT EN MEME TEMPS PROPRIETAIRE D' UN TERRAIN DE CAMPING AVEC CAFE- RESTAURANT OU IL S' INSTALLAIT PENDANT L' ETE ; QU' IL AVAIT TRANSMIS A LA CAISSE PRIMAIRE UN CERTIFICAT MEDICAL LUI PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL D' UN MOIS POUR MALADIE A COMPTER DU 6 AOUT 1968 ; QU' UN CONTROLEUR, QUI S' ETAIT PRESENTE A SON CAFE LE 9 AOUT 1968 A 11H50, LE SURPRIT EN TRAIN DE SERVIR A BOIRE A DES CLIENTS, ET SE FIT SERVIR A LUI- MEME UNE CONSOMMATION AVANT QU' IL EUT DECLINE SES QUALITES ; QUE X... LUI EXPLIQUA QU' IL AGISSAIT AINSI PARCE QUE SA FEMME ETAIT OCCUPEE A LA CUISINE ; QUE LA CAISSE LUI INFLIGEA, DE CE CHEF, UNE RETENUE DE 200 FRANCS SUR SES INDEMNITES JOURNALIERES ; QU' ELLE A SOUTENU DE PLUS QUE L' ACTIVITE DE X... DEVAIT ETRE HABITUELLE, COMPTE TENU DE LA PUBLICITE FAITE PAR LUI POUR ATTIRER LA CLIENTELE, BIEN QU' IL N' EUT PAS DE PERSONNEL A SON SERVICE ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE INJUSTIFIEE LA SANCTION PRISE PAR LA CAISSE, AU MOTIF QUE SI L' ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL, REMUNERE OU NON, LE SIMPLE FAIT D' AVOIR OCCASIONNELLEMENT SERVI UN CLIENT OU UN AUTRE PENDANT QUE SON EPOUSE ETAIT EMPECHEE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT L' EXERCICE D' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ; QU' EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MEME S' IL N' ETAIT PAS ETABLI QUE X... AVAIT EU DANS LE CAFE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE, IL S' ETAIT LIVRE EN TOUS LES CAS A UN TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE D' ARRET POUR LA MALADIE, CE QUI JUSTIFIAIT LA SANCTION PRISE A SON ENCONTRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 26 NOVEMBRE 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT DES MALADES - TRAVAIL NON AUTORISE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 37 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947, L'ASSURE MALADE NE DOIT SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL REMUNERE OU NON SAUF AUTORISATION DU MEDECIN TRAITANT. LE FAIT PAR UN ASSURE MALADE DE SERVIR DES CLIENTS DANS LE CAFE RESTAURANT TENU PAR SON CONJOINT, MEME S'IL N 'EST PAS ETABLI QU'IL SE LIVRE DANS CET ETABLISSEMENT A UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE HABITUELLE, CONSTITUE UNE INFRACTION JUSTIFIANT LA SANCTION DE SUPPRESSION DES INDEMNITES JOURNALIERES PRISE PAR LA CAISSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 41 ALINEA 2 DUDIT REGLEMENT INTERIEUR.