COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 1187 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 59 - 404 DU 9 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR SANDOUT ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AGRICOLES, AYANT OPPOSE A L'ACTION N REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, SURVENU LE 26 MAI 1953 A UN JEUNE EMPLOYE DE SANDOUT, GUY X..., ALORS AGE DE 16 ANS, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE, DU FAIT QUE L'ENQUETE RELATIVE A CET ACCIDENT N'AVAIT ETE OUVERTE A LA DILIGENCE DU PERE ET ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DU SALARIE, QUE LE 22 MAI 1957, L'ACTION EN REPARATION N'ETANT ELLE-MEME, INTENTEE QUE LE 16 OCTOBRE 1957, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE N'EN A PAS MOINS ECARTE L'EXCEPTION PROPOSEE A RAISON DE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DURANT LA MINORITE DE GUY X... AU MOTIF QUE LE DECRET DU 9 MARS 1959, QUI A SOUMIS LA PRESCRIPTION DE L'ACTION AU REGIME DU DROIT COMMUN, A INCONTESTABLEMENT UN EFFET RETROACTIF PARCE QU'IL EST VENU REPARER UNE OMISSION LEGALE ET QU'IL FAIT EN QUELQUE SORTE CORPS AVEC LA LOI DU 16 MARS 1943 SOUS LE REGIME DE LAQUELLE EST SURVENU L'ACCIDENT EN CAUSE, LADITE LOI SUCCEDANT A CELLE DES 15 DECEMBRE 1922 ET 30 AVRIL 1926 AYANT OMIS DE PREVOIR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE LE 1ER JUILLET 1938 ; ATTENDU QU'EN ATTRIBUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 9 MARS 1959 NE LE PERMETTAIT, UN CARACTERE RETROACTIF A CE TEXTE, QUI ABROGE L'ANCIEN ARTICLE 1187 DU CODE RURAL ET LE REMPLACE PAR DES DISPOSITIONS NOUVELLES ET ALORS QUE LA PRESCRIPTIOM ETAIT ACQUISE DEPUIS 1954, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 11 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 12 102 SANDOUT ET AUTRE C/ HUBERT X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LYON CAEN. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 711, P 505. 21 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 72, P 58 ; 5 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 9, P 7.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - DECRET DU 9 MARS 1959 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : LE DECRET DU 9 MARS 1959 QUI SOUMET AU REGIME DU DROIT COMMUN LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE N'A POINT UN CARACTERE RETROACTIF ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUE, POUR JUSTIFIER LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION EN RAISON DE LA MINORITE DE LA VICTIME, A UNE ACTION QUI SE TROUVAIT DEJA PRESCRITE ANTERIEUREMENT A SA PROMULGATION.