COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SON ENSEMBLE : VU L'ARTICLE 85 NOUVEAU DU LIVRE IV DU CODE DES PORTS MARITIMES QUI A POUR OBJET L'ORGANISATION DE LA MAIN D'OEUVRE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE A VERSER 1.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DOCKERS DU PORT DE BASTIA, AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE, EN PERMETTANT AUX AUTOMOBILISTES, PAR DES AMENAGEMENTS APPROPRIES, DE CONDUIRE EUX-MEMES LEURS VOITURES DU QUAI SUR LE NAVIRE "NAPOLEON" ET INVERSEMENT, A MECONNU QUE CES OPERATIONS ETAIENT RESERVEES PAR CE TEXTE AUX OUVRIERS DOCKERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CET ARTICLE N'A REGLEMENTE QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT REQUERANT L'EMPLOI DE MAIN-D'OEUVRE ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX EN-PROVENCE. NO 61-13.082. LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE C/ ACHILLI ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. BORE.

Sommaire principal : DROIT MARITIME - PORT - DOCKERS - MONOPOLE - ARTICLE 85, LIVRE 4 DU CODE DES PORTS MARITIMES - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 85 NOUVEAU DU LIVRE 4 DU CODE DES PORTS MARITIMES, QUI A POUR OBJET L'ORGANISATION DE LA MAIN-D'OEUVRE DES ENTREPRISES DE MANUTENTION, N'A REGLEMENTE QUE LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT REQUERANT L'EMPLOI DE MAIN-D'OEUVRE. DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI CONDAMNE UNE COMPAGNIE DE NAVIGATION A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS AUX OUVRIERS PROFESSIONNELS DOCKERS D'UN PORT, AU MOTIF QUE CETTE COMPAGNIE, EN PERMETTANT AUX AUTOMOBILISTES, PAR DES AMENAGEMENTS APPROPRIES, DE CONDUIRE EUX-MEMES LEURS VOITURES DU QUAI SUR UN DE SES NAVIRES ET, INVERSEMENT, AURAIT MECONNU QUE CES OPERATIONS ETAIENT RESERVEES AUX OUVRIERS DOCKERS PAR LE TEXTE SUSVISE.