Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1971, 69-13.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13564
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-07-03, 1969-07-03
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 25 AVRIL 1968, LES EPOUX A..., X... Y..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIER LERAY POUR LE 1ER NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE DU BIEN LOUE; QU'A LA SUITE DU REJET, PAR L'AUTORITE PREFECTORALE, DE LEUR DEMANDE D'AUTORISATION DE CUMUL, ILS ONT DECLARE VOULOIR SE SUBSTITUER DANS L'EXERCICE DE LA REPRISE, LEUR Z... DIDIER, NE LE 17 AVRIL 1950, EMANCIPE LE 11 FEVRIER 1969; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE DU 23 AVRIL 1968, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA SUBSTITUTION A ETE EMANCIPE PAR LA PROCEDURE DE DECLARATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE CIVIL ET NON PAS PAR LE MARIAGE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - REFUS D 'AUTORISATION - SUBSTITUTION D'UN DESCENDANT MINEUR EMANCIPE - EMANCIPATION PAR DECLARATION (OUI).
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MINEUR EMANCIPE - EMANCIPATION PAR DECLARATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI AU 14 DECEMBRE 1964, LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT MAJEUR OU MINEUR EMANCIPE. EN CAS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, LE BAILLEUR PEUT, S'IL SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER, SE SUBSTITUER UN DESCENDANT MINEUR EMANCIPE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI CETTE EMANCIPATION RESULTE DU MARIAGE OU DE LA PROCEDURE DE DECLARATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE CIVIL.