Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 1992, 92-85.351, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges
Numéro de pourvoi : 92-85351
Décision attaquée : Cour d'assises des mineurs de la Moselle, 1992-04-01, 1992-04-01
Président : Président :M. Le Gunehec

LA COUR, Vu la demande en règlement de juges formée par : - le procureur général près la cour d'appel de Metz, dans le procès instruit contre X..., accusé de complicité de viol aggravé, et Y..., accusé de complicité d'attentat à la pudeur aggravé ; Vu les articles 657 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que par arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 12 septembre 1991, les nommés X... et Y... ont été renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la Moselle, comme accusés des crimes susvisés ; Attendu que, par arrêt du 1er avril 1992, la cour d'assises des mineurs de la Moselle s'est déclarée incompétente au motif que les faits poursuivis concerneraient des mineurs âgés de moins de 16 ans ; Attendu que, de l'arrêt de renvoi et de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ; Par ces motifs : REGLANT DE JUGES, sans s'arrêter à l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, lequel sera considéré comme non avenu ; RENVOIE la cause et les prévenus en l'état où ils se trouvent devant le tribunal pour enfants de Sarreguemines qui, au vu de l'instruction déjà faite, statuera, sur la prévention.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Juridiction d'instruction et de jugement - Chambre d'accusation - Cour d'assises des mineurs - Mineur de seize ans - Renvoi devant le tribunal pour enfants
Analyse : Lorsque des mineurs de 13 à 16 ans poursuivis pour des crimes ont été, par erreur, mis en accusation devant la cour d'assises des mineurs et que celle-ci s'est, à bon droit, déclarée incompétente, il appartient à la Cour de Cassation, réglant de juges, de renvoyer la procédure devant le tribunal pour enfants compétent.