Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1975, 73-12.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12551
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1972-01-31, 1972-01-31
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME PAR SUBSTITUTION DE MOTIFS LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE REFUSANT A DAME X... INVALIDE ATTEINTE DE CECITE L'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES DUES POUR L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE A L'ASSISTANCE DE LAQUELLE ELLE DOIT AVOIR RECOURS EN RAISON DE SON INFIRMITE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INVALIDE APPORTAIT LA PREUVE DE CE QU'ELLE PERCEVAIT LA MAJORATION DE PENSION, POUR L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AU MOTIF DU JUGEMENT QUI SE FONDAIT PRECISEMENT SUR LE FAIT QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE DE CETTE PENSION D'INVALIDITE AVEC ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE PREVUE A L'ARTICLE L 310 - 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LUI REFUSER L'EXONERATION AU PRETEXTE QU'ELLE FERAIT UN DOUBLE EMPLOI, ALORS QU'AU SURPLUS, LA COUR NE POUVAIT SANS REFUSER DE TIRER DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, NI DENATURER LES TERMES DU LITIGE CONSTATER QUE L'URSSAF FAISAIT VALOIR QUE DAME X... ETAIT TITULAIRE AU TITRE DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AVEC MAJORATION POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS QU'ELLE PEUT DEVOIR POUR L'EMPLOI D'UN TIERS SALARIE, QUE L'EXONERATION DEMANDEE FERAIT DOUBLE EMPLOI SI ELLE ETAIT ACCORDEE AVEC LA MAJORATION ET AFFIRMER A LA FOIS QUE LE BENEFICE DE L'EXONERATION SOLLICITEE NE PEUT ETRE ACCORDE PARCE QUE LA DEMANDERESSE NE BENEFICIE PAS DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LES DIFFERENTES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 NE SONT PAS CUMULATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QU'AGEE DE MOINS DE 70 ANS, DAME X... NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE ACCORDAIT L'EXONERATION DU VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE AGES OU GRANDS INFIRMES, VIVANT SEULS, TITULAIRES DE LA MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE, LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QUE CE TEXTE PREND EN CONSIDERATION NON L'ETAT PHYSIQUE DU DEMANDEUR A L'EXONERATION MAIS LE FAIT QU'IL EST BENEFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE ET RECOIT A CE TITRE UNE MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE ; QU'AYANT RELEVE QUE SI DAME X..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA 3E CATEGORIE SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE ETAIT EN POSSESSION DE LA CARTE D'INVALIDITE DELIVREE AUX GRAND INFIRMES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, ELLE NE JUSTIFIAIT PAS PERCEVOIR DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE NI LA MAJORATION DE CES ALLOCATIONS PREVUE AU PROFIT DES AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES PAR L'ARTICLE 170 DU MEME CODE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION ET QUI REPOND AUX CONCLUSIONS EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - PERSONNE AGEE DE MOINS DE 70 ANS - ABSENCE DE PERCEPTION DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE.
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, L'EXONERATION DU PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE NE POUVAIT ETRE ACCORDEE A UN INVALIDE TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DE LA 3EME CATEGORIE QUI, AGE DE MOINS DE 70 ANS, NE POUVAIT BENEFICIER DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET ET QUI, FAUTE DE JUSTIFIER DE LA PERCEPTION DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE NI DE LA MAJORATION DE CES ALLOCATIONS PREVUE AU PROFIT DES AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES PAR L'ARTICLE 170 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE POUVAIT SE PREVALOIR DAVANTAGE DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE 17, CE TEXTE PRENANT EN CONSIDERATION NON L'ETAT PHYSIQUE DE L'INTERESSE, MAIS LE FAIT QU'IL EST BENEFICIAIRE DE L'AIDE SOCIALE.