Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1970, 69-10.622, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10622
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-11-04, 1968-11-04
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES RABAIS PROGRESSIFS CONVENTIONNELS POUR LES TRAVAUX DE TOITURE, EFFECTUES PAR LA SOCIETE BARTHELEMY ET PEZET SUR DEUX Y... REGIS PAR LE MEME SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES AVAIENT ETE JUSTEMENT APPLIQUES PAR L'ENTREPRENEUR DE MANIERE DISTINCTE AUX TRAVAUX RELATIFS A CHACUN DES Y..., AU MOTIF QUE CHAQUE BATIMENT AVAIT DONNE LIEU A DES ORDRES DISTINCTS ET A DES MEMOIRES DISTINCTS AYANT FAIT L'OBJET DE RECAPITULATIONS PARTICULIERES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES RABAIS D'IMPORTANCE S'APPLIQUENT GLOBALEMENT AUX TRAVAUX QUI, EN DEPIT DE L'ECHELONNEMENT DES COMMANDES, ONT PRESENTE UNE CONTINUITE CERTAINE ET DONT L'EXECUTION A FAIT L'OBJET D'UN PLAN D'ENSEMBLE ET QUE LA REUNION DE CES CONDITIONS A ETE, EN L'ESPECE, CONSTATEE PAR L'EXPERT X... LE RAPPORT A SERVI DE FONDEMENT A LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DEUX Y... DONT S'AGIT, FORMAIENT DEUX ENSEMBLES IMMOBILIERS DISTINCTS ; QUE, DANS LE DEVIS AFFERENT AUX DEUX GROUPES D'IMMEUBLES, CHACUN DES BATIMENTS ETAIT ENVISAGE SEPAREMENT ET LES TRAVAUX DE CHAQUE BATIMENT FAISAIT L'OBJET D'UNE RECAPITULATION PARTICULIERE ; QU'UN MARCHE AVAIT ETE CONCLU POUR CHACUN D'EUX ET QUE LES MEMOIRES RELATIFS A CEUX-CI AVAIENT ETE REMIS A DES DATES DIFFERENTES POUR ETRE VERIFIES ET REGLES SEPAREMENT ; QUE LES TRAVAUX DES DEUX GROUPES D'IMMEUBLES AVAIENT ETE FACTURES DISTINCTEMENT ; QU'ENFIN, DANS LA NOTE ETABLIE POUR LE FONDS NATIONAL DE L'HABITAT, LES DEUX BATIMENTS AVAIENT ETE DISTINGUES TANT POUR LES TRAVAUX INITIALEMENT PREVUS QUE POUR LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, ALORS MEME QUE LES DEUX Y... SE TROUVAIENT GERES PAR UN SYNDICAT UNIQUE DES COPROPRIETAIRES ET QUE L'ENTREPRENEUR AVAIT PROPOSE UN SEUL DEVIS, QUE LE RABAIS DEVAIT ETRE CALCULE SEPAREMENT SUR CHAQUE GROUPE DE TRAVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ARGUMENTATION DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE CONCERNANT LES MALFACONS QU'IL ALLEGUAIT POUR S'OPPOSER A LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR EN PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX, AU MOTIF QU'A L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 28 MARS 1963, L'ENTREPRENEUR AVAIT MANIFESTE SA BONNE VOLONTE DE PROCEDER AUX MISES AU POINT PARAISSANT NECESSAIRES ET QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT APPORTEE DE LA PROLONGATION DES DESORDRES, NI DE CE QUE LES MALFACONS INVOQUEES EUSSENT ETE IMPUTABLES A LA SOCIETE BARTHELEMY ET PEZET, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE L'ATTITUDE DE L'ENTREPRENEUR A L'ASSEMBLEE GENERALE DU 28 MARS 1963 IMPLIQUAIT QU'IL Y AVAIT DES MALFACONS IMPUTABLES A CELUI-CI, QUE L'ABSENCE DE PROLONGATION DES MALFACONS NE FAISAIT PAS DISPARAITRE LE PREJUDICE ALLEGUE PAR LE SYNDIC, QU'EN EFFET TOUTE LA QUESTION ETAIT DE SAVOIR AUX FRAIS DE QUI LES REPARATIONS, QUI AVAIENT EU POUR OBJET DE LES FAIRE DISPARAITRE, AVAIENT ETE EFFECTUEES, QUE DES LORS QUE LES MALFACONS ETAIENT ETABLIES, IL INCOMBAIT A L'ENTREPRENEUR DE PROUVER QU'IL AVAIT FAIT LE NECESSAIRE POUR Y PORTER REMEDE, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CONSTATE QUE LA SOCIETE BARTHELEMY ET PEZET EUT RAPPORTE UNE TELLE PREUVE ET QU'IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES FACTURES PRODUITES PAR LE SYNDIC QUE LES MALFACONS AVAIENT ETE REPAREES AUX FRAIS DU SYNDICAT DE COPROPRIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'ETAIT APPORTEE DE CE QUE LES PRETENDUES MALFACONS FUSSENT IMPUTABLES A LA SOCIETE BARTHELEMY ET PEZET ; QUE LE MOYEN, QUI TENTE DE REMETTRE EN CAUSE CETTE APPRECIATION EN INSTAURANT UNE DISCUSSION DE PUR FAIT DEVANT LA COUR DE CASSATION, NE PEUT QU'ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Montant - Rabais progressifs conventionnels - Travaux effectués sur deux immeubles gérés par un seul syndicat - Application distincte à chaque immeuble.
Analyse : Les juges du fond peuvent estimer que les rabais progressifs convenus pour des travaux effectués sur deux immeubles doivent, bien que ces derniers se trouvent gérés par un syndicat unique de copropriétaires et que l'entrepreneur ait proposé un seul devis, être calculés séparément sur chaque groupe de travaux, dès lors qu'ils constatent que les immeubles forment deux ensembles distincts, que dans le devis, chaque bâtiment était envisagé séparément, qu'un marché a été conclu pour chacun d'eux, que les mémoires ont été vérifiés et règlés distinctement et que les deux bâtiments ont été distingués dans la note établie pour le Fonds National de l'Habitat.