Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1966, 65-93.810, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-93810

REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1965, QUI L'ONT CONDAMNE POUR ASSASSINAT, A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET). SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES PARTIES CIVILES AYANT RECU L'OFFRE DU DEMANDEUR DE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES FIXE N'AVAIENT PLUS D'INTERET, DONC D'ACTION, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLES DEVAIENT SE VOIR REFUSER L'ACCES A LA BARRE, A REJETE CES CONCLUSIONS AUX MOTIFS QUE L'INFRACTION PENALE TELLE QU'ELLE ETAIT SOUMISE A LA COUR D'ASSISES PAR L'ARRET DE RENVOI CONSTITUAIT UN HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION ; QUE L'ACTION DES PARTIES CIVILES VISAIT NON SEULEMENT A L'ATTRIBUTION D'UNE REPARATION PECUNIAIRE, AU DEMEURANT SYMBOLIQUE, MAIS ENCORE A UNE REPARATION MORALE PAR LA CONSTATATION JUDICIAIRE DU CRIME REPROCHE A X..., D'OU IL SUIVAIT QUE LES OFFRES FAITES PAR L'ACCUSE DU CHEF D'UN SIMPLE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE NE SATISFAISAIENT QU'EN PARTIE AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES, QUI DEVAIENT DONC DEMEURER AUX DEBATS ; ALORS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'ACTION CIVILE EST INDEPENDANTE DE L'INFRACTION RETENUE ET QUE, DU MOMENT OU LE FAIT REPROCHE CONSTITUE UNE INFRACTION, LA NATURE DE CELLE-CI IMPORTE PEU, D'OU IL SUIVAIT QUE L'ACCUSE AYANT FAIT OFFRES REELLES DE LA REPARATION DU PREJUDICE DEMANDE PAR LES PARTIES CIVILES, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT SE REFUSER A CONSTATER QUE LE PREJUDICE ETAIT REPARE ET QUE, DE CE FAIT, LESDITES PARTIES CIVILES NE POUVAIENT PLUS INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 326, DEUXIEME ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR SON ARRET INCIDENT, A MANIFESTEMENT PREJUGE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE EN DECLARANT QUE SES OFFRES, FONDEES SUR LE FAIT QU'IL SE RECONNAISSAIT RESPONSABLE DE LA MORT DU PERE DES PARTIES CIVILES PAR HOMICIDE INVOLONTAIRE, NE SATISFAISAIENT QU'EN PARTIE AUX DEMANDES DES PARTIES CIVILES, QUI ETAIENT EN DROIT DE CONCLURE NON SEULEMENT A L'ATTRIBUTION D'UNE REPARATION PECUNIAIRE MAIS AUSSI A UNE REPARATION MORALE PAR LA CONSTATATION JUDICIAIRE D'UN CRIME REPROCHE A X... SOUS LA QUALIFICATION RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI ; ALORS QUE DE TELS MOTIFS, QUI POUVAIENT AVOIR SUR L'ESPRIT DES JURES UNE INFLUENCE DECISIVE, CONSTITUAIENT UN PREJUGE DE NATURE A LIER CEUX-CI PAR AVANCE ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE JACQUES Y... ET DAME Z..., PARTIES CIVILES, ONT, AU COURS DE LA PREMIERE AUDIENCE, CONCLU L'UN ET L'AUTRE A LA CONDAMNATION DE X... AU PAYEMENT A CHACUN D'EUX D'UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, APRES L'AUDITION DES TEMOINS ET AVANT QUE LA PAROLE FUT DONNEE AU CONSEIL DES PARTIES CIVILES, LA DEFENSE, ARGUANT DE CE QUE L'ACCUSE AURAIT, ENTRE TEMPS, FAIT OFFRES REELLES DE VERSER LESDITES SOMMES DE UN FRANC ET DE REGLER LES FRAIS DE PROCEDURE EXPOSES PAR LES PARTIES CIVILES, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'ELLE AVAIT DESINTERESSE CES DERNIERES ET, EN OUTRE, A VOIR DIRE QUE LES PARTIES CIVILES DEVAIENT SE RETIRER, TOUT DROIT D'INTERVENTION ET DE REPRESENTATION A LA BARRE LEUR ETANT REFUSE ; QUE LA COUR A, PAR ARRET INCIDENT, REJETE CES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ACCUSE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'INTERVENTION, AU COURS DU DEBAT SUR L'ACTION PUBLIQUE, D'UNE PARTIE CIVILE REGULIEREMENT CONSTITUEE ET QUI RECLAME LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ; QUE D'AILLEURS CETTE PARTIE A, JUSQU'AU JUGEMENT, LA FACULTE DE CONCLURE ET DES LORS DE MODIFIER SA DEMANDE ORIGINAIRE ; QU'ELLE NE PEUT ETRE PRIVEE DE CE DROIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN RAPPELANT DANS SON ARRET INCIDENT QUE L'INFRACTION SOUMISE A LA COUR D'ASSISES PAR L'ARRET DE RENVOI ETAIT CELLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC PREMEDITATION, TANDIS QUE LES OFFRES FAITES PAR L'ACCUSE L'ETAIENT DU CHEF D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LA COUR N'A EN RIEN PREJUGE LA CULPABILITE DU DEMANDEUR ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 85 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1235, 1257, 1258 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, PAR L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A CHACUNE DES PARTIES UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ALORS QU'AYANT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE DES OFFRES REELLES AVAIENT ETE FAITES A CHACUNE DES PARTIES CIVILES DE LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE ET DES FRAIS DE PROCEDURE PAR ELLE ENGAGES, LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT QUE CONSTATER QUE LE PREJUDICE RESULTANT DU FAIT OBJET DE LA PREVENTION ET POUR LEQUEL UNE CONDAMNATION ETAIT INTERVENUE AVAIT ETE INTEGRALEMENT REPARE ET QU'EN CONSEQUENCE AUCUNE CONDAMNATION CIVILE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INCIDENT REJETANT LES CONCLUSIONS PRECITEES QUE LES PARTIES CIVILES N'AVAIENT PAS ACCEPTE LES OFFRES FAITES PAR L'ACCUSE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 812 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M VIDARD.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Participation aux débats - Possibilité de modifier sa demande originaire
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Offre - Offre en cours d'instance correspondante à la demande - Portée.
Analyse : L'accusé ne saurait faire obstacle à l'intervention, au cours du débat sur l'action publique, d'une partie civile régulièrement constituée et qui réclame la réparation d'un préjudice résultant de l'infraction poursuivie. Cette partie a, jusqu'au jugement, la faculté de conclure et dès lors de modifier sa demande originaire (1).