COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DES GARAGES MINOT A PAYER A URLACHER LA SOMME DE 50 NOUVEAUX FRANCS DU FAIT DE LA PRIVATION DE L'AVANTAGE LOGEMENT AVEC INTERET DE DROIT, ALORS QU'ETANT CONSTANT QUE LEDIT AVANTAGE NE RESULTAIT PAS DU CONTRAT DU TRAVAIL LUI-MEME, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE FONDEMENT DE CETTE CONDAMNATION, L'ALLUSION A DES PROMESSES DE L'EMPLOYEUR ETANT PAR ELLE-MEME INOPERANTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'URLACHER ENGAGE PAR LA SOCIETE DES GARAGES MINOT COMME CHEF DE STATION SERVICE A LA BAULE AVEC UN LOGEMENT DE FONCTIONS, A ETE MUTE EN 1957 A LA STATION SERVICE DE SAINT NAZAIRE SANS ETRE LOGE ; QUE, MALGRE LES PROMESSES CERTAINES FAITES DE TENIR COMPTE A URLACHER DE LA PRIVATION DE L'AVANTAGE DU LOGEMENT, L'EMPLOYEUR NE L'A PAS RETABLI, ALORS QU'IL EN AVAIT LA POSSIBILITE ; ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES PREUVES PRODUITES LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'URLACHER AVAIT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE PAR L'EMPLOYEUR A EXECUTER SES OBLIGATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE LOUAGE DE SERVICE, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L' AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE , OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES GARAGES MINOT A PAYER A SON CHEF DE STATION SERVICE URLACHER, DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR LE FAIT QUE, MEME EN L'ETAT DE NECESSITES FINANCIERES AYANT OBLIGE L'EMPLOYEUR A SUPPRIMER LA STATION SERVICE GEREE PAR URLACHER, CE DERNIER N'ETAIT NULLEMENT INUTILISABLE DANS UN AUTRE POSTE MEME INFERIEUR ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU AU MOINS ENVISAGER UN REEMPLOI ET LE PROPOSER A L'INTERESSE ; ALORS QUE NE LE FAISANT PAS, LA SOCIETE DES GARAGES MINOT QUI EST UNE ENTREPRISE IMPORTANTE AYANT DES POSSIBILITES CERTAINES DE REEMPLOI, A AGI AVEC UNE DESINVOLTURE CONSTITUTIVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN IMPUTANT A FAUTE L'INOBSERVATION D'UNE OBLIGATION DE RECLASSEMENT SANS PRECISER D'OU ELLE RESULTE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES. N° 61 - 40 062. SOCIETE DES GARAGES MINOT C / URLACHER. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LE BRET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 JANVIER 1960, BULL 1960, IV, N° 64, P 51 ET L'ARRET CITE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 373 (3), P 289.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - EMPLOYEUR ASTREINT A LA FOURNITURE DU LOGEMENT - INEXECUTION ;
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN CHEF DE STATION SERVICE, ENGAGE PAR UNE SOCIETE AVEC UN LOGEMENT DE FONCTIONS, A ETE MUTE DANS UNE AUTRE STATION SANS ETRE LOGE ET QUE, MALGRE LES PROMESSES FAITES A L'INTERESSE DE LUI TENIR COMPTE DE LA PRIVATION DE CET AVANTAGE, L'EMPLOYEUR NE L'A PAS RETABLI, TOUT EN AYANT LA POSSIBILITE DE LE FAIRE, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET LES PREUVES PRODUITES, PEUVENT DECIDER QUE CET EMPLOYE AVAIT SUBI UN PREJUDICE RESULTANT DU RETARD APPORTE PAR L'EMPLOYEUR A EXECUTER SES OBLIGATIONS ;