COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : DESSINS ET MODELES - DEPOT - EFFETS - PRESOMPTION DE PROPRIETE - PREUVE CONTRAIRE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN CONTREFACON DE MODELES, LA COUR D'APPEL DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LES PREUVES QUI LUI SONT SOUMISES POUR COMBATTRE LA PRESOMPTION LEGALE DE PROPRIETE DONT BENEFICIE LE DEMANDEUR EN RAISON DE SON DEPOT.