Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mai 1970, 69-10.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10412
Décision attaquée : , 1968-10-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966; ATTENDU QUE D'APRES LE SECOND DE CES TEXTES, LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE PAR LES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE GENIE CIVIL, TERRASSEMENTS, TRAVAUX RURAUX ET SOUTERRAINS, ETC, CLASSEES SOUS LE NUMERO DE RISQUE 340-00 EST FIXE A 10% ; QUE LE MEME TEXTE PREVOIT, POUR LES BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT TEL QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER OU DEPOT, OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU'EXCEPTIONNELLEMENT, UN TAUX DE COTISATION DE 1,9 % ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS CIVALE, SOCIETE EN NOM COLLECTIF CLASSEE SOUS LE NUMERO DE RISQUE 340-00, AYANT ETE TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME LE 1ER AVRIL 1967, LA CAISSE REGIONALE LUI A APPLIQUE A COMPTER DE CETTE DATE, POUR L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL SANS DISTINCTION, UN TAUX DE TARIFICATION DE 10 % ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LADITE ENTREPRISE A BENEFICIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, D'UN TAUX DE 3,50 % POUR SON PERSONNEL ADMINISTRATIF COMPRENANT UNE EMPLOYEE SEDENTAIRE AU BUREAU DE VERNET-LES-BAINS, UN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PARTAGEANT SON TEMPS ENTRE CE BUREAU ET CELUI DE PERPIGNAN ET UN DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE EFFECTUANT PARFOIS DES INSPECTIONS SUR LES CHANTIERS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'INDEPENDANCE GEOGRAPHIQUE DES BUREAUX TANT A VERNET-LES-BAINS QU'A PERPIGNAN ET LA SEDENTARITE DE L'EMPLOYE DE VERNET-LES-BAINS, ENONCE QUE LES PRESIDENTS-DIRECTEURS GENERAUX, EN DEPIT DU FAIT QUE L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION LES ENTRAINE A DES DEPLACEMENTS FREQUENTS, ONT TOUJOURS ETE CONSIDERES COMME SEDENTAIRES AINSI QUE LEURS ADJOINTS, QUE RIEN EN CONSEQUENCE NE S'OPPOSERAIT A CE QUE LES BUREAUX SOIENT CONSIDERES COMME GEOGRAPHIQUEMENT INDEPENDANTS, MAIS QUE LA SOCIETE AYANT PROPOSE D'ACQUITTER POUR SES DEUX DIRECTEURS LE TAUX DE COTISATION AFFERENT AUX VRP POUR TENIR COMPTE DES RISQUES PRESENTES PAR LEURS DEPLACEMENTS, IL Y A LIEU, DES LORS, DE LUI ACCORDER SATISFACTION SUR CE POINT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LES PROPRES DIRES DE LA SOCIETE, DEUX DES TROIS PERSONNES EMPLOYEES DANS SES LOCAUX ADMINISTRATIFS SE DEPLACAIENT REGULIEREMENT, QUE L'UNE D'ENTRE ELLES SE RENDAIT SUR LES CHANTIERS POUR LES INSPECTER ET QU'AINSI N'ETAIT PAS REMPLIE LA CONDITION DE SEDENTARITE, NECESSAIRE POUR QUE FUT APPLICABLE LE TARIF REDUIT PREVU PAR L'ARRETE DU 12 DECEMBRE 1966, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A FIXE POUR LE PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ETABLISSEMENT UN TAUX DE COTISATION AUTRE QUE CELUI PREVU AU NUMERO DE RISQUE NON CONTESTE 340-00 N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1968, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Bureau indépendant - Taux réduit - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'arrêté du 12 Décembre 1966 fixant le barème des cotisations d'accident du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics le taux réduit prévu pour les bureaux indépendants n'est applicable que si le personnel de ces bureaux n'est appelé à se déplacer qu'exceptionnellement. Tel n'est pas le cas lorsque le personnel administratif ne comprend qu'un employé sédentaire, les deux autres se déplaçant régulièrement, soit entre les deux bureaux que possède l'entreprise, soit pour inspecter les chantiers.