Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1990, 88-16.120, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-04-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 88-16120
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1988-02-15, 1988-02-15
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Barbara Niéminen Produkt (société Barbara) bénéficiaire d'une lettre de change acceptée tirée sur la société Lem a assigné en paiement de cet effet la société Acmi prise en sa qualité d'avaliste et, en tout cas, de caution solidaire de la société Lem ; Attendu que la cour d'appel qui a accueilli cette demande a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara la somme réclamée avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de son arrêt ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les intérêts afférents à une dette déjà déterminée et dont elle n'a fait que constater l'existence, étaient dus de plein droit dès la demande en justice valant sommation de payer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que sur la somme qu'il a condamné la société Acmi à payer à la société Barbara, les intérêts étaient dus à compter du jour du prononcé de l'arrêt, l'arrêt rendu le 15 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Sommation de payer - Somme due en vertu d'une lettre de change
Sommaire de référence : EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Paiement - Intérêts - Point de départ - Sommation de payer
Analyse : Les intérêts afférents à une dette déjà déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit, dès la demande en justice valant sommation de payer.