Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mars 1977, 76-10.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10971
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1975-06-26, 1975-06-26
Président : PDT M. Pauthe CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, MARCEL X... EST DECEDE LE 30 MARS 1969, LAISSANT UN TESTAMENT DU 10 MARS PRECEDENT, INSTITUANT DAME FROMENT Y... A... ; QUE DEMOISELLE Z... A PRODUIT DEUX TESTAMENTS OLOGRAPHES, DATES DES 22 ET 23 MARS 1969, L'INSTITUANT ELLE-MEME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QU'ELLE A RECONNU QUE CES DEUX TESTAMENTS LUI ONT ETE ENVOYES PAR LEUR AUTEUR, DANS UNE LETTRE DATEE DU 21 MARS 1969, ET PORTANT LE CACHET DU BUREAU DE POSTE D'AGDE DE LA MEME DATE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE S'EST FONDE SUR CET AVEU DE DEMOISELLE Z... POUR ADMETTRE LA FAUSSETE DE LA DATE DES TESTAMENTS INVOQUES PAR ELLE, ET QUE, LA DATE VERITABLE N'EN POUVANT ETRE ETABLIE, IL A, DECLARE NULS LESDITS TESTAMENTS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FAUSSETE DE LA DATE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR DES ELEMENTS DE PREUVE INTRINSEQUES A CE TESTAMENT, ET QUE LE RECOURS A DES ELEMENTS EXTRINSEQUES N'EST POSSIBLE QU'A LA CONDITION QU'ILS CORROBORENT DES ELEMENTS INTRINSEQUES, DANS LESQUELS LA PREUVE DE LA DATE DOIT AVOIR SON PRINCIPE ET SA RACINE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU DEDUIRE DU SEUL AVEU DE DEMOISELLE Z..., ELEMENT EXTRINSEQUE AUX TESTAMENTS LITIGIEUX, LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE LA DATE DE CEUX-CI ; MAIS ATTENDU QUE, LORSQUE LA FAUSSETE DE LA DATE D'UN TESTAMENT RESULTE DE L'AVEU DE CELUI QUI L'INVOQUE, CET AVEU FAIT PLEINE FOI CONTRE LUI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : TESTAMENT - Testament olographe - Date - Preuve - Aveu.
Sommaire de référence : * AVEU - Aveu extra-judiciaire - Force probante - Testament - Testament olographe - Date.
Analyse : Lorsque la fausseté de la date d'un testament résulte de l'aveu de celui qui l'invoque, cet aveu fait pleine foi contre lui.