COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE VOLAGEL ET CONDUITE PAR CHAMBON, VINT HEURTER SUR SON ARRIERE LE TRACTEUR AGRICOLE DE RAULT, QUI VENAIT DE TRAVERSER LA ROUTE ET D'EMPRUNTER, DANS LE MEME SENS, LE COULOIR DE DROITE QUE SUIVAIT LADITE VOITURE ; QUE LA SOCIETE ET RAULT S'ASSIGNERENT RECIPROQUEMENT EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES MATERIELS RESPECTIFS, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT, POUR PARTIE, A RAULT, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE TRACTEUR AVAIT TRAVERSE LA ROUTE, REPRIS LA DROITE DE LA CHAUSSEE ET SE TROUVAIT, EN POSITION REGULIERE, DANS SON COULOIR DE MARCHE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENTT SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE RAULT, SON CONDUCTEUR, ETAIT EN FAUTE POUR S'ETRE INTRODUIT IMPRUDEMMENT DANS LE COURANT DE LA CIRCULATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE SI LE TRACTEUR SE TROUVAIT, AU MOMENT DU CHOC, EN POSITION REGULIERE, DANS SON COULOIR DE MARCHE, SON CONDUCTEUR N'EN AVAIT PAS MOINS COMMIS UNE FAUTE CERTAINE EN TRAVERSANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EMPRUNTEE DANS LES DEUX SENS, PAR DES VEHICULES DONT L'UN, AU MOINS, CELUI DE LA SOCIETE VOLAGEL, ROULAIT A TRES VIVE ALLURE ; QU'AYANT A SES DIRES MEMES APERCU LADITE VOITURE A ENVIRON 300 METRES, RAULT AURAIT DU SE RENDRE COMPTE DE L'OBSTACLE ET DU DANGER QU'ALLAIT CONSTITUER SON TRACTEUR, IMPRUDEMMENT INTRODUIT DANS LE COURANT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT PERTURBEE ET OBSTRUEE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE RAULT AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET, QUI NE CONTIENT AUCUNE CONTRADICTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 62-10.010. RAULT ET AUTRE C/ SOCIETE VOLAGEL. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CELICE. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 677, P. 472 ; 7 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 784, P. 574.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - VEHICULE AYANT TERMINE SA MANOEUVRE AU MOMENT DE L'ACCIDENT - VEHICULE AYANT TRAVERSE LA ROUTE POUR PRENDRE LE COULOIR DE MARCHE DE LA VOITURE QUI L'A TAMPONNE
Analyse : EN PRESENCE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET L'ARRIERE D'UN TRACTEUR AGRICOLE QUI VENAIT DE TRAVERSER LA ROUTE POUR EMPRUNTER LE COULOIR DE MARCHE SUIVI PAR L'AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE SI LE TRACTEUR SE TROUVAIT, AU MOMENT DU CHOC, DANS SON COULOIR DE MARCHE, SON CONDUCTEUR N'EN AVAIT PAS MOINS COMMIS UNE FAUTE CERTAINE EN TRAVERSANT UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EMPRUNTEE DANS LES DEUX SENS PAR DES VEHICULES ROULANT A TRES VIVE ALLURE, QU'AYANT APERCU L'AUTOMOBILE A 300 METRES ENVIRON, IL AURAIT DU SE RENDRE COMPTE DE L'OBSTACLE ET DU DANGER QU'ALLAIT CONSTITUER SON TRACTEUR, IMPRUDEMMENT INTRODUIT DANS LE COURANT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT PERTURBEE ET OBSTRUEE, ONT PU EN DEDUIRE QUE CE CONDUCTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE PROPORTION PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEE.