COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CE MOYEN EST TIRE DE LA CASSATION CONSIDEREE COMME ACQUISE D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1956, RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, ET ANTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST DU 10 JANVIER 1958; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DE CE JOUR, LE POURVOI FRAPPANT LE JUGEMENT DU 11 JUILLET 1956 A ETE REJETE; QUE LE MOYEN SE TROUVE DONC SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, JUGE QUE LA SOCIETE PAJOT ET COZETTE, EN FAILLITE, ETAIT DEBITRICE ENVERS BENISTANT, SON EMPLOYE CONGEDIE PAR LE SYNDIC, DE LA SOMME DE 1747272 FRANCS POUR SALAIRES DU 1ER JANVIER AU 6 JUILLET 1955, ALORS QUE LE TRIBUNAL AYANT, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 11 JUILLET 1956, CONFIRME LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LUI DEFEREE EN CE QU'ELLE AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE SUR CE CHEF, NE POUVAIT STATUER AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION QU'EN CONTREVENANT A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION; MAIS ATTENDU QUE PAR SON PREMIER JUGEMENT DU 11 JUILLET 1956, RENDU APRES QUE LES PARTIES EUSSENT CONCLU AU FOND, LE TRIBUNAL AVAIT, EN LA CONFIRMANT SEULEMENT POUR PARTIE, REFORME LA SENTENCE PRUD'HOMALE A LUI ALORS DEFEREE, EN CE QU'ELLE AVAIT REFUSE A BENISTANT UNE INDEMNITE DE PREAVIS, ET ETENDU A L'EVALUATION DE CETTE INDEMNITE LA MISSION DE L'EXPERT; QU'ON NE PEUT, DES LORS, LUI FAIRE GRIEF D'AVOIR PROCEDE ENSUITE AU JUGEMENT DE LA CAUSE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LILLE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - EVOCATION - CONDITIONS
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT PARTIELLEMENT REFORME UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, EN CONFIRMANT L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE POUR DETERMINER LE MONTANT DES SALAIRES DUS A UN OUVRIER, MAIS EN ETENDANT LA MISSION DE L'EXPERT AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT REFUSE D'ALLOUER, IL NE PEUT LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR, APRES L'EXPERTISE, PROCEDE AU JUGEMENT DE LA CAUSE.