Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1972, 70-13.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 70-13685
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1970-07-09, 1970-07-09
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. REMOND

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE RURALE ET FORESTIERE A, PAR ACTE DU 14 JUIN 1963, CONCEDE A X... L'EXPLOITATION DES BOIS ET TAILLIS QUI ONT POUSSE SUR DIVERSES PARCELLES, ETANT PRECISE QUE CETTE EXPLOITATION DEVAIT ETRE TERMINEE AVANT LE 31 MARS 1965 ET QUE, PASSE CE DELAI, L'ACQUEREUR DEVRAIT AU VENDEUR UNE INDEMNITE DE 800 FRANCS PAR HECTARE NON EXPLOITE ET PAR ANNEE DE RETARD ; QUE, PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1963, X... A VENDU A LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DE L'AIGOUAL, DITE EFA, UNE COUPE DE TAILLIS PRISE SUR CELLE QU'IL AVAIT LUI-MEME ACQUISE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE RURALE ET FORESTIERE ; QUE L'EXPLOITATION DEVAIT EN ETRE EFFECTUEE A LA MEME DATE DU 31 MARS 1965 ET QUE L'INDEMNITE DUE EN CAS DE RETARD DANS L'EXECUTION DE LA COUPE ETAIT FIXEE A 200 FRANCS PAR HECTARE ET PAR AN ; QU'ENFIN LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU SOL A VENDU A Y..., PAR CONVENTION DU 27 AOUT 1965, UNE PARCELLE D'UNE DIZAINE D'HECTARES DE BOIS AINSI QUE LES DROITS RESULTANT DU CONTRAT DE VENTE PASSE AVEC X... ; QUE CELUI-CI EST INTERVENU A CET ACTE ET QUE LA DATE D'EXPLOITATION DE LA COUPE A ETE REPORTEE AU 1ER OCTOBRE 1965 ; QUE Y..., ESTIMANT QUE LE CONTRAT N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, A ASSIGNE X... EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS, RECLAMANT LA SOMME DE 800 FRANCS PAR HECTARE ET PAR ANNEE DE RETARD ; QUE CE DERNIER A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DE L'AIGOUAL ; ATTENDU QUE CETTE SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A GARANTIR X... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ET A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 40000 FRANCS DUE A Y... ET CALCULEE PAR APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE INSEREE AU CONTRAT DU 14 JUIN 1963, AU MOTIF QU'A LA SUITE DE LA VERIFICATION DU PLAN CADASTRAL ET DE SA COMPARAISON AVEC CELUI DE L'INGENIEUR CIVIL DES EAUX ET FORETS, L'EXPERT DESIGNE PAR LES PREMIERS JUGES AVAIT PU CONCLURE QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DE L'AIGOUAL N'AVAIT PAS EXPLOITE LES TAILLIS QUI CROISSENT SUR LA PROPRIETE DE Y..., LAQUELLE FAIT INTEGRALEMENT PARTIE DE LA COUPE VENDUE PAR X... A LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI S'ETAIT CANTONNE DANS DES CALCULS THEORIQUES POUR CONCLURE QUE LA SOCIETE EFA N'AVAIT PAS EXPLOITE LES TAILLIS, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QUE LES PLANS CONSULTES PAR L'EXPERT PERMETTAIENT DE VERIFIER QUE LES TAILLIS N'AVAIENT PAS ETE EXPLOITES PAR LA SOCIETE EFA ET DECLARER QU'UN ARPENTAGE AURAIT PERMIS D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, L'EXPERT COMMIS AYANT CONCLU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE DE L'AIGOUAL AURAIT DU EXPLOITER LA TOTALITE DES TAILLIS SUR LA PROPRIETE DE Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DE CETTE EXPERTISE EN RETENANT QU'IL ETAIT CERTAIN QUE LA PROPRIETE DE Y... FAISAIT INTEGRALEMENT PARTIE DE LA COUPE VENDUE PAR X... ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE SE SONT PAS CONTREDITS EN DECLARANT QUE, SI ELLE CONTESTAIT LE RAPPORT D'EXPERTISE, LA SOCIETE EFA N'APPORTAIT AUCUNE PIECE A L'APPUI DE SES CONTESTATIONS ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES EST SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EFA A GARANTIR X... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI EN APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE FIXANT L'INDEMNITE A 800 FRANCS PAR HECTARE ET PAR ANNEE DE RETARD, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LADITE SOCIETE NE PEUT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA CONVENTION DU 27 AOUT 1965 NE LUI EST PAS OPPOSABLE ET QUE SEUL PEUT S'APPLIQUER EN CE QUI LA CONCERNE LE CONTRAT DU 5 DECEMBRE 1963 FIXANT A 200 FRANCS PAR HECTARE ET PAR AN L'INDEMNITE DE RETARD ET QUE X... N'AYANT PU TENIR SES OBLIGATIONS EN RAISON DE LA CARENCE DE LA SOCIETE EFA IL S'ENSUIT QUE CETTE DERNIERE LUI DOIT GARANTIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE D'ETABLIR QUE LE CONTRAT DU 27 AOUT 1965 ETAIT OPPOSABLE A LA SOCIETE EFA BIEN QU'ELLE Y FUT ETRANGERE ET ALORS QUE LE CONTRAT DU 5 DECEMBRE 1963 LIAIT LADITE SOCIETE ET X..., ET QUE CELUI-CI, SOUTENANT QUE CELLE-LA N'AVAIT PAS RESPECTE LES DELAIS D'EXPLOITATION PREVUS, N'INVOQUAIT CONTRE ELLE AUCUNE FAUTE EXTERIEURE AUDIT CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LE SECOND PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE - EXPLOITATION D'UNE COUPE DE BOIS - CONCESSIONNAIRE - CONDAMNATION A GARANTIR LE CEDANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DU PROPRIETAIRE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE - ARTICLE 1382 - APPLICATION - CASSATION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - CLAUSE PENALE - APPLICATION - APPLICATION A UNE PARTIE ETRANGERE AU CONTRAT.
Analyse : L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EST SANS APPLICATION LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXECUTION D'OBLIGATIONS RESULTANT D'UN CONTRAT. VIOLE CE TEXTE PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARRET QUI CONDAMNE LE CONCESSIONNAIRE DE L'EXPLOITATION D'UNE COUPE DE BOIS A GARANTIR SON CEDANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CE DERNIER EN APPLICATION DE LA CLAUSE PENALE STIPULEE DANS LA CONVENTION LE LIANT AU PROPRIETAIRE DU SOL ALORS QUE LE CONTRAT DE CONCESSION COMPORTAIT UNE CLAUSE PENALE DIFFERENTE.