Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1993, 91-17.601, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-17601
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1990-09-20, 1990-09-20
Président : Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., né le 24 août 1958 au Sénégal, demeure en France depuis 1980 où il a poursuivi des études ; que, le 28 mars 1985, il a souscrit une déclaration de réintégration dans la nationalité française dont l'enregistrement a été refusé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 septembre 1990) d'avoir déclaré bien-fondé le refus d'enregistrement par le motif qu'il n'avait pas son domicile de nationalité en France, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en constatant que M. X... était hébergé en famille par ses frères en France, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 102 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en exigeant la justification d'une indépendance financière préalable à la déclaration de réintégration, la cour d'appel a, également, violé l'article 153 du Code de la nationalité ; Mais attendu qu'après avoir exactement défini le domicile au sens de l'article 153 du Code de la nationalité, lequel s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé, et rappelé que, selon le même texte, l'établissement en France d'un tel domicile doit s'apprécier à la date de la déclaration, la cour d'appel a relevé que M. X... ne justifiait pas de l'existence, au 28 mars 1985, de circonstances autres que la poursuite en France de ses études ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision, de sorte que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sommaire principal : NATIONALITE - Nationalité française - Réintégration - Conditions - Résidence effective - Définition .
Sommaire de référence : NATIONALITE - Nationalité française - Réintégration - Conditions - Résidence effective - Appréciation - Moment
Analyse : Au sens de l'article 153 du Code de la nationalité, le domicile s'entend de la résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l'intéressé, et s'apprécie à la date de la déclaration.