Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1972, 71-14.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14052
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-29, 1971-06-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., EN SE FONDANT EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE DE LA FEMME SUR DEUX GRIEFS QUE CELLE-CI AVAIT ARTICULES, LES AUTRES GRIEFS ETANT REJETES, DAME X..., INCIDEMMENT APPELANTE, AVAIT, DANS SES DERNIERES ECRITURES, CONCLU A CE QU'IL PLAISE A LA COUR D'APPEL CONFIRMER LE JUGEMENT DU CHEF DU DIVORCE PRONONCE DE Y... AUX TORTS RECIPROQUES, ET SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS OU ELLE NE CROIRAIT PAS DEVOIR LE FAIRE, " AUTORISER CHACUN DES EPOUX A RAPPORTER TANT PAR TITRES QUE PAR TEMOINS, EN LA FORME ORDINAIRE DES ENQUETES, LA PREUVE DES FAITS PAR EUX ARTICULES A L'APPUI DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES EN DIVORCE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA FEMME DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET, QUI N'EXAMINE PAS LES GRIEFS ECARTES PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE QUE DAME X... AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A LES REITERER DEVANT LA COUR ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A STATUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X... ET LES DEMANDES ACCESSOIRES, L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES ECRITURES - CONCLUSIONS D'APPEL - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SUBSIDIAIREMENT D'ENQUETE SUR LES FAITS REJETES EN PREMIERE INSTANCE - AFFIRMATION DE LA RENONCIATION IMPLICITE A REITERER CES GRIEFS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT - DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ENQUETE SUR LES GRIEFS REJETES EN PREMIERE INSTANCE - AFFIRMATION INEXACTE DE LA RENONCIATION IMPLICITE A LES REITERER.
Analyse : EN L'ETAT DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES UNE FEMME, AYANT OBTENU LE DIVORCE EN PREMIERE INSTANCE, DEMANDAIT EN CAUSE D'APPEL LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET SUBSIDIAIREMENT L 'AUTORISATION DE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE LES AUTRES GRIEFS PAR ELLE INVOQUES ET REJETES PAR LES PREMIERS JUGES, DENATURE LESDITES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE LA FEMME DE SA DEMANDE SANS EXAMINER LES GRIEFS ECARTES PAR LE TRIBUNAL AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE AVAIT IMPLICITEMENT RENONCE A LES REITERER.