Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 1972, 71-11.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11158
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-12-05, 1970-12-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE, TOUTES LES PERSONNES DE L' UN OU L' AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X..., EMPLOYEE DU 8 DECEMBRE 1966 AU 19 MAI 1967 PAR LA SOCIETE L' UNITE HERMETIQUE COMME SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE INTERIMAIRE, NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D' APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE SI ELLE DEVAIT VENIR TRAVAILLER DANS LES BUREAUX DE L' ENTREPRISE AUX HEURES DE CELLE- CI, LA NATURE SALARIEE DE CETTE ACTIVITE NE S' EN DEDUISAIT PAS NECESSAIREMENT, DAME X... POUVANT S' ABSENTER QUAND ELLE LE VOULAIT ET N' EFFECTUANT QUE QUELQUES HEURES DE TRAVAIL PAR JOUR A SA CONVENANCE ; QUE LE CONTROLE AUQUEL ELLE ETAIT SOUMISE N' IMPLIQUAIT PAS UN LIEN DE SUBORDINATION, TOUT MANDATAIRE RECEVANT DES INSTRUCTIONS POUR LA BONNE EXECUTION DE SON TRAVAIL ; QU' EN OUTRE, ELLE ETAIT PAYEE A UN TARIF SUPERIEUR A CELUI DES AUTRES SECRETAIRES, LEQUEL COMPRENAIT UNE PARTIE DES CHARGES QU' ELLE AVAIT A SUPPORTER COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QU' ENFIN, VOULANT EXERCER CETTE ACTIVITE DE SECRETAIRE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ELLE S' ETAIT AFFILIEE AU REGIME VOLONTAIRE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1966 AU 1ER JUILLET 1967, S' ETAIT FAIT IMMATRICULER A LA CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES ET S' ETAIT DECLAREE EN CETTE QUALITE AUPRES DE L' ADMINISTRATION FISCALE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D' APPEL AVAIT EGALEMENT CONSTATE QUE DAME X... TRAVAILLAIT DANS LES LOCAUX DE L' ENTREPRISE, QU' ELLE ETAIT SOUMISE A L' HORAIRE DE CELLE- CI, NE POUVANT ENTRER NI SORTIR AVANT L' HEURE D' OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX, QU' ELLE ETAIT ASTREINTE A UN CONTROLE ET RECEVAIT DES ORDRES, QU' ELLE PERCEVAIT UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE SES HEURES DE PRESENCE, ET QUE LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL NE DIFFERAIENT DE CELLES DES AUTRES STENODACTYLOGRAPHES EMPLOYEES A PLEIN TEMPS DANS L' ENTREPRISE QUE PAR LA DUREE LIMITEE DE SON EMPLOI INTERIMAIRE ; QU' IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE, QUELS QUE SOIENT LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES AUX RELATIONS DE TRAVAIL, ET LE MONTANT CONVENU DE SA REMUNERATION, DAME X... QUI S' ETAIT FAIT RADIER DE L' ASSURANCE VOLONTAIRE LE 1ER JUILLET 1967 ETAIT TENUE D' ACCOMPLIR UNE TACHE PRECISE, PAYEE A L' HEURE ET PROFITABLE A LA SOCIETE, CONFORMEMENT A DES DIRECTIVES GENERALES IMPOSEES, CIRCONSTANCES CONCORDANTES QUI SUFFISAIENT A ETABLIR L' EXISTENCE D' UN LIEN DE SUBORDINATION D' EMPLOYE A EMPLOYEUR AU SENS DE L' ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D' APPEL QUI N' A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S' IMPOSAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L' ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1970, PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D' APPEL D' ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DACTYLOGRAPHE INTERIMAIRE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES AUX RELATIONS DE TRAVAIL - PORTEE.
Analyse : DOIT ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA SECRETAIRE DACTYLOGRAPHE INTERIMAIRE QUI TRAVAILLE DANS LES LOCAUX DE L'ENTREPRISE DANS DES CONDITIONS QUI NE DIFFERENT DE CELLES DES AUTRES STENO-DACTYLOGRAPHES EMPLOYEES A PLEIN TEMPS QUE PAR LA DUREE LIMITEE DE SON EMPLOI, EST SOUMISE A UN CONTROLE ET A DES INSTRUCTIONS ET PERCOIT UNE REMUNERATION CALCULEE EN FONCTION DE SES HEURES DE PRESENCE, PEU IMPORTANT LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES AUX RELATIONS DE TRAVAIL ET LE MONTANT DE LA REMUNERATION FIXE A UN TARIF SUPERIEUR POUR TENIR COMPTE DES CHARGES QU'ELLE AURAIT A SUPPORTER COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT.