Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1981, 79-15.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15505
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1979-07-24, 1979-07-24
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 24 JUILLET 1979) QUE LA SOCIETE LOMICO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE LOCAFRANCE, A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE CORBIERES FRERES (SOCIETE CORBIERES), PAR UN CONTRAT DE CREDIT-BAIL DU 23 AOUT 1974, UN APPAREIL DE DISTRIBUTION DE BOISSONS VENDU PAR LA SOCIETE SODI BUCO, QU'EN RAISON DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE L'APPAREIL LA SOCIETE CORBIERES A ASSIGNE LA SOCIETE LOMICO ET LA SOCIETE SODI BUCO AUX FINS D'OBTENIR LA RESOLUTION DE LA VENTE ET DU CONTRAT DE CREDIT-BAIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE LOCAFRANCE CONTRE LA SOCIETE CORBIERES ET FONDEE SUR LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE, L'ARRET ENONCE QUE LE REPROCHE FAIT A LA SOCIETE LOCATAIRE D'AVOIR EFFECTUE UN MAUVAIS CHOIX DE L'APPAREIL N'EST PAS ETABLI ET NE PEUT ETRE RETENU EN L'ETAT DE L'ACCEPTATION PAR LA SOCIETE LOMICO DE LA RESOLUTION DU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE LOCAFRANCE SOUTENANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CORBIERES SERAIT ENGAGEE, AU CAS OU LE MATERIEL SERAIT ATTEINT DE VICES, SUR LE FONDEMENT NOTAMMENT DES ARTICLES 1991 ET 1992 DU CODE CIVIL, EN RAISON DE L'OBLIGATION DE RESULTAT QU'ELLE AVAIT ASSUMEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Crédit-bail - Résolution - Résolution aux torts du vendeur - Défectuosités du matériel - Demande en dommages-intérêts du bailleur à l'encontre du locataire - Rejet - Matériel choisi par le locataire - Mandat donné par le bailleur - Stipulation d'une obligation de résultat.
Sommaire de référence : * CREDIT-BAIL - Locataire - Mandataire du bailleur - Obligations - Stipulation d'une obligation de résultat - Choix du matériel - Portée.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages intérêts présentée par une société de crédit-bail et fondée sur la résolution du contrat de vente de matériel choisi par le locataire alors que la société faisait valoir que la responsabilité de son client serait engagée, au cas où le matériel serait atteint de vices, sur le fondement des articles 1991 et 1992 du Code civil, en raison de l'obligation de résultat qu'il assumait dans le choix de l'appareil.