Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1982, 81-10.370, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10370
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1980-11-27, 1980-11-27
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, QUI TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE LA ROCADE SUD DE TOULOUSE, APRES AVOIR QUITTE SON TRAVAIL LE VENDREDI 13 MAI 1977 VERS 19 HEURES, ET PASSE LA NUIT CHEZ SES BEAUX-PARENTS A TOULOUSE OU IL AVAIT SA RESIDENCE PROVISOIRE, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE LENDEMAIN MATIN VERS 5 HEURES TANDIS QU'IL REGAGNAIT SON DOMICILE A SAINT-GAUDENS ; QU'IL FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET ALORS, D'UNE PART, QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET DU LIEU DE TRAVAIL AU DOMICILE PRINCIPAL DICTEE PAR LES NECESSITES DE LA VIE COURANTE OU LIEE A L'EMPLOI TEL QU'UN BESOIN LEGITIME DE REPOS PROVOQUE PAR LES CONDITIONS DE TRAVAIL EPROUVANTES N'EST PAS DE NATURE A FAIRE PERDRE A L'ACCIDENT QUI SURVIENT, APRES SON INTERRUPTION, SON CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAJET, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA NATURE ET LES HORAIRES DE SON TRAVAIL, L'ELOIGNEMENT DE SON DOMICILE, AINSI QUE LE CARACTERE STABLE DE SA RESIDENCE CHEZ SES BEAUX-PARENTS NE CONSTITUAIENT PAS DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES DE LA VERITE DE SES AFFIRMATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE L'ACCIDENT SURVENU SUR LE TRAJET HABITUEL ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE DE LA VICTIME ET NON SUR LE TRAJET SEPARANT DEUX RESIDENCES DE L'INTERESSE ; QUE CE SEUL MOTIF SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Trajet entre deux résidences (non).
Analyse : N'est considéré comme accident de trajet au sens de l'article L415-1 du Code de la sécurité sociale, que l'accident survenu sur le trajet habituel entre le lieu du travail et la résidence de la victime, et non sur le trajet séparant deux résidences de l'intéressé. Dès lors ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'il se rendait de la résidence de ses beaux-parents où il avait passé la nuit à son domicile personnel.