COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 1ER MARS 1962) RAIMONDI ETAIT LOCATAIRE A MARSEILLE DE LOCAUX COMMERCIAUX DANS LESQUELS IL EXPLOITAIT UN SALON DE COIFFURE ET QUI FURENT EVACUES LE 25 JANVIER 1943, PUIS DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE ; QU'AYANT ACQUIS DES LE 18 FEVRIER 1943 UN AUTRE FONDS A AUBAGNE, IL PRETENDIT AVOIR SUBI UN PREJUDICE IMPORTANT POUR N'AVOIR PU EXERCER SON DROIT DE REPORT SUR L'IMMEUBLE, QU'APRES UNE AUTORISATION DU 10 NOVEMBRE 1960, LA DAME D'X... DEVENUE ADJUDICATAIRE DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE FIT RECONSTRUIRE EN UN AUTRE EMPLACEMENT DE MARSEILLE ; QUE LA DAME D'X... CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL D'AIX A PAYER A RAIMONDI LA SOMME DE 20 000 NF EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT PAR CELUI-CI, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE SI LA REINSTALLATION DE RAIMONDI EFFECTUEE DES LE 18 FEVRIER 1943, A ETE DEFINITIVE ET NON PROVISOIRE, ELLE N'ETAIT QUE PARTIELLE EN RAISON DU PRIX TRES BAS D'ACQUISITION D'UN FONDS DONT LA CLIENTELE ETAIT TRES REDUITE, ET QU'EN CONSEQUENCE SOUS LA SEULE DEDUCTION DU PRIX ET DES FRAIS VERSES LORS DE CETTE REINSTALLATION, L'INDEMNITE DUE A RAIMONDI DEVAIT ETRE FIXEE AU JOUR DE L'ARRET EN FONCTION DE LA CLIENTELE DE LA PRECEDENTE EXPLOITATION ; ALORS, QUE D'UNE PART, L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT SINISTRE, EN CAS DE NON-REPORT DE SON BAIL SUR UN IMMEUBLE RECONSTRUIT, DEVANT ETRE EVALUEE SOIT A LA DATE DE LA REINSTALLATION DEFINITIVE, SOIT A LA DATE DE L'EVALUATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, APRES AVOIR CONSTATE QUE RAIMONDI S'ETAIT REINSTALLE A AUBAGNE ET QUE CETTE REINSTALLATION A BIEN ETE DEFINITIVE ET NON PROVISOIRE, DISTINGUER CONTRAIREMENT A LA LOI, ENTRE DEUX REINSTALLATIONS DONT L'UNE SERAIT PARTIELLE ET L'AUTRE DEFINITIVE ; D'AUTANT QUE DE CES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERT, HOMOLOGUEES PAR LA COUR D'APPEL, IL RESSORT QUE LE LOCAL SINISTRE ET LE LOCAL DE REMPLACEMENT SONT EQUIVALENTS COMME DISPOSITION ET COMME SURFACE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE COMMERCANT PRIVE DU REPORT DE SON BAIL DEVANT ETRE INDEMNISE DANS LA MESURE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ESTIME QUE CELUI DE RAIMONDI ETAIT EGAL A LA VALEUR DE LA CLIENTELE DISPARUE AVEC LE QUARTIER SINISTRE, APPRECIEE AU JOUR DE L'ARRET, NE POUVAIT, AUX MOTIFS QU'IL NE SERAIT NI JURIDIQUE, NI EQUITABLE QUE LA DAME D'X... PROFITE DU TRAVAIL CONSIDERABLE DE RAIMONDI POUR CREER UNE NOUVELLE CLIENTELE, DECIDER QUE LE FONDS DE REMPLACEMENT ACQUIS PAR CE DERNIER A AUBAGNE, EN 1943 NE DEVAIT ENTRER EN DEDUCTION DE L'INDEMNITE QU'A CONCURRENCE DES SOMMES DEPENSEES POUR CETTE REINSTALLATION, AU LIEU DE RECHERCHER LA VALEUR DUDIT FONDS AU JOUR DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE "QUE RAIMONDI N'AVAIT ACQUIS A AUBAGNE QU'UN FONDS DE REMPLACEMENT SANS GRANDE VALEUR A L'EPOQUE DE SON ACHAT ET QUI NE CORRESPONDAIT CERTAINEMENT PAS AUX PRIX QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE CELUI QU'IL AVAIT PERDU", A PU EN DEDUIRE QUE SI SA REINSTALLATION A AUBAGNE AVAIT ETE DEFINITIVE ELLE NE LE REPLACAIT PAS DANS SA SITUATION ANTERIEURE, ET QU'IL POUVAIT AINSI PRETENDRE A UNE INDEMNITE REPRESENTANT CETTE DIFFERENCE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS CALCULE CETTE DIFFERENCE EN DEDUISANT DE LA VALEUR DE 1962 DU FONDS SINISTRE (27 000 NF EN 1960 REEVALUES SELON LES INDICES DE 1962) LES FRAIS D'ACHAT DU FONDS D'AUBAGNE, SOIT 15 000 AF ; QU'ELLE N'ACCORDE EN EFFET A RAIMONDI QU'UNE INDEMNITE TOTALE DE 20 000 NF COMPRENANT LES 15 000 AF PRECITES ET LA VALEUR APPRECIEE PAR ELLE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX FONDS ; QU'AINSI EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QU'EN SA SECONDE IL MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - INDEMNITE - MONTANT - FONDS DE REMPLACEMENT D'UNE VALEUR INFERIEURE AU FONDS PERDU
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN INDEMNITE FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, SIS DANS UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, DONT LE BAIL N'A PU ETRE REPORTE DU FAIT DU PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE LOCATAIRE N'A ACQUIS QU'UN FONDS DE REMPLACEMENT SANS GRANDE VALEUR A L'EPOQUE DE SON ACHAT ET QUI NE CORRESPONDAIT PAS AU PRIX QU'IL AURAIT PU OBTENIR DE CELUI QU'IL AVAIT PERDU, A PU EN DEDUIRE QU'IL POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE DES DEUX FONDS.