Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-17.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-17595
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1985-07-10, 1985-07-10
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Choucroy et Brouchot .

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 juillet 1985) d'avoir décidé que la largeur de la servitude de passage que son fonds doit à celui des époux X..., devait être portée de trois à six mètres, alors, selon le moyen, " que si, dans le cas de division du fonds conformément aux dispositions de l'article 684 du Code civil, l'existence de la servitude de passage découle de la loi, les parties peuvent librement déterminer l'assiette et les modalités d'exercice du passage, et notamment interdire tout élargissement du passage ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles 684, 686 et 1124 du Code civil " ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le passage sur le fonds de M. Y... étant devenu insuffisant du fait des progrès techniques réalisés dans les modes de transport, les époux X... sont en droit d'en obtenir l'élargissement pour la desserte de leur exploitation industrielle ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SERVITUDE - Passage - Enclave - Assiette - Elargissement - Passage devenu insuffisant du fait des progrès techniques
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la largeur de la servitude de passage sur un fonds étant devenu insuffisant du fait des progrès techniques réalisés dans les modes de transport, les bénéficiaires de la servitude sont en droit d'en obtenir l'élargissement pour la desserte de leur exploitation industrielle .