Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 444 ET 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS ; QUE TOUT DELAI DE PROCEDURE EST FRANC, LE JOUR DE L'ACTE, DE L'EVENEMENT OU DE LA DECISION QUI LE FAIT COURIR D'UNE PART, LE DERNIER JOUR, D'AUTRE PART NE SONT PAS COMPTES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT ETE SIGNIFIE LE 17 MARS 1967 A CHAPUIS, QUI EN AVAIT INTERJETE APPEL LE 19 AVRIL 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET A DECLARE LEDIT APPEL IRRECEVABLE COMME TARDOF ; ATTENDU QUE LE JOUR DE L'ACTE QUI FAIT COURIR LE DELAI ET LE DERNIER JOUR N'ETANT PAS COMPTES, L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE DANS LE DELAI DE DROIT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES ENVOIE DEVANT LA COUD'APPEL DE BESANCON. N° 67-14.383. CHAPUIS C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 28 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 417, P. 314 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : APPEL DELAI COMPUTATION DELAI FRANC
Sommaire de référence : LE JOUR DE L'ACTE QUI FAIT COURIR LE DELAI ET LE DERNIER JOUR NE SONT PAS COMPTES.
Analyse : LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS FRANC.