Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 92-21.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-21358
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1992-09-10, 1992-09-10
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Copper-Royer.

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., locataires sortants d'une exploitation agricole appartenant aux consorts Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 10 septembre 1992) de les débouter de leur demande en paiement d'une indemnité au titre des quotas laitiers, alors, selon le moyen, 1° que les articles 4 et 7 du règlement CEE n° 857-84 et l'article 5 du règlement n° 1371-84 de la commission du 16 mai 1984 ont, d'une part, autorisé les Etats membres à accorder une indemnité au producteur qui s'engage à abandonner définitivement la production laitière et, d'autre part, admis qu'en cas de reprise de l'exploitation par le bailleur, la quantité de référence correspondante était transférée au bénéficiaire de la reprise ; que ces textes ne font pas obstacle à ce que le bailleur indemnise le preneur qui abandonne à son profit la production laitière du préjudice résulté pour lui de la disparition de son activité laitière et de la perte d'un élément important de l'exploitation ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les principes dégagés dans le cadre des textes ci-dessus, 2° que le preneur, qui a par son travail ou par ses investissements apporté des améliorations au fonds loué, a droit à l'expiration du bail à une indemnité due par le bailleur quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que la quantité de référence attribuée à la suite de son travail et des travaux du sol réalisés par lui, en vue d'un changement de culture, constitue nécessairement une amélioration ou un investissement profitant au bailleur à la fin du bail, que ce dernier doit indemniser ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 411-69 du Code rural, ainsi que les articles L. 411-71 et L. 411-73 de ce Code ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, d'une part, que la réglementation nationale en matière de quotas laitiers n'était pas contraire à l'ordre juridique communautaire, d'autre part, que l'attribution d'une quantité de référence laitière ne constitue pas une amélioration au sens de l'article L. 411-69 du Code rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Indemnité au preneur sortant - Améliorations - Définition - Attribution d'une quantité de référence laitière (non) .
Sommaire de référence : COMMUNAUTE EUROPEENNE - Agriculture - Production laitière - Réglementation nationale en matière de quotas laitiers - Compatibilité avec l'ordre juridique communautaire
Analyse : Le réglementation nationale en matière de quotas laitiers n'est pas contraire à l'ordre juridique communautaire et l'attribution d'une quantité de référence laitière ne constitue pas une amélioration au sens de l'article L. 411-69 du Code rural.