Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 avril 1976, 74-92.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92515
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1974-06-17, 1974-06-17
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Fortunet

REJET DU POURVOI DE X... (JACK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1974, QUI, APRES RELAXE DEFINITIVE DUDIT X..., EN PREMIERE INSTANCE, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 24, ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UN AVOCAT CUMULANT CETTE QUALITE AVEC CELLE DE DIRIGEANT STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION AU NOM DE LAQUELLE L'APPEL ETAIT FORME ; " ALORS QUE L'AUTEUR DE L'APPEL NE SAURAIT ETRE A LA FOIS L'AVOCAT DE L'ASSOCIATION PARTIE CIVILE ET CETTE PARTIE ELLE-MEME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE L'ASSOCIATION " ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LE NUMERO DE JUIN 1973 DU JOURNAL " POUR UN ORDRE NOUVEAU " DE PLUSIEURS ARTICLES CONSACRES A L'IMMIGRATION ET AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES, L'ASSOCIATION DECLAREE SOUS LE NOM MOUVEMENT CONTRE LE RACISME, L'ANTISEMITISME ET POUR LA PAIX (MRAP), A, EN VERTU DE L'ARTICLE 48-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1972, CITE DIRECTEMENT X..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU JOURNAL SUSVISE, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, SOUS LA PREVENTION DE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE ET A LA VIOLENCE, A L'EGARD D'UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE, DE LEUR APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 24, ALINEA 5 DE LA LOI PRECITEE DU 29 JUILLET 1881 ; QUE X... AYANT ETE RELAXE, Y..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, A, PAR DECLARATION FAITE AU GREFFIER DU TRIBUNAL DE CETTE VILLE, ET AU NOM DE L'ASSOCIATION SUSVISEE, PARTIE CIVILE, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ; QUE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ET PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, PRESENTEMENT REPRISES AU MOYEN, LE PREVENU A CRU DEVOIR ARGUER DE NULLITE LA DECLARATION D'APPEL AINSI FAITE PAR CET AVOCAT, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT VICE-PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DITE MRAP ET QUE L'AUTEUR DE L'APPEL NE SAURAIT ETRE, A LA FOIS, L'AVOCAT DE L'ASSOCIATION PARTIE CIVILE ET CETTE PARTIE CIVILE ELLE-MEME EN QUALITE DE VICE-PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DES STATUTS DU MRAP, SEUL LE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION EST HABILITE A LA REPRESENTER DEVANT LES TRIBUNAUX ET QUE CE N'EST QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT QUE CELUI-CI PEUT ETRE REMPLACE, A CETTE FIN, PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS OU PAR TOUT AUTRE MEMBRE DU BUREAU ; QU'UN TEL EMPECHEMENT N'EST MEME PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ET QUE, DES LORS, EN INTERJETANT APPEL DU JUGEMENT SUSVISE, AU NOM DE L'ASSOCIATION, L'AVOCAT Y... N'A FAIT QUE REPRESENTER LA PARTIE CIVILE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, ET QU'IL A AGI AINSI DANS L'EXERCICE EXCLUSIF DES PREROGATIVES DE SA PROFESSION ; QU'AU SURPLUS IL ETAIT PORTEUR D'UNE LETTRE EN DATE DU 25 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU MRAP LUI AVAIT DONNE MANDAT D'INTERJETER APPEL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS D'AILLEURS QUE NI LEDIT ARTICLE 4 DE LA LOI PRECITEE NI AUCUN AUTRE TEXTE N'EDICTENT L'INCOMPATIBILITE DE LA FONCTION D'AVOCAT ET DE CELLE DE DIRIGEANT STATUTAIRE D'UNE ASSOCIATION, DANS UNE CAUSE OU CETTE ASSOCIATION EST PARTIE CIVILE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE PAR LE PREVENU ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 24, ALINEA 5 NOUVEAU DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF CONSIDERE QUE LES ARTICLES INCRIMINES CONTIENNENT LES ELEMENTS DU DELIT DE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE, A L'EGARD D'UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE, DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE ; " ALORS D'UNE PART QUE LESDITS ARTICLES DENONCENT UNE CERTAINE POLITIQUE D'IMMIGRATION ET LES CONDITIONS D'EXISTENCE PRECAIRES DES TRAVAILLEURS IMMIGRES, AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTENT, SANS POUR AUTANT PROVOQUER A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE ; " ALORS D'AUTRE PART QUE LA LOI TEND A REPRIMER LES AGISSEMENTS QU'ELLE VISE EN CONSIDERANT L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE, MAIS NON PAS UNE SIMPLE CATEGORIE SOCIALE TELLE QUE CELLE DES " TRAVAILLEURS IMMIGRES ", DE SORTE QU'UN ELEMENT ESSENTIEL DU DELIT FAIT DEFAUT ; " ALORS ENFIN QUE LA DISCRIMINATION PREVUE ET SANCTIONNEE PAR L'ARTICLE 24, ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 RESULTANT DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 DOIT S'ENTENDRE DES DISCRIMINATIONS RACIALES PREVUES PAR LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 (ARTICLES 187-1 ET 416 NOUVEAUX DU CODE PENAL) ET QUE L'EXISTENCE DE TELLES DISCRIMINATIONS N'A ETE NI RECHERCHEE NI CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL QUI, EN VISANT GLOBALEMENT LA " DISCRIMINATION ", A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE LA LOI DE 1972 " ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SON ACTION ET POUR FAIRE DROIT PARTIELLEMENT A CELLE-CI, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE TROIS DES ARTICLES DENONCES PAR LA CITATION CONTIENNENT DES PROVOCATIONS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 24, ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 MODIFIEE PAR CELLE DU 1ER JUILLET 1972 ; QU'IL EST PRECISE PAR L'ARRET QUE DE TELLES PROVOCATIONS SONT RENFERMEES DANS PLUSIEURS PASSAGES DE L'ARTICLE PUBLIE SOUS LE TITRE " QUAND CE N'EST PAS SUPPORTABLE ON NE SUPPORTE PLUS ! " ET QUI SONT NOTAMMENT LES SUIVANTS : " ON VOIT DEPUIS QUELQUES ANNEES APPARAITRE DE VERITABLES GHETTOS NOIRS DANS LA PROCHE BANLIEUE DE PARIS ON Y VOIT DES SCENES INCROYABLES, DES TROTTOIRS JONCHES DE DESOEUVRES QUI DEVISAGENT HAINEUSEMENT LES RARES INTRUS A LA PEAU CLAIRE, UN MONDE SORDIDE, LE GOUVERNEMENT A DECIDE DE REDUIRE LE PROBLEME DU SURPEUPLEMENT DES ANTILLES FRANCAISES EN DEVERSANT LE SURPLUS DE POPULATION SUR LA METROPOLE DEPUIS 1965, GRACE EN PARTIE A L'ACTION DU DEPUTE DE LA REUNION, ON ASSISTE A DES ARRIVEES DE PLUS EN PLUS MASSIVES DE NOIRS, QU'IL S'AGISSE DE BALAYEURS OU D'" ETUDIANTS ". D'UNE IMMIGRATION EUROPEENNE ET SOUVENT TEMPORAIRE, ON EST PASSE A UNE IMMIGRATION DE PEUPLEMENT EN MAJEURE PARTIE INASSIMILABLE. SEULS CEUX QU'OBSEDE L'ANTIRACISME, CETTE APRE GANGRENE DE L'ESPRIT, NE VERRONT AUCUNE DIFFERENCE. TOUT LE MONDE EST CONTENT, SAUF LE PATRON DE BISTROT QUI NE PEUT PLUS OUVRIR SON CABOULOT SANS LE VOIR TRANSFORME EN CASE DE L'ONCLE TOM, OU LE PAISIBLE HABITANT DES GRANDS ENSEMBLES QUI SAIT QU'IL EXISTE DES QUARTIERS QU'IL EST IMPOSSIBLE A QUICONQUE DE TRAVERSER LA NUIT SANS RISQUER DE SE FAIRE RANCONNER ET VIOLER. DE SURCROIT, IL N'EST PLUS DE SEMAINES OU DES ARABES NE VIENNENT SE VAUTRER AU PIED DES HOTELS POUR AMEUTER LES JOURNALISTES ET EXPOSER LEURS MISERES AU BON PEUPLE " ; QUE L'ARRET RELEVE ENCORE DES PROVOCATIONS DE LA MEME NATURE DANS UNE PHRASE DE L'ARTICLE INTITULE " GAUCHISTES D'IMPORTATION ", SELON LAQUELLE LES IMMIGRES " N'ONT QU'UN BUT EN VENANT EN FRANCE : S'EN METTRE PLEIN LES POCHES AVANT DE RETOURNER DANS LEUR PAYS ", ET AUSSI DANS CERTAINS PASSAGES DE L'ARTICLE PUBLIE SOUS LE TITRE " REELLEMENT INDISPENSABLES A NOTRE ECONOMIE ? ", A SAVOIR : " IL SUFFIT DE SE RISQUER DANS LES GHETTOS ARABES DE LA CAPITALE POUR SE RENDRE COMPTE QU'IL Y A VRAIMENT UN MONDE FOU QUI TRAINE SUR LES TROTTOIRS AUX HEURES DE TRAVAIL. EN VOILA QUI SONT CERTAINEMENT " INDISPENSABLES A NOTRE ECONOMIE ". CE N'EST PAS EN INTRODUISANT UNE ARMEE DE MERCENAIRES POUILLEUX ET SOUS-PAYES QUE L'ON DONNERA AUX FRANCAIS LA POSSIBILITE DE CONSTITUER UN MARCHE AUX DIMENSIONS D'UNE ECONOMIE MODERNE. NON SEULEMENT LA FRANCE HEBERGE UNE QUANTITE D'IMMIGRES DISPROPORTIONNEE PAR RAPPORT A SES BESOINS, MAIS ELLE SE CONDAMNE A N'EN GARDER QUE LE DESSOUS DU PANIER. N'ACCORDONS AUX BRAILLEMENTS DES CINGLES DU MRAP PAS PLUS QUE LA PART DE MEPRIS QU'ILS MERITENT. SACHONS, PAR CONTRE, A QUI PROFITE LE CRIME " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS ET AU VU DES ARTICLES SUSVISES, QUI SONT JOINTS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPRECIATION DU SENS ET DE LA PORTEE DE LEURS TEXTES QUE LA COUR D'APPEL A REGARDE CES ARTICLES COMME TENDANT A FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DES LECTEURS DES SENTIMENTS DE HAINE ENVERS LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET COMME CONSTITUANT DES APPELS A LA DISCRIMINATION RACIALE ET MEME A LA VIOLENCE ; QUE C'EST VAINEMENT QU'IL EST ALLEGUE AU MOYEN QUE CES ARTICLES CONCERNERAIENT SEULEMENT UNE SIMPLE CATEGORIE SOCIALE, CELLE DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET NE TIENDRAIENT PAS COMPTE DE L'ORIGINE OU DE LA RACE DE CEUX-CI ; QU'IL APPARAIT AU CONTRAIRE QUE LES AUTEURS DE CES ARTICLES ONT SYSTEMATIQUEMENT DENIGRE LES TRAVAILLEURS IMMIGRES NOIRS, ARABES, ANTILLAIS ET REUNIONNAIS EN DES TERMES QUI ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 24, ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE C'EST EGALEMENT EN VAIN QUE LE DEMANDEUR FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE DE PROVOCATIONS A LA DISCRIMINATION RACIALE SANS AVOIR PRECISE LES ACTES AUXQUELS LES LECTEURS ETAIENT INCITES ; QU'EN EFFET, LA PROVOCATION A LA DISCRIMINATION RACIALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 24, ALINEA 5, PRECITE, IMPLIQUE LA PROVOCATION AUX FAITS QUE DEFINISSENT ET REPRIMENT LES ARTICLES 187-1 ET 416 DU CODE PENAL ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER AUTREMENT SUR CE POINT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) AVOCAT - Fonction d'avocat - Fonction de dirigeant statutaire d'une association partie civile dans une cause - Incompatibilité (non).
Analyse : Ni la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ni aucun autre texte n'édictent l'incompatibilité de la fonction d'avocat et de celle de dirigeant statutaire d'une association, dans une cause où cette association est partie civile.