Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LEMAITRE ET MARTIN X... DE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A NICE, CITE SAINT-PIERRE, ONT ASSIGNE LEUR BAILLERESSE, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE, EN PAYEMENT DE CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR, DEPUIS 1952, EFFECTUE DANS LADITE CITE DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE RECONSTRUCTION LES METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITER LEUR FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1957 ; LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LES A DECLARES IRRECEVABLES EN CETTE DEMANDE ; QUE, LE 5 DECEMBRE 1962, LA COUR DE CASSATION A ANNULE L'ARRET DU 5 JUILLET 1960 QUI AVAIT CONFIRME CE CHEF DU JUGEMENT ; QU'ENFIN, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR DE RENVOI A DEBOUTE LEMAITRE ET MARTIN DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ; ET MARTIN DE LEUR DEMANDE EN INDEMNITE POUR TROUBLES DE JOUISSANCE ;k ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR CITE, DANS LES QUALITES, COMME ETANT LA DECISION RENDUE EN PREMIERE INSTANCE, UN JUGEMENT ETRANGER A LA CAUSE ET AUX PARTIES, ALORS QUE LE POINT DE FAIT DES QUALITES D'UN ARRET DOIT CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET "QU'A DEFAUT DE FAIRE CONNAITRE LE VERITABLE JUGEMENT RENDU DANS LA CAUSE, L'ARRET NE PEUT QU'ETRE ANNULE" ; ANNULE" ; JUGEMENT RENDU DANS LA CAUSE, L'ARRET NE PEUT QU'ETRE LE ;k MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS OU LES OMISSIONS DES QUALITES PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES MOTIFS DE LA DECISION CONSIDEREE ; QU'EN L'ESPECE, SI LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE REPRODUISENT A TORT UN JUGEMENT RENDU LE 6 NOVEMBRE 1957 ENTRE LA SARL ROTISSERIE-PATISSERIE CHEZ MAURICE ET LA SOCIETE SHELL BERRE, AU LIEU DU JUGEMENT PRONONCE, LE MEME JOUR, ENTRE LES DEMANDEURS AU POURVOI ET LADITE SOCIETE SHELL BERRE, L'ARRET MENTIONNE ET ANALYSE EXCLUSIVEMENT CETTE DERNIERE DECISION ; QU'AINSI, IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE ET LE CONTENU DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LEMAITRE ET MARTIN DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUN DES DOCUMENTS VISES PAR L'ARRET NE PERMET D'EXCLURE LE TROUBLE DE JOUISSANCE PUISQU'ILS SE BORNENT A CONSTATER UN ETAT DE FAIT SANS EN DONNER LA CAUSE ET QU'AU CONTRAIRE "IL RESULTE, D'UNE PART, DE L'ARRET QUE, DES LE MOIS DE MAI 1953, LEMAITRE ET MARTIN S'ETAIENT PLAINTS DEVANT LE JUGE DE PAIX DE LA CONSTRUCTION INTEMPESTIVE D'UN MUR, D'AUTRE PART, D'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DRESSE LE 23 MAI 1953, QUE LES TRAVAUX EN COURS RENDAIENT IMPOSSIBLE LEUR ACTIVITE A RAISON DES POUSSIERES DE CIMENT ET AUTRES" ; QUE, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, "POUR N'AVOIR PAS EXAMINE SI LESDITS TRAVAUX ET LE MUR DONT S'AGIT NE CONSTITUAIENT PAS UN TROUBLE DE JOUISSANCE, L'ARRET SE TROUVE DENUE DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT PLUSIEURS CONSTATS D'HUISSIERS, EN DATE DES 12 JUIN, 20 JUIN, 2 OCTOBRE ET 3 NOVEMBRE 1952, DEMONTRAIENT QU'A CETTE EPOQUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LEMAITRE ET MARTIN DANS LES LIEUX LOUES ETAIT FERME DEPUIS PLUSIEURS MOIS, A PU EN DEDUIRE QUE L'IMPOSSIBILITE D'EXPLOITATION ALLEGUEE "N'ETAIT PAS DUE AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE SHELL" DEPUIS 1952 MAIS A D'AUTRES CIRCONSTANCES QUI NE CONSTITUAIENT PAS, "DE LA PART DE CETTE DERNIERE, UN TROUBLE DE JOUISSANCE OU UNE FAUTE QUELCONQUE", ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.673. N° 67-12.673. LEMAITRE ET AUTRE C/ PETROLES SHELL BERRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET GOUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N° 485 (2°), P. 336; 30 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 767 (1°), P. 562.

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS QUALITES FORCE PROBANTE CONTRADICTION AVEC LA DECISION
Analyse : 1 LES ERREURS OU LES OMISSIONS DES QUALITES PEUVENT ETRE RECTIFIEES PAR LES MOTIFS DE LA DECISION CONSIDEREE. DES LORS QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCERTITUDE SUR L'IDENTITE ET LE CONTENU DE LA DECISION FRAPPEE D'APPEL IL IMPORTE PEU QUE LES QUALITES PAR SUITE D'UNE ERREUR, SE REFERENT A UN JUGEMENT ETRANGER A LA CAUSE ET AUX PARTIES.