Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1979, 78-11.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 78-11321
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Troyes 1977-07-05, 1977-07-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE PAR LA DECISION ATTAQUEE QUALIFIEE EN DERNIER RESSORT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE DAME BEZELLE X... FONDEE A OBTENIR DE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES COMMERCANTS DETAILLANTS DE LA REGION PARISIENNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VALIDATION POUR SA RETRAITE DE LA PERIODE 1933 A 1947 AU COURS DE LAQUELLE ELLE PRETENDAIT AVOIR EU UNE ACTIVITE COMMERCIALE AUX COTES DE SON MARI DANS LE FONDS DE COMMERCE DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE A MAINVILLE; ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE ETAIT INDETERMINEE DANS SON MONTANT EN SORTE QUE LA DECISION RENDUE, QUELLE QU'AIT PU ETRE SA QUALIFICATION, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, DES LORS, ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TROYES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Pension de vieillesse - Demande de validation de périodes d'activité.
Analyse : Est déterminée dans son mandat la demande d'un assureur tendant à la validation pour sa retraite de certaines périodes d'activité, en sorte que la décision rendue par la commission de première instance sur cette demande est susceptible d'appel, et ne peut être attaquée par la voie du recours en cassation.