Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 15 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 67-70028
Président : M DE MONTERA

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AUX TERMES DUQUEL LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER LEUR APPARTENANT SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE COMMERCE A USAGE D'HOTEL RESTAURANT, DECIDE QUE NE PEUT PAS ETRE AJOUTEE AU PRIX DU TERRAIN NU LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI, DANS LA PERSPECTIVE D'UNE VENTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DOIT ETRE SUPPRIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LA VALEUR VENALE DU FONDS DE COMMERCE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LES EXPLOITANTS DU FAIT DE LEUR EVICTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), LE 5 JUILLET 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 028. VEUVE X... C / VILLE DE NICE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM NICOLAS ET CELICE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - INDEMNITE D'EVICTION - FONDS EXPLOITE PAR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE
Analyse : C'EST A TORT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DECIDE QUE NE PEUT ETRE AJOUTEE AU PRIX DU TERRAIN NU LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QU'UNE VENTE EN VUE DE LA CONSTRUCTION ENTRAINERAIT SA SUPPRESSION.