Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

STATUANT PAR UN SEUL ARRET EN RAISON DE LA CONNEXITE, SUR LES POURVOIS N° 63 - 11 457 ET 63 - 11 647 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE CHARTIER, CONDUISANT UN SCOOTER ET TRANSPORTANT DEMOISELLE X... SUR LE SIEGE ARRIERE, DEBOUCHAIT D'UNE VOIE URBAINE ET TOURNAIT DANS UNE AVENUE A SA DROITE LORSQU'IL HEURTA UN CAMION, APPARTENANT A LAGO, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE DEMOISELLE X... ET CHARTIER FURENT BLESSES ; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE CHARTIER, LAGO ET LEURS ASSUREURS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; QUE CHARTIER A RECLAME LE MONTANT DE SES DOMMAGES A LAGO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE CHARTIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE, DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT QU'AYANT ETE SURPRIS PAR LE CAMION QUI LUI BARRAIT LE PASSAGE, CHARTIER AVAIT EFFECTUE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE POUR TENTER DE L'EVITER ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL RESULTAIT DE L'EMPLACEMENT DES VEHICULES APRES LE CHOC ET DES TRACES DE DERAPAGE LAISSEES SUR LA CHAUSSEE, QUE CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS N'AVAIT POINT SERRE SUFFISAMMENT SUR SA DROITE, POUR EFFECTUER UN CROISEMENT, QUI, ETANT DONNE LA LARGEUR DE L'AVENUE, AURAIT DU S'EFFECTUER SANS ACCIDENT, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ILS AVAIENT COMMIS, TOUS DEUX, DES FAUTES, EN RELATION AVEC LES DOMMAGES ET DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DES RESPONSABILITES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI D'OU RESULTERAIT LA DENATURATION PRETENDUE, LEQUEL REVET UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 11 647. CHARTIER C/ LAGO ET AUTRES. N° 63 - 13 457. MUTUALITE INDUSTRIELLE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CHAREYRE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - OMISSION DE SERRER A DROITE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UN SCOOTER ET UN CAMION SE CROISANT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'IL RESULTAIT DE L'EMPLACEMENT DES VEHICULES APRES LE CHOC ET DES TRACES DE DERAPAGE SUR LA CHAUSSEE, QUE CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS N'AVAIT POINT SERRE SUFFISAMMENT SUR SA DROITE POUR EFFECTUER LE CROISEMENT QUI, ETANT DONNE LA LARGEUR DE L'AVENUE, AURAIT DU S'EFFECTUER SANS ACCIDENT, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CES CONDUCTEURS AVAIENT COMMIS, TOUS DEUX, DES FAUTES EN RELATION AVEC LES DOMMAGES ET DE NATURE A ENTRAINER UN PARTAGE DES RESPONSABILITES.