Cour de Cassation, Chambre commerciale,63-12.767, du 10 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12767
Président : M GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 20 MAI 1963) LA DAME Y... NEE X... EST DEVENUE LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE SIS A GAP, APPARTENANT A Z..., DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL COMPRENANT UN MAGASIN ET UN SOUS-SOL SERVANT D'ENTREPOT, L'ACTE PRECISANT QUE LA LOCATION COMPORTAIT EN OUTRE UNE COUR ET UN PASSAGE ABOUTISSANT RUE D'ABON-LE TOUT CONFORME AU PLAN ANNEXE- ; QUE Z...N'AYANT PU, PAR SUITE DE DIFFICULTES AVEC SON VOISIN A...PROCURER PENDANT UNE CERTAINE PERIODE LA JOUISSANCE A SA LOCATAIRE DU PASSAGE DONT S'AGIT, CELLE-CI PRETENDANT EN OUTRE QUE LE PASSAGE PROCURE PAR LA SUITE NE CORRESPONDAIT PAS AU PLAN ASSIGNA SON PROPRIETAIRE EN REDUCTION DE LOYER ET PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GAP DECLARA FONDEE LA DEMANDE EN FIXANT A 125 FRANCS PAR MOIS LA REDUCTION DE LOYER POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1959 AU 3 OCTOBRE 1961, DATE A LAQUELLE FUT REMISE A DAME X... UNE CLEF DE LA PORTE D'ACCES AU PASSAGE, ET ORDONNA UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, SI LE PASSAGE MIS A LA DISPOSITION DE LA LOCATAIRE CORRESPONDAIT A CELUI DONT FAIT ETAT LE PLAN ANNEXE AU BAIL ET DANS LA NEGATIVE DE RECHERCHER SI LA DAME X... SUBISSAIT DE CE CHEF UN PREJUDICE A CHIFFRER EVENTUELLEMENT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT SUR L'INDEMNITE ALLOUEE, MAIS REDUIT LA MISSION DE L'EXPERT A LA RECHERCHE DU PREJUDICE EN ESTIMANT ETABLI QUE LE PASSAGE DONT DISPOSAIT LA DAME X... NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI DEFINI PAR LE PLAN, Z...LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LE BAILLEUR N'AVAIT PAS ENTIEREMENT DELIVRE L'OBJET DU BAIL ET QUE LE LOYER SE TROUVAIT, DE CE FAIT, PARTIELLEMENT PRIVE DE CAUSE JURIDIQUE,- ALORS D'UNE PART QUE LES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES, IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE SE SUBSTITUER A ELLES POUR MODIFIER, MEME DANS UN BUT D'EQUITE L'ECONOMIE DU CONTRAT DANS LEQUEL L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS DE CHACUN EQUILIBRAIT GLOBALEMENT LES OBLIGATIONS DE L'AUTRE ET ALORS QU'IL NE LEUR APPARTENAIT NOTAMMENT PAS DE SUBSTITUER AU LOYER STIPULE, UN AUTRE LOYER SOUVERAINEMENT FIXE PAR EUX,- ALORS D'AUTRE PART QUE L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR UNE PARTIE NE PEUT AVOIR POUR SANCTION QUE LA RESOLUTION DE LA CONVENTION ET NON SA MODIFICATION PAR LES JUGES, LES DOMMAGES ET INTERETS REPARANT SEULEMENT LE PREJUDICE CERTAIN ET DIRECT DE CETTE INEXECUTION, MAIS NE POUVANT COMPENSER LA DEFAILLANCE D'UN CONTRACTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DAME X... S'EST TROUVEE PLEINEMENT DEDOMMAGEE PAR LA SOMME FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE INVOQUEE PAR ELLE, S'EST AINSI BORNEE A APPRECIER L'INDEMNITE QUI POUVAIT LUI ETRE DUE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR ELLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE Z...FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI DAME ROUSSEAU-X... AVAIT EU CONNAISSANCE DU DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A SON VOISIN, AU MOTIF QU'ETRANGERE AUDIT LITIGE, ELLE N'AVAIT PU EN APPRECIER LA PORTEE EXACTE, QU'ON NE SAURAIT AINSI LUI IMPUTER A FAUTE D'AVOIR TRAITE AVEC LUI, QU'IL EUT ETE FACILE D'INSERER DANS LE BAIL DES RESERVES A RAISON DES DIFFICULTES PENDANTES AVEC LE VOISIN, ALORS QUE CES MOTIFS SE CONTREDISENT ET SE DETRUISENT MUTUELLEMENT, ETANT DONNE QUE DES RESERVES INSEREES AU BAIL ET QUI AURAIENT LAISSE DAME Y... TOUT AUSSI BIEN ETRANGERE AU LITIGE N'AURAIENT PAS EU D'AUTRE EFFET QUE D'ETABLIR D'UNE MANIERE DIFFERENTE LE FAIT MEME SUR LEQUEL SE FONDAIENT PRECISEMENT LES CONCLUSIONS DE Z..., A SAVOIR QUE LA DAME Y... AVAIT CONNU ET IMPLICITEMENT ACCEPTE LE RISQUE INHERENT AU PROCES PENDANT ENTRE SON BAILLEUR ET LE VOISIN DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN NE FAIT QUE CRITIQUER L'APPRECIATION SOUVERAINE ET DENUEE DE TOUTE CONTRADICTION QUE FORMULENT LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE Z...A FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CONSEQUENCES DE SES DIFFICULTES AVEC SON VOISIN, SUR L'INTERET QUE POUVAIT PRESENTER POUR LA SOLUTION DU LITIGE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DAME Y... AVAIT EU CONNAISSANCE OU NON DE CE DIFFEREND ; QUE LE MOYEN EST DONC ENCORE DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE PASSAGE OUVERT PAR L'EXPOSANT NE CORRESPONDAIT PAS A CELUI PREVU AU PLAN ANNEXE AU BAIL, AU MOTIF QUE LA LARGEUR DE CE PASSAGE FIGURANT SUR LEDIT PLAN ETAIT DE UN METRE ET QU'IL RESULTAIT DE DEUX PROCES-VERBAUX DE CONSTATS QUE SA LARGEUR REELLE N'ETAIT QUE DE 0, 55 METRE OU 0, 53 METRE, ALORS QU'IL RESULTE DU PROPRE CONSTAT VISE PAR LA COUR, QUE LA DIFFERENCE DES LARGEURS AINSI RELEVEE PROVIENT DE CE QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE LA LARGEUR DU PASSAGE, LEQUEL VA EN SE RETRECISSANT VERS LA RUE D'ABON, A SON DEBOUCHE SUR CETTE RUE, BIEN QUE CE DEBOUCHE NE FIGURE PAS SUR LE PLAN ANNEXE AU BAIL QUI ARRETE LE PASSAGE A 4, 58 METRES DE LADITE RUE, POINT OU IL A EFFECTIVEMENT UNE LARGEUR DE 1 METRE ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN AINSI FORMULE NE VISE QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR D'APPEL AUX INDICATIONS, NON DENATUREES PAR ELLE, DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT VERSES AUX DEBATS ; QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 63-12 767. Z...C/ Y.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M DALLANT-AVOCAT GENERAL : M ROBIN-AVOCATS : MM GEORGE ET CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE AYANT POUR CAUSE UN DIFFEREND EXISTANT ENTRE LE BAILLEUR ET SON VOISIN - CONNAISSANCE DE CE DIFFEREND PAR LE PRENEUR - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON PROPRIETAIRE POUR TROUBLE DE JOUISSANCE AYANT SON ORIGINE DANS UN DIFFEREND OPPOSANT LEDIT PROPRIETAIRE A SON VOISIN, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE ET DENUEE DE TOUTE CONTRADICTION QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE A FAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DES CONSEQUENCES DE SES DIFFICULTES AVEC SON VOISIN, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SAVOIR SI LE LOCATAIRE AVAIT EU CONNAISSANCE OU NON DE CE DIFFEREND.