Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1972, 71-40.451, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40451
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-10-29, 1970-10-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. HENNUYER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA DECISION QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE LYSKAWA, CESSIONNAIRE DE LA SOCIETE DELOFFRE, A PAYER A BECQUEMBOIS, DIRECTEUR GENERAL DE CETTE ENTREPRISE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, CONSIDERE QUE LA SOCIETE LYSKAWA ETAIT TENUE DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS AU MOMENT DE SON ACHAT, QU'UN SALARIE N'EST PAS OBLIGE DE CONSENTIR A UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT SE TRADUISANT NOTAMMENT PAR UNE DIMINUTION DE SES DROITS ET QUE L'EMPLOYEUR QUI CHERCHE A LA LUI IMPOSER UNILATERALEMENT EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE RESULTANT DU REFUS DU SALARIE, QU'EN CONSEQUENCE, BECQUEMBOIS ETAIT FONDE A NE PAS ACCEPTER DE DEVENIR L'EMPLOYE DE LA SOCIETE LYSKAWA ET A CESSER SES FONCTIONS LA VEILLE DE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ACQUEREUR, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A SUPPRIMER LA RESPONSABILITE DE CET ACQUEREUR DANS LA RUPTURE DU CONTRAT, ALORS QUE CES MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES ET QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL VISES PAR L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE EN COURS AU MOMENT DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE, EN SORTE QUE LE SALARIE QUI A CESSE SES FONCTIONS ANTERIEUREMENT A LA CESSATION NE PEUT FAIRE VALOIR AUCUN DROIT AU MAINTIEN DE SON CONTRAT VIS A VIS DU CESSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL RESULTE TANT DES TERMES DE LA LETTRE ADRESSEE LE 3 JUIN 1969 PAR BECQUEMBOIS A LYSKAWA QUE DES DECLARATIONS DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELOFFRE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AINSI QUE D'UNE ATTESTATION D'UNE EMPLOYEE AU SERVICE DE CETTE SOCIETE, QUE LYSKAWA, QUI ALLAIT DEVENIR LE NOUVEAU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE, AVAIT EU AVEC BECQUEMBOIS DES POURPARLERS PORTANT SUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LE SALAIRE, L'HORAIRE ET LES LIEUX DU TRAVAIL, ET QU'IL N'AVAIT PAS CONSENTI A CONSERVER A L'INTERESSE L'EMPLOI DE DIRECTEUR QU'IL OCCUPAIT DANS LA SOCIETE DELOFFRE, NI LE MEME SALAIRE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LYSKAWA, LOIN D'IGNORER LE LIEU L'UNISSANT A BECQUEMBOIS, AVAIT, AVANT MEME LA DATE DE REGULARISATION DE LA CESSION, ENTENDU MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT CELUI-CI BENEFICIAIT, SANS SON ACCORD ET A SON DESAVANTAGE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, IL ETAIT TENU DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS ; QU'ELLE A AINSI, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT - POURPARLERS ANTERIEURS A LA DATE DE REGULARISATION DE LA CESSION.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - SALARIE AYANT REFUSE DE RESTER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR - MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LE NOUVEL EMPLOYEUR EST TENU DE RESPECTER LES CONVENTIONS DE LOUAGE DE SERVICE EN COURS. S'IL CHERCHE A IMPOSER UNILATERALEMENT A UN SALARIE UNE MODIFICATION IMPORTANTE DE SON CONTRAT IL EST RESPONSABLE DE LA RUPTURE RESULTANT DU REFUS DE CE DERNIER MEME SI ELLE EST INTERVENUE ANTERIEUREMENT A LA REGULARISATION DE LA CESSION, A LA SUITE DE POURPARLERS ENTRE L'INTERESSE ET LE NOUVEAU DIRIGEANT SUR LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL.