Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1974, 73-12.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12389
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 6 ) 1973-02-26, 1973-02-26
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE X... QUI SE TROUVAIT DANS UN TRAIN ENTRANT DANS LA GARE DE PARIS-MONTPARNASSE, A, EN PRENANT SES VALISES, ACTIONNE INVOLONTAIREMENT LE SIGNAL D'ALARME, CE QUI A PROVOQUEUN FREINAGE BRUTAL DU CONVOI ; QUE ROLLAND, QUI SE TROUVAIT DANS LE COULOIR, A PERDU L'EQUILIBRE DU FAIT DE LA SECOUSSE S'EST BLESSE DANS SA CHUTE, QU'IL A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SNCF ET LA DEMOISELLE X... ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE ET MIS LA DEMOISELLE X... HORS DE CAUSE ; ATTENDU QU'EN METTANT LA DEMOISELLE X... HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE LA FAUTE QU'ELLE A CRU DEVOIR RETENIR CONTRE CELLE-CI POUR AVOIR ACTIONNE "INDUMENT" LE SIGNAL D'ALARME N'ETAIT PAS EN RELATION DIRECTE AVEC LE DOMMAGE, ALORS QU'ELLE A ENONCE QUE LE FREINAGE BRUTAL QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE ROLLAND ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DECLENCHEMENT DE CE SIGNAL, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVA^T LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - CHEMIN DE FER - VOYAGEUR BLESSE A LA SUITE D'UN BRUSQUE FREINAGE - SIGNAL D'ALARME ACTIONNE INVOLONTAIREMENT PAR UN AUTRE VOYAGEUR - EXONERATION DE CE VOYAGEUR POUR DEFAUT DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE - CONSTATATION D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FREINAGE ET LA CHUTE DE LA VICTIME.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - RESPONSABILITE CIVILE - CHEMIN E ER - VOYAGEUR BLESSE A LA SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL - SIGNAL D'ALARME ACTIONNE INVOLONTAIREMENT PAR UN AUTRE VOYAGEUR - EXONERATION DE CE VOYAGEUR POUR DEFAUT DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE - CONSTATATION D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FREINAGE ET LA CHUTE DE LA VICTIME - CONTRADICTION.
Analyse : STATUENT PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE VOYAGEUR D'UN TRAIN A LA SUITE D'UN FREINAGE BRUTAL PROVOQUE PAR LE DECLENCHEMENT DU SIGNAL D'ALARME TIRE INVOLONTAIREMENT PAR UN AUTRE VOYAGEUR, EXONERENT CE DERNIER DE TOUTE RESPONSABILITE EN ENONCANT D 'UNE PART QUE LE FAIT D'AVOIR ACTIONNE INDUMENT LE SIGNAL D'ALARME, CONSIDERE PAR EUX COMME UNE FAUTE, N'ETAIT PAS EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, ET D'AUTRE PART QUE LE FREINAGE QUI AVAIT PROVOQUE LA CHUTE DE LA VICTIME ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DECLENCHEMENT DU SIGNAL.