Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1974, 74-90.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-90085
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon 1973-12-21, 1973-12-21
Président : Pdt M. Cenac CDFF
Avocats : Demandeur Av. MM. Nicolas, Rousseau

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JACQUES) ; 2° LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 QUI A DEBOUTE LES DEMANDEURS DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR CHACUN D'EUX CONTRE Y... DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE L'EMPLOYEUR DU CHEF D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE ; " AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR AYANT EMBAUCHE LE DEMANDEUR POUR UN STAGE PROBATOIRE D'UN AN, ET AYANT CONSTATE QUE CELUI-CI NE DONNAIT PAS SATISFACTION PENDANT SA PERIODE D'ESSAI, AVAIT PU CONSIDERER QUE, CONFORMEMENT A LA CONVENTION DES PARTIES, IL POUVAIT LEGITIMEMENT METTRE FIN A CETTE PERIODE, LE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI S'ANALYSANT COMME UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CONDITION RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, MISE EN JEU PAR UNE VOLONTE UNILATERALE ET ECHAPPANT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; " ALORS QUE TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE EST SOUMIS A LA REGLEMENTATION PROTECTRICE ; QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT METTRE FIN AU MANDAT DE DELEGUE AVANT L'EXPIRATION DE CELUI-CI, SANS RESPECTER LES MESURES PROTECTRICES EDICTEES PAR LA LOI ; " ALORS QUE, EN OUTRE, L'ERREUR DE DROIT NE POUVAIT CARACTERISER L'ABSENCE D'INTENTION DELICTUELLE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ENSEMBLE LES ARTICLES L 436-1, L 436-2 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 DEVENU L'ARTICLE L 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT LICENCIEMENT ENVISAGE PAR L'EMPLOYEUR D'UN MEMBRE TITULAIRE OU SUPPLEANT DU COMITE D'ENTREPRISE EST OBLIGATOIREMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DE CE COMITE ET, EN CAS DE DESACCORD, NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; QUE CETTE PRESCRIPTION DE LA LOI ETANT D'ORDRE PUBLIC, IL NE PEUT Y ETRE VALABLEMENT DEROGE PAR AUCUNE STIPULATION CONVENTIONNELLE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., DIRECTEUR GENERAL D'UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE, A ENGAGE A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1969, LE SALARIE X..., ETANT STIPULE QUE CELUI-CI SERAIT SOUMIS A UN " STAGE PROBATOIRE " D'UNE DUREE D'UN AN, PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONTRAT POURRAIT ETRE RESILIE AU GRE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ET A L'ISSUE DE LAQUELLE L'INTERESSE SERAIT TITULARISE S'IL AVAIT DONNE SATISFACTION ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1970, FUT DECIDEE LA CREATION DANS L'ETABLISSEMENT D'UN COMITE D'ENTREPRISE LEQUEL, SELON UN ACCORD COLLECTIF, ETAIT CONSTITUE A TITRE PROVISOIRE, POUR LA DUREE D'UN AN AU LIEU DES DEUX ANNEES PREVUES PAR LA LOI, UNE DEROGATION ETANT D'AUTRE PART APPORTEE AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ORDINAIREMENT REQUISES POUR L'ELIGIBILITE ; QUE LE 9 MAI 1970, X... FUT ELU MEMBRE DE CE COMITE ; QUE LE 12 OCTOBRE 1970, Y... A NOTIFIE PAR LETTRE A X... QUE SES FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE PRENDRAIENT FIN LE 15 DU MEME MOIS, SON STAGE PROBATOIRE ETANT A CETTE DATE EXPIRE ET LA TITULARISATION LUI ETANT REFUSEE ; QUE CETTE NOTIFICATION N'AVAIT ETE PRECEDEE D'AUCUNE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE NI DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER EN CET ETAT LA RELAXE DE Y..., PREVENU D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ET DEBOUTER DE LEURS ACTIONS LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, L'ARRET ENONCE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU CONSIDERER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A L'ESSAI QUI AVAIT ETE CONCLU EN L'ESPECE ETAIT ASSORTI D'UNE " CONDITION RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT MISE EN JEU PAR UNE VOLONTE UNILATERALE ", ET QUE LA NON-CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE EN VUE DE METTRE FIN AU STAGE D'UN DE SES MEMBRES POUVAIT ETRE TENUE COMME ECHAPPANT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR " ; QUE L'ARRET EN CONCLUT QUE N'EST ETABLIE A LA CHARGE DU PREVENU AUCUNE ENTRAVE INTENTIONNELLE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE ; MAIS ATTENDU QU'ETANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEVENU MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE PAR L'EFFET D'UNE ELECTION DONT LA VALIDITE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, LE SALARIE X... BENEFICIAIT DE LA PROTECTION STATUTAIRE ATTACHEE A CETTE FONCTION ; QUE PAR SUITE, ET QUELLES QUE PUSSENT ETRE LES CLAUSES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, IL ETAIT INTERDIT A L'EMPLOYEUR DE METTRE FIN UNILATERALEMENT A CE CONTRAT, AINSI D'AILLEURS QUE D'EN REFUSER LE RENOUVELLEMENT S'IL AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE, SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU L'ASSENTIMENT OU L'AUTORISATION EXIGEE EN PAREIL CAS PAR LA LOI ; QU'EN STATUANT DES LORS AINSI QU'ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, DU 21 DECEMBRE 1973, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL

Sommaire principal : TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres élus du comité - Salarié soumis à un stage probatoire - Licenciement - Assentiment du comité d'entreprise ou décision conforme de l'Inspecteur du travail - Nécessité.
Analyse : Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu du comité d'entreprise, ainsi que tout refus de renouvellement du contrat de travail conclu par un tel salarié pour une durée déterminée, est obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d 'entreprise et, en cas de désaccord, ne peut intervenir que sur décision conforme de l'Inspecteur du travail. Cette disposition est applicable au cas d'un salarié engagé pour un stage probatoire d'une durée d'une année et qui, pendant cette période, a acquis la qualité de membre du comité d'entreprise par l'effet d'une élection dont la validité n'a pas été contestée.