Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QUE LE POURVOI N'ELEVE AUCUN GRIEF A L'ENCONTRE DE ME X... ; LE MET HORS DE CAUSE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE SOMMAING-SUR-ECAILLON AYANT EXERCE CONTRE LIEN UNE ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRE DONT CE DERNIER AVAIT FERME LES ISSUES ET QUI, SELON LA DEMANDERESSE CONSTITUAIT UN CHEMIN RURAL NON RECONNU FAISANT PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE, LE DEFENDEUR A APPELE EN GARANTIE SES VENDEURS, LES EPOUX Z... ; QUE CES DERNIERS AYANT ASSIGNE AUX MEMES FINS LES CONSORTS Y... DONT ILS TENAIENT LEURS DROITS EN VERTU D'UN ACTE DU 17 JUILLET 1958, LE NOTAIRE REDACTEUR DE CELUI-CI, ME X..., A ETE MIS HORS DE CAUSE PAR LES CEDANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA COMMUNE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE LE CHEMIN LITIGIEUX FUT UN CHEMIN RURAL, ET D'AVOIR DECIDE QUE LIEN AVAIT LUI-MEME JUSTIFIE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR CETTE VOIE PRIVEE, TANT PAR TITRES QUE PAR LA POSSESSION ; QUE, SELON LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE D'ADMETTRE, EN FAVEUR DE LA COMMUNE, LA PRESOMPTION DE PROPRIETE EDICTEE PAR LES ARTICLES 60 ET 61 DU CODE RURAL, L'AFFECTATION DU CHEMIN A L'USAGE DU PUBLIC RESULTANT SPECIALEMENT DES DONNEES DU PLAN CADASTRAL ET DE L'EXERCICE SUR CETTE VOIE, DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL, D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE DES HABITANTS, FAIT DONT LA COMMUNE AVAIT OFFERT, AU SURPLUS, DE RAPPORTER LA PREUVE DANS DES CONCLUSIONS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS VALABLEMENT ECARTEES EN SE BORNANT A QUALIFIER LA CIRCULATION ALLEGUEE D'ACCIDENTELLE ET D'INTERET PRIVE ; QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU DAVANTAGE TROUVER LA PREUVE CONTRAIRE A CETTE PRESOMPTION DANS L'EXISTENCE, AU PROFIT DE LIEN, D'UN DROIT DE PROPRIETE QUI NE RESULTAIT NI DE SES TITRES, NI DES ACTES DE POSSESSION DONT IL SE PREVALAIT, CEUX-CI ETANT ENTACHES D'EQUIVOQUE, AINSI QUE LA COMMUNE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT, TOUT D'ABORD, QUE SI LE CHEMIN LITIGIEUX RELIE DEUX CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES, IL NE SATISFAIT PAS POUR AUTANT A DES INTERETS GENERAUX, LESDITS CHEMINS ETANT EN COMMUNICATION PAR UNE AUTRE VOIE, DIRECTE ET SENSIBLEMENT PLUS COURTE, QU'IL EST SANS INTERET QUE LE CHEMIN DONT S'AGIT AIT PU DESSERVIR DANS LE PASSE PLUSIEURS MAISONS D'HABITATION QUI N'EXISTENT PLUS DEPUIS LONGTEMPS ET QUE LA FONTAINE COMMUNALE EST MIEUX DESSERVIE PAR LES CHEMINS VICINAUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE ENCORE QU'IL RESSORT D'UN RAPPORT ETABLI PAR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES QUE POSTERIEUREMENT A 1885, LE PROJET DE CLASSEMENT DU CHEMIN A ETE ABANDONNE ET QUE CELUI-CI A ETE INSCRIT, LORS DU RENOUVELLEMENT DU CADASTRE EN 1934, COMME CHEMIN PARTICULIER, AU COMPTE DES CONSORTS Y..., CETTE SITUATION AYANT PERSISTE SANS OPPOSITION DE QUICONQUE JUSQU'A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE : QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI SOUVERAINEMENT ETABLIES ET CONSTATANT QU'EN SUPPOSANT MEME QU'A UNE EPOQUELOINTAINE, LE CHEMIN LITIGIEUX AIT ETE AFFECTE A L'USAGE DE LA GENERALITE DES HABITANTS, CETTE AFFECTATION A PRIS FIN DEPUIS FORT LONGTEMPS, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LA COMMUNE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ; D'OU IL SUIT QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUE LE POURVOI, SOUS LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, LESQUELS SONT SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 64 - 10 485 COMMUNE DE SOMMAING-SUR-ECAILLON C/ LIEN ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M FRANCK - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM VIDART, GOUTET ET LE BRET. A RAPPROCHER : 12 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 442 (1°), P 342.

Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - AFFECTATION AYANT PRIS FIN DEPUIS LONGTEMPS
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION DEBOUTANT UNE COMMUNE DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE, CONSTITUANT, SELON ELLE, UN CHEMIN RURAL NON RECONNU FAISANT PARTIE DE SON DOMAINE PRIVE - DES LORS QU'AYANT SOUVERAINEMENT RELEVE "QUE SI LE CHEMIN LITIGIEUX RELIE DEUX CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES, IL NE SATISFAIT PAS POUR AUTANT A DES INTERETS GENERAUX, LESDITS CHEMINS ETANT EN COMMUNICATION PAR UNE AUTRE VOIE, DIRECTE ET SENSIBLEMENT PLUS COURTE", QUE DES MAISONS, AUTREFOIS DESSERVIES, "N'EXISTENT PLUS DEPUIS LONGTEMPS ET QUE LA FONTAINE COMMUNALE EST MIEUX DESSERVIE PAR LES CHEMINS VICINAUX", QU'EN OUTRE, UN PROJET DE CLASSEMENT DU CHEMIN A ETE ABANDONNE ET QUE CELUI-CI A ETE INSCRIT COMME CHEMIN PARTICULIER LORS DU RENOUVELLEMENT DU CADASTRE, L'ARRET CONSTATE "QU'EN SUPPOSANT MEME QU'A UNE EPOQUE LOINTAINE, LE CHEMIN LITIGIEUX AIT ETE AFFECTE A L'USAGE DE LA GENERALITE DES HABITANTS, CETTE AFFECTATION A PRIS FIN DEPUIS FORT LONGTEMPS" ET EN DEDUIT QUE LA COMMUNE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT.