Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 2001, 99-16.687, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-16687
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1998-04-30, 1998-04-30
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Bachellier et Potier de la Varde.

Donne défaut contre Mlle Y... ; Sur le moyen relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 25 juillet 1994, Mme X... a acheté à Mlle Y... un véhicule d'occasion ; que le surlendemain, sur l'autoroute, elle en a perdu le contrôle ; que l'expert judiciaire a relevé que le rapport de contrôle technique mentionnait une déformation importante de la coque, sans obligation d'une contre-visite et a conclu, après avoir recueilli les explications du contrôleur technique, que " les déformations influaient logiquement sur le réglage des caractéristiques du train avant " de sorte que le véhicule était impropre à la circulation ; que Mme X... a assigné Mlle Y... en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du véhicule vendu ; que l'arrêt attaqué a rejeté la demande au motif que l'erreur de Mme X... était inexcusable ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle en avait l'obligation aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, si l'action en annulation engagée par Mme X..., qui avait invoqué, à l'appui de sa demande, des défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation, ne devait pas être requalifiée en une demande en garantie des vices cachés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy.

Sommaire principal : VENTE - Nullité - Action en nullité - Vente d'un véhicule - Véhicule impropre à la circulation - Action fondée sur l'erreur sur la substance - Requalification en action en garantie des vices cachés - Recherche - Nécessité .
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - Vente d'un véhicule impropre à la circulation - Action en nullité fondée sur l'erreur sur la substance - Requalification en action en garantie des vices cachés - Recherche - Nécessité
Analyse : Saisis d'une demande en nullité de la vente d'un véhicule pour erreur sur les qualités substantielles, fondée sur des défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation, les juges du fond ont l'obligation, aux termes de l'article 12, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de rechercher si cette action ne doit pas être requalifiée en une demande en garantie des vices cachés.