Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1974, 72-14.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14500
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-06-28, 1972-06-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LARIVIERE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE VEUVE LALANDRE, A, PAR ACTE NOTARIE DU 20 OCTOBRE 1948, VENDU A RAYMOND X... UNE PROPRIETE MOYENNANT LE PRIX DE 400000 ANCIENS FRANCS, EN S'EN RESERVANT LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION ; QU'IL ETAIT DONNE QUITTANCE DU PRIX PAYE HORS LA VUE DU NOTAIRE ; QUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU MEME JOUR X... S'EST RECONNU DEBITEUR POUR PRET ENVERS LARIVIERE D'UNE SOMME DE 650000 ANCIENS FRANCS, REMBOURSABLE SOUS FORME DE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE BASEE SUR LA VALEUR DE 31 QUINTAUX DE BLE ; QUE LARIVIERE S'EST ABSTENU DE RECLAMER LE VERSEMENT DE CETTE RENTE JUSQU'AU 26 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE IL A FAIT SOMMATION AUX HERITIERS X... D'AVOIR, DANS LES HUIT JOURS, A LUI PAYER LA SOMME DE 22000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE VINGT ANNEES D'ARRERAGES DE RENTE, LEDIT ACTE PORTANT, FAUTE DE CE FAIRE, ASSIGNATION EN NULLITE ET SUBSIDIAIREMENT EN RESOLUTION DE LA VENTE DU 20 OCTOBRE 1948 ; QU'IL INVOQUAIT NOTAMMENT LA NULLITE POUR DISSIMULATION DE PRIX EDICTEE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE LA NULLITE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 20 OCTOBRE 1948 A L'AUGMENTATION DU PRIX STIPULE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE ET DECLARE VALABLE LA VENTE EN TANT QUE CONSENTIE POUR LE PRIX DE 400000 ANCIENS FRANCS CONVERTI EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE CORRESPONDANT AUX 40/65 DE LA VALEUR DE 31 QUINTAUX DE BLE ; ATTENDU QUE VEUVE LALANDRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE LE DEFAUT DE PRIX REEL ET SERIEUX PEUT DECOULER DE L'ATTITUDE DES PARTIES ET NOTAMMENT DE CE QUE L'ACQUEREUR N'AVAIT PAS L'INTENTION DE PAYER OU DE CE QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS ENVISAGE DE RECLAMER LA RENTE, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE PRIX STIPULE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE ET QUE CELUI STIPULE DANS LA CONTRE-LETTRE ET TRANSFORME EN RENTE VIAGERE N'AVAIT ETE NI RECLAME PAR LES VENDEURS PENDANT PLUS DE VINGT ANS, NI OFFERT EN REGLEMENT PAR L'ACHETEUR, SE DEVAIT DONC DE RECHERCHER SI CES ELEMENTS NE SUFFISAIENT PAS A CARACTERISER LA FICTIVITE D'UN PRIX NOMINAL ET, PARTANT, A ENTRAINER LA NULLITE DU CONTRAT DE VENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DEUX ACTES PASSES LE 20 OCTOBRE 1948, A ESTIME QUE, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LA VENTE AVAIT BIEN ETE CONSENTIE POUR LE PRIX DE 650000 ANCIENS FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE, ET QU'EN RAISON DU DECES DU VENDEUR ET DE L'ACQUEREUR IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DETERMINER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE VENDEUR S'ETAIT ABSTENU PENDANT VINGT ANNEES DE RECLAMER LE PAIEMENT DE CETTE RENTE ; QU'ELLE A AINSI, AU MOINS IMPLICITEMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUE SA DECISION, SUR CE POINT, SE TROUVE JUSTIFIEE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ALORS QUE LE RETARD PROLONGE DANS L'EXECUTION DE L'OBLIGATION DE L'ACHETEUR DE PAYER LE PRIX STIPULE AU CONTRAT ETAIT NECESSAIREMENT FAUTIF ET ABOUTISSAIT A VIDER CETTE OBLIGATION DE TOUTE PORTEE EFFECTIVE, SANS POUVOIR SE JUSTIFIER APRES UNE MISE EN DEMEURE ET QUELLE QUE SOIT SON ATTITUDE POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE DIRIGEE A SON ENCONTRE PAR LE VENDEUR QUI POUVAIT LEGITIMEMENT INVOQUER TOUS MOYENS DE DROIT POUR RECOUVRER LA PROPRIETE D'UN BIEN IMPAYE, D'AUTANT QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LES OFFRES TARDIVES DE L'ACHETEUR N'ETAIENT PAS SATISFACTOIRES, SANS QU'IMPORTE LA FIXATION DEFINITIVE D'UN TAUX DE RENTE QUI NE POUVAIT DISPENSER L'ACHETEUR D'UN PAIEMENT AU MOINS PARTIEL OU D'UNE OFFREDE PAIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LARIVIERE N'A JAMAIS RECLAME LE PAIEMENT DES ARRERAGES DUS AVANT LA SOMMATION-ASSIGNATION DU 26 FEVRIER 1969 ; QUE DANS CET ACTE LA DEMANDE ETAIT INJUSTIFIEE DANS LA MESURE DE LA FRACTION DE LA RENTE CORRESPONDANT A LA PARTIE DU PRIX DISSIMULEE ET QUE, EU EGARD AU LIBELLE DE L'ASSIGNATION QUI TENDAIT AU PRINCIPAL A LA NULLITE DE LA VENTE, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX CONSORTS X... DE N'AVOIR PAS REGLE COMPLETEMENT LE MONTANT D'UNE RENTE DONT LE TAUX EXACT RESTAIT A DETERMINER, ET QU'ILS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DE MAUVAISE FOI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSIDERATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE A TITRE SUBSIDIAIRE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DES ARRERAGES ECHUS DEPUIS L'ACTE DE VENTE DU 20 OCTOBRE 1948, JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER, A LIMITE CE PAIEMENT AUX CINQ ANNEES ANTERIEURES A LA SOMMATION ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, S'AGISSANT D'UNE RENTE INDEXEE, SI CELLE-CI PRESENTAIT LE CARACTERE DE FIXITE EXIGE POUR L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - PRESCRIPTION QUINQUENNALE - ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION - RENTE VIAGERE INDEXEE (NON).
Sommaire de référence : * INDEXATION CONVENTIONNELLE - RENTE VIAGERE - ARRERAGES - NON PAYEMENT - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL - APPLICATION (NON).
Analyse : EN L'ETAT D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L 'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET IMPAYES DEPUIS L'ACTE DE VENTE JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER, LIMITE CE PAYEMENT AUX CINQ ANNEES ANTERIEURES A LA SOMMATION, SANS RECHERCHER SI LA RENTE INDEXEE PRESENTAIT LE CARACTERE DE FIXITE EXIGE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL.