Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1975, 74-11.700, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11700
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-01-22, 1974-01-22
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1973) D'AVOIR CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC VEUVE ROGER X..., LA SOCIETE ANONYME ROGER X..., AUJOURD'HUI DENOMMEE SOCIETE COVIM, A REMBOURSER A VEUVE Y... LA SOMME PRINCIPALE DE 190000 FRANCS EMPRUNTEE PAR LE PRESIDENT DE CETTE SOCIETE, ROGER X..., AUX MOTIFS QUE CELUI-CI S'EST ENGAGE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE RETENIR L'ABSENCE D'AUTORISATION EXPRESSE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU PRESIDENT, LES DISPOSITIONS DES STATUTS OU LES DECISIONS DE CE CONSEIL LIMITANT LES POUVOIRS DE CE DERNIER ETANT INOPPOSABLE AUX TIERS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES ACTES DE PRET CONTENAIENT DEUX PARTIES NETTEMENT DISTINCTES, ET QUE LES ENONCIATIONS RELATIVES A L'OBLIGATION DE REMBOURSEMENT METTAIENT CLAIREMENT CELLE-CI A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'EMPRUNTEUR A TITRE PERSONNEL ET DE SES HERITIERS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE AUX TIERS DES STATUTS RESTREIGNANT LES POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX N'A ETE INSTITUEE QUE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966, INAPPLICABLE AUX ACTES LITIGIEUX QUI SONT ANTERIEURS; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOUTENANT N'ETRE PAS ENGAGEE AU REMBOURSEMENT DES EMPRUNTS FAITS AUX EPOUX Y... PAR SON PRESIDENT, L'ARRET DECLARE QU'IL RESULTE DU LIBELLE DES QUATRE RECONNAISSANCES DE DETTE QUE C'EST TANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME, AU SIEGE DE LAQUELLE IL S'EST DOMICILIE, QU'A TITRE PERSONNEL ET EN OBLIGEANT SES AYANTS DROIT, QUE ROGER X... S'EST ENGAGE A REMBOURSER LES SOMMES PRETEES PAR LES EPOUX Y..., SOIT 190000 FRANCS, ET QUE CES SOMMES N'ONT PAS ETE DETOURNEES DE LEUR AFFECTION AU RENFLOUEMENT TEMPORAIRE DE LA SOCIETE; QU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DU DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ALLEGUEES EST SANS FONDEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS SE REFERER A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 QUE L'ARRET DECLARE A BON DROIT QUE LA LIMITATION PAR LES STATUTS OU LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES POUVOIRS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EST, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES CONTRAIRES, NON ALLEGUEES, LEGITIMEMENT INOPPOSABLE AUX TIERS; QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT ECARTEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Pouvoirs - Limitation - Limitation par les statuts ou les décisions du conseil d'administration - Inopposabilité aux tiers.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Décision - Limitation des pouvoirs du président directeur général - Inopposabilité aux tiers.
Analyse : La limitation par les statuts ou par les décisions du Conseil d'administration, des pouvoirs du président directeur général d'une société anonyme est en l'absence de circonstances contraires, légitimement inopposable aux tiers.