Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1975, 74-12.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12734
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges 1974-04-12, 1974-04-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES A DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, LA SOCIETE EDITION-DIFFUSION PRESSE A PROCEDE A L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 30% ADMIS PAR LA LOI FISCALE POUR FRAIS PROFESSIONNELS SANS COMPRENDRE DANS LA BASE DES COTISATIONS LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS; QUE L'URSSAF AYANT PROCEDE DE CE CHEF A UN REDRESSEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 AVRIL 1972, LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNE A PAYER LES SOMMES RECLAMEES, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA LETTRE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 10 DECEMBRE 1971 INVOQUEE POUR LEGITIMER JUSQU'AU 1ER JANVIER 1971, LE CUMUL LITIGIEUX, D'ABORD EN SE BORNANT A RAPPELER LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 QUI AUTORISE L'EMPLOYEUR A DEDUIRE DE LA BASE DE COTISATIONS NORMALES LES ABATTEMENTS SUPPLEMENTAIRES ADMIS EN MATIERE FISCALE SAUF ALORS A COMPRENDRE DANS CETTE ASSIETTE LES INDEMNITES VERSEES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS A MOINS QU'IL N'EN SOIT DISPOSE AUTREMENT EN MATIERE FISCALE, EN SUITE EN ENONCANT QUE LA DEROGATION A LA REGLE DU NON-CUMUL DOIT RESULTER D'UNE DECISION REVETANT LE CARACTERE REGLEMENTAIRE MEME SI ELLE EST PRISE SOUS FORME DE CIRCULAIRE OU D'INSTRUCTION, C'EST-A-DIRE D'UNE DECISION NORMATIVE, CREATRICE DE DROITS, AFFIRMANT LA POSSIBILITE DE LA DEROGATION POUR FRAIS PROFESSIONNELS DETERMINES, POUVANT ETRE INVOQUEE PAR TOUT INTERESSE ET DONNANT OUVERTURE AU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ET QUE LA LETTRE DU 10 DECEMBRE 1971 N'AURAIT PAS CETTE PORTEE CAR ELLE EXCLUAIT DE SON BENEFICE LES CAS AYANT UN CARACTERE MANIFESTEMENT SCANDALEUX, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE L'ADMINISTRATION EST LIEE PAR LES INTERPRETATIONS QU'ELLE A DONNEES D'UN TEXTE FISCAL, QUE CE SOIT PAR VOIE DE DECISION INDIVIDUELLE, D'INSTRUCTION OU DE CIRCULAIRE, C'EST-A-DIRE PAR DES DECISIONS N'AYANT PAS NECESSAIREMENT UNE VALEUR NORMATIVE ET QUI, EN OUTRE, NE SONT EN AUCUN CAS SUSCEPTIBLES DE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PRENANT LA DECISION DE NE PAS NOTIFIER DES REDRESSEMENTS D'IMPOTS DUS PAR LES JOURNALISTES A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT DE FRAIS PROFESSIONNELS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1971, LE MINISTRE A PRIS UNE DECISION TOUCHANT L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TEXTES FISCAUX CONCERNANT LES DEDUCTIONS DONT AVAIENT BENEFICIE LES JOURNALISTES ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1971, QUE L'ADMINISTRATION A DONC ENTENDU OPERER UN CHANGEMENT DE DOCTRINE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 ET QU'EN EXCLUANT LES CAS"MANIFESTEMENT SCANDALEUX" LE MINISTRE A SIMPLEMENT ENTENDU EXCLURE DU BENEFICE DE SA DECISION LES CONTRIBUABLES DE MAUVAISE FOI, COMME LE LUI IMPOSAIT DU RESTE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LOIN DE POSER LE PRINCIPE D'UN DROIT AU CUMUL DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE DE 30% PREVUE EN FAVEUR DES JOURNALISTES AVEC LA DEDUCTION DES INDEMNITES VERSEES POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LA LETTRE DU 10 DECEMBRE 1971 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DENIE FORMELLEMENT UN TEL DROIT ET RAPPELLE QUE LE PRINCIPE NON EQUIVOQUE DU NON-CUMUL EST APPLIQUE DEPUIS 1955 SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT EN SORTE QUE"C'EST A JUSTE TITRE QUE LES SERVICES ENVISAGENT DE NOTIFIER DES REDRESSEMENTS D'IMPOTS" CHAQUE FOIS QUE DES CUMULS ONT ETE INDUMENT PRATIQUES; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT ENCORE QUE LE SIGNATAIRE DE LA LETTRE SE BORNE ENSUITE A FAIRE PART DE SA DECISION DE DONNER A SES SERVICES "L'INSTRUCTION DE NE PAS NOTIFIER LES REDRESSEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU A LA SUITE DE REDRESSEMENTS DE FRAIS PROFESSIONNELS ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1971" A L'EXCLUSION DES "CAS MANIFESTEMENT SCANDALEUX", SANS PRENDRE AUCUNE DISPOSITION MODIFIANT LA REGLEMENTATION NI DONNER AUCUNE INTERPRETATION NOUVELLE DU TEXTE FISCAL; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Cumul avec la déduction des indemnités allouées pour frais professionnels - Droit correspondant du salarié en matière fiscale - Preuve - Lettre ministérielle - Portée.
Analyse : Une société d'éditions, qui pour le calcul des cotisations dues sur les rémunérations versées à des journalistes professionnels a procédé à l'abattement forfaitaire supplémentaire de 30 % admis par la loi fiscale, sans comprendre dans la base des cotisations les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels ne saurait, pour justifier cette pratique, s'autoriser d'une lettre du ministre des finances dès lors que cette lettre loin de poser le principe d'un droit à un tel cumul, rappelle au contraire le principe non équivoque du non cumul et se borne à indiquer que ses services recevront pour instruction de ne pas notifier des redressements d'impôt pour les exercices antérieurs.