Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SON PRONONCE AVAIT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE SUR L'EXPEDITION PRODUITE, SIGNEE PAR LE GREFFIER EN CHEF, IL EST MENTIONNE : CE JOURD'HUI, LUNDI 14 JANVIER 1963, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN - LA COUR MET ALORS LA CAUSE EN DELIBERE ET RENVOIE LE PRONONCE DE SON ARRET A UNE AUDIENCE ULTERIEURE. CE JOURD'HUI MARDI 22 JANVIER, EN L'AUDIENCE PUBLIQUE SIEGEAIENT - ; D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOREK CONDUISANT, SUR UNE ROUTE, UN CAMION DE LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL DU BOIS, ENTREPRIT DE GAGNER, A GAUCHE, UN CHEMIN ; QU'EN COURS DE MANOEUVRE, SON VEHICULE FUT DEPASSE PAR L'AUTOMOBILE QUE CONDUISAIT X..., QUI, POUR EVITER LE CAMION, DONNA UN VIOLENT COUP DE FREIN A LA SUITE DUQUEL LA VOITURE FIT UNE EMBARDEE ET ALLA HEURTER UN ARBRE ; QUE X... FUT TUE ET QUE SA PASSAGERE BENEVOLE, DEMOISELLE Y... FUT BLESSEE ; QU'APRES UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DEMOISELLE Y..., DEVENUE Z... DANIEL, ET SON MARI ONT DEMANDE NOTAMMENT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A BOREK ET AU COMPTOIR COMMERCIAL DU BOIS AINSI QU'AUX HERITIERS BRUNO, LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE BOREK ET DU COMPTOIR COMMERCIAL DU BOIS PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN RETENANT CONTRE LE CONDUCTEUR DU CAMION UN CHANGEMENT FAUTIF DE DIRECTION, ALORS QUE LEDIT CHANGEMENT AURAIT ETE SIGNALE EN TEMPS UTILE ET AURAIT EU POUR RESULTAT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CAMION EMPIETAIT LEGEREMENT SUR LA LIGNE MEDIANE ; QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI, SE PLAIGNENT EN OUTRE DE L'ABSENCE DE REPONSE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE BOREK AYANT BENEFICIE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE CONTRE LUI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QU'EN AMORCANT UN VIRAGE A GAUCHE, A UN CARREFOUR NON SIGNALE, ALORS QU'UNE VOITURE VENAIT DERRIERE LUI A GRANDE VITESSE ET QU'IL AVAIT NEGLIGE DE SERRER AU PREALABLE LA GAUCHE JUSQU'A L'AXE MEDIAN, BOREK AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE ET UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRISES, ET SANS PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU N'AVAIT PAS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE BOREK ET CELLE DE SA COMMETTANTE, ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 63 - 12 928 SARL COMPTOIR COMMERCIAL DU BOIS ET AUTRE C/ CONSORTS X... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M A... - AVOCATS : MM COULET ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 16 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 361, P 262 ; 29 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 408, P 305 ; 13 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 733, P 513.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - OMISSION DE SERRER A GAUCHE
Analyse : LE CAMIONNEUR QUI, A UN CARREFOUR NON SIGNALE, AMORCE UN VIRAGE A GAUCHE SANS SERRER AU PREALABLE LA GAUCHE JUSQU'A L'AXE MEDIAN, ALORS QU'UNE VOITURE VIENT DERRIERE LUI A GRANDE VITESSE, COMMET UNE IMPRUDENCE ET UNE INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. /SE TROUVE DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, RETIENT SA RESPONSABILITE PARTIELLE DANS L'ACCIDENT SURVENU AUX OCCUPANTS DE LA VOITURE QUI, AYANT ENTREPRIS DE LE DEPASSER, ALLA HEURTER UN ARBRE A LA SUITE D'UNE EMBARDEE PROVOQUEE PAR UN VIOLENT COUP DE FREIN POUR EVITER LE CAMION. /ET CETTE DECISION NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE N'AVAIT PAS L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DONT LEDIT CAMIONNEUR AVAIT FAIT L'OBJET.