COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 62-40 604, 62-40 605 ET 62-40 606 ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AU TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION DES OUVRIERS ET GENS DE TRAVAIL, POUR LE PAYEMENT DE LEURS JOURNEES, FOURNITURES ET SALAIRES, SE PRESCRIT PAR SIX MOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE COURSINDEL A TRAVAILLE DU 24 AVRIL AU MOIS D'OCTOBRE 1959 EN QUALITE DE PAYRE POUR LE COMPTE DES EPOUX JEAN Y... ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU QU'IL RECEVRAIT UN FIXE DE TROIS MILLE FRANCS PAR SEMAINE, PLUS 10 % SUR LA RECOLTE VINAIRE DE L'ANNEE, PAYABLE EN ARGENT OU EN NATURE, AU GRE DES EPOUX Y... ; QUE PAR CITATION DU 13 JANVIER 1961, JEAN Y... ETANT DECEDE, COURSINDEL ASSIGNA SA VEUVE ET SES HERITIERS, DAME VEUVE JEAN Y..., YVES Y... ET LES EPOUX X... EN PAYEMENT, NOTAMMENT, DE 75 HECTOLITRES 20 DE VINS, OU DE LEUR VALEUR, SOIT 3394 NF, REPRESENTANT LE DIXIEME DE LA RECOLTE DE 1959, QU'IL SOUTENAIT NE LUI AVOIR PAS ETE PAYE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL OPPOSEE IN LIMINE LITIS PAR LES CONSORTS Z..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR CES CONSIDERATIONS QUE LES DEBITEURS N'AVAIENT PAS PRECISE LE MODE DE LIBERATION QU'ILS AVAIENT CHOISI : NATURE OU ARGENT, A LEUR GRE ET QUE CETTE INCERTITUDE DANS L'OPTION A PARTIR DE LAQUELLE LEUR DETTE CESSAIT D'ETRE UN DROIT EVENTUEL NE PERMETTAIT PAS DE FAIRE ETAT DE L'EXIGIBILITE PAR COURSINDEL DE SA CREANCE APRES LES VENDANGES DE 1959, EXIGIBILITE NECESSAIRE POUR LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'A DEFAUT DE CET ELEMENT ESSENTIEL, LA PRESCRIPTION NE POUVAIT PAS ETRE ADMISE : QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES SALAIRES DONT COURSINDEL RECLAMAIT LE PAYEMENT EN JANVIER 1961 REPRESENTAIENT LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL TERMINE PAR LUI EN OCTOBRE 1959 ; QUE LES CONSORTS Y..., QUI SOUTENAIENT AVOIR PAYE LES SOMMES DUES, AVAIENT AFFIRME DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA RECOLTE ETAIT DEVENUE DISPONIBLE ET AVAIT ETE EVALUEE EN OCTOBRE 1959, EPOQUE DE LEUR LIBERATION, ET QUE LE FAIT QU'ILS N'AIENT PAS PRECISE DEVANT LA COUR D'APPEL LE CHOIX FAIT PAR EUX POUR UN PAYEMENT EN ESPECES ET LA DATE EXACTE DE LEUR OPTION ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LES CONSORTS Z... A PAYER A COURSINDEL 72 HECTOLITRES 20 DE VIN 10° DE LA RECOLTE 1959 OU LA SOMME DE TROIS MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT QUATORZE FRANCS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 62-40 604. EPOUX X... C / COURSINDEL. N° 62-40 005. YVES Y... C / COURSINDEL. N° 62-40 606. VEUVE Y... C / COURSINDEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LE BRET.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART - SALAIRE PAYE EN NATURE OU EN ESPECE AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR UN EMPLOYEUR A LA DEMANDE D'UN SALARIE EN PAYEMENT DE LA VALEUR DE LA PARTIE EN NATURE DE SON SALAIRE AU MOTIF QUE LE DEBITEUR, N'AYANT PAS PRECISE LE MODE DE LIBERATION NATURE OU ARGENT LAISSE A SON CHOIX QU'IL ENTENDAIT UTILISER, SA DETTE N'ETAIT PAS DEVENUE EXIGIBLE, CE QUI EMPECHAIT LA PRESCRIPTION DE COURIR, ALORS QUE LES SALAIRES, DONT LE PAYEMENT ETAIT RECLAME EN 1961, REPRESENTAIENT LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL TERMINE EN 1959, ET QUE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT AVOIR PAYE LES SOMMES DUES, DE N'AVOIR PAS PRECISE DEVANT LA COUR D'APPEL LE CHOIX FAIT PAR LUI POUR UN PAYEMENT EN ESPECE ET LA DATE EXACTE DE L'OPTION, ETAIT SANS INFLUENCE SUR LA DATE D'EXIGIBILITE DE LA CREANCE ET LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION.