Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LES DIFFICULTES D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 15 OCTOBRE 1963 POUR ETABLIR LES COMPTES ENTRE DUPUI, BAILLEUR, ET X..., PRENEUR D'UN BAIL A METAYAGE, A DECIDE QUE L'EXPERT Y... PARTAGER LE COUT DE LA MAIN-D'OEUVRE UTILISEE POUR LE SARCLAGE ET LE REPIQUAGE DES CULTURES PLANTEES EN RIZ DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PART COLONIQUE, SOIT 25 % POUR LE BAILLEUR, ET 75 % POUR LE METAYER ; ATTENDU POURTANT QUE L'ARRET DU 15 OCTMBRE 1963 AVAIT DECIDE QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES SERAIENT ETABLIS SUIVANT LES DISPOSITIONS DU CONTRAT-TYPE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, ET QUE DUPUI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'EN L'ETAT DE CET ARRETE PREFECTORAL, TOUTE LA MAIN-D'OEUVRE DEVAIT RESTER A LA CHARGE DU METAYER ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LA DECISION, RENDUE LE 15 OCTOBRE 1963 ENTRE LES MEMES PARTIES ET AYANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LES DISPOSITIONS DU CONTRAT-TYPE DEPARTEMENTAL ETAIENT APPLICABLES, ET QU'AINSI TOUS LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE RESTAIENT A LA CHARGE DU METAYER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-11 963. DUPUI C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM ROQUES ET CALON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT DISPOSITIONS DEFINITIVES METAYAGE TIERCEMENT APPLICATION DU CONTRAT TYPE Y DEROGEANT
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR DECLARE LE CONTRAT TYPE DEPARTEMENTAL APPLICABLE A UN METAYAGE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES DES PARTIES, EST APPELEE A STATUER SUR LES DIFFICULTES DE CETTE EXPERTISE NE PEUT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE DECISION, DECLARER QUE LES FRAIS DE MAIN-D'OEUVRE DE LA CULTURE DU RIZ SERONT PARTAGES DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PART COLONIQUE DES LORS QUE LE CONTRAT TYPE MET TOUS CES FRAIS A LA CHARGE DU METAYER.