Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AVANT TOUTE DETERMINATION DEFINITIVE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'AVOIR CONDAMNE LES PERSONNES RESPONSABLES A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, ALORS QUE LES AUTEURS RESPONSABLES D'UN ACCIDENT NE SAURAIENT ETRE CONDAMNES ENVERS LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AVANT LA FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE TOTALE MISE A LEUR CHARGE SELON LE DROIT COMMUN, LAQUELLE CONSTITUE LA LIMITE DU RECOURS DES CAISSES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT MICHAUD A ETE VICTIME LE 12 JANVIER 1957, LASSALE A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CONTRAVENTIONS CONNEXES, FABRE, ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE SOBEMA ETANT CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ; QU'AU COURS DE CETTE PROCEDURE PENALE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE ET A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE DEJA SERVIES S'ELEVANT A 134266 ANCIENS FRANCS ET A DEMANDE EN OUTRE LE REMBOURSEMENT SUR JUSTIFICATION DE TOUTES AUTRES PRESTATIONS QU'ELLE POURRAIT ULTERIEUREMENT ETRE APPELEE A VERSER ; QUE PAR JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1957, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, APRES AVOIR RECONNU LASSALE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EN LUI ACCORDANT LA SOMME PAR ELLE RECLAMEE ET EN LUI DONNANT ACTE DE SES RESERVES ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AYANT, EN SUITE DE CE JUGEMENT, ASSIGNE LASSALE ET FABRE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ULTERIEURES, SANS QUE MICHAUD, BIEN QU'APPELE EN CAUSE, AIT RECLAME LUI-MEME UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE, LASSALE ET FABRE N'ONT NULLEMENT PRETENDU AU COURS DE LA PROCEDURE QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE FUSSENT SUPERIEURES AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME DE L'ACCIDENT ET N'ONT FAIT VALOIR, AINSI QUE LE CONSTATE EXPRESSEMENT L'ARRET ATTAQUE, AUCUN MOYEN DE DEFENSE, SE CONTENTANT DE DIRE SANS DONNER D'AUTRES PRECISIONS, QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIENT PAS DUES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL EN CONDAMNANT LASSALE ET FABRE A REMBOURSER A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE L'INTEGRALITE DES SOMMES RECLAMEES PAR ELLE, A ADMIS, TOUT AU MOINS IMPLICITEMENT, QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE N'AVAIT PAS ETE SUPERIEUR AU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME QUI EN AVAIT ETE BENEFICIAIRE, CE QUI N'AVAIT D'AILLEURS JAMAIS ETE CONTESTE ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX N° 65-10 637 FABRE ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GIRONDE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET COULET A RAPPROCHER : 6 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 359, P 247 ; 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 972, P 829 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CARENCE DE LA VICTIME OU DES AYANTS DROITS - PREJUDICE DE LA VICTIME - EVALUATION - NECESSITE
Analyse : LE TIERS RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME SANS AVOIR AU PREALABLE FIXE LE MONTANT GLOBAL DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN REVENANT A CELLE-CI, DES LORS QUE BIEN QU'APPELEE EN CAUSE LA VICTIME N'A RECLAME ELLE-MEME AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET QU'AU COURS DE LA PROCEDURE LE TIERS N'A NULLEMENT PRETENDU QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA CAISSE FUSSENT SUPERIEURES AU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, SE CONTENTANT D'AFFIRMER, SANS AUTRES PRECISIONS, QUE CES SOMMES N'ETAIENT PAS DUES.