COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LEGAT AYANT REFUSE D'EXECUTER UNE CONVENTION DU 15 OCTOBRE 1958 PAR LAQUELLE IL CONSENTAIT A DERNIVET, AGISSANT EN QUALITE DE "PRESIDENT DE LA SOCIETE DE CHASSE DE WILLIES", UN BAIL DE CHASSE SUR UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT, DERNIVET ET LES HUIT AUTRES MEMBRES DE CE GROUPEMENT L'ONT ASSIGNE EN EXECUTION DE LA CONVENTION INTERVENUE ET, A DEFAUT, EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGE AU NOM DE LA "SOCIETE DE CHASSE DE WILLIES" COMME AYANT ETE INTRODUITE, NON PAR UNE SOCIETE CIVILE, MAIS PAR UNE SIMPLE ASSOCIATION NON DECLAREE INCAPABLE D'AGIR EN JUSTICE, ET D'AVOIR EGALEMENT REFUSE D'ACCUEILLIR L'ACTION INDIVIDUELLE DES DEMANDEURS, QUI, POURTANT, FIGURAIENT TOUS DANS L'ASSIGNATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, AUX MOTIFS QU'ILS N'AVAIENT PAS AGI EN LEUR NOM PERSONNEL, MAIS COMME "MEMBRES DE L'ASSOCIATION NON DECLAREE SOCIETE DE CHASSE DE WILLIES", ALORS QUE LES DEMANDEURS S'ETANT REUNIS EN VUE DE LA MISE EN COMMUN DE L'EXPLOITATION DU DROIT DE CHASSE LEUR APPARTENANT, LEUR GROUPEMENT CONSTITUAIT BIEN UNE SOCIETE CIVILE AYANT QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE, QUE LA POURSUITE D'UN BENEFICE PECUNIAIRE IMPORTAIT PEU DU MOMENT QUE LES CONDITIONS LEGALES D'EXISTENCE D'UNE SOCIETE SE TROUVAIENT REMPLIES, ALORS, ENFIN, QUE, SI UNE ASSOCIATION NON DECLAREE NE PEUT AGIR PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN SEUL REPRESENTANT, TOUS SES MEMBRES NOMMEMENT DESIGNES SONT RECEVABLES A AGIR POUR LA DEFENSE DE LEURS INTERETS COMMUNS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE "QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE DE CHASSE DE WILLIES, QUI A POUR BUT DE PERMETTRE A SES MEMBRES DE SE LIVRER AU SPORT DE LA CHASSE EST UNE SIMPLE ASSOCIATION SOUMISE COMME TELLE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901" ; QU' AYANT ENSUITE CONSTATE QUE LADITE "SOCIETE" N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 5 DE LA LOI SUSVISEE ET QU'ELLE N'AVAIT PROCEDE A AUCUNE DECLARATION, IL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE N'AYANT PAS LA CAPACITE JURIDIQUE, ELLE NE POUVAIT ESTER EN JUSTICE ; QUE LES MOTIFS RELATIFS A L'INEXISTENCE D'UNE SOCIETE CIVILE DE FAIT, EN L'ABSENCE DE BENEFICES POUVANT RESULTER DE L'EXERCICE DU DROIT DE CHASSE, DOIVENT, DES LORS, ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'AUCUN DES MEMBRES DU GROUPEMENT N'A AGI EN SON NOM PERSONNEL" ET JUSTIFIE AINSI SON REFUS D'ACCUEILLIR L'ACTION DES DEMANDEURS PRIS INDIVIDUELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI>

Sommaire principal : CHASSE - SOCIETE DE CHASSE - ACTION EN JUSTICE - CAPACITE - ASSOCIATION NON DECLAREE (NON)
Analyse : DES LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE PAR LE PRESIDENT ET LES MEMBRES D'UNE SOCIETE DE CHASSE, LA COUR D'APPEL, AYANT DECLARE QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SOCIETE QUI A POUR BUT DE PERMETTRE A SES MEMBRES DE SE LIVRER AU SPORT DE LA CHASSE EST UNE SIMPLE ASSOCIATION SOUMISE COMME TELLE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, CONSTATE QUE LADITE SOCIETE N'A ACCOMPLI AUCUNE DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 2 ET 5 DE LA LOI SUSVISEE ET QU'ELLE N'A PROCEDE A AUCUNE DECLARATION, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ARRET EN DEDUIT QUE N'AYANT PAS LA CAPACITE JURIDIQUE, ELLE NE PEUT ESTER EN JUSTICE. ET, RELEVANT QU'AUCUN DES MEMBRES DU GROUPEMENT N'A AGI EN SON NOM PERSONNEL, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE AINSI SON REFUS D'ACCUEILLIR L'ACTION DES DEMANDEURS PRIS INDIVIDUELLEMENT.