COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER VOIRIE - SERVITUDES - IMPRATICABILITE D'UN CHEMIN PUBLIC - SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES FONDS RIVERAINS - DEFAUT D'ENTRETIEN IMPUTABLE A LA COMMUNE - PORTEE
Analyse : 1ER LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DES 28 SEPTEMBRE-6 OCTOBRE 1791, QUI ACCORDE UN PASSAGE SUR LES CHAMPS RIVERAINS LORSQU'UN CHEMIN PUBLIC EST IMPRATICABLE, EST GENERALE DANS SES TERMES ET ASSURE LA LIBERTE DE CIRCULATION SUR TOUT CHEMIN PUBLIC. LE MOYEN QUI FAIT VALOIR QUE CETTE DISPOSITION SERAIT INAPPLICABLE LORSQUE LE CHEMIN EST DEVENU IMPRATICABLE PAR SUITE DU REFUS DE LA COMMUNE DE L'ENTRETENIR OU DE LE REPARER EST DONC SANS FONDEMENT.