Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1977, 76-12.050, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12050
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1976-01-14, 1976-01-14
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'INTERETS VINICOLES DE BOUZY A REFUSE D'ACCEPTER LA DEMISSION DE SECONDE, ASSOCIE COOPERATEUR; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A APPROUVE CETTE DECISION; QUE SECONDE A NEANMOINS CESSE D'APPORTER SES RECOLTES A PARTIR DE 1971; QU'AYANT ETE ASSIGNE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE EN PAIEMENT DES PENALITES ET DES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR LES STATUTS EN CAS DE NON APPORT DE RECOLTE, SECONDE FIT VALOIR QU'IL ETAIT BIEN FONDE A NE PLUS LIVRER SES RECOLTES CAR C'ETAIT A TORT QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, PUIS L'ASSEMBLEE GENERALE, AVAIENT REFUSE D'ACCEPTER SA DEMISSION, QUI ETAIT MOTIVEE PAR LA TENSION EXTREME REGNANT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ENTRE LUI ET LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE, CE QUI RENDAIT IMPOSSIBLES DES RAPPORTS PROFESSIONNELS NORMAUX; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA QUERELLE INVOQUEE AVAIT UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET QU'ELLE CONSTITUAIT UN MOTIF VALABLE DE DEMISSION; QU'ELLE A PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ET QU'ELLE A DEBOUTE LA SOCIETE COOPERATIVE DE BOUZY DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE LE RETRAIT D'UN ASSOCIE COOPERATEUR AVANT L'EXPIRATION DE SA PERIODE D'ENGAGEMENT EST SOUMIS, SELON L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959 RELATIF AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE, A L'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI NE PEUT ACCEPTER SA DEMISSION QU'A TITRE EXCEPTIONNEL, LE CONTROLE DU JUGE SUR LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION SERAIT LIMITE A SA REGULARITE FORMELLE; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 4 FEVRIER 1959, EN SUBORDONNANT LA POSSIBILITE DE DEMISSIONNER POUR UN ASSOCIE COOPERATEUR A L'EXISTENCE D'UN "MOTIF VALABLE" ET EN PREVOYANT EXPRESSEMENT QUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, A ENTENDU CONFERER AUX TRIBUNAUX LE POUVOIR D'EXERCER UN CONTROLE NON SEULEMENT SUR LES CONDITIONS DE FORME PREVUES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR, MAIS AUSSI SUR LA VALEUR DU MOTIF INVOQUE PAR L'ASSOCIE COOPERATEUR ET DES RAISONS DU REFUS OPPOSE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS;

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Démission - Refus par le conseil d'administration - Pouvoir de contrôle des tribunaux.
Analyse : Le décret du 4 février 1959 en subordonnant la possibilité de démissionner, pour un associé coopérateur, à l'existence d'un "motif valable" et en prévoyant expressément que la décision du conseil d'administration pouvait faire l'objet d'une action devant le Tribunal de grande instance, a entendu conférer aux tribunaux le pouvoir d'exercer un contrôle, non seulement sur les conditions de forme prévues par la législation en vigueur, mais encore sur la valeur du motif invoqué par l'associé coopérateur et des raisons du refus opposé par le conseil d'administration.