COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1156 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS, 1353 DU CODE CIVIL, 169 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION, DE LA CONVENTION ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., FABRICANT DE VERRES D'OPTIQUE ET LA DAME Y... SE SONT LIES PAR UNE CONVENTION DU 15 JANVIER 1953 ; QUE SELON CELLE-CI X... CONFIA SON DEPOT DE VERRES SIS 9, 1LACE FELIX-BARET A LA DAME Y..., DEMEURANT A MARSEILLE, RUE DU COMMANDANT IMHAUS, LEQUEL DEPOT DEVAIT ETRE REAPPROVISIONNE SELON LES DISPONIBILITES DE FABRICATION ; QU'UN SECTEUR A ETE STIPULE POUR VINGT DEPARTEMENTS ; QU'UNE COMMISSION VARIANT SELON LES ARTICLES DE 10% A 15% A ETE PREVUE AU PROFIT DE LA DAME A... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE "RATIONE MATERIAE" SOULEVEE PAR X... ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAR LA DAME Y... POUR OBTENIR LE BENEFICE DE CES INDEMNITES PREVUES PAR LE STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS ; AU MOTIF QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES NE PRESENTAIT PAS LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION DU FAIT QU'IL N'IMPLIQUAIT PAS L'OBLIGATION DE VISITER PERSONNELLEMENT UNE CLIENTELE, QU'IL N'IMPLIQUAIT PAS UNE SUBORDINATION A X... ET QUE LA DAME A..., AURAIT PRIS LA QUALITE DE DEPOSITAIRE AGENT DE FABRIQUE, ALORS QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE DAME A... AVAIT RECU MISSION DE PLACER DES MARCHANDISES DETERMINEES, DANS UN SECTEUR DETERMINE MOYENNANT LE PAYEMENT DE COMMISSIONS ET QUE X... LUI AVAIT LUI-MEME FOURNI TOUTES ATTESTATIONS NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DE SA CARTE DE REPRESENTANT SALARIE, DE SORTE QUE LE STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS ETAIT INCONTESTABLEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE NONOBSTANT UNE INDICATION DE SECTEUR, ON NE PEUT CONSIDERER LE CONTRAT COMME UN CONTRAT DE REPRESENTATION, LA QUALIFICATION DE REPRESENTANT DEPOSITAIRE ULTERIEUREMENT DONNEE PAR X... A LA DAME A... N'IMPLIQUANT POUR CELLE-CI AUCUNE OBLIGATION DE VISITER UNE CLIENTELE OU UNE SUBORDINATION A X... ; QUE LA DAME A... A ECRIT LE 1ER OCTOBRE 1955 A UN SIEUR Z... DONT ELLE SOLLICITAIT L'ENVOI DES PIECES DE SA FABRICATION, QU'ELLE ETAIT INSTALLEE A MARSEILLE COMME DEPOSITAIRE, AGENT DE FABRIQUE, ACTIVITE QUI CORRESPONDAIT AUX RELATIONS COMMERCIALES QU'ELLE AVAIT AVEC X... ; ATTENDU QUE CONSTATANT QU'EN FAIT LA DAME A... AVAIT CONSIDERE QU'ELLE N'ETAIT PAS VIS-A-VIS DE X... TENUE D'EXERCER LES FONCTIONS A ELLE CONFIEES PAR CE DERNIER D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET AVAIT EN MEME TEMPS EXERCE UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU PAR AILLEURS QUE LE MOYEN TIRE DE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE SUR ATTESTATION DE X... EST INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 6 JUIN 1961. N 62-40.166. DAME Y... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET S SAINT-MARC.

Sommaire principal : 1ER PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - REPRESENTANT N'EXERCANT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE
Analyse : 1ER LORSQUE, NONOBSTANT UNE INDICATION DE SECTEUR, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE UN FABRICANT DE VERRES D'OPTIQUE ET UNE PERSONNE, QUALIFIEE ULTERIEUREMENT DE REPRESENTANT DEPOSITAIRE, NE COMPORTAIT POUR CELLE-CI AUCUNE OBLIGATION DE VISITER UNE CLIENTELE OU UNE SUBORDINATION AU FABRICANT, QU'EN FAIT, PAR AILLEURS, CETTE PERSONNE, INSTALLEE COMME DEPOSITAIRE, N'ETAIT PAS TENUE ENVERS LUI D'EXERCER SES FONCTIONS D'UNE MANIERE EXCLUSIVE ET AVAIT, EN MEME TEMPS, UNE ACTIVITE INDEPENDANTE, CE CONTRAT NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION ET LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN PAYEMENT D'INDEMNITES CONSECUTIVES A SA RUPTURE.