Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 JUIN 1965) QUE LA SOCIETE ANONYME BELGE COMMERCE-PUBLICITE-INDUSTRIE-ELECTRICITE COPEL, QUI AVAIT DONNE EN 1946 A TITRE PRECAIRE ET GRATUIT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCAISE COPEL, ALORS EN FORMATION, L'AUTORISATION DE FAIRE FIGURER DANS SA DENOMINATION SOCIALE LE SIGLE COPEL, A ASSIGNE LE 10 DECEMBRE 1962 CETTE DERNIERE SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN INTERDICTION DE L'USAGE DE CE SIGLE, ET A OBTENU GAIN DE CAUSE PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 1964 ; QU'ENTRE TEMPS PAR DIVERS ACTES DES 1ER, 21 ET 23 MARS, ET 12 AVRIL 1963, LA SOCIETE FRANCAISE COPEL, A, EN VUE DE SA FUSION-SCISSION TOTALE, FAIT APPORT DE LA TOTALITE DE SON ACTIF, A CHARGE D'ACQUITTER TOUT SON PASSIF, D'UNE PART A LA SOCIETE ANONYME COPEL NORD, D'AUTRE PART A LA SOCIETE ANONYME LA PUBLICITE LUMINEUSE, DEVENUE ULTERIEUREMENT LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE ; QU'AUCUNE REPRISE D'INSTANCE N'EST ALORS INTERVENUE ; QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE SIGNIFIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE BELGE COPEL, UNE PREMIERE FOIS LE 14 AOUT 1964 A LA SOCIETE FRANCAISE COPEL, UNE SECONDE FOIS LE 12 OCTOBRE 1964 A LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE ; QUE DEUX ACTES D'APPEL ONT ETE SIGNIFIES A LA SOCIETE BELGE COPEL, LE PREMIER LE 25 AOUT 1964 A LA REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE COPEL, LE SECOND LE 11 JUIN 1965 A LA REQUETE DE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE ; QUE L'APPEL DU 11 JUIN 1965 DE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE A ETE JUGE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI ; QUE L'APPEL DU 25 AOUT 1964 A EGALEMENT ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME SIGNIFIE PAR LA SOCIETE FRANCAISE COPEL ALORS QUE CELLE-CI DISSOUTE SANS LIQUIDATION, NE S'ETAIT PAS SURVECU POUR LES BESOINS DE CELLE-CI ET N'AVAIT DONC PU FAIRE AUCUN ACTE JURIDIQUE APRES SON ABSORPTION ET SA DISSOLUTION DEFINITIVE DU 12 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE QUI NE CRITIQUE PAS LA DECISION D'IRRECEVABILITE PRISE PAR L'ARRET ATTAQUE A L'EGARD DE L'APPEL TARDIF FORME PAR ELLE LE 11 JUIN 1965 EN SA QUALITE D'AYANT CAUSE DE LA SOCIETE FRANCAISE COPEL, NE PEUT ETRE ADMISE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI ONT DIT IRRECEVABLE L'APPEL FORME LE 25 AOUT 1964 PAR SON AUTEUR LA SOCIETE FRANCAISE COPEL ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOIR FORME PAR LA SOCIETE CLAUDE PUBLICITE CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 JUIN 1965. N° 65-13903. SOCIETE CLAUDE PUBLICITE C/ SOCIETE COMMERCE-PUBLICITE-INDUSTRIE-ELECTRICITE COPEL. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM RYZIGER ET LE BRET.

Sommaire principal : CASSATION - PARTIES - DEMANDEUR - CHEF DE DECISION CONCERNANT UNE AUTRE PARTIE - AYANT CAUSE DONT L'APPEL A ETE DECLARE IRRECEVABLE - POURVOI VISANT UNIQUEMENT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE SON AUTEUR
Analyse : LORQUE SAISIS DES APPELS FORMES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR DEUX SOCIETES, LA PREMIERE EN SA QUALITE D'AYANT CAUSE DE LA SECONDE, LES JUGES D'APPEL LES ONT DECLARE IRRECEVABLES, CELUI DE LA PREMIERE POUR TARDIVITE ET CELUI DE LA SECONDE POUR AVOIR ETE SIGNIFIE PAR UNE SOCIETE DISSOUTE, LA PREMIERE SOCIETE NE PEUT PAS ETRE ADMISE A SE POURVOIR CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE L'AUTRE.