Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT REJETE UNE DEMANDE EN REDRESSEMENT DE COMPTES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE FORMEE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER CONTRE LA SOCIETE DU CASINO DE L'ELYSEE-PALACE DE VICHY, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A CALCULER LE PLAFOND REGULARISATEUR SUR NEUF MOIS ET NON SUR DOUZE MOIS, AU MOTIF QUE PENDANT SIX MOIS LES MEMBRES DU PERSONNEL N'ETAIENT EMPLOYES QUE QUINZE JOURS PAR MOIS ET QUE LE PLAFOND REDUIT S'APPLIQUAIT EN FONCTION DE LA PERIODE D'EMPLOI, ALORS QUE LE PERSONNEL ETANT LIE PAR UN CONTRAT ANNUEL ET RECEVANT UNE PAYE MENSUELLE POUR CHACUN DES DOUZE MOIS DE L'ANNEE, LE PLAFOND ANNUEL NE POUVAIT ETRE REDUIT DE CE FAIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 61 100 DU 25 JANVIER 1961 PREVOIT LA REDUCTION DU PLAFOND EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES EN COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE, EN PRECISANT QU'IL EN SERAIT AINSI EN CAS D'EMBAUCHE, DE LICENCIEMENT OU DE DEPART VOLONTAIRE EN COURS D'ANNEE ET EN AJOUTANT QU'IL SERAIT EGALEMENT TENU COMPTE DES PERIODES DE CHOMAGE EN CAS D'INTEMPERIES OU DE CONGES-PAYES INDEMNISEES PAR LES CAISSES DE CONGES PAYES, QU'IL EN RESULTE QU'IL N'EST TENU COMPTE QUE DES REMUNERATIONS PERCUES AU COURS D'UNE PERIODE D'EMPLOI ET QUE L'ENUMERATION SUSVISEE, LOIN DE CONCERNER DES EXCEPTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, ENONCE DES EXEMPLES DE L'APPLICATION DU PRINCIPE POSE; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE PLAFOND ANNUEL DEVAIT ETRE REDUIT COMPTE TENU DU FAIT QUE DURANT SIX MOIS LE PERSONNEL INTERESSE NE TRAVAILLAIT ET N'ETAIT REMUNERE PAR DES POURBOIRES QUE QUINZE JOURS PAR MOIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFEE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 67 12 699. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER C/ SOCIETE ANONYME DU CASINO DE L'ELYSEE-PALACE DE VICHY. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LECAT - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM JOLLY ET HENNUYER. DANS LE MEME SENS: 4 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 416, P 351.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - PERIODES D'ABSENCE NON REMUNEREES - DEDUCTION
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE PEUVENT ETRE APPLIQUEES AU PERSONNEL D'UN CASINO QUI, BIEN QUE TITULAIRE D'UN CONTRAT ANNUEL, NE TRAVAILLE ET N'EST REMUNERE PAR DES POURBOIRES QUE QUINZE JOURS PAR MOIS PENDANT SIX MOIS.
Analyse : L'ENUMERATION CONTENUE DANS L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 DES HYPOTHESES DANS LESQUELLES IL Y A LIEU A REDUCTION DE PLAFOND EN PROPORTION DES PERIODES D'EMPLOI AUXQUELLES S'APPLIQUENT LES REMUNERATIONS REGLEES AU COURS DE L'ANNEE CONSIDEREE N'EST PAS LIMITATIVE MAIS ENONCE SEULEMENT DES EXEMPLES DE L'APPLICATION DU PRINCIPE POSE.