Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1996, 94-84.542, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 94-84542
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau (chambre correctionnelle) 1994-06-29, 1994-06-29
Président : Président : M. Milleville, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : Avocat : la SCP Monod.

NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 7, 1o et 3o de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées, lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995, les infractions qui ont été punies de peines d'emprisonnement inférieures ou égales à 3 mois sans sursis ou à 9 mois avec application du sursis simple ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamnée le 10 septembre 1991 à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour vol et escroquerie commis en octobre et décembre 1990 ; qu'elle a été à nouveau condamnée le 14 septembre 1993, pour vol et usage de chèque falsifié commis le 23 décembre 1992, à 1 mois d'emprisonnement ; Attendu que ces condamnations étant amnistiées, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté la demande de dispense de révocation du sursis dont était assortie la première de ces décisions ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Sommaire principal : AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie à raison du quantum de la peine - Effet - Décision refusant une dispense de révocation du sursis - Pourvoi - Non-lieu à statuer.
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Pourvoi contre une décision refusant une dispense de révocation du sursis - Amnistie - Textes spéciaux - Loi du 3 août 1995 - Amnistie à raison du quantum de la peine - Effet - Non-lieu à statuer
Analyse : Le pourvoi formé contre une décision rejetant une requête en dispense de révocation de sursis devient sans objet dès lors que la peine assortie du sursis révoqué est amnistiée, à raison du quantum, en application de la loi du 3 août 1995.