Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1974, 73-11.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11623
Décision attaquée : Tribunal d'instance. BAUGE 1972-12-04, 1972-12-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CANTIN, ADHERENT DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE L'ECHALLERIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA COOPERATIVE CENTRALE LAITIERE MAINE-ANJOU-TOURAINE, S'EST ENGAGE A LUI LIVRER LE LAIT DE SON EXPLOITATION JUSQU'AU 1ER JANVIER 1973 ; QU'A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1971, IL A CESSE SES LIVRAISONS ET QUE PAR DECISION DU 13 SEPTEMBRE 1971 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A DECIDE DE L'EXCLURE ET DE PRONONCER EN OUTRE CONTRE LUI LA PENALITE EGALE A 10 % DE LA VALEUR DE PRODUITS NON LIVRES, PREVUE PAR L'ARTICLE 7 DES STATUTS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COOPERATIVE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE CETTE PENALITE AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN CHOISISSANT D'EXCLURE CANTIN NE POUVAIT EGALEMENT PRONONCER UNE PENALITE POUR INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS, CES DEUX SANCTIONS ETANT INCOMPATIBLES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS QUI, EN CAS D'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE PAR UN SOCIETAIRE DE SES ENGAGEMENTS, PREVOIT QUE " LE CONSEIL D'ADMINISTRATION POURRA APPLIQUER UNE OU PLUSIEURS SANCTIONS " ; QUE CE MEME ARTICLE VISE UNE PENALITE EGALE A 10 % DE LA VALEUR DES QUANTITES NON LIVREES, ET QUE L'ARTICLE 10 PREVOIT DE SON COTE L'EXCLUSION D'UN SOCIETAIRE " S'IL A CONTREVENU AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 " ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT REJETE LA DEMANDE DE CONDAMNATION DE CANTIN, AU MOTIF QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DEVAIT PREALABLEMENT METTRE EN DEMEURE LE SOCIETAIRE FAUTIF PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DES STATUTS, ET QUE CETTE LETTRE, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1971, AVAIT ETE SIGNEE, NON DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, MAIS DU DIRECTEUR DE LA COOPERATIVE, SANS QU'IL SOIT JUSTIFIE QUE CE DERNIER AIT EU POUR CE FAIRE MANDAT EXPRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI PAR SA DECISION D'EXCLUSION DU 13 SEPTEMBRE 1971 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS RATIFIE AU MOINS IMPLICITEMENT LE MANDAT DU DIRECTEUR DE METTRE EN DEMEURE CE SOCIETAIRE DEFAILLANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE AU MOTIF NOTAMMENT " QUE CANTIN N'AYANT PAS LIVRE SON LAIT DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1971, ET AYANT ETE EXCLU LE 13 SEPTEMBRE 1971, C'EST SEULEMENT SUR LA QUANTITE NON LIVREE PENDANT CETTE PERIODE ET D'APRES LUI 1713 LITRES DE LAIT, QUE LA PENALITE DE 10 % AURAIT DU ETRE CALCULEE ; ATTENDU QU'IL APPARTENAIT AU JUGE S'IL ESTIMAIT QUE LA DEMANDE DE LA COOPERATIVE LAITIERE ETAIT EXCESSIVE DE REDUIRE LE CHIFFRE DES DOMMAGES-INTERETS, MAIS QU'IL NE POUVAIT POUR CE MOTIF LA DEBOUTER ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR

Sommaire principal : 1) SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - STATUTS - DENATURATION - SANCTION DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES ADHERENTS - EXCLUSION ET PENALITES STATUTAIRES - CUMUL.
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - SANCTIONS - EXCLUSION ET PENALITES STATUTAIRES - CUMUL PREVU PAR LES STATUTS - DENATURATION.
Analyse : DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES STATUTS D'UNE COOPERATIVE, QUI PREVOIENT, EN CAS D'INEXECUTION TOTALE OU PARTIELLE DE SES ENGAGEMENTS PAR UN SOCIETAIRE QUE "LE CONSEIL D 'ADMINISTRATION POURRA APPLIQUER UNE OU PLUSIEURS SANCTIONS" ET MENTIONNENT D'UNE PART EN CAS DE NON LIVRAISON, PAR UN ADHERENT, DE SA PRODUCTION, UNE PENALITE EGALE A 10 % DES QUANTITES NON LIVREES, ET, D'AUTRE PART, L'EXCLUSION DU SOCIETAIRE QUI CONTREVIENT A SES ENGAGEMENTS, L'ARRET QUI DECIDE QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN CHOISISSANT D'EXCLURE UN SOCIETAIRE QUI AVAIT CESSE SES LIVRAISONS, NE POUVAIT EN OUTRE PRONONCER CONTRE LUI UNE PENALITE POUR INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS.