Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juin 1973, 72-11.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11652
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-01-24, 1972-01-24
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. BROUCHOT

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE A LA CAUSE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS, BIEN QU'ELLE SE FONDE SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS ; QUE, D'APRES LE SECOND, UN CONTRACTANT PEUT, APRES AVOIR POURSUIVI SON COCONTRACTANT EN EXECUTION DE LA CONVENTION ET A DEFAUT D'OBTENIR CETTE EXECUTION, EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU, D'APRES L'ARRET ATTAQUE, QUE LEON, PRETENDANT QU'IL RESULTAIT D'UN ECHANGE DE LETTRES QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LUI AVAIT CEDE LE DROIT AU BAIL D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS DE X..., L'A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AUX FINS DE VOIR DECLARER QUE LA VENTE AVAIT ETE REALISEE ; QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS AYANT, APRES L'ECHANGE DE LETTRES SUSVISE, CEDE LEDIT DROIT AU BAIL A LA SOCIETE ROGGI PAR L'INTERMEDIAIRE D'AMBROGGI, LEON A AUSSI ASSIGNE CEUX-CI EN VUE DE FAIRE DECLARER NULLE CETTE VENTE EN RAISON DE LA VENTE DEJA INTERVENUE EN SA FAVEUR ; QUE LEON A ENFIN APPELE EN INTERVENTION FORCEE LES CONSORTS DE X... ; QU'AYANT ETE DEBOUTE DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, AMBROGGI ET LA SOCIETE ROGGI, LEON A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ; QU'AU PRINCIPAL IL A REPRIS LES DEMANDES SOUMISES PAR LUI AU TRIBUNAL ET A DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INEXECUTION FAUTIVE DE L'OBLIGATION QU'AVAIT CONTRACTEE LADITE BANQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI A DIT MAL FONDEE LA DEMANDE SOUMISE PAR LEON AU TRIBUNAL ET DIRIGEE CONTRE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, A, EN OUTRE, DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL SA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LA PREMIERE DE CES DEMANDES TENDAIT A L'EXECUTION D'UNE CESSION DE BAIL TANDIS QUE LA SECONDE TEND A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS COMME SANCTION DE L'INEXECUTION PRETENDUE FAUTIVE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET QU'AINSI CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE NE POURSUIVRAIT PAS LES MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL DONNE L'OPTION ENTRE L'ACTION EN EXECUTION DE CONTRAT ET L'ACTION EN RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS, LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE LEON, LEQUEL NE SOLLICITE PAS LA RESOLUTION DU CONTRAT, NE CONSTITUE PAS LA SECONDE BRANCHE DE L'ALTERNATIVE RESERVEE AUX CONTRACTANTS PAR L'ARTICLE 1184 PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LADITE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LEON EN APPEL, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE SUR LA DEMANDE D'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ET PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, IMPLIQUAIT LA RESOLUTION DU CONTRAT INTERVENU, QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ET N'ETAIT, SOUS UNE AUTRE FORME, QUE L'EXERCICE DU MEME DROIT, LES DEUX ACTIONS AYANT LA MEME CAUSE ET SE RATTACHANT AU MEME OBJET, A SAVOIR LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LEON DE L'INEXECUTION DE LA CESSION DE BAIL PAR LA BANQUE NATIONALE DE PARIS ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET PARTANT, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (16EME CHAMBRE) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : APPEL CIVIL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE AYANT LA MEME CAUSE ET SE RATTACHANT AU MEME OBJET (NON) - CONVENTION - ACTION EN EXECUTION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN CAUSE D'APPEL.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - ACTION EN EXECUTION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN CAUSE D'APPEL - DEMANDE NOUVELLE (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A LA CAUSE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE QUI PROCEDE DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TEND AUX MEMES FINS, BIEN QU'ELLE SE FONDE SUR DES CAUSES OU DES MOTIFS DIFFERENTS. D'APRES L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, UN CONTRACTANT PEUT , APRES AVOIR POURSUIVI SON COCONTRACTANT EN EXECUTION DE LA CONVENTION ET A DEFAUT D'OBTENIR CETTE EXECUTION, EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS TANT QU'IL N'A PAS ETE STATUE SUR LA DEMANDE ORIGINAIRE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L 'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE EN APPEL LA DEMANDE SUBSIDIAIRE EN DOMMAGES-INTERETS D'UN ACHETEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'INEXECUTION D'UNE CESSION DE BAIL, ALORS QU'IL N'Y AVAIT PAS CHOSE JUGEE SUR LA DEMANDE D'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE DEFENDEUR ET REJETEE EN PREMIERE INSTANCE. CETTE DEMANDE SUBSIDIAIRE, QUI IMPLIQUE LA RESOLUTION DU CONTRAT INTERVENU, NE CONSTITUAIT PAS UNE DEMANDE NOUVELLE ET N'ETAIT, SOUS UNE AUTRE FORME, QUE L'EXERCICE DU MEME DROIT, LES DEUX ACTIONS AYANT LA MEME CAUSE ET SE RATTACHANT AU MEME OBJET.