Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1973, 71-14.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14671
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-06-15, 1971-06-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT PAR LUI CONFIRME IL RESULTE QUE LE 25 MAI 1961 X... A SIGNE UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT D'UN APPARTEMENT, SIS DANS UN IMMEUBLE POUR LA VENTE DUQUEL HUARD, PROPRIETAIRE, AVAIT DONNE AU CABINET BOUCHESECHE ET MOURGUES LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; QUE CETTE PROMESSE CONTENAIT L'ENGAGEMENT DE X... D'ACQUERIR L'APPARTEMENT AU PRIX DE 15000 FRANCS, DONT 4000 PAYABLES IMMEDIATEMENT A TITRE DE DEDIT ET LE SOLDE PAR VERSEMENTS MENSUELS DE 270,60 FRANCS ; QUE LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES LIEUX ETAIT FIXEE AU 1ER JUIN 1961, LA VENTE DEVANT ETRE REALISEE PAR ACTE NOTARIE AU PLUS TARD LE 1ER JUIN 1966 ; QU'APRES AVOIR ETE MIS EN POSSESSION A LA DATE FIXEE ET S'ETRE, DANS LES DELAIS PREVUS, PONCTUELLEMENT LIBERES DU PRIX, PAR VERSEMENTS MENSUELS EFFECTUES ENTRE LES MAINS DE BOUCHESECHE ET MOURGUES, LES EPOUX X... ONT, LE 28 FEVRIER 1969, ASSIGNE HUARD ET SES MANDATAIRES POUR FAIRE JUGER QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE EUX VALAIENT VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, QUI ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, D'AVOIR ESTIME QUE LA VENTE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE PAR L'ACCEPTATION IMPLICITE DU VENDEUR RESULTANT DU VERSEMENT DU PRIX ENTRE LES MAINS DE SES MANDATAIRES, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT, UN TEL VERSEMENT N'EMPORTAIT AUCUN CONSENTEMENT A LA VENTE DE LA PART DU VENDEUR DONT LE SILENCE NE POUVAIT TENIR LIEU D'ACCEPTATION FORMELLEMENT EXPRIMEE ; MAIS ATTENDU QUE LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS ; QUE L'ACCEPTATION D'UNE PROMESSE UNILATERALE D'ACHAT PAR CELUI AU BENEFICE DUQUEL ELLE EST CONSENTIE N'EST SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE, ET PEUT S'INDUIRE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND ; ATTENDU A CET EGARD QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACCEPTATION DE LA PROMESSE D'ACHAT FAITE PAR MINISINI RESULTE SANS EQUIVOQUE DE LA REMISE DES CLEFS A CELUI-CI APRES QU'IL AIT VERSE LE DEDIT DE 4000 FRANCS AU CABINET BOUCHESECHE ET MOURGUES, DE L'ACCEPTATION PAR CE CABINET DU PREMIER VERSEMENT DE 270,60 FRANCS EFFECTUE PAR X... APRES SON ENTREE EN POSSESSION, ET DE LA JOUISSANCE DES LIEUX PAR CELUI-CI PENDANT HUIT ANS SANS QUE LUI AIT JAMAIS ETE DEMANDE LE PAIEMENT D'UN LOYER OU D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE - PROMESSE D'ACHAT - ACCEPTATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - ENGAGEMENTS PRIS PAR LE MANDATAIRE - PROMESSE D'ACHAT - ACCEPTATION PAR LE MANDATAIRE DU VENDEUR.
Analyse : LE MANDANT ETANT TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS ET L'ACCEPTATION D 'UNE PROMESSE D'ACHAT N'ETANT SOUMISE A AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE ET POUVANT S'INDUIRE DE CIRCONSTANCES SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, UNE COUR D'APPEL PEUT DEDUIRE L 'EXISTENCE D'UNE VENTE DE L'ACCEPTATION D'UNE PROMESSE D'ACHAT RESULTANT DE LA REMISE AU PROMETTANT DES CLEFS DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX PAR LE MANDATAIRE DU BENEFICIAIRE ET DE L'ENCAISSEMENT PAR LUI, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE DANS LES LIEUX, DES FONDS VERSES PAR LE PROMETTANT SUR LE PRIX STIPULE.