Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 31 JANVIER 1963) QU'UN LOCAL A USAGE D'ATELIER, LOUE EN 1936 A LA SOCIETE DAMERVAL, A ETE DECLARE APRES REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR LA SOCIETE CHAMPAGO, PROPRIETAIRE " LOCAL ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE " PAR PREMIER ARRET CONFIRMATIF DU 2 JUIN 1959; QUE, LA SOCIETE CHAMPAGO AYANT ALORS ASSIGNE L'EX-LOCATAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT FIXANT A 500 FRANCS PAR AN LADITE INDEMNITE, EN MODIFIANT TOUTEFOIS LE POINT DE DEPART DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE CE POINT DE DEPART AU 1ER OCTOBRE 1953, AU MOTIF QUE LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1954, QUI FIGURAIT DANS L'ASSIGNATION ET QUI AVAIT ETE RETENUE PAR LE TRIBUNAL, N'AVAIT ETE INDIQUEE QUE PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, ALORS QUE LES MENTIONS PORTEES DANS L'ASSIGNATION DETERMINAIENT L'ETENDUE DU LITIGE DONT IL N'APPARTENAIT PAS A L'ARRET DE MODIFIER LES TERMES, D'AUTANT QUE CETTE MODIFICATION EQUIVALAIT A FAIRE DROIT A UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE EN APPEL; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT DONT ELLE ETAIT SAISIE ET QUI TENDAIENT PRECISEMENT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1953, DATE POUR LAQUELLE CONGE AVAIT ETE DONNE; QU'EN OUTRE, EN TANT QU'IL INVOQUE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE, LE MOYEN, QUI NE TIENT PAS A L'ORDRE PUBLIC ET QUI N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES D'APPEL AINSI QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE, EST IRRECEVABLE COMME PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE CE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A 500 FRANCS PAR AN, AU MOTIF QUE LA VALEUR LOCATIVE DEVAIT ETRE EVALUEE A CETTE SOMME, ALORS QUE LADITE INDEMNITE DEVAIT CORRESPONDRE, NON PAS A LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX, MAIS AU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE POUR LUI DE REPRENDRE POSSESSION DES LOCAUX ET QUE L'ARRET, EN S'ABSTENANT DE DETERMINER LA NATURE ET LE MONTANT DE CE PREJUDICE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EXPLIQUE AU CONTRAIRE A CET EGARD, DECLARE " QU'UNE TELLE INDEMNITE A POUR BUT DE REPARER LE PREJUDICE QUE LE PRENEUR CAUSE AU BAILLEUR ET SE MAINTENANT INDUMENT DANS LES LIEUX, QU'EN L'ESPECE CE PREJUDICE A CONSISTE ESSENTIELLEMENT POUR LA SOCIETE CHAMPAGO A ETRE PRIVEE DES LOYERS QU'ELLE AURAIT OBTENUS EN RELOUANT SON LOCAL ", ET QUE POUR EVALUER LEDIT PREJUDICE, LA COUR TIENT COMPTE PRINCIPALEMENT, AU VU D'UN CONSTAT D'HUISSIER, DE LA SUPERFICIE ET DE LA NATURE DU LOCAL, DE SA SITUATION ET DES POSSIBILITES D'UTILISATION ET DECLARE " TOUT A FAIT EQUITABLE " L'EVALUATION DE L'INDEMNITE FAITE PAR LE JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME; QUE, PAR CES APPRECIATIONS QUANT AU PREJUDICE SUSVISE, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU APPEL DEMANDE NOUVELLE
Analyse : 1 LE MOYEN TIRE DE L'EXCEPTION DE DEMANDE NOUVELLE NE TIENT PAS A L'ORDRE PUBLIC ET, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE PRESENTE DEVANT LES JUGES D'APPEL, IL EST IRRECEVABLE COMME PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.