COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU SANS SE CONTREDIRE, DECLARER D'UNE PART QUE MARINOVITCH, EMPLOYE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS AVAIT LUI MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA SANCTION DE RETROGRADATION QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT INFLIGEE POUR FAUTES DE SERVICE, APRES AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE ET CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE ET D'AUTRE PART DIRE QUE LA COMPAGNIE AVAIT LICENCIE CE SALARIE ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LA COMPAGNIE DES WAGONS-LITS A PAYER A MARINOVITCH UNE INDEMNITE DE DELAI CONGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE LE 11 JANVIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 60 - 40 780 COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS C/ MARINOVITCH. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M CELICE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - REFUS D'UNE RETROGRADATION REGULIEREMENT INFLIGEE POUR FAUTE
Analyse : UNE DECISION NE PEUT SANS SE CONTREDIRE DECLARER, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYE AVAIT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA SANCTION DE RETROGRADATION, A LUI REGULIEREMENT INFLIGEE POUR FAUTES DE SERVICE, ET D'AUTRE PART, DIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LICENCIE CE SALARIE ET ATTRIBUER A CE DERNIER UNE INDEMNITE DE DELAI CONGE.