Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1972, 71-40.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 71-40098
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-12-14, 1970-12-14
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'X... SOUTIENT QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE ERO SERAIT IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENDRAIT PAS L'ENONCE, MEME SOMMAIRE, DES MOYENS DE CASSATION, ET QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF DESTINE A REPARER CETTE OMISSION SERAIT IRRECEVABLE POUR ETRE PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DE LA REQUETE, CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, POUR LES POURVOIS FORMES CONTRE LES DECISIONS RENDUS EN MATIERE DE COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DU POURVOI, REGULIEREMENT NOTIFIE, PRECISE QUE LADITE DECLARATION A ETE FAITE EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI Y EST ANNEXE ET ENONCE LES TROIS MOYENS PROPOSES PAR LA SOCIETE ERO A L'APPUI DE SON POURVOI ; D'OU IL SUIT QU'IL A ETE SATISFAIT DE CE CHEF AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES ET QU'IL N'Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE QUE LE MOYEN SUPPLEMENTAIRE CONTENU DANS LE MEMOIRE SUPPLETIF DEPOSE TARDIVEMENT ; PAR CES MOTIFS, REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LES TROIS MOYENS RESULTANT DE LA DECLARATION DE POURVOI ; VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 29K DU LIVRE 1ER DUDIT CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE ERO A X..., L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'X... REPRESENTAIT AU MOINS 24 MAISONS AUPRES DES SERVICES DE TOULON DE LA MARINE NATIONALE ; QUE CES SERVICES COMPORTAIENT 5 DIRECTIONS AUTONOMES DONT CHACUNE POSSEDE PLUSIEURS BUREAUX D'ACHATS DIFFERENTS ; QU'X... AVAIT POUR MISSION DE FAIRE PART A LA SOCIETE ERO DES BESOINS ET DES APPELS D'OFFRES DE LA MARINE ET, INVERSEMENT, A LA MARINE, DES POSSIBILITES ET DES CONDITIONS DE FOURNITURE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL IMPORTAIT PEU QU'IL N'EUT PAS PRIS LUI-MEME LES COMMANDES, DES LORS QU'IL EN AVAIT OBTENU LE PRINCIPE ; QU'IL PERCEVAIT UNE COMMISSION DE 5 % SUR LE MONTANT DES ORDRES ; QUE DANS SA CORRESPONDANCE LA SOCIETE EMPLOYAIT LES TERMES REPRESENTANT ET COMMISSIONS, AU LIEU DE CEUX DE MANDATAIRE ET DE RISTOURNES ; QU'ELLE DEMANDAIT SOUVENT A L'INTERESSE D'INTERVENIR ET D'EFFECTUER DES DEMARCHES AUPRES DES SERVICES DE LA MARINE ; QU'X... POSSEDE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VRP ET QU'IL EST IMMATRICULE TANT A LA SECURITE SOCIALE QU'A LA CCVRP ET A L'INSTITUTION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS (IRPVRP) ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE ERO AVAIT OPPOSE QU'X... ETAIT AGREE PAR L'ARSENAL DE TOULON QUE, REPRESENTANT A LA MARINE, IL N'AVAIT ETE QU'UN INTERMEDIAIRE ENTRE ELLE ET L'ADMINISTRATION, QUE SON ROLE CONSISTAIT A LUI FAIRE CONNAITRE LES APPELS D'OFFRES DE LA MARINE ET, EVENTUELLEMENT, LES MAISONS CONSULTEES ; QUE SES INTERVENTIONS FAISAIENT L'OBJET D'ACCORDS PREALABLES ENTRE LUI ET LA SOCIETE ; QU'IL DEVAIT ALORS, EN TOUTE INDEPENDANCE, SUIVRE LES DOSSIERS ADMINISTRATIFS ET S'EFFORCER D'EN ACTIVER TANT L'INSTRUCTION QUE LE REGLEMENT ; QUE JAMAIS AUCUN ORDRE NE LUI AVAIT ETE DONNE, QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE OU A QUELQU'AUTRE ORGANISME DE RETRAITE PAR LA SOCIETE ERO ET QUE, D'AILLEURS, IL NE RECLAMAIT AUCUNE REGULARISATION A CET EGARD ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES DIFFERENTS MOYENS D'OU RESULTERAIT, S'ILS ETAIENT RECONNUS EXACTS, QU'X... CHARGE DE SUIVRE LE REGLEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES DOSSIERS, SANS PRENDRE D'ORDRES N'AURAIT PAS EXERCE LA PROFESSION DE VRP, EN TOUS CAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET NE POURRAIT DONC PRETENDRE A LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ET EN NE RECHERCHANT PAS SI LES INSTRUCTIONS QUE LUI DONNAIT LA SOCIETE DEPASSAIENT LE CADRE DE CELLES QU'UN MANDANT DONNE A SON MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RE ^ DU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MOYEN SOMMAIRE - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - MENTION DANS UN POUVOIR SPECIAL ANNEXE A LA DECLARATION.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - CASSATION - MOYEN - ABSENCE DANS LA DECLARATION DE POURVOI - MENTION DANS UN POUVOIR SPECIAL ANNEXE A LA DECLARATION.
Analyse : BIEN QUE LE MEMOIRE AMPLIATIF NE SOIT PAS PARVENU AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION DANS LE DELAI PRESCRIT, LE POURVOI EST CEPENDANT RECEVABLE LORSQUE LE PROCES-VERBAL DE LA DECLARATION DE POURVOI, REGULIEREMENT NOTIFIE, PRECISE QUE LADITE DECLARATION A ETE FAITE EN VERTU D'UN POUVOIR SPECIAL QUI Y EST ANNEXE ET QUI ENONCE LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES.