COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE PRODUITES QUE X... A CEDE LE 15 MARS 1962 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.O.D.E.P.A. UN FONDS DE COMMERCE DE CABINET D'AFFAIRES AVEC LE DROIT AU BAIL DES LIEUX OU LE CABINET ETAIT EXPLOITE POUR LE PRIX DE 30.000 NOUVEAUX FRANCS PAYES COMPTANT, QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE DE VENTE QUE X... ETAIT NOMME SEQUESTRE DU PRIX ET DESIGNE POUR RECEVOIR LES OPPOSITIONS, QUE LE BAILLEUR DES LIEUX LOUES FORMA, LE 10 AVRIL 1962, UNE OPPOSITION POUR AVOIR PAYEMENT DE LOYERS IMPAYES D'UN MONTANT DE 10.716 NOUVEAUX FRANCS, QUE LA S.O.D.E.P.A. ASSIGNA ALORS X... EN REFERE POUR QU'UN SEQUESTRE FUT DESIGNE A LA PLACE DE MARTIN POUR CONSERVER LA SOMME DE 30.000 NOUVEAUX FRANCS, ET RECEVOIR LES OPPOSITIONS ET QUE, SUCCESSIVEMENT PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ET PAR L'ARRET ATTAQUE, IL A ETE FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION, L'ARRET S'EST REFERE A L'OPPOSITION FORMEE PAR LE BAILLEUR DES LIEUX OU ETAIT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE, AUX RESERVES EXPRIMEES PAR CE MEME BAILLEUR AU SUJET DE LA VALIDITE DE LA CESSION SUSVISEE ET "SURTOUT A LA DIVERGENCE DES INTERETS POUVANT RESULTER DE CE QUE LE SIEUR X..., VENDEUR DU FONDS, AVAIT ETE DESIGNE COMME SEQUESTRE AMIABLE DU PRIX DE VENTE DE CE FONDS" ; MAIS ATTENDU QU'ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT PREVU QUE DES OPPOSITIONS POURRAIENT ADVENIR ET VOULU QUE X... FUT SEQUESTRE DU PRIX A LUI PAYE ET CHARGE DE RECEVOIR LES DITES OPPOSITIONS ET QU'UNE TELLE DISPOSITION FAISAIT LEUR LOI, L'ARRET NE POUVAIT DECIDER QU'IL EN SERAIT AUTREMENT, AU MOTIF QUE LA SITUATION, VOULUE PAR LES PARTIES, FAISAIT APPARAITRE UNE DIVERGENCE D'INTERETS ENTRE LES DEUX QUALITES DE VENDEUR ET DE SEQUESTRE, CONFEREES A X... ET QU'EN SE FONDANT A TITRE DETERMINANT SUR CE MOTIF, L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 62-13.710. X... C/ SOCIETE D'ETUDES ECONOMIQUES ET D'EDITIONS PROFESSIONNELLES ET D'ADMINISTRATION. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. BOURDON. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCATS : MM. NICOLAS ET LE PRADO.

Sommaire principal : SEQUESTRE - NOMINATION - DEMANDE - SEQUESTRE DEJA CHOISI PAR LES PARTIES - EFFET
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, EN L'ETAT D'UN ACTE DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE ET D'UN DROIT AU BAIL DANS LEQUEL IL EST STIPULE QUE LE VENDEUR SERAIT NOMME SEQUESTRE DU PRIX ET CHARGE DE RECEVOIR LES OPPOSITIONS, FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DESIGNATIOND'UN AUTRE SEQUESTRE, PRESENTEE PAR L'ACQUEREUR A LA SUITE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR LE BAILLEUR DES LIEUX LOUES POUR AVOIR PAYEMENT DES LOYERS IMPAYES, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE DIVERGENCE D'INTERETS ENTRE LES DEUX QUALITES DE VENDEUR ET DE SEQUESTRE, ALORS QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE A UNE DISPOSITION FAISANT LA LOI DES PARTIES QUI AVAIENT EXPRESSEMENT PREVU QUE DES OPPOSITIONS POURRAIENT ADVENIR ET VOULU QUE LE VENDEUR FUT SEQUESTRE DU PRIX PAYE.