Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1965, 60-10. 943
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 60-10 943
Président : 60-10. 943

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 11 DECEMBRE 1959) AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI A REJETE LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LES EPOUX Y..., LOCATAIRES DES LOCAUX QUE LES EPOUX B... LEUR AVAIENT LOUES POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE " FOURNITURES GENERALES POUR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS, ETC. ", IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION QUI A STATUE APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET, D'AVOIR JUGE, COMME ELLE L'A FAIT, AU MOTIF QUE LES PRENEURS ONT TRANSGRESSE LE BAIL EN UTILISANT LES LIEUX POUR L'EXERCICE D'UN AUTRE COMMERCE QUE CELUI PREVU PAR LE CONTRAT, ALORS QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1958 PRESCRIVANT L'EXPERTISE AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES FOURNITURES GENERALES, VISEES PAR LE BAIL, ENGLOBAIENT TOUS LES ARTICLES QUE LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS, ETC. ETAIENT SUSCEPTIBLES D'UTILISER ET QUE LES PRENEURS POUVAIENT, SANS VIOLER LE CONTRAT, MODIFIER LA NATURE DES MARCHANDISES VENDUES DANS LES LIEUX POURVU QU'ELLES RESTENT DANS LE CADRE FIXE PAR LE BAIL, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ARTICLES VENDUS PUISSENT INTERESSER AUSSI LA CLIENTELE COMMUNE, DU MOMENT QUE, PAR LEUR CHOIX, ILS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE CONVENIR A CEUX QUI, DE PRES OU DE LOIN, TOUCHENT AU MONDE MEDICAL OU HOSPITALIER ; QU'ENFIN LES INSCRIPTIONS A LA PATENTE NE PROUVAIENT PAS QU'IL Y AIT EU CHANGEMENT DE LA DESTINATION AUTORISEE, PUISQUE LES FOURNITURES GENERALES COMPRENNENT AUSSI BIEN LA LINGERIE DE MAISON ET LES VETEMENTS QUE LES APPAREILS MEDICAUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1958, QUI SE BORNE, D'UNE PART, A ENONCER D'UNE FACON GENERALE, QUE LES MOTS DE FOURNITURES GENERALES " PEUVENT ENGLOBER TOUTES SORTES D'ARTICLES RECLAMES PAR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS ", AINSI QUE PAR LES CLIENTS " QUI, DE PRES OU DE LOIN, TOUCHENT AU MONDE MEDICAL OU HOSPITALIER ", ET D'AUTRE PART, A RELEVER QUE LE CONSTAT D'HUISSIER VERSE AUX DEBATS ETANT " TROP SUCCINCT NE MONTRE PAS SI LES ARTICLES DONT IL CONSTATE LA PRESENCE DANS LES VITRINES NE SONT PAS DESTINES A LA CLIENTELE PREVUE AU BAIL, A, DANS SON DISPOSITIF, PRECISE QU'IL STATUAIT " AVANT DIRE DROIT AU FOND, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ETANT RESERVES " ET DONNE A L'EXPERT LA MISSION TRES LARGE " DE DETERMINER LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE PAR LES EPOUX Y..., 2, RUE ROUGET-DE-LISLE ET DE DIRE S'IL Y A EU OU NON CHANGEMENT PAR EUX DANS LA DESTINATION DES LIEUX " ; QUE CETTE DECISION, STRICTEMENT INTERLOCUTOIRE, LAISSAIT A LA COUR D'APPEL SON ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION TANT EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SERAIENT FOURNIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 25 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, IL NE PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI, ETRE INVOQUE AUCUN MOYEN NOUVEAU CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR EUX FORME LE 28 MARS 1960, INVOQUE, DANS LE DELAI DE LA LOI, UN PREMIER MOYEN DE CASSATION, ONT, LE 29 NOVEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, PROPOSE, PAR UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, UN SECOND MOYEN DE CASSATION ; QUE CE NOUVEAU MOYEN, TARDIVEMENT PRESENTE, EST IRRECEVABLE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10. 943. EPOUX Y...- X... C / EPOUX B...- Z.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. GOUTET ET GARAUD.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXTENSION DU COMMERCE - DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LA NATURE DU COMMERCE EXPLOITE - ENONCIATION, D'UNE FACON GENERALE ET SOUS RESERVE DES DROITS DES PARTIES, DES SORTES D'ARTICLES VISES AU BAIL - CARACTERE INTERLOCUTOIRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX AU MOTIF QUE LE PRENEUR TENU DE VENDRE DES FOURNITURES GENERALES POUR LES HOPITAUX, CLINIQUES, CHIRURGIENS, DOCTEURS, ETC, AVAIT ETENDU SON COMMERCE EN VENDANT D'AUTRES FOURNITURES TOUT EN AYANT ADMIS, DANS UN PRECEDENT ARRET ORDONNANT UNE EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, QUE LE PRENEUR POUVAIT, SANS VIOLER LE CONTRAT, VENDRE LES ARTICLES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISES NON SEULEMENT PAR LA CLIENTELE VISEE AU BAIL MAIS ENCORE PAR CEUX QUI DE PRES OU DE LOIN, TOUCHENT AU MONDE MEDICAL OU HOSPITALIER, DES LORS QUE CETTE DECISION, STRICTEMENT INTERLOCUTOIRE, LAISSAIT A LA COUR D'APPEL SON ENTIERE LIBERTE D'APPRECIATION TANT EN CE QUI CONCERNE L'INTERPRETATION DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DU BAIL QU'EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SERAIENT FOURNIS.