COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE MIRABEL TRANSPORTAIT, A TITRE GRATUIT, JEAN ET THERESE Y..., DANS SON AUTOMOBILE, LORSQUE LE VEHICULE, QUI ROULAIT SUR UNE VOIE PUBLIQUE DE 30 METRES, COMPORTANT DEUX COULOIRS DE CIRCULATION, SEPARES PAR UNE RANGEE DE PYLONES ELECTRIQUES, HEURTA UN DE CES PYLONES; QUE LES DEUX PASSAGERS, AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE MIRABEL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE DE PREVOYANCE, EN REPARATION DU DOMMAGE, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'UN AUTOMOBILISTE ETAIT RESPONSABLE DU SEUL FAIT QUE SA VOITURE AVAIT QUITTE LA ROUTE POUR ALLER HEURTER UN OBSTACLE, A MOINS QU'IL NE DEMONTRE LE CAS FORTUIT OU LA FORCE MAJEURE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI DANS UNE HYPOTHESE OU LE DEMANDEUR NE POUVAIT INVOQUER L'EXISTENCE D'AUCUNE RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, ELLE A PRONONCE UNE CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS, SANS DEMONTER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'AUTOMOBILISTE SE BORNAIT A DECLARER QUE LA VITESSE DU VEHICULE N'ETAIT PAS EXCESSIVE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL AIT DONNE UN COUP DE VOLANT A GAUCHE, POUR S'ELOIGNER DU DEBOUCHE D'UN CHEMIN, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE "QU'EN TENANT TOUTES CES AFFIRMATIONS POUR EXACTES, ELLES N'EMPECHENT PAS LA CONSTATATION ESSENTIELLE, A SAVOIR LA DIRECTION MALENCONTREUSE DONNEE A SA VOITURE PAR CELUI QUI TENAIT LE VOLANT"; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 62 12 006. MIRABEL ET AUTRE C Y.... PRESIDENT: M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR: M CRESPIN-AVOCAT Z...: M X...: M A.... A RAPPROCHER: 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, 2, N 837, P 613; 5 AVRIL 1962, BULL 1962, 2, N 383, P 273, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - HEURT D'UN PYLONE
Analyse : EN CONSTATANT QUE LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE A DONNE UNE DIRECTION MALENCONTREUSE A SA VOITURE, LAQUELLE EST ALLEE HEURTER UN DES PYLONES SEPARANT LA ROUTE EN DEUX COULOIRS DE CIRCULATION, LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION CONDAMNANT CET AUTOMOBILISTE A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR CET ACCIDENT AUX PASSAGERS QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE GRATUIT.