Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 6 MOIS QUI Y EST PREVU, UNE DECLARATION D'OPTION, QUI N'A FAIT L'OBJET NI D'UN REFUS D'ENREGISTREMENT, NI D'UNE OPPOSITION DU GOUVERNEMENT, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENREGISTREE ALORS MEME QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS, A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, RECLAME AU MINISTRE COMPETENT UNE COPIE DE SA DECLARATION PORTANT MENTION DE SON ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE PAR Y... NE EN ALGERIE LE 30 JUIN 1931 ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL, TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL POSSEDAIT LA NATIONALITE FRANCAISE, EN VERTU DE LA DECLARATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE A CETTE FIN LE 28 JANVIER 1965, SANS QUE DEPUIS LORS SOIENT INTERVENUS UNE DECISION DE REFUS D'ENREGISTREMENT NI UN DECRET CONSTATANT L'OPPOSITION DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE TANT QUE L'INTERESSE N'A PAS DEMANDE L'ENREGISTREMENT DE SA DECLARATION, L'ADMINISTRATION, MALGRE L'EXPIRATION DU DELAI, A LA POSSIBILITE MAIS NON L'OBLIGATION DE L'ENREGISTRER, TANDIS QUE L'INTERESSE CONSERVE LA FACULTE DE RENONCER AU BENEFICE DE SA DECLARATION DES LORS, QU'IL N'A PAS ENCORE ETE PROCEDE A L'ENREGISTREMENT MAIS INVERSEMENT NE PEUT SE PREVALOIR DE L'EFFET ACQUISITIF DE CETTE DECLARATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 13 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-10.163. MOHAND TAYEB Y... C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AMIENS ET AUTRE. PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. HENNUYER. A RAPPROCHER : CIV. I, 26 JANVIER 1959, BULL. 1959, I, N° 51, P. 42 (CASSATION).

Sommaire principal : NATIONALITE DECLARATION DE NATIONALITE ENREGISTREMENT ABSENCE DE REFUS D'ENREGISTREMENT OU D'OPPOSITION DU GOUVERNEMENT PENDANT LE DELAI LEGAL CARACTERE DEFINITIF DE L'ENREGISTREMENT
Analyse : APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS PREVU A L'ARTICLE 107 DU CODE DE LA NATIONALITE, UNE DECLARATION D'OPTION, QUI N'A FAIT L'OBJET NI D'UN REFUS D'ENREGISTREMENT NI D'UNE OPPOSITION DU GOUVERNEMENT, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME ENREGISTREE ALORS MEME QUE L'INTERESSE N'AURAIT PAS, A L'EXPIRATION DUDIT DELAI, RECLAME AU MINISTRE COMPETENT UNE COPIE DE SA DECLARATION PORTANT MENTION DE SON ENREGISTREMENT.