Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1974, 73-90.875, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-90875
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre des appels correctionnels) 1973-03-02, 1973-03-02
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. Sourdillat

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MARS 1973, QUI A CONDAMNE LE TRESOR PUBLIC A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE DONT X... (CLAUDE), AGENT DE L'ETAT, A ETE RECONNU COUPABLE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 471, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS MOTIF AUCUN, A RECU L'INTERVENTION, EN CAUSE D'APPEL, DE LA CPAM DE NANCY QUI N'AVAIT PAS ETE PARTIE EN PREMIERE INSTANCE ; " ALORS QUE LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'APPORTE AUCUNE DEROGATION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION QUI S'OPPOSE A CE QUE L'INTERVENTION DES CAISSES, MEME EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SE PRODUISE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ET ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST INAPPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES L 470, ALINEA 3, ET L 471, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SI LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT ADMISES A POURSUIVRE DEVANT LES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, QUI REPARE LE PREJUDICE MATERIEL DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, LESDITES CAISSES DOIVENT ETRE APPELEES, PAR LES PARTIES CIVILES, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN OU RECIPROQUEMENT ; QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, A LAQUELLE CES TEXTES N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION, ET L'INAPPLICABILITE EN MATIERE PENALE DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'OPPOSENT A CE QUE LEUR INTERVENTION SE PRODUISE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES ; ATTENDU QUE LES AYANTS CAUSE DU SIEUR JEAN Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL A RAISON DUQUEL X..., AGENT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, SE SONT CONSTITUES PARTIES CIVILES CONTRE LE TRESOR PUBLIC, DONT LE TRIBUNAL A DECLARE LA RESPONSABILITE SUBSTITUEE A CELLE DU PREVENU ET QUI A ETE CONDAMNE, EN PREMIERE INSTANCE, A REPARER LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'APPEL DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANCY A PRETENDU INTERVENIR POUR LA PREMIERE FOIS, EN VUE D'OBTENIR DE L'ETAT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SUPPORTEES DANS LES JOURS QUI ONT PRECEDE LE DECES DE LA VICTIME, AINSI QUE DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION D'ASCENDANT SERVIE A LA MERE DE CELLE-CI ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA CAISSE RECEVABLE DANS SON INTERVENTION ET, CONFIRMANT LES CONDAMNATIONS CIVILES PRONONCEES CONTRE LE TRESOR, Y A AJOUTE LES REMBOURSEMENTS RECLAMES PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES DE LOIS SUSVISES ; QU'ELLE DEVAIT, EN EFFET, DECLARER QUE LE TRIBUNAL AVAIT ETE IRREGULIEREMENT SAISI DE L'ACTION CIVILE, HORS LA PRESENCE, EN LA CAUSE, DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, ET RENVOYER TANT LES PARTIES CIVILES QUE LA CAISSE A SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, LES JUGES REPRESSIFS N'AYANT PU VALABLEMENT STATUER SUR L'ACTION CIVILE EN L'ABSENCE D'UNE INTERVENTION REGULIERE DE LA CAISSE DEVANT LE TRIBUNAL ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ DU 2 MARS 1973 ; ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Intervention en cause d'appel - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des caisses - Intervention en cause d'appel - Caisse non appelée en déclaration de jugement commun en première instance.
Analyse : Il résulte des articles L.470 alinéa 3 et L.471 alinéa 2 du Code de la Sécurité sociale qu'en matière d'accident du travail, si les caisses d'assurance maladie sont admises à poursuivre devant les juridictions de droit commun le remboursement de leurs prestations à due concurrence de la part d'indemnité, mise à la charge du tiers responsable, qui répare le préjudice matériel des ayants droit de la victime, lesdites caisses doivent être appelées, par les parties civiles, en déclaration de jugement commun ou réciproquement. La règle d'ordre public du double degré de juridiction, à laquelle ces textes n'apportent aucune dérogation, et l'inapplicabilité en matière pénale de l'article 466 du Code de procédure civile s 'opposent à ce que leur intervention se produise pour la première fois en cause d'appel devant les juridictions répressives (1).