Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1968, 67-90.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90071

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° Z... (ROBERT); 2° GARRETTE (JOSETTE), EPOUSE Z...; 2° LA SOCIETE INTER AUTOMAT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1966, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DES AMENDES ET PENALITES FISCALES POUR MISE EN EXPLOITATION SANS DECLARATION PREALABLE D'APPAREILS AUTOMATIQUES DE JEUX LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1559, 1560, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1699 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1760 DU MEME CODE DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, 126-C A 126-E DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE LES DEMANDEURS ETAIENT COUPABLES DE NE PAS AVOIR SOUSCRIT LA DECLARATION DE MISE EN SERVICE DES APPAREILS VENDUS A LA DAME A... ET DU NON-PAYEMENT DE LA TAXE AFFERENTE A CETTE MISE EN SERVICE, AU MOTIF QUE CHAQUE APPAREIL DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION DISTINCTE A SOUSCRIRE AU MOINS VINGT-QUATRE HEURES AVANT LA DATE DE L'INSTALLATION, DECLARATION VALABLE SEULEMENT POUR L'ANNEE A LAQUELLE ELLE SE RAPPORTE ET RENOUVELABLE ENTRE LE 1ER ET LE 5 JANVIER DE CHAQUE ANNEE, QUE CETTE TAXE ANNUELLE EST EXIGIBLE D'AVANCE ET DUE POUR L'ANNEE ENTIERE, ET QU'EN L'ESPECE, LA FACTURE DE LA VENTE DESDITS APPAREILS DONT S'AGIT PAR LA SOCIETE COMPTOIR INTERNATIONAL DE L'AUTOMATIQUE INTER AUTOMAT DONT DAME Z... ETAIT GERANTE STATUTAIRE, MAIS DONT TOUTES LES PIECES DU DOSSIER REVELENT QUE SON MARI, DIRECTEUR TECHNIQUE, AURAIT ETE L'ANIMATEUR, A UNE DAME A..., EST EN DATE DU 15 JANVIER 1963 ET MENTIONNERAIT DES APPAREILS DEJA "PLACES EN EXPLOITATION AUX ADRESSES DONT LA LISTE CI-JOINTE", QU'IL S'EN SUIVRAIT QUE DU POINT DE VUE STRICTEMENT FISCAL, ET EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES DE LA PREVENTION, TOUS LES APPAREILS, OBJETS DES POURSUITES, EUSSENT DU ETRE MUNIS DE VIGNETTES DEPUIS LE 5 JANVIER 1963, ALORS QUE LA SOCIETE INTER AUTOMAT EN AYANT D'AILLEURS PERCU LES RECETTES JUSQU'AU 15 JANVIER 1963 N'AURAIT PU, D'AUTRE PART, PRODUIRE FINALEMENT LE REPERTOIRE PRECITE QUI AURAIT ETE TENU AVEC DES ERREURS ET DES OMISSIONS ET QUE RIEN NE DEMONTRERAIT QUE DAME A... AIT CONSENTI A PRENDRE EN CHARGE LA TAXE DONT S'AGIT; "ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS DENATURER LA FACTURE PRODUITE, DECIDER QU'IL EN RESULTAIT QUE LES APPAREILS ETAIENT EN FONCTIONNEMENT DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE AU 5 JANVIER 1963, LA FACTURE ETANT MUETTE SUR CE POINT, NI QUE LES DEMANDEURS LES AIENT EXPLOITES POUR LEUR COMPTE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A LEUR ACHAT PAR LA DAME A..., LA FACTURE REVELANT AU CONTRAIRE, DE Y... CLAIRE ET PRECISE, QUE LA DAME A... AVAIT PASSE COMMANDE ANTERIEUREMENT AU 15 JANVIER 1963 ET AVAIT VERSE UN ACOMPTE A CETTE EPOQUE, CE QUI AVAIT MANIFESTEMENT EU POUR EFFET DE LUI TRANSFERER IMMEDIATEMENT LA PROPRIETE DES APPAREILS VENDUS"; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE, LE 5 MARS 1963, LES AGENTS DE CONTROLE DES IMPOTS ONT CONSTATE L'EXISTENCE DANS LE DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE A ..., PAR UN SIEUR X..., DE DEUX APPAREILS AUTOMATIQUES DE JEUX DEPOURVUS DE PLAQUE DE PROPRIETAIRE ET DE VIGNETTE ATTESTANT LE PAYEMENT DES TAXES; QUE L'ENQUETE EFFECTUEE A ETABLI QUE CES DEUX APPAREILS QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE INTER AUTOMAT DONT LA DAME Z... ETAIT GERANTE STATUTAIRE, ET LE SIEUR Z... LE DIRECTEUR TECHNIQUE, AVAIENT ETE PLACES DANS LE DEBIT DE BOISSONS L'UN DEPUIS UN MOIS, L'AUTRE DEPUIS UNE QUINZAINE DE JOURS ENVIRON; ATTENDU QUE POUR SE JUSTIFIER LES DEMANDEURS ONT PRETENDU AVOIR VENDU, LE 15 JANVIER 1963, LES APPAREILS A UNE DAME A... QUI EN ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE ET, COMME TELLE, RESPONSABLE DES REDEVANCES FISCALES; QUE LES JUGES DU FOND ONT REJETE CETTE EXCEPTION, QU'ILS ENONCENT A CET EFFET QUE LE PROPRIETAIRE NE S'IDENTIFIE PAS NECESSAIREMENT AVEC L'EXPLOITANT, QUE C'EST CE DERNIER QUI EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 126-B DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REDEVABLE DE LA TAXE ET QU'EN L'ESPECE LES DEMANDEURS ETAIENT LES EXPLOITANTS DES MACHINES AUTOMATIQUES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR; ATTENDU, EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 126-C DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS LA DECLARATION DES APPAREILS ASSUJETTIS A LA TAXE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 1560 DUDIT CODE DOIT ETRE SOUSCRITE AU MOINS VINGT- QUATRE HEURES AVANT LEUR DATE D'INSTALLATION PAR LES EXPLOITANTS DE CES APPAREILS A LA RECETTE BURALISTE DU LIEU OU ILS SONT MIS EN EXPLOITATION; QUE SELON L'ARTICLE 126-B LES EXPLOITANTS SONT CEUX QUI ASSURENT L'ENTRETIEN DES APPAREILS, QUI ENCAISSENT LA TOTALITE DES RECETTES ET QUI ENREGISTRENT LES BENEFICES OU LES PERTES; ATTENDU, AU SURPLUS, QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES DU FOND SE SONT DETERMINES POUR ECARTER LA FACTURE INVOQUEE PAR LES DEMANDEURS ET ATTRIBUER A CES DERNIERS LA QUALITE D'"EXPLOITANTS" AU SENS DE LA REGLEMENTATION FISCALE, DES LORS QU'ILS ONT ASSORTI LEUR DECISION DE MOTIFS VALABLES ET NON CONTRADICTOIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MAZARD AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MM RYZIGER ET JOLLY

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxes sur les spectacles et jeux - Appareils à jeux - Mise en service dans un lieu public - Exploitant - Obligations
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxes sur les spectacles et jeux - Appareils à jeux - Mise en service dans un lieu public - Exploitant - Définition.
Analyse : L'article 1560 du Code général des impôts institue un impôt sur les appareils à jeu installés dans les lieux publics et notamment les cafés ; les formalités à remplir par l'exploitant pour le payement de cet impôt sont établies par les articles 126-A à 126-E de l'annexe IV. Les qualités de propriétaire et d'exploitant peuvent être distinctes. L'exploitant est celui qui assure l'entretien de l'appareil, encaisse la totalité des recettes et enregistre les bénéfices ou les pertes.