Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 96-50029
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-04-12, 1996-04-12
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 6 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le juge nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance d'un juge délégué ayant rejeté la demande de prorogation pour 72 heures de la rétention de M. X..., de nationalité albanaise, l'ordonnance attaquée retient que celui-ci ne comprend pas la langue française et que l'absence d'interprète à l'audience du juge délégué ne permettait pas de tenir utilement cette audience ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le premier juge constatait que M. X... comprenait l'italien et que l'audience s'est tenue un jour de semaine, le premier président a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 12 avril 1996, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Interprète .
Sommaire de référence : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Pouvoirs des juges
Analyse : Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui confirme la décision d'un juge délégué ayant rejeté une demande de prorogation de la rétention d'un étranger de nationalité albanaise en retenant que celui-ci ne comprenait pas la langue française et que l'absence d'interprète à l'audience du juge délégué ne permettait pas de tenir utilement cette audience, alors que le premier juge constatait que l'étranger comprenait l'italien et que l'audience s'était tenue un jour de semaine.