COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PROPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 7 MARS 1961) QU'IL A ETE RENDU ENTRE LES EPOUX Y..., X..., ET : 1° Z... MONIQUE, 2° Z... JACQUES, SON FRERE, INTIMES ; QUE PAR CONTRE, LE POURVOI A ETE DIRIGE CONTRE : 1° Z... JACQUES, 2° DAME Z..., SON EPOUSE, AUXQUELS LE MEMOIRE AMPLIATIF A ETE EGALEMENT SIGNIFIE ; ATTENDU QUE LA DAME JACQUES Z... N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y... NE POUVAIENT DIRIGER LEUR POURVOI CONTRE ELLE ; QUE LA DAME MONIQUE Z... N'AYANT PAS ETE APPELEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE A ACQUIS POUR ELLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE JACQUES Z... ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DECISION ATTAQUEE RENDUE AU PROFIT DE PLUSIEURS PARTIES - POURVOI DIRIGE CONTRE UNE SEULE - MATIERE INDIVISIBLE - IRRECEVABILITE
Analyse : DES LORS QUE LE POURVOI, FORME CONTRE UN ARRET RENDU AU PROFIT DE DEUX INTIMES, A ETE DIRIGE CONTRE L'UN D'EUX ET UN TIERS QUI, NON PARTIE A L'ARRET, NE POUVAIT ETRE MIS EN CAUSE, LA DECISION ATTAQUEE A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DE L'INTIME NON APPELE DEVANT LA COUR DE CASSATION ET, LA MATIERE ETANT INDIVISIBLE, LE POURVOI EST IRRECEVABLE A L'EGARD DE L'AUTRE.