Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1989, 87-43.304 87-43.765, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 87-43304
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Montélimar, 1987-03-12, 1987-03-12
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Boullez .

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-43.304 et 87-43.765 ; . Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé le 18 juin 1987 un pourvoi régulier contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montélimar du 12 mars 1987 ; qu'il a formé un second pourvoi le 29 juin 1987 et déposé un mémoire le 29 septembre 1987 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation, qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE les pourvois IRRECEVABLES

Sommaire principal : CASSATION - Mémoire - Mémoire ampliatif - Production - Délai - Point de départ - Prorogation par une seconde déclaration de pourvoi (non)
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Second pourvoi formé contre le même arrêt par le même demandeur - Dépôt du mémoire - Prorogation du délai (non)
Analyse : Le délai pour produire le mémoire devant la Cour de Cassation ne peut être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi, dès lors que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation et qu'aucun mémoire n'a été produit dans le délai de trois mois à compter de la déclaration du premier pourvoi .