Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 février 1978, 77-10.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10785
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1976-12-06, 1976-12-06
Président : PDT M. Bel
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER R... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RETIENT QUE LES AFFIRMATIONS CONTENUES DANS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR LE MARI SUR LE COMPORTEMENT DE SA FEMME AVEC UN JEUNE EMPLOYE ETAIENT DEMENTIES ET QUE, RESTANT DOUTEUSE LA QUESTION DES MENACES PROFEREES CONTRE LE MARI, R... NE RAPPORTAIT LA PREUVE DE SES GRIEFS ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL R... INVOQUAIT AUSSI LE FAIT QUE SON EPOUSE LUI AURAIT RENDU LA VIE IMPOSSIBLE POUR L'OBLIGER A QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL, ET QU'IL AURAIT ETE MIS EN DEMEURE DE LE FAIRE PAR SA FEMME QUI AURAIT DAIGNE LUI DELIVRER UNE AUTORISATION EN BONNE ET DUE FORME EN DATE DU 16 AOUT 1974 ; ATTENDU QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES GRIEFS DISTINCTS DE CEUX EXAMINES PAR L'ARRET, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMANDE DE R..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Causes - Excès, sévices, injures graves - Griefs - Pluralité - Examen de chacun d'eux - Nécessité.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent pas rejeter la demande en divorce dont ils sont saisis sans examiner tous les griefs qui leur sont soumis par le demandeur au soutien de ses prétentions.