COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : APPARENCE - EFFETS - EFFETS DERIVANT DE LA LOI - PORTEE - TITRE ENTACHE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC
Analyse : LES TIERS DE BONNE FOI QUI AGISSENT SOUS L'EMPIRE DE L'ERREUR COMMUNE NE TIENNENT LEUR DROIT NI DU PROPRIETAIRE APPARENT, NI DU PROPRIETAIRE VERITABLE. ILS SONT INVESTIS PAR L'EFFET DE LA LOI. LA NULLITE DU TITRE DU PROPRIETAIRE APPARENT, SERAIT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, COMME DANS LE CAS D'UNE DONATION DEGUISEE CONSENTIE A UN ENFANT ADULTERIN, EST DONC SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DES ALIENATIONS OU CONSTITUTIONS D'HYPOTHEQUES PAR LUI CONSENTIES, DES LORS QUE LA CAUSE DE LA NULLITE EST DEMEUREE, ET DEVAIT NECESSAIREMENT ETRE, IGNOREE DE TOUS.