Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 novembre 1999, 97-16.287, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-16287
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1997-03-26, 1997-03-26
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : MM. Blondel, Choucroy, la SCP Le Griel.

Sur le moyen unique : Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) quant au fait que la société " K " Line air service France n'avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son assureur, " le GIE Réunion européenne ", ne peut dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ASSURANCE (règles générales) - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance - Action subrogatoire de l'assureur - Subrogation devenue impossible du fait de l'assuré - Appréciation souveraine
Analyse : Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur.