Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1982, 80-16.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16481
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Essonne 1980-06-03, 1980-06-03
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'ESSONNE A, PAR DECISION DU 3 JUIN 1980, REDUIT DE 2 689,39 FRANCS A 1 500 FRANCS UN SOLDE DE CREANCE DU PAR LES EPOUX AUGROS A LA CAISSE D 'ALLOCATIONS FAMILIALES, EN RAISON DE PRESTATIONS INDUMENT PERCUES, AU MOTIF QUE LES EPOUX AUGROS N'AVAIENT FAIT AUCUNE FAUSSE DECLARATION ET S'ETAIENT CONTENTES DE PERCEVOIR DE BONNE FOI LES DIVERSES PRESTATIONS LITIGIEUSES QUI LEUR AVAIENT ETE VERSEES PAR ERREUR ET DONT LE REMBOURSEMENT TOTAL CONSTITUAIT POUR EUX UN PREJUDICE ANORMAL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA PERCEPTION DE PRESTATION INDUES AUTORISE LA CAISSE A EN OBTENIR LA RESTITUTION QUELLE QUE SOIT LA BONNE FOI DE L'ALLOCATAIRE, QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES N'ONT PAS QUALITE POUR REDUIRE LA CREANCE DES CAISSES, ET QUE SI LA RESPONSABILITE DE CELLES-CI, EN CAS DE PAIEMENT INDU DE PRESTATIONS, PEUT SE TROUVER ENGAGEE EN RAISON DU PREJUDICE ANORMAL SUBI PAR L'ASSURE, LA DECISION ATTAQUEE N'ENONCE AUCUN ELEMENT D'OU RESULTERAIT L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 JUIN 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ESSONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Répétition - Possibilité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Caisse - Responsabilité civile - Préjudice - Paiement indu de prestations.
Analyse : La perception de prestations indues autorise les caisses à en obtenir la restitution, quelle que soit la bonne foi de l'allocataire et les juridictions contentieuses n'ont pas qualité pour réduire la créance des caisses si, en pareille hypothèse, la responsabilité de celles-ci peut se trouver engagée, en raison d'un préjudice anormal subi par l'assuré, il appartient aux juges du fond d'énoncer les éléments d'où il résulte.