Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU S'ETANT PRODUITES DANS LA CAVE DEPENDANT DE LOCAUX COMMERCIAUX OCCUPES PAR LA SOCIETE "CHAUSSURES DEDE", EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE DE MAOUAD, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES DANS LESQUELS IL EXPLOITE UN HOTEL, LADITE SOCIETE APRES AVOIR FAIT DESIGNER UN EXPERT EN REFERE, A ASSIGNE MAOUAD AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR SON STOCK DE CHAUSSURES ET DE VOIR ORDONNER LES TRAVAUX PROPRES A FAIRE DISPARAITRE LA CAUSE DES INONDATIONS; QUE MAOUAD, ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES", A ASSIGNE CETTE DERNIERE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A ETE MISE HORS DE CAUSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CLAUSE DE NON-GARANTIE INVOQUEE NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'AU CAS DE SINISTRE CAUSE PAR DES EAUX EN PROVENANCE DU LOCAL OCCUPE PAR LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE; MAIS ATTENDU QUE MAOUAD N'AVAIT PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, SOULEVE CE MOYEN; QUE CELUI-CI EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, SELON LE MOYEN, MANIFESTEMENT DENATURE, NON SEULEMENT QUE LE DEGAT PROVENAIT D'UNE CONDUITE EXTERIEURE, MAIS QUE CETTE CONDUITE N'ETAIT PAS SOUTERRAINE EN RAISON DE LA FORTE DECLIVITE EXISTANT DANS LE SENS DU MUR EXTERIEUR A LA CAVE VERS L'INTERIEUR DE CELLE-CI; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REPRODUIT LES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA POLICE AUX TERMES DESQUELLES EST EXCLUE LA GARANTIE DU RISQUE DE DEGATS DES EAUX PROVENANT DE "CANALISATIONS SOUTERRAINES OU EGOUTS"; QUE, RAPPORTANT, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ELLE RELEVE QUE LES INFILTRATIONS, CAUSE DU DEGAT, ONT EU POUR ORIGINE LA RUPTURE DE LA CONDUITE D'EVACUATION A L'EGOUT DE L'IMMEUBLE ET QUE LADITE RUPTURE SE SITUE DANS LA TRAVERSEE PAR CETTE CONDUITE DU MUR EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE "EN FONDATION"; QU'ELLE EN DEDUIT QU'UN TEL RISQUE D'INFILTRATIONS PROVENANT DE CANALISATIONS SOUTERRAINES DE L'EGOUT N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA POLICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT AUSSI VAINEMENT PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PASSER OUTRE A L'INTERPRETATION QU'AURAIT DONNEE A LA CLAUSE L'ASSUREUR LUI-MEME, QUI AURAIT PRIS LE SINISTRE EN CHARGE JUSQU'AU LENDEMAIN DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE "QU'EN ADMETTANT QUE LA COMPAGNIE AIT ACCEPTE D'ACCORDER LA GARANTIE AU DEBUT DE L'AFFAIRE ELLE EXCIPE A BON DROIT DE LA CLAUSE EXONERATRICE DE RESPONSABILITE EDICTEE EN SA FAVEUR A L'ARTICLE 15 DU CONTRAT"; QUE LA TROISIEME BRANCHE N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1. ASSURANCE DEGATS DES EAUX - GARANTIE - LIMITATIONS FIXEES PAR LA POLICE - DOMMAGE PROVENANT DE CANALISATIONS SOUTERRAINES OU EGOUTS
Analyse : 1. DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RAPPELE LES STIPULATIONS D'UNE POLICE D'ASSURANCE AUX TERMES DESQUELLES EST EXCLUE LA GARANTIE DU RISQUE DE DEGATS DES EAUX PROVENANT DE " CANALISATIONS SOUTERRAINES OU EGOUTS ", RELEVE QUE LES INFILTRATIONS, CAUSE DU DEGAT, ONT EU POUR ORIGINE LA RUPTURE DE LA CONDUITE D'EVACUATION A L'EGOUT DE L'IMMEUBLE, QUE CETTE RUPTURE SE SITUE DANS LA TRAVERSEE, PAR CETTE CONDUITE, DU MUR EXTERIEUR " EN FONDATION ", ET EN DEDUIT QU'UN TEL RISQUE D'INFILTRATION, PROVENANT DE CANALISATIONS SOUTERRAINES DE L'EGOUT, N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA POLICE.