Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., HOTELIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR, APRES CONSTATATION DE L'ACCORD DES PARTIES SUR L'ETABLISSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RELATIVES A CERTAINS EMPLOYES, CONDAMNE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DETERMINEES FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES EMPLOYES POUR LESQUELS ELLE A TOUTEFOIS OPERE UNE RECTIFICATION DU FORFAIT SUR LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'IL CONVENAIT DE RETENIR EN FONCTION DES CIRCONSTANCES LOCALES, AU MOTIF QU'IL Y AVAIT LIEU A APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 EN RAISON DE L'OMISSION DE CERTAINS SALARIES SUR LE LIVRE DE PAYE ET DE SON IMPRECISION RELATIVEMENT AUX HEURES ACCOMPLIES PAR LES AUTRES ET EN RAISON DE CE QUE L'EXPERTISE DILIGENTEE NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DESTINEES A SERVIR DE BASE DU CALCUL DES COTISATIONS, ALORS QUE LES ARTICLES 119, 120 ET 121 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES SALARIES EN GENERAL ET LES ARTICLES 1ER DES ARRETES DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 29 SEPTEMBRE 1954 POUR LES EMPLOYES D'HOTEL EN PARTICULIER, PREVOIENT QUE LES COTISATIONS SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES GAINS ET REMUNERATIONS ALLOUES ET QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECLARAIT INSUFFISANTE MAIS NON INEXISTANTE LA COMPTABILITE DE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, MEME SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DECIDER, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES QUE LES COTISATIONS SERAIENT EN PRINCIPE, ET SANS DISTINGUER POUR CHACUN DES SALARIES ENTRE LA NON-INSCRIPTION DU SALARIE AU LIVRE DE PAYE ET LA NON-INSCRIPTION DE L'HORAIRE D'UN SALARIE Y FIGURANT, DETERMINEE A FORFAIT ET QU'EN OUTRE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DAVANTAGE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 152 SUSVISE, APPLIQUER AUX FINS DE DETERMINER LA COTISATION, A L'HORAIRE ARBITRE FORFAITAIREMENT UN TAUX DE RETRIBUTION, MEME BASE SUR LA LEGISLATION DU TRAVAIL, SANS VIOLER LES TEXTES SUSVISES, LES ARTICLES 4 DES ARRETES MINISTERIELS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 29 SEPTEMBRE 1954 FIXANT LA COTISATION MINIMA DES EMPLOYES D'HOTEL TRAVAILLANT PLUS DE CINQ HEURES PAR JOUR LA SEULE A RETENIR LEGALEMENT SUR LE PLAN DE LA SECURITE SOCIALE, SAUF A PROUVER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VERSE ET NON AURAIT DU VERSER, DES REMUNERATIONS ENTRAINANT UNE COTISATION SUPERIEURE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'EN L'ABSENCE DE MENTION SUR LE LIVRE DE PAYE DE X... DU NOM DE PLUSIEURS SALARIES ET DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR CHACUN DE CEUX QUI Y ETAIENT INSCRITS, LA COMPTABILITE TENUE PAR X... NE PERMETTAIT PAS DE DETERMINER LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS, C'EST A BON DROIT, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECIDE QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIT FONDEE A RECOURIR POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES A L'EVALUATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DONT L'APPLICATION N'EST PAS LIMITEE AU CAS D'INEXISTENCE DE LA COMPTABILITE MAIS EST EGALEMENT POSSIBLE LORSQUE CELLE-CI EST INCOMPLETE OU INSUFFISANTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES LORS QU'ELLE DEVAIT RECOURIR A L'EVALUATION FORFAITAIRE PAR SUITE DE L'ABSENCE D'ELEMENTS LUI PERMETTANT D'EFFECTUER UN CALCUL RIGOUREUSEMENT EXACT, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE N'AVOIR PAS CALCULE LES COTISATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR ET QU'ELLE IGNORAIT, QU'EN SE REFERANT, EN L'ABSENCE DE CONVENTION COLLECTIVE LEGALEMENT APPLICABLE, AU SALAIRE MINIMUM DE LA PROFESSION LEGALEMENT FIXE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES S'EST CONFORMEE AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU ENFIN QUE SI L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A PU, POUR EVALUER FORFAITAIREMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A RECLAMER A X..., SE REFERER AUX ARRETES DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 29 SEPTEMBRE 1954 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DU PERSONNEL DES HOTELS, RESTAURANTS ET CAFES, ELLE N'ETAIT NULLEMENT TENUE D'APPLIQUER CE MINIMUM, MAIS DEVAIT, SANS POUVOIR DESCENDRE AU-DESSOUS DE CE CHIFFRE, RECHERCHER LE MONTANT DES COTISATIONS DUES EN CONSIDERATION DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT DETERMINE ET DU TARIF APPLICABLE ; QU'EN ADOPTANT LE MODE DE CALCUL AINSI REGULIEREMENT APPLIQUE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 65-11 036. RENE X... C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 MAI 1964, BULL 1964, N° 393 (1ER), P 297 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION - OMISSION DE SALARIES SUR LE LIVRE DE PAYE
Sommaire de référence : SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE PRIMAIRE, SEULES LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI DOIVENT LUI ETRE VERSEES POUR SON COMPTE PEUVENT DE CE CHEF ETRE ADMISES EN COMPENSATION DE SA CREANCE A L'EXCLUSION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
Analyse : 1 L'APPLICATION DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EST PAS LIMITEE AU CAS D'INEXISTENCE DE LA COMPTABILITE, MAIS EST EGALEMENT POSSIBLE LORSQUE CELLE-CI EST INCOMPLETE OU INSUFFISANTE ET NOTAMMENT EN CAS D'OMISSION SUR LE LIVRE DE PAYE DU NOM DE PLUSIEURS SALARIES ET DU NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR CHACUN D'EUX.