Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1984, 84-91.863, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-06-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-91863
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1984-02-14, 1984-02-14
Président : Pdt M. Bruneau conseiller le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 FEVRIER 1984 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT SOUS L'ACCUSATION DE VIOL ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RENVOYANT L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRESIDEE PAR M. TEXIER ; " ALORS QUE CE MAGISTRAT AVAIT, PAR DEUX FOIS, PRESIDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ET RENDU A CE TITRE DEUX ARRETS DU 5 MAI 1982 ET DU 17 JANVIER 1983 QUI PRENAIENT PARTI SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ; QU'AINSI, DANS L'ARRET DU 5 MAI 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRESIDEE PAR M. TEXIER A ENONCE, APRES AVOIR RAPPELE UNE REACTION DE L'INCULPE, " QU'IL EST CERTAIN QU'UN INNOCENT NE POUVAIT REAGIR DE CETTE FACON LA...,... QU'IL FAUT BIEN CONCLURE... QUE LE PREVENU (SIC) A FAILLI UN COURT INSTANT DIRE LA VERITE QUI L'ACCABLAIT, MAIS QU'IL S'EST REPRIS AVEC HABILETE, QU'IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE FAISCEAU DE PRESOMPTIONS DEMEURE ET QUE X... NE PEUT S'EN DEGAGER MALGRE TOUTE L'ASTUCE QU'IL SAIT DEVELOPPER... QU'UNE SIMPLE MYRIADE D'ELEMENTS VIENNENT CIMENTER ENCORE LA CULPABILITE DE X...... QUE FORCE EST DE CONSTATER QUE LE PREVENU NE PEUT SE DEGAGER DU FAISCEAU DE PRESOMPTIONS QUI PESE LOURDEMENT SUR LUI... ; QUE DANS SON ARRET DU 17 JANVIER 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST EXPRESSEMENT REFEREE A SON ARRET DU 5 MAI 1982 SUR LES FAITS REPROCHES A L'INCULPE, A OBSERVE QU'IL EXISTAIT TOUJOURS DES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE A L'ENCONTRE DE JOSEPH X... ET AFFIRME QUE LES PROPOS TENUS PAR CELUI-CI AU MOMENT DE SA PRESENTATION AU JUGE D'INSTRUCTION " PARAISSENT DIFFICILEMENT ADMISSIBLES DE LA PART D'UN INCULPE QUI SE PRETEND TOTALEMENT ETRANGER AU CRIME " ; QU'AYANT PRIS AINSI PARTI SUR LE FOND ET SUR LA CULPABILITE DE L'INCULPE, LE PRESIDENT QUI NE DISPOSAIT PLUS DE L'IMPARTIALITE NECESSAIRE, NE POUVAIT PLUS FAIRE PARTIE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT A STATUER SUR LE REGLEMENT DEFINITIF DE L'INFORMATION ET A SE PRONONCER SUR LE SORT DE L'INCULPE " ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION PRESIDEE PAR M. TEXIER REGULIEREMENT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; QUE CE DERNIER AVAIT EN CETTE MEME QUALITE PRESIDE CETTE JURIDICTION QUI AVAIT RENDU DEUX ARRETS STATUANT SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE PRESENTEES PAR X... JOSEPH ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SOUTIENT VAINEMENT QUE CE MAGISTRAT QUI AURAIT DANS CES DEUX DERNIERES DECISIONS MANIFESTE SON OPINION SUR LE FOND ET LA CULPABILITE, NE POUVAIT FAIRE PARTIE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION APPELEE A STATUER SUR LE REGLEMENT DEFINITIF DE L'INFORMATION ET A SE PRONONCER SUR LE SORT DE L'INCULPE ; QUE L'ARRET AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE AINSI QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, AUX TERMES DUQUEL " TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE EQUITABLEMENT, PUBLIQUEMENT ET DANS UN DELAI RAISONNABLE, PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL... QUI DECIDERA... DU BIEN-FONDE DE TOUTE ACCUSATION EN MATIERE PENALE DIRIGEE CONTRE ELLE " ; QU'EN EFFET LE TEXTE DONT LA VIOLATION EST ALLEGUEE CONCERNE LES JURIDICTIONS APPELEES A SE PRONONCER SUR LE FOND D'UNE AFFAIRE ET NE SAURAIT ETRE INVOQUE EN L'ESPECE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION DONT LES DECISIONS QUI NE PREJUGENT EN RIEN DE LA CULPABILITE, SE BORNENT A EXAMINER SI LES ELEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'INFORMATION PEUVENT CONSTITUER DES CHARGES SUFFISANTES DE NATURE A JUSTIFIER LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR LE JUGER ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE JOSEPH X... EN DATE DES 25, 26 ET 27 NOVEMBRE 1981 ET TOUTE LA PROCEDURE ULTERIEURE ; " AUX MOTIFS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION APPRECIAIT SOUVERAINEMENT SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 AVAIENT ETE RESPECTEES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET QUE SI X... AVAIT ETE ENTENDU COMME TEMOIN, CERTES LONGUEMENT, IL N'APPARAISSAIT PAS QUE CETTE AUDITION AVAIT EU POUR OBJET DE VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET AVAIT SEULEMENT ETE DESTINEE A RECEVOIR LES EXPLICATIONS DE L'INTERESSE AU VU DES ELEMENTS ENCORE INCERTAINS QUI AVAIENT ETE RECUEILLIS DANS UNE AFFAIRE PARTICULIEREMENT COMPLEXE ; QU'IL ETAIT INEVITABLE, AU DEBUT D'UNE INFORMATION, QU'UN FUTUR INCULPE SOIT LA PLUPART DU TEMPS ENTENDU COMME TEMOIN LORSQUE LES CHARGES APPARAISSAIENT ENCORE INSUFFISANTES ET IMPRECISES ; QUE L'AUDITION CRITIQUEE AVAIT PERMIS DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ET MIS LE JUGE D'INSTRUCTION EN MESURE DE PRENDRE NORMALEMENT PARTI SUR LES PREVENTIONS APRES S'ETRE FAIT ECLAIRER ET S'ETRE FAIT UNE OPINION, SANS QUE PERSONNE DANS CETTE AFFAIRE N'AIT EU LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE OU PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE JOSEPH X... ; " ALORS QU'IL EST INTERDIT AU JUGE D'INSTRUCTION D'ENTENDRE COMME TEMOIN UNE PERSONNE CONTRE LAQUELLE IL EXISTE DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE ; QU'EN L'ESPECE, JOSEPH X... A ETE EXPRESSEMENT MIS EN CAUSE PAR UNE LETTRE ANONYME DU 4 NOVEMBRE ET PAR LES DECLARATIONS DES EPOUX Y... ENTENDUS PAR LES GENDARMES LE 9 NOVEMBRE 1981 APRES LA RECEPTION DE CETTE LETTRE ET AFFIRMANT QUE L'INCULPE LEUR AURAIT, QUELQUES SEMAINES AUPARAVANT, DECRIT LE SCENARIO D'UN VIOL ; QU'IL EXISTAIT DONC CONTRE L'INCULPE, DES LE 23 NOVEMBRE 1981, LES SEULS INDICES QUI ONT ETE ENSUITE CONSIDERES COMME INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE JUSTIFIANT LE RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QUE C'EST DONC EN VIOLATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE QUE L'INCULPE A ETE ENTENDU COMME TEMOIN SOUS LA FOI DU SERMENT ; QU'AINSI LES PROCES-VERBAUX DES 25, 26 ET 27 NOVEMBRE DEVAIENT ETRE ANNULES, AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES LA DECOUVERTE DU CADAVRE DE LAURE Z..., UNE ENQUETE DE GENDARMERIE A ETE EFFECTUEE PUIS UNE INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE CONTRE X DES CHEFS DE VIOL ET HOMICIDE VOLONTAIRE ; QU'A LA SUITE D'UNE LETTRE ANONYME QUI SUGGERAIT DE VERIFIER L'EMPLOI DU TEMPS DU PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE APERCU NON LOIN DU LIEU DU CRIME, DES INVESTIGATIONS ONT PERMIS DE CONSTATER QUE LEDIT PROPRIETAIRE ETAIT X... ET QUE CE DERNIER POUVAIT NE PAS ETRE ETRANGER AUX FAITS ; QUE LE DEMANDEUR A ALORS ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN PAR LES GENDARMES AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE DU JUGE D'INSTRUCTION, PUIS CONDUIT DEVANT CE MAGISTRAT QUI, APRES LUI AVOIR NOTIFIE UNE INCULPATION DES CHEFS SUSVISES, L'A PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE L'INCULPE QUI, INVOQUANT LA VIOLATION DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEMANDAIT L'ANNULATION DES PROCES-VERBAUX ETABLIS A L'OCCASION DE CES AUDITIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR EXPOSE EN DETAIL LES DIFFERENTS INDICES RESULTANT DES INVESTIGATIONS EFFECTUEES ANTERIEUREMENT, ENONCE QUE " X... A ETE ENTENDU COMME TEMOIN, CERTES LONGUEMENT PAR LA GENDARMERIE ", MAIS QUE CETTE AUDITION " ETAIT SEULEMENT DESTINEE, DANS L'INTERET DE LA MANIFESTATION DE LA VERITE, A RECEVOIR LES EXPLICATIONS DE L'INTERESSE AU VU DES ELEMENTS ENCORE INCERTAINS QUI AVAIENT ETE RECUEILLIS DANS UNE AFFAIRE PARTICULIEREMENT COMPLEXE " ; QU'ELLE AJOUTE QUE " L'AUDITION CRITIQUEE A PERMIS DE RECUEILLIR DES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE " ET QU'ELLE A " MIS EN MESURE LE JUGE D'INSTRUCTION DE PRENDRE NORMALEMENT PARTI SUR LES PREVENTIONS, APRES S'ETRE FAIT ECLAIRER ET S'ETRE FAIT UNE OPINION, SANS QUE PERSONNE DANS CETTE AFFAIRE N'AIT EU LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE OU DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE JOSEPH X... " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 172, 181, 183 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES ACTES D'INSTRUCTION EFFECTUES APRES L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DU 23 JUIN 1983, A L'INSU DE LA DEFENSE QUI N'EN A PAS ETE INFORMEE ET L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES DU 27 DECEMBRE 1983 ; " AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE N'A PAS POUR EFFET DE DESSAISIR LE JUGE D'INSTRUCTION ; QUE CE MAGISTRAT A DONC PU FAIRE EFFECTUER UN CERTAIN NOMBRE DE VERIFICATIONS A LA SUITE D'ELEMENTS PARVENUS AU JUGE D'INSTRUCTION POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE MAIS AVANT L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION QUI A, SEULE, OPERE LE DESSAISISSEMENT ; " ALORS QU'EN L'ABSENCE DE NOUVELLE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE, LES ACTES D'INSTRUCTION EFFECTUES, EN VERTU DE TROIS COMMISSIONS ROGATOIRES DES 21 OCTOBRE, 7 NOVEMBRE ET 30 NOVEMBRE 1983, POSTERIEUREMENT DONC A L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DU 23 JUIN 1983, N'ONT ETE COMMUNIQUES NI AU PARQUET NI, EN TOUT CAS, A LA DEFENSE ; QU'IL EN RESULTE QUE NI LE PARQUET NI LA DEFENSE N'ONT ETE MIS EN MESURE DE FAIRE VALOIR LEURS OBSERVATIONS AVANT QUE LE DOSSIER NE SOIT TRANSMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ONT BIEN ETE MECONNUS ET QUE LES ACTES D'INSTRUCTION AINSI ACCOMPLIS ET L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PARQUET EN DATE DU 27 DECEMBRE 1983 DEVAIENT ETRE ANNULES " ; ATTENDU QUE POSTERIEUREMENT AU 23 JUIN 1983, DATE DE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE POUR REGLEMENT, LE JUGE D'INSTRUCTION A DELIVRE TROIS COMMISSIONS ROGATOIRES QUI ONT ETE EXECUTEES AVANT LA DATE DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES ; ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, CETTE MANIERE DE PROCEDER N'A PU PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QUE LES CONSEILS DU DEMANDEUR ONT ETE REGULIEREMENT AVISES DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'ILS SE SONT PRESENTES DEVANT CETTE JURIDICTION ET ONT EU TOUTE LATITUDE POUR INTERVENIR DANS L'INTERET DE L'INCULPE AVANT QUE SOIT PRONONCE LE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ; QUE DE MEME LE MINISTERE PUBLIC A PU AVOIR CONNAISSANCE DES ACTES D'INSTRUCTION INCRIMINES AVANT DE PRENDRE SES REQUISITIONS A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 332 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT DES CHEFS DE VIOL ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE ; " AUX MOTIFS QU'UN VIOL SUIVI D'UN ETRANGLEMENT NE PEUT ETRE L'OEUVRE QUE D'UN HOMME PARTICULIEREMENT DESEQUILIBRE SUR LE PLAN SEXUEL ET VIOLENT ET QUE LA PERSONNALITE DE X... APPARAIT PERTURBEE SUR CES DEUX PLANS ; " ALORS QUE L'ARRET CONSTATE PAR AILLEURS QUE L'EXAMEN MENTAL PRATIQUE PAR LES DOCTEURS A...ET B... N'A MIS EN EVIDENCE AUCUNE ANOMALIE PSYCHIQUE ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ; " ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENUMERANT LES CHARGES POUVANT ETRE RETENUES A L'ENCONTRE DE L'INCULPE RELEVE " QU'UN VIOL SUIVI D'UN ETRANGLEMENT NE PEUT ETRE L'OEUVRE QUE D'UN HOMME PARTICULIEREMENT DESEQUILIBRE SUR LE PLAN SEXUEL ET VIOLENT " ET QUE " LA PERSONNALITE DE X... APPARAIT PERTURBEE SUR CES DEUX PLANS ; QU'IL SE REFERE ENSUITE, AU RAPPORT DE L'EXPERTISE PSYCHIATRIQUE A LAQUELLE L'INCULPE A ETE SOUMIS ET QUI D'APRES LES EXPERTS, " N'A MIS EN EVIDENCE AUCUNE ANOMALIE PSYCHIQUE " ; ATTENDU QU'EN RELEVANT AINSI CERTAINS TRAITS DE CARACTERE QU'ELLE DEDUISAIT DES ELEMENTS DE FAIT RECUEILLIS AU COURS DE L'INSTRUCTION ET EN RAPPELANT D'AUTRE PART L'AVIS FORMULE PAR LES EXPERTS D'UN POINT DE VUE PUREMENT MEDICAL, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF DE CONTRADICTION ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL DES LORS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particuliers - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 6 - Droit reconnu à toute personne d'être entendue sur sa cause équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Magistrat ayant participé à des arrêts statuant sur des demandes de mise en liberté - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Violation (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ... qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle", ne concernent que les juridictions appelées à se prononcer sur le fond de l'affaire. Elles ne sauraient être invoquées à propos de la chambre d'accusation qui est une juridiction d'instruction dont les décisions ne préjugent en rien de la culpabilité. Le magistrat qui avait présidé une chambre d'accusation à l'occasion d'arrêts rendus sur la détention provisoire d'un inculpé est habilité à en assurer la présidence lors de la décision de renvoi du même inculpé devant la juridiction du jugement.