Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1978, 78-93.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges recevable
Numéro de pourvoi : 78-93314
Décision attaquée : Juge d'instruction Nevers 1978-03-14 . Tribunal de grande instance Nevers 1978-06-23, 
Président : Pdt M. Malaval CDFF

LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS, 79 ET SUIVANTS, 175 ET SUIVANTS, 382 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 3, 379, 401, 405 ET 408 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES FAITS DONT A ETE SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION DE NEVERS, EN VERTU D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS LE 18 AOUT 1976 DES CHEFS DE VOL ET ESCROQUERIE, SE SERAIENT DEROULES EN DEUX PHASES SUCCESSIVES ET DISTINCTES ; QUE, DANS UN PREMIER TEMPS, EN OCTOBRE 1973, LES EPOUX Z..., ALORS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, SE SERAIENT FRAUDULEUSEMENT APPROPRIE DES VALEURS MOBILIERES APPARTENANT A UNE DAME A... QUI S'ETAIT MOMENTANEMENT REFUGIEE CHEZ EUX ; QU'A LA SUITE DE CES FAITS, SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDERES, S'ILS ETAIENT DEFINITIVEMENT ETABLIS, COMME CONSTITUTIFS D'UN ABUS DE CONFIANCE AU CAS OU SERAIT PROUVEE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE DEPOT ET D'UN VOL DANS LE CAS CONTRAIRE, LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT DEPUIS LORS TRANSPORTE LEUR RESIDENCE DANS UN AUTRE DEPARTEMENT, AURAIENT DANS UN SECOND TEMPS, LE 7 MAI 1975, TENTE, SOUS LE COUVERT D'UNE FAUSSE IDENTITE, DE NEGOCIER A PARIS LES MEMES VALEURS MOBILIERES ET DE S'EN FAIRE REMETTRE LE PRIX PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE ; QUE CE FAIT A ETE REGARDE COMME SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE, LE JUGE D'INSTRUCTION DE NEVERS ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR INSTRUIRE SUR L'ENSEMBLE DE CES FAITS ; QUE CEPENDANT, DANS LE DISPOSITIF DE SON ORDONNANCE DU 14 MARS 1978, CE MAGISTRAT A OMIS DE STATUER SUR LES FAITS INITIAUX DE 1973 DONT IL ETAIT SAISI PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU CHEF DE VOL ET S'EST BORNE A ORDONNER LE RENVOI DES EPOUX Z... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR "A PARIS, LE 7 MAI 1975, EN FAISANT USAGE DU FAUX NOM DE FRANCIS Y..., TENTE DE NEGOCIER DES BONS AU PORTEUR APPARTENANT A MARGUERITE A... ET PAR CE MOYEN TENTE D'ESCROQUER TOUT OU PARTIE DE LA FORTUNE DE CELLE-CI" ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE NEVERS, AINSI SAISI DES SEULS FAITS QUI AURAIENT ETE COMMIS A PARIS EN 1975 PAR DES PERSONNES N'HABITANT PLUS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES FAITS CONNEXES, A, PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1978, DECLARE A BON DROIT SON INCOMPETENCE TERRITORIALE ; ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; ET ATTENDU QU'IL DECOULE DE CE QUI PRECEDE QUE LADITE ORDONNANCE NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS LEGALES QUI FAISAIENT OBLIGATION AU JUGE D'INSTRUCTION DE STATUER SUR TOUS LES FAITS PUNISSABLES DONT IL ETAIT SAISI, ALORS SURTOUT QUE LA MECONNAISSANCE DE CETTE OBLIGATION AVAIT POUR EFFET LE RENVOI DES PREVENUS DEVANT UN TRIBUNAL TERRITORIALEMENT INCOMPETENT ; QUE L'INFORMATION N'A PAS ETE DES LORS VALABLEMENT TERMINEE ; PAR CES MOTIFS : REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE EST DECLAREE NULLE ET NON AVENUE ; RENVOIE LA CAUSE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit négatif - Ordonnance du Juge d'instruction - Renvoi devant le Tribunal correctionnel - Jugement d'incompétence - Incompétence territoriale - Incompétence résultant de la violation de la loi par le Juge d'instruction dans son ordonnance de règlement - Annulation par ladite ordonnance - Renvoi de la cause devant le même juge.
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnances de renvoi - Omission de statuer sur certains faits punissables - Règlement de juges - Annulation de l'ordonnance.
Analyse : Lorsque dans son ordonnance de règlement le Juge d'instruction a omis de statuer sur une partie des faits punissables dont il était saisi et a par l'effet de cette omission, renvoyé les prévenus devant une juridiction territorialement incompétente le conflit négatif de juridiction qui en résulte peut être réglé par l'annulation de l'ordonnance de règlement et par le renvoi de la cause devant le juge d'instruction qui, l'information n'ayant pas été valablement déterminée, sera chargé de la compléter éventuellement et de statuer à nouveau conformément à la loi sur son règlement.