Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 10 ET 3 DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 CONCERNANT LA COORDINATION DES REGIMES NON SALARIES ET DES REGIMES SALARIES , ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 RELATIF AUX ALLOCATIONS VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 10 , LE POSTULANT N'A DROIT AU SERVICE DE CHAQUE PART D'AVANTAGE DE VIEILLESSE LIQUIDE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 4 ET 8 QUE S'IL REMPLIT , A L'EGARD DU REGIME INTERESSE , LES CONDITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES OU A LA CESSATION D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE , L'APPRECIATION DE CES CONDITIONS ETANT FAITE PAR CHAQUE ORGANISME EN TENANT COMPTE DE LA TOTALITE DES PERIODES VISEES A L'ARTICLE 3 ; QUE CET ARTICLE 3 DISPOSE QUE , POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 ET EN CE QUI CONCERNE LES REGIMES NON SALARIES , SONT DECOMPTEES RESPECTIVEMENT , SUIVANT LES REGLES PROPRES A CHACUN DE CES REGIMES , LES PERIODES ANTERIEURES A L'OBLIGATION DE COTISER ; QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PREVOIT QUE L'ALLOCATION DES ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE N'EST DUE QUE DANS LA MESURE OU LE TOTAL DES RESSOURCES PERSONNELLES DE L'ARTISAN OU DU CONJOINT OU DES EPOUX ET DE L'ALLOCATION N'EXCEDE PAS LES MAXIMA FIXES A L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIE, (ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE CONFIRMEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PAR LEDIT ARRET QUE DE AGOSTINI , QUI A EU SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE ARTISANALE ANTERIEUREMENT A L'OBLIGATION DE COTISER ET UNE ACTIVITE SALARIEE , A SOLLICITE LA LIQUIDATION DE SES DROITS OU AVANTAGES VIEILLESSE AU TITRE ARTISANAL ET AU TITRE SALARIE , QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI A LIQUIDE MAIS POUR ORDRE SEULEMENT , LES DROITS RECLAMES PAR DE AGOSTINI AU MOTIF QUE LES RESSOURCES ANNUELLES DE CELUI-CI S'ELEVAIENT A 360000 FRANCS ANCIENS ET QUE CES RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND LEGAL , NE PERMETTAIENT PAS DE PAYER L'ALLOCATION LIQUIDEE ; ATTENDU QUE , POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE DE AGOSTINI , LA COUR D'APPEL A DIT SOIT PAR MOTIFS PROPRES , SOIT PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES , QUE SI L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 PREVOIT QU'UNE PERSONNE , QUI A EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES NON SALARIEES , N'A DROIT A LA PART D'ALLOCATION LIQUIDEE QUE SI ELLE REMPLIT LES CONDITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES , LE MEME ARTICLE , DANS SON ALINEA 2 , PRECISE QUE POUR L'APPRECIATION DE CES CONDITIONS , CHAQUE ORGANISATION TIENT COMPTE DE LA TOTALITE DES PERIODES D'ACTIVITE , DES PERIODES DE COTISATIONS OU DES PERIODES ASSIMILEES DANS L'ENSEMBLE DES ORGANISMES COORDONNES ET QUE LORSQUE UNE PERSONNE A COTISE A L'UNE DES ORGANISATIONS DONT ELLE RELEVE , IL APPARTIENT A TOUTE AUTRE ORGANISATION CHARGEE DE LIQUIDER LA PART D'ALLOCATION QUI LUI INCOMBE DE SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES PERSONNES AYANT COTISE , LESQUELLES N'ONT PAS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS RESSOURCES ET QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES PRINCIPES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 ; MAIS ATTENDU , D'UNE PART , QUE LE DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955 CONCERNANT LA COORDINATION DES SEULS REGIMES NON SALARIES EST INAPPLICABLE A LA COORDINATION DES REGIMES NON SALARIES ET DES REGIMES SALARIES, REGIE PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1958 , D'AUTRE PART , QUE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE SONT DIFFERENTES DE CELLES RELATIVES AUX REGIMES NON SALARIES ; ATTENDU , EN EFFET , QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 , LE POSTULANT DOIT REMPLIR LES CONDITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES , QUE SI L'APPRECIATION DE CES CONDITIONS EST FAITE PAR CHAQUE ORGANISME , C'EST EN TENANT COMPTE DES PERIODES VISEES PAR L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET ET QUE CET ARTICLE 3 PRECISE QUE LES PERIODES ANTERIEURES A L'OBLIGATION DE COTISER SONT DECOMPTEES SUIVANT LES REGLES PROPRES A CHACUN DE CES REGIMES ; ATTENDU QUE POUR LE REGIME ARTISANAL , L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 MODIFIE N'AUTORISE LE PAYEMENT DE L'ALLOCATION AUX ARTISANS QUI N'ONT JAMAIS COTISE QUE SI LEURS RESSOURCES PERSONNELLES NE DEPASSENT PAS LES MAXIMA FIXES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 (ARTICLE 630 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE MONTANT DES RESSOURCES PERSONNELLES ETAIT SUPERIEUR AU CHIFFRE ALORS PREVU ; QU'AINSI ET EN STATUANT COMME IL L'A FAIT , L'ARRET DEFERE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE , LE 23 AVRIL 1963 ; REMET , EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET , POUR ETRE FAIT DROIT , LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY . N° 63-11644. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE MARSEILLE C/ DE AGOSTINI . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DE CHASEMARTIN ET LEPANY. A RAPPROCHER : 31 MAI 1961 , BULL 1961, II , N° 390 , P 387 .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES. - BENEFICIAIRES. - PERSONNE AYANT EXERCE SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE. - DECRET DU 14 AVRIL 1958. - APPLICATION
Analyse : LE DECRET DU 3 SEPTEMBRE 1955, CONCERNANT LA COORDINATION DES SEULS REGIMES NON SALARIES D'ALLOCATION VIEILLESSE EST INAPPLICABLE A LA COORDINATION DES REGIMES NON SALARIES ET DES REGIMES SALARIES REGIE PAR LE DECRET DU 14 AVRIL 1958, DONT LES DISPOSITIONS SONT DIFFERENTES DE CELLES RELATIVES AUX REGIMES NON SALARIES. EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10, DU DECRET DU 14 AVRIL 1958, LE POSTULANT DOIT REMPLIR LES CONDITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES ET SI L'APPRECIATION DE CES CONDITIONS EST FAITE PAR CHAQUE ORGANISME, C'EST EN TENANT COMPTE DES PERIODES VISEES PAR L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET, LEQUEL PRECISE QUE LES PERIODES ANTERIEURES A L'OBLIGATION DE COTISER SONT DECOMPTEES SUIVANT LES REGLES PROPRES A CHACUN DE CES REGIMES. SPECIALEMENT, L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 MODIFIE N'AUTORISANT LE PAYEMENT DE L'ALLOCATION AUX ARTISANS QUI N'ONT JAMAIS COTISE QUE SI LEURS RESSOURCES PERSONNELLES NE DEPASSENT PAS LES MAXIMA FIXES PAR L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, IL S'ENSUIT QUE LE RETRAITE QUI A EU SUCCESSIVEMENT UNE ACTIVITE ARTISANALE ANTERIEUREMENT A L'OBLIGATION DE COTISER ET UNE ACTIVITE SALARIEE NE SAURAIT PRETENDRE A UN AVANTAGE DE VIEILLESSE AU TITRE ARTISANAL, DES LORS QUE SES RESSOURCES EXCEDENT LE PLAFOND.