Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1982, 80-13.347, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13347
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 A) 1980-03-26, 1980-03-26
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE FIAT FRANCE, DES 1963, A CONCEDE A LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VEHICULES DE MARQUES FIAT, DANS UN SECTEUR DE PARIS, PAR CONTRATS ANNUELS SUCCESSIFS COUVRANT L'ANNEE CIVILE, NON RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION, MAIS COMPORTANT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LA PARTIE, QUI NE DESIRERAIT PAS RENOUVELER OU SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT POUR L'ANNEE CIVILE SUIVANTE DEVRAIT EN AVISER L'AUTRE AVANT LE 30 SEPTEMBRE, QUE PAR UN CONTRAT DISTINCT LA SOCIETE FIAT FRANCE A CONCEDE, EN 1969, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VEHICULES FIAT A LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES DANS LE SECTEUR GEOGRAPHIQUE DE DOURDAN, QUE, PAR UN AUTRE CONTRAT, LA SOCIETE FIAT FRANCE A CONCEDE, EN 1972, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DES VEHICULES FIAT, A LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES POUR LE SECTEUR DE CHARTRES ; QUE CES DIFFERENTS CONTRATS QUI COMPRENNENT LES MEMES DISPOSITIONS GENERALES NE PRESENTENT DE DIFFERENCES QUE POUR LEURS OBJECTIFS COMMERCIAUX PARTICULIERS ; QU'EN 1970 LA SOCIETE FIAT FRANCE ET LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES ONT CONCLU UN CONTRAT DE DISTRIBUTION, SANS EXCLUSIVITE, DE PIECES DE RECHANGE, DONNANT A CETTE DERNIERE LA POSITION DE DISTRIBUTEUR-GROSSISTE, QUE CE CONTRAT PERMETTAIT A LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES COMME A QUELQUES GRANDS CONCESSIONNAIRES DE VENDRE DES PIECES DETACHEES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN AUX AUTRES CONCESSIONNAIRES FIAT, QUE CE DERNIER CONTRAT COMPRENAIT DES DISPOSITIONS IDENTIQUES AUX CONTRATS DE VENTE EXCLUSIVE DE VEHICULES QUANT A SA DUREE ET SON RENOUVELLEMENT, QU'IL ETAIT PRECISE QUE SA RESILIATION INTERVIENDRAIT DE PLEIN DROIT EN MEME TEMPS QUE CELLE DU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE QUI LIE LES PARTIES DONT IL EST UN ACCESSOIRE, QU'EN OCTOBRE 1972 LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES A DEMANDE A LA SOCIETE FIAT FRANCE A BENEFICIER DE CONTRATS D'UNE DUREE DE TROIS ANS AUSSI BIEN POUR LES CONTRATS D'EXCLUSIVITE DE VENTE DE VEHICULES QUE POUR LA DISTRIBUTION DES PIECES DE RECHANGE, QUE, LE 10 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE FIAT FRANCE A DONNE L'ASSURANCE A SA CONCESSIONNAIRE QUE POUR LES CONTRATS DE VENTE EXCLUSIVE DE VEHICULE, LES CONTRATS SERAIENT RENOUVELES POUR LES ANNEES 1973, 1974 ET 1975, ET, EN CE QUI CONCERNE LES PIECES DE RECHANGE, LUI A CONFIRME SON INTENTION DE LUI CONSERVER LA QUALITE DE DISTRIBUTEUR-GROSSISTE POUR AUTANT QUE LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES RESTERAIT CONCESSIONNAIRE DE LA MARQUE ; QUE LES TROIS CONTRATS D'EXCLUSIVITE DES CONCESSIONS DE PARIS, DOURDAN ET CHARTRES ONT ETE RENOUVELES PENDANT LES TROIS ANNEES INDIQUEES, QUE POUR SUPPRIMER LA CONCURRENCE A LAQUELLE SE LIVRAIENT LES CONCESSIONNAIRES DISTRIBUTEUR-GROSSISTES DE PIECES DE RECHANGE HABILITES A VENDRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, LA SOCIETE FIAT FRANCE A PROCEDE A UNE REGIONALISATION DONNANT A CHACUN D'ENTRE EUX UN SECTEUR GEOGRAPHIQUE DETERMINE POUR L'ANNEE 1975 ; QUE, N'APPROUVANT PAS CETTE REDUCTION DE SECTEUR, LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES N'A SIGNE LE CONTRAT PROPOSE SUR LES BASES DE CETTE SECTORIALISATION, QU'EN JUILLET 1975, AVEC PRISE D'EFFET AU 1ER JANVIER 1975, QU'EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1976 LA SOCIETE FIAT FRANCE A AVISE LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES DES LE 15 SEPTEMBRE 1975 DE RESTRICTIONS RELATIVES AUX SECTEURS CONCEDES, QUE LE CONTRAT CONCERNANT LE SECTEUR DE CHARTRES A ETE SIGNE LE 30 DECEMBRE 1975 MAIS QUE, PAR LETTRES DES 12 MARS ET 26 AVRIL 1976, LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES L'A DENONCE ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1976, LA SOCIETE FIAT FRANCE A PREVENU LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES QU'ELLE LUI PROPOSERAIT POUR L'ANNEE 1977 DES CONTRATS POUR PARIS ET POUR DOURDAN COMPORTANT DES CARACTERISTIQUES DIFFERENTES SE RESERVANT DE LUI FAIRE CONNAITRE ULTERIEUREMENT LE CONTENU EXACT DE SES PROPOSITIONS, QUE LE 17 DECEMBRE 1976 LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES A REFUSE DE SIGNER LES DEUX NOUVEAUX CONTRATS PROPOSES POUR 1977 ; QUE, LE 30 JUILLET 1976 LA SOCIETE FIAT FRANCE AVAIT FAIT CONNAITRE A SA CONCESSIONNAIRE QU'ELLE METTRAIT FIN AU 1ER JANVIER 1977 A LA SITUATION DE FAIT CONSECUTIVE AU REFUS PAR LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES DE SIGNER POUR 1979 LE CONTRAT DE DISTRIBUTEUR-GROSSISTE EN PIECES DETACHEES ; QUE LA SOCIETE FIAT A ASSIGNE LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT CONCERNANT LE SECTEUR DE CHARTRES ET EN PAIEMENT DES PIECES DE RECHANGE LIVREES ET NON PAYEES, QUE LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES A ASSIGNE LA SOCIETE FIAT FRANCE EN RESPONSABILITE POUR RUPTURE DU CONTRAT DE DISTRIBUTEUR-GROSSISTE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A DEMANDE QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE REPRENNE LE STOCK DE PIECES DETACHEES ET SOIT CONDAMNEE A DES DOMMAGES-INTERETS, QUE RECONVENTIONNELLEMENT LA SOCIETE FIAT FRANCE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, SELON ELLE, PAR LE REFUS DE SIGNER LES CONTRATS D'EXCLUSIVITE DE VENTE POUR LES SECTEURS DE PARIS ET DE DOURDAN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES DE SON ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE FIAT FRANCE POUR RUPTURE DU CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PIECES DE RECHANGE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE A ENTENDU, POUR LE CONTRAT DE 1975 ET POUR SUPPRIMER TOUTE CONCURRENCE ENTRE LES CONCESSIONNAIRES, REGIONALISER LE TERRITOIRE DE CHACUN D'EUX, QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE AVAIT CONFIRME A LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES SON INTENTION DE LUI CONSERVER LA QUALITE DE DISTRIBUTEUR-GROSSISTE AVEC LES AVANTAGES CONCERNANT LES PRIMES, LA PROMESSE FAITE VISANT STRICTEMENT LE MAINTIEN DE CETTE QUALITE ET NE FAISANT PAS OBSTACLE A LA REORGANISATION, QUE LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES S'EST TROUVEE ALIGNEE SUR LE SORT COMMUN FAIT A TOUS LES CONCESSIONNAIRES DISTRIBUTEURS, QU'ELLE NE PEUT SOUTENIR QUE CETTE REFORME, ENTREE EN VIGUEUR A L'EXPIRATION D'UN CONTRAT NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A CONSTITUE A SON EGARD UN ABUS DE POUVOIR, QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QU'EN NE SIGNANT PAS UNE NOUVELLE CONVENTION, ELLE SE PLACAIT HORS DU DOMAINE CONTRACTUEL ET NE POUVAIT PLUS ESPERER BENEFICIER D'AVANTAGES RESERVES AUX DISTRIBUTEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT EST UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE PERSONNE S'OBLIGE ENVERS UNE AUTRE A DONNER OU A FAIRE QUELQUE CHOSE, QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE AYANT PROMIS A LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES DE LUI CONSERVER LA QUALITE DE GROSSISTE AVEC LES AVANTAGES CONCERNANT LES PRIMES, NE POUVAIT LA MENACER DE LA PRIVER DU BENEFICE DE PRIMES CONSENTIES AUX DISTRIBUTEURS POUR LUI IMPOSER LA SIGNATURE D'UN NOUVEAU CONTRAT L'ALIGNANT SUR LE SORT FAIT A TOUS LES AUTRES CONCESSIONNAIRES ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 1101 ET 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMMET UNE FAUTE CONTRACTUELLE LE CONCEDANT QUI PROMET AU CONCESSIONNAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SES CONTRATS DE CONCESSION ET CONFIRME SON INTENTION DE LUI CONSERVER LA QUALITE DE DISTRIBUTEUR-GROSSISTE SANS L'INFORMER DE LA REORGANISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION QU'IL ENTEND IMPOSER A TOUS LES CONCESSIONNAIRES GROSSISTES ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE L'APPLICATION, EN AVRIL 1975, DE LA REGIONALISATION DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTEUR-GROSSISTE DE PIECES DE RECHANGE AIT CAUSE UN PREJUDICE A LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES, QUI L'A ACCEPTE EN SIGNANT A LA FIN DE JUILLET 1975 LE NOUVEAU CONTRAT PROPOSE SUR LES BASES DE LA SECTORIALISATION INSTITUEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES DE SON ACTION EN RESPONSABILITE CONTRE LA SOCIETE FIAT FRANCE POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE VENTE EXCLUSIVE DE VOITURES AUTOMOBILES DANS LE SECTEUR DE DOURDAN FONDEE SUR LE FAIT QUE CETTE DERNIERE L'AVAIT BIEN PREVENUE LE 15 SEPTEMBRE 1975, QU'ELLE ENTENDAIT MODIFIER LE TERRITOIRE CONCEDE MAIS N'AVAIT AVISE LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES QUE LE 14 OCTOBRE 1975 DE LA REDUCTION DE SON SECTEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE FIAT FRANCE DESIREUSE DE NE PAS RENOUVELER A L'IDENTIQUE LE CONTRAT DE CONCESSION A DUREE DETERMINEE, DE FAIRE CONNAITRE CLAIREMENT SES INTENTIONS EN TEMPS UTILE AU CONCESSIONNAIRE POUR LUI PERMETTRE DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'ESTIMANT, A JUSTE TITRE, AMBIGUES LES DISPOSITIONS D'UN CONTRAT NON RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION COMPORTANT NEANMOINS UNE CLAUSE, SELON LAQUELLE LA PARTIE QUI NE DESIRE PAS LE RENOUVELER OU SIGNER UN AUTRE CONTRAT POUR L'ANNEE CIVILE SUIVANTE DOIT EN AVISER L'AUTRE AVANT LE 30 SEPTEMBRE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION EN RETENANT QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE N'ETAIT STRICTEMENT TENUE QUE DE FAIRE CONNAITRE AVANT CETTE DATE SON INTENTION DE SIGNER UN NOUVEAU CONTRAT MAIS N'ETAIT PAS OBLIGEE DE PRECISER AVANT CETTE DATE LE CONTENU DE SES PROPOSITIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES CONTRATS D'EXCLUSIVITE CONCERNANT LES SECTEURS DE PARIS ET DE DOURDAN COMPORTAIENT L'UN ET L'AUTRE UNE CLAUSE DE REPRISE PAR LA SOCIETE FIAT FRANCE DES PIECES DE RECHANGE EN STOCK A LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILES, DONT LE CONTRAT DE CONCESSION N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, DE SA DEMANDE DE REPRISE DU STOCK DE PIECES DETACHEES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE FIAT FRANCE N'ETAIT STRICTEMENT TENUE QUE DE FAIRE CONNAITRE AVANT LE 30 SEPTEMBRE SON INTENTION DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT POUR L'ANNEE SUIVANTE MAIS N'ETAIT PAS OBLIGEE DE PRECISER AVANT CETTE DATE LE CONTENU DE SES PROPOSITIONS ET QUE, PARTANT, ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, TOUT EN ENONCANT, POUR DEBOUTER LA SOCIETE FIAT FRANCE DE SA DEMANDE EN DOMMAGE-INTERET DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE LAOS AUTOMOBILE QUI AVAIT REFUSE DE SIGNER LE CONTRAT PROPOSE POUR 1977, QUE LE FAIT POUR LA SOCIETE CONCEDANTE D'AVOIR PREVENU SA CONCESSIONNAIRE LE 15 SEPTEMBRE 1976, QU'ELLE PROPOSERAIT DES CONTRATS DE CARACTERISTIQUES DIFFERENTES NE SUFFISAIT PAS A FAIRE CONNAITRE LE CONTENU EXACT DES PROPOSITIONS DE LA SOCIETE FIAT FRANCE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES ENONCIATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Contrat à durée déterminée - Non-renouvellement - Offre de renouvellement de contrats de caractéristiques différentes.
Analyse : Ne tire pas de ses énonciations les conséquences qui en résultent une Cour d'appel qui, tout en retenant qu'un fabricant n'était pas tenu de faire connaître à ses concessionnaires avant la date d'échéance des contrats en cours son intention de conclure de nouveaux contrats pour l'année suivante et de préciser avant cette date le contenu de ses propositions, déboute le fabricant de sa demande de dommages-intérêts dirigée contre l'un de ses concessionnaires qui avait refusé de signer un nouveau contrat au motif que le fait par la société concédante d'avoir prévenu le concessionnaire, quelques jours avant la date d'expiration du précédent contrat, qu'elle proposait des contrats de caractéristiques différents ne suffisait pas à faire connaître le contenu exact des propositions de la société.