Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1991, 89-13.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-13142
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1988-11-15, 1988-11-15
Président : Président :M. Defontaine
Avocats : Avocat :M. Odent.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1353 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promodes ayant assigné M. et Mme X... en paiement d'un solde de prix relatif à des approvisionnements en marchandises, une discussion s'est élevée sur les comptes à faire entre les parties ; Attendu que, pour entériner le rapport de l'expert qu'elle avait au préalable commis, la cour d'appel a rejeté les contestations élevées par la société Promodes à l'encontre de ce rapport, au motif que cette dernière n'expliquait pas pourquoi elle n'avait pas produit devant l'expert les pièces auxquelles elle se référait dans le dernier état de ses conclusions et qu'elle produisait ; Attendu qu'il appartient au juge d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis et qu'il ne peut écarter les documents présentés au seul motif que les documents n'avaient pas été auparavant communiqués à l'expert ; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Documents versés aux débats - Examen par le juge - Nécessité
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Examen par le juge - Nécessité
Analyse : Alors qu'il lui incombe d'apprécier les éléments de preuve qui lui sont soumis, le juge viole les dispositions de l'article 1353 du Code civil en refusant de prendre en considération des documents produits au seul motif qu'ils n'avaient pas été soumis à l'expert.