Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1997, 97-81.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 97-81759
Décision attaquée : Tribunal de police de Toulouse, 1996-12-17, 1996-12-17
Président : Président : M. Guilloux, conseiller le plus ancien faisant fonction.

REJET sur le pourvoi formé par : - X... Louis, contre le jugement du tribunal de police de Toulouse, du 17 décembre 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à une amende de 1 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique invoquée par le prévenu, le jugement attaqué énonce que, s'agissant d'une contravention relevée le 10 juin 1995, la prescription a été interrompue par le soit-transmis adressé le 19 février 1996 par le ministère public à un officier de police judiciaire " aux fins d'entendre par procès-verbal régulier, Louis X..., rechercher son état civil complet et préciser les caractéristiques du permis de conduire " ; Qu'en l'état de ces énonciations, le tribunal de police a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique relative aux contraventions des quatre premières classes, le document de transmission par lequel l'officier du ministère public adresse des instructions aux fins d'enquête à un officier de police judiciaire ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Instructions du ministère public.
Sommaire de référence : TRIBUNAL DE POLICE - Ministère public - Officier du ministère public - Acte d'instruction ou de poursuite - Instructions aux fins d'enquête - Prescription de l'action publique - Effet interruptif
Analyse : Constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique relative aux contraventions des quatre premières classes le document de transmission par lequel l'officier du ministère public adresse à un officier de police judiciaire des instructions aux fins d'enquête sur un contrevenant. (1).