Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1979, 78-12.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12657
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1977-05-23, 1977-05-23
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 MAI 1977) D'AVOIR DECIDE QUE LE FAIT PAR BRICET, MENARD, LECUE ET GEORGEAULT, QUI NE FAISAIENT PAS PARTIE DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE (ACCA), DE DETRUIRE EN PERIODE D'OUVERTURE DE CHASSE, DES ANIMAUX NUISIBLES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE ASSOCIATION, NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE DE CHASSE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE L'ASSOCIATION DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS ET DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE 28 DECEMBRE 1974, BRICET, MENARD, LECUE ET GEORGEAULT SE SONT VU DRESSER PROCES-VERBAL PAR LE GARDE FEDERAL ET LE PRESIDENT DE L'ACCA, ALORS QU'ILS VENAIENT DE DETRUIRE AVEC FURET ET FUSILS DES LAPINS SUR DES TERRES LEUR APPARTENANT; QU'IL RETIENT, A BON DROIT, QUE LA DESTRUCTION DE NUISIBLES PAR LES PROPRIETAIRES NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE CHASSE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 393 DU CODE RURAL, QUI N'A PAS ETE ABROGE, LES PROPRIETAIRES DES FUSILS, DES LORS QU'ILS N'AVAIENT PAS DELEGUE, COMME ILS EN AVAIENT LA POSSIBILITE, LEUR DROIT DE DESTRUCTION DES NUISIBLES A L'ACCA ETAIENT AUTORISES, EN TOUS TEMPS, A DETRUIRE CES ANIMAUX SUR LEURS TERRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : CHASSE - Acte de chasse - Destruction d'animaux nuisibles (non).
Sommaire de référence : * CHASSE - Associations communales et intercommmunales de chasse agréées - Destruction des animaux nuisibles - Délégation du droit des propriétaires des fonds.
Analyse : La destruction des animaux nuisibles ne constitue pas un acte de chasse. Aux termes de l'article 393 du Code rural, non abrogé, les propriétaires du fonds sont autorisés à détruire, en tous temps, les animaux nuisibles sur leurs terres dès lors qu'ils n'ont pas délégué leur droit de destruction des nuisibles à l'association communale de chasse.