COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QU'IL AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT DOIT RECEVOIR, POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54J, C'EST A LA CONDITION QUE LA RUPTURE DU CONTRAT N'AIT PAS ETE PROVOQUEE PAR UNE FAUTE LOURDE DE CE SALARIE; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DE METROLOGIE DEPUIS LE 27 AVRIL 1939, A DONNE SA DEMISSION PAR LETTRE DU 21 JUIN 1963; QUE, LE MEME JOUR MAIS UN PEU PLUS TARD, ELLE A SOUFFLETE SON CHEF D'ATELIER; QUE SON EMPLOYEUR ESTIMANT QUE CE GESTE CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE, LA CONGEDIA SUR LE CHAMP SANS AUCUNE INDEMNITE ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LUI ACCORDE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QU'ELLE RECLAMAIT; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGE DU FOND A CONSIDERE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PROVENAIT DE LA DEMISSION DONNEE PAR DAME X... ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA RUPTURE N'AYANT PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE QUI N'AVAIT ETE COMMISE QUE POSTERIEUREMENT, DAME X... NE POUVAIT PAS SE VOIR REFUSER SON INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMISSION N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS, SEULEMENT, D'EN FIXER LA DATE D'EXPIRATION, ET QUE C'ETAIT, AU CONTRAIRE, LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT DONNE POUR FAUTE LOURDE PAR L'EMPLOYEUR EN COURS DE PREAVIS QUI L'AVAIT RESILIE SUR LE CHAMP, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN, ENCOURT LA CASSATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY, LE 4 NOVEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BONNEVILLE. N° 64 40 035. COMPAGNIE GENERALE DE METROLOGIE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M LEVADOUX AVOCAT GENERAL : M LESSELIN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - FAUTE COMMISE EN COURS DE PREAVIS
Analyse : LORSQUE LE JOUR DE SA DEMISSION, UNE EMPLOYEE A SOUFFLETE SON CHEF D'ATELIER ET, POUR CE FAIT, A ETE CONGEDIEE AUSSITOT, UNE DECISION NE SAURAIT LUI ACCORDER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU MOTIF QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PROVENAIT DE LA DEMISSION ET NON DE LA FAUTE LOURDE COMMISE POSTERIEUREMENT. EN EFFET LA DEMISSION N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL MAIS D'EN FIXER LA DATE D'EXPIRATION ET C'ETAIT LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT DONNE POUR FAUTE LOURDE PAR L'EMPLOYEUR AU COURS DU PREAVIS QUI L'AVAIT ROMPU SUR LE CHAMP.