COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54-J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE L'INDEMENITE DE CONGES PAYES DUE A BOUCHAIB, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE UN (NORD), DEVAIT ETRE CALCULEE SUR SA REMUNERATION TOTALE EN Y COMPRENANT LES PRIMES DE RENDEMENT PERCUES CHAQUE ANNEE PAR LUI, AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS A SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI CES PRIMES ETAIENT CALCULEES SUR LE SALAIRE, INDEMNITES DE CONGES PAYES COMPRISES OU NON, DES LORS QUE CES PRIMES FAISAIENT PARTIE DE SON SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'INDEMNITE DE CONGES PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT NEANMOINS DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT DE PRIMES ALLOUEES GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES PAYES CONFONDUES, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCIENNES, LE 5 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOUAI N. 62-40 794 SOCIETE DE SECOURS MINIERE C/ BOUCHAIB PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M MAYER A RAPPROCHER : 25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N. 298 (2.), P 240 6 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N. 470, P 386 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS
Analyse : SI L'INDEMNITE DE CONGES-PAYES EST CALCULEE PROPORTIONNELLEMENT A LA REMUNERATION TOTALE DU SALARIE, ELLE NE PEUT NEANMOINS DONNER LIEU POUR PARTIE A UN NOUVEAU PAYEMENT DE PRIMES ALLOUEES GLOBALEMENT POUR L'ENSEMBLE DE L'ANNEE, PERIODE DE TRAVAIL ET PERIODE DE CONGES-PAYES CONFONDUES, SANS FAIRE DOUBLE EMPLOI. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI DECIDE QUE L'INDEMNITE DE CONGES-PAYES DUE A UN SALARIE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR SA REMUNERATION TOTALE Y COMPRIS LES PRIMES DE RENDEMENT PERCUES CHAQUE ANNEE PAR LUI, SANS RECHERCHER SI CES PRIMES ETAIENT CALCULEES SUR LE SALAIRE, INDEMNITES DE CONGES-PAYES COMPRISES OU NON.