COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - QUALITE - S A R L - GERANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR REFUSER A UN ANCIEN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES QU'IL SOLLICITAIT, DECLARE QU'UNE TELLE ACTIVITE ETAIT UNE ACTIVITE D'EMPLOYEUR ET NON DE SALARIE, LES POUVOIRS EXERCES PAR LUI ETANT LES MEMES QUE CEUX D'UN AUTRE GERANT QUI ETAIT MAJORITAIRE ET CE SANS PRECISER LA DUREE DE L'ACTIVITE INVOQUEE ET L'ETENDUE DES POUVOIRS DONNES A L'INTERESSE PAR LES STATUTS DE LA SOCIETE ET SANS RECHERCHER S'IL EXISTAIT ENTRE LADITE SOCIETE ET LUI UN LIEN DE SUBORDINATION AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.