Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1966, 65-91.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-91815

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 7 MAI 1965 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE SIMPLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONDAMNATION DU DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE SIMPLE AU MOTIF QU'ADMIS ANTERIEUREMENT AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, IL N'AVAIT PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DU CONCORDAT HOMOLOGUE QUI ETAIT INTERVENU, CE QUI AVAIT ENTRAINE LE PRONONCE DE LA FAILLITE ; ALORS QUE L'ARTICLE 614-7, 2° DU CODE DE COMMERCE, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE DE DECLARER COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE TOUT COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT, S'IL EST DECLARE EN ETAT DE FAILLITE SANS AVOIR SATISFAIT AUX OBLIGATIONS D'UN PRECEDENT CONCORDAT, NE S'APPLIQUE QU'AUTANT QUE L'ECHEANCE A LAQUELLE LE COMMERCANT N'A PU FAIRE FACE CONCERNE DES DETTES POSTERIEURES AUDIT CONCORDAT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE X... AVAIT ETE DECLARE EN FAILLITE EN RAISON DU NON-PAYEMENT DE DIVIDENDES CONCORDATAIRES, L'A CONDAMNE POUR BANQUEROUTE SIMPLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 614-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 694-7, 2°, DU CODE DE COMMERCE, EN EXIGEANT, COMME CONDITION CONSTITUTIVE DU DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, UNE DECLARATION DE FAILLITE INTERVENANT ALORS QUE LE COMMERCANT N'A PAS SATISFAIT AUX OBLIGATIONS D'UN PRECEDENT CONCORDAT NE DISTINGUE NULLEMENT ENTRE LE CAS OU CETTE DECLARATION DE FAILLITE EST PRONONCEE A DEFAUT DU PAYEMENT DE LA DETTE CONCORDATAIRE ET CELUI OU ELLE LE SERAIT A DEFAUT DU PAYEMENT DE DETTES POSTERIEURES A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DESACHE.

Sommaire principal : BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Cas facultatif - Failli concordataire - Déclaration de faillite pour inexécution des obligations du concordat
Analyse : Aux termes de l'article 614-7 (2°) du Code de commerce, peut être déclaré coupable de banqueroute simple, tout commerçant en état de cessation de payements qui est déclaré en faillite sans avoir satisfait aux obligations d'un précédent concordat, et il n'importe à cet égard que la faillite soit prononcée à défaut du payement de la dette concordataire seulement ou à défaut de dettes postérieures à l'homologation du concordat (1).