Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60131
Décision attaquée : Tribunal d'instance Loudun 1977-02-02, 1977-02-02
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR X... GILBERT CONTRE L'AVIS, QUI LUI A ETE NOTIFIE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE DE BEUXES DE LA CONTESTATION DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LADITE COMMUNE, ALORS QUE LE REFUS D'INSCRIPTION AURAIT ETE EFFECTIF ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT, NI DU JUGEMENT, NI DES PRODUCTIONS, QU'UNE JUSTIFICATION DE L'EXISTENCE D'UN TEL REFUS AIT ETE PRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE CELUI-CI A ENONCE QUE SEULE UNE DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUT ETRE CONTESTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUDUN.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Avis notifié à un électeur de la contestation de son inscription sur la liste électorale (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Définition.
Analyse : Seule une décision de la commission administrative peut être contestée devant le Tribunal d'instance. Ne constitue pas une telle décision l'avis notifié par la commission administrative d'une commune, à un électeur, de la contestation de son inscription sur la liste électorale de ladite commune.