Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 2000, 99-11.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-11332
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1998-07-02, 1998-07-02
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juillet 1998), que M. Y... a assigné les époux X..., ainsi que M. A..., pris en sa qualité d'exécuteur testamentaire de M. Z..., aux fins de nullité de cessions de parts sociales de la société civile immobilière Ibiscus (la SCI) consenties par lui au profit des époux X... en invoquant la circonstance qu'elles avaient été établies " en blanc " ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les cessions de parts d'une société civile ne respectant pas les dispositions impératives de l'article 1861 du Code civil sont nulles, conformément à l'article 1844-10, alinéa 3, du même Code, cette nullité d'ordre public pouvant être invoquée par le cédant lui-même ; qu'en validant la cession des 600 parts de la SCI de M. Y... à Mme X..., qui admettait avoir détenu un acte de cession en blanc qu'elle avait rempli elle-même et fait enregistrer, en dehors de toute procédure d'agrément, la cour d'appel a violé les articles 1861 et 1844-10 du Code civil ; Mais attendu que, seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société pouvant invoquer les dispositions de l'article 1861 du Code civil, le moyen est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Demande en nullité - Qualité pour agir .
Sommaire de référence : SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Demande en nullité - Qualité pour agir
Analyse : Seuls les associés dont le consentement est requis pour la cession et la société pouvant invoquer les dispositions de l'article 1861 du Code civil, le moyen qui fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter la demande de nullité de cessions de parts d'une société civile immobilière, introduite par le cessionnaire qui invoquait la circonstance que les cessions avaient été établies " en blanc ", est sans portée.