Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 avril 1984, 84-60.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-60163
Décision attaquée : Tribunal de Saint-Gaudens, 1984-01-30, 1984-01-30
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENTATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS DE M GEORGES X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE TOUILLE, EN CE QU'IL TENDAIT A OBTENIR LA REVISION COMPLETE DE CETTE LISTE, L'ANNULATION DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET LE REMPLACEMENT DE SES MEMBRES, ALORS QUE LE TRIBUNAL AURAIT ETE COMPETENT POUR STATUER ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL RETIENT QUE SA COMPETENCE, DEFINIE PAR L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, NE S'ETENDAIT NI A LA REGULARITE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NI A CELLE DE LA COMPOSITION DE CETTE COMMISSION DONT IL NE POUVAIT REMPLACER LES MEMBRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR DEBOUTE M X... DE SA DEMANDE TENDANT A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE M Y... SERRAT ALORS QUE CET ELECTEUR AVAIT ATTEINT L'AGE DE 18 ANS LE 10 MAI 1983 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 11 DU CODE ELECTORAL QUE L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE EST SUBORDONNEE A UNE DEMANDE DE CET ELECTEUR ; QUE SELON L'ARTICLE R 5 DUDIT CODE CETTE DEMANDE DOIT ETRE DEPOSEE A LA MAIRIE AVANT LE 31 DECEMBRE ; ET ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE M Y... SERRAT N'AVAIT FORME AUCUNE DEMANDE D'INSCRIPTION, LE JUGEMENT RETIENT A BON DROIT QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL NE PERMETTAIT PAS AU TIERS ELECTEUR D'OBTENIR L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR QUI N'AVAIT PAS SOLLICITE SON INSCRIPTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT GAUDENS ;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Composition - Régularité - Appréciation - Compétence.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Nature.
Analyse : La compétence du tribunal d'instance, définie par l'article L 25 du Code électoral, ne s'étend ni à la régularité des travaux de la commission administrative ni à celle de la composition de cette commission dont il ne peut remplacer les membres.