Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 novembre 1980, 79-10.817, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10817
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 45, PARAGRAPHE 1, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 NOVEMBRE 1978), QUE LES EPOUX X... ONT CONCLU LE 6 AVRIL 1974, AVEC LA SOCIETE SPRINT, UN CONTRAT DE CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE, REGI PAR LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT UNE LISTE D'OUVRAGES COMMANDES POUR UN PRIX CONVENU, AINSI QU'UNE LISTE DE TRAVAUX NECESSAIRES, MAIS NON COMMANDES, ET PROVISOIREMENT ESTIMES ; QUE, LES EPOUX X... AYANT DEMANDE UN DEVIS DEFINITIF DE CES DERNIERS TRAVAUX, LA SOCIETE SPRINT LEUR ADRESSA DES PROPOSITIONS DE TRAVAUX EN PLUS-VALUE COMPRENANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET D'ADAPTATION AU SOL DE LA CONSTRUCTION PROJETEE, ET LA CONSTRUCTION DE DEUX ESCALIERS D'ACCES ; ATTENDU QUE POUR CONSTATER LA "RESILIATION" DE PLEIN DROIT DE CE CONTRAT AUX TORTS EXCLUSIFS DES EPOUX X..., PAR APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE EN CAS DE "COMMISSION D 'UN FAIT FAUTIF VISE DANS LE CONTRAT OU AUTRE DUMENT CONSTATE", L'ARRET ENONCE QUE LA DECLARATION INEXACTE DES EPOUX X... Y... A LA PENTE DE LEUR TERRAIN AVAIT CONDUIT LE CONSTRUCTEUR A FIXER, POUR LA REALISATION DE L'IMMEUBLE, DES PRIX INFERIEURS A CEUX QUI AURAIENT DU ETRE NORMALEMENT PREVUS ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA SOCIETE SPRINT, QUI AVAIT L'OBLIGATION DE DECRIRE ET D'ESTIMER LE COUT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENTS EXTERIEURS INDISPENSABLES A L'IMPLANTATION DE LA MAISON SUR LE TERRAIN DES EPOUX X..., N'AVAIT PAS MANQUE A SES OBLIGATIONS LEGALES EN FIXANT, SUR LA BASE DES SEULES DECLARATIONS DE L'ACHETEUR ET SANS LES VERIFIER, UN PRIX CORRESPONDANT A UN "TERRAIN PLAN ET DE NIVEAU, DE RESISTANCE NORMALE ET NE NECESSITANT PAS DE TERRASSEMENT SPECIAUX OU DE FONDATIONS SPECIALES", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Prix - Coût des travaux d'équipement indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble - Estimation par le constructeur - Estimation sur la seule base des déclarations de l'acquéreur - Déclarations erronées relatives à la pente du terrain.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui annule, aux torts exclusifs de l'acquéreur, le contrat de construction d'une maison individuelle régi par l'article 45, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1971, au motif que la déclaration inexacte de l'acquéreur relative à la pente de son terrain avait conduit le constructeur à fixer pour la réalisation de l'immeuble des prix inférieurs à ceux qui auraient dû être normalement prévus, sans rechercher si le constructeur, qui avait l'obligation d'estimer le coût des travaux d'équipements extérieurs indispensables à l'implantation de la maison sur le terrain de l'acquéreur n'avait pas manqué à ses obligations légales en fixant sur la base des seules déclarations de l'acheteur et sans les vérifier, un prix correspondant à un "terrain plan et de niveau, de résistance normale et ne nécessitant pas de terrassements spéciaux ou de fondations spéciales".