COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 JANVIER 1940, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A CONDAMNE GUIGOU POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES AU LIEUTENANT X... ET ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE; QU'APRES EXPERTISE, LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS A, LE 19 NOVEMBRE 1942, ESTIME A 40000 FRANCS LE MONTANT DE CE PREJUDICE; QUE, LE 5 JANVIER 1954, LE TRESOR PUBLIC DELIVRAIT A GUIGOU ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, UN ETAT EXECUTOIRE TENDANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION SERVIE A X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR VALIDER LEDIT ETAT EXECUTOIRE, REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE OPPOSEE PAR GUIGOU; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE MODIFIE ET COMPLETE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LORSQU'IL A ETE, COMME EN L'ESPECE, DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET QU'UNE CONDAMNATION PENALE A ETE PRONONCEE, L'ACTION CIVILE QUI AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT DANS LES DELAIS LEGAUX PAR LA VICTIME, AUX DROITS DE LAQUELLE LE TRESOR ETAIT SUBROGE, SE PRESCRIT PAR TRENTE ANS; D'OU IL SUIT QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE D'OFFICE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE;

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - DOMMAGE - REPARATIONS - DELIVRANCE D'UN ETAT EXECUTOIRE PAR LE TRESOR PUBLIC
Analyse : DES LORS QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT, ET QUE L'ACTION CIVILE A ETE MISE EN MOUVEMENT, PAR LA VICTIME, DANS LES DELAIS LEGAUX, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, REJETANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, VALIDE L'ETAT EXECUTOIRE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION SERVIE A LA VICTIME ET DELIVRE APRES PLUS DE TROIS ANNEES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 PAR LE TRESOR PUBLIC, L'ACTION CIVILE SE PRESCRIVANT PAR TRENTE ANS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 MODIFIE (ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958) DU CODE DE PROCEDURE PENALE.