Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MAGENE, AYANT OBTENU, LE 10 AOUT 1956, DES CONSORTS X..., POUR LUI-MEME OU TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QU'IL DESIGNERA, UNE PROMESSE DE VENTE VALABLE JUSQU'AU 20 AVRIL 1957 ET PORTANT SUR UN ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE A TARBES, A LEVE, PAR LETTRE DU 18 AVRIL 1957, CETTE OPTION POUR LE COMPTE DE MEDEBIELLE ET CASTELLES, AGISSANT EN QUALITE DE FUTURS COGERANTS DE SOCIETES IMMOBILIERES A CONSTITUER ; QUE, LA VENTE PROJETEE NE S'ETANT PAS REALISEE, MAGENC, QUI ETAIT FRUSTRE DES AVANTAGES QUE SES CESSIONNAIRES LUI AVAIENT PROMIS EN CONTREPARTIE DU TRANSFERT A LEUR NOM DE LA PROMESSE DE VENTE, A ASSIGNE MEDEBIELLE (DECEDE EN COURS D'INSTANCE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT SES HERITIERS) ET CASTELLS, EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION DE LEURS ENGAGEMENTS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, RETENANT QU'IL APPARTENAIT A MAGENC D'ATTIRER L'ATTENTION DE SES CESSIONNAIRES SUR LA NECESSITE DE LEVER L'OPTION EN LEUR NOM PERSONNEL, LES SOCIETES NON ENCORE CONSTITUEES NE POUVANT LUI ETRE SUBSTITUEES POUR LA REALISATION DE LA VENTE, ONT ADMIS QUE MAGENC A LUI-MEME COMMIS, LORS DE LA LEVEE D'OPTION, UNE FAUTE QUI A CONTRIBUE A LA RENDRE INEFFICACE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR LES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES ET IMPUTEES A MEDEBIELLE ET A CASTELLS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 27 OCTOBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-10 358. MAGENC C/ VEUVE MEDEBIELLE ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET CHAREYRE.

Sommaire principal : VENTE INTERMEDIAIRE BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE PROMESSE AU PROFIT DE CELUI-CI OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI LEVEE DE L'OPTION CESSION AU PROFIT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NON CONSTITUEE RESPONSABILITE DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENGAGEE PAR UN INTERMEDIAIRE, BENEFICIAIRE D'UNE OPTION DE VENTE POUR " LUI-MEME OU POUR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QU'IL DESIGNERA " , QU'IL A LEVEE POUR LE COMPTE DE FUTURS COGERANTS D'UNE SOCIETE IMMOBILIERE A CONSTITUER, LES JUGES DU FOND REJETTENT A TORT CETTE ACTION AU MOTIF QUE LORS DE LA LEVEE DE L'OPTION LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE LA RENDANT INEFFICACE EN OMETTANT D'ATTIRER L'ATTENTION DE SES CESSIONNAIRES SUR LA NECESSITE DE LEVER L'OPTION EN LEUR NOM PERSONNEL, LA SOCIETE NON ENCORE CONSTITUEE NE POUVANT LUI ETRE SUBSTITUEE POUR LA REALISATION DE LA VENTE, SANS SE PRONONCER SUR LES FAUTES EVENTUELLEMENT COMMISES ET IMPUTEES PAR LUI A CES CESSIONNAIRES.