Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 845 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 12 MAI 1964 A DEBOUTE LES EPOUX Y..., DEJA EXPLOITANTS DE TERRES, DE LEUR DEMANDE EN REPRISE DE LA FERME DES BISSONS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX X... SUIVANT BAIL DU 2 NOVEMBRE 1954, EXPIRANT LE 29 SEPTEMBRE 1964, AU MOTIF QUE LES TERRES DEJA EXPLOITEES PAR EUX ET CELLES DONT ILS DEMANDAIENT LA REPRISE CONSTITUAIENT DEUX UNITES DE CULTURE BIEN DISTINCTES, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE JOINDRE EN UNE SEULE "DONT SERAIT POSSIBLE L'EXPLOITATION DIRECTE, EFFECTIVE ET PERMANENTE"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE PRONONCER COMME ELLE L'A FAIT, S'EST FONDEE SUR LE MOTIF ESSENTIEL QU'EN CAS DE REPRISE ACCORDEE AUX EPOUX Y..., IL EXISTERAIT UNE DUALITE D'EXPLOITATION, ALORS QU'UNE TELLE SITUATION N'ETAIT PAS DE NATURE, SUIVANT LES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845, A RENDRE IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, ET CE, D'AUTANT PLUS, QU'AVANT DE STATUER, CETTE COUR D'APPEL AVAIT ETE SAISIE D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L'EXTENSION DE L'EXPLOITATION DES EPOUX Y... A CELLE DES TERRES LOUEES, LESQUELLES SONT EN NATURE D'HERBAGES; ATTENDU, DES LORS, QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR CETTE CONDITION NOUVELLE D'EXPLOITATION PAR LE REPRENANT, AU SENS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN LE 12 MAI 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-13 059 EPOUX Y... C/ EPOUX CAILLY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M ROUVIERE

Sommaire principal : BAIL A FERME. - REPRISE. - CONDITIONS. - EXPLOITATION ET HABITATION. - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : SUIVANT L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POURRA SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION ET DEVRA PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, SANS SE PRONONCER SUR CETTE CONDITION NOUVELLE D'EXPLOITATION PAR LE REPRENANT, REJETTE UNE ACTION EN REPRISE AU SEUL MOTIF QU'IL EXISTERAIT UNE DUALITE D'EXPLOITATION ALORS QU'UNE TELLE SITUATION N'EST PAS DE NATURE A RENDRE IMPOSSIBLE L'EXPLOITATION DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE.