COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 3 NOVEMBRE 1958) DAME X... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE FABRIQUE DE CONSERVES, EN VERTU DE DEUX BAUX, L'UN PORTANT SUR DES LOCAUX SIS A BORDEAUX, N° ..., L'AUTRE SUR UN LOCAL CONTIGU SIS AU N° 37; QUE PRADEAU, PROPRIETAIRE, AYANT CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX N° 33 ET 35, MAIS REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DU N° 37, AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE AVAIT CHANGE LA DESTINATION DU LOCAL ET L'AVAIT CEDE A UN TIERS, DAME X... A ASSIGNE SON BAILLEUR DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL, QUI, PAR JUGEMENT DU 19 JUIN 1956, A DECLARE NON FONDES LES MOTIFS DE REFUS INVOQUES DANS LE CONGE, MAIS A COMMIS UN EXPERT Y... VERIFIER SI, COMME LE SOUTENAIT PRADEAU DANS UN NOUVEAU MOYEN PROPOSE EN COURS D'INSTANCE, LE LOCAL N° 37 NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DE DAME X...; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LE TRIBUNAL CIVIL, PAR JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 1957, A DECIDE QUE LE LOCAL LITIGIEUX NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INDISPENSABLE ET A DEBOUTE LA LOCATAIRE DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DU N° 37 AU MOTIF QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE CONFERER A L'ENSEMBLE DE LA LOCATION UN CARACTERE COMMERCIAL, QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER LE N° 37 COMME UN LOCAL ACCESSOIRE, MAIS COMME FORMANT UN TOUT AVEC LES LOCAUX ATTENANTS DU N° 33 ET 35 ET QUE LE MOTIF DE REFUS TIRE DU CARACTERE D'ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE DU LOCAL ETAIT IRRECEVABLE COMME AYANT ETE INVOQUE EN COURS D'INSTANCE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE LOCAL DU N° 37 N'EST PAS UN LOCAL ACCESSOIRE, LE BAIL DONT IL FAIT L'OBJET NE POUVAIT ETRE RENOUVELE PUISQU'AUCUN FONDS DE COMMERCE N'EST EXPLOITE DANS CE LOCAL, AFFECTE A L'HABITATION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'IL S'AGISSAIT D'UN LOCAL ACCESSOIRE, ENCORE FAUDRAIT-IL QU'IL SOIT INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, QU'A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE MOTIFS SUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS ENFIN QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT AU JUGEMENT DU 19 JUIN 1956 ENTRAINAIT ADMISSIBILITE DE LA PREUVE DU CARACTERE D'ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE DU LOCAL LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES DEUX BAUX, L'UN PORTANT SUR LES LOCAUX N° 33 ET 35 ET L'AUTRE SUR LE LOCAL N° 37, VISENT DES LOCAUX CONTIGUS ET COMMUNIQUANT ENTRE EUX; QUE DAME X... EXPLOITE DANS LES LOCAUX N° 33 ET 35 UNE FABRIQUE DE CONSERVES ET QUE LE LOCAL N° 37 CONSTITUE UN LOCAL D'HABITATION; QU'IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU "ENTRE LES PARTIES QUE LES DEUX BAUX ETAIENT LIES ET PRENAIENT EFFET A LA MEME DATE LE 1 ER JUILLET 1947", "QUE LE BAIL DU N° 37 INDIQUE QU'IL EST ETABLI EN HARMONIE POUR SA DUREE AVEC CELUI DU N° 35; QU'IL EST REVISABLE TOUS LES TROIS ANS ET QUE LA PRENEUSE NE POURRA LE CEDER QU'A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE"; "QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A ETE DE CONSIDERER LE LOCAL N° 37 COMME UNE ANNEXE INDISPENSABLE AU COMMERCE DE LA LOCATAIRE; QU'IL EST EN EFFET NECESSAIRE QUE CELLE-CI HABITE A PROXIMITE ETANT ETABLI QUE SON INDUSTRIE DE CONSERVES UTILISE DES DENREES PERISSABLES QUI DOIVENT ETRE EMPLOYEES DES LEUR ARRIVEE ET SANS INTERRUPTION, DE JOUR ET DE NUIT ET AVEC SURVEILLANCE CONSTANTE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LE LOCAL N° 37 "FORMAIT UN TOUT AVEC LES LOCAUX ATTENANTS" DES N° 33 ET 35 ET QUE DAME X... AVAIT DROIT, EN CONSEQUENCE, POUR CE LOCAL, AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE DEUXIEME MOYEN, MAIS QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 59-10 494. PRADEAU C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M GIACOBBI AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCAT : M COULET. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 452, P 395 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEMBLE DES LIEUX LOUES - CONDITION - INDIVISIBILITE
Analyse : EN L'ETAT DE DEUX BAUX CONSENTIS AU MEME LOCATAIRE ET PORTANT SUR DES LOCAUX CONTIGUS, L'UN AFFECTE A L'USAGE DU COMMERCE ET L'AUTRE A L'HABITATION DU COMMERCANT ET ALORS QUE LE BAILLEUR REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DU LOCAL D'HABITATION AU MOTIF QU'IL NE CONSTITUE QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS, LA COUR D'APPEL QUI RECONNAIT LE DROIT AU RENOUVELLEMENT JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LORSQU'ELLE RELEVE QU'IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE LES DEUX BAUX SERAIENT LIES, QUE LE BAIL DU LOCAL D'HABITATION INDIQUE QU'IL EST ETABLI EN HARMONIE POUR SA DUREE AVEC L'AUTRE BAIL ET QU'ELLE EN DEDUIT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A ETE DE CONSIDERER LE LOCAL D'HABITATION COMME UNE ANNEXE INDISPENSABLE AU COMMERCE DU LOCATAIRE DONT LA PRESENCE A PROXIMITE EST COMMANDEE PAR LA NATURE DE SON ACTIVITE