Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS 21 NOVEMBRE 1963) QUE LE 23 OCTOBRE 1952 LA DAME Y..., DEPUIS DECEDEE, A DONNE A BAIL POUR 25 ANNEES A LA SOCIETE FRANCAISE DES GRANDS MAGASINS "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" ( NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON), L'IMMEUBLE SIS A LAON ET LE FONDS DE COMMERCE, Y EXPLOITE, DE VENTE AU DETAIL DE TOUTES MARCHANDISES, APPARTENANT A LA SOCIETE "LES GALERIES" DONT ELLE ETAIT GERANTE, MOYENNANT, ENTRE AUTRES CONDITIONS, LE PAYEMENT D'UNE REDEVANCE DE 0,30% SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LE MEME JOUR, LES "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" S'OBLIGEAIENT A VERSER, PENDANT 15 ANNEES, A DAME Y..., QU'ELLES ENGAGEAIENT COMME CONSEILLERE TECHNIQUE, UNE REDEVANCE DE 0,30% SUR LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES ET DES RENUMERATIONS FIXES REPRESENTANT 184000 AF PAR AN, QUE SUR L'ACTION DE BOUTTE ET FERRAND, ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE LA SOCIETE "LES GALERIES", INTRODUITE APRES LE DECES DE DAME Y..., LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE CELLE-CI ET LES "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" S'ETAIENT RESPECTIVEMENT RENDUES COUPABLES DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX ET COMPLICITE, AU PREJUDICE DE LA SOCIETE "LES GALERIES", CONDAMNA MAX Y... ET YVONNE Y..., EN FAILLITE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC GARNIER, HERITIERS DE DAME Y..., A PAYER A LA SOCIETE "LES GALERIES" LES SOMMES PERCUES PAR LEUR AUTEUR DES "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON", LESQUELLES ETAIENT DECLAREES SOLIDAIRES POUR CE PAYEMENT, ET, CONFIRMANT POUR LE SURPLUS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON, JUGEANT EN MATIERE COMMERCIALE, DECIDA QUE LE LOYER DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE "LES GALERIES" COMPRENDRAIT OUTRE LA REDEVANCE PREVUE DANS LE BAIL, LA TOTALITE DES AVANTAGES CI-APRES RAPPELES, ACCORDES A FEU DAME Y... PAR LES "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON"; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR BOUTTE ET FERRAND, ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DE LA SOCIETE "LES GALERIES", ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, L'UN DES CODEFENDEURS, EN L'OCCURRENCE MAX Z..., AVAIT JUSTEMENT SOUTENU QUE LA SOCIETE DEMANDERESSE N'ETAIT PAS VALABLEMENT REPRESENTEE PAR SES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES, DONT LE PREMIER AVAIT ETE IRREGULIEREMENT AGREE PAR LA COUR D'APPEL, ET N'AVAIT EN CONSEQUENCE QUALITE NI POUR PROVOQUER LA DESIGNATION DU SECOND ADMINISTRATEUR NI POUR AGIR EN JUSTICE AU NOM DE LA SOCIETE ; ET QUE, DE TOUTE FACON, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN D'IRRECEVABILITE FORMELLEMENT SOULEVE DEVANT ELLE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTENAIT AUCUNE REPONSE DIRECTE OU INDIRECTE AUX CONCLUSIONS PRECITEES DU CODEBITEUR SOLIDAIREMENT CONDAMNE AVEC LA SOCIETE "NOUVELLE GALERIES D'ARCACHON", D'OU IL SUIVAIT QUE LEDIT ARRET SE TROUVAIT DENUE DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A REPONDU AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE MOYEN "EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES" QUI AVAIENT RELEVE QUE, PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE "LES GALERIES" DU 8 DECEMBRE 1959, BOUTTE AVAIT ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR AVEC LES FONCTIONS ET LES POUVOIRS PREVUS PAR LES STATUTS POUR LES GERANTS DE LA SOCIETE ET AVAIT ETE AUTORISE A INTRODUIRE LE LITIGE ET QUI EN AVAIENT DEDUIT QUE BOUTTE, QUI TENAIT AINSI SES POUVOIRS DE LA SOCIETE, ET FERRAND, DESIGNE PAR JUSTICE, AVAIENT QUALITE POUR INTRODUIRE L'INSTANCE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE LE LOYER DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE "LES GALERIES" COMPRENAIT LA TOTALITE DES REDEVANCES OU AVANTAGES STIPULES DANS LES DEUX CONTRATS PASSES PAR DAME VEUVE Y... AVEC LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" DONT L'UN ETAIT UN BAIL STIPULANT UNE REDEVANCE LOCATIVE AU PROFIT DE LA SOCIETE BAILLERESSE ET L'AUTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL STIPULANT DIVERSES REDEVANCES ET AVANTAGES AU PROFIT PERSONNEL DE LA DAME VEUVE Y..., GERANTE DE LADITE SOCIETE, D'AVOIR DECLARE QUE LADITE DAME X... COMMIS UN ABUS DE BIENS SOCIAUX AU DETRIMENT DE LA SOCIETE "LES GALERIES", AVEC LA COMPLICITE DE LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" EN SE FAISANT REMETTRE UNE PARTIE DE LA REDEVANCE DUE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE "NOUVELLE GALERIES D'ARCACHON", ET LES HERITIERS DE LA GERANTE DECEDEE A REVERSER A LA SOCIETE BAILLERESSE LES SOMMES PERCUES PAR CELLE-CI DE SON VIVANT ; ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE SUPPOSAIT NECESSAIREMENT POUR LE MOINS QUE LA SOCIETE BAILLERESSE AIT ETE PRIVEE D'UN ELEMENT D'ACTIF PAR LA STIPULATION ET LA PERCEPTION D'UN LOYER INFERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE SES BIENS DONNES A BAIL DANS LES CONDITIONS SUS-ENONCEES, ET QUE, SANS CONSTATER NULLEMENT L'EXISTENCE DE CET ELEMENT CONSTITUTIF DU PRETENDU DETOURNEMENT DE BIENS SOCIAUX, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" ET DE SON CO-DEFENDEUR SOLIDAIRE SOUTENANT QUE LA REDEVANCE LOCATIVE FIXEE PAR LE BAIL ETAIT PARFAITEMENT NORMALE, COMPTE TENU DES USAGES DE LA PROFESSION ET DE L'ETAT DEFECTUEUX DES BIENS DONNES EN LOCATION ; QU'AU SURPLUS IL FALLAIT AJOUTER A LA REDEVANCE LOCATIVE DE 0,30% SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES L'IMPORTANT AVANTAGE RESULTANT POUR LA BAILLERESSE DE LA CLAUSE DU BAIL LUI ASSURANT LE PROFIT DES TRAVAUX D'AMELIORATION EFFECTUES PAR LA LOCATAIRE POUR UN MONTANT DE 60 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET QU'ENFIN LES AVANTAGES PUREMENT VIAGERS PROCURES A LA GERANTE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL POUVAIENT D'AUTANT MOINS ETRE CONSIDERES COMME UN SUPPLEMENT OCCULTE DE LOYER, QU'ILS CORRESPONDAIENT A CEUX AU MOINS EQUIVALENTS AUXQUELS LA GERANTE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, EN VERTU TANT DES STATUTS QUE DE SON PRECEDENT CONTRAT DE TRAVAIL OBLIGATOIREMENT CONTINUE PAR LE NOUVEL EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME Y..., QUI AVAIT RECU UNE OFFRE DE LOCATION DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE "LES GALERIES" MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 85000 ANCIENS FRANCS ET UNE REDEVANCE DE 0,50% DU CHIFFRE D'AFFAIRES, JUSQU'A CENT CINQUANTE MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET DE 0,40% AU DELA, AVEC MINIMUM DE 2300000 ANCIENS FRANCS A CONSENTI LA LOCATION A LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON", POUR UNE REDEVANCE DE 0,30% DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC MINIMUM DE 1080000 ANCIENS FRANCS, ET CONSTATE QUE LADITE DAME S'EST FAIT ATTRIBUER PERSONNELLEMENT LA DIFFERENCE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE QU'ELLE GERAIT EN OBTENANT DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUE LUI SOIENT VERSES ANNUELLEMENT A TITRE D'HONORAIRES OU REMBOURSEMENT DE FRAIS 1840000 ANCIENS FRANCS ET 0,30% DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC MINIMUM DE 1080000 ANCIENS FRANCS ; QUE L'ARRET ENONCE "QUE CETTE REMUNERATION NE COMPORTAIT AUCUNE CONTREPARTIE DE LA PART DE DAME Y...", QUI, PAR CETTE CONVENTION "A DETOURNE A SON PROFIT UNE PARTIE DES REDEVANCES QUI REVENAIENT A LA SOCIETE "LES GALERIES"; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, ONT DETERMINE LES BIENS DE LA SOCIETE "LES GALERIES" DETOURNES PAR SA GERANTE LA DAME Y... ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER ANNUEL DE L'IMMEUBLE ET DU FONDS DE COMMERCE DONNES EN LOCATION PAR LA GERANTE DE LA SOCIETE "LES GALERIES" COMPRENAIT UNE REDEVANCE FIXE DE 16800 FRANCS ET UN POURCENTAGE DE 0,60% DU CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, CE QUI REVENAIT A ADDITIONNER PENDANT UNE DUREE DE 25 ANS, LES REDEVANCES ET AVANTAGES STIPULES A LA FOIS DANS LE CONTRAT DE BAIL AU PROFIT DE LA SOCIETE "LES GALERIES" ET DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AU PROFIT PERSONNEL DE LA GERANTE DE CETTE SOCIETE, ALORS QUE SI LE BAIL ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE DE 25 ANS, LE CONTRAT DE TRAVAIL PAR CONTRE PREVOYAIT SEULEMENT UNE DUREE MAXIMALE DE 15 ANS ET PRESENTAIT AU SURPLUS UN CARACTERE ALEATOIRE COMME DEPENDANT DE LA DUREE D'EXISTENCE DE LA GERANTE, ALORS AGEE ET MALADE, D'OU IL SUIVAIT QU'EN APPLICATION MEME DES CONTRATS AUXQUELS LA COUR FAISAIT PRODUIRE EFFET, L'ARRET ATTAQUE A MODIFIE LA CONVENTION DES PARTIES ET AGGRAVE LES CHARGES IMPOSEES A LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON", D'UNE PART, EN DECIDANT LE PAYEMENT D'UN LOYER ANNUEL EGAL A LA TOTALITE DES REDEVANCES ET AVANTAGES STIPULES DANS LES DEUX CONTRATS PENDANT UNE DUREE DE 25 ANS, ET, D'AUTRE PART, EN ORDONNANT LE REVERSEMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE BAILLERESSE DE TOUTES LES SOMMES VERSEES A DAME VEUVE Y..., ALORS QUE CELLES-CI AURAIENT DU ETRE REPARTIES SUR TOUTE LA DUREE DE LA CONVENTION, SOIT PENDANT 15 ANS, ET LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON", CONDAMNEE A VERSER SEULEMENT LES ANNUITES ECOULEES LORS DE LA DEMANDE EN JUSTICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET A DECIDE QUE LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON", COMPLICE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS, DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE DAME Y..., ETAIT SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC CELLE-CI (ET SES HERITIERS) DU PREJUDICE CAUSE PAR CES AGISSEMENTS ; QUE POUR L'APPRECIATION DE CE PREJUDICE L'ARRET A ENONCE QUE LA CONVENTION OCCULTE INTERVENUE ENTRE LA GERANTE ET LA SOCIETE LOCATAIRE AVAIT PRIVE LA SOCIETE "LES GALERIES" DE LA REMUNERATION A LAQUELLE ELLE POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE POUR LA LOCATION DE SES IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE ; QUE, SUR CE POINT, L'ARRET APPRECIE LE DETOURNEMENT COMMIS PAR LES "NOUVELLES GALERIES" EN ENONCANT QUE "LA LOCATION DU FONDS DE COMMERCE ET DE L'IMMEUBLE DEVAIT AVOIR UNE DUREE DE 25 ANNEES AVEC FACULTE DE RESILIATION SEULEMENT PAR LA SOCIETE PRENEUSE, TANDIS QU'IL ETAIT PREVISIBLE QUE VEUVE Y..., MALADE ET AGEE, NE VIVRAIT PAS AUSSI LONGUEMENT ; QUE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES DE LOCATION POSTERIEURE AU DECES, CETTE SOCIETE NE VERSERAIT QU'UNE PARTIE DE LA REDEVANCE A LAQUELLE LA SOCIETE BAILLERESSE POUVAIT LEGITIMEMENT PRETENDRE"; QU'EN ORDONNANT, DANS CES CONDITIONS, LE REVERSEMENT A LA SOCIETE "LES GALERIES" DES SOMMES DEJA DETOURNEES PAR LA DAME Y..., ET LE VERSEMENT DE CELLES QUI DEVAIENT L'ETRE PAR LES "NOUVELLES GALERIES" PENDANT LA DUREE DE LA LOCATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE DETERMINER L'ETENDUE ET LE MODE DE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA SOCIETE "LES GALERIES" PAR LE DELIT DONT ELLE ETAIT VICTIME ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI DE LA PROCEDURE, QU'IL AIT ETE DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE FAIRE LA REPARTITION DES SOMMES VERSEES A DAME Y... ET D'EN ORDONNER LE REMBOURSEMENT DANS LES CONDITIONS INVOQUEES PAR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI SUR CE POINT, EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET IRRECEVABLE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE LOYER ANNUEL DU PAR LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON" A LA SOCIETE "LES GALERIES" QUI LU AVAIT DONNE EN LOCATION SON IMMEUBLE ET SON FONDS DE COMMERCE, COMPRENAIT LE MONTANT DE LA REDEVANCE STIPULEE DANS LE CONTRAT DE BAIL PASSE PAR LA GERANTE DE LA BAILLERESSE ES-QUALITE, AINSI QUE CELUI DE LA REDEVANCE ET DES AVANTAGES PREVUS DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL PASSE LE MEME JOUR PAR LA GERANTE EN SON NOM PERSONNEL, AU MOTIF QUE CE SECOND CONTRAT AURAIT ETE CONCLU PAR LE BENEFICIAIRE EN VUE DE DETOURNER A SON PROFIT, DE CONNIVENCE AVEC LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON", LOCATAIRE, UNE PARTIE DU LOYER REVENANT A LA SOCIETE "LES GALERIES" QU'ELLE GERAIT ; ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL, D'UNE PART, QUE LA GERANTE DE LA SOCIETE BAILLERESSE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DONNER EN LOCATION LE FONDS DE CELLE-CI, CE QUI ENTRAINAIT LA NULLITE DU CONTRAT DE BAIL, ET, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT RECONNUE FAUSSE, CE QUI ENTRAINAIT DE MEME LA NULLITE DE CE CONTRAT, D'OU IL SUIVAIT QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ARRET ATTAQUE ETAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION RADICALE, DES LORS QU'IL AVAIT NEANMOINS APPLIQUE CES DEUX CONTRATS FRAPPES DE NULLITE ET AUXQUELS IL N'AVAIT PU VALABLEMENT FAIRE PRODUIRE EFFET, EN DECIDANT QUE LA COMBINAISON DE LEURS CLAUSES FIXAIT LES CONDITIONS DE DUREE ET DE PRIX DE LA LOCATION QUI CONTINUAIT A LIER LES PARTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A PRONONCER LA NULLITE DE L'ACTE DE LOCATION QUI N'ETAIT PAS REQUISE; QUE, D'AUTRE PART, ILS ONT PU, SANS CONTRADICTION, SE REFERER AU CONTRAT PERSONNEL DE DAME Y... SANS POUR AUTANT LUI DONNER EFFET, POUR Y TROUVER DES ELEMENTS DE DETERMINATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, PAR ELLE COMMIS AVEC LA COMPLICITE DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE "NOUVELLES GALERIES D'ARCACHON"; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION INVOQUE PAR LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - ABUS DE BIENS SOCIAUX - BAIL CONSENTI PAR LE GERANT A UN PRIX INFERIEUR - DIFFERENCE PERCUE PAR LUI EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL FICTIF PASSE AVEC LE LOCATAIRE
Analyse : 1. APRES AVOIR RELEVE QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE AVAIT CONSENTI LA LOCATION D'UN IMMEUBLE ET D'UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CETTE SOCIETE MOYENNANT UNE SOMME INFERIEURE A CELLE RESULTANT D'UNE PRECEDENTE OFFRE DE LOCATION ET S'ETAIT FAIT ATTRIBUER PERSONNELLEMENT LA DIFFERENCE EN OBTENANT DU LOCATAIRE QUE LUI SOIT VERSEE ANNUELLEMENT A TITRE D'HONORAIRES OU REMBOURSEMENT DE FRAIS, UNE REMUNERATION NE COMPORTANT AUCUNE CONTREPARTDE SA PART, UNE COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT RETENU A L'ENCONTRE DE CE GERANT UN ABUS DE BIENS SOCIAUX, TOUT EN DETERMINANT LES BIENS DETOURNES.