Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1990, 88-11.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-11763
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1987-11-17, 1987-11-17
Président : Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Foussard.

Sur le moyen unique : Vu les articles 224 et 1420 anciens du Code civil dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Attendu que pour maintenir une inscription provisoire d'hypothèque, prise par la société Imbert sur un bien immobilier, en vue de la garantie du paiement d'une dette professionnelle de Mme X..., commune en biens, la cour d'appel a estimé que la demande présentée par son époux, en vue d'obtenir la mainlevée de cette sûreté était dépourvue de fondement eu égard à ce que la mesure conservatoire en cause se trouvait circonscrite à la part indivise du bien, revenant à la débitrice ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'immeuble pouvait être affecté, par voie d'hypothèque, à la garantie des engagements professionnels de la femme, pour avoir été acquis par elle avec ses gains, dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son époux, ou si au contraire il s'agissait d'un bien de communauté, que l'intéressée n'était pas en droit d'obliger, sauf accord de son mari, au titre des engagements précités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ses dispositions rejetant la demande de M. André X..., aux fins de radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque, prise par la société Imbert, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 23 décembre 1985 - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Dette contractée par la femme - Dette professionnelle - Femme commerçante - Bien réservé - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Législation antérieure à la loi du 23 décembre 1985 - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Dette contractée par la femme - Bien de la communauté - Hypothèque - Consentement du mari - Recherche nécessaire
Analyse : Au regard des articles 224 et 1420 anciens du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause, ne donne pas de base légale à sa décision de maintenir une inscription provisoire d'hypothèque, prise par un créancier d'une épouse commune en biens en garantie d'une dette professionnelle de celle-ci, la cour d'appel qui ne recherche pas si l'immeuble pouvait être affecté, par voie d'hypothèque, à la garantie des engagements professionnels de la femme, pour avoir été acquis par elle avec ses gains, dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son époux, ou si, au contraire, il s'agissait d'un bien de communauté que l'intéressée n'était pas en droit d'obliger, sauf accord de son mari, au titre des engagements précités.