Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1954, LA SOCIETE PECHELBRONN A SOUS-LOUE A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CERAMIQUES UN ENSEMBLE DE TERRAINS ET LOCAUX INDUSTRIELS, GRACE AUXQUELS CETTE DERNIERE ENTENDAIT EXPLOITER SOUS UNE FORME INDUSTRIELLE UN NOUVEAU PROCEDE DE FABRICATION D'AGGLOMERES DIT "GRAVIER CERAMIQUE", DECOUVERT PAR SON GERANT, HOLTZMANN ; QUE LE BAIL ETAIT CONSENTI POUR LES ANNEES 1954 ET 1955, UNE NOUVELLE SOCIETE DENOMEE SOCIETE POUR L'ETUDE DU GRAVIER CERAMIQUE L'Y A REMPLACEE AVEC L'ACCORD DE LA SOCIETE PECHELBRONN ; QU'AU MOIS D'OCTOBRE 1955, UNE CORRESPONDANCE A ETE ECHANGEE ENTRE LA SOCIETE PECHELBRONN ET LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CERAMIQUES AU SUJET DE LA LOCATION CONCLUE ENTRE ELLES ; QU'AU MOIS DE JANVIER 1956 LA PREMIERE A CONCLU UN NOUVEAU BAIL DES TERRAINS ET DES LOCAUX, AVEC UN SIEUR X... ET A DONNE CONGE A LA SECONDE POUR LE 1ER MARS SUIVANT ; QUE LA SOCIETE PECHELBRONN AYANT ENSUITE ASSIGNE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CERAMIQUES EN PAYEMENT DE SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES, CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE CAUSE PAR LE CONGE QU'ELLE AVAIT RECU ET L'EXPULSION QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE PECHELBRONN AVAIT CONSENTI UNE PROMESSE DE BAIL A LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CERAMIQUES, PUIS AVAIT MECONNU CETTE PROMESSE EN METTANT LES LIEUX A LA DISPOSITION D'UN TIERS, ALORS QUE, D'UNE PART, AUCUN ACCORD NE S'ETAIT FORME SUR LES ELEMENTS DU CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI UN ENGAGEMENT AVAIT ETE REELLEMENT PRIS, IL SE SERAIT TROUVE RESILIE DU FAIT DE LA VIOLATION DE SES OBLIGATIONS PAR LA SOCIETE SOUS-LOCATAIRE, ET NOTAMMENT DU NON PAYEMENT DES LOYERS POUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE L'A CONDAMNEE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT A RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE PECHELBRONN, LE BAIL DE 1954 AVAIT ETE RETROACTIVEMENT RESILE AU 1ER JUILLET 1955, PAR UNE LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE AU GERANT DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CERAMIQUES LE 17 OCTOBRE 1955, OU SI, AINSI QUE L'AFFIRMAIT CETTE DERNIERE, LE BAIL AVAIT ETE SIMPLEMENT SUSPENDU JUSQU'AU JOUR OU LA SOCIETE D'ETUDES AURAIT QUITTE LES LIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT CETTE CORRESPONDANCE SANS LA DENATURER, A RETENU QUE, SI LA LETTRE DU 17 OCTOBRE 1955 AVAIT NOTIFIE UNE RESILIATION RETROACTIVE DU CONTRAT DE LOCATION, ELLE AVAIT TOUTEFOIS AJOUTE QUE LA LOCATION POURRAIT ETRE REPRISE LORSQUE LA SOCIETE D'ETUDES AURAIT CESSE SON ACTIVITE, ET QUE DANS SA REPONSE DU 21 OCTOBRE, LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS AVAIT EXPRESSEMENT ADHERE A CETTE CONDITION ; QU'EN VOYANT "POUR LE MOINS" DANS CET ACCORD UNE PROMESSE DE BAIL, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT ADMIS QUE, SOUS RESERVE DU MONTANT DU LOYER QUI AVAIT ETE FIXE POUR UNE PERIODE DETERMINEE, LE NOUVEAU BAIL SERAIT CONCLU AUX MEMES CONDITIONS QUE L'ANCIEN, ET QUE LA LETTRE DU 17 OCTOBRE 1955 CREAIT UNE FACULTE AU PROFIT DE LA SEULE SOUS-LOCATAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, SI LA SOCIETE PECHELBRONN A FAIT ETAT INCIDEMMENT D'UN DEFAUT DE PAYEMENT DE LOYERS, ELLE N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE AU POINT DE VUE D'UNE EVENTUELLE RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 60-11.247. SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATIONS MINIERES PECHELBRONN C/ SOCIETE DE CONSTRUCTIONS CERAMIQUES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LABBE ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE UNILATERALE - INEXECUTION - DOMMAGES-INTERETS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE D'UNE PROMESSE DE BAIL UNILATERALE, DES LORS QU'INTERPRETANT LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE UN LOCATAIRE ET UN SOUS-LOCATAIRE, ILS ONT RETENU QUE LE PREMIER AVAIT NOTIFIE AU SECOND, NON UNE SUSPENSION DU CONTRAT EN COURS, MAIS UNE RESILIATION DE CELUI-CI, EN AJOUTANT TOUTEFOIS QUE LA LOCATION POURRAIT ETRE REPRISE SOUS UNE CONDITION QUE LE SOUS-LOCATAIRE AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTEE, ET QU'EN VOYANT DANS CET ACCORD UNE PROMESSE DE BAIL, ILS ONT IMPLICITEMENT ADMIS QUE, , LE NOUVEAU BAIL SERAIT CONCLU AUX MEMES CONDITIONS QUE L'ANCIEN ET QUE LA LETTRE ADRESSEE PAR LE LOCATAIRE AU SOUS-LOCATAIRE CREAIT UNE FACULTE AU SEUL PROFIT DE CELUI-CI