Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 18 SEPTEMBRE 1961) QUE TERMET, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1034612 AYANT POUR OBJET UN " PISTOLET FIXATEUR DE SCELLEMENTS, RIVETS ET TIGES DE RACCORDEMENTS ", A DEPOSE PLUSIEURS ADDITIONS A CE BREVET ET NOTAMMENT UNE TROISIEME ET UNE QUATRIEME ADDITIONS DONT LES CERTIFICATS LUI ONT ETE RESPECTIVEMENT DELIVRES LES 19 JANVIER 1955 SOUS LE N° 62417 ET 27 AVRIL 1955 SOUS LE N° 63786; QUE TERMET A POURSUIVI LA SOCIETE " GEVELOT " EN CONTREFACON DES DISPOSITIFS DECRITS DANS CES DEUX ADDITIONS; ATTENDU QUE LE BREVET DE BASE N° 1034612, QUI EST PRODUIT, REVENDIQUE, PARMI LES DIVERS ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE L'INVENTION, " UN BOUCHON DE CANON A EVIDEMENT TERMINAL POUVANT RECEVOIR UNE RONDELLE DE BUTEE DE TIGE DE SCELLEMENT ET MAINTENANT CELLE-CI A L'AIDE D'UNE BILLE A RESSORT "; QUE, D'AUTRE PART, LA TROISIEME ADDITION N° 62417 CONCERNE " UNE RONDELLE ATTACHE DE FIXATION QUI SE PLACE EN BOUT DU PISTOLET, DANS LE LOGEMENT EXISTANT, POUR EN ASSURER INSTANTANEMENT LE MAINTIEN PAR L'OPERATION D'ENFONCEMENT DE LA CHEVILLE "; QUE LE CERTIFICAT D'ADDITION PRECISE QUE LES RONDELLES " ONT LES DIMENSIONS DU LOGEMENT RESERVE SUR LE BOUCHON DU CANON DU PISTOLET, DANS LEQUEL ELLES S'ENGAGENT, TANDIS QUE LA CHEVILLE OU LA BROCHE TRAVERSE L'ORIFICE CENTRAL " (DE LA RONDELLE); ATTENDU QUE LA QUATRIEME ADDITION N° 63786 DECRIT NOTAMMENT " UN RACCORD SPECIAL SE VISSANT AU BOUT DU CANON DE L'APPAREIL ET ASSURANT, PAR RAINURE, PORTEE, TAQUETS OU AUTRES MOYENS, LA POSITION CORRECTE D'UN COLLIER OU DEMI-COLLIER DE TOUTES FORMES, POUR EN PERMETTRE LA FIXATION DIRECTE PAR LA TETE DE LA CHEVILLE DE SCELLEMENT, LORS DE L'EJECTION DE CELLE-CI "; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NULLES, POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION, LES INVENTIONS DECRITES DANS LESDITS TROISIEME ET QUATRIEME CERTIFICATS D'ADDITION, AUX MOTIFS QUE NI L'UN NI L'AUTRE DESDITS CERTIFICATS NE DECRIRAIT LES MODIFICATIONS DESTINEES A ETRE APPLIQUEES A L'APPAREIL DECRIT AU BREVET PRINCIPAL POUR QUE CET APPAREIL RECOIVE, D'UNE PART, LES PATTES DES ATTACHES DE LA TROISIEME ADDITION ET, D'AUTRE PART, LA VIS DU RACCORD D'EMBOUT DE LA QUATRIEME ADDITION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TEXTE DE L'UNE ET L'AUTRE DES ADDITIONS LITIGIEUSES, DENATURE PAR L'ARRET, FERAIT EXPRESSEMENT ETAT DES MODIFICATIONS DONT S'AGIT, SI BIEN IMPLIQUEES PAR LE TEXTE DES CERTIFICATS LITIGIEUX QUE LA COUR D'APPEL LES ENONCERAIT ELLE-MEME AVEC UNE PARFAITE PRECISION; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE NE DENATURE PAS LE TEXTE DE LA TROISIEME ADDITION EN CONSTATANT QUE SI LE CERTIFICAT " DECRIT DES RONDELLES D'ATTACHE LANGUETTES DE MODELES VARIES QUI ONT LES DIMENSIONS DU LOGEMENT RESERVE SUR LE BOUCHON CANON DU PISTOLET DANS LEQUEL ELLES S'ENGAGENT, PAR CONTRE AUCUNE PRECISION N'EST FOURNIE SUR LE MOYEN DE FIXER CES ATTACHES DANS LEUR LOGEMENT, LEQUEL, SUIVANT LE TEXTE ET LES DESSINS DU BREVET PRINCIPAL, EST CONSTITUE PAR UN EVIDEMENT CYLINDRIQUE DEPOURVU D'ECHANCRURES LATERALES POUR LE PASSAGE DES LANGUETTES ", ET EN EN DEDUISANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE " LA MISE EN OEUVRE DE L'ADDITION EXIGE UN PISTOLET DIFFERENT DE CELUI QUI EST DECRIT AU BREVET PRINCIPAL OU DU MOINS OBLIGE L'HOMME DE L'ART A RESOUDRE UNE DIFFICULTE PARTICULIERE DONT NI LE TEXTE DU BREVET NI CELUI DE L'ADDITION NE LUI APPORTENT LA SOLUTION "; QUE L'ARRET ATTAQUE NE DENATURE PAS DAVANTAGE LE TEXTE DE LA QUATRIEME ADDITION, APRES AVOIR ENONCE QU'ELLE DECRIT UN RACCORD SPECIAL AVEC RAINURE LONGITUDINALE ADAPTABLE (SELON L'ADDITION) EN BOUT DE CANON DU PISTOLET ET PROPRE A PERMETTRE LA FIXATION AUSSI BIEN DES RONDELLES ATTACHES PREVUES A LA TROISIEME ADDITION QUE DE COLLIERS OU DEMI-COLLIERS, ET QUE CE RACCORD SPECIAL SE VISSE SUR L'APPAREIL PAR UN EMBOUT A FILETAGE MALE, EN AJOUTANT QUE LE PISTOLET DECRIT AU BREVET PRINCIPAL NE COMPORTE AUCUN FILETAGE CORRESPONDANT, ET, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA DIFFICULTE TECHNIQUE QUI, EN L'ABSENCE D'UNE DESCRIPTION PLUS PRECISE, LUI ETAIT SOUMISE, EN DECIDANT QUE LE RACCORD SPECIAL " NE PEUT ETRE ADAPTE AU PISTOLET "; D'OU IL SUIT QUE LE GRIEF DE DENATURATION FORMULE PAR LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; ATTENDU QUE LA SEULE CONSTATION PAR LA COUR D'APPEL DE LA NULLITE POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION DES DEUX CERTIFICATS D'ADDITION, SUR LE FONDEMENT DESQUELS L'ACTION EN CONTREFACON A ETE ENGAGEE, SUFFIT A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DES DEUX AUTRES CAUSES DE NULLITE RETENUES PAR L'ARRET EN DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI ET QUI FONT L'OBJET DES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DONT L'EXAMEN EST DEVENU SANS OBJET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 SEPTEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : BREVET D'INVENTION CERTIFICAT D'ADDITION NULLITE INSUFFISANCE DE DESCRIPTION DIFFICULTE A ADAPTER LE DISPOSITIF DECRIT A L'ENGIN FAISANT L'OBJET DU BREVET PRINCIPAL
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REJETANT L'ACTION EN CONTREFACON DES DISPOSITIFS DECRITS DANS UNE ADDITION A UN BREVET D'INVENTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE LA NULLITE DU CERTIFICAT D'ADDITION POUR INSUFFISANCE DE DESCRIPTION, APRES AVOIR, SANS DENATURATION, EXPOSE LES DISPOSITIFS DECRITS ET EN AVOIR DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'ADDITION EXIGE UN ENGIN " DIFFERENT DE CELUI QUI EST DECRIT AU BREVET PRINCIPAL OU DU MOINS OBLIGE L'HOMME DE L'ART A RESOUDRE UNE DIFFICULTE PARTICULIERE DONT NI LE TEXTE DU BREVET NI CELUI DE L'ADDITION NE LUI APPORTENT LA SOLUTION ".