COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, ET PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS EXCLUSIFS AUX MOTIFS "QUE LES ECARTS DE LANGAGE DU MARI ET SES TROUBLES DE CARACTERE ETAIENT INJURIEUX POUR LA FEMME, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ETAT MENTAL DE X... AURAIT ENLEVE TOUT CARACTERE INJURIEUX A SON ATTITUDE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOMMATION FAITE A LA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL AURAIT ETABLI QUE SON DEPART, LOIN D'AVOIR ETE PROVOQUE PAR LE COMPORTEMENT DE SON EPOUX, AVAIT ETE PREMEDITE EN VUE DE SA DEMANDE EN DIVORCE" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECONDE DEGRE RELEVENT "QU'IL ETAIT ETABLI PAR L'ENQUETE QUE X... SE MONTRAIT VIOLENT A L'EGARD DE SA FEMME, QU'IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT ET QU'IL PRESENTAIT MEME, SUIVANT LA LETTRE VERSEE AU DOSSIER DU DOCTEUR Y... DE CARACTERE TELS QUE DAME X... AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, LA VIE EN COMMUN ETANT DEVENUE DIFFICILE" ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE TOUTE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, SOUVERAINEMENT ESTIMER QUE L'ETAT MENTAL DU MARI N'OTAIT PAS AUX GRIEFS RETENUS CONTRE LUI, LEUR CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE LA FEMME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'ORLEANS. NO 62-13.739. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LAGET. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. LE BRET ET BROUCHOT.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'IL ETAIT ETABLI QU'UN MARI SE MONTRAIT VIOLENT A L'EGARD DE SA FEMME, QU'IL L'INJURIAIT GROSSIEREMENT ET QU'IL PRESENTAIT MEME, SUIVANT LA LETTRE VERSEE AU DOSSIER, D'UN MEDECIN, DES TROUBLES DE CARACTERE TELS QUE LA FEMME AVAIT QUITTE LE DOMICILE CONJUGAL, LA VIE EN COMMUN ETANT DEVENUE DIFFICILE, PEUVENT SOUVERAINEMENT ESTIMER QUE L'ETAT MENTAL DU MARI N'OTAIT PAS, AUX GRIEFS RETENUS CONTRE LUI, LEUR CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE LA FEMME.