Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE INTRODUITE CONTRE CHEMIN PAR DEMOISELLE MORIN AU NOM DE SON ENFANT MINEUR, AU MOTIF QUE DES RENCONTRES DANS LA RUE ET DES PROMENADES NE SAURAIENT SUFFIRE POUR ETABLIR LE CONCUBINAGE NOTOIRE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE PERSONNE N'A VU, MEME UNE SEULE FOIS, DEMOISELLE Y... ENTRER ET SORTIR DE L'IMMEUBLE OU ELLE AURAIT EU DES RELATIONS INTIMES AVEC CHEMIN, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTORIETE DU CONCUBINAGE N'IMPLIQUE PAS LA PERCEPTION DIRECTE D'UN ACTE QUEL QU'IL SOIT ET QU'IL EST CARACTERISE PAR LA CROYANCE DANS LAQUELLE SE TROUVE L'ENTOURAGE DES INTERESSES; ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES DENATURES PAR LA COUR D'APPEL, QUE LES TEMOINS N'AVAIENT AUCUN DOUTE SUR LA NATURE DES RELATIONS DE DEMOISELLE Y... ET DE CHEMIN; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, SANS DENATURATION, QUE, SEULE DES TROIS TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE DEMOISELLE Y..., DAME X... QUI PARTAGEAIT SA CHAMBRE, SAVAIT QU'ELLE SORTAIT LA NUIT ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AVAIT CRU TOUT D'ABORD QU'IL N'EXISTAIT ENTRE LES JEUNES GENS AUCUNE RELATION INTIME; ET QUE LES DEUX AUTRES TEMOINS N'ONT APPRIS L'EXISTENCE DE CES RAPPORTS QUE PAR DEMOISELLE Y... ELLE-MEME LORSQU'ELLE LEUR REVELA SON ETAT DE GROSSESSE; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES CONDITIONS LEGALES DU CONCUBINAGE NOTOIRE SONT REUNIES, ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - CONCUBINAGE NOTOIRE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LES CONDITIONS LEGALES DU CONCUBINAGE NOTOIRE SONT REUNIES.