COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE
Analyse : LE LITIGE PORTANT SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES D'UN ASSURE SOCIAL ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME CONSTITUE UNE DEMANDE INDETERMINEE SUR LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT STATUER PAR UNE DECISION EN DERNIER RESSORT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958. DES LORS EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE TELLE DECISION.