COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME INCOMPLET, EQUIVOQUE OU DUBITATIF, L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI, REPRENANT LA QUESTION FIGURANT AU PROTOCOLE DANS LE TEXTE MEME QUI LUI AVAIT ETE DONNE DE L'ACCORD DU MEDECIN TRAITANT ET DU MEDECIN CONSEIL, ENONCE, DANS SA REPONSE, QUE LES SEULES SUITES DE L'ACCIDENT NE COMMANDENT PAS FORMELLEMENT UNE INCAPACITE DE TRAVAIL AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE. PAR SUITE, C'EST A TORT QU'UNE DECISION, REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN TEL AVIS AUTREMENT QU'A TITRE DE RENSEIGNEMENT, REPORTE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES A UNE DATE POSTERIEURE.