COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL DES LIEUX LOUES AUX EPOUX Y..., X..., PAR LES EPOUX Z..., PROPRIETAIRES INTIMES, DES DEGRADATIONS LOCATIVES AVAIENT ETE CONSTATEES ; QUE LEDIT ARRET A FIXE LES SOMMES DUES PAR LES X... AUX INTIMES A LA SUITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES PAR LES PREMIERS JUGES ET DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DES LIEUX QUI EN AVAIT ETE LA CONSEQUENCE ; ATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE "QUE L'AFFAIRE A ETE RETENUE A L'AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE 1962 ; QU'EN COURS DE DELIBERE DES PRECISIONS ONT ETE DEMANDEES AUPRES DES APPELANTS PAR LA PRESENTATION DE DOCUMENTS PERMETTANT DE STATUER EN TOUTE CONNAISSANCE ; QUE, PAR LES DOCUMENTS APPORTES, COMPTE TENU DU TEMPS DE LA REMISE, LA COUR N'A ETE EN ETAT DE STATUER QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR" ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, EN PAREIL CAS LES JUGES ONT LE DEVOIR DE S'ASSURER QUE LES DOCUMENTS INTRODUITS NOUVELLEMENT ONT BIEN ETE COMMUNIQUES A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET DE ROUVRIR, AU BESOIN , LES DEBATS, POUR LES SOUMETTRE A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE, CE QUI N'AURAIT PAS EU LIEU EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LES INTIMES N'AIENT PAS ETE AVERTIS DES COMMUNICATIONS RETENUES PAR L'ARRET ; QU'AU CONTRAIRE, LES DEMANDEURS AU POURVOI PRODUISENT COPIE DE LA NOTE EN DELIBERE DE LEURS ADVERSAIRES ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARRET, RENDU LE 8 FEVRIER 1963, A ORDONNE, CE JOUR LA, PREALABLEMENT A SON PRONONCE, LA REOUVERTURE DES DEBATS, AU MOTIF QU'IL ETAIT UTILE, POUR LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DE DEMANDER AUX PARTIES DE NOUVELLES EXPLICATIONS ; QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES DEBATS ONT ETE REPRIS ET SUIVIS DU DELIBERE DE LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CIRCONSTANCES ET A DEFAUT DE TOUTE RECLAMATION ELEVEE AU NOM DES INTIMES, DEMANDEURS AU POURVOI, AU COURS DES DEBATS REOUVERTS, IL EST A PRESUMER A LA FOIS, QUE LES DEBATS ONT ETE REPRIS EN RAISON DE LA COMMUNICATION FAITE AU COURS DU PREMIER DELIBERE ET QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI .

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - DEMANDE DE LA JURIDICTION A L'UNE DES PARTIES - DEMANDE FAITE EN COURS DE DELIBERE - REOUVERTURE POSTERIEURE DES DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : LORSQU'UN ARRET CONSTATE QU'AU COURS DUDELIBERE DES PRECISIONS ONT ETE DEMANDEES AUX APPELANTS PAR LA PRESENTATION DES DOCUMENTS PERMETTANT DE STATUER EN TOUTE CONNAISSANCE, ET QUE LA CAUSE A ETE RENVOYEE A UNE AUTRE AUDIENCE, OU IL A ETE PROCEDE A LA REOUVERTURE DES DEBATS AVANT QU'IL SOIT STATUE, IL EST A PRESUMER, EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION ELEVEE AU NOM DES INTIMES AU COURS DES DEBATS REOUVERTS A LA FOIS QUE LES DEBATS ONT ETE REPRIS EN RAISON DE LA COMMUNICATION FAITE AU COURS DU PREMIER DELIBERE, ET QUE LES DOCUMENTS LITIGIEUX ONT ETE SOUMIS A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES PARTIES.