Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1980, 78-13.888, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13888
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1978-06-29, 1978-06-29
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 29 JUIN 1978), LES SYNDICS DE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE REPRESENTATION (LA SOCIETE SAFR), EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QUE LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS (LA SOCIETE MOENUS), QUI ETAIT L'UN DES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE SAFR, SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE DERNIERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A, LE 28 MARS 1973, DECLARE LA SOCIETE MOENUS TENUE DE CETTE INSUFFISANCE D'ACTIF A CONCURRENCE DE 50 %, QUE, PAR ARRET DU 18 AVRIL 1974, KA COUR D'APPEL DE GRENOBLE A ECARTE LES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DE LA SOCIETE MOENUS SOUTENANT QUE LE JUGEMENT ET LA PROCEDURE ETAIENT NULS POUR INOBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 CONCERNANT LA CONVOCATION ET L'AUDITION DES DIRIGEANTS SOCIAUX EN CHAMBRE DU CONSEIL, ET, AU FOND, A REJETE LA DEMANDE DES SYNDICS, QUE, SUR LE POURVOI DE CEUX-CI, FONDE SUR LA SEULE VIOLATION DE L'ARTICLE 99 PRECITE, LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE) A ANNULE CET ARRET, LE 12 JANVIER 1976, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS RECHERCHE SI LES DIRIGEANTS IMPLIQUES JUSTIFIAIENT AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES NON SEULEMENT L'ACTIVITE, MAIS AUSSI LA DILIGENCE NECESSAIRE, QUE, PAR L'ARRET DEFERE, LA COUR D'APPEL DE RENVOI A, AVANT DE CONDAMNER LA SOCIETE MOENUS A PAYER 60 % DES DETTES SOCIALES, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE, REPRISE PAR LA SOCIETE MOENUS, EN NULLITE DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973, EN RETENANT QUE RESTAIENT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE TOUTES LES PARTIES DE LA DECISION NON ATTAQUEES, PAR LE POURVOI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AYANT GAGNE SON PROCES AU FOND, LA SOCIETE MOENUS, CONTRE QUI L'ACTION AVAIT ETE DIRIGEE, N'ETAIT PAS TENUE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI AVAIT CONSACRE SA PRETENTION, ET QUE, EN RAISON DE LA CASSATION INTERVENUE, LES PARTIES ETANT REMISES AU MEME ETAT QU'AVANT LA DECISION CASSEE, ELLE POUVAIT PROPOSER DE NOUVEAU DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENVOI LE MOYEN QUE L'ARRET CASSE AVAIT REJETE ; MAIS ATTENDU QUE, L'APPEL DE LA SOCIETE MOENUS TENDANT A TITRE PRINCIPAL A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SELON LEQUEL LA SOCIETE MOENUS AVAIT LA POSSIBILITE DE PROPOSER DE NOUVEAU A LA COUR D'APPEL LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE NULLITE DU JUGEMENT, EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effets.
Analyse : Une Cour d'appel est saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel ; elle doit statuer sur le fond, même si elle déclare nul le jugement ; dès lors est irrecevable devant la Cour de Cassation, faute d'intérêt, le moyen tiré de la prétendue nullité du jugement ; Ainsi en est-il, lorsqu'à la suite d'une cassation, les parties étant remises dans l'état antérieur à la décision cassée, l'une d'elles, qui n'était pas tenue de se pourvoir ayant gagné son procès au fond, soutient devant la Cour d'appel de renvoi le moyen que l'arrêt cassé avait rejeté.