Cour de cassation, Chambre sociale, du 12 février 1985, 83-15.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15052
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre sociale 5, 1983-06-15, 1983-06-15
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (SOCIETE F.I.C.) N'AVAIT PAS A VERSER DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS QU'ELLE REMETTAIT A M. X..., CHARGE D'UN TRAVAIL DE PROSPECTION POUR SON COMPTE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'INTERESSE, QUI ORGANISAIT SON ACTIVITE A SA CONVENANCE JOUISSAIT D'UNE TOTALE AUTONOMIE DANS L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, POUVAIT PROSPECTER LA CLIENTELE SANS RENDRE COMPTE DE SES DEMARCHES ET ASSUMAIT L'ENSEMBLE DE SES CHARGES EN SORTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE CE DERNIER ET LA SOCIETE F.I.C. ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RETENANT PAR AILLEURS QUE M. X... EXERCAIT SON ACTIVITE DE PROSPECTION UNIQUEMENT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE F.I.C., QU'IL EFFECTUAIT UNE PRESELECTION DES DEMANDES DE PRET ET FORMULAIT UN AVIS DONT LA SOCIETE POUVAIT NE PAS TENIR COMPTE, EN SORTE QU'IL SE TROUVAIT INTEGRE DANS UN SERVICE ORGANISE FONCTIONNANT SOUS LA RESPONSABILITE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE QUI ETAIT AINSI SON EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L.241 SUSVISE, LA COUR D'APPEL EN A MECONNU LA PORTEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Prospecteur d'une société de financement.
Analyse : La personne qui exerce une activité de prospection uniquement pour le compte d'une société de financement, effectue une présélection des demandes de prêt et formule un avis dont la société peut ou non tenir compte, se trouve intégré dans un service organisé fonctionnant sous la responsabilité et au profit de la société qui est ainsi son employeur au sens de l'article L241 du Code de la sécurité sociale.