COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 2 JUIN 1960), DEMOISELLE X..., AUJOURD'HUI VEUVE Z... NGUYEN A..., AYANT PRIS A BAIL UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE OU ELLE EXPLOITAIT UN HOTEL MEUBLE, ET CET IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT EN 1943 PAR FAIT DE GUERRE, LA PROPRIETAIRE DAME Y... QUI AVAIT OBTENU A TITRE DE DOMMAGES DE GUERRE L'ATTRIBUTION D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, AINSI QU'UN PETIT LOCAL DE 16 M2, L'A OFFERT A DAME NGUYEN B... QUI L'A ACCEPTE SOUS TOUTES RESERVES, EN INVOQUANT L'IMPOSSIBILITE OU ELLE SE TROUVAIT DE REPRENDRE SON ANCIENNE ACTIVITE ; ATTENDU QUE DAME NGUYEN B... AYANT ASSIGNE SA PROPRIETAIRE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION POUR L'AVOIR, PAR SON FAIT, PRIVEE DU BENEFICE DE SON DROIT DE REPORT SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, ET AYANT APPELE EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ET LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE DROIT A INDEMNITE DE CETTE LOCATAIRE AUX MOTIFS, D'UNE PART QU'UNE DECISION DE JUSTICE RENDUE DANS UNE AUTRE INSTANCE AVAIT JUGE QUE LE FONDS INSTALLE DANS LES LIEUX LOUES ETAIT LA PROPRIETE DU MARI DE LADITE LOCATAIRE DONT CELLE-CI ETAIT L'HERITIERE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PROPRIETAIRE, EN DONNANT EN LOCATION A SA LOCATAIRE UN PETIT LOCAL DE REMPLACEMENT LUI AVAIT, PAR LA MEME RECONNU LE DROIT AU REPORT DE SON BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SEULE REFERENCE A UNE DECISION RENDUE DANS UNE AUTRE INSTANCE QUI NE POUVAIT AVOIR ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, NE POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA DECISION ATTAQUEE ; ALORS, EN OUTRE, QUE LE DROIT A INDEMNITE N'EST RECONNU PAR LA LOI DU 2 JUIN 1955 QU'AU PRENEUR AYANT EXERCE PERSONNELLEMENT LE COMMERCE AU MOMENT DU SINISTRE ET QUE LE JUGEMENT VISE PAR L'ARRET NE FAIT QUE CONFIRMER QUE LA LOCATAIRE ACTUELLE N'ETAIT PAS, A L'EPOQUE CONSIDEREE, PROPRIETAIRE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE SEUL FAIT PAR LE PROPRIETAIRE, D'AVOIR RECONNU LE DROIT DE LA LOCATAIRE AU REPORT DE SON BAIL N'EMPORTAIT PAS RECONNAISSANCE DU DROIT A INDEMNITE QUI N'EN DEMEURAIT PAS MOINS SUBORDONNEE A LA PREUVE D'UN PREJUDICE MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT AU JUGE DE FORMER SA CONVICTION D'APRES UN JUGEMENT INVOQUE COMME ELEMENT DE PREUVE PAR UNE DES PARTIES ET SOUMIS A LEUR LIBRE DISCUSSION ; QU'AYANT RELEVE QUE, PAR UN JUGEMENT AUQUEL AVAIT ETE PARTIE FEU NGUYEN A... Z..., CE DERNIER AVAIT ETE RECONNU PROPRIETAIRE DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX SINISTRES, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, RETENIR CET ELEMENT DE FAIT DANS L'APPRECIATION DE LA CONTESTATION DONT ILS ETAIENT SAISIS ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES LOIS DES 2 AOUT 1949 ET 2 JUIN 1955 QUI PREVOIENT LE REPORT DES BAUX DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, OU L'INDEMNISATION DU PRENEUR EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE L'EXERCER, SONT APPLICABLES, EN CAS DE SINISTRE SURVENU AU COURS DU BAIL PAR EVENEMENT DE GUERRE, AUX TITULAIRES DE CES BAUX, AYANT EXERCE UNE PROFESSION COMMERCIALE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'ILS Y EXPLOITAIENT PERSONNELLEMENT UN FONDS DE COMMERCE OU S'ILS EN ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE LA COUR AYANT CONSTATE QUE DAME NGUYEN VAN LIEN EPOUSE COMMUNE EN BIENS DE FEU NGUYEN A... Z..., PUIS L'HERITIERE DE SON MARI ETAIT TITULAIRE DU BAIL EN COURS A L'EPOQUE DU SINISTRE, A ADMIS A BON DROIT QU'ELLE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DES TEXTES SUSVISES ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR NE S'EST PAS BORNEE A RECONNAITRE LE DROIT AU REPORT ET A UNE INDEMNISATION DE VEUVE NGUYEN A... Z..., ET QU'EN ORDONNANT UNE ENQUETE ELLE A SUBORDONNE SON DROIT A INDEMNITE A LA PREUVE D'UN PREJUDICE DONT ELLE NE POUVAIT EN L'ETAT DE LA PROCEDURE APPRECIER L'EXISTENCE ET LE MONTANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1° PREUVE EN GENERAL - POUVOIR DU JUGE - CONSTATATIONS D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE AUTRE INSTANCE ET INVOQUE PAR LES PARTIES
Analyse : 1° AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI N'INTERDIT AU JUGE DE FORMER SA CONVICTION D'APRES UN JUGEMENT INVOQUE COMME ELEMENT DE PREUVE PAR UNE DES PARTIES ET SOUMIS A LEUR LIBRE DISCUSSION NE VIOLE DONC PAS L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL LA COUR D'APPEL, QUI APRES AVOIR RELEVE QU'UNE DECISION A RECONNU A L'AUTEUR D'UNE PARTIE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE, RETIENT CET ELEMENT DE FAIT DANS L'APPRECIATION DE LA CONTESTATION DONT ELLE EST SAISIE