Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR ADMIS QUE WEISS, ASSURE SOCIAL, DEVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DE PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE EN SUITE DES CONSULTATIONS MEDICALES EN DATE DES 23 SEPTEMBRE, 26 OCTOBRE ET 12 NOVEMBRE 1964, ALORS QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION DE FEUILLES DE MALADIE SIGNEES DU MEDECIN TRAITANT, AFFERENTES AUX SOINS AINSI DONNES, RENDANT IMPOSSIBLE LE CONTROLE DE LA CAISSE, JUSTIFIERAIT LE REFUS DU VERSEMENT DES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A WEISS EN RAISON DE SA RESISTANCE A VERSER LES PRESTATIONS EN CAUSE ALORS QUE LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE SERAIT INCOMPETENT POUR TRANCHER UN LITIGE FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUI NE CONSTITUERAIT PAS UNE DEFENSE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRESTATIONS DONT IL ETAIT REGULIEREMENT SAISI ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES COMMISSIONS CONTENTIEUSES DE SECURITE SOCIALE REGLENT LES DIFFERENTS AUXQUELS DONNENT LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'EXCEPTION DES LITIGES APPARTENANT EXCLUSIVEMENT, PAR LEUR NATURE, A UN AUTRE CONTENTIEUX ; ATTENDU QU'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE SUR UNE DIFFICULTE DE SECURITE SOCIALE, SOUMISE A UNE COMMISSION CONTENTIEUSE INSTITUEE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 190 PRECITE, NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, QUAND ELLE A POUR BASE, COMME EN L'ESPECE, LA DEMANDE PRINCIPALE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, DE MEME QUE LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION CONSTITUE, EN PRINCIPE UN DROIT ET IL NE DEGENERE EN ABUS, POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE EN DOMMAGES-INTERETS, QUE DANS LES CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE ASSIMILABLE AU DOL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE A CONDAMNE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A PAYER A WEISS DES DOMMAGES-INTERETS POUR SA RESISTANCE ABUSIVE A VERSER LES PRESTATIONS LITIGIEUSES ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA CAISSE EN RESISTANT A L'ACTION QUI LUI ETAIT INTENTEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A LA SOMME DE 1 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS LA SENTENCE RENDUE PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS SEANT A VERSAILLES, LE 8 AVRIL 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSRANCE DE CHARTRES. N° 65-12 707. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ WEISS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 27 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 344, P 287 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COM PETENCE D'ATTRIBUTION - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS - ACTION EXERCEE A L'OCCASION D'UN LITIGE DE SECURITE SOCIALE - RESISTANCE ABUSIVE OPPOSEE PAR LA CAISSE AU REGLEMENT DES PRESTATIONS
Analyse : 1 UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EXERCEE SUR UNE DIFFICULTE DE SECURITE SOCIALE, SOUMISE A UNE COMMISSION CONTENTIEUSE INSTITUEE EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE RELEVE PAS, PAR SA NATURE, DE LA SEULE COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN QUAND ELLE A POUR BASE LA DEMANDE PRINCIPALE. AINSI LA JURIDICTION DE SECURITE SOCIALE, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR LE DROIT A PRESTATIONS DE L'ASSURE, EST COMPETENTE POUR STATUER SUR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SOLLICITEE PAR CE DERNIER A RAISON DE LA RESISTANCE ABUSIVE OPPOSEE PAR LA CAISSE AU REGLEMENT DESDITES PRESTATIONS.