Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juin 1973, 72-10.336, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10336
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1971-09-30, 1971-09-30
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 30 SEPTEMBRE 1971), LA SOCIETE ROULEAU FRERES, DE PERIGUEUX, AYANT VENDU F O B DU CHENE EN GRUMES A UN NEGOCIANT GREC, EXPEDIA CES GRUMES PAR CHEMIN DE FER AU PORT D'EMBARQUEMENT, APRES AVOIR CHOISI COMME DESTINATAIRE SON CORRESPONDANT HABITUEL DE MARSEILLE, LA SOCIETE DES TRANSPORTS DAUBIAN, A LAQUELLE ELLE DONNA MISSION, APRES AVOIR RECU LA MARCHANDISE DE LA SNCF ET AVOIR PAYE A CELLE-CI LE PRIX DU TRANSPORT, D'EN ASSURER LE CHARGEMENT A BORD DU NAVIRE DESIGNE, LEQUEL DEVAIT APPAREILLER LE 3 AOUT 1966 ; QUE LA SOCIETE DAUBIAN, POUR PROCEDER A CES OPERATIONS, SE SUBSTITUA UNE ENTREPRISE LOCALE, LA " SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE MANUTENTION ET DE TRANSIT " (SLMT) ; QUE LES 1693 GRUMES RECUES PAR LADITE SLMT NE PURENT TOUTES PRENDRE PLACE SUR LE NAVIRE DESIGNE, 498 DEVANT ETRE LAISSEES A QUAI, A LA GARDE DE LA MEME SOCIETE ; QUE LA SOCIETE DAUBIAN AYANT ETE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD PLACEE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA SLMT NE PUT EN OBTENIR LE PAYEMENT DE SA CREANCE ; QUE, LORSQUE LA SOCIETE ROULEAU LUI COMMANDA D'EXPEDIER LES 498 GRUMES SUSVISEES A LEUR ACHETEUR, ELLE SE PREVALUT DE CE DEFAUT DE PAYEMENT ET REFUSA DE S'EN DESSAISIR ; QU'ELLE N'ACCEPTA ENFIN DE LES EXPEDIER QU'APRES AVOIR RECU DE LA SOCIETE ROULEAU, ELLE-MEME, LE MONTANT DE SA CREANCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SLMT A REMBOURSER A LA SOCIETE ROULEAU LES SOMMES AINSI PERCUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART LA DELIVRANCE DE LA CHOSE RETENUE APRES PAYEMENT PAR LE RECLAMANT EST OBLIGATOIRE POUR LE RETENTEUR ; QUE LA PERTE DE LA DETENTION N'ENTRAINE LA DISPARITION DES EFFETS DE LA RETENTION QUE SI ELLE INTERVIENT AVANT LE PAYEMENT ET QUE C'EST MECONNAITRE LA NATURE ET LES EFFETS DU DROIT DE RETENTION, EN LE RENDANT ILLUSOIRE, QUE DE CONDAMNER LE RETENTEUR A RESTITUER LA SOMME QU'IL A RECUE DU PROPRIETAIRE RECLAMANT, SOUS PRETEXTE QUE LE PREMIER NE POSSEDE NI CREANCE NI DROIT D'ACTION DIRECTE CONTRE LE SECOND, QUE, D'AUTRE PART, IL ETAIT CONTRADICTOIRE DE SUBORDONNER APRES COUP LA VALIDITE DU PAYEMENT EFFECTUE AU RETENTEUR A UNE CONDITION QUI N'EST PAS REQUISE POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RETENTION, QUE ENCORE, LES RESERVES DONT LE RECLAMANT AVAIT ASSORTI SON PAYEMENT N'APPORTAIENT AUCUNE DEROGATION CONTRACTUELLE AUX PRINCIPES QUI REGISSENT LA JOUISSANCE, L'EXERCICE ET LES EFFETS DU DROIT DE RETENTION ; ET QU'AU SURPLUS, L'ARRET NE RELEVE DANS LESDITES RESERVES AUCUNE DEROGATION DE CETTE NATURE, QUE, ENFIN, LA RECONNAISSANCE DE LA LEGITIMITE DE SA RETENTION AYANT REMPLI LA SLMT DE SES DROITS, RENDAIT SANS OBJET SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN ACTION DIRECTE, QU'ELLE N'AVAIT INVOQUEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ET POUR LE CAS OU LE DROIT DE RETENTION NE LUI AURAIT PAS ETE ACCORDE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR CHOSE NON DEMANDEE EN RECHERCHANT SI LADITE SLMT ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT D'ACTION DIRECTE CONTRE LA SOCIETE ROULEAU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE ROULEAU N'A EN L'ESPECE PAYE LA SLMT QUE SOUS RESERVE EXPRESSE DE L'ACTION JUDICIAIRE DEJA INTENTEE PAR SES SOINS POUR FAIRE DECLARER QU'ELLE N'ETAIT EN RIEN DEBITRICE DE LADITE SLMT ; QUE, SANS SE CONTREDIRE, ELLE A PU DECIDER QUE LE SEUL FAIT DU PAYEMENT CONDITIONNEL AUQUEL LADITE SOCIETE ROULEAU AVAIT AINSI PROCEDE N'AVAIT PAS SUFFI A LA RENDRE DEBITRICE PURE ET SIMPLE, ENVERS LADITE SLMT DES FRAIS AFFERENTS A L'EXPEDITION LITIGIEUSE ; QUE LE PREMIER MOYEN, EN SES QUATRE BRANCHES, EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LA SLMT A L'ACTION EN REMBOURSEMENT EXERCEE PAR LA SOCIETE ROULEAU, ET TIREE DU DROIT QUI APPARTIENT AU SOUS-MANDATAIRE D'INVOQUER, DIRECTEMENT CONTRE LE MANDAT, TOUTE CREANCE EN PAIEMENT DE FRAIS NEE DE L'EXECUTION DU MANDAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, A L'INVERSE DE L'ACTION DIRECTE PROPREMENT DITE, QUI EST TOUJOURS ENGAGEE CONTRE UN TIERS, ET QUI NE TROUVE SA CAUSE JURIDIQUE QUE DANS LA CREANCE DU DEBITEUR INTERMEDIAIRE CONTRE LE TIERS POURSUIVI, L'ACTION EN PAYEMENT QUI EST ENGAGEE PAR LE MANDATAIRE SUBSTITUE CONTRE LE MANDANT REPOSE SUR LE LIEN CONTRACTUEL DE REPRESENTATION ET QUE, PAR CONSEQUENT, LOIN DE SE PREVALOIR DE LA CREANCE QUE PEUT AVOIR LE MANDATAIRE PRINCIPAL CONTRE LE MANDANT, C'EST SA PROPRE CREANCE QUE LE MANDATAIRE SUBSTITUE RECLAME A CE DERNIER QUI, DU FAIT DU CONTRAT DE REPRESENTATION, SE TROUVE ETRE SON DEBITEUR DIRECT ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENIER A LA SLMT LE DROIT D'AGIR CONTRE LA SOCIETE ROULEAU, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CE N'ETAIT QUE TARDIVEMENT, PAR LETTRE DU 26 AOUT 1966, QUE LA SLMT AVAIT FAIT SAVOIR A LA SOCIETE ROULEAU QU'ELLE FAISAIT OPPOSITION ENTRE SES MAINS, ALORS QU'A CETTE DATE, LA SOCIETE DAUBIAN AVAIT DEJA TIRE SUR LA SOCIETE ROULEAU ET FAIT ESCOMPTER DEUX LETTRES DE CHANGE REPRESENTANT L'ENTIER MONTANT DE LA DETTE DE CETTE DERNIERE, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS D'UNE SOMME DE 9823,41 FRANCS RESTANT DUE A LA SLMT, SOMME QUE L'ARRET CONDAMNE LA SOCIETE ROULEAU A PAYER A LADITE SLMT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - TRANSITAIRE - TRANSITAIRE SUBSTITUE - DROIT DE RETENTION EXERCE SUR LA MARCHANDISE POUR LE PRIX DE L'EXPEDITION - PAYEMENT PAR L'EXPEDITEUR - PAYEMENT SOUS RESERVE D'UNE ACTION EN COURS CONTRE LE TRANSITAIRE SUBSTITUE - PORTEE.
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDATAIRE - REMUNERATION - DROIT DE RETENTION SUR LA CHOSE - PAYEMENT PAR LE MANDANT - PAYEMENT SOUS RESERVE D'UNE ACTION EN COURS.
Analyse : LE PAYEMENT DES FRAIS D'EXPEDITION FAIT PAR L'EXPEDITEUR AU TRANSITAIRE, QUE LE MANDATAIRE PRINCIPAL S'ETAIT SUBSTITUE ET QUI EXERCAIT SON DROIT DE RETENTION SUR LA MARCHANDISE, NE SUFFIT PAS A RENDRE L'EXPEDITEUR DEBITEUR PUR ET SIMPLE ENVERS LE SOUS-MANDATAIRE , DES LORS QUE CE PAIEMENT CONDITIONNEL N'A ETE EFFECTUE QUE SOUS RESERVE DE L'ACTION DEJA INTENTEE PAR LE PREMIER POUR FAIRE DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS LE DEBITEUR DU SECOND.