Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1971, 70-60.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60096
Décision attaquée : Tribunal d'instance CHATELLERAULT 1970-06-16, 1970-06-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE FABRIS EN DATE DU 17 AVRIL 1970, D'AVOIR MODIFIE PARTIELLEMENT LES RESULTATS QUI AVAIENT ETE PROCLAMES, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RESPECTE LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPOSE POUR RENDRE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI L'EMPLOYEUR, LES SYNDICATS ET LES ELUS DONT L'ELECTION ETAIT CONTESTEE AVAIENT ETE APPELES EN CAUSE, IL N'EN AVAIT PAS ETE DE MEME DES CANDIDATS DECLARES ELUS AUX LIEU ET PLACE DES PREMIERS, CE DONT IL RESULTE QUE TOUS LES INTERESSES N'AVAIENT PAS ETE AVERTIS ET QUE RIEN NE PROUVE QU'ILS EUSSENT MEME APPROUVE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR UN DELEGUE SYNDICAL, EN VIOLATION DE LA REGLE QUE NUL EN FRANCE NE PLAIDE PAR PROCUREUR ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA LOI NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EST FIXE A PEINE DE NULLITE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SYNDICAT AVAIT INTERET ET ETAIT RECEVABLE A DISCUTER LES RESULTATS D'UN SCRUTIN POUR LEQUEL IL AVAIT PRESENTE UNE LISTE DE CANDIDATS, QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CE CHEF N'A PAS ETE CONTESTEE DEVANT LE JUGE DU FOND, ET QUE SI, EN CONSEQUENCE D'UNE ANNULATION PARTIELLE DES RESULTATS, D'AUTRES CANDIDATS ONT ETE DECLARES ELUS, SEULS CEUX QUI ONT ETE INVALIDES SERAIENT FONDES A SE PREVALOIR DU PREJUDICE SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE PORTE A LEUR DROIT DE SE DEFENDRE POUR N'AVOIR PAS ETE CONVOQUES ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR CELLE DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL A LIEU AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION DES SIEGES D'ABORD AU QUOTIENT ELECTORAL, PUIS SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE S'IL RESTE DES SIEGES A POURVOIR ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'IL Y AVAIT DANS LA SOCIETE FABRIS QUATRE DELEGUES DU PERSONNEL A ELIRE ET QUE L'UN DES SIEGES ETAIT RESERVE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR A UN EMPLOYE ; QUE LA LISTE CGT AVAIT PRESENTE TROIS CANDIDATS, TOUS OUVRIERS, DONT CHACUN AVAIT OBTENU 80 VOIX SUR 113 SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES ; QUE LA LISTE CFT COMPRENAIT QUATRE CANDIDATS, TROIS OUVRIERS ET UN EMPLOYE, QUI AVAIENT, CHACUN, RECUEILLI 33 VOIX ; QU'AU QUOTIENT ELECTORAL, IL REVENAIT DEUX SIEGES A LA LISTE CGT ET UN SIEGE A LA LISTE CFT ET QUE LE QUATRIEME SIEGE DEVAIT ETRE ATTRIBUE A LA PLUS FORTE MOYENNE, A LA LISTE CGT ; QU'AU SEUL MOTIF QUE LA LISTE CGT N'AVAIT PAS PRESENTE DE CANDIDATS EMPLOYE ET QUE LE SIEGE DE CETTE CATEGORIE REVENAIT AUTOMATIQUEMENT A LA LISTE CFT, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES APPLICATION DU QUOTIENT ELECTORAL POUR LA REPARTITION DES TROIS PREMIERES SIEGES ENTRE LES OUVRIERS PRESENTES EN TETE DES DEUX LISTES, SOIT DEUX CGT ET UN CFT A ATTRIBUE LE QUATRIEME A L'EMPLOYE DE LA LISTE CFT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REPARTITION DES SIEGES EFFECTUEE ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 17 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'EMPORTAIT AUCUNE MODIFICATION DES REGLES DE L'ELECTION, ET QU'IL CONVENAIT D'ATTRIBUER D'ABORD A CHAQUE LISTE LE NOMBRE DE SIEGES LUI REVENANT LEGALEMENT SELON LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES ET ENSUITE SEULEMENT DE REPARTIR LES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES DE PERSONNEL ET LES CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS ;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - PROCEDURE - JUGE DU FOND - DELAI IMPARTI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE 1O JOURS IMPARTI AU JUGE POUR STATUER EN MATIERE D'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE A PEINE DE NULLITE.