Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 décembre 1976, 75-70.159, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-70159
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Gap 1972-09-25 1973-09-18, 
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATIONS MULTIPLES POUR L'EQUIPEMENT ET LE DEVELOPPEMENT DU CANTON DE L'ARGENTIERE-LA-BESSEE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR MAITRE X..., AVOCAT, AU NOM DE JEAN Y..., CONTRE L'ORDONNANCE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972, QUI A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE APPARTENANT A CE DERNIER, ET CONTRE L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 18 SEPTEMBRE 1973 ; QU'IL FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DE POURVOI VISE DEUX ORDONNANCES DIFFERENTES, D'AUTRE PART, QUE LE POUVOIR DONNE A MAITRE X... N'INDIQUE PAS LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, EN SORTE QU'IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE SAVOIR SI LE POURVOI DEVAIT ETRE DIRIGE CONTRE L'UNE OU L'AUTRE DESDITES ORDONNANCES OU CONTRE LES DEUX ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A UN EXPROPRIE DE SE POURVOIR PAR UNE MEME DECLARATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET CONTRE L'ORDONNANCE QUI LA RECTIFIE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LE POUVOIR, ANNEXE A LA DECLARATION DE POURVOI ET POSTERIEUR AUX DEUX DECISIONS ATTAQUEES, NE LAISSE PLACE A AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DE L'EXPROPRIE DE SE POURVOIR CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION LE CONCERNANT ET CONTRE L'ORDONNANCE QUI A RECTIFIE LA PREMIERE ; D'OU IL SUIT QUE LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE DOIVENT ETRE ECARTEES ; DIT LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 25 SEPTEMBRE 1972, D'UNE PART, DE SE BORNER A RELEVER QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE DU 26 OCTOBRE AU 10 NOVEMBRE 1971, SANS PRECISER SI LE 10 NOVEMBRE ETAIT INCLUS DANS CE DELAI, EN SORTE QUE, SELON LE MOYEN, IL N'EST PAS POSSIBLE DE VERIFIER SI L'ENQUETE A DURE AU MOINS QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES, D'AUTRE PART, DE NE MENTIONNER NI LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE AU SOUS-PREFET, NI L'AVIS DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LADITE ORDONNANCE VISE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE OUVERTE A PUY-SAINT-VINCENT DU 26 OCTOBRE 1971 AU 10 NOVEMBRE 1971 ; QU'IL EN RESULTE QUE L'ENQUETE A BIEN EU LA DUREE LEGALE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST ETABLI PAR LES PRODUCTIONS, CORROBOREES PAR LES ELEMENTS DU DOSSIER, QUE LE SOUS-PREFET DE BRIANCON, AUQUEL LE DOSSIER DE L'ENQUETE AVAIT ETE TRANSMIS LE 16 NOVEMBRE 1971 PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR, A DONNE SON AVIS LE 30 DECEMBRE 1971 ; QU'AINSI, LES PRESCRIPTIONS LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 18 SEPTEMBRE 1973 DE DECLARER EXPROPRIEES SIX PARCELLES NON CONCERNEES PAR L'ORDONNANCE DU 25 SEPTEMBRE 1972, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LE JUGE, SAISI PAR LA VOIE D'UNE DEMANDE DE RECTIFICATION, PEUT REPARER LES ERREURS OU LES OMISSIONS PUREMENT MATERIELLES, IL NE SAURAIT, EN REVANCHE, PRONONCER L'EXPROPRIATION DE PARCELLES QUI N'ETAIENT PAS COMPRISES DANS L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION SOUMISE A RECTIFICATION ET QUI, DES LORS, N'AVAIENT PAS ETE DECLAREES EXPROPRIEES ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES PARCELLES VISEES AU MOYEN N'APPARTENAIT AU DEMANDEUR AU POURVOI ; QUE CELUI-CI N'EST DONC PAS RECEVABLE A INVOQUER UN GRIEF QUI LUI EST ETRANGER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LES 25 SEPTEMBRE 1972 ET 18 SEPTEMBRE 1973 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Déclaration visant l'ordonnance et une ordonnance rectificative.
Analyse : Aucun texte n'interdit à un exproprié de se pourvoir par une même déclaration contre une ordonnance d'expropriation et contre l'ordonnance qui la rectifie.