COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE VEUVE DULUDE ET LE CONSORTS Y... DE LEUR ACTION EN NULLITE, POUR VILETE DU PRIX, DE LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX X... LE 2 DECEMBRE 1946 PAR LEUR AUTEUR, VEUVE VIARD, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, MOYENNANT LE PRIX DE 700000 FRANCS, IMMEDIATEMENT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE DE 800000 FRANCS ET EN UN DROIT VIAGER D'USAGE ET D'HABITATION D'UN APPARTEMENT ET D'UNE CHAMBRE DE BONNE DANS LEDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LE MONTANT DE LADITE RENTE ETAIT SUPERIEUR AUX REVENUS DE L'IMMEUBLE ET QUE LA RESERVE D'UN DROIT D'HABITATION CONFERAIT UN CARACTERE ALEATOIRE AU CONTRAT DE VENTE, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA VILETE DU PRIX POUVANT RESULTER D'AUTRES ELEMENTS QUE DE LA DISPROPORTION ENTRE LA RENTE VIAGERE ET LES REVENUS NETS DE LA CHOSE VENDUE, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU RECHERCHER L'INFLUENCE QU'EN L'ESPECE LE GRAND AGE DE LA VENDERESSE AVAIT PU AVOIR SUR LE MONTANT REEL DES SOMMES DEBOURSEES PAR LES ACQUEREURS ; ET, D'AUTRE PART, QUE L'INSERTION D'UNE CLAUSE DE RESERVE D'HABITATION AU PROFIT DE LA VENDERESSE N'EXCLUAIT PAS EN PRINCIPE LA POSSIBILITE D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QU'IL ADOPTE, RELEVE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE ETAIENT SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX REVENUS DU BIEN VENDU ; QUE LES JUGES DU FOND AJOUTENT QU'EN L'ESPECE, L'AGE DE LA VEUVE VIARD - NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UN ELEMENT SUFFISANT POUR OTER TOUT CARACTERE ALEATOIRE A LA VENTE, D'AUTANT PLUS QUE, BIEN QU'ELLE AIT EU 84 ANS LORS DE CETTE OPERATION, LA VENDERESSE N'ETAIT DECEDEE QUE 7 ANS PLUS TARD, CE QUI DEMONTRAIT, S'IL EN ETAIT BESOIN, QUE TOUT ALEA N'ETAIT PAS ELIMINE DU CONTRAT LITIGIEUX - ; QU'EN DECIDANT AINSI QUE LE DROIT D'HABITATION - AJOUTE AU MONTANT DE LA RENTE, REPRESENTAIT UN PRIX SERIEUX - , LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; D'OU IL SUIT, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES INVOQUES PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 58-10 182 VEUVE DULUDE ET AUTRES C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM GEORGE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 535 (2°), P 424 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : VENTE - PRIX - CARACTERE NON SERIEUX - RENTE VIAGERE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - AGE DU VENDEUR
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN REJETANT L'ACTION EN NULLITE INTRODUITE POUR VILETE DU PRIX CONTRE UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE MOYENNANT UNE SOMME CONVERTIE EN RENTE VIAGERE ET LA RESERVE D'UN DROIT D'USAGE SUR UN APPARTEMENT, APRES AVOIR RELEVE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE ETAIENT SENSIBLEMENT SUPERIEURS AUX REVENUS DU BIEN VENDU ET QUE LE GRAND AGE DE LA VENDERESSE, QUI N'EST DECEDEE D'AILLEURS QUE SEPT ANS APRES LA VENTE, NE CONSTITUAIT PAS EN LUI-MEME UN ELEMENT SUFFISANT POUR OTER AU CONTRAT TOUT CARACTERE ALEATOIRE.