COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET AINSI CONCUS : "ARTICLE 9 -NONOBSTANT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES FIXANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DE GRANDE INSTANCE, LES PROCEDURES EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE DEVANT LES TRIBUNAUX CANTONAUX ET LES JUSTICES DE PAIX SERONT TRANSFEREES AUX TRIBUNAUX D'INSTANCE COMPETENTS DESORMAIS AU POINT DE VUE TERRITORIAL ET LES PROCEDURES EN COURS A LA MEME DATE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE SERONT TRANSFEREES AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DESORMAIS COMPETENTS AU POINT DE VUE TERRITORIAL ; "TOUTEFOIS, LES PROCEDURES EN COURS A LA MEME DATE DEVANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE SITUE DANS UNE COMMUNE OU N'EST PAS INSTITUE UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET QUI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS VISEES A L'ALINEA PRECEDENT SONT DE LA COMPETENCE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE SERONT TRANSFEREES AU TRIBUNAL D'INSTANCE DESORMAIS COMPETENT AU POINT DE VUE TERRITORIAL ; "ARTICLE 10 -NONOBSTANT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES REGISSANT LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL, LES APPELS, POUR LESQUELS LE MINISTERE D'AVOUE EST OBLIGATOIRE ET QUI ONT ETE INTERJETES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE ET PORTES DEVANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, SERONT INSTRUITS ET JUGES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DESORMAIS COMPETENT AU POINT DE VUE TERRITORIAL ; "ARTICLE 11 -LE CAS ECHEANT, IL EST STATUE SUR LES DIFFICULTES D'APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 10 PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT QUI N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS" ; ATTENDU QUE LES ARTICLES 9 ET 10 ONT POUR OBJET DE REGLER, POUR LE PROCES EN COURS A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE LES DIFFICULTES RELATIVES AU DESSAISISSEMENT OU AU MAINTIEN DE LA SAISINE DES JURIDICTIONS DONT ELLE A MODIFIE LES COMPETENCES ET AU TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS DEVANT LES JURIDICTIONS SUPPRIMEES ; QUE LES DIFFICULTES PREVUES PAR CES TEXTES N'ONT TRAIT QU'A LA COMPETENCE TERRITORIALE ; QUE, DES LORS, LES JURIDICTIONS SAISIES PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT PREVUE A L'ARTICLE 11, CONNAISSENT, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN DE TOUS LES ELEMENTS DU PROCES, AUTRES QUE LEUR COMPETENCE TERRITORIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA REQUETE DE LA SOCIETE "SOCODIMEX", LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AVAIT DECIDE, EN VISANT LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, QUE LA PROCEDURE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE CONSECUTIVE AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE TARASCON, AYANT STATUE SUR L'APPEL D'UNE SENTENCE DU JUGE DE PAIX, AU PROFIT DE LA SOCIETE REQUERANTE ET A L'ENCONTRE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, SERAIT POURSUIVIE DEVANT LADITE COUR D'APPEL ; QU'AU VU DE CETTE DECISION, LA MEME SOCIETE AVAIT ASSIGNE CETTE ADMINISTRATION AUX FINS SUSINDIQUEES ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, L'ADMINISTRATION DEFENDERESSE AVAIT CONCLU A L'INCOMPETENCE DES JUGES DU SECOND DEGRE A LIQUIDER POUR LA PREMIERE FOIS L'ASTREINTE ; ATTENDU QUE, POUR REPOUSSER CES CONCLUSIONS, L'ARRET RELEVE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE LA DEMANDE PAR UNE ASSIGNATION PRISE EN VERTU DE L'ORDONNANCE SUSRELATEE DU PREMIER PRESIDENT ; QU'IL OBSERVE QUE CETTE ORDONNANCE, QUI N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, S'IMPOSAIT A LA COUR D'APPEL SANS QUE CELLE-CI PUISSE LA DISCUTER ET SE TROUVER EN CONTRARIETE AVEC CE QUE LADITE ORDONNANCE EDICTAIT ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES, NI SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 29 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - PREMIER PRESIDENT - ORDONNANCE - ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 - PORTEE
Analyse : LES ARTICLES 9 ET 10 DE L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ONT POUR OBJET DE REGLER, POUR LES PROCES EN COURS A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE, LES DIFFICULTES RELATIVES AU DESSAISISSEMENT OU AU MAINTIEN DE LA SAISINE DES JURIDICTIONS DONT ELLE A MODIFIE LES COMPETENCES, ET AU TRANSFERT DES PROCEDURES EN COURS DEVANT LES JURIDICTIONS SUPPRIMEES. LES DIFFICULTES PREVUES PAR CES TEXTES N'ONT TRAIT QU'A LA COMPETENCE TERRITORIALE. IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS SAISIES PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT PREVUE A L'ARTICLE 11, CONNAISSENT, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, DE TOUS LES ELEMENTS DU PROCES, AUTRES QUE LEUR COMPETENCE TERRITORIALE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR REJETER DES CONCLUSIONS SOULEVANT L'INCOMPETENCE DES JUGES DU SECOND DEGRE A LIQUIDER POUR LA PREMIERE FOIS UNE ASTREINTE, RELEVE QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ET OBSERVE QUE CETTE ORDONNANCE, N'ETANT SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS, S'IMPOSE A LA COUR SANS QUE CELLE-CI PUISSE LA DISCUTER ET SE TROUVER EN CONTRARIETE AVEC CE QUE LADITE ORDONNANCE EDICTAIT.