Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 71-1 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SONT ACCORDEES LORSQUE LE TOTAL DES RESSOURCES MENSUELLES MOYENNES DE L'ASSURE, DE SON CONJOINT ET DE SES ENFANTS A CHARGE EST INFERIEURE A DES SOMMES DETERMINEES REGLEMENTAIREMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE BELSIE, ASSURE SOCIAL, BENEFICIAIRE D'UNE CURE THERMALE, DEMANDA QUE LUI SOIENT VERSEES LES PRESTATIONS PREVUES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ET SOUTINT QUE SES RESSOURCES DEVAIENT ETRE CALCULEES EN TENANT COMPTE DE LA PRESENCE A SON FOYER DE SA FILLE QUI, BIEN QU'ELLE AIT PERCU UN SALAIRE SUPERIEUR AU MINIMUM LEGAL, DEVAIT, SELON LUI, ETRE CONSIDEREE COMME ENFANT A CHARGE; ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDEE LA DEMANDE DE BELSIE, LAQUELLE AVAIT ETE DECLAREE RECEVABLE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT NON ATTAQUE, LA DECISION ENONCE QUE TOUT ENFANT VIVANT EFFECTIVEMENT AU FOYER DOIT ETRE DIT A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE FAMILIALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ENFANT PERCEVAIT UN SALAIRE SUPERIEUR AU MINIMUM LEGAL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSIDERE A TORT CETTE ENFANT COMME ETANT A CHARGE, ET PARTANT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS LE 26 AVRIL 1963; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MEAUX. N° 63-12031 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BELSIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES - CONDITIONS - PLAFOND DE RESSOURCES - CALCUL - ENFANT A CHARGE - DEFINITION
Analyse : SELON L'ARTICLE 71-1 DU REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE, LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES SONT ACCORDEES LORSQUE LE TOTAL DES RESSOURCES MENSUELLES MOYENNES DE L'ASSURE, DE SON CONJOINT ET DE SES ENFANTS A CHARGE EST INFERIEUR A DES SOMMES DETERMINEES REGLEMENTAIREMENT. UN ENFANT NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE FAMILIALE LORSQU'IL PERCOIT UN SALAIRE SUPERIEUR AU MINIMUM LEGAL.