Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 28 février 1984, 83-10.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10310
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles, Chambre 1, 1982-09-12, 1982-09-12
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. PATRICK Y... C... DE JANVRY ET MELLE ELISABETH B... SE SONT MARIES LE 9 NOVEMBRE 1965, APRES AVOIR FAIT CHOIX DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, DANS UN CONTRAT DE MARIAGE PREVOYANT QUE LES IMMEUBLES SERAIENT REPUTES APPARTENIR A CELUI DES EPOUX AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURA ETE FAITE ; QUE PENDANT LA VIE COMMUNE, QUI S'EST ACHEVEE EN 1976, LES EPOUX D... L'UN ET L'AUTRE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE REMUNEREE ; QUE, PAR ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1974, M. X.... H. DE J. A ACQUIS, A SON SEUL NOM, UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION ; QUE, LE 20 FEVRIER 1975, IL A ECRIT ET SIGNE UN DOCUMENT DANS LEQUEL IL CERTIFIAIT QUE LE CAPITAL QUI AVAIT ETE UTILISE POUR CET ACHAT PROVENAIT, POUR UN TIERS, DE L'HERITAGE DE SON PERE, ET POUR DEUX TIERS, DES ECONOMIES REALISEES DEPUIS LE MARIAGE, AJOUTANT : "PAR CONSEQUENT, SI JE DECIDAIS DE VENDRE CET APPARTEMENT, UN TIERS DE LA SOMME PROVENANT DE CETTE VENTE REVIENDRAIT A ELISABETH Z..." ; QUE LES EPOUX X.... H. DE J. ONT ETE DIVORCES PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 11 JUILLET 1977 ; QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, MME ELISABETH B..., REMARIEE DE A..., A FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT DROIT AU TIERS DE LA VALEUR DE L'APPARTEMENT ; QUE M. X.... H. DE J. A OPPOSE A CETTE PRETENTION QUE L'ACTE DU 20 FEVRIER 1975 AVAIT ETE REDIGE PAR LUI DANS UNE INTENTION LIBERALE ET QUE LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'EPOUSE, CELLE-CI SE TROUVAIT PRIVEE DE TOUS AVANTAGES MATRIMONIAUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 267 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X.... H. DE J. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE MME DE A... AU MOTIF QU'AYANT RECONNU EXPRESSEMENT LE DROIT DE PROPRIETE DE SA FEMME, POUR UN TIERS, SUR L'APPARTEMENT, IL NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE QU'IL ALLEGUAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA LIBERALITE REMUNERATOIRE DEMEURE UNE LIBERALITE LORSQU'ELLE A POUR MOBILE UN SENTIMENT DE RECONNAISSANCE ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. CHOPPIN C... DE JANVRY AVAIT ENTENDU, SANS CONTREPARTIE, GRATIFIER SON EPOUSE EN RETRIBUTION DE L'AIDE ET DES SERVICES QUE CELLE-CI AVAIT CONSENTIS DANS L'INTERET DU FOYER, DE SORTE QU'EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 894 ET 1538 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT AU SOUTIEN DE SA DECISION "QU'IL N'ETAIT NULLEMENT EXCLU" QUE M. X.... H. DE J. AVAIT VOULU RETRIBUER SON EPOUSE DE SON AIDE ET DE SES SERVICES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A STATUE PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET QUE SON ARRET NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT DECLARE QUE M. CHOPPIN C..., QUI AVAIT RECONNU LE DROIT DE SA FEMME A LA PERCEPTION D'UN TIERS DE LA SOMME A PROVENIR DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT, AVAIT LA CHARGE DE PROUVER L'INTENTION LIBERALE QU'IL ALLEGUAIT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE M. X.... H. DE J. SE BORNAIT A TIRER ARGUMENT DU FAIT QU'EU EGARD AUX REVENUS RESPECTIFS DE CHACUN DES EPOUX, IL AVAIT EU, SEUL, LA POSSIBILITE, UNE FOIS SATISFAITE L'OBLIGATION DE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE, DE REALISER DES ECONOMIES ; QUE POUR ESTIMER NON DETERMINANTE CETTE ARGUMENTATION, ELLE A ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE EXCLU QUE M. X.... H. DE J., QUI N'AVAIT JAMAIS CONTESTE L'AFFIRMATION DE SA FEMME SELON LAQUELLE IL AVAIT TOUJOURS PERCU L'INTEGRALITE DES GAINS DE CELLE-CI, AIT VOULU, PAR L'ACTE DU 20 FEVRIER 1975, RETRIBUER SON EPOUSE TANT DE L'AIDE MORALE ET MATERIELLE QU'ELLE LUI AVAIT APPORTEE QUE DES SACRIFICES QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIS DANS L'INTERET DU FOYER, ET, DE CETTE MANIERE, "LUI ATTRIBUER UNE JUSTE CONTREPARTIE POUR AVOIR ETE AU-DELA DE SA CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE" ; QUE DE CETTE APPRECIATION, NON HYPOTHETIQUE, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS QUE L'ACTE DU 20 FEVRIER 1975 POUVAIT CONSTITUER L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION A TITRE ONEREUX DONT LA CAUSE SE TROUVERAIT DANS L'AIDE ET LES SERVICES QUE MME B... AURAIT APPORTES AU FOYER AU-DELA DE CE A QUOI ELLE ETAIT TENUE, A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE M. X.... H. DE J. NE FAISAIT PAS LA PREUVE DE L'INTENTION LIBERALE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DONNANT EFFET A L'ACTE DU 20 FEVRIER 1975 ; QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un immeuble par les époux - Acquisition par le mari - Clause de présomption de propriété en sa faveur - Reconnaissance du droit de la femme à percevoir le tiers du prix de vente - Intention libérale - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Acquisition d'immeuble - Acquisition par le mari - Reconnaissance du droit de la femme à percevoir le tiers du prix de vente - Contrepartie de l'activité de la femme au foyer - Activité excédant sa contribution aux charges du mariage.
Analyse : Il appartient à l'époux, séparé de biens aux termes d'un contrat de mariage prévoyant que les immeubles seraient réputés appartenir à celui des conjoints au nom duquel l'acquisition aura été faite, et qui a reconnu le droit de sa femme à la perception d'un tiers de la somme à provenir de la vente de l'appartement acquis par lui, de prouver l'intention libérale qu'il allègue. Et une Cour d'appel a souverainement estimé que la preuve d'une telle intention n'était pas établie, dès lors qu'elle a admis que la reconnaissance ainsi faite par le mari constituait de sa part l'exécution d'une obligation à titre onéreux, dont la cause se trouvait dans l'aide et les services que l'épouse avait apportés au foyer au-delà de ce à quoi elle était tenue.