Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2

VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QUE LES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; QUE DES LORS, EST IRRECEVABLE TOUTE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE TELLES DECISIONS, SAUF EN CAS DE RECTIFICATION D'ERREURS PUREMENT MATERIELLES ; ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION A REJETE PAR 177 ARRETS, EN DATE DU 17 AVRIL 1964, UN NOMBRE EGAL DE POURVOIS FORMES PAR LA SNCF CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG DU 27 MARS 1958, RENDUE AU PROFIT DE 177 ANCIENS AGENTS DU RESEAU ALSACE-LORRAINE NOMMEMENT DESIGNES ; QUE, DANS CHACUN DE CES ARRETS, A ETE INSEREE UNE DISPOSITION CONDAMNANT LA SNCF A UNE AMENDE DE 70 FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; ATTENDU QUE LADITE SNCF SOLLICITE LA RECTIFICATION DE 176 D'ENTRE EUX A L'EFFET D'ETRE DECHARGEE DES AMENDES AUXQUELLES ILS L'ONT AINSI CONDAMNEE ; ATTENDU QU'UNE TELLE DEMANDE A POUR OBJET, NON LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE, MAIS LA MODIFICATION PAR SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION EXISTANTE, D'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION ; QU'ELLE EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET. N° 65 - 50 003 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ MARTER ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 5 AVRIL 1957, BULL 1957, II, N° 293, P 196.

Sommaire principal : CASSATION - ARRET - RECTIFICATION - DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION - IRRECEVABILITE
Analyse : LES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION N'ETANT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS, EST IRRECEVABLE TOUTE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE TELLES DECISIONS, SAUF EN CAS DE RECTIFICATION D'ERREURS PUREMENT MATERIELLES. AINSI DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE LA REQUETE PAR LAQUELLE UNE PARTIE AYANT FORME A L'ENCONTRE D'UNE MEME DECISION AUTANT DE POURVOIS QU'IL Y AVAIT DE PARTIES ADVERSES, SOLLICITE LA SUPPRESSION DANS TOUS LES ARRETS DE REJET RENDUS SUR CES POURVOIS, A L'EXCEPTION D'UN SEUL, DE LA DISPOSITION LA CONDAMNANT A UNE AMENDE ENVERS LE TRESOR PUBLIC.