Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 ET SUIVANTS, 503 ET SUIVANTS, 506 ET SUIVANTS, 523 DU CODE DE COMMERCE, 23, ALINEA 7, 47 A, 61, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE LA LETTRE DE DENONCIATION DU CONTRAT DU 25 SEPTEMBRE 1962; ATTENDU QUE USAN, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, AU SERVICE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION "SOCOTRAP", DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1962, A ETE LICENCIE AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, LE 25 SEPTEMBRE 1962, PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE NOMME PAR JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1962 ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA "SOCOTRAP"; QU'INVITE PAR L'ADMINISTRATEUR A QUITTER DEFINITIVEMENT SON EMPLOI LE 30 NOVEMBRE 1962, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU PREAVIS, UZAN ASSIGNA BENAZETH ES QUALITES ET LA SOCIETE POUR OBTENIR PAYEMENT DU SOLDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CREANCE D'UZAN ETAIT UNE CREANCE DE LA MASSE, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE "SOCOTRAP" A UZAN N'AURAIT ETE ROMPU QUE PAR LETTRE DU 25 SEPTEMBRE 1962, POSTERIEURE DE HUIT JOURS A LA DESIGNATION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE QUI FAISAIT SAVOIR QUE LE PREAVIS SERAIT EFFECTUE AU SERVICE DE LA SOCIETE ET QU'IL AURAIT AINSI CONTINUE SON ACTIVITE POUR LE COMPTE DE LA MASSE RESPONSABLE DE LA RUPTURE "DU CONTRAT DE TRAVAIL D'ABORD MAINTENU", ALORS QUE LA NOTIFICATION SOUS HUITAINE DE LA CESSATION D'ACTIVITE PAR L'ADMINISTRATEUR A LA REQUETE DU JUGE COMMISSAIRE NE PEUT VALOIR CONTRAT DE TRAVAIL AVEC LA MASSE, QUE LA SIMPLE EXECUTION DU PREAVIS, APRES NOTIFICATION DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL, NE VAUT PAS REPRISE DE CEUX-CI POUR LE COMPTE DE LA MASSE, ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, RECLAMEE PAR UN CADRE INEMPLOYE APRES DEPART DE TOUT LE PERSONNEL SOUS SES ORDRES, NE PEUT DONC CONSTITUER UNE CREANCE DE LA MASSE, MAIS UNE SIMPLE CREANCE DANS LA MASSE, SEULES LES CONDITIONS D'EMBAUCHE ET DE TRAVAIL AU PROFIT DE LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE CREANT CE DROIT A PREAVIS; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT CONTINUE MOMENTANEMENT SON ACTIVITE SOUS LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE; QUE UZAN, A COMPTER DU 25 SEPTEMBRE 1962, AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE CET ADMINISTRATEUR JUSQU'AU 30 NOVEMBRE 1962 ET AVAIT ETE PAYE JUSQU'A CETTE DATE; QUE L'ADMINISTRATEUR LUI AVAIT INDIQUE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT QU'IL AURAIT A ASSURER SON SERVICE NORMALEMENT PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ET QU'IL EN SERAIT PAYE EFFECTIVEMENT; QU'EN DEDUISANT QUE, MEME SI L'EXECUTION DU PREAVIS AVAIT ETE INTERROMPUE PAR L'EMPLOYEUR AVANT SON EXPIRATION, CONTRAIREMENT A SON ENGAGEMENT, LE SOLDE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ETAIT A LA CHARGE DE LA MASSE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-40 620 BENAZETH ET AUTRES C/ UZAN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUVIERE A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 756, P595; 7 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 757 (2°), P 597 ET LES ARRETS CITES; 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 95 (1°), P 78

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE CREANCIERS DE LA MASSE SALARIE EXPLOITATION POURSUIVIE PAR L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE INDEMNITE DE PREAVIS
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A CONTINUE MOMENTANEMENT SON ACTIVITE SOUS LA DIRECTION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, QU'UN SALARIE DE CETTE SOCIETE, LICENCIE AVEC PREAVIS PAR CET ADMINISTRATEUR, A ETE AVISE PAR CELUI-CI QU'IL AURAIT A ASSURER SON SERVICE NORMALEMENT PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET QU'IL EN SERAIT PAYE EFFECTIVEMENT, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE, MEME SI L'EXECUTION DU PREAVIS A ETE INTERROMPUE PAR L'EMPLOYEUR AVANT SON EXPIRATION, CONTRAIREMENT A SON ENGAGEMENT, LE SOLDE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ETAIT A LA CHARGE DE LA MASSE.