Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 16 FEVRIER 1968) QUE, PAR ARRETE PRIS LE 28 JANVIER 1957 PAR LE MINISTRE RESIDANT EN ALGERIE, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN CASERNEMENT DE C.R.S, D'UN TERRAIN SIS A EL BIAR ET APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ; QUE L'INSTANCE EN FIXATION D'INDEMNITE ENGAGEE DEVANT LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION DEPARTEMENT D'ALGER, PUIS, SUR APPEL INTERJETE LE 3 JUIN 1959, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER, A ETE RAYEE DU ROLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 QUI DISPOSE NOTAMMENT : "LES AFFAIRES DONT SONT ACTUELLEMENT SAISIES LES JURIDICTIONS D'ALGERIE, QUI INTERESSENT L'ETAT FRANCAIS... SERONT RADIES DE PLEIN DROIT... ET LES PROCEDURES POURRONT ETRE REPRISES DEVANT LES JURIDICTIONS DESORMAIS COMPETENTES..." QUE LES EXPROPRIES, EN VERTU DE CE TEXTE ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2C DU DECRET N° 63-224 DU 4 MARS 1963, ONT ASSIGNE L'ETAT FRANCAIS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE, QUI, PAR JUGEMENT DU 14 AVRIL 1964, A STATUE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'ETAT FRANCAIS ; QU'APRES CASSATION DE CE JUGEMENT, PRONONCEE LE 9 JUIN 1966, LA JURIDICTION DE RENVOI S'EST, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE COMPETENTE ET A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS AUX CONSORTS Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, UN ETAT ACCEDANT A L'INDEPENDANCE DEVANT ASSUMER LES OBLIGATIONS CONTRACTEES EN SON NOM PAR LES AUTORITES ANTERIEURES, LES TRIBUNAUX ALGERIENS ETAIENT SEULS COMPETENTS POUR TRANCHER UN LITIGE RELATIF A L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SITUE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN, QUE, D'AUTRE PART, "EN PRESENCE D'UN LITIGE POSANT DES QUESTIONS DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC", LES TRIBUNAUX FRANCAIS DOIVENT SE REFERER A L'INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE DONNEE A L'OCCASION DE CE LITIGE ET QU'IL RESULTAIT D'UNE INTERPRETATION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS, QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS ETAIENT INCOMPETENTS, ET QU'ENFIN, SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA CONSTRUCTION, EN 1957, D'UNE CASERNE DE C.R.S. EN ALGERIE POUVAIT, OU NON, ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE PRISE DIRECTEMENT ET SPECIALEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS, L'ARRET ATTAQUE A STATUE PAR VOIE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DUBITATIFS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE, DANS L'HYPOTHESE OU L'INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE D'UN TRAITE DIPLOMATIQUE DOIT ETRE RETENUE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI D'UN LITIGE, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE CETTE INTERPRETATION AIT ETE DONNEE SPECIALEMENT POUR LA SOLUTION DE CE LITIGE ; QU'EN SECOND LIEU, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE DENIE PAS QU'EN REGLE GENERALE, UN ETAT ACCEDANT A L'INDEPENDANCE DOIVE ASSUMER LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LES AUTORITES ANTERIEURES ; QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE, EN DATE DU 19 MARS 1962, L'ALGERIE ASSUME DES OBLIGATIONS ET BENEFICIE DES DROITS CONTRACTES EN SON NOM OU CELUI DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ALGERIENS PAR LES AUTORITES FRANCAISES COMPETENTES ET QUE L'ARTICLE 19 DU MEME TEXTE DISPOSE QU'EN PRINCIPE, LE DOMAINE IMMOBILIER DE L'ETAT EN L'ALGERIE SERA TRANSFERE A L'ETAT ALGERIEN, LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX LETTRES EN DATE DES 8 FEVRIER ET 30 JUILLET 1963, ADRESSES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES AU CONSEIL D'ETAT, RETIENT QUE, DANS LA SECONDE DE CES LETTRES, LE MINISTRE A ADMIS QUE CERTAINES DES AFFAIRES QUI DEVRAIENT ETRE RENVOYEES EN ALGERIE, EN VERTU DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 18 DE LA DECLARATION SUSVISEE, PEUVENT, PAR LEUR NATURE, INTERESSER L'ETAT FRANCAIS ET LES PERSONNES MORALES DE DROIT FRANCAIS AU SENS DE L'ARTICLE 17, PRECITE, DU PROTOCOLE DU 28 AOUT 1962, ET RELEVER DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, ET QUE FIGURENT AU NOMBRE DE CES AFFAIRES, CELLES QUI CONCERNENT LE "CONTENTIEUX DES MESURES PRISES SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT EN VUE DE FAIRE ECHEC AUX MOUVEMENTS INSURRECTIONNELS" ; ATTENDU, ENSUITE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE TERRAIN DES CONSORTS X... SE SITUAIT A UN CARREFOUR DE ROUTES SUR LE PLATEAU D'EL-BIAR, EN UN EMPLACEMENT PROPICE A L'IMPLANTATION DE FORCES ARMEES CHARGEES D'ASSURER LE MAINTIEN DE L'ORDRE DANS L'AGGLOMERATION ALGERIENNE, QUE LA MESURE D'EXPROPRIATION DE CE TERRAIN, PRISE EN 1957, S'INSERAIT SPECIALEMENT ET DIRECTEMENT DANS LE CADRE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PRISES A L'INITIATIVE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS POUR LUTTER CONTRE LE MOUVEMENT INSURRECTIONNEL DES FRANCAIS MUSULMANS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU DEMANDEUR EN CASSATION, N'ONT PAS LE CARACTERE DE MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA MESURE D'EXPROPRIATION DONT IL S'AGIT AVAIT ETE PRISE, "NON DANS L'INTERET DE L'ETAT ALGERIEN ACTUEL, MAIS DANS CELUI DE LA FRANCE, EN VUE DE RENFORCER LES MOYENS MIS EN OEUVRE DANS LA LUTTE CONTRE L'INSURRECTION" ; ATTENDU QUE, DES LORS, AUCUN DESDITS GRIEFS NE POUVANT ETRE ACCUEILLI ET NUL MOYEN DE CASSATION N'ETANT PRIS DE CE QUE LA COUR D'APPEL, EN PRINCIPE COMPETENTE POUR INTERPRETER LES TRAITES DIPLOMATIQUES, NE POUVAIT SE CONFORMER A L'INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE SANS AVOIR D'ABORD RECHERCHE SI DES QUESTIONS DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL, MISES EN JEU PAR L'APPLICATION DES PROTOCOLE ET ACCORDS PRECITES, LUI INTERDISAIENT DE PROCEDER ELLE-MEME A L'INTERPRETATION DE CES CONVENTIONS, LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE A 481.990 FRANCS, ALORS QUE, D'APRES LES MOTIFS, CE MONTANT S'ELEVAIT A 481.840 FRANCS ; QU'IL S'AGIT, EN EFFET, D'UNE ERREUR MATERIELLE QUI NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.211. N° 68-70.211. ETAT FRANCAIS C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 3E CIV., 7 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, III, N° 724, P. 547 (CASSATION).

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES INTERPRETATION INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE APPLICATION A DIFFERENTS LITIGES
Analyse : DANS L'HYPOTHESE OU L'INTERPRETATION GOUVERNEMENTALE D'UN TRAITE DIPLOMATIQUE DOI T ETRE RETENUE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI D'UN LITIGE, AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE CETTE INTERPRETATION AIT ETE DONNEE SPECIALEMENT POUR LA SOLUTION DE CE LITIGE.