COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DEMANDERESSE A VERSER A DAME SELUNCZYKL X... Z..., LES PRESTATIONS RELATIVES AUX SOINS DONT ELLE A FAIT L'OBJET AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AU 14 MAI 1959 ; ALORS QU'ELLE AURAIT PAYE TARDIVEMENT LES COTISATIONS QU'ELLE DEVAIT, ET QUE CE PAYEMENT TARDIF EXCLUAIT LE DROIT AUX PRESTATIONS RECLAMEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DUDIT DECRET, AUQUEL LES JUGES DU FOND SE SONT REFERES, LES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE NE CESSENT QUE LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 DECEMBRE 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN. NO 61-10.806. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ "VETEMENTS SELUN". PRESIDENT : M. SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, NON EMPECHE, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 5 AVRIL 1962, BULL. 1962, II, NO 384, P. 274 ET KES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - COTISATIONS - PAYEMENT - DEFAUT - SANCTION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 LES DROITS A L'ASSURANCE VOLONTAIRE NE CESSENT QUE LORSQUE LES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A DEUX ECHEANCES TRIMESTRIELLES CONSECUTIVES.