Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1972, 71-12.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12095
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1971-09-23, 1971-09-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOUSSELIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MURIER EST TITULAIRE DE DEUX PENSIONS DE VIEILLESSE, L'UNE SERVIE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966 PAR LE REGIME DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS SUR LA BASE DE 110 TRIMESTRES VALIDABLES DONT 33 AYANT DONNE LIEU A VERSEMENT DE COTISATIONS, LES 77 AUTRES AYANT ETE VALIDES GRATUITEMENT, L'AUTRE SERVIE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1969 PAR LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE SUR LA BASE DE 60 TRIMESTRES AYANT DONNE LIEU A VERSEMENT DE COTISATIONS ; QU'AYANT SOLLICITE SON AFFILIATION AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'IL RELEVAIT, POUR CE RISQUE, DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DONT IL PERCEVAIT UNE RETRAITE CORRESPONDANT A UN NOMBRE D'ANNEES D'ACTIVITE PLUS GRAND QUE CELUI AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DE LA RETRAITE VERSEE PAR LE REGIME GENERAL ALORS QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 ENVISAGE UNE HYPOTHESE PRINCIPALE, CELLE DE LA COMPARAISON DES ACTIVITES D'APRES LE NOMBRE D'ANNEES DE COTISATIONS ET QUE CE N'EST QUE POUR LE CAS OU CETTE COMPARAISON N'EST PAS POSSIBLE EN RAISON DU CARACTERE NON CONTRIBUTIF D'UNE PENSION QU'IL ENVISAGE LA COMPARAISON DES ANNEES D'ACTIVITE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL Y A LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS PRINCIPALES NON POINT EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 7 LORSQUE TOUTES LES PENSIONS A COMPARER AYANT UN CARACTERE CONTRIBUTIF, L'UNE D'ELLES N'EST QUE PARTIELLEMENT CONTRIBUTIVE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE DONT MURIER BENEFICIE AU TITRE DU REGIME INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ETANT CALCULE SUR 110 TRIMESTRES D'ACTIVITE TANDIS QUE L'AVANTAGE DE VIEILLESSE A LUI SERVI PAR LE REGIME GENERAL N'ETAIT CALCULE QUE SUR SOIXANTE TRIMESTRES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI EN DECIDANT QUE MURIER DEVAIT ETRE REPUTE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE RELEVANT DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL IL COMPTAIT LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES D'ACTIVITE ; ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, LES PERSONNES QUI ONT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME MALADIE DONT ON A OU AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET LE DROIT AUX PRESTATIONS NE LEUR EST OUVERT QUE DANS CE MEME REGIME ; QUE SI L'ARTICLE 7-2° DU DECRET N° 67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE LORSQU'UNE PERSONNE BENEFICIE EN MEME TEMPS, A TITRE PERSONNEL, DE PLUSIEURS AVANTAGES AU TITRE DE LA VIEILLESSE, ELLE EST REPUTEE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL ELLE COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATION, CE DECRET "PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966" N'A PU AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS NON AMBIGUES DE LADITE LOI DE 1966 ; QUE L'EXPRESSION "ANNEES DE COTISATION" DOIT ETRE ENTENDUE COMME COMPRENANT CELLES PENDANT LESQUELLES IL A ETE COTISE AINSI QUE CELLES QUI Y SONT ASSIMILEES POUR AVOIR ETE VALIDEES AU TITRE D'UN REGIME CONTRIBUTIF ; ATTENDU QUE MURIER AYANT RELEVE PENDANT TRENTE-TROIS TRIMESTRES DU REGIME DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS ET QUI AURAIT RELEVE DE CE MEME REGIME PENDANT SOIXANTE-DIX-SEPT AUTRES TRIMESTRES CORRESPONDANT A SON ACTIVITE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1949, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE, POUR DETERMINER SON ACTIVITE PRINCIPALE AU SENS DE L'ARTICLE 4-11 SUSVISE, DE LA TOTALITE DES PERIODES PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SON AVANTAGE CONTRIBUTIF DE VIEILLESSE SANS FAIRE, ENTRE LES PERIODES COTISEES ET LES PERIODES VALIDEES ET DONC ASSIMILEES, UNE DISTINCTION QUE LA LOI NE PREVOIT PAS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - ASSUJETTIS - TITULAIRE D'UN AVANTAGE DE VIEILLESSE OU D 'INVALIDITE - PERSONNE AYANT EGALEMENT COTISE AU REGIME DES SALARIES - DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 - APPLICATION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - TITULAIRE DE PLUSIEURS PENSIONS - ASSURE AYANT EGALEMENT COTISE AU REGIME DES NON-SALARIES - DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 - APPLICATION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 - II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 LES PERSONNES QUI ONT EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES, SALARIEES OU NON-SALARIEES, NE COTISENT QU'AU REGIME DONT A OU AURAIT RELEVE LEUR ACTIVITE PRINCIPALE ET LE DROIT AUX PRESTATIONS NE LEUR EST OUVERT QUE DANS CE MEME REGIME. SI L'ARTICLE 7-2 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1967 DISPOSE QUE LORSQU'UNE PERSONNE BENEFICIE EN MEME TEMPS, A TITRE PERSONNEL, DE PLUSIEURS AVANTAGES AU TITRE DE LA VIEILLESSE, ELLE EST REPUTEE AVOIR EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE CORRESPONDANT AU REGIME DANS LEQUEL ELLE COMPTE LE PLUS GRAND NOMBRE D'ANNEES DE COTISATION, CE DECRET "PORTANT DEFINITION DE L'ACTIVITE PRINCIPALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966" N'A PU AVOIR POUR EFFET DE DEROGER AUX DISPOSITIONS NON AMBIGUES DE LADITE LOI DE 1966 : DES LORS L'EXPRESSION "ANNEE DE COTISATION" DOIT ETRE ENTENDUE COMME COMPRENANT CELLES PENDANT LESQUELLES IL A ETE COTISE AINSI QUE CELLES QUI Y SONT ASSIMILEES POUR AVOIR ETE VALIDEES AU TITRE D'UN REGIME CONTRIBUTIF.