Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1970, 69-60.067, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-60067
Décision attaquée : Tribunal d'instance Toulon 1969-03-27, 1969-03-27
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CIEL A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE LE 6 MARS 1969, MOTIF PRIS DE L'IRREGULARITE DES VOTES PAR CORRESPONDANCE, ALORS QUE LES BULLETINS IRREGULIERS AYANT ETE DECLARES NULS PAR LE BUREAU DE VOTE, LEUR NULLITE NE POUVAIT ENTRAINER CELLE DE L'ELECTION; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE 93 VOTES PAR CORRESPONDANCE AVAIENT ETE COLLECTES AU BUREAU DU CHEF DU PERSONNEL DE LA SOCIETE AU LIEU D'ETRE TRANSMIS PAR LA POSTE COMME LE PREVOYAIT LE PROTOCOLE, ET QU'ILS AVAIENT ETE DECLARES NULS; ATTENDU QU'IL EN RESSORT QUE L'IRREGULARITE DES VOTES ETAIT IMPUTABLE, NON PAS AUX ELECTEURS DONT LES BULLETINS AVAIENT ETE AINSI COLLECTES, MAIS AUX REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR, A QUI INCOMBAIT L'OBLIGATION DE FAIRE PROCEDER DANS DES CONDITIONS REGULIERES AUX OPERATIONS ELECTORALES; QUE, PAR AILLEURS, IL EST CONSTANT QUE LE NOMBRE DES VOTANTS ETAIT DE 289 SUR LEQUEL 93 VOTES DECLARES NULS ETAIENT SUSCEPTIBLES D'AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ELECTION DEVAIT ETRE ANNULEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 27 MARS 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Scrutin - Irrégularité - Vote par correspondance - Annulation.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Procédure - Vote par correspondance - Scrutin - Irrégularités - Délégués du personnel - Annulation.
Analyse : Il appartient à l'employeur de faire procéder dans des conditions régulières aux opérations électorales pour la désignation des représentants de personnel. Lorsqu'il est constaté par le juge du fond que le nombre des bulletins irréguliers était susceptible d'avoir une influence sensible sur le résultat des élections, c'est à bon droit que celui-ci peut déclarer nulles les opérations électorales contestées même si les bulletins en litige ont été annulés par le bureau de vote.