Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1974, 73-40.139, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40139
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1972-10-12, 1972-10-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD COLLECTIF PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE, NOTAMMENT DANS SES ARTICLES 31, 32 ET 33 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A DEMOISELLE X..., AU SERVICE DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE (CIE) DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1950 COMME BIBLIOTHECAIRE, TOUT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LES ARTICLES 32 ET 33 DE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE LICENCIEE MAIS, AYANT RENONCE A LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT EXCLU L'APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE L'ACCORD RELATIF A LA LIMITE D'AGE, ETE ADMISE A LA RETRAITE A L'AGE DE 65 ANS, ET QUE LE CIE NE L'AVAIT ENSUITE CONSERVEE A SON SERVICE QU'EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET JUSQU'A L'EXPIRATION DU DERNIER D'ENTRE EUX, LAQUELLE NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UN LICENCIEMENT ET, PAR SUITE, OUVRIR DROIT A L'INDEMNITE PREVUE DANS CETTE HYPOTHESE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE RENONCIATION NE SE PRESUME PAS ET QUE, EN ADHERANT AUX CONDITIONS GENERALES D'UN NOUVEL ACCORD, DEMOISELLE X..., QUI AVAIT PRIS SOIN DE FAIRE PRECISER PAR SON EMPLOYEUR QU'ELLE BENEFICIAIT D'UN CONTRAT INDIVIDUEL, N'AVAIT NULLEMENT BESOIN DE REPRODUIRE LA CLAUSE ESSENTIELLE DE CE CONTRAT POUR CONTINUER A EN BENEFICIER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'EXISTE DE MISE A LA RETRAITE QUE SI LA CESSATION D'ACTIVITE ENTRAINE LE PAIEMENT DE LA RETRAITE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE DEMOISELLE X..., QUI PERCEVAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES SA PENSION DE RETRAITE, QUE L'ARRET EST FONDE SUR UNE EQUIVOQUE ENTRE LES DEUX SENS DU MOT "RETRAITE" L'INTERESSEE BENEFICIANT DEPUIS 1965 D'UNE "RETRAITE" AU SENS DE PENSION, MAIS N'ETANT PAS A LA RETRAITE AU REGARD DE SON EMPLOYEUR CHEZ QUI ELLE CONTINUAIT A TRAVAILLER; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE, NON SEULEMENT QUE DEMOISELLE X... AVAIT, PAR SES LETTRES DES 31 MARS ET 8 OCTOBRE 1966, ADHERE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU CIE ET ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1967, SANS FORMULER D'AUTRE RESERVE QU'AU SUJET DE SON TRAITEMENT, MAIS ENCORE QU'ELLE AVAIT, DEVANT ATTEINDRE L'AGE DE 65 ANS LE 6 MAI 1969, SOLLICITE LE 18 JANVIER 1969 SA MISE A LA RETRAITE, SANS QU'IL SOIT ETABLI QU'ELLE Y EUT ETE DETERMINEE PAR QUELQUE PROMESSE DE SON EMPLOYEUR; QUE LA DECISION ATTAQUEE A RELEVE EN OUTRE QU'A PARTIR DU 6 MAI 1969 DEMOISELLE X... N'AVAIT CONTINUE A SERVIR QUE SUR SA DEMANDE DE PROLONGATION TEMPORAIRE DE SERVICE AVEC PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE EN VERTU DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS DONT ELLE AVAIT ETE AVISEE QUE CELUI QUI PRENDRAIT FIN LE 6 AOUT 1971 SERAIT LE DERNIER; QUE LES ARTICLES 32 ET 33 DE L'ACCORD COLLECTIF, QUI NE PREVOIENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'AU PROFIT DES SALARIES LICENCIES POUR INSUFFISANCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES PROFESSIONNELLES, REDUCTION D'EFFECTIF, SUPPRESSION D'EMPLOI OU SUPPRESSION DE SERVICE, NE CONCERNAIENT PAS DEMOISELLE X...; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES ET APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS PAR ELLES, ESTIMER, D'UNE PART, QUE DEMOISELLE X... AVAIT RENONCE A LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ORIGINAIRE RELATIVE A LA LIMITE D'AGE, NOTAMMENT EN DEMANDANT A PRENDRE SA RETRAITE A 65 ANS, D'AUTRE PART, QUE, SI ELLE POUVAIT PRETENDRE A LA PRIME DE DEPART.INSTITUEE PAR L'ARTICLE 32 BIS POUR LES SALARIES ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE, L'ARRIVEE A SON TERME DU DERNIER DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE QUE LUI AVAIT ENSUITE CONSENTIS SON EMPLOYEUR NE POUVAIT, EN L'ESPECE, ETRE ASSIMILEE A UN DES CAS DE LICENCIEMENT OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE PREVUE AUX ARTICLES 32 ET 33 DE L'ACCORD COLLECTIF; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR - EXPIRATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE APRES MISE A LA RETRAITE - ASSIMILATION AU LICENCIEMENT (NON).
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE - STATUT DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR - EXPIRATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE APRES MISE A LA RETRAITE - ASSIMILATION AU LICENCIEMENT (NON).
Analyse : LORSQU'UN SALARIE AYANT ADHERE AUX DISPOSITIONS GENERALES DE L'ACCORD COLLECTIF PORTANT STATUT DU PERSONNEL DU CENTRE INTERNATIONAL DE L'ENFANCE A SOLLICITE, A L'AGE DE 65 ANS, SA MISE A LA RETRAITE MAIS A CONTINUE A SERVIR SUR SA DEMANDE, AVEC PAYEMENT D 'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE, EN VERTU DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE SI L'INTERESSE PEUT PRETENDRE A LA PRIME DE DEPART.INSTITUEE PAR L'ARTICLE 32 BIS DE L'ACCORD COLLECTIF, IL NE SAURAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE AUX ARTICLES 32 ET 33, L'ARRIVEE A SON TERME DU DERNIER DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE CONSENTIS PAR L 'EMPLOYEUR NE POUVANT ETRE ASSIMILEE A L'UN DES CAS DE LICENCIEMENT VISES PAR CES TEXTES (INSUFFISANCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES PROFESSIONNELLES, REDUCTION D'EFFECTIF, SUPPRESSION D'EMPLOI OU DE SERVICE).