Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 1980, 78-16.449, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-16449
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1978-07-13, 1978-07-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1728 ET 1730 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... A UNE DECISION PRISE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE RETARD QUI AURAIT ETE DUE A LA SUITE D'UNE INSUFFISANCE D'EVALUATION DE TITRES DEPENDANT DE L'ACTIF D'UNE SUCCESSION, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN PAYANT LES DROITS SIMPLES DAME X... A RENDU DEFINITIVES A LA FOIS L'IMPOSITION PRINCIPALE ET L'INDEMNITE DE RETARD ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT DAME X... DANS SES ECRITURES, L'INSUFFISANCE DE L'EVALUATION EN CAUSE ETAIT INFERIEURE AU DIXIEME DE LA BASE IMPOSABLE, CE QUI ETAIT DE NATURE A LA DISPENSER DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE RETARD, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement - Pénalités et sanctions - Pénalités de retard - Succession - Actif - Insuffisance d'évaluation - Insuffisance inférieure au dixième de la base imposable - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé le jugement qui rejette l'opposition à une décision de l'administration imposant une pénalité de retard à la suite d'une insuffisance d'évaluation de titres dépendant d'une succession, sans que le tribunal ait recherché, comme l'y invitaient les conclusions, si cette insuffisance n'était pas inférieure au dixième de la valeur réelle ce qui, selon les articles 1728 et 1730 du Code général des Impôts, entraînait dispense de paiement de l'indemnité de retard.