Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-519 DU 9 AVRIL 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES NE SONT REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX QUE SI ELLES FIGURENT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE PERDRIAT AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE, DENOMMEE FOURPRANYL BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ETE COMPRISE SUR LA LISTE PREVUE PAR LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE CE PRODUIT PRESCRIT PAR LE MEDECIN TRAITANT, ET RECONNU APTE, PAR LE CONTROLE MEDICAL, A AMELIORER L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE, NE POUVAIT, EN OUTRE, ETRE ASSIMILE A AUCUNE AUTRE SPECIALITE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN LE 21 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-519 DU 9 AVRIL 1959 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES NE SONT REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX QUE SI ELLES FIGURENT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE RENAULT AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE DENOMMEE NEOPASMORYL PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT CESSE D'ETRE COMPRISE SUR LA LISTE PREVUE PAR LES ARRETES PRIS EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT ENONCE QUE L'INTERESSE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS MEDICALES ORDONNEES ET QU'AU SURPLUS, L'EFFICACITE DU PRODUIT LITIGIEUX EST INCONTTESTABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN LE 21 FEVRIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. ARRET N° 1 : N° 66-11 637. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE PERDRIAT) C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE. ARRET N° 2 : N° 66-11 638. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS (AFFAIRE RENAULT) C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT. A RAPPROCHER : 22 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 788, P 551.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS PHARMACEUTIQUES - SPECIALITES - INSCRIPTION SUR LES LISTES PUBLIEES PAR ARRETES MINISTERIELS - NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 AVRIL 1959 QUE LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES NE SONT REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX QUE SI ELLES FIGURENT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION (ARRETS N 1 ET 2). PAR SUITE, LE REMBOURSEMENT D'UNE SPECIALITE NE FIGURANT PAS (OU NE FIGURANT PLUS A LA DATE OU ELLE A ETE PRESCRITE) SUR LADITE LISTE, NE SAURAIT ETRE ORDONNE AUX MOTIFS QUE L'ASSURE N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS MEDICALES ORDONNEES, QUE L'EFFICACITE DU PRODUIT A ETE RECONNUE (ARRETS N 1 ET 2) ET QU'EN OUTRE IL NE PEUT ETRE ASSIMILE A AUCUNE AUTRE SPECIALITE (ARRET N 1).