Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1974, 73-10.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10766
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-11-16, 1972-11-16
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE MARTINIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, FORMEE PAR SA LOCATAIRE, LA SOCIETE TRANSPORTS AUTOMOBILES CLEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, AU MOTIF QUE SA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION AVAIT ETE DECLAREE PRESCRITE PAR UNE DECISION FRAPPEE DE POURVOI, ET DONC NON PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, DES LORS QUE SEULE EST POSSIBLE UNE VOIE DE RECOURS EXTRAORDINAIRE, QU'UN ARRET APPLIQUANT EXACTEMENT LES TEXTES EN VIGUEUR NE SAURAIT ETRE CENSURE EN RAISON DE L'INTERVENTION D'UNE LOI POSTERIEURE, QU'EN OUTRE, L'ARTICLE 57 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 LIE LA FORCE DE CHOSE JUGEE A L'ABSENCE DE RECOURS SUSPENSIF, SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'Y DEROGER EN CONSIDERANT QUE, PAR L'APPLICATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, LA NOTION DE FORCE DE CHOSE JUGEE EXIGE EN OUTRE LA CESSATION DE L'OCCUPATION MATERIELLE DES LIEUX ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EXACTEMENT QUE L'ARRET DECLARANT PRESCRITE L'ACTION DU LOCATAIRE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ETANT FRAPPE DE POURVOI LORS DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 N'ETAIT PAS, A CETTE DATE, AU SENS DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LE DECRET DU 28 AOUT 1972 NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER LES DROITS QUE LES PARTIES TENAIENT DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LA SOCIETE LOCATAIRE POUVAIT BENEFICIER D'UN RELEVE DE FORCLUSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - RELEVE DE FORCLUSION - CONDITIONS - DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - DEFINITION.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - JUGEMENT NON SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE - DECISION SUSCEPTIBLE OU FRAPPEE DE POURVOI - BAIL COMMERCIAL - PRESCRIPTION - LOI DU 2 JANVIER 1970.
Analyse : N'EST PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AU SENS DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 INSTITUANT UN RELEVE DE FORCLUSION EN FAVEUR DES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION NON DECLAREES PRESCRITES PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, UN ARRET FRAPPE DE POURVOI LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI.