Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1983, 81-13.085, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-13085
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1) 1981-02-23, 1981-02-23
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 23 FEVRIER 1981) QUE, LE 30 MARS 1977, DUFAU A VENDU A BONNET LES QUINZE PARTS DE LA SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION GARAGE AUTOS TRANSPORTS (LA SOCIETE GAT) QU'IL POSSEDAIT ; QUE CETTE SOCIETE, QUI ETAIT CHARGEE DE FOURNIR AUX ASSOCIES, CHAUFFEURS DE TAXI, DES PRESTATIONS COMPTABLES, A FAIT L'OBJET, FIN 1977, D'UN CONTROLE FISCAL ; QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES AYANT DECIDE DE REPARTIR ENTRE CEUX-CI, EN PARTS EGALES, LE MONTANT DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1972 A 1977, BONNET A ASSIGNE DUFAU EN PAIEMENT DU MONTANT DE SA PART AFFERENTE A LA PERIODE ANTERIEURE A SON ACQUISITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE BONNET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE VENDEUR N'EST TENU QUE DE SON FAIT PERSONNEL, QUE LE SEUL FAIT QUE LA SOCIETE GAT, DONT DUFAU, VENDEUR, AVAIT ETE ACTIONNAIRE, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN REDRESSEMENT FISCAL ET QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DE CETTE SOCIETE POSTERIEUREMENT A LA VENTE PAR DUFAU DE SON ACTION, AIT DECIDE DE REPARTIR ENTRE SES ACTIONNAIRES ACTUELS LE MONTANT DU REDRESSEMENT FISCAL, N'ETABLISSAIT PAS UN FAIT PERSONNEL DE DUFAU DONT IL AURAIT ETE TENU VIS-A-VIS DE SON ACQUEREUR BONNET ET QU'EN METTANT A LA CHARGE DE DUFAU PARTIE, PRORATA TEMPORIS, DE LA DETTE DE L'ACQUEREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1628 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE LE REDRESSEMENT AVAIT ETE NOTIFIE A LA SOCIETE GAT ET QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE DELIBERATION DES CHAUFFEURS ASSOCIES DE LA SOCIETE GAT QUE LA REPARTITION DU REDRESSEMENT FISCAL AVAIT ETE DECIDEE, ET QUE DUFAU SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT DEMONTRE NI QU'IL S'ETAIT ENRICHI NI QU'IL AIT PERSONNELLEMENT FRAUDE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS ENTACHER SON ARRET DE DEFAUT DE MOTIFS PAR DEFAUT DE REPONSE AUX MOYENS DE DEFENSE SOULEVES PRETENDRE RETENIR LE FAIT PERSONNEL DE DUFAU, SANS RECHERCHER SI CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DONT IL ETAIT TENU VIS-A-VIS DE BONNET, QU'ELLE A DE CE FAIT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, QUE LES CHAUFFEURS DE TAXI EXERCANT ALORS LEUR ACTIVITE, DONT DUFAU, AVAIENT TENTE DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'IMPOT, EN NE S'ETANT JAMAIS SOUMIS A LA DECLARATION QUOTIDIENNE DE RECETTES A LAQUELLE ILS ETAIENT TENUS, EN SE BORNANT A EFFECTUER UNE DECLARATION MENSUELLE IDENTIQUE POUR TOUS, EN BENEFICIANT D'AVANTAGES EN NATURE NON COMPTABILISES ET EN REALISANT DES PLUS-VALUES NON IMPOSEES, FAITS QUI SE TROUVAIENT A L'ORIGINE DU REDRESSEMENT FISCAL OPERE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A CARACTERISE LE FAIT PERSONNEL DE DUFAU ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES,

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative ouvrière de production - Part - Cession - Garantie - Fait du vendeur - Redressement fiscal imposé à la société - Participation à la dissimulation.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Taxi - Chauffeur - Vente d'action d'une société de taxi - Garantie - Fait du vendeur - Redressement fiscal imposé à la société - Participation à la dissimulation.
Analyse : La Cour d'appel, qui retient qu'un chauffeur de taxi ayant cédé ses parts d'une société coopérative ouvrière de production avait, comme les autres associés, chauffeurs de taxi, ayant exercé leur activité au cours d'une période sur laquelle avait porté un redressement fiscal, tenté de se soustraire au paiement de l'impôt par des agissements qu'elle énumère, caractérise le fait personnel de ce chauffeur de taxi et justifie sa décision le condamnant à rembourser à son cessionnaire la part du montant du redressement fiscal afférente à la période antérieure à l'acquisition.