COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° L'ENONCIATION PAR UN JUGEMENT QUE DES LETTRES SUR LESQUELLES IL FONDE SA DECISION ONT ETE "PRODUITES" LAISSE PRESUMER QU'ELLES ONT ETE SOUMISES A LA DISCUSSION DES PARTIES.