Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR CONTRAT DU 16 JANVIER 1961, LES ETABLISSEMENTS GERIN SE SONT CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE LA CHARPENTE METALLIQUE DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS ROCLE ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LES TRAVAUX COMMENCERAIENT LE 1ER MAI ET DURERAIENT UN MOIS ; QU'EN COURS D'EXECUTION DE CE TRAVAIL, LA CHARPENTE S'EST EFFONDREE ET A DU ETRE RECONSTRUITE PAR LES ETABLISSEMENTS GERIN, QUI N'ONT ACHEVE L'OUVRAGE QU'EN DECEMBRE 1961 ; QUE LES ETABLISSEMENTS ROCLE ONT ASSIGNE LES ETABLISSEMENTS GERIN EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT EN RAISON DU RETARD DANS LA LIVRAISON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'UNE MISE EN DEMEURE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, NECESSAIRE, ALORS QUE, D'APRES LE MOYEN, IL SERAIT IMPOSSIBLE DE TROUVER DANS LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DU 16 JANVIER 1961, A MOINS DE LES DENATURER, UNE DISPENSE TACITE DE MISE EN DEMEURE, ET ALORS QUE LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS ROCLE ETAIT FONDEE, NON PAS, COMME L'A DECIDE A TORT LA COUR D'APPEL, SUR UNE MAUVAISE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS IMPUTABLE A L'ENTREPRENEUR, MAIS SUR UN RETARD, CE QUI NECESSITAIT LA CONSTATATION D'UNE MISE EN DEMEURE POUR QUE PUISSENT ETRE ALLOUES DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS LE DENATURER, "QUE SI LE MARCHE DE TRAVAUX NE COMPORTE PAS DE CLAUSE EXPLICITE DISPENSANT DE MISE EN DEMEURE, IL PRECISE CEPENDANT DES DELAIS TRES STRICTS QUANT AU DEBUT ET A LA TERMINAISON DE L'OUVRAGE LEQUEL CONDITIONNAIT LES TRAVAUX ULTERIEURS DE FINITION ET D'AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE USINE" ; QU'AYANT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT TACITEMENT ECARTE LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE, LES JUGES DU FOND ONT, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE LEUR DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DU FONDEMENT DE L'ACTION DES ETABLISSEMENTS ROCLE, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ENTREPRISE - LIVRAISON DE L'OUVRAGE - RETARD - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - DISPENSE TACITE - STIPULATION DE DELAIS STRICTS - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QU'AYANT RELEVE QUE SI UN "MARCHE DE TRAVAUX NE COMPORTE PAS DE CLAUSE EXPLICITE DISPENSANT DE MISE EN DEMEURE, IL PRECISE CEPENDANT DES DELAIS TRES STRICTS QUANT AU DEBUT ET A LA TERMINAISON DE L'OUVRAGE...", LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LES PARTIES ONT TACITEMENT ECARTE LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE.