COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 3 DECEMBRE 1957) ET SES QUALITES QUE LES CONSORTS X... DONNAIENT A BAIL AUX EPOUX Y... UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES A USAGE DE COMMERCE DE BOUCHERIE ET CHARCUTERIE COMPRENANT UNE MAISON AVEC SES DEPENDANCES, UN PETIT JARDIN ET TROIS PIECES DE TERRE DETACHEES FORMANT PRES, QU'APRES UN CONGE CONCERNANT LES PRES DONNE PAR EUX, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE LOIRE (SARTHE), A DECLARE, PAR UN JUGEMENT DU 20 SEPTEMBRE 1955, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, QUE LE BAIL ETAIT INDIVISIBLE, DE CARACTERE COMMERCIAL ET NON RURAL ET QU'IL S'EST RECONNU INCOMPETENT POUR CONNAITRE DUDIT CONGE, QUE LES CONSORTS X... ONT ALORS DONNE CONGE DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES EN PRECISANT QUE CET ACTE PORTAIT SUR LES PIECES DE TERRE, MAIS QU'IL N'AVAIT POUR BUT, A L'EGARD DU SURPLUS DES LIEUX LOUES, QUE DE FAIRE ETABLIR LES CONDITIONS DE LEUR NOUVEAU BAIL ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAUE A DECLARE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR LA TOTALITE DES IMMEUBLES (MAISON ET PIECES DE TERRE) ET QUE LA REPRISE DES PIECES DE TERRE PAR LES BAILLEURS EQUIVALAIT A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'EN AVOIR DECIDE AU MOTIF QUE L'INDIVISIBILITE DES IMMEUBLES AVAIT ETE RECONNUE PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDIVISIBILITE RECONNUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE S'APPLIQUAIT "AU CARACTERE JURIDIQUE DE LA LOCATION", MAIS NON A UNE IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE DIVISER LES LIEUX, SUR LAQUELLE LA JURIDICTION COMPETENTE DEVAIT SE PRONONCER ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT PAS RECONNAITRE AUX PRENEURS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL SUR LA TOTALITE DES LIEUX LOUES SANS RECHERCHER, COMME LE DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LES PIECES DE TERRE NE POUVAIENT PAS ETRE SEPAREES DE LA MAISON A USAGE DE BOUCHERIE ET SI ELLES CONSTITUAIENT UN IMMEUBLE ACCESSOIRE INDISPENSABLE AU COMMERCE DES PRENEURS ET SUSCEPTIBLE, COMME TEL, DE COMPORTER DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL, INDIVISIBLE DANS L'INTENTION DES PARTIES, A UN OBJET IDENTIQUE EN PRINCIPE A CELUI DU BAIL A RENOUVELER, SANS DISTINGUER, SELON LEUR CARACTERE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE, LES ELEMENTS MATERIELS SUR LESQUELS IL PORTE ; ATTENDU, DES LORS, QU'UN BAIL UNIQUE AYANT ETE, EN L'ESPECE, CONCLU ET SON INDIVISIBILITE AYANT ETE CONSTATEE, LA COUR EN A LEGALEMENT DEDUIT, SANS AVOIR DAVANTAGE A REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL DES PRENEURS S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES SANS DISTINCTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 58-10.648. CONSORTS X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET REMOND.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEMBLE DES LIEUX LOUES - CONDITION - INDIVISIBILITE
Analyse : LE DROIT AU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL, INDIVISIBLE DANS L'INTENTION DES PARTIES, A UN OBJET IDENTIQUE EN PRINCIPE A CELUI DU BAIL A RENOUVELER, SANS DISTINGUER, SELON LEUR CARACTERE PRINCIPAL OU ACCESSOIRE, LES ELEMENTS MATERIELS SUR LESQUELS IL PORTE. DES LORS QU'UN BAIL UNIQUE, PORTANT SUR UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES A USAGE COMMERCIAL COMPRENANT UNE MAISON ET SES DEPENDANCES, UN JARDIN ET DES PIECES DE TERRES DETACHEES FORMANT PRES, A ETE CONCLU ET SON INDIVISIBILITE CONSTATEE, LES JUGES DU FOND ONT PU LEGALEMENT EN DEDUIRE QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE BAIL DES PRENEURS S'APPLIQUAIT A L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES SANS DISTINCTION.