Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 juin 1994, 92-21.861, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-21861
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1992-10-07, 1992-10-07
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Parmentier, Delvolvé, la SCP Célice et Blancpain.

Sur la demande de mise hors de cause de l'UAP : Dit n'y avoir lieu à mettre l'UAP hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... se trouvant dans la propriété de M. Z..., a été blessé par la projection d'une barrière métallique sous l'action d'une jument et d'un cheval ; qu'il a assigné M. Z... en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne centre 095, a été appelée en déclaration de jugement commun ; Attendu qu'il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du bordereau de communication, ni des conclusions que la déclaration de M. Y... datée du 16 juillet 1991, pièce sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour déclarer M. Z... responsable du dommage subi par M. X..., avait été régulièrement communiquée, ou fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non visée dans les conclusions - Absence d'explication des parties .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Libre discussion préalable des parties - Nécessité
Analyse : Viole les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui pour déclarer une personne responsable d'un dommage se fonde sur une pièce dont il n'apparaît ni des mentions de l'arrêt ni du bordereau de communication ni des conclusions qu'elle avait été régulièrement communiquée ou fait l'objet d'un débat contradictoire.