Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 novembre 1996, 95-10.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-10910
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1994-10-12, 1994-10-12
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les conditions de fond du mariage, tels que l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d'alliance, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa demande en nullité du mariage pour vice du consentement qu'elle avait fondée sur les dispositions des articles 146 et 180 du Code civil français ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que Mme X... était de nationalité marocaine, alors qu'elle était tenue d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France et de soumettre le litige à la loi marocaine ainsi désignée, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Principes généraux - Conflit de lois - Règle de conflit résultant d'un traité ratifié par la France - Application d'office par le juge .
Sommaire de référence : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Statut des personnes et de la famille - Mariage - Nullité - Conditions de fond - Vices du consentement - Epoux de nationalité marocaine - Règle de conflit résultant de la Convention - Application au besoin d'office
Analyse : Viole l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, une cour d'appel qui déboute une épouse de sa demande en nullité de mariage pour vice du consentement qu'elle avait fondée sur les dispositions du Code civil français, après avoir constaté que l'intéressée était de nationalité marocaine, alors qu'elle était tenue d'appliquer, au besoin d'office, la règle de conflit de lois résultant d'un traité ratifié par la France et de soumettre le litige à la loi marocaine, à laquelle l'intéressée, qui n'avait pas la libre disposition de ses droits, ne pouvait renoncer.