Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 mai 1976, 74-15.233, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-15233
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1974-10-15, 1974-10-15
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-631 DU 4 JUILLET 1972, LESDITS DEBATS DEVAIENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; ET SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR -A LA SUITE D'UNE ACTION ENGAGEE LE 5 MARS 1971 PAR JEAN X... S , NE LE 3 DECEMBRE 1949- DECLARE C PERE NATUREL DUDIT S , SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, PUISQUE DAME C , SEUL TEMOIN FAISANT ETAT DES SEJOURS A QUINGEY DE DAME S , SITUAIT CES SEJOURS AUX MOIS DE MARS ET D'AVRIL 1949, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE, NI SE CONTREDIRE, RETENIR QUE JEAN X... S AVAIT ETE CONCU ENTRE LE 6 FEVRIER ET FIN FEVRIER 1949, A L'EPOQUE OU SA MERE VENAIT REJOINDRE C A QUINGEY ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, BIEN QU'IL N'Y AIT CONCUBINAGE NOTOIRE, AU SENS DE L'ANCIEN ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, QUE LORSQU'IL A EXISTE, ENTRE LE PRETENDU PERE ET LA MERE, DES RELATIONS CONTINUES, STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE, ET QUE LES JUGES DU FOND AIENT L'OBLIGATION DE CONSTATER DANS LEUR DECISION QUE CES CARACTERES LEGAUX SE TROUVENT REUNIS, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU QUE LES RELATIONS ENTRE C ET DAME S AVAIENT ETE STABLES ET CONNUES DE LEUR ENTOURAGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, AURAIT OMIS DE PRECISER SI, DURANT CETTE MEME PERIODE, LESDITES RELATIONS AVAIENT ETE CONTINUES ; MAIS, ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SA DEPOSITION, DAME C N'A SITUE, EN FIN MARS OU DEBUT AVRIL 1949, QUE L'UN DES SEJOURS -PLUS PROLONGE QUE LES AUTRES- DE DAME S A QUINGEY, ET QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE N'ENONCE PAS QUE JEAN-LOUIS S A ETE CONCU EN FEVRIER 1949, MAIS RETIENT SEULEMENT, COMPTE TENU DE LA DATE DE LA NAISSANCE, QUE CETTE CONCEPTION A EU LIEU "APRES LE 6 FEVRIER", DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE ET NE S'EST PAS CONTREDITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE C ET DAME S ONT ENTRETENU "PENDANT UNE ASSEZ LONGUE PERIODE DES RELATIONS CONTINUES", ET QU'IL RESULTE DE LA MOTIVATION DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE CARACTERE DE CONTINUITE EXISTAIT NOTAMMENT PENDANT UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, PARTIE AU COURS DE LAQUELLE SONT EXPRESSEMENT CONSTATEES LA NOTORIETE ET LA PARFAITE STABILITE" DU CONCUBINAGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Constatations suffisantes - Caractères du concubinage - Stabilité, continuité et notoriété.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Concubinage notoire - Moment - Partie de la période légale de la conception.
Analyse : Caractérisent l'état de concubinage notoire au sens de l'ancien article 340 alinéa 1er 4° du Code civil, les juges du fond qui relèvent que le père prétendu et la mère ont entretenu pendant une assez longue période des relations continues, que ce caractère de continuité a existé notamment pendant une partie de la période légale de conception et constatent expressément la notoriété et la parfaite stabilité des relations au cours de celle-ci.