Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1982, 81-14.504, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14504
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 B) 1981-05-21, 1981-05-21
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SCI DOMAINE D'OUBLAISE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIT L'APPEL QU'ELLE AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT PRONONCE AU PROFIT DE MLLE X... ET CONSORTS Y... D'ANNULER LA NOTIFICATION DU JUGEMENT REPUTEE FAITE A DOMICILE AVEC REMISE DE LA COPIE EN MAIRIE ALORS, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION DEVANT ETRE FAITE A PERSONNE ET NE POUVANT ETRE FAITE A DOMICILE QUE LORSQUE LA SIGNIFICATION A PERSONNE S'AVERE IMPOSSIBLE, LA SIGNIFICATION AURAIT ETE DEPOURVUE DE VALEUR A DEFAUT DE TOUTE MENTION RELATANT LES DILIGENCES QU'AURAIT DU ACCOMPLIR L'HUISSIER POUR EFFECTUER UNE SIGNIFICATION A PERSONNE ET, D'AUTRE PART, QUE, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE, LA SIGNIFICATION A DOMICILE DEVRAIT ETRE FAITE AU SIEGE SOCIAL ET QU'UNE SIGNIFICATION FAITE EN UN AUTRE LIEU NE SAURAIT ETRE DECLAREE VALABLE SANS QUE FUT CONSTATEE AUCUNE RECHERCHE EFFECTUEE PAR L'HUISSIER NI AUCUNE IMPOSSIBILITE DE DECOUVRIR LE SIEGE SOCIAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE MENTIONNE QU'IL A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMETTRE L'ACTE A PERSONNE, NUL NE POUVANT OU NE VOULANT EN RECEVOIR COPIE, ENONCE QUE LA SCI DISPOSAIT DE BUREAUX A L'ADRESSE OU LA SIGNIFICATION A ETE FAITE ; QUE SON COURRIER MENTIONNAIT CETTE ADRESSE, AVEC LA SIGNATURE DE L'UN DE SES GERANTS STATUTAIRES, QUE LES CONCLUSIONS PAR ELLES PRISES EN PREMIERE INSTANCE INDIQUAIENT ENCORE CETTE ADRESSE QUI FIGURAIT DANS LE JUGEMENT ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA SCI NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ERREUR QU'ELLE A ELLE-MEME PROVOQUEE QUANT AU LIEU DE SON SIEGE SOCIAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS,

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Société - Siège social - Signification à une autre adresse - Erreur provoquée par la société.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Société - Siège social - Signification à une autre adresse - Adresse mentionnée dans les conclusions signifiées par la société.
Analyse : Les juges, qui relèvent que la signification d'un jugement à une société a été effectuée à une adresse où celle-ci avait des bureaux, que cette adresse était mentionnée tant dans le courrier signé par un des gérants statutaires que dans les conclusions par elle prises en première instance, et dans le jugement, peuvent en déduire que cette société ne pouvait se prévaloir de l'erreur qu'elle a elle-même provoquée quant au lieu de son siège social pour demander l'annulation de la signification faite en un autre lieu.