Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DES 16 24 AOUT 1790; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR DECISION DU COMITE DEPARTEMENTAL DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 26 MARS 1946, BERNARD A ETE CONDAMNE A UNE CONFISCATION DE 20 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ET A UNE AMENDE DE 40 MILLIONS, ET QU'APRES ANNULATION DE LADITE DECISION POUR VICE DE FORME, LE 24 DECEMBRE 1947, LE CONSEIL SUPERIEUR DE CONFISCATION A PRONONCE LES MEMES CONDAMNATIONS; QU'AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON COLLEGUE DE CLERMONT-FERRAND, LE PERCEPTEUR DU 16 E ARRONDISSEMENT DE PARIS A FAIT PRATIQUER, LE 14 JANVIER 1947, UNE SAISIE-ARRET DE 736 CAISSES DE JOUETS APPARTENANT A BERNARD, A OBTENU PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1948 LA VALIDATION DE LA SAISIE ET A FAIT PROCEDER LES 21 ET 22 DECEMBRE 1949 A LA VENTE DES OBJETS SAISIS; QUE BERNARD AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE, LE TRIBUNAL PAR JUGEMENT DU DU JANVIER 1955 A FAIT DROIT A CETTE REQUETE EN SE FONDANT SUR LA NULLITE DE LA DECISION DU 26 MARS 1946 ET LA CADUCITE DE LA PROCEDURE QUI AVAIT SUIVI; QUE SUR APPEL, LE PREFET DE LA SEINE DEPOSA UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE QUI FUT REJETE PAR ARRET DU 14 MAI 1959 ET QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, SAISI A SON TOUR, DECIDA, PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1960, QUE LA FAUTE IMPUTEE AU PERCEPTEUR, DU FAIT QU'IL AURAIT ENGAGE DES POURSUITES SUR LA BASE D'UN TITRE DEVENU CADUC, CONSTITUERAIT, SI ELLE ETAIT ETABLIE, UNE FAUTE DE SERVICE ADMINISTRATIF ETRANGERE A LA PROCEDURE MEME DES POURSUITES, QU'IL N'APPARTIENT QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LES RESPONSABILITES EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR L'ETAT; AU CONTRAIRE QUE LES FAUTES QU'AURAIT COMMISES LE PERCEPTEUR EN SIGNIFIANT AU PARQUET LA SOMMATION FAITE A BERNARD D'ASSISTER A LA VENTE DES MARCHANDISES ALORS QUE L'ADRESSE DE L'INTERESSE ETAIT CONNUE ET EN FAISANT PROCEDER A CETTE VENTE DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES, NE SONT PAS DETACHABLES DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DONT LE CONTROLE APPARTIENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE, QUE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT DONC SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES RESPONSABILITES QUE L'ETAT PEUT AINSI AVOIR ENCOURUES EN RAISON DE CES FAUTES; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE LE 7 SEPTEMBRE 1960, D'UNE DEMANDE EN REPRISE D'INSTANCE A, PAR L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RETENANT SA COMPETENCE POUR SE PRONONCER SUR LES FAUTES ALLEGUEES, SURVENUES AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXECUTION FORCEE, DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SE SOIT PRONONCEE SUR LA CADUCITE DU TITRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST AINSI PRONONCEE POUR LE MOTIF QU'ON NE SAURAIT STATUER LOGIQUEMENT SUR CE SECOND GROUPE DE MOYENS QU'APRES DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA VALIDITE DU TITRE EXECUTOIRE JUSTIFIANT LA SAISIE ET, PAR SUITE, LA VENTE FORCEE DE MANIERE A APPRECIER EVENTUELLEMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, L'ENSEMBLE DU PREJUDICE QUI POURRAIT RESULTER DE LA NULLITE DE CES DIVERSES PROCEDURES JUDICIAIRES; ATTENDU QU'EN DECIDANT PAR CE MOTIF ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION JUDICIAIRE N'AVAIT PAS A APPRECIER LE PREJUDICE SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE LA FAUTE ALLEGUEE CONSISTANT A AVOIR ENGAGE DES POURSUITES SUR LA BASE D'UN TITRE CADUC ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT EVALUER SANS REFERENCE A CE PREMIER PREJUDICE, CELUI QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE RESULTER DE LA FAUTE DIFFERENTE ALLEGUEE ET CONSISTANT A AVOIR POURSUIVI LA VENTE EN L'ABSENCE DE BERNARD ET DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 NOVEMBRE 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10132. BERNARD C/ TRESORIER PRINCIPAL DU XVIE ARRONDISSEMENT DE PARIS. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS CONFISCATION RECOUVREMENT SAISIE-ARRET ABUS FAUTES DU PERCEPTEUR SAISISSANT JURIDICTION JUDICIAIRE SAISIE DE FAUTES COMMISES AU COURS DE LA PROCEDURE D'EXECUTION SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SUR LA CADUCITE DU TITRE (NON)
Analyse : AUX TERMES D'UN ARRET DU TRIBUNAL DES CONFLITS LA FAUTE DU PERCEPTEUR QUI, POUR RECOUVRER LE MONTANT D'UNE CONFISCATION ET D'UNE AMENDE, AURAIT ENGAGE UNE PROCEDURE DE SAISIE-ARRET SUR LA BASE D'UN TITRE DEVENU CADUC, EST UNE FAUTE DE SERVICE ADMINISTRATIF ETRANGERE A LA PROCEDURE MEME DES POURSUITES ET DONT LES CONSEQUENCES DOIVENT ETRE APPRECIEES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. AU CONTRAIRE, LA FAUTE, IMPUTEE AU MEME PERCEPTEUR ET CONSISTANT A AVOIR POURSUIVI LA VENTE DES MARCHANDISES SAISIES EN L'ABSENCE DU SAISI ET DANS DES CONDITIONS DEFAVORABLES, N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE D'EXECUTION DONT LE CONTROLE APPARTIENT A L'AUTORITE JUDICIAIRE. DES LORS, LES PREJUDICES POUVANT RESULTER DE CES DEUX FAUTES ETANT INDEPENDANTS, LES JUGES DU FOND, APPELES A SE PRONONCER SUR LE SECOND, N'ONT PAS A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LE PREMIER.