Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1995, 93-10.126, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 93-10126
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1992-11-05, 1992-11-05
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocat : la SCP Gatineau.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 120 et 126 de la loi du 24 juillet 1966, 283 du décret du 23 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que le 15 novembre 1991 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société anonyme Fraimust, constituée sous forme de société à directoire et conseil de surveillance, M. Y... étant nommé en qualité d'administrateur judiciaire ; que le 20 mai 1992, le conseil de surveillance a nommé Mme X... en qualité de directeur général unique en remplacement de Mlle X..., démissionnaire ; que, le 29 mai 1992, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés a refusé l'inscription audit registre du changement intervenu au motif que l'administrateur judiciaire n'était pas intervenu à la demande ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que M. Y... ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assurer seul et entièrement l'administration de l'entreprise, Mme X... ne pouvait demander seule l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés relative au changement de directeur général unique de la société ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le directeur général unique avait la capacité d'assurer la publicité de sa nomination, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Directoire - Directeur général unique - Nomination - Publicité - Capacité - Société en redressement judiciaire - Absence d'influence .
Analyse : Le directeur général unique d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, mise en redressement judiciaire, a la capacité d'assurer la publicité de sa nomination.