COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER LA MENTION, D'UNE PART, "OUI, M. LE CONSEILLER OLHAGARAY", ETANT AVOCAT GENERAL, D'AUTRE PART, "M. DESTOUET, AVOCAT GENERAL, A DECLARE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR", ET ENFIN DE CE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR UN NOMBRE IMPAIR DE MAGISTRATS, NI PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT D'UNE EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE QUE LADITE DECISION A ETE RENDUE PAR TROIS MAGISTRATS DONT M. OLHAGARAY, CONSEILLER, QUI ONT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES, EN PRESENCE DE M. DESTOUET, AVOCAT GENERAL, QUI A DECLARE S'EN REMETTRE A LA SAGESSE DE LA COUR; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... A ASSIGNE SON VOISIN AGUIRRE EN DEMOLITION D'UN MUR CONSTRUIT EN PARTIE SUR SON TERRAIN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR CONSIDERE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX, ALORS QUE DAME X... NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER NI UNE AUTORISATION CONSENTIE PAR SON AUTEUR ET DEPOURVUE DE DATE CERTAINE, NI D'AVOIR ADOSSE, SANS PROTESTER, SA PROPRE CONSTRUCTION AUDIT MUR, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS AGUIRRE A ACQUERIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, LA MITOYENNETE D'UN MUR AINSI CONSTRUIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... "A ADOSSE SON IMMEUBLE A LA MAISON AGUIRRE SANS ELEVER LA MOINDRE PROTESTATION SUR L'EMPIETEMENT DU MUR LITIGIEUX" ; QUE LA COUR A PU EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT AINSI DONNE SON ACCEPTATION A CET ETAT DE CHOSES ; ATTENDU QUE JOIGNANT, DE CE FAIT, UNE PORTION DE MUR PRIVATIF APPARTENANT A LA DAME X..., EN RAISON DE LA CONSTRUCTION SUR SON TERRAIN, AGUIRRE POUVAIT DONC DEMANDER A ACQUERRIR LA MITOYENNETE, AINSI QU'EN A DECIDE LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DU GRIEF SOULEVE PAR LE POURVOI RELATIVEMENT AU PRETENDU DEFAUT DE DATE CERTAINE DE L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE, CONSENTIE PAR LES AUTEURS DE DAME X..., QUI EST SANS INTERET DU FAIT DE L'ACCORD DONNE PAR CETTE DERNIERE, ELLE-MEME, L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 57-10.889. DAME X... SANS ROMAN C/ AGUIRRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. CHADEFAUX. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. FORTUNET, LE PRADO. A RAPPROCHER : 8 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 513, P. 405.

Sommaire principal : PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - MUR SEPARATIF - MUR EMPIETANT SUR LE SOL DU VOISIN - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - ACTION EN SUPPRESSION - APPUI D'UNE CONSTRUCTION - EFFET
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS A ADOSSE UN IMMEUBLE AU MUR QUE SON VOISIN AVAIT CONSTRUIT POUR PARTIE SUR SON TERRAIN ET QU'IL N'A PAS ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION CONTRE CET EMPIETEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CE PROPRIETAIRE A AINSI DONNE SON ACCEPTATION A CET ETAT DE CHOSES ET QU'IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A SON ACTION EN DEMOLITION DU MUR LITIGIEUX. ET ILS DECIDENT A BON DROIT QUE LE DEFENDEUR PEUT, PAR CONTRE, DEMANDER A EN ACQUERIR LA MITOYENNETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL DU FAIT QU'IL JOINT AINSI UNE PORTION DE MUR PRIVATIF APPARTENANT DESORMAIS A SON ADVERSAIRE, EN RAISON DE LA CONSTRUCTION DE CELLE-CI SUR SON TERRAIN.