Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME X... LE DROIT DE REPRENDRE SON APPARTEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX MOTIFS QUE CETTE PROPRIETAIRE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ; ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU QUE LA DEMANDERESSE S'ETAIT MISE VOLONTAIREMENT EN ETAT DE NE PAS DISPOSER D'UN LOGEMENT CONVENABLE A LA SUITE D'UNE DECISION DEFINITIVE LA DECLARANT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DONT ELLE DISPOSAIT POUR NON-OCCUPATION SANS MOTIF LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATANT QUE S'IL EST EXACT QU'EN 1957 VEUVE PALAZZO AVAIT ABANDONNE LE LOGEMENT QU'ELLE AVAIT A ANTIBES POUR S'INSTALLER AVEC SA FILLE A CHATILLON-SUR-CHALARONNE DANS L'AIN ET QUE N'AYANT PAS SUFFISAMMENT OCCUPE LES LIEUX A ANTIBES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1957 ELLE FUT DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN POUR NON-OCCUPATION, DECLARENT QU'ON NE SAURAIT LUI INTERDIRE PLUSIEURS ANNEE APRES D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR UNE VILLA LUI APPARTENANT DANS CETTE VILLE, ETANT ETABLI QUE LA COHABITATION DE VEUVE X... AVEC SA FILLE ET SON GENDRE ETAIT DEVENUE GENANTE, ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LES ENFANTS DE CE MENAGE ONT AVANCE EN AGE, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE DAME X... NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX ET AUTORISER UNE REPRISE, N'ETANT PAS ETABLI QUE CETTE PERSONNE SE SOIT MISE VOLONTAIREMENT EN ETAT DE NE PAS DISPOSER D'UN LOGEMENT CONVENABLE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A APPLICATION, EN L'ESPECE, DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QU'IL A RECONNU QUE DAME VEUVE X... A SIGNIFIE A BOYER LE CONGE REPRISE PEU DE TEMPS APRES UNE DEMANDE ILLICITE D'AUGMENTATION DU LOYER, CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DE LA PROPRIETAIRE UNE TENTATIVE EN VUE D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORDRE PUBLIC DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SANS CONTESTER QUE LE CONGE SIGNIFIE AUX EPOUX BOYER AIT SUIVI A UN INTERVALLE ASSEZ COURT LE REFUS D'ADMETTRE LA SURFACE CORRIGEE INDIQUEE PAR LA PROPRIETAIRE, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE ETAT DE CETTE CIRCONSTANCE ET QUE SI LA SURFACE CORRIGEE INDIQUEE PAR DAME X... CONTENAIT UNE INEXACTITUDE, CETTE PERSONNE L'AVAIT RECTIFIEE DES RECLAMATION DE BOYER, ET QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE RIEN NE REVELAIT CHEZ LA PROPRIETAIRE L'INTENTION D'ELUDER LES DISPOSITIONS DE LA LOI ; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE DANS AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-20002 BOYER C/ VEUVE X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LABBE

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE S'ETANT INSTALLE CHEZ SES ENFANTS - DECHEANCE CONSECUTIVE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE - CO-HABITATION AVEC SES ENFANTS DEVENUE "GENANTE" - INSUFFISANCE DE LOGEMENT VOLONTAIREMENT PROVOQUEE (NON)
Analyse : LA DEMANDERESSE EN REPRISE, QUI EN QUALITE DE LOCATAIRE, A ETE PLUSIEURS ANNEES AVANT D'EXERCER SON ACTION, DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR SON OCCUPATION, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME S'ETANT MISE VOLONTAIREMENT EN ETAT DE NE PAS DISPOSER D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS DES LORS QUE LA CO-HABITATION AVEC LE MENAGE DE SA FILLE, FAIT QUI AVAIT MOTIVE LA DECISION DE DECHEANCE, ETAIT DEVENUE GENANTE DU FAIT QUE SES PETITS-ENFANTS AVAIENT AVANCE EN AGE ET QU'AINSI AU MOMENT DE LA REPRISE, ELLE NE DISPOSAIT PAS D'UN LOGEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS.