Cour de Cassation, Chambre Civile 2, du 22 février 1984, 82-16.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16041
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, Chambre 1, 1982-07-06, 1982-07-06
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, LORS D'UNE COURSE MOTOCYCLISTE, LES LOCAUX D'EXPLOITATION D'UNE BUVETTE APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET Y... DANS L'ENCEINTE DU CIRCUIT, FURENT SACCAGES ET PARTIELLEMENT INCENDIES PAR DES SPECTATEURS NON IDENTIFIES ; QUE LES EPOUX Z... ONT ASSIGNE EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE L'ASSOCIATION MOTOCYCLECARISTE DE FRANCE ET LA SOCIETE MOTO-REVUE, ORGANISATEURS DE LA COURSE, SUBSTITUES EN COURS D'INSTANCE PAR LA SOCIETE EDITIONS LARIVIERE ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE "LE SECOURS" I.A.R.D. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX Z... X..., D'UNE PART, QUE LA PRESENCE DE FORCES DE POLICE SUR LES LIEUX D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE NE DECHARGERAIT PAS L'ORGANISATEUR DE LA RENCONTRE DES MESURES DE SECURITE QU'IL DOIT PRENDRE TANT EN VERTU DES REGLEMENTS QUE DES OBLIGATIONS GENERALES DE PRUDENCE QUI S'IMPOSENT A LUI ; QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LA SOCIETE DES EDITIONS LARIVIERE AVAIT SATISFAIT A SON OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROTOCOLE LIANT L'ORGANISATEUR A LA GENDARMERIE D'OU IL RESULTERAIT QUE CELLE-CI N'AVAIT VOCATION A INTERVENIR QUE SUR LES INSTRUCTIONS ET A L'INITIATIVE DE L'ORGANISATEUR ALORS, ENFIN, QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE MME Z..., SI L'ORGANISATEUR AVAIT RESPECTE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT D'INTERDIRE TOUT FEU DE BOIS EN DEHORS DES ENDROITS RESERVES, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE SANS DENATURER LE PROTOCOLE, QUE LE CONTINGENT DE GENDARMERIE, DISPOSE SUR LES LIEUX DE L'EPREUVE SPORTIVE EN VUE D'ASSURER LE BON ORDRE ET LA SECURITE N'AGISSAIT PAS SOUS LA DIRECTION ET LE CONTROLE DE LA SOCIETE DES EDITIONS LARIVIERE ET RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS INTERVENU LORS DES DESORDRES ; QU'IL RETIENT QUE LA SOCIETE DES EDITIONS LARIVIERE, QUI AVAIT PRIS TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR LE BON DEROULEMENT DE L'EPREUVE, N'AVAIT EU AUCUNE POSSIBILITE DE PREVENIR LA DEMOLITION ET L'INCENDIE DU BATIMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS, A PU ESTIMER QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES EDITIONS LARIVIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

Sommaire principal : SPORTS - Responsabilité - Organisateurs - Dommage causé par des spectateurs - Saccage d'une buvette construite dans l'enceinte d'un circuit.
Sommaire de référence : * SPECTACLES - Responsabilité - Organisateurs - Manifestation sportive - Saccage par des spectateurs d'une buvette construite dans l'enceinte d'un circuit sportif.
Analyse : Statuant sur l'action introduite contre les organisateurs d'une course motocycliste par les propriétaires d'une buvette construite dans l'enceinte du circuit, dont les locaux furent saccagés et partiellement incendiés par des spectateurs non identifiés, les juges du fond qui, après avoir énoncé, au vu d'un protocole liant les organisateurs à la gendarmerie, que le contingent (de gendarmerie), disposé sur les lieux de l'épreuve sportive en vue d'assurer le bon ordre et la sécurité, n'agissait pas sous leur direction et leur contrôle et relevé qu'il n'était pas intervenu lors des désordres, retiennent que les organisateurs, qui avaient pris toutes dispositions utiles pour le bon déroulement de l'épreuve, n'avaient eu aucune possibilité de prévenir la démolition et l'incendie du bâtiment, ont pu estimer qu'aucune faute n'était établie à leur encontre.