Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1976, 75-12.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12222
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1975-02-10, 1975-02-10
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LE CONTROLE DE LA COMPTABILITE D'AMIEL, NOTAIRE A ANTIBES, A PERMIS DE DECOUVRIR EN 1965 DES DETOURNEMENTS DE FONDS COMMIS AU PREJUDICE DES CLIENTS DE L'ETUDE POUR UN MONTANT DE TROIS MILLIONS DE FRANCS ENVIRON, QUE LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DE NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN A FAIT LA DECLARATION A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE WINTHERTHUR, QUE CELLE-CI VERSA A L'ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE UNE SOMME DE 1300000 FRANCS POUR EN ASSURER LE FONCTIONNEMENT ; QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE MOBILIERE ET FINANCIERE DE MONACO AYANT AIDE AMIEL DANS SES MALVERSATIONS, LA WINTERTHUR ET LA CAISSE, D'UNE PART, LA SOCIETE MONEGASQUE D'AUTRE PART, ONT CONCLU UNE TRANSACTION PAR LAQUELLE LA SOCIETE MONEGASQUE LAISSAIT A LA LIBRE DISPOSITION DES DEUX AUTRES PARTIES UNE SOMME DE UN MILLION DE FRANCS DEPOSEE PAR ELLE A L'ETUDE AMIEL, MAIS QUE LA COUR DE REVISION DE MONACO A ORDONNE LE RAPPORT DE CETTE SOMME A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE MONEGASQUE INTERVENUE ENTRE TEMPS ; QUE LA WINTERTHUR AYANT ALORS MANIFESTE L'INTENTION DE REFUSER LE REGLEMENT DE CETTE SOMME COMME DE TOUTE AUTRE SOMME NE CORRESPONDANT PAS A UNE RECLAMATION FORMULEE PAR DES CLIENTS AUPRES DE LA CAISSE, SON ASSUREE, CELLE-CI L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DE LA SOMME A REVERSER A LA FAILLITE ET DES FONDS NECESSAIRES POUR COMBLER LE SOLDE DU DEFICIT DE L'ETUDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT AU PRINCIPE DE LA DEMANDE ET COMMIS UN EXPERT X... DRESSER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ELLE AURAIT DENATURE LA POLICE QUI NE PREVOIT LA GARANTIE QUE POUR LES ACTES DU MINISTERE DU NOTAIRE ; QU'EN L'ESPECE IL S'AGIRAIT DE LA SOMME PRETEE AU NOTAIRE PAR UN COMPLICE POUR PAYER LE PRIX DE LA CHARGE ; QUE L'ARRET NE CONSTATE AUCUNE RECLAMATION FAITE AU NOTAIRE OU A LA CAISSE PAR UN CLIENT DE L'ETUDE ET NE DEMONTRE AUCUNE NOVATION PAR UN PROTOCOLE ULTERIEUR ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DETOURNEMENTS ONT ETE COMMIS PAR LE NOTAIRE AU PREJUDICE DES CLIENTS DE L'ETUDE, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION DES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA COMPAGNIE WINTERTHUR, EN EFFECTUANT A TITRE D'AVANCE UN VERSEMENT DE 1300000 FRANCS ET EN PARTICIPANT AVEC SON ASSUREE A LA CONCLUSION D'UN ACCORD QUI A SEULEMENT ETE DECLARE PARTIELLEMENT INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CIVILE MOBILIERE ET FINANCIERE DE MONACO, AVAIT ACCEPTE SANS ATTENDRE LES RECLAMATIONS DES CLIENTS LESES ET SELON UNE PROCEDURE QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME CHOISIE EN COMPLET ACCORD AVEC SON ASSUREE DE COUVRIR LE DEFICIT RESULTANT DES PRELEVEMENTS FRAUDULEUSEMENT OPERES PAR LE NOTAIRE AMIEL ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DENATURER LES CLAUSES DE LA POLICE QU'ELLE N'A PAS EU A INTERPRETER, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Décision fondée sur d'autres éléments de la cause.
Analyse : On ne saurait faire grief aux juges d'appel d'avoir dénaturé un document dès lors que, pour statuer comme ils l'ont fait, ils se sont fondés, sans avoir à interpréter cette pièce, sur d'autres éléments de la cause.