Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DEVRAIT CONTINUER A VERSER A LA DAME VEUVE X..., LA PENSION DE REVERSION DONT CELLE-CI ETAIT BENEFICIAIRE COMME VEUVE DE MEDECINS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE LADITE DAME N'AYANT PAS COTISE PENDANT CINQ ANNEES, EN SA QUALITE D'EXPLOITANTE AGRICOLE, N'AVAIT QU'UN DROIT EVENTUEL A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ET QUE, PAR SUITE TANT QUE NE LUI AURAIT PAS ETE ATTRIBUE UN AVANTAGE VIEILLESSE AU TITRE DE SON ACTIVITE PERSONNELLE, LA PENSION DE REVERSION DEVRAIT LUI ETRE MAINTENUE ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.625. CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Y... ET Z.... A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 881, P. 623.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONDITIONS - ABSENCE D'AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE - VEUVE DE MEDECIN N'AYANT QU'UN DROIT EVENTUEL A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QUE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DEVRAIT CONTINUER A VERSER LA PENSION DE REVERSION DONT BENEFICIAIT LA VEUVE D'UN MEDECIN, OBSERVE QUE L'INTERESSEE N'AYANT PAS COTISE PENDANT CINQ ANNEES EN SA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE N'AVAIT QU'UN DROIT EVENTUEL A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, LA PENSION DE REVERSION DEVANT PAR SUITE LUI ETRE MAINTENUE TANT QU'UN AVANTAGE VIEILLESSE AU TITRE DE SON ACTIVITE PERSONNELLE NE LUI AURAIT PAS ETE ATTRIBUE