Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 mai 1972, 70-13.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13616
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-04-15, 1970-04-15
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QUE SAISIE A L'ENCONTRE DE DAME X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FABRIQUE INDUSTRIELLE D'AMEUBLEMENT, EN FAILLITE, D'UNE DEMANDE D'UN CREANCIER DE LA SOCIETE TENDANT A SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT PARTIE DES DETTES SOCIALES ET, FAUTE DE PAIEMENT, A SA DECLARATION EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL A DECLARE ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE GESTION DES AFFAIRES DE LA SOCIETE AVEC TOUTE LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'ELLE ETAIT SAISIE, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE QUI EUT PERMIS DE DECLARER COMMUNE A DAME X... LA FAILLITE DE LA SOCIETE, MAIS UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, LEQUEL PERMETTAIT SEULEMENT DE FAIRE DECLARER, A LA DEMANDE DU SYNDIC, QUE LES DETTES SOCIALES SERAIENT SUPPORTEES PAR DAME X... JUSQU'A CONCURRENCE DU MONTANT QUE LES JUGES AVAIENT A DETERMINER, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 15 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONDITIONS - DEMANDE FONDEE SUR LE TEXTE LA PREVOYANT.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONDITIONS - DEMANDE FORMEE PAR LE SYNDIC.
Analyse : EN DECLARANT A LA DEMANDE D'UN CREANCIER QUE LA FAILLITE D 'UNE SOCIETE ANONYME SERA ETENDUE A SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE PROUVE PAS AVOIR GERE LES AFFAIRES SOCIALES AVEC TOUTE LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, ALORS QU'ILS SONT SAISIS, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE QUI AURAIT PERMIS DE DECLARER LA FAILLITE COMMUNE A CE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, MAIS UNIQUEMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 QUI AUTORISAIT SEULEMENT A DECIDER, A LA DEMANDE DU SYNDIC, QUE CE DIRIGEANT SOCIAL SUPPORTERA LES DETTES DE LA SOCIETE A CONCURRENCE DU MONTANT A DETERMINER, LES JUGES DU FOND VIOLENT PAR FAUSSE APPLICATION CE DERNIER TEXTE.