Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SNCF RESPONSABLE DES BLESSURES OCCASIONNEES A UNE VOYAGEUSE, LA DAME Y..., PAR LA CHUTE DE LA VALISE D'UNE AUTRE VOYAGEUSE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA VICTIME A ELLE-MEME DECLARE QUE LA VALISE DONT LA CHUTE L'A BLESSEE, ETAIT MAL PLACEE SUR LE PORTE-BAGAGES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN DECLARANT QUE LA POSITION DEFECTUEUSE N'ETAIT PAS ETABLIE, QUE, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, LA FAUTE DE LA VOYAGEUSE, PROPRIETAIRE DE LA VALISE, ETAIT IMPREVISIBLE, ET IMPARABLE POUR LE TRANSPORTEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA DECLARATION FAITE PAR LA DAME Y... A LA SUITE DE L'ACCIDENT LORS DE SA DESCENTE DU TRAIN, EN GARE DE VALENCE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN AVEU EXTRAJUDICIAIRE DE L'EXONERATION DE RESPONSABILITE DE LA SNCF PAR LA FAUTE D'UN TIERS ET, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES IMPRECIS DE CETTE DECLARATION, DECIDE QU'ELLE N'A D'AUTRE VALEUR QUE CELLE D'UNE HYPOTHESE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE VOITURIER, QUI N'A PAS ETABLI NI OFFERT D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE FAUTE A LA CHARGE D'UN TIERS, DEVAIT DES LORS REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR L'INEXECUTION DE SON OBLIGATION ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS, RELATIFS A L'IMPREVISIBILITE ET A L'IRRESISTIBILITE DE LA PRETENDUE FAUTE D'UN TIERS DONT IL N'EST PAS JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 64 - 12 222 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR - M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LABBE ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 19 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 455, P 353.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - VOYAGEUR BLESSE PAR LA CHUTE D'UNE VALISE - VOITURIER N'AYANT PAS ETABLI NI OFFERT D'ETABLIR LA FAUTE DU TIERS
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VOYAGEUR QUI, BLESSE PAR LA CHUTE DE LA VALISE D'UN AUTRE VOYAGEUR, A DECLARE LORS DE SA DESCENTE DU TRAIN QUE CETTE VALISE ETAIT MAL PLACEE SUR LE PORTE-BAGAGES, LES JUGES DU FOND, QUI ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE DECLARATION ET, SE LIVRANT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DES TERMES IMPRECIS DE CETTE DECLARATION, DECIDENT , ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS .