Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LUCIEN A..., QUI VIVAIT EN CONCUBINAGE AVEC DEMOISELLE RENEE Z..., A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT D'AVIATION, ALORS QU'IL RECEVAIT LE BAPTEME DE L'AIR ; QUE DEMOISELLE Z... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL A L'ASSOCIATION AERONAUTIQUE DU CENTRE INTERCLUB DE SAINT-CYR-BEYNES ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT PAS FONDEE SUR UN INTERET LEGITIME, JURIDIQUEMENT PROTEGE ALORS QUE TOUTE PERSONNE, EPROUVANT UN PREJUDICE DIRECT ET CERTAIN PAR SUITE DE LA MORT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, SERAIT EN DROIT DE RECLAMER DE JUSTES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT QUE LE CONCUBINAGE EST UNE SITUATION DE FAIT QUI NE PEUT ETRE GENERATRICE DE DROITS AU PROFIT DES CONCUBINS ET A L'EGARD D'UN TIERS, NOTAMMENT CONTRE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CAUSE A L'UN D'EUX ET QUE LE DEMANDEUR EN INDEMNITE DOIT JUSTIFIER NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE MAIS DE LA LESION D'UN INTERET LEGITIME, JURIDIQUEMENT PROTEGE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE LE DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... AVAIT SOUTENU AVOIR DROIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS FUNERAIRES DONT ELLE AVAIT PERSONNELLEMENT ASSUME LA CHARGE, QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE QU'ELLE JUSTIFIAIT D'ENVIRON 1 000 FRANCS DE FRAIS FUNERAIRES, QUE DEMOISELLE Z..., DEVENUE EN CAUSE D'APPEL DAME Y..., A, EN SA QUALITE D'INTIMEE, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ET S'EN EST AINSI APPROPRIE LES MOTIFS ; ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME Y... TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS FUNERAIRES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 20 DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-11 443. EPOUX X... C/ ASSOCIATION AERONAUTIQUE DU CENTRE INTERCLUB DE SAINT-CYR-BEYNES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 570 (2°), P 398 ET LES ARRETS CITES ; 7 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 134, P 94.

Sommaire principal : 1 CONCUBINAGE - DECES D'UN CONCUBIN - DECES IMPUTABLE A UN TIERS - DROITS DU CONCUBIN SURVIVANT
Analyse : 1 LE DEMANDEUR EN INDEMNITE DOIT JUSTIFIER, NON D'UN DOMMAGE QUELCONQUE, MAIS DE LA LESION D'UN INTERET LEGITIME JURIDIQUEMENT PROTEGE. LE CONCUBINAGE EST UNE SITUATION DE FAIT QUI NE PEUT PAS ETRE GENERATRICE DE DROITS AU PROFIT DES CONCUBINS ET A L'EGARD D'UN TIERS, NOTAMMENT CONTRE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT CAUSE A L'UN D'EUX.