COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECISION SUR LE FOND DU LITIGE INTERVENUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POITIERS, LE 28 JANVIER 1960, N'EST QUE LA CONSEQUENCE ET L'EXECUTION DE L'ARRET RENDU SUR LA COMPETENCE PAR LA COUR DE POITIERS, QUE PAR L'EFFET DE LA CASSATION DE CET ARRET, QUI VA ETRE PRONONCEE, LES PARTIES SERONT REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ET QUE CETTE CASSATION DOIT EMPORTER L'ANNULATION DE LA DECISION SUR LE FOND, QUE PAR SUITE L'INTERET DU POURVOI EST JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR. SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., JOURNALISTE PROFESSIONNEL, ENGAGE LE 26 DECEMBRE 1948, COMME REDACTEUR PAR LA SOCIETE "LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST", A ETE LICENCIE LE 7 AOUT 1958, QUE MALGRE LES FAUTES ALLEGUEES POUR JUSTIFIER CE LICENCIEMENT, IL A RECU DE SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 3 MOIS, QU'IL ASSIGNA CELUI-CI DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, QUE LA SOCIETE A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE PRETENDANT QUE LA COMMISSION ARBITRALE PREVUE PAR K'ARTICLE 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ETAIT COMPETENTE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET APPRECIER LES FAUTES IMPUTEES A X... A L'EGARD DES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN MATIERE DE FAUTE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE LE TEXTE RELATIF A LA FIXATION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONNE A LA COMMISSION ARBITRALE, COMPTE TENU DE DEUX ELEMENTS D'APPRECIATION INSEPARABLES, LE POUVOIR DE REDUIRE OU DE SUPPRIMER L'INDEMNITE EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE REPETEE DU JOURNALISTE, ALORS QUE L'INTENTION DU LEGISLATEUR ETAIT DE FAIRE APPRECIER LES FAUTES D'UN JOURNALISTE PAR UNE COMMISSION ARBITRALE DE LA PROFESSION, ALORS QUE DANS L'ESPECE LE LITIGE NE PORTAIT NI SUR L'EXISTENCE NI SUR LES MODALITES DU CONTRAT, NI SUR LES CIRCONSTANCES DE SA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 29D SUSVISE FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT QUAND CELUI-CI EST LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET DISPOSE QU'UNE COMMISSION ARBITRALE SERA OBLIGATOIREMENT SAISIE POUR LE DETERMINER, L'ENSEMBLE DE CETTE DISPOSITION RELATIVE A LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN NE DONNE PAS COMPETENCE A LA COMMISSION ARBITRALE POUR APPRECIER DES LITIGES AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AUX JOURNALISTES AYANT MOINS DE 15 ANNEES D'ANCIENNETE ; MAIS SUR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT : VU L'ARTICLE 29D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA COMMISSION ARBITRALE QUE LE TEXTE SUSVISE INSTITUE EST COMPETENTE POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AUX JOURNALISTES PROFESSIONNELS CONGEDIES LORSQUE LA DUREE DES SERVICES EXCEDE 15 ANNEES, AINSI QUE POUR REDUIRE OU SUPPRIMER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA LOI EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE FAUTE REPETEE QUELLE QUE SOIT L'ANCIENNETE DU JOURNALISTE ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE PAR X..., JOURNALISTE PROFESSIONNEL, ENGAGE LE 26 DECEMBRE 1948 COMME REDACTEUR PAR LA SOCIETE "LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST" ET LICENCIE, LE 7 AOUT 1958, POUR OBTENIR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ALORS QUE L'EMPLOYEUR ALLEGUAIT CONTRE LE JOURNALISTE DES FAUTES PROFESSIONNELLES, A DECIDE QUE LA COMMISSION ARBITRALE, N'AVAIT COMPETENCE POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LORSQUE CELLE-CI N'EST PAS FIXEE FORFAITAIREMENT, QUE LORSQU'IL Y AVAIT FAUTE PREALABLEMENT ETABLIE PAR LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMMISSION COMPETENTE POUR EVALUER LA REDUCTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT APPRECIER L'EXISTENCE ET L'INCIDENCE DES FAUTES ALLEGUEES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LA DISPOSITION VISEE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 12 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 60-10.087 SOCIETE "LA NOUVELLE REPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST" C JEAN X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 8 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 764 (1ER), P. 591.

Sommaire principal : 1° PRESSE - JOURNAL - JOURNALISTE PROFESSIONNEL - COMMISSION ARBITRALE DES JOURNALISTES - COMPETENCE - LITIGES AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE DONNE PAS COMPETENCE A LA COMMISSION ARBITRALE QU'ELLE INSTITUE POUR APPRECIER DES LITIGES AUTRES QUE CEUX RELATIFS A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE AUX JOURNALISTES AYANT MOINS DE QUINZE ANS D'ANCIENNETE.