COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A MAZET LA QUALITE DE "CADRE", L'ARRET ATTAQUE SE FONDE, A LA FOIS SUR CE QUE AU MOMENT OU IL A ETE CONGEDIE LEDIT MAZET ETAIT UNIQUEMENT CHARGE DE CONTROLER LE TRAVAIL DES OUVRIERS A LA FINITION DES BAS, CE QUI CORRESPONDAIT A DES FONCTIONS D'AGENT DE MAITRISE TELLES QU'ELLES SONT DEFINIES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ANNEXE 5 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET SUR CE QUE LE TITRE DE "FONDE DE POUVOIR" QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LE PREDECESSEUR DE SON ACTUEL EMPLOYEUR ETAIT TROP VAGUE ET TROP IMPRECIS POUR CONFERER PAR LUI-MEME AU DEMANDEUR LA QUALITE DE "CADRE" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MAZET AVAIT FAIT EGALEMENT VALOIR QU'IL AVAIT REMPLACE EN DE TRES NOMBREUSES OCCASSIONS PIERRE X... QUI L'AVAIT EMBAUCHE ET AUQUEL LA SOCIETE ACTUELLE A SUCCEDE, ET QU'IL AVAIT DIRIGE SEUL L'USINE DE 1952 A 1955, LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PAS EXPLIQUES SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR LEUR DECISION N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF REFUSANT A MAZET LA QUALITE DE "CADRE", SEUL ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 29 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 60-40.470. MAZET C/ SOCIETE X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. RAVEL ET PEIGNOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CADRE - DEFINITION - EMPLOYE AYANT ASSURE SEUL LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER A UN EMPLOYE LA QUALITE DE "CADRE", AU SEUL MOTIF QUE SES FONCTIONS ETAIENT CELLES D'UN AGENT DE MAITRISE, ET QUE LE TITRE DE FONDE DE POUVOIR QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LE PREDECESSEUR DE SON ACTUEL EMPLOYEUR ETAIT TROP VAGUE ET TROP IMPRECIS POUR LUI CONFERER CETTE QUALITE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES IL AVAIT REMPLACE SON PREMIER EMPLOYEUR EN DE NOMBREUSES OCCASIONS, ET AVAIT DIRIGE SEUL L'USINE PENDANT PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES.