Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1985, 85-95.852, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-12-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Désignation de Juridiction
Numéro de pourvoi : 85-95852
Président : Pdt. M. Ledoux

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI, EN APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POURRA ETRE CHARGEE DE CONNAITRE DES POURSUITES POUVANT ETRE EXERCEES CONTRE M. ALAIN X... DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE ; VU LADITE REQUETE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE M. ALAIN X... QUI FAIT L'OBJET DE LA REQUETE PRECITEE, EST CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PESSAC, DELEGUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-11 DU CODE DES COMMUNES, POUR TOUTES LES QUESTIONS AYANT TRAIT AUX CANTINES MUNICIPALES, ET AYANT DANS CE DOMAINE LA QUALITE D'ELU MUNICIPAL SUPPLEANT LE MAIRE ; ATTENDU QUE LES FAITS QUI LUI SONT IMPUTES AURAIENT, A LES SUPPOSER ETABLIS, ETE COMMIS PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ET DANS LE CADRE DE LA DELEGATION QUI LUI A ETE CONSENTIE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DESIGNER LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ; PAR CES MOTIFS : DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681 du Code de procédure pénale - Application - Elu municipal suppléant le maire - Conseiller municipal - Délégataire des pouvoirs du maire (article L. 122-11 du Code des communes) - Crime ou délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement.
Sommaire de référence : * MAIRE - Délit commis dans l'exercice de ses fonctions - Article 681 du Code de procédure pénale - Elu municipal suppléant le maire - Conseiller municipal - Délégataire des pouvoirs du maire (article L. 122-11 du Code des communes) - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement.
Analyse : Un conseiller municipal, délégataire, en application de l'article L. 122-11 du Code des communes, d'une partie des pouvoirs du maire, est un "élu municipal suppléant le maire" au sens de l'article 681 du Code de procédure pénale. Dès lors que le crime ou le délit dont ce conseiller municipal est susceptible d'être inculpé aurait été commis dans l'exercice de ses fonctions et dans le cadre de sa délégation, la chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie dans les conditions prévues à l'article 681 précité, désigne la chambre d'accusation qui pourra être chargée de l'instruction.