Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1978, 76-14.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-14299
Décision attaquée : Cour d'appel Limoges (Chambre sociale ) 1976-07-09, 1976-07-09
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1328 ET 1743 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, SI LE BAILLEUR VEND LA CHOSE LOUEE, L'ACQUEREUR NE PEUT EXPULSER LE FERMIER QUI A UN BAIL DONT LA DATE EST CERTAINE ; QUE D'APRES LE PREMIER, LA DATE CERTAINE D'UN ACTE RESULTE DE LA CONSTATATION DE SA SUBSTANCE DANS UN ACTE DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE DU 15 FEVRIER 1974, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE MARCHE-LIMOUSIN A VENDU A SOUBRANE PARTIE D'UN DOMAINE QU'ELLE AVAIT ACQUIS LE 2 AOUT 1973 DES CONSORTS X... ; QUE MAZEAUD, QUI S'EST VU RECONNAITRE PAR UN ARRET DU 11 JUILLET 1975 LA QUALITE DE FERMIER DU DOMAINE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, A ASSIGNE SOUBRANE POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE LA JOUISSANCE DONT IL AVAIT ETE PRIVE PAR CELUI-CI AINSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL A FAIT VALOIR QUE SON BAIL AVAIT ETE RELATE DANS UNE ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE A SOUBRANE LE 25 JANVIER 1974 ET DANS L'ORDONNANCE CONSECUTIVE RENDUE LE 28 JANVIER 1974 ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA RELATION DE CE BAIL VERBAL DANS DEUX ACTES AUTHENTIQUES N'A PU LUI FAIRE ACQUERIR DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A LA VENTE ET LE RENDRE OPPOSABLE A L'ACQUEREUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Bail verbal - Opposabilité à l'acquéreur - Mention du bail dans une assignation en référé et dans l'ordonnance consécutive.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Date certaine (article 1328 du Code civil) - Acte authentique en constatant la substance - Bail relaté dans une assignation en référé et dans l'ordonnance consécutive.
Analyse : Aux termes de l'article 1743 du Code civil, si le bailleur perd la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier dont le bail a date certaine, cette dernière pouvant résulter en vertu de l'article 1328 du Code civil de la constatation de sa substance dans un acte dressé par un officier ministériel. Doit donc être cassé l'arrêt qui décide qu'une assignation en référé délivrée avant la vente, au futur acquéreur et l'ordonnance qui en a été la suite, relatant toutes deux le bail litigieux, n'ont pas été de nature à faire acquérir date certaine à ce dernier.