Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN PRECEDENT ARRET DU 1ER DECEMBRE 1960 A DECIDE QUE LA DEMOISELLE AH-LEN A... LEN, NEE A UTUROS, POLYNESIE FRANCAISE, LE 8 JUILLET 1926, DE A... LEN ET DE CHANG X... Z... NE POSSEDAIT PAS LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME ET A ORDONNE LA RADIATION DES MENTIONS DE SON ACTE DE NAISSANCE RELATIVES A SA LEGITIMITE ; QUE, SE FONDANT SUR CETTE DECISION, LA DEMOISELLE AH-LEN A... LEN A DEMANDE ET OBTENU UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE FONDE SUR L'ARTICLE 2, ALINEA 5, DU DECRET DU 9 JUILLET 1933 SELON LEQUEL SONT FRANCAIS LES INDIVIDUS NES DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE DE PARENTS INCONNUS OU DONT LA NATIONALITE EST INCONNUE ; QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ASSIGNE LA DEMOISELLE AH-LEN A... LEN POUR VOIR DIRE QU'ELLENE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ANNULER LE CERTIFICAT DE NATIONALITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE ACTION ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL, LA DEMOISELLE AH-LEN A... LEN AVAIT SOUTENU QU'ELLE AVAIT ETE SEULEMENT DECLAREE PAR UN TIERS A L'OFFICIER DE Y... CIVIL COMME NEE DE DEUX PARENTS CHINOIS, MAIS N'AVAIT JAMAIS ETE RECONNUE PAR CEUX-CI, A L'EGARD DESQUELS SA FILIATION, PAS PLUS NATURELLE QUE LEGITIME, NE SE TROUVAIT ETABLIE ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS SUIVRE LEUR NATIONALITE AU REGARD DU DROIT FRANCAIS ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT A TORT FONDES SUR UNE PRETENDUE POSSESSION D'ETAT DE LA NATIONALITE CHINOISE PAR LA DEMOISELLE AH-LEN A... LEN ET QUE SUR DIFFERENTES CIRCONSTANCES DE FAIT QUI NE POUVAIENT PREVALOIR CONTRE LES REGLES IMPERATIVES ETABLISSANT LA FILIATION ET LA NATIONALITE DE L'INTERESSEE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE LA NATIONALITE, LA FILIATION DE L'ENFANT NATUREL N'A D'EFFET SUR SA NATIONALITE QUE SI ELLE EST ETABLIE PENDANT SA MINORITE ; QUE, CONSTATANT QUE L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1960, STATUANT SUR LA NATIONALITE DE L'INTERESSEE, ETAIT INTERVENU ALORS QUE CELLE-CI ETAIT AGEE DE 34 ANS, L'ARRET ATTAQUE, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES DE CETTE FILIATION, ETAIT FONDE A DECLARER QUE LA DECISION QUI LA CONCERNAIT NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA NATIONALITE DE LA DEMOISELLE AH-LEN A... LEN ; QUE, DES LORS QU'ELLE RETENAIT CE SEUL MOTIF AU SOUTIEN DE SA DECISION, LA JURIDICTION D'APPEL ECARTAIT PAR LA MEME NECESSAIREMENT LE MOYEN PAR LEQUEL LA DEMOISELLE AH-LEN A... LEN PRETENDAIT DISCUTER, AU REGARD DE SA FILIATION ET DE SA NATIONALITE, L'ARRET DU 1ER DECEMBRE 1960 ET QU'ELLE A AINSI REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS CES CONDITIONS, LES MOTIFS RELATIFS A LA POSSESSION D'ETAT D'ETRANGERE DE L'INTERESSEE OU AUX AUTRES CIRCONSTANCES RETENUES A CET EGARD PAR LES PREMIERS JUGES ET CRITIQUES PAR LE POURVOI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE. N° 63 - 13 419 DEMOISELLE A... LEN C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M LEDIEU.

Sommaire principal : NATIONALITE - NATIONALITE D'ORIGINE - ENFANT NATUREL - DETERMINATION DE SA FILIATION - DETERMINATION POSTERIEURE A LA MAJORITE - EFFET (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE DE LA NATIONALITE, LA FILIATION DE L'ENFANT NATUREL N'A D'EFFET SUR SA NATIONALITE QUE SI ELLE EST ETABLIE PENDANT SA MINORITE. DES LORS, EN CONSTATANT QU'UN PRECEDENT ARRET, QUI AVAIT DECIDE QU'UNE PERSONNE NE POSSEDAIT PAS LA QUALITE D'ENFANT LEGITIME DE DEUX EPOUX ETRANGERS,ETAIT INTERVENU ALORS QUE L'INTERESSEE ETAIT AGEE DE TRENTE-QUATRE ANS, LES JUGES D'APPEL, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LES CONSEQUENCES DE CETTE FILIATION, ETAIENT FONDES A DECLARER QUE LA DECISION QUI LA CONCERNAIT NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET SUR SA NATIONALITE.