Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mai 1976, 73-12.454, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12454
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1973-04-02, 1973-04-02
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1ER, 3E DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DECLARE G P ERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE, LE 30 MARS 1969, PAR DEMOISELLE B , ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA SEULE RECONNAISSANCE DE RELATIONS SEXUELLES NE PEUT CONSTITUER UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, ET QU'EN L'ESPECE CETTE RECONNAISSANCE AURAIT, AU SURPLUS, ETE ASSORTIE, DE LA PART DE G , DE DENEGATIONS FORMELLES ET REPETEES DE SA PATERNITE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE, L'ECRIT CONSTITUTIF DE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DEVANT SE SUFFIRE A LUI-MEME, LES JUGES DU FOND AURAIENT RECOURU A TORT A LA DISPOSITION D'UN TEMOIN, A TITRE DE COMPLEMENT DE PREUVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ANALYSANT SOUVERAINEMENT LES PROCES-VERBAUX CONTENANT LES DECLARATIONS FAITES PAR G AU COURS D'UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE A SON ENCONTRE, DU CHEF DE TENTATIVE D'AVORTEMENT, ET CLOTUREE PAR UN NON-LIEU, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CELUI-CI RECONNAIT "AVOIR BIEN EU DES RELATIONS INTIMES AVEC DEMOISELLE B" ET QUE "LORSQU'IL A ETE INFORME PAR ELLE DE SON ETAT DE GROSSESSE SUPPOSE, IL S'EST RENDU CHEZ UN MEDECIN POUR LUI DEMANDER DE PRESCRIRE DES MEDICAMENTS PROPRES A VERIFIER CET ETAT DE GROSSESSE, QU'IL S'EST PROCURE CES MEDICAMENTS ET A ENGAGE DEMOISELLE B A LES PRENDRE" ; QUE DE CES ECRITS, AINSI ANALYSES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU DEDUIRE QU'ILS CONSTITUAIENT, DE LA PART DE G , UN AVEU IMPLICITE, MAIS NON EQUIVOQUE, DE PATERNITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ESTIME DANS SA MOTIVATION PROPRE, QUE L'AVEU DE GAUTHIER SE SUFFISAIT A LUI-MEME, SANS AVOIR BESOIN D'ETRE CORROBORE PAR UN TEMOIGNAGE, RELATE DANS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Aveu non équivoque de paternité - Aveu implicite.
Analyse : Les juges du fond peuvent déduire un aveu implicite mais non équivoque de paternité, de l'analyse qu'ils font souverainement de procès-verbaux d'audition du père prétendu au cours d'une information pénale engagée contre lui du chef de tentative d'avortement, et dans lesquels il a déclaré "avoir bien eu des relations intimes avec (la demanderesse)", et que "lorsqu'il a été informé par elle de son état de grossesse supposé, il s'est rendu chez un médecin pour lui demander de prescrire des médicaments propres à vérifier cet état de grossesse ; qu'il s'est procuré ces médicaments et a engagé (la demanderesse) à les prendre".