Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1988, 85-18.841, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-18841
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1985-10-17, 1985-10-17
Président : Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Choucroy, la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georges .

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par convention du 1er juin 1973, Mme Y... et Mme X..., infirmières, se sont associées pour l'exercice de leur profession ; qu'il y était stipulé que Mme Y... traiterait habituellement la clientèle au centre de soins qu'elle avait créé et 25 % de celle-ci à domicile, Mme X... s'occupant de la clientèle à domicile et n'utilisant le centre de soins qu'en cas de congé ou de maladie de son associée ; que Mme X... s'engageait à verser à Mme Y... 20 % du produit de son travail au domicile des malades et 50 % du produit de son activité au centre de soins ; que, prétendant que Mme X... ne s'était pas acquittée des sommes par elle dues et qu'elle avait opéré des détournements de clientèle, Mme Y... l'a assignée en 1979 pour voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de son associée et obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes ; que Mme X... a invoqué la nullité de la convention qui constituait, selon elle, un contrat de cession de clientèle ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 octobre 1985) d'avoir prononcé la résiliation de la convention à ses torts, alors, selon le moyen, que Mme Y... ne cessant pas son activité et mettant à la disposition de Mme X... sa clientèle contre rémunération il n'y avait pas exercice du droit de présentation à un successeur, mais cession interdite de clientèle, de sorte qu'en statuant comme elle a fait la cour d'appel a violé l'article 1128 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les clauses du contrat litigieux, retient, par adoption des motifs des premiers juges, que les parties, qui ont chacune fait des apports, se sont associées pour l'exercice de leur profession et que les clients avaient le libre choix de l'infirmière dont ils souhaitaient recevoir les soins ; que c'est donc sans violer l'article invoqué que les juges du second degré en ont déduit qu'il n'y avait pas eu, en l'espèce, cession déguisée de clientèle, mais contrat d'association ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Auxiliaires médicaux - Infirmières - Association pour l'exercice en commun de la profession - Libre choix de l'infirmière par le malade - Cession déguisée de clientèle (non)
Sommaire de référence : * ASSOCIATION - Définition - Infirmières - Convention pour l'exercice en commun de la profession - Libre choix de l'infirmière par le malade
Analyse : Constitue un contrat d'association et non une cession déguisée de clientèle la convention par laquelle deux infirmières, qui ont chacune fait des apports, s'associent pour l'exercice de leur profession en laissant au client le libre choix de l'infirmière dont ils souhaitent recevoir les soins .