Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 février 1973, 71-13.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13420
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1971-02-17, 1971-02-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME A..., PROPRIETAIRE PAR INDIVIS AVEC LES EPOUX Z... DE LA MOITIE " DU DOMAINE LA SALINE " A VENDU SA PART AUX EPOUX X... PAR ACTE DES 10 FEVRIER ET 3 MARS 1966 POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME A ETE AVANCEE AUX ACQUEREURS PAR LES EPOUX Z..., QUI ONT ETE SUBROGES DANS LE BENEFICE DU PRIVILEGE DES VENDEURS, QU'ILS ONT FAIT PUBLIER LE 15 AVRIL 1966 ; QUE LE MONTANT DE 50000 FRANCS DEVAIT ETRE REMBOURSE EN CINQ ANS AVEC INTERETS AU TAUX DE TROIS POUR CENT L'AN ; QUE, LE 12 AVRIL 1967, LES EPOUX X... ONT REMBOURSE PAR CHEQUE LA SOMME DE 20000 FRANCS ; QUE LE MEME JOUR, LES PARTIES ONT SIGNE UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE, X... S'ENGAGEAIT A EFFECTUER DANS UN DELAI DE TROIS ANS DIVERS TRAVAUX SUR LA PROPRIETE " LA SALINE" ET A PAYER LES IMPOTS FONCIERS ET L'ASSURANCE INCENDIE PENDANT LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ; QUE, PAR ACTE PASSE LE 4 NOVEMBRE 1967 DEVANT LE NOTAIRE SUPERY, LES EPOUX Z... ONT RECONNU AVOIR RECU DES EPOUX X... " LA SOMME DE 50000 FRANCS QUE Z... LEUR AVAIT PRETEE " ET ONT DONNE " BONNE ET DEFINITIVE QUITTANCE DE CETTE SOMME, AINSI QUE DE TOUS LES INTERETS COURUS " ; QUE LES CREANCIERS ONT CONSENTI A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET DE TOUS AUTRES DROITS ATTACHES A LEUR CREANCE, NOTAMMENT CELUI DU BENEFICE DE L'ACTION RESOLUTOIRE ; QUE CETTE RADIATION A ETE OPEREE LE 27 NOVEMBRE 1967 ; QUE CEPENDANT, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 19 FEVRIER 1968, Z... A REPROCHE A X... DE NE PAS AVOIR TERMINE LES TRAVAUX, QUE, PAR ORDONNANCE DU 24 DECEMBRE 1969, LES EPOUX Z... ONT ETE AUTORISES A PRENDRE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LA PROPRIETE " LA SALINE ", ET ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN PAIEMENT DE 30000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, QUI A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE, D'AVOIR APPLIQUE D'OFFICE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'EXIGENCE D'UN ECRIT POUR CONTESTER AUX CREANCIERS LE DROIT D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU PRET, LES EPOUX X... S'ETANT BORNES A SE PREVALOIR DU CARACTERE AUTHENTIQUE ET DE LA VALEUR PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX DE L'ACTE DU 4 NOVEMBRE 1967 ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, UN ECRIT EST EXIGE POUR PROUVER OUTRE OU CONTRE LE CONTENU D'UN ACTE ECRIT, L'AVEU JUDICIAIRE, QUI A UNE FORCE PROBANTE EGALE A L'ECRIT, POUVAIT SUPPLEER L'ABSENCE D'ECRIT ET QU'EN L'ESPECE, CET AVEU JUDICIAIRE PAR LES EPOUX X... DE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS CONTENUES DANS L'ACTE DU 4 NOVEMBRE 1967 RESULTAIT DE CE QU'ILS PRETENDAIENT, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, AVOIR REMBOURSE, NON EN ESPECES, MAIS EN EXECUTANT LES TRAVAUX PREVUS A LA CONVENTION DU 12 AVRIL 1967, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EU EGARD A CET AVEU, NE POUVAIT QUE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DES CREANCIERS, ET ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, DES LORS QU'IL CONSTATAIT QUE LES EPOUX Y... AVAIENT EXECUTE " LA PLUPART " DES TRAVAUX EXIGES ET NON LA TOTALITE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE " DANS L'ACTE DU 4 NOVEMBRE 1967, LE NOTAIRE AVAIT RAPPORTE QUE Z... AVAIT RECONNU AVOIR RECU DES EPOUX X... LA SOMME DE 50000 FRANCS ET AVAIT RELATE, D'APRES LES DIRES DES PARTIES, QUE CE REMBOURSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE AVANT CE JOUR ET EN DEHORS DE SA COMPTABILITE, " ONT JUSTEMENT ESTIME QU'AINSI LES ENONCIATIONS EMANEES DES PARTIES ET RELATEES DANS CET ACTE NOTARIE NE FAISAIENT PAS FOI " JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, MAIS SEULEMENT JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ; QUE, CE N'EST DONC PAS D'OFFICE QUE POUR L'ADMINISTRATION DE CETTE PREUVE, ILS ONT APPLIQUE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL, EN RETENANT QUE LES EPOUX Z... N'INVOQUAIENT AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT VRAISEMBLABLE L'INEXACTITUDE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE SUSVISE ; ATTENDU ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL, AYANT OBSERVE QUE LES EPOUX X... JUSTIFIAIENT PAR UN CONSTAT QU'ILS AVAIENT EFFECTUE " LA PLUPART DES TRAVAUX ENUMERES DANS LA CONVENTION DU 12 AVRIL 1967 ET MEME D'AUTRES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ", N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN ECARTANT CE PRETENDU AVEU JUDICIAIRE, ET EN REFUSANT D'ORDONNER UNE EXPERTISE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN N'EST FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE, EN CONDAMNANT LES EPOUX Z... A PAYER AUX EPOUX X... LA SOMME DE 1000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, PUISQUE SELON LES CONVENTIONS DES PARTIES LES EPOUX X... DEVAIENT EFFECTUER, POUR LE COMPTE DES EPOUX Z..., DES TRAVAUX D'UN MONTANT DE 30000 FRANCS ET POUR LEUR PROPRE COMPTE, EN TANT QUE CO-PROPRIETAIRES, DES TRAVAUX D'UN EGAL MONTANT, EN SORTE QU'EU EGARD AUX PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE GRIEF ADRESSE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX X... DE N'AVOIR PAS EFFECTUE POUR 60000 FRANCS DE TRAVAUX SE TROUVAIT JUSTIFIE ET LEUR MAUVAISE FOI EXCLUE ; QU'EN EFFET, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, SANS SE CONTREDIRE, " QUE LES EPOUX Z..., APRES AVOIR RECONNU DEVANT LEUR NOTAIRE AVOIR RECU DES EPOUX X... LA SOMME DE 50000 FRANCS ONT, TOUT D'ABORD, PAR LETTRE DU 19 FEVRIER 1968, ESSAYE DE FAIRE CROIRE AUX EPOUX X... QU'ILS DEVAIENT EFFECTUER POUR 60000 FRANCS DE TRAVAUX DANS LEUR MAISON, MAIS LES ONT ASSIGNES EN PAIEMENT DE 30000 FRANCS ; QU'APRES AVOIR CONSENTI A LA RADIATION DE L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE DU VENDEUR ET N'AVOIR FAIT AUCUNE OPPOSITION A CETTE RADIATION, ILS ONT NEANMOINS FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LEUR IMMEUBLE " ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE " QUE PAR CES DIVERS ACTES ET MANOEUVRES ETABLISSANT LA MAUVAISE FOI DES EPOUX Z... ET LEUR DESIR DE NUIRE AUX EPOUX X... ", LES EPOUX Z... AVAIENT FAIT DEGENERER EN ABUS LEUR DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - MOYEN INVOQUANT LA FOI DUE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX - ENONCIATION VALANT JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE - APPLICATION PAR LES JUGES DU FOND DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL - APPLICATION D'OFFICE (NON).
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - DECLARATION DES PARTIES - PREUVE CONTRAIRE.
Analyse : DES LORS QU'UNE PARTIE INVOQUE LA FOI DUE, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, AUX ENONCIATIONS D'UN ACTE AUTHENTIQUE, LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT JUSTEMENT QUE CES ENONCIATIONS CONSTITUEES PAR DES DECLARATIONS DES PARTIES QUE LE NOTAIRE REDACTEUR N'A FAIT QUE RELATER NE VALENT QUE JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE ET QUE FAUTE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CETTE PREUVE N'A PU ETRE RAPPORTEE N'ONT PAS, D'OFFICE, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL.