Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MOUSCARDES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, FORCLOSE A CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE SA MALADIE FAUTE DE S'ETRE MISE EN R APPORT AVEC SON MEDECIN TRAITANT, EN VUE DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT, DANS LE DELAI DE TROIS JOURS A ELLE IMPARTI PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959,AU MOTIF QUE CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT SOUS PEINE DE FORCLUSION ALORS QUE S'AGISSANT D'UN DELAI DE PROCEDURE, CELUI-CI DOIT ETRE RESPECTE A PEINE DE FORCLUSION ; MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION PAR LA CAISSE DU DELAI DE TROIS JOURS DANS LEQUEL L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LUI PRESCRIT DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT N'EST PAS DE NATURE A PRIVER LA CAISSE DU DROIT DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT NOTIFIE A MOUSCARDES, DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, SON INTENTION DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE, A DECIDE QU'ELLE N'ETAIT PAS, DU SEUL FAIT DU RETARD APPORTE A LA DESIGNATION DE L'EXPERT, FORCLOSE A ELEVER UNE TELLE CONTESTATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MOUSCARDES, OUVRIER AUX ATELIERS D'X... LOUIS-BREGUET, AVAIT FAIT, LE 3 OCTOBRE 1964, LA DECLARATION D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PRESENTANT, SELON LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT, LES CARACTERES D'UNE INTOXICATION PAR LE PLOMB CONSTATEE A LA SUITE D'UN TRAVAIL L'AYANT EXPOSE A DES EMANATIONS DE CARBURANT KEROSENE ; QUE L'EXPERT Y... EN APPLICATION DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LA CAUSE DES TROUBLES CONSTATES RESIDAIT DANS UNE INTOXICATION PAR LE PLOMB AYANT REPONDU PAR LA NEGATIVE, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT REFUSE DE PRENDRE CETTE AFFECTION EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES ; QUE CONTESTANT CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE, MOUSCARDES AVAIT SOUTENU QUE SA MALADIE POUVAIT AVOIR ETE PROVOQUEE PAR D'AUTRES SUBSTANCES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU CARBURANT KEROSENE OU D'AUTRES PRODUITS A L'ACTION DESQUELS IL ETAIT EGALEMENT EXPOSE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ORDONNE UNE NOUVELLE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE MOUSCARDES ET DES PRODUITS QU'IL MANIPULAIT, L'AFFECTION DECLAREE CONSTITUAIT UNE MALADIE D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, LA COUR, D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION ET REJETE LA DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE MOUSCARDES NE POUVAIT, EN COURS D'INSTANCE, PROVOQUER L'EXAMEN D'UN NOUVEAU POINT D'ORDRE MEDICAL QUI ETAIT EN DEHORS DE SA PROPRE DECLARATION INITIALE DE MALADIE ET, PAR CONSEQUENT, DE LA SEULE DIFFICULTE CONTENTIEUSE DONT IL AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN SOUTENANT QUE LA MALADIE AYANT FAIT L'OBJET DE SA DECLARATION POUVAIT ETRE DUE A L'ACTION D'UNE SUBSTANCE AUTRE QUE CELLE QUI AVAIT ETE ENVISAGEE A L'ORIGINE, MOUSCARDES NE MODIFIAIT NI L'OBJET NI LA CAUSE DE SA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, ET QUE, DES LORS, LA JURIDICTION SAISIE AVAIT LA POSSIBILITE D'ORDONNER SUR CE POINT UN COMPLEMENT D'EXPERTISE SI ELLE LE JUGEAIT OPPORTUN ET A LA CONDITION DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF AUX CONTESTIONS D'ORDRE MEDICAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 9 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N 67-10.311. MOUSCARDES C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BAYONNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM NICOLAS ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE N 2 : 14 MARS 1963, BULL 1963, IV, N 260 P 211.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - FORMALITES PREALABLES - CONSULTATION PAR LA CAISSE DU MEDECIN TRAITANT EN VUE DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT - DELAI - INOBSERVATION - EFFET
Analyse : 1O L'INOBSERVATION PAR LA CAISSE DU DELAI DE TROIS JOURS DANS LEQUEL L'ARTICLE 3, $ 4, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LUI PRESCRIT DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LE MEDECIN TRAITANT EN VUE DE LA DESIGNATION DE L'EXPERT N'EST PAS DE NATURE A LA PRIVER DU DROIT DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA MALADIE OU DE L'ACCIDENT QU'ELLE AVAIT MANIFESTE L'INTENTION D'EXERCER EN ADRESSANT A L'ASSURE LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960 DANS LE DELAI FIXE PAR CE TEXTE.