Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1981, 80-14.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-14341
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1980-02-11, 1980-02-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MADEMOISELLE BLANCHE RIVIERE A CEDE, EN 1969 A MADEMOISELLE MARIE-FRANCE X... LA NUE-PROPRIETE DE PARTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONNANT DROIT A UN APPARTEMENT ET A UN EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT POUR UN VEHICULE AUTOMOBILE ; QUE LE CONTRAT PREVOYAIT NOTAMMENT LE VERSEMENT D'UNE PREMIERE SOMME DE 20.000 FRANCS, SUIVI DE CELUI D'UNE RENTE VIAGERE DE 600 FRANCS PAR MOIS INDEXEE SUR L'INDICE NATIONAL DU COUT DE LA CONSTRUCTION ; QU'EN 1972 MADEMOISELLE RIVIERE EST DECEDEE EN LAISSANT POUR PARENTS LES PLUS PROCHES UN NEVEU MONSIEUR ANTOINE Z... ET UNE NIECE, SUZANNE Z... EPOUSE Y... ; QUE N'AYANT PAS DECOUVERT DANS LES PAPIERS LAISSES PAR LA DEFUNTE LA JUSTIFICATION DES VERSEMENTS CORRESPONDANT A L'EXECUTION DU CONTRAT, MONSIEUR ANTOINE Z... A FAIT SOMMATION A LA DEBIRENTIERE D'AVOIR A JUSTIFIER DE SES PAIEMENTS ; QUE CETTE SOMMATION QUI, PAR SUITE D'UNE ERREUR, N'A PAS ETE DELIVREE A LA DEBIRENTIERE ELLE-MEME MAIS A LA MERE DE CELLE-CI, EST RESTEE SANS REPONSE ; QUE M. ANTOINE Z..., AUQUEL S'EST JOINTE SA SOEUR, A INTRODUIT ALORS UNE INSTANCE EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'ILS EN ONT ETE DEBOUTES PAR DECISION JUDICIAIRE DEVENUE IRREVOCABLE ; QU'ILS ONT ALORS FORME UNE ACTION EN PAIEMENT DES SOMMES QU'ILS ESTIMAIENT ETRE DUES A LEUR TANTE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE M. ANTOINE Z... FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR DECIDE QUE LES ARRERAGES DE RENTE VENUS A ECHEANCE PLUS DE CINQ ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE ETAIENT PRESCRITS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL N'AURAIT PU ATTEINDRE DES SOMMES QUI, COMPORTANT UNE INDEXATION, N'AURAIENT PAS PRESENTE LE CARACTERE DE FIXITE REQUIS PAR LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS SI LE CARACTERE DE FIXITE EXISTAIT, EN L'ESPECE, AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ARRERAGES DES RENTES PERPETUELLES ET VIAGERES ; QU'EN PRESENCE D'UNE RENTE DE CETTE NATURE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI ELLE PRESENTAIT UN CARACTERE DE FIXITE QUE LA LOI N'EXIGE PAS EN PAREIL CAS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LES DEFENDERESSES, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Rente viagère - Rente viagère indexée.
Sommaire de référence : * RENTE VIAGERE - Arrérages - Non payement - Prescription de l'article 2277 du Code civil - Conditions - Fixité (non).
Analyse : Aux termes de l'article 2277 du Code civil se prescrivent par cinq ans les arrérages des rentes perpétuelles et viagères sans que le caractère de fixité des prestations soit exigé par la loi.