Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X... EN RETENANT QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE A UNE PEINE D'AMENDE POUR VIOLENCES SUR SON MARI, ALORS QU'UNE TELLE PEINE, N'ETANT NI AFFLICTIVE, NI INFAMANTE, NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE LA CONDAMNATION PRONONCEE ET L'AUTORITE QUI EN RESULTAIT, L'ARRET ATTAQUE A ETE FONDE, NON SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231, MAIS EXPRESSEMENT SUR CELLES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET QU'EN DECIDANT QUE LES FAITS RETENUS QUALIFIAIENT A LA CHARGE DE CHAQUE PARTIE LES EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE LES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 65 - 10 927. DAMES X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM BROUCHOT ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 2 MAI 1963, BULL 1963, II, N° 334 2°, P 249.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES SEVICES SEVICES AYANT DONNE LIEU A UNE CONDAMNATION CORRECTIONNELLE
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISIONPRONONCANT UN DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUSE EN RETENANT QU'ELLE AVAIT ETE CORRECTIONNELLEMENT CONDAMNEE POUR VIOLENCES ENVERS SON MARI, LES JUGES D'APPEL QUI FONDENT EXPRESSEMENT LEUR ARRET SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ET NON SUR CELLES DE L'ARTICLE 231 ET DECIDENT QUE LES FAITS RETENUS QUALIFIAIENT A LA CHARGE DE CETTE EPOUSE LES EXCES, SEVICES, OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL.