Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 RELATIF A L'USURE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ONT FAIT CITER FERARD POUR OBTENIR PAYEMENT, EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SIGNEE DU DEBITEUR, D'UN MONTANT DE 270 FRANCS REPRESENTANT, AU TAUX CONVENTIONNEL DE 12% L'AN, L'ECHEANCE TRIMESTRIELLE DES INTERETS EXIGIBLES ET NON PAYES MALGRE SOMMATION ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ESTIMANT QUE CE TAUX D'INTERET ETAIT SUPERIEUR AU TAUX D'INTERET LEGAL EN MATIERE CIVILE, L'A DECLARE "ILLEGAL ET USURAIRE" ET L'A REDUIT D'OFFICE AU TAUX DE 5% ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE TAUX D'INTERET CONVENTIONNEL ETAIT SUPERIEUR DE PLUS DE MOITIE AU TAUX MOYEN PRATIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR UN PRETEUR DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LES MEMES RISQUES, LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLOMBES (ARRONDISSEMENT DE SAINT-DENIS) LE 10 MAI 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DENIS

Sommaire principal : INTERETS - INTERET CONVENTIONNEL - TAUX USURAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LE TRIBUNAL QUI DECLARE ILLEGAL ET USURAIRE LE TAUX D'INTERET FIXE PAR UNE CONVENTION ET LE REDUIT D'OFFICE AU TAUX LEGAL, SANS RECHERCHER S'IL ETAIT SUPERIEUR DE PLUS DE MOITIE AU TAUX MOYEN PRATIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR UN PRETEUR DE BONNE FOI POUR DES OPERATIONS DE CREDIT COMPORTANT LES MEMES RISQUES.