Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME RICHARD EPOUSE X... EST DECEDEE A LA SURVIVANCE DE SON MARI ET LAISSANT POUR HERITIERE SA FILLE UNIQUE ISSUE DE SON PREMIER MARIAGE ; DAME Y... QU'ELLE AVAIT INSTITUEE SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE LES EPOUX X... RICHARD S'ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULE DIVERSES "PRESOMPTIONS DE PROPRIETE" ; ATTENDU QUE DAME Y... A REVENDIQUE 1 000 PIECES D'OR TROUVEES AU DECES DANS LE COFFRE-FORT LOUE A LA DEFUNTE ET QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES PIECES ETAIENT NON PAS DU NUMERAIRE QUI EUT ETE PRESUME PROPRIETE DE L'EPOUSE POUR AVOIR ETE PLACE DANS SON COFFRE MAIS DES OBJETS MOBILIERS DONT LE CONTRAT DE MARIAGE ATTRIBUE LA PROPRIETE AU MARI ALORS QU'AYANT RECONNU QUE CES PIECES ETAIENT, TOUT COMME LES TITRES AU PORTEUR, UN MOYEN DE PLACEMENT ELLE AURAIT OMIS DE RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE CONTRAT DE MARIAGE QUI ATTRIBUE LES TITRES A CELUI DES EPOUX A... EN A LA POSSESSION AURAIT FAIT UN SORT DIFFERENT AUX PIECES D'OR, ALORS ENCORE QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS "MONTRANT QU'EU EGARD A L'ECONOMIE DU CONTRAT, LES PIECES D'OR NE POUVAIENT ETRE ASSIMILEES A DES OBJETS MOBILIERS" ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES CLAUSES DU CONTRAT DE MARIAGE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LES PIECES LITIGIEUSES DEVAIENT ETRE CLASSEES COMME OBJETS MOBILIERS ET NON COMME NUMERAIRE, QU'ILS ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'ETAIENT PAS TENU DE S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS DES DISTINCTIONS ENTRE TITRES AU PORTEUR ET PIECES D'OR RESULTANT DE LEUR INTERPRETATION DU CONTRAT DE MARIAGE, QUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PRESOMPTIONS QUI NE SONT POINT ETABLIES PAR LA LOI SONT ABANDONNEES AUX LUMIERES ET A LA PRUDENCE DU MAGISTRAT ; ATTENDU QUE DAME Y... A DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE A ETRE ADMISE A PROUVER PAR PRESOMPTIONS QUE LES PIECES D'OR PRESUMEES PROPRIETE DU MARI ETAIENT LA PROPRIETE DE SA MERE EN INVOQUANT LA FACULTE RESERVEE A LA FUTURE EPOUSE PAR LE CONTRAT DE MARIAGE D'ETABLIR "PAR FACTURES A SON NOM OU PAR TOUT AUTRE MOYEN DE PREUVE LEGAL" QU'ELLE ETAIT PROPRIETAIRE D'OBJETS MOBILIERS PRESUMES APPARTENIR AU FUTUR EPOUX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE "LES PRESOMPTIONS SIMPLES NE SONT PAS UN MODE DE PREUVE ADMISSIBLE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET A LA VALEUR DES OBJETS EN LITIGE", QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 14 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-13.902. EPOUX Z... C/ X.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CALON ET TALAMON.

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME ADMISSIBILITE CONDITIONS LITIGE PORTANT SUR LA PROPRIETE D'OBJETS MOBILIERS
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE PIECES D'OR CONTRE LEUR PROPRIETAIRE PRESUME ET ALORS QUE LE REQUERANT A DEMANDE A TITRE SUBSIDIAIRE A ETRE ADMIS A FAIRE LA PREUVE DE SES PRETENTIONS PAR PRESOMPTIONS, DECIDE QUE " LES PRESOMPTIONS SIMPLES NE SONT PAS UN MODE DE PREUVE ADMISSIBLE EU EGARD AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET A LA VALEUR DES OBJETS EN LITIGE " .
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL, LES PRESOMPTIONS QUI NE SONT POINT ETABLIES PAR LA LOI SONT ABANDONNEES AUX LUMIERES ET A LA PRUDENCE DU MAGISTRAT.