Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 juillet 1970, 69-10.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10558
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-12-13, 1968-12-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGAL DU TITULAIRE, ALORS QUE LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NE PEUT SUPPLEER LE PRESIDENT EMPECHE QU'A DEFAUT EGALEMENT DU REMPLACANT DU PRESIDENT TITULAIRE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, QUE S'AGISSANT LA DE FORMALITES SUBSTANTIELLES L'ARRET ATTAQUE, EN N'EN CONSTATANT PAS L'ACCOMPLISSEMENT, SE TROUVE VICIE A LA BASE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATIONS SUR L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT CHARGE DE DIRIGER LES DEBATS IL Y A PRESOMPTION QUE LA DESIGNATION DE CELUI APPELE A LE REMPLACER A ETE FAITE CONFORMEMENT A LA LOI ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION POSTERIEURE A LA LOI DU 12 JUILLET 1966, 1, 6 ET 7 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES CHEFS OU GERANTS DES ENTREPRISES IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES METIERS APPARTIENNENT, POUR LA DETERMINATION DE LEUR REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE, AU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA FAMILLE X... EXPLOITE DEPUIS L'ANNEE 1923 A SERRE-NERPOL (ISERE) UNE MINOTERIE ; QUE AMEDEE CLAUDE X... ETAIT IMMATRICULE DEPUIS 1957 AU REGIME VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES, QUE, PAR CONTRE, ALFRED X..., NEVEU ET ASSOCIE, ETAIT INSCRIT A LA CAISSE DE RETRAITE DES INDUSTRIELS ET COMMERCANTS DES ALPES FRANCAISES DEPUIS LE 1ER JUILLET 1964 ; QUE LA CAISSE ARTISANALE DE SECURITE SOCIALE DAUPHINE-SAVOIE AVAIT REVENDIQUE POUR ELLE CETTE AFFILIATION AU MOTIF QUE ALFRED X... EXERCAIT UNE ACTIVITE ARTISANALE ; QUE SUR LE CONFLIT D'AFFILIATION AINSI SOULEVE, LES JUGES DU FOND APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MOULIN, QUI EMPLOYAIT MOINS DE CINQ SALARIES, UTILISAIT DES MOYENS MECANIQUES TRES POUSSES, QU'IL SE METTAIT EN MARCHE ET SE SURVEILLAIT AUTOMATIQUEMENT, SEUL L'ENSACHAGE NECESSITANT L'INTERVENTION DE L'HOMME POUR LA FERMETURE DES SACS, ONT ESTIME QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA QUALIFICATION ET DE L'INTERVENTION PERSONNELLE DE L'INTERESSE POUR DETERMINER DANS QUELLE CATEGORIE IL DEVAIT ETRE CLASSE, TANT POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 15 JUILLET 1966 REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 646 ANCIEN DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962, QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 15 JUILLET 1966 BIEN QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 646 PRENNE EN CONSIDERATION L'INSCRIPTION DE L'ENTREPRISE AU REGISTRE DES METIERS ; QU'EN L'ESPECE ALFRED X... ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE, IMPOSE AUX BIC ET A LA PATENTE, QU'IL DECLARAIT UN CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL DE 500000 FRANCS, QUE, SE BORNANT A METTRE EN MARCHE ET SURVEILLER SES MACHINES, IL EXERCAIT UNE ACTIVITE PERSONNELLE TRES MINIME, QU'IL CONSACRAIT PLUS DE TEMPS A L'EXERCICE DU COMMERCE QU'A LA MANUTENTION DES PRODUITS QU'IL TRANSFORMAIT ET NE POSSEDAIT PAS LA QUALIFICATION LUI PERMETTANT DE REVENDIQUER LE TITRE D'ARTISAN ; QU'AINSI LA CAISSE ARTISANALE DEVAIT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'AFFILIATION ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 15 JUILLET 1966 SEULE VISEE AU POURVOI, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ENTREPRISE OCCUPANT MOINS DE CINQ SALARIES, AYANT UNE ACTIVITE DE PRODUCTION ET DE TRANSFORMATION, DEVANT PAR SUITE ETRE IMMATRICULEE AU REPERTOIRE DES METIERS, ET ALORS QUE SON CHEF APPARTENAIT AU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES POUR LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE, QUELLE QUE PUT ETRE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 13 DECEMBRE 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIES - Professions artisanales - Assujettis - Chef ou gérant d'une entreprise artisanale - Nécessité d'une qualification professionnelle . Régime postérieur au Décret du 1er Mars 1962 (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIES - Professions artisanales - Assujettis - Meunier - Emploi de machines automatiques.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 646 du code de la Sécurité Sociale dans sa rédaction postérieure à la loi du 12 Juillet 1966, 1, 6 et 7 du Décret du 1er mars 1962 que les chefs ou gérants des entreprises immatriculées au répertoire des métiers appartiennent, pour la détermination de leur régime d'allocation vieillesse du groupe des professions artisanales quelle que soit leur qualification professionnelle. Par suite l'utilisation, dans une minoterie, de moyens mécaniques très poussés, limitant considérablement l'activité personnelle de l'exploitant ne saurait faire obstacle à l'application de ce dernier au régime artisanal d'assurance vieillesse dès lors que cette entreprise ayant une activité de production et de transformation et occupant moins de cinq salariés doit être immatriculée au répertoire des métiers.