Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1971, 69-13.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13869
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1969-06-03, 1969-06-03
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ; QUE LEDIT TEXTE IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES PARTIES PRINCIPALES A L'INSTANCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND, EN MATIERE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC AGIT D'OFFICE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, QU'IL POURSUIT D'OFFICE L'EXECUTION DES LOIS DANS LES DISPOSITIONS QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE PAR PIERRE X... DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE BRONZINI DE CARAFFA, NOTAIRE, AUQUEL IL REPROCHAIT, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS VERIFIE LES DECLARATIONS FAITES DANS UN ACTE DE NOTORIETE PAR LUI RECU QUANT A DES DEVOLUTIONS SUCCESSORALES ANTERIEURES, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR, PAR NEGLIGENCE, AUTHENTIFIE UN ACTE QUI AURAIT CONSTITUE LA VENTE, PAR TOUSSAINT X..., DE LA CHOSE D'AUTRUI ; QUE L'INTIME A SOLLICITE LA CONFIRMATION PAR "LES MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES DES DILIGENCES NORMALES DU NOTAIRE CONCLUANT" ; QU'IL N'A CONTESTE NI LA QUALITE DE PIERRE X..., NI LA RECEVABILITE DE SON ACTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SUIVANT LES CONCLUSIONS PRISES APRES LES DEBATS PAR LE MINISTERE PUBLIC, A DEBOUTE, EN L'ETAT, PIERRE X... DE TOUTES SES DEMANDES JUSQU'A CE QU'IL AIT FAIT RECONNAITRE OU QU'IL JUSTIFIE DE SES DROITS SUR LES BIENS LUI REVENANT DANS LA SUCCESSION DE X... (OURS, PIERRE) SON GRAND-PERE ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI UN MOYEN DE DEFENSE QUI N'ETAIT PAS PRESENTE PAR LES PARTIES AU LITIGE ET QUI NE TENAIT PAS A L'ORDRE PUBLIC, SUR LES SEULES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, EN UNE MATIERE OU AUCUN TEXTE NE SPECIFIE QUE LE MINISTERE PUBLIC PUISSE AGIR D'OFFICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 3 JUIN 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - MOYEN SOULEVE PAR LE MINISTERE PUBLIC - AFFAIRE NE CONCERNANT QUE DES INTERETS PECUNIAIRES - EFFET.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MINISTERE PUBLIC SOULEVANT UN MOYEN NE FIGURANT PAS DANS LES CONCLUSIONS - PORTEE.
Analyse : L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER, IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES PAR LES PARTIES PRINCIPALES A L'INSTANCE. PAR AILLEURS, EN MATIERE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC AGIT D'OFFICE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET IL POURSUIT D'OFFICE L'EXECUTION DES LOIS DANS LES DISPOSITIONS QUI INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC. LES JUGES NE PEUVENT DONC ADMETTRE UN MOYEN DE DEFENSE QUI N'A PAS ETE PRESENTE PAR LES PARTIES ET QUI NE TIENT PAS A L'ORDRE PUBLIC SUR LES SEULES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, EN UNE MATIERE OU AUCUN TEXTE NE SPECIFIE QUE LE MINISTERE PUBLIC PUISSE AGIR D 'OFFICE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI DEBOUTE UN PLAIDEUR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE UN NOTAIRE, SUR LES SEULES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ET SUIVANT LESQUELLES LE DEMANDEUR NE JUSTIFIAIT PAS DE SA QUALITE POUR AGIR.