Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES LE DIVORCE DE FOURNIER ET DE DAME X... SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE EUX, D'AVOIR DECIDE QUE LE PORTEFEUILLE DE REPRESENTANT DU MARI CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE QUI DOIT FIGURER A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIE IMPERATIVEMENT LE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON OU A SES EMPLOYEURS INTERDIRAIT DE LUI RECONNAITRE UN DROIT PATRIMONIAL SUR SON EMPLOI QUI PEUT LUI ETRE RETIRE DANS LES CONDITIONS ORDINAIRES DE LA RUPTURE DES CONTRATS DE TRAVAIL SANS QUE, SELON LE POURVOI, LE REPRESENTANT PUISSE JAMAIS PRETENDRE CONSERVER OU CEDER LA CLIENTELE QUI APPARTIENT UNIQUEMENT A SON EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RAPPELE QUE FOURNIER AVAIT LUI-MEME, AU COURS DU MARIAGE, ACHETE LE PORTEFEUILLE LITIGIEUX A UN PRECEDENT TITULAIRE POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS, A SOUVERAINEMENT ENONCE QUE LE DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ATTACHE AU PORTEFEUILLE D'UN REPRESENTANT CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE ET A PU EN DEDUIRE, AUCUNE AUTRE CONTESTATION N'ETANT SOULEVEE A CET EGARD, QUE CETTE VALEUR DEVAIT FIGURER A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66 - 12 504 FOURNIER C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DESACHE ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 672, P 513 ; 16 JANVIER 1968, BULL 1968, I, N° 20, P 15.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ACTIF PORTEFEUILLE DE REPRESENTATION DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT SOUVERAINEMENT QUE LE DROIT DE PRESENTATION D'UN SUCCESSEUR ATTACHE AU PORTEFEUILLE D'UN REPRESENTANT CONSTITUE UNE VALEUR PATRIMONIALE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA VALEUR DU PORTEFEUILLE ACHETE PAR UN MARI AU COURS DE SON MARIAGE DOIT FIGURER APRES LE DIVORCE DES EPOUX, A L'ACTIF DE LA COMMUNAUTE.