Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1976, 75-40.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40256
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 ) 1975-01-20, 1975-01-20
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 761-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LE PARISIEN LIBERE, ENTREPRISE DE PRESSE, A PAYER DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CONGES PAYES ET DE LICENCIEMENT A JACQUES X..., ANCIEN REDACTEUR POLITIQUE AUQUEL, A LA SUITE DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE IMPOSEE PAR LES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES, AVAIT ETE PROPOSE UN AUTRE POSTE DE REDACTEUR AVEC ATTRIBUTIONS DIFFERENTES, SANS CHANGEMENT DE STATUT, POSTE QU'IL AVAIT REFUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DU POSTE DE REDACTION POLITIQUE QUI AVAIT ETE CELUI DE L'EMPLOYE, LE POSTE OFFERT A CELUI-CI ETAIT UN POSTE DE CHARGE DES AFFAIRES POLITIQUES ET NON UN POSTE DE , CE QUE L'EMPLOYE LUI-MEME AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, ET QUE LA COUR, POUR DECIDER QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, SE REFERER AUX SEULES FONCTIONS D'UN REDACTEUR SEDENTAIRE ET DEVAIT, AU MOINS RECHERCHER QUELLES ETAIENT EN FAIT, LES NOUVELLES FONCTIONS OFFERTES ET SI ELLES ETAIENT SEMBLABLES A CELLES D'UN REDACTEUR SEDENTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SUPPRESSION DE L'EMPLOI EN CAUSE RESULTAIT DES NECESSITES DE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS QUE LE STATUT, LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, LE SALAIRE ET LE COEFFICIENT DE L'EMPLOYE LUI AVAIENT ETE EXPRESSEMENT MAINTENUS, LA COUR NE POUVAIT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PARCE QU'IL AVAIT IMPOSE UNE MODIFICATION DE CE DERNIER, A LA SUITE D'UNE SEULE REFERENCE A UNE DIFFERENCE STRICTEMENT THEORIQUE DU COEFFICIENT HIERARCHIQUE, D'AUTANT PLUS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE RETROGRADATION NE SAURAIT RESULTER POUR L'EMPLOYE, D'UNE SIMPLE MINORATION DE CE COEFFICIENT, DES LORS QUE SONT MAINTENUS LA QUALIFICATION, LE STATUT ET LE SALAIRE, ET QUE LES FONCTIONS OFFERTES CORRESPONDENT A LADITE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE PAR LE PARISIEN LIBERE EN QUALITE DE REDACTEUR, SELON LETTRE DU 20 JANVIER 1967, SPECIFIANT QUE SA COLLABORATION ; QUE SA CLASSIFICATION FUT ENSUITE MODIFIEE POUR DEVENIR, EN JUIN 1969, CELLE DE , PUIS, EN JANVIER 1972, CELLE DE , L'INTERESSE ASSURANT ALORS, NOTAMMENT LA LIAISON TANT AVEC LES MINISTERES, QU'AVEC L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE SENAT; QUE, LE 16 NOVEMBRE 1972, LE REDACTEUR EN CHEF LUI AYANT DEMANDE DE PRENDRE AU SIEGE DU JOURNAL UN POSTE DE , QUALIFIE DE DANS LES ECRITURES DU DEMANDEUR AU POURVOI, X..., DECLARANT QUE CETTE OFFRE CONSTITUAIT UNE MODIFICATION FONDAMENTALE DE SON STATUT DE REDACTEUR POLITIQUE ET DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, REFUSA CETTE OFFRE, PAR LETTRE DU MEME JOUR, COMME IL REFUSA CELLE D'OCCUPER UN POSTE EN PROVINCE DANS UNE EDITION REGIONALE ; QUE LA DIRECTION DU JOURNAL, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1972, RENOUVELA SES PROPOSITIONS EN FAISANT VALOIR QU'ELLES CORRESPONDAIENT AUX DISPOSITIONS PRISES POUR ADAPTER LE QUOTIDIEN AUX NECESSITES PRESENTES, ET FIT CONNAITRE A L'INTERESSE QU'UN MAINTIEN DU REFUS DE SA PART, REFUS EFFECTIVEMENT CONFIRME, SERAIT CONSIDERE COMME UNE RUPTURE UNILATERALE DU CONTRAT ; QUE LE 29 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE INFORMA X... QU'IL CESSERAIT DE FIGURER AU NOMBRE DE SES COLLABORATEURS LE 1ER DECEMBRE 1972; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, SELON LES DE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DE LA PRESSE FRANCAISE, A LAQUELLE LE PARISIEN LIBERE AVAIT INDIQUE DANS SA LETTRE D'ENGAGEMENT DE REFERER, LE REDACTEUR DU SERVICE POLITIQUE ASSURE LA RECHERCHE DES INFORMATIONS POLITIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES, AINSI QUE LES COMPTES RENDUS DES SEANCES DES ASSEMBLEES POLITIQUES OU ECONOMIQUES, TANDIS QUE ; QU'AU SURPLUS, LE COEFFICIENT DU PREMIER EST DE 150 ET CELUI DU SECOND DE 136 ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LES POSTES DE REDACTEUR POLITIQUE ET DE REDACTEUR SEDENTAIRE ETAIENT DIFFERENTS AUSSI BIEN PAR LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES QUE PAR LE NIVEAU DANS LA HIERARCHIE INDICIAIRE, ONT PU EN DEDUIRE QUE, MEME SI LE JOURNALISTE DEVAIT CONSERVER SES AVANTAGES DE CLASSIFICATION, DE SALAIRE ET D'ANCIENNETE, ET SI LA SOCIETE AVAIT AGI DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, FAITE DANS LE BUT D'EN REDUIRE LES CHARGES, ET SANS INTENTION MALVEILLANTE A L'EGARD DE X..., CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU D'ACCEPTER LA MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE VOULAIT LUI IMPOSER SON EMPLOYEUR, A QUI, EN CONSEQUENCE, LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTABLE ; D'OU IL SUIT, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT A TOUTES LES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Affectation à un emploi différent - Journaliste.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement d'emploi - Journaliste rédacteur du service politique.
Analyse : Ayant constaté qu'un journaliste, après avoir exercé les fonctions de rédacteur du service politique et assuré à ce titre la recherche des informations politiques, économiques et sociales ainsi que le compte-rendu des assemblées politiques ou économiques, a été nommé "rédacteur sédentaire" dont les fonctions consistaient à participer au siège du journal aux travaux occasionnels ayant trait essentiellement à la mise au point des informations reçues de diverses sources et à la révision de la copie, avec un coefficient de 136 contre 150 pour les précédentes, les juges du fond ont pu en déduire que même si l'intéressé devait conserver ses avantages de classification, de salaire et d'ancienneté, et si l'employeur avait agi sans intention malveillante dans le cadre d'une réorganisation de l'entreprise la modification substantielle du contrat de travail que le salarié n'était pas tenu d'accepter équivalait à une rupture de la convention imputable à l'entreprise.