COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, POUR CALCULER LE SOLDE DES SALAIRES ET LES INDEMNITES DUES A LA DAME Y..., EMPLOYEE CONGEDIEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBERT ; AUX MOTIFS QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ECARTER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, QU'IL NE POUVAIT DONC S'AGIR QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET QUE LA SOCIETE S'Y ETAIT DEJA VOLONTAIREMENT SOUMISE LORS DU LICENCIEMENT ANTERIEUR DE Y..., ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL, NE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUE LES PERSONNES QUI LES ONT SIGNEES OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISMES SIGNATAIRES, OU ENFIN QUI, DANS LE CAS OU EXISTE UN ARRETE D'EXTENSION, ONT UNE ACTIVITE QUI RENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE L'APPLICATION DE FAIT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EST ADMISE QUE DANS LE CAS D'APPLICATIONS REPETEES OU ENCORE LORSQUE, DE LA PROPRE VOLONTE D'UNE ENTREPRISE, UNE CONVENTION COLLECTIVE EST DEVENUE CELLE DE SES LIENS JURIDIQUES AVEC SES EMPLOYES, ET QU'ELLE NE POUVAIT RESULTER D'UNE CROYANCE HYPOTHETIQUE DES EMPLOYES A SON BENEFICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES NE LIAIT PAS EN ELLE-MEME LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBERT, DONT L'ACTIVITE NE RENTRAIT PAS DANS SON CHAMP D'APPLICATION, ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PRODUITS CHIMIQUES, QU'EN PARTICULIER LORS DU LICENCIEMENT ANTERIEUR DE Y..., MARI DE LA DEMANDERESSE, LA SOCIETE LUI AVAIT ACCORDE LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CE QUI NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES PUISQUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ECARTER CELLE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ET QU'AU COURS DU LITIGE QUI L'AVAIT SUIVI, LA SOCIETE AVAIT ADMIS EXPRESSEMENT ETRE ASSUJETTIE A LA CONVENTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET PROPOSE A Y... DE L'APPLIQUER ; QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE DEVAIT EGALEMENT ETRE OBSERVEE LORS DU CONGEDIEMENT POSTERIEUR DE LA DAME Y..., PAR LE MEME EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE QUI A APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 186 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT ROBERT C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT M COLAS DE X.... A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1225 (1°), P 973. 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1064 (2°), P 815.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - APPLICATION DE FAIT - PORTEE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR APPLIQUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES POUR CALCULER LE SOLDE DE SALAIRE ET LES INDEMNITES DUES A L'EMPLOYEE D'UNE SOCIETE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE, SI LADITE CONVENTION COLLECTIVE NE LIAIT PAS EN ELLE-MEME CETTE ENTREPRISE, DONT L'ACTIVITE NE RENTRAIT PAS DANS SON CHAMP D'APPLICATION, LA SOCIETE S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUMISE A CETTE CONVENTION ET QU'EN PARTICULIER, LORS DU LICENCIEMENT ANTERIEUR DU MARI DE L'INTERESSEE, LA SOCIETE LUI AVAIT ACCORDE LE PREAVIS PREVU PAR LA MEME CONVENTION, LES PARTIES ETANT ALORS D'ACCORD POUR ECARTER LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE.