Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 mai 1976, 74-13.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13607
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1974-06-12, 1974-06-12
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AVEC L'AIDE DE LA SOCIETE EURELAX, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SERRAVAL, DONT LE GERANT EST LANCESSEUR, A ENTREPRIS D'EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET A FAIT APPEL AUX ARCHITECTES PREVERT ET DIMITRIEVITCH ; QU'UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTITULE "CONTRAT D'ARCHITECTES D'OPERATION" A ETE ETABLI PAR PREVERT ET SIGNE, LE 16 JUIN 1967, PAR CE DERNIER ET PAR LANCESSEUR, LEQUEL, AU MOYEN DE MENTIONS MANUSCRITES, A COMPLETE ET MODIFIE LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE INITIAL, EN STIPULANT, NOTAMMENT, QU'EN CAS DE DEPASSEMENT DU MONTANT PREVU DES TRAVAUX, LE CONTRAT SERAIT "NUL ET NON AVENU" ET QUE, DANS CE CAS, LES ARCHITECTES NE POURRAIENT PRETENDRE QU'AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR EUX ENGAGES ET FORFAITAIREMENT FIXES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE DENUE DE TOUTE FORCE PROBANTE L'ACTE DU 16 JUIN 1967, TEL QUE MODIFIE PAR LANCESSEUR, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, CONTRAIREMENT AUX MENTIONS ET SURCHARGES CONTENUES DANS UN ACTE AUTHENTIQUE, CELLES QUI SONT CONTENUES DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE NE RECLAMENT POUR LEUR VALIDITE AUCUNE APPROBATION, NI PARAPHE ; QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER EN FAIT, SI CES MENTIONS ET SURCHARGES AVAIENT ETE EN REALITE APPROUVEES PAR LES ARCHITECTES, PREUVE QUI RESULTERAIT DE LA PRODUCTION PAR CEUX-CI DE L'EXEMPLAIRE QU'ILS DETENAIENT, PRODUCTION QUE LES JUGES ONT NEANMOINS ESTIME SANS INTERET ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LANCESSEUR RECONNAIT QU'IL A LUI-MEME APPOSE LES MENTIONS MANUSCRITES LITIGIEUSES POSTERIEUREMENT A LA REDACTION DU TEXTE DACTYLOGRAPHIE DE L'ACTE DU 16 JUIN 1967, ET QU'IL RECONNAIT EGALEMENT QUE PREVERT A DECLARE N'AVOIR SIGNE QUE LEDIT TEXTE ; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT ENCORE QUE NI SIGNATURE NI PARAPHE NE NE SONT APPOSES EN REGARD DES ADJONCTIONS MANUSCRITES ET ENONCENT QUE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LES ARCHITECTES DETIENDRAIENT UN OU PLUSIEURS EXEMPLAIRES D'UN CONTRAT IDENTIQUE AU CONTRAT LITIGIEUX, IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE LA SIGNATURE DE PREVERT OU SON PARAPHE APPOSE LA OU ILS SONT APPOSES, CONSTITUERAIT LA PREUVE ECRITE DE SON APPROBATION DES ADJONCTIONS, RATURES OU SURCHARGES CONTESTEES ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI PROCEDENT DE L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DE TELLES SURCHARGES DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE, LA COUR D'APPEL A, SUR CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MAINTENU DANS LA CAUSE LA SOCIETE EURELAX ET LANCESSEUR, PERSONNELLEMENT, ALORS, SELON LE MOYEN, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE CES DERNIERS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE LES ARCHITECTES N'AVAIENT DE LIEN DE DROIT QU'AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SERRAVAL, NON AVEC LA SOCIETE EURELAX, QUI N'AVAIT RIEN A VOIR AVEC LA CONSTRUCTION, MAIS QUI AURAIT SEULEMENT ETE CHARGEE DE LA GESTION DES CHALETS UNE FOIS TERMINES, NI AVEC LANCESSEUR PERSONNELLEMENT, QUI N'AVAIT AGI QU'ES QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SERRAVAL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, AVANT DIRE DROIT SUR CE POINT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER LES DILIGENCES ACCOMPLIES PAR LES ARCHITECTES EN INDIQUANT POUR LES DIVERSES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LES TERRAINS CONCERNES, QUELS ONT ETE LES MAITRES DE L'OUVRAGE ET LES MAITRES D'OEUVRE, ET PLUS PRECISEMENT POUR CHAQUE OPERATION, SI LES ARCHITECTES AVAIENT EU AFFAIRE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SERREVAL AVEC LA SOCIETE EURELAX OU AVEC LANCESSEUR ; QU'AINSI, EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, SUR CE CHEF ENCORE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Surcharges - Approbation - Défaut - Portée - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier la portée de surcharges non approuvées, apposées dans un acte sous seing privé.