Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1973, 72-11.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11457
Décision attaquée : , 1972-02-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, RELATIVE A LA DISCIPLINE DES NOTAIRES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DECISIONS DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIVENT ETRE MOTIVEES ; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, SIEGEANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A PRONONCE, CONTRE X..., LA PEINE DE LA CENSURE SIMPLE EN SE BORNANT A ENONCER QUE " MAITRE Y... DONNE LECTURE A LA CHAMBRE DU RAPPORT QU'IL A ETABLI QUI CONFIRME ET PRECISE LES FAITS REPROCHES A MAITRE X... PAR LES INSPECTEURS AU 3E DEGRE " ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE NE COMPORTE AUCUNE INDICATION SUR LA NATURE ET LA MATERIALITE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE IMPUTEE A X... ; QUE, DES LORS, EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES FAITS REPROCHES AU NOTAIRE TRADUIT DEVANT ELLE, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA MARNE, LE 8 FEVRIER 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE

Sommaire principal : COMMISSAIRE-PRISEUR - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - PROCEDURE - HUIS CLOS - NECESSITE.
Sommaire de référence : * OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - PROCEDURE - HUIS CLOS - NECESSITE.
Analyse : LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE STATUANT SELON L 'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 DOIT ETRE RENDUE A HUIS CLOS. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE.