COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EN PROHIBANT TOUTE RENONCIATION AU DROIT AU MAINTIEN ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL N'INTERDIT CEPENDANT PAS A UN X... DE DONNER LUI-MEME CONGE ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DE QUITTER LES LOCAUX LOUES POUR UNE DATE DETERMINEE EST VALABLE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SANS CONTESTER QUE LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A BARRE SIS A ...ABBE-DE-L'EPEE ET ..., AIENT SOUSCRIT A L'EGARD DU PROPRIETAIRE UN ENGAGEMENT ECRIT DE QUITTER LES LIEUX POUR LA FIN DU MOIS DE JUIN 1959 MOYENNANT REMISE DE TROIS MOIS DE LOYER, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS ACCORDE LE DROIT AU MAINTIEN AUX EPOUX Z... AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT PAR EUX PRIS CONSTITUE UNE RENONCIATION AU DROIT AU MAINTIEN, ET QU'UNE TELLE RENONCIATION EST NULLE DES LORS QU'ELLE EST ANTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL ; QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 2 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-20 011. BARRE C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LE SUEUR. A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 144, P 105. 24 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 218 (2°), P 172.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - RENONCIATION - IMPOSSIBILITE - PORTEE ;
Analyse : EN PROHIBANT TOUTE RENONCIATION AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'INTERDIT CEPENDANT PAS A UN LOCATAIRE DE DONNER LUI-MEME CONGE ; PAR SUITE, L'ENGAGEMENT PRIS PAR CELUI-CI A L'EGARD DU PROPRIETAIRE DE QUITTER LES LIEUX LOUES POUR UNE DATE DETERMINEE EST VALABLE ;