COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, CIRCULANT, DE NUIT, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILE DE RENARD A HEURTE LE VEHICULE DE CHAGNAUD, TOMBE EN PANNE SUR LA PARTIE DROITE DE CETTE VOIE PUBLIQUE, DANS LE MEME SENS DE MARCHE ET QUE SON CONDUCTEUR TENTAIT DE REMETTRE EN MOUVEMENT, AIDE DE DEUX PERSONNES QUI POUSSAIENT A L'ARRIERE; ATTENDU QUE RENARD AYANT INTENTE CONTRE CHAGNAUD, EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS, A LAQUELLE SE SONT JOINTES LES CAISSES REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE SECURITE SOCIALE, ET CE DERNIER AYANT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DEVAIT EN PREMIER LIEU SE DEMANDER SI CHAGNAUD AVAIT COMMIS UNE FAUTE; QUE SI ELLE ESTIMAIT QU'AUCUN FAIT DELICTUEL NE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER, ELLE DEVAIT ENSUITE RECHERCHER SI LEDIT CHAGNAUD POUVAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT EN SA QUALITE DE GARDIEN DE LA CHOSE AYANT CAUSE LE DOMMAGE; ATTENDU QUE LA COUR ENONCE QUE RENARD, DEMANDEUR, ROULAIT A UNE VITESSE EXAGEREE, QU'ELLE DEDUIT DE CETTE CONSTATATION QUE L'EXCES DE VITESSE A ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET UNIQUE DU PREJUDICE, CE QUI IMPLIQUE QUE CHAGNAUD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECLARANT QUE C'ETAIT EXCLUSIVEMENT SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1382 QU'ELLE DEVAIT FIXER LES RESPONSABILITES ET EN NEGLIGEANT, D'AUTRE PART, DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FAUTE, IMPUTEE A RENARD, ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR CHAGNAUD ET AVAIT OU NON RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DEFERE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 16 OCTOBRE 1957; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 - REJET DE LA DEMANDE - CONSTATATION DE L'ABSENCE DE FAUTE - DEFAUT DE REPONSE SUR L'ARTICLE 1384
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE FONDEE A LA FOIS SUR LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA 1, LES JUGES DU FOND DOIVENT D'ABORD EXAMINER SI LE DEFENDEUR A COMMIS UNE FAUTE ET, DANS LA NEGATIVE, RECHERCHER ENSUITE S'IL PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT LUI INCOMBANT EN SA QUALITE DE GARDIEN. DES LORS MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION STATUANT SUR DES ACTIONS RECIPROQUES EN DOMMAGES-INTERETS AYANT CES TEXTES POUR BASE, QUI APRES AVOIR ENONCE QUE LA FAUTE DU DEMANDEUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE ET UNIQUE DU PREJUDICE CE QUI IMPLIQUAIT QUE LE DEFENDEUR N'EN AVAIT COMMIS AUCUNE, DECLARE QUE C'EST EXCLUSIVEMENT SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 1382 QU'ELLE DOIT FIXER LES RESPONSABILITES ET NEGLIGE DE SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FAUTE IMPUTEE AU DEMANDEUR ETAIT OU NON IMPREVISIBLE POUR LE DEFENDEUR ET AVAIT OU NON RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE.