Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 novembre 1987, 86-13.556, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-13556
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-12-11, 1985-12-11
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocat :M. Hennuyer .

Sur le moyen unique : Vu l'article 75, 1°, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 1985) déclare renouvelé à son terme, en vertu de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de sous-location consenti aux époux X... par la société Garage parking Villette Cambrai sur un appartement dépendant d'un ensemble à usage commercial que l'office public d'HLM de la ville de Paris lui avait donné en location ; Qu'en statuant ainsi, tout en retenant que la location principale était régie par les dispositions de l'article L 422-8 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 11 décembre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 22 juin 1982) - Renouvellement - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application (non)
Sommaire de référence : * HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Renouvellement - Application de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 (non)
Analyse : Les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 n'étant pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, viole l'article 75-1 de cette loi, l'arrêt appliquant l'article 7 précité à un contrat de sous-location concernant des locaux dont un tel organisme était propriétaire .