Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ASSURE A LE DROIT D'EXERCER L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GUEZILLE, GARAGISTE, ASSURE A LA LONDON GUARANTEE AND ACCIDENT COMPANY A MIS UNE VOITURE LUI APPARTENANT A LA DISPOSITION DE DELAUNAY, PENDANT LE TEMPS OU CELUI-CI LUI AVAIT CONFIE LA SIENNE A REPARER ; QUE DELAUNAY AYANT CAUSE UN DOMMAGE A LA VOITURE DE GUEZILLE, CE DERNIER L'A ASSIGNE AUX FINS D'INDEMNISATION ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE "L'ACCIDENT LITIGIEUX N'EST GENERATEUR DE DOMMAGE QUE S'IL N'EST PAS COUVERT PAR UNE ASSURANCE" , LA COUR D'APPEL, AYANT ESTIME QUE GUEZILLE ETAIT GARANTI PAR SA POLICE D'ASSURANCE, EN A DEDUIT QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR SUBI DE PREJUDICE ET QUE SON ACTION DES LORS ETAIT SANS FONDEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIE PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 16 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-12.860. GUEZILLE C/ DELAUNAY. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LE PRADO.

Sommaire principal : ASSURANCE - DOMMAGES EN GENERAL ACTION DE L'ASSURE CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE RECEVABILITE
Sommaire de référence : VIOLENT, EN CONSEQUENCE LEDIT ARTICLE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QU'UN ACCIDENT N'EST GENERATEUR DE DOMMAGE QUE S'IL N'EST PAS COUVERT PAR UNE ASSURANCE, ET CONSTATE QUE LE VEHICULE ETAIT GARANTI PAR SA POLICE, EN DEDUISENT QU'ELLE N'ETABLIT PAS AVOIR SUBI DE PREJUDICE ET QUE SON ACTION CONTRE L'AUTEUR DU DOMMAGE EST DES LORS SANS FONDEMENT.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 QUE L'ASSURE A LE DROIT D'EXERCER L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL A SUBI CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE.