Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1965, 62-12.647, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-12647
Président : M. ANCEL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 315 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ONT ACQUIS, EN 1949, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ET QUE, PAR LE MEME ACTE, DAME X..., LEUR FILLE, ET SON EPOUX EN ONT ACQUIS L'USUFRUIT ; QUE B..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE VOISIN, AYANT PRETENDU FAIRE ENLEVER PAR LES EPOUX X... UN HANGAR QU'ILS AVAIENT EDIFIE DANS UNE COUR QUI, SELON LUI, ETAIT COMMUNE AUX DEUX FONDS, FUT DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1955 ; QUE, SUR SON APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE B... AYANT ALORS ASSIGNE LES EPOUX A..., EN LEUR QUALITE DE NU-PROPRIETAIRES, DEVANT LE TRIBUNAL, CELUI-CI, A LA SUITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, FIT DROIT A SA DEMANDE EN CE QU'ELLE VISAIT LESDITS EPOUX A... ; QUE CEUX-CI, AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, FIRENT NOTAMMENT VALOIR QUE LE RAPPORT DEPOSE PAR L'EXPERT DANS LA PROCEDURE ENGAGEE PAR B... CONTRE LES EPOUX X..., USUFRUITIERS DE L'IMMEUBLE NE POUVAIT LEUR ETRE OPPOSE PUISQUE EUX-MEMES N'ETAIENT PAS PARTIES A CETTE INSTANCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE PRETENTION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'EXPERT A REGULIEREMENT CONVOQUE L'AVOUE DES EPOUX A... MAIS QUE CEUX-CI AVAIENT REFUSE DE SE PRESENTER ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LES EPOUX A... AVAIENT ETE VALABLEMENT CONVOQUES PAR L'EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ENTRE B... ET LES EPOUX CHARON ET SI, PARTANT, ILS ETAIENT TENUS DE DEFERER A CETTE CONVOCATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE S'EXPLIQUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 29 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 62-12 647. X... ET AUTRES C/ B.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET PRADON.

Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - OPPOSABILITE - RAPPORT ETABLI DANS UNE PROCEDURE ANTERIEURE - PROCEDURE OPPOSANT UN USUFRUITIER A UN TIERS - CONVOCATION DU NU PROPRIETAIRE A L'EXPERTISE - REGULARITE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER OPPOSABLE AU NU-PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE UN RAPPORT D'EXPERTISE ORDONNEE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE PAR UN VOISIN CONTRE L'USUFRUITIER DU MEME IMMEUBLE, SE BORNE A CONSTATER QUE L'EXPERT "A REGULIEREMENT CONVOQUE" L'AVOUE DU NU-PROPRIETAIRE, MAIS QUE CE DERNIER A "REFUSE DE SE PRESENTER", SANS RECHERCHER SI LE NU-PROPRIETAIRE A ETE VALABLEMENT CONVOQUE PAR L'EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INSTANCE PENDANTE ENTRE D'AUTRES PARTIES ET SI, PARTANT, IL ETAIT TENU DE DEFERER A CETTE CONVOCATION.