COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE COLMAR 8 JUIN 1960), QU'ERWIN SCHMIDT, PROPRIETAIRE, A DONNE A BAIL LE 21 DECEMBRE 1937 A LA SOCIETE "MAISON MENGUS ET CIE" UN GARAGE ET UN MAGASIN ; QUE LEDIT BAIL, DENONCE LE 1ER OCTOBRE 1943 A ETE REMPLACE PAR UN BAIL VERBAL ET QUE LE 31 DECEMBRE 1953, Z... A DONNE CONGE AU PRENEUR EN LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS DECLARES PAR LUI GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE REQUETE EN DECIDANT QUE L'INSTALLATION DANS LES LIEUX LOUES D'UNE MACHINE BRUYANTE CONSTITUAIT UNE RAISON VALABLE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, LA SOCIETE PRENEUSE N'AYANT PAS ETE AUTORISEE A AFFECTER LES LIEUX A UN USAGE INDUSTRIEL, ALORS QUE DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE (BAIL DU 21 DECEMBRE 1937, LETTRE DU PROPRIETAIRE ET PLUS PARTICULIEREMENT CELLE DU 22 OCTOBRE 1940) ET DES TERMES LEGAUX DU LITIGE, IL RESULTE QUE L'INTENTION PRESUMEE DES PARTIES COMPORTAIT L'AFFECTATION INDUSTRIELLE DES LOCAUX, CETTE INTENTION, EN CAS D'AMBIGUITE DU BAIL, DEVANT ETRE EXAMINEE AU REGARD DU COMPORTEMENT ULTERIEUR DES PARTIES ET DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE "QU'IL RESULTE DES TERMES DU BAIL INITIAL DU 21 DECEMBRE 1937 QUE LA LOCATION PORTE SUR UN MAGASIN ET UN GARAGE ET QU'AUCUNE CLAUSE (DUDIT BAIL)N'AUTORISE LA SOCIETE "X..." A AFFECTER LES LIEUX LOUES A UN USAGE INDUSTRIEL QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE PROUVE QUE LE PRENEUR AURAIT OBTENU PAREILLE AUTORISATION DU PROPRIETAIRE LORSQU'IL A BENEFICIE D'UN BAIL VERBAL ET QUE LE SEUL FAIT PAR LE SIEUR SCHMIDT D'AVOIR ECRIT EN OCTOBRE 1940 UNE LETTRE AVEC L'INTITULE "PAUL X... Y... FABRIK" NE SAURAIT CONSTITUER UNE PREUVE DE L'ACCORD DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A L'AFFECTATION INDUSTRIELLE DES LIEUX LOUES ; QUE LE MOYEN, DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS PRECIS DES CONCLUSIONS D'APPEL CONCERNANT NOTAMMENT LES AMENAGEMENTS NECESSAIRES A L'UTILISATION INDUSTRIELLE DES LOCAUX AUQUEL LA SOCIETE PRENEUSE AVAIT PROCEDE DES L'ENTREE DANS LES LIEUX, SONT IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE LE 18 OCTOBRE 1937, L'INSTALLATION ET LA MISE EN SERVICE DANS LES LIEUX, DES 1937, POUR L'EXPLOITATION D'UNE LICENCE, D'UNE MACHINE MELANGEUSE ET D'UNE MACHINE BROYEUSE LAMINEUSE, L'AFFECTATION INDUSTRIELLE DES LOCAUX ANTERIEUREMENT A L'ENTREE DANS LES LIEUX DE LA SOCIETE "X...", AINSI QUE L'INSTALLATION DES 1947 DE LA MACHINE LITIGIEUSE ET SON FONCTIONNEMENT SANS LA MOINDRE PROTESTATION DURANT UNE ANNEE ENTIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS SOUTENUS PAR LES APPELANTS A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE DES INFRACTIONS RENOUVELEES AUX CLAUSES DU BAIL A LA CHARGE DE LA SOCIETE "X..." EN SE FONDANT "SUR L'INSTALLATION PAR LA LOCATAIRE D'UNE MACHINE BRUYANTE, ALORS QUE LE BAIL NE PREVOIT PAS L'AFFECTION INDUSTRIELLE DES LIEUX ET NOTAMMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE QUI A AUSSITOT PROVOQUE DES PROTESTATIONS DE PLUSIEURS LOCATAIRES ENTRAINE (POUR CES DERNIERS) UN TROUBLE DE JOUISSANCE SERIEUX" ; QU'AINSI LE MOYEN, DANS SA DEUXIEME BRANCHE, N'EST PAS MIEUX FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N 60 13 204 S A R L "MAISON MENGUS ET CIE" C/ VEUVE ERWIN SCHMIDT PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM SAINT MARC ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - BAIL NE PREVOYANT PAS L'AFFECTATION INDUSTRIELLE DES LIEUX - INSTALLATION D'UNE MACHINE BRUYANTE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES INFRACTIONS RENOUVELEES AUX CLAUSES DU BAIL A LA CHARGE DU LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR L'INSTALLATION D'UNE MACHINE BRUYANTE ALORS QUE LE BAIL NE PREVOIT PAS L'AFFECTATION INDUSTRIELLE DES LIEUX, ET NOTAMMENT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LE FONCTIONNEMENT DE CETTE MACHINE QUI A AUSSITOT PROVOQUE DES PROTESTATIONS DE PLUSIEURS LOCATAIRES ENTRAINE POUR CES DERNIERS UN TROUBLE DE JOUISSANCE SERIEUX.