Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2014, 13-26.816, Publié au bulletin
Date de la décision : 2014-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 13-26816
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2013-09-26
Président : Mme Batut
Avocats : Me Balat

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement public de santé mentale de Lille-Métropole fait grief à l'ordonnance attaquée (Douai, 26 septembre 2013) de prononcer la mainlevée immédiate de l'hospitalisation sans consentement de Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que, dans le cas d'une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, le directeur de l'établissement d'accueil doit informer la famille de la personne qui fait l'objet de soins de cette mesure ; que l'époux de Mme Y..., dont l'ordonnance attaquée a constaté qu'il avait été averti de l'hospitalisation sous contrainte de sa femme, étant un membre de la famille de celle-ci au sens de l'article L. 3212-1, II°, alinéa 2, du code de la santé publique, en subordonnant la régularité de l'avis à la famille prévu par ce texte à l'avertissement également donné aux parents de la patiente de l'hospitalisation de celle-ci, le premier président de la cour d'appel de Douai a ajouté aux dispositions de l'article L. 3212-1, II°, alinéa 2, susvisé et ainsi violé ce texte, ensemble l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ; 2°/ que l'acte portant délégation par le directeur d'établissement d'accueil de ses compétences en matière d'admission en soins psychiatriques pour péril imminent doit être notifié à l'agent auquel la délégation est donnée et publié par tous moyens le rendant consultable ; que les délégations de signature du chef d'établissement étant affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet dans les locaux de l'EPSM Lille-Métropole, en exigeant qu'elles accompagnent, en outre, les décisions d'hospitalisation prononcées par délégation, le premier président de la cour d'appel de Douai a ajouté aux dispositions des articles R. 6143-38, D. 6143-34 et D. 6143-35 du code de la santé publique et ainsi violé ces textes, ensemble l'article L. 3216-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun élément du dossier de la patiente ne permettait de retenir que son mari avait été avisé de son hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, qu'en l'état du conflit ancien et profond existant entre les deux époux, un tel avis n'aurait pu satisfaire aux exigences de l'article L. 3212-1, II, alinéa 2, du code de la santé publique et que, dans ces circonstances, le directeur de l'établissement hospitalier aurait dû informer les parents de Mme X..., aptes à agir dans l'intérêt de celle-ci, c'est à bon droit qu'en l'absence de toute information de la famille de l'intéressée, le premier président a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa seconde branche qui critique des motifs surabondants, n'est pas fondé sur le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour l'Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole Il est reproché à l'ordonnance infirmative attaquée d'avoir ordonné la mainlevée immédiate de l'hospitalisation sans consentement de Mme Chantal Y... née X... ; AUX MOTIFS QUE, sur le respect de l'obligation d'information de la famille prévue par l'article L. 3212-1, II°, alinéa 2 du code de la santé publique, l'article L. 3216-1 du même code issu de la loi du 5 juillet 2011 - article entré en vigueur le 1er janvier 2013 - s'agissant notamment des décisions administratives d'admission en hospitalisation en soins psychiatriques sous contrainte, prévoit que leur régularité ne peut être contestée que devant le juge judiciaire ; que cette disposition précise également qu'une irrégularité affectant une telle décision administrative n'entraîne la mainlevée de cette mesure que s'il en en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet ; que l'article L. 3212-1, II°, alinéa 2 du code de la santé publique s'agissant de l'hospitalisation en soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement dans l'hypothèse d'un péril imminent, dispose : « Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci » ; qu'il convient en premier lieu de souligner qu'à supposer même que le mari ait été informé de cette hospitalisation - ce qui ne résulte d'aucun élément objectif du dossier (aucune mention ne figurant à ce sujet sur la décision d'hospitalisation) - cet avis ne satisfait pas aux exigences du texte précité au regard de ce qu'existe entre les époux un conflit ancien et profond, élément que connaissait parfaitement le directeur de l'établissement hospitalier en cause ; qu'au cas particulier le chef d'établissement hospitalier aurait dû en conséquence avertir les parents de Mme Chantal Y... qui auraient été à même, ainsi informés, de tout faire pour que puissent être mises en place d'autres modalités de soins qu'une hospitalisation complète ; que le non-respect de cette exigence légale afférente à l'avis à la famille porte nécessairement atteinte aux droits de la patiente car elle n'a pu, faute d'avoir par devers elle un téléphone portable, avertir ses parents que quelques jours plus tard ; ET AUX MOTIFS QUE, sur la régularité de la délégation de signature, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, la décision d'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent doit en principe être prononcée par le directeur de l'établissement ; que, toutefois, il lui est possible en application des dispositions de l'article D. 6143-33 du code de la santé publique de déléguer ses compétences en cette matière ; que, de plus, l'article D. 6143-34 du même code, s'agissant des exigences conditionnant la régularité de cette délégation, dispose : « Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement, les conditions ou réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation » ; que, par ailleurs, l'article D. 6143-35 du même code prévoit que ces délégations doivent être notifiées aux intéressés et publiées par tous moyens les rendant consultables ; que force est de constater qu'aucune des décisions d'hospitalisation concernant Mme Chantal Y..., qui toutes ont été prononcées par délégation, n'étaient accompagnées des délégations de signatures y afférentes ; que, par ailleurs, ces délégations de signatures n'étaient pas consultables notamment par voie d'affichage dans les locaux de l'hôpital par la patiente ; que le non-respect de ces exigences formelles cause nécessairement un grief à la patiente car elle n'a pas été mise en mesure de vérifier immédiatement que l'auteur de l'acte administratif d'hospitalisation sous contrainte avait juridiquement compétence et qualité pour prendre cette décision par essence attentatoire à la liberté individuelle ; qu'il convient donc à raison de ces irrégularités afférentes tant à l'avis à famille qu'à la délégation de signature, après infirmation de l'ordonnance querellée, d'ordonner la mainlevée immédiate de l'hospitalisation sans consentement imposé à Mme Chantal Y... née X... ; ALORS, D'UNE PART, QUE, dans le cas d'une hospitalisation en soins psychiatriques pour péril imminent, le directeur de l'établissement d'accueil doit informer la famille de la personne qui fait l'objet de soins de cette mesure ; que l'époux de Mme Y..., dont l'ordonnance attaquée a constaté qu'il avait été averti de l'hospitalisation sous contrainte de sa femme, étant un membre de la famille de celle-ci au sens de l'article L. 3212-1, II°, alinéa 2 du code de la santé publique, en subordonnant la régularité de l'avis à la famille prévu par ce texte à l'avertissement également donné aux parents de la patiente de l'hospitalisation de celle-ci, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai a ajouté aux dispositions de l'article L. 3212-1, II°, alinéa 2 susvisé et ainsi violé ce texte, ensemble l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'acte portant délégation par le directeur d'établissement d'accueil de ses compétences en matière d'admission en soins psychiatriques pour péril imminent doit être notifié à l'agent auquel la délégation est donnée et publié par tous moyens le rendant consultable ; que les délégations de signature du chef d'établissement étant affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet dans les locaux de l'EPSM Lille-Métropole, en exigeant qu'elles accompagnent, en outre, les décisions d'hospitalisation prononcées par délégation, le conseiller délégué par le premier président de la cour d'appel de Douai a ajouté aux dispositions des articles R. 6143-38, D. 6143-34 et D. 6143-35 du code de la santé publique et ainsi violé ces textes, ensemble l'article L. 3216-1 du même code.

Sommaire principal : SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Existence d'un péril imminent pour la santé de la personne - Information donnée à la famille de la personne - Défaut - Portée
Analyse : Est ordonnée à bon droit la mainlevée immédiate d'une mesure d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, dès lors qu'aucun proche du patient mentionné à l'article L. 3212-1, II, 2°, alinéa 2, du code de la santé publique n'a été avisé, et que, même si l'information avait été donnée au conjoint, la circonstance d'un conflit ancien et profond existant entre les époux aurait fait devoir au directeur de la délivrer aux parents du malade