COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3, 10, 16 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DEBOUTE LE PREFET DE LA GIRONDE DE L'ACTION PAR LUI SUIVIE CONTRE LA MANUFACTURE DE CONFECTION FEMININE BORDELAISE LES CREATIONS DU MARAIS AUX FINS D'INTERDICTION DE RECRUTEMENT DE TOUTE NOUVELLE APPRENTIE PENDANT UN TEMPS DETERMINE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR INSTRUCTION PROFESSIONNELLE INSUFFISANTE, DONNEE A SES APPRENTIES ET POUR ABUS GRAVES CONCERNANT LEUR TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ENTREPRISE EUT PLUS OU MOINS GRAVEMENT MECONNU LES REGLES QUI S'IMPOSENT A L'EMPLOYEUR SIGNATAIRE D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, ALORS QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DONNEE AUX APPRENTIES QU'ELLE EMPLOYAIT N'ETAIT NI COMPLETE, NI PROGRESSIVE, NI METHODIQUE ; QUE CELLES-CI ETAIENT EMPLOYEES A DES FINS ESSENTIELLEMENT PRODUCTIVES ET QUE LA DUREE DE TROIS ANS STIPULEE A LEURS CONTRATS, N'ETAIT PAS CONFORME AUX USAGES ET AUX COUTUMES LOCAUX DE LA PROFESSION EU EGARD A LA FORMATION EN TOUTE HYPOTHESE PARTIELLE QUI LEUR ETAIT DISPENSEE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE PAR LUI ORDONNEE, RELEVE QUE CHACUNE DES APPRENTIES DE L'ENTREPRISE ETAIT FORMEE AUX OPERATIONS SUCCESSIVES DE FABRICATION DU VETEMENT, QUE LEUR APPRENTISSAGE PORTAIT SUR TOUTES LES BRANCHES DE LA PRODUCTION AINSI QUE SUR LES TRAVAUX ANNEXES, QUE L'ENSEIGNEMENT PRATIQUE QU'ELLES RECEVAIENT ETAIT SATISFAISANT PUISQU'IL LEUR AVAIT PERMIS D'OBTENIR DES NOTES FAVORABLES AUX EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET QUE L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE LEUR ETAIT DONNE AU COLLEGE TECHNIQUE ; QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LA FORMATION ASSUREE AUX APPRENTIES NE FUT PAS METHODIQUE, COMPLETE ET PROGRESSIVE ET NE REPONDIT DONC PAS AUX EXIGENCES DES ARTICLES 1ER ET 10 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS APPARU DE L'EXPERTISE QUE L'ENTREPRISE AIT UTILISE LE TRAVAIL DES APPRENTIES AUX FINS D'UNE PRODUCTION REMUNERATRICE ET AIT AINSI COMMIS A LEUR ENCONTRE L'ABUS GRAVE PREVU PAR L'ARTICLE 7A DU LIVRE 1ER QUI LUI ETAIT REPROCHE ; ATTENDU ENFIN QUE SI L'ARTICLE 16 DISPOSE EN EFFET QUE LE TEMPS CONVENU POUR LA DUREE DE L'APPRENTISSAGE NE PEUT DEPASSER LE MAXIMUM DE LA DUREE CONSACREE PAR LES USAGES LOCAUX, LE GRIEF TIRE NON DE CE QUE LA DUREE DES CONTRATS EN CAUSE SERAIT PAR ELLE-MEME CONTRAIRE A CETTE DISPOSITION, MAIS DE CE QU'ELLE SERAIT EXCESSIVE EU EGARD A L'INSUFFISANCE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ASSUREE AUX APPRENTIES SE TROUVE SANS FONDEMENT PAR SUITE DE L'INANITE DU GRIEF TIRE DE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX. N° 60 - 40 683. PREFET DE LA GIRONDE C / SOCIETE LES CREATIONS DU MARAIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET MAYER.

Sommaire principal : APPRENTISSAGE - CONTRAT - OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR - FORMATION PROFESSIONNELLE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ;
Analyse : DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LES APPRENTIES D'UNE ENTREPRISE ETAIENT FORMEES AUX OPERATIONS SUCCESSIVES DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE CONSIDEREE, QUE LEUR APPRENTISSAGE PORTAIT SUR TOUTES LES BRANCHES DE LA PRODUCTION, AINSI QUE SUR LES TRAVAUX ANNEXES, QUE L'ENSEIGNEMENT PRATIQUE RECU PAR ELLES LEUR AVAIT PERMIS D'OBTENIR DES NOTES FAVORABLES AUX EPREUVES DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE, ET QUE L'ENSEIGNEMENT THEORIQUE LEUR ETAIT DONNE AU COLLEGE TECHNIQUE, QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'ENTREPRISE EUT UTILISE LEUR TRAVAIL AUX FINS D'UNE PRODUCTION REMUNERATRICE, LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER LA DEMANDE D'INTERDICTION DE RECRUTEMENT DE NOUVELLES APPRENTIES FORMEE CONTRE L'EMPLOYEUR EN VERTU DE L'ARTICLE 7 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;