Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1982, 80-14.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14795
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Seine-Saint-Denis 1980-03-04, 1980-03-04
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, 5 ET 6 DU DECRET N°60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 ET LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES TARIFS DES ANALYSES PRATIQUEES, EN CONSULTATION EXTERNE, DANS LES LABORATOIRES DES HOPITAUX PUBLICS, SONT ETABLIS EN AFFECTANT CHACUNE DES LETTRES CLES DE LA NOMENCLATURE D'UNE VALEUR IDENTIQUE POUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE; ATTENDU QUE M X..., QUI AVAIT ETE ADMIS EN AOUT 1978 AU GROUPE HOSPITALIER COCHIN A PARIS, A, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, FAIT EFFECTUER, LES 1E ET 7 SEPTEMBRE 1978, UN DOSAGE DU TAUX DE PROTHROMBINE AU LABORATOIRE D'HEMATOLOGIE DE CET ETABLISSEMENT; QU'IL A REGLE CHACUNE DE CES ANALYSES SUR LA BASE DE LA COTATION B 20 + B 20; QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'AYANT ACCEPTE DE LES LUI REMBOURSER QU'EN FONCTION DE LA COTATION B 20 PREVUE A LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 11 AOUT 1976, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A SON RECOURS AUX SEULS MOTIFS QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE L'HOPITAL COCHIN QUE LES DEUX EXAMENS LITIGIEUX PORTAIENT COMME COTATION B 20 + B 20 CHACUN, CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE DU LABORATOIRE D'HEMATOLOGIE DE CET ETABLISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE PRIMAIRE N'ETAIT TENUE DE PRENDRE EN CHARGE CES ANALYSES QUE SUR LA BASE DU TARIF REGLEMENTAIRE APPLICABLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI N'A PAS VERIFIE EN PRESENCE DE L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER QU'IL LUI APPARTENAIT DE METTRE EN CAUSE SI LE PRIX QUI AVAIT ETE RECLAME A L'ASSURE ETAIT CONFORME A CE TARIF, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SEINE-SAINT-DENIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-DE-MARNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire - Remboursement - Tarif - Laboratoire d'un hôpital public - Analyse pratiquée en consultation externe.
Sommaire de référence : * HOPITAUX - Consultation externe - Analyses et examens de laboratoire - Tarif.
Analyse : Il résulte des articles 3, 5 et 6 du décret n° 60-1377 du 21 décembre 1960 que les tarifs des analyses pratiquées en consultation externe dans les laboratoires des hôpitaux publics sont établis en affectant chacune des lettres clés de la nomenclature d'une valeur identique pour l'ensemble du territoire. Les caisses de sécurité sociale n'étant tenues de prendre en charge ces analyses que sur la base du tarif réglementaire applicable, une commission de première instance ne saurait en accorder le remboursement en fonction de la cotation adoptée par l'établissement hospitalier et contestée par la caisse comme s'écartant de la nomenclature annexée à l'arrêté du 11 août 1976, sans vérifier en présence de cet établissement qu'il lui appartenait de mettre en cause si le prix qui avait été réclamé à l'assuré était conforme à ce tarif.