Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE A... CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL EST RECOURU A LA A... DU CONTREDIT S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE; QUE LA A... DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE; ATTENDU QUE, SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR DAME X..., RESSORTISSANTE ITALIENNE, EN NULLITE D'UN MARIAGE CONTRACTE EN FRANCE ENTRE LE SIEUR Z... ET LA DEMOISELLE Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, CELLE-CI A FORME UN CONTREDIT CONTRE LE JUGEMENT QUI A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PAR ELLE SOULEVEE, LA DEMANDERESSE A L'EXCEPTION PRETENDANT QUE LE TRIBUNAL SERAIT INCOMPETENT, COMME TOUTE JURIDICTION FRANCAISE D'AILLEURS, POUR STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE A... CIVILE NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION QUE DANS LES CONFLITS DE COMPETENCE ENTRE JURIDICTIONS APPARTENANT A L'ORGANISATION JUDICIAIRE FRANCAISE, LA COUR NE POUVANT ETRE SAISIE EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSVISEES QUE S'IL Y A LIEU A DESIGNATION DE L'UNE D'ENTRE ELLES; QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ETRANGERE RESULTANT DE LA DELIMITATION DES SOUVERAINETES RESPECTIVES ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE A... N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA VOIE DU CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE PRECITE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (1RE CHAMBRE) LE 9 MARS 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-11 818 DAME Z... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DEMANDEUR SOLLICITANT LE RENVOI DEVANT UNE JURIDICTION ETRANGERE
Analyse : L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE UNE JURIDICTION, SAISIE D'UN CONTREDIT, DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE DE LA JURIDICTION ETRANGERE DONT LA COMPETENCE EST REVENDIQUEE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER CETTE PROCEDURE QUI CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE.