Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mars 1973, 72-10.070, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10070
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1971-10-25, 1971-10-25
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1971), MARTIN PRIT EN LOCATION POUR SIX MOIS, EN JUIN 1969, POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX AGRICOLES, UN " BULLDOZER " APPARTENANT A LA SOCIETE NORMIDI ; QUE CET ENGIN NE LUI DONNA PAS SATISFACTION ; QUE, EN OCTOBRE SUIVANT, LA SOCIETE NORMIDI EN REPRIT POSSESSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE CE CONTRAT, APRES QUE LE TRIBUNAL AIT, A TITRE PRINCIPAL, CONDAMNE LA SOCIETE NORMIDI, A L'EXECUTER POUR LE TEMPS RESTANT A COURIR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'ORDONNER L'EXECUTION OU DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT, CES JUGES DEVAIENT MOTIVER LEUR DECISION PAR DES MOTIFS TIRES SEULEMENT DE L'INTERET QUE CETTE EXECUTION PRESENTAIT POUR LES DEUX PARTIES ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION SELON LAQUELLE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE NORMIDI AVAIT EU UNE INFLUENCE SUR LA POSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT, ET SUR L'INTERET QUE CETTE EXECUTION PRESENTAIT POUR L'UNE ET L'AUTRE PARTIE, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, S'ILS DEVAIENT APPRECIER LA SITUATION DES PARTIES EN L'ETAT DES FAITS SURVENUS JUSQU'AU JOUR OU ILS DECIDAIENT, NE POUVAIENT CEPENDANT SE DETERMINER SEULEMENT SUR LES CONSEQUENCES D'UN APPEL INCIDENT PUREMENT DILATOIRE, ET EN TIRER LA CONSEQUENCE QUE L'EXECUTION DU CONTRAT NE PRESENTAIT PAS D'INTERET POUR L'APPELANT INCIDENT ; QU'EN EFFET L'EXECUTION DU CONTRAT RESTAIT SOUMISE EN VERTU DES REGLES POSEES A L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AUX EXIGENCES DE LA BONNE FOI, ET QU'AUCUN DES DEUX CONTRACTANTS NE POUVAIT ETRE ADMIS A CREER UNE SITUATION PROCEDURALE QUI LUI FIT PERDRE TOUT INTERET A L'EXECUTION DU CONTRAT, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PREJUDICE INVOQUE N'ETAIT JUSTIFIE PAR AUCUN DOCUMENT REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, DEVAIT INDIQUER, POUR MOTIVER SA DECISION D'ALLOUER DES DOMMAGES ET INTERETS, D'OU RESULTAIT LE PREJUDICE RETENU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, A RELEVE QUE L'ENGIN LOUE A MARTIN AVAIT CONNU PANNES SUR PANNES ; QUE LA SOCIETE NORMIDI EN AVAIT REPRIS POSSESSION, EN OCTOBRE 1969, PAR UNE " VERITABLE VOIE DE FAIT ", ET QUE CETTE REPRISE AVAIT EMPECHE MARTIN D'EXECUTER DES TRAVAUX QUI LUI AURAIENT PROCURE UN BENEFICE CERTAIN ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET A PU DECIDER QUE LA SOCIETE NORMIDI SE TROUVAIT EN FAUTE A L'EGARD DE SON X... MARTIN ; ATTENDU QUE, TENANT COMPTE DE LA FACULTE D'OPTION, QUI, APPARTIENT JUSQU'A DECISION DEFINITIVE AU CREANCIER, DE DEMANDER, EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEBITEUR, SOIT L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION, SOIT LA RESOLUTION DE CELLE-CI, ELLE S'EST BORNEE, EN ORDONNANT LA RESOLUTION SOLLICITEE SEULEMENT DEVANT ELLE, A FAIRE USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LA GRAVITE DE L'INEXECUTION JUSTIFIAIT CETTE RESOLUTION ; QUE, DE MEME, EN CE QUI CONCERNE LE PREJUDICE INVOQUE PAR MARTIN, SA DECISION SUR LA PORTEE DES DIVERS MOYENS DE PREUVE INVOQUES DEVANT ELLE A CET EGARD, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DUMENT MOTIVE SON ARRET SUR LES DEUX CHEFS CRITIQUES, QUE LES DEUX MOYENS SONT MAL FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - ACTION RESOLUTOIRE - DEMANDE EN EXECUTION FORCEE - OPTION DU CREANCIER - DUREE - DECISION DEFINITIVE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - ACTION EN EXECUTION - DEMANDE EN RESOLUTION - OPTION DU CREANCIER - DUREE - DECISION DEFINITIVE.
Analyse : EN CAS DE DEFAILLANCE DU DEBITEUR, LE CREANCIER A, JUSQU'A DECISION DEFINITIVE, LA FACULTE DE DEMANDER SOIT L'EXECUTION FORCEE DE LA CONVENTION, SOIT LA RESOLUTION DE CELLE-CI. PAR SUITE, EN ORDONNANT LA RESOLUTION D'UN CONTRAT SOLLICITEE SEULEMENT DEVANT EUX LES JUGES D'APPEL N'ENCOURENT AUCUN REPROCHE, ET SE BORNENT A FAIRE USAGE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER SI LA GRAVITE DE L 'INEXECUTION CONSTATEE JUSTIFIE LA RESOLUTION DEMANDEE.