Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LESCALIE, QUI S'ETAIT PORTE, SUIVANT ACTE DU 31 MARS 1958, CAUTION DU REMBOURSEMENT D'UN PRET QU'IL AVAIT INCITE DAME X... A CONSENTIR LE 3 JUILLET 1957 A DES TIERS ET AVAIT REGLE UNE PARTIE DE SON MONTANT EN CONTREPARTIE DU RETRAIT DE LA PLAINTE QUE DAME X... AVAIT PORTEE CONTRE LUI EN RAISON DE SES AGISSEMENTS ANTERIEURS, N'EFFECTUANT PAS LE REMBOURSEMENT DU SOLDE ET NE CONSTITUANT PAS LA GARANTIE HYPOTHECAIRE QU'IL AVAIT PROMISE, DAME X... RENOUVELA SA PLAINTE AU PARQUET, PUIS, APRES AVOIR FAIT SOMMATION A LESCALIE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS DE CAUTION, L'ASSIGNA AUX FINS DE L'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER LA SOMME DE 29910 FRANCS AVEC LES INTERETS CONVENTIONNELS ET SOUS RESERVE DE L'INDEXATION PREVUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LESCALIE A PAYER A DAME X... LE SOLDE DU MONTANT DU PRET ET LES INTERETS, AUX MOTIFS QUE SI CETTE DERNIERE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ACTE DE CAUTION, AYANT ELLE-MEME MANQUE A L'OBLIGATION PRISE EN CONTREPARTIE, ELLE ETAIT NEANMOINS RECEVABLE ET FONDEE A INVOQUER EN CAUSE D'APPEL TOUTES LES FAUTES COMMISES PAR LESCALIE LORS DE LA CONCLUSION DE CE PRET EN 1957, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE ; QU'IL SOUTIENT, EN PREMIER LIEU, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET, DAME X... N'AVAIT NULLEMENT INVOQUE LES PRINCIPES GENERAUX DE LA RESPONSABILITE DANS SA DEMANDE FORMEE DEVANT LES PREMIERS JUGES, CELLE-CI, EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR L'ENGAGEMENT DE CAUTION DU 31 MARS 1958, AYANT UN OBJET D'ORIGINE CONTRACTUELLE, TRES PRECISE, AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE SUBSTITUE POUR LA PREMIERE FOIS UN AUTRE OBJET DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL ET, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECISE QUELS ETAIENT LES PRINCIPES GENERAUX QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER, SI CEUX-CI ETAIENT D'ORIGINE CONTRACTUELLE OU DELICTUELLE, NI POUR QUELLE RAISON LESCALIE AURAIT DU SUPPORTER TOUTES LES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNTEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DEMANDE DE DAME X..., DONT ILS ONT CONSTATE QU'ELLE TENDAIT, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, A OBTENIR DE LESCALIE LE PAYEMENT DE LA MEME SOMME, N'ETAIT PAS NOUVELLE, QU'"EN DEMANDANT QUE CETTE SOMME LUI SOIT VERSEE, LE CAS ECHEANT, EN RAISON DE LA FAUTE DE LESCALIE, DAME X... UTILISAIT SEULEMENT UN MOYEN NOUVEAU, RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL" ET QUE, EN RELEVANT LES MANQUEMENTS DE LESCALIE, ILS ONT PU DECIDER QUE CELUI-CI AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT IL DEVAIT ASSURER L'ENTIERE REPARATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - DEMANDE FONDEE SUR UNE CAUSE NOUVELLE
Analyse : UNE PARTIE QUI, APRES AVOIR, EN PREMIERE INSTANCE, RECLAME A UNE CAUTION LE REMBOURSEMENT DU PRET CAUTIONNE, DEMANDE, EN APPEL, LA CONDAMNATION DU DEFENDEUR AU PAYEMENT DE LA MEME SOMME "LE CAS ECHEANT EN RAISON DE LA FAUTE" DE L'INTERESSE, UTILISE, AINSI, SEULEMENT UN MOYEN NOUVEAU, RECEVABLE EN CAUSE D'APPEL.