Cour de Cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 1981, 80-93.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-93944
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 10 ) 1978-12-13, 1978-12-13
Président : Pdt M. Mongin

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 AOUT 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980 ; VU LES ARTICLES 622 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE EN REVISION : ATTENDU QUE LA COUR EST SAISIE PAR SON PROCUREUR GENERAL, EN VERTU DE L'ORDRE EXPRES DU GARDE DES SCEAUX, AGISSANT APRES AVOIR PRIS L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 623 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA DEMANDE EN REVISION ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 622, 4° DU MEME CODE ; QU'ENFIN, L'ARRET DONT LA REVISION EST DEMANDEE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE LA DEMANDE EST DONC RECEVABLE EN LA FORME ; SUR L'ETAT DE LA PROCEDURE : ATTENDU QUE LES PIECES PRODUITES PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ; QU'IL N'Y A PAS LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER UN PLUS AMPLE INFORME NI L'APPORT DE PIECES SUPPLEMENTAIRES ; AU FOND : ATTENDU QUE LE 7 FEVRIER 1978, A 7 H 30, X... SE DIRIGEAIT A PIED VERS SON VEHICULE DANS UNE RUE DE VINCENNES, LORSQU'IL ETAIT ATTAQUE PAR DES INDIVIDUS DONT L'UN S'EMPARAIT DE SA SACOCHE ; QUE, DES LE LENDEMAIN, IL RENCONTRAIT, DANS LES LOCAUX DE LA POLICE, Y... GEORGES QUI VENAIT D'ETRE ARRETE POUR D'AUTRES VOLS ET L'IDENTIFIAIT COMME ETANT CELUI QUI LUI AVAIT ARRACHE SA SACOCHE ; QUE Y... A TOUJOURS NIE, SANS POUVOIR TOUTEFOIS FOURNIR D'ALIBI, TANDIS QUE PAR LA SUITE ET A DIVERSES REPRISES, LA VICTIME MAINTENAIT FORMELLEMENT SES DECLARATIONS ; ATTENDU QUE, LE 18 OCTOBRE 1978, Z... ETAIT ARRETE A LA SUITE D'UNE ENQUETE CONCERNANT PLUSIEURS VOLS A MAIN ARMEE COMMIS EN 1977 ET 1978 DANS LA REGION PARISIENNE AU PREJUDICE DE NOMBREUSES BIJOUTERIES ; QU'IL RECONNAISSAIT SPONTANEMENT AVOIR PARTICIPE A L'AGRESSION DONT AVAIT ETE VICTIME X..., PARTICIPATION POUR LAQUELLE IL A ETE ULTERIEUREMENT CONDAMNE ; QU'IL DONNAIT UNE DESCRIPTION CIRCONSTANCIEE DE L'AGRESSION ET METTAIT FORMELLEMENT EN CAUSE A... ET B..., LEQUEL AURAIT ETE L'AGRESSEUR DIRECT DE X..., A... ATTENDANT DANS UN VEHICULE ET, LUI-MEME, Z..., SE TROUVANT A PROXIMITE DE CE VEHICULE, AU VOLANT D'UNE MOTOCYCLETTE, PRET A DEMARRER UNE FOIS L'AGRESSION COMMISE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE VERSION DES FAITS N'EST PAS FORMELLEMENT CONFIRMEE PAR A... ; QUE, D'AUTRE PART, B..., TUE ALORS QU'IL COMMETTAIT UN VOL A MAIN ARMEE, N'A PU ETRE CONFRONTE AVEC X... ; QUE CELUI-CI N'A PAS RECONNU SON AGRESSEUR PARMI LES PHOTOGRAPHIES QUI LUI ONT ETE REPRESENTEES ET AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT CELLE DU CORPS DE B... PRISE A L'INSTITUT MEDICO-LEGAL ; QUE X... A AJOUTE : " MALGRE TOUS LES DETAILS DONNES PAR (Z...) ET QUI ME FONT PENSER QUE C'EST BIEN DE MON AGRESSION QU'IL PARLE, JE RESTE CONVAINCU QUE MON AGRESSEUR ETAIT Y... " ; ATTENDU, ENFIN, QU'IL EXISTE DES CONTRADICTIONS ENTRE LA VERSION DE Z... ET LES DECLARATIONS DE LA VICTIME QUANT A LA TENUE VESTIMENTAIRE DE L'AGRESSEUR ; ATTENDU QUE CES DIFFERENTS ELEMENTS NE PRESENTENT PAS UNE FORCE PROBANTE SUFFISANTE POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION DE LES CONSIDERER COMME ETABLISSANT L'INNOCENCE DE Y... ; QU'AINSI, LA CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 622, 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS REMPLIE, LA DEMANDE DE REVISION NE PEUT ETRE ADMISE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEMANDE DE REVISION.

Sommaire principal : REVISION - Cas - Fait nouveau - Nécessité de l'existence d'un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné.
Analyse : Une demande de révision n'est admissible, dans le cas prévu par l'article 622-4° du Code de procédure pénale, qu'autant qu'a été rapportée la preuve de l'existence actuelle d'un fait nouveau de nature à établir l'innocence du condamné. Doit donc être rejetée la demande qui invoque des faits nouveaux mais ne présentant pas une force probante suffisante pour permettre à la Cour de Cassation de les considérer comme établissant l'innocence du condamné (1).