Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1983, 83-90.567, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-90567
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1983-01-26, 1983-01-26
Président : Pdt M. Ledoux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MARIE, DETENU, INCULPE DE PARRICIDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE M. LE CONSEILLER ANTONA, DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, ET DE MM LES CONSEILLERS FRISON ET BONHOMME ; ALORS QUE LE PRESIDENT TITULAIRE, AU CAS D'EMPECHEMENT, NE PEUT ETRE REMPLACE QUE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ; QUE DES LORS, LE CONSEILLER ANTONA N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESIDER LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION OU SIEGEAIT M LE CONSEILLER ANTONA, DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, MM FRISON ET BONHOMME, CONSEILLERS ; QU'IL EST AINSI ETABLI QU'A L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT BIEN PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE A CETTE FIN EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI LEDIT ARTICLE ENONCE, DANS SON ALINEA 3, QUE LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DELEGUES CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS LOISIBLE A CETTE ASSEMBLEE DE SE REUNIR EN COURS D'ANNEE, POUR PROCEDER AUX DESIGNATIONS QUI S'AVERERAIENT NECESSAIRES AFIN D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA CONTINUITE DU SERVICE ; QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UN CONSEILLER SOIT DESIGNE, POUR REMPLACER LE PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE, UN MAGISTRAT DU SIEGE AYANT RANG DE CONSEILLER ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS, EN L'OCCURRENCE, INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 612-1 DU CODE D'ORGANISATION JUDICIAIRE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président - Président empêché - Remplacement.
Analyse : Il se déduit des dispositions combinées des articles L. 612-1, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire que l'assemblée générale de la Cour d'appel peut, aux termes de l'article 191 du Code de procédure pénale, désigner un conseiller pour présider la Chambre d'accusation en remplacement du président titulaire (1).