Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2007, 07-60.228, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 07-60228
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Montluçon, 2007-04-22
Président : Mme Favre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon les productions, que M. X... a été radié de la liste électorale de la commune de Saint-Victor en raison de son incapacité électorale à la suite d'un avis de l'INSSE du 20 février 2006 ; Attendu que pour dire que M. X... pouvait voter aux élections présidentielles de 2007, le jugement énonce que l'intéressé remplit les conditions exigées par l'article L. 11 code électoral et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que son nom a été omis de cette liste ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder aux vérifications qui lui incombaient et notamment sans rechercher les circonstances de l'omission alléguée, le juge a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 22 avril 2007, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en l'audience publique du trente avril deux mille sept. Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Vérification - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales - Erreur matérielle - Vérifications incombant au juge - Etendue - Détermination - Portée
Analyse : Manque de base légale le jugement qui, pour ordonner par application de l'article L. 34 du code électoral, l'inscription d'un électeur en dehors de la période de révision, se borne à énoncer que cet électeur remplit les conditions exigées par l'article L. 11 du code électoral et que c'est à la suite d'une erreur matérielle que son nom a été omis de cette liste, sans procéder aux vérifications qui lui incombent et notamment sans rechercher les circonstances de l'omission alléguée