Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, 81-14.828, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14828
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Quimper 1981-04-24, 1981-04-24
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACTION EN REPETITION DONT L'ADMINISTRATION DISPOSE AU REGARD DES DROITS D'ENREGISTREMENT PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LA SOCIETE LAVERGNE A ACQUIS UN ENSEMBLE IMMOBILIER LE 24 FEVRIER 1969, QU'EN CONTREPARTIE DE L'ENGAGEMENT PRIS DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN UN ATELIER ET D'Y AFFECTER AVANT LE 31 DECEMBRE 1970 DIX EMPLOIS A CREER, LEDIT ENGAGEMENT AYANT ETE AGREE PAR DECISION DU DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS DU 17 JUIN 1968, ELLE A BENEFICIE DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE A UN TAUX REDUIT, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, AYANT CONSTATE, PAR DECISION DU 5 MAI 1971 RAPPORTANT L'AGREMENT, QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT N'AVAIT PAS ETE TENU, A OPERE UN REDRESSEMENT DES DROITS ELUDES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE LAVERGNE DE SON OPPOSITION A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, EMIS LE 20 SEPTEMBRE 1979, LE TRIBUNAL A ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE QUATRE ANS, INVOQUEE PAR LA SOCIETE LAVERGNE, ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE DES LORS QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS A MEME, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE D'ACQUISITION, DE CONSTATER SANS DELAI L'EXISTENCE DU FAIT JURIDIQUE IMPOSABLE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'EXIGIBILITE DES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE A L'ADMINISTRATION PAR SA DECISION DU 5 MAI 1971 RETIRANT L'AGREMENT AUQUEL SE REFERAIT L'ACTE ENREGISTRE LE 25 FEVRIER 1969 SANS QU'IL LUI AIT ETE NECESSAIRE DE RECOURIR A DES RECHERCHES ULTERIEURES ET QUE, DES LORS, LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 1971-1 SUSVISE SE TROUVAIT ACQUISE LORS DU REDRESSEMENT NOTIFIE LE 20 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Point de départ - Connaissance de l'administration - Retrait d'agrément - Retrait par l'administration.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Prescription - Prescription des droits d'enregistrement - Point de départ - Connaissance de l'administration - Retrait d'agrément - Retrait par l'administration.
Analyse : Viole l'article 1971-1 du Code général des Impôts, la Cour d'appel qui déboute une Société de son opposition à un avis de recouvrement, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'exigibilité des droits avait été suffisamment révélée à l'administration par sa décision retirant l'agrément auquel se référait l'acte enregistré et que dès lors la prescription se trouvait acquise lors du redressement.