Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 70-12.886, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12886
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-03-17, 1970-03-17
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE FACONNAGE D'IMPRESSION ET DE PAPETERIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE SANS DROIT A L'OCCUPATION D'UN LOCAL APPARTENANT A BLIN ET D'AVOIR AUTORISE SON EXPULSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT SEULEMENT PRET A USAGE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE ET MECONNU L'OBJET DU LITIGE, TEL QU'IL RESULTAIT DES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES, DONT L'UNE AFFIRMAIT ET L'AUTRE NIAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION, SANS QU'IL FUT FAIT ALLUSION PAR ELLES A UN PRET A USAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL RESULTERAIT DE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LA SOCIETE ET DU COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT QUE CONSTITUAIT LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE, EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1959, "AUTORISANT DES CE JOUR LA SOCIETE DE FACONNAGE, D'IMPRESSION ET DE PAPETERIE (S.F.I.P.) EN LA PERSONNE DE THUMERELLE A RENTRER DANS LES LOCAUX INDUSTRIELS QUI LUI SONT DESIGNES DANS LA PROMESSE DE BAIL QUI EST A L'ETUDE DE M. X...", EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DONT LADITE COUR "A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE", SE CONTREDISANT EN OUTRE EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE L'AUTORISATION DONNEE VISAIT UNE PROMESSE DE BAIL AU PROFIT D'UNE SOCIETE FUTURE ET QUE LE CONTRAT NE CONSTATAIT PAS UNE LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT "QU'EN 1959 LA CONSTITUTION DE LA S.F.I.P. AVAIT ETE PROJETEE ENTRE THUMERELLE, BLIN ET SA BELLE-MERE DAME Y..., QUI DEVAIT ETRE GERANTE, QU'UN CONSEIL JURIDIQUE, X..., AVAIT RECU LA PROMESSE DE BLIN DE LOUER LES LOCAUX LITIGIEUX A LA SOCIETE A CONSTITUER, QU'UNE SOCIETE S.F.I.P. AVAIT BIEN ETE CREEE POSTERIEUREMENT, MAIS AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE ET SANS LA PARTICIPATION DE BLIN" ET "QUE CELUI-CI N'A PAS DEMANDE ET N'A PAS RECU LE LOYER OU D'INDEMNITE D'OCCUPATION" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE LA DECLARATION DU 9 SEPTEMBRE 1959 NE CONSTITUAIT PAS UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT D'UN CONTRAT DE LOCATION ET "EXPRIMAIT LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE DE PRETER GRATUITEMENT LES LOCAUX AFIN DE PERMETTRE A LA SOCIETE DE S'Y INSTALLER SANS ATTENDRE LA REALISATION DE LA PROMESSE DE BAIL" ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'IL APPARTENAIT A L'ENTREPRISE "DE PROUVER L'INTERVERSION DE TITRE EN VERTU DUQUEL ELLE OCCUPAIT LES LIEUX A L'ORIGINE" ; QU'AYANT CONSTATE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTIENT DE DONNER AUX CONVENTIONS LEUR VERITABLE QUALIFICATION, A, SANS MODIFIER LES TERMES DU LITIGE, DECLARE QUE "LE PRET A USAGE ETAIT RESTE LE SEUL TITRE DE LA SOCIETE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX" ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - PREUVE - TITRE - OCCUPATION EN VERTU D'UN PRET - INTERVERSION DU TITRE.
Sommaire de référence : * PRET - PRET A USAGE - NOVATION EN BAIL - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACTE PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE EXPRIME SA VOLONTE DE PRETER GRATUITEMENT LES LOCAUX A UNE SOCIETE, SANS ATTENDRE LA REALISATION D'UNE PROMESSE DE BAIL, IL APPARTIENT A CETTE SOCIETE, QUI INVOQUE UN BAIL, D'ETABLIR L'INTERVERSION DE TITRE ORIGINAIRE. FAUTE DE CETTE PREUVE, APPRECIEE SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES, CEUX-CI PEUVENT ESTIMER QUE LE PRET A USAGE EST LE SEUL TITRE DE LA SOCIETE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX.