Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 juillet 1976, 75-92.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-92645
Décision attaquée : Tribunal de police Boissy-Saint-Léger 1975-09-12, 1975-09-12
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Choucroy

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOSEPH), CONTRE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER, DU 12 SEPTEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A UN ARRETE PREFECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R 26 15° DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LA CONDAMNATION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR EN CHEF DE LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R 2615° DU CODE PENAL SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, DU 22 OCTOBRE 1971, LEQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 43 A DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, PRESCRIVAIT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS OU PARTIES D'ETABLISSEMENTS OU S'EFFECTUE A TITRE D'ACTIVITE PRINCIPALE OU ACCESSOIRE LA VENTE AU DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LEDIT ARRETE PREFECTORAL A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 14 AVRIL 1976 ; ATTENDU QUE CETTE ANNULATION A POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE D'ENLEVER TOUTE BASE LEGALE A LA POURSUITE ET A LA CONDAMNATION QUI EST INTERVENUE, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE R 26,15° DU CODE PENAL N'ETANT PAS REUNIES ET AUCUNE AUTRE QUALIFICATION NE DEMEURANT APPLICABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; QU'ELLE DOIT TOUTEFOIS ETRE LIMITEE A LA SEULE DISPOSITION DU JUGEMENT QUI EST ATTAQUEE PAR LE POURVOI ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN UNIQUE PRODUIT PAR LE PREVENU ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER, DU 12 SEPTEMBRE 1975, MAIS PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET DANS SA SEULE DISPOSITION AYANT CONDAMNE LE DEMANDEUR X... A 10 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARRET PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 1971, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Règlement administratif - Annulation - Effets - Pourvoi - Cassation.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Annulation - Effets - Pourvoi - Cassation.
Analyse : L'annulation par la juridiction administrative d'un règlement de police prive de base la condamnation prononcée pour infraction à ce règlement (1).