Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juin 1999, 97-15.969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-15969
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1997-03-13, 1997-03-13
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Odent, la SCP Vincent et Ohl.

Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Donne acte à la société Axa assurances IARD venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP de sa reprise d'instance ; Attendu que M. X..., élève au lycée agricole et forestier de Mirecourt a effectué, en septembre 1988, un stage non rémunéré au domaine agricole de la SCI du Moulin Moyen ; que le 20 septembre 1988, un incendie, dont l'origine est indéterminée, s'est déclaré dans la chambre mise à sa disposition par la SCI ; que la SCI du Moulin Moyen a fait assigner M. X... et la compagnie d'assurances UAP en réparation de son préjudice ; Attendu que la SCI du Moulin Moyen fait grief à l'arrêt (Versailles, 13 mars 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que d'une part, en qualifiant le contrat conclu avec le stagiaire et tendant à la mise à disposition gracieuse d'un local par le maître de stage, d'accessoire du contrat de stage conclu avec un tiers, le lycée agricole de Mirecourt, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; alors, que d'autre part, en retenant cette qualification, sans analyser les circonstances de l'espèce dont aurait pu résulter l'indivisibilité des deux conventions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; alors, que de troisième part, la cour d'appel, en reconnaissant que la non-application au litige des règles du commodat privait le propriétaire des locaux de tout recours contre l'occupant des lieux, a violé les articles 1875 et suivants du Code civil ; alors que de dernière part, en affirmant que le propriétaire des locaux trouvait un avantage dans la mise à disposition des locaux au stagiaire, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; Mais attendu, d'une part, que le contrat de stage régulièrement produit a été conclu non seulement entre le maître de stage et le lycée agricole mais aussi avec le stagiaire ; que, d'autre part, la cour d'appel a relevé que la mise à disposition du local par la SCI du Moulin Moyen à son stagiaire permettait à celui-ci d'effectuer son stage, qu'elle a, ainsi, exactement décidé que cette mise à disposition constituait non pas un prêt à usage mais l'accessoire du contrat de stage non rémunéré ; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Lycée agricole - Contrat de stage non rémunéré - Contrat du lycée et d'un élève stagiaire avec un maître de stage - Effets - Mise à disposition de l'élève d'un local d'hébergement par le maître de stage - Accessoire du contrat de stage .
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Contrat de stage non rémunéré - Contrat d'un lycée agricole et d'un élève stagiaire avec un maître de stage - Effets - Mise à disposition de l'élève d'un local d'hébergement par le maître de stage - Accessoire du contrat de stage
Analyse : Ayant relevé que le contrat de stage avait été conclu non seulement entre le maître de stage et le lycée agricole mais aussi avec l'élève stagiaire et que la mise à disposition d'un local d'hébergement par le maître de stage à son stagiaire permettait à celui-ci d'effectuer son stage, une cour d'appel en déduit exactement que cette mise à disposition constituait non un prêt à usage mais l'accessoire du contrat de stage non rémunéré.