COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT AUTORISES A FAIRE APPLICATION, DANS LES LITIGES DONT ILS SONT COMPLETEMENT SAISIS, DES ACTES ADMINISTRATIFS INVOQUES DEVANT EUX, ET QUE LORSQUE CES ACTES NECESSITENT UNE INTERPRETATION, ILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA PRETENTION DE PLANQUES, QUI AVAIT ETE RECLASSE "CHEF DE SERVICE 300" PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT, EN DATE DU 9 AVRIL 1947, ET POUR CONDAMNER EN CONSEQUENCE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN, A LUI PAYER UN RAPPEL DE TRAITEMENT ET DE SALAIRES SUR LA BASE DES COEFFICIENTS SUIVANTS : 400, DU 1ER DECEMBRE 1946 AU 30 JUIN 1954; 425, DU 1ER JUILLET 1954 AU 30 JUIN 1958 ET 500 DU 1ER JUILLET 1958 A LA DATE DE SA MISE A LA RETRAITE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE C'EST MANIFESTEMENT A LA SUITE D'UNE ERREUR QUE LE COEFFICIENT 300 A ETE ATTRIBUE A PLANQUES PUISQUE CE COEFFICIENT N'EXISTE PAS DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946, SEULE APPLICABLE, ET QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE CALCULER SA REMUNERATION D'APRES LES COEFFICIENTS PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE POUR LES FONCTIONS QUI LUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT CONFIEES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER EN QUOI L'ATTRIBUTION DU COEFFICIENT 300 A PLANQUES, DONT LES FONCTIONS ANTERIEURES AURAIENT DU ETRE RECHERCHEES, ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR MANIFESTE, LA DECISION PRISE LE 9 AVRIL 1947 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE CLASSEMENT NECESSITANT DANS CES CONDITIONS UNE INTERPRETATION POUR DETERMINER SI ELLE AVAIT ETE PRISE, DES CHEFS DE L'EMPLOI ET DU COEFFICIENT, PAR REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946 OU A LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, APPLICABLE AU MOMENT OU LA PRESENTATION AVAIT ETE FAITE, LA COUR D'APPEL, QUI EN PRESENCE DE CETTE DIFFICULTE SERIEUSE EUT DU SURSEOIR A STATUER, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 5 JUILLET 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N. 62-40 762 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU TARN C/ PLANQUES ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND ET MARTIN- MARTINIERE A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N. 564 (1.), P 467

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - INTERPRETATION - DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE DE CLASSEMENT DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE
Analyse : LORSQUE, POUR DETERMINER LE COEFFICIENT QUI DOIT ETRE ATTRIBUE A UN CHEF DE SERVICE D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE DE CLASSEMENT DOIT ETRE INTERPRETEE, LES JUGES PRUD'HOMMES SAISIS DE LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES DE L'INTERESSE, SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER, L'INTERPRETATION D'UN TEL ACTE ADMINISTRATIF ETANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE DE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE.