Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 1979, 78-91.767, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91767
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1978-02-08, 1978-02-08
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935 MOTIVE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, DE L'ARTICLE 71, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JANVIER 1975, DES ARTICLES 1134 ET 1183 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A REMBOURSER A LA PARTIE CIVILE LA SOMME DE 40 000 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE SANS PROVISION, PLUS UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS " ; " AUX MOTIFS QUE LA PARTIE CIVILE N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DE L'INFRACTION RETENUE CONTRE LE PREVENU ET QU'IL IMPORTAIT PEU DANS CES CONDITIONS DE SAVOIR SI LA SOMME PORTEE SUR LE CHEQUE CORRESPONDAIT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE IMPUTABLE AU PREVENU OU A UN REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR LA PARTIE CIVILE A CELUI-CI " ; " ALORS QUE SI LE JUGE REPRESSIF EST AUTORISE, PAR DEROGATION AU DROIT COMMUN, A CONDAMNER LE TIREUR D'UN CHEQUE SANS PROVISION AU PAIEMENT DE CELUI-CI, IL NE PEUT LE FAIRE QU'APRES S'ETRE ASSURE QUE L'OBJET ET LA CAUSE DE L'OBLIGATION POUR LAQUELLE LE CHEQUE A ETE DELIVRE JUSTIFIENT LA CONDAMNATION SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE, CE QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE EN L'OCCURRENCE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X...A ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NANTERRE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976, POUR AVOIR EMIS A L'ORDRE DE SON EX-CONCUBINE HELENE Y... UN CHEQUE BANCAIRE DE 40 000 FRANCS QUI S'EST REVELE SANS PROVISION ; QUE DAME Y..., SEULE APPELANTE DUDIT JUGEMENT QUI L'A DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A D'ABORD DECLARE DANS LA PLAINTE QU'ELLE A DEPOSEE QUE LE CHEQUE ETAIT DESTINE A L'INDEMNISER D'UN PREJUDICE RESULTANT DE SEVICES CORPORELS PUIS A FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SA CREANCE ETAIT CONSTITUEE PAR UN PRET DE 40 000 FRANCS QU'ELLE AVAIT CONSENTI A X... ; QUE DANS LES CONCLUSIONS DONT IL A REGULIEREMENT SAISI LA COUR D'APPEL, LE DEMANDEUR A SOUTENU QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE LE DEBITEUR DE SON EX-CONCUBINE ET QU'IL N'AVAIT SIGNE LE CHEQUE LITIGIEUX QUE POUR COMPLAIRE A CELLE-CI ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A PAYER A DAME Y... 40 000 FRANCS A TITRE DE RESTITUTION AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT A L'OPINION EXPRIMEE PAR LES PREMIERS JUGES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA PARTIE CIVILE AIT SCIEMMENT ACCEPTE UN CHEQUE SANS PROVISION, ENONCE " QU'IL IMPORTAIT PEU, DANS CES CONDITIONS, DE SAVOIR SI LA SOMME PORTEE SUR LE CHEQUE CORRESPONDAIT A LA REPARATION D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A L'INTERESSE OU AU REMBOURSEMENT D'UN PRET CONSENTI PAR L'APPELANTE A CELUI-CI " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS DEDUITS D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS DU MOYEN ; QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE LE CHEQUE EN LITIGE CORRESPONDAIT REELLEMENT A UNE OBLIGATION, X...S'ETANT BORNE, EN EFFET, A CONTESTER L'EXISTENCE DE CELLE-CI EN INVOQUANT DES ARGUMENTS AUSSI CONTRADICTOIRES QU'INOPERANTS, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE FAIRE LA PREUVE DE L'EXCEPTION QU'IL OPPOSAIT A LA PARTIE CIVILE ; QUE, D'AUTRE PART, LA CONDAMNATION DU TIREUR SE TROUVE JUSTIFIEE DES LORS QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES CAUSES DE L'OBLIGATION SUCCESSIVEMENT ALLEGUEES PAR LA BENEFICIAIRE DU CHEQUE N'ETAIT ILLICITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHEQUE - Emission sans provision - Action civile - Remboursement - Objet et cause de la créance - Caractère illicite de la cause - Preuve - Charge de la preuve - Tireur.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Chèque - Emission sans provision - Remboursement - Objet et cause de la créance - Caractère illicite de la cause - Preuve - Charge de la preuve - Tireur.
Analyse : Est justifiée la condamnation du tireur d'un chèque resté impayé faute de provision à payer le montant de ce chèque dès lors que le juge constate que l'objet et la cause de l'obligation justifient la demande du bénéficiaire. Il appartient au tireur de faire la preuve du caractère illicite de la cause de l'obligation dès lors qu'il oppose cette exception au bénéficiaire (1).