COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : NOTAIRE - HONORAIRES - REMISE - ACTE CONCERNANT UN CONFRERE - PREUVE
Analyse : UN RELEVE MANUSCRIT DE DEBOURS, QU'UN NOTAIRE AYANT RECU DES ACTES POUR LE COMPTE DE L'UN DE SES PREDECESSEURS A REMIS A CELUI-CI SANS QU'IL FUT QUESTION D'HONORAIRES, CONSTITUE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT RENDANT RECEVABLE LA PREUVE PAR PRESOMPTIONS D'UNE REMISE TOTALE D'HONORAIRES. ET, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EXISTE UN USAGE CONSTANT DE LA PROFESSION NOTARIALE SUIVANT LEQUEL UN NOTAIRE NE RECLAME AUCUN HONORAIRE POUR LES ACTES CONCERNANT UN CONFRERE, EN ACTIVITE OU HONORAIRE, OU LES MEMBRES DE SA FAMILLE, QU'EN L'ESPECE LA QUITTANCE DELIVREE PAR LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE MENTIONNAIT SIMPLEMENT QU'ELLE ETAIT A VALOIR SUR LES FRAIS, QUE CELUI-CI AVAIT MONTRE QU'IL NE VOULAIT PAS PERCEVOIR D'HONORAIRES EN RECLAMANT LA CONTRIBUTION A LA CAISSE DES CLERCS HABITUELLEMENT PRELEVEE SUR LE MONTANT DE CEUX-CI, QU'ENFIN IL AVAIT REMIS LES GROSSES DES ACTES SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE L'EXISTENCE DE PRESOMPTIONS SUFFISAMMENT GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES POUR ETABLIR LA REMISE TOTALE DES HONORAIRES.