Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1997, 94-20.772, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-20772
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1993-09-21, 1993-09-21
Président : Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Célice et Blancpain.

Sur le moyen unique : Vu l'article 632 du Code de commerce ; Attendu qu'au sens de ce texte un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme X..., poursuivie devant le tribunal de commerce en remboursement de diverses sommes d'argent qu'elle avait empruntées avec son mari, a décliné la compétence de la juridiction commerciale au motif que, inscrite au registre du commerce en qualité de conjoint collaborateur, elle n'avait pas la qualité de commerçante ; que le tribunal de commerce s'est déclaré compétent ; Attendu que, pour rejeter le contredit formé par Mme X..., la cour d'appel retient que les reconnaissances de dette par elle souscrites étaient destinées à l'acquisition et l'exploitation du fonds de commerce, bien commun des époux, et qu'ainsi, en signant ces engagements commerciaux, Mme X... avait " agi, à titre personnel, en qualité de commerçante " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les sommes litigieuses avaient été employées au financement d'un fonds de commerce que Mme X... n'exploitait pas personnellement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendue le 21 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce - Acte accompli par un non-commerçant - Acte passé dans le but d'exercer un commerce et indispensable à l'exercice de celui-ci .
Sommaire de référence : ACTE DE COMMERCE - Définition - Acte accompli par un non-commerçant - Acte passé dans le but d'exercer un commerce et indispensable à l'exercice de celui-ci
Analyse : Au sens de l'article 632 du Code de commerce un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci.