Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 1977, 75-15.025, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-15025
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1975-08-06, 1975-08-06
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 6 AOUT 1975), LA SOCIETE PRIMEL AYANT VENDU DES FILETS DE POISSONS SURGELES, ENTREPOSES A BOULOGNE-SUR-MER, A LA FIRME FLAMINGO-FISCH, DE BREMERHAVEN (RFA), CHARGEA LE GROUPEMENT D'INTERETS ECONOMIQUES ORGANISATION DES TRANSPORTS FRIGORIFIQUES (OTF), DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE ; QUE L'OTF S'ADRESSA A CETTE FIN A LA SOCIETE BEMINTEX QUI MIT EN OEUVRE, COMME SEUL TRANSPORTEUR EFFECTIF, VERMEULEN, ASSURE PAR LA COMPAGNIE ONDERLINGE ; QUE LEDIT VERMEULEN PRIT LA MARCHANDISE EN CHARGE SANS FORMULER DE RESERVE, ET PARVINT LE SURLENDEMAIN A DESTINATION OU LA FIRME FLAMINGO REFUSA DE PRENDRE LIVRAISON ; QUE PLUSIEURS JOURS S'ECOULERENT, PENDANT LESQUELS LA MARCHANDISE DEMEURA DANS LE VEHICULE DE TRANSPORT ; QU'ELLE FUT ENFIN DECLAREE IMPROPRE A LA CONSOMMATION HUMAINE ET VENDUE A VIL PRIX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'OTF, PRISE EN QUALITE DE PREMIER COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, A INDEMNISER LA SOCIETE PRIMEL DU PREJUDICE QUE CETTE VENTE A VIL PRIX AVAIT CAUSE A CETTE DERNIERE, ET LES SOCIETES BEMINTEX, SECOND COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, ET ONDERLINGE, ASSUREUR AINSI QUE VERMEULEN, TRANSPORTEUR EFFECTIF, A GARANTIR L'OTF DE CETTE CONDAMNATION, AU MOTIF QU'A DEFAUT PAR VERMEULEN D'AVOIR MIS EN CAUSE LA SOCIETE FLAMINGO, A QUI IL IMPUTAIT A FAUTE LE REFUS DE PRENDRE LIVRAISON, CE TRANSPORTEUR ETAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DU REFUS DONT IL S'AGIT POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PESANT DE DROIT SUR LUI, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE NORME JURIDIQUE N'OBLIGE LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, POUR RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA SIENNE PROPRE, COMMISE PAR UN TIERS, D'ATTRAIRE CE TIERS A LA PROCEDURE ; QUE LE DEMANDEUR SEUL EST TENU, S'IL VEUT EVITER D'ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE D'APPELER EN CAUSE LE RESPONSABLE VERITABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LA FIRME FLAMINGO N'AVAIT PAS ACCEPTE LA LIVRAISON DE LA CARGAISON, LORSQUE CELLE-CI LUI AVAIT ETE OFFERTE PAR VERMEULEN, A FAIT RESSORTIR QUE LES AVARIES LITIGIEUSES ETAIENT SURVENUES, SANS DOUTE UNE FOIS LE DEPLACEMENT DES MARCHANDISES MATERIELLEMENT ACHEVE, MAIS AVANT QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT AIT PRIS FIN ; QUE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, VISE AU MOYEN, ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION DE RETENIR EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DE VERMEULEN, QUI N'AVAIT PAS CRU DEVOIR METTRE EN OEUVRE, POUR REMEDIER AUX EFFETS DE LA SOUFFRANCE DES MARCHANDISES, L'UNE DES METHODES PREVUES PAR LES ARTICLES 15, PARAGRAPHE 1ER, ET 16, PARAGRAPHE 3, CMR ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Exonération - Empêchements à la livraison - Livraison refusée par le destinataire - Transporteur n'ayant pas mis en oeuvre les méthodes prévues à la convention en cas de souffrance (non).
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Faute du destinataire - Mise en cause du destinataire - Nécessité (non).
Analyse : En relevant que le destinataire d'un transport international par route, n'a pas accepté la livraison des denrées, lorsque celles-ci lui ont été offertes par le transporteur, un arrêt fait ressortir que les avaries de la marchandise sont survenues, sans doute une fois leur déplacement achevé, mais avant que le contrat de transport ait pris fin. Dès lors, abstraction faite du motif erroné, mais surabondant, selon lequel, le transporteur est irrecevable, à défaut d'avoir mis en cause le destinataire, à se prévaloir du refus de celui-ci de prendre livraison pour s'exonérer de sa responsabilité, la Cour d'appel justifie sa décision retenant la responsabilité du transporteur, qui n'a pas mis en oeuvre, pour remédier aux effets de la souffrance, l'une des méthodes prévues par les articles 15, paragraphe 1, et 16, paragraphe 3, CMR.