Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1975, 74-10.918, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10918
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-12-14, 1973-12-14
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 DECEMBRE 1973) DE CE QU'IL N'A PAS ETE PRONONCE PAR UNE COUR D'APPEL AYANT LA MEME COMPOSITION, QU'AU COURS DES DEBATS ET DU DELIBERE ET DE CE QUE LA MINUTE N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE PRESIDENT, MAIS PAR UN CONSEILLER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT MM. ROUQUET, PRESIDENT, BOUDON ET BERGERET, CONSEILLERS QUI EN ONT DELIBERE ET QU'IL A ETE PRONONCE PAR MM. JOURDAN, PRESIDENT, BOUDON ET BERGERET, CONSEILLERS ; OR ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UNE DECISION ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE M. ROUQUET A ETE, ENTRE LE DELIBERE ET LE PRONONCE DE LA DECISION, REMPLACE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, ET QU'IL N'AVAIT PLUS QUALITE POUR SIGNER LA MINUTE, D'AUTRE PART, QUE M. JOURDAN, N'AYANT PAS PARTICIPE AU DELIBERE, ETAIT LUI-MEME, SANS QUALITE POUR LA SIGNER ; QUE, DES LORS, IL APPARTENAIT AU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN AYANT SIEGE AUX DEUX AUDIENCES ET PARTICIPE AU DELIBERE DE LA REVETIR DE SA SIGNATURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE COFRAMAP, EN LIQUIDATION DES BIENS, ETAIT RECEVABLE A INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR LA MISE DES DETTES SOCIALES A LA CHARGE DU GERANT DUMOND, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 108 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 INDIQUE CLAIREMENT QUE LE DROIT D'APPEL EST RESERVE AUX DIRIGEANTS SOCIAUX ET QU'IL S'AGIT LA DE DISPOSITIONS PROCEDURALES PARTICULIERES DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET QUI, PAR CONSEQUENT, EXCLUENT L'APPLICATION DU PRINCIPE GENERAL POSE PAR L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 108 SUSVISE NE RETIRE PAS AU SYNDIC LE DROIT D'INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT AYANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, STATUE SUR LA MISE DES DETTES SOCIALES A LA CHARGE DES DIRIGEANTS D'UNE PERSONNE MORALE EN LIQUIDATION DES BIENS OU EN REGLEMENTS JUDICIAIRE ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Présidents différents - Effet - Signature de la décision.
Analyse : Aux termes de l'article 100 du décret du 20 juillet 1972, il est valablement procédé au prononcé d'une décision alors même que certains des juges qui en ont délibéré ne seraient pas présents. Et lorsqu'entre le délibéré et le prononcé de l'arrêt, le Président de la Chambre a été remplacé dans ses fonctions, perdant ainsi qualité pour signer la minute, et que le nouveau Président, n'ayant pas participé au délibéré, est lui-même sans qualité, il appartient au Conseiller le plus ancien ayant siégé aux deux audiences et participé au délibéré, d'apposer sa signature.