Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1984, 83-63.193, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-63193
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Severs 1983-10-28, 1983-10-28
Président : Pdt M. Mac Aleese conseiller faisant fonction

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QUE M HENRI X... REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE POUR CONNAITRE DE SA CONTESTATION RELATIVE A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT, PAR UN SUPPLEANT, D'UN MEMBRE TITULAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DEMISSIONNAIRE, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES PREVUES A L'ARTICLE L 433-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNENT QUE LE CONTENTIEUX DES ELECTIONS QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ET NE SONT PAS APPLICABLE AUX CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DU REMPLACEMENT D'UN MEMBRE TITULAIRE D'UN COMITE D'ETABLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-SEVER ;

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Membre suppléant - Remplacement du titulaire - Contestation - Règles du contentieux des élections professionnelles - Application (non).
Sommaire de référence : * ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise - Membres - Membres suppléants - Remplacement du titulaire - Contestation - Règles du contentieux des élections professionnelles - Application (non).
Analyse : Les règles spéciales prévues à l'article L 433-11 nouveau du Code du travail ne concernent que le contentieux des élections qu'il énumère limitativement et ne sont pas applicables aux contestations relatives à la régularité du remplacement d'un membre titulaire d'un comité d'établissement.