Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 octobre 1970, 69-12.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12674
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-04-23, 1969-04-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE AYANT, EN LABOURANT UN CHAMP AVEC SON TRACTEUR, ETE VICTIME, LE 12 MARS 1966 D'UNE RECIDIVE TRAUMATIQUE D'UN DECOLLEMENT DE LA RETINE D'ORIGINE PATHOLOGIQUE TRAITE CHIRURGICALEMENT AU MOIS D'OCTOBRE 1965, SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DES REASSURANCES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU MIDI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS QUE CETTE CAISSE AYANT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES SUR CE POINT LA COUR D'APPEL N'A PAS RESERVE DE REPONSE, QUE L'AGRICULTEUR EN CAUSE N'AVAIT PAS ETE FRAPPE, DANS LE TRAVAIL, PAR UN FAIT SOUDAIN ET EXTERIEUR, ET DEMANDE QUE FUT JUGEE L'ABSENCE, EN L'ESPECE, DE SURVENANCE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET N'A PU DIRE ET JUGER LE CONTRAIRE SANS QUALIFIER INEXACTEMENT DE FAIT SOUDAIN ET EXTERIEUR LES VIBRATIONS REPETEES DU TRACTEUR AGRICOLE DANS LESQUELLES CETTE DECISION JUDICIAIRE VOYAIT L'ORIGINE DE LA RECIDIVE DE DECOLLEMENT DE LA RETINE DE X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES VIBRATIONS ET SECOUSSES SUBIES PAR X... DANS LA JOURNEE DU 12 MARS 1966 AU COURS DU TRAVAIL AVAIENT ENTRAINE BRUTALEMENT LE NOUVEAU DECOLLEMENT DE LA RETINE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET OBSERVANT EXACTEMENT QUE TOUTE LESION SURVENUE AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL EST CONSIDEREE COMME LUI ETANT IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL, A DEFAUT DE PREUVE QUE LA CAUSE DE LA LESION ETAIT TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, A PU ESTIMER QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DE L'ETAT PHYSIOLOGIQUE DE X... ALORS QUE LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE DECOLLEMENT DE LA RETINE DE L'OEIL GAUCHE DE L'INTERESSE ETAIT OU BIEN LE RESULTAT D'UNE SERIE DE TRAUMATISMES SUBIS AU COURS DE SON TRAVAIL, COMME SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE REASSURANCES AGRICOLE, OU BIEN PROVENAIT D'UN FAIT EXTERIEUR ET VIOLENT AYANT LE 12 MARS 1966 PROVOQUE LA LESION SOUDAINE DE L'OEIL GAUCHE PRECEDEMMENT OPERE POUR LA MEME AFFECTION, IL SE POSAIT UNE DIFFICULTE D'ORDRE MEDICAL RENDANT NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE INSTITUEE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE NE RELEVANT PAS DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 NE POUVAIENT EN L'ESPECE RECEVOIR APPLICATION ET QUE L'EXPERTISE LITIGIEUSE N'A ETE ORDONNEE QUE POUR DETERMINER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR OMIS DE SE PRONONCER SUR LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE QUE X... AURAIT COMMISE EN CONDUISANT SON TRACTEUR, ALORS QUE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCES AVAIT CONCLU QUE CET AGRICULTEUR AVAIT ETE BLESSE POUR AVOIR VIOLE LES PRESCRIPTIONS MEDICALES LUI INTERDISANT DE CONDUIRE UN TRACTEUR AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE MEDECIN TRAITANT AIT INTERDIT A X... " APRES SON OPERATION DE LA RETINE INTERVENUE EN OCTOBRE 1965 ", DE REPRENDRE SES ACTIVITES HABITUELLES ET, EN PARTICULIER, DE CONDUIRE SON TRACTEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) AGRICULTURE - Accidents du travail - Accident - Définition - Lésion - Décollement de la rétine dû aux vibrations et secousses causées par une machine.
Sommaire de référence : * AGRICULTURE - Accidents du travail - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Décollement de la rétine.
Analyse : Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail est considérée comme lui étant imputable. Par suite, constitue un accident du travail, à défaut de preuve que la cause de la lésion est totalement étrangère au travail, le décollement de la rétine entraîné par les vibrations et les secousses subies par un exploitant agricole alors qu'il labourait un champ avec son tracteur.