Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PENS ION D'X... PRESENTEE PAR REMUSAT, ARTISAN PUISATIER, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONSERVE UNE APTITUDE A EFFECTUER DE LEGERS TRAVAUX, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SI, COMPTE TEUE DE SON AGE, DE SON ETAT DE SANTE DE CAPACITES PHYSIQUES ET MENTALES, DE SES APTITUDES OU DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE L'INTERSSE RESTAIT EN MESURE D'EXERCER UN TRAVAIL QUELCONQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 RELATIVE AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, ET DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 CONCERNANT SPECIALEMENT DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES QUE CE DERNIER TEXTE S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX REQUERANTS RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS ; ATTENDU QUE REMUSAT, QUI FAIT ETAT D'UNE X... SURVENUE ALORS QU'IL ETAIT AGE DE 54 ANS, NE SAURAIT OBTENIR LE BENEFICE D'UNE PENSION D'X... DU REGIME ARTISANAL QUE SUR LE SEUL FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET N 63-886 DU 24 AOUT 1963 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE- DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DE CELLES DU REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DE MEME DATE ; QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE REGIME D'ASSURANCE X... GARANTIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION JUSQU'A L'AGE DDE 60 ANS A TOUT ASSURE RECONNU ATTEINT D'X... TOTALE DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'X... DEFINITIVE DE REMUSAT QUI SOUFFRE DE SEQUELLES D'UN INFARTUS A ETE FIXEE PAR LES MEDECINS EXPERTS COMPTE Y... DE LA PERTE ANTERIEURE D'UN OEIL AU TAUX DE 70 % ; QU'IL OBSERVE ENCORE QUE L'INTERESSE, S'IL NE PEUT PLUS EXERCER SON ACTIVITE DE PUISATIER, RESTE NEANMOINS APTE A DES TRAVAUX LEGERS QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS ONT FAIT ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N 67-10140 REMUSAT C/ CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU DEPARTEMENT DU VAR. PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. - AVOCATS : MM NICOLAS ET DE CHAISEMARTIN.A RAPPROCHER : 13 JUIN 1968, BULL 1968, V, N 296, P 242, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESS E POUR PERSONNES NON SALARIEES PROFESSIONS ARTISANALES REGIME INVALIDITE-DECES PENSION D'INVALIDITE CONDITIONS ETAT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE DISTINCTION AVEC L'INAPTITUDE PERMETTANT DE PERCEVOIR L'ALLOCATION VIEILLESSE A PARTIR DE 60 ANS
Sommaire de référence : LES ARTISANS ATTEINTS D'INVALIDITE AVANT L'AGE DE 60 ANS NE PEUVENT OBTENIR UNE PENSION D'INVALIDITE QUE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET N 63-886 DU 24 AOUT 1963 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DE CELLES DU REGLEMENT PRIS EN APPLICATION DE . L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DE MEME DATE.
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, RELATIVE AU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES NON-SALARIES, ET DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, CONCERNANT SPECIALEMENT LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES QUE CE DERNIER TEXTE S'APPLIQUE EXCLUSIVEMENT AUX REQUERANTS RECONNUS INAPTES A PARTIR DE L'AGE DE 60 ANS.