Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE, MALGRE L'INTERVENTION D'UNE CAISSE DE COMPENSATION, LES ALLOCATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES VERSEES PAR LA SOCIETE "LA POPULAIRE-VIE" A SES SALARIES DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE REMUNERATION SOUMISE A COTISATION, AUX MOTIFS QUE CES PRESTATIONS SONT VERSEES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR A SES SALARIES QUI SONT EN DROIT DE CONSIDERER COMME AVANTAGES LIES AU CONTRAT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QUE LA CHARGE DES PRESTATIONS RETOMBE EN DEFINITIVE SUR LES EMPLOYEURS AFFILIES ET QU'ADMETTRE LES PRETENTIONS DE LA SOCIETE ABOUTIRAIT A FAIRE DEPENDRE LA CHARGE DES COTISATIONS DU SIMPLE PROCEDE DE REGLEMENT DES PRESTATIONS ADOPTE PAR L'EMPLOYEUR ET A OUVRIR LA VOIE A L'AVENIR A LA POSSIBILITE DE TOURNER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA "POPULAIRE-VIE" SE BORNE A EFFECTUER LE VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE QUI EN EST SEULE DEBITRICE TANDIS QU'ELLE S'ACQUITTE UNIQUEMENT D'UNE COTISATION TRIMESTRIELLE ENVERS LADITE CAISSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NE SONT INCORPOREES AUX SALAIRES ASSUJETTIS AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE LES SOMMES PERCUES PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE, ALORS QU'ENFIN, LE VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PAR L'ENTREMISE D'UNE CAISSE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MOYEN DE TOURNER LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DES ARTICLES 119 ET 120 DU CODE DE SECURITE SOCIALE PUISQU'IL A ETE IMPOSE PAR LE LEGISLATEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES LITIGIEUSES, SONT VERSEES DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR A SES SALARIES QUI SONT EN DROIT DE LE CONSIDERER COMME AVANTAGES LIES AU CONTRAT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LES SOMMES VERSEES DANS LES CONDITIONS INVOQUEES NE RENTRENT PAS DANS L'EXCEPTION LEGALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 63-12 865 SOCIETE ANONYME "LA POPULAIRE-VIE" C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 14, P 11 ET LES ARRETS CITES 26 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 114 P82

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PRESTATIONS FAMILIALES EXCLUSION DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. NE RENTRENT DONC PAS DANS CETTE EXCEPTION LES PRESTATIONS FAMILIALES EXTRA-LEGALES SERVIES PAR UNE BANQUE A SON PERSONNEL POUR LE COMPTE D'UNE CAISSE DE COMPENSATION A LAQUELLE ELLE PAIE DES COTISATIONS, CES PRESTATIONS ETANT VERSEES DIRECTEMENT AUX SALARIES QUI SONT EN DROIT DE LES CONSIDERER COMME DES AVANTAGES LIES AU CONTRAT DE TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.