Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1973, 72-12.883, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12883
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1972-03-15, 1972-03-15
Président : PDT M. DELTEL CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FRERES PHALIP, QUI AVAIENT CONCLU AVEC L'ENTREPRISE LAPETINA UN MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ET AVAIENT PAR LA SUITE FAIT APPORT DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PHALIP ET SES FILS, AVAIENT QUALITE PASSIVE POUR PAYER LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX A L'ENTREPRENEUR EN EXECUTION DU CONTRAT D'ENTREPRISE, AUX MOTIFS QUE, SI UN PRECEDENT ARRET DU 16 OCTOBRE 1969, AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DU MAITRE DE X..., CONTRE L'ENTREPRENEUR POUR MALFACONS, LADITE IRRECEVABILITE ETAIT FONDEE SUR LE DEFAUT DE QUALITE ET L'ACTION EN GARANTIE, ACTION REELLE, ETAIT TRANSMISSIBLE AUX PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE L'IMMEUBLE, ET QUE L'ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX ETAIT UNE ACTION PERSONNELLE QUI NE SAURAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE POUR DEFAUT DE QUALITE QU'EN PRESENCE D'UNE NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU MAITRE DE X... EN DECIDANT QUE CE DERNIER N'AVAIT PLUS QUALITE POUR LA SEULE ACTION EN MALFACONS, ACTION REELLE, DES LORS QUE L'ARRET DEFINITIF SUR LEQUEL ELLE SE FONDAIT, DECLARAIT IRRECEVABLE, FAUTE DE QUALITE, L'ACTION EN RESPONSABILITE, A SAVOIR, L'ACTION EN INEXECUTION ET RETARD DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, ACTION PERSONNELLE, TOUT COMME L'ACTION REELLE EN GARANTIE, CE QUE SOUTENAIT PAR AILLEURS LE MAITRE DE X... DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SUR CE POINT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE ENTRAINE UNE CONTRADICTION, DES LORS QUE LE MAITRE DE X... AURAIT QUALITE PASSIVE POUR UNE ACTION PERSONNELLE, MAIS N'AURAIT PLUS QUALITE ACTIVE POUR UNE ACTION PERSONNELLE NEE DU MEME CONTRAT ET QUI CONSTITUAIT L'EXCEPTION D'INEXECUTION QU'IL OPPOSAIT A L'ACTION EN PAIEMENT" ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ARRET DU 16 OCTOBRE 1969, LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE QUE LA DEMANDE DES FRERES PHALIP TENDANT A OBTENIR REPARATION ETAIT IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PRECISE DANS L'ACTION PAR LAQUELLE ILS AVAIENT FAIT APPORT DE L'IMMEUBLE A LA SOCIETE QUE LES APPORTEURS SUBROGAIENT EXPRESSEMENT CELLE-CI " DANS TOUS LEURS DROITS ET ACTIONS SUR LEDIT BIEN ", C'EST SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APPELES A STATUER SUR UNE DEMANDE AYANT UN AUTRE OBJET, ONT ESTIME QUE SUR UNE DEMANDE AYANT UN AUTRE OBJET, ONT ESTIME QUE L'ACTION DIRIGEE PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE LES MAITRES DE L'OUVRAGE POUR AVOIR PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DES TRAVAUX ETAIT RECEVABLE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ENTRE EUX ET LA SOCIETE BENEFICIAIRE DE L'APPORT, IL Y EUT NOVATION PAR SUBSTITUTION DU DEBITEUR ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE ET A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACTION FORMEE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE POSTERIEUREMENT A L'APPORT DE L'IMMEUBLE EN SOCIETE - RECEVABILITE - DECISION PRECEDENTE DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE EN REPARATION DES MALFACONS.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION FORMEE CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE POSTERIEUREMENT A L'APPORT DE L'IMMEUBLE EN SOCIETE - RECEVABILITE.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI ESTIME RECEVABLE, FAUTE DE NOVATION PAR SUBSTITUTION DE DEBITEUR, L'ACTION EN PAYEMENT DU SOLDE DU COUT DE TRAVAUX, INTENTEE PAR L'ENTREPRENEUR CONTRE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LEQUEL A FAIT APPORT DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT A UNE SOCIETE, NE VIOLE PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET QUI STATUANT SUR UNE DEMANDE AYANT UN AUTRE OBJET A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE , AU MOTIF QUE L'ACTE D'APPORT PRECISAIT QUE L'APPORTEUR SUBROGEAIT EXPRESSEMENT LA SOCIETE DANS TOUS SES DROITS ET ACTIONS SUR LE BIEN.