Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 1972, 70-12.250, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12250
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-05-16, 1969-05-16
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 16 MAI 1969) DE MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT, APRES AVOIR INDIQUE LE DELIBERE DE LA COUR D'APPEL, PUIS L'AUDITION DES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS, DES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET DU MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RAPPORT DOIT, A PEINE DE NULLITE, INTERVENIR AVANT LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC ET A FORTIORI AVANT LA CLOTURE DES DEBATS; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL A ETE RENDU SUR MISE EN DELIBERE ET EN RENVOI PRONONCE A L'AUDIENCE DU 24 AVRIL 1969; QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'EXPEDITION REGULIEREMENT PRODUITE ET CERTIFIEE CONFORME A LA MINUTE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL, QU'A LADITE AUDIENCE DU 24 AVRIL 1969 LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE PRESENTE AVANT LES PLAIDOIRIES DES AVOCATS, LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LA MISE DE L'AFFAIRE EN DELIBERE, ET SON RENVOI A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR LE PRONONCE DE L'ARRET; QUE LE PRONONCE A EU LIEU A L'AUDIENCE DU 16 MAI 1969, ET QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CHANGE, LA PRESENTATION D'UN NOUVEAU RAPPORT N'ETAIT PAS NECESSAIRE; QUE SI LA COPIE SIGNIFIEE DE L'ARRET MENTIONNE DANS SON DISPOSITIF LA LECTURE DU RAPPORT APRES LES PLAIDOIRIES ET L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, CES MENTIONS SONT SURABONDANTES DU FAIT QUE LES SEULES A RETENIR CONCERNANT LA REGULARITE DU DEROULEMENT DES DEBATS SONT CELLES PRECEDANT LA MISE EN DELIBERE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE DE N'AVOIR PAS ACCORDE AUX CHARGEURS DE MARCHANDISES TRANSPORTEES D'AMERIQUE EN EUROPE SUR LE NAVIRE HILDEGARD DOERENKAMP EN AOUT 1965, ET ARRIVEES AVARIEES AU PORT DE ROUEN, LA REPARATION FORFAITAIRE DE 100 LIVRES ANGLAISES PAR COLIS OU UNITE QU'ILS SOLLICITAIENT A TITRE SUBSIDIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI QU'AVAIT ETE PREALABLEMENT EXCLUE TOUTE FAUTE D'ARRIMAGE ET PAR LA-MEME LE JEU DE LA "NEGLIGENCE CLAUSE", ET QU'UNE TELLE EXCLUSION DEVAIT ENTRAINER L'ADMISSION DE LA REPARATION FORFAITAIRE SUSVISEE ET QUE L'ARRET N'A DONC PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE NAVIRE ETAIT EN BON ETAT DE NAVIGABILITE ET MUNI DE TOUS LES CERTIFICATS REQUIS, QUE LES CALES ETAIENT EN BON ETAT D'ENTRETIEN ET BIEN EQUIPEES POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES, QUE LES FILINS AYANT SERVI A SAISIR LES ENGINS TRANSPORTES REPONDAIENT AUX NORMES VOULUES POUR ASSURER UNE BONNE SAISINE, QUE LES MARCHANDISES AVAIENT ETE ARRIMEES SELON LES USAGES, QUE L'ARRIMAGE ET L'ACCORDAGE ONT ETE VERIFIES ET LES SAISINES REPRISES A BORDEAUX APRES LE DECHARGEMENT D'UNE PARTIE DE LA CARGAISON, QUE PENDANT LE SEJOUR AU PORT ET DURANT LA TRAVERSEE, LES CONTROLES DANS LES CALES ONT ETE SUFFISAMMENT NOMBREUX, L'ARRET RETIENT QUE S'IL Y A EU FAUTE DANS L'ARRIMAGE DU CAMION LANCE-FUSEE DONT LE DESARRIMAGE, LE 21 AOUT 1965 ENTRE BORDEAUX ET LE HAVRE A PROVOQUE UNE IMPORTANTE VOIE D'EAU, ORIGINE DES AVARIES LITIGIEUSES, CETTE FAUTE NE PEUT EN TOUT CAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE LOURDE ET ENCORE MOINS DOLOSIVE, COMME LE PRETENDENT LES CHARGEURS, QUE L'ARRIMAGE DUDIT CAMION EN TRAVERS DE LA CALE, CAUSE ESSENTIELLE DES DOMMAGES, CONSTITUE EN L'ESPECE UNE OPERATION QUI RELEVE DES ATTRIBUTIONS DU CAPITAINE, DE LA TECHNIQUE DU MARIN EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DU NAVIRE ET QU'EN CONSEQUENCE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA FAUTE DANS L'ARRIMAGE DE CE CAMION, EN ADMETTANT QU'ELLE EXISTE, CONSTITUE UNE FAUTE NAUTIQUE ET DONC DE NATURE A EXONERER LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE, TRANSPORTEUR, DES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ET A RENDRE AINSI SANS OBJET SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE L'ARMATEUR QUI LUI AVAIT AFFRETE LE NAVIRE; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR EXCLU LA FAUTE D'ARRIMAGE DE L'ENGIN QUI A PROVOQUE LES AVARIES LITIGIEUSES, A RETENU, AU CONTRAIRE, QU'UNE TELLE FAUTE ETANT EN L'ESPECE NAUTIQUE, EST, PAR LA-MEME, DE NATURE A METTRE EN OEUVRE "LA NEGLIGENCE CLAUSE" ET A EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ENVERS LES CHARGEURS, LE TRANSPORTEUR DONT CEUX-CI N'APPORTENT PAS LA PREUVE QUE LUI OU SES PREPOSES AIENT COMMIS UNE FAUTE; QUE DES LORS, LE MOYEN EST EGALEMENT SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT (DECRET DU 13 OCTOBRE 1965) - PRESENTATION A L'AUDIENCE - MOMENT - MENTIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - PRESENTATION A L'AUDIENCE - MOMENT - MENTIONS SUFFISANTES.
Analyse : LA MENTION DANS LE DISPOSITIF D'UN ARRET DE LA LECTURE DU RAPPORT APRES LES PLAIDOIRIES ET L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, EST SURABONDANTE DES LORS QUE, L'AFFAIRE AYANT ETE RENVOYEE POUR DELIBERE, IL RESULTE DES MENTIONS PRECEDANT CETTE MISE EN DELIBERE, SEULES A RETENIR POUR APPRECIER LA REGULARITE DU DEROULEMENT DES DEBATS, QUE LE RAPPORT A ETE PRESENTE AVANT LES PLAIDOIRIES, LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, ET LE RENVOI POUR PRONONCE DE L 'ARRET.