Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 96-50.010, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-50010
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-03-09, 1996-03-09
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 9 mars 1996), que M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet l'a maintenu en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que M. X... a fait appel de cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé le maintien en rétention, alors, selon le moyen, que sa demande de réfugié politique n'avait pas encore été examinée par l'OFPRA ; Mais attendu que la saisine de cet organisme n'empêche pas le juge de l'ordre judiciaire de statuer en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par ce motif substitué à celui critiqué, la décision déférée se trouve justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Prolongation de la rétention - Office français de protection des réfugiés et apatrides saisi d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié - Portée .
Analyse : Il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger de statuer, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, peu important que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soit simultanément saisi en vue de la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé.