COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI PRETEND QUE LA DECISION ATTAQUEE AURAIT VIOLE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, MODIFIEE PAR LES LOIS DES 7 OCTOBRE 1946 ET 20 MARS 1954, ET L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 8 JUIN 1951 ET LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, EN REFUSANT D'INCLURE DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DUES PAR LA SOCIETE ROBINET ET FILS, AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER AU 30 JUIN 1954, LES INDEMNITES HORAIRES AJOUTEES AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954, ALORS QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS NE SAURAIT ETRE INFERIEURE AU MONTANT OBTENU PAR L'INCORPORATION AUDIT SALAIRE DES INDEMNITES HORAIRES SUSVISEES ; MAIS ATTENDU QUE, LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 NE CONCERNAIT QUE LA REVALORISATION DES SALAIRES, QUE LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, AUX TERMES DUQUEL LES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE SAURAIENT ETRE INFERIEURES AU MONTANT CUMULE, D'UNE PART, DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, ET, D'AUTRE PART, DES INDEMNITES S'AJOUTANT AUDIT SALAIRE EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE A FIXE EXPRESSEMENT SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1955 ; QUE LES INDEMNITES LITIGIEUSES, PAYEES EN 1954, NE POUVAIENT DONC ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE ASSUJETTI A COTISATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 1955 PAR LA COMISSION REGIONALE D'APPEL DE CLERMONT-FERRAND.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - INDEMNITE HORAIRE NON HIERARCHISEE - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - ADDITION (NON)
Analyse : LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1954, MODIFIANT L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 AYANT FIXE LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 1955, LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVAIT, AVANT CETTE DATE, ETRE FAIT EN TENANT COMPTE DU SEUL SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI A L'EXCLUSION DES INDEMNITES HORAIRES AJOUTEES AUDIT SALAIRE PAR LE DECRET DU 5 FEVRIER 1954 QUI NE CONCERNAIT QUE LES REVALORISATIONS DES SALAIRES.