Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1977, 75-15.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15394
Décision attaquée : , 1974-03-05
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A LA CAUSE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION, A PEINE DE NULLITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 195 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DANS UN LITIGE ENTRE TUNON ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES, NE PORTE SUR SA MINUTE AUCUNE SIGNATURE SOUS LA MENTION " LE PRESIDENT ", MAIS SEULEMENT LA MENTION DACTYLOGRAPHIQUE " SIGNE " : GUERARD; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Nécessité - Mention dactylographique - Equivalence (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Jugement - Signature - Président - Nécessité.
Analyse : Le jugement est signé par le Président de la juridiction, à peine de nullité. Encourt la cassation la décision rendue par la commission nationale technique instituée par l'article 195 du Code de la sécurité sociale dès lors que cette décision ne porte sur sa minute aucune signature sous la mention "le Président", mais seulement une mention dactylographique.