Cour de cassation, Chambre criminelle, du 29 février 1984, 83-94.940, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-94940
Décision attaquée : Cour d'Assises Bouches-du-Rhône, 1983-11-25, 1983-11-25
Président : Pdt M. Braunschweig

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°) X... YVES, 2°) Y... PHILIPPE, 3°) Z... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS DE VOLS AVEC ARME ET TENTATIVES DE CE CRIME, A REJETE LEURS DEMANDES DE MISES EN LIBERTE ; VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-1 ET 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 2, 5° ET 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES, SAISIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, A REJETE LEURS DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FONDEES SUR L'ARTICLE 2, 5° DE LA LOI D'AMNISTIE PRECITEE EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR L'APPLICATION DE CETTE LOI " ; ATTENDU QUE X..., Y... ET Z..., RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VOLS AVEC PORT D'ARME ET TENTATIVES DE CE CRIME, ONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SAISI CETTE COUR, LORS D'UNE SESSION ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE LEUR AFFAIRE DOIT ETRE JUGEE, DE DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FONDEES SUR L'ARTICLE 2, 5° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, LES INFRACTIONS QUI LEUR SONT REPROCHEES ENTRANT, SELON EUX, DANS LES PREVISIONS DE CE TEXTE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE, QUI ENUMERE PAR AILLEURS LES MOTIFS POUR LESQUELS LES JUGES ONT ESTIME NECESSAIRE LE MAINTIEN EN DETENTION DES DEMANDEURS, ENONCE QUE LA COUR, COMPOSEE DU PRESIDENT ET DE SES DEUX ASSESSEURS, EST INCOMPETENTE, " NE POUVANT EXAMINER L'AFFAIRE AU FOND, POUR APPRECIER LE POINT DE SAVOIR SI LES INFRACTIONS MULTIPLES REPROCHEES AUX TROIS ACCUSES TOMBENT OU NON SOUS LE COUP DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ", ET QUE " CETTE APPRECIATION RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION DE JUGEMENT, EN L'OCCURRENCE DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT AVEC JURY " ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'ASSISES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE, SAISIE DE DEMANDES DE MISE EN LIBERTE SELON LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR LES ARTICLES 148-1 ET 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE POUVAIT, SANS EXAMINER L'AFFAIRE AU FOND, PRONONCER SUR UNE CONTESTATION RELATIVE A L'AMNISTIE ; QUE D'AILLEURS LES CONTESTATIONS DE CETTE NATURE SONT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SOUMISES A LA JURIDICTION COMPETENTE POUR STATUER SUR LA POURSUITE, LAQUELLE NE PEUT ETRE, EN L'ESPECE, QUE LA COUR D'ASSISES FORMEE DE LA REUNION DE LA COUR ET DU JURY ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Contestation - Juridiction saisie de la poursuite.
Analyse : Voir le sommaire suivant.