Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1974, 70-11.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11164
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1970-02-26, 1970-02-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES SOCIETES MUTUALISTES PEUVENT STIPULER, DANS LEURS STATUTS, QU'ELLES SERONT SUBROGEES, DE PLEIN DROIT, AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; ATTENDU QUE JACQUES X..., AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT SUR LE TRAJET QU'IL SUIVAIT ENTRE L'ECOLE ET LE DOMICILE DE SES PARENTS, UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 A CONDAMNE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT A VERSER A ARMAND X..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SON FILS MINEUR, UNE SOMME DE 135000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE; QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE POSTERIEUREMENT PAR ARMAND X..., AGISSANT EN LA MEME QUALITE, CONTRE L'ASSOCIATION POUR L'ASSURANCE DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DES LANDES, QUI PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'UNION MUTUALISTE UNIVERSITAIRE (UMU), S'ETAIT ENGAGEE A LUI VERSER UN CAPITAL, AU CAS OU SON FILS VICTIME D'UN ACCIDENT, AU COURS D'UNE ACTIVITE SCOLAIRE OU DU TRAJET ENTRE L'ECOLE ET SON DOMICILE, RESTERAIT ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LADITE ASSOCIATION A LUI PAYER LA SOMME DE 20000 FRANCS, AU MOTIF QU'ETAIT NULLE, COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA CLAUSE DES STATUTS DE L'UMU PREVOYANT LA SUBROGATION DE CELLE-CI DANS LES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, L'APPLICATION D'UNE TELLE CLAUSE AYANT POUR EFFET DE PRIVER DE CONTREPARTIE LES PRIMES VERSEES DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, UN TIERS DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DEVRAIT VERSER A LA VICTIME UNE INDEMNITE D'UN MONTANT SUPERIEUR AU CAPITAL PREVU A LA POLICE D'ASSURANCE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE APPLICABLE EN L'ESPECE A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES; QUE PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION, QUI A POUR CONSEQUENCES DE DONNER A LA GARANTIE UN CARACTERE INDEMNITAIRE, ET NON DE PRIVER DE TOUTE CONTREPARTIE LES PRIMES VERSEES, LESDITES SOCIETES, AU CAS DE RESPONSABILITE D'UN TIERS SONT EN DROIT DE RECLAMER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR IMPUTATION SUR LA SOMME MISE A LA CHARGE DE CE TIERS; QUE, DES LORS, X... QUI EN AVAIT PERCU UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE DONT LA MUTUELLE LUI GARANTISSAIT LE VERSEMENT N'AVAIT PLUS DE DROIT CONTRE CETTE DERNIERE ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : MUTUALITE - MUTUELLE - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - SUBROGATION DE LA MUTUELLE - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * SUBROGATION - SUBROGATION CONVENTIONNELLE - MUTUALITE - SOCIETES MUTUALISTES - SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - POSSIBILITE.
Analyse : LES SOCIETES MUTUALISTES SONT AUTORISEES PAR L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA MUTUALITE, APPLICABLE EN CE CAS A L'EXCLUSION DE L 'ARTICLE 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, A STIPULER DANS LEURS STATUTS QU'ELLES SERONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT AU MEMBRE PARTICIPANT, VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS SON ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ET DANS LA LIMITE DES DEPENSES QU'ELLES AURONT SUPPORTEES. PAR L'EFFET DE CETTE DISPOSITION QUI A POUR CONSEQUENCE DE DONNER A LA GARANTIE UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET NON DE PRIVER DE TOUTE CONTREPARTIE LES PRIMES VERSEES, LESDITES SOCIETES, EN CAS DE RESPONSABILITE D'UN TIERS, ONT LE DROIT DE RECLAMER LE MONTANT DE LEURS DEPENSES PAR L 'IMPUTATION SUR LA SOMME MISE A LA CHARGE DE CE TIERS. PAR SUITE L'ADHERENT QUI A PERCU DE CE DERNIER UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE DONT LA MUTUELLE LUI GARANTISSAIT LE VERSEMENT N'A PLUS DE DROIT CONTRE CETTE DERNIERE.