Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1981, 79-13.597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13597
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1979-04-23, 1979-04-23
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 23 AVRIL 1979), PAR UNE CONVENTION DU 25 MARS 1972, LA VILLE DE NANCY A CONCEDE A LA SOCIETE LORRAINE D'ECONOMIE MIXTE ET D'AMENAGEMENT URBAIN (SOLOREM) LA REALISATION D'UN CENTRE COMMERCIAL DE GROS, D'ENTREPOTS ET DE TOUS EQUIPEMENTS ANNEXES, QUE, LE 27 FEVRIER 1973, LE CONCESSIONNAIRE A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE GANAYE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX, QUE LA BANQUE DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS BCTP S'EST PORTEE CAUTION DE L'ENTREPRISE GANAYE AUPRES DE LA SOLOREM, QUE CETTE ENTREPRISE N'AYANT PAS EFFECTUE LA TOTALITE DES TRAVAUX, LA SOLOREM A DEMANDE A LA BCTP, EN EXECUTION DE SON ENGAGEMENT DE CAUTION, LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES POUR LEUR ACHEVEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 EN VERTU DESQUELLES, DANS LES MARCHES DE TRAVAUX PRIVES VISES A L'ARTICLE 1779-3° DU CODE CIVIL LA CAUTION SE TROUVE LIBEREE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UNE ANNEE A COMPTER DE LA DATE DE LA RECEPTION DES TRAVAUX SI LE MAITRE DE X... NE LUI A PAS NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE SON OPPOSITION MOTIVEE PAR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU QUE LA SOLOREM FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LA CONCESSION A UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, PAR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, DE LA CONSTRUCTION D'OUVRAGES DESTINES A L'UTILITE PUBLIQUE, EN MATIERE D'AMENAGEMENT URBAIN, EST UN CONTRAT DE DROIT PUBLIC REGI PAR DES TEXTES SPECIFIQUES QUI NE L'ASSIMILENT NI AU LOUAGE D'OUVRAGE QUE CONSTITUE LE CONTRAT D'ARCHITECTE, NI AU MANDAT DE DROIT PRIVE, MAIS QUI ASSOCIENT LE CONCESSIONNAIRE A L'EXECUTION D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, QUE POUR L'EXECUTION DE CETTE MISSION, LE CONCESSIONNAIRE, INVESTI DE PREROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE (DROIT DE RECOURIR A L'EXPROPRIATION NOTAMMENT) ET SOUMIS A DES SUJETIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN (PAR EXEMPLE EN MATIERE DE CONTROLE DES PRIX, DE REALISATION DES TRAVAUX, DE REMISE D'OUVRAGES A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE, D'OBLIGATIONS FINANCIERES, ETC.), A RECU EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU CAHIER DES CHARGES TOUS LES DROITS ET TOUTES LES OBLIGATIONS QUE LES LOIS ET REGLEMENTS CONFERENT AUX COLLECTIVITES PUBLIQUES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, QUE LES MARCHES CONCLUS AVEC LES ENTREPRENEURS CONSTITUENT DONC DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS ET QUE LES ACTES DE CAUTIONNEMENT, QUI SE REFERENT D'AILLEURS A L'ARTICLE 146 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, ONT DONC ETE CONCLUS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 325 DUDIT CODE ET NON EN EXECUTION DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 APPLICABLE AUX SEULS MARCHES DE TRAVAUX PRIVES, ALORS MEME QU'ILS CONSTITUENT DE LA PART DE LA BCTP DES ENGAGEMENTS COMMERCIAUX RESSORTISSANT A LA COMPETENCE JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOLOREM NE S'EST PAS PREVALUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 146 DU CODE DES MARCHES PUBLICS FIGURANT DANS LES CONTRATS DE CAUTIONNEMENT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LA SOLOREM AVAIT CONCLU LE CONTRAT DU 27 FEVRIER 1973 EN SA QUALITE DE CONCESSIONNAIRE ET NON POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE NANCY EN A DEDUIT A BON DROIT QUE, QUEL QUE FUT SON OBJET, CE MARCHE, CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES DE DROIT PRIVE, N'ETAIT PAS UN MARCHE PUBLIC ET ETAIT SOUMIS, AINSI QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION QUI EN GARANTISSAIT L'EXECUTION, AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU DES LORS QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, POUR PARTIE NON FONDE, DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : MARCHE PUBLIC - Définition - Contrat liant une société d'économie mixte avec une personne de droit privé - Société agissant en qualité de concessionnaire d'une collectivité publique (non).
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Payement - Retenues de garantie - Loi du 16 juillet 1971 - Application - Marché passé par une société d'économie mixte - Société agissant en qualité de concessionnaire d'une collectivité publique.
Analyse : La cour d'appel qui retient qu'une société d'économie mixte a conclu un contrat en sa qualité de concessionnaire de construction d'ouvrages destinés à l'utilité publique en matière d'aménagement urbain, et non pour le compte de la ville concédante, en déduit à bon droit que, quel que fût son objet, ce marché, conclu entre deux personnes de droit privé, n'était pas un marché public et était soumis aux dispositions de la loi du 16 juillet 1971 relative aux marchés de travaux privés.