Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 juin 1978, 77-11.610, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11610
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1977-02-22, 1977-02-22
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ETRANGER, MEME NON RESIDANT EN FRANCE, PEUT ETRE TRADUIT DEVANT UN TRIBUNAL DE FRANCE POUR LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE EN PAYS ETRANGER ENVERS DES FRANCAIS ; ATTENDU QUE POUR FAIRE ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE CONSTATER LES CONSEQUENCES SUR SON ETAT D'UN ACCIDENT DONT ELLE A ETE LA VICTIME EN ESPAGNE, LE 17 AOUT 1974, ET POUR SOLLICITER L'OCTROI D'UNE PROVISION, LA DAME Y..., DE NATIONALITE FRANCAISE, DOMICILIEE A CENON, DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX, A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DES REFERES DE CETTE VILLE, EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ESTEBANEZ DE NATIONALITE ESPAGNOLE ET DOMICILIE EN ESPAGNE, AUTEUR RESPONSABLE, SELON ELLE, DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FEDERALE, ASSUREUR D'ESTEBANEZ, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST SITUE A SANTANDER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A LA DAME Y..., LE BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL PAR LE MOTIF QUE LES REGLES INTERNES DE PROCEDURE NE LUI PERMETTAIENT D'APPELER ESTEBANEZ ET SON ASSUREUR QUE DEVANT LE TRIBUNAL ESPAGNOL DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, OU DU LIEU DE L'ACCIDENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA REGLE DE COMPETENCE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL A POUR SEUL FONDEMENT LA NATIONALITE FRANCAISE DU DEMANDEUR QUI L'INVOQUE ; QUE LES REGLES DE COMPETENCE INTERNE NE PEUVENT FAIRE OBSTACLE A SON APPLICATION ET QUE DANS L'HYPOTHESE OU ELLES NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE, LE DEMANDEUR FRANCAIS PEUT VALABLEMENT SAISIR LE TRIBUNAL FRANCAIS QU'IL CHOISIT EN RAISON D'UN LIEN DE RATTACHEMENT DE L'INSTANCE AU TERRITOIRE FRANCAIS OU, A DEFAUT, SELON LES EXIGENCES D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT A LA DAME MORA X... DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL FRANCAIS DE SON DOMICILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Détermination du Tribunal compétent - Défaillance des règles internes - Choix du Tribunal - Choix non arbitraire.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil - Application - Article 14 - Demandeur n'ayant ni domicile ni résidence en France.
Analyse : Selon l'article 14 du Code civil, l'étranger, même non résidant en France, peut être traduit devant un Tribunal de France pour les obligations mises à sa charge en pays étranger envers des Français. Et cette disposition ayant pour seul fondement la nationalité française du demandeur qui l'invoque, les règles de compétence interne ne peuvent faire obstacle à son application. Dans l'hypothèse où les règles de compétence interne ne permettent pas de déterminer la juridiction française compétente le demandeur français peut valablement saisir le Tribunal qu'il choisit en raison d'un lien de rattachement de l'instance au territoire français ou à défaut, selon les exigences d'une bonne administration de la justice.