Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1978, 77-10.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10364
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1976-11-03, 1976-11-03
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LEGRAND, ARBITRE DE LA LIGUE D'AQUITAINE DE HAND-BALL, ARBITRAIT UN MATCH A LA DEMANDE DE LA FEDERATION FRANCAISE DE HAND-BALL LORSQU'IL A ETE BLESSE A UN OEIL PAR LE BALLON QUI AVAIT REBONDI SUR UN DES POTEAUX DE BUT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA FEDERATION RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CELLE-CI AVAIT CONTRACTE L'OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE DE L'ARBITRE ET QUE CETTE OBLIGATION ETAIT NECESSAIREMENT DE RESULTAT "EN CE QUI TOUCHE LA PERSONNE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FEDERATION N'ETAIT PAS TENUE EN CE QUI CONCERNE LA SECURITE DE L'ARBITRE QUE D'UNE OBLIGATION DE MOYENS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA FEDERATION DE HAND-BALL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SPORTS - Responsabilité - Fédération sportive - Sécurité de l'arbitre - Obligation de moyens.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Sports - Fédération sportive - Sécurité de l'arbitre.
Analyse : Une fédération sportive nationale n'est tenue, en ce qui concerne la sécurité d'un arbitre, auquel elle avait demandé d'arbitrer un match, que d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.