COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE Y... ET LE CAMION DE Z..., PILOTE PAR GAUTHIER, QU'ELLE CROISAIT ; QUE Y... QUI CONDUISAIT LA VOITURE, ET DAME Y..., FURENT BLESSES ET LES DEUX VEHICULES ENDOMMAGES; QUE LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE GAUTHIER ET Z..., CE DERNIER PRIS EN QUALITE D'EMPLOYEUR CIVILEMENT RESPONSABLE DE GAUTHIER, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS; QUE Z... S'EST PORTE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DE Z... UNE PART DE RESPONSABILITE AU MOTIF QUE LE CAMION AVAIT JOUE UN ROLE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LES JUGES DU FOND QUE CE VEHICULE AVAIT SEULEMENT SUBI L'ACTION ETRANGERE DE L'AUTOMOBILE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE X... GAUTHIER QUI AVAIT VU ARRIVER LA VOITURE DE Y... A VIVE ALLURE ET AVAIT, SELON SES DECLARATIONS, PENSE QUE LE CROISEMENT S'EFFECTUERAIT SANS RISQUE BIEN QU'IL LUI EUT SEMBLE QUE CETTE VOITURE ROULAIT SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, AIT SERRE RIGOUREUSEMENT ET AU MAXIMUM SA DROITE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, Z... NE POUVAIT VALABLEMENT ARGUER D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE DE Y... AYANT EU POUR EFFET, A ELLE SEULE, DE RENDRE L'ACCIDENT INEVITABLE; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT ET SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DEDUIT QUE Z... NE S'EXONERAIT PAS DE PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1,DU CODE CIVIL, ET RETENU SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 11 001 PAUL Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER: 17 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 306, P 232; 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 683, P 500.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - VEHICULE HEURTE DANS SON COULOIR DE MARCHE - POSSIBILITE DE SERRER DAVANTAGE A DROITE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CAMION SE CROISANT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE LE GARDIEN DE CE DERNIER VEHICULE NE S'EXONERAIT PAS DE LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ET RETIENNENT SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION, LEQUEL AVAIT VU ARRIVER LA VOITURE A VIVE ALLURE ET AVAIT PENSE QUE LE CROISEMENT S'EFFECTUERAIT SANS RISQUE BIEN QU'IL LUI EUT SEMBLE QU'ELLE ROULAIT SUR LE MILIEU DE LA CHAUSSEE, AIT SERRE RIGOUREUSEMENT ET AU MAXIMUM SUR SA DROITE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE GARDIEN DU CAMION NE POUVAIT VALABLEMENT ARGUER D'UNE FAUTE IMPREVISIBLE DE L'AUTOMOBILISTE AYANT EU POUR EFFET, A ELLE SEULE, DE RENDRE L'ACCIDENT INEVITABLE.