COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE JOINT LES CAUSES N 62 12 614 ET 62 12 615 ; DONNE DEFAUT CONTRE LES EPOUX Z..., ROBERT A... ET ROLAND Y... ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N 62 12 614, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE QUE, DE SON MARIAGE AVEC LISE J..., HENRI A... A EU TROIS ENFANTS, UN G... CLAUDE ET DEUX F... NICOLE, DEPUIS EPOUSE FRAPPIER ET MICHELE, DEPUIS EPOUSE SAVEY ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX D..., HENRI A... CONTRACTA UNE SECONDE UNION AVEC LA DAME K... QUI, D UN PRECEDENT MARIAGE AVAIT ELLE-MEME UNE E..., QUE, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1935, QUALIFIE "ARRANGEMENT DE FAMILLE" UNE SOCIETE UNIVERSELLE DE TOUS BIEN FUT CONSTITUEE ENTRE HENRI A..., SA MERE, LA DAME C..., SON EX-EPOUSE, LISE J..., ET LA MERE DE CELLE-CI, LA VEUVE RHODE-SELIGNAN ; QUE LES ASSOCIES DECLARAIENT APPORTER TOUS LEURS BIENS PRESENTS ET A VENIR ET QU IL ETAIT STIPULE QUE LES IMMEUBLES ACQUIS PAR LA SOCIETE SERAIENT INSCRITS INDIVISEMENT AU NOM DES TROIS ENFANTS ALORS MINEURS, QUALIFIES DE "PROPRIETAIRES APPARENTS" ET SERAIENT AMENAGES ET EXPLOITES SOUS L ADMINISTRATION ET L USUFRUIT D HENRI A... ; QUE, LE 1ER FEVRIER 1944, HENRI A... A CONSENTI POUR UNE DUREE DE TROIS, SIX OU NEUF ANS UN BAIL A LA DEMOISELLE I..., E... DE SA SECONDE EPOUSE, DEPUIS DAME Z... ; QUE, SUR UNE ASSIGNATION DE CLAUDE A..., DEVENU MAJEUR, UNE ORDONNANCE DE REFERE A CHARGE UN ADMINISTRATEUR DE DETERMINER LES BIENS DE LA SUCCESSION DU GRAND-PERE MATETERNEL DU DEMANDEUR, D ETABLIR LES COMPTES ET DE GERER LES TROIS IMMEUBLES QU HENRI A... PRETENDAIT APPARTENIR A LA SOCIETE DE FAMILLE ; QUE, NICOLE ET MICHELE A... ETANT ELLES-MEMES DEVENUES MAJEURES, LES TROIS ENFANTS D HENRI A... ASSIGNERENT CE DERNIER, PUIS LES CONSORTS B..., H... DE LA DAME C..., DECEDEE EN COURS D INSTANCE, EN NULLITE DU BAIL DE 1944 ET EN NULLITE DU PRETENDU PACTE DE FAMILLE ; QU UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU 20 NOVEMBRE 1956, MAINTENU SUR OPPOSITION LE 8 AVRIL 1959, A DECIDE QUE LES IMMEUBLES APPARTENAIENT A CLAUDE A... ET A SES SOEURS ; QUE LE TRIBUNAL A, D AUTRE PART, DECLARE NUL LE PACTE DE FAMILLE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR ETABLIR LES COMPTES, RECHERCHER LES FORCES DE LA SUCCESSION ET PRECISER SI LA SOCIETE PREVUE PAR LE PACTE DE FAMILLE X... FONCTIONNE ; QUE, PAR DEUX ARRETS DU 19 DECEMBRE 1961, LA COUR D APPEL A CONFIRME LES DECISIONS DES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECIDE QUE L ACTE DU 26 AVRIL 1935 ETAIT NUL COMME S ETENDANT AUX BIENS A VENIR DES ASSOCIES ; QUE LE POURVOI SOUTIENT D ABORD QU UNE SOCIETE UNIVERSELLE PEUT COMPRENDRE, OUTRE LES BIENS PRESENTS, D AUTRES ELEMENTS REPRESENTANT DES GAINS FUTURS ET MEME LA JOUISSANCE DE BIENS POUVANT PROVENIR DE SUCCESSIONS OU DE DONATIONS ; QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE S ETENDAIT QU AUX BIENS PRESENTS ET AUX ACQUETS A VENIR, DANS LA LIMITE PERMISE PAR LA LOI, ET QUE L ARRET ATTAQUE EN AURAIT PAR SUITE DENATURE LES TERMES ; QUE LE POURVOI PRETEND EN OUTRE QUE, MEME SI L ON CONSIDERAIT QUE LE PACTE S ETENDAIT A DES BIENS A VENIR, CETTE CLAUSE DEVRAIT SEULEMENT ETRE REPUTEE NON ECRITE SANS ENTRAINER LA NULLITE DE LA CONVENTION, PUISQUE LES PARTIES N AVAIENT PAS ENTENDU FAIRE DEPENDRE L EXISTENCE DU CONTRAT DE CETTE STIPULATION ; MAIS ATTENDU QU'APPELEE A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A EN APPRECIER LA TENEUR ET LA PORTEE, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE SA CONCLUSION ET EN AVOIR RELEVE LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES, DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET EXEMPTE DE TOUTE DENATURATION DE L'ARTICLE PREMIER DU CONTRAT, QUE LA SOCIETE STIPULEE ENTRE LES PARTIES "S'ETEND AUX BIENS A VENIR DES ASSOCIES" ; QUE, DES LORS, EN LA DECLARANT NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1837 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE N'A MECONNU AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE PREMIER MOYEN, QUI DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N 62 12 614 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 62 12 615, PRIS EN TOUTES LEURS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT DECIDE QUE LE DROIT DE PROPRIETE DES EX-MINEURS A... SUR LES TROIS IMMEUBLES LITIGIEUX RESULTAIT DES ACTES D'ACQUISITION SANS QUE LEUR PERE PUT INVOQUER AUCUN DROIT DE CO-PROPRIETE OU D'USUFRUIT ; QUE, SELON LE POURVOI, LA SOCIETE DE FAMILLE, MEME FRAPPEE DE NULLITE, DEVAIT ETRE LIQUIDEE SELON SES STATUTS, LESQUELS STIPULAIENT QUE LES MINEURS ETAIENT SEULEMENT PROPRIETAIRES APPARENTS ; QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LES ACQUISITIONS FAITES PAR HENRI A... AU NOM DES MINEURS NE L'ETAIENT PAS EN REALITE POUR LA SOCIETE ET DANS LA LIMITE DES POUVOIRS QU'IL TENAIT DU PACTE SOCIAL ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT CONTREDIT EN AFFIRMANT LE DROIT DE PROPRIETE DES EX-MINEURS, TOUT EN ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR RECHERCHER SI LA SOCIETE DE FAMILLE AVAIT VRAIMENT FONCTIONNE ET POUR DETERMINER LES ELEMENTS DE SON ACTIF ; QU'EN TOUT CAS, SELON LE POURVOI, IL CONVENAIT AU MOINS D'ATTENDRE LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE POUR STATUER SUR LA PROPRIETE DES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, POUR CHAQUE IMMEUBLE, EXAMINE LES CIRCONSTANCES DE L'ACQUISITION ET LES CLAUSES, SOIT DE L'ACTE NOTARIE DE VENTE, SOIT DES JUGEMENTS D'ADJUDICATION DONT ILS AVAIENT FAIT L'OBJET ; QU'ILS CONSTATENT QUE HENRI A..., QUI S'ETAIT PORTE ACQUEREUR POUR LES MINEURS, SANS FAIRE ETAT D'UNE RESERVE D'USUFRUIT OU D'UN DROIT DE CO-PROPRIETE LUI APPARTENANT, ET EN DECLARANT QUE LES FONDS SERVANT AU PAYEMENT DU PRIX APPARTENAIENT A SES ENFANTS, N'A PAS JUSTIFIE DE L'INEXACTITUDE, ALLEGUEE PAR LUI, DE CES AFFIRMATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CONSTATIONS QUE LES IMMEUBLES N'AVAIENT PU ETRE ACQUIS PAR LA SOCIETE DE FAMILLE ET QU'ELLE N'A ENTACHE SA DECISION D'AUCUNE CONTRADICTION EN DECIDANT EN MEME TEMPS QU'IL Y AVAIT LIEU DE DETERMINER L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ET D'EN ETABLIR LES COMPTES, HENRI A... S'ETANT REFUSE A FOURNIR SUR CE POINT TOUTE INDICATION AUX PRECEDENTS EXPERTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS, QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS RESPECTIVEMENT FORMES CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 62 12 614. LEON A... C/ CONSORTS A.... N 62 12 615. LEON A... C/CONSORTS A.... PRESIDENT : M. BLIN. RAPPORTEUR : M. ANCEL. AVOCAT GENERAL : M. LINDON. AVOCATS : MM. GILBERT ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : SOCIETE CIVILE - SOCIETE UNIVERSELLE DE TOUS BIENS - SOCIETE S'ETENDANT AUX BIENS A VENIR - NULLITE
Analyse : DES LORS QU'APPRECIANT LA TENEUR ET LA PORTEE D'UNE CONVENTION PORTANT CONSTITUTION D'UNE SOCIETE UNIVERSELLE DE TOUS BIENS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE SA CONCLUSION ET RELEVE SES DISPOSITIONS ESSENTIELLES, ONT DECIDE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE ET EXEMPTE DE DENATURATION, QUE LA SOCIETE STIPULEE ENTRE LES PARTIES S'ETENDAIT A LEURS BIENS A VENIR, ILS SONT FONDES A LA DECLARER NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1837 DU CODE CIVIL.