COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 19, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ENTREPRIS A ACCORDE AUX EPOUX Z... LE DROIT DE REPRISE SUR L'APPARTEMENT DE VEUVE FEYRET, A PARIS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES AU BENEFICE DE LEUR FILS, AU MOTIF QUE CELUI-CI NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QU'IL OCCUPAIT AVEC SA FEMME ET SON ENFANT L'APPARTEMENT DE QUATRE PIECES PRECEDEMMENT HABITE PAR SES PARENTS, QUE LA COUR AVAIT, DANS UN ARRET RENDU SUR INCIDENT D'EXECUTION PROVISOIRE, RECONNU QU'IL Y DEMEURAIT DANS DES CONDITIONS CONFORTABLES ET QUE LE CARACTERE PRECAIRE DE CETTE HABITATION NE RESULTAIT EN AUCUNE FACON DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QU'AU CONTRAIRE LES JUGES DU FOND CONSTATENT APRES EXPERTISE QUE CE N'EST QU'A TITRE PRECAIRE ET MOMENTANEMENT QUE LES EPOUX Z... ONT MIS A LA DISPOSITION DE LEUR FILS ET DE LA FEMME DE CE DERNIER, SANS HABITATION PERSONNELLE, LEUR PROPRE DOMICILE ; QUE, DES LORS, IL IMPORTE PEU QUE REFUSANT L'EXECUTION PROVISOIRE DE L'ORDONNANCE DE PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL AIT CONSTATE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ETAIENT INSTALLES DANS DES CONDITIONS CONFORTABLES, CE FAIT ETANT SANS INFLUENCE SUR L'APPRECIATION DU DROIT DE LA REPRISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 21, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ENTREPRIS A REFUSE DE RECONNAITRE QUE LE DROIT DE REPRISE ETAIT DEMANDE, NON POUR SATISFAIRE UN INTERET LEGITIME, MAIS DANS LA SEULE INTENTION DE NUITE AU LOCATAIRE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SEULEMENT ETABLI QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT, AVANT D'INTENTER L'ACTION EN REPRISE, TENTE DE VENDRE L'APPARTEMENT, MAIS QU'IL RESULTAIT ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE LES Y... AU PROFIT DE QUI LA REPRISE ETAIT DEMANDEE, AVAIENT FAIT DES TRAVAUX DANS LEUR APPARTEMENT, D'AUTRE PART, QUE DES DIFFERENDS OPPOSAIENT LES PARTIES, QU'IL RESULTAIT EN OUTRE DES CONSTATS ORDONNES, DONT LA COUR N'A PAS TENU COMPTE, QU'UN LOCAL ETAIT LIBRE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET QUE LA FAMILLE DU X... DISPOSAIT DE DEUX APPARTEMENTS SOMPTUEUX AVENUE FOCH, ET QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS CARACTERISAIT L'INTENTION DE NUIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE PAR DES CONSIDERATIONS MOTIVEES, L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 21 SOULEVEE PAR VEUVE FEYRET, EN CONSTATANT OU EN OBSERVANT, A JUSTE TITRE, QUE SI LES EPOUX Z... AVAIENT PU, PEU APRES LE MARIAGE DE LEUR FILS, ENVISAGER DE VENDRE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, IL ETAIT CERTAIN QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE DONNE SUITE A CE PROJET MOMENTANE ; QUE, SI DES TRAVAUX DE REFECTION IMPORTANTS AVAIENT ETE FAITS DANS L'APPARTEMENT DESDITS EPOUX A LA MEME EPOQUE, ON NE SAURAIT EN DEDUIRE LA PREUVE QUE LES Y... DE LA REPRISE AVAIENT LE DESIR D'Y DEMEURER DEFINITIVEMENT ; QUE LA PREUVE DE LA VOLONTE MALICIEUSE DES REPRENANTS NE RESULTAIT NULLEMENT DES DIFFERENDS AYANT PRECEDEMMENT OPPOSE LES PARTIES ET QUI ENTRENT DANS LE CADRE DES RAPPORTS POSSIBLES ENTRE PRENEURS ET BAILLEURS DES LIEUX LOUES ; QU'IL N'EXISTAIT A LA DATE DU CONGE AUCUN APPARTEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE OCCUPE PAR LES Y..., DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ET ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LES Y... DESIGNES DE LA REPRISE DE SE LOGER AILLEURS QUE DANS L'APPARTEMENT OBJET DE CETTE REPRISE, ETANT AINSI CONSTATE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59-20 140 ; VEUVE FEYRET C/ EPOUX Z... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM TETREAU ET VIDART ; DANS LE MEME SENS : 20 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 270 (1°), P 197.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - HEBERGEMENT PAR LES PARENTS - BENEFICIAIRE MARIE, LOGE CHEZ SES PARENTS A TITRE PRECAIRE
Analyse : BIEN QUE LA COUR D'APPEL, DANS UNE PRECEDENTE DECISION, AIT CONSTATE QUE LES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE ETAIENT INSTALLES DANS DES CONDITIONS CONFORTABLES, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE EN REPRISE EXERCEE PAR LEURS PARENTS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE C'EST A TITRE PRECAIRE ET MOMENTANEMENT QUE CEUX-CI ONT MIS A LA DISPOSITION DE LEUR FILS ET DE LA FEMME DE CE DERNIER, SANS HABITATION PERSONNELLE, LEUR PROPRE DOMICILE.