COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 1 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE PARTIE NE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT AUQUEL ELLE A ETE REPRESENTEE ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE : QUE LA SOCIETE FRANCAISE D'APPLICATION DES BREVETS BIRO AVAIT LE 7 JANVIER 1945, CEDE A CHARVET LES DROITS ET ACTIONS QUI LUI AVAIENT ETE APPORTEES EN 1939, POUR L'EXPLOITATION DE BREVETS PORTANT SUR DES INVENTIONS DE BIRO RELATIVES A UN STYLOGRAPHE A BILLE, LADITE CESSION CONSENTIE POUR LA SOMME DE 100000 FRANCS ET UNE REDEVANCE PAR STYLOGRAPHE FABRIQUE ET VENDU EN FRANCE ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET, RENDU LE 11 JUILLET 1949 ET DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE SUSNOMMEE CONTRE BIRO ET MARTIN, EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE DES DROITS TANT SUR LES BREVETS DONT L'EXPLOITATION LUI AVAIT ETE APPORTEE QUE SUR DES BREVETS PRIS PAR BIRO, EN 1943, ET POSTERIEUREMENT ET PAR LUI CONCEDES A MARTIN, LADITE DECISION FONDEE SUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE, ALORS DEMANDERESSE, AVAIT CEDE TOUS SES DROITS ET ACTIONS A CHARVET ; QUE, PAR UN SECOND ARRET, RENDU LE 2 JUILLET 1952 ET NON MOINS DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL, SUR LA DEMANDE DE CHARVET EN RECONNAISSANCE DE SES PRETENDUS DROITS DE PROPRIETE ET SUBSIDIAIREMENT DE LICENCE, SUR TOUS LES BREVETS BIRO, AVAIT DIT QUE CHARVET NE POUVAIT INVOQUER, A L'ENCONTRE DE BIRO, QUE LA LICENCE D'EXPLOITATION, APPORTEE EN 1939 A LA SOCIETE SUSNOMMEE, DES SEULS BREVETS FRANCAIS 839 939 ET 852022 ET QU'IL N'ETAIT PROPRIETAIRE, NI DE CES BREVETS NI DE CEUX PRIS POSTERIEUREMENT PAR BIRO ET MARTIN, NOTAMMENT DES BREVETS FRANCAIS 944 619 ET 912 133 ; QUE, RECEVANT LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LE LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE, EN RETRACTATION DE CE DERNIER ARRET, LA DECISION ATTAQUEE A DIT QUE LA PROPRIETE DES BREVETS LITIGIEUX N'AVAIT PAS ETE TRANSFERE PAR BIRO A LA SOCIETE, QUE CELLE-CI AVAIT DROIT A LA LICENCE EXCLUSIVE DES BREVETS ORIGINAIRES 834929 ET 852022 ET AUSSI A L'EXPLOITATION DES PERFECTIONNEMENTS APPORTES A L'INVENTION ORIGINAIRE PAR BIRO, DROIT QUI AVAIT ETE TRANSFERE A CHARVET PAR LA CESSION DU 7 JANVIER 1945 ; QUE LA MEME DECISION A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'ETABLIR SI LES REALISATIONS EFFECTUEES A PARTIR DE 1943, SONT DES PERFECTIONNEMENTS A L'INVENTION ORIGINAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA TIERCE OPPOSITION RECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA DECISION DONT RETRACTATION ETAIT DEMANDEE, RENDUE CONTRE CHARVET, CESSIONNAIRE, RELATIVEMENT A L'ETENDUE ET A LA CONSISTANCE DES DROITS CEDES, ETAIT DE NATURE A PREJUDICIER AUX DROITS QUE LA SOCIETE TENAIT DU CONTRAT PASSE ENTRE ELLE ET CHARVET ; QU'EN EFFET, L'EXECUTION DE CET ARRET, DEBOUTANT CHARVET DE SA PRETENTION SUR L'ENSEMBLE DE CES BREVETS, AFFECTAIT L'EXECUTION DUDIT CONTRAT PUISQUE, NECESSAIREMENT LA SOCIETE NE TOUCHERAIT, DORENAVANT, QU'UNE REDEVANCE REDUITE PAR RAPPORT A CELLE PLUS IMPORTANTE QUI DECOULERAIT DE DROITS PLUS ETENDUS ET PORTANT, AU CONTRAIRE DE CE QUI AVAIT ETE JUGE, SUR L'ENSEMBLE DES BREVETS, COMME LE SOUTENAIT LA TIERS-OPPOSANTE ; QUE CELLE-CI N'ETANT PAS REMPLIE DU PRIX STIPULE SOUS FORME D'UNE REDEVANCE, N'AVAIT PU ETRE REPRESENTEE PAR CHARVET, CESSIONNAIRE, DANS LE PROCES QUE CELUI-CI AVAIT SOUTENU CONTRE BIRO ; MAIS ATTENDU QUE, DE TELS MOTIFS, IL RESSORT QUE, DANS LE LITIGE, LA SOCIETE TIERS-OPPOSANTE ETAIT CREANCIERE DE CHARVET ; QUE, DES LORS, CE DERNIER, SON DEBITEUR, L'AVAIT, EN CETTE QUALITE, REPRESENTEE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE OPPOSITION ; D'OU IL SUIT QU'EN DEDUISANT DES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT PAR ELLE RELEVES, UNE CONCLUSION CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 FEVRIER 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59 13208 BIRO ET AUTRE C / SOCIETE FRANCAISE D'APPLICATION DES BREVETS L-J. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM NICOLAY ET RICHE. A RAPPROCHER : 8 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 32, P 20. 18 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, III, N° 397, P 337.

Sommaire principal : TIERCE-OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE (NON) - CREANCIER ;
Analyse : UNE PARTIE NE PEUT FORMER TIERCE-OPPOSITION A UN JUGEMENT AUQUEL ELLE A ETE REPRESENTEE ; NE SAURAIT DONC ETRE DECLAREE RECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION QUE FORME UNE SOCIETE CREANCIERE D'UNE PARTIE AU LITIGE ; EN EFFET SON DEBITEUR L'A, EN CETTE QUALITE, REPRESENTEE DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A LA DECISION FRAPPEE DE TIERCE-OPPOSITION ;