Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE DROUAISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (E D B T P) A PAYER A SON ANCIEN SALARIE, POLZER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QUE L'ORIGINE DU LICENCIEMENT ETAIT LA CONDUITE D'UN "VIRVOLT" QUI AVAIT ETE IMPOSEE A POLZER, QUE LA SOCIETE AURAIT DU LE REINTEGRER DANS SA PLACE DE MANOEUVRE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE L'AVAIT MIS EN PRESENCE DU DILEMNE SUIVANT : OU BIEN DE CONDUIRE L'ENGIN PRECITE, CE A QUOI IL NE PARVENAIT PAS, OU QUITTER SON EMPLOI, ALORS QUE CES SEULES CONSTATATIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER QUEL A ETE LE MOTIF QUI A ETE LA CAUSE DE LA CESSATION DU TRAVAIL ET, PAR SUITE, DE SAVOIR SI UNE INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT EFFECTIVEMENT DUE A CE SALARIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POLZER, SIMPLE MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE E D B T P DEPUIS LE 30 JUIN 1965, S'EST VU CONFIER AU MOIS DE MARS 1967, LA CONDUITE D'UN "VIREVOLT" MAIS QU'IL N'A PU, APRES DEUX JOURS D'ESSAI, PARVENIR A SE FAMILIARISER AVEC LA CONDUITE DE CET ENGIN ; QUE LES THESES DES PARTIES DIVERGENT QUANT AUX SUITES DE CET ECHEC, POLZER PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE C'EST LUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE QUITTER SON EMPLOI ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE QU'A LA SUITE DE L'ESSAI INFRUCTUEUX DE POLZER, CELUI-CI, N'AYANT PAS ETE REINTEGRE DANS SON EMPLOI DE MANOEUVRE PAR LA SOCIETE A QUI IL APPARTENAIT DE LE FAIRE, S'ETAIT TROUVE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ; OU CONDUIRE L'ENGIN, CE QUI LUI ETAIT IMPOSSIBLE, OU QUITTER SON EMPLOI ; QU'EN EN DEDUISANT QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RUPTURE ET LA CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ETAIENT IMPUTABLES A LA SOCIETE, QUI LUI DEVAIT, EN CONSEQUENCE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1967 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - AFFECTATION A UN EMPLOI DIFFERENT
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN SIMPLE MANOEUVRE, AU BOUT D'UN CERTAIN TEMPS DE FONCTION, S'ETAIT VU CONFIER LA CONDUITE D'UN ENGIN ET S'ETAIT TROUVE EN PRESENCE DE CE DILEMME : OU BIEN CONDUIRE LEDIT ENGIN OU QUITTER SON EMPLOI, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION EN DECLARANT QUE LA RUPTURE DU CONTACT ET LA CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ETAIENT IMPUTABLES A L'EMPLOYEUR, QUI AURAIT DU REINTEGRER L'INTERESSE DANS SON EMPLOI DE MANOEUVRE, ET EN LE CONDAMNANT A PAYER A CE DERNIER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.