COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME Y... DE VRIES AVAIT VENDU AUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE QUE CEUX-CI AVAIENT ENSUITE CEDE A BRAMI ; QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DE PARTIE DU PRIX DE LA VENTE ORIGINAIRE, DAME DE VRIES AVAIT ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, CHACUN DES ACQUEREURS EN VUE DE FAIRE ORDONNER LA MISE EN VENTE PUBLIQUE DU FONDS ET QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE ; QUE BRAMI AVAIT INTERJETE APPEL ET INTIME DAME DE VRIES ET LES EPOUX X... ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CES DERNIERS N'AVAIENT PAS CONSTITUE AVOUE ET QUE L'AVOUE, CONSTITUE PAR L'APPELANT N'AVAIT PAS CONCLU MALGRE DEUX AVENIRS DELIVRES DANS LES DELAIS DE DROIT ; QU'EN CET ETAT, DAME DE VRIES AVAIT, REQUERANT DEFAUT CONTRE L'APPELANT, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT SAUF REPORT DE CERTAINS DELAIS D'EXECUTION, ET A CE QUE L'APPELANT SOIT DECLARE IRRECEVABLE A POURSUIVRE L'AUDIENCE DE SON CHEF ; ATTENDU QUE L'ARRET, EXCLUSIVEMENT RENDU ENTRE BRAMI, APPELANT, ET DAME DE VRIES, INTIMEE, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL Y AVAIT LIEU DE DONNER DEFAUT CONTRE L'APPELANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELEVE QUE LES EPOUX X... N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE BRAMI N'AVAIT EFFECTUE AUCUNE DILIGENCE POUR REGULARISER LA PROCEDURE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 151 DU MEME CODE ; QUE DAME DE VRIES FAISAIT, A JUSTE TITRE, OBSERVER QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS, A ELLE INTIMEE COMPARANTE, DE PRENDRE L'INITIATIVE DE REGULARISER LA PROCEDURE ; QUE L'APPELANT ETAIT D'AILLEURS MAITRE DE CELLE QU'IL AVAIT DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X... ; QUE LEDIT ARRET DONNE DEFAUT FAUTE DE CONCLURE CONTRE BRAMI ET CONTRE SON AVOUE, DIT QU'IL SERA REPUTE CONTRADICTOIRE COMME LE VEUT L'ARTICLE 462, DECLARE L'APPELANT IRRECEVABLE A POURSUIVRE L'AUDIENCE DE SON CHEF, DECLARE AU CONTRAIRE L'INTIMEE COMPARANTE RECEVABLE A POURSUIVRE L'AUDIENCE EN CE QUI LA CONCERNE ET A REQUERIR ARRET AU FOND ET FAIT DROIT A SES CONCLUSIONS AU FOND ; ATTENDU QUE BRAMI, DEMANDEUR AU POURVOI, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS Q'UN ARRET AU FOND, REPUTE CONTRADICTOIRE, NE POUVAIT ETRE RENDU EN L'ABSENCE DE CERTAINS INTIMES DEFAILLANTS, SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AUPARAVANT A LEUR REASSIGNATION CONFORMEM ENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 151 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE DEVANT ELLE ET QUE L'OMISSION DE PROCEDER A CES FORMALITES, QUI SERAIENT D'ORDRE PUBLIC, ENTACHERAIT L'ARRET D'UNE NULLITE RADICALE ; MAIS ATTENDU QUE SI, COMME L'ENONCE LE MOYEN, IL NE POUVAIT ETRE REGULIEREMENT STATUE AU FOND, SUR L'APPEL INTERJETE A L'ENCONTRE DES INTIMES DEFAILLANTS, QU'APRES REASSIGNATION DE CEUX-CI PAR L'APPELANT, L'ARRET N'A ETE RENDU QU'ENTRE CETTE DERNIERE PARTIE ET LA SEULE INTIMEE COMPARANTE ; QUE L'APPELANT, MAITRE DE Z..., N'AYANT PAS, NONOBSTANT LES DEUX AVENIRS PREVUS PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PROVOQUE LA REASSIGNATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 151 DU MEME CODE, N'EST PAS RECEVABLE A SE FAIRE UN GRIEF DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE CARENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS ; REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.952. BRAMI C/ A... IZAK DE VRIES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. SEYER. - AVOCAT GENERAL: M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, BROUCHOT.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DE L'APPELANT - PLURALITE D'INTIMES - DEFAUT DE REASSIGNATION DE CERTAINS D'ENTRE EUX - EFFET A L'EGARD DE L'APPELANT
Analyse : UN APPELANT QUI, NONOBSTANT LA DELIVRANCE PAR L'UN DES INTIMES DES DEUX AVENIRS PREVUS PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A PAS PROVOQUE LA REASSIGNATION DES AUTRES INTIMES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 151 DU MEME CODE, N'EST PAS RECEVABLE A SE FAIRE UN GRIEF DES CONSEQUENCES DE SA PROPRE CARENCE, ET DE REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR STATUE AU FOND PAR UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE EN L'ABSENCE DE CERTAINS INTIMES DEFAILLANTS.