Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU PREMIER MOYEN PROPOSEE PAR PETIT ES-QUALITES ; ATTENDU QUE PETIT, ES-QUALITES, FAIT VALOIR QUE LE MOYEN PRIS DE CE QUE L'ARRET AURAIT A TORT DECLARE APPLICABLE A LA CAUSE LE DECRET DU 20 MAI 1955 EST IRRECEVABLE, LES FRERES X... AYANT LAISSE A LA COUR D'APPEL LE SOIN DE DECIDER DE LA LOI APPLICABLE ET AYANT MEME ADMIS QUE LE DECRET SUSVISE DU 20 MAI 1955 POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE REJETE COMME NOUVEAU, LES PARTIES N'AYANT PAS CONTESTE L'APPLICATION QU'AVAIENT FAITE LES PREMIERS JUGES DE LA LOI DU 4 MARS 1889 ; QUE SI LES FRERES X... ONT DANS LEURS CONCLUSIONS FAIT ALLUSION A L'APPLICATION EVENTUELLE DU DECRET DU 20 MAI 1955, IL N'EN RESULTE PAS ACQUIESCEMENT A CETTE APPLICATION ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 183 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT LE 29 MAI 1968 SUR UNE DEMANDE DE CONVERSION EN FAILLITE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE LE 19 MARS 1954, A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION A LA CAUSE, NON DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 MARS 1889, MAIS DES ARTICLES 573 ET 574 DU CODE DE COMMERCE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 20 MAI 1955, AUX MOTIFS QUE LEDIT DECRET S'APPLIQUE AUX PROCEDURES ENGAGEES APRES LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET QUE LA DEMANDE DE CONVERSION ETAIT POSTERIEURE A CETTE DATE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DONT ELLE ETAIT SAISIE NE FAISAIT QUE PROLONGER LA PROCEDURE PREEXISTANCE ENGAGEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 4 MARS 1889, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE DANS TOUTES LES DISPOSITIONS AUTRES QUE CELLES AYANT ADMIS LA RECEVABILITE DE L'APPEL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 29 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-12.781. N° 68-12.781. CONSORTS X... C/ PETIT. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NOEL. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. FORTUNET, CALON ET GOUTET. DANS LE MEME SENS : COM., 11 MARS 1959, BULL. 1959, III, N° 135 (2°), P. 124 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE CONVERSION DE LA LIQUIDATION EN FAILLITE INSTANCE ENGAGEE SOUS LE REGIME DE LA LOI DE 1889 CONVERSION PRONONCEE POSTERIEUREMENT AU 20 MAI 1955
Sommaire de référence : PAR SUITE L'ARRET QUI STATUE SUR CETTE DEMANDE POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 20 MAI 1955 DOIT FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 MARS 1889 ET NON DES ARTICLES 573 ET 574 DU CODE DE COMMERCE DANS LEUR REDACTION RESULTANT DUDIT DECRET DU 20 MAI 1955.
Analyse : LA DEMANDE DE CONVERSION EN FAILLITE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE NE FAIT QUE PROLONGER LA PROCEDURE PREEXISTANTE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.