Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1979, 78-12.157, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12157
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 3 ) 1978-02-08, 1978-02-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 8 FEVRIER 1978) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAMOISEAU, EN LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, CET APPEL AYANT ETE FORME PAR DECLARATION REMISE AU SECRETARIAT-GREFFE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 901, 902 ET 903 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE L'APPEL DOIT DESORMAIS ETRE FAIT UNIQUEMENT SOUS FORME DE DECLARATION AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL ET ALORS, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, QUE L'ARRET N'INDIQUE PAS SI LE SYNDIC A ETE OU NON APPELE EN LA CAUSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE GREFFIER A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 108, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 DONT LES DISPOSITIONS SONT DEROGATOIRES AUX FORMES DE DROIT COMMUN DE L'APPEL, ENONCANT QU'EN CAS DE FAILLITE PERSONNELLE L'APPEL DU DEBITEUR EST FORME PAR REQUETE ADRESSEE AU PREMIER PRESIDENT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QUE DAMOISEAU A INTERJETE, EN UNE FORME AUTRE QUE CELLE PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, DU JUGEMENT QUI A PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION NE PRESCRIT QUE L'ARRET STATUANT EN MATIERE DE FAILLITE PERSONNELLE CONSTATE QUE LE SYNDIC A ETE APPELE EN CAUSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'APPEL A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Procédure - Appel - Appel du débiteur ou des dirigeants sociaux - Forme - Requête au Premier président de la Cour d'appel.
Analyse : L'article 108 alinéa 2 du décret du 22 décembre 1967 énonçant par des dispositions dérogatoires au droit commun qu'en cas de faillite personnelle l'appel du débiteur est formé par requête adressée au Premier président de la Cour d'appel, c'est à bon droit qu'a été déclaré irrecevable un appel interjeté en une forme autre que celle prescrite par le texte.