Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS (SETCO) EST SEULE RESPONSABLE DU A... APPORTE A L'EXECUTION DE LA FABRICATION DE L'ENSEMBLE MECANIQUE DONT, AUX TERMES DES CONVENTIONS PASSEES AVEC LES ETABLISSEMENTS MERY ET CANCEL, ELLE S'ETAIT CHARGEE DE FAIRE L'ETUDE AINSI QUE DE CONTROLER ET DE SURVEILLER L'EXECUTION PAR UN SOUS-TRAITANT CHOISI PAR ELLE, ET QUI DEVRAIT ETRE ACHEVEE PARTIE EN JANVIER 1960, LE RESTE ENVIRON UN MOIS PLUS TARD, ET QU'ELLE EST EGALEMENT RESPONSABLE DE L'IMPERFECTION DES APPAREILS LIVRES, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'EXPERT X... CONCLU A UNE RESPONSABILITE COMMUNE DE LA SOCIETE MERY ET CANCEL, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT ET PAR DES MOTIFS SUFFISANTS ECARTE L'ARGUMENTATION, QU'ELLE SE CONTREDIT D'AILLEURS ELLE-MEME EN RECONNAISSANT LA SEULE RESPONSABILITE DE LA SETCO TOUT EN SE RECONNAISSANT INSUFFISAMMENT INFORMEE SUR CERTAINES RAISONS DE A... ET SUR L'APPEL INCIDENT DE CETTE SOCIETE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, S'EST EXPLIQUEE EN ENONCANT " QUE L'EXPERT ATTRIBUE Y... A... A UNE MODIFICATION DES SOLUTIONS INITIALES, A L'INSUFFISANCE DE L'ESTIMATION DU TEMPS DE FABRICATION PAR SUITE DE LA NON-PREPARATION DU SOUS-TRAITANT, MAIS QUE LA CORRESPONDANCE (ENTRE LES PARTIES) TEMOIGNE QUE LES ETABLISSEMENTS MERY ET CANCEL ONT TOUJOURS AFFIRME QU'ILS N'ABANDONNAIENT RIEN DES DROITS QUE LE CONTRAT LEUR DONNAIT AUX DELAIS PRIMITIVEMENT FIXES, SANS QUE LA SETCO AIT JAMAIS REPONDU A CETTE VOLONTE EXPRIMEE SANS EQUIVOQUE PAR UNE QUELCONQUE RESERVE, QUE LE SOUS-TRAITANT AVAIT, DES LE 29 JANVIER, PRIS DES ENGAGEMENTS SUBORDONNES A LA REMISE IMMEDIATE DES PLANS DE DETAIL QUI INCOMBAIT A SETCO, REMISE QUI N'A ETE FAITE QUE LES 12, 18 ET 22 FEVRIER, ET " QUE LA SETCO A FAIT LIVRER, HORS DU DELAI IMPARTI, DEUX APPAREILS QUI NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RENDRE LES SERVICES ATTENDUS"; QUE, CONTRAIREMENT A Y... QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECLARE QU'ELLE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT INFORMEE SUR CERTAINES RAISONS DE A..., MAIS SUR L'IMPORTANCE DU TROUBLE COMMERCIAL DONT LA SOCIETE MERY ET CANCEL A PU SOUFFRIR ET SUR LA PART QUI REVIENT A L'IMPERFECTION DES APPAREILS DANS LES CAUSES QUI ONT PROVOQUE LA CESSATION DES FABRICATIONS ENVISAGEES; QU'ENFIN IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A RECONNAITRE LA SEULE RESPONSABILITE DE LA SETCO ET A SE DECLARER INSUFFISAMMENT INFORMEE SUR L'APPEL INCIDENT PAR LEQUEL CETTE SOCIETE NE SE BORNAIT PAS A DEMANDER A LA COUR D'APPEL DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS MERY ET CANCEL, MAIS LUI DEMANDAIT ENCORE DE CONDAMNER CES ETABLISSEMENTS A LUI PAYER UN COMPLEMENT D'HONORAIRES; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : VU LES ARTICLES 648 DU CODE DE COMMERCE, ET 429 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LES MOYENS D'INFORMATION SPECIAUX AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT INAPPLICABLES DEVANT LES COURS D'APPEL AUXQUELLES SONT DEFERES LES JUGEMENTS DE CES JURIDICTIONS ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT INSTRUIRE ET JUGER LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUTREMENT QUE SELON Y... QUI EST PRESCRIT POUR LES CAUSES D'APPEL EN MATIERE CIVILE; ATTENDU QU'APRES AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL, STATUANT A NOUVEAU, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE MERY ET CANCEL ET SUR LE MERITE DE L'APPEL INCIDENT DE LA SOCIETE SETCO, A DIT QUE LES PARTIES SE RETIRERONT DEVANT DE CHOQUEUSE, ARBITRE, AVEC MISSION DETAILLEE D'INSTRUCTION, ET A AUTORISE DE CHOQUEUSE A SE FAIRE ASSISTER, S'IL LE JUGE UTILE, PAR UN EXPERT Z... DE SON CHOIX; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE RENVOI DES PARTIES DEVANT DES ARBITRES NE PEUT ETRE ORDONNE QUE PAR LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE, MAIS SEULEMENT EN Y... QUE L'ARRET A RENVOYE LES PARTIES DEVANT UN ARBITRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 FEVRIER 1964; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A Y..., LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS;

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - APPEL - MOYENS D'INSTRUCTION SPECIAUX AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE - ARBITRE RAPPORTEUR - NOMINATION PAR LA COUR D'APPEL (NON)
Analyse : LES MOYENS D'INFORMATION SPECIAUX AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE, TEL LE RENVOI DES PARTIES DEVANT LES ARBITRES, SONT INAPPLICABLES DEVANT LES COURS D'APPEL AUXQUELLES SONT DEFERES LES JUGEMENTS DE CES JURIDICTIONS. LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT INSTRUIRE ET JUGER CES APPELS AUTREMENT QUE SELON CE QUI EST PRESCRIT POUR LES CAUSES D'APPEL EN MATIERE CIVILE.