Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1977, 75-15.544, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15544
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1975-11-07, 1975-11-07
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, ET L'ARTICLE 8, PREMIER ALINEA, DU DECRET D'APPLICATION DU 20 OCTOBRE 1962 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE SI LES ACQUISITIONS DE TERRES FAITES PAR DES SALARIES AGRICOLES NE PEUVENT FAIRE L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, C'EST A LA CONDITION QUE L'ACQUEREUR S'ENGAGE A PROCEDER A L'EXPLOITATION AGRICOLE OU FORESTIERE DU FONDS ACQUIS, ET QUE SON ENGAGEMENT SOIT JOINT A LA DECLARATION DU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) DE SA DEMANDE EN VALIDATION DE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 4 JUIN 1973, SUR LA VENTE D'UN DOMAINE AGRICOLE CONSENTIE PAR DEMOISELLE X... A JEAN-PAUL Y..., INDIQUE COMME OUVRIER AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE SI LA NOTIFICATION DE VENTE, ADRESSEE LE 4 MAI 1973 PAR DEMOISELLE X... A LA SBAFER, NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE LE STER D'EXPLOITER CE DOMAINE, AUCUNE NULLITE N'EST EDICTEE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962, ET QU'IL N'EST DONC PAS AU POUVOIR DU JUGE D'Y SUPPLEER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE L'ENGAGEMENT PRECIS EXIGE PAR LA LOI, LA VENTE RESTAIT SOUMISE AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SBAFER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Salarié agricole - Condition - Engagement à exploiter - Nécessité.
Analyse : Si les acquisitions de terres faites par des salariés agricoles ne peuvent pas faire l'objet du droit de préemption des SAFER, c'est à la condition que l'acquéreur s'engage à procéder à l'exploitation agricole ou forestière du fonds acquis, et que son engagement soit joint à la déclaration du propriétaire.