Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 15 décembre 1972, 71-12.501, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-15
Formation : ASSEMBLEE_PLENIERE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12501
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1971-06-08, 1971-06-08
Président : P.PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SUICIDE DE X..., OFFICIER MECANICIEN SUR UN PETROLIER, AU COURS D'UNE TRAVERSEE, AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, ET D'AVOIR RECONNU A SA VEUVE LE DROIT A PENSION PREVU PAR L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE QU'IL SOIT APPORTE UNE PREUVE RIGOUREUSE DE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE DE LA MALADIE, ET QUE, SON ETAT PHYSIQUE ETANT EXCELLENT, SON REGRET DE L'ELOIGNEMENT DES SIENS ET SON DEGOUT DE LA NAVIGATION ETAIENT LA CAUSE DE SA MORT,-ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 DISPOSE QUE LA VEUVE NE PEUT PRETENDRE A PENSION QUE SI ELLE RAPPORTE LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ORIGINE PROFESSIONNELLE NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT QU'ELLE SOIT SURVENUE EN MER, PAS DAVANTAGE QUE LE DECES LUI-MEME ; QU'EN VOYANT DANS LE SUICIDE DE LA VICTIME LA MANIFESTATION D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, SOUS LE PRETEXTE QU'AUCUNE AUTRE CAUSE N'ETAIT DECELABLE QUE LE DEGOUT DE LA NAVIGATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION DU PETROLIER SUR LEQUEL AVAIT EMBARQUE X... ETAIENT PARTICULIEREMENT PENIBLES, QUE X... AVAIT, DANS DES LETTRES, EXPRIME SA FATIGUE, SON REGRET D'ETRE ELOIGNE DE SA FEMME ET UN DEGOUT DE SON TRAVAIL, QUE LA VEILLE DE SON SUICIDE, X... AVAIT EU UNE CRISE DE " CAFARD ", QU'ANTERIEUREMENT, SON ETAT DE SANT ETAIT EXCELLENT ET QUE TOUTE RECHERCHE MEDICALE SUR LA CAUSE PRECISE DE LA MALADIE ETAIT IMPOSSIBLE, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QU'ILS DISPOSAIENT D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER EN FAIT QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE PAR VEUVE X..., A QUI ELLE INCOMBAIT, D'UNE RELATION CERTAINE ENTRE LA CAUSE DE LA MORT ET LES CONDITIONS PENIBLES DE LA NAVIGATION QUI AVAIENT PROVOQUE UNE FATIGUE ANORMALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'EXIGER DES JUSTIFICATIONS AUSSI RIGOUREUSES DE LA CAUSE DU DECES D'UN MARIN QUI NAVIGUAIT SUR UN BATEAU SANS MEDECIN A BORD ET DONT LE CORPS AVAIT ETE IMMERGE, QUE DANS LE CAS OU LE MARIN EST DECEDE A TERRE, A PU ESTIMER QU'IL ETAIT ETABLI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, QUE LA MALADIE AYANT ENTRAINE LE SUICIDE AVAIT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, SANS SE BORNER, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, A LE DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE DECES AVAIT EU LIEU EN MER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MARINS - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D 'UNE MALADIE - PENSION DES AYANTS DROIT - CONDITIONS - ORIGINE DE LA MALADIE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DES JUGES - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - DIFFICULTES PARTICULIERES DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE - PORTEE.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LES CONDITIONS DE NAVIGATION DU PETROLIER SUR LEQUEL AVAIT EMBARQUE UN OFFICIER MECANICIEN ETAIENT PARTICULIEREMENT PENIBLES, QU'IL AVAIT, DANS SES LETTRES, EXPRIME SA FATIGUE, SON REGRET D'ETRE ELOIGNE DE SA FEMME ET UN DEGOUT DE SON TRAVAIL, QUE, LA VEILLE DE SON SUICIDE, IL AVAIT EU UNE CRISE DE "CAFARD", QU'ANTERIEUREMENT SON ETAT DE SANTE ETAIT EXCELLENT ET QUE TOUTE RECHERCHE MEDICALE SUR LA CAUSE PRECISE DE LA MALADIE ETAIT IMPOSSIBLE, LES JUGES DU FOND QUI EN DEDUISENT QU'ILS DISPOSENT D 'ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER EN FAIT QUE LA PREUVE EST APPORTEE PAR SA VEUVE, A QUI ELLE INCOMBE, D'UNE RELATION CERTAINE ENTRE LA CAUSE DE LA MORT ET LES CIRCONSTANCES PENIBLES DE LA NAVIGATION QUI AVAIENT PROVOQUE UNE FATIGUE ANORMALE, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'EXIGER DES JUSTIFICATIONS AUSSI RIGOUREUSES DE LA CAUSE DU DECES D'UN MARIN QUI NAVIGUAIT SUR UN BATEAU SANS MEDECIN A BORD ET DONT LE CORPS AVAIT ETE IMMERGE, QUE DANS LE CAS D'UN MARIN DECEDE A TERRE, POUVANT ESTIMER QU'IL EST ETABLI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938, QUE LA MALADIE AYANT ENTRAINE LE SUICIDE A SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, SANS SE BORNER A LE DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE DECES AVAIT EU LIEU EN MER.