Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1970, 70-91.842, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-91842
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre d'accusation) 1970-06-12, 1970-06-12
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ANGE), 2° Y... (GUY) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 12 JUIN 1970, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, SOUS LES ACCUSATIONS D'ASSASSINATS, DE TENTATIVES D'ASSASSINAT ET DE VOLS QUALIFIES ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE POURVOI DE Y... GUY ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI, QU'IL Y A DONC LIEU DE LE REJETER ; SUR LE POURVOI DE X... ANGE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 101, 103 ET SUIVANTS, 114 ET SUIVANTS, 172, 201 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, POUR REJETER LE MOYEN DE NULLITE SOULEVE PAR X... ET PRIS DE L'AUDITION COMME TEMOIN DE Z... QUI AVAIT ETE INCULPE LE MEME JOUR DANS UNE AFFAIRE CONNEXE, LA CHAMBRE D'ACCUSATIO A CONSIDERE CE MOYEN COMME FONDE SUR L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'A REJETE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 105 AVAIT ETE RESPECTE ET QUE D'AILLEURS IL NE PROTEGEAIT QUE Z..., ALORS QUE LA COUR A AINSI TRANSFORME LE FONDEMENT DE LA DEMANDE QUI REPOSAIT SUR LE DROIT DE X..., A NE PAS VOIR UN INCULPE DE FAITS CONNEXES TEMOIGNER SOUS SERMENT CONTRE LUI ET SUR LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE DE X... QUI EN RESULTAIT, QU'ELLE A DONC EN REALITE OMIS DE STATUER SUR LE MOYEN ET DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLE AIT RELEVE QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE L'INCULPATION ETAIT ANTERIEURE A LA DEPOSITION, L'EXISTENCE DES MANDATS D'AMENER LANCES LA VEILLE CONSTITUANT UN SERIEUX ELEMENT DE PREUVE COMME LE SOUTENAIT LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET CELLE-CI DEVANT AU SURPLUS ORDONNER TOUTE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INSTRUCTION QUI SERAIT UTILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LE CADRE DE DEUX PROCEDURES DISTINCTES, X... A ETE INCULPE DES CHEFS D'ASSASSINATS ET DE TENTATIVES D'ASSASSINAT, A L'OCCASION DE DEUX AGRESSIONS COMMISES A MARSEILLE LE 3 SEPTEMBRE 1967, LA PREMIERE VERS 19 H 50 SUR DES CONSOMMATEURS DU BAR DE LA GRANDE TERRASSE QUAI KENNEDY, LA SECONDE QUELQUES HEURES APRES SUR DIVERSES PERSONNES ATTABLEES AU BAR LE RUSTIQUE QUAI DU PORT ; QUE Z... ROBERT, APPREHENDE LE 25 NOVEMBR 1967, ETAIT INCULPE LE 27 NOVEMBRE DE COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE DANS LA SECONDE PROCEDURE (AFFAIRE DU BAR LE RUSTIQUE) ET ENTENDU LE MEME JOUR, EN QUALITE DE TEMOIN DANS LA PREMIERE INFORMATION (AFFAIRE DU BAR DE LA GRANDE TERRASSE) ; QUE LES DEUX PROCEDURES ONT ETE JOINTES PAR UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 26 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR X..., QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL D'AUDITION DE Z... DU 27 NOVEMBRE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, AU MOTIF QUE CE TEMOIN AVAIT ETE INCULPE, LE MEME JOUR, DANS UNE AFFAIRE CONNEXE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'A LA DATE DE L'AUDITION DE Z..., LES DEUX PROCEDURES SUSVISEES N'ETAIENT PAS JOINTES ET ETAIENT INSTRUITES SEPAREMENT ; QUE Z..., QUI N'ETAIT PAS INCULPE ET NE DEVAIT D'AILLEURS JAMAIS L'ETRE, DANS LA PROCEDURE CONCERNANT LES FAITS COMMIS AU BAR DE LA GRANDE TERRASSE, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN DANS LE CADRE DE CETTE PROCEDURE, AUCUN INDICE DE CULPABILITE N'AYANT ETE DU RESTE RELEVE A SON ENCONTRE ; QUE LA COUR EN DEDUIT QUE L'AUDITION DE Z..., DONT ELLE CONSTATE AINSI LA REGULARITE, NE POUVAIT AVOIR PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE X... ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, VOIRE ERRONE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET, S'IL EST DE PRINCIPE QU'UN INCULPE NE PEUT ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT SUR DES FAITS A LUI IMPUTES, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT A UN JUGE D'INSTRUCTION D'ENTENDRE DANS UNE AUTRE PROCEDURE D'INFORMATION LEDIT INCULPE SUR DES CHEFS D'INCULPATION DISTINCTS DE CEUX DONT IL FAIT L'OBJET ET SUR DES FAITS POUR LESQUELS IL N'EST PAS LUI-MEME INCULPE ; QUE SI, EN L'ESPECE, UNE DECISION ULTERIEURE A OPERE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT EN ELLE-MEME ET A ELLE SEULE ENTRAINER RETROACTIVEMENT LA NULLITE DE L'ACTE D'INSTRUCTION INCRIMINE ; QU'AINSI L'AUDITION DANS DES CONDITIONS REGULIERES D'UN TEMOIN NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE VICIER LA PROCEDURE ET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LES DEMANDEURS X... ET Y... ONT ETE RENVOYES, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Inculpé dans une autre procédure - Faits et chefs d'inculpation - Absence de nulllité - Jonction ultérieure des procédures - Circonstance inopérante.
Analyse : Aucune disposition n'interdit à un Juge d'instruction d'entendre, dans le cadre d'une information dont il est saisi, en qualité de témoin, un individu inculpé dans une autre procédure, dès lors que cette audition porte sur des chefs d'inculpation de ceux dont ledit inculpé fait l'objet et sur des faits pour lesquels il n'est pas lui-même inculpé. Une décision ultérieure du magistrat instruction qui opère la jonction des deux procédures ne saurait, en elle-même et à elle seule entraîner rétroactivement la nullité de l'acte d'instruction incriminé. (1)