Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 2 MARS 1963, UN INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (I N R A), AU COURS D'UN TRAVAIL DE PLOMBERIE AUQUEL PROCEDAIENT LES OUVRIERS CHAUVIER ET ROCHETTE AU SERVICE DE LA SOCIETE PARENTEAU ET MILLOT, AU MOMENT OU ROCHETTE EFFECTUAIT UNE SOUDURE A L'AIDE D'UNE LAMPE SPECIALE ; QUE L'INRA A ASSIGNE LA SOCIETE PARENTEAU ET MILLOT, AUX FINS D'OBTENIR REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT PRESUME RESPONSABLE DE L'INCENDIE COMME TENU DE LA BONNE EXECUTION DU TRAVAIL PROMIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS LE CAS OU L'OUVRIER FOURNIT SEULEMENT SON TRAVAIL, IL N'EST TENU QUE DE SA FAUTE, QU'IL EN EST DE MEME SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE QUASI - DELICTUELLE POUR CELUI QUI DETIENT A UN TITRE QUELCONQUE TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, N'AURAIT PU LE CONDAMNER A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUEE, QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR L'INRA (S'INSCRIVAIT) DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE, N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES DE PREUVE EN MATIERE DE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE ; QU'ELLE RELEVE QUE LE PLOMBIER ROCHETTE A DECLARE : C'EST BIEN MOI QUI, AU MOMENT DE LA REPARATION, AI MIS LE FEU ACCIDENTELLEMENT AU BATIMENT ; QU'AYANT, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ATTACHER A L'EXPRESSION IMPROPRE DE LA DECISION ATTAQUEE SELON LAQUELLE L'ENTREPRISE EST PRESUMEE RESPONSABLE, ESTIME QUE CELLE-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'INCENDIE FUT DU A UNE CAUSE ETRANGERE, A ELLE NON IMPUTABLE, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECIDE QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 - 11 020 SARL PARENTEAU ET MILLOT C/ INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET CHAREYRE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE ACTION FONDEE SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE APPLICATION DES REGLES DE PREUVE EN MATIERE DE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE (NON)
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL UN INCENDIE S'EST DECLARE AU COURS D'UN TRAVAIL DE PLOMBERIE, EFFECTUE PAR LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND, QUI ENONCENT, SANS ETRE SUR CE POINT CRITIQUES QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE INTENTEE PAR CE PROPRIETAIRE S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE D'UN LOUAGE D'OUVRAGE, N'ONT PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES DE PREUVE EN MATIERE DE RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, ET C'EST A BON DROIT QU'AYANT RELEVE QU'UN DES OUVRIERS AVAIT MIS LE FEU ACCIDENTELLEMENT AU BATIMENT ET QUE L'ENTREPRISE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'INCENDIE SOIT DU A UNE CAUSE ETRANGERE A ELLE NON IMPUTABLE, ILS DECIDENT QUE SA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE.