COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ACCORDE AUX DAMES FUNEL LA REPRISE DU FONDS EXPLOITE EN METAYAGE PAR GAIDON; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT A CE JUGEMENT D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES FAITS AVANCES PAR GAIDON NE POUVAIENT CONSTITUER LA PREUVE QUE LES BAILLERESSES ETAIENT INAPTES A ASSURER L'EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND DOIVENT METTRE LA COUR DE CASSATION A MEME DE VERIFIER SI LES JUGES DU FOND ONT EXAMINE CES POINTS ET ALORS QUE LES FAITS AVANCES PAR GAIDON, A SAVOIR L'INAPTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE ET PECUNIAIRE DES PROPRIETAIRES, EU EGARD A LA DIFFICULTE DE L'EXPLOITATION, A EN ASSURER LE TRAVAIL DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION D'UNE FACON CONTINUE, ETAIENT DE NATURE A DEMONTRER QU'ELLES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI; MAIS ATTENDU QUE C'EST AU PRENEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LES BAILLEURS NE SONT PAS CAPABLES DE REPRENDRE LE FONDS POUR L'EXPLOITER DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET QU'ON NE SAURAIT REPROCHER AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONSTATER QUE LA SEULE AFFIRMATION PAR GAIDON DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE ET PECUNIAIRE DE SES BAILLERESSES NE CONSTITUAIT PAS LA PREUVE DE CETTE INAPTITUDE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 DECEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE TOULON; N° 58-13013 AIDON C/ CONSORTS FUNEL PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M GOUTET.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - PREUVE - CHARGE - CHARGE INCOMBANT AU PRENEUR
Analyse : C'EST AU PRENEUR QU'IL APPARTIENT D'ETABLIR QUE LE BAILLEUR N'EST PAS CAPABLE DE REPRENDRE LE FONDS POUR L'EXPLOITER DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ET ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION DE CONSTATER QUE LA SEULE AFFIRMATION PAR LE PRENEUR DE L'INAPTITUDE PHYSIQUE, INTELLECTUELLE ET PECUNIAIRE DE SON BAILLEUR NE CONSTITUE PAS LA PREUVE DE CETTE INAPTITUDE.