COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - APPEL - DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - APPEL INTERJETE PAR LUI SEUL - IRRECEVABILITE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI SE BORNE A DECLARER RECEVABLE UN APPEL INTERJETE PAR UN COMMERCANT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE AYANT AGI SEUL SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU CREANCIER INTIME QUI FAISAIT VALOIR QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERJETER APPEL ET QUE SON APPEL ETAIT NUL ET PARTANT IRRECEVABLE.