Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1983, 82-13.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13358
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1982-03-03, 1982-03-03
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet et Bachellier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 8 MAI 1967, M ROBERT X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LE "CREDIT LYONNAIS" DES DETTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X... ET SES FILS" ; QU'APRES AVOIR PRIS EN 1968 LA NOUVELLE DENOMINATION DE "SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATIONS DE TRAVAUX POUR L'INDUSTRIE X... ET SES FILS", LA SOCIETE ETE TRANSFORMEE LE 26 JUILLET 1971 EN SOCIETE ANONYME ET A PRIS LA DENOMINATION DE "GROUPE CAUVET INDUSTRIE" ; QUE, LE MEME JOUR, M GEORGES X... S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE ENVERS LE "CREDIT LYONNAIS" DES DETTES DE LA SOCIETE ; QUE, LE 31 DECEMBRE 1973, LA SOCIETE "GROUPE X... INDUSTRIE" A FUSIONNE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ARCO ENGINEERING" PUR CONSTITUER LA "SOCIETE ANONYME DU GROUPE X... INDUSTRIE" IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 30 AOUT 1974 ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE PRONONCE LE 10 MAI 1978, LE "CREDIT LYONNAIS" A ASSIGNE MM ROBERT ET GEORGES X... EN PAIEMENT DU MONTANT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT DE LA SOCIETE CLOTURE A CETTE DATE ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU "CREDIT LYONNAIS", LA COUR D'APPEL, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 381, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 A LA CAUSE, ENONCE QUE LA SUBSTITUTION DE DEBITEUR RESULTANT DE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE "GROUPE X... INDUSTRIE" DE LA SOCIETE "ARCO ENGINEERING" N'A PU, A L'EGARD DE LA BANQUE BENEFICIAIRE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION, CREER LA NOVATION ALLEGUEE PAR LES CONSORTS X... ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ABSORPTION DE LA SOCIETE "GROUPE CAUVET INDUSTRIE" PAR LA "SOCIETE ANONYME DU GROUPE X... INDUSTRIE" N'A PU, DE MEME, EMPORTER NOVATION ET METTRE FIN A L'ENGAGEMENT DE CAUTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA "SOCIETE ANONYME DU GROUPE X... INDUSTRIE" N'ETAIT PAS UNE SOCIETE NOUVELLE SPECIALEMENT CREEE POUR RECEVOIR LES APPORTS-FUSION DES SOCIETES FUSIONNEES DES LORS QU'IL LUI A ETE PERMIS DE JOUIR DE LA PERSONNALITE MORALE PAR SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Bénéfice du cautionnement au profit de la société nouvelle - Refus - Création d'une personne morale nouvelle - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - Fusion de sociétés - Obligations contractées à l'égard de la société absorbée - Cautionnement - Création d'une personne morale nouvelle - Recherche nécessaire.
Analyse : Doit être cassé pour manque de base légale l'arrêt qui, sans rechercher si une société, en ayant absorbé une autre et ayant joui de la personnalité morale par son inscription au registre du commerce et des sociétés, n'était pas une société nouvelle spécialement créée pour recevoir les apports fusion de sociétés fusionnées, accueille la demande en paiement du compte-courant d'une des sociétés absorbées formée par une banque contre la caution de la société absorbée.