Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 96-50.024, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 96-50024
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1996-03-29, 1996-03-29
Président : Président : M. Zakine .

Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Boubou X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet de Police de Paris l'a mis en rétention, que le président du tribunal de grande instance a dit qu'il n'y avait lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle et que le préfet a fait appel de cette décision ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, le premier président énonce qu'il n'est pas démontré que le procès-verbal contient des indications exactes relatives à l'information de l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... n'apportait aucun élément de preuve de la fausseté des mentions claires et précises des procès-verbaux aux termes desquelles il avait été informé de ses droits dans une langue qu'il comprenait, le premier président a inversé la charge de la preuve ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 29 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - Procès-verbal contenant des indications relatives à l'information de l'étranger - Mentions - Exactitude - Preuve - Charge .
Analyse : Encourt la cassation, l'ordonnance rendue par un premier président qui pour dire n'y avoir lieu à aucune mesure de surveillance et de contrôle à l'égard d'un étranger, énonce qu'il n'est pas démontré que le procès-verbal contient des indications exactes relatives à l'information de l'intéressé alors que celui-ci n'apportait aucun élément de preuve de la fausseté des mentions précises des procès-verbaux aux termes desquelles il avait été informé de ses droits dans une langue qu'il comprenait.