Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1965, 64-91.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-91234

REJET DU POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 20 MARS 1964 QUI, POUR OBSTACLE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 750 FRANCS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CRETTEVILLE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU CODE PENAL, 4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PROPOSEE PAR LE PREVENU ; AU MOTIF QUE C'EST POSTERIEUREMENT A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 1959 QUE CE DERNIER AVAIT COMMIS LE FAIT POURSUIVI, C'EST-A-DIRE L'ABATTEMENT D'UNE HAIE, QUE CE FAIT AVAIT NECESSAIREMENT ETE ACHEVE MOINS D'UN AN AVANT LA CITATION DU 19 JANVIER 1960, INTRODUCTIVE D'INSTANCE ; ALORS QUE LA CONTRAVENTION, OBJET DES POURSUITES, N'EST CONSTITUEE QUE SI UN OBSTACLE A ETE APPORTE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX, QUE TEL N'EST PAS LE CAS SI LES EAUX ETAIENT DEJA STAGNANTES ; ET ALORS QU'IL Y A UNE CONTRADICTION FLAGRANTE ENTRE LE MOTIF DE L'ARRET SELON LEQUEL L'ACTE VOLONTAIRE DU PREVENU A AGGRAVE SES NEGLIGENCES ANTERIEURES ET LES ENONCIATIONS DE FAIT DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL S'EST APPROPRIE ET DESQUELLES IL RESULTE QU'AVANT CET ACTE, L'EAU PROVENANT DES PLUIES RESTAIT SUR LA CHAUSSEE, DONC NE S'ECOULAIT PLUS, CE QUI AVAIT PROVOQUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ANTERIEURE DE PLUS D'UNE ANNEE A LA CITATION ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A, MOINS D'UN AN AVANT LA CITATION DU 19 JANVIER 1960, PRECIPITE UNE MASSE DE TERRE PROVENANT D'UN TALUS LUI APPARTENANT, DANS UN FOSSE D'ECOULEMENT DES EAUX QUI FAIT PARTIE D'UN SYSTEME COHERENT D'EVACUATION NATURELLE DES EAUX DE LA COMMUNE DE CRETTEVILLE ; QU'IL A ACCOMPLI CET ACTE A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LUI AVAIT ADRESSE LE CONSEIL MUNICIPAL LE 18 JANVIER 1959, D'AVOIR A PROCEDER AU CURAGE DU FOSSE POUR FACILITER L'ECOULEMENT ; QU'IL A AINSI AGGRAVE DEFINITIVEMENT ET DE PROPOS DELIBERE SES NEGLIGENCES ANTERIEURES ; QUE LORSQU'A LA DEMANDE DU MAIRE, LES CANTONNIERS ONT RETIRE LA MASSE DE TERRE QUE X... AVAIT FAIT TOMBER DANS LE CREUX, LES INONDATIONS DU VILLAGE ONT IMMEDIATEMENT CESSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CARACTERISE L'EXISTENCE A LA CHARGE DU PREVENU, DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 4, 2°, DU DECRET N° 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958 QUI REPRIME LE FAIT D'APPORTER VOLONTAIREMENT TOUT OBSTACLE AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX ; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT INVOQUER SES PROPRES NEGLIGENCES ANTERIEURES POUR SOUTENIR QUE L'OBSTACLE SUPPLEMENTAIRE QU'IL A APPORTE DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT A L'ECOULEMENT DES EAUX NE SERAIT PAS EN LUI-MEME PUNISSABLE ; QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS DE L'ARRET ET CEUX DU JUGEMENT QUE LA COUR ADOPTE ; QU'IL APPERT AU CONTRAIRE DE CES DERNIERS QUE SI, ANTERIEUREMENT A L'ACTE REPROCHE A X..., L'EAU PROVENANT DES PLUIES RESTAIT SUR LA CHAUSSEE ET GENAIT LA CIRCULATION, APRES CET ACTE IL S'EST PRODUIT UNE INONDATION COMPLETE DU CHEMIN RURAL SUR UNE DISTANCE DE 70 A 80 METRES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION ; LE DEUXIEME, DES ARTICLES 4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 640 ET 702 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE DU PREVENU QUI ALLEGUAIT QU'AUX EAUX NATURELLES DE PLUIES S'ECOULANT SUR SON FONDS VENAIENT SE MELER DES EAUX USEES AUXQUELLES NE S'APPLIQUAIENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ; AU MOTIF, QUE LE CARACTERE ACCESSOIRE DES QUELQUES EAUX USEES ET POLLUEES SE MELANT AUX EAUX PLUVIALES DE RUISSELLEMENT ETAIT SANS INFLUENCE SUR LE CARACTERE PRINCIPAL DE L'ENSEMBLE ; ALORS QUE LES EAUX AUXQUELLES IL EST INTERDIT DE FAIRE OBSTACLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4, 2°, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 NE PEUVENT ETRE QUE CELLES POUR LESQUELLES EXISTE UNE SERVITUDE NATURELLE D'ECOULEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL, TEXTE QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX EAUX USEES ; ET ALORS QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLES AIENT EU UN CARACTERE ACCESSOIRE OU NON DES LORS QU'ELLES SONT VENUES AGGRAVER LA SERVITUDE EN EN CHANGEANT LE CARACTERE ; LE TROISIEME, DES ARTICLES 4, 2°, DU DECRET 58-1303 DU 23 DECEMBRE 1958, 640 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR, A L'AIDE D'EXEMPLES PRECIS, QUE LE SYSTEME D'AMENAGEMENT DES EAUX DANS LA COMMUNE AVAIT MODIFIE LEUR ECOULEMENT NATUREL ET QUE L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ETAIT DES LORS INAPPLICABLE ; AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SI QUELQUES PENTES AVAIENT ETE CASSEES, IL N'EN EST PAS POUR AUTANT RESULTE D'AGGRAVATION DANS L'ECOULEMENT NATUREL DES EAUX ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'AU MOMENT DE L'ACQUISITION DE SA PROPRIETE, LE PREVENU N'AVAIT PU IGNORER LA SERVITUDE D'EAU APPARENTE ET CONTINUE GREVANT SON FONDS ; ALORS QUE L'ARTICLE 4, 2°, DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 NE SANCTIONNE QUE LES OBSTACLES MIS AU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX, TEL QU'IL EXISTE D'APRES LA CONFIGURATION DES LIEUX ; ET ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REGIME D'ECOULEMENT DES EAUX A CRETTEVILLE A ETE AMENAGE EN UN SYSTEME COHERENT, AVEC ETABLISSEMENT DE SERVITUDES APPARENTES SUPPOSANT L'INTERVENTION DE LA MAIN DE L'HOMME ET QU'IL NE POUVAIT S'AGIR, DES LORS, DE LIBRE ECOULEMENT DES EAUX ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU DECRET PRECITE NE SE REFERE NULLEMENT A L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL ; QU'IL N'IMPORTE QUE LE SYSTEME D'ECOULEMENT AIT ETE OU NON AMENAGE DE MAIN D'HOMME OU QUE CERTAINES EAUX USEES Y SOIENT MELANGEES AUX EAUX PLUVIALES, DU MOMENT QU'IL EXISTAIT UN SYSTEME DE LIBRE ECOULEMENT, CONNU DU DEMANDEUR ET AUQUEL CELUI-CI A VOLONTAIREMENT MIS OBSTACLE ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM HENRY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : EAU - Libre écoulement - Obstacle - Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958, article 4, 2° - Référence à l'article 640 du Code civil (non)
Analyse : L'article 4, 2°, du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 réprime le fait d'apporter volontairement tout obstacle au libre écoulement des eaux. Ce texte ne se réfère pas à l'article 640 du Code civil ; il n'importe que le système d'écoulement ait été ou non aménagé de main d'homme, ou que certaines eaux usées y soient mélangées aux eaux pluviales, du moment qu'il existe un système de libre écoulement connu du prévenu, et auquel celui-ci a volontairement mis obstacle.