Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 17 OCTOBRE 1966), FRANCOIS X... Y... LOU, ASSOCIE GERANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EDITIONS OUEST-FRANCE, APRES AVOIR DECLARE, LE 13 MAI 1965, AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE, DONNER SA DEMISSION DE GERANT, A RETIRE CETTE DEMISSION PAR UNE LETTRE, DATEE Y... 28 MAI, PARVENUE LE 31 MAI 1965 AU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE FRANCOIS DESGREES DU LOU A VALABLEMENT RETRACTE SA DEMISSION, AU MOTIF QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NE L'A ACCEPTEE NI EXPRESSEMENT NI TACITEMENT, NE LUI EN A PAS DONNE ACTE ET N'EN A TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIE PAR LA LOI DU 7 MARS 1925 EST UN MANDATAIRE "LIBRE DE DEMISSIONNER LIBREMENT" DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN, ET QUE CETTE DEMISSION PRODUIT EFFET IMMEDIATEMENT, SANS AVOIR A ETRE ACCEPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA RETRACTATION DE DESGREES DU LOU ETAIT VALABLE PARCE QUE SA DEMISSION N'AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE NI EXPRESSEMENT NI TACITEMENT, ELLE AJOUTE QUE, MEME EN FAISANT ABSTRACTION DE LA NECESSITE D'UNE ACCEPTATION, LA RETRACTATION POUVAIT INTERVENIR UTILEMENT DES LORS QUE LE DELAI DE REFLEXION DONNE A X... Y... LOU PAR CETTE ASSEMBLEE POUR LUI PERMETTRE DE REVENIR SUR UNE DECISION PRISE AB IRATO N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT AINSI QUE LA DEMISSION LITIGIEUSE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DEFINITIF, ET QUE CETTE APPRECIATION, SOUVERAINE, JUSTIFIE A ELLE SEULE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE AVAIT DONNE A X... Y... LOU UN DELAI DE REFLEXION POUR LUI PERMETTRE DE REVENIR SUR SA DECISION DE DEMISSIONNER, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE RESOLUTION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, DONT LE PROCES-VERBAL SE TROUVE AVOIR ETE SUR CE POINT DENATURE PAR LA DECISION ATTAQUEE, QU'UN DELAI DE REFLEXION AIT ETE EXPRESSEMENT VOTE A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU SE CONTENTER Y... FAIT QU'AUCUNE VOIX NE SE SERAIT ELEVEE LORSQUE FRANCOIS XAVIER Z... A DECLARE : "NOUS SOMMES BIEN D'ACCORD AVEC M. B... POUR DIRE QUE NOUS N'ACCEPTONS PAS LA DEMISSION DE M. FRANCOIS X... Y... LOU" POUR EN TIRER UN EFFET POSITIF QUELCONQUE, L'ARRET N'AYANT CONSTATE L'EXISTENCE D'AUCUN C... SUR CE POINT, ALORS, ENFIN, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE RESSORTIR CE PRETENDU DELAI DE REFLEXION ACCORDE A X... Y... LOU DU C... SUR LA RESOLUTION RELATIVE A LA NOMINATION D'UN TROISIEME GERANT DONT IL EST TRES PRECISEMENT CONSTATE PAR LA DECISION ATTAQUEE QU'ELLE N'A PAS RECUEILLI LA MAJORITE STATUTAIRE ET QU'ELLE N'A DONC PAS ETE ADOPTEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ABSENCE DE C... DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR LA DEMISSION DE DESGREES DU LOU A ETE CONSIDEREE PAR LES JUGES D'APPEL, COMPTE TENU DES DECLARATIONS INTERVENUES AU COURS DE CETTE ASSEMBLEE, COMME IMPLIQUANT LE DELAI DE REFLEXION PRECITE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A ENCORE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT PAS DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECLARE X... Y... LOU A... EN SA QUALITE D'ASSOCIE, DANS LA MESURE DE SON INTERET PROPRE, A DEMANDER L'ANNULATION DE DECISIONS DU CONSEIL DE GERANCE RENDUES AU COURS DE REUNIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE MIS A MEME D'ASSISTER, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE GERANT AVAIT ETE NOMME EN DEHORS DE X... Y... LOU, DE TELLE SORTE QUE LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE GERANCE L'ONT ETE FATALEMENT A L'UNANIMITE DES DEUX GERANTS, ET QU'A SUPPOSER MEME QUE LA DEMISSION DE X... Y... LOU N'AIT PAS ETE VALABLE, LES DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL DE GERANCE EN SON ABSENCE DOIVENT ETRE REPUTEES VALABLES COMME PRISES PAR LA MAJORITE DU CONSEIL DE GERANCE ; MAIS ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE X... Y... LOU, TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DE TOUTES LES DECISIONS PRISES SANS SON CONCOURS, LES INTIMES, DEMANDEURS AU PRESENT POURVOI, N'ONT PAS REPONDU PAR LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-14.499. SOCIETE D'EDITIONS OUEST-FRANCE ET AUTRES C/ X... Y... LOU. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANT GERANT STATUAIRE DEMISSION RETRACTATION CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND DECLARENT SOUVERAINEMENT QUE LA DEMISSION DONNEE PAR LE GERANT STATUAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE, PUIS RETIREE PAR UNE LETTRE PARVENUE ULTERIEUREMENT AU PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DEFINITIF DES LORS, QU'APRES AVOIR, SOUVERAINEMENT AUSSI APPRECIE QUE L'ABSENCE DE VOTE DE L'ASSEMBLEE GENERALE SUR CETTE DEMISSION IMPLIQUAIT QU'UN DELAI DE REFLEXION AVAIT ETE ACCORDE A L'INTERESSE POUR REVENIR SUR SA DECISION, ILS EN ONT DEDUIT QUE LA RETRACTATION ETAIT VALABLE, LE DELAI N'ETANT PAS EXPIRE.