Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POULETTY, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE POULETTY, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT ROSSIGNOL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LADITE SOCIETE A RECLAME A CE DERNIER : 1° LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES A LA VICTIME, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, POUR COMPLETER PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE; 2° LES IMPOTS, TAXES ET PRESTATIONS SOCIALES ACQUITTEES PENDANT CETTE PERIODE ET DONT AUCUN TRAVAIL N'ETAIT LA CONTREPARTIE; ATTENDU QUE POUR REJETTER CETTE DEMANDE, LES JUGES DU FOND ENONCENT, D'UNE PART, QU'EN VERSANT UNE INDEMNITE EN VERTU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE LA SOCIETE S'ETAIT ACQUITTEE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE QUI LUI INCOMBAIT PERSONNELLEMENT ET, D'AUTRE PART, QUE CE PAYEMENT N'ETAIT PAS UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA SOCIETE POULETTY AGISSAIT PAR LA VOIE D'UNE ACTION DIRECTE BASEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN VUE D'OBTENIR REPARATION D'UN PREJUDICE PROPRE RESULTANT DU FAIT QUE POULETTY ETAIT HORS D'ETAT D'ASSURER SON SERVICE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME ET QU'IL EXISTAIT UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE PREJUDICE ET LA FAUTE DU TIERS GENERATRICE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON LE 21 DECEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 63-10 826 SOCIETE POULETTY C/ ROSSIGNOL ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM ROQUES ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 774, P 545. A RAPPROCHER : 7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 718, P 534.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - SALARIE - RECOURS DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DU SALARIE
Analyse : UNE SOCIETE QUI, EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE LA LIANT A SON PERSONNEL, A, DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE TOTALE D'UN DE SES EMPLOYES, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, VERSE A LA VICTIME DIFFERENTES SOMMES DESTINEES A COMPLETER LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ET ACQUITTE LES IMPOTS, TAXES ET PRESTATIONS SOCIALES SANS RECEVOIR LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE SON PREPOSE, SUBIT, DE CE FAIT, UN PREJUDICE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA FAUTE DU TIERS, GENERATRICE DE L'INTERRUPTION DU TRAVAIL, ET DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.