Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 avril 1965, 63-11257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11257
Président : M ANCEL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SEULEMENT CONDAMNE DAME Z... A PAYER A DAME A... LA SOMME DE 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE A LA SIGNATURE D'UN ACTE DE VENTE, AU MOTIF QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS PEUT PRETENDRE SUR CE POINT DAME A..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOMMAGES-INTERETS DOIVENT COMPENSER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LE CREANCIER, Y COMPRIS LA PERTE DE JOUISSANCE RESULTANT DU DOMMAGE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A... TENDANT A FAIRE CONSTATER UN PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE ACHETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX A... FONDEE SUR UN AUTRE CHEF DE PREJUDICE, RELEVE, EN CE QUI CONCERNE LE DOMMAGE PRETENDUMENT SUBI DU FAIT QUE LA SIGNATURE DE L'ACTE A EU LIEU LE 23 JUILLET ET NON LE 12, QUE LE RETARD APPORTE PAR VEUVE Y... EST JUSTIFIE PAR L'IMPOSSIBILITE OU ELLE S'EST TROUVEE, DU FAIT DE SON ETAT DE SANTE DEFICIENT, DE SE PRESENTER A L'ETUDE A LA DATE CONVENUE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION L'ABSENCE DE FAUTE DE VEUVE Y..., ET A, PAR LA MEME, JUSTIFIE SA DECISION SANS AVOIR A REPONDRE AUX CONCLUSIONS RELATIVES A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE QU'IL DEVENAIT SANS INTERET DE RECHERCHER ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME PAGNIEZ A PAYER A DAME A... LA SOMME DE 25 FRANCS EN REPARATION DES DEGRADATIONS SURVENUES A UN PARQUET DE L'IMMEUBLE ET CONSECUTIVES A UNE FUITE D'EAU, ALORS QUE CE SERAIT PAR UNE DEMATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QU'A ETE ECARTEE TOUTE INDEMNISATION DU CHEF D'AUTRES DEGRADATIONS, ET ALORS QUE N'EST PAS NOUVELLE LA DEMANDE TENDANT A AUGMENTER EN CAUSE D'APPEL LES DOMMAGES-INTERETS RECLAMES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER LES DOCUMENTS VISES AU MOYEN, RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DES ENQUETES, QUE CELLES-CI ONT DEMONTRE L'INANITE DES ACCUSATIONS DE DEGRADATIONS VOLONTAIRES ET DE VOL PORTEES PAR DAME A... ; QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS SE BORNANT A ENONCER QUE DAME A... EST BIEN FONDEE A SOLLICITER UNE SOMME DE 700 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS QUE SOIT AUTREMENT PRECISE LE FONDEMENT DE CETTE DEMANDE, A PU L'ECARTER EN RELEVANT QU'ELLE N'ETAIT JUSTIFIEE EN RIEN ET, PAR LA MEME, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DAME Y..., CONDAMNE DAME A... A LUI PAYER LA SOMME DE 1500 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES NE PEUT, EN AUCUNE FACON, DEPENDRE DE LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR LE RESPONSABLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET AYANT CONSTATE QUE DAME Y... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPARTIR LES DOMMAGES-INTERETS CONFORMEMENT AU PARTAGE DE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE LES DIFFERENTES FAUTES COMMISES PAR DAME A..., A ALLOUE A VEUVE Y... DES DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SANS FAIRE DEPENDRE LEUR MONTANT DE LA GRAVITE DE CES FAUTES ; QUE D'AUTRE PART, LES FAUTES QUI ONT PU EGALEMENT ETRE RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL A LA CHARGE DE DAME Y... N'AYANT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A PARTAGE DE RESPONSABILITE ; QUE CE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11257 EPOUX A... C/ VEUVE Y... PRESIDENT : M ANCEL CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VOULET AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM NICOLAY ET ROUSSEAU

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACTE AUTHENTIQUE - RETARD - RETARD DU A L'ETAT DE SANTE DEFICIENT DU VENDEUR - ABSENCE DE FAUTE
Analyse : SAISIE PAR UN ACQUEREUR D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE RETARD APPORTE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE VENTE, ET RELEVANT QUE CE RETARD EST JUSTIFIE PAR " L'IMPOSSIBILITE OU S'EST TROUVE (LE VENDEUR), DU FAIT DE SON ETAT DE SANTE DEFICIENT, DE SE PRESENTER A L'ETUDE A LA DATE CONVENUE ", LA COUR D'APPEL PEUT DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION L'ABSENCE DE FAUTE DUDIT VENDEUR.