Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1977, 75-13.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13829
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1975-05-12, 1975-05-12
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : ATTENDU QUE, SELON, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE COOPERATIVE VALCODOR AVAIT AUTORISE DE X..., LORS DE SON ADHESION EN 1959, A SE RETIRER, SANS ATTENDRE L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ENGAGEMENT EN COURS, LORSQU'UNE SOCIETE COOPERATIVE PLUS PROCHE DE SON EXPLOITATION FONCTIONNERAIT ; QU'EN 1964, LA SOCIETE COOPERATIVE PROVALDOR, REMPLISSANT CETTE CONDITION, DE X... CESSA D'APPORTER SA RECOLTE A LA COOPERATIVE VALCODOR POUR LA LIVRER A LA COOPERATIVE PROVALDOR, MAIS QUE LA COOPERATIVE VALCODOR LUI INFLIGEA UNE PENALITE POUR NON RESPECT DE SON ENGAGEMENT D'APPORT ; QUE DE X..., ASSIGNE EN PAIEMENT DE CETTE PENALITE, INVOQUA L'AUTORISATION DE RETRAIT QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ACCORDEE ; QUE LA COOPERATIVE VALCODOR FIT VALOIR QUE CETTE AUTORISATION ETAIT IMPLICITEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE DE X... AIT REGULIEREMENT ADHERE A LA NOUVELLE COOPERATIVE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; QU'ELLE OBJECTA EN OUTRE QUE DE X..., BENEFICIANT D'UN PRET DU CREDIT AGRICOLE QU'ELLE AVAIT CAUTIONNE, NE POUVAIT CESSER SES LIVRAISONS AVANT D'AVOIR REMBOURSER CE PRET ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA COOPERATIVE VALCODOR DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SEULE CONDITION MISE AU RETRAIT DE DE X... ETAIT QU'IL LIVRE SA RECOLTE A UNE COOPERATIVE PLUS PROCHE, CE QU'IL AVAIT FAIT, ET QU'IL ETAIT SANS INTERET D'EXAMINER SI CETTE COOPERATIVE AVAIT RECU REGULIEREMENT OU NON LES APPORTS DE DEBARY ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE DE X..., DU FAIT DE SON ADHESION A LA SOCIETE COOPERATIVE VALCODOR, S'ETAIT ENGAGE A LIVRER SA PRODUCTION DE PECHES A CETTE COOPERATIVE ET AVAIT SOUSCRIT DES PARTS SOCIALES CORRESPONDANT A CET ENGAGEMENT ET ALORS QUE SI LES DIRIGEANTS DE LA COOPERATIVE VALCODOR AVAIENT AUTORISE LE SIEUR DE X... A SE RETIRER PAR ANTICIPATION DE CETTE COOPERATIVE, ENCORE ETAIT-CE SOUS LA CONDITION QUE CELUI-CI AIT REGULIEREMENT DONNE SON ADHESION POUR SA RECOLTE DE PECHES, A UNE AUTRE COOPERATIVE, LAQUELLE DEVAIT RECEVOIR LES ENGAGEMENTS ASSUMES PAR DE X... ENVERS VALCODOR ET QUE, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE ADHESION, CE COOPERATEUR DEMEURAIT LIE A LA SOCIETE VALCODOR ET CONTINUAIT A ETRE TENU DE LIVRER A CETTE COOPERATIVE LA TOTALITE DE SA RECOLTE DE PECHES ; QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU S'ABSTENIR DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VALCODOR DANS LESQUELLES CELLE-CI FAISAIT VALOIR QUE DE X... N'AVAIT JAMAIS ADHERE A LA COOPERATIVE PROVALDOR, LA SOLUTION DE CETTE QUESTION CONDITIONNANT L'ISSUE DU LITIGE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE VALCODOR DANS LESQUELLES CELLES-CI FAISAIT VALOIR QUE DE X..., ETANT BENEFICIAIRE D'UN PRET DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE CAUTIONNE PAR VALCODOR, NE POUVAIT DE CE FAIT, LIVRER SES RECOLTES A UN ORGANISME AUTRE QUE CETTE COOPERATIVE JUSQU'AU COMPLET REMBOURSEMENT DUDIT PRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT QUE DE X... POUVAIT SE RETIRER DE LA COOPERATIVE VALCODOR EN LIVRANT SA RECOLTE A UNE AUTRE COOPERATIVE MIEUX PLACEE ET EN DECLARANT QU'IL ETAIT "SANS INTERET PRATIQUE D'EXAMINER SI CETTE COOPERATIVE A REGULIEREMENT OU PAS RECU LES APPORTS DE PECHES DE DE X...", A IMPLICITEMENT ADMIS QUE LA POSSIBILITE DE DE X... DE SE RETIRER PAR ANTICIPATION DE LA COOPERATIVE VALCODOR N'ETAIT PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'IL AIT ADHERE A LA COOPERATIVE MIEUX PLACEE ET A REPONDU PAR LA AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT DEJA ECARTE DANS LEUR ARRET AVANT DIRE DROIT, AUQUEL ILS SE SONT REFERES, LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE DU PRET DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE ; QU'AINSI, AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; LES REJETTE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE COOPERATIVE VALCODOR, QU'ELLE DEBOUTAIT DE SA DEMANDE, A PAYER A DE X... LA SOMME DE 1.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE L'ACTION DE VALCODOR "SE TROUVE SANS FONDEMENT ET MEME ABUSIVE" ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LA SOCIETE COOPERATIVE VALCODOR DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Démission - Démission autorisée - Possibilité de livrer la récolte à une coopérative mieux placée - Démission subordonnée à une adhésion à la nouvelle coopérative (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Réponse suffisante - Coopérative agricole - Sociétaire - Démission - Condition.
Analyse : Répond aux conclusions dont elle a été saisie, la Cour d'appel qui relève que, conformément à leurs accords, un sociétaire pouvait se retirer de la coopérative à laquelle il avait adhéré en livrant sa récolte à une autre coopérative mieux placée et énonce que cette éventualité s'étant réalisée, il est sans intérêt pratique d'examiner si cette coopérative "avait régulièrement ou pas reçu les apports de pêches" de ce sociétaire, admettant ainsi implicitement que la possibilité pour ce dernier de se retirer par anticipation de la première coopérative à laquelle il avait adhéré, n'était pas subordonnée, comme le soutenait celle-ci, à la condition de son adhésion à une autre coopérative mieux placée.