Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1979, 78-11.676, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11676
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (9) 1977-11-02, 1977-11-02
Président : P.Pdt M. Bellet
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N. 72-790 DU 28 AOUT 1972; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'EN CAS DE REJET PUR ET SIMPLE DU CONTREDIT, L'ORDONNANCE PORTANT Y... DE PAYER N'EST REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE QUE LORSQUE LA DECISION DE REJET EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A MOINS QUE L'EXECUTION PROVISOIRE N'EN AIT ETE ORDONNEE; ATTENDU QUE RETENANT INEXACTEMENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE FORME DANS LES DELAIS DE CONTREDIT A L'ORDONNANCE QUI AVAIT FAIT A DEMOISELLE ABDALLAH Y... DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA BANQUE HERVET, LE JUGE A PRESCRIT L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR LADITE DECISION; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE CONTREDIT QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT FORME PAR DEMOISELLE X... AVAIT ETE REJETE PAR UN JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE ET QUI, A LA DATE A LAQUELLE L'ORDONNANCE A ETE VISEE POUR EXECUTOIRE, N'ETAIT PAS PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; D'OU IL SUIT QU'EN ORDONNANT L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE SUR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'Y... DE PAYER RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 2 NOVEMBRE 1977 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 10E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Contredit - Rejet - Exécution provisoire - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (décret du 28 août 1972) - Injonction de payer - Ordonnance - Visa - Moment.
Analyse : Selon l'article 16 du décret du 28 août 1972 et sauf exécution provisoire, l'ordonnance portant injonction de payer n'est revêtue de la formule exécutoire que lorsque la décision rejetant le contredit sans ordonner l'exécution provisoire, n'avait pas acquis la force de chose jugée.