Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1983, 82-12.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12574
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre sociale) 1982-03-25, 1982-03-25
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 19 FEVRIER 1979, BAL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION MORTELLE EN DEBRANCHANT UN ENREGISTREUR D'AEROSOL RADIOACTIF, QU'IL EST FAIT GRIEF, A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACCES A L'INTERRUPTEUR PLACE A L'ARRIERE DE L'APPAREIL ETAIT ILLUSOIRE, QUE LA VICTIME AVAIT PASSE SON BRAS A L'INTERIEUR DEMUNI DE GRILLES DE PROTECTION QUI EXISTAIENT A L'ORIGINE, SANS QU'UNE FAUTE PUISSE ETRE RETENUE CONTRE ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COGEMA AVAIT FAIT VALOIR QUE L'INTERRUPTEUR ETAIT AISEMENT ACCESSIBLE EN RAISON DU MONTAGE SUR ROULETTES DE L'APPAREIL QUI LE RENDAIENT MOBILE ET MANOEUVRABLE, AINSI QUE L'AVAIT ADMIS L'INSPECTION DU TRAVAIL, QUE FAUTE D'AVOIR REPONDU A SES CONCLUSIONS LA COUR A ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA PRATIQUE UTILISEE PAR LA VICTIME ETAIT EN USAGE DEPUIS UNE VINGTAINE D'ANNEES SANS QU'AUCUN INCIDENT AIT JAMAIS ETE SIGNALE, QU'EN DECLARANT QUE LA COGEMA NE POUVAIT IGNORER LE DANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE BIEN QUE MONTE SUR ROUES EN CAOUTCHOUC, L'APPAREIL ETAIT INTERCALE DANS UNE BATTERIE D'APPAREILS IDENTIQUES ALIGNES A QUELQUES CENTIMETRES DU MUR, CE QUI RENDAIT ILLUSOIRE SA MANOEUVRE EN RAISON DE LA DISPOSITION DES LIEUX ; QUE D'AUTRE PART, L'ARRET RETIENT QUE, LES PANIERS METALLIQUES DE PROTECTION INSTALLES PAR LE FABRICANT DE L'APPAREIL AVAIENT ETE ENLEVES PAR LA COGEMA AU FUR ET A MESURE DE LEUR PASSAGE AU LABORATOIRE ELECTRONIQUE, ACTE VOLONTAIRE DE L'EMPLOYEUR QUI NE POUVAIT IGNORER LE DANGER D'UNE TELLE INSTALLATION, LES PARTIES NUES SOUS TENSION N'ETANT PLUS PROTEGEES, MEME SI LE PERSONNEL AVAIT PRIS L'HABITUDE DE TRAVAILLER, SANS PROTECTION, CE QUI NE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE JUSTIFICATIVE DE NATURE A EXCLURE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de protection - Machine - Insuffisance du système de sécurité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractère - Conscience du danger couru - Pratique habituelle.
Analyse : Est dû à la faute inexcusable de l'employeur l'accident du travail dont a été victime un salarié, électrocuté alors qu'il débranchait un enregistreur d'aérosol radioactif, dès lors qu'il est établi que l'appareil, bien que monté sur roulettes pour permettre l'accès à l'interrupteur qui se trouvait placé à l'arrière, se trouvait intercalé dans une batterie d'appareils identiques alignés à quelques centimètres du mur, en sorte que sa manoeuvre était rendue illusoire par une telle configuration des lieux, et que d'autre part l'employeur ayant enlevé les paniers métalliques de protection, placés à l'origine, il ne pouvait ignorer les dangers que présentait l'installation par suite de son acte volontaire. Le fait que le personnel ait pris l'habitude de travailler dans de telles conditions, ne saurait constituer une cause justificative.