COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 832 DU CODE RURAL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ACTE DU 14 FEVRIER 1959 LESGUILLONS A CEDE A LAMBERT POUR LE PRIX DE 23 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS "L'ENSEMBLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DE 115 HECTARES COMPRENANT LA TOTALITE DES IMPENSES, FUMURES ET ARRIERES-FUMURES, RELIQUAT D'ENGRAIS, TRAVAUX ET ENSEMENCEMENTS QUI EXISTERONT SUR LES TERRES AU JOUR DE LA PRISE DE JOUISSANCE AINSI QUE LE CHEPTEL MORT ET VIF", ETANT STIPULE QUE LAMBERT FERAIT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA REALISATION DES BAUX A SON NOM ; QU'A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU PRIX LAMBERT A OPPOSE A SON VENDEUR LA NULLITE DE LA CESSION EN TANT QUE DISSIMULANT UNE CESSION DE BAUX ; QUE, POUR REFUSER L'EXPERTISE DEMANDEE PAR LAMBERT AUX FINS D'ETABLIR QUE LA VALEUR DES BIENS MATERIELS ENUMERES DANS L'ACTE DU 4 FEVRIER 1959 ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ESTIMATION SEPAREE, ETAIT TRES INFERIEURE AU PRIX DE CESSION STIPULE EN SORTE QUE L'ACTE DISSIMULAIT EN PARTIE UNE CESSION DE BAUX PROHIBEE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA FRAUDE NE PEUT ETRE DEMONTREE PAR UNE SIMPLE DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FIXE ET LA VALEUR DES ELEMENTS MATERIELS CEDES ET, QUE S I UN ECART SENSIBLE ENTRE LE PRIX CONVENU ET LA VALEUR DES ELEMENTS CEDES POURRAIT RETENIR L'ATTENTION, C'EST A LA CONDITION QUE LAMBERT FIT ETAT D'AUTRES FAITS QUI, JOINTS A CETTE DIFFERENCE, CONSTITUERAIENT UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISSIMULATION D'UNE CESSION DE BAIL SOUS UNE CESSION "D'EXPLOITATION" SE TRADUIT PAR LA FIXATION D'UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS MATERIELS CEDES ET QUE PRECISEMENT L'EXPERTISE DEMANDEE TENDAIT A ETABLIR CE FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 25 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N 63-11.443. LAMBERT C/LESGUILLONS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET RAVEL. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, N 812, P. 673.

Sommaire principal : BAIL A FERME - CESSION - DEFINITION - CESSION D'EXPLOITATION MOYENNANT UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS MATERIELS CEDES
Analyse : LA DISSIMULATION D'UNE CESSION DE BAIL SOUS UNE CESSION D'EXPLOITATION SE TRADUIT PAR LA FIXATION D'UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES ELEMENTS MATERIELS CEDES. PAR SUITE DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, EN L'ETAT DE LA CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPRENANT NOTAMMENT LE CHEPTEL MORT ET VIF, CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX ELEVE ET A LA CONDITION QUE LE CESSIONNAIRE FASSE SON AFFAIRE PERSONNELLE DE LA REALISATION DES BAUX A SON NOM, REFUSE A CE DERNIER L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITAIT AFIN D'ETABLIR QUE CET ACTE DISSIMULAIT UNE CESSION DE BAIL PROHIBEE, AU MOTIF QUE LA FRAUDE NE POUVAIT ETRE DEMONTREE PAR UNE SIMPLE DIFFERENCE ENTRE LE PRIX FIXE ET LA VALEUR DES ELEMENTS MATERIELS CEDES.