Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GIRARD, FOSSEZ ET CIE DE SA DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PAYEES EN TROP PAR SUITE DE LA NON-APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 10 % AUX MOTIFS QU'UNE TELLE REPETITION SUPPOSE UN PAYEMENT SANS CAUSE EFFECTUE PAR ERREUR, DOL OU CONTRAINTE, LE VICE DU CONSENTEMENT ETANT L'ELEMENT SERVANT A RENVERSER LA PRESOMPTION DE CAUSE QUI S'ATTACHE A TOUT PAYEMENT, QUE LES COTISATIONS VERSEES N'ETAIENT PAS DEPOURVUES DE CAUSE, LA CAUSE LEGALE ET LA CONTREPARTIE QUI LES JUSTIFIAIENT ETANT CONSTITUEES PAR LES PRESTATIONS QUE LA CAISSE ETAIT TENU DE SERVIR AU PERSONNEL ; QUE CETTE CONTREPARTIE QUI ETAIT DE NATURE ALEATOIRE A RAISON DU CARACTERE D'ASSURANCE COLLECTIVE A ETE CALCULEE NON PAS SUR DES SALAIRES AMPUTES DE 10 % MAIS SUR DES SALAIRES INTEGRAUX ET PAR CONSEQUENT CORRESPONDANT A DES COTISATIONS NECESSAIREMENT CALCULEES SUR LE MEME SALAIRE ; QUE, SI L'URSSAF A EXIGE QUE LES COTISATIONS FUSSENT CALCULEES SUR LA TOTALITE DES SALAIRES, IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT AUX ETABLISSEMENTS GIRARD ET FOSSEZ DE S'ADRESSER A LA JUSTICE ; QU'EN VERTU DU PRINCIPE DE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE, UN SOLVENS NE SAURAIT TROUVER DANS UNE DIVERSITE DE JURISPRUDENCE OU UNE CONTROVERSE PRETORIENNE LE FONDEMENT D'UNE PRETENDUE ERREUR, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES AUXQUELLES SE TROUVE SUBORDONNEE, L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU SONT REMPLIES EN L'ESPECE, QU'IL Y A ABSENCE DE CAUSE, CE QUI IMPLIQUE L'ERREUR DU SOLVENS DES LORS QU'IL N'A EU AUCUNE INTENTION LIBERALE ; QUE, SI LA SOCIETE A EFFECTUE LE PAYEMENT SANS FORMULER DE RESERVES ET SANS QU'IL Y AIT EU DELIVRANCE, D'UNE CONTRAINTE OU RECOURS A LA PROCEDURE SOMMAIRE DE RECOUVREMENT, CE FAIT N'EXCLUT PAS LES CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTION EN REPETITION DE L'INDU SE TROUVENT REMPLIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'EN PAYANT D'AVRIL 1957 A AVRIL 1962 SES COTISATIONS SUR LES SALAIRES VERSES A SES OUVRIERS SANS PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS VISE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145,2°, DU DECRET DU 8 JUIN1946, DE L'ANNEXE IV, ARTICLE 5, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1956, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GIRARD ET FOSSEZ ET CIE, S'EST RALLIEE A L'INTERPRETATION DONNEE AUXDITES DISPOSITIONS PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET QUE C'EST EN SE PREVALANT D'UN ARRET ULTERIEUR DE LA COUR DE CASSATION QUI A ADMIS, POUR LES ENTREPRISES QUI, COMME LA SIENNE, EXPLOITENT DES CARRIERES A CIEL OUVERT, LA POSSIBILITE DE PRATIQUER L'ABATTEMENT SUSVISE SUR LES SALAIRES SERVANT D'ASSIETTE AUX COTISATIONS, QUE CETTE SOCIETE A DEMANDE LA REPETITION DES SOMMES CORRESPONDANT AUDIT ABATTEMENT QU'ELLE ESTIME AVOIR INDUMENT PAYEES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE LES ETABLISSEMENTS GIRARD ET FOSSEZ ET CIE NE POUVAIENT PRETENDRE TIRER D'UNE DECISION JUDICIAIRE DONT L'EFFET EST NECESSAIREMENT LIMITE AUX PARTIES QUI L'ONT OBTENUE LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DE LA DETTE DONT ILS SE SONT LIBREMENT ACQUITTES NI TROUVER DANS UNE DIVERSITE DE JURISPRUDENCE OU UNE CONTROVERSE DOCTRINALE LE FONDEMENT D'UNE PRETENDUE ERREUR OU D'UNE CAUSE DE NULLITE DE LEUR PAYEMENT, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-10225 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GIRARD, FOSSEZ ET CIE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MANCHE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : 20 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 624, P 520 ; 20 JUIN 1966, BULL 1966, IV, N° 625, P 521, ET LES ARRETS CITES A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 802, P 600

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - ERREUR - ERREUR DE DROIT - TEXTE CONTROVERSE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI A PAYE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SANS PRATIQUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE FORFAITAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 145-2 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EN SE RALLIANT A L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE AUX TEXTES FISCAUX REGISSANT LA MATIERE, NE SAURAIT TIRER D'UN ARRET ULTERIEUR DE LA COUR DE CASSATION, QUI A ADMIS LA POSSIBILITE POUR LES ENTREPRISES COMME LA SIENNE DE PRATIQUER CET ABATTEMENT, MAIS DONT L'EFFET EST NECESSAIREMENT LIMITE AUX PARTIES QUI L'ONT OBTENUE, LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DE LA DETTE DONT IL S'EST LIBREMENT ACQUITTE NI TROUVER DANS UNE DIVERSITE DE JURISPRUDENCE OU UNE CONTROVERSE DOCTRINALE LE FONDEMENT D'UNE PRETENDUE ERREUR OU D'UNE CAUSE DE NULLITE DE SON PAYEMENT.