Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 mars 1973, 72-10.432, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10432
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambres réunies) 1971-11-10, 1971-11-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, PRONONCE SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE, LE 19 FEVRIER 1965, DEMOISELLE Y... A VENDU UN DOMAINE RURAL AUX EPOUX X..., SOUS CONDITION SUSPENSIVE DU NON-EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SBAFER) ; QUE LE 22 FEVRIER 1965 PINSON, NOTAIRE, A NOTIFIE CE PROJET DE VENTE A LA SOCIETE EN INDIQUANT QUE LE DOMAINE ETAIT LOUE ; QUE, LE 14 AVRIL 1965, LA SBAFER A DEMANDE AU NOTAIRE DE LUI FAIRE CONNAITRE SI LE PRENEUR AVAIT RENONCE A SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE, LE 15 AVRIL 1965, PINSON A REPONDU QUE LE FERMIER AVAIT ABANDONNE LA JOUISSANCE DU DOMAINE ; QU'ENFIN, 1ER JUILLET 1965, LA SOCIETE A EXPRIME LA VOLONTE D'EXERCER SON PROPRE DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LA SBAFER FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE PREEMPTION ETAIT TARDIVE, FAUTE D'AVOIR ETE EXERCE DANS LE MOIS QUI A SUIVI LA RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE DU 15 AVRIL 1965 ALORS, SELON LE POURVOI, " QU'A LA DATE DU 16 AVRIL 1965 LA SBAFER N'AVAIT EU CONNAISSANCE QUE D'UN SIMPLE PROJET DE VENTE CONDITIONNEL ET INFORME AUQUEL LE NOTAIRE ET LES PARTIES AVAIENT DEJA, A SON INSU, SUBSTITUE UN COMPROMIS DE VENTE DONT LES MODALITES ETAIENT D'AILLEURS DIFFERENTES DE CELLES ORIGINAIREMENT ENVISAGEES " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION AYANT DECIDE, DANS SON ARRET DU 23 JUIN 1970, QUE FAUTE DE NOTIFICATION DE SA DECISION DANS LE MOIS QUI AVAIT SUIVI LA RECEPTION DE LA LETTRE DU 15 AVRIL 1965, LA SBAFER NE POUVAIT PLUS EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION, LE MOYEN, QUI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE, EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LA SBAFER CONTRE PINSON ALORS QUE " LE NOTAIRE, CONSEIL ET COLLABORATEUR DE CETTE SOCIETE, DEVAIT, AU MOINS POUR PARTIE, L'INDEMNISER DE SES ERREURS PROPRES DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QU'AVISEE PAR LA LETTRE DU 22 FEVRIER 1965 ET SURTOUT PAR CELLE DU 15 AVRIL 1965, LA SOCIETE " AURAIT EU TOUTE POSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SI ELLE L'AVAIT JUGE UTILE A CE MOMENT-LA " ; QU'ILS ONT AINSI EXCLU JUSTEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES ERREURS QUI ONT PU ETRE COMMISES PAR LE NOTAIRE ET LE PREJUDICE DE LA SBAFER ET QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, LEQUEL, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVEAU ; ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT LA SBAFER FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX X... 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE " LE PREJUDICE INVOQUE PAR LES EPOUX X... ET DEJA COMPENSE PAR L'OCTROI A EUX FAIT DE TOUS LES FRAIS DE JUSTICE, PROCEDAIT EXCLUSIVEMENT DE L'EXISTENCE D'UN PROCES DE LONGUE DUREE QUI AVAIT ETE INTRODUIT PAR EUX, AUQUEL LA SBAFER ETAIT RESTEE DEFENDERESSE, QU'ELLE AVAIT PERDU EN PREMIERE INSTANCE PUIS GAGNE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, ET QU'EN CET ETAT LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, S'ABSTENIR, COMME LES PREMIERS JUGES, DE RECHERCHER ET PAR CONSEQUENT DE CARACTERISER L'ABUS DE DROIT QUE LA SBAFER AURAIT COMMIS " ; ATTENDU, EN EFFET QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, L'ARRET RELEVE QUE, DEPUIS LE 29 SEPTEMBRE 1965, DATE DE LEUR EVICTION, LES EPOUX X... ONT PERDU EN GRANDE PARTIE LE BENEFICE DU TRAVAIL ET DES FUMURES QU'ILS AVAIENT ANTERIEUREMENT FOURNIS AU DOMAINE, QU'UN TIERS, INTRODUIT SUR LA FERME PAR LA SBAFER, S'EST EMPARE DES FRUITS A CIDRE, QUE LA SOCIETE A CONTRAINT LES EPOUX X... A ENLEVER, EN NOVEMBRE 1965, 7 ARES 55 DE CHOUX FOURRAGERS ET QU'ILS SONT PRIVES DEPUIS 6 ANS DE LA JOUISSANCE D'UNE FERME AYANT UNE CONTENANCE DE PRES DE 6 HECTARES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI PAR MOTIFS ADOPTES A RETENU LA MAUVAISE FOI DE LA SBAFER, A AINSI CARACTERISE L'ACCEPTATION FAUTIVE PAR LA SOCIETE DES RISQUES CONSECUTIFS A L'EVICTION DES EPOUX X... ET A LEGALEMENT JUSTIFIE L'OCTROI DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LEUR PREJUDICE ; QUE DES LORS LE TROISIEME MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LE CRITIQUANT DE CE CHEF - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - NOTAIRE - ERREURS - ERREUR SANS INCIDENCE SUR LA FACULTE D'EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION - RESPONSABILITE (NON).
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI REPROCHE A LA COUR DE RENVOI D 'AVOIR STATUE EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'A SAISIE.