Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 H DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31 E DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE PELTIER, OUVRIER CALANDREUR, AU COEFFICIENT 135, AU SERVICE DE LA COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM (CRL) DU 16 SEPTEMBRE 1956 AU 3 JANVIER 1964, AURAIT DU ETRE CLASSE AU COEFFICIENT 145, AU MOTIF QUE, DEPUIS 1955, DES CALANDRES MODERNES ET D'UN MANIEMENT DELICAT AVAIENT ETE INSTALLEES DANS L'USINE ET QUE PELTIER ETAIT A LA TETE D'UNE EQUIPE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CLASSIFICATION ETABLIE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 NE FAISAIT NULLEMENT ETAT DU CARACTERE ANCIEN OU MODERNE DES MACHINES POUR DEFINIR LES NORMES DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE L'OUVRIER, LES NOUVELLES MACHINES ETANT D'AILLEURS SERVIES PAR UN POURVOYEUR QUI ALLEGEAIT D'AUTANT LA TACHE DU CALANDREUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI PELTIER TRAVAILLAIT AVEC UNE EQUIPE, SANS D'AILLEURS AVOIR AUTORITE SUR CETTE EQUIPE, IL PERCEVAIT, CE QUI N'ETAIT PAS CONTESTE, UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 15 %, C'EST-A-DIRE UNE MAJORATION EGALE A CELLE DU CHEF D'EQUIPE LE PLUS FAVORISE, SELON LA TENEUR MEME DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SELON L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA DIFFERENCE DE CLASSIFICATION ENTRE LE 1ER ECHELON, COEFFICIENT 135 ET LE 2E ECHELON, COEFFICIENT 145, DES OUVRIERS QUALIFIES TENAIT A UNE HABILETE ET A UNE FORMATION PROFESSIONNELLE, OU BIEN SUFFISANTES, OU BIEN ACQUISES PAR UNE PRATIQUE APPROFONDIE DU METIER OU PAR UN APPRENTISSAGE METHODIQUE ; QU'ADOPTANT L'AVIS DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., ILS ONT PU ESTIMER QUE PELTIER, AFFECTE DEPUIS 1956 A LA CONDUITE DELICATE D'UNE MACHINE NOUVELLE, AVAIT ACQUIS EN FAIT L'HABILETE ET LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES APPROFONDIES EXIGEES DE L'OUVRIER QUALIFIE 2E ECHELON, AU MOINS DEPUIS LE 1ER AVRIL 1958, CE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT RECONNU EN LE CHARGEANT, PAR AILLEURS A CETTE EPOQUE DE LA DIRECTION D'UNE EQUIPE D'UN EFFECTIF VARIANT DE 6 A 20 PERSONNES ET DE DIVERSES RESPONSABILITES ET INITIATIVES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES TEXTES VISES AU PREMIER MOYEN, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, POUR CALCULER LE MONTANT DES REMUNERATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES A PELTIER ET LUI ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRE, D'AVOIR EXTRAPOLE DE CES REMUNERATIONS CERTAINES PRIMES QU'IL AVAIT PERCUES ET NOTAMMENT LA PRIME DE TRANSPORT, ALORS QUE CETTE PRIME NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN REMBOURSEMENT DE FRAIS, DONT L'EXCLUSION DES SALAIRES ETAIT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA PRIME DE TRANSPORT ALLOUEE A PELTIER, COMME A TOUT LE PERSONNEL HABITANT A 5 KILOMETRES DE L'USINE, CONSTITUAIT EN FAIT UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ; D'OU IL SUIT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE POUR VERIFIER SI LE SALARIE AVAIT BIEN RECU LE SALAIRE MINIMUM GARANTI IL CONVENAIT D'EXCLURE DE SA REMUNERATION LES INDEMNITES AYANT UN CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, LA COUR D'APPEL, EN EXCLUANT LA PRIME DE TRANSPORT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 22, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, POUR VERIFIER SI LE SALARIE A BIEN LA GARANTIE DE SON SALAIRE MINIMUM, IL CONVIENT D'EXCLURE DE SA REMUNERATION LES PRIMES GENERALES DE PRODUCTIVITE OU D'INTERESSEMENT AUX BENEFICES ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN COMPLEMENT DE REMUNERATION A PELTIER ET ESTIMER QU'IL N'AVAIT PAS PERCU CELLE QUE PREVOYAIT LA CONVENTION COLLECTIVE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE C'ETAIT A TORT QUE LA COMPAGNIE FAISAIT ETAT DE LA PRIME DE RENDEMENT VERSEE A PELTIER TOUT EN CONSTATANT QU'ALLOUEE PAR QUATORZAINE ELLE DEPENDAIT DU GAIN DE TEMPS REALISE PAR L'EQUIPE, AUX MOTIFS QU'ALEATOIRE ET VARIABLE, DESTINEE A RECOMPENSER LA RAPIDITE ET LA QUALITE DU TRAVAIL DE CHAQUE EQUIPE, ELLE NE POUVAIT ETRE INCORPOREE AU SALAIRE POUR VERIFIER SI LE SALARIE RECEVAIT LE SALAIRE GARANTI EN FONCTION DE SA QUALIFICATION SANS EXIGENCE D'UNE RAPIDITE D'EXECUTION ET D'UNE HABILETE SUPERIEURE A LA MOYENNE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 22, 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LE SALAIRE GARANTI PEUT COMPRENDRE UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE AUX PIECES OU AU RENDEMENT, DES PRIMES ET GRATIFICATIONS, ET QUE PARMI CELLES-CI, EN SONT SEULES EXCLUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LES PRIMES GENERALES DE PRODUCTIVITE OU D'INTERESSEMENT AUX BENEFICES, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRIME DE RENDEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 1ER JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN N° 65-40 468 COMPAGNIE ROUENNAISE DE LINOLEUM C/ PELTIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET NICOLAS A RAPPROCHER : 29 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 495, P 397

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - PRIME DE RENDEMENT - INDUSTRIES CHIMIQUES
Analyse : FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 22-8. DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES DU 30 DECEMBRE 1952, L'ARRET QUI, POUR VERIFIER SI UN SALARIE A RECU LE SALAIRE MINIMUM, EXCLUT DE SA REMUNERATION UNE PRIME DE RENDEMENT ALLOUEE PAR QUATORZAINE EN FONCTION DU GAIN DE TEMPS REALISE PAR L'EQUIPE.