COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 24 AVRIL 1961, LA SOCIETE MARSEILLAISE DE DIFFUSION DES VINS, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, INITIALEMENT DENOMMEE SOCIETE FRANCO-ORANAISE DE DISTRIBUTION DES VINS GAY, QUI ETAIT CONSTITUEE ENTRE LA SOCIETE GAY FRERES, RENOUX ET BRUCHET ET QUI AVAIT COMME GERANT NON ASSOCIE TACCONE, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'A LA SUITE D'UNE MESURE D'INFORMATION ORDONNEE PAR LE JUGE COMMISSAIRE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LES ASSOCIES EN PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, MOTIF PRIS DE CE QUE LA SOCIETE ETAIT NULLE POUR NON-LIBERATION DES PARTS, LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES ETANT ENGAGEE DE CE FAIT ET MOTIF PRIS, EN OUTRE, DE CE QU'AYANT PARTICIPE EFFECTIVEMENT A LA GESTION DE LA SOCIETE, LESDITS ASSOCIES DEVAIENT SUPPORTER LES DETTES SOCIALES CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1953 ; QUE, CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ET A PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER DANS QUELLE MESURE CHACUN DEVAIT PARTICIPER AU PASSIF ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU PAR LE POURVOI QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR STATUER A L'EGARD DE BRUCHET ; QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION QUI TENDAIT A FAIRE SUPPORTER PAR LES ASSOCIES, DONT BRUCHET, LE PASSIF SOCIAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ADMINISTRATEUR EN AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE GRIEF FAIT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L'INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE TACCONE ET DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER NOTAMMENT SI LES APPORTS AVAIENT ETE LIBERES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEUR NON-LIBERATION CONSTITUAIT PRECISEMENT LE MOTIF POUR LEQUEL LES PREMIERS JUGES AVAIENT PRONONCE LA NULLITE DE LA SOCIETE, EST INOPERANT, L'OBLIGATION POUR LES ASSOCIES DE PARTICIPER AUX DETTES SOCIALES AYANT ETE EGALEMENT RETENUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, INDEPENDAMMENT DE LA QUESTION DE NULLITE ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 13 527. BRUCHET C / CASTELLAN ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M BRUNHES - AVOCATS : MM LE SUEUR, BORE ET TALAMON.

Sommaire principal : TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - CONDAMNATION D'UN ASSOCIE AU PAYEMENT DES DETTES SOCIALES
Analyse : S'AGISSANT D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LE PASSIF SOCIAL, C'EST A JUSTE TITRE QUE L'ADMINISTRATEUR EN SAISIT LE TRIBUNAL DU REGLEMENT JUDICIAIRE.