Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1988, 87-60.008, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-60008
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Pont-l'Evêque, 1987-01-05, 1987-01-05
Président : Président :Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Delaporte et Briard .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, en vue de la mise en place de délégués du personnel communs aux sociétés Vitex et Keep Service France ayant pour objet, la première, le nettoyage des locaux, la seconde, la prévention et la sécurité des entreprises, le jugement attaqué a retenu que le gardiennage et le nettoyage pouvaient être considérés comme des activités voisines, dans la mesure où elles étaient fréquemment exercées au sein d'une même entreprise, à laquelle les clients confiaient souvent les deux tâches, et que par le passé, plusieurs chantiers avaient été communs aux deux sociétés ; Qu'en statuant ainsi par des considérations d'ordre général ou relatives à une situation ancienne, sans relever entre les sociétés concernées une identité ou une complémentarité actuelle de leurs activités respectives, élément constitutif de l'unité économique et sociale, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 janvier 1987, entre les parties, par le tribunal d'instance de Pont-L'Evêque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Caen

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Activité des sociétés - Activités identiques
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Unité économique et sociale - Appréciation - Critères - Activité des sociétés - Activités complémentaires ou connexes
Analyse : Doit être cassé le jugement ayant, pour caractériser l'existence d'une unité économique et sociale entre deux sociétés, retenu qu'elles avaient des activités voisines, sans relever une identité ou une complémentarité actuelle de leurs activités respectives, élément constitutif d'une telle unité .