Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juin 1976, 75-40.453, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40453
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1975-02-18, 1975-02-18
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, CONTRARIETE DE MOTIFS, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE KLEIN EST ENTRE AU SERVICE DE RIPP LE 2 MAI 1958, ET A CESSE SON TRAVAIL LE 5 DECEMBRE 1969, EN RAISON DE SA MALADIE ; QUE, POSTERIEUREMENT AU DECES DE RIPP, SURVENU LE 15 DECEMBRE 1970, SON GENDRE APPEL A POURSUIVI L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, APRES AVOIR RACHETE PERSONNELLEMENT LA PART SUCCESSORALE ECHUE A SA BELLE-SOEUR, LA DEUXIEME PART AYANT ETE ATTRIBUEE A SON EPOUSE SEPAREE DE BIENS ; QU'IL A FAIT PARVENIR A KLEIN, LE 23 MARS 1971, UNE LETTRE AINSI REDIGEE : L'ENTREPRISE ETANT A MON NOM AVEC EFFET DU 1ER JANVIER 1971, VOUS NE FAITES PLUS PARTIE DE MON PERSONNEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR IMPUTE LA RUPTURE DU CONTRAT A APPEL ET D'AVOIR DECIDE QUE KLEIN POUVAIT PRETENDRE A INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN DENATURANT LA PORTEE DE LA LETTRE DU 23 MARS 1971, QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET DE METTRE FIN AU CONTRAT, MAIS DONT L'UNIQUE BUT ETAIT DE FAIRE CONNAITRE A KLEIN QUE SON EMPLOYEUR NE LE COMPTAIT PLUS PARMI LE PERSONNEL QU'IL DECLARAIT A LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA LETTRE DU 23 MARS 1971 N'INDIQUAIT NULLEMENT QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT CONTENTE D'EFFECTUER UNE DEMARCHE AUPRES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE KLEIN NE FIGURAIT PLUS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971, AU NOMBRE DES MEMBRES DU PERSONNEL ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA VALEUR ET LA PORTEE DE LA LETTRE QUI LEUR ETAIT SOUMISE, ONT PU, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT IMPUTABLE A APPEL ET CONDAMNER CELUI-CI, QUI AVAIT POURSUIVI LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE RIPP, AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE KLEIN N'A PU BENEFICIER AU COURS DE SA MALADIE DE DIVERSES PRESTATIONS DE PREVOYANCE DU FAIT QUE SON EMPLOYEUR NE L'AVAIT PAS INSCRIT, ANTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1970, A UNE ASSURANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 52 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT QUI LUI EN FAISAIT OBLIGATION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE APPEL AU PAIEMENT DES SOMMES RECLAMEES A CE TITRE, SUR LA SEULE CONSTATATION QUE LE CONTRAT, CONCLU AVEC RIPP, S'ETAIT POURSUIVI AVEC LUI, APRES LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE NOUVEL EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU EN TANT QUE TEL DES DETTES NEES AVANT QU'IL NE SOIT DEVENU LE CHEF DE L'ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES PRESTATIONS DE PREVOYANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Omission d'affilier un salarié à l'assurance prévue par la convention collective - Cession de l'entreprise - Action en réparation contre le nouvel employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Dettes du précédent employeur envers le salarié - Action en payement contre le nouvel employeur.
Analyse : En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur le nouvel employeur n'est pas tenu en tant que tel envers le salarié des dettes nées avant qu'il ne soit devenu le chef de l'entreprise. Il ne peut donc pas être condamné au payement d'une indemnité correspondant aux prestations prévues pour le salarié qui n'a pas été inscrit par le précédent employeur à l'assurance prévue par la convention collective.