Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1983, 81-40.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-40328
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambres réunies) 1980-11-17, 1980-11-17
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei Dawance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DU DECRET N° 67-582 DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., ENGAGE EN 1952 EN QUALITE DE CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO ET LICENCIE A COMPTER DU 31 MARS 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION AU COURS DES TROIS DERNIERS MOIS DE 1971, ALORS QUE LA PERIODE DES TROIS DERNIERS MOIS PREVUE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1967 ALORS EN VIGUEUR EST CELLE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRAT A ETE NORMALEMENT EXECUTE ET ALORS QU'IL SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE C'ETAIT EN RAISON DU NON-RESPECT PAR SES EMPLOYEURS DE LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES QU'IL N'AVAIT RIEN PERCU EN 1971 ET QU'IL DEMANDAIT UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LA MOYENNE DE SES REMUNERATIONS POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRAT AVAIT ETE NORMALEMENT EXECUTE ; MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT COMME PERIODE DE REFERENCE LES TROIS MOIS PRECEDANT LA RUPTURE, PEU IMPORTANT QUE LE DOCTEUR X..., REMUNERE A L'ACTE CHIRURGICAL, N'EN AIT ACCOMPLI AUCUN AU COURS DE CETTE PERIODE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE M X... QUI NE PRECISAIT PAS EN QUOI SES EMPLOYEURS, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE LUI RESERVER L'EXCLUSIVITE DES INTERVENTIONS, N'AVAIENT PAS REMPLI LEURS OBLIGATIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Période de référence - Chirurgien rémunéré à l'acte - Absence d'actes pendant la période de référence.
Analyse : Fait une exacte application des dispositions du décret n° 67-582 du 13 juillet 1967, la Cour d'appel qui retient comme période de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement, les trois mois ayant précédé la rupture du contrat de travail d'un chirurgien rémunéré à l'acte, peu important que l'intéressé n'eût accompli aucun acte au cours de cette période, et que de ce fait, il ne pût prétendre à aucune indemnité.