Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 mai 1974, 72-14.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14462
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 2 ) 1972-07-11, 1972-07-11
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 JUILLET 1972), DAME X... ET DAME Z... ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVISES, CHACUNE POUR MOITIE, D'UN FONDS DE COMMERCE QUI, EN 1965, ET PENDANT LES HUIT PREMIERS MOIS DE 1966, AVAIT ETE EXPLOITE PAR DAME Y..., SEULE; QUE DAME X... AYANT DEMANDE A CETTE DERNIERE DE LUI VERSER LA MOITIE DES BENEFICES REALISES PENDANT CETTE PERIODE DE TEMPS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ARRETE LE MONTANT DES BENEFICES ENCAISSES, EN RETRANCHA UNE SOMME REPRESENTANT LA REMUNERATION DUE A DAME Y... POUR TENIR COMPTE DE SES PEINES ET SOINS; QUE, EN EFFET, SELON ELLE, DU FAIT QUE DAME Y... AVAIT SEULE GERE L'ENTREPRISE, CELLE-CI S'ETAIT APPAUVRIE, TANDIS QUE DAME X... S'ETAIT ENRICHIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CONSTATER L'ENRICHISSEMENT D'UN PATRIMOINE EN CORRELATION AVEC L'APPAUVRISSEMENT D'UN AUTRE NE SUFFIT PAS POUR PERMETTRE A L'APPAUVRI D'AGIR PAR L'ACTION DE IN REM A..., ET QUE LADITE ACTION SE TROUVE SANS FONDEMENT LORSQUE L'APPAUVRI A, COMME EN L'ESPECE, AGI DANS SON INTERET PERSONNEL ET A SES RISQUES ET PERILS; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES QUI REGISSENT LA MATIERE DE LA PREUVE, DISPENSER DAME Y..., DEMANDERESSE A L'ACTION, DE DEMONTRER LE FAIT QUI JUSTIFIAIT CELLE-CI, A SAVOIR QUE L'APPAUVRISSEMENT QU'ELLE SUBISSAIT ETAIT INTERVENU CONTRE SA VOLONTE, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LA DEMANDE DE DAME Y... ETAIT D'AUTANT MOINS ADMISSIBLE QU'EN FAIT CETTE DERNIERE AVAIT TOUT FAIT POUR GERER L'ETABLISSEMENT A SON DETRIMENT; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES PARTIES AVAIENT SEULEMENT SOUTENU, DAME Y..., QU'ELLE AVAIT GERE LE FONDS DANS L'INTERET COMMUN, ET DAME X..., QUE SON ADVERSAIRE AVAIT AU CONTRAIRE TOUT FAIT POUR DEMEURER SEULE DANS L'ETABLISSEMENT ET POUR EXPLOITER CELUI-CI AU DETRIMENT DE SA COINDIVISAIRE; QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU A CES PRETENTIONS OPPOSEES, MAIS LIMITEES, EN RETENANT QUE LES PEINES ET SOINS DE DAME Y... AVAIENT PROFITE A L'ENTREPRISE COMMUNE; QUE, PAR CETTE ENONCIATION, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA TROISIEME BRANCHE, ET QUE LE GRIEF FORMULE DANS LES DEUX PREMIERES BRANCHES EST NOUVEAU; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE EN CE QU'IL A REFUSE DE MAJORER LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES PAR LE TRIBUNAL A DAME X... POUR RESISTANCE ABUSIVE DE DAME Y..., CE AU MOTIF QUE LADITE DAME X... N'AVAIT, PAR SES ECRITURES, RIEN DEMANDE A CET EGARD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI MECONNU LES TERMES DU LITIGE; QU'EN EFFET, DANS SES CONCLUSIONS, DEVANT LA COUR D'APPEL, DAME X... AVAIT SOLLICITE LE MAINTIEN DU JUGEMENT DONT APPEL, SOUS RESERVE EXPRESSE D'UNE MAJORATION DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES; MAIS ATTENDU QUE LE DISPOSITIF DES DERNIERES CONCLUSIONS PRISES PAR DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL TENDAIT SEULEMENT - SAUF SUR LE POINT PRECIS DE L'ATTRIBUTION DES DEPENS -, A " CONFIRMER LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL "; QU'AINSI, LE MOYEN MANQUE EN FAIT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Absence - Demandeur ayant agi dans son intérêt personnel - Cassation - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Enrichissement sans cause - Conditions - Appauvrissement du demandeur - Demandeur ayant agi dans son intérêt personnel.
Analyse : Est irrecevable le moyen présenté pour la première fois devant la Cour de Cassation, selon lequel l'action "de in rem verso" n'est pas fondée si le demandeur a agi dans son intérêt personnel et à ses risques et périls.