Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1973, 71-14.497, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14497
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-06-23, 1971-06-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX B... ROQUE ET JEANNE D... SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 8 JANVIER 1937 ET 1ER DECEMBRE 1965, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS DEUX Y..., PAUL ET JEAN ; QUE, PAR EXPLOITS DES 18 AVRIL 1966 ET 13 DECEMBRE 1968, PAUL C..., AUX DROITS DUQUEL EST AUJOURD'HUI SA E..., GENEVIEVE X..., A DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, ET S'EST PREVALU DU TESTAMENT OLOGRAPHE DU 12 FEVRIER 1934, PAR LEQUEL SON PERE LUI LEGUAIT LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION ; QUE JEAN ROQUE A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE CONVENTION PASSEE ENTRE LES DEUX FRERES PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES LE 1ER FEVRIER 1937, QUI PREVOYAIT QUE LE PARTAGE SE FERAIT PAR MOITIE ENTRE EUX, ET IMPLIQUAIT, SELON LUI, RENONCIATION DE PAUL ROQUE A SON LEGS ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1937 N'EMPORTAIT PAS CETTE RENONCIATION ET QUE LES DEUX TIERS DE LA SUCCESSION PATERNELLE DEVAIENT ALLER A PAUL C... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, D'UNE PART, EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE, PUISQU'IL INCOMBE A CELUI QUI OPPOSE UNE EXCEPTION A LA DEMANDE PRINCIPALE DE PROUVER QUE CETTE EXCEPTION EST FONDEE, QUE PAUL ROQUE A OPPOSE UNE EXCEPTION A L'APPLICATION NORMALE D'UNE CONVENTION QU'IL AVAIT CONCLUE, SAVOIR SON IGNORANCE D'UN TESTAMENT QUI LUI ETAIT FAVORABLE, QU'IL APPARTENAIT DONC A PAUL C..., ET NON A SON COCONTRACTANT, D'APPORTER LA PREUVE DE CETTE IGNORANCE, ET, D'AUTRE PART, EN DENATURANT LES TERMES DE LA CONVENTION DONT IL RESULTAIT D'UNE Z... CLAIRE ET PRECISE QUE PAUL C... CONNAISSAIT LE TESTAMENT QUI CONTENAIT LE LEGS A LUI FAIT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1937, SELON LAQUELLE LE PARTAGE ENTRE LES DEUX FRERES DEVAIT SE FAIRE PAR MOITIE, SI ELLE RENFERME DEUX ALLUSIONS AU TESTAMENT DE PIERRE C..., N'INDIQUE PAS QU'IL S'AGIT DU TESTAMENT DU 12 FEVRIER 1934 ; QUE DES TERMES MEMES DE CE DERNIER TESTAMENT IL RESULTE QUE PIERRE C..., AVAIT, DANS UN TESTAMENT ANTERIEUR, REGLE LA DEVOLUTION DE SES BIENS ENTRE SES ENFANTS AUTREMENT QU'IL NE LE FAISAIT LE 12 FEVRIER 1934 ; QUE, DES LORS, ET QUOIQUE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1937 VISE UN LEGS D'USUFRUIT FAIT PAR B... ROQUE A SON EPOUSE, LEQUEL FIGURE AU TESTAMENT DU 12 FEVRIER 1934, MAIS POUVAIT DEJA FIGURER DANS UN TESTAMENT ANTERIEUR, L'AMBIGUITE EXISTE SUR L'IDENTITE DU TESTAMENT AUQUEL SE REFERE LA CONVENTION DU 1ER FEVRIER 1937 ; QUE CETTE AMBIGUITE IMPOSAIT UNE INTERPRETATION, EXCLUSIVE, PAR SA NECESSITE, DE TOUTE DENATURATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS LE LITIGE ENTRE LES DEUX FRERES, LA DEMANDE PRINCIPALE ETAIT CELLE PAR LAQUELLE PAUL C... DEMANDAIT LE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, EN SE PREVALANT DU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE CONTENU AU TESTAMENT DU 12 FEVRIER 1934 ; QU'A CETTE DEMANDE, JEAN C... OPPOSAIT LA RENONCIATION AU LEGS RESULTANT, SELON LUI, DE L'ACTE DU 1ER FEVRIER 1937 ; MAIS QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE CET ACTE, IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR QU'IL EMPORTAIT LA RENONCIATION PAR LUI ALLEGUEE ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LES REGLES QUI GOUVERNENT LA CHARGE DE LA PREUVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EXCLU DE LA SUCCESSION DE JEANNE D..., VEUVE B... C..., UNE RIVIERE DE DIAMANTS AYANT FAIT DE LA PART DE CELLE-CI L'OBJET D'UN DON A... A SON Y... PAUL, ALORS QUE LE DON A..., COMME TOUTE AUTRE DONATION EST SOUMIS A LA REDUCTION ET AU RAPPORT, QU'ON NE PEUT PAS DECIDER QUE LE DON A... EST EXCLUSIF EN LUI-MEME DES REGLES DE LA REDUCTION, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, ET DES REGLES DU RAPPORT, BIEN QU'ELLES SOIENT D'INTERET PRIVE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LA LOI, EXCLURE D'UNE SUCCESSION UN BIEN AYANT FAIT L'OBJET D'UN DON A... ; ATTENDU, EN EFFET, QU'EN EXCLUANT CETTE RIVIERE DE DIAMANTS DE LA SUCCESSION DE E... PIERRE C..., LA COUR D'APPEL N'A EN RIEN ECARTE L'EXERCICE EVENTUEL, AU SUJET DU DON A..., D'UNE ACTION EN REDUCTION; QU'ELLE A SEULEMENT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET EN SE FONDANT SUR UNE LETTRE, QU'ELLE VISE, DE E... PIERRE ROQUE A SON Y... JEAN, ADMIS QUE LA DONATRICE AVAIT DISPENSE LE DONATAIRE DU RAPPORT ; QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (1RE CHAMBRE)

Sommaire principal : 1) PREUVE EN GENERAL - CHARGE - TESTAMENT - LEGS - RENONCIATION - RENONCIATION OPPOSEE A LA DEMANDE PRINCIPALE EN PARTAGE - PREUVE INCOMBANT AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - DEMANDEUR A L'EXCEPTION.
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN PARTAGE DE LA SUCCESSION EXERCEE PAR LE LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL AUQUEL UN COHERITIER OPPOSE LA RENONCIATION A CE LEGS QU'IMPLIQUERAIT SELON LUI UN ACTE POSTERIEUR AU TESTAMENT, LES JUGES NE MODIFIENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN OBLIGEANT LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION A ETABLIR QUE L'ACTE AMBIGU DONT IL SE PREVAUT EMPORTAIT BIEN LA RENONCIATION ALLEGUEE.