Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE SCHWOERER, DIRECTEUR DES USINES MUNICIPALES (EAU, GAZ) DE LA VILLE D'HAGUENEAU, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LOGEMENT, DEPUIS SON DEPART DU LOGEMENT DE SERVICE DES USINES POUR OCCUPER UN IMMEUBLE PERSONNEL, EN DECLARANT NOTAMMENT NON PERTINENTE SON OFFRE DE PREUVE DE L'AUTORISATION DE DEMENAGER DU MAIRE DE LA COMMUNE, AU MOTIF QUE LA TOLERANCE MONTREE PAR CE DERNIER NE POUVAIT TENIR LIEU DE L'AUTORISATION EXPRESSE QUE LA COMMUNE ETAIT SEULE HABILITEE A DONNER APRES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, ALORS QUE CE MOTIF EST EN CONTRADICTION AVEC CELUI PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE, EN RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT QUE LE MAIRE AVAIT QUALITE POUR DONNER UNE AUTORISATION DE TRANSFERT DE LOGEMENT AU DIRECTEUR D'UNE REGIE MUNICIPALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA COMMUNE AVAIT SATISFAIT A A SES OBLIGATIONS DE METTRE GRATUITEMENT DEPUIS 1949 UN LOGEMENT A LA DISPOSITION DE SCHWOERER EN COMPENSATION DE L'ASTREINTE TOTALE ET CONTINUE DE SEJOUR RESULTANT DE SES FONCTIONS ; QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE CONTRAINT DE SE LOGER A SES FRAIS ET QU'AYANT DECIDE, EN 1959, D'OCCUPER UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, POUR DES CONVENANCES D'ORDRE PERSONNEL, IL NE POUVAIT DEMANDER A LA COMMUNE DE SUPPORTER NI LES INCONVENIENTS D'UNE SITUATION QU'IL AVAIT LUI-MEME CREE, NI DES CHARGES NOUVELLES DE CE CHEF ; QUE PAR AILLEURS LE MAIRE DE L'EPOQUE AVAIT SIMPLEMENT FAIT PREUVE DE TOLERANCE A CET EGARD ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DE SON X... ION ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN: ATTENDU QUE SCHWOERER REPROCHE ENCORE A L 'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QU'IL POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN CONGE SUPPLEMENTAIRE ANNUEL D'UNE SEMAINE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INTERETS MORATOIRES AUTRES QUE CEUX AYANT COURU DEPUIS LA CITATION, AU MOTIF QUE SA RECLAMATIO N N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOLLICITANT AUSSI L'ALLOCATION D'INTERETS A TITRE COMPENSATOIRE, COMME DOMMAGES-INTERETS, ET PAS SEULEMENT A TITRE MORATOIRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES DEMARCHES DE SCHWOERER NE POUVAIENT TENIR LIEU D'UNE SOMMATION A LA COMMUNE DE S'ACQUITTER D'UNE DETTE PRECISE ; D'OU IL SUIT QUE, S'AGISSANT D 'UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT ET SCHWOEER N'AYANT JUSTIFIE NI D'UNE MISE EN DEMEURE NI D'UN PREJUDICE, INDEPENDANT DU RETARD DU PAYEMENT LUI-MEME, CAUSE PAR LA MAUVAISE FOI DE LA COMMUNE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE SCHWOERER DE SA DEMANDE EN REMUNERATION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AU MOTIF DE L'ABSENCE D'UN ACCORD SUR CE POINT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RECONNU QU'IL Y AVAIT EU TRAVAIL EFFECTUE EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE, AURAIT DU LUI ALLOUER UNE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES L'INSTANT QU'IL N'ETAIT PAS CONSTATE QUE LES DEPASSEMENTS D'HORAIRES NE DEVAIENT PAS DONNER LIEU A MAJORATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SHWOERER, DIRECTEUR DES USINES MUNICIPALES (EAU, GAZ) DE LA VILLE D'HAGUENEAU, AVAIT CONSTITUE LE DOSSIER DE DOMMAGES DE GUERRE DE L'USINE A GAZ ET RECLAMAIT DE CE CHEF UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE A FIXER PAR EXPERT ; QU'IL N'ETABLISSAIT PAS QU'UN ACCORD EUT FIXE UNE REMUNERATION SPECIALE POUR CETTE TACHE, QU'IL AVAIT EFFECTUEE, PARTIELLEMENT AU MOINS, PENDANT SES HEURES DE SERVICES ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE SCHWOERER N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN DROIT AU PAYEMENT RECLAME PAR LUI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN PRIS DU PAYEMENT D'UNE REMUNERATION SPECIALE SOUS LA FORME DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N 67-12.714. SCHWOERER C/ COMMUNE DE HAGUENEAU. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CAIL ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - LOGEMENT - INDEMNITE REPRESENTATIVE - CONDITIONS - SALARIE N'OCCUPANT PAS LE LOGEMENT DE FONCTIONS MIS A SA DISPOSITION
Analyse : 1 L'EMPLOYE D'UNE COMMUNE, BENEFICIAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, QUI DECIDE D'OCCUPER UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT POUR DES CONVENANCES D'ORDRE PERSONNEL, N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE. IL NE PEUT PAS, EN EFFET, DEMANDER A LA COMMUNE DE SUPPORTER LES INCONVENIENTS D'UNE SITUATION, QU'IL A LUI-MEME CREEE, NI DES CHARGES NOUVELLES DE CE CHEF.