COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A OBTENU DU JUGE CANTONAL DE SCHILTIGHEIM UNE DECISION ORDONNANT LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE CHARLES WIDMANN ET SA FEMME, NEE LOUISE Z... ; QUE CETTE DERNIERE AYANT DECLARE DEVANT LE NOTAIRE COMMIS S'OPPOSER A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, L'ADMINISTRATION DES DOMAINES A ASSIGNE LES EPOUX A... POUR VOIR DIRE QUE, PAR APPLICATION DES TEXTES RELATIFS A LA LIQUIDATION DES BIENS, DROITS ET INTERETS PRIVES DES SUJETS ALLEMANDS EN FRANCE, IL S'ETAIT ETABLI, ENTRE L'ETAT FRANCAIS, DEVENU PROPRIETAIRE DES BIENS DE A..., SUJET ALLEMAND, ET LA DAME B..., DE NATIONALITE FRANCAISE, UNE INDIVISION DONT L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ETAIT EN DROIT DE RECLAMER LE PARTAGE, CONFORMEMENT AU PRINCIPE GENERAL DE L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE LES EPOUX B... CONTINUAIT D'EXISTER ET NE POUVAIT ETRE LIQUIDEE QUE DANS LES CAS ET SOUS LES CONDITIONS PREVUS PAR LE CODE CIVIL ; QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTAIT AU CONTRAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD DE PARIS DU 14 JANVIER 1946 SUR LES REPARATIONS A RECEVOIR DE L'ALLEMAGNE QUE, A PARTIR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT ACCORD, L'ETAT, DEVENU PROPRIETAIRE DE LA PART DE COMMUNAUTE DE A..., ETAIT FONDE A EN RECLAMER LA LIQUIDATION, SEULS LES BIENS ACQUIS POSTERIEUREMENT AU 24 JANVIER 1946 OBEISSANT AUX REGLES POSEES PAR LES ARTICLES 1421 ET 1388 DU CODE CIVIL ET SEULS LES FRUITS DES BIENS COMMUNS ACQUIS APRES CETTE DATE POUVANT REVENIR A LA COMMUNAUTE ; MAIS ATTENDU QUE, COMME LE DECIDE JUSTEMENT LA COUR D'APPEL, NI L'ACCORD DE PARIS DU 14 JANVIER 1946, NI LA LOI DU 21 MARS 1947 RELATIFS A LA LIQUIDATION DES BIENS ALLEMANDS EN FRANCE N'ONT POUR EFFET D'ENTRAINER LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL EXISTANT ENTRE UN EPOUX X... ET SON CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE CES TEXTES N'ONT PAS DAVANTAGE POUR CONSEQUENCE D'ETABLIR, ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LE CONJOINT FRANCAIS UNE INDIVISION ORDINAIRE DONT IL SERAIT LOISIBLE A L'ADMINISTRATION DE DEMANDER LA LIQUIDATION, LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU REGIME NE DEVANT REPRENDRE ENTRE LES EPOUX Y... LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI CIVILE QU'APRES LADITE LIQUIDATION ; ATTENDU DES LORS QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59-12 737. ADMINISTRATION DES DOMAINES C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM GOUTET ET LE PRADO.

Sommaire principal : GUERRE DE 1939 - BIENS ENNEMIS - LIQUIDATION - EPOUX ALLEMAND COMMUN EN BIENS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE (NON)
Analyse : NI L'ACCORD DE PARIS DU 14 JANVIER 1946 NI LA LOI DU 21 MARS 1947 RELATIFS A LA LIQUIDATION DES BIENS ALLEMANDS EN FRANCE N'ONT POUR EFFET D'ENTRAINER, LORSQUE L'UN SEUL DES EPOUX EST ALLEMAND, LA DISSOLUTION DU REGIME MATRIMONIAL EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET SON CONJOINT DE NATIONALITE FRANCAISE. CES TEXTES N'ONT PAS DAVANTAGE POUR CONSEQUENCE D'ETABLIR ENTRE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET LE CONJOINT FRANCAIS UNE INDIVISION ORDINAIRE DONT IL SERAIT LOISIBLE A L'ADMINISTRATION DE DEMANDER LA LIQUIDATION, LE FONCTIONNEMENT NORMAL DU REGIME NE DEVANT REPRENDRE ENTRE LES EPOUX DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI CIVILE QU'APRES LADITE LIQUIDATION. L'ARRET QUI REFUSE D'ORDONNER A LA REQUETE DES DOMAINES LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE UN SUJET ALLEMAND ET SA FEMME DE NATIONALITE FRANCAISE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE.