Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1988, 84-45.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 84-45034
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1984-10-11, 1984-10-11
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Choucroy .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans l'ordonnance attaqué, le premier président, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement qui avait notamment condamné la société Tricot France à payer à M. X... une indemnité de préavis et dont le salarié avait interjeté appel, s'est borné à ordonner que le montant des condamnations serait confié à un séquestre à charge de verser périodiquement à l'intéressé une part qu'il a déterminée ; qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible d'un pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Ordonnance du premier président statuant sur une demande d'arrêt de l'exécution provisoire - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond
Sommaire de référence : EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Demande - Rejet - Cassation - Pourvoi - Pourvoi indépendant du jugement sur le fond - Irrecevabilité
Analyse : N'est pas susceptible de pourvoi, indépendamment de l'arrêt au fond, l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel, statuant sur une demande de suspension de l'exécution provisoire et qui s'est borné à ordonner que le montant des condamnations soit confié à un séquestre à charge de les reverser périodiquement à l'intéressé .