Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1976, 75-10.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10611
Décision attaquée : , 1974-10-10
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE AVAIT FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FIXANT A 9,52 % LE TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENT DE TRAVAIL APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1971 SUR LA BASE DU RISQUE 340 00 (ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS ET GENIE CIVIL) POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES CHANTIERS ET SERVICES DE L'ENTREPRISE RELEVANT DE CETTE ACTIVITE ET COMPRENANT PLUS DE 300 SALARIES ; QUE LA COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES ALSTHOM (CGEE) A LAQUELLE LA SGE AVAIT CEDE CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS ETAIT INTERVENUE DANS LA PROCEDURE, COMME SUBSTITUEE A CETTE SOCIETE EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS QU'ELLE EXPLOITAIT DESORMAIS ; ATTENDU QUE CES DEUX SOCIETES FONT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS AU MOTIF QUE LE TAUX DE 9,52 % AVAIT ETE VALABLEMENT CALCULE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965, ALORS QUE LA COMMISSION QUI ETAIT SAISIE PAR L'ENTREPRISE D'UNE EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE SUSVISE AURAIT DU RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR PAR LA VOIE D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE ET SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL NOTIFIE A LA SGE AVAIT ETE CALCULE SELON LES REGLES PARTICULIERES DE TARIFICATION DU RISQUE DANS LES INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS FIXEES PAR L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965, LEQUEL EN SON ARTICLE 2 PRECISE QUE LES CHANTIERS ET SERVICES D'UNE MEME ENTREPRISE SONT REGARDES COMME CONSTITUANT UN SEUL ETABLISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; QUE SI LA SGE AVAIT SOUTENU QUE CE TEXTE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CELUI-CI PREVOYAIT SEULEMENT QUE LA COTISATION EST FIXEE ANNUELLEMENT POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUES ET ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE SURSEOIR A STATUER POUR LUI PERMETTRE DE SAISIR EVENTUELLEMENT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LA LEGALITE DE CET ARRETE, QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIT PAS A LE FAIRE D'OFFICE, L'ARTICLE 132 AYANT EXPRESSEMENT PREVU QUE LE TAUX DES COTISATIONS SERAIT DETERMINE D'APRES LES REGLES FIXEES PAR UN ARRETE MINISTERIEL ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE NOUVEAU TAUX ETAIT IRREGULIER COMME ELLE EXCEDANT, DANS DIVERS CAS, DE PLUS DE 25 % CELUI QUI AVAIT ETE NOTIFIE POUR L'ANNEE PRECEDENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE N'AVAIT PAS A REPONDRE PAR DES MOTIFS PARTICULIERS A UNE ARGUMENTATION QUI ETAIT INOPERANTE DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LE TAUX DE 9,52 % CALCULE POUR LA PREMIERE FOIS EN 1971 SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 DECEMBRE 1965 EXCEDAIT, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DUDIT ARRETE, DE PLUS DE 25 % LE TAUX GLOBAL MOYEN APPLIQUE L'ANNEE PRECEDENTE A L'ENSEMBLE DES CHANTIERS ET SERVICES DE LA SGE, COMPTE TENU DU NOMBRE DE SALARIES AFFECTES A CHACUN D'EUX, CE TEXTE NE VISANT PAS CHACUN DES ETABLISSEMENTS PRIS SEPAREMENT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE (SECTION TARIFICATION).

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics - Entreprise de plus de 300 salariés - Pluralité d'établissements - Tarification unique - Arrêté du 15 décembre 1965 - Légalité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Illégalité - Condition sérieuse.
Analyse : Une entreprise de bâtiment et des travaux publics groupant plus de 300 salariés ne saurait faire grief à la Commission Nationale Technique d'avoir rejeté son recours contre la décision de la caisse régionale fixant en application de l'arrêté du 15 décembre 1965, un taux unique de cotisations d'accident du travail pour l'ensemble du personnel de ses chantiers et services sans avoir égard à l'exception d'illégalité qu'elle proposait contre cet arrêté, dès lors que si elle soutenait que ce texte est contraire aux dispositions de l'article L 132 du Code de la Sécurité Sociale (comme faisant échec à la tarification par établissement), celui-ci prévoit seulement que la cotisation est fixée annuellement pour chaque catégorie de risque et prévoit expressément que le taux des cotisations sera déterminé d'après les règles fixées par un arrêté ministériel et que ladite entreprise n'avait pas demandé à la Commission Nationale Technique de surseoir à statuer pour lui permettre de saisir éventuellement la juridiction administrative d'une contestation sérieuse sur la légalité de l'arrêté du 15 décembre 1965.