Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1971, 69-13.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 69-13754
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1969-06-27, 1969-06-27
Président : Pdt. M. Pluyette, faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : Me Copper Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR DES COMPTES, PAR DEUX DECISIONS DU 28 SEPTEMBRE 1961, AVAIT ENGAGE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE VOGTENSPERGER, RECEVEUR PRINCIPAL, A CONCURRENCE DE 6.277,43 FRANCS, EN RAISON DU NON-RECOUVREMENT DE SOMMES RESTANT DUES AUX COMMUNE DE PFETTERHOUSE ET DE SEPPOIS-LE-BAS PAR NAM NEGOCIANT EN BOIS, ADMIS AU BENEFICE DU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 21 JANVIER 1958, QUE VOGTENSPERGER PRIT SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A NAM ET IGNORE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT, UNE HYPOTHEQUE AU NOM DES COMMUNES CREANCIERES ET RECUT LE 11 NOVEMBRE 1964 DE NAM, SUR LE PRIX DE LA VENTE DUDIT IMMEUBLE, UNE SOMME REPRESENTANT LES CREANCES GARANTIES, QUE PAR JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1965, LE REGLEMENT JUDICIAIRE FUT CONVERTI EN FAILLITE ET CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, QUE LE SYNDIC ASSIGNA AU NOM DE LA MASSE, VOGTENSPERGER EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 6.277,43 FRANCS DES FRAIS ET INTERETS EN MEME TEMPS QU'EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'UN FONCTIONNAIRE NE POUVANT ENCOURIR, DEVANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, UNE RESPONSABILITE PERSONNELLE POUR DES FAITS CONSTITUANT DES FAUTES DE SERVICE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LES FAUTES IMPUTEES A VOGTENSPERGER, DUMENT MANDATE PAR DES COLLECTIVITES PUBLIQUES LOCALES, ETAIENT OU NON DETACHABLES DU SERVICE, ET SE PRONONCER AU PREALABLE SUR LA NATURE DES FAUTES COMMISES PAR VOGTENSPERGER, ET CE D'AUTANT PLUS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU, IL EXCIPAIT DE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, AU PROFIT DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, VOGTENSPERGER A PRIS, EN FRAUDE DES DROITS DE LA MASSE, AU NOM DES COMMUNES DE PFETTERHOUSE ET SEPPOIS-LE-BAS UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A NAM LEUR DEBITEUR ET RECU DE CE DERNIER, A L'OCCASION DE LA VENTE DUDIT IMMEUBLE, LA SOMME DE 6.277,43 FRANCS POUR LE RECOUVREMENT DE LAQUELLE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE AVAIT ETE ENGAGEE PAR LA COUR DES COMPTES, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR VOGTENSPERGER "DANS SON INTERET EXCLUSIF" ET AINSI REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE VOGTENSPERGER EN DENATURANT LES FAITS DE LA CAUSE, QUE L'AFFIRMATION SELON LAQUELLE LE SUSNOMME N'AURAIT COMMIS LES ACTES A LUI REPROCHES QUE DANS SON INTERET EXCLUSIF NE S'EVINCERAIT NULLEMENT DES MOTIFS DES JUGES DU FOND, QUE L'ARRET DE LA COUR DES COMPTES NE CONSTITUERAIT PAS UN ARRET DE DEBET ET, PARTANT, N'ENGAGERAIT PAS SA RESPONSABILITE, QU'IL RESSORTIRAIT AU CONTRAIRE DES TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE QUE C'EST AVEC L'AUTORISATION ET POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES QU'ONT ETE PRISES LES HYPOTHEQUES IRREGULIERES, QUE SEULES CES COLLECTIVITES ONT PU PROFITER DU RECOUVREMENT IRREGULIER DE LEURS CREANCES A L'EXCLUSION DE LEUR AGENT COMPTABLE, QU'AINSI LES FAUTES NE POUVAIENT ETRE QUALIFIEES DE PERSONNELLES, ALORS QU'ELLES NE SERAIENT PAS DETACHABLES DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET, QU'EN PRESENCE DE FAUTES DE SERVICE CARACTERISEES, LA COUR D'APPEL SERAIT INCOMPETENTE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ARRETS DE LA COUR DES COMPTES, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE VOGTENSPERGER A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 6.277,43 FRANCS, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE QUE LA COUR D'APPEL A PAR SES MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, CONSTATE QUE LA FAILLITE DE NAM A ETE CLOTUREE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ET QUE VOGTENSPERGER, QUI "N'APPORTE AUCUN ELEMENT POUR SE JUSTIFIER", A, EN "CACHANT LA VERITE A SES MANDANTS ET A SES CHEFS" ... DANS SON INTERET EXCLUSIF... RECUPERE A LA SUITE D'UNE VERITABLE COLLUSION AVEC NAM LES 6.277,43 FRANCS QU'IL AURAIT DU PAYER LUI-MEME AUX COMMUNES CREANCIERES" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : 1) FONCTIONNAIRES - Responsabilité - Faute - Faute personnelle - Agent comptable - Receveur percepteur - Recouvrement d'une créance due à la commune - Débiteur en état de faillite - Fraude aux droits de la masse - Connaissance.
Analyse : Un receveur percepteur peut être condamné personnellement à reverser une certaine somme et des dommages-intérêts à la masse d'une faillite dès lors que la gravité des fautes commises par ce fonctionnaire "dans son intérêt exclusif" a été caractérisée par la constatation de ce qu'il a pris, en pleine connaissance de cause, en fraude des droits de la masse, au nom de deux communes, une hypothèque sur un immeuble appartenant à leur débiteur et reçu de ce dernier, à l'occasion de la vente de cet immeuble, une certaine somme pour le recouvrement de laquelle sa responsabilité personnelle avait été engagée par la Cour des comptes. En statuant ainsi, les juges du fond répondent implicitement mais nécessairement aux conclusions excipant de l'incompétence des tribunaux judiciaires au profit des juridictions administratives.