Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 juin 1990, 86-43.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 86-43226
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1986-04-17, 1986-04-17
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Desaché et Gatineau.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; Attendu que par déclaration reçue au secrétariat de la cour d'appel du 13 juin 1986, Me Y..., avocat à Lyon, collaboratrice de Me Z... s'est pourvue au nom de Mme X... contre un arrêt rendu le 17 avril 1986 ; que Me Y... s'est prévalue d'un pouvoir donné par Mme X... à Me Z... seule ; Attendu que faute par Me Y... de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme X... ou qu'elle avait été régulièrement substituée à Me Z..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat collaborateur de celui ayant reçu le pouvoir
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Avocat collaborateur de celui ayant reçu le pouvoir
Analyse : N'est pas conforme aux dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile la déclaration de pourvoi reçue au secrétariat-greffe de la cour d'appel faite au nom d'une partie par un collaborateur d'avocat qui s'est prévalu d'un pouvoir spécial donné à cet avocat et n'a pas justifié avoir personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de cette partie.