COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : BORNAGE - COMPETENCE - JUGE DE PAIX - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - NECESSITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU BORNAGE ESTIME QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR N'EST PAS SERIEUSE, DES LORS QU'IL A CONSTATE QUE LES PRETENTIONS DE CELUI-CI, SELON LESQUELLES LES CONFINS INDIQUES DANS L'ACTE DE SON ADVERSAIRE SERAIENT ERRONES, SONT GRATUITES, ET QUE CES CONFINS PEUVENT D'AUTANT MOINS SOUFFRIR D'EQUIVOQUE QUE DANS LA PARTIE LITIGIEUSE DU TERRAIN ILS CONSISTENT EN UN CHEMIN COMMUN A TOUS SES USAGERS.