COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 711 ET 887 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT HERITIER EST FONDE, EN CETTE QUALITE, A RECLAMER DES TIERS DETENTEURS DE BIENS HEREDITAIRES LE DELAISSEMENT DESDITS BIENS, POUR EXERCER SUR EUX SES DROITS SUCCESSORAUX, ALORS MEME QUE CES TIERS DETENTEURS, ETRANGERS A L'HEREDITE, LES TIENDRAIENT D'UN PARTAGE OU ILS AURAIENT ETE COMPRIS A TORT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 21 FEVRIER 1941, A ETE DRESSE DEVANT NOTAIRE UN ACTE DE PARTAGE DE LA SUCCESSION DE LA DEMOISELLE A..., QUE PARMI LES CO-PARTAGEANTS, FIGURAIENT NOTAMMENT LA DEMOISELLE B..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., ET LA DEMOISELLE Y..., EPOUSE X... ; QU'EN AVRIL 1957, LA DAME Z... A ASSIGNE LA DAME X... EN DELAISSEMENT DES IMMEUBLES ENUMERES DANS SON ASSIGNATION ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN SE FONDANT SUR CE QU'ELLE ETAIT, AVEC SON FRERE, SEULE HABILE A FAIRE VALOIR DES DROITS SUR LA SUCCESSION DE MATHILDE A..., DONT SON PERE ETAIT L'ONCLE, ALORS QUE LA DAME X... ETAIT SEULEMENT COUSINE AU SIXIEME DEGRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACTE DE PARTAGE DU 21 FEVRIER 1941 QUI AVAIT ATTRIBUE LESDITS BIENS A LA DAME X... A TITRE SUCCESSORAL, DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE L'OBJET D'UNE DECISION D'ANNULATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 15 DECEMBRE 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-11 125. EPOUX Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 470 (4°), P 380. 27 DECEMBRE 1962, BULL 1962, I, N° 566, P 478.

Sommaire principal : SUCCESSION - HERITIER - PETITION D'HEREDITE - TIERS DETENTEUR VENU AU PARTAGE PAR ERREUR - PORTEE DE L'ACTE DE PARTAGE
Analyse : TOUT HERITIER EST FONDE, EN CETTE QUALITE, A RECLAMER DES TIERS DETENTEURS DE BIENS HEREDITAIRES LE DELAISSEMENT DESDITS BIENS, POUR EXERCER SUR EUX SES DROITS SUCCESSORAUX, ALORS MEME QUE CES TIERS DETENTEURS, ETRANGERS A L'HEREDITE, LES TIENDRAIENT D'UN PARTAGE OU ILS AURAIENT ETE COMPRIS A TORT. MANQUE DONC DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE L'ACTION EN DELAISSEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR UN HERITIER CONTRE UN TIERS AYANT PARTICIPE A TORT AU PARTAGE DE LA SUCCESSION, AU MOTIF QUE L'ACTE DE PARTAGE DEVAIT CONTINUER A PRODUIRE SES EFFETS TANT QU'IL N'AURAIT PAS ETE L'OBJET D'UNE DECISION D'ANNULATION.