Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1971, 70-40.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-40219
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-10-28, 1969-10-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT ELLE DEMANDAIT LA RESOLUTION AUX TORTS DE LA SOCIETE NITROLAC POUR AVOIR TRANSFERE SON ETABLISSEMENT DE SAINT-DENIS A LEVALLOIS-PERRET, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE CHANGEMENT N'ENTRAINAIT PAS DE CONSEQUENCES SUFFISAMMENT PREJUDICIABLES POUR ELLE, MALGRE UN TRAJET PASSANT DE 3 A 11 KILOMETRES ET L'IMPOSSIBILITE DE RENTRER DEJEUNER CHEZ ELLE, COMPTE TENU DE CE QU'ELLE SE RENDAIT A SON TRAVAIL AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE, QU'ELLE AVAIT LA POSSIBILITE D'APPORTER SON REPAS ET DE LE RECHAUFFER SUR PLACE ET QUE LA SOCIETE LUI OFFRAIT UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 90 FRANCS POUR SES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE CONTRAT AVAIT DONC ETE ROMPU PAR L'INTERESSEE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PROXIMITE DU LIEU DE TRAVAIL AVAIT ETE OU NON POUR DAME LAFONT Y... DE LA CONCLUSION DU CONTRAT UNE CONDITION ESSENTIELLE QUE LA SOCIETE NE POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DES CLAUSES DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL - REFUS DU SALARIE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L 'EMPLOYEUR - MODIFICATION D'UNE CLAUSE ESSENTIELLE DU CONTRAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI DEBOUTE UN SALARIE DE SES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DONT IL DEMANDAIT LA RESOLUTION AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR POUR AVOIR TRANSFERE SON ETABLISSEMENT AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE CE CHANGEMENT N'ENTRAINAIT PAS DE CONSEQUENCES SUFFISAMMENT PREJUDICIABLES POUR LUI MALGRE UN TRAJET ACCRU LE METTANT DANS L 'IMPOSSIBILITE DE RENTRER DEJEUNER CHEZ LUI, SANS RECHERCHER SI LA PROXIMITE DU LIEU DE TRAVAIL AVAIT ETE OU NON POUR L'INTERESSE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT UNE CONDITION ESSENTIELLE QUE L 'EMPLOYEUR NE POUVAIT MODIFIER UNILATERALEMENT.