Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1981, 80-15.512, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15512
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1980-04-22, 1980-04-22
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A COMPTER DU 21 DECEMBRE 1975, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE, NE JUSTIFIANT D'AUCUNE DILIGENCE POUR OBTENIR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ELLE NE PROUVAIT PAS QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI RESSORTAIT DES ENQUETES EFFECTUEES, SON MARI S'ETAIT SOUSTRAIT A SON OBLIGATION D'ENTRETIEN DURANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1977 DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE SON ACTIVITE DE DEBITANT DE BOISSONS ET, D'AUTRE PART, QUE, N'AYANT FORME SA DEMANDE QUE LE 21 DECEMBRE 1977, ELLE N'AVAIT PAS MIS LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN MESURE DE CONSTATER L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE DURANT CETTE PERIODE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 JUIN 1971 NE SUBORDONNANT NULLEMENT L'OCTROI DE L'ALLOCATION D'ORPHELIN A LA PRESENTATION PREALABLE, PAR LA MERE, D'UNE DEMANDE DE CONTRIBUTION ET QUE LES ENQUETES AYANT SEULEMENT ETABLI QUE LE PERE ENVOYAIT REGULIEREMENT DES "SUBSIDES" LA COUR D'APPEL, EN NE RECHERCHANT PAS S'ILS PERMETTAIENT DE SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE DIX ENFANTS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE D'ALLOCATION D'ORPHELIN N'EST SOUMISE A AUCUNE AUTRE CONDITION DE DELAI QUE CELLE RESULTANT DE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT LE CONTENU DES ENQUETES SOCIALES SANS S'ATTACHER SPECIALEMENT AU FAIT QUE DEPUIS QUE LES EPOUX S'ETAIENT SEPARES EN MAI 1974, DAME X... N'AVAIT ACCOMPLI AUCUNE DILIGENCE POUR CONTRAINDRE SON MARIE A S'ACQUITTER DE SON OBLIGATION D'ENTRETIEN ET QU'ELLE N'AVAIT FORME UNE DEMANDE D'ALLOCATION D'ORPHELIN QU'EN DECEMBRE 1977 ; LA COUR D'APPEL A ESTIME D'UNE PART, QUE DAME X... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE SON MARI S'ETAIT SOUSTRAIT A CETTE OBLIGATION DURANT LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER FEVRIER 1977 ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR LA MEME PERIODE, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE CONSTATER L'ETAT D'ABANDON MANIFESTE DEFINI A L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN 1971 MODIFIE PAR LE DECRET N° 75-244 DU 14 AVRIL 1975 LEQUEL S'ENTEND D'UNE INEXECUTION TOTALE DE LADITE OBLIGATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant manifestement abandonné - Abandon manifeste - Définition.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation d'orphelin - Conditions - Enfant manifestement abandonné - Abandon manifeste - Preuve - Charge.
Analyse : L'état d'abandon manifeste ouvrant droit à l'allocation d'orphelin et défini à l'article 1er du décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié par le décret n° 75-244 du 14 avril 1975 s'entend d'une inexécution totale par le père ou la mère de son obligation d'entretien. Il incombe à celui qui réclame le bénéfice de l'allocation d'apporter la preuve de cette inexécution.