Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1973, 72-13.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13315
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1972-06-29, 1972-06-29
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, LEQUEL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI ET DEBOUTE CELUI-CI DE SA DEMANDE AUX MEMES FINS ; ATTENDU QU'EN CONCLUANT A L'INFIRMATION DU JUGEMENT, X... AVAIT DEMANDE SUBSIDIAIREMENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER SUR LE PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT DE L'INFORMATION PENALE EN COURS A LA SUITE DE LA PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, PENDANTE, SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL, ET VISANT LA DEPOSITION DE LA SOEUR DE SON EPOUSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A STATUE AU FOND SANS REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS, QUI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE ; EN QUOI, ELLE A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE, ET, PARTANT, L'A VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN NI SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - SURSIS A STATUER - PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE - TEMOIN DE L'ENQUETE - CONCLUSIONS SOLLICITANT UN SURSIS AU PRINCIPAL - REPONSE NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE.
Analyse : ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE AU FOND SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, L'ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DU MARI SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES SOLLICITANT UN SURSIS A STATUER AU PRINCIPAL JUSQU'AU RESULTAT D'UNE INFORMATION PENALE EN COURS A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN FAUX TEMOIGNAGE, PENDANTE, SUR SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ET VISANT UNE DEPOSITION DE L'ENQUETE.