Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 octobre 1973, 73-60.123, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-60123
Décision attaquée : Tribunal d'instance Besançon 1973-03-21, 1973-03-21
Président : PDT. M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE ALPIA COMPRENANT UNE UNITE ADMINISTRATIVE ET UNE UNITE DE PRODUCTION, DEVAIT ETRE CONSIDEREE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL COMME UN SEUL ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT POUR LES DEUX SERVICES UNE DIRECTION COMMUNE ET UNE COMPTABILITE UNIQUE QUI EN FAISAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, ALORS QUE, POUR DESIGNER LES DELEGUES DU PERSONNEL, LA LOI ORGANISE DES ELECTIONS DISTINCTES POUR CHAQUE ETABLISSEMENT D'UNE MEME ENTREPRISE MEME SI CELLE-CI NE CONSTITUE QU'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE, DES LORS QUE LES DEUX ORGANISMES FONCTIONNAIENT EN FAIT DANS DES CONDITIONS DIFFERENTES, QUE CHACUN ETAIT AUTONOME ET AURAIT PU FONCTIONNER SANS L'AUTRE, L'USINE N'ETANT QU'UN DES NOMBREUX SOUS-TRAITANTS QUE FAISAIT TRAVAILLER LE SERVICE COMMERCIAL, IL Y AVAIT EFFECTIVEMENT DEUX ETABLISSEMENTS JUSTIFIANT DES ELECTIONS SEPAREES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE L'USINE ET LE SERVICE COMMERCIAL SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE RELEVAIENT D'UNE DIRECTION UNIQUE, QUE LA COMPTABILITE ET LE SERVICE PAYE AINSI QUE CELUI D'EMBAUCHE, LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE DELEGUE SYNDICAL, ETAIENT COMMUNS, QUE LES CONGES PAYES ETAIENT PRIS A LA MEME EPOQUE, QUE LES DEUX ORGANISMES NE JOUISSAIENT D'AUCUNE AUTONOMIE, QU'EN EN DEDUISANT QU'ILS CONSTITUAIENT ENSEMBLE UN SEUL ETABLISSEMENT, LE FAIT QUE LEURS ACTIVITES FUSSENT TECHNIQUEMZNT DIFFERENTES ET QU'ILS EUSSENT PU FONCTIONNER L'UN SANS L'AUTRE ETANT INSUFFISANT POUR LEUR CONFERER UN CARACTERE DISTINCT, LE TRIBUNAL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 MARS 1973, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON ;

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - APPRECIATION - CRITERES.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - DIVISION DE L'ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS - APPRECIATION - CRITERES.
Analyse : AYANT RELEVE QUE L'USINE ET LE SERVICE COMMERCIAL D'UNE ENTREPRISE, SITUES DANS LE MEME IMMEUBLE, RELEVAIENT D'UNE DIRECTION UNIQUE, QUE LA COMPTABILITE ET LE SERVICE DE PAYE AINSI QUE CELUI D 'EMBAUCHE, LE COMITE D'ENTREPRISE ET LE DELEGUE SYNDICAL ETAIENT COMMUNS, QUE LES CONGES PAYES ETAIENT PRIS A LA MEME EPOQUE ET QUE LES DEUX ORGANISMES NE JOUISSAIENT D'AUCUNE AUTONOMIE, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE PEUT EN DEDUIRE QU'ILS CONSTITUAIENT ENSEMBLE UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, LE FAIT QUE LEURS ACTIVITES FUSSENT TECHNIQUEMENT DIFFERENTES ET QU'ILS EUSSENT PU FONCTIONNER L'UN SANS L'AUTRE ETANT INSUFFISANT POUR LEUR CONFERER UN CARACTERE DISTINCT.