Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1974, 73-12.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12341
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1971-12-14, 1971-12-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N°12 ANNEXE PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1951 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES MANIFESTATIONS D'INTOXICATION AIGUE OU CHRONIQUE PRESENTEES PAR LES TRAVAILLEURS EXPOSES D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SONT PRESUMEES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE; QUE LE SECOND MENTIONNE NOTAMMENT LES DERMITES CHRONIQUES OU RECIDIVANTES PROVOQUEES PAR L'UTILISATION DE PERCHLORETHYLENE; ATTENDU QUE KOSZAREK, EMPLOYE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET AFFECTE DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 1963 AU NETTOYAGE DES FUTS, A ETE ATTEINT DE DERMATOSE, QU'IL A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE LES HOUILLERES ONT REFUSE DE RECONNAITRE CE CARACTERE A LADITE AFFECTION; ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR KOSZAREK CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES MANIFESTATIONS MORBIDES PRESENTEES PAR L'INTERESSE N'ETAIENT PAS LE RESULTAT D'UNE INTOXICATION GENERALE, QU'ELLES N'AVAIENT ETE ACCOMPAGNEES D'AUCUN SIGNE GENERAL ET NOTAMMENT NERVEUX IMPUTABLE A L'ACTION D'UN DERIVE CHLORE DE L'ETHYLENE, ET QUE L'UTILISATION EPISODIQUE ET LIMITE DE PERCHLORETHYLENE N'EN AVAIT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE; QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RETENANT QUE POUR NETTOYER LES TRACES DE PEINTURE, KOSZAREK UTILISAIT DU PERCHLORETHYLENE "A RAISON DE QUELQUES MINUTES PAR FUT ET DE TRENTE A QUARANTE FUTS PAR MOIS", ALORS QUE CES ELEMENTS DE FAIT ETABLISSAIENT LE CARACTERE HABITUEL DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CE DONT IL RESULTAIT QUE KOSZAREK BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION CUTANEE DONT IL SOUFFRAIT NE POUVAIT ETRE ECARTE QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE L'UTILISATION DE PERCHLORETHYLENE N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPARITION OU L'EVOLUTION DE CETTE MANIFESTATION MORBIDE, MEME BENIGNE ET SUPERFICIELLE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 14 DECEMBRE 1971; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - EXPOSITION HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS - PERCHLORETHYLENE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE LES PROVOQUER - DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 - TABLEAUX ANNEXES - TABLEAU N. 12 - INTOXICATION PAR LE PERCHLORETHYLENE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES MANIFESTATIONS D'INTOXICATION AIGUE OU CHRONIQUE PRESENTEES PAR LES TRAVAILLEURS EXPOSES D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SONT PRESUMES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE. AINSI EN EST-IL DES DERMITES CHRONIQUES OU RECIDIVANTES PROVOQUEES PAR L'UTILISATION DE PERCHLORETHYLENE ET MENTIONNEES AU TABLEAU N. 12. LA CONSTATATION SELON LAQUELLE, POUR NETTOYER DES TRACES DE PEINTURE SUR DES FUTS, UN SALARIE UTILISAIT CE PRODUIT A RAISON DE QUELQUES MINUTES PAR FUT ET DE TRENTE A QUARANTE FUTS PAR MOIS, ETABLIT LE CARACTERE HABITUEL DE L'EXPOSITION AU RISQUE. L'INTERESSE BENEFICIE DONC DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA DERMITE DONT IL SOUFFRE NE PEUT ETRE ECARTE QUE S'IL EST ETABLI QUE L'UTILISATION DU PERCHLORETHYLENE N'A EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPARITION OU L 'EVOLUTION DE CETTE MANIFESTATION MORBIDE, MEME SI ELLE EST BENIGNE ET SUPERFICIELLE.