Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MARRAUD-DESGROTTES, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE A LA MARTINIQUE, ETAIT DEBITEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DES OUVRIERS AYANT TRAVAILLE SUR DES PARCELLES REMISES PAR LUI EN COLONAT PARTIAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE EUX UNE DEPENDANCE ET UNE SUBORDINATION TOTALES, ELEMENTS SPECIFIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE LA REMUNERATION, ALORS QUE LA QUALIFICATION AINSI DONNEE AUX CONVENTIONS EST CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DES CONTRATS DONT S'AGIT, QUE LES ELEMENTS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL POUR ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU CONTRAT SALARIE NE CARACTERISENT PAS CELUI-CI ET N'AUTORISAIENT AUCUNEMENT LES JUGES DU FOND A REPUDIER COMME ILS L'ONT FAIT LA NOTION DE COLONAT PARTIAIRE EXPRESSEMENT ENVISAGEE PAR LES PARTIES ET EXCLUSIVE EN ELLE-MEME DE TOUT SALARIAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES SIGNATAIRES DES CONTRATS DE COLONAT DE MARRAUD-DESGROTTES, POUR LA PLUPART OUVRIERS AGRICOLES SUR D'AUTRES PARCELLES LUI APPARTENANT, N'AVAIENT ACQUIS DU CHEF DE CEUX-CI AUCUNE INITIATIVE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CULTURE PROPREMENT DITE DE LA CANNE, QUE SA COUPE ET SA LIVRAISON ; QUE LEUR REMUNERATION BASEE SUR UN PRIX UNITAIRE DU PRODUIT RECOLTE, SANS LES DISCUSSIONS NI LES VARIATIONS HABITUELLES, CHAQUE ANNEE, CONSTITUAIT UN SALAIRE A LA TACHE ET NON UN BENEFICE VARIABLE REALISE PAR UN PRENEUR A COLONAT PARTIAIRE ; QU'ILS POUVAIENT ETRE AMENES A TRAVAILLER SUR D'AUTRES PARCELLES ET N'INTERVENAIENT PAS DANS LE RECRUTEMENT NI LA DIRECTION DES OUVRIERS SUPPLEMENTAIRES APPELES A CULTIVER LA PARCELLE QUI LEUR ETAIT THEORIQUEMENT CONFIEE, LESQUELS ETAIENT COMMANDES ET PAYES DIRECTEMENT PAR MARRAUD-DESGROTTES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DE TELLES CIRCONSTANCES ETAIENT EXCLUSIVES DE LA NOTION D'ASSOCIATION AINSI QUE DE CELLE DE PARTICIPATION ALEATOIRE AUX BENEFICES ET AUX PERTES, ET QUE TANT LES COLONS PRETENDUS QUE LES OUVRIERS EMPLOYES SUR LES TERRES REMISES EN COLONAT, AVAIENT EU UNE ACTIVITE SALARIEE AU SERVICE DE MARRAUD-DESGROTTES AU SENS DE L'ARTICLE L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 65-12 337. MARRAUD-DESGROTTES C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RICHE, ROUVIERE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 6 JUIN 1958, BULL 1958, 4, N° 705, P 524 ; 6 MARS 1959, BULL 1959, 4, N° 357, P 292 ; 29 AVRIL 1960, BULL 1960, 4, N° 427, P 330.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - MARTINIQUE - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - OUVRIERS AGRICOLES AYANT SOUSCRIT UN CONTRAT DE COLONAT PARTIAIRE
Analyse : EST EGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE DE LA MARTINIQUE REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA REMUNERATION DES OUVRIERS AYANT TRAVAILLE SUR DES PARCELLES REMISES PAR LUI EN COLONAT PARTIAIRE, CONSTATE QUE LES SIGNATAIRES DES CONTRATS DE COLONAT, POUR LA PLUPART OUVRIERS AGRICOLES SUR D'AUTRES PARCELLES, LUI APPARTENANT, N'AVAIENT ACQUIS DU CHEF DE CEUX-CI AUCUNE INITIATIVE TANT EN CE QUI CONCERNE LA CULTURE PROPREMENT DITE QUE LA RECOLTE ET LA LIVRAISON DU PRODUIT RECOLTE, QUE LEUR REMUNERATION BASEE SUR UN PRIX UNITAIRE DE CE PRODUIT CONSTITUAIT UN SALAIRE A LA TACHE ET NON UN BENEFICE VARIABLE REALISE PAR UN PRENEUR A COLONAT PARTIAIRE QU'ILS POUVAIENT ETRE AMENES A TRAVAILLER SUR D'AUTRES PARCELLES ET N'INTERVENAIENT PAS DANS LE RECRUTEMENT DES OUVRIERS SUPPLEMENTAIRES APPELES A CULTIVER LA PARCELLE QUI LEUR ETAIT THEORIQUEMENT CONFIEE, LESQUELS ETAIENT COMMANDES ET PAYES DIRECTEMENT PAR LE PROPRIETAIRE, DE TELLES CIRCONSTANCES ETANT EXCLUSIVES DE LA NOTION D'ASSOCIATION AINSI QUE DE CELLE DE PARTICIPATION ALEATOIRE AUX BENEFICES ET AUX PERTES.