COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ENTREPRIS, POUR AUTORISER LES EPOUX Z..., Y... D'UN APPARTEMENT A PARIS DONT LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES, A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR CET APPARTEMENT, SANS ATTENDRE LE DELAI LEGAL DE DIX ANS, A ESTIME QU'ILS AVAIENT ACQUIS L'APPARTEMENT DANS LE BUT DE SE LOGER, AU SEUL MOTIF QUE S'ILS N'AVAIENT PAS SIGNIFIE UN CONGE AUSSITOT APRES LEUR ACQUISITION, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE LES Y OBLIGEAIT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS FAIT GRIEF AUX BAILLEURS DE N'AVOIR PAS SIGNIFIE UN CONGE IMMEDIATEMENT APRES LEUR ACQUISITION, MAIS BIEN DE S'ETRE FAUSSEMENT PREVALU DE L'AVOIR FAIT POUR DEMONTRER LEUR INTENTION, ET ALORS SURTOUT QUE L'ARRET NE RETIENT AUCUN FAIT POSITIF ETABLISSANT LE BUT DANS LEQUEL AURAIT ETE FAITE L'ACQUISITION ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT PAR LES EPOUX Z... DE S'ETRE PREVALU INEXACTEMENT EN PREMIERE INSTANCE D'UN CONGE QU'ILS AURAIENT DONNE AUX EPOUX X..., DES LEUR ACQUISITION DE L'APPARTEMENT DE CES DERNIERS, POUR MANIFESTER LEUR DESIR D'EXERCER LA REPRISE SUR CET APPARTEMENT, NE SAURAIT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA SOLUTION A INTERVENIR QUANT AU BIEN-FONDE DE L'ACTION EN REPRISE, UN TEL CONGE COMME LE REMARQUE A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE N'ETANT PAS EXIGE PAR LA LOI ET LA DECLARATION INEXACTE FAITE N'IMPLIQUANT PAS QUE L'ACQUISITION DES EPOUX Z... AVAIT UN CARACTERE SPECULATIF ; QU'IL SUFFIT EN L'ESPECE D'OBSERVER QUE L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION SUR LE CARACTERE DE L'ACQUISITION, EN CONSTATANT LE BESOIN OU SE TROUVAIENT, DES CELLE-CI, LES EPOUX Z... DE SE POURVOIR D'UN APPARTEMENT A PARIS, OBLIGES QU'ILS ETAIENT A RESIDER A BIHOREL-LES-ROUEN OU LES PARENTS DE DAME Z... LES HEBERGEAIENT, ALORS QU'IL Y AVAIT POUR EUX "NECESSITE DE S'INSTALLER A PARIS POUR ASSURER LEUR SUBSISTANCE" ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUTS CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ENTREPRIS A CONSIDERE QUE LES EPOUX Z... NE DISPOSAIENT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE TOUTES LES INDICATIONS QU'ILS AVAIENT DONNEES ETAIENT INEXACTES ET TENDANCIEUSES, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA PREUVE QUI LEUR INCOMBAIT N'ETAIT PAS FAITE, ET ALORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DE CES MEMES ENONCIATIONS QU'ILS AVAIENT TOUJOURS HABITE ROUEN ET QUE, PAR CONSEQUENT, ILS N'AVAIENT PAS BESOIN D'UN APPARTEMENT A PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LES BESOINS NORMAUX DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIVENT S'ENTENDRE DES CONDITIONS GENERALES DE SA VIE PROPRE ET DE LA VIE DES SIENS ; QU'A CET EGARD, L'ARRET CONSTATE QUE LE MARI TRAVAILLAIT COMME GARCON DE CAFE A PARIS ET QUE LA FEMME, SI ELLE TRAVAILLAIT A ROUEN, NE POUVAIT, AU TEMOIGNAGE DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, GAGNER SUFFISAMMENT SA VIE QU'EN EXERCANT A PARIS SA PROFESSION D'ARTISTE DESSINATEUR ; QU'AINSI, EN AUCUN DE SES MOYENS, LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ADMIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-20.085. X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, TALAMON.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - BAILLEUR AYANT PRETENDU INEXACTEMENT AVOIR DONNE CONGE LORS DE L'ACQUISITION (NON)
Analyse : 1ER LE FAIT PAR UN PROPRIETAIRE DE S'ETRE PREVALU INEXACTEMENT, AU COURS D'UNE INSTANCE EN REPRISE, D'UN CONGE QU'IL AURAIT DELIVRE DES SON ACQUISITION, NE SAURAIT INFLUER SUR L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE CETTE ACTION, UN TEL CONGE N'ETANT PAS EXIGE PAR LA LOI, ET CETTE DECLARATION INEXACTE N'IMPLIQUANT PAS QUE L'ACQUISITION AVAIT EU UN BUT SPECULATIF.