Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1976, 75-40.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40042
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 2) 1974-10-31, 1974-10-31
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 P, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 (ARTICLE 122-14-4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL), ET DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE DER APRAHAMIAN, AU SERVICE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE INDUSTRIELLE (SAI) COMME MECANICIEN OP3 DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1970 ET EMPLOYE A LA CONDUITE D'UN ENGIN DE MANUTENTION DIT "MANITOU" SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE, AVAIT CESSE LE TRAVAIL LE 12 JUIN 1973 APRES UN ACCIDENT SURVENU LE 23 MAI PRECEDENT, QUE DES PROLONGATIONS SUCCESSIVES DE REPOS LUI AVAIENT ETE ACCORDEES, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 6 SEPTEMBRE 1973, AU MOTIF DE LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT DEFINITIF ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF FAIT SANS MOTIF REEL NI SERIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, IL ETAIT EN PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE LORSQU'IL FUT LICENCIE ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME L'ETABLISSAIT LA MESURE D'INSTRUCTION, IL ETAIT INEXACT QUE DER APRAHAMIAN EUT DU ETRE NECESSAIREMENT REMPLACE DANS SES FONCTIONS DE CONDUCTEUR D'ENGINS PAR UN AUTRE SALARIE PUISQUE CE DERNIER AVAIT ETE EMBAUCHE AVANT QUE LUI-MEME N'EUT CESSE LE TRAVAIL, ET N'AVAIT PAS LA QUALIFICATION DE CONDUCTEUR D'ENGINS, QU'IL RESULTAIT DE LA LETTRE DU CLIENT POUR LEQUEL LA SAI TRAVAILLAIT SUR LE CHANTIER QU'IL N'AVAIT ETE NULLEMENT PROCEDE AU REMPLACEMENT DE DER APRAHAMIAN PENDANT SON ARRET DE TRAVAIL DE JUIN 1973 A AOUT 1973, CE QUI DEMONTRAIT QUE LE MOTIF DE SON LICENCIEMENT N'ETAIT NI REEL NI SERIEUX, AU SENS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973, ET ALORS, ENFIN, QUE LA SOCIETE NE POUVAIT, EN COURS DE PROCEDURE, SE PREVALOIR D'AUTRES MOTIFS QUE CEUX QU'ELLE AVAIT INVOQUES A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, A CONSTATE QU'AU MOMENT DE SON ARRET DE TRAVAIL DER APRAHAMIAN EXERCAIT SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE AUXILIAIRE INDUSTRIELLE (SAI) LES FONCTIONS DE CHAUFFEUR CARISTE CONDUCTEUR D'UN ENGIN DE MANUTENTION ; QUE, SUITE A UNE RECLAMATION DE SON CLIENT ET POUR LA BONNE MARCHE DE SON CHANTIER, L'ABSENCE DE DER APRAHAMIAN SE PROLONGEANT, LA SOCIETE AVAIT ETE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A SON REMPLACEMENT EFFECTIF ET L'AVAIT LICENCIE POUR CE MOTIF LE 6 SEPTEMBRE 1973 : QUE RIEN NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE LA SAI EUT AGI A L'EGARD DE SON EMPLOYE AVEC PREMEDITATION ET MALIGNITE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ETAIT REEL ET SERIEUX LE MOTIF TIRE DE LA NECESSITE DE REMPLACEMENT INVOQUE PAR LA SOCIETE DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET AU SURPLUS, PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES CONNEXES ET SIMILAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Accident du travail - Arrêt prolongé d'activité du salarié - Nécessité de le remplacer.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département des Bouches-du-Rhône - Convention collective des industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires - Congédiement - Cause - Arrêt de travail prolongé du salarié nécessitant son remplacement.
Analyse : Les juges du fond peuvent estimer qu'est réel et sérieux le motif de licenciement tiré de la nécessité du remplacement d'un salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident ayant entraîné des interruptions successives de son activité, hypothèse qui, de surcroît, est prévue par la convention collective.