Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1975, 73-10.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10066
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Bas-Rhin 1972-11-15, 1972-11-15
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13, PARAGRAPHE 1ER, C, ALINEA 1ER, DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE; ATTENDU QUE SI, D'APRES CE TEXTE, LES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, AUTRES QUE CEUX VISES A L'ALINEA 5 DUDIT ARTICLE ET EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES, SONT SOUMIS A LA LEGISLATION DE CELUI DE CES ETATS SUR LE TERRITOIRE DUQUEL ILS ONT LEUR RESIDENCE, IL N'EN EST AINSI SELON L'ARRET DU 24 JUIN 1975 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, SAISIE A TITRE PREJUDICIEL EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME, QUE S'ILS SONT AFFILIES EN TANT QUE TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES, AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DUDIT ETAT; QU'A DEFAUT D'UNE TELLE AFFILIATION ILS SONT SOUMIS A LA LEGISLATION SOCIALE DE L'ETAT MEMBRE OU ILS EXERCENT OCCASIONNELLEMENT LEUR ACTIVITE SALARIEE OU ASSIMILEE; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SELESTAT DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR L'ASSOCIATION DENOMMEE FOOTBALL CLUB D'ANDLAU DES COTISATIONS AFFERENTES A L'EMPLOI EN FRANCE A TROIS REPRISES D'UN ORCHESTRE DE CINQ MUSICIENS, DE NATIONALITE ALLEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE OU ILS ETAIENT DOMICILIES, LES INTERESSES NE RELEVAIENT QUE DE LA LEGISLATION DE CET ETAT; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES MUSICIENS DONT S'AGIT N'AURAIENT PU RELEVER DE CETTE LEGISLATION QUE S'ILS AVAIENT ETE AFFILIES EN TANT QUE TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES AU REGIME ALLEMAND DE SECURITE SOCIALE, CE QUI N'A PAS ETE ETABLI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 NOVEMBRE 1972 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Immatriculation - Institution compétente - Travailleur exerçant son activité sur le territoire de plusieurs états membres - Institution de l'Etat de résidence - Conditions.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Immatriculation - Institution compétente - Musiciens - Musiciens allemands se produisant en France.
Analyse : Si d'après l'article 13 paragraphe 1, C, alinéa 1er du règlement n. 3 de la communauté économique européenne les travailleurs salariés ou assimilés, autres que ceux visés à l'alinéa b dudit article et exerçant normalement leur activité sur le territoire de plusieurs Etats membres, sont soumis à la législation de celui de ces Etats sur le territoire duquel ils ont leur résidence, il n'en est ainsi, selon l'arrêt du 24 juin 1975 de la Cour de Justice des Communautés saisie à titre préjudiciel, que s'ils sont affiliés en tant que travailleurs salariés ou assimilés au régime de sécurité sociale dudit Etat ; à défaut d'une telle affiliation ils ont soumis à la législation sociale de l'Etat membre où ils exercent occasionnellement leur activité salariée ou assimilée. Par suite, une caisse de sécurité sociale française ne saurait être déboutée de sa réclamation de cotisations afférentes à l'emploi de musiciens allemands se produisant en France que s'il est établi qu'ils sont affiliés en tant que travailleurs salariés ou assimilés au régime allemand de sécurité sociale.