Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juin 1978, 76-13.728, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Recevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13728
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1975-11-18, 1975-11-18
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, POUR SOUTENIR QUE LE POURVOI FORME LE 9 AOUT 1976 PAR DAME Y... CONTRE UN ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE EST IRRECEVABLE COMME TARDIF, LA DEFENSE PRODUIT UN ACTE SELON LEQUEL LA DECISION ATTAQUEE AURAIT ETE SIGNIFIEE A LA DEMANDERESSE AU POURVOI LE 29 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DE LA SOCIETE PROFESSIONNELLE DALU ET GRUETTE ; QU'EN REPLIQUE A CETTE EXCEPTION IL EST SOUTENU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI ACCORDE POUR FORMER POURVOI NE PEUT ETRE FIXE AU 29 JANVIER 1976, L'ACTE DE CE JOUR N'AYANT PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS IMPOSEES A PEINE DE NULLITE PAR L'ARTICLE 680 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QU'IL A ETE PROCEDE A LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE PAR LES SOINS DE L'HUISSIER, LOUIS X..., QUI A DELIVRE, LE 11 MAI 1976, A LA PERSONNE DE DAME Y... UN ACTE L'INFORMANT DE SA FACULTE D'EXERCER, DANS UN DELAI QUI LUI ETAIT PRECISE, UN RECOURS EN CASSATION ; QUE, LES DEUX PARTIES AU PRESENT LITIGE DEMEURANT HORS DE LA FRANCE METROPOLITAINE , LE POURVOI A ETE VALABLEMENT FORME DANS LE DELAI FIXE PAR LES ARTICLES 1ER ET 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; QU'IL Y A DONC LIEU DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ; SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN EGALEMENT SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LA DEFENSE QUE LE MOYEN SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE SA NOUVEAUTE ; MAIS ATTENDU QUE N'EST PAS NOUVEAU UN MOYEN FAISANT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1583 ET 1589 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE ET QUE LA PROPRIETE EST ACQUISE DE DROIT A L'ACHETEUR A L'EGARD DU VENDEUR DES QU'ON EST CONVENU DE LA CHOSE ET DU PRIX, QUOIQUE LE PRIX N'AIT PAS ENCORE ETE PAYE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SYNDIC LUTIN A, PAR ACTE DU 10 JANVIER 1974, CONSENTI A DAME Z... D'UN FONDS DE COMMERCE QU'IL A, D'AUTRE PART, PROMIS DE LUI VENDRE ; QUE, LE 31 MAI 1974, LE SYNDIC A ADRESSE MISE EN DEMEURE A DAME Y... D'AVOIR A REALISER LA PROMESSE DANS LE MOIS ; QUE, CEPENDANT, L'ACTE DE VENTE N'EST INTERVENU QUE LE 21 MAI 1975 ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT DAME Y... A PAYER LES LOYERS EN SA QUALITE DE GERANTE JUSQU'AU TERME PRECEDANT L'ACTE PRECITE ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, LE 24 JUIN 1974, DONC DANS LE DELAI QUI LUI AVAIT ETE IMPARTI DAME Y... AVAIT LEVE L'OPTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) CASSATION - Moyen nouveau - Moyen tiré de la décision attaquée.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Location-gérance - Obligations du gérant - Payement des loyers - Gérant bénéficiaire d'une promesse de vente du fonds - Option - Exercice - Effets.
Analyse : N'est pas nouveau le moyen faisant grief à un arrêt de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.