Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-13.840, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13840
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1975-03-21, 1975-03-21
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 16 JUIN 1970, RIBET A DONNE A SCHWEITZER, AGENT IMMOBILIER, MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QU'IL ETAIT PRECISE A L'ACTE QU'UNE COMMISSION DE 5 % DU PRIX DE VENTE SERAIT DUE A SCHWEITZER SI LA VENTE ETAIT REALISEE PAR SON INTERMEDIAIRE, QUE, LE 23 JUIN 1970, SCHWEITZER A FAIT SIGNER A GILLOT UN "ENGAGEMENT D'ACHAT" PREVOYANT NOTAMMENT LE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT DE GARANTIE EFFECTUE PAR CE DERNIER POUR LE CAS OU IL N'OBTIENDRAIT PAS LE PRET DESTINE AU FINANCEMENT DE L'OPERATION ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CETTE CLAUSE CONSTITUAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE, EN L'ESPECE NON REALISEE, EN SORTE QUE LA VENTE N'EST PAS DEVENUE PARFAITE ; QU'ELLE A DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE SCHWEITZER NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA COMMISSION PREVUE PAR L'ACTE DU 16 JUIN 1970 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE RIBET A PAYER A SCHWEITZER LA SOMME DE 5.000 FRANCS REPRESENTANT LES FRAIS QUE CE DERNIER PRETEND AVOIR ENGAGES DANS CETTE AFFAIRE, AU MOTIF QUE SCHWEITZER, QUI "NE PEUT JOUIR D'AUCUNE AUTRE ACTION", FAIT VALOIR AVEC RAISON QUE RIBET BENEFICIE "D'UN VERITABLE ENRICHISSEMENT QUI N'EST JUSTIFIE PAR AUCUNE CAUSE CONVENTIONNELLE OU LEGALE, TANDIS QUE LUI-MEME SUBIT UN APPAUVRISSEMENT CORRELATIF" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ENRICHISSEMENT DE RIBET, A LE SUPPOSER DEMONTE, TROUVE SA SOURCE DANS LA CONVENTION DU 16 JUIN 1970, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Existence d'un contrat.
Sommaire de référence : * AGENT D'AFFAIRES - Commission - Affaire non réalisée - Remboursement des frais - Fondement - Enrichissement sans cause (non).
Analyse : Ne constitue pas un enrichissement sans cause celui qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition du droit tel un contrat. Encourt la cassation, l'arrêt qui, sur le fondement de l'enrichissement sans cause condamne une partie à payer à l'agent immobilier, auquel elle avait donné mandat de vendre un immeuble, une somme d'argent représentant les frais que ce dernier prétend avoir engagés à l'occasion d'une vente qui n'est pas devenue parfaite, alors que l'enrichissement de cette partie, à le supposer démontré trouve sa source dans la convention conclue avec l'agent immobilier.