COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE PRIME D'ASSURANCE FORMEE CONTRE LES CONSORTS X... ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DES BOIS, AU MOTIF QUE CEUX-CI, AYANT REFUSE D'ACCEPTER L'AUGMENTATION DU TAUX DE LA PRIME RECLAMEE PAR "LA PROVIDENCE" SOUS LE PRETEXTE D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE, LA POLICE S'ETAIT TROUVEE RESILIEE EN APPLICATION D'UNE DE SES CLAUSES; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE CETTE CLAUSE, QUI, REPRODUISANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, N'OUVRE LA FACULTE DE RESILIATION QU'A L'ASSUREUR SEUL; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUI NE REPRENANT QUE PARTIELLEMENT LE TEXTE DE L'ARTICLE 17, ENONCE QUE SI L'ASSURE N'ACCEPTE PAS LE NOUVEAU TAUX DE PRIME PROPOSE PAR LA COMPAGNIE "LA POLICE SERA RESILIEE", N'INDIQUE NULLEMENT QUE CETTE RESILIATION NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR L'ASSUREUR ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, A, SANS DENATURATION, ADMIS QUE N'AYANT PAS CONSENTI A LA MAJORATION DE PRIME QUI LUI ETAIT IMPOSEE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES BOIS POUVAIT SE PREVALOIR DE LA RESILIATION QU'ENTRAINAIT IPSO FACTO SON REFUS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS DONNER DE MOTIFS, MAINTENU LA CONDAMNATION EN 1,00 NF DE DOMMAGES-INTERETS MISE A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR PROCEDURE PRETENDUEMENT ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT RELEVE QUE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" AU LIEU DE DENONCER LE CONTRAT APRES UN SINISTRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE LA POLICE, S'EST ESSAYEE A DENONCER LE CONTRAT PRIMITIF SANS LE DIRE EXPRESSEMENT, ET A EN LAISSER SUBSISTER LES APPARENCES, TANDIS QU'ELLE TENTAIT DE LE REMPLACER PAR UN CONTRAT NOUVEAU REVETANT LES APPARENCES D'UN AVENANT, LE TOUT SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX D'UNE AUGMENTATION DE RISQUE; QU'IL AVAIT DONC RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE CONTRACTUELLE ANTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE, ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT SIENS CES MOTIFS EN SOULEVANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'ENVISAGER EN FAIT COMME EN DROIT UNE SOLUTION DIFFERENTE DE CELLE ADOPTEE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE LE MAINTIEN DE CE CHEF DU JUGEMENT ENTREPRIS ; QUE LE GRIEF DU SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 61 12 443 COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" C CONSORTS X.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M PARLANGE AVOCAT GENERAL : M LINDON AVOCATS : MM CELICE ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JUILLET 1953, BULL 1953, CH REUN, N° 2, P 3. SUR LE N° 2 : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 96, P 66 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1ER ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - PERSONNES POUVANT LA DEMANDER - NOUVEAU TAUX DE PRIME - INTERPRETATION DE LA POLICE
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCES QUI, NE REPRENANT QUE PARTIELLEMENT LE TEXTE DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ENONCE QUE SI L'ASSURE N'ACCEPTE PAS LE NOUVEAU TAUX DE PRIME PROPOSE PAR LA COMPAGNIE LA POLICE SERA RESILIEE, CE QUI N'INDIQUE NULLEMENT QUE CETTE RESILIATION NE PEUT ETRE ANVOQUEE QUE PAR L'ASSUREUR, IL A PU ETRE ADMIS SANS DENATURATION DE CETTE CLAUSE QUE L'ASSURE, N'AYANT PAS CONSENTI A LA DEMANDE INJUSTIFIEE DE MAJORATION DE LA PRIME FORMULEE PAR LA COMPAGNIE, POUVAIT SE PREVALOIR DE LA RESILIATION QU'ENTRAINAIT IPSO FACTO SON REFUS.