Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ACTION DE L'ALLOCATAIRE POUR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES SE PRESCRIT PAR DEUX ANS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE DIDIO AYANT DECLARE AVOIR UN SEUL ENFANT, AVAIT BENEFICIE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AU TAUX DE 10% ; QU'ULTERIEUREMENT, RECTIFIANT SA DECLARATION, IL ALLEGUA AVOIR EU, AVANT L'ENFANT DECLARE, UN AUTRE ENFANT, ALORS DECEDE, ET RECLAMA LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AU TAUX DE 20% ; QUE L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD LUI OPPOSA LA PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER CETTE PRESCRIPTION ET ADMETTRE LA DEMANDE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QUE L'ARTICLE SUSVISE NE SANCTIONNE QUE L'INACTION OU LA NEGLIGENCE DE L'ALLOCATAIRE ; QU'EN RESTREIGNANT AINSI SON CHAMP D'APPLICATION, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE LE 9 OCTOBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VALENCE. N° 59 - 13 215 UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD (URSSMN) C/ DIDIO. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET BORE. A RAPPROCHER : 8 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 637, P 444.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - DOMAINE D'APPLICATION ACTION TENDANT A LA REVALORISATION DU TAUX DE PRESTATIONS DEJA VERSEES
Analyse : RESTREINT LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA DECISION QUI, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A LA DEMANDE D'UN ALLOCATAIRE RECLAMANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE A UN TAUX SUPERIEUR A CELUI SUR LEQUEL ELLE LUI AVAIT ETE SERVIE, ENONCE QUE CE TEXTE NE SANCTIONNE QUE L'INACTION OU LA NEGLIGENCE DE L'ALLOCATAIRE.