Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1976, 74-11.654, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11654
Décision attaquée : , 1974-02-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR DAME X... CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LUI AVAIT REFUSE LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 425,17 FRANCS, A TITRE DE COMPLEMENT D'HONORAIRES MEDICAUX RELATIFS A DES SOINS DISPENSES PENDANT UNE PERIODE D'HOSPITALISATION EN CLINIQUE PRIVEE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR LES MOYENS INVOQUES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS DES OBSERVATIONS ECRITES DEPOSEES APRES LA CLOTURE DES DEBATS, AU MOTIF QU'IL N'IMPORTERAIT QUE CES OBSERVATIONS EUSSENT ETE PRODUITES EN DELIBERE PUISQUE L'INTERESSEE AURAIT PU DEMANDER LA REOUVERTURE DES DEBATS ET QU'ELLE AVAIT EU TOUT LOISIR D'Y REPONDRE, CE QU'ELLE N'A PAS MANQUE DE FAIRE, ALORS QUE DAME X... AYANT EXPRESSEMENT INVOQUE L'IRRECEVABILITE DES OBSERVATIONS TARDIVES DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ET INVITE LA COMMISSION A LES ECARTER DES DEBATS, CETTE JURIDICTION NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, RETENIR LES MOYENS PROPOSES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, SANS QU'AIT ETE PRONONCEE LA REOUVERTURE DES DEBATS POUR PERMETTRE AUX PARTIES DE S'EXPLIQUER SUR LESDITS MOYENS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A FORMULE LES OBSERVATIONS LITIGIEUSES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN QUALITE D'AUTORITE DE TUTELLE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAGUENAU ADVERSAIRE EN LA CAUSE DE DAME X..., D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE A REPLIQUE, PAR UN MEMOIRE AUXDITES OBSERVATIONS, NON SEULEMENT POUR CONTESTER LEUR RECEVABILITE MAIS AUSSI POUR LES DISCUTER AU FOND ET, ENFIN QUE LA CAISSE AYANT SOULEVE EN TEMPS UTILE LES MEMES MOYENS QUE CEUX QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT PRESENTE ULTERIEUREMENT, C'EST A TORT QU'IL EST PRETENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST FONDEE EXCLUSIVEMENT, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, SUR LES OBSERVATIONS EN QUESTION ET QU'IL AURAIT ETE FAIT GRIEF AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE DANS SON DECOMPTE DE PRESTATIONS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAGUENAU AVAIT CALCULE LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX DUS A DAME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DU 27 MARS 1972, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CES DISPOSITIONS VISENT TOUS LES ETABLISSEMENTS PRIVES A BUT LUCRATIF OU NON ET QUE L'ACTUELLE NOMENCLATURE NE SE LIMITE PLUS AUX MEDECINS ATTACHES A UN ETABLISSEMENT, D'AUTRE PART, QUE LES "HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE" DONT TRAITE LEDIT ARTICLE 20 NE SUPPOSENT PAS NECESSAIREMENT QUE CE SOIT UN MEDECIN QUI ASSURE LA SURVEILLANCE ET QU'IL Y AURAIT DONC LIEU DE TENIR COMPTE DANS LA TARIFICATION DES HONORAIRES DU MEDECIN DE LA SURVEILLANCE EXERCEE PAR LE PERSONNEL HOSPITALIER, LEQUEL EST MIS A LA DISPOSITION DU PRATICIEN, ENFIN, QUE CE POINT DE VUE A ETE APPROUVE PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 11 AOUT 1972, A LAQUELLE IL EST REFERE POUR PLUS AMPLE INFORME, ALORS QUE DE TELS MOTIFS PROCEDENT D'AFFIRMATION SANS PORTEE DANS LE DEBAT, D'UNE CONFUSION ENTRE SURVEILLANCE MEDICALE ET SURVEILLANCE SANITAIRE, D'UNE DENATURATION DES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 20 DE LA NOMENCLATURE ET D'UNE MECONNAISSANCE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES RAPPORTS ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET SON MALADE, LES RAPPORTS ENTRE CELUI-CI ET LA CLINIQUE AINSI QUE DES RAPPORTS ENTRE LE MEDECIN TRAITANT NON ATTACHE A L'ETABLISSEMENT ET LE PERSONNEL DE LA CLINIQUE, ALORS ENSUITE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, EN SE REFERANT A UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE DONT ELLE N'INDIQUE MEME PAS SOMMAIREMENT LA TENEUR, CE QUI EMPECHE LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, ENFIN, QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME X... QUI DEMONTRAIENT QUE L'ARTICLE 20 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET SPECIALEMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1960 ; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE SON MEDECIN TRAITANT, SPECIALISTE DES MALADIES NERVEUSES, DAME X... AVAIT ETE HOSPITALISEE DU 10 AVRIL AU 10 MAI 1972 DANS UNE CLINIQUE PRIVEE QUI NE DISPOSAIT PAS DE MEDECIN ATTACHE A L'ETABLISSEMENT, ET OU LEDIT MEDECIN TRAITANT ETAIT VENU VINGT-ET-UNE FOIS EN UN MOIS LUI DISPENSER DES SOINS ; QUE CE DERNIER LUI AVAIT DEMANDE LE PAIEMENT D'HONORAIRES CALCULES SUR LA BASE DE VINGT-ET-UNE VISITES DE SPECIALISTE, TANDIS QUE LA CAISSE PRIMAIRE NE LUI A ALLOUE QUE LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES DE SURVEILLANCE MEDICALE PREVUS A L'ARTICLE 20 DE LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX ANNEXES A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; QUE N'AYANT PAS ETE DISCUTE EN FAIT QU'IL S'ETAIT AGI D'UNE SURVEILLANCE MEDICALE REGULIERE ET NON DE CONSULTATIONS AU SENS DE LA NOMENCLATURE, NI D'UNE SURVEILLANCE SANITAIRE QUI, EXERCEE PAR LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT, EST COMPRISE NORMALEMENT DANS LE PRIX DE JOURNEE, C'EST EXACTEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT DEBOUTE DAME X... DE SON RECOURS, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES RAPPORTS SUSCEPTIBLES D'EXISTER ENTRE LEDIT MEDECIN ET LE PERSONNEL DE LA CLINIQUE, OU LES TERMES DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE QUI S'EST BORNEE A RAPPELER LE SENS DE LA REGLEMENTATION SANS Y AJOUTER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Honoraires du praticien - Soins dispensés dans un établissement privé - Honoraires de surveillance médicale.
Sommaire de référence : * CLINIQUE PRIVEE - Praticien y exerçant - Honoraires - Prise en charge par la sécurité sociale - Conditions.
Analyse : Lorsqu'un assuré social a été conformément aux prescriptions de son médecin traitant, hospitalisé dans une clinique privée qui ne disposait pas de médecin attaché à l'établissement et que le médecin traitant est venu à plusieurs reprises durant son séjour pour lui dispenser des soins, ce praticien ne saurait prétendre au payement des honoraires sur la base des honoraires de visite mais a droit seulement au remboursement des honoraires de surveillance médicale prévus à l'article 20 de la première partie de la nomenclature annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 dès lors qu'il n'est pas discuté en fait qu'il s'est agi d'une surveillance médicale régulière et non de consultations au sens de la nomenclature ni d'une surveillance sanitaire qui, exercée par le personnel de l'établissement, est comprise normalement dans le prix de la journée, peu important à cet égard les rapports susceptibles entre ledit médecin et le personnel de la clinique.