COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 16 MAI 1960) QUE GERTHOUX, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CINEMA SIS A NICE ET LOUE A LA SOCIETE "ESCURIAL CINEMA THEATRE", A REPONDU A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL DE SA LOCATAIRE PAR UN REFUS FAISANT ETAT DE TROIS MOTIFS, QUE DANS DES CONCLUSIONS PRISES ENSUITE EN COURS D'INSTANCE IL A AJOUTE D'AUTRES GRIEFS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLES LES MOYENS FORMULES PAR GERTHOUX AU SOUTIEN DE SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ET QUI FIGURAIENT SEULEMENT DANS SES CONCLUSIONS, AU MOTIF QU'ILS AURAIENT DU ETRE EGALEMENT RELATES DANS L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE SIGNIFIE A LA SOCIETE LOCATAIRE, PAR LEQUEL LE BAILLEUR DECLARAIT S'OPPOSER A LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU LOCATAIRE, ALORS QUE, PRECISEMENT, S'AGISSANT D'UN MOYEN DE DEFENSE, LESDITS MOYENS QUELLE QU'EN FUT LA NATURE AURAIENT PU ETRE OPPOSES AU LOCATAIRE EN TOUT ETAT DE CAUSE ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE A SA DECISION LA JUSTIFICATION LEGALE QUI SE SERAIT IMPOSEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS, DECLARE A BON DROIT QUE "LE BAILLEUR DOIT... DANS SES REPONSES A UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT, PRECISER AU CAS DE REFUS... LES MOTIFS DE CE REFUS ; QU'IL NE PEUT DONC DANS SES CONCLUSIONS AJOUTER D'AUTRES MOTIFS, SOUS RESERVE DE GRIEFS NOUVEAUX OU ANTERIEURS A L'ACTE DE REFUS, MAIS QUI N'ONT ETE CONNUS DU BAILLEUR QUE POSTERIEUREMENT" ; QU'ELLE CONSTATE QU'EN L'ESPECE GERTHOUX, LORSQU'IL A, EN 1953 ET 1954, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, CONNAISSAIT CHACUN DES MOTIFS DONT IL N'A FAIT ETAT QU'ULTERIEUREMENT DANS SES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE DANS LES CONSTATATIONS POSITIVES L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE BAIL, NOTAMMENT LE RETARD APPORTE PAR CELLE-CI AU PAYEMENT DE SES LOYERS, D'AVOIR REFUSE DE VOIR DANS CE MANQUEMENT L'EXISTENCE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSTATE UN CERTAIN CLIMAT D'ANIMOSITE ENTRE LES PARTIES, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DECOULANT DE L'INOBSERVATION DES ACCORDS DES PARTIES ETAIT ETABLIE EN FAIT PAR LES JUGES DU FOND, ET, QUE CE SERAIT A TORT QUE NI LE TRIBUNAL NI LA COUR D'APPEL N'EN AURAIENT DEDUIT LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN AURAIENT DECOULE, A SAVOIR LA JUSTIFICATION DU REFUS PAR GERTHOUX DE CONCLURE UN NOUVEAU BAIL AVEC LA SOCIETE LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE "SUR LE RETARD DANS LE PAYEMENT DES LOYERS LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE, SI LA SOCIETE "ESCURIAL" A CREE EN MAINTES CIRCONSTANCES DES DIFFICULTES AU BAILLEUR ET N'A PAS FAIT PREUVE DE BONNE VOLONTE DANS L'EXECUTION DE CETTE OBLIGATION, LES LOYERS ONT TOUJOURS ETE PAYES EN DEFINITIVE ; ... QUE LE TRIBUNAL A TENU COMPTE DES NOMBREUX PROCES QUI ONT OPPOSE LES PARTIES ET DE L'ANIMOSITE QUI N'A CESSE DE REGNER ENTRE ELLES ; QU'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA SOCIETE LOCATAIRE D'AVOIR OBTENU DES DELAIS DE PAYEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL" ; QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA GRAVITE ET LA LEGITIMITE DES MOTIFS ALLEGUES POUR DECIDER QU'ILS NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL LITIGIEUX ; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-13.008. GERTHOUX C SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ESCURIAL CINEMA THEATRE". PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. TALAMON ET MAYER.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIFS NON INDIQUES DANS L'ACTE DE REFUS - MOTIFS CONNUS DU BAILLEUR AU JOUR DE SON REFUS - IRRECEVABILITE EN COURS D'INSTANCE
Analyse : 1ER APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QUE LE BAILLEUR DOIT PRECISER DANS SON ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL LES MOTIFS DE CE REFUS ET NE PEUT EN AJOUTER D'AUTRES EN COURS D'INSTANCE SOUS RESERVE DE GRIEFS NOUVEAUX OU ANTERIEURS A L'ACTE MAIS DONT IL N'AURAIT EU CONNAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT, UNE COUR D'APPEL PEUT DECLARER IRRECEVABLES DES MOTIFS INVOQUES SEULEMENT DANS LES CONCLUSIONS DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE LE BAILLEUR NE LES IGNORAIT PAS AU JOUR DE SON REFUS.