COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIRS NO 59-50.117 ET 59-50.118 ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE L'APPEL EST JUGE, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ENTENDU ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE MENTIONNE LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE M. BLOTTIERE, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, MAIS NE PRECISE PAS QU'IL AIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS AINSI QUE LE PRESCRIT LE TEXTE SUSVISE ; EN QUOI LA DECISION QUI NE PORTE PAS EN SOI LA PREUVE DE SA REGULARITE ET NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'OBSERVATION DE LA PRESCRIPTION SUSVISEE, MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES POURVOIS NO 59-50.117 ET 59-50.118 : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 17 OCTOBRE 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. NO 59-50.117. CREDIT LYONNAIS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET AUTRE. NO 59-50.118. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE C/ CREDIT LYONNAIS. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCAT : M. CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 10 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 335, P. 271. A RAPPROCHER : 14 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 451, P. 321.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - NECESSITE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI NE PRECISE PAS SI LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DONT ELLE MENTIONNE LA PRESENCE A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS.