COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 12 JUILLET 1962, LA COUR D'APPEL, APRES EXPERTISE JUDICIAIRE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A FERME CONSENTI LE 25 MARS 1958 PAR DAME A... AUX EPOUX Z..., POUR AGISSEMENTS DE CES PRENEURS, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS ; SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI NE RELEVE AUCUNE NEGLIGENCE CULTURALE PROPREMENT DITE AU REGARD DES OBLIGATIONS INCOMBANT NORMALEMENT AUX PRENEURS SE BORNE A RETENIR CONTRE CES DERNIERS L'ABSENCE D'AMELIORATION ET DE REMISE EN ETAT DES LIEUX DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ILS AVAIENT ETE LOUES DANS UN ETAT DEPLORABLE, CE QUI NE SAURAIT CONSTITUER UN MOTIF DE RESILIATION DE BAIL, QUE, D'AILLEURS CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET , IL NE RESULTE NULLEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUI A AINSI ETE DENATURE, QUE LES PRENEURS SE SOIENT SYSTEMATIQUEMENT ABSTENUS D'ENTREPRENDRE LES AMELIORATIONS ET LA REMISE EN ETAT PREVUES AU BAIL, LEQUEL A EGALEMENT ETE DENATURE PUISQUE CELUI-CI NE FIXAIT AUCUN DELAI POUR CE FAIRE,- ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE EN FAISANT GRIEF AUX PRENEURS DE N'EXPOITER LA FERME QU'AVEC LE CONCOURS DE LEUR FILS AGE DE MOINS DE 15 ANS A DENATURE ICI ENCORE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONSTATAIT EXPRESSEMENT QUE CEUX-CI FAISAIENT EN OUTRE APPEL A UNE MAIN D'OEUVRE OCCASIONNELLE, QU'ILS SE FAISAIENT AIDDER, L'EXPERT Y... MEME VU UN TRACTEUR QUI LABOURAIT LORS DE SA PREMIERE VISITE ET UN HOMME QUI AIDAIT Z... A RENTRER DU FOIN LORS DE SON DEUXIEME TRANSPORT SUR LES LIEUX, QU'AU SURPLUS IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX Z... QUI FAISAIENT VALOIR QU'IL N'Y AVAIT PAS 83 HECTARES A CULTIVER MAIS SEULEMENT 28 HECTARES DE TERRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI NOTENT QUE LES EPOUX Z... AVAIENT LOUE LES TERRES EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, EN PRENANT L'ENGAGEMENT DE PROCEDER AUX AMELIORATIONS NECESSAIRES, EN SE FAISANT CONSENTIR UNE REDUCTION SUBSTANTIELLE DU FERMAGE, POUR LES TROIS PREMIERES ANNEES DU BAIL, CONSTATENT QU'IL RESULTE DU RAPPORT D'EXPERTISE, NON SERIEUSEMENT CRITIQUE PAR LES EPOUX Z..., QUE CEUX-CI SE SONT SYSTEMATIQUEMENT ABSTENU DE PROCEDER A TOUTE AMELIORATION ET MEME D'ENTREPRENDRE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX LOUES, COMME ILS EN AVAIENT PRIS L'ENGAGEMENT; QUE LA FERME NE DISPOSE D'AUCUN MATERIEL TRACTE MECANIQUEMENT, APPROPREE AUX METHODES ACTUELLES DE CULTURE ET QUE L'EXPLOITATION N'EST ASSUREE QUE PAR LES EPOUX RENAUD X... DE LEUR FILS AGE DE MOINS DE 15 ANS, ASSITES D'UNE MAIN-D'OEUVRE TOUT A FAIT OCCASIONNELLE ET FORT INTERMITTENTE ; QUE LES PRENEURS ENTRETIENNENT UN CHEPTEL "HETEROCLITE", AU DIRE DE L'EXPERT ; QUE LES ENSEMENCEMENTS EN CEREALES NE PORTENT QUE SUR 5 HECTARES ET QUE LES LUZERNES N'ONT PAS ETE RENOUVELEES, ALORS QUE LE RYTHME DU RENOUVELLEMENT AURAIT DU ETRE D'AU MOINS UN HECTARE PAR AN. ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA BONNE EXPLOITATION DU FOND ETAIT COMPROMISE ET A PRONONCER AINSI LA RESILIATION DU BAIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ENGAGEMENT DU PRENEUR DE REMETTRE LE BIEN LOUE EN ETAT - INOBSERVATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL A FERME POUR MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PRENEURS QUI AVAIENT LOUE LES TERRES EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET S'ETAIENT ENGAGES A PROCEDER AUX AMELIORATIONS NECESSAIRES EN CONTREPARTIE D'UNE REDUCTION SUBSTANTIELLE DU FERMAGE POUR LES TROIS PREMIERES ANNEES DU BAIL, S'ETAIENT SYSTEMATIQUEMENT ABSTENUS DE PROCEDER A TOUTE AMELIORATION ET MEME D'ENTREPRENDRE LA REMISE EN ETAT DES LIEUX QU'ILS NE DISPOSAIENT D'AUCUN MATERIEL TRACTE MECANIQUEMENT APPROPRIE AUX METHODES ACTUELLES DE CULTURE ET N'ASSURAIENT L'EXPLOITATION QU'AVEC LE CONCOURS DE LEUR FILS AGE DE MOINS DE 15 ANS ET D'UNE MAIN-D'OEUVRE TOUT A FAIT OCCASIONNELLE ET FORT INTERMITTENTE, QU'ILS ENTRETENAIENT UN CHEPTEL HETEROCLITE, QUE LES ENSEMENCEMENTS EN CEREALES NE PORTAIENT QUE SUR CINQ HECTARES ET QUE LES LUZERNES N'AVAIENT PAS ETE RENOUVELEES, LE RYTHME DU RENOUVELLEMENT DEVANT ETRE D'AU MOINS UN HECTARE PAR AN.