COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE BOUSSION AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UN RECOURS TENDANT A OBTENIR L'EXONERATION D'UNE SOMME A LUI RECLAMEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, ET REPRESENTANT LE SOLDE DE PRESTATIONS ASSURANCES SOCIALES, INDUMENT PERCUES PAR LUI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LADITE COMMISSION DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE, EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE SA COMPETENCE RESULTAIT DES ARTICLES L 190 ET 191 DUDIT CODE ; MAIS ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SEULE QUALITE EN PAREILLE CIRCONSTANCE, POUR ACCORDER SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LA REMISE DE DETTE SOLLICITEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE. N° 62 10 993. BOUSSION C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CRESPIN AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM LEPANY ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 23 JANVIER 1964, A P , N° 4, P 3. 19 FEVRIER 1964,BULL 1964,II N° 154, P 116.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR - POUVOIR DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES
Analyse : LES CAISSES ONT SEULES QUALITE POUR ACCORDER, SUR AVIS DE LEUR COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, UNE REMISE DE DETTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE S'ETRE DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SON RECOURS TENDANT A OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, L'EXONERATION D'UNE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DE PRESTATIONS INDUMENT PERCUES PAR LUI.