COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (LYON : 4 DECEMBRE 1958) QUE BONIN, INGENIEUR CONSTRUCTEUR, AVAIT ACHETE A LA SOCIETE ARDENNAISE DE PEINTURES UN PRODUIT NOMME SAPINOX, DESTINE A LA VITRIFICATION DES CUVES ; QUE LE 6 JANVIER 1955, ALORS QUE DUVERNAY, OUVRIER AU SERVICE DE BONIN, APPLIQUAIT LE PRODUIT A L'INTERIEUR D'UNE CUVE A L'AIDE D'UN PISTOLET ELECTRIQUE, UNE ETINCELLE SE PRODUISIT, PROVOQUANT UNE EXPLOSION ; QUE DUVERNAY FUT GRIEVEMENT BRULE AUX MAINS ET QUE LA CUVE FUT EN PARTIE DETRUITE ; QUE LE PROPRIETAIRE DE LA CUVE ET SON ASSUREUR > AYANT ASSIGNE BONIN EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, BONIN A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE ARDENNAISE DE PEINTURES ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE A, PAR JUGEMENT DU 30 AVRIL 1957, CONDAMNE BONIN AU PRINCIPAL ET REJETE SA DEMANDE EN GARANTIE, MAIS QUE SUR APPEL DE BONIN DE CE DERNIER CHEF, LA COUR DE LYON, PAR L'ARRET ATTAQUE, A INFIRME ET CONDAMNE LA SOCIETE ARDENNAISE DE PEINTURES A RELEVER ET GARANTIR BONIN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AYANT OMIS DE RENSEIGNER BONIN SUR LES PERILS PRESENTES PAR L'UTILISATION DU PRODUIT QU'ELLE LUI AVAIT LIVRE, CES PERILS NON RELEVES PAR LA SOCIETE ARDENNAISE DE PEINTURES CONSTITUAIENT DES VICES CACHES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DESQUELLES LE FABRICANT DEVAIT RELEVER L'UTILISATEUR, ALORS QU'AINSI QUE L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS JUGES, IL RESULTAIT D'UN DOSSIER D'INSTRUCTION PENALE, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QUE BONIN SAVAIT PARFAITEMENT QUE LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT A L'AIDE DU VERNIS DONT S'AGIT ETAIT DANGEREUX, EN CE SENS QU'IL ETAIT INFLAMMABLE, QUE NE POUVAIENT DONC ETRE CONSIDERES COMME VICES CACHES DES VICES DONT L'ACHETEUR AVAIT CONNU L'EXISTENCE, ALORS, D'AILLEURS QU'AUCUN DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE NE DEMENT CES CONSTATATIONS D'UN JUGEMENT DONT LA CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RETIENT > ; QUE LE SIEUR Y..., ENTENDU AU COURS DE L'INFORMATION, S'EST, S'AGISSANT DU VERNIS VITRIFIANT DENOMME >, EXPRIME COMME SUIT : > ; QU'ELLE AJOUTE QU'AUCUN DE CES DANGERS N'A ETE SIGNALE A BONIN PAR LE SIEUR X..., AGENT GENERAL DE LA SOCIETE ARDENNAISE DE PEINTURES A VILLEURBANNE DANS LA LETTRE, QUE LE 4 NOVEMBRE 1954, IL A ADRESSE A CE CONSTRUCTEUR POUR LE RENSEIGNER, COMME CELUI-CI LE DEMANDAIT, SUR LE MODE D'UTILISATION DU > ; ATTENDU QUE LA COUR A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE, PAR UNE MOTIVATION QUI REFUTE CELLE DU TRIBUNAL, QUE > PRESENTAIT DES DANGERS DONT BONIN, MALGRE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, DEVAIT ETRE SPECIALEMENT AVERTI ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N. 59-10 460 SOCIETE ARDENNAISE DE PEINTURES C/ BONIN PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M FONTAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : M LE PRADO ET CELICE.

Sommaire principal : VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DEFINITION - PRODUIT DANGEREUX - DANGERS NON SIGNALES A L'ACQUEREUR
Analyse : UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION FAISANT DROIT A UN APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LE VENDEUR D'UN PRODUIT PAR UN CONSTRUCTEUR ASSIGNE EN SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN DE SES OUVRIERS AU MOMENT OU IL UTILISAIT LE PRODUIT, DES LORS QU'ELLE APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LEDIT PRODUIT PRESENTAIT DES DANGERS NON SIGNALES A L'ACQUEREUR ET DONT, POURTANT, MALGRE SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, IL DEVAIT ETRE SPECIALEMENT AVERTI.