Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1975, 74-12.176 74-12.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12176
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1974-03-02, 1974-03-02
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°74-12207 DU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS ET N°74-12176 DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS, DIRIGEE CONTRE LE MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE, DE CHACUN DES POURVOIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DE NATIONALITE ITALIENNE, TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE A CONSERVER LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QU'ELLE PERCEVAIT EN OUTRE, EN FRANCE, APRES LE TRANSFERT LE 15 MAI 1972, DE SA RESIDENCE EN ITALIE ; QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR L'APPLICABILITE DU REGLEMENT N°3 A LA PERCEPTION DE LADITE ALLOCATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1972, ET A, D'AUTRE PART, ESTIME QUE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1972,LE REGLEMENT N°1408 DU 14 JUIN 1971, ENTRE EN VIGUEUR A CETTE DATE, DONNAIT DROIT AU MAINTIEN DE SON SERVICE A DEMOISELLE X...; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE PRONONCE AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, PRESTATION D'ASSISTANCE ET NON DE SECURITE SOCIALE, N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES REGLEMENTS EUROPEENS SUSVISES, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SON SERVICE EST EXPRESSEMENT SUBORDONNE, POUR LES FRANCAIS COMME POUR LES ETRANGERS, A LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE, AINSI, AU SURPLUS, QUE LE PREVOIT POUR LES RESSORTISSANTS ITALIENS, L'AVENANT DU 6 FEVRIER 1960 AU PROTOCOLE FRANCO-ITALIEN DU 11 JANVIER 1957 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1972, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE D'INTERPRETATION DU REGLEMENT N°3 A DETERMINER SI L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ETAIT OU NON COMPRISE DANS LES PRESTATIONS D'INVALIDITE VISEES PAR LUI ET SERVIES SANS DISTINCTION DE DOMICILE DANS LA COMMUNAUTE, OU S'IL Y AVAIT LIEU D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 699, L 707, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE LES ACCORDS FRANCO-ITALIENS SUSVISES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER OCTOBRE 1972, LA COUR D'APPEL RELEVE A JUSTE TITRE QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DESTINEE A AUGMENTER LA PENSION SERVIE AUX PERSONNES INVALIDES ET A LEUR ASSURER UN MONTANT MINIMUM DE RESSOURCES, EST, AU SENS DU REGLEMENT N°1408, QUI S'EST SUBSTITUE, LE 1ER OCTOBRE 1972 DANS LA COMMUNAUTE, AUX ACCORDS INTERNATIONAUX ET AUX DISPOSITIONS INTERNES FRANCAISES ANTERIEURES, UNE PRESTATION A LAQUELLE IL S'APPLIQUE, SELON LES TERMES GENERAUX DES ARTICLES 1 ET 2, ET QUI NE PEUT SUBIR, EN VERTU DE SON ARTICLE 10, AUCUNE RESTRICTION DU FAIT QUE LE BENEFICIAIRE RESIDE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE AUTRE QUE CELUI OU SE TROUVE L'INSTITUTION DEBITRICE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 3 - Champ d'application - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement n° 1408 - Champ d'application - Allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité.
Analyse : L'allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité destinée à augmenter la pension servie aux personnes malades et à leur assurer un montant minimum de ressources, est, au sens du règlement n. 1408 du 14 juin 1971, qui s'est substitué le 1er octobre 1972 dans la Communauté, aux accords internationaux et aux dispositions internes françaises antérieures, une prestation à laquelle il s'applique, selon les termes généraux des articles 1 et 2, et qui ne peut subir, en vertu de son article 10, aucune restriction du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté autre que celui où se trouve l'institution débitrice. En revanche, pour la période antérieure au 1er octobre 1972 il y avait une difficulté sérieuse d'interprétation du règlement n. 3 à déterminer si cette allocation supplémentaire était ou non comprise dans les prestations d'invalidité visées par lui et servies sans distinction de domicile dans la Communauté, ou s'il y avait lieu d'appliquer les dispositions des articles L 699, L 707 du Code de la Sécurité sociale, ainsi que - en l'espèce - l'avenant du 6 février 1960, au protocole d'accord franco-italien du 11 janvier 1957.