Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE, LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL PRONONCENT, SANS ENONCER DE MOTIFS, QU'IL Y A LIEU OU QU'IL N'Y A PAS LIEU A ADOPTION OU A LEGITIMATION ADOPTIVE ; QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE EN LEGITIMATION ADOPTIVE DE L'X... MANIK, TANAYA MALKANI FORMEE PAR LES EPOUX Y... EN S'EXPLIQUANT SUR LES MOTIFS POUR LESQUELS LADITE DEMANDE DEVAIT, SELON ELLE, ETRE REJETEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65 11 173. EPOUX Y... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M CONSOLO.

Sommaire principal : ADOPTION PROCEDURE JUGEMENT LEGISLATION ANTERIEURE AU 11 JUILLET 1966 MOTIFS ENONCIATION CASSATION
Sommaire de référence : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN VIOLATION DE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, ENONCE LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE S'EST PRONONCEE.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL (REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1966), LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL PRONONCENT, SANS ENONCER DE MOTIFS, QU'IL Y A LIEU OU NON A ADOPTION OU A LEGITIMATION ADOPTIVE.