Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 juillet 1986, 85-11.720, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 85-11720
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1984-12-13
Président : M Joubrel
Avocats : M Defrenois

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, en fixant la contribution de M. X... aux charges du mariage, omis de préciser la nature et l'importance des dépenses incombant à celui-ci et évalué ladite contribution à partir de ses revenus sans en déduire les impôts qui les frappent, alors que, aux termes de l'article 214 du Code civil, les époux doivent contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives et que les facultés de chacun d'eux sont déterminées en fonction de ses ressources et des dépenses lui incombant ; Mais attendu qu'en indiquant que c'est en fonction des ressources et des dépenses de chacune des parties qu'elle a fixé la contribution aux charges du mariage de M. X..., la Cour d'appel a implicitement mais nécessairement examiné la nature et l'importance des dépenses de ce dernier, et tenu compte des impôts qu'il supportait pour apprécier ses revenus ; que, par suite, le premier moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé par fausse application les dispositions de l'article 208 du Code civil en indexant la contribution de M. X... aux charges du mariage au profit de son épouse sur l'indice INSEE des prix à la consommation, alors que, selon le pourvoi, ladite contribution n'a pas un caractère alimentaire ; Mais attendu que, si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle n'en doit pas moins être regardée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3 alinéa 1er de l'ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 ; que le montant de la contribution en cause pouvait donc être indexé sur l'indice des prix à la consommation ; que le second moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI .

Sommaire principal : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Indexation - Possibilité (non)
Sommaire de référence : MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Obligation alimentaire - Distinction INDEXATION - Indexation judiciaire - Mariage - Participation aux charges du mariage - Pension alimentaire - Indexation sur l'indice des prix à la consommation MARIAGE - Effets - Participation aux charges du mariage - Caractère - Dette d'aliments - Portée - Indexation
Analyse : Si la contribution aux charges du mariage est distincte, par son fondement et par son but, de l'obligation alimentaire, elle n'en doit pas moins être regardée comme une dette d'aliments au sens de l'article 79-3, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, de sorte qu'elle peut être indexée sur l'indice des prix à la consommation.