Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1979, 77-15.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15566
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1977-03-09, 1977-03-09
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VERRIER QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE AVAIT ETE, D'OCTOBRE 1950 AU 31 OCTOBRE 1969 EXPOSE AUX BRUITS RESULTANT DES TRAVAUX ENUMERES AU TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET QUI AVAIT FAIT LE 9 DECEMBRE 1975 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE EN PRODUISANT UN CERTIFICAT MEDICAL CONSTATANT LE 27 NOVEMBRE 1969 L'EXISTENCE DE CETTE AFFECTION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR LUI CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT DECLARE SA DEMANDE PRESCRITE, COMME AYANT ETE FAITE EN 1975 PLUS DE DEUX ANS APRES LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'INTERESSE AVAIT FAIT VALOIR QUE, MEME APRES LE 31 OCTOBRE 1969, IL AVAIT ETE EXPOSE A DES BRUITS QUE LA CAISSE AVAIT CONSIDERES A TORT COMME NON PREVUS AU TABLEAU N 42, CE QU'IL NE POUVAIT PREVOIR, DE SORTE QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE NE PAS AVOIR AGI PLUS TOT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE VERRIER AVAIT CESSE, APRES SON CHANGEMENT D'AFFECTATION LE 31 OCTOBRE 1969, D'ETRE EXPOSE AUX BRUITS RESULTANT DES TRAVAUX LIMITATIVEMENT ENUMERES AU TABLEAU N 42 DES MALADIES PROFESSIONNELLES, LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS D'INFORMATION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE VERRIER ONT ESTIME QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS FONDE A SOUTENIR QUE - BIEN QU'IL EUT FAIT CONSTATER MEDICALEMENT SA MALADIE LE 27 NOVEMBRE 1969 - , IL N'AVAIT PAS EU ALORS DE DECLARATION A FAIRE, COMPTE TENU DU FAIT QU'IL ETAIT TOUJOURS DANS UNE AMBIANCE RELATIVEMENT SONORE ; QU'AYANT CONSTATE QUE VERRIER N'AVAIT FORMULE SA DEMANDE QU'EN 1975, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Prestations - Demande - Prescription - Point de départ - Date de la première constatation médicale.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Délai de prise ne charge - Point de départ.
Analyse : Le salarié qui a cessé, après un changement d'affectation, d'être exposé aux bruits résultant des travaux limitativement énumérés au tableau n. 42 des maladies professionnelles, n'est pas fondé à soutenir que, bien qu'il eût fait constater médicalement sa maladie un mois après son changement d'affectation, il n'avait pas alors de déclaration à faire, compte tenu du fait qu'il était toujours dans une ambiance relativement sonore. Est donc légalement justifiée la décision déclarant prescrite la demande de prise en charge, dès lors que celle-ci a été formée plus de deux ans après la première constatation médicale de la maladie.