COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, APRES AVOIR DECLARE QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIENT PAS STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LA REQUETE EN REMISE DE MAJORATIONS DE X..., AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PREALABLE, N'AVAIT PAS ETE SAISIE, A INFIRME LEUR DECISION ET RENVOYE X... A SE POURVOIR SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 36 BIS CI-DESSUS ; MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT D'AVIS PREALABLE DE RECOURS GRACIEUX NE MODIFIE PAS LES REGLES DE COMPETENCE FIXEES PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN ET QUE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ACCORDANT OU REFUSANT DES REMISES DE MAJORATIONS, NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LEDIT ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE DESISTEMENT PREVU PAR LESDITS ARTICLES 402 ET 403 PEUT RESULTER DE FAITS QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN MOTIF DUBITATIF EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION DEFEREE QUE X... AVAIT INVOQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI AU MOTIF QUE LADITE CAISSE AVAIT ACQUIESCE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER L'APPEL RECEVABLE, LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE SI LA CAISSE PARAIT AVOIR ACCEPTE DE X... LE PAYEMENT EN DIVERS VERSEMENTS DU MONTANT DE LA PREMIERE CONTRAINTE, SOIT 157 401 FRANCS, IL N'Y AVAIT LA AUCUN ACQUIESCEMENT ; MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, PAR UN MOTIF D'AILLEURS DUBITATIF, SANS RECHERCHER LES CONDITIONS ET LES CIRCONSTANCES DE L'ACCEPTATION LITIGIGIEUSE COMME AUSSI SANS EN PRECISER LA DATE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REJET DE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR X... ; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE SUR CE POINT DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 JANVIER 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 58-50 196 X... AUGUSTIN C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'AVEYRON ; PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR M Y... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - ABSENCE DE PROCEDURE GRACIEUSE PREALABLE - INFLUENCE (NON)
Analyse : 1° LE DEFAUT D'AVIS PREALABLE DE RECOURS GRACIEUX NE MODIFIE PAS LES REGLES DE COMPETENCE FIXEES PAR L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET LES DECISIONS DES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE, ACCORDANT OU REFUSANT DES REMISES DE MAJORATIONS DE RETARD, NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIENT PAS STATUE EN DERNIER RESSORT SUR LA REQUETE EN REMISE DE MAJORATIONS PRESENTEE PAR UN EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT PAS ETE SAISIE, A INFIRME LEUR DECISION ET RENVOYE LE REQUERANT A SE POURVOIR SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 36 BIS PRECITE.