Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 décembre 1971, 70-13.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13327
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-06-03, 1970-06-03
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SUR LA PRESENTATION A L'AUDIENCE D'UN RAPPORT ECRIT QUI N'AURAIT PAS ETE L'OEUVRE D'UN MAGISTRAT AYANT CONCOURU AU PRONONCE DE L'ARRET, ALORS QUE TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DU MAGISTRAT CHARGE D'ETABLIR LE RAPPORT ECRIT EST ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE SI M. GRENIER, CONSEILLER RAPPORTEUR, A ETE ENTENDU, A L'AUDIENCE DU 25 MAI 1970, EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1970, OU SIEGEAIENT MM. CHARIGNON, PRESIDENT, CHAMPION ET AVRILLER, CONSEILLERS, PAR SUITE DE LA NOUVELLE COMPOSITION DE LA COUR ET DE LA REPRISE DES CNCLUSIONS, M. LE PRESIDENT A ETE ENTENDU SUR LA NOUVELLE LECTURE DU RAPPORT ECRIT ; QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRESIDENT QUI A PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION (QUI PEUT SE RESERVER LA FONCTION DE RAPPORTEUR) A ETE ENTENDU EN LA LECTURE D'UN RAPPORT ECRIT PAR UN PRECEDENT RAPPORTEUR, MAIS DONT IL S'EST APPROPRIE LES TERMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF, ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LES VEHICULES AUTOMOBILES DE X... ET DE Z... QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES ; QUE DAME VEUVE Z..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, ET LES EPOUX A..., B... DU DECEDE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNERENT DAME X... EN SA DOUBLE QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR ET DE PROPRIETAIRE DU VEHICULE QU'IL CONDUISAIT AINSI QUE SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QUE LES DEFENDERESSES A CETTE ACTION RECLAMERENT RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DE LEURS DOMMAGES A DAME Z... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE ; QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE VIENNE INTERVINT POUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA SUITE DE CET ACCIDENT TANT DU CHEF DE Z... QUE DU CHEF DE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE X... DONT LES AYANTS-DROIT ONT ETE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES Y... MATHIEU, ET QUI A DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'UNE PART, D'AVOIR, SE PLACANT AU REGARD DU SEUL ARTICLE 1382, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, ETAIENT EGALEMENT INVOQUEES, OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT ETAT DES DECLARATIONS DE DEUX TEMOINS DEMENTANT UNE FAUTE DE X..., PAR AILLEURS NON PROUVEE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR ETABLI NI QUE LA FAUTE DE X... EUT ETE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT, IMPREVISIBLE PAR Z..., NI QUE LE COMPORTEMENT DE Z... N'EUT PAS CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ILS DECLARENT ADOPTER, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES, SPECIALEMENT CEUX VISES AU MOYEN, ENONCENT QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE ALORS QUE X..., EN ETAT D'IMPREGNATION ALCOOLIQUE, ABORDAIT, AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET A VIVE ALLURE, UN VIRAGE OU, EN RAISON DE LA SITUATION PARTICULIERE DES LIEUX, IL N'AVAIT QU'UNE VISIBILITE DE 30 METRES, OU LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE PERMETTAIT UN CROISEMENT SANS INCIDENT POURVU QUE CHAQUE VEHICULE OCCUPAT UNE POSITION NORMALE, ET QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU DANS LA PARTIE DE LA CHAUSSEE RESERVEE A LA VOITURE DE Z..., AVEC UNE TELLE SOUDAINETE QU'AUCUN DES DEUX CONDUCTEURS N'AVAIT PU ESQUISSER LA MOINDRE MANOEUVRE UTILE POUR L'EVITER ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT PU DEDUIRE QUE X... AVAIT, SEUL, COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT PRESENTE LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE DE NATURE A EXONERER Z... DE TOUTE RESPONSABILITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT RAPPORTEUR EMPECHE - REMPLACEMENT - RAPPORT ECRIT - RAPPORT DU PREDECESSEUR - ADOPTION - POSSIBILITE.
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - MAGISTRAT EMPECHE - REMPLACEMENT - RAPPORT ECRIT.
Analyse : EN CAS DE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA COUR D 'APPEL ET DE REPRISE DES CONCLUSIONS, LE RAPPORT ECRIT ETABLI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR LE RAPPORTEUR QUI AVAIT ETE ENTENDU A UNE PRECEDENTE AUDIENCE PEUT ETRE LU PAR UN AUTRE RAPPORTEUR QUI S'EN APPROPRIE LES TERMES. ET LE PRESIDENT PEUT SE RESERVER LA FONCTION DE RAPPORTEUR.