COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'UN EMPLOYEUR N'AURAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DES MOTIFS INVOQUES PAR LUI POUR METTRE FIN A UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE ALORS QU'IL INCOMBAIT A L'EMPLOYE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE D'UN ABUS EVENTUEL COMMIS PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DU DROIT QUE LUI RESERVAIT EXPRESSEMENT LE CONTRAT DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT POUR MOTIF LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'ARTINIAN, LICENCIE LE 12 JANVIER 1961 DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR DE LA MAISON DE RETRAITE "HOME ARMENIEN" DE SAINT-RAPHAEL AU SERVICE DU COMITE ARMENIEN D'AIDE SOCIALE, AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE SEPT ANNEES, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1959 ET QUE L'ASSOCIATION ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE, SUBSTITUE AU COMITE ARMENIEN, EN AOUT 1960, INVOQUANT L'INCOMPETENCE, LA MAUVAISE GESTION ET DIVERSES FAUTES COMMISES PAR CET EMPLOYE, SE PREVAUT D'UNE CLAUSE DE CE CONTRAT PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR L'EMPLOYEUR D'Y METTRE FIN POUR MOTIF LEGITIME AVANT LE TERME PREVU AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET DE SON INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES QU'IL APPARTENAIT A L'ASSOCIATION ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE D'ETABLIR LES MOTIFS QUI JUSTIFIAIENT LA RUPTURE PREMATUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA MISE EN OEUVRE DE CETTE CLAUSE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES DE LOI INVOQUES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA GESTION DESASTREUSE DU HOME ARMENIEN DONT ARTINIEN ETAIT DIRECTEUR A MOTIVE UNE ENQUETE DE LA PART DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES QUI SUBVENTIONNAIT L'INSTITUTION, ENQUETE QUI DETERMINA LA SUBSTITUTION DE L'ASSOCIATION ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE AU PRECEDENT COMITE, PUIS LE LICENCIEMENT DUDIT ARTINIAN PAR CETTE ASSOCIATION LE 12 JANVIER 1961 ; QUE CELUI-CI A SOUTENU QUE SON CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS FONDE SUR LES MOTIFS LEGITIMES PERMETTANT SELON LE CONTRAT LA RUPTURE ANTICIPEE ; QUE LES JUGES DU FOND S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT INFORMES DE CE CHEF, ONT ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ET COMMIS UN EXPERT Y... A CONCLU DANS SON RAPPORT A L'EXISTENCE DE CES MOTIFS LEGITIMES, LE REMPLACEMENT DE CE DIRECTEUR INCOMPETENT ETANT INDISPENSABLE ; QUE CEPENDANT L'ARRET ATTAQUE, SANS S'EXPLIQUER EN RIEN SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... DONT L'ENTERINEMENT AVAIT ETE FORMELLEMENT DEMANDE PAR L'ASSOCIATION ARMENIENNE, A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU DE MOTIFS LEGITIMES DE RUPTURE ; QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION ARMENIENNE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-POVENCE, LE 11 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 63 40 763 ASSOCIATION ARMENIENNE D'AIDE SOCIALE C/ ARTINIAN PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM FORTUNET ET GOUTET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 279, P 210 ; 7 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 370, P 289 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - CLAUSE DE RESILIATION POUR MOTIFS LEGITIMES - PREUVE DES MOTIFS - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : 1ER LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL, CONCLU POUR UNE DUREE DETERMINEE, CONTIENT UNE CLAUSE RESERVANT A L'EMPLOYEUR LA POSSIBILITE D'Y METTRE FIN POUR MOTIF LEGITIME AVANT LE TERME PREVU, AVEC UN PREAVIS, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QU'IL APPARTIENT AUDIT EMPLOYEUR D'ETABLIR LES MOTIFS JUSTIFIANT LA RUPTURE PREMATUREE DE CE CONTRAT.