Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 octobre 1973, 72-10.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10473
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-11-17, 1971-11-17
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1971) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE KENTUCKY STORE A PAYER LE MONTANT D'UNE LETTRE DE CHANGE, PAR ELLE ACCEPTEE, A LA SOCIETE RADIO FFIDUCIAIRE, TIERS PORTEUR, EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE SUIVIE SUR LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE KENTUCKY STORE CONCERNANT LES AGISSEMENTS FRAUDULEUX QUI AURAIENT ETE COMMIS A SON DETRIMENT PAR SOKOLOWITCH ET PAR INI, TIREUR DE LA LETTRE DE CHANGE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE LA REGLE N'EST AUCUNEMENT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES PARTIES AU PROCES CIVIL SOIENT LES MEMES QUE CELLES MISES EN CAUSE DANS LA PROCEDURE PENALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER LORSQUE LA DECISION PENALE A INTERVENIR EST DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE LA PROCEDURE CIVILE EN COURS, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QU'AUCUN FAIT PRECIS PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR N'ETAIT ALLEGUE, SANS RECHERCHER SI L'INFORMATION PENALE N'ETAIT PAS DE NATURE A DEMONTRER LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR ET PAR CONSEQUENT A EXERCER UNE INFLUENCE NECESSAIRE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS ENONCE QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE LES MEMES DANS LES INSTANCES CIVILE ET PENALE, A PU ESTIMER QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MESURE PAR LA SOCIETE KENTUCKY STORE, DE RECHERCHER SI LA DECISION DU JUGE PENAL SERAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE SORT DE L'ACTION CAMBIAIRE, DES LORS QUE LA PLAINTE N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE RADIO FIDUCIAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - POURSUITES PENALES ENGAGEES CONTRE LE TIREUR - PLAINTE N'ALLEGUANT AUCUN FAIT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR - SURSIS A STATUER (NON).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - PORTEUR AYANT AGI SCIEMMENT EN FRAUDE DES DROITS DU TIRE - PLAINTE PENALE CONTRE LE TIREUR - PLAINTE N'ALLEGUANT AUCUN FAIT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU PORTEUR - SURSIS A STATUER (NON).
Analyse : DES LORS QUE LA PLAINTE PORTEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE CONTRE LE TIREUR N'ALLEGUAIT AUCUN FAIT PROPRE A ETABLIR LA MAUVAISE FOI DU TIERS PORTEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE, N'AYANT PAS ETE MIS EN MESURE DE RECHERCHER SI LA DECISION DU JUGE PENAL SERAIT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR L'ACTION CAMBIAIRE EXERCEE PAR LE PORTEUR, ILS N'ONT PAS A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE LA PROCEDURE PENALE.