COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DIT VALABLE EN LA FORME LE CONGE DONNE LE 22 JUILLET 1960 POUR LE 31 OCTOBRE 1961, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, PAR LES HOSPICES D'ELNE A DAME X..., PRENEUSE DE 3 HECTARES DE TERRE, ET DIT BIEN FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE VALIDER LE CONGE DU 22 JUILLET 1960 TOUT EN CONSTATANT QUE CE CONGE AVAIT ETE DONNE MOINS DE 18 MOIS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ET QU'IL N'ETAIT PAS MOTIVE, AUX MOTIFS QUE, LE 22 JUILLET 1960, LA LOI DU 5 AOUT 1960 N'ETAIT PAS ENCORE EN VIGUEUR ET QUE LA VALIDITE DU CONGE DEVAIT, QUANT A SES CONDITIONS FORMELLES, S'APPRECIER AU REGARD DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, EN L'ETAT DE L'ANCIENNE REDACTION DE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, LAQUELLE NE PREVOYAIT LE RENOUVELLEMENT DES BAUX CONSENTIS PAR CES COLLECTIVITES QUE SI LESDITS BAUX PORTAIENT SUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES COMPLETES AVEC BATIMENTS D'HABITATION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT EN MATIERE PARITAIRE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ET SANS MANQUER AUX REGLES DETERMINANT SA COMPETENCE, JUGER TOUT A LA FOIS QUE LE LITIGE DEVAIT S'APPRECIER QUANT A LA FORME PAR L'ANCIEN ARTICLE 861 DU CODE RURAL, LEQUEL PLACAIT CERTAINS BAUX CONSENTIS PAR LES COLLECTIVITES PUBLIQUES HORS DU CHAMP DU STATUT DU FERMAGE, ET QUE LE LITIGE DEVAIT, QUANT AU FOND, S'APPRECIER EN CONFORMITE DE LA NOUVELLE LEGISLATION ET SELON LES REGLES DU STATUT, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL VISANT DEJA LES EXPLOITATIONS AGRICOLE SOUMISES AU STATUT DES BAUX RURAUX PAR LEUR SUPERFICIE, LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE N'A PAS ETENDU A CES BAUX DES DISPOSITIONS AUXQUELLES ILS ETAIENT DEJA SOUMIS, ET ALORS ENFIN, QUE, POUR CONSTITUER UNE UNITE CULTURALE AUTONOME, UNE EXPLOITATION DONT LA SUPERFICIE DEPASSE LE CHIFFRE FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, SATISFAIT SUFFISAMMENT AU VOEU DE LA LOI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE COMME LE RAPPELLE A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE, L'ARTICLE 861, DANS SA REDACTION PRIMITIVE, EXCLUAIT DU STATUT DU FERMAGE LES BAUX DES COLLECTIVITES PUBLIQUES LORSQU'ILS NE PORTAIENT PAS SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, COMPRENANT BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION ; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QU'EN L'ABSENCE DE TELS BATIMENTS LA TRANSFORMATION DE LA PIECE DE TERRE, LOUEE EN NATURE DE PRE, EN UN JARDIN MARAICHER AVEC ARBR ES FRUITIERS, N'EN AVAIT PAS FAIT UNE EXPLOITATION SOUMISE AU STATUT DES BAUX A FERME ; ATTENDU QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LE CONGE DONNE LE 22 JUILLET 1960 POUR LE 31 OCTOBRE 1961 ETAIT VALABLE EN LA FORME EN LAQUELLE IL A ETE DONNE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA LOI DU 5 AOUT 1960, SI ELLE S'APPLIQUAIT E N COURS, N'ETAIT PAS RETROACTIVE ET NE POUVAIT DONC ENTRAINER L'ANNULATION D'UN CONGE DONNE ANTERIEUREMENT POUR DES RAISONS DE FORME ET DE DELAI INAPPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE DONNE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EN DECIDANT QUE LE BAILLEUR AVAIT VALABLEMENT MANIFESTE PAR CE CONGE SA VOLONTE DE S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, ET QUE LA SEULE QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI LE REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE DAME X... N'AVAIT PAS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT CONFIE A TITRE ONEREUX, A UN TIERS LE SOIIN DE CULTIVER LA PARCELLE PENDANT PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES, QU'ELLE ETAIT FEMME DE LETTRES ET NE CULTIVAIT PAS PERSONNELLEMENT, QU'AINSI LA PRENEUSE AVAIT LAISSE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, ALORS QUE LE CONTRAT DE CULTURE PASSE AVEC LEDIT TIERS ETAIT UN CONTRAT PRECAIRE, CONFORME AUX USAGES DE LA CATALOGNE ET S'APPARENTANT AU LOUAGE DE SERVICES, EXCLUANT PAR SA STRUCTURE MEME, LA NOTION AUSSI BIEN DE SOUS-LOCATION A FERME QUE DE METAYAGE; ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME X..., DOMICILIEE A PERPIGNAN ET Y RESIDANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE L'ANNEE, A PROXIMITE DE L'EXPLOITATION QU'ELLE AVAIT ORGANISEE ET DIRIGEAIT, N'ETAIT PAS FRAPPEE D'INCAPACITE LEGALE AU SENS DU CODE RURAL POUR ETRE FEMME DE LETTRES ET POUR NE PAS TRAVAILLER LA TERRE DE SES MAINS ; ALORS, EN OUTRE, QUE DU PROPRE AVEU DES HOSPICES, DAME X... AVAIT SI PEU COMPROMIS L'EXPLOITATION DU DOMAINE LOUE QUE LES BAILLEURS SE RECONNAISSAIENT REDEVABLES D'INDEMNITES D'AMELIORATIONS IMPORTANTES ET QUE PEU DE JOURS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, ILS ENVISAGEAIENT AVEC ELLE, DE NOUVELLES AMELIORATIONS CONSECUTIVES AU RENOUVELLEMENT TENU PAR EUX POUR PROBABLE DU BAIL QUI ALLAIT VENIR A EXPIRATION, CIRCONSTANCES PARFAITEMENT INCOMPATIBLES AVEC L'EXISTENCE DES GRIEFS DONT L'ARRET FAIT ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR RETIENT QUE DAME BOACHON-JOFFRE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE ACTION EN RESILIATION DU CONTRAT LA LIANT A GRAS EN INVOQUANT LE STATUT DU FERMAGE LUI INTERDISANT TOUTE SOUS-LOCATION ; QU'ELLE A PU DANS CES CONDITIONS, DECIDER QUE, EN DEPIT DES USAGES LOCAUX EXISTANT EN LA MATIERE, DAME X... AVAIT CONCLU AU MOINS UNE SOUS-LOCATION EN VIOLATION ET DE LA CLAUSE PROHIBITIVE DU BAIL ET DU STATUT DU FERMAGE, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, EN OUTRE, QUE DAME X... A LAISSE COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS PAR CE NOMME GRAS QUI A OBTENU DES RESULTATS DESASTREUX, ET N'A EXPLOITE QU'UNE FAIBLE PARTIE DE LA SURFACE TOTALE, QUE PAR CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - BAUX EXCLUS (ART 861 DU CODE RURAL ANTERIEUR A LA LOI DU 5 AOUT 1960) - BAUX DU DOMAINE PUBLIC - CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 AOUT 1960 SOUMETTANT CES BAUX AU STATUT DU FERMAGE - PORTEE
Analyse : 1° L'ARTICLE 861 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION PRIMITIVE ANTERIEURE A LA LOI DU 5 AOUT 1960, EXCLUAIT DU STATUT DU FERMAGE LES BAUX DES COLLECTIVITES PUBLIQUES LORSQU'ILS NE PORTAIENT PAS SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE COMPLETE, COMPRENANT BATIMENTS D'EXPLOITATION ET D'HABITATION. PAR AILLEURS LA LOI DU 5 AOUT 1960, SI ELLE S'APPLIQUE AUX BAUX EN COURS, N'EST PAS RETROACTIVE ET NE PEUT DONC ENTRAINER L'ANNULATION D'UN CONGE DONNE ANTERIEUREMENT POUR DES RAISONS DE FORME ET DE DELAI INAPPLICABLES A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE DONNE. AINSI APRES AVOIR DECIDE, QU'EN L'ABSENCE D'EXPLOITATION, LA TRANSFORMATION PAR LE PRENEUR D'UNE PIECE DE TERRE EN NATURE DE PRE, A LUI LOUEE PAR UN HOSPICE, EN UN JARDIN MARAICHER AVEC ARBRES FRUITIERS, N'EN A PAS FAIT UNE EXPLOITATION SOUMISE AU STATUT DES BAUX A FERME, UNE COUR D'APPEL A PU DECLARER VALABLE LE CONGE DELIVRE A CE PRENEUR HORS LES FORMES DUDIT STATUT, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 AOUT 1960 ET DECIDER QUE LE BAILLEUR AYANT AINSI MANIFESTE SA VOLONTE DE S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA SEULE QUESTION ETAIT DE SAVOIR SI SON REFUS DE RENOUVELLEMENT ETAIT JUSTIFIE AU REGARD DES DISPOSITIONS DU STATUT DU FERMAGE.