Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE GREGORI, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, MITOYEN AVEC LA MAISON DE DAME PERRETTI, REPROCHANT A SA VOISINE D'AVOIR EDIFIE, SUR UN LOT DE TERRAIN CEDE PAR LA COMMUNE ET PRIS SUR UNE IMPASSE COMMUNALE DESSERVANT LES DEUX HERITAGES, UNE CONSTRUCTION QUI TROUBLERAIT SA JOUISSANCE, SANS AVOIR OBTENU UN PERMIS DE L'ADMINISTRATION ET SANS RESPECTER LE REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL, INSTITUANT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI, A ASSIGNE LA DAME Y... EN DEMOLITION DE CET OUVRAGE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES CONCLUSIONS, ALLEGUANT ET OFFRANT DE PROUVER PAR EXPERTISE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE, SA VIOLATION ET LE PREJUDICE QUI S'EN EST SUIVI POUR GREGORI, SONT RESTEES SANS REPONSE ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES SELON LEQUEL GREGORI NE DEMONTRANT AUCUN PREJUDICE, SERAIT SANS QUALITE POUR SE PLAINDRE DE L'ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT JUSTIFIER L'ARRET EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ET QUI OFFRAIENT PRECISEMENT LA PREUVE DU PREJUDICE ET DE LA VIOLATION, PAR LE CONSTRUCTEUR, DES OBLIGATIONS LEGALES, "DONT LE TIERS LESE PEUT DEMANDER REPARATION SANS AVOIR A JUSTIFIER D'UN PREJUDICE PARTICULIER" ; MAIS ATTENDU QUE SI, DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS OU DE SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE "GREGORI NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE" ET QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LUI NE SONT PAS ETABLIS ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, D'UNE PART, GREGORI CONTESTAIT LA VALIDITE ET LA PORTEE DE L'ACTE NOTARIE DU 14 MAI 1962, PRODUIT COMME TITRE DE PROPRIETE PAR LA DAME Y... ET CONSTITUANT UN RECTIFICATIF DE SON TITRE ORIGINAL, ET DEMANDAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE CET ACTE FUT COMMUNIQUE, ET, D'AUTRE PART, CRITIQUAIT LE CONSENTEMENT QUE LE MAIRE AVAIT DONNE A CET ACTE RECTIFICATIF EN OUTREPASSANT LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, LAQUELLE N'AUTORISAIT LA RECTIFICATION DU CADASTRE QUE POUR UNE PARCELLE DE 2 METRES CARRES DONT L'EMPLACEMENT N'ETAIT PAS PRECISE, ALORS QUE LA SURFACE DE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LA DAME Y... ETAIT SUPERIEURE A 5 METRES CARRES, ET ENFIN SOLLICITAIT UNE EXPERTISE SUR CES DIVERS POINTS ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA DAME Y... ETABLIT AU MOYEN DE L'ACTE DRESSE LE 14 MAI 1962 PAR LAPEYRE, NOTAIRE A MARSEILLE, "QU'ELLE EST PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE DE 5 METRES CARRES, SUR LAQUELLE A ETE CONSTRUIT L'EDIFICE LITIGIEUX A L'EMPLACEMENT D'UN CABANON DONT LES VESTIGES EXISTAIENT A LA DATE DE L'ACTE" ; QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UN ACTE EMANANT D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE NI A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATIONS, ONT MOTIVE LEUR DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.825. GREGORI C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. X... ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 1RE CIV., 3 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 511, P. 433 (CASSATION) ; 1RE CIV., 8 MAI 1963, BULL. 1963, I, N° 254, (3°) P. 214 (REJET) ; 1RE CIV., 6 FEVRIER 1967, BULL. 1967, I, N° 47, P. 36 (REJET) ; 1RE CIV., 6 FEVRIER 1967, BULL. 1967, I, N° 48, P. 37 (CASSATION PARTIELLE) ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : URBANISME SERVITUDE D'URBANISME SERVITUDE NON AEDIFICANDI VIOLATION DEMOLITION DEMANDEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN PREJUDICE NECESSITE
Analyse : SI DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS OU DE SERVITUDES D'INTERETS PUBLICS, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER L'EXISTENCE.