COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSURE SOCIAL X..., APRES AVOIR ETE LE 25 MARS 1954 VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST DECEDE LE 16 AVRIL 1958 ; QUE SUR LE REFUS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE RATTACHER CE DECES A CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE CET ORGANISME ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA DAME X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE L'AUTOPSIE, MESURE DONT LE REFUS PAR LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME EUT PU JUSTIFIER L'EXCLUSION DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, A ETE DEMANDEE PAR LA CAISSE QUI S'EST AINSI PLACEE, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A DONC RECONNU LE PRINCIPE DE L'EXISTENCE D'UNE TELLE PRESOMPTION, ALORS D'AUTRE PART QUE L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DE LA PRETENDUE EXPERTISE CONFIEE AU PROFESSEUR Y..., AYANT ENFREINT LES REGLES POSEES PAR L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES CONCLUSIONS DE CE PRATICIEN NE LIANT POINT LA COUR D'APPEL, PUISQUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EXAMINE NI AUTOPSIE LA VICTIME, L'ARRET QUI, S'Y REFERANT EXPRESSEMENT, SE FONDE SUR CE RAPPORT, ENCOURT LA CASSATION, ET ALORS ENFIN QU'EST ERRONEE EN DROIT L'EXIGENCE D'UN LIEN INDIVISIBLE ENTRE LE TRAITEMENT QUI A PRECEDE LE DECES ET LE TRAUMATISME, SANS QUE PAR AILLEURS ET EN FAIT UN AFFAIBLISSEMENT QUELCONQUE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE AIT DU ETRE RETENU, EN L'ESPECE JUSQUE DANS LA RECHUTE AU COURS DE LAQUELLE ELLE DECEDA, LA VICTIME AVAIT ETE PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE ; MAIS ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE, QU'IL NE RESULTE NI DES ECRITURES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME QUE CE MOYEN A ETE SOUMIS AUX JUGES D'APPEL ; QU'ETANT AINSI NOUVEAU, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST COMME TEL IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU POURVOI, QUE LA FACULTE RESERVEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE RECLAMER L'AUTOPSIE DE L'ACCIDENTE, SI ELLE L'ESTIME UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE BENEFICIER LES AYANTS DROIT DE CELUI-CI DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET DE MODIFIER AINSI LES PRINCIPES ADMIS EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE QUI NE PEUT JOUER QUE LORSQUE LE DECES EST SURVENU DANS UN TEMPS PROCHE DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE LA MORT D'X... EST SURVENUE PLUS DE QUATRE ANS APRES SON ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LES PRETENTIONS DE LA VEUVE X... NON SEULEMENT APRES AVOIR OBSERVE QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION, MAIS ENCORE AU MOTIF PUISE DANS LES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE MEDICALE QUE LES TROUBLES RENAUX AUXQUELS X... AVAIT SUCCOMBE, NE POUVAIENT EN TOUTE HYPOTHESE ETRE RATTACHES A CEUX DONT IL AVAIT SOUFFERT LE 25 MARS 1954 DU FAIT DE SON ELECTROCUTION ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61-12 060. DAME VEUVE PAUL X... C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ARRAS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, IV, N° 165, P 130. A RAPPROCHER : 8 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 501, P 402.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - AUTOPSIE - ACCORD DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME - CHARGE DE LA PREUVE ;
Analyse : LA FACULTE RESERVEE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PAR L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DE RECLAMER L'AUTOPSIE DE L'ACCIDENTE SI ELLE L'ESTIME UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE BENEFICIER LES AYANTS DROIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, LAQUELLE NE PEUT JOUER QUE LORSQUE LE DECES EST SURVENU DANS UN TEMPS PROCHE DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ;