Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 décembre 1977, 76-12.558, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12558
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1976-03-22, 1976-03-22
Président : AV. M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOZANO ET GARRETA QUI ONT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE DONT ILS ONT ENSUITE VENDU LES APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DES DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LES MALFACONS EXISTANTES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LOZANO ET GARRETA AYANT VENDU DES APPARTEMENTS D'ORES ET DEJA CONSTRUITS NE POUVAIENT AVOIR LA QUALITE DE PROMOTEURS, CE QUI SUPPOSE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE AVEC LES ACQUEREURS, EN SORTE QUE SEULE LEUR RESPONSABILITE A RAISON DE LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR POUVAIT ETRE RECHERCHEE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LOZANO ET GARRETA, SOULIGNANT LE CARACTERE TARDIF DE CETTE ACTION, LAQUELLE, ETANT FONDEE SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES, DEVAIT ETRE EXERCEES DANS UN BREF DELAI ET NE POUVAIT PLUS L'ETRE EN RAISON DE CE QUE LES MALFACONS AFFECTAIENT LES MENUS OUVRAGES, LE DELAI DE DEUX ANS APRES LA RECEPTION ETANT EXPIRE ; QU'EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA CLAUSE DE NON GARANTIE, STIPULEE DANS LES ACTES DE VENTE DES APPARTEMENTS ET PAR LAQUELLE LES ACQUEREURS S'OBLIGEAIENT A PRENDRE L'IMMEUBLE DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT, EN ENONCANT QUE CETTE CLAUSE NE CONCERNERAIT PAS LES VICES CACHES ; QU'ENFIN, L'ARRET A, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET INSUFFISANTS, RETENUS LA QUALITE DE VENDEURS PROFESSIONNELS DES DEMANDEURS AU POURVOI POUR EXCLURE LA CLAUSE DE NON GARANTIE, ALORS QUE SEULE LA CONSTATATION QUE LOZANO ET GARRETA AURAIENT FAIT, A TITRE HABITUEL, DES OPERATIONS DE VENTE IMMOBILIERES AURAIT PU PERMETTRE DE RETENIR CETTE QUALITE ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LOZANO ET GARRETA SELON LESQUELLES LES ACTES DE VENTE STIPULAIENT UNE CLAUSE DE NON GARANTIE, LES ACQUEREURS S'OBLIGEANT A PRENDRE L'IMMEUBLE VENDU DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT MAIS EGALEMENT UNE TRANSMISSION AUX ACQUEREURS DES DROITS ET ACTIONS DE LOZANO ET GARRETA, A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS, EN SORTE QUE LES ACQUEREURS, DISPOSANT D'UNE ACTION A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DE LEUR ASSUREUR, NE POUVAIENT EN AVOIR A L'ENCONTRE DE LOZANO ET GARRETA QUI LEUR AVAIENT TRANSMIS LEURS DROITS ET ACTIONS A L'EGARD DE CES DERNIERS ; MAIS ATTENDU QUE LE PROMOTEUR EST TENU EN CETTE SEULE QUALITE D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT QUI LE CONTRAINT A ASSUMER LA CHARGE DE LA REPARATION DES MALFACONS ET DONT IL NE PEUT ETRE DISPENSE NI PAR UNE CLAUSE DE NON GARANTIE DU CONTRAT DE VENTE NI PAR LE TRANSFERT AUX ACQUEREURS DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE CONTRE L'ENTREPRENEUR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LOZANO ET GARRETA ONT ACQUIS DE SANCHEZ LES 911 MILLIEMES DU TERRAIN SUR LEQUEL ILS ONT FAIT EDIFIER L'IMMEUBLE LITIGIEUX DONT LES PLANS AVAIENT ETE DRESSES PLUSIEURS ANNEES AUPARAVANT PAR LE TECHNICIEN CHATET QUI NE S'EST PAS OCCUPE DES TRAVAUX ; QUE LE BUT DE L'OPERATION ETAIT LA VENTE DES APPARTEMENTS ; QUE LE DEVIS ESTIMATIF A ETE ETABLI AVEC L'ENTREPRENEUR PAR LOZANO ET QUE LOZANO ET GARRETA ONT EUX-MEMES ASSURE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QUE DE CES SEULES CIRCONSTANCES ELLE A PU DEDUIRE QUE LOZANO ET GARRETA QUI AVAIENT PRIS L'INITIATIVE ET LE SOIN PRINCIPAL DE L'AFFAIRE EN ETAIENT LES PROMOTEURS DES LORS QU'EN UN MOTIF NON CRITIQUE ELLE A RELEVE QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LA LOI DU 7 JUILLET SUIVANT ET LA LOI DU 16 JUILLET 1971 NE TROUVAIENT PAS APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE CES SEULS MOTIFS JUSTIFIENT SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURATION D'AUCUN DOCUMENT LA DECISION PRISE ET QUE LES JUGES DU FOND N'AVAIENT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES DE CE FAIT INOPERANTES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Obligation de résultat.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Clause de non garantie - Effet à l'égard du promoteur.
Analyse : Le promoteur est tenu en cette seule qualité d'une obligation de résultat qui le contraint à assumer la charge de la réparation des malfaçons et dont il ne peut être dispensé ni par une clause de non garantie du contrat de vente, ni par le transfert aux acquéreurs de l'action en garantie décennale contre l'entrepreneur.