COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE DOCTEUR X... A ASSIGNE LES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'HONORAIRES A LUI DUS POUR SOINS DONNES A DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ATTEINTS D'INCAPACITES TEMPORAIRES, MAIS QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS AGREE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU CENTRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, QUI, A L'EGARD DES OUVRIERS MINEURS, LIMITENT LE LIBRE CHOIX DES MEDECINS AUX PRATICIENS AGREES PAR LES UNIONS REGIONALES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES, NE CONCERNENT QUE LES SOINS DONNES AUX SEULS TRAVAILLEURS AFFILIES AUXDITES SOCIETES DE SECOURS, ET NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A DEFAUT D'UN TEXTE SPECIAL, AUX SALARIES DES ENTREPRISES MINIERES NATIONALISEES ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1948, MODIFIANT L'ARTICLE 11 DE CELUI DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, S'EST BORNE A OPERER UN TRANSFERT DE CHARGES, DESTINE A PERMETTRE AUX ENTREPRISES MINIERES NATIONALISEES D'ASSURER ELLES-MEMES LA GESTION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, AU MEME TITRE QUE LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET LES ENTREPRISES PRIVEES AUTORISEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE SES DISPOSITIONS N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AUX PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 88 SUSVISE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SANS MOTIF UN CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL DU DOCTEUR X... FAISANT VALOIR QUE LES HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE AVAIENT RECONNU VALABLES SES PRESTATIONS MEDICALES ET ACCEPTE SES CERTIFICATS ; QU'ELLES NE POUVAIENT DONC PAS REFUSER DE LES PAYER, ET QU'ENFIN, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ENTREPRISE NE S'ETAIT PAS IMPLICITEMENT ENGAGEE A ACQUITTER LES HONORAIRES RECLAMES ; MAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE L'AGREMENT AVAIT ETE RETIRE AU DOCTEUR X... ET EN DECIDANT QU'IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR S'ADRESSER AUX HOUILLERES POUR LE PAYEMENT DE SES HONORAIRES, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1953 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 1588 CIV 53 DOCTEUR X... C/ HOUILLERES DU BASSIN D'AUVERGNE ET AUTRE ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM COULET ET LABBE ;

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MINES - MEDECIN DES MINES - AGREMENT - DEFAUT - REMBOURSEMENT DES HONORAIRES - ENTREPRISES MINIERES NATIONALISEES
Analyse : 1° LE DECRET DU 18 SEPTEMBRE 1948, MODIFIANT L'ARTICLE 11 DE CELUI DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES S'EST BORNE A OPERER UN TRANSFERT DE CHARGES, DESTINE A PERMETTRE AUX ENTREPRISES MINIERES NATIONALISEES D'ASSURER ELLES-MEMES LA GESTION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIE PROFESSIONNELLE POUR TOUT CE QUI CONCERNE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE, AU MEME TITRE QUE LES SOCIETES DE SECOURS MINIERES ET LES ENTREPRISES PRIVEES AUTORISEES PAR ARRET DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE. LES DISPOSITIONS N'ONT PAS PORTE ATTEINTE AUX PRINCIPES POSES PAR L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, LIMITANT, A L'EGARD DES OUVRIERS MINEURS, LE LIBRE CHOIX DES MEDECINS AUX PRATICIENS AGREES PAR LES UNIONS REGIONALES DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DEBOUTE UN MEDECIN DE SA DEMANDE D'HONORAIRES DIRIGEE CONTRE UNE ENTREPRISE MINIERE NATIONALISEE AU MOTIF QU'IL NE POSSEDAIT PAS CET AGREMENT.