Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1973, 72-13.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13128
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-04-25, 1972-04-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANIEL X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX A USAGE EXCLUSIF DE BAR - RESTAURANT - ALIMENTATION, DONT NARI EST DEVENU LOCATAIRE A LA SUITE D'UNE CESSION DE BAIL, A DONNE CONGE AU PRENEUR AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET D'INDEMNITE D'EVICTION, EN INVOQUANT LA CREATION DANS LES LIEUX LOUES, D'UN ; ATTENDU QUE NARI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT CARACTERISER LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ET LES MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL, ET RECHERCHER SI L'ACTIVITE CREEE AVAIT, PAR RAPPORT A CELLES QU'AUTORISAIT LE BAIL UN CARACTERE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE, LE PRINCIPE DE DESPECIALISATION DES FONDS DE COMMERCE ETANT D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE NARI, EN VIOLATION DES CLAUSES DU BAIL AUTORISANT EXCLUSIVEMENT L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE , A CREE, SANS ACCORD DU BAILLEUR, UN ET A POURSUIVI CETTE ACTIVITE MALGRE LES MISES EN DEMEURE D'AVOIR A Y METTRE FIN ; ATTENDU, ENSUITE, QU'AVANT D'ADJOINDRE, AU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL, DES ACTIVITES QU'IL PRETEND CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES , LE LOCATAIRE DOIT SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 34 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE QUE NARI AIT EU RECOURS A UNE TELLE PROCEDURE ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT FONDE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX - EN - PROVENCE ;

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESPECIALISATION - ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE - ACTIVITE NON PREVUE AU BAIL - PRENEUR N'AYANT PAS DEMANDE L'AUTORISATION D'EXERCER - REFUS DE RENOUVELLEMENT.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - EXTENSION DE COMMERCE - COMMERCE DE BAR RESTAURANT ALIMENTATION - CREATION D'UN "CLUB DE NUIT".
Analyse : AVANT D'ADJOINDRE, AU COMMERCE PREVU PAR LE BAIL, DES ACTIVITES QU'IL PRETEND CONNEXES OU COMPLEMENTAIRES, LE LOCATAIRE DOIT SUIVRE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 34 ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL EN CONSTATANT QUE LE LOCATAIRE, SANS AVOIR EU RECOURS A UNE TELLE PROCEDURE, A PRATIQUE UNE ACTIVITE INTERDITE PAR LE BAIL.