Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 octobre 1979, 78-10.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10699
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 24 B ) 1977-10-18, 1977-10-18
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LE MINEUR DAVID A., NE LE 17 MAI 1971, DE L'UNION DES EPOUX A., A ETE, EN RAISON DE DIFFICULTES SERIEUSES RENCONTREES PAR LE COUPLE, VOLONTAIREMENT CONFIE, LE 16 JUILLET 1971, EN QUALITE DE RECUEILLI TEMPORAIRE, AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE; QU'APRES UNE COURTE REPRISE PAR SES PARENTS, L'ENFANT A DE NOUVEAU ETE CONFIE A L'ADMINISTRATION, EN LA MEME QUALITE, LE 17 NOVEMBRE 1971; QUE LES EPOUX A. ONT ULTERIEUREMENT FORME DE NOUVELLES DEMANDES DE REPRISE, LA DERNIERE, LE 10 DECEMBRE 1973; QUE CES DEMANDES N'ONT PAS ETE SATISFAITES, , PAR AILLEURS PARFAITEMENT INTEGRE A SON MILIEU D'ACCUEIL ET POUVANT ETRE ADOPTE; QU'A PARTIR DE DECEMBRE 1973, LES EPOUX A. NE SE SONT PLUS MANIFESTES ; QUE LE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE A PRESENTE, LE 18 JUIN 1976, UNE REQUETE TENDANT, SUR LE FONDEMENT, DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, A CE QUE LE JEUNE DAVID SOIT DECLARE ABANDONNE; ATTENDU, QUE POUR DEBOUTER L'ADMINISTRATION DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL RESULTE DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR DIVERS RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, LE DERNIER, EN DATE DU 28 JANVIER 1975, QUE LES EPOUX A. N'ONT PAS CESSE DE PORTER INTERET ET AFFECTION A LEUR ENFANT ET QU'ILS ONT TOUJOURS EU L'INTENTION DE LE REPRENDRE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE C'EST A LA DATE DE LA PRESENTATION DE LA REQUETE EN DECLARATION D'ABANDON QU'IL CONVIENT D'APPRECIER SI LES PARENTS SE SONT MANIFESTEMENT DESINTERESSES DE L'ENFANT DEPUIS PLUS D'UN AN; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE MARQUE D'INTERET, DE LA PART DES EPOUX A. PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 18 JUIN 1975 ET LE 18 JUIN 1976, DATE DE PRESENTATION DE LA REQUETE; QU'ELLE NE RETIENT PAS, NON PLUS, SOIT QUE LE COMPORTEMENT DES PARENTS, PENDANT LA PERIODE PRECITEE, PRESENTAIT UN CARACTERE INVOLONTAIRE, SOIT QUE LE REJET DE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIE PAR L'INTERET DE L'ENFANT; QUE, DES LORS EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, NI SUR LES AUTRES BRANCHES DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Marque d'intérêt suffisante - Manifestation dans l'année précédant le dépôt de la requête - Nécessité.
Sommaire de référence : * FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon de l'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Absence de caractère involontaire - Constatation nécessaire.
Analyse : C'est à la date de la présentation de la requête ou déclaration d'abandon qu'il convient d'apprécier si les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant depuis plus d'un an. Manque de base légale l'arrêt qui déboute le service de l'aide sociale à l'enfance d'une requête tendant, sur le fondement de l'article 350 du Code civil à une déclaration d'abandon d'enfant, sans relever l'existence d'aucune marque d'intérêt de la part des parents pendant l'année ayant précédé la requête de l'administration, et sans retenir soit que le comportement des parents pendant cette période présentait un caractère involontaire soit que le rejet de la demande était justifié par l'intérêt de l'enfant.