Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 février 1976, 74-12.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12796
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre civile 1) 1974-05-13, 1974-05-13
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... , USANT DE FONDS PRETES PAR SON EPOUSE, FIT A DEMOISELLE Y... UN CERTAIN NOMBRE DE LIBERALITES ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, CONDAMNE LA DONATAIRE A REMBOURSER A DAME X..., REPRESENTEE PAR SON TUTEUR, LE MONTANT DE CES LIBERALITES, AU MOTIF QU'EN AGISSANT COMME IL L'AVAIT FAIT X... AVAIT COMMIS UNE FRAUDE "ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN ENONCANT QUE L'EPOUSE REMETTAIT DES CHEQUES EN BLANC AU MARI, LEQUEL LES COMPLETAIT POUR LES DONNER A SES FOURNISSEURS, ET QU'AINSI CHACUNE DES CREANCES DE LA FEMME NAISSAIT AU MOMENT OU LE MARI REMETTAIT LE CHEQUE QU'IL AVAIT REMPLI AFIN DE PERMETTRE LA LIVRAISON DES OBJETS COMMANDES, L'ARRET A NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LES ACTES ENTACHES DE FRAUDE NE CONSISTAIENT PAS DANS LES LIBERALITES CONSENTIES PAR LE MARI A SA MAITRESSE, MAIS RESIDAIENT DANS LES PAIEMENTS EFFECTUES AU MOYEN DES CHEQUES SUSVISES, LESQUELS AGGRAVAIENT SON INSOLVABILITE"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LES FONDS PRETES PAR DAME X... A SON MARI FURENT UTILISESPAR CELUI-CI POUR FAIRE DES LIBERALITES A DEMOISELLE Y..., ALORS QU'IL SE SAVAIT HORS D'ETAT DE REMBOURSER ET QU'IL AGGRAVAIT SON INSOLVABILITE, QU'EN ADMETTANT AINSI QUE LA FRAUDE CONSISTAIT DANS LES LIBERALITES ELLES-MEMES QUI DEPOUILLAIENT X... ET NON DANS LES ACHATS QUI N'EN AVAIENT ETE QUE LE MODE DE REALISATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUTIFIE SA DECISION ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ACTION PAULIENNE - Conditions - Fraude - Donation - Biens offerts par un mari à sa maîtresse - Biens achetés à l'aide de fonds prêtés par sa femme.
Sommaire de référence : * ACTION PAULIENNE - Conditions - Appauvrissement du débiteur - Donation consentie par un mari débiteur de sa femme - Biens donnés acquis avec les fonds prêtés par son épouse.
Analyse : Les juges du fond qui constatent que les sommes remises par une épouse à son mari furent utilisées par celui-ci pour faire des libéralités à une tierce personne alors qu'il se savait hors d'état de rembourser et qu'il aggravait son insolvabilité, admettent ainsi que la fraude paulienne consistait dans les libéralités elles-mêmes qui dépouillaient cet époux et non dans les achats qui n'en avaient été que le mode de réalisation, et justifient légalement la condamnation sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, de la bénéficiaire de ces dispositions à titre gratuit sur les poursuites de la femme.