COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE, EN CAUSE D'APPEL, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS QU'ILS CONSTITUENT SEULEMENT DES ARGUMENTS NOUVEAUX, QUI NE SONT QUE LA SUITE ET LE COMPLEMENT DES MOYENS DEJA PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE L'OFFRE, FORMULEE PAR PIGEAT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE EN SUS DES FAITS PAR LUI ORIGINAIREMENT ARTICULES, QUE SON EPOUSE ETAIT ACCOUCHEE, LE 25 JANVIER 1960, D'UNE FILLE MORT-NEE, L'ARRET RELEVE QU'UNE TELLE DEDUCTION NE SAURAIT ETRE TIREE DU SEJOUR DE DAME Y..., DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER SPECIALISE, OU ELLE AVAIT RECU DES SOINS CHIRURGICAUX D'ORDRE GYNECOLOGIQUE ; QUE CETTE OFFRE DE PREUVE DEVAIT ETRE REJETEE, EN RAISON DE SA TARDIVETE MEME, QU'IL ETAIT ETONNANT QUE PIGEAT N'EUT FORMULE, A L'ENCONTRE DE SA FEMME AUCUN GRIEF D'INCONDUITE NI MEME DE LEGERETE, BIEN QUE LA REVELATION DU SEJOUR DE CELLE-CI DANS LEDIT ETABLISSEMENT AIT ETE FAITE PAR L'UN DES TEMOINS ENTENDUS A SA REQUETE ; MAIS ATTENDU QUE DE TELS MOTIFS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI L'OFFRE DE PREUVE A ETE ECARTEE PARCE QU'ELLE AURAIT MANQUE DE PERTINENCE, A L'EGARD DU FAIT ALLEGUE, OU PARCE QU'ELLE AURAIT PRESENTE UN CARACTERE DE NOUVEAUTE EN CAUSE D'APPEL ; EN QUOI LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 3 DECEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 63-10.270. PIGEAT C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL. 1963, II, NO 308, P.228 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - FAITS NON ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE - DEMANDE NOUVELLE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI PROHIBE, EN PRINCIPE, TOUTE DEMANDE NOUVELLE, NE S'OPPOSE PAS A CE QUE DES FAITS, QUI N'ONT PAS ETE ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, SOIENT INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ALORS QU'ILS CONSTITUENT SEULEMENT DES ARGUMENTS NOUVEAUX, QUI NE SONT QUE LA SUITE ET LE COMPLEMENT DES MOYENS DEJA PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL. MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE D'ENQUETE D'UN DEMANDEUR EN DIVORCE PAR DES MOTIFS QUI NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI L'OFFRE DE PREUVE A ETE ECARTEE PARCE QU'ELLE AURAIT MANQUE DE PERTINENCE OU PARCE QU'ELLE AURAIT PRESENTE UN CARACTERE DE NOUVEAUTE EN CAUSE D'APPEL.