Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE DAME Y..., AUX DROITS DE LAQUELLE SONT AUJOURD'HUI LES CONSORTS DE X..., A DONNE A BAIL A MAOUD DES LOCAUX COMMERCIAUX SIS A ... ; QUE LE BAIL ETANT VENU A EXPIRATION LE 29 SEPTEMBRE 1962, DAME DE X... A FAIT PREPARER UN NOUVEAU BAIL, SIGNE PAR MAOUAD LE 27 AVRIL 1963 ET ENREGISTRE LE 8 MAI 1963, QUI CONTENAIT UNE CLAUSE SOUMETTANT LA CESSION DUDIT BAIL A L'AUTORISATION ECRITE DE LA BAILLERESSE A PEINE DE RESILIATION ; QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 10 MAI 1963 ET ENREGISTRE LE 22 MAI 1963, MAOUAD A CEDE SON FONDS DE COMMERCE A LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DE LA POSTE, SANS AVOIR OBTENU L'AUTORISATION DE DAME DE X... ; QUE, PAR ARRET DU 11 MAI 1966, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE MAOUAD DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NUL LE BAIL DU 27 AVRIL 1963, A CONSTATE LA RESILIATION DE CE BAIL ET A ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, DU 7 JUIN 1967, D'AVOIR REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DE LA POSTE A L'ENCONTRE DE L'ARRET DU 11 MAI 1966, AUX MOTIFS "QU'IL N'APPARAIT PAS QUE L'ACTE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE AIT ETE PUBLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 MARS 1909" ET QUE "L'ARRET ENTREPRIS A ETE LA SUITE D'UNE INSTANCE ENGAGEE, NON PAR LE PROPRIETAIRE AUX FINS DE RESOLUTION DU BAIL, MAIS PAR LE LOCATAIRE AUX FINS DE RENOUVELLEMENT DE L'ANCIEN BAIL ET D'ANNULATION DU NOUVEAU BAIL ; ALORS D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE, LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE REGULIEREMENT PUBLIEE, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE DEFAUT DE PUBLICATION N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE DE LA CESSION" ET QUE, D'AUTRE PART, "L'INSTANCE POURSUIVIE ENTRE MAOUAD ET SA BAILLERESSE AYANT ABOUTI A LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL, LA PROPRIETAIRE ETAIT TENUE DE NOTIFIER SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX FINS DE RESOLUTION AUX CREANCIERS INSCRITS" ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DE LA POSTE DE SA TIERCE-OPPOSITION, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'A RAISON DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL DU 27 AVRIL 1963, CETTE SOCIETE EST "DEMEUREE UN TIERS A L'EGARD DE LA PROPRIETAIRE" ET QUE, SI ELLE "ESTIME AVOIR ETE TROMPEE, IL LUI APPARTIENT DE DEMANDER REPARATION A SON VENDEUR" ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRONONCE LA NULLITE DE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE ET QUE LE MOTIF AFFERENT A L'ABSENCE DE PUBLICATION DE CETTE CESSION PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA SANCTION DU DEFAUT DE NOTIFICATION EST L'INOPPOSABILITE DE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL AUX CREANCIERS INSCRITS ; QUE LA COUR D'APPEL A INDIQUE LES NOMS DE CES CREANCIERS PARMI LESQUELS NE FIGURAIT PAS LA SOCIETE DU GRAND HOTEL DE LA POSTE ; QU'IL S'EN SUIT QUE CETTE SOCIETE ETAIT SANS QUALITE POUR SE PLAINDRE DE L'ABSENCE DE NOTIFICATION A DES TIERS ETRANGERS A L'INSTANCE ; QUE, PAR CES MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES A CEUX QUE LE POURVOI CRITIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.266. SOCIETE GRAND HOTEL DE LA POSTE C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DE CHAISE-MARTIN ET ROQUES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : COM., 26 MAI 1961, BULL. 1961, III, N° 237, P. 205. REJET.

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) CESSION CESSION IRREGULIERE RESILIATION DU BAIL TIERCE OPPOSITION DU CESSIONNAIRE (NON)
Analyse : 1 EN CAS DE CESSION IRREGULIERE DE FONDS DE COMMERCE SANS AUTORISATION DU BAILLEUR, LE CESSIONNAIRE N'EST PAS FONDE A FORMER TIERCE OPPOSITION A LA DECISION QUI A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL A LA SUITE DE CETTE INFRACTION CAR IL EST DEMEURE UN TIERS A L'EGARD DU PROPRIETAIRE ET N'A D'ACTION QUE CONTRE SON VENDEUR.