Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1973, 72-11.118, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11118
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1971-11-23, 1971-11-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'AUTORISATION DES TRAVAUX D'AMELIORATION DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX CONSORTS X..., APRES RESILIATION DU BAIL A FERME CONCLU AVEC DELBECQ, UNE INDEMNITE POUR DES TRAVAUX EFFECTUES SUR LES BATIMENTS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'ILS ONT ETE ACCOMPLIS AVEC L'AUTORISATION TACITE DES BAILLEURS ; QU'AINSI, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE POUR FUMURES ET ARRIERE-FUMURES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LE PRINCIPE DU DROIT A CETTE INDEMNITE N'A PAS ETE CONTESTE PAR LE BAILLEUR QUI A OFFERT A CE TITRE LA SOMME DE 10 000 FRANCS EN PREMIERE INSTANCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DELBECQ QUI SOUTENAIENT QUE LES PRENEURS N'AVAIENT DROIT DE CE CHEF A AUCUNE INDEMNITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 23 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - AMELIORATIONS - INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT - CONDITIONS - AUTORISATION PREALABLE DU PRENEUR - CARACTERE NON EQUIVOQUE.
Analyse : L'AUTORISATION DU BAILLEUR A DES TRAVAUX D'AMELIORATION FAITS PAR LE PRENEUR DOIT ETRE DONNEE SANS EQUIVOQUE ET ANTERIEUREMENT AU COMMENCEMENT DES TRAVAUX.