Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 11 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE PEUT INVITER TOUT EMPLOYEUR A PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTION JUSTIFIEES, SAUF RECOURS DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI STATUE DANS LES QUINZE JOURS... LA CAISSE REGIONALE PEUT IMPOSER UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A TOUT EMPLOYEUR QUI NE PREND PAS LES MESURES DE PREVENTION PRESCRITES - QUE, D'APRES LE SECOND, L'EMPLOYEUR QUI DESIRE USER DU DROIT DE RECOURS DOIT EN SAISIR L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL PAR LETTRE RECOMMANDEE, AU PLUS TARD DANS LES QUINZE JOURS DE LA RECEPTION DE L'INJONCTION; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT QUI N'AVAIT PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE VISANT A L'APPLICATION DE DIVERSES MESURES DESTINEES A LA PROTECTION DE SON PERSONNEL ET S'ETAIT VUE IMPOSER UNE MAJORATION DE 20% DU TAUX DE SES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT SAISI D'UN RECOURS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, CETTE JURIDICTION A ANNULE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE AU SEUL MOTIF QUE DES SIX MESURES PRESCRITES "DEUX APPARAISSAIENT COMME CONFORMES AUX NORMES DE SECURITE BIEN QU'IL NE FUT PAS ETABLI QUE LEUR INOBSERVATION EUT ENTRAINE UN RISQUE ACCRU POUR LE PERSONNEL", UNE TROISIEME APPARAISSAIT INOPPORTUNE "DANS LA MESURE OU ELLE ACCROISSAIT LES DIFFICULTES DE CONDUITE SANS AUGMENTER DE FACON CONCRETE ET SENSIBLE LA SECURITE" ET LES AUTRES ETAIENT "FRANCHEMENT INAPPLICABLES"; QU'EN SE PRONONCANT AINSI SUR L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DES MESURES PRESCRITES, ALORS QU'A CET EGARD LE RECOURS DEVAIT ETRE PORTE DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI AVAIT SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, QUI NE POUVAIT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR ET NON DE CELLE ENJOIGNANT A CELUI-CI DES MESURES DE PREVENTION, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU 5 MAI 1966; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 63 13 053 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ SOCIETE TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM PEIGNOT ET LYON-CAEN. MEME ESPECE : 5 JUILLET 1968. CASSATION. N° 66-13.054 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON C/ SOCIETE TREFILERIES DE FOURCHAMBAULT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - RECOURS - OPPORTUNITE DES MESURES DE PREVENTION - APPRECIATION - COMPETENCE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 11 DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 10 MAI 1963 QUE, LORSQUE LA CAISSE REGIONALE ENJOINT A UN EMPLOYEUR DE PRENDRE TOUTES MESURES DE PREVENTION JUSTIFIEES, LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR QUI EN CONTESTE L'OPPORTUNITE ET L'EFFICACITE DOIT ETRE PORTE DEVANT L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL QUI A SEUL QUALITE POUR LES APPRECIER, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVANT CONNAITRE QUE DE LA DECISION DE LA CAISSE FIXANT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS DEFERE A L'INJONCTION DE LA CAISSE.