Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1981, 79-40.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-40997
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambres réunies) 1979-01-29, 1979-01-29
Président : Pdt M. Vellieux CDFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 517-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LONGWY ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE, FAUSSE DECLARATION A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL INTENTEE PAR ANDRE CONTRE LA SOCIETE ANONYME ALFRED HERLICQ, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AYANT FAIT L'OBJET D'AFFECTATIONS SUCCESSIVES A DIVERS CENTRES DE TRAVAUX ET EN DERNIER LIEU A CELUI DE LONGWY-MONDELANGE, IL EFFECTUAIT SON TRAVAIL DANS LE CADRE DE CE DERNIER CENTRE, ALORS QU'UNE TELLE AFFIRMATION ETAIT CONTRAIRE A LA REALITE DES FAITS, LEDIT CENTRE NE COMPORTANT QU'UN ATELIER OU ETAIENT AFFECTES DES TRAVAILLEURS LOCAUX ET LE SALARIE AYANT ETE DIRIGE, POUR EXERCER SON ACTIVITE, SUR DES CHANTIERS SITUES EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE ET AU LUXEMBOURG; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA COMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION SAISIE DOIT ETRE DETERMINEE D'APRES LES MODALITES REELLES D'EXECUTION DU TRAVAIL, ONT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS SOUMIS A LEUR EXAMEN QUE, LORS DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ANDRE ACCOMPLISSAIT SA TACHE DANS LE CADRE DU CENTRE DE TRAVAUX DE L'USINE DE LA SOCIETE A LONGWY-MONDELANGE QUI CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT, QUI NE SAURAIT ETRE REMISE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;

Sommaire principal : PRUD"HOMMES - Compétence territoriale - Situation de l'établissement - Société - Pluralité d'établissements.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Lieu d'exécution du contrat - Salarié pouvant être affecté successivement à divers chantiers.
Analyse : Ne saurait être remise en cause devant la Cour de cassation, l'appréciation des juges du fond qui, après avoir observé que la compétence territoriale du conseil de prud"hommes saisi d'un litige relatif à un licenciement, doit être déterminée d'après les modalités réelles d'exécution du travail, ont estimé que lors de la rupture du contrat de travail le salarié accomplissait sa tâche dans le cadre d'un des centres de travaux de l'usine lequel constituait un établissement situé dans le ressort de ce conseil de prud"hommes.