Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1971, 70-10.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10500
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-11-21, 1969-11-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'ASPREA, NE A ALEXANDRIE LE 28 AOUT 1894, ANCIEN AGENT GENERAL EN EGYPTE DE MAISONS DE PARFUMS, TITULAIRE D'UNE CARTE DE REFUGIE APATRIDE A, EN SE PREVALANT DE L'ARTICLE L. 244, PARAGRAPHE 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE PRETENDU ETRE EN DROIT DE RACHETER AUPRES DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES LES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE AFFERENTES A SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1933 A FIN AVRIL 1952 ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UN AGENT COMMERCIAL N'EST PAS UN SALARIE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'INTERESSE AVAIT EXERCE SON ACTIVITE DANS SON PAYS D'ORIGINE, ALORS, SUR LE PREMIER POINT, QUE LES JUGES DU FOND QUI, AU LIEU DE PROCEDER A UNE AFFIRMATION LAPIDAIRE ET GENERALE, AURAIENT DU PRECISER LES RAISONS DE FAIT ET DE DROIT POUR LESQUELLES ILS ESTIMAIENT QUE D'ASPREA NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME UN SALARIE, ONT, AU SURPLUS, OMIS DE RECHERCHER SI L'INTERESSE NE POUVAIT PAS, A TOUT LE MOINS, SE PREVALOIR DU TITRE II DE LA LOI PRECITEE RELATIF AUX PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE HORS DE FRANCE, ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE LE FAIT D'AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE HORS DE FRANCE, MAIS DANS SON PAYS D'ORIGINE, N'EST PAS EXCLUSIF DU BENEFICE DE LA LOI PRECITEE DE 1965 ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SA LETTRE RECOMMANDEE DU 20 AVRIL 1968, DEFERANT LE LITIGE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, D'ASPREA, LOIN DE CRITIQUER LES MOTIFS DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE DENIANT AUX COMMISSIONS PAR LUI PERCUES, EN TANT QU'AGENT GENERAL, LE CARACTERE DE SALAIRES, AVAIT LUI-MEME INDIQUE QU'IL N'AVAIT PAS A RELEVER CE POINT ET QU'IL SE PERMETTAIT D'INSISTER SEULEMENT SUR SON PAYS D'ORIGINE QUI ETAIT CORFOU ; QUE DANS UNE LETTRE COMPLEMENTAIRE DU 16 DECEMBRE 1968, IL AJOUTAIT QUE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FAISAIT ETAT DE TOUTES LES ACTIVITES COMMERCIALES ET QUE, S'IL ETAIT NE A ALEXANDRIE, SON CERTIFICAT DE BAPTEME PRECISAIT QU'IL ETAIT ORIGINAIRE DE CORFOU COMME SON PERE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI EN PRESENCE D'UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ORGANISME DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AUQUEL LES NON-SALARIES NE SONT PAS EN PRINCIPE AFFILIES N'AVAIT PAS A VALIDER LES DROITS QUE PRETENDAIT AVOIR D'ASPREA AU TITRE D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE QUI NE RESSORTISSAIT PAS D'ELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DEBOUTANT D'ASPREA DE SES PRETENTIONS EN CONSTATANT QU'UN AGENT COMMERCIAL N'EST PAS UN SALARIE, PEU IMPORTANT QUE DANS UN MOTIF SURABONDANT ELLE AIT CRU DEVOIR RELEVER EN OUTRE, QUE L'ACTIVITE DONT IL FAISAIT ETAT N'AVAIT PAS ETE EXERCEE PAR LUI HORS DE SON PAYS D'ORIGINE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - RISQUES - RISQUE VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - PERSONNE TRAVAILLANT HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS - ACTIVITE NON-SALARIEE (NON) - AGENT COMMERCIAL.
Analyse : CELUI QUI A EXERCE HORS DE FRANCE L'ACTIVITE NON-SALARIEE D 'AGENT COMMERCIAL NE SAURAIT SOLLICITER AUPRES D'UN ORGANISME DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUQUEL LES NON-SALARIES NE SONT PAS EN PRINCIPE AFFILIES, LE BENEFICE DE LA LOI N. 65-555 DU 10 JUILLET 1965, PERMETTANT AUX PERSONNES TRAVAILLANT HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS DE S'ASSURER VOLONTAIREMENT POUR LE RISQUE VIEILLESSE.