Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LES EPOUX X..., Z..., A NOGENT-L'ARTAUD (AISNE), DE 15 HECTARES DE TERRE DONT 3 HECTARES, 75 ARES LEUR AVAIENT ETE DONNES EN LOCATION PAR LES EPOUX Y..., ONT RECU, LE 20 MAI 1965, POUR LE 1ER MARS 1967, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, UN CONGE SIGNIFIE PAR CES DERNIERS, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, ET QUE LES BAILLEURS EXPLOITAIENT DEJA 2 HECTARES DE PATURES ; QUE LES FERMIERS AYANT SOUTENU QUE LA REUNION DESDITES PARCELLES A CES 2 HECTARES AURAIT POUR CONSEQUENCE "DE REDUIRE UNE EXPLOITATION" CONSTITUANT "UNE UNITE ECONOMIQUE ENTRE LES MAINS DES PRENEURS VICTIMES DE CE RETRAIT", ET DEJA INFERIEURE, EN CONTENANCE, AU MINIMUM DE 20 HECTARES, FIXE POUR LE DEPARTEMENT DE L'AISNE (TIERACHE EXCEPTEE, PAR ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963, ET QUE LA REPRISE ETAIT DONC, EN VERTU DES ARTICLES 845, 2E ALINEA, ET 188-1° DU CODE RURAL, SUBORDONNEE A L'OCTROI D'UNE AUTORISATION PREFECTORALE DE CUMUL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE VALIDE LE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X..., AU MOTIF, NOTAMMENT, "QU'IL N'Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA NOTION D'UNITE ECONOMIQUE ENTRE LES MAINS" DE CES DERNIERS, CETTE NOTION NE S'ENTENDANT QU'A L'EGARD D'UN BAILLEUR DE BATIMENTS ET DE TERRES FORMANT UN ENSEMBLE CULTURAL, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE" ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI, POUR S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI L'EXPLOITATION DES PRENEURS CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE DONT LA REDUCTION ETAIT SOUMISE A L'AUTORISATION PREFECTORALE, VIOLE LES TEXTES PRECITES, NOTAMMENT L'ARTICLE 188-1° DU CODE RURAL, QUI, SELON LE POURVOI, PREND EN CONSIDERATION "L'UNITE ECONOMIQUE" DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION DU FERMIER QUI SUBIT LA REDUCTION CONSECUTIVE A LA REPRISE ET NON "L'UNITE ECONOMIQUE DES SEULS TERRAINS LOUES PAR LE BAILLEUR QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE" ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'UNE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX X... CONTESTAIENT LE DROIT DE REPRISE EXERCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL, AU PROFIT DES EPOUX Y... QUI, TOUS DEUX, AURAIENT ATTEINT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES Z... AGRICOLES, ET FAISAIENT VALOIR QU'EN L'ESPECE LA REPRISE TENDAIT NON A LA CREATION, EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE D'UNE "EXPLOITATION DE SUBSISTANCE", MAIS A L'AGRANDISSEMENT D'UNE TELLE EXPLOITATION "DEJA EXISTANTE", LES BAILLEURS BENEFICIANT, AU SURPLUS, D'UNE RETRAITE ET ETANT PROPRIETAIRES D'AUTRES BIENS DONNES EN LOCATION ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE EN NE RECHERCHANT PAS SI "L'EXPLOITATION CONSTITUEE PAR L'ADJONCTION DES BIENS DEJA EXPLOITES AUX BIENS REPRIS ETAIT BIEN NECESSAIRE A LA SUBSISTANCE DES BAILLEURS" ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'IL S'AGIT POUR LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE LA REPRISE AYANT ATTEINT, A LA DATE PREVUE POUR CELLE-CI, L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES Z... AGRICOLES, DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, LA REPRISE N'EST SOUMISE QU'AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL ; QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'EN FAISANT SIENNES LES CONSTATATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'IL HOMOLOGUE, L'ARRET ENONCE QUE "LES EPOUX Y... PEUVENT CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE QUI VIENDRAIT COMPLETER LEUR RETRAITE DE LA RATP" ET "QU'ILS REMPLISSENT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845-1° DU CODE RURAL (LOI DU 30 DECEMBRE 1963, ARTICLES 9 ET 11) ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES CRITIQUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-10.850. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 685, P. 577 ET LES ARRETS CITES; 24 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 405, P. 308; 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, IV, N° 542 (1°), P. 416.

Sommaire principal : BAIL A FERME REPRISE CONDITIONS EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQU'IL S'AGIT, POUR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUBSISTANCE, LA REPRISE N'EST SOUMISE QU'AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL; IL N'Y A DONC PAS LIEU DE RECHERCHER SI L'EXPLOITATION DES PRENEURS CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE DONT LA REDUCTION ETAIT SOUMISE A AUTORISATION PREFECTORALE.