COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE - INTERVENTION FORCEE EN CAUSE D'APPEL - APPEL ABUSIF DE LA PARTIE AYANT ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE - CONDAMNATION AUX FRAIS DE L'INTERVENTION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CONDAMNE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES A SUPPORTER, EN DEHORS DE LA GARANTIE RESULTANT DU CONTRAT, LES FRAIS DE L'INTERVENTION A L'INSTANCE DE L'ETAT, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'ETAT N'EST PAS VENU VOLONTAIREMENT AU PROCES MAIS A ETE ASSIGNE PAR CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES EN INTERVENTION FORCEE ET QU'EN USANT AINSI D'UNE ACTION QU'ELLE SAVAIT SANS INTERET POUR ELLE, QUI ETAIT ABUSIVE ET INJUSTIFIEE, LA COMPAGNIE A AGI DANS UN BUT MALICIEUX ET VEXATOIRE, DANS L'ESPOIR DE RETARDER LE VERSEMENT DES SOMMES AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE, ET LES JUGES DU FOND ONT PU AINSI LAISSER A SA CHARGE LES FRAIS, DECLARES FRUSTATOIRES A TITRE DE DUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.