COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - OFFRE D'UN AUTRE POSTE - OFFRE NON MAINTENUE
Analyse : LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE, INTERVENU DANS LE CADRE D'UNE COMPRESSION DU PERSONNEL, A UN CARACTERE LEGITIME, ET L'EMPLOYEUR N'A AUCUNE OBLIGATION LEGALE DE LUI PROCURER UN AUTRE POSTE. DES LORS LE LICENCIEMENT NE SAURAIT REVETIR UN CARACTERE ABUSIF DU SEUL FAIT QU'IL SERAIT INTERVENU AVANT QUE L'EMPLOYE AIT ACCEPTE OU REFUSE UN AUTRE POSTE QUI LUI AVAIT ETE OFFERT, L'EMPLOYEUR N'ETANT PAS TENU DE LUI IMPARTIR UN DELAI POUR SE DECIDER AVANT DE RETIRER SON OFFRE.