COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT DU CORPS DE LA VICTIME - ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. SPECIALEMENT, ETANT SAISIE PAR UN PLAIDEUR, DE CONCLUSIONS TENDANT A OBTENIR LE PAYEMENT, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES FRAIS DE RAPATRIEMENT DES CORPS DE SON FILS ET DE SA BELLE-FILLE DECEDES A L'ETRANGER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DONT IL IMPUTE LA RESPONSABILITE A UNE AGENCE DE VOYAGE, UNE COUR D'APPEL DENATURE LESDITES CONCLUSIONS ET MODIFIE LES TERMES DU DEBAT, LORSQUE, AYANT REFUSE D'ACCORDER LA REPARATION DE CE PREJUDICE MATERIEL, AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE FILS AIT ADRESSE, DE SON VIVANT, DES SUBSIDES A SON PERE, ELLE DECLARE QUE CELUI-CI EST SEULEMENT EN DROIT DE PRETENDRE A LA REPARATION D'UN PREJUDICE MORAL ET LUI ALLOUE UNE SOMME A CE TITRE.