Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 31 janvier 1979, 77-12.746, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12746
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1976-11-26, 1976-11-26
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FILATIS ET LA SOCIETE JAMES LAWRENCE AND CO INCORPORATED ONT CONVENU DE SOUMETTRE UN DIFEREND SURVENU ENTRE ELLES, A L'ARBITRAGE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 65 DU REGLEMENT GENERAL DU X... ; QUE, FAUTE D'ACCORD ENTRE LES ARBITRES, UN TROISIEME ARBITRE A ETE DESIGNE, EN VERTU DE CE REGLEMENT, POUR QUE LA SENTENCE SOIT RENDUE A LA MAJORITE DU COLLEGE ARBITRAL AINSI CONSTITUE ; QUE CELLE-CI EST INTERVENUE SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE APPELEES A FAIRE VALOIR LEURS PRETENTIONS DEVANT LEDIT COLLEGE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LE TROISIEME ARBITRE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1018 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SOMMANT LES ARBITRES DE CONFERER AVEC LUI, ET QU'AUCUNE AUTRE OBLIGATION NE LUI INCOMBAIT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI NE SE REFERE A AUCUNE CLAUSE PARTICULIERE DU REGLEMENT APPLIQUE, A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN NI SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Violation des droits de la défense - Division des arbitres - Désignation d'un troisième arbitre - Défaut de convocation des parties devant le collège arbitral.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - Tiers arbitre - Obligations du collège arbitral - Convocation des parties.
Analyse : Lorsque, faute d'accord entre deux arbitres, un troisième arbitre a été désigné, la sentence arbitrale ne peut pas être rendue sans que les parties aient été appelées à faire valoir leurs prétentions devant le collège arbitral ainsi constitué. Encourt donc la cassation pour violation des droits de la défense, l'arrêt qui rejette l'action en nullité formée contre la sentence rendue par ce collège arbitral sans qu'une partie ait été appelée devant lui, en se bornant à énoncer que le troisième arbitre avait satisfait aux exigences de l'article 1018 du Code de procédure civile, en sommant les arbitres de conférer avec lui.