Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mai 2005, 03-43.195, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-05-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-43195
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2003-03-04, 2003-03-04
Président : M. Sargos.
Avocats : la SCP Piwnica et Molinié.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 2003) d'avoir constaté le désistement la société Trans service international et d'avoir déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. X... au motif pris de la violation des articles 455 et 395 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société Trans service international s'était désistée de sa demande par lettre du 6 mars 2002 parvenue à la juridiction antérieurement à l'audience en a exactement déduit, répondant aux conclusions en les écartant et sans se contredire, que ce désistement avait immédiatement produit son effet extinctif avant l'ouverture des débats et qu'ainsi la demande reconventionnelle de M. X... était nécessairement postérieure dès lors qu'elle n'avait pu être valablement formulée qu'à l'audience en raison du caractère oral des débats ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille cinq.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Appel - Désistement - Portée.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Désistement - Effets - Effet extinctif - Moment - Portée
Analyse : La lettre contenant désistement de l'appel principal parvenue au greffe avant l'audience produit immédiatement un effet extinctif. Il s'ensuit que la demande reconventionnelle de l'intimé est nécessairement postérieure dès lors qu'elle n'a pu être formulée qu'à l'audience en raison du caractère oral de la procédure prud'homale.