COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE - ONCLES ET TANTES (NON)
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND NE RECONNAISSENT NULLEMENT A LA TANTE D'UN ENFANT UN DROIT DE VISITE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA PUISSANCE PATERNELLE ATTRIBUEE AUX PARENTS, EN SE BORNANT A CONSTATER QU'EN RAISON DE LA CO-HABITATION DE CELLE-CI AVEC LA GRAND-MERE, QUI BENEFICIE ELLE-MEME D'UN DROIT DE VISITE, ELLE PROFITERA NECESSAIREMENT DU SEJOUR DE CET ENFANT AUPRES DE CETTE DERNIERE.