Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1983, 81-12.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-12646
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Besançon 1981-02-26, 1981-02-26
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, 26 FEVRIER 1981), QUE, LES 3 JANVIER 1970 ET 7 JUIN 1971, GEORGES X... A CEDE LES ACTIONS DE DIVERSES SOCIETES A SES ENFANTS (LES CONSORTS X...) QUI LUI EN ONT PAYE LE PRIX, QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DU 23 DECEMBRE 1969 ET DU 11 FEVRIER 1972, IL LEUR A FAIT DONATION DE TITRES DE RENTE 3, 5 % 52-58, ACQUIS PAR LUI PEU AUPARAVANT, POUR UN MONTANT VOISIN DU PRIX PAYE POUR L'ACHAT DES ACTIONS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS REALISAIT LA CESSION DES ACTIONS A TITRE GRATUIT, A RECLAME AUX CONSORTS X..., LES Z... ESTIMES DUS SUR CETTE MUTATION ET LES PENALITES ENCOURUES EN CAS DE DISSIMULATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DES CONSORTS X... AUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, AUX MOTIFS QUE LE POUVOIR RECONNU A L'ADMINISTRATION FISCALE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PERMET PAS A CELLE-CI, SOUS COUVERT DE RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A UNE OPERATION, DE CHANGER L'OBJET DE LA LIBERALITE CONTENUE DANS UN ACTE, ET QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE PUISQU'IL N'EXISTE AUCUN ACTE CONSTATANT LA CESSION D'ACTIONS, ALORS, SELON, LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGEMENT S'EST CONTREDIT EN CE QU'IL A AFFIRME D'UN COTE, QUE LE DOUBLE ACTE AUTHENTIQUE DE DONATION DE RENTES PINAY NE CONTIENT AUCUNE DISSIMULATION QUANT A SA NATURE D'ACTE A TITRE GRATUIT PORTANT SUR DES TITRES DE RENTE ; D'UN AUTRE COTE, QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RENDENT CREDIBLE, EN L'ESPECE, LA THESE D'UNE DONATION DEGUISEE DES ACTIONS DES SOCIETES X... ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT S'EST CONTREDIT EN CE QU'IL A AFFIRME, D'UN COTE QUE CES DISPOSITIONS, QUI AURAIENT PU PERMETTRE A L'ADMINISTRATION FISCALE DE DEMONTRER LE CAS ECHEANT QU'UN ACTE CONSTATANT LA CESSION A TITRE ONEREUX DES ACTIONS EN CAUSE CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE, NE SONT PAS SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE PUISQU'IL N'EXISTE AUCUN ACTE CONSTATANT LA CESSION, D'UN AUTRE COTE, QU'EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES DE FAIT RENDENT CREDIBLE LA THESE D'UNE DONATION DEGUISEE DES ACTIONS DES SOCIETES X... ET QUE L'ABSENCE D'ACTE CONSTATANT LA CESSION DES ACTIONS POURRA ETRE OPPOSEE, LE CAS ECHEANT, AUX CONSORTS X... EN CE QUI CONCERNE LA PERCEPTION DU Y... DE MUTATION EXIGIBLE A LA SUITE DU DECES DE LEUR PERE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT S'EST ENCORE CONTREDIT EN CE QU'IL A AFFIRME, D'UN COTE, QUE LE POUVOIR EXCEPTIONNELLEMENT RECONNU A L'ADMINISTRATION FISCALE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES NE VA PAS JUSQU'A PERMETTRE A CELLE-CI, SOUS COUVERT DE RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A UNE OPERATION, DE CHANGER L'OBJET DE LA LIBERALITE CONTENUE DANS UN ACTE, SOIT, EN L'ESPECE, DE DECIDER QUE L'OBJET DE LA DONATION EST CONSTITUE PAR DES ACTIONS DE SOCIETES ET NON PAR DES TITRES DE RENTE PINAY COMME L'INDIQUE POURTANT L'ACTE NOTARIE, D'UN AUTRE COTE, QU'EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES DE FAIT RENDENT CREDIBLE LA THESE D'UNE DONATION DEGUISEE DES ACTIONS DES SOCIETES X... ET QUE L'ABSENCE D'ACTE CONSTATANT LA CESSION DES ACTIONS POURRA ETRE OPPOSEE, LE CAS ECHEANT, AUX CONSORTS X..., EN CE QUI CONCERNE LA PERCEPTION DU Y... DE MUTATION EXIGIBLE A LA SUITE DU DECES DE LEUR PERE, ET ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B NE POSE PAS LE PRINCIPE DU DROIT, POUR L'ADMINISTRATION, DE RESTITUER AUX OPERATIONS DES CONTRIBUABLES LEUR VERITABLE CARACTERE (PRINCIPE QUI, DANS CETTE HYPOTHESE, SERAIT EFFECTIVEMENT DEFINI ET DONC ENFERME DANS LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE CENSE, ALORS, L'AVOIR ERIGE) ; QU'IL SE BORNE, SEULEMENT, A CONSACRER INDIRECTEMENT CE DROIT HISTORIQUE, NE DE LA PRATIQUE, EN EDICTANT LA SANCTION DE L'INOPPOSABILITE DES ACTES FICTIFS A L'EGARD DE L'ADMINISTRATION LORSQUE CELLE-CI EXERCE SON POUVOIR DE CONTROLE ET DEMONTRE L'EXISTENCE D'UN ABUS DE Y..., POUVOIR QUI, DES LORS, RESTE ASSUJETTI AUX SEULES LIMITES ET CONDITIONS QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE ENTEND FIXER A L'ACTION LEGITIME DE L'ADMINISTRATION FISCALE, QU'AINSI, LE TRIBUNAL, QUI RECONNAISSAIT QU'EN L'ESPECE LES CIRCONSTANCES DE FAIT RENDAIENT CREDIBLE LA THESE D'UNE DONATION DEGUISEE DES ACTIONS DES SOCIETES X..., A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, UN PRINCIPE GENERAL DU Y... A... B... AUX POUVOIRS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, PRINCIPE SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B, ALORS QUE, D'AUTRE PART, PRECISEMENT, LE POUVOIR CONSACRE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B PERMET A L'ADMINISTRATION DE RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE A UNE OPERATION LITIGIEUSE QUE DES ACTES FICTIFS ONT DISSIMULEE SOUS L'APPARENCE DE STIPULATIONS MOINS FORTEMENT TAXEES, ET NE SE REDUIT PAS UNIQUEMENT A REQUALIFIER L'UN DE CES ACTES FICTIFS, QU'AINSI, LE TRIBUNAL, QUI RECONNAISSAIT QU'EN L'ESPECE, LES CIRCONSTANCES DE FAIT RENDAIENT CREDIBLE LA THESE D'UNE DONATION DEGUISEE DES ACTIONS DES SOCIETES X..., A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE PRINCIPE GENERAL DU Y... A... B... AUX POUVOIRS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION, SANCTIONNE PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B, ET, PAR FAUSSE APPLICATION, LEDIT ARTICLE LUI-MEME, ET ALORS , ENFIN, QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B PERMET A L'ADMINISTRATION D'ECARTER TOUS LES ACTES DISSIMULANT LA PORTEE D'UN CONTRAT OU D'UNE CONVENTION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CES ACTES ONT FAIT OU NON L'OBJET D'UN ECRIT, QU'AINSI, LE TRIBUNAL, QUI CONSTATAIT PAR AILLEURS L'EXISTENCE D'UN DOUBLE ACTE AUTHENTIQUE DE DONATION DE RENTES PINAY, AUTREMENT DIT, L'EXISTENCE DE STIPULATIONS APPARENTES DONNANT OUVERTURE A DES Z... MOINS ELEVES QUE CEUX DUS DANS LE CAS DE DONATION D'ACTIONS, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QU'EN VERTU DES ARTICLES 635 ET SUIVANTS, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CESSIONS D'ACTIONS DE SOCIETES NE FAISANT PAS L'OBJET D'UN ACTE NE SONT PAS SOUMISES A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, ET RETENU QU'EN L'ESPECE LE SEUL ACTE EXISTANT PORTAIT DONATION DE TITRES DE RENTE ET NE DISSIMULAIT PAS SA NATURE D'ACTE A TITRE GRATUIT, D'OU IL SUIT QU'A DEFAUT D'ACTES LES CONSTATANT, LES CESSIONS D'ACTIONS LITIGIEUSES SONT INOPPOSABLES A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS QUI POUVAIT REINTEGRER LA VALEUR DES TITRES DANS LE PATRIMOINE DU CEDANT A L'OCCASION DE LA MUTATION CONSECUTIVE A SON DECES ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LE TRIBUNAL, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT, N'A PAS MECONNU LE Y... DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SUR LES OPERATIONS OUVRANT Y... A UNE TAXATION NI VIOLE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI EN REGLEMENTE L'EXERCICE ; QUE LES MOYENS NE SONT DONC FONDES EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 FEVRIER 1981 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Cession d'action de société par un père à ses enfants - Donation concomitante des titres exonérés de droits de valeur équivalente - Absence d'acte constatant la cession d'actions.
Analyse : N'a pas méconnu le droit de contrôle de l'administration des impôts sur les opérations ouvrant droit à une taxation, ni violé l'article 1649 quinquiès B du Code général des Impôts le tribunal qui énonce qu'en vertu des articles 635 et suivants du même Code les cessions d'action de sociétés ne faisant pas l'objet d'un acte ne sont pas soumises à la formalité de l'enregistrement, et a retenu qu'en l'espèce le seul acte existant portait donation de titres de rente et ne dissimulait pas sa nature d'acte à titre gratuit, d'où il suit qu'à défaut d'actes les constatant, les cessions d'actions litigieuses sont inopposables à l'Administration des Impôts qui pouvait réintégrer la valeur des titres dans le patrimoine du cédant à l'occasion de la mutation consécutive à son décès.