Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1970, 69-70.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70256
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes 1968-12-17, 1968-12-17
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE RENOVATION DE LA VILLE D'APT, DE L'IMMEUBLE OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE-BAR, D'AVOIR, " TOUT A LA FOIS, ALLOUE A LA COMMERCANTE EXPROPRIEE UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA PERTE TOTALE DES ELEMENTS DE SON FONDS ET DEUX INDEMNITES, L'UNE POUR L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE COMMERCIALE JUSQU'A REINSTALLATION DANS LES LOCAUX DE REMPLACEMENT, L'AUTRE POUR LE DEMENAGEMENT ET LA REINSTALLATION DU MATERIEL " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ENONCENT QUE L'EXPROPRIATION A POUR EFFET DE FAIRE PERDRE A DAME NATALI X... DE SON BAIL COMMERCIAL AINSI QUE LA CLIENTELE ATTACHEE A SON FONDS DE COMMERCE, ONT, SANS SE CONTREDIRE, ASSORTI L'INDEMNITE PRINCIPALE, QUI N'AFFECTAIT QUE CES DEUX SEULS ELEMENTS, DES DEUX INDEMNITES ACCESSOIRES CRITIQUEES ET DONT CELLE RELATIVE AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT DU MOBILIER ET DU STOCK EXISTANT ETAIT PRECISEMENT INCLUSE DANS LES OFFRES DE LA SOCIETE EXPROPRIANTE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE COMPTE TENU DES AMELIORATIONS APPORTEES AU FONDS POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SANS EXPOSER NI DISCUTER LES MOYENS DE PREUVE OFFERTS PAR L'EXPROPRIEE POUR FAIRE TOMBER LA PRESOMPTION LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL N'APPARAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES IMPENSES FAITES PAR L'EXPROPRIEE L'AIENT ETE DANS LE BUT D'OBTENIR UNE INDEMNITE PLUS ELEVEE ET QU'ELLES REPONDENT AU DESIR NORMAL D'UN EXPLOITANT D'AMELIORER SON EXPLOITATION POUR OBTENIR UNE MEILLEURE RENTABILITE ; QU'EN STATUANT AINSI, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, PAR SON ARRET MOTIVE, A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE EN FONCTION DES DECLARATIONS FISCALES FAITES PAR L'EXPROPRIEE POSTERIEUREMENT A 1962, ANNEE A LAQUELLE SE SITUAIT L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ET SANS TENIR COMPTE, EN REVANCHE, DES DECLARATIONS FISCALES DES ANNEES ANTERIEURES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SEULES DECLARATIONS FISCALES INVOQUEES PAR LA SOCIETE EXPROPRIANTE CONCERNAIENT LES ANNEES 1965, 1966 ET 1967 ET QUE CELLES QUI ETAIENT INVOQUEES PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCERNAIENT LES ANNEES 1964 ET 1965, ONT JUSTEMENT ESTIME NE POUVOIR LES RETENIR QU'A TITRE DE SIMPLE ELEMENT D'APPRECIATION, S'AJOUTANT " AUX AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE, TELS QUE LES TERMES DE COMPARAISON PRODUITS AUX DEBATS " ; QU'EN STATUANT AINSI, AU VU DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, JUGES PAR ELLE SUFFISANTS, ET DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE SON EVALUATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Fonds de commerce - Indemnité d'éviction - Interruption temporaire de l'activité commerciale.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Bénéficiaire - Locataire - Bail commercial.
Analyse : C'est sans contradiction que, statuant sur l'indemnité dûe à un commerçant exploitant son fonds dans un immeuble exproprié, le juge de l'expropriation assortit l'indemnité principale, n'affectant que la perte du bénéfice du bail commercial et de la clientèle, de deux indemnités accessoires, l'une pour l'interruption de l'activité commerciale jusqu'à réinstallation dans des locaux de remplacement, l'autre pour déménagement et la réinstallation du matériel.