Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 novembre 1972, 71-13.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13619
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-02, 1971-03-02
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DONNES A BAIL A LA SOCIETE EDITELEM, A, APRES AVOIR OBTENU EN REFERE L'EXPULSION DE CELLE-CI, EXECUTE LA DECISION AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ET RELOUE LES LIEUX A UN TIERS, AVANT L'ARRET INFIRMATIF QUI A ORDONNE LA REINTEGRATION DU PRENEUR ; QU'APRES DIVERSES PROCEDURES, X... A DONNE CONGE A LA SOCIETE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE LA LOCATAIRE SANS DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, D'AVOIR, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE CELLE-CI, CONDAMNE X... A DES DOMMAGES-INTERETS EN RETENANT LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE EN RELOUANT LES LIEUX MALGRE L'APPEL INTERJETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES ORDONNANCES DE REFERE ETANT DE PLEIN DROIT EXECUTOIRES PAR PROVISION NONOBSTANT APPEL, X... NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER L'EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LES TEXTES, ET QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE N'ENTRAINE RESPONSABILITE DE SON AUTEUR QUE SI ELLE EST LIEE AU PREJUDICE PAR UN RAPPORT DE CAUSE A EFFET QUI N'EXISTAIT PAS EN L'ESPECE, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ADMETTANT QUE LE SYNDIC N'AVAIT PU PROCEDER A UNE LIQUIDATION " NORMALE " DES BIENS DE LA SOCIETE, TOUT EN RETENANT L'ABSENCE DANS LES LIEUX DE TOUT BIEN AFFERENT A L'ACTIVITE AUTORISEE DE LA LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION NON IRREVOCABLE A LIEU AUX RISQUES ET PERILS DE LA PARTIE QUI LA POURSUIT ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE X... AVAIT, MALGRE L'APPEL INTERJETE, EXPULSE SA LOCATAIRE ET RELOUE LES LIEUX A UN TIERS, QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L'ARRET INFIRMATIF QUI L'OBLIGEAIT A LES RESTITUER, A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LE BAILLEUR ; ATTENDU, ENSUITE, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LA SOCIETE A, A LA SUITE DE L'EXPULSION ET DE LA RELOCATION, ARRETE SON EXPLOITATION ET A ETE MISE EN ETAT DE FAILLITE ; QUE LE SYNDIC, CONTRAINT A ABANDONNER SON DROIT A REINTEGRATION OU A ENGAGER UNE PROCEDURE LONGUE ET COUTEUSE, N'A PU PROCEDER A UNE LIQUIDATION NORMALE DE BIENS SOCIAUX DONT L'ARRET RELEVE L'EXISTENCE, ET DONT LA MISE EN GARDE-MEUBLES A ENTRAINE DES FRAIS IMPORTANTS ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE LE PREJUDICE ET CARACTERISE SON LIEN DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE DE X..., A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER LES ENTIERS DEPENS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES, EN RAISON DE SON HOSTILITE A L'EGARD DE SON LOCATAIRE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DOMMAGES-INTERETS, FONCTION DU PREJUDICE, SONT INDEPENDANTS DU COMPORTEMENT DU DEFENDEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, IL EST CONTRADICTOIRE DE FIXER LE PREJUDICE A UNE CERTAINE SOMME ET DE CONDAMNER ENSUITE A PAYER UNE SOMME SUPERIEURE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA DEMANDE DE X... N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT FONDEE, ET QU'IL SUCCOMBAIT SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE EN LE CONDAMNANT AUX ENTIERS DEPENS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE CE QUE CETTE CONDAMNATION ETAIT SUBSIDIAIREMENT PRONONCEE " EN TANT QUE DE BESOIN A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUPPLEMENTAIRES " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE - EXPULSION - DECISION INFIRMEE EN APPEL - RELOCATION A UN TIERS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - EXECUTION - EXECUTION ABUSIVE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION.
Analyse : L'EXECUTION D'UNE DECISION NON IRREVOCABLE A LIEU AUX RISQUES ET PERILS DE LA PARTIE QUI LA POURSUIT. LES JUGES PEUVENT RETENIR LA FAUTE D'UN PROPRIETAIRE QUI, MALGRE L'APPEL INTERJETE SUR UNE DECISION D'EXPULSION, EXPULSE LE LOCATAIRE ET RELOUE LES LIEUX A UN TIERS QUELQUES JOURS SEULEMENT AVANT L'ARRET INFIRMATIF QUI L'OBLIGE A LES RESTITUER.