Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS BONTE ONT VENDU A GENESTE, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT LES EPOUX Y... ET X..., POUR DES SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIERES, DES SEMENCES QUI, MISES EN TERRE, ONT PRODUIT DES BETTERAVES FOURRAGERES; QUE L'ACQUEREUR LES A ASSIGNES EN DOMMAGES INTERETS; QUE LES ETABLISSEMENTS BONTE S'ETANT ALORS PREVALU D'UNE CLAUSE DU CONTRAT QUI LIMITAIT LEUR RESPONSABILITE, EN CAS D'ERREUR, AU REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT, LE TRIBUNAL, AVANT DIRE DROIT, A, PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1960, COMMIS UN EXPERT EN VUE DE RECHERCHER LES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ENTRAINE UNE SUBSTITUTION DE GRAINES; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT, LE TRIBUNAL A ADMIS LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS BONTE EN RAISON DE LA FAUTE LOURDE PAR EUX COMMISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU CETTE RESPONSABILITE, AU MOTIF QUE LES ETABLISSEMENTS BONTE AVAIENT COMMIS UN DOL ET UNE FAUTE LOURDE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR LE DOL, AURAIT VIOLE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE DECOULANT DU JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1960, ET AURAIT, AU SURPLUS, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT ET QUALIFIE A TORT DE LOURDE LA FAUTE COMMISE; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL S'EST APPROPRIE LES MOTIFS, ET QUI N'ONT NULLEMENT DECLARE ADOPTER SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT, QU'ILS N'ONT PAS DENATUREES, ONT PU ESTIMER QU'EN L'ESPECE, LE FAIT PAR LES ETABLISSEMENTS BONTE " DE NE PAS S'ETRE ASSURES DE LA QUALITE DU PRODUIT MIS EN VENTE PAR LE SEUL MOYEN VERITABLEMENT SUR, SAVOIR UN SEMIS FAIT A UNE EPOQUE TELLE QU'AU MOMENT DE LA VENTE AUX AGRICULTEURS, LE DEVELOPPEMENT DE LA PLANTE AIT ETE SUFFISAMMENT AVANCE POUR QU'ILS SOIENT ASSURES DE VENDRE DES GRAINES DE BETTERAVES SUCRIERES " CONSTITUAIT UNE FAUTE LOURDE; QUE PAR CE SEUL MOTIF, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF RELATIF A L'EXISTENCE D'UN DOL, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : VENTE. - GARANTIE. - CLAUSE LIMITATIVE. - DECHEANCE. - FAUTE LOURDE. - VENTE DE SEMENCES. - ERREUR SUR LEUR NATURE. - ABSENCE DE SEMIS PERMETTANT UNE VERIFICATION EN TEMPS UTILE
Analyse : POUR ADMETTRE, NONOBSTANT UNE CLAUSE LIMITATIVE, LA RESPONSABILITE D'UN VENDEUR QUI, POUR DES SEMENCES DE BETTERAVES SUCRIERES, A FOURNI DES SEMENCES DE BETTERAVES FOURRAGERES, LES JUGES PEUVENT RETENIR LA FAUTE LOURDE DE L'INTERESSE QUI NE S'EST PAS " ASSURE DE LA QUALITE DU PRODUIT MIS EN VENTE PAR LE SEUL MOYEN VERITABLEMENT SUR, SAVOIR UN SEMIS FAIT A UNE EPOQUE TELLE QU'AU MOMENT DE LA VENTE AUX AGRICULTEURS, LE DEVELOPPEMENT DE LA PLANTE AIT ETE SUFFISAMMENT AVANCE POUR QU'IL SOIT ASSURE DE VENDRE DES GRAINES DE BETTERAVES SUCRIERES".