Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1983, 81-15.262, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15262
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 3) 1981-06-25, 1981-06-25
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 11 OCTOBRE 1978 UN ACCORD D'ENTREPRISE A ETE CONCLU POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 ENTRE LA SOCIETE CAREL ET FOUCHE ET CERTAINS SYNDICATS ; QUE CET ACCORD PRECISAIT QUE, DANS LE CAS OU L'UNE DES PARTIES SIGNATAIRES DESIRAIT DISCUTER DU RENOUVELLEMENT DE L'ACCORD, ELLE DEVRAIT LE FAIRE CONNAITRE AUX AUTRES PARTIES DEUX MOIS AVANT SA DATE D'EXPIRATION ; QUE, LE 21 DECEMBRE 1979, LA SOCIETE ADRESSA AUX SIGNATAIRES DE L'ACCORD UNE LETTRE NOTIFIANT LA DENONCIATION DE L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU LE 11 OCTOBRE 1978 ET APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1979, CET ACCORD RESTANT APPLICABLE JUSQU'A CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ET CE DANS LA LIMITE D'UNE DUREE D'UN AN ; QUE, PAR ARRET INFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA SOCIETE CAREL ET FOUCHE AVAIT REGULIEREMENT DENONCE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 11 OCTOBRE 1978 ET DIT QU'IL AVAIT CESSE D'ETRE APPLICABLE LE 1ER JANVIER 1981, DATE A LAQUELLE UN NOUVEL ACCORD ETAIT INTERVENU ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE, QUI SE TROUVAIT HORS DELAI POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT POUR UNE NOUVELLE DUREE DETERMINEE ET NE POUVAIT DENONCER UNILATERALEMENT UNE CONVENTION A DUREE DETERMINEE, ET ALORS QUE L'ARTICLE L 132-6 DU CODE DU TRAVAIL PRECISE QU'A DEFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, LA CONVENTION A DUREE DETERMINEE, QUI ARRIVE A EXPIRATION, CONTINUE A PRODUIRE SES EFFETS COMME UNE CONVENTION COLLECTIVE A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI INCIDENT : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accords d'entreprise - Accord conclu pour une durée déterminée - Dénonciation - Absence - Effet.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Application - Application dans le temps - Accord conclu pour une durée déterminée.
Analyse : Un accord d'entreprise à durée déterminée n'ayant pas été dénoncé au moment convenu continue, en application de l'article L 132-6 du Code du travail, à produire ses effets comme une convention collective à durée indéterminée.