COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS BAUMERT, QUI SOLLICITAIENT LE RETABLISSEMENT, POUR LEUR ENTREPRISE, D'UN TAUX DE RISQUE RELATIF A LA PEINTURE EN BATIMENT, AUX LIEU ET PLACE DU TAUX DE RISQUE RELATIF A LA PEINTURE INDUSTRIELLE, NOTIFIE PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS POUR LA FIN DE L'EXERCICE 1958 ET L'EXERCICE 1959, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, SE FONDANT SUR UNE ENQUETE ORDONNEE SUR L'ACTIVITE REELLE DE L'ENTREPRISE BAUMERT, A REJETE LA REQUETE DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE SI SON ACTIVITE A, A LA FOIS POUR OBJET LA PEINTURE EN BATIMENTS ET LA PEINTURE INDUSTRIELLE QUI RELEVENT DE TAUX DE RISQUES DIFFERENTS, LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR L'ANNEE 1959 A ETE REALISE POUR 56% DANS LA PEINTURE INDUSTRIELLE ; QUE DOUZE OUVRIERS SUR SOIXANTE ETAIENT SPECIALISES DANS LA PEINTURE SUR ECHAFAUDAGE ET QU'IL EN RESULTE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE A PRENDRE EN CONSIDERATION EST CELLE DE LA PEINTURE INDUSTRIELLE, QU'ELLE NECESSITE OU NON L'EMPLOI D'ECHAFAUDAGES ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIBLE POURCENTAGE MAJORITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, RELATIF A LA PEINTURE INDUSTRIELLE, LEQUEL N'EXPRIME PAS NECESSAIREMENT LA REALITE DES RISQUES ENCOURUS PAR LE PERSONNEL OUVRIER, SANS RECHERCHER QUELLE EST LA PROPORTION DES OUVRIERS QUI SE LIVRENT A LA PEINTURE EN BATIMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE, NI LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL CONSACREES A CHACUNE DE CES DEUX ACTIVITES, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 23 SEPTEMBRE 1960, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE PRINCIPALE - DETERMINATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, POUR SOUMETTRE UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE A, A LA FOIS, POUR OBJET LA PEINTURE EN BATIMENT ET LA PEINTURE INDUSTRIELLE AU TAUX DU RISQUE AFFERENT A CETTE DERNIERE ACTIVITE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIBLE POURCENTAGE MAJORITAIRE DU CHIFFRE D'AFFAIRES RELATIF A LA PEINTURE INDUSTRIELLE, LEQUEL N'EXPRIME PAS NECESSAIREMENT LA REALITE DES RISQUES ENCOURUS PAR LE PERSONNEL OUVRIER, SANS RECHERCHER QUELLE EST LA PROPORTION DES OUVRIERS QUI SE LIVRENT A LA PEINTURE INDUSTRIELLE PAR RAPPORT A CEUX QUI SE LIVRENT A LA PEINTURE EN BATIMENT, NI LE NOMBRE D'HEURES CONSACREES A CHACUNE DE CES DEUX ACTIVITES