COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1937 IL A ETE PROCEDE AU PARTAGE D'UNE CONCESSION DE TERRES RURALES FRANCISEES ACQUISES EN INDIVISION PAR SALAH X... ET SES TROIS Y... AMAR, TAHAR, BACHIR X... SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DES 22 ET 23 NOVEMBRE 1933 ; QUE CETTE PROPRIETE FUT ATTRIBUEE POUR MOITIE A SALAH X... ET POUR MOITIE A SES Y..., LA DELIMITATION DES DEUX PARCELLES AINSI CREEES ETANT PRECISEE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 28 AOUT 1937 ; QUE BACHIR X... ET SES FRERES AYANT ULTERIEUREMENT INTRODUIT UNE ACTION A L'EFFET DE FAIRE RESCINDER CE PARTAGE POUR LESION DE PLUS DU QUART, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DIRIGEE CONTRE L'ACTE DU 28 AOUT 1937, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE TRANSACTION SEPARABLE DU PARTAGE MAIS DU PARTAGE LUI-MEME, ALORS QU'EN LEURS CONCLUSIONS, LES DEFENDEURS A L'ACTION FAISAIENT VALOIR, D'UNE PART, QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ANTERIEUREMENT AUX OPERATIONS DE PARTAGE EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES DROITS RESPECTIFS DES CO-INDIVISAIRES, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU 28 AOUT 1937, AYANT EU POUR OBJET DE TRANCHER LES DIFFICULTES NEES DE L'EXECUTION D'UN PARTAGE ANTERIEUR, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION POSTERIEURE AUX OPERATIONS DE PARTAGE ET DISTINCTE DE CELLES-CI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ECARTANT SUCCESSIVEMENT LES DIVERS ARGUMENTS PAR LESQUELS LES AYANTS-DROITS DE X... SALAH ENTENDAIENT ETABLIR QUE CE N'EST QU'A LA SUITE D'UNE ERREUR DU NOTAIRE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DES 22 ET 23 NOVEMBRE 1933 CONFERAIT A CHAQUE CO-ACQUEREUR UN QUART DE LA CONCESSION, ET NON MOITIE A SALAH X... ET MOITIE A SES Y..., LES JUGES DU FONDS ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DECIDE QUE L'ACCORD CONCLU ENTRE PARTIES AVANT LE TRANSPORT SUR LES LIEUX DE L'EXPERT ET EN DEHORS DE CELUI-CI AVAIT PORTE, NON SUR UNE REVISION DES QUOTITES REVENANT A CHACUN DES CO-INDIVISAIRES, MAIS SUR LA FORMATION MEME DES LOTS, OPERATION SPECIFIQUE DU PARTAGE ; QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DES PROPRES CONCLUSIONS PRISES PAR LES DEFENDEURS A L'ACTION ET D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACTE DU 28 AOUT 1937 ETABLISSAIT QUE LE PARTAGE PAR MOITIE AVAIT ETE OPERE SUR LES LIEUX, QUE L'EXPERT EN AVAIT DRESSE UN PLAN ET QU'UN TIRAGE AU SORT ETAIT ULTERIEUREMENT INTERVENU POUR L'ATTRIBUTION DES LOTS, LES JUGES DU FONDS ETAIENT FONDES A DECLARER QUE LEDIT ACTE NE CONSTITUAIT PAS UNE TRANSACTION DISTINCTE DU PARTAGE, MAIS LE PARTAGE LUI-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'EXISTENCE D'ACTES CONFIRMATIFS DU PARTAGE INCRIMINE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION AIENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA LESION DONT ETAIT ENTACHE L'ACTE DU PARTAGE DU 28 AOUT 1937 ET, D'AUTRE PART, QUE, SEUL, EMPORTE RATIFICATION LE SILENCE GARDE PAR L'INTERESSE PENDANT LE DELAI DE L'ACTION EN RESCISION, ALORS, D'UNE PART, QU'UN ACTE PEUT VALABLEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE CONFIRMATION PENDANT LE COURS DU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION EN NULLITE ET QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A MODIFIE LE CADRE DU DEBAT ET DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEFENDEURS DE L'ACTION SOUTENAIENT QUE LEURS ADVERSAIRES AVAIENT EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET POUR REDRESSER L'ERREUR MATERIELLE QUI S'ETAIT GLISSEE DANS L'ACTE DE 1933, OPERE LE PARTAGE SUR LES BASES QU'ILS AVAIENT FIXEES DANS L'ACTE DU 28 AOUT 1937 ET QUE, PAR SUITE, CET ACTE N'ETAIT ENTACHE D'AUCUN VICE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS FIGURANT AUX QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION EN RESCISION N'ONT PAS REPRIS EN CAUSE D'APPEL LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UNE CONFIRMATION PAR LEURS ADVERSAIRES DU PARTAGE LITIGIEUX ; QUE, N'AYANT PAS DAVANTAGE CONCLU AU MAINTIEN DE LA SENTENCE DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ACCUEILLI CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ILS NE SAURAIENT SE PREVALOIR DES MOTIFS PAR LESQUELS LE TRIBUNAL A ECARTE UN MOYEN QU'ILS SONT REPUTES AVOIR EUX-MEMES ABANDONNE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL AYANT ADMIS QUE L'ACCORD INVOQUE AVAIT PORTE SUR UNE OPERATION DU PARTAGE, IL IMPORTE PEU QUE LES PARTIES Y AIENT DONNE LEUR ADHESION EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA LESION CONSTITUANT EN SOI UNE CAUSE DE RESCISION, INDEPENDAMMENT DE TOUT VICE DU CONSENTEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, ENFIN, AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UNE LESION DE PLUS DU QUART, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT ETE PARTAGE PAR MOITIE CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ACTE DE 1933, ALORS QUE POUR APPRECIER S'IL Y A LESION, LE JUGE DOIT RECHERCHER SI LA VALEUR DU LOT DU RECLAMANT APPRECIEE A L'EPOQUE DU PARTAGE EST OU NON INFERIEURE DES TROIS QUARTS A LA VALEUR DE LA PART A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'ETANT PAS TENU, COMME EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE, DE VERIFIER PAR VOIE D'EXPERTISE L'EXISTENCE DE LA LESION, IL APPARTENAIT AUX AYANTS DROIT DE SALAH X... D'ATTIRER SON ATTENTION SUR UNE EVENTUELLE DISPARITE DE VALEUR DES PARCELLES ENVISAGEES, DE NATURE A COMPENSER LA LESION DU TIERS RESULTANT, EN L'ESPECE, DU SEUL RAPPORT DES SUPERFICIES ; QU'IL NE RESSORT NULLEMENT DES QUALITES DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE TELLE DISPARITE AIT ETE SEULEMENT ALLEGUEE ; QU'ETANT AINSI MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE PRODUIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1950, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE CONSTANTINE ; N° 7 593 SALAH X... C/ AMAR X... ET AUTRES ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M JANVIER - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM MAYER ET MORILLOT.

Sommaire principal : 1° SUCCESSION - PARTAGE - LESION - RESCISION - ACTE TRANSACTIONNEL - PORTEE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN RESCISION POUR CAUSE DE LESION DIRIGEE CONTRE UN PARTAGE, DES LORS QU'ILS ONT ESTIME QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES NE CONSTITUAIT PAS UNE TRANSACTION SEPARABLE DU PARTAGE, MAIS LE PARTAGE LUI-MEME. PAR SUITE, IL IMPORTE PEU QUE LES PARTIES Y AIENT DONNE LEUR ADHESION EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, LA LESION CONSTITUANT EN SOI UNE CAUSE DE RESCISION, INDEPENDAMMENT DE TOUT VICE DU CONSENTEMENT.