COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( PARIS, 19 JUIN 1959)ET DES PIECES PRODUITES, QUE SUIVANT ACCORD DU 6 MARS 1943, DHELENS A COMMANDE A LA SOCIETE DES ATELIERS PINGRIS AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE SPEICHIM, UN MATERIEL DE DISTILLATION ET EN REGLA LE PRIX ; QUE CEPENDANT, EN 1946, APRES EXECUTION PARTIELLE DE LA COMMANDE, LES PARTIES DECIDERENT DE METTRE FIN AU MARCHE EN CE QUI CONCERNE LE MATERIEL RESTANT A FABRIQUER POUR LEQUEL PARTIE DU PRIX FUT RESTITUE A L'ACHETEUR, LES ATELIERS PINGRIS SE CHARGEANT DE REVENDRE, MOYENNANT PARTAGE PAR MOITIE DU PRIX DE SURVENTE, LES ELEMENTS DEJA FABRIQUES ET ENTREPOSES DANS LEURS MAGASINS ; QU'ENFIN, APRES DE LONGS ATERMOIEMENTS ET A LA SUITE DE NOUVEAUX ACCORDS, LE MATERIEL FUT LIVRE A DHELENS EN 1951 MAIS QU'IL FUT RECONNU INUTILISABLE ; QUE SUR L'ACTION DE DHELENS, L'ARRET DEFERE A PRONONCE LA RESOLUTION DU MARCHE AUX TORTS DU VENDEUR ET ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A L'ACHETEUR ; ATTENDU QUE DHELENS REPROCHE A CETTE DECISION DE NE LUI AVOIR ALLOUE QU'UNE INDEMNITE DE RESOLUTION, SOIT MOITIE DE LA SOMME REPRESENTANT LE PRIX PAR LUI VERSE A LA COMMANDE, AFFECTE DU COEFFICIENT 15 AVEC INTERETS A COMPTER DE 1943, AU MOTIF QUE SI LA MAUVAISE FABRICATION N'EST IMPUTABLE QU'AU CONSTRUCTEUR, LA VETUSTE L'EST AUX DEUX PARTIES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA RESOLUTION DU MARCHE ETANT PRONONCEE AUX TORTS EXCLUSIFS DU VENDEUR, CELUI-CI DEVAIT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A L'ACHETEUR L'INTEGRALITE DE LA SOMME REPRESENTATIVE DU PRIX PAR LUI VERSE AVEC INTERETS DE DROIT ET QUE LA SOCIETE SPEICHIM, CONDAMNEE A REPRENDRE A SES FRAIS LE MATERIEL LIVRE A DHELENS, NE POUVAIT EN ETRE INDEMNISEE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT, LE MOTIF PRECITE DE L'ARRET NE POUVAIT QUE JUSTIFIER UNE ALLOCATION SUPERIEURE A LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE RESOLUTION, SEULEMENT OCTROYEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE MATERIEL ETAIT INAPTE A TOUTE UTILISATION DU FAIT DE SA MAUVAISE FABRICATION IMPUTABLE AU SEUL CONSTRUCTEUR ET AUSSI DE SA VETUSTE (CORROSION ET ROUILLE), EGALEMENT IMPUTABLE A CE DERNIER, LA COUR OBSERVE QUE CETTE VETUSTE AVAIT EU, EN OUTRE, POUR CAUSE, LE RETARD DANS LA LIVRAISON AUQUEL LES TERGIVERSATIONS DE DHELENS NE FURENT PAS ETRANGERES ; ATTENDU QU'EN FIXANT, DANS CES CIRCONSTANCES, A 9359000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A DHELENS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR DU FAIT DE LA RESOLUTION, COMPTE TENU DES TERGIVERSATIONS DE CELUI-CI ET DE LEUR INFLUENCE DANS LA REALISATION DUDIT PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 13 188. DHELENS C/ SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DES INDUSTRIES CHIMIQUES (SPEICHIM) PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : VENTE - RESOLUTION - EFFETS - DOMMAGES-INTERETS - RESOLUTION AUX TORTS DU VENDEUR - FAIT DE L'ACHETEUR AYANT EU UNE INFLUENCE DANS LA REALISATION DU PREJUDICE
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ACHETEUR DU FAIT DE LA RESOLUTION DE LA VENTE AUX TORTS DU VENDEUR, EN FIXANT L'INDEMNITE A UNE SOMME INFERIEURE A CELLE REPRESENTANT LE PRIX VERSE, COMPTE ETANT TENU DES "TERGIVERSATIONS" DE L'ACQUEREUR, LESQUELLES, ENTRAINANT UN RETARD DANS LA LIVRAISON, ONT CONTRIBUE A PROVOQUER LA VETUSTE DU MATERIEL VENDU ET ONT EU, AINSI, UNE INFLUENCE DANS LA REALISATION DU PREJUDICE.