Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1974, 73-10.956, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10956
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1972-11-14, 1972-11-14
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE LE NOTAIRE WILPOTTE A PROCEDE, APRES AVOIR REDIGE LE CAHIER DES CHARGES, A LA VENTE PAR ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS X... AVEC L'AUTORISATION DU JUGE DES TUTELLES EN RAISON DE LA MINORITE DE L'UN DES PROPRIETAIRES, QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE CET OFFICIER PUBLIC AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE COUPABLE EN ACCEPTANT DE L'ADJUDICATAIRE, A VALOIR SUR SES FRAIS ET HONORAIRES, UN CHEQUE NON CERTIFIE " CONTRAIREMENT AUX US, REGLES ET COUTUMES CONSTANTS DE SA PROFESSION " ET QUE SA RESPONSABILITE ETAIT DE CE FAIT ENGAGEE, QU'IL A CONDAMNE WILPOTTE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA FAUTE DE CE NOTAIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CONSORTS X... NE S'ETAIENT PAS FONDES DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL SUR DE TELLES REGLES ET COUTUMES, QUE, DES LORS, EN FAISANT ETAT D'OFFICE D'UN MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES, ET SUR LEQUEL WILPOTTE N'A PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 14 NOVEMBRE 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D 'OFFICE (DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971) - OBSERVATIONS PREALABLES DES PARTIES - NECESSITE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - REOUVERTURE - NECESSITE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE.
Analyse : STATUANT SUR UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTENTEE CONTRE UN NOTAIRE PAR SON CLIENT, UNE COUR D'APPEL QUI RETIENT A LA CHARGE DE CET OFFICIER PUBLIC LE FAIT D'AVOIR AGI "CONTRAIREMENT AUX US, REGLES ET COUTUMES CONSTANTS DE SA PROFESSION", BIEN UE LE DEMANDEUR NE SE FUT PAS FONDE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SUR DE TELLES REGLES ET COUTUMES, VIOLE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 EN FAISANT ETAT D'OFFICE DE CE MOYEN NON INVOQUE PAR LES PARTIES ET SUR LEQUEL LE NOTAIRE N'AVAIT PAS ETE A MEME DE S'EXPLIQUER.