COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU LIVRE 3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE, RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT PERONNEAU AGISSANT ES QUALITES DE PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES CONTRE LES DEGATS CAUSES PAR LES ANIMAUX DE TOUTE NATURE, A ASSIGNE ROBERT, ADJUDICATAIRE DE LA CHASSE A COURRE EN FORET DE TRONCAIS, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1 348 FRANCS, MONTANT DES DEGATS QUI AURAIENT ETE CAUSES PAR DES SANGLIERS AUX RECOLTES DES ADHERENTS DU SYNDICAT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR SPECIFIE QUE ROBERT CONTESTAIT, AU SUSDIT SYNDICAT, TOUTE QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE SES ADHERENTS, LA DECISION ENONCE, POUR LA DECLARER RECEVABLE, QUE L'ACTION DU SYNDICAT VISAIT CONFORMEMENT A SES STATUTS, A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR DU GIBIER : MAIS ATTENDU QUE LADITE ACTION POURSUIVAIT NON LA REPARATION D'UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION, ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE MAIS CELLE DU PREJUDICE INDIVIDUEL SUBI PAR DES ADHERENTS DU SYNDICAT DU FAIT DES DEGATS CAUSES A LEURS CULTURES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'ACTION DU SYNDICAT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTLUCON, LE 12 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOULINS.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - QUALITE - SYNDICAT - INTERET DE LA PROFESSION - PRESIDENT AGISSANT POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI INDIVIDUELLEMENT PAR LES MEMBRES DU SYNDICAT (NON)
Analyse : LES SYNDICATS PROFESSIONNELS PEUVENT, DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS, EXERCER TOUS LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT. EST IRRECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS QU'ES QUALITE, LE PRESIDENT D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PROTECTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES CONTRE LES DEGATS CAUSES PAR LES ANIMAUX, A INTRODUITE A L'ENCONTRE DE L'ADJUDICATAIRE D'UNE CHASSE A COURRE A RAISON DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX CULTURES DES ADHERENTS DE CE SYNDICAT, UNE TELLE ACTION POURSUIVANT, NON LA REPARATION D'UN PREJUDICE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ENVISAGEE DANS SON ENSEMBLE, MAIS CELLE DU PREJUDICE INDIVIDUEL SUBI PAR LES ADHERENTS DU SYNDICAT.