Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1987, 87-85.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 87-85176
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims (chambre d'accusation), 1987-07-22, 1987-07-22
Président : Président :M. Ledoux
Avocats : Avocat :la SCP Waquet.

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre un arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 22 juillet 1987, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Claude X... des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, vols, recels, usage de faux billets, falsification de documents administratifs et usage, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé, a constaté la nullité du mandat de dépôt du 10 février 1987 et a ordonné la mise en liberté de Jean-Claude X..., s'il n'était détenu pour autre cause. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 50 et 80 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 51 du même Code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles 51 et 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par les réquisitoires introductif ou supplétif indépendamment des textes de loi visés par le ministère public ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que dans la procédure ouverte contre X par un réquisitoire introductif en date du 27 janvier 1987, suivi d'un réquisitoire supplétif du 5 février 1987 visant notamment des faits d'usage de faux billets contrefaits, prévu et réprimé par l'article 135 du Code pénal, le magistrat instructeur a, le 7 février 1987, inculpé Jean-Claude X... notamment d'usage de faux billets, crime prévu et réprimé par l'article 139 du Code précité et, après accomplissement des formalités légales, a placé l'intéressé, le 10 février 1987, sous mandat de dépôt criminel ; que ce dernier a interjeté appel de l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance et pour constater la nullité du mandat de dépôt du 10 février 1987 et ordonner la mise en liberté de l'inculpé s'il n'est détenu pour autre cause, la chambre d'accusation énonce que le magistrat instructeur, qui n'avait été saisi notamment que de faits prévus et réprimés par l'article 135 du Code pénal, ne pouvait de sa propre initiative inculper Jean-Claude X... de faits de nature criminelle sans avoir sollicité un réquisitoire supplétif auprès du ministère public, susceptible de lui permettre de délivrer un mandat de dépôt criminel ; que la chambre d'accusation en conclut que les limites strictes de la saisine du juge d'instruction ont été en l'espèce outrepassées ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi la chambre d'accusation a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ; Que la cassation est dès lors encourue de ce chef ; qu'il y a lieu en conséquence de constater que le mandat de dépôt du 10 février 1987 n'a pas cessé de produire ses effets ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims en date du 22 juillet 1987 ; CONSTATE en conséquence que le mandat de dépôt du 10 février 1987 n'a pas cessé de produire ses effets ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon.

Sommaire principal : INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits visés dans les réquisitoires introductif ou supplétif - Qualification des faits - Pouvoirs du juge
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 51 et 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction est saisi des faits dénoncés par les réquisitoires introductif ou supplétif, indépendamment des textes de loi visés par le ministère public ; méconnaît dès lors le sens et la portée des articles précités, une chambre d'accusation qui, pour prononcer la nullité d'un mandat de dépôt criminel, énonce que le magistrat instructeur, qui avait été saisi par un réquisitoire supplétif de faits dénoncés sous le visa de l'article 135 du Code pénal, ne pouvait de sa propre initiative inculper leur auteur du chef de l'incrimination criminelle de l'article 139 du même Code et retient qu'en procédant ainsi, sans avoir sollicité de nouvelles réquisitions du ministère public, le juge avait outrepassé les limites strictes de sa saisine.