Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1977, 76-10.574, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10574
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1974-06-05, 1974-06-05
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 2 ET 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 111-2 ET L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ASSUREUR EST GARANT DES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR DES PERSONNES DONT L'ASSURE EST CIVILEMENT RESPONSABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA GRAVITE DES FAUTES DE CES PERSONNES, ET QUE CETTE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE MODIFIEE PAR CONVENTION ; ATTENDU QUE MARCEL X..., FILS MINEUR D'ERNEST X..., A ETE CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A LA REPARATION DU PREJUDICE FIXE A 39.735 FRANCS, SUBI PAR LA VICTIME ; QU'ERNEST X... A ETE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR CE DERNIER CONTRE LA COMPAGNIE "LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS", AVEC LAQUELLE IL AVAIT CONTRACTE UNE ASSURANCE "RESPONSABILITE CIVILE DU CHEF DE FAMILLE", LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ARTICLE 4 DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES CAUSES OU PROVOQUES INTENTIONNELLEMENT PAR L'ASSURE, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LADITE POLICE, MARCEL X... AVAIT, COMME FILS MINEUR DU SOUSCRIPTEUR, LA QUALITE D'ASSURE, ENONCE QUE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE RETIRE PAS AU CONTRAT D'ASSURANCE LA DETERMINATION DU RISQUE ASSURE, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS GENERALES DE L'OBJET DE L'ASSURANCE, QUI RESTREIGNENT LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'ASSURE SONT APPLICABLES DE PLEIN DROIT A LA GARANTIE DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES DONT L'ASSURE DOIT REPONDRE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : * ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Etendue - Responsabilité de l'assuré en tant que civilement responsable - Article 13 de la loi du 13 juillet 1930 (article L 121-2 du Code des assurances) - Limitation conventionnelle (non).
Analyse : Il résulte des dispositions des articles 2 et 13 de la loi du 13 juillet 1930, devenus les articles L 111-2 et L 121-2 du code des Assurances, que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, et que cette prescription ne peut être modifiée par convention.