COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, du 6 janvier 1984, 81-41.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-41342
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1980-01-09, 1980-01-09
Président : Pdt. M. Mac Aleese Cons. le plus ancien
Avocats : Av. Demandeur : Me Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M DE X..., ENGAGE EN 1973 PAR LA SOCIETE ECOPLASTIC EN QUALITE DE MECANICIEN, A ETE LICENCIE LE 23 JANVIER 1978, DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF CONCERNANT VINGT QUATRE SALARIES, A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 5 JANVIER 1978 ; QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A ETE INFORMEE DE CETTE DECISION DE LICENCIEMENT, MAIS NON LE COMITE D'ENTREPRISE, QUI N'EXISTAIT PAS BIEN QUE LA SOCIETE EMPLOYAT CENT VINGT SIX SALARIES, NI LES DELEGUES DU PERSONNEL ; ATTENDU QUE M DE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AIT ETE INFORME DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS ; QUE CETTE FORMALITE N'AYANT PAS ETE OBSERVEE, EN RAISON DE L'ABSENCE DE COMITE D'ENTREPRISE, LE LICENCIEMENT ETAIT ABUSIF, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES L 321-10 ET L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A EXACTEMENT OBSERVE QUE L'ARTICLE L 321-12 DU CODE DU TRAVAIL QUI QUALIFIE D'ABUSIF LE LICENCIEMENT PRONONCE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES REQUISES EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE SOUMIS A AUTORISATION ADMINISTRATIVE, NE VISE PAS L'ARTICLE L 321-10 ET QUE LE NON-RESPECT DES FORMALITES PREVUES PAR CE DERNIER TEXTE EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS, ET SPECIALEMENT CELLE CONSISTANT A INFORMER LE COMITE D'ENTREPRISE DU CALENDRIER PREVISIONNEL DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, NE POUVAIT DONNER LIEU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 321-12, A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Non respect des formalités légales - Condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Demande - Défaut - Règlement judiciaire liquidation des biens - Condamnation à des dommages-intérêts pour rupture abusive (non).
Analyse : L'article L 321-12 du code du travail qui qualifie d'abusif le licenciement prononcé sans qu'aient été observées les formalités requises en matière de licenciement économique soumis à autorisation administrative, ne vise pas l'article L 321-10. Il s'ensuit que le non respect des formalités prévues par ce dernier texte en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, et spécialement celle consistant à informer le comité d'entreprise du calendrier prévisionnel des licenciements collectifs ne peut donner lieu, sur le fondement de l'article L 321-12, à des dommages-intérêts pour rupture abusive.