Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 75-11.987, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11987
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 10 ) 1974-05-28, 1974-05-28
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET SURVENU LE 2 AVRIL 1966 A VEUVE ABURDE ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A FONTAINE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL, AVAIT CONDAMNE FONTAINE A VERSER, PAR PROVISION A LA VICTIME, UNE SOMME DE 19 279,40 FRANCS SUR SON INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; QU'EN APPEL, L'ARRET AVAIT REDUIT LE MONTANT DU PREJUDICE AINSI QUE CELUI DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI SE TROUVAIT INFERIEURE A CELUI DE LA PROVISION ALLOUEE EN PREMIERE INSTANCE ET D'ORES ET DEJA VERSEE PAR LE TIERS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI, DE CE FAIT, N'AVAIT PU ETRE REMPLIE DE LA TOTALITE DE SES DROITS, AVAIT ASSIGNE VEUVE ABURBE POUR OBTENIR LE VERSEMENT DE LA SOMME PERCUE EN TROP PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ETANT ADMISE A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE A LA VICTIME DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS, L'ARRET NE POUVAIT EXCLURE LE RECOURS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE A CONCURRENCE DE CETTE INDEMNITE, QUELLES QUE FUSSENT CELLES VERSEES PAR CE TIERS A LA VICTIME, EN VERTU DE DECISIONS ANTERIEURES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, VEUVE ABURBE AYANT PERCU LA PROVISION EN VERTU D'UNE DECISION DE JUSTICE EXECUTOIRE N'AVAIT PAS PERCU LADITE SOMME INDUMENT ET QUE L'ARRET CONSTATANT QUE CETTE SOMME AVAIT ETE VERSEE A VEUVE ABURBE PAR LE TIERS RESPONSABLE, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE ADMISE A OBTENIR LA REPETITION D'UNE SOMME QU'ELLE N'AVAIT PAS ELLE-MEME VERSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE FONTAINE QUI AVAIT VERSE A VEUVE ABURBE 19 279,40 FRANCS EN VERTU DU JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1967 ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, S'ETAIT VALABLEMENT LIBERE, A DUE CONCURRENCE, DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE A L'EGARD DE TOUS CREANCIERS EN CE COMPRIS LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, CE QUI EXCLUAIT QUE CELLE-CI, QUELLE QUE SOIT L'ETENDUE DES DROITS QUE LUI RECONNAIT L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PUT EXERCER SON RECOURS CONTRE CE TIERS SUR LA TOTALITE DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CREANCE DE VEUVE ABURBE TELLE QUE FIXEE PAR LE JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1967, ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, AYANT ETE REDUITE PAR L'ARRET INFIRMATIF DU 23 SEPTEMBRE 1969, IL S'EN SUIVAIT QU'EN SUITE DU PAIEMENT FAIT PAR LE TIERS, L'INTERESSEE DETENAIT SANS CAUSE LEGITIME UNE SOMME DE 8 136,86 FRANCS ; QU'EN CONSEQUENCE, LA CAISSE QUI, N'AVAIT PU SANS FAUTE DE SA PART, OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE SES DEPENSES, ETAIT RECEVABLE, EN VERTU DU DROIT PROPRE QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 470 SUSVISE, A DEMANDER A VEUVE ABURBE, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1 ET 3 DUDIT ARTICLE, LE VERSEMENT DE LADITE SOMME ; QUE VEUVE ABURBE NE POUVAIT CONSERVER INDUMENT ; QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Acompte versé à la victime en vertu d'une décision assortie de l'exécution provisoire - Fixation en appel de l'indemnité complémentaire à une somme inférieure - Effet.
Sommaire de référence : * EXECUTION PROVISOIRE - Infirmation de la décision - Restitution des sommes indûment perçues - Sécurité sociale - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Payement partiel en exécution de la décision de première instance - Réduction en appel à une somme inférieure à l'acompte versé.
Analyse : Le tiers responsable d'un accident du travail qui a versé à la victime en vertu d'une décision des premiers juges assortie de l'exécution provisoire une somme à valoir sur l'indemnité complémentaire revenant à celle-ci, s'est valablement libéré, à due concurrence de l'indemnité mise à sa charge à l'égard de tous créanciers en ce compris la caisse de Sécurité sociale, ce qui exclut que celle-ci, quelle que soit l'étendue des droits que lui reconnaît l'article 470 du code de la Sécurité sociale, puisse exercer son recours contre le tiers sur la totalité de ladite indemnité. En conséquence, lorsque, par suite d'une réduction en appel du préjudice global, l'indemnité complémentaire a été fixée à une somme inférieure à celle versée à la victime en exécution de la décision de première instance, la caisse qui n'a pu sans faute de sa part, obtenir du tiers le remboursement de la totalité de ses dépenses est recevable, en vertu du droit propre qu'elle tient de l'article 470 du code de la Sécurité sociale, à réclamer le montant de la différence entre ces deux sommes à la victime qui ne peut la conserver indûment.