COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 63 ET 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'UN LOCATAIRE QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER, A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL, ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE; ATTENDU QUE DULIN, LOCATAIRE A AGEN DE VEUVE X..., A ASSIGNE SA BAILLERESSE EN REPETITION DE LOYERS ILLICITES EN APPLICATION DES ARTICLES 35 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SON ACTION EN LUI OPPOSANT LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 68 DE LA MEME LOI, MOTIFS PRIS QUE LE MONTANT DU LOYER LITIGIEUX AVAIT ETE FIXE PLUS DE TROIS ANS AVANT LA DATE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, ET EN REJETANT LES CONCLUSIONS DE DULIN LESQUELLES SOUTENAIENT QUE LA REPETITION DE L'EXCEDENT PAYE PAR LE LOCATAIRE ETAIT LIMITE AUX TROIS DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA DEMANDE; ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI VIOLE LA REGLE DE DROIT CI-DESSUS VISEE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 6 JUILLET 1960; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-20 331. DULIN C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M BOULLOCHE. DANS LE MEME SENS : 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 997, P 796. A RAPPROCHER : 28 JUIN 1957, BULL 1957, IV, N° 818, P 581.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRIX ILLICITE - REPETITION - PRESCRIPTION TRIENNALE - POINT DE DEPART ;
Analyse : UN LOCATAIRE QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE COURANT QUE DU JOUR DE LA PERCEPTION DE CHAQUE LOYER ILLICITE ;