COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE AUX EPOUX X... LE 10 MAI 1960 EN VUE DE LA REPRISE, LE 11 NOVEMBRE 1961, DE LA FERME A EUX LOUEE AU PROFIT DE L'ENFANT D'UN RECENT PROPRIETAIRE, Y..., AYANT ACQUIS LE BIEN LE 9 MAI 1960, ET CE EN DEPIT DE L'INTERVENTION, LE 5 AOUT 1960, D'UN TEXTE LEGISLATIF DECLARANT NON TRANSMISSIBLE LA FACULTE DE REPRISE AU PROFIT D'UN ENFANT INSCRIT DANS LE BAIL ET REFUTANT CETTE CLAUSE, CADUQUE EN CAS DE TRANSMISSION DU FOND, AU SEUL MOTIF QUE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC ATTACHE AUX DISPOSITIONS NOUVELLES D'APPLICATION IMMEDIATE NE PEUT CEPENDANT PORTER ATTEINTE AUX DROITS RESULTANT D'ACTES REGULIEREMENT ACCOMPLIS SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'UNE LOI NOUVELLE SAISIT IMMEDIATEMENT LES EFFETS DES SITUATIONS JURIDIQUES EN COURS, QUE LES CONDITIONS DU DROIT A LA REPRISE S'APPRECIENT AU JOUR OU DOIT S'EXERCER CETTE REPRISE ET NON AU JOUR DE LA DELIVRANCE DU CONGE ET QU'EN L'ESPECE AU JOUR PREVU POUR LA REPRISE, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE POUVAIT ETRE L'ENFANT D'UN ACQUEREUR POSTERIEUR A LA PASSATION DU BAIL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACQUISITION EST ANTERIEURE AU 5 AOUT 1960 ET QUE LA LOI DE CETTE DATE QUI DISPOSE QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'EST PAS TRANSMISSIBLE, LORS D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX, PAR LE BAILLEUR DU FOND AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, NE CONCERNE PAS LES CESSIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT; QU'AINSI ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ERRONE NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DES EPOUX X..., TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA REPRISE EXERCEE CONTRE EUX, ETAIT ENTACHEE DE FRAUDE, AU SEUL MOTIF QUE LES CONVENTIONS DE VENTE ET D'ECHANGE, CONCLUES LE 9 MAI 1960 ENTRE L'ANCIEN PROPRIETAIRE LHEUREUX ET Y..., AUTEUR DE LA REPRISE, AURAIENT ETE SINCERES, ALORS QUE L'ARRET NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE QUI AIT PU CONFERER AUX PARTIES UN INTERET A EFFECTUER CETTE VENTE ET CET ECHANGE, EN DEHORS DU FAIT QUE CES OPERATIONS RENDAIENT POSSIBLE UNE EVICTION, QUE LE BAILLEUR ORIGINAIRE N'AYANT PAS D'ENFANT, N'AURAIT PU REALISER; QUE LES ACTES INTERVENUS, N'AYANT POUR BUT QUE DE FAIRE FRAUDE AU DROIT DU FERMIER EN PLACE, ETAIENT INOPPOSABLES A CE DERNIER ET N'AVAIENT PU, PAR CONSEQUENT, FONDER UN CONGE VALABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET QUI RETIENT QUE LES MUTATIONS INTERVENUES ENTRE LHEUREUX ET LES EPOUX Y..., SES SOEUR ET BEAU-FRERE, A LA VEILLE DU CONGE ETAIENT, A L'EVIDENCE, DESTINEES A PERMETTRE AUX EPOUX Y... D'USER DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE STIPULEE AU PROFIT DU PRECEDENT PROPRIETAIRE, EN VUE DE PERMETTRE L'ETABLISSEMENT DE LEUR FILLE MAJEURE ET CONSTATE QUE LA SINCERITE ET L'EXECUTION DE CES CONVENTIONS NE SONT PAS CONTESTEES PAR LES EPOUX X... ET QU'IL DECIDE EXACTEMENT QUE LES SEULES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DONT S'AGIT N'IMPLIQUENT PAS QUE CELLES-CI AVAIENT POUR SEULE RAISON DE FAIRE FRAUDE A LEUR DROIT DE RENOUVELLEMENT, ALORS SURTOUT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE BENEFICIAIRE VERITABLE DE LA REPRISE AVAIT BIEN LA VOLONTE DE DEVENIR ET DE DEMEURER LE VERITABLE EXPLOITANT DU BIEN RURAL REPRIS ET QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU ESTIMER QUE LA FRAUDE, QUI NE SE PRESUME PAS, NE RESULTAIT PAS DES CONVENTIONS LICITES PASSEES LE 9 MAI 1960. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 62-10400 EPOUX X... C / EPOUX Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 28 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N° 204, P 166. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 28 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 204, P 166.

Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - INCESSIBILITE - LOI DU 5 AOUT 1960 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : 1ER LA LOI DU 5 AOUT 1960, QUI DISPOSE QUE LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE N'EST PAS TRANSMISSIBLE, LORS D'UNE CESSION A TITRE ONEREUX, PAR LE BAILLEUR DU FONDS AUQUEL ELLE S'APPLIQUE, N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, NE CONCERNE PAS LES CESSIONS INTERVENUES ANTERIEUREMENT.