Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DU MARI ALORS QUE L'ADULTERE DE LA FEMME, INSUFFISAMMENT ETABLI, AURAIT ETE PROVOQUE PAR LE MARI QUI NE POUVAIT S'EN PREVALOIR DANS CE CAS POUR OBTENIR LE DIVORCE ET QU'IL AURAIT INCOMBE A LA COUR D'APPEL D'ATTENDRE L'ISSUE DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR LES FAITS ARTICULES PAR LA FEMME DANS UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR ETRE EN MESURE D'APPRECIER SI LES TORTS DU MARI N'ETAIENT PAS DE NATURE A EXCUSER OU A ATTENUER CEUX DE SON CONJOINT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES FAITS D'ADULTERE SONT MANIFESTEMENT ETABLIS SANS CONTESTATION POSSIBLE ; ET ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 229 ET 230 DU CODE CIVIL LE DIVORCE DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRONONCE DES LORS QUE L'ADULTERE EST ETABLI ; QU'EN PRONOCANT LE DIVORCE SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE CONCERNANT LES GRIEFS IMPUTES AU MARI, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE POUR ELLE-MEME, DANS LES TERMES DES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LADITE DAME DISPOSAIT DE BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES CONSIDERABLES, A ELLE AFFECTES PAR SON MARI AU MOMENT DE LA SEPARATION, QUE LA PENSION DE 5000 FRANCS ALLOUEE AU FILS DONT ELLE AVAIT LA GARDE ETAIT DE NATURE A COUVRIR LES BESOINS, MEME SOMPTUAIRES, D'UN JEUNE HOMME DE 15 ANS ET L'EXONERAIT DE TOUTE CONTRIBUTION PERSONNELLE A SON EDUCATION ET A SON ENTRETIEN ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE MECONNAISSANCE DES ELEMENTS DU LITIGE ET DE TOUTE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 11 840 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM CHAREYRE ET COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 517, P 357. SUR LE N° 2 : 21 DECEMBRE 1964, BULL 1964, I, N° 587, P 453.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - EXCUSE - ADULTERE PROVOQUE PAR L'AUTRE CONJOINT ( NON )
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 229 ET 230 DU CODE CIVIL LE DIVORCE DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRONONCE DES LORS QUE L'ADULTERE EST ETABLI. FONT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES LES JUGES DU FOND QUI, AYANT RELEVE QUE LES FAITS D'ADULTERE ETAIENT ETABLIS A LA CHARGE DE LA FEMME, PRONONCENT LE DIVORCE SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE CONCERNANT LES GRIEFS IMPUTES AU MARI, AUQUEL IL ETAIT REPROCHE D'AVOIR PROVOQUE L'ADULTERE DE SA FEMME.