COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RENVOI PAR LE REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION
Analyse : LE RENVOI PAR UN REPRESENTANT D'UNE PARTIE DE SA COLLECTION, QUI N'A PAS LE CARACTERE D'UN RENVOI NORMAL DE FIN DE SAISON, PEUT ETRE INTERPRETE A JUSTE TITRE PAR L'EMPLOYEUR COMME UN REFUS DE LA PART DU REPRESENTANT DE FOURNIR L'EFFORT NECESSAIRE POUR ECOULER UNE CERTAINE PARTIE DE SA MARCHANDISE ET CONSTITUE UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE.