Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10343
Président : et rapporteur : M. VIGNERON
Avocats : MM. TALAMON ET VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE LA SOCIETE LANTRUA ET OLIVIER, EMPLOYEUR DE L'OUVRIER PELLETEUR X..., QUI, LE 30 JANVIER 1962 A 22 H 45 A HYERES (VAR), DANS UNE CARRIERE A CIEL OUVERT, TANDIS QU'IL PARTICIPAIT A L'ENLEVEMENT DES PIERRES EXTRAITES, FUT TUE AUX COMMANDES DE SA PELLE MECANIQUE, PAR LA CHUTE INOPINEE D'UN ROCHER DE PLUSIEURS TONNES, ET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DIFFERENTS ELEMENTS RELEVES PAR LA VEUVE DE LA VICTIME DANS SES CONCLUSIONS, EN PARTICULIER, LA DUREE EXCESSIVE DU TRAVAIL AUQUEL SON MARI AVAIT ETE SOUMIS, LE FAIT DE N'AVOIR PAS PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR EVITER LE DANGER RESULTANT DE LA PRESENCE DANS LE TALUS EXPLOITE DE BLOCS ROCHEUX D'UN POIDS SUPERIEUR A UNE TONNE, LE DEFAUT DE SURVEILLANCE DU CHANTIER CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE DE GRAVES IMPRUDENCES DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE LA VEUVE ET QUE LA COUR N'A ECARTE CELLE-CI QUE PAR DES MOTIFS INOPERANTS ET LAISSANT SUBSISTER LA QUESTION EN LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE X..., QUI DURANT UNE PAUSE SE TROUVAIT EN COMPAGNIE DE SON CAMARADE DE TRAVAIL Y..., A QUELQUE DISTANCE DE SA PELLE MECANIQUE, STOPPEE ELLE-MEME A UNE DIZAINE DE METRES DE L'EBOULIS FORME PAR LES MATERIAUX ABATTUS SUR LE FRONT DE TAILLE, EUT SON ATTENTION ATTIREE PAR Y... SUR UN LEGER GLISSEMENT QUI SE PRODUISAIT DANS LA MASSE DES PIERRES EXTRAITES, GLISSEMENT QUI DECOUVRAIT UN ROCHER DE PLUSIEURS TONNES EN SURPLOMB QUI MENACAIT DE GLISSER A SON TOUR, QUE MALGRE LES CONSEILS PRESSANTS DE Y... QUI LUI DEMANDAIT DE N'EN RIEN FAIRE, X... SE PORTA AUX COMMANDES DE SA PELLE MECANIQUE POUR LA DEPLACER ET AINSI LA SOUSTRAIRE A L'ECRASEMENT QUI LA MENACAIT, ET QUI SE PRODUISIT AVANT QU'IL PUT S'ELOIGNER DE LA ZONE DANGEREUSE ; ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QU'IL RESULTE DE TELLES CONSTATATIONS, QUE LA FATIGUE RESULTANT D'UN HORAIRE EXCESSIF DE TRAVAIL IMPOSE A X..., A LA SUPPOSER ETABLIE, EST AINSI QUE LE RELEVE LA COUR D'APPEL, SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT QUI S'EST PRODUIT DURANT UNE PAUSE ET QUI PROVIENT UNIQUEMENT DU FAIT QUE X... S'EST LIVRE, EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS DE SON CAMARADE DE TRAVAIL, A UNE OPERATION DANGEREUSE ; ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR A RELEVE QUE LE PROCEDE D'EXTRACTION DES MATERIAUX EMPLOYE A LA CARRIERE ETAIT NORMAL, QUE LE SERVICE DES MINES QUI AVAIT LA SURVEILLANCE DE CES TRAVAUX, N'A RELEVE AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION, QUE L'INSPECTION DE LA CARRIERE PAR SES SURVEILLANTS, AU MOMENT DU CHANGEMENT DE POSTE, PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, N'AVAIT REVELE AUCUN DANGER, QU'ENFIN L'OBLIGATION DE MINER PREALABLEMENT LES BLOCS D'UN POIDS SUPERIEUR A UNE TONNE ETAIT SEULEMENT EN RELATION AVEC LA CAPACITE DE BROYAGE DES CONCASSEURS CHARGES DE LES REDUIRE EN PIERRAILLES ; QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE QUE LE ROCHER QUI, EN GLISSANT, A CAUSE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS INITIALEMENT VISIBLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR, S'APPUYANT TANT SUR LES DONNEES DES ENQUETES QUE SUR L'AVIS FORMEL DE L'INGENIEUR DES MINES, A PU EN DEDUIRE QUE CET ACCIDENT IMPREVISIBLE, " DU A UN FACHEUX CONCOURS DE CIRCONSTANCES ", NE POUVAIT ETRE IMPUTE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PU PREVOIR LE DANGER AUQUEL SON EMPLOYE S'EXPOSERAIT ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. NO 64-10.343. VEUVE X... C / SOCIETE LANTRUA ET OLIVIER ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCATS : MM. TALAMON ET VIDART.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - CAUSE IMPREVISIBLE
Analyse : EN L'ETAT D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER PELLETEUR QUI, AYANT, AU COURS D'UNE PAUSE, EU SON ATTENTION ATTIREE SUR UN LEGER GLISSEMENT QUI SE PRODUISAIT DANS LA MASSE DES PIERRES EXTRAITES, DECOUVRANT UN ROCHER DE PLUSIEURS TONNES EN SURPLOMB QUI MENACAIT DE GLISSER A SON TOUR, S'ETAIT, EN DEPIT DES AVERTISSEMENTS DE SON CAMARADE DE TRAVAIL, PORTE AUX COMMANDES DE LA PELLE MECANIQUE POUR LA SOUSTRAIRE A L'ECRASEMENT QUI LA MENACAIT ET QUI SE PRODUISIT AVANT QU'IL AIT PU S'ELOIGNER DE LA ZONE DANGEREUSE, LES JUGES DU FOND SE REFUSENT VALABLEMENT D'ADMETTRE UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN RELEVANT QUE LE PROCEDE D'EXTRACTION DES MATERIAUX EMPLOYE A LA CARRIERE ETAIT NORMAL, QUE LE SERVICE DES MINES N'A RELEVE AUCUNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION, QUE L'INSPECTION DE LA CARRIERE, AU MOMENT DU CHANGEMENT DE POSTE PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, N'AVAIT REVELE AUCUN DANGER ET QUE LE ROCHER QUI A GLISSE N'ETAIT PAS INITIALEMENT VISIBLE, CET ACCIDENT IMPREVISIBLE ETANT AINSI DU A UN FACHEUX CONCOURS DE CIRCONSTANCES.