COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : BLE - REDEVANCES COMPENSATRICES - CALCUL - BLES D'EXPORTATION - CAMPAGNES DE 1950 ET DE 1951
Analyse : AUX TERMES DE LA DECISION N° 2 DU COMITE D'ORGANISATION DE LA MEUNERIE, LES VERSEMENTS COMPENSATEURS PREVUS PAR CETTE DECISION ETAIENT DUS, POUR LES ANNEES 1950 ET 1951, POUR TOUTES LES QUANTITES DE BLE TRITUREES ET EFFECTIVEMENT LIVREES EN SUS DES DROITS RESULTANT DES FORMULES DE REPARTITION, ET IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DISTINGUER LES BLES PANIFIABLES EN VUE DU MARCHE EXTERIEUR DE CEUX DESTINES AU CIRCUIT INTERIEUR. C'EST SEULEMENT PAR DES ARRETES ULTERIEURS QUE LES BLES D'EXPORTATION ONT ETE PROGRESSIVEMENT EXCLUS DU REGIME DE LA COMPENSATION INSTITUE PAR LA DECISION DU 8 MARS 1943. ENFIN, C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES QUE LES JUGES DU FOND DECLARENT QUE L'ACCORD CONSTATE PAR UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE L'O N I C , EN DATE DU 21 JANVIER 1949, AVAIT EU SEULEMENT POUR OBJET D'EXCLURE LES BLES D'EXPORTATION DU CALCUL DES DROITS DE TRAVAIL.