Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1973, 72-60.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-60117
Décision attaquée : Tribunal d'instance VITRY-LE-FRANCOIS 1972-10-11, 1972-10-11
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QUE DIJON, DELEGUE SYNDICAL DE LA CFTC AUPRES DE LA SOCIETE ANONYME " FRANCE-PROFIL ", S'EST PRESENTE LE 29 JUIN 1972 A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE POUR REMPLACER DUTHILLIEUX, REPRESENTANT SYNDICAL A CE COMITE, MOMENTANEMENT EMPECHE ; QUE LE PRESIDENT DU COMITE AYANT CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE PRESENCE, L'UNION LOCALE CFTC A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UN LITIGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL DE S'ETRE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SELON LES REGLES ELECTORALES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ENTREPRISE, EN DEHORS DE TOUTE ACTION, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONNAITRE, SANS AUCUNE RESTRICTION, DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISE, ET QUE LE DELEGUE SYNDICAL A LE DROIT DE REPRESENTER LE SYNDICAT AU COMITE D'ENTREPRISE S'IL LE JUGE BON, NOTAMMENT EN L'ABSENCE DU REPRESENTANT SYNDICAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LE LITIGE, QUI NE CONCERNAIT NI L'ELECTORAT, NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES, PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE DE PARTICIPER AU NOM DU SYNDICAT CFTC A LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 FEVRIER 1972 EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL DESIGNE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT EN CONNAITRE, SELON LA PROCEDURE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DU CONTENTIEUX ELECTORAL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-LE-FRANCOIS

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE - REMPLACEMENT - CONTESTATION - TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI EN MATIERE ELECTORALE (NON
Sommaire de référence : * COMITE D'ENTREPRISE - REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D 'ENTREPRISE - REMPLACEMENT - CONTESTATION - CONTENTIEUX ELECTORAL (NON).
Analyse : LE LITIGE QUI PORTE UNIQUEMENT SUR LA POSSIBILITE POUR UN DELEGUE SYNDICAL DE PARTICIPER, AU NOM DE SON MANDANT, A UNE REUNION DU COMITE D'ENTEPRISE, EN Y REMPLACANT LE REPRESENTANT SYNDICAL DESIGNE, NE CONCERNE NI L'ELECTORAT NI LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE PEUT PAR SUITE EN CONNAITRE SELON LA PROCEDURE, EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, DU CONTENTIEUX ELECTORAL.