Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA DAME VEUVE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A PARIS, A FAIT SIGNIFIER PAR L'HUISSIER A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE "LONDON AMBASSADOR CLUB", DEVENUE PAR CHANGEMENT DE DENOMINATION "THE MILORD'CLUB", UN COMMANDEMENT D'AVOIR A PAYER UN TERME ECHU DE LOYER DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU BAIL ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE N'AYANT PAS SATISFAIT A CE COMMANDEMENT, SON EXPULSION A ETE PRONONCEE PAR VOIE DE REFERE ET EXECUTEE LE 13 DECEMBRE 1948 ; QUE LA LOCATAIRE AYANT FORME UNE INSTANCE EN NULLITE CONTRE LE COMMANDEMENT DONT S'AGIT, UN ARRET DU 9 FEVRIER 1954 A PRONONCE LA NULLITE SOLLICITEE AU MOTIF QUE L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT OMIS DE RESPECTER LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN ADRESSANT LA LETTRE RECOMMANDEE PLUS DE VINGT-QUATRE HEURES APRES LE DEPOT DU COMMANDEMENT EN MAIRIE ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE REINTEGREE DANS LES LIEUX PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 4 AOUT 1954 ; ATTENDU QU'AYANT VENDU SON IMMEUBLE EN 1955, LA DAME Y..., PRETENDANT QUE LA PRESENCE DE LA SOCIETE DANS LES LIEUX NE LUI AVAIT PAS PERMIS DE REALISER LA VENTE AU PRIX QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR POUR DES LOCAUX VIDES, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS LES HERITIERS DE L'HUISSIER LEFEVRE QU'ELLE RENDAIT RESPONSABLE DE CE "MANQUE A GAGNER" ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 30000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'APRES AVOIR ADMIS LA RESPONSABILITE DE L'HUISSIER ET CONSTATE QUE LA PERTE DES AVANTAGES D'UN LOCAL LIBRE EN ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE INELUCTABLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DENATURER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES ET LES TERMES LEGAUX DU LITIGE, EN REDUISANT DE 60000 A 30000 FRANCS LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA DAME Y... ; QU'ENFIN, EN SE BORNANT A DECLARER, POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI, QU'ILS TENAIENT COMPTE DES FAITS DE LA CAUSE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS SANS PRECISER AUCUN DE CES FAITS, NI DE CES DOCUMENTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREJUDICE SE TROUVAIT, AINSI, INTEGRALEMENT REPARE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS ASTREINTS A SUIVRE L'AVIS DES EXPERTS ET DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR EVALUER L'ETENDUE DU PREJUDICE, NE SONT PAS TENUS DE PRECISER LES DIVERS ELEMENTS AYANT SERVI A DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ALLOUENT ; QU'EN REDUISANT L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LES PREMIERS JUGES AU MOTIF QU'ELLE CONSTITUAIT "UNE EVALUATION EXCESSIVE DU PREJUDICE", L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET NE S'EST PAS CONTREDIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE EVALUATION ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION NECESSITE DE LES INDIQUER (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR EVALUER L'ETENDUE DU PREJUDICE, NE SONT PAS TENUS DE PRECISER LES DIVERS ELEMENTS AYANT SERVI A DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS QU'ILS ALLOUENT.