COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL FORMULEE PAR UNE EMPLOYEE QUI, MUTEE APRES LA SUPPRESSION PRETENDUE DE SON EMPLOI, A ETE CONGEDIEE QUELQUES JOURS PLUS TARD AU MOTIF QU'ELLE NE DONNAIT PAS SATISFACTION DANS LE NOUVEL EMPLOI, DE S'ETRE BORNE A DECLARER QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DE L'INTERET DE SON ENTREPRISE ET DE L'INSUFFISANCE DES CAPACITES PROFESSIONNELLES DE L'EMPLOYE SANS S'EXPLIQUER NI SUR L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE LAQUELLE UN CERTAIN DELAI EST PRESCRIT POUR JUGER DE LA QUALIFICATION DU SALARIE, NI SUR LES CONCLUSIONS CONTESTANT L'EXACTITUDE DES MOTIFS DONNES OU LES DISCUTER, ALORS QU'IL ETAIT ALLEGUE QUE CES LICENCIEMENTS N'AVAIENT PORTE EN FAIT QUE SUR DES DELEGUES OU DES EMPLOYES SYNDIQUES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI, QUI ETAIT AU SERVICE DE L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE ET VENAIT D'ETRE MUTEE DANS UN AUTRE EMPLOI A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DU PRECEDENT ET D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, AVAIT ETE LICENCIEE AU MOTIF QU'ELLE NE DONNAIT PAS SATISFACTION DANS SON NOUVEL EMPLOI; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'INTERESSEE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERNINEE; QU'IL AURAIT PU LA CONGEDIER AU LIEU DE TENTER DE LUI DONNER UNE AUTRE AFFECTATION, ET QU'IL ETAIT JUGE DE L'INSUFFISANCE DE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, NOTAMMENT SUR LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI DONT L'OBSERVATION N'ETAIT PAS IMPOSEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT PU ESTIMER QUE L'EMPLOYEE CONGEDIEE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE QU'ELLE IMPUTAIT A SON EMPLOYEUR ET L'INEXACTITUDE FALLACIEUSE DU MOTIF DE LICENCIEMENT; QU'AINSI LE MOYEN PROPOSE N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N°60 40 337 X... BERTRAND C/ L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE. PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M CHARLES AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCATS: MM LE SUEUR ET GALLAND. MEMES ESPECES : REJET. 3 DECEMBRE 1964. N° 60 40 338. L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI ANCIEN - SALARIE N'AYANT PAS DONNE SATISFACTION DANS UN NOUVEL EMPLOI
Analyse : UN ARRET PEUT ESTIMER QU'UNE EMPLOYEE, MUTEE DANS UN AUTRE EMPLOI A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DU PRECEDENT ET D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, PUIS LICENCIEE AU MOTIF QU'ELLE NE DONNAIT PAS SATISFACTION DANS SON NOUVEL EMPLOI, N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA FAUTE QU'ELLE IMPUTAIT A SON EMPLOYEUR ET DE L'INEXACTITUDE FALLACIEUSE DU MOTIF DU LICENCIEMENT, EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT PU LA CONGEDIER AU LIEU DE TENTER DE LUI DONNER UNE AUTRE AFFECTATION ET QU'IL ETAIT JUGE DE L'INSUFFISANCE DE SES CAPACITES PROFESSIONNELLES, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI DONT L'OBSERVATION N'ETAIT PAS IMPOSEE EN L'ESPECE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE.