COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 809 ET SUIVANTS DU CODE RURAL; ATTENDU QUE LES EPOUX X... RECLAMAIENT A LEURS FERMIERS, LES EPOUX Y... LE FERMAGE DE 425 KILOGRAMMES DE VIANDE ET 5000 LITRES DE LAIT PORTE AU BAIL DES 6 ET 8 MARS 1961; QUE LES FERMIERS OPPOSAIENT QUE LE COMPROMIS SIGNE PAR LES DEUX PARTIES LE 24 FEVRIER 1961 PREVOYAIT UN FERMAGE DE 425 KILOGRAMMES DE VIANDE ET 500 LITRES DE LAIT ET QUE C'EST PAR UNE FRAUDE OU TOUT AU MOINS UNE ERREUR QUE LA QUANTITE DE LAIT AVAIT ETE MODIFIEE DANS LE BAIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE PRIX DU FERMAGE NE POUVANT ETRE DETERMINE AVEC CERTITUDE AU VU DES DOCUMENTS FOURNIS IL EST PREFERABLE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES BIENS LOUES; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU JUGE DE DETERMINER LE PRIX DU BAIL MAIS SEULEMENT DE CHOISIR ENTRE LES PRIX PORTES AUX DEUX ACTES D'APRES L'INTENTION DES PARTIES ET QUE PAR SUITE L'EXPERTISE NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE OBJET QUE DE PERMETTRE AU JUGE DE FAIRE CE CHOIX, L'ARRET ATTAQUE N'A PS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 16 OCTOBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 62 13 831. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT A... : M B... : M Z....

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - STIPULATION D'UN PRIX EN DENREES - BAIL ET ACCORD PREALABLE NE PORTANT PAS LA MEME QUANTITE DE DENREES - ERREUR ALLEGUEE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND
Analyse : SAISIE PAR UN BAILLEUR D'UNE ACTION EN PAYEMENT DU FERMAGE, FIXE PAR LE BAIL A UNE CERTAINE QUANTITE DE DENREES ALIMENTAIRES, FORMEE CONTRE LE FERMIER QUI, S'APPUYANT SUR UN COMPROMIS AYANT PRECEDE CE BAIL ET PORTANT UNE QUANTITE DE DENREES DIX FOIS MOINDRE, ALLEGUAIT QUE CETTE MODIFICATION ETAIT LA CONSEQUENCE D'UNE FRAUDE OU TOUT AU MOINS D'UNE ERREUR, LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS LOUES, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION, ALORS QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE DETERMINER LE PRIX DU BAIL, MAIS SEULEMENT DE CHOISIR ENTRE LES PRIX PORTES AUX DEUX ACTES D'APRES L'INTENTION DES PARTIES.