COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE NORMANDIE, TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT PAR LES HERITIERS DE Y..., DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, INDUMENT PERCUS PAR LUI, DE 1945 A 1955, LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN ADMETTANT LE PRINCIPE DE CE REMBOURSEMENT, A DECLARE QU'UNE PARTIE DE LA DETTE ETAIENT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRIENNALE, PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A LIMITE, EN CONSEQUENCE, L'OBLIGATION DE REMBOURSER AUX SOMMES ECHUES A COMPTER DU 23 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LADITE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUERAIT QU'AUX SOMMES "PERCUES EN TROP" A L'EXCLUSION DE CELLES PERCUES "INDUMENT", QUE, D'AUTRE PART, LA PRESCRIPTION NE POURRAIT ETRE SOULEVEE D'OFFICE PAR LE JUGE, ET, QU'ENFIN, CELLE-CI AURAIT ETE INTERROMPUE PAR UNE MISE EN DEMEURE EN DATE DU 28 MARS 1957 ; MAIS ATTENDU QUE RIEN N'AUTORISE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 67 SUSVISE, A FAIRE LA DISTINCTION PROPOSEE, LES SOMMES PERCUES EN TROP, NE POUVANT QUE L'AVOIR ETE INDUMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA PRESCRIPTION A ETE INVOQUEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS SES CONCLUSIONS, ET A DONC ETE DEBATTUE PAR LES PARTIES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSIDERE A BON DROIT, QUE LA PRESCRIPTION AVAIT, EN L'ESPECE, ETE INTERROMPUE NON LE 28 MARS 1957, DATE D'ENVOI D'UNE SIMPLE LETTRE INFORMANT LES CONSORTS Y... QU'ILS AURAIENT A REMBOURSER LES ARRERAGES INDUMENT PERCUS, MAIS SEULEMENT LE 25 JUIN 1958, DATE DE L'INTRODUCTION DU RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 FEVRIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE ROUEN ; NO 59-50.739. CAISSE VIEILLESSE DE NORMANDIE C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. X..., TRETEAU. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 12 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, NO 43, P. 31.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU - ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : 1° POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, IL N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES SOMMES "PERCUES EN TROP" ET CELLES PERCUES "INDUMENT", LES SOMMES PERCUES EN TROP NE POUVANT QUE L'AVOIR ETE INDUMENT.