Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1993, 93-60.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-60077
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Niort, 1993-01-27, 1993-01-27
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .

Sur le moyen unique : Attendu que Mme de X... fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M. Y..., électeur inscrit sur la liste électorale, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Germond Rouvre, alors que, d'une part, le Tribunal aurait dénaturé la loi en omettant de tenir compte du principe de la permanence des listes électorales, et alors que, d'autre part, le Tribunal aurait renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que l'électeur, contestant sa radiation par la commission administrative de la liste électorale d'une commune sur laquelle il figurait l'année précédente, doit établir le bien fondé de ses prétentions ; que le principe de la permanence des listes électorales ne crée pas, pour les électeurs qui y sont inscrits, une présomption en faveur de leur droit à y être maintenus de nature à renverser la charge de la preuve ; Et attendu que le jugement relève que Mme de X..., qui fait valoir qu'elle est nue-propriétaire indivise dans la commune, ne justifie pas être inscrite au rôle des contributions directes communales depuis au moins 5 ans, qu'elle réside à Paris et ne satisfait pas aux conditions légales pour son inscription sur les listes électorales de la commune de Germond Rouvre ; Qu'ainsi le Tribunal, qui a statué au vu des éléments de preuve soumis à son appréciation souveraine, n'a pas renversé la charge de la preuve ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Portée .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Permanence - Maintien sur les listes - Absence de présomption de régularité
Analyse : Le principe de la permanence des listes électorales ne crée pas, pour les électeurs qui y sont inscrits, une présomption en faveur de leur droit à y être maintenus de nature à renverser la charge de la preuve.