COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA DERNIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE TROISIEME MOYEN QUI SONT PREALABLES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE COMPORTER AUCUNE EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES ET DE FAIRE ETAT D'UNE LETTRE CONFIDENTIELLE QUI N'AVAIT ETE NI VISEE DANS LES CONCLUSIONS NI COMMUNIQUE A UN MOMENT QUELCONQUE A LA PARTIE ADVERSE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT A PEINE DE NULLITE PORTER LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES ELLES DOIVENT AVOIR LIEU, QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT DES DIFFERENTES PARTIES DE LA DECISION, QU'IL EN EST AINSI EN LA CAUSE OU L'ARRET ANALYSE LES CONVENTIONS, LA CORRESPONDANCE, LES ACTES JUDICIAIRES QUI LES ONT SUIVIS ET LES PRETENTIONS DES PARTIES, D'AUTRE PART QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS L'ARRET IL Y A PRESOMPTION QUE LES PIECES SUR LESQUELLES LA COUR S'EST APPUYEE ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DERNIERE BRANCHE ET LE TROISIEME MOYEN SONT DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN FAITE PAR MARIE X... A LA SOCIETE SPORTIVE "LE CLUB COLONIAL" DANS LE BAIL QU'IL LUI AVAIT CONSENTI D'UN TERRAIN COMPRIS DANS CELUI OFFERT EN VENTE POUR UNE DUREE PRENANT FIN LE 30 JUIN 1959, A ETE REALISEE LE 7 NOVEMBRE 1957 PAR SUITE DE L'ACCORD DU CLUB COLONIAL ET D'AVOIR PRONONCE AUX TORTS ET GRIEFS EXCLUSIFS DE CE DERNIER LA RESOLUTION DU CONTRAT FAUTE DE PAYEMENT DU PRIX CONVENU, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE A TITRE PRINCIPAL D'UNE ACTION EN RESOLUTION ET D'UNE ACTION EN NULLITE QU'ELLE AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLES EN RAISON DE LA CONTRADICTION DE LEUR OBJET AINSI QUE LE LUI DEMANDAIENT DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DE LA DEMANDE DE RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON-PAYEMENT DU PRIX ET CELUI DE L'ACTION EN NULLITE DU MEME ACTE FONDEE SUR L'INTERDICTION POUR LE CLUB COLONIAL REGI PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 DE FAIRE DES ACTES DE COMMERCE, NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION DE NATURE A INTERDIRE A LA COUR D'APPEL DE LES DECLARER RECEVABLES DANS UNE MEME INSTANCE, QUE CELLE-CI EN DECLARANT L'ACTION EN RESOLUTION BIEN FONDEE A PAR LA MEME REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN DOIVENT ETRE REJETEES ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE CLUB COLONIAL AVAIT A LA DATE DU 7 NOVEMBRE 1957 LEVE L'OPTION QUI LUI AVAIT ETE RESERVEE PAR LA PROMESSE DE VENTE INSEREE DANS LE BAIL ET QU'IL AURAIT DU, CE QU'IL N'A PAS FAIT, PAYER LE PRIX A LA DATE DU 5 DECEMBRE 1957 CONFORMEMENT A LA MISE EN DEMEURE QU'IL AVAIT RECUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE N'AVAIT FIXE AUCUNE DATE POUR LA LEVEE DE L'OPTION NI FIXE LES CONDITIONS DE PAYEMENT DU PRIX, ALORS ENFIN QU'EN CET ETAT LE CLUB COLONIAL AURAIT ETE LIBRE D'ATTENDRE LA VEILLE DE L'EXPIRATION DU BAIL POUR PAYER LE PRIX ET QUE, LOIN DE RENONCER A CETTE DOUBLE FACULTE, IL S'ETAIT REFERE DANS SA LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1957, VISEE PAR L'ARRET, AUX CONVENTIONS INITIALES DE SORTE QUE L'ARRET AURAIT "GRATUITEMENT" FIXE A LADITE DATE LA PERFECTION DU CONTRAT ET LE PAYEMENT DU PRIX ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ENONCE QUE S'AGISSANT "D'UNE PROMESSE UNILATERALE JOINTE A UN CONTRAT DE LOCATION... EN PRINCIPE DANS DE TELS CAS L'OPTION DOIT ETRE LEVEE DANS LE DELAI FIXE PAR LA CONVENTION SOIT GENERALEMENT A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL" ... "QUE LE PRESIDENT DU CLUB COLONIAL A, PAR LETTRE DU 7 NOVEMBRE 1957 REPONDU (A UNE LETTRE DU BAILLEUR) : "D'ORES ET DEJA JE VOUS FAIS SAVOIR QUE J'AI L'ACCORD DE MON COMITE POUR VOUS FAIRE TENIR, PAR LA PRESENTE UNE REPONSE AFFIRMATIVE SUR LA QUESTION D'ACHAT"... "QU'IL DEMANDE TOUTEFOIS UN DELAI POUR CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE ET ETABLIR LES MODALITES DE LA VENTE ET LE DELAI DANS LEQUEL ELLE SERA EFFECTUEE" ; QU'IL TERMINE LADITE LETTRE PAR CES MOTS : "EN CONCLUSION, JE VOUS DEMANDE DONC PAR CETTE PRESENTE DE RETENIR QUE NOUS ENTENDONS REALISER L'ACQUISITION DE VOTRE TERRAIN SELON LES CONVENTIONS PASSEES ANTERIEUREMENT, MAIS QU'UN DELAI EST NECESSAIRE POUR LES FORMALITES", "QU'IL RESULTE DE CETTE LETTRE QUE LE PRESIDENT DU CLUB COLONIAL A ENTENDU REALISER LA VENTE AU PRIX CONVENU, QU'IL A TOUTEFOIS DEMANDE UN DELAI POUR EFFECTUER LES DIVERSES FORMALITES RELATIVES A LA VENTE, QUE PAR ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1957 MARIE X... A SOMME LE CLUB COLONIAL DE REALISER AU PLUS TARD LE 5 DECEMBRE 1957 L'ACQUISITION DU TERRAIN LITIGIEUX ET D'EN PAYER LE PRIX" ; QU'IL AJOUTE : "QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QUE LA VENTE A ETE PARFAITE LE 7 NOVEMBRE 1957 APRES L'ECHANGE DU CONSENTEMENT DES PARTIES, QUE LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE AU PLUS TARD LE 5 DECEMBRE 1957" ; QU'IL CONSTATE ENFIN "QUE LE CLUB COLONIAL N'A PAS EXECUTE SON OBLIGATION DE PAYER LE PRIX LE 5 DECEMBRE 1957" ; QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT AINSI QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES ET D'INTERPRETER LE SENS DES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QU'ILS ONT PU DEDUIRE QUE LA VENTE DEVAIT ETRE RESOLUE AUX TORTS EXCLUSIFS DU CLUB COLONIAL ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 62-13.850. LE CLUB COLONIAL C/CONSORTS MARIE X.... PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET SAINT-MARC.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - VENTE - DEMANDE EN NULLITE ET EN RESOLUTION - POSSIBILITE
Analyse : L'OBJET DE LA DEMANDE DE RESOLUTION D'UNE VENTE ET CELUI DE L'ACTION EN NULLITE DU MEME ACTE NE COMPORTENT PAS UNE CONTRADICTION DE NATURE A INTERDIRE A LA JURIDICTION QUI EN EST SAISIE DE LES DECLARER RECEVABLES DANS UNE MEME INSTANCE ; EN DECIDANT QUE L'ACTION EN RESOLUTION EST FONDEE LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS EXCIPANT DE L'IRRECEVABILITE DE CES DEMANDES, FONDEE SUR LA PRETENDUE CONTRADICTION.