Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 décembre 1981, 80-12.539, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-12539
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 13 ) 1979-12-20, 1979-12-20
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 51 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, LES ASSOCIES DES SOCIETES CIVILES CONSTITUEES EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES SONT TENUS DU PASSIF SOCIAL SUR TOUS LEURS BIENS A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, QUE, SELON LE SECOND, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SOCIETES CONSTITUEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI SUSVISEE (31 DECEMBRE 1972) ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER GRIMALDI, COASSOCIE AVEC SIX AUTRES PERSONNES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BEL ORMEAU", CONSTITUEE EN 1969 ET DONT IL POSSEDAIT DEUX CENT PARTS SUR QUINZE MILLE, A PAYER A LA SOCIETE ANONYME POUR LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES ROUTES (SACER), LE SEPTIEME DU COUT DES TRAVAUX QUE CETTE DERNIERE AVAIT, EN 1974, EXECUTES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "LE BEL ORMEAU", L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 20 DECEMBRE 1979) ENONCE QUE, SELON SES STATUTS, LES ASSOCIES DE LA SOCIETE "LE BEL ORMEAU" ETAIENT TENUS DES DETTES DE LA SOCIETE VIS A VIS DES TIERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, ET QUE CETTE SOCIETE SE TROUVE DONC REGIE PAR CET ARTICLE ET NON PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Payement - Payement à proportion des droits sociaux - Société constituée antérieurement à la loi du 16 juillet 1971.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Construction immobilière - Société civile de vente - Loi du 16 juillet 1971 - Société constituée antérieurement.
Analyse : Selon l'article 1863 du Code civil les associés des sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux, et selon les articles 2 et 51 de la loi du 16 juillet 1971, ces dispositions sont applicables aux sociétés constituées avant l'entrée en vigueur le 31 décembre 1972 de cette loi. Viole ces textes l'arrêt qui, pour condamner un associé possédant 200 parts sur 15000 à payer le septième du coût de travaux exécutés en 1974 pour sa société constituée en 1969, énonce que selon ses statuts les associés étaient tenus des dettes de la société vis-à-vis des tiers conformément à l'article 1863 susvisé.