Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mars 1976, 75-20.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-20017
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1974-05-09, 1974-05-09
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VALLAS EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION A LECOEUR ; QUE, LE 9 MARS 1961, CE DERNIER A NOTIFIE A SON BAILLEUR CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UN PROJET D'ECHANGE DE SON APPARTEMENT AVEC CELUI DU DOCTEUR X... ; QUE VALLAS S'EST OPPOSE A CET ECHANGE MAIS QUE SON OPPOSITION A ETE DECLAREE MAL FONDEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL EST CONSTATE PAR LA DECISION QUE LE LOCATAIRE AVAIT RECU UN CONGE-PREAVIS A FIN DE REPRISE LE 30 MARS 1960 ; MAIS ATTENDU QUE SI L'INTENTION, ANTERIEUREMENT EXPRIMEE PAR LE BAILLEUR DANS UN CONGE, D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE CONSTITUE UN MOTIF LEGITIME D'OPPOSITION A UN PROJET D'ECHANGE, IL N'EN EST AINSI QUE LORSQUE CETTE MANIFESTATION DE VOLONTE EST SINCERE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VALLAS N'A JAMAIS DONNE SUITE A SON CONGE ET ENONCE QUE CELUI-CI N'APPARAIT PAS SERIEUX ; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Echange - Opposition du propriétaire - Motifs légitimes - Congé à fin de reprise - Conditions.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Congé - Congé à fin de reprise - Portée - Echange.
Analyse : L'intention d'exercer un droit de reprise, exprimée par le bailleur antérieurement à la notification d'un projet d'échange, ne constitue un motif légitime d'opposition à l'échange que lorsque cette manifestation de volonté est sincère.