Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JOUVIE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE MARC LAUBY, A LAQUELLE IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTIVITE, PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, ET DE L'AVOIR CONDAMNE, D'AUTRE PART, A PAYER UNE SOMME ARBITREE A 1000 FRANCS POUR SOLDE DE COMMISSIONS, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS REPONDU, IL FAISAIT VALOIR QUE SON CONTRAT LUI LAISSAIT UNE LIBERTE ENTIERE, QUE DANS LES DIX MOIS PRECEDANT SA DEMISSION, IL AVAIT REALISE UN CHIFFRE D'AFFAIRES EGAL A CELUI D'UNE ANNEE, QUE LA PERIODE DE PREAVIS NE LUI AURAIT PERMIS DE RECUEILLIR AUCUNE COMMANDE NOUVELLE ET QUE, DE CE FAIT, LA SOCIETE N'A SUBI AUCUN PREJUDICE, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ADOPTANT LES MOTIFS DUBITATIFS ET HYPOTHETIQUES DE L'EXPERT, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ARBITRER LE MONTANT DU SOLDE DU COMPTE-COMMISSIONS, SANS FONDER SA DECISION SUR DES DOCUMENTS COMPTABLES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE EST UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS ACCOMPLIR LE PREAVIS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT AU CHEF DES CONCLUSIONS VISE PAR LE MOYEN ET QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION PAR LES SEULES CONSTATATIONS QUE JOUVIE N'AVAIT PAS ACCOMPLI SON PREAVIS ET QUE NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE LA CIRCONSTANCE, TIREE DE LA MALADIE DE SA FEMME, QU'IL INVOQUAIT POUR ETRE EXONERE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUE LUI RECLAMAIT SON ANCIEN EMPLOYEUR ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN FIXANT A 1 000 FRANCS LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COMMISSIONS DE JOUVIE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIER QUE JOUVIE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT IL AVAIT LA CHARGE QUE LA CREANCE QU'IL INVOQUAIT ETAIT D'UN MONTANT PLUS ELEVE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-40 585 JOUVIE C/ SOCIETE MARC LAUBY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROUSSEAU A RAPPORTER : 22 AVRIL 1964, BULL 1964, IV, N° 315, P 259 ET L'ARRET CITE ; 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 732 (1), P 618

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DELAI-CONGE - INOBSERVATION - INDEMNITE DUE A L'EMPLOYEUR - CONDITIONS
Analyse : L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE EST UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL SANS ACCOMPLIR LE PREAVIS. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN SALARIE DEMISSIONNAIRE A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE DELAI-CONGE EN CONSTATANT QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ACCOMPLI SON PREAVIS ET QUE LA MALADIE DE SA FEMME, QU'IL INVOQUAIT, N'ETAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER.