Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1980, 79-92.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-92389
Décision attaquée : Cour d'Assises Moselle 1979-05-14, 1979-05-14
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 237, 245 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 13 MARS 1979, FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET DESIGNANT LES MAGISTRATS, PRESIDENT ET ASSESSEURS, APPELES A COMPOSER LA COUR, N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER ; "ALORS QUE LES ARTICLES 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXIGEANT L'AUTHENTIFICATION DES ACTES PAR LE GREFFIER, S'APPLIQUENT A TOUS LES ACTES SUBSTANTIELS DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'ASSISES, TELLE L'ORDONNANCE FIXANT LA DATE D'OUVERTURE DE LA SESSION ET LA COMPOSITION DE LA COUR ; " ATTENDU QUE L'ORDONNANCE PRISE PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, FIXANT LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SESSION ET LA COMPOSITION DE LA COUR CONSTITUE UN ACTE D'ADMINISTRATION POUR LEQUEL L'ASSISTANCE DU GREFFIER N'EST PAS PRESCRITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI SE BORNE A INVOQUER L'ABSENCE DE SIGNATURE DU GREFFIER AU BAS D'UNE TELLE ORDONNANCE EST INOPERANT ET DOIT DONC ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance du Premier Président - Ordonnance désignant le président et les assesseurs - Assistance du greffier (non).
Analyse : L'ordonnance du Premier président désignant pour la durée d'un trimestre le Président et les assesseurs de la Cour d'assises est un acte d'administration pour lequel l'assistance du greffier n'est pas nécessaire.