Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 juin 1983, 82-13.203, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-13203
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1982-05-04, 1982-05-04
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Labbé et Delaporte

CONSTATE LE DESISTEMENT FORMULE A L'EGARD DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE ROUEN; ET SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU VIEUX MARCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON RECOURS CONTRE LE REDRESSEMENT DE COTISATIONS DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET POUR L'ANNEE 1976 EN DECLARANT QU'ELLE NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI N° 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR NEUF SERVEUSES EMPLOYEES A TEMPS PARTIEL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'URSSAF QUI ETAIT INFORMEE DEPUIS 1968 DES HORAIRES REDUITS PRATIQUES ET AVAIT EFFECTUE UN CONTROLE EN 1970, N'AVAIT JAMAIS FORMULE D'OBSERVATIONS SUR LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS ET QU'AINSI ELLE A OMIS DE RECHERCHER SI LE SILENCE DE CET ORGANISME NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION IMPLICITE QUI L'AURAIT LIE JUSQU'A NOTIFICATION D'UNE DECISION ULTERIEURE FONDEE SUR UNE INTERPRETATION DIFFERENTE DES TEXTES ET NE POUVANT AVOIR D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE CES HORAIRES REDUITS AVAIENT OBTENU L'ACCORD DES SERVEUSES DE LA BRASSERIE DES 1968 N'A PAS VERIFIE S'ILS NE CORRESPONDAIENT PAS A LEURS CONVENANCES PERSONNELLES ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 16, 17 ET 19 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE LA SOCIETE BRASSERIE DU VIEUX MARCHE N'AVAIT PROCEDE EN 1968 A UNE REDUCTION D'HORAIRES DE CERTAINS DE SES EMPLOYES QU'APRES UN ACCORD DONNE PAR TOUTE UNE CATEGORIE DE PERSONNEL ET MOTIVE PAR LE DESIR D'EVITER DES LICENCIEMENTS, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DES REGLES SPECIALES DE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INSTITUEES PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET RESERVEES, SELON CE TEXTE, AU CAS D'AMENAGEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'HORAIRES DE TRAVAIL REDUITS AUX SEULS SALARIES QUI EN FONT LA DEMANDE; QUE SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN DEPOURVU DE PORTEE, TIRE D'UNE PRETENDUE INTERPRETATION DONNEE PAR L'URSSAF A DES DISPOSITIONS NON ENCORE PRISES A L'EPOQUE CONSIDEREE, ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plafond - Salariés occupés à temps réduit - Loi du 27 décembre 1973 - Domaine d'application.
Analyse : Le bénéfice des règles spéciales de calcul des cotisations de sécurité sociale instituées par l'article 17 de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 sont réservées au cas d'aménagement par l'employeur d'horaires de travail réduits aux seuls salariés qui en font la demande. Tel n'est pas le cas d'une réduction d'horaire résultant d'un accord donné - antérieurement d'ailleurs à ladite loi - par toute une catégorie de personnel et motivé par le désir d'éviter des licenciements.