Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., ATTRIBUTAIRE, A LA SUITE DE SON DIVORCE AVEC X..., DES DROITS RESULTANT D'UN CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION PASSE PAR CELUI-CI, AU NOM DE LA COMMUNAUTE, AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE LA MAISON ROUBAISIENNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEFINITIVEMENT ACQUISE A LA BAILLERESSE UNE ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON-PAYEMENT DE LOYER ET ORDONNANT L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE DERNIERE AVAIT INVOQUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'INOBSERVATION, PAR LA SOCIETE BAILLERESSE, DE LA FORMALITE STIPULEE AU BAIL QUI L'OBLIGEAIT, AVANT COMMANDEMENT, A CONVOQUER LA LOCATAIRE DEVANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, INOBSERVATION QUI RENDAIT LE COMMANDEMENT INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE, NONOBSTANT L'ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA RESILIATION, CETTE ORDONNANCE NE POUVANT PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT INFRUCTUEUX, LA DAME Y... AVAIT ETE EXPULSEE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 1964, EXECUTEE SANS PROTESTATION NI RECOURS, ENONCE A BON DROIT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE PRONONCANT LEUR EXPULSION EN APPLICATION DU DROIT COMMUN, CE TEXTE ENGLOBANT LES ORDONNANCES DE REFERE QUI NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE REPONDRE A UN MOTIF INOPERANT, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CESSION DE PARTS CONSENTIE A UN AUTRE LOCATAIRE-ATTRIBUTAIRE AU MOTIF QUE CETTE CESSION AVAIT ETE FAITE EN CONFORMITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS, ALORS QUE, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, LA COUR D'APPEL A DENATURE CE TEXTE POUR L'APPLIQUER AU LITIGE, QU'IL NE REGISSAIT PAS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA SOCIETE LA MAISON ROUBAISIENNE A PU VALABLEMENT EXECUTER LE TRANSFERT DE TITRE ENTRE X..., CEDANT, ET DECORNET, CESSIONNAIRE ; QUE LES SOMMES A REVERSER AUX EPOUX X... ONT ETE CONSIGNEES CHEZ UN NOTAIRE ; QUE CE TRANSFERT A ETE RATIFIE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET APPROUVE PAR LE MINISTERE DE TUTELLE ; QU'IL EN DEDUIT QU'IL N'Y A PAS EU EXCLUSION, EXIGEANT LES MESURES PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DES STATUTS, MAIS CESSION D'ACTIONS, SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DE L'INTENTION DES PARTIES, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 68-13.194. DAME Y... C/ SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE LA MAISON ROUBAISIENNE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 24 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, N° 929 (2°), P. 712 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES ; SOC., 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 818, P. 678 (REJET).

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX EXPULSION LOCATAIRE EXPULSE DEFINITION DECISION DEVENUE DEFINITIVE DECISION EMANANT DE LA JURIDICTION DES REFERES
Sommaire de référence : UN LOCATAIRE NE PEUT DONC, APRES UNE ORDONNANCE DE REFERE PRONONCANT SON EXPULSION ET EXECUTEE SANS PROTESTATION NI RECOURS, INVOQUER L'INOBSERVATION PAR LE BAILLEUR DES FORMALITES PREVUES PAR LE BAIL AVANT UN COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 10, 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE PRONONCANT LEUR EXPULSION EN APPLICATION DU DROIT COMMUN; CE TEXTE ENGLOBE LES ORDONNANCES DE REFERE QUI NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES DE VOIES DE RECOURS ORDINAIRES.