Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 novembre 1973, 72-13.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13169
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre sociale ) 1972-04-21, 1972-04-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 164, PARAGRAPHE 3, DU DECRET N° 46 1378 DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE DOIVENT COMMUNIQUER, LE CAS ECHEANT, LEURS OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR EN L'INVITANT A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BERTHET A FAIT L 'OBJET EN 1970, D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN AGENT DE L'U R S S A F, A LA SUITE DUQUEL CELLE-CI A PROCEDE A UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS ET LUI A ADRESSE, LE 29 DECEMBRE 1970, UNE MISE EN DEMEURE POUR EN OBTENIR PAIEMENT ; QUE LA SOCIETE AYANT CONTESTE CE REDRESSEMENT, L'ARRET ATTAQUE A, SUR SES CONCLUSIONS, ANNULE LA MISE EN DEMEURE ET LA PROCEDURE SUBSEQUENTE AU MOTIF QUE L'U R S S A F, N'AYANT PAS NOTIFIE LE RAPPORT COMPLET ETABLI PAR L'AGENT DE CONTROLE AVEC TOUTES SES ANNEXES, VOIRE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, LA SOCIETE N'AVAIT PAS ETE MISE EN MESURE DE CONNAITRE LE DETAIL DES REDRESSEMENTS OPERES ET, PAR LA-MEME, DE LES CONTESTER UTILEMENT, ET QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'ENQUETE ET LA SAUVEGARDE DES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE AINSI MECONNUS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE REDRESSEMENT AVAIT PORTE UNIQUEMENT SUR LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES REPAS DES OUVRIERS DE LA SOCIETE QUE CELLE-CI PAYAIT ELLE-MEME AUX RESTAURATEURS LORSQUE CES OUVRIERS ETAIENT EN DEPLACEMENT, QUE LE POINTAGE DU NOMBRE DE CES REPAS AVAIT ETE FAIT PAR LE CONTROLEUR DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE D'APRES LES DOCUMENTS COMPTABLES DE CELLE-CI EN PRESENCE DU GERANT QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LE NOMBRE RETENU MAIS LE PRINCIPE DE LA COTISATION SUR LA VALEUR DE CES REPAS, QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT, ACCOMPAGNE DE SON CONSEIL, DISCUTE ENCORE AVEC LA DIRECTION DE L'U R S S A F DU PRINCIPE DE LA REINTEGRATION DE CET AVANTAGE EN NATURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS SANS EN CONTESTER LE MONTANT ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE A EU CONNAISSANCE DES OBSERVATIONS DE L'AGENT DE CONTROLE, A PRESENTE SES EXPLICATIONS ET QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'ENQUETE A ETE RESPECTE ; QUE, D'AILLEURS, LORS DES DEBATS DEVANT LA COMMISSION CONTENTIEUSE, LA SOCIETE, TOUT EN SOULEVANT LA NULLITE DU CONTROLE A CONCLU SUBSIDIAIREMENT QUE LES REPAS PAYES PAR ELLE A SON PERSONNEL EN DEPLACEMENT CONSTITUAIENT NON DES AVANTAGES EN NATURE, MAIS DES FRAIS PROFESSIONNELS ECHAPPANT A COTISATIONS SANS DAVANTAGE EN DISCUTER LE CHIFFRE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 164, PARAGRAPHE 3, DU DECRET PRECITE, N'EXIGE PAS LA COMMUNICATION INTEGRALE A L'EMPLOYEUR DU RAPPORT COMPLET DE L'AGENT DE CONTROLE ET DE TOUTES SES ANNEXES ET OBLIGE SEULEMENT CET AGENT A COMMUNIQUER SES OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR POUR PROVOQUER EVENTUELLEMENT DANS LA HUITAINE SES EXPLICATIONS SUR LES IRREGULARITES RELEVEES AFIN QU'IL PUISSE PRECISEMENT EN ETRE TENU COMPTE LORS DE L'ETABLISSEMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI DU RAPPORT TRANSMIS A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT ; QUE CETTE FORMALITE, QUI A POUR BUT DE DONNER UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'ENQUETE ET DE SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE EST SUFFISAMMENT REMPLIE DES LORS QUE L'INTERESSE EST INFORME, COMME LA SOCIETE L'A ETE EN LA CIRCONSTANCE, DES OMISSIONS ET DES ERREURS QUI LUI SONT REPROCHEES, AINSI QUE DES BASES DU REDRESSEMENT PROPOSE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 21 AVRIL 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE SECURITE SOCIALE - COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DES AGENTS A L'ASSUJETTI - COMMUNICATION INTEGRALE - NECESSITE (NON).
Analyse : L'ARTICLE 164 PARAGRAPHE 3 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 N'EXIGE PAS LA COMMUNICATION INTEGRALE A L'EMPLOYEUR DU RAPPORT COMPLET DE L 'AGENT DU CONTROLE AVEC TOUTES SES ANNEXES MAIS OBLIGE SEULEMENT CET AGENT A PRESENTER SES OBSERVATIONS A L'EMPLOYEUR POUR PROVOQUER EVENTUELLEMENT DANS LA HUITAINE SES EXPLICATIONS SUR LES IRREGULARITES RELEVEES AFIN QU'IL PUISSE EN ETRE TENU COMPTE LORS DE L'ETABLISSEMENT A L'EXPIRATION DE CE DELAI DU RAPPORT TRANSMIS A L 'ORGANISME DE RECOUVREMENT. CETTE FORMALITE QUI A POUR BUT DE DONNER UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'ENQUETE ET DE SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE EST SUFFISAMMENT REMPLIE DES LORS QUE L'INTERESSE EST INFORME DES OMISSIONS ET DES ERREURS QUI LUI SONT REPROCHEES AINSI QUE DES BASES DU REDRESSEMENT.