COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NANCY, 7 MAI 1957), QUE LE SIEUR BRACARD ET LA DAME CHASSEREZ, CO-LOCATAIRES DE LOCAUX A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS DE LA SALLE, PROPRIETAIRE, CELLE-CI LEUR OPPOSA UN REFUS, PAR EXPLOIT DU 12 JUILLET 1948 ; QUE LES LOCATAIRES DEMEURERENT DANS LES LIEUX, EN VERTU DES LOIS DE PROROGATION ; QUE LE SIEUR BRACARD DECEDA EN FEVRIER 1950 ET DAME CHASSEREZ, EN JANVIER 1953 ; QUE LEURS HERITIERS ASSIGNERENT ALORS LA SOCIETE BAILLERESSE, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 1954, LE TRIBUNAL CIVIL DE NANCY DECIDA QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE LA SALLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; QU'AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION IL DONNA MISSION A UN EXPERT D'EVALUER LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU REFUS DU RENOUVELLEMENT ; QUE CE JUGEMENT NON FRAPPE D'APPEL EST DEVENU DEFINITIF ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS, LE MEME TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1955, FIXA AU CHIFFRE DE 500.000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE AUX CONSORTS BRACARD-CHASSEREZ ; QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE LA SALLE, LA COUR DE NANCY, CONSTATANT QUE LE FONDS DE COMMERCE, AUTREFOIS EXPLOITE DANS LES LIEUX, AVAIT DISPARU DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUE LES CONSORTS BRACARD-CHASSEREZ NE JUSTIFIAIENT D'AUCUN PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, A DECIDE QUE CEUX-CI N'AVAIENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI REFUSE AUX LOCATAIRES TOUTE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QU'UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS LA MEME INSTANCE ENTRE LES MEMES PARTIES ET AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE AVAIT DECIDE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFINITIF INVOQUE DU 23 JUIN 1954, S'IL AVAIT RECONNU LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE D'EVICTION, N'AVAIT PAS STATUE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE FAUTE D'ELEMENTS POUR APPRECIER CE PREJUDICE, IL AVAIT, AVANT DIRE DROIT DE CE CHEF, ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ; QU'ELLE CONSTATE, D'APRES LES ELEMENTS FOURNIS PAR L'EXPERT COMMIS, QUE LE PREJUDICE EST NUL EN L'ESPECE, LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, NON EXPLOITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, AYANT COMPLETEMENT DISPARU ; QUE DES LORS, LES CONSORTS BRACARD-CHASSEREZ N'ONT DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE PRECEDEMMENT JUGEE PAR LA DECISION DU 23 JUIN 1954, QUI NE S'ETAIT PAS PRONONCEE SUR LE MONTANT DU PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE D'EVICTION AU LOCATAIRE EVINCE DU FONDS DE COMMERCE, AU MOTIF QUE LE FONDS ETAIT SANS VALEUR, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE IL AVAIT ETE PRECISE QUE SEULS LES AGISSEMENTS DU PROPRIETAIRE AVAIENT DIMINUE LA VALEUR DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE "QUE LE FONDS, FERME DEPUIS JANVIER 1953, EPOQUE DU DECES DE DAME CHASSEREZ, N'A PLUS AUCUNE VALEUR ; QUE LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, MODIFIE DES 1948, N'A ENTRAINE POUR LES HERITIERS DE LA DE CUJUS AUCUN DOMMAGE ; QUE LEURS ALLEGATIONS SUR CE POINT SONT INOPERANTES ; QU'IL LEUR APPARTENAIT DE PRENDRE TOUTES MESURES POUR ROUVRIR LE FONDS OU LE METTRE EN GERANCE ; QUE L'ABANDON DE LA LICENCE, LA PERTE DE LA CLIENTELE ET LA FERMETURE DU FONDS NE SONT PAS LA CONSEQUENCE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ; QUE LA SOCIETE BAILLERESSE NE SAURAIT ETRE RESPONSABLE DE LA CARENCE DESDITS HERITIERS" ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS BRACARD-CHASSEREZ ; QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT REJETE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 57-12.215. CONSORTS CHASSEREZ ET AUTRES C/ ETABLISSEMENTS G. DE LA SALLE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. JOLLY ET TALAMON.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - DECISION DEFINITIVE AYANT STATUE SUR LE PRINCIPE - EXPERTISE REVELANT L'ABSENCE DE PREJUDICE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE D'EVICTION A UN LOCATAIRE, BIEN QU'UN JUGEMENT DEFINITIF ANTERIEUR AIT DECIDE QUE CETTE INDEMNITE ETAIT DUE, DES LORS QUE LA DECISION QUI A RECONNU LE PRINCIPE DU DROIT A INDEMNITE A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE SANS STATUER SUR LE MONTANT DU PREJUDICE CAUSE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, INTERVENU SUR APPEL DU JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE APRES EXPERTISE, A RELEVE, A BON DROIT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 L'INDEMNITE D'EVICTION DOIT ETRE EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET A DECIDE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION, APRES AVOIR CONSTATE, D'APRES LES ELEMENTS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE PREJUDICE ETAIT NUL, LE FONDS DE COMMERCE NON EXPLOITE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AYANT COMPLETEMENT DISPARU.