Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, SAUF DEROGATION EXPRESSE ; ATTENDU QUE GRENIER, INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, A ETE BLESSE LE 24 JANVIER 1948 AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET UN CAMION APPARTENANT A L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ; QU'A LA SUITE DE DE CET ACCIDENT ET SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR GRENIER CONTRE CETTE ADMINISTRATION, LE CONSEIL D'ETAT A RENDU, LE 23 JANVIER 1953, UN ARRET REJETANT LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ; QU'APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, GRENIER ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE ONT FORME DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE UNE NOUVELLE ACTION EN INDEMNITE CONTRE L'ETAT POUR OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DU MEME DOMMAGE, ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE FONDEE LADITE ACTION ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LOI PRECITEE DU 31 DECEMBRE 1957, ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, ET N'A PAS PU, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, AVOIR POUR EFFET D'AUTORISER UN DEMANDEUR A SAISIR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'UNE ACTION TENDANT A REMETTRE EN CAUSE UNE SITUATION DEFINITIVEMENT JUGEE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANCIENNE ; QU'IL SUIT DE LA, QU'EN DECLARANT FONDEE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES PAR GRENIER EN REPARATION DES DOMMAGES CORPORELS DONT CELUI-CI SE PRETENDAIT ATTEINT DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, ALORS QUE, PAR L'ARRET PRECITE, LE CONSEIL D'ETAT S'ETAIT DEFINITIVEMENT PRONONCE SUR LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 6 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64 - 10 237 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ GGRENIER ET AUTRE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 3 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 208, P 178 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - DROITS ACQUIS A INVOQUER LA LEGISLATION ANTERIEURE - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE - DECISION DU JUGE ADMINISTRATIF DEVENUEDEFINITIVE AVANT LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957
Analyse : LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, ATTRIBUANT COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES PAR TOUT VEHICULE ET DIRIGEES CONTRE UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC, NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET NE PEUT AVOIR POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE, D'AUTORISER UN DEMANDEUR A SAISIR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'UNE ACTION TENDANT A REMETTRE EN CAUSE UNE SITUATION DEFINITIVEMENT JUGEE PAR LE CONSEIL D'ETAT SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANCIENNE.