Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1980, 79-10.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10450
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 A ) 1978-10-30, 1978-10-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE , SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 OCTOBRE 1978), X... A FORME, PAR ASSIGNATION DU 15 JUIN 1977, "TIERCE-OPPOSITION" A UN ARRET INFIRMATIF RENDU LE 14 DECEMBRE 1976 PAR LADITE COUR D'APPEL AYANT ADMIS DANS SA RECLAMATION LA SOCIETE GENERALE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE X... IRRECEVABLE EN SA VOIE DE RECOURS, EN RAISON DE LA DATE ET DE LA FORME DE CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RECLAMATION D'UN TIERS QUI SE PRETEND DEBITEUR AUX LIEU ET PLACE DE CELUI AU PASSIF DUQUEL A ETE ADMIS UNE CREANCE N'EST PAS SOUMISE AUX CONDITIONS DE FORME ET DE FOND PRESCRITES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 POUR LA PRODUCTION DES CREANCES ET LA RECLAMATION CONTRE LES DECISIONS DE REJET PRISES A LEUR SUJET, DES LORS QU'ELLE EST DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE DE LA DETTE DU TIERS RECLAMANT A L'ENCONTRE DU CREANCIER, EN L'ESPECE X... ET LA SOCIETE GENERALE, QU'AUCUNE DE CES DEUX PARTIES N'EST EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE LITIGE RELEVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE SON PRECEDENT ARRET, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT AYANT DEBOUTE LA SOCIETE GENERALE DE SA RECLAMATION A L'ENCONTRE DE L'ETAT DES CREANCES ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., EST, AU SENS DE L'ARTICLE 105 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, UN "JUGEMENT RENDU EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS" ; QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA POSSIBILITE DE FORMER TIERCE OPPOSITION A CETTE DECISION SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN EST EXCLUE ET QUE, SEULE, L'OPPOSITION DANS LES FORMES ET DELAIS FIXES A L'ARTICLE PRECITE EST OUVERTE AUX TIERS, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUE CEUX-CI ENTENDENT FAIRE VALOIR A L'APPUI DE LEUR RECOURS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Tierce-opposition - Personnes pouvant l'exercer - Tiers au jugement (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Procédure - Opposition - Personnes pouvant l'exercer - Tiers au jugement.
Analyse : Une Cour d'appel considère à bon droit que son précédent arrêt statuant sur l'appel d'un jugement ayant débouté un créancier de la réclamation à l'encontre de l'état des créances arrêté par le juge commissaire du règlement judiciaire de son débiteur est, au sens de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, un "jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens" et en déduit à juste titre que la possibilité de former tierce-opposition à cette décision selon les règles du droit commun est exclue et que, seuls, l'opposition dans les formes et délais fixés à l'article précité est ouverte aux tiers, quels que soient les motifs que ceux-ci entendent faire valoir à l'appui de leur recours.