Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 janvier 1979, 77-12.835, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-12835
Décision attaquée : Tribunal de commerce Cambrai 1977-03-29, 1977-03-29
Président : Pdt M. Portemer CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Sourdillat

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ET 639 ANCIEN DU CODE DU COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT, ET QU'AUX TERMES DU SECOND, LES TRIBUNAUX DE COMMERCE JUGENT EN DERNIER RESSORT TOUTES LES DEMANDES DONT LA VALEUR N'EXCEDE PAS 3500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD A ASSIGNE PLUSIEURS RECEVEURS DES FINANCES ET LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SIGLER POUR FAIRE JUGER QUE, DES LORS QU'ELLE ETAIT SUBROGEE DANS LES DROITS DES SALARIES DE LA SOCIETE SIGLER ET BENEFICIAIT DE CE SUPER-PRIVILEGE ACCORDE A CES DERNIERS, SA CREANCE PRIMAIT, A CONCURRENCE DE 43331,44 FRANCS, CELLE DU TRESOR PUBLIC, DE SORTE QUE LA SOMME DE 16013,45 FRANCS, DISPONIBLE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC DEVAIT LUI ETRE REMISE PAR PREFERENCE ; QUE, LE CHIFFRE DE LA DEMANDE DEPASSANT LA VALEUR JUSQU'A LAQUELLE LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUE EN DERNIER RESSORT, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN PREMIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT EST AINSI IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT PRONONCE LE 29 MARS 1977 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAMBRAI.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Taux du ressort - Dépassement - Décision susceptible d'appel.
Sommaire de référence : * TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Appel - Taux du ressort - Dépassement - Portée.
Analyse : Un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort. Et les tribunaux de commerce ne jugent en dernier ressort que les demandes dont la valeur n'excède pas 3500 francs. Dès lors est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement d'un tribunal de commerce statuant sur une demande supérieure à 3500 francs, qui était susceptible d'appel.