Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 19, 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT Y... Z... A ETE ENGAGE LE 1ER JUILLET 1964 EN QUALITE DE "DIRECTEUR D'EXPLOITATION ET PUBLIC-RELATION" PAR LA SOCIETE M.CHARPENTIER ET CIE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX ET MARITIMES, DITE STIMCO, POUR CREER ET DIRIGER AU SEIN DE CETTE ENTREPRISE UNE SECTION DE TRANSPORTS MARITIMES ; QUE SON CONTRAT DISPOSAIT, QU'EN SUS DE SA REMUNERATION FIXE ET D'AUTRES AVANTAGES EN ESPECES, IL RECEVRAIT : "3E PARTICIPATION AU BENEFICE BRUT = 10 %" ; QUE Z... A ETE CONGEDIE POUR LE 31 DECEMBRE 1965 ; QU'IL A ATTRAIT LA SOCIETE STIMCO DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE JUGER, NOTAMMENT, QUE SA PARTICIPATION DE 10 % AU BENEFICE BRUT DEVAIT PORTER SUR LA TOTALITE DES BENEFICES BRUTS DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DECLARE MAL FONDE EN SA PRETENTION, EN DECIDANT QUE LE BENEFICE BRUT A RETENIR ETAIT EXCLUSIVEMENT CELUI DE LA SECTION TRANSPORTS MARITIMES ; ATTENDU QU'EN SON X... RUSSEL REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE "AUX MOTIFS QUE L'INTERPRETATION DU CONTRAT IMPOSERAIT CETTE SOLUTION" ; ALORS, D'UNE PART, QUE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE CE CONTRAT N'APPELAIENT, EN L'ESPECE, AUCUNE INTERPRETATION ; QU'ELLES ACCORDAIENT A Z..., CHARGE DES FONCTIONS GENERALES DE "DIRECTEUR D'EXPLOITATION ET PUBLIC-RELATION" DANS LA SOCIETE, UNE PARTICIPATION DE 10 % "AU BENEFICE BRUT", SANS ASSORTIR CETTE PARTICIPATION DE LA LIMITATION QUE L'ARRET Y INTRODUIT ARBITRAIREMENT ; ET ALORS, D'AUTRE PART QUE, MEME SI ELLE AVAIT ETE ADMISSIBLE EN SON PRINCIPE, L'INTERPRETATION AINSI FAITE SERAIT EN ELLE-MEME CONDAMNABLE COMME FAISANT LITIERE, AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44C DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET COMME SE FONDANT SUR DES ELEMENTS CONTRAIRES A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE STIMCO, D'UNE PART, ET Z..., D'AUTRE PART, ETANT EN DESACCORD SUR LA PORTEE DE LA STIPULATION "PARTICIPATION AU BENEFICE BRUT", LA COUR D'APPEL A DU, EN RAISON DE L'IMPRECISION DE CETTE EXPRESSION, RECHERCHER LE SENS EXACT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LUI DONNER EN CONTRACTANT ; QU'APRES AVOIR OBSERVE, NOTAMMENT, QUE Z... AVAIT ETE ENGAGE POUR CREER LA SECTION DES TRANSPORTS MARITIMES QUI DEVAIT S'AJOUTER AUX AUTRES BRANCHES PREEXISTANTES DE L'ENTREPRISE ; QU'EN DEPIT DE SON TITRE DE "DIRECTEUR D'EXPLOITATION ET PUBLIC-RELATION", IL NE S'ETAIT INTERESSE QU'ACCESSOIREMENT AUX AUTRES SECTIONS DE LA SOCIETE, QU'ENGAGE LE 1ER JUILLET 1964 ET CONGEDIE POUR LA FIN DE L'ANNEE 1965 ; IL AVAIT ACCEPTE, SANS AUCUNE PROTESTATION, QUE SA PARTICIPATION POUR L'ANNEE 1964 SOIT CALCULEE UNIQUEMENT SUR LE BENEFICE BRUT DE LA SECTION MARITIME ET QUE L'INTERPRETATION EXTENSIVE QU'IL ENTENDAIT DONNER A L'EXPRESSION LITIGIEUSE ENGLOBERAIT DES FRAIS IMPORTANTS ET, NOTAMMENT, LES TRAITEMENTS ET SALAIRES DE LA TOTALITE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, CE QU'UNE SOCIETE AUSSI MODESTE QUE LA STIMCO, ETANT INCAPABLE DE LES SUPPORTER, N'AVAIT CERTAINEMENT PAS PU ENVISAGER, LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QU'EN PROMETTANT A Z..., AU MOMENT OU ELLE LE PRENAIT A SON SERVICE, UNE PARTICIPATION AU BENEFICE BRUT, LA SOCIETE AVAIT ENTENDU L'INTERESSE AU SEUL RENDEMENT DE LA SECTION NOUVELLE QU'ELLE LE CHARGEAIT DE CREER ET, PAR CONSEQUENT, QUE LE "BENEFICE BRUT" PREVU PAR LE CONTRAT ETAIT EXCLUSIVEMENT CELUI DE LA SECTION MARITIME ; ATTENDU QUE PAR CETTE INTERPRETATION, QUI EXCLUT TOUTE DENATURATION ET NE MECONNAIT AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE X... FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 68-40.428. Z... C/ SOCIETE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX MARITIMES ET CIE STIMCO. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. RICHE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL INTERPRETATION CLAUSE IMPRECISE SALAIRE PARTICIPATION AUX BENEFICES
Analyse : INTERPRETANT LA CLAUSE IMPRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE, RELATIVE A SA " PARTICIPATION AU BENEFICE BRUT ", LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT ENTENDU LIMITER CETTE PARTICIPATION AU SEUL RENDEMENT DE LA SECTION NOUVELLE QU'IL CHARGEAIT L'INTERESSE DE CREER ET NON A CELUI DES AUTRES BRANCHES PREEXISTANTES DE L'ENTREPRISE.