Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1992, 90-10.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-10190
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-11-08, 1989-11-08
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :MM. Choucroy, Guinard.

. Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973, devenu l'article R. 162-33 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que MM. Jean-Claude et Gilles X..., docteurs en médecine, qui avaient conclu avec la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) des protocoles d'accord prévoyant le remboursement direct par celle-ci des honoraires dus par leurs patients hospitalisés dans des établissements de soins privés conventionnés, selon le système dit de la facturation groupée, ont assigné la clinique Saint-Thomas pour la faire condamner sous astreinte à assurer cette facturation sans pouvoir prélever une quelconque redevance sur le montant de leurs honoraires ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt attaqué a retenu que le système de la facturation groupée avait été institué pour dispenser les assurés sociaux, hospitalisés dans des établissements de soins privés conventionnés, de l'avance de tous frais ou honoraires médicaux ; que la mise en oeuvre de ce régime procédait de conventions conclues entre les caisses de sécurité sociale et, d'une part, les établissements de soins privés, d'autre part, les médecins ; que les dispositions complémentaires de ces deux séries de conventions imposaient le regroupement de tous les frais de séjour et d'actes médicaux sur un acte unique de facturation, réglé à l'établissement par le service " tiers-payant " de la caisse de sécurité sociale ; qu'aucune disposition conventionnelle, légale ou réglementaire régissant le système de la facturation groupée n'autorise le prélèvement au profit de l'établissement de soins privé d'un pourcentage forfaitaire d'honoraires et que la prestation assurée au médecin par le recouvrement de ses honoraires n'est pas dépourvue de contrepartie, son coût relevant des frais nécessairement inclus dans les tarifs d'hospitalisation en vertu de l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 ; Qu'en se prononçant ainsi, alors qu'aucune stipulation de la convention conclue entre la clinique Saint-Thomas et la caisse ou des protocoles signés entre cet organisme et les docteurs Jean-Claude et Gilles X..., ne mettait à la charge de l'établissement de soins privé l'obligation d'assurer gratuitement la gestion du recouvrement des honoraires des praticiens, et alors que les frais professionnels des praticiens visés à l'article 8 du décret du 22 février 1973 et normalement couverts par les honoraires dus à ces derniers ne comprennent pas le coût du recouvrement de ces mêmes honoraires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Sommaire principal : PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Honoraires - Etablissements de soins privés conventionnés - Gestion de recouvrement - Remboursement direct par la caisse primaire d'assurance maladie - Prélèvement par celle-ci d'une redevance - Possibilité
Analyse : Le médecin, qui a conclu avec une caisse primaire d'assurance maladie un protocole d'accord prévoyant le remboursement direct par celle-ci des honoraires dus par ses patients hospitalisés dans des établissements de soins privés conventionnés, selon le système dit de la facturation groupée, n'est pas fondé à exiger d'un tel établissement qu'il assure cette facturation sans pouvoir prélever une quelconque redevance sur le montant de ses honoraires, dès lors qu'aucune stipulation de la convention conclue entre l'établissement et la caisse, ou du protocole liant cet organisme au médecin, ne met à la charge de l'établissement l'obligation d'assurer gratuitement la gestion du recouvrement des honoraires du praticien et que les frais professionnels de celui-ci, visés à l'article 8 du décret n° 73-183 du 22 février 1973 et normalement couverts par les honoraires dus à ce dernier, ne comprennent pas le coût du recouvrement de ces mêmes honoraires.