COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

N° 670 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT, PAOLI, LOCATAIRE D'UN PAVILLON SIS A CALUIRE ET CUIRE (RHONE), APPARTENANT A X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE L'EXISTENCE OU TOUT AU MOINS LA NULLITE D'UNE PRETENDUE TRANSACTION QUI SERAIT INTERVENUE ENTRE LUI ET LE PROPRIETAIRE, AU SUJET DE LA FIXATION DU LOYER, BIEN QU'AUCUN ACTE ECRIT ET ENREGISTRE N'AIT ETE PASSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'UN JUGEMENT DEFINITIF DU 26 JUIN 1957, MAIS OBJET D'UN POURVOI, A DEJA CONSTATE LA REGULARITE DE LA TRANSACTION DE JANVIER 1952 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE CE JUGEMENT A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR : ATTENDU QUE, PAR CE SEUL MOTIF, TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES QUI NE PEUVENT ETRE QUE SURABONDANTS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE TOUT AUSSI MAL FONDE EST LE REPROCHE FAIT PAR PAOLI A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE PROPRIETAIRE POUR AVOIR DEPOSE ABUSIVEMENT CONTRE LUI UNE PLAINTE POUR MAJORATION ILLICITE DE LOYERS, TOUT EN RECONNAISSANT LA COMPLEXITE D'UNE LEGISLATION SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A DES INTERPRETATIONS CONTRADICTOIRES ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, SI ELLE OBSERVE QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PEUVENT DONNER LIEU A DES INTERPRETATIONS CONTRADICTOIRES ENTRE PLAIDEURS DE BONNE FOI, REMARQUE QU'IL NE PEUT EN ETRE AINSI DE LA DISTINCTION CLASSIQUE DU LOYER SALAIRE DE L'ARTICLE 31 PROPORTIONNEL A LA SURFACE CORRIGEE AVEC MAJORATION SEMESTRIELLE DE 20 % ET DU LOYER FORFAITAIRE DE L'ARTICLE 34 QUI PREND POUR BASE LE LOYER DE 1948 ET AUQUEL S'APPLIQUENT DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES DU TIERS, QUE PAOLI, BIEN QU'IL POSSEDAT, A TITRE DE COMMISSAIRE DE POLICE EN RETRAITE, UNE EXPERIENCE DE LA LEGISLATION LUI PERMETTANT DE DISTINGUER LE LOYER SALAIRE DU LOYER FORFAITAIRE, A DEPOSE CONTRE X..., EN REACTION D'UN COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 16 FEVRIER 1955, UNE PLAINTE REPOSANT SUR UN SOPHISME CONSISTANT A PRETENDRE QUE L'ACCORD DE 1952 A FIXE UN LOYER FORFAITAIRE, AFIN DE POUVOIR REVENDIQUER LE BENEFICE DE L'ARTICLE 34 PERMETTANT DE DENONCER L'ACCORD EN VUE D'UN CALCUL DU LOYER SALAIRE, QU'IL A TROUVE AINSI PRETEXTE POUR REVENIR SUR UN ACCORD EXECUTE DE 1952 A 1954, BIEN QU'IL N'AIT JAMAIS PROPOSE L'EVALUATION DE SON LOYER EN FONCTION DU PRIX PRATIQUE EN 1948 NI CALCULE LES MAJORATIONS SUR LE TAUX DU TIERS ; ATTENDU QUE, TENANT COMPTE EN OUTRE DE CE QUE L'INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE SUR SA PLAINTE A ETE CLOSE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'EN PORTANT UN TEL LITIGE SUR LE TERRAIN PENAL PAR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PAOLI A AGI AVEC LEGERETE ET A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE C'EST EGALEMENT A TORT QUE PAOLI FAIT GRIEF A LA COUR DE LUI AVOIR IMPUTE UNE LEGERETE QUI NE POUVAIT RESULTER, COMME L'A ADMIS L'ARRET ATTAQUE, DE L'EXISTENCE D'UN REQUISITOIRE DONT LES TERMES ETAIENT CLAIRS ET PRECIS, DES LORS QUE CET ACTE DE PROCEDURE EVIDEMMENT POSTERIEUR AU DEPOT DE LA PLAINTE, N'AVAIT PU L'ECLAIRER SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ; QU'EN EFFET, LA COUR A CONSIDERE QUE LA LEGERETE BLAMABLE DE PAOLI RESULTAIT NON SEULEMENT DU DEPOT D'UNE PLAINTE DANS DES CIRCONSTANCES ANORMALES, MAIS EGALEMENT DE L'APPEL ABUSIF QU'IL AVAIT INTERJETE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, BIEN QU'IL FUT RENSEIGNE SUR LE BIEN-FONDE DE CELLE-CI PAR LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REQUISITOIRE DEFINITIF, D'AILLEURS ADOPTES COMME MOTIFS PAR L'ORDONNANCE ELLE-MEME ; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; N° 58-11 846 ; PAOLI C X... ; PRESIDENT : M VERDIER ; - RAPPORTEUR : M VIGNERON ; - AVOCAT GENERAL : M FENIE ; - AVOCAT : M BEURDELEY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - BAIL - AGISSEMENTS DU PRENEUR - PLAINTE CONTRE LE PROPRIETAIRE - MAJORATION ILLICITE DU LOYER - ORDONNANCE DE NON-LIEU - APPEL ABUSIF
Analyse : UN LOCATAIRE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SON PROPRIETAIRE POUR AVOIR DEPOSE ABUSIVEMENT CONTRE LUI UNE PLAINTE EN MAJORATION ILLICITE DE LOYERS DES LORS QUE CEUX-CI, AYANT OBSERVE, D'UNE PART, QUE NE PEUT DONNER LIEU A DES INTERPRETATIONS CONTRADICTOIRES LA DISTINCTION CLASSIQUE DU LOYER-SALAIRE DE L'ARTICLE 31 PROPORTIONNEL A LA SURFACE CORRIGEE AVEC MAJORATION SEMESTRIELLE DE 20 % ET DU LOYER FORFAITAIRE DE L'ARTICLE 34 QUI PREND POUR BASE LE LOYER DE 1948 ET AUQUEL S'APPLIQUENT DES MAJORATIONS SEMESTRIELLES DU TIERS, ET D'AUTRE PART QUE CE LOCATAIRE QUI, EN TANT QUE COMMISSAIRE DE POLICE EN RETRAITE, POSSEDAIT UNE EXPERIENCE DE LA LEGISLATION LUI PERMETTANT DE DISTINGUER LE LOYER-SALAIRE DU LOYER FORFAITAIRE AVAIT, EN REACTION A UN COMMANDEMENT QUI LUI ETAIT NOTIFIE, DEPOSE UNE PLAINTE REPOSANT SUR UN SOPHISME, ET TENANT COMPTE EN OUTRE DE CE QUE L'INFORMATION JUDICIAIRE OUVERTE SUR CETTE PLAINTE A ETE CLOSE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU, ONT PU ESTIMER QU'EN PORTANT UN TEL LITIGE SUR LE TERRAIN PENAL PAR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CE LOCATAIRE A AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, QUI RESULTE NON SEULEMENT DU DEPOT DE LA PLAINTE DANS DES CIRCONSTANCES ANORMALES MAIS EGALEMENT DE L'APPEL ABUSIF QU'IL A INTERJETE DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ET CE BIEN QU'IL FUT RENSEIGNE SUR LE BIEN-FONDE DE CELLE-CI PAR LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU REQUISITOIRE DEFINITIF, ET A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE.