COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DUCHESNE-FOURNET, AUQUEL DE GASQUET AVAIT, LE 1ER FEVRIER 1943, DONNE A BAIL UN IMPORTANT DOMAINE AGRICOLE ET FORESTIER, A LUI-MEME VENDU A X..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS X..., A FABRE, GRAVELLI BACLUZZI ET GRANATI, DIVERSES COUPES DE BOIS SUR CE DOMAINE; QUE DE GASQUET, INVOQUANT DES ABUS DE JOUISSANCE COMMIS PAR DUCHESNE-FOURNET, A FORME CONTRE CELUI-CI UNE DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL; QU'AU COURS DE L'INSTANCE, LE PROPRIETAIRE EST DECEDE; QUE, LE 9 NOVEMBRE 1951, SES HERITIERS ONT PASSE AVEC DUCHESNE-FOURNET UN ACTE AUX TERMES DUQUEL LE BAIL ETAIT RESILIE EN TANT QU'IL PORTAIT SUR LA PARTIE DU DOMAINE VENDUE LE JOUR MEME A NOEL; QU'IL ETAIT STIPULE QUE BAILLEURS ET PRENEURS RENONCAIENT EXPRESSEMENT A TOUTE RECLAMATION A L'OCCASION DU BAIL RESILIE ET QUE NI LA SUCCESSION DE GASQUET NI DUCHESNE-FOURNET NE POURRAIENT ETRE RECHERCHES EN AUCUNE FACON; QUE, LE 23 NOVEMBRE SUIVANT, LES HERITIERS DE GASQUET ONT VENDU L'AUTRE PARTIE DU DOMAINE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE DOUMET DONT DUCHESNE-FOURNET ETAIT L'ADMINISTRATEUR; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, POUR DEFAUT D'INTERET, LA DEMANDE DE DUCHESNE-FOURNET TENDANT A CONTRAINDRE LES EXPLOITANTS FORESTIERS AVEC LESQUELS IL AVAIT TRAITE A REMETTRE EN ETAT LES CHEMINS DU DOMAINE, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION ETAIT POSTERIEURE A LA RESILIATION AMIABLE DU BAIL ET QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE A TOUTES REVENDICATIONS AU SUJET DU BAIL RESILIE, ALORS QU'UN CONTRACTANT A TOUJOURS INTERET A EXIGER DE SON CO-CONTRACTANT L'EXECUTION DE SON ENGAGEMENT, QUE LA RESILIATION DU BAIL DEMEURAIT SANS EFFET A L'EGARD DES DEFENDEURS, QUE LES DISPENSER D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS ABOUTIRAIT A LEUR PROCURER UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, QUE, D'AUTRE PART, LE BAIL N'AVAIT ETE QUE PARTIELLEMENT RESILIE ET QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT CONSERVE DES DROITS SUR LE DOMAINE, AINSI QU'IL L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'INTERET NECESSAIRE POUR RENDRE RECEVABLE UNE ACTION EN JUSTICE FAISAIT DEFAUT ET QUE DUCHESNE-FOURNET, DEGAGE PAR L'ACTE DE RESILIATION DE L'OBLIGATION DE REMETTRE AUX BAILLEURS LE DOMAINE EN BON ETAT, ETAIT SANS INTERET A DEMANDER LUI-MEME A SES CONTRACTANTS L'EXECUTION DE LEUR OBLIGATION; QUE L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AU JUGE DE RECHERCHER DANS UN ACTE ETRANGER A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE DES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER SA DECISION ET DE CONSIDERER COMME CREANT UNE SITUATION DE FAIT A L'EGARD DES TIERS LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT; QUE LA PRETENTION D'INVOQUER LES REGLES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST NOUVELLE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE; QU'ENFIN LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE DOUMET EST, COMME L'ARRET ATTAQUE L'A RELEVE, JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE DUCHESNE-FOURNET, QUI A AGI EXCLUSIVEMENT EN SON NOM PERSONNEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU CONTRAT EN DEBOUTANT DUCHESNE-FOURNET DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DES DEFENDEURS LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 101000 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX DE REFECTION DU CHEMIN PRINCIPAL DU DOMAINE QU'IL AVAIT FAIT EXECUTER EN 1950, ALORS QUE LES CONTRATS CONCLUS AVEC LES EXPLOITANTS FORESTIERS METTAIENT A LEUR CHARGE MEME LE SIMPLE ENTRETIEN DES CHEMINS DU DOMAINE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE PRESCRITE EN REFERE, QUE LE LOCATAIRE, QUI UTILISAIT LUI-MEME LE CHEMIN POUR LES BESOINS DE SA PROPRE EXPLOITATION, DEVAIT SUPPORTER SA PART DANS LA REPARATION DE L'USURE DUDIT CHEMIN, L'ARRET ENONCE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LES TRAVAUX SOMMAIRES EXECUTES PAR LUI AIENT DEPASSE L'ENTRETIEN NORMAL QUI LUI INCOMBAIT; QU'EN STATUANT AINSI, IL A, SANS DENATURER LES CONVENTIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1° CONVENTION - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - SITUATION DE FAIT CREEE PAR LE CONTRAT - BAIL - RESILIATION
Analyse : 1° L'EFFET RELATIF DES CONTRATS N'INTERDIT PAS AU JUGE DE RECHERCHER DANS UN ACTE ETRANGER A L'UNE DES PARTIES LES RENSEIGNEMENTS DE NATURE A ECLAIRER SA DECISION, NI DE CONSIDERER LES STIPULATIONS D'UN CONTRAT COMME CREANT UNE SITUATION DE FAIT A L'EGARD DES TIERS. C'EST DONC A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ACTE DE RESILIATION DE SON BAIL L'AVAIT EXPRESSEMENT DEGAGE DE SA PROPRE OBLIGATION DE REMETTRE AU BAILLEUR LE DOMAINE EN BON ETAT, DECIDE QUE LE PRENEUR EST SANS INTERET A DEMANDER AUX EXPLOITANTS FORESTIERS AUXQUELS IL AVAIT VENDU DES COUPES DE BOIS L'EXECUTION DE LEUR OBLIGATION DE REMETTRE EN ETAT LES CHEMINS DU DOMAINE.