Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1978, 77-15.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15629
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 3 ) 1977-05-20, 1977-05-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE COLIN, CONDUCTEUR D'AUTOBUS, AYANT ETE VICTIME LE 14 JUILLET 1968 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT PARENT FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, A, POUR DETERMINER LE PREJUDICE MATERIEL GLOBAL DE LA VICTIME SOUMIS AU DROIT DE PRELEVEMENT DE LA CAISSE PRIMAIRE, RETENU NON LA PERTE DE SALAIRES BRUTS SUBI PAR L'INTERESSE PENDANT LES PERIODES DE TRAVAIL, AINSI QUE L'AVAIT DEMANDE CET ORGANISME SOCIAL, MAIS SEULEMENT LA PERTE DE SALAIRES NETS, CHARGES SOCIALES DEDUITES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUN MOTIF A L'APPUI DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LES DROITS DE LA CAISSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale - Perte de salaires - Salaires bruts.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité temporaire - Perte de salaires - Salaires bruts.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déterminer le préjudice matériel global de la victime d'un accident du travail, soumis au droit de prévèlement de la caisse, retient, sans donner aucun motif, non la perte de salaires bruts subie par la victime pendant la période d'incapacité de travail, mais seulement la perte de salaires nets, charges sociales déduites.