Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE AUGIER DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 26889 FRANCS EN COMPLEMENT DE L'ACOMPTE DE 25000 FRANCS DEJA VERSE, POUR REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INCENDIE SURVENU LE 8 JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSIDERE QUE LA LETTRE DU 23 SEPTEMBRE 1958 ADRESSEE PAR AUGIER A LA COMPAGNIE ET FIXANT L'INDEMNITE TOTALE A LA SOMME DE 27450 FRANCS ACOMPTE COMPRIS, CONSTITUAIT UN ACCORD, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF, ALORS QUE CETTE LETTRE NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1325 DU CODE CIVIL, D'AVOIR ADMIS QUE LA PREUVE PAR TOUS MOYENS ETAIT POSSIBLE EN RAISON DE LA QUALITE DE COMMERCANT DES DEUX PARTIES, ET D'AVOIR DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL D'AUGIER EN ENONCANT QU'IL NE CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE DUDIT ACCORD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR ETABLIR LA REALITE DE CETTE CONVENTION, A RETENU QUE, DANS SA LETTRE DU LENDEMAIN 24 SEPTEMBRE 1958, AUGIER AVAIT RECONNU QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU, QUOIQU'IL NE CORRESPONDIT PAS, SELON LUI, AU MONTANT DU DOMMAGE ; QUE, DES LORS, LES MOTIFS FONDES SUR LA QUALITE DE COMMERCANTS DES PARTIES SONT SURABONDANTS ET, COMME TELS, VAINEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE S'EST REFEREE, NON POINT AUX CONCLUSIONS D'APPEL D'AUGIER, MAIS A SON EXPLOI INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUI, COMME ELLE L'INDIQUE SANS LE DENATURER, VISAIT LA NULLITE DE L'ACCORD DU 23 SEPTEMBRE 1958 POUR VICE DE CONSENTEMENT ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ECARTE L'EXISTENCE, INVOQUEE PAR AUGIER, DE VICE DE CONSENTEMENT, N'AURAIT PAS PRECISE, LE CARACTERE ILLEGITIME DES MENACES DE L'ASSUREUR N'ETANT PAS CONTESTE, CE QUI MANQUAIT A CES AGISSEMENTS POUR JUSTIFIER LA NULLITE DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT EN RIEN RECONNU LE CARACTERE ILLEGITIME DES FAITS ALLEGUES PAR AUGIER, ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, ESTIME QUE SI L'AGENT DE LA COMPAGNIE, UEBERSCHLAG, AVAIT PRECISE DANS SON RAPPORT, QU'IL AVAIT ETE QUESTION DE DECHEANCE EN TROIS OCCASIONS, LESDITS FAITS N'IMPLIQUAIENT, EN AUCUNE MANIERE QU'IL Y AVAIT EU VIOLENCE ; QUE LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 13 526 AUGIER C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM Z... ET Y... X....

Sommaire principal : 1° CONVENTION - PREUVE - AVEU - PARTIE INVOQUANT LA NULLITE DE LA CONVENTION POUR VICE DE CONSENTEMENT
Analyse : 1° POUR ETABLIR LA REALITE D'UNE CONVENTION, UNE COUR D'APPEL PEUT RETENIR L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE D'UNE DES PARTIES A L'ACTE INVOQUANT LA NULLITE DE CET ACCORD POUR VICE DU CONSENTEMENT.