Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1978, 77-13.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13160
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-05-05, 1977-05-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DISPOSENT DE PLEIN DROIT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN DE SES AGENTS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROITS, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT, DE LA SOLDE ET DES INDEMNITES ACCESSOIRES VERSEES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE ; QUE, SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 2 DU TEXTE SUSVISE, CETTE ACTION EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION DE L'EMPLOYEUR CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE DAME X..., EDUCATRICE A LA CITE DE L'ENFANCE A BRON AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE DEPARTEMENT DU RHONE, EMPLOYEUR DE L'INTERESSEE, ASSIGNAIT GIRAUD COMME ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUX FINS D'OBTENIR OUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CELUI DES CHARGES SOCIALES ET DE LA PART PATRONALE QU'IL AVAIT DU VERSER A LA SECURITE SOCIALE PENDANT L'INDISPONIBILITE TEMPORAIRE DE SON AGENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT FONDEE NON SUR LES DISPOSITIONS SUSVISEES DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 MAIS SUR LE DROIT POUR LE DEPARTEMENT D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PROPRE QUE LUI AVAIT CAUSE L'ACCIDENT DU FAIT DU VERSEMENT DESDITES SOMMES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUVISES QUE L'ACTION SUBROGATOIRE APPARTENANT AU DEPARTEMENT DU RHONE, EST EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE ACTION, L'ARRET ATTAQUE QUI Y A AJOUTE UNE RESTRICTION QU'ILS NE CONTIENNENT PAS, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivités locales - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Cotisations patronales de sécurité sociale (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Etat et collectivités locales - Recours contre le tiers responsable - Fondement - Action subrogatoire - Caractère exclusif.
Analyse : Il résulte des articles 1er et 2 de l'ordonnance n. 59-76 du 7 janvier 1959 que l'Etat et les collectivités locales disposent de plein droit contre le tiers responsable du décès, de l'infirmité ou de la maladie d'un agent, par subrogation aux droits de la victime ou de ses ayants droit, d'une action en remboursement du traitement, de la solde et des indemnités accessoires versées pendant la période d'interruption du service. Sous réserve de l'exception prévue à l'article 2, l'action prévue à l'article 1er est exclusive de toute autre action de l'employeur contre le tiers responsable. Par suite, un département ne peut demander au tiers responsable, en invoquant un préjudice propre, le remboursement des charges sociales et des cotisations patronales de sécurité sociale versées pendant l'indisponibilité temporaire de l'agent.