Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juin 1992, 90-17.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 90-17034
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, 1989-06-20, 1989-06-20
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, M. Gauzes.

. Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 8 février 1982, Mme Z... a vendu un immeuble ; que Mme X..., qui avait reçu procuration pour signer l'acte, a encaissé le prix ; que, le 30 mai 1982, Mme Z... est décédée en laissant pour lui succéder un seul héritier, son fils, M. Albert Z..., placé sous tutelle ; que l'arrêt attaqué (Riom, 20 juin 1989), retenant l'intention libérale de Mme Z..., a jugé que Mme X... a reçu une somme de 280 000 francs dont elle doit, par application de l'article 920 du Code civil, rapporter à la masse successorale la portion excédant la quotité disponible ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir violé l'article 868 du Code civil en décidant aussi que la somme à rapporter produira intérêts de droit à compter du jour de l'ouverture de la succession alors, selon le moyen, que lorsque le rapport se fait en valeur, sous forme d'une indemnité, celle-ci n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée soit, en l'espèce, le jour du partage ; Mais attendu que selon l'article 869 du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, sauf si elle a servi à acquérir un bien, et que, aux termes de l'article 928 du même Code, le donataire doit restituer les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur, si la demande en réduction a été faite dans l'année ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, devant laquelle Mme X... n'a pas soutenu que la demande en réduction n'avait pas été faite dans l'année du décès, a décidé que les intérêts au taux légal représentatifs des fruits, étaient dus à compter de l'ouverture de la succession ; que sa décision n'encourt donc pas la critique du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : RESERVE - Réduction - Réduction en valeur - Fruits perçus de la portion des biens sujette à réduction - Donation d'une somme d'argent - Intérêts à compter du décès
Sommaire de référence : RESERVE - Réduction - Restitution des fruits - Réduction en valeur - Fruits perçus de la portion des biens sujette à réduction - Donation d'une somme d'argent - Intérêts à compter du décès
Analyse : Selon l'article 869 du Code civil, le rapport d'une somme d'argent est égal au montant de celle-ci, sauf si elle a servi à acquérir un bien et, aux termes de l'article 928 du même Code, le donataire doit restituer les fruits de ce qui excédera la portion disponible, à compter du jour du décès du donateur. Il s'ensuit que les intérêts au taux légal représentatifs des fruits de la portion de la somme donnée excédant la quotité disponible sont dus par le donataire à compter de l'ouverture de la succession du donateur.