Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 avril 1984, 83-11.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-11716
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, chambre civile, 1982-12-03, 1982-12-03
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché Gatineau

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.332 ET L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES SALARIES QUI SONT RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL ET DONT LA PENSION EST LIQUIDEE A UN AGE COMPRIS ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS, LA PENSION EST CALCULEE COMPTE TENU DU TAUX NORMALEMENT APPLICABLE A CE DERNIER AGE ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE LEURS ASSURES LE REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE QUI REPARE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 16 MAI 1971, M X..., QUI EST NE LE 16 MAI 1911, S'EST VU ATTRIBUER A COMPTER DU 1ER MAI 1973, UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI SERT CET AVANTAGE AYANT DEMANDE A LA COMPAGNIE L'ABEILLE PAIX, ASSUREUR DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DU SUPPLEMENT DE DEPENSES RESULTANT DE SON SERVICE, L'ARRET ATTAQUE N'A ACCUEILLI CETTE DEMANDE QUE POUR LA PERIODE PRECEDANT LE SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE LA VICTIME AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI M X... AVAIT DIFFERE SA RETRAITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS, IL AURAIT EU DROIT DE TOUTE FACON A UNE PENSION EGALE A CELLE QU'IL PERCEVAIT DEPUIS L'AGE DE 62 ANS ET QUE LA CAISSE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE SANS L'ACCIDENT IL AURAIT DEMANDE SA MISE A LA RETRAITE A CE DERNIER AGE EN SORTE QUE LA CAISSE, FAUTE DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PERSONNEL DISTINCT ET CERTAIN, NE PEUT PRETENDRE OBTENIR LE REMBOURSEMENT, AU-DELA DU SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE, D'UNE PENSION DIFFERENTIELLE DEVENUE PUREMENT HYPOTHETIQUE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE SOLLICITAIT LE REMBOURSEMENT NON DE LA TOTALITE DES ARRERAGES DE LA PENSION VERSEE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS, EPOQUE A LAQUELLE M X... AURAIT PU, SANS D'AILLEURS Y ETRE TENU, SOLLICITER LA LIQUIDATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, MAIS SEULEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA PENSION QU'ELLE LUI AVAIT ALLOUEE DES L'AGE DE 62 ANS SUR LA BASE DU TAUX DES PENSIONS LIQUIDEES NORMALEMENT A L'AGE DE 65 ANS ET LA PENSION CALCULEE SUR LE TAUX INFERIEUR QUI EST CELUI DES PENSIONS LIQUIDEES A L'AGE DE 62 ANS AU PROFIT DES ASSURES NON INAPTES AU TRAVAIL SANS QU'AUCUNE MODIFICATION N'INTERVIENNE EN PAREIL CAS LORS DE LEUR SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE ; QUE CETTE DIFFERENCE DETERMINEE EN FONCTION DE L'AGE AUQUEL LES DROITS DE LA VICTIME A L'ASSURANCE VIEILLESSE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT LIQUIDES CONSTITUAIT POUR ELLE UN AVANTAGE CERTAIN, DE CARACTERE VIAGER, L'INDEMNISANT A DUE CONCURRENCE DU PREJUDICE CORPOREL PAR ELLE SUBI ET DONT LA CAISSE ETAIT FONDEE A DEMANDER SANS LIMITATION DE DUREE LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Pension de vieillesse liquidée au titre de l'inaptitude au travail - Conditions.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail - Déduction - Conditions.
Analyse : Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers, un assuré social a obtenu entre 60 et 65 ans, une pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail sur la base du taux des pensions liquidées normalement à ce dernier âge, la différence entre cette pension et celle, calculée sur le taux inférieur qui est celui des pensions attribuées avant l'âge de 65 ans aux assurés non inaptes au travail sans qu'aucune modification n'intervienne en pareil cas lorsqu'ils atteignent leur 65ème anniversaire, constitue pour l'intéressé un avantage certain, de caractère viager, l'indemnisant à due concurrence du préjudice corporel subi et dont la caisse d'assurance vieillesse est fondée à demander sans limitation de durée le remboursement au tiers responsable.