COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, MECONNAISSANCE PAR LE JUGE DE RENVOI DE LA PORTEE DE LA CENSURE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL D'AMIENS, 14 DECEMBRE 1959), SAISI DE LA CAUSE SUR RENVOI APRES UN PREMIER ARRET DE LA COUR DE CASSATION A VALIDE L'ECHANGE D'APPARTEMENTS OPERE ENTRE DAME B... ET DAME C... AU MOTIF QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE DE L'APPARTEMENT DE DAME FONTEIX ET TENDANT A ETABLIR QUE CELLE-CI POURSUIVAIT UN BUT DE SPECULATION ET NON DE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE N'ETAIENT PAS FONDES, ALORS QUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ECHANGE EN CE QUI CONCERNE DAME B... ETAIT DEFINITIVEMENT CONSTATE PAR LA PARTIE DE L'ARRET DE LA COUR DE PARIS, PRECEDEMMENT RENDU ET CASSE, QUI AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET QUE LE RENVOI, LIMITE TANT PAR LES TERMES DU POURVOI QUE PAR CEUX DE L'ARRET DE CASSATION NE PORTAIT QUE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ECHANGE ETAIT UNE OPERATION INDIVISIBLE OU POUVAIT, ETANT DECLARE NUL POUR L'UN DES PRETENDUS CO-ECHANGISTES, ETRE VALABLE POUR L'AUTRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE CASSATION DU 14 FEVRIER 1958, RENDU EN LA CAUSE, QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, ALORS ATTAQUE, A ETE ANNULEE EN TOUTES LES PARTIES DE SON DISPOSITIF, QU'IL S'AGISSE DU CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ECHANGE EN CE QUI CONCERNE DAME FONTEIX E... A... DU CARACTERE AINSI RECONNU A CET ECHANGE EN CE QUI CONCERNE LA DAME C..., EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OPERATION COMMUNE AUX DEUX CO-ECHANGISTES ; QUE LE MOYEN S'AVERE, DES LORS, INOPERANT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, SUBSIDIAIRE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ENTREPRIS A DECIDE QU'AUCUN MOTIF LEGITIME D'OPPOSITION N'ETAIT FORMULE CONTRE L'ECHANGE ENVISAGE AU REGARD DE DAME B..., ET CE AU RESULTAT D'UN EXAMEN SEPARE DE CHACUN DES GRIEFS INVOQUES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE POUVAIT, SANS DENATURER LES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET PARTICULIEREMENT LE RAPPORT DE L'HUISSIER COMMIS, DENIER A L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE LE CARACTERE D'UN ECHANGE FICTIF ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DU FOND, POUR APPRECIER LES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE ALLEGUEE PAR LE PROPRIETAIRE, D'EXAMINER SEPAREMENT ET SUCCESSIVEMENT LE BIEN-FONDE DE CHACUN DES FAITS, DONT L'ENSEMBLE DEMONTRERAIT SELON LUI LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ECHANGE ; QUE LA METHODE AINSI ADOPTEE NE SAURAIT CONSTITUER EN SOI UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; QUE, PROCEDANT AINSI PAR VOIE D'ANALYSE LA JURIDICTION DE RENVOI A DONC PU, SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONCLURE A L'INEXISTENCE DE LA FRAUDE PRETENDUE, AYANT ETABLI LE DEFAUT DE PERTINENCE DES DIVERS GRIEFS INVOQUES ; QUE CE SECOND MOYEN NE SAURAIT EN Z... ETRE ADMIS PLUS QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-20.124. EPOUX D... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - POSSIBILITE POUR LES JUGES DU FOND D'APPRECIER SEPAREMENT CHACUN DES ELEMENTS
Analyse : IL N'EST PAS INTERDIT AUX JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR LA VALIDITE D'UN ECHANGE D'APPARTEMENTS, POUR APPRECIER LES AGISSEMENTS CONSTITUTIFS DE LA FRAUDE ALLEGUEE PAR LE PROPRIETAIRE, D'EXAMINER SEPAREMENT ET SUCCESSIVEMENT LE BIEN FONDE DE CHACUN DES FAITS, DONT L'ENSEMBLE DEMONTRERAIT SELON LUI LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ECHANGE, ET LA METHODE AINSI ADOPTEE NE SAURAIT CONSTITUER EN SOI UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE. PAR SUITE ON NE SAURAIT REPROCHER UNE TELLE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'HUISSIER COMMIS, AUX JUGES DU FOND QUI, AU RESULTAT D'UN EXAMEN SEPARE DE CHACUN DES GRIEFS INVOQUES, ONT DECIDE QU'AUCUN MOTIF LEGITIME D'OPPOSITION N'ETAIT FORMULE CONTRE L'ECHANGE ENVISAGE AU REGARD D'UN DES CO-ECHANGISTES.