Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PY, ENTRE LE 20 MAI 1948 AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE EN QUALITE DE RADIO-NAVIGANT, OBTINT DE CELLE-CI LA POSSIBILITE DE DEVENIR PILOTE ; QU'IL S'EST ENGAGE LE 1ER OCTOBRE 1962 A EXERCER PENDANT TROIS ANS LES FONCTIONS DE COPILOTE RADIO APRES AVOIR OBTENU LE BREVET DE PILOTE PROFESSIONNEL ET A REMBOURSER A LA COMPAGNIE, EN CAS DE DEPART AVANT LE TERME FIXE, UN DEDIT CORRESPONDANT AUX SALAIRES PERCUS PENDANT LES STAGES ET AUX FRAIS DE CEUX-CI ; QUE PY OBTINT CE BREVET LE 17 JANVIER 1963 ; QU'UN NOUVEL ACCORD DU 16 SEPTEMBRE 1963 LUI PERMIT DE SUIVRE LE STAGE DE QUALIFICATION CARAVELLE AVEC EN CONTREPARTIE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE PENDANT DEUX ANS AU MOINS, SAUF DEDIT ; QU'IL OBTINT LA QUALIFICATION CARAVELLE LE 19 DECEMBRE 1963 ET AVISA PAR TELEGRAMME LA COMPAGNIE LE 30 DECEMBRE 1963 QU'IL NE REPRENDRAIT PAS SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR ALGERIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES DEDITS COVENUS, AUX MOTIFS QUE SI AIR ALGERIE NE POUVAIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES MODIFICATIONS INTERVENUES PAR LE FAIT DU PRINCE X... LA SITUATION PROFESSIONNELLE DE PY A LA SUITE DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE DEDIT ETAIT EGALEMENT SUBORDONNEE A UNE INEXECUTION DU CONTRAT IMPUTABLE A PY ; QUE CERTAINS EVENEMENTS S'ETAIENT PRODUITS MEME APRES LE 16 SEPTEMBRE 1963, ET QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LA FORCE MAJEURE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE PY AVAIT CONTINUE A SUIVRE LE STAGE DE QUALIFICATION SUR CARAVELLE JUSQU'AU 19 DECEMBRE 1963 AUX FRAIS D'AIR ALGERIE SANS CONSIDERER SON CONTRAT COMME ROMPU PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ANTERIEURES, ET QUE MEME SI LES DEDITS CONVENUS POUVAIENT N'ETRE PAS DUS EN TANT QUE TELS, IL NE POUVAIT PRETENDRE CONSERVER SANS AUCUNE CONTREPARTIE LE BENEFICE DES AVANTAGES DECOULANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE QU'IL EN AVAIT OBTENU, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 2 NOVEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-40.409. COMPAGNIE AIR ALGERIE C/ PY. ARRET N° 2 : N° 68-40.502. COMPAGNIE AIR ALGERIE C/ THEBAULT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. Z... ET Y....

Sommaire principal : 1 NAVIGATION AERIENNE AIR-ALGERIE PERSONNEL CONTRAT DE TRAVAIL RUPTURE PAR LE SALARIE PILOTE AYANT SUIVI UN STAGE DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DEDIT DU A L'EMPLOYEUR INDEPENDANCE DE L'ALGERIE PORTEE (ARRETS N 1 ET 2)