COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LE MARI N'A FAIT LA PREUVE D'AUCUN DES GRIEFS PAR LUI REPROCHES A SON EPOUSE; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A DENATURE AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SUR LES CONCLUSIONS DE DAME X..., DEMANDANT L'ALLOCATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 10000 FRANCS PAR MOIS, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LA RUPTURE DU MARIAGE, PAR LA FAUTE EXCLUSIVE DE L'EPOUX, A CAUSE UN DOMMAGE MORAL ET MATERIEL A LA FEMME, QUI SERA REPARE PAR LE VERSEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 5000 FRANCS PAR MOIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SOLLICITEE DE STATUER EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR L'ALINEA 2 DUDIT ARTICLE; MAIS ATTENDU QU'A LA SUPPOSER ETABLIE, L'APPLICATION FAITE, D'OFFICE, PAR L'ARRET D'UN TEXTE AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL LA DEMANDE ETAIT BASEE, CONSTITUAIT, EN SOI, UN CAS DE REQUETE CIVILE, LEQUEL, A DEFAUT D'UNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION; EN QUOI LE MOYEN EST IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - ABSENCE D'UNE VIOLATION DE LA LOI - CASSATION - POURVOI - IRRECEVABILITE
Analyse : L'APPLICATION FAITE D'OFFICE PAR UN ARRET D'UN TEXTE AUTRE QUE CELUI SUR LEQUEL LA DEMANDE ETAIT BASEE, CONSTITUE EN SOI UN CAS DE REQUETE CIVILE, LEQUEL A DEFAUT D'UNE VIOLATION CONCOMITTANTE DE LA LOI NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION.