Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1979, 78-10.052, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10052
Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen 1977-06-23, 1977-06-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE, POUR TOUTES LES ACTIONS QUI DERIVENT DU CONTRAT D'ASSURANCE, FONDEE SUR DES RAISONS D'ORDRE PUBLIC ET NON SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, NE PEUT ETRE ECARTEE PAR L'AVEU DU DEBITEUR; ATTENDU, CEPENDANT, QUE POUR DEBOUTER HAMEL, QUI AVAIT FORME CONTREDIT A UNE ORDONNANCE EN DATE DU 7 MARS 1977, D'INJONCTION DE PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MUTUELLE LES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT QU'IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE DERNIERE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR HAMEL DE X... BIENNALE, A DECIDE QU'EN DECLARANT QU'IL AVAIT TOUJOURS CONTESTE LA DECLARATION DE LA COMPAGNIE CAR IL ESTIMAIT QU'AYANT RESILIE LE CONTRAT LE 26 JANVIER 1973, IL NE DEVAIT RIEN, HAMEL RECONNAISSAIT NE PAS AVOIR PAYE LES PRIMES RECLAMEES PAR LA MUTUELLE, ET QU'UN TEL AVEU FAISAIT ECHEC A LA PRESCRIPTION; QU'AINSI LE JUGEMENT CRITIQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Aveu du débiteur (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Prescription - Prescription biennale - Fondement - Ordre public.
Analyse : La prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du Code des assurances pour toutes les actions qui dérivent du contrat d'assurance étant fondée sur des raisons d'ordre public et non sur une présomption de paiement, ne peut être écartée par l'aveu de l'assuré qui reconnaît n'avoir pas payé les primes qui lui sont réclamées par la compagnie d'assurance.