Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1992, 92-01.001, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 92-01001
Président : Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction

. Vu les articles 356, 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête de M. X... portant la date du 10 février 1992 et tendant au dessaisissement pour cause de suspicion légitime de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation pour connaître du litige l'opposant à la société Solétanche (pourvoi n° 89-16.221) et à l'Institut national de la propriété industrielle (pourvoi n° 89-18.024) ; Attendu que, de l'ensemble des textes susvisés, il résulte que la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE la demande

Sommaire principal : SUSPICION LEGITIME - Cas - Procédure inapplicable à la Cour de Cassation
Analyse : La procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime n'est pas applicable à la Cour de Cassation.