COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR LES EPOUX B... A BOINET, POUR RETARDS REITERES DANS LE MONTANT DES FERMAGES, AUX MOTIFS QU'IL S'AGIT DE "RETARDS PEU IMPORTANTS" ET QUE LES BAILLEURS NE LES ONT INVOQUES QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS X... EN PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE, MEME LEGERS, LESDITS RETARDS CONSTITUENT UNE CAUSE DE RESILIATION DE BAIL, SAUF AU CAS DE FORCE MAJEURE, QUE LES BAILLEURS S'EN ETAIENT PREVALUS EN TEMPS UTILE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE PEUT SE PRESUMER ; MAIS ATTENDU QU'EST INTERVENUE, EN COURS D'INSTANCE, LA LOI DU 17 JUILLET 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DANS LESQUELLES LE BAILLEUR PEUT DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE FERMAGE ; QUE LES EPOUX B... N'ONT REMPLI AUCUNE DE CES CONDITIONS POUR QUE LES RETARDS IMPUTES A BOINET PUISSENT ETRE RETENUS COMME CAUSE DE RESILIATION DU BAIL ; QUE PAR CE MOTIF, SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES AU MOYEN, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE DONC, DE CE CHEF, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR MOTIVE SA DECISION QUE PAR CONFIRMATION DE CELLE DU PREMIER JUGE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DES EPOUX B... ; MAIS ATTENDU QU'EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES NON CONTRAIRES AUX SIENS PROPRES, LA DECISION ATTAQUEE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVEE, A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX B... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 23 JANVIER 1958, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE, SECTION SOCIALE, A CASSE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE PERONNE Y... 14 FEVRIER 1955, EN CE QU'IL A REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL RURAL CONSENTI PAR LES EPOUX B... A BOINET, POUR SOUS-LOCATIONS PARTIELLES PROHIBEES PAR LE STATUT DU FERMAGE ET ECHANGES DE PARCELLES NON AUTORISES PAR LE PROPRIETAIRE OU, A DEFAUT, PAR LE TRIBUNAL ; QU'ELLE A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE MONTDIDIER ; QUE LEDIT TRIBUNAL, PAR UN NOUVEAU JUGEMENT DU 23 AVRIL 1958, A STATUE COMME L'AVAIT FAIT LE JUGEMENT CASSE ET S'EST FONDE, EN DROIT, SUR LES MOTIFS DES JUGES DE PREMIERE INSTANCE QUI SONT EN OPPOSITION AVEC LA DOCTRINE DE L'ARRET DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE SECOND JUGEMENT, RENDU DANS LA MEME AFFAIRE ENTRE LES MEMES PARTIES, PROCEDANT EN LA MEME QUALITE, EST ATTAQUE PAR LE MEME MOYEN QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : ORDONNE LE RENVOI DE LA CAUSE ET DES PARTIES DEVANT LES CHAMBRES REUNIES, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE DE RESILIATION DU BAIL POUR SOUS-LOCATIONS ET ECHANGES DE PARCELLES. NO 58-11.417. EPOUX B... C/ BOINET ET AUTRES. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. ROCHAT. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. Z... ET A.... A RAPPROCHER : 21 MARS 1957, BULL. 1957, IV, NO 337, P. 238.

Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - CHAMP D'APPLICATION - INSTANCE EN COURS LORS DE SA PUBLICATION
Analyse : DES LORS QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL ET FIXANT LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND DANS LESQUELLES LE BAILLEUR PEUT DEMANDER LA RESILIATION DU BAIL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE FERMAGES EST INTERVENUE EN COURS D'INSTANCE ET QUE LE BAILLEUR N'A REMPLI AUCUNE DE CES CONDITIONS POUR QUE LES RETARDS IMPUTES AU PRENEUR PUISSENT ETRE RETENUS COMME CAUSE DE RESILIATION DU BAIL, LES JUGES PARITAIRES ONT JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION LE DEBOUTANT DE SON ACTION EN RESILIATION.