Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1983, 83-60.192, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-60192
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mulhouse 1983-02-01, 1983-02-01
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE SUPERMARCHE MIGROS QU'ELLE EXPLOITE A MULHOUSE CONSTITUAIT UN ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DES LORS QU'IL S'EST ABSTENU DE PRECISER LA DISTANCE SEPARANT CE SUPERMARCHE DES AUTRES, QUELS ETAIENT LES POUVOIRS DE SON DIRECTEUR ET QUELLES Y ETAIENT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES; MAIS ATTENDU QUE, LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT DISTINCT DU SUPERMARCHE MIGROS N'AYANT PAS ETE CONTESTE, LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS TENU DE MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR CE POINT; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 412-11, L 412-12 ET L 412-13 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 7 DECEMBRE 1982, PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CFDT DU HAUT-RHIN, DE M EDOUARD X... COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ETABLISSEMENT SUPERMARCHE MIGROS, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE, DANS LES ENTREPRISES QUI EMPLOIENT MOINS DE 50 SALARIES, LES SYNDICATS PEUVENT DESIGNER UN DELEGUE DU PERSONNEL, POUR LA DUREE DE SON MANDAT, COMME DELEGUE SYNDICAL, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L 412-12 DU MEME CODE QUE, DANS LES ENTREPRISES D'AU MOINS 2000 SALARIES, COMPORTANT AU MOINS DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE PLUS DE 50 SALARIES, CHAQUE SYNDICAT PEUT DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL CENTRAL D'ENTREPRISE, "DISTINCT DES DELEGUES SYNDICAUX D'ETABLISSEMENT" ET QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 412-15 DUDIT CODE, QUI ENVISAGE LA SUPPRESSION DU MANDAT DU DELEGUE SYNDICAL EN CAS DE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE 50 SALARIES, NE VISE QUE LE DELEGUE SYNDICAL DESIGNE AUPRES DES ENTREPRISES D'AU MOINS 50 SALARIES ET NON LE DELEGUE DU PERSONNEL DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL DANS UNE ENTREPRISE N'ATTEIGNANT PAS CE SEUIL, ET QUE M X..., DELEGUE DU PERSONNEL DANS LE SUPERMARCHE MIGROS OCCUPANT 24 PERSONNES, AVAIT PU Y ETRE DESIGNE COMME DELEGUE SYNDICAL CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 412-11 SUSVISE; ATTENDU CEPENDANT QUE, SELON L'ARTICLE L 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, UN SYNDICAT NE PEUT DESIGNER DE DELEGUES SYNDICAUX QUE DANS LES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS D'AU MOINS 50 SALARIES; QUE, LA SOCIETE EUROPEENNE DE SUPERMARCHES AYANT UN EFFECTIF GLOBAL DE 3200 PERSONNES ET COMPORTANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS D'AU MOINS 50 SALARIES, ET LE SUPERMARCHE MIGROS ETANT UN ETABLISSEMENT DISTINCT OCCUPANT SEULEMENT 24 TRAVAILLEURS, SEULES ETAIENT APPLICABLES A CETTE ENTREPRISE LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-12 DUDIT CODE, A L'EXCLUSION DE CELLES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L 412-11, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES ENTREPRISES DONT L'EFFECTIF GLOBAL EST INFERIEUR A 50 PERSONNES; QU'AINSI, UN DELEGUE SYNDICAL D'ETABLISSEMENT NE POUVAIT ETRE DESIGNE DANS LE SUPERMARCHE MIGROS PUISQUE SON EFFECTIF N'ATTEIGNAIT PAS 50 SALARIES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE; REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Division de l'entreprise en établissements distincts - Effectif global de l'entreprise supérieur au seuil légal - Portée.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Pluralité d'établissements - Etablissements distincts - Effectif des établissements - Effectif inférieur au seuil légal.
Analyse : Une société de supermarchés ayant un effectif global de 3200 personnes et comportant plusieurs établissements distincts d'au moins 50 salariés et un établissement distinct en occupant au moins 50, seules sont applicables à cette entreprise les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L 412-12 du Code du travail à l'exclusion de celles du dernier alinéa de l'article L 412-11, lequel ne concerne que les entreprises dont l'effectif global est inférieur à 50 personnes. Il en résulte qu'un délégué syndical d'établissement ne peut être désigné dans l'établissement distinct occupant moins de 50 personnes.