Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 février 1998, 96-13.142, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 96-13142
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1996-01-24, 1996-01-24
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : M. de Nervo.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 janvier 1996), que la société civile immobilière 3 G ayant confié la réalisation de travaux à la société Entreprise service gaz, assurée pour sa garantie décennale par la société Elvia assurances, l'a assignée en réparation de désordres après expertise ; Attendu que pour mettre hors de cause la compagnie d'assurances de la société Entreprise service gaz, l'arrêt retient que cette société ayant abandonné le chantier avant la fin des travaux, le règlement du montant du devis et la prise de possession par le maître de l'ouvrage étaient insuffisants pour caractériser une réception tacite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit qu'il n'y avait pas eu réception tacite et mis hors de cause la société Elvia, l'arrêt rendu le 24 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Conditions - Achèvement de l'immeuble (non) .
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, constatant qu'une société avait abandonné le chantier avant la fin des travaux, retient que le règlement du montant du devis et la prise de possession par le maître de l'ouvrage sont insuffisants pour caractériser une réception tacite, alors que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de la réception de l'ouvrage.