Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 novembre 1973, 72-11.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11844
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-03-29, 1971-03-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 29 MARS 1971), LA SOCIETE GRAINEX, ACHETA EN DECEMBRE 1962 MILLE TONNES D ORGE DE SYRIE A NAKAD TRABOULSI, NEGOCIANT A BEYROUTH ; QUE LA MARCHANDISE DEVAIT ETRE DECHARGEE A MARSEILLE, AUX SILOS DE LA MADRAGUE, GRACE AUX "SUCEUSES" DONT CES SILOS SONT MUNIS ; QUE LE "BENI CARLO", X... DANS DANS LES CALES DUQUEL LA MARCHANDISE AVAIT ETE CHARGEE, ETANT PARVENU A POSTE, IL FUT CONSTATE QUE DES MOTTES, CONSTITUEES DE GRAINES AGGLOMEREES, VENAIENT BOUCHER LES ORIFICES DE CES SUCEUSES, ET EN EMPECHAIENT PRATIQUEMENT L EMPLOI ; QUE, A L EXCEPTION D UNE CINQUANTAINE DE TONNES, LE DECHARGEMENT DUT DES LORS ETRE EXECUTE A LA BENNE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GRAINEX, QUI, EN EXECUTION DU MARCHE PASSE AVEC NAKAD TRABOULSI AVAIT REGLE A CELUI-CI, AVANT LE DECHARGEMENT, SUR DOCUMENTS, ET NOTAMMENT SUR PRESENTATION DU CONNAISSEMENT, NET DE TOUTES RESERVES, DELIVRE PAR LE CAPITAINE DU "BENI CARLO", LE PRIX DE LA MARCHANDISE, SE POURVUT DEVANT UNE JURIDICTION ARBITRALE, CONFORMEMENT A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE FIGURANT AUSSI AU CONTRAT, POUR DEMANDER QUE LUI SOIT ACCORDEE UNE REFACTION SUR LE PRIX DE L ORGE, ET DES DOMMAGES ET INTERETS CORRESPONDANT A DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, NOTAMMENT AUX FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE TOUTES NATURES QU AVAIT EXIGE LE TRI ET LE RECONDITIONNEMENT DES GRAINS, AINSI QUE LE MODE DE DECHARGEMENT PLUS ONEREUX AUQUEL IL AVAIT FALLU AVOIR RECOURS ; QUE LA SENTENCE ARBITRALE LUI DONNA RAISON, MAIS QUE, NE POUVANT PRATIQUEMENT RAMENER CELLE-CI A EXECUTION, ELLE SE POURVUT CONTRE LE CAPITAINE DU X... EN REPROCHANT A CE DERNIER D AVOIR DELIVRE UN CONNAISSEMENT NET DE RESERVES, ALORS QU IL SE TROUVAIT PARFAITEMENT INFORME DE LA PRESENCE, DANSLA CARGAISON, DES MOTTES SUSVISEES ; SI BIEN QUE, LAISSEE PAR CE FAIT DANS L IGNORANCE DU VICE DE LA MARCHANDISE, ELLE N AVAIT PU, SOUTENAIT-ELLE, PRENDRE LA PRECAUTION DE SUBORDONNER LE PAYEMENT DU PRIX DE LA MARCHANDISE A LA CONSTITUTION DE GARANTIES BANCAIRES, COMME LE MARCHE LUI EN RESERVAIT LA FACULTE, QU ELLE ASSIGNA EGALEMENT L ARMATEUR, LA "NAVIERA EXPORTACION AGRICOLA", DE MADRID, COMME ETANT RESPONSABLE DU CAPITAINE, SON PREPOSE ; ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D APPEL D AVOIR DECIDE QUE LE SEUL PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE GRAINEX EN RAISON DU COMPORTEMENT SUSVISE DU CAPITAINE, SE LIMITAIT A 1 746 FRANCS, AU MOTIF QUE LE SURPLUS DE LA DEMANDE REPRESENTAIT DES FRAIS DE TRI OU DE MANUTENTION ET D ENTREPOT DUS A LA MAUVAISE QUALITE DE LA MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L ARRET ATTAQUE NE POUVAIT S EXPRIMER DE LA SORTE SANS SE CONTREDIRE, APRES AVOIR CONSTATE QU AU COURS DU CHARGEMENT, LES SACS AVAIENT ETE MOUILLES PAR UNE PLUIE QUE LE CHARGEUR, TRABOULSI, AVAIT QUALIFIEE DE "TORRENTIELLE" ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D APPEL A CONSTATE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE MOUILLEE AU COURS DES OPERATIONS D EMBARQUEMENT, ELLE A AJOUTE QUE LA PRESENCE DE MOTTES AYANT OBSTRUE LES ORIFICES DES SUCEUSES ETAIT DUE A DES AVARIES DE LA MARCHANDISE ANTERIEURES A L EMBARQUEMENT ; QUE SA DECISION ECHAPPE AINSI AU GRIEF DE CONTRADICTION FORMULE PAR LE MOYEN ; QUE CELUI-CI EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D APPEL D AVOIR LIMITE COMME ELLE L A FAIT LA REPARATION ALLOUEE A LA SOCIETE GRAINEX, AU MOTIF QUE, EN VERTU DES CLAUSES DU MARCHE PASSE ENTRE CELLE-CI ET NAKAD TRABOULSI L ACHETEUR ETAIT, EN TOUTE OCCURRENCE, OBLIGE D ACCEPTER LA MARCHANDISE, MEME EN CAS DE LITIGE SUR LA QUALITE DES GRAINS, ET AURAIT DONC DU SUPPORTER LES MEMES FRAIS DE MANUTENTION, TRI, ETC , S IL AVAIT ETE DUMENT AVERTI, PAR UNE REDACTION EXACTE DU CONNAISSEMENT, DU VICE PRESENTE PAR CETTE MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L ARRET ATTAQUE N A PU STATUER DE LA SORTE QU AUX PRIX D UNE DENATURATION DE LA CONVENTION-TYPE LITIGIEUSE, IMPRIMEE SUR UNE FEUILLE QUI NE CONTENAIT PAS DES "CONDITIONS GENERALES" EXCLUSIVEMENT AU VERSO, SEUL RETENU PAR L ARRET ATTAQUE, MAIS AUSSI AU RECTO, COMME CELA RESULTAIT DU TEXTE MEME DE LA CONVENTION-TYPE QUI VISAIT LES "CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES IMPRIMEES AU RECTO ET AU VERSO" ; MAIS ATTENDU QUE, NI L ARMATEUR, NI LE CAPITAINE DU "BENI CARLO" N ETAIENT PARTIES A LA CONVENTION LITIGIEUSE QUI LIAIT SEULEMENT VENDEUR ET ACHETEUR DE LA MARCHANDISE ; QUE LA COUR D APPEL N AVAIT DONC PAS EN L ESPECE A DEFINIR LE CONTENU DES OBLIGATIONS QUE LES CLAUSES DE CE MARCHE AVAIENT FAIT NAITRE AU PROFIT ET A LA CHARGE DE CHACUNE DES PARTIES A CE CONTRAT DE VENTE, MAIS SEULEMENT A APPRECIER LA PORTEE DE CE DOCUMENT, COMME MOYEN DE PREUVE DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE RETENUE CONTRE LE CAPITAINE ET LE TRANSPORTEUR MARITIME ET LE PREJUDICE INVOQUE ; QUE, A CET EGARD, SA DECISION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L ARRET RENDU LE 29 MARS 1971 PAR LA COUR D APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - ACTE NON PASSE ENTRE LES PARTIES.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - ACTE ETRANGER A L'UNE DES PARTIES EN CAUSE - CONVENTION PASSEE AVEC UN TIERS.
Analyse : NE PEUT ETRE ACCUEILLI LE GRIEF DE DENATURATION D'UNE CONVENTION INVOQUEE AU SOUTIEN D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DES LORS QUE, LE DEFENDEUR N'ETANT PAS PARTIE A CETTE CONVENTION, QUI LIAIT SEULEMENT LE DEMANDEUR ET UN TIERS, LA COUR D 'APPEL N'AVAIT PAS A DEFINIR LE CONTENU DES OBLIGATIONS NEES AU PROFIT ET A LA CHARGE DES PARTIES AUDIT CONTRAT, MAIS SEULEMENT A APPRECIER, PAR UNE DECISION ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA PORTEE DE CE DOCUMENT COMME MOYEN DE PREUVE DU LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA FAUTE RETENUE CONTRE LE DEFENDEUR ET LE PREJUDICE INVOQUE.