Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1955, LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL AYANT FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE UN COMMUNIQUE POUR INFORMER LE PUBLIC QU'ELLE DECERNAIT DES PRIX LITTERAIRES AUX MEILLEURS CONTES INEDITS INSPIRES PAR LE FOOTBALL, BRAGA LUI FIT PARVENIR UN CONTE INTITULE UNE VICTOIRE DISCUTEE; QUE N'AYANT PAS OBTENU DE PRIX, BRAGA PRETENDIT QUE L'ELIMINATION DE SON OEUVRE ETAIT INTERVENUE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET ASSIGNA LA FEDERATION EN DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, ELLE AURAIT DENATURE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE, AU COURS DE LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL DU JURY DU CONCOURS AURAIT RECONNU AVOIR RECU L'ENSEMBLE DES MANUSCRITS POUR PREMIERE LECTURE ET CONSERVE PAR DEVERS LUI CELUI DE BRAGA SANS DENIER QUE L'ELIMINATION EN AVAIT ETE FAITE PAR LUI SEUL, QU'EN PRESENCE DU SILENCE DUDIT SECRETAIRE GENERAL SUR CE POINT, IL APPARTENAIT A LA FEDERATION D'ETABLIR QUE LE REGLEMENT AVAIT ETE OBSERVE, ALORS, ENFIN, QUE LES CONSIDERATIONS TIREES PAR L'ARRET DE L'IMPRESSION PERSONNELLE DES JUGES SUR LA VALEUR DU MANUSCRIT, DU CHOIX PLUS OU MOINS ECLAIRE QU'IMPLIQUAIT LE REGLEMENT ET DES PRETENDUES EXIGENCES DU CANDIDAT ELIMINE SERAIENT TOTALEMENT INOPERANTES AU REGARD DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA SOUSTRACTION DU MANUSCRIT DE BRAGA, A LA CONNAISSANCE DU JURY, AVAIT ETE REGULIERE OU NON; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE REGLEMENT DU PRIX LITTERAIRE DE FOOTBALL, IMPRIME POUR L'ANNEE 1954, PREVOIT QUE LES MANUSCRITS SONT EXAMINES AU MOINS PAR DEUX MEMBRES DU JURY, QU'UN CONTE N'EST SUSCEPTIBLE D'ELIMINATION QUE SUR L'AVIS CONCORDANT DE CES DEUX MEMBRES ET QUE LA SELECTION FINALE EST FAITE PAR L'ENSEMBLE DU JURY, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTE DE BRAGA A ETE RECU, TRANSMIS ET LU, ATTESTENT QUE LA FEDERATION A RESPECTE CES REGLES; QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET, QUI N'A PAS DENATURE L'EXPERTISE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-13 873 BRAGA C/ FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEU : M X... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS: MM GARAUD ET LEPANY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - FAUTE - JURY - RESPONSABILITE DE L'ORGANISATEUR DU CONCOURS - PRIX LITTERAIRE - APPLICATION DU REGLEMENT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT QUE LE REGLEMENT D'UN PRIX LITTERAIRE A ETE RESPECTE PAR LES ORGANISATEURS, AUXQUELS UN AUTEUR A SOUMIS UN MANUSCRIT, EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.