Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1984, 82-16.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16878
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, chambre 2, 1982-10-28, 1982-10-28
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (RENNES, 28 OCTOBRE 1982) M X... A CHARGE LA BANQUE POPULAIRE D'ARMORIQUE (LA BPA) DE PROCEDER A L'ENCAISSEMENT DE LETTRES DE CHANGE QU'IL AVAIT TIREES SUR UN DE SES CLIENTS ITALIEN ET QUE CELUI-CI AVAIT ACCEPTEES ; QUE POUR L'EXECUTION DE SON MANDAT, LA BPA A TRANSMIS LES EFFETS A LA BANQUE DE SICILE QUI N'A PU EN OBTENIR PAIEMENT ET NE LES A PAS RESTITUES, AU MOTIF QU'ILS ETAIENT "BLOQUES" PAR L'OFFICE DES CHANGES ITALIEN, QUE M X... ETANT DECEDE, SES HERITIERS ONT ASSIGNE LA BPA POUR QU'ELLE LEUR RESTITUE LES EFFETS, OU A DEFAUT LUI EN VERSE LE MONTANT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA BPA ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER AUX AYANTS-DROIT DE M X... UNE SOMME DE 140 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LA BPA A LEUR VERSER LE MONTANT DES TRAITES SOIT 674 000 FRANCS ET DES DOMMAGES-INTERETS REPARANT LEUR PREJUDICE POUR UN MONTANT DE 30 000 FRANCS ET QU'ILS AVAIENT EN OUTRE DEMANDE 60 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET AINSI VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENONCER ENSEMBLE, D'UN COTE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A VERSEMENT DU MONTANT DES TRAITES NI A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF ET, D'UN AUTRE COTE, ALLOUER AUX CONSORTS X... SOUS COUVERT D'UNE APPRECIATION GLOBALE DU PREJUDICE UNE SOMME QUI, EXCEDANT 30 000 FRANCS, INCLUAIT PAR LA-MEME LA REPARATION DE CHEFS DE PREJUDICE POUR LESQUELS LA COUR D'APPEL AVAIT EXPRESSEMENT ECARTE LA RESPONSABILITE DE LA BPA ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT QUE, EN ALLOUANT SOUS COUVERT D'UNE APPRECIATION GLOBALE DU PREJUDICE UNE SOMME DE 140 000 FRANCS AUX CONSORTS X... DU CHEF D'UN PREJUDICE EN REPARATION DUQUEL ILS N'AVAIENT DEMANDE QUE 30 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A MECONNU "INTENTIONNELLEMENT" LES TERMES DU LITIGE, VIOLANT AINSI LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 ET 5 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI LE PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE M X... NE PEUT, COMME L'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES, ENGLOBER LE MONTANT DES LETTRES DE CHANGE DONT ILS CONSERVENT ENCORE LE DROIT DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT, EN REVANCHE, N'AYANT PU ENCAISSER LE MONTANT DE LEUR CREANCE ALORS QUE LA REMISE DES EFFETS REMONTE AU 30 JUIN 1979, ILS SUBISSENT UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ET QU'EN RAISON DE LA NATURE DE CE PREJUDICE REELLEMENT SUBI A CE JOUR, IL Y A LIEU DE PRONONCER UNE "CONDAMNATION GLOBALE", QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS C'EST SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DETERMINE CE PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE COMME ELLE L'A FAIT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ET AINSI VIOLER L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AFFIRMER ENSEMBLE QUE LES "REGLES UNIFORMES RELATIVES AUX ENCAISSEMENTS" S'IMPOSAIENT A LA BANQUE, ET QUE SA RESPONSABILITE DEVAIT S'APPRECIER INDEPENDAMMENT DE CES REGLES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT ABSTRACTION DES STIPULATIONS DES "REGLES UNIFORMES RELATIVES AUX ENCAISSEMENTS" PUBLIEES PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE QUI, SELON ELLE S'IMPOSAIENT A LA BANQUE ET PREVOIENT QUE L'OBLIGATION D'EXAMEN DES EFFETS DE LA BANQUE REMETTANTE NE VA PAS AU-DELA DE LA VERIFICATION DE LA CORRESPONDANCE DES DOCUMENTS RECUS ET DE CEUX ENUMERES DANS L'ORDRE D'ENCAISSEMENT ET QUE LE DONNEUR D'ORDRE ASSUMERA TOUTES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES LOIS OU USAGES ETRANGERS, POUR METTRE A LA CHARGE DE LA BPA L'OBLIGATION DE VERIFIER LA CONFORMITE DES EFFETS REMIS PAR M X... A LA REGLEMENTATION ITALIENNE DES CHANGES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 2 ET 3 DU CHAPITRE "RESPONSABILITE" DESDITES REGLES UNIFORMES ET LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LA QUALITE D'INTERMEDIAIRE N'IMPOSE A UNE BANQUE QUE DE VEILLER AU RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE DES CHANGES ; QU'EN DEDUISANT L'OBLIGATION POUR LA BANQUE REMETTANTE DE VERIFIER LA CONFORMITE DES EFFETS A LA REGLEMENTATION ITALIENNE DES CHANGES EN SA QUALITE D'INTERMEDIAIRE AGREEE ; ET DE CE QU'ELLE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE LES EFFETS A L'ENCAISSEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LES EFFETS AVAIENT ETE REMIS A UNE BANQUE ITALIENNE POUR ETRE PRESENTES AU TIRE, A VIOLE L'ARTICLE 2 DU DECRET N 68 1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ET ALORS QU'ENFIN, EN DECLARANT QUE M X... N'ETAIT PAS TENU DE CONNAITRE LA REGLEMENTATION DES CHANGES ITALIENNES, SANS PRECISER SI SES RELATIONS COMMERCIALES AVEC L'ITALIE PRESENTAIENT UN CARACTERE OCCASIONNEL OU HABITUEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REGARD DE L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE ET N'A PAS VIOLE LES "REGLES UNIFORMES RELATIVES AUX ENCAISSEMENTS" EN RELEVANT QU'INDEPENDAMMENT DE CES REGLES QUI S'IMPOSAIENT A LA PBA CELLE-CI, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE SON CLIENT, AVAIT MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL A SON EGARD ; ATTENDU, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA BANQUE N'A PAS INVOQUE DEVANT LA COUR D'APPEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DES "REGLES UNIFORMES" SELON LESQUELLES LE DONNEUR D'ORDRE ASSUMERA TOUTES LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LES LOIS OU USAGES ETRANGERS ; ATTENDU, EN TROISIEME LIEU, QUE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE SEUL FAIT, PAR X..., DE COMMERCER AVEC DES CLIENTS DEMEURANT A L'ETRANGER NE SUFFISAIT PAS POUR EN DEDUIRE QU'IL CONNAISSAIT OU ETAIT TENU DE CONNAITRE LA LEGISLATION ITALIENNE EN MATIERE DE CHANGES ; QUE LE MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ET QU'EN SES TROIS AUTRES BRANCHES IL EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

Sommaire principal : CHANGES - Réglementation - Réglementation étrangère - Connaissance - Commerçant - Commerce avec des clients étrangers - Présomption (non).
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Eléments de preuve - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est par une appréciation souveraine des élements de preuve qui lui sont soumis qu'une Cour d'appel retient que le seul fait par un commerçant de commercer avec des clients demeurant à l'étranger ne suffisait pas pour en déduire qu'il connaissait ou était tenu de connaître la législation en matière de change du pays étranger.