Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1973, 71-14.129, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14129
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-05-15, 1971-05-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS-JOSEPH D... ET LES EPOUX F... ONT ASSIGNE DAME VEUVE Y..., GABRIEL-AUGUSTE D..., LES EPOUX A... , X... D..., BENOIT D..., ANTOINETTE D..., LES EPOUX Z..., DELPHINE D... , ANDRE-GUSTAVE D..., DANIELLE D... , ALEXANDRE D..., ET LES EPOUX B... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FRANCOIS-ALEXIS D... ; QUE LES EPOUX A..., X... D... ET LES EPOUX Z... SE SONT ASSOCIES A LA DEMANDE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT ORDONNE QU'IL SOIT PROCEDE AUX OPERATIONS DE COMPTE , LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION ET, PREALABLEMENT A CELLES-CI, A LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE EN DEPENDANT, GABRIEL-AUGUSTE D... A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET CONSTITUE MOREAU AVOUE ; QUE CET APPELANT EST DECEDE SANS AVOIR CONCLU NI MEME PLACE SON APPEL, LAISSANT UNE VEUVE ET PLUSIEURS ENFANTS ; QUE SIX ENFANTS MAJEURS, GABRIEL, ANDRE, GUY, ROBERT , PIERRE ET GUSTAVE ET DAME VEUVE GABRIEL-AUGUSTE D... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS ENCORE MINEURS, JOELLE, YOLAINE, GHISLAINE ET FRANCOIS ONT, SUR ASSIGNATIONS EN REPRISE D'INSTANCE QUI LEUR ETAIENT DONNEES PAR LES INTIMES , CONSTITUE MOREAU AVOUE ; QUE LES DEMANDEURS EN REPRISE D'INSTANCE ONT DELIBERE REGULIEREMENT AVENIRS A CELUI-CI POUR ETRE STATUE AU FOND ; ATTENDU QUE DAME VEUVE D... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES TROIS ENFANTS ENCORE MINEURS , GHISLAINE, YOLAINE ET FRANCOIS, AINSI QUE GABRIEL, ANDRE, GUY, ROBERT, PIERRE ET GUSTAVE D... ET JOELLE C... E... , DEMANDEURS AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEMIS DE LEUR APPEL ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR GABRIEL-AUGUSTE D... SEUL ET QUE SA VEUVE ET SES ENFANTS N'AVAIENT PAS CONCLU, N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES TERMES DU LITIGE, NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, LES DEMETTRE D'UN APPEL QU'ILS N'AVAIENT PAS FORME ET SUR LEQUEL ILS N'AVAIENT PAS PRIS POSITION ET ALORS, D'AUTRE PART , QUE LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA REGLE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , SELON LAQUELLE IL NE POURRAIT ETRE STATUE EN MEME TEMPS SUR LA DEMANDE EN REPRISE D'INSTANCE ET SUR LE FOND DU DROIT ETANT DONNE QUE LA DECISION DE CE DERNIER CHEF SERAIT SUBORDONNEE AU CARACTERE IRREVOCABLE DE CELLE RELATIVE A LA REPRISE D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE LES DEMANDEURS A LA CASSATION AYANT CONSTITUE AVOUE ETAIENT VALABLEMENT REPRESENTES EN LA CAUSE, QU'AUCUNE CONTESTATION SUR LA REPRISE D'INSTANCE N'A ETE SOUMISE A LA COUR ; QUE, PAR CONSEQUENT, LEUR SITUATION PROCEDURALE N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT SUR LE FOND PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE , APRES AVOIR CONSTATE LA CONSTITUTION D'AVOUE PAR LES DEMANDEURS EN CASSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES VISES AU MOYEN , EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION EXEMPTE DE CONTRADICTION ET DE DENATURATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - REPRISE D'INSTANCE - INSTANCE REPRISE APRES LE DECES D'UN EPOUX PAR SON CONJOINT ET SES ENFANTS - CONSTITUTION D'AVOUE - EFFET.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - REPRISE D'INSTANCE - ABSENCE DE CONCLUSIONS DES REPRENANTS - APPEL - REPRENANT, AYANT CONSTITUE AVOUE - DOUBLE AVENIR REGULIEREMENT DELIVRE.
Analyse : LES AYANTS DROIT D'UN APPELANT DECEDE QUI, SUR L'ASSIGNATION EN REPRISE D'INSTANCE DE L'INTIME, ONT CONSTITUE AVOUE SONT VALABLEMENT REPRESENTES A L'INSTANCE. ET LEUR SITUATION PROCEDURALE N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION SUR LA REPRISE D'INSTANCE N'EST SOUMISE A LA COUR. IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D 'APPEL PEUVENT LES DEMETTRE DE L'APPEL FORME PAR LEUR AUTEUR ET CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS, ET CE BIEN QUE, PAS PLUS QUE LEUR AUTEUR, ILS N'AIENT CONCLU AU FOND.