Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1980, 78-16.046, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-16046
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1978-10-06, 1978-10-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Henry

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 2 OCTOBRE 1978), L'URSSAF DES VOSGES A COMMIS UNE ERREUR, RECONNUE DE SA PART, EN OMETTANT DE SE PREVALOIR D'UNE HYPOTHEQUE PRISE POUR LA GARANTIE DE COTISATIONS DUES ET EN PRODUISANT A TITRE CHIROGRAPHAIRE SA CREANCE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS D'HECKEL, QU'ELLE A ETE AINSI ADMISE COMME CREANCIERE CHIROGRAPHAIRE ET QUE, CETTE ADMISSION ETANT DEVENUE DEFINITIVE, L'URSSAF N'A PRESENTE AUCUNE DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE QUI, A LA REQUETE DU SYNDIC A ORDONNE LA MAINLEVEE, ET LA RADIATION DE L'HYPOTHEQUE INSCRITE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES PRODUCTIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE SONT TOUJOURS FAITES SOUS RESERVE, DE SORTE QUE LES PRODUCTIONS COMPLEMENTAIRES OU RECTIFICATIVES SONT POSSIBLES MEME APRES L'ADMISSION DEFINITIVE DE LA CREANCE A UN CERTAIN TITRE ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA CONCILIATION DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AVEC L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 CONSTITUAIT, A TOUT LE MOINS, UNE DIFFICULTE SERIEUSE QUI ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE, SANS TRANCHER AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, L'ARRET RETIENT QUE L'ARTICLE 46 DU DECRET PRECITE NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 SELON LEQUEL, A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, LES DEFAILLANTS QUELS QU'ILS SOIENT NE SONT PAS ADMIS DANS LES REPARTITIONS ET DIVIDENDES A MOINS D'ETRE RELEVES DE LEUR FORCLUSION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inosbservation - Forclusion - Domaine d'application - Créances du Trésor et de la Sécurité sociale - Productions complémentaires.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Créancier privilégié - Production à titre chirographaire - Effets.
Analyse : Une URSSAF ayant omis de se prévaloir d'une hypothèque prise pour la garantie de cotisations dues en produisant à titre chirographaire sa créance au passif de la liquidation des biens de son débiteur ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir confirmé une ordonnance de référé qui, à la requête du syndic, avait ordonné la main-levée et la radiation de l'hypothèque inscrite et retenu à bon droit que, sans trancher aucune contestation sérieuse, l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne dérogeait pas aux dispositions de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967.