COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 27 DECEMBRE 1950, LES EPOUX E... ONT FAIT UNE DONATION A LEUR NEVEU PAUL D... A CHARGE PAR LUI DE NOURRIR A SA TABLE ET D'ENTRETENIR LES DONATEURS ET LE SURVIVANT D'ENTRE EUX, ETANT STIPULE QUE SI LA COHABITATION VENAIT A CESSER POUR UNE CAUSE QUELCONQUE, LE DONATAIRE SERAIT TENU DE VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A FIXER PAR LE TRIBUNAL POUR SUPPLEER A L'OBLIGATION DE NOURRITURE ET D'ENTRETIEN; QUE DAME D... EST DECEDEE LE 8 DECEMBRE 1957; QUE, LE 16 FEVRIER 1959, EMILIEN D... A FORME UNE ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION, REPRISE, APRES SON DECES, PAR CHAMAYOU, SON LEGATAIRE UNIVERSEL; QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE POUR MOITIE SEULEMENT LA REVOCATION, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES AU MOMENT DE LA DONATION ET N'AURAIT RECHERCHE, NI SI ELLES AVAIENT ENTENDU QUE LES CHARGES POURRAIENT S'EXECUTER DIVISEMENT, NI SI LEUR INEXECUTION A L'EGARD DE L'UN DES DONATEURS N'ENTRAINERAIT QUE REVOCATION POUR MOITIE, ALORS, ENFN, QU'ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'OBLIGATION DU DONATAIRE ETAIT INDIVISIBLE, LES CHARGES INTERESSANT LA COMMUNAUTE CONJUGALE EN SON ENTIER ET NON UN DONATEUR EN PARTICULIER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "CHAMAYOU, LEGATAIRE UNIVERSEL D'EMILIEN D..., NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME L'HERITIER OU LE SUCCESSEUR DE JEANNE C..., LAQUELLE N'A JAMAIS INTENTE UNE ACTION EN REVOCATION DE LA DONATION"; QU'ELLE RETIENT QUE, "POUR LA PART DE MOITIE QUI ETAIT CELLE DE DAME C... DANS LES BIENS DONNES, LA DONATION DEMEURE DEFINITIVEMENT ACQUISE AU DONATAIRE"; QU'AYANT CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE LA DONATION AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES EPOUX E... A LEUR NEVEU PAUL D..., CONJOINTEMENT ET CHACN PAR MOITIE, LEN A... DEGRE EN DEDUISENT QUE LES CONDITIONS DONT CETTE DONATION ETAIT ASSORTIE N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES; QU'ILS ONT AINSI, TENU COMPTE DE L'INTENTION DES PARTIES ET REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N 63 10 663. CHAMAYOU C D.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT Z... : M B... : MM X... ET Y....

Sommaire principal : DONATION - DONATION CONJOINTE - REVOCATION - REVOCATION DEMANDEE PAR LE SURVIVANT DES DONATEURS
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT PRONONCER LA REVOCATION POUR MOITIE D'UNE DONATION FAITE CONJOINTEMENT PAR DEUX EPOUX ET CE A LA DEMANDE DU SURVIVANT D'ENTRE EUX INVOQUANT L'INEXECUTION DES CHARGES DES LORS QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ELLE A RECHERCHE SI, DANS L'INTENTION DES PARTIES, LES CONDITIONS DONT LA DONATION ETAIT ASSORTIE N'ETAIENT PAS INDIVISIBLES.