Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1978, 76-15.135, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-15135
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1976-03-01, 1976-03-01
Président : PDT M. Frank CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BISET ET DAVID, ARCHITECTES, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE RESIDENCE VENDOME ET L'ENTREPRISE VERDINO, A VERSER A ORSAT, ES QUALITES, SYNDIC DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE CANNE DE HOCKEY, A HYERES, UNE SOMME DE 20 661,35 FRANCS, CORRESPONDANT A DES TRAVAUX PREVUS AU MARCHE ET NON EXECUTES, ET DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DES MALFACONS DE LA CONSTRUCTION REALISEE PAR EUX EN 1961, ALORS, SELON LE POURVOI, "QU'EN MATIERE DE LOUAGE D'Y..., L'ACCEPTATION DES TRAVAUX PAR LE MAITRE DE X... DEGAGE LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS EN CE QUI CONCERNE LES VICES APPARENTS ET LES DEFAUTS DE CONFORMITE EGALEMENT APPARENTS ET AUXQUELS LE MAITRE DE X... A NECESSAIREMENT CONSENTIS EN RECEVANT SANS RESERVE L'Y... NON CONFORME AU MARCHE OU AUX AVENANTS DONT CELUI-CI A FAIT L'OBJET, ET QUE SEUL L'ENTREPRENEUR, QUI AURAIT PERCU DU MAITRE DE X... UNE SOMME CORRESPONDANT A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL NON EXECUTE, EST TENU A LA RESTITUTION DE L'INDU" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE "LES DECISIONS QUI PROCEDENT PAR SIMPLES AFFIRMATIONS NE SONT PAS LEGALEMENT MOTIVEES ET MANQUENT DE BASE LEGALE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE, POUR CHACUN DES CHEFS DE REPARATION CONCERNANT LES JOINTS DE DILATATION POUR UN COUT DE 6597 FRANCS, LES APPUIS DE FENETRE POUR UN COUT DE 2693 FRANCS, LES ARETES SAILLANTES EPAUFREES POUR 70,50 FRANCS, ET LES RAMPES D'ACCES DES VOITURES POUR 406,57 FRANCS, SI CES MALFACONS ETAIENT DE NATURE A ENTRAINER LA RUINE TOTALE OU PARTIELLE DE L'Y... OU A LE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION" ET QU'ENFIN, "LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRISE ETAIENT DE CELLES QU'UNE SURVEILLANCE NORMALE DES ARCHITECTES EUT PU EMPECHER" : MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A D'ABORD RELEVE QUE LES DEUX ARCHITECTES "AVAIENT ETE CHARGES DE VEILLER A LA STRICTE APPLICATION DES MARCHES DE CONSTRUCTION ET QU'ILS AVAIENT MANQUE A LEURS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN NE RELEVANT PAS LES NON-CONFORMITES DES TRAVAUX AVEC CES DOCUMENTS" : QUE DE CES ENONCIATIONS, IMPLIQUANT QUE CES INEXECUTIONS DE TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE CONNUES DU MAITRE D'Y... A LA RECEPTION, ELLE A PU DEDUIRE QUE LES ARCHITECTES DEVAIENT REPARER, IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR, LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR LA COPROPRIETE ; QU'AYANT ENSUITE PRECISE QUE LES MALFACONS DES JOINTS DE DILATATION, DES APPUIS DE FENETRES ET DES ARETES EN CIMENT COMPROMETTAIENT LA SOLIDITE ET LA CONSERVATION DE L'IMMEUBLE ET LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION, ELLE A, A JUSTE TITRE, DECLARE LES ARCHITECTES TENUS A REPARATION DE CES DESORDRES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, SANS AVOIR A RECHERCHER LEUR FAUTE DES LORS QUE CE TEXTE LES PRESUME RESPONSABLES DES VICES DE CONSTRUCTION ENVERS LE MAITRE D'Y... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES ARCHITECTES A VERSER 4690 FRANCS AU SYNDICAT DE COPROPRIETE EN REPARATION "DES INFILTRATIONS DANS LA TERRASSE" , ET A PAYER CERTAINES SOMMES A CHACUN DES COPROPRIETAIRES POUR LA REFECTION DE CES INFILTRATIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE VERDINO DU CHEF D'UN DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TOITURE-TERRASSE ET MET A SA CHARGE EXCLUSIVE LE COUT DE SA REFECTION, NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ET EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A LEURS CONCLUSIONS, CONDAMNER LES ARCHITECTES A REPARER IN SOLIDUM AVEC ELLE LES CONSEQUENCES DES INFILTRATIONS DANS LES PARTIES COMMUNES COMME DANS LES PARTIES PRIVATIVES DE L'IMMEUBLE" ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES ARCHITECTES A VERSER AU SYNDICAT LA SOMME DE 4690 FRANCS CORRESPONDANT AU "COUT DE REFECTION DES PAROIS INTERIEURES DU BATIMENT COTE SUD" , A L'EXCLUSION DE TOUTE REPARATION DES DEFECTUOSITES DE LA TERRASSE POUR LESQUELLES LE SYNDICAT AVAIT ABANDONNE SA DEMANDE EN APPEL ; QUE, D'AUTRE PART, AYANT RETENU QUE LES COPROPRIETAIRES AVAIENT MAINTENU LA LEUR POUR LES DOMMAGES CAUSES AUX PARTTIES PRIVATIVES PAR LE DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TERRASSE DONT LES ARCHITECTES ETAIENT AUSSI RESPONSABLES AVEC L'ENTREPRENEUR, LES JUGES D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ONT PU CONDAMNER BISET ET DAVID A REPARER LES PREJUDICES AINSI SUBIS PAR CHACUN DES COPROPRIETAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Faute de l'architecte - Vérification de la conformité des travaux.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Présomption de responsabilité.
Analyse : Des architectes qui, aux termes de leur contrat ont été spécialement chargés de veiller à la stricte application des marchés de construction, sont responsables envers le maître d'ouvrage des non-conformités qu'ils ne lui ont pas signalées à la réception.