COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, INTITULE "MAINTIEN DES DROITS ACQUIS", L'APPLICATION DES ARTICLES 9 A 17 DU STATUT DU MINEUR NE DOIT EN AUCUN CAS ENTRAINER UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION D'UN AGENT, ET QUE LA SOMME QU'IL RECOIT ACTUELLEMENT DOIT LUI ETRE MAINTENUE AUSSI LONGTEMPS QU'ELLE RESTERA SUPERIEURE A CELLE QUI RESULTE DU JEU DESDITS ARTICLES ; OR ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE FORAGES PETROLIERS A CONTINUER DE PAYER A X... OUVRIER SONDEUR, LE SALAIRE DE LA CATEGORIE 5 QU'IL AVAIT TOUCHE AVANT D'ETRE RECLASSE EN CATEGORIE 4 EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE ET L'ALLOCATION D'UNE RENTE, LES JUGES D'APPEL SE SONT UNIQUEMENT BASES SUR L'ARTICLE PRECITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LE SALAIRE DONT ILS DECIDAIENT LE MAINTIEN ETAIT CELUI QUE X... TOUCHAIT LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES, LE JUGEMENT ATTAQUE QUI FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU PREMIER TEXTE VISE AU MOYEN, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MONTPELLIER, LE 12 AVRIL 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS. NO 57-40.170. SOCIETE LANGUEDOCIENNE DE FORAGES PETROLIERS C/ JULIEN X.... PRESIDENT : MME LAGARDE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. CELICE ET GEORGE. A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 302, P. 246.

Sommaire principal : MINES - STATUT DU MINEUR - APPLICATION OU INTERPRETATION - DECLASSEMENT NE RESULTANT PAS DE SON APPLICATION - MAINTIEN DU SALAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 (NON)
Analyse : C'EST A TORT QUE LES JUGES SE FONDENT SUR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 14 JUIN 1946 PORTANT STATUT DES MINEURS, QUI PREVOIT QUE L'APPLICATION DE CE STATUT NE DOIT EN AUCUN CAS ENTRAINER UNE DIMINUTION DE LA REMUNERATION D'UN AGENT, POUR MAINTENIR A UN OUVRIER MINEUR SA REMUNERATION MALGRE SON RECLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE, MOTIVE PAR UNE INCAPACITE PERMANENTE, SANS CONSTATER QUE LE SALAIRE AINSI MAINTENU ETAIT CELUI QUE L'INTERESSE TOUCHAIT LORS DE LA PUBLICATION DU STATUT.