Cour de Cassation, Chambre mixte, du 23 avril 1976, 74-90.569, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-23
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-90569
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre correctionnelle ) 1974-01-30, 1974-01-30
Président : P.PDT M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Copper-Royer

CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LE SIEUR X... (GEORGES) ET SON EPOUSE NEE CARLIER (NICOLE), DOMICILIES A BUROS (PYRENEES-ATLANTIQUES), CHEMIN DES PLATANES, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEURS LEGAUX DES BIENS DE LEUR FILS X... (LEOPOLD), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR EUX AU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT DONT LA RESPONSABILITE EST SUBSTITUEE LEGALEMENT A CELLE DE LA DAME Y... (SIMONE) EPOUSE MAS, MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AUTEUR DE BLESSURES INVOLONTAIRES FAITS LES EPOUX X..., AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEURS LEGAUX DES BIENS DE LEUR FILS MINEUR LEOPOLD X..., SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION QU'ILS AVAIENT DIRECTEMENT DELIVREE AU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT LEGALEMENT SUBSTITUE A UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AUTEUR DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR ARRET EN DATE DU 16 JANVIER 1975, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE L'EXAMEN DE CE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE AU VU DE CET ARRET, M LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1975, DESIGNE LA 2EME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LES DEMANDEURS INVOQUENT, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, DEUX MOYENS DE CASSATION DONT LE PREMIER EST AINSI CONCU : " VIOLATION DES ARTICLES 69, 319 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1937, 2 DE LADITE LOI, 464, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LA PARTIE CIVILE A L'ETAT PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT D'UN AGENT DE CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION DE " TRIBUNAL CIVIL " INCLUSE DANS LA LOI DU 5 AVRIL 1937 EXCLUAIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS POUR STATUER SUR DE TELLES ACTIONS, ALORS QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR LA VICTIME, SES Z... OU SES AYANTS DROIT, INTENTEE CONTRE L'ETAT RESPONSABLE D'UN DOMMAGE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LE DOMMAGE A ETE CAUSE; QU'EN DONNANT AINSI COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE DE TELLES ACTIONS, LA LOI DU 5 AVRIL 1937 MODIFIEE N'A PAS EXCLU CELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE; QUE DES LORS ELLE PEUT ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE "; CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME COPPER-ROYER, AVOCAT DES EPOUX X... UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE PRODUIT POUR EUX SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE; SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937; ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET DEVANT LA MEME JURIDICTION; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN ELEVE VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ONT PORTE LEUR ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE SON INSTITUTRICE, EN METTANT EN CAUSE LE PREFET, REPRESENTANT L'ETAT DONT LA RESPONSABILITE EST SUBSTITUE LEGALEMENT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC; QUE POUR DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 DONNE COMPETENCE EN CETTE MATIERE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU AU JUGE D'INSTANCE, CETTE EXPRESSION NE COMPREND PAS LE TRIBUNAL REPRESSIF, DEVANT LEQUEL L'ETAT NE PEUT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE POUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR SES AGENTS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EXERCEES CONTRE L'ETAT PRIS NON COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, MAIS COMME SUBSTITUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, SANS QU'EN SOIENT EXCLUES LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, LA COUR D'APPEL QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, LES A VIOLES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE); REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT : LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Recevabilité - Instituteur - Substitution de la responsabilité de l'Etat - Etat défendeur à l'action civile.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Auteur, membre de l'enseignement public - Substitution de la responsabilité de l'Etat - Effets.
Analyse : L'action civile, en réparation d'un dommage causé à un élève pour un délit commis par un instituteur, est recevable devant les juridictions répressives contre l'Etat, dont la responsabilité est substituée à celle des membres de l'enseignement public par l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 (1).