Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1983, 82-12.198, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12198
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11) 1982-02-10, 1982-02-10
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE DECLARER COMPETENTE DANS UN LITIGE OPPOSANT UN AUTOMOBILISTE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT, A ENONCE QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LE VEHICULE, QUI AURAIT HEURTE UN PARPAING SUR LA CHAUSSEE, ETAIT CONSECUTIF A UNE DEFAILLANCE FAUTIVE DANS L'EXPLOITATION DU SERVICE ATTRIBUE A LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE DE L'AUTOROUTE ET QUE CETTE FAUTE ETAIT SEPARABLE PAR SA NATURE MEME DE LA NOTION D'OUVRAGE PUBLIC ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL N'Y A PAS DE LIEN CONTRACTUEL ENTRE L'USAGER D'UNE AUTOROUTE ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DOMMAGES IMPUTES PAR LES USAGERS A UN ETAT DEFECTUEUX DE LA VOIE PUBLIQUE NE PEUVENT ETRE RATTACHES QU'A L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS OU AU DEFAUT D'ENTRETIEN D'UN OUVRAGE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LES LITIGES QUI Y SONT RELATIFS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF, LA CIRCONSTANCE QUE L'ACCIDENT AIT ETE LA CONSEQUENCE D'UNE FAUTE D'EXPLOITATION DU CONCESSIONNAIRE ETANT INDIFFERENTE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 627 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL.

Sommaire principal : 1) SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Contrat portant occupation de ce domaine - Concession - Concession de service public - Autoroute - Etat défectueux - Dommage causé à un usager - Incompétence judiciaire.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Dommages causés aux tiers - Dommage se rattachant à l'existence, à l'entretien ou au fonctionnement normaux de l'ouvrage ou du travail - Autoroute - Etat défectueux - Dommage subi par un usager.
Analyse : Il n'y a pas de lien contractuel entre l'usager d'une autoroute et la société concessionnaire ; il s'ensuit donc que les dommages imputés par les usagers à un état défectueux de la voie publique ne peuvent être rattachés qu'à l'exécution de travaux publics ou au défaut d'entretien d'un ouvrage public, de sorte que les juridictions administratives sont seules compétentes pour en connaître.