COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GOODMAN , SUJET BRITANNIQUE , ETAIT A... D'UN IMMEUBLE A RUEIL ET QU'IL SIGNIFIA A SES PROPRIETAIRES , LES CONSORTS C... , SON INTENTION D'ECHANGER CE LOGEMENT AVEC CELUI DES EPOUX Z... , B... A SAINT-GERMAIN ; ATTENDU QUE LES CONSORTS C... AYANT APPRIS QUE GOODMAN N'AVAIT PAS OCCUPE L'APPARTEMENT ECHANGE SAISIRENT LE JUGE DES LOYERS ET QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS PAR ARRET CONFIRMATIF DU 8 JUIN 1962 DECLARA NUL ET DE NUL EFFET LEDIT ECHANGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI , AU MOTIF QUE , A SUPPOSER ETABLIES LES RAISONS PROFESSIONNELLES QUI AVAIENT MOTIVE LE DEPART DE GOODMAN , ET L'ABSENCE D'OCCUPATION DE SA PART DU LOCAL ECHANGE , ELLES N'AURAIENT PAS EU NI PU AVOIR ETANT ANTERIEURES A L'ECHANGE LE CARACTERE DE FORCE MAJEURE , ALORS QU'AYANT CONSTATE QU'IL EST ETABLI PAR LES PIECES VERSEES AUX DEBATS QUE GOODMAN , SUJET BRITANNIQUE , QUI TRAVAILLAIT EN FRANCE DANS UNE USINE A CAPITAUX ET DIRECTION ANGLAIS A QUITTE CE PAYS PAR SUITE DE LA FERMETURE DE L'USINE A PEU PRES A L'EPOQUE OU IL A ECHANGE LES LOCAUX DONT IL ETAIT A... A RUEIL CONTRE CEUX DES Z... (AUJOURD'HUI DAME Y... DIVORCEE Z...) POUR RETOURNER EN ANGLETERRE , LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES CONSTATATIONS PAR ELLE FAITES LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT ET PAR SUITE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION , QU'EN EFFET , CES CIRCONSTANCES REVELENT L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE JUSTIFIANT LE DEFAUT D'OCCUPATION DES LIEUX , LA COUR D'APPEL AYANT PAR AILLEURS CONSTATE QUE LESDITES RAISONS PROFESSIONNELLES ETAIENT INTERVENUES POSTERIEUREMENT A LA CONVENTION D'ECHANGE ET A SA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES ET ANTERIEUREMENT A L'EXECUTION DE LADITE CONVENTION A LAQUELLE ELLES AVAIENT FAIT OBSTACLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR GOODMAN POUR JUSTIFIER SA NON-OCCUPATION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX NE POUVAIENT CONSTITUER UN CAS FORTUIT OU UN CAS DE FORCE MAJEURE, LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS SA PROFESSION A LES SUPPOSER ETABLIES NE PRESENTANT NULLEMENT UN CARACTERE BRUSQUE ET IMPREVISIBLE , ETANT ANTERIEURES A L'ECHANGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI , LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SA FACULTE D'INTERPRETER LES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION : QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32 ET SUIVANTS , 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 , DES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIF , MANQUE DE BASE LEGALE , EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'ARGUMENTATION DE DAME Y... SELON LAQUELLE LA NOTIFICATION DE LA SURFACE CORRIGEE QUI LUI AVAIT ETE FAITE PAR LE GERANT DE L'IMMEUBLE QUELQUES SEMAINES APRES SON ENTREE DANS LES LIEUX , ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UNE NOVATION APPORTEE A LA SITUATION D'ECHANGISTE QUI ETAIT JUSQU'ALORS LA SIENNE , AU MOTIF QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI UNE TELLE NOTIFICATION DONT LA CAUSE JURIDIQUE EST AMBIGUE POURRAIT OU NON ENTRAINER NOVATION DE SITUATION JURIDIQUE DES EPOUX Z... , X... QUE D'UNE PART , L'ACQUIESCEMENT DU A... AU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE RESULTANT DU SEUL ECOULEMENT DU DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION SANS CONTESTATION DE SA PART , LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSVISEE , DECIDER QUE LA NOTIFICATION N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUN ACCORD DES EPOUX Z... , QU'A TOUT LE MOINS , FAUTE D'AVOIR RECHERCHE LE DELAI QUI S'ETAIT ECOULE ENTRE LA NOTIFICATION DU DECOMPTE , QUI AVAIT EN FAIT EU LIEU LE 26 JUIN 1959 , ET L'ASSIGNATION EN NULLITE DE L'ECHANGE ET DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DU 22 OCTOBRE 1959 , LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT , LE FAIT QUE LE NOUVEAU PROPRIETAIRE DE L'ECHANGISTE S'ADRESSE , NON PAS A SON ANCIEN A... , MAIS AU NOUVEL OCCUPANT DES LIEUX , POUR RECLAMER NON PAS LE LOYER NORMALEMENT APPLICABLE , MAIS UN LOYER NOUVEAU CALCULE SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE , ET QUE LE NOUVEL OCCUPANT DONNE IMPLICITEMENT SON ACCORD , ENTRAINE NOVATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE CE DERNIER , LEQUEL DEVENU A... , A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE LA NULLITE DE L'ECHANGE ENTRE GOOD AN ET DAME Y... DIVORCEE Z... ONT PU EN DEDUIRE QU'UNE NOTIFICATION DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE ADRESSEEE A CETTE DERNIERE NE POUVAIT AVOIR COMME CONSEQUENCE DE REGULARISER CET ECHANGE , ET QU'AINSI LA DAME Y... QUI N'AVAIT JAMAIS ETE A... NE POUVAIT INVOQUER UN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 62-20267 DAME Y... C/ CONSORTS C.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : ME LYON-CAEN.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - FRAUDE - INOCCUPATION DE L'UN DES LOCAUX ECHANGES - FORCE MAJEURE - ABSENCE
Analyse : 1ER EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE NUL ET DE NUL EFFET UN ECHANGE D'APPARTEMENT AU MOTIF QUE L'UN DES COECHANGISTES N'AVAIT PAS OCCUPE L'APPARTEMENT ECHANGE DES LORS QUE LES RAISONS PROFESSIONNELLES DONNEES PAR CELUI-CI, SUJET BRITANNIQUE TRAVAILLANT EN FRANCE DANS UNE USINE A CAPITAUX ET DIRECTION ANGLAIS,QUI AVAIT DU QUITTER LE PAYS PAR SUITE DE LA FERMETURE DE L'USINE, NE POUVAIENT CONSTITUER UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS SA PROFESSION NE PRESENTANT NULLEMENT UN CARACTERE BRUSQUE ET IMPREVISIBLE PUISQU'ELLES ETAIENT ANTERIEURES A L'ECHANGE.