Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME LE 19 SEPTEMBRE 1966 PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE L'ARRET ATTAQUE QUI AVAIT RECONNU A JASLET LA FACULTE DE DEMANDER LE RACHAT DE SES COTISATIONS VIEILLESSE, MALGRE L'EXPIRATION DU DELAI REGLEMENTAIRE FIXE, SERAIT IRRECEVABLE, CET ORGANISME AYANT PAR PLUSIEURS LETTRES POSTERIEURES A CET ARRET INFORME SON ASSURE DE L'ADMISSION DE SA DEMANDE EN PAYEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS ET DU MONTANT DU RACHAT ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS SUSPENSIF ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A D'AILLEURS PRECISE DANS SA LETTRE DU 27 JUIN 1967 ADRESSEE A JASLET POSTERIEUREMENT AU POURVOI QUE LES OPERATIONS DE RACHAT ETAIENT POURSUIVIES "L'ARRET DE LA COUR D'APPEL ETANT EXECUTOIRE", CE QUI MANIFESTAIT UNE EXECUTION SOUS RESERVES EXCLUSIVE DE TOUTE VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE ; QUE PAR SUITE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DISPOSE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERA LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI, NOTAMMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DEMANDES DEVRONT ETRE PRESENTEES ; QUE SELON LE DEUXIEME, LES DEMANDES DE RACHAT DOIVENT ETRE PRESENTEES LE 31 DECEMBRE 1963 AU PLUS TARD ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE JASLET N'ETAIT PAS FORCLOS EN SA DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PRESENTEE AU TITRE DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1963, DATE LIMITE FIXEE PAR LE DECRET DU 13 JUILLET 1963, AU MOTIF QUE LA LOI INSTAURANT LA POSSIBILITE DE RACHAT AVAIT INDIQUE QU'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINERAIT SES CONDITIONS D'APPLICATION MAIS SANS FAIRE ETAT D'UN DELAI POUVANT RESTREINDRE LES DROITS DES ASSURES DANS LE TEMPS, QUE LA DISPOSITION PUREMENT REGLEMENTAIRE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET, DONT L'INOBSERVATION N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE SANCTION, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE PRIVER LES INTERESSES DU DROIT DE DEMANDER MEME APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU LE RACHAT QUE LA LOI LEUR GARANTISSAIT SANS FIXATION DE DELAI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DELAIS POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES SAISISSANT LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT FIXES A PEINE DE FORCLUSION ET DE DECHEANCE, ET QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DOIVENT FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ILS SONT SAISIS DES ACTES REGLEMENTAIRES EXECUTOIRES, N'AYANT PAS LE POUVOIR D'EN APPRECIER LA LEGALITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 2 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-13.751. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ JASLET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET GARAUD. MEME ESPECE : 5 JUILLET 1968. CASSATION. N° 66-13.750. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 3 MAI 1968, BULL. 1968, V, N° 231, P. 193, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION SOUS RESERVES (NON)
Analyse : 1 LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF UNE FIN DE NON RECEVOIR NE SAURAIT ETRE TIREE A SON ENCONTRE D'ACTES QUI MANIFESTENT UNE EXECUTION SOUS RESERVES EXCLUSIVE DE TOUTE VOLONTE D'ACQUIESCER A LA DECISION ATTAQUEE.