Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1974, 72-10.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10220
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1971-10-19, 1971-10-19
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 OCTOBRE 1971) LES EPOUX Y... AYANT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE CABINET TOUZE A FORME OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX EN INVOQUANT UNE CREANCE D'HONORAIRES D'INTERMEDIAIRE A LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE CETTE OPPOSITION MAL FONDEE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL EST ETABLI PAR ECRIT, AINSI QUE L'AVAIENT PRECISE LES PREMIERS JUGES PAR DES MOTIFS QUE LE CABINET TOUZE S'APPROPRIAIT ET AUXQUELS LA COUR N'A PAS REPONDU, QUE LE CABINET TOUZE AVAIT AGI COMME MANDATAIRE DES VENDEURS LORS DE SON INTERVENTION AUPRES DU GERANT DE L'IMMEUBLE QUI N'AVAIT, AVANT LA CONCLUSION DE LA VENTE, AUCUN LIEN DE DROIT NI DE FAIT AVEC LES ACQUEREURS, QUE LA PREUVE DE CE MANDAT ETANT AINSI ETABLIE, SA CONSISTANCE DECOULAIT D'AUTRES DEMARCHES EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES VENDEURS ET RELEVEES PAR LE TRIBUNAL, A SAVOIR LA REDACTION DU COMPROMIS DE VENTE ET LA MISE A LA DISPOSITION DU REDACTEUR DE L'ACTE DE TOUS ELEMENTS NECESSAIRES, SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE ; QU'IL IMPORTAIT DONC PEU QUE LA REDACTION DUDIT ACTE SE SOIT FAITE HORS LA PRESENCE DU MANDATAIRE DONT LES DILIGENCES ACCOMPLIES DEVAIENT ETRE REMUNEREES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI L'INTERVENTION CONSTATEE AUPRES DE L'ORGANISME PRETEUR QUI AVAIT FACILITE LA VENTE N'AVAIT PAS AUSSI PROFITE AUX VENDEURS QUI DEVAIENT, DE CE CHEF, UNE COMMISSION AU CABINET D'AFFAIRES, LES USAGES DE LA PLACE ETANT QUE LA COMMISSION EST A LA CHARGE DU CEDANT, COMME L'AVAIT ENCORE RELEVE LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QU'IL N'A ETE VERSE AUX DEBATS AUCUN ECRIT NI DOCUMENT PERMETTANT DE CONSIDERER QUE LA SOCIETE CABINET TOUZE AIT, A L'OCCASION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DES EPOUX Y..., X... DE CEUX-CI MANDAT LUI DONNANT DROIT A UNE COMMISSION, QUE LEDIT CABINET N'EST INTERVENU QU'A LA DEMANDE DES ACQUEREURS, A UN MOMENT OU CES DERNIERS AVAIENT REALISE LEUR ACCORD AVEC LES VENDEURS ET SEULEMENT POUR ACCOMPLIR DES DEMARCHES EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET, QUE SON INTERVENTION A L'ACTE DE VENTE NE TENDAIT QU'A SERVIR LES INTERETS DES ACQUEREURS ET DE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ; QU'EN ECARTANT AINSI LES PRETENTIONS DU CABINET TOUZE, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET A JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LE CABINET TOUZE A PAYER AUX EPOUX Y... MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ET LES INTERETS LEGAUX DE LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CASSATION INTERVENUE SUR LE PREMIER MOYEN DOIT ENTRAINER PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CASSATION DE CES CHEFS DE DECISION, QUE, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DU CABINET TOUZE AU PAIEMENT DE MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL N'A PRESUME L'ERREUR GROSSIERE EQUIVALENTE AU DOL CONSTITUTIVE D'ABUS DE DROIT QUE PAR SUITE DU DEFAUT D'EXAMEN DES DOCUMENTS VISES PAR LES PREMIERS JUGES ET ETABLISSANT, A TOUT LE MOINS, LES DEMARCHES DE CE CABINET D'AFFAIRES DANS L'INTERET PARTICULIER DES VENDEURS ET QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION DU CABINET TOUZE AU PAIEMENT D'INTERETS LEGAUX, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS PRECISE LE CARACTERE COMPENSATOIRE, CEUX-CI NE POUVAIENT SE CUMULER AVEC LES DOMMAGES-INTERETS FIXES A MILLE FRANCS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE PREMIER MOYEN A ETE REJETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LE COMPORTEMENT DU CABINET TOUZE CONSTITUAIT UNE FAUTE DES LORS QU'ELLE A RELEVE QUE, N'AYANT RECU AUCUN MANDAT DE LA PART DES EPOUX Y..., LEDIT CABINET NE POUVAIT IGNORER QU'IL ETAIT SANS DROIT A PRETENDRE A UNE REMUNERATION DE LEUR PART ET QUE C'EST ABUSIVEMENT QU'IL AVAIT FORME OPPOSITION AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE CINQ MILLE FRANCS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA CONDAMNATION DU CABINET TOUZE AU PAIEMENT DES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME, A DATER DE LA SOMMATION A LUI FAITE D'AVOIR A DONNER MAINLEVEE DE SON OPPOSITION, REVET UN CARACTERE COMPENSATOIRE, LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE LA FAUTE DU CABINET TOUZE ET AYANT PRECISE QUE CETTE CONDAMNATION AVAIT POUR OBJET DE REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX SAUVAGET DU FAIT DE L'IMMOBILISATION DE LADITE SOMME; D'OU IL SUIT QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) AGENT D'AFFAIRES - COMMISSION - MANDAT D'ACHETER - DEMANDE DE COMMISSION FORMEE CONTRE LE VENDEUR - ABSENCE DE MANDAT DE CELUI-CI.
Sommaire de référence : * MANDAT - PREUVE - ECRIT - NECESSITE.
Analyse : IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE D'HONORAIRES FORMEE PAR UN AGENT D'AFFAIRES QUI, PRETEND AVOIR AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DU VENDEUR DANS LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI ALORS QU'ELLE RELEVE QU'AUCUN ECRIT NI DOCUMENT NE PERMET DE CONSIDERER QUE L'AGENT D'AFFAIRES AIT RECU DU VENDEUR MANDAT LUI DONNANT DROIT A COMMISSION ET QU'IL N'EST INTERVENU QU'A LA DEMANDE DES ACQUEREURS ET DANS LE SEUL INTERET DE CEUX-CI SEULEMENT DANS LES DEMANDES EN VUE DE L'OBTENTION D'UN PRET.