COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE PAUL Y..., SE RENDANT A SON TRAVAIL, CIRCULAIT, VERS 14 HEURES, EN CYCLOMOTEUR, SUR UNE AVENUE URBAINE, LORSQU'AYANT CHANGE DE DIRECTION POUR S'ENGAGER SUR UN BOULEVARD SITUE A SA GAUCHE, IL FUT RENVERSE PAR UN CAMION DE L'ENTREPRISE VIDON, CONDUIT PAR REMY, QUI ALLAIT DANS LE MEME SENS ; QUE Y... FUT TUE ; QUE SA VEUVE ASSIGNA REMY ET VIDON EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, POUR ELLE-MEME ET POUR SA FILLE, DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE INCOMBAIT, POUR PARTIE, AU X... REMY, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CELUI-CI N'AURAIT POINT COMMIS DE FAUTE EN RELATION AVEC LE DOMMAGE ET QUE LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DE LA VICTIME AURAIT REVETU, POUR L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, UN CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR DES MOTIFS PROPRES OU ADOPTES, L'ARRET RELEVE QUE LA VITESSE DU CAMION EXCEDAIT CELLE FIXEE PAR LES REGLEMENTS POUR LES VEHICULES DE SA CATEGORIE ; QUE REMY AVAIT D'AUTANT PLUS L'OBLIGATION DE REDUIRE SON ALLURE, QU'IL SE TROUVAIT, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, DANS UNE AGGLOMERATION OU, A L'HEURE DE LA REPRISE DU TRAVAIL, LA CIRCULATION ETAIT PARTICULIEREMENT DENSE ; QU'IL CIRCULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET QU'IL N'AVAIT PAS SU CONSERVER LA MAITRISE DE SON VEHICULE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ET ATTENDU QU'AYANT STATUE SUR CETTE BASE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE, A RECHERCHER SI LE FAIT RETENU PAR ELLE CONTRE LA VICTIME AVAIT REVETU, A L'EGARD DE REMY, LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INOPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DOMMAGE SUBI PAR CES DERNIERS, PROCEDANT DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME ELLE-MEME, NE DEVRAIT ETRE REPARE QUE DANS LA MEME PROPORTION ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE PRECISANT PAS SI LA VEUVE Y... AVAIT RENONCE A LA SUCCESSION DE SON MARI, IL NE SERAIT PAS POSSIBLE DE DETERMINER SI ELLE AVAIT AGI EN QUALITE DE TIERS OU D'AYANT CAUSE DU DEFUNT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE REMY, CO-AUTEUR DU DOMMAGE, ETAIT TENU, IN SOLIDUM AVEC VIDON ET LA COMPAGNIE , D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE INTERVENU ENTRE EUX ET Y..., CE PARTAGE N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DES CO-RESPONSABLES, MAIS NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LES PARTIES LESEES ; QU'IL AJOUTE QUE DAME VEUVE Y... AGISSAIT EN VERTU D'UNE CREANCE QUI LUI ETAIT PROPRE ET QU'ELLE ETAIT AINSI FONDEE, QUOIQUE ETANT L'AYANT-DROIT D'UN CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT, A OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE QUE LE FAIT DOMMAGEABLE LUI AVAIT CAUSE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME, LE 26 MARS 1962, CONTRE L'ARRET DEFERE, LES DEMANDEURS ONT DEPOSE LE 26 SEPTEMBRE 1962, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT LES DEUX MOYENS DE CASSATION CI-DESSUS EXAMINES ; QUE, LE 31 OCTOBRE 1962, ILS ONT DEPOSE UN SECOND MEMOIRE, QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE, PROPOSANT UN TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 3 DECEMBRE 1954 ; ATTENDU QUE LA PRODUCTION, PAR LE DEMANDEUR, DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, PAR LE SECOND MEMOIRE, EST SANS RAPPORT AVEC LES PREMIERS ET NE PEUT, EN TOUT CAS, EN ETRE LE COMPLEMENT ; QUE LE SECOND MEMOIRE EQUIVAUT DONC A UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPLEMENTAIRE ; QUE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE SUSVISE ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN ADDITIONNEL EST IRRECEVABLE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N. 62 10 886 REMY ET AUTRES C/ VEUVE Y... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER, COULET ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : SUR LE N. 2 : CRIM , 31 MARS 1960, BULL CRIM 1960, N. 188, P 392 CRIM , 26 DECEMBRE 1960, BULL CRIM 1960, N. 608, P 1192 CRIM , 15 JUIN 1961, BULL CRIM 1961, N. 300, P 576 CRIM , 8 MARS 1962, BULL CRIM 1962, N. 124, P 257 CIV 2, 17 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N. 599, P 435

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - CAMION - VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR LES REGLEMENTS POUR LES VEHICULES DE CETTE CATEGORIE
Analyse : 1ER LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QUE LA VITESSE D'UN CAMION EXCEDAIT CELLE FIXEE PAR LES REGLEMENTS POUR LES VEHICULES DE SA CATEGORIE, QUE LE CONDUCTEUR DE CE VEHICULE AVAIT D'AUTANT PLUS L'OBLIGATION DE REDUIRE SON ALLURE QU'IL SE TROUVAIT A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, DANS UNE AGGLOMERATION OU A L'HEURE DE LA REPRISE DU TRAVAIL LA CIRCULATION EST PARTICULIEREMENT DENSE, QUE CEPENDANT IL CIRCULAIT AU MILIEU DE LA CHAUSSEE ET N'AVAIT PAS SU CONSERVER LA MAITRISE DE SON VEHICULE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE LE CAMIONNEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. ET AYANT STATUE SUR LA BASE DE CE TEXTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS, SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU MEME CODE, A RECHERCHER SI LE FAIT RETENU PAR ELLE CONTRE LA VICTIME AVAIT REVETU, A L'EGARD DU CAMIONNEUR, LE CARACTERE DE LA FORCE MAJEURE.