COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ENTREPOTS ET DEPOTS TIERCIN, PROPRIETAIRE A ROUEN DE TERRAINS TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE A SAISI LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT D'UN RECOURS ENTRE LES DISPOSITIONS DU PROJET LUI ALLOUANT UNE SOULTE DE 1766371 FRANCS A TITRE DE COMPENSATION ENTRE LA VALEUR DU TERRAIN PAR ELLE APPORTE ET CELUI DONT L'ATTRIBUTION ETAIT PREVUE EN SA FAVEUR ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE L'AYANT DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'ELEVATION DU MONTANT DE LA SOULTE, LA SOCIETE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QUE LA SOULTE DEVAIT SE CALCULER EN VALEUR 1939 ET QUE LADITE VALEUR DEVAIT SE MULTIPLIER PAR LE COEFFICIENT 22 SANS QU'IL Y EUT A RECHERCHER LA VALEUR ACTUELLE DES TERRAINS OU DE LA CREANCE IMMOBILIERE QUI LEUR ETAIT SUBSTITUEE ; ALORS QU'IL S'AGISSAIT AU CONTRAIRE DE DETERMINER LA VALEUR VENALE ACTUELLE DE LADITE CREANCE ET NON PAS DE L'APPRECIER SUIVANT LES NORMES APPLICABLES A UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE, LA CREANCE IMMOBILIERE ETANT LA REPRESENTATION DE TERRAINS ET NON DE BIENS SINISTRES ET AUCUN TEXTE N'AYANT DEROGE A LA REGLE SELON LAQUELLE LE PROPRIETAIRE DEPOSSEDE D'UN TERRAIN DOIT EN RECEVOIR LE PRIX REEL CALCULE AU JOUR DE LA DECISION RENDUE A SON PROFIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION SPECIALE QUI N'AVAIT PAS A SE PLACER AU JOUR DE SA DECISION POUR EVALUER LE MONTANT DE LA CREANCE IMMOBILIERE DE LA SOCIETE, A DECIDE A BON DROIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU POUR ELLE DE RECHERCHER LA VALEUR VENALE ACTUELLE DES TERRAINS LITIGIEUX ET A PU ESTIMER QUE LE PRINCIPE ADOPTE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE APPARAISSAIT EN TOUS POINTS CONFORME AUX REGLES GENERALES ADMISES EN MATIERE DE REMEMBREMENT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN. N° 59 - 12 350 SOCIETE DES ENTREPOTS ET DEPOTS TIERCIN C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE ROUEN ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GIFFARD ET JOLLY.

Sommaire principal : RECONSTRUCTION - COMMISSION SPECIALE - DECISION - ATTRIBUTION DE PARCELLE - FIXATION DE LA SOULTE - VALEUR DES TERRAINS - MOMENT D'APPRECIATION
Analyse : UNE COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT, SAISIE PAR UN PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA SOULTE QUI LUI A ETE ALLOUEE EN COMPENSATION DE LA DIFFERENCE DE VALEUR ENTRE LE TERRAIN QU'IL A APPORTE A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT ET CELUI DONT L'ATTRIBUTION EST PREVUE EN SA FAVEUR, N'A PAS A SE PLACER AU JOUR DE SA DECISION POUR EVALUER LE MONTANT DE CETTE CREANCE IMMOBILIERE.