Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1974, 73-12.943 73-20.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12943
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1973-05-09, 1973-05-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-12 943 ET N° 73-20 058 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-20 058 : VU LES ARTICLES 3 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'A MOINS DE DISPOSITIONS CONTRAIRES LES POURVOIS SONT FORMES PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE N'EST PAS RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR RENDU LE 9 MAI 1973, SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE QUI, SELON L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, PORTAIT SUR LA VALIDATION D'UN CONGE DONNE EN VERTU DU DROIT COMMUN ; QU'IL Y A LIEU DE DECLARER IRRECEVABLE LEDIT POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-12943 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z... EST DEVENUE, EN EXECUTION D'UN BAIL EN DATE DU 20 AVRIL 1952, LOCATAIRE A USAGE D'HABITATION D'UN APPARTEMENT A USAGE COMMERCIAL.QUE LEURS PROPRIETAIRES, LES EPOUX X..., ONT AINSI AFFECTE A L'HABITATION, PENDANT QU'EUX-MEMES DEVENAIENT LOCATAIRES D'UN PAVILLON A USAGE D'HABITATION, APPARTENANT A DAME Z..., QU'ILS ONT, APRES AUTORISATION PREFECTORALE, TRANSFORME EN CLINIQUE; QU'APRES L'EXPIRATION DES BAUX DE DIX-HUIT ANS CONCLUS DE PART.ET D'AUTRE, VEUVE ALLONGE, JEAN X... ET DAMES Y... ET CASSAN ONT DELIVRE CONGE A DAME Z... ET POURSUIVI SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE DAME MASIEE NE BENEFICIAIT PAS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI, DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE, EXCLUAIT DU REGIME DE CETTE LOI LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION, NE SAURAIT CONCERNER LE CAS OU L'AFFECTATION A USAGE D'HABITATION D'UN LOCAL.ANTERIEUREMENT OCCUPE COMMERCIALEMENT A ETE COMPENSEE PAR L'AFFECTATION A USAGE COMMERCIAL.D'UN AUTRE LOCAL, D'AILLEURS PLUS VASTE, OCCUPE BOURGEOISEMENT JUSQU'ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES DE L'ARRET, DAME Z... N'AVAIT NULLEMENT ENTENDU SE PLACER HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PUISQUE DES 1952 ELLE S'ETAIT, D'AILLEURS AVEC SUCCES, FAIT CONFIRMER PAR L'ADMINISTRATION QUE LES LIEUX LITIGIEUX RESTAIENT SOUMIS AUX PRESCRIPTIONS DE LADITE LOI ET QU'ENFIN, LE FAIT QUE LES EPOUX X... SE SOIENT ECCLUSIVEMENT REFERES PENDANT PRES DE VINGT ANNEES A SES DISPOSITIONS DANS LEURS RAPPORTS AVEC DAME Z..., IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LEUR RENONCIATION A EN INVOQUER L'ARTICLE 3, ALINEA 2 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, RAPPELANT LES DISPOSITIONS DUDIT TEXTE, AUQUEL ILS ONT PU ESTIMER, FAUTE D'UN ACCORD EXPRES, QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS RENONCE, RETIENNENT JUSTEMENT "QU'IL NE COMPORTE NI RESTRICTION, NI RESERVE" ; QUE, PAR CE SEUL MOTIF, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS SE CONTREDIRE NI S'EXPOSER AUX AUTRE GRIEFS DU POURVOI ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 73-20 058 ET REJETTE LE POURVOI N° 73-12 943 FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1973 PAR LACOUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL.UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTE A L'HABITATION (NON) - EXCLUSION SANS RESERVE.
Analyse : L'ARTICLE 3 ALINEA 2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DANS SA REDACTION ORIGINAIRE, EXCLUAIT DU CHAMP D'APPLICATION DU TITRE I DE CETTE LOI "LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION". CE TEXTE, QUI NE COMPORTAIT NI RESTRICTION NI RESERVE, S'APPLIQUE A UN LOCATAIRE A USAGE D'HABITATION D'UN ANCIEN LOCAL.COMMERCIAL.MEME S 'IL FAIT VALOIR QU'IL AVAIT CONSENTI CONCURREMENT A SON PROPRIETAIRE UN BAIL COMMERCIAL.SUR SON ANCIEN LOCAL.D'HABITATION.