Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, 81-16.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16595
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-11-17, 1981-11-17
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 54 ET 777 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE OPEREE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE PREVUE PAR LE SECOND DE CES TEXTES, FAIT DEFINITIVEMENT OBSTACLE A L'INSCRIPTION DEFINITIVE PREVUE PAR LE PREMIER ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CENTREST ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE INSCRIPTION PROVISOIRE INSCRITE EN PREMIER RANG SUR L'IMMEUBLE DES EPOUX BERTOLINI, LORSQUE CET IMMEUBLE FUT SAISI ET VENDU SUR LES POURSUITES D'UN AUTRE CREANCIER ; QUE L'ADJUDICATAIRE, APRES CONSIGNATION DU PRIX, A OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE LA RADIATION DE TOUTES LES INSCRIPTIONS EXISTANTES ; QUE LA BANQUE BERNES ET COMMERCIALE DE PARIS A CONTESTE LA COLLOCATION DE LA SOCIETE CENTREST ; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER CETTE COLLOCATION AU RANG DE SON INSCRIPTION PROVISOIRE, L'ARRET ENONCE QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE RESTE POSSIBLE ET DOIT SE SUBSTITUER RETROACTIVEMENT A L'INSCRIPTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE EUT ETE RAYEE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE PORTANT RADIATION DES INSCRIPTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Radiation - Radiation prononcée en vertu de l'article 777 du code de procédure civile - Effet.
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Radiation des hypothèques - Effets - Inscription provisoire non suivie d'une inscription définitive.
Analyse : La radiation d'une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire opérée en exécution de l'ordonnance prévue par l'article 777 du code de procédure civile fait obstacle à l'inscription définitive prévue par l'article 54 de ce code.