Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 2002, 02-60.237, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 02-60237
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Rethel, 2002-02-27, 2002-02-27
Président : Président : M. Ancel .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30.4° du Code électoral, ensemble les articles 21-3, 26-3 et 26-4 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande d'inscription de Mme Y..., épouse X..., sur les listes électorales de la commune de Chappes, la décision attaquée énonce qu'en application de l'article 21-3 du Code civil, l'intéressée a acquis la nationalité française le 7 mars 2001, soit à la date de la déclaration souscrite devant le tribunal d'instance de Charleville-Mézières et que la date d'acquisition de la nationalité française étant antérieure au 31 décembre 2001, date de clôture des délais d'inscription sur les listes électorales, elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 30 du Code électoral ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle avait été remise à Mme Y..., épouse X..., copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement, le Tribunal a privé sa décision de base légale ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 février 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rethel ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Vouziers.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Electeur ayant acquis la nationalité française par déclaration avant la clôture des délais d'inscription - Date de remise de la copie enregistrée de la déclaration - Recherche nécessaire .
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Nationalité française - Electeur l'ayant acquise avant la clôture des délais d'inscription - Date de remise de la copie enregistrée de la déclaration - Recherche nécessaire
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour rejeter une demande d'inscription sur les listes électorales, fondée sur l'article L. 30.4° du Code électoral, énonce que l'intéressée a acquis la nationalité française à la date de la déclaration souscrite devant le tribunal d'instance, qui est antérieure à la clôture des délais d'inscription, sans rechercher la date à laquelle avait été remise à la demanderesse, copie de la déclaration de nationalité revêtue de la mention de l'enregistrement.