Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1973, 71-12.315, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12315
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-09, 1971-02-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 FEVRIER 1971), QUE X..., QUI FAISAIT COMMERCE EN SON NOM PROPRE SOUS L'ENSEIGNE " GENERAL AUTOMOBILE ", ACHETA A GAGNON ET A CAVALLARI UNE AUTOMOBILE D'OCCASION ET LEUR REMIT EN PAIEMENT DES CHEQUES SANS PROVISION ; QUE LES VENDEURS ASSIGNERENT ALORS LA SOCIETE DENOMMEE " GENERAL AUTOMOBILE " EN RESOLUTION DE CETTE VENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CROUSET AYANT ETE PENDANT DE NOMBREUSES ANNEES PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA " SOCIETE GENERAL AUTOMOBILE ", ET CONTINUANT A EXERCER SES ACTIVITES AU SIEGE DE LADITE SOCIETE EN USANT COMME AUPARAVANT DU NOM DE CELLE-CI, CAVALLARI ET GAGNON POUVAIENT LEGITIMEMENT CROIRE QU'ILS TRAITAIENT AVEC UN MANDATAIRE AGISSANT DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS NORMAUX, ET QUE, D'AUTRE PART, FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN TIRE DE LA CONFUSION VOLONTAIREMENT ENTRETENUE ENTRE LA RAISON SOCIALE DE LA SOCIETE " GENERALE AUTOMOBILE " ET L'ENSEIGNE " GENERAL AUTOMOBILE " UTILISEE PAR X..., LES JUGES DU FOND NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE " GENERAL AUTOMOBILE " AVAIT VENDU A X... SON FONDS DE COMMERCE, AYANT COMME ENSEIGNE " GENERAL AUTOMOBILE ", PAR ACTE REGULIEREMENT PUBLIE AVANT LA VENTE LITIGIEUSE ; QUE, SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES EMPLOYES PAR X... A L'OCCASION DE CETTE OPERATION ET REMIS A CAVALLARI, LA MENTION " SA AU CAPITAL DE 1500000 F " AVAIT ETE BARREE ET REMPLACEE PAR CELLE, EN GROSSES LETTRES MANUSCRITES, DE " ROBERT X... ", ENFIN QUE LES CHEQUES REMIS EN PAYEMENT PAR X... A CAVALLARI AVAIENT ETE TIRES SUR LE COMPTE PERSONNEL DUDIT X..., NON PAS SUR CELUI DE LA SOCIETE " GENERAL AUTOMOBILE " ; QUE, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ELLE A PU ESTIMER QUE CAVALLARI NE POUVAIT, EN L'ESPECE, CROIRE LEGITIMEMENT QUE X... AVAIT AGI A SON EGARD EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " GENERAL AUTOMOBILE ", ET AVAIT ENGAGE CELLE-CI ; ATTENDU, D'AUTRE PART QUE LES CONCLUSIONS VISEES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SE REFERAIENT NULLEMENT A UNE " CONFUSION VOLONTAIREMENT ENTRETENUE ENTRE LA RAISON SOCIALE ET L'ENSEIGNE ", MAIS SE BORNAIENT A SOUTENIR QUE " LA DISCRIMINATION ENTRE L'USAGE DE LA RAISON SOCIALE ET DE L'ENSEIGNE EST INOPERANTE A L'EGARD DE (CAVALLARI ET DE GAGNON), QUI AVAIENT TOUT LIEU DE PENSER QUE (X...) ETAIT LE REPRESENTANT QUALIFIE DE LA SOCIETE " GENERAL AUTOMOBILE " ; QUE, PAR LES MOTIFS VISES CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL A REPONDU A L'ARGUMENTATION AINSI FORMULEE : QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS FORMEE PAR GAGNON ET CAVALLARI, EN MEME TEMPS QUE CELLE EN RESOLUTION DE LA VENTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQU'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE EST RESOLU POUR INEXECUTION, LES CHOSES DOIVENT ETRE REMISES AU MEME ETAT QUE SI LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT N'AVAIENT JAMAIS EXISTE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SOCIETE " GENERAL AUTOMOBILE " N'ETAIT PAS LA SEULE PARTIE A QUI DES DOMMAGES ET INTERETS AVAIENT ETE RECLAMES EN PREMIERE INSTANCE, DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR CONTRE, GAGNON ET CAVALLARI AVAIENT, DE CE CHEF, LIMITE LEUR DEMANDE A CETTE SEULE SOCIETE ; QUE, DES LORS A BON DROIT, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS L'ARRET A MIS CETTE SOCIETE HORS DE CAUSE SUR LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE, LA DEMANDE ACCESSOIRE EN PAYEMENT DE DOMMAGES -INTERETS DIRIGEE CONTRE ELLE ETAIT PAR LA MEME ECARTEE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - SOCIETE.
Sommaire de référence : * APPARENCE - MANDAT - MANDANT - ENGAGEMENT A L'EGARD DES TIERS - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DE CEUX-CI - DEFINITION.
Analyse : LES JUGES SONT FONDES A ESTIMER QU'UN VENDEUR N'AVAIT PU CROIRE LEGITIMEMENT QUE LE COMMERCANT ACHETEUR AVAIT AGI A SON EGARD EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME PORTANT UNE RAISON SOCIALE IDENTIQUE A L'ENSEIGNE DE L'ACHETEUR, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT VENDU A CE DERNIER SON FONDS DE COMMERCE PAR ACTE PUBLIE AVANT LA VENTE, QUE SUR LES ECRITS REMIS AU VENDEUR, LA MENTION DE SOCIETE AVAIT ETE REMPLACEE PAR LE NOM DE L'ACHETEUR, ET QUE LES CHEQUES REMIS EN PAYEMENT AVAIENT ETE TIRES SUR LE COMPTE PERSONNEL DE CELUI-CI.