Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mai 1974, 72-13.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13071
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1972-05-13, 1972-05-13
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NAUDIN A CONSTITUE LE 12 AVRIL 1957 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... IL POSSEDAIT 546 PARTS SUR 550 ET DONT IL A DESIGNE COMME GERANT; QUE LE 19 JUIN 1963, X... A ACQUIS DE NAUDIN 133 PARTS ET A FAIT ACHETER 4 PARTS PAR SA SECRETAIRE DAME Y...; QUE LE 20 MAI 1964, X... A ENCORE ACQUIS 137 PARTS, ET EST DEVENU GERANT; QU'EN CETTE QUALITE, IL A FAIT CONSENTIR A LADITE SOCIETE PAR VANDEWALLE UN PRET DE 260000 FRANCS; QUE X... ETANT DECEDE LE 13 SEPTEMBRE 1965, NAUDIN QUI CONSERVAIT 276 PARTS EST REDEVENU GERANT; QU'UN EFFET DE 260000 FRANCS ETANT DEMEURE IMPAYE, VANDEWALLE A ASSIGNE LE 9 MAI 1966 NAUDIN PRIS EN SA QUALITE DE GERANT, EN REMBOURSEMENT DE LA DETTE; QUE LE 10 MAI 1967, NAUDIN A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS DE GERANT ET A ETE REMPLACE PAR FILLAIRE, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE; QU'EN MEME TEMPS, IL A CEDE TOUTES SES PARTS A LA SUCCESSION X...; QU'UN ARRET DU 7 FEVRIER 1969 A CONDAMNE LA SOCIETE A REMBOURSER A VANDERWALLE LA SOMME DE 260000 FRANCS, MAIS QUE, LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS, VANDEWALLE A ALORS ASSIGNE NAUDIN EN QUALITE D'ANCIEN ASSOCIE DE LA SOCIETE CIVILE EN PAIEMENT DE PARTIE DE CETTE DETTE; QUE NAUDIN A INTRODUIT UNE TIERCE OPPOSITION CONTRE L'ARRET DU 7 FEVRIER 1969; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION, ALORS QUE CETTE VOIE DE RECOURS EST OUVERTE A TOUTE PARTIE QUI N'A PAS ETE REPRESENTEE LORS DU JUGEMENT; QUE, PAR SUITE, SI LE TIERS OPPOSANT REPRESENTAIT LA SOCIETE AU STADE INITIAL DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A L'ARRET FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION, IL N'ETAIT PLUS, D'APRES LE MOYEN, NI PARTIE, NI REPRESENTE LORSQUE FUT RENDU LEDIT ARRET, AYANT CEDE TOUTES SES PARTS SOCIALES, ET ALORS QUE L'INTERVENTION CONSTITUANT UNE FACULTE ET NON UNE OBLIGATION, LE FAIT DE NE PAS ETRE INTERVENU NE PEUT PRIVER LE TIERS DU RECOURS PREVU PAR LA LOI, ET ALORS ENCORE QUE LA CESSION DE SES PARTS SOCIALES, QUI CONSTITUE UN DROIT POUR L'ASSOCIE NE SAURAIT A ELLE SEULE ET EN L'ABSENCE D'AUTRES CIRCONSTANCES, NON RELEVEES PAR L'ARRET, CONSTITUER UNE FRAUDE AUX DROITS DU CREANCIER SOCIAL, LEQUEL AU SURPLUS DISPOSE D'UNE SIMPLE POSSIBILITE DE RECOURS CONTRE LES ASSOCIES EN CAS DE CARENCE DE LA SOCIETE, MAIS NON D'UN DROIT ACQUIS A CONSERVER LES MEMES ASSOCIES COMME GARANTS EVENTUELS DE LA DETTE SOCIALE, ET ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LA PRETENDUE FRAUDE NE POUVAIT ETRE COMBATTUE QUE PAR LA VOIE DE L'ACTION PAULIENNE DONT LES CONDITIONS N'ETAIENT PAS REUNIES ET QUI N'A PAS ETE INTENTEE, L'ARRET N'AYANT PAS AU SURPLUS CARACTERISE LA FRAUDE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LORSQUE LE 9 MAI 1966 VANDEWALLE A ASSIGNE EN PAIEMENT LA SOCIETE CIVILE, NAUDIN ETAIT A LA FOIS ASSOCIE ET GERANT DE LA SOCIETE; QU'EN CETTE DERNIERE QUALITE, IL A DEFENDU A L'INSTANCE ET A AGI COMME MANDATAIRE CONVENTIONNEL DES ASSOCIES DONT IL FAISAIT PARTIE; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT JUSTEMENT QUE SI, LORSQU'INTERVINRENT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE PUIS L'ARRET CONFIRMATIF DU 7 FEVRIER 1969, NAUDIN AVAIT PERDU LA QUALITE DE GERANT, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION; DES LORS QU'IL AVAIT APPELE A L'INSTANCE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LE DEFAUT D'INTERVENTION DE NAUDIN, NON PLUS QUE SUR UNE FRAUDE QU'IL AURAIT COMMISE, A, PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE L'IRRECEVABILITE QU'ELLE A PRONONCEE; SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE DAME Y... N'ETAIT QU'UN PRETEXTE DE X..., ET EN ADMETTANT QUE CETTE PERSONNE AVAIT LA QUALITE D'ASSOCIE; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI DAME Y... DECLARE AVOIR ACQUIS DES PARTS EN QUALITE DE PRETE-NOM, ELLE N'A JAMAIS RIEN FAIT POUR QUE CES PARTS SOIENT REGULIEREMENT TRANSFEREES ET INSCRITES AU NOM DE X..., DE SORTE QU'APRES LA CESSION CONSENTIE PAR NAUDIN LE 10 MAI 1967, LA SOCIETE CONSERVAIT DEUX ASSOCIES : LES HERITIERS X... ET DAME Y...; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE NAUDIN A PAYER 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS QUE LA SEULE AFFIRMATION DE LA MAUVAISE FOI D'UNE PARTIE NE CARACTERISE PAS UN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QU'AVEC UNE MAUVAISE FOI CERTAINE " NAUDIN CHERCHE, EN UTILISANT TOUTES LES RESSOURCES DE LA PROCEDURE, A RETARDER LE PAIEMENT D'UNE DETTE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR NAUDIN ET QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE (NON) - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - GERANT D'UNE SOCIETE REGULIEREMENT ASSIGNEE AYANT AUSSI LA QUALITE D 'ASSOCIE - GERANT AYANT PERDU CETTE QUALITE AU JOUR DU JUGEMENT.
Sommaire de référence : * SOCIETE EN GENERAL - ASSOCIES - QUALITE - ACQUEREUR DE PARTS SOCIALES EN QUALITE DE PRETE-NOM.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE IRRECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR L'ANCIEN GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE CONTRE UN ARRET AYANT CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER UN PRET A ELLE CONSENTI PAR UN TIERS, AUX MOTIFS QU'AU JOUR DE L'ASSIGNATION LE TIERS PPOSANT ETAIT A LA FOIS ASSOCIE ET GERANT DE LA SOCIETE, QU'IL A DEFENDU A L'INSTANCE ET A AGI COMME MANDATAIRE CONVENTIONNEL DES ASSOCIES DONT IL FAISAIT PARTIE ET QUE SI, LORS DU JUGEMENT ET DE L 'ARRET CONFIRMATIF CONDAMNANT LA SOCIETE IL AVAIT PERDU LA QUALITE DE GERANT, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE RECEVABLE LA TIERCE-OPPOSITION DES LORS QU'IL AVAIT ETE APPELE A L'INSTANCE.