Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mars 1980, 78-13.392, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-03-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13392
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1978-04-17, 1978-04-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (BOURGES, 17 AVRIL 1978), QUE LA SOCIETE FOURNIER-DEMARS (LA SOCIETE), AYANT RECU DE LA FIRME PETRUS X... Y..., DONT LE SIEGE EST A LAGOS (NIGERIA), COMMANDE DE BOUTEILLES DE FINE CHAMPAGNE, A ETE LA DESTINATAIRE D'UNE LETTRE DE CREDIT IRREVOCABLE EMANEE DE " BANCLEGG-INVESTMENT COMPAGNY LIMITED NIGERIA BRANCH OFFICE " (BANCLEGG), QUE LA SOCIETE A REMIS LA LETTRE DE CREDIT A LA BANQUE HERVET (LA BANQUE) EN LUI DONNANT INSTRUCTION DE TRANSMETTRE A BANCLEGG LES DOCUMENTS D'EXPEDITION ET UNE LETTRE DE CHANGE PAYABLE A VUE, CES PIECES NE DEVANT ETRE REMISES QUE CONTRE PAIEMENT DE LA MARCHANDISE, QUE CETTE DERNIERE AYANT ETE LIVREE SANS QUE BANCLEGG, ETABLISSEMENT QUI S'EST REVELE FICTIF, TIENNE SES ENGAGEMENTS, LA SOCIETE A INTRODUIT UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA BANQUE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA BANQUE CHARGEE DE POURSUIVRE L'ENCAISSEMENT D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE POUR LE COMPTE DU BENEFICIAIRE COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE SI ELLE SE DESSAISIT DES DOCUMENTS QUI LUI SONT REMIS ENTRE LES MAINS D'UN TIERS QUI N'A PAS LA QUALITE DE BANQUIER, MEME SI ELLE AGIT SUR ORDRE DU BENEFICIAIRE ENVERS LEQUEL ELLE DOIT REMPLIR SON MANDAT AVEC TOUTE LA PRUDENCE ET LA DILIGENCE D'UN PROFESSIONNEL AVERTI, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE BANQUIER A DE TOUTE FACON UN DEVOIR DE CONSEIL ENVERS SON CLIENT, SON ROLE NE POUVANT SE REDUIRE A CELUI D'UN SIMPLE AGENT DE TRANSMISSION, EN SORTE QU'IL LUI INCOMBE DE L'AVERTIR DES RISQUES DE L'OPERATION ENVISAGEE AVANT MEME QU'ELLE NE SOIT REALISEE ET QU'EN L'ESPECE EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y AVAIT ETE CEPENDANT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS TRES PRECISES DEMEUREES SANS REPONSE, SI LA BANQUE N'AVAIT PAS PAR SON INERTIE ET SES RESERVES TARDIVES (TOUT SPECIALEMENT EN L'ETAT DE L'EXIGENCE DE SA CLIENTE D'ETRE PAYEE IMMEDIATEMENT CONTRE REMISE DES DOCUMENTS), MANQUE A SON DEVOIR DE CONSEIL ET CONTRIBUE, NE SERAIT-CE QUE POUR PARTIE A LA REALISATION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL A TOUT A LA FOIS MECONNU LES REGLES REGISSANT LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET LES LIMITES EXACTES DU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS, UNE FAUTE POUVANT RESULTER D'UNE SIMPLE NEGLIGENCE OU ABSTENTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE EXACTEMENT QUE LA SOCIETE ETAIT SEULE TENUE DE VERIFIER L'EXISTENCE ET LE SERIEUX DE BANCLEGG DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS AUTORISE LA BANQUE A S'ADRESSER A SON CORRESPONDANT AU NIGERIA ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, A RETENU QUE LA SOCIETE S'ETAIT MISE A L'ORIGINE DIRECTEMENT EN RAPPORT AVEC BANCLEGG, QUE LA BANQUE AVAIT A PLUSIEURS REPRISES FAIT CONNAITRE A LA SOCIETE QUE CELLE-CI AGISSAIT A SES RISQUES ET PERILS ET QU'ELLE MEME N'ACCEPTAIT D'ASSUMER AUCUNE RESPONSABILITE, NOTAMMENT DANS L'EXECUTION D'INSTRUCTIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE L'ENVOI DES DOCUMENTS AU NOMBRE DESQUELS UNE LETTRE DE CHANGE A VUE, ET A LEUR REMISE CONTRE PAIEMENT, ALORS QUE LA LETTRE DE CREDIT PREVOYAIT UN REGLEMENT A TERME ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES ENONCIATIONS QUE LA BANQUE AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS ET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ENVERS LA SOCIETE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : 1) BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Remise des documents - Remise à son correspondant - Remise à un tiers sur ordre du bénéficiaire.
Analyse : Il ne peut être reproché à une banque chargée de poursuivre l'encaissement d'un crédit documentaire pour le compte d'un client, d'avoir commis une faute professionnelle grave en se dessaisissant des documents entre les mains d'un tiers qui n'avait pas la qualité de banquier dès lors que le bénéficiaire qui n'avait pas autorisé la banque à s'adresser à son correspondant dans le pays en cause, était seul tenu de vérifier l'existence et le sérieux de ce tiers.