Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1981, 79-41.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41433
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 14 ) 1979-03-01, 1979-03-01
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-14-2, L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE CHARENTON AYANT DEMANDE A SON EMPLOYEUR BELTRA QUI OCCUPAIT MOINS DE ONZE SALARIES, DE LUI PRECISER PAR ECRIT LES RAISONS POUR LESQUELLES IL ENVISAGEAIT DE LE CONGEDIER, CELUI-CI S'EST BORNE A LUI REPONDRE, EN LE LICENCIANT, QUE CES RAISONS LUI AVAIENT ETE DONNEES LORS D'UN ENTRETIEN ANTERIEUR; QUE, POUR CONDAMNER BELTRA A VERSER A CHARENTON DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL ETAIT PRESUME N'AVOIR PAS EU DE MOTIFS VALABLES PUISQU'IL S'ETAIT REFUSE A LES FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT, ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES ARTICLES L 122-14 ET L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL N'EUSSENT PAS ETE APPLICABLES EN RAISON DU FAIBLE EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL APPARTIENT A TOUT EMPLOYEUR DE FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS DU LICENCIEMENT AU SALARIE QUI LE DEMANDE, AFIN DE PERMETTRE ULTERIEUREMENT D'EN APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN DEHORS DE L'ARTICLE L 122-14-2, DECLARE INAPPLICABLE EN L'ESPECE EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-14-6, AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'OBLIGEAIT BELTRA A FAIRE CONNAITRE PAR ECRIT LES MOTIFS DU LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI CEUX INVOQUES DEVANT EUX PAR L'EMPLOYEUR ETAIENT OU NON FONDES, ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Salarié d'une entreprise occupant habituellement moins de onze salariés.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Appréciation - Motifs invoqués par l'employeur - Examen par le juge - Nécessité.
Analyse : En dehors de l'article L 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu de l'article L 122-14-6 du même Code à une entreprise occupant moins de onze salariés, aucune disposition légale n'oblige un employeur à faire connaître par écrit au salarié les motifs de son licenciement, et il appartient aux juges du fond de rechercher si ceux invoqués devant eux par l'employeur sont ou non fondés.