COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 2 JUIN 1958) D'AVOIR ETE RENDU PAR LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL SOUS LA PRESIDENCE DU CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, SOUS LA SEULE CONSTATATION DE L'EMPECHEMENT DU PREMIER PRESIDENT, SANS QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE AIT ETE CONSTATE ; MAIS ATTENDU QUE LA MENTION "M. SUQUET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE" FAIT PRESUMER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TISSAGES DE LACAZE A ETE, SUR POURSUITE DE LA BANQUE SOCIETE DE NEUFLIZE, SCHLUMBERGER ET CIE, DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1957 ET QUE LA CESSATION DE SES PAYEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 22 MARS 1957, DATE D'UN PREMIER PROTET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CE JUGEMENT, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE TISSAGES DE LACAZE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE D'UNE DETTE PRETENDUE ENVERS LA BANQUE DE NEUFLIZE ET QUE SON ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS RESULTERAIT DE L'IMPORTANCE DE SON PASSIF EU EGARD A SON ACTIF ET DE DIVERS ELEMENTS DE FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOIT-DISANT CREANCE DE LA BANQUE DE NEUFLIZE LITIGIEUSE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON QUANTUM NE POUVAIT SERVIR DE FONDEMENT AU PRONONCE DE LA FAILLITE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE TISSAGES DE LACAZE N'ETAIT NULLEMENT COMPROMISE ET A TOUT LE MOINS NE L'ETAIT PAS IRREMEDIABLEMENT, SON PASSIF ETANT INFERIEUR A CELUI RETENU PAR LA COUR D'APPEL AU VU D'UN PREMIER RAPPORT SOMMAIRE DU SYNDIC SANS TENIR COMPTE DES RAPPORTS ULTERIEURS ET PLUS CIRCONSTANCIES DE CE DERNIER ET SON ACTIF ETANT SUPERIEUR A CELUI RETENU PAR L'ARRET PAR SUITE D'UNE DENATURATION MANIFESTE DES DOCUMENTS PRODUITS, ALORS ENCORE QUE LES PROTETS DRESSES DANS LES JOURS AYANT PRECEDE IMMEDIATEMENT LA FAILLITE, A LA SUITE D'UN AFFOLEMENT PROVOQUE PAR L'HOSPITALISATION DU GERANT DE LA SOCIETE, N'ETABLISSAIENT NULLEMENT L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LADITE SOCIETE, ALORS, ENFIN, QUE LES DIVERS ELEMENTS, AU DEMEURANT ERRONES, AYANT TRAIT A LA SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE PAR LE CREDIT LYONNAIS ET SUIVIE D'UNE MAINLEVEE, LE PRETENDU DEFAUT DE COMPTABILITE OU LA REQUETE DEPOSEE PAR UN ASSOCIE MEMBRE DE LA SOCIETE TISSAGES DE LACAZE EN VUE DE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE SONT A L'EVIDENCE DEPOURVUS DE TOUTE PERTINENCE ET NE SAURAIENT CONSTITUER A LES SUPPOSER ETABLIS L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS QUI SEUL PEUT ENGENDRER LA FAILLITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE DE LA BANQUE DE NEUFLIZE AVAIT ETE ADMISE PAR LE JUGE COMMISSAIRE AU PASSIF CHIROGRAPHAIRE POUR LA SOMME DE 53.426.994 FRANCS, PARMI LAQUELLE FIGURENT POUR 29 MILLIONS 450.00 FRANCS DE CHEQUES SANS PROVISION, ENONCE JUSTEMENT QUE SI UN CONTREDIT A ETE FORMULE A SON ENCONTRE, PROVISION EST DUE A L'ADMISSION JUSQU'A CE QU'IL EN SOIT STATUE AUTREMENT PAR LA JURIDICTION COMPETENTE ; QU'ELLE AJOUTE QUE, MEME EN ADMETTANT LE REJET PUR ET SIMPLE DE CETTE CREANCE, LE DEFICIT CONSTATE SERAIT ENCORE SUFFISANT POUR RETENIR L'ETAT DE LA CESSATION DE PAYEMENTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE SOUVERAINEMENT "AU VU DES DOCUMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION" UN DEFICIT DE 55.169.132 FRANCS, ABSTRACTION FAITE DE LA CREANCE CONTESTEE DE LA BANQUE DE NEUFLIZE, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'IL S'AVERE QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE ETAIT TELLEMENT OBEREE QUE PLUSIEURS DE SES TRAITES ONT ETE PROTESTEES ET QUE SON GERANT, AINSI QU'IL EN A FAIT L'AVEU, A ETE CONDUIT A SE LIVRER A UNE SERIE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR ALIMENTER FICTIVEMENT LA TRESORERIE DE LA SOCIETE" ; ATTENDU ENCORE QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE, SELON LE REGISTRE DES PROTETS, TROIS TRAITES EMISES PAR LA SOCIETE TISSAGES DE LACAZE, D'UN MONTANT TOTAL DE 1.234.163 FRANCS, AVAIENT ETE PROTESTEES LES 22, 23 ET 26 MARS 1957, A PU ESTIMER QUE CES PROTETS ETABLISSAIENT L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA SOCIETE, LEQUEL DEVAIT ETRE APPRECIE INDEPENDAMMENT DE LA CAUSE QUI AVAIT PU LE DETERMINER ; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL A, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, RETENU COMME UN INDICE DE LA SITUATION OBEREE DE LA SOCIETE LA REQUETE ADRESSEE LE 27 MARS 1957 PAR LE C0-GERANT DE LA SOCIETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS DE NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ET QU'ELLE N'A PRIS EN CONSIDERATION LE DEFAUT DE COMPTABILITE REGULIERE QUE POUR REJETER OBLIGATOIREMENT LA DEMANDE DE REGLEMENT JUDICIAIRE FORMEE PAR CERTAINS CREANCIERS ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ET QUE LA COUR D'APPEL A PU, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, DECIDER QUE LA SOCIETE DES TISSAGES DE LACAZE SE TROUVAIT A LA DATE DU 22 MARS 1957 EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ET PRONONCER SA FAILLITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 59-10.542. SOCIETE "TISSAGES DE LACAZE" C/ ARMINGAUD ET AUTRES. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. X..., Z... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 21 MAI 1959, II NO 372, P.242.A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 377, P. 344 ; 13 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, III, NO 411, P. 373.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER LE PLUS ANCIEN - PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1° LA MENTION QUE LES DEBATS ONT ETE DIRIGES PAR "LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DE M LE PREMIER PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE" FAIT PRESUMER L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT DE CHAMBRE.