COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DUCOMTE, MEMBRE DU SYNDICAT DES MEUNIERS DE LA HAUTE-VIENNE ET ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME " UNION MEUNIERE DE LA HAUTE-VIENNE ", A PRETENDU AVOIR ETE ABUSIVEMENT PENALISE PAR CES DEUX ORGANISMES, QUI AVAIENT PRIS CONTRE LUI UNE MESURE D'EXCLUSION ET LUI AVAIENT APPLIQUE LE TARIF DES NON-ADHERENTS, EN RAISON DE SON REFUS DE PARTICIPER A UN ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE POUR LE RACHAT D'UN MOULIN QUE DEVAIT REALISER DEMAISON, PRESIDENT DU SYNDICAT ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT, SUIVANT JUGEMENTS DES 18 FEVRIER 1959 ET 6 JUILLET 1960, DECLARE CETTE PRETENTION MAL FONDEE A L'EGARD DE L'UNION MEUNIERE ET DECLINE SA COMPETENCE POUR STATUER A L'EGARD DU SYNDICAT, ASSOCIATION CIVILE REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION D'INCOMPETENCE, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LES CONCLUSIONS AU FOND DES PARTIES, POUVAIT VALABLEMENT CONNAITRE DU LITIGE, MEME SI CELUI-CI AVAIT ETE EN PREMIERE INSTANCE IRREGULIEREMENT PORTE DEVANT LA JURIDICTION COMMERCIALE AU LIEU DE L'ETRE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE ASSOCIATION, EN DEPIT DE SA QUALITE, PEUT NEANMOINS FAIRE DES ACTES DE COMMERCE DE NATURE A LA RENDRE JUSTICIABLE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, CE QUE L'ARRET A OMIS DE RECHERCHER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, QUE DUCOMTE, QUI SE BORNAIT A SOUTENIR QUE LE LITIGE ETAIT COMMERCIAL, AIT A AUCUN MOMENT PRETENDU QUE LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES POUR QUE LA COUR D'APPEL PUT, DE TOUTE MANIERE, STATUER AU FOND ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT OMIS DE RECHERCHER SI L'ASSOCIATION DONT S'AGIT N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, ACCOMPLI UN ACTE DE COMMERCE, PUISQUE L'ARRET CONSTATE, AU CONTRAIRE, " QUE CE N'EST PAS ES QUALITES DE PRESIDENT DE SYNDICAT ET POUR LE COMPTE DE CELUI-CI QUE DEMAISON DEVAIT REALISER L'OPERATION COMMERCIALE " ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, DANS SES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE LA RESOLUTION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE L'UNION MEUNIERE EN DATE DU 27 JUIN 1957 " QUI APPROUVE ENTIEREMENT LES MESURES QUE LE PRESIDENT ET LE CONSEIL ONT ETE OBLIGES DE PRENDRE VIS-A-VIS DE DUCOMTE DONT L'EXCLUSION EST DES LORS CONFIRMEE ", A ETE IRREGULIEREMENT PRISE, QU'ELLE EST, PAR SUITE, DE NUL EFFET ; QU'EN CONFIRMANT, CEPENDANT, DANS SON DISPOSITIF LES JUGEMENTS DES 18 FEVRIER 1959 ET 6 JUILLET 1960 QUI REJETTENT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DUCOMTE DEMANDAIT QUE FUSSENT DECLAREES NULLES ET DE NUL EFFET LES DECISIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AINSI QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 JUIN 1957 PRONONCANT SON EXCLUSION DE L'UNION MEUNIERE ET LUI INFLIGEANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE UNE SANCTION PECUNIAIRE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DUCOMTE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES MAJORATIONS DE TARIF, A LUI IMPOSEES PAR L'UNION MEUNIERE, L'ARRET ENONCE " QUE LA PRIVATION DE DUCOMTE DU BENEFICE DU TARIF PREFERENTIEL POURRAIT SE JUSTIFIER PAR TOUT AUTRE MOTIF QUE LA MESURE D'EXCLUSION IRREGULIEREMENT DECIDEE ", ALORS QU'IL RECONNAIT ENSUITE " QUE, SANS AUCUN DOUTE, LE TARIF ELEVE A ETE IMPOSE A DUCOMTE EN RAISON DU DIFFERENT SURVENU ENTRE LUI ET L'UNION MEUNIERE "; QU'AINSI LA COUR D'APPEL S'EST ENCORE CONTREDITE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE QUATRIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DES DISPOSITIONS INTERESSANT LA SOCIETE " UNION MEUNIERE DE LA HAUTE-VIENNE ", L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 28 AVRIL 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS N. 61-13 662 DUCOMTE C/ SOCIETE ANONYME " UNION MEUNIERE DE LA HAUTE-VIENNE " ET AUTRE PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA ; - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE PRADO.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMPETENCE - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION
Analyse : EN L'ETAT D'UN ARRET CONFIRMANT LA DECISION D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT DECLINE SA COMPETENCE POUR STATUER A L'EGARD D'UNE ASSOCIATION CIVILE, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, NON RECEVABLE LE MOYEN TIRE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUI SE BORNAIT A SOUTENIR QUE LE LITIGE ETAIT COMMERCIAL, AIT A AUCUN MOMENT PRETENDU QUE LES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES POUR QUE LA COUR PUT, DE TOUTE MANIERE, STATUER AU FOND.