Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 février 1971, 69-13.346, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13346
Décision attaquée : Tribunal supérieur d'Appel POLYNESIE FRANCAISE 1969-06-05, 1969-06-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MAITERE, PROPRIETAIRE, A PAPEETE, D'UN LOGEMENT LOUE A DEMOISELLE X..., A REMBOURSER A CETTE DERNIERE UN TROP-PERCU SUR LE LOYER, AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE AVAIT PU, PAR IGNORANCE, ACCEPTER UN LOYER SUPERIEUR AU LOYER LEGAL ET QUE LA REPETITION DES SOMMES N'EST PAS SUBORDONNEE A LA BONNE OU A LA MAUVAISE FOI, ALORS QUE LES MOTIFS HYPOTHETIQUES NE PEUVENT DONNER UNE BASE LEGALE A LA DECISION ATTAQUEE, QUE LA REPETITION EST FACULTATIVE POUR LE JUGE QUI EN DETERMINE LE MONTANT SUIVANT LES CIRCONSTANCES ; QU'IL SERAIT CONSTANT QUE LA DEMOISELLE X... A SOUS-LOUE PARTIE DES LOCAUX SANS L'ACCORD DU BAILLEUR ET QUE CETTE FAUTE DEVRAIT ETRE SANCTIONNEE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE NE TIENT AUCUN COMPTE DES AVANTAGES TIRES DE CETTE SOUS-LOCATION, QUI JUSTIFIAIT UNE MAJORATION DE LOYER, ET, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE II DE LA DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 18 MAI 1962 REGLEMENTANT LES LOYERS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, TOUTE CONTESTATION RELATIVE AU PRIX DU LOYER DOIT ETRE SOUMISE A LA COMMISSION D'EXPERTISE, ET QU'IL NE SERAIT PAS JUSTIFIE QUE CELLE-CI AIT ETE SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA COMMISSION D'EXPERTISE DU SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES, AINSI QUE MAITERE LE RECONNAIT LUI-MEME DANS SES CONCLUSIONS, A ETE CONSULTEE SUR LA VALEUR DU LOYER MENSUEL PAYE PAR DEMOISELLE X... ET L'A ESTIMEE A 2024 FRANCS AU LIEU DE 10000 FRANCS ; QUE, SI MAITERE A FAIT ETAT DE PRETENDUES SOUS-LOCATIONS, IL N'A FORMULE AUCUNE DEMANDE DE CE CHEF ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT, A BON DROIT, ET PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, DECIDE, AINSI QU'ILS EN ONT LA FACULTE, QUE MAITERE SERAIT TENU DE RESTITUER A SA LOCATAIRE LE TROP PERCU ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - POLYNESIE - BAIL D'HABITATION - DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE DU 18 MAI 1962 - PRIX - LOYER ABUSIVEMENT PERCU - RESTITUTION.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES - BAIL EN GENERAL - POLYNESIE - LOYER ABUSIVEMENT PERCU - RESTITUTION.
Analyse : LA LOI DU 18 MAI 1962, REGLEMENTANT LES LOYERS DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION EN POLYNESIE FRANCAISE, DONNE AUX JUGES LA FACULTE D'ORDONNER LA RESTITUTION AU LOCATAIRE DES LOYERS ABUSIVEMENT PERCUS PAR LE PROPRIETAIRE, APRES LA CONSULTATION, EXIGEE PAR CE TEXTE, DE LA COMMISSION D'EXPERTISE DU SERVICE DES AFFAIRES ECONOMIQUES SUR LA VALEUR DU LOYER MENSUEL.