Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 janvier 1977, 75-13.979, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13979
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia (Chambre civile ) 1975-03-03, 1975-03-03
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA PERTE DE LA CHOSE ASSUREE, QUI, EN VERTU DE CE TEXTE, MET FIN A L'ASSURANCE, NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT DE L'ORDRE DE L'AUTORITE PRESCRIVANT LA DESTRUCTION DE LA CHOSE ASSUREE ET NON ENCORE EXECUTE ; ATTENDU QUE LEONELLI, AYANT SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS (SAMDA) UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE D'UN BATIMENT A USAGE DE BAR SIS A CASTELLARE-DI-CASINCA, AINSI QUE DU MOBILIER, DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES QUI SE TROUVAIENT DANS CE BATIMENT, LES BIENS ASSURES FURENT DETRUITS PAR UN INCENDIE SURVENU LE 17 OCTOBRE 1971 ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE PAIEMENT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE FORMEE PAR LEONELLI, AU MOTIF QUE L'IRREGULARITE DE LA CONSTRUCTION DU BATIMENT AYANT ETE CONSTATEE ET SA DEMOLITION ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL, ANTERIEUR AU SINISTRE, L'INEXISTENCE JURIDIQUE DE CE BATIMENT POUVAIT ETRE ANALYSEE EN UNE PERTE TOTALE DE LA CHOSE ASSUREE AYANT MIS FIN AU CONTRAT; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - Incendie - Police - Résiliation - Résiliation de plein droit - Perte de la chose assurée - Immeuble - Ordre de l'autorité prescrivant la démolition - Sinistre survenu avant l'exécution - Application de la garantie.
Analyse : La perte de la chose assurée, qui, en vertu de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1930 met fin à l'assurance, ne résulte pas du seul fait de l'ordre de l'autorité prescrivant la destruction de la chose assurée et non encore exécuté.