Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1977, 76-11.335, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11335
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1975-12-18, 1975-12-18
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ETE VICTIME LE 23 DECEMBRE 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CONSTITUANT POUR ELLE UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT NAYS FUT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET EN AVOIR DEDUIT LE MONTANT DES PRESTATIONS DEJA VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL CALCULE AU JOUR DE SON ATTRIBUTION A CONDAMNE NAYS ET SON ASSUREUR A EN VERSER A LA VICTIME LE SOLDE, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EGALEMENT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT, NON SEULEMENT DES PRESTATIONS DEJA VERSEES PAR ELLE ET DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE, MAIS EGALEMENT DES ARRERAGES ECHUS DEPUIS L'ATTRIBUTION DE LADITE RENTE, BIEN QUE CES DERNIERS N'EUSSENT PAS ETE DEDUITS DU PREJUDICE GLOBAL POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, ET QU'AINSI LE MONTANT DES SOMMES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EUT EXCEDE LE PREJUDICE GLOBAL TEL QU'IL AVAIT ETE FIXE, ALORS QUE, LA CAISSE NE POUVAIT ETRE ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR ELLE QUE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE A L'EXCLUSION DE LA PART DE CELLE-CI DE CARACTERE PERSONNEL ; QUE, DES LORS, LA COUR NE POUVAIT ALLOUER A LA VICTIME UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET FAIRE DROIT A LA TOTALITE DES DEMANDES DE LA CAISSE SANS S'ASSURER QUE LEUR MONTANT NE DEPASSAIT PAS LE PREJUDICE REPARABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL, L'ENSEMBLE DES SOMMES DUES A LA CAISSE PRIMAIRE ET NOTAMMENT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL EXACTEMENT CALCULE A COMPTER DE SON ATTRIBUTION, CAPITAL QUI EST CONSERVE PAR LE DEBITEUR ET EST DISTINCT DE LA SIMPLE ADDITION DES ARRERAGES VIAGERS VERSES AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES ; D'OU IL SUIT QU'EN CONDAMNANT LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A CET ORGANISME LESDITES SOMMES ET EN PARTICULIER LES ARRERAGES DE LA RENTE, ECHUS, DEPUIS SON ATTRIBUTION ET CEUX A ECHOIR, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT MIS A LA CHARGE DE L'INTERESSE DES REPARATIONS SUPERIEURES AU MONTANT DU PREJUDICE ATTENDU QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Capital constitutif de la rente - Calcul.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Indemnité complémentaire - Evaluation - Déduction des arrérages échus de la rente.
Analyse : Ne met nullement à la charge du tiers responsable d'un accident du travail des réparations supérieures au montant du préjudice global l'arrêt qui pour déterminer l'indemnité complémentaire revenant à la victime, déduit du préjudice global l'ensemble des sommes dues à la caisse primaire et notamment le capital constitutif de la rente calculé à compter de son attribution, capital qui est conservé par le débiteur et est distinct de la simple addition des arrérages viagers versés au fur à mesure des échéances et condamne le tiers à payer à cet organisme lesdites sommes et en particulier les arrérages de la rente échus depuis son attribution et ceux à échoir.