COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE LANDE, DOCKER EMBAUCHE POUR PROCEDER AU CHARGEMENT DU S/S FRANCK-LEONART, FUT, ALORS QU'IL SE TROUVAIT SUR LE PONT, HEURTE AU VISAGE PAR L'EXTREMITE DU CABLE D'UN MAT DE CHARGE QU'UN MARIN AVAIT LACHE DE LA PLATE-FORME DES TREUILS, APRES L'ENLEVEMENT DU PANNEAU D'UNE CALE ; QUE LANDE, AVAIT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNE LEONHART ET BLUMBERG, PROPRIETAIRE DU NAVIRE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LEONHART ET DE BLUMBERG, AUX MOTTIFS QUE, LES CAUSES DE L'ACCIDENT ETANT MAL CONNUES, CEUX-CI N'AVAIENT PAS ETABLI NI OFFERT DE PROUVER QU'IL ETAIT IMPUTABLE A UNE CAUSE ETRANGERE OU A UN CAS DE FORCE MAJEURE TELLE LA FAUTE DE LA VICTIME, SANS REPONDRE NI AUX CONCLUSIONS, QUI AURAIENT ETE AU SURPLUS DENATUREES, DANS LESQUELLES LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT EXCIPE D'UN RAPPORT DU COMMANDANT DE X... RELATANT LES FAITS, NI A CELLES OU ILS AVAIENT FAIT ETAT DES USAGES PORTUAIRES, POUR DEMONTRER L'INEXACTITUDE DE LA VERSION QUE LANDE EN AVAIT DONNE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL INCOMBAIT A LEONHART ET BLUMBERG, POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR EUX, D'ETABLIR LA FORCE MAJEURE ET POUR OBTENIR UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DE PROUVER UNE FAUTE "PARTIELLEMENT CAUSALE", DE LA VICTIME, L'ARE RET ENONCE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE QU'EN DEHORS DU FAIT QUE LANDE AVAIT ETE BLESSE PAR UN CABLE SOUS LA GARDE DES ARMATEURS, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETAIENT MAL CONNUES, QU'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE, AUCUNE FAUTE PROUVEE DE LA VICTIME NE VENAIT RELEVER LES GARDIENS, MEME POUR PARTIE, DE LEUR RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'EN L' ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, NULLEMENT TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT, SANS LES DENATURER, REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 68, ALINEA 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRRE 1946 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE D'UN TIERS, AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, EST ENTIERE OU PARTAGEE AVEC CELLE DE LA VICTIME, LES CAISSES DE LA SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE CONTRE LE TIERS LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE ALA CHARGE DE CELUI-CI ; QU'AINSI LES INDEMNITES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE DANS L'ATTENTE DE L'EXPERTISE MEDICALE ORDONNEE PAR ELLE POUR CHIFFRER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONDAMNER LEONHART ET BLUMBERG A VERSER A CELLE-CI UNE PROVISION DE 1.000 NOUVEAUX FRANCS QUE CEPENDANT ELLE LES A CONDAMNES, D'AUTRE PART, A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE LA SOMME DE 888,23 NOUVEAUX FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LANDE ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI DROIT A LA DEMANDE DE LA SUSDITE CAISSE, AVANT D'AVOIR PU DETERMINER LES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LEONHART ET BLUMBERG, TIERS RESPONSABLES, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 22 DECEMBRE 1961, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-10.912 LEONHART ET BLUMBERT C/ LANDE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 29 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 330, P. 234 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ENTIERE RESPONSABILITE DU TIERS - EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL - NECESSITE
Analyse : LES INDEMNITES REVENANT AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE POUVANT EN AUCUN CAS DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS RESPONSABLE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, DANS L'ATTENTE DE L'EXPERTISE MEDICALE QU'IL ORDONNE ET TOUT EN ALLOUANT UNE PROVISION A LA VICTIME, CONDAMNE D'ORES ET DEJA LE TIERS DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE A VERSEES A LA VICTIME.