COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DU DEFAUT DE QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE ALORS QUE L'INSTANCE A ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL ETANT POSTERIEUR A CETTE DATE, LA PROCEDURE NOUVELLE ETAIT APPLICABLE ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2A DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA DEMOISELLE Y... ETAIT PROPRIETAIRE A TOURS D'UN IMMEUBLE COMPORTANT TROIS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES EN LOCATION AUX EXPLOITANTS DE TROIS FONDS DE COMMERCE : LA DAME A..., LE SIEUR B..., LA DAME C... ; QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE DETRUIT EN 1940, LA PROPRIETAIRE RECUT EN REMPLACEMENT UN IMMEUBLE D'UNE MOINDRE SUPERFICIE QUI NE LUI PERMIT LA REINSTALLATION QUE D'UN SEUL DES LOCATAIRES LE SIEUR B..., DONT LE DROIT PREFERENTIEL FUT RECONNU PAR UN ARRET DU 5 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES PRETENTIONS CONTRE L'ETAT, DE LA Z... FLEURY QUI DANS CES CIRCONSTANCES AVAIT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR EN MEME TEMPS QUE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE PLUS EXIGU NE PERMETTANT PAS LE REPORT DU X... FLEURY N'A PAS ETE IMPOSEE PAR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT ; QUE BIEN AU CONTRAIRE LES SERVICES DE LA RECONSTRUCTION AVAIENT PREVU A L'ORIGINE UN IMMEUBLE D'UNE FACADE SUFFISANTE POUR LOGER LES TROIS LOCATAIRES, ET QUE CE PROJET N'A PAS ETE SUIVI EN RAISON DU REFUS DE LA PROPRIETAIRE DE CONSENTIR UN APPORT PERSONNEL, REFUS QUI A ETE JUGE LEGITIME" ; ATTENDU QU'EN ECARTANT PAR DE TELS MOTIFS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT ETRE TENU D'EFFECTUER UN APPORT PERSONNEL DE CAPITAUX, SANS RECHERCHER SI INDEPENDAMMENT DE CET APPORT, LES DIMENSIONS REDUITES QUE DEVAIT AVOIR L'IMMEUBLE NE RESULTAIENT PAS DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME OU LE REMEMBREMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 1ER JUIN 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N 61 13 243 D... FLEURY C/ Y... ET AUTRES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM RAVEL, CHAREYRE ET JOLLY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - REPORT DU BAIL - IMPOSSIBILITE - FAIT DU PROPRIETAIRE - CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE TROP EXIGU - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ASSIGNE EN MEME TEMPS QUE LE BAILLEUR D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE PAR LE LOCATAIRE PRIVE DU REPORT DE SON BAIL COMMERCIAL, AU MOTIF QUE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE PLUS EXIGU, NE PERMETTANT PAS LE REPORT DU BAIL, N'AVAIT PAS ETE IMPOSEE PAR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT ET QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE DU REFUS DU PROPRIETAIRE DE CONSENTIR UN APPORT PERSONNEL QUI AURAIT PERMIS LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SUFFISANT POUR Y LOGER TOUS LES LOCATAIRES, ALORS QUE LE PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUER UN TEL APPORT ET QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI, INDEPENDAMMENT DE CET APPORT, LES DIMENSIONS REDUITES QUE DEVAIT AVOIR L'IMMEUBLE NE RESULTAIENT PAS DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME OU LE REMEMBREMENT.