Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 72-60.049, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-60049
Décision attaquée : Tribunal d'instance BEAUVAIS 1972-03-17, 1972-03-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 11, DE L'ORDONNANCE MODIFIEE DU 22 FEVRIER 1945 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE SYNDICAT CGT DES USINES LOCKHEED A BEAUVAIS AYANT CONTESTE LA REGULARITE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ORGANISEES DANS CES USINES LES 17 ET 18 FEVRIER 1972 AUX MOTIFS QUE LA DIRECTION AVAIT OMIS VOLONTAIREMENT DE COMPRENDRE PARMI LES ELECTEURS 250 SALARIES TRAVAILLANT A L'ATELIER DU PONT D'ARCOLE A BEAUVAIS, LA SOCIETE LOCKHEED SOULEVA LA FORCLUSION DE LA CONTESTATION, CELLE-CI N'AYANT PAS ETE INTRODUITE DANS LES TROIS JOURS DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA CGT ET ANNULE LES ELECTIONS ALORS QUE LA REGULARITE DES ELECTIONS N'ETAIT PAS EN CAUSE, QUE LA CONTESTATION PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'ELECTORAT ET QUE LA LISTE ELECTORALE AYANT ETE PUBLIEE LE 9 FEVRIER 1972, LA DEMANDE EN ANNULATION INTRODUITE LE 29 FEVRIER 1972 ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE LITIGE NE PORTAIT PAS SUR L'INSCRIPTION DE TEL OU TEL SALARIE SUR LES LISTES ELECTORALES, MAIS SUR LA REPARTITION, PAR LA SOCIETE, DU PERSONNEL DE BEAUVAIS EN DEUX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, EN VIOLATION DU PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU 4 FEVRIER 1972 ; QUE LE TRIBUNAL EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE RECOURS PORTAIT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET POUVAIT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE L'ELECTION ; QU'IL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - LITIGE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX - REPARTITION DU PERSONNEL EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI - RECLAMATION RELATIVE A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES.
Analyse : LE RECOURS QUI PORTE, NON SUR L'INSCRIPTION DE TEL OU TEL SALARIE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES A L'OCCASION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, MAIS SUR LA REPARTITION, PAR L'EMPLOYEUR, DU PERSONNEL ENTRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, EN VIOLATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD ELECTORAL, CONCERNE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES ET PEUT ETRE FORME DANS LES QUINZE JOURS DE L'ELECTION.