COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : COMMUNAUTE - PARTAGE - LESION - RESCISION - TRANSACTION - ACTE DISTINCT DU PARTAGE
Analyse : EN REJETANT L'ACTION EN RESCISION INTRODUITE PAR L'UN DES EPOUX A LA SUITE DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, AU MOTIF QUE CETTE ACTION A POUR OBJET DE FAIRE TOMBER, NON POINT LE PARTAGE, MAIS UNE TRANSACTION ANTERIEURE NON RESCINDABLE ET VOLONTAIREMENT CONSENTIE PAR DES PARTIES MAITRESSES DE LEURS DROITS, LES JUGES DU FOND ADMETTENT NECESSAIREMENT QUE LA TRANSACTION DONT S'AGIT EST DISTINCTE DU PARTAGE ET ILS NE PREJUGENT PAS DES DROITS DES PARTIES A L'EGARD DE CELUI-CI. D'AUTRE PART, EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LES GRIEFS INVOQUES COMME FONDEMENT DE LA RESCISION SONT PRECISEMENT RELATIFS A DES ELEMENTS QUI ONT ETE L'OBJET DE LA CONVENTION TRANSACTIONNELLE, ILS JUGENT EGALEMENT QUE LADITE TRANSACTION NE CONCERNAIT PAS LES OPERATIONS DE PARTAGE PROPREMENT DITES ET N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE LES PARTIES.