Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 1973, 71-11.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11947
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1971-02-10, 1971-02-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SADILLEK ET LA SOCIETE ANONYME D'AFFINAGE DU RHONE, ENTREPRISE D'ACHAT ET DE VENTE DE METAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CECILLON, BIEN QUE NE BENEFICIANT PAS DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE A LEUR SERVICE ET RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE CECILLON VISITAIT LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE SADILLEK OU DE LADITE SOCIETE, D'UNE FACON EXCLUSIVE, DANS UN SECTEUR DETERMINE MOYENNANT UNE COMMISSION CONVENTIONNELLE SOUS LA SUBORDINATION DE SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS QUI AVAIENT SUR LUI UN POUVOIR DE COMMANDEMENT, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE ET AUXQUELS IL DEVAIT OBEISSANCE ; QU'EN OUTRE, IL DECLARAIT A L'ADMINISTRATION FISCALE SES REVENUS COMME PROVENANT DE SON ACTIVITE DE REPRESENTANT ET AVAIT PRESENTE SES DEMANDES D'AFFILIATION AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE A LA SECURITE SOCIALE AFIN DE PALLIER LA CARENCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT QUE CECILLON VISITAT UNE CLIENTELE POUR LE COMPTE DE SES EMPLOYEURS, D'UNE FACON EXCLUSIVE DANS UN SECTEUR DETERMINE, MOYENNANT UNE COMMISSION CONVENUE, NE SUFFIT PAS A DEMONTRER QUE L'INTERESSE FUT PLACE SOUS LA SUBORDINATION DESDITS EMPLOYEURS ET QUE CEUX-CI AIENT EU SUR LUI UN POUVOIR DE COMMANDEMENT ET DE CONTROLE, NI QU'IL LEUR AIT DU OBEISSANCE ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONSTATATION QUE CECILLON EUT DECLARE SES REVENUS COMME PROVENANT D'UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT ETAIT INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE PRETENTION, UNE TELLE DECLARATION FAITE PAR LUI-MEME NE POUVANT CONSTITUER UN TITRE A SON PROFIT, ALORS QU'ENFIN, LA CIRCONSTANCE QU'IL EUT DEMANDE SON AFFILIATION COMME ASSURE VOLONTAIRE POUR PALLIER LA CARENCE DE SON EMPLOYEUR NE RESISTE PAS A L'EXAMEN CAR IL EUT DU AU CONTRAIRE REVENDIQUER EN TEMPS UTILE SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS BORNE A RELEVER QUE CECILLON AVAIT FAIT DE LA REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE SADILLEK ET POUR CELUI DE LA SOCIETE D'AFFINAGE DU RHONE DE FACON EXCLUSIVE DANS UN SECTEUR FIXE AVEC L'ACCORD TACITE DE CES DERNIERS ET MOYENNANT UN TAUX DE COMMISSION DE 1 % SUSCEPTIBLE DE PLUS OU MOINS-VALUES SELON LES CONDITIONS OBTENUES MAIS QU'IL CONSTATE ENCORE, APRES AVOIR EXAMINE L'ABONDANTE CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES, QUE CECILLON RECEVAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES POUR LA VISITE DE LA CLIENTELE, QU'IL ADRESSAIT DE 20 A 40 RAPPORTS D'ACTIVITE PAR AN, QU'IL RECEVAIT DES REPROCHES LORSQU'IL ENREGISTRAIT UNE COMMANDE SANS AVOIR TENU COMPTE DE LA HAUSSE DU COURS DES METAUX, QU'IL ETAIT SOUVENT CONVOQUE AU SIEGE SOCIAL POUR Y PRENDRE DES DIRECTIVES ET QUE LES ORDRES QUI LUI ETAIENT DONNES NE LAISSAIENT A L'INTERESSE AUCUNE POSSIBILITE DE S'Y SOUSTRAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT EN DECIDANT QUE CECILLON S'ETAIT TROUVE DANS UN ETAT DE SUBORDINATION ENVERS CEUX QUI UTILISAIENT AINSI SES SERVICES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LES MOTIFS SURABONDANTS TIRES DE LA DECLARATION DE REVENUS ETABLIE PAR CECILLON AINSI QUE DE SON REGIME DE SECURITE SOCIALE OU DE LA DATE DE SON AFFILIATION N'AYANT PAS ETE A EUX SEULS DETERMINANTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - CONDITIONS.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LE REPRESENTANT D'UNE SOCIETE, BIEN QU'IL NE BENEFICIAIT PAS DU STATUT, RECEVAIT DES INSTRUCTIONS PRECISES POUR LA PROSPECTION DE LA CLIENTELE, ADRESSAIT DE NOMBREUX RAPPORTS D'ACTIVITE ET RECEVAIT DES REPROCHES LORSQU'IL ENREGISTRAIT UNE COMMANDE SANS AVOIR TENU COMPTE DE CERTAINES HAUSSES, QU'IL ETAIT SOUVENT CONVOQUE AU SIEGE SOCIAL ET QUE LES ORDRES QUI LUI ETAIENT DONNES NE LUI LAISSAIENT AUCUNE POSSIBILITE DE S'Y SOUSTRAIRE, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE L'INTERESSE SE TROUVAIT DANS UN LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A ENTRAINER SON AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.