Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, SOUTENANT QUE MEHN, PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE DE SON X... ROLAND, AURAIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, TENU DES PROPOS INJURIEUX, TANT POUR L'ENFANT QUE POUR SA FAMILLE, WILTBERGER A ASSIGNE MEHN DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE POUR LE FAIRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, ALORS QU'EN VERTU DE CE TEXTE L'ETAT NE REPONDAIT PAS DU DOMMAGE MORAL CAUSE AUX ELEVES PAR UN PROFESSEUR ET QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SERAIT ENGAGEE QU'AU CAS DU DEFAUT DE SURVEILLANCE DU PROFESSEUR, ET NON EN CAS DE FAUTE VOLONTAIRE DE SA PART; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI SUSVISEE "DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ETAIT ENGAGEE, A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS SOIT PAR LES ENFANTS OU JEUNES GENS QUI LEUR AVAIENT ETE CONFIES A RAISON DE LEURS FONCTIONS, SOIT A DES ENFANTS OU JEUNES GENS DANS LES MEMES CONDITIONS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DESDITS MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT, QUI NE POUVAIENT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS PAR LA VICTIME OU SES REPRESENTANTS", LE TRIBUNAL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE DISPOSITION PAR SA ENERALITE NE PERMETTAIT PAS D'EXCLURE L'HYPOTHESE D'UN PREJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CAUSE A L'ENFANT PAR LE PROFESSEUR LUI-MEME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA LOI DU 5 AVRIL 1937; ATTENDU QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR WILTBERGER, DANS LA MESURE OU ELLE TENDAIT A L'INDEMNISATION D'UN PREJUDICE PERSONNEL, SANS EXAMINER LA MATERIALITE DES FAITS ARTICULES NI RECHERCHER S'ILS ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE AYANT CAUSE AU DEMANDEUR, AGISSANT EN SON NOM PROPRE, UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI AYANT PU ETRE CAUSE A L'ENFANT ET DE NATURE A JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE, DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE, LE 8 OCTOBRE 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREBOURG. N° 64-14 282 WILTBERGER C/ MEHN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAS ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE - INSTITUTEUR - LOI DU 5 AVRIL 1937 - DOMAINE D'APPLICATION - PREJUDICE MORAL CAUSE A UN ELEVE
Analyse : 1. LA GENERALITE DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 NE PERMET PAS D'EXCLURE L'HYPOTHESE D'UN PREJUDICE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CAUSE A L'ENFANT PAR LE PROFESSEUR LUI-MEME LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR UN ELEVE DU FAIT DE PROPOS INJURIEUX QUI AURAIENT ETE TENUS A SON ENCONTRE ET A CELLE DE SA FAMILLE, PAR UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, NE SAURAIT DONC ETRE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL.