Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mars 1965, 62-13.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13225
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., TRAVERSANT UNE RUE, FUT RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ; QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE A CHACUNE DES PARTIES, APRES AVOIR RETENU QUE LA VICTIME N'AVAIT PAS BRUSQUEMENT QUITTE LE TROTTOIR POUR S'ELANCER SUR A CHAUSSEE, ET QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT AUCUN OBSTACLE NE RESTREIGNAIT LA VISIBILITE DE L'AUTOMOBILISTE, CIRCONSTANCES QUI EXCLUAIENT UNE EXONERATION TOTALE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI, L'ARRET RELEVE QUE LA VICTIME, DU FAIT D'UNE ATTENTION INSUFFISANTE DE LA CIRCULATION, SUR LA CHAUSSEE, AVAIT PRIS UN TRES GRAND RISQUE EN S'AVENTURANT SUR LA ROUTE A L'APPROCHE D'UNE AUTOMOBILE DONT ELLE AVAIT MAL APPRECIE LA VITESSE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE, HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE ET SANS SE CONTREDIRE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. N° 62-13.225. X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. DUBOIS.- AVOCAT GENERAL ; M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. LE PRADO ET NICOLAS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - APPRECIATION ERRONEE DE LA VITESSE D'UN VEHICULE
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION PARTAGEANT PAR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME EN TRAVERSANT LA CHAUSSEE UN PIETON RENVERSE PAR UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RETENU QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT AUCUN OBSTACLE NE RESTREIGNAIT LA VISIBILITE DE L'AUTOMOBILISTE, CIRCONSTANCE QUI EXCLUAIT UNE EXONERATION TOTALE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI, RELEVENT QUE LA VICTIME, DU FAIT D'UNE ATTENTION INSUFFISANTE DE LA CIRCULATION, SUR LA CHAUSSEE, AVAIT PRIS UN TRES GRAND RISQUE EN S'AVENTURANT SUR LA ROUTE A L'APPROCHE D'UNE AUTOMOBILE DONT ELLE AVAIT MAL APPRECIE LA VITESSE.