Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 14 DECEMBRE 1963, ORDONNANT LE DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-LEGER-BRASSAC (ARDECHE) DISPOSE QUE LA PRISE DE POSSESSION AURA LIEU AUX DATES ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT, ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE COMMISSION "N'A FIXE NI DATE, NI MODALITE" , LA COUR D'APPEL ENONCE QUE DAME ARNAUD NE POUVAIT "PRETENDRE QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES ARBRES" DE LA PARCELLE A ELLE ATTRIBUEE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 28 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 67-10.163. EPOUX X... C/ NOMEE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. RAVEL ET COULET. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 46, P. 34 ; 27 JANVIER 1967, BULL. 1967, V, N° 11, P. 7.

Sommaire principal : REMEMBREMENT RURAL PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT TRANSFERT DE PROPRIETE PRISE DE POSSESSION DATE FIXATION OMISSION EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LE DEPOT SUR PLAN EN MAIRIE DISPOSE QUE LA PRISE DE POSSESSION AURA LIEU AUX DATES ET SUIVANT LES MODALITES FIXEES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE COMMISSION N'A FIXE NI DATE NI MODALITES, ENONCE QUE L'ATTRIBUTAIRE N'EST PAS DEVENU PROPRIETAIRE DES ARBRES DE SON LOT.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 30 DU CODE RURAL, LE TRANSFERT DE PROPRIETE RESULTE DE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DONT LA DATE EST CELLE DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN DEFINITIF DE REMEMBREMENT.