COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN ATELIER ET UN HANGAR LUI APPARTENANT AYANT ETE ENDOMMAGES PAR L'ECROULEMENT D'UN MUR D'UN BATIMENT VOISIN QUI AVAIT ETE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, BERTRAND A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BERTHELOT ET SAINT-MLEUX, PROPRIETAIRE DE CE BATIMENT, L'ENTREPRENEUR ROSSO, QUI PROCEDAIT A LA DEMOLITION DU MUR, ET LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION CIVILE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN TANT QUE DIRIGEE CONTRE LE MINISTRE, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BERTHELOT ET SAINT-MLEUX, MAIS A, PAR CONTRE, ADMIS BERTRAND A RAPPORTER PAR TEMOINS LA PREUVE QUE, DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE DEMOLITION DU MUR, ROSSO AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 4, ALINEA 3, DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII, EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER, COMME LE LUI DEMANDAIENT LES CONCLUSIONS DE ROSSO, LAISSEES SANS REPONSE, QUELLE ETAIT LA NATURE DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL ETAIENT EFFECTUES LES TRAVAUX DE DEMOLITION, ALORS QUE CE CONTRAT, CONCERNANT L'EXECUTION DE TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, CONSTITUAIT UN MARCHE ADMINISTRATIF DE TRAVAUX PUBLICS DONT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE POUVAIENT CONNAITRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE ROSSO ETAIT CHARGE DE LA DEMOLITION "POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BERTHELOT ET SAINT-MLEUX", A LA SUITE D'UN "MARCHE" CONCLU PAR CES DEUX PARTIES ANTERIEUREMENT A TOUTE INTERVENTION DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, ET QU'IL S'AGISSAIT, EN CONSEQUENCE, DE TRAVAUX EXECUTES, NON POINT PAR L'ETAT, MAIS PAR LE PROPRIETAIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 10 AVRIL 1945; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, EN OUTRE, A JUSTE TITRE, QUE ROSSO DEVAIT SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS DE TELLE MANIERE QU'IL N'EUT A ENCOURIR AUCUNE CRITIQUE, NI DE LA PART DU PROPRIETAIRE DES RUINES SUR LE PLAN CONTRACTUEL, NI DE LA PART DES TIERS VOISINS DE L'IMMEUBLE SUR LE PLAN DELICTUEL, LE SEUL, AINSI, OU PUISSE SE SITUER LE LITIGE; ET ATTENDU QUE LORSQU'IL EXECUTE LUI-MEME AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE LES TRAVAUX DE DEBLAIEMENT ET D'ARASEMENT QUI SONT, EN PRINCIPE, A LA CHARGE DE L'ETAT, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE AGIT EXCLUSIVEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL ET NE SE TROUVE INVESTI D'AUCUNE MISSION DE SERVICE PUBLIC; QU'AINSI, LES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE, OU QUI SONT FAITES POUR SON COMPTE, NE SONT PAS DES OPERATIONS DE TRAVAIL PUBLIC; QUE LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES CAUSES PAR LEUR EXECUTION APPARTIENT DES LORS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE MOYEN SUBSIDIAIRE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS BERTHELOT ET SAINT-MLEUX LE FAIT QUE LES DOMMAGES AIENT ETE CAUSES PAR LA RUINE D'UN BATIMENT ANTERIEUREMENT SINISTRE A LA SUITE D'ACTES DE GUERRE N'ETANT PAS DE NATURE A DECHARGER LE PROPRIETAIRE DE CE BATIMENT DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE EN VERTU DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QUE SI, EN CAS DE RUINE D'UN BATIMENT, L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ETABLIT UNE PRESOMPTION DE FAUTE A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE, C'EST SEULEMENT LORSQUE LA RUINE EST ARRIVEE PAR SUITE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU D'UN VICE DE CONSTRUCTION; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, LE PROPRIETAIRE AYANT, AU CONTRAIRE, PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE, ET CELUI-CI N'AYANT MENACE RUINE QU'A LA SUITE DES BOMBARDEMENTS QU'IL AVAIT SUBIS; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES, QUI RELEVENT ENFIN QUE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA PART DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE N'ETAIT MEME PAS ALLEGUEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1950 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : 1° SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DEFINITION - DEMOLITION D'IMMEUBLES SINISTRES - TRAVAUX EXECUTES PAR LE PROPRIETAIRE (NON)
Analyse : 1° LORSQU'IL EXECUTE LUI-MEME AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE LES TRAVAUX DE DEBLAIEMENT ET D'ARASEMENT QUI SONT EN PRINCIPE A LA CHARGE DE L'ETAT, LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SINISTRE AGIT EXCLUSIVEMENT DANS SON INTERET PERSONNEL ET NE SE TROUVE INVESTI D'AUCUNE MISSION DE SERVICE PUBLIC ; AINSI, LES OPERATIONS AUXQUELLES IL SE LIVRE, OU QUI SONT FAITES POUR SON COMPTE, NE SONT PAS DES OPERATIONS DE TRAVAIL PUBLICS ; LE CONTENTIEUX DES DOMMAGES CAUSES PAR LEUR EXECUTION APPARTIENT DES LORS AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE.