COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE DE ROUALLE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE REPRISE QUI LUI A ETE DELIVRE AU BENEFICE DE DE GUNZBURG, PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE CE DERNIER NE BENEFICIAIT PAS A LA DATE DU CONGE D'UN APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS, ALORS QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE DE GUNZBURG AVAIT, DEPUIS LE CONGE, HERITE DU DROIT DE JOUISSANCE SUR UN APPARTEMENT DE SON PERE QU'IL OCCUPAIT D'AILLEURS, LA COUR SE DEVAIT DE RECHERCHER SI L'INTENTION DE NUIRE NE RESULTAIT PAS SUFFISAMMENT DE LA PERSISTANCE DE LA PROCEDURE EN REPRISE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'ACTION QUI N'ETAIT PLUS HEBERGE CHEZ UN AMI, MAIS QUI DISPOSAIT D'UN VASTE APPARTEMENT CORRESPONDANT A SES BESOINS; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1958 LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES A L'OCCASION D'UNE ACTION EN REPRISE, AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE; QUE C'EST DONC A CETTE DATE QU'IL DOIT APPRECIER L'INTENTION DU DEMANDEUR EN REPRISE POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA MEME LOI; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE DE ROUALLE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LE CONGE PREAVIS A ETE SIGNIFIE A CE DERNIER LE 20 OCTOBRE 1958, QU'A CETTE DATE LE DROIT A LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT DONT DE GUNZBURG AURAIT HERITE ULTERIEUREMENT DE SON PERE, DECEDE FIN 1959, N'ETAIT PAS ENCORE ENTRE DANS SON PATRIMOINE, QU'IL N'ETAIT ALORS MEME PAS POSSIBLE DE PREVOIR A QUEL MOMENT NI DANS QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACQUIS CE DROIT QUI ETAIT SUBORDONNE AU DECES DE SON PERE ET AUX DISPOSITIONS PRISES PAR CE DERNIER; ATTENDU QUE CONSTATANT PAR AILLEURS, QU'A L'EPOQUE DU CONGE, DE GUNZBURG N'ETAIT QU'HEBERGE PRECAIREMENT DANS UN APPARTEMENT SIS A ..., PAR UN AMI QUI SE TROUVAIT MOMENTANEMENT EN AFRIQUE, ET QU'IL NE DISPOSAIT DONC PAS D'UN LOCAL CORRESPONDANT A SES BESOINS, LA COUR D'APPEL, EN VALIDANT LA REPRISE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20152 DE ROUALLE C / DE GUNZBURG. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GAUTHIER ET JOLLY.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DATE D'APPRECIATION - JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE - FAITS POSTERIEURS - BENEFICIAIRE AYANT HERITE D'UN APPARTEMENT
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE JUGE DOIT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES A L'OCCASION D'UNE ACTION EN REPRISE, AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE, ET C'EST DONC A CETTE DATE QU'IL DOIT APPRECIER L'INTENTION DU DEMANDEUR EN REPRISE POUR L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE LA MEME LOI. PAR SUITE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF, AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, ECARTANT TOUTE FRAUDE, ACCORDE LE DROIT DE REPRISE A UN BENEFICIAIRE QUI, DEPUIS LE CONGE, DISPOSE D'UN VASTE APPARTEMENT DES LORS QU'AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DU CONGE, IL N'AVAIT AUCUN DROIT A LA JOUISSANCE DE CET APPARTEMENT, DONT IL N'A HERITE QU'ULTERIEUREMENT, ET ETAIT HEBERGE PRECAIREMENT PAR UN AMI.