Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1976, 76-60.171 76-60.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60171
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (9) 1976-05-07, 1976-05-07
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

VU LA CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 76 - 60 171 ET N° 76 - 60 187 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 76 - 60 171 : SUR LES ARTICLES L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 124 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU EN AVRIL 1976, UN ACCORD PREELECTORAL A ETE CONCLU LE 13 FEVRIER 1976 ENTRE LA DIRECTION DE CETTE BANQUE ET TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE CELLE-CI PARMI LESQUELLES L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DU CREDIT DE LA REGION PARISIENNE AFFILIEE A LA CGT ; QUE CELUI-CI PREVOYAIT NOTAMMENT QUE CES ELECTIONS SERAIENT ORGANISEES DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT ET FIXAIT LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES, CELUI DES DELEGUES AINSI QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETIRE, LE 8 MARS 1976, SA SIGNATURE DU PROTOCOLE, L'UNION SYNDICALE A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT, LE 25 MARS D'UNE REQUETE TENDANT A CE QUE LES ELECTIONS QUI AVAIENT ETE PREVUES POUR LE 28 AVRIL, SOIENT SUSPENDUES ET QU'IL SOIT DECIDE QU'ELLES AURAIENT LIEU DANS LE CADRE DE TREIZE ETABLISSEMENTS DISTINCTS CONSTITUES PAR LES CINQ DIRECTIONS CENTRALES DE LA BANQUE ET LES HUIT RESEAUX ENTRE LESQUELS ETAIENT REPARTIES GEOGRAPHIQUEMENT LES CENT SIX SUCCURSALES ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, PAR UN PREMIER JUGEMENT AVANT DIRE DROIT, ORDONNE LE REPORT DES ELECTIONS JUSQU'A CE QU'IL AIT STATUE AU FOND, LE TRIBUNAL, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A DECIDE QUE LES ELECTIONS DEVRAIENT SE DEROULER SEPAREMENT POUR CHACUN DES HUIT RESEAUX D'AGENCES ET POUR L'ENSEMBLE DES DIRECTIONS, LESQUELS CONSTITUAIENT NEUF ETABLISSEMENTS DISTINCTS ; ATTENDU, CEPENDANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ET IN LIMINE LITIS, LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AVAIT, DANS SES CONCLUSIONS ECRITES, SOULEVE EXPRESSEMENT L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'UNION SYNDICALE ETAIT LIEE PAR L'ACCORD PREELECTORAL REGULIEREMENT INTERVENU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 420 - 7 DU CODE DU TRAVAIL, EN VUE DES ELECTIONS EN CAUSE, PREVOYANT L'ORGANISATION DE CELLES-CI DANS LE CADRE D'UN SEUL ETABLISSEMENT ET QU'ELLE NE POUVAIT EN FAIRE ECARTER UNILATERALEMENT L'APPLICATION EN PRETENDANT RETIRER LA SIGNATURE QU'ELLE Y AVAIT LIBREMENT APPOSEE SANS MEME FORMULER DE RESERVES ; QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LE MERITE DE CE MOYEN SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES DEUX DERNIERS TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 76 - 60 171, ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76 - 60 187 : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 9E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Organisation de l'élection - Accord préélectoral - Dénonciation par un syndicat.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Organisation de l'élection - Protocole d'accord - Conclusions l'invoquant - Réponse nécessaire.
Analyse : Encourt la cassation, le jugement par lequel un tribunal d'instance décide que les élections des délégués du personnel d'une banque devront se dérouler séparément pour chacun des huit réseaux d'agences et pour l'ensemble des directions, lesquels constituent neuf établissements distincts, dès lors que la banque avait soulevé expressément l'irrecevabilité de la demande, en soutenant que l'union syndicale demanderesse à la contestation était liée par l'accord préélectoral régulièrement intervenu, conformément à l'article L 420-7 du code du travail, en vue des élections en cause, prévoyant l'organisation de celles-ci dans le cadre d'un seul établissement et qu'elle ne pouvait en faire écarter unilatéralement l'application en prétendant "retirer" la signature qu'elle y avait librement apposée sans même formuler de réserves.