Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1982, 80-40.399 80-40.414, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40399
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Versailles 1979-11-22, 1979-11-22
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°80-40-393 A N°80-40-414 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1967 APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE SEREQUIP ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LA VALEUR DU POINT D'INDICE SERVANT A DETERMINER LA REMUNERATION DES SALARIES DE LA SOCIETE D'ETUDES D'INFRASTRUCTURE ET D'EQUIPEMENT DITE SEREQUIP, EST RATTACHEE A CELLE DU POINT D'INDICE DE LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS DITE SCIC QUE, TOUTEFOIS, L'ALINEA 2 DE CET ARTICLE STIPULE : "DANS LE CAS OU LA REVALORISATION DU POINT D'INDICE DECIDEE PAR LA SCIC AURAIT POUR CONSEQUENCE, SOIT DE COMPROMETTRE L'EQUILIBRE FINANCIER DE L'UNE DES SOCIETES SIGNATAIRES, SOIT D'ETABLIR DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE A UN NIVEAU NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DES REMUNERATIONS DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MEME NATURE, LA FIXATION DE LA VALEUR DU POINT FERAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE LA DIRECTION GENERALE PRISE APRES CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE" ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEREQUIP AYANT, EN 1976, CONNU DES DIFFICULTES FINANCIERES QUI SE TRADUISIRENT PAR UN DEFICIT IMPORTANT, SON DIRECTEUR GENERAL, DEVANT L'AGGRAVATION DE CES DIFFICULTES QUI ABOUTIT, EN 1977, A UN DEFICIT ENCORE PLUS LOURD COMPROMETTANT L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SOCIETE ESTIMA NECESSAIRE DE RECOURIR A L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE SUSVISEE EN BLOQUANT LA VARIATION DE LA VALEUR DU POINT D'INDICE ; QU'APRES AVOIR CONSULTE LE 19 DECEMBRE 1977 LE COMITE D'ENTREPRISE, IL PRIT LE 20 DECEMBRE 1977 LA DECISION DE NE PAS MODIFIER LA VALEUR DU POINT APPLICABLE AUX SALAIRES DE SON PERSONNEL, MALGRE LA REVALORISATION OPEREE PAR LA SCIC ; QUE CETTE DECISION FUT MAINTENUE POUR L'ANNEE 1978 MARQUEE PAR UN NOUVEAU DEFICIT ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SEREQUIP A PAYER A SES SALARIES : MM YVON X..., GERARD Y..., SERGE Z..., MME CLAUDINE Z..., MM MAURICE A..., MICHEL B..., JEAN-JACQUES C..., MME CLAUDE D..., M ALAIN E..., MME DANIELLE F..., MM GERARD G..., CHRISTIAN H..., ALAIN I..., MME MARIE-CLAUDE K..., M CHRISTIAN L..., MME GLORIA M..., ODILE N..., MLE CHANTAL O..., M PHILIPPE J..., MME EVELYNE P..., MM JOSEPH Q... ET RICHARD Q..., AU TITRE DES ANNEES 1977 ET 1978, DES COMPLEMENTS DE SALAIRES CORRESPONDANT A LA REVALORISATION DU POINT D'INDICE, CONFORMEMENT A LA VARIATION DECIDEE PAR LA SCIC, LE JUGEMENT PRUD'HOMMAL ATTAQUE A ESTIME QUE LA SOCIETE SEREQUIP AURAIT DU PROCEDER A CETTE REVALORISATION POUR LES EXERCICES CONSIDERES PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT JOUER LA CLAUSE DE SAUVEGARDE POUR L'EXERCICE 1976 DONT LE DEFICIT ETAIT EGALEMENT IMPORTANT, CE QUI INDIQUAIT QUE LADITE REVALORISATION NE METTAIT PAS EN DANGER LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU' IL N'ETAIT NULLEMENT CONTESTE QUE LES RESULTATS D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE SEREQUIP, POUR LES ANNEES 1977 ET 1978, ACCUSAIENT UN FORT DEFICIT, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIENT EN PAREIL CAS L'APPLICATION DE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE APRES CONSULTATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, LAQUELLE, EN L'ESPECE, AVAIT ETE REGULIEREMENT PRISE, ET QUE LE FAIT QUE, LORS D'UN PREMIER DEFICIT CONSTATE EN 1976, L'EMPLOYEUR N'EUT PAS CRU DEVOIR IMMEDIATEMENT USER DE CETTE FACULTE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE LUI INTERDIRE DE LA FAIRE A L'AVENIR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 22 NOVEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Salaire - Fixation - Valeur du point d'indice déterminée par référence à celui d'une autre société - Clause de réserve pour le cas où la revalorisation compromettrait l'équilibre financier - Non usage à l'occasion d'un premier déficit - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Convention collective - Valeur du point d'indice déterminée par référence à celui d'une autre société - Clause de réserve pour le cas où la revalorisation compromettrait l'équilibre financier - Non usage à l'occasion d'un premier déficit - Portée.
Analyse : En l'état de la clause d'une convention collective fixant la valeur du point d'indice par référence à celui d'une autre société, et réservant le cas où l'application de cette revalorisation compromettrait l'équilibre financier d'une des sociétés signataires, l'employeur qui à l'occasion d'un premier déficit n'a pas usé de faculté qui lui était reconnue de fixer la valeur du point après consultation du comité d'entreprise, n'est pas privé du droit d'en faire usage à l'avenir, en cas de nouveau déficit.