Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE ARRIAS, AYANT ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ELLE ETAIT TRANSPORTEE DANS LA VOITURE CONDUITE PAR DAME X... QUI L'EMMENAIT AVEC ELLE EN VACANCES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER RECEVABLE L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS PAR ELLE EXERCEE CONTRE LES EPOUX X..., DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE SI DEMOISELLE Y... DEVAIT BENEFICIER, DE LA PART DES EPOUX X..., DE LA GRATUITE DU VOYAGE ET DU SEJOUR EN VACANCES, EN CONTRE PARTIE DE LA CHARGE QUI LUI ETAIT CONFIEE DE S'OCCUPER DES ENFANTS DU MENAGE, IL S'AGISSAIT, DE LA PART DE DEMOISELLE Y..., D'UNE AIDE BENEVOLE EXCLUSIVE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ET QUE MANQUAIT AINSI L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT DE TRAVAIL PERMETTANT DE RECONNAITRE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT, ALORS QUE, D'UNE PART, EST UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE TRAVAILLANT POUR AUTRUI MEME SANS CONTRAT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ESPECE NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'AIDE BENEVOLE LE CONCOURS APPORTE A LA GARDE ET A L'EDUCATION DES ENFANTS, FOURNI EN CONTREPARTIE D'UN VOYAGE ET D'UN SEJOUR DE VACANCES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DEMOISELLE Y... ET DAME X... ETAIENT DEUX VOISINES, ORIGINAIRES DU MEME PAYS ET QUI S'ETAIENT LIEES D'AMITIE DEPUIS 1956 ; QU'ELLES AVAIENT DECIDE DE SE RENDRE MUTUELLEMENT SERVICE EN CONVENANT DE PASSER LEURS VACANCES ENSEMBLE, DAME X... OFFRANT LE VOYAGE ET LE SEJOUR A DEMOISELLE Y... QUI L'AIDERAIT EN GARDANT LES ENFANTS ; MAIS QU'EN RAISON DES RELATIONS D'AMITIE ETABLIES ENTRE ELLES, CET ARRANGEMENT EXCLUAIT TOUT LIEN DE SUBORDINATION DE L'UNE A L'AUTRE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'AIDE BENEVOLE APPORTEE PAR DEMOISELLE Y... NE LA PLACAIT PAS A L'EGARD DE DAME X..., DANS LA SITUATION DE DEPENDANCE NECESSAIRE POUR CARACTERISER LES RAPPORTS D'EMPLOYEE A EMPLOYEUR ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - PERSONNE ASSURANT LA GARDE D'ENFANTS DURANT LES VACANCES EN CONTREPARTIE D'UN HEBERGEMENT GRATUIT
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, RETIENT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA PERSONNE DANS LA VOITURE DE LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT TRANSPORTEE, EN RELEVANT QU'IL S'AGISSAIT DE DEUX VOISINES QUI AVAIENT DECIDE DE SE RENDRE MUTUELLEMENT SERVICE EN CONVENANT DE PASSER LEURS VACANCES ENSEMBLE, LA VICTIME SE CHARGEANT DE LA GARDE DES ENFANTS DE LA CONDUCTRICE, QUI LUI OFFRAIT LE VOYAGE ET LE SEJOUR ET QUE CET ARRANGEMENT, EN RAISON DES RELATIONS D'AMITIE EXISTANT ENTRE ELLES, EXCLUAIT TOUT LIEN DE SUBORDINATION DE L'UNE A L'AUTRE.