Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SAMUEL SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE LA DECLARATION FAITE LE 30 OCTOBRE 1964 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE NE FERAIT MENTION D'AUCUN MOYEN DE CASSATION ET QUE LA COPIE DU MEMOIRE AMPLIATIF QUI LUI A ETE ADRESSE NE COMPORTERAIT AUCUNE INDICATION D'AUTEUR ET NE SERAIT REVETUE D'AUCUNE SIGNATURE AUTOGRAPHE OU FIGUREE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE D'UN MEMOIRE NON SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI LUI-MEME OU PAR UN MANDATAIRE MUNI A CES FINS D'UN POUVOIR SPECIAL, IL SUFFIT DE CONSTATER, EN L'ESPECE, QUE LE MEMOIRE SUPPLETIF PRODUIT, QUI PRECISE LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PORTE LA SIGNATURE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LEQUEL A LEGALEMENT QUALITE POUR REPRESENTER LE DEMANDEUR ; QU'AINSI, IL EST SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR, MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 29-O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS DE RESILIATION PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER CONTRE LEQUEL AUCUNE FAUTE GRAVE N'EST RETENUE, A DROIT A UNE INDEMNITE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; QUE CETTE INDEMNITE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PERTE, POUR L'AVENIR, DE LA FACULTE DE CONTINUER A VISITER LADITE CLIENTELE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A SAMUEL, L'ARRET ATTAQUE, SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT PRECEDEMMENT X..., PREND POUR BASE DE CALCUL LES COMMISSIONS PERCUES PAR CE REPRESENTANT AU COURS DES TROIS ANNEES QUI ONT IMMEDIATEMENT PRECEDE SON LICENCIEMENT ET LUI ACCORDE DEUX FOIS LA MOYENNE DESDITES COMMISSIONS ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR, PAR UN PRECEDENT ARRET, INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'ELLE AVAIT ADOPTE PRECISEMENT LE MEME MODE DE CALCUL, SANS FOURNIR AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SELON LESQUELLES LA CLIENTELE VISITEE AVAIT CONSIDERABLEMENT DIMINUE EN RAISON DE L'ELIMINATION DU MARCHE DES MARCHANDISES A VENDRE PAR DES PRODUITS PLUS MODERNES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 23 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° 65-40 089 MAUGUIN ET AUTRES C/ SAMUEL PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M : LANDOUSY A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 AVRIL 1960, BULL 1960, IV, N° 386 (2), P 302

Sommaire principal : 1. CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - SIGNATURE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION
Analyse : 1. DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LORSQUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FAIT MENTION D'AUCUN MOYEN DE CASSATION, IL PEUT ETRE TENU COMPTE D'UN MEMOIRE SIGNE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LEQUEL A LEGALEMENT QUALITE POUR REPRESENTER LE DEMANDEUR.