Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 janvier 1974, 73-40.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40365
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-11-25, 1972-11-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR VIOLATION DE LA LOI, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PATHE A PAYER A LACLOTRE, SON ANCIEN SALARIE, BENEFICIAIRE D'UNE RETRAITE VERSEE PAR LA CRICA, 90000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DU DEFAUT DE PRISE EN COMPTE PAR LADITE CAISSE DE 14329 POINTS DE RETRAITE, AU MOTIF QU'IL RESSORTIRAIT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE LA SOCIETE PATHE AVAIT, SINON DANS UN BUT DE FRAUDE DU MOINS PAR ERREUR, DECLARE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DIRECTS DES MONTANTS ERRONES ET INFERIEURS AU MONTANT DES SALAIRES REELS PERCUS PAR LACLOTRE, ALORS QUE L'AFFIRMATION DE L'EXPERT X... FONDEE UNIQUEMENT SUR LES PRETENDUES DECLARATIONS DE LA SOCIETE QUE CELLE -CI DEMENTAIT FORMELLEMENT EN PRODUISANT DES DOCUMENTS FAISANT APPARAITRE LA REGULARITE DE SES DECLARATIONS, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI RETIENT UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SUR CETTE SIMPLE AFFIRMATION, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ANALYSE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET LA CORRESPONDANCE REPRODUITE DANS CELUI-CI, QU'ELLE A EXAMINE LES ARGUMENTS DE LA SOCIETE AINSI QUE LES DOCUMENTS QUE CELLE-CI VERSAIT AUX DEBATS EN APPEL POUR CONTREDIRE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QU'ELLE A ESTIME EN FAIT, PAR UNE APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT AINSI SOUMIS, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA SOCIETE PATHE AVAIT DECLARE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DES SALAIRES INEXACTS ET MINORES, DONT LE MONTANT AVAIT ETE RETENU PAR LA CRICA POUR CALCULER LA RETRAITE DE L'INTERESSE, AINSI QUE L'Y OBLIGEAIENT LES DISPOSITIONS DE SES STATUTS, ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES, FAUTE QUI AVAIT ENTRAINE POUR LACLOTRE UNE DIMINUTION DU NOMBRE DE SES POINTS DE RETRAITE ET PAR SUITE UN PREJUDICE DONT L'EMPLOYEUR LUI DEVAIT REPARATION; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR LE MONTANT DES SALAIRES - INCIDENCE SUR LE MONTANT DE LA RETRAITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - RENSEIGNEMENTS INEXACTS SUR LE MONTANT DES SALAIRES - INCIDENCE SUR LE CALCUL DE LA RETRAITE.
Analyse : EN RELEVANT QU'UN EMPLOYEUR A DONNE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DES SALAIRES INEXACTS ET MINORES DONT LE MONTANT A ETE RETENU PAR UNE CAISSE DE RETRAITES POUR CALCULER LA RETRAITE D'UN AGENT ET QUE CETTE FAUTE A ENTRAINE POUR CELUI-CI UNE DIMINUTION DU NOMBRE DE SES POINTS DE RETRAITE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A REPARER LE PREJUDICE EN RESULTANT.