Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1985, 84-13.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-13971
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 1 A, 1984-01-23, 1984-01-23
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI, SUR LA DEMANDE DE M. A., A REDUIT LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE CELUI-CI AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A MME DE R., SON EX-EPOUSE PAR LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, A ECARTE L'ENGAGEMENT "D'HONNEUR", PRIS PAR LE DEBITEUR A L'OCCASION DU DIVORCE, DE RENONCER A DEMANDER ULTERIEUREMENT LA MODIFICATION DU MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE CETTE RENONCIATION N'ETAIT PAS JURIDIQUEMENT OPPOSABLE A SON AUTEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES MOTIFS DU FAIT OU DE DROIT SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : DIVORCE - Pension alimentaire - Révision - Renonciation - Renonciation "sur l'honneur" - Renonciation du débiteur - Effets.
Sommaire de référence : * DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Pension alimentaire - Révision - Renonciation "sur l'honneur" - Renonciation du débiteur - Demande ultérieure en modification.
Analyse : N'a pas précisé les motifs de fait et de droit sur lesquels elle s'est fondée et n'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour réduire le montant d'une pension alimentaire mise à la charge du mari par la décision prononçant le divorce des époux pour rupture de la vie commune, écarte l'engagement d'"honneur" pris par le débiteur à l'occasion du divorce de renoncer à demander ultérieurement la modification du montant de la pension alimentaire en se bornant à affirmer que cette renonciation n'était pas juridiquement opposable à son auteur.