COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DILLIES, A HEURTE, A L'ARRIERE, CELLE DE LESTIENNE, LEQUEL AVAIT FREINE BRUSQUEMENT POUR EVITER LE VEHICULE DE DROULERS, QUI, EN STATIONNEMENT SUR SA GAUCHE, S'ETAIT MIS EN MARCHE ET AVAIT DEBOITE SUR SA DROITE POUR PRENDRE LA FILE DANS LA DIRECTION QUE CEUX-CI SUIVAIENT ; QUE, SA VOITURE AYANT ETE ENDOMMAGEE, DILLIES A ASSIGNE DROULERS ET LA COMPAGNIE L'ABEILLE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR MIS, POUR DES MOTIFS ERRONES, L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A LA CHARGE DE DILLIES SANS SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES LEGALES DES FAUTES COMMISES PAR DROULERS, ALORS QUE CES FAUTES, SOULIGNEES PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE ET EXPLICITEES PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR DILLIES, EN AVAIENT ETE L'UNIQUE ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'IL APPARTENAIT A DILLIES D'ETRE MAITRE DE SA VITESSE ET DE LAISSER ENTRE SON VEHICULE ET CELUI DE LESTIENNE, UN ESPACE SUFFISANT POUR POUVOIR EVITER CELUI-CI EN CAS D'ARRET BRUSQUE, QU'UNE TELLE MANOEUVRE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE, LES DEUX VEHICULES CIRCULANT EN VILLE ET DANS UNE RUE ENCOMBREE DE VOITURES EN STATIONNEMENT, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE FEU INDIQUANT LE FREINAGE DE L'AUTOMOBILE DE LESTIENNE N'AVAIT PAS FONCTIONNE ; QU'IL Y AVAIT LIEU DE CONSIDERER QUE DILLIES AVAIT ETE SUFFISAMMENT INFORME PAR CE SIGNAL POUR POUVOIR S'ARRETER A SON TOUR ; ATTENDU QUE, DE CES APPRECIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DU JUGE DU FOND ET QUI EXCLUENT TOUTE RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE DROULERS ET LE HEURT DE LA VOITURE DE LESTIENNE PAR CELLE DE DILLIES, LE TRIBUNAL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT ENTIEREMENT A CELUI-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROUBAIX.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULES ROULANT EN FILE - DISTANCE INSUFFISANTE ENTRE EUX
Analyse : IL APPARTIENT A UN AUTOMOBILISTE D'ETRE MAITRE DE SA VITESSE ET DE LAISSER ENTRE SON VEHICULE ET CELUI QUI LE PRECEDE UN ESPACE SUFFISANT POUR POUVOIR EVITER CELUI-CI EN CAS D'ARRET BRUSQUE. UN TEL ARRET NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE MANOEUVRE IMPREVISIBLE LORSQUE LES VEHICULES CIRCULENT EN VILLE, DANS UNE RUE ENCOMBREE DE VOITURES EN STATIONNEMENT. LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC DECLARER UN AUTOMOBILISTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON VEHICULE ET CELUI QUI LE PRECEDE, LEQUEL AVAIT DU FREINER BRUSQUEMENT PAR SUITE DU DEBOITAGE D'UNE VOITURE EN STATIONNEMENT.