Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1998, 98-60.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 98-60165
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Aurillac, 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Sur le premier moyen : Vu les articles 455, 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 812-2 et R. 812-13 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le jugement contient l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967 ; Attendu que le jugement attaqué, statuant en matière d'inscription sur les listes électorales mentionne que le juge était assisté de Mme X..., adjoint administratif principal, et que la décision a été signée par le président et l'adjoint administratif principal ; Attendu qu'il n'est établi ni par le jugement ni par aucune des pièces soumises à la Cour de Cassation que Mme X... faisait fonction de greffier ou qu'elle avait prêté le serment précité ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 février 1998, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saint-Flour.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Personne faisant fonction - Constatation .
Analyse : Le jugement doit contenir l'énonciation du nom du secrétaire ou de la personne en faisant fonction et ayant prêté le serment prévu à l'article 32 du décret du 20 juin 1967.