Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1965, 63-11.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11900
Président : M BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1954, LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER A CONFIE A L'ARCHITECTE X... LA CONCEPTION DES PLANS ET LA DIRECTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PLUSIEURS MAISONS, DONT UNE DES TRANCHES DU GROS-OEUVRE A ETE ATTRIBUEE, SUR ADJUDICATION, A L'ENTREPRISE NERON ET CIE ; QUE DE NOMBREUSES FISSURES N'AYANT PAS TARDE A APPARAITRE DANS LES CONSTRUCTIONS, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A ASSIGNE EN REPARATION L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, QUI ONT ETE DECLARES RESPONSABLES CHACUN POUR MOITIE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'APPEL INTERJETE PAR LES HERITIERS DE L'ARCHITECTE X..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, CONTRE L'ENTREPRISE NERON ET CIE, CONTRE LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL REGULIER, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN PRECIS D'IRRECEVABILITE DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'AINSI ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 20 MARS 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63-11 900 S A R L NERON ET CIE C/ SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE MONTPELLIER ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARRAU-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCAT : M BORE. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 171, P 117 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : APPEL - INTIME - CO-DEFENDEUR - IRRECEVABILITE DE L'APPEL - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACONS FORMEE CONTRE UN ARCHITECTE ET UN ENTREPRENEUR PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, ACCUEILLE, EN LE DECLARANT "REGULIER", L'APPEL INTERJETE PAR L'ARCHITECTE CONTRE L'ENTREPRENEUR, CONTRE LEQUEL IL N'AVAIT PAS CONCLU EN PREMIERE INSTANCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN PRECIS D'IRRECEVABILITE DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE.