Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 décembre 1979, 78-11.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11820
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1978-01-17, 1978-01-17
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 17 JANVIER 1978) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CHALOS TENDANT A ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE SA CREANCE AU PASSIF DE LA CEETA, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COMMERCANT-DEBITEUR QUI A L'OBLIGATION DE TENIR ET PRODUIRE UNE COMPTABILITE SINCERE ETAIT TENU DE PORTER AU BILAN, A TITRE PROVISIONNEL, LE MONTANT ESTIME DE LA DETTE, ET LE SYNDIC QUI EN A CONNAISSANCE D'AVERTIR LE CREANCIER DE LA NECESSITE DE PRODUIRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE CHALOS AVAIT ETE INFORMEE, ALORS QU'ELLE POUVAIT ENCORE PRODUIRE, QUE LA CEETA ETAIT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LA SOCIETE CHALOS N'AVAIT PAS ETABLI QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Délai - Inobservation - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier due à son fait - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Une Cour d'appel, qui constate qu'un créancier n'a pas produit alors qu'informé du règlement judiciaire de son débiteur il pouvait encore le faire, décide souverainement que celui-ci n'avait pas établi que sa défaillance n'était pas due à son fait.