Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-21.061, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-09-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 06-21061
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2006-07-04
Président : M. Pluyette (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : Me Brouchot, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky

Attendu que M. François X... est né au Vietnam en 1954, de Mme Thi Chi X... et de père inconnu ; qu'il a fait établir par le juge des tutelles du tribunal de grande instance de Marseille, le 17 mai 2001, un acte de notoriété établissant sa possession d'état d'enfant naturel de Antoine Y..., né à la Réunion en 1912 qui y est décédé le 19 juillet 1992 ; qu'il a fait assigner le 27 février 2004, M. Jean-François Y..., fils légitime d'Antoine Y..., afin de faire constater sa possession d'état à l'égard de ce dernier et de porter son nom ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. Jean-François Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2006) d'avoir constaté la possession d'état d'enfant naturel de M. François X... à l'égard de son père Antoine Y... ; Attendu que l'arrêt relève que l'acte de notoriété a été délivré au vu de déclarations d'Antoine Y..., et de divers témoins, que ces attestations sont corroborées par la production de correspondances échangées avec les membres de la famille ainsi que de 52 photographies prises à l'occasion de fêtes familiales, à la Réunion ou en France ; que de cet ensemble d'éléments, souverainement appréciés, la cour d'appel a pu déduire que M. François X... avait eu la possession d'état d'enfant naturel à l'égard d'Antoine Y... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que M. Jean-François Y... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'en application de l'article 334-3 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit de la filiation par l'ordonnance du 4 juillet 2005, M. François X... portera le nom de Y..., alors selon le moyen, que le juge doit, pour statuer sur une demande de changement de nom, prendre en considération les intérêts en présence ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le changement était justifié par les liens ayant manifestement existé entre Antoine Y... et son fils François, la cour d'appel en a souverainement déduit, que M. X... pouvait changer de nom ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à M. X... la somme de 302,79 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. Pluyette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille sept.

Sommaire principal : FILIATION - Filiation naturelle - Modes d'établissement - Possession d'état - Preuve - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Preuve - Appréciation souveraine POUVOIR DES JUGES - Appréciation souveraine - Preuve - Valeur des éléments de preuve
Analyse : Ayant relevé l'existence d'un acte de notoriété, d'attestations, de correspondances et de photographies prises à l'occasion de fêtes familiales, une cour d'appel a pu déduire de l'ensemble de ces éléments qu'elle a souverainement appréciés, la réalité de la possession d'état d'enfant naturel alléguée