COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE MOKTAR Y... X... BOUBAKER Z..., VICTIME LE 14 JUIN 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DES INDEMNITES TEMPORAIRES POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 19 SEPTEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI AU MOTIF D'UNE PART QUE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT ETE CLOTUREE PAR UN PROCES-VERBAL DE CARENCE, L'ACCIDENTE N'AYANT PU ETRE TOUCHE PAR LES CONVOCATIONS DU GREFFIER ENQUETEUR, ET AU MOTIF D'AUTRE PART QUE L'ACCIDENTE AYANT QUITTE SA RESIDENCE EN FRANCE, LA CAISSE S'ETAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ETAT DE L'ACCIDENTE ET DE LE SOUMETTRE AUX VISITES MEDICALES ET AUX CONTROLES SPECIAUX, ALORS D'UNE PART QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE PRETENDRE QUE L'ENQUETE D'ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT PU ETRE EFFECTUEE EN RAISON DU FAIT QUE LA VICTIME N'AVAIT PU ETRE JOINTE PAR LES CONVOCATIONS DU GREFFIER ENQUETEUR ADRESSEES A L'HOPITAL OU AVAIT ETE ADMISE LA VICTIME, TOUT EN RECONNAISSANT LE FAIT MEME DE CETTE HOSPITALISATION, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE SI L'ARRET CONSTATAIT BIEN QUE LA VICTIME S'ETAIT RENDUE EN TUNISIE POUR POURSUIVRE SA CONVALESCENCE ET Y AVAIT ETE SOIGNEE PAR UN MEDECIN MUNICIPAL, IL NE CONSTATAIT PAS QUE LA VICTIME N'AIT PAS REPONDU A DES CONVOCATIONS AUX FINS DE VISITES MEDICALES ET DE CONTROLES ET NE CONSTATAIT MEME PAS QUE DE TELLES CONVOCATIONS AIENT ETE ADRESSEES EN FAIT A LA VICTIME, CONDITION NECESSAIRE POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE SE FONDE PAS SUR LE PROCES-VERBAL DE CARENCE MAIS RETIENT QU'IL RESULTE DES LETTRES MEMES DE MOKTAR Y... X... BOUBAKER Z... QU'APRES AVOIR OBTENU LE 5 SEPTEMBRE 1958 UNE PROLONGATION DE CONVALESCENCE DE 15 JOURS IL EST PARTI POUR LA TUNISIE SANS AUTORISATION, SANS PRESCRIPTION DE REPOS, ET N'A DONNE SIGNE DE VIE QUE LE 26 SEPTEMBRE 1960 ; QU'AINSI LA DECISION N'ETANT PAS FONDEE SUR LE PROCES-VERBAL DE CARENCE, IL EST SANS INTERET DE RECHERCHER SI LA CONTRADICTION ALLEGUEE PAR LE POURVOI EXISTE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE CONVALESCENCE EST PARTI POUR LA TUNISIE SANS PREVENIR LA CAISSE ET A ATTENDU DEUX ANS POUR DEMANDER LE PAYEMENT DES INDEMNITES TEMPORAIRES POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LA CAISSE, IGNORANT OU IL SE TROUVAIT, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN CONTROLE MEDICAL COMME DE LUI ADRESSER UNE CONVOCATION QUELCONQUE, SUFFIT A JUSTIFIER L'APPLICATION DES SANCTIONS PREVUES TANT PAR LES ARTICLES 485 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 61-13.469. MOKTAR Y... X... BOUBAKER Z... C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. PRADON ET GALLAND. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 878, P. 674. 22 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 787, P. 551. 20 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1079, P. 860.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - CONDITIONS - CONTROLE DE LA CAISSE - ASSURE QUITTANT LE TERRITOIRE METROPOLITAIN SANS AVERTIR LA CAISSE
Analyse : UNE CAISSE EST FONDEE A APPLIQUER LES SANCTIONS PREVUES TANT PAR LES ARTICLES 485 ET 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR A UN ASSURE SOCIAL VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI, A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE CONVALESCENCE AVAIT QUITTE LE TERRITOIRE METROPOLITAIN SANS PREVENIR LA CAISSE ET AVAIT ATTENDU DEUX ANS POUR DEMANDER LE PAYEMENT DES INDEMNITES TEMPORAIRES POUR UNE PERIODE PENDANT LAQUELLE LA CAISSE, IGNORANT OU IL SE TROUVAIT, ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER UN CONTROLE MEDICAL COMME DE LUI ADRESSER UNE CONVOCATION QUELCONQUE