Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BERDELLOU, CONDUISANT, LE 9 AOUT 1961, SA MOTOCYCLETTE ET TRANSPORTANT SUR LE SIEGE ARRIERE DEMOISELLE X..., CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, LORSQU'IL PERDIT LE CONTROLE DE SA MACHINE, QUI FUT PROJETEE DANS LE FOSSE ; QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE ; QU'APRES UN ECHANGE DE CORRESPONDANCE AVEC LA MUTUELLE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE BERDELLOU, LA VICTIME A ASSIGNE, LE 26 DECEMBRE 1963, LE MOTOCYCLISTE ET LA MUTUELLE D'ASSURANCE AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DE SES DOMMAGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, A LA FOIS CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE, OPPOSEE PAR BERDELLOU ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ET ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE, AFIN DE DETERMINER L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME AVAIT ETE ATTEINTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET, QUI ECLAIRENT SON DISPOSITIF DONT ILS SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QU'EN TANT QUE CELLE-CI AVAIT ECARTE DES CONCLUSIONS DE LA VICTIME TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE LES POURPARLERS TRANSACTIONNELS INTERVENUS ENTRE ELLE ET LA MUTUELLE D'ASSURANCE DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE RECONNAISSANCE DE DROIT, INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; QU'EN ORDONNANT, D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT AU FOND, UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL SUBIE PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT RESERVE SA DECISION SUR LE POINT DE SAVOIR LAQUELLE DE LA PRESCRIPTION ANNALE OU DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DEVAIT ETRE APPLIQUEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST EXEMPT DE CONTRADICTION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A TORT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE DEMOISELLE X... AVAIT PRODUIT, A L'ENCONTRE DE CERTIFICATS MEDICAUX CONCLUANT A UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SOIT DE QUATRE VINGT SEPT JOURS, SOIT DE QUATRE VINGT QUATRE JOURS, TROIS AUTRES CERTIFICATS DESQUELS IL RESULTAIT QUE LA PERTE DE L'ACUITE VISUELLE GAUCHE ACCOMPAGNEE DE TROUBLES PSYCHIQUES, JUSTIFIAIT UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS, L'ARRET ENONCE QUE CETTE DOUBLE SERIE DE DOCUMENTS CONTRADICTOIRES ADMETTANT L'UNE UNE REPRISE DE TRAVAIL DANS UN TEMPS VOISIN DE QUATRE VINGT DIX JOURS, L'AUTRE APRES UN DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT L'ACCIDENT, RENDAIT NECESSAIRE LE RECOURS A UNE EXPERTISE ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE DISPOSAIT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-10 672. BERDELLOU ET AUTRE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET BEURDELEY.

Sommaire principal : PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - BLESSURES INVOLONTAIRES - MESURE D'INSTRUCTION POUR DETERMINER L'INCAPACITE DE LA VICTIME - PORTEE
Sommaire de référence : LEUR ARRET QUI, PAR AILLEURS, CONFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AYANT ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE, EST EXEMPT DE CONTRADICTION DES LORS QU'IL RESULTE DES MOTIFS - LESQUELS ECLAIRENT LE DISPOSITIF DONT ILS SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE - QUE LE JUGEMENT N'A ETE CONFIRME QU'EN TANT QU'IL ECARTAIT LES CONCLUSIONS DE LA VICTIME TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE LES POURPARLERS TRANSACTIONNELS INTERVENUS ENTRE ELLE ET L'ASSUREUR DE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME UNE RECONNAISSANCE DE DROIT, INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION AU SENS DE L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL.
Analyse : LES JUGES D'APPEL QUI ORDONNENT, AVANT DIRE DROIT AU FOND, UNE EXPERTISE MEDICALE A L'EFFET DE RECHERCHER LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL SUBIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT, RESERVENT NECESSAIREMENT LEUR DECISION SUR LE POINT DE SAVOIR LAQUELLE DE LA PRESCRIPTION ANNALE OU DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DEVAIT ETRE APPLIQUEE.