Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1982, 80-40.785, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40785
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale) 1980-01-30, 1980-01-30
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 2 MAI 1977, LA SOCIETE LALITTE A CONGEDIE M X..., CONDUCTEUR DE TRAVAUX, ET N'A REPONDU QUE LE 23 JUIN A LA LETTRE RECOMMANDEE DU 7 JUIN PAR LAQUELLE CE SALARIE AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIENT NOTIFIEES LES CAUSES DE SON LICENCIEMENT QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT SE PREVALOIR DES CAUSES DE RUPTURE INVOQUEES DANS CETTE REPONSE, BIEN QU'ELLE FUT TARDIVE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE DU SALARIE ETAIT ELLE-MEME TARDIVE, DES LORS QU'ABSENT POUR MALADIE DEPUIS LE 12 AVRIL 1977 IL N'AVAIT PAS REPRIS LE TRAVAIL PAR LA SUITE, ET QUE LE DELAI DE DIX JOURS QUI LUI ETAIT IMPARTI POUR PRESENTER SA DEMANDE AVAIT DONC COMMENCE A COURIR LE 2 MAI, DATE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SELON L'ARTICLE R 122-3, LE DELAI IMPARTI AU SALARIE COURT A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE IL A QUITTE EFFECTIVEMENT SON EMPLOI, C'EST-A-DIRE DU JOUR OU LES RELATIONS CONTRACTUELLES ONT PRIS FIN ENTRE LES PARTIES, PEU IMPORTANT LA DATE DE CESSATION EFFECTIVE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE QUELLE AVAIT ETE LA DATE DE CESSATION DU CONTRAT, BIEN QU'AYANT RELEVE QU'UN CERTIFICAT DE L'EMPLOYEUR MENTIONNAIT QUE LE PREAVIS, DONT LE SALARIE AVAIT ETE DISPENSE, AVAIT COURU DU 28 FEVRIER AU 28 AVRIL 1978, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Délai - Point de départ - Date de cessation des relations contractuelles.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande par le salarié - Délai - Point de départ - Date de cessation effective du travail (non).
Analyse : Selon l'article R 122-3 du Code du travail, le délai de dix jours imparti au salarié pour demander à l'employeur de lui énoncer la ou les causes réelles et sérieuses de licenciement, court à compter de la date à laquelle le salarié a quitté effectivement son emploi, c'est-à-dire du jour où les relations contractuelles ont pris fin entre les parties, peu important la date de cessation effective du travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant énoncé que le délai de dix jours avait commencé à courir à la date de la lettre de licenciement, sans rechercher quelle avait été la date de cessation du contrat.