Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 novembre 1970, 69-10.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 69-10916
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1968-12-18, 1968-12-18
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN ARRET DU 9 JANVIER 1963 A CONFIRME UN JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE DESTINEE A EVALUER LE DOMMAGE QU'AURAIT SUBI LA SOCIETE FONCIERE LES PINS, DU FAIT DE L'OCCUPATION DE SES INSTALLATIONS PAR LA SOCIETE DE GERANCE IMMOBILIERE, APRES LA CESSATION DE LEURS CONVENTIONS; QUE LE TRIBUNAL APPELE A STATUER SUR LA DEMANDE D'HOMOLOGATION DU RAPPORT D'EXPERTISE A DECIDE QUE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, IL IMPORTAIT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR D'APPEL AIT RENDU SON ARRET, DANS UNE AUTRE PROCEDURE RELATIVE A LA DETERMINATION DES DROITS DES PARTIES, APRES APPEL INTERJETE CONTRE UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1965 AYANT STATUE SUR CETTE DIFFICULTE; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, PAR L'ARRET ATTAQUE (PAU, 18 DECEMBRE 1968), ONT CONFIRME CETTE DECISION ATTENDU QUE LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE; QUE, SAUF LORSQUE LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, L'ACTE PAR LEQUEL IL A ETE DECIDE DE SURSEOIR A STATUER EST DEPOURVU DE CE CARACTERE; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

Sommaire principal : CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PREPARATOIRE (NON) - SURSIS A STATUER.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - DECISION DE SURSIS - CARACTERE PREPARATOIRE - EFFET.
Analyse : LES DECISIONS QUI TRANCHENT UN LITIGE SONT LES SEULS ACTES DE L'AUTORITE JUDICIAIRE CONTRE LESQUELS UN POURVOI EST RECEVABLE SAUF LORSQUE LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS D 'UN SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE EN REPARATION EN ATTENDANT LE RESULTAT D'UNE AUTRE PROCEDURE RELATIVE A LA DETERMINATION DES DROITS DES PARTIES.