Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1965, 62-13.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13775
Président : PREMIER PRESIDENT : M. BORNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, SE PRETENDANT TROUBLE DANS SA POSSESSION PAR DES VOIES DE FAIT EXERCEES PAR LES BAILLEURS, LES EPOUX A... ET Z..., ET QUI AURAIENT EU POUR EFFET DE LE PRIVER DE LA JOUISSANCE D'UN HANGAR ET D'UNE COUR, A INTENTE UNE ACTION EN REINTEGRANDE AUX FINS DE RENTRER EN POSSESSION DES LIEUX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE, AU MOTIF QU'ELLE TENDAIT A L'EXECUTION D'UNE CONVENTION DE LOUAGE ET QU'EN AUCUN CAS LA REINTEGRANDE NE SAURAIT ETRE EXERCEE PAR UN DETENTEUR A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE DONT IL TIENT SON DROIT SUR LE FONDS, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA CONDITION SUFFISANTE DE LA RECEVABILITE DE LA REINTEGRANDE QU'EXERCE UN OCCUPANT DEPOUILLE PAR VIOLENCE EST LA DETENTION MATERIELLE ET ACTUELLE, PAISIBLE ET PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE LA DEPOSSESSION, QUEL QUE SOIT LE TITRE DE CETTE DETENTION, ET QUE LE LOCATAIRE PEUT AGIR CONTRE SON BAILLEUR DES LORS QU'IL NE SE PREVAUT, A L'APPUI DE SON ACTION EN REINTEGRANDE, NI D'UN TITRE CONTRACTUEL, NI D'UN TITRE LEGAL, MAIS UNIQUEMENT DE LA VOIE DE FAIT DONT IL A ETE VICTIME DE SA PART, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X... AVAIT UNIQUEMENT FONDE SA DEMANDE SUR LA VOIE DE FAIT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, AINSI QU'IL RESULTE DE SA CITATION, LAQUELLE A ETE DENATURE, AINSI QUE LADITE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE DEMEURE SUBORDONNEE, ENTRE AUTRES CONDITIONS, A LA PREUVE D'UNE VOIE DE FAIT IMPUTABLE A UN TIERS, ET QU'ELLE NE SAURAIT ETRE EXERCEE PAR UN DETENTEUR A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE DONT IL TIENT SON DROIT, ET EN DEDUIT QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION-ALORS MEME QUE LE DEMANDEUR NE S'EN EST PAS PREVALU-NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, EXEMPT DE DENATURATION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-13 775. X... C/ EPOUX Z... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET -RAPPORTEUR : M COSSE-MANIERE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 4 MARS 1958, BULL 1958, I, N° 127, P 98 ; 23 JUILLET 1959, BULL 1959, II, N° 613, P 399 ; 22 FEVRIER 1965, BULL 1965, I, N° 140, P 104 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - REINTEGRANDE - CONDITIONS - VOIE DE FAIT - VOIE DE FAIT IMPUTABLE A LA PERSONNE DONT LE DETENTEUR TIENT SON DROIT (NON)
Analyse : L'ACTION EN REINTEGRANDE DEMEURE SUBORDONNEE, ENTRE AUTRES CONDITIONS, A LA PREUVE D'UNE VOIE DE FAIT IMPUTABLE A UN TIERS. ELLE NE SAURAIT ETRE EXERCEE PAR UN DETENTEUR A L'ENCONTRE DE LA PERSONNE DONT IL TIENT SON DROIT. DES LORS, L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION - ALORS MEME QUE LE DEMANDEUR NE S'EN EST PAS PREVALU - NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE.