COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE X... SOLLICITAIT LA REVOCATION DE LA PENSION ALLOUEE A SON EX-EPOUSE, NEE Y..., EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, FAIT DROIT A LA DEMANDE INCIDENTE DE CETTE DERNIERE EN MAJORATION DE LA PENSION LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LES RESSOURCES DE LA DEFENDERESSE AVAIENT DIMINUE ET QUE CELLES DU DEMANDEUR S'ETAIENT ACCRUES, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE NE POUVAIT ETRE ALLOUEE A L'EPOUSE INNOCENTE QUE SI ELLE ETAIT DANS LE BESOIN ; MAIS ATTENDU QU'EN FIXANT LA PENSION COMPTE TENU DES RESSOURCES DU MARI ET DE L'ETAT DES BESOINS DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DU DIVORCE D'UNE DEMANDE DE DAME Y..., TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA RUPTURE, A SON PROFIT, DU LIEN CONJUGAL, D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE PRETENTION, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ET QUI TROUVENT LEUR FONDEMENT DANS LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, NE PEUVENT ETRE DEMANDES QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE ET DOIVENT ETRE EVALUES AU JOUR DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, EN SORTE QUE LADITE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE DAME Y... N'ETAIT TENUE, PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE, DE FORMER SA DEMANDE SOIT AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE, SOIT DANS UN DELAI DETERMINE ; QU'AINSI LE TEMPS ECOULE DEPUIS LE PRONONCE DU DIVORCE NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE D'IRRECEVABILITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 61-10 893. X... C / DAME X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COULET.

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL) - DEMANDE FORMEE LONGTEMPS APRES LE PRONONCE DU DIVORCE - IRRECEVABILITE (NON) ;
Analyse : LE TEMPS ECOULE DEPUIS LE PRONONCE D'UN DIVORCE NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE D'IRRECEVABILITE A UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;