Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 6 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE (V.I.M.) ENVERS LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUES, TIERS PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE, SANS S'ARRETER A L'OBJECTION TIREE DE CE QU'IL N'Y AVAIT JAMAIS EU PROVISION AU PROFIT DU TIREUR DE L'EFFET, AU MOTIF QUE LE TIREUR AURAIT ETE EN RELATIONS D'AFFAIRES ASSEZ FREQUENTES AVEC LE TIRE ET DE CE QUE, DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ON POUVAIT DEDUIRE QUE, DANS LES OPERATIONS CONSIDEREES, LE CREANCIER N'AVAIT JAMAIS ETE NETTEMENT DETERMINE, ALORS QUE LES PRETENDUES RELATIONS SUIVIES AYANT EXISTE ENTRE LA FIRME SOCIETE DE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE ET LA FIRME GIRMAT TIREUR, SONT UNE PURE CREATION DE L'ESPRIT ; QUE, DANS L'ESPECE, LA SOCIETE V.I.M., DEBITRICE DU PRIX, N'A JAMAIS EU QU'UN SEUL CONTRACTANT BIEN DETERMINE, LA SOCIETE ERMONT A LAQUELLE ELLE AVAIT VERSE UN ACOMPTE ET QUE LE FAIT, POUR LE SOUS-TRAITANT DE CELLE-CI, DE PRESENTER ENSUITE A LA SOCIETE V.I.M., LA FACTURE AFFERENTE AU SOLDE DU PRIX ET PORTANT LE MEME NUMERO QUE LE BON DE COMMANDE, NE SAURAIT, SANS L'INTERVENTION DE FORMALITES JURIDIQUES QUI N'ONT PAS ETE REMPLIES LUI DONNER LE DROIT DE SE DIRE CREANCIERE AUX LIEU ET PLACE DU VENDEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT INDIQUE QUE " LA SEULE QUESTION QUI SE TROUVE POSEE EST..., CELLE DE SAVOIR SI, DES DOCUMENTS ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE DONT SE PREVAUT LA BANQUE, DECOULE, COMME ELLE LE SOUTIENT, PREUVE QU'A LA DATE DU 10 JUIN 1963, GIRMAT POSSEDAIT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE V.I.M. UNE CREANCE EGALE AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DECLARE, COMME LE PRETEND LE POURVOI, QUE " DANS LES OPERATIONS CONSIDEREES, LE CREANCIER N'AVAIT JAMAIS ETE NETTEMENT DETERMINE ", QUE POUR LE SURPLUS, ELLE NE S'EST PAS BORNEE A ENONCER, POUR CONCLURE A L'EXISTENCE D'UNE PROVISION AU PROFIT DU TIREUR, QUE CELUI-CI ETAIT " EN RELATION D'AFFAIRES ASSEZ FREQUENTES AVEC LE TIRE ", QU'EN EFFET, CE N'EST QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'AU JOUR DE L'ECHEANCE, LA SOCIETE V.I.M. RESTAIT BIEN DEBITRICE D'UNE FACTURE DE LA SOCIETE GIRMAT D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE L'EFFET TIRE PAR CELLE-CI ET QUE SES SERVICES DE CONTROLE AVAIENT APPOSE LA MENTION " BON A PAYER " SUR CETTE FACTURE EN SE REFERANT A L'EMISSION DUDIT EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DE PLUS ANALYSE LES DIVERSES TRACTATIONS QUI ETAIENT INTERVENUES ENTRE LES SOCIETES V.I.M. ET GIRMAT ET LE SYNDIC DE LA SOCIETE D'ERMONT DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ECHEANCE, A CONSIDERE COMME CONSTANT " QU'EN VERTU DES RELATIONS ETROITES QUI EXISTAIENT ENTRE LES SOCIETES V.I.M., ERMONT ET GIRMAT, LES LIVRAISONS FAITES - LA PREMIERE PAR L'UNE QUELCONQUE DES DEUX AUTRES ETAIENT FACTUREES PAR GIRMAT ET PAYABLES A CELLES-CI, QU'AINSI A LA DATE DE L'ECHEANCE DE L'EFFET LITIGIEUX, PROVISION AVAIT ETE FAITE PAR GIRMAT ET QUE CE N'EST QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRISES PAR LE SYNDIC D'ERMONT POSTERIEUREMENT A L'ECHEANCE... ET DANS LE BUT DE TOURNER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 140 DU CODE DE COMMERCE, QUE DES FACTURES NOUVELLES FURENT ETABLIES PAR ERMONT" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10.560. SOCIETE VENTILATION INDUSTRIELLE ET MINIERE C/ SOCIETE CENTRALE DE BANQUES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. VIENNE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. CELICE ET LE BRET. A RAPPROCHER : 25 MAI 1961, BULL. 1961, III, N° 225, P. 197.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE LETTRE DE CHANGE PROVISION PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE
Analyse : C'EST EN USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE DIVERSES CIRCONSTANCES, NOTAMMENT CELLE QUE LE TIRE D'UNE LETTRE DE CHANGE NON ACCEPTEE ETAIT AU JOUR DE L'ECHEANCE, DEBITEUR D'UNE FACTURE DU TIREUR D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE L'EFFET, DECLARENT QUE CE DERNIER AVAIT FAIT PROVISION AU JOUR DE L'ECHEANCE.