Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 janvier 1977, 75-11.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11296
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1975-02-11, 1975-02-11
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, GRUNDISCH, QUI AVAIT INSTALLE A ROSET-FLUANS UNE FROMAGERIE ET UNE PORCHERIE ET AVAIT CONCLU AVEC LA COOPERATIVE AGRICOLE DE FROMAGERIE DE CETTE LOCALITE UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE DE LAIT DEVANT EXPIRER LE 31 DECEMBRE 1967, A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS A LA COOPERATIVE ET A GOUNAND, PRODUCTEUR DE LAIT, QUI AVAIT CESSE SES LIVRAISONS A PARTIR DU 1ER JANVIER 1966, ET A DEMANDE EN OUTRE, L'INDEMNISATION DU PREJUDICE QU'IL ESTIMAIT AVOIR SUBI DU FAIT DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT PAR LA COOPERATIVE, ET DE LA PERTE DE SES DEUX FONDS DE COMMERCE QUI EN SERAIT RESULTEE ; ATTENDU QUE GRUNDISCH FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LES DOMMAGES-INTERETS A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CESSATION DES LIVRAISONS DE LAIT PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DU CONTRAT, SOIT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, A L'EXCLUSION DE L'ANNEE 1968 ET DES AUTRES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES, ALORS QUE, D'UNE PART, COMME LE SOULIGNAIENT LES PREMIERS JUGES, MALGRE LE CARACTERE DETERMINE DE LA DUREE DU MARCHE, IL AURAIT PERDU, EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DE GOUNAND ET DE SON PROCES AVEC LA COOPERATIVE, UNE CHANCE TRES APPRECIABLE DE VOIR SON CONTRAT RENOUVELE, ET QU'IL Y AURAIT EU LIEU, PAR AILLEURS, DE RECHERCHER SI CE NON-RENOUVELLEMENT DU MARCHE REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF JUSTIFIANT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES POUR CETTE RAISON PAR LES PREMIERS JUGES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, N'AURAIT PU, SANS CONTRADICTION, EN PREMIER LIEU, REFUSER DE CONSIDERER QUE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA FROMAGERIE N'ETAIT PAS EXCLUSIVEMENT DUE A LA NON-LIVRAISON DU LAIT SANS EN TIRER LA CONSEQUENCE QUE, LA NON-LIVRAISON ETANT UNE DES CAUSES DU DOMMAGE, LA COOPERATIVE AURAIT DU ETRE TENUE DE LA REPARER EN TOUT OU EN PARTIE, ET EN SECOND LIEU, RELEVER QUE LA PORCHERIE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT HABITUEL ET NATUREL D'UNE ENTREPRISE DE LAITERIE PUISQU'ELLE PERMETTAIT D'UTILISER LE PETIT-LAIT, RESIDU DE CETTE EXPLOITATION ET ESTIMER, CEPENDANT, QUE LA CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LA PORCHERIE N'ETAIT PAS DUE A L'ATTITUDE DE LA COOPERATIVE ET DU PRODUCTEUR DEFAILLANT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE CONTRAT LIANT GRUNDISCH A LA COOPERATIVE ETAIT LIMITE DANS LE TEMPS ET QU'AUCUNE CLAUSE NE PREVOYAIT SA RECONDUCTION ; QU'AYANT AINSI ADMIS QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE CE CONTRAT NE PROCEDAIT PAS DE LA VIOLATION, PAR LA COOPERATIVE, D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE, ET SANS AVOIR, DES LORS, A RECHERCHER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, PUREMENT EVENTUEL, TIRE DE LA PERTE D'UNE CHANCE DE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LE CARACTERE FAUTIF ATTRIBUE PAR LES PREMIERS JUGES AU REFUS DE RENOUVELER LE MARCHE OPPOSE PAR LA COOPERATIVE A GRUNDISCH ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, N'ADOPTE QUE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'IL NE SAURAIT DONC ETRE CRITIQUE POUR CONTENIR DES DISPOSITIONS QUI SERAIENT EN OPPOSITION AVEC LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : 1) SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Conventions entre la coopérative et un industriel - Contrat de fournitures - Contrat limité dans le temps - Absence de clause de reconduction - Refus de renouveler le contrat - Caractère fautif (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Perte d'une chance - Conditions - Violation d'une obligation contractuelle - Refus de renouveler un contrat.
Analyse : Statuant sur la demande en dommages-intérêts dirigée par un industriel contre la coopérative agricole qui avait refusé de renouveler le contrat de fourniture de matière première qui les liait, la Cour d'appel, qui relève que ce contrat était limité dans le temps et qu'aucune clause ne prévoyait sa reconduction, admet ainsi que le non renouvellement ne procédait pas de la violation, par la coopérative, d'une obligation contractuelle, et sans avoir, dès lors, à rechercher l'existence d'un préjudice, purement éventuel, tiré de la perte d'une chance de renouvellement du contrat, elle peut écarter la responsabilité de la coopérative.