COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES CONSORTS B... SONT PROPRIETAIRES A CLERMONT FERRAND DE DIFFERENTS IMMEUBLES, SEPARES PAR UN MUR D'UN BATIMENT DONT LA SOCIETE MAGNANT S'EST PORTEE ACQUEREUR ; QUE CETTE DERNIERE, OU SES AUTEURS APRES AVOIR ETE AUTORISES A TITRE PROVISOIRE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 19 AVRIL 1920, ONT INSTALLE DANS LES LIEUX UNE INDUSTRIE DE TRAITEMENT DE CUIRS ; QUE DES DEGATS DUS AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DE LA DITE INDUSTRIE AYANT ETE OCCASIONNES AUX IMMEUBLES DES CONSORTS DU PUY, UN ACCORD INTERVINT ENTRE LES PARTIES (LE 4 AOUT 1953) AUX TERMES DUQUEL LES AUTEURS DE LA SOCIETE MAGNANT S'ENGAGAEAIENT A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX DE NATURE A PALLIER LES INCONVENIENTS SUBIS PAR LES CONSORTS B..., X... A... FAISANT DE LEUR COTE, TOUTES RESERVES POUR L'AVENIR ; QUE X... TRAVAUX S'ETANT REVELES INEFFICACES, LES CONSORTS B... ONT ASSIGNE LA SOCIETE MAGNANT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ET CONCLU A L'EXECUTION PAR ELLE DE TRAVAUX PRESCRITS PAR L'EXPERT PRECEDEMMENT Y..., LE 15 MAI 1956, PAR ORDONNANCE DE REFERE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SANS ETABLIR QUE LE PREJUDICE CONSTATE AIT TROUVE SA CAUSE DANS DES TROUBLES POSTERIEURS A LA TRANSACTION DE 1953, ET SANS FARE DE DISCRIMINATION ENTRE LA SITUATION ANTERIEURE ET POSTERIEURE A LA DITE DATE ; MAIS ATTENDU QU'ANALYSANT L'ACCORD DU 4 AOUT 1953, LES JUGES DU FOND ONT PRECISE QU'IL A SEULEMENT PRESCRIT A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE LA SOCIETE MAGNANT L'EXECUTION DE TRAVAUX QUI FURENT EXECUTES EN 1954, SANS ARRETER LA PROGRESSION DU SALPETRAGE DES MURS, NI MODIFIER LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET A FAIT TOUTES RESERVES POUR L'AVENIR DANS LE CAS OU LES MURS EN QUESTION PRESENTERAIENT D'AUTRES DEFECTUOSITES AYANT LA MEME ORIGINE, ET DANS CELUI OU D'AUTRES DEGRADATIONS AYANT LES MEMES CAUSES SE PRODUIRAIENT DANS LES IMMEUBLES DUPUY ; QUE L'ARRET SOULIGNE QUE LE LITIGE ACTUEL VISE PRECISEMENT ET EXCLUSIVEMENT X... DEFECTUOSITES ET DEGRADATIONS, PRECISANT AINSI NECESSAIREMENT QUE CELLES-CI S'ETAIENT PRODUITES POSTERIEUREMENT A LA CONVENTION DU 4 AOUT 1953 ; QUE LE GRIEF NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CERTAINS BATIMENTS APPARTENANT AUX CONSORTS B... AVAIENT ETE OU NON CONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 19 AVRIL 1921, DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL AYANT AUTORISE LE COMMERCE LITIGIEUX, ET S'IL Y AVAIT EU OU NON ACCEPTATION PAR LES CONSORTS B... DU RISQUE DE VOISINAGE, QU'ILS DENONCENT ACTUELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 AVRIL 1921 IMPOSAIT NOTAMMENT QUE LE SOL DU DEPOT ET LES MURS SOIENT CIMENTES SUR TOUTE LA HAUTEUR EN CONTACT AVEC LES MURS (SEPARATIFS) QUE LE SOL ET LES MURS SOIENT SOUMIS A UN LAVAGE A GRANDE EAU AU MOINS UNE FOIS PAR JOUR ; QUE LES EAUX DE LAVAGE ET LES LIQUIDES QUI S'ECOULENT DES CUIRS SOIENT DECANTES, AVANT D'ETRE EVACUES AU RUISSEAU ; QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT ENSUITE QU'IL EST CONSTANT QUE X... EAUX SONT EN CONTACT AVEC LE SOL NU AVANT DE POUVOIR ACCEDER AU REGARD, ET QUE LEUR EVACUATION N'EST PAS CONTROLEE ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARRET PREFECTORAL N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR UNE PRETENDUE ACCEPTATION, PAR LES CONSORTS B..., DU RISQUE DE VOISINAGE, ACCEPTATION QUI N'AURAIT PU ETRE ENVISAGEE QU'AU CAS OU L'ACTE ADMINISTRATIF AURAIT ETE STRICTEMENT EXECUTE ; QUE LA SECONDE BRANCHE DOIT ENCORE ETRE ECARTEE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, VAINEMENT, LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QUE LES CONSORTS B... N 'OCCUPANT PAS LES LIEUX ET NE JUSTIFIANT D'AUCUNE DIMINUTION DE REVENUS, NE PEUVENT INVOQUER AUCUN TROUBLE DE JOUISSANCE, JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, ET QUE L'ARRET A ACCORDE UNE INDEMNITE SUPERIEURE AU PREJUDICE PUISQU'IL N'A OPERE AUCUN ABATTEMENT POUR VETUSTE ; ATTENDU EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND ONT HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... EN REFERE, QUI A SOULIGNE : TOUTEFOIS, IL S'AGIT D'UN MUR ANCIEN, DONC VETUSTE ; QU'ILS ONT, DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS B..., SANS DISTINGUER ENTRE LES DIFFERENDS CHEFS DE CE PREJUDICE ; QUE LES DEUX Z... BRANCHES DU PREMIER MOYEN DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS RENDANT A FAIRE VALOIR QUE SEULE LA PARTIE DU MUR ATTENANT A UNE SEULE CONSTRUCTION DES CONSORTS B... ETAIT MITOYENNE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS, ONT SPECIFIE QU'IL APPARAIT DES DOCUMENTS ANALYSES PAR L'EXPERT ET VERSES AUX DEBATS, QUE CE MUR DE CLOTURE A TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME MITOYEN DES DEUX HERITAGES, BIEN AVANT L'INSTALLATION DE L'INDUSTRIE DE TRAITEMENT DE CUIR DANS L'IMMEUBLE MAGNANT ; QUE NOTAMMENT EN 1906, 1915 ET EN 1917, DES REGLEMENTS ONT EU LIEU ENTRE PROPRIETAIRES VOISINS POUR LES COMPTES DE MITOYENNETE ET DE SURCHARGE ; ET ATTENDU QU'A BON DROIT LE JUGEMENT ENTREPRIS A ENCORE RAPPELE QUE LES IMMEUBLES VOISINS ETANT SEPARES PAR UN MUR, CELUI-CI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MITOYEN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 653, DES LORS QUE LA SOCIETE MAGNANT NE PROPOSAIT PAS, DANS LES CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, DE JUSTIFIER QUE SON BATIMENT AVAIT ETE CONSTRUIT AVANT CEUX DES CONSORTS B..., A UNE EPOQUE OU LE MUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME SA PROPRIETE EXCLUSIVE ; ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 58-12 626 SOCIETE ETABLISSEMENTS MAGNANT ET CIE C/ CONSORTS B.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M BLANCHET - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET NICOLAY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 OCTOBRE 1959, BULL 1959, I, N° 395, P 329.

Sommaire principal : 1° PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - ETABLISSEMENT INSALUBRE - NON RESPECT DES CONDITIONS D'EXPLOITATION FIXEES PAR L'ADMINISTRATION - CONSTRUCTION VOISINE POSTERIEURE A L'AUTORISATION - ACCEPTATION DU RISQUE (NON)
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UN LITIGE RELATIF A DES TROUBLES DE JOUISSANCE OCCASIONNES AUX IMMEUBLES VOISINS PAR UN ETABLISSEMENT INSALUBRE, DE NE PAS AVOIR EXAMINE SI, EN CONSTRUISANT POSTERIEUREMENT A L'ARRETE PREFECTORAL AYANT AUTORISE L'OUVERTURE DE CET ETABLISSEMENT, LE PROPRIETAIRE DE CES IMMEUBLES N'AVAIT PAS ACCEPTE LE RISQUE DE VOISINAGE, ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS SOUVERAINES QUE LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARRETE PREFECTORAL N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES ET QUE LA PRETENDUE ACCEPTATION N'AURAIT PU ETRE ENVISAGEE QU'AU CAS OU L'ACTE ADMINISTRATIF AURAIT ETE STRICTEMENT EXECUTE.