COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN DU POURVOI A ETE COMPLETE AUX TERMES D'UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DEPOSE LE 9 MARS 1961, PAR UNE QUATRIEME BRANCHE FORMULANT, A TITRE SUBSIDIAIRE, UNE CRITIQUE NOUVELLE DE L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LE MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT LE OU LES MOYENS DE CASSATION, DOIT ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, PRODUIT DANS UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ET QU'EN L'ESPECE LE POURVOI AYANT ETE DEPOSE LE 8 OCTOBRE 1958, IL SE TROUVE, EN LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN, FRAPPE DE DECHEANCE ; SUR LES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 JUIN 1958) ET DES MOTIFS PAR LUI ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE X..., PROPRIETAIRE, DONNAIT EN LOCATION A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CABINET BLONDEAU UN IMMEUBLE POUR Y EXPLOITER UN CABINET DE GERANCE ET DE CONTENTIEUX, SUIVANT UN BAIL QUI EXPIRAIT LE 1ER JUILLET 1951 ET QUI CONTENAIT UNE STIPULATION DE RESILIATION DE PLEIN DROIT A LA VOLONTE DU BAILLEUR, EN CAS DE FAILLITE DU PRENEUR, QUE LE CABINET BLONDEAU AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE, X... A SAISI LE 6 MAI 1950 LA JURIDICTION DES REFERES POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNER L'EXPULSION DU LOCATAIRE, QUE L'EXPULSION A ETE REALISEE LE 13 AOUT 1951, QU'AU COURS DE CETTE PROCEDURE DELLA TOLLA S'EST RENDU ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL EN LITIGE, DONT IL A DEMANDE ENSUITE LE RENOUVELLEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE, SUR DES ASSIGNATIONS DELIVREES PAR LUI ET PAR X... ET JOINTES, L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA RESILIATION DE PLEIN DROIT DU BAIL S'ETAIT REALISEE A LA DATE PRECITEE DU 6 MAI 1950 ET QU'IL EN RESULTAIT UN DROIT ACQUIS AU PROFIT DU BAILLEUR, A DIT DELLA Y... SANS DROIT EN CONSEQUENCE AU RENOUVELLEMENT DU BAIL OU A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET A MAINTENU L'EXPULSION ET A AJOUTE QU'EN L'ABSENCE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT, LA RESILIATION DEVRAIT ETRE PRONONCEE JUDICIAIREMENT A COMPTER DE LA MEME DATE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, EN LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, D'AVOIR DECLARE QUE, MEME S'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS, X... TROUVERAIT DANS LES AGISSEMENTS DU CABINET BLONDEAU UNE CAUSE SUFFISANTE DE RESILIATION, ALORS QUE CE MOTIF DUBITATIF NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A L'ARRET ET NE SPECIFIE PAS QUELS AGISSEMENTS DE LA SOCIETE LOCATAIRE IL VISE ET ALORS AU SURPLUS, QU'EN ADMETTANT QUE LES JUGES DU FOND AIENT VOULU VISER LES CIRCONSTANCES DE LA FAILLITE, ILS AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE QUE LA FAILLITE DU PRENEUR N'EST PAS UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL ET NE PEUT ETRE ALLEGUEE COMME UN MOTIF DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, SI ELLE EST SANS INCIDENCE SUR LES RAPPORTS DU PRENEUR ET DU BAILLEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES A ENONCE QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE CABINET BLONDEAU, DECLAREE D'OFFICE, AVAIT ETE LA SUITE DES ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR LE GERANT DE CETTE SOCIETE QUI AVAIT ETE INCARCERE, QUE L'ACTIF ETAIT DERISOIRE ET QUE LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES N'AVAIENT RIEN RECU ET QUE LA FAILLITE IMPUTABLE AUX FAUTES GRAVES ET VOLONTAIRES DU GERANT, CONSTITUAIT MEME EN DEHORS DU NON-PAYEMENT DES LOYERS UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QU'EN DECLARANT PLUS LOIN QU'AU BESOIN LE SIEUR X... TROUVERAIT DANS LES AGISSEMENTS DE LA SOCIETE - UNE CAUSE SUFFISANTE DE RESILIATION JUDICIAIRE LES JUGES DU FOND, SANS S'EXPRIMER DE FACON DUBITATIVE, ONT CLAIREMENT VISE LES AGISSEMENTS CI-DESSUS RAPPELES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DISPOSE QUE LA FAILLITE N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA RESILIATION DU BAIL DES LOCAUX COMMERCIAUX, CETTE DISPOSITION N'INTERDIT PAS AUX TRIBUNAUX DE TROUVER DANS LES FAUTES VOLONTAIRES DU PRENEUR, LORSQU'ELLES SONT LA CAUSE DE LA FAILLITE ET DANS LES CIRCONSTANCES DE CELLE-CI UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DU BAIL JUSTIFIANT SA RESILIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI DISPOSE SUBSIDIAIREMENT QUE LA RESILIATION JUDICIAIRE EST EGALEMENT JUSTIFIEE A COMPTER DU 6 MAI 1950, A, DES LORS, SUR CE POINT, LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ET QUE, SANS QU'IL Y AIT BESOIN D'EXAMINER LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN QUI PORTENT SUR LA DISPOSITION INITIALE DE L'ARRET, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE MOYEN FRAPPE DE DECHEANCE EN SA QUATRIEME BRANCHE ET LE REJETTE POUR LE SURPLUS. N° 58 - 12 458 DELLA Y... C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LABBE, LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 AVRIL 1962, BULL 1961, I, N° 199 (4), P 176.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - BRANCHE DU MOYEN AJOUTEE A TITRE SUBSIDIAIRE
Analyse : 1° EST FRAPPEE DE DECHEANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, LA BRANCHE D'UN MOYEN DE CASSATION, AJOUTEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR UN MEMOIRE PRODUIT APRES L'EXPIRATION DES DELAIS.