Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1979, 78-12.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12141
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1978-01-10, 1978-01-10
Président : Pdt M. Arpaillange CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MAROTTA, EMPLOYE EN QUALITE DE MOULEUR PAR LA SOCIETE ALSTHOM AYANT SOUTENU QUE LES TROUBLES AUDITIFS CONSTATES PAR SON MEDECIN TRAITANT LE 5 FEVRIER 1975 ETAIENT DUS A UN ACCIDENT DU TRAVAIL (TRAUMATISME SONORE) SURVENU LE 30 MARS 1974 ET LA CAISSE AYANT REFUSE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL LE SYNDROME AURICULAIRE PRESENTE PAR MAROTTA A LA FIN DE 1974 ET AU DEBUT DE 1975, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS FORME PAR L'INTERESSE CONTRE CETTE DECISION AUX MOTIFS QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'AVAIT ETE ETABLI A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE TECHNIQUE QUI S'IMPOSAIENT ET SELON LESQUELLES IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER L'ORIGINE TRAUMATIQUE DE TELS TROUBLES ALORS QUE LA REALITE DU FAIT ACCIDENTEL ALLEGUE ETAIT ETABLIE PAR LA DEPOSITION DE TEMOINS ENTENDUS AU COURS DE L'ENQUETE ET QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU CERTIFICAT MEDICAL PRODUIT PAR LA VICTIME EN INDIQUANT, A TORT, QUE CELUI-CI NE MENTIONNAIT PAS L'EXISTENCE D'EXAMENS ORL ET AUDIOMETRIQUES; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER MEME QUE L'EXISTENCE DU FAIT ACCIDENTEL ALLEGUE LE 30 MARS 1974 EUT ETE ETABLIE, IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE LES TROUBLES EN CAUSE, APPARUS PLUSIEURS MOIS APRES, FUSSENT IMPUTABLES A CELUI-CI EN L'ABSENCE DE LESION MEDICALEMENT CONSTATEE A CETTE DATE; QUE CES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES QUI, AINSI QUE L'A RETENU LA COUR D'APPEL, S'IMPOSAIENT A ELLE COMME AUX PARTIES SUFFISENT, NONOBSTANT TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS, A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Avis de l'expert - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Troubles constitutifs - Imputabilité - Preuve - Absence.
Analyse : A supposer même que l'existence d'un traumatisme sonore allégué par un salarié à l'appui de sa demande de prise en charge de troubles auditifs au titre professionnel, eût été établie, la décision de rejet des juges du fond est justifiée par les conclusions claires et précises d'une expertise technique, relevées par eux, d'où il résultait qu'il était impossible d'affirmer que les troubles en cause, apparus plusieurs mois après, fussent imputables à cet accident, en l'absence de lésion médicalement constatée à cette date.