Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, 12 FEVRIER 1964) LA SOCIETE ANONYME "SOCIETE PEINTURES FREITAG REVETEMENTS" DONT LE SIEGE EST A EPINAY-SUR-SEINE A FORME OPPOSITION A UN TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 4 DECEMBRE 1963 PAR LE SERVICE DES DOMAINES DE LA SEINE, EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 77 000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UNE REDEVANCE FIXEE PAR DECISION DU PREFET DE LA SEINE DU 18 JUIN 1963, EN APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 POUR CREATION DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL ; QUE LE TRIBUNAL A VALIDE LE TITRE DE PERCEPTION ET QUE LA SOCIETE PEINTURES FREITAG REVETEMENTS S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX COMPORTE LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN TOUTES LES FOIS QUE L'IMPORTANCE DU LITIGE LE JUSTIFIE ; QU'EN L'ESPECE LA VALEUR DU LITIGE EXCEDE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE PREVU PAR L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE, DES LORS, LE POURVOI, ELEVANT DES GRIEFS CONTRE UN JUGEMENT QUI N'EST PAS RENDU EN DERNIER RESSORT, EST IRRECEVABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 79 DU DECRET DU 14 MARS 1962 LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX ET, EN GENERAL, DE TOUTE SOMME DONT LA PERCEPTION APPARTIENT AU SERVICE DES DOMAINES, EST SOUMIS AUX CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1906 A 1912 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES L 80 A L 83 DU DECRET ; QU'AUCUN DE CES TEXTES N'APPORTE UNE EXCEPTION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DOMANIALE, ET QUI, EN RAISON DU TAUX DU LITIGE, ETAIT A CHARGE D'APPEL, NE POUVAIT ETRE DIRECTEMENT DEFERE A LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE PEINTURES FREITAG REVETEMENTS CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DU 12 FEVRIER 1964. N° 64-14 269. SOCIETE "PEINTURES FREITAG REVETEMENTS" C/ BOYER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LHEZ - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GOUTE. DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1960, BULL, 1960, III, N° 274, P 254.

Sommaire principal : ADMINISTRATION DES DOMAINES PROCEDURE APPEL POSSIBILITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE L 79 DU DECRET DU 14 MARS 1962 LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX ET, EN GENERAL, DE TOUTE SOMME DONT LA PERCEPTION APPARTIENT AU SERVICE DES DOMAINES, EST SOUMIS AUX CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 1906 A 1912 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET AUX ARTICLES L 80 A L 83 DUDIT DECRET. AUCUN DE CES TEXTES N'APPORTE UNE EXCEPTION A LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION.