COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL QUI IMPOSE, A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, NE S'APPLIQUE PAS A UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE, MAIS AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN DATE DU 3 AVRIL 1950, A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AU PROFIT DU MARI ; QUE LA FEMME A FAIT OPPOSITION AUDIT JUGEMENT PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 17 JUILLET 1950 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE CETTE OPPOSITION FUT DECLAREE RECEVABLE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 25 JUIN 1955, QUI AUTORISAIT LE MARI A RAPPORTER LA PREUVE DES GRIEFS PAR LUI ARTICULES CONTRE SA FEMME ; QUE LADITE DECISION FUT CASSEE PAR LA CHAMBRE CIVILE LE 8 NOVEMBRE 1957 ET LA CAUSE RENVOYEE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; ATTENDU QUE, PAR ACTE RECU AU GREFFE DE CETTE COUR, LE 24 FEVRIER 1959, X... S'EST INSCRIT EN FAUX A L'ENCONTRE DES CONCLUSIONS D'OPPOSITION SUSVISEES ET A DILIGENTE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 214 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTANT X... DE SON ACTION, A DECLARE QUE LES MOYENS DE FAUX PAR LUI ARTICULES N'ETAIENT NI PERTINENTS, NI CONCLUANTS, NI ADMISSIBLES ; QUE CET ARRET PORTE : OUI M LE CONSEILLER SCHAAR CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN SON RAPPORT ECRIT ; OUI LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DE LEUR AVOUE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ; OUI M TISON, AVOCAT GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, LE TOUT A L'AUDIENCE SOLENNELLE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU 13 JUIN DERNIER, LA COUR, VIDANT SON DELIBERE, ORDONNE A CETTE DERNIERE DATE, A, LE 5 JUILLET 1960, STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET SOLENNELLE ; ATTENDU QU'EN PROCEDANT EN CHAMBRE DU CONSEIL A DES DEBATS RELATIFS A UNE DEMANDE EN FAUX INCIDENT CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 5 JUILLET 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-13 212. X... C/ DAME X.... PRESIDENT * M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COMPAIN. A RAPPROCHER : 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 239 (1°), P 174.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE EN INSCRIPTION DE FAUX INCIDENT CIVIL (NON) ;
Analyse : LA REGLE DE LA PUBLICITE DES AUDIENCES EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS QUE LA LOI SPECIFIE ; LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248 ALINEA 3 DU CODE CIVIL, QUI IMPOSE A PEINE DE NULLITE DE L'ARRET, QUE LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE, SOIT DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, ETANT, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE, NE S'APPLIQUE PAS A UN LITIGE NE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE, MAIS AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT ; ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI PROCEDE EN CHAMBRE DU CONSEIL A DES DEBATS RELATIFS A UNE DEMANDE DE FAUX INCIDENT CIVIL FORMEE A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE ;