Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1984, 83-10.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10035
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar, 1982-10-29, 1982-10-29
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA CAUTION EST DECHARGEE, LORSQUE LA SUBROGATION AUX DROITS, HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES DU CREANCIER, NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE SA CREANCE, S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION ; QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QU'EN PRESENCE DE DROITS QUI COMPORTENT UN DROIT PREFERENTIEL CONFERANT AU CREANCIER UN AVANTAGE PARTICULIER POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE QUI N'EST PAS LE CAS DU DROIT DE GAGE GENERAL INSTITUE PAR L'ARTICLE 2092 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE, POUR DECHARGER M X..., QUI S'ETAIT RENDU CAUTION D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE PAR LA CAISSE MUTUELLE DES DEPOTS ET DE PRETS A LA SOCIETE OCOBAT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE MOT "DROITS" FIGURANT A L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL "DESIGNE NOTAMMENT LE DROIT DE GAGE GENERAL QUE TOUS LES CREANCIERS POSSEDENT SUR LE PATRIMOINE DE LEUR DEBITEUR", ET ESTIME QU'EN L'ESPECE, EU EGARD A DIVERSES CIRCONSTANCES, LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS AVAIT PRIVE D'EFFICACITE LA SUBROGATION DE M X... DANS CE DROIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Domaine d'application - Droit de gage général (non).
Analyse : L'article 2037 du code civil suivant lequel la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution, n'est applicable qu'en présence de droits qui comportent un droit préférentiel conférant au créancier un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance, ce qui n'est pas le cas du droit de gage général institué par l'article 2092 du même code.