Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ASSIGNE MIAPANIAN POUR VOIR DIRE QU'IL EXISTAIT ENTRE EUX UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'ACQUISITION ET L'EXPLOITATION PAR PARTS EGALES D'UNE MACHINE A TRICOTER DE MARQUE ALLEMANDE FOUQUET SE TROUVANT DANS L'ETABLISSEMENT DE MIAPANIAN A ROANNE; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE LUI AYANT DONNE GAIN DE CAUSE PAR UN JUGEMENT DU 12 MAI 1964 DONT MIAPANIAN A INTERJET APPEL LE 21 JUILLET 1964, X... A DEMANDE AU JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DE FAIRE PLACER SUR LA MACHINE LITIGIEUSE UN COMPTEUR POUR CONTROLER LA PRODUCTION QUE CETTE AUTORISATION LUI FUT DONNEE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 1964 ET RENOUVELEE PAR UNE SECONDE ORDONNANCE DU 23 AVRIL 1965 DONT MIAPANIAN A LEGALEMENT RELEVE APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI A JOINT LES PROCEDURES ET DEBOUTE MIAPANIAN DE SES APPELS, DE N'APPORTER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX DEVAIT SE DECLARER INCOMPETANT EN L'ETAT DE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QU'AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MIAPANIAN S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL AURAIT ENTRAINE L'INCOMPETENCE ALLEGUEE, LA COUR D'APPEL A REPONDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES AVAIT PRIS DES MESURES PUREMENT CONSERVATOIRES POUR SAUVEGARDER LES DROITS DU DEMANDEUR ET AINSI JUSTIFIE CE CHEF DE SA DECISION ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1832 ET 1855 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES DE L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION ALLEGUEE, DECIDER LE PARTAGE ENTRE ELLES PAR MOITIE DE L'ACTIF ET DES BENEFICES REALISES, ET ORDONNER LE PRELEVEMENT SUR LA PART DE MIAPANIAN, EN RAISON DE SA RESISTANCE AUX PRETENTIONS DE X..., D'UNE SOMME DE 4000 FRANCS A REVERSER A CE DERNIER, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QUE MIAPANIAN ET X... ONT EU L'INTENTION DE FORMER UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION POUR L'ACHAT ET L'EXPLOITATION D'UNE MACHINE A TRICOTER, QUE LEUR INTENTION S'EST REALISEE PAR L'ACHAT DE LA MACHINE, QUE X... A SOUVENT VISITE L'ATELIER OU SE TROUVAIT LADITE MACHINE, QU'EN OUTRE IL A CHERCHE DES DEBOUCHES POUR LA VENTE DU TISSU, QU'ENFIN MIAPANIAN AYANT ECRIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES METIERS DE SAINT-ETIENNE UN MEMBRE DE MA FAMILLE M X... QUE J'ASSOCIE A CETTE OPERATION ACCEPTE D'AVALISER LES EFFETS QUE J'ACCEPTERAI EN REMBOURSEMENT DU PRET, ON COMPRENDRAIT MAL, S'IL S'AGISSAIT SEULEMENT D'UN PRET, QUE X..., EN SUS D'UN APPORT D'ARGENT IMPORTANT, AIT EGALEMENT DONNE SON AVAL AUX EFFETS ACCEPTES PAR MIAPANIAN; ATTENDU QU'EN STATUANT AU FOND PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SI LES DEUX PRETENDUS ASSOCIES AVAIENT FAIT DES APPORTS ET S'ETAIENT ENGAGES A PARTICIPER, ET DANS QUELLE MESURE, COMPTE TENU EN L'ESPECE, DE LA DEMANDE EN PARTAGE DE X..., AUX BENEFICES ET AUX PERTES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES DEUX PREMIERS MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 22 JUIN 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-14241. MIAPANIAN C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PORTEMER AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM RICHE ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 14 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 36, P 29; 3 AVRIL 1963, BULL 1963, III, N° 209, P 178.

Sommaire principal : 1 REFERES - COMPETENCE - COMPETENCE RATIONE MATERIAE - MESURES CONSERVATOIRES
Analyse : 1 EN DECIDANT QUE LA JURIDICTION DES REFERES A PRIS DES MESURES PUREMENT CONSERVATOIRES POUR SAUVEGARDER LES DROITS DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND REPONDENT AU MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION.