Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 octobre 1965, 64-92.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92885

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUELINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 JUILLET 1964, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE FRAUDE EN MATIERE DE DIVORCE ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 13 AVRIL 1932, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE POUR RELAXER LE SIEUR Y... DU DELIT QUI LUI ETAIT REPROCHE CONSISTANT A AVOIR TENTE DE TENIR SA FEMME DANS L'IGNORANCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE OU DE SEPARATION DE CORPS DIRIGEE CONTRE ELLE, EN LUI FAISANT DELIVRER SUCCESSIVEMENT, A L'HOTEL CONTINENTAL A PARIS, OU ELLE N'AVAIT FAIT QUE PASSER QUELQUES JOURS, DEUX EXPLOITS, L'UN EN CONCILIATION, L'AUTRE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL, RESPECTIVEMENT LES 26 DECEMBRE 1957 ET 16 JANVIER 1958, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LE SIEUR Y... AVAIT CONNU DES ADRESSES A LONDRES DE SA FEMME, L'UNE INDIQUEE DANS UN ACTE DU 3 OCTOBRE 1957 AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PENDANTE DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE LONDRES ET L'AUTRE DANS UNE PROCEDURE L'OPPOSANT A SA FEMME AU SUJET DE LA SAISIE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE A DECIDE QUE L'ADRESSE DE LA DAME Y... A LONDRES AURAIT ETE INCERTAINE ET QUE SON MARI AURAIT PU PENSER QUE SON EPOUSE SE TROUVAIT EN FRANCE, ET QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'IL SAVAIT QU'ELLE NE S'Y TROUVAIT PAS, QUE D'AUTRE PART L'AVOUE DU SIEUR Y... AURAIT EN MARS 1958, FAIT PARVENIR A L'AVOUE DE L'EPOUSE, UNE COPIE DE L'ASSIGNATION EN DIVORCE LUI DEMANDANT DE SE CONSTITUER ; ALORS D'UNE PART, QUE C'EST A LA DATE OU LES DEUX EXPLOITS LITIGIEUX AVAIENT ETE DELIVRES, QUE LA COUR DEVAIT SE PLACER SANS POUVOIR TENIR COMPTE DE FAITS POSTERIEURS AU DELIT, POUR APPRECIER L'INTENTION COUPABLE ; ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE LORSQUE L'HUISSIER S'ETAIT PRESENTE LE 26 DECEMBRE 1957 A L'HOTEL CONTINENTAL POUR CITER LA DAME Y..., ON LUI AVAIT REPONDU QUE CELLE-CI ETAIT PARTIE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1957 SANS LAISSER D'ADRESSE, N'A PU, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET SANS OMETTRE DE MOTIVER SUFFISAMMENT CELLE-CI, DECIDER QUE LE SIEUR Y... AVAIT PU VALABLEMENT CITER SA FEMME A LA MEME ADRESSE LE 16 JANVIER 1958, DES LORS QU'IL CONNAISSAIT D'AUTRES ADRESSES DE SA FEMME QUI LUI AVAIENT ETE REVELEES PAR DES PROCEDURES REGULIERES ; ATTENDU QUE POUR RELAXER Y... DU CHEF DE MANOEUVRES DOLOSIVES OU DE FAUSSES ALLEGATIONS EN VUE DE TENIR OU DE TENTER DE TENIR SON CONJOINT DANS L'IGNORANCE D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE DIRIGEE CONTRE ELLE, L'ARRET ATTAQUE RELATE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PREVENU A FAIT DELIVRER A PARQUET UNE CITATION EN CONCILIATION A SON EPOUSE ; QU'IL RELEVE QUE CELLE-CI AVAIT QUITTE L'HOTEL OU ELLE SEJOURNAIT EN FRANCE, SANS LAISSER D'ADRESSE ; QUE SA RESIDENCE EN ANGLETERRE, OU ELLE S'ETAIT RENDUE, ETAIT AU MOINS INCERTAINE ; QUE DAME Y... AVAIT BIEN EU CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR DEFAUT, PUISQU'ELLE L'AVAIT FRAPPEE D'APPEL AVANT LA DATE DE L'INSCRIPTION AU ROLE DE L'AFFAIRE DONT SON AVOUE AVAIT ETE INFORME PAR L'AVOUE DE Y... ; ATTENDU QUE DE CES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET LES FAUSSES ALLEGATIONS IMPUTEES A Y... SE SONT REVELEES SANS FONDEMENT ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RYZIGER ET LEPANY

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Fraude - Manoeuvres frauduleuses - Appréciation souveraine des juges du fond
Analyse : Les juges du fait apprécient souverainement les manoeuvres frauduleuses employées par l'un des époux, pour tenir ou tenter de tenir son conjoint dans l'ignorance d'une procédure de divorce ou de séparation de corps dirigée contre lui. Justifie la relaxe du mari l'arrêt qui constate qu'il a fait délivrer à Parquet une citation à son épouse alors que celle-ci avait quitté l'hôtel où elle séjournait en France ; que sa résidence en Angleterre était incertaine et qu'elle avait bien eu connaissance de l'ordonnance de non-conciliation rendue par défaut, puisqu'elle l'avait frappée d'appel avant la date de l'inscription au rôle de l'affaire dont son avoué avait été informé par l'avoué du mari (1).