COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 10 JUIN 1955) BOISSEAU, PROPRIETAIRE A HERIN D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT UN CAFE, AVAIT PAR ACTE DU 1ER JUIN 1949 DONNE CE FONDS EN LOCATION A VIARD, AVEC LA JOUISSANCE DES LIEUX ; QU'AYANT RECU CONGE, LE PRENEUR FORMA UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, TANT POUR CE FONDS, QUE POUR CELUI D'EPICERIE QU'IL EXPLOITAIT EN UNE AUTRE LOCALITE ET QU'IL LUI AVAIT ADJOINT, RECLAMANT EN OUTRE LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES LOYERS QU'IL ESTIMAIT AVOIR PAYES A TORT SUR LA BASE DE 2300 FRANCS PAR MOIS, ALORS QUE LE BAIL INDIQUAIT QUE CETTE SOMME REPRESENTAIT LE LOYER ANNUEL ; ATTENDU QUE DEBOUTE DE CES DEMANDES PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, VIARD LUI REPROCHE D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE L'AUTORISATION A LUI DONNEE PAR LE BAILLEUR D'EXPLOITER UN COMMERCE D'EPICERIE DANS UN IMMEUBLE LOUE A USAGE DE CAFE, CONSTITUAIT UNE TOLERANCE NON SUSCEPTIBLE DE LUI CONFERER LE BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ; D'AUTRE PART, D'AVOIR, MALGRE LES TERMES FORMELS DU BAIL ECRIT, DECIDE, EN SE BASANT SUR DE SIMPLES PRESOMPTIONS, QUE LE LOYER STIPULE ETAIT MENSUEL ET NON PAS ANNUEL, ET QU'AINSI L'ARRET AVAIT VIOLE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR RELEVE QUE L'IMMEUBLE DONT LA JOUISSANCE ETAIT CONCEDEE, L'ETAIT POUR L'EXPLOITATION D'UN SEUL FOND DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS ; QU'ESTIMANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUE L'ADJONCTION PAR VARD, A CE FONDS, DE CELUI D'EPICERIE, AVAIT ETE SEULEMENT TOLEREE PAR LE BAILLEUR, ELLE A DECIDE A BON DROIT QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PU, PAR SA SEULE VOLONTE, SE CREER UN DROIT DE RENOUVELLEMENT DU BAIL EN ADJOIGNANT A UN FONDS DE COMMERCE DONT L'EXPLOITATION EST EXPRESSEMENT INDIQUEE, UN AUTRE FONDS IGNORE JURIDIQUEMENT DU BAILLEUR ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES SUR CE POINT PAR LA COUR, SE FONDE SUR DES PRESOMPTIONS PRECISES ET CONCORDANTES TIREES NOTAMMENT DES PAYEMENTS EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE, DES ARRETES DE COMPTE RECUS PAR LUI SANS PROTESTATION, AINSI QUE L'INSUFFISANCE MANIFESTE DU CHIFFRE DE 2300 FRANCS, S'IL S'APPLIQUAIT A UNE PERIODE ANNUELLE, POUR DECIDER QUE CE PRIX, TEL QU'IL ETAIT INDIQUE A LA MAIN, SUR L'ACTE, PROVENAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1955, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 2043 CIV 55 VIARD C/ BOISSEAU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DALLANT - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET NICOLAY.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - LOCATION-GERANCE - FONDS DE COMMERCE ADJOINT PAR LE PRENEUR
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE LA JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE ETAIT CONCEDEE POUR L'EXPLOITATION DU SEUL FONDS DE COMMERCE, OBJET DU BAIL, ET ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'ADJONCTION PAR LE LOCATAIRE D'UN AUTRE FONDS DE COMMERCE AVAIT ETE SEULEMENT TOLEREE PAR LE BAILLEUR, UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QUE LE PRENEUR N'A PU, PAR SA SEULE VOLONTE, SE CREER UN DROIT DE RENOUVELLEMENT EN ADJOIGNANT AU FONDS PREVU UN AUTRE FONDS IGNORE JURIDIQUEMENT DU BAILLEUR.