COUR DE CASSATION, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 27 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-70172
Président : M DE MONTERA

VU L'ARTICLE 83, 1E, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI DISPOSE QUE DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AU MINISTERE PUBLIC LES CAUSES QUI INTERESSENT NOTAMMENT L'ETAT, LE DOMAINE ET LES COMMUNES ; ATTENDU QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE LE JUGE DOIT, A PEINE DE NULLITE, EN CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE FIGURANT AU DOSSIER DU POURVOI QU'ELLE NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE ETAIT INTERESSEE LA VILLE DE BESANCON, AIT ETE COMMUNIQUEE AU MAGISTRAT QUI A OCCUPE LE SIEGE DU MINISTERE PUBLIC, NI L'INDICATION QUE CE MAGISTRAT AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU POURVOI ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 13 MAI 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63 70 172. EPOUX X... ET AUTRE C / LA VILLE DE BESANCON. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GEORGE. MEME ESPECE : 27 NOVEMBRE 1964. CASSATION. N° 63 70 173. LA VILLE DE BESANCON.

Sommaire principal : COMMUNE - ACTION EN JUSTICE - COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Analyse : DOIT ETRE ANNULE L'ARRET QUI NE PORTE NI LA MENTION QUE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE ETAIT INTERESSEE UNE COMMUNE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83-1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NI L'INDICATION QUE CE MAGISTRAT AIT ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS.