Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 13 NOVEMBRE 1957, LA SOCIETE CLAIRVAL A CHARGE LES ARCHITECTES DODINET ET DELRIEU DE L'ETUDE, DE LA DIRECTION ET DU REGLEMENT DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DEVANT ETRE EXECUTES PAR L'ENTREPRISE MOUSSIE; QUE, DES MALFACONS AYANT ETE CONSTATEES, LE MAITRE DE X..., APRES EXPERTISE ORDONNEE A SA REQUETE PAR LE JUGE DES REFERES, A ASSIGNE LES DEUX ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; ATTENDU QUE DODINET ET DELRIEU, DEMANDEURS AU POURVOI, FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU LEUR RESPONSABILITE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LES ARCHITECTES NE SONT RESPONSABLES PENDANT 10 ANS, A COMPTER DE LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, QUE SI L'EDIFICE PERIT EN TOUT OU EN PARTIE, PAR LE VICE DE LA CONSTRUCTION, OU SE TROUVE "AFFECTE D'UN DESORDRE" LE RENDANT IMPROPRE A SATISFAIRE A SA DESTINATION, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR OMIS DE RECHERCHER SI CES DESORDRES ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER, POUR LA SOCIETE CLAIRVAL, UNE GENE OU UN INCONVENIENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE "QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX PRESENTE A L'INTERIEUR DE NOMBREUSES FISSURES ET LEZARDES DANS LES PLAFONDS, MURS DE REFEND ET CLOISONS QUI CONSTITUENT DE GROS OUVRAGES QUE LES DESORDRES N'ONT FAIT LEUR APPARITION QU'APRES LA RECEPTION DE L'OUVRAGE, ET QU'IL S'AGIT DONC DE VICES CACHES" ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JUSTIFIE DES INCONVENIENTS ET DE LA GENE OCCASIONNES AU MAITRE DE X... PAR LA SEULE CONSTATATION DE L'IMPORTANCE DES TROUBLES DUS A UNE ERREUR DE CONCEPTION, A PU DEDUIRE DES FAITS PAR ELLE RELEVES QUE LA RESPONSABILITE DES DEUX ARCHITECTES DEVAIT ETRE RETENUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS MEME QUE LA SOLIDITE DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE NE FUSSE PAS COMPROMISE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT DODINET ET DELRIEU, ALORS, D'UNE PART, QUE LA SOLIDARITE NE SE PRESUME PAS DANS LES CONTRATS, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'EXISTE PAS ENTRE ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, AU PROFIT DU MAITRE DE X... MEME AU CAS DE FAUTE COMMUNE ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A MENTIONNE "QU'IL Y A SOLIDARITE ENTRE ARCHITECTE ET ENTREPRENEUR, TOUTES LES FOIS QU'IL Y A FAUTE COMMUNE", CE MOTIF, JUSTEMENT CRITIQUE DANS SON PRINCIPE PAR LE POURVOI, DOIT ETRE DECLARE SURABONDANT, DES LORS QU'AUCUNE CONDAMNATION SOLIDAIRE N'A ETE, EN L'ESPECE, PRONONCEE CONTRE DODINET ET DELRIEU, D'UNE PART, ET L'ENTREPRISE MOUSSIE D'AUTRE PART, AU PROFIT DE LA SOCIETE CLAIRVAL ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT SOULIGNE QUE "LA SOLIDARITE DES DEUX ARCHITECTES, AU CAS DE FAUTE MEME NON COMMUNE" AVAIT ETE STIPULEE EXPRESSEMENT DANS LA CONVENTION DU 13 NOVEMBRE 1957, PRECISANT LA MISSION A EUX CONFIEE PAR LE MAITRE DE X..., LES A, A BON DROIT, CONDAMNES SOLIDAIREMENT VIS-A-VIS DE CE DERNIER ; QUE LES DEUX PREMIERS GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT DONC ETRE ACCUEILLIS ; SUR LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI SOUTIENNENT ENFIN QUE L'ARCHITECTE N'ETANT RESPONSABLE ENVERS LE MAITRE DE X... QUE DANS LA MESURE DE LA PART POUR LAQUELLE IL A PU CONTRIBUER A LA REALISATION DES DEFECTUOSITES SURVENUES DANS LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE EN CONDAMNANT DODINET ET DELRIEU A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE CLAIRVAL TOUT EN ADMETTANT L'EVENTUALITE D'UNE FAUTE COMMISE PAR L'ENTREPRENEUR, EN LE RENVOYANT DEVANT LES PREMIERS JUGES, POUR ETRE STATUE SUR SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, ECARTANT LES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LES ARCHITECTES, QUI "FAISAIENT ETAT D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, AUX TERMES DE LAQUELLE LA FOURNITURE DES MATERIAUX, ET LEUR MISE EN OEUVRE, DEVAIENT ENTRAINER LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR", A SOULIGNE "QUE, DANS LE CAS PRESENT, LA QUALITE DES MATERIAUX EMPLOYES N'EST PAS EN CAUSE, QUE L'ERREUR QUI EST A L'ORIGINE DES TROUBLES EST UNE ERREUR DE CONCEPTION, A SAVOIR QUE LA PORTEE DU PLANCHER EST TROP GRANDE POUR SON EPAISSEUR, LE REGLEMENT N'AYANT PAS ETE RESPECTE SUR CE POINT QUE BIEN QU'IL S'AGISSE DE TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR, IL APPARTENAIT AUX ARCHITECTES DE SURVEILLER LA CHOSE" ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE DODINET ET DELRIEU DANS LEURS RAPPORTS AVEC LA SOCIETE CLAIRVAL, ET NE S'EST POINT CONTREDITE EN RENVOYANT L'ENTREPRISE MOUSSIE DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI N'AVAIENT PAS STATUE AU FOND SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LADITE ENTREPRISE PAR LE SEUL MAITRE DE X... ; QUE LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU SECOND MOYEN DOIVENT DONC ETRE REJETEES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : 1. ARCHITECTE-ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - MALFACONS - MALFACONS N'AFFECTANT PAS LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE - RESPONSABILITE DECENNALE - APPLICATION
Analyse : 1. LA RESPONSABILITE D'UN ARCHITECTE PEUT ETRE RETENUE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ALORS MEME QUE LA SOLIDITE DE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE NE SERAIT PAS COMPROMISE PAR LES MALFACONS CONSTATEES DANS LES GROS OUVRAGES.