Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-11.915, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11915
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1972-03-03, 1972-03-03
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS G VIOLAMER, CHARGEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A IVRY-SUR-SEINE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, ETAIT DEMEUREE ENTREPRENEUR GENERAL MALGRE L'INTERVENTION D'AVENANTS AU MARCHE INITIAL CONCLUS AVEC D'AUTRES ENTREPRENEURS POUR LES TRAVAUX DE SECOND OEUVRE, ET DEVAIT A CE TITRE ETRE MAINTENUE EN LA CAUSE AVEC LA RESPONSABILITE S'Y ATTACHANT ET SUPPORTER UNE INDEMNITE POUR RETARD DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT QUALIFIE LES AVENANTS CONCLUS AVEC LES ENTREPRISES EN CONSIDERANT QU'ILS CONSTITUAIENT SEULEMENT UN AGREMENT DU MAITRE DE X... ET EN MECONNAISSANT QUE CES CONVENTIONS AVAIENT LE CARACTERE JURIDIQUE DE MARCHES DIRECTEMENT CONCLUS ENTRE LE MAITRE DE X... ET LES ENTREPRISES QUI SE SUBSTITUAIENT, POUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX SPECIALEMENT DETERMINES, A L'ENTREPRENEUR INITIAL, CE QUI EMPORTAIT NOVATION AUX OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR INITIAL QUI AVAIT AINSI PERDU SA QUALITE D'ENTREPRISE GENERALE ET ETAIT DEVENU SIMPLEMENT ENTREPRISE PILOTE, DE TELLE SORTE QUE LES DIVERSES ENTREPRISES EXECUTANT LES TRAVAUX SE TROUVAIENT SUR PIED D'EGALITE, AYANT CHACUNE UN LIEN DIRECT AVEC LE MAITRE DE X... ET AYANT CHACUNE SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENVERS LUI TANT POUR LES MALFACONS QUE POUR LES RETARDS, ET QUE L'ENTREPRENEUR INITIAL NE POUVAIT ETRE RECHERCHE QUE POUR L'EXECUTION DU GROS OEUVRE, DU CARRELAGE, DE LA PLOMBERIE ET DE LA MENUISERIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS VIOLAMER, AUX TERMES DES CONVENTIONS DES 7 ET 9 AVRIL 1965, AVAIENT ACCEPTE D'EXECUTER SEULS LES TRAVAUX DE " TOUS LES CORPS D'ETAT " ; QU'USANT DE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT DONNEE PAR L'ARTICLE 18 DU MARCHE CONCLU LE 8 JUIN SUIVANT, LESDITS ETABLISSEMENTS AVAIENT CONSTITUE UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES " A CHARGE DE CONSERVER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES TRAVAUX ", LES ENTREPRENEURS S'ETANT, PAR " AVENANTS " AU MARCHE, SUBSTITUES AUX ETABLISSEMENTSVIOLAMER POUR L'EXECUTION DU SECOND OEUVRE ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RETIENNENT ENCORE QUE LES 14 AVENANTS AINSI CONCLUS AVEC LES ENTREPRENEURS SE REFERAIENT, SOIT EXPRESSEMENT, SOIT IMPLICITEMENT A L'ARTICLE 18 PRECITE, ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CES AVENANTS N'AVAIT PAS CREE ENTRE ELLE ET LES ENTREPRISES UN LIEN DE DROIT, MAIS CONSTITUAIT UN SIMPLE AGREMENT FORMELLEMENT PREVU PAR LE CONTRAT INITIAL ; ATTENDU QU'EN CONSIDERANT QUE LES ETABLISSEMENTS VIOLAMER, QUI AVAIENT SEULS SIGNE LE PROCES-VERBAL DE RECEPTION PROVISOIRE POUR L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ET AVAIENT AINSI MANIFESTE QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS ETE DEPOSSEDES DE LA QUALITE QU'ILS AVAIENT CONTRACTUELLEMENT ASSUMEE DEVAIENT, EN TANT QU'ENTREPRENEUR GENERAL, SUPPORTER LA RESPONSABILITE S'ATTACHANT A CES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPELDE PARIS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - DEFINITION - CONTRAT D'ENTREPRISE GENERALE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR, QUI AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER SEULS LES TRAVAUX DE "TOUS LES CORPS D'ETAT " TOUT EN AYANT LA FACULTE DE CONSTITUER UN GROUPEMENT D'ENTREPRISES "A CHARGE DE CONSERVER L'ENTIERE RESPONSABILITE DES TRAVAUX", A GARDE LA QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL MALGRE LA PARTICIPATION DU MAITRE DE L'OUVRAGE AUX MARCHES CONCLUS AVEC LES ENTREPRENEURS CHARGES DE L 'EXECUTION DU SECOND OEUVRE, CETTE PARTICIPATION CONSTITUANT UN SIMPLE AGREMENT FORMELLEMENT PREVU PAR LE CONTRAT INITIAL.