COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 NOVEMBRE 1960) QUE LE 3 JUIN 1955, L'AUTOMOTEUR "PICARDIE", APPARTENANT A LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS (SGT) ET ASSURE PAR LA COMPAGNIE "LA PATRIE", REMONTAIT LA SEINE ENTRE ROUEN ET PARIS EN TENANT SA DROITE; QUE PARVENU A UN ENDROIT OU LE FLEUVE PRESENTAIT UNE RIVE CONVEXE, LE PICARDIE MANOEUVRA DE FACON A ETRE SUR LA BOSSE, C'EST-A-DIRE EN SERRANT LA BERGE; QUE LA BOSSE DOUBLEE, LE PILOTE VOULUT MANOEUVRER LA BARRE MAIS N'Y PARVINT PAS, LE GOUVERNAIL S'ETANT TROUVE BLOQUE PAR UNE SOUCHE D'ARBRE; QUE LE PICARDIE FUT ALORS CHASSE AU TRAVERS DU FLEUVE ET VINT HEURTER VIOLEMMENT A BABORD L'AUTOMOTEUR "ALBERTA" QUI DESCENDAIT LA SEINE ETQUI, APPARTENANT A Z..., ETAIT ASSURE PAR LA COMPAGNIE "LA CONCORDE"; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA COLLISION N'A PAS CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE MAIS ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE DU CAPITAINE DE LA SGT, QUI A ETE CONDAMNE, IN SOLDUM AVEC LA COMPAGNIE LA PATRIE, A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA COMPAGNIE "LA CONCORDE" ET A DAME A..., HERITIERE DE Z..., DECEDE EN COURS D'INSTANCE, AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956 A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COLLISION IMPUTABLE AU CAPITAINE DU PICARDIE, ALORS QUE CETTE DECISION, D'UNE PART, REPOSERAIT SUR DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUI SERAIENT CONTRADICTOIRES ET SELON LESQUELLES UNE MANOEUVRE DE MARCHE ARRIERE EUT ETE IMPOSSIBLE ET UNE MANOEUVRE DE DEBRAYAGE EUT EVITE L'ABORDAGE ET, D'AUTRE PART, AURAIT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT B... AURAIT ESTIME QUE LE DEBRAYAGE DU PICARDIE N'AURAIT PAS EMPECHE LE SINISTRE DONT IL AURAIT SEULEMENT QUELQUE PEU DIMINUE L'IMPORTANCE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE EN CONSIDERANT QUE SI, POUR TENTER D'EVITER L'ABORDAGE, DEUX MANOEUVRES DU PICARDIE ETAIENT CONCEVABLES, L'UNE, LA MARCHE ARRIERE, EUT ETE RENDUE INEFFICACE PAR L'INSUFFISANCE DE TEMPS ET D'ESPACE, L'AUTRE, LE DEBRAYAGE, ETAIT REALISABLE ET QUE LE CAPITAINE X... DU L'ACCOMPLIR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QUE SI LE CAPITAINE Y... DEBRAYE SON MOTEUR, SON BATEAU, AU LIEU DE TRAVERSER RAPIDEMENT LA SEINE ENTRAINE PAR L'HELICE, CONTINUANT A TOURNER A PLEIN REGIME, EUT AUSSITOT RALENTI ET NE SERAIT VENU COUPER LE TRAJET SUIVI PAR L'ALBERTA QU'APRES LE PASSAGE DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIER LE RAPPORT DE L'EXPERT ET LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPARTENANCE DE Z... AU SYNDICAT DE LA NAVIGATION INTERIEURE N'AURAIT JAMAIS ETE CONTESTEE ET QU'A L'ARGUMENTATION DE LA SGT ET AUTRES, IL AURAIT ETE SEULEMENT OPPOSE QUE Z... N'ETAIT PAS LIE PAR UN ACCORD QU'IL N'AVAIT PAS PERSONNELLEMENT SIGNE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES PARTIES AURAIENT EXPRESSEMENT ETENDU LA DISCUSSION EN APPEL A L'EXISTENCE D'UN USAGE PROFESSIONNEL QUI DETERMINERAIT FORFAITAIREMENT L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE EN CAS D'IMMOBILISATION DU NAVIRE FLUVIAL ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER A CE SUJET, AURAIT MECONNU L'ETENDUE DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE Z... FUT MEMBRE DU SYNDICAT DE LA NAVIGATION INTERIEURE ET EN CONSEQUENCE LIE PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR CE SYNDICAT POUR LA REPARATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES CAUSES A SES MEMBRES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE REPONDRE AUX CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR DAME A... ET LA COMPANIE LA CONCORDE, QUI SOUTENAIENT QUE CES ACCORDS SYNDICAUX ETAIENT POUR Z... RES INTER ALIOS ACTA; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA SGT ET LA COMPAGNIE LA PATRIE AVAIENT AFFIRME, DANS LEURS CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, L'EXISTENCE DE L'USAGE VISE PAR LE MOYEN, ELLES S'ETAIENT BORNEES A PROMETTRE D'EN FAIRE LA DEMONSTRATION; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT PROPOSEES EN DECIDANT QUE LA REPARATION DEVAIT ETRE LEGALE AU MONTANT DU PREJUDICE; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A FIXE AU 1ER JANVIER 1956 LE JOUR A PARTIR DUQUEL LES INDEMNITES ALLOUEES PAR ELLE A LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET A DAME Z... PORTERAIENT INTERET, SANS DONNER DE MOTIF DU CHOIX DE CETTE DATE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR DECLARE QUE DAME Z... AVAIT DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE REEL SUBI PAR ELLE, QUE LA SOMME DE 492 959 FRANCS (ANCIENS) DEMANDEE DE CE CHEF ETAIT JUSTIFIEE ET QU'IL Y AVAIT ENCORE LIEU DE TENIR COMPTE D'UNE FRANCHISE DE 10 000 FRANCS (ANCIENS), LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SGT ET LA COMPAGNIE LA PATRIE A PAYER A DAME Z..., NON SEULEMENT LA SOMME DE 5029,59 FRANCS (NOUVEAUX) A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS ENCORE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 1ER JANVIER 1956, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QU'ELLE S'EST AINSI CONTREDITE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT , SUR CES CHEFS DE SA DECISION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE CE MOYEN, L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 11 500. LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS ET AUTRES C/DAME C... ET AUTRE. PRESIDENT: M GUILLOT - RAPPORTEUR: M PORTEMER - PREMIER AVOCAT GENERAL: M COME - AVOCATS: MM LEPANY ET LE BRET. A RAPPROCHER: SUR LE N° 3: 23 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, III, N° 395, P 343, ET LES ARRETS CITES; 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, II, N° 165, P 121, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER NAVIGATION FLUVIALE - ABORDAGE - DOMMAGE - EVALUATION - IMMOBILISATION DU NAVIRE - USAGES PROFESSIONNELS - ALLEGATION NON MOTIVEE
Analyse : 1ER SAISIE, PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR UNE COLLISION DE PENICHES, DE CONCLUSIONS QUI, INVOQUANT L'EXISTENCE D'UN USAGE PROFESSIONNEL QUI DETERMINERAIT FORFAITAIREMENT L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE EN CAS D'IMMOBILISATION DU NAVIRE FLUVIAL, SE BORNENT A PROMETTRE D'EN FAIRE LA DEMONSTRATION, LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE A ELLE SOUMIS ET REPOND AUX CONCLUSIONS PROPOSEES EN DECIDANT QUE LA REPARATION DOIT ETRE EGALE AU MONTANT DU PREJUDICE.