Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 décembre 1995, 94-11.573, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 94-11573
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1993-12-15, 1993-12-15
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Capron, Hennuyer.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993), statuant en référé, que M. Y..., qui occupait avec Mme X... Santos, sa concubine, un logement qu'il avait seul pris à bail, ayant quitté les lieux, Mme X... Santos a assigné la société Dauphinoise pour l'habitat, propriétaire, pour faire juger que le bail se poursuivait à son profit ; Attendu que la société Dauphinoise pour l'habitat fait grief à l'arrêt de juger que le bail se poursuit au profit de Mme X... Santos, alors, selon le moyen, que l'abandon, au sens de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 consiste dans un acte brusque et imprévisible qui ne se confond pas avec le congé ; qu'en décidant le contraire, pour considérer que le bail souscrit par M. Jacques Y... doit se continuer au profit de sa concubine, Mme Jacqueline X... Z..., la cour d'appel a violé l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant constaté que, après sa rupture avec Mme X... Santos, M. Y... avait donné congé et quitté les lieux le même jour, la cour d'appel, qui a caractérisé la volonté brusque et imprévisible du locataire d'abandonner le logement, a exactement relevé que les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne distinguent pas entre l'abandon de fait du logement et l'abandon de celui-ci par le congé régulier ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Continuation du contrat de location - Bénéficiaires - Abandon du domicile - Preneur - Départ brusque et imprévisible - Concubin - Abandon de fait ou abandon juridique - Absence d'influence .
Analyse : Ayant constaté que 15 jours après la rupture de ses relations, le concubin, qui avait pris seul à bail un logement, avait donné congé et quitté les lieux le même jour, la cour d'appel, qui a caractérisé la volonté brusque et imprévisible du locataire d'abandonner ce logement, a exactement retenu que l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ne distingue pas entre l'abandon de fait du logement et l'abandon juridique par un congé régulier.