Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 2005, 03-13.468, Publié au bulletin
Date de la décision : 2005-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 03-13468
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2002-06-20, 2002-06-20
Président : M. Dintilhac.
Avocats : la SCP Laugier et Caston.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 543 et 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt attaqué retient que les demandes formulées par ce dernier se heurtent à l'autorité de la chose jugée et à l'interdiction de soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que la recevabilité de l'appel n'est pas subordonnée à celle des demandes de l'appelant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société OPHLM de la ville de Tulle et le Trésor public aux dépens ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille cinq.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Demandes de l'appelant - Irrecevabilité - Portée.
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Détermination
Analyse : Viole les articles 543 et 564 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer un appel irrecevable, retient que les demandes formulées par l'appelant se heurtent à l'autorité de la chose jugée et à l'interdiction de soumettre à la cour d'appel des prétentions nouvelles, alors que la recevabilité de l'appel n'est pas subordonnée à celle des demandes de l'appelant.