Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS LAPORTE SPECIALISES DEPUIS DE "LONGUES ANNEES" DANS LA FABRICATION DES MACHINES AGRICOLES ET QUI ONT PRIS EN CE DOMAINE UN GRAND NOMBRE DE BREVETS D'INVENTION, DONT LE 27 MARS 1959 UN BREVET POUR UNE MACHINE COMPORTANT L'UTILISATION D'UN VERIN HYDRAULIQUE, ONT FAIT ASSIGNER EN CONCURRENCE "DELOYALE" DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LAFON LEUR ANCIEN EMPLOYE EN QUALITE D'OUVRIER TOURNEUR, QUI EN JUIN 1959 AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE DE BREVET CONCERNANT UN VERIN HYDRAULIQUE ADAPTABLE A UNE DECAVAILLONNEUSE AINSI QUE DUCLION FABRICANT DE DECAVAILLONNEUSES A QUI LAFON AVAIT DONNE DES CONSEILS TECHNIQUES ET QUI VENDAIT UN APPAREIL COMPORTANT UN VERIN HYDRAULIQUE, FABRIQUE PAR UN AUTRE INDUSTRIEL SOUS LICENCE DU BREVET SUSVISE DE LAFON ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LAFON A RECONNU DEVANT L'EXPERT QU'IL PARTICIPAIT AUX RECHERCHES DES ETABLISSEMENTS LAPORTE AUXQUELS IL PRODIGUAIT SES CONSEILS TECHNIQUES ; QUE LAFON, SANS CESSER SON TRAVAIL CHEZ LAPORTE, DONNAIT AUSSI SES CONSEILS TECHNIQUES A DUCLION, FABRICANT DE DECAVAILLONNEUSES ET DONC CONCURRENT DE LAPORTE, INSTALLE COMME LUI A ARTIGUES-SUR-LUSSAC, MAIS SIMPLE FORGERON, INCAPABLE LUI-MEME DE CONCEVOIR ET DE REALISER DES AMELIORATIONS EXIGEANT DES CONNAISSANCES SPECIALES ; QUE SI LAFON, EN SA QUALITE D'ANCIEN SOUS-OFFICIER DU X..., AVAIT QUELQUES CONNAISSANCES EN MATIERE MECANIQUE, IL LES A PERFECTIONNEES AU COURS DE SON TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE DE LAPORTE, DONT L'ACTIVITE A ORIENTE SES RECHERCHES PERSONNELLES DANS UN SENS PRECIS, LE DOMAINE DU VERIN HYDRAULIQUE ET QU'IL N'A PAS HESITE A FAIRE BENEFICIER DE CETTE COMPETENCE, AINSI ACQUISE DANS LES ATELIERS DE SON PATRON, LE CONCURRENT DE CE DERNIER ; QUE C'EST GRACE A UN CONTRAT QUI S'EST EFFECTUE DANS L'USINE LAPORTE QUE LAFON A PU ENTRER EN RELATION AVEC LA MAISON, QUI A FABRIQUE SOUS LICENCE LE VERIN CONFORME A SON BREVET, QUI DEVAIT ETRE VENDU PAR DUCLION ; QUE LAFON A FAIT DE LA PUBLICITE POUR SON VERIN, NON SOUS SON PROPRE NOM MAIS SOUS CELUI DE SA FEMME ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE DE CES FAITS, SE BORNE A RETENIR CHEZ LAFON UNE "ATTITUDE SUSPECTE" ET UN "MANQUE DE CORRECTION" ET DEBOUTE LES ETABLISSEMENTS LAPORTE DE LEUR ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE, AUX MOTIFS QUE LES REALISATIONS DE LAPORTE ET DE LAFON ETAIENT DIFFERENTES, QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE SYSTEME LAFON AIT ETE REALISE AVEC LE CONCOURS DU MATERIEL ET DU PERSONNEL DE LAPORTE AU COURS DU TRAVAIL DU A L'EMPLOYEUR ET QUE, DES LORS, QUE DES POURPARLERS ONT EU LIEU ENTRE LE PATRON ET L'OUVRIER AU SUJET DE L'INVENTION, DONT CELUI-CI ETAIT PROPRIETAIRE, EN VUE D'UNE EXPLOITATION CONCERTEE ET N'ONT PAS ABOUTI, LA VENTE DU VERIN SOUS BREVET DE L'OUVRIER A UNE AUTRE ENTREPRISE, FUT-ELLE CONCURRENTE, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT POUR CES MOTIFS LAPORTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE LAFON ET DUCLION ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AINSI RETENUES PAR L'ARRET N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA FAUTE COMMISE PAR LAFON AU COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NI CELLE EGALEMENT COMMISE PAR DUCLION QUI, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET AVAIT UTILISE, AU COURS DE LA MEME PERIODE, LE CONCOURS DE LAFON ENCORE AU SERVICE D'UN CONCURRENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 7 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-13.928. ETABLISSEMENTS LAPORTE C/ LAFON ET AUTRE. PRESIDENT : M. MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TETREAU ET DEFRENOIS. DANS LE MEME SENS : 17 MAI 1965, BULL. 1965, III, N° 318 (3°), P. 289. A RAPPROCHER : 8 FEVRIER 1965, BULL. 1965, III, N° 96, P. 81.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE FAUTE PARTICIPATION D'UN EMPLOYE DE LA VICTIME CONSEILS TECHNIQUES DONNES A UN CONCURRENT AU COURS DU CONTRAT DE TRAVAIL
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYE AYANT PARTICIPE AUX RECHERCHES DE SON EMPLOYEUR, A, AU COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, FAIT BENEFICIER DES CONNAISSANCES TECHNIQUES AINSI ACQUISES, UN CONCURRENT AUQUEL IL A PERMIS DE VENDRE UN APPAREIL CONFORME AU BREVET QU'IL AVAIT LUI-MEME PRIS, DEBOUTE L'EMPLOYEUR DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE DIRIGEE CONTRE LUI ET LE CONCURRENT AU MOTIF QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE BREVET PRIS PAR L'EMPLOYE AIT ETE REALISE AVEC LE CONCOURS DU MATERIEL ET DU PERSONNEL DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYE AU COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, NI CELLE DU CONCURRENT QUI A UTILISE SES SERVICES AU COURS DE LA MEME PERIODE.