Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juillet 1976, 76-90.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 76-90122
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1975-12-18, 1975-12-18
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Nicolay

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA DEMOISELLE CHRISTINE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE) DU 18 DECEMBRE 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL,69,319,320 DU CODE PENAL,2 ET 3,6,459,472,485,512,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE, BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE CONCLUSIONS DEMANDANT QUE, CONFORMENENT AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT INTERVENU LE 6 JANVIER 1972 DEVENU DEFINITIF FAUTE D'APPEL DANS LES DELAIS DE LA LOI, LES INTERETS DE L'INDEMNITE FIXES SOIENT ALLOUES AU TAUX DE 5 % ET A COMPTER DU JOUR DE CE JUGEMENT, LA COUR N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET A FIXE, SANS DONNER DE MOTIF, LE POINT DE DEPART DES INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ; " ALORS QUE, LE JUGEMENT DU 6 JANVIER 1972 ETANT DEVENU DEFINITIF ET AYANT AINSI ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL S'IMPOSAIT A LA COUR QUI NE POUVAIT Y FAIRE ECHEC QUAND BIEN MEME IL AURAIT COMPORTE UNE ERREUR DE DROIT " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A LA VICTIME D'UN DELIT, NE PEUT, SANS EXCEDER SES POUVOIRS ET VIOLER LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE INVOQUE DEVANT ELLE, INFIRMER LES DISPOSITIONS TOUCHANT AU FOND D'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A DEFAUT DE RECOURS DES PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y...ET SON EMPLOYEUR, Z..., CIVILEMENT RESPONSABLE, A VERSER A LA DEMOISELLE X..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 159255,85 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL, SANS S'EN EXPLIQUER AUTREMENT, A DIT QUE CETTE SOMME PORTERAIT INTERETS, AU TAUX LEGAL, A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ALORS QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE TENDAIENT A CE QUE LE POINT DE DEPART DES INTERETS SOIT FIXE AU 6 JANVIER 1972, DATE DU PREMIER JUGEMENT INTERVENU DANS L'AFFAIRE ; ATTENDU QUE LEDIT JUGEMENT, QUI AVAIT CONDAMNE Y...A PAYER " DES DOMMAGES-INTERETS AUGMENTES DES INTERETS JUDICIAIRES A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT JUGEMENT ", S'IL AVAIT ACCORDE A TORT DES INTERETS ET EN AVAIT FIXE LE POINT DE DEPART AVANT QUE LA CREANCE DELICTUELLE N'EUT ETE DETERMINEE ET FUT DEVENUE EXIGIBLE, AVAIT CEPENDANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A DEFAUT DE RECOURS DANS LES DELAIS DE LA LOI ; QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A VIOLE LE PRINCIPE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE LA CASSATION EST DES LORS ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS SES SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LES INTERETS DES INDEMNITES ALLOUEES A LA DEMOISELLE X... L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Portée - Action civile - Point de départ des intérêts moratoires - Appel d'une décision intervenue sur l'évaluation du dommage - Fixation au jour du prononcé de l'arrêt - Décision antérieure ayant ordonné une expertise et fixé à tort le point de départ des intérêts au jour du prononcé du jugement.
Analyse : Si un jugement devenu définitif ordonne le paiement de dommages-intérêts augmentés des intérêts judiciaires à compter de son prononcé alors que la créance n'était ni déterminée ni exigible et si, par la suite, un arrêt alloue à titre complémentaire une somme portant intérêt au taux légal à compter de la date de l'arrêt, le premier jugement n'en a pas moins acquis autorité de la chose jugée. Dans ces conditions, la Cour d'appel ne peut, en modifiant le point de départ du calcul des intérêts, infirmer les dispositions d'un premier jugement devenu définitif.