Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1965, 64-40.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40379
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 A, 23, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 3, PARAGRAPHE D, 1ER ALINEA DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME A L'EXCLUSION DU VIMEU, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE REGULIEREMENT PRIS, SELON LES PRESCRIPTIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IMPOSE AU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND, D'UNE PART, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; D'AUTRE PART, QUE LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE AU SALAIRE AFFERENT AU DELAI-CONGE QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, LORSQUE CE N'EST PAS CELUI-CI QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE LES OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE LE PREMIER ALINEA DU PARAGRAPHE D DE L'ARTICLE 3 DE L'AVENANT OUVRIERS A LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE DISPOSE LES ABSENCES JUSTIFIEES PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIES OU D'ACCIDENTS, Y COMPRIS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET NOTIFIEES PAR LES INTERESSES DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, NE CONSTITUENT PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 26 SEPTEMBRE 1963, DATE A LAQUELLE AVAIT PRIS FIN SON CONGE DE MALADIE ET QUE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE FRANCAISE DU FERODO, N'AYANT RECU AUCUN CERTIFICAT MEDICAL DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES QUI ONT SUIVI, L'AVISA PAR LETTRE DU 1ER OCTOBRE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LES PARTIES ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, ELLE CONSTATAIT QU'IL AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE, EN CONSEQUENCE, ELLE LE RAYAIT DU CONTROLE DE SES EFFECTIFS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EN CE FAISANT LA SOCIETE FRANCAISE DU FERODO AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET POUR LA CONDAMNER EN CONSEQUENCE A PAYER A X... LES SOMMES DE 536, 93 FRANCS ET DE 500 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES APPRECIATIONS QU'AUCUN TEXTE LEGAL N'OBLIGE LE SALARIE A COMMUNIQUER DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES A SON EMPLOYEUR LES PROLONGATIONS SUCCESSIVES D'ARRETS DE TRAVAIL OCCASIONNES PAR LA MALADIE ET QUE, SELON LA CONVENTION COLLECTIVE, IL NE PEUT ETRE PROCEDE AU LICENCIEMENT D'UN SALARIE EN PERIODE DE MALADIE QU'APRES UNE DUREE DE SIX MOIS ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA DATE DEPUIS LAQUELLE X... AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT OPPOSE SIMULTANEMENT L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE D PRECITE ET LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE REPRODUIT INTEGRALEMENT AU VERSO DE CHAQUE CONTRAT DE TRAVAIL, DONT LE 3E ALINEA DU CHAPITRE ABSENCES DISPOSE : CELUI QUI S'ABSENTE POUR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, MALADIE OU AUTRE, DOIT EN INFORMER LE SERVICE DU PERSONNEL DANS UN DELAI MAXIMUM DE QUARANTE-HUIT HEURES, AVEC INDICATION DU MOTIF ET DE LA DUREE PROBABLE DE L'ABSENCE, SOUS PEINE D'ETRE CONSIDERE COMME AYANT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT, ET SANS RECHERCHER SI X... S'ETAIT TENU A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS LE 14 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE. N° 64-40 379. SOCIETE ANONYME FRANCAISE DU FERODO C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALAR IE - PREUVE - MALADIE DU SALARIE - JUSTIFICATION DE LA MALADIE
Analyse : LORSQU'UN SALARIE N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA DATE DE LA FIN DE SON CONGE DE MALADIE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS RECU DE CERTIFICAT MEDICAL DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE, L'A AVISE QU'EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA SOMME, REGISSANT LES PARTIES, ET DU REGLEMENT INTERIEUR, IL CONSTATAIT QU'IL AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'EN CONSEQUENCE IL LE RAYAIT DU CONTROLE DE SES EFFECTIFS, UNE SENTENCE PRUD'HOMALE NE SAURAIT ALLOUER A CET OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE SANS PRECISER LA DATE DEPUIS LAQUELLE IL AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE, SANS S'EXPLIQUER SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET CELLES DU REGLEMENT INTERIEUR QUI IMPOSAIT AU SALARIE DE FAIRE CONNAITRE LA CAUSE DE SON ABSENCE SOUS PEINE D'ETRE CONSIDERE COMME AYANT ROMPU LE CONTRAT, ET SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE S'ETAIT TENU A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.