Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-70.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70225
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1969-04-23, 1969-04-23
Président : M. de Montera

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A SANTI A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE REMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FIXE L'INDEMNITE DE REMPLOI A 8200 X 20 : 100 = 1640 FRANCS ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'EVALUER LE TERRAIN LITIGIEUX COMME TERRAIN A BATIR ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT JUSTEMENT QU'IL " IMPORTE PEU QUE LE TERRAIN LITIGIEUX SOIT, EN FAIT, COMPRIS DANS UNE AGGLOMERATION ", SI LE PERIMETRE DE CETTE AGGLOMERATION N'EST PAS DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME ET EN CONSTATANT QUE LA SIMPLE EXISTENCE D'UN TRANSFORMATEUR EST INSUFFISANTE POUR QUE LEDIT TERRAIN SOIT CONSIDERE COMME EFFECTIVEMENT DESSERVI PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE NI L'UNE NI L'AUTRE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 21-II°, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, N'ETAIT REMPLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 10 juillet 1965) - Définition.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir (loi du 10 juillet 1965) - Périmètre d'agglomération - Inclusion - Périmètre non défini par un plan d'urbanisme.
Analyse : Lorsqu'elle n'est pas effectivement desservie par des voies et réseaux divers, une parcelle ne peut pas être considérée comme un terrain à bâtir, même si elle est en fait, comprise dans une agglomération, dès lors que le périmètre de cette agglomération n'est pas défini par un plan d'urbanisme.