Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : NON-LIEU A STATUER.

ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT FRAPPE DE POURVOI L'ARRET CONFIRMATIF QUI A RECONNU LE DROIT DE PROPRIETE DE FOURQUEAUX SUR DEUX APPARTEMENTS COMME LE TENANT DE X... ET LAGAERT ; QUE CEPENDANT LES EPOUX X... AVAIENT INTRODUIT UNE REQUETE CIVILE CONTRE LE MEME ARRET QUI A ETE RETRACTE PAR LA COUR D'APPEL, LES PARTIES AYANT ETE REMISES AU MEME ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT CE JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.N° 64 - 10 903 EPOUX X... C/ FOURQUEAUX. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - NON-LIEU A STATUER - ARRET RETRACTE SUR REQUETE CIVILE
Analyse : IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI A ETE RETRACTE PAR LA COUR D'APPEL, SUR LA REQUETE CIVILE DU DEMANDEUR.