COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - PROHIBITION PAR L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL (NON)
Analyse : LA PROHIBITION DE L'ARTICLE 22B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, INTERDISANT SAUF EXCEPTIONS A L'EMPLOYEUR DE SANCTIONNER PAR DES AMENDES LES MANQUEMENTS AUX PRESCRIPTIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR, NE PEUT ETRE ETENDUE A LA MISE A PIED.