Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1979, 78-10.318, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-10318
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1977-10-06, 1977-10-06
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN JUIN ET JUILLET 1972, BERGER, GARAGISTE, A EFFECTUE DIVERSES REPARATIONS SUR UN TRACTEUR QUE MARCHAND, CULTIVATEUR, AVAIT ACHETE D'OCCASION PEU DE TEMPS AUPARAVANT; QUE CELUI-CI, CONTESTANT LA QUALITE ET L'OPPORTUNITE DE CES TRAVAUX, AINSI QUE LES TARIFS APPLIQUES PAR BERGER, S'EST REFUSE A LES PAYER; QUE, SAISIS PAR BERGER, D'UNE ACTION EN PAIEMENT, LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR LE RAPPORT D'UN EXPERT Y..., APRES AVOIR PRIS CONTACT AVEC UNE SEULE PARTIE ET ENTENDU L'AUTRE POSTERIEUREMENT, A ETABLI SON RAPPORT SANS LES CONVIER A AUCUNE REUNION CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QUE MARCHAND N'ETABLISSAIT PAS LE GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE CE MODE D'OPERER DE L'EXPERT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE INTERDIRAIT A L'EXPERT DE PRENDRE INITIALEMENT UN CONTACT PRIVILIGIE AVEC UNE DES PARTIES, ET LUI IMPOSERAIT DE CONVIER CELLE-CI A UNE REUNION CONTRADICTOIRE; QUE DE PLUS, COMME L'AVAIT FAIT VALOIR MARCHAND DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, L'EXPERT NE POUVAIT BASER SON RAPPORT SUR DES PIECES ET DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADVERSAIRE ET QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SI LES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUES SEPAREMENT PAR L'EXPERT, CELUI-CI AVAIT NEANMOINS COMMUNIQUE A CHACUNE D'ELLES LES OBSERVATIONS DE L'AUTRE; QU'ELLE A , EN OUTRE, RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, QUE L'EXPERT X... , ET QUE LE CONSEIL DE CE DERNIER AVAIT DEPOSE DES OBSERVATIONS DONT L'EXPERT X... TENU COMPTE DANS L'EXECUTION DE CETTE MISSION; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DE SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE MARCHAND, ONT PU DEDUIRE LE DEFAUT D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET AINSI ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER MARCHAND A PAYER A BERGER LE PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES SUR SON TRACTEUR, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXPERT X... ESTIME QUE CES TRAVAUX ; ATTENDU QUE MARCHAND AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, D'UNE PART, QUE BERGER NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE LA TOTALITE DE CES TRAVAUX LUI AVAIT ETE COMMANDEE, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE GARAGISTE AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE CONSEIL A L'EGARD DE SON CLIENT, EN NE L'AYANT PAS AVERTI DE CE QUE LE COUT DES TRAVAUX PAR LUI ENVISAGES ETAIT HORS DE PROPORTION AVEC LA VALEUR DU TRACTEUR; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES MOYENS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Garagiste - Coût des réparations - Disproportion avec la valeur du véhicule.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de renseigner - Coût des réparations - Disproportion avec la valeur du véhicule.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui condamne un client à payer à un garagiste le prix des travaux effectués sur son tracteur au motif que ces travaux avaient été "effectués consciencieusement et au juste prix", sans répondre aux conclusions de ce client qui soutenaient que le garagiste ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, que la totalité des travaux lui avait bien été commandée et, qu'en tout état de cause, ce garagiste avait manqué à son obligation de conseil à l'égard de son client, en ne l'ayant pas averti de ce que le coût des travaux par lui envisagés était hors de proportion avec la valeur du tracteur.