Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1953, CHRISTIANE Y..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE X..., A ACQUIS L'APPARTEMENT DONT SES PARENTS, LES EPOUX Y..., ETAIENT LOCATAIRES DEPUIS 1951 ET QUE, PAR UN ARRET DU 17 DECEMBRE 1965, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS UN JUGEMENT DU 11 MAI 1964 DECLARANT DAME Y..., DEBITRICE, ENVERS SA FILLE, DE LOYERS ECHUS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET INFIRMATIF, QUI A RECONNU A DAME Y... UN DROIT DE COPROPRIETE AVEC SA FILLE SUR LEDIT APPARTEMENT, D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, D'UNE PART, VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PUISQUE, LA QUESTION DE LA COPROPRIETE AYANT ETE SOUMISE PAR LA DAME Y..., POUR CONTESTER SA QUALITE DE LOCATAIRE, AUX JUGES SAISIS DE LA PREMIERE INSTANCE, LEUR DECISION AVAIT ACQUIS A CET EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, SANS QUE LE FAIT QU'ELLE SOIT INTERVENUE ENTRE UN PROPRIETAIRE ET UN LOCATAIRE PUISSE Y FAIRE OBSTACLE DES L'INSTANT QUE LES DROITS DE COPROPRIETE AVAIENT ETE INVOQUES ET, D'AUTRE PART, DENATURE LES TERMES DU LITIGE, DES LORS QUE SAISIS PAR DAME Z... TENDANT A VOIR RECONNAITRE QUE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE REALISEE PAR UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION EXISTANT ENTRE LA DEMANDERESSE ET SA FILLE, LES JUGES D'APPEL, QUI ETAIENT TENUS DE STATUER DANS LES TERMES OU LES PARTIES AVAIENT PLACE LE DEBAT, AVAIENT EXCEDE LES LIMITES DE LEUR POUVOIR, EN SUBSTITUANT A LA DEMANDE UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI QUI LEUR AVAIT ETE PROPOSE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD QUE POUR DECIDER QUE LA CHOSE JUGEE DANS LES RAPPORTS LOCATIFS ENTRE LA DAME Y... ET LA DAME X... NE POUVAIT PORTER ATTEINTE AU DROIT DE COPROPRIETE REVENDIQUE PAR CELLE-LA, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS LE JUGEMENT DU 11 MAI 1964, CONFIRME PAR ADOPTION DE MOTIFS, LES JUGES DU FOND AVAIENT ESTIME N'ETRE PAS SAISIS, EN L'ETAT, DE LA QUESTION DE L'EXISTENCE MEME D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION AYANT POUR OBJET LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT, LAQUELLE FAISAIT L'OBJET D'UNE AUTRE PROCEDURE ; QU'EN SECOND LIEU, SI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA DAME Y... AVAIT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, PRETENDU QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE REALISEE AU PROFIT D'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION FORMEE ENTRE ELLE-MEME ET SA FILLE, LES JUGES D'APPEL NE SONT PAS SORTIS DES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE, EN DECLARANT, EN VUE DE RESTITUER A LA CONVENTION SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, APRES ANALYSE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QU'IL EN RESULTAIT "L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM PAR L'EFFET DE LAQUELLE DAME X... A ACQUIS, POUR LE COMPTE DE SA MERE, LES DEUX TIERS DE LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT ... ET DONT L'APPELANTE POURSUIT L'EXECUTION" ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PAR UN ARRET DUMENT MOTIVE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT, SANS VIOLER AUCUN DES PRINCIPES JURIDIQUES INVOQUES DANS LES DEUX PREMIERS MOYENS ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE DAME Y... ET SA FILLE ONT INVESTI POUR L'ACHAT DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX, LA PREMIERE, 850.000 ANCIENS FRANCS, (SOIT 61,5% DU PRIX ET DES FRAIS), ET LA SECONDE, 532.000 FRANCS, QUE L'UNE ET L'AUTRE ONT ENTENDU PARTAGER LES "BENEFICES" A CONCURRENCE DES SOMMES RESPECTIVEMENT INVESTIES ET LES CHARGES DANS LA MEME PROPORTION, DECLARE DAME Y..., PROPRIETAIRE DES 2.3 DUDIT APPARTEMENT ; QUE, S'ETANT CONTREDITE, ELLE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 DECEMBRE 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-11.421. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. HUBERT-HENRY ET BORE. A RAPPROCHER : COM., 3 MAI 1965, BULL. 1965, III, N° 281 (2°), P. 254 (REJET); COM., 3 MAI 1965, BULL. 1965, III, N° 282, P. 256 (REJET); 3 CIV., 30 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 344 (2°), P. 264 (REJET).

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES CONVENTION QUALIFICATION CONTESTATION RESTITUTION DE SON VERITABLE CARACTERE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE PROPOSEE PAR LES PARTIES
Sommaire de référence : AINSI, SAISIS DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR RECONNAITRE QUE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE REALISEE PAR UNE ASSOCIATION EXISTANT ENTRE LA DEMANDERESSE ET SA FILLE, ILS NE SORTENT PAS DES LIMITES DU DEBAT JUDICIAIRE EN DECLARANT EN VUE DE RESTITUER A LA CONVENTION SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE, QU'IL RESULTE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM.
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT LE POUVOIR DE RESTITUER A UNE CONVENTION SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE SANS ETRE TENUS D'ADOPTER LA QUALIFICATION PROPOSEE PAR LES PARTIES.