COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ; ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL QUI N'EST, SELON LUI, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, L'ASSIGNATION AYANT ETE DELIVREE AVANT LE 2 MARS 1959 BIEN QUE L'APPEL AIT ETE INTERJETE APRES CETTE DATE, ETRE REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS, EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DES QUALITES ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ; QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX DES LORS QUE, COMME EN LA CAUSE, LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, HORS LE CAS QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE ; QU'EN CONSEQUENCE CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR AU POURVOI ; ATTENDU QUE Z... SOUTIENT QUE DAME Z... N'AYANT DEVANT LA COUR D'APPEL PRIS AUCUNE CONCLUSION SUR LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR, LE MOYEN RELATIF A LA SUPPRESSION DE CETTE PENSION EST NOUVEAU ET IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DAME Z... AVAIT DEMANDE UNE PENSION ALIMENTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 212 D CODE CIVIL ; QU'IL NE SAURAIT DONC LUI ETRE OPPOSE LA NOUVEAUTE DU MOYEN QU'ELLE A TIRE DE LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ; MAIS, SUR LE FOND : VU LES ARTICLES 212 ET 240, 2O ALINEA DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MESURE ATTRIBUTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS DES EPOUX, PEUT ETRE PRISE PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, PENDANT LE COURS ET POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE, MAIS QUE LA PENSION UNE FOIS ALLOUEE, SA SUPPRESSION NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR LE SEUL MOTIF QU'UNE SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES EST DEVENUE DEFINITIVE ET NE PEUT RESULTER QUE D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX X..., Y... LESQUELS L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SURVIT A LA SEPARATION ; ATTENDU QU'EN DECLARANT MAL FONDEE, EN CONSEQUENCE DU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, MAIS SANS DONNER DE MOTIFS TIRES DES RESSOURCES OU DES BESOINS DE CEUX-CI, LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE ALORS QUE DAME Z... L'AVAIT OBTENUE DU MAGISTRAT CONCILIATEUR ET EN AVAIT DEMANDE LE MAINTIEN, LE JUGE DU FOND MECONNAISSANT QUE LA DEMANDE PORTAIT A LA FOIS SUR LA PENSION A LAQUELLE POUVAIT DONNER LIEU LE DEVOIR ALIMENTAIRE DES EPOUX ET SUR CELLE RECLAMEE, A TITRE INDEMNITAIRE, PAR L'EPOUX SE PRETENDANT INNOCENT POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU JOUR OU LA SEPARATION DE CORPS SERAIT DEFINITIVE, A OMIS DE FAIRE ENTRE LES DEUX PENSIONS LA DISTINCTION QUI S'IMPOSAIT ET A VIOLE LES TEXTE SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE REFUSEE A DAME Z... POUR ELLE-MEME, L'ARRET RENDU LE 9 MAI, PAR L COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY. NO 61-13.631. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MOLINIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : M. NICOLAS ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 25 MAI 1960, BULL. 1960, II, NO 339 (2O), P.230.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - CONDITION - CHANGEMENT DES BESOINS OU DES RESSOURCES DES EPOUX
Analyse : LA MESURE ATTRIBUTIVE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS DES EPOUX, PEUT ETRE PRISE PAR LA JURIDICTION SAISIE D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS PENDANT LE COURS ET POUR LA DUREE DE CETTE INSTANCE ; MAIS LORSQUE CETTE PENSION A ETE ALLOUEE SA SUPPRESSION NE PEUT ETRE PRONONCEE POUR LE SEUL MOTIF QU'UNE SEPARATION DE CORPS AUX TORTS RECIPROQUES EST DEVENUE DEFINITIVE ET NE PEUT RESULTER QUE D'UN CHANGEMENT SURVENU DANS LES BESOINS DE L'EPOUX CREANCIER OU DANS LES RESSOURCES DE L'EPOUX DEBITEUR, ENTRE LESQUELS L'OBLIGATION ALIMENTAIRE SURVIT A LA SEPARATION.