Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1999, 96-20.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-20787
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1996-04-02, 1996-04-02
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigé contre les sociétés BOP Import, Demeyere et contre la trésorerie principale de Pau ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... mis en redressement judiciaire a présenté ses observations au représentant des créanciers sur certaines créances déclarées ; que le juge-commissaire a, par son ordonnance du 16 juin 1994, admis les créances au passif du redressement judiciaire et arrêté l'état des créances ; que le débiteur a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que le débiteur ne peut former un recours contre la décision du juge-commissaire qui a statué sur la réclamation faite en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985 contre les décisions d'admission de créances portées sur l'état des créances ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le débiteur avait régulièrement formé un recours contre la décision d'admission de créances qu'il avait contestées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Juge-commissaire - Décision prononçant l'admission définitive d'une créance - Appel du débiteur - Recevabilité - Conditions - Soumission de la contestation au représentant des créanciers .
Analyse : Le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur une créance qu'il a contestée.