Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GILBERT, HOTELIER, A RECU EN JUIN 1952 UN COLIS DE LAMPES ET DE TUBES ELECTRIQUES PORTANT L'ADRESSE DE SON HOTEL ET EXPEDIE PAR BOURGOGNE ; QUE CROYANT QUE CE COLIS ETAIT DESTINE A UN CLIENT DE SON HOTEL, GILBERT ACCEPTA LE COLIS MAIS REFUSA LA FACTURE ; QUE BOURGOGNE L'ASSIGNA EN PAYEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1954, LE DEBOUTA AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE COMMANDE DE GILBERT, MAIS RELEVA TOUTEFOIS QUE CELUI-CI DETENAIT INDUMENT LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ; QUE GILBERT, ASSIGNE A NOUVEAU PAR BOURGOGNE, FUT CONDAMNE A RESTITUER LESDITES MARCHANDISES ET A PAYER VINGT MILLE ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE BOURGOGNE RECLAMA EN VAIN LE PAYEMENT DE LA MARCHANDISE A GILBERT, RETIENT QUE CE DERNIER A ACCEPTE LE COLIS SANS PROTESTER, QUE BOURGOGNE LUI A ADRESSE LA FACTURE ET DES RECLAMATIONS SANS RECEVOIR DE REPONSE, QUE GILBERT AVAIT OPPOSE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET QUE LE PREMIER JUGEMENT DU 21 JANVIER 1954, QUI SERAIT, SELON L'ARRET, DEVENU DEFINITIF, AVAIT MENTIONNE QU'IL GARDAIT INDUMENT LA MARCHANDISE LITIGIEUSE ET N'AVAIT FORMULE DE PROTESTATION QU'AU MOMENT OU BOURGOGNE L'AVAIT ASSIGNE EN PAYEMENT ; MAIS ATTENDU QUE GILBERT N'AYANT PAS COMMANDE LA MARCHANDISE, AINSI QUE L'ARRET LE CONSTATE, LES MOTIFS PRECITES, D'OU IL RESULTE SEULEMENT QU'IL EST SANS DROIT A RETENIR LA MARCHANDISE, N'ETABLISSENT NI L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBERAIT DE PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS ET RISQUES DU RENVOI DU COLIS A SON EXPEDITEUR, NI LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN NE PROCEDANT PAS A CE RENVOI, DES LORS QU'IL OFFRAIT DE RESTITUER SUR PLACE LE COLIS LITIGIEUX ; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS, EN CONSEQUENCE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 63-11 154. GILBERT C/ BOURGOGNE. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE GRIEL.

Sommaire principal : VENTE - OFFRE - ENVOI DE MARCHANDISES NON COMMANDEES - REFUS DE PAYER DU DESTINATAIRE - OBLIGATION DE RESTITUER LA CHOSE - ETENDUE
Analyse : NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS UN HOTELIER - LEQUEL, AYANT ACCEPTE UN COLIS DE MARCHANDISES QU'IL N'AVAIT PAS COMMANDEES, MAIS QU'IL CROYAIT DESTINEES A UN CLIENT DE L'HOTEL, REFUSA CEPENDANT LA FACTURE - RETIENT SEULEMENT QUE L'HOTELIER EST SANS DROIT A RETENIR LA MARCHANDISE, SANS ETABLIR NI L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBERAIT DE PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS ET RISQUES DU RENVOI DU COLIS A SON EXPEDITEUR, NI LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN NE PROCEDANT PAS A CE RENVOI, DES LORS QU'IL OFFRAIT DE RESTITUER SUR PLACE LE COLIS LITIGIEUX.