Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juillet 1972, 71-11.662, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11662
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1971-03-02, 1971-03-02
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 I DE LA LOI 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, MODIFIE PAR LA LOI DU 6 JANVIER 1970 AVEC EFFET DU 1ER OCTOBRE 1969, ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE, DANS LE CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE, DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE, PUBLICS OU PRIVES, DES FRAIS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES " ; ATTENDU QUE X..., ARTISAN A MONTS-SAINTELOI (PAS-DE-CALAIS) AYANT ETE, COURANT NOVEMBRE 1969, TRANSPORTE EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A LA CITE HOSPITALIERE DE LILLE ET DE LA, A L'HOPITAL FOCH A PARIS POUR Y SUBIR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, PUIS RAMENE PAR AMBULANCE A SON DOMICILE EN DECEMBRE, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA CAISSE MUTUELLE DES PROFESSIONS ARTISANALES DU PAS-DE-CALAIS DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES ; QUE POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 PREVOIT, COMME L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LE REGIME GENERAL, QUE LES PRESTATIONS SERVIES COMPORTENT DANS LES CAS DE MALADIE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE ET QUE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 NE MET PAS OBSTACLE AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE HOSPITALISATION LORSQUE CES FRAIS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR DES TRAITEMENTS EN COURS ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI ENTRER DANS LE CADRE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, LES FRAIS DE TRANSPORT ET EN INTERPRETANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 283 QUI, LUI, ENVISAGE EXPRESSEMENT LES FRAIS DE TRANSPORT ET AUQUEL LE TEXTE SUSVISE NE RENVOIE PAS, POUR EN DEDUIRE LE DROIT D'UN ASSURE SOCIAL RELEVANT DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AU REMBOURSEMENT DE TELS FRAIS DONT CE REGIME NE PREVOIT PAS LA PRISE EN CHARGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 12 JUILLET 1966) - MALADIE - PRESTATIONS - ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - APPLICATION (NON).
Analyse : L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N. 66.509 DU 12 JUILLET 1966, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES NE PREVOIT PAS LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ET LEUR REMBOURSEMENT NE SAURAIT ETRE ACCORDE NI AU TITRE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE DANS LE CADRE DESQUELS ILS N'ENTRENT PAS, NI PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUXQUELLES LEDIT ARTICLE 8-1 NE RENVOIE PAS.