Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1988, 86-16.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-16217
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1986-05-20, 1986-05-20
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocat :M. Guinard .

Sur le moyen unique : Attendu que la société Gefiroute fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 1986), qui, sur l'assignation du syndic de la liquidation des biens de la société Comptoir Prigontin du bâtiment (le comptoir), à laquelle elle avait donné un véhicule en crédit-bail, a déclaré son droit de propriété sur le véhicule loué inopposable à la masse, faute qu'aient été accomplies les formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972, d'avoir autorisé le syndic à procéder à la vente du véhicule et à appréhender les fonds en provenant au profit des créanciers, alors, selon le pourvoi, que si le droit de propriété de la société Gefiroute est inopposable à la masse, il n'en résulte pas que celle-ci devienne titulaire de ce droit de propriété et puisse appréhender les fonds provenant de la vente de ce bien, celui-ci ne lui ayant appartenu à aucun moment ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon droit relevé que, par l'effet de l'inopposabilité à la masse du droit de propriété de la société Gefiroute, le véhicule loué au comptoir était devenu le gage de ses créanciers, la cour d'appel, qui n'a pas attribué à la masse la propriété du véhicule litigieux et qui s'est bornée à faire application des dispositions régissant la liquidation des biens, n'encourt pas le grief du moyen ; que celui-ci n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Publicité - Absence - Effets - Inopposabilité des droits du bailleur sur le bien - Inopposabilité aux créanciers du locataire - Liquidation des biens du locataire - Vente du bien par le syndic - Portée
Sommaire de référence : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Créanciers du débiteur - Crédit-bail - Inopposabilité pour défaut de publicité - Vente du bien par le syndic - Portée
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel relève que, par l'effet de l'inopposabilité à la masse du droit de propriété du crédit-bailleur sur le véhicule loué au débiteur, faute qu'aient été accomplies les formalités de publicité prévues par le décret du 4 juillet 1972, le véhicule devient le gage des créanciers ; dès lors, en autorisant le syndic de la liquidation des biens à procéder à la vente du véhicule et à appréhender les fonds en provenant au profit des créanciers, la cour d'appel n'attribue pas à la masse la propriété du véhicule mais se borne à faire application des dispositions régissant la liquidation des biens .