Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 janvier 1971, 69-11.442, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11442
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1968-12-20, 1968-12-20
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LEMANISSIER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 20 DECEMBRE 1968) EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR DIVERS CREANCIERS DE LA SOCIETE ANONYME LINDAL CAEN CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A SURSIS A STATUER SUR L'OPPOSITION AU CONCORDAT VOTE LE 31 MAI 1967 DANS LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LADITE SOCIETE ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT QUI ACCORDE LE SURSIS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, UN TEL JUGEMENT POUVANT ETRE CONSIDERE COMME PARTICIPANT DU CARACTERE DES JUGEMENTS PREPARATOIRES DONT L'APPEL NE PEUT ETRE RELEVE QU'AVEC LE FOND, QUE DE CE FAIT DEJA, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT EN ENONCANT PAR PURE AFFIRMATION QUE LA DECISION PENALE A INTERVENIR NE PEUT, EN TOUTE CERTITUDE, AVOIR INCIDENCE SUR LA REGULARITE OU L'ABSENCE DE REGULARITE DES OPERATIONS DE VOTE LITIGIEUSES, QU'EN EFFET, LES JUGES CIVILS NE POUVAIENT PAS SANS PREJUGER LA DECISION PENALE, DIRE QU'EN TOUTE CERTITUDE, CETTE DECISION N'AURAIT AUCUNE INCIDENCE SUR LA REGULARITE OU L'ABSENCE DE REGULARITE DES DITES OPERATIONS DE VOTE, PUISQUE LA PROCEDURE PENALE EST EN COURS ET QU'AUCUNE CERTITUDE NE POUVAIT ETRE DONNEE PAR PERSONNE SUR CE QU'ELLE POURRA REVELER, QUE DE CES FAITS EGALEMENT L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'IL EST DE PRINCIPE QU'EN TOUTE MATIERE, L'APPEL EST DE DROIT, A MOINS QU'UN TEXTE LEGAL N'INTERDISE CETTE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES APPELANTS ONT UN INTERET EVIDENT A FAIRE CONSTATER QUE LA SOCIETE LINDAL CAEN N'A PAS OBTENU, EN VOIX, LA MAJORITE REQUISE PAR LA LOI, LORS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU 31 MAI 1967, QUE C'EST DONC, A BON DROIT, QU'ELLE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CREANCIERS OPPOSANTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LE SURSIS NE S'IMPOSE PAS LORSQUE LA DECISION PENALE N'EST SUSCEPTIBLE D'EXERCER AUCUNE INFLUENCE SUR LE SORT DU PROCES CIVIL OU COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL FAIT JUSTEMENT RESSORTIR LA DIFFERENCE D'OBJET ENTRE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE CONTRE WALTER LAMBRECHT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LINDAL CAEN ET LA PROCEDURE ENGAGEE PAR LES CREANCIERS OPPOSANTS AUX FINS DE VOIR DIRE QUE LADITE SOCIETE N'A PAS, EN RAISON DES IRREGULARITES COMMISES LORS DU VOTE DES CREANCIERS INTERVENU LE 31 MAI 1967, OBTENU EN VOIX LA MAJORITE REQUISE PAR LA LOI ; QU'ELLE A PU, DES LORS, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE QUE, LORS DE L'ASSEMBLEE CONCORDAIRE DU 31 MAI 1967, LA SOCIETE LINDAL CAEN N'AVAIT PAS OBTENU, EN VOIX, LA MAJORITE REQUISE PAR LA LOI, QUE LE CONCORDAT AVAIT ETE, PAR SUITE, REFUSE ET D'AVOIR CONSTITUE DE PLEIN DROIT LES CREANCIERS EN ETAT D'UNION, AU MOTIF NOTAMMENT QUE LES CREANCIERS DE LA SOCIETE QUI AVAIENT ETE DESINTERESSES PAR UN SIEUR X..., ETAIENT SANS DROIT A PARTICIPER AU VOTE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, ALORS SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST NULLEMENT PREOCCUPEE DE SAVOIR SI LES FORMALITES EN MATIERE DE CESSION DE CREANCE AVAIENT ETE ACCOMPLIES OU NON ; QU'EN EFFET, CES FORMALITES N'AYANT PAS ETE ACCOMPLIES, LE PRETENDU CESSIONNAIRE (X...) NE POUVAIT DES LORS VOTER PAR UNE SEULE VOIX ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME MANDATAIRE REPRESENTANT LES CREANCIERS QUI LUI AVAIENT DONNE UN MANDAT DE VOTER AU CONCORDAT, ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER D'ADMETTRE QU'EN CAS DE VOTES NON VALABLES, L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DEMEURAIT, ELLE, VALABLE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE ASSEMBLEE ; QU'EN EFFET, SI LES JUGES FOND REFUSENT L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT EN RAISON D'IRREGULARITES OU VICES DE FORME DE L'ASSEMBLEE AYANT ABOUTI AU CONCORDAT, IL Y A LIEU POUR EUX D'ORDONNER QUE SOIT TENUE UNE AUTRE ASSEMBLEE ; QUE DE CES FAITS EGALEMENT, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU REPONDRE AUX MOYENS DE LA SOCIETE LINDAL CAEN QUI COMBATTAIT LES MOYENS TIRES DE L'INTERET PUBLIC ET DE L'INTERET DES CREANCIERS PAR LES CREANCIERS OPPOSANTS QUE DE CES FAITS, UNE FOIS DE PLUS, L'ARRET COMPORTE UN DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LORS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU 23 MAI 1967, LA MAJORITE EN NOMBRE N'AVAIT PAS ETE OBTENUE ET QU'EN CONSEQUENCE LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 559 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, AJOURNE LA DELIBERATION A HUITAINE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE GARDON, AMI DES CONSORTS Y..., MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LINDAL CAEN, ET NON CREANCIER DE CETTE SOCIETE, EST INTERVENU DURANT CE DELAI DE HUITAINE AUPRES DE VINGT SEPT PETITS CREANCIERS AU MOINS DE LA SOCIETE POUR LES DESINTERESSER INTEGRALEMENT ET S'EST FAIT REMETTRE PAR CHACUN D'EUX UN DOCUMENT ECRIT CONTENANT A LA FOIS UNE CESSION DE CREANCE A SON PROFIT ET UN POUVOIR DE REPRESENTATION A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE ; QU'ELLE RETIENT QUE CETTE ACTION AVAIT POUR BUT ET EUT POUR EFFET DE PERMETTRE A LA SOCIETE LINDAL CAEN D'OBTENIR, A L'ASSEMBLEE DU 31 MAI 1967, LA MAJORITE EN VOIX QUI AVAIT FAIT JUSQUE LA DEFAUT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE X... QUI, POUR ECHAPPER A LA REGLE SELON LAQUELLE CHAQUE CREANCIER NE PEUT DISPOSER QUE D'UNE SEULE VOIX QUEL QUE SOIT LE NOMBRE DE SES CREANCES, S'ETAIT ABSTENU DE SE PRESENTER COMME CESSIONNAIRE, NE POUVAIT AGIR EN QUALITE DE MANDATAIRE ET PARTICIPER AU VOTE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE AU NOM DES CREANCIERS SOCIAUX QU'IL VENAIT DE DESINTERESSER DANS LES CIRCONSTANCES SUS RAPPELEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT RELEVE QUE DANS LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, NE S'ETAIT PRODUITE AUCUNE IRREGULARITE AUTRE QUE LA PARTICIPATION AU VOTE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE X..., DES VINGT-SEPT CREANCIERS QUE CELUI-CI AVAIT DESINTERESSES, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE DECLARER NULLE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU 31 MAI 1967 ; QU'ELLE A, A BON DROIT, PROCEDE A LA RECTIFICATION DU DECOMPTE DES VOIX EN RETRANCHANT DU TOTAL DE CELLES-CI, LES VOTES EXPRIMES PAR X... AU NOM DES CREANCIERS SUSVISES ET CONSTATE QUE LA SOCIETE LINDAL CAEN N'AYANT PAS, DES LORS, OBTENU EN NOMBRE LA MAJORITE REQUISE PAR LA LOI, LES CREANCIERS DE LADITE SOCIETE SE TROUVAIENT DE PLEIN DROIT EN ETAT D'UNION ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AYANT AINSI DECIDE QUE LE CONCORDAT PROPOSE PAR LA SOCIETE LINDAL CAEN AVAIT ETE REJETE PAR LA MAJORITE DE SES CREANCIERS, IL DEVENAIT SANS INTERET POUR ELLE D'EXAMINER SI LES MOTIFS TIRES SOIT DE L'INTERET PUBLIC SOIT DE L'INTERET DES CREANCIERS ETAIENT OU NON DE NATURE A EMPECHER LEDIT CONCORDAT ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - SURSIS A STATUER - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - OPPOSITION.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - INTERET - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - OPPOSITION - DECISION DE SURSIS A STATUER.
Analyse : IL EST DE PRINCIPE QU'EN TOUTE MATIERE, L'APPEL EST DE DROIT, A MOINS QU'UN TEXTE LEGAL N'INTERDISE CETTE VOIE DE RECOURS ORDINAIRE. C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UN JUGEMENT AYANT SURSIS A STATUER SUR L 'OPPOSITION A UN CONCORDAT, LES CREANCIERS APPELANTS AYANT UN INTERET EVIDENT A FAIRE CONSTATER QUE LE DEBITEUR N'AVAIT PAS OBTENU LA MAJORITE REQUISE PAR LA LOI LORS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE.