Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 34 BIS PARAGRAPHE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT D'UN COMMUN ACCORD FIXER LE PRIX DU LOYER DANS LA LIMITE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL DU 7 JANVIER 1956, TOUR A DONNE EN LOCATION A WEININGHER UN APPARTEMENT SIS A ... EN SPECIFIANT EXPRESSEMENT QUE LE LOYER ANNUEL SERAIT FIXE A 130260 ANCIENS FRANCS CORRESPONDANT A LA VALEUR LOCATIVE ETABLIE SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'IMMEUBLE ETANT CLASSE EN CATEGORIE 2-B ; QUE, CEPENDANT, UN DECOMPTE DETAILLE DE SURFACE CORRIGEE JUSTIFIANT CE PRIX NE FUT ETABLI A LA DEMANDE DU LOCATAIRE ET NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE QUE LE 4 OCTOBRE 1960 ; QUE WEININGHER AYANT CONTESTE CE DECOMPTE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU LITIGE, A, APRES EXPERTISE, FIXE A 94380 ANCIENS FRANCS LA VALEUR LOCATIVE DE L'APPARTEMENT, EN A DEDUIT QUE LE LOYER DE 130260 ANCIENS FRANCS QUI AVAIT ETE PAYE PENDANT PLUSIEURS ANNEES ETAIT ILLICITE, A DECIDE EN CONSEQUENCE QUE, LA CONVENTION ETANT ANNULEE DE CE CHEF, LE LOYER DEVAIT ETRE RAMENE AU LOYER SALAIRE DE L'ARTICLE 31 ET A CHARGE L'EXPERT DE FAIRE LE COMPTE DES PARTIES, EN PRENANT EN CONSIDERATION LE LOYER ETABLI SUR CETTE BASE, LES MAJORATIONS SEMESTRIELLES ET LES CHARGES QUI EN DECOULAIENT POUR DETERMINER LE TROP PERCU ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CONVENTION DES PARTIES PREVOYAIT EXPRESSEMENT UN LOYER BASE SUR LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEE SUIVANT L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QU'UNE TELLE DISPOSITION ETAIT LICITE ET QUE DES LORS L'ACTION TENDANT SEULEMENT A CONTESTER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE SERVANT DE BASE AU CALCUL D'UN TEL LOYER NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION D'UN LOYER CONVENTIONNEL ILLICITE AUQUEL DOIT ETRE SUBSTITUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE REFERENCE A LA REGLEMENTATION LEGALE, LE LOYER SALAIRE NORMAL RESULTANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECIDE QUE LE COMPTE DES SOMMES DUES PAR WEININGHER DEVAIT ETRE ETABLI EN PRENANT POUR BASE LE LOYER SALAIRE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 13 OCTOBRE 1964 ; N° 65-20 118. TOUR C/ WEININCHER. PRESIDENT : M PERRET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1964, BULL 1964, 4, N° 156 (1), P 124.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRIX ILLICITE - CONTESTATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI SUR LA BASE DE LA VALEUR LOCATIVE DEFINIE A L'ARTICLE 27 - ACTION EN NULLITE (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR UNE TELLE ACTION NE PEUVENT CONDAMNER LE PROPRIETAIRE A REMBOURSER AU LOCATAIRE LE LOYER TROP PERCU, EN PRENANT POUR BASE LE LOYER SALAIRE DE L'ARTICLE 31.
Analyse : LA CONVENTION PREVOYANT EXPRESSEMENT UN LOYER BASE SUR LA VALEUR LOCATIVE DETERMINEE SUIVANT L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST LICITE ET L'ACTION TENDANT A CONTESTER LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE SERVANT DE BASE AU CALCUL D'UN TEL LOYER NE SAURAIT ETRE ASSIMILEE A UNE ACTION TENDANT A L'ANNULATION D'UN LOYER CONVENTIONNEL ILLICITE, AUQUEL DOIT ETRE SUBSTITUE LE LOYER SALAIRE NORMAL RESULTANT DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.