Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 avril 1981, 79-13.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-13771
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 B ) 1978-05-19, 1978-05-19
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. George

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 19 MAI 1978) D'AVOIR CONDAMNE SIEGLE A PAYER A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS (L'UBP) LE SOLDE DEBITEUR. COMPRENANT LES "AGIOS" PRELEVES PAR LA BANQUE, DU COMPTE COMMERCIAL QU'IL AVAIT OUVERT DANS CETTE BANQUE LE 27 JUIN 1972, SUIVANT CONTRAT SIGNE LE MEME JOUR, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET DEFERE NE POUVAIT, SANS ETRE PRIVE DE BASE LEGALE, OPPOSER LE DELAI DE FORCLUSION DE QUINZAINE PREVU AUDIT CONTRAT, SANS CONSTATER QUE CE DELAI AVAIT EFFECTIVEMENT COURU EN RELEVANT LES DATES D'ENVOI DES RELEVES LITIGIEUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE, SANS SE CONTREDIRE ET MECONNAITRE LA LOI LIANT LES PARTIES, CONDAMNER SIEGLE AU PAIEMENT DU SOLDE PRETENDUMENT DEBITEUR DE SON COMPTE, ET RESULTANT DU CALCUL PAR L'UBP, "D'AGIOS" A UN TAUX DONT IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE QU'IL EST SUPERIEUR A CELUI CONTRACTUELLEMENT CONVENU; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA CONVENTION APPROUVEE PAR SIEGLE CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE SON COMPTE PREVOIT QUE LES RELEVES DE COMPTES PERIODIQUES ADRESSES PAR LA BANQUE AU CLIENT, NON CRITIQUES DANS LA QUINZAINE, SERONT CONSIDERES COMME APPROUVES, ET QUE, PASSE CE DELAI, CE DERNIER S'INTERDIT D'ELEVER UNE CONTESTATION QUELCONQUE SUR LES CONDITIONS APPLIQUEES PAR LA BANQUE, QU'IL RELEVE ENCORE QUE SIEGLE NE CONTESTE PAS L'ENVOI DE CES RELEVES, MAIS JUSTIFIE AVOIR PROTESTE POUR LA PREMIERE FOIS LE 24 FEVRIER 1975, APRES LA CLOTURE DE SON COMPTE LE 31 JANVIER, DATE NON CONTESTEE; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE SIEGLE, AYANT TACITEMENT APPROUVE CES RELEVES DE COMPTE, NE POUVAIT CRITIQUER LES CONDITIONS APPLIQUEES PAR L'UBP; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : COMPTE-COURANT - Clôture - Solde débiteur - Payement - Condamnation du débiteur - Absence de contestation à la réception des relevés de compte.
Sommaire de référence : * BANQUE - Compte-courant - Clôture - Solde débiteur - Demande en payement - Condamnation du débiteur - Absence de protestation de celui-ci à la réception de ses relevés de compte.
Analyse : La Cour d'appel qui relève que la convention passée entre une banque et un client concernant le fonctionnement d'un compte prévoyait que les relevés périodiques non critiqués dans la quinzaine seraient considérés comme approuvés et que, passé ce délai, le titulaire du compte s'interdisait d'élever une contestation quelconque sur les taux des agios appliqués par la banque et qui constate que ces conditions sont réunies peut en déduire que le client ne pouvait plus critiquer, ayant approuvé tacitement les comptes, les calculs opérés par la banque.