Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1971, 70-11.441, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11441
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1970-02-05, 1970-02-05
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES, GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 5 FEVRIER 1970), PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 13 DECEMBRE 1967 COMPORTANT DIVERSES OBLIGATIONS RECIPROQUES, CROVATTO AVAIT, NOTAMMENT, ACCORDE A DEVILLE L'EXCLUSIVITE DE LA PRODUCTION DE SES CARRIERES DE MARBRE SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOURMIA ; QU'AYANT CONSTATE QUE CE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CROVATTO AVAIT PU VALABLEMENT LE RESILIER A COMPTER DU 15 MARS 1969 ; ATTENDU QUE DEVILLE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI PRONONCEE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT QUI CONSACRAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LES MATERIAUX A EXTRAIRE ET SUR LE PRIX A PAYER AU CONCESSIONNAIRE AVAIT LE CARACTERE NON D'UN BAIL, MAIS D'UNE VENTE DE MATERIAUX A EXTRAIRE CONSIDERES COMME BIENS MEUBLES AU FUR ET A MESURE DE LEUR EXTRACTION, AINSI QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET DONT LES JUGES DU FOND, SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES, N'ONT PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, LORSQU'ILS ONT ATTRIBUE AU CONCESSIONNAIRE LA FACULTE DE DENONCER LA CONVENTION A SA GUISE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS X... ET PRECIS DE LA CLAUSE ATTRIBUANT A L'ACQUEREUR L'EXCLUSIVITE DES PRODUCTIONS DE LA CARRIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE NE PORTAIT PAS SUR LA NATURE DE LA CONVENTION, MAIS SEULEMENT SUR SA DUREE, DONT DEVILLE SOUTENAIT QU'ELLE DEVAIT COINCIDER AVEC CELLE DU CONTRAT D'EXTRACTION PASSE ENTRE CROVATTO ET L'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; QUE L'ARRET QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A PAS RETENU LA QUALIFICATION DE BAIL, N'A FAIT QUE RECHERCHER, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT NEGLIGE DE PRECISER CE POINT DANS L'ACTE DU 13 DECEMBRE 1967, SI SELON LEUR COMMUNE INTENTION, LA DUREE QU'IL FALLAIT ATTRIBUER A LA CONVENTION D'EXCLUSIVITE INTERVENUE ETAIT, OU NON, CELLE PRETENDUE PAR DEVILLE ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CARRIERES - DROIT D'EXPLOITATION - CONCESSION - DUREE - DUREE NON PRECISEE DANS LA CONVENTION.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - RESILIATION UNILATERALE - CONTRAT CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE.
Analyse : AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE ADRESSE AUX JUGES DU FOND QUI, EN L 'ETAT DE LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE SANS PRECISION DE DUREE, DECLARENT QUE LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION DE SE LIER POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET EN DEDUISENT QUE LE CONCEDANT A PU VALABLEMENT RESILIER.