Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1979, 78-92.042, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-92042
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre correctionnelle ) 1978-05-31, 1978-05-31
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, DES ARTICLES 41, 42 ET SUIVANTS, 133 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR REFUSE DE RECEVOIR SON FASCICULE DE MOBILISATION ET SA CARTE DU SERVICE NATIONAL ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU NE SAURAIT SE PREVALOIR A RETARDEMENT DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE DONT IL N'AVAIT PAS DEMANDE A BENEFICIER EN SON TEMPS ; " ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME-DONT LA VALEUR EST SUPERIEURE, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, A LA LOI INTERNE-TOUT CITOYEN A DROIT DE CHANGER DE CONVICTION ; QUE CE DROIT IMPLIQUE, PAR CONSEQUENT, LA POSSIBILITE DE RECLAMER, SANS AUCUNE LIMITATION DE DELAI-LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ETANT SUR CE POINT INAPPLICABLES-LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-LOUIS X..., APRES AVOIR EFFECTUE NORMALEMENT SON SERVICE MILITAIRE, A REFUSE, A DEUX REPRISES DIFFERENTES, DE RECEVOIR SON FASCICULE DE MOBILISATION ET SA CARTE DE SERVICE NATIONAL ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU A SOUTENU QU'AYANT CHANGE D'OPINION, IL ESTIMAIT POUVOIR BENEFICIER DU STATUT DE L'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ET, PAR SUITE, REFUSER DE RECEVOIR SES PIECES MILITAIRES ; ATTENDU QU'EN REPONSE AUXDITES CONCLUSIONS LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, SI LE PREVENU ETAIT LIBRE DE CHANGER D'OPINION, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, IL N'AURAIT PU SE PREVALOIR DU STATUT PARTICULIER DE L'OBJECTEUR DE CONSCIENCE QU'EN SE CONFORMANT AUX REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SUR LE FONDEMENT DE CES MOTIFS, ET ALORS QUE L'ARTICLE 43B DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES VAINEMENT INVOQUE AU MOYEN, ABANDONNE A LA LEGISLATION INTERNE LA REGLEMENTATION DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE DANS LES PAYS OU CELLE-CI EST RECONNUE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS DIPLOMATIQUES - Traités ou conventions particulières - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Objection de conscience - Réglementation (non).
Analyse : L'article 43 b de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales abandonne à la législation interne la réglementation de l'objection de conscience dans les pays où celle-ci est reconnue.