Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-14.589, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 90-14589
Décision attaquée : Cour d'appel de Toulouse, 1990-01-29, 1990-01-29
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Boré et Xavier, M. Boullez.

. Sur le premier moyen : Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que M. Bosc a assigné les communes de Puylaroque et de Saint-Georges pour faire ordonner la reconstruction d'un pont, détruit par un tiers, et le rétablissement du passage de deux chemins ruraux, indispensables à la desserte de son exploitation, qui empruntaient ce pont ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué énonce que toute action, même en responsabilité civile pour défaut d'entretien préjudiciable à un usager, intéressant le domaine privé de la commune, relève de la compétence des juridictions judiciaires ; Attendu, cependant, que le pont, bien que faisant partie du domaine privé communal, était ouvert à la circulation publique et constituait, dès lors, un ouvrage public ; qu'il en résultait que le litige relatif à sa reconstruction était un litige de travaux publics et ressortissait aux seules juridictions de l'ordre administratif ; d'où il suit que la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation encourue n'implique pas qu'il soit à nouveau statué ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige opposant M. Bosc aux communes de Puylaroque et de Saint-Georges

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Pont - Pont sur le domaine privé communal - Pont ouvert à la circulation publique - Litige relatif à sa reconstruction - Compétence administrative
Sommaire de référence : SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public - Définition - Pont - Pont ouvert à la circulation publique - Pont sur le domaine privé communal - Absence d'influence
Analyse : Dès lors qu'un pont, bien que faisant partie du domaine privé communal, était ouvert à la circulation publique, il constitue un ouvrage public et le litige relatif à sa reconstruction est un litige de travaux publics ressortissant aux seules juridictions de l'ordre administratif.