Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE GROSSE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT HOUDRAY A ETE, A SON SERVICE, VICTIME LE 24 JANVIER 1962, ETAIT IMPUTABLE A SA FAUTE INEXCUSABLE, AU MOTIF QU'UN MADRIER D'UNE HAUTEUR DE 30 CENTIMETRES SOLIDEMENT ASSUJETTI AU BORD DE L'EXCAVATION A LA LIMITE DE LAQUELLE LA VICTIME DEVAIT S'APPROCHER AVEC LE VEHICULE QU'ELLE CONDUISAIT POUR Y DEVERSER SON CHARGEMENT DE BETON, AURAIT ETE NECESSAIRE ET SUFFISANT POUR EMPECHER TOUTE CHUTE DE CE VEHICULE ET QU'EN DISPOSANT AU BORD DE LA TRAPPE DEUX PLANCHES SUPERPOSEES D'UNE HAUTEUR TOTALE DE 13 CENTIMETRES, LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE AVAIENT LAISSE SUBSISTER UN DANGER D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE SANS METTRE EN OEUVRE LES MOYENS SIMPLES ET EFFICACES QUI AURAIENT PERMIS DE L'EVITER, QU'ENFIN, IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DIRE SI LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUSSE MANOEUVRE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE REPONDRE A CE MOYEN PRIS, PAR LA SOCIETE, DE CE QUE SI L'OBSTACLE QU'ELLE AVAIT DISPOSE A LA LIMITE DE LA TRAPPE POUVAIT ETRE AISEMENT FRANCHI PAR LE VEHICULE EN ETAT DE MARCHE, IL SUFFISAIT POUR EMPECHER LES DEPLACEMENTS VERS L'AVANT DU VEHICULE A L'ARRET COMME UN GLISSEMENT PAR INERTIE DE CE VEHICULE VERS LA TREMIE, SI BIEN QUE LE DISPOSITIF DE PROTECTION MIS EN PLACE NE S'AVERAIT INSUFFISANT QUE DANS L'HYPOTHESE D'UNE FAUTE DE MANOEUVRE CARACTERISEE ET NON AU REGARD DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT NORMALES DU VEHICULE QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE RELEVEE PAR L'ARRET ATTAQUE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR DU CHANTIER NE REVET PAS LE DEGRE DE GRAVITE EXCEPTIONNELLE NECESSAIRE POUR QU'ELLE PUISSE ETRE QUALIFIEE DE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU, SUR LES DEUX BRANCHES, QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE JOUR-LA X... AVAIT A CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE POURVU A L'AVANT D'UNE BENNE BASCULANTE DEVANT LUI SERVIR A APPROVISIONNER EN BETON DES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS UN SOUS-SOL ; QU'A CES FINS, IL DEVAIT APPROCHER SON DUMPER DU BORD DE LA TRAPPE PRATIQUEE DONNANT ACCES A CE SOUS-SOL ET Y DEVERSER SON CHARGEMENT ; QUE C'ETAIT AU MOMENT OU CETTE OPERATION DEVAIT PRENDRE FIN QUE, PAR CETTE TRAPPE BEANTE, IL BASCULA AVEC SON VEHICULE ET SE TUA ; ATTENDU QUE, SE REFERANT NOTAMMENT A L'EXPERTISE JUDICIAIRE FIGURANT AU DOSSIER DE L'INFORMATION SUIVIE A L'ENCONTRE DU CHEF DE CHANTIER CAVET POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, CONDAMNE DE CE CHEF PAR LA JURIDICTION PENALE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE L'ABSENCE DE LA PREUVE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE A LA CHARGE DE X..., A OBSERVE QUE DU FAIT DE LA NATURE DES TRAVAUX A EFFECTUER ET DES DIFFICULTES DE FREINAGE QUE PRESENTAIT CE VEHICULE AUTOMOBILE, IL S'AVERAIT NECESSAIRE, SANS QUE POUR CELA LA MANOEUVRE DU DUMPER EN FUT GENEE, DE METTRE EN PLACE, AU BORD DE L'EXCAVATION, UN MADRIER DE 30 CENTIMETRES DE HAUTEUR, MOYEN SIMPLE ET EFFICACE QUI AURAIT PERMIS D'EVITER CET ACCIDENT ; ATTENDU QU'AYANT APPRECIE QUE CETTE NEGLIGENCE AVAIT ETE LA SEULE CAUSE GENERATRICE DE CET ACCIDENT MORTEL, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA FAUTE AINSI COMMISE ETAIT D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET QU'ELLE ETAIT INEXCUSABLE, L'EMPLOYEUR D'X... OU SON SUBSTITUE N'AYANT PU, EN L'ESPECE NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL AVAIT EXPOSE SON PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 12 888. SOCIETE ANONYME GROSSE C/ DAME X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET JOUSSELIN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - MANOEUVRE D'UN VEHICULE AUX ABORDS D'UNE EXCAVATION - ABSENCE DE MADRIER D'ARRET
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN CHAUFFEUR, QUI, CHARGE D'APPROVISIONNER EN BETON AVEC SON CAMION MUNI D'UNE BENNE BASCULANTE DES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS UN SOUS-SOL, AVAIT BASCULE AVEC SON VEHICULE PAR LA TRAPPE BEANTE DU BORD DE LAQUELLE IL DEVAIT S'APPROCHER POUR DEVERSER SON CHARGEMENT, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR SOULIGNE L'ABSENCE DE PREUVE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE A LA CHARGE DE LA VICTIME, RELEVENT QUE, DU FAIT DE LA NATURE DES TRAVAUX A EFFECTUER ET DES DIFFICULTES DE FREINAGE DU VEHICULE, IL S'AVERAIT NECESSAIRE, SANS QUE POUR CELA LA MANOEUVRE EN FUT GENEE, DE METTRE EN PLACE AU BORD DE L'EXCAVATION UN MADRIER DE 30 CM DE HAUTEUR, PEUVENT VALABLEMENT ESTIMER QUE LA NEGLIGENCE DE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT OMIS DE RECOURIR A CE MOYEN SIMPLE ET EFFICACE DE NATURE A EVITER L'ACCIDENT, CONSTITUAIT DE SA PART UNE FAUTE INEXCUSABLE.