Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 mai 1979, 78-10.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10268
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1 ) 1977-10-11, 1977-10-11
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 28 MAI 1973, DAME X... VEUVE Y... A VENDU A SON NEVEU PAR ALLIANCE PEPIN, LA NUE-PROPRIETE DE SA MAISON D'HABITATION, MOYENNANT UN PRIX QUITTANCE A L'ACTE, MAIS QUI N'A PAS ETE PAYE ; QUE PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE DU 16 JUIN 1973, ELLE A DECLARE LEGUER SES BIENS PAR MOITIE INDIVISE A PEPIN ET A SA NIECE PAR ALLIANCE DAME Z..., EPOUSE X..., EN PRECISANT QUE L'ESSENTIEL DE SON AVOIR SE COMPOSAIT DE SA MAISON D'HABITATION ; QU'APRES LE DECES DE LA TESTATRICE, DAME X... A ASSIGNE PEPIN EN NULLITE DE LA VENTE DU 28 MAI 1973, TANT POUR VILETE DU PRIX QUE POUR VICES DU CONSENTEMENT DE LA VENDERESSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 11 OCTOBRE 1977) D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA VENTE POUR VILETE DU PRIX, ALORS SELON LE MOYEN, QUE LA CONTRE-LETTRE N'EST PAS OPPOSABLE AU TIERS, QUE LE TIERS A DONC LA FACULTE DE SE CANTONNER A L'ACTE OSTENSIBLE ET D'EN SOLLICITER LA NULLITE SUIVANT LES REGLES QUI DEPENDENT DE LA QUALIFICATION A LAQUELLE REPOND CET ACTE OSTENSIBLE, QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME X... AGIT EN QUALITE DE LEGATAIRE A TITRE UNIVERSEL DE DAME Y..., ET RETIENT QUE L'ACTE DU 28 MAI 1973 S'ANALYSE EN UNE DONATION DEGUISEE FAITE PAR DAME Y... A PEPIN ; QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A REJETE L'ACTION FONDEE SUR LA VILETE PRETENDUE DU PRIX DE VENTE, DES LORS, D'UNE PART, QUE DAME X..., QUI N'EST PAS UN TIERS, MAIS UN AYANT CAUSE A TITRE UNIVERSEL DE LA DONATRICE, ETAIT LIEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ACTE SECRET, ET, D'AUTRE PART, QUE LA VALIDITE DE CET ACTE ETAIT ASSUJETTIE AUX REGLES DE FOND PROPRES AUX LIBERALITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA CONVENTION DU 28 MAI 1973, POUR VICE DU CONSENTEMENT DE DAME Y..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL ETAIT CONSTANT QUE, POSTERIEUREMENT A LA VENTE, LE VENDEUR AVAIT DISPOSE DE LA CHOSE VENDUE DANS UN TESTAMENT, QU'IL EN RESULTAIT, SOIT QUE LE VENDEUR S'ETAIT TROMPE LORS DE LA REDACTION DE SON TESTAMENT ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CETTE CIRCONSTANCE PROPRE A ETABLIR LE VICE DU CONSENTEMENT ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE LEGATAIRE DU VENDEUR FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE LA REDACTION DU TESTAMENT DU VENDEUR QUE CELUI-CI S'ETAIT MEPRIS SUR LA PORTEE DE LA VENTE ET QUE, DES LORS, SON CONSENTEMENT ETAIT ENTACHE D'UN VICE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE EST EVIDENTE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'ACTE DU 28 MAI 1973 S'ANALYSE EN UNE DONATION DEGUISEE SOUS LA FORME D'UNE VENTE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT, PAR MOTIFS ADOPTES, QUE DAME X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE, LORS DE LA SIGNATURE DE CET ACTE, LE CONSENTEMENT DE DAME VEUVE Y... AIT ETE VICIE PAR LA MALADIE OU L'ERREUR, EXTORQUE PAR VIOLENCE OU SURPRIS PAR DOL ; QUE, PAR CES MOTIFS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Action en nullité - Vente dissimulant une donation - Action formée par le légataire à titre universel du vendeur - Rejet.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation déguisée - Validité - Conditions - Fond - Conditions de fond des libéralités.
Analyse : Le légataire à titre universel d'une partie à un acte qui, qualifié de vente, s'analyse en une donation déguisée, n'est pas fondé à en demander la nullité pour vileté du prix, dès lors que n'étant pas un tiers, il est lié par les dispositions de l'acte secret, et que la validité de cet acte est assujettie aux règles de fond propres aux libéralités.