Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 1967, 67-90.818, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-90818

REJET DU POURVOI DE X... (DENIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1966, QUI L'A CONDAMNE POUR CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A 1000 FRANCS D'AMENDE ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DANS LA PROPORTION DE LA MOITIE, A ORDONNE UNE EXPERTISE ET L'A CONDAMNE A PAYER A Y..., PARTIE CIVILE, 2447 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR CE DERNIER LA COUR, SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A ETE COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966; VU L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE; DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE; SUR LES INTERETS CIVILS; VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 69 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE AU SIEUR Y... LA REPARATION DES DOMMAGES MATERIELS CAUSES A SON VEHICULE; "ALORS QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AYANT ETE PRONONCEE A RAISON D'UNE CONTRAVENTION QUELCONQUE DU CODE DE LA ROUTE ET LES CONDAMNATIONS PRONONCEES N'ETANT INTERVENUES QUE DU CHEF DU DELIT ET DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, LA COUR NE POUVAIT ALLOUER DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE CES DEGATS MATERIELS QUI NE DECOULENT PAS DU DELIT OU DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SEULS POURSUIVIS ET REPRIMES"; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES DEGATS SUBIS PAR LA VOITURE DE Y... ONT ETE OCCASIONNES AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LEDIT Y... ET X... ONT ETE DECLARES RESPONSABLES, EN RAISON DES FAUTES QU'ILS AVAIENT COMMISES, CHACUNE POUR MOITIE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... CONTRE X... POUR OBTENIR, DANS LA LIMITE DE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SA VOITURE, LES JUGES DU FOND ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'EN EFFET LES DOMMAGES MATERIELS, QUI DECOULENT DES FAITS OBJET DE LA POURSUITE NE SONT QUE LA CONSEQUENCE DES FAUTES RELEVEES DANS LADITE POURSUITE ET DECLAREES ETABLIES PAR LES JUGES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Blessures involontaires - Préjudice matériel
Analyse : L'action civile est recevable pour la réparation du dommage matériel, qui découle des faits objet de la poursuite. Elle est notamment recevable pour la réparation des dommages subis par une voiture automobile à l'occasion d'un délit de blessures involontaires (accident de la circulation).