Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'AVOIR DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE LA CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE EN PAYEMENT DE COTISATIONS PAR COSTERLINCK EN SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, ALORS QUE L'INCOMPETENCE NE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE SANS QUE LES PARTIES NON PRESENTES A L'AUDIENCE, AIENT ETE APPELEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, AU BESOIN APRES REOUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE NI LA CAUSE, NI LE MONTANT DE LA COTISATION RECLAMEE N'ETAIENT CONTESTEES PAR COSTERLINCK ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DIFFICULTE SUR CE POINT, ETAIT IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA CAISSE A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'UTILISER OU LA PROCEDURE DE L'ETAT EXECUTOIRE OU LA VOIE DE LA CONTRAINTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST BORNEE A DECLARER LA CAISSE IRRECEVABLE EN RAISON DE LA FORME DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR ELLE SANS SE DECLARER INCOMPETENTE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE ROUVRIR LES DEBATS POUR APPELER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 169 APPLICABLE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 665 AUX ORGANISMES ET PERSONNES VISES AU LIVRE VIII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE INSTITUANT L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES, PREVOIT L'EXERCICE D'UNE ACTION CIVILE POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DUES PAR L'ASSUJETTI DU REGIME ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, COSTERLINCK, BOULANGER A BEAUNE-LA-ROLANDE, ETAIT DEBITEUR DE COTISATIONS ECHUES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1962 AU 30 JUIN 1963, AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES ; QU'IL LUI AVAIT ETE DELIVRE UNE MISE EN DEMEURE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE L'AVAIT ASSIGNE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN PAYEMENT DU SOLDE DES COTISATIONS DUES, COMPTE TENU DES VERSEMENTS DEJA EFFECTUES ; QUE LA COMMISSION A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT A LA CAISSE POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE CES COTISATIONS, D'UTILISER L'UNE DES PROCEDURES PREVUES AU CHAPITRE III DU TITRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOIT L'ETAT EXECUTOIRE, SOIT LA CONTRAINTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT POUVAIT ETRE EXERCEE PAR LA CAISSE POUR POURSUIVRE LE PAYEMENT DES COTISATIONS, SANS QUE CELLE-CI FUT OBLIGEE D'UTILISER UNE DES PROCEDURES SPECIALES DE L'ETAT EXECUTOIRE OU DE CONTRAINTE INSTITUEES EN CETTE MATIERE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 24 JUIN 1963, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURGES. N° 63 - 12 738. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE C/ COSTERLINCK. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 253, P 192. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 816, P 695.

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DECISION D'INCOMPETENCE - RENVOI D'OFFICE DEVANT QUI DE DROIT - OBSERVATIONS DES PARTIES - NECESSITE - DECISION STATUANT EN REALITE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION (NON)
Analyse : UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, SANS SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS FORMEE PAR UNE CAISSE, SE BORNE A LA DECLARER IRRECEVABLE EN RAISON DE LA FORME DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR CETTE DERNIERE, N'EST PAS TENUE DE ROUVRIR LES DEBATS POUR APPELER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS.