Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1974, 73-90.854, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-90854
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre des appels correctionnels) 1973-01-31, 1973-01-31
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. M. Waquet

REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN-LUC); 2° Y... (SYLVIE); 3° Y... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 31 JANVIER 1973, QUI A CONDAMNE LES DEUX PREMIERS A 500 FRANCS D'AMENDE CHACUN POUR INFRACTION A L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, ET QUI A DECLARE LE TROISIEME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE, Y... (SYLVIE). LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE PROPAGANDE TENDANT A FAIRE BENEFICIER AUTRUI DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE; "ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REMIS UNE SEULE FOIS DEUX TRACTS NE CARACTERISE PAS UNE PROPAGANDE QUI SUPPOSE UNE PUBLICITE RESULTANT D'UNE VERITABLE DIFFUSION; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL N'INTERDIT PAS DE DONNER AU PUBLIC UNE INFORMATION SUR LE STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE MAIS REPRIME SEULEMENT CELUI QUI EFFECTUERAIT UNE PROPAGANDE POUR PROVOQUER AUTRUI A SE RECLAMER DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE DANS LE BUT EXCLUSIF D'ECHAPPER AU SERVICE MILITAIRE; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU TRACT LITIGIEUX QUI PRESENTE L'OBJECTION DE CONSCIENCE COMME MOYEN D'ACCOMPLIR UN SERVICE CIVIL POUR REPONDRE A DES CONVICTIONS DE MORALE PACIFISTE; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 4 MAI 1972 X... JEAN-LUC ET Y... SYLVIE ONT DISTRIBUE DEUX EXEMPLAIRES D'UN TRACT DONT LES PREMIERS PARAGRAPHES ETAIENT AINSI CONCUS : "TU VAS DEVOIR ACCOMPLIR TES OBLIGATIONS NATIONALES SI TU REFUSES: LE CONDITIONNEMENT DU SERVICE MILITAIRE, LE GASPILLAGE DE LA FORCE DE FRAPPE ET DE L'ARMEE 20 % DU BUDGET DE LA FRANCE ALORS QUE LES SECTEURS PRIORITAIRES SONT LAISSES POUR COMPTE ALORS QUE LE BUDGET DES ARMEES DES GRANDES PUISSANCES EST SUPERIEUR AU BUDGET DE L'AFRIQUE ET DE L'AMERIQUE LATINE REUNIES SI TU PENSES AVOIR MIEUX A FAIRE QUE D'APPRENDRE A TUER, TU PEUX FAIRE UN SERVICE CIVIL DANS UNE ASSOCIATION INDEPENDANTE DE L'ETAT, LA LOI T'Y AUTORISE LOI N° 63-1255 DU 21 DECEMBRE 1963, DU 12 JUIN 1971 AU NOUVEAU CODE DU SERVICE NATIONALE FAIS UNE DEMANDE AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE, COMMISSION JURIDICTIONNELLE, 14, RUE SAINT-DOMINIQUE, PARIS-7EME SURSITAIRES, APPELES, EXEMPTES : REFUSE L'ECOLE DU CRIME DEMANDE LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE" QUE LE MEME TRACT CONTENAIT ENSUITE DIVERSES ATTAQUES CONTRE L'ARMEE, A LAQUELLE IL REPROCHAIT, NOTAMMENT D'ETRE "A LA SOLDE DU POUVOIR QUI DEFEND LES INTERETS DES GRANDS TRUSTS ", DE "JOUER LES BRISEURS DE GREVE, ALORS QUE LA GREVE EST LE SEUL MOYEN D'OBTENIR UNE CONCESSION DU POUVOIR", D'"ENVAHIR LES REGIONS DE FRANCE ET DE PROCEDER A DE VERITABLES DEPORTATIONS (BRETAGNE, COTE VAROISE, PYRENEES-ORIENTALES, LARZAC )" ET D'ETRE "STRUCTUREE DE FACON A COMBATTRE UN SOULEVEMENT INTERIEUR DU PAYS"; QUE LE TEXTE DU TRACT SE TERMINAIT PAR CES PHRASES : "A BAS L'ARMEE, OUTIL D'ABRUTISSEMENT AU PROFIT DES CLASSES DIRIGEANTES FOUTONS L'ARMEE A LA POUBELLE DE L'HISTOIRE"; ATTENDU QUE POUR DECLARER X... ET Y... SYLVIE COUPABLES DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES FAITS RELEVES A LEUR CHARGE TENDAIENT A RALLIER DES TIERS AUX OPINIONS EXPRIMEES DANS LE TRACT SUSVISE; QUE DES LORS LES PREVENUS ONT ACCOMPLI UN ACTE DE PROPAGANDE ET QUE, COMME CELA RESULTE DU TEXTE MEME DUDIT TRACT, ILS ONT AINSI AGI POUR INCITER AUTRUI A BENEFICIER DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, DANS LE BUT EXCLUSIF DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS MILITAIRES; ATTENDU QUE, QUELQUES LACONIQUES QUE SOIENT CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION AUX PREVENUS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL; QU'EN EFFET, SELON L'ARTICLE 41 DUDIT CODE, SEULS PEUVENT ETRE ADMIS A SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL DANS UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE OU DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, LES JEUNES GENS QUI, AVANT LEUR INCORPORATION, SE DECLARENT, EN RAISON DE LEURS CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, OPPOSES EN TOUTES CIRCONSTANCES A L'USAGE PERSONNEL DES ARMES; QUE L'ARTICLE 50 DU MEME CODE INTERDIT ET REPRIME TOUTE PROPAGANDE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, TENDANT A INCITER AUTRUI A BENEFICIER DES DISPOSITIONS SUSVISEES DANS LE BUT EXCLUSIF DE SE SOUSTRAIRE AUX OBLIGATIONS MILITAIRES; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES QU'EST PUNISSABLE TOUT ACTE DE PROPAGANDE MEME NON PUBLIC, QUI INCITE AUTRUI A RECLAMER LE STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE DANS UN BUT AUTRE QUE CELUI DE SATISFAIRE A DES IMPERATIFS MORAUX DECOULANT DE CONVICTIONS RELIGIEUSES OU PHILOSOPHIQUES, AU SENS DE L'ARTICLE 41 PRECITE; QUE LES OPINIONS POLITIQUES EXPOSEES DANS LE TRACT INCRIMINE, COMME ARGUMENTS DE PROPAGANDE, NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES A DE TELLES CONVICTIONS; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONTRAINTE PAR CORPS; "ALORS QUE L'INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ETANT DE NATURE POLITIQUE, LA CONTRAINTE PAR CORPS N'ETAIT PAS APPLICABLE; " ATTENDU QUE PAR SA NATURE QUI SEULE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION, ET QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOBILES, LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 50 DU CODE DU SERVICE NATIONAL CONSTITUE UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT APPLICATION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AUX PREVENUS; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : SERVICE NATIONAL - Modalités particulières d'accomplissement - Statut des objecteurs de conscience - Propagande tendant à inciter autrui à bénéficier de ce statut dans le but exclusif de se soustraire aux obligations militaires - Eléments constitutifs du délit.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 41 et 50 du Code du service national qu'est punissable tout acte de propagande, même non public, qui incite autrui à réclamer lE statut des objecteurs de conscience dans un but autre que celui de satisfaire à des impératifs moraux découlant de convictions religieuses ou philosophiques au sens de l'article 41 précité. L 'expression d'opinions politiques marquant le mépris de l'armée ne saurait être assimilées à de telles convictions.