Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX D... SONT DECEDES, LE MARI EN 1946, LA FEMME EN 1951 LAISSANT POUR HERITIERS DEUX FILS PIERRE ET LEON C... ; QU'A LA REQUETE DE CE DERNIER, UN JUGEMENT RENDU LE 8 DECEMBRE 1955 A ORDONNE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DES SUCCESSIONS ET COMMIS TROIS EXPERTS X... MISSION DE RECHERCHER LES BIENS EN DEPENDANT ET DE CONSTITUER DEUX LOTS EGAUX, AU CAS OU LE PARTAGE EN NATURE SERAIT POSSIBLE, QU'APRES EXPERTISE LE TRIBUNAL A ETE A NOUVEAU SAISI ET PIERRE C... A SOLLICITE DES MESURES D'INSTRUCTION POUR ETABLIR QUE SON FRERE AVAIT DIVERTI CERTAINS BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR PIERRE ROQUES AUX FINS D'ETABLIR LES DETOURNEMENTS DE MEUBLES DEPENDANT DES SUCCESSIONS A LIQUIDER, ALORS QU'ELLE AURAIT DENATURE LE RAPPORT DES EXPERTS B... AURAIENT DECLARE N'AVOIR RETROUVE NI LINGE NI ARGENTERIE, MAIS SEULEMENT DU MOBILIER EN PARTIE DEMONTE, QUE SI LA DE CUJUS DECEDEE EN 1951 AVAIT RETIRE DES BIENS DE SON VIVANT, CE SERAIT DONC AVANT L'INVENTAIRE DONT IL EST FAIT ETAT ET QUI DATE DE 1955, ALORS ENFIN QU'AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE LES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE LETTRES DONT RESULTERAIT LA PREUVE QUE LEON C... S'EST APPROPRIE DIFFERENTS BIENS MEUBLES ET EN AVAIT EMPORTE D'AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ET SANS DENATURATION RELEVE QU'EN CE QUI CONCERNE LE MOBILIER, L'ON CONSTATE UNE TRES GRANDE ANALOGIE ENTRE CELUI ENUMERE DANS LE RAPPORT DES EXPERTS ET LA LISTE DONT FAIT ETAT L'APPELANT, QU'IL RESULTE D'AUTRES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE VEUVE ROQUES AVAIT, DE SON VIVANT, RETIRE DIVERS OBJETS DU PAVILLON D'ANTONY, QUE RIEN NE PERMET DE PENSER QUE LEON C... SE SOIT APPROPRIE TOUT OU PARTIE DU MOBILIER S'Y TROUVANT ET ONT DES LORS DECLARE QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION SUR CE POINT SERAIT INUTILE OU INOPERANTE ; QU'ILS ONT PAR LA MEME REPONDU AUX CONCLUSIONS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; LE REJETTE. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, PIERRE C... A RENOUVELE SON OFFRE DE PROUVER PAR TOUS MOYENS "QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE SES PARENTS" , LE PAVILLON LITIGIEUX LUI EST DEVOLU ET PRECISE "QU'EN DROIT, IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LORSQU'UN TESTAMENT A DISPARU PAR LE FAIT D'UN HERITIER, LE LEGATAIRE LESE PEUT FONDER SON ACTION A LA FOIS SUR L'ARTICLE 1382 ET SUR L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR APPLICATION DE CES DEUX TEXTES, LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISSIBLE" ; ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE PIERRE C... N'ALLEGUE MEME PAS QUE SES PARENTS AIENT, L'UN ET L'AUTRE, EXPRIME LEUR VOLONTE DANS UN ECRIT POUVANT PRESENTER LE CARACTERE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DE CET APPELANT ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 968 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION UN TESTAMENT NE POURRA ETRE FAIT DANS LE MEME ACTE PAR DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES SOIT AU PROFIT D'UN TIERS, SOIT A TITRE DE DISPOSITION RECIPROQUE ET MUTUELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE L'APPELANT S'EST CONTENTE DE FAIRE ETAT DE CE QUE LES EPOUX C... Y... AURAIENT EXPRIME LEURS VOLONTES SUR UN CAHIER DE COMPTES QU'IL ACCUSE SON FRERE D'AVOIR MUTILE EN ARRACHANT LES PAGES INTERESSANTES, APRES LE DECES DU PERE, A DECLARE "QU'UN TEL ECRIT PRESENTANT LES CARACTERES D'UN TESTAMENT CONJONCTIF SERAIT ENTACHE DE NULLITE" ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LES RAISONS LUI PERMETTANT D'ATTRIBUER AU TESTAMENT LE CARACTERE CONJONCTIF, LA COUR D'APPEL N'A PAS, AU REGARD DU TEXTE SUSVISE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIS DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-14.559. PIERRE C... C/ LEON C.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. Z... ET A....

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN DENATURATION DENATURATION DES ECRITURES CONCLUSIONS CONCLUSIONS NON EQUIVOQUES
Analyse : 1 LORSQU'UN HERITIER A, DANS SES CONCLUSIONS, OFFERT DE PROUVER " QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE SES PARENTS " , UN BIEN LUI EST DEVOLU, ET " QU'EN DROIT, IL N'EST PAS CONTESTABLE QUE LORSQU'UN TESTAMENT A DISPARU PAR LE FAIT D'UN HERITIER, LE LEGATAIRE LESE PEUT FONDER SON ACTION A LA FOIS SUR L'ARTICLE 1382 ET SUR L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL ET QUE, PAR APPLICATION DE CES DEUX TEXTES, LA PREUVE TESTIMONIALE EST ADMISSIBLE " , LES JUGES DU FOND DENATURENT CES CONCLUSIONS EN ENONCANT QUE CET HERITIER N'ALLEGUE MEME PAS QUE SES PARENTS AIENT, L'UN ET L'AUTRE, EXPRIME LEUR VOLONTE DANS UN ECRIT POUVANT PRESENTER LE CARACTERE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE.