Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1973, 71-14.605, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14605
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1971-07-12, 1971-07-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE A EUX DONNE PAR LEUR BAILLEUR BONNEAU, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE SA PETITE-FILLE LA DAME Y... EPOUSE X..., D'UNE PART, D'AVOIR APPRECIE LES QUALITES DU SIEUR X... ET NON CELLES DE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, DE S'ETRE AU SURPLUS CONTREDIT EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA QUALITE DE COMMERCANT DU MARI AU MOTIF QUE, SEULE, SON EPOUSE ETAIT BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS REPONDU A LEURS CONCLUSIONS SOUTENANT QUE DAME X... N'ETAIT NI PROPRIETAIRE NI LOCATAIRE D'AUCUNE TERRE, QUE SON EXPLOITATION SERAIT CONSTITUEE PAR LA SEULE PARCELLE REPRISE DONT LA SURFACE EST INFERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL, QUE LE BAIL DE VINGT-SEPT HECTARES DE TERRES, DONT LE MARI ETAIT TITULAIRE, RISQUAIT DE PRENDRE FIN A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE, ET QU'ENFIN, LE MARI, SOUDEUR-MECANICIEN ET ASSOCIE A UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE NE POUVAIT PRATIQUEMENT PAS AIDER SON EPOUSE QUI, MERE DE SIX ENFANTS EN VAS AGE, NE POUVAIT S'ELOIGNER POUR ALLER EXPLOITER EFFECTIVEMENT UNE TERRE SISE A UNE GRANDE DISTANCE DE SON HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RETENU QUE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, DAME X... HABITE AVEC SON MARI UNE FERME DISTANTE DE TREIZE KILOMETRES DE LA PARCELLE, OBJET DE LA REPRISE, QU'ELLE EXPLOITE AVEC LUI VINGT-SIX HECTARES DE TERRE ET UN ELEVAGE DE PORCS, QUE LES EPOUX Z... D'UN MATERIEL AGRICOLE SUFFISANT, BIEN ADAPTE AUX DEPLACEMENTS ET DAME X... PARTICIPE AVEC SON MARI AUX DIFFERENTS TRAVAUX DE LA FERME, ENONCENT QU'EN L'ESPECE, LA DISTANCE QUI SEPARE LA PARCELLE DE L'EXPLOITATION N'EMPECHE PAS L'EXPLOITATION DIRECTE, QUE L'APTITUDE PHYSIQUE ET TECHNIQUE DE DAME X... A ASSURER CETTE EXPLOITATION DIRECTE NE PEUT PAS ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ET QUE LE FAIT QU'ELLE SOIT MERE DE SIX ENFANTS N'EXCLUT PAS POUR ELLE LA POSSIBILITE D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT CETTE PARCELLE LITIGIEUSE AVEC LE CONCOURS DE SON MARI, QU'ILS RELEVENT ENSUITE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CONGE DONNE AUX EPOUX X... POUR LES BATIMENTS ET TERRES DONT ILS SONT LOCATAIRES PUISSE PRODUIRE EFFET ET QU'IL EST, DES LORS, SANS INTERET DE SOUTENIR QUE, PAR SUITE DE CE CONGE, LEUR EXPLOITATION SERAIT REDUITE A SIX HECTARES, NON COMPRIS LA PARCELLE DONT LA REPRISE EST DEMANDEE ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE EXPLOITATION COMPORTAT UN ELEVAGE DE PORCS PRESENTANT EVENTUELLEMENT UN CARACTERE COMMERCIAL, LA QUALITE DE COMMERCANT DE DAME X... N'ETANT D'AILLEURS PAS ALLEGUEE ; QU'ENFIN SI LA COUR D'APPEL A CONSIDERE LES QUALITES DU SIEUR X... AU REGARD DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, C'EST SEULEMENT POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SUR CE POINT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS CONTRADICTION ESTIMER QUE DAME X... REMPLISSAIT LES CONDITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - EXPLOITATION EFFECTIVE - AIDE DU MARI.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QU'UNE MERE DE SIX ENFANTS BENEFICIAIRE DE LA REPRISE D'UNE PARCELLE SISE A 13 KILOMETRES DE LA FERME QU'ELLE HABITE, A LA POSSIBILITE DE L 'EXPLOITER EFFECTIVEMENT AVEC SON MARI DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ELLE EXPLOITE AVEC LUI 26 HECTARES DE TERRES ET UN ELEVAGE DE PORCS, QUE LES EPOUX DISPOSENT D'UN MATERIEL AGRICOLE SUFFISANT, BIEN ADAPTE AUX DEPLACEMENTS ET QUE SON APTITUDE PHYSIQUE ET TECHNIQUE A ASSURER CETTE EXPLOITATION DIRECTE NE PEUT PAS ETRE CONTESTEE.