COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 15 DECEMBRE 1959), GROULT, LOCATAIRE A SAINT-LO D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, N'AYANT PU EXERCER LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE ACQUIS EN REMPLACEMENT PAR SON PROPRIETAIRE QUI AVAIT OBTENU AVANT LE 2 AOUT 1949 LE TRANSFERT DE SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE DANS UNE AUTRE LOCALITE, A, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, ASSIGNE L'ETAT EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN FIXANT LE MONTANT DE LA REPARATION, DECIDE QU'UNE INDEMNITE DU QUART DE SON CHIFFRE LUI SERAIT AJOUTEE AU CAS DE REMPLOI EFFECTIF, ALORS QU'IL NE S'AGIT QUE D'UN PREJUDICE EVENTUEL, ET A, D'AUTRE PART, NEGLIGE DE TENIR AUCUN COMPTE DE LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU Y... DE REMPLACEMENT, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA DEDUCTION DE CETTE VALEUR ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EVALUANT A 9840000 FRANCS LE Y... DE COMMERCE EXPLOITE PAR GROULT DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, LA COUR D'APPEL ENVISAGEANT L'HYPOTHESE OU CELUI-CI EN OPERERAIT LE REMPLOI DANS UN LOCAL OBTENU PAR SES PROPRES MOYENS ET NON PAR ATTRIBUTION DU MRL N'A FAIT QU'USER, SUR LA BASE D'UNE EVALUATION ACTUELLE AINSI DETERMINEE, DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN FIXANT A 25 % DE CE CAPITAL LE MONTANT DES FRAIS QUI SERAIENT ALORS A LA CHARGE DU TRESOR PUBLIC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION FAITE PAR LES EXPERTS DU Y... DE COMMERCE LITIGIEUX, IL NE LEUR EST APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE NE PAS ADOPTER LE CHIFFRE DE 15 MILLIONS ; QUE CEPENDANT CE CHIFFRE EST CELUI ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES EN ECARTANT COMME S'APPLIQUANT A DES ELEMENTS PRATIQUEMENT SANS VALEUR UNE SOMME DE 2 MILLIONS DE FRANCS QUI REPRESENTERAIT SELON LA THESE DE L'ETAT LE PRIX DE VENTE A UN AUTRE HOTELIER DE SAINT LO DE L'ENSEIGNE HOTEL DE FRANCE ET DE LA CLIENTELE DU Y... ACTUELLEMENT REINSTALLE DANS UN BARAQUEMENT PROVISOIRE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, SUR CE POINT, S'EST IMPLICITEMENT REFEREE AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT, N'A PAS ENCOURU LE GRIEF VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60 - 11 016 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ GROULT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM Z..., A....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955 - INDEMNITE - MONTANT - HYPOTHESE OU LE LOCATAIRE EN FERAIT LE REMPLOI DANS UN LOCAL OBTENU PAR SES PROPRES MOYENS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE D'UN PREJUDICE EVENTUEL POUR FIXER L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A UN LOCATAIRE COMMERCIAL SINISTRE POUR LA PERTE DE SON DROIT AU BAIL, ALORS QUE LES JUGES N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LORSQU'APRES AVOIR EVALUE LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LE LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE DETRUIT ET SUR LA BASE DE L'EVALUATION AINSI OBTENUE, ILS ONT ENVISAGE L'HYPOTHESE OU CE DERNIER EN OPERERAIT LE REMPLOI DANS UN LOCAL OBTENU PAR SES PROPRES MOYENS ET NON PAR ATTRIBUTION DU M R L ET FIXE A 25 % DE CE CAPITAL LE MONTANT DES FRAIS QUI SERAIENT ALORS A LA CHARGE DU TRESOR PUBLIC.