Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1982, 80-14.977, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14977
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2) 1980-03-27, 1980-03-27
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, QUE LA SOCIETE ANONYME ROGER X... ET CIE (LA SOCIETE) COMPORTE COMME DETENTEURS DE LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL SOCIAL LES EPOUX ROGER X... ET RENEE Y..., ACTUELLEMENT SEPARES DE CORPS, M X... ETANT PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES A DESIGNE COMME ADMINISTRATEURS, M X... ET SON EPOUSE, CELLE-CI SOUS RESERVE DE SON ACCEPTATION, AINSI QUE DEUX SALARIES DE LA SOCIETE ; QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AINSI COMPOSE A, LE JOUR MEME DE LA REUNION DE L'ASSEMBLEE, VOTE UNE RESOLUTION DEFINISSANT LES POUVOIRS DE SON PRESIDENT ; QU'A LA DEMANDE DE MME Y... FAISANT ETAT DE CE VOTE, LE JUGE DES REFERES A DESIGNE UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFERE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE LA MISSION DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DEVANT NOTAMMENT SE PRONONCER SUR LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX POUVOIRS DU PRESIDENT, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA DEMANDE NE TENDAIT QU'A LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE CHARGE DE LA GESTION DE LA SOCIETE D'OU IL SUIT QU'EN DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AUX FINS DE CONVOQUER UNE ASSEMBLEE GENERALE POUR COMPLETER LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET SE PRONONCER SUR SES DELIBERATIONS, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES TERMES AMBIGUS DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME Y... DEMANDAIT QU'IL SOIT REMEDIE AU FONCTIONNEMENT ANORMAL DES ORGANES SOCIAUX QUE LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE AINSI QU'ELLE L'A FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 98 ET 157 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DECIDANT DE FAIRE CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES AVEC MISSION DE SE PRONONCER SUR UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RELATIVE AUX POUVOIRS DU PRESIDENT DE CET ORGANISME, ALORS QUE LES POUVOIRS D'UNE TELLE ASSEMBLEE NE COMPORTAIENT PAS CETTE PREROGATIVE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN AINSI QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RNDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Pouvoirs - Délibération du Conseil d'administration - Délibération relative aux pouvoirs de son président - Faculté pour l'assemblée de se prononcer sur ce point (non).
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Objet - Pouvoirs de son président - Faculté pour l'assemblée générale de se prononcer sur cette délibération (non).
Analyse : Viole les articles 98 et 157 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, sur demande faite en référé par un membre d'une société, décide de faire convoquer l'assemblée générale des actionnaires avec mission de "se prononcer" sur une délibération du Conseil d'administration relative aux pouvoirs de son président alors qu'il n'appartient pas à l'assemblée d'exercer une telle prérogative.