COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 10 MAI 1962), DUMONT, LOCATAIRE D'UN MAGASIN A USAGE D'ATELIER, AYANT ETE DEBOUTE PAR ARRET DU 10 JUIN 1956, D'UNE DEMANDE TENDANT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, A PAR EXPLOIT DU 4 AVRIL 1957 ASSIGNE DE NOUVEAU AUX MEMES FINS LA SOCIETE "LA PROPRIETE FAMILIALE DE L'ILE-DE-FRANCE", PROPRIETAIRE, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE CETTE DERNIERE LOI AUX MOTIFS QUE LA DUREE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR CE TEXTE NE SAURAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE DANS LE CAS OU ELLE EST ACCOMPLIE EN VERTU D'UN TITRE CONTRACTUEL OU LEGAL, LE TEMPS DE PROROGATION LEGALE ECHU APRES LA DATE DU CONGE DEVANT ETRE EXCLU DE LA DUREE DE QUATRE ANS LEGALEMENT PREVUE, ALORS QUE CETTE PROROGATION LEGALE BENEFICIAIT INCONTESTABLEMENT A DUMONT AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, DES LORS QUE, SUIVANT LES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LE BAIL DONT CELUI-CI ETAIT TITULAIRE ETAIT COMMERCIAL ET QUE LADITE PROROGATION REPRESENTAIT, DE FACON NON MOINS INDISCUTABLE LE TITRE LEGAL QUI EGALEMENT, SELON L'ARRET, DEVAIT CONDUIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE D'EXPLOITATION DONT IL S'AGISSAIT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DUMONT A ACQUIS LE DROIT AU BAIL LITIGIEUX DE BOSCH, LEQUEL EXPLOITAIT DANS LES LIEUX UNE INDUSTRIE DE MECANIQUE GENERALE, AINSI QUE LA DECISION DU 6 JUIN 1956, DE LA COUR D'APPEL REJETANT LA PREMIERE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE DUMONT, LA COUR D'APPEL ENONCE "QUE SI LE BAIL DONT (CE DERNIER) EST DEVENU TITULAIRE ETANT PUREMENT VERBAL, UNE EXPLOITATION DE SON FONDS ARTISANAL PENDANT QUATRE ANNEES CONSECUTIVES ETAIT REQUISE POUR CONFERER UN DROIT AU RENOUVELLEMENT, ENCORE CONVIENT-IL D'OBSERVER QUE LE TEMPS DE LA PROROGATION LEGALE COURUE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE, C'EST-A-DIRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1952 ET LE 1ER JANVIER 1954 DOIT ETRE EXCLU DE CETTE DUREE DE QUATRE ANS... QUE, LE 1ER JANVIER 1952, IL NE POUVAIT JUSTIFIER QUE DE DEUX ANNEES D'EXPLOITATION... ET QUE, CESSIONNAIRE DU BAIL ET NON ACQUEREUR DE L'ENTREPRISE DU SIEUR BOSCH, IL NE SAURAIT SE PREVALOIR. POUR COMPLETER CETTE DUREE DE DEUX ANS, DES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT DANS L'EXPLOITATION DE SON PROPRE FONDS ; " ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 62-12.563. DUMONT C/ SOCIETE "LA PROPRIETE FAMILIALE DE L'ILLE-DE-FRANCE". PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. RICHE ET PRADON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL ( DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSIONNAIRE - DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT - CESSIONNAIRE DU BAIL A L'EXCLUSION DU FONDS (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE A UN ARTISAN LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QU'IL SOLLICITAIT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LE TEMPS DE LA PROROGATION LEGALE COURUE POSTERIEUREMENT A LA DATE D'EFFET DU CONGE DEVAIT ETRE EXCLU DE LA DUREE D'EXPLOITATION DE QUATRE ANNEES EXIGEES EN RAISON DU FAIT QUE CET ARTISAN ETAIT DEVENU TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DE CETTE DUREE D'EXPLOITATION ET QU'ETANT CESSIONNAIRE DU BAIL ET NON ACQUEREUR DE L'ENTREPRISE DU CEDANT IL NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DROITS ACQUIS PAR CELUI-CI DANS L'EXPLOITATION DE SON PROPRE FONDS POUR COMPLETER LA DUREE D'EXPLOITATION REQUISE.