Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1977, 76-60.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-60242
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (15) 1976-09-30, 1976-09-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LE 30 JUIN 1976, LA SOCIETE D'ETUDES COMMERCIALES ET DOCUMENTAIRES A CONCLU AVEC LA CFDT SEUL SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL LES ENQUETEURS VACATAIRES QU'ELLE EMPLOIE EN GRAND NOMBRE D'UNE FACON DISCONTINUE SERAIENT INSCRITS COMME ELECTEURS S'ILS AVAIENT ACCOMPLI AU COURS DE L'ANNEE ECOULEE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL REMUNEREES PAR L'ENTREPRISE QUI SE SOIENT ECHELONNEES SUR UNE DUREE DE SIX MOIS AU MOINS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES LISTES ELECTORALES ETABLIES PAR LA SOCIETE EN INSCRIVANT UNIQUEMENT SUR CELLES-CI LES VACATAIRES, QUI AVAIENT RECU AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS AU MOINS SIX BULLETINS DE PAIE, QUEL QU'EUT ETE D'AILLEURS LE MONTANT DE CEUX-CI, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE AVAIT AINSI FAIT UNE APPLICATION TRES LIBERALE DE L'ACCORD CONCLU ET QU'IL NE POUVAIT PAR AILLEURS PAS ETRE TENU COMPTE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL FOURNIES PENDANT LES ANNEES ANTERIEURES A CELLE PRECEDANT LES ELECTIONS, SANS QUOI, ON POURRAIT ETRE ELECTEUR A VIE SANS FOURNIR DE PRESTATIONS ; ALORS QUE, D'UN PART, POUR ETRE ELECTEUR IL SUFFIT D'ETRE SALARIE DE L'ENTREPRISE C'EST-A-DIRE LIE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION ET D'Y AVOIR TRAVAILLE AU MOINS SIX MOIS ET QUE LE TRIBUNAL QUI S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR DES BULLETINS DE PAIE DELIVRES IRREGULIEREMENT ET SANS PERIODICITE FIXE, N'A PU DETERMINER AINSI SI LES PRESTATIONS DE TRAVAIL AVAIENT ETE EFFECTUEES PENDANT SIX MOIS AU MOINS ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL EN REFUSANT DE PRENDRE EN COMPTE LES PRESTATIONS DE TRAVAIL FOURNIES PAR LES SALARIES EN VERTU D'UN LIEN DE SUBORDINATION CONSTANT X... A L'ANNEE PRECEDANT LES ELECTIONS, A APPORTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DU DOSSIER QUE LE SYNDICAT DEMANDEUR EN ANNULATION AIT INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND LA DELIVRANCE IRREGULIERE ET SANS PERIODICITE FIXE DES BULLETINS DE PAIE ET SOUTENU QUE CEUX-CI NE POUVAIENT PAR SUITE PERMETTRE DE DETERMINER LES PERIODES DE TRAVAIL EFFECTUEES PAR LES VACATAIRES INTERESSES, QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QUE LE MINIMUM DE SIX MOIS DE TRAVAIL EXIGE POUR L'ELECTORAT DEVAIT SE SITUER DANS L'ANNEE PRECEDANT LES ELECTIONS, ET NON AUPARAVANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE DANS SA PREMIERE BRANCHE COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION DU SYNDICAT DEMANDEUR CONCERNANT LA LISTE DES SALARIES ELIGIBLES, PUBLIEE PAR LA SOCIETE ET COMPOSEE DES SEULS SALARIES AYANT RECU DOUZE BULLETINS DE SALAIRES DANS L'ANNEE, AU MOTIF QUE LES VACATAIRES ELIGIBLES SONT SOUMIS A LA CONDITION IMPERATIVE DE L'ARTICLE L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, ALORS QUE L'EXPRESSION "SANS INTERRUPTION" N'EST PAS D'INTERPRETATION STRICTE, QUE NOTAMMENT, NE SONT PAS PRISES EN CONSIDERATION LES INTERRUPTIONS DU TRAVAIL DUES A UNE CAUSE DE SUSPENSION DE CONTRAT ET QUE LORSQU'IL S'AGIT DE CONTRATS SUCCESSIFS ET DISTINCTS, DES LORS QUE LE SALARIE TRAVAILLE DEPUIS PLUS D'UN AN, IL IMPORTE PEU QUE SON ACTIVITE SOIT INTERROMPUE DE FACON INTERMITTENTE PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 420-9 N'ADMETTANT COMME ELIGIBLES QUE LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS, C'EST EXACTEMENT QUE LE JUGE DU FOND A ESTIME QUE, EN L'ABSENCE D'ACCORD PLUS FAVORABLE, CETTE CONDITION DE CONTINUITE N'ETAIT PAS REMPLIE PAR CEUX DES SALARIES QUI NE POUVANT PRESENTER DOUZE BULLETINS DE PAIE N'AVAIENT PAS EU DANS L'ENTREPRISE UNE ACTIVITE REGULIERE, STABLE ET HABITUELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Activité depuis six mois au moins - Vacataire - Délivrance irrégulière et sans périodicité fixe des bulletins de paye - Cassation - Moyen nouveau.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen nouveau - Elections - Délégués du personnel - Inscription - Salarié de l'entreprise - Vacataire - Activité depuis six mois au moins - Délivrance irrégulière des bulletins de paye.
Analyse : Est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit le moyen soutenant que la délivrance irrégulière et sans périodicité fixe de bulletins de paie à des vacataires ne permet pas de déterminer si ceux-ci ont effectué des prestations de travail pendant six mois au moins, condition indispensable à leur inscription sur les listes électorales établies en vue des élections des délégués du personnel.