COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE DESCOTTES ET CIE AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 AVRIL 1958), ACHETE A GAUDET UN CHARGEMENT DE CASSIS COMPRENANT 862 BILLOTS D'UN POIDS TOTAL DE 9.685 KG, LA MARCHANDISE FUT LIVREE AINSI QU'IL ETAIT CONVENU A LA SOCIETE DES FRIGORIFIQUES LYONNAIS QUI EN DELIVRA RECEPISSE LE 16 JUILLET 1955 POUR LA QUANTITE ET LE POIDS INDIQUES ; ATTENDU QUE LE 21 JUILLET SUIVANT LA SOCIETE DESCOTTES, AVISEE PAR LA SOCIETE DES FRIGORIFIQUES LYONNAIS DE CE QUE LA MARCHANDISE ETAIT ARRIVEE ECHAUFFEE ET PRESENTAIT DES TRACES DE COULAGE SUR TOUS LES BILLOTS, FIT PROCEDER A UNE INSPECTION DE LA MARCHANDISE ET INFORMA SON VENDEUR DE CE QU'ELLE LA REFUSAIT EN RAISON DE SON ETAT DE MOISISSURE ; ATTENDU QUE GAUDET AYANT ALORS REPRIS CETTE MARCHANDISE, LE BON DE SORTIE DE CELLE-CI NE REVELA QUE 800 BILLOTS D'UN POIDS DE 8.395 KILOGRAMMES DONT LA VENTE NE PRODUISIT QUE 1.061.110 FRANCS ; ATTENDU QUE GAUDET AYANT ALORS ASSIGNE LA SOCIETE DESCOTTES ET LA SOCIETE DES FRIGORIFIQUES LYONNAIS EN DOMMAGES-INTERETS, TANT EN RAISON DES MANQUANTS CONSTATES QUE DE LA PERTE SUBIE LORS DE LA REVENTE DE LA MARCHANDISE, ET DEMANDE LA RESILIATION DE LA VENTE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DES FRAIS D'ENTREPOSAGE, D'EMBRANCHEMENT ET DE DECHARGEMENT FORMEE PAR LA SOCIETE DES FRIGORIFIQUES LYONNAIS CONTRE GAUDET, POUR LE MOTIF INVOQUE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTES "QUE LES MARCHANDISES VENDUES FRANCO LYON SONT ENTREES DANS LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DESCOTTES", ET QU'"IL APPARAIT INEQUITABLE DE FAIRE SUPPORTER A GAUDET LES FRAIS DE SEJOUR DES FRUITS DANS L'ENTREPOT, SEJOUR RENDU INEVITABLE EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LES AUTRES PARTIES ; ALORS QUE, D'UNE PART, DE TELS MOTIFS SONT MANIFESTEMENT CONTRADICTOIRES, QU'ILS SE HEURTENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT TYPE QUI DISPOSE QUE "TOUTE MARCHANDISE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE SERA ENTREPOSEE D'OFFICE AU NOM DE L'EXPEDITEUR" ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ENTREPOSAGE AU NOM DE L'EXPEDITEUR A EU POUR SEULE CAUSE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 SUSVISE, LE REFUS DE LA MARCHANDISE AU NOM DE LA SOCIETE DESCOTTES ET NON UNE QUELCONQUE FAUTE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES LYONNAIS ; MAIS ATTEENDU QUE SI L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT-TYPE APPROUVE PAR ARRETE DU 4 DECEMBRE 19 48 ET INVOQUE AU MOYEN, DISPOSE QUE "TOUTE MARCHANDISE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE SERA ENTREPOSEE D'OFFICE AU NOM DE L'EXPEDITEUR", CETTE DISPOSITION N'EXCLUT NULLEMENT EN CAS DE FAUTE DE L'ENTREPOT OU DU DESTINATAIRE, LA MISE A LA CHARGE DE L'UN OU DE L'AUTRE DES FRAIS DE CHARGEMENT, D'EMBRANCHEMENT OU D'ENTREPOT ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE, APRES LES PREMIERS JUGES, QUE LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES LYONNAIS AVAIENT OMIS DE FORMULER DES RESERVES AUPRES DES CHEMINS DE FER DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA RECEPTION DES OBJETS TRANSPORTES ENONCE : "QUE, SANS DOUTE, LA SOCIETE DES FRIGORIFIQUES FAIT ETAT D'UNE INSCRIPTION APPOSEE PAR ELLE SUR LE BULLETIN D'ENTREES", D'APRES LAQUELLE LA MARCHANDISE EST ECHAUFFEE ET PRESENTE DES TRACES DE COULAGE... MAIS QUE LE BULLETIN NE PORTE PAS DE DATE ; QUE C'EST SEULEMENT A L'OCCASION D'UN TELEGRAMME DE LA SOCIETE DESCOTTES A GAUDET, EN DATE DU 21 JUILLET, SOIT SIX JOURS APRES L'ARRIVEE, QUE CELUI-CI POUR LA PREMIERE FOIS A EU CONNAISSANCE DES PRETENDUES AVARIES ; QU'AU SURPLUS, LE CONTROLE DE LA MARCHANDISE S'EST EFFECTUE HORS DE SA PRESENCE ET SANS QU'IL FUT REPRESENTE" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU SANS SE CONTREDIRE ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ADMETTRE "QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE SUPPORTER PAR GAUDET LES FRAIS DE SEJOUR DES FRUITS DANS L'ENTREPOT, SEJOUR RENDU INEVITABLE EN RAISON DES FAUTES COMMISES PAR LES AUTRES PARTIES" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE LA SOCIETE DESCOTTES, FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL CONTRE LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES LYONNAIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE QUI S'EST BORNEE A DISCUTER AU FOND LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE DESCOTTES, N'A NULLEMENT SOUTENU QUE CETTE DEMANDE, PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR, FUT IRRECEVABLE ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DES MOYENS PROPOSES ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-12.239. SOCIETE "LES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES LYONNAIS" C/ SOCIETE DESCOTTES ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. GIACOBBI. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. NICOLAY, DE SEGOGNE ET MAYER.

Sommaire principal : DEPOT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - ENTREPOT FRIGORIFIQUES - MARCHANDISE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE - REGLEMENT-TYPE APPROUVE PAR L'ARRETE DU 4 DECEMBRE 1948 - PORTEE
Analyse : SI L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT-TYPE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES PUBLICS, APPROUVE PAR ARRETE DU 4 DECEMBRE 1948, DISPOSE QUE "TOUTE MARCHANDISE REFUSEE PAR LE DESTINATAIRE SERA ENTREPOSEE D'OFFICE AU NOM DE L'EXPEDITEUR", CETTE DISPOSITION N'EXCLUT NULLEMENT, EN CAS DE FAUTE DE L'ENTREPOT OU DU DESTINATAIRE, LA MISE A LA CHARGE DE L'UN OU DE L'AUTRE DES FRAIS DE CHARGEMENT, D'EMBRANCHEMENT OU D'ENTREPOT.