Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mai 1966, 66-90.952, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 66-90952

REJET DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (FRANCOIS) PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE. LA COUR, VU LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (FRANCOIS), PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE ENVERS LES EPOUX Y... ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LADITE REQUETE QU'UNE INFORMATION A ETE OUVERTE, A PONTOISE, LE 28 MAI 1962 DU CHEF D'ESCROQUERIE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES EPOUX Y... CONTRE LE NOMME X..., DOMICILIE A PARIS ; QUE SUR APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON LIEN RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE PONTOISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET, APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNE LE DEPOT DE LA PROCEDURE AU GREFFE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, D'AUTRE PART, A LA SUITE D'UN JUGEMENT DECLARATIF DE FAILLITE VISANT LA SOCIETE DONT X... ETAIT L'ANIMATEUR ET DONT LE SIEGE ETAIT A PARIS, LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE LA SEINE, A ETE SAISI PAR REQUISITOIRE DU 28 AVRIL 1964 D'UNE INFORMATION CONTRE LE MEME X... DES CHEFS D'INFRACTION AUX ARTICLES 614-15, 614-16, 614-17 DU CODE DE COMMERCE, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, BANQUEROUTE ET ESCROQUERIE, CETTE DERNIERE INFRACTION COMPRENANT LES FAITS VISES DANS LA PLAINTE PRECITEE DES EPOUX Y... ; ATTENDU QUE LADITE REQUETE TEND A VOIR ORDONNER LE RENVOI DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL DE LA SEINE, LEQUEL DEMEURERAIT SEUL SAISI ; MAIS ATTENDU QU'IL N'EXISTE EN L'ETAT AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE DONT LA SOLUTION REND NECESSAIRE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT DE JUGES PREVUE PAR L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A REGLEMENT DE JUGES ; REJETTE LA REQUETE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M TOUREN.

Sommaire principal : REGLEMENT DE JUGES - Conflit de juridictions - Nécessité - Absence de décisions définitives contradictoires
Analyse : En l'absence de décisions définitives contradictoires entre elles des juridictions d'instruction concurremment saisies, il n'existe pas de conflit positif rendant nécessaire la procédure de règlement de juges (1).