COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DEGATS OCCASIONNES PAR DES INFILTRATIONS DANS LA TERRASSE SISE AU-DESSUS DE L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPAIT DANS L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE DENOMME "PALAIS LUMIERE" DAME X... A ASSIGNE DEVANT LE JUGE DE PAIX SON BAILLEUR DAUVERGNE, LEQUEL A APPELE EN GARANTIE LES CONSORTS Y..., B... DE L'APPARTEMENT DONT DEPENDAIT LA TERRASSE LITIGIEUSE, AINSI QUE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE DAUVERGNE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR SA LOCATAIRE, A MIS HORS DE CAUSE LES CONSORTS Y... ET DIT QUE LE SYNDIC ES-QUALITES DEVAIT RELEVER ET GARANTIR DAUVERGNE DE LADITE CONDAMNATION ; QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DE PAIX ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UN LITIGE OPPOSANT LES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE A L'UN D'EUX, CELUI-CI PRETENDANT QUE LA CHARGE DE CERTAINES REPARATIONS RECLAMEES PAR SON LOCATAIRE INCOMBAIT A L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES ET CEUX-CI SOUTENANT LE CONTRAIRE, POUR LE MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DES CO-PROPRIETAIRES POUR LE DOMMAGE CAUSE A DES TIERS NE REPOSE NI SUR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, NI SUR LE CONTRAT DE VENTE MAIS SUR L'ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS SEULEMENT, EN L'ESPECE, D'APPRECIER LE BIEN FONDE DES RECLAMATIONS D'UN LOCATAIRE, MAIS AUSSI ET SURTOUT DE SAVOIR QUI DU A... OU DE L'ENSEMBLE DES CO-PROPRIETAIRES DEVRAIT, AUX TERMES DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, SUPPORTER LA CHARGE DES REPARATIONS, QU'IL S'AGISSAIT DONC D'INTERPRETER UN CONTRAT ET QUE LE JUGE DE PAIX N'ETAIT PAS COMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION ; QUE VALABLEMENT SAISI D'UN APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE DEFENDEUR DAUVERGNE LE JUGE DE PAIX ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE, MEME SI LA SOLUTION DU LITIGE OPPOSANT LES APPELES EN GARANTIE, ET DONT LE TRIBUNAL RELEVE A JUSTE TITRE QU'IL SE REDUIT A UNE QUESTION DE RESPONSABILITE DES CO-PROPRIETAIRES POUR LE DOMMAGE CAUSE A UN TIERS, DEPENDAIT DE L'INTERPRETATION DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT DEFERE D'AVOIR POUR CONDAMNER LA CO-PROPRIETE DU PALAIS LUMIERE A RELEVER ET GARANTIR UN DES CO-PROPRIETAIRES DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A LA REQUETE DE SON LOCATAIRE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CELUI-CI AVAIT SUBI DU FAIT D'INONDATIONS DANS SON APPARTEMENT, DENATURE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE DONT L'ARTICLE 2 SPECIFIE QUE CONSTITUENT DES PARTIES COMMUNES "LES TERRASSES QUI NE SONT PAS AFFECTEES PARTICULIEREMENT AUX APPARTEMENTS", ALORS QUE L'INONDATION RESULTAIT EN L'ESPECE DU MAUVAIS ETAT D'UNE TERRASSE AFFECTEE PRECISEMENT A L'USAGE EXCLUSIF D'UN APPARTEMENT, DONT L'ENTRETIEN INCOMBAIT EN CONSEQUENCE NON A LA COPROPRIETE MAIS AU A... DE CET APPARTEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, QUI EST PRODUIT, FAIT OBLIGATION A LA CO-PROPRIETE D'ENTRETENIR LES GROS OEUVRES TELS QUE "LES TERRASSES" ; QU'IL OBSERVE QUE CETTE DISPOSITION N'EST EMPREINTE D'AUCUNE AMBIGUITE EN SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE SE LIVRER A UNE INTERPRETATION QUELCONQUE DUDIT REGLEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, POUR DECLARER LE SYNDIC ES-QUALITES TENU DE GARANTIR LE CO-PROPRIETAIRE DAUVERGNE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CELUI-CI, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DEFAUT D'ETANCHEITE D'UNE TERRASSE, SE SONT BORNES A FAIRE APPLICATION DE CETTE DISPOSITION FORMELLE DU REGLEMENT ; QUE LE GRIEF DE DENATURATION N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 1954 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE. NO 2.002 CIV. 54. SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE DU PALAIS LUMIERE C/ DAME Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BORNET. RAPPORTEUR : M. JANVIER. AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCAT : M. MORILLOT.

Sommaire principal : 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - EXCEPTIONS - LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - LITIGE ENTRE COPROPRIETAIRES APPELE EN GARANTIE - INTERPRETATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE
Analyse : 1° LE JUGE DE L'ACTION EST JUGE DE L'EXCEPTION. VALABLEMENT SAISI DES APPELS EN GARANTIE FORMES PAR UN CO-PROPRIETAIRE CONTRE UN AUTRE CO-PROPRIETAIRE ET CONTRE LE SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE, LE JUGE DE PAIX EST COMPETENT POUR EN CONNAITRE, MEME SU LA SOLUTION DU LITIGE OPPOSANT LES APPELES EN GARANTIE ENTRE EUX DEPEND DE L'INTERPRETATION DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE.