Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 avril 1976, 74-14.475, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-14475
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1974-05-07, 1974-05-07
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Jolly

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1853 ET 1947-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE, DANS LE PRESENT LITIGE QUI CONCERNE LE RECOUVREMENT DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LE JUGEMENT DEFERE NE PORTE NULLE MENTION D'UN RAPPORT, FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUN MOYEN QUE CETTE PRESCRIPTION LEGALE AIT ETE EN FAIT OBSERVEE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Jugement - Rapport - Nécessité.
Analyse : En application des dispositions des articles 1853 et 1947-3° du Code général des impôts, les jugements des tribunaux de grande instance en matière de contributions indirectes sont rendus sur le rapport d'un juge fait en audience publique. Par suite, encourt la cassation le jugement concernant le recouvrement de contributions indirectes qui ne porte aucune mention d'un rapport fait en audience publique, alors qu'il n'est établi par aucun moyen que cette prescription légale ait été, en fait, observée.