COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - RETARDS REITERES DANS LE PAYEMENT DES FERMAGES - LOI DU 17 JUILLET 1956 - MISE EN DEMEURE - NECESSITE
Analyse : IL RESULTE D'UNE PART DE L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL QUE LES DEFAUTS DE PAYEMENT DE FERMAGE NE SONT UNE CAUSE DE RESILIATION DU BAIL QUE S'ILS ONT PERSISTE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS APRES MISE EN DEMEURE POSTERIEURE A L'ECHEANCE, D'AUTRE PART DES ARTICLES 829 ET 840 QUE LES MANQUEMENTS DU PRENEUR AUX CLAUSES DU BAIL SONT UNE CAUSE DE RESILIATION SEULEMENT LORSQU'ILS CONSTITUENT DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS. PAR SUITE VIOLE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES LA DECISION QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL EN SE FONDANT SUR DES RETARDS DE PAYEMENT ET SUR DIVERS AGISSEMENTS DU FERMIER QUI CONSTITUENT DES MANQUEMENTS GRAVES AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU BAIL, SANS QU'IL EN RESULTE QUE LES DEUX MISES EN DEMEURE AIENT ETE ADRESSEES NI QUE LES MANQUEMENTS QUI LUI SONT REPROCHES AIENT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.