Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1973, 72-12.409, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12409
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-03-13, 1972-03-13
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DONT L'EXAMEN EST PREALABLE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA " SOCIETE DES HUILERIES PRECY ", PROPRIETAIRE DEPUIS LE 16 MARS 1966, PAR VOIE DE CESSION ENREGISTREE LE 22 MARS 1966, DE LA MARQUE " FRANCEHUIL " DEPOSEE, LE 6 MAI 1957, PAR LE " COMPTOIR D'ACHAT ET DE VENTE DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS " (C A V O M ) POUR DESIGNER DES HUILES ALIMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE ANNULE LE DEPOT DE LA MARQUE " FRANCEHUIL ", EFFECTUE PAR LA " SOCIETE FRANCAISE POUR LE COMMERCE DES HUILES D'OLIVE " (SOCIETE DES HUILES D'OLIVE), LE 17 MAI 1968 ET ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 756-429 A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ASSORTI SA DECISION DE RESERVES QUANT AU RESULTAT DE L'ACTION EN DECHEANCE DES DROITS DE LA SOCIETE DES HUILERIES PRECY SUR LA MARQUE " FRANCEHUIL " PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UNE DECISION DE JUSTICE NE PEUT ETRE ASSORTIE DE RESERVES EQUIVALANT A UNE CONDITION RESOLUTOIRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTION EN CONTREFACON DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, ETAIT NECESSAIREMENT INDEPENDANTE DE L'ACTION EN DECHEANCE DE MARQUE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS, QUI NE POUVAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, ATTEINDRE LA VALIDITE DE LA MARQUE QUE POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU 1ER AOUT 1970, C'EST-A-DIRE POSTERIEURE AUX FAITS DE CONTREFACON QUE LA COUR D'APPEL A RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE LE SENS DE LA MENTION " SOUS RESERVE DES RESULTATS DE L'ACTION PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS " QUI FIGURE DANS CERTAINS MOTIFS ET DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DEFERE, EST ECLAIRE PAR LE MOTIF PREALABLE DANS LEQUEL LA COUR D'APPEL A DECLARE " QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTARGIS EST SAISI D'UNE DECHEANCE EVENTUELLE DES DROITS POUR NON-USAGE ; QUE LA COUR N'A PAS A EXAMINER CETTE QUESTION " ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE PRECISER LES LIMITES DU LITIGE, EN SOULIGNANT QU'ELLE N'AVAIT PAS A STATUER SUR LES MOYENS PRIS DE LA DECHEANCE PRETENDUE, MOYENS FAISANT L'OBJET D'UNE ACTION PORTEE DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ATTENDU QUE LA PROPRIETE D'UNE MARQUE REGULIEREMENT DEPOSEE EST ABSOLUE, QU'ELLE S'ETEND A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS ET CONFERE A CELUI QUI EN EST INVESTI UNE ACTION CONTRE TOUS CEUX QUI Y PORTENT ATTEINTE, DE BONNE OU MAUVAISE FOI, SOUS QUELQUE MODE ET DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION DE LA SOCIETE DES HUILERIES PRECY, EN CE QU'ELLE TENDAIT A FAIRE INTERDIRE A LA SOCIETE DES HUILES D'OLIVE L'EMPLOI DANS SA DENOMINATION SOCIALE DE LA MARQUE " FRANCEHUIL " ET A FAIRE CONDAMNER LADITE SOCIETE A DES DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE LA SOCIETE DES HUILES D'OLIVE AIT UTILISE LE VOCABLE " FRANCEHUIL " SEUL, COMME RAISON COMMERCIALE, PAR APPOSITION SUR DES PAPIERS COMMERCIAUX " OU TOUT AUTRE MOYEN ", QUE LA DENOMINATION SOCIALE COMPLETE DE CETTE SOCIETE EST " SOCIETE FRANCAISE POUR LE COMMERCE DES HUILES D'OLIVE FRANCEHUIL " ET QUE LA DIFFERENCE ENTRE CE NOM COMPOSE ET LE MOT " FRANCEHUIL " EMPLOYE SEUL COMME MARQUE " EST SUFFISANTE POUR EVITER TOUT TROUBLE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC, DES LORS QUE LES DEUX SOCIETES N'ONT QU'UNE ACTIVITE TERRITORIALEMENT LIMITEE " ; QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS, ALORS QU'ELLE CONSTATE ELLE-MEME L'USAGE PAR LA SOCIETE DEFENDERESSE DU VOCABLE " FRANCEHUIL " DANS SA DENOMINATION SOCIALE ET ALORS QUE L'ATTEINTE A LA MARQUE PEUT EXISTER EN DEHORS DE TOUT RISQUE DE CONFUSION, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - DISPOSITIF - DECISION "SOUS RESERVE DU RESULTAT D'UNE AUTRE INSTANCE" - SIMPLE PRECISION DES TERMES DU LITIGE.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - PROPRIETE - USAGE - DECHEANCE - ACTION EN DECHEANCE - ARRET ANNULANT LE DEPOT D'UNE MARQUE "SOUS RESERVE DU RESULTAT" DE CETTE ACTION - PORTEE.
Analyse : EN ANNULANT, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE D'UNE MARQUE, LE DEPOT POSTERIEUR DE LA MEME MARQUE PAR UNE SECONDE SOCIETE, "SOUS RESERVE DES RESULTATS" DE L'ACTION EN DECHEANCE POUR NON USAGE, INTENTEE PAR CELLE-CI CONTRE CELLE-LA DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION, UNE COUR D'APPEL NE FAIT QUE PRECISER LES LIMITES DU LITIGE, DES LORS QU'ELLE INDIQUE DANS SES MOTIFS QU'ELLE N'A PAS A STATUER SUR LES MOYENS FAISANT L'OBJET DE CETTE AUTRE ACTION.