COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE DOCTEUR X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR UNE ACTIVITE MEDICALE EXERCEE A CE TITRE, ALORS QUE, MEDECIN SALARIE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DU SERVICE MEDICO-SOCIAL DE MARSEILLE, DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT PAYEES PAR CE GROUPEMENT POUR L'EMPLOI DU DEMANDEUR AU POURVOI; QUE LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS, DANS LA LIMITE D'UN PLAFOND LEGAL QUI, POUR LE REQUERANT, SERAIT DEJA ATTEINT, EN TANT QUE SALARIE ET QUE LE PAYEMENT DE COTISATIONS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ABOUTIRAIT AINSI A RENDRE INOPERANTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 31 PRECITE; MAIS, ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOI DE SALARIES DONNE LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN FIXANT, POUR LE CALCUL DE CES COTISATIONS, UN PLAFOND DE GAINS ET REMUNERATIONS, TANDIS QUE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEND PLUS SPECIALEMENT A DEFINIR LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDEREES COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN PRECISANT, D'AUTRE PART, QUE LES COTISATIONS SONT DUES POUR TOUTE ACTIVITE DE CETTE NATURE, MEME EXERCEE ATITRE ACCESSOIRE; ATTENDU, DES LORS, QUE LE PLAFOND LEGAL DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 APPLICABLE AUX COTISATIONS VERSEES POUR LE DOCTEUR X... PAR L'ASSOCIATION QUI L'EMPLOIE, RESTE SANS EFFET SUR LES COTISATIONS PAYABLES NON PLUS PAR SON EMPLOYEUR, MAIS PAR CE PRATICIEN LUI-MEME EN RAISON D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE QU'IL EXERCE ACCESSOIREMENT A CELLE POUR LAQUELLE IL EST SALARIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 JANVIER 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - APPLICATION DU PLAFOND PREVU PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'EMPLOI DE SALARIES DONNE LIEU AU PAYEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN FIXANT POUR LE CALCUL DE CES COTISATIONS UN PLAFOND DE GAINS ET REMUNERATIONS TANDIS QUE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 TEND, PLUS SPECIALEMENT, A DEFINIR LES PERSONNES SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDEREES COMME EMPLOYEURS OU TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EN PRECISANT, D'AUTRE PART, QUE LES COTISATIONS SONT DUES POUR TOUTE ACTIVITE DE CETTE NATURE, MEME EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE. DES LORS LE PLAFOND LEGAL DE L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 APPLICABLE AUX COTISATIONS QUI SONT VERSEES POUR UN SALARIE PAR SON EMPLOYEUR, RESTE SANS EFFET SUR LES COTISATIONS PAYABLES NON PLUS PAR SON EMPLOYEUR MAIS PAR LE SALARIE LUI-MEME, EN RAISON D'UNE ACTIVITE INDEPENDANTE QU'IL EXERCE ACCESSOIREMENT A CELLE POUR LAQUELLE IL EST SALARIE.