Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juin 1979, 78-12.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-12530
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1978-02-16, 1978-02-16
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 16 FEVRIER 1978) QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DU 7 MARS 1975 A VALIDE LE CONGE A FIN DE REPRISE DELIVRE PAR LES EPOUX X... AUX EPOUX Y...; QUE LE 18 AOUT 1976, LES EPOUX Y... ONT INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT QUI LEUR AVAIT ETE NOTIFIE LE 16 AVRIL 1975 PAR UN ACTE NE MENTIONNANT PAS LE DELAI D'APPEL ET LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS POUVAIT ETRE EXERCE; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE LA NULLITE POUR VICE DE FORME DE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES EPOUX Y..., QUE CES DERNIERS N'ALLEGUENT MEME PAS QU'ILS AIENT PU ETRE EFFECTIVEMENT TROMPES SUR LE DELAI DE RECOURS OU SES MODALITES; QUE PAR CE SEUL MOTIF LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Délai - Omission - Effet.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Nullité - Conditions - Préjudice - Nécessité.
Analyse : La nullité pour vice de forme de la notification d'un jugement par un acte ne mentionnant pas le délai d'appel ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief qui lui cause l'irrégularité, même en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.