COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 126 ET 33 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTREMER ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN CONTRAT EST RESILIE POUR DES CAUSES AUTRES QUE CELLES VISEES A L'ARTICLE 125 (C'EST-A-DIRE EXPIRATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE, RESILIATION ALORS QUE LE TRAVAILLEUR A ACQUIS DROIT AU CONGE, RUPTURE DU CONTRAT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR OU PAR FORCE MAJEURE), OU PAR LA FAUTE LOURDE DU TRAVAILLEUR, LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT, ALLER ET RETOUR, INCOMBANT A L'ENTREPRISE, EST PROPORTIONNEL AU TEMPS DU SERVICE DU TRAVAILLEUR ; QUE L'ARTICLE 33 PREVOIT QUE, QUAND IL Y A ENGAGEMENT A L'ESSAI, LE RAPATRIEMENT EST DANS TOUS LES CAS SUPPORTE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PEYSONNERIE, ENGAGE EN FRANCE PAR LA SOCIETE ANONYME "TCHADIENNE D'ENTREPRISES" POUR VENIR TRAVAILLER AU TCHAD, SELON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AVEC SEJOUR DE 24 MOIS A COMPTER DU 10 DECEMBRE 1961, A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI AVEC EFFET DU 28 MARS 1962, AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE, QUI DEVAIT SUPPORTER LES FRAIS DE RAPATRIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 33 SUSVISE, DEVAIT EGALEMENT CONSERVER A SA CHARGE LA TOTALITE DES FRAIS DU VOYAGE D'ALLER, SANS POUVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 126, RECLAMER A PEYSONNERIE LE REMBOURSEMENT PARTIEL DE CES DERNIERS FRAIS PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DE SERVICE NON ACCOMPLI PAR LUI, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 33 AVAIT VOULU CREER AU PROFIT DU TRAVAILLEUR A L'ESSAI UNE SITUATION PLUS FAVORABLE DEROGEANT A L'ARTICLE 126 ; QUE SI CE TEXTE ETAIT MUET POUR LE VOYAGE D'ALLER C'EST QUE SON COUT AVAIT ETE PAYE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE LE TRAVAILLEUR A L'ESSAI NE POUVAIT ETRE TRAITE DE FACON MOINS LIBERALE QUE LES AUTRES TRAVAILLEURS EXPATRIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 126 A ENONCE D'UNE MANIERE GENERALE LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DE LA CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT, PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DE SERVICE DU TRAVAILLEUR, SAUF EXCEPTIONS NE COMPRENANT PAS LE CAS DE RUPTURE DU CONTRAT AU SEUL GRE DU SALARIE, QU'IL AIT ETE ENGAGE A L'ESSAI OU D'UNE MANIERE FERME, ET QUE L'ARTICLE 33 N'Y A APPORTE UNE DEROGATION LIMITEE QUE POUR ASSURER DANS TOUS LES CAS LE RAPATRIEMENT DU TRAVAILLEUR A L'ESSAI, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE CES TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY, LE 15 DECEMBRE 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA MEME JURIDICTION AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - FRAIS DE VOYAGE - TRAVAILLEUR ENGAGE A L'ESSAI
Analyse : L'ARTICLE 126 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER A ENONCE D'UNE MANIERE GENERALE LE PRINCIPE DE LA REPARTITION DE LA CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DE SERVICE DU TRAVAILLEUR, SAUF EXCEPTIONS NE COMPRENANT PAS LE CAS DE RUPTURE DU CONTRAT AU SEUL GRE DU SALARIE, QU'IL AIT ETE ENGAGE A L'ESSAI OU D'UNE MANIERE FERME. L'ARTICLE 33 DU MEME CODE N'Y A APPORTE UNE DEROGATION LIMITEE QUE POUR ASSURER DANS TOUS LES CAS LE RAPATRIEMENT DU TRAVAILLEUR A L'ESSAI. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI MET A LA CHARGE D'UN EMPLOYEUR, TENU DE SUPPORTER LES FRAIS DE RAPATRIEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 33, LA TOTALITE DES FRAIS DE VOYAGE D'ALLER D'UN SALARIE DEMISSIONNAIRE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, SANS AUTORISER LEDIT EMPLOYEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 126, A LUI RECLAMER LE REMBOURSEMENT PARTIEL DE CES DERNIERS FRAIS PROPORTIONNELLEMENT AU TEMPS DE SERVICE NON ACCOMPLI PAR LUI.