Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1977, 76-40.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-40792
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Lyon 1976-05-24, 1976-05-24
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X..., DEMISSIONNAIRE DE SES FONCTIONS DE COMPTABLE A LA DATE DU 31 AOUT 1975 DE SA DEMANDE EN PAIEMENT PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS DE CONSTRUCTION, PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE SON SERVICE DU MONTANT DES TREIZIEME ET QUATORZIEME MOIS, AU MOTIF QUE, SI ELLE A TOUJOURS BENEFICIE DES PRIMES CORRESPONDANTES RESPECTIVEMENT EN DECEMBRE ET EN JUIN DE CHAQUE ANNEE, LA NOTE DE SERVICE DP 2-73 PRECISE QUE LE SALARIE NE DOIT PAS ETRE DEMISSIONNAIRE AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION, ALORS QUE, D'UNE PART, UNE PRIME VERSEE D'UNE MANIERE CONSTANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AUX SALARIES, PRESENTE LE CARACTERE D'UN ELEMENT DE SALAIRE ET DOIT ETRE VERSEE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE SES SERVICES, MEME SI LE SALARIE A QUITTE L'ENTREPRISE A LA DATE DE DISTRIBUTION; QU'EN L'ESPECE LE TRIBUNAL NE POUVAIT POUR ECARTER L'Z... CONSTANT Y..., FAIRE ETAT D'UNE NOTE DE SERVICE DU 9 NOVEMBRE 1973 SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOULIGNAIENT QUE CETTE NOTE, ETABLIE SUR PAPIER A EN-TETE BOUYGUES, NE CONCERNAIT PAS LA SOCIETE GFC; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE SELON DES CONCLUSIONS DELAISSEES, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE DES AVANTAGES ACQUIS, UNE SIMPLE NOTE DE SERVICE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE LE VERSEMENT DE LA PORTION DE PRIME DUE A UN SALARIE SELON UN Z... CONSTANT, ALORS, ENFIN, QUE DAME X... DEMONTRAIT EGALEMENT DANS SES CONCLUSIONS QUE LA SOCIETE GFC AVAIT REGLE LE TREIZIEME MOIS A UNE SECRETAIRE DE DIRECTION LICENCIEE FIN NOVEMBRE 1975, SOIT ANTERIEUREMENT A LA DATE DE DISTRIBUTION; MAIS ATTENDU QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'IL EXISTAIT UN Z... CONSTANT DANS L'ENTREPRISE QUANT A L'ATTRIBUTION AUX SALARIES D'UN TREIZIEME ET D'UN QUATORZIEME MOIS PAYES RESPECTIVEMENT EN DECEMBRE ET EN JUIN DE CHAQUE ANNEE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE GFC PRODUISAIT UNE NOTE DE SERVICE DP 2-73 CONCERNANT LE PERSONNEL DES SOCIETES DE SERVICE DU GROUPE BOUYGUES AUQUEL ELLE APPARTENAIT, QUI EN PRECISAIT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION : N'ETRE NI LICENCIE, NI DEMISSIONNAIRE, NI ABSENT AU MOMENT DE LA DISTRIBUTION, TANDIS QUE DAME X..., DEMISSIONNAIRE A LA DATE DU 31 AOUT 1975, N'APPORTAIT LA PREUVE NI D'UN Z... PLUS AVANTAGEUX, NI DE L'EXISTENCE DE LA CREANCE ALLEGUEE PAR ELLE PROPORTIONNELLEMENT A LA DUREE DE SES SERVICES SANS REMPLIR LES CONDITIONS DE PRESENCE AINSI PREVUES; QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Gratifications - Gratification de treizième et quatorzième mois - Conditions d'attribution - Présence dans l'entreprise au moment de la distribution.
Analyse : Une employée ne saurait reprocher à une décision de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un treizième et quatorzième mois dès lors qu'il existait un usage constant dans l'entreprise quant à l'attribution d'un treizième et quatorzième mois payés respectivement en décembre et en juin de chaque année, qu'une note de service en précisait les conditions d'attribution "n'être ni licencié ni démissionnaire ni absent au moment de la distribution" et que démissionnaire à la date du 31 août 1975, elle n'apportait pas la preuve d'un usage plus avantageux ni de l'existence de la créance alléguée par elle proportionnellement à la durée de ses services sans remplir les conditions de présence ainsi prévues.