COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON COMME UN ACCIDENT DE TRAJET LA CHUTE QUE LA DAME X... A FAITE LE 22 JANVIER 1957 DANS LA COUR DE L'USINE DE LA SOCIETE DES BISCUITS PERNOT, SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA DEFINITION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL PAR RAPPORT A L'ACCIDENT DE TRAJET NE SE RATTACHE NI A LA NOTION D'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE, NI A CELLE DU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR SUR LES ENTREES ET SORTIES DU PERSONNEL, MAIS EST CARACTERISEE PAR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT DE L'ENTREPRISE ET L'ACCIDENT SURVENU ; QU'UN TEL LIEN N'ETAIT PAS ETABLI EN L'ESPECE ; QU'IL IMPORTAIT DONC PEU DE SAVOIR OU ETAIT EFFECTUE LE CONTROLE DU PERSONNEL QUE L'ARRET ATTAQUE A D'AILLEURS SITUE A TORT A LA PORTE EXTERIEURE DE L'USINE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE DAME X..., EN TANT QUE CONTREMAITRESSE, ECHAPPAIT A CE CONTROLE ; MAIS ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ; QUE TEL EST LE CAS DE CELUI QUI VENANT DE QUITTER SON TRAVAIL NORMAL SE TROUVE ENCORE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ; OR, ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE SI LA DAME X... AVAIT CESSE SON TRAVAIL, ELLE N'AVAIT POINT ENCORE QUITTE LES DEPENDANCES DE L'USINE ET QUE C'ETAIT EN TRAVERSANT LA COUR DE CELLE-CI QU'ELLE AVAIT GLISSE SUR LE SOL ET S'ETAIT FRACTURE LES DEUX POIGNETS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 59-13.391. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "BISCUITS PERNOT" C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M.PERRET. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. MORILLOT ET PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : 9 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1005, P. 772. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1022, P. 784.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DE TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR. TEL EST LE CAS DE CELUI QUI, VENANT DE QUITTER SON TRAVAIL NORMAL, SE TROUVE ENCORE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON COMME UN ACCIDENT DE TRAJET LA CHUTE FAITE PAR UNE CONTREMAITRESSE ALORS QU'AYANT CESSE SON TRAVAIL, ELLE TRAVERSAIT LA COUR DE L'USINE.