Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ; ATTENDU QUE LE 30 OCTOBRE 1962 LE PERSONNEL HORAIRE DE L'USINE D'ORLEANS DE LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS PANHARD ET LEVASSOR A ETE AVISE QU'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D'UN MONTANT DETERMINE LUI SERAIT VERSEE LE 21 DECEMBRE 1962 SI LE PROGRAMME DE PRODUCTION ETAIT REALISE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 24 SEPTEMBRE AU 15 DECEMBRE 1962 ET S'IL REUNISSAIT CERTAINES CONDITIONS, NOTAMMENT DE RESPECTER LES NORMES DE PRODUCTION ET DE TRAVAILLER CONTINUELLEMENT PENDANT LADITE PERIODE QUE LA PRIME DEVAIT ETRE REDUITE OU SUPPRIMEE EN CAS D'ABSENCE NON VALABLEMENT MOTIVEE OU D'INTERRUPTION DE TRAVAIL NON AUTORISEE, LES ABSENCES OU INTERRUPTIONS ETANT CUMULEES ; ATTENDU QUE BEGAULT, OUVRIER DE LADITE USINE, AYANT PARTICIPE A PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE, SE VIT PRIVE D'UNE PARTIE DE LA PRIME SELON LES MODALITES PREVUES ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE CELLE-CI AU MOTIF QUE L'INFLUENCE DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE N'AVAIT PAS ETE EXPRESSEMENT PRECISEE, QUE LA GREVE SUSPENDANT LE CONTRAT DE TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A DES ABBSENCES NON MOTIVEES, ET QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LE PROGRAMME DE PRODUCTION N'EUT PAS ETE REALISE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE PAYEMENT INTEGRAL DE LA PRIME ETAIT SUBORDONNE AU FAIT QUE L'OUVRIER EUT TRAVAILLE D'UNE FACON CONTINUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ; QUE CE DERNIER NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR LA SOCIETE EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR ELLE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE ; QUE SI, DU FAIT DE DISPOSITIONS PARTICULIERES PRISES PAR ELLE POUR L'ATTRIBUTION DE PRIMES, LA SOCIETE N'AURAIT PU VALABLEMENT INFLIGER A SON PERSONNEL UNE SANCTION, MEME INDIRECTE POUR AVOIR EXERCE SON DROIT DE GREVE, ELLE AVAIT NEANMOINS LA POSSIBILITE DE TENIR COMPTE, DANS CETTE ATTRIBUTION, DU PROFIT QU'ELLE ESTIMAIT POUVOIR RETIRER DE LA CONTINUITE DE PRESENCE DES SALARIES ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX SEULS MOTIFS QUE LE SALARIE A DROIT PENDANT LES CONGES PAYES A UNE INDEMNITE AU MOINS EGALE A CE QU'IL AURAIT GAGNE S'IL AVAIT TRAVAILLE ET QUE SA REMUNERATION COMPREND LES PRIMES A L'EXCEPTION DE CELLES QUI CORRESPONDENT A DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE REAJUSTEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES FORMEE PAR L'OUVRIER INTERESSE EN SOUTENANT QUE LA PRIME DITE EXCEPTIONNELLE DEVAIT ETRE AJOUTEE A SON SALAIRE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A EXECUTER UNE OBLIGATION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE A LAQUELLE ELLE AVAIT SOUSCRIT ET QUI AVAIT LE CARACTERE DE LIBERALITE EN FAISANT VALOIR QU'UNE PRIME ANALOGUE, BIEN QUE MOINS ELEVEE, AVAIT ETE ALLOUEE PENDANT LE TRIMESTRE OU LE PERSONNEL AVAIT PRIS SES CONGES PAYES, ET SANS PRECISER SELON QUELLES MODALITES LE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ACCORDE ETAIT DETERMINE, CE QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CONDAMNATION, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMME D'ORLEANS LE 29 NOVEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS. N° 64 - 40 236. SOCIETE PANHARD ET LEVASSOR C/ BEGAULT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET LYON - CAEN. MEMES ESPECES : 17 NOVEMBRE 1965. CASSATION. N° 64 - 40 237. SOCIETE PANHARD ET LEVASSOR. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 419, P 330 ; 14 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 800, (3°), P 665 ; 13 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 34, P 26. SUR LE N° 2 : 20 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 581, P 474 ; 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 492 (5°), P 411.

Sommaire principal : GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE
Analyse : LORSQUE LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE A ETE AVISE QU'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE D'UN MONTANT DETERMINE LUI SERAIT VERSEE EN FIN D'ANNEE SI LE PROGRAMME DE PRODUCTION ETAIT REALISE ET S'IL REUNISSAIT CERTAINES CONDITIONS, NOTAMMENT DE RESPECTER LES NORMES DE PRODUCTION ET DE TRAVAILLER CONTINUELLEMENT PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LA PRIME DEVANT ETRE REDUITE OU SUPPRIMEE EN CAS D'ABSENCE NON VALABLEMENT MOTIVEE OU D'INTERRUPTION DE TRAVAIL NON AUTORISEE, TRANSGRESSE LA CONVENTION FAISANT LA LOI DES PARTIES LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE UN COMPLEMENT DE LADITE PRIME A UN OUVRIER AYANT PARTICIPE A PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL DE COURTE DUREE ET S'EN ETANT AINSI TROUVE PARTIELLEMENT PRIVE SELON LES MODALITES PREVUES. EN EFFET, L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS STIPULEES PAR L'EMPLOYEUR EN CONTRE-PARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE PAR LUI EN SUS DU SALAIRE PROPEMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE.