Cour de Cassation, Chambre Criminelle, du 6 juillet 1982, 81-95.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-07-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-95109
Décision attaquée : Cour d'Assises Indre-et-Loire 1981-12-08, 1981-12-08
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... CHEILDANOW, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'INDRE-ET-LOIRE DU 8 DECEMBRE 1981 QUI L'A CONDAMNE A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET ATTENTATS A LA PUDEUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ALINEA 3 (DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980) DU CODE PENAL, 349, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA QUESTION N° 9 POSEE A LA COUR ET AU JURY VISAIT A LA FOIS LES FAITS D'ATTENTATS A LA PUDEUR ET L'AGE DE LA VICTIME ; ALORS QUE CETTE QUESTION ENGLOBANT TOUT A LA FOIS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE MINORITE ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHEE DE COMPLEXITE ET DONC IMPROPRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 9 QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : L'ACCUSE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR COURANT 1979 ET 1980 COMMIS DES ATTENTATS A LA PUDEUR SUR LA PERSONNE DE T..., MINEURE DE 15 ANS COMME ETANT NEE LE 30 AOUT 1967 ? ; ATTENDU QUE CETTE QUESTION N'EST PAS ENTACHEE DE COMPLEXITE ; QU'EN EFFET LA MINORITE DE 15 ANS EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT PUNI ET REPRIME PAR L'ARTICLE 331 DU CODE PENAL, ET NON UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN QUI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 258, 258-1 ET 288 ALINEA 3, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, QUE M. Y..., JURE TITULAIRE N° 11, A ETE DISPENSE DE SES FONCTIONS EN RAISON DE SON AGE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ETANT SEULE HABILITEE A DISPENSER EN RAISON DE LEUR AGE LES SEPTUAGENAIRES QUI EN ONT FAIT PERSONNELLEMENT LA DEMANDE, LA COUR, QUI RELEVE QUE LA COMMISSION SAISIE D'UNE DEMANDE EN CE SENS PAR LE JURE TITULAIRE N° 11 N'AVAIT PAS FORMULE D'OBSERVATIONS A CET EGARD, NE POUVAIT D'OFFICE L'ECARTER DU SERVICE DU JURY EN RAISON DE SON AGE SANS OUTREPASSER SES POUVOIRS ET PREJUDICIER AUX DROITS DE LA DEFENSE, EN PORTANT AINSI ATTEINTE A LA COMPOSITION DU JURY REGULIEREMENT DESIGNE PAR LE SORT ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1981 PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY A DISPENSE LE ONZIEME JURE TITULAIRE AU MOTIF QU'IL EST AGE DE PLUS DE 70 ANS ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE LA COUR D'ASSISES, QUI A SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'EN RAISON DE SON AGE, CE JURE ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt la modifiant - Arrêt ordonnant des dispenses - Juré de plus de 70 ans - Juré non dispensé par la commission prévue par l'article 262 du Code de procédure pénale.
Sommaire de référence : * COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Arrêt statuant sur les causes d'exonération et les excuses - Appréciation souveraine de la cour.
Analyse : Les dispositions de l'article 258 du Code de procédure pénale, aux termes desquelles sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de 70 ans lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262 dudit code, ne font pas obstacle à ce que la cour d'assises dispense par arrêt motivé le ministère public entendu, un juré dont elle constate souverainement que son âge ne lui permet pas de remplir ses fonctions (1).