Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1993, 91-17.175., Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 91-17175
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1991-04-19, 1991-04-19
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocats : Avocats : M. Cossa, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 19 avril 1991), qu'une assignation a été délivrée à Mme X... au nom de MM. Nacer Y... et Elkadir Z... qui étaient décédés ; que, leurs héritiers ayant repris l'instance, Mme X... a demandé l'annulation de l'assignation et de la procédure ultérieure ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors qu'en estimant que la nullité entachant l'assignation ne pouvait être couverte puisque celle-ci se trouvait frappée de nullité dès sa remise à Mme X..., la cour d'appel aurait violé l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que l' assignation avait été délivrée au nom de personnes décédées, énonce justement qu'elle était frappée d'une irrégularité de fond que ne pouvait couvrir la reprise de l'instance par les héritiers et que, dès lors, cet acte, ainsi que la procédure subséquente, devaient être annulés ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Assignation délivrée au nom d'une personne décédée .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Assignation - Assignation délivrée au nom d'une personne décédée - Reprise de l'instance - Reprise par les héritiers - Portée
Analyse : Une assignation délivrée au nom de personnes décédées est frappée d'une irrégularité de fond que ne pouvait couvrir la reprise de l'instance par les héritiers et doit être annulée ainsi que la procédure subséquente.