Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 novembre 1974, 73-12.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12133
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1972-12-09, 1972-12-09
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT, POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE DE BATIMENTS ET AYANT EU POUR PREMIER GERANT LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, A CONFIE A L'ARCHITECTE HAMAYON L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE PAUL WERNER, CHARGEE DU GROS OEUVRE PAR MARCHE DU 10 JUILLET 1956, UN ACCORD EST INTERVENU, LE 9 JUIN 1958, ENTRE CELLE-CI, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, HAMAYON ET LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE POUR L'EXECUTION PAR CETTE DERNIERE DES TRAVAUX RESTANT A ENTREPRENDRE SELON LES MARCHES INITIAUX ; QUE, PAR EXPLOIT DU 14 OCTOBRE 1968, LA SOCIETE PAUL WERNER ET SON ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 378 476,07 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX QUI AVAIENT ETE EFFECTUES PAR CETTE SOCIETE, SUIVANT MEMOIRES DEFINITIFS DU 15 NOVEMBRE 1963 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REFUSANT DE PAYER LA SOMME RECLAMEE, A SOUTENU QU'ELLE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE PAUL WERNER POUR UNE SOMME DE 120 879,79 FRANCS, QU'IL Y AVAIT LIEU EN EFFET D'ECARTER DU MONTANT INITIAL DU MARCHE LE COUT DES TRAVAUX REALISES PAR LA SOCIETE URBAINE D'ENTREPRISE GENERALE AINSI QUE LES SOMMES PAYEES EN APPLICATION D'UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX QUI AURAIT ETE NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ET QU'IL Y AVAIT DES MALFACONS ; QU'ELLE S'EST PORTEE DEMANDERESSE RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT DE CETTE SOMME, SOLLICITANT LA CONDAMNATION IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE HAMAYON, DE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, DE LA SOCIETE PAUL WERNER ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA CONCORDE ET LE MONDE, ASSUREURS DE LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LES TRAVAUX EFFECTUES APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 SUPPRIMANT LE BLOCAGE DES PRIX DANS LE BATIMENT, L'EXPERT X... DEVAIT CALCULER CEUX-CI EN FONCTION DE LA CLAUSE DE REVISION CONTENUE AU MARCHE, AU MOTIF QUE LADITE LOI AVAIT VALIDE POUR L'AVENIR LES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES RELATIVES A LA REVISION DES PRIX DU BATIMENT, ALORS QUE CETTE LOI NE SERAIT APPLICABLE QU'AUX MARCHES CONCLUS POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION, CE QUI NE SERAIT PAS LE CAS DE CEUX DE L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, SI EN SON ARTICLE 7, LE CAHIER DES CHARGES PARTICULIERES COMPORTAIT UNE CLAUSE DE REVISION DES PRIX SE REFERANT AUX CONDITIONS ECONOMIQUES DE BASE DE DECEMBRE 1955 ET DEFINISSANT LE PARAMETRE EN FONCTION DUQUEL DEVAIT VARIER LE PRIX DES TRAVAUX, L'ARTICLE 7 BIS DU MEME DOCUMENT RESERVAIT EXPRESSEMENT L'APPLICATION, LE CAS ECHEANT, DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LEGISLATION SUR LES PRIX CONFORMEMENT AUX TEXTES EMANANT DES MINISTERES INTERESSES ; QU'AYANT AINSI CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE DE REVISION AU CAS D'ABROGATION DES RESTRICTIONS LEGALES CONCERNANT LE PRIX DES TRAVAUX DU BATIMENT ET RETENU LE FAIT QUE DIVERS PAIEMENTS D'ACOMPTES ET REGLEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE DONT LA CAUSE DE NULLITE AVAIT DISPARU, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LADITE CLAUSE DEVAIT PRENDRE EFFET DU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 SUPPRIMANT LE BLOCAGE DES PRIX DANS LES CONTRATS D'ENTREPRISE ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE HAMAYON QUI AVAIT FAIT APPLICATION DE LA CLAUSE DE REVISION DES PRIX POUR ETABLIR LE COMPTE DES PARTIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTENAIT A L'ARCHITECTE, EN RAISON DE SON DEVOIR DE VERIFICATION QUE LUI IMPOSAIT AUSSI BIEN LE CODE DE DEONTOLOGIE QUE LA MISSION QUI LUI ETAIT DEVOLUE PAR L'ARTICLE IV DU CAHIER DES CHARGES DE VERIFIER LES SITUATIONS ET ETABLIR LES BONS D'ACOMPTES, D'ATTIRER L'ATTENTION DU MAITRE DE Y... SUR UNE DIFFICULTE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE CONTESTATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SOUVERAINS POUR APPRECIER L'ETENDUE DE LA MISSION CONFEREE A L'ARCHITECTE PAR SA CLIENTE, ONT ESTIME QU'IL N'ENTRAIT PAS DANS LES ATTRIBUTIONS D'HAMAYON DE RECHERCHER SI LA CLAUSE DE REVISION INSEREE AU MARCHE ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, ALORS APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LE BLOCAGE DES PRIX ; QUE CETTE ETUDE D'ORDRE JURIDIQUE LUI INCOMBAIT D'AUTANT MOINS QUE LE MAITRE DE Y... ETAIT REPRESENTE PAR UNE SOCIETE SPECIALISEE, FILIALE D'UN PROMOTEUR IMPORTANT, A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE S'ENTOURER D'AVIS QUALIFIES ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LA RESPONSABILITE D'HAMAYON, EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES SOMMES VERSEES AU TITRE DE LA CLAUSE DE REVISION NON VALABLE, NE POUVAIT SE TROUVER ENGAGEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - BLOCAGE DES PRIX - CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - NULLITE - SUPPRESSION DU BLOCAGE - EFFET.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - COUT DES TRAVAUX - MONTANT - CLAUSE DE VARIATION DE PRIX - NULLITE - CLAUSE CONTRAIRE AU BLOCAGE DES PRIX - SUPPRESSION DU BLOCAGE - EFFET.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES POUR FAIRE JOUER LA CLAUSE DE REVISION DU MARCHE AU CAS DE LIBERATION DES DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LE PRIX DES TRAVAUX DU BATIMENT ET RETENU LE FAIT QUE DIVERS PAYEMENTS ONT ETE EFFECTUES EN APPLICATION DE CETTE CLAUSE DONT LA CAUSE DE NULLITE AVAIT DISPARU, ESTIME A BON DROIT QUE LADITE CLAUSE DEVAIT PRENDRE EFFET DU JOUR DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 7 AOUT 1957 SUPPRIMANT LE BLOCAGE DES PRIX DANS LES CONTRATS D'ENTREPRISE.