Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 novembre 1974, 74-60.122, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-60122
Décision attaquée : Tribunal d'instance. QUIMPER 1974-06-13, 1974-06-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 420-15 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ELU DELEGUE TITULAIRE AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE COLLEGE EMPLOYES A LA SOCIETE HUET ET LANOE QUI AVAIT EU LIEU LE 12 AVRIL 1974, LEPRE, UNIQUE CANDIDAT CGT, AU MOTIF QUE LE NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS ETANT DE 33 ET 33 BULLETINS PREPARES AU NOM DE LEPRE AYANT ETE DEPOSES DONT 25 SUR LESQUELS IL AVAIT ETE RAYE CES DERNIERS BIEN QUE NULS ET NE CONSTITUANT PAS DES SUFFRAGES VALABLEMENT EXPRIMES DEVAIENT ETRE RETENUS POUR LE CALCUL DES VOTANTS, LE QUORUM ETANT AINSI ATTEINT ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LORSQUE SUR UN BULLETIN DE VOTE QUI N'AVAIT COMPORTE QU'UN SEUL NOM DE CANDIDAT CE DERNIER EST RAYE, C'EST UN BULLETIN BLANC, QUE, D'AUTRE PART, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE SONT PAS PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS ; D'OU IL RESULTE QUE LE QUORUM N'AYANT PAS ETE ATTEINT, LEPRE NE POUVAIT ETRE DECLARE ELU AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ET QUE LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE QUIMPERLE.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - BULLETIN DE VOTE - BULLETIN COMPORTANT LE NOM D'UN SEUL CANDIDAT - RATURE DE CE NOM - PORTEE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE - BULLETIN COMPORTANT LE NOM D'UN SEUL CANDIDAT - RATURE DE CE NOM - PORTEE.
Analyse : LE BULLETIN DE VOTE QUI NE COMPORTE QU'UN SEUL NOM DE CANDIDAT, RAYE PAR L'ELECTEUR, CONSTITUE UN BULLETIN BLANC NE DEVANT PAS ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL.