Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1981, 79-11.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-01-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11752
Décision attaquée : , 1977-11-08
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BALLERINI, RESSORTISSANT ITALIEN, NE EN 1924, AVAIT TRAVAILLE EN QUALITE DE SALARIE EN FRANCE ET EN ITALIE JUSQU'EN JUILLET 1965 PUIS COMME ARTISAN EN ITALIE JUSQU'EN DECEMBRE 1970; QUE LUI A ETE RECONNUE LE 23 OCTOBRE 1971 PAR L'INSTITUTION COMPETENTE DE CE PAYS UNE INCAPACITE LUI Y OUVRANT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE; QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 3 MARS 1976 A DONNE ACTE A LA CAISSE PRIMAIRE " DE SON ACCORD DE REGLER CETTE PENSION AU PRORATA DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EN FRANCE "; ATTENDU QUE, EXAMINANT L'IMPORTANCE DE L'INVALIDITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE L'ASSURE NE PRESENTAIT PAS A LA DATE DE L'EXAMEN EFFECTUE EN ITALIE LE 23 OCTOBRE 1971 UNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN AU MOINS EGALE AUX DEUX TIERS ET QUE, PAR SUITE, LE REJET DE LA DEMANDE PAR LA CAISSE FRANCAISE ETAIT JUSTIFIE; ATTENDU QUE BALLERINI FAIT GRIEF A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LA DECISION DE L'ORGANISME ITALIEN ACCUEILLANT LA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE S'IMPOSAIT A L'INSTITUTION DE TOUT AUTRE ETAT MEMBRE CONCERNE, EN L'ESPECE L'INSTITUTION FRANCAISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40, . 3E, DU REGLEMENT n° 1408/71 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, TEXTE QUI A ETE VIOLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 3 MARS 1976 QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUE LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT ACQUIESCE A LA DEMANDE DE L'ASSURE EN AFFIRMANT DEVANT LES JUGES DU FOND SON ACCORD POUR REGLER LA PENSION AU PRORATA DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEES EN FRANCE; MAIS ATTENDU QUE, SI, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 40 DU REGLEMENT PRECITE LA DECISION PRISE PAR L'INSTITUTION ITALIENNE AU SUJET DE L'ETAT D'INVALIDITE DE BALLERINI S'IMPOSE A L'INSTITUTION FRANCAISE, LES LEGISLATIONS DE CES DEUX ETATS MEMBRES ETANT A CET EGARD CONCORDANTES AINSI QUE LE PREVOIT L'ANNEXE IV AUDIT REGLEMENT, CETTE DISPOSITION A POUR EFFET, EN L'ESPECE, DE PERMETTRE A L'ASSURE, A SUPPOSER QU'IL REMPLISSE PAR AILLEURS LES CONDITIONS D'INCAPACITE EXIGEES PAR LA LOI FRANCAISE POUR PRETENDRE DROIT AUX PRESTATIONS, DE FAIRE PRENDRE EN CONSIDERATION LA PERIODE D'ACTIVITE ARTISANALE AU MEME TITRE QUE CELLE DE SALARIAT ET CE, EN CONFORMITE DE LA LOI ITALIENNE, MAIS ELLE NE L'AUTORISE PAS A SE PREVALOIR EN FRANCE D'UN ETAT D'INVALIDITE N'OUVRANT PAS DROIT AUX PRESTATIONS SELON LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE; QUE L'ACCORD DE PRINCIPE DONNE PAR LA CAISSE PRIMAIRE ET CONSTATE PAR L'ARRET DU 3 MARS 1976 NE POUVAIT ETRE COMPRIS QU'AINSI, LA CAISSE N'AYANT PU RECONNAITRE UN DROIT A PRESTATIONS DANS DES CONDITIONS NON PREVUES PAR LA LOI AUXQUELLES A CET EGARD LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N'A PAS DEROGE; D'OU IL SUIT QU'EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI A CONSTATE QUE BALLERINI NE PRESENTAIT PAS, LORS DE L'EXAMEN MEDICAL PRATIQUE LE 23 OCTOBRE 1971 A LA DEMANDE DE L'INSTITUTION ITALIENNE, UNE INCAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN AU MOINS EGALE AUX DEUX TIERS - CE QUE LE POURVOI NE CONTESTE PAS - ET DONT IL RESULTE QUE LES CONDITIONS MEDICALES D'OUVERTURE EN FRANCE DU DROIT A PENSION NE SONT PAS REUNIES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Invalidité - Appréciation - Décision prise par l'institution d'un Etat membre - Portée.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Travailleur migrant - Communauté Economique Européenne - Décision prise par l'institution d'un Etat membre - Portée.
Analyse : Si selon l'alinéa 3 de l'article 40 du règlement n° 1408/71 du Conseil de la Communauté Européenne de la décision prise par l'institution italienne au sujet de l'état d'invalidité d'un ressortissant italien ayant exercé une activité salariée en France et en Italie et une activité artisanale dans ce dernier pays s'impose à l'institution française, les législations de ces deux Etats étant à cet égard concordantes ainsi que le reconnaît l'annexe 4 dudit règlement, cette disposition a pour effet de permettre à l'assuré, à supposer qu'il remplisse par ailleurs les conditions d'incapacité exigées par la loi française pour prétendre droit aux prestations, de faire prendre en considération la période d'activité artisanale au même titre que celle de salariat et ce, en conformité de la loi italienne, mais elle ne l'autorise pas à se prévaloir en France d'un état d'invalidité n'ouvrant pas droit aux prestations selon la législation interne française.