Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DE Y... ET LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., DE N'AVOIR PAS MOTIVE SON REFUS D'ORDONNER LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN QUI ETAIT LE NEVEU DU MARI ; MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, L'ASSERMENTATION DES PERSONNES VISEES EN NUMERO 3 DU MEME ARTICLE, LEQUEL CONCERNE NOTAMMENT EN LIGNE COLLATERALE LES PARENTS JUSQU'AU TROISIEME DEGRE, EST UNE FACULTE POUR LA JURIDICTION QUI EST SAISIE DU PROCES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ANALYSE LE TEMOIGNAGE CRITIQUE ET L'A RETENU, A ESTIME QU'IL ETAIT PROBANT SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'ASSERMENTATION DE SON AUTEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE DIVORCE DE Y..., L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES DECLARATIONS DES TEMOINS, ENONCE QUE LES PROPOS GROSSIERS TENUS SUR LE COMPTE DE SON EPOUX X... DAME Y..., A DES TIERS, ET LES REVELATIONS QU'ELLE LEUR A FAITES SUR DES DETAILS DE LA VIE INTIME DU COUPLE, CONSTITUAIENT POUR LE MARI DES INJURES GRAVES AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE TANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QUE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS RETENUS, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONSTATE QUE LES TORTS DU MARI N'AVAIENT PAS DEPOUILLE DE LEUR CARACTERE FAUTIF CEUX DE LA FEMME ET A, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 67 - 13 412 DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM CHAREVRE ET NICOLAS.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE ENQUETE TEMOINS ASSERMENTATION PARENT EN LIGNE COLLATERALE ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE PORTEE
Sommaire de référence : UNE COUR D'APPEL PEUT DONC, POUR PRONONCER UNE SEPARATION DE CORPS, SE FONDER SUR LE TEMOIGNAGE DU NEVEU DE L'UN DES EPOUX, EN ESTIMANT QU'IL ETAIT PROBANT SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'ASSERMENTATION DE SON AUTEUR.
Analyse : AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, L'ASSERMENTATION DES PERSONNES VISEES AU NUMERO 3 DU MEME ARTICLE, LEQUEL CONCERNE NOTAMMENT EN LIGNE COLLATERALE LES PARENTS JUSQU'AU TROISIEME DEGRE, EST UNE FACULTE POUR LA JURIDICTION QUI EST SAISIE DU PROCES.