Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE ACHETEE EN 1962 PAR RENARD GRACE A UN PRET GAGE SUR LE VEHICULE CONSENTI PAR LE CREDIT INDUSTRIEL MOBILIER SOVAC AYANT ETE DETRUITE DANS UN ACCIDENT EN MARS 1963, ET LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE AYANT, LE 27 JUILLET 1963, VERSE A RENARD, SON ASSURE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DONT ELLE LUI ETAIT REDEVABLE A CE TITRE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 OCTOBRE 1967) A, DANS CES CONDITIONS, DEBOUTE LA SOVAC DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE CETTE SOCIETE, NON REMBOURSEE PAR RENARD, SOLLICITE, EN SOUTENANT QUE LE PAYEMENT A CE DERNIER N'EST PAS LIBERATOIRE, QU'IL SOIT FAIT A NOUVEAU PAR LE PATRIMOINE A ELLE-MEME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, D'UNE PART, QU'A PARTIR DU MOMENT OU, SUIVANT LES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES, LE GAGE CONSENTI A CETTE SOVAC ETAIT OPPOSABLE AUX TIERS ET PARTANT A L'ASSUREUR DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE GAGE, POUR AVOIR ETE REGULIEREMENT INSCRIT, IL N'ETAIT POINT BESOIN DE NOTIFIER A L'ASSUREUR UNE OPPOSITION AU REGLEMENT DE L'INDEMNITE POUR ASSURER A LA SOVAC, LA CONSERVATION DE SES DROITS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS, IL AURAIT APPARTENU AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI EN FAIT IL AURAIT ETE POSSIBLE DE FORMULER UNE OPPOSITION ENTRE LES MAINS DE L'ASSUREUR, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE D'UNE APPRECIATION RESTRICTIVE DE LA NOTION DE MAUVAISE FOI, SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EN TOUTE HYPOTHESE LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA SOVAC AVAIT BIEN INSCRIT SON GAGE SUR LE REGISTRE SPECIAL DE LA PREFECTURE DES LE 23 NOVEMBRE 1962, LE PATRIMOINE NE CONNAISSAIT NULLEMENT LE GAGE SANS DEPOSSESSION DONT LE VEHICULE ETAIT L'OBJET, QUE LA SOVAC N'A PAS SONGE A S'EN PREVALOIR AVANT LE PAYEMENT A L'ASSURE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET QUE LE PATRIMOINE, DONT LA SOVAC NE PROUVE PAS LA MAUVAISE FOI, A FAIT CE PAYEMENT A RENARD DE BONNE FOI ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'INSCRIPTION DE GAGE, QUE LE PAYEMENT FAIT PAR LE PATRIMOINE A RENARD L'AVAIT ETE VALABLEMENT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET NOTAMMENT L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.126. CREDIT MOBILIER INDUSTRIEL SOVAC C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LE PATRIMOINE ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. COLOMIES. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. DE X... ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : CIV. 1, 11 JUILLET 1966, BULL. 1966, I, N° 416 (2°), P. 319 (REJET) ; COM., 21 DECEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 496, P. 438 (CASSATION).

Sommaire principal : ASSURANCE-DOMMAGE EN GENERAL INDEMNITE PAYEMENT PAYEMENT A L'ASSURE DROITS DES CREANCIERS BONNE FOI DE L'ASSUREUR APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LORSQU'UNE VOITURE AUTOMOBILE ACHETEE GRACE A UN PRET GAGE SUR LE VEHICULE, A ETE DETRUITE DANS UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE, A ETE FAIT DE BONNE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 37, ALINEA 2, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DES LORS QUE, SANS AVOIR A SE PRONONCER SUR LA PORTEE DE L'INSCRIPTION DU GAGE SUR LE REGISTRE SPECIAL DE LA PREFECTURE, ILS ONT RELEVE D'UNE PART QUE L'ASSUREUR NE CONNAISSAIT NULLEMENT LE GAGE SANS DEPOSSESSION DONT LE VEHICULE ETAIT L'OBJET, D'AUTRE PART QUE LE CREANCIER GAGISTE N'A PAS SONGE A S'EN PREVALOIR AVANT LE PAYEMENT A L'ASSURE DE L'INDEMNITE ET QU'IL N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI DE L'ASSUREUR.