Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1980, 78-15.739, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15739
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1978-07-11, 1978-07-11
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE PAR LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES SUR SA REQUETE EN DIVORCE, DE L'AVOIR CONDAMNE A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE LA PENSION ALLOUEE POUR LA DUREE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE EST UNE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, ET QU'ELLE DEVRAIT TENIR COMPTE EXCLUSIVEMENT DES BESOINS DE L'EPOUX Z... LA RECLAME ; QUE LA COUR D'APPEL QUI N'AURAIT CONSTATE AUCUN BESOIN DE L'EPOUSE N'AURAIT PU, DES LORS, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA LOI ET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, AFFIRMER QUE LA PENSION, ALLOUEE SUR LE FONDEMENT DU DEVOIR DE SECOURS, DEVRAIT TENIR COMPTE DU RANG SOCIAL ET DU TRAIN DE VIE DES EPOUX Y... LE MARIAGE ET ASSURER A L'EPOUSE LE NIVEAU DE VIE AUQUEL ELLE ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE, COMPTE TENU DES FACULTES DE SON MARI ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LES RESSOURCES ET LES CHARGES DE CHACUN DES EPOUX, L'ARRET RETIENT QUE LES REVENUS DE DAME A.N'ETAIENT PAS SUFFISANTS POUR LUI ASSURER LE NIVEAU D'EXISTENCE AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE, COMPTE TENU DES FACULTES DU MARI ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT PRIS EN CONSIDERATION LES BESOINS DE L'EPOUX X... ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Besoins de l'époux créancier - Définition.
Analyse : C'est à bon droit que pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de la procédure de divorce, il est tenu compte du niveau d'existence auquel il peut prétendre en raison des facultés de son conjoint.