COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LOUIS X..., AGE DE DIX ANS ET MICHEL Z..., AGE DE NEUF ANS ETANT ALLES JOUER, NON LOIN DU DOMICILE DE LEURS PARENTS, SUR UN TERRAIN LIBRE D'ACCES, DIT LOTISSEMENT DES ISSAMBRES, MICHEL Z... ACTIONNA UNE GRUE, QUE VENAIT D'Y APPORTER L'ENTREPRISE DUPAY ET FILS , EN VUE DE L'OUVERTURE D'UN CHANTIER ; QUE SON CAMARADE EUT QUATRE DOIGTS DU PIED GAUCHE ECRASES ; QUE SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, GERARD X..., PERE DE LA VICTIME, A ASSIGNE L'ENTREPRISE DUPAY, LA SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CONSTRUCTION DES ISSAMBRES ET PIERRE Z..., PERE DU Y... MICHEL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET QUI A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES ISSAMBRES ET REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE PIERRE Z... D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DUPAY, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1382, ALORS QUE LADITE ENTREPRISE N'AURAIT PLUS EU, AU MOMENT DES FAITS, LA GARDE DE LA GRUE QUI SE SERAIT TROUVEE ENTRE LES MAINS D'UN DETENTEUR ILLEGITIME, QUE, DE PLUS, ON NE SAURAIT LUI REPROCHER UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DE SON APPAREIL DE LEVAGE, CAR IL AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR ELLE QU'UN TIERS S'EMPARERAIT DUDIT ENGIN, DONT ELLE AVAIT BLOQUE LE MECANISME ET QU'ENFIN LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE CE PRETENDU DEFAUT DE SURVEILLANCE ET LE DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE DEMONTRE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QU'IL AIT, AU COURS DE CELLE-CI, ETE ALLEGUE QUE L'INTERVENTION DES DEUX ENFANTS ET SPECIALEMENT CELLE DU Y... MARTIN QUI MIT EN MOUVEMENT LA GRUE, AIT FAIT PERDRE A L'ENTREPRISE DUPAY L'USAGE, LA DIRECTION ET LE CONTROLE ET PARTANT LA GARDE DE L'APPAREIL ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAR SES MOTIFS ET CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ENTREPRISE DUPAY AVAIT DEPOSE LA GRUE, MACHINE DANGEREUSE, SUR UN CHANTIER LIBRE D'ACCES, NON CLOTURE SANS SURVEILLANCE NI INTERDICTION D'ACCES, EN SE CONTENTANT D'IMMOBILISER LE VOLANT PAR UNE CHEVILLE QU'ENLEVA LE Y... MARTIN, SANS BLOQUER LES LEVIERS DE COMMANDE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PU, SANS CONTRADICTION DEDUIRE QUE L'ENTREPRISE DUPAY AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LAQUELLE ETAIT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, REFUSE DE RECONNAITRE QUE LES PARENTS DES DEUX MINEURS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA GRUE NE SE TROUVAIT PAS ELOIGNEE DE LEUR DOMICILE, ALORS QUE CE FAIT LEUR PERMETTAIT DE VERIFIER AISEMENT QUE LE TERRAIN OU ALLAIENT JOUER LEURS ENFANTS PRESENTAIT UN DANGER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES PERES DE LOUIS X... ET MICHEL Z... AIENT CONNU LE DEPOT DE L'ENGIN, FAIT UN JOUR DE SEMAINE, SANS AUCUNE PRECAUTION ET SANS DSPOSITIF DE SECURITE, EN UN LIEN SITUE A 300 METRES DU DOMICILE DE Z... ET OU LES ENFANTS AVAIENT L'HABITUDE DE JOUER ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND, SANS SE CONTREDIRE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE SUR CE POINT LEUR DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR LAISSER LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE A L'ENTREPRISE DUPAY, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, ECARTE CELLE DES PARENTS, SE BORNE A ENONCER, EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS, QUE CEUX-CI, ETANT DONNE LEUR Y... AGE, NE SAURAIENT AVOIR ACCEPTE LES RISQUES AUXQUELS ILS S'EXPOSAIENT EN S'APPROCHANT DE LA GRUE ; ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, SI LE GESTE DE MICHEL Z..., ENLEVANT LA CHEVILLE QUI BLOQUAIT LE VOLANT DE L'ENGIN ET METTANT EN MOUVEMENT CELUI-CI NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE, QUI AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, SI CE FAIT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DECHARGER, EN TOUT OU EN PARTIE, L'ENTREPRISE DUPAY DE SA RESPONSABILITE EN TANT QUE GARDIENNE DE L'APPAREIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 30 NOVEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : 1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENTREPRENEUR - DEPOT D'UNE GRUE SUR UN CHANTIER - ABSENCE DE CLOTURE ET DE SURVEILLANCE - OMISSION DE BLOQUER LES LEVIERS DE COMMANDE DE L'ENGIN
Analyse : 1ER COMMET UNE FAUTE L'ENTREPRISE QUI DEPOSE UNE GRUE, MACHINE DANGEREUSE, SUR UN CHANTIER LIBRE D'ACCES, NON CLOTURE SANS SURVEILLANCE NI INTERDICTION D'ACCES, EN SE CONTENTANT D'IMMOBILISER LE VOLANT PAR UNE CHEVILLE MAIS SANS BLOQUER LES LEVIERS DE COMMANDE, ET CETTE FAUTE EST NECESSAIREMENT EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE SUBI PAR UN ENFANT QUI A EU LE PIED ECRASE PAR CETTE MACHINE QU'UN DE SES CAMARADES AVAIT PU ACTIONNER EN ENLEVANT LA CHEVILLE.