Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE PACIFIC-MILLS DONT LE SIEGE EST A NEW YORK, EST TITULAIRE DU BREVET FRANCAIS N° 938 827 DELIVRE LE 12 AVRIL 1948, CONCERNANT UN PROCEDE ET UN APPAREIL DESTINES A TRANSFORMER EN FIBRES DISCONTINUES LES FILAMENTS UTILISES POUR LA FABRICATION DE FILS SYNTHETIQUES ; QUE LA MACHINE BREVETEE PERMETTANT L'EXPLOITATION DU PROCEDE ETAIT FABRIQUEE PAR LA FIRME AMERICAINE WARNER SOUS LE NOM DE "PACIFIC CONVERTOR" ; QUE SUIVANT CONTRAT EN DATE DU 13 JANVIER 1951 LA SOCIETE PACIFIC MILS A CONCEDE A LA SOCIETE CAULIER ET DELAOUTRE, DONT LE SIEGE EST A TOURCOING, UNE "LICENCE D'EXPLOITATION DE CE BREVET", MOYENNANT LE PAYEMENT DE 5 000 DOLLARS U S PAR MACHINE ACHETEE, A RAISON DE 250 DOLLARS PAR TRIMESTRE, INDEPENDAMMENT DU COUT DE LA MACHINE ; QUE LA SOCIETE CAULIER ET DELAOUTRE AYANT CONSTATE QUE, DEPUIS OCTOBRE 1956, D'AUTRES MACHINES SIMILAIRES FABRIQUEES EN EUROPE ETAIENT VENDUES EN FRANCE A DES PRIX TRES INFERIEURS ET UTILISAIENT LE MEME PROCEDE, A CESSE, DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1958, D'ACQUITTER SES REDEVANCES TRIMESTRIELLES AU MOTIF QUE LA SOCIETE PACIFIC MILLS N'AVAIT PAS FAIT CESSER CES TROUBLES DE JOUISSANCE DE LA LICENCE ; QUE CETTE SOCIETE A FAIT ALORS ASSIGNER SA LICENCIEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAYEMENT DES TREIZE DERNIERS VERSEMENTS TRIMESTRIELS ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA SOCIETE CAULIER ET DELAOUTRE A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES POUR LES SEPT PREMIERS TRIMESTRES D'UTILISATION D'UNE MACHINE ACHETEE EN 1956 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE LICENCE OBLIGEANT LE BREVETE A GARANTIR LE LICENCIE CONTRE LES TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DE L'UTILISATION INDUE PAR UN CONCURRENT DE L'INVENTION BREVETEE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES REDEVANCES STIPULEES APPARAISSAIENT, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LA COUR D'APPEL, NON COMME LA CONTRE-PARTIE DU DROIT D'EXPLOITER L'INVENTION BREVETEE, MAIS COMME UN SIMPLE AMENAGEMENT DU PRIX DES MACHINES ET QUE LES OBLIGATIONS DECOULANT D'UN CONTRAT DE LICENCE NE POUVAIENT S'APPLIQUER A UN CONTRAT QUI, EN REALITE, NE CONSTITUAIT PAS UN VERITABLE CONTRAT DE LICENCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LA CLAUSE DU CONTRAT QUI ECARTAIT EXPRESSEMENT TOUTE GARANTIE DE LA PART DE LA SOCIETE PACIFIC MILLS, EN DEHORS DES CAS SPECIALEMENT MENTIONNES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA SOCIETE CAULIER ET DELAOUTRE A REGLE INTEGRALEMENT A L'ACHAT AU FABRICANT WARNER X... DE LA MACHINE CONVERTOR, ET QUE LES REDEVANCES TRIMESTRIELLES PAYEES PAR LA SOCIETE CAULIER SONT LA CONTRE-PARTIE DU DROIT D'EXPLOITER L'INVENTION ET NON UN COMPLEMENT DE PRIX DE LA MACHINE, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LA PRETENTION FORMULEE PAR LA SOCIETE AMERICAINE AU COURS DES DEBATS ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE PACIFIC MILLS S'ETAIT BORNEE A DEMANDER LA CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT ADMIS L'OBLIGATION POUR LE BREVETE DE DEFENDRE LE LICENCIE EN CAS DE CONTREFACON COMMISE PAR UN TIERS TOUT EN DECLARANT QU'EN L'ESPECE LA SOCIETE PACIFIC MILLS AVAIT SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, QUE DES LORS, LE MOYEN INVOQUANT LES CLAUSES DU CONTRAT POUR CONCLURE A L'ABSENCE DE GARANTIE EN CAS DE CONTREFACON EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET IRRECEVABLE EN SA DEUXIEME BRANCHE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PACIFIC MILLS, EN SUITE DE LA RESILIATION A SES TORTS DU CONTRAT DE LICENCE, RESTITUER INTEGRALEMENT A LA SOCIETE CAULIER ET DELAOUTRE LES REDEVANCES QUE CELLE-CI AVAIT VERSEES DEPUIS L'INTRODUCTION SUR LE MARCHE FRANCAIS DE MACHINES UTILISANT LE PROCEDE COUVERT PAR LE BREVET DONT LA LICENCE LUI AVAIT ETE CONCEDEE, ALORS QUE SELON LE POURVOI, LA SOCIETE CAULIER ET DELAOUTRE AVAIT TIRE PROFIT DE LA MACHINE MALGRE LA CONCURRENCE RESULTANT DE CONTREFACTEURS ET QUE CETTE CONCURRENCE POUVAIT SEULEMENT JUSTIFIER UN ABATTEMENT SUR LE MONTANT DES REDEVANCES AFIN DE TENIR COMPTE DU PREJUDICE EN RESULTANT ET NE POUVAIT, EN AUCUNE FACON, AUTORISER LA COUR D'APPEL A REFUSER TOUTE REMUNERATION A LA SOCIETE PACIFIC MILLS A COMPTER DE 1956 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SE FONDANT NOTAMMENT SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, ENONCE QUE LE COUT ELEVE DES MACHINES BREVETEES, COMPTE TENU DE LA LICENCE, A PESE D'UN GRAND POIDS SUR LES COUTS DE PRODUCTION DE LA SOCIETE CAULIER ET DELAOUTRE EN FACE D'UNE CONCURRENCE QUI UTILISAIT DES MACHINES SIMILAIRES D'UN PRIX MOINDRE, QUE L'INACTION DU BREVETE N'A PAS MANQUE D'AVOIR LES PLUS FACHEUSES CONSEQUENCES POUR ELLE ET QU'UNE ACTION EN CONTREFACON AURAIT PROVOQUE SOIT LA CESSATION DU TROUBLE, SOIT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU CONTREFACTEUR, L'ANNULATION DU BREVET FRANCAIS DE PACIFIC MILLS, CE QUI AURAIT DECHARGE LA SOCIETE CAULIER ET DELAOUTRE DE TOUTE OBLIGATION ENVERS SON CO-CONTRACTANT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE EN CONDAMNANT LA SOCIETE PACIFIC MILLS A RESTITUER LES SOMMES PERCUES DEPUIS OCTOBRE 1956 AU TITRE DES REDEVANCES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66 12 352. SOCIETE PACIFIC MILLS C/ CAULIER. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TRETEAU.

Sommaire principal : 1 BREVET D'INVENTION CONCESSION DE LICENCE PREUVE
Analyse : 1 STATUANT SUR L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE D'EXPLOITATION D'UN BREVET D'INVENTION ENTRE L'ACHETEUR DE LA MACHINE INVENTEE ET LE TITULAIRE DU BREVET, LES JUGES DU FOND RETIENNENT SOUVERAINEMENT QUE CET ACHETEUR A REGLE INTEGRALEMENT A L'ACHAT LE PRIX DE LA MACHINE ET QUE LES REDEVANCES TRIMESTRIELLES QU'IL CONTINUE A PAYER SONT LA CONTREPARTIE DU DROIT D'EXPLOITER L'INVENTION ET NON UN COMPLEMENT DE PRIX DE LA MACHINE.