COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN A O F; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI, AU PROFIT DU BAILLEUR, DE SON CONJOINT OU DE SES DESCENDANTS, AUTORISE LA REPRISE D'UN LOCAL COMMERCIAL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS, S'IL PREVOIT QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE CE DROIT DEVRA ETRE EFFECTIVE ET PERSONNELLE ET NE POURRA ETRE ELUDEE NOTAMMENT SOUS FORME DE GERANCE, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE, POUR LEDIT BENEFICIAIRE, D'AVOIR RECOURS A DES SALARIES POUR L'AIDER DANS SON EXPLOITATION, DES LORS QU'IL DOIT RESTER SEUL MAITRE DE X... ET EN CONSERVER LA DIRECTION ET LA GESTION AINSI QUE LES RISQUES ET LA RESPONSABILITE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'ARCHAMBEAU EN REPRISE DE PARTIE D'UN CAVEAU SIS A ABIDJAN ET LOUE A AJAMI, NEGOCIANT EN COLA, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DANS SES PRECEDENTES CONCLUSIONS ARCHAMBEAU A DECLARE VOULOIR CREER UN DANCING DANS LES LIEUX ET A SOUTENU QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 30 SUSVISE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR UN BAILLEUR DEJA DIRECTEUR D'AUTRES ENTREPRISES ET AYANT L'INTENTION D'EXPLOITER SON NOUVEAU FONDS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SALARIES PLACES SOUS SON CONTROLE; QUE L'ARRET EN CONCLUT QUE LA DEMANDE D'ARCHAMBEAU TELLE QU'ELLE RESSORT DES INTENTIONS, MANIFESTEES PAR LUI, SE HEURTE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 PRECITE EXIGEANT UNE OCCUPATION RIGOUREUSEMENT EFFECTIVE ET PERSONNELLE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE ELUDEE NOTAMMENT SOUS FORME DE GERANCE; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, ARCHAMBEAU, S'IL DECLARE QU'UNE MEME PERSONNE PEUT EXPLOITER UN FONDS DE COMMERCE A ABIDJAN ET A DAKAR ET QUE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE SUPPOSE L'EXISTENCE DE SALARIES SOUMIS AU CONTROLE DU PROPRIETAIRE QUI SEUL DIRIGE LA MARCHE DE L'AFFAIRE, AFFIRME BIEN SON INTENTION DE CREER ET D'EXPLOITER LUI-MEME UN FONDS DANS LE LOCAL, OBJET DE LA REPRISE; QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, IL REAFFIRME A PLUSIEURS REPRISES SA DECISION D'EXERCER PERSONNELLEMENT UNE ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX; ATTENDU QUE DES LORS EN REJETANT LA DEMANDE POUR LES MOTIFS PRERAPPELES, L'ARRET DEFERE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN LE 28 JUIN 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ABIDJAN, AUTREMENT COMPOSEE. N° 57-12642 ARCHAMBEAU C/ AJAMI. PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : MM MARTIN-MARTINIERE ET NICOLAY.

Sommaire principal : AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE - BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 JUIN 1952) - REPRISE - REPRISE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS - CONDITIONS - POSSIBILITE DE RECOURIR A L'AIDE DE SALARIES
Analyse : L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 30 JUIN 1952 QUI, AU PROFIT DU BAILLEUR, DE SON CONJOINT OU DE SES DESCENDANTS, AUTORISE LA REPRISE D'UN LOCAL COMMERCIAL EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN FONDS, S'IL PREVOIT QUE L'OCCUPATION DES LIEUX PAR LE BENEFICIAIRE DE CE DROIT DEVRA ETRE EFFECTIVE ET PERSONNELLE ET NE POURRA ETRE ELUDEE NOTAMMENT SOUS FORME DE GERANCE, N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE, POUR LEDIT BENEFICIAIRE, D'AVOIR RECOURS A DES SALARIES POUR L'AIDER DANS SON EXPLOITATION, DES LORS QU'IL DOIT RESTER SEUL MAITRE DE L'AFFAIRE ET EN CONSERVER LA DIRECTION ET LA GESTION AINSI QUE LES RISQUES ET LA RESPONSABILITE.