COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DU CHEF DU SERVICE DES DOMAINES A RABAT (DIRECTION DES FINANCES), ET DE M. B..., CONTROLEUR PRINCIPAL DES DOMAINES A CASABLANCA ; ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE LA MISE HORS DE CAUSE DE CES REPRESENTANTS DU SERVICE DES DOMAINES PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; DIT Y AVOIR LIEU ORDONNER LEUR MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RABAT, 12 JUILLET 1950), QUE LES EXPERTS Y... PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 12 OCTOBRE 1948 AYANT ESTIME, D'UNE PART, A 191.250 FRANCS LA VALEUR DES DEUX PARCELLES LITIGIEUSES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, D'AUTRE PART, A 3.439.000 FRANCS LA VALEUR AU MOMENT DE L'EXPERTISE ET LA REQUETE EN INTERVENTION DES CONSORTS X..., A... DE LA DAME Z..., AYANT ETE DEPOSEE POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT, LA COUR D'APPEL A PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT CHERIFIEN, L'EXPROPRIATION DES DEUX PARCELLES APPARTENANT A Z..., FIXE A LA SOMME DE 191.250 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ET ORDONNE QUE CETTE SOMME SOIT CONSIGNEE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA VALEUR DE L'IMMEUBLE A L'EPOQUE DE L'EXPERTISE SOUS DEDUCTION DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'INCIDENCE ECONOMIQUE DE LA LOI DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE, POUR NE RETENIR QUE LA VALEUR DUDIT IMMEUBLE A LA DATE DE L'ARRETE VIZIRIEL PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS QUE LE DAHIR DU 31 AOUT 1914 IMPOSE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA DATE DE L'EXPERTISE, SOUS DEDUCTION DE LA PLUS-VALUE AINSI DEFINIE ET QUE L'ACTE D'ALGESIRAS N'AUTORISE L'EXPROPRIATION QUE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UNE JUSTE ET EQUITABLE INDEMNITE COMPENSANT LE PREJUDICE REELLEMENT SUBI AU JOUR DE L'EVICTION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE A LA SOMME DE 191.250 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DES PARCELLES EXPROPRIEES AU 28 MARS 1941, DATE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT OBSERVE "QU'IL N'APPARTIENT QU'AU LEGISLATEUR DE DETERMINER LES CONDITIONS LOCALES D'APPLICATION DES CONVENTIONS INTERNATIONALES" ET S'EST FONDE A JUSTE TITRE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914, RELATIF A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, APPLICABLE EN LA CAUSE, DUQUEL IL RESULTE QUE SI LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE APPRECIEE AU JOUR DE L'EXPROPRIATION, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CETTE VALEUR SE REVELE INFERIEURE OU AU PLUS EGALE, A CELLE QU'AVAIT LEDIT IMMEUBLE AU JOUR DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI NE PEUT ETRE DEPASSEE ; QU'AINSI, LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ENTREPRIS DE N'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT UNE DIFFERENCE DE NATURE ENTRE LA NOTION DE VALEUR ET CELLE DE PRIX, RETENU QUE LA SECONDE POUR ECARTER DELIBEREMENT LA PREMIERE, ALORS QUE LES TEXTES LEGAUX REGLEMENTANT L'EXPROPRIATION NE S'ATTACHENT QU'A LA NOTION DE VALEUR MECONNUE PAR LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE L'EXPROPRIE TENDANT A VOIR JUGER QUE LA VALEUR DES PARCELLES ETANT RESTEE LA MEME DEPUIS LE MOIS DE MARS 1941 ET QUE SEUL LEUR PRIX AYANT SUBI UNE HAUSSE EN RAISON DE LA DEVALUATION DU FRANC, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT ETRE FIXEE A LA SOMME DE 3.349.000 FRANCS, REPRESENTANT LA VALEUR DES PARCELLES AU MOMENT DE L'EXPERTISE, LA COUR D'APPEL DECLARE, A BON DROIT, QUE "SI L'ARTICLE 13 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914 LIMITE LE MAXIMUM DE L'INDEMNITE A LA VALEUR ET NON AU PRIX QU'AVAIT L'IMMEUBLE AU JOUR DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA VALEUR D'UNE CHOSE NE PEUT S'EXPRIMER QUE PAR SON PRIX QUI S'EXPRIME LUI-MEME EN MONNAIE" : QU'AINSI, LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE, CONTRE LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DENONCE, D'UNE PART, D'AVOIR CRU POUVOIR ECARTER L'INTERVENTION DES CONSORTS X... PAR LE MOTIF QUE CETTE INTERVENTION ETAIT POSTERIEURE AU DESSAISISSEMENT, DONC TARDIVE, ALORS QUE L'ARTICLE 156 DU DAHIR DE PROCEDURE CIVILE N'ECARTE DES DEBATS QUE LES PIECES PRODUITES PAR LES PARTIES POSTERIEUREMENT AU DESSAISISSEMENT ET NON PAR LES TIERS, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAR AUCUNE MENTION DE SON DISPOSITIF, DECLARE IRRECEVABLE OU MAL FONDEE LA DEMANDE EN INTERVENTION ET DE N'AVOIR DONC PAS VALABLEMENT STATUE A L'EGARD D'UNE DES PARTIES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE Z..., QUI S'EST POURVU EN CASSATION DE SON PROPRE CHEF ET NON COMME REPRESENTANT DES CONSORTS X..., N'EST PAS RECEVABLE A ARTICULER CES GRIEFS QUI CONCERNENT LESDITS CONSORTS, LESQUELS SE SONT ABSTENUS DE SE POURVOIR EN CASSATION, AINSI QU'ILS EN AVAIENT EUX-MEMES LE DROIT ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES, EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, TOUT EN ECARTANT (IMPLICITEMENT) L'INTERVENTION DES CONSORTS X..., ORDONNE LA CONSIGNATION DES FONDS POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ALORS QU'IL NE POUVAIT, SANS COMMETTRE UNE CONTRADICTION FLAGRANTE DE MOTIFS, DECLARER IRRECEVABLE OU MAL FONDEE L'INTERVENTION D'UN TIERS ET RESERVER IMPLICITEMENT SES DROITS PAR LA CONSIGNATION DES FONDS POUVANT LUI REVENIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, AYANT ECARTE L'INTERVENTION DES A... DE LA DAME Z..., NON PARCE QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE, MAIS SIMPLEMENT AU MOTIF QU'ELLE ETAIT TARDIVE, A PU SANS SE CONTREDIRE, CONSIDERER QU'IL Y AVAIT LIEU "DE DECIDER QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION SERAIT CONSIGNE POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA ET CE AFIN DE PERMETTRE AUXDITS A... DE FAIRE VALOIR EVENTUELLEMENT LEURS DROITS SUR CETTE INDEMNITE" ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1950, PAR LA COUR D'APPEL DE RABAT. NO 6.026. Z... JEAN-BAPTISTE C/ DIRECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS ET AUTRES. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LANCIEN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, GOUTET ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 29 JUIN 1959, BULL. 1959, III, NO 290, P. 252.

Sommaire principal : 1° MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE DAHIR DU 31 AOUT 1914 - FIXATION - DATE D'APPRECIATION DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE
Analyse : 1° C'EST A JUSTE TITRE QUE POUR FIXER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION D'APRES LA VALEUR DES PARCELLES A LA DATE DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DAHIR DU 31 AOUT 1914, DUQUEL IL RESULTE QUE SI LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DOIT, EN PRINCIPE, ETRE APPRECIEE AU JOUR DE L'EXPROPRIATION, C'EST A LA CONDITION TOUTEFOIS QUE CETTE VALEUR SE REVELE INFERIEURE, OU AU PLUS EGALE, A CELLE QU'AVAIT LEDIT IMMEUBLE AU JOUR DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI NE PEUT ETRE DEPASSEE.