Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA COMMUNE DE BOURG-DE-BIGORRE A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE L'ANCIEN CHEMIN PASSANT AU NORD DE L'EGLISE ET QUE CEUX-CI ONT INCORPORE A LEUR FONDS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, QUI A ACCUEILLI CETTE DEMANDE, DE N'AVOIR PAS RETENU LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE DONT SE PREVALAIENT LES EPOUX X... ET DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR LES TITRES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE DROIT DE LA COMMUNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR EN REVENDICATION D'ETABLIR QU'IL DETIENT DES TITRES PREFERABLES A CEUX DU DEFENDEUR, CE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE CONSTATER PUISQU'EN L'HYPOTHESE OU AUCUNE DES PARTIES N'A DE TITRE, LA PREFERENCE DOIT ETRE ACCORDEE A CELLE QUI A LA POSSESSION OU DU MOINS UNE POSSESSION MEILLEURE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE DROIT DE PROPRIETE ORIGINAIRE DE LA COMMUNE AUQUEL LE TRIBUNAL S'ETAIT PRETENDUMENT REFERE, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., FAISANT VALOIR QUE DES 1883, LA COMMUNE A RECONNU N'AVOIR AUCUN DROIT DE PROPRIETE SUR L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX, MAIS, TOUT AU PLUS, UN DROIT DE PASSAGE EXERCE A TITRE DE SERVITUDE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, ET QUE CE DROIT S'EST TROUVE ETEINT PAR LE NON-USAGE TRENTENAIRE ; MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT EXACTEMENT LES REGLES DE LA PREUVE REGISSANT LA REVENDICATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE, PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1963, DEVENU IRREVOCABLE, IL A ETE "DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE", ET QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER, CETTE PROPRIETE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE USUCAPION, SI LES EPOUX X... AVAIENT, PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS, USUCAPE LADITE PARCELLE ; QUE, PAR LE RAPPEL DE CES PRINCIPES APPLIQUES A L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU DES TRAVAUX ET AUTRES INTERVENTIONS DE LA COMMUNE OU DE TIERS SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE POUR AFFIRMER QUE LA POSSESSION DES EPOUX CABOS ETAIT EQUIVOQUE ET NE LEUR PERMETTAIT PAS DE SE PREVALOIR DE L'USUCAPION, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT SOUTENU QUE LES FAITS ALLEGUES NE CONSTITUAIENT QUE DES ACTES SIMPLEMENT TOLERES ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN, QUI LUI APPARTENAIT, D'APPRECIER LES TITRES DES PARTIES ET LES FAITS DE POSSESSION ALLEGUES PAR CELLES-CI ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-13.844. EPOUX X... C/ COMMUNE DE BOURG-DE-BIGORRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET RAVEL.

Sommaire principal : PROPRIETE PREUVE CHARGE DE LA PREUVE ACTION EN REVENDICATION JUGEMENT ANTERIEUR DEVENU IRREVOCABLE AYANT DECLARE LE DEMANDEUR PROPRIETAIRE
Analyse : C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES REGLES DE PREUVE REGISSANT LA REVENDICATION QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE DECISION DEFINITIVE AVAIT JUGE QUE LE TERRAIN REVENDIQUE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, DEMANDERESSE A L'ACTION, DECIDENT QU'IL CONVIENT DE VERIFIER SI LES DEFENDEURS ONT PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS USUCAPE CE TERRAIN.