Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1964, 63-91.965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation Partielle
Numéro de pourvoi : 63-91965

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (HENRY), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 22 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER QUI, SAISIE SUR RENVOI DE CASSATION QUANT AUX SEULES REPARATIONS ACCORDEES AUX PARTIES CIVILES, L'A CONDAMNE A VERSER, D'UNE PART A DAME Y..., LA SOMME DE 48250 FRANCS, AU TITRE DES CHEQUES SANS PROVISION ET LA SOMME DE 1000 FRANCS AU TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, D'AUTRE PART A DEMOISELLE Z..., LA SOMME DE 41800 FRANCS AU TITRE DES CHEQUES SANS PROVISION ET 1000 FRANCS A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 66 DU DECRET ODIFIE DU 30 OCTOBRE 1945, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, TENDANT A OBTENIR DES DOMMAGES-INTERETS, EGAUX AU MONTANT DES CHEQUES LITIGIEUX, PLUS UNE SOMME SUPPLEMENTAIRE ; "ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QU'EN RAISON DES TRACTATIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, LES DEUX PARTIES CIVILES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME AYANT ETE DANS L'IGNORANCE DU FAIT QUE LES CHEQUES LITIGIEUX ETAIENT DEPOURVUS DE PROVISION" ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DU PREVENU TENDANT A FAIRE JUGER QUE LES PARTIES CIVILES CONNAISSAIENT PARFAITEMENT, LORS DE L'EMISSION DES CHEQUES, L'ABSENCE DE PROVISION, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE, QUANT A LA DEMANDE DE LA DAME Y..., QU'IL RESULTE DU DOSSIER ET DE L'INFORMATION QUE LES CHEQUES EMIS PAR X... ET ACCEPTES PAR ELLE ETAIENT DES CHEQUES EMIS EN PAYEMENT D'UNE DETTE RECONNUE, ENONCE QUE SI, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DAME Y... POUVAIT CONCEVOIR QUELQUES INQUIETUDES SUR L'ETAT DE LA TRESORERIE DE X... APRES L'EMISSION DU PREMIER CHEQUE, CELA NE SIGNIFIE NULLEMENT QU'ELLE CONNAISSAIT L'ABSENCE DE PROVISION ; QUE RELATIVEMENT A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Z... L'ARRET, QUI MENTIONNE QUE LES MOTIFS DE DROIT EXPOSES A L'OCCASION DE LA DEMANDE DE DAME Y... S'APPLIQUENT EGALEMENT A SA DEMANDE, SOULIGNE, EN OUTRE, QUE, NONOBSTANT LA POSITION DE X... DEVANT LA COUR, RIEN NE DEMONTRE DANS L'INFORMATION QUE DEMOISELLE Z... AIT PU CONNAITRE OU MEME SUSPECTER LA SITUATION DU COMPTE EN BANQUE DE X... LEQUEL N'A D'AILLEURS JAMAIS SOUTENU CE POINT DE VUE AU COURS DE L'INFORMATION ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE SOUVERAINEMENT QUE LES PARTIES CIVILES ETAIENT DANS L'IGNORANCE DU FAIT QUE LES CHEQUES LITIGIEUX ETAIENT DEPOURVUS DE PROVISION ET A DONNE AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, SANS TENIR COMPTE DES REGLEMENTS PARTIELS DONT AVAIENT BENEFICIE LES PARTIES CIVILES ET DONT ELLES NE MECONNAISSENT PAS L'EXISTENCE ; "ALORS QUE CE FAISANT, L'ARRET ATTAQUE A FIXE DES DOMMAGES-INTERETS A UN CHIFFRE QUI DEPASSE MANIFESTEMENT LE PREJUDICE SUBI" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LE BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE EMIS DE MAUVAISE FOI ET SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE EST RECEVABLE, EN VERTU DE LA LOI DU 24 MAI 1938, A DEMANDER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE, LE CAS ECHEANT, DE DOMMAGES-INTERETS, IL APPARTIENT AU JUGE SAISI DE CONCLUSIONS REGULIERES D'EVALUER LE MONTANT DE LA CREANCE EXIGIBLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... ET DEMOISELLE Z... AVAIENT DEMANDE A X... LE REMBOURSEMENT DU MONTANT INTEGRAL DES CHEQUES EMIS A LEUR PROFIT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS, X... AVAIT FAIT VALOIR QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT DEJA ENCAISSE, A TITRE DE REGLEMENT PARTIEL, CERTAINES DES SOMMES AINSI RECLAMEES ; ATTENDU QU'EN DECLARANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE CORRECTIONNEL SAISI D'UNE POURSUITE EN EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION DE STATUER SUR LA LIQUIDATION DES COMPTES ET EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DE LA LIBERATION PARTIELLE ALLEGUEE PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1938 ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 24 MAI 1963, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, LES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEIL DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M TALAMON

Sommaire principal : 1°) CHEQUE - EMISSION SANS PROVISION - ACTION CIVILE - BONNE FOI DE LA PARTIE CIVILE - PRENEUR SOUTENANT QUE LA PARTIE CIVILE A ACCEPTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Emission sans provision - Acceptation - Bonne foi - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND SAISIS DE CONCLUSIONS LEUR DEMANDANT DE DECLARER IRRECEVABLES LES DEMANDES EN REMBOURSEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS DES PARTIES CIVILES AU MOTIF QU'ELLES NE POUVAIENT IGNORER QUE CES CHEQUES ETAIENT SANS PROVISION, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA BONNE FOI DESDITES PARTIES CIVILES AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS. 2° SI LE BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE EMIS DE MAUVAISE FOI ET SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE EST RECEVABLE, EN VERTU DE LA LOI DU 24 MAI 1938, A DEMANDER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE UNE SOMME EGALE AU MONTANT DU CHEQUE, SANS PREJUDICE, LE CAS ECHEANT, DE DOMMAGES-INTERETS, IL APPARTIENT AU JUGE SAISI DE CONCLUSIONS REGULIERES D'EVALUER LE MONTANT DE LA CREANCE EXIGIBLE. ENCOURT LA CASSATION, POUR AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DE CETTE LOI, L'ARRET QUI OMET DE S'EXPLIQUER SUR LA LIBERATION PARTIELLE INVOQUEE PAR LE PREVENU.