Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mai 1978, 76-13.903, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13903
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1976-06-25, 1976-06-25
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EGALEMENT EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JUIN 1976) LA SOCIETE TECHNIFIL, PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1. 588. 534 DU 30 JUILLET 1968, CONCERNANT DES RECIPIENTS EN FILS METALLIQUES, A ASSIGNE EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE SAFIL QUI AVAIT FABRIQUE DES "CONTAINERS" ANALOGUES QU'ELLE AVAIT ESTIMES CONTREFAISANTS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TECHNIFIL DE SON ACTION EN ECARTANT DU BREVET LA PREMIERE CARACTERISTIQUE INVOQUEE PAR CETTE SOCIETE CONCERNANT UN DISPOSITIF EN FORME DE CUVETTE A QUATRE REBORDS AINSI QUE LA DEUXIEME CARACTERISTIQUE, EGALEMENT INVOQUEE PAR ELLE CONCERNANT LE NIVEAU AUQUEL DOIT S'ARTICULER LE PANNEAU ARRIERE POUR CONFRONTER LE BREVET A L'ANTERIORITE QUI LUI ETAIT OPPOSEE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, UN BREVET D'INVENTION REGI PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1844 COUVRE TOUT CE QU'IL DECRIT, MEME A TITRE D'EXEMPLE ET DE REALISATION PARTICULIERE ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DES LORS ECARTER DE LA LOI DU BREVET, PARCE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE REALISATION PARTICULIERE, UN DISPOSITIF DONT ELLE CONSTATE ELLE-MEME QU'IL COMPORTE UNE DESCRIPTION ILLUSTREE PAR DES DESSINS ET, D'AUTRE PART, QUE LA POSSIBILITE DE CONCEVOIR UNE APPLICATION DE MOYENS OU UNE COMBINAISON UTILISANT D'AUTRES MOYENS QUE CEUX PREVUS AU BREVET NE FAIT PAS OBSTACLE A LA BREVETABILITE DE LA COMBINAISON DECRITE, QUI DEVAIT ETRE CONSIDEREE EN ELLE-MEME ; QU'EN SECOND LIEU, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ECARTER AUSSI LA SECONDE CARACTERISTIQUE COMME PRETENDUMENT ENTACHEE D'UNE INSUFFISANCE DE DESCRIPTION ET DECLARER EN MEME TEMPS QU'ELLE REPRESENTE DANS LE BREVET UNE MODALITE PARTICULIERE D'EXECUTION ET, D'AUTRE PART, QUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DE 1844, UNE MODALITE PARTICULIERE D'EXECUTION EST VALABLEMENT COUVERTE PAR LE TITRE QUI LA DECRIT, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT ECARTER PAR CE QUALIFICATIF LA CARACTERISTIQUE AUQUEL ELLE L'A APPLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, A BON DROIT, QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INVENTION NE SONT COUVERTS PAR LE BREVET QUE S'ILS SONT DECRITS DANS LE TEXTE ET NON LORSQU'ILS SONT SEULEMENT DESSINES A MOINS QUE LEUR AGENCEMENT ET LEUR FORME NE PUISSENT ETRE DECRITS PAR DES MOTS AUXQUELS CAS LE TEXTE DOIT Y RENVOYER, L'ARRET A CONSTATE QU'IL N'EN ETAIT RIEN EN L'ESPECE ET QUE NI LA DESCRIPTION DES MOYENS GENERAUX DU BREVET, NI LE RESUME, NE DECRIVENT UNE EMBASE A QUATRE REBORDS TELLE QU'ELLE EST REVENDIQUEE DANS L'AVIS DE NOUVEAUTE DU 18 JUILLET 1975, ET NE COMPORTENT AUCUNE INDICATION SUR LE NIVEAU AUQUEL LE TRIPTYQUE ARRIERE DOIT S'ARTICULER SUR LE REBORD DE CETTE EMBASE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LES DEUX CARACTERISTIQUES VISEES AUX MOYENS QUI N'ETAIENT PAS COUVERTES PAR LE BREVET, AVANT DE CONFRONTER A L'ANTERIORITE QUI LUI ETAIT OPPOSEE, LA COMBINAISON DECRITE QU'ELLE A CONSIDEREE DANS SON ENSEMBLE. QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS EN LEURS DIVERSES BRANCHES NE SONT PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECIDE QUE LA NOUVEAUTE DU BREVET DEPOSE PAR LA SOCIETE TECHNIFIL ETAIT DETRUITE PAR L'ANTERIORITE DU DISPOSITIF KAUFFMANN, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE DIFFERENCE DE FORME, SI ELLE DONNE NAISSANCE A UN RESULTAT INDUSTRIEL, SUFFIT A RENDRE UNE INVENTION BREVETABLE ; QUE LA NOUVEAUTE N'A PAS BESOIN D'ETRE FONCTIONNELLE, QUE LE RESULTAT N'A PAS LUI-MEME BESOIN D'ETRE DIFFERENT NI ASSORTI D'AVANTAGES NOUVEAUX ; QU'EN ECARTANT POUR LES MOTIFS AINSI DONNES, LA BREVETABILITE DE L'INVENTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPARAISON DES "CONTAINERS" TECHNIFIL ET KAUFFMANN, L'ARRET, QUI N'A RELEVE QUE DEUX PARTICULARITES POUVANT LES DIFFERENCIER, A RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CES DIFFERENCES D'EXECUTION N'ETAIENT PAS ESSENTIELLES ; QUE LA PARTICULARITE RELATIVE A L'ARTICULATION DES PANNEAUX LATERAUX DU TRIPTYQUE TENAIT A DES DISPOSITIFS TECHNIQUEMENT EQUIVALENTS, REMPLISSANT LES MEMES FONCTIONS ; QUE LE TRIPTYQUE KAUFFMANN REMPLISSAIT, DANS SON ASSOCIATION PARTICULIERE AVEC LES AUTRES ELEMENTS DE LA COMBINAISON, LA MEME FONCTION ET PRODUISAIT LES MEMES RESULTATS QUE LE TRIPTYQUE TECHNIFIL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CONSTATE QUE LE DISPOSITIF REVENDIQUE PAR LA SOCIETE TECHNIFIL AUX TERMES DE L'AVIS DE NOUVEAUTE DU 18 JUILLET 1975 COMPORTE UNE STRUCTURE IDENTIQUE A CELLE DE L'ANTERIORITE KAUFFMANN QUI LUI ETAIT OPPOSEE ET COMBINE DES ELEMENTS EQUIVALENTS AGENCES DE LA MEME FACON POUR ABOUTIR AU MEME RESULTAT D'ENSEMBLE, A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) BREVETS D'INVENTION - Description - Dessin - Portée.
Sommaire de référence : * BREVETS D'INVENTION - Objet - Récipients en fil métallique.
Analyse : Les éléments constitutifs d'une invention brevetée ne sont couverts par le brevet que s'ils sont décrits dans le texte et non lorsqu'ils sont seulement dessinés à moins que leur agencement et leur forme ne puissent être décrits par des mots auxquels cas le texte doit y renvoyer.