Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 311 PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE REPARATION DUE PAR L'EPOUX Y... LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER A DAME X..., EN VERTU DE CE TEXTE, DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ENONCE QU'ELLE EST MALADE ET INCAPABLE DE TRAVAILLER ALORS QU'IL RESSORT D'UN ENSEMBLE D'ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR D'APPEL QUE BEAUMONT AURAIT UNE SITUATION DE FORTUNE AISEE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AU PROFIT DE QUI ETAIT PRONONCEE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT POUR ELLE DE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE ET QUI A ETE COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET PARTANT, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE BEAUMONT A PAYER A SON EPOUSE UNE SOMME DE 15 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MARS 1966 ; REMET QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.N° 66-12 469. BEAUMONT C/ DAME X.... PRESIDENT : M BOURCELIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CHAZAL DE MAURIAC - AVOCAT GENERAL : M AMOR = AVOCATS : MM CAIL ET FORTUNET.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS - ALLOCATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Sommaire de référence : MAIS, AFIN DE PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, ILS DOIVENT PRECISER EN QUOI L'EPOUSE AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION EST PRONONCEE, A SUBI UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT POUR ELLE DE LA CESSATION DE LA VIE COMMUNE ET QUI EST COMPENSE PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL.
Analyse : INDEPENDAMMENT DE TOUTE AUTRE REPARATION DUE PAR L'EPOUX CONTRE LEQUEL LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT ACCORDER AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION.