Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1965,62-13.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13645
Président : m

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1962) D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER A Y... LA SOMME DE 19. 500 FRANCS REPRESENTANT LE SOLDE DU SUR UN ACHAT DE PARTS SOCIALES, EN SE FONDANT SUR LA PRODUCTION D'EFFETS ACCEPTES ET SIGNES PAR X...NE VALANT PAS COMME LETTRES DE CHANGE MAIS RETENUS COMME RECONNAISSANCE DE DETTE, ALORS, SELON LE POURVOI :- QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION INVOQUEE PAR Y... (CESSION DE PARTS SOCIALES) ETAIT UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE QUI NE POUVAIT ETRE PROUVEE PAR UN SIMPLE ECRIT UNILATERAL COMME UN ENGAGEMENT ISOLE DE REGLER UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT ; - QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT A Y... D'ETABLIR L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INITIALE INVOQUEE, QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE N'ETAIT PAS SEPARABLE EN L'ESPECE DE LA CAUSE PRETENDUE DE LA DETTE, QUI DEVAIT ETRE PREALABLEMENT PROUVEE PAR Y... ; - QU'ENFIN, LA LETTRE DE CHANGE DEGENEREE EN SIMPLE PROMESSE DOIT CONTENIR LA MENTION PREVUE, A PEINE DE NULLITE, PAR L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET QU'EN L'ESPECE, CETTE MENTION N'EXISTAIT PAS ET N'A PAS ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, REGULIEREMENT PRODUITES, X...SE BORNAIT A ENONCER : " QUE Y... NE JUSTIFIE EN AUCUNE FACON DE LA REALITE DE SA CREANCE QUI A ETE REGLEE PAR LE CONCLUANT ; QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROUVER SA RECLAMATION DU SOLDE PRETENDUMENT DU, CE QU'IL N'A PAS FAIT ET NE FAIT PAS, CONTRAIREMENT A L'APPRECIATION DES PREMIERS JUGES " ; QU'IL RESULTE DE CES CONCLUSIONS QUE, S'IL SOUTENAIT AVOIR DEJA ENTIEREMENT PAYE LE PRIX CONVENU ET NE PLUS RIEN DEVOIR, X...NE CONTESTAIT NULLEMENT L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INVOQUEE PAR Y... ; QUE PAS DAVANTAGE IL NE S'EST PREVALU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LES GRIEFS ARTICULES PAR LE POURVOI SONT NOUVEAUX ET QU'ETANT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, ILS DOIVENT ETRE DECLARES NON RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-13. 645. X...C / Y.... AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCAT : M. ROUSSEAU. RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - DEFAUT
Analyse : DES LORS QU'ASSIGNE EN PAYEMENT D'UNE SOMME DUE AU TITRE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, SUR LE FONDEMENT D'EFFETS ACCEPTES NE VALANT PAS COMME LETTRES DE CHANGE MAIS RETENUS COMME RECONNAISSANCE DE DETTES, LE DEMANDEUR AU POURVOI N'A, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NI CONTESTE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION INVOQUEE, NI ARGUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LES GRIEFS PRIS DE L'ABSENCE DE PREUVE REGULIERE DE LA CONVENTION INITIALE ET DU DEFAUT, SUR LES LETTRES DE CHANGE DEGENEREES EN SIMPLE PROMESSE, DE LA MENTION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE, SONT NOUVEAUX ET, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, DOIVENT ETRE DECLARES NON RECEVABLES.