Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 mai 1977, 75-12.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12550
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Saverne 1975-04-07, 1975-04-07
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, 7 AVRIL 1975), QU'APRES L'ADJUDICATION D'IMMEUBLES APPARTENANT A JUNG ET MIS EN VENTE PAR EXECUTION FORCEE SUR POURSUITES DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE CREANCIERES DE JUNG, CELUI-CI A, EN VERTU DE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 1ER JUIN 1924, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'OBJECTIONS ET OBSERVATIONS SUR LA PROCEDURE D'ADJUDICATION ; QUE CONTRE LA DECISION DE REJET DE X... Y... JUNG A FORME UN Y... IMMEDIAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU QUE JUNG REPROCHE A X... TRIBUNAL D'AVOIR REJETE, PARMI SES OBJECTIONS, CELLE QUI ALLEGUAIT LE DEFAUT DE PRODUCTION D'UN TITRE EXECUTOIRE PAR LA SOCIETE CREDIT DU NORD ET UNION PARISIENNE, SUBSTITUEE A LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU 1ER JUIN 1924, APRES L'ADJUDICATION LES OBJECTIONS QUI CONCERNENT LA DELIVRANCE DE LA FORMULE EXECUTOIRE OU LA CREANCE ELLE-MEME NE PEUVENT PLUS ETRE RELEVEES AU PREJUDICE DE L'ADJUDICATAIRE ; QUE LA SOCIETE POURSUIVANTE AVAIT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU Y... DE JUNG, QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT, TOUS MOTIFS SUR LE FOND DE LA CONTESTATION ETANT SURABONDANTS, QUE LE TRIBUNAL A ECARTE L'OBJECTION VISEE PAR LE POURVOI EN CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE JUGEMENT RENDU LE 7 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Exécution forcée - Objections - Moment pour les invoquer.
Analyse : Aux termes de l'article 163 de la loi du 1er juin 1924, après l'adjudication les objections qui concernent la délivrance de la formule exécutoire de la créance elle-même ne peuvent plus être élevées au préjudice de l'adjudicataire. C'est donc à bon droit que le Tribunal écarte l'objection du débiteur fondée sur le défaut de production d'un titre exécutoire dès lors qu'elle a été élevée après l'adjudication.