Cour de cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1985, 83-15.885, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-15885
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy, chambre sociale, 1983-05-24, 1983-05-24
Président : Pdt. M. Donnadieu faisant fonction
Avocats : Av. demandeur : Me Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 13 JUILLET 1976 M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE ANONYME "LES PAPETERIES JEAND' HEURS" A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SUITE DUQUEL IL A DU ETRE AMPUTE DE LA JAMBE DROITE ; QU'UNE RENTE, CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 75 % LUI A ETE ATTRIBUEE ; QUE, LE 14 MARS 1978, LE COMITE DES RENTES, TENANT COMPTE DE LA FAUTE INEXCUSABLE COMMISE PAR CE SALARIE, A REDUIT D'UN POINT LE TAUX DE LA RENTE ; QUE M. Y... AYANT CONTESTE LE BIEN FONDE DE CETTE REDUCTION, A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE, QUI, LE 30 MAI 1978, A REJETE SON RECOURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES PAPETERIES JEAND'HEURS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN REDUCTION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A M. KOSERA X..., D'UNE PART, QUE, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE RECHERCHER, DANS LES RAPPORTS ENTRE L'EMPLOYEUR ET LA CAISSE, L'INCIDENCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DU SALARIE SUR LE MONTANT DE LA RENTE A RETENIR POUR LE CALCUL DE LA COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL, A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ACCIDENT ETANT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT L'OBLIGATION D'OPERER LE REDRESSEMENT DU COMPTE PAR ELLE PRESENTE A L'EMPLOYEUR, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE DETERMINER LA REDUCTION DE RENTE CONSECUTIVE A LA RECONNAISSANCE DE CETTE FAUTE INEXCUSABLE, A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 467, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, EN ESTIMANT QUE LE COMITE DES RENTES AVAIT PU LEGALEMENT REDUIRE LE TAUX D'INVALIDITE DE LA VICTIME, AU LIEU DU MONTANT DE LA RENTE, A DERECHEF MECONNU LE TEXTE SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE SI, SELON L'ARTICLE L. 467, ALINEA 2 SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE OU LE COMITE DELEGUE A CET EFFET PEUT, EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME, DIMINUER LE MONTANT DE LA RENTE, L'EMPLOYEUR EST SANS QUALITE POUR CRITIQUER L'USAGE QUI A ETE FAIT D'UNE TELLE FACULTE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de la victime - Effets - Diminution de la rente - Caractère facultatif.
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération - Accident imputable à une faute inexcusable de la victime.
Analyse : En l'état d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de la victime, si, selon l'article L. 467 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de la caisse primaire ou le comité délégué à cet effet peut diminuer le montant de la rente, l'employeur est sans qualité pour critiquer l'usage qui a été fait d'une telle faculté.