Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1970, 69-14.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14815
Décision attaquée : Tribunal d'instance GIEN 1970-10-21, 1970-10-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX RECOLTES DES EPOUX Y..., X... QUE LA FAUTE IMPUTEE A LADITE SOCIETE SERAIT INSUFFISAMMENT CARACTERISEE, QUE LE RAPPORT DE CAUSALITE ENTRE UNE PRETENDUE FAUTE ET LE DOMMAGE N'AURAIT PAS ETE CONSTATE ET QUE LE TRIBUNAL AURAIT STATUE HORS LES LIMITES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES PARCELLES DE TERRE CULTIVEES PAR LES EPOUX Y... JOUXTAIENT LES TERRAINS BOISES ET LES FRICHES BROUSSAILLEUSES SUR LESQUELS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE, QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, EXERCAIT LE DROIT DE CHASSE, LE JUGEMENT, QUI A HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT, RELEVE QUE LES DEGATS AUX RECOLTES ONT ETE COMMIS PAR DES LIEVRES ET DES LAPINS VENANT DES FONDS DE LA SOCIETE PRECITEE, QU'UNE SEULE CHASSE AUX LAPINS AVAIT ETE EFFECTUEE APRES LA FERMETURE GENERALE ET PENDANT LE PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE, QUE LES TERRIERS N'AVAIENT ETE NI DEFONCES NI FURETES ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN GRILLAGE DE NATURE A PROTEGER LES RECOLTES ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE CELLES-CI ETAIENT PARTICULIEREMENT EXPOSEES AUX DEGATS DU GIBIER, LES PARCELLES CULTIVEES ETANT DE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT AUX TERRES BOISEES ET AUX FRICHES QUI LES ENTOURAIENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE TRIBUNAL, QUI A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE GIBIER ETAIT EN NOMBRE EXCESSIF ET QUI A CARACTERISE LES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE SAINT-EUSOGE, A, SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 OCTOBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GIEN

Sommaire principal : CHASSE - RESPONSABILITE - DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER - NOMBRE EXCESSIF.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHASSE - GIBIER EN NOMBRE EXCESSIF.
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN JUGEMENT D'AVOIR DECLARE LE PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE Y EXERCANT SON DROIT DE CHASSE, RESPONSABLE DES DEGATS CAUSES PAR LE GIBIER AUX RECOLTES D'UN CULTIVATEUR VOISIN, DES LORS QU'IL RELEVE NOTAMMENT QU'UNE SEULE CHASSE AUX LAPINS AVAIT ETE EFFECTUEE APRES LA FERMETURE GENERALE ET AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE L'ANNEE, QUE LES TERRIERS N'AVAIENT ETE NI DEFONCES NI FURETES, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN GRILLAGE DE NATURE A PROTEGER LES TERRES CULTIVEES VOISINES, ET QUE LES RECOLTES ETAIENT PARTICULIEREMENT EXPOSEES AUX DEGATS DU GIBIER, LES PARCELLES CULTIVEES ETANT DE FAIBLE IMPORTANCE PAR RAPPORT AUX TERRES BOISEES ET AUX FRICHES QUI LES ENTOURAIENT, LES JUGES DU FOND , AYANT PAR DE TELLES CONSTATATIONS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE GIBIER ETAIT EN NOMBRE EXCESSIF ET AINSI CARACTERISE LES FAUTES COMMISES.