Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1972, 71-60.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60219
Décision attaquée : Tribunal d'instance Lyon 1971-02-15, 1971-02-15
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 6 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE L'INSCRIPTION, SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE DE LYON DE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL, DE SALARIES TRAVAILLANT EN DEHORS DES LIMITES DE CETTE AGENCE, AUX MOTIFS QUE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION FIXANT LE LIEU OU DOIT S'EXERCER LE DROIT DE VOTE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, QUE SI CE LIEU DEVAIT ETRE CELUI DU TRAVAIL, LES SALARIES SERAIENT PRIVES DU DROIT DE VOTE LORSQUE CE LIEU EST DISTINCT DU LIEU DE L'ETABLISSEMENT DONT ILS DEPENDENT ; QUE CETTE LOI ASSURANT LA PROTECTION DES SALARIES NE PEUT ETRE INTERPRETEE EN CE SENS ; QU'IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DU LIEU OU LES INTERETS SOCIAUX DES SALARIES SONT PREDOMINANTS ET DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR CELA TOUS LES LIENS QUI LES RATTACHENT A UN ETABLISSEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LIEU OU LE PERSONNEL EST LEGALEMENT APPELE A VOTER EST LE LIEU DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, SANS ETRE DEMENTI, QUE TOUS LES SALARIES POUVAIENT EFFECTIVEMENT VOTER DANS LE RESSORT DE L'AGENCE OU ILS ETAIENT OCCUPES ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE D'ABORD QUE CERTAINS DES SALARIES DONT L'INSCRIPTION ETAIT DEMANDEE SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'AGENCE DE LYON SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE ILS ETAIENT DOMICILIES, TRAVAILLAIENT A L'ETRANGER ET QUE LA SEULE AGENCE OU ILS POUVAIENT ETRE ELECTEURS ETAIT CELLE DE LYON PUISQU'ILS N'AVAIENT DE LIEN AVEC AUCUNE AUTRE AGENCE ; QU'IL RELEVE EGALEMENT QUE LES AUTRES SALARIES DEMANDANT LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE L'AGENCE DE LYON, S'ILS TRAVAILLENT EN DEHORS DES LIMITES DE CETTE AGENCE, SONT TOUS DOMICILIES SUR SON TERRITOIRE ; QU'ILS SONT RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT A CETTE AGENCE ; QU'ILS DEPENDENT DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LYON POUR LES OEUVRES SOCIALES ; QUE C'EST DONC BIEN AVEC L'AGENCE DE LYON QUE LEURS RAPPORTS ET LEURS INTERETS SONT PREDOMINANTS ; QU'ENFIN, CES SALARIES ETANT DEPLACES A TITRE PROVISOIRE ET NON MUTES A TITRE DEFINITIF, LE LIEN AVEC L'AGENCE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE ILS TRAVAILLENT MOMENTANEMENT N'EST QU'OCCASIONNEL, ET CESSE AVEC LA FIN DU CHANTIER ; ATTENDU QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, CONSIDERER QUE LES DEMANDEURS DEPENDAIENT PRINCIPALEMENT POUR LE TRAVAIL HABITUEL DE L'AGENCE DE LYON SUR LES LISTES ELECTORALES DE LAQUELLE ILS DEVAIENT FIGURER COMME PAR LE PASSE ; QU'IL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - LIEU D'INSCRIPTION - SALARIES EN DEPLACEMENT PROVISOIRE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ELIGIBILITE - INSCRIPTION - LIEU D'INSCRIPTION - SALARIES EN DEPLACEMENT PROVISOIRE.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION DE SALARIES SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'AGENCE D'UNE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI RELEVE QU'ILS SONT DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE AGENCE, QUE CERTAINS D'ENTRE EUX TRAVAILLENT A L'ETRANGER ET NE PEUVENT ETRE INSCRITS AILLEURS PUISQU'ILS N'ONT AUCUN LIEN AVEC UNE AUTRE AGENCE, QUE D'AUTRES, TRAVAILLANT HORS DES LIMITES DE L 'ETABLISSEMENT, Y SONT RATTACHES ADMINISTRATIVEMENT QU'ILS DEPENDENT DE SON COMITE D'ETABLISSEMENT POUR LES OEUVRES SOCIALES, QUE C'EST AVEC CETTE AGENCE QUE LEURS RAPPORTS SONT PREDOMINANTS ET QU'ETANT DEPLACES A TITRE PROVISOIRE ET NON MUTES A TITRE DEFINITIF, LE LIEN AVEC L'AGENCE SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE ILS TRAVAILLENT MOMENTANEMENT N'EST QU'OCCASIONNEL ET CESSE AVEC LA FIN DU CHANTIER.