COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA DAME Y... AVAIT ETE VALABLEMENT AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERESSE SERAIT SEULEMENT TENUE DE JUSTIFIER, AU MOMENT DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, D'UNE DEMANDE D'AFFILIATION AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES ET DEMEURERAIT LIBRE DE CHOISIR, DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE DE TROIS MOIS, LA CAISSE A LAQUELLE ELLE ENTENDAIT S'AFFILIER ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ADHESION A LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACERIE DE FRANCE AURAIT VALU EXERCICE DU DROIT D'OPTION POUR UNE PERIODE DE CINQ ANNEES ET AURAIT ETE CONFIRMEE PAR UNE LETTRE DE LADITE DAME X... AURAIT AINSI EXERCE SON CHOIX PAR UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SUR LAQUELLE IL NE LUI SERAIT PLUS PERMIS DE REVENIR ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 6 BIS DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 "LORSQU'UNE CAISSE PROFESSIONNELLE SE RECRUTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION POUR LAQUELLE UNE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE A ETE LEGALEMENT AGREEE, LES MEMBRES DE LA PROFESSION CONSIDEREE PEUVENT OPTER POUR L'UNE OU L'AUTRE CAISSE. L'OPTION EST FAITE POUR CINQ ANS ET SE RENOUVELLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF AVIS DONNE A LA CAISSE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE QUINQUENNALE" ; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LA DAME Y... EXPLOITAIT, DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1955, UN COMMERCE DE CONFISERIE SUR LES MARCHES ET QU'A SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE AVAIT JOINT UNE DEMANDE D'AFFILIATION A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS ; QU'ELLE AVAIT RENOUVELE CETTE OPTION LES 15 MAI 1956 ET 8 FEVRIER 1957 ; QUE, SI A LA VERITE, ILS OBSERVENT QUE LA SUSNOMMEE AVAIT, LE 25 NOVEMBRE 1955 ENVOYE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, UN BULLETIN D'ADHESION, IL RESSORT DES CONSTATIONS DE LA DECISION QUE LEDIT BULLETIN N'ETAIT PAS SIGNE ET QU'INTERROGEE, LA DAME Y... AVAIT INDIQUE QU'ELLE N'AVAIT EFFECTUE CET ENVOI QU'EN RAISON DES SOLLICITATIONS DE CETTE DERNIERE CAISSE ET DANS LA CROYANCE QU'IL S'AGISSAIT DU MEME ORGANISME QUE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS, EN FAVEUR DE LAQUELLE ELLE AVAIT TOUJOURS VOULU OPTER ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.607. CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE, GLACERIE DE FRANCE C/ CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROQUES, LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 424, P. 304.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - IMMATRICULATION - OPTION ENTRE UNE CAISSE PROFESSIONNELLE ET UNE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE - DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 - APPLICATION
Analyse : SELON L'ARTICLE 6 BIS DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1949 LORSQU'UNE CAISSE PROFESSIONNELLE SE RECRUTE DANS UNE CIRCONSCRIPTION POUR LAQUELLE UNE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE A ETE LEGALEMENT AGREEE, LES MEMBRES DE LA PROFESSION CONSIDEREE PEUVENT OPTER POUR L'UNE OU L'AUTRE CAISSE. L'OPTION EST FAITE POUR CINQ ANS ET SE RENOUVELLE PAR TACITE RECONDUCTION, SAUF AVIS DONNE A LA CAISSE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CHAQUE PERIODE QUINQUENNAALE. PAR SUITE, UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QU'UNE PERSONNE EXPLOITANT UN COMMERCE DE CONFISERIE SUR LES MARCHES AVAIT ETE VALABLEMENT AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS DES LORS QU'A SA DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ELLE AVAIT JOINT UNE DEMANDE D'AFFILIATION A LADITE CAISSE, QU'ELLE AVAIT RENOUVELE CETTE OPTION A DEUX REPRISES ET QUE SI, ELLE AVAIT ENVOYE A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATION VIEILLESSE DE LA PATISSERIE, CONFISERIE ET GLACERIE DE FRANCE UN BULLETIN D'ADHESION, D'AILLEURS NON SIGNE, ELLE N'AVAIT EFFECTUE CET ENVOI QU'EN RAISON DES SOLLICITATIONS DE CETTE DERNIERE CAISSE ET DANS LA CROYANCE QU'IL S'AGISSAIT DU MEME ORGANISME QUE LA CAISSE DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES ET INDUSTRIELS FORAINS EN FAVEUR DE LAQUELLE ELLE AVAIT TOUJOURS VOULU OPTER.