COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, 35 DE LA MEME CONVENTION MODIFIEE LE 8 FEVRIER 1957, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CRETON, AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, AURAIT DU ETRE PROMU CHEF DE LA SECTION DU COURRIER LORS DE LA MISE A LA RETRAITE DU TITULAIRE DE CE POSTE, AU MOTIF QU'IL L'AVAIT REMPLACE, PAR DELEGATION TEMPORAIRE, DURANT 15 MOIS, EN Y DONNANT SATISFACTION, ET QU'IL AURAIT EU DROIT A CE POSTE DES SA VACANCE, ALORS QUE COMME LA CAISSE PRIMAIRE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE POSTE DE CHEF DE LA SECTION DU COURRIER N'AVAIT JAMAIS ETE VACANT DU FAIT QU'UN SOUS-CHEF DE SECTION, AYANT LA QUALITE DE CADRE, AVAIT ETE AUTOMATIQUEMENT RECLASSE DANS CE POSTE LORS DE LA SUPPRESSION DE SON SERVICE, QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA VOCATION AU POSTE DE CHEF DE LA SECTION DU COURRIER DEVAIT S'APPRECIER EN TENANT COMPTE DES DROITS RESPECTIFS DE CRETON ET DE L'AUTRE AGENT, QUI ETAIT DEJA CADRE ET AVAIT SUR CRETON UNE PRIORITE QUI EXCLUAIT LE JEU DE L'ARTICLE 31 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, D'AUTANT QUE LE SECOND REMPLACEMENT INVOQUE N'AVAIT EU QU'UNE DUREE INFERIEURE A SIX MOIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CRETON, AGENT DE MAITRISE, A REMPLACE LE CHEF DU SERVICE DU COURRIER D'ABORD DU 15 MARS 1954 AU 3 JUILLET 1955, PRINCIPALEMENT PENDANT UNE PERIODE DE LONGUE MALADIE, PUIS DE NOUVEAU DU 25 AOUT AU 26 NOVEMBRE 1957 ; QUE, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LA DELEGATION TEMPORAIRE EFFECTUEE DANS UNE CATEGORIE OU UN ECHELON D'EMPLOI SUPERIEUR, NE PEUT DEPASSER SIX MOIS SANS TITULARISATION ; QUE TOUTEFOIS, SI LE REMPLACEMENT EST CONSECUTIF A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, TELLE QU'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE, CETTE MESURE NE S'APPLIQUE PAS, ET L'AGENT DELEGUE, REPLACE DANS SA FONCTION ANTERIEURE, EST INSCRIT EN TETE DU TABLEAU D'AVANCEMENT ET POURVU DU PREMIER EMPLOI VACANT DE LA CATEGORIE OU ECHELON D'EMPLOI SUPERIEURS ; QUE L'EXPERT X... COMMIS A RELEVE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE, QUE BIEN QUE CRETON SE FUT TROUVE DANS CETTE SITUATION APRES UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 15 MARS 1954, UN SOUS-CHEF DE SECTION AVAIT ETE NOMME AVANT LUI LE 3 JUILLET 1955 AU POSTE DE CHEF DE LA SECTION DU COURRIER DONT LE TITULAIRE AVAIT ETE MIS A LA RETRAITE LE 1ER MAI 1955, QUE SI LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT SOUTENU QUE CE DERNIER POSTE REVENAIT AUTOMATIQUEMENT AU SOUS-CHEF DE SECTION DU SERVICE LE 1ER JUILLET 1955, L'EXPERT, AUX INVESTIGATIONS DUQUEL LA COUR D'APPEL SE REFERE EXPRESSEMENT ET DONT L'ARRET ATTAQUE ENTERINE L'AVIS, A ESTIME QUE CE DERNIER AGENT AVAIT ETE PROMU CHEF DE SECTION AU SERVICE DU COURRIER ; QUE CE POSTE VACANT DEPUIS LE 1ER MAI 1955 AURAIT DU ETRE POURVU PAR LA PROMOTION DE CRETON ; LE DIT SOUS-CHEF DE SECTION N'Y A PAS ETE AFFECTE PAR UNE SIMPLE QU'IL EN RESSORT QUE MUTATION A EGALITE ; QUE, DE PLUS, DE MULTIPLES POSTES AVAIENT ETE ENCORE VACANTS AU COURS DES ANNEES 1956 ET 1957 SANS NOMINATION DE CRETON, QU'EN EN DEDUISANT QUE CRETON, INSCRIT EN TETE DU TABLEAU D'AVANCEMENT, N'AVAIT PAS ETE POURVU DU PREMIER EMPLOI VAANT DE LA CATEGORIE OU ECHELON D'EMPLOI SUPERIEUR, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1962, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-40.934. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE C/ CRETON PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - DELEGATION TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI SUPERIEUR - TITULARISATION - CONDITIONS
Analyse : PAR APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, LA DELEGATION TEMPORAIRE EFFECTUEE DANS UNE CATEGORIE OU UN ECHELON D'EMPLOI SUPERIEUR NE PEUT DEPASSER SIX MOIS SANS TITULARISATION ; TOUTEFOIS, SI LE REMPLACEMENT EST CONSECUTIF A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, TELLES QU'UNE MALADIE DE LONGUE DUREE, CETTE MESURE NE S'APPLIQUE PAS, ET L'AGENT DELEGUE, REPLACE DANS SA FONCTION ANTERIEURE, DOIT ETRE INSCRIT EN TETE DU TABLEAU D'AVANCEMENT ET POURVU DU PREMIER EMPLOI VACANT DE LA CATEGORIE OU ECHELON D'EMPLOI SUPERIEURS.