Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 octobre 1981, 80-15.342, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15342
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile ) 1980-05-27, 1980-05-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M. FERNAND A... ET MLLE SUZANNE D... SE SONT MARIES EN 1922, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ET QUE LE CONTRAT DE MARIAGE PREVOYAIT LA DOUBLE FACULTE POUR LE SURVIVANT DE PRELEVER CERTAINS BIENS MOBILIERS ET DE SE FAIRE ATTRIBUER L'ETABLISSEMENT AGRICOLE EN TENANT COMPTE AUX HERITIERS DU PREDECEDE DE LA VALEUR DE CET ETABLISSEMENT D'APRES L'ESTIMATION FAIRE PAR EXPERTS Y... PAR LES PARTIES ; QUE LE 4 AVRIL 1944, M. A... A CONSENTI A SA FEMME UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE EN PLEINE PROPRIETE DE TOUTE SA SUCCESSION ; QUE M. A... EST DECEDE LE 5 JANVIER 1970, LAISSANT POUR HERITIERES SA VEUVE ET LEURS DEUX FILLES, MME E... ET MLLE FOREST ; QUE LE 27 OCTOBRE 1975, MME VEUVE A... ET SA FILLE MLLE FOREST ONT CONSENTI A UN ACTE D'INVENTAIRE DANS LEQUEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE MME VEUVE A... AVAIT ACCEPTE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE REDUITE A LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE, SOIT UN QUART EN PLEINE PROPRIETE ET TROIS QUARTS EN USUFRUIT ET AVAIT EXERCE LA FACULTE PREVUE A LA CLAUSE D'ATTRIBUTION, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DE CONFIER A UN SEUL EXPERT C... DES BIENS ET DE LUI DONNER MISSION DE PROCEDER A L'ETABLISSEMENT DE TROIS LOTS IMMOBILIERS : "LE PREMIER, QUI SERA ATTRIBUE A MME VEUVE A... DEVANT ETRE CONSTITUE : PRIMO, PAR LA TOUTE PROPRIETE DE LA MOITIE DES IMMEUBLES RURAUX, BATIS OU NON, QUI DEPENDENT DE LA COMMUNAUTE, CETTE MOITIE COMPOSEE D'IMMEUBLES CHOISIS PAR ELLE EN CE COMPRIS LE CORPS DE FERME, SECUNDO, PAR LA TOUTE PROPRIETE DU QUART DE TOUS LES BIENS IMMEUBLES, BATIS OU NON, AUTRES QUE CEUX QUI COMPOSENT LA MOITIE DES IMMEUBLES DE COMMUNAUTE, CHOISIS PAR MME VEUVE A... AU PARAGRAPHE PRIMO CI-DESSUS, CETTE MASSE IMMOBILIERE CONSTITUEE SOUS CE PARAGRAPHE SECUNDO, SERA ELLE AUSSI COMPOSEE DES BIENS CHOISIS PAR MME FOREST ... CES BIENS CONSTITUES PAR LE PARAGRAPHE SECUNDO DEVRONT REPRESENTER LE QUART EN VALEUR DE TOUS LES BIENS IMMEUBLES RURAUX, BATIS OU NON, AUTRES QUE CEUX QUI AURONT ETE ATTRIBUES A MME FOREST, AU TITRE DE SA PART DE MOITIE DANS LA COMMUNAUTE ... LE CHOIX ETANT RESERVE A MME FOREST, CELLE-CI POURRA CONSTITUER SON ATTRIBUTION, SI BON LUI SEMBLE, AVEC LA TOTALITE DES IMMEUBLES DE COMMUNAUTE ET LE SURPLUS AVEC DES IMMEUBLES PROPRES A SON DEFUNT MARI, OU INVERSEMENT ; LE SECOND, DE NUE PROPRIETE POUR UN ENFANT, SOUS L'USUFRUIT DE MME FOREST, SERA CONSTITUE PAR LA MOITIE DE TOUS LES IMMEUBLES RURAUX, BATIS OU NON, QUI SERAIENT LAISSES DISPONIBLES APRES LE CHOIX EFFECTUE PAR MME FOREST DANS LA LIMITE DU PREMIER LOT DEFINI CI-DESSUS ; LE TROISIEME, QUI DEVRA ETRE D'UNE VALEUR IDENTIQUE AU SECOND, SERA CONSTITUE PAR EGALEMENT LA NUE PROPRIETE DE LA MOITIE DES IMMEUBLES DONT MME VEUVE A... N'AURA PAS DEMANDE L'ATTRIBUTION, CHACUN DE CES DERNIERS LOTS, DONT MME FOREST AURA L'USUFRUIT, SA VIE DURANT, SERA ATTRIBUE EN NUE PROPRIETE RESPECTIVEMENT A L'UNE OU A L'AUTRE DES FILLES ET CE AU MOYEN D'UN TIRAGE AU SORT EFFECTUE LORS DU PARTAGE" ; QUE LE 3 FEVRIER 1976, M. PATRICK E..., FILS ET MANDATAIRE DE MME E..., A DECLARE APPROUVER LE TEXTE DE CET ACTE ; QUE LE 1ER MARS 1976, IL A SIGNE, EN SA QUALITE DE MANDATAIRE, AVEC LES AUTRES PARTIES, UN PROCES-VERBAL D'INVENTAIRE ; QUE L'EXPERT Z... A DEPOSE SON RAPPORT D'EVALUATION LE 20 JUIN 1977, QUE L'INVENTAIRE S'EST POURSUIVI POUR LES MEUBLES LE 29 AOUT 1977 ET A ETE CLOS LE 17 AVRIL 1978 ; QUE, CEPENDANT, MECONTENTE DES EVALUATIONS DE L'EXPERT, MME E... A ASSIGNE LE 29 JUILLET 1977 SA MERE ET SA SOEUR EN PARTAGE JUDICIAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF ESSENTIEL QUE MME E... ETAIT LIEE PAR L'ACTE DU 27 OCTOBRE 1975 ET PAR CELUI DU 3 FEVRIER 1976, LE POURVOI SOUTIENT QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'ACCORD DES PARTIES DONT ELLE A CONSTATE QU'IL PORTAIT SUR LE PRINCIPE D'UN PARTAGE AMIABLE EN NATURE, SUR L'ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE NOTARIE ET SUR LE CHOIX ET LA MISSION D'UN EXPERT X... D'EVALUER LES BIENS, POUR DECLARER OPPOSABLES A MME E... LES PROJETS DE CONVENTIONS ET AVENANTS DRESSES PAR LE NOTAIRE A LA SUITE DE CET ACCORD ET NON SIGNES PAR ELLE, LES JUGES D'APPEL ONT OMIS DE TIRER DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ET ONT VIOLE LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL A ETE CI-DESSUS REPRODUIT, L'ACTE DU 27 OCTOBRE 1975 COMPORTAIT ALOTISSEMENT DES IMMEUBLES REVENANT A MME VEUVE A... ET PREVOYAIT COMMENT POURRAIT S'EFFECTUER LE PARTAGE DES AUTRES IMMEUBLES ENTRE LES DEUX AUTRES HERITIERES ET S'EXECUTER LES ENGAGEMENTS RESPECTIFS DES PARTIES, NOTAMMENT PAR LA DETERMINATION, AU JOUR DE L'ESTIMATION, PAR UN TIERS CONVENTIONNELLEMENT CHOISI, DES INDEMNITES DONT MME VEUVE A... ETAIT COMPTABLE ; QUE CET ACTE CONSTITUAIT DONC UN PARTAGE AMIABLE PARTIEL AVEC EFFET OBLIGATOIRE DES LORS QUE TOUS LES HERITIERS Y AVAIENT CONSENTI ET QU'IL EN ETAIT DE MEME DE TOUS LES ACTES ULTERIEURS QUI N'EN ETAIENT QUE L'EXECUTION ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN REJETANT POUR LES MOTIFS SUS-RAPPELES LA DEMANDE EN PARTAGE JUDICIAIRE DE MME E..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST AUSSI CRITIQUE POUR AVOIR HOMOLOGUE L'INVENTAIRE CLOS PAR LE NOTAIRE ET LE RAPPORT D'EXPERTISE ANNEXE ALORS, SELON LE POURVOI QUE, SI M. PATRICK E..., QUI REPRESENTAIT SA MERE, A SIGNE POUR ELLE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE D'INVENTAIRE DU 1ER MARS 1976, IL AVAIT CEPENDANT DECLARE FAIRE TOUTES RESERVES EN CE QUI CONCERNE LES ESTIMATIONS ET DE MANIERE GENERALE SUR TOUTES LES DECLARATIONS FAITES LORS DE CETTE SEANCE ; QU'EN AFFIRMANT DES LORS QUE L'INVENTAIRE DU 1ER MARS 1976 AVAIT ETE SIGNE ET ENTERINE PAR LE MANDATAIRE DE MME E..., LA COUR EN A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ; QU'IL EST ENCORE INVOQUE QU'EN HOMOLOGUANT L'INVENTAIRE ET LE RAPPORT ANNEXE QUI ONT PORTE A LA FOIS SUR LES BIENS RELEVANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX B... ET CEUX RELEVANT DE LA SUCCESSION DE M. A..., LES JUGES D'APPEL AURAIENT VIOLE L'ARTICLE 815 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE LE POURVOI ALLEGUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE QUE "L'INVENTAIRE DU 1ER MARS 1976 AVAIT ETE ENTERINE PAR LE MANDATAIRE DE MME E..." ; QU'ELLE A EXACTEMENT CONSTATE QUE CE MANDATAIRE AVAIT SIGNE L'ACTE, ET A ENONCE QUE SI DES DIFFICULTES AVAIENT ETE ELEVEES AU COURS DE L'INVENTAIRE, IL APPARTENAIT A MME E... D'EN DEMANDER ACTE AU NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ET, A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, DE LES FAIRE TRANCHER PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ATTENDU, ENSUITE, QUE, SI LORSQUE DEUX INDIVISIONS D'ORIGINES DISTINCTES EXISTENT ENTRE LES MEMES PERSONNE, CERTAINS DES INDIVISAIRES NE PEUVENT IMPOSER AUX AUTRES UN PARTAGE UNIQUE ENGLOBANT TOUS LES BIENS INDIVIS, RIEN N'INTERDIT A TOUS LES INDIVISSAIRES, LORSQU'ILS Y CONSENTENT, DE PARTAGER ENSEMBLE PLUSIEURS INDIVISIONS DANS LESQUELLES ILS ONT DES DROITS ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE DIX MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LA CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDERESSES, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) PARTAGE - Partage partiel - Définition.
Sommaire de référence : * SUCCESSION - Partage - Partage partiel - Définition.
Analyse : Constitue un partage amiable partiel, avec effet obligatoire dès lors que tous les héritiers y ont consenti, l'acte comportant allotissement des immeubles revenant au conjoint survivant bénéficiaire d'une institution contractuelle, et prévoyant comment pourrait être fait le partage des autres immeubles entre les autres héritiers et s'exécuter les engagements respectifs des parties, notamment par la détermination, au jour de l'estimation, par un tiers conventionnellement choisi, des indemnités dont le conjoint survivant était comptable.