Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 19 JANVIER 1956) ET DES PIECES PRODUITES QUE FERRIERE, COURTIER MARITIME A BORDEAUX, AGISSANT COMME MANDATAIRE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS MARITIMES FRANBELMAR, A PROCURE A CETTE FIRME UN FRET DE 100 TONNES DE POMMES DE TERRE ; QUE LE CHARGEUR, LE SIEUR Z..., QUI DESIRAIT FAIRE ACHEMINER PAR MER CETTE MARCHANDISE DE BORDEAUX A HAIPHONG A, A LA FIN DE DECEMBRE 1953, RECU DE FERRIERE UN CONNAISSEMENT AUX TERNES DUQUEL LES DENREES DONT S'AGIT DEVAIENT ETRE TRANSPORTEES DE BORDEAUX A HAIPHONG SUR LE S/S/ "BERBERE" DE LA SOCIETE FRANBELMAR : QUE CEPENDANT, EN RAISON D'UNE AVARIE SURVENUE AU "BERBERE" DANS LES PARAGES DE SETE, CE NAVIRE NE PUT FAIRE, COMME PREVU, UNE ESCALE A BORDEAUX ET QU'AUX FRAIS DE LA SOCIETE FRANBELMAR, LES POMMES DE TERRE EN LITIGE ONT ETE TRANSPORTEES PAR FER DE BORDEAUX A SETE OU LE "BERBERE" SE TROUVAIT EN REPARATION : QUE TOUTEFOIS, CE N'EST PAS SUR CE NAVIRE QUE LES MARCHANDISES ONT ETE EMBARQUEES MAIS SUR LE S/S/ "LAVOTO" QUE, PAR CHARTE-PARTIE, LA SOCIETE FRANBELMAR AVAIT AFFRETE A UN ARMATEUR ETRANGER POUR EFFECTUER LE VOYAGE DE SETE A SAIGON SEULEMENT ; QU'IL ETAIT PREVU QUE LE FRET STIPULE DANS CETTE CHARTE-PARTIE DEVAIT ETRE PAYE A L'ARMATEUR ETRANGER PAR LA SOCIETE FRANBELMAR A CONCURRENCE DES SOMMES RECUES PAR LADITE SOCIETE A L'OCCASION DES CONNAISSEMENTS PARTIELS CONCLUS AVEC LES CHARGEURS DU "LAVOTO", QU'APPRENANT CETTE SUBSTITUTION DE NAVIRE, Z... REFUSA DE PAYER LE FRET ET DONNA DES INSTRUCTIONS A FERRIERE POUR QUE LES POMMES DE TERRE, OBJETS DU TRANSPORT, SOIENT DECHARGEES DU "LAVOTO" ; QUE MALGRE UNE INTERVENTION DE FERRIERE AUPRES DU TRANSPORTEUR, LA MARCHANDISE, DEJA EMBARQUEE, A ETE EXPEDIEE ; QUE LA SOCIETE FRANBELMAR N'AYANT PAS SOLDE ENTRE LES MAINS DE L'ARMATEUR DU "LAVOTO" LE FRET QU'ELLE DEVAIT AUX TERMES DE LA STIPULATION PRECITEE DE LA CHARTE-PARTIE, LE PROPRIETAIRE DU NAVIRE A FAIT, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SETE, PLACER SOUS SEQUESTRE LES CONNAISSEMENTS PARTIELS DES CHARGEURS ET NOTAMMENT CELUI QUI, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1953, AVAIT ETE, SOUS LA SIGNATURE DE FERRIERE, DELIVRE PAR CELUI-CI A Z..., ET A L'ARRIVEE DU "LAVOTO" A SAIGON, TERME DU VOYAGE PREVUE A LA CHARTE-PARTIE, FAIT PRATIQUER UNE SAISIE SUR LES MARCHANDISES QUE TRANSPORTAIT CE NAVIRE ; QUE LES POMMES DE TERRE DESTINEES A L'INTENDANCE MILITAIRE A HAIPHONG ET QUI N'AVAIENT PU ATTEINDRE CE PORT FURENT REFUSEES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET VENDUES A VIL PRIX A SAIGON ; QU'AYANT SUBI, DE CE FAIT, UN PREJUDICE DE 2.541.765 FRANCS, Z... A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX, LE COURTIER MARITIME FERRIERE EN REPARATION DE CE DOMMAGE ; QUE CONFIRMANT UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LA COUR DE BORDEAUX A RETENU LA RESPONSABILITE DE FERRIERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, AU MOTIF, D'UNE PART, QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE FRANBELMAR, FERRIERE ETAIT TENU DE REMETTRE AU CHARGEUR DES CONNAISSEMENTS REGULIERS OPPOSABLES A TOUS, QUE LE CAPITAINE DU "LAVOTO" N'AVAIT PAS DONNE SON ASSENTIMENT A L'APPOSITION DE SIGNATURE FAITE EN SON NOM PAR FERRIERE, QUE LE COURTIER MARITIME AVAIT LE DEVOIR DE S'INFORMER A SETE DES CONDITIONS DANS LESQUELLES SE POURSUIVRAIT L'EXECUTION DU CONTRAT, QUE SA NEGLIGENCE ETAIT LA CAUSE PREMIERE ET DIRECTE DU DOMMAGE SUBI PAR Z..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, DONT LES DISPOSITIONS DOIVENT PREVALOIR SUR L'OBSERVATION A LA LETTRE DE FORMES DESUETES, LES CONNAISSEMENTS SONT DELIVRES NON PLUS PAR LE CAPITAINE, AGENT DE L'ARMATEUR, MAIS PAR LE TRANSPORTEUR QUE FERRIERE, QUI AVAIT EU SOIN DE PREVENIR LE CHARGEUR DE LA SUBSTITUTION DE NAVIRE, AGISSAIT A L'EGARD DE L'EXPEDITEUR ES QUALITE DE COURTIER REPRESENTANT LA SOCIETE FRANBELMAR ET N'AVAIT PAS A S'IMMISCER DANS LES RAPPORTS DU TRANSPORTEUR AFFRETEUR DE NAVIRE, AVEC L'ARMATEUR, QU'ENFIN, LA COUR A EXPRESSEMENT CONSTATE QUE FERRIERE S'ETAIT EFFORCE DE S'OPPOSER A LA VIOLATION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE FRANBELMAR DONT LES AGISSEMENTS APPARAISSAIENT, AUX MOTIFS MEMES DE L'ARRET, L'UNIQUE CAUSE DU DOMMAGE SUBI PAR Z..., QUI, DANS SES CONCLUSIONS, N'AVAIT JAMAIS FAIT ETAT DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE DE FERRIERE AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE SI L'ON ATTRIBUE A FERRIERE LA QUALITE DE MANDATAIRE COMMUN DE L'AFFRETEUR ET DU CHARGEUR, A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES CONNAISSEMENTS, LES NEGLIGENCES ET INEXACTITUDES RELEVEES A SON ENCONTRE CONSTITUAIENT A FORTIORI DES FAUTES CONTRACTUELLES, ALORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE FERRIERE AYANT AGI EN QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE FRANBELMAR, SA RESPONSABILITE A L'EGARD DU CHARGEUR NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL QU'A L'OCCASION D'UN CONTRAT DISTINCT DU CONTRAT DE TRANSPORT, DONT Z... N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE, LA COUR DE BORDEAUX NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENVISAGER LA RESPONSABILITE DE FERRIERE SUR LE TERRAIN CONTRACTUEL ET QU'EN OUTRE, LA COUR NE JUSTIFIAIT PAS DE L'EXISTENCE D'UN PRETENDU MANDAT RECU DE L'AFFRETEUR ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR A ESTIME QUE FERRIERE, EN SA QUALITE DE COURTIER MARITIME, "ETAIT LE MANDATAIRE DE LA SOCIETE FRANBELMAR" ET QUE CETTE SOCIETE ETANT SEULE RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT A L'EGARD DES CHARGEURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT, "FERRIERE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON ROLE DE MANDATAIRE, NE POUVAIT ETRE RECHERCHE PAR Z... QUE SUR LE TERRAIN DELICTUEL", ALORS QUE CELUI-CI N'ETABLISSAIT PAS QU'UN CONTRAT DISTINCT SOIT INTERVENU ENTRE FERRIERE ET LUI ; ATTENDU QUE LA COUR CONSTATE QUE LES CONNAISSEMENTS REDIGES PAR FERRIERE ET SIGNES PAR LUI "POUR LE CAPITAINE" PORTAIENT, COMME PORT DE DESTINATION, HAIPHONG ALORS QU'EN VERTU DE LA CHARTE-PARTIE PAR LAQUELLE LA SOCIETE FRANBELMAR AVAIT GLOBALEMENT AFFRETE LE "LAVOTO", LE TERME DU VOYAGE QUE DEVAIT EFFECTUER CE NAVIRE ETAIT FIXE A SAIGON SEULEMENT ; QU'ELLE OBSERVE ENCORE QU'EN APPLICATION DE LA MEME CHARTE-PARTIE, CE CONTRAT FAISAIT OBLIGATION A LA SOCIETE FRANBELMAR, AFFRETEUR, DE PAYER LE FRET A L'ARMATEUR DU "LAVOTO" DES LA SIGNATURE DES CONNAISSEMENTS QUI SERAIENT CONCLUS ENTRE LA SOCIETE FRANBELMAR ET LES CHARGEURS ; QU'ELLE A, A JUSTE TITRE, DEDUIT DE CETTE STIPULATION QUE LA VALIDITE DES CONNAISSEMENTS, QUI POUVAIENT ETRE DELIVRES PAR FERRIERE EN EXECUTION DES DIFFERENTS CONTRATS DE TRANSPORTS MARITIMES CONCLUS PAR LUI POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE FRANBELMAR ETAIT SUBORDONNEE AU PAYEMENT DU FRET DU, EN EXECUTION DE LA CHARTE-PARTIE, PAR LADITE SOCIETE, ET QUE LES CONNAISSEMENTS, BIEN QUE SIGNES PAR FERRIERE "POUR LE CAPITAINE DU "LAVOTO", MAIS SANS L'ACCORD DE CELUI-CI, ETANT INOPPOSABLES A L'ARMATEUR DE CE NAVIRE, CE DERNIER AVAIT PU PRENDRE, AU PREJUDICE DES CHARGEURS, LES MESURES CONSERVATOIRES DESTINEES A GARANTIR LE PAYEMENT DE SON FRET ; ATTENDU QU'AU RESULTAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER QUE FERRIERE AURAIT DU S'INFORMER A SETE, AVANT TOUTE DELIVRANCE DE CONNAISSEMENT, DES CONDITIONS NOUVELLES QUI AFFECTAIENT LES CONTRATS DE TRANSPORT A LA SUITE DE LA SUBSTITUTION, QU'IL A CONNUE, DU "LAVOTO" AU "BERBERE" ET DE LA CHARTE-PARTIE DONT FAISAIT L'OBJET LE PREMIER DE CES NAVIRES ET QUE CETTE NEGLIGENCE, MALGRE LES DEMARCHES ULTERIEURES ET VAINES QU'IL A PU FAIRE, A LA DEMANDE DE Z..., AUPRES DU TRANSPORTEUR, POUR QUE SOIENT DECHARGEES LES MARCHANDISES, AVAIT ETE, CONCURREMMENT AVEC LA FAUTE DE LA SOCIETE FRANBELMAR, LA CAUSE PREMIERE DE L'ETABLISSEMENT DE CONNAISSEMENTS IRREGULIERS ; QU'EN DECIDANT, DES LORS, QUE LA RESPONSABILITE DE FERRIERE "SE TROUVAIT ENGAGEE SUR LE TERRAIN DELICTUEL", L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JANVIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 812 CIV.56. FERRIERE C/Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DASTE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. Y... ET X....

Sommaire principal : 1° DROIT MARITIME - COURTIER MARITIME - RESPONSABILITE - NATURE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU CHARGEUR
Analyse : 1° UN COURTIER MARITIME, MANDATAIRE DU TRANSPORTEUR - LEQUEL EST SEUL RESPONSABLE CONTRACTUELLEMENT A L'EGARD DU CHARGEUR DE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT - NE PEUT, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SON ROLE DE MANDATAIRE, ETRE RECHERCHE PAR LE CHARGEUR QUE SUR LE TERRAIN DELICTUEL, DES LORS QUE LEDIT CHARGEUR N'ETABLIT PAS QU'UN CONTRAT DISTINCT SOIT INTERVENU ENTRE LE COURTIER ET LUI