Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 juin 1972, 71-12.078, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12078
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-02-25, 1971-02-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR SON BAILLEUR, ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, AU MOTIF QU'UNE AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL RELATIVES A L'EXTENSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, PAR UN INDUSTRIEL, QU'IL " N'Y A PAS LIEU DE DISTINGUER SELON QUE CELUI-CI EXERCE UNE ACTIVITE DE PRODUCTION OU UNE ACTIVITE DE PRESTATION DE SERVICES ", QU'EN L'ESPECE " IL RESULTAIT DE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREFECTORALE CITEE PAR L'ARRET QUE Y... DESIRAIT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR AVOIR LE PLEIN EMPLOI DE SON MATERIEL " ET QU'EN CONSEQUENCE " IL S'AGISSAIT BIEN D'UNE EXTENSION D'EXPLOITATION AGRICOLE PAR UN INDUSTRIEL EN VUE D'UTILISER LES PRODUITS DE SON INDUSTRIE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE Y... " CONSISTE A EFFECTUER, POUR LE COMPTE DES CULTIVATEURS, LES TRAVAUX DE MOISSONNAGE-BATTAGE AU MOYEN D'APPAREILS QUI SONT AMENES PAR LUI SUR LES PARCELLES DE SES CLIENTS ", LA COUR D'APPEL DECLARE EXACTEMENT QUE LES MACHINES AGRICOLES UTILISEES PAR Y... NE SONT PAS LES " PRODUITS " DE SON INDUSTRIE MAIS LES " MOYENS " NECESSAIRES POUR EXERCER CETTE ACTIVITE ET EN DEDUIT QUE " L'AUTORISATION PREALABLE DE CUMUL, BASEE SUR L'ARTICLE 188-8° DU CODE RURAL, N'ETAIT PAS NECESSAIRE " ET QUE " C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR DE DROIT QUE Y... A SOLLICITE CETTE AUTORISATION " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE PRENEUR REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE, ALORS QUE " LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT JUSTIFIER D'UNE HABITATION FIXE A PROXIMITE DU FONDS REPRIS ET QU'UNE HABITATION SISE A 32 KILOMETRES NE CORRESPOND PAS A CETTE EXIGENCE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LA PARCELLE REPRISE, EN NATURE DE TERRE, NE COMPORTAIT AUCUN BATIMENT D'HABITATION ET QUE SA SUPERFICIE NE DEPASSAIT PAS 5,94 HECTARES, A PU ESTIMER QUE Y... QUI POSSEDE LE MATERIEL NECESSAIRE, POURRAIT ASSURER L'EXPLOITATION DIRECTE DE CETTE PARCELLE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN NE PEUT, LUI NON PLUS, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR INDUSTRIEL OU COMMERCANT - CUMUL D'ACTIVITES - AUTORISATION - NECESSITE - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - BAILLEUR INDUSTRIEL OU COMMERCANT - CUMUL D'ACTIVITES.
Analyse : L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES QUI EXERCE SON DROIT DE REPRISE N'EST PAS SOUMIS A L'AUTORISATION DE CUMUL PREVUE A L 'ARTICLE 188-8 DU CODE RURAL : EN EFFET LES MACHINES AGRICOLES QU'IL UTILISE NE SONT PAS LES "PRODUITS" DE SON INDUSTRIE, MAIS LES "MOYENS" NECESSAIRES POUR EXERCER CETTE ACTIVITE.