Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 AVRIL 1964), QUE CHARVET ET CASTEU, LOCATAIRES CONJOINTS DE LOCAUX COMMERCIAUX SIS A MENTON, ONT, EN SEPTEMBRE 1947, CONSTITUE ENTRE EUX LA SOCIETE CHARVET ET CASTEU, A LAQUELLE ILS ONT FAIT APPORT DE LEUR DROIT AU BAIL ; QU'AYANT, LE 16 MAI 1953, FORME UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, SUIVIE D'UN REFUS DU BAILLEUR, DAME Y... ET SA SOEUR DAME Z..., AGISSANT COMME CO-HERITIERES DU PROPRIETAIRE MAGON, ONT LE 15 JUILLET 1957 ASSIGNE LES PRENEURS EN REVISION DU LOYER ET QU'UNE ORDONNANCE DU 3 JUILLET 1957 CONSTATANT L'ACCORD DES PARTIES SUR LE RENOUVELLEMENT ORDONNA UNE EXPERTISE ; QU'ENFIN, LE 13 MAI 1961, UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION CONSTATAIT A NOUVEAU L'ACCORD DES PARTIES SUR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A COMPTER DU 1ER JANVIER 1954, ET QUE, LE 10 JUILLET 1961, CHARVET ET CASTEU ONT SIGNIFIE A DAME ORIO X... DU BAIL EFFECTUEE EN 1947 ; ATTENDU QUE LA BAILLERESSE A ALORS ASSIGNE CHARVET ET CASTEU EN ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 13 MAI 1961, ET EN EXPULSION, ET QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE CHARVET ET CASTEU, ET PAR CHARVET ET CASTEU EUX-MEMES, DE CE QUE L'INSTANCE EN REFUS DE RENOUVELLEMENT, INTRODUITE PAR DAME Y..., SEULE, ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'AVOIR ETE INTRODUITE PAR LES DEUX CO-PROPRIETAIRES, ALORS QU'EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LES LOCATAIRES AVAIENT REPRIS, IMPLICITEMENT, LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS CELLES SUR LESQUELLES LES PREMIERS JUGES AVAIENT OMIS DE SE PRONONCER PUISQU'ILS AVAIENT FAIT DROIT A LEURS PRETENTIONS SUR D'AUTRES MOTIFS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS PRISES PAR CHARVET ET CASTEU ET PAR LA SOCIETE EN PREMIERE INSTANCE QUE CEUX-CI S'ETAIENT BORNES A CONCLURE A L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, SANS AUTRES PRECISIONS ; QUE LES JUGES D'APPEL, DEVANT QUI AUCUN MOYEN D'IRRECEVABILITE N'A ETE SOUTENU, ONT DES LORS CONSTATE "QUE LA QUALITE DE DAME Y... POUR AGIR SEULE N'ETAIT PAS CONTESTEE" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CHARVET ET CASTEU ET LA SOCIETE CHARVET ET CASTEU DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES OCCUPANTS SANS TITRE DEPUIS LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ET D'AVOIR ORDONNE LEUR EXPULSION, AU MOTIF QUE LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DEVAIT ETRE ASSIMILEE A UN CONGE ET EXCLUAIT, EN CONSEQUENCE, LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SEUL UN CONGE PEUT METTRE FIN AU BAIL, ET QUE, FAUTE D'UN TEL CONGE, CE DERNIER SE CONTINUE PAR TACITE RECONDUCTION, LE FAIT QU'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT AIT ETE INTRODUITE PAR LES PRENEURS NE POUVANT EXCLURE CELLE-CI PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SUIVIE D'EFFET ET QUE RIEN NE PERMETTAIT DE CONSTATER QU'AVANT D'AVOIR RECU NOTIFICATION DE LA CESSION CONSENTIE A LA SOCIETE CONSTITUEE ENTRE CHARVET ET CASTEU, LES BAILLEURS AIENT EU L'INTENTION DE METTRE FIN AUX RAPPORTS LOCATIFS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIENT INTERVENUE LA CESSION CONSENTIE A LA SOCIETE CHARVET ET CASTEU EFFECTUEE EN 1947, ET SIGNIFIEE A LA BAILLERESSE LE 10 JUILLET 1961, AINSI QUE L'ACCORD INTERVENU SUR LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT, ANNULE PAR LE JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1963, CONFIRME SUR CE POINT PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION EN ADMETTANT QUE LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EFFECTUEE PAR CHARVET ET CASTEU LE 16 MAI 1953 EXCLUAIT NECESSAIREMENT LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL, ET QUE CHARVET ET CASTEU, QUI N'ETAIENT PLUS PROPRIETAIRES DU FONDS, NI LA SOCIETE CESSIONNAIRE DONT LE TITRE ETAIT INOPPOSABLE A LA BAILLERESSE, NE POUVAIENT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953). - RENOUVELLEMENT. - BENEFICIAIRES. - CESSIONNAIRE. - APPORT EN SOCIETE A L'INSU DU BAILLEUR (NON)
Analyse : LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT EFFECTUEE PAR DEUX COLOCATAIRES AYANT, A L'INSU DU BAILLEUR, FAIT APPORT DE LEUR DROIT AU BAIL A UNE SOCIETE QU'ILS ONT CONSTITUEE, EXCLUT NECESSAIREMENT LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL. PAR SUITE, N'ETANT PLUS PROPRIETAIRES DU FONDS, ILS NE PEUVENT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT ET IL EN EST DE MEME DE LA SOCIETE CESSIONNAIRE DONT LE TITRE EST INOPPOSABLE AU BAILLEUR.