Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1972, 71-11.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11205
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1971-01-14, 1971-01-14
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS, L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE AU MOMENT DU SINISTRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES NATIONALES A PAYER A LA SOCIETE LA MEGISSERIE VEYRET ET PIVOT, QUI AVAIT SOUSCRIT AUPRES D'ELLE UNE POLICE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE, AU TITRE DES DOMMAGES SUBIS PAR SON MATERIEL DANS UN INCENDIE SURVENU LE 1ER NOVEMBRE 1968, EN PLUS DE LA VALEUR DE CE MATERIEL, LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE L'ASSUREE AVAIT OBTENU DE L'ADMINISTRATION LA RECUPERATION DE LADITE TAXE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : ASSURANCES DOMMAGES - INCENDIE - INDEMNITE - MONTANT - VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE AU MOMENT DU SINISTRE.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - RECUPERATION - ASSURANCE INCENDIE - INDEMNITE - MONTANT - VALEUR DES BIENS HORS TAXE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DANS L'ASSURANCE RELATIVE AUX BIENS, L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR A L'ASSURE NE PEUT DEPASSER LE MONTANT DE LA VALEUR DE LA CHOSE ASSUREE AU MOMENT DU SINISTRE. ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE A L'ASSURE EN PLUS DE LA VALEUR DU MATERIEL DETRUIT LE MONTANT DE LA TAXE DE LA VALEUR AJOUTEE BIEN QU'IL EUT CONSTATE QUE L'ASSURE AVAIT OBTENU DE L 'ADMINISTRATION LA RECUPERATION DE CETTE TAXE.