Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMART A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE HUMBLOT, LICENCIE LE 28 JUILLET 1962, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE LE DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA REORGANISATION PRESCRITE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE A DEFAUT D'UN TEMPS SUFFISANT POUR LA REALISER ET AUSSI EN RAISON DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT RENCONTREE DE LA PART DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, EST SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A ORGANISER SON ENTREPRISE ET A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN COLLABORATEUR DONT IL N'ESTIME PAS LE CONCOURS SATISFAISANT, LES JUGES DU FOND, QUI NE RELEVENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE ET SE SONT BORNES A SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A LA SIENNE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 40 681. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS JACQUEMART C/ HUMBLOT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GEORGE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 24 FEVRIER 1965, BULL 1965, IV, N° 157 (2°), P 129 ; 25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 700, P 589.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
Analyse : L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE QUI PEUVENT LE DETERMINER A REORGANISER SON ENTREPRISE ET A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN COLLABORATEUR DONT IL N'ESTIME PAS LE TRAVAIL SATISFAISANT. N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE EN SE FONDANT ESSENTIELLEMENT SUR LE FAIT QUE LE DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA REORGANISATION PRESCRITE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE FAUTE D'UN TEMPS SUFFISANT POUR LA REALISER ET EN RAISON DE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT RENCONTREE DE LA PART DE LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE.