Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE DENISE Y... EST DECEDEE LE 9 OCTOBRE 1960 A VICHY, QUE SES HERITIERES NATURELLES ETAIENT SES DEUX COUSINES; LES DEMOISELLES JEANNE ET MARGUERITE Y...; QU'AU COURS DES OPERATIONS D'INVENTAIRE, UN TESTAMENT OLOGRAPHE DE LA DEFUNTE A ETE DECOUVERT LEGUANT SES BIENS "A UNE OEUVRE D'ORPHELINS CHOISIE PAR ME Z...", CE DERNIER QUI ETAIT SON NOTAIRE ETANT MORT EN 1941; ATTENDU QUE L'HOPITAL RURAL DE CUSSET DUQUEL DEPEND L'ORPHELINAT ROCHET-FAVYE A REVENDIQUE LE LEGS; QU'EN CAUSE D'APPEL L'ORPHELINAT SAINT-JOSEPH DE CLERMONT-FERRAND EST INTERVENU POUR SE FAIRE RECONNAITRE LEGATAIRE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE INTERVENTION RECEVABLE, ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UNE INTERVENTION AGRESSIVE SUSCITEE PAR LES DEMOISELLES Y..., X... A..., ET ALORS QU'IL RESULTERAIT DE L'ARRET MEME QUE L'INTERVENANT FAISAIT VALOIR UN DROIT PERSONNEL, DISTINCT DE CEUX MIS EN CAUSE PAR LE LITIGE PRINCIPAL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL EST PERMISE A TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET, QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE L'ORPHELINAT SAINT-JOSEPH QUI, A DEFAUT DE TOUTE INDICATION PRECISE DU BENEFICIAIRE SINON "CELLE D'UNE OEUVRE D'ORPHELINS" DANS LE TESTAMENT LITIGIEUX DEMANDAIT A ETRE DESIGNE COMME LEGATAIRE AUX LIEU ET PLACE DU DEMANDEUR PRINCIPAL, JUSTIFIAIT AINSI DE L'INTERET EXIGE PAR LA LOI; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE DESTINEE A LES RENSEIGNER SUR LE POINT DE SAVOIR QUELS ETAIENT LES ETABLISSEMENTS QUI, DANS L'ALLIER ET LE PUY-DE-DOME, REPONDAIENT LE MIEUX AUX DERNIERES VOLONTES DE LA TESTATRICE, ALORS QUE L'ORPHELINAT DE CUSSET SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE, COMPTE TENU DES DIFFERENTES CLAUSES DU TESTAMENT, SEUL UN ETABLISSEMENT SITUE A PROXIMITE IMMEDIATE DE VICHY REPONDAIT AUX VOEUX DE LA DEFUNTE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS STATUE SUR LE POINT LITIGIEUX MAIS SE SONT BORNES A ORDONNER AVANT DIRE DROIT UNE MESURE D'INSTRUCTION; QUE LE SECOND MOYEN EST, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE. - INTERVENTION. - APPEL. - CONDITIONS. - INTERET. - LEGS A UNE OEUVRE NON DETERMINEE. - REVENDICATION PAR UN ETABLISSEMENT. - INTERVENTION D'UN SECOND EN CAUSE D'APPEL
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL EST PERMISE A TOUS CEUX QUI JUSTIFIERONT D'UN INTERET. ET DES LORS QU'UN TESTATEUR A LEGUE SES BIENS " A UNE OEUVRE D'ORPHELINS... " ET QUE CE LEGS A ETE REVENDIQUE PAR UN PREMIER ETABLISSEMENT, JUSTIFIE DE L'INTERET EXIGE PAR LA LOI L'ORPHELINAT QUI, A DEFAUT DE TOUTE INDICATION PRECISE DU BENEFICIAIRE, EST INTERVENU EN CAUSE D'APPEL EN VUE DE SE FAIRE RECONNAITRE LEGATAIRE AU LIEU ET PLACE DU DEMANDEUR PRINCIPAL.