Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1992, 90-21.272, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-21272
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1990-10-18, 1990-10-18
Président : Président :M. de Bouillane de Lacoste
Avocats : Avocats :M. Foussard, la SCP Peignot et Garreau.

. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble les articles 12, alinéa 2, de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret n° 80-473 du 28 juin 1980 ; Attendu que le 26 mai 1984 les époux X... ont accepté l'offre, par la Caisse d'épargne écureuil de Mont-de-Marsan Saint-Sever (la caisse) d'un prêt conventionné de 360 000 francs destiné à l'achat d'un terrain et à la construction sur celui-ci d'une maison individuelle ; que ce prêt était stipulé remboursable en 20 ans, par échéances mensuelles progressives, au taux moyen d'intérêt de 14,15 % l'an ; que les époux X... ayant demandé, au mois de septembre 1988, à rembourser le solde du prêt par anticipation, la caisse leur a réclamé, outre le capital restant dû et une indemnité de remboursement anticipé, une somme de 31 082,14 francs au titre " d'intérêts compensatoires " représentant, conformément à l'article 7, dernier alinéa, du cahier des charges et conditions générales des prêts conventionnés annexé à l'offre, la majoration de l'indemnité de remboursement anticipé permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt, conformément à l'article 2, alinéa 2, du décret du 28 juin 1980 ; Attendu que, pour réduire cette somme qu'il a considérée comme manifestement excessive, l'arrêt attaqué a retenu que la faculté d'ajouter à l'indemnité de remboursement anticipé, dans une proportion très large, susceptible d'atteindre trois fois cette indemnité, même si elle s'explique par l'avantage conféré à l'emprunteur de bénéficier de taux d'intérêt différents dans le temps, doit s'analyser en une clause pénale au même titre que l'indemnité de principe dont elle n'est que l'accessoire ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que les intérêts compensatoires ne visaient qu'à porter la rémunération du prêteur à un montant conforme au taux d'intérêt convenu et ne pouvaient comme tels, être réduits en application des textes susvisés, la cour d'appel a violé ceux-ci ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ni sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a réduit à la somme de 5 000 francs le montant des intérêts compensatoires, l'arrêt rendu le 18 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Emprunteur - Remboursement anticipé - Indemnité due au prêteur - Intérêts compensatoires - Montant conforme au taux moyen convenu - Réduction (non)
Sommaire de référence : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Crédit immobilier - Remboursement anticipé - Intérêts compensatoires - Montant conforme au taux moyen convenu (non)
Analyse : Ne peuvent être réduits en application des articles 1152 du Code civil, 12, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1979 et 2, alinéa 2, du décret du 28 juin 1980, les " intérêts compensatoires " réclamés par le prêteur à l'emprunteur à l'occasion du remboursement par anticipation du solde d'un prêt immobilier conventionné, stipulé remboursable par échéances mensuelles progressives, dès lors que ces " intérêts compensatoires " ne visent qu'à porter la rémunération du prêteur à un montant conforme au taux moyen d'intérêt convenu.