Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1973, 72-20.053, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-20053
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 & 2) 1972-03-13, 1972-03-13
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UNE VILLA LOUEE A GIAMMUGNANI, LEQUEL EST DECEDE LE 6 NOVEMBRE 1966, LAISSANT DANS LES LIEUX SA VEUVE ET UN ENFANT MAJEUR QUI VIVAIENT AVEC LUI, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER AU LOYER LA MAJORATION DE 50% PREVUE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUCUNE DEROGATION N'ETANT PREVUE POUR LE CAS OU LE CONJOINT SURVIVANT FIGURE PARMI LES HERITIERS MAJEURS, LA MAJORATION > ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE EXACTEMENT QUE LA DISPOSITION LEGALE SUSDITE N'EST PAS APPLICABLE A VEUVE GIAMMUGNANI, QUANT A SES PROPRES DROITS DANS LES LIEUX LOUES; QU'EN DECIDANT QU'EN PRESENCE DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ACTUELLE IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE, EN L'ETAT, DE FAIRE APPLICATION DUDIT TEXTE, L'ARRET ATTAQUE RESERVE LES DROITS DU BAILLEUR, ECHAPPANT AINSI AU GRIEF DU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS, REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - MAJORATIONS - MAJORATION POUR TRANSMISSION OU TRANSFERT DU BAIL - HERITIERS DU LOCATAIRE - APPLICATION - HERITIERS MAJEURS EN PRESENCE DU CONJOINT SURVIVANT.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DECES DU LOCATAIRE - CONJOINT SURVIVANT - MAJORATIONS DU LOYER - ARTICLE 27 PARAGRAPHE 3 - DEMANDE FORMEE CONTRE LES HERITIERS MAJEURS.
Analyse : LORSQU'A LA SUITE DU DECES D'UN DES EPOUX PRENEURS, LE DROIT AU BAIL RESTE INDIVIS ENTRE SA VEUVE ET SES ENFANTS, IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET DE REFUSER D'APPLIQUER AU LOYER LA MAJORATION DE 50 POUR CENT PREVUE A L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES LORS QUE CE TEXTE NE CONCERNE PAS LA VEUVE QUANT A SES PROPRES DROITS, QUE L'INDIVISION REND IMPOSSIBLE, EN L'ETAT, L 'APPLICATION DUDIT TEXTE, ET QUE LES DROITS DU BAILLEUR SONT RESERVES.