Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 janvier 2000, 99-14.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-01-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Autorisation d'agir en désaveu.
Numéro de pourvoi : 99-14158
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1998-09-24, 1998-09-24
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.

Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1999, M. Z... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, à la Cour de Cassation et au Conseil d'Etat, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement, visant M. Pierre X... et M. Bernard Y..., défendeurs au pourvoi n° 98-22.402 formé contre un arrêt rendu le 24 septembre 1998 par la cour d'appel de Lyon ; Attendu que cette requête tend à autoriser M. Z... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du nouveau Code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ; PAR CES MOTIFS : ACCORDE à M. Z... la permission de former le désaveu demandé.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Désaveu - Autorisation d'introduire l'action - Pourvoi - Désistement déposé sans l'accord du demandeur .
Sommaire de référence : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils - Désaveu - Action en désaveu - Cas d'ouverture
Analyse : En application du titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au Conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ensemble l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, une partie peut demander l'autorisation de désavouer son avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation si celui-ci a déposé un désistement de son pourvoi sans son accord.