Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1971, 70-11.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11017
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1969-12-02, 1969-12-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LA NULLITE D'UNE EXPERTISE, AU COURS DE LAQUELLE N'AVAIENT PAS ETE ENTENDUS TOUS LES "SACHANTS" INDIQUES PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUET, GILBERT ET GERARD HUET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE QUE L'EXPERT X... AVAIT ETE PRECEDEMMENT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES N'ETAIT PAS TENU D'ENTENDRE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES MAIS POUVAIT CHOISIR CEUX DONT L'AUDITION APPARAISSAIT UTILE A L'EXECUTION DE SA MISSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AUDITION DE TEMOINS - AUDITION DE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES (NON) - CHOIX PAR L 'EXPERT.
Sommaire de référence : PAYEMENT
Analyse : UN EXPERT DESIGNE PAR LE JUGE DES REFERES N'EST PAS TENU D 'ENTENDRE TOUS LES "SACHANTS" DESIGNES PAR LES PARTIES MAIS PEUT CHOISIR CEUX DONT L'AUDITION APPARAIT UTILE A L'EXECUTION DE SA MISSION.