Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juin 1970, 69-11.681, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11681
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-03-20, 1969-03-20
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT RENDU PAR LE T RIBUNAL D'INSTANCE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A ETE CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FBP UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE SOCIETE A L'OCCASION DE L'EXPEDITION DE DEUX COLIS; QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A, D'UNE PART, INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT, D'AUTRE PART, FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE CE MEME JUGEMENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR LEDIT APPEL, D'AVOIR DECLARE CELUI-CI IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, A LA COUR D'APPEL A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE COMMERCIALE EN DATE DU 23 FEVRIER 1960 ET LA CAUSE ET LES PARTIES REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DEPOURVU D'OBJET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Portée - Cassation d'un jugement - Arrêt rendu sur l'appel de ce jugement - Nullité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Effets - Effets à l'égard d'une décision subséquente - Arrêt rendu sur l'appel d'un jugement cassé - Nullité.
Analyse : Lorsqu'un jugement déféré à la Cour de Cassation a été cassé et la cause et les parties remises au semblable état où elles étaient avant ledit jugement, l'arrêt rendu sur l'appel de ce même jugement doit être considéré comme non avenu. Le moyen, faisant grief à cet arrêt d'avoir dit l'appel irrecevable, est donc dépourvu d'objet.