Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1982, 80-14.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 80-14702
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 B) 1980-05-22, 1980-05-22
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE AQUARELLE A SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE WURMSER, CETTE DERNIERE A OBTENU DU JUGE DES REFERES LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AQUARELLE AU PAIEMENT D'UNE PROVISION; QU'APRES AVOIR EFFECTUE LE VERSEMENT DE CETTE PROVISION, LA SOCIETE AQUARELLE, QUI AVAIT RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE, A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SON SYNDIC AYANT SOULEVE DEVANT LA COUR D'APPEL L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT DECIDE QUE LA DEMANDE DE PROVISION ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNE LA RESTITUTION DE LA PROVISION VERSEE EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET ORDONNE LA RESTITUTION DE LA PROVISION VERSEE EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Instance introduite avant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens - Référés - Provision - Attribution - Appel - Règlement judiciaire du débiteur - Irrecevabilité en l'état de la demande de provision - Effets.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Référés - Provision - Attribution - Appel - Règlement judiciaire du débiteur - Irrecevabilité en l'état de la demande de provision.
Analyse : Doit être cassé sans renvoi pour fausse application des articles 35 de la loi du 13 juillet 1967, et 55 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt qui, après avoir exactement décidé qu'une demande de provision, sollicitée par voie de référé, était irrecevable en l'état, le débiteur ayant été mis en règlement judiciaire après avoir exercé son recours, infirme l'ordonnance rendue accordant la provision et ordonne la restitution des sommes versées.