Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1974, 73-14.795, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14795
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1972-05-04, 1972-05-04
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LA VICTIME APPARTENAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE EST CLASSEE AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL CONSECUTIF A L'ACCIDENT LE SALAIRE ANNUEL EST CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION EFFECTIVE AFFERENTE A LA DUREE DE L'EMPLOI DANS CETTE CATEGORIE CELLE QUE LA VICTIME AURAIT PU RECEVOIR PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE POUR COMPLETER LES DOUZE MOIS ; ATTENDU QUE, POUR CALCULER LA RENTE ALLOUEE A MOELO EN REPARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 10 OCTOBRE 1964, LA COUR D'APPEL, TENANT COMPTE DE CE QUE L'INTERESSE AVAIT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE LE 10 AOUT 1964, A INCLUS DANS LE SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE A CETTE RENTE LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE DEPUIS LE 10 AOUT 1964 EN LA COMPLETANT A JUSTE TITRE PAR CELLE QU'IL AURAIT PU PERCEVOIR SUR CETTE MEME BASE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT DOUZE MOIS ; QUE TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, ELLE A PRIS EN CONSIDERATION UNIQUEMENT L'INDEMNITE DE 652, 93 FRANCS QU'IL AVAIT PERCUE A CE TITRE EN 1964 AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE 1 385, 62 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE PAYEE LE 27 JUILLET 1965 NE CORRESPONDAIT PAS A LA PERIODE DE REFERENCE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PERIODE DE REFERENCE SPECIALE AUX CONGES PAYES PARTANT DU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE, MOELO AVAIT DROIT DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1963 A DES CONGES PAYES MAJORES EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE ET QUE DES LORS IL DEVAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 108, ALINEA 1ER, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - RECONSTITUTION FICTIVE DU SALAIRE - VICTIME APPARTENANT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE - INCIDENCE SUR L'INDEMNITE DE CONGES PAYES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - INDEMNITE DE CONGES PAYES - PROMOTION AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE - PORTEE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1O8 ALINEA 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT CHANGE DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE AVANT L'ACCIDENT, LE SALAIRE ANNUEL SERVANT DE BASE A LA RENTE DOIT ETRE CALCULE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION QUI LUI AVAIT ETE EFFECTIVEMENT VERSEE DEPUIS LA DATE DE SA PROMOTION CELLE QU'ELLE AURAIT PU PERCEVOIR SUR CETTE MEME BASE SI ELLE AVAIT TRAVAILLE PENDANT DOUZE MOIS. ET CE SALAIRE DOIT NOTAMMENT COMPRENDRE LES CONGES PAYES, MAJORES DEPUIS LE DEBUT DE LA PERIODE DE DOUZE MOIS PRECEDANT L'ACCIDENT EN RAISON DE SON CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE, AUXQUELS ELLE POUVAIT PRETENDRE, COMPTE TENU DE LA PERIODE DE REFERENCE, SPECIALE AUX CONGES PAYES, PARTANT DU 1ER JUIN DE CHAQUE ANNEE.