COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'APRES AVOIR BENEFICIE D'UN BAIL DE 12 ANS EXPIRANT LE 1ER NOVEMBRE 1958, LES EPOUX A... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 9 JANVIER 1959, OBTENU D'UN COMMUN ACCORD LA PROROGATION DE LEUR BAIL POUR UNE ANNEE, A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1958; ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... Y... DES BIENS LOUES, ONT ASSIGNE LES EPOUX A... POUR FAIRE JUGER QU'A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1959 CEUX-CI ETAIENT SANS DROIT NI TITRE A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX; ATTENDU QUE SUR CONTESTATION DES EPOUX B..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, POUR UNE DUREE DE 9 ANNEES, A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PROROGATION D'UN AN DE L'ACTE DU 9 JANVIER 1959, C'EST-A-DIRE DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 1ER NOVEMBRE 1968; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR D'UN BAIL RURAL PEUT VALABLEMENT, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU BAIL, RENONCER AU RENOUVELLEMENT EN CONVENANT AVEC SON BAILLEUR D'UNE PROROGATION, UN TEL ACCORD IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA RENONCIATION AU DROIT ACQUIS; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LOIN DE PRETENDRE QU'IL AVAIT SOLLICITE LA PROROGATION DU BAIL POUR ETUDIER ET DISCUTER LES NOUVELLES CONDITIONS DU BAIL, LE PRENEUR A SIMPLEMENT SOUTENU QUE CETTE PROROGATION ETAIT NULLE; ET ALORS QUE, ENFIN, LES MOTIFS DUBITATIFS OU HYPOTHETIQUES NE PEUVENT SERVIR DE BASE A UNE DECISION JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QU'EN PRESENCE DE LA CLAUSE DE L'ACTE DU 9 JANVIER 1959 FIXANT LE NOUVEAU MONTANT DU FERMAGE A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1960, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA FIN DE LA PROROGATION, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES PRENEURS N'AVAIENT NI EXPRESSEMENT, NI IMPLICITEMENT RENONCE AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 811, 837 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, DENATURATION DES CONCLUSIONS DES PARTIES, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'INTEGRITE DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PROROGATION D'UN AN PREVUE PAR L'ACTE PASSE ENTRE LES PARTIES LES 9 ET 10 JANVIER 1959 (SOIT JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1968), ALORS QUE, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LE PRENEUR AVAIT DEMANDE A LA COUR DE DIRE ET JUGER QU'IL ETAIT LOCATAIRE EN VERTU D'UN BAIL VERBAL QUI DEVAIT S'ACHEVER LE 1ER NOVEMBRE 1967; MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DE L'EXPIRATION DE LA PROROGATION D'UN AN PREVUE A L'ACTE DU 9 JANVIER 1959, C'EST-A-DIRE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1968, ALORS QUE LES PRENEURS AVAIENT SEULEMENT DEMANDE A LA COUR DANS LEURS CONCLUSIONS DE DIRE ET JUGER QU'ILS ETAIENT LOCATAIRES EN VERTU D'UN BAIL DEVANT S'ACHEVER LE 1ER NOVEMBRE 1967, LA COUR D'APPEL A STATUE ULTRA PETITA; QUE CE FAIT NE CONSTITUE PAS, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UNE OUVERTURE A CASSATION MAIS PEUT SEULEMENT DONNER LIEU A REQUETE CIVILE; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL A FERME RENOUVELLEMENT RENONCIATION DEMANDE DE PROROGATION FIXATION DU NOUVEAU MONTANT DU FERMAGE A COMPTER D'UNE DATE POSTERIEURE A LA FIN DE LA PROROGATION (NON)
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL A FERME CONCLU POUR UNE DUREE DE DOUZE ANS ET PROROGE D'UN COMMUN ACCORD POUR UNE ANNEE, LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE QU'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE PROROGATION FIXAIT LE NOUVEAU MONTANT DU FERMAGE A COMPTER D'UNE DATE POSTERIEURE A LA FIN DE LA PROROGATION, ONT PU ESTIMER QUE LES PRENEURS N'AVAIENT NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT RENONCE AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL EN SOLLICITANT CETTE PROROGATION.