Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juin 1971, 70-40.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40526
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-24, 1970-02-24
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1789, 1315 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 37 ET 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 15 AVRIL 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES ACTES ET DOCUMENTS DU PROCES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., CHARGE D'ETUDES A LA DIVISION DES ETUDES ADMINISTRATIVES DU COMITE D'ACTION POUR LA PRODUCTIVITE DANS L'ASSURANCE (CAPA) DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, MOTIVEE PAR UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NE CONSISTANT PAS DANS UNE ADAPTATION DE CELLE-CI A DES CONDITIONS ECONOMIQUES RESTRICTIVES, ET AYANT COMPORTE UNE EVOLUTION (DONC UNE EXPANSION) AVEC CREATION DE NOUVELLES TACHES, ALORS D'UNE PART QUE, EN L'OCCURRENCE, L'APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR QUANT A L'ABSENCE PRETENDUE D'APTITUDE DU SALARIE A CES TACHES NOUVELLES N'AURAIT ETE DEPOURVUE D'ARBITRAIRE QU'APRES UN NOUVEAU STAGE DE FORMATION PROBATOIRE COMME CELUI QUI AVAIT ETE IMPOSE AU SALARIE LORS DE SON ENTREE DANS LA FIRME ; ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT QUALIFIE LA LETTRE CONGE DE NON ABUSIVE ET PERDU DE VUE QUE L'ABUS DE RUPTURE DE L'EMPLOYEUR RESULTAIT IPSO FACTO DE CE QUE CE DERNIER NOTIFIAIT ARBITRAIREMENT A X... QU'IL LE CONSIDERAIT COMME INAPTE AUX TACHES NOUVELLES, SANS LE METTRE A L'EPREUVE DE CES NOUVELLES FONCTIONS PAR UN STAGE D'ESSAI OU DE FORMATION COMME CELUI PREALABLE A SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE ; ALORS ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE QUI STATUAIT AU VU D'UNE LETTRE-CONTRAT DECLARANT APPLICABLE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA PROFESSION AUX RAPPORTS DES PARTIES, NE POUVAIT DECLARER LEGITIME ET NON ABUSIF UN LICENCIEMENT QUI FAISAIT ECHEC A LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... AVAIT ETE ENGAGE A COMPTER DU 16 AOUT 1967 PAR LE CAPA, EN QUALITE DE CHARGE D'ETUDES DE LA DIVISION DES ETUDES ADMINISTRATIVES, QUE SUIVANT LETTRE DU 11 AOUT 1967 UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS ETAIT PREVUE ET LA DIRECTION EMETTAIT LE VOEU QUE X... POURRAIT ASSURER SA COLLABORATION PENDANT UNE PERIODE SUFFISAMMENT LONGUE POUR QUE LE COMITE PUISSE PROFITER DE SES TRAVAUX AU TERME DE LA PERIODE DE FORMATION ; QUE PAR LETTRE DU 24 OCTOBRE 1968 LE CAPA FAISAIT CONNAITRE A X... QUE " L'EVOLUTION DES TRAVAUX DE LA DIVISION DES ETUDES ADMINISTRATIVES L'AMENAIT A EN MODIFIER L'ORGANISATION MAIS QUE LA NATURE DES NOUVELLES TACHES NE PARAISSAIT PAS CORRESPONDRE A SES CAPACITES ET QU'IL ETAIT MIS FIN A SA COLLABORATION " ; QUE SI L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE STIPULAIT QU'EN CAS D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN CADRE, L'EMPLOYEUR DEVAIT RECHERCHER POUR Y REMEDIER LA MISE EN CONGE OU UN CHANGEMENT D'EMPLOI ET DEVAIT CONSULTER LE DELEGUE DES CADRES, EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS CONTESTE PAR X... QUE LE CAPA AVAIT TENU LE DELEGUE DES CADRES INFORME DES PROBLEMES SOULEVES PAR LE LICENCIEMENT DE X..., ET N'AVAIT PU OFFRIR LE REEMPLOI DE CE DERNIER, EN RAISON DE LA SPECIALISATION DES CHARGES D'ETUDES ET DE LEUR NOMBRE RESTREINT DANS L'ENTREPRISE ; QUE L'ARTICLE 51 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, VISAIT LE CAS DE SUPPRESSION D'EMPLOI QUI N'ETAIT PAS CELUI DE L'ESPECE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE CAPA N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE EFFECTUER UN SECOND STAGE PROBATOIRE A SON EMPLOYE, QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET DU CHOIX DES MOYENS, QU'IL N'AVAIT PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET QU'AINSI IL N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POURVOIRS DE L'EMPLOYEUR.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - EMPLOYEUR SEUL JUGE.
Analyse : AYANT ESTIME, D'UNE PART, QU'UN EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE EFFECTUER UN SECOND STAGE PROBATOIRE A UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE DEJA SOUMIS A UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS LORS DE SON ENGAGEMENT, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT SEUL JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA REORGANISATION DE SES SERVICES ET DU CHOIX DES MOYENS, QUE ENFIN IL N'AVAIT PAS ENFREINT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DES SOCIETES D'ASSURANCES DE LA REGION PARISIENNE EN DATE DU 15 AVRIL 1955 PUISQU'IL AVAIT TENU LE DELEGUE DES CADRES AU COURANT DES PROBLEMES SOULEVES PAR LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE, CONGEDIE POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEBOUTE CE DERNIER DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.