Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUE A DAME X... A UNE SOMME REPRESENTANT PRES DE LA MOITIE DES REVENUS DE SON MARI, ALORS QUE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL EN LIMITERAIT LE CHIFFRE AU TIERS DESDITS REVENUS ; MAIS ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX Y... DE CORPS, A L'EGARD DE QUI DEMEURE L'OBLIGATION DE SECOURS DE L'AUTRE CONJOINT, L'EST EN VERTU DES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ET QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PERMET, SANS RESTRICTION, AU JUGE D'ACCORDER DES ALIMENTS DANS LA PROPORTION DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11 200. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM PRADON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 7 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 18, P 12 ; 17 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 1054, P 744.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL - FIXATION - LIMITATION AU TIERS DES REVENUS - NECESSITE (NON)
Analyse : LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A L'EPOUX SEPARE DE CORPS, A L'EGARD DE QUI DEMEURE L'OBLIGATION DE SECOURS DE L'AUTRE CONJOINT, L'EST EN VERTU DES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ET LE PREMIER DE CES TEXTES PERMET, SANS RESTRICTION, AU JUGE D'ACCORDER DES ALIMENTS DANS LA PROPORTION DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT SANS EN LIMITER LE CHIFFRE AU TIERS DE SES REVENUS.