COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - MONTANT - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE L'INVALIDE - CATEGORIE NON REVENDIQUEE PAR L'INTERESSE
Analyse : UN ASSURE SOCIAL NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE DE SON CLASSEMENT DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES EN DEPIT DE L'AVIS DE L'EXPERT CONCLUANT QU'IL RELEVAIT DU GROUPE DEUX, DES LORS QU'IL NE JUSTIFIE NULLEMENT AVOIR DEMANDE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE SON CLASSEMENT EN DEUXIEME CATEGORIE.