Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 octobre 1989, 87-17.769, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 87-17769
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1987-06-18, 1987-06-18
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., ayant acheté, par acte publié le 2 mai 1984, un immeuble aux consorts Z... qui avaient, ce même jour, publié leur propre titre, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 18 juin 1987) d'avoir déclaré préférable le dépôt qui avait été fait, le 6 avril 1984, de l'acte constatant la vente du même bien consentie aux époux Y... par une agence immobilière agissant en vertu d'un mandat des propriétaires, alors, selon le moyen, que " la dérogation apportée par l'article 32-2°, alinéa 2, du décret du 14 octobre 1955 à la règle de la publication préalable du droit du disposant, est subordonnée à la publication simultanée de l'acte à publier et du titre du disposant ; qu'en constatant que les autres acheteurs n'avaient pas publié simultanément lesdits actes, tout en admettant néanmoins l'opposabilité de leur publication à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ainsi que l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 "; Mais attendu que la régularisation de la publicité étant intervenue, par la publication du titre des vendeurs, dans le mois du dépôt effectué le 6 avril 1984, au service des Hypothèques de l'acte d'achat des époux Y..., la cour d'appel en a justement déduit l'antériorité de l'acte desdits époux par rapport à celui de Mme X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE - Moment - Publication du titre du disposant et de l'acte à publier - Simultanéité - Condition
Analyse : La publication du droit du disposant intervenue dans le délai d'un mois du dépôt de l'acte à publier satisfait à la règle de la publication simultanée de l'acte à publier et du titre du disposant.