COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AYANT INTERJETE APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION CHARGEE DE FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT EVENTUELLEMENT DUE SI UN TERRAIN LUI APPARTENANT ETAIT FRAPPE D'EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA VILLE DE CAVAILLON, LE MUSEE CALVET D'AVIGNON A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL D'UN MEMOIRE, REGULIEREMENT NOTIFIE ET PRODUIT, PAR LEQUEL IL FAISAIT VALOIR QUE LA VALEUR VENALE REELLE DU TERRAIN DEVAIT ETRE MAJOREE D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI ET D'EVICTION POUR LUI PERMETTRE DE RECHERCHER ET D'ACQUERIR UN TERRAIN DE MEME VALEUR A PROXIMITE D'UNE VILLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST BORNE A ADOPTER "LES ESTIMATIONS DE L'EXPERT", LEQUEL S'ETAIT ABSTENU, SANS S'EXPLIQUER, DE PREVOIR UNE INDEMNITE DE REMPLOI; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL N'A REPONDU AU CHEF DE CONCLUSIONS INVOQUE PAR LE MUSEE ET A, PAR SUITE, MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE DE LOI SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVIGNON LE 13 NOVEMBRE 1958; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 59-70.108. COMMISSION ADMINISTRATIVE DU MUSEE CALVET D'AVIGNON C/ VILLE DE CAVAILLON. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. LANCIEN. AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. AVOCAT : M. VIDART.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - JUGEMENT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - INDEMNITE DE REMPLOI
Analyse : DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR FIXER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION, SE BORNE A ADOPTER LES ESTIMATIONS DE L'EXPERT, LEQUEL S'EST ABSTENU, SANS S'EXPLIQUER, DE PREVOIR UNE INDEMNITE DE REMPLOI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EXPROPRIE DEMANDANT L'OCTROI DE CETTE DERNIERE INDEMNITE.