Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1990, 89-86.716, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-06-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 89-86716
Décision attaquée : Cour d'appel de Bourges (chambre correctionnelle), 1989-11-09, 1989-11-09
Président : Président :M. Le Gunehec
Avocats : Avocat :M. Vuitton

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal correctionnel de Nevers l'ayant condamné pour émission de chèques sans provision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de X... ; " aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que la signification en mairie a eu lieu le vendredi 9 juin 1989, et que la lettre recommandée prévue par l'article 558 du Code de procédure pénale a été envoyée par l'huissier le lundi 12 juin 1989 ; qu'il résulte du rapprochement de ces dates que l'huissier a respecté les prescriptions de l'article 558 susvisé et que la signification, étant régulière, a fait courir les délais d'appel ; que, dès lors, l'appel de X..., formalisé le 21 juin 1989, l'a été hors délai ; " alors que si, aux termes de l'article 598 du Code de procédure pénale, à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure pénale, le délai d'appel court à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants du même Code, qui concernent les obligations des huissiers ; que la signification prévue par les alinéa 1, 2 et 3 de l'article 558 ne peut être considérée comme parfaite, et ne fait courir les délais d'appel que dans la mesure où les formalités prescrites par l'alinéa 3 de ce texte ont été accomplies dans les conditions dudit article, l'obligation prévue par la loi d'expédier " sans délai " n'étant pas satisfaite lorsque cette expédition a lieu 3 jours après la signification ; que, dès lors, en déclarant l'appel du prévenu irrecevable, l'arrêt a violé par fausse application l'article 558 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, aux termes de l'article 498, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le délai d'appel de 10 jours court, pour le prévenu condamné contradictoirement par application de l'article 410 du même Code, à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode, c'est à la condition que cette signification ait été faite conformément aux prescriptions des articles 555 et suivants du Code précité ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par le demandeur, l'arrêt attaqué énonce que le jugement, rendu le 17 février 1989 et signifié en mairie le 9 juin 1989, n'a été frappé d'appel que le 21 juin 1989, soit plus de 10 jours après la signification ; Mais attendu que si l'exploit d'huissier portant signification en mairie est bien daté du vendredi 9 juin 1989, il résulte du récépissé joint à cet acte que la lettre recommandée dont l'envoi est prescrit " sans délai " n'a été expédiée que le lundi 12 juin 1989, soit 3 jours après la signification ; Attendu qu'en cet état, c'est à tort que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de X... irrecevable ; Que dès lors la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Bourges en date du 9 novembre 1989, Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges autrement composée.

Sommaire principal : OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition " sans délai " - Portée
Sommaire de référence : EXPLOIT - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition " sans délai " - Portée
Analyse : L'huissier doit informer sans délai, par lettre recommandée, l'intéressé de la remise en mairie de la copie de l'exploit de signification d'un jugement. La signification n'est parfaite et ne fait courir les délais d'appel que dans la mesure où cette formalité a été accomplie dans le respect des conditions prescrites par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale. Tel n'est pas le cas d'une lettre recommandée expédiée 3 jours après la signification (1).