COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER PROPRIETE - PREUVE - TITRES - ACTE AUTHENTIQUE DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE - ACTE RETROUVE AU DOUBLE DU REPERTOIRE NOTARIAL
Analyse : 1ER SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE DE LA TOTALITE D'UNE PARCELLE DE TERRE, UNE COUR D'APPEL PEUT DECIDER QU'IL RESSORTAIT DES TERMES D'UN ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, DETRUIT PAR FAITS DE GUERRE, MAIS RETROUVE AU DOUBLE DU REPERTOIRE NOTARIAL DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE L'AUTEUR DES DEMANDEURS N'AVAIT A L'EPOQUE ACQUIS QU'UNE PARTIE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE ET DECLARER L'ACTION MAL FONDEE. ET LES JUGES D'APPEL SONT EN DROIT D'ESTIMER QUE POUR LE VENDEUR PRIMITIF CET ACTE RECONSTITUE CONSTITUAIT UN TITRE PREFERENTIEL PAR RAPPORT A L'ACTE AUTHENTIQUE POSTERIEUR SE REFERANT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER, PAR LEQUEL L'ACQUEREUR AVAIT CEDE A SON TOUR LA PARCELLE LITIGIEUSE AU DEMANDEUR A L'ACTION.