Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1976, 76-60.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-60155
Décision attaquée : Tribunal d'instance Creil 1976-04-26, 1976-04-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433 - 1, L 433 - 2 ET L 434 - 2 DU CODE DU TRAVAIL, ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA SOCIETE LAUTRETTE DE SON ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE INELIGIBLE AU COMITE D'ENTREPRISE FRANK-FORTER CANDIDAT PRESENTE EN AVRIL 1976 PAR LA CGC DANS LE TROISIEME COLLEGE COMME AYANT REPRESENTE D'UNE FACON CONSTANTE LA DIRECTION AUDIT COMITE, AUX MOTIFS QUE SI FRANK-FORTER AVAIT ETE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE JUSQU'EN DECEMBRE 1974, DEPUIS CETTE DATE IL ETAIT REDEVENU SALARIE ET A CE TITRE, D'UNE PART, N'AVAIT EU AUCUN MANDAT EXPRES LUI ATTRIBUANT LA PRESIDENCE DU COMITE D'ENTREPRISE ET, D'AUTRE PART, N'AVAIT ETE PRESENT QU'A 9 REUNIONS DE CELUI-CI SUR 16, SA PRESENCE S'EXPLIQUANT PAR DES RAISONS TECHNIQUES ET SA SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX PAR DES RAISONS ADMINISTRATIVES, LA PRESIDENCE DU COMITE APPARAISSANT ASSUREE PAR PATRUX, DIRECTEUR DE LA PRODUCTION DONT LA SIGNATURE FIGURAIT SUR TOUS LES PROCES-VERBAUX A COTE DE CELLE DE FRANK-FORTER ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE PLUSIEURS PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DU COMITE D'ENTREPRISE TENUES EN 1975 ET 1976 QUE CEUX-CI ONT ETE SIGNES PAR FRANK-FORTER AU NOM DE LA SOCIETE LAUTRETTE TANDIS QUE PATRUX LES AVAIT SIGNES SIMPLEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION, CE QUI ETABLIT QUE MEME SANS MANDAT EXPRES FRANK-FORTER ETAIT LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR AU COMITE ; QUE LE TRIBUNAL QUI A DENATURE LES PROCES-VERBAUX ET LEUR PORTEE A OMIS PAR AILLEURS DE REPONDRE AU MOYEN DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QUE LA DELEGATION DONNEE A FRANK-FORTER POUR PRESIDER LE COMITE D'ENTREPRISE S'EXPLIQUAIT PAR LA DOUBLE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT UN ACTIONNAIRE IMPORTANT DE LA SOCIETE ET QU'IL AVAIT DANS SES ATTRIBUTIONS LA POLITIQUE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AU NOM DE LAQUELLE IL AVAIT A CE TITRE TOUJOURS SIGNE LES PROTOCOLES ORGANISANT LES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A MECONNU LES EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ET A VIOLE LES PREMIERS, LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR APPELE A PRESIDER A LA PLACE DE CELUI-CI LE COMITE D'ENTREPRISE Y ETANT INELIGIBLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 AVRIL PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CREIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Comité d'entreprise - Eligibilité - Ancien représentant de l'employeur au comité (non).
Analyse : Doit être déclaré inéligible au comité d'entreprise un candidat qui a été le représentant de l'employeur à cet organisme et a, à ce titre, signé les procès-verbaux des réunions au nom de la société.