Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE 4 DU CODE DU TRAVAIL, 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE, 54, 62 ET SUIVANTS, 68, 69, 79 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE L A CHAIGNAUD-TEXTILES N'AVAIT RECLAME A BRECHEN, QUI AVAIT DE LUI-MEME ROMPU AVANT DE COMMENCER A L'EXECUTER LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE, AUCUNE INDEMNITE DE PREAVIS NI EN CONCILIATION, NI DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, D'AVOIR NEANMOINS DEBOUTE BRECHEN DE SON EXCEPTION D'IRRECEVABILITE FONDEE SUR LE DEFAUT DE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION SUR CE CHEF ET DEJA PROPOSEE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, AU MOTIF QUE L'INDEMNITE DE DELAI-CONGE A ETE SOLLICITEE EN PREMIERE INSTANCE DANS LES CONCLUSIONS DEPOSEES PAR L'ADVERSAIRE, ALORS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION CONSTITUE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, QUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, UNE FORMALITE INDISPENSABLE DONT L'OMISSION ENTRAINE UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL S'IMPOSE IMPERATIVEMENT POUR TOUS LES CHEFS DE LA DEMANDE, MEME LORSQU'UN CHEF NOUVEAU EST JOINT A D'AUTRES CHEFS DE DEMANDE QUI ONT ETE DEFERES EN CONCILIATION ET SPECIALEMENT, LORSQUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION A PORTE UNIQUEMENT SUR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT ET QUE C'EST POUR LA PREMIERE FOIS A L'AUDIENCE DE JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR A PRETENDU OBTENIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION QUE LE DIFFEREND PORTAIT SUR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 9000 FRANCS D'INDEMNITE DE RESILIATION DE CONTRAT, QUE, PAR LA SUITE, LA SOCIETE A PRECISE LES INDEMNITES AINSI RECLAMEES GLOBALEMENT SANS FORMER DE DEMANDE NOUVELLE, D'OU IL SUIT QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION AYANT PORTE SUR TOUS LES CHEFS D'INDEMNITES DONT LA COUR A EU A CONNAITRE, INDEMNITE DE PREAVIS ET DE BRUSQUE RUPTURE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ENGAGEMENT PRIS PAR BRECHIN D'ENTRER AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAIGNAUD N'AVAIT JAMAIS ETE EXECUTE ET QUE L'INTERESSE ETAIT DEMEURE CHEZ SON PRECEDENT EMPLOYEUR, D'AVOIR CONDAMNE BRECHEN AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BRECHEN AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PREAVIS NE SE CONCOIT QU'EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS D'EXECUTION MATERIELLE, QU'IL N'ETAIT JAMAIS ENTRE EFFECTIVEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE CHAIGNAUD ET QUE SON ATTITUDE POURRAIT, TOUT AU PLUS, DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS, SI TOUTEFOIS LES CONDITIONS DE LA RUPTURE ABUSIVE SE TROUVAIENT REUNIES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ALLOCATION D'UN PREAVIS D'UNE DUREE DE TROIS MOIS AU REGARD DES ECRITURES DE BRECHEN QUI SOULIGNAIENT QUE LE PREAVIS ETAIT D'UN MOIS AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, CELUI DE TROIS MOIS ETANT RESERVE AUX CADRES, SAUF AUX DEBUTANTS, ET QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE BRECHEN ET LA SOCIETE CHAIGNAUD N'AVAIT JAMAIS PRECISE L'EMPLOI EXACT QUI DEVAIT LUI ETRE CONFIE, CELUI-CI DEVANT ETRE DEFINI A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE STAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT ETE CONCLU LE 8 OCTOBRE 1964 PREVOYANT L'ENTREE DE BRECHEN AU SERVICE DE LA SOCIETE LE 1ER DECEMBRE SUIVANT ; QUE BRECHEN A ROMPU CE CONTRAT UNILATERALEMENT ET SANS MOTIF LEGITIME DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL AURAIT DU PRENDRE SON POSTE, FAISANT PREVENIR LA SOCIETE CHAIGNAUD PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR QU'IL NE PRENDRAIT PAS SON EMPLOI ET, D'AUTRE PART, QUE BRECHEN, QUI AVAIT ETE ENGAGE POUR OCCUPER UN POSTE TECHNICO-COMMERCIAL AU SERVICE DE LA SOCIETE AU SALAIRE DE 1500 FRANCS PAR MOIS, PLUS L'AVANTAGE EN NATURE D'UN LOGEMENT, DEVAIT ENTRER DANS LA CATEGORIE CADRE POUR LAQUELLE L'ARTICLE 18 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE PREVOYAIT UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE BRECHET DEVAIT VERSER A LA SOCIETE CHAIGNAUD L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS A L'EXECUTION DUQUEL IL S'ETAIT REFUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BRECHET A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE DE SON ENGAGEMENT ENVERS LA SOCIETE CHAIGNAUD, AU MOTIF QUE LA RUPTURE DU CONTRAT SANS MOTIF VALABLE INCOMBERAIT A BRECHEN, ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RUPTURE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESILIATION ABUSIVE QUE SI L'AUTRE PARTIE PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI A INTERVERTI LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UNE TELLE FAUTE DE BRECHEN ; ET ALORS QU'AINSI QU'IL AVAIT ETE SOULIGNE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LE REVIREMENT DE BRECHEN, QUI CONSTITUE LA RAISON D'ETRE DE SA RENONCIATION A SON NOUVEL EMPLOI, RESIDAIT DANS UN MOTIF TOUT A FAIT LEGITIME, SAVOIR LE SOUCI D'EVITER, PAR SON DEPART DE L'ENTREPRISE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR, LE CHOMAGE DE NOMBREUX OUVRIERS ET LA FERMETURE DE CET ETABLISSEMENT DONT LA SITUATION AVAIT ETE REDRESSEE APRES LES MESURES D'ASSAINISSEMENT INTERVENUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE BRECHEN ET LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT AVAIENT ECRIT A LA SOCIETE CHAIGNAUD POUR RECONNAITRE LEURS TORTS, SON EMPLOYEUR RECONNAISSANT LE BON DROIT DE CETTE SOCIETE A OBTENIR LES INDEMNITES DE RUPTURE QU'IL SUPPORTERAIT LUI-MEME, ONT CONSTATE QUE CETTE RUPTURE UNILATERALE ETAIT IMPUTABLE A BRECHEN ET QU'ELLE AVAIT ETE FAITE SANS MOTIF VALABLE ET AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE BRECHEN DEVAIT REPARER LE PREJUDICE QU'IL AVAIT CAUSE PAR SA FAUTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 66-40 303. BRECHEN C/ S A RL CHAIGNAUD-TEXTILES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE ET HENRY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 JANVIER 1961, BULL 1961, 4, N° 68 (3EME), P 53 ; 3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 830 (2EME), P 689 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 3 : 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, 4, N° 257 (2EME), P 204 ; 28 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 325 (3EME), P 276.

Sommaire principal : 1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - NECESSITE - ORDRE PUBLIC - DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE
Analyse : 1 LORSQUE, DANS LA CONVENTION EN CONCILIATION, UN EMPLOYEUR A RECLAME LE PAYEMENT D'UNE SOMME A TITRE "D'INDEMNITE DE RESILIATION DE CONTRAT" ET QUE, PAR LA SUITE, IL A PRECISE LES INDEMNITES AINSI RECLAMEES GLOBALEMENT - PREAVIS ET BRUSQUE RUPTURE - SANS FORMER DE DEMANDE NOUVELLE, IL NE SAURAIT LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR OMIS DE SOUMETTRE L'INDEMNITE DE PREAVIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, QUI A PORTE SUR TOUS LES CHEFS D'INDEMNITES DONT LES JUGES DU FOND ONT EU A CONNAITRE.