Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1982, 80-11.699, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11699
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 B) 1980-01-15, 1980-01-15
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 15 JANVIER 1980) D'AVOIR DEBOUTE TOSSOUNIAN DE L'ACTION PAR LAQUELLE IL REVENDIQUAIT LA PROPRIETE DE 2000 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME LA MAISON NATIONALE ARMENIENNE (SOCIETE MNA) EN FAISANT VALOIR QU'IL LES AVAIT SOUSCRITES ET LIBEREES SOUS LE COUVERT DE L'ASSOCIATION CUTUELLE DES ARMIENS APOSTOLIQUES GREGORIENS DE PARIS (L'ASSOCIATION CUTUELLE) AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACTION EN SIMULATION ET QUE, RELATIVEMENT AUX ACTIONS LITIGIEUSES, UNE DECLARATION DE SOUSCRIPTION ETANT INTERVENUE AU NOM DE L'ASSOCIATION CULTUELLE DANS L'ACTE NOTARIE PREVUE PAR LA LOI, TOSSOUNIAN N'ETAIT PAS FONDE ENVERS L'ASSOCIATION CULTUELLE A PROUVER PAR TEMOINS CONTRE LE CONTENU DE LA LISTE DE SOUSCRIPTION ETABLIE PAR LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE ALORS, QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, L'ARRET A MECONNU LA SITUATION JURIDIQUE VERITABLE A LA REVENDICATION DE PROPRIETE CONCERNAIT AU PREMIER CHEF LES RAPPORTS DE L'ASSOCIE REVENDIQUANT ET DE LA SOCIETE ENVERS LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT LES ACTIONS, QU'IL S'ENSUIVAIT QUE POUR COMBATTRE L'ACTE APPARENT QUE CONSTITUAIT LA LISTE DE SOUSCRIPTION NOTARIEE, TOSSOUNIAN POUVAIT INVOQUER A TOUT LE MOINS COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LE CHEQUE DE DEUX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS TIRE LE JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A L'ORDRE DU NOTAIRE ET ENDOSSE PAR CETTE SOCIETE QUI A, PAR AILLEURS, CREDITE A SON COMPTE LE MONTANT DE CETTE SOMME, QUE L'ARRET A DONC INEXACTEMENT APPLIQUE EN LA CAUSE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI LA FRAUDE A LA LOI NE DECOULAIT PAS DU MAINTIEN DE LA SOCIETE SOUS LE REGIME DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE QUI EST EXPRESSEMENT CONSTATE, CETTE MESURE ETAIT DICTEE PAR DES IRREGULARITES COMPTABLES PORTANT NOTAMMENT SUR L'ORIGINE DE PROPRIETE DES ACTIONS, ALORS ENFIN, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE QUI GOUVERNE LES RAPPORTS ENTRE ACTIONNAIRES ET UNE SOCIETE ANONYME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN, APRES AVOIR RELEVE QUE TOSSOUNIAN SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE DES ACTIONS LITIGIEUSES POUR LES AVOIR EN REALITE PERSONNELLEMENT SOUSCRITES, A RETENU QU'IL NE PRODUISAIT AUCUN ACTE CONCOMMITTANT A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE MNA L'INDIQUANT COMME TITULAIRE DES ACTIONS REVENDIQUEES ; QU'AINSI, ELLE A FAIT RESSORTIR, QUE TOSSOUNIAN NE RAPPORTAIT PAS, EN PRODUISANT LE BULLETIN DE SOUSCRIPTION PREVU PAR LOI, LA PREUVE DE SES ALLEGATIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - Actionnaire - Actions - Souscription - Preuve - Bulletin de souscription.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Actionnaire - Actions - Propriété - Preuve.
Analyse : C'est sans violer l'article 109 du Code de Commerce qu'une Cour d'appel déboute de son action en revendication un associé d'une société anonyme qui se prétendait propriétaire de certaines actions, souscrites et libérées sous le couvert d'un tiers, pour les avoir personnellement souscrites dès lors qu'elle retient que le demandeur ne produisait aucun acte concomitant à la constitution de la société l'indiquant comme titulaire des actions revendiquées et qu'elle fait ainsi ressortir qu'il ne rapportait pas, en produisant le bulletin de souscription prévu par la loi, la preuve de ses allégations.