COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE RECONNUE POUR MOITIE A LA CHARGE D'ANDRE Y..., PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, PIERRE Y..., ATTEINT DE SURDITE BILATERALE, A DEMANDE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A ETRE AUTORISE A FAIRE LA PREUVE, PAR TOUTES VOIES DE DROIT ET NOTAMMENT PAR TEMOINS, DE L'INTEGRITE DE SON OUIE AVANT L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ; QUE L'ARRET LUI A REFUSE TOUTE INDEMNITE DE CE CHEF DE PREJUDICE AU MOTIF QU'IL N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CERTAINE DE L'INTEGRITE DE SON OUIE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, SANS REPONDRE A LA DEMANDE D'ENQUETE QUI ETAIT FORMULEE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC LAISSE SANS REPONSE UNE ARTICULATION AINSI PRODUITE QUI TENDAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE ALLEGUE, OBJET MEME DU PROCES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 27 JANVIER 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60-13 476. Y... C/ ANDRE Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR AVOCAT GENERAL : M X... AVOCATS : MM RAVEL, HENNUYER.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - SURDITE - PREUVE DE L'INTEGRITE DE L'OUIE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT - DEMANDE D'ENQUETE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI REFUSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TOUTE INDEMNITE POUR UNE SURDITE BILATERALE AU MOTIF QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE CERTAINE DE L'INTEGRITE DE SON OUIE ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, SANS REPONDRE A SON OFFRE DE FAIRE CETTE PREUVE PAR VOIE D'ENQUETE