Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1980, 78-13.768, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13768
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeurbanne 1978-03-09, 1978-03-09
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BURDIN, COPROPRIETAIRE, A PAYER LES CHARGES DE COPROPRIETE DES ANNEES 1971 A 1975 QUE LUI RECLAMAIT FRANCHET ET COMPAGNIE DECLARANT AGIR COMME SYNDIC DE LA COPROPRIETE, LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE, 9 MARS 1978), STATUANT EN DERNIER RESSORT, ENONCE QU'IL APPARTENAIT A BURDIN D'UTILISER, EN TEMPS UTILE, LES DISPOSITIONS LEGALES POUR PALLIER L'ABSENCE DE RATIFICATION DE LA NOMINATION DU SYNDIC ; QUE BURDIN A LAISSE FRANCHET ET COMPAGNIE GERER L'IMMEUBLE, SANS PROTESTATION, DE 1971 A 1974 ET LUI A DEMANDE DES EXPLICATIONS SUR LES COMPTES EN 1973 ET QUE LES MOYENS DE DEFENSE SOULEVES PAR BURDIN ET TIRES DU DEFAUT DE QUALITE DE FRANCHET ET COMPAGNIE SONT MANIFESTEMENT DILATOIRES ET DOIVENT ETRE REJETES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ETABLI EN 1970 AVAIT DESIGNE FRANCHET ET COMPAGNIE COMME SYNDIC PROVISOIRE JUSQU'A LA REUNION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES QUI CONFIRMERA CETTE DESIGNATION ET DEVRA SE REUNIR AU PLUS TARD DANS LES TROIS MOIS DU JOUR OU LE SYNDICAT AURAIT PRIS NAISSANCE, ET QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE S'ETAIT JAMAIS REUNIE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, SI, AVANT LA REUNION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE, UN SYNDIC A ETE DESIGNE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, CETTE DESIGNATION DOIT ETRE SOUMISE A LA RATIFICATION DE CETTE PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE ET QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 MARS 1967, L'ASSEMBLEE GENERALE DOIT SE REUNIR AU MOINS UNE FOIS PAR AN, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVOUX.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Syndic provisoire - Ratification par le syndicat - Défaut - Gestion de l'immeuble par le syndic provisoire - Absence de protestation des copropriétaires - Portée.
Analyse : Aux termes de l'article 17 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la désignation provisoire d'un syndic par le règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale des copropriétaires, doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale et selon l'article 7 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale doit se réunir au moins une fois par an. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision le tribunal qui, pour condamner un copropriétaire à payer les charges de copropriété réclamées par un syndic provisoire désigné par le règlement de copropriété et dont la désignation n'a pas été ratifiée par l'assemblée générale des copropriétaires qui ne s'est jamais réunie, énonce qu'il appartenait à ce propriétaire qui a laissé le syndic provisoire gérer l'immeuble sans protestation pendant plusieurs années, d'utiliser en temps utile les dispositions légales pour pallier cette absence de ratification.