Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A PICARD, QUE CE DERNIER AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET QUE, BLESSE, IL AVAIT ETE DECLARE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 90 % ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DU PREJUDICE, DES SEULES COMMISSIONS CONSTITUANT DES GAINS PROFESSIONNELS EFFECTIVEMENT ENCAISSEES AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION D'AUTRES COMMISSIONS RESTEES IMPAYEES ET QUI FAISAIENT L'OBJET DE CONTESTATION JUDICIAIRE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AURAIENT DU, SELON LUI, SE PRONONCER SUR LE CARACTERE SERIEUX DE CETTE CONTESTATION OU RESERVER DANS LEUR DECISION LA POSSIBILITE D'UNE NOUVELLE EVALUATION DU PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT CEUX D'ORDRE MEDICAL ET CEUX RELATIFS A LA SITUATION QU'AVAIT LA VICTIME AVANT L'ACCIDENT, L'ARRET ENONCE QUE C'EST AVEC RAISON QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE D'UNE CREANCE CONTESTEE, ET, CONSIDERANT QU'ILS AVAIENT SOUS ESTIME CERTAINS ELEMENTS DE PREJUDICE, FIXE, EN LES AUGMENTANT, ET TOUTES CAUSES CONFONDUES, LES DOMMAGES-INTERETS DUS A PICARD ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DU DOMMAGE, A, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 307 PICARD C/ FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM HENRY ET COUTARD.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE PREJUDICE CERTAIN GAINS PROFESSIONNELS EVALUATION VICTIME EXERCANT UNE PROFESSION REMUNEREE A LA COMMISSION CONTESTATION JUDICIAIRE CONCERNANT CERTAINES COMMISSIONS
Analyse : DISPOSANT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT D'UN DOMMAGE, LES JUGES DU FOND QUI STATUENT SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE CAUSE A UNE PERSONNE REMUNEREE A LA COMMISSION, VICTIME D'UN ACCIDENT L'AYANT LAISSE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, PEUVENT NE TENIR COMPTE QUE DES SEULES COMMISSIONS, CONSTITUANT DES GAINS PROFESSIONNELS, EFFECTIVEMENT ENCAISSEES AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDANT LA CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA VICTIME ET REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION D'AUTRES COMMISSIONS RESTEES IMPAYEES ET FAISANT L'OBJET DE CONTESTATION JUDICIAIRE.