Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-40 384
Président : M. VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MIRMANDE, ELECTRICITE, A PAYER A X..., MONTEUR EN CANALISATIONS ELECTRIQUES, QUI AVAIT ROMPU BRUSQUEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA SOMME DE 600 FRANCS AU TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LES RETARDS, LA MAUVAISE VOLONTE D'EXECUTER LES ORDRES RECUS NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE JUSTIFIANT LE REFUS DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ET D'AUTRE PART, QUE LES TEMOIGNAGES ENTENDUS N'ETABLISSENT PAS QUE DES MISES EN GARDE ET DES AVERTISSEMENTS AIENT ETE DONNES ANTERIEUREMENT A L'OUVRIER FAUTIF ; ALORS QUE LE POUVOIR D'APPRECIATION CONFERE AUX JUGES DU FOND NE LES AUTORISAIT PAS A DENATURER LES TERMES, LE SENS ET LA PORTEE DES DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET CONFIRMEES PAR LES DOCUMENTS, D'APRES LESQUELS L'OUVRIER, QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL BRUSQUEMENT POUR S'ENGAGER AILLEURS, S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABSENCES REPETEES SANS AUTORISATION, EN PORTANT SUR SON BULLETIN DE PAYE DES HEURES NON ACCOMPLIES ; DU REFUS D'EXECUTER LES ORDRES DE SON CHEF ENVERS LEQUEL IL AVAIT EU UNE ATTITUDE INCORRECTE, DE TROIS IMPORTANTES MALFACONS DENOTANT SON INCURIE ET SON INCAPACITE, FAUTES GRAVES, VOIRE LOURDES JUSTIFIANT LE REFUS DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QUE LA GRAVITE DE CES FAUTES JUSTIFIAIT LE RENVOI IMMEDIAT SANS MISE EN DEMEURE PREALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU ESTIMER QUE, SI LA SOCIETE MIRMANDE ET CIE AVAIT ALLEGUE QUE SON OUVRIER X..., AVERTI PAR ELLE LE 12 DECEMBRE 1960 DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, AVAIT PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE, QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, IL AVAIT DEMANDE LE LENDEMAIN SON COMPTE, LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI L'AVAIT NOTIFIEE VERBALEMENT, QU'ILS ONT RELEVE DE PLUS QUE, SI LES SEULS RETARDS ETABLIS A L'ENCONTRE DE L'OUVRIER ET LA MAUVAISE VOLONTE DE X... A EXECUTER LES INSTRUCTIONS RECUES JUSTIFIAIENT LA MESURE DE CONGEDIEMENT, LEUR GRAVITE, QUI NE RESULTAIT NI DE L'ENQUETE, NI DE LA REPETITION NON ETABLIE D'AVERTISSEMENTS ANTERIEURS ETAIT INSUFFISANTE POUR ENTRAINER LA PRIVATION DU PREAVIS ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE L'EMPLOYEUR N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION DE MALFACONS QU'AURAIT COMMISES X... ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 61-40. 384. SOCIETE MIRMANDE ET CIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. GRANIE.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCAT : M. LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - DEMISSION DU SALARIE - DEMISSION INTERVENUE APRES NOTIFICATION VERBALE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT
Analyse : 1° LORSQU'UN EMPLOYEUR ALLEGUE QUE SON OUVRIER, AVERTI PAR LUI DE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, A PREFERE QUITTER L'ENTREPRISE DE SON PLEIN GRE ET QUE SANS ATTENDRE LA RECEPTION DE LADITE LETTRE, IL A DEMANDE LE LENDEMAIN SON COMPTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE EST IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI L'A NOTIFIE VERBALEMENT ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETABLI A SON ENCONTRE DES FAUTES GRAVES IL EST TENU A LUI VERSER L'INDEMNITE DE PREAVIS.