Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT ET HUIT SEMAINES APRES CELUI-CI, L'ASSUREE RECOIT UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE REPOS CALCULEE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE L 290, A CONDITION DE CESSER TOUT TRAVAIL SALARIE DURANT LA PERIODE D'INDEMNISATION ET AU MOINS PENDANT SIX SEMAINES ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LA PERIODE D'INDEMNISATION ANTERIEURE A L'ACCOUCHEMENT DONT LA DUREE EST LIMITATIVEMENT FIXEE A SIX SEMAINES, NE SAURAIT ETRE PROLONGEE AU-DELA DE CE DELAI ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME DUMUS AVAIT CESSE TOUT TRAVAIL SALARIE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE SON ACCOUCHEMENT ET PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE REPOS CORRESPONDANT A CETTE PERIODE AINSI QUE CELLES SE RAPPORTANT AUX HUIT SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT, A ALLOUE A L'ASSUREE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PRENATALE PENDANT 43 JOURS SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LA GROSSESSE S'EST PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE PREVUE ET CE, SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE OU ALLEGUE QUE LA GROSSESSE AIT EU UN CARACTERE PATHOLOGIQUE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 8 MAI 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS. N° 62 - 12 331 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CHARTRES C/ DAME DUMUS PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 28 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 354, P 249.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - ACCOUCHEMENT SURVENU APRES LA DATE PRESUMEE
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 298 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PERIODE D'INDEMNISATION ANTERIEURE A L'ACCOUCHEMENT DONT LA DUREE EST LIMITATIVEMENT FIXEE A SIX SEMAINES NE SAURAIT ETRE PROLONGEE AU-DELA DE CE DELAI. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UNE ASSUREE A CESSE TOUT TRAVAIL SALARIE SIX SEMAINES AVANT LA DATE PRESUMEE DE SON ACCOUCHEMENT ET PERCU LES INDEMNITES JOURNALIERES DE REPOS CORRESPONDANT A CETTE PERIODE, AINSI QUE CELLES SE RAPPORTANT AUX HUIT SEMAINES SUIVANT L'ACCOUCHEMENT, LUI ALLOUE NEANMOINS LE BENEFICE DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PENDANT UNE PERIODE SUPPLEMENTAIRE AU MOTIF QUE LA GROSSESSE S'EST PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE PREVUE ET CE, SANS QU'IL SOIT CONSTATE OU ALLEGUE QUE LA GROSSESSE AIT EU UN CARACTERE PATHOLOGIQUE.