Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1976, 74-13.611, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13611
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Alpes-Maritimes 1974-05-06, 1974-05-06
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TITRE XVI DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SEULES LES GARDES A DOMICILE FIGURENT DANS LA LISTE DES SOINS INFIRMIERS POUVANT DONNER LIEU A PRISE EN CHARGE OU REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE DANS UNE CLINIQUE PRIVEE MARCEL COTTO Y A ETE VEILLE DU 18 AU 28 OCTOBRE 1973 PAR DES GARDES DE NUIT ETRANGERES A L'ETABLISSEMENT ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ALPES-MARITIMES A REFUSE A L'ASSURE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES A CETTE FIN ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS DE X..., LES JUGES DU FOND, AYANT RELEVE QUE LA CAISSE AVAIT ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DES DEPENSES DE MEME NATURE ENGAGEES DU 1ER AU 4 OCTOBRE 1973 APRES UNE PREMIERE OPERATION, ONT ESTIME QU'IL SERAIT ILLOGIQUE QU'IL N'EN FUT PAS DE MEME POUR LA SURVEILLANCE PLUS IMPERIEUSE DU MALADE CONSECUTIVE A UNE SECONDE OPERATION PLUS GRAVE QUE LA PREMIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOI DES GARDES DE NUIT AVAIT EU LIEU, NON AU DOMICILE DU MALADE, COMME LE PREVOIT LE TITRE XVI DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS, MAIS DANS UNE CLINIQUE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE LA CAISSE AVAIT FAIT VALOIR QUE, SELON UNE ENQUETE DE SON MEDECIN-CHEF, LE PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT POUVAIT ASSURER LA SURVEILLANCE POST-OPERATOIRE ET QUE LA FAMILLE DE X... AVAIT ETE AVERTIE DU REFUS QUI SERAIT OPPOSE A UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE GARDE NON REGLEMENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES EN DATE DU 6 MAI 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Soins dispensés par les auxiliaires médicaux - Soins infirmiers - Soins donnés au cours d'une hospitalisation dans un établissement privé - Gardes assurées par un personnel étranger à l'établissement.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Attribution - Atribution en dehors des conditions légales - Droit acquis au regard des prestations ultérieures (non).
Analyse : Il résulte de l'arrêté du 27 mars 1972 que seules les gardes à domicile figurent sur la liste des soins infirmiers pouvant donner lieu à prise en charge ou remboursement. Par suite, les juges du fond ne sauraient condamner une caisse à rembourser des gardes de nuit effectuées dans une clinique, au motif qu'elle en avait accepté la prise en charge pour une période antérieure sans répondre aux conclusions par lesquelles elle faisait valoir que le personnel de l'établissement pouvait assurer la surveillance post-opératoire et que la famille du malade aurait été avertie du refus qui serait opposé à une demande de remboursement de frais de garde non réglementaires.