Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mars 1975, 74-40.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40375
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1974-01-03, 1974-01-03
Président : PDT M. LAROQUE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUTO-SERVICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SALOM, POMPISTE A SON SERVICE, LICENCIE SANS PREAVIS LE 29 MARS 1973, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE DELAI-CONGE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, ALORS QUE SALOM AVAIT ETE CONGEDIE EN RAISON DE NOMBREUX DETOURNEMENTS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET, QUE LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA DEMANDE DE SALOM, DE SURSEOIR A STATUER, LE CRIMINEL TENANT LE CIVIL EN ETAT ; QU'ELLE IGNORAIT LE CLASSEMENT DE CETTE PLAINTE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIE ET QUE SES DROITS N'AVAIENT PAS ETE RESPECTES PUISQU'ELLE N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE, PAR LA VOIE DE L'EXPERTISE QU'ELLE AVAIT SOLLICITE SUBSIDIAIREMENT, D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DES GRIEFS INVOQUES PAR ELLE CONTRE SALOM ET CE, D'AUTANT PLUS QUE LES SERVICES DE POLICE CHARGES DE L'ENQUETE S'ETAIENT CONTENTES DE RECEVOIR LES DECLARATIONS DE CHACUNE DES PARTIES ET AVAIENT NEGLIGE DE COMPULSER LES DOCUMENTS DETENUS PAR LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE SURSIS A STATUER NE DOIT ETRE ORDONNE PAR UNE JURIDICTION CIVILE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS ; QU'UNE SIMPLE PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET NE MET PAS D'ELLE-MEME L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT ; QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LA SOCIETE AUTO-SERVICE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE ET QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE N'AVAIT ETE MISE EN MOUVEMENT NI SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE, NI SUR L'INITIATIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, QUI AVAIENT RELEVE QU'AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR LE MOINDRE ELEMENT SERIEUX AU SOUTIEN DE SES ACCUSATIONS CONTRE SALOM, N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT ECLAIRES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT - ACTION PUBLIQUE - DEFINITION - PLAINTE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - INSTANCE DISTINCTE - INSTANCE PENALE EN COURS - DEPOT DE PLAINTE AU PARQUET (NON).
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE SURSIS A STATUER NE DOIT ETRE ORDONNE PAR UNE JURIDICTION CIVILE QUE SI L'ACTION PUBLIQUE EST EN COURS ET UNE SIMPLE PLAINTE DEPOSEE AU PARQUET NE MET PAS D'ELLE-MEME L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT. PAR SUITE LES JUGES DU FOND SAISIS DE L'ACTION ENGAGEE PAR UN SALARIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR PEUVENT, SANS PORTER AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'EXPERTISE PRESENTEES PAR CE DERNIER EN RELEVANT QUE LA PLAINTE POUR DETOURNEMENTS QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE LE SALARIE AVAIT ETE L'OBJET D'UN CLASSEMENT SANS SUITE ET QU'AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE IL N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE FOURNIR LE MOINDRE ELEMENT SERIEUX EN SOUTIEN DE CES ACCUSATIONS.