Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1973, 71-11.797, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11797
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-03-03, 1971-03-03
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 JUILLET 1958, ROBERT Y... DIT ROBERT X... A PASSE AVEC LA SOCIETE PANORAMA FILMS ET LA SOCIETE LE FILM D'ART QUATRE CONVENTIONS RELATIVES AU FILM " LA BELLE AMERICAINE " QU'AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES CONVENTIONS A LAQUELLE PIERRE Z... ETAIT PARTIE, ROBERT X... ET PIERRE Z... ONT CEDE AUX DEUX SOCIETES CINEMATOGRAPHIQUES SUSDESIGNEES, POUR LA SOMME FORFAITAIRE DE 3000000 AF, UN SCENARIO DONT ILS ETAIENT LES AUTEURS ; QUE, SUIVANT LE SECOND CONTRAT, ROBERT X... DEVAIT POUR UNE REMUNERATION FORFAITAIRE DE 2000000 AF COLLABORER A L'ADAPTATION DU FILM ET REALISER SA MISE EN SCENE POUR UNE SOMME DE 3000000 AF, QUE CE CONTRAT FAISAIT ALLUSION AU POURCENTAGE CONSENTI EN VERTU DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; QU'EN VERTU DU TROISIEME CONTRAT ROBERT X... ETAIT ENGAGE POUR TENIR UN ROLE DANS LE FILM, SA REMUNERATION ETANT FIXEE A 2000000 AF, QU'ENFIN, UNE QUATRIEME CONVENTION, QUE LA COUR D'APPEL A DESIGNEE SOUS LE NOM DE " DOCUMENT SEPARE " , ET QUI SE REFERAIT A LA CONVENTION RELATIVE A L'INTERPRETATION QUE DEVAIT FAIRE ROBERT X..., STIPULAIT QU'EN DEHORS DE LA SOMME FORFAITAIRE DE 2000000 AF CELUI-CI PERCEVRAIT TRENTE TROIS POUR CENT DES BENEFICES REVENANT A LA PRODUCTION DU FILM ; QUE CES CONVENTIONS FURENT EXECUTEES JUSQUE VERS LE MILIEU DE L'ANNEE 1967, MAIS QUE, DANS LE COURANT DU MOIS D'AOUT 1967 ROBERT X... A ASSIGNE LA SOCIETE PANORAMA FILMS ET LA SOCIETE LE FILM D'ART ET L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE POUR VOIR DECLARER NULS LES CONTRATS DE CESSION DU SCENARIO, D'ADAPTATION ET DE REALISATION DU FILM COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, PREVOYANT AU PROFIT DES AUTEURS UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES, POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LUI PAYER 400000 NF ET POUR VOIR INTERDIRE LA PROJECTION DU FILM ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE ROBERT X... DE SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE CESSION DE SCENARIO ET CELUI RELATIF A L'ADAPTATION ET A LA REALISATION DU FILM FORMAIENT, AVEC LE CONTRAT ENGAGEANT ROBERT X... COMME ACTEUR, UN CONTRAT INDIVISIBLE TENDANT A LA REALISATION DU MEME FILM, DU FAIT QUE LA CONVENTION POUR L'ADAPTATION COMPORTAIT UNE CLAUSE VISANT LA LOI DU 11 MARS 1957 POUR UNE REMUNERATION AVEC UN POURCENTAGE NON PRECISE ET SE REFERAIT DONC AU CONTRAT DE L'ACTEUR OU L'ATTRIBUTION DU TIERS DES BENEFICES NETS DU FILM ETAIT PREVUE PAR UN DOCUMENT SEPARE, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS LA REALISATION D'UN FILM LA QUALITE D'AUTEUR DU SCENARIO EST DISTINCTE DE CELLE D'AUTEUR DE L'ADAPTATION ET DE LA REALISATION, QU'ELLE DONNERAIT AINSI NAISSANCE A DES DROITS D'AUTEURS DISTINCTS ET QU'EN CONSEQUENCE LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT MODIFIE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES EN CONCLUANT ARBITRAIREMENT QUE LE CONTRAT DE CESSION DE SCENARIO NE PREVOYANT QU'UNE REMUNERATION FORFAITAIRE ETAIT INDIVISIBLE DES CONTRATS D'ADAPTATION, DE REALISATION ET D'INTERPRETATION QUI NE SE SERAIENT PAS REFERES, MEME IMPLICITEMENT, A CE CONTRAT, PAS PLUS QUE NE L'AURAIT FAIT LE DOCUMENT SEPARE DU 17 JUILLET 1958, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL SOUS PRETEXTE D'INTERPRETATION AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU DOCUMENT SEPARE, LEQUEL N'AURAIT VISE QUE LE SEUL CONTRAT D'INTERPRETATION, EN SORTE QUE LE POURCENTAGE NON PRECISE AU CONTRAT DISTINCT D'ADAPTATION NE POUVAIT, SELON LE MOYEN, SE REFERER AU CONTRAT D'INTERPRETATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU ASSURER A ROBERT X... UNE JUSTE RETRIBUTION POUR SES ACTIVITES DIVERSES, TENDANT A LA REALISATION DU MEME FILM ET RELEVE QUE L'ATTRIBUTION DU TIERS DES BENEFICES NETS DU FILM AVAIT ETE FIXEE PAR UN DOCUMENT SEPARE, A, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES CONVENTIONS, DONC EXCLUSIVE DE DENATURATION, CONSIDERE QUE LES DIVERS CONTRATS ETAIENT INDIVISIBLES DANS L'ESPRIT DES PARTIES ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE DU CONTRAT DE CESSION DU SCENARIO ET DU CONTRAT D'ADAPTATION ET DE REALISATION DU FILM DECLARES PAR LUI INDIVISIBLES DU CONTRAT D'INTERPRETATION, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE CE CONTRAT FUT NUL A L'ORIGINE, COMME NE COMPORTANT PAS, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, UNE PARTICIPATION AUX RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION, IL S'AGISSAIT D'UNE NULLITE RELATIVE QUI AVAIT ETE COUVERTE, ROBERT X... AYANT ACCEPTE SANS RESERVES DES PAIEMENTS SUR UNE BASE PROPORTIONNELLE AUX BENEFICES NETS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE ULTRA PETITA ET EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, LA PRETENDUE RATIFICATION N'AYANT, SELON LE MOYEN ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 35 SERAIT UNE NULLITE ABSOLUE INSUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION, CAR ELLE AURAIT POUR OBJET ESSENTIEL LA PROTECTION " D'UN INTERET ARTISTIQUE ET SOCIAL " QUI DEPASSERAIT DE LOIN LA SEULE PROTECTION DE L'ARTISTE DONT LE DROIT MORAL EST IMPRESCRIPTIBLE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL A ETE SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QUE ROBERT X..., AYANT PERCU SANS AUCUNE OBSERVATION ENTRE 1958 ET 1967 UNE SOMME DE PLUS DE QUARANTE SIX MILLIONS D'ANCIENS FRANCS EN EXECUTION DES ACCORDS PASSES LE 17 JUILLET 1958, AVAIT CONFIRME CES ACCORDS EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACTION EN NULLITE ETAIT IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ONT ETE PRISES DANS LE SEUL INTERET PATRIMONIAL DES AUTEURS, ET QU'AINSI LEUR VIOLATION NE DONNE LIEU QU'A UNE NULLITE RELATIVE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI MANQUE EN FAIT EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE EN LA SECONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - CESSION - PRIX - PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES - CONVENTIONS MULTIPLES - CONVENTIONS STIPULANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE - CONVENTIONS INDIVISIBLES - VALIDITE.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - CESSION - PRIX - PRIX FORFAITAIRE - CONVENTIONS MULTIPLES - CONVENTIONS STIPULANT UNE PARTICIPATION AUX RECETTES - CONVENTIONS INDIVISIBLES - VALIDITE.
Analyse : EN PRESENCE DE PLUSIEURS CONVENTIONS PASSEES PAR LE DEMANDEUR AVEC UN PRODUCTEUR D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET S'ANALYSANT D 'ABORD PAR CELUI-LA EN UNE CESSION DU SCENARIO, POUR UN PRIX FORFAITAIRE, ENSUITE, EN UN ENGAGEMENT DE COLLABORATION A L 'ADAPTATION ET A LA MISE EN SCENE DU FILM POUR UNE SOMME ARRETEE, MAIS AVEC UNE CLAUSE VISANT LA LOI DU 11 MARS 1957 POUR UNE INDEMNISATION AVEC UN POURCENTAGE NON PRECISE, PUIS, EN UN CONTRAT D 'AUTEUR DANS UN FILM POUR UNE SOMME FORFAITAIRE, ENFIN, SOUS LE NOM DE "DOCUMENT SEPARE", UNE QUATRIEME CONVENTION RELATIVE A L 'INTERPRETATION STIPULANT QU'EN DEHORS DE LA SOMME FORFAITAIRE L 'AUTEUR PERCEVRAIT UN POURCENTAGE DETERMINE DES BENEFICES REVENANT A LA PRODUCTION DU FILM ; LES JUGES DU FOND APRES AVOIR ENONCE QUE LES PARTIES AVAIENT VOULU ASSURER AU DEMANDEUR UNE JUSTE RETRIBUTION POUR LES ACTIVITES DIVERSES TENDANT A LA REALISATION DU FILM ET RELEVE QUE L'ATTRIBUTION DU POURCENTAGE AVAIT ETE FIXEE PAR UN DOCUMENT SEPARE ONT ESTIME, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES CONVENTIONS LITIGIEUSES, QUE CES DIVERS CONTRATS ETAIENT INDIVISIBLES DANS L'ESPRIT DES PARTIES, POUR REJETER LA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER NULS LES CONTRATS DE CESSION DU SCENARIO, D'ADAPTATION ET DE REALISATION DU FILM COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 PREVOYANT AU PROFIT DES AUTEURS UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES.