Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1976, 74-13.976, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13976
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1974-06-07, 1974-06-07
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES DU 19 AVRIL 1968 UN AVENANT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1968 A LA CONVENTION LIANT LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LA CLINIQUE LA RESIDENCE DU PARC A, AVEC EFFET RETROACTIF DU 1ER MAI 1968, PORTE DE 130 A 509 FRANCS LE PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION DANS LE SERVICE D'HEMODIALYSE RENALE ET A CONSTATE QUE, A COMPTER DE LA MEME DATE ET EN VERTU DES MEMES INSTRUCTIONS, LES HONORAIRES MEDICAUX ETAIENT RAMENES DE K 200 A K 30 ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE LA COTE-D'OR ONT VERSE A LA CLINIQUE LE SUPPLEMENT DU PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION DU POUR LEURS AFFILIES TRAITES A PARTIR DU 1ER MAI 1968 ; QU'EN VUE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DES HONORAIRES MEDICAUX CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE NOUVEAU TARIF ET L'ANCIEN QUI AVAIT CONTINUE D'ETRE PAYE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1968, ET QUE LA CLINIQUE S'ETAIT FAIT RISTOURNER PAR LE MEDECIN, LES CAISSES ONT ASSIGNE LE DOCTEUR X... QUI AVAIT ASSURE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES MALADES ET LA CLINIQUE QUI AVAIT PERCU LES HONORAIRES DUS A CE PRATICIEN ET QUI LES AVAIT CONSERVES EN PARTIE POUR SE COUVRIR DE FRAIS NON INCLUS SELON ELLE DANS LE PRECEDENT PRIX DE JOURNEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION CONTRE LE DOCTEUR X..., CE QUE NI LA CLINIQUE APPELANTE NI LES CAISSES INTIMEES NE CRITIQUAIENT, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CAISSES DE LEUR DEMANDE ET N'A CONDAMNE LA CLINIQUE A LEUR REMBOURSER QUE LA SOMME CORRESPONDANT A L'ENRICHISSEMENT DONT ELLE AVAIT PROFITE DU 1ER MAI AU 30 SEPTEMBRE 1968 EN SUS DE CE QU'ELLE AURAIT PERCU GLOBALEMENT AU MEME TITRE AVANT LE 1ER MAI 1968 ; QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES DU 19 AVRIL 1968 SONT DEMEUREES QUANT AUX HONORAIRES MEDICAUX INAPPLIQUEES PAR LES CAISSES POUR LES DIALYSES EFFECTUEES AVANT LE 1ER OCTOBRE 1968 ET N'ONT ETE APPLIQUEES AUX SEANCES POSTERIEURES QU'A COMPTER DU MOIS DE JANVIER 1969, LES PAIEMENTS AYANT ETE SUSPENDUS PENDANT LE QUATRIEME TRIMESTRE 1968 EN SORTE QU'IL N'ETAIT DEMONTRE NI QUE LES HONORAIRES MEDICAUX AVAIENT CESSE D'ETRE DUS SUR LA BASE DE K 200 A PARTIR DU 1ER MAI 1968 NI A PLUS FORTE RAISON QUE CES HONORAIRES AVAIENT ETE PAYES PAR ERREUR JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1968 ; QU'ELLE OBSERVE ENCORE QUE L'AVENANT MAJ ORANT LE PRIX DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION POUR LA CLINIQUE DE REMBOURSER AUX CAISSES LA PARTIE DES HONORAIRES MEDICAUX EXCEDANT POUR LES TRAITEMENTS EFFECTUES ENTRE LE 1ER MAI ET LE 30 SEPTEMBRE 1968 LE NOUVEAU TARIF DE PRISE EN CHARGE, LES PARTIES S'ETANT BORNEES A CONSTATER DANS CET AVENANT QUE LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES REDUISANT LES HONORAIRES AVAIENT ETE MISES EN APPLICATION LE 1ER MAI ET EN AYANT DEDUIT QUE C'ETAIT A COMPTER DE CETTE DATE QUE LA CLINIQUE DEVAIT BENEFICIER DU NOUVEAU PRIX DE JOURNEE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE, QUI AVAIT PRODUIT DES DECOMPTES D'OU IL POUVAIT RESULTER QUE LES PAIEMENTS DES SOINS EN CAUSE N'AVAIENT PAS ETE SUSPENDUS PENDANT LE DERNIER TRIMESTRE DE L'ANNEE 1968, AVAIT AUSSI FAIT VALOIR QU'UNE NOTE DE SERVICE REMONTANT A 1961 PRESCRIT AUX CENTRES DE PAIEMENT DE REGLER LES FEUILLES DE MALADIE AVANT TOUTE VERIFICATION DE CELLES-CI, LES EVENTUELLES RECTIFICATIONS INTERVENANT A POSTERIORI, QUE C'ETAIT EN CONFORMITE DE CES DIRECTIVES DESTINEES A FACILITER LA GESTION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS QUE LES REGLEMENTS LITIGIEUX AVAIENT, POSTERIEUREMENT AU 1ER MAI 1968, CONTINUE D'ETRE ETABLIS SUR LE MEME TARIF ; QUE CES VERSEMENTS INDUS ETAIENT SANS CAUSE ; ATTENDU EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE SELON SON ARTICLE 5 L'AVENANT PORTANT MAJORATION DU PRIX DE JOURNEE DEVAIT PRENDRE EFFET A LA MEME DATE DU 1ER MAI A LAQUELLE ENTRERAIENT EN APPLICATION LES INSTRUCTIONS REDUISANT LES HONORAIRES MEDICAUX ; QU'AINSI ETAIT ETABLIE UNE CORRELATION NECESSAIRE DANS LE TRAITEMENT D'HEMODIALYSE RENALE ENTRE LES HONORAIRES DU PRATICIEN ET LE TAUX DE REMBOURSEMENT DE LA JOURNEE D'HOSPITALISATION ; QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ET EN DENATURANT LES CONVENTIONS DONT ELLE CONSTATAIT L'EXISTENCE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Etablissement hospitalier - Etablissement privé - Convention avec la sécurité sociale - Avenant - Avenant augmentant le prix de journée - Diminution corrélative des honoraires médicaux - Application simultanée des deux dispositions.
Sommaire de référence : * ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Action de in rem verso - Distinction avec l'action en répétition de l'indû.
Analyse : Lorsqu'un avenant à la convention passée entre une clinique et une caisse primaire a, avec effet rétroactif, augmenté le prix de journée d'hospitalisation dans l'un des services de l'établissement tout en réduisant à compter de la même date, le montant des honoraires médicaux dus au praticien qui assure la surveillance des malades admis dans ce service et qui ristournait d'ailleurs une partie de ces honoraires à la clinique afin de la couvrir de frais non inclus précédemment dans le prix de journée, les juges du fond saisis par la caisse qui avait appliqué rétroactivement le nouveau tarif de prix de journée, d'une action en remboursement de la différence entre le nouveau tarif des honoraires médicaux et l'ancien qui avait continué à être appliqué, ne sauraient y faire droit seulement dans la limite de l'enrichissement qui en était résulté pour la caisse au motif notamment qu'il n'était établi ni que ces honoraires avaient cessé d'être dus sur la base du tarif antérieur à compter de la date de prise d'effet de l'avenant ni qu'ils avaient été payés par erreur sur cette base au-delà de cette date, alors qu'il résultait des dispositions de l'avenant qu'une corrélation nécessaire avait été établie entre les honoraires du praticien et le taux de remboursement de la journée d'hospitalisation et qu'il était soutenu par la caisse que l'ancien tarif avait continué à être appliqué pour des motifs de commodité de gestion (Arrêts n° 1 et 2).