Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1974, 73-10.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10707
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1972-11-29, 1972-11-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE PORTER QU'IL A ETE RENDU PAR M CHAPUIS, PRESIDENT, M Z... ET M NAYRAL DE PUYBUSQUE, CONSEILLERS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE CET ARRET QUE LE CONSEILLER SICAMOIS AIT SIEGE ET PARTICIPE AUX DEBATS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, AUCUNE DES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMET A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER QUE LA FORMATION DE JUGEMENT ETANT NOUVELLE, LES CONCLUSIONS ONT ETE REPRISES ET UN NOUVEAU RAPPORT PRIS ET DEPOSE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 20 NOVEMBRE 1972 EN PRESENCE DE MM X..., A... ET Y... DE PUYBUSQUE QUI EN ONT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI; QUE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DISPOSE QU'IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS; QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS LA REPRISE DES CONCLUSIONS NI LE DEPOT D'UN NOUVEAU RAPPORT AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DANS DE TELLES CONDITIONS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE HUGUET ET THIBAULT (SOCIETE HUGUET) QUI AVAIT VENDU A LA SOCIETE GRANDS MOULINS D'AIZENAY (SOCIETE GRANDS MOULINS) DES SACS EN POLYPROPYLENE DONT L'UTILISATION PAR CETTE SOCIETE S'ETAIT REVELEE PREJUDICIABLE, EN RAISON DE LA PRESENCE DE DECHETS DE PROPYLENE DANS LES PRODUITS PLACES DANS CES SACS, ETAIT MAL VENUE A CONTESTER L'EXISTENCE D'UN VICE CACHE AFFECTANT LA MARCHANDISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR LE VENDEUR DE N'AVOIR PAS CONTESTE L'EXISTENCE POSSIBLE D'UN VICE AU MOMENT OU L'ACHETEUR S'EN ETAIT PLAINT, ET D'AVOIR, PAR LA SUITE, ADMIS QUE, COMPTE TENU DU PROCEDE DE TISSAGE, DE TELS INCONVENIENTS POUVAIENT PARFOIS SURVENIR, NE CONSTITUAIT EN AUCUNE MANIERE LA RECONNAISSANCE QUE DES DECHETS DE MATIERE PLASTIQUE ETAIENT EFFECTIVEMENT APPARUS; QUE, DES LORS, C'EST TANT PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DU VENDEUR, QUE PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES REGLES DE L'AVEU ET DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DECIDER AINSI; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE DANS DES CONCLUSIONS DENATUREES ET LAISSEES SANS REPONSE, LE VENDEUR, LOIN D'AVOIR RECONNU L'EXISTENCE DU VICE ALLEGUE, AVAIT AU CONTRAIRE FAIT VALOIR QUE, SI L'ACQUEREUR AYANT REVENDU LES SACS A UN FABRICANT DE BISCUITS, DES FILS DE PROPYLENE AVAIENT ETE TROUVES DANS LA MARCHANDISE FABRIQUEE, L'ORIGINE DE CES DECHETS N'ETAIT ETABLIE QUE PAR LES AFFIRMATIONS DU SOUS-ACQUEREUR ET LE RAPPORT OFFICIEUX DE L'EXPERT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, RAPPORT QUI, REDIGE SANS QUE LE VENDEUR AIT ETE INVITE A ASSISTER AUX OPERATIONS D'EXPERTISE, N'ETAIT PAS OPPOSABLE A CE DERNIER; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE HUGUET, QUI SONT PRODUITES, L'ARRET ATTAQUE RETIENT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU SYSTEME DE DEFENSE DE CETTE SOCIETE QUI DANS SON PROPRE EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ET DANS LES CONCLUSIONS PRECITEES RECONNAISSAIT QUE LA PRESENCE DE DECHETS A L'INTERIEUR DE SACS NEUFS EST " INEVITABLE " AVEC LES PROCEDES DE TISSAGE CIRCULAIRE DES SACS DE PROPYLENE; QUE, POUR ADMETTRE L'EXISTENCE DU VICE, L'ARRET SE FONDE EGALEMENT SUR UNE LETTRE DE LA SOCIETE HUGUET DU 17 DECEMBRE 1969 DANS LAQUELLE CETTE SOCIETE NE CONTESTAIT AUCUNEMENT LA PRESENCE DANS LES SACS DES FIBRES PLASTIQUES LITIGIEUSES; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL QUI NE FONDE PAS SA DECISION SUR LES AFFIRMATIONS DU SOUS-ACQUEREUR NI SUR LE RAPPORT OFFICIEUX D'UN EXPERT D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, N'A FAIT, EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1971; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS AVAIT LIVRE LES SACS, REMPLIS DE FARINE, A SA CLIENTE LA SOCIETE BISCUITERIE NANTAISE, L'ARRET RETIENT QU'UN GRAVE PREJUDICE A ETE SUBI PAR LA BISCUITERIE NANTAISE DONT TOUTE UNE SERIE DE FABRICATION DE BISCUITS FUT POLLUEE ET QU'IL CONVIENT DONC DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS CONTRE LA SOCIETE HUGUET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 15444,07 FRANCS, SOMME QUE LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS A VERSEE A LA BISCUITERIE NANTAISE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS LA SOCIETE HUGUET, POUR RESISTER A CETTE DEMANDE, AVAIT SOUTENU QUE " LE DOMMAGE NE SE SERAIT PAS PRODUIT SI LA BISCUITERIE NANTAISE N'AVAIT PAS SUPPRIME LA BLUTTERIE PREVUE JUSTEMENT POUR ELIMINER TOUT CORPS ETRANGER PAR LE TAMISAGE DE LA FARINE AU MOMENT DE SON VERSEMENT DANS LE PETRIN ", LESDITES CONCLUSIONS AJOUTANT " QUE, SI LA SOCIETE DES GRANDS MOULINS N'A PAS CRU DEVOIR TENIR COMPTE DE LA NEGLIGENCE DE LA BISCUITERIE NANTAISE, SANS DOUTE PARCE QU'ELLE ETAIT UN DE SES PLUS GROS CLIENTS, LA SOCIETE CONCLUANTE (HUGUET) A QUI ON DEMANDE FINALEMENT REPARATION DU PREJUDICE, EST BIEN EN DROIT D'INVOQUER CETTE FAUTE QUI EST UNE CAUSE DU DOMMAGE "; ATTENDU QU'EN OMETTANT DE REPONDRE PAR AUCUN MOTIF A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN DU POURVOI, L'ARRET RENDU, LE 29 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - PRESENCE DE TOUS LES JUGES AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - ABSENCE DE CERTAINS D'ENTRE EUX LORS DU PRONONCE - REGULARITE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QU 'IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UN JUGEMENT ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES, QUI EN ONT DELIBERE, NE SERAIENT PAS PRESENTS. ET, CE TEXTE N'EXIGE PAS LA REPRISE DES CONCLUSIONS NI LE DEPOT D'UN NOUVEAU RAPPORT AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT DANS DE TELLES CONDITIONS.