COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1165 ET 1690 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SOMVEILLE A ACQUIS UNE MAISON A HIERSAC (CHARENTE) DONT MATHIAS ETAIT LOCATAIRE VERBAL ; QU'AYANT DONNE CONGE A CELUI-CI, CE CONGE FUT VALIDE PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QUE DANS LA SUITE SOMVEILLE A ASSIGNE MATHIAS DEVANT LE JUGE D'INSTANCE POUR OBTENIR UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET POUR REMISE EN ETAT DES LIEUX ET POUR REPARATIONS LOCATIVES, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 14 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A X... MATHIAS A VERSER UNE CERTAINE INDEMNITE A SOMVEILLE POUR L'OCCUPATION DES LIEUX ET A COMMIS UN EXPERT Y... FIXER LE MONTANT DES REPARATIONS LOCATIVES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION, EN CE QUE POUR DIRE QUE MATHIAS DOIT LES REPARATIONS LOCATIVES DEPUIS LE 30 DECEMBRE 1948 A SOMVEILLE DEVENU PROPRIETAIRE LE 19 SEPTEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX SE FONDE SUR CE QUE LA SUBROGATION INVOQUEE PAR SOMVEILLE RESULTE EXPRESSEMENT DE SON TITRE D'ACQUISITION DU 19 SEPTEMBRE 1958 ET SUR CE QUE "LA COMMUNICATION PAR SOMVEILLE A MATHIAS, EN COURS DE PROCEDURE, A L'APPUI DE CONCLUSIONS CONFORMES, DE SON ACTE D'ACHAT OU LADITE SUBROGATION EST CONTENUE, VAUT SIGNIFICATION", ALORS QUE CETTE SUBROGATION, POUR ETRE LEGALEMENT OPPOSABLE AU PRENEUR, AURAIT DU ETRE VISEE, AU PLUS TARD DANS L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT QUI, LUI AYANT ETE DELIVREE LE 9 JUILLET 1960, TENDAIT TOUT SIMPLEMENT A UNE EXPERTISE POUR EVALUATION DE REPARATIONS LOCATIVES, SANS LA MOINDRE PRECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SUBROGATION INVOQUE PAR SOMVEILLE RESULTAIT DE SON TITRE D'ACQUISITION SELON LEQUEL ETAIT BIEN PRECISE QUE L'ACQUEREUR ETAIT SUBROGE DANS DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS DES VENDEURS CONTRE TOUS OCCUPANTS OU LOCATAIRES POUR EXIGER LES LIEUX EN L'ETAT OU ILS LES ONT PRIS LE JOUR OU ILS SONT ENTRES ET SPECIALEMENT EN L'ETAT OU LES VENDEURS AURAIENT LE DROIT DE LES EXIGER S'ILS N'AVAIENT PAS VENDU ET, D'AUTRE PART, QUE CETTE CESSION DE DROITS AVAIT ETE MENTIONNEE EN COURS DE PROCEDURE PAR SOMVEILLE A MATHIAS DANS DES CONCLUSIONS ECRITES A L'APPUI DESQUELLES SOMVEILLE AVAIT COMMUNIQUE SON ACTE D'ACHAT, ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA COMMUNICATION DE CET ACTE D'ACHAT, OU LADITE SUBROGATION ETAIT CONTENUE, VALAIT SIGNIFICATION REGULIERE DE LADITE CESSION, ET LA RENDAIT OPPOSABLE AU DEBITEUR ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 61-20.291. MATHIAS C/SOMVEILLE. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCATS : MM. MARCILHACY ET COMPAIN. A RAPPROCHER : 21 FEVRIER 1951, BULL. 1951, I, NO 71, P. 58 ; 5 JUILLET 1951, BULL. 1951, III, NO 547, P. 389 ; 7 JANVIER 1955, BULL. 1955, III, NO 7, P. 5.

Sommaire principal : CESSION DE CREANCE - FORMALITE DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL - SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE - COMMUNICATION DE L'ACTE DE CESSION AU DEBITEUR PAR VOIE DE CONCLUSIONS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU'UN LOCATAIRE DEVAIT LES REPARATIONS LOCATIVES A L'ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE DEPUIS UNE DATE BIEN ANTERIEURE A SON ACQUISITION EN RAISON DE LA SUBROGATION DE CET ACQUEREUR DANS TOUS LES DROITS ET ACTIONS DU VENDEUR RESULTANT DU TITRE D'ACQUISITION, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CETTE CESSION DE DROITS AVAIT ETE MENTIONNEE EN COURS DE PROCEDURE PAR L'ACQUEREUR AU LOCATAIRE DANS DES CONCLUSIONS ECRITES A L'APPUI DESQUELLES IL AVAIT COMMUNIQUE SON ACTE D'ACHAT, ET EN A DEDUIT QUE LA COMMUNICATION DE CET ACTE D'ACHAT, OU LADITE SUBROGATION ETAIT CONTENUE, VALAIT SIGNIFICATION REGULIERE ET LA RENDAIT OPPOSABLE AU DEBITEUR.