Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1980, 79-12.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-12373
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1979-03-13, 1979-03-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 MARS 1979), LA SOCIETE DE TORENS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GEENS FRANCE, D'UNE PART, ET LA SOCIETE CIVILE CHATEAU LIVRAN ET LES EPOUX X... D'AUTRE PART, PRETENDANT TENIR DE LEUR AUTEUR COMMUN LES DROITS A LA MARQUE D'USAGE SOUS LAQUELLE AVAIT ETE COMMERCIALISEE LA PRODUCTION DES VIGNOBLES DE BRIE, ONT DEPOSE A L'INPI, LA PREMIERE, LA MARQUE " CHATEAU BRIE CAILLOU " LE 5 NOVEMBRE 1965 SOUS LE N 53622, LES SECONDS, LA MARQUE " CHATEAU BRIES CAILLOU ", LE 13 NOVEMBRE 1965 SOUS LE N 136.069; QU'ESTIMANT AVOIR SEULE DROIT A L'APPELLATION D'ORIGINE " CHATEAU BRIE CAILLOU " QU'ELLE A DEPOSEE LA PREMIERE, LA SOCIETE DE TORENS A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE CHATEAU LIVRAN ET LES EPOUX X... EN NULLITE DU DEPOT DE LA MARQUE " CHATEAU BRIES CAILLOU "; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI A DELIBEREMENT IGNORE LE RAPPORT DE L'EXPERT QU'ELLE AVAIT CEPENDANT DESIGNE, ET DE CE FAIT, COMMIS UN GRAND NOMBRE D'ERREURS OU DE CONFUSIONS, DEVAIT RECHERCHER, D'UNE PART, SI UN USAGE ANTERIEUR, ACTUEL OU MEME " IMMINENT " DE LA MARQUE " CHATEAU BRIES CAILLOU " PAR LES PROPRIETAIRES DU CHATEAU LIVRAN NE RENDAIT PAS INOPERANT LE PREMIER DEPOT EFFECTUE PAR L'AUTEUR DE LA SOCIETE TORENS ET VAINE LA RECLAMATION DE CETTE DERNIERE, ET, D'AUTRE PART, SI CETTE CONFUSION POSSIBLE EXISTAIT ENTRE LA MARQUE " CHATEAU BRIES CAILLOU " DEPOSEE LE 5 NOVEMBRE 1965 ET LA MARQUE " CHATEAU BRIES CAILLOU " DEPOSEE AVEC UNE ETIQUETTE PARTICULIERE ET ORIGINALE LE 13 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE DEPOT DU 13 NOVEMBRE 1965 N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE MAINTENIR DE PRETENDUS DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 A DEFAUT DE REVENDICATION DE LEUR EXISTENCE DANS LES FORMES ET CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 35, ALINEA 3, N'AVAIT PAS A PROCEDER A LA RECHERCHE INVOQUEE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT QUE L'ADJONCTION DE LA LETTRE " S " AU MOT BRIE ETAIT INSUFFISANTE POUR EVITER LA CONFUSION DANS L'ESPRIT DE LA CLIENTELE ENTRE LES PRODUITS DES DEUX PARTIES DES VIGNOBLES POUVANT, L'UNE COMME L'AUTRE, PRETENDRE INCLURE DANS LEURS MARQUES COMPLEXES L'APPELATION " BRIE " A PARTIR DE 1969; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Propriété - Usage - Effets - Dépôt en vertu de l'article 35 de la loi du 31 décembre 1964 - Absence de revendication des droits acquis dans les formes et conditions légales - Autre dépôt antérieur.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Dépôt - Dépôt antérieur d'une marque similaire - Priorité d'usage invoquée par le second déposant - Second dépôt n'ayant pas pour effet de maintenir des droits acquis antérieurement à la loi du 31 décembre 1964.
Analyse : Il ne peut être reproché à une Cour d'appel de n'avoir pas recherché si le dépôt d'une marque postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1964 n'avait pas eu pour effet de maintenir des droits acquis sous l'empire de la législation antérieure à défaut de revendication de leur existence dans les formes et conditions prévues à l'article 35 alinéa 3 du texte précité.