Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1971, 70-40.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40056
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-25, 1969-11-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1184 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGEDIEMENT D'X..., ENGAGE COMME MEDECIN DU TRAVAIL PAR L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES CENTRES MEDICAUX ET SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE (ACMS) ET DE LUI AVOIR REFUSE LES INDEMNITES QU'IL RECLAMAIT DE CE CHEF, AU MOTIF QUE S'IL SE PLAIGNAIT A JUSTE TITRE DE L'IRREGULARITE EN LA FORME DE SON LICENCIEMENT, DECIDE SANS UN ACCORD VALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISES PREVU PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, AUCUN PREJUDICE N'AVAIT PU LUI ETRE CAUSE CAR SON CONGEDIEMENT AURAIT ETE JUSTIFIE AU FOND, ALORS QUE, DES L'INSTANT OU LES FORMALITES IMPERATIVES PREVUES PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 N'AVAIENT PAS ETE RESPECTEES, LE LICENCIEMENT ETAIT NUL, CE PRATICIEN ETAIT EN DROIT D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL DONT IL AVAIT SOUFFERT EN RAISON DE LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT ET QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER, DE TOUTE FACON, SI L'ATTEINTE PORTEE A UNE DISPOSITION PROTECTRICE DE SON STATUT N'AVAIT PAS CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE MORAL DE NATURE PAR LUI-MEME A DONNER OUVERTURE A REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE DECLARER LE LICENCIEMENT D'X... VALABLE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ACMS N'A PAS JUSTIFIE QUE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISES DONT L'ACCORD EST EXIGE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952 FUT REGULIEREMENT CONSTITUE, QU'X... N'A PAS ETE CONVOQUE A LA REUNION DU COMITE CENTRAL PARITAIRE DU 17 JANVIER 1967 QUI A STATUE SUR SON CAS, NI INVITE EXPRESSEMENT A FOURNIR SES EXPLICATIONS PAR ECRIT ; QU'IL A SIMPLEMENT ETE AVISE DE LA DEMANDE DE CONGEDIEMENT FORMEE CONTRE LUI ; QUE DE CE CHEF, IL A DONC ETE IRREGULIEREMENT CONGEDIE ; QUE RECHERCHANT ENSUITE LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE INOBSERVATION DU STATUT DES MEDECINS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU PREMIER JUGE, CONSTATE LA REALITE DES GRIEFS IMPUTES A X... ET ESTIME QUE SA PERSISTANCE DANS DES PRATIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE SAINE MEDECINE JUSTIFIAIT SA MISE A PIED IMMEDIATE, LE 21 DECEMBRE 1966, TANDIS QUE SON DEFAUT DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE LEGITIMAIT UNE RUPTURE SANS PREAVIS QU'IL N'AURAIT PU EVITER SI L'EMPLOYEUR AVAIT NEANMOINS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DECRET SUSVISE ; QU'EN AYANT DEDUIT QU'X... NE POUVAIT, DES LORS, FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'IRREGULARITE DE LA FORME DE SON CONGEDIEMENT, LES JUGES D'APPEL QUI L'ONT DEBOUTE DE SES DEMANDES DE SALAIRE POSTERIEUR AU 21 DECEMBRE 1966, D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE TOUT EN LAISSANT UNE PARTIE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'ACMS EN RAISON DE L'IRREGULARITE QU'ELLE AVAIT COMMISE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUE X..., MEDECIN DU TRAVAIL A L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES CENTRES MEDICAUX ET SOCIAUX DE LA REGION PARISIENNE (ACMS) AVAIT GRAVEMENT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES, ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, S'ETAIT BORNE A RAPPORTER LES AFFIRMATIONS ET LES AVERTISSEMENTS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE D'APPRECIER LES ATTESTATIONS ET CERTIFICATS DONT X... FAISAIT ETAT POUR SE JUSTIFIER, DANS DES CONCLUSIONS PRECISES QUI APPELAIENT UNE REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT, X... DEVAIT CONSACRER A CHAQUE TRAVAILLEUR EXAMINE LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE SAINE MEDECINE ET RESPECTER STRICTEMENT LES HORAIRES FIXES, A RELEVE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE AVANT DIRE DROIT, QUE, PAR SES CIRCULAIRES, L'ACMS AVAIT ATTIRE L'ATTENTION DES MEDECINS SUR L'IMPORTANCE DU TEMPS MEDICAL ET LES AVAIT MIS EN GARDE CONTRE DES VISITES TROP HATIVES ; QU'A LA SUITE DE LA RECLAMATION D'UNE SOCIETE ADHERENTE, X..., DONT LES VISITES DURAIENT DEUX HEURES ET DEMIE AU LIEU DE QUATRE HEURES, COMME PREVU, AVAIT RECU, LE 21 FEVRIER 1966, UN AVERTISSEMENT SERIEUX ; QUE L'ACMS N'ETAIT PAS PARVENUE A LE JOINDRE, LE 7 DECEMBRE 1966, DANS UN ETABLISSEMENT, PENDANT SON HORAIRE DE TRAVAIL ET QU'IL EN AVAIT ETE DE MEME, LE LENDEMAIN, DANS UN AUTRE, X... N'ETANT PAS ENCORE ARRIVE APRES L'HEURE FIXEE POUR LE DEBUT DE SA VACATION ET ETANT REPARTI BIEN AVANT LA FIN DE CELLE-CI ; QU'IL AVAIT RECU, CE MEME JOUR, UN DERNIER AVERTISSEMENT IMPERATIF ; QUE LE 19 DECEMBRE, IL AVAIT ADOPTE UNE ATTITUDE AGRESSIVE ET VIOLENTE ENVERS LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ACMS QUI LUI REPROCHAIT SES EXAMENS MEDICAUX HATIFS ET LE FAIT QU'IL ECOURTAIT SES VACATIONS ; QUE LE LENDEMAIN, 20 DECEMBRE, IL AVAIT DECOMMANDE UNE VACATION SANS PREVENIR L'ACMS POUR SE FAIRE REMPLACER ; QUE LE 21 DECEMBRE, IL S'ETAIT FAIT REMPLACER PAR LE CENTRE DE SAINT-MAUR DANS UNE DE SES VACATIONS HABITUELLES EN PRETENDANT FAUSSEMENT QU'IL DEVAIT ASSISTER A UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE QUI NE SIEGEAIT PAS CE JOUR-LA, QU'ENFIN LE RAPPORT ANNUEL SUR SES ACTIVITES QU'IL DEVAIT REMETTRE A LA DIRECTION DU TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ETABLI POUR L'ANNEE 1965, MALGRE LES RECLAMATIONS PRESSANTES QU'IL AVAIT RECUES EN MAI ET DECEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'EN REPONSE A L'ENONCE DE CES GRIEFS ET AUX ATTESTATIONS PRODUITES A L'APPUI PAR L'ACMS, X..., SANS CONTESTER LA MATERIALITE DES PREMIERS S'EST BORNE A FORMULER DES EXPLICATIONS TENDANT A EN LIMITER LA PORTEE ET A OPPOSER AUX SECONDES LES ATTESTATIONS CONTRAIRES, SANS AUTRE PRECISION, QU'IL VERSAIT AUX DEBATS ; QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ENTRER PLUS AVANT QUE LUI-MEME DANS LE DETAIL DE SA PROPRE ARGUMENTATION, ONT, EN SE RALLIANT A L'APPRECIATION QU'AVAIT FAITE LE PREMIER JUGE DES RESULTATS PRECIS DE LA MESURE D'INSTRUCTION QU'IL AVAIT ORDONNEE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - MEDECIN DU TRAVAIL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT PAR AILLEURS JUSTIFIE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MEDECIN DU TRAVAIL - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CONGEDIEMENT PAR AILLEURS JUSTIFIE.
Analyse : AYANT CONSTATE D'UNE PART QUE LE CONGEDIEMENT D'UN MEDECIN DU TRAVAIL AVAIT ETE IRREGULIER EN LA FORME PUISQU'IL AVAIT ETE DECIDE SANS UN ACCORD VALABLE DE L'ORGANISME DE CONTROLE DU SERVICE INTERENTREPRISE PREVU PAR LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, D'AUTRE PART QUE LA PERSISTANCE DE CE MEDECIN DANS DES PRATIQUES INCOMPATIBLES AVEC L'EXERCICE D'UNE SAINE MEDECINE JUSTIFIAIT SA MISE A PIED IMMEDIATE TANDIS QUE SON DEFAUT DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE LEGITIMAIT UNE RUPTURE SANS PREAVIS QU'IL N'AURAIT PU EVITER SI L'EMPLOYEUR AVAIT NEANMOINS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DECRET SUSVISE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT, DES LORS FAIRE ETAT D'UN PREJUDICE AUTRE QUE CELUI RESULTANT DE L'IRREGULARITE DE LA FORME DE SON CONGEDIEMENT ET ILS L 'ONT JUSTEMENT DEBOUTE DE SES DEMANDES DE SALAIRE POSTERIEUR A SA MISE A PIED D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE TOUT EN LAISSANT UNE PARTIE DES DEPENS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE L'IRREGULARITE COMMISE.