Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE ETAIT, EN VUE DE SUSPENDRE EN TOUT OU EN PARTIE LA PENSION DONT REGNIER ROBINEAU BENEFICIAIT AU TITRE D'EXPLOITANT AGRICOLE, FONDEE A TENIR COMPTE DES GAINS QUE CE DERNIER, DEMEURE A LA TETE DE SON EXPLOITATION, RETIRAIT DE CELLE-CI, ALORS QUE SON INAPTITUDE TOTALE AU TRAVAIL AURAIT EXCLU TOUTE ACTIVITE PERSONNELLE ET NE PERMETTRAIT PAS DE CONSIDERER COMME ETANT DES GAINS LES REVENUS PROCURES PAR LADITE EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20, ALINEA 2, DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, LA PENSION D'INVALIDITE EST SUSPENDUE, EN TOUT OU EN PARTIE, LORSQU'IL EST CONSTATE QUE L'INTERESSE A JOUI, PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS, SOUS FORME DE PENSION ET DE SALAIRES OU GAINS CUMULES, DE RESSOURCES SUPERIEURES AU DOUBLE D'UN REVENU TRIMESTRIEL DEFINI A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE DISPOSITION N'EXIGE PAS QUE LES GAINS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION CORRESPONDENT A LA RETRIBUTION DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE DE LA PENSION ET, PAR SUITE, N'EXCLUT PAS LES RESSOURCES QUE CELUI-CI OBTIENT EN POURSUIVANT L'EXPLOITATION DE SES BIENS PAR L'INTERMEDIAIRE DE MEMBRES DE SA FAMILLE OU DE TIERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-13995. INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE NANTES (AFFAIRE REGNIER ROBINEAU C / CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT = AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M TALAMON. DANS LE MEME SENS : 4 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 643, P 455.

Sommaire principal : AGRICULTURE. - MUTUALITE AGRICOLE. - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961). - INVALIDITE. - PENSION. - SUSPENSION. - RESSOURCES SUPERIEURES AU PLAFOND. - EXPLOITATION POURSUIVIE PAR L'INTERMEDIAIRE DE MEMBRES DE LA FAMILLE OU DE TIERS. - PORTEE
Analyse : L'ARTICLE 20, ALINEA 2 DU DECRET N. 61-294 DU 31 MARS 1961, QUI PREVOIT LA SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE LORSQUE L'INTERESSE A JOUI, PENDANT DEUX TRIMESTRES CONSECUTIFS, DE RESSOURCES SUPERIEURES AU DOUBLE DU REVENU TRIMESTRIEL DEFINI A L'ARTICLE 1ER, N'EXIGE PAS QUE LES GAINS SUSCEPTIBLES D'ETRE PRIS EN CONSIDERATION CORRESPONDENT A LA RETRIBUTION DE L'ACTIVITE PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE DE LA PENSION ET PAR SUITE N'EXCLUT PAS LES RESSOURCES QUE CELUI-CI OBTIENT EN POURSUIVANT L'EXPLOITATION DE SES BIENS PAR L'INTERMEDIAIRE DE MEMBRES DE SA FAMILLE OU DE TIERS.