Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1971, 71-60.115, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60115
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris 20 1971-02-02, 1971-02-02
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PRADON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 1ER DU DECRET N° 68-1184 DU 30 DECEMBRE 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTIENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LES SYNDICATS C.F.D.T. ET C.G.T. A L'ENCONTRE DE LA DESIGNATION PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS (C.G.S.I.) , DE DOUAY EN QUALITE DE DELEGUE AUPRES DE LA SOCIETE SIEGEL, AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE AIT ETE SAISI PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA NOTIFICATION REGULIERE A L'EMPLOYEUR DE CETTE DESIGNATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 DECEMBRE 1970, LE DELAI DE CONTESTATION N'AVAIT COURU QU'A COMPTER DE L'AFFICHAGE DONT LA DATE DEVAIT ETRE FIXEE AU 11 JANVIER 1971, SOIT MOINS DE QUINZE JOURS AVANT LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL ET QU'IL NE CONVENAIT DE TENIR COMPTE NI DE L'AFFIRMATION DE L'EMPLOYEUR QUE L'AFFICHAGE AVAIT EU LIEU "PEU DE TEMPS APRES LE 3 DECEMBRE 1970" , NI DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNE CONNAISSANCE, LE 18 DECEMBRE 1970, SOIT PLUS DE QUINZE JOURS AVANT LA CITATION, DE LA LETTRE DE DESIGNATION DU 3 DECEMBRE 1970, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT SE CONTENTER DE RETENIR LES SEULES AFFIRMATIONS DES SYNDICATS C.F.D.T. ET C.G.T. SANS TENIR COMPTE DE LA DECLARATION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE L'AFFICHAGE AVAIT EU LIEU PEU DE TEMPS APRES L'ENVOI DE LA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1970, DONC NOTABLEMENT AVANT LE 1ER JANVIER 1970, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ETANT CONSTATE QUE LA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1970 AVAIT ETE PORTEE FORMELLEMENT A LA CONNAISSANCE DES DELEGUES SYNDICAUX LE 18 DECEMBRE 1970, C'EST A CETTE DATE QUE DEVAIT COMMENCER A COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS POUR UNE EVENTUELLE CONTESTATION, L'AFFICHAGE NE CONSTITUANT PAS LEGALEMENT LA SEULE VOIE POUR PORTER A LA CONNAISSANCE DES INTERESSES LA DESIGNATION EN CAUSE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CITATION DU 22 JANVIER 1971 POSTERIEURE DE PLUS DE QUINZE JOURS A LA REUNION DU 18 DECEMBRE 1970 DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE COMME TARDIVE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LA SOCIETE SIEGEL A ETE AVISEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 3 DECEMBRE 1970 DE LA DESIGNATION DE DOUAY EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE LA C.G.S.I. , AUCUNE JUSTIFICATION DE L'AFFICHAGE DU NOM DE CE DELEGUE SYNDICAL N'A PU ETRE APPORTEE, NI PAR L'EMPLOYEUR, NI PAR DOUAY, NI PAR LA C.G.S.I. , ANTERIEUREMENT AU 11 JANVIER 1971, DATE RECONNUE PAR LES SYNDICATS C.F.D.T. ET C.G.T. ET QU'IL CONVIENT DONC DE RETENIR COMME DATE D'AFFICHAGE NON CONTESTEE ; QUE LE JUGEMENT RELEVE EGALEMENT QUE LE FAIT QUE, LE 18 DECEMBRE 1970, LORS D'UNE REUNION PREPARATOIRE QUANT A LA FORMATION D'UN COMITE D'ENTREPRISE, LES AUTRES DELEGUES SYNDICAUX AIENT EU CONNAISSANCE OFFICIEUSEMENT PAR LE CHEF D'ETABLISSEMENT DE CETTE DESIGNATION NE SAURAIT DISPENSER LA C.G.S.I. DE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, QUI SEULE PEUT FAIRE COURIR LE DELAI DE RECOURS A L'EGARD DE TOUS LES SALARIES, DELEGUES SYNDICAUX ET SYNDICATS PROFESSIONNELS ET QUE, DES LORS, LE RECOURS FORME LE 22 JANVIER 1971, SOIT MOINS DE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE L'AFFICHAGE, DOIT ETRE CONSIDERE COMME RECEVABLE ; QU'EN DECIDANT AINSI QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS NE COURT A L'EGARD DE CHACUN DES INTERESSES QUE DU JOUR OU LE NOM DU DELEGUE SYNDICAL DESIGNE A ETE PORTE SANS EQUIVOQUE A SA CONNAISSANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR DES PREUVES QUI LUI ETAIENT SOUMISES, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 8 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, 7 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958, 2 DU DECRET DU 27 MARS 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA C.G.S.I. NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA SOCIETE SIEGEL ET A ANNULE LA DESIGNATION DE SON DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE CETTE CONFEDERATION NE JUSTIFIAIT PAS DE SON CARACTERE REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL ET NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA PRESOMPTION DE REPRESENTATIVITE DANS L'ENTREPRISE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, EN INVOQUANT A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 MARS 1959, LESQUELLES QUI NE SE REFERENT PAS A LA NOTION D'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE, ALORS QUE LA C.G.S.I. , QUI DISPOSE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 27 MARS 1959 D'UN SIEGE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, A LA QUALITE D'UNE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LES PLUS REPRESENTATIVES EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE 7, 2°, DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 ET QU'ELLE REMPLISSAIT BIEN LA QUALITE DE REPRESENTATIVITE SUR LE PLAN NATIONAL ET JUSTIFIAIT DE SON APTITUDE A PRESENTER UN DELEGUE SYNDICAL DANS LE CADRE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1958, QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DESIGNATION DE SON DELEGUE SYNDICAL NE POUVAIT ETRE ANNULEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE LE CONSEIL D'ETAT, PAR ARRET DU 11 AVRIL 1962, AVAIT DECIDE QUE LA C.G.S.I. NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT DES EFFECTIFS SUFFISANTS POUR SE VOIR RECONNAITRE LE CARACTERE D'UNE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL ET A ANNULE LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI LUI AVAIT ATTRIBUE A CE TITRE UN SIEGE A LA COMMISSION SUPERIEUR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; QUE CE MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS INEXACTS MAIS SURABONDANTS VISES PAR LE MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (20E ARRONDISSEMENT) ;

Sommaire principal : 1) SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - DESIGNATION - RECOURS - DELAI - POINT DE DEPART - PARTIES INTERESSEES AUTRES QUE L 'EMPLOYEUR - AFFICHAGE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - DESIGNATION - CONTESTATION - DELAI - POINT DE DEPART - PARTIES INTERESSEES AUTRES QUE L'EMPLOYEUR - AFFICHAGE.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ALINEA 1, DE LA LOI N.68-1179 DU 27 DECEMBRE 1968, LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU POUR LE DEPOT DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX NE COURT A L'ENCONTRE DES PARTIES INTERESSEES AUTRES QUE L'EMPLOYEUR, C'EST-A-DIRE LES SALARIES, LES DELEGUES SYNDICAUX ET LES SYNDICATS, QUE DU JOUR OU LES NOMS DE DELEGUES SYNDICAUX DESIGNES ONT ETE AFFICHES SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES.