Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 NOVEMBRE 1963), VANDERCAM, TIRE ACCEPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE VEUVE DELOIX EUROPA BOIS ET PRISES A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE GENERALE, A RESISTE A L'ACTION EN PAYEMENT QUE CETTE BANQUE EXERCAIT CONTRE LUI EN SOUTENANT QUE LESDITES LETTRES DE CHANGE ETAIENT NULLES PARCE QU'ELLES ETAIENT A LA FOIS TIREES SANS INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE ET DEMUNIES DE PROVISION ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES MOYENS DE DEFENSE, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, LA BANQUE AVAIT APPOSE SON NOM COMME PRENEUR DES EFFETS AVANT LEUR PRESENTATION AU PAYEMENT ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LADITE BANQUE EUT CONNU L'ABSENCE DE PROVISION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EN BLANC PEUT TOUJOURS OPPOSER AU PRENEUR QUI A ACQUIS LE TITRE AVANT SA REGULARISATION LES EXCEPTIONS OPPOSABLES AU TIREUR, CAR, A SON EGARD ET MEME APRES LA REGULARISATION DE LA LETTRE, LE PORTEUR DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN CESSIONNAIRE ORDINAIRE, CELUI QUI ACQUIERT UNE LETTRE DE CHANGE EN BLANC ET LA REGULARISE ETANT PRESUME PAR LA LOI ETRE DE MAUVAISE FOI ET DEVANT, POUR ETABLIR SA BONNE FOI, FAIRE LA PREUVE QU'IL S'EST ENQUIS DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES SIGNATAIRES ONT VOULU S'OBLIGER ET DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN APPOSANT SON NOM SUR LES TRAITES, POUR INDIQUER QU'ELLE EN ETAIT LE PRENEUR, LA SOCIETE GENERALE, BANQUIER ESCOMPTEUR, A AGI PLEINEMENT D'ACCORD AVEC LE TIREUR ET LE TIRE ACCEPTEUR, QUI, EN LAISSANT EN BLANC LE NOM DU PRENEUR, AVAIENT VOULU DONNER AU TIREUR LA POSSIBILITE D'ESCOMPTER LES EFFETS A LA BANQUE DE SON CHOIX ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE, LORS DE LEUR MISE EN RECOUVREMENT, LES TITRES LITIGIEUX ETAIENT ENTIEREMENT REGULIERS ET CONFORMES A LA VOLONTE DES SIGNATAIRES, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE VANDERCAM, QUI AVAIT DES L'ORIGINE ENTENDU S'OBLIGER AU PAYEMENT SELON LA LOI DU CHANGE, SE TROUVAIT DONC DANS LA SITUATION DU DEBITEUR CAMBIAIRE, NON RECEVABLE A OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS ISSUES DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, QUE, PAR SUITE, FAUTE DE PROUVER QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT, LORS DE L'ESCOMPTE, CONNU L'ABSENCE DE PROVISION, VANDERCAM N'ETAIT PAS EN DROIT DE REFUSER LE PAYEMENT A CET ETABLISSEMENT BANCAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 659. VANDERCAM C/ SOCIETE GENERALE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET CELICE. MEME ESPECE : 19 OCTOBRE 1965. REJET. N° 64 - 10 660. CREDIT LYONNAIS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DIRECTE DU TIERS PORTEUR DE L'EFFET - INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS - EFFET TIRE SANS INDICATION DU NOM DU BENEFICIAIRE - PORTEUR AYANT LUI-MEME APPOSE SON NOM COMME PRENEUR - REGULARISATION ANTERIEURE A LA MISE EN RECOUVREMENT ET CONFORME A LA VOLONTE DES SIGNATAIRES DE LA TRAITE
Analyse : SAISIE DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE, FORMEE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR PAR LA BANQUE QUI AVAIT PRIS L'EFFET A L'ESCOMPTE ALORS QUE LE NOM DU BENEFICIAIRE N'Y ETAIT PAS INDIQUE - ET RELEVANT QU'EN APPOSANT SON NOM SUR LA TRAITE, POUR INDIQUER QU'IL EN ETAIT LE PRENEUR, LE BANQUIER ESCOMPTEUR AVAIT AGI PLEINEMENT D'ACCORD AVEC LE TIREUR ET LE TIRE ACCEPTEUR QUI, EN LAISSANT EN BLANC LE NOM DU PRENEUR, AVAIENT VOULU DONNER AU TIREUR LA POSSIBILITE D'ESCOMPTER L'EFFET A LA BANQUE DE SON CHOIX - LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI CONSTATE QUE, LORS DE SA MISE EN RECOUVREMENT, LE TITRE LITIGIEUX ETAIT ENTIEREMENT REGULIER ET CONFORME A LA VOLONTE DES SIGNATAIRES, A PU CINSIDERER QUE LE TIRE ACCEPTEUR, QUI AVAIT DES L'ORIGINE ENTENDU S'OBLIGER AU PAYEMENT SELON LA LOI DU CHANGE, SE TROUVAIT DONC DANS LA SITUATION DU DEBITEUR CAMBIAIRE, NON RECEVABLE A OPPOSER AU PORTEUR LES EXCEPTIONS ISSUES DE SES RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, ET QUE, PAR SUITE, FAUTE DE PROUVER QUE LA BANQUE AVAIT, LORS DE L'ESCOMPTE, CONNU L'ABSENCE DE PROVISION, LEDIT TIRE N'ETAIT PAS EN DROIT DE REFUSER LE PAYEMENT A L'ETABLISSEMENT BANCAIRE.