Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'HEINRICH, OBSERVANT QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE PAR UN AVOCAT LOCAL MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL A LUI DONNE PAR MARCEL X..., AGISSANT EN TANT QUE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME "PAPETERIES MOUGEOT", SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE PARCE QUE, UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NE POUVANT ETRE ASSIMILE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MARCEL X... AURAIT DU LUI-MEME OBTENIR UN MANDAT SPECIAL POUR FORMER POURVOI AU NOM DE LA SOCIETE ; QUE, DE TOUTE FACON, S'IL AVAIT RECU UNE DELEGATION GENERALE LUI PERMETTANT DE SOUSCRIRE PERSONNELLEMENT UNE TELLE DECLARATION SANS MANDAT SPECIAL, IL NE POUVAIT PAS DELEGUER SES POUVOIRS A UN TIERS, DEUX DELEGATIONS SUCCESSIVES ETANT IRREGULIERES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE MARCEL X... A ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT LE 20 JUILLET 1960 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME "PAPETERIES MOUGEOT" QUI LUI A, EN MEME TEMPS, CONFERE DES POUVOIRS IDENTIQUES A CEUX DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, NOTAMMENT POUR "REPRESENTER LA SOCIETE DANS TOUTES INSTANCES JUDICIAIRES, SOIT EN DEMANDANT, SOIT EN DEFENDANT", ET QUE CES POUVOIRS ONT ETE RENOUVELES "AVEC POSSIBILITE DE DELEGATION" PAR LEDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION AU COURS DE SA SEANCE DU 30 DECEMBRE 1963 ; QU'IL S'ENSUIT QUE MARCEL X... REPRESENTE LA SOCIETE AU MEME TITRE QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'IL AVAIT DONC QUALITE POUR DONNER A UN TIERS UN MANDAT SPECIAL POUR FORMER LE PRESENT POURVOI ET, PAR CONSEQUENT, QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE NE SAURAIT ETRE RETENUE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, TIREE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "PAPETERIES MOUGEOT" REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI L'AVAIT LIEE A HEINRICH, ALORS QUE LA DECISION QU'ELLE AVAIT PRISE DE RETIRER A CE REPRESENTANT UNE PARTIE DE LA CLIENTELE QU'IL VISITAIT N'AVAIT ENTRAINE QU'UNE RESILIATION PARTIELLE DUDIT CONTRAT PUISQUE L'INTERESSE AVAIT CHOISI DE CONTINUER LA PROSPECTION ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS SOLLICITE DE RESILIATION DU CONTRAT LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'HEINRICH A CITE LA SOCIETE "PAPETERIES MOUGEOT" DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ESSENTIELLEMENT POUR FAIRE JUGER QU'EN LUI RETIRANT UNILATERALEMENT UNE PARTIE DE SA CLIENTELE, CETTE SOCIETE AVAIT ROMPU ABUSIVEMENT LE CONTRAT DE REPRESENTATION A DUREE INDETERMINEE QUI LES LIAIT, ET QUE S'IL A CONTINUE A TRAVAILLER JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE A CET EGARD, C'EST A LA FOIS, DANS L'ESPOIR QU'UN ARRANGEMENT INTERVIENDRAIT ET POUR NE PAS QU'IL PUISSE LUI ETRE REPROCHE D'AVOIR VIOLE SES ENGAGEMENTS EN QUITTANT IMMEDIATEMENT SON EMPLOI ET D'ETRE AINSI L'AUTEUR DE LA RUPTURE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "PAPETERIES MOUGEOT" FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR ALLOUE A HEINRICH UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SANS CONSTATER QUE L'INTERESSE AIT APPORTE, CREE OU DEVELOPPE UNE CLIENTELE ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT SOUTENU QU'HEINRICH NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS LEGALES POUR OBTENIR CETTE INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS DANS SES CONCLUSIONS DU 24 FEVRIER 1964 QU'HEINRICH AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES "PAPETERIES MOUGEOT" LUI ONT CONTESTE CE DROIT DANS LEURS CONCLUSIONS ADDITIONNELLES DU 26 MAI SUIVANT, AU SEUL MOTIF QUE LA CLIENTELE QU'IL VISITAIT N'AURAIT PAS ETE CREEE PAR LUI ; QUE, DES LORS QU'IL CONSTATAIENT QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, CETTE SOCIETE N'AVAIT ELEVE AUCUNE CRITIQUE SERIEUSE CONTRE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI FAISAIENT RESSORTIR UN NET DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE VISITEE PAR HEINRICH, LES JUGES DU FOND ONT PU ACCORDER A CE REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUI TIENT COMPTE DE L'EVALUATION FAITE PAR L'EXPERT D'APRES LES PROPRES DOCUMENTS COMPTABLES DE L'EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE NE SONT PAS FONDES LES GRIEFS ENONCES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET PAR LE SECOND MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'HEINRICH ET POUR CONDAMNER EN CONSEQUENCE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME "PAPETERIES MOUGEOT", A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CETTE CONSIDERATION QUE CE REPRESENTANT AVAIT ETE FELICITE POUR LA COLLABORATION PENDANT L'ANNEE DE RUPTURE, QU'ELLE EN DEDUIT QU'EN DECIDANT UNILATERALEMENT DE LUI RETIRER UNE PARTIE IMPORTANTE DE SA CLIENTELE AU PRETEXTE DE L'INSUFFISANCE DES RESULTATS QU'IL AVAIT OBTENUS, POUR LA CONFIER A UN INTERMEDIAIRE MANDATAIRE, LA SOCIETE AVAIT MOINS EU POUR BUT DE PROCEDER A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES DE VENTE QUE DE PRIVER L'INTERESSE DU MONTANT D'UNE GRANDE PARTIE DE SES COMMISSIONS ; QU'EN STATUANT AINSI ET EN SE SUBSTITUANT A L'EMPLOYEUR POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE, DONT IL EST SEUL JUGE, DE LA REORGANISATION NON CONTESTEE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE DANS SON ENTREPRISE EN VUE D'UN MEILLEUR RENDEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'HEINRICH ET ATTRIBUANT A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 25 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, AUTREMENT COMPOSEE N° 65-40 152 SOCIETE "PAPETERIES MOUGEOT" C/ HEINRICH PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM CALON ET GALLAND A RAPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 235, P 190 ET L'ARRET CITE ; SUR LE N° 2 : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1035 (2), P 825 ; 17 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 796 (1), P 677 ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1. CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - SOCIETE ANONYME - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - CONDITIONS
Analyse : 1. LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT D'UNE SOCIETE ANONYME, AUQUEL LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A CONFERE DES POUVOIRS IDENTIQUES A CEUX DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, REPRESENTE LA SOCIETE AU MEME TITRE QUE CELUI-CI ET A QUALITE POUR DONNER A UN TIERS UN MANDAT SPECIAL POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION.