Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 décembre 1988, 87-13.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-13534
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-02-17, 1987-02-17
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :M. Blanc, la SCP Martin-Martinière et Ricard .

Sur le premier moyen : Vu l'article 7 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que, sous réserve de dispositions spéciales, l'assemblée générale est convoquée par le syndic ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1987), qu'un jugement du 2 novembre 1983 a annulé l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble ..., du 30 mars 1983, ayant notamment renouvelé M. Jean X... dans les fonctions de syndic ; qu'une assemblée générale, convoquée par ce dernier, s'étant tenue le 27 juin 1983, M. Y..., copropriétaire, a demandé la nullité des décisions prises par cette assemblée ; Attendu que pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt énonce qu'il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, par l'effet de l'annulation intervenue, M. X... n'avait plus la qualité de syndic, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic dont le mandat a été renouvelé par une décision d'assemblée générale annulée
Sommaire de référence : COPROPRIETE - Syndic - Mandat - Renouvellement - Annulation postérieure de la décision ayant renouvelé le mandat
Analyse : Le syndic de copropriété, dont la désignation par l'assemblée générale des copropriétaires a été annulée, n'a pas qualité pour convoquer une assemblée générale . Doivent en conséquence, être annulées les décisions de l'assemblée générale convoquée par le syndic, postérieurement au jugement d'annulation .