Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 2002, 02-80.796, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 02-80796
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges (chambre de l'instruction), 2001-12-20, 2001-12-20
Président : Président : M. Cotte

CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général, près la cour d'appel de Limoges, contre l'arrêt n° 270 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre X..., notamment du chef d'abus de biens sociaux, a constaté la prescription des faits antérieurs au 22 février 1996. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 février 2002, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 225-100, L. 225-102, L. 242-6.3°, et 246-2 du Code de commerce, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale : Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la vérification par la chambre régionale des comptes du Limousin, des comptes de la Y..., qui gérait les activités de l'équipe professionnelle de basket-ball de la ville de Limoges, le commissaire du gouvernement près cette juridiction a porté à la connaissance du procureur de la République, le 8 novembre 1998, des faits pouvant admettre une qualification pénale ; que ce magistrat a ordonné une enquête préliminaire, le 22 février 1999, puis requis l'ouverture d'une information, le 12 janvier 2000 ; Que, le même jour, X..., qui avait exercé l'activité d'agent de joueurs auprès de la Y..., de 1991 à 1996, a été mis en examen, notamment, du chef d'abus de biens sociaux, pour avoir, courant juin 1992, juin 1993 et juillet 1994, en qualité de dirigeant de fait de cette société, perçu des commissions injustifiées pour le recrutement de trois joueurs ; Attendu que, pour constater la prescription des faits d'abus de biens sociaux antérieurs au 22 février 1996, reprochés à X..., les juges relèvent que, si les conditions précises dans lesquelles celui-ci avait perçu les commissions visées aux poursuites, dissimulées sous l'apparence d'une comptabilité régulière en la forme, n'étaient pas connues, les résultats des vérifications opérées dans le cadre des contrôles et audits financiers avaient inéluctablement conduit à suspecter des anomalies de gestion ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que des indices de mauvaise gestion n'impliquent pas nécessairement de la part des dirigeants d'une société un comportement entrant dans les prévisions de l'article L. 242-6 du Code de commerce, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations relatives à la dissimulation des commissions, n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, en date du 20 décembre 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux.

Sommaire principal : PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux.
Sommaire de référence : ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de biens sociaux
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la chambre de l'instruction qui, pour constater la prescription des faits d'abus de biens sociaux reprochés au dirigeant de fait d'une société anonyme d'économie mixte sportive qui avait reçu des commissions injustifiées pour le recrutement de joueurs, relève que, si les conditions précises dans lesquelles celui-ci avait perçu ces commissions, dissimulées sous l'apparence d'une comptabilité régulière en la forme, n'étaient pas connues, les vérifications opérées dans le cadre des contrôles et audits financiers avaient immanquablement conduit à suspecter des anomalies de gestion, alors que, d'une part, des indices de mauvaise gestion n'impliquent pas nécessairement de la part des dirigeants d'une société un comportement entrant dans les prévisions de l'article L. 242-6 du Code de commerce, que, d'autre part, les juges n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations relatives à la dissimulation des commissions. (1).