Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 avril 1974, 73-10.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10172
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2 ) 1972-09-29, 1972-09-29
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 29 SEPTEMBRE 1972), LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE BANANIERE DE LA MARTINIQUE (SICABAM) ENTRA EN 1966 EN POURPARLERS AVEC LA SOCIETE HAVRAISE DE GESTION ET DE TRANSPORT (SHGT) POUR INSTALLER DANS LE PORT DU HAVRE, PUIS Y EXPLOITER, UN POSTE SPECIALEMENT AMENAGE POUR LE DECHARGEMENT DES NAVIRES BANANIERS; QUE, AU COURS DE CES POURPARLERS , FUT SIGNE, LE 18 JANVIER 1968, UN PROTOCOLE D'ACCORD PREVOYANT UN ENGAGEMENT DEFINITIF ULTERIEUR DE L'UNE ET DE L'AUTRE PARTIE, APRES CONCLUSION DES ULTIMES NEGOCIATIONS ALORS EN COURS; QUE LA SHGT, APRES CETTE SIGNATURE, CONTINUA LOCALEMENT SES DEMARCHES, MAIS QUE LES POURPARLERS ENTRE PARTIES PRIRENT FIN AU DEBUT DE 1969, SANS LA SIGNATURE D'AUCUN NOUVEAU DOCUMENT; ATTENDU QUE LA SHGT AYANT ASSIGNE LA SICABAM DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL A DECLARE LEDIT TRIBUNAL INCOMPETENT, ET RENVOYE LADITE SHGT A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, DANS LE RESSORT DUQUEL LA SICABAM AVAIT UNE SUCCURSALE; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT CONSIDERER QUE, FAUTE PAR LA SHGT D'AVOIR CONFIRME LES TARIFS PREVUS AU PROTOCOLE SUSVISE, LA CONDITION SUSPENSIVE NE S'ETAIT PAS REALISEE ET LEDIT PROTOCOLE ETAIT DEVENU CADUC, PUISQU'IL N'Y AVAIT PAS DE DELAI IMPARTI PAR CE PROTOCOLE ET QU'IL N'Y A PAS EU DE MISE EN DEMEURE; D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT DENIER LE COMMENCEMENT D'EXECUTION DU PROTOCOLE PUISQU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SHGT, D'ABORD, AVAIT EXECUTE LE MANDAT QUE LUI AVAIT DONNE LA SICABAM DE PRENDRE UNE OPTION SUR UN EMPLACEMENT AU PORT AUTONOME, ENSUITE, AVAIT ENGAGE ET MENE A BIEN LES NEGOCIATIONS AVEC LA MAIN-D'OEUVRE, COMME IL ETAIT PREVU AUDIT PROTOCOLE; ENFIN, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, JUGER QUE LE PROTOCOLE NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, ET, EN MEME TEMPS, SE FONDER SUR CE DOCUMENT POUR CONSIDERER QUE LA SHGT N'AVAIT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SHGT, POUR JUSTIFIER SA DEMANDE, SE FONDE SUR LE PROTOCOLE D'ACCORD SUSVISE; QU'ELLE ENONCE QUE CE PROTOCOLE COMPORTAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE, SAVOIR LA CONFIRMATION DU PRIX DE MANUTENTION QUI S'Y TROUVAIT INDIQUE, ET - CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE POURVOI - QUE CETTE CONFIRMATION DEVAIT ETRE DONNEE DANS LE DELAI D'UN MOIS, DELAI DONT LE POINT DE DEPART A ETE FIXE, PAR UN ECHANGE ULTERIEUR DE CORRESPONDANCE, AU 25 MARS 1968; QU'ENFIN, ELLE CONSTATE QUE CETTE CONFIRMATION N'EST JAMAIS INTERVENUE; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, ELLE A PU DECIDER QUE, SANS QU'IL AIT ETE BESOIN DE MISE EN DEMEURE, LA CONDITION SUSPENSIVE ETAIT DEFAILLIE, ET QUE LE PROTOCOLE SE TROUVAIT, DES LORS, NON AVENU; QU'AYANT AINSI DECIDE A BON DROIT QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT EN DEFINITIVE JAMAIS LIE LES PARTIES, ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QU'IL NE POUVAIT ETRE QUESTION DE RETENIR, EN L'ESPECE, LA REGLE SPECIALE DE COMPETENCE TIREE DU LIEU OU LE CONTRAT, UNE FOIS LA CONDITION REALISEE, AURAIT DU ETRE EXECUTE, ET RETENIR QUE L'OBJET DU LITIGE PORTAIT SUR LES DOMMAGES ET INTERETS RECLAMES PAR LA SHGT EN RAISON, NON DE LA VIOLATION DU PROTOCOLE, MAIS DE LA RUPTURE, SELON ELLE FAUTIVE, DE POURPARLERS EN COURS; QUE LE MOYEN, EN SES TROIS BRANCHES, EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - CLAUSE ATTRIBUTIVE - CLAUSE FIGURANT DANS UN CONTRAT ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE - NON REALISATION DE LA CONDITION DANS LE DELAI FIXE.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION - CONDITION SUSPENSIVE - DEFAILLANCE - CONDITION NON REALISEE DANS LE DELAI FIXE - MISE EN DEMEURE - NECESSITE (NON).
Analyse : AYANT RELEVE QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE UNE SOCIETE INVOQUAIT UN PROTOCOLE D'ACCORD QUI COMPORTAIT UNE CONDITION SUSPENSIVE LAQUELLE DEVAIT ETRE REALISEE DANS UN DELAI FIXE DE TELLE SORTE QUE, SANS QU'IL AIT ETE BESOIN D'UNE MISE EN DEMEURE, LA CONDITION NON REALISEE A L'EXPIRATION DE CE DELAI DEVAIT ETRE TENUE POUR DEFAILLIE, UNE COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'AUCUN CONTRAT N'AVAIT JAMAIS LIE LES PARTIES, POUR DECIDER QUE LA CLAUSE SPECIALE DE COMPETENCE INSEREE DANS LE PROTOCOLE NE DEVAIT PAS ETRE RETENUE ET QUE LA DEMANDE NE POUVAIT PAS AVOIR POUR FONDEMENT LA VIOLATION DUDIT ACCORD.