Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1971, 70-12.948, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-12948
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-04-11, 1970-04-11
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 CREANT UN FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CHARGE DANS LES CONDITIONS PRECISEES, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS OU A LEURS AYANTS-DROIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE NAUDER AYANT ETE TUE DANS UNE COLLISION D'AUTOMOBILES DONT L'UN DES CONDUCTEURS EST DEMEURE INCONNU, CETTE SOCIETE, QUI AVAIT VERSE DIVERSES SOMMES A LA VEUVE DE LA VICTIME, EN A DEMANDE LE REMBOURSEMENT AU FONDS DE GARANTIE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE N'ETAIT TENU D'AUCUNE OBLIGATION ENVERS LA SOCIETE NAUDER, QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AYANT-DROIT DE LA VICTIME AU SENS DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 AVRIL 1970 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ; ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE LA VICTIME - DEFINITION - EMPLOYEUR AYANT SERVI DES PRESTATIONS.
Sommaire de référence : * FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EFFET - RECOURS DE L'EMPLOYEUR (NON).
Analyse : SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST CHARGE, DANS LES CONDITIONS PRECISEES, DE PAYER LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS OU A LEURS AYANTS DROIT. N'A PAS LA QUALITE D'AYANT DROIT AU SENS DE CE TEXTE, L 'EMPLOYEUR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL SURVENU A L'UN DE SES PREPOSES, A VERSE DIVERSES SOMMES A LA VEUVE DE LA VICTIME.