Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR UNE PROCEDURE RADICALEMENT NULLE LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI AURAIT DU CONTENIR PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE NE MENTIONNANT PAS QU'IL EUT ETE PROCEDE AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT DE LA CITATION A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE JUGEMENT QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PORTEE EN CONCILIATION ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 142 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT NE PEUT ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRREGULIER POUR INOBSERVATION DES GARANTIES STATUTAIRES LE LICENCIEMENT EFFECTUE LE 8 NOVEMBRE 1963 PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AUDE DU X... PECH, QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN MARS 1962, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE A APPLIQUE CUMULATIVEMENT LES DISPOSITIONS DU STATUT PREVU PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952 ET CELUI DU 22 FEVRIER 1963, TANDIS QUE CES DEUX STATUTS NE POUVAIENT RECEVOIR D'APPLICATION CUMULATIVE ET QUE SEUL LE STATUT EN VIGUEUR A LA DATE DE LA REVOCATION DEVAIT RECEVOIR APPLICATION, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN APPLIQUANT D'UNE PART, LE NOUVEAU STATUT ET EN REFUSANT D'AUTRE PART DE CONSIDERER COMME STAGIAIRE LE GARDE QUI REPONDAIT AU COEFFICIENT 100, CARACTERISTIQUE DE CETTE QUALIFICATION AUX TERMES DE CE NOUVEAU STATUT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE PECH AVAIT ETE RECRUTE COMME GARDE-CHASSE FEDERAL CONFORMEMENT AU STATUT DES GARDE-CHASSE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS FIXE PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952 ; QU'IL AVAIT ETE AGREE PAR LE PREFET LE 21 MARS 1962, ET ASSERMENTE LE 13 AVRIL 1962 ; QUE D'APRES L'ARTICLE 25 DUDIT ARRETE, LE PRESIDENT DE LA FEDERATION NE POUVAIT LE REVOQUER SANS AVOIR RECUEILLI AU PREALABLE L'AVIS D'UNE COMMISSION DESIGNEE ANNUELLEMENT ET COMPOSEE DE TROIS MEMBRES PRIS AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE TROIS REPRESENTANTS DES GARDES ; QUE LE PRESIDENT DE LA FEDERATION AVAIT REVOQUE PECH PAR LETTRE DU 8 NOVEMBRE 1963, SANS AVOIR CONSULTE LADITE COMMISSION ; QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952 SUSVISE AVAIT ETE ENTRE TEMPS ABROGE ET REMPLACE PAR CELUI DU 22 FEVRIER 1963, PREVOYANT DESORMAIS LE RECRUTEMENT DES GARDES-CHASSE FEDERAUX PARMI LES CANDIDATS AYANT ACCOMPLI UN STAGE PROBATOIRE D'UN AN AU MOINS, APRES LEQUEL ILS ETAIENT PROPOSES A L'AGREMENT ET A L'ASSERMENTATION, ET PENDANT LA DUREE DUQUEL ILS POUVAIENT ETRE CONGEDIES A TOUT MOMENT PAR LE PRESIDENT DE LA FEDERATION, L'AVIS D'UNE COMMISSION N'ETANT DESORMAIS REQUIS QUE POUR LES GARDES TITULAIRES ; QUE PECH RECEVAIT ENCORE A CETTE EPOQUE UN TRAITEMENT CALCULE SUR LA BASE DU MEME COEFFICIENT QUE CELUI PREVU PAR LE NOUVEL ARRETE POUR LES GARDES STAGIAIRES ; QU'EN ESTIMANT QUE DU SEUL FAIT DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1963 ET A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES DE CELUI-CI, PECH, QUI AVAIT DEJA ETE AGREE COMME GARDE-CHASSE FEDERAL ASSERMENTE, N'AVAIT PAS PERDU CETTE QUALITE POUR DEVENIR UN GARDE STAGIAIRE DEVANT A NOUVEAU OBTENIR UN TEL AGREMENT ET SUSCEPTIBLE AUPARAVANT D'ETRE CONGEDIE A TOUT MOMENT SANS FORMALITES, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE A VERSER A PECH DES SALAIRES DUS ET DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE L'IRREGULARITE DE LA MESURE DE REVOCATION ALORS QUE PECH DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL DEMANDAIT LA CONDAMNATION DE LA FEDERATION AU PAYEMENT SOIT DES SALAIRES ECHUS DEPUIS LA DATE DU CONGEDIEMENT SOIT DE DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT DE REVOCATION ET QUE LE JUGE NE POUVAIT SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE, PRONONCER CES DEUX MESURES A LA FOIS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE DECLARE CONSTATER LE REFUS IMPLICITE DE REINTEGRATION DE PECH PAR LA FEDERATION, SANS MOTIVER CETTE AFFIRMATION QUI NE RESULTE EN RIEN DE SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS LA FEDERATION CONTESTAIT LA QUALITE DE GARDE TITULAIRE DE PECH ET AFFIRMAIT LA REGULARITE DE SA REVOCATION, ONT PU ESTIMER SANS DENATURATION QU'IL EN RESULTAIT DE SA PART UN REFUS DE LE REINTEGRER ; QUE, D'AUTRE PART, SI PECH AVAIT DEMANDE SA REINTEGRATION AVEC PAYEMENT DE SALAIRES OU SUBSIDIAIREMENT DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL, EVALUANT LE PREJUDICE SUBI PAR LUI DU CHEF DE LA RUPTURE DU CONTRAT, A PU LUI ACCORDER EN COMPENSATION UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE SON SALAIRE JUSQU'A LA DATE DU REFUS DEFINITIF DE REINTEGRATION ET EN OUTRE UNE INDEMNITE DESTINEE A COMPLETER LA REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE LA PERTE DE SON EMPLOI, LEUR TOTAL ETANT INFERIEUR AUX DOMMAGES-INTERETS SOLLICITES ; QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DES JUGES DU FOND ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 3 ET 6 DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 21 MARS 1884, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES GARDES-CHASSE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE NE DISCUTAIT PAS LA REGULARITE DE CONSTITUTION DE CETTE ASSOCIATION NI DE SON CARACTERE D'ASSOCIATION OU DE SYNDICAT PROFESSIONNEL, ALORS D'UNE PART, QU'UNE ASSOCIATION DEVANT, POUR JUSTIFIER LE PRINCIPE DE SON INTERVENTION, ETABLIR LE CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE QUI AURAIT ETE PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ELLE REPRESENTE, LES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET DUBITATIFS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI L'ASSOCIATION DONT S'AGIT ETAIT UN SYNDICAT OU UNE SIMPLE ASSOCIATION, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL IMPORTE PEU QUE LES PARTIES N'AIENT PAS ENTENDU DISCUTER CETTE QUALIFICATION DE L'ORGANISME EN CAUSE, PUISQUE LES MOTIFS DEFAILLANTS DE L'ARRET LE PRIVENT DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE SOULEVER D'OFFICE, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° 65-40029 FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AUDE C/ PECH ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 948 (2), P 810 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - FORMALITES PREALABLES - GARDE-CHASSE - GARDE-CHASSE NOMME SOUS L'EMPIRE DE L'ARRETE DU 6 DECEMBRE 1952 ET CONGEDIE SOUS CELUI DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1963
Analyse : 1. EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 DECEMBRE 1952, SOUMETTANT LA REVOCATION DES GARDES CHASSE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES A L'AVIS PREALABLE D'UNE COMMISSION ET DE CELUI DU 22 FEVRIER 1963 REMPLACANT LE PRECEDENT ET PREVOYANT UN STAGE PROBATOIRE AU COURS DUQUEL LE CANDIDAT GARDE-CHASSE PEUT ETRE CONGEDIE SANS FORMALITE, L'AVIS N'ETANT REQUIS QUE POUR LES GARDES TITULAIRES, ET APRES AVOIR CONSTATE QU'UN GARDE, AGREE ET ASSERMENTE CONFORMEMENT AU PREMIER ARRETE, AVAIT ETE REVOQUE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ARRETE DE 1963, ALORS QU'IL RECEVAIT ENCORE UN TRAITEMENT EGAL A CELUI PREVU PAR LE NOUVEL ARRETE POUR LES GARDES STAGIAIRES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE DU SEUL FAIT DE LA PUBLICATION DE CET ARRETE ET A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES DE CELUI-CI, L'INTERESSE, QUI AVAIT DEJA ETE AGREE COMME GARDE-CHASSE FEDERAL ASSERMENTE, N'AVAIT PAS PERDU CETTE QUALITE POUR DEVENIR UN GARDE STAGIAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE CONGEDIE A TOUT MOMENT SANS FORMALITE.