Cour de cassation, Chambre sociale, du 21 novembre 1984, 84-17.133, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rectification
Numéro de pourvoi : 84-17133
Décision attaquée : , 1982-06-25
Président : Pdt. M. Vellieux

ATTENDU QUE PAR ARRET DE CETTE CHAMBRE DU 20 JUIN 1984, A ETE PRONONCEE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER LA CASSATION D'UNE DECISION RENDUE LE 25 JUIN 1982 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'INDRE, AU PROFIT DE M. X..., AVEC RENVOI DE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CHER ; QUE CEPENDANT CETTE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'INDRE AVAIT ETE ELLE-MEME RENDUE SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION QUI AVAIT PRECEDEMMENT CASSE, PAR ARRET DU 1ER AVRIL 1981, UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CHER ; QU'IL RESULTE DE CES DEUX CASSATION SUCCESSIVES QUE L'AFFAIRE SE TROUVE RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT PRIMITIVEMENT STATUE ; QU'IL Y A DONC LIEU DE RECTIFIER L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1984 SUR LE POURVOI N° 82-16.216 ET DE PRONONCER LE RENVOI DEVANT UNE AUTRE COMMISSION ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIE L'ARRET DU 20 JUIN 1984 (N° 82-16.216) EN CE QU'IL A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU CHER ; DESIGNE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE D'ORLEANS COMME JURIDICTION DE RENVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Juridiction de renvoi - Désignation - Rectification - Juridiction ayant déjà statué dans l'affaire par une décision précédemment cassée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Arrêt - Rectification - Désignation de la juridiction de renvoi - Juridiction ayant déjà statué dans l'affaire par une décision précédemment cassée.
Analyse : Il y a lieu de rectifier un arrêt de cassation et de prononcer le renvoi devant une autre juridiction, lorsque par suite de deux cassations successives, l'affaire s'est trouvée renvoyée devant la juridiction qui avait primitivement statué.