COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR DE COLMAR, 9 OCTOBRE 1957) QUE BENEDIC, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS A METZ, AYANT DEMANDE, PAR EXPLOIT DU 26 JANVIER 1950, LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EXPIRE ET PROROGE, A WEBER, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, CE DERNIER LUI A, PAR EXPLOIT DU 26 MARS 1950, OPPOSE UN REFUS ; QUE BENEDIC A CESSE, EN SEPTEMBRE 1953, D'EXPLOITER SON FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, PUIS A, PAR EXPLOIT DU 28 DECEMBRE 1953, ASSIGNE SON BAILLEUR DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE METZ, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, PAR JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1955, IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE LOCATAIRE, QUI ANTERIEUREMENT A SA DEMANDE A CESSE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX SANS JUSTIFIER QUE LA CESSATION DE SON ACTIVITE SOIT DUE AU FAIT DU BAILLEUR, NE PEUT PRETENDRE SE FAIRE DEDOMMAGER DE LA PERTE ALLEGUEE DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS D'UNE PART QUE LES CONDITIONS DE L'OUVERTURE DU DROIT A INDEMNITE DEVAIENT ETRE ENVISAGES, NON PAS A LA DATE DE L'INSTANCE, MAIS A CELLE DU REFUS DU RENOUVELLEMENT, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'INDEMNISATION DU PRENEUR EVINCE DOIT ETRE INTEGRALE ET DOIT LUI PERMETTRE DE SE RETABLIR DANS LA SITUATION DONT IL JOUISSAIT AVANT L'EVICTION ; MAIS, ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE "BENEDIC QUI AVAIT ACQUIS, DES 1949, UN IMMEUBLE SITUE EN FACE DES LOCAUX LOUES, Y A TRANSFERE EN SEPTEMBRE 1953 SON FONDS DE COMMERCE, ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UN BAIL PROROGE, QU'IL NE PEUT SOUTENIR QU'IL AIT ETE OBLIGE DE PARTIR, EN RAISON D'UNE ASSIGNATION DU BAILLEUR, EN EXPULSION, CETTE ASSIGNATION, EN DATE DU 4 DECEMBRE 1953, ETANT FONDEE SUR LE FAIT QUE BENEDIC AVAIT ALORS CESSE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ; QUE CE DERNIER NE JUSTIFIE PAS QUE SON DEPART LUI AIT ETE IMPOSE PAR LE FAIT DU BAILLEUR, LE SEUL REFUS DE RENOUVELLEMENT N'AUTORISANT PAS LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE ; QUE CETTE CESSATION DE COMMERCE A PORTE PREJUDICE AU BAILLEUR DE L'IMMEUBLE PAR LA DEGRADATION DES LIEUX ET LE NON-ACHALANDAGE DU MAGASIN ; QUE LE DEPART VOLONTAIRE DU LOCATAIRE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE "EVICTION" AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953" ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE BENEDIC N'AVAIT DROIT A AUCUNE INDEMNITE D'EVICTION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1957 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE AYANT QUITTE LES LIEUX APRES UN REFUS DE RENOUVELLEMENT (NON)
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN LOCATAIRE, AYANT RECU NOTIFICATION D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, A TRANSFERE SON FONDS DE COMMERCE DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ALORS QU'IL BENEFICIAIT D'UN BAIL PROROGE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE CE LOCATAIRE NE PEUT SOUTENIR AVOIR ETE OBLIGE DE PARTIR EN RAISON D'UNE ASSIGNATION EN EXPULSION DU BAILLEUR POSTERIEURE A L'ABANDON DE SON COMMERCE ET FONDEE SUR LE FAIT QU'IL AVAIT CESSE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES, QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'UN DEPART IMPOSE PAR LE FAIT DU BAILLEUR, LE SEUL REFUS DE RENOUVELLEMENT N'AUTORISANT PAS LA CESSATION DE TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE, QUE LA CESSATION DU COMMERCE A PORTE PREJUDICE AU BAILLEUR PAR LA DEGRADATION DES LIEUX ET LE NON-ACHALANDAGE DU MAGASIN ET ENFIN QUE LE DEPART VOLONTAIRE DU LOCATAIRE NE PEUT ETRE ASSIMILE A UNE "EVICTION" AU SENS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.