Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1976, 74-13.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13944
Décision attaquée : Cour d'appel paris (Chambre 7 ) 1974-06-11, 1974-06-11
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 17 MARS 1967, UNE CAMIONETTE DE LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS BESSON-SAINT-QUENTINOISE, QUI ETAIT UTILISEE POUR REMORQUER LE CAMION D'UN TRANSPORTEUR VENU FAIRE UNE LIVRAISON SUR UN CHANTIER DE LA SOCIETE, A PROVOQUE LA MORT PAR ELECTROCUTION DE CELUI-CI, LA FLECHE QUI LE SURMONTAIT ETANT ENTREE EN CONTACT AVEC UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION ; QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE POUR L'USAGE DE CE VEHICULE AUPRES DE LA COMPAGNIE LE PHENIX, AYANT ASSIGNE SON ASSUREUR A L'EFFET D'ETRE GARANTIE DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'AFFIRMATION D'UN CAS DE NON-ASSURANCE NE SERAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE PAR LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, LESQUELLES NE CARACTERISERAIENT PAS UNE SUBSTITUTION DE VEHICULE, MAIS CONCERNERAIENT SEULEMENT LE DEFAUT DE DECLARATION D'UNE AGGRAVATION DE RISQUE QUI AURAIT DU DONNER LIEU A APPLICATION D'UNE REDUCTION PROPORTIONNELLE D'INDEMNITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT CONSTATE QUE LA CAMIONNETTE AVAIT ETE EQUIPEE AVEC UNE FLECHE DE NEUF METRES DE HAUTEUR ONT PU DEDUIRE QUE L'ADJONCTION DE CET ELEMENT A UN VEHICULE ASSURE EN VERTU D'UNE POLICE "AUTOMOBILE STANDARD" POUR L'USAGE "COMMERCE" AVAIT EU POUR EFFET, EN MODIFIANT L'INSTRUMENT DU RISQUE, DE CREER UN CAS DE NON-ASSURANCE ; QUE LEUR DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Modification - Véhicule - Adjonction d'une flèche de neuf mètres de hauteur - Cas de non assurance.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Distinction avec le cas de non assurance - Modification de l'instrument du risque - Véhicule - Adjonction d'une flèche de neuf mètres de hauteur.
Analyse : Les juges du fond qui constatent qu'une camionnette assurée en vertu d'une police "automobile standard" pour l'usage "commerce", a été équipée avec une flèche de neuf mètres de hauteur, peuvent en déduire que l'adjonction d'un tel élément à ce véhicule a pour effet, en modifiant l'instrument du risque, de créer un cas de non assurance.