COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AFIN DE CONDAMNER LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'YONNE LES COTISATIONS DE L'ANNEE 1956, POUR LE CENTRE FORESTIER DE MEILLANT A NUITS-SUR-ARMANCON, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LA SOCIETE NE CONTESTAIT PAS SA QUALITE D'EXPLOITANTE FORESTIERE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA DEMANDERESSE AVAIT SOUTENU QU'ELLE N'EXPLOITAIT PLUS, DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1954, LE CENTRE FORESTIER SUSVISE, LEQUEL AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR SA FILIALE LA SOCIETE FORESTIERE DOUAISIENNE DE REBOISEMENT ET QUE, PAR SUITE, CELLE-CI POURRAIT SEULE EVENTUELLEMENT ETRE DECLAREE DEBITRICE DES COTISATIONS RECLAMEES ; EN QUOI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI A DENATURE LESDITES CONCLUSIONS, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON, LE 1ER DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; N° 59 50 554 ; HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS DE-CALAIS C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'YONNE ; PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS - MM X... ET Y... ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - MUTUALITE AGRICOLE - COTISATIONS - SOCIETE REJETANT LA DETTE SUR UNE FILIALE
Analyse : DENATURE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT ELLE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR CONDAMNER UNE ENTREPRISE A VERSER A UNE CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE, LES COTISATIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION D'UN CENTRE FORESTIER, ENONCE QUE CETTE SOCIETE NE CONTESTAIT PAS SA QUALITE D'EXPLOITANTE FORESTIERE ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QUE DEPUIS UNE DATE ANTERIEURE A LA PERIODE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS ETAIENT RECLAMEES, ELLE N'EXPLOITAIT PLUS LE CENTRE FORESTIER QUI AVAIT ETE PRIS EN CHARGE PAR SA FILIALE, ET QUE PAR SUITE CELLE-CI POURRAIT SEULE EVENTUELLEMENT ETRE DECLAREE DEBITRICE DES COTISATIONS.