Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1976, 75-10.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10530
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre sociale ) 1974-10-29, 1974-10-29
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL EXPLOITE PAR JOLY, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CE DERNIER ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL VERBAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, AUX MOTIFS QU'IL "APPARAISSAIT" QUE LE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, CONSTITUE PAR UNE LETTRE EMANANT DE LA FEMME DE X..., RENDAIT "VRAISEMBLABLE" LA QUALITE DE FERMIER DE JOLY, QUE CE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT CONFORTAIT LES PRESOMPTIONS RESULTANT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QUE L'OCCUPATION DE JOLY S'ETAIT POURSUIVIE PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE TELLE MOTIVATION HYPOTHETIQUE LAISSE SANS MOTIF SUR CE POINT LA DECISION ATTAQUEE, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LA LETTRE PRODUITE AUX DEBATS EN DONNANT DE CELLE-CI UNE INTERPRETATION INCOMPATIBLE AVEC LE FAIT, RAPPELE DANS LES CONCLUSIONS DE X..., QUE JOLY LUI AVAIT ACHETE DU FOIN, ACHAT QUI PROUVAIT QUE X... EXPLOITAIT EGALEMENT LA PROPRIETE A CETTE EPOQUE, ET QU'ENFIN L'ARRET EST ENTACHE DE CONTRADICTION PUISQU'IL AFFIRME QUE X... NE PEUT PRODUIRE UN DOCUMENT DE NATURE A ETABLIR QUE L'EXPLOITATION EN COMMUN REALISEE AU COURS DES ANNEES 1967 A 1969, S'EST POURSUIVIE, QUE CETTE AFFIRMATION EST CONTREDITE PAR LA VENTE DE FOIN FAITE PAR X... A JOLY, VENTE QUI PROUVE LA CONTINUATION, AU MOINS PARTIELLE, DE L'EXPLOITATION PAR X..., ET QUE SURTOUT, L'ARRET LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE X... SOUTENANT QUE L'EXPLOITATION DE JOLY ETAIT DE TOUTE FACON INCOMPLETE PUISQUE LES BATIMENTS DE LA PROPRIETE N'AVAIENT JAMAIS ETE OCCUPES PAR CE SOI-DISANT FERMIER ET QUE CETTE OCCUPATION PARTIELLE NE POUVAIT REVELER LA VOLONTE DES PARTIES DE SE LIER PAR UN BAIL PROTEGE PAR LE STATUT DU FERMAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS ET N'EST PAS SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QU'APRES AVOIR CONSTATE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, QUE LE DOMAINE APPARTENANT A X... ETAIT EXPLOITE EXCLUSIVEMENT ET DEPUIS PLUSIEURS ANNEES PAR JOLY, MOYENNANT UN PRIX ANNUEL QUI A ETE QUALIFIE DE "FERMAGE" DANS UNE LETTRE DU 4 FEVRIER 1972 EMANANT DE DAME X... LES JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT PU DECIDER, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, QUE JOLY DEMONTRAIT L'EXECUTION ET, PAR SUITE, L'EXISTENCE D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS ERRONES MAIS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Bail verbal - Preuve - Commencement d'exécution - Preuve par témoins - Possibilité.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Preuve - Bail verbal - Commencement d'exécution - Preuve par témoins - Possibilité.
Analyse : La preuve de l'exécution d'un bail fait sans écrit peut être administrée par tous moyens et n'est pas subordonnée à la production d'un commencement de preuve par écrit. L'exploitation exclusive d'un domaine, depuis plusieurs années, moyennant un prix annuel qualifié de fermage dans une lettre émanant de l'épouse du bailleur, démontre l'exécution et, par suite, l'existence d'un bail fait sans écrit.