Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1965, 62-11. 041
Date de la décision : 1965-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 62-11 041
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN DE CASSATION : VU L'ARTICLE 444 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE FEU X... AU SEUL MOTIF QUE CELUI-CI, QUI AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE DE 300. 000 ANCIENS FRANCS, TIREE PAR LA SOCIETE DELHON ET CONTE, NE L'AVAIT PAS PAYEE A SON ECHEANCE ; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR CETTE UNIQUE CIRCONSTANCE, SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 20 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-11. 041. Z... C / EPOUX Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. PAPON.- AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS - IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE - CONSTATATION NECESSAIRE
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI PRONONCE UN REGLEMENT JUDICIAIRE AU SEUL MOTIF QUE LE DEBITEUR QUI AVAIT ACCEPTE UNE TRAITE NE L'AVAIT PAS PAYEE A SON ECHEANCE, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI SE TROUVAIT EFFECTIVEMENT HORS D'ETAT DE FAIRE FACE A L'ENSEMBLE DE SON PASSIF EXIGIBLE.