COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DAME Y... AVAIT DROIT A LA PENSION DE RETRAITE DU REGIME DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE, PREVUE PAR L'ARTICLE 1 BIS, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 6 JUIN 1951, ALORS QUE CE TEXTE EXIGERAIT POUR SON APPLICATION LA PREUVE, QUI NE SERAIT PAS RAPPORTEE DANS L'ESPECE, DE SOIXANTE TRIMESTRES DE TRAVAIL SALARIE AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SIEUR X..., IL RESULTAIT QUE CELUI-CI AVAIT PRIS A SON SERVICE, EN QUALITE DE DOMESTIQUE AGRICOLE, LA DAME Y... DU 1ER MARS 1938 AU 9 NOVEMBRE SUIVANT ET DU 20 NOVEMBRE 1938 AU 15 DECEMBRE 1941, ET QUE, PENDANT CETTE PERIODE, LES COTISATIONS AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES ; QU'IL ETAIT AINSI JUSTIFIE DE QUINZE TRIMESTRES SUPPLEMENTAIRES, S'AJOUTANT AUX CINQUANTE TRIMESTRES NON CONTESTES ; QUE, L'INTERRESSEE REUNISSAIT, PAR SUITE, LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DE LA PENSION RECLAMEE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DE L'ATTESTATION PRODUITE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 7 JUILLET 1960 ; N° 60 - 13 175 CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES C/ DAME Y... ELISE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 304, P 214 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE D'ASSURANCE - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, APPELES A STATUER SUR LE DROIT D'UNE PERSONNE A UNE PENSION DE RETRAITE DES VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE, SE FONDENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE SA VALEUR PROBANTE, SUR UNE ATTESTATION EMANANT D'UN ANCIEN EMPLOYEUR DE L'INTERESSEE, AUX TERMES DE LAQUELLE LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AVAIENT ETE REGULIEREMENT VERSEES PENDANT LA PERIODE OU ELLE AVAIT ETE A SON SERVICE.