COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, VIOLATION DES LOIS DES 16-24 AOUT 1790 ET DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BARBIN DE SA DEMANDE EN RECONSTITUTION DE CARRIERE, TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL AVAIT ETE L'OBJET D'UNE MOBILISATION, AU MOTIF QUE, DURANT CETTE MOBILISATION, BARBIN AVAIT ETE REMUNERE PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER METROPOLITAINS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA R.A.T.P., ET QU'AUX TERMES DE L'ACCORD DU 14 AOUT 1942 INTERVENU AVEC L'AUTORITE MILITAIRE, LA R.A.T.P. ETAIT RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECUPERATION DE SON MATERIEL ET QU'ENFIN IL AVAIT BENEFICIE D'UN AVANCEMENT DURANT CETTE PERIODE, ALORS QUE L'ETAT DE MOBILISATION EST INCOMPATIBLE AVEC UN ETAT DE SUBORDINATION A UN EMPLOYEUR ET QU'AU SURPLUS, EN FIXANT LA PORTEE DE LA CONVENTION DU 14 AOUT 1942 QUI CONSTITUAIT UN ACTE ADMINISTRATIF, LE JUGEMENT ATTAQUE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE, QU'IL AURAIT DU RENVOYER L'EXAMEN DE CETTE QUESTION PREJUDICIELLE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR EN CONNAITRE, QU'AU SURPLUS BARBIN N'AVAIT BENEFICIE QUE D'UN AVANCEMENT DECIDE AVANT LA PERIODE DE MOBILISATION ET NON DES AVANCEMENTS NORMAUX AUXQUELS IL AVAIT DROIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE BARBIN AVAIT EXPRESSEMENT EXPOSE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945, AINSI QUE CELLES DE LA NOTE D'APPLICATION NO 225 NE LUI ETAIENT PAS APPLICABLES PUISQU'IL REPROCHAIT SEULEMENT A SON EMPLOYEUR DE NE PAS L'AVOIR INSCRIT AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT DE 1948 ET DE 1949 EN RAISON, A LA FOIS, "DE L'EMPLOI NON STATUTAIRE QU'IL OCCUPA JUSQU'EN AVRIL 1949" ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE LES 24 FEVRIER, 14 MARS ET 21 MAI 1947 ENTRE LA COMPAGNIE DU METROPOLITAIN ET LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL D'APPEL A CONSTATE QUE BARBIN AVAIT CESSE D'ETRE MOBILISE DEPUIS LE 31 JUILLET 1945, QU'IL AVAIT ETE L'OBJET, EN 1943, D'UNE PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE DEPOT ET QUE, DURANT LA PERIODE OU IL A ACCOMPLI SA MISSION, IL A ETE REMUNERE PAR LA SOCIETE DES CHEMINS DE FER DU METROPOLITAIN QUI ETAIT RESTEE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL DONT IL AURAIT PU ETRE VICTIME ; QU'EN EN DEDUISANT QUE BARBIN NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ET EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE EN RECONSTITUTION DE CARRIERE TELLE QUE PRECISEE DANS SES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT EU A SE PRONONCER SUR LA LEGALITE D'AUCUN TEXTE REGLEMENTAIRE ET SONT DES LORS RESTES DANS LES LIMITES DE LEUR COMPETENCE ONT, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, DONNE A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 1957 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 57-40.497. BARBIN C/ REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CAIL.

Sommaire principal : CHEMIN DE FER - R A T P - PERSONNEL - RECLASSEMENT (ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945) - CONDITIONS
Analyse : LORSQU'IL CONSTATE QU'UN EMPLOYE DU METROPOLITAIN, DEMOBILISE EN 1945, A ETE L'OBJET EN 1943 D'UNE PROMOTION AU GRADE DE CHEF DE DEPOT ET QUE DURANT LA PERIODE DE MOBILISATION, IL A CONTINUE A ETRE REMUNERE PAR LA SOCIETE DU CHEMIN DE FER DU METROPOLITAIN QUI ETAIT RESTEE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT IL AURAIT PU ETRE VICTIME, UN TRIBUNAL EST FONDE A DECIDER QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PAS BENEFICIER DE L'ORDONNANCE DU 15 JUIN 1945 ET A LE DEBOUTER DE SA DEMANDE REPROCHANT A LA COMPAGNIE DE NE PAS L'AVOIR INSCRIT AUX TABLEAUX D'AVANCEMENT DE 1948 ET 1949.