Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE SUR UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION, ENTRE LES VOITURES AUTOMOBILES DE Y... ET DE Z... QUI SE CROISAIENT ; QU'IL A ETE ETABLI QU'AU MOMENT DU CROISEMENT LE VEHICULE DE Y... SE TROUVAIT EN TRAVERS DE LA ROUTE ; QUE LE CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE AYANT ETE TUE ET Z... PERE ET FILS BLESSES, CES DERNIERS ONT DEMANDE REPARATION, A DAME VEUVE Y..., SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; QUE CELLE-CI S'EST PORTEE RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDERESSE EN DOMMAGES-INTERETS QUE SONT INTERVENUES AUX DEBATS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-NAZAIRE, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR DE Y..., ET LA COMPAGNIE L'URBAINE DE LA SEINE, ASSUREUR DE JEAN-PAUL Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, , QUI A JOINT LES INSTANCES, D'AVOIR DECLARE Y... SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE EN SA QUALITE DE GARDIEN AU MOTIF QUE LA VOITURE ETAIT VENUE SE PLACER AU TRAVERS DE L'AXE DE LA ROUTE ET AVAIT OBSTRUE LE COULOIR DE MARCHE DU VEHICULE DE Z..., POSITION ANORMALE ET IMPREVISIBLE QUI AVAIT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE, ALORS QUE LA POSITION DE L'AUTOMOBILE INCRIMINEE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME IMPREVISIBLE QUE SI CETTE VOITURE S'ETAIT PLACE AINSI AU MOMENT MEME DE L'ARRIVEE DE L'AUTOMOBILE DE Z..., CE QUE LA COUR D'APPEL, RENVERSANT LE FARDEAU DE LA PREUVE, N'AURAIT PAS EXAMINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE UNIQUEMENT SUR L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, A DECLARE, A BON DROIT, QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE OU SES AYANTS DROIT N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE, QUI LEUR INCOMBAIT, D'UN FAIT DE LA VICTIME, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DE LA VITESSE EXCESSIVE, CONSTATEE PAR EXPERTISE, A LAQUELLE CIRCULAIT DE NUIT "EN PHARES CODE" LA VOITURE DE Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE LES APPELANTS PRETENDENT QUE Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN CIRCULANT A UNE VITESSE ELEVEE, EVALUEE PAR L'EXPERT A 112 KILOMETRES A L'HEURE ALORS QUE SON ECLAIRAGE N'AVAIT QU'UNE PORTEE DE 30 METRES ; MAIS QU'IL N'EXISTE AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PORTEE REDUITE DE L'ECLAIRAGE ET LA COLLISION ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 60-11.382. DAME VEUVE Y... ET AUTRE C/ CONSORTS Z... ET X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET CAIL. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, NO 861, P. 587.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE SE METTANT EN TRAVERS DE L'AXE DE LA ROUTE
Analyse : 1° C'EST A BON DROIT QU'EST DECLARE SEUL RESPONSABLE D'UNE COLLISION DE VOITURES AUTOMOBILES LE GARDIEN DE CELLE QUI S'EST PLACEE EN TRAVERS DE L'AXE DE LA ROUTE, OBSTRUANT AINSI LE COULOIR DE MARCHE DE LA VOITURE VENANT EN SENS INVERSE, CETTE POSITION ANORMALE ET IMPREVISIBLE AYANT RENDU LE DOMMAGE INEVITABLE