Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 1973, 72-13.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13080
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1972-05-13, 1972-05-13
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY, A HEURTE DU PIED UNE BOUCHE D'EAU QUI DEPASSAIT LE TROTTOIR EN MAUVAIS ETAT, ALORS QU'ELLE REVENAIT DE VIDER SES ORDURES MENAGERES A L'UN DES EMPLACEMENTS PREVUS A CET EFFET, DEPENDANT DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, QU'ELLE TOMBA, SE BLESSA DANS SA CHUTE ET ASSIGNA L'OFFICE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'OFFICE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, "D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A COMMIS UNE CONFUSION ENTRE LA QUALITE DE LOCATAIRE, AVANCEE PAR LA VICTIME, ET L'OBJET DE SA DEMANDE, QUI ETAIT LA REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ; QUE VEUVE X... NE POUVAIT PAS DICTER AU JUGE LA REGLE DE COMPETENCE, DEPENDANT DU POINT DE SAVOIR SI SA CHUTE DANS UNE DEPENDANCE DE L'OFFICE NE CONSTITUAIT PAS LEGALEMENT UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, COMME LE SOUTENAIT L'EXPOSANT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE LA SOLUTION DU LITIGE EST CONDITIONNEE PAR L'EXAMEN DU FOND, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, LE JUGE NE PEUT PAS S'Y SOUSTRAIRE SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS" ; MAIS ATTENDU QU'AYANT, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR CEUX NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, RELEVE QUE LA DAME X... ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'IVRY, "QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, ALORS QU'ELLE EXERCAIT UNE ACTIVITE INHERENTE A SA QUALITE", LA COUR D'APPEL, AYANT DECIDE AU FOND SUR CE POINT, A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE DOMMAGE INVOQUE METTAIT EN JEU LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE LOCATION PAR L'EFFET DUQUEL LA DAME X... ETAIT USAGER DES INSTALLATIONS DE L'OFFICE ET QUE LEDIT DOMMAGE N'AVAIT PAS, DES LORS, LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : HABITATION A LOYER MODERE - OFFICE PUBLIC - RESPONSABILITE - BAIL - OBLIGATIONS DU BAILLEUR - ENTRETIEN - CHUTE D'UN LOCATAIRE DANS UNE DEPENDANCE DE L'OFFICE - DOMMAGE SUBI DANS L'EXECUTION DU BAIL - COMPETENCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - HABITATIONS A LOYER MODERE - LOCATAIRE - CHUTE DANS UNE DEPENDANCE DE L'OFFICE - DOMMAGE SUBI DANS L'EXECUTION DU BAIL - DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS (NON).
Analyse : STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN OFFICE PUBLIC D'HLM , PAR UNE PERSONNE QUI, ALORS QU'ELLE REVENAIT DE VIDER SES ORDURES MENAGERES A L'UN DES EMPLACEMENTS PREVUS A CET EFFET, A HEURTE DU PIED UNE BOUCHE D'EAU DEPASSANT D'UN TROTTOIR DEPENDANT DE L 'ENSEMBLE IMMOBILIER, A FAIT UNE CHUTE ET S'EST BLESSEE, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE LA RECLAMANTE ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'OFFICE ET DECIDENT QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LA VICTIME EXERCAIT UNE ACTIVITE INHERENTE A CETTE QUALITE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE DOMMAGE INVOQUE METTAIT EN JEU LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE LOCATION PAR L'EFFET DUQUEL LA DEMANDERESSE ETAIT USAGERE DES INSTALLATIONS DE L'OFFICE ET QUE LEDIT DOMMAGE N'AYANT PAS, DES LORS, LE CARACTERE D'UN DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR L'OFFICE PROPRIETAIRE DEVAIT ETRE REJETEE.