Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1978, 77-93.594, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 77-93594
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1977-10-28, 1977-10-28
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACIDENT DE LA CIRCULATION DONT AVAIT ETE VICTIME DAME X..., LE 27 AOUT 1972, ET Y... JEAN-PIERRE DECLARE SEUL RESPONSABLE, A CONDAMNE CE DERNIER A REMBOURSER A LA CAISSE DEMANDERESSE, DANS LA LIMITE DE LA SOMME DE 571 393, 11 LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'HOSPITALISATION QUE CONTINUERA A ASSUMER LA CAISSE POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE, SOMME QUI SERA MISE EN RESERVE, ET SUR ETAT TRIMESTRIEL AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, LESDITS FRAIS, ET DIT QUE, POUR LE CAS OU CESSERAIT L'HOSPITALISATION, Y... JEAN-PIERRE DEVRAIT VERSER A DAME X... OU A SON REPRESENTANT LEGAL LE SOLDE RESTANT DISPONIBLE APRES DEDUCTION DES FRAIS DEJA REMBOURSES A LA CAISSE, " ALORS QUE L'EVALUATION DU CAPITAL CONSTITUTIF DE CES FRAIS ETAIT UNE SIMPLE MODALITE DE CALCUL DESTINEE A PERMETTRE DE DETERMINER, D'ORES ET DEJA, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ET NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION LIMITANT LES DROITS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACIDENT DE DROIT COMMUN, TENU A REPARATION INTEGRALE, DOIT CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER AUX CAISSES TOUTES LES DEPENSES OCASIONNEES PAR L'ACIDENT ET PAR CONSEQUENT, LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS DONT IL EST D'ORES ET DEJA CONSTATE QU'ILS CONTINUERONT A ETRE NECESSAIRES, SOUS RESERVE QUE LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE CES SOINS FUTURS EVALUE FORFAITAIREMENT A LA DATE DE LA DECISION DEMEURE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACIDENT DE DROIT COMMUN DONT Y..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A EVALUE A LA SOMME DE 35 000 FRANCS LE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL ET A CELLE DE 907 168, 18 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE L'ETAT DE LA BLESSEE NECESSITAIT SON MAINTIEN DANS UN ETABLISSEMENT SPECIALISE, LA COUR D'APPEL A EVALUE FORFAITAIREMENT A 571 393, 11 FRANCS LE CAPITAL REPRESENTATIF DES FRAIS D'HOSPITALISATION QUE LA CAISSE AURAIT A EXPOSER POUR LE COMPTE DE SON ASSUREE ET A DEDUIT CETTE SOMME, AINSI QUE LES AUTRES PRESTATIONS DEJA VERSEES, DU PREJUDICE DE DROIT COMMUN, DE MANIERE A DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ; QU'ELLE A ENSUITE CONDAMNE Y... A REMBOURSER A LA CAISSE, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE LES FRAIS D'HOSPITALISATION A VENIR ; QU'ELLE A CEPENDANT LIMITE CE REMBOURSEMENT AU MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DESDITES PRESTATIONS ; QU'EN OUTRE ELLE A DECIDE QU'AU CAS OU CESSERAIT L'HOSPITALISATION LE PREVENU DEVRAIT VERSER A LA VICTIME LE SOLDE RESTANT DISPONIBLE, APRES DEDUCTION DES FRAIS DEJA REMBOURSES, SUR LE CAPITAL MIS EN RESERVE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE DEVAIT, APRES AVOIR DETERMINE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES PRESTATIONS A VENIR INCOMBANT A LA CAISSE, CONDAMNER LE PREVENU AU REMBOURSEMENT A CET ORGANISME DE TOUTES LES SOMMES QUI SERAIENT EFFECTIVEMENT VERSEES PAR CELUI-CI, SANS AUCUNE LIMITATION, ET QU'EN OUTRE LA DIMINUTION EVENTUELLE DES PRESTATIONS ULTERIEURES DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A LA VICTIME, LADITE INDEMNITE DEVANT ETRE FIXEE DEFINITIVEMENT AU JOUR DE LA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAUF EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT EVALUE LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE PERSONNEL NON SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE ; ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais exigés par des soins permanents.
Analyse : Tenu à réparation intégrale, le tiers responsable d'un accident de droit commun doit, conformément aux dispositions de l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, rembourser aux caisses toutes les dépenses occasionnées par l'accident et par conséquent les frais d'hospitalisation et de soins dont il est d'ores et déjà constaté qu'ils continueront à être nécessaires, sous réserve que le montant du capital représentatif de ces soins futurs, évalué forfaitairement à la date de la décision, demeure dans les limites de l'indemnité mise à la charge du tiers en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime (1).