Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1149 ET 1382 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME ABUSIF LE CONGEDIEMENT, PAR LA SOCIETE FIRESTONE-FRANCE, DE BROCARD, CHEF DU PERSONNEL, AU PREMIER MOTIF, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT QUITTER A CET EMPLOYE SON EMPLOI ANTERIEUR A LIMOGES POUR LE PRENDRE A SON SERVICE ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF INVOQUE QU'IL NE PARLAIT PAS ANGLAIS MANQUAIT DE SERIEUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CORRESPONDANCE PRECITEE, LOIN DE REVELER QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT QUITTER A BROCARD SON PRECEDENT EMPLOI IMPLIQUAIENT, AU CONTRAIRE, QU'A CE MOMENT, CE DERNIER AVAIT PERDU SON PRECEDENT EMPLOI ET SE TROUVAIT SANS SITUATION ET QUE, D'AUTRE PART, LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE DONT LES DIRIGEANTS NE PARLAIENT PAS FRANCAIS ET TIRE DE CE QUE BROCARD NE PARLAIT PAS LUI-MEME L'ANGLAIS, CONSTITUAIT AU CONTRAIRE, UN MOTIF SERIEUX, DE LICENCIEMENT PUISQU'IL SE RATTACHAIT AUX NECESSITES DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; AU SECOND MOTIF, QUE LADITE SOCIETE N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER BROCARD, LORS DE SON LICENCIEMENT, DES DISPOSITIONS DU 6E ALINEA DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC AUX TERMES DUQUEL TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU TRAVAIL DANS LE SERVICE OU LE COLLABORATEUR EXERCE SON ACTIVITE X... CONSTANT OU S'ACCROIT, TOUT CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE CE SERVICE NE PEUT ETRE EFFECTUE SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE A L'INTERESSE DANS L'ENTREPRISE UN POSTE EQUIVALENT AU PRECEDENT ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES, ETANT AJOUTE QUE DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE NE POURRAIT PAS SATISFAIRE PAR ELLE-MEME A CETTE CONDITION, ELLE S'ADRESSERA A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI S'EFFORCERA DE PROCEDER AU RECLASSEMENT DU COLLABORATEUR, ET QUE L'ACHEVEMENT DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LOIN DE REDUIRE LE VOLUME DU TRAVAIL DANS LE SERVICE DU PERSONNEL DONT BROCARD AVAIT LA CHARGE N'A PU QU'ACCROITRE CE VOLUME, ALORS, D'UNE PART, QUE SEMBLABLE PETITION DE PRINCIPE NE DISPENSAIT PAS LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS D'APPLICATION DU TEXTE CONVENTIONNEL PRETENDUMENT ENFREINT PAR LA SOCIETE SE TROUVAIENT REUNIES ET NOTAMMENT SI, EN FAIT, LE VOLUME DU TRAVAIL DANS LE SERVICE DU PERSONNEL ETAIT RESTE CONSTANT OU AVAIT DIMINUE ET S'IL EXISTAIT DANS L'ENTREPRISE, LORS DU CONGEDIEMENT INCRIMINE UN POSTE EQUIVALENT ET EN RAPPORT AVEC LES APTITUDES DUDIT BROCARD QUE LA SOCIETE AURAIT PU PROPOSER A CE DERNIER ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA DISPOSITION FINALE DU TEXTE CONCERNANT L'INTERVENTION DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE N'INSTITUAIT QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS DONT L'EXECUTION ETAIT A LA CHARGE DE LADITE ORGANISATION ET DONT, S'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DE SAISIR CETTE DERNIERE, BROCARD N'A PAS, LORS DE SON CONGEDIEMENT, DEMANDE LE BENEFICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE BROCARD, ENGAGE PAR LA SOCIETE FIRESTONE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DU PERSONNEL DANS UN ETABLISSEMENT EN VOIE DE CREATION A BETHUNE, A CONTRIBUE A L'ORGANISATION DE CELUI-CI DU 1ER NOVEMBRE 1961 AU 13 JUIN 1962, DATE A LAQUELLE IL A ETE LICENCIE EN RAISON DE LA MISE EN PLACE D'UNE DIRECTION AMERICAINE QUI NE POURRAIT RECOURIR QU'A DES COLLABORATEURS PARLANT COURAMMENT L'ANGLAIS, QUE CETTE SOCIETE NE S'EST POURTANT PAS CONFORMEE A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 6, ALINEA 7, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC SELON LEQUEL UN CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE LA BRANCHE FONCTIONNELLE DE L'ENTREPRISE OU L'INGENIEUR OU CADRE EXERCE SON ACTIVITE NE PEUT ETRE EFFECTUE TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU TRAVAIL DANS CETTE BRANCHE X... CONSTANT OU S'ACCROIT SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE OU PROCURE A L'INTERESSE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES OU, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, S'ADRESSE A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUE A LUI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, INTERPRETANT EXACTEMENT CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, REJETER LA PRETENTION DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIT AVOIR PU S'Y SOUSTRAIRE DU FAIT QUE, PASSEE LA PHASE D'ORGANISATION DE L'USINE, LE TRAVAIL DE SON CHEF DU PERSONNEL ALLAIT DIMINUER ET ESTIMER AU CONTRAIRE QUE LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT STIPULEES PAR L'ARTICLE 7 S'IMPOSAIENT PRECISEMENT DANS CE CAS OU L'ORGANISATION REALISEE N'AVAIT PU QU'ACCROITRE LE VOLUME DE LA PRODUCTION ET DU TRAVAIL ; QU'EN DEDUISANT DE CETTE VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUE LA SOCIETE FIRESTONE-FRANCE AVAIT, EN LICENCIANT BROCARD, COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE FIRESTONE-FRANCE A PAYER A BROCARD 40000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QU'ELLE A LICENCIE CET EMPLOYE SANS RESPECTER LA CONVENTION COLLECTIVE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE PROPOSER A CE SALARIE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE ET AUSSI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE RESULTANT DU MANQUE DE SERIEUX DU GRIEF DE NE PAS PARLER COURAMMENT LA LANGUE ANGLAISE FORMULE CONTRE UN EMPLOYE QUI L'AVAIT LUI-MEME SIGNALE LORS DE SON EMBAUCHAGE, HUIT MOIS AUPARAVANT, D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE ETAIT CONSIDERABLE DU FAIT QUE, POUR S'ASSURER LES SERVICES DUDIT BROCARD, LA SOCIETE LUI AVAIT FAIT QUITTER UNE SITUATION IMPORTANTE ET QUE CELUI-CI S'ETAIT ENSUITE TROUVE EN CHOMAGE DURANT UNE LONGUE PERIODE ; ATTENDU QUE, CEPENDANT, L'ABUS DANS LA RUPTURE DU CONTRAT NE RESULTAIT QUE DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, QUE LA FAUTE, DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT REPAREES, N'ETAIT PAS LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LE CHEF D'ENTREPRISE DEMEURANT SEUL JUGE DES RAISONS D'ORDRE TECHNIQUE POUVANT LE DETERMINER A SE PRIVER DU CONCOURS D'UN COLLABORATEUR QUI N'AVAIT PLUS AUCUNE PLACE DANS SES SERVICES, QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND AYANT DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, DU PROPRE AVEU DE CELLES-CI, EN IMPUTANT INEXACTEMENT A LA SOCIETE LA PERTE PAR BROCARD DE SA SITUATION ANTERIEURE, LE PREJUDICE EN RESULTANT NE POUVAIT ETRE MIS A SA CHARGE ; D'OU IL SUIT QUE, LA SEULE OMISSION POSSIBLE D'UN AVIS DU LICENCIEMENT A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE ETANT SEULE SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE COMME FAUTE POUR JUSTIFIER L'ETENDUE DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 30 JANVIER 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-40 485. SOCIETE FIRESTONE-FRANCE C/ BROCARD. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET MAYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 604, P 504 ; 18 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 636 (1°), P 520.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CONVENTION COLLECTIVE - SUPPRESSION D'EMPLOI - RECLASSEMENT DU SALARIE - INOBSERVATION
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 6, ALINEA 7, DE L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC, UN CONGEDIEMENT POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI, DE MODIFICATION DE STRUCTURE OU D'ORGANISATION DE LA BRANCHE FONCTIONNELLE DE L'ENTREPRISE OU L'INGENIEUR OU CADRE EXERCE SON ACTIVITE NE PEUT ETRE EFFECTUE TANT QUE LE VOLUME DE LA PRODUCTION OU DU TRAVAIL DANS CETTE BRANCHE RESTE CONSTANT OU S'ACCROIT SANS QUE L'EMPLOYEUR NE PROPOSE OU PROCURE A L'INTERESSE UNE NOUVELLE SITUATION EQUIVALENTE A LA PRECEDENTE ET EN RAPPORT AVEC SES APTITUDES OU, EN CAS D'IMPOSSIBILITE, S'ADRESSE A SON ORGANISATION PROFESSIONNELLE QUI SE SUBSTITUE A LUI. LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QU'UN EMPLOYEUR, QUI TRANSGRESSE CETTE DISPOSITION, COMMET UNE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE.