Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PORROCHE A COMMANDE A L'ENTREPRISE BONINI DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT A EFFECTUER SUR LA PROPRIETE DE BARBE ; QUE CE DERNIER, APRES L'EXECUTION DES TRAVAUX, A REGLE LE MONTANT A PERROCHE ; QUE L'ENTREPRENEUR N'AYANT PU OBTENIR DE CELUI-CI LE REGLEMENT DE SA FACTURE EN A DEMANDE LE PAYEMENT A BARBE QUI S'Y EST OPPOSE ; ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MENTIONNE QUE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR ETAIT PRESIDEE PAR "M. LE CONSEILLER WINSTEL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE" , ALORS QUE, SELON LE POURVOI, PUISQUE, D'UNE PART, LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL DOIT HABITUELLEMENT EN PRESIDER LA PREMIERE CHAMBRE ET PUISQUE, D'AUTRE PART, DEPUIS LE 16 SEPTEMBRE 1966, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LORSQUE LE PREMIER PRESIDENT EST EMPECHE D'ASSURER LE SERVICE D'AUDIENCE DE LA CHAMBRE QU'IL PRESIDE HABITUELLEMENT, IL DOIT ETRE REMPLACE PAR LE SECOND PRESIDENT DE CETTE CHAMBRE, QUE CE DERNIER, EN CAS D'EMPECHEMENT, DOIT ETRE SUPPLEE A SON TOUR PAR UN MAGISTRAT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT PAR ORDONNANCE, C'EST DONC SEULEMENT A DEFAUT ET DU PREMIER PRESIDENT ET DU MAGISTRAT QUI AURAIT DU ETRE DESIGNE POUR REMPLACER LE PREMIER PRESIDENT DONT LES EMPECHEMENTS RESPECTIFS NE SONT PAS CONSTATES, QUE LA PRESIDENCE AURAIT ETE REGULIEREMENT ASSUREE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE N'EST PAS INTERVENUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DESTINEE A DESIGNER LE MAGISTRAT APPELE A SUPPLEER LE SECOND PRESIDENT DE LA PREMIERE CHAMBRE EN CAS D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI" ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE ET DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PREMIER PRESIDENT ET LE PRESIDENT TITULAIRE ETAIENT ABSENTS OU EMPECHES ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 NE PREVOIT PAS LA NECESSITE D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT POUR SUPPLEER LE PRESIDENT EMPECHE, QUELLE QUE SOIT LA CHAMBRE A LAQUELLE IL EST AFFECTE, LORSQUE SON REMPLACEMENT EST ASSURE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE BONINI ET DIRIGEE CONTRE BARBE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CE DERNIER AIT CONCLU UN CONTRAT AVEC CETTE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL SERAIT CONSTANT ET NON CONTESTE PAR BARBE QUE LES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES PAR LA SOCIETE POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DANS UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE BONINI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE PAYEMENT EFFECTUE PAR BARBE ENTRE LES MAINS DE PERROCHE N'ETAIT PAS LIBERATOIRE PUISQUE BARBE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE PERROCHE AIT EU QUALITE OU AIT ETE MANDATE POUR LE RECEVOIR, NI QU'AIENT ETE REMPLIES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 1240 DU CODE CIVIL POUR QUE LE PAYEMENT FAIT PAR BARBE PUISSE ETRE TENU POUR VALABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE BONINI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN MARCHE CONCLU DIRECTEMENT PAR ELLE AVEC BARBE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX ; QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS DAVANTAGE QU'EN LUI COMMANDANT CES TRAVAUX PERROCHE AIT AGI POUR LE COMPTE ET AU NOM DE BARBE QUI CONTESTAIT AVOIR DONNE A CELUI-CI QUELQUE MANDAT QUE CE SOIT A CET EFFET ; QU'ILS ONT RELEVE QU'IL APPARAISSAIT AU SURPLUS QUE PERROCHE S'ETAIT COMPORTE COMME UN ENTREPRENEUR CONTRACTANT EN SON NOM PERSONNEL AVEC UN SOUS-TRAITANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET DES LORS QUE LE FAIT QUE LES TRAVAUX AIENT ETE EXECUTES DANS LA PROPRIETE DE BARBE NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LES RAPPORTS JURIDIQUES AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI A, A BON DROIT, ESTIME QUE BARBE N'ETAIT PAS ENGAGE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE BONINI, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRISES PAR CELLE-CI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 67-11.660. ENTREPRISE BONINI ET FILS C/ BARBE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 FEVRIER 1961, BULL. 1961, III, N° 68, P. 63 ; 24 JUIN 1964, BULL. 1964, III, N° 329, P. 286 ; 29 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 426, P. 304. SUR LE N° 2 : 13 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 174, P. 123 ; 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 307 (1°) P. 219. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 8 MARS 1968, BULL. 1968, III, N° 103, P.82.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE REGULARITE
Analyse : 1 EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE ET DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND, IL Y A PRESOMPTION QUE LE PRESIDENT TITULAIRE, REMPLACE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, ETAIT ABSENT OU EMPECHE.