Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1988, 86-40.245, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-40245
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Fréjus, 1985-10-31, 1985-10-31
Président : Président :M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction

Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné la société anonyme Foucray à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés et que cette décision énonce que tant la demanderesse que la défenderesse étaient absentes à l'audience pour laquelle elles avaient été convoquées par émargement au dossier lors de l'audience devant le bureau de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de comparution du demandeur, la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et à la condition de vérifier la régularité de la communication des pièces telle qu'elle avait été ordonnée par le bureau de conciliation, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 31 octobre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Fréjus ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Article 468 du nouveau Code de procédure civile - Portée
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Défaut faute de comparaître - Défaut du demandeur - Défendeur requérant un jugement sur le fond - Conditions
Analyse : En l'absence de comparution du demandeur la juridiction ne peut rendre un jugement sur le fond que si le défendeur le requiert et à la condition de vérifier la régularité de la communication des pièces telle qu'elle a été ordonnée par le bureau de conciliation .