Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mai 1976, 76-91.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Déchéance
Numéro de pourvoi : 76-91102
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1976-02-23, 1976-02-23
Président : M. Chapar CDFF

DECHEANCE DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 FEVRIER 1976, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES MAIS L'A DISPENSE DE PEINE. LA COUR, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETE DISPENSE DE PEINE ; ATTENDU QUE X..., QUI N'A PAS ETE CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL OU DE POLICE N'ETAIT PAS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 581 DU MEME CODE, DISPENSE DE CONSIGNER L'AMENDE ; ATTENDU QUE LE PREVENU QUI N'A NI JUSTIFIE DE LA CONSIGNATION NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES PREVUES PAR LA LOI DOIT, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 580, ETRE DECHU DE SON POURVOI ; DECLARE X... DECHU DE SON POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Déclaration de culpabilité - Dispense des peines en application des dispositions de l'article 469-1 du Code de procédure pénale - Consignation de l'amende (oui).
Analyse : Un prévenu déclaré coupable mais qui a été dispensé de peine, conformément aux dispositions de l'article 469-1 du code de procédure pénale, est tenu de consigner l'amende.