Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 121, ALINEA 1, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91-94 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME GASCON X... Z... A... DE LA SOCIETE SHELL A BRAZZAVILLE EMBAUCHEE SUR PLACE, AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS EXPATRIES AU MOTIF QUE, LES DEUX CONDITIONS PRECISEES A CET EFFET PAR L'ARTICLE 94 SUSVISE ETANT REUNIES, IL IMPORTAIT PEU QU'ELLES AIENT OU NON LEUR ORIGINE DANS LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES TRAVAILLEURS EMBAUCHES SUR PLACE DOIVENT JUSTIFIER DE SUJETIONS NEES DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR BENEFICIER DES INDEMITES ET AVANTAGES PREVUS PAR LES ARTICLES 94 ET 121 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER AU PROFIT DES TRAVAILLEURS EXPATRIES, ET QU'EN DECIDER AUTREMENT EQUIVAUDRAIT A RECONNAITRE A CERTAINS TRAVAILLEURS, A RAISON DE LEUR SEULE ORIGINE, UN PRIVILEGE CONTRAIRE AU PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION SOCIALE AFFIRME DANS L'ARTICLE 91 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA DAME B... AVAIT CONSERVE EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE, QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DE BRAZZAVILLE, LIEU DE SON EMPLOI, ETAIENT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTES, ET QUE DU FAIT DE LEUR ELOIGNEMENT, IL EN RESULTAIT POUR ELLE DES SUJETIONS PARTICULIERES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU D'AJOUTER AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTIC8E 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE TIREE DE L'INTRODUCTION DU SALARIE AU LIEU D'EMPLOI PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR POUR Y EXECUTER UN CONTRAT DE TRAVAIL, LAQUELLE N'EST VISEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 JUIN 1955 QUE COMME UNE PRESOMPION EN FAVEUR DE CES TRAVAILLEURS, SANS RESTRICTION DES DROITS ATTRIBUES PAR LA LOI A TOUS CEUX QUI SE TROUVENT DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 94 SUSVISE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR QUI A CESSE SON SERVICE, PEUT FAIRE VALOIR AUPRES DE SON ANCIEN EMPLOYEUR SES DROITS EN MATIERE DE CONGE, DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DANS UN DELAI MAXIMUM DE 2 ANS A COMPTER DU JOUR DE LA CESSATION DU TRAVAIL CHEZ L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME B... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE CONGE SUR LA BASE DE 5 JOURS PAR MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF TANT POUR LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE 1954 AU 28 FEVRIER 1956, QUE POUR CELLE DU 30 SEPTEMBRE 1957 AU 24 AVRIL 1958, AU SEUL MOTIF QU'ELLE N'AVAIT CESSE SON TRAVAIL A LA SHELL QUE LE 24 AVRIL 1958 ET QU'ELLE ETAIT DONC DANS LES DELAIS POUR FAIRE SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LE PREMIER CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 28 FEVRIER 1956, QUE PLUS DE DEUX ANS S'ETAIENT ECOULES ENTRE CETTE RUPTURE ET LE JOUR DE LA DEMANDE, ET QUE L'INTERRUPTION DES SERVICES DE DAME B... M'AVAIT PAS CORRESPONDU A UNE SIMPLE SUSPENSION DE SON CONTRAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS UNIQUEMENT SUR LE DROIT A CONGES PAYES DE LA PERIODE DU 2 NOVEMBRE 1954 AU 28 FEVRIER 1956, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE, LE 18 AVRIL 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE. NO 59-40.632. SOCIETE SHELL EN A.E.F. C/ DAME B.... PRESIDENT : M. DAMOUR. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCAT : M. COUTARD. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 MARS 1959, BULL. 1959, IV, NO 354, P. 290 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT - CONDITIONS
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN EMPLOYE AVAIT CONSERVE EN FRANCE SA RESIDENCE HABITUELLE, QUE LES CONDITIONS CLIMATIQUES DU LIEU DE SON EMPLOI ETAIENT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTES ET QUE DU FAIT DE LEUR ELOIGNEMENT, IL EN RESULTAIT POUR LUI DES SUJETIONS PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AJOUTER AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 94 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE TIREE DE L'INTRODUCTION DU SALARIE AU LIEU D'EMPLOI PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR POUR Y EXECUTER UN CONTRAT DE TRAVAIL ET RECONNAITRE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS EXPATRIES