Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1970, 67-12.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-12675
Décision attaquée : Cour d'appel Agen 1967-04-06, 1967-04-06
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 29 JUIN 1962, A ETE SIGNEE UNE CONVENTION SOUS SEING PRIVE AUX TERMES DE LAQUELLE DES TERRES, DONT BAUCHET ETAIT PROPRIETAIRE, DEVAIENT ETRE EXPLOITEES A L'ESSAI PAR GABIN B... DES L'ANNE 1962, POUR Y FAIRE LA CULTURE DU MAIS; QUE, POUR L'ANNEE 1962, B... GARDAIT A SA CHARGE TOUS LES FRAIS D'EXPLOITATION ET CONSERVAIT LA TOTALITE DE LA Y...; QUE BAUCHET S'ENGAGEAIT, SI LES RESULTATS DE LA Y... DE 1962 ETAIENT SATISFAISANTS, A RENOUVELER CE CONTRAT POUR UNE NOUVELLE ANNEE MOYENNANT PARTAGE D'UNE PARTIE DES FRAIS ET DES Z...; QU'ENFIN, EN CAS DE VENTE, B... S'ENGAGEAIT A LIBERER LA PROPRIETE; QU'EN 1963, DES DIFFICULTES ETANT SURVENUES ENTRE LES PARTIES, BAUCHET A SAISI LE TRIBUNAL POUR SE FAIRE AUTORISER A REPRENDRE, AU MOTIF QUE POUR LA DEUXIEME PERIODE DU CONTRAT EN COURS, IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON D'UN BAIL RURAL COMME LE SOUTENAIT LE PRENEUR; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE METAYAGE SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE A COMPTER DE LA DEUXIEME ANNEE CULTURALE, MAIS QUE SUR APPEL DE BAUCHET, L'ARRET AVANT DIRE DROIT ATTAQUE, INTERLOCUTOIRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE, DANS SA SECONDE PERIODE, POUVAIT CONSTITUER UN BAIL A METAYAGE ET COMMIS UN EXPERT X... RECHERCHER LES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR UN TEL BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION LITIGIEUSE DU 29 JUIN 1962, QUI AURAIT ETE DENATUREE, CONSTITUAIT UN TOUT INDIVISIBLE QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT D'ENTREPRISE POUR LA PREMIERE ANNEE ET COMME UN BAIL A METAYAGE POUR LA SECONDE ANNEE ET QUE, D'AUTRE PART, CETTE CONVENTION, QUI IMPOSAIT A B... CERTAINS TRAVAUX DETERMINES ET NE METTAIT A SA CHARGE LE PAIEMENT D'AUCUN LOYER LA PREMIERE ANNEE, BAUCHET DEVANT SEULEMENT PERCEVOIR UN TIERS DE LA Y... LA A... ANNE SI LE CONTRAT ETAIT RENOUVELE POUR UN AN, CONSTITUAIT BIEN UN CONTRAT D'ENTREPRISE ET NON UN BAIL RURAL, CE CONTRAT N'AYANT RECU EXECUTION QUE PENDANT LES DEUX ANNEES PREVUES, ET LE PROPRIETAIRE S'ETANT OPPOSE A TOUT RENOUVELLEMENT; QU'ENFIN, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, BAUCHET SOUTENAIT QU'IL AVAIT TOUJOURS - AVEC L'ACCORD DE B... - ACQUITTE LES COTISATIONS D'EXPLOITANT AGRICOLE, CE QUI MONTRAIT BIEN QUE CE DERNIER NE S'ETAIT PAS CONSIDERE COMME EXPLOITANT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT JUSTEMENT QUE, POUR LA DEUXIEME ANNEE CULTURALE, LA SITUATION EST DIFFERENTE DE CELLE DE LA PREMIERE ANNEE CONCLUE A TITRE D'ESSAI, QUE L'AFFECTATION N'Y EST PLUS LIMITEE AU MAIS, MAIS ETENDUE AUX CEREALES, PERMETTANT UN ASSOLEMENT QUI FAIT ECHEC AU CARACTERE PRECAIRE DU CONTRAT POUR LA PREMIERE ANNEE; QUE, POUR CETTE A... PERIODE, UN PARTAGE DES FRAIS ET DES Z... EST PREVU ENTRE LES PARTIES, CE QUI EXCLUT LE CONTRAT D'ENTREPRISE OU L'ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES NE FOURNIT NI LA SEMENCE NI LES ENGRAIS; QUE B... DIRIGE EN TOUTE LIBERTE L'EXPLOITATION, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UN CULTIVATEUR TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES ET QU'ENFIN NI LE DESIR DE REPRENDRE DU PROPRIETAIRE, NI LA DUREE D'UN AN DU CONTRAT NE PEUVENT FAIRE ECHEC A LA DUREE OBLIGATOIRE DE NEUF ANS FIXEE PAR LA LOI, S'IL S'AGIT D'UN FONDS RURAL DONNE A BAIL MOYENNANT UN PRIX RESULTANT DU PARTAGE DES FRAIS ET DE LA Y...; QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DE CETTE CONVENTION AMBIGUE, LA COUR D'APPEL, SANS ETRE TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A PU ESTIMER QU'IL CONVENAIT DE VERIFIER LA NATURE DES ELEMENTS DU CONTRAT, LA VOLONTE DES PARTIES POUVANT ETRE CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DU CODE RURAL; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Nature - Détermination du caractère de la location - Expertise - Possibilité - Concession temporaire d'exploitation de terres à l'essai - Renouvellement d'un an avec partage des fruits et récoltes.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Bail à ferme - Nature - Concession temporaire d'exploitation de terres à l'essai - Renouvellement d'un an avec partage des fruits et récoltes.
Analyse : En présence d'un contrat par lequel un propriétaire concède l'exploitation de ses terres à l'essai pour un an, avec renouvellement éventuel d'un an moyennant partage d'une partie des frais et récoltes, les juges peuvent ordonner une expertise pour rechercher si, malgré la durée stipulée du contrat, la convention constitue, pour sa seconde période, un bail à métayage soumis aux dispositions d'ordre public du code rural.