Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOVELLO, ENTREPRISE DE BATIMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR ELLE DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE MONTANT DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG), SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU MOTIF QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DOIT ETRE EGAL AU MOINS AU SMIG SANS QUE L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS PUISSE AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RAMENER L'ASSIETTE DES COTISATIONS A UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DU SMIG ; ALORS QUE LE MONTANT DU SMIG NE CONSTITUE QUE LE CHIFFRE DE LA REMUNERATION SERVANT DE POINT DE DEPART AU CALCUL DES COTISATIONS ET DES ABATTEMENTS A OPERER POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE NOVELLO ENTREPRISE DE BATIMENT, AVAIT CALCULE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR UNE SOMME QUI, APRES LA DEDUCTION FORFAITAIRE LEGALE DE 10 % AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS, SE TROUVAIT INFERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INTERESSES, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AVAIT RELEVE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU MONTANT DU SMIG ET RECLAME, EN CONSEQUENCE, LE PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE, SELON L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, L'ASSIETTE DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEURE AU SMIG, AUQUEL SERONT AJOUTEES LES INDEMNITES, PRIMES ET MAJORATIONS : QU'IL S'ENSUIT, CET ARTICLE 145, PARAGRAPHE 4, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE DISPOSANT QUE LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE DU SMIG ET DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS POUVANT S'AJOUTER A CE SMIG, QUE LA DECISION QUI L'A EXACTEMENT APPLIQUE SANS Y AJOUTER UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-13068 SOCIETE NOVELLO C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD FINISTERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET ROUVIERE A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 819, P 575 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 155, P 116 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REGIME POSTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955
Analyse : SELON L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, LE MONTANT DES REMUNERATIONS A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS NE PEUT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS, AU MONTANT CUMULE DU S.M.I.G. ET DES INDEMNITES, PRIMES OU MAJORATIONS POUVANT S'Y AJOUTER. SPECIALEMENT L'APPLICATION DE L'ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE RAMENER L'ASSIETTE DES COTISATIONS A UN MONTANT INFERIEUR AU S.M.I.G.