Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 380 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE FRANCO, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, QUI A ETE, PAR JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN EN DATE DU 21 AOUT 1967, CONDAMNE A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER, FERNANDEZ, LA SOMME DE 461 FRANCS 36 A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ET A REMETTRE A CELUI-CI UN CERTIFICAT DE CONGES-PAYES, FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE NOTAMMENT PAR GANTEIL, PRUD'HOMME OUVRIER, LEQUEL ETAIT, DANS UNE LETTRE DU 2 OCTOBRE 1966 RELATIVE AU LITIGE, INTERVENU EN FAVEUR DE FERNANDEZ ; ATTENDU QUE LE REPROCHE AINSI FAIT A UN MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES NE POUVAIT EVENTUELLEMENT CONSTITUER QU'UN CAS DE RECUSATION, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE FAIRE L'OBJET DEVANT CETTE JURIDICTION, DE LA PROCEDURE FIXEE PAR LES ARTICLES 93 A 95 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, MAIS NE SAURAIT ETRE POUR LA PREMIERE FOIS INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION COMME MOYEN DE NULLITE DU JUGEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN NOUVEAU EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1967 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERPIGNAN.

Sommaire principal : RECUSATION - CARACTERE FACULTATIF - ABSENCE DE RECUSATION - CASSATION - POURVOI - MOYEN TIRE D'UN CAS DE RECUSATION
Sommaire de référence : IL NE SAURAIT DONC ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION COMME MOYEN DE NULLITE DU JUGEMENT.
Analyse : LE REPROCHE FAIT A UN MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ETRE INTERVENU EN FAVEUR D'UNE DES PARTIES CONSTITUE UN CAS DE RECUSATION ET DOIT FAIRE L'OBJET DEVANT CETTE JURIDICTION DE LA PROCEDURE FIXEE PAR LES ARTICLES 93 A 95 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958.