Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1966, 65-91.016, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 65-91016

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE CANNES QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, DES ARTICLES 4 ET R 26-15° DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR PENALEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION A L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964, AUX MOTIFS QUE CELUI QUI EXERCE UNE PROFESSION REGIE PAR DES REGLEMENTS DE POLICE EST PASSIBLE DES PEINES PORTEES PAR LA LOI POUR TOUTE INFRACTION A CES REGLEMENTS, QUE L'INFRACTION RESULTE DE SON FAIT PERSONNEL OU DE CELUI DE SES PREPOSES, QUE LE DEMANDEUR DEVAIT VEILLER PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION DES CHARGES IMPOSEES A LUI PAR L'ARRETE MUNICIPAL QUI LE VISAIT NOMMEMENT, QU'IL NE PEUT SE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE PAR DES CONVENTIONS INCONNUES AVANT L'AUDIENCE ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE PENALE DU FAIT D'AUTRUI EST BASEE SUR LE POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI APPARTIENT AU CHEF D'ENTREPRISE SUR LES ACTES DE SES PREPOSES, QUE, D'AUTRE PART, EN MATIERE PENALE TOUT EST DE DROIT ETROIT ET QU'IL EST INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER DES PEINES EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LE LEGISLATEUR ; ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARRETE MUNICIPAL, ENJOIGNANT A X..., PRIS NON EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE MAIS EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DU TERRAIN, DE DONNER DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT, NE FAISAIT ET NE POUVAIT LEGALEMENT FAIRE PESER SUR LUI QU'UNE OBLIGATION DE MOYEN ET NON DE RESULTAT ; ET ALORS QUE LE PREVENU AYANT SOUTENU A L'AUDIENCE QU'IL AVAIT FAIT EXECUTER LES TRAVAUX NON PAR DES PREPOSES MAIS PAR DES ENTREPRENEURS INDEPENDANTS, PERSONNELLEMENT RESPONSABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DES INFRACTIONS AUX REGLES CONCERNANT LA SECURITE DU TRAVAIL, ET AUXQUELS IL AVAIT DONNE CONNAISSANCE DES TERMES DE L'ARRETE MUNICIPAL, LE JUGEMENT QUI L'A CONDAMNE EN QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE RESPONSABLE DE SES PREPOSES, SANS S'EXPLIQUER SUR SES MOYENS DE DEFENSE CONSIDERES COMME TARDIFS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... ETAIT POURSUIVI EN QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE COPROPRIETAIRE D'UN TERRAIN, POUR AVOIR FAIT EXECUTER SUR CE TERRAIN, DES FOUILLES, SANS PRECAUTIONS SUFFISANTES POUR EVITER DES EBOULEMENTS, ET AVOIR AINSI CONTREVENU AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 9 AOUT 1925 ET A L'ARTICLE 173, LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGE DE POLICE A CRU POUVOIR DIRE QUE CES TEXTES NE SONT PAS APPLICABLES PARCE QUE NI L'ARRETE DU MAIRE DU CANNET NI LE PROCES-VERBAL DE POLICE NE LES VISENT, ET A CONDAMNE LE PREVENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, POUR AVOIR CONTREVENU A L'ARRETE MUNICIPAL DU 7 FEVRIER 1964 QUI PRESCRIT LES PRECAUTIONS A PRENDRE POUR REALISER LES TERRASSEMENTS A PAROIS VERTICALES ; MAIS ATTENDU QUE X... AVAIT SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL QU'IL AVAIT CONFIE CE TRAVAIL AUX DEUX ENTREPRENEURS Y... ET Z..., QUI ONT PRECISE A L'AUDIENCE QUE X... LEUR A BIEN DONNE CONNAISSANCE DE L'ARRETE DU MAIRE DU CANNET ; QUE LE JUGE DE POLICE N'EN A PAS MOINS CONDAMNE X... AU MOTIF, MANIFESTEMENT INADEQUAT EN L'ESPECE, QUE CELUI QUI EXERCE UNE PROFESSION REGIE PAR DES REGLEMENTS DE POLICE EST PASSIBLE DES PEINES PORTEES PAR LA LOI POUR TOUTE INFRACTION A CES REGLEMENTS, QUE L'INFRACTION RESULTE DE SON FAIT PERSONNEL OU QU'ELLE AIT ETE COMMISE PAR SES PREPOSES, ET QUE X... NE PEUT, PAR DES CONVENTIONS D'AILLEURS INCONNUES JUSQU'A L'AUDIENCE, SE DECHARGER DE LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE ; QU'ADMETTRE UN TEL MOYEN DE DEFENSE SERAIT FAIRE PESER LA REPRESSION SUR DES PREPOSES OU DES EMPLOYES SOUVENT INCONNUS, PRESQUE TOUJOURS INSAISISSABLES ET LUI ENLEVER AINSI TOUTE EFFICACITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE DIT PAS EN QUOI Y... ET Z... ETAIENT, NON DES ENTREPRENEURS INDEPENDANTS, COMME LE SOUTENAIT X..., MAIS DES PREPOSES OU EMPLOYES DE CE DERNIER ; QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU 22 FEVRIER 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE CANNES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE NICE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.

Sommaire principal : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux de terrassement - Fouilles en excavation ou tranchée - Mesure de précaution - Responsabilité - Entrepreneur - Exonération - Conditions
Analyse : Le gérant d'une société copropriétaire d'un terrain qui a confié à des entrepreneurs des travaux de terrassement comportant des parois verticales, et qui les a prévenus qu'un arrêté municipal prescrivait en cette matière des mesures de précautions analogues à celles qui sont prévues et sanctionnées par l'article 173 du livre II du Code du travail et par l'article 20-1° du décret du 9 avril 1925, ne saurait être tenu pour responsable d'infractions commises par les entrepreneurs à ces derniers textes. Le juge de police ne peut davantage disqualifier l'infraction et condamner ledit gérant en vertu de l'article R 26-15° du Code pénal, au motif que le prévenu exerce une profession réglementée, sans justifier dans sa décision que les entrepreneurs non poursuivis étaient les préposés dudit gérant.