Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 novembre 1975, 74-11.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11870
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1973-12-21, 1973-12-21
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QU'EMILE Y..., QUI CONDUISAIT EN ETAT D'IVRESSE PERDIT LE CONTROLE DE SON AUTOMOBILE LAQUELLE TOMBA DANS UN FOSSE, QUE DANS LA VOITURE SE TROUVAIENT NOTAMMENT SON X... ROGER Y..., SA BELLE-SOEUR DAME A..., EPOUSE Z... Y... ET LA FILLE DE CES DERNIERS, LA MINEURE EVELYNE Y..., AGEE DE DOUZE ANS, QUE DAME Y... ET EVELYNE Y... FURENT BLESSEES, QUE ROGER Y..., AGISSANT AU NOM DE SA FILLE MINEURE ET DAME ROGER Y... ONT ASSIGNE EMILE Y... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, EN REPARATION DES DIVERS PREJUDICES SUBIS, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-NAZAIRE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AUX VICTIMES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN ESTIMANT QU'EMILE Y... N'ETAIT QUE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT EN CE QUI CONCERNE DAME ROGER Y... EN RAISON DE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR ELLE EN ACCEPTANT DE MONTER DANS UN VEHICULE DONT LE CONDUCTEUR ETAIT EN ETAT D'IVRESSE, DECIDE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA MINEURE EVELYNE Y..., QUI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ALORS QU'IL AURAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE QUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ENVERS LE MINEUR SE TROUVERAIT NECESSAIREMENT REDUITE MEME SI LE MINEUR N'AVAIT COMMIS LUI-MEME AUCUNE FAUTE, DES LORS QUE SES PARENTS AYANT AUTORITE SUR LUI SE SERAIENT RENDUS, EN LE FAISANT MONTER DANS LE VEHICULE, COUPABLES D'UNE IMPRUDENCE AYANT CONCURU A PRODUIRE LE DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SEULE, UNE FAUTE DE LA VICTIME AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE PEUT EXONERER PARTIELLEMENT LEDIT AUTEUR DE CETTE RESPONSABILITE; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DECIDE EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI QUE LA MINEURE EVELYNE Y... N'AVAIT PAS, ELLE-MEME, COMMIS DE FAUTE, A ESTIME A BON DROIT QUE LA FAUTE DE SES PARENTS NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Enfant - Père faisant monter son enfant dans une voiture dont le conducteur est en état d'ivresse.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Mineur victime - Faute du père (non).
Analyse : Lorsque la responsabilité de l'auteur d'un accident est fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, seule, une faute de la victime ayant concouru à la production du dommage peut exonérer partiellement ledit auteur de cette responsabilité. La faute commise par un père, en acceptant de prendre place dans une voiture dont le conducteur était en état d'ivresse et en y faisant monter son enfant, n'est pas opposable à ce dernier. Cet enfant a droit à la réparation de l'intégralité de son préjudice, dès lors qu'aucune faute n'est relevée à son encontre.