Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1992, 88-43.848 88-43.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-43848
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1988-05-13, 1988-05-13
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocat :la SCP Defrénois et Levis.

. Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-43.848 et 88-43.849 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 88-43.849, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Vu les articles R. 323-5 et R. 323-10 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 511-1 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'envoi par un employeur soumis aux dispositions alors en vigueur, relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés, de la déclaration prévue vaut offre d'emploi pour le nombre de bénéficiaires manquant dans l'entreprise, et qu'aux termes de l'alinéa 1er du second texte, tout bénéficiaire présenté par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) est soumis à une période d'essai dont la durée est celle fixée par les conventions collectives ou, à défaut, par les us et coutumes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., titulaire d'une pension militaire d'invalidité et, à ce titre, bénéficiaire des dispositions alors en vigueur relatives à l'emploi obligatoire des mutilés de guerre et assimilés, a, le 10 juin 1983, été présenté par l'ANPE à la BNP en vue d'occuper un emploi de personnel d'encadrement technique figurant sur la liste des emplois réservés établie par la banque ; qu'après un entretien avec M. X..., la banque a fait connaître que tous les postes pouvant convenir aux aptitudes de ce dernier étaient pourvus et que sa candidature ne pouvait être retenue ; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts, la BNP lui a opposé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale au profit de la juridiction de droit commun ; Attendu que, pour rejeter le contredit formé par M. X... contre le jugement du conseil de prud'hommes qui avait accueilli l'exception d'incompétence, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun contrat de travail n'a lié M. X... et la BNP, que M. X... s'est très exactement trouvé dans le cas du refus d'embauche à l'essai prévu à l'article R. 323-10 du Code du travail dont les termes mêmes et ceux qui les suivent prouvent bien l'inexistence du contrat de travail allégué ; Attendu, cependant, que le litige né entre le bénéficiaire de l'offre adressée à l'ANPE, désigné par cette dernière, et l'employeur qui a refusé de soumettre à la période d'essai prévue audit article R. 323-10 ce candidat à un emploi réservé, ressortit à la compétence de la juridiction prud'homale ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Existence du contrat de travail - Mutilé de guerre - Emploi réservé - Litige entre le bénéficiaire et l'employeur qui a refusé de le soumettre à la période d'essai
Sommaire de référence : TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleurs handicapés - Mutilé de guerre - Emploi réservé - Mutilé désigné par l'ANPE - Litige entre le bénéficiaire et l'employeur qui a refusé de le soumettre à la période d'essai - Compétence prud'homale
Analyse : Le litige né entre le bénéficiaire des dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs, désigné par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour un emploi réservé, et l'employeur qui a refusé de soumettre l'intéressé à la période d'essai prévue à l'article R. 323-10, alors applicable, du Code du travail, relève de la compétence de la juridiction prud'homale.