Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1978, 77-92.270, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92270
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre des appels correctionnels) 1977-06-28, 1977-06-28
Président : PDT M. Malaval CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, L. 263-2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE QUE DANS CELLE POSTERIEURE A LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976, L. 263-6 DUDIT LIVRE DE CE CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR A CONDAMNE X... POUR AVOIR, DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE PANAGET-HERFRAY A LA CHAPELLE-CARO (MORBIHAN), OMIS DE FAIRE RESPECTER LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES, AUX MOTIFS QUE Y..., UN DES OUVRIERS DE LADITE SOCIETE AVAIT ETE, LE 24 SEPTEMBRE 1975, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, TANDIS QUE, MONTE SUR UN TOIT EN PENTE DE L'USINE, AUX FINS D'Y MODIFIER UNE CONDUITE DE REFOULEMENT D'UN VENTILATEUR A COPEAUX, IL AVAIT GLISSE MALENCONTREUSEMENT ET, APRES ETRE TOMBE SUR UN SECOND TOIT EGALEMENT EN PENTE, SITUE A 1, 50 METRE EN CONTRE-BAS ET RECOUVERT EN FIBROCIMENT, MATERIAU QUI S'ETAIT BRISE SOUS SON POIDS, AVAIT TERMINE SA CHUTE SUR LE SOL, OU IL S'ETAIT BLESSE, QUE X... AURAIT DU EXIGER QUE Y... PORTAT, COMME SES CAMARADES LOUIS Z... ET JEAN-YVES A..., UNE CEINTURE DE SECURITE, QUE CEUX-CI, TRAVAILLANT AU MEME ENDROIT QUE Y..., AVAIENT, QUANT A EUX, PRIS LA PRECAUTION D'ANCRER LEUR CEINTURE SUR UN SUPPORT FIXE ; " ALORS QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA CAUSE UNIQUE DE L'ACCIDENT ETAIT LE MANQUE DE PRECAUTION DE LA VICTIME QUI N'AVAIT PAS RECOURU A UNE TELLE MESURE DE SECURITE, QU'AU SURPLUS LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 EXIGENT, POUR QUE L'INFRACTION SOIT CONSTITUEE, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PERSONNELLE DES CHEFS D'ENTREPRISES OU AUTRES PERSONNES VISEES PAR LE TEXTE, QUE CELUI-CI, PLUS FAVORABLE AU PREVENU, DEVAIT S'APPLIQUER AUX FAITS DE LA CAUSE, QU'EN L'ESPECE AUCUNE FAUTE PERSONNELLE N'ETAIT DEMONTREE A LA CHARGE DE X... " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 24 SEPTEMBRE 1975, DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE PANAGET-HERFRAY, DIRIGEE PAR B... ET OU X... EXERCAIT ALORS LES FONCTIONS D'INGENIEUR, Y..., OUVRIER AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, APRES ETRE MONTE SUR UN TOIT EN PENTE POUR Y EFFECTUER DES TRAVAUX, SANS PRENDRE LA PRECAUTION D'UTILISER LA CEINTURE DE SECURITE MISE A SA DISPOSITION, A GLISSE ET EST TOMBE SUR UN AUTRE TOIT EN CONTREBAS CONSTITUE PAR UN REVETEMENT EN FIBROCIMENT QUI S'EST ROMPU SOUS SON POIDS ET D'OU IL A ETE PRECIPITE AU SOL D'UNE HAUTEUR DE 6 METRES ; QUE Y... S'EST BLESSE AU COURS DE CETTE CHUTE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 156 ET 159 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 CONCERNANT LA SECURITE DU PERSONNEL EMPLOYE A DES TRAVAUX SUR UNE TOITURE ET LE CONDAMNER DE CES CHEFS A 1. 000 FRANCS D'AMENDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 263-2 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL, LE CHEF D'ENTREPRISE B... ETANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE RECONNU CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE DERNIER, QUI ADMET AVOIR EU LA DIRECTION EFFECTIVE DU CHANTIER A L'EPOQUE CONSIDEREE ET, AU SURPLUS, SE TROUVAIT SUR LES LIEUX AU MOMENT DE L'ACCIDENT, " AURAIT DU EXIGER, A SUPPOSER QUE DES DISPOSITIFS PLUS EFFICACES QUE LE SIMPLE PALIER DE 1, 50 METRE EN PLANCHES RECOUVRANT UNE PARTIE DU TOIT INFERIEUR N'AIT PU ETRE MIS EN PLACE, QUE Y... PORTAT, COMME SES CAMARADES, UNE CEINTURE DE SECURITE " ; ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS QUI FONT APPARAITRE LA FAUTE PERSONNELLE DU PREVENU CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS LE DELIT RETENU ET JUSTIFIENT LA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux de construction - Décret du 8 janvier 1965 - Echafaudages, plates-formes, planches ou échelles - Responsabilité - Préposé délégué - Faute personnelle.
Sommaire de référence : * TRAVAIL - Responsabilité pénale - Préposé délégué à la direction du chantier - Faute personnelle - Absence des dispositifs de protection prévus par le décret du 8 janvier 1965 relatif aux travaux de construction.
Analyse : Caractérise l'infraction retenue à la charge d'un préposé délégué par l'employeur à la direction d'un chantier, l'arrêt qui décide que le délégataire a commis une faute personnelle en ne prenant pas toutes mesures qui lui incombaient en vertu de cette délégation de pouvoirs pour que les dispositifs de protection prévus par le décret du 8 janvier 1965, applicable en l'espèce, soient effectivement utilisés, l'inobservation des prescriptions édictées par ce texte pouvant tomber sous le coup des dispositions de l'article L 263-2 du Code du travail (1).