COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A VERSER A LA DAME X... UNE SOMME DE 218,28 NF A TITRE DE GRATIFICATIONS POUR L'ANNEE 1961, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI RAPPELAIENT NOTAMMENT QU'AUX TERMES " D'ACCORDS FORMELS " INTERVENUS ENTRE L'ENTREPRISE ET LES DELEGUES DU PERSONNEL, LES 12 DECEMBRE 1960 ET 4 DECEMBRE 1961 " LES GRATIFICATIONS NE CONSTITUAIENT PAS UN ELEMENT DU SALAIRE, QUE LEUR ATTRIBUTION ET LEUR VALEUR DEMEURAIENT A LA DISPOSITION DE LA DIRECTION ET QUE LES GRATIFICATIONS NE POUVAIENT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREES COMME UN ELEMENT CONTRACTUEL NI MEME UN DU " ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SELON LES DISPOSITIONS DES ACCORDS PRECITES DES 12 DECEMBRE 1960 ET 4 DECEMBRE 1961 AINSI QUE D'UN ACCORD DU 28 DECEMBRE 1962 EVOQUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE, EN 1962, NE SUFFISAIENT QU'A ASSURER SA VIABILITE, QUE LE QUANTUM DES GRATIFICATIONS VARIAIT CHAQUE ANNEE ET QUE CELLE-CI NE FURENT ACCORDEES POUR L'ANNEE 1962 QU'A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL, PRESENT LE 1ER JANVIER 1963 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE D'APPLICATIONS ELECTROMECANIQUES DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1958, AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI POUR LE 10 OCTOBRE 1962 ; QU'A CETTE EPOQUE ELLEN'AVAIT PAS ENCORE PERCU LE SOLDE DE LA GRATIFICATION ALLOUEE PAR LA SOCIETE POUR L'ANNEE 1961 ET PAYABLE PAR FRACTIONS ; QUE CELLE-CI ETAIT VERSEE A TOUT LE PERSONNEL SELON DES REGLES DETERMINEES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE SI DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A LA GRATIFICATION BENEVOLE AFFERENTE A L'ANNEE 1962, POUR NE PAS AVOIR REMPLI LES CONDITIONS FIXEES LIBREMENT A CET EFFET PAR SON EMPLOYEUR, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR CELLE DE 1961, QUI LUI ETAIT ACQUISE, SELON LES MODALITES PREVUES PAR LA SOCIETE POUR SON ATTRIBUTION, LE JUGEMENT ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUIN 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE REIMS. NO 63 40 701. SOCIETE ANONYME D'APPLICATIONS ELECTROMECANIQUES C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M BROUCHOT.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION BENEVOLE - GRATIFICATION DONT LE VERSEMENT A ETE DECIDE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE, DEMISSIONNAIRE EN 1962, N'AVAIT PAS ENCORE, A CETTE DATE, PERCU LE SOLDE DE LA GRATIFICATION ALLOUEE PAR L'EMPLOYEUR POUR L'ANNEE 1961 ET PAYABLE PAR FRACTION A TOUT LE PERSONNEL SELON DES REGLES DETERMINEES, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE SI L'INTERESSEE NE POUVAIT PRETENDRE A LA GRATIFICATION BENEVOLE AFFERENTE A L'ANNEE 1962, POUR NE PAS AVOIR REMPLI LES CONDITIONS FIXEES LIBREMENT A CET EFFET PAR SON EMPLOYEUR, IL N'EN ETAIT PAS DE MEME POUR CELLE DE 1961, QUI LUI ETAIT ACQUISE SELON LES MODALITES PREVUES POUR SON ATTRIBUTION.