Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 12 JUILLET 1963) QUE LE X... " NEREFJORD ", APPARTENANT A LA " SCANDINAVIAN EAST AFRICA LINE ", A DEBARQUE A DUNKERQUE, LE 17 MAI 1959, DEUX LOTS DE 834 BALLES DE SISAL EN PROVENANCE DE MADAGASCAR, TRANSPORTEES SOUS CONNAISSEMENT SANS RESERVES, CE QUE LE RECEPTIONNAIRE AYANT RELEVE DES AVARIES A CETTE MARCHANDISE, IL FUT CONSTATE PAR DES EXPERTS Y... 111 BALLES AVAIENT ETE DETERIOREES PAR UNE HUMIDITE " VRAISEMBLABLEMENT ANTERIEURE A L'EMBARQUEMENT "; QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, AYANT VERSE UNE INDEMNITE AU PORTEUR DES CONNAISSEMENTS ET AYANT ETE SUBROGEES DANS SES DROITS, POURSUIVIRENT ALORS LE COMMANDANT DU X... ET SON ARMATEUR, QUI FURENT CONDAMNES A PAYER 4162,27 NF; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES CONNAISSEMENTS CONSTATANT LE BON ETAT DE CONDITIONNEMENT EXTERIEUR DE LA MARCHANDISE, LES TRANSPORTEURS MARITIMES NE POUVAIENT PAS OPPOSER AUX ASSUREURS L'INEXACTITUDE D'UNE TELLE MENTION, NI, TOUT A LA FOIS, SE PLACER DANS LA SITUATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936 ET INVOQUER LES EXONERATIONS DE L'ARTICLE 4, TEXTES ENTRE LESQUELS IL LEUR FALLAIT CHOISIR, ALORS QU'A AUCUN MOMENT CES TRANSPORTEURS N'AVAIENT ALLEGUE UNE DECLARATION INEXACTE DU CHARGEUR ET QUE L'ARTICLE 3 SUSVISE ETAIT PAR CONSEQUENT ETRANGER A LA CAUSE, QU'ILS INVOQUAIENT, EN EFFET, EN SE REFERANT AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS, UN VICE DE LA MARCHANDISE CONSISTANT EN UNE MOUILLURE PAR EAU DOUCE ANTERIEURE A L'EMBARQUEMENT ET NON DECELABLE A CE MOMENT-LA, VICE QUE LA CLAUSE RELATIVE AU BON ETAT DE CONDITIONNEMENT EXTERIEUR NE LEUR INTERDISAIT PAS DE PROUVER A L'EGARD DE QUICONQUE, ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT ECARTE L'EVENTUALITE D'UN VICE DE CETTE NATURE QU'A L'AIDE DE MOTIFS CONTRADICTOIRES ET HYPOTHETIQUES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT RELEVE QUE LES CONNAISSEMENTS AVAIENT ETE SIGNES SANS AUCUNE RESERVE ET QU'EN CONSEQUENCE, LA " SCANDINAVIAN EAST AFRICA LINE " ET LE COMMANDANT DU X..., QUI ETAIENT PRESUMES AVOIR RECU LES MARCHANDISES EN BON ETAT, SE TROUVAIENT DANS L'ALTERNATIVE SUIVANTE : S'ILS INVOQUAIENT L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, ILS NE POUVAIENT LE FAIRE QUE CONTRE LE CHARGEUR LUI-MEME A QUI ILS REPROCHAIENT D'AVOIR PORTE UNE DECLARATION INEXACTE SUR LES CONNAISSEMENTS EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DES MARCHANDISES AU MOMENT DU CHARGEMENT, MAIS CE CHARGEUR N'ETAIT PAS EN CAUSE; S'ILS PRETENDAIENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, QUE CES MARCHANDISES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE PROPRE, IL LEUR APPARTENAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE; QUE, SUR CE POINT, LES JUGES, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES AVIS DES EXPERTS, EXPRIMES, D'AILLEURS, A TITRE DE SIMPLE HYPOTHESE, ONT RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, QUE LE TRANSPORTEUR N'AVAIT PAS DEMONTRE L'EXISTENCE DU VICE ALLEGUE; QU'AINSI, PAR DES MOTIFS QUI NE SONT NI CONTRADICTOIRES, NI HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : DROIT MARITIME - TRANSPORT - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE - ABSENCE DE RESERVES - PORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT LE COMMANDANT D'UN NAVIRE ET SON ARMATEUR A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU RECEPTIONNAIRE DE MARCHANDISES TRANSPORTEES SOUS CONNAISSEMENT SANS RESERVE ET TROUVEES AVARIEES A LA LIVRAISON, DES LORS QUE LES JUGES ONT RELEVE QUE, LE CONNAISSEMENT AYANT ETE SIGNE SANS AUCUNE RESERVE, L'ARMATEUR ET LE COMMANDANT, QUI ETAIT PRESUMES AVOIR RECU LES MARCHANDISES EN BON ETAT, SE TROUVAIENT DANS L'ALTERNATIVE, OU BIEN D'INVOQUER L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1936, MAIS ILS NE POUVAIENT LE FAIRE QUE CONTRE LE CHARGEUR LUI-MEME A QUI ILS REPROCHAIENT D'AVOIR PORTE UNE DECLARATION INEXACTE SUR LE CONNAISSEMENT EN CE QUI CONCERNE LA QUALITE DES MARCHANDISES AU MOMENT DU CHARGEMENT, ET CE CHARGEUR N'ETAIT PAS EN CAUSE, OU BIEN, DE PRETENDRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LADITE LOI, QUE CES MARCHANDISES ETAIENT ATTEINTES D'UN VICE PROPRE, MAIS IL LEUR APPARTENAIT D'EN RAPPORTER LA PREUVE, CE QUE, SUIVANT L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND, ILS N'ONT PAS FAIT.