Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 77-60.397, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60397
Décision attaquée : Tribunal d'instance Corté 1977-02-28, 1977-02-28
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Barbey

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1977, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE, D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE GRISCELLI PIERRA, VEUVE PETTORELLI ET L'INTERVENTION DE X... ANDRE, ORDONNE LA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI DE X... GUY, ALORS QUE SERAIT IRRECEVABLE UN RECOURS DONT LA DECLARATION AU GREFFE SE BORNERAIT A MENTIONNER LES NOM ET PRENOM DE TRES NOMBREUX CITOYENS, SANS AUTRE INDICATION, NOTAMMENT, QUANT A LEUR DOMICILE ET QU'AINSI LES CITOYENS NE SERAIENT PAS SUFFISAMMENT DESIGNES ET ALORS QUE CE SERAIT PAR UN MOTIF DUBITATIF ET HYPOTHETIQUE QUE LE JUGEMENT AURAIT ENONCE QU'IL ETAIT POSSIBLE DE PRESUMER QUE L'AUTEUR DU RECOURS AVAIT DONNE VERBALEMENT LES ADRESSES AU GREFFIER ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LE GREFFIER A ADRESSE A L'INTERESSE LA CONVOCATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; D'OU IL SUIT QUE X... GUY EST SANS INTERET A SE FAIRE GRIEF DES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'INDICATION DE SON DOMICILE A ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ORDONNE LA " REINSCRIPTION " DE SIX ELECTEURS, ALORS QUE TOUT ELECTEUR INSCRIT POURRAIT SEULEMENT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR, MAIS NON LA " REINSCRIPTION ", AU PRETEXTE QU'ILS AURAIENT ETE RADIES A TORT, ET ALORS QUE LES SIX ELECTEURS AYANT EFFECTUE UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'AUTRES COMMUNES ET L'INSEE AYANT ADRESSE POUR ELLES, AU MAIRE DE LA COMMUNE DONT S'AGIT, UN AVIS EN VUE DE LA MISE A JOUR DE LA LISTE, LA RADIATION DES SIX INTERESSES N'AURAIT PU ETRE REMISE EN CAUSE PAR LE TRIBUNAL, QUI AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE X... GUY, N'AYANT PAS ETE PARTIE AU RECOURS CONCERNANT CES SIX ELECTEURS, EST IRRECEVABLE A CRITIQUER LE JUGEMENT DE CE CHEF ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT A L'EGARD DE X... GUY, ALORS QUE CELUI-CI QUI EST HUISSIER DE JUSTICE, N'AURAIT PAS DE DOMICILE DE DROIT ET AURAIT DU ETRE MAINTENU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ROSPIGLIANI ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 41 DU DECRET N° 75-770 DU 14 AOUT 1975, L'HUISSIER DE JUSTICE DOIT, SAUF AUTORISATION DU GARDE DES SCEAUX, HABITER LA COMMUNE OU EST ETABLI L'OFFICE DONT IL EST TITULAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE.

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Nécessité - Convocation régulière - Défaut d'intérêt.
Sommaire de référence : * HUISSIER DE JUSTICE - Office - Obligation de résidence.
Analyse : Dès lors que le jugement ayant radié un citoyen de la liste électorale d'une commune énonce que le greffier a adressé à l'intéressé la convocation devant le Tribunal d'instance, celui-ci est sans intérêt à se faire grief des conditions dans lesquelles l'indication de son domicile a été portée à la connaissance du Tribunal.