Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1970, 69-10.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10308
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1968-12-03, 1968-12-03
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ANGERS, 3 DECEMBRE 1968), D'AVOIR ANNULE DIVERSES CONTRAINTES SIGNIFIEES A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DITE URSSAF, ET D'AVOIR RENVOYE CELLE-CI A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS STRUXIANO AU MOTIF QUE CES CONSTATATIONS CONCERNAIENT DES COTISATIONS DUES SUR DES SALAIRES, COMMISSIONS ET CONGES PAYES VERSES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS POUR UN TRAVAIL ACCOMPLI ANTERIEUREMENT, ALORS QU'A CETTE DATE L'URSSAF NE DETENAIT AUCUNE CREANCE EXIGIBLE CONTRE LA SOCIETE AU TITRE DES REMUNERATIONS LITIGIEUSES, LE FAIT GENERATEUR DE LA CREANCE DE COTISATIONS ETANT LA SEULE PERCEPTION DESDITES REMUNERATIONS PAR LES SALARIES, PERCEPTION EXIGIBLE PENDANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI INVOQUAIT UNE CREANCE TROUVANT SA SOURCE DANS UN ACTE ANTERIEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DEVAIT COMME TELLE FIGURER AU NOMBRE DES CREANCIERS FAISANT PARTIE DE LA MASSE AINSI QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DECIDE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Créanciers du failli - Sécurité sociale - Cotisations - Salaires payés postérieurement au réglement judiciaire - Période de travail antérieur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisation - Recouvrement - Faillite règlement judiciaire - Salaires payés, après prononcé du règlement judiciaire - Période de travail antérieure.
Analyse : L'URSSAF doit figurer au nombre des créanciers faisant partie de la masse dès lors qu'elle invoque une créance trouvant sa source dans un acte antérieur au règlement judiciaire. Il en est ainsi lorsqu'elle demande payement de cotisations dues sur des salaires, commissions et congés payés versés postérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire, mais pour un travail accompli antérieurement.