Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1972, 70-10.496, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10496
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale ANGERS 1969-11-14, 1969-11-14
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 42 SECTION I DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE DENTAIRE, L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE N'ONT DROIT QU'A LA PRESTATION D'APPAREILS FONCTIONNELS ET THERAPEUTIQUES OU NECESSAIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION ; QUE LE SECOND EDICTE QU'APRES AVIS DU CONTROLE DENTAIRE LA CAISSE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, CONSIDERER COMME NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, AU SENS DE L'ARTICLE L 284 SUSVISE, LES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE, SANS LESQUELS L'INTERESSE NE POURRA EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION HABITUELLE, DECLAREE ET REPRODUITE SUR LA FEUILLE DE PROTHESE DELIVREE PAR LA CAISSE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AYANT, CONFORMEMENT A L'AVIS DU DENTISTE CONSEIL DE LA CAISSE, REFUSE A X..., GREFFIER HONORAIRE, LA PRISE EN CHARGE, A UN TITRE QUELCONQUE, D'UNE PROTHESE DENTAIRE A LUI DESTINEE. L'ASSURE A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EN FAISANT VALOIR QUE, S'IL EST EFFECTIVEMENT RETRAITE, IL N'EN CONTINUE PAS MOINS A EXERCER DES FONCTIONS LE METTANT EN CONTACT AVEC LE PUBLIC, POUR L'EXERCICE DESQUELLES LE PORT D'UNE PROTHESE LUI EST INDISPENSABLE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE STATUANT AVANT DIRE DROIT A RENVOYE LES PARTIES A METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE POUR DETERMINER SI LA PROTHESE EN QUESTION EST MEDICALEMENT JUSTIFIEE A UN DES TITRES PREVUS PAR LA NOMENCLATURE, QU'IL S'AGISSE DU TITRE A (COEFFICIENT MASTICATOIRE), DU TITRE B (MOTIFS THERAPEUTIQUES) OU DU TITRE C (CONTACTS AVEC LE PUBLIC) ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'X... NE POUVAIT PRETENDRE ET NE PRETENDAIT A LA PRESTATION SOLLICITEE, LA SEULE QUESTION EN LITIGE ETAIT DE SAVOIR SI L'ACTIVITE DONT SE PREVALAIT LE RETRAITE EN SA QUALITE DE MEMBRE DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET DE COMMISSAIRE ENQUETEUR ET MEMBRE DES COMMISSIONS D'ENQUETE POUR LES PROCEDURES D'EXPROPRIATION ENTRAIT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL D'UNE PROFESSION HABITUELLE, DIFFICULTE QUI NE RELEVE PAS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS LE 14 NOVEMBRE 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION - CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACTIVITE EXERCEE - CONTESTATION - EXPERTISE TECHNIQUE (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - DOMAINE D'APPLICATION - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION - CONTESTATION SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACTIVITE EXERCEE (NON).
Analyse : NE RELEVE PAS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE LE LITIGE PORTANT SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES ACTIVITES D'UN GREFFIER HONORAIRE, TELLES QUE CELLES DE MEMBRE DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ENTRENT DANS LE CADRE DE L'EXERCICE NORMAL D'UNE PROFESSION HABITUELLE, POUR L'OCTROI D'UNE PROTHESE DENTAIRE AU TITRE PROFESSIONNEL.