Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 18 JANVIER 1962 RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, QUE LA DEMANDE EN INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE NE SE HEURTAIT PAS A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN ARRET EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1960 QUI AVAIT DEJA STATUE SUR UNE INSTANCE ANALOGUE, LAQUELLE, DANS SON DERNIER ETAT, FAISAIT APPARAITRE QUE SEULE LA SOCIETE "LE PATRIOTE DU SUD-EST" RECLAMAIT UNE INDEMNITE, PUISQUE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP), APRES AVOIR SOLLICITE EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL LADITE INDEMNITE A SON PROFIT, S'ETAIT FINALEMENT BORNEE A SE JOINDRE A LA DEMANDE DE CELLE-CI; QUE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1960 QUI AVAIT DEBOUTE LA SNEP DE TOUTES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS, N'AVAIT DONC PAS LE MEME OBJET QUE LE SECOND LITIGE ET, EN CONSEQUENCE, LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LA SNEP UNE INDEMNITE DE NEUF MILLIONS D'ANCIENS FRANCS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA SNEP N'AVAIT PAS MAINTENU SA PROPRE DEMANDE, PUISQUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, ELLE NE RECLAMAIT PLUS D'INDEMNITE POUR ELLE, MAIS SEULEMENT POUR LA SOCIETE "LE PATRIOTE" ET QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU, EN 1960, RECTIFIER D'OFFICE L'ERREUR PROCEDURALE AINSI COMMISE, ALORS QUE, DES L'INSTANT OU IL ETAIT INTERVENU UNE DECISION AU FOND SUR LA DEMANDE DE LA SNEP, CELLE-CI AVAIT EPUISE SES DROITS ET NE POUVAIT PLUS FORMER UNE NOUVELLE DEMANDE AYANT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET, QUE COMME LE TRIBUNAL L'AVAIT PARFAITEMENT OBSERVE DANS LE JUGEMENT INFIRME, LES JUGES DU PREMIER DEGRE NE POUVAIENT EXAMINER UNE SECONDE FOIS UNE DEMANDE QU'ILS AVAIENT DEJA REJETEE ET QUI ETAIT REPRISE EN TERMES IDENTIQUES; QU'AYANT ETE MAITRESSE DE SA PROCEDURE DEVANT LA COUR, LA SNEP NE POUVAIT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME DES MODIFICATIONS QU'ELLE AVAIT VOLONTAIREMENT APPORTEES A SA DEMANDE ET QUI SONT QUALIFIEES ABUSIVEMENT D'ERREURS PROCEDURALES; QU'EN STATUANT PAR SON ARRET DU 15 NOVEMBRE 1960 SUR CETTE ACTION TELLE QU'ELLE LUI ETAIT PRESENTEE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LA COUR AVAIT BIEN MIS UN TERME AU CONTENTIEUX NE DU DEFAUT DE RENOUVELLEMENT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 15 NOVEMBRE 1960 N'AYANT STATUE EN LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS D'APPEL QUE SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE "LE PATRIOTE" ET A LAQUELLE S'ETAIT A TORT, JOINTE LA SNEP, LA DECISION ATTAQUEE A PU DECLARER QUE "LA DEMANDE FAITE PAR LA SNEP A TITRE PERSONNEL NE SE HEURTE NULLEMENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE"; QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CHOSE JUGEE. - IDENTITE DE PARTIES. - QUALITE D'UNE PARTIE. - BAIL COMMERCIAL. - INDEMNITE D'EVICTION. - DECISION DE REFUS. - PARTIE JOINTE FORMULANT UNE DEMANDE A TITRE PERSONNEL (NON)
Analyse : LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FAITE PAR LA S.N.E.P. A TITRE PERSONNEL NE SE HEURTE NULLEMENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION AYANT STATUE SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE DEVOLUTAIRE DU DROIT AU BAIL, DEMANDE A LAQUELLE LA S.N.E.P. S'ETAIT JOINTE A TORT.