Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 MARS 1963) QUE CHARLES Y... ETANT PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE LOUE A USAGE COMMERCIAL AUX EPOUX X..., LEUR FIT COMMANDEMENT LE 29 NOVEMBRE 1957 DE PROCEDER AUX TRAVAUX QUI LEUR INCOMBAIENT SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU BAIL ; QUE LES LOCATAIRES OBTINRENT PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 12 DECEMBRE 1957 QU'UN EXPERT Z... NOMME POUR PRECISER QUELS TRAVAUX S'IMPOSAIENT ET POUR EN SURVEILLER L'EXECUTION ; QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE CES TRAVAUX NE POUVAIENT ETRE ACHEVES DURANT LE MOIS IMPARTI PAR LADITE CLAUSE RESOLUTOIRE ET, QU'EN CONSEQUENCE, COMME IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF AUX PRENEURS D'AVOIR TERMINE CES TRAVAUX APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, CETTE CLAUSE N'AVAIT PAS JOUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN ADMETTANT NOTAMMENT QUE LE MOT "EXECUTION" FIGURANT DANS LA CLAUSE RESOLUTOIRE EXIGEAIT UNE INTERPRETATION, QUE CETTE CLAUSE N'IMPOSANT PAS UNE EXECUTION TOTALE DANS LE DELAI D'UN MOIS, L'EXECUTION PARTIELLE ETAIT SATISFAISANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CLAUSE RESOLUTOIRE QUI FAIT LOI DES PARTIES S'IMPOSE AUX JUGES ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE DOIT ETRE DECLAREE ACQUISE AU BAILLEUR, DES LORS QU'IL N'A PAS ETE ENTIEREMENT SATISFAIT AU COMMANDEMENT DANS LE DELAI IMPARTI ; ALORS, AU SURPLUS, QUE L'OBLIGATION D'EFFECTUER LES REPARATIONS, MISE A LA CHARGE DES LOCATAIRES PAR LE BAIL DE 1948, ETAIT DEMEUREE INEXECUTEE DEPUIS CETTE DATE ET QUE SI LE PROPRIETAIRE ACTUELLEMENT DECEDE AVAIT CONSENTI AU RENOUVELLEMENT, IL N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ; ALORS, EN OUTRE, QUE LES JUGES DU FOND DENATURENT SYSTEMATIQUEMENT LA CLAUSE FORMELLE QUI EXIGEAIT DANS LE DELAI IMPARTI DE LA SOMMATION, L'EXECUTION PAR LE LOCATAIRE DE SON OBLIGATION, CE QUI INTERDISAIT AUX JUGES DE DECLARER EXECUTEE UNE OBLIGATION POUR L'ESSENTIEL ENCORE A EXECUTER, ET ALORS, ENFIN QUE LES ORDONNANCES DE REFERE NE FONT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL ET QU'AU SURPLUS, LES JUGES NE CONSTATENT PAS QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES, APRES RECEPTION DU COMMANDEMENT, PAR LE LOCATAIRE AIENT PRESENTE LES CARACTERES DE LA FORCE MAJEURE SEULE SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AU JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE "L'URGENCE DES TRAVAUX N'ETAIT PAS TELLEMENT APPARUE AU PROPRIETAIRE, PUISQU'IL AVAIT CONSENTI AU RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS AUCUNE RESERVE LE 3 JUIN 1957, QUELQUES MOIS AVANT LA SOMMATION", ELLE N'EN A PAS DEDUIT, COMME LE SOUTIENT LE POURVOI, QUE BOUCHER PERE AIT ALORS RENONCE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ; QUE, DE PLUS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE LE BAILLEUR AVAIT ACCEPTE L'ORDONNANCE DE REFERE SUSVISEE DU 12 DECEMBRE 1957 DESIGNANT UN EXPERT, A LA DEMANDE DES LOCATAIRES, AFIN DE FAIRE EXECUTER SOUS SA SURVEILLANCE TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES, TRAVAUX POUR L'ACHEVEMENT DESQUELS, IL A ETE CONSTATE QU'IL Y AVAIT "IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LE PRENEUR A ACCOMPLIR SES OBLIGATIONS DANS LE MOIS DE LA MISE EN DEMEURE, LES TRAVAUX IMPOSES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE NE POUVANT EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LA SAISON D'HIVER, ETRE EXECUTES DANS LEDIT DELAI" ; QUE PAR CES MOTIFS ET SANS DENATURATION LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION, QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - INEXECUTION DE TRAVAUX INCOMBANT AU LOCATAIRE - IMPORTANCE DES TRAVAUX NE LUI PERMETTANT EN RAISON DE LA SAISON DE LES EFFECTUER DANS LE DELAI PRESCRIT - PORTEE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI REFUSENT D'APPLIQUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE SANCTIONNANT L'INEXECUTION PAR LE PRENEUR DE TRAVAUX MIS A SA CHARGE PAR LE BAIL DANS UN CERTAIN DELAI DES LORS QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE A DESIGNE UN EXPERT AFIN DE FAIRE EXECUTER SOUS SA SURVEILLANCE TOUS LES TRAVAUX NECESSAIRES ET QU'IL Y A IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LE PRENEUR A ACCOMPLIR SES OBLIGATIONS DANS LE MOIS DE LA MISE EN DEMEURE LES TRAVAUX IMPOSES PAR L'ETAT DE L'IMMEUBLE NE POUVANT EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE ET DE LA SAISON D'HIVER, ETRE EXECUTES DANS LEDIT DELAI.