Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1978, 77-16.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-16095
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Tarn 1977-10-28, 1977-10-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283-B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL PREND FIN ; QUE LE SECOND EDICTE QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE A REFUSE A DAME X... LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES LE 12 JUILLET 1976 AU MOTIF QUE L'EXPERTISE MEDICALE Y... QUI AVAIT ETE PRATIQUEE AVAIT CONCLU QU'A CETTE DATE L'ETAT DE L'INTERESSEE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC UNE ACTIVITE SALARIEE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A ESTIME QUE DAME X... AVAIT DROIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'AU 9 SEPTEMBRE 1976, DATE DE LA FIN DE LA PERIODE DE REPOS QUI LUI AVAIT ETE PRESCRITE PAR SON MEDECIN TRAITANT AU MOTIF QUE LA DECISION DE L'EXPERT NE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LA CAISSE QU'APRES CETTE DATE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE LE 2 MAI 1976 A L'ASSUREE QUE SELON SON MEDECIN CONSEIL ELLE ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL ET ALORS QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE QUI AVAIT ETE MISE EN OEUVRE A LA SUITE DE SA CONTESTATION ET DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSAIENT A TOUTES LES PARTIES COMME A LA JURIDICTION SAISIE AVAIT CONSTATE QUE LE 12 JUILLET 1976 DAME X... ETAIT APTE A REPRENDRE SON TRAVAIL ET ALORS ENFIN QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES N'ETAIENT DUES QUE JUSQU'A LA DATE OU L'INCAPACITE DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, PEU IMPORTANT LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE A NOUVEAU APRES L'EXPERTISE SON REFUS DE CONTINUER A LES PAYER, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU TARN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Fixation - Expertise technique - Date de la notification - Portée.
Analyse : Par application des articles L 283-b du Code de la sécurité sociale et 7 du décret du 7 janvier 1959, les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont dues que jusqu'à la date à laquelle, selon les conclusions de l'expert technique, l'incapacité de travail a pris fin, peu important la date à laquelle la caisse a notifié ces conclusions à l'assuré.