COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU SERVICE COMMUN DES COLIS POSTAUX DE MARSEILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE MAINTIEN EN ACTIVITE DE LERAULT, MEMBRE DU PERSONNEL DU SERVICE COMMUN DES COLIS POSTAUX DE MARSEILLE DES COMPAGNIES DE NAVIGATION, AU-DELA DE L'AGE DE 60 ANS, N'ETAIT QU'UNE SIMPLE FACULTE ATTRIBUEE A L'EMPLOYEUR SEUL, ALORS QU'EN STIPULANT, APRES AVOIR INDIQUE 60 ANS COMME AGE LIMITE, QUE LES AGENTS POUVAIENT ETRE MAINTENUS EN ACTIVITE D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'A 65 ANS, AUX SEULES CONDITIONS D'EN FORMULER LA DEMANDE ET D'EN PRESENTER L'APTITUDE PHYSIQUE SUFFISANTE, LADITE CONVENTION COLLECTIVE CONFERAIT AU PERSONNEL UN DROIT A ETRE MAINTENU EN ACTIVITE JUSQU'A CET AGE A CES SEULES CONDITIONS, ET QUE LA MISE A LA RETRAITE AUPARAVANT PAR DECISION UNILATERALE CONSTITUE PAR SUITE UN LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE A 60 ANS, LERAULT, MANUTENTIONNAIRE, AVAIT ETE MAINTENU EN ACTIVITE PENDANT 3 ANS, SUR DEMANDES FORMEES PAR LUI A TROIS REPRISES POUR LA DUREE LIMITEE D'UNE ANNEE CHAQUE FOIS ; QUE LA NOUVELLE DEMANDE AUX MEMES FINS, PRESENTEE PAR LUI A 63 ANS AVAIT ETE REJETEE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU 17 OCTOBRE 1956, LA LIMITE D'AGE EST FIXEE A 60 ANS AVEC POSSIBILITE DE MAINTIEN EN ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS SUR DEMANDE DES INTERESSES, RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE, ET SOUS RESERVE DE LA CONSTATATION PAR LE SERVICE MEDICAL DE L'APTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI OCCUPE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LERAULT AVAIT PRIS FIN PAR L'ARRIVEE DU TERME CONVENU, AINSI QUE CELA RESULTAIT DES LETTRES SUCCESSIVES DE LERAULT LUI-MEME ET DES REPONSES FAITES A SES DEMANDES, ET QUE S'IL AVAIT LA POSSIBILITE D'ETRE MAINTENU EN ACTIVITE D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS AVEC L'ACCORD DE SES EMPLOYEURS, LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI EN AVAIT PAS CONFERE LE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION, PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 OCTOBRE 1956, EN CE QUE, POUR REFUSER A LERAULT MIS A LA RETRAITE PAR DECISION UNILATERALE APRES LA LIMITE D'AGE LE DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR CE TEXTE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE RIEN NE PERMET D'ASSIMILER L'ARRIVEE DE L'AGE PREVU POUR LA RETRAITE DU PERSONNEL, ET PARTANT DU TERME ANNUEL DU MAINTIEN DE CE PERSONNEL EN ACTIVITE A UN LICENCIEMENT, ALORS QUE LE BUT ET LE FONDEMENT MEMES DE CETTE INDEMNITE NE PERMETTENT PAS DE CONSIDERER TOUTE EVICTION DE L'ENTREPRISE PRONONCEE PAR DECISION UNILATERALE, AUTREMENT QUE COMME UN LICENCIEMENT AU POINT DE VUE DE L'INDEMNITE DE CE NOM ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LERAULT AVAIT PRIS FIN PAR L'ARRIVEE DU TERME CONVENU ET NON PAR UN LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE SI SELON UNE PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE DU 6 SEPTEMBRE 1947, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE CELLE-CI, N'ETAIT PAS ALLOUEE AUX EMPLOYES ATTEINTS PAR LA LIMITE D'AGE SON ARTICLE 24 PREVOYAIT NEANMOINS EN LEUR FAVEUR UNE INDEMNITE D'UN MONTANT REDUIT ; QUE CETTE DERNIERE FUT SUPPRIMEE LORS DE L'ELABORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 DECEMBRE 1951 EN CONTREPARTIE DE L'AFFILIATION DU PERSONNEL A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, APRES ACCORD DES INTERESSES CONSULTES PAR REFERENDUM ; QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE MAINTENUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 OCTOBRE 1956 DANS SES ARTICLES 28, RELATIF A LA LIMITE D'AGE ET 29 SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LERAULT NE POUVAIT PRETENDRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 17 OCTOBRE 1956 A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DONT LE PAYEMENT N'ETAIT PAS PREVU POUR LE CAS DE CESSATION DU CONTRAT PAR L'EFFET DE LA LIMITE D'AGE, L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N. 62-40 699 LERAULT C/ COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE ET AUTRES PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BORE A RAPPROCHER : SUR LE N. 1 : 16 MARS 1959, BULL 1959, IV, N. 413 (3.), P 338 ET LES ARRETS CITES 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N. 1157, P 898 SUR LE N. 2 : 16 MARS 1959, BULL 1959, IV, N. 413 (3.), P 338 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N. 1157, P 898 20 FEVRIER 1963, BULL 1963, IV, N. 172, P 139 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER CONVENTIONS COLLECTIVES - MARINE MARCHANDE - SERVICE COMMUN DES COLIS POSTAUX DE MARSEILLE - CONVENTION COLLECTIVE DU 17 OCTOBRE 1956 - PERSONNEL - RETRAITE - MAINTIEN EN ACTIVITE - CONDITIONS
Analyse : 1ER AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DU SERVICE COMMUN DES COLIS POSTAUX DE MARSEILLE DU 17 OCTOBRE 1956, LA LIMITE D'AGE EST FIXEE A 60 ANS AVEC POSSIBILITE DE MAINTIEN EN ACTIVITE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS SUR DEMANDE DES INTERESSES, RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE, ET SOUS RESERVE DE LA CONSTATATION PAR LE SERVICE MEDICAL DE L'APTITUDE PHYSIQUE A L'EMPLOI OCCUPE. APRES AVOIR CONSTATE QU'ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE A 60 ANS, UN MANUTENTIONNAIRE AVAIT ETE MAINTENU EN ACTIVITE PENDANT TROIS ANS, SUR DEMANDES FORMEES PAR LUI A TROIS REPRISES POUR LA DUREE LIMITEE D'UNE ANNEE CHAQUE FOIS, ET QUE LA NOUVELLE DEMANDE PRESENTEE PAR LUI A 63 ANS AVAIT ETE REJETEE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE AVAIT PRIS FIN PAR L'ARRIVEE DU TERME CONVENU ET QUE SI CET EMPLOYE AVAIT LA POSSIBILITE D'ETRE MAINTENU EN ACTIVITE D'ANNEE EN ANNEE JUSQU'A L'AGE DE 65 ANS AVEC L'ACCORD DE SES EMPLOYEURS, LA CONVENTION COLLECTIVE NE LUI EN AVAIT PAS CONFERE LE DROIT.