Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1970, 68-12.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12466
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-05-02, 1968-05-02
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE SORRET ET MAINTENU LA FAILLITE DE CELUI-CI ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SORRET, QUI NE SE TROUVAIT DANS AUCUN DES CAS OU LA FAILLITE ET LA LIQUIDATION DES BIENS SONT RENDUES OBLIGATOIRES PAR LA LOI, DISPOSAIT D'ACTIFS IMMOBILIERS DONT L'IMPORTANCE ETAIT PROPRE A ASSURER L'EQUILIBRE SOUHAITABLE AVEC UN PASSIF CHIROGRAPHAIRE ET PRIVILEGIE DE 82000 FRANCS; QUE LA PLUPART DES CREANCIERS AVAIENT ASSURE LEUR CONCOURS A SORRET EN CAS DE PROPOSITION CONCORDATAIRE ET QUE LE MAINTIEN DE LA FAILLITE DEVAIT INEVITABLEMENT COMPROMETTRE LE SORT DES CREANCIERS EN MEME TEMPS QU'IL AURAIT POUR RESULTAT DE TARIR DEFINITIVEMENT LA SOURCE DES REVENUS QUE SORRET PUISAIT DANS SON ACTIVITE ARTISANALE DE PEINTRE QU'IL EXERCAIT CONCURREMMENT AVEC CELLE DE COMMERCANT EN DROGUERIE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, QUE SORRET N'A PU FAIRE FACE AUX DETTES LES PLUS IMPORTANTES DONT LE NON-PAIEMENT ENTRAINE L'APPLICATION DE LOURDES PENALITES, QU'IL A FAIT L'OBJET DE NOMBREUX PROTETS ET QUE VINGT ET UNE INJONCTIONS DE PAYER LUI ONT ETE SIGNIFIEES, QUE LE PASSIF S'ELEVE A 82496,11 FRANCS DONT 35831,52 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ET QUE LE FONDS DE COMMERCE EST INSTALLE DANS UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UNE SAISIE, SORRET AYANT ACQUIS CELUI-CI AU MOYEN D'EMPRUNTS DONT IL N'A PU REMBOURSER LE MONTANT NI MEME PAYE LES INTERETS, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE QUE DANS CES CONDITIONS IL N'APPARAIT PAS QUE LES CREANCIERS PUISSENT ETRE SAISIS DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES RAISONNABLES, N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUI LUI APPARTIENT D'OPTER ENTRE LA FAILLITE ET LE REGLEMENT JUDICIAIRE, EN DECIDANT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRONONCER CE DERNIER; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 164 DE LA LOI N° 67-563 DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, POUR REFUSER A SORRET L'AUTORISATION D'EXERCER SON ACTIVITE ARTISANALE DE PEINTRE, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 1ER MARS 1962 SONT DECHUS DE LA QUALITE D'ARTISAN CEUX QUI AURONT ENCOURU UNE DES CONDAMNATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 RELATIVE A L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES, CONDAMNATIONS PARMI LESQUELLES FIGURE AU 12° DUDIT ARTICLE LA DECLARATION DE FAILLITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ARTICLE 159 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A ABROGE LE 12° DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 AOUT 1947 ET QUE L'ARTICLE 164 DE LADITELOI DISPOSE QUE CELLE-CI ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1968, CE QUI INTERDISAIT A LA DATE DE L'ARRET ATTAQUE(2 MAI 1968) DE SE REFERER A UN TEXTE ABROGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 2 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Effet - Déchéance - Article 1er alinéa 12 de la loi du 30 août 1947 - Abrogation par la loi du 13 juillet 1967
Sommaire de référence : * ARTISAN - Déchéance - Décret du 1er mars 1962 - Condamnation visée à l'article 1er alinéa 12 de la loi du 30 août 1947 - Abrogation par la loi du 13 juillet 1967
Analyse : Depuis le 1er janvier 1968, date à laquelle la loi du 13 Juillet 1967, selon son article 164 est entrée en vigueur, les juges du fond, pour refuser à un commerçant dont ils prononcent la faillite, l'autorisation d'exercer son activité artisanale, ne peuvent plus se fonder sur la déchéance édictée par l'article 11 du décret du 1er Mars 1962 contre ceux qui auraient encouru l'une des condamnations visées par l'article 1er de la loi du 30 Août 1947 dont l'alinéa 12 mentionne la faillite, ce dernier texte ayant été abrogé par l'article 159 de la loi susvisée du 13 Juillet 1967.