Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1990, 88-11.155, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 88-11155
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1987-12-04, 1987-12-04
Président : Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Delvolvé, Vincent.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Paul X... exploite à Mervent un parc zoologique dénommé " Domaine du gros roc " dans l'enceinte duquel il tient un café-bar avec vente de cadeaux et souvenirs ; que la caisse interprofessionnelle industrielle et commerciale d'allocations vieillesse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 4 décembre 1987) d'avoir décidé que M. X... devait être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions agricoles alors qu'après avoir constaté que la montre des animaux est une activité de spectacle d'ordre commercial dont M. X... tire l'essentiel de ses recettes, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, estimer que l'activité principale de l'intéressé était agricole en sorte que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la présentation des animaux sauvages élevés dans le parc zoologique, qui était faite au public contre paiement d'une redevance destinée en principe à assurer la rentabilité de l'exploitation, se différenciait des exhibitions d'animaux auxquelles procèdent les gens du cirque et en particulier les dompteurs, l'exploitant du parc ou ses employés ne faisant pas " travailler " les animaux que les visiteurs étaient admis à observer ; qu'ayant par là-même exclu qu'il s'agisse d'une activité de spectacle, ils ont dès lors, abstraction faite d'un motif erroné, caractérisé l'exercice d'une activité agricole d'élevage, de soins et d'entretien d'animaux dont provenait l'essentiel des revenus de M. X... ; que portant non sur les faits relevés par les juges du fond mais sur les conséquences juridiques qu'ils en ont tirées, le grief de contradiction ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Entreprise à caractère agricole - Exploitation d'un parc zoologique
Sommaire de référence : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Exploitant d'un parc zoologique
Analyse : Ayant relevé que la présentation des animaux sauvages élevés dans un parc zoologique, faite au public contre paiement d'une redevance destinée en principe à assurer la rentabilité de l'exploitation, se différenciait des exhibitions d'animaux auxquelles procèdent les gens du cirque et en particulier les dompteurs, l'exploitant du parc ou ses employés ne faisant pas " travailler " les animaux que les visiteurs étaient admis à observer, et ayant par là même exclu qu'il s'agisse d'une activité de spectacle, les juges du fond, caractérisant l'exercice d'une activité agricole d'élevage, de soins et d'entretien d'animaux dont provenait l'essentiel des revenus de l'exploitant d'un parc zoologique, peuvent sans contradiction juger que l'intéressé doit être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions agricoles.