COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER LE PREJUDICE SUBI DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE LA VALEUR DU DOMMAGE, SANS QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE PUISSE AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE; ATTENDU QUE VEUVE BONNEAU, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE INJURIEE PAR DAME X..., SA VOISINE, A ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QU'APRES AVOIR PROCEDE A UNE ENQUETE, LE TRIBUNAL A ACCUEILLI CETTE DEMANDE; QUE, POUR AINSI STATUER, LE JUGE D'INSTANCE SE BORNE A ENONCER QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LES DECLARATIONS DE TRIS DES TEMOINS ENTENDUS ET DE CONDAMNER LES DEFENDEURS A L'ACTION A DES DOMMAGES-INTERETS SEVERES, DAME X... ETANT COUTUMIER DU FAIT ET AYANT DEJA ETE CONDAMNEE ANTERIEUREMENT POUR UN FAIT ANALOGUE; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE NEE D'UN DELIT, LE JUGEMENT, QUI CONSTATE LA FAUTE, N'AVAIT POINT, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, A PRENDRE EN CONSIDERATION LA GRAVITE DE LADITE FAUTE; QU'IL DEVAIT SEULEMENT RECHERCHER SI LE DOMMAGE ALLEGUE ETAIT REEL ET EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE, PUIS EN MESURER L'ETENDUE, TOUS POINTS SUR LESQUELS IL A OMIS DE S'EXPLIQUER; EN QUOI, LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, LE 29 NOVEMBRE 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION - GRAVITE DE LA FAUTE (NON)
Analyse : L'INDEMNITE NECESSAIRE POUR COMPENSER UN PREJUDICE SUBI DOIT ETRE CALCULEE EN FONCTION DE LA VALEUR DU DOMMAGE, SANS QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE PUISSE AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE. STATUANT SUR L'ACTION CIVILE NEE D'UN DELIT, LE JUGEMENT QUI CONSTATE LA FAUTE, N'A POINT, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, A PRENDRE EN CONSIDERATION LA GRAVITE DE CETTE FAUTE ; IL DOIT SEULEMENT RECHERCHER SI LE DOMMAGE ALLEGUE EST REEL ET EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LA FAUTE, PUIS EN MESURER L'ETENDUE.