Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 janvier 1978, 76-13.779, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-13779
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1976-04-27, 1976-04-27
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI N° 67-567 DU 13 JUILLET 1967, ENSEMBLE L'ARTICLE 108, ALINEA PREMIER, DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE FORCLUSION QU'IL EDICTE N'EST PAS OPPOSABLE AU BAILLEUR QUI AVAIT, ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS DU PRENEUR, INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER OU CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL DES LOCAUX AFFECTES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CELUI-CI ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES AVOIR, LE 29 JUIN 1971, FAIT A LA SOCIETE CHAMPS-ELYSEES CHAILLOT LA PIZZA, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, SOMMATION DE SUPPRIMER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES CONSTRUCTIONS PAR ELLE EDIFIEES EN INFRACTION A UNE CLAUSE DU BAIL, LA SOCIETE IMMOBILIERE MALLET, PROPRIETAIRE, A, LE 18 OCTOBRE 1971, SAISI LA JURIDICTION DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER L'ACQUISITION A SON PROFIT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT INSCRITE AU BAIL, ET A FAIRE ORDONNER L'EXPULSION DE LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'UNE ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 1971 A COMMIS UN HUISSIER DE JUSTICE AUX FINS DE CONSTAT ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA SOCIETE PROPRIETAIRE, SUIVANT ASSIGNATIONS DES 3 JUILLET ET 31 OCTOBRE 1973, A SAISI A NOUVEAU, AUX MEMES FINS, LE JUGE DES REFERES, QUI, PAR ORDONNANCE DU 8 NOVEMBRE 1973, A PRESCRIT UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CHAMPS-ELYSEES CHAILLOT LA PIZZA A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1973 NOMMANT MIZON SYNDIC ; QUE, DEFENDERESSE A UNE ACTION INTENTEE AU PRINCIPAL PAR LA SOCIETE LOCATAIRE AUX FINS DE FAIRE DECLARER SANS EFFET LA MISE EN DEMEURE DU 29 JUIN 1971, LA SOCIETE IMMOBILIERE MALLET, PAR CONCLUSIONS RECONVENTIONNELLES PRISES LE 23 OCTOBRE 1974, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1967, A DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER L'ACQUISITION A SON PROFIT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, PAR L'EFFET DE LA SOMMATION DU 29 JUIN 1971 NON SUIVIE D'EFFET, ET D'ORDONNER L'EXPULSION DU PRENEUR ; ATTENDU QUE POUR DECLARER TARDIVE ET IRRECEVABLE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, LA DEMANDE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES DEMANDES EN CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL PORTEES DEVANT LE JUGE DES REFERES, AU SEUL MOTIF QU'AUCUNE VOIE DE RECOURS N'A ETE EXERCEE CONTRE LES DECISIONS DE CE MAGISTRAT, QUI, EN ORDONNANT DES MESURES D'INSTRUCTION, ONT "EPUISE LES EFFETS" DES ASSIGNATIONS ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA JURIDICTION DES REFERES DEMEURAIT SAISIE DE LA DEMANDE SUR LAQUELLE ELLE S'ETAIT BORNEE, LE 8 NOVEMBRE 1973, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION AVANT FAIRE DROIT, ET QU'EN CONSEQUENCE, LA SOCIETE IMMOBILIERE MALLET AVAIT REGULIEREMENT INTRODUIT UNE DEMANDE EN CONSTATATION DE LA RESILIATION DU BAIL ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LOCATAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Demande - Délai - Saisine du juge des référés antérieurement au jugement - Portée.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX - Preneur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Résiliation du bail - Causes antérieures au jugement - Demande - Délai - Saisine du juge des référés antérieurement au jugement - Portée.
Analyse : Le délai de forclusion prévu à l'article 52 paragraphe 4 de la loi du 13 Juillet 1967 n'est pas opposable au bailleur qui antérieurement au jugement prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation de biens du preneur, a introduit une demande tendant à faire prononcer ou constater une résiliation du bail. Pour faire échec à la forclusion, le bailleur peut se prévaloir, devant le juge du principal, d'une demande introduite dans des délais légaux devant le juge des référés en vue de faire constater le jeu d'une clause résolutoire, dès lors la juridiction des référés demeure saisie de cette demande.