Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1973, 72-13.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13639
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 4 ) 1972-06-12, 1972-06-12
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ATTENDU QUE LE POUVOIR QUE CE TEXTE CONFERE AU SYNDIC D'AGIR POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L'IMMEUBLE N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A CHAQUE X... ATTEINT DANS LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DES EPOUX Z..., Y... DE L'IMMEUBLE "LE PONTEIL", TENDANT A L'INTERRUPTION, PAR DELALANDE ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FONTAINEBLEAU", DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN CONTIGU, L'ARRET ATTAQUE AFFIRME QUE "LEUR ACTION, QUI N'ETAIT PAS RELATIVE A LA PROPRIETE OU A LA JOUISSANCE DE LEUR LOT MAIS AU RESPECT DES DROITS DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE PAR RAPPORT AUX SERVITUDES D'URBANISME, NE POUVAIT ETRE INTENTEE QUE PAR LE SYNDIC OU CONJOINTEMENT PAR EUX AVEC CELUI-CI, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QUI SONT D'ORDRE PUBLIC" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR RECHERCHE SI L'ATTEINTE AUX DROITS DE LA COPROPRIETE N'AVAIT PAS POUR CONSEQUENCE DE TROUBLER LE DEMANDEUR DANS LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - ACTION EN JUSTICE - ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES - ACTION CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DES LOTS - ATTEINTE A LA COPROPRIETE.
Sommaire de référence : * URBANISME - PLAN D'URBANISME - VIOLATION - DEMOLITION - DEMOLITION DEMANDEE PAR UN PARTICULIER - IMMEUBLE EN COPROPRIETE - ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES.
Analyse : LE POUVOIR QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 CONFERE AU SYNDIC D'AGIR POUR LA SAUVEGARDE DES DROITS AFFERENTS A L 'IMMEUBLE, N'EST PAS EXCLUSIF DU DROIT QUI APPARTIENT A CHAQUE COPROPRIETAIRE ATTEINT DANS LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT. MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET, QUI, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE D'UN COPROPRIETAIRE TENDANT A LA SUPPRESSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES SUR UN TERRAIN CONTIGU EN INFRACTION AUX REGLES D'URBANISME, AU MOTIF QUE SON ACTION N'EST PAS RELATIVE A LA PROPRIETE OU A LA JOUISSANCE DE SON LOT, ET SANS RECHERCHER SI L'ATTEINTE AUX DROITS DE LA COPROPRIETE N'A PAS POUR CONSEQUENCE DE TROUBLER LE DEMANDEUR DANS LA PROPRIETE OU LA JOUISSANCE DE SON LOT.