Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONFIE AU PERE LA GARDE DE DEUX ENFANTS DES EPOUX X..., DONT LE DIVORCE AVAIT ETE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'IL AURAIT RESULTE D'ATTESTATIONS QUE, DU TEMPS DE LA VIE COMMUNE, LA DAME X... NEGLIGEAIT SES JEUNES ENFANTS, ALORS QUE LA COUR NE SE SERAIT EXPLIQUEE NI SUR LE CONTENU DE CES ATTESTATIONS, NI SUR LEURS AUTEURS, QU'ELLE SE SERAIT EXPRIMEE EN TERMES DUBITATIFS, SE SERAIT REFUSEE A TENIR COMPTE DE CE QUE LE PERE AVAIT ETE CONDAMNE POUR NON-PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE A SA CHARGE, ET N'AURAIT PAS REPONDU A DES CONCLUSIONS DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE ENQUETE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE LES CONDITIONS ACTUELLES DE VIE DE DAME X... QUI, DANS LE PASSE, AVAIT NEGLIGE SES JEUNES ENFANTS, CONSTITUERAIENT UN DANGER POUR LA MORALITE ET LA SECURITE DE SES FILLES; QUE LA COUR A AJOUTE QUE LA CONDAMNATION ENCOURUE PAR X... POUR NON-PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE NE SUFFISAIT PAS A LE DESIGNER COMME UN MAUVAIS PERE, ALORS QU'IL JUSTIFIAIT DE NOMBREUSES DEPENSES DANS L'INTERET DE SES ENFANTS; QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI PROCEDENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER, TANT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, QUE L'OPPORTUNITE DU SURSIS A STATUER QUI LEUR ETAIT DEMANDE, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT UNIQUEMENT PREOCCUPES DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 253. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM REMOND ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - DIVORCE PRONONCE AUX TORTS DE LA MERE - PERE CONDAMNE POUR NON-PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION INSPIREE DU PLUS GRAND AVANTAGE DES ENFANTS, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR REJETE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE SON OPPORTUNITE, UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'AU RESULTAT D'UNE ENQUETE SOCIALE, CONFIENT AU PERE LA GARDE DES ENFANTS COMMUNS A DES EPOUX DONT LE DIVORCE A ETE PRONONCE AUX TORTS DE LA FEMME, APRES AVOIR ESTIME QUE LES CONDITIONS ACTUELLES DE VIE DE LA MERE QUI, DANS LE PASSE, AVAIT NEGLIGE SES JEUNES ENFANTS, CONSTITUERAIENT UN DANGER POUR LA MORALITE ET LA SECURITE DES ENFANTS ET AJOUTE QUE LA CONDAMNATION ENCOURUE PAR LE PERE POUR NON-PAYEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE NE SUFFISAIT PAS A LE DESIGNER COMME UN MAUVAIS PERE, ALORS QU'IL JUSTIFIAIT DE NOMBREUSES DEPENSES DANS L'INTERET DE SES ENFANTS.