Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1969, 68-92.570, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92570

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (ELIE); 2° Y... (CASIMIR); 3° Z... (LOUIS); 4° A... (ANDRE); 5° B... (MARCEL); 6° C... (RENE); 7° D... (ROBERT); 8° E... (HENRI); 9° F... OU G... (LOUIS); 10° F... OU G... (ANTOINE), PARTIE CIVILES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 10 JUILLET 1968, QUI, SUR POURSUITES EXERCEES CONTRE H... ET I... DU CHEF DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES, A DECLARE LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES IRRECEVABLES VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PARTIES CIVILES IRRECEVABLES EN LEUR ACTION, AU MOTIF QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE COMMIS PAR LES PREVENUS, N'AURAIT LESE QUE LA COMMUNE ET NON LES PARTIES CIVILES, AGISSANT EN QUALITE DE SIMPLES CITOYENS OU DE SIMPLES CONTRIBUABLES; "ALORS QU'UN MEME DELIT EST SUSCEPTIBLE DE CAUSER SIMULTANEMENT UN DOMMAGE A PLUSIEURS PERSONNES; "ALORS QU'EN L'ESPECE, LE DELIT QUI AURAIT ETE COMMIS "AU DETRIMENT DE LA COLLECTIVITE" EST EGALEMENT LA SOURCE D'UN PREJUDICE A L'EGARD DE CHACUN DE SES MEMBRES ET SPECIALEMENT DES CONTRIBUABLES, APPELES A CONSTITUER DE LEURS DENIERS LES FONDS COMMUNAUX"; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT CONFIRME, QUE I... ET H..., RESPECTIVEMENT MAIRE ET SECRETAIRE DE MAIRIE DE SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU, AVAIENT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SOUS LA PREVENTION DE S'ETRE RENDUS COMPLICES PAR FOURNITURE DE MOYENS, DES DELITS D'ESCROQUERIES COMMIS PAR UNE PERSONNE NON IDENTIFIEE AU PREJUDICE DE LA COMMUNE, PERSONNE QUI AVAIT IRREGULIEREMENT ENCAISSE DES MANDATS EMIS PAR LA MAIRIE DE SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU AU NOM DES SIEURS G..., J..., D..., Y..., K... ERNEST, X... ET K... BERNARD, LESQUELS N'ETAIENT PAS CREANCIERS DE LA COMMUNE ET IGNORAIENT L'EMISSION DE CES MANDATS; ATTENDU QUE I... ET H... AYANT ETE ACQUITTES PAR LE TRIBUNAL, SEULES LES PARTIES CIVILES ONT INTERJETE APPEL; QUE L'ARRET A DECLARE IRRECEVABLES CES DIVERSES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE AU MOTIF QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE ALLEGUE AURAIT ETE COMMIS AU PREJUDICE DE LA COMMUNE DE SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU ET NON AU PREJUDICE DES PARTIES CIVILES; QUE CELLES-CI N'AGISSAIENT QUE COMME SIMPLES CITOYENS OU SIMPLES CONTRIBUABLES, N'AVAIENT PAS D'INTERET PERSONNEL ET DIRECT A FAIRE VALOIR DANS L'INSTANCE ET NE POUVAIENT RECEVOIR PERSONNELLEMENT REPARATION DES CONSEQUENCES D'UN DELIT COMMIS AU PREJUDICE DE LA COMMUNE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'EN EFFET, L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION EST UN DROIT EXCEPTIONNEL QUI, EN RAISON DE SA NATURE, DOIT ETRE STRICTEMENT RENFERME DANS LES LIMITES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE CE CODE, L'ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UN DELIT N'APPARTIENT QU'A CEUX QUI ONT PERSONNELLEMENT SOUFFERT DU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION; QU'UNE ESCROQUERIE AU PREJUDICE D'UNE COMMUNE NE CAUSE DE PREJUDICE DIRECT QU'A LA COMMUNE, LES CITOYENS ET CONTRIBUABLES DE CETTE COMMUNE N'EPROUVANT QU'UN PREJUDICE INDIRECT; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES DEMANDEURS ETANT IRRECEVABLES, IL S'ENSUIT QU'ILS SONT SANS QUALITE POUR PROPOSER LE SECOND MOYEN DE CASSATION SUR LEQUEL, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE STATUER; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CALON ET BORE

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Escroquerie - Escroquerie commise au préjudice d'une commune - Irrecevabilité de l'action personnelle des contribuables
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice personnel - Escroquerie - Escroquerie commise au préjudice d'une commune - Irrecevabilité de l'action personnelle des contribuables.
Analyse : L'exercice de l'action civile devant les tribunaux de répression est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature doit être strictement renfermée dans les limites fixées par le Code de procédure pénale. Aux termes de l'article 2 de ce Code, l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. Une escroquerie au préjudice d'une commune ne cause de préjudice direct qu'à la commune. Les citoyens et contribuables de cette commune n'éprouvent qu'un préjudice indirect (1).