Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1965, 63-10. 151
Date de la décision : 1965-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10 151
Président : M. GUILLOT

SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1962), LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE " BLIN ET CIE ", QUI EXPLOITAIT A PARIS LE THEATRE DE LA " GAITE MONTPARNASSE " DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA VEUVE Y..., EN FUT EXPULSEE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE POUR DEFAUT DE REGLEMENTS DE LOYERS, PUIS DECLAREE EN ETAT DE FAILLITE ; QUE LES DAMES C... ET B..., QUI AVAIENT DANS LA SOCIETE LES PRINCIPAUX INTERETS, TENTERENT D'OBTENIR DE LA PROPRIETAIRE LA CONCESSION D UN NOUVEAU BAIL, ET SE MIRENT EN RAPPORT AVEC UN SIEUR X... QUI ENVISAGEA DE REGLER LE PASSIF ET D'ACQUITTER LES PARTS, MAIS QUI, AYANT ACQUIS AMIABLEMENT LES ELEMENTS D'ACTIF DE LA FAILLITE, S'ADRESSA DIRECTEMENT A LA DAME Y... QUI, LE 20 DECEMBRE 1957, LUI CONSENTIT UN BAIL DE 9 ANS AU PROFIT D'UNE SOCIETE DONT L'INTENTION ETAIT D'EXPLOITER LE THEATRE ; ATTENDU QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LES DAMES C... ET B..., QUI AVAIENT ASSIGNE LA DAME Y..., X... ET D..., SYNDIC DE LA FAILLITE, POUR OBTENIR L'ANNULATION DU BAIL CONSENTI A X... ET LA CONCESION D'UN AUTRE AU PROFIT DE L'UNE D'ELLES OU DES DOMMAGES-INTERETS, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTEES, AU MOTIF QU'ELLES NE PROUVAIENT PAS QUE LA PROPRI ETAIRE AURAIT SOUSCRIT ENVERS ELLES UN ENALORS QUE, D'UNE PART, ELLES S'ETAIENT ESSENTIELLEMENT FONDEES SUR LES REGLES ADGAGEMENT DE LOCATION, MMISES EN MATIERE DE RESPONSABILITE PRECOTRACTUELLE ET QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LA SITUATION SOUS CET ANGLE, LA COUR D'APPEL S'EST RENDUE COUPABLE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SUPPOSANT QUE L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PUISSE COUVRIR CE VICE, LES JUGES DU FOND AURAIENT ENCORE, COMME LE TRIBUNAL, MECONNU LES REGLES EN QUESTION ET OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LA CONTESTATION DECISIVE SELON LAQUELLE LE VERSEMENT D'UNE SOMME ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE AMIABLE AVAIT ENTRAINE L'OBLIGATION POUR LA DAME Y... DE LEUR ADRESSER UNE MISE EN DEMEURE AVANT DE POUVOIR SE CONSIDERER COMME LIBRE DE TRAITER AVEC UN TIERS ; QUE LES DAMES C... ET B... FONT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS CONSACRE LA RESPONSABILITE DE X..., AU MOTIF QU'AUCUN LIEN DE DROIT NE S'ETAIT FORME ENTRE LUI ET ELLES ET QU'ELLES N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE D'ACTES CONSTITUTIFS DE QUASI DELIT A LA CHARGE DE LEUR ADVERSAIRE, ALORS QUE LE REPROCHE ADRESSE A X... VISAIT LE FAIT D'AVOIR, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, PARTICIPE A LA VIOLATION DE DEVOIRS PRECONTRACTUELS, ET QUE L'ARRET, QUI NE STATUE PAS SUR CETTE QUESTION, MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS, ONT BIEN ENVISAGE LA RESPONSABILITE POUVANT NAITRE A LA CHARGE DE LA VEUVE Y... DE LA RUPTURE DES POURPARLERS RELATIFS AU BAIL, MAIS ESTIME SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QU'ILS AIENT ETE ASSEZ AVANCES POUR QUE LEUR RUPTURE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE, QUE PAR MOTIFS PROPRES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA DECLARATION SOUSCRITE PAR ELLES-MEMES LE 16 JUILLET 1957 POUR AUTORISER LEUR AVOUE, ME A..., A SE DESSAISIR ENTRE LES MAINS DE DAME Y... D'UNE SOMME DE 1. 200. 000 FRANCS QUI LUI AVAIT ETE REMISE A TITRE DE SEQUESTRE AMIABLE, DOCUMENT QUI EST LEUR OEUVRE, NE POUVAIT LEUR CREER UN TITRE A ELLES-MEMES ; QUE LES JUGES D'APPEL, SANS ETRE TENUS DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS QUI LEUR ETAIENT PRESENTES, ONT DONC BIEN EXAMINE LA PORTEE QU'IL CONVENAIT D'ATTACHER AU VERSEMENT DONT S'AGIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE " QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR X... LE 17 MAI 1957, PROMETTANT D'ACQUERIR SOUS CERTAINES CONDITIONS LA TOTALITE DES PARTS D'INTERETS DE LA SOCIETE BLIN ET CIE, N'A PAS ETE SOUSCRIT EN FAVEUR DES DAMES C... ET B... QUI NE PEUVENT S'EN PREVALOIR " ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LES DEUX INTERESSEES NE RAPPORTENT PAS, D'AUTRE PART, LA PREUVE D'ACTES CONSTITUTIFS DE QUASI DELITS REPROCHES A X... ; QU'AINSI LA DECISION A BIEN STATUE SUR LES AGISSEMENTS REPROCHES A CE DERNIER SELON LE MOYEN, QUI SE TROUVE EGALEMENT DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10. 151. DAME B... ET AUTRE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. DALLANT.- AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT.- AVOCATS : MM. HENRY, TALAMON, COLAS DE Z... ET TETREAU.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONTRAT - POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE SA CONCLUSION - RUPTURE
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LES POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN BAIL N'AVAIENT PAS ETE ASSEZ AVANCES POUR QUE LEUR RUPTURE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE, SANS AVOIR A RETENIR UNE DECLARATION SOUSCRITE PAR L'EVENTUEL LOCATAIRE POUR AUTORISER SON AVOUE A SE DESSAISIR ENTRE LES MAINS DU PROPRIETAIRE D'UNE SOMME DONT IL ETAIT SEQUESTRE AMIABLE, CE DOCUMENT, EMANANT DUDIT LOCATAIRE, NE POUVANT LUI CREER UN TITRE A LUI-MEME.