Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 octobre 1970, 69-70.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70224
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-10-25, 1968-10-25
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PRENCHERE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE LUI REVENANT A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC D'HLM DU PUY-DE-DOME, D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE LUI APPARTENANT, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE, COMME AYANT ETE FORMULEE HORS DELAI, ALORS QUE LE DELAI DE 15 JOURS PREVU A L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE SERAIT PAS " SUBSTANTIEL " ET QU'EN L'ESPECE L'EXPROPRIE AVAIT DEMANDE L'EMPRISE TOTALE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE LE 28 OCTOBRE 1966, DONC A UNE DATE ANTERIEURE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE LE 2 OCTOBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, A DECIDE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT DE LA CAUSE, QUE LES CONDITIONS DE FOND, EXIGEES PAR L'ARTICLE 19 SUSVISE, NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES EN L'ESPECE ; QUE, PAR CE MOTIF, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT SUR LEQUEL EST FONDE LE MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 25 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Emprise totale - Conditions - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : La chambre des expropriations, qui statue sur une demande d'emprise totale formée par un exproprié, dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier, au vu des éléments de fait de la cause, si les conditions de fond, exigées par l'article 19 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, se trouvent réunies.