Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 69-40.099, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40099
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1967-11-15, 1967-11-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CLAUSES DU CONTRAT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMPLEMENT DE SALAIRES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BLANCHARD ET COMPAGNIE AU MOTIF QUE, PENDANT LA PERIODE D'ESSAI, LE CONGEDIEMENT PEUT INTERVENIR SANS PREAVIS A MOINS QU'IL N'AIT ETE PREVU UN DELAI-CONGE SPECIAL QUI N'AVAIT PAS ETE STIPULE EN L'ESPECE AU PROFIT DU SALARIE, ALORS QU'EN RESERVANT A L'EMPLOYEUR LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA LIBERTE AU CAS OU LA PERIODE D'ESSAI N'AURAIT PAS ETE SATISFAISANTE ET AU SALARIE LA FACULTE DE DEMANDER SON RAPATRIEMENT EN METROPOLE A L'ISSUE DE CETTE PERIODE D'ESSAI, LES PARTIES S'ETAIENT RECIPROQUEMENT ENGAGEES, A NE PAS METTRE FIN A L'ESSAI PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE POUR LAQUELLE IL AVAIT ETE CONCLU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA LETTRE DU 7 JANVIER 1967 SUIVANT LAQUELLE X... AVAIT ETE EMBAUCHE PAR LA SARL BLANCHARD ET CIE, EN QUALITE D'INGENIEUR CHEF D'EXPLOITATION, DANS SON ENTREPRISE DE CAYENNE, STIPULAIT UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS DURANT LAQUELLE X... POUVAIT ETRE LICENCIE SANS PREAVIS, EN L'ABSENCE DE MENTION D'UN DELAI CONGE SPECIAL APPLICABLE A CETTE PERIODE ET QUE LA FORMULE " SI CETTE PERIODE D'ESSAI N'A PAS ETE SATISFAISANTE NOUS AURONS LA FACULTE DE NOUS PRIVER DE VOS SERVICES ", N'IMPLIQUAIT NULLEMENT L'OBLIGATION POUR LA SOCIETE D'ATTENDRE SON EXPIRATION POUR LE FAIRE ; QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT INTERPRETE LA CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI COMME NE DEROGEANT PAS AUX USAGES ET NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE NE PAS LICENCIER X... AVANT LA FIN DE LA DUREE CONVENUE ONT PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE AVAIT LA FACULTE DE ROMPRE LE CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI, SANS PREAVIS, SI LE TRAVAIL DE X... NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION ; QU'ILS ONT, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PERIODE D'ESSAI - APPRECIATION DES QUALITES DE L'EMPLOYE - EMPLOYEUR SEUL JUGE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - PERIODE D 'ESSAI.
Analyse : INTERPRETANT LA CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS RELATIVE A LA PERIODE D'ESSAI IMPOSEE A UN SALARIE ET ESTIMANT QU 'ELLE NE DEROGEAIT PAS AUX USAGES ET NE COMPORTAIT PAS L'ENGAGEMENT DE NE PAS LICENCIER L'INTERESSE AVANT LA FIN DE LA DUREE CONVENUE, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LA FACULTE DE ROMPRE LE CONTRAT AVANT L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE SANS PREAVIS, SI LE TRAVAIL DU SALARIE NE LUI DONNAIT PAS SATISFACTION.