COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DE LA LETTRE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES D'ACCIDENTS EN DATE DU 6 MAI 1946 QUE DE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT ALORS EN VIGUEUR DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES EMPLOYES DE CETTE COMPAGNIE, QUE DUMOING, CESSANT DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE LA COMPAGNIE, AVAIT DROIT A UNE RETRAITE EGALE A LA MOITIE DU TRAITEMENT FIXE DE SA DERNIERE ANNEE DE SERVICE, LA CAISSE DE PREVOYANCE LUI REMETTANT OU UTILISANT LES SOMMES INSCRITES A SON CARNET DE COMPTE INDIVIDUEL, ET LA COMPAGNIE SERVANT LA RENTE NECESSAIRE POUR LES COMPLETER; OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE A SERVIR A DUMOING UNE MAJORATION DE RENTE CALCULEE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA RETRAITE DE BASE, ET NON SUR CELUI DE LA RENTE ANNUELLE ALLOUEE PAR ELLE, APRES DEDUCTION DE LA RENTE PRODUITE PAR LE CARNET DE LA CAISSE DE PREVOYANCE ALORS QUE CETTE DERNIERE N'INCOMBAIT PAS A LA COMPAGNIE QUI ETAIT FONDEE, DANS CETTE MESURE SEULEMENT, A DEMANDER SA MISE HORS DE CAUSE; QU'EN LA DEBOUTANT DE CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1953, LES ARTICLES 1ER ET 4TER DE LA LOI DU 25 MARS 1949, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1952; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CES TEXTES, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1953, LES RETRAITES VERSEES PAR DES CAISSES DE RETRAITES OU DE PREVOYANCE CONSTITUEES PAR DES ETABLISSEMENTS PRIVES OU DES SOCIETES NATIONALES AU PROFIT DE LEURS SALARIES ET FONCTIONNANT EN 1939, ONT ETE MAJOREES DE 250% POUR CELLES QUI ONT PRIS NAISSANCE ENTRE LE 1ER SEPTEMBRE 1944 ET LE 1ER JANVIER 1946 ET DE 100% POUR CELLES QUI ONT PRIS NAISSANCE ENTRE LE 1ER JANVIER 1946 ET LE 1ER JANVIER 1949; OR ATTENDU QUE DUMOING, INSPECTEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ACCIDENTS, A ETE ADMIS D'OFFICE ET PAR ANTICIPATION A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, PAR DECISION DU 7 NOVEMBRE 1945, QUE LA DATE DE CESSATION DE SES FONCTIONS A ETE FIXEE AU 31 DECEMBRE 1945, QU'UN MOIS DE TRAITEMENT LUI AYANT ETE ENCORE PAYE A TITRE DE COMPLEMENT DE PREAVIS, IL N'A PERCU SA PENSION DE RETRAITE QU'A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1946,DATE A LAQUELLE LA RENTE A PRIS NAISSANCE; D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LADITE RENTE DEVAIT ETRE MAJOREE DE 250% POUR AVOIR PRIS NAISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1946, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 9 JANVIER 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - MAJORATION - CHARGE
Analyse : 1° SI LE REGLEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES EMPLOYES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES STIPULE QU'UN EMPLOYE, CESSANT SES FONCTIONS, AURAIT DROIT A UNE RETRAITE EGALE A LA MOITIE DU TRAITEMENT FIXE DE SA DERNIERE ANNEE, LA CAISSE DE PREVOYANCE LUI REMETTANT OU UTILISANT LES SOMMES INSCRITES A SON CARNET DE COMPTE INDIVIDUEL, ET LA COMPAGNIE SERVANT LA RENTE NECESSAIRE POUR LES COMPLETER, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE, CONDAMNENT LA COMPAGNIE A SERVIR A SON EX-EMPLOYE CETTE MAJORATION CALCULEE SUR LE MONTANT TOTAL DE LA RETRAITE DE BASE, ET NON SUR CELUI DE LA RENTE SERVIE PAR LA COMPAGNIE POUR COMPLETER CELLE VERSEE PAR LA CAISSE DE PREVOYANCE.