Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 février 1978, 76-11.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11621
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1976-01-27, 1976-01-27
Président : PDT M. Frank CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR UN UNIQUE ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 JANVIER 1972, EMILE GIL, SIMONE X... EPOUSE Y..., ET LES EPOUX Z... ONT VENDU A LEPLU UNE PARCELLE CADASTREE D. 869 APPARTENANT A EMILE X..., UNE PARCELLE CADASTREE D. 246 APPARTENANT A SIMONE X... ET UNE PARCELLE CADASTREE D. 927 APPARTENANT AUX EPOUX Z... ; QUE LE 5 AVRIL 1973 EMILE X... A ASSIGNE LEPLU EN NULLITE DE LA VENTE DE LA PARCELLE D. 869 ; ATTENDU QUE EMILE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT AGIR SEUL, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, " LES CODEBITEURS SOLIDAIRES SE REPRESENTENT MUTUELLEMENT ET QUE, DE CE FAIT, LES DIVERS ACTES ACCOMPLIS PAR L'UN D'ENTRE EUX ONT UN EFFET COLLECTIF, QU'EN CONSEQUENCE, UN CODEBITEUR, QUI A LE DROIT DE METTRE EN OEUVRE SEUL DES MOYENS DE DEFENSE AU FOND, DOIT TOUT AUTANT ETRE ADMIS A AGIR SEUL EN NULLITE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'APRES S'ETRE MIS D'ACCORD POUR VENDRE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT LEURS TROIS TERRAINS EN VUE DE CREER UN LOTISSEMENT, LES VENDEURS AVAIENT VENDU CEUX-CI A LEPLU EN S'OBLIGEANT " CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT ENTRE EUX A TOUTES GARANTIES ORDINAIRES ET DE DROIT EN PAREILLE MATIERE ", QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT ACCEPTE CES CONDITIONS SANS LESQUELLES ELLES N'AURAIENT PAS CONTRACTE, ET QUE LA VENTE AVAIT ETE FAITE EN VUE D'UN LOTISSEMENT QUI NE POUVAIT ETRE CREE QUE SUR LA SUPERFICIE TOTALE OBTENUE PAR LA REUNION DES TROIS PARCELLES ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A, QUELLE QU'AIT ETE L'IMPROPRIETE DES TERMES EMPLOYES PAR ELLE, ESTIME QUE L'OBJET DE LA VENTE ETAIT INDIVISIBLE, ET A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE EMILE X... NE POUVAIT DEMANDER LA NULLITE DE LA VENTE DE SA SEULE PARCELLE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : INDIVISIBILITE - Indivisibilité conventionnelle - Vente - Vente de parcelles appartenant à des propriétaires différents - Action en nullité formée par un des vendeurs - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * INDIVISIBILITE - Indivisibilité conventionnelle - Vente - Vente de parcelles appartenant à des propriétaires différents - Vente faite en vue de créer un lotissement.
Analyse : En l'état d'un acte par lequel trois parcelles ont été vendues par leur propriétaire respectif en vue de créer un lotissement qui ne pouvait être réalisé que sur la superficie totale obtenue par la réunion des trois parcelles, une Cour d'appel, estimant que l'objet de la vente était indivisible, a pu décider que l'un des trois vendeurs ne pouvait demander la nullité de la vente de sa seule parcelle.