Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET SERRURERIES DU LANGUEDOC A FAIT CONSTRUIRE, ENTRE SON ATELIER ET L'IMMEUBLE DE LA DAME PLANTADE, UN APPENTIS PRENANT APPUI SUR CET ATELIER ET A VERSANT D'EAU CONTRE LEDIT IMMEUBLE ; ATTENDU QUE SE PLAIGNANT DES INFILTRATIONS D'EAU PROVOQUEES PAR LA DISPOSITION DE L'APPENTIS, DES BRUITS PROVENANT DE L'ATELIER DE D'AUTRES GENES, LA DAME A... A ASSIGNE LA SOCIETE AFIN DE LA FAIRE CONDAMNER A ENLEVER L'APPENTIS, A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR METTRE FIN AUX DIFFERENTS TROUBLES QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE LUI OCCASIONNAIT ; ATTENDU QUE L'ARRET AYANT ORDONNE LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'APPENTIS, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR, EN CONSTATANT QUE L'HOMME DE L'ART AVAIT PRECISE QUE LA PROXIMITE DE LA TOITURE DE L'APPENTIS DU MUR FAVORISAIT LE REBONDISSEMENT DE LA PLUIE CONTRE CELUI-CI, DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT B... N'AVAIT A CET EGARD EMIS QU'UNE SIMPLE HYPOTHESE ; QUE LE POURVOI REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET D'AVOIR REFORME LE JUGEMENT SUR CE POINT, SANS DONNER DE MOTIFS PROPRES A SA DECISION, ALORS QU'EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'ELLE OFFRAIT DE PLACER UNE GRILLE SUR L'ORIFICE D'EVACUATION DU CHENEAU, LA SOCIETE AVAIT FAIT SIENNE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT ET S'ETAIT, EN MEME TEMPS, APPROPRIE LE MOTIF DU JUGEMENT QUI PRECISAIT QUE LA DEMOLITION DE L'APPENTIS PARAISSAIT ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES DE L'APPENTIS, L'EXPERT X... INDIQUE QUE L'EAU RECUEILLIE SUR CET APPENTIS SE DEVERSAIT SUR LE MUR, PENETRAIT PAR LES FENETRES ET S'INTRODUISAIT DANS L'IMMEUBLE PLANTADE, CAUSANT DES DEGATS IMPORTANTS, QUE POUR EVITER CES INFILTRATIONS, DUES AU DEBORDEMENT DU CHENEAU COLLECTEUR, IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA DEMOLITION PARTIELLE DE L'APPENTIS SUR UN METRE, TOUT AU LONG DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOLUTION PROPOSEE PAR L'EXPERT Z... INSUFFISANTE, ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ET HORS DE TOUTE DENATURATION ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE A FAIRE PROCEDER A L'INSONORISATION DE SES ATELIERS, APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME A... SE PLAIGNAIT A BON DROIT DES BRUITS EXCESSIFS EN PROVENANT ET QU'APPELE PAR ELLE, L'EXPERT X... CONSTATE QUE CE JOUR-LA LES BRUITS ETAIENT D'UNE TRES FORTE INTENSITE ET DEMEURAIENT DIFFICILEMENT SUPPORTABLES, MEME TOUTES FENETRES FERMEES, LA COUR D'APPEL A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME QUE LES SUGGESTIONS DE L'EXPERT, POUR LES RENDRE MOINS PERCEPTIBLES, ETAIENT INSUFFISANTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LE GRIEF DE DENATURATION FAIT A UN MOTIF SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 64-13 126. SOCIETE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET SERRURERIES DU LANGUEDOC C / VEUVE COURS. PRESIDE^T : M Y... - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM NICOLAY ET GEORGE.

Sommaire principal : 1. RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - VOISINAGE - EAU - EAUX PLUVIALES - INFILTRATION - APPENTIS CONSTRUIT A VERSANT D'EAU
Analyse : 1. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION ORDONNANT LA DEMOLITION PARTIELLE D'UN APPENTIS CONSTRUIT A VERSANT D'EAU CONTRE UN IMMEUBLE, LES JUGES D'APPEL QUI, AYANT ENONCE A L'APPUI DE LEUR DECISION INFIRMATIVE QU'EN CE QUI CONCERNE L'EVACUATION DES EAUX PLUVIALES L'EXPERT AVAIT INDIQUE QUE L'EAU SE DEVERSAIT SUR LE MUR, PENETRAIT PAR LES FENETRES ET S'INTRODUISAIT DANS L'IMMEUBLE VOISIN CAUSANT DES DEGATS IMPORTANTS, ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ESTIME PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, QUE LA SOLUTION PROPOSEE PAR L'EXPERT ET CONSISTANT NON PAS EN LA DEMOLITION DE L'APPENTIS, MAIS EN LA POSE D'UNE GRILLE, ETAIT INSUFFISANTE POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE ET ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEFENDEUR FAISANT SIENNES LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT AINSI QUE LE MOTIF DES PREMIERS JUGES REFUSANT LA DEMOLITION.