COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LUCE", QUI EXPLOITE A PARIS UN RESTAURANT POUR LES BESOINS DUQUEL ELLE UTILISE LES SERVICES D'UN NOMBREUX PERSONNEL, ETAIT REDEVABLE ENVERS L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DE COTISATIONS CALCULEES NON PAS FORFAITAIREMENT, MAIS SUR LES SALAIRES EFFECTIVEMENT VERSES AU PERSONNEL; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE MONTANT DES POURBOIRES ETAIT PRELEVE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE, OBLIGATOIREMENT AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS PAR L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR QUI, APRES AVOIR CONCENTRALISE LES SOMMES AINSI RECUEILLIES, LES REMETTAIT A UN MAITRE D'X... QUI ETAIT CHARGE DE LEUR REPARTITION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE A BON DROIT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 122 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1947, LES COTISATIONS EN LITIGE DEVAIENT ETRE CALCULEES EN PRENANT POUR BASE UNE REMUNERATION EGALE A 12 % DU 1 ER SEPTEMBRE 1950 AU 30 SEPTEMBRE 1951 ET 15 % DU 1ER OCTOBRE 1951 AU 30 NOVEMBRE 1952, D'APRES LA COMPTABILITE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - REMUNERATION AU POURBOIRE - ARRETE DU 20 DECEMBRE 1947 - APPLICATION
Analyse : DES LORS QUE LE MONTANT DES POURBOIRES ACCORDES AU PERSONNEL D'UN RESTAURANT ETAIT PRELEVE SOUS LA FORME D'UN POURCENTAGE OBLIGATOIREMENT AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS PAR L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR QUI, APRES AVOIR CENTRALISE LES SOMMES AINSI RECUEILLIES, LES REMETTAIT A UN MAITRE D'HOTEL QUI ETAIT CHARGE DE LEUR REPARTITION, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 20 DECEMBRE 1947, LES COTISATIONS DUES PAR L'ETABLISSEMENT DEVAIENT ETRE CALCULEES EN PRENANT POUR BASE UNE REMUNERATION EGALE AU POURCENTAGE PRATIQUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, D'APRES LA COMPTABILITE PENDANT LA MEME PERIODE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS PROFESSIONNELS.