Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE SOINS ET D'UNE CURE THERMALE EFFECTUEE EN 1961 FORMEE PAR RAOUX, INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE DES ALPES-MARITIMES DEPUIS 1947, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE L'INTERESSE, QUI A CESSE DE TRAVAILLER EN 1944, BENEFICIE D'UNE RETRAITE DES CADRES ET DISPOSE EN OUTRE, EN INDIVISION, DE 16 APPARTEMENTS DANS UN IMMEUBLE SIS A NICE; QUE LA COMMISSION AJOUTE QUE L'INSCRIPTION D'UN ASSURE AU CHOMAGE PENDANT 16 ANNEES CONSECUTIVES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANIFESTATION SERIEUSE DE L'INTENTION DELIBEREE DE RECHERCHER A TOUT PRIX UN EMPLOI EN RAPPORT AVEC SES CAPACITES PHYSIQUES; QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU DEDUIRE, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE RAOUX NE SE TROUVAIT PAS DANS LA SITUATION DE CHOMEUR INVOLONTAIRE, ET DECIDER, DES LORS, QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 1ER MARS 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NICE. N° 63-11 500. RAOUX C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LEMANISSIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 11 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 232, P 175.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - PREUVE - INSCRIPTION AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE
Analyse : UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST FONDEE A ESTIMER QU'UN ASSURE NE SE TROUVE PAS EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ET QU'IL NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, EN RELEVANT QU'IL NE TRAVAILLE PAS DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, QU'IL DISPOSE D'UNE RETRAITE ET DE REVENUS IMMOBILIERS ET QUE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI AU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE PENDANT PLUSIEURS ANNEES CONSECUTIVES NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE MANIFESTATION DELIBEREE DE RECHERCHER A TOUT PRIX UN EMPLOI EN RAPPORT AVEC SES CAPACITES PHYSIQUES.