COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - CONTRAT DE TRAVAIL - LITIGE ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UN EMPLOYE - TIERCE OPPOSITION DU MINISTRE DU TRAVAIL
Analyse : 1° LORSQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL, INVOQUANT L'INCOMPETENCE JUDICIAIRE A FORME TIERCE OPPOSITION A LA SENTENCE D'UN JUGE DE PAIX ENTERINANT LE RECLASSEMENT D'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE, TEL QUE DETERMINE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, PUIS, AYANT INTERJETE APPEL, A CONCLU DEVANT LES JUGES DU DEUXIEME DEGRE, AU REJET DES CONCLUSIONS AU FOND DE L'INTERESSE, LE TRIBUNAL CIVIL SE TROUVE SAISI, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, A LA FOIS DE LA QUESTION DE COMPETENCE ET DU FOND DU LITIGE ; LA DEMANDE DU MINISTRE TENDANT AU DEBOUTE DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYE NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE NOUVELLE EN CAUSE D'APPEL.