Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN A ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE DE GLEMET, ALORS QUE LA JURIDICTION COMPETENTE EST CELLE AYANT RENDU LES CONTRAINTES EXECUTOIRES, EN L'ESPECE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE A NANCY ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI A CONCLU DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY SANS SOULEVER L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE CETTE JURIDICTION ; QUE CE MOYEN QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC EST NOUVEAU, ET, PARTANT IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 7 ET 10 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 7 DU DECRET SUSVISE, CHAQUE VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE EST OBLIGATOIREMENT ACCOMPAGNE D'UN BORDEREAU DATE ET SIGNE PAR L'EMPLOYEUR ET QUE, SELON L'ARTICLE 10, LE DEFAUT DE PRODUCTION DE CE DOCUMENT AUX ECHEANCES PRESCRITES DONNE LIEU A L'APPLICATION D'UNE MAJORATION DE 5 FRANCS PAR SALARIE SANS QUE LE TOTAL DES MAJORATIONS PUISSE EXCEDER 500 FRANCS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE GLEMET A ADRESSE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LA DATE DU 24 NOVEMBRE 1961 LES BORDEREAUX AFFERENTS AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME TRIMESTRES DE L'ANNEE 1961, ALORS QU'IL AURAIT DU LES LUI ADRESSER AU PLUS TARD LES 15 AOUT, 15 JUILLET ET 15 OCTOBRE 1961 ; QUE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET LUI A ETE APPLIQUEE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER AUDIT GLEMET LA REMISE DU QUART DE CETTE MAJORATION LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE QU'ELLE NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE D'UNE MANIERE AUTOMATIQUE ET DISCRETIONNAIRE, QU'ELLE DOIT, AU CONTRAIRE, GARDER UN CARACTERE COMMINATOIRE ET QU'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES PROPRES A FAIRE BENEFICIER L'INTERESSE D'UNE REMISE PARTIELLE DE CETTE PENALITE ; MAIS ATTENDU QUE SEULES LES MAJORATIONS POUR RETARD DANS LE PAYEMENT DES COTISATIONS PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET SUSVISE, ETRE REDUITES EN CAS DE BONNE FOI ; QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION ANALOGUE RELATIVEMENT AUX MAJORATIONS ENCOURUES POUR NON PRODUCTION DU BORDEREAU PREVU PAR L'ARTICLE 7 DE CE DECRET, DANS LE DELAI PRESCRIT, LESDITES MAJORATIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE REDUITES POUR CAUSE DE BONNE FOI ; QU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 15 OCTOBRE 1962, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LONGWY ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY. N° 62 - 13 864 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ GLEMET. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET. MEMES ESPECES : 17 DECEMBRE 1965. CASSATION. N° 62 - 12 855 URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ SOCIETE DES FAIENCERIES DE LONGWY. N° 62 - 12 856 URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ ETABLISSEMENTS SECONDAIRE LIBRE DE L'ASSOMPTION. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 FEVRIER 1961, BULL 1961, II, N° 123 (2°), P 90. SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 21, P 16 ; 16 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 475, P 399.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : LE MOYEN TIRE DE L'INCOMPETENCE RATIONAE LOCI DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE POUR CONNAITRE D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.