Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1980, 79-11.260, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11260
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre 1 ) 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Pauthe CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN 3 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS NAULEAU QUI, LORS DE L'OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS LEUR APPARTENANT, AURAIT DECLARE AUX NOUVEAUX GERANTS QU'ILS AVAIENT A ETRE VIGILANTS SUR LA QUALITE DES PRODUITS LIVRES PAR X..., QU'IL AVAIT RECU DES PLAINTES A CE SUJET DES ANCIENS GERANTS ET QU'ILS ETAIENT LES SEPTIEME GERANTS DE CE DEBIT DEPUIS 1969 ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET DECLARER LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES INCOMPETENTES, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER QUE NAULEAU AVAIT AGI EN TANT QUE MAIRE DE LA COMMUNE SANS RECHERCHER S'IL ETAIT INTERVENU DANS L'EXERCICE DE L'UN DES POUVOIRS ADMINISTRATIFS OU DE POLICE ATTACHES A SA FONCTION ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS - Commune - Maire - Dommage causé dans l'exercice de ses fonctions - Faute non détachable - Exercice de ses pouvoirs d'administration ou de police - Recherche nécessaire.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Maire - Responsabilité - Faute personnelle - Dommage causé dans l'exercice de ses fonctions - Compétence administrative - Conditions - Exercice de ses pouvoirs d'administration ou de police.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour faire droit à l'exception d'incompétence opposée par le maire d'une commune à l'action en dommages-intérêts dirigée contre lui, et déclarer les juridictions judiciaires incompétentes, se borne à constater que le demandeur à l'exception avait agi en qualité de maire de la commune, sans rechercher s'il était intervenu dans l'exercice de l'un des pouvoirs administratifs ou de police attachés à sa fonction.