Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 1976, 73-14.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-14910
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1973-10-18, 1973-10-18
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lemaître

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI, APRES CASSATION, POUR VICE DE FORME, D'UN ARRET DU 4 JUIN 1969, D'AVOIR, EN SE REFERANT, POUR PARTIE, AUX RESULTATS D'UNE ENQUETE, CONTRADICTOIREMENT DILIGNETEE, ORDONNEE PAR L'ARRET PRECITE, DECLARE B...PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 27 OCTOBRE 1965 PAR DEMOISELLE B..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER, D'UNE PART, QUE LA CASSATION DE LA DECISION PRESCRIVANT L'ENQUETE NE PERMETTAIT PLUS DE RECONNAITRE VALEUR DE PREUVE TESTIMONIALE AUX DISPOSITIONS RECUEILLIES PAR LE MAGISTRAT ENQUETEUR, ET, D'AUTRE PART, QUE LESDITES DEPOSITIONS POUVAIENT ETRE RETENUES "AU MOINS EN TANT QU'INDICES" ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU RETENIR, MEME COMME "INDICES" ET COMME APPORTANT "UN SURCROIT DE DETAILS ET DE PRECISIONS", LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT LA NULLITE RESULTAIT DE LA CASSATION DE L'ARRET L'ORDONNANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1353 DU CODE CIVIL AUTORISE LES JUGES, LORSQUE LA PREUVE TESTIMONIALE EST RECEVABLE, A ADMETTRE DES PRESOMPTIONS, DONT LA FORCE PROBANTE EST ABANDONNEE A LEUR POUVOIR D'APPRECIATION ; QUE LA PREUVE, TANT DE L'INCONDUITE NOTOIRE QUE DU CONCUBINAGE NOTOIRE TOUS DEUX INVOQUES EN LA CAUSE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 ANCIEN DU CODE CIVIL, PEUT ETRE FAITE PAR TOUS LES MOYENS ; QUE, DES LORS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A PAS MECONNU LES EFFETS DE LA CASSATION INTERVENUE, EN ENONCANT QUE LES DECLARATIONS RECUEILLIES AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR L'ARRET ANNULE N'ONT "PLUS...VALEUR DE PREUVE TESTIMONIAL", MAIS PEUVENT CEPENDANT ETRE RETENUES "EN TANT QU'INDICE" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - Enquête - Enquête nulle mais versée aux débats et discutée contradictoirement.
Sommaire de référence : * ENQUETE - Nullité - Témoignage - Utilisation par le juge à titre de présomption.
Analyse : L'article 1353 du Code civil autorise les juges, lorsque la preuve testimoniale est recevable, à admettre des présomptions dont la force probante est abandonnée à leur pouvoir d'appréciation. Dès lors, statuant sur un litige à l'occasion duquel la preuve des faits contestés peut être apportée par tous moyens et en l'état de l'annulation d'un arrêt précédemment intervenu dans l'espèce et prescrivant une enquête, les juges du fond, sans se contredire, ne méconnaissent pas les effets de cette cassation, en énonçant que les déclarations recueillies au cours de l'enquête ordonnée par l'arrêt annulé n'ont plus valeur de preuve testimoniale mais peuvent cependant être retenues en tant qu'indices.