Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 juillet 1974, 73-11.889, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11889
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 4 ) 1973-02-21, 1973-02-21
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE SAINT-HELIER ", CONSTITUEE PAR DEROIN, GUERIN, NOVELLO ET GUIHARD, A FAIT CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUI, APRES ACHAT PAR DIVERS ACQUEREURS DES PARTS SOCIALES DES ASSOCIES ORIGINAIRES, A ETE PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, LA SOCIETE CIVILE ETANT DISSOUTE LE 12 MAI 1970; QUE LES PROPRIETAIRES D'APPARTEMENTS, SE PLAIGNANT DE LA MAUVAISE ISOLATION PHONIQUE DE L'IMMEUBLE, ONT ASSIGNE LES QUATRE FONDATEURS DE LA SOCIETE QUI ONT APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS; ATTENDU QUE GUIHARD FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA RESPONSABILITE, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT AGI COMME PROMOTEUR ET QU'IL DEVAIT, EN SA QUALITE DE VENDEUR DE PARTS SOCIALES, LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT D'UNE CESSION DE PARTS ET NON D'UNE VENTE D'IMMEUBLE L'ASSIMILATION ARBITRAIREMENT FAITE PAR L'ARRET ATTAQUE, SANS CONSTATER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES SUR CE POINT OU UNE NOVATION, ET AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1693 DU CODE CIVIL, PRIVE LA CONDAMNATION DE GUIHARD DE TOUTE BASE LEGALE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET QUI NE RELEVE PAS QUE LA SOCIETE CIVILE RESIDENCE SAINT-HELIER, CONSTITUEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET NON ATTRAITE DANS LA PROCEDURE, AIT ETE UNE SIMPLE SOCIETE DE FACADE, NE CARACTERISE PAS LES ACTES DE PROMOTION IMMOBILIERE QU'AURAIT PERSONNELLEMENT ACCOMPLIS GUIHARD QUI N'AVAIT PAS UNE ACTIVITE PROPRE D'ENTREPRENEUR ET DONT LES CESSIONNAIRES NE POUVAIENT PAS DISSOCIER LE ROLE DE VENDEUR DE PARTS SOCIALES, INCONCILIABLE AVEC UNE OBLIGATION DE RESULTAT A LEUR PROFIT MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE GUIHARD, GUERIN ET NOVELLO ETAIENT ENTREPRENEURS ET QUE L'ENTREPRISE DE CHACUN D'EUX, FUT-ELLE CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE, A PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE; QU'ELLE AJOUTE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE CES TROIS PERSONNES, AUXQUELLES SE JOIGNAIT DEROIN, AVAIENT CONSTITUE LA SOCIETE CIVILE, DANS LE DESSEIN DE FAIRE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION EN VUE DE SA DIVISION EN APPARTEMENTS; QU'ILS S'EN PARTAGEAIENT LE CAPITAL PAR PARTS EGALES ET QU'AYANT PRIS L'INITIATIVE DE L'AFFAIRE, ILS EN AVAIENT ASSURE LE SOIN ET L'AVAIENT MENEE A BONNE FIN EN ACCOMPLISSANT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, TOUTES LES ACTIONS UTILES A SA REALISATION; QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE GUIHARD AVAIT PERSONNELLEMENT AGI COMME PROMOTEUR ET QUE CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LA DECISION, LE PROMOTEUR ET QUE CE SEUL MOTIF JUSTIFIE LA DECISION, LE PROMOTEUR ETANT TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT AU PROFIT DES DIVERS ACQUEREURS; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE GUIHARD FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE LES ARCHITECTES ET LES ENTREPRENEURS, AU MOTIF QU'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE AVAIT ETE SIGNE SANS RESERVE LE 10 JUIN 1969, A UNE EPOQUE OU LE VICE DE L'IMMEUBLE ETAIT CONNU, ET QUE SI LES ARCHITECTES ETAIENT TENUS A UN DEVOIR DE CONSEIL, ILS N'AVAIENT AUCUN MOYEN D'EMPECHER DEROIN, QUI ETAIT DETERMINE A PASSER OUTRE A LEUR AVIS, DE SIGNER LEDIT PROCES-VERBAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES ARCHITECTES ONT PREPARE LES PROCES-VERBAUX DE RECEPTION DEFINITIVE A UNE EPOQUE OU ILS ETAIENT EN POSSESSION DES DOCUMENTS EMANANT DU CENTRE EXPERIMENTAL DE RECHERCHES ET QUE L'ARRET FAIT ARBITRAIREMENT REPOSER SA DECISION SUR UNE AFFIRMATION HYPOTHETIQUE, LES ARCHITECTES N'AYANT DONNE AUCUN " AVIS" AUQUEL DEROIN OU LES PROMOTEURS AURAIENT PASSE OUTRE EN CONNAISSANCE DE L'IRRECEVABILITE DE TOUTE ACTION RECURSOIRE FAUTE DE RESERVES, ET ALORS QUE LESDITS ARCHITECTE NE PRETENDAIENT MEME PAS, DANS LEURS DERNIERES CONCLUSIONS, AVOIR FORMULE LA MOINDRE MISE EN GARDE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE DEROIN, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE ET DONC REPRESENTANT DU MAITRE DE X..., CONNAISSAIT LES VICES DE L'IMMEUBLE ET QUE, PROFESSIONNEL DU BATIMENT, " IL N'ETAIT PAS SANS CONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SA SIGNATURE NON ACCOMPAGNEE DE RESERVES "; QU'ELLE AJOUTE " QU'IL Y A TOUT LIEU DE PENSER QUE CETTE SIGNATURE SANS RESERVE A ETE DONNEE A DESSEIN POUR METTRE LES COPROPRIETAIRES, QUI L'IMPORTUNAIENT DE LEURS PLAINTES, DEVANT LE FAIT ACCOMPLI "; QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE DEROIN, NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION, NE PEUT SERIEUSEMENT PRETENDRE QUE LES ARCHITECTES AURAIENT DU LUI CONSEILLER DE NE PAS SIGNER LE PROCES-VERBAL; QU'EN CONSEQUENCE, L'ARRET QUI N'A PAS STATUE PAR MOTIFS HYPOTHETIQUES, N'ENCOURT PAS LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - QUALITE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - FONDATEUR - ENTREPRENEUR.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - OBLIGATIONS - OBLIGATION DE RESULTAT.
Analyse : UNE COUR D'APPEL, QUI RETIENT QU'AYANT CONSTITUE UNE SOCIETE DANS LE DESSEIN DE FAIRE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER EN VUE DE SA DIVISION EN APPARTEMENTS, UN ENTREPRENEUR A PARTICIPE A LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL ET, APRES AVOIR PRIS L'INITIATIVE DE L'AFFAIRE, EN A ASSURE LE SOIN ET L'A MENEE A BONNE FIN EN ACCOMPLISSANT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, TOUTES LES ACTIONS UTILES A SA REALISATION, PEUT DECIDER QUE CE FONDATEUR A PERSONNELLEMENT AGI COMME PROMOTEUR ET EST, AINSI, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT AU PROFIT DES ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES.