Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1975, 74-13.590, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13590
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-06-25, 1974-06-25
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 25 JUIN 1974), DAME X... AYANT VENDU A LA SOCIETE ALFA QUIMICA Y NAVEGACION (SOCIETE ALFA) UN GROUPE ELECTROGENE, AVEC PROMESSE D'ASSISTANCE TECHNIQUE POUR INSTALLER CE GROUPE A BORD DU BATEAU " BARCAROLLE " APPARTENANT A LADITE SOCIETE, CELLE-CI S'ADRESSA A LA SOCIETE MARINA-BEAULIEU-MEDITERRANEE (SOCIETE BEAULIEU) POUR PROCEDER A L'INSTALLATION EFFECTIVE; QUE, PRETENDANT QUE L'APPAREIL MIS EN PLACE N'AVAIT PAS DONNE SATISFACTION, LA SOCIETE ALFA NE PAYA PAS ENTIEREMENT LE MEMOIRE PRESENTE PAR LA SOCIETE BEAULIEU; QU'IL S'ENSUIVIT UNE SERIE DE DEMANDES EN JUSTICE, SAVOIR : 1° UNE ASSIGNATION PAR LA SOCIETE BEAULIEU DE LA SOCIETE ALFA DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE EN PAIEMENT DU SOLDE DES TRAVAUX; 2° UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, INCIDENTE A CETTE ACTION PRINCIPALE, FORMEE PAR LA SOCIETE ALFA CONTRE LA SOCIETE BEAULIEU EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, ET FONDEE SUR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT PRETENDU DU GROUPE ELECTROGENE, ETANT INDIQUE, EN OUTRE, QUE LE TRIBUNAL, AVANT DE STATUER AU FOND SUR CETTE DOUBLE DEMANDE, NOMMA EXPERT Y... JUGEMENT DU 16 MAI 1972; 3° UNE ASSIGNATION EN REFERE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, PAR LA SOCIETE ALFA, DE LA SOCIETE BEAULIEU ET DE DAME X..., EN NOMINATION D'UN EXPERT, SUIVIE D'UNE ORDONNANCE NOMMANT EN EFFET EXPERT - EN L'ESPECE LE MEME QUE CELUI QUI AVAIT ETE DESIGNE PAR LE JUGEMENT DU 16 MAI 1972 PRECITE; 4° ENFIN, UNE ASSIGNATION PAR LA MEME SOCIETE ALFA DE DAME X... DEVANT LE MEME TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS - ASSIGNATION SE PREVALANT ELLE AUSSI DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU GROUPE ELECTROGENE - AVEC DEMANDE DE JONCTION ENTRE CETTE NOUVELLE INSTANCE ET CELLE VISEE CI-DESSUS SOUS LES NUMEROS 1 ET 2; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR DAME BEZZI A LA DERNIERE DE CES ASSIGNATIONS, EXCEPTION TIREE DE CE QUE DEMANDEUR ET DEFENDEUR Y ETAIENT TOUS DEUX COMMERCANTS, DONC TOUS DEUX JUSTICIABLES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DEUX DEMANDES VISEES CI-DESSOUS SOUS LES NUMEROS 2 ET 4 ETAIENT ETROITEMENT CONNEXES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROROGATION LEGALE DE COMPETENCE DE LA JURIDICTION ORDINAIRE POUR CONNAITRE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, D'UNE AFFAIRE RELEVANT NORMALEMENT D'UNE JURIDICTION D'EXCEPTION, SUPPOSE, COMME CONDITION ESSENTIELLE, QUE LA JURIDICTION ORDINAIRE AVAIT ELLE-MEME COMPETENCE POUR ETRE SAISIE DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ET, QU'A CET EGARD, LES PARTIES DOIVENT ETRE EN MESURE D'INSTITUER UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ENTRE TOUS LES INTERESSES; QU'EN L'ESPECE OU LA PARTIE DEFENDERESSE A LA DEMANDE VISEE CI-DESSUS SOUS LE NUMERO 2 NE PARTICIPAIT PAS AUX DEBATS DE L'INSTANCE NUMERO 4, AUXQUELS ELLE N'AVAIT PAS ETE APPELEE, DAME X... AVAIT SOUTENU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES DEUX DEMANDES PRETENDUMENT CONNEXES, DEMANDES METTANT EGALEMENT EN CAUSE DES PARTIES COMMERCANTES POUR ACTES DE COMMERCE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE CE MOYEN DE DAME X...; QUE, DE PLUS, UNE SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE AVAIT ANTERIEUREMENT PRESCRIT UNE EXPERTISE COMMUNE A TOUTES LES PARTIES, MAIS QUE LES DEUX AFFAIRES N'AVAIT ETE NI PORTEES, NI INSTRUITES SIMULTANEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN, CONTRAIREMENT A LA DECLARATION INEXACTE DES JUGES D'APPEL, QUI ONT AINSI PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE LA CONNEXITE ENTRE LES DEUX DEMANDES VISEES CI-DESSUS SOUS LES NUMEROS 2 ET 4 AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVOQUEE, A SOUVERAINEMENT RETENU, PAR UNE DECISION MOTIVEE, QUE CES DEUX DEMANDES ETAIENT EN EFFET CONNEXES; QUE, LA JURIDICTION SAISIE DE L'INSTANCE NUMERO 4, - LAQUELLE A DONNE LIEU A LA DECISION ATTAQUEE ETANT LE TRIBUNAL DE DROIT COMMUN, L'ARRET A PU DECIDER QUE CETTE JURIDICTION, BIEN QUE N'ETANT PAS LE JUGE NATUREL DES PARTIES, DEVAIT EN L'ESPECE VOIR SA COMPETENCE PROROGEE POUR STATUER, PAR UNE SEULE DECISION, SUR LES DEUX DEMANDES DONT S'AGIT; QU'IL SUIT DE CE QUI PRECEDE QUE L'ARRET ATTAQUE ECHAPPE AUX DIVERSES CRITIQUES DU MOYEN; QUE CELUI-CI EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence matérielle - Détermination - Connexité - Demande de la compétence d'une juridiction de droit commun et du Tribunal de commerce - Compétence de la juridiction de droit commun.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Connexité - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent ratione materiae pour statuer à la fois sur la demande en payement des travaux d'installation d'un groupe électrogène formée par l'installateur à l'encontre de l'acheteur de ce matériel et sur la demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement de cet appareil formée par l'acheteur à l'encontre, d'une part de l'installateur et d'autre part du vendeur, alors que, saisie d'une exception d'incompétence opposée par le vendeur qui soutenait que la procédure l'opposant à l'acheteur relevait de la compétence du Tribunal de commerce, tous deux étant commerçants, la Cour d'appel ayant souverainement retenu que les deux demandes étaient connexes, la connexité étant expressément invoquée devant elle, a pu décider que le tribunal de droit commun, bien que n'étant pas le juge naturel des parties dans l'un des deux litiges, devait voir sa compétence prorogée pour statuer sur les deux demandes par une seule décision.