Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, A DECLARE BOUGUES, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA QU'IL AVAIT DONNEE EN LOCATION AUX EPOUX Y..., X... Z..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DE LA CHUTE QU'A FAITE ESPOSITO A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA BALUSTRADE DU BALCON DE LA PIECE QU'IL OCCUPAIT EN QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE DES EPOUX Y... AU PREMIER ETAGE DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LA VICTIME D'UN DOMMAGE NE PEUT INVOQUER CUMULATIVEMENT LES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CELLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SEULE CETTE DERNIERE POUVANT ETRE INVOQUEE LORSQUE LA VICTIME EST LIEE PAR UNE CONVENTION A L'AUTEUR PRETENDU Z... DU DOMMAGE CAUSE ; QU'IL SOUTIENT ENCORE QUE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL NE PREVOIT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE QUE LORSQUE LA RUINE DE L'IMMEUBLE EST SPONTANEE ET EN TOUT CAS NON PROVOQUEE, ET QU'AU SURPLUS, POUR ARRIVER A LA SOLUTION INCRIMINEE, L'ARRET AURAIT DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS FAIT UNE APPLICATION CUMULATIVE DES REGLES PROPRES A LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A ESTIME A BON DROIT QUE CELLES QUI REGISSENT LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE N'AVAIENT PAS A JOUER EN L'ESPECE, LA QUALITE DE SOUS-LOCATAIRE DES EPOUX Y... N'EMPECHANT PAS ESPOSITO D'AGIR CONTRE BOUGUES EN VERTU DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, CONSTATE UN VICE DE CONSTRUCTION DU GARDE-CORPS DU BALCON CARACTERISE PAR UN ASSEMBLAGE DEFECTUEUX DU MONTANT ET DES BARRES TRANSVERSALES AGGRAVE PAR UN DEFAUT D'ENTRETIEN QUI A FAVORISE LE DEVELOPPEMENT DU MERULE ET DES ATTAQUES DU BOIS ET QUE, AYANT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, EXEMPTE DE DENATURATION, ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA BALUSTRADE AIT EU A SUBIR DE LA PART D'ESPOSITO UNE ACTION OU UNE PRESSION D'UNE FORCE OU D'UNE VIOLENCE ANORMALE, ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ; QU'AINSI AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 66-10279. BOUGUES C/ESPOSITO. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M COSSE MANIERE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COULET ET COPPER ROYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE BATIMENTS RUINE DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION RUPTURE DE LA BALUSTRADE
Sommaire de référence : LE SOUS-LOCATAIRE, VICTIME D'UNE CHUTE CAUSEE, PAR LA RUPTURE DE LA BALUSTRADE DU BALCON DE LA PIECE QU'IL OCCUPAIT, PEUT AGIR CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SUR LES BASES DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE N'AYANT PAS A JOUER EN L'ESPECE.
Analyse : D'UN BALCON. - SOUS-LOCATAIRE VICTIME DE L'ACCIDENT - ACTION EN RESPONSABILITE CONTRACTUELLE CONTRE LE PROPRIETAIRE (NON).