Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 décembre 1981, 80-11.513, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11513
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1980-01-18, 1980-01-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 29 SEPTEMBRE 1975, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" A CEDE A LA SOCIETE "COMPTOIR INDUSTRIEL DES RESTAURANTS D'ENTREPRISES" (SOCIETE CIRE) LA CLIENTELE DU FONDS DE COMMERCE QU'ELLE EXPLOITAIT, QUE, PAR DEUX AUTRES ACTES SOUS SEING PRIVE DE LA MEME DATE, ELLE LUI A SOUS-LOUE LES LOCAUX ET LOUE SON MATERIEL, QU'UNE NOUVELLE CONVENTION DU 26 MARS 1976 AYANT ANNULE CES CONTRATS, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" A RETROUVE L'ENTIERE PROPRIETE DE SON FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" A PAYER A LA SOCIETE "TOUTOLIVES" LE PRIX DE MARCHANDISES COMMANDEES PAR LA SOCIETE CIRE AU COURS DE LA PERIODE OU ELLE EXPLOITAIT CE FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, REPRENANT POSSESSION DE L'ACTIF DE CE FONDS, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" EN REPRENAIT AUSSI LE PASSIF A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE CIRE, QUE LA CONVENTION DU 26 MARS 1976 NE TRAITE PAS DES DETTES CONTRACTEES PAR LA SOCIETE CIRE VIS-A-VIS DE SES FOURNISSEURS ET NE CONTIENT AUCUN ACCORD PRECISANT QUE CETTE SOCIETE CONSERVERA LA CHARGE DE SES DETTES LORSQU'ELLES AURONT ETE CONTRACTEES PENDANT LE TEMPS DE SON EXPLOITATION, QUE, MEME SI LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE A FAIT L'OBJET DE CESSIONS SUCCESSIVES, LES FOURNISSEURS SE SONT TROUVES EN PRESENCE D'UNE MEME ENTREPRISE QUI A FONCTIONNE SANS DISCONTINUER, QUE LE PERSONNEL ET SPECIALEMENT LE PRINCIPAL ANIMATEUR DE L'ENTREPRISE SONT DEMEURES A LA DIRECTION DE CELLE-CI APRES LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" ET LA SOCIETE CIRE ET QU'AYANT ACCEPTE SANS RESERVE DE REPRENDRE LA PROPRIETE ET L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES" EST TENUE DE TOUTES LES DETTES COMMERCIALES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORSQU'A DEFAUT DE CONVENTION CONTRAIRE, LES COMMANDES PASSEES PAR LA SOCIETE CIRE A LA SOCIETE TOUTOLIVES NE POUVAIENT CREER D'OBLIGATIONS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "RESTAURANT DES ENTREPRISES", LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Cession - Annulation - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées par le cessionnaire à l'occasion de l'exploitation - Absence de conventions - Effets.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Fonds de commerce - Cession - Annulation - Responsabilité du propriétaire - Dettes contractées par le cessionnaire à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Analyse : Une Cour d'appel constatant que le propriétaire d'un fonds de commerce avait à la suite d'une résiliation conventionnelle repris possession du fonds qu'il avait précédemment vendu, ne peut, sans violer les dispositions de l'article 1165 du Code civil, condamner le vendeur à payer le montant d'une dette contractée par l'acquéreur pendant la période où il était propriétaire du fonds alors qu'à défaut de convention contraire, les commandes passées par l'acquéreur ne pouvaient créer d'obligations à la charge du vendeur.