Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 27 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-70053
Président : M DE MONTERA

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 JANVIER 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT, DE DIVERSES PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-GERMES-SUR-LOIRE ET APPARTENANT A DAME X..., EPOUSE Y..., NE FAIT PAS MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS, LE 17 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS. N° 66-70 053. DAME Y... C / ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT. DANS LE MEME SENS : 11 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 24, P 19. 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 31, P 23. 6 MAI 1966, BULL 1966, V, N° 60, P 44. 3 JUIN 1966, BULL 1966, V, N° 76, P 55. 21 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 100, P 75.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - DATES - OUVERTURE ET CLOTURE
Analyse : L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.