COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE Y... SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'EN PORTANT PLAINTE CONTRE LUI POUR SUBORNATION DE TEMOIN, SON EPOUSE AVAIT AJOUTE UNE INJURE A CELLES QU'IL AVAIT DEJA ARTICULEES CONTRE ELLE ; QU'EN DEBOUTANT Y... SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DE DIVORCE AINSI ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LES DISPOSITIONS REJETANT LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 26 MAI 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 59-12.440. Y... JULIEN LIONEL C/ DAME X... JEANNE, EPOUSE Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. AVOCATS : MM. LEVY-FALCO ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - PLAINTE POUR SUBORNATION DE TEMOIN CONTRE UN EPOUX
Analyse : LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UNE ABSENCE DE MOTIFS. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET QUI DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DE DIVORCE QU'IL SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, A SAVOIR QU'EN PORTANT PLAINTE CONTRE LUI POUR SUBORNATION DE TEMOIN, SON EPOUSE AVAIT AJOUTE UNE INJURE A CELLES QU'IL AVAIT DEJA ARTICULEES CONTRE ELLE.