Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 avril 1979, 77-10.829, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10829
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1977-02-03, 1977-02-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemanissier

SUR LE QUATRIEME MOYEN, LEQUEL EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 443, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : ; ATTENDU QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES REPRESENTANTS DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES " PUIS EN LEURS OBSERVATIONS, LE MINISTERE PUBLIC ET MADAME R..., REPRESENTANT M. LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE... "; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU AVANT LE DIRECTEUR REGIONAL; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - Audition - Moment - Audition avant l'une des parties - Cassation.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Audition du Ministère public - Moment - Audition avant l'une des parties - Cassation.
Analyse : La règle selon laquelle le Ministère public, partie jointe, a la parole le dernier, et générale et d'ordre public, encourt donc la cassation l'arrêt dont les énonciations font apparaître que le Ministère public a été entendu avant le directeur régional de la sécurité sociale.