Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-40.179, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-40179
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-12-08, 1969-12-08
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 26, 27 ET 31 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 6 MARS 1970 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE RENDU A SON ENCONTRE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS REBOTIER FRERES LE 8 DECEMBRE 1969 ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LEDIT ARRET ; QUE LE MEMOIRE DEPOSE LE 30 AVRIL 1970 N'A PAS ETE SIGNE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI OU PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER, MAIS PAR UN AVOCAT, SANS ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR QUELCONQUE ; QUE, DE PLUS, IL N'A ETE PRODUIT QU'EN UN SEUL EXEMPLAIRE MALGRE LES RECLAMATIONS DU GREFFE ET N'A PU ETRE NOTIFIE AU DEFENDEUR ; QUE LE POURVOI, NON CONFORME AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES, DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : 1) CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - CASSATION - MEMOIRE - SIGNATURE - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI, FORME EN MATIERE PRUD'HOMALE, SI LA DECLARATION DE POURVOI NE FORMULE AUCUN MOYEN ET NE COMPORTE L 'INDICATION D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE QUI AURAIT ETE VIOLEE OU FAUSSEMENT APPLIQUEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, ET SI LE MEMOIRE AMPLIATIF DEPOSE ULTERIEUREMENT N'A ETE SIGNE NI PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI NI PAR UN MANDATAIRE AYANT LEGALEMENT QUALITE POUR LE REPRESENTER, MAIS PAR UN AVOCAT, SANS ALLEGATION DE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR QUELCONQUE.