Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 avril 1990, 87-44.974, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 87-44974
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1987-10-06, 1987-10-06
Président : Président :M. Cochard
Avocats : Avocats :la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, M. Cossa.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse de nature économique l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été employé pendant 18 ans par le groupe GTM entreprise et avait été congédié à la fin du chantier où il travaillait, s'est borné à retenir qu'il n'était pas établi que l'intéressé pouvait être réemployé dans le groupe ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser un motif économique de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Fin de chantier - Impossibilité de reclassement dans le groupe - Nécessité
Sommaire de référence : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Suppression consécutive à des difficultés économiques
Analyse : Un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. En conséquence, ne caractérise pas un motif économique de licenciement l'arrêt qui, pour décider que le congédiement d'un salarié est fondé sur une cause réelle et sérieuse de nature économique, se borne à retenir qu'il n'était pas établi que l'intéressé, employé pendant plus de 18 ans par une société et congédié à la fin d'un chantier où il travaillait, pouvait être réemployé dans cette société.