COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 4, 5 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX A DAME X..., LAQUELLE AVAIT CONTINUE D'OCCUPER UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DE HAFFNER A LYON POSTERIEUREMENT A LA LEVEE DE LA REQUISITION DONT SON MARI ET ELLE AVAIENT BENEFICIE DANS CET APPARTEMENT EN 1948, AU MOTIF QUE LA TRANSFORMATION DE LA REQUISITION ANTERIEURE EN BAIL VERBAL RESULTAIT DE LA DELIVRANCE PAR LE PROPRIETAIRE DE QUITTANCES DE LOYER, DU PAYEMENT ANNUEL DU DROIT D'ENREGISTREMENT DU BAIL VERBAL, AINSI QUE DE LA DELIVRANCE DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE; ALORS QUE SELON LE POURVOI LA NOVATION DE LA REQUISITION EN LOCATION AMIABLE NE SE PRESUMANT, PAS, NE POUVAIT SE DEDUIRE NI DES TERMES DE "LOYERS" OU DE "LOCATION" EMPLOYES PAR LE PROPRIETAIRE A L'OCCASION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION NI DE L'ENREGISTREMENT D'UN PRETENDU BAIL VERBAL, CET ENREGISTREMENT ETANT OBLIGATOIRE POUR TOUTES LES PROROGATIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES DE JOUISSANCE, NI MEME DE L'APPLICATION DU DECOMPTE DE LA SURFACE CORRIGEE, SERVANT A DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION; MAIS ATTENDU QUE SI LA PRODUCTION DE QUITTANCES LIBELLEES "LOYER" PAR UN OCCUPANT AYANT BENEFICIE D'UNE REQUISITION, NON PLUS QUE CELLE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ADRESSE PAR LE PROPRIETAIRE A CET OCCUPANT NE SUFFISENT PAS, A ELLES SEULES, A ETABLIR QU'UN CONTRAT DE LOCATION, SE SOIT SUBSTITUE A UNE REQUISITION DANS LES RAPPORTS ENTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET L'OCCUPANT, LA PREUVE DE CE FAIT PEUT RESULTER DES DECLARATIONS DE BAIL VERBAL, CONCERNANT LES LOCAUX HABITES PAR CET OCCUPANT, FAITES EN OUTRE ANNULLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE ET DU REMBOURSEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT PERCUS A CE TITRE, PAR L'OCCUPANT AU PROPRIETAIRE, ALORS QUE CES DECLARATIONS N'ETAIENT PAS ENCORE OBLIGATOIRES; QU'EN CONSTATANT QUE LES DECLARATIONS DE BAIL VERBAL AVAIENT ETE DANS LA PRESENTE AFFAIRE, SOUSCRITES "TOUS LES ANS" PAR LE PROPRIETAIRE A L'ENREGISTREMENT AU NOM DES DEUX EPOUX X... D'ABORD, PUIS AU NOM DE DAME BOUILLET Y... (DONC TRES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE 58-1440 DU 31 DECEMBRE 1958), LES JUGES D'APPEL, RETENANT L'ENSEMBLE DE CES FAITS, ONT PU, SANS VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, ESTIMER DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION QUE DAME X..., N'ETAIT PAS OCCUPANTE SANS TITRE, MAIS TITULAIRE D'UN CONTRAT VERBAL DE LOCATION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-20 065. HAFFNER C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LATRILLE AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCATS : MM CHAREYRE ET COULET. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 787, P 591; 3 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 502, P 355.

Sommaire principal : REQUISITION DE LOGEMENT - NOVATION EN LOCATION - CONDITIONS
Analyse : SI LA PRODUCTION DE QUITTANCES LIBELLEES LOYERS PAR UN OCCUPANT AYANT BENEFICIE D'UNE REQUISITION, NON PLUS QUE CELLE D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ADRESSE PAR LE PROPRIETAIRE A CET OCCUPANT, NE SUFFISENT PAS, A ELLES SEULES, A ETABLIR QU'UN CONTRAT DE LOCATION SE SOIT SUBSTITUE A UNE REQUISITION DANS LES RAPPORTS ENTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ET L'OCCUPANT, LA PREUVE DE CE FAIT PEUT RESULTER DES DECLARATIONS DE BAIL VERBAL, CONCERNANT LES LOCAUX HABITES PAR CET OCCUPANT, FAITES EN OUTRE ANNUELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE, ET DU REMBOURSEMENT PAR L'OCCUPANT AU PROPRIETAIRE DES DROITS D'ENREGISTREMENT PERCUS A CE TITRE ALORS QUE CES DECLARATIONS N'ETAIENT PAS ENCORE OBLIGATOIRES