Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE, SUIVANT ACTE DU 27 SEPTEMBRE 1919, RAPHAEL Y... A DONNE EN LOCATION UN IMMEUBLE SIS A ..., A LA SOCIETE ANONYME OLYMPIA, QUI Y A EXPLOITE UN CINEMA ; QUE, CE BAIL, CONSENTI POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1919, AVEC POSSIBILITE DE PROLONGATION DE 15 ANS, DEVAIT VENIR A EXPIRATION LE 30 SEPTEMBRE 1964, LA SOCIETE LOCATAIRE EN A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT LE 29 JUIN 1964 ; QUE, LE BAILLEUR ETANT DECEDE ET L'IMMEUBLE ETANT DEVENU LA PROPRIETE INDIVISE DE SES HERITIERS, ROGER Y... EN A ETE DECLARE ADJUDICATAIRE, PAR JUGEMENT DU 22 JUILLET 1964, ET A REFUSE LE RENOUVELLEMENT EN SOUTENANT QUE LE BAIL ETAIT EMPHYTEOTIQUE, DONC EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE LE BAIL N'A PAS CE CARACTERE, QU'IL EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DUDIT DECRET ET QUE LA SOCIETE OLYMPIA A DROIT AU RENOUVELLEMENT, ET NOMME UN EXPERT X... RECHERCHER TOUS ELEMENTS D'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QUE, Y... AYANT SOUTENU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHAIT AU JUGEMENT D'ADJUDICATION PRECITE QUI AVAIT VALIDE ET INSERE A LA SUITE DU CAHIER DES CHARGES, COMME REGULIER ET JUSTE AU FOND, LE DIRE D'UN DES COINDIVISAIRES, AFFIRMANT QUE LE BAIL ETAIT EMPHYTEOTIQUE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR REJETER CETTE EXCEPTION, RETENU QUE LE BIEN FONDE DU DIRE NE RESSORTAIT QUE DES MOTIFS, ET NON DU DISPOSITIF, DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ET QU'EN OUTRE CE MEME DIRE SE TROUVAIT - EN CONTRADICTION AVEC LE DIRE, EGALEMENT VALIDE, DE LA SOCIETE OLYMPIA, ALORS, SELON LE POURVOI QUE LESDITS MOTIFS ETAIENT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT D'ADJUDICATION ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE CELUI-CI EN DECLARANT CONTRADICTOIRES LES DIRES DES DEUX PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA VALIDATION D'UN DIRE EQUIVAUT A UN DONNE ACTE ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUR LE FOND DU DROIT, DES LORS QU'AUCUN DEBAT NE S'EST INSTAURE SUR LES PRETENTIONS DE SON AUTEUR ET QUE CELLES-CI SONT CONTREDITES PAR UN AUTRE DIRE EGALEMENT VALIDE ET QUE LE DIRE N'A D'AUTRE OBJET QUE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DES ENCHERISSEURS L'EXACTE SITUATION DU BIEN VENDU, LA NATURE ET L'ETENDUE DES DROITS MIS EN VENTE, COMME CELLE DES DROITS ALLEGUES, QUE L'ADJUDICATAIRE NE POURRA MECONNAITRE, L'ARRET RELEVE QUE, SI LE TRIBUNAL, SAISI DE PLUSIEURS DIRES CONTRADICTOIRES, LES A, ASSEZ CURIEUSEMENT, DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, DECLARES JUSTES AU FOND, IL S'EST BORNE, DANS LE DISPOSITIF, A CONSTATER QU'ILS ETAIENT VALIDES ET INSERES A LA SUITE DU CAHIER DES CHARGES ET A AINSI INSERE AUSSI BIEN LE DIRE DES EPOUX Y... SUIVANT LEQUEL ILS CONSIDERENT QUE LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE OLYMPIA EST EMPHYTEOTIQUE, QUE CELUI DE LA SOCIETE OLYMPIA ENTENDANT PORTER A LA CONNAISSANCE DE QUICONQUE QU'UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DANS LES TERMES ET CONDITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, A ETE SIGNIFIEE ; QUE LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT, SANS DENATURER LE JUGEMENT INVOQUE, QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE EMPHYTEOTIQUE DU BAIL LIANT LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-13 686. Y... C/ SA OLYMPIA. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CAIL. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 108, P 77.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE DONNE ACTE ADJUDICATION CAHIER DES CHARGES DIRES VALIDATION
Sommaire de référence : SPECIALEMENT, L'INSERTION A LA SUITE DU CAHIER DES CHARGES D'UN DIRE VALIDE AFFIRMANT QU'UN BAIL EST EMPHYTEOTIQUE N'A PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DES LORS QUE LE DISPOSITIF DU JUGEMENT NE SE PRONONCE PAS SUR LE BIEN FONDE DE CE DIRE.
Analyse : LA VALIDATION D'UN DIRE EQUIVAUT A UN DONNE ACTE, ET NE CONSTITUE PAS UNE DECISION SUR LE FOND DU DROIT, DES LORS QU'AUCUN DEBAT NE S'EST INSTAURE SUR LES PRETENTIONS DE SON AUTEUR, D'AILLEURS CONTREDITES PAR UN AUTRE DIRE EGALEMENT VALIDE.