Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-14.403, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-14403
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-05-10, 1984-05-10
Président : Président :M. Donnadieu, Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Avocats :la Société civile professionnelle Desaché et Gatineau et M. Foussard

Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant refusé conformément à l'avis de la commission professionnelle d'affilier au régime général par application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité société (ancien) M. Istvan X... à raison de son activité de céramiste, la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir admis l'assujettissement de l'intéressé audit régime en qualité d'artiste alors que les articles manufacturés, même décorés et signés par l'artiste, ne constituant pas forcément des oeuvres d'art originales, seuls les spécialistes composant les commissions professionnelles instituées par la loi peuvent valablement porter une appréciation à cet égard et que la commission professionnelle ayant émis à deux reprises en pleine connaissance de cause un avis défavorable à l'affiliation de M. X..., la Cour d 'appel ne pouvait substituer son avis à celui de ladite commission qui s'imposait à la caisse sans violer les articles L. 613-1 du Code de la sécurité sociale et 1er du décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977 ; Mais attendu que la Cour d'appel énonce à bon droit que l'avis de la commission instituée par les textes précités est donné à titre consultatif sans pouvoir lier les parties et que la loi ne pose aucune autre condition à l'assujettissement au régime général que celle d'être l'auteur d'oeuvres originales en exemplaire unique, entièrement exécutées de la main de l'artiste et signées de lui ; qu'ayant constaté que les oeuvres exécutées par M. X... répondaient à cette définition, la Cour d'appel en a exactement déduit, quel que soit l'avis émis par la commission de la branche des arts graphiques et plastiques, que cet artiste céramiste relevait du régime général de la sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes auteurs (loi du 31 décembre 1975) - Céramiste
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Artistes auteurs (loi du 31 décembre 1975) - Conditions - Commission de professionnalité - Avis - Portée
Analyse : L'avis de la commission instituée par les articles L. 613-1 du Code de la Sécurité sociale et 1er du décret n° 77-1195 du 25 octobre 1977 est donné à titre consultatif sans pouvoir lier les parties et la loi ne pose aucune autre condition à l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale d'un artiste relevant de la branche des arts graphiques et plastiques que celle d'être l'auteur d'oeuvres originales en exemplaire unique, entièrement exécutées de sa main et signées par lui. . Par suite, dès lors qu'une Cour d'appel constate que les oeuvres exécutées par un céramiste répondaient à cette définition, elle en déduit exactement, quel que soit l'avis émis par la commission de la branche considérée, qu'il relevait du régime général.