Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 mars 1984, 83-70.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-70056
Décision attaquée : Cour d'appel Paris, Chambre des Appels d'expropriations, 1982-09-24, 1982-09-24
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 13-12 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE LES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION NE PEUVENT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR CETTE MESURE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 SEPTEMBRE 1982) QUE LES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION FRAPPE PAR UNE EXPROPRIATION ONT DEMANDE UNE INDEMNITE POUR DEPRECIATION D'UN VASTE JARDIN D'AGREMENT FRAPPE D'IMPOSSIBILITE DE CONSTRUIRE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU NOUVEAU BATIMENT DANS LE JARDIN AVAIT ETE REFUSE EN RAISON DE SON CLASSEMENT, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE LE 23 OCTOBRE 1977 EN "ESPACE BOISE A CONSERVER OU TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE EST INTERDITE", ENONCE "QUE LE PREJUDICE, RESULTANT DE L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE POUR LES EXPROPRIES, DE POURSUIVRE L'UTILISATION D'UN IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION EN COMMUN, N'EST PAS NE DE LA SERVITUDE D'URBANISME QUI PROHIBE TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE MAIS TOLERE LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES ; QUE CETTE IMPOSSIBILITE DECOULE IMMEDIATEMENT DE L'EXPROPRIATION QUI ENTRAINE LA DISPARITION DE LA CONSTRUCTION EXISTANTE, ALORS QU'AUPARAVANT, NONOBSTANT LE REGLEMENT D'OCCUPATION DES SOLS EN VIGUEUR, LES EXPROPRIES JOUISSAIENT D'UN ENSEMBLE D'HABITATION HOMOGENE ET PARTICULIEREMENT AVANTAGEUX" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE RETENU N'EST PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'EXPROPRIATION MAIS RESULTE D'UNE INTERDICTION PREEXISTANTE DE CONSTRUIRE FIGURANT AU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice direct - Expropriation partielle - Dépréciation de la partie non expropriée - Terrain frappé d'une interdiction de construire par le plan d'occupation des sols.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnités accessoires - Indemnité de dépréciation - Terrain frappé d'une interdiction de construire par le plan d'occupation des sols.
Analyse : N'est pas la conséquence directe de l'expropriation et ne peut donner lieu à indemnisation le dommage qui résulte, pour les copropriétaires d'un immeuble d'habitation faisant l'objet de l'expropriation, de l'interdiction préexistente, figurant au plan d'occupation des sols, d'ériger toute construction nouvelle dans le vaste jardin d'agrément attenant à cet immeuble.