Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTIN, CHARCUTIER A MONTLUCON, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR LUI DUES A L'OCCASION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE QUI LE LIAIT A DEMOISELLE X... DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI (SMIG), AU MOTIF QUE L'APPRENTISSAGE D'UNE VENDEUSE DANS LA PROFESSION DE LA CHARCUTERIE NE DEVAIT PAS DURER PLUS DE SIX MOIS, ALORS QUE L'EXISTENCE ET LA VALIDITE DU CONTRAT N'ETANT PAS CONTESTEES LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE OBLIGATOIREMENT CALCULEES SUR LE SALAIRE QU'IL PREVOYAIT, ET QUE, PAR AILLEURS, LA COMMISSION N'AVAIT PAS QUALITE POUR MODIFIER ARBITRAIREMENT LA DUREE ET LA STIPULATION DE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE QUE CHRISTIN, CHARCUTIER A MONTLUCON, AVAIT ENGAGE COMME APPRENTIE DEMOISELLE X... PAR CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'UNE DUREE DE DEUX ANS ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) AVAIT SOUTENU QU'EN RAISON DU TRAVAIL REELLEMENT CONFIE A CETTE APPRENTIE, LA DUREE NORMALE DE SON APPRENTISSAGE NE POUVAIT EXCEDER SIX MOIS, ET, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, AVAIT EN CONSEQUENCE, RECLAME A CHRISTIN UN COMPLEMENT DE COTISATIONS CALCULE SUR LA BASE DU SMIG AVEC ABATTEMENT POUR L'AGE ; QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LA NATURE DU TRAVAIL EFFECTUE PAR DEMOISELLE X... ONT CONSTATE QUE CELLE-CI ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE VENDEUSE AU MAGASIN DE DETAIL ; QU'ELLE PRESENTAIT AUX CLIENTS LES ARTICLES, EN CALCULAIT LE PRIX, LES EMPAQUETAIT ET NE PROCEDAIT QU'A DES DECOUPAGES SIMPLES ET COURANTS ; QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS SUIVI DE COURS THEORIQUES DE FORMATION PROFESSIONNELLE, QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA DUREE DE DEUX ANS D'APPRENTISSAGE STIPULEE AU CONTRAT CONSTITUANT UNE MANOEUVRE RESTREIGNANT ABUSIVEMENT LES CHARGES SOCIALES DE L'EMPLOYEUR CELUI-CI NE POUVAIT S'EN PREVALOIR A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE, ET QUE, COMPTE TENU DE LA QUALIFICATION REELLE DES CONVENTIONS AYANT LIE LES PARTIES, LES COTISATIONS RECLAMEES PAR L'URSSAF ETAIENT DUES ; QUE LA DECISION SE TROUVE, DES LORS, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 FEVRIER 1965 ; PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE MOULINS ; N° 65-11 491. CHRISTIN C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ALLIER. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : 9 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 579, P 483.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - DUREE - DUREE PRECISEE PAR LE CONTRAT - CONTESTATION PAR LA CAISSE - EFFET
Analyse : LES JUGES QUI ESTIMENT QU'EN EGARD A LA NATURE DU TRAVAIL EFFECTUE ET A L'ABSENCE DE FORMATION PROFESSIONNELLE THEORIQUE, LA DUREE D'APPRENTISSAGE STIPULEE AU CONTRAT LIANT UN COMMERCANT A L'UN DE SES PREPOSES CONSTITUE UNE MANOEUVRE RESTREIGNANT ABUSIVEMENT LES CHARGES SOCIALES DE L'EMPLOYEUR, PEUVENT VALABLEMENT DECIDER QUE CELUI-CI NE PEUT S'EN PREVALOIR A L'EGARD DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE L'U.R.S.S.A.F. EST FONDEE A CALCULER LES COTISATIONS SUR LA BASE DU S.M.I.G.