Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE BARTHELEMY, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DU BETON ARME COMPRIME, DITE SABAC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT QUE SON ACTIVITE DEVAIT SE BORNER A VISITER LA CLIENTELE ET QUE SI, PAR LA SUITE, IL AVAIT EFFECTUE PARTIELLEMENT ET GRATUITEMENT DES TRAVAUX DE BUREAU POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, IL N'AVAIT PU S'AGIR QUE D'UN TRAVAIL ANNEXE DEPENDANT ETROITEMENT DE SA FONCTION PRINCIPALE DE REPRESENTANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE BARTHELEMY PERCEVAIT UNIQUEMENT UNE REMUNERATION FIXE ET QU'IL DEVAIT ASSURER CHAQUE JOUR UNE DEMI-JOURNEE DE TRAVAIL DE BUREAU POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, AU COURS DE LAQUELLE IL S'OCCUPAIT DE LA FACTURATION ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE DES LORS QUE LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EXIGE DU REPRESENTANT STATUTAIRE QU'IL EXERCE SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, BARTHELEMY QUI N'AVAIT PAS REMPLI CETTE CONDITION ESSENTIELLE NE POUVAIT PAS PRETENDRE RECEVOIR UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BARTHELEMY FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR ELEVE A 7059,60 FRANCS LE MONTANT DES SOMMES PAR LUI PERCUES A TITRE D'AVANCES QU'IL DEVAIT REMBOURSER A SON EMPLOYEUR, EN ADOPTANT L'UNE DES HYPOTHESES PROPOSEES PAR L'EXPERT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA RAISON QUI LUI FAISAIT CHOISIR CETTE HYPOTHESE PLUTOT QUE CELLE, PLUS AVANTAGEUSE POUR LUI, RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR AUGMENTER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR BARTHELEMY A SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AVAIENT ETE INEXACTEMENT QUALIFIES DE FRAIS DE DEPLACEMENT DES SOMMES QUI, EN REALITE, SE RAPPORTAIENT A DES PRELEVEMENTS FAITS PAR CE SALARIE AVANT L'ETABLISSEMENT DEFINITIF DE SON COMPTE ; QU'IL EN RESULTE QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT MOTIVE LEUR DECISION DU CHEF VISE PAR LE SECOND MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 65-40 337 BARTHELEMY C/ SOCIETE SABAC PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M GEORGE A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 152, P 102

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - DOUBLE ACTIVITE - REPRESENTANT S'OCCUPANT DE LA FACTURATION
Analyse : EN CONSTATANT QU'UN REPRESENTANT PERCEVAIT UNIQUEMENT UNE REMUNERATION FIXE ET DEVAIT ASSURER CHAQUE JOUR POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, UNE DEMI-JOURNEE DE TRAVAIL DE BUREAU, AU COURS DE LAQUELLE IL S'OCCUPAIT DE LA FACTURATION, UN ARRET DECIDE JUSTEMENT QUE L'INTERESSE, QUI N'EXERCAIT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.