Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 8 FEVRIER 1967) D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS QUI, PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1966, A PRONONCE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "IMPRIMERIE DE L'INDEPEDANCE" (ICANO) ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT EST CELUI DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE, FIXE PAR SES STATUTS, SIEGE QUI NE SE CONFOND PAS AVEC LE LIEU OU LA SOCIETE EXERCE SON ACTIVITE, ALORS SURTOUT QUE LA SOCIETE ICANO A CONSERVE AU SIEGE SOCIAL DE NOGENT-SUR-MARNE SA COMPTABILITE, QUE LA MAJORITE DE SES CLIENTS EST DANS LA REGION PARISIENNE AINSI QU'ELLE L'A SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS TRES DETAILLEES AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS A ETE RETENUE ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'APRES AVOIR ACQUIS EN 1963 L'IMPRIMERIE SISE A MONTARGIS, ..., LA SOCIETE ICANO EXERCAIT UNIQUEMENT EN CE LIEU SON COMMERCE D'IMPRESSION EDITION ET QU'ELLE NE POSSEDAIT AUCUN AUTRE ETABLISSEMENT D'EXPLOITATION ; QU'ELLE RELEVE QUE L'HUISSIER REQUIS PAR LE SYNDIC A, EN 1966, TROUVE AU SIEGE SOCIAL DE NOGENT-SUR-MARNE "L'EMPLOYEE D'UNE AUTRE SOCIETE QUI DECLARA QUE LA SOCIETE ICANO AVAIT DEMENAGE DEPUIS TROIS ANS ENVIRON" ; QU'ELLE AJOUTE QUE LE SYNDIC A COMMUNIQUE UNE IMPORTANTE CORRESPONDANCE DEMONTRANT QUE CLIENTS ET FOURNISSEURS, MEME LORSQU'ILS HABITAIENT LA REGION PARISIENNE, S'ADRESSAIENT A MONTARGIS, RUE BERNE BELLECOUR, ET QU'IL N'EST JUSTIFIE DU PAYEMENT D'AUCUN SALAIRE AU SIEGE SOCIAL PRETENDU ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DEPUIS 1963, CETTE SOCIETE AVAIT EN FAIT TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL A MONTARGIS, OU SE TROUVENT CONCENTREES SA DIRECTION, SON ADMINISTRATION AINSI QUE L'IMPRIMERIE QU'ELLE EXPLOITE ET QU'EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTARGIS SE TROUVAIT COMPETENT POUR STATUER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE ICANO ALORS QUE, SELON LE POURVOI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL TRES DETAILLEES AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LADITE SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR EN PREMIER LIEU QUE LES CAUSES DES DEUX ASSIGNATIONS DE L'URSSAF ONT ETE REGLEES, L'URSSAF L'AYANT RECONNU ELLE-MEME EN FAISANT RADIER FIN NOVEMBRE 1965 LES INSCRIPTIONS DE PRIVILEGE QU'ELLE AVAIT PRISES AU REGISTRE DU COMMERCE DU TRIBUNAL DE LA SEINE ET EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE ICANO A BIEN DEPOSE SON BILAN A PARIS, LIEU DU SIEGE SOCIAL ET DANS LA QUINZAINE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS ; QU'EN RAISON DE CE VICE EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, L'ARRET NE SAURAIT ECHAPPER A LA CASSATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AU VU DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, IL N'ETAIT "PAS JUSTIFIE DE CE QUE LES CAUSES DES ASSIGNATIONS EN FAILLITE DELIVREES A LA REQUETE DE L'URSSAF ONT ETE ETEINTES PAR PAYEMENT" ; QUE D'AUTRE PART, ELLE CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA SOCIETE ICANO SI ELLE A EFFECTUE SA DECLARATION DE CESSATION DE PAYEMENT LE 22 AVRIL 1966 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, NE L'A PAS FAIT DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 437 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LA SOCIETE DEBITRICE NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE EST DE DROIT, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN DE PRONONCER NON LE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS LA FAILLITE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-12.217. SOCIETE ICANO C/ GARNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORRE. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : COM., 17 AVRIL 1967, BULL. 1967, III, N° 147 (2°), P. 147 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE SOCIETE SIEGE SOCIAL CHANGEMENT
Analyse : 1 ESTIMANT SOUVERAINEMENT AU VU DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'UNE SOCIETE AVAIT EN FAIT TRANSFERER SON SIEGE SOCIAL DANS UNE VILLE OU SE TROUVENT CONCENTREES SA DIRECTION, SON ADMINISTRATION ET SON ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT A BON DROIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE POUR CONNAITRE DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE.