Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1971, 70-10.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10619
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-11-26, 1969-11-26
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LABBE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A GARANTIR SON ASSURE, L'ENTREPRENEUR ZAULI, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A LA SUITE DES DESORDRES SURVENUS A LA FACADE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BASTILLE SAINT-SABIN AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES, ALORS QUE, LA POLICE D'ASSURANCE STIPULANT FORMELLEMENT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A CETTE RECEPTION, QUI SERAIT, SELON LE MOYEN, CELLE OU LEGALEMENT TOUTE PERTE DE LA CHOSE SERAIT POUR L'ENTREPRENEUR, GARANTIE PAR LES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES DUDIT ENTREPRENEUR, IL N'AURAIT PAS APPARTENU AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE SUBSTITUER D'OFFICE, A CETTE ASSURANCE DE DOMMAGES, UNE PRETENDUE ASSURANCE DE RESPONSABILITE OUVRANT AU MAITRE DE X... UNE ACTION DIRECTE, CE QU'ILS SE SERAIENT D'AILLEURS AUTORISES A FAIRE DE FACON ARBITRAIRE, EN SE BORNANT A AFFIRMER L'OBLIGATION QU'ILS AURAIENT IMPOSEE A L'ASSUREUR CONTRE LES TERMES EXPRES DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE INVOQUEE PAR LA MUTUELLE GARANTISSAIT, "POUR LES SINISTRES SURVENUS AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR L'OUVRAGE EN CONSTRUCTION" ; QU'APPLIQUANT CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET NE L'A PAS CONDAMNE POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, A, SANS LA DENATURER, DETERMINE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION AVANT LEUR RECEPTION.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - ASSURANCE - CLAUSE DE GARANTIE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES - DENATURATION (NON).
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LES DECISIONS QUI, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANT UN ENTREPRENEUR A FOURNIR SA GARANTIE A L'OCCASION DE DESORDRES CONSTATES A UN IMMEUBLE AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX, ENONCE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE INVOQUEE PAR L'ASSUREUR GARANTISSAIT "POUR LES SINISTRES SURVENUS AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR L'OUVRAGE EN CONSTRUCTION" RELEVE, APPLIQUANT CETTE CLAUSE, LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR SANS LE CONDAMNER POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET DETERMINE AINSI, SANS LA DENATURER, LA PORTEE DE LA DISPOSITION LITIGIEUSE, EN EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES A LA CAUSE.