Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE JACQUET TENAIT D'UN PARENT A QUI IL AVAIT ETE REMIS EN GARDE PAR UN GENDARME, QUI L'AVAIT LUI-MEME TROUVE ERRANT DANS LA RUE, UN CHIEN "COCKER" ; QUE COLLAS PRETENDANT QUE CE CHIEN LUI APPARTENAIT A EXERCE L'ACTION EN REVENDICATION ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE BIEN QUE L'ACTION EUT ETE EXERCEE PLUS DE TROIS ANS APRES LA PERTE DU CHIEN, AUX MOTIFS QUE COLLAS AVAIT FAIT SOMMATION INTERPELLATIVE DE RESTITUER AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ET QUE JACQUET, ETANT POSSESSEUR DE MAUVAISE FOI, LE PROPRIETAIRE AVAIT LE DROIT DE REVENDIQUER PENDANT TRENTE ANS ALORS QUE LA SOMMATION ETAIT INOPERANTE POUR INTERROMPRE OU SUSPENDRE LE DELAI ET QUE JACQUET N'ETAIT PAS DE MAUVAISE FOI, PUISQU'IL IGNORAIT QUE LE CHIEN AVAIT ETE PERDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE JACQUET "N'IGNORAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHIEN TROUVE ET QUE LES EXPLICATIONS MENSONGERES QU'IL A DONNEES DES L'ABORD SUR L'ACQUISITION PRETENDUE QU'IL EN AURAIT FAITE A PARIS EXCLUENT SA BONNE FOI" ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, IL A PU, ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS INOPERANTS, JUSTIFIER LA RECEVABILITE DE L'ACTION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE JACQUET A PRETENDU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LE CHIEN QU'IL AVAIT RECUEILLI ETAIT MORT LE 1ER JUILLET 1957 ; QUE LE POURVOI LEUR REPROCHE DE S'ETRE CONTREDITS ET D'AVOIR OPERE ENTRE LES PARTIES "UNE DIFFERENCE DE TRAITEMENT INADMISSIBLE", EN REFUSANT D'ACCORDER CREDIT AUX MOYENS DE PREUVE PROPOSES PAR JACQUET, AFIN D'ETABLIR QUE LE CHIEN MORT ETAIT BIEN CELUI QUI LUI ETAIT RECLAME, ALORS QU'ILS AVAIENT ADMIS LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES INVOQUES PAR COLLAS POUR DEMONTRER QUE LE CHIEN RETENU PAR JACQUET ETAIT BIEN CELUI QU'IL AVAIT PERDU ; MAIS ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES SUR LA FOI ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION ET ECHAPPE AU CONTROLE DU LA COUR DE CASSATION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST SOUTENU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A COLLAS POUR PRIVATION DE LA JOUISSANCE DE SON CHIEN SANS CONSTATER QUE LA RESISTANCE DE JACQUET A RENDRE L'ANIMAL CONSTITUAIT UNE FAUTE GENERATRICE DE RESPONSABILITE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET A RETENU LA MAUVAISE FOI DE JACQUET ET SA PERSISTANCE A CONSERVER LE CHIEN APRES QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE EUSSENT AFFIRME QU'IL APPARTENAIT A COLLAS ET APRES QUE CELUI-CI EUT FAIT SOMMATION DE RESTITUER ; QU'IL A PU A BON DROIT LE DIRE RESPONSABLE DE CE CHEF, D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-12.869. JACQUET C/ COLLAS. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 6 NOVEMBRE 1951, BULL. 1951, I, NO 288, P. 226.

Sommaire principal : 1° PROPRIETE - MEUBLES - ARTICLES 2279 DU CODE CIVIL - PERTE OU VOL - REVENDICATION - DELAI - MAUVAISE FOI DU POSSESSEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE LA RECEVABILITE D'UNE ACTION EN REVENDICATION CONCERNANT UN CHIEN QUI AVAIT ETE PERDU, BIEN QUE CELLE-CI AIT ETE EXERCEE PLUS DE TROIS ANS APRES LA PERTE DE L'ANIMAL, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LE DEFENDEUR N'IGNORAIT PAS QU'IL S'AGISSAIT D'UN CHIEN TROUVE ET QU'ILS ONT ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LES EXPLICATIONS MENSONGERES QU'IL A DONNEES SUR UNE PRETENDUE ACQUISITION EXCLUENT SA BONNE FOI