Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1977, 76-10.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10621
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1975-11-07, 1975-11-07
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1975), LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE LE GLOBE DONT DELLA X... ETAIT ADMINISTRATEUR, ET A LAQUELLE LES LIQUIDATIONS DES BIENS DES SOCIETES FRANCE DISTRIBUTION, DONT DAME DELLA X... ETAIT LA GERANTE ET DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES DRUGSTORES DE STRASBOURG ONT ETE DECLAREES COMMUNES, A ASSIGNE DELLA X... ET DAME DELLA X... EN PAIEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF COMMUNE A CES TROIS SOCIETES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DELLA X... A SUPPORTER LE PASSIF A CONCURRENCE DE 150.000 FRANCS, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE DELLA X... RECONNAISSAIT AVOIR PROCEDE A DES PRELEVEMENTS DE PRES DE 500.000 FRANCS, ALORS QUE, D'UNE PART, DANS SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DELLA X... RECONNAISSAIT AVOIR PRELEVE POUR LA PERIODE CONSIDEREE UNE SOMME DE 493.214,69 FRANCS, IL PRECISAIT L'AFFECTATION REELLE DE CE PRELEVEMENT QUI AVAIT SERVI A ACQUERIR UNE CREANCE SUR LA SOCIETE, ET EXPOSAIT QU'IL N'EN AVAIT PAS PERSONNELLEMENT PROFITE, PUISQUE DEVENU LUI-MEME CREANCIER DE LA SOCIETE, IL AVAIT RENONCE A TOUTE PRODUCTION AU PASSIF ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CES CONCLUSIONS QUI CONSTITUAIENT UN AVEU JUDICIAIRE, NE POUVAIT LE DIVISER CONTRE CELUI QUI L'AVAIT FAIT EN RETENANT UNIQUEMENT LA RECONNAISSANCE DU PRELEVEMENT SANS VIOLER L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LE MONTANT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES DANS LA TRESORERIE DE LA SOCIETE S'ETABLIT A 493.214,69 FRANCS, QUE L'ON RECHERCHERAIT VAINEMENT DU RESTE L'ORIGINE DE LA TRESORERIE DU GLOBE QUI AURAIT PERMIS A DELLA X... DE PRELEVER DES SOMMES AUSSI IMPORTANTES QU'IL CONVIENT EGALEMENT DE RAPPELER L'AFFECTATION REELLE DU MONTANT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR DELLA Y... QUE CEUX EFFECTUES PAR FEUILLAS ET GUILLEMINOT ; QUE LE SYNDIC A RAPPELE QU'EN MARS 1971, LA SCAC AVAIT CEDE A DELLA X..., FEUILLAS ET GUILLEMINOT, LA CREANCE QU'ELLE POSSEDAIT DANS LA SOCIETE LE GLOBE ; QUE LE PRIX DE CESSION ET LES MODALITES DE PAIEMENT ONT ETE CI-DESSUS RAPPELES ; QUE LA CREANCE DE LA SCAC QUI A FAIT L'OBJET DE LA CESSION EST INDISCUTABLE OU TOUT AU MOINS N'A JAMAIS ETE CONTESTEE PAR LE SYNDIC ; QUE, PRECISEMENT, LES PRELEVEMENTS EFFECTUES PAR DELLA X..., FEUILLAS ET GUILLEMINOT ONT ETE UTILISES AU REGLEMENT DE CETTE CREANCE ; QUE LA JUSTIFICATION EN EST AISE, MAIS QUE LA SOMME PRELEVEE CORRESPOND TRES APPROXIMATIVEMENT A CELLE REGLEE PAR DELLA X..., FEUILLAS ET GUILLEMINOT A LA SCAC LA LEGERE DIFFERENCE CORRESPONDANT AU REGLEMENT D'AUTRES FRAIS NOTAMMENT LES REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE GESTION ; QUE DELLA X... N'A NULLEMENT PROFITE DE CES PRELEVEMENTS QUI ONT SERVI UNIQUEMENT AU REGLEMENT DU CREANCIER DE LA SOCIETE LE GLOBE, QU'IL N'A PAS BENEFICIE DU FAIT DE LA CESSION DE CREANCE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE PAR LA SCAC, PUISQUE, D'UNE PART, LES PRELEVEMENTS EFFECTUES ONT SERVI AU REGLEMENT PARTIEL DE LA CREANCE DE LA SCAC ET QUE, D'AUTRE PART, DELLA X... A RENONCE A TOUTE PRODUCTION AU PASSIF DE LA SOCIETE LE GLOBE ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE PRECISE PAS DANS QUELLES CONDITIONS L'ADMINISTRATEUR A PU EFFECTUER DE TELS PRELEVEMENTS DANS LA TRESORERIE DE LA SOCIETE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LE MOYEN QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR UNE DECISION MOTIVEE, QUE DELLA X... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DAME DELLA X..., GERANTE DE LA SOCIETE FRANCE DISTRIBUTION A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF RESULTANT DE LA LIQUIDATION DES BIENS AVEC MASSE COMMUNE DE TROIS SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE DAME DELLA X... AIT ETE DIRIGEANTE DE DROIT OU DE FAIT DES TROIS SOCIETES, MAIS SEULEMENT GERANTE DE L'UNE D'ENTRE ELLES, NE POUVAIT LA CONDAMNER A SUPPORTER UNE PARTIE DU PASSIF DES TROIS SOCIETES, AINSI QUE CELA ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SEUL FAIT D'OBTENIR UN PRET D'UN ORGANISME SPECIALISE NE SAURAIT ETRE IMPUTE A FAUTE AU DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE, ALORS QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ENCORE DELAISSE LES CONCLUSIONS PRODUITES AU COURS D'UNE PROCEDURE CONNEXE ET EXPRESSEMENT REPRISES, CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA GERANTE SOUTENAIT QU'IL LUI ETAIT REPROCHE D'AVOIR OBTENU POUR LA SOCIETE FRANCE DISTRIBUTION DU CREDIT HOTELIER UN PRET DE 250.000 FRANCS ; QUE LES DEMARCHES RELATIVES A CE PRET ETAIENT DEJA FORTEMENT AVANCEES LORSQU'ELLE FUT DESIGNEE EN QUALITE DE GERANTE ; QU'ELLE SIGNA CE PRET LE 10 MAI 1972, SOIT UN MOIS APRES SA DESIGNATION COMME GERANTE ; QUE L'OBJET DE CE PRET ETAIT PRECISEMENT LA MISE EN EXPLOITATION DU FONDS ; QUE SI LE CREDIT HOTELIER A CONSENTI CE PRET, C'EST QUE LES JUSTIFICATIONS QU'IL RECLAMAIT LUI AVAIENT ETE DONNEES ; QU'IL NE PEUT ETRE DEDUIT DE LA SIMPLE OBTENTION D'UN PRET UNE INCOMPETENCE MANIFESTE DE DIRIGER OU GERER UNE ENTREPRISE COMMERCIALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A PU DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DU SYNDIC CONTRE DAME DELLA X..., GERANTE DE LA SOCIETE FRANCE DISTRIBUTION, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE QUE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ETAIT COMMUNE AUX SOCIETES LE GLOBE, FRANCE DISTRIBUTION ET D'EXPLOITATION DES DRUGSTORES DE STRASBOURG, ET QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UN MOTIF SURABONDANT QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE QUE DAME DELLA X... N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, LUI A IMPUTE A FAUTE LE FAIT D'AVOIR CONTRACTE UN EMPRUNT AUPRES DU CREDIT HOTELIER ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A DAME DELLA X... DE PROCEDER A LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE FRANCE DISTRIBUTION, MAIS QU'ELLE AVAIT, AU CONTRAIRE, POURSUIVI L'EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE SOIT PRONONCEE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ET QU'ELLE AVAIT INUTILEMENT CONTRACTE AUPRES DU CREDIT HOTELIER UN EMPRUNT QUI N'AVAIT PAS SERVI A REDRESSER LA SITUATION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs à plusieurs sociétés - Action dirigée contre le dirigeant de l'une d'elles.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Déclaration - Règlement judiciaire ou liquidation des biens communs - Sociétés n'en formant qu'une seule.
Analyse : Les juges du fond peuvent déclarer recevable l'action d'un syndic tendant à faire supporter une partie du passif résultant de la liquidation des biens avec masse commune de trois sociétés par le gérant de l'une seulement des sociétés, dès lors qu'ils ont constaté que l'insuffisance d'actif était commune aux trois sociétés.