Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mai 1972, 70-14.190, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14190
Décision attaquée : Tribunal de grande instance BONNEVILLE 1969-11-05, 1969-11-05
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. GOUTET

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES NE SONT PAS OBLIGEES DE RECOURIR AU MINISTERE DES AVOUES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE POUR CONTESTER LA DEMANDE DE DROITS COMPLEMENTAIRES D'ENREGISTREMENT RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION, X... A VOLONTAIREMENT CONSTITUE AVOUE ET QUE LE TRIBUNAL FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, A MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES DEPENS, DONT DISTRACTION AU PROFIT DE Y..., AVOUE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 313 BIS ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE L'ACQUEREUR DE BIENS IMMOBILIERS DESTINES A L'EDIFICATION DE LOCAUX D'HABITATION DOIT, POUR BENEFICIER DEFINITIVEMENT DE L'EXEMPTION DE TOUS DROITS D'ENREGISTREMENT EDICTEE PAR L'ARTICLE 1371 DU MEME CODE, PRODUIRE DANS LE DELAI LEGAL UN CERTIFICAT DU MAIRE DE LA COMMUNE MENTIONNANT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA DATE D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA RECLAMATION DE L'ADMINISTRATION TENDANT AU PAIEMENT DE DROITS, LE TRIBUNAL REPONDANT AUX CONNCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION, QUI FAISAIT VALOIR QU'X... N'AVAIT PRODUIT QU'UNE ATTESTATION DU MAIRE CERTIFIANT LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE MAIS NE CONTENANT AUCUNE REFERENCE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET AU CERTIFICAT DE CONFORMITE, ENONCE QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LA PREUVE DE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION EST RAPPORTEE SONT SECONDAIRES ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY.

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MINISTERE D'AVOUE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - ENREGISTREMENT - EXCLUSION.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1947, 2EME PARAGRAPHE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PARTIES NE SONT PAS OBLIGEES DE RECOURIR AU MINISTERE DES AVOUES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT. DES LORS, LORSQU'UN CONTRIBUABLE A VOLONTAIREMENT CONSTITUE AVOUE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT METTRE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION QUI A SUCCOMBE DANS L'INSTANCE "LES DEPENS, DONT DISTRACTION AU PROFIT DE L'AVOUE".