Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 12 OCTOBRE 1966) , DAME X..., AGISSANT COMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME Y... REGINA, S'EST PORTEE CAUTION PAR DEUX ENGAGEMENTS DU 31 JANVIER 1963 DU PAYEMENT PAR LA SOCIETE ANONYME MAZIER, TANT DE LA SOMME DE 3. 349, 71 FRANCS A LA SOCIETE SCHEIBLING QUE DE CELLE DE 5. 074, 86 FRANCS A STEUER ; QU'A LA SUITE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MAZIER LES DEUX CREANCIERS ONT ASSIGNE EN PAYEMENT DE CES SOMMES, LA SOCIETE REGINA ET QUE L'ARRET DEFERE A FAIT DROIT A LEURS DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA GARANTIE ACCORDEE PAR LA SOCIETE REGINA ETAIT CONFORME A SON OBJET SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE SES STATUTS, ELLE NE POUVAIT FAIRE QUE DES OPERATIONS SE RATTACHANT OU POUVANT ETRE UTILES A L'EXPLOITATION D'UN Y... OU L'INDUSTRIE HOTELIERE EN GENERAL ET QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURATION, ATTRIBUER A CES STATUTS UNE PORTEE PLUS LARGE ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE SUBSIDIAIREMENT QUE LES MENTIONS DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ETABLISSAIENT QU'ELLE AVAIT CONSACRE SON ACTIVITE A DES PARTICIPATIONS FINANCIERES, A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION ET QU'IL AVAIT PU AINSI LEGITIMEMENT APPARAITRE A LA SOCIETE SCHEIBLING ET A STEUER QUE LES ENGAGEMENTS DE CAUTION PRIS EN FAVEUR D'UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION RENTRAIENT DANS L'OBJET SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QUE LA SOCIETE SCHEIBLING N'INVOQUAIT PAS EN CE QUI LA CONCERNE LA CONNAISSANCE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EN FAIRE ETAT SANS MECONNAITRE LES DONNEES DU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DENATURE CES DELIBERATIONS EN DECLARANT QUE LA SOCIETE SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION, QUE DU RESTE STEUER N'ALLEGUAIT PAS AVOIR CONNU CES DELIBERATIONS AU MOMENT OU IL AVAIT OBTENU LA GARANTIE ET QUE S'IL S'ETAIT LIVRE A DES INVESTIGATIONS NECESSAIRES POUR LES CONNAITRE, IL AURAIT EN MEME TEMPS CONNU LES STATUTS D'OU IL RESULTAIT QUE L'OPERATION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS AUTORISEE, QUE LES CREANCIERS N'ALLEGUAIENT AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE A LEGITIMER LEUR CROYANCE DANS LES POUVOIRS DE DAME X... ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE S'ILS AVAIENT LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE VERIFIER LE MANDAT PRETENDU ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 2 DES STATUTS REGULIEREMENT PRODUITS, LA SOCIETE LITIGIEUSE A POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN Y... CONNU SOUS LE NOM Y... REGINA, AINSI QUE TOUS AUTRES ETABLISSEMENTS SIMILAIRES, HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE, RESTAURANTS ET TOUTES OPERATIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET FINANCIERES SE RATTACHANT OU POUVANT ETRE UTILES A CETTE EXPLOITATION ET A L'INDUSTRIE HOTELIERE EN GENERAL, QU'ELLE POURRA AGIR DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE DE TIERS ET PRENDRE TOUS INTERETS ET PARTICIPATIONS DANS TOUTES AFFAIRES SIMILAIRES OU CONNEXES ; QUE, DES LORS, EN ENONCANT QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT APPARAITRE A LA SOCIETE SCHIEBLING ET A STEUER QUE LES ENGAGEMENTS DE CAUTION PRIS EN FAVEUR DE LA SOCIETE MAZIER, ENTREPRISE DE CONSTRUCTION , RENTRAIENT DANS L'OBJET SOCIAL, TRES LARGEMENT DEFINI PAR LES STATUTS, DE LA SOCIETE REGINA QUI SE LIVRAIT HABITUELLEMENT A DES OPERATIONS SE RAPPORTANT A LA CONSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A PU, ABSTRACTION FAITE DU PREMIER MOTIF CRITIQUE PAR LES DEUX DERNIERES BRANCHES DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS COMMETTRE AUCUNE DENATURATION DESDITS STATUTS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-10.552. SOCIETE LE Y... REGINA C/ SOCIETE ODDOS ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CALON. A RAPPROCHER : 27 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, III, N° 320, P. 242. 20 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 494 (3°) , P. 421. 13 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, A.P. , N° 2, P. 3.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL POUVOIRS CAUTIONNEMENT DONNE A UNE AUTRE SOCIETE CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME A VALABLEMENT CAUTIONNE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR UNE AUTRE SOCIETE DES LORS QU'ILS OBSERVENT QU'IL A PU LEGITIMEMENT APPARAITRE AUX CREANCIERS QUE LES ENGAGEMENTS DE CAUTION PRIS EN FAVEUR DE LA SOCIETE DEBITRICE RENTRAIENT DANS L'OBJET SOCIAL DE LA SOCIETE S'ETANT PORTE CAUTION, TEL QUE DEFINI PAR SES STATUTS.