Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1978, 76-14.174, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-14174
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre sociale ) 1976-06-17, 1976-06-17
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DELIVRER A JODRA, LEUR FERMIER, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LE Y... N'AYANT LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR LUI-MEME OU AU PROFIT D'UN DESCENDANT, LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX D'EXPLOITATION DE MANIERE EFFECTIVE ET PERMANENTE " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE DE L'EXAMEN MEDICAL AUQUEL LES EPOUX X..., Z..., ONT ETE SOUMIS, IL RESULTE QUE LE MARI ETAIT EN BON ETAT PHYSIQUE ET APTE A FAIRE LES TRAVAUX AGRICOLES NECESSAIRES ET QUE, SI L'EPOUSE AVAIT UN ETAT DE SANTE PLUS FRAGILE, ELLE ETAIT CAPABLE DE VAQUER A L'ELEVAGE DE LA VOLAILLE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU AINSI DECIDER QUE LA CONDITION IMPOSEE PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL DE PARTICIPATION DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE AUX TRAVAUX DE L'EXPLOITATION DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ETAIT REMPLIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL DONT JODRA, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, ETAIT TITULAIRE, AVAIT ETE RETROACTIVEMENT VALIDE PAR L'OCTROI AU PRENEUR DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER EXIGEE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1954, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LE PRENEUR ETRANGER D'UN BIEN RURAL N'EST PAS EN POSSESSION DE LA CARTE D'EXPLOITANT AGRICOLE, LE CONTRAT DE BAIL EST FRAPPE D'UNE NULLITE ABSOLUE INSUSCEPTIBLE DE CONFIRMATION ET QU'A DEFAUT D'ECRIT, LES BAUX CONCLUS VERBALEMENT SONT CENSES FAITS POUR NEUF ANS ET QU'AINSI, UN BAIL N'AYANT PU COMMENCER A COURIR QUE LE 23 OCTOBRE 1972, DATE A LAQUELLE LE PRENEUR AVAIT OBTENU L'AUTORISATION D'EXPLOITER, LE CONGE DELIVRE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1975 ETAIT PREMATURE " ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DECIDE QUE L'IRREGULARITE DONT ETAIT ENTACHE LE CONTRAT AVAIT ETE COUVERTE PAR LA DELIVRANCE ULTERIEURE AU PRENEUR DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER, JODRA AYANT, DE SURCROIT, OBTENU DEPUIS LA NATIONALITE FRANCAISE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Etranger - Preneur - Acquisition de la nationalité française en cours de bail - Portée.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Bénéficiaires - Etranger - Preneur - Conditions - Carte professionnelle d'exploitant agricole.
Analyse : Lorsqu'un bail a été accordé à un preneur espagnol non titulaire de la carte d'exploitant agricole, cette irrégularité est couverte lorsque le preneur a obtenu ultérieurement l'autorisation d'exploiter et la nationalité française.