Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'ASSURE SOCIAL QUI CONTESTE UNE DECISION DE LA CAISSE, D'ORDRE MEDICAL, DOIT REQUERIR UNE EXPERTISE MEDICALE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DECISION CONTESTEE ; ATTENDU QUE KHIDER BENEFICIAIT DEPUIS LE 13 FEVRIER 1963 DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE AU TITRE DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE 27 DECEMBRE 1963 LA CAISSE A AVISE L'INTERESSE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE LUI SERAIENT PLUS REGLEES A COMPTER DU 5 JANVIER 1964 ; ATTENDU QUE L'INTERESSE N'AYANT FORMULE UNE DEMANDE D'EXPERTISE MEDICALE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 QUE PAR UNE LETTRE DU 31 MARS 1964, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CAISSE NE POUVAIT LUI OPPOSER LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET AU MOTIF QUE LES TERMES MEMES DE LA DECISION NOTIFIEE A L'INTERESSE NE PERMETTAIENT PAS A L'ASSURE DE CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL PORTANT SUR LA JUSTIFICATION DU REPOS, ET A RENVOYE LES PARTIES A DILIGENTER L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET PRECITE ; ATTENDU QUE SI LADITE DECISION PORTAIT QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SERAIENT PLUS REGLEES A L'INTERESSE APRES LE 5 JANVIER 1964, ELLE ENONCAIT AUSSI QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE APRES AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET QUE L'ASSURE POUVAIT LA CONTESTER PAR LE RECOURS A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; QUE LA NOTIFICATION PRECISAIT EN OUTRE, QU'EN MATIERE D'ASSURANCE MALADIE LA DEMANDE D'EXPERTISE DEVAIT ETRE PRESENTEE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LADITE DECISION ; D'OU IL SUIT, QU'EN SE BORNANT, POUR ADMETTRE QUE KHIDER NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA FORCLUSION, A FAIRE EXCLUSIVEMENT ETAT DE LA MENTION DE LA DECISION RELATIVE A LA DATE DE CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT INSUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT EN FAIT D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL PORTANT SUR SON APTITUDE A REPRENDRE LE TRAVAIL ET LE RELEVER DE LA FORCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE, SANS AUCUNE REFERENCE AUX AUTRES DISPOSITIONS PRECITEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TENU COMPTE DES INDICATIONS PRECISES DE LA NOTIFICATION SUR LE RECOURS OUVERT, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.081. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ KHIDER. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. DESACHE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE DEMANDE DELAI POINT DE DEPART NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA CAISSE MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE QU'UN ASSURE SOCIAL NE POUVAIT SE VOIR OPPOSER LA FORCLUSION PREVUE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, SE BORNE A FAIRE EXCLUSIVEMENT ETAT DE LA MENTION DE LA DECISION DE LA CAISSE RELATIVE A LA DATE DE CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR EN DEDUIRE QU'ELLE ETAIT INSUFFISANTE POUR LUI PERMETTRE DE CONSTATER QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL, ALORS QUE CETTE DECISION ENONCAIT AUSSI QUE CETTE MESURE AVAIT ETE PRISE APRES AVIS DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ET QUE L'ASSURE POUVAIT LA CONTESTER PAR LE RECOURS A LA PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA NOTIFICATION PRECISANT, EN OUTRE, LE DELAI DANS LEQUEL LA DEMANDE D'EXPERTISE DOIT ETRE PRESENTEE.