Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 mars 1973, 71-13.410, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13410
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) 1971-03-03, 1971-03-03
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 21 SEPTEMBRE 1967, MICHEL Y..., NE A SMYRNE EN 1891, CONSIDERE ALORS COMME FRANCAIS, A D... A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI, DE NATIONALITE RUSSE ; QUE TOUS DEUX ONT, DANS L'ACTE DE MARIAGE, DECLARE RECONNAITRE, EN VUE DE SA LEGITIMATION, L'C... ALICE, NEE A LODZ (POLOGNE RUSSE) LE 15 JANVIER 1912 ET INSCRITE A L'ETAT CIVIL DE CE PAYS COMME ETANT LA G... DE GUELA KOKOCZYNSKI ; QUE CE MARIAGE AYANT ETE DISSOUS PAR LE DIVORCE PRONONCE LE 9 JUILLET 1947, MICHEL Y... S'EST REMARIE LE 30 MARS 1949 AVEC JEANNE I... EN LEGITIMANT L'C... MICHELLE NEE DE CELLE-CI LE 8 NOVEMBRE 1934 ; QUE, DE CE SECOND MARIAGE, EST NEE LE 13 JUILLET 1949 UNE AUTRE G... PRENOMMEE RAPHAELLE ; QU'ALICE Y..., MARIEE A K..., EST DECEDEE LE 28 FEVRIER 1957 LAISSANT DEUX FILS, JEAN ET YVES K... ; QUE MICHEL Y... EST DECEDE A SON TOUR LE 11 MAI 1960, INSTITUANT POUR SA LEGATAIRE UNIVERSELLE JEANNE I..., SA VEUVE, QUE JEAN ET YVES K... S'ETANT OPPOSES A LA DELIVRANCE DE CE LEGS, VEUVE BONOMO-HAINAUT, MICHELLE ET RAPHAELLE Y..., ACTUELLEMENT RESPECTIVEMENT EPOUSES J... ET H..., ONT CONTESTE LA VOCATION HEREDITAIRE DE CEUX-CI EN INVOQUANT LA NULLITE DES RECONNAISSANCES AUX FINS DE LEGITIMATION SOUSCRITES TANT PAR MICHEL Y... QUE PAR SA PREMIERE D..., GUELA KOKOCZYNSKI EN FAVEUR DE LEUR MERE ALICE; QUE LEDIT ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1967 A DECIDE QUE CETTE DERNIERE, QUOIQUE NEE A VARSOVIE, AVAIT ETE VALABLEMENT LEGITIMEE ET QU'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 3 MARS 1970 A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION, AUX MOTIFS DE DROIT SUBSTITUES QUE LA LEGITIMATION EST, INDEPENDAMMENT DE LA RECONNAISSANCE, REGIE PAR LA LOI DE LA NATIONALITE COMMUNE DES E..., OU S'ILS SONT DE NATIONALITES DIFFERENTES PAR CELLE DU PAYS OU ILS ONT ENSEMBLE OU SEPAREMENT LEUR DOMICILE EFFECTIF, OU ENCORE, A DEFAUT D'UN TEL DOMICILE, PAR LA LOI DU FOR SAISI ; D'OU IL SUIVAIT QUE LA LEGITIMATION D'ALICE, QUELLE QUE FUT SA NATIONALITE D'ORIGINE, S'ETAIT VALABLEMENT OPEREE PAR LE MARIAGE ET LA RECONNAISSANCE SIMULTANEE SOUSCRITE DANS L'ACTE DE MARIAGE DRESSE A PARIS OU LES EPOUX F... DOMICILIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 3 MARS 1971), QUE DEUX REQUETES CIVILES ONT ETE FORMEES CONTRE L'ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1967, L'UNE, PAR RAPHAELLE Y..., EPOUSE H..., FONDEE, D'UNE PART, SUR CE QUE, ETANT MINEURE REPRESENTEE PAR SON SUBROGE-TUTEUR ADHOC, ELLE N'AURAIT PAS ETE VALABLEMENT DEFENDUE, ET, D'AUTRE PART, SUR LE DOL QU'AURAIENT COMMIS LES CONSORTS L... EN AFFIRMANT QUE MICHEL Y... ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE, L'AUTRE, PAR VEUVE BONOMO-HAINAUT ET SA G... MICHELLE, D... HARRIS, FONDEE SUR CETTE MEME SECONDE CAUSE ET SUR CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE 480-9° ET 10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECIDE QUE MICHEL Y..., NE A SMYRNE (TURQUIE) , N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, A REJETE L'UNE ET L'AUTRE DE CES REQUETES CIVILES PAR UN SEUL ARRET STATUANT, EST-IL PRECISE, TANT AU RESCINDANT QU'AU RESCISOIRE ; QU'IL LUI EST D'ABORD FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI PROCEDE, AU MOTIF QUE LES PARTIES AVAIENT, EN CONCLUANT SUR LE FOND, RENONCE A SE PREVALOIR DE LA DISTINCTION ENTRE LE RESCINDANT ET LE RESCISOIRE, ALORS, SOUTIENT LE POURVOI, QUE LES CONCLUSIONS DES DAMES J... ET H... SE BORNAIENT A DEMANDER LA RESCISION DE L'ARRET DE 1967 ET QUE LEURS MOTIFS N'AURAIENT EU POUR BUT QUE D'ETABLIR QUE LA FRAUDE COMMISE PAR LES FRERES L... AVAIT EU UN EFFET DETERMINANT SUR LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE PAR CET ARRET, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE DAME RAPHAELLE Z..., SIGNIFIEES LE 9 SEPTEMBRE 1970 ET REPRODUITES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE CELLE-CI A DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE RETRACTER EN SON ENTIER L'ARRET DU 21 SEPTEMBRE 1967, DE DIRE QUE LES CONSORTS L... N'ONT PAS VOCATION A LA SUCCESSION DE MICHEL Y... ET DE LES DEBOUTER DE TOUTES LEURS DEMANDES ET CONCLUSIONS ; QUE, DE LEUR COTE, VEUVE HAINAUT-BONOMO ET MICHELLE A..., LE 12 OCTOBRE 1970, ONT CONCLU QUE LA RECONNAISSANCE FAITE AU PROFIT D'ALICE ETAIT NULLE ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA LEGITIMATION QUI A SUIVI ETAIT SANS AUCUNE VALEUR ; QU'ENFIN, LES CONSORTS L... ONT DEMANDE QUE LES REQUETES CIVILES FUSSENTDECLAREES IRRECEVABLES ET QU'EN TOUT CAS LES CONDITIONS DE VALIDITE DE LA LEGITIMATION DE LEUR MERE FUSSENT REGLEES SELON LA LOI DU FOR SAISI ; QUE C'EST, DES LORS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DE CES CONCLUSIONS, EXEMPTE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT RENONCE A LA REGLE DU NON CUMUL DU RESCINDANT ET DU RESCISOIRE ET QU'ELLE POUVAIT PAR UN SEUL ARRET STATUER SUR CES DEUX PHASES DE LA PROCEDURE DE REQUETE CIVILE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA LOI FRANCAISE ETAIT APPLICABLE A LA LEGITIMATION DE L'C... ALICE, NEE A LODZ LE 15 JANVIER 1912, EN TANT QUE LOI DU PAYS OU LES DEUX EPOUX X... LEUR DOMICILE DE FAIT, ALORS, D'UNE PART, QUE PAREILLE REGLE RECENTE DE CONFLIT NE POUVAIT, SELON LE POURVOI, S'APPLIQUER A DES ETRANGERS, NON ADMIS A DOMICILE EN FRANCE, POUR UN EVENEMENT ANTERIEUR A L'ABROGATION DE L'ADMISSION A DOMICILE, ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT CAS, QUE LA LOI DU DOMICILE DES E... NE SAURAIT ETRE ADMISE QUE DANS LA MESURE OU CEUX-CI SONT SOUMIS A DES LOIS B..., CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LES LOIS M... DES DEUX PAYS, C'EST-A-DIRE LA LOI TURQUE EN CE QUI CONCERNE LE MARI ET LA LOI RUSSE EN CE QUI CONCERNE LA FEMME, APPLIQUENT TOUTES DEUX UNE LOI UNIQUE, LA LOI MOSAIQUE, AU STATUT PERSONNEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL DECIDE QUE LES ETRANGERS NON ADMIS A DOMICILE PAR DECRET POUVAIENT, MEME AVANT L'ABROGATION PAR LA LOI DU 10 AOUT 1927 DE L'ARTICLE 13 DU CODE CIVIL, AVOIR EN FRANCE UN DOMICILE COMPORTANT DES EFFETS DE DROIT, SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE LEUR MARIAGE ET SON EFFET ; QUE, D'AUTRE PART, C'EST NON MOINS JUSTEMENT QUE, POUR REGLER LE CONFLIT, ELLE S'EST UNIQUEMENT ATTACHEE A LA DIFFERENCE DE NATIONALITE DES E..., SANS AVOIR EGARD A LEUR RELIGION QUI, D'APRES LE POURVOI, SERAIT COMMUNE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1) REQUETE CIVILE - NON CUMUL DU RESCINDANT ET DU RESCISOIRE - RENONCIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * DOMICILE - ETRANGER - ADMISSION A DOMICILE PAR DECRET (LEGISLATION ANTERIEURE A LA LOI DU 10 AOUT 1927) - DEFAUT - EXISTENCE D'UN DOMICILE EN FRANCE - EFFETS - MARIAGE.
Analyse : C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR EN REQUETE CIVILE ET DU DEFENDEUR A CETTE ACTION QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LES PARTIES ONT RENONCE A LA REGLE DU NON CUMUL DU RESCINDANT ET DU RESCISOIRE ET QU'ELLE PEUT, PAR UN SEUL ARRET, STATUER SUR CES DEUX PHASES DE LA PROCEDURE.