COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL , 1134, 1142, 1143, 1148 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COUPRI ET 110 AUTRES, EMPLOYES AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DU SALAIRE CORRESPONDANT A DEUX JOURNEES DE FERMETURE DECIDEE UNILATERALEMENT PAR LEUR EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI EUT PRIS CES MESURES DE FERMETURE DANS UNE AUTRE INTENTION QUE DE PARER AUX CONSEQUENCES D'UNE ACTION DU PERSONNEL ET QUE LA PERSPECTIVE DE LA CARENCE DES AGENTS DE MAITRISE ET DES POINTEURS ETAIT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE ET LA SECURITE DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LA FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT N'EST LICITE QUE LORSQU'ELLE EST IMPOSEE PAR LA FORCE MAJEURE OU QUE L'EMPLOYEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS PAR SUITE D'INEXECUTION DE LEURS PROPRES OBLIGATIONS PAR LES EMPLOYES, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LES MESURES DE FERMETURE LITIGIEUSES AIENT ETE COMMANDEES PAR L'UN OU L'AUTRE DE CES IMPERATIFS, LA CHARGE DE LA PREUVE DE LEUR JUSTIFICATION INCOMBANT AU SURPLUS NON AUX EMPLOYES MAIS A L'EMPLOYEUR, ET ALORS QUE, EN TOUT CAS, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE, COMME IL Y ETAIT INVITE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LES DEMANDEURS, EMPLOYES DANS DES BUREAUX D'ETUDES OU AU BATIMENT DE LA DIRECTION, NE POUVAIENT CONTINUER A ETRE EMPLOYES, EN DEPIT DE LA CARENCE D'UNE PARTIE DU PERSONNEL; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE AVAIT PARTICIPE A UNE ACTION CONCERTEE POUR APPUYER DIVERSES REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES ET QUE DANS LA PERIODE DU 3 MARS AU 20 JUIN 1961, 82 JOURS OUVRABLES AVAIENT COMPORTE 50 JOURNEES D'INTERRUPTION DE TRAVAIL POUR UNE PARTIE DU PERSONNEL PAR ROULEMENT, DONT 25 JOURS COMPLETS POUR LE QUART OU LA MOITIE DES EMPLOYES MENSUELS ET 61 DEBRAYAGES D'UNE DEMI-HEURE A UNE HEURE ET DEMIE; QU'A LA SUITE DE DEUX ARRETS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE MAITRISE ET DES POINTEURS, LA DIRECTION AVAIT ATTIRE LE 20 MARS 1961 L'ATTENTION DU COMITE D'ETABLISSEMENT SUR LES CONSEQUENCES DES DEBRAYAGES TOURNANTS POUR LA SECURITE DU TRAVAIL ET L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, EN PARTICULIER DE LA PART DE CES CATEGORIES D'EMPLOYES; QUE LA PRESENCE DES AGENTS DE MAITRISE ETAIT NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DU TRAVAIL COMME A LA SECURITE, DANS UN ETABLISSEMENT D'INDUSTRIE LOURDE COMPORTANT UN OUTILLAGE MODERNE, D'UTILISATION DELICATE, PARFOIS DANGEREUSE, DE MEME QUE LA CARENCE DES POINTEURS, QUI S'ETAIENT OPPOSES A L'EMPLOI D'UN PERSONNEL DE REMPLACEMENT COMME A UN POINTAGE A RETARDEMENT, NE PERMETTAIT PAS DE CONTROLER LA PESENCE DE LA FRACTION DU PERSONNEL NON EN GREVE; QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE PREVENUE SEULEMENT A 17 HEURES, LE DERNIER JOUR OUVRABLE PRECEDANT, DES ORDRES DE GREVE DONNES POUR LE 27 MARS ET LE 18 MAI AU GROUPE DES AGENTS DE MAITRISE ET POINTEURS, AVAIT PRIS DES MESURES PREVENTIVES DE FERMETURE DES CHANTIERS DURANT CES DEUX JOURNEES PAR PRECAUTION ET PRUDENCE ET NON PAR UNE RETORSION DESTINEE A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EGALEMENT RELEVE QU'ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE L'EMPLOYEUR AURAIT EU LA FACULTE DE LAISSER FONCTIONNER CERTAINS SERVICES POUR LESQUELS LES PROBLEMES DE CONTROLE, D'ENCADREMENT OU DE SECURITE AURAIENT PU SE POSER EN DES CONDITIONS MOINS PRESSANTES, UNE TELLE DISTINCTION ETANT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE A REALISER, COMPTE TENU DE LA SOUDAINETE AVEC LAQUELLE L'ENTREPRISE ETAIT AMENEE A S'ARRETER, DE SON IMPORTANCE, DE LA SOLIDARITE DE L'ENSEMBLE DE SON FONCTIONNEMENT, AINSI QUE DU FAIT QUE LA TOTALITE DU PERSONNEL PARTICIPAIT DE CONCERT A LA GREVE; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUE LES MESURES DE FERMETURE TOUT A FAIT LIMITEES ET TEMPORAIRES INTERVENUES DANS DE TELLES CIRCONSTANCES RESSORTISSAIENT DES POUVOIRS NORMAUX ET MEME DES DEVOIRS D'UN EMPLOYEUR SOUCIEUX D'ASSURER UN MINIMUM DE SECURITE ET D'ORDRE DANS SON ENTREPRISE A UN MOMENT OU CEUX-CI RISQUAIENT D'ETRE TOUT A FAIT COMPROMIS PAR LES CONDITIONS "DESORDONNEES ET INSOLITES" DANS LESQUELLES LE PERSONNEL ACCOMPLISSAIT SON TRAVAIL ET EXERCAIT SON DROIT DE GREVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE 1962 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE. N 63 40 558. COUPRI ET AUTRES C/SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M LAROQUE AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCATS: MM NICOLAS ET BORE. MEME ESPECE : 2 DECEMBRE 1964. N 63 40 690. REJET. SOCIETE DES CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE A RAPPROCHER : 26 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N 1189, P 945; 25 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N 934, P 716; 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N 1225 (2), P 952; 16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N 886, P 731; 16 MARS 1964, BULL 1964, IV, N 257, P 212 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : GREVE - LOCK-OUT - FERMETURE IMPOSEE PAR DES GREVES REPETEES - MESURE PRISE DANS UN BUT D'ORDRE ET DE SECURITE
Analyse : APRES AVOIR NOTAMMENT CONSTATE QU'A LA SUITE D'INTERRUPTIONS DE TRAVAIL REPETEES, DECLENCHEES DANS UN TRES COURT DELAI, LA DIRECTION D'UNE ENTREPRISE AVAIT PRIS DES MESURES PREVENTIVES DE FERMETURE DES CHANTIERS PAR PRECAUTION ET PRUDENCE ET NON PAR UNE RETORSION DESTINEE A PORTER ATTEINTE AU DROIT DE GREVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU LA POSSIBILITE DE LAISSER FONCTIONNER CERTAINS SERVICES POUR LESQUELS LES PROBLEMES DE CONTROLE, D'ENCADREMENT OU DE SECURITE AURAIENT PU SE POSER DANS DES CONDITIONS MOINS PRESSANTES, UNE TELLE DISTINCTION ETANT PRATIQUEMENT IMPOSSIBLE A REALISER, COMPTE TENU DE LA SOUDAINETE AVEC LAQUELLE L'ENTREPRISE ETAIT AMENEE A S'ARRETER, DE SON IMPORTANCE, DE LA SOLIDARITE DE L'ENSEMBLE DE SON FONCTIONNEMENT ET DU FAIT QUE LA TOTALITE DU PERSONNEL PARTICIPAIT DE CONCERT A LA GREVE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE DES MESURES DE FERMETURE TOUT A FAIT LIMITEES ET TEMPORAIRES INTERVENUES DANS DE TELLES CIRCONSTANCES RESSORTISSAIENT DES POUVOIRS NORMAUX ET MEME DES DEVOIRS D'UN EMPLOYEUR SOUCIEUX D'ASSURER UN MINIMUM DE SECURITE ET D'ORDRE DANS SON ENTREPRISE A UN MOMENT OU CEUX-CI RISQUAIENT D'ETRE COMPROMIS PAR LES CONDITIONS DESORDONNEES ET INSOLITES DANS LESQUELLES LE PERSONNEL ACCOMPLISSAIT SON TRAVAIL ET EXERCAIT SON DROIT DE GREVE. ET ILS DEBOUTENT JUSTEMENT LES EMPLOYES DE LEUR DEMANDE EN PAYEMENT DES SALAIRES CORRESPONDANT A CES JOURNEES DE FERMETURE.