Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 février 1972, 71-10.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10787
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-11-20, 1970-11-20
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI,20 NOVEMBRE 1970) D'AVOIR PRONONCE SA FAILLITE PERSONNELLE, ALORS QUE, LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE DIRIGEANT DE DROIT N'AYANT PAS ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'ACTION DU SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE TENDANT AU PRONONCE DE SA FAILLITE PERSONNELLE ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DONNE AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE POUVOIR DE PRONONCER, A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE, DANS CERTAINS CAS DETERMINES, LA FAILLITE PERSONNELLE DU DEBITEUR COMMERCANT OU DU DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UN OBJET ECONOMIQUE ET POURSUIVANT UN BUT LUCRATIF, S'APPLIQUE AUSSI BIEN A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE QU'A CELLE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, LA LOI NOUVELLE AYANT DISSOCIE LES SANCTIONS FRAPPANT LA PERSONNE DU COMMERCANT OU DIRIGEANT DU SORT RESERVE, SUR LE PLAN PATRIMONIAL, A L'ENTREPRISE DE CE DERNIER ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RELEVE A L'ENCONTRE DE X..., POUR PRONONCER SA FAILLITE PERSONNELLE, L'EXCES DE DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON, L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE CONFORMEE AUX USAGES DE LA PROFESSION EU EGARD A L'IMPORTANCE DE LA SOCIETE, L'USAGE DE BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ET L'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CESSATION DES PAIEMENTS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE SUPPLEMENT DE REMUNERATION QUE X... SE SERAIT IRREGULIEREMENT ATTRIBUE ET QUI AURAIT ETE CONSTITUTIF D'ABUS DES BIENS SOCIAUX AVAIT ETE REGULIEREMENT DECIDE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMME X... LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTENAIT AU SYNDIC DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'IRREGULARITE DE CETTE REMUNERATION ET NON A X... DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS TENU UNE COMPTABILITE CONFORME A L'USAGE DE LA PROFESSION N'AVAIT NULLEMENT ETE INVOQUE A L'ENCONTRE DE X..., ALORS QU'ENFIN LES JUGES SE SONT BORNES A AFFIRMER QUE X... AVAIT FAIT DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES ET UTILISE DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DU CREDIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI SOULIGNAIENT LE CARACTERE EXCLUSIF DE MAUVAISE FOI DES FAITS RELEVES A CET EGARD PAR LES JUGES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, X... AYANT SOUTENU QU'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA COUR D'APPEL ADOPTANT LES MOTIFS DU TRIBUNAL, A REPONDU A CES CONCLUSIONS, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, EN RETENANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QU'UN TEL COMPLEMENT AVAIT ETE VOTE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT RETENIR AU NOMBRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE L'ABSENCE DE COMPTABILITE CONFORME AUX USAGES DE LA PROFESSION, A REPONDU PAR MOTIFS PROPRES ET PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES AUX CONCLUSIONS DE X..., EN ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE CONSTITUAIENT DES ACTES DE MAUVAISE FOI, AU SENS DES ARTICLES 106 ET 107 DE LA LOI PRECITEE, TANT LE FAIT QUE X..., QUI SE LIVRAIT A DES DEPENSES PERSONNELLES ET DE MAISON EXCESSIVES, AVAIT USE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, QUE LE FAIT QU'IL AVAIT UTILISE, DANS L'INTENTION DE RETARDER LA CONSTATATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DES MOYENS RUINEUX POUR SE PROCURER DES FONDS EN VENDANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUI LUI AVAIT ETE DONNEE EN LOCATION PAR CREDIT-BAIL, ET EN REPORTANT UNE SERIE DE LETTRES DE CHANGE AU PROFIT DE DIVERSES PERSONNES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - FAILLITE PERSONNELLE - FAILLITE PERSONNELLE OBLIGATOIRE - DOMAINE D 'APPLICATION - REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SANCTIONS - NATURE - ABSENCE DE LIEN AVEC LE SORT PATRIMONIAL DE L'ENTREPRISE.
Analyse : L'ARTICLE 106 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUI DONNE AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE POUVOIR DE PRONONCER "A TOUTE EPOQUE DE LA PROCEDURE" DANS CERTAINS CAS DETERMINES, LA FAILLITE PERSONNELLE DU DEBITEUR COMMERCANT OU DU DIRIGEANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UN OBJET ECONOMIQUE ET POURSUIVANT UN BUT LUCRATIF, S'APPLIQUE AUSSI BIEN A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE QU'A CELLE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS, LA LOI NOUVELLE AYANT DISSOCIE LES SANCTIONS FRAPPANT LA PERSONNE DU COMMERCANT OU DIRIGEANT DU SORT RESERVE, SUR LE PLAN PATRIMONIAL, A L'ENTREPRISE DE CE DERNIER.