Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE NUIT, SUR UNE VOIE DIVISEE EN TROIS COULOIRS MATERIALISES PAR DES LIGNES JAUNES, ENTRE LE CAMION CONDUIT PAR FERET, CHAUFFEUR AU SERVICE DE PECUCHET, QUI DEPASSAIT UN VEHICULE CIRCULANT DANS LE COULOIR DE DROITE, ET LA FOURGONNETTE CONDUITE PAR X... QUI ROULAIT EN SENS INVERSE; QUE X... FUT TUE; QUE, SE RECLAMANT, TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET COMME TUTRICE LEGALE DE SES ENFANTS MINEURS, ET ANDRE X..., MINEUR EMANCIPE PAR LE MARIAGE, ASSIGNERENT FERET ET PECUCHET EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, APPELEES EN CAUSE, DEMANDERENT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET ARRERAGES VERSES A L'OCCASION DE CET ACCIDENT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECIDER QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE X..., DENATURE LES DECLARATIONS D'UN TEMOIN, NEGLIGE DE SE PRONONCER SUR DES ELEMENTS DE FAIT, ET DE CONSTATER QUE LADITE FAUTE ETAIT NON SEULEMENT IMPREVISIBLE MAIS ENCORE IRRESISTIBLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPORTE LES DIRES D'UN TEMOIN SELON LEQUEL LA VOITURE DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT, ROULAIT CORRECTEMENT DANS LE COULOIR DE DROITE, A UNE ALLURE REDUITE LORSQUE LE CAMION DE FERET, CIRCULANT DANS LE COULOIR CENTRAL, L'AVAIT DEPASSEE EN LA SERRANT DE TRES PRES, ET QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT 2 OU 3 METRES APRES LA FIN DE LA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, ENONCE QU'IL FALLAIT DEDUIRE DE CE TEMOIGNAGE QUE LE VEHICULE DE X... SE TROUVAIT, SANS RAISON, DANS CE MEME COULOIR CENTRAL; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUE LE FAIT DE X..., CONSTITUAIT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DE NATURE A EXONERER PECUCHET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QUI PESAIT SUR LUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, HORS DE LA DENATURATION ALLEGUEE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-11 544. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ FERET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M DUBOIS AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM DESACHE, CAIL ET HENRY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - INOBSERVATION - ROUTE A TROIS VOIES - EMPRUNT DU COULOIR CENTRAL - ABSENCE DE RAISON VALABLE
Analyse : L'AUTOMOBILISTE QUI, SANS RAISON VALABLE, CIRCULE DANS LE COULOIR CENTRAL D'UNE ROUTE A TROIS VOIES MATERIALISEES PAR DES BANDES JAUNES, COMMET UNE FAUTE CONSTITUANT UN EVENEMENT IMPREVISIBLE DE NATURE A EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LE CONDUCTEUR QUI, VENANT EN SENS INVERSE, EMPRUNTE CE COULOIR CENTRAL POUR DEPASSER UN AUTRE VEHICULE.