Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE PARTAGE ENTRE ROGER Z... Y... ET LA MINEURE CHRISTIANE X... DE TERRE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE CAMILLE Z... HAELE DONT ILS SONT LES EULS HERITIERS ET D'AVOIR DECIDE LA VENTE PAR LICITATION DE TOUS LES IMMEUBLES INDIVIS ENTRE EUX, ALORS QUE L'ARTICLE 826 DU CODE CIVIL PRESCRIT LE PARTAGE EN NATURE, QUE, SELON LE POURVOI LA LICITATION NE SERAIT POSSIBLE QUE SI LES BIENS INDIVIS NE SONT PAS MATERIELLEMENT PARTAGEABLES ET QU'UN PARTAGE N'IMPLIQUE PAS UNE IDENTITE ABSOLUE DES LOTS, LES DIFFERENCES POUVANT ETRE COMPENSEES PAR DES SOULTES ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES IMMEUBLES LITIGIEUX N'ETAIENT PAS COMMODEMENT PARTAGEABLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 66-10030. BOURQUIN C/ Z... HAELE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 226, P 176.

Sommaire principal : SUCCESSION PARTAGE PARTAGE EN NATURE POSSIBILITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE DES IMMEUBLES DEPENDANT D'UNE SUCCESSION NE SONT PAS COMMODEMENT PARTAGEABLES.