COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Y..., ATTEINTE D'UNE TUMEUR GRAVE AU FEMUR DROIT, A ETE SOIGNEE PENDANT TROIS ANNEES PAR LE DOCTEUR A..., QUI, AU COURS DE CE LAPS DE TEMPS, PROCEDA, SUR LA PERSONNE DE LA MALADE, A PLUSIEURS INTERVENTIONS, A BASE DE GREFFE OSSEUSE ; QUE, REPROCHANT AU PRATICIEN LA FAUTE QUE CELUI-CI AURAIT, NOTAMMENT, COMMISE, AU COURS DE L'UNE DE CES INTERVENTIONS, EN LAISSANT DANS LA PLAIE OUVERTE DANS LE MEMBRE DE LA PATIENTE, DES COMPRESSES ET MECHES, PENDANT UNE DUREE, QUALIFIEE, PAR L'UN DES EXPERTS, D'INHABITUELLE, LA DAME Y... A ASSIGNE LE DOCTEUR A..., EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, EN REPARATION DU PREJUDICE, TANT MATERIEL QUE MORAL, QU'ELLE AURAIT DE CE FAIT, SUBI ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT, D'UNE PART, QUE LES COMPRESSES AVAIENT ETE LAISSEES DANS LA PLAIE, PENDANT UNE DUREE INHABITUELLE, ET EN DECLARANT, D'AUTRE PART, QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE CETTE FAUTE AIT PROVOQUE, OU SEULEMENT AGGRAVE L'ETAT INFECTIEUX DE LA MALADE, N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA FAUTE AINSI CONSTATEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, SI, EFFECTIVEMENT, LES COMPRESSES ET LES MECHES AVAIENT ETE LAISSEES EN PLACE, DANS LA PLAIE, PENDANT UNE DUREE, QUE L'EXPERT, NOMME EN REFERE, AVAIT QUALIFIEE D'INHABITUELLE ET QUI, D'APRES LES TROIS EXPERTS, COMMIS EN CAUSE D'APPEL, NE DEVAIT PAS ETRE SUPERIEURE A DIX OU QUINZE JOURS, ELLE RETIENT QUE, D'UN AVIS UNANIME, CES EXPERTS Z... CONCLU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LESDITES COMPRESSES AIENT ETE MAINTENUES AU-DELA DE CETTE DUREE, N'A PU AVOIR POUR EFFET D'AGGRAVER L'ETAT INFECTIEUX PREEXISTANT DE LA MALADE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT "QU'A ADMETTRE QU'UNE FAUTE AIT ETE COMMISE PAR LE DOCTEUR A..., OU LE SERVICE HOSPITALIER QUI L'ASSISTAIT, RIEN N'ETABLIT QUE CETTE FAUTE AIT PROVOQUE, OU SEULEMENT AGGRAVE L'ETAT INFECTIEUX DE DAME Y..., ET AIT ETE, POUR ELLE, LA SOURCE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE", LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PREUVE, DONT LA CHARGE INCOMBAIT A LA DEMANDERESSE AU POURVOI, N'ETAIT PAS RAPPORTEE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE PAR ELLE ET LE DOMMAGE QU'ELLE AURAIT SUBI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-10.293. DAME Y... C/ PADOVANI ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CELICE ET COUTARD. A RAPPROCHER : 6 MAI 1959, BULL. 1959, I, NO 229 (1ER), P. 193.

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - LIEN DE CAUSALITE - COMPRESSE LAISSEE DANS UNE PLAIE - NON AGGRAVATION D'UN ETAT INFECTIEUX
Analyse : LE MALADE QUI INTENTE UNE ACTION EN RESPONSABILITE A L'ENCONTRE D'UN MEDECIN DOIT ETABLIR LA PREUVE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE QU'IL AURAIT SUBI. LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE CETTE PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE EN DECLARANT QU'EN ADMETTANT QUE LE MEDECIN OU LE SERVICE HOSPITALIER QUI L'ASSISTAIT AIT COMMIS UNE FAUTE EN LAISSANT DES COMPRESSES DANS UNE PLAIE PENDANT UNE DUREE INHABITUELLE, RIEN N'ETABLIT QUE CETTE FAUTE AIT PROVOQUE, OU SEULEMENT AGGRAVE L'ETAT INFECTIEUX DU MALADE, ET AIT ETE POUR LUI LA SOURCE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE.