COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT REFUSE DE DEMEURER AU DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE LES GRIEFS INVOQUES A L'ENCONTRE DU MARI ET DENIES PAR LES JUGES D'APPEL JUSTIFIAIENT SON REFUS ; MAIS ATTENDU QUE LESDITS JUGES ENONCENT QU'IL RESULTAIT, NON SEULEMENT DES LETTRES PRODUITES, MAIS DE TOUTE L'ATTITUDE DE DAME X... A L'EGARD DE SON MARI, QUE CELLE-CI AVAIT, DES L'ORIGINE, PRIS LA DETERMINATION, INEBRANLABLE, DE NE PAS QUITTER PARIS, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS ACCEPTE DE S'INSTALLER DEFINITIVEMENT A FORT-DE-FRANCE, OU ELLE N'AVAIT FAIT QUE PASSER, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS EU L'INTENTION DE SUIVRE SON MARI A LA MARTINIQUE OU IL AVAIT L'HABITUDE DE VIVRE ET OU SE TROUVAIT LE CENTRE DE SES INTERETS ; QUE CE REFUS DE DAME X... DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET REPETEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, IMPLICITEMENT NAIS NECESSAIREMENT, ECARTE L'ESSAI DE JUSTIFICATION, PRESENTE PAR DAME X..., DE SON COMPORTEMENT ET, DES LORS, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 63-10.786. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSE - REPONSE IMPLICITE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ENONCENT QU'IL RESULTAIT TANT DES LETTRES PRODUITES QUE DE L'ATTITUDE D'UNE EPOUSE A L'EGARD DE SON MARI, QUE CELLE-CI AVAIT, DES L'ORIGINE, PRIS LA DETERMINATION INEBRANLABLE DE NE PAS SUIVRE SON MARI A LA MARTINIQUE OU IL AVAIT L'HABITUDE DE VIVRE ET POSSEDAIT LE CENTRE DE SES INTERETS, ET QUE CE REFUS DE REJOINDRE LE DOMICILE CONJUGAL CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET REPETEE DES OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, ECARTENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'ESSAI DE JUSTICATION, PRESENTE PAR LA FEMME, DE SON COMPORTEMENT, ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE CETTE DERNIERE.