COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : PRUD'HOMMES - SECTIONS - COMPETENCE - GENRE DE TRAVAIL DU SALARIE - OPERATEUR DE CINEMA
Analyse : LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, ET NON LA SECTION INDUSTRIELLE, EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ENGAGEE CONTRE UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES PAR UN OPERATEUR DE CINEMA, DES LORS QUE L'INTERESSE, DANS SON TRAVAIL, NE PARTICIPAIT PAS A LA TRANSFORMATION DE LA MATIERE, COMME LE FAIT HABITUELLEMENT UN OUVRIER, SON ACTIVITE CONSISTANT UNIQUEMENT A FOURNIR L'UN DES SERVICES DONT SON EMPLOYEUR RETIRAIT SON BENEFICE COMMERCIAL.