Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 6 juillet 1995, 94-18.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-07-06
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 94-18310
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1994-06-22, 1994-06-22
Président : Président : M. Canivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Attendu que, par requête du 25 avril 1995, les époux Y... Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 16 août 1994 par Claude X... et inscrite sous le n° 94-18.310 ; Attendu que, par arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Reims, Claude X... a été condamné à verser à la SCP Chalicarne-Delvincourt-Jacquemet la somme de un franc à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ainsi que les dépens d'appel ; Attendu que Claude X... a réglé les dépens auxquels il avait été condamné ; Que dès lors, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-18.310 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.310.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Pourvoi contre un arrêt condamnant une personne au paiement de un franc de dommages-intérêts et aux dépens - Paiement des dépens - Effet .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Demandeur au pourvoi condamné au paiement de un franc de dommages-intérêts et aux dépens - Paiement des dépens
Analyse : Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt qui a condamné une partie à verser un franc de dommages-intérêts pour procédure abusive et aux dépens d'appel dès lors que cette partie a réglé les dépens.