Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1991, 89-20.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-20876
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 1989-09-21, 1989-09-21
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocats :M. Capron, la SCP Peignot et Garreau.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 1989), que M. X... ayant interjeté appel à l'encontre de Mme Y... d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance, Mme Y... a conclu, pour soulever la tardiveté de l'appel, tout en demandant la condamnation de M. X... au paiement d'indemnités à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; que M. X... s'est ensuite désisté de son appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de constater son désistement et d'avoir déclaré son recours irrecevable, en le condamnant à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour appel abusif, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que les demandes d'indemnité de Mme Y... ne constituant pas une demande incidente, la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé les dispositions de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel énonce à bon droit que le désistement de M. X... avait besoin d'être accepté dès lors que Mme Y... avait formé antérieurement une demande incidente en paiement de dommages-intérêts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Acceptation de la partie adverse - Nécessité - Intimé ayant formé antérieurement une demande incidente en dommages-intérêts
Sommaire de référence : APPEL CIVIL - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant formé antérieurement une demande incidente en dommages-intérêts
Analyse : C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que le désistement de l'appelant avait besoin d'être accepté dès lors que l'intimé avait formé antérieurement une demande incidente en paiement de dommages-intérêts.