Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1981, 81-60.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 81-60036
Décision attaquée : Tribunal d'instance Compiègne 1981-01-26, 1981-01-26
Président : Pdt M. Bel

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 15 - 2 DU CODE ELECTORAL, A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; OR, ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, IL N'A PAS ETE SATISFAIT A CETTE PRESCRIPTION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LES JUGEMENTS RENDUS LE 26 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Pièces à joindre obligatoirement - Copie de la décision attaquée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Elections.
Analyse : Est irrecevable, conformément à l'article R 15-2 du code électoral, le pourvoi en cassation dont la déclaration n'est pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée.