Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 février 1981, 79-15.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15227
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1979-03-07, 1979-03-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME X... A PAYER A BLONDELET, GARAGISTE, LE MONTANT D'UNE REPARATION IMPORTANTE QU'IL AVAIT EFFECTUEE SUR UNE VOITURE DE PEU DE VALEUR QU'ELLE LUI AVAIT FAIT CONDUIRE POUR FAIRE CONSTATER, SELON ELLE > , EN RETENANT QUE > ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN SA QUALITE DE TECHNICIEN SPECIALISTE DE LA MECANIQUE AUTOMOBILE, BLONDELET AVAIT L'OBLIGATION PROFESSIONNELLE D'ECLAIRER SON CLIENT INCOMPETENT SUR L'OPPORTUNITE DE REPARATIONS QUE CELUI-CI POUVAIT CROIRE A TORT EFFICACES OU AVANTAGEUSES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE DANS SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de renseigner - Garagiste - Coût des réparations - Disproportion avec la valeur du véhicule.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle - Réparation d'un véhicule - Obligation de renseigner - Coût des réparations - Disproportion avec le véhicule.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui condamne un client à payer à un garagiste le montant d'une réparation importante sur une voiture de peu de valeur en retenant que sur ce point le professionnel n'avait pas d'obligation de conseil, alors qu'en sa qualité de technicien il devait éclairer le client incompétent sur l'opportunité des réparations qu'il pouvait croire, à tort, efficaces ou avantageuses.