Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 9 JUIN 1964) QU'EN 1959, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE "O R", SOCIETE ANONYME, A REVOQUE LE MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, CONFIE A DARGE EN 1956; ATTENDU QUE CE DERNIER REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF DENONCE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE CONTRE LA SOCIETE POUR REVOCATION ABUSIVE DU MANDAT, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPOORTEE D'UNE ATTEINTE INJUSTIFIEE A SON HONORABILITE OU D'ACTES DELICTUEUX AYANT ACCOMPAGNE LA REVOCATION, ALORS QUE, D'UNE PART, IL Y AURAIT ABUS DU DROIT DE REVOCATION LORSQUE CE DROIT EST EXERCE EN VIOLATION D'UN AUTRE DROIT DE FACON INTEMPESTIVE ET SANS MOTIFS LEGITIMES OU LORSQU'IL EN EST RESULTE UN PREJUDICEPOUR LE MANDATAIRE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DARGE AYANT ETE REVOQUE AU COURS D'UN CONGE REGULIER DE MALADIE SANS RECEVOIR LA PRECISION D'AUCUN MOTIF DE NATURE A LEVER TOUTE SUSPICION PLUS OU MOINS MALVEILLANTE, ET AVEC EXECUTION IMMEDIATE DE LA DECISION, DE TELLES CIRCONSTANCES ETABLISSAIENT L'ABUS DE DROIT, D'AUTANT QU'UN GRAVE PREJUDICE, MATERIEL ET MORAL, ETAIT CAUSE A DARGE; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE A BON DROIT QUE LA REVOCATION D'UN MANDAT SOCIAL PEUT INTERVENIR AD NUTUM, DONC SANS PREAVIS, NI PRECISION DE MOTIFS, NI INDEMNITE, ET QUE, DES LORS, ELLE NE PEUT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS QU'AU CAS DE FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE CE DROIT, LA COUR D'APPEL CONSTATE - TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE ADOPTE - QU'IL N'EXISTE DANS LA CAUSE AUCUN FAIT CONSTITUTIF D'UN ABUS DE DROIT, QUE, NOTAMMENT, "LA REVOCATION A ETE ENTOUREE DE TOUTE LA DISCRETION NECESSAIRE, AINSI QUE LA NOTIFICATION DE RENVOI, LAQUELLE A ETE FAITE DANS DES LETTRES QUI N'ETAIENT DESTINEES A AUCUNE PUBLICITE ET NE REVELENT AUCUN TERME MALVEILLANT, NI MEME SEVERE, QU'ELLE NE S'EST ACCOMPAGNEE NI DE MENACES NI DE PROPOS BLESSANTS QUI AURAIENT PU LAISSER SUPPOSER QUE DES INDELICATESSES OU MEME DES MALADRESSES AURAIENT ETE COMMISES PAR L'ADJOINT AU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QUE CE CONSEIL (A) AINSI MIS FIN AU MANDAT DANS DES FORMES ET CIRCONSTANCES NORMALES, SANS QU'IL AIT ETE EN AUCUNE FACON PORTE ATTEINTE A L'HONNEUR DU DIRECTEUR ADJOINT, NON PAR PUR CAPRICE ET FANTAISIE, MAIS DANS L'INTERET DE CE QUE LEDIT CONSEIL ESTIMAIT ETRE CELUI DE LA SOCIETE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE NATURE A FAIRE ECARTER LE GRIEF FAIT A LA SOCIETE D'UN ABUS DANS SON DROIT DE REVOCATION ET ALORS QUE, MEME ETABLI, LE PREJUDICE INVOQUE PAR DARGE NE POUVAIT, A LUI SEUL, FAIRE PREUVE D'UN TEL ABUS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN, DES LORS, EST MAL FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME. - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT. - REVOCATION. - CONDITIONS
Analyse : LA REVOCATION D'UN MANDAT SOCIAL, TEL CELUI DU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, PEUT INTERVENIR AD NUTUM, DONC SANS PREAVIS, NI PRECISION DE MOTIFS, NI INDEMNITE. ELLE NE PEUT, DES LORS, DONNER LIEU A DOMMAGES INTERETS QU'EN CAS DE FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE DE CE DROIT. ET L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE NE SAURAIT, A ELLE SEULE, FAIRE LA PREUVE D'UN TEL ABUS.