Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 14 AVRIL 1964), QU'EN SUITE D'UN CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL OPPOSE PAR DEMOISELLE Y..., PROPRIETAIRE, A DAME X..., SA LOCATAIRE, L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A LA PRENEUSE FUT FIXEE PAR ARRET DEFINITIF DE LADITE COUR EN DATE DU 26 MARS 1963 A 52500 FRANCS; QUE CETTE SOMME FUT VERSEE LE 4 JUIN 1963 ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE; QUE LE 12 JUIN 1963 LA PROPRIETAIRE A FAIT SIGNIFIER A DAME BERTOLOTTI Z... CETTE DECISION QUE LE RECU DE SON VERSEMENT; QU'ELLE LUI FIT, EN MEME TEMPS, SOMMATION DE VIDER LES LIEUX POUR LE 1ER JUILLET 1963, DATE CONSIDEREE PAR ELLE COMME ETANT LE TERME D'USAGE, QUE LA LOCATAIRE ETANT DEMEUREE DANS LES LIEUX, DEMOISELLE Y... LUI ADRESSA LE 13 AOUT 1963 UNE SOMMATION DE DEGUERPIR; QUE LA LOCATAIRE CONTESTANT LA DATE INDIQUEE POUR EVACUER LE LOCAL, ASSIGNA, LE 3 SEPTEMBRE 1963, SA PROPRIETAIRE ET RESTA DANS LES LIEUX EN ATTENDANT UNE DECISION; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 1963, PUIS LA COUR D'APPEL DECIDERENT QUE LA DATE DU TERME A LAQUELLE DAME X... DEVAIT DEGUERPIR ETAIT LE 29 SEPTEMBRE 1963 ET QUE LA PENALITE DE RETARD DE 1% PAR JOUR DE RETARD, PREVUE AU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SERAIT DUE A PARTIR DE CETTE DATE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE NI LA SOMMATION DU 12 JUIN 1963 DE DEGUERPIR LE 1ER JUILLET 1963, NI LE COMMANDEMENT DU 13 AOUT 1963 DE VIDER LES LIEUX IMMEDIATEMENT NE FIXAIENT LA DATE DE REMISE DES CLEFS AU 29 SEPTEMBRE 1963; QUE CHACUNE DE CES MISES EN DEMEURE ETAIT MEME ENTACHEE DE NULLITE PUISQUE LA COUR A DECLARE QUE DAME BERTOLOTTI ETAIT EN DROIT DE RESTER DANSLES LIEUX JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1963, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI DOIT S'INTERPRETER RESTRICTIVEMENT, NE PREVOIT DE PENALITE DE RETARD A PARTIR D'UNE DATE DONNEE QU'EN CAS DE MISE EN DEMEURE REGULIERE DE REMETTRE LES CLEFS A CETTE DATE; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DAME X... N'AVAIT, A AUCUN MOMENT, MIS EN CAUSE LA VALIDITE DES MISES EN DEMEURE DES 12 JUIN ET 13 AOUT 1963 QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES; QU'ELLE-MEME AVAIT INTENTE UNE ACTION POUR SOUTENIR QU'ELLE AVAIT LE DROIT DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'AU 29 SEPTEMBRE 1963; QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'ELLE N'A QU'A "S'EN PRENDRE A ELLE-MEME, SI ELLE N'A PAS REMIS LES CLEFS LE 29 SEPTEMBRE QUI CONSTITUAIT DE SON PROPRE AVEU LA DATE LIMITE A LAQUELLE ELLE POUVAIT PRETENDRE, ALORS QU'ELLE ETAIT PARFAITEMENT AVERTIE DU RISQUE QU'ELLE COURAIT DE SE VOIR APPLIQUER LA PENALITE DE RETARD DE 1% AU-DELA DE CETTE DATE"; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A DECLARE, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE FAIT PAS OBLIGATION AU PROPRIETAIRE DE SIGNIFIER UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE POUR FAIRE COURIR LA PENALITE DE RETARD, LORSQUE CETTE FORMALITE A DEJA ETE ACCOMPLIE; QUE PAR CES MOTIFS, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - PAYEMENT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - SORTIE DU LOCATAIRE - RETARD - MISE EN DEMEURE - MISE EN DEMEURE ANTERIEURE A LA DECISION RETARDANT LA DATE DE SORTIE DU LOCATAIRE
Analyse : L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE FAIT PAS OBLIGATION AU PROPRIETAIRE DE SIGNIFIER UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE POUR FAIRE COURIR LA PENALITE DE RETARD LORSQUE CETTE FORMALITE A DEJA ETE ACCOMPLIE. PAR SUITE LORSQU'APRES AVOIR VERSE L'INDEMNITE D'EVICTION ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE, LE BAILLEUR A SIGNIFIE AU LOCATAIRE UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A EVACUER LES LIEUX, ET QUE CELUI-CI CONTESTE LE TERME FIXE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET QUI STATUANT SUR CETTE CONTESTATION ACCORDE AUDIT LOCATAIRE LE DROIT DE RESTER DANS LES LIEUX JUSQU'A UNE DATE DETERMINEE D'AVOIR PRONONCE LA PENALITE DE RETARD A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE BIEN QU'AUCUNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE N'AIT ETE SIGNIFIEE.