Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1970, 68-12.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12873
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1967-12-21, 1967-12-21
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 20 JANVIER 1958, DEMOISELLE Z... A VENDU A DAME X... SES BIENS IMMOBILIERS POUR LE PRIX DE 5500 FRANCS, ETANT SPECIFIE QUE CETTE SOMME AVAIT ETE PAYEE ANTERIEUREMENT HORS LA VUE DU NOTAIRE A LA VENDERESSE QUI L'AVAIT RECONNU ET EN DONNAIT QUITTANCE; QUE DEMOISELLE Z... A, PAR LA SUITE, ASSIGNE LES EPOUX X... AUX FINS DE REVOCATION POUR CAUSE D'INGRATITUDE DE LA DONATION QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR ETE DEGUISEE SOUS LA FORME DE LA VENTE CONSTATEE PAR L'ACTE SUSVISE, FAISANT VALOIR QUE SA VOLONTE DE GRATIFIER LA DAME X... RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES L'ACTE AVAIT ETE PASSE ET QUE CETTE VOLONTE AVAIT ETE PRECEDEMMENT EXPRIMEE DANS UN ACTE NOTARIE DU 16 AOUT 1957 PAR LEQUEL ELLE AVAIT INSTITUE LADITE DAME SA LEGATAIRE UNIVERSELLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEMOISELLE THEODOSE Y... FONDEE EN SES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE "LA VENTE NE SAURAIT CONSISTER EN UN PRIX DERISOIRE RENDANT NECESSAIREMENT LA VENTE NULLE, FAUTE DE PRIX, OU ENTRAINANT SA QUALIFICATION DE DONATION DEGUISEE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MANQUER DE QUALIFIER L'ACTE DU 20 JANVIER 1958, ECARTER L'OFFRE DE PREUVE QUI TENDAIT A PROUVER L'ABSENCE D'UN PRIX SERIEUX ET, PAR CONSEQUENT, LA DONATION DEGUISEE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DU 20 JANVIER 1958 CONSTITUAIT EN LUI-MEME, PAR LE PRIX DERISOIRE QU'IL CONTENAIT, UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SANS QU'IL FUT BESOIN DE RECOURIR AU TESTAMENT QUI, D'AILLEURS, COMPORTAIT LA MEME LIBERALITE", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE DEMOISELLE Z... SOUTENANT QUE L'ADVERSAIRE NE POUVAIT ETABLIR AVOIR PAYE LE PRIX; MAIS ATTENDU QUE, SAISIS PAR DEMOISELLE Z... D'UNE ACTION YENDANT A LA REVOCATION, POUR INGRATITUDE, DE LA DONATION PRETENDUMENT DEGUISEE SOUS LA FORME D'UNE VENTE, ET NON A L'ANNULATION POUR VILETE DU PRIX DE CETTE VENTE, LES JUGES DU FOND ONT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET SANS VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, ESTIME QUE DEMOISELLE Z..., N'ETABLISSANT PAS SON INTENTION LIBERALE, NE DEMONTRAIT PAS LA SIMULATION ALLEGUEE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU DE RECHERCHER SI LES EPOUX X... S'ETAIENT RENDUS COUPABLES D'INGRATITUDE A SON EGARD; QU'ILS ONT, D'AUTRE PART, ENONCE QUE DEMOISELLE Z... "NE (FAISAIT) NI (N'OFFRAIT) DE FAIRE LA PREUVE QUE LE PRIX CONVENU (N'AVAIT) PAS ETE PAYE", REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : DONATION - Donation déguisée - Révocation - Ingratitude - Conditions - Intention libérale.
Sommaire de référence : * DONATION - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve - Charge.
Analyse : Saisis par une partie d'une action tendant à la révocation pour ingratitude d'une donation prétendument déguisée sous la forme d'une vente, c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond estiment que le demandeur, n'établissant pas son intention libérale, ne démontrait pas la simulation alléguée et qu'il n'y avait pas lieu à rechercher si l'acquéreur s'était rendu coupable d'ingratitude à son égard. Et en énonçant que le requérant ne faisait ni n'offrait de faire la preuve que le prix convenu n'avait pas été payé, ils répondent à ses conclusions soutenant que l'acquéreur ne pouvait établir avoir payé le prix.