COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE DROGUERIE MEDICINALE MARTIN POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYEE DAME X..., ANCIENNE DELEGUEE DU PERSONNEL, AU DOUBLE MOTIF QUE LE RENVOI D'UN DELEGUE DU PERSONNEL A LA SUITE DE L'EXPIRATION DE SES FONCTIONS CONSTITUAIT UN ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT, ET QUE LES FAUTES REPROCHEES NE CONSTITUAIENT PAS UN MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT, ALORS QU'EN L'ESPECE, L'EMPLOYEE CONGEDIEE N'ETAIT PLUS DELEGUEE DU PERSONNEL A LA DATE DU LICENCIEMENT ET N'ETAIT PLUS PROTEGEE PAR LE DELAI DE SIX MOIS PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS AU SURPLUS, QUE LA PROTECTION LEGITIME, MAIS EXCEPTIONNELLE ACCORDEE PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL N'A AUCUN CARACTERE DE PERENNITE ET NE SAURAIT DONC ETABLIR A LEUR PROFIT DES PREROGATIVES IMMUABLES, EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, ET ALORS AINSI QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER SI, A L'EPOQUE DU LICENCIEMENT, EPOQUE A LAQUELLE LA DAME X... ETAIT DEVENUE UNE SALARIEE DE DROIT COMMUN, SON EMPLOYEUR AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE OU AVEC INTENTION MALICIEUSE EN PRONONCANT SON CONGEDIEMENT, ET ALORS ENFIN, QUE LES FAUTES REPROCHEES A LA DEFENDERESSE POUVAIENT CONSTITUER, SI ELLES ETAIENT CONSIDEREES COMME ETABLIES, UN LEGITIME MOTIF DE LICENCIEMENT, EXCLUSIF DE TOUTE MAUVAISE FOI OU DE TOUTE LEGERETE BLAMABLE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR, ET QU'AINSI IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'EXAMINER SI CES GRIEFS ETAIENT FONDES APRES AVOIR AU BESOIN ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE SANS SE BORNER A CONSIDERER QUE, PAR LEUR NATURE MEME, LESDITS GRIEFS NE POUVAIENT ENTRAINER UN LICENCIEMENT, CES GRIEFS (MAUVAISE VOLONTE, ET INCORRECTIONS DANS LE TRAVAIL) CONSTITUANT, S'ILS ETAIENT ETABLIS, DES MOTIFS LEGITIMES DE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR A ATTENDU LE JOUR MEME OU EXPIRAIT LE DELAI DE SIX MOIS PROTEGEANT LES DELEGUES DU PERSONNEL POUR CONGEDIER LA SALARIEE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES FAITS REPROCHES, MEME S'ILS ETAIENT ETABLIS, NE POUVAIENT, A CETTE DATE, CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE CONGEDIEMENT ; QU'IL EN RESULTE QUE LA SOCIETE, EN ATTENDANT VOLONTAIREMENT LA FIN DE LA PROTECTION LEGALE DONT BENEFICIAIT LA DELEGUEE POUR LICENCIER CELLE-CI, A TENTE AINSI D'ELUDER CES MESURES DE PROTECTION ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE MALICIEUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CLERMONT-FERRAND ; N° 61 - 40 300. SOCIETE DROGUERIE MEDICINALE MARTIN C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CROQUEZ ET LE SUEUR. DANS LE MEME SENS : 21 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 834, P 693. A RAPPROCHER : 7 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 145, P 98. 12 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1213, P 867. 31 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 109, P 89.

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MANDAT EXPIRE - CONGEDIEMENT LE JOUR DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'UN EMPLOYEUR AVAIT ATTENDU "LE JOUR MEME" OU EXPIRAIT LE DELAI DE SIX MOIS PROTEGEANT UN ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL POUR LE CONGEDIER, PEUVENT ESTIMER QU'IL AVAIT AINSI TENTE D'ELUDER LES MESURES DE PROTECTION LEGALE, ET QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE MALICIEUX, LES GRIEFS ARTICULES CONTRE LE SALARIE NE POUVANT A CETTE DATE, MEME S'ILS ETAIENT ETABLIS, CONSTITUER UN MOTIF SERIEUX DE LICENCIEMENT.