COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, ENSEMBLE L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS DE RETARD PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI, DUMENT PROUVEES, D'AUTRE PART, QUE LA FORCE MAJEURE SUPPOSE QUE LE DEBITEUR A ETE MIS, PAR SUITE D'UN OBSTACLE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SON OBLIGATION ; ATTENDU QUE POUR EXONERER LA SOCIETE PROGIL DES MAJORATIONS DUES POUR NON-PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS AFFERENTES AU MOIS DE FEVRIER 1961, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QUE CE RETARD ETAIT IMPUTABLE A L'ABSENCE INOPINEE DU COMPTABLE QUI EN ETAIT CHARGE, QUE LA DESORGANISATION DE CE SERVICE, ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE DEVANT ETRE QUE PROVISOIRE, LA SOCIETE AVAIT PU VALABLEMENT SURSEOIR AU REMPLACEMENT DUDIT AGENT ; MAIS ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE LA SOCIETE PROGIL AIT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ; QU'EN LEUR PRETANT, CEPENDANT, UN TEL CARACTERE, TOUT EN S'ABSTENANT DE LES APPRECIER SOUS LE RAPPORT DE LA BONNE FOI, LA DECISION A, D'UNE PART, VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES CI-DESSUS VISES ET, D'AUTRE PART, MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE GRENOBLE, LE 8 DECEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON N.62-10 268 U R S S A F DE GRENOBLE C/ SOCIETE PROGIL PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET JOLLY A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1926, BULL 1962, II, N.775 (2.), P 642

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - FORCE MAJEURE - ABSENCE DU COMPTABLE
Analyse : L'ABSENCE INOPINEE DU COMPTABLE CHARGE DU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CAS DE FORCE MAJEURE AUTORISANT L'EXONERATION DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES PAR L'ENTREPRISE.