Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1965, 63-11.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-11907
Président : M

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE LEGITIMATION PREVU PAR CE TEXTE EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES ENQUETE ET DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LEGITIMATION POST NUPTIAS FORMEE PAR DAME ELIANE A..., EPOUSE Y..., A LA SUITE DE LA RECONNAISSANCE DE PATERNITE FAITE, A SON PROFIT PAR MARCEL A..., DECEDE LE 9 JANVIER 1961, LA DECISION A ETE RENDUE APRES QUE LES DEBATS AIENT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JANVIER 1963 AU COURS DE LAQUELLE ONT ETE ENTENDUS LES AVOCATS, EN LEURS PLAIDOIRIES, ET LE MINISTERE PUBLIC, EN SES CONCLUSIONS ; QU'AINSI, EN NE RESPECTANT PAS LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI EXIGEANT QUE LES DEBATS AIENT LIEU, A PEINE DE NULLITE, EN CHAMBRE DU CONSEIL L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 JANVIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 63-11.907. EPOUX Y... C/ EPOUX Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. ROQUES ET NICOLAS.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - LEGITIMATION - ENFANT ADULTERIN DU MARI - PROCEDURE - DEBATS - CHAMBRE DU CONSEIL
Analyse : LE JUGEMENT DE LEGITIMATION PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE CIVIL EST RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE APRES ENQUETE ET DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL.