Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1977, 75-13.608, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13608
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1975-04-16, 1975-04-16
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2102-3° DU CODE CIVIL ET 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE SOPRODIS, QUI DEPUIS A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, A PASSE AVEC GERMON DES CONVENTIONS SELON LESQUELLES ELLE LUI CONFIAIT DES VEAUX QUI DEMEURAIENT SA PROPRIETE EN LUI FOURNISSANT NOTAMMENT LES ALIMENTS NECESSAIRES, QU'ELLE REPRENAIT ET VENDAIT ELLE-MEME LES ANIMAUX AINSI ELEVES ET VERSAIT A L'ELEVEUR UNE RETRIBUTION EN CONTREPARTIE DE SES SERVICES ; QUE POUR PERMETTRE A LA SOPRODIS DE SE PROCURER LES FONDS NECESSAIRES A L'ACQUISITION DES ANIMAUX LE CREDIT LYONNAIS A OUVERT UN CREDIT AU NOM DE L'ELEVEUR QUI A ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE D'UN MEME MONTANT TIREE SUR LUI PAR LA SOPRODIS A L'ORDRE DE LA BANQUE ; QUE LE CREDIT LYONNAIS A ESCOMPTE CET EFFET AU PROFIT DE LA SOPRODIS QUI DEVAIT APRES L'EXECUTION DU CONTRAT D'ENGRAISSEMENT PAYER LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE POUR QUE CELLE-CI EN CREDITE LE COMPTE DE L'ELEVEUR, QUE BAUFUME, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOPRODIS, A DEMANDE A GERMON DE POURSUIVRE L'EXECUTION DU CONTRAT QUI ETAIT EN COURS EN S'ENGAGEANT A FAIRE SON AFFAIRE DU REGLEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE ; QUE LE CREDIT LYONNAIS A DEMANDE AU SYNDIC LE PAIEMENT DUDIT EFFET EN FAISANT VALOIR QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CREANCE SUR LA MASSE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT A ETE CONTINUE APRES LA LIQUIDATION DES BIENS ET QU'A L'ECHEANCE, BAUFUME DEVAIT PAYER, AINSI QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE, PUISQU'EN VERTU DU CONTRAT, IL DEVAIT RETIRER LA PROVISION AU TIRE ELEVEUR, QUE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 FAIT OBLIGATION AU SYNDIC QUI POURSUIT L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE FOURNIR AU COCONTRACTANT LA CONTREPARTIE DE CE CONTRAT, QU'EN FAIT, L'OBLIGATION RESULTANT DU CONTRAT PAR LA SOCIETE SOPRODIS S'ANALYSAIT EN REMBOURSEMENT AU CREDIT LYONNAIS DES AVANCES FAITES PAR CE DERNIER ET EN VERSEMENT A L'ELEVEUR DES INDEMNITES AUXQUELLES IL AVAIT DROIT EN VERTU DU CONTRAT, QUE LA CONTREPARTIE LOGIQUE DU DROIT DE VENDRE LES VEAUX A SON PROFIT EST L'EXECUTION DE CES DEUX OBLIGATIONS ET QUE LES FRAIS FAITS POUR LA CONSERVATION DE LA CHOSE (ALIMENTS DU BETAIL PAR EXEMPLE), SONT DES FRAIS PRIVILEGIES (ART. 2102-3° DU CODE CIVIL) ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN DECIDANT AINSI QUE LE CREDIT LYONNAIS ETAIT CREANCIER DE LA MASSE APRES AVOIR ENONCE ELLE-MEME QUE LE VERSEMENT FAIT PAR LA BANQUE A LA SOPRODIS ENSUITE DE L'ESCOMPTE DE L'EFFET TIRE PAR CELLE-CI ETAIT ANTERIEUR AU PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE PAS QUE LE SYNDIC AIT EXIGE DE LA BANQUE L'EXECUTION D'OBLIGATIONS QUELCONQUES NI PRIS ENVERS ELLE L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER LES SOMMES RECUES PAR LA SOPRODIS ET QUI NE FAIT PAS APPARAITRE QUE LE CREDIT LYONNAIS AIT, AU COURS DE LA LIQUIDATION DES BIENS FOURNI DES PRESTATIONS AYANT SERVI A LA CONSERVATION DES ANIMAUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 AVRIL 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Créance antérieure au jugement (non) - Contrat dont l'exécution a été poursuivie par la masse - Engagement antérieur au jugement.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers de la masse - Prestations servant à la conservation de l'actif - Constatations nécessaires.
Analyse : Lorsqu'une banque a escompté une lettre de change tirée par une société sur l'éleveur à qui avaient été confiés des animaux à l'engraissement, la société s'engageant à payer l'effet à la banque pour le compte de l'éleveur, et que la société a été ultérieurement mise en liquidation des biens, un arrêt ne peut décider que la banque est créancière de la masse pour le montant de la lettre de change, aux motifs que le contrat a été continué par le syndic avec l'éleveur après la liquidation des biens, et que les frais faits pour l'alimentation du bétail sont privilégiés en vertu de l'article 2102 -3 du Code civil, alors que le versement fait par la banque à la société était antérieur au prononcé de la liquidation des biens, et qu'il n'est constaté, ni que le syndic ait exigé de la banque l'exécution d'obligations ou pris envers elle d'engagement de remboursement, ni que la banque ait, au cours de la liquidation des biens, fourni des prestations ayant servi à la conservation de la chose.