Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1975, 73-13.097, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 73-13097
Décision attaquée : Tribunal de grande instance DRAGUIGNAN 1973-03-15, 1973-03-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'UNION DES BANQUES REGIONALES POUR LE CREDIT (UBR) A POURSUIVI LA SAISIE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA MOURRE (SCAF) CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE DE TIRAGES INDUSTRIELS ET PHOTOMECANIQUES (STIP) DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT, LA SCAF A SOLLICITE UN DOUBLE SURSIS A STATUER FONDE D'UNE PART SUR L'EXISTENCE D'UNE PLAINTE PAR ELLE PORTEE CONTRE LE MANDATAIRE QUI L'AVAIT CONSTITUEE CAUTION SOLIDAIRE ET D'AUTRE PART SUR LA CONTESTATION PAR VOIE DE CONTREDIT PAR LA STIP DE LA CREANCE DE L'UBR ; QU'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1971 SE QUALIFIANT EN PREMIER RESSORT A REJETE LA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'EXISTENCE DE LA PLAINTE, MAIS Y A FAIT DROIT SUR LE SECOND MOTIF ; QU'APRES REJET DE LA CONTESTATION DE LA STIP, L'UBR A REPRIS LES POURSUITES ; QUE LA SCAF A ALORS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1971 ET A SOLLICITE DU TRIBUNAL UN SURSIS A STATUER FONDE SUR CET APPEL ET L'EXISTENCE DE LA PLAINTE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU 15 MARS 1973 QUI S'EST QUALIFIE EN DERNIER RESSORT A DEBOUTE LA SCAF AUX MOTIFS QUE L'APPEL ETAIT DILATOIRE ET QUE L'EXISTENCE DE LA PLAINTE ETAIT SANS EFFET, LES BIENS DE LA STIP AYANT ETE DISCUTES PAR LA PRODUCTION DE L'UBR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LA SCAF A INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT ET QUE PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DU 3 OCTOBRE 1973 LA COUR D'APPEL A ESTIME CET APPEL RECEVABLE DANS LA MESURE OU IL FAISAIT VALOIR LA REGLE LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT MAIS L'A DECLARE MAL FONDE SUR CE POINT ET IRRECEVABLE POUR LE SURPLUS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION, REFUSE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L'EXISTENCE DE POURSUITES PENALES ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE CETTE PARTIE DU JUGEMENT AYANT ETE DECLARE RECEVABLE PAR UNE DECISION AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL EN RESULTE QUE LE JUGEMENT N'AVAIT PAS, SUR CE POINT, STATUE EN DERNIER RESSORT ET NE POUVAIT PAS FAIRE EN CONSEQUENCE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 104 ET 105 DU DECRET N°72-788 DU 28 AOUT 1972 ET L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE LA SCAF FONDEE SUR L'APPEL INTERJETE PAR CETTE SOCIETE DU JUGEMENT SUSVISE DU 8 JUILLET 1971, LE TRIBUNAL ENONCE QUE CE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN RAISON DU CARACTERE PUREMENT DILATOIRE DUDIT APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'APPEL REMET LA CHOSE JUGEE EN QUESTION DEVANT LA COUR D'APPEL QUI SEULE A COMPETENCE POUR Y STATUER, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN LE 15 MARS 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - CHOSE JUGEE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - CAUTION SOLIDAIRE - SAISIE IMMOBILIERE - CONTESTATION DE LA CREANCE PRINCIPALE - APPEL EN COURS.
Analyse : L'APPEL REMET EN QUESTION LA CHOSE JUGEE ET SEULE LA COUR D'APPEL A COMPETENCE POUR Y STATUER. UN TRIBUNAL QUI STATUE SUR DES POURSUITES EN SAISIE IMMOBILIERE D'UNE CAUTION SOLIDAIRE ET QUI SE TROUVE SOLLICITE DE SURSEOIR A STATUER EN RAISON DE L'APPEL QUE CETTE PARTIE A INTERJETE D'UNE DECISION ANTERIEURE RELATIVE A LA CONTESTATION DE CREANCE DU CAUTIONNE NE PEUT DONC PAS REJETER LA DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QUE CET APPEL A UN CARACTERE PUREMENT DILATOIRE.