Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1974, 72-40.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET REJET Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-40710
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Grenoble 1972-04-19, 1972-04-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GALLAND

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 95 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE MERLIN-GERIN FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE ET D'AVOIR PRONONCEE, LE 19 AVRIL 1972, PAR DES MEMBRES DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'AVAIENT PAS ASSISTE A L'AUDIENCE DU 26 JANVIER 1972 A L'ISSUE DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE ; ALORS QUE LA LOI DECLARE NUL TOUT JUGEMENT RENDU PAR DES JUGES N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ET QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE A TOUTES LES JURIDICTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE OU DE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1341 DU CODE CIVIL, 31 N ANCIEN DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE MERLIN-GERIN, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A LA PREUVE, DENATURATION DES CONCLUSIONS ET DES ECRITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MERLIN-GERIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A STERPIONE UN RAPPEL DE SALAIRES EN VERTU D'UN ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE CET ACCORD ETAIT APPLICABLE A TOUT LE PERSONNEL DE LA SOCIETE, Y COMPRIS LES MONTEURS SUR CHANTIERS EXTERIEURS DONT STERPIONE FAISAIT PARTIE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DE CET ACCORD EXCLUAIT CLAIREMENT DE SON CHAMP D'APPLICATION LES MONTEURS SUR CHANTIERS EXTERIEURS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ADMETTRE, POUR PREUVE OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DE L'ACCORD, DES CERTIFICATS EMANANT DE SYNDICATS QUI AVAIENT PAR AILLEURS UN INTERET CERTAIN A L'AFFAIRE ; ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DANS LESQUELLES CELLE-CI DEMONTRAIT LE STATUT PARTICULIER DES MONTEURS SUR CHANTIERS EXTERIEURS QUI SE TROUVAIENT DE CE FAIT HORS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD COLLECTIF ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ENTREPRISE APPLICABLE DU 1ER AVRIL 1970 AU 31 MARS 1971 STIPULE EN SON ARTICLE 1ER QU'IL " S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL OUVRIERS, EMPLOYES, DESSINATEURS, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE, INGENIEURS, CADRES ET CADRES SUPERIEURS DES ATELIERS, BUREAUX ET DEPENDANCES DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE MERLIN-GERIN SA ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES RETIENT QUE L'ACCORD S'APPLIQUE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; QUE LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS SIGNATAIRES AVAIENT CERTIFIE QUE CELUI-CI CONCERNAIT TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE, Y COMPRIS CEUX DES CHANTIERS EXTERIEURS PARTICULIEREMENT EN SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLASSIFICATIONS, LES FOURCHETTES DE SALAIRES ET LES " SALAIRES PLANCHERS " ; QU'APRES AVOIR EXAMINE, POUR LES ECARTER COMME NON DETERMINANTS, LES ARGUMENTS ET LES DOCUMENTS EMANANT DE LA SOCIETE, LES JUGES DU FOND, ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT D'EXCLUSION EXPRESSE DU BENEFICE D'UN ACCORD DE PORTEE GENERALE DANS L'ENTREPRISE, L'ACCORD COLLECTIF LITIGIEUX ETAIT APPLICABLE AUX MONTEURS DES CHANTIERS EXTERIEURS ET, EN PARTICULIER, A STERPIONE, ET ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A STERPIONE UNE SOMME DE 645,63 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE 1970, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT CONCLU AU DEBOUTE DE LA DEMANDE FORMEE POUR CETTE PERIODE PAR SON OUVRIER, EN FAISANT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR LEQUEL ETAIT FONDEE CETTE DEMANDE NE REGISSAIT PAS LA SITUATION DE L'INTERESSE, QUE MEME DANS L'HYPOTHESE D'UNE APPLICATION DE CET ACCORD, LE CALCUL DU SALARIE ETAIT ERRONE ET QUE POUR CETTE PERIODE LE RAPPEL DEVAIT S'ELEVER A UNE SOMME QU'ELLE INDIQUAIT ; QUE LE CONSEIL PRUD'HOMAL AYANT DECLARE QUE STERPIONE BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, IL A ESTIME DEVOIR RETENIR LA SOMME AINSI EVALUEE PAR L'EMPLOYEUR ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU A TITRE SUBSIDIAIRE QUE MEME SI STERPIONE POUVAIT SE PREVALOIR DE L'ACCORD D'ENTREPRISE, IL Y AVAIT LIEU, POUR EVALUER LE MONTANT DE LA SOMME DUE A L'INTERESSE, DE TENIR COMPTE DE LA " PRIME DE CHANTIER " S'ELEVANT A 25% DU SALAIRE BRUT ET CALCULEE EN FONCTION DU TEMPS PASSE SUR LE CHANTIER ET DE LA " PRIME D'USINE " S'ELEVANT A 33% DU MEME SALAIRE D'APRES LA DUREE DU SEJOUR EN USINE ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES CONCLUSIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A STERPIONE UNE SOMME DE 568,77 FRANCS A TITRE DE RAPPEL DE SALAIRE POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1971 DURANT LEQUEL L'INTERESSE AVAIT EU LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE, LA SENTENCE ATTAQUEE, A DEFAUT DE SALAIRE PLANCHER POUR LES AGENTS DE MAITRISE OU D'INDICE POUR LE COEFFICIENT 209 QUI ETAIT CELUI DE L'INTERESSE EN CETTE QUALITE, SE FONDE SUR ETAT ETABLI PAR LA SOCIETE ELLE-MEME, COMPORTANT DES RENSEIGNEMENTS TRIMESTRIELS POUR LES SALAIRES DU PERSONNEL ET INDIQUANT POUR LE COEFFICIENT SUSVISE UNE MOYENNE MENSUELLE DE 1479 FRANCS POUR 173 HEURES DE TRAVAIL, MOYENNE QUI A SERVI DE BASE POUR CALCULER LA DIFFERENCE DE SALAIRE DUE A STERPIONE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION LA REMUNERATION MOYENNE GLOBALE DES OUVRIERS DE LA CATEGORIE DE CET AGENT DE MAITRISE, AU LIEU DE RECHERCHER QUEL ETAIT LE SALAIRE AUQUEL IL AVAIT PERSONNELLEMENT DROIT EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'ACCORD COLLECTIF APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF FIXANT A 1214,42 FRANCS, LE MONTANT DU RAPPEL DE SALAIRES, LE JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VALENCE

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE.
Analyse : EN L'ABSENCE D'INDICATION PARTICULIERE OU DE PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION DE REGULARITE QUI S'ATTACHE A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS, IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UNE SENTENCE PRUD"HOMALE D'AVOIR ETE RENDUE PAR DES MEMBRES DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES QUI N'AURAIENT PAS ASSISTE A L'AUDIENCE A L'ISSUE DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE, DES LORS QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION PRUD"HOMALE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CRITIQUE DEVANT LES JUGES DU FOND.