Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 1974, 72-93.815, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-93815
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-En-Provence (Chambre 7 ) 1972-11-07, 1972-11-07
Président : Pdt M. Combaldieu
Avocats : Demandeur Av. MM. Nicolas

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 7 NOVEMBRE 1972, QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... (PIERRE) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, L 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 1ER ET 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 459, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DEDUIT AU BENEFICE DU TRESOR PUBLIC DE LA SOMME ALLOUEE PAR LE PREMIER JUGE, EN REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR LE DEMANDEUR, LE MONTANT DES PRESTATIONS FOURNIES ET DES SOLDES ET INDEMNITES VERSES, ET CE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS RAPPELANT QUE, N'AYANT RECLAME AUCUNE SOMME DE CE CHEF, CES SOMMES NE POUVAIENT ETRE DEDUITES DE CELLES FIXEES PAR LE PREMIER JUGE ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CES CONCLUSIONS, DEVAIT D'AUTANT PLUS Y REPONDRE QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, COMME L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ACCORDE UN DROIT DIRECT POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR L'ETAT OU LES CAISSES, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEMANDEUR N'AYANT RECLAME AUCUNE DES SOMMES OBJET DU RECOURS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LE REMBOURSEMENT, S'IL ETAIT ORDONNE, DEVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DU TIERS, AUTEUR DE L'ACCIDENT ; " ALORS, AU SURPLUS, QUE LE RECOURS DE L'ETAT NE POUVAIT PORTER SUR LES INDEMNITES CORRESPONDANT AU PRETIUM DOLORIS, AU PREJUDICE ESTHETIQUE, AU PREJUDICE D'AGREMENT ET AU PREJUDICE MORAL, ET QUE LES JUGES N'AYANT PAS PRECISE LE MONTANT DE CEUX-CI, MAIS INDIQUE UNE SOMME GLOBALE, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, LE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE CAUSES A UN DE SES AGENTS NE PEUT S'EXERCER SUR LA PART DES DOMMAGES-INTERETS CORRESPONDANT A DES PREJUDICES QUI, EN RAISON DE LEUR NATURE, NE SE TROUVENT PAS AU MOINS PARTIELLEMENT COUVERTS PAR LES PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER DE LADITE ORDONNANCE ; QUE CE RECOURS NE SAURAIT DONC ATTEINDRE LES INDEMNITES DESTINEES A REPARER LE PRETIUM DOLORIS, LE PREJUDICE ESTHETIQUE ET LE PREJUDICE D'AGREMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SE REFERANT AU RAPPORT DES MEDECINS EXPERTS COMMIS POUR EXAMINER LE LIEUTENANT X..., CONSTATENT QUE LE PRETIUM DOLORIS, RESULTANT DE SES BLESSURES, EST IMPORTANT ET QUE LA PARTIE CIVILE SUBIT, EN PLUS DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, UN PREJUDICE ESTHETIQUE ET UN PREJUDICE D'AGREMENT ; ATTENDU NEANMOINS QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR AFFECTE A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES EPROUVES PAR LA VICTIME L'INDEMNISATION GLOBALEMENT FIXEE PAR LE TRIBUNAL, TOUTES CAUSES CONFONDUES, CONFIRME L'ALLOCATION, AU DEMANDEUR, D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, TELLE QUE LE PREMIER JUGE L'A DETERMINEE EN DEDUISANT DE CE PREJUDICE GLOBAL LE MONTANT DES SOMMES DONT LE TRESOR A OBTENU LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS AVOIR ECARTE DU RECOURS DU TRESOR, EN EVALUANT LEUR MONTANT, LES INDEMNITES REPARATRICES DU PRETIUM DOLORIS, DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DU PREJUDICE D'AGREMENT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRESCRIPTIONS DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent d'un service public - Recours - Recours du Trésor public - Assiette - Préjudices non couverts par les prestations de l'Etat.
Analyse : Aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le recours de l'Etat contre le tiers responsable du décès, de l 'infirmité ou de la maladie causés à un de ses agents ne peut s 'exercer sur la part des dommages-intérêts correspondant à des préjudices qui, en raison de leur nature, ne se trouvent pas au moins partiellement couverts par les prestations visées à l'article 1er de ladite ordonnance (1).