Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1977, 75-14.634, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14634
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1975-06-19, 1975-06-19
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 100, 101 ET 103 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS MEME QUE CERTAINS DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE NE SERAIENT PAS PRESENTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 " LE JUGEMENT CONTIENT L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 103 " LE JUGEMENT EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LE SECRETAIRE. EN CAS D'EMPECHEMENT DU PRESIDENT, MENTION EN EST FAITE SUR LA MINUTE QUI EST SIGNEE PAR L'UN DES JUGES QUI EN ONT DELIBERE " ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE EN PREMIERE LIGNE POUR SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ; QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI A PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS, NI PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 5 JUIN 1975 OU ONT EU LIEU LES DEBATS, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. HERRMANN, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, DE MM. FOURNIER ET WILLEMIN, CONSEILLERS ; QUE L'AFFAIRE A ETE ENSUITE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE POUR ARRET A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1975 ; QU'APRES DELIBERATION PAR LES MEMES MAGISTRATS, L'ARRET A ETE RENDU ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU 19 JUIN 1975, LA COUR ETANT COMPOSEE DE M. BILGER, PRESIDENT ET DE MM. FOURNIER ET WILLEMIN, CONSEILLERS ; QU'IL CONSTATE ENFIN QUE M. BILGER, PRESIDENT, A SIGNE LA MINUTE AVEC LE SECRETAIRE-GREFFIER ; ATTENDU QUE M. BILGER, QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ; D'OU IL SUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 105 DU DECRET SUSVISE, L'ARRET EST NUL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 19 JUIN 1975 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 100, 101 et 103 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, qu'est qualifié en première ligne pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré. En son empêchement l'un des juges qui a participé au délibéré peut être appelé à signer à sa place. Mais en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir ni assisté aux débats ni participé au délibéré.