Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1988, 86-12.481, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-12481
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1986-01-22, 1986-01-22
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, Mme Baraduc-Benabent .

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 1986), le 7 mai 1982, M. Louis X... a vendu aux époux Y... une propriété rurale dont le prix de convention expresse a été converti en obligation pour les acquéreurs de loger le vendeur, le nourrir, l'entretenir, le soigner... ; que, le 21 mai 1985, M. X... a assigné les époux Y... en nullité de la vente en raison du caractère vil du prix et même de son absence du fait de la conversion en obligation d'entretien ; que la cour d'appel l'a débouté de sa demande en nullité, mais a toutefois accueilli sa demande de conversion de l'obligation en une rente viagère, formée à titre subsidiaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en nullité pour défaut de prix, alors que, selon le moyen, d'une part, la juridiction du second degré s'est abstenue de rechercher si le revenu de la chose vendue était suffisant pour l'exécution de l'obligation d'entretenir le vendeur souscrite par les acquéreurs pour seule contrepartie du transfert de propriété ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1126 et 1591 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'elle n'a pas répondu aux conclusions soutenant que les seuls revenus de la propriété agricole cédée étaient largement supérieurs aux charges contractées par les acquéreurs au titre du bail à nourriture, en sorte que la vente était nulle faute de prix sérieux ; Mais attendu que le bail à nourriture étant, en principe, aléatoire, les juges du second degré, qui n'ont pas exclu l'existence d'un tel aléa, en ont justement déduit que le contrat litigieux échappait à l'action en nullité pour vileté du prix ; Qu'aucune des branches du moyen ne saurait donc être accueillie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Nullité - Bail à nourriture - Condition - Absence d'aléa
Sommaire de référence : BAIL A NOURRITURE - Nullité - Prix - Caractère non sérieux - Conditions - Absence d'aléa
Analyse : Le bail à nourriture est, en principe, aléatoire ; Il échappe donc à l'action en nullité pour vileté du prix dès lors que l'existence d'un tel aléa n'est pas exclue .