COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - REVISION - FIXATION DU NOUVEAU TAUX D'INCAPACITE - PROCEDURE - ACTION DE LA VICTIME - DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE - POSSIBILITE
Analyse : UNE COMMISSION D'INVALIDITE, SAISIE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE DEMANDE DE REVISION POUR AGGRAVATION PEUT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA CAISSE REGIONALE, REDUIRE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RAISON DE L'AMELIORATION CONSTATEE DANS L'ETAT DE L'INTERESSE.