COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - RENONCIATION - PREUVE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE QUI, APRES LA DIRECTION DES DEBATS EN SACHANT QU'ELLE AVAIT LA FACULTE D'OPPOSER UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE PREVUE DANS LE CONTRAT, A, PAR SON COMPORTEMENT NON EQUIVOQUE, VOLONTAIREMENT RENONCE A INVOQUER CELLE-CI.