Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; ATTENDU QUE SEULES SONT IRRECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX, LORSQU'ELLES N'ONT PAS ETE PUBLIEES, LES DEMANDES TENDANT A LA RESOLUTION, A LA REVOCATION, A L'ANNULATION OU A LA RESCISION D'UN DROIT; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ANTONIETTI A EXERCE A L'ENCONTRE DES CONSORTS X... ET GUEUGNIER "UNE ACTION EN PETITION DE PROPRIETE IMMOBILIERE"; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 28-4° C ET 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955; ATTENDU QUE, TANDIS QUE CES TEXTES PRESCRIVENT LA PUBLICITE, TANT DES DEMANDES QUE DES DECISIONS AYANT POUR EFFET L'ANEANTISSEMENT RETROACTIF DES ACTES POUR DES CAUSES QU'ILS ENUMERENT, L'ARTICLE 28-4° E DU MEME DECRET NE SOUMET A PUBLICITE QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX REVENDICATIONS IMMOBILIERE; QU'AINSI EN DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE EN REVENDICATION AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE PUBLIEE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 30 AVRIL 1964; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : PUBLICITE FONCIERE. - DEMANDES EN JUSTICE. - DOMAINE D'APPLICATION. - DEMANDES EN REVENDICATION (NON)
Analyse : TANDIS QUE LES ARTICLES 28-4.C ET 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 PRESCRIVENT LA PUBLICITE, TANT DES DEMANDES - ET CE, A PEINE D'IRRECEVABILITE - QUE DES DECISIONS AYANT POUR EFFET L'ANEANTISSEMENT RETROACTIF DES ACTES POUR CAUSE DE RESOLUTION, REVOCATION, ANNULATION OU RESCISION, L'ARTICLE 28, 4.E DU MEME DECRET NE SOUMET A PUBLICITE QUE LES DECISIONS RELATIVES AUX REVENDICATIONS IMMOBILIERES, ET NON LES DEMANDES EN REVENDICATION.