COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - FIXATION - DELAI - DELAI IMPARTI PAR UNE PRECEDENTE DECISION - JUGE DES LOYERS SAISI MAIS RECUSE - REJET DE LA RECUSATION - EFFET
Analyse : 1° UN TRIBUNAL CIVIL SAISI D'UNE ACTION TENDANT AU PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES ET A LA RESILIATION DU BAIL AINSI QU'A L'EXPULSION AU CAS DE NON-PAYEMENT, ENGAGEE PAR UN PROPRIETAIRE CONTRE SON LOCATAIRE, PEUT ESTIMER QUE CE LOCATAIRE NE S'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT QUI LE RENVOYAIT A SE POURVOIR DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DES LIEUX LOUES CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET POUR STATUER SUR SON ACTION EN REPETITION DE L'INDU, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE SI LE LOCATAIRE A BIEN SAISI LE JUGE DES LOYERS DANS LE DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, IL A AUSSITOT RECUSE LE JUGE SAISI ET N'A PLUS ACCOMPLI AUCUN ACTE DE PROCEDURE BIEN QUE CETTE RECUSATION AIT ETE REJETEE ET ALORS QU'EN SA QUALITE DE DEMANDEUR A L'INSTANCE EN REPETITION DE L'INDU, L'INITIATIVE DE LA POURSUITE DE LA PROCEDURE LUI INCOMBAIT.