COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS
Analyse : LA MESURE DE MISE A PIED ETANT INHERENTE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES D'UN REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN SALARIE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAR LUI PERDUS PENDANT SA MISE A PIED, PRONONCEE POUR ABSENCE IRREGULIERE, AU MOTIF ERRONE QUE CETTE MESURE, N'ETANT PAS PREVUE PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE (ARRET N° 1), OU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE (ARRET N° 2), SERAIT ILLEGALE.