Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1979, 78-93.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-93328
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 4 ) 1978-03-22, 1978-03-22
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Coutard

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 412, 487, 512, 555 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA COUR DE DOUAI A STATUE PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE CONTRE LE PREVENU DEMANDEUR, AU MOTIF QUE " TOUCHE PAR LA CITATION, IL NE COMPARAISSAIT PAS " ; " ALORS QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 558 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL RESULTE DE L'AVIS DE RECEPTION SIGNE PAR L'INTERESSE QUE CELUI-CI A RECU LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, L'EXPLOIT REMIS EN MAIRIE PRODUIT LES MEMES EFFETS QUE S'IL AVAIT ETE DELIVRE A PERSONNE, LA SIGNATURE DE L'AVIS DE RECEPTION PAR L'INTERESSE ENTRAINANT CONTRE LUI PRESOMPTION IRREFRAGABLE QU'IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, EN L'ESPECE LEDIT AVIS NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU PREVENU DEMANDEUR MAIS D'UNE TIERCE PERSONNE INDETERMINEE AINSI QU'IL RESSORT DE LA SIMPLE COMPARAISON AVEC LES AUTRES PIECES DU DOSSIER PENAL, NOTAMMENT LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE, QU'IL RESULTE DE CETTE CONSTATATION QUE LE PREVENU N'A PAS ETE TOUCHE PAR LA CITATION CONTRAIREMENT A CE QU'A AFFIRME LA COUR QUI AVAIT POURTANT L'OBLIGATION DE CONTROLER L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE SUR L'ACCUSE DE RECEPTION ; QU'AINSI, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QUE LE PREVENU A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION, CELUI-CI, QUI N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE, NE POUVAIT ETRE JUGE QUE PAR DEFAUT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 412 ET 512 SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST SEULEMENT LORSQU'IL EST ETABLI QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS ETE CITE A PERSONNE, IL A EU CONNAISSANCE DE LA CITATION REGULIERE LE CONCERNANT DANS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 557, 558 ET 560 DUDIT CODE QUE LE PREVENU NON COMPARANT ET NON EXCUSE EST JUGE CONTRADICTOIREMENT ; ATTENDU QUE X... A ETE CITE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI POUR Y REPONDRE DES DELITS DE BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ; QUE CETTE CITATION A ETE FAITE EN MAIRIE MAIS QUE LE DEMANDEUR CONTESTE QUE LA SIGNATURE FIGURANT SUR L'ACCUSE DE RECEPTION SOIT LA SIENNE ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A INDIQUER QUE X... AVAIT ETE " TOUCHE PAR LA CITATION " SANS PRECISER SI LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 558-4°, ALINEA PRECITE, AVAIENT ETE SATISFAITES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA LEGALITE DE SA DECISION ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 22 MARS 1978, ET, POUR ETRE JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu ayant eu connaissance de la citation et non comparant - Citation en mairie - Avis par lettre recommandée - Accusé de réception signé par l'intéressé - Nécessité.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Avis de réception - Portée.
Analyse : Selon les dispositions de l'article 558, quatrième alinéa du Code de procédure pénale, ce n'est que s'il résulte de l'avis de réception signé par l'intéressé que celui-ci a reçu la lettre recommandée de l'huissier que l'exploit remis à la mairie produit les mêmes effets que s'il avait été délivré à personne. Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'application de ce texte l'arrêt qui se borne à énoncer que le prévenu a été "touché par la citation".