Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1971, 70-11.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11651
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-02-17, 1970-02-17
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 PORTANT PROROGATION DE DELAI ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : "... LES CLAUSES RESOLUTOIRES, LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET DE SANCTIONNER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, SONT REPUTEES N'AVOIR PAS PRIS COURS OU PRODUIT EFFET SI LEDIT DELAI A EXPIRE ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS" ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LA CLAUSE RESOLUTOIRE, PREVUE AU BAIL CONSENTI PAR LES CONSORTS X... A LA SOCIETE VOG CINEMA, N'A PAS JOUE, AU MOTIF "QUE LA LOCATAIRE ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DU 15 JUILLET 1968 NE POUVAIT AVOIR AUCUN EFFET SUR LA RESILIATION INTERVENUE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 - APPLICATION - DEFAUT DE PAYEMENT A ECHEANCE DU 15 JUILLET 1968.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - SUSPENSION - LOI DU 31 JUILLET 1968 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MAI 1968 - APPLICATION - DEFAUT DE PAYEMENT A ECHEANCE DU 15 JUILLET 1968.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, LES CLAUSES RESOLUTOIRES, LORSQU'ELLES ONT POUR OBJET DE SANCTIONNER L 'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION DANS UN CERTAIN DELAI, SONT REPUTEES N 'AVOIR PAS PRIS COURS OU PRODUIT EFFET SI LEDIT DELAI A EXPIRE ENTRE LE 10 MAI 1968 ET LE 1ER JUILLET 1968 INCLUS. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT APPLICATION DE CE TEXTE POUR ECARTER LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE A L'OCCASION D'UN DEFAUT DE PAYEMENT DU 15 JUILLET 1968.