Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1982, 80-16.071, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-16071
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1) 1980-07-12, 1980-07-12
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., CONDAMNE PAR UNE COUR D'APPEL A REPARER LES DOMMAGES CAUSES PAR UN VEHICULE LUI APPARTENANT, A ASSIGNE EN GARANTIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES LA MUTUELLE DU CENTRE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE ET EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EVENTUELS M Y..., SON INSPECTEUR PRINCIPAL, M Z..., SON AGENT GENERAL ET M A..., EMPLOYE DE CELUI-CI; QUE, DEBOUTE DE SA DEMANDE, IL A RELEVE APPEL DU JUGEMENT INTERVENU, DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES A LAQUELLE IL A DEMANDE DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS EN RAISON DES FONCTIONS D'HUISSIER DE JUSTICE EXERCEES A BOURGES PAR M Z...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DESIGNE NON PAS LA COUR D'APPEL DE PARIS MAIS CELLE D'ORLEANS ALORS QU'IL N'AURAIT PAS APPARTENU A LA COUR D'APPEL MAIS A M X..., QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'INTRODUIRE L'INSTANCE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DEMANDE EN APPEL LE RENVOI DU LITIGE DEVANT UNE JURIDICTION SITUEE DANS UN RESSORT LIMITROPHE, DE DESIGNER LA JURIDICTION DE SON CHOIX DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 47 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN FAISANT PREVALOIR L'INTERET DES AUTRES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 47 ET 97 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA COUR D'APPEL DE BOURGES A DESIGNE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence territoriale - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Instance d'appel - Demande de renvoi devant une juridiction limitrophe - Choix de la juridiction - Pouvoir discrétionnaire de la Cour d'appel.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire qu'une Cour d'appel, saisie d'une demande de renvoi en application des articles 47 et 97 du nouveau Code de procédure civile, procède à la désignation de la juridiction limitrophe compétente.