Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 mars 1976, 74-11.618, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11618
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1974-03-11, 1974-03-11
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lesourd

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE QUI A PRECEDE L'UNION DES EPOUX X..., A... SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, FIGURAIT UNE CLAUSE DE PRESOMPTION DE PROPRIETE AU PROFIT DU MARI ; QU'APRES LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX, LA FEMME, QUI ETAIT DEMEUREE AU DOMICILE CONJUGAL, A FAIT DONATION DE LA NUE-PROPRIETE DE TOUS SES BIENS, Y COMPRIS LE MOBILIER GARNISSANT LES LOCAUX DANS LESQUELS ELLE HABITAIT, A SES ENFANTS AIME X... ET DAME Z... ET A SA PETITE-FILLE NATHALIE X... ; QUE, DAME X... ETANT DECEDEE, SON MARI, SE PREVALANT DE LA CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE, A ASSIGNE SES ENFANTS ET SA PETITE-FILLE EN REVENDICATION DU MOBILIER QUI LEUR AVAIT ETE DONNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, RETENU, EN PREMIER LIEU QUE LES HERITIERS DE DAME X... NE POUVAIENT FAIRE ETAT D'UNE POSSESSION UTILE, LADITE DAME N'AYANT PAR L'EFFET DU CONTRAT DE MARIAGE QU'UNE DETENTION PRECAIRE DU MOBILIER LITIGIEUX, EN SECOND LIEU, QU'ENTRE EPOUX B... DE BIENS, UNE POSSESSION PARFAITE NE POUVAIT AVOIR QUE LES EFFETS D'UNE PRESOMPTION SIMPLE ET QU'EN L'ESPECE CETTE PRESOMPTION ETAIT CONTREDITE PAR LE FAIT QUE X... AVAIT FAIT L'ACQUISITION DES MEUBLES EN QUESTION ET ENFIN, QUE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL LAISSAIT SUBSISTER LA POSSIBILITE DE LA REPRISE D'UNE VIE COMMUNE ET QU'IL RESTAIT DOUTEUX QUE LA FEMME AIT EU L'INTENTION DE POSSEDER POUR SON COMPTE LES BIENS LAISSES PAR LE MARI,"D'OU LE VICE D'EQUIVOQUE QUI ATTEIGNAIT LA POSSESSION",ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CLAUSE DE PRESOMPTION DE PROPRIETE FIGURANT DANS LE CONTRAT DE MARIAGE QUI AURAIT ETE DENATUREE POUVAIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 1538 DU CODE CIVIL, ETRE RENVERSEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LEDIT ARTICLE N'AURAIT PAS MODIFIE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Y... DE LA POSSESSION MOBILIERE DEFINIS PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL QUI NE POUVAIENT ETRE DETRUITS QUE PAR LA DEMONSTRATION D'UN VICE DE LA POSSESSION ET QU'ENFIN L'ARRET NE POUVAIT NIER L'INTENTION DE LA FEMME DE POSSEDER POUR SON COMPTE SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QU'ELLE AVAIT DONNE A SES ENFANTS LE MOBILIER LITIGIEUX ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE DEPUIS 1963 LE MARI N'AVAIT JAMAIS CONTESTE LES DROITS DE SON EPOUSE SUR LESDITS MEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., Z... NE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA POSSESSION DE LEUR AUTEUR QUE SI CELLE-CI ETAIT EXEMPTE DE VICES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RETIENT PAR MOTIFS ADOPTES, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, LA POSSIBILITE D'UNE REPRISE DE LA VIE COMMUNE, LES CIRCONSTANCES DU DEPART DU MARI QUI AVAIT LAISSE SES EFFETS PERSONNELS DANS LA MAISON DE SON EPOUSE, RENDAIENT EQUIVOQUE LA POSSESSION DE DAME X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA PREMIERE ET LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN QUI DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Clause - Présomptions de propriété en faveur du mari - Preuve contraire - Présomption de l'article 2279 du Code civil - Conditions - Possession exempte de vices.
Sommaire de référence : * MARIAGE - Séparation de fait - Effets - Meubles - Possession - Caractère équivoque.
Analyse : Un époux, marié sous le régime de la séparation de biens et séparé de fait, ne peut renverser la présomption de propriété figurant dans le contrat de mariage au profit de l'autre en invoquant les effets de la possession mobilière définis par l'article 2279 du Code civil que si la possession dont il se prévaut est exempte de vices. Et les juges du fond retiennent souverainement que la possession invoquée était équivoque, compte tenu du maintien du lien conjugal, de la possibilité de reprise de la vie commune et des circonstances du départ du mari qui avait laissé ses effets personnels dans la maison de son épouse.