Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA DATE DU 8 JUIN 1955 A ETE PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS DE TOURAINE, QUE LE CONCORDAT CONSENTI A CELLE-CI PAR SES CREANCIERS A ETE HOMOLOGUE LE 6 AVRIL 1956, PUIS, PAR LA SUITE, RESOLU ET LA FAILLITE PRONONCEE LE 17 SEPTEMBRE 1959, QU'AU MOIS DE MARS 1961, LE SYNDIC AYANT ASSIGNE PIERRE DE X... EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE POUR VOIR DECIDER QU'UNE PARTIE DES DETTES SERAIT SUPPORTEE PAR LUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, ALINEA 5, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 29 AVRIL 1965) A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A CETTE ACTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LE SEUL FAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE A L'ACTION EN RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 EST L'INSUFFISANCE D'ACTIF EN CAS DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE DE L'ARTICLE 17, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 EST, DANS CE CAS, LA DATE A LAQUELLE EST APPARUE POUR LA PREMIERE FOIS L'INSUFFISANCE D'ACTIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE CAUSE D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE CETTE PRESCRIPTION RESULTANT DU CONCORDAT N'EST EDICTEE PAR LES TEXTES PRECITES ET QUE, D'AILLEURS, LE VOTE ET L'HOMOLOGATION DUDIT CONCORDAT N'ONT PU FAIRE DISPARAITRE LE FAIT MATERIEL DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUI S'EST, AU CONTRAIRE, TROUVE CONFIRME PAR LES TERMES MEMES DU CONCORDAT DONT S'AGIT, PREVOYANT LE PAYEMENT A 75 % SEULEMENT DU PASSIF; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS ANS N'A COMMENCE A COURIR QU'A COMPTER DU 17 SEPTEMBRE 1959, DATE DE LA FAILLITE, APRES RESOLUTION DU CONCORDAT, PUISQUE C'EST SEULEMENT A CETTE DATE, SELON SON APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EST APPARUE L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EVITER LA REALISATION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET L'IMPOSSIBILITE DE REGLER L'INTEGRALITE DES DETTES SOCIALES AU MOYEN DE CETTE REALISATION; QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PIERRE DE X... REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR RETENU, POUR METTRE A SA CHARGE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE, QU'IL SE SERAIT TROUVE A L'ORIGINE DE CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR UN TERRAIN APPARTENANT A L'UN DE SES PARENTS ET QUI N'AURAIENT PU ETRE EDIFIEES QUE PAR SUITE DU DEFAUT DE REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE NECESSITANT L'AGREMENT DU CREDIT NATIONAL, CREANCIER DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET QU'IL AURAIT PROPOSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'IMPORTER DES MOTEURS D'UNE MARQUE DETERMINEE DESTINES A EQUIPER LES EMBARCATIONS FABRIQUEES PAR LA SOCIETE, OPERATION QUI PRESENTAIT POUR LUI UN INTERET PERSONNEL MAIS QUI S'EST TRADUITE PAR UNE PERTE POUR LA SOCIETE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER GRIEF, L'ARRET ATTAQUE, EN CONSTATANT QUE L'OPERATION PROJETEE N'AVAIT PU ETRE EXECUTEE QUE PAR SUITE DU DEFAUT DE REALISATION D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, NON IMPUTABLE A PIERRE DE X..., NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, TENIR CELUI-CI POUR RESPONSABLE DE L'ECHEC DE L'OPERATION; ET ALORS, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND GRIEF, QUE LA COUR AYANT DECLARE PIERRE DE MALLERAY RESPONSABLE DE LA PERTE SUBIE PAR LA SOCIETE, SANS CONSTATER QUE CETTE PERTE AIT EU POUR ORIGINE UNE FAUTE QUELCONQUE DE SA PART, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS, ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS CONTREDITE LORSQU'EN REPONSE A PIERRE DE X... QUI FAISAIT ETAT DE LA CONDITION SUSPENSIVE ALLEGUEE, ELLE A RETENU QU'IL SE TROUVAIT A L'ORIGINE DE L'IMPRUDENCE QUI A CONSISTE A ENTREPRENDRE DES CONSTRUCTIONS IMPORTANTES SUR LE TERRAIN D'AUTRUI; QU'EN SOULIGNANT, D'AUTRE PART, QUE L'OPERATION D'IMPORTATION DE 250 MOTEURS ITALIENS QUI A ETE UNE SOURCE DE PERTE POUR LA SOCIETE A ETE EXECUTEE SOUS SON INFLUENCE EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT LE PLUS GRAND INTERET A SA REALISATION, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13097. DE X... C/ MAITRE Y.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM CALON ET GIFFARD.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE ANONYME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL RESPONSABILITE ACTION PRESCRIPTION POINT DE DEPART
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT REJETER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE A L'ACTION EN RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, PAR L'ADMINISTRATEUR DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN FAILLITE A LA SUITE DE LA RESOLUTION DU CONCORDAT, DES LORS QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE C'EST SEULEMENT A LA DATE DE LA FAILLITE QU'EST APPARUE L'IMPOSSIBILITE DEFINITIVE D'EVITER LA REALISATION DU PATRIMOINE ET L'IMPOSSIBILITE DE REGLER L'INTEGRALITE DES DETTES SOCIALES AU MOYEN DE CETTE REALISATION, ILS ONT ESTIME QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION N'A COMMENCE A COURIR QU'A CETTE DATE.