COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL A FERME - PRIX - CALCUL - DENREES DE BASE - ARRETE PREFECTORAL - CHIFFRES MAXIMA PREVUS POUR UNE EXPLOITATION EN BON ETAT DE CULTURE AVEC CHEPTEL VIF ET MORT - PORTEE
Analyse : 1ER SI UN ARRETE PREFECTORAL QUI PREVOIT POUR LES TERRES D'UNE CERTAINE CATEGORIE UN FERMAGE EN BLE VARIANT ENTRE UN MINIMUM ET UN MAXIMUM DISPOSE QUE LES CHIFFRES MAXIMA S'ENTENDENT POUR UNE EXPLOITATION EN BON ETAT DE CULTURE AVEC LOCAUX EN BON ETAT, CHEPTEL VIF ET MORT, ETC, IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES EXPLOITATIONS LOUEES SANS CHEPTEL SOIENT NECESSAIREMENT LOUEES AU PRIX MINIMUM, ET LES JUGES NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR D'APPRECIATION EN FIXANT UN CHIFFRE INTERMEDIAIRE.