Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE DECES, L'INFIRMITE OU LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT DISPOSE DE PLEIN DROIT CONTRE CE TIERS, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROITS, D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT A LA SUITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE ; CETTE ACTION CONCERNE NOTAMMENT LE TRAITEMENT OU LA SOLDE ET LES INDEMNITES ACCESSOIRES PENDANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE MACQUEREL, AGENT DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES, AYANT ETE VICTIME LE 13 MAI 1960 D'UN ACCIDENT DONT VEUVE TASSET A ETE RECONNUE ENTIEREMENT RESPONSABLE, ET N'AYANT PU, EN RAISON DE L'INFIRMITE DONT IL RESTAIT ATTEINT, REPRENDRE SON TRAVAIL, A ETE MIS A LA RETRAITE LE 1ER FEVRIER 1962 ; QU'IL A EXERCE CONTRE VEUVE TASSET UNE ACTION POUR OBTENIR, SELON LE DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE L'ETAT S'EST JOINT A CETTE INSTANCE POUR RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS, S'ELEVANT AU TOTAL A 21893,69 FRANCS, SERVIES A CET AGENT A LA SUITE ET EN CONSEQUENCE DE CET ACCIDENT ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR CES DEMANDES, LA COUR D'APPEL APRES AVOIR FIXE A 28895,66 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR MACQUEREL ET CONDAMNE VEUVE TASSET A EN PAYER LE MONTANT, A REFUSE DE FAIRE DROIT A PARTIE DE LA DEMANDE DE L'ETAT, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... COMMIS A L'EFFET D'EXAMINER MACQUEREL, A FIXE AU 1ER FEVRIER 1961 LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DE CELUI-CI NE LAISSANT SUBSISTER AU-DELA QU'UNE INCAPACITE PARTIELLE PERMANENTE DE 30 % RENDANT CEPENDANT IMPOSSIBLE LA REPRISE DU TRAVAIL PRECEDEMMENT ACCOMPLI, ET QUE SI L'ETAT A CONTINUE DE PAYER A SON AGENT SON PLEIN TRAITEMENT DU 1ER FEVRIER 1961 AU 1ER FEVRIER 1962, IL NE SAURAIT RECLAMER A VEUVE TASSET LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME, QU'EN EFFET ETANT SUBROGE DANS LES DROITS DE MACQUEREL, IL NE PEUT OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL A LAQUELLE MACQUEREL LUI-MEME NE PEUT PRETENDRE ET QU'IL APPARTIENDRA EVENTUELLEMENT A L'ETAT DE RECLAMER A SON AGENT LES SOMMES QU'IL LUI AURAIT VERSEES EN TROP ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES TELLE QUE FIXEE PAR L'EXPERT AU 1ER FEVRIER 1961 DEVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, L'ETAT AVAIT NEANMOINS DROIT, DANS LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL DE CES DOMMAGES-INTERETS ET A DUE CONCURRENCE, AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS ET INDEMNITES PAR LUI VERSEES EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, FUSSENT-ELLES AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE PAR SUITE D'UNE EVALUATION DIFFERENTE DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE A L'ETAT LE REMBOURSEMENT DU TRAITEMENT VERSE A MACQUEREL DU 1ER FEVRIER 1961 AU 1ER FEVRIER 1962, SEUL CHEF DE LA DECISION ATTAQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 27 AVRIL 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN N° 64-12 868 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ VEUVE TASSET ET AUTRE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CAIL A RAPPROCHER : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 279, P 230 ; 18 JUIN 1964, BULL 1964, IV, N° 538, P 439, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ETENDUE - FRAIS POSTERIEURS A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES
Analyse : SI LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, TELLE QUE FIXEE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT DE L'ETAT, L'ETAT A NEANMOINS DROIT, DANS LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL DE CES DOMMAGES-INTERETS ET A DUE CONCURRENCE, AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS ET INDEMNITES PAR LUI VERSEES EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, FUSSENT-ELLES AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE, PAR SUITE D'UNE EVALUATION DIFFERENTE DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES.