Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 décembre 1978, 77-93.910, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-93910
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 4 ) 1977-12-02, 1977-12-02
Président : Pdt M. Faivre CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 135-1° DU CODE DU TRAVAIL, L. 411-11° DU CODE DU TRAVAIL, 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DU SYNDICAT DEMANDEUR ; " AUX MOTIFS QUE LE FAIT PAR LE TRIBUNAL DE LUI AVOIR DONNE ACTE DE SON INTERVENTION SANS ELABORATION D'UNE VERITABLE SENTENCE NE CONFERE A CETTE DISPOSITION AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; " QUE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE VISE, COMME PARTIES EN CAUSE QUE LES PARTIES APPELANTES ET LES PARTIES INTIMEES ; " ET QUE L'ARTICLE L. 411-11° DU CODE DU TRAVAIL NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION A CETTE REGLE DE PROCEDURE QUI NE PERMET PAS A UNE PERSONNE DE COMPARAITRE DEVANT UNE COUR D'APPEL, EN L'ABSENCE D'APPEL POUR OU CONTRE ELLE ; " ALORS D'UNE PART QUE L'INTERVENTION DU SYNDICAT DEMANDEUR DEVANT LES PREMIERS JUGES, SUIVIE D'UNE DECISION DE DONNE ACTE NE CONTESTANT PAS LA VALIDITE DE CETTE INTERVENTION A INCONTESTABLEMENT CONFERE AU SYNDICAT DEMANDEUR LA QUALITE DE PARTIE INTERVENANTE AU PROCES PENAL, D'OU IL SUIT QUE CETTE QUALITE LUI ETAIT ACQUISE POUR LA SUITE DU PROCES ET NE POUVAIT LUI ETRE RETIREE PAR LE SEUL BIAIS D'UNE OMISSION DANS LES ACTES D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES CIVILES AYANT POUR EFFET DE L'EXCLURE DES DEBATS, L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGLE L'ORDRE DES DEBATS DEVANT LA COUR D'APPEL, ETANT ETRANGER A CETTE SITUATION PARTICULIERE ; " ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE L. 411-11° DU CODE DU TRAVAIL QUI PERMET AUX SYNDICATS D'ESTER EN JUSTICE ET DE SE CONSTITUER PARTIES CIVILES DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT AUX COTES D'UN PREVENU, LORSQUE CETTE INTERVENTION A POUR OBJET LA DEFENSE DE L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION REPRESENTEE ; " ET QU'IL N'A PAS ETE CONTESTE QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN MEDECIN, CHEF DE CENTRE D'UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A ETE POURSUIVI POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'UN MALADE DE CET ETABLISSEMENT ; QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU, A DONNE ACTE AU SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX DE SON INTERVENTION ; QUE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES CIVILES, CE SYNDICAT A DEPOSE A NOUVEAU DES CONCLUSIONS D'INTERVENTION CONTRE LESDITES PARTIES CIVILES, EN DECLARANT AGIR DANS L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU AVANT TOUT DEBAT AU FOND, A JUGE CETTE INTERVENTION IRRECEVABLE EN ENONCANT QUE LE SYNDICAT, D'UNE PART, N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE PERSONNEL, DIRECT OU INDIRECT, EN RELATION AVEC L'HOMICIDE, D'AUTRE PART REVENDIQUAIT A TORT LA QUALITE DE X... A LA PROCEDURE SUR LE FONDEMENT DU DONNE ACTE DE L'INTERVENTION EN PREMIERE INSTANCE ALORS QUE CETTE SIMPLE CONSTATATION ETAIT EXCLUSIVE DE TOUT CONTENTIEUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ; QU'EN EFFET, UN SYNDICAT, DU SEUL FAIT QU'IL NE CONCLUT PAS CONTRE LE PREVENU, NE PREND PAS LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ; QUE, DES LORS, NI L'ARTICLE L. 411-11° DU CODE DU TRAVAIL, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE, NE L'HABILITENT A INTERVENIR DANS UNE PROCEDURE QUI LUI EST ETRANGERE ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'INTERVENTION ETANT IRRECEVABLE, IL EN EST DE MEME DU POURVOI ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Syndicat - Défense d'un adhérent prévenu (non).
Sommaire de référence : * SYNDICATS - Intervention - Qualité pour intervenir - Défense d'un adhérent prévenu (non).
Analyse : Aucun texte n'habilite un syndicat à intervenir dans une procédure pénale qui lui est étrangère, en vue d'assurer la défense du prévenu.