Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1965, 65.60.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE
Numéro de pourvoi : 6560031
Président : M. DROUILLAT

VU L'ARTICLE L 22 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ; ATTENDU QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 65.60.031. PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE COMUS C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAJOT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 187, P. 133 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE (NON)
Analyse : LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION. AINSI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION MUNICIPALE D'UNE COMMUNE CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'UNE ELECTRICE SUR LA LISTE DE CETTE COMMUNE.