COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE D'APRES LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 25 JUIN 1957) "LA CAUTION FISCALE", SUBROGEE DANS LE BENEFICE DU PRIVILEGE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A ASSIGNE A LA FOIS LA SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE BRETAGNE DIT S.C.A.B. VENDERESSE NON DESINTERESSEE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, ET DORLET, ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE COCHERIE, POUR VOIR ORDONNER LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UNE VOITURE Y... APPARTENANT AUDIT COCHERIE ET ACQUISE AVEC LE CREDIT DE LA S.C.A.B. ET VOIR DIRE QUE LE PRIVILEGE GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVE SUBROGEE) PRIMANT CELUI QUE LA S.C.A.B. TIENT DE SES DROITS DE GAGE EN VERTU DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934, LE PRIX A PROVENIR DE LA VENTE LUI SERAIT ATTRIBUE JUSQU'A DUE CONCURRENCE DE SA CREANCE ; QUE LA COUR A DECLARE "LA CAUTION FISCALE" MAL FONDEE EN SES DEMANDES, FINS ET PRETENTIONS ET L'EN A DEBOUTEE, JUGEANT QUE LA SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE BRETAGNE ETAIT TITULAIRE D'UN DROIT DE RETENTION OPPOSABLE A TOUS SUR LE VEHICULE DYNA Y... X..., OBJET DE SON GAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE "ALORS QUE LE DROIT DE RETENTION DU CREANCIER GAGISTE, INDEPENDANT DE LA POSSESSION JURIDIQUE DE L'OBJET ET DU DROIT REEL CONFERE AU CREANCIER SUR CELUI-CI, N'INTERESSE QUE LES RAPPORTS DU DEBITEUR ET DU CREANCIER GAGISTE AVEC LES AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES, ET NE SAURAIT ETRE REGLE QUE D'APRES LE RANG DE LEURS PRIVILEGES RESPECTIFS" ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934, LA S.C.A.B., EN TANT QUE CREANCIERE GAGISTE DE COCHERIE, JOUISSAIT JUSQU'A COMPLET REGLEMENT, MALGRE LE CARACTERE FICTIF DE SA POSSESSION, D'UN DROIT DE RETENTION SUR L'AUTOMOBILE VENDUE A CREDIT, DONT ELLE POUVAIT EXCIPER A L'ENCONTRE DE LA "CAUTION FISCALE", SUBROGEE AUX DROITS DE L'ADMINISTRATION, DU FAIT QUE LADITE "CAUTION FISCALE" AVAIT ENGAGE DES POURSUITES AUX FINS DE VENTE DU VEHICULE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 57-12.500. SOCIETE "LA CAUTION FISCALE" C/ SOCIETE COMMERCIALE AUTOMOBILE DE BRETAGNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BETOLAUD, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FONTAN. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1957, BULL. 1957, III, NO 20, P. 16.

Sommaire principal : AUTOMOBILE - VENTE A CREDIT - PRET SUR GAGE (LOI DU 29 DECEMBRE 1934) - DROIT DE RETENTION - OPPOSABILITE AUX AUTRES CREANCIERS
Analyse : DES LORS QU'IL A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1934, LE VENDEUR A CREDIT D'UNE AUTOMOBILE JOUIT, EN TANT QUE CREANCIER GAGISTE DE L'ACHETEUR, JUSQU'A COMPLET REGLEMENT ET MALGRE LE CARACTERE FICTIF DE SA POSSESSION, D'UN DROIT DE RETENTION SUR LE VEHICULE DONT IL PEUT EXCIPER A L'ENCONTRE DE TOUS AUTRES CREANCIERS, ET QU'IL PEUT NOTAMMENT OPPOSER AUX POURSUITES ENGAGEES PAR UNE ENTREPRISE, SUBROGEE DANS LE BENEFICE DU PRIVILEGE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, EN VUE DE VENDRE LE VEHICULE.