Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1992, 90-70.121, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-70121
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1990-03-21, 1990-03-21
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :M. Parmentier.

. Sur le moyen unique du pourvoi principal, qui est recevable, la délibération du conseil municipal, autorisant le maire à se pourvoir, ayant été produite : Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; Attendu que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; Attendu que pour condamner la commune des Peintures à verser à M. X... une indemnité pour la reconstruction d'un puits, à la suite de l'expropriation d'une parcelle de terre en vue de l'extension du cimetière communal, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 mars 1990) retient que le puits, situé hors emprise, se trouve maintenant à 76 mètres de la limite du cimetière et a dû être supprimé en application de l'article L. 361-4 du Code des communes ; Qu'en statuant de la sorte, alors que le préjudice ainsi réparé résulte, non de l'expropriation, mais de la réalisation de l'ouvrage public, en vue de laquelle l'expropriation a été poursuivie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué une indemnité de 37 100 francs pour la reconstruction du puits, l'arrêt rendu le 21 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Préjudice direct - Préjudice résultant de la réalisation de l'ouvrage public (non) - Coût de reconstruction d'un puits situé hors emprise en raison de la création d'un cimetière sur l'emprise
Analyse : Viole les dispositions de l'article L. 13-3 du Code de l'expropriation la cour d'appel qui, pour accorder une indemnité pour la reconstruction d'un puits, retient que l'ouvrage, situé hors emprise se trouve du fait de l'expropriation partielle en vue de l'extension du cimetière communal à une distance inférieure à celle prévue par l'article L. 361-4 du Code des communes et a dû être supprimé, alors que le préjudice résulte, non de l'expropriation, mais de la réalisation de l'ouvrage public en vue de laquelle l'expropriation a été poursuivie.