Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 avril 1978, 76-13.758, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13758
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre sociale ) 1976-05-26, 1976-05-26
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EL BALTI AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 9 AOUT 1974, LA CAISSE LUI NOTIFIA LE 4 DECEMBRE 1974 QUE LE MEDECIN CONSEIL AVAIT FIXE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU 19 DECEMBRE SUIVANT ; QU'IL CONTESTA CETTE DECISION ET QU'IL FUT PROCEDE A UNE EXPERTISE MEDICALE TECHNIQUE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT S'IMPOSAIT A LA COUR ALORS QUE, COMPTE TENU DU DELAI DE QUARANTE-S EPT JOURS QUI S'ETAIT ECOULE ENTRE LE PROTOCOLE D'ACCORD SIGNE LE 6 FEVRIER 1975 POUR DEFINIR LA MISSION DU MEDECIN EXPERT ET L'EXAMEN PRATIQUE PAR CELUI-CI LE 27 MARS 1975, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT AFFIRMER SANS PRECISER LA DATE DE RECEPTION DE CE PROTOCOLE PAR LE MEDECIN EXPERT A COMPTER DE LAQUELLE UN DELAI LIMITE DE CINQ JOURS LUI ETAIT IMPARTI POUR EXAMINER LE BLESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR PROCEDER AUX OPERATIONS DE L'EXPERTISE TECHNIQUE NE SONT PAS PRESCRITS A PEINE DE NULLITE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A OBSERVE QUE LE RETARD APPORTE A L'EXAMEN DE EL BALTI N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE SUR SES RESULTATS ET DONC QU'AUCUN GRIEF NE S'EN EST SUIVI A, A BON DROIT, ESTIME QUE L'AVIS EMIS PAR L'EXPERT S'IMPOSAIT A ELLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Exécution de l'expertise - Délai - Caractère impératif (non).
Analyse : Les délais impartis par le décret du 7 janvier 1959 pour procéder aux opérations de l'expertise technique ne sont pas prescrits à peine de nullité. En conséquence la Cour d'appel qui observe que le retard apporté à l'examen d'un salarié, victime d'un accident du travail, n'a eu aucune incidence sur ses résultats et donc qu'aucun grief ne s'en est suivi, estime, à bon droit, que l'avis de l'expert s'impose à elle.