Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS 2 AVRIL 1966), D'AVOIR PRONONCE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF X... AUX MOTIFS QU'IL Y A MESENTENTE ENTRE LES ASSOCIES ET QUE LA SOCIETE EST DANS UN ETAT CRITIQUE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT D'AUCUNE DES PIECES REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS NI QUE L'ACTIF SOIT EN PERIL, NI QUE LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX SOIT PARALYSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SI LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF CONSTITUEE EN JUILLET 1941 POUR SOIXANTE ANS ENTRE JUSTIN X..., GERANT STATUTAIRE, SES DEUX Z... JEAN CO-GERANT, ET PIERRE ET SA FILLE JANINE Y... DUCORNET, PARAIT AVOIR NORMALEMENT FONCTIONNE JUSQU'AUX MOIS QUI PRECEDERENT LE DECES DE JUSTIN X... SURVENU LE 17 OCTOBRE 1960, JEAN X... A ALORS EN FAIT GERE SEUL ET SANS AUCUN CONTROLE LADITE SOCIETE ; QU'IL RELEVE QUE DES LE DEBUT DE 1962 AUCUN ACCORD AMIABLE N'ETAIT PLUS POSSIBLE ENTRE JEAN X..., QUI AVAIT GAGNE L'ABSOLUE CONFIANCE DE SA MERE ET AGISSAIT AU NOM DE CELLE-CI, ET SES FRERE ET SOEUR ; QU'IL RAPPELLE QU'A LA DEMANDE DE CES DERNIERS, LE JUGE DES REFERES, PAR ORDONNANCE DU 14 JANVIER 1963, A DESIGNE RAVAULT COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LADITE SOCIETE ; QU'IL RETIENT QU'A LA MEME EPOQUE LE DESACCORD ENTRE JEAN X... D'UNE PART, ET SES FRERE ET SOEUR, D'AUTRE PART, A PRIS UN CARACTERE DE PLUS EN PLUS AIGU, ET MANIFESTEMENT SANS ISSUE PUISQU'IL A ABOUTI A DES INCIDENTS DEPLORABLES, MARQUES PAR DES VIOLENCES QUI ONT ENTRAINE DES CONDAMNATIONS A DES PEINES D'AMENDE ; QU'IL DECLARE QUE TOUTE COLLABORATION EFFICACE ETANT AINSI DEVENUE IMPOSSIBLE ENTRE LE GERANT STATUTAIRE ET SES FRERE ET SOEUR CO-ASSOCIES, CEUX-CI ONT DEMANDE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL ; QU'IL CONSTATE QUE JEAN X... S'EST ABSTENU DE REUNIR SES CO-ASSOCIES ET NE LEUR A SOUMIS AUCUN COMPTE EN 1960, 1961 ET 1962 PARCE QU'IL N'IGNORAIT PAS LES CRITIQUES QUE SA GESTION NE MANQUERAIT PAS DE SUSCITER, D'UNE PART PARCE QU'IL APPARAIT QUE LA REMUNERATION QU'IL S'EST ALLOUEE N'A PAS ETE FIXEE PAR UNE DELIBERATION REGULIERE DES ASSOCIES, NON PLUS QUE LES REPARTITIONS DE PRETENDUS BENEFICES, FAITES ALORS QUE LES BILANS NE LAISSAIENT APPARAITRE DES BENEFICES QUE GRACE A DES ARTIFICES COMPTABLES CONDAMNABLES DESTINES A TROMPER TOUT A LA FOIS LES ASSOCIES ET LES TIERS SUR LA SITUATION REELLE DE L'AFFAIRE, D'AUTRE PART PARCE QU'IL A CREE UNE TOTALE CONFUSION ENTRE LES COMPTES SOCIAUX ET CEUX DE L'INDIVISION ; QU'IL JUGE QUE LES INTERETS SOCIAUX SONT EN PERIL ET QUE LES ASSOCIES ONT LE PLUS LEGITIME INTERET A CE QU'IL SOIT MIS FIN A UNE EXPLOITATION QUI, EN RAISON DE LA SOLIDITE QUI LES UNIT, PEUT AVOIR POUR EUX DES CONSEQUENCES DESASTREUSES, SANS QUE SUBSISTE L'ESPOIR D'UN RETOUR DE JEAN X... A DES METHODES DE GESTION CONFORME AU JUS FRATERNITATIS QU'IL IGNORE, ET D'UN RETOUR EGALEMENT DE LA CONFIANCE RECIPROQUE QUE DOIVENT AVOIR LES ASSOCIES LES UNS ENVERS LES AUTRES ; QUE PAR CES MOTIFS LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE L'ACTIF SOCIAL EST EN PERIL ET QUE LE FONCTIONNEMENT DES ORGANES SOCIAUX EST PARALYSE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 720. EPOUX X... C/ EPOUX DUCORNET PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M VIENNE, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM JOLLY ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 20 FEVRIER 1957, BULL 1957, III, N° 70, P 57 30 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 251 (1°), P 217, ET L'ARRET CITE ; 25 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 98, P 85, ET L'ARRET CITE ; 25 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 99 (2°), P 85, ET L'ARRET CITE ;

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL DISSOLUTION CAUSES DEMANDE D'UN ASSOCIE JUSTES MOTIFS DISSENTIMENTS ENTRE ASSOCIES MESINTELLIGENCE IMPUTABLE AUX AGISSEMENTS DU DEFENDEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL A UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, APPRECIENT, PAR DES MOTIFS CIRCONSTANCIES, QU'EN RAISON DE LA MESENTENTE ENTRE ASSOCIES, LA SOCIETE NE PEUT PLUS FONCTIONNER, NE FONT Q'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.