Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1971, 69-14.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14169
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1969-06-27, 1969-06-27
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PARAGRAPHE 1ER DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES FRAIS PROFESSIONNELS POUVANT ETRE DEDUITS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE S'ENTENDENT DES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, SOIT SOUS FORME DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES REELLES, SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES ; QUE DANS CE DERNIER CAS LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME "GARAGE DU HAMEAU" AYANT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRIMES DE PANIER QU'ELLE ALLOUE A SES GARDIENS DE NUIT, L'URSSAF LUI A RECLAME UN COMPLEMENT DE COTISATIONS POUR LA PERIODE DE 1962 A 1965 INCLUS ; QUE POUR DECLARER CE REDRESSEMENT INJUSTIFIE, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME LITIGIEUSE AUX SEULS GARDIENS DE NUIT LUI CONFERE LE CARACTERE, AFFIRME PAR L'EMPLOYEUR, D'UN APPOINT DISCRET AUX DEPENSES EXCEPTIONNELLES QU'IMPOSE A CES TRAVAILLEURS DANS LE CADRE DES HORAIRES DE LEURS FONCTIONS LA NECESSITE D'UNE COLLATION SUR PLACE, INTERVENANT EN SUS DE LEURS DEPENSES ALIMENTAIRES NORMALES , ET SANS LAQUELLE ILS S'EXPOSERAIENT A DES DEFAILLANCES REPROCHABLES ; QU'AINSI CETTE PRIME CORRESPOND PAR SA NATURE NON A UN SUR-SALAIRE MAIS A UNE CONTRIBUTION EXTRA-SALARIALE A DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES QU'IL CONVIENT DE TENIR, EN LEUR MOYENNE COMPENSEE, POUR REELLEMENT EXPOSEES PAR LE TRAVAILLEUR ; QU'EN SE BORNANT A CES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL SANS PRECISER NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE NI LE COUT DES DEPENSES QU'ELLE ETAIT APPELEE A COUVRIR, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE, SA DEDUCTION NE POUVAIT ETRE AUTORISEE QUE S'IL ETAIT JUSTIFIE PAR L'EMPLOYEUR DE SON UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A SON OBJET, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 27 JUIN 1969, ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE VERSAILLES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER.
Analyse : EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 LES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AUX SALARIES POUR LES COUVRIR DES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION OU A L'EMPLOI NE PEUVENT ETRE DEDUITES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE S'IL EST JUSTIFIE PAR L'EMPLOYEUR DE LEUR UTILISATION EFFECTIVE CONFORMEMENT A LEUR OBJET. MANQUE, PAR SUITE, DE BASE LEGALE LA DECISION QUI POUR EXCLURE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LA PRIME DE PANIER ALLOUEE PAR L'EXPLOITANT D'UN GARAGE A SES VEILLEURS DE NUIT SE BORNE A RETENIR QUE CETTE INDEMNITE PRESENTE LE CARACTERE AFFIRME PAR L'EMPLOYEUR D 'UNE CONTRIBUTION MODIQUE A DES DEPENSES EXCEPTIONNELLES DE NOURRITURE EXPOSEES PAR LES INTERESSES SANS PRECISER NI LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE NI LE COUT DES DEPENSES QU'ELLE ETAIT APPELEE A COUVRIR.