Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1971, 69-11.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11684
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-01-30, 1969-01-30
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE MANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE, AYANT RECU LIVRAISON, AU MOIS DE JUIN 1966, DE DEUX CAMIONS QU'ELLE AVAIT ACHETES A LA SOCIETE SAVAM POUR LE PRIX DE 180 000 FRANCS ET QUI ETAIENT EQUIPES DE CARROSSERIES MONTEES PAR LA SOCIETE TELEM, SOUS-TRAITANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ET AYANT PRETENDU QUE CES CARROSSERIES PRESENTAIENT DES MALFACONS, LA SOCIETE DES TRANSPORTS HAMAIDE (TH) REMIT, AU MOIS D'AOUT SUIVANT CES VEHICULES A LA SOCIETE TELEM POUR QUE CELLE-CI REMEDIAT A LEURS DEFECTUOSITES ; QU'APRES QU'UN EXPERT X... EN REFERE EUT CONCLU QUE LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE TH N'ETAIENT PAS FONDEES, LA SOCIETE TELEM, A QUI LES CARROSSERIES N'AVAIENT PAS ETE PAYEES PAR LA SOCIETE SAVAM, RETINT LES CAMIONS ; QUE LA SOCIETE TH ASSIGNA LA SOCIETE SAVAM ET LA SOCIETE TELEM, DEMANDANT QUE CES DEUX SOCIETES SOLIDAIREMENT OU L'UNE D'ELLES DESIGNEES PAR LE TRIBUNAL, SOIENT CONDAMNEES A LUI RESTITUER SES VEHICULES ET A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE CE QU'ELLE EN ETAIT PRIVEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONFIRME LA DISPOSITION DU JUGEMENT AYANT DIT LA SOCIETE TELEM BIEN FONDEE A RETENIR LES CAMIONS AU MOTIF QUE CE DROIT AVAIT ETE EXERCE A JUSTE TITRE PAR LE CARROSSIER, BIEN QUE CELUI-CI AIT PERDU UN MOMENT LA POSSESSION DESDITS CAMIONS, PUISQU'IL L'AVAIT RECUPEREE ALORS QU'IL LUI RESTAIT DU QUELQUE CHOSE RELATIVEMENT A CES VEHICULES ET QUE L'INDIVISIBILITE DUDIT DROIT VOULAIT QU'IL RENAISSE PAR LA REAPPARITION DE LA MEME CHOSE ENTRE LES MAINS DU RETENTEUR LEGITIME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE CREANCIER NE PEUT EXERCER LE DROIT DE RETENTION QUE POUR OBTENIR PAYEMENT DE TRAVAUX EXECUTES SUR LE VEHICULE QUI LUI A ETE REMIS DANS CE BUT, MAIS NON DE TRAVAUX ANTERIEURS ET A LA SUITE DESQUELS IL AVAIT ABANDONNE SA POSSESSION SUR LE VEHICULE EN QUESTION, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LE CARROSSIER QUI, APRES AVOIR EQUIPE LES CAMIONS DAF, LES AVAIT MIS A LA DISPOSITION DE L'ACHETEUR, NE POUVAIT, DANS LE BUT D'OBTENIR PAYEMENT DE SA CREANCE RELATIVE A CET EQUIPEMENT EXERCER SON DROIT DE RETENTION SUR LESDITS CAMIONS REMIS A SA DISPOSITION POUR EFFECTUER UNE AUTRE REPARATION, CE DROIT NE POUVANT ETRE UTILISE QUE POUR OBTENIR PAYEMENT DE CETTE SEULE REPARATION QUI, EN DEFINITIVE, S'ETANT REVELEE INUTILE, N'AVAIT PAS ETE EXECUTEE, SANS QUE PUISSE ETRE OPPOSEE L'INDIVISIBILITE DU DROIT DE RETENTION, QUI, SI ELLE AUTORISE A RETENIR LA CHOSE ENTIERE POUR LE PAYEMENT DE LA CREANCE DU DETENTEUR, NE PERMET PAS POUR AUTANT DE GARANTIR LE PAYEMENT DE TOUTES LES CREANCES QUE LE DETENTEUR A CONTRE LE RECLAMANT RELATIVEMENT A CETTE CHOSE ET SANS QUE PUISSE DAVANTAGE ETRE INVOQUE LE FAIT QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS CONCLU A L'INFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS ADMETTANT LE BIEN FONDE DE L'EXERCICE DU DROIT DE RETENTION PAR LE CARROSSIER DES LORS QU'UNE TELLE DECLARATION IMPLIQUAIT UNE DENATURATION FLAGRANTE DES CONCLUSIONS DU VENDEUR QUI AVAIT EXPRESSEMENT CONCLU A LADITE INFIRMATION, ET QUE CE DERNIER AYANT ETE, D'AILLEURS, ACTIONNE PAR L'ACHETEUR ET NON PAR LE CARROSSIER, SIMPLE DEFENDEUR COMME LUI-MEME ET QUI NE LUI RECLAMAIT RIEN, IL NE POUVAIT DEMANDER A LA COUR AUTRE CHOSE QUE DE DECLARER PAR INFIRMATION DU JUGEMENT QUE LE CARROSSIER N'ETAIT PAS FONDE A EXERCER UN DROIT DE RETENTION SUR LE CAMION LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE RETOUR DES CAMIONS AUX ETABLISSEMENTS TELEM A EU LIEU A LA SUITE D'UNE CONTESTATION SUR LA BONNE EXECUTION DES CARROSSERIES, "SOIT DISANT CONFORME AUX CONDITIONS DU CONTRAT INITIAL DE COMMANDE" ET A DECLARE QUE LA SOCIETE TELEM AVAIT RETENU LES CAMIONS POUR OBTENIR LE PRIX DES CARROSSERIES DONT ELLE LES AVAIT EQUIPEES ; QUE, DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESSORT QUE LA SOCIETE TELEM AVAIT REPRIS POSSESSION DES CAMIONS EN VERTU DE LA MEME CONVENTION QUE CELLE D'OU ETAIT NEE LA CREANCE DONT ELLE RECLAMAIT LE PAYEMENT, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CETTE SOCIETE ETAIT BIEN FONDEE A RETENIR LES CAMIONS JUSQU'A PAYEMENT DE SA CREANCE ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI MAIS SURABONDANTS, LE MOYEN NE PEUT, EN SA PREMIERE BRANCHE, ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A DECLARE LA SOCIETE SAVAM TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE TH AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE AVAIT EPROUVE, PAR SUITE DE LA RETENTION DES CAMIONS PAR LA SOCIETE TELEM UN PREJUDICE CERTAIN QUI AVAIT ETE CAUSE PAR LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE LA SOCIETE SAVAM A S'ACQUITTER DE SA DETTE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SA DEMANDE, QUI TENDAIT A FAIRE DECLARER INJUSTIFIEE LA RETENTION DES CAMIONS ET DONT LE BIEN FONDE ETAIT MANIFESTE, SUFFISAIT A ETABLIR QUE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ACHETEUR N'AVAIT PAS ETE CAUSE PAR LA CARENCE DU VENDEUR, PUISQU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL ETAIT LA CONSEQUENCE DU DROIT DE RETENTION EXERCE PAR LE CARROSSIER, ET QUE, D'AUTRE PART ET DE TOUTE MANIERE C'ETAIT A LA SOCIETE DES TRANPORTS HAMAIDE QUI AVAIT FAUSSEMENT INVOQUE L'EXISTENCE DE MALFACONS DANS L'EQUIPEMENT DES CAMIONS QU'INCOMBAIT LA RESPONSABILITE DE LA RETENTION EXERCEE PAR LA SOCIETE TELEM, ET PAR SUITE, DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DE CE FAIT, AINSI QUE LA SOCIETE SAVAM L'AVAIT EXPRESSEMENT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE TH AVAIT CONFIE SES CAMIONS A LA SOCIETE TELEM POUR OBTENIR REPARATION DES MALFACONS QU'ELLE AVAIT INVOQUEES A TORT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE TH ETAIT DU A LA RETENTION PAR LA SOCIETE TELEM DES CAMIONS LITIGIEUX ET QUE CETTE RETENTION AVAIT ETE CAUSEE PAR LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DE LA SOCIETE SAVAM A PAYER TOUT CE QU'ELLE DEVAIT A CETTE DERNIERE SOCIETE, ET EN A DEDUIT QUE LE DOMMAGE CONSIDERE AVAIT "SA CAUSE DIRECTE" DANS LA RETENTION DUE A LA CARENCE DE LA SOCIETE SAVAM ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, D'OU IL RESSORT, NON SEULEMENT QUE LA SOCIETE TELEM N'AURAIT PAS RETENU LES CAMIONS EN L'ABSENCE DE LA FAUTE RELEVEE PAR L'ARRET A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SAVAM, MAIS ENCORE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME IMPLICITEMENT QUE LES ALLEGATIONS INEXACTES DE LA SOCIETE TH ETAIENT SANS LIEN DIRECT AVEC LE DOMMAGE QU'ELLE AVAIT EPROUVE ; L'ARRET A PU DECLARER LA SOCIETE SAVAM TENUE DE REPARER CE DOMMAGE, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : DROIT DE RETENTION - CONDITIONS - DETENTION DE LA CHOSE - RETENTION POUR CE QUI EST DU A RAISON DU DEPOT - AUTOMOBILE - REPARATION - TRAVAUX ANTERIEURS NON REGLES.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - REPARATIONS - DROIT DE RETENTION - TRAVAUX ANTERIEURS NON REGLES.
Analyse : UN CARROSSIER, A QUI SONT A NOUVEAU REMIS DES CAMIONS QU'IL AVAIT LIVRES APRES EXECUTION D'UNE COMMANDE, EST BIEN FONDE, POUR OBTENIR PAYEMENT DE CELLE-CI, A LES RETENIR, DES LORS QU'IL EN A REPRIS POSSESSION EN VERTU DE LA MEME CONVENTION QUE CELLE D'OU EST NEE LA CREANCE DONT IL DEMANDE LE PAYEMENT.