Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1997, 96-50.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 96-50075
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1996-08-23, 1996-08-23
Président : Président : M. Zakine .

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Versailles, 23 août 1996) que les services de police, agissant sur réquisitions du procureur de la République de procéder, en application de l'article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à une opération de contrôle d'identité, ont invité M. X... à justifier de son identité ; que celui-ci n'a pu présenter qu'une carte de santé d'un centre municipal à l'exclusion de toute carte d'identité et a refusé d'indiquer sa date de naissance et sa nationalité ; que l'interrogation du fichier des personnes recherchées a fait apparaître qu'il était l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; qu'il a été gardé à vue puis maintenu en rétention ; qu'une ordonnance d'un juge délégué, retenant notamment les conditions irrégulières de cette mesure, a ordonné sa remise en liberté ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors que d'une part, M. X... ayant été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrant délit et non retenu dans celui d'une vérification d'identité, le premier président en estimant qu'il y avait lieu d'appliquer l'article 78-3 du Code de procédure pénale a violé ce texte et les articles 53 et suivants de ce Code ; alors que, d'autre part, en retenant sur la seule constatation d'une mention du procès-verbal que le procureur de la République n'avait pas été avisé de la procédure de garde à vue, le premier président a méconnu les limites du litige qui lui était soumis ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs et a commis un excès de pouvoir ; Mais attendu que l'ordonnance retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire que le procureur de la République n'a été avisé ni par téléphone ni par télécopie du placement de l'intéressé en garde à vue dans les conditions prévues aux articles 54 et 63 du Code de procédure pénale et que M. X... a été maintenu en garde à vue dans des conditions irrégulières ; Que par ces seuls motifs, le premier président, qui n'a méconnu ni les limites du litige ni le principe de la séparation des pouvoirs, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger soulevant l'irrégularité de sa garde à vue .
Analyse : Justifie légalement sa décision le premier président qui rejette la requête du préfet tendant à la prolongation du maintien en rétention d'un étranger en retenant qu'il résulte du procès-verbal établi par l'officier de police judiciaire que le procureur de la République n'a été avisé ni par téléphone ni par télécopie du placement de l'intéressé en garde à vue dans les conditions prévues aux articles 54 et 63 du Code de procédure pénale et que l'étranger a été maintenu en garde à vue dans des conditions irrégulières.