Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1984, 83-15.107, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-15107
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, chambre 1, 1983-04-12, 1983-04-12
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, QUE DANS UN PARTAGE DE COMMUNAUTE OU DE SUCCESSION, TOUT INDIVISAIRE PEUT DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. GABRIEL Z... AVAIT ACQUIS AU COURS DE SON MARIAGE EN 1928 ET EN 1938, INDIVISEMENT AVEC M. HENRI X..., SON BEAU-PERE, ET DANS LA PROPORTION DE MOITIE POUR CHACUN D'EUX DIVERSES PARCELLES DE TERRE DONT LA REUNION CONSTITUE UNE EXPLOITATION AGRICOLE DENOMMEE "DOMAINE DES GOUTTES" QUE M.HENRI X... EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1953 LAISSANT POUR SEULE HERITIERE JULIE X..., SA FILLE, EPOUSE DE M. GABRIEL Z..., ET QUE CE DERNIER EST LUI-MEME DECEDE LE 17 NOVEMBRE 1978 LAISSANT, OUTRE SON EPOUSE, SES DEUX FILS ROGER ET GILBERT Z... ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE INSTITUANT LEGATAIRES UNIVERSELS LES EPOUX Y... ; QU'EN 1979, MME VEUVE Z... A FORME UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET M. GABRIEL Z... ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI DONT DEPEND POUR PARTIE LE DOMAINE DES GOUTTES ; QUE, DANS LE CADRE DE CETTE INSTANCE, M. GILBERT Z... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DUDIT DOMAINE A L'EXPLOITATION DUQUEL IL PARTICIPAIT DES AVANT LE DECES DE SON PERE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE M. GILBERT Z... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUN DROIT SUR LA MOITIE DU DOMAINE QUE SA MERE, ENCORE VIVANTE, AVAIT RECUEILLIE DANS LA SUCCESSION DE M. HENRI X... SON PERE ET QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, MEME SI SES DROITS SUR CETTE MOITIE N'ETAIENT PAS INDIVIDUALISES PRIVATIVEMENT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE PARTAGE PREALABLE DE L'INDIVISION CONVENTIONNELLE AYANT EXISTE ENTRE M. HENRI X... ET M. GABRIEL Z... ET D'ATTRIBUTION DE PART PRIVATIVE A MME VEUVE Z..., LE DOMAINE DES GOUTTES EST DEMEURE, EN SA TOTALITE, DANS UNE INDIVISION D'ORIGINE A LA FOIS SUCCESSORALE, COMMUNAUTAIRE ET CONVENTIONNELLE ET QUE M. GILBERT Z..., POSSEDE DES DROITS INDIVIS SUR L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 12 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PARTAGE - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Héritier copropriétaire - Indivision d'origine à la fois successorale, communautaire et conventionnelle - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Héritier copropriétaire - Indivision d'origine à la fois successorale, communautaire et conventionnelle - Absence d'influence.
Analyse : Il résulte des articles 832 et 1476 du code civil que, dans un partage de communauté ou de succession, tout indivisaire peut demander l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole constituant une unité économique ; et que dès lors qu'un domaine agricole demeuré en totalité dans une indivision d'origine à la fois successorale, communautaire et conventionnelle, l'héritier qui possède des droits indivis sur l'ensemble de cette exploitation peut en demander l'attribution préférentielle.