Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 décembre 1980, 78-13.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13299
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (19) 1978-02-14, 1978-02-14
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 558 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE TITRE, LA SAISIE-ARRET DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE JUGE; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE DU ..., A PARIS, A L'ENCONTRE DE GABILLOU, L'UN DES COPROPRIETAIRES, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT A UN APPEL DE FONDS APPROUVE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN TITRE DISPENSANT LE SYNDIC DE DEMANDER PREALABLEMENT L'AUTORISATION DU JUGE POUR SAISIR-ARRETER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, ORGANE DELIBERANT DU SYNDICAT, NE PEUT PAS CONSTITUER POUR CELUI-CI UN TITRE DE CREANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT GABILLOU A PAYER AU SYNDICAT DE COPROPRIETE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, SANS CARACTERISER LA FAUTE JUSTIFIANT CETTE CONDAMNATION, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DES MOYENS, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (19. ARRONDISSEMENT); REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (18. ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : 1) SAISIE ARRET - Titre - Copropriété - Décision de l'assemblée générale des copropriétaires (non).
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision mettant à la charge des copropriétaires le payement d'une somme - Exécution - Saisie arrêt - Titre (non).
Analyse : La décision de l'assemblée générale des copropriétaires, organe délibérant du syndicat, ne peut pas constituer pour celui-ci un titre de créance permettant de pratiquer une saisie arrêt sans l'autorisation du juge.