Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1984, 82-14.339, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14339
Décision attaquée : , 1982-05-13
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT AINSI QUE LES SOMMES PERCUES DIRECTEMENT OU PAR L'ENTREMISE D'UN TIERS A TITRE DE POURBOIRE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE REX A VERSE EN FIN D'ANNEE DE 1976 A 1979 AU SALARIE CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES, UNE GRATIFICATION GLOBALE VARIANT DE 250 A 500 FRANCS ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE L'INCLURE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE QUASI-LIBERALITE SANS RAPPORT DIRECT AVEC LES SERVICES RENDUS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA GRATIFICATION LITIGIEUSE AVAIT ETE ALLOUEE, SINON EN CONTREPARTIE DU MOINS A L'OCCASION DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 13 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications versées par le syndicat de ce propriétaire au salarié chargé des travaux d'entretien.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE - Parties communes - Entretien - Salarié - Charge des travaux - Sécurité sociale - Cotisations - Assiette.
Analyse : Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie où à l'occasion du travail, notamment les gratifications et tous autres avantages en argent ainsi que les sommes perçues directement par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire. Ainsi en est-il de la gratification globale versée en fin d'année par le syndicat de copropriétaires au salarié chargé des travaux d'entretien des parties communes cette gratification étant allouée, sinon en contrepartie, du moins à l'occasion du travail.