COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... RAYMOND, QUI DONNENT A BAIL A PERRET DES LOCAUX A USAGE DE FABRICATION ET COMMERCE DE PARFUMS, ONT, AU COURS DE BAIL, DEMANDE LA REVISION DU LOYER STIPULE ET QUE L'ARRET, AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, IL LUI EST FAIT GRIEF DE N'AVOIR DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE PERRET DEMANDANT A LA COUR D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, AYANT ENONCE LES ELEMENTS NECESSAIRES A SA DECISION ET CONSTATE QU'ELLE LES POSSEDAIT, A, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, SANS AVOIR A LA MOTIVER DAVANTAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE LOYER DES BAUX A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ET QU'EN AUCUN CAS IL NE DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE, DES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL EN COURS; ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECRIRE LES LOCAUX OU S'EXERCE LE COMMERCE DE PERRET, APRES AVOIR ENUMERE LES CONSTRUCTIONS APPARTENANT AU PROPRIETAIRE, AJOUTE "QU'EN PLUS DES LOCAUX CI-DESSUS DESIGNES, LE LOCATAIRE A CONSTRUIT UN BATIMENT LEGER, FORT BIEN ENTRETENU, LE TOUT D'UNE SURFACE PONDEREE TOTALE DE 142 METRES CARRES", ET, PLUS LOIN, DECLARE QUE, POUR APPRECIER LA VALEUR LOCATIVE, "IL Y A LIEU SURTOUT DE RETENIR L'EMPLACEMENT DES LOCAUX, LEUR IMPORTANCE, LE MARCHE DES LOYERS"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE REVISION EN COURS DE BAIL, A TENU COMPTE, POUR MESURER L'IMPORTANCE DES LOCAUX, CONSIDEREE COMME UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VALEUR LOCATIVE, D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE PAR LE LOCATAIRE ET QU'ELLE A AINSI VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 JUIN 1958; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRIX - REVISION - ELEMENTS D'APPRECIATION - VALEUR LOCATIVE EQUITABLE - INVESTISSEMENTS DU PRENEUR REALISES PENDANT LE BAIL EN COURS (NON)
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 23 ET 27 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUE LE LOYER DES BAUX A REVISER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE ET QU'EN AUCUN CAS IL NE DOIT ETRE TENU COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA VALEUR LOCATIVE DES INVESTISSEMENTS DU PRENEUR PENDANT LA DUREE DU BAIL EN COURS. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET D'UNE COUR SAISIE D'UNE DEMANDE DE REVISION EN COURS DE BAIL, QUI, POUR MESURER L'IMPORTANCE DES LOCAUX, CONSIDEREE COMME UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA VALEUR LOCATIVE, TIENT COMPTE D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE PAR LE LOCATAIRE.