COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... S'ETANT DESISTEE, LE 21 JUIN 1958, DE L'ACTION EN DIVORCE QU'ELLE AVAIT ENGAGEE LE 2 MAI 1957, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR SON MARI LE 8 OCTOBRE 1958, ALORS QUE CETTE DEMANDE, POSTERIEURE A UN DESISTEMENT VALABLE, SE TROUVAIT PRIVEE DU SUPPORT NECESSAIRE DE LA DEMANDE PRINCIPALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... AVAIT, LE 28 NOVEMBRE 1957, SIGNIFIE DES CONCLUSIONS TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE DE SA FEMME; QUE, DE CE FAIT, LE DEBAT ETAIT LIE A COMPTER DE CETTE DATE; QUE, PAR L'EFFET DES REGLES QUI REGISSENT LE CONTRAT JUDICIAIRE, LA VALIDITE DU DESISTEMENT POSTERIEUR DE L'EPOUSE ETAIT SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DU MARI, AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE, SI CE DERNIER AVAIT UN MOTIF DE LE REFUSER; ET ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, LOIN D'AVOIR ACQUIESCE TACITEMENT AU DESISTEMENT, X..., EN SE PORTANT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR EN DIVORCE, N'AVAIT FAIT QUE PRECISER SON SOUCI LEGITIME, PRECEDEMMENT MANIFESTE A PLUSIEURS REPRISES, DE FAIRE STATUER TANT SUR LES GRIEFS FORMULES PAR SA FEMME QUE SUR CEUX QU'IL EST EN MESURE D'INVOQUER CONTRE CELLE-CI; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - DEFENDEUR AYANT SIGNIFIE DES CONCLUSIONS ANTERIEUREMENT AU DESISTEMENT DE LA DEMANDE PRINCIPALE - RECEVABILITE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE POSTERIEURE
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE PAR LE MARI POSTERIEUREMENT AU DESISTEMENT DE LA FEMME DE L'ACTION EN DIVORCE PAR ELLE ENGAGEE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE MARI AVAIT SIGNIFIE, ANTERIEUREMENT AU DESISTEMENT, DES CONCLUSIONS TENDANT AU REJET DE LA DEMANDE. PAR L'EFFET DES REGLES QUI REGISSENT LE CONTRAT JUDICIAIRE, LA VALIDITE DU DESISTEMENT POSTERIEUR DE L'EPOUSE ETAIT, EN EFFET, SUBORDONNEE A L'ACCEPTATION DU MARI, AUQUEL IL NE POUVAIT ETRE IMPOSE SI CE DERNIER AVAIT UN MOTIF DE LE REFUSER.