Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1971, 68-12.172, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12172
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1968-02-26, 1968-02-26
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 FEVRIER 1968) D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER DES INTERETS DE DROIT AUX EPOUX X... Z... DE DIVERSES SOMMES NON REMBOURSEES PAR LA SOCIETE ALBI A L'ECHEANCE DES PRETS QU'ILS EN AVAIENT CONSENTIS A CELLE-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES INTERETS MORATOIRES, A L'INVERSE DES INTERETS COMPENSATOIRES SONT DUS DE DROIT, SANS QUE LE Y... SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE, ET INDEPENDAMMENT DE TOUS AUTRES INTERETS CONVENTIONNELLEMENT STIPULES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES TERMES AMBIGUS ET OBSCURS DES CONVENTIONS DES PARTIES A CONSTATE QUE CELLES-CI AVAIENT PREVU AU PROFIT DES Z... DES AVANTAGES SPECIAUX DESTINES A TENIR LIEU DES INTERETS MORATOIRES ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS ALLEGUEES DE L'ARTICLE 1153, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUI NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, STATUER COMME ELLE L'A FAIT, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS CONVENTIONNELS - ARTICLE 1153 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - DEROGATION - POSSIBLITE.
Sommaire de référence : * INTERETS - INTERETS MORATOIRES - DETTE D'UNE SOMME D'ARGENT - ARTICLE 1153 ALINEA 2 DU CODE CIVIL - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC (NON
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1153 ALINEA 2 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES LES INTERETS MORATOIRES SONT DUS SANS QUE LE CREANCIER SOIT TENU DE JUSTIFIER D'AUCUNE PERTE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC. PAR SUITE NE MECONNAIT PAS CES DISPOSITIONS L 'ARRET QUI, EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PREVOYANT AU PROFIT DES CREANCIERS DES AVANTAGES SPECIAUX DESTINES A TENIR LIEU D'INTERETS MORATOIRES, REFUSE DE LEUR ACCORDER CES INTERETS AUX MOTIFS QU'ILS NE JUSTIFIENT PAS D'UN PREJUDICE SPECIAL.