COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION ;

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES DEUX POURVOIS N°S 60-20 305 ET 60-20 306. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT EN SON ALINEA 7, ET L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ALINEA 7 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 IMPOSE AU JUGE DE TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LUI SONT SOUMISES AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE PORTANT CONGE-PREAVIS ; QUE SELON L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN LOCAL RESULTE ESSENTIELLEMENT DE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE PROFESSION DANS CE LOCAL ; QUE, DES LORS, SI UN PROPRIETAIRE, CONSTATANT LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX QU'IL A LOUES, REFUSE DE MAINTENIR A LA LOCATION SON CARACTERE PROFESSIONNEL, LE LOCATAIRE NE PEUT OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DIRIGEE CONTRE LUI L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22, LAQUELLE PRESUPPOSE L'ACCORD AU MOINS TACITE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A L'USAGE PROFESSIONNEL DES LIEUX, UN TEL ACCORD ETANT DEMENTI PAR L'OPPOSITION DECLAREE DU PROPRIETAIRE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BIEN QU'IL CONSTATE QU'AU MOMENT OU, PAR LA NOTIFICATION D'UN CONGE-PREAVIS, X..., AGISSANT EN SA QUALITE DE CO-PROPRIETAIRE, ENGAGEAIT UNE ACTION EN REPRISE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE VEUVE TALLEZ A PERPIGNAN, TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVAIT CESSE DEPUIS TROIS ANS DANS L'APPARTEMENT DONT LADITE DAME Y... LOCATAIRE, LE DOCTEUR TALLEZ, ETANT DECEDE, ET QUE, EXCIPANT DE CE FAIT, X... AVAIT REFUSE LES MAJORATIONS DE LOYERS QUE VEUVE TALLEZ PERSISTAIT A VOULOIR PAYER, AFIN DE MAINTENIR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION, N'EN A PAS MOINS DEBOUTE CE CO-PROPRIETAIRE DE SON INSTANCE AUX MOTIFS QUE LA MAJORATION DES LOYERS AVAIT ETE ANTERIEUREMENT PAYEE JUSQU'AU CONGE-PREAVIS ; QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE LA DAME TALLEZ AVAIT ACCEPTE LA REDUCTION DE LOYER QU'IL LUI AVAIT ALORS PROPOSEE, AYANT CONTINUE A OFFRIR LA MAJORATION MALGRE LES REFUS DE X... ET QUE, DES LORS, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UNE NOVATION INTERVENUE DANS LES CONVENTIONS DES PARTIES SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES CONSIDERATIONS ETRANGERES A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 PRECITE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 FEVRIER 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-20 306 CONSORTS X... C/ DAME VEUVE TALLEZ N° 60-20 305 CONSORTS X... C/ DAME VEUVE TALLEZ PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET RAVEL. A RAPPROCHER : 11 OCTOBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 843, P 668. 6 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 999, P 797.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - CESSATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - REFUS DU PROPRIETAIRE DE CONTINUER A PERCEVOIR LES MAJORATIONS DE LOYER CORRESPONDANTES - PORTEE ;
Analyse : SELON L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN LOCAL RESULTE ESSENTIELLEMENT DE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE PROFESSION DANS CE LOCAL ; DES LORS, SI UN PROPRIETAIRE, CONSTATANT LA CESSATION DE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX QU'IL A LOUES, REFUSE DE MAINTENIR A LA LOCATION SON CARACTERE PROFESSIONNEL, LE LOCATAIRE NE PEUT OPPOSER A L'ACTION EN REPRISE DIRIGEE CONTRE LUI L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 22, LAQUELLE PRESUPPOSE L'ACCORD AU MOINS TACITE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE A L'USAGE PROFESSIONNEL DES LIEUX, UN TEL ACCORD ETANT DEMENTI PAR L'OPPOSITION DECLAREE DU PROPRIETAIRE ;