Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI LE ROI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NE JUSTIFIANT PAS AVOIR ETE INTERROMPU DANS SON TRAJET D'UNE DUREE ANORMALE PAR UN FAIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 2 DECEMBRE 1960 N'ETAIT PAS SURVENU AU TEMPS DU TRAVAIL, IL NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DU DOSSIER QU'EN ADMETTANT QU'IL AIT ETE DETOURNE DE SA ROUTE, CE FAIT NE JUSTIFIERAIT PAS UN DECALAGE D'HORAIRE DE PRES D'UNE HEURE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS DENATURES PAR L'ARRET QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI AVAIT ETE DETOURNE DE SA ROUTE EN RAISON DE TRAVAUX SUR LA VOIE QU'IL DEVAIT EMPRUNTER, QUE LE PRETEXTE DU DECALAGE DE L'HORAIRE SERAIT D'UNE DEMI-HEURE AU MAXIMUM COMME IL RESULTAIT D'UN TEMOIGNAGE DENATURE ET QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A UN MOMENT QUI IMPLIQUAIT UNE DUREE DE PARCOURS LEGEREMENT SUPERIEURE A LA NORMALE, LA CAISSE NE JUSTIFIANT PAS QUE L'ACCIDENTE SE SOIT ATTARDE POUR DES MOTIFS DICTES PAR L'INTERET PERSONNEL ET INDEPENDANTS DE SON EMPLOI, LES JUGES DU FOND DEVAIENT DECIDER QUE L'ACCIDENT DE TRAJET CONSTITUAIT BIEN UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE SANS LES DENATURER, A OBSERVE QUE L'ACCIDENT SURVENU A LE ROI AVAIT EU LIEU A SARTROUVILLE, A L'ANGLE DES RUES DE RICHEBOURG ET DIDEROT, C'EST-A-DIRE A UN ENDROIT SITUE NON PAS SUR LE TRAJET NORMAL DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE, MAIS AU-DELA DE CE DERNIER ; QUE, SELON SES PROPRES DECLARATIONS ET ALORS QUE L'ACCIDENT AVAIT EU LIEU A 19 HEURES 30 ET QUE LA DUREE NORMALE DU TRAJET ETAIT DE VINGT-CINQ A TRENTE MINUTES, LE ROI QUI AVAIT QUITTE SON TRAVAIL A 17 HEURES 55 AVAIT AINSI MIS PLUS D'UNE HEURE TRENTE POUR EFFECTUER SON PARCOURS ; ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LE ROI N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE CE TRAJET DETOURNE ET D'UNE DUREE ANORMALE TROUVAIT SA CAUSE DANS UN FAIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECIDER QUE L'ACCIDENT DONT S'AGIT NE POUVAIT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET REPARE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-11 634 LE ROI C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM PRADON ET DESACHE DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1965, BULL 1965, IV, N° 199, P 163

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - PREUVE DU DETOURNEMENT - CHARGE
Analyse : DES LORS QUE LA VICTIME N'A PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LE TRAJET DETOURNE ET D'UNE DUREE ANORMALE (EN L'ESPECE LE TRIPLE DU TEMPS NORMAL), AU COURS DUQUEL S'EST PRODUIT L'ACCIDENT, TROUVAIT SA CAUSE DANS UN FAIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QUE L'ACCIDENT NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCIDENT DE TRAJET ET REPARE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL.