Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1971, 69-12.644, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12644
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-26, 1969-03-26
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA BANQUE POPULAIRE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE D'ALGER, AYANT RECLAME A X... - AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS X... QUI ONT ACCEPTE SA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE - DIVERSES SOMMES D'ARGENT, MONTANT EN PRINCIPAL ET INTERETS DU SOLDE RESTANT DU SUR DES OUVERTURES DE CREDIT CONSENTIES PAR LA BANQUE POPULAIRE TANT AVANT QU'APRES LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, L'ARRET INFIRMATIF A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES DEPOSSESSIONS DONT X... A ETE VICTIME ET LA DEVOLUTION DE SES BIENS A L'ETAT ALGERIEN NE CONSTITUAIENT PAS UNE VERITABLE NATIONALISATION CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET OPERANT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, NON PLUS QU'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS X... AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA BANQUE POPULAIRE, QUI EST REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR SON LIQUIDATEUR, LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE, ETAIT DEVENUE UNE BANQUE D'ETAT ALGERIENNE, UNE EMANATION DE L'ETAT ALGERIEN QUI A SPOLIE LEUR AUTEUR ; QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE MOYEN DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ET LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - ALGERIE - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE - DEBITEUR DEPOSSEDE DE SES BIENS - CREANCIER - BANQUE - CARACTERE D'ORGANISME D'ETAT.
Sommaire de référence : * ALGERIE - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE - DEBITEUR DEPOSSEDE DE SES BIENS - CREANCIER - BANQUE - CARACTERE D'ORGANISME D'ETAT - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ACTION D'UN ORGANISME BANCAIRE ALGERIEN EN REMBOURSEMENT DU SOLDE RESTANT DU SUR DES OUVERTURES DE CREDIT CONSENTIES AU DEFENDEUR TANT AVANT QU'APRES LA PROCLAMATION DE L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES DEPOSSESSIONS DONT LE DEBITEUR A ETE VICTIME ET LA DEVOLUTION DE SES BIENS A L'ETAT ALGERIEN NE CONSTITUAIENT PAS UNE VERITABLE NATIONALISATION CONFORME A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET OPERANT NOVATION PAR CHANGEMENT DE DEBITEUR, NON PLUS QU'UN CAS DE FORCE MAJEURE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU DEFENDEUR, QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LA BANQUE CREANCIERE, QUI EST REPRESENTEE A L'INSTANCE PAR SON LIQUIDATEUR "LE CONSEIL ALGERIEN DU CREDIT POPULAIRE", ETAIT DEVENUE UNE BANQUE D 'ETAT ALGERIENNE, EMANATION DE L'ETAT ALGERIEN QUI L'AVAIT SPOLIE.