Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR QUATRE SINISTRES DONT AVAIT ETE JUGEE RESPONSABLE SON ASSUREE, LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, AU MOTIF QUE POUR CHACUN D'EUX, A LA DATE DE L'ASSIGNATION LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 SE TROUVAIT ACQUISE ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE POUR LE SINISTRE AURIOL, IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CE SINISTRE, AVAIT NON SEULEMENT, ETE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSUREUR, MAIS DEJA REGLE PARTIELLEMENT PAR LUI, LA SOMME RECLAMEE N'ETANT QU'UN COMPLEMENT DU REGLEMENT DEJA INTERVENU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LES 25 FEVRIER ET 3 NOVEMBRE 1954 LA COMPAGNIE LA FRANCE A REGLE, SUR UN DECOMPTE RECAPITULATIF RELATIF A CE SINISTRE, LA PART D'INDEMNITE LUI INCOMBANT, COMPTE TENU DE LA FRANCHISE QUI DEVAIT RESTER A LA CHARGE DE LA RATVM, CE N'EST QUE LE 3 DECEMBRE 1954 QUE CELLE-CI A RECU SIGNIFICATION PAR LE TRESOR PUBLIC, A L'OCCASION DU MEME SINISTRE, D'UN ETAT EXECUTOIRE TENDANT AU REMBOURSEMENT, ENTRE AUTRES ELEMENTS, D'UN CAPITAL-DECES ET QUE LA RATVM AYANT FAIT OPPOSITION A CET ETAT EXECUTOIRE, UN JUGEMENT DE CONDAMNATION A ETE RENDU CONTRE ELLE, LE 8 NOVEMBRE 1955, QUI EST DEVENU DEFINITIF PAR L'EFFET DU DESISTEMENT DE L'APPEL DONT ELLE L'AVAIT FRAPPE ; QU'AYANT JUSTEMENT ENONCE QUE LES REGLEMENTS ANTERIEUREMENT FAITS PAR LA COMPAGNIE LA FRANCE ETAIENT SANS INCIDENCE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION QUE SON ASSUREE AVAIT CONTRE ELLE POUR LE REMBOURSEMENT DES NOUVELLES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES PAR LE TRESOR PUBLIC, DES LORS QUE LES LETTRES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ENTRE LE 3 DECEMBRE 1954, POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE CETTE ACTION, ET LES 30 ET 31 DECEMBRE 1958, DATES DES EXPLOITS PAR LESQUELS ELLE L'AVAIT EXERCEE, NE CONTENAIENT AUCUNE RECONNAISSANCE DE SA PART DU DROIT DE LA RATVM A OBTENIR CE REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ADMETTRE QUE LADITE ACTION ETAIT PRESCRITE PAR APPLICATION DU TEXTE SUS-INDIQUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN CE QUI CONCERNE LE SINISTRE COULET, IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ASSUREUR AVAIT PRIS LE SINISTRE EN CHARGE POUR LE QUART DE SON MONTANT CE QUI CREAIT UN DROIT AU PROFIT DE L'ASSURE, ET QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA RATVM SELON LESQUELLES LE SINISTRE AVAIT ETE INTEGRALEMENT PRIS EN CHARGE AUX TERMES D'UNE LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE AVAIT ENVISAGE DE PROCEDER AU REGLEMENT A CONCURRENCE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ADMIS PAR LE TRIBUNAL, ET QUE LA RATVM AYANT CRU DEVOIR RELEVER APPEL SANS SON ACCORD, ELLE AVAIT ALORS NOTIFIE SON REFUS LE 14 FEVRIER 1957, LE REITERANT LE 5 MARS 1957 ET LE 29 AOUT 1958 ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ELLE A NECESSAIREMENT ECARTE LE MOYEN FONDE SUR UNE ACCEPTATION DE COUVRIR L'ENTIER SINISTRE DANS UNE LETTRE ANTERIEURE ; QUE LES GRIEFS INVOQUES NE PEUVENT DONC ETRE RETENUS ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU DANS L'EXAMEN DES SINISTRES VANELLI ET MONNIN AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA RATVM FAISAIT VALOIR QU'EN L'ETAT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC L'ASSUREUR, ELLE ETAIT NECESSAIREMENT CONTRAINTE DE GARDER UNE ATTITUDE EXPECTANTE A LAQUELLE IL N'AURAIT ETE MIS FIN QUE PAR UN REFUS DE PRISE EN CHARGE ANTERIEUR DE MOINS DE DEUX ANS A L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS SIGNIFIEES EN CAUSE D'APPEL PAR LA RATVM NE FONT NULLEMENT ETAT DE L'OBLIGATION QUI LUI AURAIT ETE IMPOSEE DE CONSERVER UNE ATTITUDE D'ATTENTE LUI INTERDISANT DE METTRE SON ASSUREUR EN DEMEURE DE PRENDRE EN CHARGE LES SINISTRES EN QUESTION ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-10 156. REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ CASTEU ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 176, P 154.

Sommaire principal : 1 ASSURANCE EN GENERAL PRESCRIPTION PRESCRIPTION BIENNALE DEMANDE DISTINCTE INCIDENCE DES REMBOURSEMENTS EFFECTUES PAR L'ASSUREUR POUR LE MEME SINISTRE (NON)
Analyse : 1 DES LORS QU'A LA SUITE D'UN SINISTRE, UN ASSUREUR A REGLE LA PART D'INDEMNITE LUI INCOMBANT, A SON ASSURE, CE REGLEMENT EST SANS INCIDENCE SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION QUE CET ASSURE A CONTRE LA COMPAGNIE POUR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI POURRAIENT LUI ETRE RECLAMEES POUR LE MEME SINISTRE. ET CETTE ACTION EST PRESCRITE SI ELLE EST EXERCEE CONTRE CETTE COMPAGNIE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE DE LA RECLAMATION DE LA VICTIME.