Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 mai 1981, 79-16.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16164
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre civile 2) 1979-01-30, 1979-01-30
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE 78 AGRICULTEURS SE DECLARANT CREANCIERS DE LA SOCIETE FRICOU BAUDRY, EN LIQUIDATION DES BIENS, ONT ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE POUR QU'ELLE S'ENTENDE CONDAMNER A LEUR VERSER DES DOMMAGES ET INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI A LA SUITE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LEUR DEBITRICE EN REPROCHANT A LA SOCIETE GENERALE D'AVOIR ARTIFICIELLEMENT MAINTENU EN ACTIVITE LA SOCIETE FRICOU BAUDRY PAR L'OCTROI DE CREDITS ABUSIFS TANDIS QUE LE SYNDIC N'AVAIT EXERCE AUCUNE ACTION EN RESPONSABILITE A L'ENCONTRE DE CETTE BANQUE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE ETAIT EXERCEE PAR 20 DE CES AGRICULTEURS DEMANDEURS AU PRESENT POURVOI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CES DERNIERS, "QUI N'ONT PAS PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC LORS DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS DES ETABLISSEMENTS FRICOU BAUDRY, NE POUVANT PAS ETRE CONSIDERES COMME CREANCIERS, N'ONT PAS QUALITE POUR AGIR"; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, PEU IMPORTANT QU'ILS AIENT OU NON PRODUIT, LES AGRICULTEURS EN CAUSE NE JUSTIFIAIENT PAS D'UN DOMMAGE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES FAUTES ALLEGUEES A L'ENCONTRE DE LA BANQUE ET TENANT A CE QUE LA SOCIETE FRICOU BAUDRY N'ETAIT PLUS EN MESURE DE S'ACQUITTER DE SES DETTES ENVERS EUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Action en réparation d'un préjudice contre un tiers - Préjudice personnel - Maintien des activités du débiteur par l'octroi de crédits abusifs - Action en responsabilité contre la banque ayant accordé les crédits.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Réparation d'un préjudice - Diminution de l'action ou aggravation du passif.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'octroi en dommages-intérêts exercé par les créanciers d'une société en liquidation de biens contre une banque à laquelle il reprochait d'avoir artificiellement maintenu leur débiteur en activité par l'octroi de crédits abusifs au motif que ceux-ci "n'ayant pas produit entre les mains du syndic, ne pouvaient être considérés comme créanciers et n'avaient pas qualité pour agir" alors que la Cour d'appel aurait dû rechercher si, peu important qu'ils aient ou non produit, les créanciers en cause ne justifiaient pas d'un dommage en relation de causalité avec les faits allégués à l'encontre de la banque et tenant à ce que leur débiteur n'était plus en mesure de s'acquitter de se dettes envers eux.