Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1965, 63-12.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12291
Président : M DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, DEMOISELLE X... FUT RENVERSEE ET BLESSEE PAR Y..., PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, ALORS AU SERVICE DE L'OEUVRE UNIVERSITAIRE DES COLONIES DE VACANCES DU LOIRET, QUI CIRCULAIT SUR UNE BICYCLETTE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE AVANT ; QUE, POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, Y... FUT CONDAMNE, MAIS QUE Z..., DIRECTEUR DE LA COLONIE, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, FUT MIS HORS DE CAUSE ; QUE, PRETENDANT QUE L'ACCIDENT AVAIT POUR CAUSE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE DUDIT Z..., DEMOISELLE X... L'A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, AINSI QUE L'OEUVRE UNIVERSITAIRE, CELLE-CI COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON DIRECTEUR ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS CONTRADICTION NI DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEBOUTE DEMOISELLE X... DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE, PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A Y..., L'OEUVRE UNIVERSITAIRE N'AVAIT RECU AUCUNE DELEGATION DE TUTELLE ET N'ETAIT TENUE QUE DES OBLIGATIONS D'UN EMPLOYEUR, ALORS QU'IL Y AURAIT EU CONTRAT D'APPRENTISSAGE OBLIGEANT LE MAITRE A SE CONDUIRE EN BON PERE DE FAMILLE ET A SURVEILLER LA CONDUITE DE SON APPRENTI ET QUE, DE PLUS, L'AUTORITE DE TUTELLE AURAIT TRANSFERE A L'OEUVRE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI LUI INCOMBAIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'A AUCUN MOMENT LA DEMANDERESSE A L'ACTION N'A PRETENDU QUE Y... AIT ETE MIS EN APPRENTISSAGE A LA COLONIE DE VACANCES DU LOIRET ; QUE, DE CE CHEF, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, HORS DE TOUTE CONTRADICTION NI DENATURATION, A ESTIME QUE Y... ETAIT LIE A L'OEUVRE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES OBLIGATIONS DE LADITE OEUVRE ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYEUR, SANS QU'ELLE SOIT DELEGATAIRE DES POUVOIRS DE TUTELLE QUE POSSEDE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DONT Y... ETAIT LE PUPILLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE Y..., BIEN QUE MINEUR, ETAIT AGE DE PRES DE 20 ANS, QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT DE NUIT, ALORS, AINSI QUE L'AVAIT OBSERVE L'ARRET DE LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, POUR METTRE Z... HORS DE CAUSE, QUE LEDIT Y... N'ETAIT PLUS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE LA DECISION AJOUTE QUE SI SA BICYCLETTE ETAIT DEPOURVUE D'ECLAIRAGE A L'AVANT, C'ETAIT PAR SUITE DE CIRCONSTANCES PUREMENT ACCIDENTELLES ET MOMENTANEES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, DEDUIRE, SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE LE DIRECTEUR DE LA COLONIE DE VACANCES N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN LAISSANT A SON EMPLOYE L'USAGE DE SA BICYCLETTE ET QU'IL N'AVAIT PAS A VERIFIER SI L'ECLAIRAGE DE CELLE-CI ETAIT EN ORDRE DE MARCHE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 12 291. DEMOISELLE X... C/ Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M MARTIN-AVOCAT GENERAL : M AMOR-AVOCATS : MM LEDIEU ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 627, P 427 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° ASSISTANCE PUBLIQUE - POUVOIRS DE TUTELLE - PUPILLE - CONTRAT DE TRAVAIL - EFFET - DELEGATION DES POUVOIRS DE TUTELLE A L'EMPLOYEUR (NON)
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, ESTIMENT QU'UN PUPILLE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE, AGE DE PRES DE 20 ANS, ETAIT LIE A LA COLONIE DE VACANCES QUI L'EMPLOYAIT PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LES OBLIGATIONS DE LA COLONIE ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYEUR SANS QU'ELLE SOIT DELEGATAIRE DES POUVOIRS DE TUTELLE QUE POSSEDE L'ASSISTANCE PUBLIQUE SUR SON PUPILLE. IL S'ENSUIT QUE LE DIRECTEUR DE LA COLONIE DE VACANCES NE SAURAIT ETRE DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR CET EMPLOYE QUI, CIRCULANT DE NUIT, EN DEHORS DE SES FONCTIONS, SUR UNE BICYCLETTE DEPOURVUE D'ECLAIRAGE AVANT, A RENVERSE UN PIETON.