Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1972, 71-12.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12178
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-03-25, 1971-03-25
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DU MORBIHAN A DELIVRE EN MARS 1968 CONTRE LE GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES ARMATEURS A LA PECHE DE LORIENT ET D'ETEL PLUSIEURS CONTRAINTES POUR AVOIR PAIEMENT DE SOLDES DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DIVERSES PERIODES COMPRISES ENTRE LE 1ER AVRIL 1965 ET LE 31 DECEMBRE 1967 ; QUE LE GROUPEMENT A FAIT OPPOSITION A CES CONTRAINTES EN FAISANT VALOIR QUE LE TAUX DES COTISATIONS " ACCIDENT DU TRAVAIL ", DURANT LES PERIODES LITIGIEUSES, AVAIT ETE ARTIFICIELLEMENT ELEVE EN RAISON DU FAIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE AURAIT VERSE A CETTE EPOQUE A DES OUVRIERS DOCKERS OCCASIONNELS, AUXQUELS IL ETAIT FAIT APPEL POUR LE DECHARGEMENT ET LE TRI DU POISSON APPORTE PAR CHALUTIERS ET PINASSES, DES PRESTATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL D'UN MONTANT EXAGERE PARCE QU'ELLE AVAIT TENU COMPTE, NON PAS SEULEMENT DES JOURS OU NUITS DE TRAVAIL EFFECTIF, MAIS EN OUTRE DE TOUS LES JOURS DE CHOMAGE SANS EN VERIFIER LAREALITE ET QUE CETTE METHODE AVAIT FAVORISE CHEZ CES SALARIES L'HABITUDE DE SIMULER DES ACCIDENTS DE PLUS EN PLUS NOMBREUX PUISQU'AU LIEU DE TRAVAILLER ET DE TOUCHER LEURS GAINS ILS AVAIENT INTERET A TOUCHER DES INDEMNITES JOURNALIERES D'UN MONTANT EGAL OU MEME SUPERIEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE POUR LEUR MONTANT RESPECTIF LES CONTRAINTES EN CAUSE AUX MOTIFS QUE LA CPAM DE VANNES AVAIT LA POSSIBILITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 105, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946, DE FIXER LES INDEMNITES JOURNALIERES DESTINEES A DES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS EN ADAPTANT LE SALAIRE JOURNALIER DE BASE A DES CONDITIONS PARTICULIERES DE REMUNERATION, QUE LE GROUPEMENT NE POUVAIT SE PLAINDRE DU CHANGEMENT DE METHODE DE CALCUL SURVENU APRES LA CONSTATATION DES ABUS ENGENDRES PAR LE GONFLEMENT ANORMAL DES PRESTATIONS ET QU'ENFIN CE MODE DE CALCUL N'AVAIT EU AUCUNE INCIDENCE DIRECTE SUR LE TAUX DES COTISATIONS CONTESTEES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, MECONNAISSANT PAR DENATURATION DES ECRITURES LES TERMES DU LITIGE PUISQUE LA CAISSE PRIMAIRE ET LA CAISSE REGIONALE INVOQUAIENT UNIQUEMENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 105-B SUR LE CHOMAGE INVOLONTAIRE SANS POUVOIR ANTICIPER SUR L'ARRETE MINISTERIEL AUQUEL ETAIT STRICTEMENT SUBORDONNEE LA MISE EN OEUVRE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 105, N'A PAS REPONDU A L'ARGUMENTATION PRECISE DU GROUPEMENT QUI SE PREVALAIT, A LA SUITE DU JUGEMENT DONT IL DEMANDAIT LA CONFIRMATION, DE LA REGLE DE BASE DES ARTICLES 103 ET 104-3° DU MEME DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 AUTREMENT DIT UN CALCUL SUR LA BASE DU SALAIRE REELLEMENT PERCU DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS POUVOIR CARACTERISER LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 105 IMPLIQUANT UN CHOMAGE INVOLONTAIRE QUE DENIAIT L'EMPLOYEUR, N'A ECARTE QU'AU PRIX D'UNE CONTRADICTION INTERNE LE LIEN CAUSAL ENTRE L'ILLEGALITE DU CALCUL PRIMITIF DE LA CAISSE ET L'AUGMENTATION DE LA CHARGE DES COTISATIONS POUR LE GROUPEMENT SOUMIS A UNE TARIFICATION MIXTE, ETANT CONSTANT QUE DANS LA PROPORTION DES SEPT DIZIEMES LADITE CHARGE RESTAIT SUBORDONNEE A LA PROGRESSION DU TAUX PROPRE DU GROUPEMENT, DIRECTEMENT INFLUENCE PAR LA MULTIPLICATION DES ACCIDENTS ABUSIVEMENT DECLARES ; MAIS ATTENDU QUE SI LES EMPLOYEURS SONT FONDES A CONTESTER DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL LA REALITE ET LE MODE DE REGLEMENT DES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LEURS SALARIES DANS LA MESURE OU CES ACCIDENTS SONT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UNE MAJORATION DU TAUX DE LEURS COTISATIONS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES TAUX NOTIFIES AU GROUPEMENT DES ARMATEURS N'ONT JAMAIS ETE CRITIQUES PAR LUI DANS LE DELAI LEGAL DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE COMPETENTE POUR CONNAITRE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DE LA FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS OU DE L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ; QUE FAUTE PAR L'EMPLOYEUR DE L'AVOIR FAIT, EN TEMPS UTILE, LA TARIFICATION EST DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD ET NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION PAR LUI A L'OCCASION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS ; ATTENDU QUE PAR CE SEUL MOTIF, TOUS AUTRES ET NOTAMMENT CEUX EXCLUSIVEMENT CRITIQUES PAR LE POURVOI ETANT SURABONDANTS, LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - DECISION DE LA CAISSE REGIONALE - CONTESTATION PAR L 'EMPLOYEUR - CONTESTATION ELEVEE A L'OCCASION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - CARACTERE DEFINITIF - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DE L'INTERESSE.
Analyse : LORSQU'UN EMPLOYEUR N'A PAS, EN TEMPS UTILE, SAISI LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, SEULE COMPETENTE, DU RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FIXANT LE TAUX DE SA COTISATION D 'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA TARIFICATION EST DEVENUE DEFINITIVE A SON EGARD ET ELLE NE PEUT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION PAR LUI DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL A L'OCCASION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS.