Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE VERSER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE OU LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI CONGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME MAUSNER A VERSER A KALININE, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE D'ATTACHE COMMERCIAL CHEF DES VENTES DU 15 FEVRIER 1965 AU 25 AVRIL 1965, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE KALININE, EN SA QUALITE DE CADRE POUVAIT PRETENDRE A UN PREAVIS DE TROIS MOIS, DECIDE QU'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE PRIVATIVE D'INDEMNITE EN REFUSANT D'EXECUTER LE PREAVIS DE QUINZE JOURS QUE LUI OFFRAIT SON EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE N'ETAIT PAS DEBITRICE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA PARTIE DU PREAVIS DONT ELLE AVAIT DEMANDE L'EXECUTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 AVRIL 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 68-40.041. ETABLISSEMENTS MAUSNER C/ KALININE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 9 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 29 (1°), P. 23.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE INOBSERVATION PAR LE SALARIE OFFRE PAR L'EMPLOYEUR D'UN PREAVIS INSUFFISANT
Analyse : TRANSGRESSE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL L'ARRET QUI ALLOUE A UN SALARIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS CORRESPONDANT A TROIS MOIS DE SALAIRE, MOTIF PRIS DE CE QUE, EN SA QUALITE DE CADRE, IL POUVAIT PRETENDRE A UN DELAI-CONGE DE CETTE DUREE ET QU'IL N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE PRIVATIVE D'INDEMNITE EN REFUSANT D'EXECUTER LE PREAVIS PLUS COURT OFFERT PAR SON EMPLOYEUR, ALORS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS DEBITEUR D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE POUR LA DUREE DU PREAVIS DONT IL AVAIT DEMANDE L'EXECUTION.