Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1979, 78-60.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-60755
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (2) 1978-07-20, 1978-07-20
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DU SIEGE CENTRAL DU CREDIT LYONNAIS ET DE SES ANNEXES, QUI AVAIENT EU LIEU A PARIS LE 27 AVRIL 1977, AVAIENT ETE VALABLEMENT ORGANISEES POUR 5700 SALARIES DANS LE CADRE D'UN ETABLISSEMENT UNIQUE, AU MOTIF QUE L'IMBRICATION DES SERVICES ETAIT TELLE QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE LES DECOUPER EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET QUE LA RUPTURE DE L'UNITE ECONOMIQUE EXISTANTE ET SON REMPLACEMENT SERAIT PREJUDICIABLE A L'INTERET DES SALARIES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE L'EXTREME DISPERSION DES LIEUX DE TRAVAIL ET ALORS QU'IL EN RESULTAIT QUE DES DELEGUES DU PERSONNEL COMMUNS NE POURRAIENT EXERCER EFFICACEMENT LEUR MISSION EN AYANT DES CONTACTS SUFFISANTS TANT AVEC LES SALARIES QU'AVEC L'EMPLOYEUR OU SES REPRESENTANTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 JUILLET 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (8E ARRONDISSEMENT) .

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Organisation de l'élection - Siège central d'une banque nationalisée.
Analyse : Encourt la cassation le jugement décidant que les élections des délégués du personnel du siège central d'une entreprise bancaire et de ses annexes avaient été valablement organisées pour 5700 salariés dans le cadre d'un établissement unique, alors que le Tribunal avait constaté l'extrême dispersion des lieux de travail et qu'il en résultait que des délégués du personnel communs ne pourraient exercer efficacement leur mission en ayant des contacts suffisants tant avec les salariés qu'avec l'employeur ou ses représentants.