Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mai 1974, 73-11.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11865
Décision attaquée : Cour d'appel RIOM (Chambre 2 ) 1973-03-07, 1973-03-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A L'ENTREE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LEBEAU HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA DAME X..., QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE; QUE, D'UNE PART, X..., MARI DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET, D'AUTRE PART, LES PERE ET MERE DE DAME X... ONT DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, A LEBEAU ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LEBEAU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR EXONERE DAME X... DE TOUTE FAUTE, ALORS QUE LA PRESENCE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE CONSTITUERAIT EN ELLE-MEME, UN FAIT ANORMAL, ET QU'IL AURAIT APPARTENU AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'ETABLIR QU'ELLE AVAIT PRIS LES PRECAUTIONS DEFINIES PAR L'ARTICLE R219 DU CODE DE LA ROUTE, ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONSTATE L'ABSENCE DE VISIBILITE NI UNE VITESSE EXCESSIVE DE L'AUTOMOBILE, L'ACCIDENT NE TROUVERAIT SA CAUSE QUE DANS L'ABSENCE DE PRECAUTION DE LA VICTIME; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN ET DE TOUTE TRACE MATERIELLE UTILE, OBSERVE QUE L'ON IGNORE TOUT DE L'EMPLACEMENT OU DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE, AVANT L'ACCIDENT; QUE L'ARRET RELEVE QUE LE POINT DE CHOC N'A PU ETRE DETERMINE ET QUE LE CHEMINEMENT DU PIETON RESTE INCONNU; QU'IL AJOUTE QUE LEBEAU N'A PAS PROUVE QUE DAME X... SE SOIT ENGAGEE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'ELLE LE POUVAIT SANS DANGER, NI QU'ELLE AIT EU, SUR LA ROUTE, UN COMPORTEMENT ANORMAL; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LEBEAU ET SON ASSUREUR NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LEUR INCOMBAIT, DE LA FAUTE OU DU FAIT DE LA VICTIME, DE NATURE A DECHARGER LEBEAU, MEME POUR PARTIE, DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT EXONERATOIRE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - PRESOMPTION DE FAUTE A L'ENCONTRE DU PIETON (NON).
Analyse : SAISIS D'UNE ACTION EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES PAR LES AYANTS ROIT D'UN PIETON MORTELLEMENT BLESSE PAR UNE AUTOMOBILE ALORS QU'IL TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT LA CHARGE LUI INCOMBAIT DE LA FAUTE OU DU FAIT DE LA VICTIME, DE NATURE A LE DECHARGER MEME POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE DE SON VEHICULE, APRES AVOIR ENONCE, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUT TEMOIN ET DE TOUTE TRACE MATERIELLE UTILE, L 'ON IGNORAIT TOUT DE L'EMPLACEMENT OU DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME SUR LA CHAUSSEE, D'AUTRE PART QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS PROUVE QUE LE PIETON SE SOIT ENGAGE SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER QU'IL LE POUVAIT SANS DANGER, NI QU'IL AIT EU, SUR LA ROUTE, UN COMPORTEMENT ANORMAL.