Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU, AU MOINS, UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LES EPOUX Y... EXPLOITENT UN FOND DE COMMERCE DE CAFE-HOTEL, ESTIMANT QUE LEURS LOCATAIRES AVAIENT ENFREINT UNE CLAUSE DU BAIL LEUR FAISANT OBLIGATION DE TENIR LE CAFE OUVERT TOUTE L'ANNEE, LES ONT ASSIGNES EN RESILIATION DU BAIL ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR UN PRECEDENT ARRET, EN DATE DU 3 JUILLET 1963, A DECLARE QUE, JUSQU'A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LES BAILLEURS AVAIENT TOLERE LA FERMETURE DU CAFE PENDANT L'HIVER ET, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, A AUTORISE LES PRENEURS A PROUVER, PAR VOIE D'ENQUETE, QU'ILS AVAIENT TENU LE CAFE CONSTAMMENT OUVERT ; QU'A LA SUITE DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LES EPOUX X... ONT DECLARE RENONCER AU BENEFICE DU JUGEMENT ENTREPRIS ET SE SONT DESISTES DE LEUR ACTION EN RESILIATION ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE LES EPOUX Y... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE LEURS BAILLEURS A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, QU'IL RESSORT DE L'ARRET DU 3 JUILLET 1963, QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LEURS LOCATAIRES EN RESILIATION POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE BAIL EN DEPIT DE LA TOLERANCE QU'ILS MANIFESTAIENT A CET EGARD DEPUIS PLUSIEURS MOIS ET APRES AVOIR CONSENTI UN RENOUVELLEMENT DE BAIL A UN PRIX AVANTAGEUX ; ATTENDU CEPENDANT, QUE DANS L'ETAT DES PROCEDURES ENGAGEES ET POURSUIVIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE L'ACTION DES BAILLEURS, DONT LA LEGITIMITE AVAIT ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION DONT LEUR DECISION A ETE L'OBJET ; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS AUX EPOUX Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 6 JUIN 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 67-14.385. N° 67-14.385. EPOUX X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 6 JANVIER 1969, BULL. 1969, IV, N° 3 (2°), P. 2, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE EXERCICE ABUSIF FAUTE DEMANDEUR AYANT TRIOMPHE EN PREMIERE INSTANCE
Sommaire de référence : UNE COUR D'APPEL NE PEUT DONC PAS QUALIFIER D'ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE UNE ACTION DONT LA LEGITIMITE AVAIT ETE RECONNUE PAR LES JUGES DU PREMIER DEGRE, MALGRE L'INFIRMATION DONT LEUR DECISION A ETE L'OBJET.
Analyse : L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU AU MOINS UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL.