Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 janvier 2020, 18-22.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 2020-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 18-22137
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2018-05-23
Président : Mme Mouillard
Avocats : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Bouzidi et Bouhanna

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CF COUR DE CASSATION______________________ Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 94 F-P+B Pourvoi n° J 18-22.137 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2020 La société Winamax, société anonyme, dont le siège est [...], a formé le pourvoi n° J 18-22.137 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat des Casinos modernes de France, dont le siège est [...], 2°/ au Syndicat casinos de France (Casinos France Union Develop Activ Loisi), dont le siège est [...], Ordre professionnel, 3°/ à l'Association des casinos indépendants français (ACIF), dont le siège est [...], 4°/ à la société Forges thermal, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Winamax, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat du Syndicat des casinos modernes de France, du Syndicat casinos de France (Casinos France Union Develop Activ Loisi), de l'Association des casinos indépendants français et de la société Forges thermal, et l'avis de M. Debacq, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), rendu en matière de référé, la société Winamax, qui exploite un site de poker en ligne permettant aux internautes de participer, notamment, à des tournois qu'elle organise, a mis en place un tournoi de poker en salle désigné sous l'appellation « Winamax Poker Tour », qui s'est déroulé au mois d'octobre 2017, en France, et dont la finale s'est tenue à Paris le 6 mars 2018. 2. Soutenant que cette opération constituait les infractions, d'une part, de tenue illicite de maison de jeu, de jeux de hasard sur la voie publique ou ses dépendances, d'autre part, de publicité pour une maison de jeux de hasard non autorisée, au sens de l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, et qu'ils en subissaient un préjudice, le Syndicat des casinos modernes de France, le Syndicat des casinos de France, l'Association des casinos indépendants français et la société Forges thermal (les casinos) ont assigné la société Winamax en référé afin qu'il lui soit fait interdiction, sous astreinte, d'organiser les étapes en salle de ce tournoi. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société Winamax reproche à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par elle et tirées de l'absence d'intérêt à agir des casinos alors que « pour interjeter appel, il faut y avoir intérêt ; que l'intérêt à agir en appel s'apprécie au jour de l'appel ; qu'au cas présent, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir en appel, la cour d'appel a estimé qu'il convenait d'apprécier l'intérêt à agir au jour de la saisine du premier juge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. L'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice et l'intérêt d'une partie à interjeter appel doit être apprécié au jour où a été formé l'appel, dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l'auraient rendu sans objet. 5. Il résulte des mentions de l'arrêt que l'appel a été formé par déclaration du 8 novembre 2017 et que la finale du tournoi litigieux s'est déroulée le 6 mars 2018. Il s'ensuit qu'à la date à laquelle l'appel a été formé, le tournoi n'était pas achevé et que les casinos avaient intérêt à en demander l'interdiction. 6. Par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée de ce chef. 7. Le moyen ne peut donc être accueilli. Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. La société Winamax reproche à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge des référés en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire que le trouble manifestement illicite était constitué alors que « les loteries à double entrée, permettant à la fois un accès payant et un accès gratuit, sont licites ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le Winamax Poker Tour était accessible aux internautes par deux voies, payante ou gratuite et que la seconde était totalement gratuite ; qu'en considérant néanmoins que le Winamax Poker Tour relèverait d'une loterie prohibée au motif que les internautes qui ne satisferaient pas les conditions d'accès gratuit pourraient passer par l'accès payant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure. » Réponse de la Cour 9. L'arrêt relève qu'il ressort du règlement du tournoi Winamax Poker Tour que, pour y participer, les joueurs doivent posséder un compte Winamax nominatif et validé, ainsi que collecter des « tickets starting block » en fonction de leur activité sur le site de Winamax. Il relève encore que certains de ces tickets peuvent être obtenus gratuitement, au titre de l'offre de fidélité, mais aussi à l'occasion et au prorata des jeux d'argent pratiqués en « cash game » dans les tournois préliminaires organisés sur le site de Winamax, ayant nécessité des mises financières de la part des joueurs. Il en déduit que le droit d'entrée pour les tournois en salle dépend du statut de joueur en ligne et des points de fidélité gagnés en jouant en argent réel sur le site et pouvant être augmentés, selon la fréquentation du joueur. Il retient, enfin, que si les tickets distribués gratuitement par le site à l'inscription ou aux étapes préliminaires ne suffisaient pas à gagner une place en finale, il était permis aux joueurs d'en obtenir d'autres en jouant des sommes d'argent ou en prenant des paris sportifs payants sur le site Winamax. 10. En l'état de ces constatations et appréciations, dont il ressort que, si des tickets d'entrée et de participation au tournoi pouvaient être obtenus gratuitement, ceux-ci devaient être complétés par des points de fidélités obtenus en pratiquant des jeux d'argent soit en salle, soit sur le site, lesquels nécessitaient des mises financières réelles de la part des joueurs, la cour d'appel qui n'a pas, contrairement à ce que soutient le moyen, constaté que le tournoi en cause comportait une voie d'accès purement gratuite, a exactement retenu que la participation au tournoi exigeait un sacrifice financier de la part des participants. 11. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 12. La société Winamax fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du juge des référés en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de dire que le trouble manifestement illicite était constitué alors : « 1°/ que l'opération Winamax Poker Tour, qui a pour objet et pour effet de mettre en avant la marque et les produits Winamax, constitue une pratique commerciale et publicitaire au sens de la directive 2005/29/CE ; que les pratiques commerciales sont par principe licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales, ce qui n'était pas même allégué s'agissant de l'opération Winamax Poker Tour ; qu'au cas présent, en estimant que l'opération Winamax Poker Tour serait une loterie illicite, sans constater qu'elle serait déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la directive 2005/29/CE, ensemble L. 121-20 du code de la consommation ; 2°/ que la société Winamax exploite le site de poker en ligne www.winamax.fr en vertu d'un agrément octroyé par l'ARJEL et dont la licéité n'est pas contestée ; que la société Winamax n'est donc pas une maison de jeux de hasard non autorisée ; que, pour écarter le moyen selon lequel l'opération WPT constituait une pratique publicitaire et commerciale en faveur de Winamax, la cour d'appel a relevé que « l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure interdit de faire de la publicité en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée » (p. 7-8) ; qu'en statuant ainsi, cependant que Winamax exploite un site internet agréé et ne constitue donc pas une maison de jeux de hasard non autorisée, la cour d'appel a violé l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble les articles 2 de la directive 2005/29/CE et L. 121-20 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 13. Il résulte du considérant 9 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives aux régimes d'autorisation, notamment, les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent. Il s'ensuit que les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d'argent ne sauraient être écartées au motif que la pratique en cause ne relèverait pas des dispositions de la directive précitée et ne serait donc pas prohibée par les dispositions de celle-ci. 14. L'arrêt rappelle, d'une part, que l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure réprime le fait de participer à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, d'autre part, qu'entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes, une offre au public, l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l'opérateur quelle qu'en soit sa forme. Ayant constaté que le tournoi « Winamax Poker Tour », organisé en salles, portait sur un jeu de hasard suscitant l'espérance d'un gain, faisait l'objet d'une offre au public au moyen d'une publicité importante, exigeait un sacrifice financier, et qu'il répondait à ces quatre caractéristiques, la cour d'appel, sans avoir à constater que cette pratique était déloyale et sans qu'importe que la société Winamax exploite un site de poker en ligne agréé par l'ARJEL, en a exactement déduit que cette société ne respectait pas la réglementation applicable, ce qui constituait un trouble manifestement illicite. 15. Le moyen n'est donc pas fondé. 16. En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 2 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Winamax aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au Syndicat des casinos modernes de France, au Syndicat casinos de France (Casinos France Union Develop Activ Loisi), à l'Association des casinos indépendants français et à la société Forges thermal la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Winamax PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les fins de nonrecevoir invoquées par la société Winamax tirées de l'absence d'intérêt à agir ; Aux motifs que « que la société Winamax soulève l'irrecevabilité des demandes des appelants pour défaut d'intérêt à agir au motif que l'événement querellé est terminé et qu'il n'y a plus aucun intérêt à solliciter son interdiction ; qu'aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que l'intérêt à agir doit s'apprécier à la date à laquelle la demande a été formée, et le fait que le référé soit devenu sans objet au jour où il est statué ne le rend pas pour autant irrecevable, dès lors qu'il appartient à la juridiction d'appel de déterminer si la demande était justifiée lorsque le premier juge a statué, conformément à l'article 561 susvisé ; qu'en l'espèce il est constant qu'au jour où les appelants ont fait assigner la société Winamax, le tournoi de poker litigieux n'avait pas eu lieu de sorte que leur demande et par voie de conséquence leur appel sont recevables » (arrêt attaqué, p. 5, in limine) ; Alors que pour interjeter appel, il faut y avoir intérêt ; que l'intérêt à agir en appel s'apprécie au jour de l'appel ; qu'au cas présent, pour écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir en appel, la cour d'appel a estimé qu'il convenait d'apprécier l'intérêt à agir au jour de la saisine du premier juge ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'avoir dit que le trouble manifestement illicite était constitué au jour de la saisine du premier juge ; Aux motifs que « qu'en application de l'article 873 du code de procédure civile le président du tribunal de commerce peut "même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire" ; que le dommage imminent s'entend du "dommage qui n'est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer" et le trouble manifestement illicite résulte de "toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit" ; que les appelants invoquent la violation par la société Winamax des articles L 321-1 et L 324-1 du code de la sécurité intérieure ; que l'article L321-1 du code de la sécurité intérieure dispose : "Par dérogation aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et, s'agissant du 1° du présent article, à l'article L. 133-17 du code du tourisme, une autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés : 1° Des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques antérieurement au 3 mars 2009 ; 2° Des communes classées stations de tourisme dans les conditions mentionnées au 1° et des villes ou stations classées de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du même code qui constituent la ville principale d'une agglomération de plus de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 %, le cas échéant avec d'autres collectivités territoriales, au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra présentant en saison une activité régulière d'au moins vingt représentations lyriques ; 3° Des villes ou stations classées de tourisme mentionnées à l'article L. 161-5 du même code ; 4° Des communes non mentionnées aux 1° à 3° dans lesquelles un casino est régulièrement exploité au 3 mars 2009 ; 5° Des communes qui, étant en cours de classement comme station balnéaire thermale ou climatique avant le 14 avril 2006, sont classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme avant le 3 mars 2014." ; que l'article L 324-1 dudit code dispose que "Le fait de participer, y compris en tant que banquier, à la tenue d'une maison de jeux de hasard où le public est librement admis, même lorsque cette admission est subordonnée à la présentation d'un affilié, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. Le fait d'établir ou de tenir sur la voie publique et ses dépendances ainsi que dans les lieux publics ou ouverts au public et dans les dépendances, même privées, de ceux-ci tous jeux de hasard non autorisés par la loi dont l'enjeu est en argent est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Le fait de faire de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée est puni de 100 000 euros d'amende. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération illégale. Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1° à 9° et au 12° de l'article 131-39 dudit code." ; qu'en application de ces dispositions les jeux de hasard sont interdits exceptés ceux exploités dans des lieux agréés (casinos et cercles de jeux) par l'Etat qui en ont donc le monopole, et l'exploitation non autorisée de jeux de hasard porte par cette concurrence déloyale une atteinte directe aux intérêts économiques et moraux des casinos et cercles agréés ; qu'entrent dans le champ de la prohibition les loteries qui réunissent les quatre caractéristiques suivantes : l'offre au public, l'espérance d'un gain, l'intervention du hasard et une participation financière exigée par l'organisateur quelqu'en soit la forme ; que la société Winamax dispose de deux agréments accordés par l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne lui permettant d'exploiter le poker et les paris sportifs en ligne exclusivement ; que ladite société soutient que le tournoi de poker organisé par elle en "live" ne contrevient pas aux dispositions du code de la sécurité intérieure ci-dessus rappelées dès lors que le règlement de jeu du Winamax Poker Tour établit l'absence d'offre au public et l'absence d'enjeu financier ; qu'il n'est pas contesté que le poker est un jeu de hasard au sens des dispositions ci-dessus rappelées, s'agissant d'un jeu dans lequel la chance prédomine sur l'habilité et les combinaisons de l'intelligence ; qu'il ressort du règlement de jeu du Winamax Poker Tour que le tournoi litigieux est ouvert " à tous les joueurs inscrits sur Winamax.fr. (...) Pour pouvoir participer aux tournois qualificatifs le joueur doit posséder un compte Winamax nominatif et validé" ; qu'ainsi pour y participer les joueurs doivent d'abord collecter des "tickets starting block" en fonction de leur activité sur les tables de Winamax, obtenus pour certains gratuitement (offre fidélité), mais aussi à l'occasion et au prorata des jeux d'argent pratiqués en "cash game" dans les tournois préliminaires organisés sur le site de Winamax, ayant nécessité des mises financières de la part des joueurs ; qu'ainsi le droit d'entrée pour les tournois en "live" dépend du statut de joueur en ligne et des points de fidélité gagnés en jouant en argent réel sur le site et pouvant être augmentés, selon la fréquentation du joueur ; qu'ainsi la société Winamax ne peut valablement soutenir qu'il n'y a aucun sacrifice financier exigé des participants, les joueurs devant obligatoirement ouvrir un compte joueur en ligne et si les tickets distribués gratuitement par le site à l'inscription ou aux étapes préliminaires ne suffisaient pas à gagner une place en finale, il leur était permis d'en obtenir d'autres en jouant des sommes d'argent ou en prenant des paris sportifs payants sur le site Winamax ; que vainement la société intimée invoque l'absence d'enjeu financier lors de toutes les qualifications aux tournois, dès lors que le but des joueurs participants aux qualifications était manifestement d'obtenir un gain substantiel puisque l'enjeu minimum garanti à la finale du Winamax Poker Tour est de 500.000 euros, ainsi qu'il ressort du descriptif de ce tournoi largement diffusé sur le site de Winamax, mais aussi dans la presse écrite ainsi qu'il ressort des "retombées presse du Winamax Poker Tour" versées aux débats par la société intimée ; que si seuls étaient admis à participer aux étapes en salle les joueurs ayant préalablement été qualifiés sur le site internet de Winamax, il n'en demeure pas moins que ces étapes en salle doivent être qualifiées d'établissement où le public est librement admis, dès lors que toute personne est librement admise à participer au processus initial de qualification ; que de plus ces tournois en "live" organisés par la société Winamax ont fait l'objet d'une publicité importante tant sur les sites de poker que dans de nombreux médias non spécialisés, les articles de presse produits démontrant que le Winamax Poker Tour a été annoncé dans de nombreux médias de sorte qu'il est en résulté, avec l'évidence requise en référé, l'existence effective d'une offre publique d'accès à une maison de jeu de hasard par la société Winamax en violation et au préjudice du monopole attribué par le code de la sécurité intérieure aux casinos et cercles de jeu ; que l'intimée ne peut valablement soutenir que le Winamax Poker Tour critiqué constitue en réalité une opération commerciale et promotionnelle licite au regard des dispositions de l'article L 121-36 du code de la consommation dès lors que l'article L 324-1 du code de la sécurité intérieure interdit de faire de la publicité en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée ; qu'il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'au jour où le juge des référés a été saisi, le trouble manifestement illicite invoqué par le Syndicat des Casinos Modernes de France, le Syndicat Casinos de France, l'Association des Casinos Indépendants Français et la société des Forges Thermales était caractérisé, la société Winamax ne respectant manifestement pas la réglementation applicable issue du code de la sécurité intérieure et causant nécessairement par cette attitude un préjudice aux sociétés appelantes du fait de la concurrence déloyale qui en est résultée ; que l'ordonnance doit être infirmée en toutes ses dispositions ; cependant qu'en raison de l'évolution du litige dès lors que toutes les étapes du tournoi de poker litigieux sont terminées il convient de dire qu'il n'y a plus lieu à référé, le jour où la cour statue, le trouble ayant disparu » (arrêt attaqué, p. 5-8) ; 1°) Alors que les loteries à double entrée, permettant à la fois un accès payant et un accès gratuit, sont licites ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le Winamax Poker Tour était accessible aux internautes par deux voies, payante ou gratuite et que la seconde était totalement gratuite (p. 7, § 3) ; qu'en considérant néanmoins que le Winamax Poker Tour relèverait d'une loterie prohibée au motif que les internautes qui ne satisferaient pas les conditions d'accès gratuit pourraient passer par l'accès payant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 324-1 du code de la sécurité intérieure ; 2°) Alors que l'opération Winamax Poker Tour, qui a pour objet et pour effet de mettre en avant la marque et les produits Winamax, constitue une pratique commerciale et publicitaire au sens de la directive 2005/29/CE ; que les pratiques commerciales sont par principe licites dès lors qu'elle ne sont pas déloyales, ce qui n'était pas même allégué s'agissant de l'opération Winamax Poker Tour ; qu'au cas présent, en estimant que l'opération Winamax Poker Tour serait une loterie illicite, sans constater qu'elle serait déloyale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de la directive 2005/29/CE, ensemble L. 121-20 du code de la consommation ; 3°) Alors que la société Winamax exploite le site de poker en ligne www.winamax.fr en vertu d'un agrément octroyé par l'ARJEL et dont la licéité n'est pas contestée ; que la société Winamax n'est donc pas une maison de jeux de hasard non autorisée ; que, pour écarter le moyen selon lequel l'opération WPT constituait une pratique publicitaire et commerciale en faveur de Winamax, la cour d'appel a relevé que « l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure interdit de faire de la publicité en faveur d'une maison de jeux de hasard non autorisée » (p. 7-8) ; qu'en statuant ainsi, cependant que Winamax exploite un site internet agréé et ne constitue donc pas une maison de jeux de hasard non autorisée, la cour d'appel a violé l'article L. 324-1 du code de la sécurité intérieure, ensemble les articles l'article 2 de la directive 2005/29/CE et L. 121-20 du code de la consommation.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Pratique commerciale non prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 - Dispositions législatives et réglementaires nationales de la police régissant les jeux d'argent - Applicabilité
Sommaire de référence : JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Pratique commerciale non prohibée par la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005 - Dispositions législatives et réglementaires nationales de la police régissant les jeux d'argent - Applicabilité
Analyse : Il résulte du considérant 9 de la directive 2005/29/CE du 17 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, que ses dispositions s'appliquent sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent. Il s'ensuit que les dispositions législatives et réglementaires nationales de police qui régissent les jeux d'argent ne sauraient être écartées au motif que la pratique en cause ne relèverait pas des dispositions de la directive précitée et ne serait donc pas prohibée par les dispositions de celle-ci