Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1974, 72-14.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14776
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) 1972-02-17, 1972-02-17
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. GARAUD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GNETTI DE SON ACTION EN REVENDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN, AUX MOTIFS QU'IL NE DISPOSE D'AUCUN TITRE D'OU IL RESULTE QU'IL SERAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, ET QUE C'EST EN VAIN QU'IL INVOQUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, ALORS QUE, CE FAISANT, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE REVENDIQUANT ETAIT EN POSSESSION DE L'IMMEUBLE, FAIT REPOSER SUR LE POSSESSEUR LA CHARGE DE LA PREUVE QU'ELLE INVERSE; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS MECONNAITRE LES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'ICARD, DONT LES TITRES DE PROPRIETE ETAIENT ANTERIEURS A LA POSSESSION INVOQUEE PAR GNETTI, FAISAIT LA PREUVE DU DROIT LE MEILLEUR; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PROPRIETE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACTION EN REVENDICATION - PARTIE AYANT LA POSSESSION.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - PREUVE - TITRES - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.
Analyse : NE MECONNAIT PAS LES REGLES SUR LA CHARGE DE LA PREUVE EN MATIERE DE REVENDICATION IMMOBILIERE LA COUR D'APPEL QUI REJETTE LA REVENDICATION DU POSSESSEUR DE L'IMMEUBLE EN RETENANT QUE PAR DES TITRES DE PROPRIETE ANTERIEURS A LA POSSESSION LE DEFENDEUR FAISAIT LA PREUVE DU DROIT LE MEILLEUR.