Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LEYCURAS, TRAVERSANT UNE RUE, FUT BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DELHOUME; QU'IL ASSIGNA CE DERNIER, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE NON REPARE PAR LA SECURITE SOCIALE ET APPELA EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LIMOGES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EXONERE ENTIEREMENT DELHOUME DE LA RESPONSABILITE FONDEE SUR LA GARDE AU MOTIF QUE LA SURVENANCE DE LEYCURAS SUR LA CHAUSSEE AVAIT CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR L'AUTOMOBILISTE, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPOSSIBILITE POUR LE PIETON DE CIRCULER SUR LE TROTTOIR ENCOMBRE PAR UN ECHAFAUDAGE, POUVAIT ETRE ENVISAGEE PAR LE CONDUCTEUR QUI AURAIT PU AINSI PRENDRE LES MESURES POUR EVITER L'ACCIDENT ET SANS S'EXPLIQUER SUR UN MOTIF DES PREMIERS JUGES AYANT CONSTATE QUE L'IMPOSSIBILITE POUR LES PIETONS D'USER DU TROTTOIR ETAIT APPARENTE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE TROTTOIR SUIVI PAR LEYCURAS ETAIT PRESQUE TOTALEMENT ENCOMBRE PAR UN ECHAFAUDAGE ET QU'UNE VOITURE ETAIT EN STATIONNEMENT EN FACE DE CET ECHAFAUDAGE, L'ARRET ENONCE QUE S'IL ETAIT IMPOSSIBLE A LEYCURAS DE POURSUIVRE SA ROUTE SUR LE TROTTOIR, IL NE DEVAIT CEPENDANT S'ENGAGER SUR LA CHAUSSEE QU'APRES S'ETRE ASSURE QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER; QU'IL AJOUTE QUE DELHOUME AVAIT ETE SURPRIS PAR LA SURVENANCE SOUDAINE DE LEYCURAS, SORTANT SANS PRECAUTION DE DERRIERE LA VOITURE EN STATIONNEMENT; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELLES CIRCONSTANCES QUE LE COMPORTEMENT DU PIETON AVAIT ETE NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET AVAIT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ETAIENT POINT TENUS DE REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, MEME SI ELLE AVAIT ETE ADMISE PAR LE JUGEMENT INFIRME, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-11 334. LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA HAUTE-VIENNE C/ DELHOUME ET AUTRES.PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - TRAVERSEE DERRIERE UN VEHICULE STATIONNANT EN FACE D'UN ECHAFAUDAGE
Analyse : CONSTITUE UN COMPORTEMENT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, AYANT RENDU L'ACCIDENT INEVITABLE, LA SURVENANCE SOUDAINE D'UN PIETON SUR LA CHAUSSEE SORTANT SANS PRECAUTION DE DERRIERE UNE VOITURE STATIONNANT EN FACE D'UN ECHAFAUDAGE, QUI ENCOMBRAIT PRESQUE TOTALEMENT LE TROTTOIR.