Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1973, 71-10.877, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10877
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-12-02, 1970-12-02
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. M. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1970), UN CONVOI DE QUARANTE-QUATRE WAGONS CITERNES CHARGES D'ESSENCE, APPARTENANT A LA SOCIETE COINEAU ET IMMATRICULES AU NOM DE CELLE-CI PAR LA SNCF, FUT EXPEDIE EN AVRIL 1966 PAR LA MEME SOCIETE COINEAU DU BEC D'AMBES A LIMOGES ; QUE, EN COURS DE TRAJET, LES VINGT ET UN DERNIERS WAGONS DERAILLERENT ; QUE, SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE COINEAU CONTRE LA SNCF, EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, POUR ETRE INDEMNISEE DES DEGATS SUPPORTES PAR LES WAGONS, AINSI QUE DE LA PERTE DU CARBURANT, ET SUR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA SNCF, INVOQUANT LES DOMMAGES SUBIS PAR SES INSTALLATIONS, LA COUR D'APPEL A RECUEILLI LA PREMIERE ET REJETE LA SECONDE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF PAR LA SNCF D'AVOIR AINSI RETENU EN LA CAUSE SA RESPONSABILITE EXCLUSIVE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SUBSTITUER AUX CONCLUSIONS PRECISES ET DETAILLEES DE L'EXPERT DE X... SUPPOSITIONS SUR UNE DEFORMATION DES RAILS OU LEUR AJUSTEMENT DEFECTUEUX, QUI AURAIT PROVOQUE L'ARRACHAGE DU BANDAGE OU LE DERAILLEMENT LUI-MEME ; ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ANNEXE AU TARIF 104, LEQUEL, DEPUIS LA MODIFICATION INTERVENUE LE 5 MAI 1958, OBLIGE LE TITULAIRE DE L'IMMATRICULATION A MAINTENIR EN PARFAIT ETAT LES WAGONS DE PARTICULIER, CE QUI ECARTE TOUTE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA SNCF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS BORNEE A RECHERCHER SI LA RUPTURE D'UN BANDAGE DE ROUE, CONSTATEE SUR LE WAGON DE TETE DU DERAILLEMENT, PROVENAIT D'UN VICE PROPRE DE L'INFRASTRUCTURE DE CE WAGON, ET SI LA SNCF AVAIT OU NON L'OBLIGATION EXCLUSIVE DE CONTROLER L'ETAT DE CETTE INFRASTRUCTURE ; QU'ELLE A EN EFFET RETENU AUSSI, NON SEULEMENT QUE LES PARTIES SE TROUVAIENT, EN L'ESPECE, LIEES PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT, PORTANT TOUT A LA FOIS SUR LES WAGONS EUX-MEMES ET SUR LE CHARGEMENT DE CES DERNIERS, MAIS ENCORE QUE LA CAUSE DU DERAILLEMENT ETAIT RESTEE INCONNUE ; QUE, SUR LA QUALIFICATION DU CONTRAT LIANT LES PARTIES, SA DECISION N'EST PAS CRITIQUEE ; QUE, SUR LES CIRCONSTANCES DU DERAILLEMENT, L'ARRET ECARTE " L'OPINION PERSONNELLE " DE L'EXPERT, SELON LAQUELLE LA RUPTURE DU BANDAGE AVAIT PRECEDE ET NON SUIVI LE DERAILLEMENT, COMME NE CONSTITUANT QU'UNE " HYPOTHESE " ET N'APPORTANT PAS DE " FACON FORMELLE " LA PREUVE QUE LADITE RUPTURE ETAIT LA CAUSE - ET NON LA CONSEQUENCE - DU DERAILLEMENT ; QUE CETTE APPRECIATION SUR LA PORTEE DE L'EXPERTISE, QUANT AUX FAITS DE LA CAUSE, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, ABSTRACTION FAITE DE SES CONSIDERATIONS SURABONDANTES CONCERNANT LE CONTROLE DE L'INFRASTRUCTURE DU WAGON, QUE LA SNCF SE TROUVAIT, EN LA SEULE QUALITE DE TRANSPORTEUR, ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES CHOSES TRANSPORTEES ; QUE LE MOYEN, EN SES DEUX BRANCHES, EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - DERAILLEMENT - WAGON UTILISE PAR SON PROPRIETAIRE - QUALIFICATION DE CONTRAT DE TRANSPORT - RETENUE PAR L'ARRET - MOTIF NON CRITIQUE - RESPONSABILITE DE LA SNCF.
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI , PAR UNE MOTIVATION NON CRITIQUEE, QUALIFIENT DE CONTRAT DE TRANSPORT, LE LIEN UNISSANT LA S.N.C.F. ET LE PROPRIETAIRE DE WAGONS CHARGES DE MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LUI-MEME ET RELEVENT QUE LA CAUSE DU DERAILLEMENT EST DEMEUREE INCONNUE, PEUVENT DECIDER QUE LA S.N.C.F. EST, EN SA SEULE QUALITE DE TRANSPORTEUR, ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LEDIT PROPRIETAIRE.