Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 juin 2011, 11-40.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 11-40018
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Pontoise, 2011-03-23
Président : M. Lacabarats

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions de l'article 544 du code civil, telles qu'interprétées de façon constante par la Cour de cassation, portent-elles atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment au principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne contre toute forme d'asservissement ou de dégradation, au droit de mener une vie familiale normale et à l'objectif de valeur constitutionnelle que constitue le droit au logement ?". Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne une procédure d'expulsion d'occupants de la propriété d'autrui ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Que la question posée présente un caractère sérieux au regard des principes constitutionnels invoqués ; D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille onze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code civil - Article 544 - Sauvegarde de la dignité de la personne humaine - Droit au logement - Renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux