Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1987, 85-15.072, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-15072
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-05-04, 1985-05-04
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Ancel et Le Prado .

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour débouter la Banque pour le Financement de Bureaux et d'Usines (Sofibus) de sa demande d'indemnité pour l'occupation, postérieurement à la résiliation par le syndic du bail des locaux précédemment loués à la société Isolation Store Fermeture (ISF), déclarée en liquidation des biens, l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) énonce que le syndic ne pouvait remettre les clés avant la vente et l'enlèvement du matériel, que la libération des locaux a eu lieu deux mois après le jugement de liquidation des biens et qu'aucune négligence n'est établie à son égard ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que le syndic à la liquidation des biens avait demandé la résiliation du bail le 4 octobre 1983, mais que les locaux n'avaient été libérés qu'à la fin du mois de novembre 1983, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Effets - Maintien dans les lieux - Faute
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Preneur - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Résiliation du bail - Résiliation par le syndic - Effets
Analyse : Constitue une faute l'occupation de lieux loués à usage commercial postérieurement à la demande de résiliation du bail par le syndic à la liquidation de biens de la société preneuse .