Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 85-43.256, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-43256
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1987-03-14, 1987-03-14
Président : Président :M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Choucroy .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1 et suivants du Code du travail :. Attendu que Mme X..., au service de l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) " Les Hirondelles " du 22 janvier 1980 au 23 juillet 1982 pour assurer successivement le remplacement de plusieurs salariées en congé de maternité, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle avait été liée à son employeur par trois contrats à durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de ses demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier, d'indemnités de rupture et compensatrice de congés payés, alors que ces contrats successifs constituaient un ensemble à durée indéterminée ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que Mme X... avait été liée à l'APEI par trois contrats de travail distincts conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés, a estimé que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres et a pu en déduire que la succession de ces contrats n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Appréciation - Critères
Analyse : Une cour d'appel, qui a relevé qu'une salariée avait été liée à une association par trois contrats de travail distincts, conclus successivement pour le remplacement de salariés temporairement absents et nommément désignés et qui a estimé que ces contrats étaient autonomes les uns par rapport aux autres, a pu en déduire que la succession de ces contrats n'avait pas eu pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée .