Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 novembre 1970, 69-13.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13876
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-24, 1969-06-24
Président : PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT SUPPRIME LE DROIT DE VISITE QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT ACCORDE A ARIOUAT SUR L'ENFANT NATURELLE NEE DE SES RELATIONS AVEC LILIANE X..., ET QU'IL AVAIT RECONNUE APRES LA MERE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TENUE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE REEXAMINER L'AFFAIRE COMME SI ELLE LA JUGEAIT EN PREMIER RESSORT, N'AURAIT PU TROUVER DANS LA DECISION ENTREPRISE LA PREUVE QUE L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE POUVAIT NUIRE A LA MINEURE, ET, D'AUTRE PART, QU'UN PERE NATUREL, CONTRE LEQUEL AUCUNE MESURE DE DECHEANCE DE SES DROITS N'A ETE PRISE, NE POURRAIT ETRE PRIVE DE TOUT DROIT DE VISITE SUR SON ENFANT AINSI QUE DU DROIT DE CREER DES LIENS AFFECTIFS, QUAND BIEN MEME CEUX-CI N'EXISTERAIENT PAS ENCORE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI PRECISENT LES RAISONS LES AYANT DETERMINES A SUPPRIMER LE DROIT DE VISITE DU PERE, DECIDENT, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QU'EN L'ETAT, " L'ATTRIBUTION D'UN DROIT DE VISITE (A) ARIOUAT (EST) CONTRAIRE AUX INTERETS DE L'ENFANT " ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE - ENFANT NATUREL - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR PRECISE LES RAISONS QUI LES ONT DETERMINES A SUPPRIMER LE DROIT DE VISITE D'UN PERE NATUREL A L'EGARD D'UN ENFANT QU'IL A RECONNU, DECIDENT QU'EN L'ETAT , L'ATTRIBUTION D'UN DROIT DE VISITE AU PERE EST CONTRAIRE AUX INTERETS DE L'ENFANT.