COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE VILLE, UN JOUR DE MARCHE, UNE COLLISION EUT LIEU ENTRE LA BICYCLETTE MONTEE PAR LA JEUNE FRANCOISE X..., AGEE DE 13 ANS, ET LE VELOMOTEUR PILOTE PAR CAPRIOGLIO ; QUE CE DERNIER, BLESSE DANS L'ACCIDENT, A ASSIGNE X... PERE EN REPARATION, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE LA MINEURE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR ADMIS QUE CAPRIOGLIO N'ETAIT PAS EN FAUTE, EN CIRCULANT A UNE ALLURE DE 20 KM A L'HEURE, SANS EXAMINER SI AU LIEU PRECIS DE L'ACCIDENT, CELUI-CI N'ETAIT PAS TENU DE REDUIRE DAVANTAGE SA VITESSE, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN PANNEAU PORTANT L'INSCRIPTION "ATTENTION ECOLE", D'UN PASSAGE CLOUTE SITUE QUELQUES METRES PLUS LOIN, DE L'AFFLUX DES ELEVES SE RENDANT EN CLASSE ET DE L'ENCOMBREMENT DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DES DECLARATION DE CAPRIOGLIO QUE CE DERNIER N'AURAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, QU'IL N'AURAIT PU S'ARRETER A TEMPS ET QU'IL AURAIT BARRE LA ROUTE A LA CYCLISTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA JEUNE X..., QUI ROULAIT, A L'ORIGINE, DANS LE SENS INVERSE DE CAPRIOGLIO ET S'ETAIT ENGAGEE ENTRE LE TROTTOIR DE DROITE, SENS DE SA MARCHE, ET UNE VOITURE EN STATIONNEMENT, S'ETAIT IMMOBILISEE ENTRE L'AVANT DE CELLE-CI ET L'ARRIERE D'UN CAR A L'ARRET ; QU'AU MOMENT OU CE VEHICULE DEMARRA L'ENFANT AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR TRAVERSER EN OBLIQUE, L'AVENUE, SA VISIBILITE ETANT ALORS MASQUEE, VERS L'AVANT, PAR LE CAR QUI ROULAIT ET QUE LA ROUE AVANT DE SA BICYCLETTE HEURTA LA ROUE AVANT DU VELOMOTEUR DE CAPRIOGLIO, LEQUEL, SOUS L'EFFET DU CHOC, S'ETAIT TROUVE DEPORTE SUR SA DROITE ET PROJETE SUR UNE VOITURE EN STATIONNEMENT ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA MANOEUVRE PERTUBATRICE DE LA JEUNE X... AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE, QUE CAPRIOGLIO CRCULAIT A SA DROITE, A LA VITESSE D'ENVIRON 20 KM A L'HEURE, AUTORISEE DANS L'AGGLOMERATION, ET QUE CETTE ALLURE N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'ACCIDENT, PUISQUE LE CHOC SE SERAIT PRODUIT DE LA MEME MANIERE, SI SON VEHICULE AVAIT ETE ARRETE ; ATTENDU QUE DE SES CONSTATATIONS ,LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA MINEURECUQ ETAIT SEULE RESPONSABLE DU DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-11.012. CONSORTS X... C/ CAPRIOGLIO. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. GOUTET ET LE PRADO.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CHANGEMENT DE DIRECTION - MANOEUVRE A GAUCHE - CYCLISTE TOURNANT A GAUCHE POUR TRAVERSER UNE AVENUE EN OBLIQUE
Analyse : UN CYCLISTE QUI EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTORISTE NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE SANS RECHERCHER SI LE CYCLOMOTEUR N'AURAIT PAS DU REDUIRE SA VITESSE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE AUTORISEE DANS L'AGGLOMERATION, QUE CETTE ALLURE N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'ACCIDENT, ET QUE LA MANOEUVRE PERTUBATRICE DU CYCLISTE, QUI AVAIT TOURNE A GAUCHE POUR TRAVERSER UNE AVENUE EN OBLIQUE, ALORS QUE SA VISIBILITE ETAIT MASQUEE EN AVANT PAR UN CAR, AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE.