Cour de Cassation, Ordonnance du Président de la Chambre criminelle, du 9 juillet 1990, 90-83.296, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-07-09
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 90-83296
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (ordonnance du président de la chambre d'accusation), 1990-04-10, 1990-04-10
Président : Président : M. Le Gunehec

ORDONNANCE Nous, Christian Le Gunehec, président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;. Vu les pièces du pourvoi formé par X... Thierry contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes en date du 10 avril 1990 qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande de mise en liberté du 5 avril 1990, manifestement irrecevable comme invoquant un titre de détention non exécutoire ; Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ; Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Thierry X..., s'il est détenu pour autre cause, ne l'est pas actuellement au titre de la procédure ayant donné lieu à sa condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée, pour vol à main armée, par arrêt de contumace de la cour d'assises du Gard en date du 10 juin 1988, les faits, objet de cette procédure, n'étant pas compris dans l'extradition de l'intéressé accordée par les autorités du Portugal où il s'était réfugié après son évasion, le 28 février 1988 ; que, dès lors, la demande de mise en liberté présentée étant sans objet, en ce qu'elle invoquait un titre de détention non mis à exécution, le président de la chambre d'accusation l'a déclarée, à bon droit, manifestement irrecevable ; Et attendu que l'ordonnance attaquée n'est en conséquence, aux termes de l'article 148-8 du Code de procédure pénale, susceptible d'aucune voie de recours ; DISONS qu'il n'y a lieu d'admettre le pourvoi ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation ;

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président (article 148-8 du Code de procédure pénale) - Pourvoi - Irrecevabilité
Sommaire de référence : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Ordonnance du président (article 148-8 du Code de procédure pénale) - Ordonnance de non-admission du président de la chambre criminelle
Analyse : N'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation l'ordonnance du président de la chambre d'accusation qui déclare, à bon droit, qu'est manifestement irrecevable une demande de mise en liberté invoquant un titre de détention non encore mis à exécution.