Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1977, 77-60.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60066
Décision attaquée : Tribunal d'instance Beauvais 1977-01-24, 1977-01-24
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LES EPOUX X... CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE REFUSANT LEUR REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE VILLIERS-SUR-TRIE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE RECOURS AVAIT ETE FORME PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU JUGE D'INSTANCE, ENONCE, A BON DROIT, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL, LE RECOURS DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE ET QU'IL NE PEUT L'ETRE SOUS AUCUNE AUTRE FORME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Commission administrative - Décision - Recours - Forme.
Analyse : Aux termes de l'article L 26 du Code électoral, le recours contre les décisions de la commission administrative doit être formé par une déclaration au greffe du Tribunal d'instance et il ne peut l'être sous aucune autre forme. Par suite, le recours formé par lettre recommandée est irrecevable (arrêts n° 1 et 2).