Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 mars 1974, 73-10.818, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10818
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre sociale ) 1972-12-20, 1972-12-20
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLOCHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE AGAISSE A CITE LEGAL AUX FINS DE BORNAGE; QU'A NOUVEAU CITE POUR VOIR HOMOLOGUER LE RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET S'ENTENDRE CONDAMNER A LIBERER SOUS ASTREINTE LA PARCELLE ATTRIBUEE A VEUVE AGAISSE LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT, LEGAL A SOULEVE L'INCOMPETENCE DUDIT TRIBUNAL PRETENDANT QUE SI LA PREMIERE CITATION CONSTITUAIT BIEN UNE DEMANDE DE BORNAGE LA SECONDE EN MODIFIAIT ET TRANSFORMAIT L'ACTION CHANGEANT LE CARACTERE DE L'INSTANCE ORIGINAIRE EN UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LEGAL, D'AVOIR DECLARE COMPETENTE LA JURIDICTION D'INSTANCE ALORS SELON LE MOYEN," QUE LA DEMANDE EN BORNAGE PORTEE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE PAR LA CITATION DU 17 MAI 1972 NE TENDANT PLUS A FAIRE DETERMINER LA LIMITE DE PROPRIETES CONTIGUES MAIS A FAIRE CONDAMNER LE DEFENDEUR A LIBERER UNE PARCELLE DONT IL ETAIT EN POSSESSION ET DONT LE TRANSFERT DE PROPRIETE A LA DEMANDERESSE A LA SUITE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT ETAIT CONTESTE LE CARACTERE DE L'INSTANCE S'EN ETAIT TROUVE MODIFIE LA MATIERE ECHAPPANT DESORMAIS A LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE PRIMITIVEMENT SAISI; QU'AINSI, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE AVAIT PU ETRE VALABLEMENT SOULEVEE DES LA NOTIFICATION DE LA CITATION DU 17 MAI 1972,CEPENDANT QUE LA DEMANDE NE TENDANT PAS SEULEMENT AU RETABLISSEMENT DE BORNES N'AVAIT PLUS LE CARACTERE EXCLUSIF D'UNE ACTION POSSESSOIRE "; MAIS ATTENDU QUE SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR STATUER A CHARGE D'APPEL SUR UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE PETITOIRE, UNE TELLE ACTION N'ETANT SUSCEPTIBLE DE SE TRANSFORMER EN REVENDICATION QU'EN CAS DE CONTESTATION REELLE ET SERIEUSE SUR LES TITRES OU LA PROPRIETE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE TRANSFEREE A VEUVE AGAISSE BIEN ANTERIEUREMENT AU LITIGE, A L'ISSUE D'OPERATIONS DE REMEMBREMENT A L'ENCONTRE DESQUELLES LEGAL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN RECOURS; QU'ELLE A RETENU, EN CONSEQUENCE, QU'IL N'EXISTAIT "AUCUNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE INTENTEE PAR VEUVE AGAISSE MAIS BIEN UNIQUEMENT UNE ACTION EN BORNAGE ", LES LIMITES DE PROPRIETE ETANT DEVENUES INCERTAINES EN RAISON DE LA DISPARITION DES BORNES EXISTANTES OTEES PAR LEGAL; QUE C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DEDUIT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE JUGE D'INSTANCE ETAIT COMPETENT; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - CARACTERE SERIEUX - ACTION EN REVENDICATION.
Sommaire de référence : * BORNAGE - ACTION EN BORNAGE - COMPETENCE - TRIBUNAL D'INSTANCE - CONTESTATION SUR LA PROPRIETE OU LES TITRES QUI L'ETABLISSENT - ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - POUVOIRS DU JUGE.
Analyse : LE TRIBUNAL D'INSTANCE SAISI D'UNE ACTION EN BORNAGE EST COMPETENT POUR STATUER A CHARGE D'APPEL SUR UNE EXCEPTION OU UN MOYEN DE DEFENSE IMPLIQUANT L'EXAMEN D'UNE QUESTION DE NATURE IMMOBILIERE, UNE TELLE ACTION N'ETANT SUSCEPTIBLE DE SE TRANSFORMER EN REVENDICATION QU'EN CAS DE CONTESTATION REELLE ET SERIEUSE SUR LES TITRES OU LA PROPRIETE.