Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1972, 71-12.448, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12448
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1971-02-24, 1971-02-24
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1971), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROUGIER ET SES FILS, DE NIORT, VENDIT UNE QUANTITE IMPORTANTE DE PANNEAUX EN BOIS CONTREPLAQUE A UN ACHETEUR DE LIVERPOOL ET LES FIT ENTREPOSER, EN ATTENTE D'EMBARQUEMENT, A LA PALLICE, DANS UN HANGAR EXPLOITE PAR LA SOCIETE NAVALE DELMAS VIELJEUX (SNDV) ; QUE, DANS LA NUIT DU 10 AU 11 JUIN 1965, UN INCENDIE, DONT LA CAUSE DEMEURA INCONNUE, DETRUISIT LE HANGAR ET LES PANNEAUX ROUGIER ; ATTENDU QUE LA NEUCHATELOISE, AUPRES DE LAQUELLE LA SOCIETE ROUGIER AVAIT ASSURE LA MARCHANDISE, INDEMNISA CELLE-CI, PUIS, SE PREVALUT DE SA QUALITE DE SUBROGEE POUR DEMANDER A LA SNDV LE REMBOURSEMENT DE CE QU'ELLE VENAIT AINSI DE VERSER ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA SNDV, QUI AVAIT SANS DOUTE AGI EN L'ESPECE COMME DEPOSITAIRE SALARIEE, ETABLISSAIT N'AVOIR COMMIS AUCUNE FAUTE, ET, AU SURPLUS, AVAIT STIPULE L'EXCLUSION DE SA RESPONSABILITE EN CAS DE PERTE DE LA MARCHANDISE PAR INCENDIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, LE DEPOSITAIRE SALARIE, TENU DE RESTITUER LA CHOSE RECUE EN DEPOT, ENCOURT UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE, OU TOUT AU MOINS DE FAUTE, DONT IL NE PEUT SE DEGAGER QU'EN PROUVANT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI SOIT PAS IMPUTABLE, OU EN ETABLISSANT QU'IL N'A PAS COMMIS DE FAUTE, CE QU'IL N'A PAS TENTE DE FAIRE EN L'ESPECE ; QU'IL NE SUFFISAIT DONC PAS, POUR LIBERER LE DEPOSITAIRE, DE CONSTATER QUE LA MARCHANDISE AVAIT PERI AU COURS D'UN INCENDIE DONT LA CAUSE ETAIT DEMEUREE INCONNUE ; QUE, EN DEUXIEME LIEU, LE DEPOSITAIRE SALARIE, TENU D'APPORTER LA PREUVE DE SA LIBERATION, DOIT, LORSQU'IL S'EST COUVERT PAR UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE, ETABLIR QUE LE DEPOSANT A ACCEPTE CETTE DISPOSITION EN CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE, PAR CONSEQUENT, EN AVALISANT L'AFFIRMATION DU DEPOSITAIRE SUIVANT LAQUELLE LE DEPOSANT, QUI ETAIT CLIENT HABITUEL, AVAIT ACCEPTE CETTE CLAUSE, ET EN SE BORNANT A NOTER QUE LADITE CLAUSE AVAIT ETE AFFICHEE DANS LES LOCAUX OU ETAIT ENTREPOSEE LA MARCHANDISE, SANS RECHERCHER QUELLE CONNAISSANCE LE DEPOSANT POUVAIT AVOIR DE CET AFFICHAGE, LA COUR D'APPEL A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, QU'EN AFFIRMANT QU'IL N'AVAIT PAS ETE DENIE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE AVAIT ACCEPTE L'IRRESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE, L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU DEBAT, PUISQUE LA REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE ET LES CONCLUSIONS D'APPEL TENDAIENT BIEN AU CONTRAIRE A VOIR ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPOSITAIRE VIS-A-VIS DU DEPOSANT, QU'ENFIN EST INOPERANTE LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR L'ARRET, ET SUIVANT LAQUELLE LE PAPIER A EN-TETE DU DEPOSITAIRE STIPULAIT QU'AUCUNE ASSURANCE N'ETAIT COUVERTE PAR CELUI-CI SANS ORDRE EXPRES RENOUVELE A CHAQUE ENVOI, PUISQUE LA QUESTION DE SAVOIR A QUI INCOMBE L'ASSURANCE DES MARCHANDISES EST SANS AUCUNE RELATION AVEC CELLE DE SAVOIR QUI, DU DEPOSANT OU DU DEPOSITAIRE, DOIT SUPPORTER LES RISQUES DU GARDIENNAGE, ET QUE, ENFIN, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN VOYANT DANS L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES SUSRAPPELEES UNE CONVENTION D'IRRESPONSABILITE AU BENEFICE DU DEPOSITAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SNDV AVAIT SOUTENU, PAR LES CONCLUSIONS PRISES EN SON NOM DEVANT LA COUR D'APPEL, QUE LA SOCIETE ROUGIER, SE TROUVANT EN RELATIONS D'AFFAIRES HABITUELLES AVEC ELLE, " NE POUVAIT IGNORER " DE CE FAIT LA CLAUSE EXCLUSIVE DE RESPONSABILITE EN CAS D'INCENDIE, DONT ELLE SE PREVALAIT ; QUE, A CETTE ARGUMENTATION, LA NEUCHATELOISE N'AVAIT RIEN REPONDU ; QU'AINSI LE SECOND MOYEN, EN SES DIVERSES BRANCHES EST NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN SE REFERANT AINSI A CETTE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE ET PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A PU ECARTER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE CONTRE LA SNDV ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - RESPONSABILITE - PERTE DE LA CHOSE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - CONNAISSANCE PAR LE DEPOSANT - PORTEE - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - CLAUSE D'IRRESPONSABILITE - DEPOT SALARIE - CONNAISSANCE PAR LE DEPOSANT - PORTEE.
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT ECARTER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE PAR LE DEPOSANT EXPEDITEUR OUTRE-MER DE MARCHANDISES, CONTRE LE TRANSITAIRE MARITIME, DEPOSITAIRE DE MARCHANDISES EN ATTENTE D'EMBARQUEMENT, DETRUITES PAR UN INCENDIE, EN SE FONDANT SUR UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE STIPULEE DANS CE CAS PAR LE TRANSITAIRE ET DONT LE DEPOSANT AVAIT EU CONNAISSANCE.