COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; ATTENDU QUE HEBERT, QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PETROLES B.P. DEPUIS 1954 FUT AFFECTE TROIS ANS PLUS TARD EN QUALITE D'INSPECTEUR-VENDEUR AU SECTEUR MARSEILLE-CENTRE-SALON DEPENDANT DE LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE A MARSEILLE ; QUE SES FONCTIONS L'OBLIGEAIENT NOTAMMENT A DEFENDRE LES INTERETS DE LA SOCIETE SOUS LE CONTROLE ET SUIVANT LES DIRECTIVES DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE CET EMPLOYE AYANT DONNE CERTAINS SUJETS DE MECONTENTEMENT A SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ENVERS LESQUELS IL MANIFESTAIT UN ESPRIT D'INDEPENDANCE ET UNE DESINVOLTURE QUI LUI VALURENT DES RAPPELS A L'ORDRE, ET NE SE CONFORMANT PAS, DANS SES RAPPORTS AVEC LA CLIENTELE, AUX DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT IMPOSEES, LA SOCIETE LUI PROPOSA D'ABORD DE L'AFFECTER A UN SECTEUR PLUS FACILE DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES, MAIS QU'IL DECLINA CETTE PROPOSITION ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES DEVENANT TOUJOURS PLUS TENDUS EU EGARD AU COMPORTEMENT D'HEBERT, LA SOCIETE ADRESSAIT A SON EMPLOYE LE 20 OCTOBRE 1958 UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE LUI NOTIFIAIT SA DECISION DE LE VERSER, A DATER DU 1ER JANVIER SUIVANT, DANS UN SERVICE SEDENTAIRE EN QUALITE DE DEUXIEME ADJOINT DE LA REGION DE MARSEILLE, ETANT SPECIFIE QUE NI SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE NI SES APPOINTEMENTS N'EN SERAIENT POUR AUTANT MODIFIES ; QUE CETTE DECISION FUT CONFIRMEE A HEBERT PAR UNE NOUVELLE LETTRE DU 5 NOVEMBRE 1958,OU IL ETAIT DIT : "VOTRE CLASSIFICATION ET VOS APPOINTEMENTS DEMEURERONT INCHANGES" ; ATTENDU QU'HEBERT AYANT REFUSE DE PRENDRE POSSESSION, AU DEBUT DE JANVIER 1959, DU NOUVEAU POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE, ET AYANT ECRIT A SON EMPLOYEUR "QU'IL TENAIT SON CONTRAT POUR ROMPU DU FAIT DE LA SOCIETE", CELLE-CI, PRENANT ACTE DE CE REFUS, NOTIFIA A HEBERT SON LICENCIEMENT LE 8 JANVIER 1959, EN OFFRANT DE LUI VERSER TOUTES LES INDEMNITES AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ; OR, ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR HEBERT POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE B.P. A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE SOMME DE 800.000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A CONSIDERE QUE LADITE SOCIETE, PAR SA "PROPOSITION" DU 20 OCTOBRE 1958 D'AFFECTER HEBERT A UN NOUVEAU POSTE AVAIT MANIFESTEMENT ET ABUSIVEMENT CHERCHE A PROVOQUER DE SA PART UNE REACTION SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SON LICENCIEMENT ET QUE, EN CONSEQUENCE, CE LICENCIEMENT AVAIT REVETU UN CARACTERE ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR EST MAITRE DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE SON ENTREPRISE ET SEUL JUGE D'APPRECIER SI UN EMPLOYE S'ACQUITTE OU NON DE MANIERE SATISFAISANTE DES FONCTIONS QUI LUI ONT ETE CONFIEES ET QU'IL NE COMMET AUCUN ABUS EN AFFECTANT A UN AUTRE POSTE UN COLLABORATEUR QUI NE LUI DONNE PAS SATISFACTION DANS SES ATTRIBUTIONS PRESENTES, DES LORS QUE CELUI-CI CONSERVE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET RECOIT LES MEMES APPOINTEMENTS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-40.892. SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES B.P. C/ EDMOND HEBERT. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. AVOCAT : M. CHERPITEL. AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET. A RAPPROCHER : 19 FEVRIER 1959, BULL. 1959, IV, NO 251, P. 204 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MUTATION - CLASSIFICATION ET APPOINTEMENTS MAINTENUS
Analyse : L'EMPLOYEUR EST MAITRE DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE SON ENTREPRISE ET SEUL JUGE D'APPRECIER SI UN EMPLOYE S'ACQUITTE OU NON DE MANIERE SATISFAISANTE DES FONCTIONS QUI LUI ONT ETE CONFIEES. IL NE COMMET AUCUN ABUS EN AFFECTANT A UN AUTRE POSTE UN COLLABORATEUR QUI NE LUI DONNE PAS SATISFACTION DANS SES ATTRIBUTIONS PRESENTES, DES LORS QUE CELUI-CI CONSERVE SA CLASSIFICATION PROFESSIONNELLE ET RECOIT LES MEMES APPOINTEMENTS.