Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR DAME D... VEUVE HUSTIN ET APRES SURENCHERE, L'APPARTEMENT DE DAME RABBINO-PAUTASSO A ETE ADJUGE LE 12 AOUT 1965 A LA DAME X..., EPOUSE A... ; QUE LE 1ER OCTOBRE 1965 LA PARTIE SAISIE A ASSIGNE L'ADJUDICATAIRE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION ET REMISE EN VENTE DE L'APPARTEMENT, APRES REPARATION D'OMISSIONS ET INSUFFISANCES PRETENDUES DANS LE CAHIER DES CHARGES ET L'AFFICHAGE ; QUE DAME C... A ETE DEBOUTEE LE 21 MARS 1966. QU'ELLE A INTERJETE APPEL TANT DE CE JUGEMENT QUE DE CELUI AYANT PRONONCE L'ADJUDICATION, INTIMANT EGALEMENT LA SAISISSANTE. QUE L'APPEL DU JUGEMENT D'ADJUDICATION, QUI AVAIT ETE SIGNIFIE DES LE 14 OCTOBRE 1965, A ETE DECLARE TARDIF PAR UNE DISPOSITION NON ATTAQUEE PAR LE POURVOI ; ATTENDU QU'IL EST, PAR CONTRE, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DIT IRRECEVABLE LES APPELS ALORS QUE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1966 STATUAIT SUR UNE INSTANCE INTRODUITE POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE SAISIE ET QU'IL N'AURAIT PU, DES LORS, S'AGIR D'UN JUGEMENT SUR INCIDENT AUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE APPLICABLES ; CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIENT ETE APPLICABLES ;ARTICLE 731 DUNDEk MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QUE DAME D... "N'ETAIT PAS PARTIE AU JUGEMENT DU 21 MARS 1966" ET QUE SON INTIMATION EST DONC NULLE ET NON AVENUE ; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE A SON EGARD ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, BASEE UNIQUEMENT SUR DES "IRREGULARITES DANS LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES ET DANS L'AFFICHAGE" ET TENDANT A UNE NOUVELLE ADJUDICATION, CONSTITUAIT UN INCIDENT DE LADITE SAISIE, MEME INTENTEE POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE, DONT LA VALIDITE ETAIT AINSI CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES ARTICLES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A DAME Y..., ALORS, D'UNE PART, QUE L'APPEL DE LA DAME C... AURAIT ETE RECEVABLE ET, D'AUTRE PART, QUE, NE L'AURAIT-IL PAS ETE, L'ERREUR DE DROIT COMMISE N'AURAIT PAS CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE, EQUIPOLLENTE AU DOL ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DU JUGEMENT D'ADJUDICATION N'A PAS ETE CRITIQUEE PAR LE POURVOI ET QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE RECEVABILITE DE L'APPEL CONTRE LE JUGEMENT DU 21 MARS 1966 A ETE REJETE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE, DANS LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR D'APPEL, CELLE-CI A PU RETENIR LA "FAUTE LOURDE" DE LA DAME C..., COMMISE "EN EMETTANT DES APPELS QUI ETAIENT MANIFESTEMENT IRRECEVABLES OU NULS" ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 67-12.755. DAME B... C/ EPOUX A... ET Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. GALLAND, CALON, DESACHE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 30 (1°) , P. 20.

Sommaire principal : 1 SAISIE IMMOBILIERE INCIDENT DEFINITION CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DE LA PROCEDURE
Analyse : 1 UNE DEMANDE EN NULLITE D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE, BASEE UNIQUEMENT SUR DES " IRREGULARITES DANS LA REDACTION DU CAHIER DES CHARGES ET DANS L'AFFICHAGE " ET TENDANT A UNE NOUVELLE ADJUDICATION, CONSTITUE UN INCIDENT DE LADITE SAISIE, MEME SI ELLE EST INTENTEE POSTERIEUREMENT A L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE, DONT LA VALIDITE EST AINSI CONTESTEE. DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DU JUGEMENT AYANT REJETE CETTE DEMANDE EN NULLITE.