Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL DE DAME Y... X... DALIDA, ESTIME NULLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNANT CELLE-CI A PAYER UN DEDIT A LA SOCIETE VILLARS PALACE HOTEL, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOIT PORTAIT PRIMITIVEMENT COMME DATE L'AN MIL NEUF CENT SOIXANTE-CINQ, LE ONZE AOUT QUE LA MENTION ONZE AOUT A ETE RATUREE ET QU'A LA SUITE DE LA RATURE, IL A ETE INSCRIT DIX-SEPT AOUT ; QU'AUCUN PARAPHE NE FIGURE EN MARGE, SI BIEN QUE LA MENTION RELATIVE A LA DATE DOIT ETRE TENUE POUR NON AVENUE ; QU'IL EXISTE UNE INCERTITUDE SUR LA DATE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION ET QUE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DOIT PAR SUITE ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE NUIRE AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, ALORS QUE D'UNE PART, CE SERAIT LA MENTION DE LA DATE QUI CONSTITUERAI UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ET NON L'APPROBATION PAR L'HUISSIER DES RATURES LA CONCERNANT, SI BIEN QUE LE JUGE DU FAIT N'AURAIT PU SE DISPENSER DE RECHERCHER SI LA PRETENDUE OMISSION D'UN TEL PARAPHE AVAIT OU NON NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNATURE DE L'HUISSIER AU BAS DE L'ACTE SUFFIRAIT A ELLE SEULE A AUTHENTIFIER L'ACTE TOUT ENTIER, MENTIONS MARGINALES ET RATURES COMPRISES ET MEME EVENTUELLEMENT LES ACTES ANNEXES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR A EXACTEMENT DECIDE QU'AVAIT LE CARACTERE DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE L'INDICATION MEME DE LA DATE DE L'ACTE ET QUE LE DEFAUT D'APPROBATION PAR L'HUISSIER DE LA RATURE OPEREE SUR L'UNE DES DATES RENDAIT INCERTAINE CELLE DE L'ACTE, QU'AINSI C'EST A BON DROIT QU'ELLE A PRONONCE LA NULLITE DE L'EXPLOIT SANS RECHERCHER SI L'IRREGULARITE COMMISE AVAIT NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE ; ET ATTENDU D'AUTRE PART QUE SI LA SIGNATURE DE L'HUISSIER AU BAS DE L'ACTE SUFFIT A AUTHENTIFIER CELUI-CI, CET EFFET NE SAURAIT CONCERNER LES RATURES NON APPROUVEES DE L'EXPLOIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 40 288 SOCIETE VILLARS PALACE HOTEL C/ DAME Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE GRIEL ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 411 (2°), P 292. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 775, P 571 ; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N° 347 P 238.

Sommaire principal : 1 EXPLOIT DATE FORMALITE SUBSTANTIELLE OMISSION EFFET
Analyse : 1 L'INDICATION DE LA DATE D'UN EXPLOIT A LE CARACTERE DE FORMALITE SUBSTANTIELLE. LORSQUE LA DATE A ETE RATUREE SANS QUE CETTE RATURE AIT ETE APPROUVEE LA NULLITE DE L'EXPLOIT DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'IRREGULARITE COMMISE A NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE.