Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1990, 89-11.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-11664
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1988-04-21, 1988-04-21
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Vuitton, la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué attaqué (Reims, 21 avril 1988), qu'un jugement du tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts réciproques ; que M. X... ayant interjeté appel a conclu à l'infirmation du jugement et au débouté de son épouse ; que l'ordonnance de clôture ayant été reportée au 18 mars 1988, jour des débats, M. X... a signifié le 10 mars 1988 des conclusions modifiant ses demandes et faisant état de nouvelles pièces ; que Mme X... a soulevé l'irrecevabilité de ces écritures en invoquant une atteinte au principe de la contradiction ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats ses dernières conclusions, alors qu'en ne constatant pas qu'il ait eu connaissance de la date prévue pour la clôture de l'instruction, et en ne précisant pas les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la partie adverse d'y répondre, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 16, alinéa 2, et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'affaire ayant été fixée à l'audience de la mise en état pour être plaidée le 18 mars 1988, M. X..., après avoir conclu au débouté pur et simple des demandes introduites par son épouse, a, huit jours avant l'ordonnance de clôture, signifié des conclusions, accompagnées de la communication de nouvelles pièces, qui ne laissaient manifestement pas au mandataire de l'intimée le temps nécessaire pour en prendre connaissance et les discuter utilement ; Que par ces constatations et énonciations, d'où il résulte que M. X... a nécessairement eu connaissance de la date de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, hors de toute violation des textes visés au moyen, n'a fait qu'assurer le respect des droits de la défense ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance - Conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance - Irrecevabilité - Conditions - Impossibilité pour la partie adverse d'y répondre
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions signifiées plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture - Conclusions signifiées par l'appelant - Appelant ayant eu connaissance de la date de l'ordonnance de clôture
Analyse : Ne fait qu'assurer le respect des droits de la défense, l'arrêt qui rejette des conclusions, accompagnées de nouvelles pièces, signifiées par l'appelant 8 jours avant l'ordonnance de clôture reportée au jour des débats, en retenant que l'affaire avait été fixée à l'audience de la mise en état pour être plaidée à une certaine date et que les conclusions ainsi signifiées dans le délai précité par l'appelant, qui avait déjà conclu, ne laissaient manifestement pas au mandataire de l'intimé le temps nécessaire pour en prendre connaissance et les discuter utilement, de telles constatations et énonciations établissant que l'appelant avait nécessairement eu connaissance de la date de l'ordonnance de clôture.