Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, ET REJETANT L'OPPOSITION DE DAME X... A UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR DEFAUT AU PROFIT DE NICOLAS, DE NE PORTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, TENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL QUE LES DEBATS AVAIENT EU LIEU LE 7 FEVRIER A L'AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE, SANS EN DONNER LES MOTIFS, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMISE DE DAME MARCELLIN Y... PAR SON AVOCAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND N'EST TENU DE REPONDRE QU'AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES ET QU'IL RESULTE TANT DE L'ARRET QUE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUE L'AVOCAT DE L'OPPOSANTE AVAIT SOLLICITE LA REMISE ET DECLARE NE PAS PRENDRE DE CONCLUSIONS, ALORS QUE L'AVOCAT DE L'INTIME AVAIT DEMANDE ITERATIF DEFAUT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ. N° 68-11.821. Z... MARCELLIN C/ NICOLAS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 7 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 411 (1°), P. 307. REJET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 1, 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N° 74 (2°), P. 60. REJET.

Sommaire principal : 1 ALSACE-LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL DEBATS PUBLICITE ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION MENTION DANS LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE
Analyse : 1 IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION DE NE PORTER AUCUNE MENTION RELATIVE A LA PUBLICITE DES DEBATS, DES LORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE, TENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, QUE LES DEBATS AVAIENT LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE.