COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (465 DU CODE DE SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 78 SUSVISE NON OPPOSABLE A L'ASSURE SOCIAL X... QUI, EN L'ETAT D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 22 JANVIER 1951, N'AVAIT FORME SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE QUE LE 23 OCTOBRE 1953, AU SEUL MOTIF QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES AYANT ETE VERSEES PAR LA CAISSE JUSQU'AU 21 DECEMBRE 1951, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE FIXE A CETTE DERNIERE DATE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A X... L'AVAIENT ETE AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DE L'ASSURANCE-MALADIE OU AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 20 FEVRIER 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.NO 57-50.532. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ X... MOHAMED. PRESIDENT : M. VERDIER . - RAPPORTEUR : M. REBOUL. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HERSANT ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1148, P. 873.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - POINT DE DEPART - CESSATION DE PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI DECLARE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NON OPPOSABLE A UN ASSURE SOCIAL QUI AVAIT FORME SA DEMANDE EN RECONNAISSANCE D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE PLUS DE DEUX ANS APRES AVOIR CESSE SON TRAVAIL POUR MALADIE AU SEUL MOTIF QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES AYANT ETE VERSEES JUSQU'A UNE DATE ANTERIEURE DE MOINS DE DEUX ANS A LA DEMANDE, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DEVAIT ETRE FIXE A CETTE DATE, SANS RECHERCHER SI LES INDEMNITES JOURNALIERES AVAIENT ETE VERSEES AU TITRE DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ET DE L'ASSURANCE MALADIE OU AU TITRE DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946.