Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1975, 74-92.242, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-04-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-92242
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN (Chambre correctionnelle. ) 1974-06-20, 1974-06-20
Président : PDT M. COMBALDIEU
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

REJET DU POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 JUIN 1974, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE DU CHEF D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET USURE, A DECLARE QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS SAISIE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT AYANT STATUE SUR L'IRRECEVABILITE DES ACTIONS DIRECTES INTENTEES PAR X... CONTRE LES NOMMES Y... ET Z... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 509, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPEL DU DEMANDEUR EN DATE DU 21 FEVRIER 1974 CONCERNAIT UNIQUEMENT LES DISPOSITIONS PENALES PRONONCEES A SON ENCONTRE ET L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ; " ALORS QU'EN PRESENCE D'UN ACTE PAR LEQUEL LE DEMANDEUR AVAIT DECLARE INTERJETER APPEL DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET EN OUTRE DU " DISPOSITIF RELATIF A L'ACTION CIVILE " LA COUR NE POUVAIT ARBITRAIREMENT LIMITER LA PORTEE DE CET APPEL, EN EXCLUANT DE SON CHAMP LE REJET PAR LE TRIBUNAL DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR, SUIVANT CITATIONS DIRECTES EN DATE DU 4 JANVIER 1974, A L'ENCONTRE DES SIEURS Y... ET Z... "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE IVRAY, PAR JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AUCH, A, D'UNE PART, ETE CONDAMNE PENALEMENT POUR ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET USURE; QUE LE MEME JUGEMENT A STATUE, D'AUTRE PART, SUR LES REPARATIONS DUES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU GERS, QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE; QU'ENFIN, LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLES LES ACTIONS INTENTEES PAR X..., SUR CITATIONS DIRECTES, CONTRE Y... ET Z..., ET QUI AVAIENT ETE JOINTES A LA PROCEDURE; ATTENDU QUE PAR ACTE AU GREFFE DU 21 FEVRIER 1974, LE DEMANDEUR A DECLARE INTERJETER APPEL DUDIT JUGEMENT, MAIS A LIMITE SON APPEL A LA CONDAMNATION PENALE ET "AU DISPOSITIF RELATIF A L'ACTION CIVILE "; QUE LE MINISTERE PUBLIC, LE 22 FEVRIER 1974, A USE DE LA MEME VOIE DE RECOURS, EN PRECISANT QUE CET APPEL CONCERNAIT SEULEMENT LES DISPOSITIONS PENALES ET NON LES ACTIONS SUIVIES CONTRE Y... ET Z...; QU'ENFIN, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE A RELEVE APPEL CONTRE X... SEUL; ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'ILS N'ETAIENT PAS SAISIS, DU CHEF DU DISPOSITIF, DU JUGEMENT RELATIF AUX ACTIONS DIRIGEES PAR X... CONTRE Y... ET Z... LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE L'ACTE D'APPEL DU DEMANDEUR EST EXPRESSEMENT LIMITE; QU'IL NE CONCERNE PAS LESDITES ACTIONS, ET QU'IL NE PEUT ETRE ETENDU AUX DISPOSITIONS QUI LES CONCERNE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LA LIMITE FIXEE PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT; QUE SI UN JUGEMENT CONTIENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES, ET S'IL N'Y A APPEL QUE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES, LA COUR NE PEUT REFORMER QUE CELLES DONT ELLE EST SAISIE; QUE CE PRINCIPE GENERAL ET ABSOLU S'APPLIQUE A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - APPEL DU MINISTERE PUBLIC - PORTEE - APPEL LIMITE A CERTAINES DISPOSITIONS DU JUGEMENT.
Analyse : LE JUGE D'APPEL N'EST SAISI QUE PAR L'ACTE D'APPEL, ET SA JURIDICTION EST CIRCONSCRITE PAR LES TERMES DE CET ACTE ; D'OU IL SUIT QUE SI LE JUGEMENT CONTIENT DES DISPOSITIONS DISTINCTES ET S'IL N'Y A APPEL QUE DE CERTAINES D'ENTRE ELLES, LA COUR NE PEUT REFORMER CELLES DONT ELLE N'EST PAS SAISIE. CE PRINCIPE GENERAL ET ABSOLU S'APPLIQUE A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC (1).