Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ACTION DE RENVOISE EN REPETITION DES SOMMES INDUMENT PAYEES PAR LUI A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) DE MEURTHE-ET-MOSELLE, A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT DONT LEDIT ARRET RECONNAIT LE CARACTERE INDU, ET SUR UNE MISE EN DEMEURE ANNONCANT QUE TOUT RETARD A OPERER LE REDRESSEMENT FERAIT ENCOURIR A L'ASSUJETTI UNE MAJORATION PAR JOUR OU MOIS DE RETARD ET QU'A DEFAUT DE PAYEMENT INTEGRAL DANS LA QUINZAINE, L'ASSUJETTI SERAIT L'OBJET D'UNE CONTRAINTE SIGNIFIEE ET EXECUTEE PAR HUISSIER, AUX MOTIFS QU E, D'UNE PART, L'ERREUR DE DROIT CONSECUTIVE A UNE DIVERGENCE D'INTERPRETATION DES TEXTES NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DU PAYEMENT EFFECTUE EN VERTU DE LA REGLE CONTROVERSEE, CELLE-CI LUI DONNANT UNE JUSTE CAUSE PAR LE FAIT MEME QUE LE "SOLVENS" A ACCEPTE L'INTERPRETATION EN VERTU DE LAQUELLE IL A DECIDE DE PAYER ET QUE, D'AUTRE PART, LA CONTRAINTE QUI OUVRIRAIT LA REPETITION DE L'INDU, NE PEUT RESULTER QUE DE LA MISE EN OEUVRE PAR LE CREANCIER PRETENDU DE MOYENS ILLEGITIMES ET NON D'UNE PROCEDURE LEGALE DE RECOUVREMENT FORCE OUVRANT DES VOIES DE RECOURS AU DEBITEUR PRETENDU, ALORS QUE LE PRINCIPE QUE L'ERREUR DE DROIT DETERMINANTE EST UNE CAUSE DE NULLITE DE LA CONVENTION OU D'OUVERTURE DE LA REPETITION DE L'INDU NE SUBIT D'EXCEPTION QUE SI, D'UNE PART, LE DOUTE SUR LE SENS DE LA REGLE DE DROIT EXISTAIT AU MOMENT DE LA CONVENTION OU DU PAYEMENT LITIGIEUX, EN SORTE QUE LA VICTIME DE L'ERREUR A, EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE LA CONTROVERSE D'ORES ET DEJA EXISTANTE, ADOPTE L'UNE DES OPINIONS S'AFIRONTANT DES CE MOMENT ET SI, EN MEME TEMPS, D'AUTRE PART, C'EST LIBREMENT ET PARCE QUE CELA LUI A CONVENU, QUE LA VICTIME DE L'ERREUR A DECIDE DE PAYER, ET ALORS QUE, TOUT AU CONTRAIRE EN L'ESPECE, D'UNE PART ET SELON LES CONCLUSIONS FORMELLES DE LA CAISSE "ACCIPIENS" ELLE-MEME, L'INTERPRETATION DU TEXTE DE LOI A LAQUELLE S'EST CONFORME LE "SOLVENS" ETAIT INCONTESTEE EN DOCTRINE ET EN JURISPRUDENCE LORS DU PAYEMENT LITIGIEUX ET N'A ETE DECLAREE INEXACTE QUE POSTERIEUREMENT PAR LA COUR DE CASSATION ET CONTRAIREMENT A UNE PRATIQUE CONSTANTE RECONNUE PAR L'ARRET ET QUE, D'AUTRE PART, LOIN DE CONSENTIR LIBREMENT ET PARCE QU'IL LE JUGEAIT BON, AU PAYEMENT DES SOMMES INDUES, LEDIT "SOLVENS" NE S'Y EST RESIGNE QUE SUR MISE EN DEMEURE COMMINATOIRE DE MAJORATION POUR RETARD ET D'UNE CONTRAINTE IMMINENTE A EXECUTER PAR HUISSIER, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE LE PAYEMENT ETAIT LEGALEMENT INDU, AFFIRME CONTRADICTOIREMENT QUE LE "SOLVENS" A BIEN PAYE CE QU'IL CROYAIT LEGALEMENT DEVOIR SANS COMMETTRE ALORS AUCUNE ERREUR; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE REMBOURSEMENT DEMANDE A L'URSSAF DE MEURTHE-ET-MOSELLE PAR RENVOISE CONCERNE LES SOMMES PAR LUI PAYEES A LA SUITE D'UN REDRESSEMENT DE SES COTISATIONS FONDE SUR LE FAIT QUE CELLES-CI AVAIENT, PAR SUIT E DE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, ETE CALCULEES SUR DES CHIFFRES DE BASE INFERIEURS AU SMIG, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946; QUE, BIEN QU'IL S'AGISSE D'UNE QUESTION CONTROVERSEE, RENVOISE S'EN EST ACQUITTE SUR SIMPLE MISE EN DEMEURE, SE RALLIANT FORMELLEMENT A L'INTERPRETATION QUE FAISAIT L'URSSAF DUDIT ARTICLE 145 ET INVOQUANT, POUR ETABLIR SA BONNE FOI EN VUE D'OBTENIR REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES, L'INTERPRETATION ERRONEE DE CE TEXTE PAR SON COMPTABLE, QU'IL A ULTERIEUREMENT PRETENDU SE PREVALOIR DES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION QUI ONT ADMIS DEPUIS QUE L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUVAIT, PAR L'EFFET DE LA DEDUCTION DES FRAIS PROFESSIONNELS, ETRE INFERIEURE AU SMIG POUR SOUTENIR QU'IL AVAIT INDUMENT PAYE LES COTISATIONS LITIGIEUSES; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QUE RENVOISE QUI AVAIT ACQUIESCE A LA MISE EN DEMEURE DE L'URSSAF SANS USER DES VOIES DE DROIT QUE LUI OUVRAIT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, N'AVAIT SUBI AUCUNE CONTRAINTE SUSCEPTIBLE DE VICIER SON PAYEMENT ET N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DE DECISIONS JUDICIAIRES OBTENUES PAR D'AUTRES PARTIES ET DONT L'EFFET EST NECESSAIREMENT LIMITE A CELLES-CI POUR SOUTENIR QU'IL AVAIT INDUMENT PAYE ET PRETENDRE A LA REPETITION DES SOMMES VERSEES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY N° 63-10 714 RENVOISE C/ UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM HENNUYER ET COULET DANS LE MEME SENS : 19 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 82, P67; 23 FEVRIER 1966, BULL 1966, IV, N° 207, P 176

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS PAYEMENT INDU ERREUR ERREUR DE DROIT TEXTE CONTROVERSE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI, SUR SIMPLE MISE EN DEMEURE, S'EST ACQUITTE DU REDRESSEMENT DE COTISATIONS QUI LUI ETAIT RECLAME SUR LE FONDEMENT D'UN TEXTE DONT LA PORTEE EST CONTROVERSEE, SE RALLIANT FORMELLEMENT A L'INTERPRETATION QUE FAISAIT L'U.R.S.S.A.F DE CE TEXTE ET INVOQUANT, A L'APPUI D'UNE DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, L'INTERPRETATION ERRONEE QU'EN AVAIT FAIT SON COMPTABLE, NE SAURAIT ULTERIEUREMENT APRES AVOIR AINSI ACQUIESCE A LA MISE EN DEMEURE SANS USER DES VOIES DE DROIT QUI LUI ETAIENT OUVERTES, PRETENDRE QU'IL A SUBI UNE CONTRAINTE SUSCEPTIBLE DE VICIER SON PAYEMENT ET IL N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR DES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION, OBTENUES PAR D'AUTRES PARTIES SUR L'INTERPRETATION DU TEXTE CONTROVERSE ET DONT L'EFFET EST NECESSAIREMENT LIMITE A CELLES-CI, POUR SOUTENIR QU'IL A INDUMENT PAYE ET PRETENDRE A LA REPETITION DES SOMMES VERSEES.