Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GONNAY, EXPLOITANT AGRICOLE FAIT GRIEF A LA DECISION QU'IL ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA RETRAITE ANTICIPEE, AUX MOTIFS QUE LES AFFECTIONS CONSTATEES PAR LES MEDECINS EXPERTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A LE RENDRE TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL, ALORS QU'EN EXIGEANT QUE L'INTERESSE SOIT TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL QUI EXIGE UNE SIMPLE INAPTITUDE AU TRAVAIL SUR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE S'EST PAS PRONONCEE ET ALORS AU SURPLUS QUE LADITE COMMISSION NE POUVAIT PAS, SANS CONTRADICTION, CONSTATER UNE OBESITE ENTRAINANT UNE GENE RESPIRATOIRE MARQUEE, DES PIEDS-BOTS CONGENITAUX AINSI QUE DES TROUBLES TROPHIQUES DES MEMBRES INFERIEURS, ET CONCLURE CEPENDANT QU'IL N'ETAIT PAS TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A CONSTATE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, AU VU DE L'AVIS DU MEDECIN PRES CETTE JURIDICTION, QUE LES AFFECTIONS PRESENTEES PAR GONNAY N'ETAIENT PAS DE NATURE A LE RENDRE TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL, CE DONT IL RESULTE QU'IL ETAIT ENCORE EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 DECEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 68-10.293. GONNAY C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. WAQUET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : CIV. 2, 18 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 76, P. 51. REJET. CIV. 2, 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, N° 123, P. 85. REJET. CIV. 2, 27 JUIN 1963, BULL. 1963, II, N° 479, P. 356. REJET.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ALLOCATION VIEILLESSE BENEFICIAIRES EXPLOITANT AGE DE 60 ANS INAPTITUDE AU TRAVAIL APPRECIATION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ESTIMANT AU VU DE L'AVIS DU MEDECIN PRES DE CETTE JURIDICTION QUE LES AFFECTIONS PRESENTEES PAR UN EXPLOITANT AGRICOLE, QUI SOLLICITE LE BENEFICE D'UNE RETRAITE ANTICIPEE, NE SONT PAS DE NATURE A LE RENDRE TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT INAPTE AU TRAVAIL, UNE TELLE CONSTATATION IMPLIQUANT QU'IL EST ENCORE EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 1122 DU CODE RURAL ET DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952.