Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES PREMIER ET 2 DE LA LOI N° 51-351 DU 20 MARS 1951; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE CES TEXTES, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ET DE LA SNCF AYANT ETE CONTRAINTS DE QUITTER LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR SUITE DES EVENEMENTS DE LA GUERRE 1939-1945, ET EN ACTIVITE LORS DE LA PROMULGATION DE LADITE LOI, PEUVENT, SUR LEUR DEMANDE, BENEFICIER INTEGRALEMENT DU RELEVEMENT DES LIMITES D'AGE PREVU PAR LA LOI N° 46-195 DU 15 FEVRIER 1946; QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DEJA RETRAITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 47-1465 DU 8 AOUT 1947, BENEFICIERONT, SUR LEUR DEMANDE, D'UNE BONIFICATION D'ANNUITES POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE FERRY, CHEF DE SECTION PRINCIPAL A LA SNCF, MIS A LA RETRAITE LE 1ER OCTOBRE 1962, N'AVAIT PAS SUBI L'ABAISSEMENT DES LIMITES D'AGE RESULTANT DE LA LOI DU 18 AOUT 1936, QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE, SELON LA LOI DU 15 FEVRIER 1946, AU RELEVEMENT DES LIMITES D'AGE PREVUES PAR ELLE PAR RAPPORT A CELLES-CI, ET N'AVAIT PAS SUPPORTE LES RESTRICTIONS APPORTEES A CETTE DERNIERE MESURE PAR LA LOI DU 8 AOUT 1947, A DECIDE QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER D'UN AVANTAGE DE TROIS ANS PAR RAPPORT AUX AUTRES AGENTS QUANT A SON MAINTIEN EN SERVICE, AUX MOTIFS QUE LE LEGISLATEUR DE 1951 N'AVAIT PAS ENTENDU LIMITER CE BENEFICE A CEUX DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS VISES PAR LA LOI DE 1946 ET, EN UN TEXTE INDEPENDANT, AVAIT CONFERE DES AVANTAGES DE CARRIERE A TOUTE UNE CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS PARTICULIEREMENT EPROUVES PAR LA GUERRE, QUE SI LA LOI DE 1951 S'ETAIT REFEREE AU RELEVEMENT INTEGRAL DES LIMITES D'AGES DE 1946, NE SERAIT-CE QUE POUR ELIMINER LA LOI DE 1947, CE SERAIT Y AJOUTER QUE D'ESTIMER QU'ELLE COMPORTE IMPLICITEMENT LA CONDITION SUPPLEMENTAIRE QUE LE PERSONNEL INTERESSE DEVAIT POUVOIR SE RECLAMER DE LA LOI DE 1946; ATTENDU CEPENDANT QUE SI L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI DU 20 MARS 1951 VISE L'ENSEMBLE DES "FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ET DE LA SNCF", CETTE LOI NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE QUE PAR LES FONCTIONNAIRES OU AGENTS QUI SONT, EU EGARD A LEUR SITUATION ADMINISTRATIVE, EN ETAT DE BENEFICIER DES AVANTAGES QUE DETERMINE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI; QUE L'ALINEA 1ER DE CET ARTICLE 2, ACCORDANT "LE BENEFICE INTEGRAL DES LIMITES D'AGE PREVU PAR LA LOI DU 15 FEVRIER 1946" N'EST DE NATURE A BENEFICIER QU'AUX SEULS FONCTIONNAIRES OU AGENTS AUXQUELS LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 EST APPLICABLE, ET A SEULEMENT POUR BUT DE PERMETTRE AUX INTERESSES DE DEMEURER EN FONCTIONS AU-DELA DE L'ANCIENNE LIMITE D'AGE FIXEE PAR LA LOI DU 18 AOUT 1936, PENDANT TROIS ANS, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 8 AOUT 1947; QU'IL EN EST DE MEME DE LA BONIFICATION D'ANCIENNETE ACCORDEE PAR L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE AUX FONCTIONNAIRES DEJA MIS A LA RETRAITE "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA MEME LOI DU 8 AOUT 1947"; D'OU IL SUIT QUE FERRY NE FAISANT PAS PARTIE DES AGENTS DE LA SNCF AUXQUELS LA LOI DU 18 AOUT 1936 ET CELLE DU 15 FEVRIER 1946 ETAIENT APPLICABLES, ET N'AYANT PAS SUBI LES RESTRICTIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1947, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE PROLONGATION D'ACTIVITE DE TROIS ANS, ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 28 JANVIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N° 65-40 508 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS C/ FERRY PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CAIL ET NICOLAS

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE. - CHEMIN DE FER. - PERSONNEL. - RETRAITE. - MAINTIEN EN ACTIVITE. - AGENTS CONTRAINTS DE QUITTER LEUR POSTE EN RAISON DE LA GUERRE 1939-1945. - LOI DU 20 MARS 1951. - APPLICATION. - CONDITIONS
Analyse : EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 20 MARS 1951 QUI ETENDENT LE RELEVEMENT DES LIMITES D'AGE DE LA LOI DU 15 FEVRIER 1946 AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS ET DE LA S.N.C.F. AYANT ETE CONTRAINTS DE QUITTER LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR SUITE DES EVENEMENTS DE LA GUERRE 1939-1945, UN AGENT DE LA S.N.C.F., AUQUEL LES LOIS DES 18 AOUT 1936 ET 15 FEVRIER 1946 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ET QUI N'A PAS SUBI LES RESTRICTIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1947, NE PEUT PRETENDRE A UNE PROLONGATION D'ACTIVITE.