Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juin 1992, 90-19.668, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-19668
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1990-06-06, 1990-06-06
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Cossa, la SCP Le Bret et Laugier.

. Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 7-IV de la loi du 8 août 1962 et 8 du décret du 20 octobre 1962 ; Attendu que pour annuler la préemption exercée, le 25 septembre 1986, par la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) sur un domaine rural appartenant à Mme X..., qui entendait le vendre à M. Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 6 juin 1990) retient que la notification à la SBAFER de la vente des parcelles, effectuée par le notaire le 22 juillet 1986, porte expressément l'indication que l'acquisition a pour finalité l'établissement de l'acquéreur comme exploitant et qu'il n'est pas démontré qu'au 21 juillet 1986, M. Y... avait un autre statut que celui d'associé d'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si, l'exercice du droit de préemption devant s'apprécier selon les termes de la notification, celle faite à la SBAFER faisait apparaître la qualité de salarié agricole, aide familial ou associé d'exploitation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exception - Acheteur privilégié - Notification à la SAFER - Mentions obligatoires - Qualité de l'acquéreur excluant l'action en préemption
Sommaire de référence : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification à la SAFER - Appréciation selon les termes de la notification
Analyse : Le droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui annule la préemption exercée par une SAFER, sans préciser si la notification faisait apparaître la qualité de salarié agricole, aide familial ou associé d'exploitation.