Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 21 février 1984, 82-16.234, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-16234
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence, Chambre 8, 1981-02-13, 1981-02-13
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 FEVRIER 1981), D'AVOIR PRONONCE A L'ENCONTRE DE M. X..., GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE B.E.E. EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, AUX MOTIFS QU'EN TARDANT A PRENDRE LES MESURES D'ASSAINISSEMENT QUI S'IMPOSAIENT ET EN CONTINUANT L'EXPLOITATION EN NOURRISSANT L'ESPOIR CHIMERIQUE DE POUVOIR REDRESSER UNE SITUATION DONT IL A PERCU TARDIVEMENT LE CARACTERE CRITIQUE, IL A COMMIS DES FAUTES DE GESTION ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR NIE TOUT D'ABORD QUE M. X... AIT FAIT PREUVE D'INCOMPETENCE MANIFESTE, APRES AVOIR ENSUITE EXCLU QU'IL AIT ABUSIVEMENT CONTINUE UNE EXPLOITATION DEFICITAIRE CONDUISANT L'ENTRPPRISE A LA CESSATION DE SES PAIEMENTS, NE POUVAIT, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS, REPROCHER A M. X... D'AVOIR POURSUIVI UNE EXPLOITATION NE POUVANT CONDUIRE QU'AU DEPOT DU BILAN QU'EN EFFET, UNE EXPLOITATION CONDUITE DANS CES CONDITIONS N'AURAIT PU RELEVER QUE DE L'ABUS, OU DE L'INCOMPETENCE MANIFESTE, HYPOTHESES L'UNE ET L'AUTRE ECARTEES PAR LA COUR D'APPEL, QU'AINSI CELLE-CI A VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE M. X... AVAIT ETE CONTRAINT DE RECOURIR A CERTAINS EXPEDIENTS FINANCIERS ET AVAIT DIFFERE LES MESURES D'ASSAINISSEMENT QUI S'IMPOSAIENT, LA COUR D'APPEL QUI A AINSI RELEVE DES FAITS CONSTITUANT DES FAUTES DE GESTION, AUTRES QUE CEUX VISES A L'ARTICLE 107 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, N'A FAIT QU'USER, PAR CES SEULS MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DES DEUX TERMES DE LA CONTRADICTION CRITIQUEE, QUI SONT EGALEMENT SURABONDANTS, DES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI PRECITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale - Recours à des expédients financiers.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Faillite personnelle et autres sanctions - Interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale - Omission de prendre à temps les mesures d'assainissement nécessaires.
Analyse : La Cour d'appel qui ayant constaté qu'un dirigeant social a été contraint de recourir à certains expédients financiers et a différé les mesures d'assainissement qui s'imposaient, a ainsi relevé des faits constituant des fautes de gestion autres que celles visées à l'article 107 de la loi du 13 juillet 1967, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 108 de cette loi en prononçant contre celui-ci l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale.