Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1971, 70-12.989, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12989
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-05-21, 1970-05-21
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., BENEFICIAIRE D'UNE CONVENTION QUALIFIEE D'OCCUPATION PRECAIRE SUR DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A L'APPLICATION A SON PROFIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, D'AVOIR, D'UNE PART, ADMIS QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE S'ETANT TROUVEE RETARDEE DANS SON PROJET DE RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE POUR DES RAISONS DIVERSES, N'AVAIT PAS VOULU LAISSER LES LIEUX INOCCUPES, SANS SE PRONONCER SUR LA VALEUR DE CES RAISONS, D'AVOIR, D'AUTRE PART, RETENU LA VALIDITE D'UNE CLAUSE D'OCCUPATION PRECAIRE, QUI ETAIT DE STYLE, PUISQUE L'OCCUPATION AVAIT DURE VINGT ANS, ET QUI REVELAIT SEULEMENT L'INTENTION D'ECHAPPER A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, ET D'AVOIR ENFIN EXCLU DEMOISELLE Y... DE CETTE LEGISLATION AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UNE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE AU MOMENT DU CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UN SIMPLE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTION RESULTANT D'UNE ERREUR, QUI N'ENTRAINAIT QU'UNE SUSPENSION DE CETTE INSCRIPTION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE DEMOISELLE X... A ACCEPTE LIBREMENT LE CARACTERE PRECAIRE DE L'OCCUPATION, QU'ELLE CONNAISSAIT AVANT MEME DE S'ADRESSER A LA SOCIETE PROPRIETAIRE, ET CONTRE LEQUEL ELLE N'A JAMAIS PROTESTE ENSUITE EN PAYANT DE SIMPLES "INDEMNITES DE STATIONNEMENT" ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, QUI AVAIT ACQUIS UN IMMEUBLE POUR EN RECONSTRUIRE UN AUTRE APRES LA DEMOLITION DU PREMIER, AVAIT, EN ATTENDANT DE POUVOIR UTILISER NORMALEMENT LE TERRAIN, CONSENTI A CERTAINS COMMERCANTS DES CONVENTIONS D'OCCUPATION PRECAIRE POUR SE PROCURER DES REVENUS ; QUE LA CONVENTION PREVOYAIT LE DROIT ABSOLU DE METTRE FIN CHAQUE JOUR A LADITE OCCUPATION, SANS CONGE, NI PREAVIS, NI INDEMNITE, NI FORMALITE JUDICIAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT A APPRECIER L'INTENTION DES PARTIES A LA SIGNATURE DU CONTRAT, EN L'ABSENCE DE NOVATION INVOQUEE, A ESTIME QUE LA PRECARITE DES DROITS D'OCCUPATION RESSORTAIT NETTEMENT DU TEXTE ET DE LA FINALITE DES CONVENTIONS ; QUE LA PROPRIETAIRE POUVAIT LEGITIMEMENT VOULOIR QUE LES LIEUX NE RESTENT PAS INUTILISES, TOUT EN SE RESERVANT LE DROIT D'EN REPRENDRE POSSESSION DES QU'ELLE POURRAIT REALISER L'OPERATION PROJETEE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE DEMOISELLE X..., OCCUPANTE PRECAIRE, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, LA FRAUDE A LA LOI N'ETANT PAS ETABLIE ; QU'ILS ONT, PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX MOYENS FORMULES DANS LES CONCLUSIONS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - DROIT D'OCCUPATION D'UN TERRAIN EN ATTENDANT LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE (NON) - DROIT D'OCCUPATION D'UN TERRAIN EN ATTENDANT LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE.
Analyse : LORSQU'UN PROPRIETAIRE, APRES DEMOLITION D'UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE RECONSTRUIT A CONCEDE A UN COMMERCANT UN DROIT D 'OCCUPATION DU TERRAIN, EN SE RESERVANT LE DROIT ABSOLU DE METTRE FIN A CETTE OCCUPATION SANS CONGE, NI PREAVIS, NI INDEMNITE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER QU'EN L'ABSENCE DE NOVATION OU DE FRAUDE A LA LOI, IL S'AGIT D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE EXCLUANT L 'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX.