Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 1982, 80-13.281, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-13281
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1) 1980-03-12, 1980-03-12
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 12 MARS 1981) QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD, A, AUX TERMES D'UN MARCHE DU 9 MAI 1969, CONFIE A L'ENTREPRISE MIROUX LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ; QUE LA RECEPTION A EU LIEU EN MAI 1971 ET QU'EN 1976 DES DESORDRES APPARURENT DANS LES CARRELAGES REVETANT LES PLANCHERS DES PIECES D'HABITATIONS ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MIROUX FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A REPARER LE DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DE CES DESORDRES ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE JUGE NE PEUT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT S'IL N'A PAS AU PREALABLE ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS AFIN QUE LES PARTIES S'EXPLIQUENT ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN L'ESPECE, RELEVE D'OFFICE LE MOYEN DE PUR DROIT TIRE DU JEU DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DANS LE CAS OU LA GARANTIE DECENNALE, FAUTE QUE LE VICE CACHE RENDE L'OUVRAGE IMPROPRE A SA DESTINATION, NE PEUT ETRE MISE EN CAUSE, ET CE, EN S'ABSTENANT, CEPENDANT, D'ORDONNER LA REOUVERTURE DES DEBATS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE MAITRE DE X... NE PEUT METTRE EN CAUSE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRENEUR PENDANT LE COURS DE LA GARANTIE DECENNALE, LE VICE DE L'OUVRAGE AFFECTERAIT-IL LE GROS OEUVRE ; ET ALORS, ENFIN, QU'A SUPPOSER LE CONTRAIRE, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR NE POUVANT ETRE MISE EN CAUSE QUE POUR LES VICES AFFECTANT LE GROS OEUVRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN S'ABSTENANT DE JUSTIFIER QUE L'OUVRAGE EN CAUSE DANS L'ESPECE INTERESSAIT UN GROS OUVRAGE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE MIROUX N'AYANT PAS SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LE CARRELAGE CONSTITUAIT UN MENU OUVRAGE SOUMIS AU DELAI DE PRESCRIPTION BIENNALE, LE MOYEN EST, SUR CE POINT, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT DE DROIT ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SANS RELEVER DE MOYEN D'OFFICE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RECEPTION DATAIT DE 1971 ET L'ASSIGNATION DE 1978 ET QUE LES DESORDRES N'AFFECTAIENT PAS LA SOLIDITE DE L'OUVRAGE ET NE LE RENDAIENT PAS IMPROPRE A SA DESTINATION, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE SI LE CONSTRUCTEUR NE PEUT DES LORS EN ETRE PRESUME RESPONSABLE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN SUBSISTE AU COURS DU DELAI DE DIX ANS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR PARTIE IRRECEVABLE N'EST PAS FONDE POUR LE SURPLUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Action en responsabilité - Prescription décennale - Application.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Preuve - Nécessité - Malfaçon des gros ouvrages ne portant pas atteinte à la solidité de l'immeuble et ne le rendant pas impropre à sa destination.
Analyse : Si un constructeur ne peut être présumé sur le fondement de l'article 1792 du code civil responsable des vices des gros ouvrages ne portant pas atteinte à leur solidité ou ne les rendant pas impropres à leur destination, sa responsabilité contractuelle de droit commun subsiste néanmoins au cours du délai de dix ans.