Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1973, 72-10.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-10834
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambres réunies) 1971-12-09, 1971-12-09
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 9 DECEMBRE 1971) LA SOCIETE SIMPLEX-ELECTRONIQUE, DEPOSEE EN FRANCE A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CETTE MARQUE ET EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE RADIO TELE HALL EN LUI REPROCHANT D'AVOIR, EN 1965, FAIT PARAITRE UN PLACARD PUBLICITAIRE OFFRANT LA VENTE DE QUATRE CENTS APPAREILS PRESENTES COMME PROVENANT D'UNE IMPORTATION DIRECTE D'ALLEMAGNE SANS INTERMEDIAIRE, ET D'AVOIR EXPOSE EN VENTE, DANS SA BOUTIQUE, DES APPAREILS AVEC LE PANNONCEAU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN PREMIER ARRET RENDU DANS LA MEME AFFAIRE, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RADIO TELE HALL POUR CONTREFACON DE MARQUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, COMME L'A RELEVE LA COUR DE CASSATION DANS LE MOTIF DE SON ARRET DU 17 AVRIL 1969, QUI A ETE DETERMINANT DE L'ANNULATION PRONONCEE, LE SEUL FAIT DE VENDRE COMME CHASSIS KORTING DES CHASSIS DE CETTE MARQUE NE POUVAIT CONSTITUER UNE CONTREFACON DE MARQUE DE FABRIQUE ET QU'IL RESULTAIT DU MEME MOTIF QUE LA RESPONSABILITE DE RADIO TELE HALL DANS LA MECONNAISSANCE DU DROIT DE LA SOCIETE SIMPLEX-ELECTRONIQUE ETAIT NECESSAIREMENT SUBORDONNEE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CELLE-CI AVAIT PU ACQUERIR LES APPAREILS LITIGIEUX DE VENDEURS ALLEMANDS PAR UN INTERMEDIAIRE FRANCAIS ET SUR LESQUELS L'ARRET ATTAQUE DEVAIT S'EXPLIQUER ; MAIS ATTENDU QUE, CHERCHANT, COMME L'Y INVITAIT L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE CASSATION, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES RADIO TELE HALL AVAIT ACQUIS LES POSTES LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE CES POSTES, MONTES EN ALLEMAGNE ET COMPRENANT DES CHASSIS FABRIQUES PAR KORTING RADIO WERKE, ONT ETE VENDUS PAR UNE SOCIETE ALLEMANDE A LA SOCIETE FRANCAISE CENTRAL ORGANISME ACHAT, PUIS REVENDUS PAR CETTE DERNIERE A RADIO TELE HALL ; QU'APRES AVOIR PRECISE QUE SIMPLEX-ELECTRONIQUE FONDE SA DEMANDE NON PAS SUR UNE EXCLUSIVITE DE VENTE EN FRANCE QUE LUI AURAIT CONCEDE LE FABRICANT ALLEMAND MAIS UNIQUEMENT SUR LE DROIT DE PROPRIETE PERSONNELLE QU'ELLE A OBTENU EN ACQUERANT DE L'ETAT FRANCAIS, LE 10 JUILLET 1963, LA MARQUE DEPOSEE , ALORS SOUS SEQUESTRE, L'ARRET, QUI EN DEDUIT EXACTEMENT QUE NUL NE POUVAIT DONC FAIRE USAGE EN FRANCE DE LADITE MARQUE SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR SIMPLEX-ELECTRONIQUE, DECLARE A JUSTE TITRE QUE, DES LORS QU'ELLE NE JUSTIFIE PAS D'UNE TELLE AUTORISATION LA SOCIETE RADIO TELE HALL NE PEUT ECHAPPER AU GRIEF DE CONTREFACON ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE RADIO TELE HALL POUR CONCURRENCE DELOYALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES APPAREILS VENDUS PROVENAIENT BIEN DIRECTEMENT D'ALLEMAGNE, L'INTERMEDIAIRE ENTRE RADIO TELE HALL ET LA SOCIETE ALLEMANDE N'ETANT QU'UN IMPORTATEUR PROFESSIONNEL ET QUE, COMME RADIO TELE HALL L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, LE TERME AVAIT ETE EMPLOYE DANS LA PUBLICITE EN RAISON PRECISEMENT DE CE QUE LE PUBLIC NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE L'APPAREIL ET LE CHASSIS, DE TELLE SORTE QU'IL N'AVAIT PAS PU ETRE QUESTION DE CREER UNE CONFUSION DANS L'ESPRIT DES ACHETEURS EVENTUELS ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE RADIO TELE HALL, QUI N'AFFIRMAIENT NULLEMENT QUE LE PUBLIC NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE POSTE ET LE CHASSIS, LA COUR D'APPEL DECLARE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LA PUBLICITE DE RADIO TELE HALL TENDANT A JUSTIFIER LA MODICITE DU PRIX ETAIT MENSONGERE PUISQU'IL NE S'AGISSAIT NI D'UNE IMPORTATION DIRECTE D'ALLEMAGNE, NI DE POSTES KORTING DES LORS QUE LES APPAREILS AVAIENT ETE ACHETES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE FRANCAISE ET QUE SEUL LE CHASSIS ETAIT KORTING ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LE CHASSIS NE S'IDENTIFIE PAS AVEC LE POSTE ET QUE L'AFFIRMATION DE LA MISE EN VENTE DE POSTES KORTING ETAIT DE NATURE A TROMPER LES ACHETEURS SUR L'ORIGINE EXACTE DU PRODUIT OFFERT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LES AGISSEMENTS DE RADIO TELE HALL CONSTITUAIENT DES ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

Sommaire principal : 1) MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - CONTREFACON - MARQUE ETRANGERE - ACQUISITION POUR LA FRANCE - IMPORTATEUR NON AUTORISE PAR L'ACQUEREUR.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - OBJET - KORTING-RADIO.
Analyse : UNE ACTION EN CONTREFACON D'UNE MARQUE DE FABRIQUE, INTENTEE SUR LE FONDEMENT DU DROIT DE PROPRIETE D'UNE MARQUE ETRANGERE PAR L 'ACQUEREUR, POUR LA FRANCE, DE LADITE MARQUE CONTRE UN IMPORTATEUR, EST A BON DROIT ACCUEILLIE DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE LE PROPRIETAIRE DE LA MARQUE N'A PAS ACCORDE A L'IMPORTATEUR L 'AUTORISATION DE FAIRE USAGE DE CELLE-CI.