Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 1971, 70-40.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40479
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1970-07-07, 1970-07-07
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. GUINARD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., ANCIENNE EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA CITE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUEE SYNDICALE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS RELEVER A SA CHARGE UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET QU'AUCUNE FAUTE MEME LEGERE NE POUVAIT ETRE INVOQUEE CONTRE ELLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SEULE UNE FAUTE GRAVE ETANT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT D'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL, LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, DE RELEVER A LA CHARGE DE L'INTERESSEE DES FAUTES SUFFISANTES POUR ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN RAISON DES DEFICITS D'EXPLOITATION, L'ENSEMBLE DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES DE L'ENTREPRISE AUXQUELS APPARTENAIT DEMOISELLE X... AVAIT ETE SUPPRIME, CE QUI N'AVAIT ETE NULLEMENT DECIDE POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS LEGALES CONCERNANT LA PROTECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE DEMOISELLE X... AVAIT REFUSE D'ETRE MUTEE DANS UNE FILIALE DANS LE MEME IMMEUBLE SANS MODIFICATION DES CONDITIONS DE SON TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LA RESOLUTION JUDICIAIRE DU CONTRAT POUVANT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI ETAIT LEGITIME ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT IMPOSSIBLE, CE QUI N'EST PAS CONTESTE PAR LE MOYEN ET SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSES - FORCE MAJEURE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LE CONTRAT - SUPPRESSION D'EMPLOI DICTEE PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES JUSTIFIEES - REFUS PAR LE SALARIE D'UNE MUTATION N'ENTRAINANT AUCUNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Sommaire de référence : * SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUE SYNDICAL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - CAUSES - FORCE MAJEURE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTER LE CONTRAT - SUPPRESSION D'EMPLOI DICTEE PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES JUSTIFIEES - REFUS PAR LE SALARIE D'UNE MUTATION N 'ENTRAINANT AUCUNE MODIFICATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.
Analyse : LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL, PEUT ETRE PRONONCEE SANS FAUTE DES PARTIES LORSQUE SON EXECUTION EST EMPECHEE PAR FORCE MAJEURE. PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'EN RAISON DES DEFICITS D'EXPLOITATION, LE SERVICE AUQUEL APPARTENAIT UN TEL SALARIE AVAIT ETE SUPPRIME, QUE CETTE DECISION N'AVAIT PAS ETE PRISE POUR FAIRE FRAUDE AUX DISPOSITIONS LEGALES LE PROTEGEANT ET QUE L'INTERESSE AVAIT REFUSE D'ETRE MUTE, SANS MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, DANS UNE FILIALE DE L'ENTREPRISE, PEUVENT ESTIMER QUE LA SUPPRESSION D'EMPLOI ETAIT LEGITIME ET LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DU CONTRAT IMPOSSIBLE, ET PRONONCER LA RESILIATION.