Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1972, 70-14.314, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-14314
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MOSELLE 1969-05-29, 1969-05-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. REMOND

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QU' IL N' AVAIT PAS DROIT AU BENEFICE DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SON SECOND FILS, FAUTE D' AVOIR JUSTIFIE DE L' ASSIDUITE DE CE DERNIER AUX COURS POST- SCOLAIRES AGRICOLES APRES L' AGE DE QUATORZE ANS, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JUILLET 1941 PORTANT ORGANISATION DE L' ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC ET AUXQUELLES SE REFERE LE JUGEMENT ATTAQUE ONT ETE EXPRESSEMENT ABROGEES PAR L' ARTICLE 29 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946, ET QUE SEUL S' APPLIQUE L' ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SELON LEQUEL LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES TANT QUE DURE L' OBLIGATION SCOLAIRE ET UN AN AU- DELA POUR L' ENFANT A CHARGE NON SALARIE, ALORS QUE, D' AUTRE PART, UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE MAINTENIR EN VIGUEUR UNE DISPOSITION LEGALE EXPRESSEMENT ABROGEE, ET ALORS, ENFIN, QUE L' ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 FEVRIER 1966 CONCERNANT LES SANCTIONS A L' OBLIGATION SCOLAIRE PROPREMENT DITE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION EN L' ESPECE, S' AGISSANT DE LA PERIODE POST- SCOLAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A CONSTATE QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES A X..., EXPLOITANT AGRICOLE, DU CHEF DE SON SECOND FILS, NE LE 2 JUIN 1952, AVAIENT ETE SUPPRIMEES A COMPTER DU 30 SEPTEMBRE 1966 PARCE QUE CE DERNIER, SOUMIS A L' OBLIGATION POST- SCOLAIRE AGRICOLE NE SUIVAIT PAS LES COURS RELATIFS A CET ENSEIGNEMENT, QU' ELLE A EXACTEMENT OBSERVE QUE SELON L' ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU' ALORS EN VIGUEUR, LES ALLOCATIONS FAMILIALES ETAIENT DUES A PARTIR DU DEUXIEME ENFANT A CHARGE TANT QUE DURAIT L' OBLIGATION SCOLAIRE ET UN AN AU- DELA POUR L' ENFANT A CHARGE NON SALARIE, ET QUE LA LOI DU 5 JUILLET 1941 DONT L' OBJET ETAIT L' ORGANISATION DE L' ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC INSTITUAIT EN SES ARTICLES 2 ET 3 UN ENSEIGNEMENT POST- SCOLAIRE AGRICOLE OBLIGATOIRE POUR LES ENFANTS DE MOINS DE DIX- SEPT ANS QUI NE POURSUIVAIENT PAS D' AUTRES ETUDES ET DONT LES PARENTS EXERCAIENT UNE PROFESSION AGRICOLE ; QUE CETTE LOI ETAIT TOUJOURS EN VIGUEUR A L' EPOQUE DU LITIGE ; QUE LA LOI DU 22 AOUT 1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES A SEULEMENT PAR SON ARTICLE 29 DECLARE APPLICABLES CERTAINES DE SES DISPOSITIONS AUX BENEFICIAIRES DU REGIME AGRICOLE SANS AVOIR ABROGE NI IMPLICITEMENT, NI EXPRESSEMENT CELLE DU 5 JUILLET 1941 DONT L' OBJET ETAIT DIFFERENT EN CE QUE CELLE- CI CREAIT UN REGIME D' OBLIGATION SCOLAIRE AGRICOLE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE Q UI A RELEVE QUE X..., EXERCANT LA PROFESSION D' EXPLOITANT AGRICOLE, NE JUSTIFIAIT PAS, CONFORMEMENT A L' ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 FEVRIER 1966, QUE SON FILS SUIVAIT LES COURS POST- SCOLAIRES OBLIGATOIRES INSTITUES PAR CETTE LOI, EN A JUSTEMENT DEDUIT QU' IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, APRES LE 30 SEPTEMBRE 1966 ; QUE LA DECISION ATTAQUEE EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1969, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MOSELLE

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT AYANT DEPASSE L'AGE SCOLAIRE - ENSEIGNEMENT POST-SCOLAIRE AGRICOLE - LOI DU 5 JUILLET 1941 - ABROGATION PAR LA LOI DU 22 AOUT 1946 (NON).
Sommaire de référence : * ENSEIGNEMENT - OBLIGATION SCOLAIRE - OBLIGATION POST-SCOLAIRE - AGRICULTURE - LOI DU 5 JUILLET 1941 - ABROGATION PAR LA LOI DU 22 AOUT 1946 (NON).
Analyse : LA LOI DU 22 AOUT 1946 N'AYANT ABROGE NI EXPRESSEMENT NI IMPLICITEMENT LA LOI DU 5 JUILLET 1941 CREANT UN REGIME D'OBLIGATION SCOLAIRE AGRICOLE, L'EXPLOITANT AGRICOLE QUI NE JUSTIFIE PAS QUE SON FILS A SUIVI LES COURS POST-SCOLAIRES OBLIGATOIRES INSTITUES PAR CETTE LOI NE PEUT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 FEVRIER 1966, PRETENDRE POUR CETTE PERIODE AUX ALLOCATIONS FAMILIALES.