Cour de cassation, Chambre civile 2, du 9 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 2 DU CODE CIVIL (LOI DU 7 NOVEMBRE 1922) ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI DETIENT, A UN TITRE QUELCONQUE, TOUT OU PARTIE DE L'IMMEUBLE OU DES BIENS MOBILIERS DANS LESQUELS UN INCENDIE A PRIS NAISSANCE N'EST ENGAGEE, VIS-A-VIS DES TIERS, VICTIMES DES DOMMAGES CAUSES PAR CET INCENDIE, QUE S'IL EST PROUVE QUE CELUI-CI DOIT ETRE ATTRIBUE A SA FAUTE OU A CELLE DES PERSONNES DONT IL EST RESPONSABLE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, MORISSET, CHAUFFEUR DE LA SOCIETE CHRISTOL, LIVRAIT A L'AIDE DU CAMION-CITERNE DE CELLE-CI DU CARBURANT A LA FERME DE DESSAIVRE, LORSQUE, LE MOTEUR A ESSENCE DE LA POMPE AUXILIAIRE VENANT D'ETRE MIS EN FONCTIONNEMENT, UN RETOUR DE FLAMMES SE PRODUISIT, PROPAGEA L'INCENDIE AUX CUVES DU CAMION-CITERNE, PUIS A LA MAISON D'HABITATION DE LA FERME ET A SES DEPENDANCES ; QUE DESSAIVRE ASSIGNA LES ETABLISSEMENTS CHRISTOL EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL L'ARRET ENONCE QUE DES LORS D'UNE PART, QUE SE TROUVE ETABLIE L'EXISTENCE DU RETOUR DE FLAMMES, CAUSE ORIGINAIRE DU FEU ET FAIT INHERENT AU FONCTIONNEMENT DU FOYER NORMAL QU'EST LE MOTEUR EN MARCHE, ET EN CONSEQUENCE, L'EXISTENCE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE CAUSE ET LE FAIT DU MOTEUR A ESSENCE, ET D'AUTRE PART, QUE LA PROPAGATION DE L'INCENDIE DANS DE TELLES CONDITIONS DE FAIT, NE SAURAIT CONSTITUER, FAUTE D'AVOIR ETE IMPREVISIBLE, UN CAS DE FORCE MAJEURE, LE PREMIER JUGE A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE - ETAIT ETABLIE DE PLEIN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL NE DISTINGUE PAS SELON QUE LA CAUSE PREMIERE DE L'INCENDIE A ETE OU NON DETERMINEE ET QU'ELLE SE TROUVE OU NON LIEE A UNE CHOSE DONT LE DETENTEUR A UN TITRE QUELCONQUE DU BIEN PREMIER INCENDIE SERAIT LE GARDIEN ; QU'IL EST NECESSAIRE ET SUFFISANT, POUR SON APPLICATION, QUE L'INCENDIE AIT PRIS NAISSANCE DANS LES BIENS DUDIT DETENTEUR ; ATTENDU, DES LORS, QU'AYANT CONSTATE QUE L'INCENDIE AVAIT ETE PROVOQUE PAR UN RETOUR DE FLAMMES DU MOTEUR A EXPLOSION DE LA SOCIETE CHRISTOL ET S'ETAIT PROPAGE AU CAMION-CITERNE PUIS AUX BIENS DE DESSAIVRE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR LA RESPONSABILITE DE LADITE SOCIETE SANS QUE SA FAUTE OU CELLE DES PERSONNES DONT ELLE ETAIT RESPONSABLE AIT ETE PREALABLEMENT DEMONTREE ; EN QUOI, L'ARRET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRETE RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 17 MAI 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66 - 13 659 SOCIETE ETABLISSEMENTS CHRISTOL C/ DESSAIVRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BORE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 9 JUIN 1966, BULL 1966, II, N° 659, P 466. A RAPPROCHER : 6 DECEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 362 (2°), P 259.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Incendie (loi du 7 novembre 1922) - Conditions d'application.
Analyse : L'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil ne distingue pas selon que la cause première d'un incendie a été ou non déterminée et qu'elle se trouve ou non liée à une chose dont le détenteur à un titre quelconque du bien premier incendié serait le gardien. Il est nécessaire et suffisant, pour son application que l'incendie ait pris naissance dans les biens dudit détenteur. Dès lors, le fournisseur de carburant dont le camion-citerne a pris feu au cours d'une livraison par suite d'un retour de flammes du moteur actionnant la pompe ne peut être déclaré responsable de l'incendie qui s'est communiqué aux bâtiments du client que si sa faute ou celle des personnes dont il était responsable est démontrée.