COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Z..., ESTIMANT QUE DES TRANSFORMATIONS PREJUDICIABLES A LEUR INTERET AVAIENT ETE APPORTEES, EN LEUR ABSENCE, A LEUR IMMEUBLE PLACE SOUS SEQUESTRE PAR LES AUTORITES OCCUPANTES, SUR L'INITIATIVE ET AU PROFIT DE LEUR C... EHRHARDT, ONT SAISI LE JUGE DES SPOLIATIONS D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER CELUI-CI A RETABLIR LEUR BIEN DANS L'ETAT OU IL SE TROUVAIT AVANT LEUR EXPULSION ; QU'ILS ONT ETE DEBOUTES DE LEUR PRETENTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE AINSI REFUSEE A CONSTATER LA NULLITE DES ACTES DE DISPOSITION INCRIMINES, BIEN QU'ELLE EUT RECONNU LA MATERIALITE DES USURPATIONS COMMISEES SUR L'HERITAGE DES CONSORTS Z..., X... QUE CELLES-CI L'AVAIENT ETE, NON SUR L'INITIATIVE DE LEUR BENEFICIAIRE, MAIS SUR LES ORDRES D'UN ORGANISME ALLEMAND, LA NEUBAULEITUNG, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEME DE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST AINSI ENTACHE DE CONTRADICTION, QUE L'INITIATIVE DES TRAVAUX EMANAIT DU PROPRIETAIRE VOISIN ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES ACTES MODIFICATIFS DE LA PROPRIETE CONSENTIS PAR UN ORGANISME CIVIL ENNEMI ET RESULTANT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES D'OFFICE SUR LE PATRIMOINE DE PARTICULIERS, MEME AU PROFIT D'AUTRES PARTICULIERS, CONSTITUENT DES MESURES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN EN VIGUEUR AU 16 JUIN 1940 ; J P 395511 - 63 9501 0 51 001 1 MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, EHRHARDT, ACTUELLEMENT DECEDE ET REPRESENTE PAR SA B..., A SOLLICITE ET OBTENU DES AUTORITES OCCUPANTES L'AUTORISATION DE PROCEDER A CERTAINS TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE SON IMMEUBLE ET QU'A LA FAVEUR DE CEUX-CI, L'ORGANISME ADMINISTRATIF DIT NEUBAULEITUNG, CHARGE DE LEUR DIRECTION, A ENTAME LE TERRAIN CONTIGU APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., A... EN Y DETRUISANT LE PIGNON DE LEUR MAISON, EN CONSTRUISANT UN MUR MITOYEN ET EN OUVRANT DEUX VUES SUR LEDIT IMMEUBLE DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX EXIGENCES DES ARTICLES 675 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT ENCORE QUE SI LE DOSSIER DU LANDKOMMISSAR DE GUEBWILLER CONFIRME QU'A LA BASE DES TRANSFORMATIONS INTERVENUES SE TROUVE UNE DEMANDE DE CONSTRUCTION EMANANT DE EHRHARDT, L'ANALYSE DES DOCUMENTS NE PERMET EN AUCUNE MANIERE LA DEDUCTION QUE LES EMPIETEMENTS OPERES AU DETRIMENT DE L'IMMEUBLE DES CONSORTS BLOCH SERAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE D'UNE INITIATIVE PERSONNELLE DE EHRHARDT Y... ALLEMANDES ; QUE DE TELLES CONSTATATIONS N'ONT RIEN DE CONTRADICTOIRE ; ATTENDU EN OUTRE QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT TANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX, A PU ESTIMER QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS CONSTITUE DES ATTRIBUTIONS DE BIENS ET DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LES CONSORTS Z... NE DEMONTRAIENT PAS QUE LEUR IMMEUBLE EUT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE LEUR C... OU A SON PROFIT, D'UN ACTE DE DISPOSITION ET DE SPOLIATION, AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60-12 161. CONSORTS Z... C/ B... EHRHARDT. PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GOUBIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM MAYER ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - ARTICLE PREMIER - NULLITE DE DROIT - ACTE DE DISPOSITION - VOISINAGE - TRANSFORMATION D'UN MUR EN MUR MITOYEN COMPORTANT DES VUES - INITIATIVE D'UN ORGANISME ALLEMAND
Analyse : AYANT CONSTATE QUE C'EST A LA FAVEUR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION QU'UN PROPRIETAIRE AVAIT ETE AUTORISE A EFFECTUER PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION EN ALSACE-LORRAINE, QUE L'ORGANISME ADMINISTRATIF ALLEMAND CHARGE DE LEUR DIRECTION AVAIT "ENTAME" LE TERRAIN VOISIN EN DETRUISANT LE PIGNON DE L'EDIFICE CONTIGU ET EN CONSTRUISANT UN MUR MITOYEN COMPORTANT DES VUES NON CONFORMES AUX EXIGENCES DES ARTICLES 675 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE AINSI TRANSFORME N'A PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI AIT FAIT L'OBJET, DE LA PART DE SON VOISIN ET AU PROFIT DE CELUI-CI, D'UN ACTE DE DISPOSITION ET DE SPOLIATION AU SENS DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945.