COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - EXONERATION - CONDITIONS - DECRET DU 31 MARS 1958 - APPLICATION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR EXONERER UN ASSUJETTI DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, RELEVE QUE SON EXPLOITATION ETAIT DEFICITAIRE AU POINT QU'ELLE ABSORBAIT LA PENSION D'INVALIDITE FIXEE A 100 % ET QUE SA FEMME EGALEMENT INVALIDE NE PERCEVAIT NI PENSION NI AVANTAGE D'AUCUNE SORTE SANS RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 31 MARS 1958 SE TROUVAIENT REMPLIES, ET SI L'INTERESSE BENEFICIAIT SOIT DES CAUSES D'EXONERATION ENUMEREES PAR CE TEXTE SOIT, CES ENUMERATIONS N'ETANT PAS LIMITATIVES, D'UNE EXONERATION RESULTANT DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES.