Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1984, 82-15.849, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 82-15849
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 15, 1982-08-06, 1982-08-06
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Bret

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. G. G. ET L'EDITEUR THE BODLEY HEAD FONT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE, D'UNE PART, D'AVOIR VIOLE LES ARTICLES 16 MODIFIE ET 486 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN REFUSANT D'ANNULER UNE ORDONNANCE DE REFERE QUI LES AVAIT TOUS DEUX CONDAMNES, MALGRE LEUR NON COMPARUTION, APRES S'ETRE BORNEE A AFFIRMER QUE LES CITATIONS LANCEES CONTRE EUX PAR M. G. ETAIENT REGULIERES ; D'AUTRE PART, D'AVOIR ENCORE VIOLE LES MEMES TEXTES EN AJOUTANT "APRES COUP" A LADITE ORDONNANCE, DANS L'ARRET QUI LA CONFIRMAIT, "LES CONSTATATIONS CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DES INTERESSES" DEVANT LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE, CONSTATATIONS FAUTE DESQUELLES SELON LE MOYEN, LA DECISION CONFIRMEE ETAIT SANS EXISTENCE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'AVANT D'ACCUEILLIR, PAR ORDONNANCE REPUTEE CONTRADICTOIRE, LES PRETENTIONS DE M. G., QUI DEMANDAIT POUR L'ESSENTIEL LA SAISIE D'UN OUVRAGE DE M. GREENE, LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE INDIQUAIT QUE L'AUTEUR AVAIT ETE CITE A SON ADRESSE D'ANTIBES ET L'EDITEUR A SON ADRESSE DE LONDRES ET QUE, "BIEN QUE REGULIEREMENT CITES", NI L'UN NI L'AUTRE N'AVAIENT COMPARU ; QUE, POUR REFUSER D'ANNULER CETTE ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A ENONCE "QU'EN LA FORME IL N'EST PAS PRETENDU QUE LES EDITIONS BODLEY HEAD AIENT ETE IRREGULIEREMENT CITEES, QU'EN CE QUI CONCERNE M. GREENE, L'HUISSIER DE JUSTICE A VERIFIE QUE SON NOM FIGURAIT SUR LA BOITE AUX LETTRES ET SUR LA PORTE DE L'APPARTEMENT DU 21, BOULEVARD PASTEUR A ANTIBES, QUE RIEN NE PERMET EN L'ETAT DE DIRE S'IL Y A SON DOMICILE OU SA RESIDENCE, MAIS QU'EN TOUT CAS LA CITATION DELIVREE A CETTE ADRESSE EST REGULIERE" ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE, EGALEMENT, "QU'EN L'ESPECE M. GREENE, AUTEUR DE L'OUVRAGE ET, A CE TITRE, LE PLUS QUALIFIE POUR RESISTER A L'ACTION, A ETE CITE LE 11 JUIN 1982, DATE DE L'AVIS DE PASSAGE, POUR L'AUDIENCE DU 15 JUIN 1982, QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET LA DECISION RENDUE LE 18 JUIN, QU'EN RAISON DE L'URGENCE PARTICULIERE DE L'AFFAIRE, IL APPARAIT QU'UN DELAI SUFFISANT S'ETAIT ECOULE ENTRE LA CITATION ET L'AUDIENCE" ; ATTENDU QUE NI LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, NI L'ARTICLE 486 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EXIGENT QU'IL Y AIT COMPARUTION DU DEFENDEUR DEVANT LE JUGE DES REFERES ; QUE LES ARTICLES 653 ET SUIVANTS DU MEME CODE SONT APPLICABLES EN LA MATIERE ; QUE L'ARTICLE 486 N'EXIGE PAS NON PLUS QUE LA CONSTATATION DU CARACTERE SUFFISANT DU TEMPS ECOULE ENTRE L'ASSIGNATION ET L'AUDIENCE FASSE L'OBJET D'UNE MENTION EXPRESSE DE L'ORDONNANCE A PEINE DE NULLITE DE CELLE-CI, DE SORTE QUE LE JUGE D'APPEL AVAIT LE POUVOIR DE SUPPLEER, SUR CE SECOND POINT, PAR UNE APPRECIATION QUI EST SOUVERAINE, AU SILENCE DU JUGE DE PREMIERE INSTANCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR NOTAMMENT ORDONNE LA SAISIE TOTALE DE L'OUVRAGE DE M. G. G. INTITULE "J'ACCUSE" ET PRONONCE L'INTERDICTION DE SA VENTE ET DE SA DIFFUSION, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DU RECIT DE LA VIE CONJUGALE, DU DIVORCE ET DES RAPPORTS ULTERIEURS DE M. G. AVEC SON ANCIENNE FEMME, CE QUI TOUCHAIT A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE CE DEMANDEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN S'EN TENANT A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, SANS PRECISER EN QUOI CERTAINS PASSAGES DE L'OUVRAGE, D'AILLEURS NON DETERMINES, SERAIENT REVELATEURS DE FAITS AYANT LE CARACTERE D'INTIMITE PREVU PAR L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE CET ARTICLE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE CONFEREE PAR LE MEME ARTICLE 9 AU JUGE DES REFERES, POUR PRENDRE DES MESURES DESTINEES A PROTEGER L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE, NE S'ETEND PAS A LA MISE EN OEUVRE DE L'INTERDICTION DE PUBLIER LES PIECES D'UN PROCES EN DIVORCE, EDICTEE PAR L'ARTICLE 39 MODIFIE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE SORTE "QU'EN FAISANT REPOSER SUR CET ARTICLE 39 LA SAISIE TOTALE DE L'OUVRAGE", LA COUR D'APPEL A VIOLE A LA FOIS LEDIT ARTICLE ET L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, SELON L'ARRET DE CONFIRMATION, QUE "LE PORTRAIT VIF D'UN DELINQUANT DANS SON MILIEU PROTEGE"- TERMES QUI, SUR LA COUVERTURE, ANNONCAIENT LE SUJET DE L'OUVRAGE - SE RAMENAIT "EN REALITE (...), TOUT AU LONG DU LIVRE, "AU" RECIT DE LA VIE CONJUGALE, DU DIVORCE ET DES RAPPORTS APRES DIVORCE DES EPOUX G. CLOETTA", L'AUTEUR AYANT ETE, NOTAMENT, JUSQU'A REPRODUIRE UNE LETTRE MANUSCRITE D'UN ENFANT DU COUPLE POUR ILLUSTRER LES SUITES DU DIVORCE ; QUE LES AUTRES ELEMENTS UTILISES L'AVAIENT ETE "TOUJOURS DANS L'OPTIQUE DE (CE) RECIT PRINCIPAL " CONCERNANT "LA VIE PRIVEE(...) EN CE QU'ELLE A DE PLUS INTIME" ET DE "PROTEGE PAR L'ARTICLE 9 DU CODE CIVIL", DE SORTE QUE "L'EXPOSE, MEME MOINS TENDANCIEUX QU'IL NE L'EST EN L'ESPECE, DE CES EVENEMENTS FAMILIAUX, PAR LA VOIE D'UN LIVRE QUI LEUR EST QUASIMENT CONSACRE, PORTE UNE ATTEINTE GRAVE ET INSUPPORTABLE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE" ; ATTENDU QU'AINSI, LOIN DE S'EN TENIR A DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE L'ATTEINTE QU'ELLE SANCTIONNAIT ET QUI, SE POURSUIVANT TOUT AU LONG DE L'OUVRAGE, NECESSITAIT LA SAISIE TOTALE PAR ELLE PRONONCEE ; QU'ELLE A DONC LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN OUTRE, ETANT OBSERVE QUE LE RECIT "DU DIVORCE" DES EPOUX G.-CLOETTA NE CONSTITUAIT QU'UNE PARTIE DES REVELATIONS FAITES SUR LA VIE PRIVEE DE CES PERSONNES, LA COUR D'APPEL, MEME SUR CE POINT, N'A NULLEMENT MOTIVE SON ARRET PAR REFERENCE A L'INTERDICTION DE PUBLIER "DES PIECES DE PROCEDURE" CONCERNANT UN DIVORCE, PORTEE A L'ARTICLE 39 MODIFIE DE LA LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE, ET N'A DU RESTE PAS FAIT ETAT D'UNE TELLE PUBLICATION EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 AOUT 1982, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ET, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LE TRESOR PUBLIC A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ; LES CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : 1) REFERES - Défendeur - Comparution - Article 486 du nouveau Code de procédure civile - Portée.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Référés - Citation - Délai - Durée suffisante jusqu'à l'audience - Appréciation souveraine.
Analyse : Ni le principe de la contradiction ni l'article 486 du nouveau Code de procédure civile n'exigent qu'il y ait comparution du défendeur devant le juge des référés.