Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 février 1983, 81-15.947, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15947
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 A) 1981-06-26, 1981-06-26
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 26 JUIN 1981), QU'APRES AVOIR DONNE A SON CONSEIL, LE 4 DECEMBRE 1975, MANDAT DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE A UN CERTAIN PRIX, DUREL A DELIVRE, LE 22 DECEMBRE 1975, AU PROFIT DE FOUBERT, UNE PROMESSE DE VENTE ETABLIE PAR LEDIT CONSEIL MAIS MENTIONNANT UN PRIX INFERIEUR ; QUE DUREL AYANT ULTERIEUREMENT REFUSE DE SIGNER L'ACTE CONSTATANT LA REALISATION DE LA VENTE, FOUBERT L'A ASSIGNE A CETTE FIN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PROMESSE DE VENTE SUR LE FONDEMENT, SELON LE POUR VOI , D'UN VICE D'ERREUR DU PROMETTANT SUR LE PRIX DE VENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXISTENCE DE L'ERREUR SUBSTANTIELLE DOIT S'APPRECIER AU MOMENT DE LA SIGNATURE DU CONTRAT, QUE L'ARRET NE POUVAIT DONC LEGALEMENT CARACTERISER L'ERREUR DE DUREL SUR LE PRIX FIXE A LA PROMESSE DE VENTE DU 22 DECEMBRE 1975 EN FONCTION D'UN PRIX ARRETE PAR LUI DEFINITIVEMENT DANS UN DOCUMENT ANTERIEUR, DE SURCROIT INOPP OSABLE A FOUBERT, BENEFICIAIRE DE LADITE PROMESSE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET QUI NE RELEVAIT AUCUNE MANOEUVRE DE CE BENEFICIAIRE, NI DU RESTE DU CONSEIL DE DUREL AURAIT DU POUR LE MOINS RECHERCHER SI LA PRETENDUE REDUCTION DU PRIX DE DUREL NE S'EXPLIQUAIT PAS PAR UNE ERREUR INEXCUSABLE DE CE DERNIER QUI, AYANT D'ABORD EXIGE UN PRIX DE 500000 FRANCS, NE POUVAIT SERIEUSEMENT IGNORER QUE LE PRIX MOINDRE FIXE DANS LA PROMESSE QU'IL A SOUSCRITE POSTERIEUREMENT CORRESPONDAIT AU PRIX DE VENTE, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET EST ENCORE ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 1110 DU CODE CIVIL ET ALORS, ENFIN, ET, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'ARRET SE DEVAIT EN DERNIERE ANALYSE D'EXAMINER SI, COMME LE PRECISAIENT LES CONCLUSIONS DE FOUBERT, BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE, LA PROROGATION QUE DUREL AVAIT SIGNEE LE 29 DECEMBRE 1976 NE VALAIT PAS CONFIRMATION PURE ET SIMPLE DE LA PROMESSE DE VENTE ANTERIEURE, QU'EN CE CAS, EN EFFET, LE VENDEUR QUI ETAIT ALORS EN POSSESSION D'UN EXEMPLAIRE DE CETTE PROMESSE, AVAIT NECESSAIREMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE SA PRETENDUE ERREUR SUR LE PRIX, ET QUE L'ARRET QUI N'EST PAS MOTIVE SUR CE MOYEN DE NATURE A EXCLURE L'ANNULATION DE L'ACTE LITIGIEUX A DONC VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DUREL N'AVAIT PAS DONNE SON ACCORD AU PRIX DE VENTE MENTIONNE DANS L'ACTE DU 22 DECEMBRE 1975 ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI EXCLUENT L'EXISTENCE D'UN VICE DU CONSENTEMENT MAIS CARACTERISENT LE DEFAUT DE VALIDITE DE LA CONVENTION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : VENTE - Formation - Accord des parties - Accord sur le prix - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * VENTE - Prix - Accord des parties - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis qu'une Cour d'appel a estimé qu'un vendeur n'avait pas donné son accord au prix de vente mentionné dans l'acte. En l'état de ces constatations qui excluent l'existence d'un vice de consentement mais caractérisent le défaut de validité de la convention, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision.