Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 février 1981, 79-41.136, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-41136
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Abbeville 1979-02-20, 1979-02-20
Président : Pdt M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 122-6 ET L 122-9,L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME BOURBON ET FILS A PAYER A DELCROITRE QU'ELLE EMPLOYAIT COMME MANOEUVRE DEPUIS LE 21 MARS 1977 ET QU'ELLE AVAIT LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 29 JUIN SUIVANT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'EN STATUANT AINSI BIEN QUE DELCROITRE, QUI, EN MOINS DE TROIS MOIS S'ETAIT ABSENTE SEIZE FOIS SANS AUTORISATION, NE FUT PAS PAS VENU TRAVAILLER LES 27 ET 28 JUIN 1977 AU PRETEXTE QU'IL EFFECTUAIT SON DEMENAGEMENT, CE DONT IL N'AVAIT PAS AVISE L'EMPLOYEUR CE QUI AVAIT ETE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE ET D'UNE GRAVITE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1979 PAR LE CONSEIL PRUD'HOMMES D'ABBEVILLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié - Absences répétées dans un court laps de temps.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Absence du salarié - Absences répétées dans un court laps de temps.
Analyse : Est d'une gravité privative de l'indemnité de préavis le comportement d'un salarié qui, s'étant déjà absenté seize fois sans autorisation en moins de trois mois, ne vient pas travailler deux jours consécutifs au prétexte qu'il effectue son déménagement.