Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1998, 96-13.855, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-13855
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1996-02-07, 1996-02-07
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Balat, la SCP Monod.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 114 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Loveco a relevé appel, à l'encontre de Mme Y..., d'un jugement ; que l'intimée a invoqué la nullité de la déclaration d'appel ; Attendu que pour prononcer la nullité de l'acte d'appel l'arrêt constate que, la société étant en liquidation amiable, le recours aurait dû être exercé par son liquidateur, la société Udeco, ayant elle-même pour liquidateur M. X..., nommé par la commission bancaire, et retient une irrégularité de fond non couverte avant l'expiration du délai d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Loveco avait été désignée dans l'acte d'appel comme " agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux " et que, s'agissant d'une société en liquidation, l'omission de l'identité de son liquidateur était constitutive d'un simple vice de forme, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Acte d'appel - Vice de forme - Appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable - Omission de l'identité du liquidateur .
Analyse : Encourt la cassation la cour d'appel qui prononce la nullité de l'acte d'appel interjeté par une société en retenant que celle-ci étant en liquidation amiable, le recours aurait dû être exercé par son liquidateur et qu'il en résulte une nullité de fond non couverte avant l'expiration du délai d'appel alors que la société avait été désignée dans l'acte d'appel comme " agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux " et que s'agissant d'une société en liquidation, l'omission de l'identité de son liquidateur était constitutive d'un simple vice de forme.