Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1998, 96-13.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 96-13111
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1996-01-24, 1996-01-24
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Vier et Barthélemy.

Donne acte de la reprise d'instance de M. X..., ès qualités ; Sur la recevabilité du pourvoi de la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey, contestée par la défense : Vu l'article R. 323-30, alinéa 2, du Code des communes ; Attendu que, selon ce texte, les instances judiciaires de la régie municipale sont soutenues, en action ou en défense, par le directeur, après autorisation du conseil d'administration ; Attendu que le pourvoi de la Régie des remontées mécaniques de Saint-Chaffrey a été introduit le 21 mars 1996 par le président de cet organisme et, alors que l'autorisation ne lui a été donnée à cette fin que par délibération du conseil d'administration du 4 décembre 1996, après dépôt du mémoire en demande ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE irrecevable le pourvoi.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Régie - Président .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Régie - Président - Condition
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé par le président d'une régie alors que l'autorisation ne lui en a été donnée que par délibération du conseil d'administration postérieure au dépôt du mémoire en demande.