COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : EXPERTISE - RAPPORT - DENATURATION - INTERPRETATION D'UN RAPPORT CONTENANT DES ERREURS (NON)
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE DES CONTRADICTIONS ET DES ERREURS DANS LES RAPPORTS D'UN EXPERT CHARGE D'EVALUER UNE INDEMNITE POUR LA REMISE EN ETAT DE BATIMENTS ET DE MATERIEL A LA FIN D'UNE LOCATION COMMERCIALE ET AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LE TRAVAIL DE CET EXPERT, N'ONT FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN DE CONSTATER LES FAITS DE LA CAUSE, D'INTERPRETER LES CLAUSES AMBIGUES DU BAIL ET D'APPRECIER LES ELEMENTS DU PREJUDICE DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE, EN FIXANT LADITE INDEMNITE APRES AVOIR ENONCE QUE LES ERREURS DE L'EXPERT NE SAURAIENT AFFECTER LE SERIEUX DE SON TRAVAIL DONT LES EVALUATIONS COMPAREES FOURNISSENT A LA COUR TOUS LES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRES A SA DECISION.