Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QU'UNE SERVITUDE D'ECOULEMENT D'EAU EXISTE AU PROFIT DU FONDS QUENAT, SUR LE FONDS CONTIGU DE LA DAME VEUVE X..., PAR PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE ET QUE CETTE SERVITUDE S'EXERCE PAR UN ORIFICE DU MUR SEPARATIF DE L'IMMEUBLE APPARTENANT A QUENAT PAR LEQUEL LES EAUX PLUVIALES ET MENAGERES SE DEVERSENT A TRAVERS UN TUYAU DANS UN FOSSE DU FONDS DE LA DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU LES RESULTATS DE LA VISITE DES LIEUX ET DE L'ENQUETE EFFECTUEES PAR LE JUGE DU POSSESSOIRE ET QUI SONT A LA BASE DE L'ARRET DU 10 AVRIL 1961, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LE TRIBUNAL S'EST FONDE, COMME IL EN AVAIT LE DROIT, SUR LA MESURE D'INSTRUCTION INTERVENUE DANS L'INSTANCE POSSESSOIRE POUR CONSTATER L'EXISTENCE DE L'ORIFICE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS" , "POUR RETENIR AU PROFIT DE QUENAT L'EXISTENCE D'UNE POSSESSION UTILE POUR PRESCRIRE, C'EST-A-DIRE CONTINUE ET NON INTERROMPUE PENDANT TRENTE ANS, PAISIBLE, PUBLIQUE, NON EQUIVOQUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, IL S'EST UNIQUEMENT FONDE SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET DU 10 AVRIL 1961, RENDU DANS L'INSTANCE POSSESSOIRE" ; QU'AINSI, D'APRES LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LE JUGEMENT CONFIRME, S'EST CONTREDIT, ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA VEUVE ROUX, TOUT EN VIOLANT LES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, PUISQUE CE QUI AVAIT ETE JUGE SUR LES CARACTERES DE LA POSSESSION DANS L'INSTANCE POSSESSOIRE NE POUVAIT AVOIR AUTORITE DANS L'INSTANCE PETITOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT NULLEMENT DENATURE LE JUGEMENT QU'ILS ONT CONFIRME ; QUE SI CELUI-CI RAPPELLE LE CARACTERE IRREVOCABLE D'UNE DECISION DEJA INTERVENUE ENTRE LES MEMES PARTIES ET A PROPOS DES MEMES FAITS, IL NE S'ENSUIT PAS QU'IL SE SOIT ATTACHE EXCLUSIVEMENT A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QUE, SI L'ARRET DU 10 AVRIL 1961 NE PRESENTE EFFECTIVEMENT LE CARACTERE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QU'EN CE QUI CONCERNE LE POSSESSOIRE, IL CONSTITUE NEANMOINS DANS LE LITIGE ACTUEL UN ELEMENT DE FAIT, QUI, CONTRADICTOIREMENT DISCUTE PAR LES PARTIES, PEUT ETRE APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND POUR ASSEOIR LEUR DECISION ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, DEDUIRE DE L'ARRET DU 10 AVRIL 1961, AINSI QUE DE L'ENQUETE ET DE LA CONTRE-ENQUETE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE DANS L'INSTANCE POSSESSOIRE, QUE, "LA POSSESSION DE QUENAT (CONCERNANT LA SERVITUDE LITIGIEUSE) , AYANT DURE PLUS DE 30 ANS, PRESENTAIT TOUS LES CARACTERES EXIGES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL" ; QU'ILS ONT AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, PAR ADOPTION IMPLICITE DES MOTIFS DU JUGEMENT, CONDAMNE LA VEUVE X... A PAYER A QUENAT LA SOMME DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, ALORS, SELON LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QU'ILS N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE FAUTE AYANT FAIT DEGENERER EN ABUS L'ACTION EN JUSTICE ET QU'EN PARLANT DE CINQ PROCES SUR LA MEME QUESTION ET EN NE CONSTATANT QUE L'EXISTENCE DE L'INSTANCE POSSESSOIRE, LES JUGES SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE PRETENDU ABUS ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE LITIGE AU SUJET DE L'ECOULEMENT DES EAUX EST SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA VEUVE ROUX APRES UNE TRES LONGUE PROCEDURE, QUE SA CONTESTATION N'APPARAIT PAS SERIEUSE ET QU'ELLE A AGI AVEC UNE EVIDENTE MAUVAISE FOI ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC CARACTERISE, SANS SE CONTREDIRE, LA FAUTE CONSTITUTIVE DE L'ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12.551. VEUVE X... C/ QUENAT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. CONSOLO ET MARTIN-MARTINIERE. DANS LE MEME SENS : 5 FEVRIER 1964, BULL. 1964, I, N° 69, P. 49, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE CHOSE JUGEE AU POSSESSOIRE AUTORITE AU PETITOIRE (NON) DECISION CONSTITUANT UN ELEMENT DE FAIT APPRECIE PAR LE JUGE DU PETITOIRE
Analyse : LA DECISION DU JUGE DU POSSESSOIRE N'A PAS D'AUTORITE AU PETITOIRE. NEANMOINS, ELLE CONSTITUE DANS L'INSTANCE PETITOIRE UN ELEMENT DE FAIT, QUI, CONTRADICTOIREMENT DISCUTE PAR LES PARTIES, PEUT ETRE APPRECIE PAR LES JUGES DU FOND POUR ASSEOIR LEUR DECISION.