Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 245 ET 246 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES TRAVAILLEURS ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 241 DU MEME CODE SONT ASSURES OBLIGATOIREMENT, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS; QUE LESDITS TRAVAILLEURS ET LEURS AYANTS DROIT BENEFICIENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES S'ILS ONT LEUR RESIDENCE EN FRANCE ; QUE LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ETRANGERS AYANT LEUR RESIDENCE A L'ETRANGER ET LEUR LIEU DE TRAVAIL PERMANENT EN FRANCE S'IL A ETE PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION AVEC LEUR PAYS D'ORIGINE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE ANONYME FRANCAISE "VITALEVOR" N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AUX ASSURANCES SOCIALES, AUX MOTIFS QUE CELUI-CI, DE NATIONALITE SUISSE ET DOMICILIE EN SUISSE ETAT AVEC LEQUEL IL N'EXISTAIT PAS DE CONVENTION, EXERCAIT EN FRANCE UNE ACTIVITE DE DIRECTION COMPORTANT PAR NATURE UN CARACTERE DE STABILITE ET DE PERMANENCE, MEME S'IL N'Y VENAIT QU'UNE FOIS PAR MOIS ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 SUSVISE S'OPPOSAIENT A CE QUE SOIENT ASSUJETTIS OBLIGATOIRES DES TRAVAILLEURS ETRANGERS AYANT EN FRANCE UN LIEU DE TRAVAIL PERMANENT SANS Y AVOIR NI DOMICILE, NI RESIDENCE, EN L'ABSENCE DE CONVENTION LES RENDANT BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS ; QUE SEULES ETAIENT DUES LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES PRESTATIONS EN ETANT PAYABLES, ET LE PRINCIPE DE L'UNITE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PREVU PAR L'ARTICLE 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LEQUEL FAIT ETAT DES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS, NE POUVANT Y FAIRE ECHEC ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 246 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT RELATIVES QU'AU BENEFICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET NON A L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS QUI Y SONT ASSUJETTIS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ; QUE LES EMPLOYEURS NE SAURAIENT SUPPORTER DES CHARGES SOCIALES MOINDRES, NI S'ILS OCCUPENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS A LA PLACE DE TRAVAILLEURS FRANCAIS, NI SI LE LIEU DE TRAVAIL EN FRANCE DE CES TRAVAILLEURS ETRANGERS EST PERMANENT AU LIEU D'ETRE INTERMITTANT ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LES A VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 19 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE N° 65-10141 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C/ SOCIETE "VITALEVOR" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET GEORGE A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1957, BULL 1957, II, N° 640, P 411 ; 4 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 220, P 143 ; 5 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 114, P86

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - ETRANGER - TRAVAILLEUR RESIDANT A L'ETRANGER - TRAVAIL PERMANENT EN FRANCE - CONVENTION DIPLOMATIQUE - ABSENCE - PORTEE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES TRAVAILLEURS ETRANGERS REMPLISSANT LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 241 DU MEME CODE SONT ASSURES OBLIGATOIREMENT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS ; LESDITS TRAVAILLEURS ET LES AYANTS DROIT BENEFICIENT DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES S'ILS ONT LEUR RESIDENCE EN FRANCE. SELON L'ARTICLE 246 LES MEMES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT AUX ETRANGERS AYANT LEUR RESIDENCE A L'ETRANGER ET LEUR LIEU DE TRAVAIL PERMANENT EN FRANCE S'IL A ETE PASSE A CET EFFET UNE CONVENTION AVEC LEUR PAYS D'ORIGINE. LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE NE SONT RELATIVES QU'AU BENEFICE DES PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET NON A L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES TRAVAILLEURS ETRANGERS QUI Y SONT ASSUJETTIS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, LES EMPLOYEURS NE POUVANT SUPPORTER DES CHARGES SOCIALES MOINDRES, NI S'ILS OCCUPENT DES TRAVAILLEURS ETRANGERS A LA PLACE DE TRAVAILLEURS FRANCAIS, NI SI LE LIEU DE TRAVAIL EN FRANCE DE CES TRAVAILLEURS ETRANGERS EST PERMANENT AU LIEU D'ETRE INTERMITTENT. PAR SUITE EST ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE LE RESSORTISSANT D'UN PAYS N'AYANT PAS CONCLU DE CONVENTION AVEC LA FRANCE, QUI, DOMICILIE A L'ETRANGER, EXERCE EN FRANCE UNE ACTIVITE PERMANENTE.