Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES FINS, D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, STATUE AU VU D'UNE ENQUETE DILIGENTEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE, STATUANT AVANT DIRE DROIT, PAR VOIE D'INFIRMATION, D'UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, AURAIT DU COMMETTRE UN DE SES MEMBRES POUR PROCEDER A LADITE ENQUETE ET CELA ALORS SURTOUT QU'IL N'Y AVAIT PAS ELOIGNEMENT DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE LA COUR D'APPEL PAR RAPPORT A CHACUNE DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'OMISSION DES FORMES ET MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONSTITUE PAS UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC ; QUE, DANS L'ESPECE, L'IRREGULARITE PRETENDUE SE TROUVE COUVERTE, LE DEMANDEUR AYANT CONCLU AU FOND SUR LES RESULTATS DE LADITE ENQUETE, A LAQUELLE IL A VOLONTAIREMENT PRIS PART, EN FAISANT ENTENDRE DES TEMOINS ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT EXCLUSIF DE LA FEMME, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT QUE DE L'ENQUETE IL RESULTAIT QUE LE MARI AVAIT A PLUSIEURS REPRISES EXERCE DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE SON EPOUSE, QUE L'ABANDON PAR CELLE-CI DU DOMICILE CONJUGAL AVAIT ETE MOTIVE PAR LES MAUVAIS TRAITEMENTS DE SON CONJOINT QUI NE POUVAIT LUI EN FAIRE GRIEF ET QUE SI L'APPELANTE AVAIT PU SE LIVRER A CERTAINES PRATIQUES SUPERSTITIEUSES, LESDITES PRATIQUES NE REVETAIENT AUCUN CARACTERE INJURIEUX POUR L'INTIME, INSPIREES QU'ELLES ETAIENT PAR LA CROYANCE DE LA PART DE LA DAME X... QU'ELLES POURRAIENT AVOIR POUR EFFET DE LUI FAIRE RECOUVRER L'AFFECTION DE SON EPOUX ; QU'EN STATUANT AINSI, HORS DE TOUTE DENATURATION DES TEMOIGNAGES PRODUITS, NI CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE SAINTE-CROIX AU PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE DIX MILLE FRANCS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, PARAGRAPHE 2, DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT RECONNU QU'IL N'Y AVAIT PAS RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, IMPUTABLE AU MARI, ET, D'AUTRE PART, QU'IL S'AGIRAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA DECISION OBSERVE QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ETAIT DUE A LA FAUTE DE SAINTE-CROIX ; QU'EN SECOND LIEU, DES QUALITES DU JUGEMENT, IL RESULTE QUE L'APPELANTE AVAIT DEMANDE AUX PREMIERS JUGES LA CONFIRMATION DE LA MESURE PROVISOIRE LUI ALLOUANT UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 15.000 FRANCS ; QUE, DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ELLE AVAIT CONCLU A LA MEME CONFIRMATION, ET, AU BESOIN, A TITRE INDEMNITAIRE ; QUE CETTE DERNIERE DEMANDE PROCEDAIT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET TENDAIT AUX MEMES FINS, BIEN QUE SE FONDANT SUR UNE CAUSE ET DES MOTIFS DIFFERENTS ; QU'ELLE N'AVAIT DONC PAS LE CARACTERE D'UNE DEMANDE NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN POUR UNE PARTIE MANQUE EN FAIT, ET QUE POUR L'AUTRE PARTIE IL N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FONDE CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. NO 60-12.503. SAINTE-CROIX C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. SAINT-MARC. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 812 (2E), P. 556 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° ENQUETE - FORME - IRREGULARITE - VIOLATION DE L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - NULLITE D'ORDRE PUBLIC (NON)
Analyse : 1° L'OMISSION DE FORMES ET MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 255 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE CONSTITUE PAS UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC / UNE PARTIE NE SAURAIT DONC SE PLAINDRE DE CE QU'UNE COUR D'APPEL, STATUANT AVANT DIRE DROIT, PAR VOIE D'INFIRMATION, L'AIT RENVOYEE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE SON SIEGE POUR FAIRE PROCEDER A L'ENQUETE QU'ELLE ORDONNAIT, DES LORS QUE L'IRREGULARITE PRETENDUE S'EST TROUVEE COUVERTE, LE DEMANDEUR AYANT CONCLU AU FOND SUR LES RESULTATS DE LADITE ENQUETE A LAQUELLE IL A VOLONTAIREMENT PRIS PART EN FAISANT ENTENDRE DES TEMOINS