Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-12156
Président : M. Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PREVOIT QUE LES MODIFICATIONS APPORTEES A L'ORDONNANCE NO 45-2454 DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET NO 55-568 DU 20 MAI 1955 SONT APPLICABLES, SOUS LES RESERVES CI-APRES, AUX DEPARTEMENTS DE... ET DE LA REUNION ; ATTENDU QUE, SELON DE DEUXIEME TEXTE, L'ASSURE SOCIAL, POUR INVOQUER LE BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE, DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT CENT QUATRE-VINGTS JOURS AU MOINS AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X..., QUI N'AVAIT TRAVAILLE QUE SOIXANTE ET UN JOURS DURANT LES DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, SUIVIE D'INVALIDITE, AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE CET ASSURE SOCIAL, S'ETANT TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR L'ATTRIBUTION DESDITES PRESTATIONS AUX TRAVAILLEURS METROPOLITAINS, DEVAIT SE VOIR RECONNAITRE LE MEME AVANTAGE ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION N'ETEND L'APPLICATION DE CE DERNIER ARTICLE AUX ASSURES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SABS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LA REUNION, LE 22 MARS 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-12. 156. CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. ARMOR.- AVOCATS : MM. GALLAND ET LE GRIEL. DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 776, P. 580.

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - REUNION (ILE DE LA) - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE (NON)
Analyse : AUCUNE DISPOSITION N'ETEND L'APPLICATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX ASSURES DU DEPARTEMENT DE LA REUNION DONT LES DROITS AU BENEFICE DE L'ASSURANCE INVALIDITE SONT SOUMIS AUX CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 19 DECEMBRE 1956. PAR SUITE IL N'Y A PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PERIODES PENDANT LESQUELLES L'ASSURE S'EST TROUVE EN ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE AU COURS DES DOUZE MOIS PRECEDANT L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SUIVIE D'INVALIDITE.