Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AVAIT DONNE A BAIL A DENESSEN UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, ETANT PRECISE QUE TOUTES LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR RESTERAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ; QUE DENESSEN OCCUPA QUELQUE TEMPS L'IMMEUBLE PUIS DISPARUT ; QUE ROBIN, CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE L'APPARTEMENT PAR DENESSEN QUI AVAIT FAIT EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX PAR RIBEYRE FUT CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER LE PRIX DE CES TRAVAUX, MAIS RECLAMA LE REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME A X... ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE RECLAMATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE ROBIN AVAIT ETE CONDAMNE PAR UN PRECEDENT ARRET A PAYER LE COUT DES TRAVAUX COMMANDES A RIBEYRE, NON PAS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DE DENESSEN, MAIS PARCE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DUDIT ENTREPRENEUR EN NEGLIGEANT DE LUI FAIRE CONNAITRE QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE D'AUTRUI ET QUE, DANS CES CONDITIONS CE N'EST PAS EN QUALITE DE MANDATAIRE DE DENESSEN QUE ROBIN A PAYE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR RIBEYRE, MAIS COMME TIERS DE BONNE FOI, N'EN AYANT RETIRE AUCUN PROFIT ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE REGLE QUE LE SORT DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE POSSESSEUR POUR SON PROPRE COMPTE ET QUE L'ARRET CONSTATE QUE ROBIN A AGI POUR LE COMPTE D'AUTRUI ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 7 AVRIL 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12701. CONSORTS X... C/ ROBIN. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM TALAMON ET HEMY.

Sommaire principal : PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI BAIL CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL TRAVAUX PRESCRITS PAR UN TIERS ET EFFECTUES PAR UN ENTREPRENEUR PAYEMENT PAR LE TIERS A CE DERNIER DEMANDE DE REMBOURSEMENT FORMEE CONTRE LE BAILLEUR ARTICLE 555 DU CODE CIVIL APPLICATION (NON)
Sommaire de référence : EN L'ETAT D'UN BAIL STIPULANT QUE TOUTES LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR RESTERAIENT LA PROPRIETE DU BAILLEUR, LE TIERS - CHARGE PAR LE LOCATAIRE DE FAIRE CERTAINS AMENAGEMENTS, EFFECTUES PAR UN ENTREPRENEUR A QUI IL A ETE CONDAMNE A EN REGLER LE PRIX - NE SAURAIT, AYANT AGI POUR LE COMPTE D'AUTRUI, RECLAMER AU PROPRIETAIRE LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE PRECITE.
Analyse : L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE REGLE QUE LE SORT DES CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE POSSESSEUR POUR SON PROPRE COMPTE.