COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SUIVANT ACTE DU 29 DECEMBRE 1938 LES EPOUX X... ONT CEDE A SAIZELET LE DROIT A L'EXPLOITATION DE 16 COUPES DE BOIS DANS LES ARDENNES; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LE CONTRAT PORTAIT SUR TOUS LES ARBRES "MARTELES A L'ABANDON PAR UN MIROIR FAIT A HAUTEUR D'HOMME A LA HACHETTE" ET QUE RESERVE ETAIT FAITE PAR LES VENDEURS "DE TOUTES ESSENCES MARQUEES AU PIED AVEC DES MARTEAUX AUX INITIALES PM OU EM OU CEINTUREES A LA COULEUR ROUGE"; QUE LES DELAIS D'EXPLOITATION N'ONT PAS ETE RESPECTES; QU'APRES LA GUERRE, LA DAME VEUVE X... A POURSUIVI LA RESOLUTION DU CONTRAT, QUI A ETE PRONONCEE PAR ARRET DU 11 MARS 1947, LEQUEL A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR DIVERSES DIFFICULTES OPPOSANT LES PARTIES; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR SAIZELET POUR RESPONSABLE DE LA DISPARITION DE BOIS RESERVES, AU MOTIF QU'IL N'EN AVAIT PAS LA GARDE, ALORS QUE LA GARDE DECOULE DU POUVOIR EFFECTIF D'Y..., DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR LA CHOSE, ET QUE L'ACQUEREUR EN POSSESSION DE L'ENTIER PARTERRE DE LA COUPE POSSEDE EFFECTIVEMENT UN TEL POUVOIR SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER ENTRE LES BOIS VENDUS ET LES BOIS RESERVES, QUE, D'AUTRE PART, EN S'ENGAGEANT DANS L'ACTE DE VENTE A SUPPORTER ET REPARER TOUS LES DOMMAGES RESULTANT DE L'EXPLOITATION, L'ACQUEREUR AVAIT PRIS IMPLICITEMENT LA CHARGE DE LEUR GARDE, ET QU'ENFIN, L'ARRET N'A PAS REPONDU A UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS INVOQUANT UN Y... CONSTANT SELON LEQUEL LA VENTE DES COUPES DE BOIS MET LA GARDE DES RESERVES A LA CHARGE DE L'ACQUEREUR; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, LA COUR A JUSTEMENT DECLARE QUE LA GARDE D'UNE CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE A DEFAUT D'UNE TRANSMISSION DE CETTE GARDE A UN TIERS, ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE LE NEGOCIANT A QUI AVAIENT ETE VENDUS CERTAINS ARBRES DANS UNE FORET PARTICULIERE, N'AVAIT PRIS AUCUNE OBLIGATION DE GARDE EN CE QUI CONCERNE LES BOIS NON VENDUS; QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES CONVENTIONS SANS LES DENATURER, ONT DECLARE QUE SI L'ACQUEREUR DES COUPES S'ETAIT OBLIGE A SUPPORTER TOUT DOMMAGE RESULTANT DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENLEVEMENT DES BOIS, AUCUNE CLAUSE NE METTAIT A SA CHARGE LES DOMMAGES CAUSES PAR DES TIERS; QU'ENFIN, EN FONDANT LEUR DECISION SUR LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL, LES JUGES D'APPEL ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LE MOYEN PRIS DE L'EXISTENCE D'UN Y... SELON LEQUEL L'ACQUEREUR DE COUPES DE BOIS DEVIENDRAIT GARDIEN DES RESERVES; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY

Sommaire principal : BOIS ET FORETS - COUPE - VENTE - RESERVES - RESPONSABILITE DE L'ACQUEREUR - CONDITIONS
Analyse : LES JUGES DU FOND DECLARENT JUSTEMENT QUE LA GARDE D'UNE CHOSE APPARTIENT AU PROPRIETAIRE A DEFAUT D'UNE TRANSMISSION DE CETTE GARDE A UN TIERS ET QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION PARTICULIERE LE NEGOCIANT A QUI ONT ETE VENDUS CERTAINS ARBRES DANS UNE FORET PARTICULIERE, N'A PRIS AUCUNE OBLIGATION DE GARDE EN CE QUI CONCERNE LES BOIS NON VENDUS. PAR AILLEURS, ILS NE FONT QU'INTERPRETER CES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES SANS LES DENATURER, EN DECLARANT QUE SI L'ACQUEREUR DE LA COUPE S'EST OBLIGE A SUPPORTER TOUT DOMMAGE RESULTANT DE L'EXPLOITATION ET DE L'ENLEVEMENT DES BOIS, AUCUNE CLAUSE N'A MIS A SA CHARGE LES DOMMAGES CAUSES PAR DES TIERS ENFIN, EN FONDANT LEUR DECISION SUR LES TERMES DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE CIVIL, ILS REJETTENT IMPLICITEMENT LE MOYEN PRIS DE L'EXISTENCE D'UN USAGE SELON LEQUEL L'ACQUEREUR DE COUPES DE BOIS DEVIENDRAIT GARDIEN DES RESERVES