Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1974, 73-12.670, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12670
Décision attaquée : Tribunal d'instance. PONTOISE 1973-02-12, 1973-02-12
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 12 FEVRIER 1973 LE JUGE D'INSTANCE A RENDU CONTRE LES EPOUX DE X... DE Y... UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER A MICHAUD UNE SOMME DE 1 500 000 FRANCS ; QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE AUX DEBITEURS A DOMICILE LE 13 FEVRIER 1973, PUIS VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER LE 21 MARS 1973 ; QUE LE 23 MARS 1973, MICHAUD A CEDE SA CREANCE A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE PARIS ; QUE L'ORDONNANCE RENDUE EXECUTOIRE A ETE SIGNIFIEE A LA PERSONNE DES DEBITEURS LE 5 MAI 1973 ; QUE LE POURVOI DES EPOUX DE Y... ATTAQUE, D'UNE PART, L'ORDONNANCE, ET D'AUTRE PART, SON VISA ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 72-790 DU 28 AOUT 1972 QUE LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER ; QU'EN TANT QUE DIRIGE CONTRE L'ORDONNANCE, LE POURVOI N'EST DONC PAS RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DU MEME DECRET, LE VISA DU JUGE CONFERE A L'ORDONNANCE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE CE VISA CONSTITUE DONC UN ACTE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE TRANCHANT UN LITIGE EN DERNIER RESSORT SUSCEPTIBLE DES LORS DE POURVOI EN CASSATION ; QU'AINSI LE POURVOI EST RECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE VISA DE L'ORDONNANCE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X... DE Y... REPROCHENT A L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE D'ETRE DEPOURVUE DE TOUTE BASE LEGALE AU MOTIF QU'A SA DATE LE CONTREDIT AURAIT ENCORE ETE RECEVABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 6, 7, 9 ET 15 DU DECRET SUSVISE DU 28 AOUT 1972 L'OBLIGATION POUR LE JUGE, SUR DEMANDE DU CREANCIER, DE VISER L'ORDONNANCE EN L'ABSENCE DE CONTREDIT FORME DANS LE MOIS DE SA NOTIFICATION, ALORS MEME QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS ETE FAITE A PERSONNE, LE DEBITEUR CONSERVANT EN CE CAS LA FACULTE DE FORMER CONTREDIT DANS LE MOIS QUI SUIT LE PREMIER ACTE D'EXECUTION, CELLE-CI N'ETANT RENDUE POSSIBLE QUE PAR LE VISA DU JUGE ET L'APPOSITION DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER ; QU'AINSI LE JUGE EN VISANT L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER POUR ETRE REVETUE PAR LE GREFFIER DE LA FORMULE EXECUTOIRE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QUE FORME CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER RENDUE LE 12 FEVRIER 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE, LE REJETTE EN TANT QUE FORME CONTRE LE VISA POUR EXECUTOIRE APPOSE LE 21 MARS 1973 SUR LADITE ORDONNANCE.

Sommaire principal : 1) TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (DECRET DU 28 AOUT 1972) - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - VOIES DE RECOURS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERES - CARACTERE CONTENTIEUX - ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER.
Analyse : LE POURVOI DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER N'EST PAS REDEVABLE CAR LE CONTREDIT CONSTITUE LA SEULE VOIE DE RECOURS CONTRE CETTE ORDONNANCE. MAIS LE POURVOI EST RECEVABLE EN TANT QUE DIRIGE CONTRE LE VISA DE L'ORDONNANCE CAR CE VISA, CONFERANT A L'ORDONNANCE TOUS LES EFFETS D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE NON SUSCEPTIBLE D'APPEL, CONSTITUE UN ACTE DE L 'AUTORITE JUDICIAIRE TRANCHANT UN LITIGE EN DERNIER RESSORT SUSCEPTIBLE DES LORS DE POURVOI EN CASSATION.