Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 août 2012, 11-88.860, Publié au bulletin
Date de la décision : 2012-08-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 11-88860
Décision attaquée : Chambre criminelle de la Cour de cassation, 2012-07-11
Président : M. Louvel

N° Q 11-88. 860 P + B N° 10541 ORDONNANCE Nous, Bertrand Louvel, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation ; Attendu que, par requête parvenue au greffe ce jour, M. Jean-Yves X... demande que l'arrêt n° 4429 rendu le 11 juillet 2012 par la chambre criminelle soit rétracté ; Qu'à sa requête est jointe une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 585-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le président de la chambre criminelle peut décider de saisir cette dernière d'une requête tendant à la rétractation d'un arrêt rendu par elle ; Que, cependant, pour être recevable, cette requête doit être signée par un avocat à la Cour de cassation ; Attendu que la requête présentée par M. X... n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation ; que cette requête ainsi que la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est annexée, ne sont donc pas recevables ; Par ces motifs : Constatons l'irrecevabilité de la requête et de la question prioritaire de constitutionnalité ;

Sommaire principal : CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Avocat à la Cour de cassation - Signature - Défaut - Irrecevabilité
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêts - Rétractation - Requête - Recevabilité - Condition CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Requête en rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle - Défaut de signataire par un avocat au Conseil - Irrecevabilité QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Question prioritaire de constitutionnalité annexée une requête en rétractation - Irrecevabilité de la requête - Effet - Irrecevabilité de la question prioritaire de constitutionnalité
Analyse : La requête tendant à la rétractation d'un arrêt de la chambre criminelle qui n'est pas signée par un avocat à la Cour de cassation n'est pas recevable. Par voie de conséquence, la question prioritaire de constitutionnalité qui lui est annexée est elle-même irrecevable