COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 15 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : OBLIGATION NATURELLE - NOVATION EN OBLIGATION CIVILE - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - FILIATION NATURELLE - PENSION ALIMENTAIRE - TALON DE MANDAT PORTANT UNE INSCRIPTION
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN VOYANT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE LA VOLONTE D'UN PERE NATUREL DE TRANSFORMER L'OBLIGATION NATURELLE DONT IL SE SAVAIT TENU, EN OBLIGATION CIVILE DANS DEUX MANDATS QUE CELUI-CI A ADRESSES A LA MERE ET DANS LA MENTION PORTEE SUR L'UN D'EUX POUR SIGNIFIER QUE LA SOMME ETAIT DESTINEE A L'ENFANT ET NON A ELLE-MEME.