COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - ACTE D'APPEL - SIGNIFICATIONS - IRREGULARITES - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN TRIBUNAL CIVIL, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE UN APPEL FORMALISE PAR UN EXPLOIT PORTANT ASSIGNATION A COMPARAITRE "A HUITAINE FRANCHE ET PAR MINISTERE D'AVOUE", CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES LORS QUE L'IRREGULARITE COMMISE PAR L'APPELANT N'A PAS NUI AUX INTERETS DE L'INTIME.