Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 janvier 2001, 99-05.087, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-05087
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1999-03-05, 1999-03-05
Président : Président : M. Lemontey .

Sur les deux moyens réunis : Attendu que le président du Conseil général du Loir-et-Cher reproche à la cour d'appel (Orléans, 5 mars 1999) d'avoir assorti le placement de la mineure Ionela X... à la direction départementale de l'Action sociale et de la Solidarité d'une orientation en famille d'accueil par une décision insuffisamment motivée et qui violerait par excès de pouvoir les articles 375-2, 375-3 et 375-4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, par motifs propres et adoptés, qu'une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, était l'une des obligations particulières, au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Orientation en famille d'accueil - Pouvoirs du juge .
Sommaire de référence : AIDE SOCIALE - Aide sociale à l'enfance - Enfants confiés à l'administration de l'Aide sociale - Orientation en famille d'accueil - Pouvoirs du juge
Analyse : Une orientation en famille d'accueil, sans autre indication, constitue l'une des obligations particulières au sens de l'article 375-2 du Code civil, dont le juge des enfants peut assortir la remise du mineur au service de l'Aide sociale à l'enfance auquel il le confie par application de l'article 375-3 du même Code.