Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 mai 2002, 99-46.083, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-05-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-46083
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1999-10-07, 1999-10-07
Président : Président : M. Sargos .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié.

Attendu que Mme X..., alors qu'elle était domiciliée aux USA, a été engagée en 1977, sans qu'il soit rédigé de contrat écrit, par la société Télestar, aux droits de laquelle vient la société EMAP international, en qualité de journaliste correspondante en Californie ; que la société ayant mis fin à cette collaboration le 6 novembre 1996, la journaliste a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1999) d'avoir fait application de la loi californienne au contrat de travail qui la liait à la société pour la débouter de ses demandes consécutives au licenciement, alors, selon le moyen : 1° qu'après avoir formellement reconnu la qualité de journaliste salariée de la demanderesse qui soutenait et démontrait bénéficier de la nationalité française, la cour d'appel, qui a dû admettre que le contrat de travail verbal avait été conclu avec une société française et que les articles rédigés par la journaliste pour son employeur étaient écrits en langue française mais qui s'est exclusivement référée au lieu d'exécution du travail de la journaliste pour en déduire l'application de la loi californienne, a ainsi violé les articles L. 761-1 et suivants du Code du travail qui imposent l'application des livres I à VI dudit Code aux journalistes professionnels qu'ils travaillent en France ou à l'étranger ; 2° que la cour d'appel a laissé sans aucune réponse les conclusions d'appel de Mme X... soutenant que son employeur ne lui avait pas versé l'intégralité des sommes qu'il lui devait à titre de salaires et de congés payés, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été souscrit en Californie où résidait la journaliste et qu'elle y avait exercé ses fonctions de journaliste correspondante de presse pendant neuf années ; qu'elle a pu en déduire que la loi californienne était applicable ; Et attendu, ensuite, que l'omission de statuer alléguée ne peut être réparée que dans les conditions prévues à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen, infondé en sa première branche, est irrecevable pour le surplus ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Loi applicable - Détermination .
Sommaire de référence : PRESSE - Journal - Journaliste professionnel - Contrat de travail - Contrat de travail international - Rupture - Loi applicable - Détermination
Analyse : Ayant relevé qu'une entreprise de presse française avait, par contrat verbal, engagé en Californie un journaliste y habitant pour exercer pendant plusieurs années dans cet Etat américain des fonctions de correspondant de presse, une cour d'appel peut en déduire que la loi californienne devait s'appliquer à l'occasion de la rupture de ce contrat.