Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mars 1991, 89-15.297, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-15297
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1988-01-06, 1988-01-06
Président : Président :M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :M. Jacoupy, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1988), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé, à leur demande, le divorce des époux X... pour faute, sans énoncer leurs torts et griefs ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que Mme X..., bien qu'elle n'eût soulevé aucune contestation en première instance, aurait été recevable, comme y ayant intérêt, à interjeter appel d'un jugement de divorce aux torts partagés des époux, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes, énonce à bon droit qu'elle était sans intérêt à interjeter appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Irrecevabilité
Sommaire de référence : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Appel - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance
Analyse : L'appel contre une décision ayant prononcé un divorce pour faute sans énoncer les torts et griefs, à la demande des parties, n'est pas recevable, l'appelant qui a obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes, et étant sans intérêt à interjeter appel.