Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1184, 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 19 A 24, 44 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN SUITE DE LA RESOLUTION AUX TORTS ET GRIEFS DE TEYSSANDIER DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE L'AYANT LIE A LA SOCIETE ANONYME DES ATELIERS REMOIS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES MARELLI, ORDONNE LA RESTITUTION A LA SOCIETE D'UNE PARTIE DES SALAIRES VERSES PAR ELLE A TEYSSANDIER, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FOURNI LA PRESTATION DE TRAVAIL A LAQUELLE IL AVAIT ETE NORMALEMENT TENU EN CONTREPARTIE ET QUE LA COUR D'APPEL AVAIT DES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER LA SOMME INDUMENT PERCUE PAR LUI, ALORS, D'UNE PART QU'EN CAS DE RESOLUTION JUDICIAIRE D'UN CONTRAT A EXECUTIONS SUCCESSIVES, L'EXTINCTION DES OBLIGATIONS RESPECTIVES DES CONTRACTANTS S'OPERE UNIQUEMENT POUR L'AVENIR, ET QU'IL EST DU RESTE, EN RAISON MEME DE LA NATURE DU CONTRAT, IMPOSSIBLE DE REMETTRE LA SITUATION EN L'ETAT POUR LE PASSE, ET QU'IL EN EST PARTICULIEREMENT AINSI EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL, DE TELLE SORTE, QUE DANS L'ESPECE ACTUELLE LE JUGE NE POUVAIT ORDONNER LA RESTITUTION DES SALAIRES PERCUS PAR TEYSSANDIER AU MOTIF D'AILLEURS ERRONE QU'IL N'AURAIT PAS FOURNI L'INTEGRALITE DE LA PRESTATION DE TRAVAIL A LAQUELLE IL AVAIT ETE TENU ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SALAIRE NE PEUT RESULTER QUE D'UN ACCORD DES PARTIES OU D'UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI RECONNAISSAIENT QUE TEYSSANDIER AVAIT EU POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE UNE ACTIVITE QU'ILS ONT QUALIFIE DE RESTREINTE, N'ONT PU, SANS OMETTRE DE DONNER UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, NI DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, ORDONNER LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 10000 FRANCS EN NE LAISSANT A TEYSSANDIER QUE 150 FRANCS SUR LE SALAIRE FIXE PERCU PAR LUI, EN OUTRE DE SES COMMISSIONS D'UN MONTANT DE 2500 FRANCS ENVIRON, EN FIXANT AINSI ARBITRAIREMENT LA REMUNERATION DUE A TEYSSANDIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE TEYSSANDIER ETAIT ENTRE LE 10 JANVIER 1956 AU SERVICE DES VENTES DE LA SOCIETE DES ATELIERS REMOIS, ET AVAIT ETE ENVOYE EN STAGE PAR ELLE A MILAN POUR ACQUERIR A SES FRAIS LES CONNAISSANCES TECHNIQUES NECESSAIRES DES PROBLEMES DE VENTILATION ET D'AERATION, ETANT CONVENU QU'IL RESTERAIT AU MOINS CINQ ANNEES A SON SERVICE ; QUE TEYSSANDIER, AYANT ETE APPELE A COLLABORER L'ANNEE SUIVANTE AVEC UN BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES POUR LA PREPARATION DE TRAVAUX IMPORTANTS DE CETTE NATURE, CONCLUT DIRECTEMENT UN CONTRAT AVEC CE DERNIER, EN ENCAISSA DES HONORAIRES ELEVES ET Y CONSACRA ESSENTIELLEMENT SON ACTIVITE TOUT EN CONTINUANT A RECEVOIR SON TRAITEMENT DE LA SOCIETE QUI PENSAIT QU'IL TRAVAILLAIT POUR ELLE ET QU'IL LEURRAIT PAR UNE CORRESPONDANCE IMPRECISE ET AMBIGUE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE RESOLU AUX TORTS DE TEYSSANDIER POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET QUE TEYSSANDIER DEVAIT RESTITUER A LA SOCIETE LES SOMMES PERCUES PAR LUI EN CONTREPARTIE DESDITES OBLIGATIONS DANS LA LIMITE DE LEUR INEXECUTION DONT ELLE A APPRECIE L'IMPORTANCE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TEYSSANDIER A REMBOURSER A LA SOCIETE LES FRAIS DE STAGE EXPOSES PAR ELLE, AU MOTIF QUE SON DEPART DE L'ENTREPRISE AVAIT ETE RENDU INDISPENSABLE PAR SA FAUTE ET QUE CE CAS ETAIT EVIDEMMENT ASSIMILABLE A CELUI DU DEPART VOLONTAIRE DE TEYSSANDIER VISE DANS LE CONTRAT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DENATURER LES CONVENTIONS DES PARTIES, METTRE A LA CHARGE DE TEYSSSANDIER, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE STAGE, LEQUEL N'ETAIT PREVU QU'AU CAS OU IL ABANDONNERAIT VOLONTAIREMENT LE SERVICE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'A PARTIR DE JANVIER 1957 TEYSSANDIER AVAIT ESSENTIELLEMENT CONSACRE SON ACTIVITE A UN BUREAU D'ETUDES ET NON A LA SOCIETE, CE QUI AVAIT ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE CINQ ANS QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA SOCIETE ; QU'EN ESTIMANT QUE SON DEPART DE L'ENTREPRISE, DANS DE TELLES CONDITIONS QUI LUI ETAIENT IMPUTABLES, ETAIT ASSIMILABLE A UN DEPART VOLONTAIRE ET QU'IL DEVAIT REMBOURSER A LA SOCIETE DANS LES CONDITIONS CONVENUES LE COUT DE SA FORMATION TECHNIQUE, DES RESULTATS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT FRUSTREE, CONFORMEMENT AU CONTRAT LE PREVOYANT POUR LE CAS OU DE SON PROPRE CHEF, IL QUITTERAIT LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL QUI A INTERPRETE LES CONVENTIONS DES PARTIES, SANS LES DENATURER A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 486. TEYSSANDIER C/ SOCIETE ANONYME DES ATELIERS REMOIS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES MARELLI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM RYZIGER ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 31 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 582, P 460. SUR LE N° 2 : 25 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 289, P 233 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - INEXECUTION DU CONTRAT - SALARIE N'AYANT PAS REMPLI SES OBLIGATIONS - RESTITUTION DES SALAIRES
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AVAIT CONSACRE ESSENTIELLEMENT SON ACTIVITE AU SERVICE D'UNE AUTRE ENTREPRISE, MOYENNANT DES HONORAIRES ELEVES, TOUT EN CONTINUANT DE RECEVOIR SON TRAITEMENT DE LA SOCIETE QUI PENSAIT QU'IL TRAVAILLAIT POUR ELLE ET QU'IL LEURRAIT PAR UNE CORRESPONDANCE IMPRECISE ET AMBIGUE, UN ARRET PEUT DECIDER QUE LE CONTRAT DEVAIT ETRE RESOLU AUX TORTS DE CE SALARIE POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS ET QUE L'INTERESSE DEVAIT RESTITUER A SON EMPLOYEUR LES SOMMES PERCUES PAR LUI EN CONTREPARTIE DESDITES OBLIGATIONS DANS LA LIMITE DE LEUR INEXECUTION.