Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1978, 76-40.530, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-40530
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1976-01-30, 1976-01-30
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1ER DE L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES QU'IL VISE ; QU'AUX TERMES DU DERNIER INTITULE "BENEFICIAIRES" , LES DISPOSITIONS DE LADITE ANNEXE CONTENANT L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION S'APPLIQUENT A TOUS LES OUVRIERS, AUTRES QUE LES TRAVAILLEURS A DOMICILE, REMPLISSANT LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LARA-COUTURE, ENTREPRISE DE FABRICATION DE PRET A PORTER FEMININ, A PAYER A LUCIENNE X..., OUVRIERE A DOMICILE LICENCIEE, UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JOURS FERIES DU 1ER MAI ET LA PRIME D'ANCIENNETE SUR CONGES PAYES PAR APPLICATION DE L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION DU 29 JANVIER 1971 ETENDU PAR ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1971 ET DEVENU L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A DECLARE FAIRE SIENNES LES CONCLUSIONS DU CONSEILLER RAPPORTEUR SELON LESQUELLES LES TRAVAILLEURS A DOMICILE DEVANT BENEFICIER, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, DES MEMES AVANTAGES QUE LES AUTRES SALARIES, L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE VI REGIRAIT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE VIII EXCLUANT LES TRAVAILLEURS A DOMICILE DE L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION SERAIENT RENDUES CADUQUES PAR CELLES DE LA CONVENTION ELLE-MEME COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES DE PERSONNEL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L. 721-6 DU CODE DU TRAVAIL QUI DISPOSE QUE "LES TRAVAILLEURS A DOMICILE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES" NE VISE PAS LES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES TELLES QUE CELLES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ANNEXE VIII DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT QUI EXCLUT VALABLEMENT LES TRAVAILLEURS A DOMICILE DU BENEFICE DE L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QUE LADITE CONVENTION CONTIENNE DES DISPOSITIONS DIFFERENTES SUIVANT LES CATEGORIES DE SALARIES ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 JANVIER 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Industries de l'habillement - Convention nationale du 17 février 1958 - Accord de mensualisation du 29 janvier 1971 - Travailleur à domicile - Application (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Travailleur à domicile - Convention collective des industries de l'habillement - Accord de mensualisation du 29 janvier 1971 - Application (non).
Analyse : L'article L 721-6 du Code du travail qui dispose que "les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés" ne vise pas les dispositions conventionnelles telles que l'article 1er de l'annexe VIII de la convention collective nationale des industries de l'habillement qui exclut valablement les travailleurs à domicile du bénéfice de l'accord sur la mensualisation.