Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 avril 1977, 75-92.873, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-92873
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre d'accusation ) 1975-10-14, 1975-10-14
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Waquet

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION SUR SA PLAINTE EN COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VOL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85,86,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LE NON-LIEU, A OMIS DE STATUER SUR LE CHEF D'INCULPATION DENONCE DANS LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET CONCERNANT LE DELIT D'INJURES ; ATTENDU QUE X... A PORTE PLAINTE ET S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE CONTRE DES POLICIERS QUI LUI AURAIENT VOLE SON ARGENT, PORTE DES COUPS ET FAIT SUBIR DE MAUVAIS TRAITEMENTS ; QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE SA PLAINTE VISAIT LES CHEFS D'INCULPATIONS DE VOL, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET INJURES ; QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF N'A RETENU QUE LES INCULPATIONS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET DE VOL SUR LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE ; ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LES INJURES QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUE LE REQUISITOIRE NE VISAIT PAS CETTE INFRACTION ET QUE DES LORS LE JUGE D'INSTRUCTION N'ETAIT PAS SAISI DE CE CHEF D'INCULPATION SUR LEQUEL L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85,86,575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'INFORMER SUR LES FAITS DENONCES DANS LA PLAINTE ET QUI SE SONT PRODUITS AU DEBUT DE L'ANNEE 1971 ; AU MOTIF QU'EN RAISON DE L'ANCIENNETE DES FAITS SUR LESQUELS AUCUN DETAIL N'EST FOURNI PAR LA PARTIE CIVILE, IL EST ILLUSOIRE DE VOULOIR REPRENDRE UNE INFORMATION DANS LE MILIEU CARENCE OU LA MEMORISATION EST PRECAIRE ; ALORS QUE LE REFUS D'INFORMER NE PEUT ETRE DECIDE QUE SI POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME, LES FAITS NE PEUVENT LEGALEMENT COMPORTER UNE POURSUITE OU SI CES FAITS NE PEUVENT ADMETTRE AUCUNE QUALIFICATION PENALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'INUTILITE D'UN COMPLEMENT D'INFORMATION PORTANT SUR DES FAITS DONT LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE SAISI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile - Plainte ne contenant pas les mentions de l'article 50 - Saisine du Juge d'instruction (non).
Sommaire de référence : * INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Presse - Injures - Plainte ne contenant pas les mentions exigées par l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 - Saisine du Juge d'instruction (non).
Analyse : La plainte avec constitution de partie civile pour injures dénonçant une infraction à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, ne saisit pas le juge d'instruction lorsqu'elle ne contient pas les mentions exigées par l'article 50 de ladite loi (1).