Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 décembre 1971, 70-13.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13267
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES 1970-04-22, 1970-04-22
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ; ELLE N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DES HERITIERS RESERVATAIRES EST FIXE ET DELIMITE PAR LA LOI QUI LUI DONNE NAISSANCE, C'EST-A-DIRE PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ; ATTENDU QUE, CAMILLE DOUCET ETANT, AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, "DECEDE EN 1953", LA QUOTITE DONT IL POUVAIT DISPOSER A L'EGARD DE SON CONJOINT, MARIE Y..., ETAIT CELLE QUE FIXAIT L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL, TEL QUE L'AVAIT REDIGE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1930 ; ATTENDU CEPENDANT QUE, POUR DECLARER "PERIME" LE "CARACTERE IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU TESTATEUR" ET EN DEDUIRE QUE LE LEGS DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION FAIT PAR CAMILLE DOUCET A HELENE X..., FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1099 ALINEA 2 ET 1100 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL SE FONDE SUR L'APPLICABILITE EN LA CAUSE D'UN TEXTE NOUVEAU "STIPULANT QUE LA QUOTITE DISPONIBLE EXISTANT AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT NE PEUT PLUS ETRE INFERIEURE A LA QUOTITE DISPONIBLE GENERALE", TEXTE QUE, PAR UNE ERREUR MATERIELLE, ELLE DIT ETRE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1963 ET QUI EST EN REALITE LA LOI DU 13 JUILLET 1963, AYANT MODIFIE NOTAMMENT L'ARTICLE 1094 PRECITE ; ATTENDU QU'EN SOUMETTANT AINSI UNE SUCCESSION OUVERTE EN 1953 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1094 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963, ET EN FAISANT DE CETTE FACON RETROAGIR LADITE LOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - NON RETROACTIVITE - RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - QUOTITE SPECIALE ENTRE EPOUX - LEGS ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1963.
Sommaire de référence : * RESERVE - QUOTITE DISPONIBLE - QUOTITE SPECIALE ENTRE EPOUX - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - MONTANT - LOI DU 13 JUILLET 1963 - APPLICATION DANS LE TEMPS.
Analyse : IL RESULTE DU PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DE LA LOI, POSE PAR L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL QUE LE DROIT DES HERITIERS RESERVATAIRES EST FIXE ET DELIMITE PAR LA LOI QUI LUI DONNE NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION. DOIT DONC ETRE CASSEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER "PERIME LE CARACTERE IRREFRAGABLE DE LA PRESOMPTION DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU TESTATEUR" ET EN DEDUIRE QUE LE LEGS DE LA MOITIE DE SA SUCCESSION, FAIT PAR UN DISPOSANT A LA FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON EPOUSE, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1099 ALINEA 2 ET 1100 DU CODE CIVIL, SE FONDE, EN FAISANT AINSI RETROAGIR CE TEXTE, SUR L'APPLICABILITE EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1094 DU MEME CODE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1963 "STIPULANT QUE LA QUOTITE DISPONIBLE EXISTANT AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT NE PEUT PLUS ETRE INFERIEURE A LA QUOTITE DISPONIBLE GENERALE", ALORS QUE LE TESTATEUR ETANT DECEDE EN 1953, LA QUOTITE DONT IL POUVAIT DISPOSER A L'EGARD DE SON CONJOINT ETAIT CELLE QUE FIXAIT L'ARTICLE 1094 REDACTION DE LA LOI DU 3 DECEMBRE 1930.