Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 janvier 1973, 71-12.737, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12737
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1971-01-07, 1971-01-07
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT BRUNO Z... FUT BLESSE A L'OEIL PAR UN MORCEAU DE BOIS LANCE PAR LE MINEUR DOMINIQUE X... ; QUE Z..., PERE, A DEMANDE A X..., PERE, ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH, LA REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE X..., PERE, ALORS QUE L'ACTE DOMMAGEABLE SE SERAIT PRODUIT DE FACON IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE ET QUE LA SURVEILLANCE DE SON AUTEUR AURAIT ETE SUFFISAMMENT ASSUREE DANS UN JARDIN OU COHABITAIENT POUR LES VACANCES LES FAMILLES Z... ET X... ET OU LES ENFANTS AVAIENT L'HABITUDE DE JOUER ENSEMBLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE DOMINIQUE X... ET UN AUTRE MINEUR AVAIENT CONFECTIONNE UN ARC AVEC LEQUEL ILS LANCAIENT UN MORCEAU DE BOIS AFIN DE DECROCHER UN JOUET QUI ETAIT RESTE SUSPENDU DANS UN ARBRE ET QUE, SUR UN TIR DU Y... DOMINIQUE, LE MORCEAU DE BOIS, EN RETOMBANT, AVAIT ATTEINT A L'OEIL L'ENFANT BRUNO Z..., L'ARRET CONSTATE QUE DOMINIQUE X..., QUI, AGE DE DOUZE ANS , SE LIVRAIT A UN JEU PRESENTANT DES RISQUES , NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE SURVEILLANCE ET QUE SON PERE, QUI N'ETAIT PAS SUR LES LIEUX, N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR LE FAIRE SURVEILLER AFIN QUE PUISSE ETRE PREVENU UN GESTE DANGEREUX DE SA PART ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS , LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE QUE X... PERE, QUI NE PROUVAIT PAS QUE DU POINT DE VUE DE LA SURVEILLANCE IL SE FUT COMPORTE COMME UNE PERSONNE PRUDENTE ET QU'AINSI IL N'AIT PAS ETE EN MESURE D'EMPECHER L'ACTE , ETAIT RESPONSABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 4 ET 7, DU CODE CIVIL , DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS DETERMINEE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION , A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - JEU - ENFANT JOUANT AVEC UN ARC.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - EXONERATION - PERE AYANT ACCOMPLI SON DEVOIR D'EDUCATION - RECHERCHE - NECESSITE.
Analyse : EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SON FILS MINEUR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 ET 7 DU CODE CIVIL, LE PERE QUI NE PROUVE PAS QUE DU POINT DE VUE DE LA SURVEILLANCE, IL SE SOIT COMPORTE COMME UNE PERSONNE PRUDENTE ET QU'AINSI IL N'AIT PAS ETE EN MESURE D'EMPECHER L'ACTE DOMMAGEABLE. AINSI, EN L'ETAT D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN ENFANT A ETE BLESSE PAR UN MORCEAU DE BOIS LANCE A L'AIDE D'UN ARC PAR UN DE SES CAMARADES DE VACANCES, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE L'AUTEUR DU TIR, AGE DE 12 ANS, SE LIVRAIT A CE JEU PRESENTANT DES RISQUES SANS FAIRE L'OBJET D'AUCUNE SURVEILLANCE ET QUE SON PERE, QUI N 'ETAIT PAS SUR LES LIEUX, N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION AFIN QUE PUISSE ETRE PREVENU UN GESTE DANGEREUX DE SA PART, PEUVENT RETENIR SA RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 4 ET 7 DU CODE CIVIL.