COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 7 MARS 1952,PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL CIVIL DES ANDELYS APRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX A... AU PROFIT DE LA FEMME A LAQUELLE LA GARDE DE L'Y... JEAN-PAUL, AGE DE 5 ANS, A ETE CONFIEE ; QUE SUR UNE DEMANDE EN MODIFICATION DE GARDE INTRODUITE PAR LE PERE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU LA GARDE A LA MERE MAIS A DIT QUE LA DAME B... DEVRAIT LAISSERL'ENFANT AU LYCEE DE BELFORT OU LE PERE, QUI EXERCE LES FONCTIONS DE CENSEUR, SERAIT A MEME DE LE SURVEILLER ; ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONFIER LA GARDE DE L'Y... A LA MERE ET RETIRER A CELLE-CI L'EXERCICE DES POUVOIRS DE CONTROLE ET DE DIRECTION POUR LES ATTRIBUER AU PERE; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR AURAIT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 303 DU CODE CIVIL PUISQUE LA DAME B..., QUI NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE SURVEILLANCE ACCORDE AU CONJOINT QUI N'A PAS LE DROIT DE GARDE, NE POUVAIT MEME PAS S'ADRESSER A JUSTICE EN CAS DE CONFLIT AVEC SON EX-EPOUX, SUR L'EDUCATION DE L'Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI AURAIENT PU FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION DE GARDE FORMEE PAR NARCY S'ILS AVAIENT ESTIME QUE CETTE MESURE ETAIT COMMANDEE PAR L'INTERET DE L'Y..., ONT AGI DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET N'ONT PAS ENTACHE LEUR DECISION DE CONTRADICTION EN DECIDANT QUE LA MERE CONSERVERAIT LA GARDE, MAIS SERAIT TENUE DE LAISSER L'Y... DANS UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE OU SON PERE, A RAISON DES FONCTIONS QU'IL Y EXERCE, POURRAIT SURVEILLER EFFICACEMENT LA MARCHE DE SES ETUDES ; QUE LA DAME PRALONG X... Z... A EXERCER LE POUVOIR DE DIRECTION SUR LA PERSONNE DE SON Y... QU'ELLE TIENT DE LA LOI, ET QU'A CE TITRE ELLE SERAIT EN DROIT, SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGEAIENT, DE PROVOQUER UNE MODIFICATION DES MESURES PRECEDEMMENT PRISES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. NO 59-10.805. DAME B... C/ NARCY. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. BORNET. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. RICHE, GALLAND ET MAYER.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - MODIFICATION - MAINTIEN DE LA GARDE A LA MERE - OBLIGATION POUR CELLE-CI DE LAISSER L'ENFANT DANS UN ETABLISSEMENT OU LE PERE POURRA SURVEILLER SES ETUDES
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'AGIR DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN ET N'ENTACHE PAS SA DECISION DE CONTRADICTION, LORSQU'ETANT SAISIE D'UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE LA GARDE D'UN ENFANT CONFIE A LA MERE, ELLE DECLARE QUE CELLE-CI CONSERVERA LA GARDE, MAIS SERA TENUE DE LAISSER L'ENFANT DANS UN ETABLISSEMENT OU SON PERE POURRA SUIVRE EFFICACEMENT LA MARCHE DE SES ETUDES, A RAISON DES FONCTIONS DE CENSEUR QU'IL Y EXERCE. LA MERE DEMEURE FONDEE A EXERCER LE POUVOIR DE DIRECTION SUR LA PERSONNE DE SON ENFANT QU'ELLE TIENT DE LA LOI, ET A CE TITRE ELLE SERAIT EN DROIT, SI LES CIRCONSTANCES L'EXIGEAIENT, DE PROVOQUER UNE MODIFICATION DES MESURES PRECEDEMMENT PRISES.