Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1974, 72-14.246 72-14.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14246
Décision attaquée : Cour d'appel BASSE-TERRE 1972-05-08, 1972-05-08
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POUVOIRS N°72-14246 ET 72-14247, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE, QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A JOSEPH Y..., SIGISCAR, DESIRE, DEMOISELLE X... ET GANE, DES LOGEMENTS DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE A POINTE-A-PITRE, A ASSIGNE CES LOCATAIRES LE 6 MARS 1970 EN PAIEMENT D'ARRIERES DE LOYER, EN RESILIATION DE BAIL ET EN EXPULSION; QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE; QUE LEDIT ARRET A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR CETTE SOCIETE ET, EVOQUANT APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT, A DECIDE QUE, LA LOI DU 28 MARS 1947 N'ETANT PLUS EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE DEPUIS LE 1ER JUILLET 1967, LE JUGE DU DROIT COMMUN ETAIT COMPETENT ET, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BAILLERESSE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE LA LOI DU 28 MARS 1947 AINSI QUE CELLE DU 30 JUILLET 1947 QUI LA COMPLETE, TOUTES DEUX APPLICABLES EN GUADELOUPE, SONT DEMEUREES EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT AUX LOIS DES 1ER SEPTEMBRE ET 31 DECEMBRE 1948,QUE C'EST CETTE DERNIERE LOI, ET NON CELLE DU 28 MARS 1947, QUI A FAIT L'OBJET DE PROROGATIONS SUCCESSIVES JUSQU'AU 1ER JUILLET 1967, TANDIS QU'AUCUN TEXTE N'A ABROGE LES LOIS DES 28 MARS ET 30 JUILLET 1947 DONT LES DISPOSITIONS TOUJOURS EN VIGUEUR EXCLUENT LE DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, EN SORTE QUE LES JUGES D'APPEL, DEVANT LESQUELS CES DISPOSITIONS ETAIENT INVOQUEES, NE POUVAIENT NI DECLARER L'APPEL RECEVABLE NI SE PRONONCER SUR LE FOND PAR APPLICATION DU SEUL DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU QUE, SI ELLES N'ONT ETE ABROGEES PAR AUCUN TEXTE, LES LOIS DES 28 MARS ET 30 JUILLET 1947, EN CE QU'ELLES FIXENT LES CONDITIONS D'EXCLUSION DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX OU D'OPPOSABILITE DE CE BENEFICE AU BAILLEUR ET LA PROCEDURE RELATIVE AUX CONTESTATIONS Y AFFERENTES, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QU'EN CAS D'EXISTENCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LEQUEL A PRIS FIN LE 1ER JUILLET 1967 A L'EXPIRATION DES PROROGATIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1948; QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX CRITIQUES PAR LES POURVOIS L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS N° 72-14,246 ET N° 72-14,247, FORMES CONTE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE;

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - BAIL A LOYER - LOI DU 30 JUILLET 1947 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DROIT AYANT PRIS FIN AU 1ER JUILLET 1967 - EFFET QUANT A L'APPLICATION DE LA LOI.
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - DEPARTEMENTS - GUADELOUPE - LOIS ET REGLEMENTS - APPLICATION - LOIS DES 28 MARS ET 30 JUILLET 1947.
Analyse : LES LOIS DES 28 MARS ET 30 JUILLET 1947, EN CE QU'ELLES FIXENT, POUR LA GUADELOUPE, LA PROCEDURE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, NE PEUVENT RECEVOIR APPLICATION QU'EN CAS D'EXISTENCE DE CE DROIT, QUI A PRIS FIN LE 1ER JUILLET 1967.