COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE NE RENFERMR AUCUNE EXPOSITION DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LEUR TENEUR RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X..., QUI AVAIT CONFIE A COULBAUX L'EXPLOITATION DU FONDS RURAL DONT ELLE EST PROPRIETAIRE, A REMIS A LA SOCIETE " LA PROVENDE BEAUCERONNE" UN ECRIT, EN DATE DU 25 JUIN 1958, AUX TERMES DUQUEL ELLE SE DECLARAIT "GARANTE DES FOURNITURES ANCIENNES DUES PAR COULBAUX"; QUE CETTE SOCIETE, APRES AVOIR FAIT DRESSER PROCES-VERBAL DE CARENCE CONTRE COULAUX A LA SUITE DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE CE DERNIER A LUI PAYER LA SOMME DE 3.389.717 AF, REPRESENTANT LE REGLEMENT DE FACTURES DU 15 NOVEMBRE 1956 AU 4 DECEMBRE 1958, A ASSIGNE DEMOISELLE X... EN PAYEMENT, A TITRE DE CAUTION, DE LADITE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMOISELLE X... AU PAYEMENT DE SOMMES DUES A LA PROVENDE BEAUCERONNE PAR UN TIERS, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VALABLEMENT CAUTIONNE CE TIERS DANS LA LIMITE DU PRIX DE FOURNITURES ANCIENNES QUI LUI AVAIENT ETE FAITES SELON FACTURES DU 15 NOVEMBRE 1956 AU 4 DECEMBRE 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ENGAGEMENT PAR ELLE SOUSCRIT NE POUVAIT CONSTITUER UN TITRE PROBATOIRE ET QUE CET ENGAGEMENT PORTAIT SUR DES SOMMES INDETERMINABLES QUE L'ARRET N'AURAIT PU DEGAGER QUE PAR UNE HYPOTHESE DEPOURVUE DE JUSTIFICATION ET QU'AINSI IL ETAIT NUL ; MAIS ATTENDU QUE, AYANT CONSTATE QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ETAIT ETABLI, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL, EN PRESENCE D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT QUI ETAIT CONTESTE DANS SA PORTEE, DE DETERMINER LE SENS PRECIS QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU LUI DONNER ; QU'EN DECLARANT, PAR UNE INTERPRETATION DE LEUR COMMUNE INTENTION QUI SE FONDAIT EN MEME TEMPS SUR LES TERMES DE L'ACTE ET SUR LES ELEMENTS DELA CAUSE, QUE LE CAUTIONNEMENT S'APPLIQUAIT AUX CREANCES ANTERIEURES A SA DATE ET EN EN LIMITANT AINSI LA PORTEE A LA SOMME DE 2.606.582 AF, LES JUGES D FOND ONTRECONNU A LA FOIS LA VALIDITE ET LA PORTEE DE L'ACTE LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN, PAR SUITE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62.12.250. DEMOISELLE X... C/ SOCIETE "LA PROVENDE BEAUCERONNE" PRESIDENT : M. BLIN. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS MM. Y... ET Z.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 AVRIL 1964, BULL. 1964, I, N° 194 (1°), P. 150 ; 15 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, N° 674 (2), P. 553.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTENIR L'EXPOSITION DES MOYENS SOULEVES PAR LES PARTIES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RESPECTIVES, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE LEUR TENEUR RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION.