Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 novembre 1973, 72-13.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13646
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1972-05-26, 1972-05-26
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1972), LAGET QUITTA EN MAI 1968 LA DOUBLE AGENCE D'AFFAIRES EXPLOITEE A PARIS PAR DEUX SOCIETES, LA "SOCIETE IMMOBILIERE DE FINANCEMENT ET DE CONSTRUCTIONS URBAINES ET RURALES" (SIFECO) ET LE "CENTRE D'ETUDES FINANCIERES IMMOBILIERES ET COMMERCIALES" (CEFIMO) OU IL REMPLISSAIT LES FONCTIONS D'EMPLOYE SUPERIEUR, ET CREA EN JUIN DE LA MEME ANNEE, SOUS LE COUVERT D'UNE SOCIETE QU'IL FONDA A CET EFFET, LA "SOCIETE IMMOBILIERE DE COURTAGE D'APPARTEMENTS ET DE PAVILLONS" (SICAP), UN CABINET AYANT LA MEME ACTIVITE ; QUE LA SEFICO ET LA CEFIMO LUI REPROCHANT CETTE CONCURRENCE, SELON ELLES DELOYALE, L'ASSIGNERENT EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'OFFRIR A UN EMPLOYE UNI A UN AUTRE EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE UN SALAIRE SUPERIEUR, POUR L'INCITER A CHANGER D'EMPLOI, NE SAURAIT, PAR LUI-MEME, CONSTITUER UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE S'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES AVANTAGES PROMIS A L'EMPLOYE AVAIENT UN CARACTERE ILLICITE ET QUE CET EMPLOYE ETAIT LIE A SON PRECEDENT EMPLOYEUR PAR UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR A MECONNUE, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA SICAP AURAIT, DANS LES PREMIERS MOIS DE SON ACTIVITE, TRAITE UN GRAND NOMBRE D'AFFAIRES FIGURANT DANS LE FICHIER DE LA SIFECO OU DE LA CEFIMO, ELLE NE CONSTATE PAS QUE CES DEUX SOCIETES AVAIENT, POUR AUCUNE DE LEURS AFFAIRES EN PARTICULIER, DES RELATIONS PRIVILEGIEES AVEC LE VENDEUR OU S'ETAIT TENU PARTICULIEREMENT AU COURANT DE L'EVOLUTION DES AFFAIRES, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE D'ABUS A LA CHARGE DE LA SICAP, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL AFFIRME D'UNE FACON GENERALE QUE LADITE SICAP AURAIT CREE UNE CONFUSION ENTRE ELLE ET LES DEUX AUTRES SOCIETES PRECITEES, MAIS SANS CONSTATER D'OU RESULTERAIT CETTE CONFUSION, SAUF EN CE QUI CONCERNE UNE AFFAIRE VOISIN DANS LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'APPUYE SUR L'ATTESTATION D'UN CERTAIN X... PHILIPPE, MAIS SANS INDIQUER LA NATURE DE CETTE ATTESTATION, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET CE, D'AUTANT MOINS QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SICAP OBSERVANT QUE VOISIN AVAIT CRU, POUR LES PRETENDUS FAITS DE CONFUSION, POUVOIR PORTER PLAINTE EN ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE CONTRE LAGET ET QUE CETTE INFORMATION AVAIT ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, DE TELLE SORTE QUE LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS EN CE QUI CONCERNE CETTE AFFAIRE DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME SANS VALEUR PROBANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LAGET, POUR LA SICAP, AVAIT DEBAUCHE QUATRE DES NEUF EMPLOYES DE L'AGENCE QU'IL VENAIT DE QUITTER, CE EN LEUR VERSANT DES SALAIRES BIEN SUPERIEURS, QU'IL AVAIT TRAITE A SON PROFIT NOMBRE D'AFFAIRES, EN UTILISANT LES RENSEIGNEMENTS ACQUIS, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR CES EMPLOYES AU COURS DE LEUR COLLABORATION A L'AGENCE CEFIMO-SIFECO ; QUE SES EMPLOYES OU LUI-MEME AVAIENT, A L'EGARD DE CERTAINS CLIENTS, CREE UNE CONFUSION ENTRE LES DEUX AGENCES, QU'ELLE A DECIDE, A BON DROIT, QUE L'ENSEMBLE DE CES FAITS, PAR ELLE SOUVERAINEMENT CONSTATES, ETAIENT CONSTITUTIFS DE CONCURRENCE DELOYALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EN SES TROIS BRANCHES EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - CONFUSION CREEE - CREATION PAR UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE.
Sommaire de référence : * CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAITS POSTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT - OUVERTURE D 'UNE EXPLOITATION CONCURRENTE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE.
Analyse : LES JUGES DU FOND CARACTERISENT DES FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE EN RELEVANT QU'UN ANCIEN EMPLOYE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, QU'IL VENAIT DE QUITTER POUR CREER UNE ENTREPRISE DE MEME NATURE, A DEBAUCHE PLUSIEURS DES EMPLOYES DE LADITE AGENCE EN LEUR OFFRANT DES SALAIRES SUPERIEURS, QU'IL A UTILISE A SON PROFIT DES RENSEIGNEMENTS ACQUIS PAR LUI-MEME OU PAR CEUX-CI AU COURS DE LEUR COLLABORATION A L'ANCIENNE AGENCE ET QU'UNE CONFUSION A ETE CREE PAR EUX, ENTRE LES DEUX AGENCES, A L'EGARD DE CERTAINS CLIENTS.