Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET, CONFIRMATIF ATTAQUE, ASTIER QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, VOULANT DEPASSER PAR LA DROITE CELLE QUE PILOTAIT NARCE, QUI LE PRECEDAIT SUR LA ROUTE, HEURTA LE MUR D'UNE MAISON EN BORDURE DE LA CHAUSSEE ; QU'ASTIER FUT BLESSE ET QUE SON VEHICULE FUT DETERIORE ; QU'ASTIER FUT CONDAMNE PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE, COMME N'AYANT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ; QU'IL A ASSIGNE NARCE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR NON SANS CONTRADICTION, DECLARE ASTIER RESPONSABLE POUR LES TROIS CINQUIEMES DU DOMMAGE, EN RETENANT QUE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE CONSTATAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT DANS UNE AGGLOMERATION, ALORS QUE LE HAMEAU OU IL AVAIT EU LIEU NE CONSTITUERAIT PAS UNE AGGLOMERATION ET ALORS QUE LES FAUTES IMPUTEES A NARCE AURAIENT ETE PLUS GRAVES QUE CELLES REPROCHEES A ASTIER ET AURAIENT JUSTIFIE LA MISE A LA CHARGE DU PREMIER DES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE DE NARCE, ELLE AJOUTE QUE, D'UNE DECISION CORRECTIONNELLE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, IL RESULTE QU'ASTIER N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES, MAIS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ONT, A BON DROIT, ADMIS QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES TANT PAR NARCE QUE PAR ASTIER, FAUTES DONT ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE RESPECTIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 64-13 659. ASTIER C / NARCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET LE BRET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FIXATION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE CHACUNE DES PARTIES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN AUTOMOBILISTE QUI TENTAIT D'EN DEPASSER UN AUTRE PAR LA DROITE, HEURTA LE MUR D'UNE MAISON, LES JUGES CIVILS QUI, APRES AVOIR RELEVE DES FAUTES A LA CHARGE DE L'AUTOMOBILISTE DEPASSE, AJOUTENT QUE LE FAIT QUE L'AUTRE AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE RESULTAIT D'UNE DECISION CORRECTIONNELLE, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE CONDAMNANT POUR INFRACTION A L'ARTICLE 10 DU CODE DE LA ROUTE, ADMETTENT A BON DROIT QUE LE DOMMAGE ETAIT IMPUTABLE AUX FAUTES COMMISES PAR L'UN ET L'AUTRE CONDUCTEURS, FAUTES DONT ILS APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE RESPECTIVE