Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1970, 68-12.528, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12528
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1968-05-31, 1968-05-31
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, " LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS RESULTANT DE CERTAINS ACTES QUE SI LE CONTROLE MEDICAL A ETE PREVENU DE LEUR EXECUTION; SONT SOUMIS A LA FORMALITE DES BULLETINS D'INFORMATION : 1° TOUS LES ACTES PRATIQUES EN SERIE (SAUF LES CONSULTATIONS ET LES VISITES) LORSQU'ILS COMPORTENT PLUS DE DEUX SEANCES SAUF EXCEPTION PREVUE A LA NOMENCLATURE A CET EFFET LE MALADE EST TENU D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UN BULLETIN D'INFORMATION REMPLI ET SIGNE PAR LE PRATICIEN QUI DOIT OPERER ET CET ENVOI DOIT ETRE FAIT, AU PLUS TARD, LE JOUR OU L'ACTE A ETE EFFECTUE (POUR LES ACTES EN SERIE LE JOUR DE LA PREMIERE SEANCE); QUE L'ARTICLE 8 DISPOSE QUE : " LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LE PRENDRE EN CHARGE, LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS AUX FORMALITES DE L'ENTENTE PREALABLE, LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AUCONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE D'ENTENTE PREALABLE "; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LE DOCTEUR Y... A UNE DE SES CLIENTES, DAME X..., EN PAIEMENT DE SES HONORAIRES POUR TROIS SERIES DE PIQURES DESTINEES A SOIGNER UNE ALLERGIE POLLENIQUE, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE LE MEDECIN NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, SOIT DE L'ENTENTE PREALABLE, SOIT DU BULLETIN D'INFORMATION, INDISPENSABLES POUR LE REMBOURSEMENT DES ACTES D'ALLERGOLOGIE, ALORS QUE L'OBLIGATION DE CES FORMALITES EST MISE PAR LES TEXTES SUSVISES A LA CHARGE DE L'ASSURE SOCIAL EXCLUSIVEMENT, ET NON A CELLE DU MEDECIN TRAITANT; QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES DONT S'AGIT; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 31 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM

Sommaire principal : MEDECIN CHIRURGIEN - Honoraires - Exigibilité - Soins dispensés aux assurés sociaux - Actes en série - Formalités nécessaires au remboursement - Charge - Assuré social.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical - Actes en série - Bulletin d'information - Envoi à la caisse - Charge - Assuré social.
Analyse : C'est par une violation des articles 7 et 8 de l'arrêté du 4 juillet 1960 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins que les juges du fond, pour déclarer irrecevable l'action intentée par un praticien à une de ses clientes en payement de ses honoraires pour certains actes, relèvent que le médecin ne rapportait pas la preuve qu'il avait satisfait aux obligations administratives, soit de l'entente préalable, soit du bulletin d'information indispensables pour le remboursement de tels actes, alors que l'obligation de ces formalités est mise par les textes susvisés à la charge de l'assuré social exclusivement et non à celle du médecin traitant.