Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1972, 70-14.184, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14184
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-30, 1970-06-30
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ENSEMBLE L'ARTICLE 70 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 (8°, 9° ET 10°), L'HUISSIER DE JUSTICE AVISERA L'INTERESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L'EXPLOIT A ETE REMISE ; QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA NULLITE QUI RESULTE DE SON OMISSION DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI L'OMISSION A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; QU'IL EN EST DE MEME AU CAS OU, A RAISON DES INEXACTITUDES QU'ELLE CONTIENT, LA LETTRE RECOMMANDEE QUI A ETE ENVOYEE NE PEUT REMPLIR SON OBJET ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE ANONYME VOYAGES KUONI ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, LE 5 AOUT 1968, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OBTENU PAR DAME VEUVE X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'HUISSIER DE JUSTICE CHARGE DE SIGNIFIER L'ACTE D'APPEL AVAIT, DANS LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR LUI A DAME X..., ECRIT QU'EN L'ABSENCE DE CELLE-CI LA COPIE D'UN ACTE LA CONCERNANT AVAIT ETE REMISE A LA CONCIERGE ALORS QU'EN FAIT CETTE COPIE AVAIT ETE REMISE A LA MAIRIE ; QUE NEANMOINS LA COUR D'APPEL A DECLARE L'APPEL RECEVABLE ; EN QUOI ELLE A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - NULLITE - SIGNIFICATION NON A PERSONNE - LETTRE RECOMMANDEE - MENTIONS - LIEU DE REMISE DE LA COPIE - INEXACTITUDE.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - NULLITE - FORMALITE SUBSTANTIELLE - DEFINITION - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION NON A PERSONNE - LETTRE RECOMMANDEE - LIEU DE REMISE DE LA COPIE - INEXACTITUDE.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 58-3 ET 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS TOUS LES CAS OU L'ACTE N'A PAS ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE MEME DU DESTINATAIRE, SAUF DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 69 (8EME, 9EME ET 10EME), L'HUISSIER DE JUSTICE AVISERA L'INTERESSE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION EN LUI PRECISANT DANS QUELLES CONDITIONS ET A QUELLE PERSONNE LA COPIE DE L 'EXPLOIT A ETE REMISE. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ET, PAR CONSEQUENT, LA NULLITE QUI RESULTE DE SON OMISSION DOIT ETRE PRONONCEE SANS QU 'IL Y AIT LIEU DE VERIFIER SI L'OMISSION A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE. IL EN EST DE MEME AU CAS OU, A RAISON DES INEXACTITUDES QU'ELLE CONTIENT, LA LETTRE RECOMMANDEE QUI A ETE ENVOYEE NE PEUT REMPLIR SON OBJET. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI DECLARE RECEVABLE L'APPEL D'UN JUGEMENT APRES AVOIR RELEVE QUE, LORS DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE D'APPEL, L'HUISSIER AVAIT ECRIT DANS LA LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE A L'INTIME QU'EN L'ABSENCE DE CE DERNIER LA COPIE D'UN ACTE LE CONCERNANT AVAIT ETE REMISE A LA CONCIERGE ALORS QU'EN FAIT CETTE COPIE AVAIT ETE REMISE A LA MAIRIE.