Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 57-50868
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 53 ET 53 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 INSTITUANT UNE PROCEDURE SOMMAIRE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES DUES AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE VALIDANT UNE CONTRAINTE ETABLIE PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X... POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION REGIONALE A PRONONCE LA NULLITE EN LA FORME DE LADITE CONTRAINTE AU MOTIF QU'ELLE NE PRECISAIT PAS LA NATURE ET LA DATE DES COTISATIONS ARRIEREES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DOCUMENT PRODUIT QU'IL A ETE ETABLI CONFORMEMENT A LA FORMULE REGLEMENTAIRE ANNEXEE AU DECRET DU 9 OCTOBRE 1951, QU'IL SE REFERE EXPRESSEMENT A LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA DEBITRICE ET DONT IL A ETE JUSTIFIE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU EXECUTOIRE CETTE CONTRAINTE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 30 JANVIER 1957 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 57-50.867. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LYON C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. MEME ESPECE : 25 FEVRIER 1965. CASSATION. N° 57-50.868. UNION DES CAISSES LYONNAISES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : C'EST A TORT QU'UNE COMMISSION REGIONALE PRONONCE LA NULLITE EN LA FORME D'UNE CONTRAINTE AU MOTIF QUE FAUTE DE PRECISIONS ELLE NE PERMET PAS DE DETERMINER LA CREANCE POUR LAQUELLE ELLE A ETE DELIVREE ALORS QUE CETTE CONTRAINTE A ETE ETABLIE CONFORMEMENT A LA FORMULE REGLEMENTAIRE ANNEXEE AU DECRET DU 9 OCTOBRE 1951, QUE LES MENTIONS QU'ELLE PORTE DEFINISSENT LA CREANCE ET QU'AU SURPLUS ELLE SE REFERE EXPRESSEMENT A LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE AU DEBITEUR ET DONT IL A ETE JUSTIFIE DEVANT LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A RENDU EXECUTOIRE LA CONTRAINTE.