Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 mai 1976, 75-10.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10014
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Denis de la Réunion 1974-04-19, 1974-04-19
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 4, 5 ET 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE JUGE LIE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE PEUT ADJUGER MOINS QU'IL N'A ETE OFFERT ; QUE L'INOBSERVATION DE CETTE REGLE DONNE OUVERTURE A CASSATION LORSQU'ELLE S'ACCOMPAGNE D'UNE AUTRE VIOLATION DE LA LOI ; QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR UN MOYEN QU'IL A RELEVE D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE AH DIP A ACQUIS, PAR ADJUDICATION LE 25 JANVIER 1956, UN TERRAIN DE 1 653 METRES CARRES SUR PARTIE DUQUEL ETAIENT EDIFIES DES BATIMENTS A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE A X... Y... CHUN ; QUE AH DIP A DEMANDE UNE REVISION DU LOYER DU PAR CE LOCATAIRE ; QUE DAME VEUVE X... Y... CHUN A PRETENDU QU'ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS ET A OFFERT DE PAYER UN LOYER POUR LA SEULE LOCATION DU TERRAIN NU ; QUE L'ARRET A DEBOUTE AH DIP DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACQUISITION QU'IL AVAIT REALISEE NE PORTAIT PAS SUR LES BATIMENTS ET QU'IL ETAIT SANS LIEN DE DROIT AVEC DAME X... Y... CHUN ; ATTENDU QU'EN DENIANT A AH DIP Z... DU SOL QUI SUPPORTAIT LES CONSTRUCTIONS, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN QU'ELLE RELEVAIT D'OFFICE ET QUI AVAIT POUR CONSEQUENCE DE NE PAS ALLOUER CE QUE DAME X... Y... CHUN AVAIT POURTANT OFFERT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : CASSATION - Ultra-petita - Violation concomitante de la loi - Moyen soulevé d'office.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Le juge, lié par les conclusions des parties, ne peut adjuger moins qu'il n'a été offert ; l'inobservation de cette règle donne ouverture à cassation lorsqu'elle s'accompagne d'une autre violation de la loi : il en est ainsi lorsque le juge a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.