Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mai 1976, 74-12.587, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12587
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1974-01-28, 1974-01-28
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DIHOR "DISTRIBUTEUR" EN FRANCE, D'AOUT 1963 A DECEMBRE 1968, DE LUMINAIRES FABRIQUES PAR LA SOCIETE ALLEMANDE ETABLISSEMENTS BAMBERGER INDUSTRIE GESELLSCHAFT KG (SOCIETE BAMBERGER) A EMPLOYE DRUESNE DU 23 NOVEMBRE 1967 AU 30 NOVEMBRE 1968, EN QUALITE DE SALARIE CHARGE DE LA "REPRESENTATION SUR PARIS ET LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DES LUMINAIRES FLUORESCENTS BAMBERGER" ; QU'APRES AVOIR QUITTE LA SOCIETE DIHOR, DRUESNE A CREE, EN DECEMBRE 1968, LA SOCIETE PLAFELEC, ET, PAR CONTRAT DU 21 DECEMBRE 1968, EST DEVENU, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE BAMBERGER, REPRESENTANT EXCLUSIF POUR LA FRANCE DE CETTE SOCIETE AUX LIEU ET PLACE DE LA SOCIETE DIHOR, LA REPRESENTATION DEVANT ETRE ASSUREE PAR LA SOCIETE PLAFELEC ; QUE, LE 15 JANVIER 1969, LA SOCIETE DIHOR, D'UNE PART, A DIFFUSE UNE CIRCULAIRE POUR METTRE EN GARDE LA CLIENTELE CONTRE DRUESNE ET LA SOCIETE PLAFELEC, INDIQUANT QU'ILS ETAIENT SANS DROIT POUR REPRESENTER LA SOCIETE BAMBERGER, ET, D'AUTRE PART, EST INTERVENUE AUPRES DE LA SOCIETE NORELEC POUR QU'ELLE RETIRE A DRUESNE L'AUTORISATION QU'ELLE LUI AVAIT DONNEE D'INSTALLER DANS SES BUREAUX LA SOCIETE PLAFELEC ; QUE POUR CES FAITS, QU'ILS QUALIFIAIENT D'ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, DRUESNE ET LA SOCIETE PLAFELEC ONT FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LA SOCIETE DIHOR, QUI A FORME CONTRE EUX UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE ET UNE DEMANDE PRINCIPALE CONTRE LA SOCIETE BAMBERGER, COMPLICE, SELON ELLE, DE DRUESNE ET DE LA SOCIETE PLAFELEC ; QUE LA SOCIETE BAMBERGER A INTRODUIT CONTRE LA SOCIETE DIHOR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE BAMBERGER A PAYER A LA SOCIETE DIHOR LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, D'AVOIR ADMIS QUE, D'APRES LES CORRESPONDANCES ECHANGEES PAR LES PARTIES, LA SOCIETE DIHOR N'ETAIT PAS UN MANDATAIRE REMUNERE A LA COMMISSION MAIS QU'ELLE ETAIT LIEE A LA SOCIETE BAMBERGER PAR UN CONTRAT DE CONCESSION NON EXCLUSIF A DUREE INDETERMINEE ; QUE, DE LA CORRESPONDANCE QUI L'ETABLIT, IL NE RESULTE PAS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES D'UN DELAI DE PREAVIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SOCIETE BAMBERGER ET LA SOCIETE DIHOR POUVAIENT A TOUT MOMENT RESILIER LES CONVENTIONS DE CONCESSION QUI LES LIAIENT ; QUE, CEPENDANT, IL EST CONFORME AUX USAGES DU COMMERCE DE PREVENIR SON COCONTRACTANT DE SA VOLONTE DE METTRE FIN AU CONTRAT ; QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE BAMBERGER QUI N'A ACCORDE AUCUN DELAI DE PREAVIS A LA SOCIETE DIHOR A ABUSE DU DROIT QU'ELLE AVAIT DE RESILIER SON ACCORD AVEC LA SOCIETE DIHOR ET LUI A CAUSE UN TROUBLE COMMERCIAL QU'UN PREAVIS DE TROIS MOIS, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1969, AURAIT PU LUI EVITER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS DONNER DES MOTIFS INSUFFISANTS A L'APPUI DE CETTE DECISION, ESTIMER QU'IL RESULTAIT DU FAIT QUE LA SOCIETE BAMBERGER FACTURAIT A LA SOCIETE DIHOR ET QUE LA SOCIETE DIHOR ADRESSAIT DES FACTURES AUX UTILISATEURS FRANCAIS, QUE LA SOCIETE DIHOR ETAIT LIEE A LA SOCIETE BAMBERGER PAR UN CONTRAT DE CONCESSION NON EXCLUSIF A DUREE INDETERMINEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT ETE SAISIE PAR LA SOCIETE DIHOR D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION D'UNE CONVENTION D'EXCLUSIVITE ET QUI REFUSAIT DE RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE EXCLUSIVITE AU PROFIT DE LA SOCIETE DIHOR, NE POUVAIT, SOUS PEINE DE DENATURER LES TERMES DU LITIGE, COMME AUSSI DE PRIVER LA SOCIETE BAMBERGER DES POSSIBILITES DE SE DEFENDRE SUR L'EXISTENCE D'UN USAGE COMMERCIAL CONCERNANT LA NECESSITE D'ACCORDER UN PREAVIS AUX CONCESSIONNAIRES NON EXCLUSIFS, LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION, ET SUR LA DUREE DE CE PREAVIS, SUBSTITUER COMME FONDEMENT DE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE BAMBERGER A DES DOMMAGES-INTERETS, UN PRETENDU ABUS DE DROIT RESULTANT DU DEFAUT D'OCTROI D'UN PREAVIS A LA VIOLATION ALLEGUEE, D'UNE CLAUSE D'EXCLUSIVITE DONT ELLE NE RECONNAISSAIT PAS L'EXISTENCE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE DIHOR ET, NOTAMMENT, DE LA LETTRE QUI LUI A ETE ADRESSEE, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA SOCIETE BAMBERGER, QUE, DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS LIANT CES DEUX SOCIETES, L'ACCORD NE S'EST PAS REALISE SUR L'EXCLUSIVITE QUE LA SOCIETE DIHOR AVAIT EXPRESSEMENT RECLAMEE ET QUE LA SOCIETE BAMBERGER A REFUSEE EN TERMES EXPRES, QUE, D'APRES LES CORRESPONDANCES ECHANGEES PAR LES PARTIES, LA SOCIETE DIHOR, AU DEBUT D'AOUT 1963, A ETE CHARGEE DE REPRESENTER EN FRANCE LA SOCIETE BAMBERGER ET D'Y VENDRE LES LUMINAIRES FABRIQUES PAR CETTE SOCIETE, QUE CELLE-CI LUI FACTURAIT SES ACHATS ET QUE LA SOCIETE DIHOR, A SON TOUR, ADRESSAIT A SES CLIENTS, GROSSISTES ET DETAILLANTS FRANCAIS, SES PROPRES FACTURES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE DIHOR ETAIT, NON LE MANDATAIRE REMUNERE A LA COMMISSION, MAIS LE CONCESSIONNAIRE NON EXCLUSIF DE LA SOCIETE BAMBERGER, A JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE BAMBERGER A VERSER A LA SOCIETE DIHOR LA SOMME DE 50 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RETENU D'OFFICE QUE LA SOCIETE BAMBERGER AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN METTANT FIN AU CONTRAT DE CONCESSION SANS ACCORDER, CONFORMEMENT AUX USAGES DU COMMERCE, UN DELAI DE PREAVIS A LA SOCIETE DIHOR ; QU'EN STATUANT SUR LE MOYEN QU'ELLE SOULEVAIT, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LA SOCIETE BAMBERGER A VERSER A LA SOCIETE DIHOR 50 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU, SANS PREAVIS, LE CONTRAT LIANT CES DEUX SOCIETES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) VENTE - Vente commerciale - Concession de vente - Définition - Différence avec le mandat d'intérêt commun.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du mandataire - Définition - Différence avec la concession de vente.
Analyse : Ayant constaté qu'il résultait des documents versés aux débats qu'une société allemande avait chargé une société française de représenter et de vendre ses produits en France, sans lui accorder cependant l'exclusivité, qu'elle lui facturait ses achats et que la société française, à son tour, adressait à ses clients ses propres factures, la Cour d'appel a pu déduire que la société française était, non un mandataire rémunéré à la commission mais un concessionnaire non exclusif.