COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES * ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1961) LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" A ETABLI EN 1953 ET 1954 TROIS POLICES D'ASSURANCE-CAUTION AU NOM DE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS GEORGES MONNERET-MOTOS" COUVRANT UN TOTAL DE 25 MILLIONS DE FRANCS AU PROFIT DES PORTEURS DE BILLETS A ORDRE EMIS PAR LADITE SOCIETE QUI S'ENGAGEAIT A FOURNIR A L'ASSUREUR DES SURETES REELLES, HYPOTHEQUES, NANTISSEMENT ET GAGE ; QUE LA SOCIETE MONNERET AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 JANVIER 1960, LA COMPAGNIE "LE SOLEIL", QUI AVAIT DU REGLER LES PORTEURS DE BILLETS NON PAYES A LEUR ECHEANCE, A PRODUIT AU PASSIF A TITRE PRIVILIGIE EN TANT QUE CREANCIER HYPOTHECAIRE, NANTI ET GAGISTE ; QUE, SUR CONTESTATION DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADMIS LA PRODUCTION A TITRE CHIROGRAPHAIRE SEULEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" ETAIT EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DES SURETES DONT ETAIENT ASSORTIES LES POLICES D'ASSURANCE BIEN QUE LES EFFETS DONT LA COMPAGNIE A EFFECTUE LE REMBOURSEMENT N'AIENT PAS LA FORME DE BILLETS A ORDRE ET QUE LA COMPAGNIE N'AIT PAS RESPECTE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ELLE ETAIT TENUE DE PAYER LES PORTEURS DES BILLETS EMIS PAR LA SOCIETE MONNERET, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES N'AURAIENT PAS ATTACHE DE VALEUR PARTICULIERE A LA FORME DU TITRE DE CREANCE, QUE L'ABSENCE DE FORMULE DE GARANTIE SUR LES BILLETS LITIGIEUX IMPORTAIT PEU, AINSI QUE L'EXIGENCE D'UN PROTET ET D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DANS LES MOIS DE L'ECHEANCE DU BILLET - ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DES POLICES D'ASSURANCE ET DE L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE PREVOYANT EXPRESSEMENT LE REMBOURSEMENT PAR LA COMPAGNIE "LE SOLEIL", SOUS CERTAINES CONDITIONS STRICTEMENT DETERMINEES, DE BILLETS A ORDRE EMIS PAR LA SOCIETE MONNERET, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN FAISANT PREVALOIR SUR CES CLAUSES L'INTENTION SUPPOSEEDES PARTIES - ALORS, QUE, D'AUTRE PART, C'EST PAR ERREUR QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE MONNERET N'AVAIT ATTACHE AUCUNE VALEUR PARTICULIERE A LA FORME DES TITRES DE CREANCE, QUE L'ABSENCE DE FORMULE DE GARANTIE SUR LES BILLETS LITIGIEUX ETAIT SANS IMPORTANCE ET QUE L'EXIGENCE D'UN PROTET ET D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DANS LE MOIS DE L'ECHEANCE DU BILLET AVAIT ETE FORMULEE DANS LE SEUL INTERET DE LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" ; ALORS, ENFIN, QUE LES CONDITIONS LITIGIEUSES FIGURANT NON SEULEMENT DANS LES POLICES D'ASSURANCE-CAUTION MAIS EGALEMENT DANS L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE, LA MODIFICATION DE CES CONDITIONS PAR LA VOLONTE DES SEULES PARTIES AUX CONTRATS D'ASSURANCE ETAIT INOPPOSABLE AUX TIERS CAR ELLE AVAIT POUR EFFET DE SUBSTITUER DE NOUVELLES CREANCES AUX CREANCES INITIALEMENT GARANTIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ANALYSE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, REGULIEREMENT PRODUITS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI LES BILLETS DONT LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" A ASSURE LE REMBOURSEMENT N'ETAIENT PAS CONFORMES AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE COMMERCE, COMME NE PORTANT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE ET NE VALAIENT DONC PAS COMME BILLETS A ORDRE, ILS N'EN ONT PAS MOINS UNE VALEUR JURIDIQUE EN TANT QUE PROMESSES DE PAYEMENT ; QU'ELLE AJOUTE QUE LA SOCIETE MONNERET N'EN MECONNAIT PAS LA SIGNATURE, ET QU'EN AYANT MEME COMMENCE LE REMBOURSEMENT, ELLE RECONNAIT QUE C'EST BIEN SA DETTE QU'A ACQUITTEE LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" ET QUE CELLE-CI DOIT ETRE ADMISE AU PASSIF DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LES PARTIES N'ONT PAS ATTACHE A LA FORME DU TITRE DE CREANCE UNE VALEUR PARTICULIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSIDERE QUE L'ABSENCE SUR LES BILLETS DE LA FORMULE DE GARANTIE PREVUE PAR LES POLICES IMPORTE PEU PUISQU'IL EST CONSTANT QUE LES BILLETS ETAIENT ACCOMPAGNES D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE VISANT EXPLICITEMENT AVEC SON NUMERO LE CONTRAT D'ASSURANCE-CAUTION INVOQUE PAR LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" ; QU'ELLE CONSTATE ENCORE QUE PAR ACTE DU 24 SEPTEMBRE 1957, LA SOCIETE MONNERET A DECLARE RENONCER A SE PREVALOIR DU DEFAUT DE PROTET ; QU'ELLE ENONCE ENFIN QUE L'OBLIGATION DE PRESENTER LES EFFETS AU REMBOURSEMENT DANS LE DELAI D'UN MOIS APRES LEUR ECHEANCE, QUI N'EST D'AILLEURS STIPULEE QUE DANS L'UNE DES TROIS POLICES ET QUI APPARAIT DANS LES CERTIFICATS D'ASSURANCE SIGNES PAR LA SEULE COMPAGNIE "LE SOLEIL", N'A ETE POSEE QUE DANS L'INTERET DE CELLE-CI QUI AVAIT DONC LOISIR D'Y RENONCER ; ATTENDU, ENFIN QUE LES TIERS SUFFISAMMENT RENSEIGNES SUR LEURS DROITS EVENTUELS PAR LES MENTIONS DE POLICES ET DE L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE, N'AVAIENT AUCUN INTERET A CONNAITRE LES MODALITES DE LA CREANCE ET DE SON REGLEMENT QUE LES PARTIES POUVAIENT DONC MODIFIER OU AUXQUELLES ELLES POUVAIENT RENONCER SANS POUR CELA FAIRE NAITRE UNE CREANCE NOUVELLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, N'A FAIT QU'APPRECIER, CONFORMEMENT A L'INTENTION DES PARTIES, LA PORTEE D'APPLICATION DE CLAUSES CLAIRES ET PRECISES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE D'ADMISSION A TITRE PRIVILEGIE DE LA COMPAGNIE "LE SOLEIL", AUX MOTIFS QUE LES BORDEREAUX D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE N'AVAIENT PAS A MENTIONNER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DEVAIT REMPLIR SON OBLIGATION DE CAUTION, QUE L'INDICATION QUE LA SURETE GARANTISSAIT POUR UNE SOMME MAXIMUM DONNEE LE REMBOURSEMENT DU A LA COMPAGNIE SUFFISAIT A INDIVIDUALISER LA CREANCE ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE RESULTANT POUR LES CREANCIERS DE L'ABANDON PAR LA COMPAGNIE DES EXIGENCES QU'ELLE AVAIT POSEES DANS SO N PROPRE INTERET ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 2148 DU CODE CIVIL EXIGEANT QUE LES BORDEREAUX D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE CONTIENNENT L'INDICATION DE LA DATE ET DE LA NATURE DU TITRE ET DE LA CAUSE DE L'OBLIGATION GARANTIE, LES CLAUSES DES POLICES D'ASSURANCE-CAUTION FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" AVAIT L'OBLIGATION DE REMBOURSER LES PORTEURS REGULIERS DE BILLETS A ORDRE DETERMINES DEVAIENT FIGURER DANS LES BORDEREAUX LITIGIEUX, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 2132 DU CODE CIVIL INTERDISANT LES HYPOTHEQUES VOLANTES ET PRESCRIVANT QUE LES CREANCES GARANTIES SOIENT INDIVIDUALISEES ET SPECIFIEES, LA SEULE INDICATION DU MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE ETAIT INOPERANTE - ALORS ENFIN QUE LA MASSE DES CREANCIERS AVAIT INTERET A NE PAS SUBIR LE PRIVILEGE DONT L'ASSUREUR ENTENDAIT SE PREVALOIR SANS S'ETRE CONFORME AUX DISPOSITIONS DES POLICES ET DE L'ACTE D'AFFECTATION HYPOTHECAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE RESULTANT POUR LES CREANCIERS DE L'ABSENCE DES ENONCIATIONS QUI, SELON LE POURVOIR, AURAIENT DU FIGURER DANS LE BORDEREAU D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ; QUE DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2148 IN FINE DU CODE CIVIL DANS SON ANCIENNE REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE SAURAIT EN RESULTER ET ETRE INVOQUEE PAR LES CREANCIERS DE LA MASSE ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" A PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MONNERET POUR LA SOMME DE 230.000 NF. DONT ETAIT ASSORTIE LA POLICE NO 950.204, ALORS QUE CETTE SURETE CONSISTAIT, AUX DIRES DE LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" ; EN UN GAGE SUR DES MOTOCYCLETTES, QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LA SOCIETE MONNERET AVAIT FAIT RESSORTIR QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'AVAIT JAMAIS ETE PRODUITE DE L'EXISTENCE ET DE LA VALIDITE DU GAGE ET QUE LA VALIDITE DU GAGE ETANT SUBORDONNEE A LA REDACTION D'UN ECRIT AYANT DATE CERTAINE, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI UN TEL ECRIT EXISTAIT OU NON ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA POLICE NO 950.204 DU 26 FEVRIER 1954 PREVOYAIT QUE POUR GARANTIR A LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES SOMMES QU'ELLE POURRAIT AVOIR A PAYER EN EXECUTION DE CE CONTRAT D'ASSURANCE-CAUTION, LA SOCIETE MONNERET DEPOSERA UN GAGE CHEZ UN TIERS DETENTEUR DES MOTOCYCLETTES NEUVES POUR UN MONTANT TOTAL DE 10 MILLIONS DE FRANCS ET QUE DEUX LETTRES ADRESSEES LE 6 MAI ET LE 20 JUIN 1956 A LA COMPAGNIE "LE SOLEIL" DONNENT LA LISTE DES VEHICULES DONNES EN GAGE ET L'INDICATION DU LIEU OU ILS SONT DEPOSES ; QUE, S'AGISSANT D'UN GAGE COMMERCIAL DONT LA PREUVE PEUT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, ELLE A AINSI FAIT REPONSE AUX CONCLUSIONS ET JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.486. LALLEMENT ET AUTRE C/COMPAGNIE D'ASSURANCES "LE SOLEIL" PRESIDENT : M. X... - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. COME. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : 1ER FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DU FAILLI - CREANCIER HYPOTHECAIRE - INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE - ABSENCE D'ENONCIATIONS - NULLITE DE L'HYPOTHEQUE - CONDITIONS
Analyse : 1ER DES LORS QUE LA PREUVE N'EST PAS RAPPORTEE D'UN QUELCONQUE PREJUDICE RESULTANT POUR LES CREANCIERS DE L'ABSENCE D'ENONCIATIONS QUI AURAIENT DU FIGURER DANS LE BORDEREAU D'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2148 IN FINE DU CODE CIVIL, DANS SON ANCIENNE REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE, AUCUNE NULLITE NE SAURAIT EN RESULTER ET ETRE INVOQUEE PAR LES CREANCIERS DE LA MASSE.