Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT CONFIRME UN TAXI CONDUIT PAR ALLIES ET APPARTENANT A GIANOLLA DONT LA SOCIETE DEFENSE CIVILE EST L'ASSUREUR, S'ETANT ARRETE BRUSQUEMENT POUR EVITER DE RENVERSER LE JEUNE BLONDOT, QUI TRAVERSAIT LA RUE EN COURANT, FUT HEURTE A L'ARRIERE PAR UN TOLLEYBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE ALLIES FUT BLESSE, ET QUE LA VOITURE FUT DETERIOREE ; QUE ALLIES ET GIANOLLA ONT DEMANDE A LA REGIE AUTONOME LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 IER ALINEA DU CODE CIVIL, BLONDOT ES-QUALITE ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE AYANT ETE APPELES EN CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA REGIE AUTONOME ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, ALORS QU'IL AURAIT RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SURVEILLANCE INOPINEE, SUR LA CHAUSSEE, DU JEUNE BLONDOT, AVAIT RENDU LA COLLISION INEVITABLE ET QU'EN TOUS CAS LE COMPORTEMENT DE L'ENFANT N'AVAIT PAS ETE ETRANGER A CETTE COLLISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'IMPRUDENCE QU'AVAIT PU COMMETTRE LE JEUNE BLONDOT N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA SOURCE DE L'ACCIDENT ET QUE LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS AURAIT DU ETRE EN MESURE D'ARRETER A TEMPS SON VEHICULE, SI UN OBSTACLE CONTRAIGNAIT LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT A S'ARRETER BRUSQUEMENT ; ATTENDU QU'AYANT AINSI RECONNU QUE LA PREUVE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE QUE LE FAIT DE L'ENFANT AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL EN DECLARANT QUE LA REGIE AUTONOME N'ETAIT PAS EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'ELLE AVAIT ENCOURUE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 - 10 627 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE C/ GIANOLLA ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 101, P 70.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CIRCULATION ROUTIERE - ENFANT - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE EN COURANT - VEHICULE FREINANT POUR L'EVITER - HEURT PAR UN TROLLEYBUS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR DECLARER QUE LE GARDIEN D'UN TROLLEYBUS NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE A LA SUITE DU HEURT PAR CE VEHICULE D'UN TAXI QU'IL SUIVAIT ET QUI AVAIT DU S'ARRETER BRUSQUEMENT POUR EVITER UN ENFANT TRAVERSANT EN COURANT, ENONCE QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR L'ENFANT N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT LA SOURCE DE L'ACCIDENT ET QUE LE CONDUCTEUR DU TROLLEYBUS AURAIT DU ETRE EN MESURE D'ARRETER A TEMPS SON VEHICULE SI UN OBSTACLE CONTRAIGNAIT LA VOITURE QUI LE PRECEDAIT A S'ARRETER BRUSQUEMENT: DE TELS MOTIFS RECONNAISSANT QUE N'AVAIT PAS ETE RAPPORTEE LA PREUVE QUE LE FAIT DE L'ENFANT AVAIT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.