Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1er décembre 1981, 79-93.646, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-01
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-93646
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle) 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Mongin
Avocats : Av. Demandeur : M. Delvolvé, SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... NADINE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES APRES AVOIR RELAXE Z... HEINRICH DE LA PREVENTION DE NON-RESPECT DE L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 140-2 ET R. 154-0 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 140-2 DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE, D'APRES LES EXPERTS, LES EMPLOIS DE DAME Y... ET DE A... ETAIENT " NETTEMENT DIFFERENCIES ", QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE TRAVAIL DE LA PARTIE CIVILE EST D'UNE VALEUR EGALE A CELUI FOURNI PAR LE DIRECTEUR DES VENTES, ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DE LA PRODUCTION SE LIMITE, EN FAIT, A LA RESPONSABILITE DU CONDITIONNEMENT DE DIVERS PRODUITS, QU'IL SERAIT SURPRENANT, SI LA PARTIE CIVILE AVAIT EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL, QU'ELLE AIT DU ATTENDRE QUATRE ANNEES POUR SE RENDRE COMPTE DU DECLASSEMENT DONT ELLE ETAIT L'OBJET PAR RAPPORT A SON COLLEGUE A..., QU'IL N'Y A AU SURPLUS RIEN D'ANORMAL A CE QU'UN DIRECTEUR DES VENTES PERCOIVE UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE D'UN DIRECTEUR DE PRODUCTION, QUE C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A ESTIME QUE LE TRAVAIL DE LA PARTIE CIVILE ETAIT DE VALEUR EGALE A CELUI DE A..., ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 140-2 DU CODE DU TRAVAIL, TOUT EMPLOYEUR EST TENU D'ASSURER, POUR UN MEME TRAVAIL OU POUR UN TRAVAIL DE VALEUR EGALE, L'EGALITE DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES, CE TEXTE IMPLIQUANT QU'UNE COMPARAISON PEUT ETRE EFFECTUEE ENTRE DES EMPLOIS DIFFERENTS, POUR DETERMINER S'ILS SONT DE VALEUR EGALE ; ET ALORS, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL EXERCEES PAR LA DEMANDERESSE ET SUR LESQUELLES LA COUR A EMIS UN DOUTE, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LE PREVENU LUI-MEME A RECONNU LA REALITE DE CES FONCTIONS ET QUE LE TRIBUNAL A ENONCE, SANS ETRE CONTREDIT, QUE DAME Y... A ETE INSCRITE DE SEPTEMBRE 1972 A NOVEMBRE 1976 AU SERVICE DE L'INSPECTION GENERALE DE LA PHARMACIE DEPENDANT DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE, EN QUALITE DE PHARMACIENNE RESPONSABLE APPELEE A CE TITRE A DES FONCTIONS DE DIRECTION GENERALE DANS LE CADRE DES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, SUR LA NATURE DE LA FABRICATION ASSUREE PAR L'ENTREPRISE, QUE LA COUR A REPRIS LES AFFIRMATIONS DU PREVENU SANS REPONDRE NI AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI SOUTENAIENT (P. 6) QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE CONSISTAIT, DANS LA PROPORTION DE 95 A 98 %, A FABRIQUER DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES CONDITIONNES DANS L'USINE, NI AU JUGEMENT QUI SOULIGNAIT (P. 9) QUE L'ACTIVITE DE PRODUCTION DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT EN SOI-MEME UNE ACTIVITE PHARMACEUTIQUE SOUMISE AU CONTROLE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES ACCIDENTS DONT DAME Y... AURAIT ETE PERSONNELLEMENT RESPONSABLE AU CAS DE VIOLATION DES REGLES EDICTEES DANS L'INTERET DE LA SANTE PUBLIQUE (ARTICLE 596, AL. 1ER DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE), ET ALORS ENFIN QUE LA COUR, EN DECLARANT QU'IL N'Y A RIEN D'ANORMAL A CE QU'UN DIRECTEUR DES VENTES PERCOIVE UNE REMUNERATION SUPERIEURE A CELLE D'UNE DIRECTEUR DE PRODUCTION, NE S'EST PAS REFEREE AU CRITERE LEGAL POSE PAR L'ARTICLE L. 140-2 DU CODE DU TRAVAIL, DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE ET TIRE DE LA VALEUR DU TRAVAIL DE CHACUN ET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LA BRANCHE D'ACTIVITE MET SUR UN MEME PLAN LES CADRES ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES ET COMMERCIAUX ET QUE, D'APRES LES EXPERTS, DAME Y... ET LE SIEUR A... AURAIENT DU TOUS DEUX ETRE CLASSES EN POSITION " CONFIRMES " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME Y... A ETE AMBAUCHEE, EN 1972, EN QUALITE DE PHARMACIEN RESPONSABLE APPELE A DES FONCTIONS DE DIRECTION GENERALE, PAR Z..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FILIALE FRANCAISE D'UNE SOCIETE ALLEMANDE DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES ; QU'ELLE A EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE LA PRODUCTION ; QU'AYANT CESSE SON ACTIVITE EN 1976, ELLE A ENGAGE DES POURSUITES DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE CONTRE Z..., AUQUEL ELLE REPROCHAIT D'AVOIR, EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L. 140-2 DU CODE DU TRAVAIL, ACCORDE A A..., DIRECTEUR COMMERCIAL, UNE REMUNERATION SUPERIEURE A LA SIENNE, ALORS QUE LEURS TACHES RESPECTIVES ETAIENT DE VALEURS EGALES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LA COUR D'APPEL REFORMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE, RELEVE NOTAMMENT QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES EXPERTS QUE CE DERNIER AVAIT DESIGNES, LES DEUX EMPLOIS ETAIENT TRES DIFFERENCIES ET DIFFICILEMENT COMPARABLES ; QUE LA DAME Y... NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI PAR CONVENANCE PERSONNELLE ET DEVAIT ALORS ETRE REMPLACEE ; QUE A..., PLUS AGE QUE LA PARTIE CIVILE, POSSEDAIT UNE EXPERIENCE PROFESSIONNELLE SUPERIEURE ; QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LA DIFFERENCE DE SALAIRE SERAIT FONDEE SUR DES CONSIDERATIONS "SEXISTES" NE CONSTITUE QU'UNE HYPOTHESE ; QUE LA COUR EN DEDUIT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR LA DAME Y... AIT ETE DE VALEUR EGALE A CELUI FOURNI PAR A..., DIRECTEUR DES VENTES POUR TOUTE LA FRANCE, ALORS SURTOUT QUE LA RESPONSABILITE DE LA PRODUCTION SE LIMITAIT, EN L'ESPECE, AU CONDITIONNEMENT DE DIVERS PRODUITS FABRIQUES EN ALLEMAGNE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUS LES ARGUMENTS DE LA PARTIE CIVILE, A JUSTIFIE SA DECISION PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE SANS ENCOURIR LES GRIEFS ENONCES AU MOYEN ; QUE, D'UNE PART, ELLE A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, ANALYSE LES CONSTATATIONS DES EXPERTS POUR EN TIRER DES CONCLUSIONS DIFFERENTES DE CELLES DU PREMIER JUGE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE ETAIT EN DROIT D'APPRECIER, AUTREMENT QUE CE DERNIER, L'IMPORTANCE DES RESPONSABILITES CONFIEES A LA DAME Y... ; QU'ENFIN, ELLE N'ETAIT LIEE NI PAR LES CONCLUSIONS DES EXPERTS, AU DEMEURANT DUBITATIVES, NI PAR LEUR INTERPRETATION DES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DANS L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : TRAVAIL - Salaire - Egalité de rémunération entre hommes et femmes - Travail de valeur égale - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : Aux termes de l'article L. 140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes. C'est aux juges du fond, saisis de poursuites du chef d'infraction aux dispositions précitées, qu'il appartient de déterminer, par une appréciation souveraine des éléments de l'espèce, si l'inégalité des salaires résulte d'une discrimination fondée sur la différence des sexes, ou si elle procède de causes mettant en évidence la supériorité d'une tâche par rapport à l'autre.