COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'AVOIR REJETE LES DEMANDES EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, D'INDEMNITE DE DELAI-CONGE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMULEES PAR X... ES QUALITE AU NOM DE SA FILLE MINEURE, SIMONE, APPRENTIE DE DAME ESCOFFON, AUX MOTIFS QUE LADITE SIMONE X... ETAIT LIEE A DAME ESCOFFON PAR UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE A DUREE DETERMINEE, CONCLU POUR SIX MOIS, A COMPTER DU 1ER JUIN 1952, DEVANT EXPIRER LE 31 DECEMBRE SUIVANT, ET QUE CE CONTRAT AVAIT LEGALEMENT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1952, ALORS QUE LEDIT CONTRAT, CONCLU LE 1ER JUIN 1952 POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, AVAIT PRIS FIN LE 30 NOVEMBRE ET NON LE 31 DECEMBRE 1952 ET QU'IL AVAIT ETE SUIVI, ENTRE LES PARTIES, D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ROMPU SANS PREAVIS, PAR DAME ESCOFFON LE 21 JANVIER 1953, A LA SUITE D'UNE ABSENCE POUR MALADIE DE SIMONE X..., AYANT DURE DU 15 DECEMBRE 1952 AU 21 JANVIER 1953 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE, SIGNE LE 26 MAI 1952 A BIARRITZ ET PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, QUE LA DUREE DE CE CONTRAT EST FIXEE A SIX MOIS QUI COMMENCERONT A COMPTER DU 1ER JUIN 1952 POUR SE TERMINER LE 31 DECEMBRE 1952 ; ATTENDU QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT CES CLAUSES CONTRADICTOIRES DE LA CONVENTION, LES JUGES PRUD'HOMAUX ONT DECIDE QUE LEDIT CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT PRIS FIN LE 31 DECEMBRE 1952; QU'ILS ONT PU DES LORS EN DEDUIRE QUE LES INDEMNITES RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES, LE CONTRAT AYANT PRIS FIN NORMALEMENT AU TERME FIXE, LE 31 DECEMBRE 1952, PENDANT LA MALADIE DE DEMOISELLE X..., ET QU'AUCUN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE N'AVAIT SUIVI; QU'EN STATUANT AINSI, ILS ONT DONC DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1953 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE N° 3 118 PH DEMOISELLE X... C/ DAME ESCOFFON PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - MALADIE DU SALARIE - MALADIE S'ETANT PROLONGEE APRES L'EXPIRATION DU CONTRAT /LORSQU'UN CONTRAT STIPULE A LA FOIS QU'IL EST CONCLU POUR SIX MOIS ET QU'AYANT COMMENCE A COMPTER DU 1ER JUIN IL DEVAIT PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE SUIVANT, LES JUGES DU FOND DECIDENT PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE CES CLAUSES CONTRADICTOIRES, QUE LE CONTRAT N'ETAIT EXPIRE QUE LE 31 DECEMBRE ET PEUVENT EN DEDUIRE QU'EN NE REPRENANT PAS APRES CETTE DATE SON EMPLOYEE, MALADE DEPUIS LE 15 DECEMBRE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS ROMPU UNILATERALEMENT UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AYANT SUCCEDE LE 1ER DECEMBRE AU CONTRAT PRIMITIF