Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; ATTENDU QUE CE TEXTE S'APPLIQUE MEME EN CAS D'ENTRAIDE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 20 JUILLET 1962, EN FIN D'APRES-MIDI, GARRIGUES, CULTIVATEUR A RIGNAC (AVEYRON) ETAIT VENU AU TITRE DE L'ENTRAIDE, PRENDRE PART, AU RAMASSAGE DES GERBES CHEZ SES VOISINS, LES CONSORTS X...; QUE POUR CE FAIRE, IL AVAIT UTILISE SON PROPRE MATERIEL, CONSISTANT EN UN TRACTEUR ET UNE REMORQUE ATTELEE QU' IL CONDUISAIT LUI-MEME; QUE VERS 19 H 30, GARRIGUES QUI CONDUISAIT, STOPPA SON ATTELAGE SUR UN TERRAIN EN PENTE, LAISSANT LE MOTEUR DU TRACTEUR TOURNER AU RALENTI ET VINT AIDER AU RAMASSAGE TANDIS QUE X... SE TROUVAIT SUR LA REMORQUE OU IL METTAIT EN PLACE LES GERBES QUI LUI ETAIENT APPORTEES; QUE QUELQUES INSTANTS PLUS TARD, L'ATTELAGE SE MIT EN MOUVEMENT, DEVALANT LA PENTE; QUE GARRIGUES COURUT VERS LE TRACTEUR ET LE SUIVIT SUR QUELQUES METRES EN TENTANT DE L'IMMOBILISER; QU'AU COURS DE CETTE TENTATIVE IL TOMBA A TERRE, EUT LA TETE ECRASEE PAR LA REMORQUE ET FUT TUE SUR LE COUP; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE CET ACCIDENT ETAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS NON DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL MAIS PAR CELLES DE L' ARTICLE 1144 DU MEME CODE, AU MOTIF QUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ATTELAGE ARRETE SUR UNE PENTE S'EST PRODUITE POUR UNE CAUSE INDETERMINEE; QUE SI LE MOTEUR TOURNAIT AU RALENTI, IL N'EST NULLEMENT DEMONTRE QUE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ATTELAGE AIT ETE PROVOQUEE PAR LA TREPIDATION DU MOTEUR, QUE CETTE MISE EN MOUVEMENT A PU ETRE AUSSI BIEN PROVOQUEE PAR UNE IMMOBILISATION DEFECTUEUSE DES VEHICULES SUR UN TERRAIN EN PENTE ET PAR LE CHARGEMENT DE LA REMORQUE; QUE DES LORS, IL N'EST PAS DEMONTRE QUE L'ACCIDENT AIT ETE CAUSE PAR L'EMPLOI OU LE FAIT D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR L'ARRET LUI-MEME, QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ALORS QUE GARRIGUES, EXPLOITANT D'UNE MACHINE MUE PAR UN MOTEUR INANIME, S'EFFORCAIT, EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE CETTE MACHINE, D'EN REPRENDRE LA MAITRISE ET LA DIRECTION, ET QUE DES LORS L'ACCIDENT AVAIT BIEN ETE CAUSE PAR L'EMPLOI DE CETTE MACHINE, A UNE PERSONNE A SON SERVICE, SELON LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE LEGAL; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 1ER DECEMBRE 1964; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-10 704 X... ET AUTRE C/ VEUVE GARRIGUES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET BORE DANS LE MEME SENS : 20 JANVIER 1966, BULL 1966, IV, N° 86, P 72 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL MOTEUR INANIME (LOI DU 30 JUIN 1899) EXPLOITANT DU MOTEUR ACCIDENT SURVENU A CET EXPLOITANT AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE
Sommaire de référence : PAR SUITE, EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, ET NON PAR CELLES DE L'ARTICLE 1144 DU MEME CODE, L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR QUI, VENU APPORTER SON CONCOURS A DES VOISINS AVEC SON PROPRE MATERIEL CONSISTANT EN UN TRACTEUR ET UNE REMORQUE, QU'IL CONDUISAIT LUI-MEME, FUT ECRASE PAR LA REMORQUE ALORS QU'IL TENTAI T D'IMMOBILISER L'ATTELAGE QU'IL AVAIT ARRETE QUELQUES INSTANTS AUPARAVANT SUR UN TERRAIN EN PENTE ET QUI S'ETAIT REMIS EN MOUVEMENT.
Analyse : L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, APPLICABLE MEME EN CAS D'ENTRAIDE, MET A LA CHAR GE DE L'EXPLOITANT DU MOTEUR, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DES MOTEURS OU MACHINES.