Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mai 1972, 71-13.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13379
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-06-15, 1971-06-15
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., SOUDEUR AU SERVICE DE L' ENTREPRISE QUILLE, S' ETANT AFFAISSE SANS CONNAISSANCE LE 24 MAI 1968 AU COURS DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE LE 28 NOVEMBRE 1968, SA VEUVE FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES LE CARACTERE D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE L' EXISTENCE D' UN TRAUMATISME ETAIT DEMENTIE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L' OUVRIER ETAIT TOMBE SANS AUCUNE INTERVENTION EXTERIEURE ALORS D' UNE PART, QUE CES ENONCIATIONS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE D' UNE CAUSE CERTAINE DE LA LESION QUI NE SOIT PAS ENTIEREMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, ET ALORS D' AUTRE PART, QU' AUCUN DES MOTIFS DE L' ARRET QUI REPOSENT SUR LES CONCLUSIONS DE L' EXPERT, NE DEMONTRANT QUE LE DECES ETAIT DU EXCLUSIVEMENT A DES DISPOSITIONS MORBIDES, C' EST- A- DIRE A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AU TRAVAIL, NE REPOND PAS AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ETABLISSANT UN DOUTE DEVANT BENEFICIER A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE LE 24 MAI 1968, X... QUI S' APPRETAIT A MONTER DANS UNE BARQUE POUR ALLER TRAVAILLER A UN APPONTEMENT, AVAIT ETE PRIS D' UN MALAISE ET QUE TRANSPORTE A L' HOPITAL, IL A ETE RECONNU ATTEINT D' UNE TUMEUR CEREBRALE (MENINGO SARCOME) ; QUE L' EXPERTISE A ETABLI QUE LA PERTE DE CONNAISSANCE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT CONSECUTIVE A L' EXISTENCE DE LA TUMEUR CEREBRALE, QUE CE N' ETAIT PAS LA CHUTE QUI AVAIT PROVOQUE L' APPARITION RAPIDE DE CELLE- CI ET QUE X... ETAIT DECEDE DES SUITES DE L' INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR LA MENINGO SARCOME ; ATTENDU QU' EN L' ETAT DE CES ELEMENTS DE FAIT, LA COUR D' APPEL APPRECIANT LA VALEUR DES DOCUMENTS A ELLE SOUMIS A PU ESTIMER QUE L' AVIS, EXPRIME DANS UN CERTIFICAT MEDICAL, SELON LEQUEL UN TRAUMATISME AURAIT PU AVOIR UNE RESPONSABILITE PARTIELLE DANS LA DATE D' APPARITION DU MENINGO- SARCOME, NE CONTREDISAIT EN RIEN LES CONCLUSIONS DE L' EXPERT DES LORS QUE L' EXISTENCE MEME DU TRAUMATISME SUPPOSE ETAIT DEMENTIE PAR LES CIRCONSTANCES, EXCLUSIVES DE TOUTE INTERVENTION EXTERIEURE, DU MALAISE RESSENTI PAR X... ; QU' EN DECIDANT QUE LA CAISSE AVAIT APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LE TRAVAIL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER AU DECES DE CET OUVRIER, ET PAR SUITE QUE VEUVE X... N' ETAIT PAS FONDEE A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE A SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 15 JUIN 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - PREUVE CONTRAIRE - ETAT MORBIDE PREEXISTANT.
Analyse : DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN OUVRIER A, AU TEMPS ET AU LIEU DE SON TRAVAIL, ETE PRIS D'UN MALAISE ET A FAIT UNE CHUTE, QUE, TRANSPORTE A L'HOPITAL, IL A ETE RECONNU ATTEINT D'UNE TUMEUR CEREBRALE QUE L'EXPERTISE A ETABLI QUE LA PERTE DE CONNAISSANCE SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT CONSECUTIVE A L'EXISTENCE DE LA TUMEUR CEREBRALE, QUE CE N'ETAIT PAS LA CHUTE QUI AVAIT PROVOQUE L 'APPARITION RAPIDE DE CELLE-CI ET QUE L'OUVRIER ETAIT DECEDE DES SUITES DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE SUR LA TUMEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA CAISSE A APPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LE TRAVAIL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER AU DECES DE CET OUVRIER ET QUE, PAR SUITE, SA VEUVE N'ETAIT PAS FONDEE A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.