COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER LA DAME Y... A LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE L'INTERESSEE, EPOUSE D'UN GERANT D'UNE SUCCURSALE DE CETTE SOCIETE ET INTERVENUE DANS LA CONVENTION PASSEE ENTRE CETTE DERNIERE ET SON MARI, NE S'ETAIT PORTEE QUE CAUTION PECUNIAIRE DES OBLIGATIONS PAR LUI SOUSCRITES ; ALORS QUE, PAR UN TEL ENGAGEMENT, ELLE S'OBLIGEAIT A ASSURER LA GESTION ET L'EXPLOITATION DU MAGASIN ET QUE, PAR SUITE, TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES, ELLE DEVAIT OBLIGATOIREMENT ETRE AFFILIEE AUX ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, L'INTERVENTION DE LA DAME Y..., A L'ACCORD ENTRE SON MARI ET LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES, NE LUI PERMETTAIT PAS DE PRETENDRE A AUCUN ENGAGEMENT DE CETTE SOCIETE ENVERS ELLE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, DES LORS, DEDUIRE DE CETTE CLAUSE, HORS DE TOUTE DENATURATION, QU'EN ACCEPTANT DE SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS DE SON MARI ENVERS LA SOCIETE, LADITE DAME X... STRICTEMENT SON ENGAGEMENT A UNE GARANTIE PECUNIAIRE ET NE S'ETAIT PAS MISE DANS LES LIENS DE SUBORDINATION A L'EGARD DE CETTE SOCIETE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES AUTRES BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER QUE L'AIDE APPORTEE PAR LA DAME Y... A SON MARI NE SORTAIT PAS DU CADRE NORMAL DE L'ENTRAIDE ENTRE EPOUX, ALORS QU'IL A RETENU QU'ELLE LE SUPPLEAIT AU MAGASIN PENDANT LES TOURNEES DE VENTE A L'EXTERIEUR QU'IL ACCOMPLISSAIT QUATRE JOURS PAR SEMAINE, ET QUE, SANS SON CONCOURS, IL DEVAIT FAIRE APPEL A UNE AUTRE PERSONNE, EN SORTE QUE LA DAME Y..., QUI EXERCAIT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SOIT COMME CO-GERANTE, SOIT COMME AIDE-SALARIEE DE SON MARI AVEC LEQUEL ELLE TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES ET A LAQUELLE SON NUMERO D'IMMATRICULATION AVAIT DU ETRE LEGALEMENT DECLARE, CE QUI SUPPOSAIT SON AFFILIATION PREALABLE A LA SECURITE SOCIALE, ETAIT NECESSAIREMENT ASSUJETTIE A L'UN OU L'AUTRE TITRE, AUX ASSURANCES SOCIALES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATANT QUE, SEUL, Y... ETAIT GERANT DE LA SUCCURSALE, AVEC LA FACULTE D'ASSURER, SOUS SA SEULE RESPONSABILITE, ET A SES FRAIS EXCLUSIFS, LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL UTILE A L'EXPLOITATION DU MAGASIN ; QUE DAME Y... NE PERCEVAIT AUCUN SALAIRE ET QUE, DANS LES REMISES DONT LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES N'ETAIT TENUE QU'ENVERS Y... EXCLUSIVEMENT, ET QUI CONSTITUAIENT LES RESSOURCES COMMUNES DU MENAGE, AUCUNE PART NE POUVAIT ETRE DISTINGUEE COMME PROVENANT DE L'ACTIVITE DE SON EPOUSE ET LUI ASSURANT PERSONNELLEMENT DES MOYENS D'EXISTENCE DISTINCTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE QUE DAME Y... N'ETAIT PAS LIEE A LA SOCIETE ECONOMIQUE DE RENNES PAR UN CONTRAT DE CO-GERANCE ET QUE LE CONCOURS PAR ELLE APPORTE A SON MARI, NON REMUNERE ET DENUE DE TOUT CARACTERE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE, NE SORTAIT PAS, POUR SI IMPORTANT QU'IL FUT, DU CADRE NORMAL DE L'AIDE FAMILIALE ; ATTENDU QU'EN DECLARANT DES LORS QUE DAME Y... NE DEVAIT PAS ETRE PERSONNELLEMENT AFFILIEE A LA SECURITE SOCIALE ET QU'ELLE AVAIT DROIT AUX PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, DU CHEF DE SON MARI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 61-13.697. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU CALVADOS C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGES ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 6 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 223, P. 163 ; 30 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 647, P. 419.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE SON MARI - GERANT D'UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, LES JUGES DU FOND QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE SOCIETE N'ETAIT PAS TENUE D'AFFILIER A LA SECURITE SOCIALE LA FEMME DU GERANT D'UNE DE SES SUCCURSALES, OBSERVENT QU'AUX TERMES MEMES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, L'INTERVENTION DE L'INTERESSEE A L'ACCORD ENTRE SON MARI ET LA SOCIETE NE LUI PERMET PAS DE PRETENDRE A AUCUN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE ENVERS ELLE ET QU'EN ACCEPTANT DE SE PORTER CAUTION DES OBLIGATIONS DE SON MARI ELLE A LIMITE STRICTEMENT SON ENGAGEMENT A UNE GARANTIE PECUNIAIRE SANS SE PLACER SOUS LA SUBORDINATION DE LA SOCIETE. ET ILS PEUVENT EGALEMENT ECARTER L'AFFILIATION DE L'INTERESSEE EN QUALITE DE SALARIE DE SON MARI ET ADMETTRE QU'ELLE A DROIT DU CHEF DE CE DERNIER AUX PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES EN RELEVANT QUE LE MARI, SEUL GERANT DE LA SUCCURSALE, A LA FACULTE D'ASSURER, SOUS SA SEULE RESPONSABILITE ET A SES FRAIS EXCLUSIFS, LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL UTILE A L'EXPLOITATION DU MAGASIN, QUE LA FEMME NE PERCOIT AUCUN SALAIRE ET QUE DANS LES REMISES VERSEES PAR LA SOCIETE AU MARI ET QUI CONSTITUENT LES RESSOURCES COMMUNES DU MENAGE AUCUNE PART NE PEUT ETRE DISTINGUEE COMME PROVENANT DE L'ACTIVITE DE SON EPOUSE ET LUI ASSURANT PERSONNELLEMENT DES MOYENS D'EXISTENCE DISTINCTS, LE CONCOURS APPORTE PAR LA FEMME A SON MARI NE SORTANT PAS, DES LORS, POUR SI IMPORTANT QU'IL SOIT, DU CADRE NORMAL DE L'AIDE FAMILIALE.