Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1978, 77-10.831, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10831
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 3 ) 1976-10-28, 1976-10-28
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE GERMAINE X... AVAIT DONNE SON ACCORD POUR LA RECONSTRUCTION A FRAIS COMMUNS PAR LES ETABLISSEMENTS TELLIER D'UN HANGAR SUR UN DOMAINE AGRICOLE QU'ELLE POSSEDAIT DANS L'INDIVISION AVEC SON FRERE ROGER X... ; QU'AU MOMENT D'EFFECTUER LES TRAVAUX, ROGER X... DECIDA DE LES MODIFIER PARTIELLEMENT SANS UN NOUVEL ACCORD DE SA SOEUR ; QUE LE COUT FINAL DES TRAVAUX FUT LEGEREMENT INFERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE PREVU PAR LE DEVIS ACCEPTE PAR GERMAINE X... ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER LA MOITIE DE CE COUT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TELLIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'UNANIMITE DES INDIVISAIRES EST REQUISE POUR LA VALIDITE DES ACTES, TANT DE DISPOSITION QUE L'ADMINISTRATION, CONCERNANT LES BIENS INDIVIS ; QU'AYANT CONSTATE QUE ROGER X... AVAIT MODIFIE LE PROJET INITIAL SANS REQUERIR L'ACCORD DE SA SOEUR, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU DECLARER QUE CELLE-CI AVAIT ETE ENGAGEE PAR SON FRERE, ET QUE LES ETABLISSEMENTS TELLIER, QUI AU SURPLUS CONNAISSAIENT L'ETAT D'INDIVISION ET LES DIFFICULTES ENTRE LES INDIVISAIRES, AURAIENT ETE MAL FONDES A RECLAMER A GERMAINE X... LE PAIEMENT DE SA QUOTE-PART ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES, A RELEVE QUE GERMAINE X... AVAIT DONNE SON ACCORD A LA CONSTRUCTION EN INSISTANT SURTOUT SUR LE FAIT QU'IL NE DEVAIT PAS Y AVOIR DEPASSEMENT DE PRIX NI DEPASSEMENT DE SA QUOTE-PART, ET QUE ROGER X..., EN ACCEPTANT OU EN PROPOSANT LES MODIFICATIONS MINIMES INTERVENUES, A RESPECTE LA CONVENTION AVEC SA SOEUR ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : INDIVISION - Immeuble - Travaux effectués par un indivisaire avec l'accord des autres - Modification postérieure des travaux prévus - Portée.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner une partie à rembourser à l'autre la moitié du coût de la reconstruction d'un hangar leur appartenant en indivision, retient que cette partie avait donné son accord à son frère pour qu'il soit procédé à cette reconstruction à frais communs, en insistant surtout sur le fait qu'il ne devait pas y avoir dépassement du prix ni de sa quote-part, et relève que le coïndivisaire, en proposant et en acceptant, sans en référer à sa soeur, de minimes modifications des travaux initialement prévus, sans que ceci entraîne une augmentation de prix, avait néanmoins respecté l'accord intervenu entre eux.