Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1970, 68-13.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13124
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Melun 1968-05-30, 1968-05-30
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, DANS LEUR REDACTION PRIMITIVE, L'ARRETE DU 12 MAI 1960 MODIFIE; ATTENDU QUE, EN APPLICATION DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES TARIFS DES HONORAIRES ET FRAIS ACCESSOIRES DUS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX SONT ETABLIS PAR DES CONVENTIONS ENTRE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS PROFESSIONNELS LES PLUS REPRESENTATIFS, OU A DEFAUT PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS; QUE LE TROISIEME DES TEXTES SUSVISES A FIXE LES TARIFS PLAFONDS APPLICABLES EN L'ABSENCE DE CONVENTION; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 10 JANVIER 1964 DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE A ETE DENONCEE LE 20 JUILLET 1964 ET QU'UNE NOUVELLE CONVENTION N'A PRIS EFFET QUE LE 3 MARS 1965; QUE SI LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS AVAIT FIXE ENTRE TEMPS LE TARIF APPLICABLE, SA DECISION A ETE ANNULEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR VICE DE FORME; QUE POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE A REMBOURSER LES SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS L'INTERVALLE A DAME X... SELON LE TARIF CONVENTIONNEL DU 10 JANVIER 1964, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE RELEVE QUE L'ASSURE SOCIAL NE SAURAIT SUBIR DE PREJUDICE PAR SUITE DE L'ERREUR COMMISE PAR LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LA PROCEDURE DE FIXATION DU TARIF PAR LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE ET QUE LE TARIF DE LA CONVENTION DU 10 JANVIER 1964 DOIT ETRE APPLIQUE JUSQU'A ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE CONVENTION; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION DENONCEE NE POUVAIT PLUS EN PRINCIPE PRODUIRE EFFET, ET QUE PAR CONSEQUENT IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE TAUX DE REMBOURSEMENT SUPERIEUR AUX TARIFS PLAFONDS EN VIGUEUR POUR LE CAS D'ABSENCE DE CONVENTION, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN, LE 30 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Fixation - Convention entre la Sécurité Sociale et les syndicats de praticiens - Dénonciation - Effets.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Frais médicaux - Fixation - Commission interministérielle des tarifs - Décision - Annulation - Effets.
Analyse : Une convention dénoncée ne peut plus en principe produire effet, et lorsque la décision de la commission interministérielle des tarifs fixant le tarif d'autorité applicable jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention a été annulée pour vice de forme, il ne peut être fait application de taux de remboursement supérieurs aux tarifs plafonds applicables en l'absence de convention .