Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 octobre 1974, 73-11.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11484
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre civile 1) 1972-12-06, 1972-12-06
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., A QUI ALLOUARD AVAIT FAIT COMMANDEMENT D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME RESTANT DUE PAR EUX SUR DES FRAIS QUI AVAIENT ETE TAXES PAR DEUX ORDONNANCES, ONT FAIT OPPOSITION A CE COMMANDEMENT POUR DEMANDER QUE LA SIGNIFICATION DES DEUX ORDONNANCES SOIT DECLAREE NULLE COMME NE CONTENANT PAS CONSTITUTION D'AVOUE PAR LE REQUERANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE DE NULLITE, AU MOTIF QUE LES EPOUX X... NE JUSTIFIENT PAS QUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION LEUR AIT CAUSE UN GRIEF, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE EN INVOQUANT D'OFFICE LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE PREJUDICE DES EPOUX X... SANS QUE LE PRESIDENT AIT PRIS SOIN D'EN AVERTIR LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA PRONONCIATION DE LA NULLITE EST SUBORDONNEE A UNE TELLE PREUVE ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT TENUE DE CONSTATER SI LADITE PREUVE ETAIT OU NON RAPPORTEE PAR LES EPOUX X..., N'A AUCUNEMENT, EN PROCEDANT A CETTE CONSTATATION, RELEVE D'OFFICE UN MOYEN ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 90 DU MEME DECRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - NULLITE - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 53 - CONDITIONS - PREJUDICE - PREUVE - CONSTATATION PAR LES JUGES QUE LA PREUVE EST OU NON RAPPORTEE - MOYEN RELEVE D'OFFICE (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - MOYEN - MOYEN SOULEVE D 'OFFICE (DECRET DU 20 JUILLET 1972) - DEFINITION.
Analyse : L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 EDICTE QUE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L 'IRREGULARITE. IL EN RESULTE QUE LA PRONONCIATION DE LA NULLITE EST SUBORDONNEE A UNE TELLE PREUVE ET QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE CONSTATER SI LADITE PREUVE EST OU NON RAPPORTEE. MAIS EN PROCEDANT A CETTE CONSTATATION, ILS NE RELEVENT EN AUCUNE FACON UN MOYEN D'OFFICE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 90 DU MEME DECRET ET ILS NE SONT DONC PAS TENUS D'EN AVERTIR LES PARTIES.