Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 2000, 99-04.042 99-04.057, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-04042
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Versailles, 1999-02-04, 1999-02-04
Président : Président : M. Lemontey .

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-04.042 et 99-04.057 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., bénéficiaire d'un premier plan subordonné à la vente amiable de sa maison d'habitation, a saisi à nouveau la commission de surendettement afin d'obtenir une prolongation du délai qui lui avait été imparti pour procéder à cette vente ; que le juge de l'exécution l'a déclarée de mauvaise foi au motif que le fait nouveau invoqué par l'intéressée ne constituait pas un cas de force majeure ; Attendu qu'en statuant par ce motif inopérant pour caractériser l'absence de bonne foi de la débitrice, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 février 1999, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Nouvelle procédure - Fait nouveau - Caractères de la force majeure - Nécessité (non) .
Sommaire de référence : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Loi du 8 février 1995 - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Nouvelle procédure - Fait nouveau - Caractères
Analyse : Le fait nouveau permettant au débiteur de demander l'ouverture d'une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure.