Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1996, 93-20.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 93-20878
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Créteil, 1993-07-22, 1993-07-22
Président : Président : M. Bézard .
Avocats : Avocats : la SCP Ryziger et Bouzidi, M. Goutet.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 885/S et 761 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a évalué, dans la déclaration de son patrimoine soumis à l'impôt sur les grandes fortunes, l'appartement qu'il occupait avec son épouse, en prenant en considération cette situation de fait ; que l'administration des Impôts a procédé à un redressement, fondé sur une valeur de l'immeuble libre d'occupation ; que le Tribunal a rejeté l'opposition de M. X... à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires estimés dus ; Attendu que pour statuer ainsi qu'il l'a fait, le jugement a retenu que si l'appartement est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire et sa famille, mais non par un tiers titulaire d'un engagement de location, il doit être considéré comme libre ; qu'une telle occupation ne modifie pas l'étendue des droits de propriété de M. X... et donc la valeur marchande du bien ; qu'il n'existe, en effet, aucun obstacle juridique à ce que le propriétaire puisse vendre ce bien à un acquéreur éventuel, sans que les dispositions protectrices du logement familial prévues à l'article 215 du Code civil modifient cette situation et le caractère de bien libre ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'état de fait relevé par le jugement, le bien était occupé et devait être évalué en fonction de cette circonstance, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 juillet 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt de solidarité sur la fortune - Evaluation des biens - Appartement - Occupation par le contribuable avec son épouse - Prise en considération .
Analyse : L'appartement occupé par le contribuable soumis à l'impôt sur les grandes fortunes, avec son épouse, doit être évalué en fonction de cette circonstance pour la déclaration du patrimoine soumis à l'impôt.