COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE DAME X... DE TESTAS DE FOLMONT CONTESTAIT LE REVENU CADASTRAL RETENU PAR LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES COMME BASE DE CALCUL DE COTISATIONS A ELLE RECLAMEES POUR UNE PARCELLE DE TERRE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE MAL FONDEE, EN S'APPUYANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION RELATIVE AUX MEMES COTISATIONS, ALORS QUE LADITE EXCEPTION NE POUVAIT ETRE OPPOSEE PAR LA CAISSE FAUTE D'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES PRODUCTIONS, LA DEMANDERESSE AU POURVOI QUI NE CONTESTE PAS QUE LES COTISATIONS DANS LES DEUX INSTANCES SE RAPPORTAIENT A LA MEME PERIODE, AVAIT, DANS LE PREMIER LITIGE, CONTESTE LE MONTANT DES COTISATIONS EN SOUTENANT, SANS SUCCES, QU'ELLE ETAIT BAILLERESSE EN FERMAGE ET NON POINT EN METAYAGE ET QUE, DES LORS, LESDITES COTISATIONS ETAIENT DUES, NON PAR ELLE, MAIS PAR SES FERMIERS, ET DANS LE SECOND LITIGE, QUE CES COTISATIONS N'ETAIENT PAS EXACTEMENT CALCULEES PAR SUITE D'UNE ERREUR DANS L'ETABLISSEMENT DU REVENU CADASTRAL ; QUE, SEULS, LES MOYENS DIFFERAIENT ET QU'EN ESTIMANT QUE LA PREMIERE DECISION ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SON JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 JUIN 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CAHORS. NO 59-12.594.VEUVE X... DE TESTAS DE FOLMONT C/ CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DU LOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. TALAMON ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1960, BULL. 1960, III, NO 15, P. 12 ; 6 JUILLET 1961, BULL. 1961, I, NO 382, P. 303 ; 3 JUILLET 1963, BULL. 1963, IV, NO 553, P. 456.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - IDENTITE DE CAUSE - AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - PREMIERE DECISION STATUANT SUR LA DETERMINATION DU DEBITEUR DES COTISATIONS - CONTESTATION NOUVELLE PORTANT SUR LEUR CALCUL
Analyse : LORSQU'UNE PERSONNE A ETE CONDAMNEE AU PAYEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES APRES AVOIR VAINEMENT SOUTENU QU'ELLE ETAIT BAILLERESSE EN FERMAGE ET NON EN METAYAGE ET QUE LES COTISATIONS ETAIENT DUES NON PAR ELLE, MAIS PAR SES FERMIERS, LES JUGES DU FOND PEUVENT VALABLEMENT S'APPUYER SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A CETTE DECISION POUR ECARTER UNE NOUVELLE CONTESTATION ELEVEE PAR ELLE, RELATIVEMENT AUX MEMES COTISATIONS ET FONDEE SUR UNE ERREUR COMMISE DANS L'ETABLISSEMENT DU REVENU CADASTRAL SERVANT DE BASE A LEUR CALCUL, LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX LITIGES PORTANT SEULEMENT SUR DES MOYENS.