Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1987, 84-44.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-10-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 84-44226
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1984-06-21, 1984-06-21
Président : Président :M. Carteret, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :la SCP Nicolas, essen et Georges, la SCP Boré et Xavier .

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-19, L. 425-3, L. 436-3, R. 516-30, R. 516-31 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 juin 1984), M. X..., salarié de la société Salamander et titulaire de divers mandats représentatifs, a été licencié avec une autorisation donnée le 20 juillet 1983 par l'inspecteur du Travail ; que, saisi sur recours hiérarchique du 2 août 1983, le ministre du Travail a, le 2 décembre 1983, annulé cette autorisation ; que cette décision a été notifiée à l'employeur le 7 décembre 1983 ; que soutenant qu'en omettant de répondre dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, le ministre avait implicitement rejeté le recours du salarié et qu'en conséquence la décision expresse du 2 décembre 1983, à lui notifiée à l'expiration du délai précité, lui était inopposable, l'employeur a refusé la réintégration du salarié ; que l'arrêt attaqué, statuant en référé, a décidé qu'il existait une contestation sérieuse et a refusé d'ordonner la réintégration du salarié et de lui allouer une provision ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'en présence d'une décision d'annulation sur recours hiérarchique par le ministre d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé, la cour d'appel ne pouvait refuser d'ordonner la réintégration de ce dernier, alors, d'autre part, que comme le relève l'arrêt attaqué, une décision implicite de rejet peut légalement être rapportée dans le délai du recours contentieux pour des motifs tirés de son illégalité et que dès lors la cour d'appel ne pouvait sans se contredire énoncer que constituait une contestation sérieuse celle relative à la possibilité pour l'administration de retirer utilement une décision implicite, alors, encore, que la cour d'appel, qui constate qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier la validité d'une décision ministérielle, ne pouvait sans se contredire déclarer que le litige portant sur la validité de la décision ministérielle du 2 décembre 1983, qui n'était subordonnée qu'à la seule illégalité de la précédente décision implicite, constituait une contestation sérieuse et alors, enfin, qu'une décision ministérielle de retrait de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé faisant disparaître la décision retirée dont elle ne laisse rien subsister, la réintégration du salarié protégé s'imposait à l'employeur qui ne pouvait plus se prévaloir d'une autorisation de licenciement, peu important qu'il eut exercé des recours au demeurant non suspensifs, contre la décision de retrait, de sorte qu'en se fondant, pour rejeter la demande, sur une décision ministérielle ultérieurement retirée, la cour d'appel a violé les trois premiers des textes susvisés ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la décision ministérielle d'annulation de l'autorisation de licenciement n'avait été notifiée à l'employeur qu'après l'expiration du délai de quatre mois à compter de la saisine du ministre et que la société soutenait qu'il en résultait une décision implicite de rejet du recours de M. X... qui ne pouvait être rapportée que pour illégalité dans le délai du recours contentieux, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit, sans se contredire, que la légalité de la décision ministérielle faisait l'objet d'une contestation sérieuse ne lui permettant pas d'ordonner les mesures sollicitées ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Recours hiérarchique porté devant le ministre du Travail - Rejet implicite
Sommaire de référence : * REFERE - Contestation sérieuse - Contrat de travail - Licenciement - Réintégration - Salariés protégés - Mesures spéciales - Autorisation de l'inspecteur du Travail - Recours hiérarchique porté devant le ministre du Travail - Rejet implicite
Analyse : Après avoir constaté que la décision ministérielle d'annulation de l'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, n'avait été notifiée à l'employeur qu'après l'expiration du délai de quatre mois à compter de la saisine du ministre et que l'employeur soutenait qu'il en résultait une décision implicite de rejet du recours du salarié qui ne pouvait être rapportée que pour illégalité dans le délai du recours contentieux, c'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit, sans se contredire, que la légalité de la décision ministérielle faisait l'objet d'une contestation sérieuse ne lui permettant pas d'ordonner la réintégration du salarié et de lui allouer une provision .