Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE UN TRAIN AUTOMOTEUR, APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF ET L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR COURSEAUX, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE, NOTAMMENT, VEUVE GUICHON, TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE ; QUE CELLE-CI FUT BLESSEE ; QU'ELLE A DEMANDE LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI A COURSEAUX ET A LA MUTUELLE ASSURANCES AUTOMOBILES DES INSTITUTEURS DE FRANCE, SON ASSUREUR, QUI ONT APPELE LA SNCF EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, DECLARE QUE LA SNCF N'ENCOURAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ETAIT SIGNALE, TANT PAR LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES QUE PAR DES PANNEAUX SUPPLEMENTAIRES, QUE LA VISIBILITE ETAIT ETENDUE, QUE LE CHEMIN SUIVI PAR L'AUTOMOBILISTE LONGEAIT LA VOIE FERREE DEPUIS PLUSIEURS CENTAINES DE METRES, QUE LE PASSAGE A NIVEAU ETAIT PLAT AVEC PLATEAUX, QUE LE SOL ETAIT SEC ET LE TEMPS X... ET ENSOLEILLE, QUE LE TRAIN ROULAIT A UNE VITESSE INFERIEURE A CELLE QUE SON CONDUCTEUR ETAIT AUTORISE A ATTEINDRE ET QUE LEDIT CONDUCTEUR AVAIT, PAR DEUX FOIS, ACTIONNE, AU MOMENT VOULU, LE SIFFLET REGLEMENTAIRE ; QU'IL ENONCE QUE COURSEAUX N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DU TRAIN ET AVAIT COMMIS UNE DOUBLE FAUTE D'INATTENTION EN NE REMARQUANT PAS LES PANNEAUX DE SIGNALISATION ET EN NE PERCEVANT PAS LES COUPS DE SIFFLET ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL RESULTE D'UNE PART, QUE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA SNCF ET SON PREPOSE, QUI ONT SATISFAIT, NON SEULEMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES MAIS ENCORE AUX REGLES IMPOSEES PAR LA PRUDENCE, N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE ET, D'AUTRE PART, QUE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, LE TRAIN N'A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DU COMPORTEMENT DE COURSEAUX, QUE LE CONDUCTEUR DUDIT TRAIN NE POUVAIT NORMALEMENT NI PREVOIR, NI SURMONTER ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU UNIQUEMENT AUX FAUTES DE COURSEAUX ET QUE LA SNCF ETAIT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE COMME GARDIENNE DE SA CHOSE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET NE S'EST PAS CONTREDITE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 63 - 10 823. COURSEAUX ET AUTRE C / SNCF ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET LABBE. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 76, P 55 ; 7 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 17, P 12.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT EXONERATION CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE CHEMIN DE FER PASSAGE A NIVEAU NON GARDE AUTOMOBILISTE S'Y ENGAGEANT IMPRUDEMMENT
Sommaire de référence : PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET DECLARANT QUE L'ACCIDENT EST DU UNIQUEMENT AUX FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE ET QUE LA S.N.C.F. EST EXONEREE DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE COMME GARDIENNE DE SA CHOSE.
Analyse : UNE COLLISION ETANT SURVENUE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE MAIS SIGNALE TANT PAR LES SIGNAUX REGLEMENTAIRES QUE PAR DES PANNEAUX SUPPLEMENTAIRES, ENTRE UN AUTORAIL ET UNE AUTOMOBILE, IL RESULTE DE CE QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA VISIBILITE ETAIT ETENDUE, QUE LE CHEMIN SUIVI PAR L'AUTOMOBILISTE LONGEAIT LA VOIE FERREE DEPUIS PLUSIEURS CENTAINES DE METRES, QUE LE PASSAGE A NIVEAU ETAIT PLAT AVEC PLATEAUX, QUE LE SOL ETAIT SEC ET LE TEMPS CLAIR ET ENSOLEILLE, QUE LE TRAIN ROULAIT A UNE VITESSE INFERIEURE A CELLE QUE SON CONDUCTEUR ETAIT AUTORISE A ATTEINDRE ET QUE LEDIT CONDUCTEUR AVAIT PAR DEUX FOIS, ACTIONNE, AU MOMENT VOULU LE SIFFLET REGLEMENTAIRE, QUE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA S.N.C.F. ET SON PREPOSE ONT SATISFAIT NON SEULEMENT AUX PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES MAIS ENCORE AUX REGLES IMPOSEES PAR LA PRUDENCE ET, N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE. ET LES JUGES DU FOND AYANT ENONCE QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT PAS RESPECTE LE DROIT DE PRIORITE DU TRAIN ET AVAIT COMMIS UNE DOUBLE FAUTE D'INATTENTION EN NE REMARQUANT PAS LES PANNEAUX DE SIGNALISATION ET EN NE PERCEVANT PAS LES COUPS DE SIFFLET, IL S'EN DEDUIT QUE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, LE TRAIN N'A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QUE SOUS L'EFFET DU COMPORTEMENT DE L'AUTOMOBILISTE QUE LE CONDUCTEUR DUDIT TRAIN NE POUVAIT NORMALEMENT NI PREVOIR, NI SURMONTER.