Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DE L'INTENTION CERTAINE DES PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PLACE AU 12 JUILLET 1961 LA RUPTURE DU CONTRAT AYANT LIE A LA RTF MENDELSSOHN, PRODUCTEUR-PRESENTATEUR ( BIEN QU'IL AIT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DANS L'EXECUTION DUQUEL CET EMPLOYE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA RTF RECONNAISSANT AU CONTRAIRE EN AVOIR COMMIS UNE ) ET D'AVOIR DEBOUTE LEDIT MENDELSSOHN DE SA DEMANDE CONCERNANT LES SOMMES RESTANT DUES SUR L'EXECUTION DES CONTRATS AU-DELA DE CELLE DE 16000 FRANCS OFFERTE PAR LA RTF, OFFRE DECLAREE SATISFACTOIRE, AUX MOTIFS, EN CE QUI CONCERNE LA DATE DE LA RUPTURE, QUE, " DANS L'ESPRIT DE LA RTF, LA VOLONTE DE CETTE ADMINISTRATION, DE ROMPRE UNILATERALEMENT A PRODUIT SES EFFETS A CETTE DATE " , ET NON PAS, COMME LE VOULAIT MENDELSSOHN DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRODUITES A L'ARRET, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DONT LE TERME ETAIT FIXE PAR LA DUREE DES EMISSIONS A REALISER, ALORS QU'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE SE ROMPT PAR L'ARRIVEE DU TERME ( QUE LA COUR N'A MEME PAS CHERCHE A FIXER ) , L'ACCORD DE VOLONTES OU PAR VOIE DE JUSTICE ET NON PAR LA SEULE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES A L'INVERSE DE CE QUI SE PASSE POUR LES CONTRATS A DUREE INDETERMINEE, LA COUR PARAISSANT AVOIR CONFONDU LE REGIME DE CES DEUX ESPECES DE CONTRATS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND DEVAIENT DE TOUTE FACON INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS ESTIMAIENT QUE L'OFFRE DE LA RTF CORRESPONDAIT A LA DUREE DES CONTRATS QUI LIAIENT LES PARTIES A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RTF, QUI AVAIT SUSPENDU LE 3 MAI 1961 LA SERIE D'EMISSIONS " PARIS-COCKTAIL " CONFIEE A MENDELSSOHN, LEQUEL ETAIT LIE A ELLE EN QUALITE DE PRODUCTEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, A NOTIFIE A CE SALARIE PAR UNE LETTRE DU 4 JUILLET 1961 QUE, FAUTE D'UNE EXPLICATION SATISFAISANTE SUR LES FAUTES GRAVES QU'ELLE LUI IMPUTAIT, ELLE SE VERRAIT DANS L'OBLIGATION DE RENONCER A SA COLLABORATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL RELEVANT QUE LADITE LETTRE IMPARTISSAIT UN DELAI MAXIMUM D'UNE SEMAINE A MENDELSSOHN POUR REPONDRE, A PU, SANS MECONNAITRE LE REGIME DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, ESTIMER QU'A LA DATE DU 12 JUILLET 1961, EN NE LUI FAISANT PAS REPRENDRE SON TRAVAIL SUSPENDU DEPUIS LE 3 MAI, LA RTF AVAIT MONTRE QU'ELLE NE SE JUGEAIT PAS SATISFAITE DES EXPLICATIONS RECUES ET MANIFESTE SA VOLONTE DE ROMPRE UNILATERALEMENT LE CONTRAT, SA DEMANDE ULTERIEURE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE CORRESPONDANT AU SEUL SOUCI DE SOUMETTRE A SON CONTROLE LES CIRCONSTANCES DE LA RUPTURE ET LA DATE DE CELLE-CI ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES EMISSIONS CONFIEES A MENDELSSOHN D'ANNEE EN ANNEE, A PARTIR DE 1954 ETAIENT DES EMISSIONS HEBDOMADAIRES DE VARIETES TANT POUR LA SAISON D'HIVER ( OCTOBRE A JUILLET, " PARIS-COCKTAIL " ) QUE POUR LA SAISON D'ETE ( JUILLET A OCTOBRE, TITRES DIVERS ), QUE MENDELSSOHN LUI-MEME, EN SES CONCLUSIONS ECRITES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ADMIS QUE LA DUREE DETERMINEE DE SON CONTRAT ETAIT LIEE A CELLE DE L'EMISSION PRODUITE, EN L'ESPECE "PARIS-COCKTAIL " ET QUE LE TERME EN ETAIT FIXE PAR LA DUREE MEME DESDITES EMISSIONS A REALISER ; QUE LA RTF RECONNAISSANT QUE, LORS DE LA SUSPENSION PAR ELLE ORDONNEE LE 3 MAI 1961 DES EMISSIONS " PARIS-COCKTAIL" , QUATRE EMISSIONS ETAIENT ENCORE CONVENUES A CE TITRE ET QU'EN OUTRE L'ACCORD ETAIT INTERVENU POUR 12 AUTRES AU TITRE DE LA SAISON D'ETE ( "MON DOUX CABOULOT" ) , OFFRAIT LE PAYEMENT DE CES SEIZE EMISSIONS TANDIS QUE MENDELSSOHN SE PREVALANT D'ACCORDS PASSES ENTRE LA RTF, LA SEITA ET LES CINEMAS POUR LES EMISSIONS " PARIS-COCKTAIL " JUSQU'EN AVRIL 1962, SOUTENAIT QUE LA DUREE DE SON CONTRAT SE PROLONGEAIT JUSQU'A CETTE DATE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, RELEVANT L'EXISTENCE D'USAGES BIEN ETABLIS DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL PAR SAISONS DANS LE MONDE DES SPECTACLES, A PU, APPRECIANT LES THESES CONTRADICTOIRES DES PARTIES ESTIMER QU'EN FONDANT AINSI SA PRETENTION SUR DES ACCORDS AUXQUELS IL N'AVAIT PAS PARTICIPE MENDELSSOHN QUI AVAIT LA CHARGE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE SA DEMANDE, N'AVAIT PAS RAPPORTE CETTE PREUVE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE L'OFFRE DE LA RTF ETAIT SATISFACTOIRE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR MENDELSSOHN A L'ENCONTRE DE LA RTF EN PLUS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE " SOMMES RESTANT DUES SUR L'EXECUTION DU CONTRAT " , L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QU'EN L'ETAT DES ECRITURES POSTERIEURES A SA DEMANDE ORIGINAIRE EN "DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE " DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, QUI SERAIT INCOMPATIBLE AVEC LE CARACTERE DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE CELUI-CI, MENDELSSOHN FONDE LADITE DEMANDE SUR LE PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL QUI LUI A ETE CAUSE " DU FAIT DES FAUTES GRAVES ET AGISSEMENTS DIVERS DE LA RTF " , LESQUELS SERAIENT POUR L'ESSENTIEL LA PRISE EN CONSIDERATION D'IMPUTATIONS, SELON LUI DIFFAMATOIRES, D'UN TIERS ET LA LATITUDE LAISSEE A UN AUTRE PRODUCTEUR DE PLAGIER SON EMISSION " PARIS-COCKTAIL " , QUE CETTE DEMANDE SPECIALE SERAIT TOTALEMENT INDEPENDANTE DE LA DEMANDE ORIGINAIRE POUR RUPTURE ABUSIVE, QU'ELLE PORTERAIT SUR DES QUESTIONS QUE LES JURIDICTIONS PRUD'HOMMES N'ONT PAS QUALITE POUR TRANCHER ET QU'ELLE INCRIMINERAIT INDIRECTEMENT DES TIERS NON PRESENTS EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, CEPENDANT, L'INDEMNITE A ALLOUER AU SALARIE VICTIME D'UNE RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DEVANT CORRESPONDRE AU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE, SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE AUX SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'A LA DATE PREVUE COMME FIN DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A DONNE AUX TERMES " RUPTURE ABUSIVE " UN SENS STRICT QU'ILS N'AVAIENT PAS EN L'ESPECE ET A DENATURE LES CONCLUSIONS DE MENDELSSOHN DONT LA DEMANDE INITIALE TENDANT A LA REPARATION DE L'ABUS QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE COMMIS PAR LA RTF, LORS DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS, N'A NULLEMENT ETE MODIFIEE PAR LA PRECISION ULTERIEURE DE SES GRIEFS ET ETAIT RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE SANS QU'IL IMPORTE QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES INCRIMINENT INDIRECTEMENT DES TIERS NON PRESENTS DANS LA CAUSE ; QUE LA DECISION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 16 FEVRIER 1965, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 6740043 MENDELSSOHN C/ RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALAND ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 107, P 83.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL DUREE DETERMINEE RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR DOMMAGES-INTERETS PREJUDICE COMPLEMENTAIRE POUR " RUPTURE ABUSIVE " CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : L'INDEMNITE A ALLOUER AU SALARIE VICTIME D'UNE RUPTURE ANTICIPEE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DOIT CORRESPONDRE AU PREJUDICE QU'IL A EPROUVE, SANS ETRE NECESSAIREMENT EGALE AUX SALAIRES RESTANT A COURIR JUSQU'A LA DATE PREVUE COMME FIN DE CONTRAT. AINSI EST RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE TANT MORAL QUE MATERIEL CAUSE AU SALARIE DU FAIT DE LA PRISE EN CONSIDERATION PAR L'EMPLOYEUR D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES D'UN TIERS ET IL IMPORTE PEU QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES INCRIMINENT INDIRECTEMENT DES TIERS NON PRESENTS DANS LA CAUSE.