Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1997, 95-21.951, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 95-21951
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1995-09-20, 1995-09-20
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Célice, Blancpain et Soltner.

Sur le moyen relevé d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence ; Attendu que l'arrêt attaqué a déclaré le département de l'Eure responsable des conséquences dommageables, pour les propriétaires d'une grange, de l'incendie provoqué par un mineur placé, lors des faits, sous le contrôle de la DASS ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel litige relevait de la seule compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens du pourvoi ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que la cour d'appel n'était pas compétente pour statuer sur la demande des consorts X..... et de la compagnie Allianz Via IARD ; Renvoie les consorts X..... et la compagnie Allianz Via IARD à mieux se pourvoir.

Sommaire principal : 1° COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Séparation des pouvoirs - Faculté pour la Cour de Cassation de la relever.
Analyse : 1° Si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette incompétence.