Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 février 1971, 69-13.169, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13169
Décision attaquée : , 1968-03-13
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOUSSELIN

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME Y... S'ETANT VU REFUSER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE MOTIF PRIS DE CE QUE SON INVALIDITE ETAIT INFERIEURE A 66 % A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE QUI, PAR DECISION DU 2 MAI 1967 A PRESCRIT UN EXAMEN MEDICAL DE L'INTERESSEE ET A CHARGE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ALGERIENNE DE DESIGNER UN EXPERT A CET EFFET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS DEVANT ELLE ET SUR LESQUELS ELLE A OMIS DE S'EXPLIQUER PERMETTAIENT DE FAIRE DROIT DE PLANO A LA DEMANDE DE DAME Y... ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT NE POUVAIT SANS VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ETRE LAISSEE A UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS SANS AVOIR A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR CHACUN D'EUX, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ESTIME APRES LES PREMIERS JUGES, QUE LES ELEMENTS FIGURANT AU DOSSIER NE PERMETTAIENT PAS DE STATUER SUR LA CONTESTATION ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DAME Y... RESIDANT EN ALGERIE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965 QUE LA DESIGNATION DE L'EXPERT CHARGE DE L'EXAMINER A ETE CONFIEE A L'ORGANISME DE LIAISON ALGERIENNE COMPETENT, EN L'ESPECE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1968 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - PROCEDURE - EXAMENS MEDICAUX - DESIGNATION DE L'EXPERT - ASSURE RESIDANT EN ALGERIE.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 - SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXAMENS MEDICAUX - DESIGNATION DE L'EXPERT - ASSURE RESIDANT EN ALGERIE.
Analyse : EN VERTU DES ARTICLES 117 ET 118 DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1968, LORSQUE L'INTERESSE RESIDE EN ALGERIE, LA DESIGNATION DE L'EXPERT CHARGE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L 'EXAMINER PEUT ETRE CONFIEE A LA CAISSE NATIONALE ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE, ORGANISME DE LIAISON COMPETENT.