COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A MONE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ADMETTAIT AU BENEFICE DE CETTE ALLOCATION, LES ASSURES VOLONTAIRES REPONDANT A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, ALORS QUE LEDIT ARTICLE 56 N'AYANT EXCLU QUE LA CONDITION RELATIVE AU MAXIMUM DE RESSOURCES, CELLE RELATIVE AU REVENU CADASTRAL MINIMUM DEVAIT ETRE D'AUTANT PLUS OBSERVEE QU'ELLE COMMANDE LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE AINSI INVOQUE CREE UNE SITUATION PARTICULIERE POUR LES ASSURES, QUI, BIEN QUE N'ETANT PAS TENUS DE COTISER ONT CEPENDANT FACULTATIVEMENT VERSE DES COTISATIONS, LESQUELLES ONT NECESSAIREMENT OUVERT LE DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE, DES LORS QU'IL A ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 56 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; NO 59-12.121. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES PYRENEES-ORIENTALES C/ MONE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET NICOLAY.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - ASSURES VOLONTAIRES - REVENU CADASTRAL MINIMUM - NECESSITE (NON)
Analyse : L'ARTICLE 56 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 CREE UNE SITUATION PARTICULIERE POUR LES ASSURES VOLONTAIRES, QUI ONT DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE DES LORS QU'IL A ETE SATISFAIT AUX CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXIGER QUE SOIT REMPLIE CELLE RELATIVE AU REVENU CADASTRAL MINIMUM.