Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 juin 1977, 75-14.257, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14257
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1974-10-23, 1974-10-23
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. Coulet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES, PAR ARRET DU 20 DECEMBRE 1972, SUR UNE DEMANDE DE CONCORDAT FORMEE PAR SIEGEL CONTRE LES EPOUX X..., Y... A UN REGLEMENT JUDICIAIRE, A REJETE CETTE DEMANDE ; QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 15 MARS 1976 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1974, A STATUE SUR UNE REQUETE CIVILE FORMEE CONTRE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1972 ; QU'ETANT UNE SUITE DE CET ARRET CASSE, IL DOIT LUI-MEME ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Requête civile - Cassation de l'arrêt frappé de requête civile - Cassation de l'arrêt statuant sur la requête civile.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Homologation - Refus - Cassation de cette décision - Effets - Requête civile formée contre l'arrêt de refus - Cassation par voie de conséquence.
Analyse : La cassation d'un arrêt ayant rejeté une demande de concordat entraîne par voie de conséquence la cassation de l'arrêt ayant statué sur la requête civile formée contre cet arrêt de rejet de la demande de concordat.