Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1980, 78-12.878, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-12878
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1978-03-03, 1978-03-03
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DU CAPITAL-DECES VERSE AUX PARENTS DE LA VICTIME, AUX MOTIFS QUE LES BENEFICIAIRES NE JUSTIFIAIENT QUE D'UN PREJUDICE MORAL ET QUE LA CAISSE NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES LEGALEMENT A SA CHARGE SUR LES INDEMNITES CORRESPONDANT A CE SEUL CHEF DE PREJUDICE, ALORS QUE, COMME ELLE LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LA CAISSE DISPOSAIT D'UN DROIT PROPRE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES VERSE AUX PARENTS ET QUE, DES LORS, MEME SI CES DERNIERS NE S'ETAIENT PREVALUS QUE D'UN PREJUDICE MORAL, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE SE PRONONCER A LA DEMANDE DE LA CAISSE, QUI INVOQUAIT UN DROIT PROPRE SUR L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UN PREJUDICE MATERIEL QU'ILS AVAIENT SUBI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LA COUR D'APPEL A RECONNU A LA CAISSE UN DROIT PROPRE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ESTIME QU'EN FAIT LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME N'AVAIENT SUBI AUCUN PREJUDICE MATERIEL A CONCURRENCE DUQUEL LA CAISSE EUT PU, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETRE ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Capital décès - Remboursement - Conditions - Préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Fondement - Action subrogatoire (non).
Analyse : Si l'article L 397 du Code de la sécurité sociale accorde aux caisses un droit propre à agir contre l'auteur de l'accident, encore faut-il que la victime ou ses ayants droit aient subi un préjudice à concurrence duquel la caisse puisse être admise à poursuivre le remboursement de ses prestations. Par suite, une Cour d'appel est fondée à débouter une caisse de sa demande de remboursement du capital décès versé aux parents de la victime en estimant que ceux-ci n'avaient subi en fait aucun préjudice matériel et ne justifiaient que d'un préjudice moral.