Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1973, 72-14.472, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation Cassation
Numéro de pourvoi : 72-14472
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-06-09, 1972-06-09
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DAME Y..., AYANT FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE, AVAIT FORMULE CONTRE SON MARI DEUX GRIEFS, LUI REPROCHANT D'ABORD SON CARACTERE ACARIATRE ET SON MUTISME PERMANENT, ENSUITE SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL LES 5 ET 9 SEPTEMBRE 1969 ; QU'ELLE ALLEGUAIT QU'EN VUE DE RECONQUERIR SON EPOUX, ELLE AVAIT RECHERCHE, D'ACCORD AVEC LUI, UN NOUVEAU LOGEMENT, MAIS QUE LE JOUR MEME IL ETAIT RETOURNE CHEZ SES PARENTS, QU'ELLE ETAIT ALLE LE CHERCHER MAIS S'ETAIT FAIT METTRE A LA PORTE SANS MENAGEMENT ; QUE DAME Y... AVAIT ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT A FAIRE LA PREUVE DES FAITS AINSI ARTICULES ; ATTENDU QU'AYANT ETE DEBOUTEE DE SON ACTION POUR N'AVOIR FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, ELLE CONCLUAIT EN APPEL EN FAISANT UNE NOUVELLE OFFRE DE PREUVE ; QU'ELLE ARTICULAIT LES MEMES FAITS ET EN OUTRE CINQ AUTRES FAITS : REFUS DU MARI DE RESTER A LA MAISON AU PRETEXTE QU'IL N'ETAIT PAS FAIT POUR LE MARIAGE, MENACES DE TOUTES SORTES A L'ENCONTRE DE SA FEMME, ABSENCE DE VISITE A L'EPOUSE LORS D'UNE HOSPITALISATION DE CELLE-CI A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE VOITURE EN JANVIER ET FEVRIER 1969, A L'EXCEPTION DU 15 FEVRIER 1969, DATE A LAQUELLE Y... AURAIT FAIT A SA FEMME ALITEE UNE SCENE DES PLUS INJURIEUSE, RETOUR BRUSQUE DE VACANCES SOUS UN PRETEXTE FUTILE ET PAR PUR CAPRICE ALORS QUE LES EPOUX X... PARTIS EN VACANCES EN ALGERIE POUR DEUX MOIS, INSTABILITE DU MARI NON SEULEMENT DANS SON COMPORTEMENT MAIS AUSSI DANS SES EMPLOIS ; ATTENDU QUE POUR REJETER L'OFFRE DE PREUVE ET DEBOUTER DAME Y... DE SA DEMANDE, L'ARRET ENONCE QUE CES FAITS NE FONT EN REALITE QUE REPRENDRE, SOUS UNE FORME NOUVELLE, LES PRECEDENTS GRIEFS QUE DAME Y... N'AVAIT PU JUSTIFIER DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QU'IL APPARAISSAIT AINSI QUE CETTE NOUVELLE DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE DILATOIRE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET AYANT, SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE Y..., PRONONCE PAR UNE DISPOSITION NON ATTAQUEE PAR LE POURVOI, LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, A CONFIE AU PERE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE, LAQUELLE AVAIT ETE LAISSEE A LA MERE PAR L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ; QU'EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL, LA CASSATION DE L'ARRET, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME Y..., ENTRAINE NECESSAIREMENT LA CASSATION DE L'ARRET EN CE QU'IL A STATUE SUR LA GARDE DE L'ENFANT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME Y..., ET EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CHEFS DE L'ARRET QUI EN SONT LA DEPENDANCE, L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DES ECRITURES - CONCLUSIONS D'APPEL - ENQUETE - NOUVELLE DEMANDE D'ENQUETE - AFFIRMATION INEXACTE QU'IL N'EST PAS ARTICULE D'AUTRES FAITS QU'EN PREMIERE INSTANCE - DIVORCE SEPARATION DE CORPS.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - DENATURATION - ENQUETE - NOUVELLE DEMANDE - AFFIRMATION INEXACTE QU'IL N'EST PAS ARTICULE D'AUTRES FAITS QU'EN PREMIERE INSTANCE.
Analyse : DENATURE LES CONCLUSIONS QUI LUI SONT SOUMISES LA COUR D 'APPEL QUI POUR REJETER LA NOUVELLE OFFRE DE PREUVE D'UNE DEMANDERESSE EN DIVORCE, DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE POUR N'AVOIR FAIT ENTENDRE AUCUN TEMOIN, ENONCE QUE LES FAITS PROPOSES NE FONT QUE REPRENDRE SOUS UNE FORME NOUVELLE, LES PRECEDENTS GRIEFS QUI N'AVAIENT PAS ETE JUSTIFIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LES CONCLUSIONS ARTICULAIENT - OUTRE LES FAITS PRESENTES DEVANT LE TRIBUNAL - CINQ AUTRES FAITS.