COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 20 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS DE SALAIRES - APPLICATION - ACCORDS NON PUBLIES - CONTRAT SE REFERANT "AU CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL DE LA PROFESSION ET DE LA REGION"
Analyse : EN L'ETAT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR UN SOUMISSIONNAIRE DE TRAVAUX D'APPLIQUER, AU CAS OU IL SERAIT DECLARE ADJUDICATAIRE, "LE CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL DE LA PROFESSION ET DE LA REGION", LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION LORSQU'ELLE DECIDE QUE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES A ETE DE SE REFERER A DES ACCORDS INTERSYNDICAUX NON PUBLIES MAIS SUR L'EXISTENCE DESQUELS IL ETAIT AISE A L'INTERESSE DE SE RENSEIGNER.