Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1975, 74-11.498, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11498
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Rouen 1974-02-19, 1974-02-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUXILIAIRES MEDICAUX, ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI UN ACTE NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE, IL PEUT ETRE ASSIMILE PAR LA CAISSE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE MEME NOMENCLATURE ET, EN CONSEQUENCE, AFFECTE DU MEME COEFFICIENT QUE CET ACTE; ATTENDU QUE LEVASSEUR A RECLAME A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT D'UNE TRANSPLANTATION DE CHEVEUX PAR GREFFE, PRATIQUEE SUR LUI LE 29 MAI 1972 ET QUI N'ETAIT PAS MENTIONNEE A LA NOMENCLATURE; QUE POUR FAIRE DROIT AU RECOURS FORME DEVANT ELLE CONTRE LE REFUS DE LA CAISSE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU ESSENTIELLEMENT QUE, SELON LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, L'ACTE MEDICAL EN CAUSE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE GREFFE LIBRE DE PEAU TOTALE COTEE K 60, ET QUE CETTE COTATION FOURNIE DANS LE CORPS DU TITRE II DU CHAPITRE 1ER DE LA NOMENCLATURE PERMETTAIT DE PROCEDER AU REMBOURSEMENT DE L'INTERVENTION CHIRURGICALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE QUALITE POUR ACCORDER LA PRISE EN CHARGE D'UN ACTE MEDICAL NON INSCRIT A LA NOMENCLATURE GENERALE, SANS ETRE LIEE PAR L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 19 FEVRIER 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAVRE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION - CARACTERE FACULTATIF.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - FRAIS MEDICAUX - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT PAR ASSIMILATION.
Analyse : SEULE LA CAISSE A QUALITE POUR ACCORDER LA PRISE EN CHARGE D'UN ACTE MEDICAL NON INSCRIT A LA NOMENCLATURE GENERALE ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 SANS ETRE LIEE PAR L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE LE REMBOURSEMENT D'UNE TRANSPLANTATION DE CHEVEUX PAR GREFFE NON MENTIONNEE A LA NOMENCLATURE AU MOTIF QUE, SELON LE MEDECIN CONSEIL, CET ACTE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE GREFFE LIBRE DE PEAU TOTALE.