COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME RAYTER DEVANT ETRE CLASSEE DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES, SANS AVOIR EGARD AUX DIVERS ELEMENTS, PREVUS POUR L'APPRECIATION DE L'ETAT D'INVALIDITE, PAR LES ARTICLES 304 ET 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QU'A LA DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MOTIVE LA SUPPRESSION DE SA PENSION, DAME RAYTER PRESENTAIT DES SEQUELLES DE COXALGIE, TRAITEE CHIRURGICALEMENT, AVEC ANKYLOSE DE LA HANCHE DROITE, LA FLEXION DU GENOU NE DEPASSANT PAS L'ANGLE DROIT, AINSI QUE DES TROUBLES CIRCULATOIRES DES MEMBRES INFERIEURS ; QU'ELLE AJOUTE QUE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT QUE , LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 26 AVRIL 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N. 61-12 706 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ DAME RAYTER PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M CUNEO, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT : M DE SEGOGNE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - ELEMENTS - PROFESSION EXERCEE PAR L'INVALIDE
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE QUI, APRES AVOIR CONSTATE QU'A LA DATE DE L'EXAMEN MEDICAL AYANT MOTIVE LA SUPPRESSION DE SA PENSION, UN INVALIDE PRESENTAIT DIFFERENTES SEQUELLES QUI, COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS D'APPRECIATION VISES AUX ARTICLES 304 ET 305 DE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DU METIER EXERCE PAR L'INTERESSE, DECLARE QU'IL Y A LIEU DE LE CLASSER DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES INVALIDES AFIN DE LUI PERMETTRE DE SE READAPTER DANS UN EMPLOI COMPATIBLE AVEC SON ETAT ET CE, PENDANT UNE PERIODE SUFFISANTE POUR CONNAITRE LES REPERCUSSIONS ORGANIQUES EVENTUELLES.