Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1977, 75-15.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15216
Décision attaquée : , 1974-06-12
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 43 ET 44 DU DECRET N° 58-1291 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES DANS LE CAS D'APPEL CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST SAISIE DANS LE DELAI D'UN MOIS, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION ADRESSEE A SON SECRETARIAT QU'ELLE PEUT L'ETRE EGALEMENT DANS LE MEME DELAI, PAR DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE, LEQUEL DANS LA CIRCONSTANCE TRANSMET AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LES PIECES ET MEMOIRES REMIS PAR LES PARTIES ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INAPTITUDE AYANT ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL, AINSI QU'IL L'AVAIT PRETENDU AU SOUTIEN D'UNE DEMANDE DE PENSION VIEILLESSE ANTICIPEE, ALI X... A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION PAR UNE LETTRE ADRESSEE ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA JURIDICTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE CET APPEL, BIEN QUE FORME DANS LE DELAI LEGAL, ETAIT IRRECEVABLE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A RELEVE QU'X... L'AVAIT FORMULE PAR UNE LETTRE SIMPLE ET NON PAR LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION IMPOSEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE TEXTE PRECITE PREVOIT EGALEMENT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT ETRE REGULIEREMENT SAISIE PAR LE DEPOT DE L'APPEL AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE ET QU'EN L'ESPECE, CE SERVICE, QUI AVAIT RECU LE DEPOT, AVAIT TRANSMIS AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE LES PIECES ET MEMOIRES DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1974 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Appel - Forme - Lettre simple - Inscription au secrétariat de la commission régionale dans le délai légal - Validité.
Analyse : Si, en cas d'appel contre une décision de la Commission régionale, la Commission nationale technique est saisie dans le délai d'un mois par dépôt d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son secrétariat, elle peut l'être également, dans le même délai par le dépôt de l'appel au secrétariat de la commission régionale. Est donc recevable l'appel formé par lettre simple parvenue dans le délai légal au secrétariat de la commission régionale.