Cour de cassation, Chambre commerciale, du 29 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SA DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT (DIAC), CREANCIER IMPAYE, NANTI D'UN GAGE SPECIAL CONSTITUE CONFORMEMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SUR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON DEBITEUR DUBOSQ, DECLARE EN FAILLITE , ET DONT LE NANTISSEMENT N'EST PAS CONTESTE, AYANT DEMANDE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION DU VEHICULE ENGAGE, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE A LA VERIFICATION DES CREANCES, AU MOTIF QU'EN CAS DE FAILLITE DU DEBITEUR, LE DROIT DU CREANCIER NANTI NE PEUT S'EXERCER QUE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS LEGALES PROPRES A LA MATIERE, ET QUE LA CONSTITUTION DU GAGE ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE, IL FALLAIT, POUR EN APPRECIER LA VALIDITE AU REGARD DE CE TEXTE, ATTENDRE QUE SOIT INTERVENU L'ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES, A PARTIR DUQUEL LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DEMEURE IRREVOCABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE SUBORDONNE L'EXERCICE DE L'ACTION REELLE SUSVISEE DU CREANCIER NANTI, A L'ACCOMPLISSEMENT DEDES FORMALITES PROPRES A LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LA FAILLITE, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE PAS L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LE NANTISSEMENT DE LA DIAC, DONT LA SOLUTION DEPENDRAIT DE LA FIXATION DEFINITIVE DE LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE SON DEBITEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 3 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 63 - 13 461. SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE ET AUTOMOBILE PAR LE CREDIT C/ DUBOSQ ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M RIVIEREZ - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : 14 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 35, P 28 ET L'ARRET CITE.