Cour de cassation, Chambre commerciale, du 27 mars 1984, 82-14.532, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-14532
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc 1982-05-06, 1982-05-06
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (T G I BAR-LE-DUC, 6 MAI 1982) QUE, PAR ACTE DU 6 MARS 1958 LES FRERES JACQUES ET HENRI X... ONT ACQUIS, LE PREMIER, L'USUFRUIT, LE SECOND LA NUE-PROPRIETE DE BIENS IMMOBILIERS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS, LE 3 DECEMBRE 1980, UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR LE PAIEMENT PAR M HENRI X..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE SON FRERE DECEDE, LE 25 MARS 1977, DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LA VALEUR TOTALE DES BIENS ACQUIS LE 6 MARS 1958, EN VERTU DE L'ARTICLE 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "EST REPUTE, DU POINT DE VUE FISCAL, FAIRE PARTIE, JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, DE LA SUCCESSION DE L'USUFRUITIER, TOUT BIEN IMMEUBLE APPARTENANT, POUR L'USUFRUIT, AU DEFUNT ET, POUR LA NUE-PROPRIETE, A L'UN DE SES PRESOMPTIFS HERITIERS OU LEGATAIRES CONSTITUES MEME PAR TESTAMENT POSTERIEUR " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI L'OPPOSITION DE M HENRI X... A CET AVIS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA VALIDITE DE L'ACTE D'ACQUISITION N'EST PAS MISE EN CAUSE SUR LE PLAN CIVIL, LA PRESOMPTION LEGALE, DONT LA PORTEE EST PUREMENT FISCALE, EXIGE POUR ETRE ECARTEE QUE LES CONTRACTANTS APPORTENT LA PREUVE DE LA REALITE ET DE LA SINCERITE DU DEMEMBREMENT, QUE CETTE PREUVE NE PEUT MANIFESTEMENT PAS RESULTER DES ELEMENTS RETENUS PAR LE TRIBUNAL, DES LORS QUE L'ACQUISITION DANS LE MEME ACTE NOTARIE DE L'USUFRUIT PAR M JACQUES X... ET DE LA NUE-PROPRIETE PAR M HENRI X... A FAIT L'OBJET D'UN PRIX GLOBAL S'APPLIQUANT TANT A L'USUFRUIT QU'A LA NUE-PROPRIETE DE SORTE QUE LE PAIEMENT EN DEUX CHEQUES PROVENANT D'UN COMPTE COMMUN AUX DEUX FRERES N'ETABLIT NULLEMENT QUE CHACUN DES INTERESSES SE SOIT ACQUITTE DU PRIX DES BIENS PAR LUI RECUEILLIS, QU'AINSI L'ARTICLE 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL A CONSIDERE, SELON LES FAITS CONSTATES, QUE M HENRI X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE A LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 751 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MAI 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAR-LE-DUC ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Décès - Assiette - Legs de l'usufruit au nu-propriétaire - Présomption de propriété de l'article 751 du Code général des impôts - Preuve contraire - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * USUFRUIT - Impôts et taxes - Enregistrement - Droits de mutation par décès - Legs de l'usufruit au nu-propriétaire - Présomption de propriété de l'article 751 du Code général des impôts - Preuve contraire - Appréciation souveraine.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain que les juges du fond considèrent, selon les faits constatés que le nu-propriétaire de ce bien, devenu légataire universel de l'usufruitier avait rapporté la preuve contraire à la présomption de propriété instituée par l'article 751 du Code général des impôts.