Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUEL LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL, LA CAUSE SOUMISE A LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS DE CELLES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS ; QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE CELLE-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 27 OCTOBRE 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 65 - 10 401 MARTINAUD C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET NICOLAS. DANS LE MEME SENS : 30 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 67, P 54 ET L'ARRET CITE ; 13 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 575, P 405.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS. /AINSI DOIT ETRE CASSE L'ARRET, STATUANT SUR UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, DES ENONCIATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE, S'IL A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'AUCUNE DECISION PRONONCANT LE HUIS CLOS N'A ETE PREALABLEMENT PRISE PAR LA COUR D'APPEL.