Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 mars 1984, 83-94.171, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-94171
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens 1983-08-04, 1983-08-04
Président : Pdt. M. Escande conseiller le plus ancien faisant fonctions

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 4 AOUT 1983, QUI A DECLARE NULLE LA CITATION A LUI DELIVREE, POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER NULLE LA CITATION A COMPARAITRE QUI AVAIT ETE DELIVREE A X..., DU CHEF DU DELIT DE TROMPERIE AGGRAVEE, PREVU ET PUNI PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ET A RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION NE FAISANT PAS GRIEF AU DEMANDEUR, SON POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.

Sommaire principal : CASSATION - Intérêt - Prévenu - Grief tiré d'un arrêt annulant la citation à comparaître et renvoyant le ministère public à se pourvoir (non).
Analyse : Faute d'intérêt, un prévenu est irrecevable à se pourvoir en cassation contre un arrêt qui se borne à déclarer la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et à renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir.