Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 janvier 1994, 09-30.017, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-01-24
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-30017
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Strasbourg, 1993-10-12, 1993-10-12
Président : Premier président :M. Drai.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, reçue le 27 octobre 1993, dans une instance opposant Monsieur X... à la Société Cauchos Ruiz Alejos, et ainsi libellée : " Invite la Cour de Cassation à donner un avis sur la juridiction compétente. " Saisi d'un litige opposant M. X... à la Société Cauchos Ruiz Alejos, le conseil de prud'hommes a sollicité l'avis de la Cour de Cassation sans avoir, préalablement à sa décision, avisé les parties et le ministère public de ce qu'il envisageait de demander cet avis, ni avoir formulé de question de pur droit dégagée des éléments de fait de l'espèce ; EN CONSEQUENCE : DIT n'y avoir lieu à avis.

Sommaire principal : CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité
Sommaire de référence : CASSATION - Avis - Demande - Communication aux parties - Nécessité