Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 9 juillet 1993, 09-30.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-07-09
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-30007
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-03-31 ., 
Président : Premier président :M. Drai.

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Monsieur Jean-Yves X... à la S.A. Air France, reçue le 19 avril 1993 et ainsi libellée : " Un salarié muté sur sa demande à l'étranger depuis plus de 6 mois, dans des conditions d'éloignement ne lui permettant plus d'exercer normalement son mandat de conseiller prud'homme, sans avoir toutefois démissionné, ni été démis de ce mandat, bénéficie-t-il encore de la protection absolue prévue par les articles L. 514-2 et L. 412-18 du Code du travail ? " La demande ne soulève pas une question de droit se posant dans de nombreux litiges, au sens de l'article L. 151-1 du Code de l'organisation judiciaire ; EN CONSEQUENCE : DIT n'y avoir lieu a avis.

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