Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1976, 74-12.282, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12282
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 ) 1974-01-29, 1974-01-29
Président : M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur M. Roques

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DE NUIT ET HORS AGGLOMERATION, VALLET QUI MARCHAIT SUR UNE PISTE CYCLABLE LONGEANT UNE ROUTE FUT HEURTE PAR LE CYCLOMOTEUR DE VELANY QUI ROULAIT DANS LA MEME DIRECTION ; QU'ILS FURENT L'UN ET L'AUTRE BLESSES ET QUE VALLET DEMANDA LA REPARATION DE SON PREJUDICE A VELANY QUI FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET APPELA EN CAUSE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES PTT A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR DECLARE VELANY SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'EN MARCHANT, SUR LA CHAUSSEE DE LA PISTE CYCLABLE, VALLET N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SI L'ACCOTEMENT BORDANT LA PISTE CYCLABLE DU COTE DE LA ROUTE ETAIT PRATICABLE POUR LES PIETONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE QUE L'UN OU L'AUTRE DES ACCOTEMENTS BORDANT LA PISTE CYCABLE AIENT ETE NORMALEMENT PRATICABLES ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Piéton - Circulation sur la chaussée - Piste cyclable - Accotements - Praticabilité - Absence de constatation - Effets.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Piéton - Présence sur la chaussée - Piste cyclable - Accotement - Praticabilité - Absence de constatation - Effets.
Analyse : Le piéton qui a été heurté par un cyclomotoriste alors qu'il circulait de nuit sur une piste cyclable peut être considéré comme n'ayant commis aucune faute dès lors qu'il ne résulte pas du procès-verbal de gendarmerie que l'un ou l'autre des accotements de cette piste ait été normalement praticable. Et, en raison de cette absence d'énonciations du procès-verbal, il ne saurait être reproché à la décision qui a déclaré le cyclomotoriste entièrement responsable en tant que gardien, de l'avoir fait sans rechercher si un des accotements aurait été praticable pour le piéton.