Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1979, 78-11.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-11456
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile 1) 1976-12-07, 1976-12-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBERT X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE SA COHERITIERE, SIMONE X..., LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE AVEC FACULTE DE CHOISIR LES BIENS COMPOSANT LE LEGS, A PRELEVER SUR LA MASSE SUCCESSORALE UN IMMEUBLE, LE DOMAINE DE BELLEVUE, ALORS QU'UNE TELLE OPERATION S'ANALYSANT, SELON LE POURVOI, EN UN PARTAGE PARTIEL, N'AURAIT PU ETRE FAITE SANS SON CONSENTEMENT; MAIS ATTENDU QUE ROBERT X..., HERITIER RESERVATAIRE, N'ETAIT PAS FONDE A S'OPPOSER A L'EXECUTION PARTIELLE DU LEGS DE LA QUOTITE DISPONIBLE DONT BENEFICIAIT SIMONE X..., DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE PRELEVEMENT, PAR LA LEGATAIRE, DU DOMAINE DE BELLEVUE, NE RISQUAIT PAS DE PORTER ATTEINTE A LA RESERVE; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : TESTAMENT - Legs à titre universel - Legs de la quotité disponible - Biens à choisir - Bien choisi n'excédant pas la quotité disponible - Effet.
Sommaire de référence : * RESERVE - Quotité disponible - Composition - Biens à choisir - Bien choisi n'excédant pas la quotité disponible - Effet.
Analyse : L'héritier réservataire n'est pas fondé à s'opposer à l'exécution partielle d'un legs de la quotité disponible avec faculté de choisir les biens composant le legs, dès lors qu'il résulte des constatations des juges du fond que le prélèvement par le légataire, d'un bien immobilier, ne risquait pas de porter atteinte à la réserve.