Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1709, 1715 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE BAIL A FERME EST LE LOUAGE D'UN HERITAGE RURAL MOYENNANT UN PRIX CONVENU ; QUE LE BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS S'IL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A DEBOUTE LES CONSORTS X..., OCCUPANT DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A A... SARAS, PUIS APRES LE DECES DE CELLE-CI A SES DEUX FILLES, DAME Z... ET DAME Y..., DE LEURS PRETENTIONS TENDANT A LA NULLITE DE LA VENTE DESDITES PARCELLES CONSENTIE A BOUCARD, AU MEPRIS DE LEUR DROIT DE PREEMPTION, PAR ACTE DU 28 OCTOBRE 1963, AU MOTIF QUE LES DOCUMENTS QU'ILS INVOQUAIENT EMANANT D'UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES, ETAIENT SUSPECTS ET INSUFFISANTS A EUX SEULS POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LES CONSORTS X... OCCUPAIENT LES LIEUX DEPUIS LES 25 MARS 1958 ET QU'ILS SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS AVOIR, DEPUIS CETTE DATE, PAYE LEUR FERMAGE A A... SARAS ET, APRES SON DECES, A CELUI DES HERITIERS INDIVISAIRES QUI SE TROUVAIT SUR PLACE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LE 16 MARS 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 65-12183. BONDEMET C/ BOUCARD ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM BROUCHOT, MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MARS 1965, BULL 1965, 4, N° 184 (2EME), P 152 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 11 MAI 1964, BULL 1964, 4, N° 399, P 326 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : BAIL A FERME - BAIL VERBAL - PREUVE - COMMENCEMENT D'EXECUTION - OCCUPATION DES LIEUX ET PAYEMENT PRETENDU D'UN FERMAGE - DECES DU PROPRIETAIRE - BIEN TOMBE EN INDIVISION - DOCUMENTS INVOQUES N'EMANANT QUE D'UN SEUL DES CO-INDIVISAIRES - PORTEE
Sommaire de référence : TEL EST LE CAS LORSQUE CELUI QUI SE PRETEND BENEFICIAIRE D'UN BAIL A FERME OCCUPE LES LIEUX DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET SOUTIENT AVOIR TOUJOURS PAYE DES FERMAGES, D'ABORD AU PROPRIETAIRE PUIS, APRES SON DECES, A CELUI DES HERITIERS INDIVISAIRES SE TROUVANT SUR PLACE.
Analyse : LE BAIL FAIT SANS ECRIT PEUT ETRE PROUVE PAR TEMOINS S'IL A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION.