Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1971, 70-11.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11418
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-03, 1970-02-03
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE LES COTISATIONS DUES PAR LA SUCCESSION DE DAME Z... DE LA CAVADA ET AFFERENTES AUX REMUNERATIONS VERSEES A DAME X..., EMPLOYEE A SES SERVICES DOMESTIQUES, DU 1ER DECEMBRE 1965 AU 31 JUILLET 1967, DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE REEL ET A EN CONSEQUENCE RENVOYE LES PARTIES A ETABLIR LE DECOMPTE DES COTISATIONS SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE, AUX MOTIFS QUE LA RECONNAISSANCE DU 1ER JUIN 1967 SOUSCRITE PAR DAME Z... DE LA CAVADA ET PAR LAQUELLE CELLE-CI DECLARAIT "RETENIR EFFECTIVEMENT SUR LES BULLETINS DE PAIE LA COTISATION OUVRIERE A RAISON DE 6 % DES SALAIRES, SOIT 39 FRANCS PAR MOIS", DOCUMENT DONT LA VALEUR ETAIT D'AILLEURS CONTESTEE PAR DAME Y..., SON HERITIERE, EN RAISON DE L'ETAT INTELLECTUEL DE SA MERE QUI AURAIT SIGNE PEU DE TEMPS AVANT SON DECES ET SOUS L'INFLUENCE DE SA PREPOSEE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION DES BULLETINS DE SALAIRE COMME LA PREUVE QUE LES INTERESSEES AVAIENT OPTE POUR LE REGIME DES COTISATIONS ASSISES SUR LE SALAIRE REEL, ALORS QUE, LA SIMPLE MENTION FAITE INCIDEMMENT PAR L'ARRET ATTAQUE DES CRITIQUES FORMULEES PAR DAME Y... CONTRE CE DOCUMENT NE PEUT JUSTIFIER SA DECISION, PUISQUE L'ARRET NE SE PRONONCE PAS SUR LA VALEUR DE CES CRITIQUES, ET ALORS, QUE L'ARRET DU 30 JUIN 1965 QUI DISPOSE QUE LES EMPLOYEURS DE GENS DE MAISON ET LEURS SALARIES ONT LA FACULTE DE CALCULER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SOIT SUR UNE BASE FORFAITAIRE, SOIT SUR LE SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU, NE PRECISE NULLEMENT QUE LA PREUVE DE L'OPTION POUR LE SALAIRE REEL NE PEUT ETRE FAITE QUE PAR LA PRODUCTION DES BULLETINS DE PAIE, QUE DES LORS LA COUR NE POUVAIT PAS, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE DEFAUT DE PRODUCTION DES BULLETINS DE PAIE, REFUSER DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA RECONNAISSANCE DU 1ER JUIN 1967 SOUSCRITE PAR LA DE CUJUS DONT IL RESULTAIT QUE DAME Z... ET SA PREPOSEE AVAIENT OPTE POUR LE REGIME DES COTISATIONS ASSISES SUR LE SALAIRE REEL ET QUE LA RETENUE DU PRECOMPTE AVAIT EU LIEU SUR CETTE BASE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME Y... AVAIT SOUTENU QUE LES BULLETINS DE PAIE DONT ENTENDAIT SE PREVALOIR L'U.R.S.S.A.F. ET SUR LE VU DESQUELS LES PREMIERS JUGES AVAIENT FONDE LEUR DECISION NE LUI AVAIENT JAMAIS ETE COMMUNIQUES ET QU'ILS N'AVAIENT PAS ETE PRODUITS DEVANT LA COUR ; QUE DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE BORDEREAU AFFERENT AUX COTISATIONS DU 4E TRIMESTRE 1965 ETABLISSAIT QUE LES COTISATIONS AVAIENT ETE CALCULEES SUR LE TARIF FORFAITAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, USANT DE LEUR POUVOIR D'APPRECIER LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU ESTIMER QUE LA SEULE ATTESTATION DELIVREE LE 1ER JUIN 1967 PEU AVANT SA MORT PAR L'EMPLOYEUR, DAME Z... DE LA CAVADA, NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE NOVATION ET QUE L'U.R.S.S.A.F. N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - OPTION ENTRE LES COTISATIONS FORFAITAIRES ET LES COTISATIONS CALCULEES SUR LE SALAIRE REEL - MODIFICATION - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * NOVATION - PREUVE - CHARGE.
Analyse : DES LORS QU'UN EMPLOYEUR DE PERSONNEL DOMESTIQUE ACQUITTAIT LES COTISATIONS SUR LA BASE DU TARIF FORFAITAIRE, C'EST A L'URSSAF QUI SOUTIENT QU'IL A OPTE ULTERIEUREMENT POUR LE REGIME DES COTISATIONS ASSISES SUR LE SALAIRE REEL QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA NOVATION AINSI ALLEGUEE.