Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 novembre 1970, 68-12.912, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-12912
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Paris 1968-05-17, 1968-05-17
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 687, PARAGRAPHE 3, DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LEQUEL LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET, DIRECT OU INDIRECT, DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX COMMERCIAUX; ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE FABRI-FRANCE AYANT RESILIE LE BAIL ET " RESTITUE AMIABLEMENT " AUX CONSORTS X..., LE 31 DECEMBRE 1965, LES LOCAUX QU'OCCUPAIT LA SOCIETE, LESDITS PROPRIETAIRES DONNERENT A BAIL CES LOCAUX, LE 1ER FEVRIER 1966, A LA SOCIETE FORMODAN-FRANCE; QU'UNE DECLARATION ENREGISTREE AYANT ETE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE PRENEUSE PORTANT EVALUATION DU DROIT AU BAIL A LA SOMME DE 1 FRANC, L'ADMINISTRATION LUI NOTIFIA UN REDRESSEMENT POUR UNE INSUFFISANCE DE 250000 FRANCS ET QU'APRES AVOIR ACCEPTE CE REDRESSEMENT ET VERSE UN ACOMPTE DE 5000 FRANCS SUR LES DROITS, LA SOCIETE FORMODAN-FRANCE, PRETENDANT QUE SON CONSENTEMENT AVAIT ETE DONNE PAR ERREUR, ET QU'IL N'Y AVAIT EU AUCUNE CESSION DE BAIL ENTRE LA SOCIETE FABRI-FRANCE ET ELLE-MEME, A DEMANDE LA RESTITUTION DE L'ACOMPTE ET FORME OPPOSITION A UN COMMANDEMENT DE PAYER DE L'ADMINISTRATION; ATTENDU, QUE LA RESTITUTION AMIABLE DES LOCAUX PAR LA SOCIETE FABRI-FRANCE AUX PROPRIETAIRES, PUIS LA CONCESSION PAR CES DERNIERS D'UN BAIL A LA SOCIETE FORMODAN-FRANCE NE PEUVENT CONSTITUER LE " TRANSFERT ", AU SENS DU TEXTE PRECITE, A CETTE DERNIERE SOCIETE DU BAIL DE LA SOCIETE FABRI-FRANCE, S'IL N'EST PAS ETABLI PAR L'ADMINISTRATION QUE CETTE DOUBLE OPERATION TENDAIT A DISSIMULER UNE CESSION DE BAIL; QUE DES LORS, EN DEBOUTANT LA SOCIETE FORMODAN-FRANCE DE SON OPPOSITION ET EN ESTIMANT QUE L'OPERATION ETAIT PASSIBLE DES DROITS PREVUS PAR L'ARTICLE 687 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE TRIBUNAL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 17 MAI 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - DROITS DE MUTATION - CESSION DE BAIL - RESILIATION AMIABLE ET CONCESSION D'UN NOUVEAU BAIL A UN TIERS - DISSIMULATION - PREUVE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - CESSION - DEFINITION - RESILIATION AMIABLE ET CONCESSION D'UN NOUVEAU BAIL A UN TIERS (NON).
Analyse : SELON L'ARTICLE 687 PARAGRAPHE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE DROIT PROPORTIONNEL D'ENREGISTREMENT PREVU POUR LES CESSIONS DE BAIL EST APPLICABLE A TOUS LES ACTES OU CONVENTIONS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE, LES MODALITES, LA FORME OU LA QUALIFICATION, QUI ONT POUR EFFET DIRECT OU INDIRECT DE TRANSFERER LE DROIT A LA JOUISSANCE D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX COMMERCIAUX. LA RESTITUTION AMIABLE DE LOCAUX PAR UN LOCATAIRE A SON PROPRIETAIRE QUI LES DONNE ENSUITE A BAIL A UN TIERS NE PEUT CONSTITUER LE TRANSFERT DE BAIL AU SENS DE CE TEXTE, SI L 'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE CETTE DOUBLE OPERATION TEND A DISSIMULER UNE CESSION DE BAIL.