Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 janvier 1974, 73-10.418, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-10418
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 3 ) 1973-01-11, 1973-01-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 1334 ET 2251 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES EN CAS DE RECHUTE LES DROITS DE LA VICTIME SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS A DATER DE LA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS L'ETAT DE LA VICTIME; ATTENDU QUE DAME Y... QUI AVAIT ETE OPEREE EN 1955 D'UNE HERNIE DISCALE ATTRIBUEE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET AVAIT ETE LE 15 OCTOBRE 1955, DECLAREE GUERIE SANS INCAPACITE, A EPROUVE, LE 25 JANVIER 1966 DE NOUVEAUX TROUBLES VERTEBRAUX QUI ONT ENTRAINE, LE 20 MAI SUIVANT, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE; QUE LE 27 OCTOBRE 1968 ELLE A SOLLICITE LA PRISE EN CHARGE DE CES TROUBLES AU TITRE DE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN 1955; QUE LA CAISSE A OPPOSE A CETTE DEMANDE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION BIENNALE; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE MOYEN DE DEFENSE AINSI PROPOSE L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE DAME LIBSIG X... DE LA MEDECINE, NE S'ETAIT TROUVEE EN ETAT DE FORMER UNE > QU'A COMPTER DU 3 JUILLET 1967, JOUR OU UN CERTIFICAT MEDICAL > CETTE ORIGINE A SON NOUVEAU MAL; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'IGNORANCE DE LA MEDECINE OU SE SERAIT TROUVEE DAME Y... NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL QUI A EN OUTRE DENATURE LE CERTIFICAT ETABLI LE 3 JUILLET 1967 PAR LE CHIRURGIEN QUI AVAIT PRATIQUE L'INTERVENTION DU 20 MAI 1966 ET D'APRES LEQUEL >, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - IGNORANCE DE LA MEDECINE (NON).
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - SUSPENSION - IMPOSSIBILITE D'AGIR - IGNORANCE DE LA MEDECINE (NON).
Analyse : L'IGNORANCE DE LA MEDECINE DE LA PART DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE CONSTITUE PAS, EN CAS DE RECHUTE, UN FAIT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A ENTRAINER LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE AUX ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.