COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Z..., NEE B..., EST DECEDEE LE 2 OCTOBRE 1946 A LA SURVIVANCE DE SON MARI, COMMUN EN BIENS ET LAISSANT POUR UNIQUE HERITIERE SA FILLE ALORS MINEURE, ISSUE DU MARIAGE, DAME Y... ; QUE Z... A FAIT DRESSER UN INVENTAIRE APRES DECES PAR MAITRE X..., NOTAIRE, LE 22 NOVEMBRE 1949 ; QU'IL S'EST REMARIE AVEC DAME D... LE 4 DECEMBRE SUIVANT ; QU'A LA DEMANDE DE DAME Y... ET EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LES SCELLES ONT ETE APPOSES AU DOMICILE DES EPOUX A... OU Z... CONTINUAIT DE RESIDER AVEC SA SECONDE FEMME ET QU'UN NOUVEL INVENTAIRE A ETE DRESSE LE 28 DECEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE SECOND INVENTAIRE, ACCEPTE PAR Z..., SERVIRAIT DE BASE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION AU MOTIF QUE LE PREMIER SERAIT INCOMPLET SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS CONTESTANT L'EXISTENCE DES LACUNES DU PREMIER INVENTAIRE ET SANS S'ETRE EXPLIQUEE SUR LES VICES DU SECOND AUQUEL Z... N'AVAIT DONNE SON ACCORD QUE SOUS LA CONTRAINTE ET A LA CONDITION QU'IL PORTE SUR LES SEULS BIENS LUI APPARTENANT ; MAIS, ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'IL A ADOPTES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREMIER INVENTAIRE "COMPORTE D'IMPORTANTES LACUNES ; QU'IL NE CONTIENT PAS LA DESCRIPTION DU MATERIEL QUI DEPENDAIT DE L'ATELIER DE FABRICATION DE PERSIENNES MECANIQUES ET NE FAIT AUCUNE MENTION DES VALEURS MOBILIERES AYANT APPARTENU A DAME C..." ; QU'IL AJOUTE QUE LE "SECOND INVENTAIRE A BIEN EU POUR OBJET NON PAS LES BIENS PERSONNELS DE Z... MAIS TOUS LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE DUBUS-FRANQUELIN ET DE LA SUCCESSION DE DAME Z..., BIENS SUR LESQUELS L'ORDONNANCE DU 2 MARS 1953 AVAIT PRESCRIT L'APPOSITION DE SCELLES, QUE LE SECOND INVENTAIRE ACCEPTE PAR Z... NE POUVAIT AVOIR UN AUTRE OBJET QUE LA VALIDITE DE CE SECOND INVENTAIRE EST CERTAINE DU FAIT QUE LE PREMIER N'EST PAS FIDELE ET EXACT QUE L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE EST SIMPLEMENT UN MOYEN DE PREUVE PARMI D'AUTRES" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES BIENS COMPRIS DANS LE SECOND INVENTAIRE FERAIENT PARTIE DE LA MASSE A PARTAGER A MOINS QUE DES TIERS N'ETABLISSENT QU'ILS LEUR APPARTIENNENT, SUBSTITUANT AINSI AUX SANCTIONS DE L'ARTICLE 1442 DU CODE CIVIL UN REGIME ABOLI DE COMMUNAUTE CONTINUEE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QUE LES MEUBLES TROUVES AU DOMICILE DE Z... SONT PRESUMES DEPENDRE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE LE PREMIER INVENTAIRE ETAIT INEXACT ET QUE Z... A DETENU LES BIENS PENDANT LONGTEMPS ; QUE, DANS CES CONDITIONS LE SECOND INVENTAIRE SERVIRA COMME LE PREMIER A DETERMINER LA MASSE A PARTAGER" ; QUE DE TELS MOTIFS N'IMPLIQUENT NULLEMENT UNE CONTINUATION DE COMMUNAUTE ET QU'AUCUNE SANCTION N'EST PRONONCEE POUR INVENTAIRE TARDIF, D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, NON MOINS VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE DUBUS DE SA DEMANDE EN INTERVENTION ET EN GARANTIE CONTRE LE NOTAIRE X..., SANS S'ETRE EXPLIQUEE SUR SON ARTICULATION IMPUTANT AU NOTAIRE DE NE L'AVOIR PAS AVERTI DE LA GRAVITE DES CONSEQUENCES QUE SA NEGLIGENCE POURRAIT AVOIR ET D'AVOIR AINSI MECONNU SON ROLE DE CONSEIL ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'IL N'AVAIT ETE FAIT APPEL AU NOTAIRE X... QUE LE 22 FEVRIER 1947, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL ; QUE "C'EST SEULEMENT EN 1949 QUE MAITRE X... A RECU LES RENSEIGNEMENTS QUI LUI PERMETTAIENT D'AGIR" ; QU'ENFIN, "LE DEFAUT AU PREMIER INVENTAIRE DE PRECISIONS POUR L'ARGENTERIE ET L'ETAT DES TITRES ET PAPIERS COMMERCIAUX N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE AUX PARTIES SPECIALEMENT A Z..." ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, ILS ONT PU REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE CONTRE LE NOTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : COMMUNAUTE - ACTIF - PREUVE - INVENTAIRE - SECOND INVENTAIRE DRESSE EN RAISON DES LACUNES DU PREMIER
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LORSQUE, POUR DECIDER QUE LE SECOND INVENTAIRE DRESSE AVEC L'ACCEPTATION DE L'EPOUX SURVIVANT SERVIRA DE BASE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE SON CONJOINT, ELLE CONSTATE QUE LE PREMIER DRESSE COMPORTE D'IMPORTANTES LACUNES, QUE LE SECOND A BIEN EU POUR OBJET NON PAS LES BIENS PERSONNELS DE L'EPOUX SURVIVANT, COMME LE PRETEND LE POURVOI, MAIS TOUS LES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DU CONJOINT, BIENS SUR LESQUELS UNE ORDONNANCE DE REFERE AVAIT PRESCRIT L'APPOSITION DES SCELLES, QUE SA VALIDITE EST CERTAINE DU FAIT QUE LE PREMIER INVENTAIRE N'EST PAS FIDELE ET EXACT ET QU'IL CONSTITUE SIMPLEMENT UN MOYEN DE PREUVE PARMI D'AUTRES.