COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA COTISATION CADASTRALE DUE PAR GUILLEMIN POUR L'ANNEE 1955, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR DE BATTAGES, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE FRACTION DU SALAIRE FORFAITAIRE ANNUEL PREVU POUR CETTE CATEGORIE D'ASSUJETTIS, ALORS QUE L'AFFILIATION D'UN AGRICULTEUR A TRAVAIL SAISONNIER ENTRAINERAIT NECESSAIREMENT LE PAYEMENT DE LA COTISATION POUR L'ANNEE ENTIERE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE QUE SUIVANT L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 23 JUILLET 1953 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 MODIFIE, DANS LES PROFESSIONS QUI NE PEUVENT DONNER LIEU A LA DETERMINATION D'UN REVENU CADASTRAL, LA COTISATION EST ASSISE SUR LES SALAIRES SERVANT D'ASSIETTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, L'EXPLOITANT OU L'EMPLOYEUR ETANT LUI-MEME ASSIMILE, AINSI QUE LES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE SA FAMILLE A UN SALARIE PERCEVANT LE SALAIRE FORFAITAIRE DEFINI A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE, LES JUGES DU FOND OBSERVENT A BON DROIT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION DE CALCULER LA COTISATION SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A L'ANNEE ENTIERE ; QUE PAR SUITE, LA COTISATION DUE PAR LE DEFENDEUR DONT L'ACTIVITE, EN TANT QU'ENTREPRENEUR DE BATTAGES SE REDUISAIT A QUELQUES JOURS PAR AN DEVAIT CORRESPONDRE AU PRODUIT DU SALAIRE FORFAITAIRE JOURNALIER MULTIPLIE PAR LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUES ET DECLARES PAR LUI A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1960 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU MORBIHAN. N° 60 12 242. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DU MORBIHAN C/ GUILLEMIN. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - COTISATIONS - ASSIETTE - REVENU CADASTRAL - ABSENCE - ARRETE DU 23 JUILLET 1953 - APPLICATION - ACTIVITE SAISONNIERE
Analyse : SUIVANT L'ARRETE DU 23 JUILLET 1953, DANS LES PROFESSIONS QUI NE PEUVENT DONNER LIEU A LA DETERMINATION D'UN REVENU CADASTRAL LA COTISATION CADASTRALE EST ASSISE SUR LES SALAIRES SERVANT D'ASSIETTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, L'EXPLOITANT OU L'EMPLOYEUR ETANT LUI-MEME ASSIMILE AINSI QUE LES MEMBRES MAJEURS DE SA FAMILLE A UN SALARIE PERCEVANT LE SALAIRE FORFAITAIRE DEFINI A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT L'OBLIGATION DE CALCULER LA COTISATION SUR LE SALAIRE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A L'ANNEE ENTIERE PAR SUITE LA COTISATION DUE PAR UN ENTREPRENEUR DE BATTAGES DONT L'ACTIVITE SE REDUIT A QUELQUES JOURS PAR AN CORRESPOND AU PRODUIT DU SALAIRE FORFAITAIRE JOURNALIER MULTIPLIE PAR LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL REELLEMENT EFFECTUES