Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1973, 71-70.251, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70251
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SEINE-SAINT-deNIS 1971-11-08, 1971-11-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 17 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS SON ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ET REFUSER, PAR ORDONNANCE MOTIVEE, DE PRONONCER L'EXPROPRIATION S'IL CONSTATE QUE LE DOSSIER N'EST PAS CONSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; QU'EN VERTU DES DEUX DERNIERS DES TEXTES SUSVISES, LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE ACCOMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE NOISY-LE-SEC, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A Y..., VISE, D'UNE PART, LE REGISTRE D'ENQUETE " OUVERT A LA MAIRIE LE 28 SEPTEMBRE 1970 ET CLOS LE 14 OCTOBRE 1970 " ET, D'AUTRE PART, " L'ACCUSE DE RECEPTION, SIGNE LE 28 SEPTEMBRE 1970 PAR MAITRE X..., REPRESENTANT LES CONSORTS Y..., DE LA LETTRE D'AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE, LESDITS PROPRIETAIRES N'AYANT PU ETRE TOUCHES DANS LES DELAIS LEGAUX " ; QU'EN PRONONCANT L'EXPROPRIATION, ALORS QUE LES PIECES AINSI EXACTEMENT VISEES ETABLISSAIENT QUE L'ENQUETE AVAIT COMMENCE, ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE, LE MAGISTRAT A ENTACHE SA DECISION D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 8 NOVEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, SIEGEANT A CRETEIL

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - NOTIFICATIONS POSTERIEURES A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE QUI PRONONCE UNE EXPROPRIATION AU VU DE PIECES ETABLISSANT QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A COMMENCE ALORS QUE LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS SE POURSUIVAIENT ENCORE.