Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 janvier 1988, 86-16.261, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-16261
Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, 1985-12-19, 1985-12-19
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :la SCP de Chaisemartin, M. Vincent .

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le défendeur peut demander le renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe ; Attendu qu'en rejetant la demande de renvoi formée par la société Vinipal, assignée devant le tribunal de commerce de Sète par la société Chevallier et compagnie, dont le président-directeur général avait la qualité de juge consulaire de ce tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 19 décembre 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Saisine d'une juridiction située dans un ressort limitrophe - Juge d'un tribunal de commerce - Juge président-directeur général d'une société - Société partie dans un litige porté devant ce tribunal - Application
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Litige devant un tribunal de commerce - Litige opposant une société à une autre partie - Président-directeur général de la société juge de ce tribunal - Demande de renvoi devant une juridiction située dans un ressort limitrophe - Possibilité
Analyse : Viole l'article 47 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui rejette la demande de renvoi d'un litige devant une juridiction située dans un ressort limitrophe formée par une partie assignée devant un tribunal de commerce par une société dont le président-directeur général avait la qualité de juge consulaire de ce tribunal .