Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMMUNE DE LAFFREY A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE DU GRAND LAC DE LAFFREY LA PARTIE NORD DE CE LAC ; QUE PAR DECRET DU 5 JUIN 1961, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 431-8° DU CODE RURAL, CE LAC A ETE CLASSE DANS LES COURS D'EAU DE PREMIERE CATEGORIE EN VUE DE LA REGLEMENTATION DU DROIT DE PECHE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR LA COMMUNE D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR CONTRE CE DECRET, A DECIDE QUE LE GRAND LAC DE LAFFREY PRESENTAIT EN FAIT LE CARACTERE D'ENCLOS A LA DATE DU REGLEMENT, MAIS A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE AIT RECHERCHE SI, AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829, LES AUTEURS DE LA COMMUNE ETAIENT DETENTEURS D'UN TITRE LES AUTORISANT A ENCLORE LE LAC OU A MAINTENIR A CELUI-CI LE CARACTERE D'ENCLOS AU SENS DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET DE DECIDER QUE LA COMMUNE DE LAFFREY A JUSTIFIE D'UN TITRE ANTERIEUR A LA LOI DU 15 AVRIL 1829, TANT EN CONSIDERATION DE LA SITUATION DES LIEUX, QU'EN VERTU DES ACTES PRODUITS AUX DEBATS, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES ATTRIBUTS DU DROIT DE PROPRIETE ET LA POLICE DE LA PECHE EN ESTIMANT QU'IL SUFFISAIT A LA COMMUNE DE JUSTIFIER, COMME ELLE LE FAISAIT, D'AVOIR SUCCEDE A CEUX QUI, DEPUIS 1794, AVAIENT LA PROPRIETE PRIVEE DU LAC ET QUE LA COUR A EGALEMENT MECONNU A LA FOIS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL ET LES TERMES DE LA QUESTION PREJUDICIELLE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ALORS QU'ELLE AVAIT A RECHERCHER UN TITRE, AU SENS DU TEXTE SUSVISE, ET NON UN TITRE DE PROPRIETE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LA PREUVE D'UN TITRE CONTRAIRE A L'EXERCICE D'UNE LIBERTE SUPPOSEE DE CLOTURE QUI AURAIT EXISTE AVANT 1829" , ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE COUR "A CRU A TORT POUVOIR FONDER EN OUTRE SA DECISION SUR LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX QUI AURAIT SINON CONSTITUE EN FAIT UN ENCLOS, MAIS DU MOINS EN AURAIT PERMIS AISEMENT LA CREATION, MECONNAISSANT A LA FOIS QUE L'ARTICLE 427 DU CODE RURAL IGNORE LA NOTION DE TITRE DERIVANT DE LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX ET QUE LES JUGES JUDICIAIRES ETAIENT EN L'ESPECE, SAISIS PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA RECHERCHE DE L'EXISTENCE D'UN TITRE JURIDIQUE AU SENS DE CE TEXTE" ; MAIS ATTENDU QUE LA PLEINE PROPRIETE DU POISSON D'UN LAC OU ETANG AVAIT, DES AVANT LA LOI DE 1829, POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE LE DROIT D'ASSURER LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DE CETTE FAUNE, NOTAMMENT EN EN INTERDISANT LA CIRCULATION PAR L'ETAT DE CLOTURE ; QUE L'ARRET AYANT DECIDE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CLAUSES DE L'ACTE D'ADJUDICATION DE BIENS NATIONAUX AU PROFIT DE MENARD, AUTEUR DE LA COMMUNE DE LAFFREY, QUE "EN 1794, LE LAC ET SON POISSON ETAIENT DEJA PROPRIETE PRIVEE" A PU EN DEDUIRE QUE LES AUTEURS DE LA COMMUNE AVAIENT DES CETTE DATE, TITRE POUR REALISER L'ETAT DE CLOTURE DU GRAND LAC DE LAFFREY ; QUE, D'AUTRE PART, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ELLE A PU RECHERCHER SI, DEPUIS CETTE DATE, LA COMMUNE AVAIT PERDU CE DROIT ET CONSTATER QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT LA SITUATION NATURELLE DES LIEUX, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 66-12.387. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ COMMUNE DE LAFFREY. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : PECHE PECHE FLUVIALE ENCLOS AMENAGES CONDITIONS PROPRIETE DU POISSON ANTERIEURE A LA LOI DU 15 AVRIL 1829
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JUGES DU FOND QUI ONT DECIDE PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CLAUSES D'UN ACTE D'ADJUDICATION DE BIENS NATIONAUX, QU'EN 1794, UN LAC ET SON POISSON ETAIENT DEJA PROPRIETE PRIVEE, ONT PU EN DEDUIRE QUE L'ADJUDICATAIRE AVAIT, DES CETTE DATE, UN TITRE POUR REALISER L'ETAT DE CLOTURE DE CE LAC.
Analyse : LA PLEINE PROPRIETE DU POISSON D'UN LAC OU ETANG AVAIT, DES AVANT LA LOI DU 15 AVRIL 1829, POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE, LE DROIT D'ASSURER LA PROTECTION ET LA CONSERVATION DE CETTE FAUNE, NOTAMMENT EN EN INTERDISANT LA CIRCULATION PAR L'ETAT DE CLOTURE.