Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1964) QUE, DEPUIS 1957, CUMEL ETAIT AGENT COMMERCIAL AU MAROC DE LA SOCIETE VOGUE; QUE CELLE-CI AVANT, EN NOVEMBRE 1961, RESILIE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, CUMEL LUI A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE POUR RUPTURE DE CE CONTRAT, QUALIFIE PAR LUI DE MANDAT D'INTERET COMMUN; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'UN NOUVEAU SYSTEME DE DISTRIBUTION S'IMPOSAIT A LA SOCIETE VOGUE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT APPRECIER ISOLEMENT LA LEGITIMITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES ET NEGLIGER DE FAIRE PLACE A LA SUCCESSION DES OBLIGATIONS AUXQUELLES UNE PARTIE NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE, SANS CREER, AU BENEFICE DE L'AUTRE, UN DROIT A INDEMNITE, ET ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, CUMEL INVOQUAIT LE PROFIT EXCLUSIF DE SON COMMETTANT ET FAISAIT SIENS LES MOTIFS DU JUGEMENT QUI RECONNAISSAIENT A LA SOCIETE LE DROIT DE MODIFIER SON RESEAU DE DISTRIBUTION ET A CUMEL CELUI D'OBTENIR UNE INDEMNITE FIXEE A DEUX FOIS LA MOYENNE DES COMMISSIONS DES TROIS DERNIERES ANNEES; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE LA MEVENTE AU MAROC, A PARTIR DE JANVIER 1961, DES DISQUES VOGUE DU FAIT D'UNE CONCURRENCE IMPORTANTE ET DE CONDITIONS D'IMPORTATIONS DEVENUES DIFFICILES, LIMITEES ET LOURDEMENT IMPOSEES EN DOUANE, LA COUR D'APPEL RELEVE "QU'UN NOUVEAU SYSTEME DE DISTRIBUTION ETAIT INDISPENSABLE A LA SAUVEGARDE DES INTERETS DE LA SOCIETE VOGUE AU MAROC NON SEULEMENT ADMIS, MAIS SUGGERE PAR CUMEL ET QUE LE MAINTIEN D'UN AGENT GENERAL NE SE JUSTIFIAIT PLUS"; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DU MANDAT LITIGIEUX S'IMPOSAIT A LA SOCIETE VOGUE DU FAIT DE CIRCONSTANCES NOUVELLES, ADMINISTRATIVES ET ECONOMIQUES, INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE PREJUDICE PRETENDU PAR CUMEL ETAIT LA CONSEQUENCE DE CES CIRCONSTANCES QUI NE PERMETTAIENT PLUS, EN RAISON DE LA MEVENTE, LE MAINTIEN DE SON MANDAT, LA COUR D'APPEL, QUI A, PAR LA MEME, REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS SUSVISEES, A PU DECIDER QUE LA RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE PAR UN "MOTIF LEGITIME" ET DECLARER MAL FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE CUMEL; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MANDAT. - MANDAT COMMERCIAL. - REVOCATION. - CAUSES. - REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE MANDANTE. - REORGANISATION IMPOSEE PAR DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE CELLE-CI
Analyse : SAISIS D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR UN AGENT COMMERCIAL DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE, LES JUGES PEUVENT ESTIMER CETTE RESILIATION JUSTIFIEE PAR UN " MOTIF LEGITIME ", DES LORS QU'ILS RETIENNENT QUE LA RUPTURE DU MANDAT A ETE LA CONSEQUENCE DE CIRCONSTANCES NOUVELLES, ADMINISTRATIVES ET ECONOMIQUES, QUI, INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE MANDANTE, LUI ONT IMPOSE LA MODIFICATION DE SON SYSTEME DE DISTRIBUTION.