Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 avril 1973, 71-14.652, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14652
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1971-09-23, 1971-09-23
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES CINQ BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A FOURNIR SA GARANTIE A LA DAME X... POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR ELLE CAUSE LE 10 JUIN 1963 EN RETENANT QUE LA PREUVE DE L'OBLIGATION DE LA MUTUELLE RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PRODUITE PAR LA DAME X... A LA GENDARMERIE ET DONT LA VALIDITE ETAIT INDIQUEE JUSQU'AU 4 JANVIER 1964 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET ATTAQUE PAR UN MOTIF D'ORDRE GENERAL, IL N'EST PAS DE PRINCIPE QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE EQUIVAILLE A UNE NOTE DE COUVERTURE, ET QU'IL APPARTIENT AU CONTRAIRE AUX JUGES DE RECHERCHER, A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, SI LA PREUVE DE L'INEXISTENCE DE LA GARANTIE A ETE APPORTEE PAR L'ASSUREUR A L'ENCONTRE DE LA PRESOMPTION SIMPLE D'ASSURANCE QUE CONSTITUE L'ATTESTATION EN QUESTION ; QUE LA PREUVE DE LA LIMITATION A TROIS MOIS DE LA DUREE DE LA GARANTIE RESULTAIT, EN L'ESPECE, D'UNE Y... CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT D'ASSURANCES LUI-MEME QUE LES JUGES DEVAIENT VERIFIER POUR SATISFAIRE AU VOEU DE LA LOI ; QU'ELLE ETAIT AISEMENT LISIBLE ET SE DETACHAIT NETTEMENT DU CONTEXTE ; QUE LA COMPAGNIE FAISAIT VALOIR, SANS ETRE DEMENTIE, DANS SES CONCLUSIONS QUE LA PRIME POUR UN CONTRAT DE TROIS MOIS EST EGALE A 50 % DE CELLE CORRESPONDANT AUX CONTRATS NORMAUX D'UN AN ; QUE LA CONVICTION CHEZ L'ASSURE DE L'EXISTENCE ET DE LA VALIDITE DE LA GARANTIE, SI ELLE PEUT JUSTIFIER SA RELAXE POUR DEFAUT D'INTENTION DELICTUEUSE, EST IMPUISSANTE PAR ELLE-MEME A LIER L'ASSUREUR ; QU'ENFIN, NUL NE PLAIDANT PAR PROCUREUR, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, COMME IL L'A FAIT, PRONONCER UNE CONDAMNATION AU PROFIT D'UNE PERSONNE QUI N'ETAIT PAS DANS L'INSTANCE, EN L'ESPECE LE TRESOR PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF ASSIMILANT L'ATTESTATION D'ASSURANCE A UNE NOTE DE COUVERTURE QUI EST SURABONDANTE, A, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LEUR DEFAUT DE LISIBILITE, PU ECARTER LES MENTIONS DE LA POLICE D'ASSURANCE RELATIVES A LA DUREE DE LA GARANTIE COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET A AINSI ADMIS QUE LA PREUVE CONTRAIRE DE L'INDICATION SUR L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UNE GARANTIE ACCORDEE JUSQU'AU 1ER JANVIER 1964 N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ; QUE, SI ELLE A FAIT ETAT DU MONTANT DE LA PRIME VERSEE, ELLE L'A JUGE SANS INFLUENCE PUISQUE, PAR ADOPTION EXPRESSE DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ELLE A RELEVE QUE LA " DAME X... AVAIT EU L'INTENTION DE SOUSCRIRE UNE POLICE D'ASSURANCE NON LIMITEE DANS LE TEMPS AVEC UN PAIEMENT DE PRIME FRACTIONNE " ; QU'IL NE SAURAIT ENCORE ETRE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RECHERCHE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET NOTAMMENT D'AVOIR RETENU LA CROYANCE DE LA DAME CARTA QU'ELLE ETAIT BENEFICIAIRE D'UNE POLICE D'ASSURANCE D'UNE DUREE AU MOINS D'UNE ANNEE ; QU'ENFIN, BIEN QUE LE TRIBUNAL AIT PRONONCE UNE CONDAMNATION AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC, LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES NE SOULEVENT PAS LA VIOLATION DE LA REGLE " NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR " ET QUE, DES LORS, LE MOYEN CONTENU DANS LA CINQUIEME BRANCHE EST NOUVEAU ET, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION D 'ASSURANCE - PREUVE CONTRAIRE - MENTIONS DE LA POLICE - DUREE DE LA GARANTIE - CARACTERE NON LISIBLE - DESTRUCTION DE LA PRESOMPTION (NON).
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DUREE - PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 - INDICATION EN CARACTERES TRES APPARENTS - INOBSERVATION - MENTIONS DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION DE GARANTIE.
Analyse : POUR RETENIR QUE LA PREUVE DE L'OBLIGATION D'UN ASSUREUR RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE PRODUITE PAR L'ASSURE ET DONT LA VALIDITE S'ETENDAIT JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A L 'ACCIDENT LES JUGES DU FOND PEUVENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LEUR DEFAUT DE LISIBILITE, ECARTER LES MENTIONS DE LA POLICE RELATIVES A LA DUREE DE LA GARANTIE COMME CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET AINSI ADMETTRE QUE LA PREUVE CONTRAIRE DE L'INDICATION PORTEE SUR L 'ATTESTATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE.