COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN S ES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "RODGERS" REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A DES OUVRIERS QUI, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT GENERAL SUIVI DE LA REPRISE DE L'EXPLOITATION PAR UNE SOCIETE FILIALE, LA SOCIETE "HAMLET", MIEUX ARMEE POUR SURMONTER LES DIFFICULTES ECONOMIQUES INCONTESTEES QUI AVAIENT COMPROMIS SA SITUATION, N'AVAIENT PAS DONNE SUITE A L'OFFRE DE REEMBAUCHAGE, EGALEMENT GENERALE, FAITE PAR LADITE FILIALE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE OPERATION AVAIT EU POUR EFFET, SINON POUR BUT, D'ECHAPPER AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23, ALINEA 7, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE CONTRAINDRE LES TRAVAILLEURS MENACES DE CHOMAGE A ACCEPTER UNE REMUNERATION MOINS AVANTAGEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE DE TELLES ENONCIATIONS N'ETABLISSENT PAS QUE L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR AIT ETE INSPIREE PAR L'INTENTION DE TOURNER CE TEXTE LEGAL, ET QUE, DE CE FAIT, ELLE PUISSE ETRE CONSIDEREE COMME FAUTIVE EN EGARD PARTICULIEREMENT, AUX DIFFICULTES RENCONTREES PAR L'ENTREPRISE QUI EUSSENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, JUSTIFIE LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR, SOIT DE DIMINUER LES SALAIRES DU PERSONNEL POUR LE CONSERVER DANS SON EMPLOI ET DE LICENCIER LES MEMBRES DE CE PERSONNEL QUI N'AURAIENT PAS ACCEPTE CETTE PROPOSITION, SOIT DE DENONCER TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL LA LIANT A SES OUVRIERS POUR ENSUITE REEMBAUCHER CEUX-CI A DES CONDITIONS MOINS ONEREUSES POUR ELLE, LA SITUATION NE POUVANT ETRE APPRECIEE DIFFEREMMENT AU MOTIF QUE L'EXPLOITATION AVAIT ETE REPRISE ET L'OFFRE DE REINTEGRATION FORMULEE, NON PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR, MAIS PAR SA FILIALE QUI REPRENAIT L'EXPLOITATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, QUE LE PREJUDICE DEFINITIVEMENT SUBI PAR LES INTERESSES, QUI CONSISTAIT EN LA PERSISTANCE DE LEUR ETAT DE CHOMAGE CONSECUTIVE A L'ABSENCE DE TOUTE SUITE PAR EUX DONNEE A L'OFFRE DE REINTEGRATION N'ETAIT PLUS, DE CE FAIT, RATTACHEE A LA DECISION DE LICENCIEMENT INCRIMINEE PAR UN LIEN CONTINU DE CAUSALITE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE SI L'ARRET ATTAQUE ADMET, EN EFFET, QUE LA SOCIETE "RODGERS" SUBISSAIT AU MOMENT DES LICENCIEMENTS LITIGIEUX LES CONSEQUENCES FINANCIERES D'UNE CRISE ECONOMIQUE DUE A LA DESAFFECTION DE LA CLIENTELE POUR SA FABRICATION, IL CONSTATE, EN OUTRE, QUE LE LICENCIEMENT COLLECTIF DANS LEQUEL ONT ETE COMPRIS LES DEFENDEURS AU POURVOI A ETE PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE LA DIRECTION DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE "RODGERS" S'ETAIT ENTENDUE AVEC LA SOCIETE "HAMLET", ETANT TOUTES DEUX "EN FAIT, LA PROPRIETE DE M. X..., QUI Y DONNE DES ORDRES EN MAITRE", POUR FAIRE REPRENDRE L'EXPLOITATION DE SON USINE, DONT ELLE AVAIT PREALABLEMENT LICENCIE LE PERSONNEL, PAR LADITE SOCIETE "HAMLET" QUI OFFRAIT DE REEMBAUCHER AUSSITOT, MAIS MOYENNANT UNE REMUNERATION MOINS AVANTAGEUSE, TOUS LES TRAVAILLEURS AINSI MENACES DE CHOMAGE, TANDIS QU'ELLE-MEME, DANS LE MEME TEMPS, REMPLACAIT LA SOCIETE "HAMLET" DANS L'USINE QUE CELLE-CI AVAIT EGALEMENT FERMEE, EN PROPOSANT, DE MEME, A TOUS LES OUVRIERS QUI AVAIENT ETE LICENCIES AU PREALABLE, DE LES PRENDRE A SON SERVICE AVEC UN SALAIRE MOINDRE ; QUE LA SOCIETE "RODGERS" ET LA SOCIETE "HAMLET" S'ETAIENT DEJA LIVREES A UNE OPERATION ANALOGUE A LA FIN DE L'ANNEE 1959 ; QUE DANS UNE LETTRE ADRESSEE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE DIRECTEUR DES USINES DE LA SOCIETE "RODGERS" AVAIT FAIT SAVOIR QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF AVAIT EU UN DOUBLE OBJET : "D'ABORD, DE MUTER D'UNE SOCIETE A L'AUTRE DES TRAVAILLEURS AFIN DE NE PAS ETRE TENU DE LEUR MAINTENIR DES AVANTAGES JUGES EXCESSIFS, NOTAMMENT EN MATIERE DE REMUNERATION ; ENSUITE, DE REEMBAUCHER CEUX JUGES UTILES ET DE SE SEPARER DES AUTRES JUGES INDESIRABLES", ET, ENFIN, QUE LE MOTIF INVOQUE DE FERMETURE D'USINE N'AVAIT ETE QU'APPARENT PUISQU'IL AVAIT ETE CONSTATE QUE LES DEUX SOCIETES, QUI ONT LA MEME DIRECTION, N'AVAIENT PRATIQUEMENT PAS CESSE LEURS ACTIVITES ET QUE LES DEUX USINES FONCTIONNAIENT DEPUIS LORS A PLEIN RENDEMENT ; QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE L'EMPLOYEUR, DONT LES JUGES DU FOND AVAIENT JUSTEMENT PRECISE QUE L'INITIATIVE N'AURAIT PAS ETE ABUSIVE SI ELLE AVAIT RESPECTE LES DISPOSITIONS LEGALES ET SI LE MOTIF PAR LUI INVOQUE AVAIT ETE REEL, ETAIT INSPIRE PAR L'INTENTION D'ELUDER LE 7E ALINEA DE L'ARTICLE 23 ET QU'ELLE DONNAIT AINSI UN CARACTERE ABUSIF AUX LICENCIEMENTS LITIGIEUX ; QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDEE ; QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE, DES LORS QUE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL QUE LE NOUVEL ENTREPRENEUR OFFRAIT DES SALAIRES INFERIEURS A CEUX PAYES PAR L'ANCIEN EMPLOYEUR SUFFISAIT A JUSTIFIER LE REFUS DES DEFENDEURS AU POURVOI ET A ETABLIR QUE LE DOMMAGE DONT ILS DEMANDAIENT REPARATION SE RATTACHAIT A LEUR LICENCIEMENT PAR UN LIEN CONTINU DE CAUSALITE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N 62-40.609. SOCIETE "RODGERS" C/ AGRANIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. TALAMON ET NICOLAS. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N 761 (2), P.628 ET LES ARRETS CITES ; 15 JANVIER 1964, BULL. 1964, IV, N 42, P.34.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - FRAUDE AU DROIT DES OUVRIERS DE VOIR LEUR CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUER AVEC LA NOUVELLE ENTREPRISE
Analyse : LORSQU'UNE SOCIETE A LICENCIE TOUT SON PERSONNEL ET QUE CE DERNIER S'EST VU PROPOSER PAR LA SOCIETE FILIALE, QUI A REPRIS L'EXPLOITATION DE LA PREMIERE, DES CONDITIONS DE REEMBAUCHAGE MOINS AVANTAGEUSES, LES DEUX SOCIETES ETANT EN FAIT POSSEDEES ET DIRIGEES PAR LA MEME PERSONNE ET N'AYANT JAMAIS CESSE LEURS PLEINES ACTIVITES, UN ARRET QUALIFIE A BON DROIT D'ABUSIF LE CONGEDIEMENT AINSI EFFECTUE DANS L'INTENTION D'ELUDER LES PRESCRIPTIONS DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.