Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1980, 80-60.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-60280
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nantes 1980-04-25, 1980-04-25
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE, LA DECLARATION DU POURVOI CONTIENT L'ENONCE DES MOYENS DE CASSATION ET REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1004 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ACCUEILLIE; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ESTIME NON FRAUDULEUSE LA DESIGNATION EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE LE 19 MARS 1980 PAR LA CFDT DE LA DAME MARIE-LOUISE ALLAIN Y... DE LA SOCIETE FRANCAISE DES HOTELS MODERNES (CENTRAL HOTEL) ET DELEGUEE DU PERSONNEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE DESIGNATION N'AYANT ETE NOTIFIEE A LA SOCIETE EMPLOYEUR QUE LE 20 NOVEMBRE 1980, APRES QUE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT AIT ETE "AMORCEE" DES LA VEILLE PAR LA CONVOCATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR SON ASSENTIEMENT, N'AVAIT EU POUR BUT QUE D'ASSURER UNE PROTECTION ACCRUE A LA Y... INTERESSEE; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES PREUVES, LE JUGE D'INSTANCE A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI DE FACON CERTAINE QUE LA DESIGNATION LITIGIEUSE SOIT INTERVENUE EN REPONSE A UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE TANDIS QU'ELLE POUVAIT S'EXPLIQUER PAR LES RESPONSABILITES SYNDICALES PRISES PAR LA DAME X... EN SA QUALITE DE DELEGUEE DU PERSONNEL ET SON ROLE ACTIF AU COURS DE LA GREVE RECENTE; QU'IL A PAR CES MOTIFS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L. 412-13, L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN DE LA SOCIETE CENTRAL HOTEL SOUTENANT QUE LA DESIGNATION ETAIT POUR ELLE SANS EFFET DES LORS QU'ELLE LUI AVAIT ETE NOTIFIEE APRES L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE AUX FINS DE LICENCIEMENT DE LA Y... INTERESSEE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QUE LA QUESTION AINSI POSEE ETAIT CELLE DU POINT DE DEPART DE LA PROTECTION QUANT AU LICENCIEMENT LIEE A LA DESIGNATION DE DELEGUE SYNDICAL ET NON CELLE DE LA VALIDITE DE CETTE DESIGNATION QUI ETAIT LE SEUL POINT DONT IL ETAIT SAISI; ATTENDU CEPENDANT QUE MEME NON FRAUDULEUSE LA DESIGNATION NE POURRAIT ENTRAVER LE COURS D'UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ENGAGEE ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION A L'EMPLOYEUR CE QUE LE TRIBUNAL, JUGE DES CONDITIONS DE LA DESIGNATION CONTESTEE, SE DEVAIT DE RECHERCHER POUR TRANCHER LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE JUGE D'INSTANCE A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 AVRIL 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHE-SUR-YON.

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Effet.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Représentant du personnel - Délégué syndical - Désignation intervenue au cours de la procédure préalable au licenciement - Effet.
Analyse : Même non frauduleuse, la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical ne peut entraver le cours d'une procédure de licenciement engagée antérieurement à la notification à l'employeur.