Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-15.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 96-15151
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1996-03-05, 1996-03-05
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2.12° du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par la Fédération française de randonnée pédestre (FFRP) contre la société des Editions Franck Mercier pour avoir reproduit le tracé de circuits de randonnée, l'arrêt attaqué énonce que les sentiers de randonnée sont ouverts à tous et que leur figuration sur les cartes de l'IGN démontrait qu'ils étaient dans le domaine public, de sorte que les sentiers balisés par la FFRP ne constituaient pas en eux-mêmes des oeuvres de l'esprit ; Attendu qu'en se bornant ainsi à relever que les " guides Franck ", comme les topo-guides de la FFRP décrivaient les circuits de randonnée en associant un tracé sur un fond de carte de l'IGN et un texte explicatif, sans rechercher si l'établissement des itinéraires de randonnée ne constituait pas, bien que composé à partir du tracé des sentiers, une création de l'esprit, puisant son originalité dans la mise en oeuvre de critères géographiques, culturels ou humains traduisant la personnalité de leur auteur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Caractère d'originalité - Itinéraire de randonnée pédestre - Constatations nécessaires .
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter l'action en contrefaçon dirigée par un organisme éditant des guides de randonnée pédestre, contre un éditeur reproduisant les circuits de randonnée, énonce que les sentiers de randonnée balisés par cet organisme sont ouverts à tous et font partie du domaine public, de sorte qu'ils ne constituent pas en eux-mêmes des oeuvres de l'esprit, sans rechercher si l'établissement des itinéraires de randonnée ne constituait pas, bien que composé à partie des tracés des sentiers eux-mêmes, une création de l'esprit protégeable.