Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1976, 75-11.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11566
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 9 ) 1975-01-24, 1975-01-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JEAN X..., AGE DE 19 ANS, ETAIT EMPLOYE PAR L'ENTREPRISE DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE A MANIPULER UN BANC DE REGLAGE PERMETTANT D'AJUSTER, AVANT DE LES SOUDER, LES TUBES DESTINES A CONSTITUER UN OLEODUC, ET AMENES L'UN APRES L'AUTRE A L'AIDE D'UN TREUIL ET PAR UNE RAMPE, AUPRES DE L'ELEMENT PRECEDENT EN TRAIN D'ETRE SOUDE ; QUE, LE 17 JUILLET 1971, CELUI-CI AYANT QUITTE SON POSTE POUR ALLER SE PLACER SUR LA RAMPE D'ARRIVEE DES TUBES, FUT COINCE ENTRE CELUI QUI ETAIT EN TRAIN D'ETRE SOUDE ET CELUI QUI DEVAIT LUI ETRE JOINT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A LA FAUTE ENEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, L'ARRET SE SERAIT, D'UNE PART, CONTREDIT EN AFFIRMANT A LA FOIS QUE LE TRAVAIL DE X... N'ETAIT PAS DANGEREUX ET QUE LE DANGER N'ETAIT PAS CACHE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES EMPLOYEURS AURAIENT DU PREVENIR MARLOS, JEUNE OUVRIER INEXPERIMENTE, DES DANGERS QUE POUVAIT PRESENTER UN TRAVAIL TRES SPECIALISE, ALORS, EN OUTRE, QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LE CHANGEMENT DE PLACE DE LA VICTIME AIT ETE FAUTIF, NI QU'IL AIT ETE INTERDIT, ET ALORS, ENFIN, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A L'ARGUMENT SELON LEQUEL UNE FAUTE TECHNIQUE AURAIT PU ETRE COMMISE DANS LA MANIPULATION DES TUBES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, SANS CONTRADICTION, QUE LA TACHE CONFIEE AU JEUNE X... NE PRESENTAIT - SI ELLE ETAIT ACCOMPLIE AU POSTE NORMAL DE TRAVAIL - AUCUN DANGER PARTICULIER CONTRE LEQUEL L'EMPLOYEUR AURAIT DU ALORS LE PREMUNIR ; QU'AYANT QUITTE SANS NECESSITE SON POSTE ET S'ETANT PLACE SUR LA RAMPE D'AMENEE DES TUBES - CE QUI ETAIT INTERDIT PAR L'EMPLOYEUR - L'INTERESSE S'ETAIT LUI-MEME EXPOSE A UN DANGER DONT IL POUVAIT SE RENDRE COMPTE FACILEMENT ; QU'A SUPPOSER QU'UNE ERREUR AIT PU ETRE COMMISE DANS LA MANIPULATION DES TUBES, ELLE EUT ETE SANS CONSEQUENCE SI X... N'AVAIT PAS COMMIS CETTE IMPRUDENCE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT AVAIT ETE LA FAUTE DE LA VICTIME, QUI S'ETAIT PLACEE EN UN LIEU DANGEREUX OU ELLE N'AVAIT RIEN A FAIRE ET DONT L'ACCES ETAIT INTERDIT PAR L'EMPLOYEUR - CE QUI EXCLUAIT QUE PUISSE ETRE RETENUE LA FAUTE INEXCUSABLE ALLEGUEE CONTRE CELUI-CI LA COUR, QUI A REPONDU EN LES ECARTANT AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Exonération - Faute de la victime - Inobservation des consignes.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de surveillance - Inadaptation de l'ouvrier à son travail - Jeune ouvrier inexpérimenté.
Analyse : En l'état d'un accident mortel survenu à un jeune ouvrier chargé de manipuler un banc de réglage permettant d'ajuster, avant de les souder, des tubes destinés à constituer un oléoduc, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable imputée à l'employeur pour n'avoir pas averti ce salarié inexpérimenté des dangers auxquels il était exposé, en énonçant que la tâche à laquelle il était affecté ne présentait aucun danger particulier si elle était accomplie au poste normal de travail et qu'il s'était lui-même exposé à un danger dont il pouvait se rendre compte facilement, en quittant sans nécessité son poste et en se plaçant sur la rampe d'amenée des tubes, ce qui était interdit par l'employeur, la cause déterminante de l'accident étant ainsi la faute de la victime.