COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE DAME X..., AYANT ETE BLESSEE PAR L'EXPLOSION D' UNE BOUTEILLE DE "VITTEL-DELICES", DONT ELLE VENAIT DE FAIRE L'ACHAT DANS LE MAGASIN "LIBRE-SERVICE" DE LA SOCIETE SUPERMAG-RENNES, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LA BASE TANT DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL QUE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU MEME CODE, LADITE SOCIETE, AINSI QUE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL ; QUE DE SON COTE LA PREMIERE DE CES SOCIETES A DEMANDE A L'AUTRE LA GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA DAME X... MAIS SEULEMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE SUPERMAG ET REJETE LA DEMANDE EN GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT "NECESSAIREMENT" AU"FABRICANT", QUE L'ACCIDENT SOIT DU A LA NATURE MEME DE LA MARCHANDISE, AUQUEL CAS IL LUI APPARTENAIT D'ATTIRER L'ATTENTION DES UTILISATEURS SUR LES PRECAUTIONS A PRENDRE, OU SI LA MARCHANDISE ETAIT PAR ELLE-MEME SANS DANGER, AU VICE CACHE DE LA BOUTEILLE ; QU'IL EST SOUTENU EN OUTRE QUE DE TOUTE FACON, LA PRESENTATION AU PUBLIC DES BOUTEILLES "N'EXIGEAIT NORMALEMENT AUCUNE PRECAUTION PARTICULIERE POUR LA SECURITE DES CLIENTS", ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE SUPERMAG A L'EGARD DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE, L'ARRET ENONCE QU'AU MOMENT OU LA DAME X... TRANSFERAIT DANS SON SAC A PROVISIONS UNE BOUTEILLE DE LIMONADE QU'ELLE AVAIT PRISE DANS UN RAYON ET SOUMISE AU CONTROLE, CETTE BOUTEILLE, APRES AVOIR LEGEREMENT HEURTE UNE BOUTEILLE DE BIERE QUI S'Y TROUVAIT DEJA, AVAIT EXPLOSE ; QU'IL PRECISE QUE LA BOUTEILLE ETAIT "ANORMALEMENT CHAUDE" ET QUE LA SOCIETE VENDEUSE N'AVAIT"PAS PREVU COMME ELLE LE DEVAIT, QUE DES LIQUIDES GAZEUX LAISSES PAR MANQUE DE PRECAUTION A PROXIMITE D'UNE SOURCE DE CHALEUR, POUVAIENT CONSTITUER UN DANGER" ; QU'A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DES EAUX DE VITTEL, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "LE PROCESSUS DE L'EXPLOSION S'EXPLIQUE SUFFISAMMENT PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE SUPERMAG L'A EXPOSEE A LA VENTE", EXCLUANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE CARACTERE DANGEREUX DE LA MARCHANDISE ET L'HYPOTHESE DE L'EXISTENCE D'UN VICE A LA FOURNITURE DE LA BOUTEILLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES LA COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE ET REJETER L'APPEL EN GARANTIE ; QU'AINSI LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE COMMERCANT EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE CONTENANT UNE BOISSON GAZEUSE BOUTEILLE ANORMALEMENT CHAUDE
Analyse : APRES AVOIR EXACTEMENT OBSERVE QUE LA RESPONSABILITE D'UN COMMERCANT A L'EGARD D'UNE CLIENTE, BLESSEE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE DE LIMONADE QU'ELLE VENAIT D'ACHETER ET DE PLACER DANS SON SAC, NE POUVAIT ETRE QUE CONTRACTUELLE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LA CONDAMNATION DE CE COMMERCANT EN RELEVANT QUE LA BOUTEILLE ETAIT ANORMALEMENT CHAUDE ET QUE LE COMMERCANT N'AVAIT PAS PREVU COMME IL LE DEVAIT QUE DES LIQUIDES GAZEUX, LAISSES PAR MANQUE DE PRECAUTION A PROXIMITE D'UNE SOURCE DE CHALEUR, POUVAIENT CONSTITUER UN DANGER. ET EN RELEVANT QUE L'EXPLOSION S'EXPLIQUAIT SUFFISAMMENT PAR LES CONDITIONS D'EXPOSITION A LA VENTE, ILS EXCLUENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE CARACTERE DANGEREUX DE LA MARCHANDISE ET L'HYPOTHESE DE L'EXISTENCE D'UN VICE A LA FOURNITURE DE LA BOUTEILLE, JUSTIFIANT AINSI LE REJET DE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LE FOURNISSEUR DE CELLE-CI.