Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1973, 72-11.621, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation REJET REJET
Numéro de pourvoi : 72-11621
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-02-05, 1972-02-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR CONDAMNE L'ENTREPRENEUR RENOUX A PAYER A GIRARD, QUI L'AVAIT CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION ET DE COMMERCE, DIFFERENTES SOMMES A TITRE DE RESTITUTION DE " TROP PERCY " SUR TRAVAUX NON EXECUTES OU ENTACHES DE MALFACONS, AINSI QU'A TITRE D'INDEMNISATION DE DIVERS PREJUDICES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'ENTREPRENEUR INVOQUAIT DES ELEMENTS DE PREUVE PRECIS QUI PRIVAIENT DE TOUTE VALEUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... LA COUR AVAIT HOMOLOGUEES, QUE, SUR LE CHAPITRE DES MALFACONS, IL INDIQUAIT QUE CERTAINES D'ENTRE ELLES, NOMMEMENT DESIGNEES, PORTAIENT SUR DES TRAVAUX EXECUTES, SOIT SUR LES INSTRUCTIONS DU MAITRE D'Y..., SOIT AVEC SON APPROBATION EXPRESSE, TANDIS QUE D'AUTRES, EGALEMENT DESIGNEES, ETAIENT IMPUTABLES A D'AUTRES CORPS DE METIERS, QUE, SUR LE CHAPITRE DES TRAVAUX NON EXECUTES, IL SOULIGNAIT L'EXISTENCE D'UNE ERREUR DE PLUS DE 5000 FRANCS POUR TRAVAUX TERMINES OU NON PREVUS AU DEVIS DESCRIPTIF, QU'ENFIN, IL JUSTIFIAIT L'ARRET DES TRAVAUX PAR LA CARENCE DU MAITRE D'Y... ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL DEVAIT S'EXPLIQUER SUR CES ELEMENTS DE PREUVE AUXQUELS L'EXPERT N'AVAIT PAS REPONDU OU N'AVAIT PAS PU REPONDRE ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS NON PLUS REPONDU AU MOYEN D'APPEL PRECISANT, SUR LE CHAPITRE DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LE MARCHE NE COMPORTAIT AUCUN DELAI ET QUE LE MAITRE DE X... OCCUPAIT SON MAGASIN DEPUIS LE MOIS D'AOUT 1967 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ENONCE QUE L'EXPERT A PROCEDE A UN EXAMEN MINUTIEUX " DES TRAVAUX LIVRES, OU NON EXECUTES, OU MAL FINIS " PAR L'ENTREPRENEUR ET QU'IL A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS LITIGIEUX SOUMIS A SON EXAMEN ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, EN OUTRE, QU'AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION, RENOUX N'A PRODUIT AUCUN ELEMENT DE PREUVE PERMETTANT DE MODIFIER LES CONCLUSIONS DE L'HOMME DE L'ART, ET OBSERVE ENFIN, PAR ADOPTION, SUR CE POINT, DES MOTIFS DU PREMIER JUGE, QUE L'ENTREPRENEUR A ABANDONNE LE CHANTIER ET QUE LE MAITRE DE X... N'A PU FAIRE PROCEDER A LA REPRISE DES TRAVAUX QUE PLUS D'UNE ANNEE APRES CET ABANDON ; QUE LE MOYEN, QUI TENTE DE REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT ETE SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ASSORTI LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR DE L'ALLOCATION DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DE LA DEMANDE EN JUSTICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT ALLOUE AU MAITRE DE X... AUCUN INTERET DE DROIT SE RAPPORTANT A LA DETTE DE L'ENTREPRENEUR, QU'EN CAUSE D'APPEL LEDIT MAITRE DE X... N'EN SOLLICITAIT PAS ET QU'AINSI, LA COUR A D'OFFICE STATUER AU-DELA DE CE QUI LUI ETAIT DEMANDE, MODIDIANT L'OBJET DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE GIRARD, QUI, DANS SES ECRITURES DEVANT LE TRIBUNAL, AVAIT DEMANDE L'ALLOCATION D'INTERETS DE DROIT, A SOLLICITE, DEVANT LA COUR, L'ADJUDICATION, A SON BENEFICE, DES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT ECARTE ; REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER L'ENTREPRENEUR RENOUX DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE MALTESTE, DIRECTEUR D'UN BUREAU D'ETUDES, CHARGE PAR LE MAITRE DE X... DES FONCTIONS DE MAITRE D'Y..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE GIRARD N'A FAIT REPROCHE D'AUCUNE FAUTE AUDIT MAITRE D'Y... ET QUE RENOUX N'A PU PRODUIRE AUCUN ORDRE NI ADDITIF ECRIT DU MAITRE DE X..., CONTRESIGNE PAR MALTESTE, EN VUE DE MODIFIER LE DEVIS INITIAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS EXAMINER SI LES FAUTES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE INVOQUEES, DANS SES ECRITURES, PAR RENOUX A L'ENCONTRE DE MALTESTE, POUVAIENT REVETIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, INDEPENDAMMENT DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, LE CARACTERE D'UN FAIT DOMMAGEABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'APPEL EN GARANTIE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 FEVRIER 1972 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - REPARATION - ACTION EN REPARATION - APPEL EN GARANTIE DES CONSTRUCTEURS ENTRE EUX.
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI DEBOUTE UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A INDEMNISER LE MAITRE DE L 'OUVRAGE EN SUITE DE MALFACONS, DE SON APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE LE MAITRE D'OEUVRE, SANS EXAMINER SI LES FAUTES DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE INVOQUEES A L'ENCONTRE DE CE DERNIER PEUVENT REVETIR A L'EGARD DE L'ENTREPRENEUR, INDEPENDAMMENT DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, LE CARACTERE D'UN FAIT DOMMAGEABLE.