Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 253, ALINEA 1, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LE DROIT AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET DECES EST SUPPRIME A L'EXPIRATION D'UN DELAI D'UN MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE L'ASSURE CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A L'HERITIER LE REMBOURSEMENT DES SOINS QUI LUI AVAIENT ETE DISPENSES LE 30 JANVIER 1961, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS PREVUES PAR LA LOI, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER - QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS SOIXANTE HEURES AU COURS DES TROIS MOIS PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, QUE L'HERITIER AVAIT TRAVAILLE A TEMPS COMPLET EN QUALITE D'EMPLOYE AUX PONTS ET CHAUSSEES JUSQU'AU 17 NOVEMBRE 1960, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ABANDONNE VOLONTAIREMENT SON EMPLOI ; QUE LES SOINS QUI LUI ONT ETE PRODIGUES LE 30 JANVIER 1961, L'ONT ETE DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE L 249 ; MAIS ATTENDU QUE L'HERITIER, AYANT ABANDONNE SON ACTIVITE SALARIEE LE 17 NOVEMBRE 1960, ET, PAR SUITE, CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE, LE DROIT AUX PRESTATIONS LUI ETAIT SUPPRIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE LA SECURITE SOCIALE, A L'EXPIRATION DU MOIS SUIVANT CETTE DATE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN, LE 11 MAI 1962, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TROYES.N° 62 - 12 479. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE C/ L'HERITIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, II, N° 407, P 282.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE SOCIAL - CESSATION DE L'ACTIVITE SALARIEE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UNE PERSONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ENONCE QU'ELLE A, DURANT LA PERIODE DE REFERENCE, REMPLI LES CONDITIONS DE TRAVAIL SALARIE EXIGEES PAR L'ARTICLE 249 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QU'A LA DATE OU LES SOINS LUI ONT ETE PRODIGUES ELLE AVAIT DEPUIS PLUS D'UN MOIS ABANDONNE TOUTE ACTIVITE SALARIEE ET QUE DES LORS LE DROIT AUX PRESTATIONS LUI ETAIT SUPPRIME, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.