Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 (ART. 1128 ET 1124 DU CODE RURAL), ENSEMBLE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952, 11 ET 21 DU DECRET DU 31 MAI 1955 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIEE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES ALLOCATIONS ET RETRAITES DE VIEILLESSE AGRICOLE EST COUVERTE PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE, L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME, L'AUTRE ASSISE SUR LE REVENU CADASTRAL INITIAL DE L'EXPLOITATION , QUE L'ARTICLE 20 FIXE LA SOMME DUE ANNUELLEMENT POUR LE CHEF D'EXPLOITATION ET LES AUTRES MEMBRES MAJEURS NON SALARIES DE L'EXPLOITATION ; QUE LES ARTICLES 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 EDICTENT QUE, SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION, LES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES ET SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LA DAME X... DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LIMOGES, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR CE QUE LE MARI DE LADITE DAME A EXERCE LA PROFESSION D'ARTISAN CORDONNIER A TITRE PRINCIPAL, QUE SI SA FEMME LUI APPORTAIT SON AIDE POUR L'EXPLOITATION DE TERRES LUI APPARTENANT, D'UNE SUPERFICIE DE QUATRE HECTARES, ELLE N'A JAMAIS EU UNE ACTIVITE PROPRE, INDEPENDANTE DE CELLE DE SON MARI, L'AIDE QU'ELLE LUI APPORTAIT ETANT PUREMENT FAMILIALE ET NE POUVANT LA FAIRE CONSIDERER COMME AYANT EXERCE LA PROFESSION DE CULTIVATRICE MAIS SEULEMENT COMME PARTAGEANT AVEC LUI LA GESTION DES RESSOURCES MISES A SA DISPOSITION POUR L'ENTRETIEN DU MENAGE ; MAIS ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE LA DAME X... VIVAIT SUR L'EXPLOITATION ET QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 60-10.068. CAISSE REGIONALE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE MARCHE-LIMOUSIN C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA HAUTE VIENNE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 882, P. 624 ; 5 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 33, P. 22 ; 5 JANVIER 1962, BULL. 1962, II, NO 34, P. 23.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT EXERCANT A TITRE PRINCIPAL UNE ACTIVITE NON AGRICOLE
Analyse : IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 MODIFIES PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1955 (ART 1123 ET 1124 DU CODE RURAL), DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ET DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 31 MAI 1955 QUE SONT ASSUJETTIS AU REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT SOUS RESERVE QU'ILS SOIENT MAJEURS ET QU'ILS VIVENT SUR L'EXPLOITATION / MECONNAIT CES DISPOSITIONS L'ARRET QUI DECLARE QU'UNE FEMME DEVAIT ETRE AFFILIEE A UNE CAISSE ARTISANALE AUX MOTIFS QUE SON MARI A EXERCE UNE PROFESSION ARTISANALE A TITRE PRINCIPAL, QUE SI SON EPOUSE LUI APPORTAIT SON AIDE POUR L'EXPLOITATION DE TERRES LUI APPARTENANT D'UNE SUPERFICIE ASSEZ IMPORTANTE, ELLE N'A JAMAIS EU UNE ACTIVITE PROPRE INDEPENDANTE DE CELLE DE SON MARI, L'AIDE QU'ELLE LUI APPORTAIT ETANT PUREMENT FAMILIALE / DE TELLES CONSTATATIONS SUFFISENT EN EFFET A ETABLIR QUE L'INTERESSEE VIVAIT SUR L'EXPLOITATION