Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1984, 83-10.141, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-10141
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, chambre sociale, 1982-07-23, 1982-07-23
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 23 JUILLET 1982), QU'UN JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1978 A DECLARE VALABLE LE CONGE NOTIFIE PAR LES EPOUX Z..., Y..., LE 26 MARS 1976 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1977 AUX EPOUX A..., C... A FERME, AUX FINS DE REPRISE AU BENEFICE DE LEUR PETIT-FILS ; QUE CETTE DECISION, N'AYANT PAS ETE EXECUTEE ET LES PROPRIETAIRES AYANT LES 19 JUIN 4 ET 10 JUILLET 1979 SIGNE AU PROFIT D'UN TIERS ACQUEREUR UN ACTE DE VENTE D'UNE PARCELLE DU BIEN LOUE, LES EPOUX A... ONT DEMANDE LEUR MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 846, DEVENU L'ARTICLE 411-65 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LE B... EVINCE N'A DROIT A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX QUE SI LE X... A EXERCE LA REPRISE DANS LE BUT DE FAIRE FRAUDE A SES DROITS, NOTAMMENT EN VENDANT LE BIEN LOUE ; QU'UN "COMPROMIS" DE VENTE ASSORTI D'UNE CONDITION SUSPENSIVE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A UNE VENTE PURE ET SIMPLE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL EN DECIDANT QUE LE BIEN REPRIS AVAIT ETE VENDU EN MECONNAISSANCE DES DROITS DES C... A VIOLE L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART EN CONSTATANT L'EXISTENCE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE ET EN SE REFUSANT NEANMOINS A RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX Z..., CETTE CONDITION ETAIT DEFAILLIE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1168 DU CODE CIVIL, ALORS ENCORE QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 5 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE JUGE DOIT STATUER SUR TOUS LES POINTS LITIGIEUX ; QU'EN L'ESPECE LA COURS D'APPEL EN REFUSANT DE CONSTATER LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE AFFECTANT LE "COMPROMIS" DE VENTE AU SEUL MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE CELUI-CI NE FIGURAIT PAS AU PROCES OPPOSANT LE X... A SON B... A "MECONNU" L'ETENDUE DE SON POUVOIR JURIDICTIONNEL, ET A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ; ALORS ENFIN QUE, LA COUR D'APPEL EN TIRANT ARGUMENT DE L'ABSENCE DE L'ACQUEREUR A LA PROCEDURE POUR REFUSER DE CONSTATER LA DEFAILLANCE DE LA CONDITION SUSPENSIVE, SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES SUR CE POINT, A "MECONNU" LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ETVIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT NI A RECHERCHER NI A VERIFIER UNE DEFAILLANCE POSSIBLE DE LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE DE VENTE INTERVENU DES LORS QUE L'ARRET RETENAIT QUE CET ACTE DEMONTRAIT L'INOBSERVATION PAR LES EPOUX Z... DES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL QUI OBLIGENT LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE A EXPLOITER PERSONNELLEMENT PENDANT NEUF ANS, A, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1984, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Fraude aux droits du preneur - Définition - Aliénation d'une partie du bien repris.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Effet - Obligation d'exploiter personnellement pendant neuf ans - Vente d'une partie du bien repris avant l'expiration de ce délai.
Analyse : A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui, pour faire droit à la demande de maintien dans les lieux formée par des fermiers évincés par l'exercice du droit de reprise des bailleurs, retient que ces derniers avaient signé un acte de vente d'une parcelle et que cet acte démontrait l'inobservation de l'obligation faite au bénéficiaire de la reprise d'exploiter personnellement.