Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1972, 71-11.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11908
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-15, 1971-02-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS SAUF, CELLE DE LA COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU MEME CODE ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE DE CE QUE L'ACTION FONDEE SUR UN VICE CACHE ET PREVUE AU SECOND DE CES TEXTES SUSVISES A ETE INTRODUITE TARDIVEMENT, N'EST PAS DE LA NATURE DE CELLES LIMITATIVEMENT VISEES AUX ARTICLES 166 A 191 PRECITES ; QU'UNE TELLE FIN DE NON-RECEVOIR PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE L'INSTANCE ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR Y... ET VENDU PAR APPARTEMENTS EN 1963, A ASSIGNE CELUI-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON, NOTAMMENT, DE DEFECTUOSITES DANS L'INSONORISATION ; QUE, LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CE CHEF DE LA DEMANDE, Y... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT ET, EN CAUSE D'APPEL A, POUR LA PREMIERE FOIS, SOUTENU QUE L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE COMME TENDANT A L'INDEMNISATION D'UN VICE CACHE DONT LA REPARATION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, ETRE POURSUIVIE A BREF DELAI ALORS QU'UNE ASSIGNATION EN REFERE AVAIT ETE INTRODUITE SEULEMENT EN 1966 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE AVAIT POUR BUT, SANS ATTAQUER LE FOND DU DROIT ET SANS CONTREDIRE A LA PRETENTION DE LA COPROPRIETE, DE REPOUSSER L'ACTION DE CELLE-CI, QU'ELLE CONSTITUAIT AINSI L'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL APPARTENAIT A Y... DE LA SOULEVER DEVANT LES PREMIERS JUGES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; EN QUOI L'ARRET A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 FEVRIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D 'APPLICATION - IMMEUBLE - VICE CACHE - ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL (NON).
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - FIN DE NON-RECEVOIR - IMMEUBLE - VICE CACHE - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - DELAI - INOBSERVATION DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL.
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D 'APPEL QUI, SAISIE PAR LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE D 'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE DEFECTUOSITES DE LA CONSTRUCTION, DECLARE IRRECEVABLE, COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE CONSTRUCTEUR A CETTE ACTION ET TIREE DE L'INOBSERVATION PAR LE SYNDIC DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL SELON LEQUEL LA REPARATION D'UN VICE CACHE DOIT ETRE POURSUIVIE A BREF DELAI. UNE TELLE FIN DE NON-RECEVOIR QUI N'EST PAS DE LA NATURE DE CELLES LIMITATIVEMENT VISEES AUX ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE L 'INSTANCE ET MEME POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL.