COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 27 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE, APPARTENANT A LA SOCIETE "VILMORIN-ANDRIEUX2, CONDUITE PAR MINELLI, HEURTA ET BLESSA STERIOTTI QUI, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR, LA PRECEDAIT ET VENAIT DE FAIRE UNE CHUTE ; QUE, SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, STERIOTTI A ASSIGNE MINELLI, LA SOCIETE "VILMORIN-ANDRIEUX" ET LA COMPAGNIE "L'UNION" ET LE "PHENIX ESPAGNOL", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A ADMIS QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION ETAIENT PARTIELLEMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE, MINELLI S'ETANT TENU A DISTANCE, TROP FAIBLE, DE STERIOTTI, D'AVOIR, PAR CETTE ENONCIATION IMPRECISE, EMPECHE LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DU COMPORTEMENT DE L'AITOMOBILISTE, DE S'ETRE, DE PLUS, NON SANS DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, CONTREDIT, PUISQUE LA VICTIME N'AVAIT POINT RALENTI, MAIS FAIT UNE CHUTE INOPINEE ET, ENFIN, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CETTE CHUTE NE PRESENTAIT PAS POUR MINELLI LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE STERIOTTI, QUI ROULAIT ENTRE L'UN DES RAILS D'UNE LIGNE DE TRAMWAY ET LE BORD DE LA CHAUSSEE, AYANT DERAPE EN VOULANT FRANCHIR CE RAIL, TOMBA SUR LE SOL ET QUE LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE NE PUT L'EVITER ; QUE LA DECISION PRECISE QUE LES PAVES DE LA VOIE PUBLIQUE ETAIENT MOUILLES ET QUE LAVICTIME AVAIT COMMIS UNE MALADRESSE MAIS QUE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE AVAIT LUI-MEME ET IMPRUDENT, CAR IL CIRCULAIT A UNE DISTANCE DU CYCLOMOTEUR QUI ETAIT TROP FAIBLE ET NE LUI PERMETTAIT PAS D'ARRETER SON VEHICULE OU DE SE PORTER A GAUCHE, AU CAS D'UN RALENTISSEMENT SOUDAIN DANS LA TRAVERSEE D'UN CENTRE HABITE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE CES DEUX FAUTES AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND ONT NECESSAIREMENT ENTENDU REPROCHER AU CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE DE N'ETRE PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, ET NOTAMMENT DE N'AVOIR PAS, DANS UNE AGGLOMERATION, AINSI QUE LE PRESCRIT L' ARTICLE R-10 DU CODE DE LA ROUTE, REGLE CETTE VITESSE EN FONCTION DES DIFFICULTES DE LA CIRCULATION OU DES OBSTACLES PREVISIBLES, TEL UN RALENTISSEMENT SOUDAIN, TOUJOURS POSSIBLE, DE LADITE CIRCULATION OU LA PRESENCE, A FAIBLE DISTANCE DEVANT LUI, D'UN AUTRE USAGER DE LA ROUTE ; QUE, DES LORS, LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT POINT A PRECISER LA DISTANCE EXACT E QUI SEPARAIT LES DEUX VEHICULES ; QU'ILS N'AVAIENT PAS DAVANTAGE A RECHRCHER SI LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA VOITURE PUISQUE, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ILS RELEVAIENT CONTRE MINELLI ET STERIOTTI DES FAUTES EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX : NO 62-12.140 MINELLI ET AUTRES C/ STERIOTTI ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET CHAREYRE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE - HEURT D'UN CYCLISTE TOMBE DEVANT LUI
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE TANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL QUE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU MEME CODE, RELEVENT CONTRE LE DEFENDEUR DES FAUTES EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, STATUENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 ET N'ONT DONC PAS A RECHERCHER SI LA FAUTE DE LA VICTIME ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, INSTRUMENT DU DOMMAGE. ET, LORSQUE, APRES AVOIR RETENU UNE MALADRESSE A LA CHARGE D'UN CYCLOMOTORISTE QUI AVAIT DERAPE ET ETAIT TOMBE EN VOULANT FRANCHIR UN RAIL, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'AUTOMOBILISTE QUI LE SUIVAIT ET QUI N'AVAIT PU L'EVITER AVAIT ETE IMPRUDENT EN CIRCULANT A UNE DISTANCE TROP FAIBLE DU CYCLOMOTORISTE, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'ARRETER SON VEHICULE OU DE SE PORTER A GAUCHE AU CAS D'UN RALENTISSEMENT SOUDAIN DANS LA TRAVERSEE D'UN CENTRE HABITE, ILS REPROCHENT AINSI NECESSAIREMENT A L'AUTOMOBILISTE DE N'ETRE PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE ET DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ET N'ONT PAS DES LORS A PRECISER LA DISTANCE EXACTE ENTRE LES DEUX VEHICULES.