Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 décembre 1971, 70-13.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13595
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1970-06-17, 1970-06-17
Président : . PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE FURLAN, ELEVEUSE DE POUSSINS, A ASSIGNE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF", FABRICANT D'ALIMENTS POUR LE BETAIL, AUX FINS DE S'ENTENDRE CONDAMNER A RAPPORTER A LA MASSE DES CREANCIERS LE PRIX D'UNE LIVRAISON DE POUSSINS EFFECTUEE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SI LA SOCIETE "ALIMENTS JOF" INDIQUE QU'ELLE ETAIT LIEE A LA SOCIETE FURLAN PAR UN "CONTRAT D'ENGRAISSEMENT", ELLE NE PROUVE NULLEMENT CE FAIT PAR UN ECRIT, QUE DE PLUS LA SOCIETE FURLAN NE PRATIQUAIT PAS L'ENGRAISSEMENT DES VOLAILLES POUR LA VENTE, MAIS QU'ELLE SE BORNAIT A FAIRE ECLORE LES OEUFS ET A VENDRE ENSUITE LES POUSSINS DE DEUX OU TROIS JOURS, "QU'EN CONSEQUENCE IL Y A TOUT LIEU DE CROIRE QUE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF", CREANCIERE DE LA SOCIETE FURLAN POUR LA SOMME DE 12.954,78 FRANCS, A VOULU SE FAIRE REMBOURSER PAR DES PAIEMENTS EN MARCHANDISES ET CE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, QUE CES ACTES SONT INOPPOSABLES A LA MASSE EN VERTU DES ARTICLES 477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE" ; QUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CEUX-CI "REPONDENT ENTIEREMENT" AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF" ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS LESDITES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, LA SOCIETE "ALIMENTS JOF", FAISAIT VALOIR D'UNE PART, QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT EXIGER QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT COMMERCIAL FUT PROUVE PAR ECRIT, D'AUTRE PART, QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 477, ILS S'ETAIENT PRONONCES PAR UN MOTIF EXPRIME SOUS FORME DUBITATIVE ET ENFIN QUE L'ARTICLE 478 NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE RETENU, L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AYANT NI PROUVE NI MEME OFFERT DE PROUVER QUE, CONFORMEMENT A CE TEXTE, IL Y AVAIT EU DE LA PART DE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF", CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE FURLAN ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "ALIMENTS JOF" ET A DONC MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ABSENCE DE REPONSE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE - JUGEMENT AYANT ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE - CRITIQUES DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - JUGEMENT RELEVANT QUE LE CREANCIER A RECU UNE CHOSE AUTRE QUE LA SOMME DUE - CRITIQUE EN APPEL - ABSENCE DE REPONSE.
Analyse : APRES AVOIR RELEVE QUE, POUR FAIRE DROIT A LA REQUETE DE L 'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'UNE SOCIETE, EXPLOITANT UN ELEVAGE DE POUSSINS, QUI DEMANDAIT LE RAPPORT A LA MASSE DES CREANCIERS DU PRIX D'UNE LIVRAISON DE POUSSINS QUE CETTE SOCIETE AVAIT EFFECTUEE, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, A L'ENTREPRISE QUI L 'APPROVISIONNAIT EN ALIMENTS POUR CET ELEVAGE, LE JUGEMENT RETIENT QU 'IL N'EST PAS PROUVE PAR ECRIT QUE CES 2 ENTREPRISES AIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT D'ENGRAISSEMENT, QU'IL Y A TOUT LIEU DE CROIRE QUE LE FOURNISSEUR D'ALIMENTS A VOULU SE FAIRE REMBOURSER, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, PAR DES PAYEMENTS EN MARCHANDISES ET QUE CET ACTE EST INOPPOSABLE A LA MASSE EN VERTU DES ARTICLES 477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE, LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT, POUR CONFIRMER CE JUGEMENT PAR ADOPTION DE MOTIFS, SE BORNER A DECLARER QUE CEUX-CI REPONDENT ENTIEREMENT AUX CONCLUSIONS D'APPEL DU FOURNISSEUR, DES LORS QUE CELUI-CI FAISAIT VALOIR QU'UN ECRIT N'EST PAS NECESSAIRE POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN CONTRAT COMMERCIAL, QU'EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 477, LE JUGEMENT S'EST PRONONCE PAR MOTIF DUBITATIF ET QUE L'ARTICLE 478 NE POUVAIT ETRE RETENU EN L 'ABSENCE DE LA PREUVE QUE LE FOURNISSEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE D'ELEVAGE.