Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ABADIE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, COMME AYANT EXERCE LA PROFESSION DE DEBITANT DE BOISSONS DE 1932 A 1951, ALORS QUE, DE 1932 A 1940, DATE DU DECES DE SA MERE, IL AVAIT ETE SEULEMENT CO-PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE CETTE SEULE QUALITE QU'IL AVAIT ACQUIS CELLE DE COMMERCANT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'ABADIE ETANT, A LA SUITE DU DECES DE SON PERE EN 1932, DEVENU CO-PROPRIETAIRE DU FONDS AVEC SA MERE, AVAIT CONTINUE LA GESTION ET ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT APPRECIEES, LA QUALITE DE COMMERCANT D'ABADIE, QUALITE QUI NE PEUT S'ACQUERIR, AU SENS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 (ARTICLE 647, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), QUE PAR L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ET EN ESTIMANT QU'ETAIT SANS INFLUENCE QUANT A LA DETERMINATION DE CETTE QUALITE LE FAIT QUE, DE 1932 A 1940, LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE DE LA PATNTE N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUEES AU NOM DU SUSNOMME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 63-11 904 CAISSE REGIONALE DE RETRAITE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS C/ ABADIE. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M PAPOT AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM GALLAND ET TETREAU. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 821, P 535. 11 MAI 1960, BULL 1960, II, N° 303, P 205. 28 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 480, P 357.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CONDITIONS - EXERCICE EFFECTIF DE LA PROFESSION - CO-PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : LA QUALITE DE COMMERCANT AU SENS DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT S'ACQUERIR QUE PAR L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE. PAR SUITE UNE PERSONNE QUI, A LA MORT DE SON PERE EST DEVENUE CO-PROPRIETAIRE AVEC SA MERE DU FONDS DE COMMERCE ET EN A CONTINUE LA GESTION, EN ACCOMPLISSANT DES ACTES DE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL, A ACQUIS LA QUALITE DE COMMERCANT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE LES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE DE LA PATENTE N'ONT PAS ETE EFFECTUEES A SON NOM.