Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1973, 73-60.033, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-60033
Décision attaquée : Tribunal d'instance FREJUS 1973-01-22, 1973-01-22
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES ; QUE LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA SUPPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE ET QU'ON NE SAURAIT NON PLUS Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR UNE RECLAMATION FORMEE LE 11 JANVIER 1973 PAR DAME PERRIN X..., EPOUSE Y..., EN VUE D'OBTENIR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DU PLAN DE LA TOUR, MENTIONNE QU'UNE CONVOCATION A ETE ADRESSEE A LADITE DAME, QUI N'A PAS COMPARU, LE VENDREDI 12 JANVIER 1973 POUR LE LUNDI 15 JANVIER SUIVANT ET QU'A L'AUDIENCE DE CE JOUR L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE; EN QUOI LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FREJUS, LE 22 JANVIER 1973 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DRAGUIGNAN

Sommaire principal : ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DELAI.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE L.26 DU CODE ELECTORAL, LE TRIBUNAL D 'INSTANCE STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L 'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES. LA FORMULE DE LA LOI EXCLUT DE LA SUPPUTATION DU DELAI LE JOUR OU L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE ET ON NE PEUT NON PLUS Y COMPRENDRE LE JOUR OU L'AVERTISSEMENT EST DONNE.