COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE LA DAME Y... TENDANT A VOIR ANNULER, POUR INSANITE D'ESPRIT, LE TESTAMENT AUTHENTIQUE PAR LEQUEL SA SOEUR, LA VEUVE SAINT-DENIS, AVAIT INSTITUE GASTON X... EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSEL ; QU'A TORT, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT FONDEE SUR CE QUE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL SE HEURTERAIT AU SECRET PROFESSIONNEL DONT IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DELIER LES MEDECINS OU LES INFIRMIERS QUI AVAIENT SOIGNE LA DEFUNTE DANS UN SIMPLE INTERET PRIVE, ALORS QUE L'OBLIGATION AU SECRET DES MEMBRES DU CORPS MEDICAL NE SAURAIT METTRE OBSTACLE DE MANIERE ABSOLUE A LEUR AUDITION OU A LEUR CONSULTATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE DEFUNT ETAIT SANS POSTERITE ET QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ETAIT SOLLICITEE PAR LA FAMILLE ELLE-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE L'ENQUETE PROPOSEE TENDAIT PRINCIPALEMENT A ETABLIR QUE LA TESTATRICE QUI PRESENTAIT UN AFFAIBLISSEMENT SENILE COMPLET, SE TROUVAIT HORS D'ETAT DE DICTER SES VOLONTES ET MEME DE COMPRENDRE ET DE CONTROLER CELLES QU'ON AURAIT PU LUI ATTRIBUER ; QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE, SI LES AFFIRMATIONS DU NOTAIRE RELATIVES A L'ETAT MENTAL DU TESTATEUR, QUE LA LOI NE L'A PAS CHARGE D'APPRECIER, PEUVENT ETRE COMBATTUES PAR LA PREUVE CONTRAIRE, IL N'EN VA PAS DE MEME DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE, LA VEUVE SAINT-DENIS AVAIT DICTE SON TESTAMENT, QUE, LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE LUI AYANT DONNE LECTURE DU TEXTE DACTYLOGRAPHIE QUI VENAIT D'ETRE ETABLI SOUS SA DICTEE, LA TESTATRICE A DECLARE LE BIEN COMPRENDRE ET RECONNAITRE QU'IL EXPRIME EXACTEMENT SES VOLONTES, ET QU'APRES NOUVELLE LECTURE INTEGRALE DE L'ACTE, LA VEUVE SAINT-DENIS AVAIT DECLARE SAVOIR SIGNER MAIS NE POUVOIR LE FAIRE EN CE MOMENT EN RAISON DE SON ETAT DE FAIBLESSE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN DECIDANT QUE CES ENONCIATIONS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DETRUITES PAR LA PREUVE CONTRAIRE ADMINISTREE PAR LA VOIE DE L'ENQUETE, A PAR LA MEME LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, RELATIFS A LA VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, SEULS CRITIQUES PAR LE POURVOI, DEVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 60-13 034 EPOUX Y... C/ X.... PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MAYER ET GOUTET. A RAPPROCHER : 23 MAI 1959, BULL 1959, I, N° 265, P 220. 28 FEVRIER 1961, BULL 1961, I, N° 132, P 106.

Sommaire principal : TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - SANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR - CONSTATATIONS MATERIELLES DU NOTAIRE
Analyse : SI LES AFFIRMATIONS DU NOTAIRE RELATIVES A L'ETAT MENTAL DU TESTATEUR, QUE LA LOI NE L'A PAS CHARGE D'APPRECIER, PEUVENT ETRE COMBATTUES PAR LA PREUVE CONTRAIRE, IL N'EN VA PAS DE MEME DES CONSTATATIONS MATERIELLES FAITES PAR LUI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, QUI FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX. UNE COUR D'APPEL PEUT DONC LEGALEMENT JUSTIFIER SON REFUS D'ORDONNER UNE ENQUETE TENDANT A ETABLIR QUE LA TESTATRICE, QU I "PRESENTAIT UN AFFAIBLISSEMENT SENILE COMPLET", SE TROUVAIT "HORS D'ETAT DE DICTER SES VOLONTES ET MEME DE COMPRENDRE ET DE CONTROLER CELLES QU'ON AURAIT PU LUI ATTRIBUER", EN ESTIMANT QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE DETRUIRE PAR VOIE D'ENQUETE LES ENONCIATIONS DE L'ACTE AUTHENTIQUE SELON LESQUELLES LA DEFUNTE AVAIT DICTE SON TESTAMENT, QUE, LE NOTAIRE INSTRUMENTAIRE LUI AYANT DONNE LECTURE DU TEXTE ETABLI SOUS SA DICTEE, ELLE AVAIT DECLARE LE BIEN COMPRENDRE ET RECONNAITRE QU'IL EXPRIMAIT EXACTEMENT SES VOLONTES ET QU'APRES UNE NOUVELLE LECTURE DE L'ACTE, ELLE AVAIT DECLARE SAVOIR SIGNER, MAIS NE POUVOIR LE FAIRE EN CE MOMENT EN RAISON DE SON ETAT DE FAIBLESSE.