COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 AVRIL 1958) A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX QUI A DECIDE QUE LE LOYER DU BAIL EMPHYTEOTIQUE D'UN TERRAIN CONSENTI EN 1923 PAR THIERRY Z... A MAUREL POUR CINQUANTE-DEUX ANS NE POUVAIT ETRE REVISE- EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 MARS 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953- QU'AUTANT QUE LE BAIL LITIGIEUX PRESENTAIT UN CARACTERE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE 3 MODIFIE, CI-DESSUS VISE, AUTORISE LA REVISION DES LOYERS DES BAUX EMPHYTEOTIQUES, QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION DE CES BAUX ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AYANT POUR SEUL OBJET DE REGLER LA MATIERE DES BAUX D'IMMEUBLES " A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL", C'EST A BON DROIT, ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES PRECITES, QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A STATUE COMME IL L'A FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 58-11.818. EDMOND-THIERRY Z... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. A... ET Y....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL EMPHYTEOTIQUE - CONDITIONS
Analyse : LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AYANT POUR SEUL OBJET DE REGLER LA MATIERE DES BAUX D'IMMEUBLES "A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL", C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECIDE QUE LE LOYER D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE NE PEUT ETRE REVISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 MARS 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QU'AUTANT QUE LE BAIL LITIGIEUX PRESENTE UN CARACTERE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL.