Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 1972, 71-14.664, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14664
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1971-10-19, 1971-10-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DOMAINE DE LA RABATTIERE, SIS COMMUNE DE SONZAY (INDRE-ET-LOIRE), ETAIT POUR MOITIE SOUMIS A L'USUFRUIT DE VEUVE Y..., LES EPOUX X... AYANT DE LEUR COTE LA PLEINE PROPRIETE DE LA MOITIE DU DOMAINE ET LA NUE PROPRIETE DE L'AUTRE MOITIE ; QU'A LA DEMANDE DE VEUVE Y..., LES JUGES DU FOND EN ONT ORDONNE LE PARTAGE EN NATURE QUANT A L'USUFRUIT ; QU'EN MEME TEMPS ILS ONT CONDAMNE LES EPOUX X... A PAYER A VEUVE Y... DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE L'OBLIGATION DE NE PAS MODIFIER LA DESTINATION DU BIEN EST UNE OBLIGATION DE L'USUFRUITIER ENVERS LE NU-PROPRIETAIRE, QUE LE TITULAIRE D'UNE PART INDIVISE EN USUFRUIT NE POUVAIT DONC PAS EXIGER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION PAR SON COINDIVISAIRE, " QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT TROUVER DANS L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE CONSERVER LA DESTINATION DE LA CHOSE LE FONDEMENT D'UNE QUELCONQUE REPARATION DUE PAR LE TITULAIRE D'UNE PART INDIVISE EN USUFRUIT A SON COINDIVISAIRE ", ALORS, EN SECOND LIEU, " QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE LA DESTINATION DU BIEN ETAIT CELLE CHOISIE PAR LES ANCIENS PROPRIETAIRES, PUISQUE, DU FAIT DE L'INDIVISION DE L'USUFRUIT, L'UN OU L'AUTRE DES USUFRUITIERS POUVAIT S'OPPOSER A L'UTILISATION PARTICULIERE FAITE PAR SON COINDIVISAIRE ", ALORS, ENCORE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS " AUX TERMES DESQUELLES UN INCENDIE AVAIT, EN DETRUISANT LE FONDS, SUPPRIME LA DESTINATION TRADITIONNELLE " ET ALORS, ENFIN, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU NON PLUS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., SUIVANT LESQUELLES LE LIBRE EXERCICE DE LA CHASSE SUBSISTAIT MALGRE LA POSE DE BARBELES QUI, S'ILS POUVAIENT EMPECHER L'ACCES DES GROS ANIMAUX, N'EMPECHAIENT PAS LE PASSAGE DU PETIT GIBIER ET, PAR SUITE, LA LOCATION DE LA CHASSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE " QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QU'EN 1963 LES TERRES, QUI AVAIENT ETE DEVASTEES PAR UN INCENDIE EN 1959, SE TROUVAIENT A L'ETAT DE LANDES ET N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN REBOISEMENT ; QUE LES EPOUX X..., SANS SE PREOCCUPER DU DROIT D'USUFRUIT, DEBROUSSAILLERENT ET DEFRICHERENT LE DOMAINE AU BULLDOZER, ANEANTISSANT TOUTE POSSIBILITE DE CHASSE ; QU'ILS CLOTURERENT EN OUTRE LES TERRES, EMPECHANT DE LA SORTE LE PASSAGE DU GROS GIBIER, ET QU'AINSI DEPUIS 1963 VEUVE Y... A ETE PRIVEE DE TOUS REVENUS ; QU'IL APPARTENAIT AUX EPOUX X... DE PROVOQUER IMMEDIATEMENT LE PARTAGE, S'ILS DESIRAIENT EFFECTUER DES PLANTATIONS SUR LA PART NON GREVEE D'USUFRUIT QUI DOIT LEUR REVENIR " ; QUE, DES LORS, SI LA COUR D'APPEL AVAIT PREALABLEMENT CONSTATE " L'AFFECTATION TRADITIONNELLE DE CES BIENS A LA CHASSE ", ELLE NE FONDE PAS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA CONDAMNATION A DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE PRONONCE CONTRE LES EPOUX X... SUR L'OBLIGATION POUR L'USUFRUITIER DE RESPECTER LA DESTINATION DU BIEN GREVE DE L'USUFRUIT, MAIS SUR LA MECONNAISSANCE PAR UN INDIVISAIRE DU DROIT D'UN AUTRE INDIVISAIRE ; QU'AUX CONCLUSIONS SUIVANT LESQUELLES LE LIBRE EXERCICE DE LA CHASSE SUBSISTAIT MALGRE LA POSE DE BARBELES N'EMPECHANT PAS LE PASSAGE DU PETIT GIBIER ET LA LOCATION DE LA CHASSE, ELLE REPOND EN NOTANT L'ANEANTISSEMENT DE " TOUTE POSSIBILITE DE CHASSE " ; QU'ENFIN LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUX CONCLUSIONS ENONCANT " QU'A LA SUITE DE CE SINISTRE, LA SUBSTANCE FORESTIERE GARNISSANT LA SUPERFICIE DU SOL S'EST TROUVEE REDUITE, QUE LES VESTIGES SUBSISTANT ONT ETE COUPES A BLANC PAR DAME Y... ET QUE LE TERRAIN S'EST ALORS TROUVE COMPLETEMENT NU, VIDE DE TOUTE SUBSTANCE ", CES CONCLUSIONS SE BORNANT A EXPOSER DES FAITS, SANS FAIRE VALOIR NI UN MOYEN NI MEME UN SIMPLE ARGUMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DU POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES QUATRE BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : USUFRUIT - OBLIGATIONS DU NU-PROPRIETAIRE - INTENTION DE NUIRE AUX DROITS DE L'USUFRUITIER.
Sommaire de référence : * INDIVISION - CHOSE INDIVISE - USAGE - DROITS DES INDIVISAIRES - LIMITES.
Analyse : C'EST EN SE FONDANT SUR LA MECONNAISSANCE, PAR UN INDIVISAIRE, PROPRIETAIRE DE LA MOITIE D'UN DOMAINE ET NU-PROPRIETAIRE DE L'AUTRE MOITIE, DU DROIT D'UN AUTRE INDIVISAIRE TITULAIRE DE L'USUFRUIT DE CETTE SECONDE MOITIE, QUE LES JUGES DU FOND, QUI ORDONNENT LE PARTAGE EN NATURE DU DOMAINE, RELEVENT, POUR CONDAMNER LE PREMIER A PAYER AU SECOND DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LES TERRES, QUI A LA SUITE D'UN INCENDIE SE TROUVAIENT A L'ETAT DE LANDES, N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET D'UN REBOISEMENT, QUE LE PREMIER INDIVISAIRE, SANS SE PREOCCUPER DU DROIT D'USUFRUIT, A DEBROUSSAILLE ET DEFRICHE LE DOMAINE AU BULLDOZER, ANEANTISSANT TOUTE POSSIBILITE DE CHASSE, QU 'IL A CLOTURE LA PROPRIETE, EMPECHANT DE LA SORTE LE PASSAGE DU GROS GIBIER, ET QU'AINSI L'USUFRUITIER A ETE PRIVE DE TOUS REVENUS ET QU 'IL APPARTENAIT A SON COINDIVISAIRE, S'IL DESIRAIT EFFECTUER DES PLANTATIONS SUR LA PART NON GREVEE D'USUFRUIT, DE PROVOQUER IMMEDIATEMENT LE PARTAGE.