Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 66-40 704 FORME PAR LA SOCIETE LE MERIDIONAL LA FRANCE, ET N° 66-40 575 FORME PAR DAME Y..., A L'ENCONTRE DU MEME ARRET ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 66-40 704 ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 66-40 575, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 29, 29C, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE L'ARTICLE 48-30 DE LA LOI MODIFIEE DU 29 JUILLET 1881, FAUSSE APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MANQUE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA PUBLICATION DANS LE JOURNAL LE MERIDIONAL - LA FRANCE D'UN ARTICLE SELON LEQUEL Y..., ADJOINT AU MAIRE DE MARSEILLE, AURAIT OFFERT DE LUI CONSENTIR CERTAINS AVANTAGES PUBLICITAIRES SI SON EPOUSE, REDACTRICE SALARIEE DU JOURNAL, OBTENAIT UNE REVISION DE SA SITUATION, CELLE-CI CESSA SES FONCTIONS ET FORMA UNE DEMANDE AUX FINS NOTAMMENT DE RESILIATION JUDICIAIRE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET DE PAYEMENT DE CERTAINES INDEMNITES ; QUE LA SOCIETE RECLAMA RECONVENTIONNELLEMENT LE VERSEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ABUSIVE ET DE PREAVIS, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR SES CHEFS DE DEMANDE JUSQU'A DECISION PENALE A INTERVENIR SUR L'ACTION EN DIFFAMATION ENGAGEE PAR Y... DU CHEF DU MEME ARTICLE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FAUSSETE DES PAROLES, IMPUTEES A Y... SERAIT SI ELLE ETAIT ETABLIE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE SA FEMME AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE D'UNE PART, IL ETAIT CONSTATE QUE DANS LES RELATIONS DE SERVICE ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYEE, IL N'EXISTAIT AUCUN MOTIF QUI FUT DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE PRESENTEE PAR DAME Y... ET SON BRUSQUE DEPART ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERFERENCE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DE LA PUBLICATION PARUE DANS LE JOURNAL SUR Y... N'ETAIT PAS LE FAIT DU JOURNAL, MAIS DE Y..., QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE MELANGER LES DEUX QUESTIONS, CE QUI LUI AVAIT PRECISEMENT ATTIRE LES CRITIQUES LITIGIEUSES ; ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE UNIQUEMENT D'UN DIFFEREND ENTRE EMPLOYEUR ET EMPLOYEE, N'AVAIT PAS A SUBORDONNER SA DECISION A LA SOLUTION QUI SERAIT DONNEE A UNE PROCEDURE PENALE, A LAQUELLE DAME Y... ETAIT DEMEUREE ETRANGERE ET QUI NE POUVAIT LEGALEMENT CONCERNER QUE Y... LUI-MEME ; ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE PUBLIE PAR LE JOURNAL ETAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE DAME Y..., LA SOCIETE N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN INFORMANT SES LECTEURS DE FAITS EXACTS ; ALORS QUE LE DROIT POUR UN JOURNAL D'INFORMER SES LECTEURS D'UN FAIT DE LA VIE PUBLIQUE D'UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC NE SAURAIT ALLER JUSQU'A METTRE EN CAUSE UN TIERS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX INTERETS MORAUX DE CE DERNIER, QUE PAR SUITE IL ETAIT D'ORES ET DEJA ETABLI QUE LE MERIDIONAL - LA FRANCE AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU POUR LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DECISION PENALE FUT RENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME D'UNE PART QUE L'ARTICLE PUBLIE PAR LE JOURNAL LE MERIDIONAL - LA FRANCE ETAIT CONTRAIRE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE DAME Y..., QUI ETAIT PRESENTEE COMME APPELEE A BENEFICIER D'UN TRAFIC D'INFLUENCE AUQUEL SE SERAIT LIVRE SON MARI, ADJOINT AU MAIRE, CE QUI LAISSAIT SUPPOSER UNE COLLUSION ENTRE LES EPOUX ; QUE LA SOCIETE N'AURAIT ETE EN DROIT DE LA FAIRE PARAITRE QUE S'IL AVAIT CORRESPONDU A LA REALITE DES FAITS ET QUE LA BRUSQUE CESSATION DE SES FONCTIONS PAR DAME Y... N'ETAIT JUSTIFIEE QUE SI L'ARTICLE FAISAIT UNE RELATION MENSONGERE DES PROPOS TENUS PAR Y... ; QU'ILS ONT RELEVE D'AUTRE PART QU'IL Y AVAIT UN RISQUE DE CONTRADICTION ENTRE LA DECISION QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT APPELEE A RENDRE SUR LA PLAINTE EN DIFFAMATION DE GONDEREAU ET CELLE DU JUGE CIVIL SUR L'IMPUTABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME Y... L'EXACTITUDE OU LA FAUSSETE DES PAROLES ATTRIBUEES A Y... ETANT UN ELEMENT ESSENTIEL COMMUN AUX DEUX LITIGES ; QU'IL RESULTE DE CETTE APPRECIATION DE LA COLLUSION POSSIBLE DES EPOUX ET DE LA CONNEXITE DES INSTANCES, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, QUE LA COUR D'APPEL, EN SURSEOYANT A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE, A PRIS UNE MESURE CONFORME A L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 66-40 575, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y..., REDACTRICE PRINCIPALE AU SERVICE DU JOURNAL LE MERIDIONAL - LA FRANCE, DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT REVENDIQUER LA QUALIFCATION DE REPORTER POUR N'AVOIR EFFECTUE QUE DES REPORTAGES DU CADRE LOCAL, SON ACTIVITE ESSENTIELLE ETANT LA REDACTION DE CHRONIQUES REGULIERES FEMININES ET DE COMMENTAIRES DE NOUVELLES D'INTERET LOCAL DE DIVERS ORDRES ; ALORS QU'AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE AU JOURNALISTE CHARGE DE REPORTAGES ET D'ENQUETES DEBORDANT LE CADRE LOCAL EST CELUI DONT LES ARTICLES PASSENT DANS PLUSIEURS EDITIONS DU JOURNAL ET QU'IL NE RESSORT D'AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE CE NE FUT PAS LE CAS DES CHRONIQUES ET REPORTAGES FAITE PAR DAME Y... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DAME Y... NE PRECISAIT PAS LA QUALIFICATION A LAQUELLE ELLE POURRAIT AVOIR DROIT QU'ELLE SE BORNAIT A SOLLICITER UNE EXPERTISE, QUE SI ELLE FAISAIT ALLUSION AUX REPORTAGES EXECUTES PAR ELLE, ELLE N'EN AVAIT EFFECTUE QUE RAREMENT, QU'ILS NE SORTAIENT PAS DU CADRE LOCAL, ET QUE SON ACTIVITE ESSENTIELLE ETAIT LA REDACTION DE CHRONIQUES REGULIERES FEMININES ET DE COMMENTAIRES DE NOUVELLES D'INTERET LOCAL DE DIVERS ORDRES ; QUE PAR CETTE APPRECIATION DES FONCTIONS PRINCIPALES ASSUMEES PAR DAME X... LESQUELLES NE REPONDAIENT PAS A LA DEFINITION DU REPORTER "JOURNALISTE EXPERIMENTE ESSENTIELLEMENT CHARGE DES REPORTAGES ET ENQUETES DONT L'INTERET DEBORDE LE CADRE LOCAL", LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1966.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL RESILIATION RESILIATION JUDICIAIRE ACTION INTENTEE PAR LE SALARIE DIFFAMATION CONTRE SON CONJOINT ACTION PENALE INTENTEE PARALLELEMENT A L'ACTION EN RESILIATION SURSIS A STATUER SUR CETTE DERNIERE
Analyse : 1 SAISIS D'UNE ACTION EN RESILIATION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, FORMEE PAR LA REDACTRICE SALARIEE D'UN JOURNAL, AYANT CESSE SES FONCTIONS A LA SUITE D'UN ARTICLE DIFFAMATOIRE PARU DANS CE JOURNAL CONTRE SON MARI, ACCUSE DE S'ETRE LIVRE A UN TRAFIC D'INFLUENCE POUR LUI FAIRE OBTENIR DES AVANTAGES PROFESSIONNELS, LES JUGES DU FOND QUI SURSEOIENT A STATUER JUSQU'A DECISION PENALE A INTERVENIR SUR L'ACTION EN DIFFAMATION, PRENNENT UNE MESURE CONFORME A L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE DES LORS QU'ILS RELEVENT D'UNE PART QUE LA BRUSQUE CESSATION DES FONCTIONS DE L'INTERESSEE N'ETAIT JUSTIFIEE QUE SI LES FAITS DENONCES ETAIENT MENSONGERS, D'AUTRE PART QUE LES DEUX INSTANCES ETAIENT CONNEXES, AYANT POUR ELEMENT ESSENTIEL COMMUN, L'EXACTITUDE OU LA FAUSSETE DES PROPOS RAPPORTES.