Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 1978, 77-13.939, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13939
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1977-05-11, 1977-05-11
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LIENART A, POUR LE REGLEMENT D'UN MARCHE DE VOLAILLES, ACCEPTE UNE LETTRE DE CHANGE AU PROFIT DE DECHERF, QUI A REMIS CET EFFET A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD (LA CAISSE) ; QUE LE MARCHE DE VOLAILLES FUT ANNULE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, QUE DECHERF FUT MIS EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LA CAISSE DEMANDA ALORS LE PAIEMENT DE LA LETTRE DE CHANGE A LIENART QUI FIT VALOIR QUE L'EFFET ETAIT NUL COMME NON DATE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LIENART AU PAIEMENT DU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE, L'ARRET DEFERE A DECLARE QUE LA LETTRE DE CHANGE, QUOIQU'ENTACHEE D'UN VICE DE FORME COMME NON DATEE, N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN ET QUE, L'ACQUISITION DE LA CREANCE ETANT ANTERIEURE A L'ANNULATION DE LA VENTE ENTRAINANT SA CADUCITE, L'EXISTENCE DE LA CLAUSE A ORDRE INTERDISAIT AU TIRE ACCEPTEUR D'OPPOSER AU BENEFICIAIRE DE LA CESSION LES EXCEPTIONS QU'IL AURAIT PU FAIRE VALOIR CONTRE LE TIREUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXCEPTION RESULTANT DU VICE DE FORME DU TITRE A ORDRE POUVAIT ETRE VALABLEMENT OPPOSEE AU BENEFICIAIRE ET FAISAIT OBSTACLE AU PRINCIPE DE L'INOPPOSABILITE DES EXCEPTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Action directe du tiers porteur de l'effet - Inopposabilité des exceptions - Vice de forme du titre (non).
Sommaire de référence : * EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Date d'émission - Absence - Nullité.
Analyse : Manque de base légale la décision qui condamne au paiement le tiré accepteur d'une lettre de change nulle pour absence de date au motif que cet effet n'en constitue pas moins une reconnaissance de dette dans les conditions du droit commun et que l'existence de la clause à ordre interdit au tiré d'opposer au bénéficiaire de la cession les exceptions qu'il aurait pu faire contre le tireur, alors que l'existence du vice de forme faisait obstacle au principe de l'inopposabilité des exceptions.