COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION, FONDEE SUR L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN DESAVEU DE PATERNITE DE L'ENFANT MISE AU MONDE PAR SA FEMME, FAUTE PAR LUI D'ETABLIR LE RECEL DE GROSSESSE OU DE NAISSANCE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE RECEL DE LA NAISSANCE EST CONSTANT, ET QU'EN TOUS CAS L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND SUR L'ABSENCE DE LA PART DE LA FEMME D'UNE INTENTION DE FRAUDE MANQUE DE BASE COMME REPOSANT TANT SUR UNE DENATURATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, NOTAMMENT PAR SUBSTITUTION DU SIMPLE FAIT D'UN ACCOUCHEMENT HORS DE SON DOMICILE AU FAIT D'AVOIR ETE ACCOUCHER A UNE MATERNITE DE METZ, QUE D'AUTRE PART, QUANT A LA VISITE FAITE PAR X... A SA FEMME A CETTE MATERNITE, SUR UNE DENATURATION DES DONNEES DE L'ENQUETE COMME D'UNE LETTRE MISSIVE VERSEE AUX DEBATS, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LE FAIT INVOQUE PAR X... QUE SA FEMME AVAIT CACHE SA GROSSESSE A SES PROPRES PARENTS; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE JUSTEMENT QUE LE RECEL VISE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER CONSISTE DE LA PART DE LA FEMME, DANS LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE DISSIMULATION DE NAISSANCE OU DE GROSSESSE A L'EGARD DU MARI ; QUE TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX, PAR LUI ADOPTES, DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE AU RESULTAT DE L'EXAMEN DES DONNEES DE LA CAUSE, QUE RIEN N'ETABLIT UNE SEMBLABLE INTENTION CHEZ DAME X... ; QUE CETTE CONSTATATION ET APPRECIATION SOUVERAINE NE COMPORTE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, AUCUNE DENATURATION NI MECONNAISSANCE QUELCONQUE DES ELEMENTS DE L'ESPECE ; QUE NOTAMMENT L'ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE L'ACCOUCHEMENT A EU LIEU A UNE MATERNITE DE METZ ; QUE C'EST EGALEMENT SANS DENATURER NI LES ENQUETES, NI LA LETTRE VERSEE AUX DEBATS, QU'IL CONSTATE QUE DE CES ELEMENTS CUMULATIVEMENT VISES PAR LUI, APPERT LA PREUVE CERTAINE DE VISITES DE X... A SA FEMME TANT AU LIEU DE SON TRAVAIL, ALORS QUE SA GROSSESSE ETAIT MANIFESTE, QU'A LA MAISON MATERNELLE DE METZ OU ELLE ATTENDAIT SA DELIVRANCE ; QU'ENFIN L'ARRET S'EXPLIQUE SUR LA DISSIMULATION PAR DAME X... DE SA GROSSESSE A SES PARENTS, POUR DECLARER CE FAIT SANS AUCUN INTERET, PUISQUE AINSI QU'IL L'ENONCE CETTE GRAVIDITE NON DISSIMULEE AU MARI ETAIT CONNUE DE LUI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST ENTIEREMENT DENUE DE FONDEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR , CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ. NO 60-10.827. LUCIEN X... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. HOLLEAUX. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. BORE ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 29 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, NO 132, P. 105, ET L'ARRET CITE. 30 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, I, NO 493 (1ER), P. 388.

Sommaire principal : FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE GROSSESSE - PREUVE - INTENTION VOLONTAIRE
Analyse : LE RECEL VISE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER , DU CODE CIVIL CONSISTE DE LA PART DE LA FEMME DANS LA VOLONTE CONSCIENTE ET DELIBEREE DE DISSIMULATION DE NAISSANCE OU DE GROSSESSE A L'EGARD DU MARI.