Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 1ER JUIN 1964) AYANT REFUSE D'ETENDRE A GAZEAU, LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE INDUSTRIELLE DE VALOMBREE, DITE SIVAL, AINSI QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT EXISTE ENTRE LES ASSOCIES DE LADITE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DECLAREE NULLE DEPUIS SA MISE EN FAILLITE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL ; PAR LE PREMIER MOYEN D'AVOIR STATUE AINSI QU'ELLE L'A FAIT AU MOTIF QU'IL N'EST ETABLI NI QUE GAZEAU AIT FAIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL, NI QU'IL AIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ALORS, D'UNE PART, QUE SI GAZEAU AVAIT MIS LES FONDS PAR LUI RECUEILLIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE, CETTE CIRCONSTANCE N'EXCLUT PAS QU'IL EN AIT DISPOSE A DES FINS PERSONNELLES ALORS EN OUTRE, QUE LE CAPITAL SOCIAL N'A JAMAIS ETE INTEGRALEMENT LIBERE ET QUE LES OPERATIONS ENTREPRISES PAR GAZEAU, VERITABLE MAITRE DE Y..., L'AVAIENT ETE AVEC LES FONDS A LUI REMIS PAR LES PRETEURS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, CE QUI FAISAIT, AU SURPLUS, RESSORTIR UNE CONFUSION ENTRE LE PATRIMOINE DE LA SOCIETE ET CELUI DE GAZEAU, SUR LAQUELLE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, PAR SON IMMIXTION DANS LES AFFAIRES SOCIALES, GAZEAU AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ET POURSUIVI LA RECHERCHE D'UN PROFIT ; PAR LE CINQUIEME MOYEN, D'AVOIR, ETANT SAISI DE CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT FORMELLEMENT LES MOYENS DEDUITS DEVANT LES PREMIERS JUGES ET LES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, UNIQUEMENT EXAMINE L'ACTIVITE DE GAZEAU PROVOQUANT 120 PRETS A LA PLACE DU GERANT, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS DE GAZEAU EXPOSES AUXDITS MOTIFS ARTICULANT A LA FOIS QUE, DEPUIS LA CREATION DE LA SOCIETE, GAZEAU AVAIT NON SEULEMENT FAIT DES APPELS PERSONNELS AUX PRETEURS, MAIS PRESENTE A CEUX-CI DES CAUTIONS QU'IL SAVAIT INSOLVABLES ET AINSI PARTICIPE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT, EN S'IMPOSANT COMME MAITRE DE X..., A LA GESTION RUINEUSE DE LA SOCIETE, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT POUR LUI, QUE LE CAPITAL SOCIAL, ECONOMIQUEMENT INDISPENSABLE, N'AVAIT PAS ETE INTEGRALEMENT VERSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, D'UNE PART, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE GAZEAU AIT DISPOSE COMME DE SES BIENS PROPRES DES SOMMES QU'IL AVAIT RECUEILLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ET QUI, D'AUTRE PART, A PU DEDUIRE QUE LES CIRCONSTANCES, TELLES QUE RELEVEES PAR LE MOYEN, DANS LESQUELLES GAZEAU AVAIT FAVORISE LES CONCLUSIONS DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA SOCIETE NE PERMETTAIENT PAS DE CONFERER A CETTE ACTIVITE LE CARACTERE D'ACTES DE COMMERCE, A, DANS LE CADRE DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUI NE DENIAIENT PAS LA REALITE DE L'EXISTENCE DE FAIT DE LA SOCIETE, JUSTIFIE SA DECISION EXCLUANT NON SEULEMENT QUE GAZEAU SE SOIT COMPORTE EN MAITRE DE X... FAISANT LE COMMERCE POUR SON PROPRE COMPTE, MAIS ENCORE QU'IL AIT FAIT, A TITRE PERSONNEL, DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE MASQUE DE LA SOCIETE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX DANS SON INTERET PROPRE ; QUE NI LE PREMIER MOYEN EN SES TROIS BRANCHES, NI LE CINQUIEME MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ETENDRE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE SIVAL A GAZEAU, ASSOCIE RESPONSABLE DE LA NULLITE DE CETTE SOCIETE AU MOTIF QUE LES CREANCIERS AURAIENT CONTRACTE AVEC LADITE SOCIETE EN CONNAISSANCE DE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE DE SES MEMBRES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LES PRETEURS AVAIENT VERSE LES FONDS DESTINES A LA SOCIETE A L'ASSOCIE GAZEAU QUI S'EN ETAIT PORTE PERSONNELLEMENT DEBITEUR, CE QU'IMPLIQUAIT AUX YEUX DES TIERS UNE CONFUSION DES DEUX PATRIMOINES ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE GAZEAU, MAITRE DE X..., AVAIT TROMPE LES CREANCIERS PAR UNE DECLARATION MENSONGERE DE LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE, DES L'ORIGINE, LA SOCIETE N'ETAIT QU'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRAINANT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE ET INDEFINIE DES ASSOCIES ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, NI QUE GAZEAU NE SOIT PORTE PERSONNELLEMENT DEBITEUR DES SOMMES PRETEES A LA SIVAL PAR SON ENTREMISE, NI QUE LES DECLARATIONS QU'IL A PU FAIRE CONCERNANT LA LIBERATION DE CAPITAL SOCIAL AIENT ETE ASSORTIES DE CIRCONSTANCES ETABLISSANT QU'IL SE SOIT COMPORTE EN MAITRE DE X... ; QU'EN SES DEUX BRANCHES, LE DEUXIEME MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTENTEE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'IL Y AVAIT INDIVISION ET SOCIETE DE FAIT, EN ENONCANT QUE LA NULLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE PEUT PAS LA TRANSFORMER EN SOCIETE EN NOM COLLECTIF, ALORS QU'IL FALLAIT REPONDRE AU MOYEN PRIS ESSENTIELLEMENT DE L'ETAT D'INDIVISION ET S'EXPLIQUER A CET EGARD, MEME SI L'ANALOGIE AVEC LA SITUATION DES ASSOCIES EN NOM NE PARAISSAIT PAS PERTINENTE ; MAIS ATTENDU QUE BACH, ES-QUALITES, S'ETAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL BORNE A FAIRE SIEN LE MOTIF DES PREMIERS JUGES DECLARANT QUE PAR SUITE DE LA NULLITE PRONONCEE, LES ASSOCIES DE LA SIVAL SE TROUVENT EN INDIVISION ET DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLES DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF ; QUE L'ARRET A REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS, SANS LES DENATURER, EN RETENANT QUE, DANS L'ESPECE, LES CREANCIERS QUI N'ALLEGUENT PAS AVOIR CONTRACTE AVEC LA SOCIETE DANS L'IGNORANCE DES ACCORDS TENDANT A LIMITER LA RESPONSABILITE DE SES MEMBRES, NE PEUVENT A LA FOIS INVOQUER L'ACTE DE SOCIETE POUR ETABLIR L'EXISTENCE DES LIENS QUI UNISSENT LES ASSOCIES ET FAIRE ABSTRACTION DE CET ACTE POUR LE QUALIFIER, DE TELLE SORTE QUE L'ACTE DE SOCIETE DONT ILS SE PREVALENT, EXCLUANT LA SOLIDARITE ET LA RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCIES, L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE NE PEUT ETRE APPLIQUE EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE INAPPLICABLE EN LA CAUSE AU MOTIF QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LA SOLIDARITE ET LA RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCIES, ALORS QUE, D'UNE PART, SOLLICITANT LA MISE EN FAILLITE PERSONNELLE D'UN DES MEMBRES DE LA SOCIETE DE FAIT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT DANS LA NECESSITE D'APPLIQUER A LA CAUSE TOUTES LES REGLES DU DROIT ET NON PAS EXCLUSIVEMENT CELLES DE L'ARTICLE 445 DU CODE DE COMMERCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 445 ET 446 DUDIT CODE, CE N'EST PAS A LA CIRCONSTANCE QU'IL Y AURAIT CONTRAT IMPLIQUANT SOLIDARITE ET RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCIES QU'IL FAUT SE REFERER, MAIS A LA CIRCONSTANCE D'UNE IMMIXTION DECISIVE DANS L'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, L'ARRET S'EST, PAR LES DIVERS MOTIFS CRITIQUES A TORT PAR LES PREMIER, DEUXIEME, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS DU POURVOI, EXPLIQUE SUR LES REGLES DE DROIT DONT L'APPLICATION LUI ETAIT DEMANDEE, QUE LE MOYEN MANQUE PAR LES AFFIRMATIONS SUR LESQUELLES IL SE FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 64-12216. BACH C/ GAZEAU. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PAPON AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM CALON ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE SOCIETE EXTENSION DE LA FAILLITE ASSOCIE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE SEUL FAIT, POUR L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE DECLAREE EN FAILLITE, D'AVOIR FAVORISE LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR CETTE SOCIETE NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE COMMERCE ET DES LORS QU'IL N'A PAS AGI DANS SON INTERET PROPRE, IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE.