Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 8 février 1984, 83-10.906, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10906
Décision attaquée : Cour d'appel Saint-Brieuc 1982-11-22, 1982-11-22
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE LA VALIDITE DE LA RESILIATION VERBALE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE PAR L'ASSURE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI "EXPOSAIT QUE LE REPRESENTANT DE L'ASSUREUR LUI AVAIT DONNE SON ACCORD VERBAL POUR CONSIDERER LE CONTRAT COMME RESILIE SANS LUI INDIQUER LES DILIGENCES PARTICULIERES A EFFECTUER" ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI UN ASSURE PEUT RESILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE DANS UN FORME AUTRE QUE CELLES PREVUES PAR CE CONTRAT OU PAR L'ARTICLE L. 113-14 DU CODE DES ASSURANCES, UNE TELLE RESILIATION N'EST VALABLE QU'A LA CONDITION D'ETRE ACCEPTEE PAR L'ASSUREUR ; QU'EN L'ESPECE, L'ASSUREUR ET SON REPRESENTANT CONTESTAIENT LES ALLEGATIONS DE L'ASSURE ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS PRECISE SUR QUELS ELEMENTS DE PREUVE IL SE FONDAIT POUR ADMETTRE QU'ILS AVAIENT ACCEPTE LA RESILIATION ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT BRIEUC, LE 22 NOVEMBRE 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Forme - Formes prévues par la police ou par l'article L113-14 du Code des assurances - Dérogation - Acceptation de l'assureur - Nécessité.
Analyse : Si un assuré peut résilier son contrat d'assurance dans une forme autre que celles prévues par ce contrat ou par l'article L113-14 du Code des assurances, une telle résiliation n'est valable qu'à la condition d'être acceptée par l'assureur. Est donc dépourvu de base légale le jugement qui admet la résiliation verbale d'un contrat d'assurance par l'assuré sans préciser sur quels éléments de preuve il se fondait pour admettre que l'assureur, qui le contestait, avait accepté cette résiliation.