Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1966) D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT DESTAL, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANTOINE DE X..., A VERSER A LA SOCIETE BRACHET, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME DE 6 450 FRANCS, MONTANT NON PAYE DE FOURNITURES DE MATERIAUX FAITES A CE DEBITEUR AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR APRES LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ASSISTANCE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'EST EXIGEE QU'EN VUE D'OBTENIR, POUR LE DEBITEUR, L'AUTORISATION DE CONTINUER SON EXPLOITATION, QU'ELLE N'EST PAS NECESSAIRE POUR CHACUN DES ACTES DE SON COMMERCE APRES QUE LADITE AUTORISATION LUI A ETE ACCORDEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ON NE SAURAIT SERIEUSEMENT REPROCHER A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'AVOIR OMIS DE FAIRE SURVEILLER LES TRAVAUX PAR UN HOMME DE L'ART, QU'EN EFFET L'AUTORISATION DONNEE AU DEBITEUR DE CONTINUER SON EXPLOITATION SUPPOSAIT UNE CERTAINE CONFIANCE DANS LES QUALITES TECHNIQUES DE CE DEBITEUR, ET ALORS ENFIN QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DES TIERS NE PEUT ETRE RETENUE QUE LORSQU'UNE FAUTE CARACTERISEE, SINON MEME LOURDE, EST ETABLIE A SON ENCONTRE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DESTAL, QUI S'ETAIT BORNE A EXERCER UNE SURVEILLANCE COMPTABLE SUR L'ENTREPRENEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION, NE POUVAIT SE CONTENTER D'UN BILAN ANNUEL MEME EN APPARENCE BENEFICIAIRE COMME CELUI DU 17 AVRIL 1957 MAIS DEVAIT SE FAIRE PRESENTER PAR LE COMPTABLE UNE SITUATION SINON MENSUELLE AU MOINS TRIMESTRIELLE, QU'IL AURAIT DU EXIGER LE BILAN DU 31 DECEMBRE 1957 SANS ATTENDRE LA MI-FEVRIER POUR APPRENDRE LA SITUATION DESESPEREE DE L'ENTREPRISE, QU'IL AURAIT DU SE RENDRE COMPTE DE LA DISPARITION DE L'ARGENT LIQUIDE ET DU NON-PAYEMENT DES CLIENTS ET RECHERCHER AU BESOIN AVEC LE CONCOURS D'UN TECHNICIEN DU BATIMENT, POURQUOI CEUX-CI REFUSAIENT DE PAYER, CE QUI L'AURAIT CONDUIT A CONSTATER QUE DE X... LIVRE A LUI-MEME MULTIPLIAIT LES MALFACONS, A PROVOQUER LA CESSATION DE SON ACTIVITE DES LA FIN DE JANVIER ET A NE PAS CONSENTIR A FAIRE DES COMMANDES A LA SOCIETE BRACHET, QU'IL SAVAIT NE POUVAIT PAYER, QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE SOCIETE, TENUE DANS L'IGNORANCE DES RESULTATS DE LA GESTION DE DE X..., ASSISTE DE DESTAL, A, EN JANVIER, FEVRIER ET MARS 1958, FAIT A CET ENTREPRENEUR, AVEC L'AUTORISATION DE DESTAL, DES LIVRAISONS DE MATERIAUX QUI JUSTIFIENT LES LETTRES DE CHANGE DONT LE MONTANT EST RECLAME A DESTAL, ALORS QUE, SI ELLE AVAIT ETE RENSEIGNEE PAR CELUI-CI, ELLE AURAIT REFUSE D'EFFECTUER CES LIVRAISONS ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DESTAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PREJUDICIABLE A LA SOCIETE BRACHET ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DESTAL A PAYER A LA SOCIETE BRACHET LA SOMME DE 6 450 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR CE POINT, ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT, QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERET A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'A LA RECLAMATION DE LA SOCIETE BRACHET SOLLICITANT LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, DESTAL N'A FAIT AUCUNE OBJECTION ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. ARRET N° 2 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 10 MARS 1966) D'AVOIR CONDAMNE PERSONNELLEMENT DESTAL, ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE D'ANTOINE DE X..., A VERSER A LA SOCIETE ROULEAU FRERES, CREANCIERE DE LA MASSE, LA SOMME DE 1 200 FRANCS, MONTANT NON PAYE DE FOURNITURE DE MATERIAUX FAITES A CE DEBITEUR AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR APRES LE PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MARCHE DIT DES CRS DONT LES CLAUSES AVAIENT ETE ETUDIEES PAR LE JUGE COMMISSAIRE, ETAIT AVANTAGEUX POUR L'ENTREPRISE DE X..., DONC POUR LA MASSE DES CREANCIERS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE ASSURE UN CONTROLE ET UNE SURVEILLANCE SUR LE FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE L'ENTREPRISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS NON UN CONTROLE TECHNIQUE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DES CREANCIERS DE LA MASSE NE PEUT ETRE RETENUE QUE LORSQU'UNE FAUTE NETTEMENT CARACTERISEE, SIMON Z... Y..., EST ETABLIE A SON ENCONTRE, CE QUI N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE DESTAL QUI N'A PROCEDE A AUCUN CONTROLE SUR L'ACTIVITE DE X..., S'EST BORNE A UNE SURVEILLANCE COMPTABLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COMPTABLE DE L'ENTREPRISE QUI N'A PAS DRESSE DE SITUATION MENSUELLE OU TRIMESTRIELLE MAIS DES BILANS L'UN AU 17 AVRIL 1957 L'AUTRE AU 31 DECEMBRE 1957 AVEC UN RETARD DE PLUSIEURS SEMAINES POUR LA DATE DE LEUR DEPOT, QUE DESTAL DECLARE N'AVOIR CONNU CE DERNIER BILAN QU'A LA MI-FEVRIER 1958 ET S'ETRE ALORS SEULEMENT RENDU COMPTE DE L'ETAT CATASTROPHIQUE DE L'EXPLOITATION QU'IL CROYAIT FAVORABLE AU VU DU BILAN PRECEDENT, QUE S'IL AVAIT EXIGE UNE SITUATION MENSUELLE OU AU DEBUT AU MINIMUM TRIMESTRIELLE IL N'AURAIT PAS MANQUE DE CONSTATER QUE LES FONDS LIQUIDES DISPARAISSAIENT ALORS QUE LES CLIENTS NE PAYAIENT PAS LEURS DETTES, DE X... MULTIPLIANT LES MALFACONS, QU'AINSI DESTAL A, APRES LE 31 DECEMBRE 1957, AVEC UNE TRES GRANDE IMPRUDENCE CONSECUTIVE AU DEFAUT D'INFORMATION DONT IL EST RESPONSABLE, LAISSE POURSUIVRE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AU DETRIMENT DE LA SOCIETE BOULEAU, A QUI IL A PASSE DES COMMANDES DONT IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ASSURER LE REGLEMENT ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DESTAL AVAIT COMMIS UNE FAUTE PREJUDICIABLE A CETTE SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE DESTAL A PAYER A LA SOCIETE ROULEAU FRERES LA SOMME DE 1 200 FRANCS AVEC LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE LA DEMANDE SANS MOTIVER SPECIALEMENT SA DECISION SUR CE POINT ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU ELLE EST ALLOUEE JUDICIAIREMENT, QUE SI LES JUGES DU FOND PEUVENT CEPENDANT ORDONNER QUE CETTE CREANCE PORTERA INTERETS A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR DECISION, C'EST A LA CONDITION DE PRECISER QUE CES INTERETS ONT UN CARACTERE COMPENSATOIRE ET SONT ACCORDES A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ROULEAU FRERES, RECLAMANT LES INTERETS DE DROIT DU JOUR DE L'ASSIGNATION, DESTAL N'A FAIT AUCUNE OBJECTION ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. ARRET N° 1 : N° 66-11407. DESTAL C/ SOCIETE BRACHET. ARRET N° 2 : N° 66-11408. DESTAL C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROULEAU FRERES. PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 7 FEVRIER 1962, BULL 1962, I, N° 88, P 78. A RAPPROCHER : 16 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 201 (3°), P 172.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT - RESPONSABILITE CIVILE - DEBITEUR AUTORISE A CONTINUER SON EXPLOITATION - FOURNITURES IMPAYEES - REMBOURSEMENT
Analyse : 1 L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE QUI A AUTORISE LE DEBITEUR A POURSUIVRE SON ACTIVITE PEUT ETRE CONDAMNE A REMBOURSER A UN CREANCIER DE LA MASSE, LE MONTANT DE FOURNITURES NON PAYEES DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DES JUGES DU FOND QUE CET ADMINISTRATEUR A EXERCE UNE SURVEILLANCE INSUFFISANTE SUR LA COMPTABILITE EN NE SE FAISANT REMETTRE QU'UN BILAN ANNUEL, QU'IL EST RESTE DANS L'IGNORANCE DE LA SITUATION DESESPEREE DE L'ENTREPRISE ET QU'IL A AUTORISE LE DEBITEUR A COMMANDER LES FOURNITURES RESTEES IMPAYEES, QUE LE CREANCIER AURAIT REFUSE DE LIVRER S'IL L'AVAIT RENSEIGNE SUR LA SITUATION.