Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE, CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE, QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; QU'IL PEUT, EN TOUT CAS, ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE, SI LE FAIT DE LA VICTIME OU DU TIERS, QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI IRRESISTIBLE, N'A PAS ETE ETRANGER A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LEFEBVRE CIRCULAIT SUR SON AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE NATIONALE, DANS UNE AGGLOMERATION, LORSQU'IL HEURTA LE PIETON GROS, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE, ET FIT ASSIGNER L'AUTOMOBILISTE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1384 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR EXONERER LEFEBVRE DE TOUTE RESPONSABILITE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA ROUTE ETAIT RECTILIGNE ET LARGE DE 11,50 METRES, ENONCE QUE, SELON LES DECLARATIONS DE L'AUTOMOBILISTE, LE PIETON N'AVAIT PARCOURU QU'UN METRE SUR LA CHAUSSEE AVANT D'ETRE HEURTE PAR L'AILE AVANT DROITE DU VEHICULE, ET QU'A LA VUE DU PIETON LEFEBVRE AVAIT KLAXONNE ET OBLIQUE LEGEREMENT SUR SA GAUCHE EN FREINANT ; QU'EN DECLARANT QUE LE FAIT DE LA VICTIME AVAIT ETE IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE ET IRRESISTIBLE, ALORS QUE LE CHOC N'AVAIT EU LIEU QU'A PROXIMITE DU TROTTOIR ET QUE LA VICTIME AVAIT ETE APERCUE PAR LEFEBVRE, LA COUR N'A PAS DEDUIT DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT ET N'A PAS AINSI DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, LE 20 AVRIL 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 64 - 12 939. GROS C/ LEFEBVRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS MM X... ET Y.... A RAPPROCHER : 4 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 684, P 501.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE - AUTOMOBILISTE L'AYANT VU DE LOIN ET HEURTE PRES DU TROTTOIR
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT DECLARER QUE LE FAIT POUR UN PIETON DE TRAVERSER LA CHAUSSEE DANS UNE AGGLOMERATION AVAIT ETE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE QUI L'A RENVERSE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT VU LE PIETON ET QUE LE CHOC A EU LIEU A PROXIMITE DU TROTTOIR.