Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 1966, 65-90.224, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-90224

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACK), CONTRE UN ARRET DU 25 NOVEMBRE 1964 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR FRAUDES, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION ANIMALE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 28 JUIN 1949, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DU DELIT PRETENDUMENT PREVU PAR LA LOI DE 1905 ET LE DECRET DE 1949 PRECITE, AU MOTIF QUE LA MARCHANDISE PAR LUI LIVREE N'AURAIT PAS COMPORTE UN POURCENTAGE RESPECTIF DE PROTEINES ET DE GRAISSES CONFORME AUX MENTIONS PORTEES SUR LES ETIQUETTES ET LES FACTURES RELATIVES A LADITE MARCHANDISE ; ALORS QU'IL N'Y A PAS DE DELIT PREVU PAR LE DECRET DU 28 JUIN 1949, LEDIT DECRET NE SANCTIONNANT QUE PAR DES CONTRAVENTIONS LES INFRACTIONS A SES DISPOSITIONS ; QU'EN L'ESPECE LES INFRACTIONS CONSTATEES VIS-A-VIS DES ETIQUETTES ET DES FACTURES RENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE CE DECRET ET NE POUVAIENT DES LORS ETRE SANCTIONNEES, COMME ELLES L'ONT ETE, PAR LE JUGE CORRECTIONNEL, LEQUEL N'AURAIT PU D'AUTRE PART VALABLEMENT RETENIR UNE INFRACTION DELICTUELLE A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 QUE S'IL AVAIT CONSTATE, CE QU'IL N'A PAS FAIT, UNE TROMPERIE SUR L'UNE DES QUALITES SUBSTANTIELLES ET DETERMINANTES DE LA MARCHANDISE TELLE QUE CELLE-CI ETAIT PREVUE AU CONTRAT DU MOIS DE DECEMBRE 1959, LEQUEL NE COMPORTAIT, SELON LES CONFIRMATIONS VERSEES AU DEBAT, AUCUNE DES SPECIFICATIONS AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ET PREVOYAIT SIMPLEMENT LA FOURNITURE D'UNE MARCHANDISE CONFORME AUX USAGES LOYAUX C'EST-A-DIRE ASSORTIE D'UN TAUX GLOBAL DE PROTEINES ET DE GRAISSES DONT L'ARRET NE DIT PAS QU'IL N'AIT PAS ETE RESPECTE ET QUI, SELON LES ELEMENTS OFFICIELS AUXQUELS SE REFERE LE MEME ARRET, L'ETAIT EN REALITE EFFECTIVEMENT ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT DONT LA COUR D'APPEL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A VENDU A DE Y... TRENTE TONNES DE TOURTEAUX LIN EXPELLERS DES INDES POUR LESQUELLES IL A DELIVRE FACTURE MENTIONNANT MINIMUM MATIERES PROTEIQUES BRUTES 32 %, MINIMUM MATIERES GRASSES 5 % ; QUE CETTE MENTION ETAIT REPRODUITE SUR L'ETIQUETTE DE CHAQUE SAC ; QUE POURTANT, LES TOURTEAUX NE RENFERMAIENT QUE 28,4 % DE MATIERES PROTEIQUES BRUTES ; QUE X... A RECONNU QU'IL N'AVAIT MENTIONNE SEPAREMENT LES DEUX POURCENTAGES DE MATIERES PROTEIQUES BRUTES ET DE MATIERES GRASSES QUE POUR SE CONFORMER AU DECRET DU 28 JUIN 1949, MAIS QU'EN DECRIVANT AU CONTRAT LA MARCHANDISE COMME CONFORME AUX USAGES LOYAUX, IL S'ETAIT REFERE A LA PRATIQUE INTERNATIONALE, QUI NE DISTINGUE PAS LES DEUX POURCENTAGES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION AU MOTIF QUE L'ELEMENT MATERIEL ET L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE TROMPERIE SE TROUVENT REUNIS EN L'ESPECE, X... AYANT SCIEMMENT, PAR LA FACTURATION ET PAR LES ETIQUETTES, TROMPE SON CONTRACTANT ; ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND ONT ETABLI QUE X... A FAIT CROIRE OU TENTE DE FAIRE CROIRE A SON CONTRACTANT QUE LA MARCHANDISE ETAIT, NON SEULEMENT CONFORME AUX SPECIFICATIONS INTERNATIONALES USUELLES, MAIS ENCORE AUX EXIGENCES PLUS SEVERES DE LA REGLEMENTATION FRANCAISE, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT SA COMPOSITION ET SA TENEUR EN PRINCIPES UTILES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RICHE.

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Intention frauduleuse - Marchandises importées - Conformité aux spécifications internationales - Non-conformité aux spécifications intérieures plus sévères - Factures et étiquettes mensongères
Sommaire de référence : * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie sur la nature et la composition - Intention frauduleuse - Importateur - Factures et étiquettes attestant faussement que la marchandise correspond aux spécifications réglementaires françaises.
Analyse : Un importateur de tourteaux qui avait garanti par contrat à ses clients français que la marchandise était conforme aux spécifications internationales, mais qui avait établi factures et étiquettes comme si, en outre, la marchandise correspondait aux spécifications réglementaires françaises, commet le délit de tromperie, et non pas une simple contravention aux prescriptions du décret du 28 juin 1949 (1).