Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1966) Y... ETAIT PROPRIETAIRE A MARSEILLE, QUARTIER DU VIEUX-PORT, DE PLUSIEURS IMMEUBLES DANS L'UN DESQUELS UN LOCATAIRE, X..., EXPLOITAIT UNE BOUCHERIE, ET QUI FURENT DETRUITS PAR FAITS DE GUERRE LE 21 JANVIER 1943 ; QUE LES CONSORTS Y..., AUX DROITS DE LEUR AUTEUR DECEDE EN 1945, RECURENT, POUR L'ENSEMBLE DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE, QUATRE PETITS APPARTEMENTS ET UN LOCAL COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE EDIFIE, QUARTIER DU VIEUX-PORT, PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION QUI, PAR SUITE DES NECESSITES DE L'URBANISME, NE PUT LEUR AFFECTER AINSI QU'UNE SUPERFICIE REDUITE PAR RAPPORT A CELLE DES ANCIENS BATIMENTS ET UN SEUL LOCAL COMMERCIAL DANS LEQUEL L'UN D'EUX S'INSTALLA POUR EXERCER SON METIER DE COIFFEUR ; ATTENDU QUE LES PROPRIETAIRES AYANT EMPLOYE LE RELIQUAT DE LEUR INDEMNITE EN UN AUTRE APPARTEMENT SIS AVENUE CAMILLE-PELLETAN, X... ET LES HERITIERS DE SA FEMME NE PURENT EXERCER LEUR DROIT DE REPORT ET ASSIGNERENT LEURS PROPRIETAIRES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE, EN METTANT EN CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., AYANT ETE CONDAMNES A PAYER AUX DEMANDEURS UNE INDEMNITE DE 40635,50 FRANCS, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE S'ILS NE POUVAIENT SE VOIR REPROCHER D'AVOIR UTILISE PERSONNELLEMENT LE LOCAL COMMERCIAL RECONSTRUIT AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE, AUCUN REMPLOI NE POUVANT ETRE CONSENTI A L'ANCIEN LOCATAIRE DANS LE LOCAL, NON DIVISIBLE, RECONSTRUIT ET PREVU POUR L'EXPLOITATION D'UN SEUL COMMERCE, TOUTE AUTRE ATTRIBUTION ETANT PAR AILLEURS EXCLUE AINSI QU'IL RESULTAIT D'UNE REPONSE DU COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION DU 3 JUILLET 1962, IL SERAIT, PAR CONTRE, DEMEURE UN RELIQUAT DE CREANCE DE 52715 FRANCS, POUR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES, QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT LA POSSIBILITE D'EMPLOYER POUR REMPLIR DE LEURS DROITS LEURS LOCATAIRES COMMERCANTS, QU'ILS NE PROUVERAIENT PAS AVOIR SOLLICITE EN ECHANGE L'ATTRIBUTION DE LOCAUX COMMERCIAUX, AYANT AU CONTRAIRE FORMELLEMENT DEMANDE LE 27 SEPTEMBRE 1962 LE TRANSFERT DE LEUR RELIQUAT SUR UN APPARTEMENT, ALORS QUE LA LOI NE PREVOIT UNE INDEMNITE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE QU'AUTANT QUE L'EVICTION PROVIENT DE SON FAIT VOLONTAIRE, CE QUE L'ARRET SE GARDE DE JUSTIFIER, QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE SANCTIONNER LE DEFAUT D'ATTRIBUTION DE LOCAL TOUT EN RECONNAISSANT, D'UNE PART, LE DROIT DU PROPRIETAIRE SUR LE SEUL LOCAL NON DIVISIBLE QUI Y A ETE RECONSTRUIT, ET, D'AUTRE PART, QUE LES NECESSITES DE L'URBANISME ONT ENTRAINE LA RECONSTRUCTION SUR LA MOITIE DE LA SUPERFICIE DES IMMEUBLES DETRUITS, SI BIEN QU'IL NE POUVAIT ETRE ENVISAGE D'ATTRIBUER A X... UN LOCAL DE 8 METRES CARRES QUI AURAIT ETE INUTILISABLE ETANT PAR AILLEURS ATTESTE PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION QUE LES SERVITUDES D'URBANISME, LES NECESSITES DU REMEMBREMENT, LES REGLEMENTS SPECIAUX CONCERNANT L'INSTALLATION DES BOUCHERIES ET LE PEU D'IMPORTANCE SUPERFICIELLE DU COMMERCE PREEXISTANT FAISAIENT OBSTACLE A LA RECONSTRUCTION PROJETEE ; QU'ENFIN L'EXISTENCE D'UN RELIQUAT D'INDEMNITES SUR DES IMMEUBLES AUXQUELS LE SIEUR X... ETAIT TOTALEMENT ETRANGER NE CREAIT AUCUNE OBLIGATION D'ACQUERIR A SON SEUL PROFIT UN LOCAL, CE RELIQUAT N'AYANT D'AILLEURS ETE TRANSFERE QU'A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU 26 SEPTEMBRE 1962 MENACANT LE PROPRIETAIRE D'ETRE REGLE DE SES DOMMAGES SOUS FORME D'INDEMNITE D'EVICTION DE 35 % DE SON MONTANT, FAUTE D'ACCEPTER LE REPORT SUR L'UNIQUE IMMEUBLE RESTANT ; MAIS ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DES CONSORTS Y... A L'EGARD DES HERITIERS CONTE, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE QUE LES NECESSITES DE L'URBANISME AVAIENT EFFECTIVEMENT ENTRAINE DANS LE QUARTIER DU VIEUX-PORT LA RECONSTRUCTION SUR LA MOITIE DE LA SUPERFICIE DES IMMEUBLES DETRUITS ET QUE, DE CE FAIT, IL N'AVAIT PU ETRE ENVISAGE D'ATTRIBUER A X... UN LOCAL DE 8 METRES CARRES, NE COMMET AUCUNE CONTRADICTION EN ENONCANT QUE DE TOUTE FACON APRES LA RECONSTITUTION DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE DANS CE QUARTIER, LES PROPRIETAIRES AVAIENT CONSERVE UN RELIQUAT DE CREANCES, REPRESENTANT 52715 FRANCS EN VALEUR ACTUELLE, QU'ILS AVAIENT LA POSSIBILITE D'EMPLOYER POUR REMPLIR DE LEURS DROITS LEURS LOCATAIRES COMMERCANTS ET NE PROUVAIENT PAS AVOIR SOLLICITE EN ECHANGE L'ATTRIBUTION DE LOCAUX COMMERCIAUX, AYANT AU CONTRAIRE FORMELLEMENT DEMANDE, LE 27 SEPTEMBRE 1962, LE TRANSFERT DE LEURS RELIQUATS SUR UN APPARTEMENT CHOISI DANS UN IMMEUBLE SIS A MARSEILLE, AVENUE CAMILLE-PELLETAN QUE LES JUGES D'APPEL, AUXQUELS IL N'A PAS ETE SOUTENU QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ETE CONTRAINTS D'ACCEPTER CE TRANSFERT SOUS PEINE DE VOIR REDUIRE LEURS DROITS SUR LA BASE DE 35 %, ONT PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR EGARD A L'ORIGINE DU RELIQUAT QUI SE RAPPORTAIT INDISTINCTEMENT A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE GUERRE, QUE L'EVICTION DES HERITIERS X... RESULTAIT DU FAIT VOLONTAIRE DES PROPRIETAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FIXE A 40635,50 FRANCS L'INDEMNITE A PAYER AUX HERITIERS X..., CETTE SOMME, SELON LE POURVOI CORRESPONDANT A LA PERTE D'UN EMPLACEMENT DE 17 METRES CARRES, OUTRE DIVERS FRAIS DE TAXES, ACQUISITION ET COURTAGE, ALORS QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE CONSTATER EN MEME TEMPS QUE LES NECESSITES DE L'URBANISME ONT ENTRAINE LA RECONSTRUCTION DE LA MOITIE DE LA SUPERFICIE DES IMMEUBLES DETRUITS SEULEMENT, QUE, DE CE FAIT IL NE POUVAIT ETRE ENVISAGE D'ATTRIBUER A X... UN LOCAL DE 8 METRES CARRES ET QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DES CONSORTS Y... NE POUVAIT ETRE, EN TOUTE HYPOTHESE, SUPERIEURE A LA SURFACE DE RECONSTRUCTION DE 8 METRES CARRES, FUT-ELLE THEORIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A PAS FONDE LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR L'ATTRIBUTION, AUX PROPRIETAIRES, DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT DANS LE QUARTIER DU VIEUX-PORT MAIS SUR L'EMPLOI DU RELIQUAT D'INDEMNITE EN UN APPARTEMENT AVENUE CAMILLE-PELLETAN ; QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT DONC PAS A PRENDRE EN CONSIDERATION LA REDUCTION DE SUPERFICIE, QUI EUT ETE THEORIQUEMENT IMPOSEE AUX CONSORTS X... SUR UN LOCAL DU QUARTIER DU VIEUX-PORT, ET QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-11405 CONSORTS Y... C/ X... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM ROUVIERE, DE CHAISE-MARTIN ET JOLLY DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1962, BULL 1962, III, N° 32, P 26

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAITS DE GUERRE LOI DU 2 JUIN 1955 REPORT DU BAIL IMPOSSIBILITE FAIT DU PROPRIETAIRE TRANSFERT DES DOMMAGES TRANSFERT EN DEUX TEMPS RELIQUAT ATTRIBUTION DE LOCAUX D'HABITATION
Sommaire de référence : PAR SUITE LA PERTE DU DROIT DE REPORT D'UN LOCATAIRE COMMERCANT QUI DU FAIT DE L'URBANISME, N'A PAS PU SE VOIR ATTRIBUER UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, DOIT ETRE IMPUTEE AU PROPRIETAIRE QUI, AYANT CONSERVE UN RELIQUAT DE CREANCES SUSCEPTIBLE D'ETRE EMPLOYE POUR REMPLIR CE LOCATAIRE DE SES DROITS, N'A PAS SOLLICITE EN ECHANGE L'ATTRIBUTION DE LOCAUX COMMERCIAUX MAIS A, AU CONTRAIRE FORMELLEMENT DEMANDE LE TRANSFERT SUR UN LOCAL D'HABITATION.
Analyse : LE RELIQUAT DE CREANCES QU'UN PROPRIETAIRE A CONSERVE APRES LA RECONSTITUTION DE SES DOMMAGES DE GUERRE SE RAPPORTE INDISTINCTEMENT QUEL QUE SOIT SON ORIGINE, A L'ENSEMBLE DESDITS DOMMAGES DE GUERRE.