Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juin 1971, 71-90.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-90627
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation ) 1971-02-17, 1971-02-17
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

REJET DU POURVOI DE X... (MOHAMED) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 FEVRIER 1971 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DES CHEFS DE VIOL, TENTATIVE D'HOMICIDE ET ENLEVEMENT DE MINEURE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 144, 145, MODIFIES PAR LA LOI DU 17 JUILLET 1970, 485, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ARRETE LE 18 SEPTEMBRE 1970 EN VERTU D'UN MANDAT DU MEME JOUR, ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AIT PAS PROLONGE CETTE DETENTION A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS PAR UNE ORDONNANCE MOTIVEE, SA DETENTION PROVISOIRE PEUT ETRE POURSUIVIE, CAR, EN MATIERE CRIMINELLE, LE MAGISTRAT-INSTRUCTEUR N'A PLUS DESORMAIS A PRONONCER LA PROLONGATION D'UNE DETENTION PROVISOIRE PRESCRITE PAR MANDAT DELIVRE SANS ORDONNANCE PREALABLE ; ALORS QUE L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SA REDACTION QUE LUI A DONNE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, A SIMPLEMENT POUR EFFET DE DISPENSER LE JUGE D'INSTRUCTION DE MOTIVER LA DECISION INITIALE PAR LAQUELLE IL PRESCRIT LA MISE EN DETENTION DU PREVENU, LA DETENTION PROVISOIRE ETANT, EN MATIERE CRIMINELLE, PRESCRITE PAR MANDAT DU JUGE D'INSTRUCTION SANS ORDONNANCE PREALABLE, ET L'ARTICLE 146, S'IL OBLIGE LE JUGE D'INSTRUCTION A ENVISAGER IMMEDIATEMENT LE PROBLEME DU MAINTIEN DE L'INCULPE EN DETENTION, OU SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DES QU'IL APPARAIT, AU COURS DE L'INSTRUCTION, QUE LA QUALIFICATION CRIMINELLE NE PEUT ETRE RETENUE, NE DISPENSE PAS LE MAGISTRAT DE L'OBLIGATION DE PRENDRE UNE ORDONNANCE DE PROROGATION DE DETENTION, S'IL VEUT MAINTENIR LA DETENTION PROVISOIRE AU-DELA DES QUATRE MOIS ; ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 55 DE LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS, DE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TEL QUE REDIGE PAR L'ORDONNANCE N° 60-529 DU 4 JUIN 1960, DES ARTICLES 145 ET 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE TELS QUE REDIGES PAR LA LOI N° 70-643 DU 17 JUILLET 1970, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LE DEMANDEUR POUVAIT ETRE MAINTENU EN DETENTION PROVISOIRE, BIEN QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'AIT PAS PROROGE CETTE DETENTION AVANT LE 18 JANVIER 1971, BIEN QUE LE DEMANDEUR AIT ETE ARRETE EN VERTU D'UN MANDAT DE DEPOT DU 18 SEPTEMBRE 1970, ET QUE LA COUR EN AIT DECIDE AINSI AU MOTIF QU'IL CONVIENT D'OBSERVER QU'EN MATIERE CRIMINELLE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A PLUS DESORMAIS A PRONONCER LA PROLONGATION D'UNE DETENTION PROVISOIRE PRESCRITE PAR MANDAT DELIVRE SANS ORDONNANCE PREALABLE, ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE SONT ENTREES EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1971 ; ALORS QUE L'ARTICLE 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LA REDACTION QUE LUI AVAIT DONNEE L'ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1960, IMPOSAIT LE RENOUVELLEMENT AU BOUT DE QUATRE MOIS, DANS TOUS LES CAS, DE LA DECISION DE DETENTION PREVENTIVE, DE TELLE SORTE QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA DECISION PRISE LE 18 SEPTEMBRE 1970, SOUS L'EMPIRE DE L'ANCIEN REGIME, N'A PU ETRE PRISE POUR UNE DUREE DE PLUS DE QUATRE MOIS, DE TELLE SORTE QU'A SUPPOSER QUE LA LOI NOUVELLE N'EXIGE PLUS LE RENOUVELLEMENT DE LA DETENTION PROVISOIRE, EN MATIERE CRIMINELLE, LORSQUE LA DECISION EST PRISE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION NOUVELLE, L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 N'A PU AVOIR, A DEFAUT DE DISPOSITIONS TRANSITOIRES, POUR EFFET DE PROROGER L'EFFET DU MANDAT QUI N'AVAIT PU PRESCRIRE LA DETENTION PREVENTIVE QUE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ; LES MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, DANS UNE INFORMATION SUIVIE DES CHEFS DE VIOL, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET ENLEVEMENT DE MINEURE, X... A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE MEAUX, LE 19 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE A FORME, A LA DATE DU 26 JANVIER 1971, UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE SON CLIENT, ARGUANT NOTAMMENT QUE CELUI-CI SE TROUVAIT IRREGULIEREMENT DETENU DEPUIS LE 18 JANVIER 1971 EN L'ABSENCE DE TOUTE PROLONGATION DE LA DETENTION ORDONNEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVANT CETTE DATE ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI A REJETE LA DEMANDE DE X..., LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARE QU'EN MATIERE CRIMINELLE LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI N'A PLUS DESORMAIS A PRONONCER LA PROLONGATION D'UNE DETENTION PROVISOIRE PRESCRITE PAR MANDAT DELIVRE SANS ORDONNANCE PREALABLE, N'AVAIT PAS, AU REGARD DE LA LOI ANCIENNE, A PRENDRE UNE ORDONNANCE DE PROLONGATION AVANT LE 18 JANVIER 1971 ET QUE, PAR AILLEURS, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 JUILLET 1970, INSTITUANT LA NOUVELLE PROCEDURE, ETANT APPLICABLES DES LE 1ER JANVIER 1971, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'AVAIT PLUS, A PARTIR DE CETTE DATE, A PRENDRE UNE TELLE ORDONNANCE DE PROLONGATION ; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, D'AUTRE PART, PAR DES CONSIDERATIONS TIREES DES ELEMENTS DE L'ESPECE, LES MOTIFS POUR LESQUELS LA DETENTION DU DEMANDEUR DOIT ETRE MAINTENUE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ; ATTENDU EN EFFET QUE, EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION PARTICULIERE SUR CE POINT, LE MANDAT REGULIEREMENT DECERNE, COMME EN L'ESPECE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANTERIEURE, DEMEURE VALABLE ; QUE D'AUTRE PART, LES LOIS DE PROCEDURE ET D'INSTRUCTION, TELLE QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 QUI EST ENTREE EN APPLICATION LE 1ER JANVIER 1971 EN CE QUI CONCERNE LE NOUVEAU REGIME DE LA DETENTION PROVISOIRE, REGISSENT LES AFFAIRES COMMENCEES, QUEL QUE SOIT L'ETAT DE LA PROCEDURE ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI MODIFIE, QUE, EN MATIERE CRIMINELLE, LE MANDAT PRODUIT DESORMAIS SES EFFETS JUSQU'A L'ORDONNANCE DE PRISE DE CORPS, A MOINS QU'IL N'APPARAISSE AU COURS DE L'INSTRUCTION QUE LA QUALIFICATION CRIMINELLE NE PEUT ETRE RETENUE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ; QUE D'AILLEURS LES DROITS DE LA DEFENSE SONT GARANTIS PAR L'ARTICLE 148 DU MEME CODE PREVOYANT QU'EN TOUTE MATIERE, LA MISE EN LIBERTE PEUT ETRE DEMANDEE A TOUT MOMENT AU JUGE D'INSTRUCTION PAR L'INCULPE OU SON CONSEIL, SOUS LES OBLIGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 147, FACULTE DONT LE DEMANDEUR A USE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Loi du 17 juillet 1970 - Application dans le temps - Mandats - Mandat de dépôt - Effets.
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Matière criminelle - Mandat de dépôt - Mandat délivré avant la mise en vigueur de la loi du 17 juillet 1970 - Nécessité (non).
Analyse : Les lois de procédure et d'instruction, telle que la loi du 17 juillet 1970 instituant un nouveau régime de la détention provisoire, régissent les affaires commencées, quel que soit l'état de la procédure. En l'absence de toute disposition particulière, les actes régulièrement accomplis sous l'empire de la loi antérieure demeurent valables. Il s'ensuit qu'en matière criminelle, le mandat de dépôt délivré avant la mise en vigueur de la loi nouvelle produit désormais ses effets jusqu'à l'ordonnance de prise de corps, sans ordonnance préalable et sans qu'il soit nécessaire de prolonger la détention, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 146 modifié du Code de procédure pénale (1).