Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1970, 68-14.207, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14207
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-07-03, 1968-07-03
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... QUI, POUR RENTRER DE SON TRAVAIL, AVAIT PRIS PLACE LE 28 MAI 1962 SUR LE SIEGE ARRIERE DU VELOMOTEUR CONDUIT PAR Y..., EMPLOYE A LA MEME ENTREPRISE, AYANT ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE CE VEHICULE ET LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z..., L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... NON RECEVABLE A EXERCER CONTRE Y... UN RECOURS DE DROIT COMMUN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 AOUT 1963 N'ETAIENT PAS EN L'ESPECE APPLICABLES ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI EDICTANT QUE " LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE LOI SONT APPLICABLES AUX ACCIDENTS SURVENUS APRES LE 31 DECEMBRE 1962 ; ELLES SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT CETTE DATE, Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION OU RENVOYEES DEVANT UNE COUR D'APPEL APRES CASSATION ", LESDITES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES EN L'ESPECE, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 6 AOUT 1963 N'ETAIT APPLICABLE AUX ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962 QUE DANS LE CAS OU UNE INSTANCE ENGAGEE A L'OCCASION DE TELS ACCIDENTS ETAIT EN COURS AU JOUR DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET LE 28 MAI 1962, AVAIT INTRODUIT L'INSTANCE CONTRE SON COPREPOSE Y... LE 2 OCTOBRE 1965, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DECLARE CETTE ACTION NON RECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SON ACTION DIRIGEE CONTRE Z... AU MOTIF QUE LE CONDUCTEUR DU CYCLOMOTEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT POUR L'AUTOMOBILISTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DANS SES CONSEQUENCES ET DE NATURE A L'EXONERER, SUR LE TERRAIN DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTABLE, TEL, S'IL NE PEUT NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE Y..., QUI ROULAIT SUR UNE ROUTE NATIONALE A GRANDE CIRCULATION, EN BORDURE DE L'ACCOTEMENT DROIT, AVAIT " BRUSQUEMENT ENTREPRIS UNE MANOEUVRE A GAUCHE AU MOMENT OU LA VOITURE AUTOMOBILE DE Z... " ARRIVAIT A LA HAUTEUR DE LA ROUE ARRIERE DU VELOMOTEUR, L'ARRET AJOUTE QUE CETTE MANOEUVRE INTEMPESTIVE AVAIT CONSTITUE POUR Z... UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE DE NATURE A EXONERER CE DERNIER DE TOUTE RESPONSABILITE ; QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Accident de trajet - Salarié de la même entreprise - Recours contre ce salarié - Loi du 6 Août 1963 - Application - Accident antérieur au 31 Décembre 1962 - Instance introduite postérieurement à la loi du 6 Août 1963.
Analyse : La loi du 6 Août 1963 qui a modifié le régime des accidents de trajet n'est applicable aux accidents survenus avant le 31 Décembre 1962 que dans le cas où une instance engagée à l'occasion de tels accidents était en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite loi.