Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 octobre 1979, 77-15.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15657
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 4 ) 1977-03-08, 1977-03-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 8 MARS 1977) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN NULLITE DE CONGE FORMEE PAR MIGLIORE, OCCUPANT UN TERRAIN APPARTENANT A GIORDANA, EN RETENANT, POUR EXCLURE L'APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, QUE L'ABRI EDIFIE SUR CE TERRAIN NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RETIENT QUE MIGLIORE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DU CONTRAT DE LOCATION SUR LEQUEL IL FONDAIT SON ACTION; QUE PAR CE SEUL MOTIF L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE MIGLIORE A VERSER A GIORDANA UNE SOMME DE 2 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI S'EST REFERE EXPRESSEMENT A L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE POUR CONDAMNER MIGLIORE AU PAIEMENT D'UNE SOMME REPRESENTANT DES FRAIS IRREPETIBLES EXPOSES PAR SON ADVERSAIRE, A NECESSAIREMENT ADMIS QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER CES FRAIS A LA CHARGE DE CELUI-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Equité - Constatations suffisantes.
Analyse : L'arrêt qui s'est référé expressément à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile pour condamner une partie au paiement d'une somme représentant des frais irrépétibles exposés par son adversaire a nécessairement admis qu'il était inéquitable de laisser ces frais à la charge de celui-ci.