COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT ASSIGNE LA COMMUNE D'ADAMSWILLER POUR QU'ELLE S'ENTENDIT CONDAMNER A CONSENTIR A LA DELIMITATION ET AU BORNAGE, APRES ARPENTAGE PAR UN EXPERT, DE LA PROPRIETE DE LADITE DAME ET DU SENTIER COMMUNAL QUI LA BORDE, LE TRIBUNAL CANTONAL A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SES CONCLUSIONS, EN DONNANT ACTE A LA COMMUNE DE CE QU'ELLE ETAIT PRETE A ACCEPTER L'ABORNEMENT DU SENTIER SUR UNE LIGNE PARTANT DU COIN DU MUR DE CLOTURE DE LA PROPRIETE X..., AU SUD-EST, JUSQU'A UN POINT, AU NORD-EST, SITUE A 1 METRE DE LA PROPRIETE MATHIA QUI S'ETEND DE L'AUTRE COTE DU SENTIER, EN PASSANT PAR LES VESTIGES D'UN ANCIEN MUR, DE SOUCHES D'UNE HAIE COUPEE OU D'ARBRES ET ENFIN D'UNE BORNE, L'ENQUETE FAITE SUR LES LIEUX AYANT REVELE QUE LE SENTIER A ETE UTILISE COMME TEL DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL, DE SORTE QUE SON ASSIETTE, SA LARGEUR ET SES MARQUES DISTINCTIVES SONT ETABLIES PAR UN USAGE CONTINU DE PLUS DE TRENTE ANS; ATTENDU QUE LE POURVOI NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, FAIRE GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ADOPTE LES MOTIFS CI-DESSUS ANALYSES DU PREMIER JUGE, DE N'AVOIR PAS ORDONNE LE PLACEMENT DE BORNES SUR LE RAPPORT D'UN GEOMETRE EXPERT, POUR MATERIALISER SUR LE TERRAIN LA LIGNE SEPARATIVE LITIGIEUSE, DES LORS QUE LE TRIBUNAL CIVIL A ESTIME, D'APRES LES CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX, QUE LA DELIMITATION RESULTAIT, EN L'ETAT, D'INDICES MATERIELS PLUS QUE TRENTENAIRES; SUR LES DEUXEME ET CINQUIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... N'EST PAS MIEUX FONDEE A PRETENDRE QUE LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS VALABLEMENT CARACTERISE LA POSSESSION SERVANT DE BASE, AU PROFIT DE LA COMMUNE, A UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE L'ASSIETTE DU CHEMIN, LE SIMPLE FAIT DU PASSAGE DES HABITANTS, MEME DEPUIS UN TEMPS IMMEMORIAL, ETANT, A CET EGARD, INSUFFISANT, BIEN QU'AIT ETE CONSTATEE EGALEMENT LA PRESENCE DE QUELQUES SOUCHES D'UNE ANCIENNE HAIE, LES MOTIFS DONNES DE CE CHEF PAR LE TRIBUNAL CIVIL ETANT ENTACHES DE CONTRADICTION, DU MOMENT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT RELEVE L'ABSENCE D'UNE LIGNE SEPARATIVE NETTE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LE LITIGE, QUI DONNAIT LIEU SEULEMENT A UNE ACTION EN BORNAGE, PORTAIT NON SUR L'ACQUISITION PAR PRESCRIPTION DU SOL DU CHEMIN, MAIS SUR LA DELIMITATION DE L'ASSIETTE DE CELUI-CI, QUANT A SON ETENDUE, QUE LES JUGES DU FOND ONT FIXEE EN CONSTATANT NOTAMMENT, APRES ENQUETE SUR PLACE, QUE LE SENTIER ETAIT BORDE PAR UNE HAIE QUI, LE LONG DE LA PROPRIETE X..., FORMAIT LA LIMITE EFFECTIVE DE CELLE-CI, RECONNUE PAR TOUS DEPUIS MEMOIRE D'HOMME; QU'EN OUTRE, EN L'ABSENCE DE PRODUCTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CANTONAL, LA CONTRADICTION INVOQUEE PAR LE POURVOI NE SAURAIT ETRE RETENUE; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, UN PROCES-VERBAL, DONT COPIE CONFORME EST PRODUITE, A ETE REGULIEREMENT ETABLI LORSQUE LE TRIBUNAL CIVIL "S'EST TRANSPORTE SUR LES LIEUX", LE 8 NOVEMBRE 1957, "POUR PROCEDER A L'AUDITION DE TEMOINS"; QUE LE GRIEF MANQUE DONC EN FAIT; SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DENATURE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS PAR LE PREMIER JUGE EN AFFIRMANT QUE LE SENTIER A ETE UTILISE TEL QU'IL EXISTE DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS; QUE SANS DOUTE CERTAINS ONT DECLARE NE POUVOIR SE PRONONCER SUR CE POINT OU N'EN ONT PAS FAIT MENTION, MAIS QUE LE TRIBUNAL CIVIL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES QU'IL A RAPPROCHES POUR OPERER UN CHOIX; ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DAVANTAGE IGNORE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS PAR EUX-MEMES, A LA REQUETE DE DAME X... ET D'APRES LESQUELS, COMME L'INDIQUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LE SENTIER POUVAIT AVOIR AUTREFOIS UNE LARGEUR DE 40 A 50 CENTIMETRES; QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT RETENU DE CES TEMOIGNAGES "DONT LES AUTEURS NE SONT PLUS REVENUS SUR LES LIEUX DEPUIS TRES LONGTEMPS", QUE LEUR ACCORD SUR L'EXISTENCE DE LA HAIE EN BORDURE DU SENTIER; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES FORMULEES PAR LE MOYEN, SOUS SES DIVERSES BRANCHES, N'EST FONDEE ET QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI, MOTIVEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 11 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL DE SAVERNE.

Sommaire principal : 1° BORNAGE - CONDITIONS - ABSENCE DE DELIMITATION - INDICES MATERIELS DATANT DE PLUS DE TRENTE ANS - REJET DE LA DEMANDE
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DU BORNAGE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LE PLACEMENT DE BORNES SUR LE RAPPORT D'UN GEOMETRE-EXPERT ET D'AVOIR REJETE L'ACTION DONT IL ETAIT SAISI, DES LORS QU'IL A ESTIME, D'APRES LES CONSTATATIONS FAITES SUR LES LIEUX ET SANS AVOIR A CARACTERISER UNE POSSESSION SUSCEPTIBLE DE SERVIR DE BASE A UNE ACQUISITION PAR PRESCRIPTION, QUE LA DELIMITATION RESULTAIT, EN L'ETAT, D'INDICES MATERIELS PLUS QUE TRENTENAIRES.