Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 28 mai 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-70124
Président : M DE MONTERA

SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 IMPOSE AU COMMISSAIRE-ENQUETEUR OU AU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, SELON LE LIEU DE L'ENQUETE, SOIT AU PREFET, SOIT AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ET TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (JUGE DE L'EXPROPRIATION DE VERSAILLES, 29 FEVRIER 1964) QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MAISSE, ARRONDISSEMENT DE CORBEIL-ESSONNES, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A BOUSSAINGAULT, NE CONSTATE, NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION PAR LE JUGE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE PREALABLE A L'ARRETE DE CESSIBILITE ; D'OU IL SUIT QUE CETTE OMISSION ENTACHE LA DECISION ATTAQUEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR M LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES LE 29 FEVRIER 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN. N° 64 - 70 123. BOUSSAINGAULT C/ COMMUNE DE MAISSE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD ET GALLAND. MEME ESPECE : 28 MAI 1965. CASSATION N° 64 - 70 124. COMMUNE DE MAISSE. DANS LE MEME SENS : 2 AVRIL 1965, BULL 1965, V, N° 63, P 49.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - ENQUETE PARCELLAIRE - TRANSMISSION DU DOSSIER AU SOUS-PREFET - NECESSITE
Analyse : DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 QUI IMPOSE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR OU AU PRESIDENT DE LA COMMISSION D'ENQUETE L'OBLIGATION DE TRANSMETTRE LE DOSSIER DE L'ENQUETE PARCELLAIRE SELON LE LIEU DE L'ENQUETE SOIT AU PREFET, SOIT AU SOUS-PREFET QUI EMET UN AVIS ET TRANSMET LE DOSSIER AU PREFET.