Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DOIT ETRE SOULEVEE IN LIMINE LITIS ET NE PEUT PAS ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LEDIT TEXTE ; ATTENDU QUE DAME VEUVE X... QUI REPROCHAIT A LA SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DE PROVENCE, EMPLOYEUR DE SON DEFUNT MARI OCCUPANT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, DE N'AVOIR PAS SOUSCRIT AUPRES D'UNE INSTITUTION DE PREVOYANCE L'ASSURANCE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1957, AVAIT ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 12600 F ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, DONT LA COMPETENCE N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR, A, AVANT FAIRE DROIT, ORDONNE UNE MESURE D'INFORMATION, QUE LA COUR, SAISIE PAR LA VOIE DE L'APPEL, A DIT D'OFFICE QUE CETTE JURIDICTION ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTION TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NON AFFILIATION OU PAR L'AFFILIATION TARDIVE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 21 MAI 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 63-40 018 VEUVE X... C/ SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DE PROVENCE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LE SUEUR A RAPPROCHER : 23 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 687 (1°), P 532 ; 6 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 111 (2°), P 89

Sommaire principal : PRUD'HOMMES PROCEDURE EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSITION IN LIMINE LITIS EXCEPTION RELEVEE D'OFFICE EN APPEL (NON)
Analyse : LA COUR D'APPEL NE PEUT PAS RELEVER D'OFFICE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE.