Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1980, 79-10.550, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Rejet Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10550
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 A ) 1978-12-05, 1978-12-05
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE CHARDON, INSPECTEUR D'ASSURANCES, AYANT ETE VICTIME, LE 30 NOVEMBRE 1971, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT BARRAL A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE LA VICTIME, D'AVOIR OMIS DE PRENDRE EN COMPTE POUR DETERMINE L'INDEMNITE, REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, LE COMPLEMENT DE SALAIRES VERSE PAR L'EMPLOYEUR A CHARDON, PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, ALORS QUE CES PRESTATIONS ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT RIEN RECLAME, EUT VERSE A CE TITRE UNE SOMME QUELCONQUE A LA VICTIME ; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES, SERVIES A L'INTERESSE, PAR LA CAISSE PRIMAIRE PENDANT CETTE PERIODE ET LA SOMME COMPLEMENTAIRE VERSEE PAR LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES SOCIETES D'ASSURANCES REPARAIENT L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR CHARDON DU FAIT DE L'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ; D'OU IL SUIT QU'EN CETTE BRANCHE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : LA REJETTE : MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L.471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR NOTE QUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ETANT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DE LA CAISSE ET DE CHARDON A DIT QUE CE DERNIER ETAIT EN DROIT DE PRELEVER, PAR PRIORITE SUR LA CAISSE, LA TOTALITE DES FRAIS MEDICAUX ENGAGES PAR LUI DU FAIT DE L'ACCIDENT ; QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AYANT CONSTATE QUE CES FRAIS N'AVAIENT, EN RAISON DE LEUR NATURE ETE PRIS EN CHARGE QUE PARTIELLEMENT PAR LA CAISSE ET ALORS QUE LE DROIT DE REMBOURSEMENT PRIORITAIRE ACCORDE A LA VICTIME PAR L'ARTICLE L. 471 SUSVISE NE CONCERNE QUE LES SOMMES QUI SONT A LA CHARGE DE L'ORGANISME SOCIAL ET QUI, AYANT ETE AVANCEES PAR LA VICTIME, DEVAIENT LUI ETRE REMBOURSEES PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE CE TEXTE ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR DEBOUTER CHARDON DE SA DEMANDE D'INDEMNITE AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE EVALUEE A 30 % PAR LES EXPERTS, RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT REPRIS SON TRAVAIL APRES CONSOLIDATION DE SES BLESSURES ET AVAIT TOUCHE SON SALAIRE NORMAL ; QUE S'IL AVAIT SUBI DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES SES SOUFFRANCES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION AU SEUL TITRE DU X... DOLORIS ; ATTENDU CEPENDANT QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR LA VICTIME DU FAIT DES INTERVENTIONS CHIRURGICALES NECESSITEES PAR L'ACCIDENT AVAIENT PORTE ATTEINTE A SA CAPACITE PHYSIQUE ET A SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET CONSTITUAIENT AINSI UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF ; QU'EN OMETTANT DE LES DISTINGUER DES SOUFFRANCES DE CARACTERE PERSONNEL ET DE LES COMPRENDRE DANS LA PART D'INDEMNITE SOUMISE AU DROIT DE RECOURS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Remboursement prioritaire à la victime des dépenses occasionnées par l'accident - Domaine d'application.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice corporel - Incapacité - Incapacité temporaire - Incapacité temporaire partielle - Victime ayant continué à travailler.
Analyse : Le droit de remboursement prioritaire accordé à la victime par l'article L 471 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les sommes qui sont à la charge de l'organisme conseil et qui, ayant été avancées par la victime devraient lui être remboursées par celui-ci. Tel n'est pas le cas de frais médicaux engagés par la victime du fait de l'accident et qui, en raison de leur nature, n'ont été pris en charge que partiellement par la Caisse.