Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 janvier 1972, 70-11.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11210
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1969-03-19, 1969-03-19
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LES CONSORTS A..., INTIMES, SOUTENAIENT LA NULLITE DE L'ACTE D'APPEL DE LA COMMUNE DES MATHES, EN EXPOSANT QUE CELLE CI AVAIT FAIT APPEL PAR EXPLOIT DU 29 MARS 1968 CONTENANT ELECTION DE DOMICILE EN L'ETUDE DE ME B..., AVOUE ; QUE CE DERNIER, AYANT ESTIME NE POUVOIR OCCUPER POUR LA COMMUNE EN A AVISE SON CORRESPONDANT DE PREMIERE INSTANCE QUI DES LE 25 MAI 1968 A CHARGE ME X... D'OCCUPER AUX LIEU ET PLACE DE SON CONFRERE, QUE ME Z... A FAIT SIGNIFIER A ME B... LE 27 JUIN 1967 QU'IL SE CONSTITUAIT POUR LES CONSORTS A... ; QUE LE 18 JUILLET 1968 ME X... A FAIT SIGNIFIER A ME B... QUE LA COMMUNE DES MATHES LE REVOQUAIT ET QU'IL ETAIT LUI MEME CONSTITUE PAR CELLE CI EN SES LIEU ET PLACE ; QUE CETTE REVOCATION FUT DENONCEE A ME Z... LE 19 JUILLET 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT CONFORME A LA LOI LA CONSTITUTION D'AVOUE CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL PRECITE, ALORS QU'IL MENTIONNAIT UNE CONSTITUTION D'AVOUE QUI N'AVAIT PAS RECU L'ACCORD DE CE DERNIER, QUI A, ULTERIEUREMENT, REFUSE DE LE DONNER ; QUE, PAR SUITE, CETTE CONSTITUTION D'AVOUE AURAIT ETE DEPOURVUE DE VALEUR, FAUTE D'AVOIR ETE L'EXPRESSION D'UN MANDAT AD LITEM QUI N'AURAIT PU SE FORMER FAUTE D'ACCEPTATION, CONDITION DONT L'ABSENCE NE POURRAIT ETRE SU1PLEEE PAR LA BONNE FOI DU MANDANT, A LA SUPPOSER EXISTANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ACCEPTATION PREALABLE, PAR UN AVOUE, DU MANDAT AD LITEM QU'UN APPELANT LUI A CONFERE EN LE CONSTITUANT N'EST PAS EXIGEE PAR LES ARTICLES 61 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE REFUS ULTERIEUR DE L'AVOUE, FUT IL JUSTIFIE, NE SAURAIT ATTEINDRE LA VALIDITE DE L'ACTE D'APPEL QUI CONTENAIT LA CONSTITUTION EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES ; D'OU IL SUIT QU'EN CONSTATANT QUE LA CONSTITUTION CONTENUE DANS L'ACTE D'APPEL DE LA COMMUNE DES MATHES DEVAIT ETRE TENUE POUR CONFORME A LA LOI AU MOMENT OU ELLE FUT FAITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - CONSTITUTION D 'AVOUE - REFUS DE L'AVOUE D'ACCEPTER LE MANDAT AD LITEM - VALIDITE DE L'ACTE.
Sommaire de référence : * AVOUE - CONSTITUTION - PORTEE - REFUS DE L'AVOUE D'ACCEPTER LE MANDAT AD LITEM - ACTE D'APPEL - VALIDITE.
Analyse : L'ACCEPTATION PREALABLE, PAR UN AVOUE DU MANDAT AD LITEM QU 'UN APPELANT LUI A CONFERE EN LE CONSTITUANT, N'EST PAS EXIGE PAR LES ARTICLES 61 ET 457 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. LE REFUS ULTERIEUR DE L'AVOUE NE SAURAIT DONC ATTEINDRE LA VALIDITE DE L'ACTE D'APPEL QUI CONTENAIT LA CONSTITUTION EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES.