Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 AVRIL 1962) QUE MATHIEU CALANDRA, ACTUELLEMENT DECEDE, DONNA A BAIL A GEORGES AIME, LAITIER - NOURRISSEUR, DIVERS LOCAUX SIS A HYERES ET COMPRENANT NOTAMMENT UNE MAISON D'HABITATION, UN GRAND HANGAR ET UNE ANCIENNE ECURIE ; QUE CONGE FUT DONNE AU LOCATAIRE LE 15 JANVIER 1957 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR NOMME UN EXPERT A... EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION, DECIDA DE LA FIXER A 6500 NF ; QUE LA COUR D'APPEL ELEVA LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE A 38000 NF ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR EVALUE LADITE INDEMNITE A UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE PROPOSEE PAR L'EXPERT, AU MOTIF QUE L'EVALUATION DE CELUI-CI ETAIT PLUTOT MODESTE ET QUE L'EXPERTISE NE TENAIT PAS COMPTE D'UN LOGEMENT ACCESSOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES N'ONT PAS A TENIR COMPTE, DANS LEUR EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DE LA JOUISSANCE DE LOCAUX D'HABITATION, LAQUELLE NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPERT Y... PRIS EN CONSIDERATION DES LOCAUX D'HABITATION ET ALORS, ENFIN, QUE L'EXPERT Y... RETENU A TORT, DANS SON EVALUATION MAJOREE PAR LA COUR, LA JOUISSANCE D'UN LOCAL VOISIN APPARTENANT A UN AUTRE PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL CONSENTI AUX CONSORTS X... COMPRENAIT, OUTRE LES LOCAUX COMMERCIAUX, UN LOCAL D'HABITATION UTILISE COMME ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION, A POUR EN DEDUIRE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, QUE CE LOCAL DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS SES CALCULS ; QUE, DE PLUS, IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LA VALEUR DU LOCAL VOISIN VISE AU MOYEN AIT ETE INCLUSE DANS L'ESTIMATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE MOYEN, MAL FONDE DANS SES DEUX PREMIERES BRANCHES, MANQUE DONC EN FAIT DANS LA TROISIEME BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 62 - 12 759 CONSORTS Z... ET AUTRES C/ CONSORTS X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER ET GEORGE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE
Analyse : FIXANT UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL A PU, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BAIL COMPRENAIT, OUTRE LES LOCAUX COMMERCIAUX, UN LOCAL D'HABITATION UTILISE COMME ACCESSOIRE DE L'EXPLOITATION, EN DEDUIRE, CONTRAIREMENT A L'AVIS DE L'EXPERT, QUE CE LOCAL DEVAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE DANS SES CALCULS.