COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ, 19 DECEMBRE 1956), ET DU JUGEMENT CONFIRME DONT LES MOTIFS ONT ETE ADOPTES, QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE A BAIL A LA SOCIETE DE LA BRASSERIE LORRAINE UN IMMEUBLE ET LE FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE QUI Y EST EXPLOITE, QUE LA CONVENTION STIPULAIT NOTAMMENT QU'EN CAS DE RELOCATION DES LIEUX LOUES LA BRASSERIE LORRAINE JOUIRA DU PRIVILEGE DE LOCATION AUX PRIX ET CONDITIONS QUI SERONT OFFERTS, QU'A L'EXPIRATION DU BAIL LA BRASSERIE LORRAINE A ETE LAISSEE EN POSSESSION ET QUE CONGE LUI A PLUS TARD ETE DONNE, QU'ELLE A ALORS PRETENDU SE MAINTENIR DANS LES LIEUX EN EXCIPANT DE LA CLAUSE DE PREFERENCE QUI LUI PERMETTAIT D'ATTENDRE, POUR EXERCER SON PRIVILEGE, MAIS QUE L'ARRET A VALIDE LE CONGE ET ORDONNE LA RESTITUTION PAR LA SOCIETE LOCATAIRE DES LIEUX ET DU FONDS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CLAUSE COMPORTANT PRIVILEGE DE RELOCATION ETAIT DEVENUE CADUQUE, MALGRE LA TACITE RECONDUCTION DU BAIL, AU MOTIF QUE CETTE CLAUSE NE SE RATTACHAIT PAS DIRECTEMENT ET NECESSAIREMENT AU DROIT DE JOUISSANCE DU LOCATAIRE, ALORS QU'EN S'ABTENANT DE SE REFERER A L'INTENTION DES PARTIES, L'ARRET A DENATURE LE BAIL DONT LA CLAUSE LITIGIEUSE CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL QUI NE PEUT ETRE DISSOCIE DES AUTRES CONDITIONS ET QUI, PAR L'EFFET DE LA TACITE RECONDUCTION, ETAIT NECESSAIREMENT MAINTENU EN L'ABSENCE DE TOUTE RENONCIATION DU LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, EN LEURS MOTIFS ADOPTES, ONT DECLARE, INTERPRETANT LA CONVENTION, QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE ETAIT DISTINCTE ET INDEPENDANTE DU BAIL ET N'ETAIT QU'UNE CLAUSE OCCASIONNELLE, QUE SI LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA BRASSERIE LORRAINE ONT SOUTENU QU'IL FALLAIT RECHERCHER L'INTENTION DES PARTIES QUI S'ETAIT EXPRIMEE NOTAMMENT DANS UNE LETTRE DE DAME X..., L'ARRET A ENCORE ENONCE QUE LA CLAUSE DE PREFERENCE NE PRESENTAIT AUCUN LIEN INDIVISIBLE AVEC LES AUTRES STIPULATIONS DU BAIL, QUE LA LETTRE INVOQUEE NE CONTENAIT AUCUN ENGAGEMENT ET QUE LA CLAUSE ETAIT DEVENUE CADUQUE ; ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT EN RIEN DENATURE LA CONVENTION ONT USE DU POUVOIR QUI LEUR APPARTENAIT SOUVERAINEMENT D'INTERPRETER UNE CLAUSE DONT LA PORTEE ETAIT INCERTAINE ET AMBIGUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ) ; N° 57-10 355 LA BRASSERIE LORRAINE C/X... ET AUTRES ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CAIL ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - INTERPRETATION - CLAUSE AMBIGUE - CLAUSE PREVOYANT UN PRIVILEGE DE RELOCATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER UNE CLAUSE AMBIGUE D'UN BAIL, LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LA STIPULATION DU CONTRAT PREVOYANT QU'AU CAS DE RELOCATION DES LIEUX LOUES, LE PRENEUR JOUIRA DU PRIVILEGE DE LOCATION AUX PRIX ET CONDITIONS QUI SERONT OFFERTS, EST DEVENUE CADUQUE A L'EXPIRATION DU BAIL MALGRE LA TACITE RECONDUCTION DE CELUI-CI, AU MOTIF QUE CETTE STIPULATION EST DISTINCTE ET INDEPENDANTE DU BAIL ET N'EN EST QU' "UNE CLAUSE OCCASIONNELLE" NE PRESENTANT AUCUN LIEN INDIVISIBLE AVEC LES AUTRES STIPULATIONS DE LA CONVENTION.