COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., A, EN 1930, DONNE EN LOCATION A X..., AUTEUR DES CONSORTS X..., UN TERRAIN SUR LEQUEL LE PRENEUR ETAIT AUTORISE A ETABLIR UNE CONSTRUCTION LEGERE, SAUF A LA FAIRE DISPARAITRE EN FIN DE BAIL ; QU'AU COURS DE L'EXECUTION DU CONTRAT PLUSIEURS FOIS RECONDUIT, LE PRENEUR A EDIFIE SUR LE TERRAIN, OUTRE LA CONSTRUCTION LEGERE AUTORISEE, UNE CONSTRUCTION EN DUR ; QUE LES CONSORTS X... A QUI CONGE AVAIT ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE, AYANT, PAR UNE DECISION DEFINITIVE, ETE ADMIS AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES CONSORTS Y... ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE SOIT RECONNU LEUR DROIT DE PROPRIETE SUR LE DEUXIEME PAVILLON CONSTRUIT PAR LE PRENEUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DEBOUTANT LES CONSORTS Y... DE LEUR DEMANDE TENDANT A SE VOIR DECLARER PROPRIETAIRES PAR VOIE D'ACCESSION DE LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LES LOCATAIRES, SUR LE TERRAIN LOUE, AU MOTIF QUE LE DROIT DE JOUISSANCE RECONNU A CES DERNIERS, S'OPPOSAIT A CE QU'EN COURS DE BAIL LE PROPRIETAIRE FASSE JOUER UN DROIT D'ACCESSION QU'IL NE POURRAIT INVOQUER QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ADMIS QUE LES CONSORTS X... ETAIENT OCCUPANTS DE BONNE FOI EN VERTU D'UN BAIL EXPIRE ET REFUSE NEANMOINS AUX PROPRIETAIRES LA FACULTE DE SE PREVALOIR DE LEUR DROIT ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'EXERCICE DU DROIT DE JOUISSANCE RECONNU AU PRENEUR SUR LE TERRAIN A LUI LOUE, S'OPPOSAIT A CE QUE LE PROPRIETAIRE FASSE JOUER SON DROIT D'ACCESSION ET QUE CE DROIT NE POURRAIT ETRE INVOQUE QUE COMPTE TENU DE L'ETAT DES BIENS A L'EXPIRATION DE LA JOUISSANCE, LA COUR D'APPEL, DONT LA THESE, QUEL QUE SOIT SON MERITE, NE FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION, N'A PAS ENTACHE SA DECISION DE CONTRADICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 745. CONSORTS Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BETEILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M DE SEGOGNE.

Sommaire principal : PROPRIETE - ACCESSION - CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL - EFFET - PRENEUR AYANT OBTENU LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LUI
Analyse : QUEL QUE SOIT LE MERITE DE SA THESE, UNE COUR D'APPEL NE SE CONTREDIT NULLEMENT LORSQU'EN L'ETAT D'UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ACCORDANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PRENEUR D'UN TERRAIN NU AYANT CONSTRUIT UN IMMEUBLE SANS L'AUTORISATION DU BAILLEUR, ELLE DECLARE QUE L'EXERCICE DE CE DROIT DE JOUISSANCE S'OPPOSE A CE QUE LE PROPRIETAIRE FASSE JOUER SON DROIT D'ACCESSION ET AJOUTE QUE CE DROIT NE POURRA ETRE INVOQUE QUE COMPTE TENU DE L'ETAT DES BIENS A L'EXPIRATION DE LA JOUISSANCE.