Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1975, 74-12.373, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12373
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre 2 ) 1974-03-15, 1974-03-15
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Lemanissier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 15 MARS 1974) D'AVOIR REFUSE A JAULT, ACHETEUR D'UN FONDS DE COMMERCE A LUI CEDE PAR LES EPOUX X..., L'EXERCICE DE L'ACTION ESTIMATOIRE EN RAISON DES VICES CACHES AFFECTANT UN CERTAIN NOMBRE D'ELEMENTS DE CE FONDS PAR CES MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE CESSION CONTENAIT UNE CLAUSE PRECISANT QUE L'ACHETEUR PRENDRAIT LE FONDS VENDU AVEC TOUS LES OBJETS MOBILIERS, MATERIELS LE GARNISSANT DANS L'ETAT OU LE TOUT SE TROUVERA EXISTER AU MOMENT DE L'ENTREE EN JOUISSANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES VENDEURS DU FONDS N'AVAIT PAS REPRIS CE MOYEN; QUE LES JUGES NE PEUVENT STATUER QUE SUR LE DERNIER ETAT DES CONCLUSIONS; QU'AU SURPLUS LA CLAUSE PRECITEE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'ACTION ESTIMATOIRE ET PAR CES MOTIFS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ESPECE, LES VICES N'ETAIENT PAS CACHES, MAIS APPARENTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UN RAPPORT D'EXPERTISE AVAIT EXPRESSEMENT ADMIS QU'IL S'AGISSAIT DE VICES CACHES EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LA MACHINE A CAFE ET LA MACHINE A LAVER; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER CE RAPPORT D'EXPERTISE, DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS VICES CACHES; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL DEVAIT, POUR ECARTER LE RAPPORT SUR CE POINT, MOTIVER SA DECISION ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'ACHETEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A FONDE SA DECISION SUR LES ELEMENTS DU DEBAT, SANS EN MODIFIER L'OBJET NI LA CAUSE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS, APRES AVOIR PRO CEDE A UN EXAMEN DETAILLE DES CONSTATIONS DE L'EXPERT, ONT PRECISE LES RAISONS POUR LESQUELLES ILS DECIDAIENT D'ECARTER LES CONCLUSIONS DE L'HOMME DE L'ART; QU'ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN RETENANT LE CARACTERE APPARENT DES VICES ALLEGUES; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF DE DROIT ERRONE, MAIS SURABONDANT, TIRE DU CARACTERE PRETENDUMENT EXONERATOIRE DE LA CLAUSE CITEE PAR LE POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - Vente - Garantie - Vices cachés - Clause précisant que l'acheteur prend le fonds en l'état - Action estimatoire - Possibilité.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Garantie - Vices cachés - Définition - Pouvoir d'appréciation des juges du fond.
Analyse : C'est d'une manière souveraine que les juges du fond, écartant les conclusions d'un rapport d'expertise, déclarent que les vices présentés par un fonds de commerce vendu sont des vices apparents et non cachés. Mais la clause précisant que l'acheteur prend le fonds vendu et les éléments le garnissant dans l'état où le tout se trouve lors de l'entrée en jouissance ne fait pas obstacle à l'exercice par l'acheteur de l'action estimatoire.