Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 avril 1965, 64-10666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-10666
Président : M BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DEUX FRERES, LOUIS-CLAUDIUS X...ET FERNAND-GRATIEN X..., ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS, CHACUN POUR MOITIE, D'UN GROUPE D'IMMEUBLES A VICHY, QUE FERNAND-GRATIEN X...EST DECEDE EN 1941 LAISSANT SA VEUVE ET DEUX ENFANTS : ROGER X...ET DAME Y..., QUE DAME Y... A CEDE A SON ONCLE, LOUIS-CLAUDIUS X..., SES DROITS SUR LESDITS IMMEUBLES DONT CE DERNIER, EN 1962, A POURSUIVI EN JUSTICE LA VENTE PAR LICITATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA VENTE ET REJETE LA DEMANDE DE PARTAGE EN NATURE FORMULEE PAR LES DEFENDEURS, ALORS QU'ELLE AURAIT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN CONSTATANT QUE CES DERNIERS N'ETABLISSAIENT PAS QU'UN PARTAGE EN NATURE FUT POSSIBLE, ET ALORS QUE LA PERSISTANCE DE L'INDIVISION, POUR CERTAINES PARTIES DE L'IMMEUBLE, NE CONSTITUE PLUS UN OBSTACLE A UN TEL PARTAGE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN COMPTE, LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU VU DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LES PARTIES, SI LE PARTAGE PEUT, OU NON, S'EFFECTUER EN NATURE ; QUE, SANS AUCUNEMENT VIOLER LES REGLES DE LA PREUVE, LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE QUE LES DOCUMENTS, PRODUITS PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, POUR S'OPPOSER A LA LICITATION DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, DEMANDEE PAR CLAUDIUS X..., ETAIENT INSUFFISANTS POUR LEUR PERMETTRE D'ORDONNER LE PARTAGE EN NATURE QUE, DE LEUR COTE, CES DERNIERS SOLLICITAIENT ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, MAIS SURABONDANT, TIRE DE LA SUBSISTANCE EVENTUELLE DE PARTIES INDIVISES, QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-10666 CONSORTS X...C / CLAUDIUS X...PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M DEDIEU-AVOCAT GENERAL : M COSSE-MANIERE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM TETREAU ET LE PRADO A RAPPROCHER : 24 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 454 (2EME), P 371 ; 12 JUIN 1961, BULL 1961, I, N° 324, P 258 ; 14 FEVRIER 1962, BULL 1962, I, N° 103, P 91 ; 3 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 397, P 343

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - POSSIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE ACTION EN COMPTE LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION, D'APPRECIER SOUVERAINEMENT, AU VU DES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS PAR LES PARTIES, SI LE PARTAGE PEUT OU NON S'EFFECTUER EN NATURE.