Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1976, 75-11.839, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11839
Décision attaquée : Cour d'appel Metz (Chambre sociale ) 1974-03-19, 1974-03-19
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SON HORAIRE DE TRAVAIL NE LUI PERMETTANT PAS DE SE RENDRE PENDANT CELUI-CI AU BUREAU DE PAIE, LARBI CHERIGUE, EMPLOYE COMME VERSEUR DE POCHES PAR LA SOCIETE WENDEL SIDELOR DANS SON USINE D'HAGONDANGE (MOSELLE) EST ALLE A CYCLOMOTEUR, LE 31 AOUT 1971 VERS 13 H 30, PERCEVOIR SON SALAIRE PENDANT UNE PERIODE DE REPOS ; QU'AU COURS DU TRAJET DE SON DOMICILE A L'ENTREPRISE, IL FUT HEURTE PAR UNE AUTOMOBILE ET DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES LE 21 SEPTEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE VEUVE CHERIGUENE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL AU MOTIF QUE L'ACCIDENT DONT SON MARI A ETE VICTIME NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAVAIL NI COMME ACCIDENT DE TRAJET DES LORS QUE CHERIGUENE AYANT, PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU TRAVAIL, CHOISI LIBREMENT L'HEURE QUI LUI CONVENAIT POUR SE RENDRE AU BUREAU DE L'USINE POUR Y PERCEVOIR SA PAIE, IL N'ETAIT PAS, PAR SUITE, SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR ET QUE SON DEPLACEMENT N'AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QU'IL DEVAIT OU VENAIT D'ACCOMPLIR, ALORS QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LA RESIDENCE DE LA VICTIME ET SON LIEU DE TRAVAIL OU ELLE SE RENDAIT POUR TOUCHER SA PAIE, ACTIVITE LIEE A LA FOIS A SON EMPLOI ET AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REFUSER LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DE TRAJET, CONSTATE QUE LE SALARIE N'ETAIT PAS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR AJOUTE A L'ARTICLE 415-1 UNE CONDITION QU'IL NE COMPORTE PAS ET VIOLE AINSI CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE CHERIGUENE ETAIT LIBRE DE CHOISIR L'HEURE OU IL POUVAIT, DANS LA LIMITE DES HEURES D'OUVERTURE DU BUREAU, VENIR PERCEVOIR SA PAIE ; QUE, LORS DE L'ACCIDENT, IL N'ETAIT TENU PAR AUCUNE OBLIGATION A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET QUE LE TRAJET QU'IL ACCOMPLISSAIT N'AVAIT PAS POUR CAUSE UN TRAVAIL QU'IL VENAIT DE FAIRE OU QU'IL ALLAIT EFFECTUER ; QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MARS 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Salarié venant toucher se paye en dehors de ses heures de travail.
Analyse : Ne constitue pas un accident de trajet l'accident de la circulation, survenu à un salarié qui, n'ayant pu, en raison de son horaire de travail, se rendre pendant celui-ci au bureau de paie, était venu à l'usine pendant une période de repos dès lors que la victime était libre de choisir l'heure où elle pouvait dans la limite des heures d'ouverture du bureau, venir percevoir sa paie, qu'elle n'était, lors de l'accident, tenue par aucune obligation à l'égard de son employeur et que le trajet qu'elle accomplissait n'avait pas pour objet un travail qu'elle venait de faire ou qu'elle allait effectuer.