Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mars 1974, 72-12.896, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12896
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1971-11-26, 1971-11-26
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, BAUDET, QUI CONDUISAIT SA VOITURE AUTOMOBILE, RENVERSA ET BLESSA MORTELLEMENT LES JEUNES X..., HAGUIB ET FESEL, QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE, DE DROITE A GAUCHE, PAR RAPPORT A LA DIRECTION DU VEHICULE; QUE LES EPOUX X..., Z... ET Y... DES VICTIMES, ET LES GRANDS-PARENTS DE CELLES-CI, ONT RECLAME A BAUDET, REPARATION DE LEUR PREJUDICE; QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, POUR MOITIE, LA RESPONSABILITE DE BAUDET ET POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DES EPOUX X...; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA FAUTE DE SURVEILLANCE DES PARENTS NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES ENFANTS AURAIENT TRAVERSE LA CHAUSSEE EN DEHORS DES PASSAGES >, SANS S'ASSURER QU'ILS LE POUVAIENT SANS DANGER, NON PLUS QUE DE LA CONSTATATION DE LEUR JEUNE AGE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'AGE DES ENFANTS - 5 ET 4 ANS - ET LES DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES, RESULTANT DE L'ENQUETE, ET ANALYSE LES FAUTES DE BAUDET, L'ARRET ENONCE QU'IL INCOMBAIT AUXVICTIMES D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSUREES QU'ELLES LE POUVAIENT SANS DANGER; ATTENDU QUE L'ARRET, ETANT AINSI JUSTIFIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR LA CRITIQUE RELATIVE AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - CONSTATATION - EFFET - DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS - EXAMEN - INUTILITE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - ENFANT EN BAS AGE - PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE - TRAVERSEE SANS PRECAUTION - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR MOITIE LA RESPONSABILITE D'UN AUTOMOBILISTE QUI, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE DEUX ENFANTS QUI TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE ET POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DES PARENTS DE CES DERNIERS, LES JUGES DU FOND AYANT D'UNE PART ANALYSE LES FAUTES DE L'AUTOMOBILISTE APRES AVOIR RAPPELE LE BAS AGE DES ENFANTS ET LES DIVERSES CONSTATATIONS MATERIELLES RESULTANT DE L'ENQUETE, D'AUTRE PART ENONCE QU'IL INCOMBAIT AUX VICTIMES D'EMPRUNTER LE PASSAGE PROTEGE POUR TRAVERSER LA CHAUSSEE ET DE NE S'ENGAGER SUR CELLE-CI QU'APRES S'ETRE ASSUREES QU'ELLES LE POUVAIENT SANS DANGER. ET L'ARRET, ETANT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE, N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTEINT PAR DES CRITIQUES RELATIVES AU DEFAUT DE SURVEILLANCE DES PARENTS.