COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 4 JUILLET 1958) LA SOCIETE ANONYME DES ANCIENS ETABLISSEMENTS J X... A ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE 8 AVRIL 1953 ET A OBTENU LE 17 MARS 1954 UN CONCORDAT, HOMOLOGUE LE 26 MAI SUIVANT; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE P RIVIERE & CIE QUI RESTAIT CREANCIERE DE 2000000 DE FRANCS, ET QUI N'AVAIT PAS PRODUIT A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A RECLAME LE PAYEMENT DU PREMIER DIVIDENDE AFFERENT A SA CREANCE ET QUE, PLACEE DEVANT UN REFUS, ELLE A POURSUIVI LA RESOLUTION DU CONCORDAT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE LA SOCIETE RIVIERE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA PRETENDUE CREANCIERE N'AVAIT PAS PRODUIT A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, QUE SA CREANCE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DE VERIFICATION ET N'AVAIT PAS ETE PORTEE AU BILAN DE LA SOCIETE X..., AU MOTIF QUE LE DROIT DES CREANCIERS ABSENTS A OBTENIR PAYEMENT DANS LES TERMES DU PACTE CONCORDATAIRE N'EST PAS SUBORDONNE A UNE RECONNAISSANCE JUDICIAIRE PREALABLE DE LEUR CREANCE, ALORS QUE, CEPENDANT, LA PROCEDURE DE VERIFICATION ETANT OBLIGATOIRE POUR TOUTE LES CREANCES CHIROGRAPHAIRES, QUELLE QU'EN SOIT L'ORIGINE, PENDANT LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, LE PORTEUR D'UNE CREANCE FORMELLEMENT CONTESTEE NE SAURAIT POSTERIEUREMENT A L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EVITER CETTE OBLIGATION EN RECLAMANT LE DIVIDENCE CORRESPONDANT A UNE CREANCE FORMELLEMENT CONTESTEE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE A BON DROIT QUE LE CONCORDAT DEFINITIVEMENT HOMOLOGUE PRODUIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 516 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE A L'ESPECE, SES EFFETS OBLIGATOIRES A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, SANS EXCEPTION NI RESERVE, VERIFIES OU NON, ET QUE LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QUE LA CREANCE SOIT ANTERIEURE A LA FAILLITE OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE RIVIERE, DATANT DE FIN 1952, EST ANTERIEURE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE X...; QU'ELLE CONSTATE ENCORE, AU VU DES FAITS DE LA CAUSE, QUE L'ORIGINE ET LA CAUSE DE CETTE CREANCE S'ELEVANT A 2000000 DE FRANCS SE TROUVENT DANS UN PRET DE LA SOCIETE RIVIERE DONT A BENEFICIE LA SOCIETE X... ET QUE CETTE CREANCE EST CERTAINE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ETABLISSANT L'EXISTENCE DE LA CREANCE DE LA SOCIETE RIVIERE, ELLE A PU DECIDER, QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DU PREMIER DIVIDENCE CONCORDATAIRE AFFERENT A CETTE CREANCE, LADITE SOCIETE ETAIT RECEVABLE ET FONDEE EN SA DEMANDE EN RESOLUTION DE CONCORDAT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUILLET 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; N° 52-12785 ANCIENS ETABLISSEMENTS JULES X... C/ SOCIETE PIERRE RIVIERE ET CIE; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM COULET ET MORILLOT.

Sommaire principal : FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CONCORDAT - EFFET - CREANCES - CREANCE ANTERIEURE A LA FAILLITE OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE - NECESSITE
Analyse : LE CONCORDAT DEFINITIVEMENT HOMOLOGUE PRODUIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 516 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, SES EFFETS OBLIGATOIRES A L'EGARD DE TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, SANS EXCEPTION NI RESERVE, VERIFIES OU NON ET LA SEULE CONDITION EXIGEE EST QUE LA CREANCE SOIT ANTERIEURE A LA FAILLITE OU A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. ET, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE CETTE ANTERIORITE AINSI QUE L'ORIGINE, LA CAUSE ET LE CARACTERE CERTAIN DE LA CREANCE, ILS PEUVENT DECIDER QU'A DEFAUT DE PAYEMENT DU PREMIER DIVIDENDE CONCORDATAIRE AFFERENT A CELLE-CI, LE CREANCIER EST RECEVABLE ET FONDE EN SA DEMANDE EN RESOLUTION DE CONCORDAT.