Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 novembre 2007, 06-18.519, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 06-18519
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 2006-03-23
Président : M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocats : SCP Gatineau

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris,7 avril 2005 et 23 mars 2006), que les époux X... ont vendu aux consorts Y... et Z..., dans un immeuble en copropriété, un appartement composé des lots 78 et 79, outre une cave et un emplacement de stationnement constituant les lots 17 et 102, pour le prix de 1 620 000 francs ; que se prévalant d'un déficit de la superficie réelle de l'appartement vendu par rapport à celle mentionnée dans l'acte de vente, les consorts Y... et Z... ont intenté une action en réduction du prix et en remboursement des frais de géomètre expert fondée sur l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot ; que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat ; que si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure ; Attendu que pour rejeter les demandes des consorts Y... et Z..., l'arrêt retient que les quatre lots objets de la vente ayant été cédés, en bloc, pour un prix non ventilé entre ces divers lots, il n'est pas possible de déterminer le prix du seul lot n° 79, dont la superficie est inférieure à celle mentionnée dans l'acte de vente, et, partant, de procéder à une réduction du prix de vente en application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les lots 78 et 79 avaient été réunis pour constituer un appartement avec terrasse privative et véranda sur trois étages et que la superficie à prendre en compte pour l'application de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 était celle de l'unité d'habitation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 7 avril 2005 ; REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 avril 2005 par la cour d'appel de Paris ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y...-Z... la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du sept novembre deux mille sept par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.

Sommaire principal : COPROPRIETE - Lot - Vente - Prix - Action en diminution du prix - Conditions - Différence de superficie de plus d'un vingtième - Superficie - Superficie à prendre en compte - Unité d'habitation
Analyse : Viole l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui rejette une demande en réduction du prix de vente au motif que l'absence de ventilation du prix entre les lots vendus en bloc rendait impossible la détermination du prix du lot affecté d'un déficit de superficie, tout en constatant que les lots avaient été réunis pour constituer un appartement de sorte que la superficie à prendre en compte était celle de l'unité d'habitation