Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1971, 70-11.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11404
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-01-08, 1970-01-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'INDEMNITE DUE AU LOCATAIRE COMMERCANT EVINCE COMPREND, NOTAMMENT, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, DETERMINEE SUIVANT LES USAGES DE LA PROFESSION, AUGMENTEE EVENTUELLEMENT DES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, AINSI QUE DES FRAIS ET DROITS DE MUTATION A PAYER POUR UN FONDS DE MEME VALEUR, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE ; ATTENDU QUE, POUR FIXER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES CONSORTS Y... AUX EPOUX X..., Z..., A BAIL COMMERCIAL, D'UN IMMEUBLE A USAGE DE CHAMBRES MEUBLEES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LIMITE CETTE INDEMNITE A UNE SOMME DE 5 000 FRANCS, SUFFISANTE "POUR PERMETTRE LE DEMENAGEMENT DES MEUBLES ET APPAREILS SANITAIRES OU DE TOILETTE QUE LES EPOUX X... PEUVENT FAIRE TRANSPORTER DANS LEUR NOUVEAU FONDS, AINSI QUE POUR COMPENSER LE COUT DES DEPENSES DE REINSTALLATION QU'ILS POURRONT AVOIR A Y ENTREPRENDRE POUR LEUR MISE EN PLACE" ; ATTENDU QU'EN EVALUANT AINSI L'INDEMNITE D'EVICTION, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ELEMENT DU FONDS DE COMMERCE, NI DES INSTALLATIONS EFFECTUEES PAR LES LOCATAIRES DANS LES LIEUX DELAISSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 JANVIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - ELEMENTS DU PREJUDICE - INSTALLATIONS EFFECTUEES DANS LES LIEUX DELAISSES - NECESSITE DE LES AJOUTER AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION AINSI QU'A LA VALEUR DU DROIT AU BAIL.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - INDEMNITE D 'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - PREJUDICE MOINDRE - PREUVE.
Analyse : L'INDEMNITE D'EVICTION COMPREND, EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, SAUF DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE FAIT LA PREUVE QUE LE PREJUDICE EST MOINDRE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI LIMITE CETTE INDEMNITE AUX FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL ET DES INSTALLATIONS EFFECTUEES PAR LE LOCATAIRE DANS LES LIEUX DELAISSES.