Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1974, 72-93.702, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 72-93702
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 7 ) 1972-10-26, 1972-10-26
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Demandeur Av. MM. de Ségogne

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (ANNA), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... (LEON), POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME LA RESPONSABILITE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX, AUX MOTIFS, ADOPTES DU JUGEMENT ENTREPRIS, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE PROCESSUS MORTEL CONSTATE AVAIT ETE DECLENCHE PAR LA COLLISION CHEZ UN SUJET PRESENTANT UN TERRAIN PREDISPOSE ET FRAGILISE, QU'IL CONVENAIT DE DIRE QUE LES PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES ENTRAIENT POUR MOITIE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE; "ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DOIVENT ALLOUER A LA VICTIME D'UN DELIT, DES DOMMAGES-INTERETS EGAUX A L'ENTIER PREJUDICE CAUSE PAR CE DELIT, AU JOUR OU LEUR DECISION INTERVIENT; "ALORS QUE LES JUGES N'ONT PU SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, RETENIR QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE DE LA MORT DE Y..., D'AUTRE PART, N'ACCORDER A LA PARTIE CIVILE, QU'UNE FRACTION SEULEMENT DES REPARATIONS AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE; " VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DOIVENT ALLOUER A LA VICTIME D'UN DELIT, DES DOMMAGES-INTERETS EGAUX A L'ENTIER PREJUDICE CAUSE PAR CE DELIT; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR Y... ANDRE, QUI SE TROUVAIT A L'ARRET, A ETE HEURTE A L'ARRIERE PAR LA VOITURE QUE PILOTAIT Z...; QUE Y..., QUI NE PRESENTAIT AUCUNE TRACE DE BLESSURES APPARENTES, A ETE PEU APRES PRIS D'UN MALAISE ET TRANSPORTE A L'HOPITAL OU IL DEVAIT DECEDER LE LENDEMAIN; QU'IL RESULTE DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT COMMIS PAR LE TRIBUNAL QUE LA VICTIME "SUJET HYPERTENDU, PRESENTANT UN TERRAIN PREDISPOSE ET FRAGILISE" EST MORTE "D'UN ACCIDENT VASCULAIRE CEREBRAL APPARU DANS LES SUITES IMMEDIATES DE LA COLLISION AU COURS DE LAQUELLE IL PRESENTE UN TRAUMATISME CERVICAL PAR CONTRECOUP OU MOUVEMENT DE FLEAU"; QUE Z..., ENSUITE DE CES CONSTATATIONS, A ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET APRES AVOIR FIXE A 96000 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA DAME VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, DU FAIT DU DECES DE SON MARI, LES JUGES DU FOND ONT CEPENDANT, REDUIT CETTE INDEMNITE A LA SOMME DE 48000 FRANCS, AU MOTIF "QUE LES PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES DU DEFUNT ENTRENT POUR MOITIE DANS LA REALISATION DU DOMMAGE, L'AUTRE MOITIE DEVANT ETRE IMPUTEE A L'ACCIDENT"; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR, D'UNE PART, QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE DE LA MORT DE Y..., ET, D'AUTRE PART, N'ACCORDER A LA PARTIE CIVILE QU'UNE FRACTION SEULEMENT DES REPARATIONS AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE; QU'EN EFFET, LE DROIT A REPARATION DES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME D'UN DELIT NE PEUT PAS ETRE REDUIT EN RAISON DE L'ETAT DE SANTE DE CETTE VICTIME, LORSQUE CET ETAT A ETE AGGRAVE PAR DES LESIONS CONSECUTIVES AU DELIT ET QUE LA MORT S'EN EST SUIVIE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 26 OCTOBRE 1972, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES A LA DAME VEUVE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime atteinte d'une affection préexistante - Décès consécutif à un accident.
Analyse : Le droit à réparation des ayants cause de la victime d'un délit d'homicide involontaire ne saurait être réduit en raison de l 'état de santé antérieur de ladite victime, lorsque celui-ci a été aggravé par des lésions consécutives à ce délit et que cette aggravation a entraîné la mort (1).