Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN PRECEDENT ARRET DU 11 JANVIER 1962 A HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA SUCCESSION DE DAME Y... EN CE QUI CONCERNE LE PARTAGE DES ACTIONS DE LA FAIENCERIE DE BADONVILLER ET A SURSIS A L'HOMOLOGATION POUR LE SURPLUS JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE QU'IL A ORDONNEE POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DE LA SUCCESSION ; QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, DAME Z..., L'UNE DES HERITIERES, A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE QU'ELLE NE CONCLUT QUE SOUS RESERVE DU POURVOI QU'ELLE A FORME CONTRE L'ARRET DU 11 JANVIER 1962 ET A DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SUR UNE PLAINTE PAR ELLE DEPOSEE CONTRE SON FRERE ET COHERITIER GILBERT Y..., QUE L'ARRET ATTAQUE DU 4 JUILLET 1963 A DECLARE LA DEMANDE DE SURSIS MAL FONDEE ET RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; ATTENDU QUE L'ARRET DU 11 JANVIER 1962 A ETE CASSE LE 9 JUIN 1964 ; QUE SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE QUI NE SERAIT QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE CELUI DU 11 JANVIER 1962 DOIT DONC LUI-MEME ETRE CASSE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI SE BORNE A REJETER UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, N'EST PAS LA CONSEQUENCE DE L'ARRET PRECEDEMMENT CASSE POUR AVOIR, MALGRE LE DESACCORD DES COPARTAGEANTS, HOMOLOGUE UN PARTAGE PARTIEL PORTANT SUR LES ACTIONS DE LA FAIENCERIE DE BADONVILLER DEPENDANT DE LA SUCCESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY. N° 64 - 10 096 DAME Z... C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM COUTARD ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : 9 JUIN 1964, BULL 1964, I, N° 307, P 239.

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - EXPERTISE - CASSATION DE LA DECISION ORDONNANT L'EXPERTISE - DECISION REJETANT UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER
Analyse : LA CASSATION D'UN ARRET QUI A PARTIELLEMENT HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF D'UNE SUCCESSION ET SURSIS A STATUER POUR LE SURPLUS JUSQU'AU RESULTAT DE L'EXPERTISE QU'IL A ORDONNEE, NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA DECISION, RENDUE APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUI SE BORNE A REJETER UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER.