COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1960) QUE CORNE EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE "POLIET ET CHAUSSON" LE 1ER MAI 1947 EN QUALITE D'AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL ; QUE LE 26 JANVIER 1949, IL EST DEVENU REPRESENTANT TECHNIQUE DEMONSTRATEUR POUR PEINTURES PETRIFIANTES ET PLASTIQUES ; QUE LE 22 AOUT 1952 LA SOCIETE "POLIET ET CHAUSSON" A DEPOSE UNE DEMANDE DE BREVET D'Z... POUR UN "PROCEDE DE PREPARATION D'UN LIANT HYDRAULIQUE" ET POUR LES "LIANTS RESULTANT DE L'APPLICATION DE CE PROCEDE", AVEC MENTION QU'IL S'AGISSAIT DE L'Z... ROGER OLIVIER, ROGER Y... ET ROLAND X..., BREVET QUI LUI A ETE DELIVRE LE 2 DECEMBRE 1953 SOUS LE NUMERO 1 062 148 ; QUE LA SOCIETE "POLIET ET CHAUSSON", APRES AVOIR DENONCE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CORNE, A, LE 25 OCTOBRE 1955, DEPOSE UNE AUTRE DEMANDE DE BREVET D'Z... AYANT POUR OBJET UN "PROCEDE DE CONFECTION ET DE MISE EN OEUVRE DE PRODUITS A ENDUIRE, NOTAMMENT A BASE DE PLATRE" , SANS MENTION DU NOM DE L'INVENTEUR, BREVET QUI LUI A ETE DELIVRE LE 10 DECEMBRE 1956, SOUS LE NUMERO 1 134 936 ; ATTENDU QUE CORNE A ASSIGNE LA SOCIETE "POLIET ET CHAUSSON" DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE POUR SE VOIR RECONNAITRE LA CO-PROPRIETE DU PREMIER BREVET ET L'ENTIERE PROPRIETE DU SECOND BREVET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CORNE MAL FONDE A REVENDIQUER MEME PARTIELLEMENT (POUR UN TIERS) LA PROPRIETE DE L'Z..., OBJET DU PREMIER BREVET NUMERO 1 062 148, AINSI QUE TOUTE INDEMNITE COMPENSATRICE, AU MOTIF QUE CE BREVET SERAIT LA PROPRIETE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE "POLIET ET CHAUSSON", COMME ETANT UNE Z... DE SERVICE REALISEE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL SOUS CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE CE BREVET, PRIS PAR LA SOCIETE ET A SES FRAIS ET CONFORMEMENT A SES INDICATIONS, PORTE QUE L'Z... EST L'OEUVRE NOTAMMENT DE CORNE ET QUE L'APPROPRIATION PAR LA SOCIETE A SON PREJUDICE NE PEUT SE JUSTIFIER PAR SA CONVENTION DE TRAVAIL LIMITEE A LA REPRESENTATION, CE QUE CONFIRMENT, AU SURPLUS, LES RAPPORTS VISES DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LES ACTIVITES NORMALES DE CORNE, EN TANT QUE SALARIE DE LA SOCIETE "POLIET ET CHAUSSON", POUVAIENT ENGLOBER DES ACTIVITES INVENTIVES, ET QU'IL EST EN EFFET LOGIQUE D'ADMETTRE QU'UN PLACIER DEMONSTRATEUR AU SEIN DE L'ENTREPRISE QUI UTILISE SES SERVICES SOIT TENU AU COURANT DES RECHERCHES QUI SONT FAITES POUR RECUEILLIR SES OBSERVATIONS OU LES SUGGESTIONS QU'IL AURAIT A FORMULER TANT EN VERTU DE SES CONTACTS AVEC LA CLIENTELE QUE DES CONNAISSANCES SPECIALES SUR L'AIR COMPRIME POUR LESQUELLES SON ENGAGEMENT A LA SOCIETE "POLIET ET CHAUSSON" AVAIT EU LIEU ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE L'INITIATIVE DES RECHERCHES SUR L'OBJET DE L'Z... EMANE D'OLIVIER, DIRECTEUR DU DEPARTEMENT PEINTURE DE "POLIET ET CHAUSSON", QUI ESSAYA DES 1948 OU 1949 DE REMPLACER LES ENDUITS PAR UN PRODUIT A FAIBLE GRANULOMETRIE POUVANT ETRE PROJETE AU PISTOLET ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT EGALEMENT QUE LA DEFINITION DU PRODUIT MICROMORTIER, TELLE QU'ELLE FIGURE AU BREVET, AVAIT ETE LE RESULTAT DE NOMBREUX ESSAIS FAITS EN EQUIPE SOUS LA DIRECTION D'OLIVIER, AU COURS DE L'ACTIVITE NORMALE DU DEPARTEMENT DONT CELUI-CI ETAIT LE CHEF ET QUE MARIAUD, INGENIEUR CHIMISTE AU LABORATOIRE CENTRAL, PARTICIPA EGALEMENT AUX ESSAIS ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS DENATURER LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CORNE, DEDUIRE QU'IL S'AGIT D'UNE Z... DE SERVICE REALISEE AU TEMPS ET SUR LES LIEUX DU TRAVAIL SOUS LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR ET APPARTENANT A CE DERNIER ET QUE LA MENTION "Z... OLIVIER, CORNE, X..." N'EQUIVAUT PAS, AU PROFIT DE CES DERNIERS, A UNE RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE BREVET, L'USAGE, CONSTATE PAR LE JUGE DU FOND, ETANT SEULEMENT DANS CE CAS D'ACCORDER AU SALARIE UNE GRATIFICATION QUI NE CONSTITUE PAS UN DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CORNE MAL FONDE EN SA REVENDICATION MEME PARTIELLE DE L'Z... OBJET DU SECOND BREVET NUMERO 1 134 936, AU MEME MOTIF QUE CE BREVET SERAIT LA PROPRIETE DE SON EMPLOYEUR, COMME AYANT ETE MIS AU POINT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL SOUS LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE LES ESSAIS INFRUCTUEUX DE L'EQUIPE PATRONALE ET LE SUCCES DE LA DECOUVERTE DE CORNE, CELUI-CI NE POUVAIT SE VOIR PRIVE DU BENEFICE DE SON Z... A RAISON DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LIMITE AU SEUL OBJET DE "REPRESENTANT TECHNIQUE DEMONSTRATEUR" REMUNERE A LA COMMISSION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE POUR LE SECOND BREVET, LA SITUATION EST LA MEME QUE POUR LE PREMIER ET QUE SI CORNE A BIEN EU UNE PART ESSENTIELLE DANS LA DECOUVERTE, IL RESTE QUE, CEPENDANT, L'Z... N'A PAS ETE FAITE PAR CORNE EN DEHORS DE SON TRAVAIL, A SES FRAIS ET SUR SA SEULE INITIATIVE ; QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A ENCORE PU DEDUIRE QUE L'Z... ETAIT UNE Z... DE SERVICE ET DEBOUTER CORNE DE SON ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE DU BREVET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1ER BREVET D'INVENTION - PROPRIETE - INVENTEUR AU SERVICE D'UN EMPLOYEUR - INVENTION REALISEE DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL - MENTION DU NOM DE L'INVENTEUR SUR LA DEMANDE DE BREVET - PORTEE
Analyse : 1ER DES LORS QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UNE INVENTION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ACTIVITES NORMALES DU DEMANDEUR, SALARIE DU TITULAIRE DU BREVET, POUVAIENT ENGLOBER DES ACTIVITES INVENTIVES, UN PLACIER-DEMONSTRATEUR POUVANT LOGIQUEMENT ETRE TENU AU COURANT DES RECHERCHES FAITES AU SEIN DE L'ENTREPRISE, QUE L'INITIATIVE DES RECHERCHES SUR L'OBJET DE L'INVENTION EMANE D'UN CHEF DE SERVICE ET QUE LA DEFINITION DU PRODUIT BREVETE A ETE LE RESULTAT DE NOMBREUX ESSAIS FAITS EN EQUIPE SOUS LA DIRECTION DE CELUI-CI, AU COURS DE L'ACTIVITE NORMALE DU DEPARTEMENT DONT IL EST LE CHEF, UN INGENIEUR CHIMISTE DU LABORATOIRE CENTRAL DE L'ENTREPRISE PARTICIPANT EGALEMENT AUX ESSAIS, L'ARRET PEUT EN DEDUIRE QU'IL S'AGIT D'UNE INVENTION DE SERVICE REALISEE AU TEMPS ET SUR LES LIEUX DU TRAVAIL SOUS LE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR ET APPARTENANT A CE DERNIER, ET QUE LA MENTION, SUR LA DEMANDE DE BREVET, DU NOM DES INVENTEURS N'EQUIVAUT PAS, AU PROFIT DE CEUX-CI, A UNE RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LE BREVET, L'USAGE, CONSTATE PAR LE JUGE DU FOND, ETANT SEULEMENT DANS CE CAS D'ACCORDER AU SALARIE UNE GRATIFICATION QUI NE CONSTITUE PAS UN DROIT.