Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 19 mars 1965,62-70.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-70039
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (NIMES, 30 NOVEMBRE 1961) A PRONONCE AU PROFIT DE LA VILLE D'ALES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE VILLE ET APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ET AUX EPOUX Z... ; ATTENDU QUE LE POURVOI CONCLUT, D'ABORD, A LA CASSATION DE LADITE ORDONNANCE PAR LE MOTIF QUE LES EXPROPRIES ONT FORME DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN RECOURS CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE EMANANT DU PREFET DU GARD EN DATE DU 25 JUILLET 1961 ; MAIS ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 27 MAI 1964, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LE RECOURS EN QUESTION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE NOTIFIEE A UNE EPOQUE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION PARALYSANT LA PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE EN EXPROPRIATION DONT LA BASE LEGALE EST FONDEE SUR LES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE " ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE EST IRRECEVABLE. SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE DE N'AVOIR POINT RAPPELE EN VUE DE QUEL PROJET L'ACQUISITION DES IMMEUBLES PAR LA VILLE D'ALES ETAIT RENDUE NECESSAIRE, DE N'AVOIR POINT INDIQUE QUE L'AFFICHE CONSTANT L'EXISTENCE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ARRETE DE CESSIBILITE AIT ETE COMMUNIQUEE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION ET DE N'AVOIR POINT VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION DU PREFET INDIQUANT QUE CET AVIS N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE, EN L'ESPECE. MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A VISE : "- D'UNE PART, L'ARRETE PRIS PAR LE PREFET DU GARD, LE 14 JUIN 1961, QUI DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'EXECUTION DU PROJET DE RENOVATION DES ILOTS URBAINS CI-APRES (SUIT LA LISTE DES ILOTS) ; - D'AUTRE PART, LES CERTIFICATS DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE A LA MAIRIE D'ALES DRESSES PAR LE MAIRE D'ALES ; - ENFIN L'ATTESTATION DU PREFET DU GARD EN DATE DU 21 NOVEMBRE P961 CERTIFIANT QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 AOUT 1949 MODIFIE PAR LES ARRETES DU 6 JUILLET 1956 ET 28 JUILLET 1960, L'ACQUISITION DES IMMEUBLES EN QUESTION N'A PAS ETE PRESENTEE POUR AVIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES " ; - QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE L'ORDONNANCE A REGULIEREMENT VISE LES FORMALITES LEGALES DONT LES MOYENS CRITIQUENT L'ABSENCE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES. NO 62-70. 039. VEUVE X... ET AUTRE C / VILLE D'ALES. PRESIDENT : M. DE MONTERA.- RAPPORTEUR : M. DEVISE.- AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU.- AVOCAT : M. GEORGE. MEMES ESPECES : 19 MARS 1965. REJET. NO 62-70. 044.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - MOYEN - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE FORMALITE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE (NON) - NOTIFICATION MALGRE LE SURSIS A EXECUTION ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Analyse : EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI CONCERNE UNIQUEMENT UNE FORMALITE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ATTAQUEE LUI FAISANT GRIEF D'AVOIR ETE NOTIFIEE A UNE EPOQUE OU LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION PARALYSANT LA PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE EN EXPROPRIATION DONT LA BASE LEGALE EST FONDEE SUR LES ARRETES D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE.