Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juin 1979, 78-10.348, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10348
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1977-10-28, 1977-10-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (DOUAI, 28 OCTOBRE 1977), QUE PINTO A ASSIGNE LEGLEYE, MAITRE D'X..., EN PAIEMENT DE TRAVAUX QUE CELUI-CI LUI AVAIT, SELON LUI, COMMANDES; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ASSIGNATION VALABLE BIEN QU'ELLE AIT ETE LIBELLEE AU NOM DE , ENSEIGNE SOUS LAQUELLE LEGLEYE EXERCE SON ACTIVITE, MAIS SANS INDICATION DU NOM DE CELUI-CI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INDICATION DANS L'ASSIGNATION DU NOM ET DU DOMICILE DU DEFENDEUR, QUI EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, NE CONCERNE PAS SEULEMENT LA REGULARITE DE L'ACTE D'HUISSIER QUI LA CONTIENT, MAIS AUSSI LA SAISINE DU TRIBUNAL A L'ENCONTRE DE CE DEFENDEUR ET QU'A CET EGARD, L'IRREGULARITE NE PEUT ETRE LEVEE POUR DES MOTIFS TIRES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LEGLEYE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE L'IRREGULARITE DE L'ACTE LUI AVAIT CAUSE UN TORT NI AVAIT NUI AUX DROITS DE SA DEFENSE, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE LA NULLITE DE L'ACTE NE POUVAIT ETRE PRONONCEE, D'OU IL SUIT NECESSAIREMENT QUE LE TRIBUNAL A ETE REGULIEREMENT SAISI; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN ARTISAN A L'ENCONTRE DU MAITRE D'X... ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE FAIT PRESUMER LA QUALITE DE COMMERCANT, LA PREUVE CONTRAIRE EST TOUJOURS POSSIBLE ET QU'EN REFUSANT A L'INTERESSE L'EXPERTISE QU'IL SOLLICITAIT POUR APPORTER CETTE PREUVE, L'ARRET A VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE, LE SEUL ACTE VISE PAR L'ARRET COMME SUFFISANT POUR RENDRE CETTE EXPERTISE INOPERANTE NE CONSTITUANT PAS PAR LUI-MEME UN ACTE DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER QUE LA JURIDICTION AIT ETE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE QUI LUI ETAIT DEFERE, LEQUEL AURAIT, SELON LEGLEYE, RELEVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, LA COUR D'APPEL, JURIDICTION DU SECOND DEGRE, TANT A L'EGARD DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUE DU TRIBUNAL REVENDIQUE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET LES CONCLUSIONS DES PARTIES AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION AUSSI BIEN EN MATIERE CIVILE QU'EN MATIERE COMMERCIALE, AVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE POUVOIR ET LE DEVOIR DE GARDER LA CONNAISSANCE DE L'AFFAIRE ET D'APPORTER A CELLE-CI UNE SOLUTION AU FOND; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN EST EGALEMENT DEPOURVU DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Assignation - Préjudice non établi - Effets.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Assignation - Effets.
Analyse : Ayant constaté qu'il n'était pas établi que l'irrégularité d'une assignation avait causé un tort à son destinataire ou avait nui aux droits de sa défense, une Cour d'appel décide à bon droit que la nullité de l'acte ne pouvait être prononcée, d'où il suit nécessairement que le tribunal a été régulièrement saisi.