Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT FAIT DROIT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'ACTION EN REPRISE EXERCEE PAR LES CONSORTS A... AU PROFIT DE L'UN D'EUX, DEMOISELLE A... SUR L'APPARTEMENT SIS, ... A NICE DONT ILS SONT COPROPRIETAIRES INDIVIS ; B... LOCATAIRE EVINCE, FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE ALORS QUE LE DROIT AU BAIL APPARTENANT AUX DEUX EPOUX, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, LE CONGE DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE SIGNIFIE OBLIGATOIREMENT A DAME B... ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT EXACTEMENT QUE SI LE CONGE DELIVRE A B... SEUL N'ETAIT PAS OPPOSABLE A DAME B... ET N'AVAIT AUCUN EFFET QUANT AUX DROITS PERSONNELS QU'ELLE POUVAIT TENIR DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS VALABLE A L'EGARD DE B... LUI-MEME, LE DEFAUT DE NOTIFICATION DE CE CONGE A DAME B... - QUI AURAIT D'AILLEURS QUITTE SON MARI DEPUIS 1961 - NE POUVAIT ENTRAINER UNE NULLITE QUE LE TEXTE SUSVISE NE PREVOIT PAS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DEMOISELLE A... LE DROIT DE REPRENDRE L'APPARTEMENT LOUE A B... ALORS QUE CET APPARTEMENT, INDIVISIBLE, ETAIT DEMEURE POUR PARTIE PROPRIETE DES CONSORTS Y..., LESQUELS N'ONT AUCUN LIEN DE PARENTE AVEC LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET QUE LA REPRISE N'ETANT QUE PARTIELLE DEVAIT, COMME TELLE, ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; ET ALORS QUE POUR ECARTER L'EXPERTISE SOLLICITEE, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A CONSTATER QUE DEMOISELLE A... ETAIT PRESENTEMENT HEBERGEE CHEZ LES EPOUX A... A NICE, SANS RECHERCHER COMME IL LEUR ETAIT DEMANDE, SI ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE A MUSSEY D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AURAIT ABANDONNE SANS NECESSITE ; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPRENANT UNE SALLE A MANGER, DEUX CHAMBRES, CUISINE, HALL, SALLE DE BAINS, AINSI QU'UNE CHAMBRE DE BONNE, ET QUI ETAIT A L'ORIGINE LA PROPRIETE EXCLUSIVE DES CONSORTS Y... A ETE VENDU AUX CONSORTS A... A L'EXCEPTION DE LA CHAMBRE DITE DE BONNE DISTINCTE DU RESTE DE L'APPARTEMENT ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'ILS ONT DECIDE QUE L'ACTION EN REPRISE PORTANT UNIQUEMENT SUR LA PARTIE DE L'APPARTEMENT DEVENUE LA PROPRIETE DES CONSORTS A... ETAIT FONDEE ; QUE RIEN N'INTERDIT EN EFFET A UN PROPRIETAIRE D'EXERCER, COMME EN L'ESPECE, LE DROIT DE REPRISE SUR LA TOTALITE DES LIEUX QUI LUI APPARTIENNENT ; QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ; ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA CIRCONSTANCE QUE DEMOISELLE A... SERAIT PROPRIETAIRE A MUSSEY D'UN APPARTEMENT NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE ET QUE B... QUI NE S'APPUIE QUE SUR DE SIMPLES ALLEGATIONS N'APPORTE AUCUNE INDICATION VALABLE AU SOUTIEN DE SA DEMANDE D'EXPERTISE ; ATTENDU D'AILLEURS QUE L'ARTICLE 20, PARAGRAPHE 3 N'INTERDIT L'EXERCICE DE LA REPRISE PAR LE PROPRIETAIRE BENEFICIAIRE QUE SI CELUI-CI EST PROPRIETAIRE D'UN LOGEMENT DANS LA MEME AGGLOMERATION ; QUE LE DROIT DE REPRISE ETANT EN L'ESPECE EXERCE SUR UN LOGEMENT SIS A NICE, LA CIRCONSTANCE SERAIT-ELLE ETABLIE PAR DEMOISELLE RUMEAU Z..., QUI PAR SUITE DE SA MISE A LA RETRAITE AVAIT PERDU LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPAIT A MUSSEY (MEUSE) SERAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS CETTE DERNIERE LOCALITE EST INOPERANTE ; QUE LE MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20 192. B... C/ CONSORTS A... ET X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 7 JUILLET 1966, BULL 1966, N° 707 (3EME), P 589 ; 20 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 4, N° 805 (2EME), P 670. SUR LE N° 3 : 5 AOUT 1952, BULL 1952, 4, N° 710, P 511. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 482, P 406. SUR LE N° 2 : 4 OCTOBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 653 (4EME), P 540.

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 19) - CONGE DELIVRE A UN SEUL DES EPOUX - PORTEE
Analyse : 1 SI LE CONGE DELIVRE AU MARI SEUL, EST INOPPOSABLE A SON EPOUSE ET N'A AUCUN EFFET QUANT AUX DROITS PERSONNELS QU'ELLE PEUT TENIR DE L'ARTICLE 1751 DU CODE CIVIL, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS VALABLE A L'EGARD DU MARI LUI-MEME. LE DEFAUT DE NOTIFICATION, A LA FEMME, DU CONGE DELIVRE AU MARI, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE CE CONGE.