COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE PIECE DE LA PROCEDURE
Analyse : 1° PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ABSENCE DE MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION DANS LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL RENDUS EN MATIERE PRUD'HOMALE NE PEUT EN ENTRAINER LA NULLITE S'IL RESULTE D'UNE ATTESTATION DU GREFFIER DU TRIBUNAL VERSEE AU DOSSIER DU POURVOI QUE CETTE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE.