Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14EME CHAMBRE, 17 MARS 1964) QUE FRELAT, PROPRIETAIRE, AYANT FAIT ADRESSER LE 29 NOVEMBRE 1962 COMMANDEMENT A DEMOISELLE X..., SA LOCATAIRE, DE REPRENDRE, COMME L'Y OBLIGEAIT LE BAIL, L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, IL FUT CONSTATE QUE, DEPUIS PLUS D'UNE ANNEE, ELLE N'EXERCAIT AUCUNE ACTIVITE DANS LES LIEUX, QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTEMPERE AU COMMANDEMENT ET QUE LE LOCAL ETAIT MEME PRESQUE TOTALEMENT DEGARNI ; QUE LA COUR D'APPEL CONFIRMA LA DECISION DU JUGE DES REFERES QUI AVAIT DECLARE LADITE CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE, CE QUI ENTRAINAIT LA RESILIATION DU BAIL ET JUSTIFIAIT L'EXPULSION DE CETTE OCCUPANTE, SANS TITRE, NI DROIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, SANS CONSTATER L'URGENCE, ALORS QUE LE JUGE DES REFERES N'EST COMPETENT QU'EN CAS D'URGENCE ET QUE CELLE-CI DOIT ETRE CONSTATEE POUR PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, CE QUI N'A PAS ETE FAIT EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON ORDONNANCE DU 21 FEVRIER 1963, LE JUGE DES REFERES AVAIT RETENU L'URGENCE POUR PRONONCER L'EXPULSION DE DEMOISELLE X... ET QUE CELLE-CI, DANS SES CONCLUSIONS D'APPELANTE, N'A PAS CONTESTE L'EXISTENCE DE CETTE URGENCE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT DONC PAS A STATUER SUR UN POINT DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI NE LUI ETAIT PAS SOUMIS ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : REFERES - URGENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - CONSTATATION PAR LE PREMIER JUGE - ABSENCE DE CONTESTATION EN APPEL
Analyse : STATUANT EN REFERES, UNE COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A CONSTATER L'URGENCE, DES LORS QUE, PAR SON ORDONNANCE, LE JUGE DES REFERES L'AVAIT RETENUE ET QU'ELLE N'ETAIT PAS CONTESTEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL.