COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - MOTIF FIXANT LE POINT DE CHOC
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UN VELOMOTEUR ET UNE AUTOMOBILE AU MOMENT OU ILS SE CROISAIENT, ET SAISIS DE CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE LA VOITURE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF, LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QU'EN EFFET SI DES DEBRIS DU PHARE DU VELOMOTEUR AVAIENT ETE TROUVES SUR LA PARTIE GAUCHE PAR RAPPORT AU SENS DE SA MARCHE, LA VICTIME ELLE-MEME AINSI QUE PLUSIEURS DE SES AFFAIRES AVAIENT ETE RELEVEES SUR LA PARTIE DROITE, ONT AINSI, ECARTE LA FORCE MAJEURE ET IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS. ILS PEUVENT DONC - LA VOITURE RESTANT L'INSTRUMENT DU DOMMAGE ET AUCUN FAIT N'AYANT PU ETRE RETENU A L'ENCONTRE DU VELOMOTORISTE, DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL PAR UN JUGEMENT RELAXANT L'AUTOMOBILISTE ET FIXANT LE POINT DE CHOC, PAR UNE SIMPLE HYPOTHESE QUI, N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE CIVIL, QUE LE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE NE S'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.