Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 avril 1978, 77-92.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-04-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-92593
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 3 ) 1977-06-29, 1977-06-29
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; 1° SUR LE POURVOI DE X... ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ET QUE LES FAITS REGULIEREMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ; 2° SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ET DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369, 399-2B, 414 DU CODE DES DOUANES, L. 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE LA RELAXE AU PROFIT DU PREVENU ; " AUX MOTIFS QUE CELUI-CI A FRANCHI LE CONTROLE DE LA DOUANE DANS L'IGNORANCE QUE LA VOITURE QUI LUI SERVAIT DE MOYEN DE TRANSPORT NE CONTENAIT AUCUNE MARCHANDISE DE FRAUDE ; " ALORS QUE L'ARTICLE 369-2 DU CODE DES DOUANES FAIT DEFENSE EXPRESSE AUX JUGES D'EXCUSER LES CONTREVENANTS SUR L'INTENTION ; QUE L'EXCUSE DE BONNE FOI NE SAURAIT ETRE ADMISE EN MATIERE DE DELIT D'INTERET A LA FRAUDE DOUANIERE, HORMIS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2C DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE PREVENU A PARTICIPE A L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE EN EXECUTANT LE TRANSPORT DE STUPEFIANTS ; QUE DES LORS EN REFUSANT DE RETENIR LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU EN VERTU DE L'ARTICLE 399-2B DU CODE DES DOUANES, SANS JUSTIFIER NI D'UNE ERREUR INVINCIBLE, NI DAVANTAGE D'UN ETAT DE NECESSITE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... S'EST RENDU AU MAROC EN COMPAGNIE DE X... POUR Y ACHETER DU HASCHICH ; QU'IL EST ENSUITE REVENU EN FRANCE EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE DONT LE RESERVOIR D'ESSENCE AVAIT, A SA CONNAISSANCE, ETE AMENAGE POUR Y DISSIMULER DES STUPEFIANTS ET DANS LEQUEL AVAIT ETE PLACEE EFFECTIVEMENT UNE CERTAINE QUANTITE DE HASCHICH ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR AINSI CARACTERISE LA PARTICIPATION DE Y... AU PLAN DE FRAUDE ETABLI PAR X..., ONT NEANMOINS RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE CONTREBANDE, AU SIMPLE MOTIF QUE Y... N'AYANT PAS ASSISTE A L'ACHAT DE LA MARCHANDISE, IL AVAIT PU IGNORER QUE DU HASCHICH SE TROUVAIT DANS LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT ET QUE LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... ; LE CONDAMNE PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, DU 29 JUIN 1977, MAIS EN RAISON DE LA LIMITATION DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL A LA SEULE INFRACTION DOUANIERE, UNIQUEMENT EN CE QU'IL A RELAXE Y... DU CHEF DE CONTREBANDE, ET DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DES FINS DE SA DEMANDE, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DOUANES - Responsabilité pénale - Intéressé à la fraude - Excuses - Bonne foi (non).
Analyse : L'excuse de bonne foi ne saurait être admise en matière de délit de participation comme intéressé à la fraude douanière, hormis les cas d'exception pour lesquels le paragraphe 2 c de l'article 399 du Code des douanes impose spécialement la preuve de la connaissance délictueuse (1).