Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR LA SOCIETE SEIMA A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES FORMEE PAR REECHT, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR ELLE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL PAR CONTRAT DU 2 JANVIER 1952 AVEC UNE REMUNERATION DE 1 % SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FISCALES QUE REECHT AVAIT RECU DES FRAIS ET DES POURCENTAGES DE DIRECTION EN SUS DE SON SALAIRE FIXE MINIMUM GARANTI ET QUE REECHT QUI AVAIT DANS L'ENTREPRISE UN COMPTE COURANT PERSONNEL NE S'ETAIT JAMAIS PLAINT DE RECEVOIR UN SALAIRE INSUFFISANT ; ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT QUI EST DETRUITE PAR L'AVEU DU DEFENDEUR QU'IL N'A PAS VERSE LA SOMME RECLAMEE, QUE DES L'INSTANT OU L'EMPLOYEUR QUI OPPOSE CETTE PRESCRIPTION CONTESTE DEVOIR LES SOMMES QUI LUI SONT RECLAMEES, IL EN RESULTE QU'IL RECONNAIT PAR LA NE PAS LES AVOIR PAYEES, QUE LA SEIMA QUI, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE DE REECHT, LEQUEL SOUTENAIT NE PAS AVOIR PERCU L'INTEGRALITE DES SOMMES A LUI DUES, A CONTESTE DANS SES CONCLUSIONS QUE REECHT PUISSE SE PREVALOIR DU CONTRAT DU 2 JANVIER 1952, A PAR LA MEME RECONNU NE PAS AVOIR PAYE LES SOMMES DUES EN APPLICATION DE CE CONTRAT, ET QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT ECARTER LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR LA PRESCRIPTION SANS RECHERCHER SI LE CONTRAT DU 2 JANVIER 1952 ETAIT APPLICABLE ET, LE CAS ECHEANT, SI REECHT AVAIT ETE REMPLI DES DROITS QU'IL TENAIT DE CE CONTRAT, D'AUTANT PLUS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX SOMMES TOUCHEES PAR REECHT A TITRE DE FRAIS ET DE POURCENTAGE NE PERMETTAIENT PAS AUX JUGES DE DEDUIRE QU'IL AVAIT PERCU TOUT CE QUI LUI ETAIT DU ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE REECHT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION, EN SOUTENANT QUE REECHT AVAIT PERCU L'INTEGRALITE DE SON SALAIRE TANT EN FIXE QU'EN POURCENTAGE ET QU'IL RESULTAIT DES RECHERCHES EFFECTUEES DANS SA COMPTABILITE QUE REECHT AVAIT EN EFFET PERCU CHAQUE ANNEE, DES SOMMES IMPORTANTES A TITRE DE POURCENTAGE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE L'EXACTITUDE DE CETTE DERNIERE DECLARATION, A PU CONSIDERER QU'IL N'Y AVAIT PAS LA UN AVEU DE NON-PAYEMENT ET ACCUEILLIR LADITE EXCEPTION EN DECLARANT REECHT MAL FONDE EN SA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN EXPERT COMPTABLE X... D'ETABLIR LE MONTANT D'UN COMPLEMENT EVENTUEL DE SALAIRES ; QUE SI LA SOCIETE AVAIT PAR AILLEURS CONTESTE QUE REECHT PUT INVOQUER A CE PROPOS LE CONTRAT DU 2 JANVIER 1952, CONCLU PAR UNE AUTRE FIRME AUX DROITS DE LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT, ELLE AVAIT PRECISE QUE C'ETAIT PARCE QU'IL PARAISSAIT EXTRAORDINAIRE QUE CE CONTRAT N'EUT JAMAIS ETE EXECUTE EN RAISON MEME DES FONCTIONS OCCUPEES PAR REECHT DANS LA SOCIETE PENDANT AUSSI LONGTEMPS ET QU'IL ETAIT INVRAISEMBLABLE QUE REECHT N'EUT PAS SU CE A QUOI IL POUVAIT AVOIR EU DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN MAIS SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE REECHT AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET COMMERCIAL, POSITION III-B DU REGIME DES CADRES, QU'IL AVAIT LUI-MEME MIS FIN A SES FONCTIONS ET QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NE LUI AVAIT ETE REPROCHEE, L'ARRET ATTAQUE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES EGALE AU SALAIRE DE 18 JOURS OUVRABLES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'AVENANT COLLABORATEURS AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CONGEDIEMENT CALCULEE SUR LES BASES PREVUES POUR LES COLLABORATEURS ET L'A DEBOUTE DU SURPLUS DE SES DEMANDES, EN SE CONTREDISANT SUR LA QUALITE DE CADRE OU DE COLLABORATEUR DE REECHT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DES CONGES PAYES ET DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 30 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-11 000 REECHT C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PERNET ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE CHAISE-MARTIN A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 283 (2), P 227 ; 15 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 43, P 35 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. CONTRAT DE TRAVAIL. - SALAIRE. - DEMANDE EN PAYEMENT. - PRESCRIPTION. - AVEU DE NON-PAYEMENT. - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR PAYE L'INTEGRALITE DU SALAIRE
Analyse : 1. NE CONSTITUE PAR UN AVEU DE NON-PAYEMENT LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR, OPPOSANT L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION A UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES, DE SOUTENIR QUE L'INTERESSE A PERCU L'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION. ET IL IMPORTE PEU QUE CET EMPLOYEUR EUT CONTESTE LE CONTRAT CONCLU AVEC UNE ENTREPRISE DONT IL ETAIT SUCCESSEUR INVOQUE PAR LE SALARIE, DES LORS QU'IL L'A FAIT PARCE QU'IL LUI PARAISSAIT EXTRAORDINAIRE QUE CE CONTRAT N'EUT JAMAIS ETE EXECUTE ET QU'IL ETAIT INVRAISEMBLABLE QUE SON EMPLOYE N'EUT PAS CONNU L'ETENDUE DE SES DROITS.