Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 juillet 1987, 85-41.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-41220
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1984-09-20, 1984-09-20
Président : Président :M. Jonquères

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (Aix-en-Provence, 20 septembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X..., expert désigné le 27 avril 1983 par le conseil de prud'hommes, remplacé le 16 novembre 1984 à la suite d'une demande formée en application de l'article 235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le pourvoi, aux termes de l'article 490 du nouveau Code de procédure civile, toute ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ; Mais attendu que M. Y..., expert, n'étant pas partie devant le conseil de prud'hommes, n'avait pas qualité pour interjeter appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Expert désigné par un conseil de prud'hommes
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Appelant - Partie au jugement - Expert désigné par le conseil de prud'hommes
Analyse : L'expert désigné par un conseil de prud'hommes n'étant pas partie devant cette juridiction n'a pas qualité pour interjeter appel .