COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCATION DE FONDS DE COMMERCE (NON)
Analyse : LA LOI DU 2 AOUT 1949 VISE SEULEMENT LES BAUX AYANT POUR OBJET DES LOCAUX ET DES IMMEUBLES ; ELLE NE S'APPLIQUE DONC PAS AUX LOCATIONS DE FONDS DE COMMERCE, CELLES-CI AYANT UN CARACTERE MOBILIER.