COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES, QUE DAME X... AVAIT FONDE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS SUR LE REFUS OPPOSE PAR SON MARI, DES 1950, A LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE ET QU'EN CAUSE D'APPEL, CELUI-CI, QUI, DEVANT LES PREMIERS JUGES, AVAIT OFFERT A SA FEMME DE LA REPRENDRE, AVAIT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS FONDEE SUR LA VOLONTE DE CETTE DERNIERE DE VIVRE SEPAREMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AUX TORTS DU MARI PAR LE MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PROUVE AVOIR DEMANDE A SA FEMME DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL, ALORS QUE CELLE-CI, QUI L'AVAIT QUITTE EN 1946, N'AVAIT PAR LA SUITE JAMAIS FAIT CONNAITRE SON INTENTION D'Y REVENIR, ET NE DENIANT TOUT EFFET A L'OFFRE DE REPRISE DE LA VIE COMMUNE FAITE PAR LE MARI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE LA SEPARATION DE 1946 AVAIT EU POUR CAUSE DES RAISONS DE SANTE ; QUE, PAR LA SUITE, LA FEMME AYANT MANIFESTE SON DESIR DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, LE MARI S'Y ETAIT OPPOSE ; QU'APRES LE DECES D'UN DE LEURS ENFANTS, CELUI-CI LUI AVAIT ADRESSE UNE LETTRE CONTENANT DES REMARQUES OFFENSANTES, QU'IL EN RESULTAIT DE SA PART DES INJURES GRAVES ET RENOUVELEES RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE, ET QUI, DE CE QUE LE MARI AVAIT FORME DEVANT EUX UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ONT PU DEDUIRE QU'IL AVAIT RETIRE SON OFFRE DE RECEVOIR SA FEMME AU DOMICILE CONJUGAL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 61 - 11 849 Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET LEDIEU.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ABANDON DE LA VIE COMMUNE - OFFRE DE LA REPRENDRE FAITE DEVANT LES PREMIERS JUGES - DEMANDE RECONVENTIONNELLE FORMEE EN CAUSE D'APPEL - PORTEE
Analyse : LE MARI QUI S'EST OPPOSE AU DESIR DE LA FEMME DE REPRENDRE LA VIE COMMUNE, INTERROMPUE POUR RAISONS DE SANTE, ET LUI A EN OUTRE ADRESSE UNE LETTRE OFFENSANTE LORS DU DECES D'UN ENFANT, S'EST RENDU COUPABLE D'INJURES GRAVES ET RENOUVELEES RENDANT IMPOSSIBLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE ET JUSTIFIANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME. ET IL NE SAURAIT EXCIPER DE CE QU'EN PREMIERE INSTANCE, IL AVAIT OFFERT DE REPRENDRE SA FEMME, DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QU'IL AVAIT FORME DEVANT EUX UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN SEPARATION DE CORPS, ONT PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT RETIRE CETTE OFFRE.