Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-83.819, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-05-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 05-83819
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 2005-05-18, 2005-05-18
Président : M. Cotte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de POITIERS, en date du 18 mai 2005, qui a confirmé la décision du juge de l'application des peines de LA ROCHE- SUR-YON ayant modifié les obligations d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-8 et 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean- Pierre X... a été condamné pour menaces de mort, le 18 mars 2004, par le tribunal correctionnel de La Rochelle, à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Que les obligations inhérentes à cette sanction lui ont été notifiées le 6 avril 2005 par le juge de l'application des peines de La Roche-sur-Yon, qui, par ordonnance du même jour, a ajouté les obligations de soins et de ne pas détenir ou porter d'armes, eu égard aux antécédents de violence de l'intéressé et afin de l'aider à maîtriser son comportement ; Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, l'ordonnance attaquée relève que les obligations critiquées, prises en application des articles 712-6 et 712-8 du code de procédure pénale, apparaissent nécessaires et opportunes compte tenu de la personnalité du condamné ; Attendu qu'en prononçant ainsi, le président de la chambre de l'application des peines a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Et attendu que l'ordonnance est régulière en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Souchon ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Sommaire principal : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Modification des obligations - Motivation - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Modification des obligations - Motivation - Constatations suffisantes
Analyse : A justifié sa décision la chambre de l'application des peines qui, pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant ajouté diverses obligations dans le cadre du suivi d'une mise à l'épreuve, relève que lesdites obligations, prises en application des articles 712-6 et 712-8 du code de procédure pénale, sont nécessaires et opportunes compte tenu de la personnalité du condamné.