Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1986, 85-95.640, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-06-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 85-95640
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-10-08, 1985-10-08
Président : Président :M. Berthiau, Conseiller le plus ancien faisant fonctions

IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 8 octobre 1985 qui a confirmé l'ordonnance du doyen des juges d'instruction de Paris fixant la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte du chef de diffamation. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que X... s'est pourvu le 25 octobre 1985 contre l'arrêt confirmant l'ordonnance du doyen des juges d'instruction de Paris qui fixait à 3 000 francs le montant de la consignation à verser par lui préalablement à la mise en mouvement de l'action publique sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de diffamation ; Attendu que cette décision ayant le caractère d'un arrêt préparatoire au sens de l'article 571 dernier alinéa du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas conformément à l'article 570 dudit Code déposé au greffe de la Cour d'appel, avant l'expiration du délai de pourvoi, une requête adressée au président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation et tendant à faire déclarer son pourvoi immédiatement recevable ; Attendu que dès lors, le pourvoi formé par X... ne saurait être examiné ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE en l'état.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité - Arrêt fixant le montant de la consignation à verser par la partie civile
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Manifestation expresse de volonté - Consignation des frais - Ordonnance fixant le montant - Arrêt de confirmation - Cassation - Décisions susceptibles - Décision préparatoire - Requête au président de la Chambre criminelle - Nécessité
Analyse : L'arrêt fixant la consignation à verser par la partie civile préalablement à la mise en mouvement de l'action publique ayant le caractère d'une décision préparatoire, il appartient au demandeur en cassation pour que son pourvoi puisse être déclaré immédiatement recevable de présenter requête à cette fin au président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation.