COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - PREUVE EXTRINSEQUE - PROCES-VERBAUX D'UNE ENQUETE DILIGENTEE A LA SUITE D'UNE DEMANDE D'INTERDICTION
Analyse : UN TESTAMENT PEUT ETRE ATTAQUE POUR CAUSE DE DEMENCE APRES LA MORT DU TESTATEUR, QUAND BIEN MEME CETTE DEMENCE NE RESULTERAIT PAS DE L'ACTE LUI-MEME. LA PREUVE DE LA DEMENCE PEUT ETRE ADMINISTREE PAR TOUS MOYENS. UNE COUR D'APPEL MECONNAIT DONC SES POUVOIRS, LORSQU'AYANT A SE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UN TESTAMENT REDIGE PAR UNE PERSONNE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'INTERDICTION, ELLE ORDONNE D'OFFICE UNE ENQUETE SUR L'ETAT MENTAL DE LA TESTATRICE A LA DATE DE LA REDACTION DE L'ACTE LITIGIEUX, ALORS QUE LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DILIGENTEE AU COURS DE LA PROCEDURE D'INTERDICTION INTERROMPUE PAR LE DECES DE L'INTERESSEE ONT ETE VERSES AUX DEBATS ET DISCUTES CONTRADICTOIREMENT, AU MOTIF QU'ILS SONT INOPPOSABLES AUX PARTIES, RESTEES ETRANGERES A CETTE PROCEDURE.