COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BADER, GARDE-CHASSE STAGIAIRE DE BRIAND, A ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS RIBAUD, A RAISON DE PROPOS INJURIEUX QUE LUI AURAIT PUBLIQUEMENT ADRESSE CE DERNIER ET QUI AURAIENT PROVOQUE SON LICENCIEMENT PAR BRIAND ; ATTENDU QUE RIBAUD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT PAR LE JUGE D'INSTANCE, D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE DE BADER AUX MOTIFS QUE LES REPROCHES FAIT A CELUI-CI ETAIENT INJUSTIFIABLES TANT EN LA FORME QU'AU FOND ET AVAIENT EU UNE INFLUENCE SUR LE LICENCIEMENT DU GARDE-CHASSE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE BADER NE POUVAIT LEGALEMENT PORTER D'ARMES, AU MOMENT OU LES PROPOS INCRIMINES LUI AVAIENT ETE ADRESSES PARCE QU'IL LES PORTAIT A TORT ET ALORS QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS FAITE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE LICENCIEMENT DE BADER ET LES PAROLES QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE D'UNE PART QUE RIBAUD AVAIT NOTAMMENT DIT A BADER "VOUS ETES UN MORVEUX, N'OUBLIEZ PAS D'OU VOUS SORTEZ" ; QU'IL CONSTATE QUE LE TERME DE "MORVEUX" ETAIT INJURIEUX ET QUE LA PHRASE "N'OUBLIEZ PAS D'OU VOUS SORTEZ" ETAIT OUTRAGEANTE ET DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR BADER, ET D'AUTRE PART QUE RIBAUD N'ETAIT PAS ETRANGER AU LICENCIEMENT DE BADER ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LE JUGE D'INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INJURES - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ALLOUANT DES DOMMAGES-INTERETS A UN GARDE-CHASSE STAGIAIRE A RAISON DE PROPOS INJURIEUX QUE LUI AVAIT PUBLIQUEMENT ADRESSE UN TIERS ET QUI AURAIENT PROVOQUE SON LICENCIEMENT PAR SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT D'UNE PART QUE LE TERME DE MORVEUX ETAIT INJURIEUX, ET QUE LA PHRASE N'OUBLIEZ PAS D'OU VOUS SORTEZ ETAIT OUTRAGEANTE ET DE NATURE A JETER LE DISCREDIT SUR L'INTERESSE, ET D'AUTRE PART QUE L'AUTEUR DE CES PROPOS N'ETAIT PAS ETRANGER AU LICENCIEMENT.