Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 juin 1976, 75-92.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-92178
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5 ) 1975-06-17, 1975-06-17
Président : M. Mongin CAFF
Avocats : Demandeur M. Pradon

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHATEAU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 17 JUIN 1975, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE X... (HELENE), A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ET A CONDAMNE LADITE SOCIETE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS CELLE-CI. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 5 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR A RELAXE LA DEMOISELLE X..., EMPLOYEE LICENCIEE DE LA SOCIETE CHATEAU, DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE SUR CITATION DIRECTE DE LA SOCIETE CHATEAU, PARTIE CIVILE, POUR AVOIR, APRES SON LICENCIEMENT, CONSERVE INDUMENT DIVERS LIVRES ET DOCUMENTS COMPTABLES QUI NE LUI AVAIENT ETE CONFIES QU'A TITRE DE MANDAT POUR UN USAGE DETERMINE, A CHARGE DE LES RENDRE OU REPRESENTER A SON EMPLOYEUR, ET A DEBOUTE CELUI-CI DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA PREVENUE EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL PAR LUI SUBI ; " AU MOTIF, D'UNE PART, QUE PAR UN ARRET PRECEDENT LA COUR, STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE SUR L'ACTION EN RESTITUTION DES DOCUMENTS FORMULEE AVEC DEMANDE D'ASTREINTE DEFINITIVE A LAQUELLE IL AVAIT ETE FAIT DROIT, AVAIT EPUISE LE DROIT A REPARATION DE L'EMPLOYEUR ; " AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE PAR UNE ASSIGNATION DU 2 AOUT 1974 L'EMPLOYEUR AVAIT CHOISI LA VOIE CIVILE POUR VOIR SANCTIONNER LES " AGISSEMENTS DELICTUEUX " DE LA DEMOISELLE X... ET QUE CELLE-CI INVOQUAIT A JUSTE TITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'AGISSANT D'UNE DEMANDE OPPOSANT LES MEMES PARTIES, AYANT MEME CAUSE ET MEME OBJET, L'IRRECEVABILITE AYANT BIEN ETE INVOQUEE EN PREMIERE INSTANCE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES DETOURNEMENTS EN CAUSE ETANT CONSTANTS ET DUMENT CONSTATES PAR LA COUR, CELLE-CI NE POUVAIT PRONONCER LA RELAXE DE LA PREVENUE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'EMPLOYEUR AIT OBTENU DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LA CONDAMNATION DE LA PREVENUE A RESTITUER SOUS ASTREINTE LES DOCUMENTS DETOURNES NE RENDAIT PAS IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CAR IL ETAIT EN DROIT DE RECLAMER DEVANT LE JUGE PENAL LA REPARATION DU PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE LE DETOURNEMENT QUE LA CONDAMNATION A ASTREINTE N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE DE FAIRE CESSER ; " ALORS QU'ENFIN, COMME L'AVAIT SOUTENU LA PARTIE CIVILE DANS DES CONCLUSIONS DE CE CHEF DELAISSEES, LA PREVENUE N'AVAIT PAS INVOQUE IN LIMINE LITIS L'EXCEPTION TIREE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE TELLE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT FAIRE DROIT A LADITE EXCEPTION SOUS LE SEUL PRETEXTE QU'ELLE AVAIT ETE INVOQUEE " DEVANT LES PREMIERS JUGES ", SANS RECHERCHER SI L'EXCEPTION AVAIT ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... A FAIT L'OBJET D'UNE POURSUITE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SUR CITATION DE LA SOCIETE CHATEAU, OU ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS DE COMPTABLE, POUR AVOIR DETOURNE DES LIVRES ET DOCUMENTS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT ; ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DE LA PREVENUE LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, SUIVANT ASSIGNATION DU 2 AOUT 1974, LA SOCIETE CHATEAU AVAIT CHOISI LA VOIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DES AGISSEMENTS DE LA DEMOISELLE X..., ET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SE BORNE A RELEVER QUE LA PREVENUE A PRESENTE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR AU TRIBUNAL, SANS RECHERCHER, COMME LES CONCLUSIONS D'APPEL L'Y INVITAIENT, SI CE MOYEN AVAIT ETE PRESENTE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS DAVANTAGE SI L'ACTION AINSI INTRODUITE DEVANT LES JUGES CIVILS TENDAIT A LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR LE DELIT ALLEGUE ET SI ELLE AVAIT OU NON LE MEME OBJET ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 5 DOIT ETRE PROPOSEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ET PAR L'ARTICLE 385 DU MEME CODE, ET QUE LA PREVENUE QUI, COMME EN L'ESPECE, S'EST DEFENDUE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ACCEPTE LE DEBAT DEVANT CETTE JURIDICTION ET RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 17 JUIN 1975, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Electa una via - Fin de non-recevoir tirée des dispositions de la règle - Propositions avant toute défense au fond - Nécessité.
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Electa una via - Renonciation - Prévenu ayant accepté le débat devant le juge pénal.
Analyse : La fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale doit être proposée avant toute défense au fond, et le prévenu qui s'est défendu au fond devant le tribunal correctionnel doit être considéré comme ayant accepté le débat devant cette juridiction et renoncé à se prévaloir des dispositions précitées (1).