Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET (COLMAR, 8 MAI 1962) QUE LA SOCIETE DMI, CHARGEE PAR DIVERS EXPEDITEURS DU TRANSPORT DE MARCHANDISES DE LYON A STRASBOURG, A CONFIE CE TRANSPORT A COURT, QUI S'ADRESSA LUI-MEME AU VOITURIER PLUMERE POUR L'EFFECTUER ; QUE LE CAMION ET LA MARCHANDISE, ETANT TOMBES DANS LE DOUBS, SUBIRENT DE GRAVES AVARIES ; QUE L'ASSUREUR DE PLUMERE N'AYANT REGLE QU'UNE PARTIE DU DOMMAGE DU FAIT D'UNE INSUFFISANCE DE GARANTIE, LES ASSUREURS DE LA SOCIETE DMI REGLERENT LE SOLDE A CELLE-CI ET, SUBROGES DANS SES DROITS, EN RECLAMERENT LE REMBOURSEMENT A COURT ET A PLUMERE ; QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, COURT A ETE CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC PLUMERE, AU PAYEMENT DE CE SOLDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE COURT NE POUVAIT INVOQUER A SON PROFIT LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX MOTIFS DE L'ARRET SUR CE POINT, LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT PEUT, COMME LE VOITURIER, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, D'AUTRE PART, D'AVOIR CONDAMNE COURT AU PAYEMENT DE LA SOMME RECLAMEE PAR LES ASSUREURS DE LA SOCIETE DML, AU MOTIF QU'EN SA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE, IL ETAIT GARANT EN VERTU DES ARTICLES 96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE LE COMMISSIONNAIRE INTERMEDIAIRE N'EST RESPONSABLE EN VERTU DE CES TEXTES QU'A L'EGARD DES EXPEDITEURS ET NON A L'EGARD DES COMMISSIONNAIRES CHARGEURS, ET ALORS QUE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTES POUR CARACTERISER UNE FAUTE PERSONNELLE DE COURT, LA MISE EN FAILLITE DE PLUMERE NE PERMETTANT PAS DE DIRE QUE PLUMERE, AU MOMENT DU TRANSPORT, PRESENTAIT UNE INSOLVABILITE NOTOIRE ET LE VOITURIER ETANT ASSURE AUPRES D'UNE COMPAGNIE QUI REGLA LA MOITIE DU SINISTRE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT DECLARE QU'EN FAIT, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE COURT DECOULE DU CHOIX D'UN TRANSPORTEUR INSUFFISAMMENT ASSURE ET INSOLVABLE, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME CARACTERISE LA FAUTE DE COURT DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE, FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE ; QUE, D'UNE PART, DES LORS, ELLE A DECIDE, A BON DROIT, QUE COURT NE POUVAIT, POUR TENTER DE DEGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ; QUE, D'AUTRE PART, RETENANT LA FAUTE SUSVISEE, ELLE A JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU COMMISSIONNAIRE PAR ELLE PRONONCEE, ABSTRACTION ETANT FAITE DU MOTIF FONDE SUR LES ARTICLES 96 ET SUIVANTS DU MEME CODE, MOTIF SURABONDANT ; D'OU IL SUIT QUE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECIDER QUE COURT AVAIT AGI COMME COMMISSIONNAIRE ET NON COMME COURTIER, DONNE DES MOTIFS INOPERANTS ET HYPOTHETIQUES, QUE, D'UNE PART, LE MOTIF SUIVANT LEQUEL COURT EXERCE A LA FOIS LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE ET CELLE DE COURTIER NE POUVAIT DETERMINER SON ROLE EN LA CIRCONSTANCE, QUE, COURT, D'AUTRE PART, MEME S'IL AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE, AINSI QU'IL EST RELEVE PAR L'ARRET, AURAIT, CE FAISANT, TRANCHE UNE QUESTION DE DROIT, CE QU'IL NE POUVAIT FAIRE, QUE, PAR AILLEURS, LES DOCUMENTS DE LA SOCIETE DMI VISES PAR L'ARRET NE POUVAIENT CARACTERISER L'INTENTION DE COURT NI SES RAPPORTS AVEC PLUMERE, ET QU'ENFIN, L'ARRET NE SE SERAIT PAS EXPLIQUE SUR LA REMUNERATION CONVENUE DE COURT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL NE FAIT PAS DE DOUTE QUE LA SOCIETE DML A PASSE DIRECTEMENT LE TRANSPORT A COURT, AVEC LEQUEL, EN TANT QUE CLIENT HABITUEL, ELLE DISCUTAIT SEULE ET AUQUEL, SI LE TRANSPORT AVAIT ETE ACHEMINE, ELLE AURAIT PERSONNELLEMENT REGLE LE MONTANT DES FRAIS, ETANT, EN OUTRE, CONSTATE QU'IL RESULTE DES BORDEREAUX DE MARCHANDISES ET DES BONS DE COMMANDE QUE DML A CONSIDERE COURT COMME SON AFFRETEUR, QU'ELLE L'A SUCCESSIVEMENT DEBITE ET CREDITE DES FRAIS DE PORT -, QU'IL APPERT DES LETTRES CONFIRMATIVES, D'ENTRETIENS TELEPHONIQUES - QUE COURT, EN INTERVENANT AUPRES DE SON ASSUREUR POUR LUI FAIRE PRENDRE EN CHARGE LE COMPLEMENT DES INDEMNITES NON REGLEES PAR LE VOITURIER, A IMPLICITEMENT RECONNU SA RESPONSABILITE, QU'ON NE SAURAIT D'AILLEURS CONCEVOIR QU'UNE IMPORTANTE SOCIETE DE TRANSPORTS COMME DML - PUISSE, A L'OCCASION DE CHAQUE TRANSPORT, PRENDRE LA PEINE DE DISCUTER DES CONDITIONS AVEC UN TRANSPORTEUR INCONNU - ET QU'EN REALITE, ELLE S'EN REMETTAIT A (COURT) POUR LE CHOIX DU VOITURIER ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS QUI NE SONT PAS HYPOTHETIQUES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU CHEF CRITIQUE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'ENFIN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE COURT NE POUVAIT FAIRE ETAIT DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE FIGURANT DANS LES BULLETINS DE TRANSPORT ETABLIS PAR LA SOCIETE DML, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE ENONCIATION FAITE PAR LES PARTIES QUE CETTE CLAUSE AIT ETE CONNUE PAR LES EXPEDITEURS, ALORS QUE COURT A SOUTENU DANS SES ECRITURES QUE LADITE CLAUSE ETAIT VALABLE ET AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L'EXPEDITEUR, ET ALORS QUE LES DEFENDERESSES AU POURVOI N'ONT JAMAIS NIE QUE LES EXPEDITEURS AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET QU'ILS L'AVAIENT APPROUVEE, SE BORNANT A EN CONTESTER LA VALIDITE EN GENERAL ; MAIS ATTENDU QUE SI COURT, APPELANT, A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA CLAUSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LES EXPEDITEURS, IL NE RESULTE PAS DES CONCLUSIONS DES SOCIETES INTIMEES QUE CELLES-CI AIENT RECONNU L'EXACTITUDE DE LADITE AFFIRMATION ; QUE LA COUR D'APPEL ETAIT ALORS FONDEE A RECHERCHER SI LA PREUVE DE CETTE ALLEGATION ETAIT ETABLIE, ET QU'A CET EGARD, ELLE RELEVE SOUVERAINEMENT L'ABSENCE DE TOUT INDICE D'AGREMENT DE CETTE CLAUSE PAR L'EXPEDITEUR ET LE DESTINATAIRE ; QUE DES LORS, LE DERNIER MOYEN DOIT ETRE EGALEMENT REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 62 - 12 268. COURT C/ SARL STAR ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE PERSONNELLE - CHOIX D'UN TRANSPORTEUR INSUFFISAMMENT ASSURE ET INSOLVABLE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION, FORMEE CONTRE UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, EN PAYEMENT DU SOLDE DU DOMMAGE SUBI PAR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES, SOLDE NON REGLE PAR L'ASSUREUR DU TRANSPORTEUR DU FAIT D'UNE INSUFFISANCE DE GARANTIE, LA COUR D'APPEL, QUI DECLARE "QU'EN FAIT, LA RESPONSABILITE PERSONNELLE (DU DEFENDEUR) DECOULE DU CHOIX D'UN TRANSPORTEUR INSUFFISAMMENT ASSURE ET INSOLVABLE", CARACTERISE, PAR LA MEME, LA FAUTE DE L'INTERESSE DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE DE COMMISSIONNAIRE, FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC LE PREJUDICE INVOQUE.