Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1976, 75-40.358, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-40358
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Pointe-à-Pitre 1975-02-20, 1975-02-20
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Fortunet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PAULIN A PAYER A DAME Y..., EPOUSE X..., ENGAGEE EN QUALITE D'EMPLOYEE DE COMMERCE LE 22 MAI 1973 ET LICENCIEE LE 25 SEPTEMBRE 1974 AVEC UN PREAVIS D'UN MOIS TANDIS QU'ELLE PERCEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 930 FRANCS, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE COMPLEMENT DE PREAVIS EGALE A DEUX MOIS DE SALAIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ETABLIE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES DANS LA REGION DE POINTE-A-PITRE, LE PREAVIS D'USAGE EST DE TROIS MOIS POUR LES EMPLOYES DE LA CATEGORIE DE LA REQUERANTE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION D'UN USAGE FIXANT A TROIS MOIS LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UNE EMPLOYEE DE COMMERCE AYANT UNE ANNEE D'ANCIENNETE, CE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTAIT, LA SIMPLE REFERENCE A UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE ETANT INSUFFISANTE A CET EFFET, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE POINTE-A-PITRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GRAND-BOURG.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Durée - Usages locaux - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * USAGES - Contrat de travail - Congédiement - Délai-congé - Durée.
Analyse : Le Conseil de Prud'hommes ne peut fixer le délai-congé dû à un salarié congédié à une durée supérieure à la durée légale, sans constater l'existence dans la localité et la profession, d'un usage plus favorable. Il ne suffit pas pour accorder à un salarié, ayant moins de deux ans d'ancienneté, un délai-congé de trois mois, de relever que de "jurisprudence constante.. à Pointe-à-Pître, le préavis d'usage est de trois mois pour les employés de la catégorie du requérant".