Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1978, 77-10.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-10837
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1976-12-01, 1976-12-01
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Martin-Martinière

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 452, 454 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QU'EST QUALIFIE, POUR SIGNER UN JUGEMENT, LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ; QU'EN SON EMPECHEMENT, L'UN DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE PEUT ETRE APPELE A SIGNER A SA PLACE, MAIS QU'EN AUCUN CAS NE PEUT SIGNER UN JUGEMENT LE MAGISTRAT QUI A ASSISTE AU PRONONCE, FUT-CE COMME PRESIDENT, SANS AVOIR ASSISTE AUX DEBATS NI PARTICIPE AU DELIBERE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976, QUI A STATUE SUR DIVERSES DIFFICULTES RELATIVES A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., MENTIONNE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU DEVANT M. DUMAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, ET MM. X... ET VIGOUROUX, CONSEILLERS ; QUE CES MEMES MAGISTRATS ONT DELIBERE DE L'AFFAIRE ; QUE, POUR LE PRONONCE DE L'ARRET, SIEGEAIENT M. MASSOT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M. DUMAS, PRESIDENT DE CHAMBRE, EMPECHE, ET MM. X... ET VIGOUROUX, CONSEILLERS ; ATTENDU QUE M. MASSOT, DONT LA SIGNATURE FIGURE AU BAS DE L'ARRET ET QUI AVAIT SEULEMENT PARTICIPE AU PRONONCE DE LA DECISION, ETAIT SANS QUALITE POUR EN SIGNER LA MINUTE ; D'OU IL SUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET EST NUL ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Personne qualifiée.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 452, 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, qu'est qualifié pour signer un jugement, le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré ou qu'en son empêchement l'un des juges qui ont participé aux délibérés peut être appelé à signer à sa place mais qu'en aucun cas ne peut signer un jugement le magistrat qui a assisté au prononcé, fût-ce comme président, sans avoir assisté aux débats ni participé au délibéré.