COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SAINT-JEAN, PROPRIETAIRE DE LA JUMENT HOLIDAY II A CONCLU LE 2 OCTOBRE 1954 AVEC MOUILLEFARINE DES CONVENTIONS DITES LOCATION DE CARRIERE DE COURSES PAR LESQUELLES IL LUI CONFIAIT CETTE POULICHE POUR SA CARRIERE DE COURSES A 2 ET 3 ANS ET LUI CONSENTAIT UNE OPTION D'ACHAT DE LA MOITIE DE SA VALEUR VALABLE JUSQU'AU 30 JANVIER 1955 POUR UN PRIX DE 250000 FRANCS, QU'IL ETAIT STIPULE QUE 25 % DES PRIX GAGNES SERAIENT ATTRIBUES A SAINT-JEAN ET QU'EN CAS DE LEVEE DE L'OPTION LE CONTRAT SE TRANSFORMERAIT D'OFFICE EN ASSOCIATION PAR MOITIE ; ATTENDU QUE LE 28 JUILLET 1956 MOUILLEFARINE A ENGAGE LA JUMENT DANS UN PRIX A RECLAMER POUR LA SOMME DE 230000 FRANCS, QU'AYANT GAGNE LA COURSE, ELLE A ETE RECLAMEE PAR ANGEL QUI VERSA A MOUILLEFARINE 356000 FRANCS ; QUE CE DERNIER REMOT A SAINT-JEAN POUR PRIX DE LA JUMENT LA SOMME DE 230000 FRANCS ET EN OUTRE LE POURCENTAGE CONVENU DES PRIX GAGNES, QUE SAINT-JEAN LUI AYANT RECLAME SANS L'OBTENIR LA DIFFERENCE ENTRE CE PRIX ET CELUI DE 500000 FRANCS RESULTANT SELON LUI DE LEUR CONVENTION, L'A ASSIGNE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 270000 FRANCS ET DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE PRINCIPALE AU MOTIF QUE LE CONTRAT FIXAIT LE PRIX DE LA JUMENT A 500000 FRANCS, CE QUI IMPLIQUAIT L'INTERDICTION DE L'ENGAGER DANS UN PRIX A RECLAMER POUR UNE SOMME INFERIEURE ALORS QU'IL A AINSI DENATURE LES CONVENTIONS QUI NE COMPORTENT NI RESTRICTIONS DU DROIT D'ENGAGEMENT EN COURSE CONFERE AU PRENEUR SI MEME IL ABOUTIT A UNE VENTE FORCEE NI FIXATION D'UN PRIX DE VENTE MINIMUM ET QUI NE PREVOIT UN PRIX DE 500000 FRANCS QUE DANS LE CAS D'ACHAT PAR LE PRENEUR AVANT LE 30 JANVIER 1955, ALORS QUE CETTE DATE ETAIT PASSEE ET ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA VALEUR DE LA JUMENT FUT SUPERIEURE A LA SOMME DE 230000 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QU'UN ACCORD AIT EXISTE POUR ENGAGER LA JUMENT DANS LE PRIX A RECLAMER, ONT DU INTERPRETER LE CONTRAT QUI NE PREVOYAIT PAS EXPRESSEMENT UNE TELLE SITUATION AINSI QUE L'INTENTION DES PARTIES, QU'ILS ONT AINSI PU DECIDER SANS DENATURATION NI CONTRADICTION QUE SAINT-JEAN N'AYANT PAS PERDU LA PROPRIETE DE LA JUMENT ET QUE CELLE-CI AYANT ETE VENDUE A UN PRIX MOINDRE QUE CELUI STIPULE AU CONTRAT, MOUILLEFARINE EN DEVAIT LE COMPLEMENT ; QUE PAR LA MEME ILS ONT REPONDU NECESSAIREMENT A L'ARGUMENT TIRE DE LA VALEUR DE LA JUMENT AU JOUR DE LA VENTE, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MOUILLEFARINE A PAYER A SAINT-JEAN, 200 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QU'INDEPENDAMMENT DU PREJUDICE DECOULANT D'UN RETARD DANS LE PAYEMENT, SAINT-JEAN A SUBI UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE LA PRIVATION DE L'ANIMAL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA VENTE ANGEL N'A PAS ETE CONTESTEE PAR SAINT-JEAN, L'ARRET ATTAQUE S'EST PRONONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET N'A DONC PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 23 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-11 048. MOUILLEFARINE C/ SAINT-JEAN. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : COURSES DE CHEVAUX - PRIX A RECLAMER - PRIX DU CHEVAL - CHEVAL AYANT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION DE CARRIERE DE COURSES - ENGAGEMENT POUR UN PRIX INFERIEUR A CELUI STIPULE DANS L'OPTION CONSENTIE AU PRENEUR
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI DECIDE, EN PRESENCE DE CONVENTIONS DITES "LOCATION DE CARRIERE DE COURSES", PAR LESQUELLES LE PROPRIETAIRE D'UN CHEVAL AVAIT CONFIE CELUI-CI POUR SA CARRIERE DE COURSES ET AVAIT CONSENTI UNE OPTION D'ACHAT AU PRENEUR, QUE CE DERNIER NE POUVAIT ENGAGER L'ANIMAL, SANS L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, DANS UNE COURSE DITE "PRIX A RECLAMER" POUR UNE SOMME INFERIEURE A CELLE STIPULEE DANS LA PROMESSE ET LE CONDAMNE A PAYER LA DIFFERENCE, NE FAIT QU'INTERPRETER LE CONTRAT AINSI QUE L'INTENTION DES PARTIES.