COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 3 ET 4 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE R EPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS QUE LA SANCTION DE MISE A PIED D'UN JOUR, INFLIGEE A LABBE PAR LA SOCIETE "I.C.T." POUR ABSENCE AU TRAVAIL DANS L'APRES-MIDI DU 23 MARS 1960, N'ETAIT PAS JUSTIFIEE ET A ALLOUE A LABBE LA SOMME DE 34,56 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LE 21 MARS 1960 DEUX DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIENT OBTENU L'AUTORISATION OU, EN TOUT CAS, LA NON-OPPOSITION DU DIRECTEUR POUR LES OUVRIERS QUI DESIRAIENT SORTIR DANS L'APRES-MIDI DU 23 MARS, ET QUE LA NOTE DE SERVICE RAPPELANT LES SANCTIONS QUI SERAIENT INFLIGEES EN CAS D'ABSENCE NON AUTORISEE N'AVAIT ETE AFFICHEE QU'APRES LA FIN DE LA JOURNEE DU 22 MARS ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, AUQUEL LABBE AVAIT NECESSAIREMENT ADHERE, DISPOSE DANS SON ARTICLE 4 QU'AUCUN MEMBRE DU PERSONNEL NE PEUT S'ABSENTER PENDANT LES HEURES DU TRAVAIL SANS AUTORISATION ECRITE, QUE LA SOCIETE "I.C.T." AVAIT FORMELLEMENT INVOQUE CE TEXTE DANS DES CONCLUSIONS REGULIERES AUXQUELLES LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS REPONDU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS DE L'EXISTENCE D'UNE DEMARCHE DES DELEGUES DU PERSONNEL AUPRES DE LA DIRECTION LE 21 MARS 1960, NE FAIT ETAT D'AUCUN ELEMENT D'OU IL AIT PU DEDUIRE LE CONTENU OU LA PORTEE DES REPONSES QUI AURAIENT ETE FAITES AUX DELEGUES PAR LE DIRECTEUR, ET RESTE EGALEMENT MUET SUR CE QUI LUI PERMET DE DIRE QUE L'AFFICHAGE DE LA NOTE DE SERVICE DU 22 MARS 1960 A LIEU APRES LA FIN DE LA JOURNEE ; QU'AINSI LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION EST RENDU IMPOSSIBLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE "Q U'IL RESULTE DES DEBATS QUE LORS DE LA VISITE EN FRANCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE L'U.R.S.S. DEUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE "I.C.T." LES SIEURS X... ET Z..., SE RENDIRENT AUPRES DE LA DIRECTION LE 21 MARS POUR LUI DEMANDER QU'IL NE SOIT PAS MIS D'ENTRAVES A LA SORTIE DES OUVRIERS QUI DESIRERAIENT ASSISTER A LA RECEPTION DANS L'APRES-MIDI DU 23 MARS 1960 ; QUE LE DIRECTEUR, M. Y..., REPONDIT AUX DELEGUES QU'IL NE POUVAIT PAS OFFICIALISER L'AUTORISATION DEMANDEE, MAIS QU'IL NE REFUSAIT PAS, QU'IL N'Y AVAIT PAS DE GENDARMES A LA SORTIE DE L'USINE, LAISSANT ENTENDRE AINSI QU'IL NE S'OPPOSAIT PAS A LA SORTIE DES OUVRIERS QUI DEMANDERAIENT DES BONS DE SORTIE CE JOUR-LA ; QUE CERTAINS OUVRIERS AYANT DEMANDE DES BONS DE SORTIE A LEURS CONTREMAITRES LE 23 MARS SE LES VIRENT REFUSER, ET QU'AYANT ENVOYE UNE DELEGATION A LA DIRECTION POUR PROTESTER, CELLE-CI REFUSA DE RECEVOIR CETTE DELEGATION ; QU'IL S'ENSUIVIT UN VIF MECONTENTEMENT PARMI LE PERSONNEL ET QUE PLUSIEURS OUVRIERS SORTIRENT DANS L'APRES-MIDI COMME ILS L'AVAIENT DEMANDE" ; ATTENDU QU'IL RESSORTAIT DE CES CONSTATATIONS ET DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI RELEVEES PAR LES JUGES DU FOND QUE, SI CERTAINS OUVRIERS, DONT LABBE, AJUSTEUR DANS L'USINE, ONT ENFREINT LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE QUI INTERDISAIT TOUTE ABSENCE SANS AUTORISATION PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL, LA DIRECTION DE LA SOCIETE "I.C.T." AVAIT, PAR SON ATTITUDE EQUIVOQUE, CREE UN MALENTENDU TEL QUE LES OUVRIERS ONT PU CROIRE QU'ILS AVAIENT RECU UNE PROMESSE D'OBTENIR UNE AUTORISATION DE SORTIE POUR L'APRES-MIDI DU 23 MARS 1960 ; QU'EN CONSIDERANT AINSI QUE LES DELEGUES DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIENT OBTENU DU DIRECTEUR L'AUTORISATION DE SORTIE POUR LES OUVRIERS QUI LE DESIRERAIENT DANS L'APRES-MIDI DU 23 MARS OU, EN TOUT CAS, SA NON-OPPOSITION ET QUE CES CIRCONSTANCES DE FAIT ENTRAINAIENT NECESSAIREMENT UNE ABSENCE DE SANCTIONS, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI DECLARE QUE LA MISE A PIED INFLIGEE A LABBE NE SE JUSTIFIAIT PAS, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ADMIS QUE LA SANCTION INFLIGEE A LABBE PROCEDAIT D'UN MOBILE D'ORDRE POLITIQUE, AU MOTIF QUE D'AUTRES OUVRIERS ETAIENT SORTIS DANS L'APRES-MIDI DU 24 MARS SANS AVOIR ETE L'OBJET DE SANCTIONS, QUE CETTE DISCRIMINATION METTAIT EN RELIEF L'INTENTION ARRETEE DE LA DIRECTION DE NE FRAPPER QUE CEUX QUI DESIRAIENT ASSISTER AUX MANIFESTATIONS DE RECEPTION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE L'U.R.S.S. ; ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE JUSTIFICATION N'APPUIE L'AFFIRMATION CONTENUE AU JUGEMENT ET SELON LAQUELLE DES OUVRIERS QUI NE SE SERAIENT PAS ABSENTES LE 23 MARS 1960, AURAIENT QUITTE LEUR TRAVAIL SANS AUTORISATION LE LENDEMAIN SANS AVOIR ENCOURU DE SANCTION ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SE CONTREDIT LORSQU'IL AFFIRME SUCCESSIVEMENT QUE LES ABSENCES DU 24 MARS ONT CONTINUE CELLES DU 23, PUISQUE LES ABSENCES DU 24 MARS N'ONT PAS ETE SANCTIONNEES PARCE QU'ELLES N'AVAIENT PAS LES MEMES BUTS POLITIQUES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, AYANT ESTIME A BON DROIT, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE FAIT SUSRELATEES, QUE LA DIRECTION DE LA SOCIETE "I.C.T." AVAIT CREE UNE FACHEUSE EQUIVOQUE QUI ENTRAINAIT NECESSAIREMENT L'ABSENCE DE TOUTE SANCTION A L'EGARD DES OUVRIERS QUI AVAIENT ABANDONNE LEUR TRAVAIL DANS L'APRES-MIDI DU 23 MARS, ONT AINSI MOTIVE LEUR DECISION D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A LABBE POUR MISE A PIED INJUSTIFIEE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 1960 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. NO 60-40.554. SOCIETE I.C.T." C/ LABBE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. A....

Sommaire principal : TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS - ABSENCE NON AUTORISEE - ATTITUDE EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR AYANT LAISSE CROIRE AUX SALARIES QU'ILS POURRAIENT S'ABSENTER - MISE A PIED INJUSTIFIEE
Analyse : DES DOMMAGES-INTERETS PEUVENT ETRE ACCORDES A UN OUVRIER QUI A SUBI UNE MISE A PIED POUR ETRE SORTI DE L'USINE SANS AUTORISATION, S'IL EST RELEVE QUE LA DIRECTION, A QUI AVAIT ETE DEMANDEE L'AUTORISATION POUR LES OUVRIERS DE S'ABSENTER POUR ASSISTER A LA RECEPTION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE L'U R S S , AVAIT, PAR SON ATTITUDE EQUIVOQUE, CREE UN MALENTENDU TEL QUE LES OUVRIERS AVAIENT PU CROIRE QU'ILS AVAIENT RECU UNE PROMESSE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE SORTIE.