Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 juillet 1978, 76-15.484, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-07-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-15484
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 2 ) 1976-09-30, 1976-09-30
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 52 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LES CREANCIERS D'UN DEBITEUR EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE NE PEUVENT, LORSQU'ILS BENEFICIENT D'UNE SURETE SPECIALE SUR DES BIENS DE CE DEBITEUR, EXERCER LEURS DROITS DE POURSUITE INDIVIDUELLE QU'APRES QUE LEURS CREANCES ONT ETE ADMISES, SOIT PAR LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE, QUI ARRETE L'ETAT DES CREANCES, DEVENUE IRREVOCABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 51 ET 52 DU DECRET PRECITE, SOIT, EN CAS DE RECLAMATIONS, PAR LA DECISION DE LA JURIDICTION APPELEE A STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES 53 ET SUIVANTS DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CGIB, QUI BENEFICIAIT D'UNE SURETE SPECIALE SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A SON DEBITEUR BOUCHON, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ETAIT IRRECEVABLE A EXERCER SON DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE JUSQU'A LA DECISION D'ADMISSION PRISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS QU'IL SERAIT PROCEDE A L'ADJUDICATION DES IMMEUBLES SAISIS DANS LE DELAI MAXIMUM DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DECISION, ET, DANS LE CAS OU ELLE SERAIT ANTERIEURE A CELLE DE L'ARRET, A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, SEULE, LA DECISION VISEE A L'ARTICLE 49 AVAIT VALEUR DE DECISION DE JUSTICE, A LA DIFFERENCE DE L'ARRETE DE L'ETAT DES CREANCES PREVU A L'ARTICLE 52, ET QU'IL CONVENAIT DE NE PAS MAINTENIR LA SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'A UNE DATE INDETERMINEE ET PARFOIS LOINTAINE, COMME CELLE DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT OU DE LA FIN DE LA PERIODE PREPARATOIRE, DE MANIERE A NE PAS ENCOURAGER LES RECLAMATIONS, MEME NON MOTIVEES ET PUREMENT DELATOIRES, CONTRE LES DECISIONS D'ADMISSION ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ADMISSION RETENUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE SUR L'ETAT DES CREANCES DEPOSE AU GREFFE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 49 PEUT FAIRE L'OBJET DES RECLAMATIONS PREVUES A L'ARTICLE 51 ET NE POSSEDE PAS UN CARACTERE DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 SEPTEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Procédure d'exécution forcée - Admission de la créance - Admission définitive.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Suspension jusqu'à l'admission de la créance.
Analyse : Les créanciers d'un débiteur en état de règlement judiciaire ne peuvent, lorsqu'ils bénéficient d'une sûreté spéciale sur les biens de celui-ci, exercer leurs droits de poursuite individuelle qu'après que leurs créances ont été admises par la décision du juge-commissaire arrêtant l'état des créances, devenue irrévocable dans les conditions prévues par les articles 51 et 52 du décret du 22 décembre 1977, ou, en cas de réclamation ou de contestation, par la décision de la juridiction appelée à statuer en application des articles 53 et suivants dudit décret. Et l'admission retenue par le juge-commissaire sur l'état des créances déposé au greffe en application de l'article 49 du même décret peut faire l'objet des réclamations prévues à l'article 51 et ne possède donc pas un caractère définitif.