Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 1984, 82-13.865, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-04-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-13865
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Tours, 1979-05-30, 1981-11-12, 
Président : Pdt M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Delvolvé

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1948 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, SI L'EXPERTISE QU'IL PREVOIT EST CONFIEE A TROIS EXPERTS, L'UN D'EUX EST NOMME PAR LE TRIBUNAL ET CHACUNE DES PARTIES EST APPELEE A NOMMER SON EXPERT, ATTENDU QUE, PAR LE PREMIER JUGEMENT DEFERE (30 MAI 1979) STATUANT EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, LE TRIBUNAL, APRES AVOIR ANNULE UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN A CONFIE UNE NOUVELLE A TROIS EXPERTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1948 SUSVISE, EN PRECISANT QUE L'EXPERT A..., ANTERIEUREMENT DESIGNE PAR MME X..., ET QUI AVAIT DEJA FAIT CONNAITRE SON OPINION SUR LA VALEUR DES IMMEUBLES LITIGIEUX, DEVAIT ETRE ECARTE DES OPERATIONS ET NE POUVAIT ETRE A NOUVEAU DESIGNE PAR MME X... ; ET ATTENDU QUE LE SECOND JUGEMENT DEFERE (12 NOVEMBRE 1981), QUI A STATUE SUR LE FOND DU LITIGE AU VU NOTAMMENT DES RESULTATS DE L'EXPERTISE EST LA SUITE DU JUGEMENT QUI SERA CASSE AUQUEL IL SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1948 SUSVISE N'APPORTE AUCUNE LIMITATION AU DROIT DES PARTIES DE NOMMER LEUR EXPERT, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DEVENU SANS OBJET, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS 1/ LE 30 MAI 1979, 2/ LE 12 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; OU ETAIENT PRESENTS : M. BAUDOIN, PRESIDENT ; M. HATOUX, RAPPORTEUR ; MM. Z..., Y... DE CRISENOY, FAUTZ, DELMAS-GOYON, DUPRE DE POMAREDE, LE TALLEC, CONSEILLERS ; MELLE DUPIEUX, CONSEILLER REFERENDAIRE ; M. MONTANIER, AVOCAT GENERAL

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Procédure - Expertise - Article 1948 du Code général des impôts - Expertise confiée à trois experts - Désignation de l'un d'eux par chacune des parties - Expert ayant participé à une expertise précédemment annulée.
Analyse : Doit être cassé le jugement qui, statuant en matière de droit d'enregistrement, et après avoir annulé une expertise précédemment ordonnée, en confie une nouvelle à trois experts en précisant que l'un d'eux, antérieurement désigné par une partie, et ayant déjà fait connaître son opinion sur la valeur des biens litigieux, doit être écarté des opérations et ne peut être à nouveau désigné alors que l'article 1948 du Code général des impôts, applicable en la cause, n'apporte aucune limitation aux droits des parties de nommer leur expert.