Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 60-11.198 ET 60-11.199 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES QUE, SUR LES PROPOSITIONS FORMEES PAR Y..., A DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE, EN DATE DU 6 JUIN 1958, L'AYANT CONDAMNE PAR DEFAUT A PAYER A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS DES COTISATIONS ET PENALITES DE RETARD AFFERENTES AUX ANNEES 1951,1952, 1953, D'UNE PART, ET, 1954, D'AUTRE PART, DEUX PRECEDENTS ARRETS, CONTRADICTOIRES, EN DATE DU 2 JUIN 1959, ONT DECLARE FONDEE, EN SON PRINCIPE, LA CREANCE DE LA CAISSE AUTONOME ET RENVOYE LES PARTIES A PRODUIRE, A L'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 1959, TOUTES PIECES RELATIVES AU MONTANT DE CES COTISATIONS ET A LEUR RECOUVREMENT" ; QUE LA CAISSE AUTONOME NE S'ETANT POINT PRESENTEE A LADITE AUDIENCE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRETS DU 30 SEPTEMBRE 1959, DECLARAIT "EN L'ETAT ET ACTUELLEMENT L'ACTION SANS OBJET ET ORDONNAIT EN CONSEQUENCE QUE L'AFFAIRE SERAIT RAYEE DU ROLE" ; ATTENDU QUE LES POURVOIS REPROCHENT AUX ARRETS DEFERES D'AVOIR, EN DECLARANT RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA CAISSE AUTONOME AUX ARRETS PRECITES DU 30 SEPTEMBRE 1959, VIOLE DIVERS ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ADAGE "OPPOSITION SUR OPPOSITION NE VAUT" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE LES ARRETS CONTRADICTOIRES DU 2 JUIN 1959 ONT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE DOCTEUR Y... ETAIT REDEVABLE, EN PRINCIPE, DES COTISATIONS EN LITIGE ; QUE LES ARRETS DU 30 SEPTEMBRE 1959 N'AVAIENT POUR "OBJET QUE DE CONSTATER LA CARENCE DE LA CAISSE INTIMEE, QUI, ABSENTE ET N'INDIQUANT PAS LE MONTANT DES COTISATIONS RECLAMEES, SE VOYAIT, EN L'ETAT, REFUSER L'AUDIENCE QUANT A LA FIXATION DES SOMMES DUES" ; QU'ILS ONT CONCLU, AVEC RAISON QU'IL N'IMPORTAIT QUE LA PROCEDURE AIT ETE QUALIFIE D'OPPOSITION, ALORS QU'IL S'AGISSAIT, EN REALITE, D'UNE SIMPLE REPRISE D'INSTANCE REGULIERE ET RECEVABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, NO 60-11.198. Y... JACQUES C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS.NO 60-11.199. Y... JACQUES C/ CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS.PRESIDENT : M. X.... - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET JOLLY. A RAPPROCHER : 12 JUIN 1959, BULL. 1959, II, NO 452, P. 295.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - ROLE - RADIATION - POURSUITE ULTERIEURE DE L'INSTANCE - OPPOSITION A LA DECISION DE RADIATION (NON)
Analyse : LORSQU'A LA SUITE D'UNE DECISION CONTRADICTOIRE ADMETTANT DANS SON PRINCIPE LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR ET RENVOYANT LES PARTIES A PRODUIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE TOUTES PIECES RELATIVES AU MONTANT DE LA RECLAMATION, LE DEMANDEUR NE S'EST POINT PRESENTE A CETTE AUDIENCE ET QU'UNE NOUVELLE DECISION A DECLARE " EN L'ETAT ET ACTUELLEMENT L'ACTION SANS OBJET " ET A ORDONNE EN CONSEQUENCE QUE L'AFFAIRE SERAIT RAYEE DU ROLE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L' " OPPOSITION " FORMEE PAR LE DEMANDEUR A CETTE DERNIERE DECISION DES LORS QUE CETTE DECISION N'AVAIT EU POUR OBJET QUE DE CONSTATER LA CARENCE DU DEMANDEUR QUI S'ETAIT VU, EN L'ETAT, REFUSER L'AUDIENCE QUANT A LA FIXATION DES SOMMES DUES ET QUE, PAR SUITE, LA PROCEDURE SUIVIE BIEN QU'IMPROPREMENT QUALIFIEE D'OPPOSITION CONSTITUAIT, EN REALITE, UNE SIMPLE REPRISE D'INSTANCE REGULIERE ET RECEVABLE