Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1978, 77-40.844, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40844
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre sociale ) 1977-03-03, 1977-03-03
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE VILLAUME, OUVRIER REGLEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE GEMMER-FRANCE, EMBAUCHE LE 26 NOVEMBRE 1969 ET LICENCIE LE 22 OCTOBRE 1974, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'EN PRENANT LA FAUSSE QUALITE DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT QUALIFIER DE FAUTE GRAVE LE SEUL FAIT REPROCHE AU SALARIE, SANS PRENDRE EN CONSIDERATION SON ANCIENNETE ET SES SERVICES ANTERIEURS EXEMPTS DE TOUTE CRITIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE VILLAUME, SE PRETENDANT FAUSSEMENT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT ECRIT A UN FABRICANT QUI FOURNISSAIT A UNE OEUVRE SOCIALE DEPENDANT DE CE COMITE CERTAINS ARTICLES REVENDUS ENSUITE AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE, POUR LUI DEMANDER LES PRIX DE CES ARTICLES EN INDIQUANT QU'IL COMPTAIT LES REVENDRE DANS L'USINE ; QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DEVANT LEQUEL VILLAUME AVAIT COMPARU EN TANT QUE DELEGUE DU PERSONNEL AVAIT A L'UNANIMITE DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE LICENCIE SANS INDEMNITE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE FAIT REPROCHE A VILLAUME ET LA PRISE PAR LUI D'UNE FAUSSE QUALITE, QUI DEMONTRAIT SON INTENTION DE SE LIVRER A UN TRAFIC PERSONNEL AU DETRIMENT D'UNE OEUVRE SOCIALE DU COMITE D'ENTREPRISE, CONSTITUAIENT NON SEULEMENT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE CONGEDIEMENT, MAIS ENCORE UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, QUELS QU'AIENT PU ETRE L'ANCIENNETE DE CE SALARIE ET SON COMPORTEMENT ANTERIEUR ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 A L. 122-14-7 ET L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VILLAUME AVAIT ETE REGULIEREMENT LICENCIE, ALORS QUE LA COUR, QUI AVAIT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR LUI-MEME SOUTENAIT QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, ET QU'IL N'AVAIT FAIT QUE DEFERER A CETTE DECISION, NE POUVAIT, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET RENVERSER LES ROLES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'EMPLOYEUR DEFINIS PAR LA LOI, JUGER QUE LE LICENCIEMENT EMANAIT DU CHEF D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE GEMMER-FRANCE AVAIT SOUTENU, NON QU'ELLE N'AVAIT PAS LICENCIE VILLAUME, MAIS SEULEMENT QU'ELLE NE POUVAIT AVOIR ENCOURU LE GRIEF DE CONGEDIEMENT ABUSIF PUISQU'ELLE N'AVAIT FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES DE LA DECISION PRISE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ; QU'EN CONSTATANT QUE LE CHEF D'ENTREPRISE PRESIDAIT CE COMITE LORSQUE CELUI-CI S'ETAIT PRONONCE A L'UNANIMITE POUR LE LICENCIEMENT, ET QU'IL AVAIT NOTIFIE CETTE DECISION A VILLAUME, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER SANS DENATURATION QUE LE LICENCIEMENT EMANAIT BIEN DE LUI ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ; MAIS SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : VU LES ARTICLES L. 122-14 ET L. 122-14-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE VILLAUME, DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE GEMMER-FRANCE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE POUR PROCEDURE IRREGULIERE, AU MOTIF QUE LA PROCEDURE D'AUTORISATION PREALABLE DE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, LAQUELLE A ETE OBSERVEE N'AVAIT PAS A SE COMBINER AVEC LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN INTRODUITE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973 QUE PEU IMPORTAIENT DONC L'ABSENCE D'ENTRETIEN PREALABLE ET L'ENVOI IMMEDIAT DE LA LETTRE DE RUPTURE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LADITE LOI NE CONTIENT POUR PAREIL CAS AUCUNE RESTRICTION SUSCEPTIBLE DE DISPENSER L'EMPLOYEUR D'ACCOMPLIR LES FORMALITES QU'ELLE INSTITUE ; QU'EN DECIDANT QUE VILLAUME NE POUVAIT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 AU MOTIF QUE LA PROCEDURE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT DES DELEGUES DU PERSONNEL N'AVAIT PAS A SE COMBINER AVEC LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN INSTAUREE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENTS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : 1) DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Mesures spéciales - Assentiment du comité d'entreprise - Comité d'entreprise présidé par le chef d'entreprise - Décision prise à l'unanimité des voix - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Conditions - Délégués du personnel - Cumul avec les mesures spéciales.
Analyse : En constatant que le chef d'entreprise présidait le comité d'entreprise lorsque celui-ci s'était prononcé à l'unanimité pour le licenciement, et qu'il avait notifié cette décision au salarié concerné, la Cour d'appel a pu estimer que le congédiement émanait bien de lui.