Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA CONTRIBUTION OUVRIERE EST PRECOMPTEE LORS DE CHAQUE PAIE ; QUE SELON LE DEUXIEME, LES CONTRIBUTIONS OUVRIERES ET PATRONALES SONT CALCULEES, LORS DE CHAQUE PAIE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS COMPRISES DANS LADITE PAIE ; QU'ENFIN, AUX TERMES DU TROISIEME, LES EMPLOUEURS DOIVENT PROCEDER, A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE, A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE L'ANNEE CIVILE ; A CETTE FIN, IL EST FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS POUR CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE ; LES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR CETTE MASSE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL FIXE POUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS ET EN VIGUEUR AU COURS DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, EN RAISON D'UNE PROMOTION DONT IL A BENEFICIE A LA FIN DE L'ANNEE 1965 ET QUI L'A FAIT PASSER DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL OUVRIER, DANS CELLE DU PERSONNEL EMPLOYE, MUGNIER, SALARIE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS (CIT), A TOUCHE EN JANVIER 1966, DEUX REMUNERATIONS, SAVOIR, LE 7, SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 1965 ET LE 31, SES EMOLUMENTS DU MOIS PRENANT FIN ; QUE LA CIT A REGLE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A CES DEUX REGLEMENTS DANS LA LIMITE DU PLAFOND MENSUEL ET QUE LORS DE LA REGULARISATION ANNUELLE, ELLE A CALCULE LES COTISATIONS PAR ELLE DUES SUR LA MASSE DES SALAIRES PERCUES ENTRE LES PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE, DANS LA LIMITE DU PLAFOND ANNUEL ; QUE L'URSSAF AYANT OPERE UN REDRESSEMENT DE COTISATIONS, DE 382,10 FRANCS SUR LA BASE D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DE 1.080 FRANCS, LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA REMUNERATION VERSEE A MUGNIER, LE 7 JANVIER 1966 ET PAR LUI PERCUE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1965, SERAIT INTEGREE A LA MASSE SALARIALE DE 1965 AU REGARD DE LA REGULARISATION ANNUELLE, AUX MOTIFS QUE LE CRITERE DU PLAFOND ANNUEL NE SAURAIT ETRE INTANGIBLE ET ANALYSE IN ABSTRACTO COMME S'AGISSANT D'UN TEXTE FISCAL, MAIS BIEN PLUTOT COMME ETANT INTIMEMENT LIE A LA NOTION DE RETRIBUTION A L'OCCASION D'UN TRAVAIL ET QUE L'OBLIGATION DE COTISSER TROUVE SA CAUSE NON DANS LA PERCEPTION D'UN SALAIRE MAIS DANS LE TRAVAIL FOURNI POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANY AINSI, ALORS QUE LES COTISATIONS SONT CALCULEES ET PERCUES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ET ALORS QUE, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE, IL DOIT ETRE FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE, QUE PAR SUITE LA REMUNERATION PERCUE PAR MUGNIER, LE 7 JANVIER 1966, NE POUVANT ETRE INTEGREE A LA MASSE SALARIALR DE 1965, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SAVOIE, LE 25 MARS 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-SAVOIE. N° 68-11.957. N° 68-11.957. COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS C/ URSSAF DE LA SAVOIE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. ROQUES. A RAPPROCHER : 2E CIV., 20 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N° 685 (1°), P. 477 (REJET); SOC., 13 MARS 1967, BULL. 1967, IV, N° 248, P. 204 (CASSATION); SOC., 6 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 767 (2°), P. 681 (CASSATION).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE PLAFOND REGULARISATION ANNUELLE DECALAGE DANS LE PAYEMENT DES REMUNERATIONS A LA SUITE D'UN CHANGEMENT DE CATEGORIE PROFESSIONNELLE EFFET
Sommaire de référence : PAR SUITE LORSQU'A LA SUITE D'UNE PROMOTION INTERVENUE EN FIN D'ANNEE ET L'AYANT FAIT PASSER DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL OUVRIER PAYE EN DEBUT DU MOIS SUIVANT CELUI DE LA PERIODE D'EMPLOI DANS CELLE DU PERSONNEL EMPLOYE PERCEVANT SA REMUNERATION EN FIN DE CHAQUE MOIS, UN SALARIE A, AU COURS DU MOIS DE JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE PERCU A LA FOIS SON SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE ET SES EMOLUMENTS DU MOIS DE JANVIER, IL Y A LIEU, POUR LA REGULARISATION ANNUELLE D'INTEGRER LE SALAIRE DU MOIS DE DECEMBRE DANS LA MASSE SALARIALE DE L'ANNEE SUIVANTE.
Analyse : LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CALCULEES ET PERCUES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES EN CONTRE PARTIE DU TRAVAIL ET POUR LA REGULARISATION ANNUELLE IL DOIT ETRE FAIT MASSE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE ENTRE LE PREMIER ET LE DERNIER JOUR DE L'ANNEE CONSIDEREE.