COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACCIDENT DU TRAVAIL - CONTESTATION SUR LE TAUX D'INVALIDITE (NON) - EXPERTISE TECHNIQUE FIXANT CE TAUX - ABSENCE DE CRITIQUE DES PARTIES - PORTEE
Analyse : UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST IRRECEVABLE A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LA COUR D'APPEL AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN FIXANT LE DEGRE D'INVALIDITE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DES LORS QU'ELLE N'A STATUE AINSI QU'APRES AVOIR ENREGISTRE L'ACCORD DES PARTIES SUR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE, LEQUEL, EN ADMETTANT L'IMPUTABILITE A L'ACCIDENT DE L'AFFECTION DONT SOUFRAIT LA VICTIME, AVAIT EVALUE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EN RESULTANT.