Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mai 2003, 02-11.515, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-05-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 02-11515
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2001-12-11, 2001-12-11
Président : Président : M. Weber .
Avocats : Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Waquet, Farge et Hazan.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais qu'elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; Attendu que pour déclarer nul et de nul effet le congé délivré à son bailleur, la société civile immobilière (SCI) Impasse Prudhon, à domicile élu par la société Addix le 29 mars 1995, l'arrêt attaqué (Versailles, 11 décembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (Civ 3, 19 janvier 2000, n° 43 D), retient que l'irrégularité de la signification du congé affecte la validité même de ce congé, dont la nullité est ainsi poursuivie, et qu'il n'y a dès lors pas lieu de faire application des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la société Addix, faute d'intérêt à agir, l'arrêt rendu le 11 décembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne la SCI Impasse Prudhon aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Impasse Prudhon ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille trois.

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Congé - Signification - Signification irrégulière - Effets - Nullité pour vice de forme .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Application - Bail - Congé
Analyse : Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer nul et de nul effet le congé délivré à domicile élu par un preneur à son bailleur, retient que l'irrégularité de la signification du congé affecte la validité même de ce congé dont la nullité est ainsi poursuivie, et que dès lors il n'y a pas lieu de faire application de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile.