Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1982, 80-40.595, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40595
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale ) 1979-10-25, 1979-10-25
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (CAT) RENE X... AYANT SUCCEDE A LA SOCIETE DES ESPACES VERTS DU LANGUEDOC DANS L'ENTRETIEN DES JARDINS DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-MIRAIL, M Y..., QUI AVAIT ETE AFFECTE A CE TRAVAIL ET QUE LE CENTRE AVAIT REFUSE DE GARDER A SON SERVICE, A RECLAME A CES DEUX PERSONNES MORALES DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QUE, POUR DECLARER LA RUPTURE IMPUTABLE A LA SOCIETE DES ESPACES VERTS DU LANGUEDOC, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS APPLICABLE, AU MOTIF QUE CE CENTRE, QUI NE POUVAIT OCCUPER QUE DES PERSONNES HANDICAPEES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE M Y..., ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE LEGALE DE PRENDRE CELUI-CI A SON SERVICE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARRET A CONSTATE QUE C'ETAIT LE MEME TRAVAIL D'ENTRETIEN, A EXECUTER DANS LES MEMES CONDITIONS MATERIELLES, QUI AVAIT ETE CONFIE AU CAT RENE X... ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE LA MEME ENTREPRISE CONTINUAIT SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ET QUE L'EMPLOI DANS LEQUEL M Y... ETAIT OCCUPE EXISTAIT TOUJOURS, DE TELLE SORTE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LE CENTRE, MEME SI CELUI-CI, EN RAISON DU STATUT QUI LUI ETAIT PROPRE, N'AVAIT PU LE CONSERVER A SON SERVICE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Statut du nouvel entrepreneur lui imposant de n'occuper que des travailleurs handicapés - Effet.
Analyse : Dès lors que c'est le même travail d'entretien à exécuter dans les mêmes conditions qui est confié à un Centre d'aide par le travail qui succède à une société d'entretien, la même entreprise se poursuit sous une direction nouvelle, et le salarié dont l'emploi est maintenu passe au service du nouvel employeur peu important qu'en raison de son statut lui imposant de n'occuper que des travailleurs handicapés, celui-ci n'ait pu le conserver à son service.