Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.283 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1 ET SUIVANTS DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, 71 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ET DU REGLEMENT TYPE (ARRETE DU 19 JUIN 1947), DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 1947 DU DECRET 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ESPITALIER DOMICILIE A AVIGNON ETAIT TOMBE MALADE EN SEPTEMBRE 1965 EN DORDOGNE OU IL ETAIT ALLE PASSER SES VACANCES, QUE SANS AVOIR DEMANDE L'ACCORD PREALABLE DU MEDECIN CONSEIL DELA CAISSE QUI EN RAISON DE LA NATURE DE LA MALADIE, "EUT DONNE SON ACCORD S'IL AVAIT ETE CONSULTE" ESPITALIER S'ETAIT FAIT RAPATRIER EN VOITURE AMBULANCE ET AVAIT DEMANDE POSTERIEUREMENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE LE REMBOURSEMENT DU COUT DE SON VOYAGE, LA DECISION ATTAQUEE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, L'A RECUE EN SON RECOURS ET A FIXE A 300 FRANCS LE MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE DE LA CAISSE, DANS LE CADRE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES FACULTATIVES ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SECTION V DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES, LAQUELLE EST RELATIVE AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LAISSE PAR SON ARTICLE 71 AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LA FACULTE DE DECIDER DANS CERTAINES LIMITES, L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET EN ENUMERE LA LISTE ET LES CONDITIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA CAISSE AVAIT SEULE QUALITE, APRES ACCORD PREALABLE DE SON MEDECIN CONSEIL, POUR ACCORDER A ESPITALIER LES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, LA COMMISSION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAUCLUSE LE 22 MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA DROME. N° 66.12.673. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE C/ ESPITALIER. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 15 JUIN 1960, BULL. 1960, III, N° 524, P. 353 ; 17 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 706, P. 496.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES - CARACTERE FACULTATIF - PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LA CAISSE A SEULE QUALITE, A L'EXCLUSION DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, POUR ACCORDER, A CE TITRE, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR UN ASSURE.
Analyse : L'ARTICLE 71 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES LAISSE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE LA FACULTE DE DECIDER, DANS CERTAINES LIMITES, L'ATTRRIBUTION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ET EN ENUMERE LA LISTE ET LES CONDITIONS.