Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 13 NOVEMBRE 1965), LA SOCIETE UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION, DESIGNEE CI-APRES PAR LE Z... UNA, A SOUSCRIT, PAR ERREUR, LE 31 DECEMBRE 1961, UN BILLET A ECHEANCE DU 15 FEVRIER 1962, A L'ORDRE D'ULTRAMAR A BOULOGNE-SUR-MER, BILLET D'UN MONTANT DE 10153,55 FRANCS, SOMME QU'ELLE DEVAIT NON A ULTRAMAR, NOM DE FANTAISIE SOUS LEQUEL LA SOCIETE FILOCEAN EXERCAIT LE COMMERCE, MAIS A UN AUTRE FOURNISSEUR, LA SAFE ; QUE CE BILLET AYANT ETE ENDOSSE LE 12 JANVIER 1962 A L'ORDRE DE LA BANQUE SCALBERT, QUI EN CREDITA AUSSITOT LA SOCIETE FILOCEAN, CETTE DERNIERE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE LE 31 JANVIER 1962, AVEC DOUEZI ET SPRIET COMME ADMINISTRATEURS, S'EST VU RECLAMER LE PAYEMENT DE LA SOMME AINSI INDUMENT RECUE PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'UNA ETAIT CREANCIERE DANS LA MASSE ET NON CREANCIERE DE LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE L'AVOIR RENVOYEE A PRODUIRE A TITRE CHIROGRAPHAIRE AU PASSIF DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA BANQUE SCALBERT SOIT DEVENUE PROPRIETAIRE DU BILLET LITIGIEUX, PUISQUE CE N'EST PAS LE BILLET LUI-MEME QUE REVENDIQUAIT L'UNA CONTRE LA MASSE, MAIS LE REMBOURSEMENT DE SON MONTANT PAR CELLE-CI, ENRICHIE INJUSTEMENT ET SANS CAUSE A SON DETRIMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE RETABLISSEMENT ALLEGUE DE L'EQUILIBRE PAR LA PRODUCTION DE L'UNA AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE FILOCEAN REMPLACANT CELLE QU'AURAIT EFFECTUEE LA BANQUE SCALBERT SI CELLE-CI N'AVAIT PAS ETE ENDOSSATAIRE DU BILLET, N'AURAIT D'INTERET QUE SI L'ANNULATION DE L'ENDOSSEMENT AVAIT ETE DEMANDEE AU PROFIT DE LA MASSE DES CREANCIERS AU REGLEMENT JUDICIAIRE, TANDIS QU'EN L'ESPECE IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE EN REPETITION DE L'INDU FORMEE PAR UNE CREANCIERE DE LA MASSE ET ALORS, ENFIN, QUE, LE MONTANT DU BILLET A ORDRE LITIGIEUX AYANT ETE ENCAISSE LE 15 FEVRIER 1962, LE PAYEMENT EFFECTIF EST AINSI INTERVENU A UNE DATE POSTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE ET A LA FORMATION DE LA MASSE, ET QUE LE CREANCIER DONT LE DROIT EST NE APRES LA FORMATION DE LA MASSE, ENRICHIE INDUMENT A SES DEPENS, DOIT ETRE RECONNU CREANCIER DE LA MASSE ET NON DANS LA MASSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QUE LE BILLET LITIGIEUX, REVENU ENTRE LES MAINS DE L'UNA APRES REGLEMENT, PORTE AU VERSO LA MENTION : PAYEZ A L'ORDRE DE LA BANQUE SCALBERT, VALEUR EN COMPTE, BOULOGNE-SUR-MER, LE 12 JANVIER 1962, AVEC LA SIGNATURE DE FILOCEAN SA, ET LA MENTION COMPENSE LE 15 FEVRIER 1962, APRES PRESENTATION A LA CHAMBRE DE COMPENSATION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'IL RESULTE DU RELEVE DU COMPTE OUVERT A FILOCEAN A L'AGENCE DE BOULOGNE DE LA BANQUE SCALBERT QUE LA SOMME DE 10153,55 FRANCS A ETE PORTEE AU CREDIT DU CLIENT A LA DATE DU 12 JANVIER 1962, QU'ELLE EN DEDUIT A JUSTE TITRE QUE LA DETTE DE RESTITUTION DE CE PAYEMENT INDU ETANT NEE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE NE CONSTITUAIT PAS UNE DETTE DE LA MASSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'UNA AYANT MIS EN DOUTE LA BONNE FOI DE LA BANQUE SCALBERT EN INVOQUANT L'IRREGULARITE DE L'ENDOSSEMENT DU BILLET LITIGIEUX, TIRE A L'ORDRE D'ULTRAMAR PUIS ENDOSSE PAR FILOCEAN, L'ARRET DEFERE A REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL Y AVAIT IDENTITE ENTRE L'ENDOSSEUR ET LE BENEFICIAIRE DU BILLET LE PRECEDANT IMMEDIATEMENT DANS LA CHAINE, ULTRAMAR N'ETANT QU'UN NOM DE FANTAISIE SOUS LEQUEL LA SOCIETE FILOCEAN EXERCE LE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE UTRAMAR POSSEDAIT SES PROPRES DEPOSITAIRES, AVAIT UNE ACTIVITE ET UN BUT PROPRES ET COMMERCAIT AVEC SES CLIENTS D'UNE MANIERE INDEPENDANTE, QU'ELLE CONSTITUAIT A CE TITRE UNE PERSONNE MORALE DISTINCTE DE CELLE DE FILOCEAN, QUE LA CONFUSION VOLONTAIREMENT OPEREE ENTRE CES DEUX SOCIETES POUR L'ENDOSSEMENT DU BILLET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME VALABLE AU REGARD DE L'UNA, QUE LA RIGUEUR DU DROIT CAMBIAIRE EXIGE LE RESPECT DES FORMES POUR L'EFFICACITE ET LA VALEUR DU TITRE, QU'IL N'ETAIT DES LORS PAS SANS INTERET D'EXAMINER LES ARGUMENTS TIRES PAR L'UNA, DE DIVERS EFFETS DE COMMERCE PRODUITS COMME APPORTANT DES PREUVES SUPPLEMENTAIRES DE LA CONNAISSANCE PAR LA BANQUE SCALBERT DE L'IRREGULARITE DE L'ENDOSSEMENT EFFECTUE A SON PROFIT ; D'AUTRE PART, QUE SI L'UNA N'A PAS REPROCHE A SON BANQUIER DOMICILIATAIRE D'AVOIR ACCEPTE D'HONORER LE BILLET PRESENTE POUR ENCAISSEMENT, IL NE S'ENSUIT PAS QU'ELLE AIT VOULU PAR LA RENONCER A SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE L'ENDOSSEMENT ; ET QU'ENFIN, S'IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A LA BANQUE SCALBERT D'AVOIR IGNORE QUE LE BILLET LITIGIEUX AVAIT ETE SOUSCRIT PAR ERREUR, EN REVANCHE L'UNA ETAIT FONDEE A LUI REPROCHER DE S'ETRE EMPRESSEE D'ACQUERIR LE BILLET DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, EN CONNAISSANCE DU FAIT QUE L'ENDOSSEUR N'AVAIT PAS QUALITE DE PORTEUR LEGITIME, DANS LE BUT EVIDENT D'EPONGER LE DEFICIT DU COMPTE DE SON CLIENT FILOCEAN, AGISSANT AINSI SCIEMMENT AU DETRIMENT DE L'UNA ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE SA SECONDE BRANCHE VISANT UN MOTIF DE L'ARRET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LE MOYEN NE TEND QU'A DISCUTER DES ELEMENTS DE FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES PAR LE JUGE DU FOND ; QU'IL NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE L'UNA DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE L'EFFET LITIGIEUX DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME FILOCEAN ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL MILLINER AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, L'IMPORTANCE DU BILLET N'AVAIT RIEN D'ANORMAL, A LA DIFFERENCE DE L'ERREUR COMMISE PAR L'UNA ET QU'IL N'Y AVAIT DONC RIEN DE REPREHENSIBLE EN L'ESPECE DANS L'ATTITUDE DU CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE FILOCEAN ENVOYANT L'EFFET VALEUR EN COMPTE AVANT QUE DES VERIFICATIONS AIENT ETE FAITES AU MOYEN DU RELEVE DE COMPTE QUI Y ETAIT ANNEXE ; QUE D'AUTRE PART, IL N'EST PAS ETABLI QU'A LA SUITE DE LA LETTRE DE L'UNA DEMANDANT LE RETOUR DU BILLET, LE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE FILOCEAN AIT AVISE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE L'ERREUR QU'IL AVAIT FAITE EN ENDOSSANT UN BILLET EMIS DANS LES CONDITIONS SUS-RAPPELEES ; QUE, DE TOUTE FACON, EN RAISON DE LA SITUATION FINANCIERE DESESPEREE DE FILOCEAN A L'EPOQUE, IL EST BIEN CERTAIN QUE LA CONTRE-PARTIE QUI AURAIT DU ETRE FOURNIE POUR POUVOIR RETIRER LE BILLET, DEVENU PROPRIETE DE LA BANQUE, NE POUVAIT L'ETRE ; QUE LE MENSONGE COMMIS DANS LA LETTRE DU 26 JANVIER 1962, DONT IL EST FAIT GRIEF A FILOCEAN ET A MILLINER, N'A CAUSE AUCUN PREJUCICE A L'UNA X... QUE D'UNE PART, CE N'EST PAS EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU BILLET QUE L'UNA, A FAIT GRIEF A FILOCEAN DE L'AVOIR ENDOSSE, MAIS PARCE QUE CE BILLET AVAIT ETE SOUSCRIT EXPRESSEMENT AU PROFIT D'ULTRAMAR ET NON DE FILOCEAN AVEC UN NUMERO DE REFERENCE QUI NE POUVAIT LAISSER D'EQUIVOQUE SUR LE VERITABLE BENEFICIAIRE DU BILLET ; QU'ETANT DONNE LES RELATIONS D'AFFAIRES SUIVIES ENTRE FILOCEAN ET L'UNA Y... DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE FILOCEAN NE POUVAIT PAS NE PAS S'APERCEVOIR DE CETTE CIRCONSTANCE RENDUE PLUS REMARQUABLE PAR LE FAIT QUE LE BILLET LITIGIEUX NE CORRESPONDAIT A AUCUN REGLEMENT DU PAR L'UNA ; ET QU'IL ETAIT DES LORS CONTRADICTOIRE DE TROUVER SEULEMENT ANORMALE L'ERREUR COMMISE PAR CETTE DERNIERE PAR SUITE D'UNE CONFUSION BIEN EXCUSABLE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA FAUTE PERSONNELLE DE MILLINER A ETE CONSTAMMENT ALLEGUEE ET SUFFISAMMENT PROUVEE PAR L'UNA QUI LUI A TOUJOURS REPROCHE A JUSTE TITRE DE S'ETRE FRAUDULEUSEMENT APPROPRIE AU PROFIT DE FILOCEAN UN EFFET APPARTENANT A ULTRAMAR PUIS D'AVOIR, PAR SA LETTRE MENSONGERE DU 26 JANVIER 1962 LUI PROMETTANT UNE RESTITUTION OU UN REMBOURSEMENT QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION D'EFFECTUER, EMPECHE L'UNA DE FAIRE DILIGENCE PAR TOUT AUTRE MOYEN POUR RECUPERER SA CREANCE, LUI CAUSANT AINSI UN PREJUDICE CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE DES MOTIFS AINSI REPRODUITS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'ABSENCE DE FAUTE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-10203. L'UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION C/ DOUEZI ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM LEPANY, RICHE ET PEIGNOT.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCIERS DE LA MASSE - SOUSCRIPTEUR D'UN BILLET EMIS PAR ERREUR A L'ORDRE DU FAILLI - BILLET PAYE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE (NON)
Analyse : LORSQU'UN BILLET, SOUSCRIT PAR ERREUR A L'ORDRE D'UN COMMERCANT, A ETE ENDOSSE A L'ORDRE D'UNE BANQUE, LAQUELLE EN A CREDITE LE BENEFICIAIRE, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRONONCE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A JUSTE TITRE QUE LA DETTE DE RESTITUTION DE CE PAYEMENT INDU NE AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE CONSTITUE PAS UNE DETTE DE LA MASSE.