Cour de Cassation, Chambre Commerciale, du 21 février 1984, 81-16.500, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 81-16500
Décision attaquée : Cour d'appel Metz, Chambre Civile, 1981-04-29, 1981-04-29
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (METZ, 29 AVRIL 1981), UN LOT DE TOLES TRANSPORTEES PAR VOIE FLUVIALE DE ZELZATE (BELGIQUE) A ILLANGE (MOSELLE) SUR LE BATEAU "MOLLENBERG" AFFRETE PAR LA SOCIETE "VANVLIETS REEDEREI EN TRANSPORTBEDREIJF BER-EN-DAL (SOCIETE VANVLIETS) ET CONDUIT PAR M. A..., A ETE ENDOMMAGE AU COURS DE CE DEPLACEMENT, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT ETE CONCLU PAR L'ENTREMISE DE LA SOCIETE RHENANIA QUE LA SOCIETE "ENTREPRISE GANS" AVAIT CHARGEE DE CETTE MISSION, QUE LA SOCIETE RHENANIA A PROVOQUE AVANT LE DECHARGEMENT DU BATEAU L'INTERVENTION D'UN COMMISSAIRE D'AVARIES, M. KARL X..., MANDATE PAR LA SOCIETE VANVLIETS ET PAR LA SOCIETE ORANJE QUI ASSURAIT LA RESPONSABILITE DE CETTE DERNIERE, QUE CE FUT M. KLAUS X... Z... DE M. KARL X..., QUI, DEPECHE PAR CE DERNIER SE TRANSPORTA SUR LES LIEUX ET QUI, AGISSANT POUR LE COMPTE DE SES MANDANTS, RECONNUT DANS UNE NOTE MANUSCRITE REMISE A LA SOCIETE RHENANIA "QUE LES AVARIES SURVENUES A LA CARGAISON SERONT COUVERTES PAR LA COMPAGNIE ORANJE", QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ORANJE, A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER A LA SOCIETE RHENANIA UNE SOMME REPRESENTANT LE DOMMAGES RESULTANT DES AVARIES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, OU, A DEFAUT, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THIONVILLE, COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION DIRIGEE PAR LA SOCIETE RHENANIA CONTRE LA SOCIETE ORANJE, AUX MOTIFS SELON LE POURVOI, QUE CETTE COMPETENCE RESULTAIT DU DROIT INTERNE ET, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, L'INDEMNITE COMPENSATOIRE DES AVARIES DEVAIT ETRE PAYEE EN FRANCE, LA SOCIETE GANS ET LA SOCIETE RHENANIA AYANT LEUR SIEGE A METZ ET A THIONVILLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI FRANCAISE CESSE DE RECEVOIR APPLICATION FACE AUX DISPOSITIONS CONTRAIRES D'UN TRAITE ET, D'AUTRE PART, QUE L'OBLIGATION DE PAIEMENT ETANT QUERABLE, AINSI QUE LA SOCIETE ORANJE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL RESTEES SANS REPONSE, LE TRIBUNAL COMPETENT ETAIT CELUI DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE ORANJE, A SAVOIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRONINGEN ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE A LA FOIS L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE TRIBUNAL DE METZ A ETE SAISI D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE "ENTREPRISE GANS" CONTRE LA SOCIETE RHENANIA EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AVARIES, QUE LA DEMANDE DE CETTE DERNIERE SOCIETE CONTRE LA SOCIETE ORANJE TENDAIT A OBTENIR LA GARANTIE DE L'ASSUREUR A RAISON DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES AU PROFIT DE LA SOCIETE "ENTREPRISE GANS" ET QUE CES PROCEDURES ETAIENT CONNEXES ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RENDAIENT INOPERANTES LES CONCLUSIONS INVOQUEES, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-2° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 QUI ATTRIBUE COMPETENCE POUR LA DEMANDE EN GARANTIE AU TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ORANJE, ASSUREUR DU TRANSPORTEUR, A PAYER A LA SOCIETE RHENANIA, DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT PAS PARTIE AU CONTRAT DE TRANSPORT, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DES AVARIES, AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION SOUSCRITE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ASSUREUR, QUE CELUI-CI S'ETAIT, DANS SES RELATIONS AVEC LA SOCIETE RHENANIA, TIERS AU CONTRAT DE TRANSPORT, ENGAGE A COUVRIR LE SINISTRE, ALORS, QU'EN ADMETTANT MEME AVEC LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE ORANJE SE FUT ENGAGEE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE RHENANIA A COUVRIR LE SINISTRE, LA COUVERTURE NE POUVAIT JOUER, QUELLES QUE FUSSENT LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA SOCIETE RHENANIA A L'EGARD DU DESTINATAIRE, QUE DANS LA MESURE DE LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, L'ARMATEUR TRANSPORTEUR ; QUE, PRECISEMENT, EN DES MOYENS DE SES ECRITURES AUXQUELS LES JUGES DU FOND N'ONT APPORTE AUCUN ELEMENT DE REPONSE, LA SOCIETE ORANJE S'ETAIT ATTACHEE A MONTRER QUE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR N'ETAIT EN L'OCCURRENCE PAS ENGAGEE, ET, SUBSIDIAIREMENT, QU'IL NE POUVAIT, EN TOUS LES CAS, S'AGIR QUE D'UNE RESPONSABILITE LIMITEE ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX MOYENS CONSIDERES DES ECRITURES DE LA SOCIETE ORANJE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA SOCIETE ORANJE EST TENUE DANS LES TERMES DE LA "DECLARATION DE COUVERTURE" ETABLIE PAR M. KARL X..., QUE LA "COUVERTURE" S'ENTEND DE LA GARANTIE DE LA SOCIETE ORANJE, QUE LA DECLARATION DE M. X... Y... CLAIRE ET NETTE, QU'ELLE CONTIENT D'ABORD UNE RECONNAISSANCE EXPLICITE DE RESPONSABILITE, ENSUITE UN PROCESSUS DE DETERMINATION DU DOMMAGE ET QU'AU VU DE CES ENGAGEMENTS LES DROITS DE LA SOCIETE RHENANIA ETAIENT DEFINITIVEMENT FIXES ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;

Sommaire principal : CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Appel en garantie - Tribunal saisi de la demande originaire - Mise en cause de l'assureur.
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Appel en garantie - Tribunal saisi de la demande originaire - Mise en cause de l'assureur.
Analyse : En décidant que le tribunal qui était saisi de la demande formée contre le transporteur en réparation du préjudice causé par les avaries survenues au cours d'un transport fluvial serait compétent pour statuer sur l'action dirigée par le transporteur contre son assureur, ces procédures étant connexes, la Cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 6-2° de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.