Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTIAENS, OUVRIER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE, ETANT TOMBE SANS CONNAISSANCE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET DECEDE PEU DE TEMPS APRES, SA VEUVE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE D'ATTRIBUER A CE DECES LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'EXPERT X... CONCLU QU'AUCUN TRAUMATISME NE POUVAIT RATTACHER CE DECES A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE LE RAPPORT D'EXPERT Y... REDIGE EN TERMES DUBITATIFS, EN TANT QU'IL VISAIT UNE AFFECTION MEDICALE VRAISEMBLABLEMENT EMBOLIQUE, ET ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, QUE LA CAUSE DE LA LESION, SURVENUE AU LIEU ET PENDANT LE TEMPS DU TRAVAIL, ETAIT DUE EXCLUSIVEMENT A UNE CAUSE TOTALEMENT ETRANGERE AUDIT TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EXPERT X... CONCLU, D'APRES LES ELEMENTS DU DOSSIER ET L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT, A LA MORT PAR AFFECTION MEDICALE ; QU'ELLE A RELEVE QUE, SELON L'ENQUETE, CHRISTIAENS, QUI VENAIT DE CHARGER DES BASTINGS SUR UNE CAMIONNETTE, S'ETAIT AFFAISSE SANS CONNAISSANCE, ALORS QUE LE CHARGEMENT ETAIT TERMINE, DERRIERE LA VOITURE OU IL S'APPRETAIT A MONTER ET QU'IL AVAIT EU AUPARAVANT SUR LE CHANTIER DEUX MALAISES QUI ETAIENT LES PREMISSES DE LA CRISE FATALE QUI L'AURAIT TERRASSE AUSSI BIEN AILLEURS QUE DANS SON TRAVAIL ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES PREUVES A ELLE SOUMISES, A PU DEDUIRE QUE LE DECES DE CHRISTIAENS ETAIT SANS RAPPORT AVEC LE TRAVAIL ET A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 8 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-14 287. VEUVE CHRISTIAENS C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'EURE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET TALAMON. A RAPPROCHER : 6 MAI 1965, BULL 1965, 4, N° 369, P 307 ; 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N° 637, P 538 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN - DECES
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES PREUVES A ELLE SOUMISES, REFUSE D'ATTRIBUER LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AU DECES D'UN OUVRIER TOMBE SANS CONNAISSANCE AU LIEU DE SON TRAVAIL ET DECEDE PEU DE TEMPS APRES EN RETENANT QUE L'EXPERT A CONCLU A LA MORT PAR "AFFECTION MEDICALE", ET EN RELEVANT QUE L'INTERESSE S'EST AFFAISSE ALORS QU'IL S'APPRETAIT A MONTER SUR LE VEHICULE DONT IL AVAIT TERMINE LE CHARGEMENT ET QU'IL AVAIT EU AUPARAVANT SUR LE CHANTIER DEUX MALAISES QUI ETAIENT LES PREMISSES DE LA CRISE FATALE QUI L'AURAIT TERRASSE AUSSI BIEN AILLEURS QUE DANS SON TRAVAIL.