Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 78-13.474, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13474
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre sociale 2) 1978-04-21, 1978-04-21
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'URSSAF DE LA NIEVRE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DECISION D'AFFILIATION DE DAME X... AU REGIME DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ALORS QUE, LORSQUE LE TITULAIRE D'UN FONDS N'EN ASSURE PAS LUI-MEME L'EXPLOITATION ET LE CONFIE A SON CONJOINT, CELUI-CI DOIT ETRE CONSIDERE COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, QUE DAME X... N'EST PAS SALARIEE ET QUE, TENANT L'UN DES DEUX COMMERCES TOTALEMENT DIFFERENTS, EXPLOITES PAR SON MARI, CE QUE CONFIRMAIT LEUR EXPLOITATION EN DES LIEUX DISTINCTS, ELLE DEVAIT PAR LA-MEME ETRE ASSUJETTIE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DE L'ARRET, QUI ECARTE INDUMENT LES CRITERES INVOQUES PAR L'URSSAF ET ANNULE LA DECISION D'AFFILIATION AU PRIX D'UNE INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPELE QUE X... EXPLOITE A NE VERS DEUX COMMERCES, L'UN DE VENTE D'APPAREILS MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION, ET L'AUTRE, CONTIGU, DE VETEMENTS DE CONFECTION, ET QUE CES DEUX COMMERCES NE FONT L'OBJET QUE D'UNE SEULE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET D'UNE SEULE IMPOSITION FISCALE, ENONCE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE NE PERMET DE DIRE QUE LA FEMME S'EST VU CONFIER PAR SON MARI L'EXPLOITATION DE L'UN OU DE L'AUTRE COMMERCE; QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE, SANS INVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ET REPONDANT AUX CONCLUSIONS DE L'URSSAF, ELLE EN A DEDUIT QUE DAME X... NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIEE AU REGIME DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Conjoints - Dualité de fonds de commerce - Exploitation de l'un par la femme - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Travailleurs indépendants - Exploitation d'un fonds de commerce - Exploitation par un des conjoints - Preuve - Absence - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges du fond qui après avoir rappelé qu'un commerçant exploite dans des locaux contigus deux commerces faisant l'objet d'une seule inscription au registre du commerce et d'une seule imposition fiscale, énoncent qu'aucun élément de la cause ne permet de dire que l'épouse de l'intéressé s'est vu confier l'exploitation de l'un ou de l'autre commerce, peuvent déduire de cette appréciation de fait, sans inverser la charge de la preuve, que la femme ne doit pas être affiliée au régime des employeurs et travailleurs indépendants.