Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 2001, 99-12.802, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-12802
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1999-01-07, 1999-01-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocats : la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article R. 522-5, alinéa 2, du Code rural ; Attendu qu'il résulte de l'article 16 des statuts de la coopérative reprenant le dernier de ces textes que l'associé coopérateur doit dénoncer la mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation, au titre de laquelle ont été pris les engagements d'activité, à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance ; Attendu que M. X..., adhérent depuis le 6 juin 1969 de la coopérative Uni coopérative Ligueil, qui a fusionnée avec d'autres dans la coopérative dénommée Poitouraine, a averti cette dernière le 5 avril 1995, qu'il entendait cesser son activité et ses livraisons de lait à partir du 30 juin 1995 ; que sur demande d'information de la coopérative, il précisait qu'il avait donné son exploitation à un GAEC constitué de son épouse et de son fils à compter du 4 juillet 1995 ; que le conseil d'administration de la Coopérative agricole poitouraine (CAP), estimant que le motif du retrait de M. X... n'était pas valable, l'a condamné au paiement des pénalités prévues par les statuts ; Attendu que pour rejeter les demandes de la coopérative, la cour d'appel a décidé qu'en l'absence de cession des parts au nouvel exploitant, les dispositions de l'article 16 des statuts n'étaient pas applicables à l'exploitant sortant qui n'avait pas à dénoncer la mutation à la coopérative ; Qu'en statuant ainsi, alors que toute mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation doit être dénoncée à la coopérative selon les formes prévues, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation - Obligation de dénonciation - Portée .
Analyse : L'associé coopérateur doit dénoncer toute mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation à la coopérative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de trois mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance.