COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DELAI - DELAI DE GRACE - OCCUPANT RESTANT DANS LES LIEUX - APPRECIATION SOUVERAINE DU PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE
Analyse : 1° L'APPRECIATION DU PREJUDICE ET L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS SONT LAISSES A L'APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS A SPECIFIER SUR QUELLE BASE ILS PROCEDENT A CETTE FIXATION. PAR SUITE, DES LORS QU'IL CONSTATE QU'UNE DECISION JUDICIAIRE, DEVENUE DEFINITIVE, A VALIDE UN CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A SES LOCATAIRES ET ORDONNE L'EXPULSION DE CES DERNIERS A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, QU'APRES PLUSIEURS DELAIS DE GRACE, CEUX-CI N'ONT EFFECTIVEMENT QUITTE LES LIEUX QUE PLUSIEURS MOIS APRES L'EXPIRATION DU DERNIER DELAI, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER QU'IL POSSEDAIT LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR LE PROPRIETAIRE ET SA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE.