COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - COMMISSION REGIONALE D'APPEL - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AYANT SIEGE EN PREMIERE INSTANCE EN QUALITE DE SECRETAIRE - VALIDITE
Analyse : LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT, N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DONNEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, NE FONT PAS PARTIE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL. EST, PAR SUITE, REGULIERE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL RENDUE AVEC LA PARTICIPATION EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'UNE PERSONNE AYANT SIEGE EN QUALITE DE SECRETAIRE A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA DECISION ETAIT FRAPPEE D'APPEL.