COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE LA QUALITE DE SALARIES AUX COURTIERS DE X... "NORTEX", AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DES CLAUSES FIGURANT AUX CONTRATS D'ENGAGEMENT DONNERAIT A CES COURTIERS LA QUALITE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE LADITE DECISION QUE X... EXERCAIT SUR L'ACTIVITE DE SES COURTIERS UN CONTROLE IMPLIQUANT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONTRATS LIANT LES PARTIES ETAIENT DES CONTRATS DE MANDAT, QUE LES MANDATAIRES JOUISSAIENT DE LA PLUS ENTIERE INDEPENDANCE, NE RECEVAIENT AUCUN ORDRE, N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN RAPPORT PERIODIQUE, QU'ILS POUVAIENT PROSPECTER LA CLIENTELE A LEUR CONVENANCE, TRAVAILLER POUR LEUR COMPTE PERSONNEL OU POUR TOUTE AUTRE MAISON ; QU'ILS PERCEVAIENT UNE COMMISSION DE 14 % PLUS UNE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE DE 3 % APRES COMPLET PAYEMENT PAR LE CLIENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DEDUIRE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS LES AUTRES MOTIFS TENUS POUR SURABONDANTS, QUE LES COURTIERS DE X... "NORTEX", N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE SALARIES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 61-10.156. CAISSE D'ALLOCATIONS DE LA HAUTE-VIENNE C/ X... MICHEL. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. LABBE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - COURTIERS
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE AUX COURTIERS D'UNE FIRME LA QUALITE DE SALARIES EN RELEVANT QUE LES CONTRATS LIANT LES PARTIES ETAIENT DES CONTRATS DE MANDAT, QUE LES INTERESSES JOUISSAIENT DE LA PLUS ENTIERE INDEPENDANCE, NE RECEVAIENT AUCUN ORDRE, N'ETAIENT SOUMIS A AUCUN RAPPORT PERIODIQUE, QU'ILS POUVAIENT PROSPECTER LA CLIENTELE A LEUR CONVENANCE, TRAVAILLER POUR LEUR COMPTE PERSONNEL OU POUR TOUTE AUTRE MAISON ET QU'ILS PERCEVAIENT UNE COMMISSION SUPPLEMENTAIRE APRES COMPLET PAYEMENT PAR LE CLIENT.