Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 96-12.137, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer.
Numéro de pourvoi : 96-12137
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1996-01-25, 1996-01-25
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocat : la SCP Rouvière et Boutet.

Sur le moyen unique : Attendu qu'un précédent arrêt du 5 juillet 1985 ayant condamné M. Y... à indemniser Mme X... du préjudice résultant pour elle d'un accident de la circulation, l'arrêt attaqué (Reims, 25 janvier 1996) a liquidé ce préjudice ; que le moyen tend à la cassation de cet arrêt " par voie de conséquence " ; Mais attendu que selon l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu, à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; D'où il suit, l'arrêt du 25 janvier 1996 constituant la suite de l'arrêt du 5 juillet 1985 qui a été cassé, qu'il n'y a pas lieu de statuer ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer.

Sommaire principal : CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Non-lieu à statuer .
Sommaire de référence : CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision qui est la suite d'un précédent arrêt cassé - Applications diverses - Cassation d'un arrêt condamnant une personne à indemniser la victime d'un accident - Arrêt liquidant le préjudice de la victime
Analyse : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi tendant à la cassation, par voie de conséquence, d'un arrêt liquidant le préjudice d'une victime d'un accident de la circulation dès lors que cet arrêt n'est que la suite d'un précédent arrêt déjà cassé.