COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SPECTACLES - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - NECESSITE D'AVERTISSEMENTS PREALABLES - CONVENTION DES PARTIES
Analyse : LORSQUE LE CONTRAT D'UNE ARTISTE PREVOIT SA RESILIATION IMMEDIATE AU CAS DE "REPONSE INCONVENANTE, INSULTES OU GROSSIERETES ENVERS UN CHEF DE SERVICE", LES JUGES DU FOND NE PEUVENT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER LE DEDIT PREVU AU CONTRAT "POUR TOUT MANQUEMENT A L'UNE DE SES CLAUSES" AU PRETEXTE DE L'INOBSERVATION D'UNE CLAUSE PREVOYANT QUE LA RESILIATION POUR FAUTES, MANQUEMENT DE SERVICES, ETC , NE SERAIT ENTRAINEE QUE PAR TROIS AVERTISSEMENTS NOTIFIES PAR LETTRE RECOMMANDEE, SANS EXAMINER SI LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSEE (MENACES ET INJURES AU REGISSEUR) POUVAIENT ETRE COMPRIS AU NOMBRE DES FAUTES ET MANQUEMENTS DE SERVICE VISES PAR CES DERNIERES DISPOSITIONS.