Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE, POUR JUSTIFIER DE LA DENONCIATION DE SON POURVOI AUX DEFENDEURS LE DEMANDEUR PRODUIT, D'UNE PART, DES AVIS DE RECEPTION DE LETTRES RECOMMANDEES QUI ONT ETE ADRESSEES A CES DEFENDEURS DANS LE DELAI PRESCRIT, D'AUTRE PART, UN ACTE AUX TERMES DUQUEL UN HUISSIER DE JUSTICE DECLARE AVOIR CONSTATE QUE LESDITES LETTRES RECOMMANDEES TELLES QU'ELLES ONT ETE ENVOYEES, CONTENAIENT CHACUNE UNE COPIE DE LA DECLARATION DE POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI A ETE DENONCE REGULIEREMENT ET QUE L'EXCEPTION EST MAL FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 AVRIL 1966 ; ATTENDU QUE CES TEXTES PREVOIENT, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, OU AU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE PREMIER, QUE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX FONT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES INTERESSEES, LE SECOND, QUE LES SIEGES SONT ATTRIBUES A CHAQUE LISTE EN CONSIDERATION DE QUOTIENT ELECTORAL ET EVENTUELLEMENT DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; QU'ILS NE PREVOIENT PAS QUE LES SIEGES REVENANT A UNE LISTE POURRONT ETRE ATTRIBUES AUTREMENT QUE DANS L'ORDRE DETERMINE PAR LE NOMBRE DES VOIX RECUEILLIES PAR CHAQUE CANDIDAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ETABLISSEMENTS, LE GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE AVAIT, EN ACCORD AVEC PLUSIEURS ORGANISATIONS SYNDICALES, PRIS UNE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE LES SIEGES REVENANT A CHAQUE LISTE SERAIENT, DANS UNE CERTAINE MESURE, ATTRIBUES EN TENANT COMPTE DE L'ORDRE DE PRESENTATION SUR LA LISTE PLUTOT QUE DU NOMBRE DES VOIX OBTENUES ; ATTENDU QUE, POUR REJETER, SUR LE FONDEMENT DES TEXTES SUSVISES, LA DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE PARIS, QUI AVAIENT EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1966, LE TRIBUNAL D'INSTANCE S'EST BORNE A ENONCER QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'APPLICATION DE LADITE DECISION AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE FAUSSER LEURS RESULTATS ; ATTENDU QU'EN FORMULANT CETTE APPRECIATION SANS AVOIR PREALABLEMENT RECHERCHE SI LES RESULTATS CONTESTES ETAIENT CEUX-LA MEME QU'IMPOSAIT, POUR CHAQUE CANDIDAT PROCLAME ELU, LE SEUL NOMBRE DES VOIX RECUEILLIES PAR LUI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SON JUGEMENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, LE 30 JANVIER 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (2E ARRONDISSEMENT). N° 67-60 067. SYNDICAT NATIONAL DU CADRE SECRETAIRE COMPTABLE DE LA BANQUE DE FRANCE C/BANQUE DE FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 28 JUILLET 1949, BULL 1949, SOC, N° 815, P 908 ; 12 JUILLET 1950, BULL 1950, III, N° 607, P 406 ; 4 MARS 1954, BULL 1954, II, N° 94, P 66 ; 24 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 527, P 322.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DES SIEGES - ATTRIBUTION SUIVANT LE NOMBRE DE VOIX
Analyse : LES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 RESPECTIVEMENT RELATIFS A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES ET A L'ATTRIBUTION DE CES SIEGES A CHAQUE LISTE EN CONSIDERATION DU QUOTIENT ELECTORAL ET EVENTUELLEMENT DE LA PLUS FORTE MOYENNE, NE PREVOIENT PAS QUE LES SIEGES REVENANT A UNE LISTE POURRONT ETRE ATTRIBUES AUTREMENT QUE DANS L'ORDRE DETERMINE PAR LE NOMBRE DES VOIX RECUEILLIES PAR CHAQUE CANDIDAT.