COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ALORS QUE CHOMEL PROCEDAIT A L'ESSAI D'UN VELOMOTEUR APPARTENANT A BILLARD ET SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL RUOL AVAIT PRIS PLACE, CE VEHICULE QUITTA LA CHAUSSEE DANS UN VIRAGE ET TOMBA DANS UN RAVIN ; QUE RUOL FUT GRIEVEMENT BLESSE ; ATTENDU QUE RUOL A ASSIGNE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; CHOMEL ET BILLARD AINSI QUE LA SOCIETE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, ASSUREUR DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DEVRAIT GARANTIR CHOMEL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE RUOL, AUX MOTIFS QUE BILLARD AVAIT TRANSFERE LA GARDE DE SON VELOMOTEUR A CHOMEL ET QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS LE PREPOSE DE RUOL, ALORS QUE, LE LIEN DE PREPOSITION EXISTANT DES QU'UNE PERSONNE TIRE, D'UNE SITUATION DE DROIT OU DE FAIT, LE POUVOIR DE DONNER DES ORDRES A UNE AUTRE, RUOL, QUI AVAIT SEUL, EN SA QUALITE D'ACHETEUR EVENTUEL, UN POUVOIR JURIDIQUE SUR LE VELOMOTEUR, POUVAIT DONNER DES INSTRUCTIONS A CHOMEL ET QU'AYANT ETE AINSI LE COMMETTANT OCCASIONNEL DE CELUI-CI, RUOL, QUI N'ETAIT PAS UN TIERS AU SENS DE L'ARTICLE 8 DU CONTRAT D'ASSURANCES, NE PROFITAIT PAS DE LA GARANTIE DE LA SUSDITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE BILLARD AVAIT CONFIE SON VELOMOTEUR A CHOMEL ET A RUOL EN VUE D'UN ESSAI, L'ARRET RELEVE QU'EN TENANT POUR CONSTANT QUE CHOMEL N'AVAIT PAS L'INTENTION DE S'EN PORTER LUI-MEME ACQUEREUR ET N'AVAIT ACCOMPAGNE RUOL QUE POUR L'AIDER A EN APPRECIER LA VALEUR, CELUI-CI N'AVAIT EXERCE QUANT A SA CONDUITE, AUCUNE AUTORITE SUR CHOMEL ET LUI AVAIT, AU CONTRAIRE, LAISSE D'AUTANT PLUS D'INITIATIVE, QUE LE SERVICE QU'IL LUI AVAIT DEMANDE ETAIT PRECISEMENT DE LE FAIRE BENEFICIER DE SA COMPETENCE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES, PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES, QUE CHOMEL QUI AVAIT EU, PENDANT SON ESSAI, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VELOMOTEUR DONT IL AVAIT L'USAGE, N'AVAIT PAS ETE A CETTE OCCASION LE PREPOSE DE RUOL ; QU'AINSI ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61 - 10 836 BILLARD ET AUTRE C/ RUOL ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM REMOND ET VIDART.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - POUVOIR DE CONTROLE, DE DIRECTION ET D'USAGE - ESSAI D'UN VEHICULE EN VUE DE SA VENTE - VEHICULE PILOTE PAR UN TIERS A LA DEMANDE DE L'ACQUEREUR EVENTUEL
Analyse : LORSQUE, POUR ESSAYER UN VELOMOTEUR AVANT DE L'ACHETER, UNE PERSONNE L'A FAIT PILOTER PAR UN TIERS, EN PRENANT PLACE SUR LE SIEGE ARRIERE, ET A ETE BLESSEE DANS UN ACCIDENT, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE L'ACQUEREUR EVENTUEL N'AVAIT EXERCE SUR LE CONDUCTEUR DU VELOMOTEUR, QUANT A SA CONDUITE, AUCUNE AUTORITE, ET LUI AVAIT LAISSE AU CONTRAIRE D'AUTANT PLUS D'INITIATIVE QU'IL LUI DEMANDAIT PRECISEMENT LE SERVICE DE LE FAIRE BENEFICIER DE SA COMPETENCE, EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE CE CONDUCTEUR AVAIT EU, PENDANT L'ESSAI, LA DIRECTION ET LE CONTROLE DU VELOMOTEUR, DONT IL AVAIT L'USAGE, ET N'AVAIT PAS ETE, A CETTE OCCASION, LE PREPOSE DE SON PASSAGER. IL NE PEUT DONC LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR DECIDE QUE L'ASSUREUR DU CONDUCTEUR DEVAIT LE GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE LA VICTIME.