Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 novembre 1996, 96-81.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-11-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 96-81879
Décision attaquée : Tribunal de police de Dax, 1995-11-14, 1995-11-14
Président : Président : M. Le Gunehec

REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre le jugement du tribunal de police de Dax du 14 novembre 1995 qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à une amende de 400 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que Jean X... a été condamné le 14 novembre 1995 à 400 francs d'amende par le tribunal de police, dont le jugement mentionne qu'il a été rendu en premier ressort ; Que, l'intéressé ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel a, par arrêt contradictoire du 21 février 1996, déclaré à bon droit cet appel irrecevable en application de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Que l'erreur commise par le premier juge, qui a mentionné que le jugement était rendu en premier ressort, ne saurait avoir pour effet de préjudicier au prévenu ; Que, dès lors, le pourvoi contre le jugement, formé le 23 février 1996, dans les 2 jours du prononcé de l'arrêt de la cour d'appel, doit être déclaré recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Attendu que Jean X... a été cité devant le tribunal de police pour avoir " à Hossegor, le 9 août 1995, et en tous cas depuis temps non prescrit, commis du bruit ou du tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui ", faits prévus et réprimés par l'article R. 623, alinéas 1 et 2, du Code pénal ; qu'après l'avoir relaxé des faits commis à 23 heures 30, le juge de police l'a déclaré coupable de la contravention de tapage nocturne commise entre 0 heure 30 et 0 heure 45 ; Qu'en cet état il ne saurait être reproché au juge d'avoir statué sur des faits non compris dans la prévention, dès lors que sa saisine, du chef de tapage nocturne, englobait nécessairement l'ensemble des faits qui étaient reprochés à l'intéressé au cours de la nuit du 9 au 10 août 1995 ; Qu'il s'ensuit que les moyens, dont le second se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par le juge du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Et attendu que le jugement est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Point de départ reporté à la date du prononcé contradictoire de l'arrêt de la cour d'appel - Cas.
Sommaire de référence : 1° TRIBUNAL DE POLICE - Jugement en dernier ressort - Qualification erronée de rendu en premier ressort - Appel - Effet
Analyse : 1° La qualification erronée d'un jugement de police, présenté à tort comme rendu en " premier ressort " ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie du recours applicable, a interjeté appel de cette décision. En conséquence, doit être déclaré recevable le pourvoi contre un tel jugement, formé dans les 2 jours du prononcé de l'arrêt contradictoire de la cour d'appel qui, à bon droit, avait constaté l'irrecevabilité de l'appel(1).