Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 66-10666
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen, 1965-11-22
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. RICHE ET DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 16, ALINEA 3, DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ARTISANS ATTEIGNANT LEUR SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE, OU AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS ET RECONNUS INAPTES AU TRAVAIL, AVANT D'AVOIR PU COTISER UNE ANNEE AU MOINS SONT SOUMIS AU REGIME DES ALLOCATIONS APPLICABLE AUX ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT D'UN ARTISAN DECEDE AVANT D'AVOIR PU FAIRE VALOIR SES DROITS TOUT EN REMPLISSANT A LA DATE DE SON DECES LES MEMES CONDITIONS D'ACTIVITE ET DE COTISATIONS QUE CELLES REQUISES D'UN ARTISAN AGE DE 65 ANS A CETTE DATE A DROIT A UNE ALLOCATION DIFFERENTE DE CELLE PREVUE EN FAVEUR DES CONJOINTS D'ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE OU ASSIMILES ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE DAME X..., VEUVE D'UN ARTISAN PLOMBIER DECEDE LE 30 JUIN 1949, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE VERSEMENT DE COTISATIONS QUE POUR LA PERIODE DU 1ER DU 30 JUIN 1949, SOIT PENDANT MOINS D'UNE ANNEE, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE SES DROITS A ALLOCATION VIEILLESSE DEVAIENT ETRE DETERMINES EN RAISON DE SON VERSEMENT DE COTISATIONS, COMME CONJOINT D'ARTISAN AYANT COTISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LORSQUE LES ARTISANS N'ONT PU COTISER UNE ANNEE AU MOINS, ILS SONT SOUMIS AU REGIME DES ALLOCATIONS APPLICABLE AUX ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 22 NOVEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-10.666. CAISSE ARTISANALE VIEILLESSE DE BASSE NORMANDIE C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. RICHE ET DEFRENOIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONJOINT D'UN ARTISAN AYANT COTISE MOINS D'UN AN
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 16 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1953, LES DROITS DU CONJOINT D'UN ARTISAN AYANT COTISE MOINS D'UNE ANNEE DOIVENT ETRE DETERMINES AU REGARD DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ARTISANS N'AYANT JAMAIS COTISE.