COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 octobre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-10-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE FIXER LE TAUX DE LA COTISATION AFFERENTE AU RISQUE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES DUE PAR L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE D'EURE-ET-LOIR, MEDECINE DU TRAVAIL AYANT POUR OBJET DE REUNIR LES EMPLOYEURS S'INTERESSANT AUX QUESTIONS D'HYGIENE INDUSTRIELLE ET D'ETUDIER TOUTES QUESTIONS RELATIVES AU MAINTIEN DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS, EN CONSIDERANT LADITE ASSOCIATION COMME DEVANT ETRE RATTACHEE A LA RUBRIQUE ETABLISSEMENT DE SOINS PRIVES, ENTRAINANT L'APPLICATION DU TAUX DE 1,5 %, POUR LE MOTIF QUE CETTE DERNIERE RUBRIQUE VISERAIT LES SERVICES MEDICAUX INTER-ENTREPRISES, ALORS QUE LADITE ASSOCIATION QUI CONSTITUAIT SEULEMENT UN ORGANISME D'ETUDES, NE POUVAIT NI DONNER, NI FAIRE DONNER DES SOINS, CE QUI LEUR ETAIT INTERDIT A LA FOIS PAR LA LOI ET PAR SES STATUTS DONT LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS ET LA PORTEE ; D'OU IL SUIT QUE L'ASSOCIATION ETAIT, AU REGARD DE LA TARIFICATION ENVISAGEE, UNE ORGANISATION PROFESSIONNELLE ECONOMIQUE ET SOCIALE ASSUJETTIE AU TAUX DE 1,1 % ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE N'EN A DECIDE AINSI QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LA RUBRIQUE GENERALE 914 ETABLISSEMENTS DE SOINS VISE EXPRESSEMENT LES SERVICES MEDICAUX SOCIAUX INTER-ENTREPRISES DONT LE RISQUE EST PAR SUITE INCLUS DANS CEUX QUI ONT SERVI A LA DETERMINATION DU TAUX DE 1,50 % NOTIFIE, ALORS QUE LE CLASSEMENT 986 DONT LA DEMANDERESSE SOLLICITAIT LE BENEFICE VISE LES CHAMBRES DE COMMERCE, CHAMBRES D'AGRICULTURE, CHAMBRE DES METIERS, LE COMITE D'ETUDES ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LA BOURSE DU TRAVAIL, LES SYNDICATS PATRONAUX, SYNDICATS DE CADRES, DE TRAVAILLEURS, D'USAGERS, TOUTES ORGANISATIONS AYANT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE ; QU'AYANT AINSI RECONNU QUE LE RISQUE ENGENDRE PAR L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION S'APPARENTAIT A CELUI QUE COMPORTE L'ETABLISSEMENT DE SOINS ET NON A CELUI AUQUEL L'EXPOSENT LES GROUPEMENTS VISES A LA RUBRIQUE 986, LA COMMISSION NATIONALE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 MAI 1961 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 61 - 12 503 ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE D'EURE-ET-LOIRE, MEDECINE DU TRAVAIL C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM ROQUES ET HERSANT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE D'EMPLOYEURS S'INTERESSANT A LA MEDECINE DU TRAVAIL
Analyse : LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST FONDEE A APPLIQUER A UNE ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DEPARTEMENTALE REUNISSANT LES EMPLOYEURS S'INTERESSANT A LA MEDECINE DU TRAVAIL LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1,5 % AFFERENT AUX ETABLISSEMENTS DE SOINS DES LORS QUE LA RUBRIQUE GENERALE 914 RELATIVE A CES ETABLISSEMENTS, VISANT EXPRESSEMENT LES SERVICES MEDICAUX SOCIAUX INTER-ENTREPRISES, LE RISQUE ENGENDRE PAR SON ACTIVITE S'APPARENTE A CELUI QUE COMPORTE L'ETABLISSEMENT DE SOINS ET NON A CELUI AUXQUELS S'EXPOSENT LES GROUPEMENTS TELS QUE CHAMBRE DE COMMERCE, CHAMBRE D'AGRICULTURE, ETC , VISES AU CLASSEMENT 986 DONT ELLE SOLLICITAIT LE BENEFICE.