Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1972, 71-12.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12983
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 AVRIL 1971), LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A GUERIN AYANT OBTENU LE 19 JUIN 1970 LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967, A PROPOSE A SES CREANCIERS UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF QUI A ETE HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1970, QUE LA SOCIETE GENERALE QUI, LE 18 FEVRIER 1970, S'ETAIT FAIT ACCORDER UN NANTISSEMENT SUR UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE PAR LA SOCIETE GUERIN AVEC LA VILLE DE VANNES ET AVAIT OUVERT A LADITE SOCIETE UN COMPTE COURANT DESTINE A LUI FACILITER LE FINANCEMENT DE SES TRAVAUX, A RECU DE LADITE VILLE LA SOMME DE 97613,56 FRANCS REPRESENTANT PARTIE DU PRIX DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LA SOCIETE GUERIN ; QUE LA SOCIETE GENERALE QUI ENTENDAIT CONSERVER CETTE SOMME EN EXECUTION DE SON GAGE, A ETE CONDAMNEE PAR ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES A LA METTRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE GUERIN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR INFIRME LADITE ORDONNANCE ET DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 23 SEPTEMBRE 1967 AUXQUELLES L'ARRET SE REFERE, ET ETANT D'AILLEURS CONSTANT, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS CONTREDIT A LA CONSTATATION QU'EN AVAIT FAITE LE PREMIER JUGE, QUE LA CREANCE DE LA SOCIETE GENERALE ETAIT COMPRISE DANS LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF HOMOLOGUE, IL ETAIT EXCLU QUE LADITE BANQUE PUISSE RETENIR LES SOMMES PAR ELLES RECUES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE GUERIN AU TITRE DE L'EXECUTION DU MARCHE DONNE AU NANTISSEMENT, AUX FINS D'UNE EXECUTION PROHIBEE DE SON GAGE, ET QUE L'ABSENCE MEME DE CLOTURE DU COMPTE COURANT INTERDISAIT D'ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE CREANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER EVENTUELLEMENT LA REALISATION DU GAGE ; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GUERIN QUI SOUTENAIT, CONTRAIREMENT AU GRIEF CONTENU DANS LE MOYEN, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR LE SOLDE DE SON COMPTE COURANT, ARRETE A L'OUVERTURE DE LA CURATELLE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA CREANCE GARANTIE, NEE ET FIXEE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE SUSPENSION DES POURSUITES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LOIN D'AVOIR ETE CLOTURE A LA DATE DE CE JUGEMENT, LEDIT COMPTE A CONTINUE A FONCTIONNER, QUE LE MARCHE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE OUVERT A SEULEMENT RECU EXECUTION A PARTIR DE LA MI-JUILLET 1970 ET QUE LES PAIEMENTS N'ONT COMMENCE QUE POSTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI, EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, LA CREANCE DE LA SOCIETE GENERALE DEVAIT ETRE CONSIDEREE NON PAS COMME ANTERIEURE MAIS COMME POSTERIEURE A LA SUSPENSION DES POURSUITES, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT SE PRONONCER SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) - PLAN D 'APUREMENT DU PASSIF - OPPOSABILITE AUX CREANCIERS - CONDITIONS - CREANCE ANTERIEURE AU JUGEMENT - CONTESTATION.
Sommaire de référence : * SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES (ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967) - PLAN D'APUREMENT DU PASSIF - OPPOSABILITE AUX CREANCIERS - CONDITIONS - CREANCE ANTERIEURE AU JUGEMENT - CONTESTATION - REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL.
Analyse : LE JUGE DES REFERES NE PEUT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, SE PRONONCER SUR LA CONTESTATION SOULEVEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI UNE CREANCE DOIT ETRE CONSIDEREE, NON PAS COMME ANTERIEURE, MAIS COMME POSTERIEURE AU JUGEMENT ORDONNANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES.