Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 1972, 71-12.995, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12995
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-05-11, 1971-05-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAURENT X... DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PAR L'URSSAF DE LA SOMME DE 1921,50 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QUI LUI AVAIENT ETE RECLAMEES PAR ERREUR ET QU'IL AVAIT PAYEES INDUMENT, AU SEUL MOTIF QU'IL ETAIT AFFILIE AVANT LE 8 JUIN 1966, AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUE LES COTISATIONS QU'IL A VERSEES A CE TITRE RESTENT ACQUISES A CET ORGANISME, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, PAR SIMPLE AFFIRMATION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LAURENT X... RAPPELANT QUE L'AFFILIATION INVOQUEE PAR L'URSSAF ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR NON CONTESTEE DE CELLE-CI ET SANS PRECISER NULLEMENT LES CONDITIONS DE FAIT REELLES D'OU RESULTERAIT L'AFFILIATION DE L'INTERESSE AU REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER SA DECISION ET A PRIVE LA COUR DE CASSATION DE L'EXERCICE DE SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU QUE POUR DECLARER QU'AVANT LE 8 JUIN 1966 LAURENT X... ETAIT AFFILIE AU REGIME D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMME TRAVAILLEUR INDEPENDANT, ET QUE LES COTISATIONS VERSEES A CE TITRE PAR L'ASSURE DEVAIENT RESTER ACQUISES A L'ORGANISME INTERESSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE, QUE LAURENT X... AVAIT LUI-MEME SOLLICITE EN 1955 SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QUE C'ETAIT ENCORE SUR SA DEMANDE, QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, PAR UNE DECISION DU 8 JUIN 1966, L'AVAIT TENU POUR SALARIE ET ASSUJETTI EN TANT QUE TEL AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE C'ETAIENT ENFIN DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUI AVAIENT FIXE AU 8 JUIN 1966 LA DATE D'EFFET DE CET ASSUJETISSEMENT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE L'EXISTENCE D'UNE DECISION D'AFFILIATION PRISE EN 1955 PAR L'URSSAF SUR LA DEMANDE ET AVEC L'ACCORD DE LAURENT X..., ET QUE LA MODIFICATION DECIDEE EN 1966 ETAIT SANS EFFET POUR UNE PERIODE ANTERIEURE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - TRAVAILLEUR INDEPENDANT ULTERIEUREMENT AFFILIE AU REGIME GENERAL A RAISON DE LA MEME ACTIVITE - AFFILIATION NON RETROACTIVE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - POINT DE DEPART - IMMATRICULATION ANTERIEURE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT - MODIFICATION NON RETROACTIVE.
Analyse : LORSQU'UNE PERSONNE QUI AVAIT TOUT D'ABORD SOLLICITE SON IMMATRICULATION A L'URSSAF EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT A ETE QUELQUES ANNEES PLUS TARD, EGALEMENT SUR SA DEMANDE, CONSIDEREE A RAISON DE LA MEME ACTIVITE COMME SALARIEE ET ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE PAR UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE ET QUE C'EST AU JOUR DE CETTE DECISION QU'A ETE FIXEE LA DATE D'EFFET DUDIT ASSUJETTISSEMENT PAR DES DECISIONS JUDICIAIRES PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA MODIFICATION AINSI INTERVENUE A CETTE DATE DANS SON REGIME D'AFFILIATION EST SANS EFFET POUR LA PERIODE ANTERIEURE ET ELLE NE PEUT, EN CONSEQUENCE, RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES QU'ELLE A VERSEES EN QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT.