Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1972, 71-70.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-70212
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre des expropriations) 1971-02-05, 1971-02-05
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. GARAUD

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA SOCIETE BERRICHONNE D'ECONOMIE MIXTE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DU CHER, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE MORAL QUE L'EXPROPRIE, GRAND INVALIDE DE GUERRE ET TITULAIRE D'UNE PENSION A 100 %, INVOQUAIT A RAISON DE CETTE SITUATION PERSONNELLE PARTICULIERE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE EXACTEMENT QUE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE DOIT ETRE FIXEE SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, ET EN DEDUIT QUE LA SITUATION PERSONNELLE DE X... NE PEUT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR L'EVALUATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE, POUR SON EVALUATION, DE L'INTENTION DU PROPRIETAIRE DE CONSTRUIRE, DANS L'AVENIR, SUR SON TERRAIN ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE JUSTEMENT QU'" IL NE SAURAIT ETRE TENU COMPTE D'UN PREJUDICE EVENTUEL ET NON CERTAIN, RESULTANT POUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMPOSSIBILITE DE REALISER UN JOUR SON INTENTION DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX UNE MAISON POUR SON FILS " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR TENU COMPTE DES PRIX DES CESSIONS AMIABLES RAPPELEES PAR L'EXPROPRIANTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'A PROPOSE AUCUN ELEMENT DE COMPARAISON ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT AINSI STATUE DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE CLOTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION CONCERNANT CETTE INDEMNITE ACCESSOIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PREJUDICE - PREJUDICE MORAL (NON).
Analyse : LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE DOIT ETRE FIXEE SANS QU'IL PUISSE ETRE TENU COMPTE DU PREJUDICE MORAL SUBI PAR LE PROPRIETAIRE DU FAIT DE L'EXPROPRIATION.