Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1965, 62-13.154, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-13154
Président : M. GUILLOT

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 JUIN 1962) QUE LA SOCIETE ALEXANDER GOBERT ET CIE, DONT LE SIEGE EST A NEUILLY-SUR-SEINE, A, PAR CONTRAT EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1957, DONNE A LA SOCIETE COFIAM, DENEVAULT ET CIE UN MANDAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE D'UNE DUREE INDETERMINEE POUR LA VENTE DE SES PRODUITS DANS LA REGION DE L'OUEST ; QUE PAR LETTRE DU 7 MARS 1960, LA SOCIETE GOBERT A RESILIE UNILATERALEMENT CE CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL MANDATAIRE EN INVOQUANT LA CESSATION DE SON ACTIVITE, ALORS QU'ELLE AVAIT, EN REALITE, CEDE A UNE AUTRE SOCIETE, A TITRE ONEREUX, LA BRANCHE D'ACTIVITE CONCERNANT LA VENTE DES PRODUITS POLYESTERS DESTINES A DES REVETEMENTS DE SOL, QUI FAISAIT L'OBJET DU CONTRAT DE MANDAT SUSVISE, QUE LA SOCIETE COFIAM A ALORS ASSIGNE LA SOCIETE GOBERT EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE INJUSTIFIEE DE SON CONTRAT : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GOBERT A PAYER UNE INDEMNITE POUR REVOCATION ABUSIVE D'UN MANDAT DONNE DANS L'INTERET DES DEUX PARTIES, EN RETENANT QUE LE MOTIF DE REVOCATION INVOQUE, A SAVOIR LA REORGANISATION DES SERVICES DE L'ENTREPRISE MANDANTE, N'ETAIT PAS UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, ALORS SURTOUT QUE CELLE-CI AVAIT TIRE DE LA CESSION DE SON DEPARTEMENT A UN TIERS UN BENEFICE SPECULATIF, ALORS QUE CEPENDANT, SELON LE POURVOI, LA NECESSITE DE REORGANISER UNE ENTREPRISE DEFICITAIRE EST UN MOTIF LEGITIME DE RUPTURE ET ALORS, EN OUTRE, QUE LE PRETENDU BENEFICE SPECULATIF, QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE PAR LA PARTIE ADVERSE, NE RESULTERAIT D'AUCUN ELEMENT DE PREUVE LEGALEMENT ADMISSIBLE, MAIS SEULEMENT D'UNE AFFIRMATION PUREMENT GRATUITE DU JUGE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE GOBERT N'AVAIT FAIT AUCUNE ALLUSION A UN DEFICIT DE SON ENTREPRISE ET S'ETAIT BORNEE A AFFIRMER QU'EN L'ESPECE LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET LA CESSION DU DEPARTEMENT REPRESENTE CONSTITUENT LA CAUSE LEGITIME EXCLUSIVE D'UNE REVOCATION ; QUE DE SON COTE, LA SOCIETE COFIAM ALLEGUAIT, DANS SES CONCLUSIONS, QUE LA CLIENTELE CONSTITUEE PAR COFIAM POUR GOBERT A PERMIS A CETTE DERNIERE SOCIETE DE CEDER SON SECTEUR POLYFLASH DANS DES CONDITIONS INTERESSANTES, QUE SANS L'ACTIVITE DE COFIAM, IL EN AURAIT TROUVE UN MOINDRE PRIX ; QUE DES LORS, AU VU DES ECRITURES DES PARTIES ET DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL, QUI NE RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE VERITABLE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS QUI CONSTATE AU CONTRAIRE LE CARACTERE SPECULATIF DU BENEFICE RETIRE PAR LA SOCIETE GOBERT DE LA CESSION SUSVISEE, A PU DECIDER QUE LE MOTIF, DONT EXCIPE LA SOCIETE GOBERT, NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE POUR LA SOCIETE COFIAM, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GOBERT, QUI FAISAIT VALOIR QUE LA SOCIETE MANDATAIRE AVAIT CONSERVE SA CLIENTELE, FAIT AU SURPLUS RECONNU PAR L'ADVERSAIRE ET QUI EXCLUAIT TOUT PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, REPONDANT A CES CONCLUSIONS, ENONCE QU'IL EST EVIDENT QUE CETTE RUPTURE INJUSTIFIEE, AYANT EU POUR EFFET DE PRIVER CE DERNIER (L'AGENT COMMERCIAL COFIAM) DES AVANTAGES QU'IL TIRAIT DE SON CONTRAT, DOIT ENTRAINER LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CE PREJUDICE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI CONSTATE L'EXISTENCE DU PREJUDICE, DONT ELLE A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'IMPORTANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 13 154. SOCIETE ALEXANDER GOBERT ET CIE C/ SOCIETE COFIAM CHENAIS, DENEVAULT ET CIE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LARERE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM MAYER ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, III, N° 473, P 422.

Sommaire principal : 1° MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - CAUSES - REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE MANDANTE - CESSION D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE
Analyse : 1° SAISIE D'UNE ACTION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN CONTRAT DE MANDAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE, LE MANDAT INVOQUANT LA REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ET LA CESSION A UN TIERS DE LA BRANCHE D'ACTIVITE FAISANT L'OBJET DU CONTRAT, TANDIS QUE LE MANDATAIRE SOUTENAIT QUE LA CLIENTELE, PAR LUI CONSTITUEE, AVAIT PERMIS AU MANDANT DE CEDER LADITE BRANCHE A UN PRIX PLUS INTERESSANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE VERITABLE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, MAIS QUI A CONSTATE AU CONTRAIRE LE CARACTERE SPECULATIF DU BENEFICE RETIRE PAR LE MANDANT DE LA CESSION, A PU DECIDER QUE LE MOTIF INVOQUE NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE.