Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DES ARRETES DU 28 JUIN 1956, 28 SEPTEMBRE 1957, 30 MARS 1958 ET 29 AVRIL 1959 ; ATTENDU QUE, SELON LES TERMES IDENTIQUES DES ARTICLES 3 DES TEXTES PRECITES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PERSONNELS DES CAFES HOTELS ET RESTAURANTS, " LORSQUE LES POURBOIRES PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR SOUS FORME DE POURCENTAGE AJOUTE AUX NOTES DES CLIENTS SONT CENTRALISES ET REPARTIS PAR LUI OU LORSQUE LES POURBOIRES SONT CENTRALISES SOIT PAR L'EMPLOYEUR, SOIT PAR LE PERSONNEL LESDITS POURBOIRES SONT DETERMINES PAR LES SOMMES EFFECTIVEMENT REPARTIES A CE PERSONNEL " ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CETTE DISPOSITION N'ETAIT PAS APPLICABLE A LA SOCIETE " LUIGI'S BAR " POUR LES COTISATIONS DU PERSONNEL DU RESTAURANT ET DU BAR QU'ELLE EXPLOITE, LESQUELLES DEVAIENT PAR SUITE ETRE CALCULEES SUR LES BASES FORFAITAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE 5 DES ARRETES SUSVISES, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LES POURBOIRES N'ONT JAMAIS ETE PRELEVES PAR L'EMPLOYEUR QUE SUR LA CLIENTELE DU RESTAURANT ET QUE MEME, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE (1ER SEPTEMBRE 1956 AU 31 DECEMBRE 1960, DEDUCTION FAITE DE LA PERIODE DU 1 ER MARS 1957 AU 30 DECEMBRE 1958) LE SYSTEME D'UN PAPILLON SEPARE AJOUTE A LA NOTE DU CLIENT A ETE SUBSTITUE A CELUI DU PRELEVEMENT SUR CETTE NOTE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LE GERANT DE LA SOCIETE, S'IL N'Y PROCEDAIT PAS LUI-MEME ET NE LA SURVEILLAIT PAS, ETAIT AU COURANT DE LA CENTRALISATION EN UN TRONC COMMUN DES POURBOIRES DU RESTAURANT COMME DU BAR SUR LESQUELS IL PRELEVAIT 2 % DE LEUR MONTANT AVANT TOUTE REPARTITION EN VUE DE REMUNERER PARTIELLEMENT LE CHEF DE CUISINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 66-12 286. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ SOCIETE " LUIGI'S BAR ". PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 21 AVRIL 1966, BULL 1966, IV, N 360, P 307.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS FIXATION EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS CENTRALISATION EN UN TRONC COMMUN MONTANT GLOBAL CONNU DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 28 JUIN 1956 ET DES ARRETES SUBSEQUENTS QUI PREVOIENT LE CALCUL DES COTISATIONS DU PERSONNEL DES CAFES, HOTELS ET RESTAURANTS SUR LE MONTANT DES SOMMES EFFECTIVEMENT REPARTIES A CE PERSONNEL AU TITRE DES POURBOIRES SONT APPLICABLES LORSQUE, SANS Y PROCEDER LUI-MEME ET SANS LA SURVEILLER, L'EMPLOYEUR EST AU COURANT DE LA CENTRALISATION EN UN TRONC COMMUN DES POURBOIRES RECUEILLIS DANS LES DIFFERENTS SERVICES DE SON ETABLISSEMENT, NOTAMMENT LORSQU'IL PRELEVE UN CERTAIN POURCENTAGE SUR LEUR MONTANT AVANT TOUTE REPARTITION EN VUE DE REMUNERER UN DE SES EMPLOYES.