COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

ATTENDU QUE DAME DOUZIECH, SERVEUSE DE BAR AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS TRAINAR A FORT-LAMY TCHAD DEPUIS DECEMBRE 1956, A ETE CONGEDIEE LE 15 SEPTEMBRE 1957 POUR LE 15 OCTOBRE SUIVANT ; QUE LE 3 OCTOBRE ELLE A DU CESSER SON SERVICE A LA SUITE D'UNE ALTERCATION AVEC LE GERANT DE LA SOCIETE, ET A RECLAME NOTAMMENT A CELLE-CI, EN SE PREVALANT DE LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, L'INDEMNITE D'ELOIGNEMENT ET UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES, AINSI QUE LE PAYEMENT DE SON SALAIRE JUSQU'A LA FIN DU PREAVIS ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A CES DEMANDES EN CAUSE D'APPEL ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91 ET SUIVANTS, 121 ET SUIVANTS, 125 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A DAME DOUZIECH LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT QUANT AUX INDEMNITES ET COMPLEMENT DE SALAIRES RECLAMES PAR ELLE, - AU MOTIF QU'ELLE ETAIT VENUE DE LA METROPOLE AVEC SON MARI, QUE CELUI-CI Y ETAIT RETOURNE EN MAI 1957 ET QU'ELLE-MEME EN AVAIT FAIT AUTANT EN MAI 1959, - ALORS QU'ELLE AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR LES ETABLISSEMENTS TRAINAR ET COMPAGNIE A UN MOMENT OU ELLE AVAIT DEJA SA RESIDENCE HABITUELLE EN AEF, QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME RECONNU QUE SON MARI N'ETAIT PAS TRAVAILLEUR EXPATRIE, QUE LE RETOUR DE CELUI-CI, SEUL, NE DEMONTRAIT PAS SA PROPRE QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, ETANT DONNE SURTOUT QU'ELLE N'AVAIT PAS SUIVI SON MARI ET QUE LA RUPTURE DU CONTRAT LITIGIEUX, ETAIT SANS RAPPORT AVEC LE DEPART DE DOUZIECH, ET QU'ENFIN ELLE N'AVAIT ELLE-MEME REGAGNE LA METROPOLE QUE PLUS D'UN AN ET DEMI APRES SON LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CONSTATE QUE DAME DOUZIECH EST VENUE A FORT-LAMY EN COMPAGNIE DE SON MARI ET A DU CHERCHER DU TRAVAIL POUR SUBVENIR AUX FRAIS DU MENAGE, QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EU L'INTENTION DE S'INSTALLER DEFINITIVEMENT EN AFRIQUE ET AVAIT CONSERVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QU'ELLE AVAIT LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS TRAINAR FONT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME DOUZIECH, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE 25700 FRANCS, AU MOTIF QUE, D'APRES LES PREMIERS JUGES, LES FAUTES DE L'EMPLOYEE N'ETAIENT PAS DE NATURE A PROVOQUER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS, ET QUE LE GESTE DE COLERE DE L'EMPLOYEUR, QUOIQUE COMPREHENSIBLE, N'EN DEMEURAIT PAS MOINS INEXCUSABLE, ALORS QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET CELLE DE RUPTURE ABUSIVE SONT DEUX CHOSES ABSOLUMENT DISTINCTES, ET QUE SI LE GESTE DE TRAINAR ETAIT JUSTIFIE PAR LE COMPORTEMENT DE DAME DOUZIECH, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER SANS CONTRADICTION QU'IL CONSTITUERAIT UNE FAUTE INEXCUSABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS EU A STATUER SUR UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF DE DAME DOUZIECH QUI, DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE EN PREMIERE INSTANCE, NE L'A PAS REPRISE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE INDIQUE QU'UNE SOMME DE 25700 FRANCS EST ALLOUEE A L'APPELANTE POUR RUPTURE ABUSIVE, IL PRECISE DANS SES MOTIFS QUE LES FAUTES DE L'EMPLOYEE N'ETAIENT PAS DE NATURE A PROVOQUER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS..., QU'EN CONSEQUENCE IL PARAIT EQUITABLE D'ACCORDER A DAME DOUZIECH, LES SALAIRES QU'ELLE RECLAME DU 3 OCTOBRE AU 15 OCTOBRE 1957, DATE D'ACHEVEMENT DU PREAVIS ; QU'IL EN RESSORT QUE SANS SE CONTREDIRE MALGRE, L'ERREUR DE TERMINOLOGIE COMMISE PAR LES JUGES D'APPEL, ILS N'ONT STATUE QUE SUR L'ALLOCATION D'UN COMPLEMENT DE PREAVIS, QUE DE CE CHEF LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FORT-LAMY. N° 60-40 776. ETABLISSEMENTS TRAINAR ET CIE C / DAME DOUZIECH. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCAT : M LE PRADO.

Sommaire principal : REPUBLIQUES AFRICAINES - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGES PAYES - DUREE - RESIDENCE HABITUELLE ;
Analyse : LES JUGES DU FOND DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION RECONNAISSANT A UNE FEMME EMPLOYEE COMME SALARIEE DANS UN TERRITOIRE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER LA QUALITE DE TRAVAILLEUR EXPATRIE, S'ILS CONSTATENT QUE, VENUE EN AFRIQUE EN COMPAGNIE DE SON MARI, ET AYANT DU Y CHERCHER DU TRAVAIL POUR SUBVENIR AUX FRAIS DU MENAGE, ELLE N'A JAMAIS EU L'INTENTION DE S'Y INSTALLER DEFINITIVEMENT, ET A CONSERVE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DANS LA METROPOLE ;