COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - OPPOSITION DU PROPRIETAIRE - MOTIFS LEGITIMES - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE D'HABITATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE - ECHANGE AVEC UN AVOCAT
Analyse : L'ECHANGE AYANT POUR SEUL EFFET DE SUBSTITUER UN LOCATAIRE A UN AUTRE LOCATAIRE NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE MODIFIER LES CONDITIONS DE L'OCCUPATION DES LIEUX TELLES QUE PREVUES AU CONTRAT DE BAIL. EN CONSEQUENCE NE DONNE PAS UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, EN PRESENCE DE LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT QUE LES LIEUX DEVAIENT ETRE OCCUPES "BOURGEOISEMENT ET NON AUTREMENT" DEBOUTENT LE PROPRIETAIRE DE SON OPPOSITION A L'ECHANGE EFFECTUE PAR SON LOCATAIRE AVEC UN COECHANGISTE EXERCANT LA PROFESSION D'AVOCAT, ALORS QUE LA CLAUSE DU BAIL QUI PREVOYAIT UNE OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE, INTERDISAIT TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.