Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1981, 80-11.227, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11227
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 2 ) 1979-12-13, 1979-12-13
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Blanc

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 771 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 4 ET 47 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT EST SEUL COMPETENT, JUSQU'A SON DESSAISISSEMENT, POUR ORDONNER DES MESURES PROVISOIRES ET POUR MODIFIER OU COMPLETER, EN CAS DE SURVENANCE D'UN FAIT NOUVEAU, LES MESURES QUI AURAIENT DEJA ETE ORDONNEES; ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE DES EPOUX X..., L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DONNE ACTE A LA FEMME DE CE QU'ELLE ACCEPTAIT DE PAYER LES CHARGES ET LES MENSUALITES DU PRET AFFERENTES A L'APPARTEMENT COMMUN; QUE, POUR DECIDER QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT ETAIT INCOMPETENT POUR CONDAMNER A TITRE PROVISOIRE MME R. A PAYER CES CHARGES ET MENSUALITES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT N'A PAS COMPETENCE POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE L'UNE DES PARTIES, EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Juge des mises en état - Compétence - Mesures provisoires - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Mesures postérieures à l'ordonnance de non conciliation - Compétence - Juge des mises en état - Compétence exclusive jusqu'à dessaisissement .
Analyse : En vertu de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, le juge de la mise en état est seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour ordonner des mesures provisoires et pour modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui déclare le juge de la mise en état incompétent pour condamner à titre provisoire un époux à payer les charges et les mensualités du prêt afférentes à l'appartement commun qu'il s'était engagé de payer aux termes d'un arrangement entre les époux et dont l'ordonnance de non-conciliation lui avait donné acte.