COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES REGLES ESSENTIELLES CONCERNANT LES PREUVES, ET EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE ROBISOA D'UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE QUI N'A PAS ETE CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONFIRMATIF PAR DEFAUT CONSTATE QUE ROBISOA, EMPLOYE DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE C.O.M.A.F. A ASSIGNE SON EMPLOYEUR POUR OBTENIR UN RAPPEL DE SALAIRE CALCULE SUR UN INDICE SUPERIEUR, QUE LE TRIBUNAL DU TRAVAIL N'ESTIMANT PAS SUFFISAMMENT RENSEIGNE A COMMIS AVANT DIRE DROIT UN DE SES ASSESSEURS POUR PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LA CAPACITE, L'EFFICIENCE PROFESSIONNELLE DE ROBISOA ET SUR LES FONCTIONS QU'IL A EXERCEES AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR AVEC MISSION DE DEPOSER UN RAPPORT ECRIT DE SES INVESTIGATIONS, QU'AU VU DE CE RAPPORT, LE PREMIER JUGE A DECIDE QUE ROBISOA NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR OBTENIR DES SALAIRES CALCULES SUR L'INDICE 1.000 RECLAME ; ATTENDU QUE DES LORS QUE ROBISOA A ETE A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENQUETE DEVANT LES JUGES QUI L'AVAIENT ORDONNEE, IL N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1960 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE FIANARANTSOA. NO 61-40.463. ROBISOA C/ WU KOR HSIEN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. ROCCA. A RAPPROCHER : 17 FEVRIER 1961, BUL+. 1961, IV, NO 228, P. 179.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE DEVANT LES JUGES DU FOND
Analyse : DES LORS QU'UNE PARTIE A ETE A MEME DE CONTESTER LA REGULARITE D'UNE ENQUETE DEVANT LES JUGES QUI L'ONT ORDONNEE, ELLE N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, DEVANT LA COUR DE CASSATION.