Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 octobre 1981, 80-12.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12093
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1980-03-13, 1980-03-13
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE FERIEL, FONDEE SUR L'ARTICLE 720-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SUSPENSION PROVISOIRE, POUR RAISON GRAVE D'ORDRE MEDICAL, DE L'EXECUTION D'UN CONTRAINTE PAR CORPS EXERCEE A LA SUITE DU DEFAUT DE PAIEMENT D'IMPOSITIONS SUR LE REVENU, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, SELON LE POURVOI, QUE LA DETENTION AVAIT ETE PRONONCEE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE LA VALIDITE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS AVAIT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE PAR UN ARRET PRECEDENT, ALORS QUE, LA DEMANDE DE FERIEL TENDAIT SEULEMENT A OBTENIR LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN Y VOYANT UNE REMISE EN CAUSE DE LA LEGALITE DE LA MESURE D'EMPRISONNEMENT ET QU'ELLE A AINSI VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONTRAINTE PAR CORPS MAIS SUR L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE D'UN DEBITEUR DETENU EN VERTU D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS TENDANT A BENEFICIER D'UNE MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DE L'EXECUTION DE LADITE CONTRAINTE POUR RAISON GRAVE D'ORDRE MEDICAL ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE FERIEL FAISANT VALOIR, QU'A SUPPOSER QU'IL AIT ETE MIS LEGALEMENT EN DETENTION, L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME FAISANT OBLIGATION AUX JUGES DE SE PRONONCER SUR SA DEMANDE DE LIBERTE ET QU'EN LAISSANT SES CONCLUSIONS SANS REPONSE, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI, D'UNE PART, NE CONTESTAIENT PAS LA LEGALITE DE LA DETENTION ET, D'AUTRE PART, INVOQUAIENT L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DISPOSANT QUE TOUTE PERSONNE PRIVEE DE SA LIBERTE PAR ARRESTATION OU DETENTION A LE DROIT D'INTRODUIRE UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL AFIN QU'IL STATUE A BREF DELAI SUR LA LEGALITE DE SA DETENTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR STATUE AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE DEBITEUR DETENU EN VERTU D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS EST SOUMIS AU MEME REGIME QUE LE CONDAMNE, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE FISCALE OU PENALE DE LA MESURE PRISE A SON EGARD, DE SORTE QU'EN REFUSANT A FERIEL X... DES TEXTES PERMETTANT L'ELARGISSEMENT DU DETENU POUR RAISON MEDICALE SOUS LE PRETEXTE QU'IL ETAIT DETENU PAR SUITE D'UNE REQUISITION DU FISC, L'ARRET ATTAQUE A CREE UNE DISCRIMINATION ILLEGALE ET VIOLE LES ARTICLES 720, 723, 759 ET 761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE, EN REFUSANT A UNE CATEGORIE DE DETENUS LE BENEFICE DE DISPOSITIONS ACCORDEES A TOUS LES AUTRES DETENUS, A MECONNU LE PRINCIPE DE L'EGALITE ENTRE LES CITOYENS DEVANT LA LOI ET DONC VIOLE L'ARTICLE 6 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES FAIT RESSORTIR QUE FERIEL, DEBITEUR DETENU EN VERTU D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS, N'EST PAS PLACE DANS LA SITUATION JURIDIQUE D'UN CONDAMNE ET QUE LA MESURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DE LA DETENTION SOLLICITEE PAR LUI N'EST APPLICABLE QU'AU SEUL CONDAMNE EXECUTANT UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE ; QU'ELLE A AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; ET VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 628 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE DE CINQ MILLE FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC ; LE CONDAMNE, ENVERS LES DEFENDEURS, A UNE INDEMNITE DE CINQ MILLE FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS SOIXANTE CINQ CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Contrainte par corps - Exécution de la peine - Suspension provisoire - Article 720-1 du Code de procédure pénale - Application (non).
Sommaire de référence : * CONTRAINTE PAR CORPS - Impôts et taxes - Contributions directes - Exécution de la peine - Suspension provisoire - Article 720-1 du Code de procédure pénale - Application (non).
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable la demande fondée sur l'article 720-1 du Code de procédure pénale formée, pour raison grave d'ordre médical, par une personne exécutant une contrainte par corps, en faisant ressortir que ce débiteur n'est pas placé dans la situation juridique d'un condamné exécutant une peine privative de liberté qui, seul, peut bénéficier d'une mesure de suspension provisoire de la détention.