Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1967) QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LOUE PAR ELLE A DAME Y... QUI AVAIT CEDE SON FONDS DE BOULANGERIE AVEC SON DROIT AU BAIL A GEORGES X..., A DONNE CONGE A CELUI-CI LE 25 AVRIL 1962 AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, QUE CE LOCATAIRE ASSIGNA LE 4 MARS 1965 LA SOCIETE BAILLERESSE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL, OU A DEFAUT, EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION, QUE LA COUR D'APPEL DECLARA QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, COMME ETANT INTERVENUE PLUS DE DEUX ANS APRES LA DATE DU CONGE ET QU'EN OUTRE, LADITE SOCIETE PUISERAIT, S'IL EN ETAIT BESOIN, DANS LES RETARDS REPETES DE X... DANS LE PAYEMENT DE SES TERMES DE LOYERS PENDANT ENVIRON VINGT-SEPT MOIS, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR DECLARE QUE L'ACTION FORMEE PAR X... ETAIT PRESCRITE POUR AVOIR ETE INTRODUITE PLUS DE DEUX ANS APRES LE CONGE, ALORS QUE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966, LE TEXTE DE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EXCLUAIT DE LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS LES ACTIONS VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32, C'EST-A-DIRE, EN PARTICULIER, L'ACTION EN RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QUI A ETE FORMEE EN VERTU DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, EST PRESCRITE PAR UNE DUREE DE DEUX ANS EN VERTU DE L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A AINSI DECIDE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU COMME GRAVE ET LEGITIME LE MOTIF DE REFUS CI-DESSUS INDIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGE EN SUITE DUQUEL LE REFUS DE RENOUVELLEMENT EST PRONONCE NE VISAIT QU'A CONTESTER LA CESSION, QU'AUCUN CONGE N'A JAMAIS VISE LE MOTIF SUR LEQUEL S'EST FONDEE LA DECISION, ALORS QUE, LE JUGE NE PEUT SUBSTITUER DE NOUVEAUX MOTIFS A CEUX QUI ONT FAIT L'OBJET DU CONGE, QUE SI LA COUR D'APPEL ENTENDAIT FAIRE ETAT DES RETARDS DE PAYEMENT, PARCE QU'ILS SE SONT PRODUITS POSTERIEUREMENT AU CONGE, IL LUI APPARTENAIT D'ETABLIR CETTE POSTERIORITE ET DE PRECISER QU'ELLE MOTIVAIT SA DECISION ET ALORS, ENFIN, QUE TOUT REFUS DE RENOUVELLEMENT DOIT ETRE PRECEDE D'UNE MISE EN DEMEURE, QU'A SUPPOSER QUE LES COMMANDEMENTS RETENUS PAR L'ARRET PUISSENT VALOIR MISE EN DEMEURE IL INCOMBAIT ENCORE AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI L'INFRACTION QU'ILS VISAIENT S'ETAIT POURSUIVIE OU RENOUVELEE DANS LE DELAI D'UN MOIS ; QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'IL N'EN EST RIEN, PUISQUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, FONDEE, ELLE AUSSI, SUR UN DELAI D'UN MOIS, N'A PAS JOUE ; MAIS ATTENDU QUE, LE MOTIF DU PRECEDENT MOYEN SUFFISANT A LUI SEUL POUR JUSTIFIER LE REJET DE L'ACTION FORMEE PAR X..., LE MOTIF CI-DESSUS CRITIQUE DOIT ETRE REGARDE COMME SURABONDANT ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12 167. X... C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU .... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE - AVOCATS : MM TETREAU ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PROCEDURE PRESCRIPTION PRESCRIPTION BIENNALE DOMAINE D'APPLICATION ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION
Analyse : L'ACTION EN RENOUVELLEMENT DE BAIL OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, FORMEE EN VERTU DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 (DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966), EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE DEUX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DU MEME DECRET.