Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ARTICLE 9, ALINEA 3, QUI, VISANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU P ERSONNEL, EDICTE QUE SI LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS IL SERA PROCEDE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN... ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, LES BULLETINS BLANCS OU NULS NE DOIVENT PAS ENTRER EN COMPTE POUR DETERMINER LE NOMBRE DES VOTANTS ; ATTENDU QUE, POUR DIRE VALABLES LES ELECTIONS DE DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS, DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CADILLAC FRANCE A SAINT-MARCEL EURE, AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE PAR UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN LE 1ER MARS 1965 ET DECLARER NULLES ET SANS EFFET LES ELECTIONS AU SECOND TOUR EFFECTUEES LE 15 MARS SUIVANT, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QUE LES BULLETINS BLANCS TROUVES AU PREMIER TOUR, DONT IL N'A D'AILLEURS PAS PRECISE LE NOMBRE, EXPRIMAIENT UN VOTE ET QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT CONSIDERE QUE LE QUORUM REQUIS A CE PREMIER TOUR N'AVAIT PAS ETE ATTEINT ; EN QUOI IL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 20 MARS 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EVREUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS. N° 65-60 138. SOCIETE CADILLAC C / UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS C G T DE L'EURE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M GALLAND. A RAPPROCHER : 22 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 66 2° , P 46 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS DELEGUES DU PERSONNEL SCRUTIN SECOND TOUR CONDITIONS
Analyse : DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI, POUR DECLARER VALABLES LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE PAR UN PREMIER TOUR DE SCRUTIN ET DECLARER NULLES ET SANS EFFET LES ELECTIONS AU SECOND TOUR EFFECTUEES POSTERIEUREMENT, ENONCE QUE LES BULLETINS BLANCS TROUVES AU PREMIER TOUR - DONT IL NE PRECISE D'AILLEURS PAS LE NOMBRE - EXPRIMAIENT UN VOTE, ET QU'AINSI LE QUORUM REQUIS PAR LA LOI POUR CE PREMIER TOUR AVAIT ETE ATTEINT.