Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE BENOIT, INGENIEUR, A COLLABORE AVEC LA SOCIETE ANONYME DES FORGES DE LA BOISSIERE DU MOIS DE JUILLET 1953 AU 15 MARS 1958, DATE POUR LAQUELLE LA SOCIETE A ROMPU SON CONTRAT AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; QUE BENOIT, REMUNERE JUSQU'ALORS PAR DES APPOINTEMENTS FIXES, VENAIT DE DEMANDER A LA SOCIETE DE TENIR LES ENGAGEMENTS QU'ELLE AURAIT ANTERIEUREMENT PRIS DE LUI ALLOUER DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES DE LA CLIENTELE CONSTITUEE AVEC SON CONCOURS ; QU'ESTIMANT QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN ROMPANT SON CONTRAT DANS LE BUT DE SE DECHARGER DE SES OBLIGATIONS, IL FORMA CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'EN AVOIR DEBOUTE, AU MOTIF QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT A UNE REMUNERATION AUTRE QUE LE TRAITEMENT FIXE QU'IL AVAIT PERCU, ALORS QUE D'UNE PART, L'EXISTENCE CERTAINE D'UN CONTRAT DE COLLABORATION, REMUNERE PAR UN POURCENTAGE SUR LES COMMANDES, ETAIT ETABLIE PAR LES ELEMENTS PROBANTS DES DEBATS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURES, ET ALORS D'AUTRE PART QUE BENOIT A ETE LICENCIE SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, DANS DES CIRCONSTANCES QUE L'ARBITRE COMMIS EN PREMIERE INSTANCE AVAIT QUALIFIEES DE TROUBLANTES, ET UNIQUEMENT, EN REALITE, PARCE QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT LARGEMENT BENEFICIE DES COMMANDES PROCUREES PAR BENOIT, ENTENDAIT SE SOUSTRAIRE DESORMAIS AUX ENGAGEMENTS QU'ELLE AVAIT PRIS VIS-A-VIS DE LUI ET DONT L'EXECUTION ETAIT CONCRETISEE PAR LE TRAVAIL EXCEPTIONNEL EFFECTIVEMENT ACCOMPLI PAR BENOIT AU PROFIT DE CETTE FIRME EN LUI PROCURANT POUR 600 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS DE COMMANDES ET EN L'AIDANT DE SON EXPERIENCE POUR LA MISE EN ROUTE DES FABRICATIONS CORRESPONDANTES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE S'IL AVAIT ETE ENVISAGE DE RETRIBUER BENOIT AU MOYEN DE COMMISSIONS ET QUE DES POURPARLERS AVAIENT ETE ENTREPRIS A CET EFFET, LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE SUR CE POINT N'ETAIT NULLEMENT RAPPORTEE ; QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD PRIMITIVEMENT SUR DES APPOINTEMENTS FIXES ET QUE C'ETAIT BENOIT QUI AVAIT DEMANDE DE REVENIR SUR CES CONVENTIONS ET DE SUBSTITUER A SON SALAIRE UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PU CONGEDIER BENOIT POUR SE SOUSTRAIRE A DES ENGAGEMENTS DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI PAR BENOIT QU'ELLE LES AVAIT PRIS, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE SANS LES DENATURER, LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET QUI A ESTIME NON FALLACIEUX LE MOTIF INVOQUE POUR LA RUPTURE DU CONTRAT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS, INTRODUITE PAR BENOIT PAR VOIE D'APPEL INCIDENT, NE PROCEDANT PAS DE LA DEMANDE ORIGINAIRE ET NE TENDANT PAS AUX MEMES FINS, ETAIT NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE, ALORS QUE D'UNE PART, CES MOTIFS, QUI IMPLIQUAIENT LA RECEVAITE DE LA DEMANDE SI ELLE AVAIT ETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE, ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC CEUX QUI CONSIDERAIENT COMME NON ETABLI LE CONTRAT DE COLLABORATION INVOQUE PAR BENOIT, ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMMISSIONS DUES N'ETAIT PAS NOUVELLE, ETANT NECESSAIREMENT IMPLIQUEE DANS LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE INTEGRAL CONSECUTIF AU LICENCIEMENT ABUSIF ET AYANT ETE, DE PLUS, DISCUTEE TOUT AU LONG DE LA PROCEDURE PAR BENOIT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE DES LORS QU'IL ETAIT DECIDE QUE BENOIT N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT DE LA SOCIETE DE LE REMUNERER PAR DES COMMISSIONS PROPORTIONNELLES, SA DEMANDE EN PAYEMENT DE CES DERNIERES ETAIT MAL FONDEE ET QU'IL EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER LES MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A SA RECEVABILITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 64-10161 BENOIT C/ SOCIETE DES FORGES DE LA BOISSIERE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET NICOLAS

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DESIR D'ELUDER LES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT - MODIFICATION DU MODE DE REMUNERATION - MODIFICATION DEMANDEE PAR LE SALARIE ACCORD DE L'EMPLOYEUR - PREUVE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE S'IL AVAIT ETE ENVISAGE DE RETRIBUER UN INGENIEUR AU MOYEN DE COMMISSIONS ET SI DES POURPARLERS AVAIENT ETE ENTREPRIS A CET EFFET, LA PREUVE D'UN ENGAGEMENT DE L'EMPLOYEUR SUR CE POINT N'ETAIT NULLEMENT RAPPORTEE, QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD PRIMITIVEMENT SUR DES APPOINTEMENTS FIXES ET QUE C'ETAIT LE SALARIE QUI AVAIT DEMANDE DE REVENIR SUR CES CONVENTIONS ET DE SUBSTITUER A SON SALAIRE UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU CONGEDIER L'INTERESSE POUR SE SOUSTRAIRE A DES ENGAGEMENTS DONT LA REALITE N'ETAIT PAS ETABLIE, ET ESTIMANT NON FALLACIEUX LE MOTIF DE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE INVOQUE POUR LA RUPTURE DU CONTRAT, DEBOUTER CET INGENIEUR DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.