COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

ATTENDU QUE LE POURVOI, QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES-UNS DES DEFENDEURS, EST NON-RECEVABLE MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION; ATTENDU QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE POURVOI DE GOURDON, MOULIN, CORDELLI, VEY, LOGIER, CHABANNE, GIRON ET GARAYT, AIT ETE DENONCE AU SIEUR X..., REPRESENTANT DE L'ENTREPRISE SPECIA-LIVRON, QUI ETAIT PARTIE A L'INSTANCE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 DECEMBRE 1958 PAR LE JUGE DE PAIX DE LORIOL.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - PLURALITE DE DEFENDEURS - INDIVISIBILITE
Analyse : LE POURVOI EN CASSATION QUI N'A PAS ETE DENONCE A L'UN OU A QUELQUES-UNS DES DEFENSEURS EST NON RECEVABLE, MEME VIS-A-VIS DE CEUX QUI ONT RECU LA DENONCIATION.