Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA SUITE DE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DE D'AUZAC, ALLOUE A DAME DE Y..., SON EX-EPOUSE, UNE PENSION INDEMNITAIRE, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS INVOQUANT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION QUI AVAIT REJETE UNE DEMANDE DE PENSION ANTERIEURE ET SOUTENANT QUE LA FEMME AVAIT CONTRIBUE AU RELACHEMENT DU LIEN CONJUGAL DANS DES CONDITIONS EXCLUSIVES DE TOUT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE SI LA PRECEDENTE DECISION, EN DATE DU 30 JUIN 1952, AVAIT ECARTE LA DEMANDE DE PENSION FORMEE PAR LA FEMME, IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE, SUJETTE A REVISION ET NE PERMETTANT PAS A D'AUZAC D'INVOQUER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ETABLISSAIENT LA FAUTE DU MARI ET LE CARACTERE PARTICULIEREMENT PENIBLE POUR L'EPOUSE DES RELATIONS SUSPECTES QU'IL ENTRETENAIT AVEC UNE AUTRE FEMME, ET DONT L'OPINION PUBLIQUE ADMETTAIT SANS HESITATION LE CARACTERE ADULTERE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU, AU MOINS IMPLICITEMENT, AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 64 - 11 707 D'AUZAC DE LA MARTINIE C/ DAME DE Z... DE LAMOTHE PERRY DE Y.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM VIDART ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 23 MAI 1964, BULL 1964, II, N° 395, P 298.

Sommaire principal : DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301, AL 2 DU CODE CIVIL) - DEMANDE - CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE - REJET D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE PAR LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS - CHOSE JUGEE (NON)
Analyse : L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UNE DECISION AYANT ECARTE UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE DE LA FEMME AU COURS D'UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, NE PEUT ETRE INVOQUEE LORS D'UNE DEMANDE DE PENSION INDEMNITAIRE PRESENTEE PAR LA FEMME, A LA SUITE DE LA CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE AUX TORTS DU MARI.