Cour de Cassation, Chambre Civile 1, du 14 février 1984, 82-14.674, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-14674
Décision attaquée : Cour d'appel Douai, Chambre 8, 1982-05-19, 1982-05-19
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Defrénois

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUR ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND" ; ATTENDU QUE M. X... S'EST VU CONFIER EN 1958 PAR LA COMPAGNIE "LA FLANDRE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE, LES FONCTIONS D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ; QU'IL ETAIT PREVU PAR SON TRAITE DE NOMINATION QU'EN CAS DE CESSATION DE FONCTIONS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT "IL SERAIT" TENU DE REMETTRE A LA COMPAGNIE A SA PREMIERE REQUISITION TOUS LES FONDS ET ESPECES LUI REVENANT AINSI QUE TOUTES LES QUITTANCES NON ENCAISSEES DONT IL SERAIT COMPTABLE, LA CORRESPONDANCE, LE MATERIEL, LES ARCHIVES ET LES REGISTRES DE L'AGENCE" ET QU'"EN CAS DE REFUS DE SATISFAIRE A CET EGARD AUX INJONCTIONS DE LA COMPAGNIE "IL POURRAIT" Y ETRE CONTRAINT PAR SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE PAR LES JUGES DU LIEU OU L'AGENCE ETAIT ETABLIE" ; QUE L'ACTIVITE DE M. X... AYANT FLECHI, LA COMPAGNIE L'A INFORME DE SON INTENTION DE METTRE FIN A SES FONCTIONS PUIS L'A REVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981 ; QUE LE 16 DECEMBRE SUIVANT UN INSPECTEUR DE LA COMPAGNIE S'EST PRESENTE POUR REPRENDRE POSSESSION DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS MATERIELS ET ARCHIVES QUI ETAIENT LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE ; QUE M. X... A REFUSE DE LES REMETTRE ; QYE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A DEMANDE, PAR VOIE DE REFERE, QUE RESTITUTION LUI EN SOIT ORDONNEE ; QUE LA COUR D'APPEL A (PAR ARRET CONFIRMATIF) REFUSE D'ORDONNER CETTE RESTITUTION ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU FOND AU MOTIF QUE M. X... CONTESTAIT LA REGULARITE DE SA REVOCATION EN UTILISANT LA PROCEDURE D'ARBITRAGE PREVUE A L'ARTICLE 19 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES IARD ET QUE LA "QUESTION DE SAVOIR SI CETTE PROCEDURE AVAIT POUR OBJET D'ANNULER LA REVOCATION OU SEULEMENT DE FIXER EVENTUELLEMENT L'INDEMNITE DUE POUR REVOCATION ABUSIVE "CONSTITUAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 29 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES IARD HOMOLOGUE PAR DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 11 OCTOBRE 1966, PRECISE QU'EN CE QUI CONCERNE LES LITIGES RELATIFS AUX BIENS FONDE D'UNE REVOCATION "LA SENTENCE ARBITRALE, SI ELLE EST PRONONCEE CONTRE LA SOCIETE NE PEUT EN AUCUN CAS, IMPOSES A CELLE-CI LE CHOIX D'UN MANDATAIRE MAIS SEULEMENT LE CAS ECHEANT, DONNER OUVERTURE A DOMMAGES-INTERETS ET QUE LE FAIT POUR M. X... DE RESTITUER LES DOCUMENTS ET ARCHIVES, AINSI QU'IL S'Y ETAIT ENGAGE LORS DE SA NOMINATION, N'ETAIT DE NATURE A ENTRAINER POUR LUI LA PERTE NI DU DROIT DE PRESENTER SON SUCCESSEUR OU D'OBTENIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, NI DE CELUI D'OBTENIR UNE INDEMNISATION SUPPLEMENTAIRE DISTINCTE AU CAS OU SA REVOCATION SERAIT JUGEE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT 1* ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Révocation - Contestation - Arbitrage prévu par le statut - Sentence défavorable à la compagnie - Sanction - Réintégration (non).
Sommaire de référence : * REFERES - Contestation sérieuse - Assurance - Personnel - Agent général - Révocation - Restitution de documents - Contestation par l'agent de la régularité de sa révocation - Mise en oeuvre de la procédure d'arbitrage prévue par le statut.
Analyse : Dans les litiges relatifs au bien-fondé d'une révocation d'un agent général d'assurance, la sentence arbitrale, si elle est prononcée contre la société, ne peut en aucun cas imposer à celle-ci le choix d'un mandataire, mais seulement, le cas échéant, donner ouverture à des dommages-intérêts. Par suite, encourt la cassation, la Cour d'appel, qui, saisie par une Compagnie d'assurance, à la suite de la révocation d'un de ses agents généraux, d'une demande en restitution de documents par voie de référé conformément aux clauses du traité de nomination de son agent, refuse cette restitution et renvoie les parties à se pourvoir au fond, au motif que constituait une contestation sérieuse la question de savoir si la procédure d'arbitrage, utilisée par l'agent qui contestait la régularité de sa révocation, "avait pour objet d'annuler la révocation ou seulement de fixer éventuellement l'indemnité due pour révocation abusive".