COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - ANNULATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - NULLITE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE DE L'OPERATION A ETE DECLAREE DANS LES FORMES LEGALES. L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ENTRAINE CELLE DE L'ORDONNANCE AYANT PRONONCE L'EXPROPRIATION.