Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 1975, 73-92.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-05
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-92111
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1973-06-04, 1973-06-04
Président : PDT M. CENAC CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

REJET DU POURVOI FORME PAR: X... (JEANNE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) EN DATE DU 4 JUIN 1973, QUI L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, AU MOTIF QU'ETANT L'AUTEUR DES PROPOS RAPPORTES PAR LE TEMOIN DAME Y..., LA DEMANDERESSE NE POURRAIT PRETENDRE AVOIR IGNORE QUE LES PROPOS CORRESPONDAIENT A CEUX QU'ELLE EST REPUTEE AVOIR TENUS EN VERTU D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; "ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA DECISION DE NON-LIEU, AU MOTIF QU'IL N'EXISTE PAS CONTRE DAME Y... CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR FAIT UN FAUX TEMOIGNAGE N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE DU FAIT ATTESTE, MAIS SIMPLEMENT QUE LA DEMANDERESSE N'A PU FAIRE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DE CE FAIT, ET QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DU 10 JANVIER 1973, QUE LA DEPOSITION DU TEMOIN DOIT ETRE ECARTEE EN RAISON DE LA SUSPICION QUI PESE SUR LUI; "ET ALORS QUE LE FAIT PAR LA DEMANDERESSE D'AVOIR PORTE PLAINTE POUR FAUX TEMOIGNAGE ALORS QU'ELLE POUVAIT CRAINDRE SE TROUVER DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES DIRES DU TEMOIN CARACTERISE LA LEGERETE ET NON LA MAUVAISE FOI; "ALORS EN SECOND LIEU, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE LA MAUVAISE FOI EN SE BORNANT A RETENIR QUE LA DEMANDERESSE SERAIT L'AUTEUR DES PROPOS QUI DEVRAIENT ETRE REPUTES AVOIR ETE TENUS; QU'EN EFFET, UN TEL MOTIF IMPLIQUE LA SUSPICION DU JUGE DU FOND A L'EGARD DE LA REALITE MEME DES PROPOS EN QUESTION ET NE SAURAIT CARACTERISER LA CONNAISSANCE PAR LA DEMANDERESSE DE LA FAUSSETE DU FAIT PAR ELLE DENONCE, ALORS QU'APRES PLUSIEURS ANNEES, SI MEME IL FALLAIT SUPPOSER QUE LE PROPOS INCRIMINE AIT ETE TENU, LA DEMANDERESSE SERAIT PARFAITEMENT EXCUSABLE DE N'AVOIR PAS GARDE LE SOUVENIR DE L'AVOIR PROFERE; "ET ALORS ENFIN QUE LA COUR D'APPEL N'A REPONDU A AUCUN DES MOTIFS DU JUGEMENT QUI METTENT EN LUMIERE LA BONNE FOI DE LA DEMANDERESSE QUE SON MARI FAISAIT VIVRE DANS UNE ATMOSPHERE DE DRAME ET DE SUSPICION, ALORS QU'IL FAISAIT APPEL POUR TEMOIGNER EN SA FAVEUR A UNE PRETENDUE GOUVERNANTE A L'EGARD DE LAQUELLE LE JUGE D'APPEL LUI-MEME REPREND L'EXPOSE DES RAISONS DE SUSPICION QUI AVAIENT DETERMINE LE PREMIER JUGE, ALORS D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LES DEPOSITIONS DES TROIS DOMESTIQUES DU MARI ONT ETE ORCHESTREES PAR SES SOINS, QUE LA DAME Y... EST SA "DAME DE COMPAGNIE" ET CONTINUE DE VIVRE AVEC LUI DANS UNE MAISON ISOLEE OU LE CONSTAT D'ADULTERE EST IMPOSSIBLE, ALORS ENFIN QUE L'ATMOSPHERE DE DRAME ET DE TROMPERIE ORGANISEE PAR Z... EST PAR ELLE-MEME DE NATURE A JUSTIFIER TOUTES LES SUSPICIONS ET QU'EN REPRENANT DANS SES MOTIFS LA CONSTATATION DE TOUTES LES RAISONS QU'AVAIT LA DEMANDERESSE DE CROIRE A LA FAUSSETE DES TEMOIGNAGES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CARACTERISE SA CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES AU MOMENT OU ELLE PORTAIT PLAINTE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE DE DIVORCE OPPOSANT Z... ANDRE A X... JEANNE, SON EPOUSE, A ETE RECU LE TEMOIGNAGE DE Y... REGINE, EMPLOYEE AU SERVICE DES EPOUX Z..., QUI A ATTESTE QUE X... JEANNE LUI AVAIT EXPRIME LE SOUHAIT D'UNIR SA VIE A CELLE D'UN OFFICIER AMERICAIN, PARRAIN DE SA FILLE; QU'A LA SUITE DE CETTE AUDITION, X... JEANNE A DEPOSE CONTRE Y... REGINE UNE PLAINTE, ASSORTIE D'UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DU CHEF DE FAUX TEMOIGNAGE ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA DEMANDERESSE COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE Y... REGINE A ETE CLOSE PAR ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ET EN DEDUISENT QUE LE TEMOIGNAGE FOURNI PAR Y... REGINE DOIT ETRE TENU POUR L'EXPRESSION DE LA VERITE; QU'ILS AJOUTENT QUE X... JEANNE "NE PEUT PRETENDRE AVOIR IGNORE QUE LES PROPOS RAPPORTES PAR LE TEMOIN CORRESPONDAIENT A CEUX QU'ELLE-MEME EST REPUTEE AVOIR TENUS EN VERTU D'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA FAUSSETE DE LA DENONCIATION FAITE PAR X... JEANNE A ETE RECONNUE PAR UN ARRET DE NON-LIEU, LES JUGES D'APPEL QUI ONT CARACTERISE CONTRE LA PREVENUE L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT POURSUIVI ET DONT L'APPRECIATION A CET EGARD EST SOUVERAINE, ONT, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, JUSTIFIE LEUR DECISION, QU'IL N'IMPORTE QU'ILS NE SE SOIENT PAS EXPRESSEMENT EXPLIQUES SUR CHACUN DES MOTIFS ENONCES PAR LE JUGEMENT A L'APPUI DE LA DECISION QU'ILS INFIRMAIENT, LA DEMANDERESSE NE LES AYANT PAS SAISIS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SE SERAIT APPROPRIE LES MOTIFS DUDIT JUGEMENT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : DENONCIATION CALOMNIEUSE - FAITS DENONCES - FAUSSETE - DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE - ORDONNANCE OU ARRET DE NON-LIEU - PORTEE.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, QUI PREVOIT ET PUNIT LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES EST ETABLIE LORSQU'EST INTERVENUE, A LA SUITE D'UNE DENONCIATION, UNE ORDONNANCE OU UN ARRET DE NON-LIEU (1).