Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959, ENTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEON Y... ET SES TROIS ASSOCIES, DE LIEN DE SUBORDINATION DE NATURE A MOTIVER LEUR AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CE LIEN SE DEDUIRAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LES ASSOCIES TRAVAILLAIENT DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE, LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QU'ILS ETAIENT SOUS L'AUTORITE DU GERANT LEQUEL NE DISPOSAIT PAS D'UN NOMBRE DE PARTS SUPERIEUR A CELUI DE CHACUN D'ENTRE EUX ; ATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, HORS DE TOUTES CONTRADICTIONS, DEDUIRE QUE LE VERSEMENT DE LA REMUNERATION MENSUELLE FAITE A CES ASSOCIES, EN CONTREPARTIE DE LEUR ACTIVITE, ETAIT INSUFFISANT, EN L'ABSENCE DE TOUT LIEN ETABLI, DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR, POUR LES QUALIFIER DE SALARIES ET ENTRAINER LEUR AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 10 077 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DESACHE, HERSANT ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 10 JUIN 1964, BULL 1964, II, N° 461, P 346.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - S A R L - ASSOCIE - CONDITIONS
Analyse : UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ECARTER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BIEN QU'ILS TRAVAILLENT DANS LE CADRE DE L'ENTREPRISE ET PERCOIVENT UNE REMUNERATION, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'ILS SOIENT SOUS L'AUTORITE DU GERANT QUI NE DISPOSE PAS D'UN NOMBRE DE PARTS SUPERIEUR A CELUI DE CHACUN D'EUX.