Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1978, 77-91.645, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-91645
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1977-03-24, 1977-03-24
Président : PDT M. Faivre CAFF
Avocats : Demandeur AV. M. Calon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DEFAUT D'ASSURANCE A LA PEINE DE 10000 FRANCS D'AMENDE " ; " AU MOTIF QUE LE PREVENU JUSTIFIAIT QUE N'ETAIENT ASSURES QUE LES 35 VEHICULES REGULIERS DE SON PARC, PLUS LES VEHICULES DE REMPLACEMENT 125 CS 92 ET 235 CA 92 ; QUE LE VEHICULE EN CAUSE QUI N'ETAIT PAS UN VEHICULE REGULIER, MAIS UN VEHICULE DECLASSE DANS L'ATTENTE DE LA VENTE, NE SE TROUVAIT DONC PAS ASSURE ; " ALORS, D'UNE PART, QU'AU REGARD DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE, LA SEULE CARACTERISTIQUE DES VEHICULES DE RELAIS ETAIT QU'ILS REMPLACENT UN TAXI REGULIEREMENT IMMATRICULE ET POURVU D'UNE LICENCE, QUE, DES LORS, EN EXIGEANT AU REGARD DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE QUE LES VEHICULES DE RELAIS EUX-MEMES SOIENT POURVUS D'UNE LICENCE REGULIERE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE SUR LAQUELLE ILS FONDENT LEUR DECISION ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE VEHICULE EN CAUSE N'ETAIT PAS ASSURE SANS PRECISER QUE LE DEMANDEUR AVAIT CONNAISSANCE LORS DE LA MISE EN CIRCULATION DU VEHICULE DU DEFAUT D'ASSURANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE 6 JUIN 1975, EN REMPLACEMENT D'UN TAXI IMMOBILISE A LA SUITE D'UN ACCIDENT, LA SOCIETE NOTAXIS, DONT X... EST LE GERANT, A MIS EN SERVICE UN VEHICULE DE MEME TYPE, DEMARQUE DEPUIS LE 25 NOVEMBRE 1974 ; QU'ELLE A APPOSE SUR LES PLAQUES DE CETTE VOITURE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DU VEHICULE ACCIDENTE, DONT LES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ONT ETE UTILISES NOTAMMENT A L'OCCASION D'UN CONTROLE DE GENDARMERIE ; ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU, OUTRE L'USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, LE DELIT DE DEFAUT D'ASSURANCE, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, INSERES AUX ARTICLES L 211-1 ET L 211-8 DU CODE DES ASSURANCES, LA COUR D'APPEL, SE REFERANT AUX CONCLUSIONS ECRITES DU PREVENU, ENONCE QUE CELUI-CI JUSTIFIE DE L'ASSURANCE DE " TRENTE-CINQ VEHICULES REGULIERS DE SON PARC " ET DE " DEUX VEHICULES DE REMPLACEMENT " DONT LES NUMEROS D'IMMATRICULATION SONT PRECISES ; QU'AYANT CONSTATE QUE CES VEHICULES DE REMPLACEMENT, IDENTIFIES AU REGARD DE L'ASSURANCE, ETAIENT DISTINCTS DU VEHICULE UTILISE, LEQUEL AVAIT D'AILLEURS ETE DECLASSE EN VUE DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURER LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS, CARACTERISE A BON DROIT L'ELEMENT MATERIEL DE L'INFRACTION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES PREMIERS JUGES, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ONT PRECISE QUE LA PRATIQUE INCRIMINEE " PROCEDAIT D'UNE VOLONTE BIEN DETERMINEE, PUISQU'ELLE SE RENOUVELAIT FREQUEMMENT AFIN DE FAIRE ECHEC AUX REGLEMENTS DE POLICE " ; QU'IL RESULTE DE CETTE ENONCIATION QUE LE PREVENU SAVAIT, LORS DE LA MISE EN SERVICE DU VEHICULE, QUE CELUI-CI N'ETAIT PAS ASSURE COMME VOITURE DE PLACE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Assurance obligatoire - Défaut - Taxi - Véhicule de remplacement.
Analyse : Le délit de défaut d'assurance est caractérisé à la charge du gérant d'une société d'exploitation de taxis qui a mis en service, en remplacement d'une voiture de place immobilisée, un véhicule de même type, non identifié au contrat d'assurance.