Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1971, 70-40.038, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-40038
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1969-10-28, 1969-10-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 6 DU DECRET DU 7 AVRIL 1938, 1134, 1315 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A Y..., REPRESENTANT A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE 1954 A 1967 AUX MOTIFS QUE S'IL EST LICITE DE COMPRENDRE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE DANS LES COMMISSIONS QUI LUI SONT VERSEES, CE MODE DE PAYEMENT NE PEUT RESULTER QUE DE L'ACCORD FORMEL DES PARTIES, DONT X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ET QUE S'IL EST CONSTANT QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE PERCU PENDANT LE CONGE, IL NE SAURAIT ETRE CONTESTE QUE LES COMMISSIONS D'UN REPRESENTANT, PERCUES PENDANT LA PERIODE DE SES VACANCES, CONSTITUENT, EN FAIT, UN SALAIRE DIFFERE ; QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT DONC DEDUIRE LEUR MONTANT DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES QU'IL EST TENU DE VERSER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU SALARIE EN DECIDANT QU'IL APPARTENAIT A L'EMPLOYEUR DE PROUVER QU'IL AVAIT VERSE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AUCUNE MENTION DE L'ARRET N'ETABLISSANT QUE LE SALARIE QUI A RECU PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE REMUNERATION GLOBALE AFFERENTE A LA FOIS A SES PERIODES D'ACTIVITE ET DE CONGE, AIT APPORTE LA PREUVE QU'IL POUVAIT PRETENDRE AU PAYEMENT DE CONGES PAYES, ET QU'EN OUTRE, X... AYANT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'Y... NE POUVAIT LUI RECLAMER UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES PUISQU'IL AVAIT TOUJOURS PERCU, PENDANT LES PERIODES DE REFERENCE, DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES TRANSMIS DIRECTEMENT PAR SES CLIENTS A SON EMPLOYEUR PENDANT LA DUREE DE SON CONGE ANNUEL, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI LE MONTANT DE CES COMMISSIONS, NE PROVENANT PAS DU TRAVAIL ANTERIEUR DE L'INTERESSE, ETAIT INFERIEUR A CELUI QU'IL AVAIT PERCU LES AUTRES MOIS ET SI Y... AVAIT DROIT A UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, SEULES LES COMMISSIONS PERCUES PENDANT LA PERIODE DES CONGES PAYES ET RESULTANT D'UNE ACTIVITE ANTERIEURE DU REPRESENTANT POUVANT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEE PAR Y..., X... AVAIT SOUTENU NE RIEN DEVOIR A CE TITRE, ALLEGUANT A CET EFFET QUE, D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SERAIT COMPRISE DANS LE POURCENTAGE DES COMMISSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT INTERVERTI LE FARDEAU DE LA PREUVE EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QUE X... DEVAIT ETABLIR LA REALITE DE CET ACCORD ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS D'APPEL DE X..., QU'Y... AVAIT DROIT A COMMISSIONS TANT SUR LES ORDRES DIRECTS QUE SUR LES ORDRES INDIRECTS ; QUE N'AYANT PAS ETE ALLEGUE QUE CE REPRESENTANT EUT ETE REMPLACE PENDANT SES CONGES, C'EST VAINEMENT QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI CERTAINES DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES NE RESULTAIENT PAS DE SON ACTIVITE ANTERIEURE ET DEVAIENT, EN CONSEQUENCE, ETRE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES INDEMNITES DE CONGES PAYES QUI LUI ETAIENT DUES EN TOTALITE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE 1954 ET 1967 INCLUS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RETENUE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : 1) TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - COMMISSIONS - CONGES PAYES - INCLUSION DANS LES COMMISSIONS - PREUVE.
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI, POUR FAIRE ECHEC A LA DEMANDE EN PAYEMENT D 'INDEMNITES DE CONGES PAYES FORMEES PAR UN REPRESENTANT, SOUTIENT NE RIEN DEVOIR A CE TITRE, ALLEGUANT A CET EFFET QUE, D'UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SERAIT COMPRISE DANS LE POURCENTAGE DES COMMISSIONS, DOIT ETABLIR LA REALITE DE CET ACCORD.