Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mars 1977, 75-13.851, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13851
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 2 ) 1975-05-28, 1975-05-28
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA LOCATION D'UN LOCAL ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE SOUSTRAITE A SES DISPOSITIONS QUE SI, NOTAMMENT, LES MENUISERIES EXTERIEURES DE L'IMMEUBLE ONT ETE REPEINTES DEPUIS MOINS DE DIX ANS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE BAIL DE SIX ANS CONSENTI LE 1ER FEVRIER 1972 PAR BRUNET A DAME X..., ET QUI PORTAIT SUR UN LOGEMENT SITUE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET SUSVISE DU 30 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL QUI, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DU PREMIER JUGE, CONSTATE QUE LES PEINTURES DES MENUISERIES EXTERIEURES DES APPARTEMENTS, AUTRES QUE CELLES DU LOGEMENT DONNE A BAIL A DAME X..., ETAIENT TRES ANCIENNES, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3-quinquies - Conditions d'application - Bon état des locaux - Menuiseries extérieures - Peinture - Immeuble en copropriété - Menuiseries étrangères au local loué.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (loi du 10 juillet 1965) - Parties communes - Travaux - Entretien - Défaut - Effet - Local loué.
Analyse : La location d'un local entrant dans le champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être soustraite à ses dispositions lorsque les menuiseries extérieures de l'immeuble n'ont pas été repeintes depuis plus de dix ans. Il en est ainsi même si les menuiseries non repeintes ne font pas partie du local donné en location, dans un immeuble en copropriété.