Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 avril 1981, 79-13.900, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13900
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1979-05-03, 1979-05-03
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE AMANN FRANCE DE L'ACTION EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE X... JEAN-MARC ET X... MICHEL AVEC QUI ELLE AVAIT SOUSTRAITE LE MONTAGE D'UNE CENTRALE D'ENROBAGE POUR PRODUITS BITUMEUX QUI LUI AVAIT COMMANDE PAR LA SOCIETE EMULHITE ET DONT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT AVAIT DONNE LIEU, POSTERIEUREMENT A UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLE ET LES CONSORTS X..., A DE NOUVEAUX DESORDRES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES LEUR COMMUN ENGAGEMENT DE TRANSIGER SUR DES DONNEES PRECISES SANS RESERVE ET SOUS LA SEULE CONDITION D'UNE EXECUTION IMMEDIATE A LAQUELLE LA SOCIETE AMANN FRANCE A DEFERE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RECHERCHER QUEL ETAIT L'OBJET DE LA TRANSACTION INVOQUEE PAR LES CONSORTS X... ET SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU Y INCLURE LES DESORDRES EVENTUELS A VENIR OU AU CONTRAIRE LIMITER SES EFFETS AUX DESORDRES CONNUS AU JOUR DE LA TRANSACTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 MAI 1979; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : TRANSACTION - Objet - Vente - Garantie - Vices cachés - Dommages causés par le vice - Désordres éventuels à venir.
Sommaire de référence : * VENTE - Garantie - Vices cachés - Dommages causés par le vice - Réparation - Transaction - Désordres postérieurs.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt d'une Cour d'appel qui déboute une société de son action en garantie qu'elle avait formée contre un sous-traitant en se fondant sur une transaction intervenue entre les parties postérieurement à l'apparition des premiers désordres constatés sans rechercher quel était l'objet de la transaction invoquée et si les parties avaient entendu y inclure les désordres éventuels à venir ou au contraire limiter ses effets aux désordres connus au jour de la transaction.