Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 1974, 73-40.463, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40463
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 5 ) 1972-12-20, 1972-12-20
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES, 1134 DU CODE CIVIL, 102 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., SECRETAIRE COMPTABLE, AU SERVICE DE LA SOCIETE HETTIGER RAAG, A DEMISSIONNE EN RAISON DES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT LE TRANSFERT DU SIEGE ET DES BUREAUX DE LA SOCIETE DU N 101 DE LA RUE BOSSUET A LYON (6) AU N 170 DE LA RUE COMMANDANT-CHARCOT A LYON (5) ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT DROIT A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES RELATIVES AUX CADRES ET AGENTS DE MAITRISE INVITES A SUIVRE L'ENTREPRISE EN CAS DE DEPLACEMENT N'EXIGEANT PAS UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU PERSONNEL ALORS QUE, D'UNE PART, LES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE DEPLACES QUI DEMISSIONNENT NE PEUVENT ETRE ASSIMILES AU PERSONNEL LICENCIE ET AVOIR DROIT, EN CONSEQUENCE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QU'A LA CONDITION QU'ILS AIENT PREALABLEMENT SOLLICITE DE LEUR EMPLOYEUR UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS AFIN DE SAVOIR S'ILS PEUVENT S'ADAPTER A LEURS NOUVELLES CONDITIONS DE TRANSPORT, DE TRAVAIL ET D'EXISTENCE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE PAS QUE DEMOISELLE MADIGNIER AIT SOLLICITE LE BENEFICE DE CETTE PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DEMISSION DE DEMOISELLE MADIGNIER DONNEE LE 27 OCTOBRE 1971 POUR LE 30 NOVEMBRE SUIVANT AVAIT ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE, IL EN RESULTE QUE LE DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS POUR LES CADRES ET DE DEUX MOIS POUR LES AGENTS DE MAITRISE AUQUEL L'ARTICLE 518 SUSVISE SUBORDONE LE BENEFICE, DE SES DISPOSITIONS N'AVAIT PAS ETE RESPECTE PAR LA SALARIEE SANS QU'IL S'ENSUIVIT QUE L'EMPLOYEUR EUT ENTENDU DISPENSER DEMOISELLE Y... DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CE DELAI ET LA TENIR POUR LICENCIEE ET NON POUR DEMISSIONNAIRE ; MAIS ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE L'OBTENTION D'UNE PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS DESTINEE A PERMETTRE AU PERSONNEL DEPLACE D'APPRECIER PLEINEMENT AVANT TOUTE DETERMINATION DE SA PART, SA SITUATION NOUVELLE, CONSTITUE POUR CELUI-CI SELON LES TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE UNE FACULTE A LAQUELLE IL DEMEURAIT EN CONSEQUENCE LOISIBLE A DEMOISELLE Y... DE RENONCER ET NON UNE OBLIGATION ; ATTENDU SUR LA SECONDE BRANCHE QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DEVANT LES PREMIERS JUGESLE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.DE LA SOCIETE AVAIT "CONFIRME" QU'IL AVAIT ACCEPTE LA DEMISSION DE DEMOISELLE Y... DONNEE LE 27 OCTOBRE POUR LE 30 NOVEMBRE 1971 ET QUE L'ANCIEN DIRECTEUR COMMERCIAL.DE LA SOCIETE CERTIFIAIT QUE LORSQU'ELLE LUI AVAIT FAIT PART.DE SON INTENTION DE DEMISSIONNER, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.AVAIT REPONDU A DEMOISELLE Y... "QU'ELLE ETAIT LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT DES QU'ELLE LE JUGERAIT UTILE ET SANS PREAVIS" ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE HETTIGER RAAG QUI AVAIT, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DISPENSE SANS RESERVES SON EMPLOYEE DU PREAVIS DE TROIS MOIS AUQUEL, EN SA QUALITE RECONNUE DE CADRE ELLE ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE POUR ETRE CONSIDEREE COMME LICENCIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE DISPENSE POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A L'INTERESSEE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ; ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54G ET 54K DU X... 2 DU CODE DU TRAVAIL, 102 ET 103 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QUE DEMOISELLE Y... N'AVAIT PRIS QUE DEUX SEMAINES DE CONGE PAYE AU COURS DE L'ETE 1971, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE HETTIGER RAAG A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 1025 FRANCS CORRESPONDANT AUX QUINZE JOURS DE CONGE RESTANT DUS, ALORS QUE, SOUS RESERVE DU CAS PREVU A L'ARTICLE 54 M DU X... 2 DU CODE DU TRAVAIL, L'INDEMNITE DE CONGE PAYE TENANT LIEU DE SALAIRE NE PEUT SE CUMULER AVEC CELUI-CI ET QUE LE SALARIE QUI N'A PAS PRIS SON CONGE PENDANT LA PERIODE PREVUE ET QUI A TRAVAILLE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR NE PEUT ULTERIEUREMENT RECLAMER UNE INDEMNITE QUI S'AJOUTERAIT AU SALAIRE PERCU PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LOIN DE CONTESTER LE PRINCIPE DE SA DETTE, LA SOCIETE AVAIT, DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EXPLIQUE QU'ELLE ATTENDAIT POUR S'EN ACQUITTER, D'AVOIR RECU LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES CORRESPONDANT A UN ARRET DE TRAVAIL DE DEMOISELLE Y..., POUR MALADIE, DU 10 AU 24 NOVEMBRE 1971 ; QUE LES PREMIERS JUGES AYANT RELEVE QUE L'ASSOCIATION LYONNAISE DE PREVOYANCE AVAIT DIRECTEMENT ADRESSE A L'EMPLOYEUR LE 21 FEVRIER 1972, LE MONTANT DESDITES INDEMNITES, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU, EN CAUSE D'APPEL, AVOIR ACQUITTE DES LE 16 JUILLET 1971 PAR UN VERSEMENT FORFAITAIRE DE 2000 FRANCS, LE SOLDE DE L'INDEMNITE DE CONGE QUI LUI ETAIT RECLAMEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE VERSEE A TITRE DE "PRIME", DESTINEE, SELON L'INTERESSEE, A REMUNERER L'EFFORT EXCEPTIONNEL QU'ELLE AVAIT DU FOURNIR EN VUE DE PREPARER LA FUSION DES SOCIETES HETTIGER ET RAAG, CETTE SOMME NE POUVAIT ETRE IMPUTEE SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE ANNUEL DE DEMOISELLE Y... ; QUE LE MOYEN QUI EST NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - IMPRIMERIE - CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES IMPRIMERIES DE LABEUR - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - DEPLACEMENT DE L'ENTREPRISE - DEMISSION DU SALARIE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - MODIFICATION DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR - CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL - DEPLACEMENT DE L'ENTREPRISE - IMPRIMERIE.
Analyse : L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 518 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DES IMPRIMERIES DE LABEUR ET DES INDUSTRIES GRAPHIQUES DU 29 MAI 1959 EST DUE A UN CADRE QUI A DEMISSIONNE EN RAISON DES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL QUE LUI IMPOSAIT LE DEPLACEMENT DE L'ENTREPRISE, BIEN QU'IL N'EUT PAS SOLLICITE LA PERIODE D'ESSAI DE SIX MOIS DESTINEE A PERMETTRE AU PERSONNEL DEPLACE D'APPRECIER, AVANT TOUTE DETERMINATION DE SA PART, SA SITUATION NOUVELLE, L'OBTENTION DE CETTE PERIODE D'ESSAI NE CONSTITUANT POUR LE SALARIE QU'UNE FACULTE ET NON UNE OBLIGATION, ET BIEN QU'IL N'EUT PAS EFFECTUE DE PREAVIS DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR L'EN AVAIT DISPENSE SANS RESERVES ET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE.