Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juin 1976, 75-40.080, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-40080
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre sociale 4) 1974-10-31, 1974-10-31
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25 A L 122-32 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ENGAGEE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR LA SOCIETE MORALES COMME EMPLOYEE DE BUREAU, LICENCIEE LE 16 JANVIER 1974, A JUSTIFIE AUPRES DE SON EMPLOYEUR DE SON ETAT DE GROSSESSE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L 122-25 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE MORALES A MAINTENU LE LICENCIEMENT EN INVOQUANT LA FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONGEDIEMENT DE DAME X... ETAIT ABUSIF ; ALORS QUE NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, L'ARRET QUI, COMME EN L'ESPECE, DECLARE NUL LE LICENCIEMENT D'UNE SALARIEE PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, LES DISPOSITIONS LEGALES IMPLIQUANT QUE SOIT EN COURS UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET NON QUE L'EMPLOYEE ACCOMPLISSE SIMPLEMENT UN BREF ESSAI PRELIMINAIRE D'UNE DUREE TOTALE LIMITEE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA PROCEDURE NI DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MORALES AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE DAME X... EUT ETE ENGAGEE A L'ESSAI POUR UNE PERIODE DETERMINEE DE DUREE LIMITEE ; QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-25 A L 122-32 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MORALES FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE CONGE DONNE A DAME X... ETAIT ABUSIF, AUX MOTIFS QU'AU RECU DU CERTIFICAT REVELANT SON ETAT DE GROSSESSE, L'EMPLOYEUR DEVAIT SUSPENDRE LE LICENCIEMENT ET QUE LES MANQUEMENTS ALLEGUES PAR LUI POUR ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES GRAVES SUSCEPTIBLES DE FAIRE PERDRE A LA SALARIEE LES PROTECTIONS LEGALES ; ALORS, D'UNE PART, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE NE CONSTITUAIT QU'UNE PETITE ENTREPRISE N'EMPLOYANT COMME PERSONNEL ADMINISTRATIF QU'UN COMPTABLE ET UNE SECRETAIRE ; QUE LA SITUATION DE CETTE ENTREPRISE EXIGEAIT EN PLEINE PERIODE DE BILAN, LA PRESENCE DE L'UNIQUE SECRETAIRE ET QU'ELLE S'ETAIT AINSI VUE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER AU REMPLACEMENT IMMEDIAT DE DAME X... ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EST GRAVE, LA FAUTE QUI DENOTE CHEZ SON AUTEUR L'INCAPACITE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS QU'IL AVAIT CONTRACTEES ENVERS SON EMPLOYEUR, QUE DE MEME DES NEGLIGENCES REPETEES DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL SONT CONSTITUTIVES DE LA FAUTE GRAVE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR NE POUVAIT DONC, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE DAME X... JUSTIFIE PAR SON INCAPACITE ET SES NEGLIGENCES REPETEES ; ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR, QUI N'A PAS APPRECIE DANS SON ENSEMBLE, AINSI QU'ELLE Y ETAIT POURTANT INVITEE PAR VOIE DE CONCLUSIONS, LE COMPORTEMENT DE LA SALARIEE ET QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA REITERATION DES FAUTES ET MANQUEMENTS ET LEUR NOMBRE, EU EGARD A LA DUREE DE L'EMPLOI, NE LEGITIMAIT PAS LE LICENCIEMENT, N'A PAS LEGALEMENT FONDE SA DECISION ; ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI, COMME EN L'ESPECE, FAUTE DE PRECISER LES ELEMENTS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE SUR LA REGULARITE DE CET ARRET ET D'APPRECIER SI UNE FAUTE GRAVE N'AVAIT PAS EN DEFINITIVE ETE COMMISE PAR LA SALARIEE CONGEDIEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE SOIT UNE PETITE ENTREPRISE N'AYANT QU'UN PERSONNEL PEU NOMBREUX, N'ENTRAINE PAS NECESSAIREMENT L'OBLIGATION DE ROMPRE LE CONTRAT D'UN EMPLOYE MOMENTANEMENT ABSENT, CE QUE LA SOCIETE N'AVAIT D'AILLEURS PAS SOUTENU ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A APPRECIE CHACUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR L'EMPLOYEUR CONTRE SA SALARIEE, A ESTIME, TOUT D'ABORD, QUE CEUX CONCERNANT L'ABSENCE DU 31 DECEMBRE 1973 ET CELLE DU 14 JANVIER 1974, LAQUELLE AVAIT ETE SUIVIE DE L'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN REPOS DE QUINZE JOURS ET PARVENU LE LENDEMAIN A L'EMPLOYEUR, N'ETAIENT PAS FONDES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'INTERESSEE AYANT UN DELAI DE TROIS JOURS POUR JUSTIFIER DE SON ABSENCE, ET, ENSUITE, QUE LE RETARD A L'ARRIVEE AU TRAVAIL LE 7 JANVIER AU MATIN ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ; QU'ENFIN, LES ERREURS ET NEGLIGENCES DANS L'EXECUTION DU TRAVAIL N'ETAIENT QUE DE SIMPLES INSUFFISANCES PROFESSIONNELLES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LA SOCIETE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A PU EN DEDUIRE QU'AUSSI BIEN ISOLEMENT QUE DANS LEUR ENSEMBLE LES FAUTES INVOQUEES NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE DE GRAVITE EXIGE POUR PRIVER DAME X... DE LA PROTECTION LEGALE INSTITUEE AU PROFIT DE LA SALARIEE ENCEINTE ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Grossesse de l'employée - Congédiement pour un motif étranger à la grossesse - Absence de faute grave.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Loi du 30 décembre 1966 - Congédiement pour un motif étranger à la grossesse - Absence de faute grave.
Analyse : Lorsque, prises tant dans leur ensemble qu'isolément, les fautes invoquées par l'employeur ne présentent pas le caractère de gravité exigé par la loi pour priver une salariée enceinte de la protection légale instituée à son profit, le licenciement de l'intéressée qui n'a pas été suspendu par l'employeur lorsque celui-ci a reçu le certificat révélant l'état de grossesse de la salariée, présente un caractère abusif.