Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 avril 1971, 69-14.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-14376
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1969-06-19, 1969-06-19
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE BRET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN GRAVE INCENDIE S'EST DECLARE DANS UN ATELIER DE LA SOCIETE KELLER ALORS QUE DES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE LANCTUIT Y PROCEDAIENT A DES TRAVAUX D'INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE CENTRAL ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE KELLER QU'ELLE AVAIT DESINTERESSEE, A ASSIGNE L'ENTREPRISE LANCTUIT ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS, EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'ENTREPRISE LANCTUIT OU DE SON PREPOSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR L'ENTREPRENEUR, SI LA CHOSE VIENT A PERIR, LA CHARGE DE LA PREUVE DE L'ABSENCE DE FAUTE, COMME LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET QUE C'EST AU PRIX D'UN RENVERSEMENT DE CETTE CHARGE QUE L'ARRET ATTAQUE A EXONERE L'ENTREPRISE LANCTUIT EN LA DISPENSANT ARBITRAIREMENT DE TOUTE REFUTATION DE L'AVIS DE L'EXPERT X... L'ENTERINEMENT ETAIT DEMANDE ET QUI FAISAIT RESSORTIR QUE L'ORIGINE DU SINISTRE DECOULAIT DE L'ENCHAINEMENT CERTAIN ENTRE LE TRAVAIL DE SOUDURE DE L'OUVRIER DE L'ENTREPRISE LANCTUIT ET LA DEFLAGRATION AYANT MARQUE LE DEBUT DE L'INCENDIE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A ETE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE L'ENTREPRISE LANCTUIT ETAIT SIMPLEMENT CHARGEE DE L'AMENAGEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL ET QU'ELLE AVAIT SEULEMENT FOURNI UNE GAINE, A PU ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; QU'ELLE A EXACTEMENT ADMIS QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET QU'EN ANALYSANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE, COMME LES RESULTATS DE L'ENQUETE QUI LUI FAISAIENT APPARAITRE UN DOUTE SUR L'INSTANT ET L'ENDROIT PRECIS OU LE FEU S'ETAIT DECLARE, ELLE A PU DECIDER QUE, L'ORIGINE DU SINISTRE RESTANT INDETERMINEE, LA FAUTE DE L'ENTREPRISE LANCTUIT N'ETAIT PAS ETABLIE, JUSTIFIANT AINSI SA DECISION, SANS ENCOURIR LES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 19 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - PERTE DE LA CHOSE - ARTICLE 1789 - CONDITIONS - CHOSE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL - AMENAGEMENT D'UN CHAUFFAGE CENTRAL.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - INCENDIE SURVENU DANS LES LIEUX OU ONT ETE EXECUTES LES TRAVAUX - ENTREPRENEUR CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL.
Analyse : L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A ETE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL. IL N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE AU COURS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'ENTREPRENEUR ETAIT SIMPLEMENT CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU CHAUFFAGE CENTRAL ET QU'IL A SEULEMENT FOURNI UNE GAINE.