Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE ELECTORALE EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT; ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE, LEGALE ET REGULIERE, QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE CETTE COUR; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS PERMIS D'INTERVERTIR L'ORDRE FIXE PAR LA DISPOSITION PRECITEE; QU'ON NE PEUT D'AILLEURS DENONCER VALABLEMENT UN ACTE QUI N'EXISTE PAS ENCORE; ATTENDU QUE LE SIEUR Y..., DEMANDEUR, DONT LA REQUETE ADRESSEE PAR LUI A LA COUR DE CASSATION EST PARVENUE AU GREFFE LE 2 FEVRIER 1966, AVAIT, DES LA DATE DU 31 JANVIER PRECEDENT, ENVOYE AUX DEFENDEURS DES LETTRES RECOMMANDEES AUX FINS DE DENONCIATION DU POURVOI QUI N'ETAIT PAS ENCORE FORME; QUE CETTE DENONCIATION EST DONC NULLE ET QUE, FAUTE D'AVOIR ETE, ENSUITE, DENONCE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR LA LOI, LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE A L'EGARD DES DEFENDEURS ET, NOTAMMENT, A L'EGARD DU SIEUR X... QUI ETAIT INTERVENU A L'INSTANCE POUR S'OPPOSER A L'APPEL DU SIEUR Y...; QU'A RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE L'OBJET DU POURVOI L'IRRECEVABILITE DE CELUI-CI A L'EGARD DE X... ENTRAINE L'IRRECEVABILITE MEME A L'EGARD DES PARTIES AUXQUELLES UNE DENONCIATION N'AVAIT PAS A ETRE FAITE; PAR CES MOTIFS : DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 DECEMBRE 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA. N° 66-60007 Y... C / COMMUNE DE PIETRALBA. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCAT : M GARAUD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 15 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 727, P 530. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 726, P 529 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1. ELECTIONS. - CASSATION. - POURVOI. - DATE. - POURVOI FORME PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION
Analyse : 1. LE POURVOI EN CASSATION FORME, EN MATIERE ELECTORALE, PAR REQUETE ADRESSEE A LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE DATE LEGALE ET REGULIERE QUE CELLE DE SON ARRIVEE AU GREFFE DE CETTE COUR.