COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 311 ALINEA DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT SECOURS ET ASSISTANCE ET, DU SECOND, QU'AU CAS OU LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE, LES JUGES PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, ACCORDER, AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE ET PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., A CONDAMNE LE MARI A VERSER A CELLE-CI "COMPTE TENU DES RESSOURCES RESPECTIVES DES PARTIES, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS, EN VERTU DE L'ARTICLE 311 ALINEA 4 DU CODE CIVIL" ; ATTENDU QU'EN ALLOUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT DE LADITE DISPOSITION, UNE PENSION DE CARACTERE ALIMENTAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 4 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 62-11.271. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. HENNUYER ET FORTUNET. A RAPPROCHER : 2 JANVIER 1953, BULL. 1953, II, NO 3, P. 2 ; 22 AVRIL 1955, BULL. 1955, II, NO 205,, P. 124.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - DOMMAGES-INTERETS (ARTICLE 311 DU CODE CIVIL) - CARACTERE ALIMENTAIRE (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL QUE LES EPOUX SE DOIVENT MUTUELLEMENT SECOURS ET ASSISTANCE, ET, DE L'ARTICLE 311, ALINEA 4 DU MEME CODE, QUE DANS LE CAS OU LA SEPARATION DE CORPS EST PRONONCEE LES JUGES PEUVENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, ACCORDER, AU CONJOINT QUI L'A OBTENUE, DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL A LUI CAUSE PAR CETTE SEPARATION. ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, APRES AVOIR PRONONCE UNE SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, CONDAMNE LE MARI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 311, ALINEA 4, A LUI VERSER UNE PENSION DE CARACTERE ALIMENTAIRE.