Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1973, 71-12.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12540
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1971-03-31, 1971-03-31
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE VERSAILLES, LES CONSORTS X... ONT INSCRIT UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE APPARTENANT A KRIES, LEUR DEBITEUR, MAIS QUE FESCHOTTE, LEUR AVOUE, AYANT OMIS DE NOTIFIER, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LADITE ORDONNANCE AU DEBITEUR, CELUI-CI A VENDU L'IMMEUBLE ET A OBTENU LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE QU'A LA SUITE DE CES CIRCONSTANCES, LES CONSORTS X... ONT FORME CONTRE FESCHOTTE ET CONTRE LA COMPAGNIE " LA WINTERTHUR ", ASSUREUR DE CE DERNIER, UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT, SELON EUX, DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE QUI AURAIT ETE AINSI COMMISE PAR CET AVOUE ; QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE FESCHOTTE ET, SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A SURSIS A STATUER JUSQU'A LA FIN D'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR LES CONSORTS X... CONTRE KRIES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, DENATURE UNE LETTRE DE L'AVOUE EN ENONCANT QUE, PAR CETTE LETTRE, FESCHOTTE AURAIT DECOURAGE TOUTE INITIATIVE LORSQU'IL AVAIT INDIQUE QU'IL N'AVAIT PAS ETE " SUIVI SUR UNE ASSIGNATION ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS SUIVI SUR UNE ASSIGNATION N'IMPLIQUERAIT PAS L'EXISTENCE D'UN DESISTEMENT ET QUE L'AVOUE AVAIT SI PEU DECOURAGE L'INITIATIVE DE SES CLIENTS, QU'IL LEUR AVAIT EXPRESSEMENT CONSEILLE UN APPEL DONT L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT QU'IL AURAIT " EFFACE LES CONSEQUENCES DU DEFAUT DE NOTIFICATION " DE L'ORDONNANCE; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU PAR LE POURVOI, QUE " LA LETTRE INVOQUEE, NON PRODUITE DEVANT LE PREMIER JUGE, N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE DEVANT LES DEUX DEGRES DE JURIDICTION " ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION, RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES DE LA LETTRE LITIGIEUSE DU 11 JUILLET 1968 ET EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN MENTIONNANT UNE LETTRE POSTERIEURE, EN DATE DU 17 JUILLET 1968, PAR LAQUELLE L'AVOUE CONSEILLAIT A SES CLIENTS DE FAIRE APPEL, DECIDE, POUR EXPLIQUER L'ABSENCE D'APPEL DES CONSORTS X... CONTRE L'ORDONNANCE, QUE "LES TERMES DE LA LETTRE DU 11 JUILLET 1968 ETAIENT DE NATURE A DECOURAGER TOUTE INITIATIVE DES CONSORTS X... OU DE LEURS CONSEILS, ET QU'ELLE PERMETTAIT " DE PENSER QU'UN DESISTEMENT D'INSTANCE ETAIT D'ORES ET DEJA INTERVENU, ET QUE, PAR SUITE LA RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE DEVAIT DE TOUTE MANIERE ETRE CONSENTIE PAR LE CREANCIER OU ORDONNEE PAR LE JUGE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE " ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT DE PRODUIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL UN DOCUMENT QUI N'EST QUE LE COMPLEMENT DES MOYENS INVOQUES DEVANT LE TRIBUNAL NE CONSTITUE NI UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) AVOUE - RESPONSABILITE - FAUTE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - NOTIFICATION - DEFAUT.
Sommaire de référence : * HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - NOTIFICATION - DEFAUT - AVOUE - RESPONSABILITE.
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE UN AVOUE QUI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A OMIS DE NOTIFIER UNE ORDONNANCE AUTORISANT L'INSCRIPTION D 'UNE HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE D'UN DEBITEUR, LEQUEL A AINSI PU VENDRE CE BIEN ET OBTENIR LA MAINLEVEE DE CETTE INSCRIPTION , C'EST PAR L'INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR CET AVOUE AU CREANCIER, QUE LES JUGES DU FOND, TOUT EN MENTIONNANT UNE LETTRE POSTERIEURE PAR LAQUELLE CET OFFICIER MINISTERIEL CONSEILLAIT A SON CLIENT DE FAIRE APPEL, DECIDENT, POUR EXPLIQUER L'ABSENCE D'APPEL DU CREANCIER QUE LA PREMIERE LETTRE ETAIT DE NATURE A DECOURAGER TOUTE INITIATIVE DE LA PART DE CELUI-CI, QU'ELLE PERMETTAIT DE PENSER QU'UN DESISTEMENT D'INSTANCE ETAIT D'ORES ET DEJA INTERVENU ET QUE PAR SUITE, LA RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE ETAIT INEVITABLE.