Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 68-70.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-70328
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Indre-et-Loire 1965-06-16, 1965-06-16
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME, COMME EN L'ESPECE, PAR UN AVOUE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, DES LORS QUE LE POUVOIR SPECIAL DONNE A CET AVOUE PAR LES PARTIES N'EST PAS JOINT A L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL DU POURVOI OU REPRODUIT DANS LE CORPS DE LA DECLARATION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE FAITE PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU, A DEFAUT, PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL; ATTENDU QUE LE GREFFIER DU TRIBUNAL OU A ETE RECU LE POURVOI INDIQUE DANS LE PROCES-VERBAL DU POURVOI "QU'A COMPARU M X..., AVOUE PRES CE TRIBUNAL, AGISSANT COMME MANDATAIRE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL"; QU'EST AINSI CONSTATEE ET ETABLIE L'EXISTENCE DU POUVOIR SPECIAL PRESENTE DANS LE DELAI DU POURVOI, POUVOIR QUI FIGURE DU RESTE AUX PIECES DE LA PROCEDURE COMMUNIQUEE, ET DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE; QUE LE POURVOI DOIT DONC ETRE DECLARE RECEVABLE; DIT LE POURVOI RECEVABLE; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : VU LES ARTICLES 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE; QUE LE SECOND DES TEXTES SUSVISES PRESCRIT AU JUGE D'ANNEXER A LA MINUTE DE SON ORDONNANCE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES, OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE; ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HLM DE TOURS, D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., Y... QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A ETE OUVERTE DU 27 MAI AU 10 JUIN 1964 INCLUSIVEMENT; QUE, LE JUGE AYANT AINSI STATUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE N'AVAIT PAS EU LA DUREE D'AU MOINS QUINZE FOIS 24 HEURES PRESCRITE PAR LE TEXTE SUSVISE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE NE CONTIENT NI EN ANNEXE NI AUTREMENT LE TEXTE DE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE, LE 16 JUIN 1965; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SIEGEANT A POITIERS

Sommaire principal : 1) CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Production.
Analyse : Le pourvoi formé, par un avoué, contre une ordonnance d'expropriation est recevable bien que le pouvoir spécial donné à cet officier ministériel par le demandeur n'ait pas été joint à l'expédition du procès-verbal du pourvoi ni reproduit dans cet acte, dès lors que celui-ci constate l'existence du pouvoir, qui figure d'ailleurs parmi les pièces de la procédure et dont la régularité n'est pas contestée.