COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE QUE Y..., TOMBE MALADE LE 29 SEPTEMBRE 1956, AVAIT SUCCESSIVEMENT OCCUPE, PENDANT LE DERNIER TRIMESTRE CIVIL AYANT PRECEDE SA MALADIE, LES EMPLOIS DE MAITRE D'X..., PUIS DE REPRESENTANT DE COMMERCE ET QU'IL A DEMANDE A BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AFFERENTES AUX SOINS QUI ONT ETE NECESSITES PAR SON ETAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, BIEN QUE L'INTERESSE N'EUT PAS, EN TANT QUE REPRESENTANT DE COMMERCE, VERSE DES COTISATIONS ATTEIGNANT LE MONTANT MINIMUM EXIGE PAR LA LOI, AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DE SES COTISATIONS, A DES TITRES DIVERS, AU COURS DE LA PERIODE UTILE, DEPASSAIT CE MINIMUM ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1955, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS DE COMMERCE, PLACIERS, COURTIERS, INSPECTEURS ET AUTRES AGENTS NON PATENTES SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUISES PAR L'ARTICLE 79, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 MODIFIEE, SI, AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, ILS ONT COTISE, SUR UN SALAIRE EGAL A SOIXANTE FOIS LE SALAIRE HORAIRE NATIONAL MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LE SALAIRE SUR LEQUEL Y... DEVAIT COTISER, SELON CE TEXTE, S'ELEVAIT A 7.560 FRANCS, QU'IL AVAIT COTISE AU TITRE DE REPRESENTANT DE COMMERCE SUR UN SALAIRE DE 5.602 FRANCS, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL AVAIT EGALEMENT COTISE SUR UN SALAIRE SUPERIEUR A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SOMMES CI-DESSUS ; ATTENDU QUE PAR DE TELLES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.250. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Y... ERNEST. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - VERSEMENT DE COTISATIONS - REPRESENTANT DE COMMERCE - VERSEMENTS EFFECTUES A UN AUTRE TITRE - PORTEE
Analyse : SELON L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, L'ARRETE DU 8 AOUT 1955, LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS DE COMMERCE, PLACIERS, COURTIERS, INSPECTEURS ET AUTRES AGENTS NON PATENTES SONT CONSIDERES COMME REMPLISSANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL REQUISES PAR L'ARTICLE 79, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, MODIFIEE, SI AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDENT LA DATE DES SOINS DONT LE REMBOURSEMENT EST DEMANDE, ILS ONT COTISE SUR UN SALAIRE EGAL A SOIXANTE FOIS LE SALAIRE HORAIRE NATIONAL MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL QUI POUR ACCORDER LE BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE A UN ASSURE SOCIAL QUI, DURANT LE TRIMESTRE PRECEDENT SA MALADIE, AVAIT SUCCESSIVEMENT OCCUPE LES EMPLOIS DE MAITRE D'HOTEL, PUIS DE REPRESENTANT DE COMMERCE, ENONCENT QUE LE SALAIRE SUR LEQUEL L'INTERESSE AVAIT COTISE AU TITRE DE REPRESENTANT DE COMMERCE ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE VISE A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DE L'ARRETE DU 8 AOUT 1955, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE IL AVAIT EGALEMENT COTISE SUR UN SALAIRE SUPERIEUR A LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX SALAIRES ENVISAGES.