Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 février 2001, 99-13.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-02-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-13028
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Nanterre, 1997-05-29, 1997-05-29
Président : Président : M. Buffet .
Avocats : Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Boulloche.

Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que le jugement attaqué, rendu en dernier ressort dans une procédure opposant la société Caixabank France aux époux X..., ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé ; D'où il suit que le jugement est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1997, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Versailles.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nom - Nécessité .
Sommaire de référence : GREFFIER - Greffier ayant assisté au prononcé - Mention - Nécessité
Analyse : Le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.