COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, QUE DANS LES AUTRES AFFAIRES, LE POURVOI DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE, DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION LE POURVOI DONT FAIT L'OBJET UNE DECISION STATUANT EN MATIERE DE PAYEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT. ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME EN MATIERE DE PRELEVEMENT AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, LES REGLES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT ETANT APPLICABLES A CE PRELEVEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 1633 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE DES LORS LE POURVOI FORME LE 19 JANVIER 1960 PAR LES CONSORTS FOURNET PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1959 DANS L'INSTANCE LES OPPOSANT DEVANT LADITE JURIDICTION A L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A PROPOS D'UNE OPPOSITION PAR EUX FORMEE A L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE QUI LEUR A ETE DECERNEE LE 16 OCTOBRE 1958 AU TITRE DE LA TAXE A L'HABITAT CONCERNANT UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION SIS A BERCK, ..., N'EST PAS REGULIEREMENT INTRODUIT ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOULOGNE-SUR-MER. NO 60-20.094. CONSORTS X... C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS (ENREGISTREMENT). PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. GOUTET.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ENREGISTREMENT - TAXE D'HABITAT (NON)
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956, QUE C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, QUE LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ET, DANS LES AUTRES AFFAIRES, LE POURVOI DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE DE L'AVOCAT DU DEMANDEUR. PAR SUITE, AUCUN TEXTE NE DISPENSANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI DONT FAIT L'OBJET UNE DECISION STATUANT EN MATIERE DE PAYEMENT DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET NOTAMMENT EN MATIERE DE PRELEVEMENT AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, MATIERE REGIE EN VERTU DE L'ARTICLE 1633 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PAR LES REGLES RELATIVES AU RECOUVREMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT, UN TEL POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LORSQU'IL A ETE FORME PAR VOIE DE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE.