Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME LE 11 MAI 1965 PAR LE "COMPTOIR PHARMACEUTIQUE DE SAVOIE" SERAIT IRRECEVABLE LE DEMANDEUR AYANT REGLE LE 5 MAI 1965, SANS AUCUNE RESERVE, LES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; MAIS ATTENDU QUE NI LE POURVOI EN CASSATION, NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER, NE SUSPENDENT L'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE ; QUE LE FAIT POUR LE "COMPTOIR PHARMACEUTIQUE DE SAVOIE" D'AVOIR REGLE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS N'ETABLIT PAS A LUI SEUL SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ET DE RENONCER A TOUTE VOIE DE RECOURS ; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE EST MAL FONDEE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA SOCIETE "LE COMPTOIR PHARMACEUTIQUE DE SAVOIE" AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE EN CONGEDIANT, LE 6 NOVEMBRE 1963, JEAN-PIERRE TAPPAZ AUQUEL ELLE REPROCHAIT PLUSIEURS ABSENCES INJUSTIFIEES, LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE PREVOYAIT QUE TROIS ABSENCES INJUSTIFIEES DANS LE MOIS PEUVENT ENTRAINER LE RENVOI, CONSTATE QUE JUSQU'AU 28 AOUT 1963, LES ABSENCES DE JEAN-PIERRE TAPPAZ N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE SANCTION ; QU'UNE ABSENCE DU 28 AOUT 1963 QUI AVAIT ENTRAINE L'ENVOI D'UNE LETTRE D'AVERTISSEMENT AVAIT ETE ENSUITE JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, QU'UNE ABSENCE DU 28 SEPTEMBRE 1963 AVAIT PROVOQUE L'ENVOI D'UNE LETTRE DE CONGEDIEMENT, NON SUIVIE D'EXECUTION ET QUE L'ABSENCE DU 2 NOVEMBRE 1963 QUI AVAIT AMENE LE RENVOI AVAIT ETE QUALIFIEE PAR L'EMPLOYEUR DE CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE, FAUTE NON PREVUE DANS L'ENTREPRISE ; QUE LE JUGEMENT CONCLUT QUE LE GRIEF D'ABSENCES INJUSTIFIEES FORMULE CONTRE JEAN-PIERRE TAPPAZ NE CORRESPOND PAS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR, PAS DAVANTAGE QUE CELUI DE CONGE POUR CONVENANCE PERSONNELLE QUI N'EST PAS PREVU DANS CE REGLEMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE REGLEMENT INTERIEUR SE BORNE A ENONCER QUE DEVANT LE CARACTERE BIEN PARTICULIER DU SERVICE PUBLIC A ASSURER, LES ABSENCES ET RETARDS INJUSTIFIES NE SONT PAS ADMIS ET QUE TROIS ABSENCES INJUSTIFIEES DANS LE MOIS POURRAIENT ENTRAINER LE RENVOI, SANS CONTENIR AUCUNE RESTRICTION AU DROIT DE L'EMPLOYEUR DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EN OBSERVANT LE DELAI DE PREAVIS DANS D'AUTRES HYPOTHESES ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RELEVER A LA CHARGE DE LA SOCIETE "COMPTOIR PHARMACEUTIQUE DE SAVOIE" AUCUN FAIT PRECIS CONSTITUTIF DE FAUTE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A TOUT MOMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A JEAN-PIERRE TAPPAZ, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION RELATIVE AU CONGEDIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT RENDU LE 18 DECEMBRE1964, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ANNEMASSE ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE THONON-LES-BAINS N° 65-40409 SOCIETE "COMPTOIR PHARMACEUTIQUE DE SAVOIE" C/ DAME TAPPAZ PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 6 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 686 (1°), P 571 ; 18 JUILLET 1966, BULL 1966, I, N° 431 (1°), P 329 ET LES ARRETS

Sommaire principal : 1. ACQUIESCEMENT. - CASSATION. - EXECUTION DE LA DECISION. - PAYEMENT DE LA CONDAMNATION. - VOLONTE D'ACQUIESCER. - NECESSITE
Analyse : 1. NI LE POURVOI EN CASSATION NI LE DELAI IMPARTI POUR LE FORMER NE SUSPENDENT L'EXECUTION DE LA DECISION RENDUE. LE FAIT PAR UNE PARTIE D'AVOIR REGLE LE MONTANT DES CONDAMNATIONS N'ETABLIT PAS A LUI SEUL SA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER AU JUGEMENT ET DE RENONCER A SE POURVOIR EN CASSATION.