COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - SIGNATURE - SIGNATURE FIGURANT AU DEBUT DE L'ACTE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE, BIEN QUE CET ACTE N'AIT PAS COMPORTE AU BAS DU TEXTE UNE SIGNATURE DE LA TESTATRICE, MAIS SEULEMENT LA MENTION DE SON NOM DE JEUNE FILLE ET DE SON PRENOM, A LA SECONDE LIGNE, APRES L'INDICATION DE LA DATE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE CETTE MENTION CONSTITUAIT LA SIGNATURE DE L'INTERESSE.