Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 2003, 01-10.365, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Annulation.
Numéro de pourvoi : 01-10365
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2001-01-18, 2001-01-18
Président : M. Ancel .
Avocats : M. Foussard, Vier et Barthélemy.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rablaiform, et contre M. et Mme Z... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans une procédure opposant les époux X... à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est, ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé, mais seulement la mention : "greffier, Mme A..., lors des débats seulement" ; D'où il suit que l'arrêt est nul ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille trois.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Nom - Nécessité .
Sommaire de référence : GREFFIER - Greffier ayant assisté au prononcé - Mention - Nécessité
Analyse : Il résulte des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci.