Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1998, 96-60.206, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 96-60206
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Puteaux, 1996-03-08, 1996-03-08
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ces textes les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées ; cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral ; les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés ; Attendu que pour rejeter les demandes de la confédération CFTC et du syndicat SNCPFFT d'annulation des protocoles d'accord préélectoraux, de fixation de l'ensemble des modalités d'organisation des élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement de la société Télis et d'annulation de ces élections qui ont eu lieu le 9 novembre 1995, le jugement attaqué retient que l'accord préélectoral du 26 septembre 1995, n'ayant pas été signé par le syndicat CFTC SNCPFFT, ne présente pas l'unanimité requise tant pour le contenu obligatoire du protocole, à savoir les clauses relatives aux modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales que pour le nombre et la composition des collèges électoraux ; que, concernant le nombre et la composition des collèges, les inspecteurs du Travail des quatre établissements en cause ont statué par décisions des 11 septembre et 31 octobre 1995 ; que, concernant les irrégularités électorales invoquées, il n'est pas établi qu'elles aient faussé les résultats du scrutin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait été saisi préalablement au scrutin de la fixation des modalités d'organisation et de déroulement des élections qui ne pouvaient avoir lieu conformément aux protocoles d'accord non unanimes dont la validité avait été contestée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par le tribunal d'instance de Puteaux ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Annule les élections des délégués du personnel et des membres des comités d'établissement de la société Telis qui ont eu lieu le 9 novembre 1995.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Modalités - Tribunal d'instance fixant les modalités par une décision en dernier ressort en la forme des référés - Portée .
Sommaire de référence : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisation de l'élection - Opérations de vote - Respect des principes généraux du droit électoral
Analyse : Aux termes des articles L. 423-13 et L. 433-9 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées. Cet accord doit respecter les principes généraux du droit électoral. Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge d'instance statuant en dernier ressort en la forme des référés. En conséquence, viole ces textes le tribunal d'instance qui rejette la demande d'annulation des élections alors qu'il avait été saisi préalablement au scrutin de la fixation des modalités d'organisation et de déroulement des élections qui ne pouvaient avoir lieu conformément aux protocoles d'accord non unanimes dont la validité avait été contestée.