Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 février 1970, 69-10.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10059
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-10-07, 1968-10-07
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 OCTOBRE 1961, GINETTE Z..., EPOUSE Y... DE PIERRE X..., A ACQUIS, POUR ELLE-MEME, L'USUFRUIT ET POUR SA FILLE MINEURE, DONT ELLE AVAIT LA GARDE, LA NUE-PROPRIETE D'UN IMMEUBLE RURAL, SIS A AVIGNON; QUE, PAR EXPLOIT DU 26 AOUT 1966, LE RECEVEUR-PERCEPTEUR DE CANNES A ASSIGNE DAME Z..., ALORS DEBITRICE ENVERS L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, D'UNE SOMME DE 830272 FRANCS, EN DECLARATION DE SIMULATION, SOUTENANT QU'EN REALITE L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1961 AVAIT FAIT ACQUERIR A DAME Z..., POUR ELLE-MEME, LA PLEINE PROPRIETE DU BIEN QU'IL CONCERNAIT; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE PRETENTION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA SIMULATION, EN L'ESPECE, N'AURAIT PU RESULTER QUE DE CE QUE LA DEMANDERESSE EN CASSATION SE SERAIT RESERVE LA POSSIBILITE DE DISPOSER DE LA NUE-PROPRIETE ET QU'AUCUN DES MOTIFS RETENUS N'ETABLISSANT QUE DAME Z... AURAIT PU ACCOMPLIR DES ACTES DE DISPOSITION SUR LA PART DE NUE-PROPRIETE AUTREMENT QU'EN TANT QU'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SA FILLE, LA DECISION ATTAQUEE SERAIT DEPOURVUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER LE CARACTERE SINCERE OU SIMULE D'UN ACTE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, DONT LA DECISION EST MOTIVEE, ONT ADMIS " QUE DAME Z..., SOUS L'APPARENCE D'UNE ACQUISITION POUR SA FILLE EN NUE-PROPRIETE ET POUR ELLE-MEME EN USUFRUIT, A, EN REALITE, ACQUIS LE 19 OCTOBRE 1961 LA PLEINE PROPRIETE POUR ELLE-MEME DE L'IMMEUBLE "; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 7 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SIMULATION - Acte apparent - Fictivité - Appréciation des juges du fond.
Analyse : Il appartient aux juges du fond, dans l'exercice de leur pouvoir souverain, d'apprécier le caractère sincère ou simulé d'un acte.