Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1973, 72-60.109, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-60109
Décision attaquée : Tribunal d'instance VILLEURBANNE 1972-05-16, 1972-05-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'AUX ELECTIONS DE DELEGUES TITULAIRES DU PERSONNEL, LE 12 AVRIL 1972, DE LA SOCIETE RHONE-PROGIL, USINE DE SAINT-FONS, LE SYNDICAT CGT AVAIT PRESENTE DANS LE COLLEGE OUVRIERS UNE LISTE DE SEPT CANDIDATS ; QU'IL OBTINT SIX SIEGES QUI FURENT ATTRIBUES AUX SIX CANDIDATS DE CETTE LISTE AYANT RECUEILLI, PAR ORDRE DECROISSANT, LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, FAISANT DROIT A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE SYNDICAT CGT, A DECLARE ELU SUR CETTE LISTE VACHER QUI AVAIT OBTENU LE MOINS GRAND NOMBRE DE VOIX (QUATRE CENT VINGT), A LA PLACE DE MARTINEZ, QUI AVAIT RECUEILLI QUATRE CENT CINQUANTE ET UN SUFFRAGES, AUX MOTIFS ESSENTIELS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE DETERMINER L'ORDRE DANS LEQUEL ELLE ENTEND VOIR ELIRE SES CANDIDATS, ET QUE VACHER, DEUXIEME DE LA LISTE, DEVAIT ETRE PREFERE A MARTINEZ QUI NE FIGURAIT QU'EN SEPTIEME POSITION ET, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DU PROTOCOLE D'ACCORD PREVOYANT QU' " UN NOM NE SERA CONSIDERE COMME RAYE QUE S'IL L'EST SUR UN NOMBRE DE BULLETINS REPRESENTANT AU MOINS 8 % DES VOIX OBTENUES PAR SA LISTE ", ETANT AMBIGUE, DEVAIT ETRE INTERPRETEE ET QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR " NOMBRE DE VOIX OBTENU PAR LA LISTE ", NON LE NOMBRE DE BULLETINS OBTENUS PAR LA CGT (SOIT QUATRE CENT SOIXANTE DIX) MAIS LA MOYENNE DE VOIX RECUEILLIES PAR ELLE, SOIT QUATRE CENT QUARANTE DEUX, ET QU'AINSI VACHER, AVEC QUATRE CENT VINGT SUFFRAGES, AVAIT EU SON NOM RAYE SUR MOINS DE 8 % DES VOIX OBTENUES PAR LA LISTE CGT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS LES CANDIDATS QUI, A L'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE, ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, PEU IMPORTANT LEUR ORDRE DE PRESENTATION, ET ALORS QUE, A SUPPOSER MEME QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE SOIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, LE POURCENTAGE DE RATURES DEVAIT ETRE CALCULE PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES QUATRE CENT SOIXANTE-DIX VOIX OBTENUES PAR LA LISTE ET NON AU NOMBRE MOYEN DE VOIX DES DIFFERENTS CANDIDATS CONSIDERES ISOLEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 MAI 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ATTRIBUTION DES SIEGES - ATTRIBUTION SUIVANT LE NOMBRE DE VOIX.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - SCRUTIN - SCRUTIN DE LISTE - POSSIBILITE DE RAYER CERTAINS NOMS DE CANDIDATS.
Analyse : VIOLE LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DECLARE ELU UN CANDIDAT AYANT OBTENU UN NOMBRE DE VOIX INFERIEUR A CELUI DE L'UN DE SES COLISTIERS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT A CHAQUE ORGANISATION SYNDICALE DE DETERMINER L 'ORDRE DANS LEQUEL ELLE ENTEND VOIR ELIRE SES CANDIDATS ET QUE L'ELU, DEUXIEME DE LA LISTE, DEVAIT ETRE PREFERE A SON COLISTIER QUI N'Y FIGURAIT QU'EN SEPTIEME POSITION ET, D'AUTRE PART, QUE LA CLAUSE DU PROTOCOLE D'ACCORD, PREVOYANT QU'UN NOM NE SERA CONSIDERE COMME RAYE QUE S'IL L'EST SUR UN NOMBRE DE BULLETINS REPRESENTANT AU MOINS HUIT POUR CENT DES "VOIX OBTENUES PAR LA LISTE", ETANT AMBIGUE, DEVAIT ETRE INTERPRETEE ET QU'IL FALLAIT ENTENDRE PAR CETTE EXPRESSION, NON LE NOMBRE DE BULLETINS OBTENUS PAR LA LISTE, MAIS LA MOYENNE DES VOIX QU'ELLE AVAIT RECUEILLIES, ET QU'AINSI L'ELU AVAIT EU SON NOM RAYE SUR MOINS DE HUIT POUR CENT DES VOIX OBTENUES PAR ELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS LES CANDIDATS QUI, A L 'INTERIEUR DE CHAQUE LISTE, ONT OBTENU LE PLUS GRAND NOMBRE DE VOIX, QUEL QUE SOIT LEUR ORDRE DE PRESENTATION ET QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER MEME QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE NE SOIT PAS CONTRAIRE A L 'ORDRE PUBLIC, LE POURCENTAGE DE RATURES DEVAIT ETRE CALCULE PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES VOIX OBTENUES PAR LA LISTE ET NON AU NOMBRE MOYEN DES VOIX DE SES DIFFERENTS CANDIDATS CONSIDERES ISOLEMENT.