Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 février 1973, 71-13.870, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13870
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1971-06-21, 1971-06-21
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 21 JUIN 1971) D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES, REFUSANT D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT CONSENTI PAR SES CREANCIERS A LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA BRENNE, SANS REPONDRE AU CHEF CLAIR ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE LADITE SOCIETE FAISANT VALOIR QUE CINQ CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SEULEMENT S'ETAIENT PRESENTES A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, CAR LES AUTRES ETAIENT SOIT DEJA DESINTERESSES, SOIT EN MESURE DE L'ETRE, LES FONDS NECESSAIRES AYANT ETE CONSIGNES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SONT TENUS DE REPONDRE A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE RELEVE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE DISPOSAIT PAS DES SOMMES NECESSAIRES POUR COUVRIR LES FRAIS DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE, BIEN QUE DES DELAIS AIENT ETE CONSENTIS PAR LA PLUPART DES CREANCIERS PRIVILEGIES, IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CERTAINS D'ENTRE EUX REFUSAIENT TOUT DELAI ET ETAIENT DECIDES A REALISER L'ACTIF, PRIVANT AINSI LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA BRENNE DE TOUTE POSSIBILITE DE REPRENDRE L'EXPLOITATION DU FONDS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AU DETAIL DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA BRENNE ET DE PREVOST, A AINSI ENONCE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE ESTIMAIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS - CREANCIERS PRIVILEGIES - VOLONTE DE REALISER L'ACTIF - CONCLUSIONS INVOQUANT LE DESINTERESSEMENT DE PRESQUE TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES - REPONSE NECESSAIRE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT (NON) - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONCORDAT - HOMOLOGATION - REFUS.
Analyse : DES LORS QUE, POUR REFUSER D'HOMOLOGUER UN CONCORDAT, UN ARRET RELEVE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE NE DISPOSE PAS DES SOMMES NECESSAIRES POUR COUVRIR LES FRAIS DUDIT REGLEMENT ET QU 'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CERTAINS CREANCIERS PRIVILEGIES REFUSENT TOUT DELAI ET SONT DECIDES A REALISER L'ACTIF, PRIVENT AINSI LE DEBITEUR DE TOUTE POSSIBILITE DE REPRENDRE L'EXPLOITATION DU FONDS, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AUX JUGES DU FAIT D'AVOIR DELAISSE DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE CINQ CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES SEULEMENT S'ETAIENT PRESENTES A L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, LES AUTRES ETANT SOIT DEJA DESINTERESSES SOIT EN MESURE DE L'ETRE ET QUI N'ARTICULAIENT AINSI QUE LES DETAILS D'UNE ARGUMENTATION NE NECESSITANT PAS DE REPONSE.