Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mai 1968, 67-93.713, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 67-93713

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE : 1° GRENOUILLEAU (AUGUSTE); 2° BLEYNIE (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1967, QUI, SAISIE, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 28 JUIN 1967, DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LIBOURNE, A, REFORMANT LADITE ORDONNANCE, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BRISSON-MEYTON, DIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LIBOURNE DEMEURAIT SAISI ET QU'IL APPARTENAIT A CE MAGISTRAT DE POURSUIVRE L'INFORMATION OUVERTE CONTRE GRENOUILLEAU ET BLEYNIE DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ET DE PRESENTATION DE FAUX BILANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, ET, ORDONNE LA CONTINUATION DE L'INFORMATION APRES AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR X...; AU MOTIF QUE SI, AVANT DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, CE DERNIER AVAIT SAISI LE JUGE CIVIL D'UNE ACTION TENDANT A " SINCERISER " LES BILANS ET A FIXER EN CONSEQUENCE DES REDRESSEMENTS COMPTABLES SOLLICITES LA VALEUR DE RACHAT DES ACTIONS DU DEMANDEUR, CETTE ACTION CONTRACTUELLE N'AURAIT NI LA MEME CAUSE NI LE MEME OBJET QUE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LE JUGE REPRESSIF QUI TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU DELIT CARACTERISE PAR LA FAUSSETE DES BILANS; ET AU MOTIF EGALEMENT QU'EN CRITIQUANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE SIEUR X... AURAIT AGI DANS L'INTERET DES DEUX ACTIONS CIVILE ET PUBLIQUE; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND, QUI ADMET, D'UNE PART, L'IDENTITE DES PARTIES ET, D'AUTRE PART, QUE LES DEUX ACTIONS TENDAIENT AU MEME BUT, NE POUVAIT REFUSER DE FAIRE APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE AU MOTIF QUE LA CAUSE ET L'OBJET DES DEUX ACTIONS NE SERAIENT PAS LES MEMES; " ALORS QUE SI L'ACTION PENDANTE DEVANT LE JUGE CIVIL TENDAIT AU PAYEMENT DU PRIX DES ACTIONS REVALORISEES EN SUITE DE LA " SINCERISATION " DES BILANS ORDONNES PAR LE JUGE CIVIL, ELLE TENDAIT PAR CELA MEME A FAIRE CONSTATER LA FAUSSETE ALLEGUEE DES BILANS ET A FAIRE RESTITUER LES CHOSES DANS L'ETAT OU ELLES DEVRAIENT ETRE SI LE DELIT ALLEGUE N'AVAIT PAS ETE COMMIS, QUE C'EST LA EGALEMENT L'OBJET DE L'ACTION CIVILE DONT EST SAISI LE JUGE REPRESSIF QUI TEND A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL CAUSE PAR L'INFRACTION PRETENDUE, D'OU IL SUIT QUE L'OBJET DES DEUX ACTIONS EST LE MEME, ET QUE LEUR CAUSE RESIDE UNIQUEMENT DANS LA PRETENDUE INFRACTION ET QUE LE JUGE CIVIL AYANT ETE SAISI AVANT QUE LA PLAINTE FUT PORTEE, L'ACTION CIVILE N'ETAIT PLUS RECEVABLE DEVANT LE JUGE REPRESSIF "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BRISSON-MEYTON, AGISSANT ES QUALITES D'ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME " LES ETABLISSEMENTS AURELIEN GRENOUILLEAU ", UNE INFORMATION A ETE OUVERTE LE 15 JUIN 1964, DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ET PRESENTATION DE BILANS INEXACTS, CONTRE GRENOUILLEAU (AUGUSTE), PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE PRECITEE, ET BLEYNIE (ALFRED), DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1966, LE JUGE D'INSTRUCTION A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE, AU MOTIF QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BRISSON-MEYTON ETAIT IRRECEVABLE, CE DERNIER AYANT, ANTERIEUREMENT A SA PLAINTE, ASSIGNE LES DEUX INCULPES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LIBOURNE POUR OBTENIR LE REDRESSEMENT DU BILAN "; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE LADITE ORDONNANCE PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, SAISIE COMME COUR DE RENVOI PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 28 JUIN 1967, PRECISE TOUT D'ABORD QUE BRISSON-MEYTON AVAIT, LE 25 MAI 1964, INTRODUIT " UNE INSTANCE CIVILE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIBOURNE, AUX FINS: 1° EN REFERE, DE DESIGNER TROIS EXPERTS, AVEC POUR MISSION DE RECHERCHER SI LES VALEURS ACTIVES ET PASSIVES PORTEES AU BILAN SONT OU NON SINCERES, ET DE DETERMINER LE JUSTE PRIX DE RACHAT DES ACTIONS PAR LES DEFENDEURS; 2° AU PRINCIPAL, DE VOIR CONFIRMER AU BESOIN LES MESURES SOLLICITEES EN REFERE ET S'ENTENDRE CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AURELIEN GRENOUILLEAU A REGLER LES ACTIONS SELON LA VALEUR DETERMINEE PAR LES EXPERTS ; QUE, POUR INFIRMER ENSUITE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ET DECLARER RECEVABLE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE S'IL N'EST PAS DISCUTE QUE LA PROCEDURE CIVILE ET L'ACTION PENALE OPPOSAIENT TOUTES DEUX LES PREVENUS A BRISSON-MEYTON, CES DEUX ACTIONS, EN REVANCHE, N'AVAIENT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION; QU'EN EFFET, L'ASSIGNATION DONNEE PAR BRISSON-MEYTON DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE LIBOURNE AVAIT POUR OBJET LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS DE LA SOCIETE EN CAUSE ET LA CONDAMNATION DE LADITE SOCIETE A PAYER AU DEMANDEUR LES ACTIONS SELON LA VALEUR DETERMINEE PAR LES EXPERTS; QUE CETTE DEMANDE, DONT LE FONDEMENT ETAIT PUREMENT CONTRACTUEL, DIFFERAIT ESSENTIELLEMENT DE L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, QUI PRENAIT SA SOURCE DANS LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES REPROCHEES AUX INCULPES; QUE CETTE DERNIERE ACTION, QUI VISAIT, D'AILLEURS, OUTRE LA PRESENTATION D'UN BILAN INEXACT, LES INFRACTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 15, PARAGRAPHE 6 ET 7, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, AVAIT POUR OBJET LA REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A LA SOCIETE PAR LES INFRACTIONS DENONCEES, AINSI QUE LES DOMMAGES-INTERETS QUI POUVAIENT ETRE DUS EN RAISON DES FAITS DELICTUEUX ALLEGUES; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; VU LEDIT ARTICLE; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT, LORSQU'ELLE INFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, RENVOYER LE DOSSIER AU JUGE D'INSTRUCTION OU A TEL AUTRE AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION, IL NE PEUT ETRE FAIT ECHEC, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, AUX PRINCIPES GENERAUX DE L'ORGANISATION TERRITORIALE ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS; ATTENDU QUE, PAR ARRET DU 28 JUIN 1967, LA CHAMBRE CRIMINELLE A CASSE, POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUI CONFIRMAIT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LIBOURNE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE GRENOUILLEAU ET BLEYNIE DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ET PRESENTATION DE FAUX BILANS; QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE A ORDONNE LE RENVOI DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS; QUE LADITE CHAMBRE, REFORMANT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE BRISSON-MEYTON ET DIT " LE JUGE D'INSTRUCTION DE LIBOURNE " DEMEURAIT SAISI ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE POURSUIVRE L'INFORMATION ET DE PRENDRE, CELLE-CI ETANT TERMINEE, TELLE ORDONNANCE DE REGLEMENT QUI CONVIENDRAIT "; ATTENDU QUE SI, A BON DROIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PRECITEE, CETTE CHAMBRE N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE DESIGNER, AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION, UN MAGISTRAT EXERCANT SES FONCTIONS EN DEHORS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CE MAGISTRAT FUT-IL "LE MEME JUGE D'INSTRUCTION " AU SENS DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; QUE, SUBSTITUEE PAR LA COUR DE CASSATION A LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DANS LA POURSUITE DE L'INFORMATION, ELLE DEVAIT SOIT EVOQUER ET PROCEDER DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 201, 202, 204 ET 205 DUDIT CODE, SOIT RENVOYER LE DOSSIER A UN JUGE D'INSTRUCTION DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE POITIERS A VIOLE L'ARTICLE ET LES PRINCIPES CI-DESSUS VISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES ELLE A RENVOYE LA PROCEDURE AU JUGE D'INSTRUCTION DE LIBOURNE AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCAT : M TALAMON

Sommaire principal : 1) ACTION CIVILE - Electa una via - Conditions d'application - Identité de parties, d'objet et de cause - Société - Action devant le juge civil en fixation de la valeur des actions - Action devant le juge correctionnel saisi d'infraction aux lois sur les sociétés
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACUSATION - Saisine - Renvoi après cassation - Désignation d'un juge d'instruction - Juge étranger au ressort (non).
Analyse : L'article 5 du Code de procédure pénale suppose pour son application, identité de parties, d'objet et de cause. Il ne saurait, dès lors, être opposé à une partie civile demandant aux tribunaux répressifs la réparation d'un dommage causé par les administrateurs d'une société anonyme du fait d'une infraction aux articles 15 et 45 de la loi du 24 juillet 1867 par le motif que cette partie civile aurait antérieurement engagé devant une juridiction civile une action en payement des actions selon la valeur déterminée par les agents .