Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 juin 1970, 69-70.268, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70268
Décision attaquée : Juge de l'expropriation Indre 1969-07-10, 1969-07-10
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET LES ARTICLES 14 ET 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 JUILLET 1969, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-SEVERE, DE TERRAINS EN PARTIE BATIS SIS SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET APPARTENANT A PIGOIS ET A COMPAGNON, NE FAIT MENTION NI DE LA DESIGNATION, PAR ARRETE PREFECTORAL, DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET DE L'ARRONDISSEMENT DE LA CHATRE OU SONT SITUES LES BIENS EXPROPRIES, NI DE LA PROFESSION DES EXPROPRIES, ET NE PRECISE PAS SI CES DERNIERS AVAIENT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CES VISAS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORMES QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'INDRE LE 10 JUILLET 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Commissaire enquêteur - Désignation.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Sous-préfet - Avis - Nécessité.
Analyse : Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne fait mention ni de la désignation du commissaire enquêteur par arrêté préfectoral, ni de l'avis du sous préfet de l'arrondissement où est situé le bien exproprié, ni de la profession de l'exproprié sans préciser si ce dernier a satisfait aux exigences de l'article 17 du décret du 6 juin 1959.