Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 1985, 85-40.522, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Numéro de pourvoi : 85-40522
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1982-06-21, 1982-06-21
Président : Pdt. M. Bertaud, Conseiller faisant fonctions

ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE POULENC CHIMIE DE BASE, PAR REQUETE DEPOSEE LE 24 JANVIER 1985, DEMANDE A LA COUR DE CASSATION DE RABATTRE L'ARRET DE REJET RENDU LE 6 DECEMBRE 1984 SUR LE POURVOI QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, AU MOTIF QU'ELLE N'A JAMAIS EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE EN DEFENSE DEPOSE PAR MM. Z... ET Y..., X... AU POURVOI ; QU'AINSI, ELLE S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEPOSER UNE REPLIQUE A CE MEMOIRE ET QUE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE N'A PAS ETE PLEINEMENT RESPECTE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARRETS RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION NE SONT SUSCEPTIBLES D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE LA SOCIETE RHONE POULEC CHIMIE DE BASE ;

Sommaire principal : CASSATION - Arrêt - Rabat - Arrêt de rejet - Demandeur au pourvoi soutenant ne pas avoir eu connaissance du mémoire en défense.
Analyse : Les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours. Doit donc être rejetée la requête d'une partie demandant le rabat d'un arrêt de rejet rendu par la Cour de cassation sur le pourvoi formé par l'intéressé, en invoquant que celle-ci n'ayant jamais eu connaissance du mémoire en défense déposé par la partie adverse, s'était trouvée dans l'impossibilité de déposer une réplique à ce mémoire et que le principe du contradictoire n'avait pas été pleinement respecté.