COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DEFINITION - REPRISE PORTANT PRINCIPALEMENT SUR DES BATIMENTS DE FERME
Analyse : 1° DES LORS QUE LA REPRISE PORTE PRINCIPALEMENT SUR DES BATIMENTS DE FERME ET QU'IL N'EST POINT ALLEGUE QUE LE BAILLEUR DISPOSAT DE BATIMENTS LUI PERMETTANT DE CULTIVER LES TERRES QU'IL POSSEDE AUX ALENTOURS DES BATIMENTS LITIGIEUX ET POUR L'EXPLOITATION DESQUELLES IL DEMANDE PRECISEMENT LA REPRISE DU CORPS DE FERME, LES JUGES DU FOND ONT PU VALIDER LE CONGE POUR REPRENDRE ALORS QUE LES PRENEURS SOUTENAIENT EN APPEL QUE LE BAILLEUR, DEJA PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL, NE POUVAIT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT.