Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1985, 83-92.479, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-12-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 83-92479
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, chambre 4, 1983-02-25, 1983-02-25
Président : Pdt. M. Bruneau Conseiller le plus ancien faisant fonctions
Avocats : Av. demandeur : Me Hennuyer

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE), EN DATE DU 25 FEVRIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A COMPARU A L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1982 POUR VOIR STATUER SUR SON APPEL ET SUR CELUI DU MINISTERE PUBLIC ; QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE AU 26 NOVEMBRE 1982 ; QU'A CETTE DATE, LA COUR, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, A ORDONNE L'AUDITION DE LA PARTIE CIVILE ET DE TROIS TEMOINS ET A RENVOYE L'AFFAIRE AU 4 FEVRIER 1983 ; QUE CE JOUR-LA LES DEBATS ONT REPRIS EN L'ABSENCE DU PREVENU ET QUE L'AFFAIRE A, A NOUVEAU, ETE RENVOYEE AU 25 FEVRIER 1983, DATE A LAQUELLE LES JUGES ONT STATUE PAR UNE DECISION QU'ILS ONT DECLAREE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE X... ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION LE 20 AVRIL 1983 DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ; QU'EN EFFET LE PREVENU COMPARANT A L'AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 1982 AYANT ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'ASSISTER A L'AUDIENCE DU 26 NOVEMBRE 1982 AU COURS DE LAQUELLE L'ARRET DEVAIT ETRE RENDU SE TROUVAIT AINSI EN MESURE DE CONNAITRE LA TENEUR DE LA DECISION EFFECTIVEMENT PRONONCEE A LADITE DATE ET QUI A RENVOYE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 4 FEVRIER 1983 ; QUE CET ARRET N'AYANT PAS A ETRE SIGNIFIE, LE FAIT QUE, SANS FOURNIR D'EXCUSE VALABLE, LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT PAS A ETRE CITE A NOUVEAU, AIT OMIS DE COMPARAITRE AUX AUDIENCES ULTERIEURES DES 4 ET 25 FEVRIER 1983, NE POUVAIT ETRE DE NATURE A RETIRER A LA PROCEDURE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE QU'ELLE AVAIT REVETUE DES L'OUVERTURE DES DEBATS ; QUE L'ARRET DU 25 FEVRIER 1983 N'AYANT PAS DAVANTAGE A ETRE SIGNIFIE, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION COMMENCAIT A COURIR A COMPTER DU PRONONCE DE LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu comparant - Citation à personne - Renvois successifs pour le prononcé de la décision - Prévenu non comparant ni excusé.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Délai - Point de départ - Prévenu comparant - Renvoi à date fixe pour le prononcé de la décision - Avertissement donné au prévenu - Renvois successifs à date fixe - Décision prononcée à la date du dernier renvoi - Jour du prononcé de la décision.
Analyse : L'affaire qui fait l'objet de renvois successifs à des dates fixes dont les parties présentes sont régulièrement informées conserve un caractère contradictoire à l'égard du prévenu présent lors de la première audience, même s'il ne comparaît pas lors des audiences ultérieures. Les décisions ainsi prononcées n'ont pas à lui être signifiées et il n'a pas à être cité pour chaque nouvelle audience même si une audition de témoins est ordonnée par arrêt avant dire droit (1).