Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 15 MARS 1967) QUE JEAN-BAPTISTE X..., PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GARAGE DE LA GARE, IL FUT DECIDE QU'IL DEVAIT LUI VERSER UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE CELLE-CI FUT FIXEE A 40 000 FRANCS, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA SOCIETE AVAIT CONSERVE LA TOTALITE DE SA CLIENTELE EN TRANSPORTANT SON FONDS DANS UN NOUVEAU LOCAL PLUS VASTE OU ELLE AVAIT, DEPUIS LORS, PLUS QUE TRIPLE SON ACTIVITE ; QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR, PARMI D'AUTRES ELEMENTS D'EVALUATION, RETENU QUE LADITE SOCIETE AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL ELLE AVAIT FAIT ELEVER UN GARAGE PLUS IMPORTANT QUE CELUI QU'ELLE AVAIT LOUE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, "C'EST PAR UNE VERITABLE DENATURATION, TANT DES CONCLUSIONS QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT ET DE L'ACTE DE VENTE, SI CELUI-CI A ETE PRODUIT BIEN QUE N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE COMMUNICATION, QUE LA COUR D'APPEL A PU AVANCER UNE TELLE AFFIRMATION, LE TERRAIN EN QUESTION N'AYANT JAMAIS ETE ACQUIS PAR LA SOCIETE GARAGE DE LA GARE, MAIS PAR UN DES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE" , BUCHOT ; MAIS PAR UN DES ACTIONNAIRES DE CETTE SOCIETE" , BUCHOT ;DE LA GARE k MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ACTE DE VENTE, DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE, N'A PAS ETE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL SE SONT LIVRES A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES TERMES DES ECRITURES DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12.588. S.A.R.L. GARAGE DE LA GARE C/ X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC - AVOCATS : MM. GAUTHIER ET LEPANY. DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1960, BULL. 1960, II, N° 448 (1°) , P. 314 ; 17 JUILLET 1964, BULL. 1964, I, N° 395 (1°), P. 307 ; 25 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 563 (I°), P. 392.

Sommaire principal : CASSATION POURVOI PIECES JOINTES CONTRAT ARGUE DE DENATURATION
Analyse : LE MOYEN TIRE DE LA DENATURATION D'UN ACTE NE PEUT ETRE ACCUEILLI LORSQUE CET ACTE N'EST PAS PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI.