Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1970, 68-12.041, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12041
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-02-24, 1968-02-24
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Rousseau

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LITZER A PAYER A FRANCOIS, ENTREPRENEUR CHARGE PAR LUI DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR UN MARCHE CONCLU POUR UN PRIX FORFAITAIRE, LE PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, AU MOTIF QUE LITZER AVAIT RECONNU QU'IL ETAIT REDEVABLE DESDITS TRAVAUX, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES INHERENTS A UN MARCHE A FORFAIT DOIVENT ETRE AUTORISES PAR ECRIT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ET QUE L'AVEU DE LITZER, QUI NE POUVAIT ETRE DIVISE CONTRE SON AUTEUR, NE CONCERNAIT PAS CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DONT L'ENTREPRENEUR NE POUVAIT DES LORS EXIGER LE PAIEMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE LITZER AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DE TRES NOMBREUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT NIES JUSQU'AU 21 JANVIER 1965 ET DONT, PAR AILLEURS, IL AVAIT SOUS-ESTIME LA VALEUR; QU'EN EFFET, APRES LE METRE DES TRAVAUX PAR L'EXPERT, LITZER AVAIT FAIT TENIR A CELUI-CI UN ETAT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL RECONNAISSAIT, QUE L'EXPERT Y AVAIT RELEVE CERTAINES OMISSIONS ET SOUS-ESTIMATIONS; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE MAITRE DE X... AVAIT ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, POSTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION, ET ESTIMER QUE CETTE ACCEPTATION ETAIT SUSCEPTIBLE DE RENDRE LE PRIX DE CES TRAVAUX EXIGIBLE PAR L'ENTREPRENEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : ENTREPRISE CONTRAT - Forfait - Travaux supplémentaires - Acceptation postérieure à leur exécution.
Analyse : L'entrepreneur qui, ayant conclu un marché à forfait, a effectué des travaux supplémentaires acceptés par le maître de l'ouvrage postérieurement à leur exécution, peut en exiger le prix.