Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mars 1989, 86-43.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-43820
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Maubeuge, 1986-05-30, 1986-05-30
Président : Président :M. Cochard

Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Maubeuge, 30 mai 1986), que M. X... qui avait été employé par la société Bonacina l'a attraite devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, au motif que l'horaire hebdomadaire de travail dans l'entreprise avait été maintenu à 40 heures après le 1er février 1982, date d'entrée en vigueur de la réduction à 39 heures de la durée légale du travail ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir été prononcé par trois conseillers en raison du décès pendant le délibéré du conseiller prud'homme ayant présidé le bureau de jugement lors des débats ; qu'en application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de réouvrir les débats ; que, le délibéré se poursuivant jusqu'au prononcé de la décision, le jugement encourt la nullité en application de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des mentions du jugement, lequel a la force probante des actes authentiques, qu'il a été délibéré de l'affaire par les magistrats qui avaient assisté aux débats ; Et attendu que la lecture du jugement peut être faite, alors même qu'un des magistrats devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré est décédé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Magistrats ayant délibéré - Décès de l'un d'eux
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Lecture - Personne qualifiée
Analyse : La lecture d'un jugement peut être faite alors même qu'un des magistrats devant qui l'affaire a été débattue et qui en a délibéré est décédé .