Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 JUIN 1962) QUE LA SOCIETE MARTIN, RONDEAU, NOEL ET MESNARD, SE PLAIGNANT DE CE QU'UN GRAND NOMBRE DES TROIS MILLE ROBINETS POUR BOUTEILLES DE GAZ BUTANE QU'ELLE AVAIT ACHETES, LE 1ER AVRIL 1955, A LA SOCIETE NEPTUNE SOUDURE, PRESENTAIENT DES FUITES, ASSIGNA CELLE-CI EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN RESTITUTION DU PRIX ; QU'A LA SUITE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE LE 6 NOVEMBRE 1958 EN COURS D'INSTANCE ET AUX TERMES DE LAQUELLE LA SOCIETE VENDERESSE S'ENGAGEAIT A PROCEDER, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, A UNE VERIFICATION DE L'ETANCHEITE DES ROBINETS LITIGIEUX ET A LA FAIRE CONTROLER PAR LE BUREAU VERITAS, LES ROBINETS REFUSES PAR CE BUREAU DEVANT ETRE REMBOURSES A LA SOCIETE ACHETEUSE, LES AUTRES DEVANT LUI ETRE REEXPEDIES, CETTE SOCIETE RENVOYA LES ROBINETS A LA SOCIETE NEPTUNE QUI, APRES LES LUI AVOIR REEXPEDIES EN AOUT 1959, LUI FIT PARVENIR, LE 18 FEVRIER 1960, LES BULLETINS DE CONTROLE DU BUREAU VERITAS ; QUE LA SOCIETE ACHETEUSE, INVOQUANT LA PERSISTANCE DES FUITES DANS LA PLUPART DES ROBINETS, OBTINT EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT ET, APRES L'EXPERTISE, REASSIGNA LA SOCIETE VENDERESSE EN RESOLUTION DE LA VENTE ET EN REMBOURSEMENT DU PRIX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE LA SOCIETE VENDERESSE AVAIT TIREE DE L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION, AU MOTIF QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS EXECUTE INTEGRALEMENT LES ENGAGEMENTS PREVUS A LADITE TRANSACTION, LA SOCIETE ACHETEUSE EST RESTITUEE DANS SES DROITS PRIMITIFS, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE VENDERESSE, AINSI QU'ELLE S'Y ETAIT ENGAGEE PAR LA TRANSACTION, A FAIT VERIFIER L'ETANCHEITE DES ROBINETS ET A RECU UN CERTIFICAT DE CONTROLE DE L'ORGANISME COMPETENT QUI, D'APRES LA TRANSACTION, DEVAIT EXERCER LEDIT CONTROLE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE VENDERESSE SOUTENAIT QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE ALLEGUE POUVAIT PROVENIR D'AUTRES CAUSES QU'UN VICE DE CONSTRUCTION ET POUVAIT RESULTER D'UN MAGASINAGE DEFECTUEUX OU DE DEMONTAGES INTEMPESTIFS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE QUE LES ROBINETS LITIGIEUX, OU TOUT AU MOINS UNE CERTAINE PARTIE D'ENTRE EUX, PRESENTAIENT LES MEMES VICES QUE LORS DE LEUR PREMIERE LIVRAISON, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE MARTIN, RONDEAU, NOEL ET MESNARD N'AVAIT, PAR LA TRANSACTION, RENONCE A POURSUIVRE LA RESILIATION DU MARCHE QU'A CONDITION QUE LA SOCIETE NEPTUNE VERIFIE LES ROBINETS AVANT DE LES SOUMETTRE AU CONTROLE DU BUREAU VERITAS, QUE CETTE VERIFICATION IMPLIQUAIT A L'EVIDENCE LA CHARGE POUR CETTE SOCIETE D'EXAMINER SOIGNEUSEMENT TOUS LES ROBINETS DE FACON A S'ASSURER DE L'ETANCHEITE DE CHACUN D'EUX, D'EFFECTUER, LE CAS ECHEANT, LES OPERATIONS NECESSAIRES POUR PARVENIR A CETTE ETANCHEITE ET, AU CAS OU CELA AURAIT ETE IMPOSSIBLE POUR CERTAINS, EN RAISON DE LEURS VICES, DE LES REBUTER, LA SOCIETE MARTIN, RONDEAU NE VOULANT RECEVOIR, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DROIT D'APRES LE MARCHE PRIMITIF, ET AINSI QU'IL RESULTE DE LA TRANSACTION ELLE-MEME, QUE DES ROBINETS EN PARFAIT ETAT ET SUSCEPTIBLES D'ETRE PLACES SUR LES BOUTEILLES DE GAZ SANS DANGER POUR L'UTILISATEUR ; QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE QUE LA SOCIETE NEPTUNE PEUT D'AUTANT MOINS CONTESTER CETTE INTERPRETATION DE LA TRANSACTION ET L'ETENDUE DES OBLIGATIONS QUI EN DECOULAIENT POUR ELLE, QU'ELLE A SUIVI LES OPERATIONS DE L'EXPERT X... EN REFERE ET QUI AVAIENT POUR OBJET DE VERIFIER SI LES ROBINETS PRESENTAIENT LES CARACTERES D'ETANCHEITE ABSOLUE EXIGES EN LA MATIERE, SANS FAIRE AUCUNE RESERVE ET NOTAMMENT SANS ALLEGUER QU'EN RAISON DE LA TRANSACTION, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE LIVRER, APRES VERIFICATION PAR ELLE, DES ROBINETS PARFAITEMENT ETANCHES ; QUE LA COUR D'APPEL, AYANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ESTIME QUE LA SOCIETE NEPTUNE N'AVAIT PAS EXECUTE SES ENGAGEMENTS, TELS QUE PREVUS A LA TRANSACTION, A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE CETTE SOCIETE NE SAURAIT OPPOSER LADITE TRANSACTION A LA SECONDE ACTION EN RESILIATION DU MARCHE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN PRECISANT QUE LES VICES, QUI RENDAIENT LES ROBINETS IMPROPRES A L'USAGE AUQUEL ILS ETAIENT DESTINES - PROVENAIENT NOTAMMENT DE BAVURES DE LAITON LAISSEES SUR LE JOINT AU MONTAGE EN USINE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VENDERESSE ALLEGUANT QUE LE DEFAUT D'ETANCHEITE POUVAIT RESULTER D'UN MAGASINAGE DEFECTUEUX OU DE DEMONTAGES INTEMPESTIFS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 772. SOCIETE ANONYME NEPTUNE-BOUDURE C/ SARL MARTIN, RONDEAU, NOEL ET MESNARD. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM BEURDELEY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : TRANSACTION - AUTORITE - CHOSE JUGEE - INEXECUTION DES ENGAGEMENTS PREVUS A LA TRANSACTION
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESOLUTION DE VENTE DE MARCHANDISES FORMEE APRES QU'UNE TRANSACTION FUT INTERVENUE AU COURS D'UNE PREMIERE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS - ET AYANT, PAR DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, ESTIME QUE LE VENDEUR N'AVAIT PAS EXECUTE SES ENGAGEMENTS, TELS QUE PREVUS A LA TRANSACTION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE L'INTERESSE NE SAURAIT OPPOSER LADITE TRANSACTION A LA SECONDE ACTION EN RESILIATION DU MARCHE.