Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 mai 1979, 77-16.073, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 77-16073
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1977-10-07, 1977-10-07
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LARTICLE 2052 DU CODE CIVIL LES TRANSACTIONS ONT ENTRE LES PARTIES L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 OCTOBRE 1977 LA COUR D'APPEL DE DOUAI A CONDAMNE RAOUL X... A SUPPORTER AVEC SES FRERES LES TROIS QUARTS DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA SOCIETE DESMAZIERES-DRINO-NEGOCE, EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE RAOUL X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 27 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QUE RAOUL X... ET SES FRERES ONT OFFERT A DARROUZEZ SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS A TITRE TRANSACTIONNEL, DE LUI VERSER POUR CHACUN D'EUX LA SOMME DE 100013,54 FRANCS, OUTRE LES FRAIS DE LA PROCEDURE, QUE PAR ORDONNANCEDU 30 MAI 1978 LE JUGE COMMISSAIRE A AUTORISE DARROUZEZ A ACCEPTER CETTE PROPOSITION, QUE LA TRANSACTION A ETE HOMOLOGUEE LE 23 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE ; ATTENDU QUE L'ACCORD AINSI INTERVENU ET NON CONTREDIT PAR LE DEMANDEUR MET FIN AU LITIGE ET QUE LE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI N 77-16.073.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Transaction - Effet - Non-lieu à statuer.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Non-lieu à statuer - Transaction.
Analyse : Dès lors qu'à la suite d'une transaction, une des parties renonce au bénéfice de l'arrêt rendu à son profit contre le versement effectif d'une certaine somme par l'autre partie, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, formé antérieurement à cet accord, qui est devenu sans objet.