Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1973, 73-90.514, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-14
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Règlement de juges recevable
Numéro de pourvoi : 73-90514
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1972-05-26, 1972-05-26
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur :

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (MICHEL) PREVENU D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945; ATTENDU QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1972 A RENVOYE X... MICHEL DEVANT LA COUR D'ASSISES DU VAR SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 25 MAI 1972, LA COUR D'ASSISES DU VAR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DESDITS FAITS, X... N'AYANT PAS ATTEINT SA DIX-HUITIEME ANNEE A LA DATE DES FAITS INCRIMINES, ET ETANT DES LORS, EXCLUSIVEMENT JUSTICIABLE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LADITE COUR D'ASSISES N'A FAIT QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, LESQUELLES RESERVENT A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS LA CONNAISSANCE DES CRIMES COMMIS PAR LES MINEURS AGES DE 16 ANS AU MOINS; QU'EN EFFET, LADITE ORDONNANCE DETERMINE DANS L'INTERET DES MINEURS DES REGLES IMPERATIVES QUI NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION; ATTENDU QUE LES DEUX ARRETS PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES, ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER; REGLANT DE JUGES SANS S'ARRETER A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LEQUEL SERA CONSIDERE COMME NON AVENU, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AUTREMENT COMPOSEE, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Compétence - Compétence personnelle - Mineurs de 16 à 18 ans - Règles spéciales impératives.
Sommaire de référence : * MINEURS - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Renvoi devant la Cour d'assises - Mineurs de 16 à 18 ans (non).
Analyse : En se déclarant incompétente pour juger un mineur de 16 à 18 ans, accusé d'un crime, une Cour d'assises ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 20 alinea 1 de l'ordonnance du 2 Février 1945, lesquelles réservent aux Cours d'assises des mineurs la connaissance des crimes commis entre 16 et 18 ans ; ladite ordonnance détermine, en effet, dans l'intérêt des mineurs, des règles impératives qui ne comportent aucune dérogation (1). La cause doit être renvoyée devant la chambre d 'accusation des mineurs.