Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1981, 79-14.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14711
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1979-06-27, 1979-06-27
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE DROIT SUISSE DISTINVEST A ACHETE ET SOUSCRIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES HAUTS FOURNEAUX ET FONDERIES DE GIVORS (COMPAGNIE DE GIVORS) ET S'EST FAIT CEDER DES CREANCES SUR CETTE COMPAGNIE, QU'UN ARRET CORRECTIONNEL, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A ETABLI QUE CES OPERATIONS AVAIENT ETE FINANCEES A L'AIDE DES FONDS DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION AUTOMATIQUE (SOCIETE SDA), ABUSIVEMENT DETOURNES PAR SON GERANT DONT L'INTERET S'IDENTIFIAIT A CELUI DE X..., ANIMATEUR DE DIVERSES SOCIETES DONT LES SOCIETES DISTINVEST ET SDA, ET AVEC LA COMPLICITE DU FONDE DE POUVOIR DE CE DERNIER, QUE LA SOCIETE DISTINVEST A ETE MISE EN FAILLITE A GENEVE AVEC M. A... POUR SYNDIC ; QUE M. X... ET LA SOCIETE SDA, AINSI QUE QUATRE AUTRES SOCIETES FRANCAISES APPARTENANT AU MEME GROUPE, ONT ETE MISES EN FAILLITE AVEC M. Y... ET M. Z... POUR SYNDICS; QUE CEUX-CI ONT DEMANDE QUE LA FAILLITE DE LA SOCIETE SDA SOIT DECLAREE SEULE PROPRIETAIRE DES ACTIONS ET CESSIONNAIRE DES CREANCES PRECITEES CONCERNANT LA COMPAGNIE DE GIVORS ET QUE LE SEQUESTRE DES SOMMES PROVENANT DE LA VENTE D'UN ELEMENT D'ACTIF DE CETTE COMPAGNIE S'EN DESSAISISSE ENTRE LEURS MAINS, EN PAIEMENT PARTIEL DE CES CREANCES; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE APRES AVOIR CONSTATE ELLE-MEME QUE LES FONDS AINSI ABUSIVEMENT DETOURNES AVAIENT ETE EMPLOYES A L'ACHAT OU A LA SOUSCRIPTION DES ACTIONS ET AU RACHAT DES CREANCES LITIGIEUSES, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE "L'ORIGINE DELICTUEUSE DE CES FONDS N'AFFECTE EN RIEN LA REGULARITE DES OPERATIONS FINANCIERES QU'ILS ONT SERVI A REALISER"; EN QUOI ELLE A VIOLE LA REGLE DE DROIT SUSVISEE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Biens acquis à l'aide de fonds détournés au préjudice du débiteur.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Fraus omnia corrumpit - Portée.
Analyse : Une Cour d'appel qui constate que des actions et créances litigieuses avaient été acquises par une société à l'aide de fonds détournés au préjudice d'une autre société, ne peut, sans violer l'adage "fraus omnia corrumpit" rejeter la demande des syndics tendant à ce que la faillite de cette première société soit déclarée seule propriétaire des actions et des créances précitées en retenant que "l'origine délictueuse de ces fonds n'affecte en rien la régularité des opérations financières qu'ils ont servi à réaliser".