COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR, SOULEVEE D'OFFICE, DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 28 OCTOBRE 1960, LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE A DEPOSE, LE 28 MARS 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT DEUX MOYENS DE CASSATION; QUE, LE 25 JUILLET 1961, ELLE A DEPOSE UN NOUVEAU MEMOIRE SOULEVANT UN MOYEN ADDITIONNEL; MAIS ATTENDU QUE LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE LES DELAIS IMPARTIS A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ETANT EXPIRES LORS DE SON DEPOT, LE MOYEN ADDITIONNEL SUSVISE N'EST PAS RECEVABLE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, NON RECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS D L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 14 JUIN 1960) QUE, CREANCIERE DE ERNEST X... , FACTEUR EN VIANDES AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE, ET PRETENDANT QUE CE DERNIER AVAIT ORGANISE SON INSOLVABILITE, LA SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE (CCFA) A REPROCHE A LA BANQUE GRAVEREAU DE S'ETRE RENDUE COMPLICE DE LA FRAUDE EN OUVRANT DANS SES LIVRES UN COMPTE A UNE SOCIETE FICTIVE ET NULLE, DENOMMEE SOCIETE GODIARD ET CIE, PAR LAQUELLE ERNEST X... FAISAIT ENCAISSER SES GAINS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE L'ACTION INTRODUITE, EN CONSEQUENCE, PAR LE CCFA CONTRE LA BANQUE GRAVEREAU, - ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A ESTIME L'ARRET, IL IMPORTAIT PEU QUE LADITE BANQUE NE FUT PAS ACQUEREUR OU SOUS-ACQUEREUR DES BIENS DE X..., PUISQUE TOUT ACTE JURIDIQUE, PAR LEQUEL LE DEBITEUR A DISPOSE DE SES BIENS OU EN A REDUIT LA VALEUR, PEUT ETRE ATTAQUE PAR LA VOIE DE L'ACTION REVOCATOIRE S'IL A PORTE PREJUDICE AU CREANCIER ET QUE LA LOI N'EXIGE NULLEMENT, POUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION, QU'ELLE SOIT DIRIGEE CONTRE L'ACQUEREUR OU LE SOUS-ACQUEREUR, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT, DONT LE CCFA DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL LA CONFIRMATION, AVAIT CONSTATE QUE L'ACTE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE GODIARD ET CIE PRESENTAIT DES IRREGULARITES FLAGRANTES, QUE LES REMISES DE CHEQUES NON ENDOSSES PAR ERNEST X... ETAIENT CONTRAIRES AUX LOIS ET AUX USAGES BANCAIRES ET QUE LA COUR D' APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER D' EXAMINER SI CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS CONSTITUTIVES DE LA FRAUDE ALLEGUEE, - ALORS, ENFIN, QUE, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA BANQUE A COMMIS UNE FAUTE EN RECOUVRANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE X... DES CHEQUES EMIS A L'ORDRE DE ERNEST X..., SANS EXIGER DE CELUI-CI UN ENCLOS AU PROFIT DE LADITE SOCIETE; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, CONSTATER QUE LA FAUTE DE LA BANQUE AVAIT PERMIS L'APPAUVRISSEMENT DE X... ET DECLARER QUE CETTE FAUTE N'AVAIT AUCUN LIEN AVEC LE PREJUDICE CAUSE AU CCFA; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ESPECE, NON SEULEMENT LA BANQUE N'A RIEN ACQUIS DE X..., MAIS ENCORE QUE LE FAIT D'OUVRIR UN COMPTE A LA SOCIETE GODIARD ET CIE N'ETAIT PAS DE NATURE A APPAUVRIR X... AU DETRIMENT DU CCFA, LA COUR D'APPEL ENONCE ENCORE QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF DE FRAUDE CONCERTEE A LA BANQUE, MEME EN SA QUALITE DE BANQUE SPECIALISEE AYANT SON SIEGE AUX ABATTOIRS DE LA VILLETTE, POUR AVOIR ACCEPTE D'OUVRIR UN COMPTE A UNE SOCIETE DONT LA NULLITE DEVAIT ETRE ULTERIEUREMENT RECONNUE ET PRONONCEE EN JUSTICE, ALORS QUE, LORS DE L'OUVERTURE DU COMPTE, CETTE SOCIETE, QUI LUI AVAIT REMIS SES STATUTS ET LA PUBLICITE DE SA CONSTITUTION, PRESENTAIT LES APPARENCES DE LA REGULARITE; QUE L'ARRET DECLARE, ENFIN, QUE S'IL PEUT ETRE REPROCHE A LA BANQUE D'AVOIR ENCAISSE LE MONTANT DE CHEQUES EMIS A L'ORDRE DE X... ET A ELLE DIRECTEMENT REMIS PAR ENDOSSEMENT DE LA SOCIETE GODIARD ET CIE, SANS AVOIR EXIGE QU'ILS FUSSENT PREALABLEMENT REVETUS DE L'ENDOS DE X... AU PROFIT DE LADITE SOCIETE, IL N'APPARAIT PAS QUE CE FAIT, ... QUI POUVAIT, AU RESTE, ETRE AISEMENT REGULARISE, AIT UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE PRETENDUMENT SUBI PAR LE CCFA; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, QUI REPONDENT TANT AUX CONCLUSIONS DU CCFA QU'AUX MOTIFS DU JUGEMENT INFIRME ET QUI NE SONT PAS ENTACHEES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU DEBOUTER LE CCFA DE SES PRETENTIONS; QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-13557 COMPTOIR COMMERCIAL FRANCE-AFRIQUE C / BANQUE GRAVEREAU ET FILS ET AUTRES. PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : M M COPPER-ROYER ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 43, P 35 ET LES ARRETS CITES; 24 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 53 (1°), P 42.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS ;
Analyse : 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX EQUIVAUT A LA PRODUCTION D'UN MEMOIRE AMPLIATIF SUPPLEMENTAIRE, QUI DOIT ETRE SOUMIS AUX MEMES REGLES DE DEPOT QUE LE MEMOIRE INITIAL ; EST, DES LORS IRRECEVABLE LE MOYEN ADDITIONNEL DEPOSE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS, A PEINE DE DECHEANCE, PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ;