Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LIMOGES, 20 MAI 1968) LES CONSORTS Y... ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 4 MARS 1966, VENDU AUX EPOUX B... UN FONDS DE COMMERCE D'ENTREPRISE DE CARRIERE COMPRENANT LA CLIENTELE, L'ACHALANDAGE ET LE MATERIEL, NOTAMMENT UN CONCASSEUR BERGEAUD, ET PAR UN AUTRE ACTE DU MEME JOUR, DONNE A BAIL AUX EPOUX B... LES TERRAINS SUR LESQUELS S'EXPLOITAIT LA CARRIERE VENDUE ; QUE B... AYANT ETE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 1ER AOUT SUIVANT, MIS EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS DE BROYAGE, CONCASSAGE ET CRIBLAGE MECANIQUES DE PIERRES MISES EN PLACE DANS LA CARRIERE, CES OPERATIONS EFFECTUEES A SEC NECESSITANT UNE AUTORISATION QUI N'AVAIT PAS ETE ACCORDEE, LES EPOUX B... ONT DEMANDE "LA RESOLUTION ET EN TOUT CAS L'ANNULATION DE LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE" ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI A LA DATE DE L'ACTE DE VENTE LES VENDEURS DEVAIENT OU NON ETRE POURVUS D'UNE AUTORISATION DE CONCASSAGE, AUTORISATION QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE SOLLICITER S'ILS NE FAISAIENT QUE POURSUIVRE UNE EXPLOITATION ANTERIEURE DE CONCASSAGE PAR VOIE HUMIDE, DEVAIT ETRE TRANCHEE PREALABLEMENT A L'EXAMEN DES MOYENS INVOQUES PAR LES EPOUX B... A L'APPUI DE LEUR DEMANDE ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, AVANT DE STATUER AU FOND, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LES DATES D'OUVERTURE ET D'EXPLOITATION DE LA CARRIERE, LES METHODES EMPLOYEES, VOIE HUMIDE OU SECHE, AVANT ET DEPUIS LA VENTE ; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AU SEUL JUGE ADMINISTRATIF DE REGLER LE DIFFEREND RELATIF AUX CONDITIONS ADMINISTRATIVES D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT QUALIFIE D'INSALUBRE ET EN TOUTE HYPOTHESE "CLASSE", CE QUI DEVAIT CONDUIRE LA COUR, DU MOMENT QU'ELLE ENTENDAIT ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS DES ACHETEURS, A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DES SEULES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT DEJA ETABLI QU'UNE AUTORISATION ETAIT NECESSAIRE DES AVANT LA VENTE, SI BIEN QUE LE FAIT D'AVOIR DISSIMULE L'ABSENCE D'UNE TELLE AUTORISATION SUFFIRAIT A JUSTIFIER LA NULLITE DE LA VENTE POUR DEFAUT D'OBJET ET DE CAUSE, LE CONSENTEMENT DES ACHETEURS AYANT ETE, EN TOUTE HYPOTHESE, VICIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'A PAS ETE SOUTENU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QU'IL Y EUT LIEU A INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL PAR UNE JURIDICTION DE CET ORDRE ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, PARTANT IRRECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME BRANCHE QUI, APRES AVOIR POSE UNE PURE AFFIRMATION NON MOTIVEE, ENTEND EN TIRER LES CONSEQUENCES SUR LE FOND DU LITIGE, QUE LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RESERVE DE NE JUGER QU'ULTERIEUREMENT, AU VU DE L'EXPERTISE ORDONNEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 68-13.626. N° 68-13.626. DAME X... C/ Y... ET AUTRES PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. BRUNHES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 2E CIV., 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 744 (3°), P. 542 (REJET).

Sommaire principal : 1 CASSATION MOYEN NOUVEAU PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER QUESTION PREJUDICIELLE ACTE ADMISTRATIF ACTE INDIVIDUEL INTERPRETATION
Analyse : 1 NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN REPROCHANT A UNE DECISION JUDICIAIRE D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATION SUR L'INTERPRETATION D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL.