Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT, SUR UNE ROUTE, ENTRE L'AUTOMOBILE DE FONTANA, CONDUITE PAR GENET, ET CELLE DE CURTILLET, VENANT EN SENS INVERSE, ET DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE PY ET POLLINGUE, TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE ; QUE GENET, PY ET POLLINGUE FURENT BLESSES ; QU'APRES RELAXE DE CURTILLET, POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CIRCULATION A GAUCHE, PY ET POLLINGUE ONT DEMANDE A GENET ET FONTANA LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; QUE LES DEFENDEURS ONT APPELE EN GARANTIE CURTILLET ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CONFIANCE" ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE INTERVINT A L'INSTANT POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS SERVIES A PY ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GENET ET FONTANA A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LES PERSONNES TRANSPORTEES PAR CURTILLET ALORS QU'ILS N'AURAIENT PU ETRE TENUS DE REPARER QUE LA MOITIE DE CE PREJUDICE, N'AYANT AUCUN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE CORRESPONSABLE DE LA COLLISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, SUSVISE, PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE, PAR LE PASSAGER TRANSPORTE DANS UN VEHICULE, A TITRE GRATUIT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE, LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS, ET NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE ; QUE PAR CES MOTIFS DE PUR DROIT, SUBSTITUES AUX MOTIFS DE L'ARRET, CELUI-CI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE GENET ET FONTANA, CONJOINTEMENT, EN QUALITE DE GARDIENS DU VEHICULE APPARTENANT A L'UN D'EUX, ALORS QUE LA GARDE ETANT ALTERNATIVE, ILS NE POUVAIENT ETRE DECLARES CUMULATIVEMENT GARDIENS ET CONDAMNES A CE TITRE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN AIT ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI N'AVAIENT PAS ETE APPELES A PRECISER LES ROLES RESPECTIFS DE FONTANA ET DE GENET ; QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU, ET COMME TEL, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 64-11.777. GENET ET AUTRE C/ PY ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CRESPIN. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. COUTARD, DE SEGOGNE ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 68, P. 51 (REJET). A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 12 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 780, P. 546 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION POSSIBILITE
Analyse : 1 HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN DE LA CHOSE, PAR LE PASSAGER TRANSPORTE DANS UN VEHICULE A TITRE GRATUIT. D'AUTRE PART, CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN TOTALITE : LE PARTAGE AUQUEL LE JUGE PEUT PROCEDER N'AFFECTANT QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS, ET NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE LESEE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET CONDAMNANT LE GARDIEN D'UN VEHICULE A REPARER L'ENTIER DOMMAGE SUBI PAR LES PASSAGERS A TITRE GRATUIT DE LA VOITURE, AVEC LAQUELLE IL EST ENTRE EN COLLISION ET DONT LE CONDUCTEUR A ETE RELAXE DU CHEF DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE.