Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 novembre 1982, 79-16.633, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16633
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 C) 1979-06-29, 1979-06-29
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE PREMIER MOYEN : SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, DANS SA REDACTION TELLE QUE MODIFIEE PAR LE DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTE CIRCONSTANCE, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE, EN CAUSE D'APPEL, DE LA SOCIETE "FEBLAND EUROPA LTD" QUI DEMANDAIT REPARATION A LA "SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS COMBINES NOVATRANS" DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES AVARIES SUBIES AU COURS D'UN TRANSPORT PAR UN SEMI-REMORQUE LUI APPARTENANT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE L'INTERVENTION DE LA SOCIETE "FEBLAND EUROPA LTD" QUI AVAIT ETE FAITE PAR CONCLUSIONS, CONSTITUAIT UNE DEMANDE INCIDENTE NE POUVANT, SELON L'ARTICLE 68 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETRE FORMEE, EN APPEL, QUE PAR ASSIGNATION ET QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE "LIEE A L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE LORSQUE L'INTERVENANT EST UN TIERS JUSQUE LA ETRANGER AU LITIGE ; ATTENDU QU'EN RELEVANT D'OFFICE UNE TELLE FIN DE NON RECEVOIR SANS INVITER LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A DECLARE LA SOCIETE "FEBLAND EUROPA LTD" IRRECEVABLE, EN SON INTERVENTION, L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Fin de non recevoir.
Analyse : Le juge doit, en toute circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Viole ce texte la Cour d'appel qui relève d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations, la fin de non recevoir résultant de l'irrecevabilité d'une intervention volontaire en cause d'appel aux motifs que cette intervention, faite par conclusions, constituait une demande incidente ne pouvant être formée en appel que par assignation.