Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1973, 71-13.028, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13028
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-04-26, 1971-04-26
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAFONTAN, ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE PAR LA SOCIETE " LE PARISIEN LIBERE " ET LA SOCIETE " LE BUREAU PARISIEN ", A PHOTOGRAPHIE, POUR LE COMPTE DE CES SOCIETES, PLUSIEURS ARTISTES EN COMPAGNIE DE LEUR ANIMAL PREFERE ; QUE, PRETENDANT QUE CES PHOTOGRAPHIES AVAIENT ETE PUBLIEES DANS D'AUTRES JOURNAUX QUE LE PARISIEN LIBERE, SANS QUE SOIENT RESPECTEES LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, LAFONTAN A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LES DEUX SOCIETES ; QUE LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES, A DEFAUT DE PRESENTER UN CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE, NE POUVAIENT BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LOI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, POUR DENIER LE CARACTERE ARTISTIQUE A L'OEUVRE LITIGIEUSE, NON SEULEMENT ILS SE SERAIENT PRONONCES PAR DES MOTIFS DUBITATIFS PUISQU'ILS AURAIENT ENVISAGE L'HYPOTHESE OU LAFONTAN POURRAIT PROUVER CE CARACTERE, MAIS ENCORE AURAIENT FAIT SUPPORTER A LAFONTAN LA PREUVE DE CELUI-CI, ALORS QU'IL N'AURAIT APPARTENU QU'A EUX-MEMES DE SE PRONONCER SUR CE POINT " DANS LEUR APPREHENSION INTRINSEQUE DE L'OEUVRE ", ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, COMPTE TENU DE L'ALTERNATIVE MEME POSEE PAR LA LOI QUI IMPLIQUERAIT QUE LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE DOCUMENTAIRE NE PEUVENT REPONDRE AU MEME CONCEPT DE CREATION QUE CELLES PRESENTANT UN CARACTERE ARTISTIQUE, TOUTE OEUVRE PHOTOGRAPHIQUE PRESENTERAIT, D'UNE FACON OU D'UNE AUTRE, UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, DANS LA MESURE MEME DU TEMOIGNAGE HISTORIQUE OU ANECDOTIQUE QU'ELLE COMPORTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI, EN ENONCANT QU'IL AURAIT APPARTENU A LAFONTAN D'ETABLIR QU'IL ETAIT SORTI DE LA TECHNIQUE POUR ACCEDER A L'ART, N'A PAS STATUE PAR UN MOTIF DUBITATIF ET N'A PAS MIS A SA CHARGE UNE PREUVE QUI NE LUI INCOMBAIT PAS, A SOUVERAINEMENT APPRECIE L'ABSENCE DE CARACTERE ARTISTIQUE DES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI CONSIDERE COMME OEUVRES DE L'ESPRIT " LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE ", N'A PAS ENTENDU RECONNAITRE L'UN OU L'AUTRE DE CES CARACTERES A TOUTES LES PHOTOGRAPHIES QUELLES QU'ELLES SOIENT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CARACTERE ARTISTIQUE DES PHOTOGRAPHIES LITIGIEUSES N'ETAIT PAS ETABLI, QUE CELLES-CI NE PRESENTAIENT PAS DAVANTAGE UN CARACTERE DOCUMENTAIRE, N'A PAS VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE DE L'ESPRIT - DEFINITION - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE - NECESSITE.
Sommaire de référence : * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT MORAL - PROTECTION - CONDITIONS - PHOTOGRAPHIE - CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, QUI CONSIDERE COMME OEUVRE DE L'ESPRIT "LES OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES DE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE", N'A PAS ENTENDU RECONNAITRE L'UN OU L 'AUTRE DE CES CARACTERES A TOUTES LE PHOTOGRAPHIES QUELLES QU'ELLES SOIENT. ET C'EST SOUVERAINEMENT QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT LE CARACTERE ARTISTIQUE OU DOCUMENTAIRE.