COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A Y..., ASSURE SOCIAL, TENU COMPTE DES SALAIRES PERCUS PAR LUI, AU COURS D'ANNEES PENDANT LESQUELLES IL RELEVAIT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEULS LES SALAIRES PERCUS A UNE EPOQUE OU L'ASSURE DEPENDAIT DU REGIME GENERAL POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE, AVEC RAISON, QUE NI L'ARTICLE 311 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SUIVANT LEQUEL LA PENSION EST EGALE A 30 % DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE PRECEDANT - L'INVALIDITE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PERMETTAIT D'EXCLURE, POUR LE CALCUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LES SALAIRES PERCUS, PENDANT LESDITES ANNEES, QUI ONT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS A UN REGIME SPECIAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60 - 12 209 CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE C/ JEAN JOSEPH Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCATS : MM JOLLY ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CALCUL - SALAIRE ANNUEL MOYEN - DETERMINATION - ANNEES D'AFFILIATION A UN REGIME SPECIAL - EXCLUSION (NON)
Analyse : NI L'ARTICLE 311 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUIVANT LEQUEL "LA PENSION EST EGALE A 30% DU SALAIRE ANNUEL MOYEN CORRESPONDANT AUX COTISATIONS VERSEES AU COURS DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE PRECEDANT L'INVALIDITE" NI AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE PERMET D'EXCLURE POUR LE CALCUL D'UNE PENSION D'INVALIDITE, LES SALAIRES PERCUS PENDANT CES ANNEES, QUI ONT DONNE LIEU AU VERSEMENT DE COTISATIONS A UN REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE.