Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1980, 79-13.059, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13059
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1979-02-14, 1979-02-14
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ANTERIEURE A LA LOI N. 502 DU 4 JUILLET 1980; ATTENDU QUE, SI, AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, L'HERITIER QUI DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DOIT AVOIR LA QUALITE DE COPROPRIETAIRE, IL PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPRECIATION DE LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION, DE BIENS APPARTENANT AU CONJOINT DE L'HERITIER DEMANDEUR ET FORMANT, AVEC CEUX DONT CET HERITIER EST COPROPRIETAIRE, L'UNITE ECONOMIQUE EXIGEE PAR LA LOI; ATTENDU QUE, POUR REFUSER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEMANDEE PAR DAME X..., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, POUR APPRECIER LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION, IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES BIENS APPARTENANT EN PROPRE A SON EPOUX; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Unité économique - Consistance de l'exploitation - Prise en compte de biens propres au conjoint de l'héritier demandeur - Possibilité.
Sommaire de référence : * PARTAGE - Attribution préférentielle - Domaine rural - Unité économique - Consistance de l'exploitation - Prise en compte de biens propres au conjoint de l'héritier demandeur - Possibilité.
Analyse : Aux termes de l'article 832 du Code civil, l'héritier qui demande l'attribution préférentielle d'un domaine rural doit avoir la qualité de copropriétaire. Toutefois, il peut être tenu compte, pour l'appréciation de la consistance de l'exploitation, de biens appartenant au conjoint de l'héritier demandeur et formant avec ceux dont cet héritier est copropriétaire, l'unité économique exigée par la loi.