Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR EN TERMES VAGUES ET IMPRECIS, POUR REFUSER A LEMEE L'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES, DECLARE QU'EN RAISON DE SES IMPORTANTES FONCTIONS DE CHEF DE VENTE A AMIENS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FREMAUX, LEMEE DEVAIT OBTENIR LE RESPECT ET L'OBEISSANCE DES EMPLOYES PLACES SOUS SES ORDRE, QUE SON COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A NUIRE AU BON ORDRE ET AUSSI A LA REPUTATION DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE, DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE TELLES QU'Y CONSTATEES, IL RESULTE QUE CET EMPLOYE N'AURAIT PAS ETE LICENCIE SI CE N'AVAIT ETE LA LETTRE ANONYME QUI, SIGNEE PAR SOI-DISANT PLUSIEURS MEMBRES DEVOUES DE SON PERSONNEL A ETE ADRESSEE LE 5 NOVEMBRE 1960 A FREMAUX, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, N'AYANT ALORS AUCUN REPROCHE A FAIRE AU POINT DE VUE PROFESSIONNEL A CELUI QUI EN ETAIT LA VICTIME DESIGNEE, LEQUEL FREMAUX, PAR ABUS D'AUTORITE A IMPOSE A LEMEE LA CRUELLE ALTERNATIVE, SOIT DE SIGNER SEANCE TENANTE UNE LETTRE DE DEMISSION TOUTE PREPAREE PAR SON EMPLOYEUR, ET OU IL PRETENDAIT QUITTER SON EMPLOI POUR DES RAISONS DE CONVENANCES PERSONNELLES ET DISPENSER LEDIT EMPLOYEUR DU VERSEMENT DE TOUTE INDEMNITE EN RAISON DE L'INOBSERVATION DU DELAI DE PREAVIS RETABLIR PAR LUI-MEME, D'OU IL SUIT QUE SI SON COMPORTEMENT AVAIT ETE DE NATURE A NUIRE AU BON ORDRE ET AUSSI A LA REPUTATION DE SON EMPLOYEUR, CE DERNIER N'AURAIT PAS ATTENDU LA RECEPTION DE LADITE LETTRE ANONYME POUR LE LICENCIER EN RAISON D'UNE LIAISON SUR L'EXISTENCE DE LAQUELLE EXISTANT DEPUIS TROIS ANS, TOUT LE PERSONNEL INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ETAIT AU COURANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT LEMEE AVEC LES ETABLISSEMENTS FREMAUX DE LILLE EN QUALITE DE CHEF DE VENTE A AMIENS EST INTERVENUE A LA SUITE DE L'ENQUETE A LAQUELLE A PROCEDE LE DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE ALERTE PAR UNE LETTRE ANONYME ET DONT IL EST RESULTE QUE LEDIT LEMEE, MARIE ET PERE DE 5 ENFANTS, AVAIT DEPUIS TROIS ANS UNE LIAISON AVEC UNE JEUNE EMPLOYEE AU SU DE TOUT LE PERSONNEL INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE, LES IMPORTANTES FONCTIONS DE LEMEE REQUERANT LE RESPECT ET L'OBEISSANCE DES EMPLOYES PLACES SOUS SES ORDRES, SON COMPORTEMENT ETAIT DE NATURE A NUIRE AU BON ORDRE ET AUSSI A LA REPUTATION DE SON EMPLOYEUR ET EN DEDUIRE QUE CELUI-CI N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN METTANT FIN A SON CONTRAT A DUREE INDETERMINEE LORSQU'IL AVAIT ETE INFORME DUDIT COMPORTEMENT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 40 421 LEMEE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FREMAUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET GEORGE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VIE PRIVEE DU SALARIE - LIAISON AVEC UNE AUTRE EMPLOYEE
Analyse : UN ARRET PEUT ESTIMER QU'UN EMPLOYEUR N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN SALARIE LORSQU'IL A ETE INFORME DE LA LIAISON ENTRETENUE PAR CELUI-CI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVEC UNE AUTRE EMPLOYEE,AU SU DE TOUT LE PERSONNEL,LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE,DONT LES IMPORTANTES FONCTIONS REQUERAIENT LE RESPECT ET L'OBEISSANCE DES AGENTS PLACES SOUS SES ORDRES,ETANT DE NATURE A NUIRE AU BON ORDRE DE L'ENTREPRISE ET A LA REPUTATION DE L'EMPLOYEUR.