Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1970, 68-12.678, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12678
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-16, 1968-05-16
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CENTRALE DE RECUPERATION N'AYANT ACQUITTE QUE TARDIVEMENT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR SON PERSONNEL, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ENTRE TEMPS A CERTAINS DE SES SALARIES ; QUE X..., ES QUALITES DE GERANT, AYANT SOLLICITE UNE REDUCTION DE LA SOMME DE 18244,14 FRANCS A LUI RECLAMEE, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE, PAR DECISION DU 8 JUIN 1965, NOTIFIEE LE 21 SUIVANT, RESOLUT " D'ACCORDER UNE REMISE DE 25 % DE LA DETTE, RAMENANT AINSI LA CREANCE A 4561,03 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE VALABLE LA DECISION RECTIFICATIVE NOTIFIEE LE 25 AOUT 1965 ET PRECISANT QUE, DU FAIT DE LA REDUCTION DE 25 % DE LA DETTE, LA CREANCE DE LA CAISSE SE TROUVAIT RAMENEE EN REALITE A 13683,10 FRANCS, LE POURVOI LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA DEUXIEME NOTIFICATION NE DIFFERE DE LA PREMIERE QUE PAR LA CORRECTION D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'A AUCUN CARACTERE JURIDICTIONNEL ET CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF, ALORS QUE LADITE DECISION N'EUT-ELLE PAS UN CARACTERE JURIDICTIONNEL, LA NOTIFICATION QUI EN A ETE FAITE N'EN REVET PAS MOINS UN CARACTERE DEFINITIF, DES LORS QU'ELLE A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE ET QUE C'EN SERAIT FINI DES DROITS DES INTERESSES, MENACES D'ETRE REMIS INCESSAMMENT EN CAUSE, S'IL DEVAIT EN ETRE AUTREMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ERREUR COMMISE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DANS SA PREMIERE DECISION EST EVIDENTE, QU'Y ETANT FAIT ETAT D'UNE CREANCE DE LA CAISSE DE 18244,14 FRANCS ET D'UNE REDUCTION DE 25 %, CETTE CREANCE SE TROUVAIT NECESSAIREMENT REDUITE A 13683,10 FRANCS ET NON A 4561,03 FRANCS, SOMME CORRESPONDANT TRES PRECISEMENT AU MONTANT MEME DE LA SOMME REMISE ; QUE CETTE ERREUR N'AVAIT PU ECHAPPER A LA SOCIETE DEBITRICE ET A SON GERANT, AINSI QUE CELUI-CI L'AVAIT D'AILLEURS ADMIS DEVANT LA COUR D'APPEL ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DECISION RECTIFICATIVE DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX N'AVAIT FAIT QUE CORRIGER UNE ERREUR MATERIELLE RESULTANT DU TEXTE DE LA PREMIERE DECISION ELLE-MEME ET QU'ELLE ETAIT VALABLE, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (18 CHAMBRE)

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Erreur matérielle - Rectification - Possibilité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions - Caractère définitif - Effets.
Analyse : Si une décision gracieuse régulièrement notifiée acquiert un caractère définitif qui fait obstacle à ce qu'elle soit ultérieurement remise en cause, elle peut faire l'objet d'une rectification lorsqu'elle est entachée d'une erreur matérielle résultant de son texte même. Ainsi en est-il d'une erreur commise dans le calcul de la somme restant dûe au titre de majorations de retard après remise partielle accordée par la Commission de recours gracieux.