Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 octobre 1981, 80-13.851, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-13851
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1980-01-07, 1980-01-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2-5° DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958, CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENVERS LES ENFANTS ; ATTENDU QUE, POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI NE CONCERNE QUE LES DECISIONS RENDUES EN MATIERE D'ALIMENTS, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION, LA DECISION SOUMISE A EXEQUATUR N'EST PAS "MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE" AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL, DES LORS QUE LES AFFIRMATIONS DE LA MERE SONT CORROBOREES PAR D'AUTRES ELEMENTS, DONT LA FORCE PROBANTE EST SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LE JUGE ETRANGER ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TREVE (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) A RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1600-0-NOUVEAU DU CODE CIVIL ALLEMAND, QUE M. A. ETAIT LE PERE NATUREL DE LA JEUNE NICOLE P., NEE EN ALLEMAGNE, LE 28 AVRIL 1969 ; QUE, PAR QUATRE JUGEMENTS, EN DATE DES 6 JUIN 1972, 28 JUIN 1972, 12 NOVEMBRE 1973 ET 2 AOUT 1974, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TREVES A FIXE LE MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE PAR M. A., POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT ; QU'EN 1976, L'OFFICE SOCIAL DES MINEURS DE LA VILLE DE TREVES, REPRESENTANT LEGAL DE LA FILLETTE, A DEMANDE QUE LES QUATRE JUGEMENTS PRECITES SOIENT DECLARES EXECUTOIRES EN FRANCE, EN VERTU DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 ; ATTENDU QUE, POUR CONSIDERER QUE "LES JUGEMENTS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR SONT MANIFESTEMENT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET REFUSER, EN CONSEQUENCE, L'EXEQUATUR SOLLICITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE SUR LE FAIT QUE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972, SERVANT DE SUPPORT AUX QUATRE DECISIONS ULTERIEURES PORTANT CONDAMNATION A DES ALIMENTS, S'ANALYSAIT EN UNE DECLARATION DE PATERNITE NATURELLE INTERVENUE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI FRANCAISE ET APPUYEE SUR DES PREUVES NON ADMISES PAR LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, TOUT EN RELEVANT QUE, DANS LEUR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1972, CONCERNANT LA "QUESTION DE FILIATION", LES MAGISTRATS ALLEMANDS AVAIENT RETENU QUE LES AFFIRMATIONS DE LA MERE ETAIENT NOTAMMENT CORROBOREES PAR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE SANGUINE, FAISANT APPARAITRE "COMME PROBABLE" LA PATERNITE DE M. A., ET PAR LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER AVAIT REFUSE DE SE PRETER A UNE EXPERTISE "ANTRHOPOLOGIQUE-BIOLOGIQUE HEREDITAIRE", LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN RESULTAIENT, ET, PAR SUITE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LE DEFENDEUR, ENVERS LE SERVICE DES IMPOTS, AUX DEPENS DU POURVOI, LIQUIDES A LA SOMME DE QUATRE VINGT QUATRE FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;

Sommaire principal : CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement - Déclaration de la mère - Déclaration corroborée par d'autres éléments.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Filiation naturelle - Action alimentaire - Loi allemande - Fondement - Déclaration de la mère - Déclaration corroborée par d'autres éléments.
Analyse : Pour l'application de l'article 2-5° de la convention de La Haye publiée en vertu du décret n° 67-374 du 21 avril 1967 et qui ne concerne que les décisions rendues en matière d'aliments, quel que soit le fondement de la condamnation, la décision étrangère soumise à exequatur n'est pas "manifestement incompatible" avec la conception française de l'ordre public international dès lors que les affirmations de la mère sont corroborées par d'autres éléments dont la force probante est souverainement appréciée par le juge étranger. Encourt dès lors, la cassation l'arrêt qui refuse d'accorder l'exequatur des jugements allemands condamnant un français à payer une pension alimentaire à une mineure, dont il avait été déclaré le père naturel par un précédent jugement sur le fondement de l'article 1600-O nouveau du code civil allemand, au motif que cette déclaration de paternité était intervenue en dehors des cas prévus et des preuves admises par la loi française, alors que les magistrats allemands avaient retenu que les affirmations de la mère étaient notamment corroborées par les résultats d'une expertise sanguine faisant apparaître "comme probable" la paternité du français et par le refus de ce dernier de se prêter à une expertise "anthropologique-biologique-héréditaire".