Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1981, 79-16.564, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16564
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1979-07-02, 1979-07-02
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (BASSE-TERRE, 2 JUILLET 1979), QUE M X..., PRETENDANT QUE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA GUADELOUPE AVAIT EXERCE UNE VOIE DE FAIT EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT SUR UN TERRAIN DONT IL AVAIT LA JOUISSANCE, L'A ASSIGNEE EN REINTEGRANDE; ATTENDU QUE L'ETAT FRANCAIS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT TENUE DE RESTITUER A M X... LA POSSESSION DU TERRAIN ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER SON PREJUDICE, ALORS, SELON LE MOYEN, > PRETENDUMENT OCCUPEE PAR M X... PRESENTAIENT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT NULLEMENT ETABLI L'EXISTENCE D'UNE DEPOSSESSION RESULTANT D'UNE VOIE DE FAIT, NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONNAITRE D'UN LITIGE RELATIF A DE SIMPLES TROUBLES CAUSES PAR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC >>; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN REINTEGRANDE PROVOQUEE PAR DES ACTES VIOLENTS ET ARBITRAIRES PEUT ETRE ENGAGEE CONTRE UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC, COMME A L'EGARD D'UN PARTICULIER, QUAND BIEN MEME LA VOIE DE FAIT AURAIT ETE COMMISE A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC; QUE L'ACTION REPROCHEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT CONSISTAIT EN DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR UNE PARCELLE POSSEDEE PAR M X... ET QUE MISSION A ETE DONNEE A L'EXPERT DE DIRE SI DES CULTURES AVAIENT ETE DETRUITES ET SI LE BETAIL ETAIT ENCORE EMPECHE DE PAITRE SUR LE TERRAIN; QUE L'ARRET RELEVE L'ACTION UNILATERALE DE L'ADMINISTRATION, QUI S'EST EMPAREE SANS AUTRE FORME DE PROCES DE CE TERRAIN; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A AINSI CARACTERISE UNE DEPOSSESSION PAR VOIE DE FAIT JUSTIFIANT L'EXERCICE DE LA REINTEGRANDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Conditions - Voie de fait - Voie de fait commise à l'occasion de l'exécution d'un travail public.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - Réintégrande - Défendeur - Personne de droit public.
Analyse : L'action en réintégrande provoquée par des actes violents et arbitraires peut être engagée contre une personne de droit public, comme à l'égard d'un particulier, quand bien même la voie de fait aurait été commise à l'occasion de l'exécution d'un travail public. Caractérise une dépossession par voie de fait justifiant l'exercice de la réintégrande, l'arrêt qui relève qu'une Administration s'est emparée d'un terrain possédé par le demandeur pour y effectuer des travaux de terrassement.