Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mars 1977, 75-14.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-14456
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-06-13, 1975-06-13
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN IMMEUBLE SIS A PARIS APPARTENANT AUX EPOUX Y... A ETE DIVISE EN DEUX LOTS ACQUIS PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE THEVENY ET PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ; QUE POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE DIVISION, LES EPOUX Y... SE SONT OBLIGES, PAR ACTE DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1958 SIGNES EN PRESENCE DU PREFET DE LA SEINE, A AMENAGER ET ETABLIR, ENTRE LES DEUX LOTS, UNE ZONE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI EN COUR COMMUNE, EN VUE D'ASSURER UNE AERATION ET UN ENSOLEILLEMENT SUFFISANTS AUX BATIMENTS EXISTANTS OU FUTURS ; QU'IL ETAIT SPECIFIE QUE LES BATIMENTS OU PORTIONS DE BATIMENTS EXISTANT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LADITE COUR POURRAIENT ETRE CONSERVES, MAIS QU'EN AUCUN CAS, ILS NE SAURAIENT ETRE SURELEVES OU RECONSTRUITS ; QUE CHACUNE DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES A FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR SON LOT, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., APRES DEMOLITION DE BATIMENTS SE TROUVANT DANS LE PERIMETRE DE LA COUR, A FAIT CONSTRUIRE DANS LE SOL DE CELLE-CI DES GARAGES SOUTERRAINS AUXQUELS ON ACCEDE PAR DEUX RAMPES OUVRANT DANS CETTE COUR ; QUE DAME X..., PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE THEVENY A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... D'OBTENIR LA DEMOLITION, D'UNE PART, DES RAMPES D'ACCES AUX GARAGES SOUTERRAINS ET DE LEURS MURETS DE PROTECTION EDIFIES, SELON ELLE, EN VIOLATION DE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI PREVUE A L'ACTE DE 1958, D'AUTRE PART, DE CONSTRUCTIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... NE RESPECTANT PAS LE PROSPECT D'AU MOINS 12 METRES EXIGE PAR L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR REJETE LA PREMIERE DE CES DEMANDES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " LA SERVITUDE DITE DE COUR COMMUNE ETABLISSANT UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI AYANT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC, LEQUEL N'ADMET AUCUNE DEROGATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A LA FOIS, CONSTATER L'EXISTENCE DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES EN VIOLATION D'UNE TELLE SERVITUDE ET DECIDER QU'ELLES N'Y PORTAIENT PAS ATTEINTE, QUE, D'AUTRE PART, LA SERVITUDE DITE DE COUR COMMUNE IMPOSANT DES OBLIGATIONS DANS UN BUT D'INTERET GENERAL ET D'UTILITE PUBLIQUE, LESDITES OBLIGATIONS ETANT DESTINEES A ASSURER LA SAUVEGARDE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES, IL N'EST PAS POSSIBLE D'Y DEROGER PAR CONVENTION " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, PAR L'ACTE DES 22 ET 30 SEPTEMBRE 1958, LES EPOUX Y... N'AVAIENT PAS ENTENDU INTERDIRE L'UTILISATION DU SOUS-SOL, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES RAMPES D'ACCES AUX GARAGES SOUTERRAINS ET LES MURS DE SOUTENEMENT, DONT LA PARTIE SUPERIEURE, DEPASSANT LE NIVEAU DU SOL, FORME UNE CLOTURE ET ASSURE LA SECURITE DES PERSONNES, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE DE " BATIMENTS ", QUE LES EPOUX Y... S'ETAIENT ENGAGES A NE PAS SURELEVER OU RECONSTRUIRE ET QUE LES CONSTRUCTIONS INCRIMINEES NE PORTENT PAS ATTEINTE A L'AERATION ET A L'ENSOLEILLEMENT ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER S'IL AVAIT ETE PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DE LA SERVITUDE INVOQUEE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR, POUR REJETER SA DEMANDE EN DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS NE RESPECTANT PAS LE PROSPECT D'AU MOINS 12 METRES PREVU PAR L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE DE PARIS, CONSIDERE QU'UNE DEROGATION A L'ARTICLE 13 N'AVAIT PAS A ETRE ACCORDEE, ALORS, SELON LE MOYEN, " QU'UNE DEROGATION AU GABARIT DE COUR D'HABITATION N'IMPLIQUE NULLEMENT QU'UNE DEROGATION AIT ETE ACCORDEE EN CE QUI CONCERNE LE PROSPECT, UNE DEROGATION A UN REGLEMENT D'URBANISME NE POUVANT ETRE IMPLICITE " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS LA PORTION LITIGIEUSE DE L'IMMEUBLE DU ..., LE PROSPECT EST DE 9,30 METRES, LA COUR D'APPEL RETIENT, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE L'ARTICLE 13 AUTORISANT LA REDUCTION DU PROSPECT JUSQU'A 8 METRES EN CAS D'EXIGUITE DE LA PARCELLE, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, A CONDITION QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 RELATIVES AU GABARIT DE COUR D'HABITATION SOIENT RESPECTEES, LA DEROGATION DONNEE EN CE QUI CONCERNE CES DISPOSITIONS PERMETTAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... DE CONSTRUIRE DANS LES CONDITIONS OU ELLE L'A FAIT, APRES AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE AU VU DE CETTE DEROGATION ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude de cour commune - Convention - Interprétation - Construction d'un garage souterrain - Interdiction (non).
Sommaire de référence : * SERVITUDE - Servitude "non aedificandi" - Convention - Interprétation - Construction d'un garage souterrain - Interdiction (non).
Analyse : Après avoir relevé que les parties à l'acte instituant entre deux lots une zone de servitude non aedificandi en cour commune n'ont pas entendu interdire l'utilisation du sous-sol, une Cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain en estimant que les rampes d'accès aux garages souterrains construits dans la cour et leurs murets de protection ne portent pas atteinte à ladite servitude.