Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 mars 1970, 68-13.867, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13867
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1967-12-20, 1967-12-20
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1967) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A DOUET LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS SM SOCIETE MULTIPLIS, DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'EN CEDANT UNE PARTIE DU MATERIEL DE LA SOCIETE, DOUET AIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES POUR AVOIR AGI DANS SON INTERET PERSONNEL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'UN TEL GRIEF PUISSE ETRE FORMULE A L'ENCONTRE DE DOUET, LA FAILLITE SOCIALE NE POUVANT, EN VERTU DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE, ETRE DECLAREE COMMUNE A LA PERSONNE QUI A DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES QUE SI CELLE-CI A, DANS SON INTERET PERSONNEL, FAIT DES ACTES DE COMMERCE SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE TOTALEMENT DE BASE LEGALE, AUCUNE DE SES CONSTATATIONS NE METTANT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI DOUET A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, DES ACTES DE COMMERCE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'A PARTIR DU MOMENT OU DOUET, QUI DETENAIT DEJA 358 DES 400 ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL, A ETE NOMME PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, IL EN EST DEVENU LE VERITABLE MAITRE X... ALORS UNE CONFUSION ENTRE SON PATRIMOINE PERSONNEL ET CELUI DE LA SOCIETE, QUE LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE A RENDU IMPOSSIBLE TOUT CONTROLE DES ASSOCIES SUR LA GESTION SOCIALE, QU'ENFIN DOUET A DISPOSE D'UNE IMPORTANTE PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE EN CEDANT A SA FEMME, EXERCANT ELLE-MEME UN AUTRE COMMERCE, LE MATERIEL AYANT APPARTENU A LA SOCIETE POUR UN PRIX DE 19443 FRANCS QUI N'A JAMAIS FAIT L'OBJET DU MOINDRE VERSEMENT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION A DOUET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE COMMERCE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société - Extension de la faillite - Président directeur général - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SOCIETE ANONYME - Faillite - Extension - Président directeur général - Constatations suffisantes.
Analyse : La faillite d'une société anonyme a pu être étendue à son président directeur général, en application des dispositions de l'article 446 du code de commerce dès lors qu'il a été constaté que, propriétaire de la majorité des actions, celui-ci était devenu le véritable maître de l'affaire et avait établi une confusion entre son patrimoine personnel et celui de la société que la tenue irrégulière de la comptabilité avait rendu impossible tout contrôle des associés sur la gestion sociale et qu'il avait enfin disposé d'une importante partie de l'actif en cédant à sa femme le matériel de la société pour un prix qui n'avait jamais fait l'objet du moindre versement.