COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE: VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX X... ONT ETE LICENCIES LE 31 MARS 1962, ALORS QU'ILS ETAIENT GERANTS NON SALARIES DE L'UNE DES SUCCURSALES APPARTENANT A LA SOCIETE "LES COOPERATEURS DU BOURBONNAIS"; QU'ILS ONT DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA BASE FIXEE PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF DES 15 NOVEMBRE 1951, 28 JANVIER 1952, EN SE PREVALANT DE CE QUE L'ARTICLE 25 DE CET ACCORD PRECISE QU'IL SERA APPLICABLE A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1951; QUE LES COOPERATEURS DU BOURBONNAIS LEUR OPPOSERENT LE TROISIEME PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 5 DU MEME ACCORD, RELATIF AUX TAUX DES COMMISSIONS ET AJOUTANT: "LA PRESENTE CONVENTION NE SERA VALIDEE A L'EGARD DES SOCIETES COOPERATIVES QU'AUTANT QU'ELLES AURONT SIGNE L'AVENANT REGIONAL OU LOCAL DONT IL EST QUESTION CI-DESSUS," EN SOUTENANT QU'AUCUN AVENANT REGIONAL OU LOCAL SUSCEPTIBLE DE VALIDER LEDIT ACCORD COLLECTIF DANS LEUR ENTREPRISE N'AVAIT ETE CONCLU; ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLE AUX PARTIES L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF PRECITE, LA COUR D'APPEL RELEVE, D'WUNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 NE CONCERNENT LA VALIDATION DE LA CONVENTION QU'A L'EGARD DES SOCIETES COOPERATIVES SEULEMENT POUR LA FIXATION DE TAUX VARIABLES DE COMMISSIONS; QUE, RAPPROCHEES DE CELLES DE L'ARTICLE 25, AUXQUELLES AUCUN TEXTE N'APPORTE DE DEROGATION QUANT AUX DROITS DES EMPLOYES, ELLES DOIVENT ETRE INTERPRETES COMME NE TOUCHANT PAS AUX DROITS RESULTANT A LEUR PROFIT DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION DES LA DATE FIXEE PAR L'ARTICLE 25, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "LES COOPERATEURS DU BOURBONNAIS" N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LA SOCIETE "L'AVENIR DE SAINT-YORRE", A LAQUELLE ELLE AVAIT SUCCEDE, N'AVAIT PAS SIGNE L'AVENANT PREVU A L'ARTICLE 5; ATTENDU QUE SI L'ACCORD COLLECTIF ETAIT APPLICABLE EN PRINCIPE A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1951, IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 5 QU'IL N'EN ETAIT AINSI A L'EGARD DE CHAQUE SOCIETE COOPERATIVE, DANS SES RAPPORTS AVEC SES GERANTS, QU'AUTANT QU'ELLE AURAIT SIGNE L'AVENANT REGIONAL, OU LOCAL REGLANT LA MATIERE ESSENTIELLE DU TAUX DES COMMISSIONS; QU'EN DENATURANT LES TERMES DE CETTE DISPOSITION ET EN RENVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AUX DEMANDEURS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE: CASSE ET ANNULE DU CHEF ACCORDANT A CHACUN DES EPOUX X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LES BASES FIXEES PAR L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD COLLECTIF DES 12 NOVEMBRE 1951, 28 JANVIER 1952, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 12 MARS 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N 63 40 316 SOCIETE DES COOPERATEURS DU BOURBONNAIS C/DAME X.... PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M LEVADOUX-AVOCAT Y...: M A...: MM B... ET Z.... A RAPPROCHER: 4 MARS 1964,BULL.1964,IV N 199,P.162.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - PREUVE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES D'ASSURANCES DU 15 JUILLET 1954 APPLICABLE A UN EXPERT AUTOMOBILE AUPRES DE COMPAGNIES D'ASSURANCES AU MOTIF QUE L'ENTREPRISE DE L'INTERESSE ETAIT UN DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ANNEXES OU CONNEXES DES SOCIETES D'ASSURANCES ASSUJETTIS A LADITE CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, SANS RECHERCHER SI CET EMPLOYEUR, QUI SOUTENAIT QU'EN SA QUALITE D'EXPERT EXERCANT UNE PROFESSION LIBERALE REMUNEREE MOYENNANT UN HONORAIRE, IL N'ETAIT PAS ASSUJETTI A CETTE CONVENTION, AVAIT ETE PERSONNELLEMENT SIGNATAIRE DE CELLE-CI NI S'IL ETAIT DEVENU MEMBRE A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES.