Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1972, 71-11.077, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11077
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-27, 1970-11-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... ONT, EN QUALITE DE PROMOTEURS, FAIT EDIFIER EN 1957 ET 1958 UN IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION DONT ILS ONT VENDU LES APPARTEMENTS A DIVERS ACQUEREURS SUIVANT PLUSIEURS TYPES DE CONTRAT ; QUE CES ACQUEREURS ET LE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE SE PLAIGNANT DE DIVERSES MALFACONS DECOULANT D'ERREURS D'EXECUTION ET DE VICES DE CONCEPTION, ONT, APRES EXPERTISE, ASSIGNE LES DEUX PROMOTEURS ET L'ARCHITECTE Z..., MAITRE D'OEUVRE ; QUE Y... A APPELE A SA GARANTIE Z... ET L'ENTREPRENEUR A... ; ATTENDU QUE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT RESPONSABLE POUR MOITIE DES MALFACONS COMMISES ET DE L'AVOIR CONDAMNE, IN SOLIDUM AVEC LE MAITRE D'OEUVRE, A LES REPARER, AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE NE SAURAIT FAIRE ECARTER CELLE DU PROMOTEUR DONT L'EXPERIENCE VIENT NORMALEMENT SUPPLEER LE DEFAUT DE CELLE DES ACQUEREURS, DU FAIT QUE LE PROMOTEUR S'ETAIT ENGAGE SOIT COMME MANDATAIRE, SOIT COMME CONSTRUCTEUR, A FAIRE EFFECTUER L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE ET QU'IL NE POUVAIT INVOQUER LA CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE POUR VICE DE CONSTRUCTION EN RAISON DE SES FAUTES LOURDES CONSISTANT A NE PAS EXIGER DE L'ARCHITECTE LA REDACTION DE PLANS ET DEVIS DETAILLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROMOTEUR COMME DU RESTE TOUT MAITRE DE L'OUVRAGE, N'EST LEGALEMENT TENU DES VICES DE CONSTRUCTION QU'A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR DES COMPETENCES EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET DE S'ETRE IMMISCE TECHNIQUEMENT DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS LA REUNION DE CETTE DOUBLE CONDITION, A FAUSSEMENT QUALIFIE DE FAUTE LOURDE DU PROMOTEUR UN PRETENDU MANQUEMENT DANS LA REALISATION DES PLANS ET DEVIS QUI INCOMBAIT AU SEUL MAITRE D'OEUVRE ET, EN TOUS CAS, A INEXACTEMENT CARACTERISE LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE CETTE PRETENDUE FAUTE ET LES MALFACONS, QUI EUT SUPPOSE UNE COMPETENCE TECHNIQUE ET UNE IMMIXTION DANS LA REALISATION DE L'OUVRAGE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE Y... AGISSAIT EN QUALITE DE PROMOTEUR ET DECLARE JUSTEMENT QU'IL EST, A CE TITRE, TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT VIS-A-VIS DES ACQUEREURS ; QU'AINSI IL DOIT ASSURER LA LIVRAISON D'UNE CONSTRUCTION EXEMPTE DE MALFACONS ET QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, IL DOIT ASSUMER LA CHARGE DE LA REPARATION ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE CONSTITUAIT DE LA PART DE Y... UNE FAUTE LOURDE LUI INTERDISANT DE SE PREVALOIR DES CLAUSES D'EXONERATION DE RESPONSABILITE INSEREES AUX CONTRATS, LE FAIT, ETANT PROMOTEUR, ET S'ETANT ENGAGE A FAIRE EFFECTUER LES TRAVAUX SELON LES REGLES DE L'ART, D'AVOIR " DISPENSE " L'ARCHITECTE DE " L'ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS PRIMORDIAUX EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS ", L'EXPERT COMMIS DONT LES CONCLUSIONS ONT ETE ADOPTEES, AYANT RELEVE L'INSUFFISANCE DES PLANS, DEVIS DESCRIPTIFS ET CAHIER DES CHARGES ; QU'EN CONSEQUENCE, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET, QUI EST MOTIVE, N'ENCOURT AUCUN DES REPROCHES FORMULES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - OBLIGATIONS - OBLIGATION DE RESULTAT.
Analyse : LE PROMOTEUR EST TENU D'UNE OBLIGATION DE RESULTAT VIS-A-VIS DES ACQUEREURS D'APPARTEMENTS ; IL DOIT ASSURER LA LIVRAISON D'UNE CONSTRUCTION EXEMPTE DE MALFACONS.