Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 juin 1982, 80-40.949 80-40.954 80-41.081 80-41.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-40949
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Bordeaux (section industrie) 1979-12-28, 1979-12-28
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-40 949 A 80-40 954 ET 80-41081 A 80-41086 FORMES PAR LA SOCIETE MAURAT-SALAISONS DU SUD-OUEST CONTRE LES JUGEMENTS RRENDUS EN TERMES IDENTIQUES LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX AU PROFIT DE M X... ET CINQ AUTRES SALARIES DE LADITE SOCIETE ; SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DOUZE POURVOIS : VU LES ARTICLES L 1321 DU CODE DU TRAVAIL, 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA SALAISON, CHARCUTERIE EN GROS ET CONSERVES DE VIANDE, ETENDUE PAR ARRETE DU 14 MAI 1975 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE, POUR ALLOUER DES RAPPELS DE SALAIRES A M X... ET A 5 AUTRES SALARIES DE LA SOCIETE MAURAT-SALAISONS DU SUD-OUEST, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LA SOCIETE AVAIT ARBITRAIREMENT IMPOSE A SON PERSONNEL LA REDUCTION A QUARANTE HEURES DE LA DUREE DU TRAVAIL AU PRETEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES, SANS RESPECTER LA DIMINUTION PROGRESSIVE DES HORAIRES DE TRAVAIL EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 48 DE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA SALAISON EN GROS ET CONSERVE DE PORC ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE TEXTE, QUI PREVOYAIT DES DIMINUTIONS SUCCESSIVES DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL JUSQU'A QUARANTE-QUATRE HEURES AVEC MAINTIEN DU SALAIRE, N'INTERDISAIT NULLEMENT A L'EMPLOYEUR DE REDUIRE L'HORAIRE DE L'ENTREPRISE AU-DESSOUS DE CETTE DUREE EN INVOQUANT DES NECESSITES D'ORDRE ECONOMIQUE, EN L'ABSENCE DE TOUT ENGAGEMENT DE MAINTIEN D'UN HORAIRE DETERMINE ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT FAUSSEMENT INTERPRETE LA CONVENTION COLLECTIVE, ONT VIOLE LES PREMIERS DES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU, PAR AILLEURS, QU'ILS N'ONT PAS RESPECTE LES EXIGENCES DU TROISIEME EN SE BORNANT, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A VERSER DES COMPLEMENTS DE PRIMES DE FIN D'ANNEE AUX SALARIES, A RAPPELER LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES SANS MOTIVER LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 28 DECEMBRE 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PERIGUEUX.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Réduction de l'horaire de travail - Réduction au-dessous du seuil prévu pour motifs économiques - Possibilité.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée hebdomadaire - Réduction - Réductions successives prévues par une convention collective.
Analyse : L'article 48 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande étendue par arrêté du 14 mai 1975 qui prévoit des diminutions successives de la durée hebdomadaire du travail jusqu'à quarante-quatre heures avec maintien du salaire n'interdit nullement à l'employeur de réduire l'horaire de l'entreprise au dessous de cette durée en invoquant des nécessités d'ordre économique en l'absence de tout engagement de maintien d'un horaire déterminé.