Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1971, 69-11.029, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11029
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-05, 1968-12-05
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LE GRIEL

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE DECIDER QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS EST SEULEMENT TENU, POUR ACQUERIR LA MITOYENNETE DU MUR SEPARATIF EDIFIE, EN 1930, PAR LES CONSORTS X..., Z... DE L'IMMEUBLE CONTIGU ET SUR LEQUEL L'O P H L M A APPUYE, EN 1962, UN BATIMENT DE REMBOURSER A SES VOISINS LA MOITIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION DE CE MUR, A EVALUER AU JOUR DE L' EDIFICATION DE CE DERNIER, ET NON LA MOITIE DE SA VALEUR AU JOUR DE LA CESSION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, S'AGISSANT DU MUR D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT SUR LA LIGNE SEPARATIVE IL Y A 40 ANS, AVEC L'ACCORD DU Y... VOISIN, L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE CONVENTION DU 19 MARS 1929, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QUE LES AUTEURS DE L'O P H L M N'AVAIENT QUE LA JOUISSANCE DU MUR SUR UNE HAUTEUR DE 3 METRES ET QU'ILS DEVAIENT PAYER LEUR QUOTE-PART DE CE MUR S'ILS VENAIENT A UTILISER LA PARTIE SUPERIEURE, CE QUI PERMETTAIT D'ASSIMILER LA SITUATION EN CAUSE A CELLE QUE PREVOIT L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL ET DE DIRE QUE LA DEPENSE DEVAIT ETRE ESTIMEE A LA DATE DE L'ACQUISITION; MAIS ATTENDU, D'ABORD , QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE JUSTEMENT QUE LES CONSORTS X... NE POUVAIENT SE PREVALOIR NI DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, QUI CONCERNE UNE CONSTRUCTION FAITE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, NI DE L'ARTICLE 661 DU CODE CIVIL, QUI VISE LA CONSTRUCTION D'UN MUR ENTIEREMENT EDIFIE PAR LE Y... SUR SON FONDS, PUIS CONSTATE QUE LE MUR LITIGIEUX, EDIFIE A CHEVAL SUR LA LIMITE DES DEUX HERITAGES DANS UNE VILLE, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN MUR AYANT EU, DES SON ORIGINE VOCATION A LA MIOYENNETE, A PU DECLARER APPLICABLES, EN L'ESPECE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL ET A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES CONSORTS X... N'AYANT JAMAIS FAIT ETAT, DEVANT LES JUGES DU FOND, DE LA CONVENTION DU 19 MARS 1929, L'ARRET ATTAQUE N'A PU LA DENATURER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - CLOTURE FORCEE - ACQUISITION - PRIX - MOITIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION - EVALUATION - DATE - JOUR DE LA CONSTRUCTION.
Sommaire de référence : * PROPRIETE - MITOYENNETE - MUR - ACQUISITION - PROPRIETAIRE AYANT CONSTRUIT UN MUR EMPIETANT SUR LE SOL DE SON VOISIN - ARTICLE 661 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE.
Analyse : NI L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL QUI CONCERNE UNE CONSTRUCTION FAITE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, NI L'ARTICLE 661 DU MEME CODE QUI VISE LA CONSTRUCTION D'UN MUR ENTIEREMENT EDIFIE PAR UN PROPRIETAIRE SUR SON FONDS NE SONT APPLICABLES AU CALCUL DE L'INDEMNITE DUE POUR L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE DANS LE CAS D'UN MUR CONSTRUIT SUR LA LIGNE DIVISOIRE DE DEUX HERITAGES, DANS UNE VILLE. C'EST DONC A BON DROIT QUE FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 663 LES JUGES DU FOND ONT FIXE L'INDEMNITE A LA MOITIE DU COUT DE LA CONSTRUCTION EVALUEE AU JOUR DE L'EDIFICATION DU MUR.