Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1974, 73-11.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11209
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1972-11-08, 1972-11-08
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE LA CAVE DE RABELAIS A POURSUIVI SON ADHERENT ROUSTAND EN PAIEMENT DES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR LES STATUTS POUR NON-APPORT DE SES RECOLTES ; QUE ROUSTAND A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN RESOLUTION DE SON ENGAGEMENT EN RAISON DE LA MAUVAISE GESTION TECHNIQUE ET FINANCIERE DE LA COOPERATIVE ET NOTAMMENT DU DEFAUT DE PAIEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE IRRECEVABLE EN RETENANT QUE, EN MATIERE DE COOPERATIVES AGRICOLES, TOUS LES MOTIFS DE RESOLUTION DOIVENT ETRE SOUMIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN PREMIER RESSORT ET QUE LE COOPERATEUR A EVENTUELLEMENT LA FACULTE D'EN APPELER DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE PUIS D'ENGAGER UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR LUI DEMANDER D'ANNULER LA DECISION DU CONSEIL ET CELLE DE L'ASSEMBLEE GENERALE COMME DE LE LIBERER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES TRIBUNAUX NE PEUVENT REFUSER D'EXAMINER LES DEMANDES FONDEES SUR L'INEXECUTION PAR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE DE SES OBLIGATIONS, ET QUE LA COUR D'APPEL, EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE L'ACTION DIRIGEE PAR UN ADHERENT CONTRE UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA LOI, A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXECUTION - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - RECEVABILITE - CONDITIONS - CONDITIONS PREVUES AU CONTRAT (NON).
Sommaire de référence : * SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - LIVRAISON DES PRODUITS - INEXECUTION - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - RECEVABILITE - CONDITIONS STATUTAIRES (NON).
Analyse : LES TRIBUNAUX NE PEUVENT REFUSER D'EXAMINER LES DEMANDES FONDEES SUR L'INEXECUTION, PAR L'UNE DES PARTIES A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, DE SES OBLIGATIONS. EN CONSEQUENCE, VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL LA COUR D 'APPEL QUI SUR L'ACTION PRINCIPALE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE CONTRE UN ADHERENT POUR OBTENIR LA REPARATION PREVUE PAR LES STATUTS POUR UN APPORT DE RECOLTE DECLARE IRRECEVABLE LA DECISION RECONVENTIONNELLE DE CELUI-CI EN RESOLUTION DE SON ENGAGEMENT EN RETENANT QUE, EN MATIERE DE COOPERATIVES AGRICOLES TOUS LES MOTIFS DE RESOLUTION DOIVENT ETRE SOUMIS EN PREMIER RESSORT AU CONSEIL D 'ADMINISTRATION ET QUE LE COOPERATEUR AURAIT EVENTUELLEMENT LA FACULTE D'EN APPELER DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE, COMME DE LE LIBERER, SUBORDONNANT AINSI LA RECEVABILITE DE L'ACTION DE L 'ADHERENT A UNE CONDITION QUI N'EST PAS EXPRESSEMENT PREVUES PAR LA LOI.