Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 février 1982, 80-11.466, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-11466
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8) 1979-12-11, 1979-12-11
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 11 DECEMBRE 1979), QUE LA SOCIETE ROURE FRERES (LA SOCIETE ROURE) A PAR ACTE DU 31 JANVIER 1975, DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ROURE (LA SOCIETE D'EXPLOITATION), CONSTITUEE A CET EFFET PAR LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ROURE, AINSI QUE PAR SON FOURNISSEUR ET CREANCIER, LA SOCIETE COMMERCIALE POUR L'IMPORTATION ET L'EXPLOITATION DES VIANDES ET ABATS (LA SOCIETE SCIEVA), DONT LE GERANT DIRIGEAIT EGALEMENT UNE AUTRE SOCIETE QUI ETAIT LE PRINCIPAL ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ROURE ; QUE LE JOUR MEME DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LA SOCIETE SCIEVA CREDITAIT LA SOCIETE ROURE D'UNE CERTAINE SOMME POUR "REPRISE DE MARCHANDISES" PRETENDUMENT REFUSEES, TANDIS QUE LA PLUS GRANDE PARTIE DU RELIQUAT DE LA DETTE DE LA SOCIETE ROURE DONNAIT LIEU A REGLEMENT DE SA PART, PAR VOIE D'ENDOS D'UN CHEQUE DU 27 FEVRIER 1975, TIRE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION, PUIS DE LETTRES DE CHANGE DES 22 ET 25 AVRIL 1975, TIREES SUR CETTE MEME SOCIETE, EN PAIEMENT DE REDEVANCES DE GERANCE EXIGIBLES DE MARS 1975 A JANVIER 1976 ; QUE LA SOCIETE ROURE AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 4 JUILLET 1974, LE SYNDIC PASTOR A RECLAME A LA SOCIETE SCIEVA LE PAIEMENT DE LA SOMME CORRESPONDANT AUX DIFFERENTES OPERATIONS SUSVISEES DONT IL INVOQUAIT L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CREANCIERS DE LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SCIEVA A PAYER AU SYNDIC CETTE MEME SOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE POUR QU'UN ACTE, ET NOTAMMENT UN PAIEMENT, FAIT PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, PUISSE ETRE DECLARE INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, IL FAUT QUE LE SYNDIC APPORTE LA PREUVE DU PREJUDICE QUE CET ACTE A CAUSE A LA MASSE, QU'IL APPARTIENT DONC AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER L'EXISTENCE DE CE PREJUDICE POUR POUVOIR PRONONCER UNE TELLE INOPPOSABILITE, QU'EN OMETTANT DE LE FAIRE ET EN SE BORNANT A CONSTATER L'INOPPOSABILITE DES PAIEMENTS LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION VIOLANT "L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE SCIEVA FAISAIT VALOIR QUE LES PAIEMENTS LITIGIEUX N'AVAIENT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA MASSE, CE QUI EXCLUAIT QUE LE SYNDIC PUISSE EN DEMANDER L'INOPPOSABILITE, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT PUISQU'IL VISAIT L'EXISTENCE MEME DU DROIT D'AGIR DU SYNDIC, QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS VIOLANT AINSI L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A RETENU QUE LA SOCIETE SCIEVA, CONNAISSANT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE ROURE, A RECHERCHE "SYSTEMATIQUEMENT SON PROPRE AVANTAGE AU DETRIMENT DES AUTRES CREANCIERS" ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI FONT RESSORTIR L'EXISTENCE DU PREJUDICE CAUSE A LA MASSE DES CREANCIERS PAR DES PAIEMENTS EFFECTUES AU SEUL PROFIT DE L'UN D'ENTRE EUX, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité facultative - Conditions - Préjudice causé à la masse - Constatations suffisantes.
Analyse : Une Cour d'appel, en retenant qu'un créancier qui avait reçu pendant la période suspecte des paiements d'un débiteur dont il connaissait l'état de cessation des paiements, avait recherché "systématiquement son propre avantage au détriment des autres créanciers" a fait ainsi ressortir l'existence du préjudice causé à la masse des créanciers par des paiements effectués au seul profit de l'un d'entre eux et justifie légalement sa décision en condamnant le créancier à payer au syndic de la liquidation de biens du débiteur une somme égale à celle qu'il avait reçue.