Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1979, 78-13.703, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13703
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1978-05-08, 1978-05-08
Président : Pdt M. Derenne CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE TROUVE APPLICATION QUE SI LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE; QU'IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI LORSQUE LE SURSIS DEMANDE CONCERNE UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE EFFECTUEE EN VERTU D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE, POUR ORDONNER UN SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE IMMOBILIERE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE VIANDE DE LA VALLEE DE LA DRONNE AVAIT EXERCEES CONTRE POUMEAUD EN VERTU D'UN JUGEMENT CONDAMNANT CELUI-CI A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LE DEBITEUR SAISI A DEPOSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CREANCIERE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ESCROQUERIE, ET ENONCE QUE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE IMPOSAIT LE SURSIS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CREANCE DU SAISISSANT RESULTAIT D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT A LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Action publique - Action publique exercée postérieurement à une décision civile définitive - Suspension des voies d'exécution (non).
Sommaire de référence : * ADJUDICATION - Sursis - Saisie immobilière fondée sur une décision de justice irrévocable - Plainte du saisi.
Analyse : L'article 4 du Code de procédure pénale ne trouve application que si la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. L'autorité de la chose jugée s'opposant à ce que soit remis en discussion ce qui, antérieurement à la mise en mouvement de l'action publique, a été jugé par une décision irrévocable, il ne peut être ordonné, en raison d'une plainte pour escroquerie et en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, un sursis à des poursuites de saisie immobilière dès lors que celles-ci étaient exercées en vertu d'un jugement devenu irrévocable, condamnant le débiteur saisi à verser une certaine somme au saisissant.