Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI QU'X..., EMPLOYE A STRASBOURG, A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE DES EMPLOYES, INSTITUTION PROPRE A L'ALSACE-LORRAINE, A ETE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1946, INTEGRE DANS LE PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU HAUT-RHIN, PAR APPLICATION DES ORDONNANCES DES 4 ET 19 OCTOBRE 1945, DU DECRET NO 46-1428 DU 12 JUIN 1946, ET DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 28 AOUT 1947 ; QUE LADITE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AYANT FAIT, SUR LE TRAITEMENT D'X..., UNE RETENUE DE 6% POUR LA RETRAITE, CELUI-CI SOUTIENT QUE CE PRELEVEMENT N'ETAIT JUSTIFIE PAR AUCUNE DISPOSITION LEGALE ET EN DEMANDA LE REMBOURSEMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CRITIQUEE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, LES AGENTS DE L'EX-CAISSE D'ASSURANCES DES EMPLOYES RECLASSES AU SEIN DES NOUVEAUX ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE BENEFICIERAIENT DES AVANTAGES PREVUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE ET EN OUTRE, DES AVANTAGES DE LEUR STATUT ANTERIEUR, TELS QUE PRECISE PAR L'ARRETE DU 28 AOUT 1947, SANS QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, REGLEMENTAIRE OU CONVENTIONNELLE AIT, PAR AILLEURS, IMPOSE UNE RETENUE DE RETRAITE DE 6 % SUR LEUR TRAITEMENT ET QUE FAUTE DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, LE JUGEMENT ENTREPRIS MANQUE DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE SERAIT PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSIDERE QUE LES AGENTS DE LA CAISSE D'ASSURANCE DES EMPLOYES N'ETAIENT PLUS DISPENSES A CETTE DATE DE LA RETENUE DE RETRAITE ; QU'EN EFFET, LA REDUCTION DU TRAITEMENT DE CES AGENTS RESULTANT, PAR HYPOTHESE, DE L'ALIGNEMENT DU TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES LOCAUX SUR CELUI DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT, NE POURRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ETRE JURIDIQUEMENT ASSIMILEE A UNE RETENUE DESTINEE A ALIMENTER UN FONDS DE RETRAITE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, RELEVENT QUE SI LES ANCIENS FONCTIONNAIRES DE L'EMPIRE ALLEMAND RECLASSES DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE, EN CONSERVANT LEUR STATUT ET QUI, A CE TITRE, ETAIENT DITS "FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL", PERCEVAIENT UN TRAITEMENT NON SOUMIS A RETENUE POUR PENSION, LA LOI DU 22 JUILLET 1923 ET L'ARTICLE 78 DE LA LOIDE FINANCES DU 31 DECEMBRE 1937 AURAIENT DECIDE QUE LES TRAITEMENTS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES NE POUVAIENT DEPASSER LA RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT, A EQUIVALENCE DE FONCTIONS ; QU'APRES LA LIBERATION DU TERRITOIRE, ET DES LE MOIS DE DECEMBRE 1944, LES TRAITEMENTS PAYES AU PERSONNEL DE LA CAISSE D'ASSURANCE DES EMPLOYES ONT ETE SOUMIS A UNE RETENUE DE 6 % ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, CONSULTE SUR L'INTERPRETATION QU'IL CONVENAIT DE DONNER A L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1937, A, A LA DATE DU 28 SEPTEMBRE 1937, EXPRIME L'AVIS QUE CE TEXTE IMPOSAIT QUE NE SOIENT VERSES AUX FONCTIONNAIRES LOCAUX D'ALSACE ET DE LORRAINE QUE LES 94 % DE LEURS TRAITEMENTS, ALORS MEME QUE CES TRAITEMENTS SERAIENT, EN VERTU DE LEURS STATUTS PARTICULIERS, DISPENSES D'UNE RETENUE DE 6 % ; QU'AINSI, EN FAIT COMME EN DROIT, X... ETAIT, AVANT LE 1ER JUILLET 1946, SOUMIS A UNE RETENUE DE 6 % ; QUE L'ARRETE DU 28 AOUT 1947 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 12 JUIN 1946 SUR LA SITUATION DU PERSONNEL DES ANCIENNES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN, ET DE LA MOSELLE EN FONCTION AU 30 JUIN 1946, DONNE UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES AVANTAGES QUE LESDITS AGENTS TIRAIENT DE LEUR STATUT ANTERIEUR ET QUI LEUR SONT MAINTENUS, NOTAMMENT LE DROIT A LA PEREQUATION DU MONTANT DE LEUR PENSION DE RETRAITE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT DE SERVICE QUI LEUR ETAIT APPLICABLE LE 30 JUIN 1946 ; QU'AUCUNE DISPOSITION DUDIT ARRETE NE VISE UNE RETENUE DE 6 % ; QU'AINSI, CE TEXTE QUI NE POUVAIT CONSERVER UNE DISPENSE DE RETENUE QUI N'EXISTAIT PAS, NE L'A PAS, NON PLUS, FAIT REVIVRE ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, DESQUELS IL RESULTE QU'X... NE SAURAIT INVOQUER A SON PROFIT LES REGLES PREVUES, A CE TITRE, PAR LA PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA SECURITE SOCIALE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JANVIER 1957, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE STRASBOURG. NO 57-10.843. X... GASTON C/ CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GEORGE ET LEMANISSIER.

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - ANCIEN AGENT D'UNE CAISSE LOCALE - RETRAITE - RETENUE SUR LE TRAITEMENT (OUI)
Analyse : LE TRAITEMENT D'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES, INSTITUTION PROPRE A L'ALSACE-LORRAINE, INTEGRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1946 DANS LE PERSONNEL DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DU HAUT-RHIN, EST SOUMIS A LA RETENUE DE 6% POUR LA RETRAITE POUR Y ECHAPPER, L'INTERESSE NE SAURAIT INVOQUER SON STATUT DE , EN VERTU DUQUEL IL AURAIT PERCU UN TRAITEMENT NON SOUMIS A RETENUE POUR PENSION