Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1979, 78-12.252, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 78-12252
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre civile ) 1978-01-25, 1978-01-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Cossa

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MARGUERITE C., PAR ACTE DU 26 NOVEMBRE 1963, A FAIT DONATION A SON EPOUX X... P. DE DEUX PROPRIETES IMMOBILIERES; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 26 AOUT 1964, ELLE A INSTITUE SA SOEUR BLANCHE C., EPOUSE H., LEGATAIRE UNIVERSELLE; QUE, LE DIVORCE DES EPOUX P.-C. AYANT ETE PRONONCE LE 21 OCTOBRE 1966, ET MARGUERITE C. ETANT DECEDEE LE 7 DECEMBRE 1972, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE P. POUR FAIRE JUGER QUE LA DONATION CONSENTIE PAR SON EPOUSE LE 26 NOVEMBRE 1963 AVAIT ETE REVOQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QUE P. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE TESTAMENT DE MARGUERITE C. DUQUEL IL RESULTAIT, SELON LE POURVOI, QUE LA TESTATRICE N'AVAIT JAMAIS ENTENDU REVOQUER LA DONATION FAITE A SON CONJOINT, ET ALORS QUE L'ATTITUDE DE MARGUERITE C. AURAIT MANIFESTE DE SA PART L'INTENTION DE RENONCER AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 299 ANCIEN DU CODE CIVIL, CE QUI AVAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE REPONDRE; MAIS ATTENDU QUE, DANS LE TESTAMENT LITIGIEUX, MARGUERITE C. A INSTITUE SA SOEUR LEGATAIRE UNIVERSELLE ET DECLARE SIMPLEMENT REVOQUER ANTERIEURS; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC PAS PU DENATURER CET ACTE EN REFUSANT D'EN DEDUIRE, DE LA PART DE LA TESTATRICE, L'INTENTION DE MAINTENIR LES LIBERALITES CONSENTIES A SON EPOUX; QU'EN OUTRE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT RETENU QUE L'INACTION DE MARGUERITE C. ENTRE LE DIVORCE ET SON DECES NE POUVAIT A ELLE SEULE IMPLIQUER DE SA PART UNE RENONCIATION A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 299 ANCIEN DU CODE CIVIL, A DEFAUT D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS; QUE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LE MOYEN, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 5 ET 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LE JUGE DOIT SE PRONONCER SUR TOUT CE QUI EST DEMANDE, ET QU'IL LUI APPARTIENT POUR CELA DE DONNER OU DE RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSEE; ATTENDU QUE P. A SAISI LA COUR D'APPEL D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LA LIBERALITE QUI LUI A ETE FAITE PAR SON EPOUSE CONSTITUAIT EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE DE LUI-MEME A SON EPOUSE, LES IMMEUBLES DONNES AYANT ETE ACQUIS PAR MARGUERITE C. AU MOYEN DE FONDS FOURNIS PAR SON EPOUX, DE SORTE QUE, CETTE DONATION DEGUISEE ETANT SUJETTE A REVOCATION EN VERTU DE L'ARTICLE 299 ANCIEN DU CODE CIVIL, LES BIENS DONNES DEVRAIENT DEMEURER DANS SON PATRIMOINE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA DEMANDE DE P. NE POURRAIT PORTER QUE SUR LES DENIERS FOURNIS A SON EPOUSE, ET NON SUR LES IMMEUBLES, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EXAMINER PLUS AVANT LES PIECES PRODUITES PAR P. A L'APPUI DE SES PRETENTIONS, ET DECIDE QU'IL APPARTIENDRAIT AU NOTAIRE, COMMIS POUR LA LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL, DE FAIRE LES COMPTES ENTRE LES EPOUX ; QU'EN REFUSANT AINSI DE SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE DE P. A SON EPOUSE, PORTANT SUR LES DENIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE P. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Donation - Donation entre époux - Donation déguisée - Nullité - Décision renvoyant au notaire liquidateur le soin de prendre en considération les avances que les époux ont pu se consentir.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Faits de la cause - Qualification - Pouvoirs des juges.
Analyse : Selon les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé, et il lui appartient pour cela de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Méconnaît ces dispositions la Cour d'appel qui, après avoir exactement énoncé que la demande en annulation d'une donation déguisée entre époux ne pouvait porter que sur les deniers et non, comme il était demandé, sur l'immeuble donné, refuse cependant de se prononcer sur l'existence de la libéralité alléguée, en renvoyant au notaire liquidateur le soin de "prendre en considération les avances (que les époux) ont pu se consentir réciproquement".