Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1977, 75-14.787, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14787
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1975-05-30, 1975-05-30
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE NE PEUT RELEVER UN MOYEN D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ; ATTENDU QUE PARADIS, ARCHITECTE, ET LA SOCIETE BEAUFILS, ENTREPRENEUR, ONT CONSTRUIT EN 1962 UNE VILLA POUR LE COMPTE DE BOUVET ; QUE DES DESORDRES SONT APPARUS DANS LA TOITURE DONT LES TUILES AVAIENT ETE FOURNIES PAR LA SOCIETE BLACHE, FABRICANTE ; QUE CETTE DERNIERE, APRES EXPERTISE, A SEULE ETE CONDAMNEE, EN PREMIERE INSTANCE, A REPARATION A L'EGARD DU MAITRE DE X... QUI, EN CAUSE D'APPEL, A CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SUBSIDIAIREMENT, A LA RESPONSABILITE POUR FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ET DE L'ARCHITECTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE NOUVELLE AFIN DE RECHERCHER LA CAUSE DES DESORDRES, A ENONCE, PAR UN MOTIF DE CARACTERE DECISOIRE PREJUGEANT LE FOND DU LITIGE, QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ETAIENT PRESUMES RESPONSABLES, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, DES DESORDRES QUI ETAIENT APPARUS, APRES RECEPTION, SUR LES ELEMENTS DE GROS OEUVRE ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, SANS AVOIR PREALABLEMENT INVITE LES PARTIES A FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS SUR L'APPLICATION, EN L'ESPECE, DE LA PRESOMPTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1792 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de responsabilité - Article 1792 du Code civil - Moyen soulevé d'office.
Analyse : Viole l'article 16 du décret du 9 septembre 1971, la Cour d'appel qui, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur l'application en la cause de l'article 1792 du Code civil, énonce par motif décisoire, dans un arrêt ordonnant expertise que l'architecte et l'entrepreneur sont présumés responsables des malfaçons d'un immeuble conformément à ce texte.