COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, & 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI, DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE CHAIGNON, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE L'UNION FRANCAISE D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES, LICENCIE LORS D'UN CHANGEMENT DE MAJORITE DES ACTIONNAIRES, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS EU JURIDIQUEMENT DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR ET QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PROCEDE AU LICENCIEMENT QU'APRES AVOIR CONNU LES MODIFICATIONS D'ORGANISATION ENVISAGEES PAR LE NOUVEL ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 3, & 8, EST APPLICABLE A TOUTES LES MODIFICATIONS SURVENUES DANS LA CONDITION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR QUELLES QU'ELLES SOIENT, QUEL'ANCIEN EMPLOYEUR N'EST FONDE A CONGEDIER UN SALARIE, AVANT LA TRANSFORMATION D'UNE ENTREPRISE, QUE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A CELLE-CI, ET QUE LE SEUL FAIT QUE L'ANCIEN EMPLOYEUR CONGEDIE CERTAINS EMPLOYES EN VUE DE LA TRANSFORMATION SUFFIT A ETABLIR LA COLLUSION ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS EN VUE DE FAIRE ECHEC A L' ARTICLE 3, & 8 SUSVISE, ET EST SUFFISANT A RENDRE CE RENVOI ABUSIF ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT CONSTATE QUE CHAIGNON AVAIT ETE CONGEDIE APRES QUE LA CESSION DES ACTIONS DE LA SOCIETE UNION FRANCAISE D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES A LA SOCIETE D'AUBY EUT ETE DECIDEE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION EN INDIQUANT QUE LA REORGANISATION ETAIT REELLE POUR EN DEDUIRE QUE LE RENVOI N'ETAIT PAS ABUSIF, ET ALORS ENFIN QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI CE CONGEDIEMENT, DECIDE LA VEILLE DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE, N'AVAIT POUR BUT QUE DE FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, & 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET SI CETTE FRAUDE N'ETAIT PAS DE NATURE A RENDRE LE LICENCIEMENT ABUSIF ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 30 MARS 1961 LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION FRANCAISE ETAIT DEJA INFORME DES CESSIONS D'ACTIONS INTERVENUES AINSI QUE DES MODIFICATIONS D'ORGANISATION ENVIAGEES PAR LE NOUVEL ACTIONNAIRE MAJORITAIRE ; QUE CES DERNIERES COMPORTAIENT LA SUPPRESSION DU POSTE DE CHAIGNON ET QUE LEUR REALITE NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE ; QUE CHAIGNON, APRES EN AVOIR ETE AVISE VERBALEMENT LE 30 MARS 1961, AVAIT ETE LICENCIE PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1961 ; QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT ETAIT "REEL ET NON FALLACIEUX" AU MOMENT OU CHAIGNON EN AVAIT ETE INFORME ; D'OU IL SUIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3, & 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A LA STABILITE DE L'EMPLOI ET A LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR, N'INTERDISANT PAS A CE DERNIER DE PROCEDER, SANS FRAUDE, A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LE RENVOI DE CHAIGNON N'ETAIT PAS ABUSIF, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS RELATIFS A LA PORTEE D'APPLICATION DUDIT ARTICLE 12, & 8 ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 63-40.082. CHAIGNON C/ UNION FRANCAISE D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET DE CHAISE-MARTIN. MEME ESPECE : 17 AVRIL 1964. REJET. N 63-40.083. UNION FRANCAISE D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CHIMIQUES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - CESSION DE L'ENTREPRISE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR - SUPPRESSION D'EMPLOI
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, RELATIVES A LA STABILITE DE L'EMPLOI ET A LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION DE L'EMPLOYEUR N'INTERDISENT PAS A CE DERNIER DE PROCEDER, SANS FRAUDE, A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE. N'EST EN CONSEQUENCE PAS ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE, LICENCIE LORS D'UN CHANGEMENT DE MAJORITE DES ACTIONNAIRES, DES LORS QUE CE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU AU COURS DES MODIFICATIONS D'ORGANISATION ENVISAGEES PAR LE NOUVEL ACTIONNAIRE MAJORITAIRE, ET QUI AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET A CELLE DU SALARIE INTERESSE.