Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mars 2001, 99-18.585, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-03-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-18585
Décision attaquée : Tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers, 1999-06-28, 1999-06-28
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 621-1 à L. 621-4, L. 622-3 et R. 631-2, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 21 décembre 1998, le directeur de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) a décerné contre M. X... une contrainte pour avoir paiement de cotisations vieillesse-invalidité-décès dues au titre de l'année 1998 ; Attendu que, pour accueillir le recours de l'intéressé, le jugement attaqué retient essentiellement que la Cancava, régulièrement comparante, n'a développé aucun moyen en réponse à la fin de non-recevoir opposée par le demandeur qui soutient qu'elle ne justifie pas de sa qualité pour agir ; qu'il convient de présumer cette Caisse " inhabile " à décerner la contrainte litigieuse, laquelle doit être annulée ; Attendu, cependant, qu'instituée par les articles L. 621-1 à L. 621-4 et L. 622-3 du Code de la sécurité sociale, l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales comprend une caisse nationale, dite Cancava, qui, selon l'article R. 631-2 du même Code, centralise les ressources du régime, assure la trésorerie des caisses de base, et tient de ces mêmes textes le pouvoir d'assurer soit en son propre nom, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit, le recouvrement des cotisations impayées du régime et des majorations de retard et pénalités y afférentes ; D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, alors que la Cancava agissait en qualité de caisse nationale pour le recouvrement des cotisations sociales dues par M. X..., artisan affilié au régime autonome d'assurance vieillesse de sa profession, le Tribunal, qui s'est déterminé par des motifs inopérants, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 1999, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Niort.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Recouvrement - Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans - Statut légal - Effet .
Sommaire de référence : ACTION EN JUSTICE - Qualité - Sécurité sociale - Cotisations - Recouvrement - CANCAVA
Analyse : Doit être censuré le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui annule une contrainte décernée par le directeur de la Caisse autonome de compensation de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA) aux motifs qu'il n'est pas justifié de sa qualité pour agir contestée en défense, alors que cet organisme relève de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales instituée par les articles L. 621-1 à L. 621-4 et L. 622-3 du Code de la sécurité sociale, que selon l'article R. 631-2 du même Code, il centralise les ressources du régime et assure la trésorerie des caisses de base et qu'il tient de ces mêmes textes le pouvoir d'assurer soit en son propre nom, soit à la demande des caisses de base, soit de plein droit, le recouvrement des cotisations impayées du régime et des majorations de retard et pénalités y afférentes.