Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1965, 63-11 905, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11 905
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'AMIENS A DECLARE BON ET VALABLE LE CONGE DONNE LE 31 MARS 1962 POUR LES 1ER OCTOBRE 1963 ET 31 DECEMBRE 1963 PAR DAME DE Y..., PROPRIETAIRE, A Z..., SON FERMIER POUR REPRISE EN FAVEUR DE DAME DE X... SA FILLE MAJEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA REPRISE N'EST POSSIBLE QU'EN VUE DE L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR ; QUE MME DE X... QUI EST MARIEE ET QUI HABITE AVEC SON MARI DANS LE PAS-DE-CALAIS OU ILS EXPLOITENT UNE FERME IMPORTANTE DE 73 HECTARES PROPRIETE DU PERE DU MARI, A PLUS DE 100 KILOMETRES DES BIENS OBJET DE LA REPRISE, DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME DEJA INSTALLEE, PEU IMPORTANT QU'ELLE SOIT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, IL RESULTAIT QUE MME DE X... NE POUVAIT ASSURER, COMME L'EXIGE LA LOI, UNE EXPLOITATION PERSONNELLE EFFECTIVE ET PERMANENTE DES PARCELLES OBJET DE LA REPRISE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE LA COUR DECLARE JUSTEMENT QUE DAME DE PREMONT, DONT LE MARI EXPLOITE UNE FERME, PROPRIETE DU PERE DE CE DERNIER DISTANTE DE 102 KILOMETRES DES PARCELLES LITIGIEUSES, N'EST PAS INSTALLEE SUR SON PROPRE BIEN ET QU'ELLE NE S'EST D'AILLEURS PAS VU OPPOSER LES REGLES DU NON-CUMUL ; ET QUE, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN, ELLE DECIDE QUE LES PARCELLES DE TERRES ET PRES LITIGIEUX, OBJET DE LA DEMANDE EN REPRISE, D'UNE CONTENANCE DE 8 HECTARES ENVIRON, PEUVENT ETRE EXPLOITES SOUS LA DIRECTION DIRECTE ET EFFECTIVE DE LA DAME DE X... QUI POSSEDE EN CE LIEU UNE MAISON AVEC DEPENDANCE LUI PERMETTANT D'Y DEMEURER LE TEMPS SUFFISANT POUR ASSURER L'EXPLOITATION ; QUE LA FAIBLE CONTENANCE DES PARCELLES N'EXIGE PAS DE LA PART DE L'EXPLOITANT UNE LONGUE PRATIQUE DE LA CULTURE ; QU'ELLE JOUIT DES APTITUDES PHYSIQUES, INTELLECTUELLES ET DES MOYENS PECUNIAIRES PROPRES A L'EXPLOITATION DONT IL S'AGIT ET QU'AINSI, Z... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUE DAME DE X... N'AIT PAS LA VOLONTE D'EXERCER LA REPRISE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 811 ET 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-11 905. Z... C/ EPOUX DE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM REMOND ET GRIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - FILLE DONT LE MARI EXPLOITE UN BIEN APPARTENANT A SON PERE - CAPACITE D'EXPLOITER LE BIEN REPRIS - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ACCORDE LE DROIT DE REPRISE A UN PROPRIETAIRE AU PROFIT DE SA FILLE MAJEURE DONT LE MARI EXPLOITE UNE FERME DISTANTE DE 100 KILOMETRES DU BIEN REPRIS DES LORS QUE CETTE FERME ETANT LA PROPRIETE DE SON BEAU-PERE, ELLE N'EST PAS " INSTALLEE " SUR SON PROPRE BIEN ET QU'ELLE NE S'EST D'AILLEURS PAS VU OPPOSER LES REGLES DU NON-CUMUL, QUE LES PARCELLES REPRISES PEUVENT ETRE EXPLOITEES SOUS SA DIRECTION DIRECTE ET EFFECTIVE PUISQU'ELLE POSSEDE SUR LES LIEUX UNE MAISON AVEC DEPENDANCE LUI PERMETTANT D'Y DEMEURER LE TEMPS SUFFISANT POUR ASSURER L'EXPLOITATION, QUE LA FAIBLE CONTENANCE DES PERCELLES N'EXIGE PAS DE LA PART DE L'EXPLOITANT UNE LONGUE PRATIQUE DE LA CULTURE; ENFIN QU'ELLE JOUIT DES APTITUDES INTELLECTUELLES ET DES MOYENS PECUNIAIRES PROPRES A L'EXPLOITATION DONT S'AGIT.