Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mai 1968, 67-92.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-07
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-92529

REJET DU POURVOI FORME PAR AROD (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 29 JUIN 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1812, 1791 ET 1796 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ET DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A STATUE PAR DES DECISIONS DISTINCTES, RENDUES LE MEME JOUR SUR DEUX POURSUITES ENGAGEES LA PREMIERE PAR LE MINISTERE PUBLIC, LA SECONDE PAR UNE ADMINISTRATION FISCALE, A RAISON DES MEMES FAITS; "ALORS QUE CES FAITS ETAIENT PASSIBLES A LA FOIS DE PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'AMENDE DE DROIT COMMUN ET DE PENALITES FISCALES ET QUE LE MINISTERE PUBLIC EXERCANT L'ACTION DANS SON INTEGRALITE, LA REGIE NE POUVAIT ETRE ADMISE A AGIR QUE COMME PARTIE CIVILE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES QUE LE 22 JUIN 1966 LES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ONT CONSTATE QUE AROD TRANSPORTAIT DANS SA VOITURE 178 FLACONS ET 150 SACHETS CONTENANT DES PRODUITS A BASE D'ANETHOL ET DESTINES A LA FABRICATION DE LIQUEURS SIMILAIRES D'ABSINTHE, QU'AROD A ALORS RECONNU AVOIR RECU 900 PAQUETS DE CES MEMES PRODUITS ET AVOIR FABRIQUE 30 LITRES DE "PASTIS"; QUE SUR CES CONSTATATIONS, AROD A FAIT L'OBJET D'UNE DOUBLE POURSUITE, L'UNE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU COMMERCE DE L'ANETHOL, L'AUTRE A LA REQUETE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LES INFRACTIONS FISCALES; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE VALENCE A STATUE PAR DEUX JUGEMENTS DISTINCTS EN DATE DU 7 AVRIL 1967, LESQUELS ONT ETE CONFIRMES PAR DEUX ARRETS DISTINCTS DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 29 JUIN SUIVANT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT EN RIEN VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; ATTENDU, EN EFFET, QUE S'IL EST LOISIBLE A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'INTERVENIR DANS LES POURSUITES PENALES ENGAGEES PAR LE MINISTERE PUBLIC POUR DEMANDER A LA JURIDICTION REPRESSIVE LA CONDAMNATION DU PREVENU AUX PENALITES FISCALES ENCOURUES, LA REGIE N'EN CONSERVE PAS MOINS LA FACULTE D'AGIR SEULE, INDEPENDAMMENT DU MINISTERE PUBLIC; QUE DANS UNE TELLE EVENTUALITE LES DEUX POURSUITES SONT PARALLELES, MAIS DISTINCTES, CAR S'IL Y A INDENTITE DE CAUSE ENTRE LES DEUX ACTIONS, IL N'Y A POINT IDENTITE D'OBJET; D'OU IL SUIT QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAISIE PAR LES DEUX PARTIES POURSUIVANTES DISTINCTES, POUVAIT, AINSI QU'ELLE L'A FAIT, RENDRE DEUX DECISIONS SEPAREES, L'UNE SUR LES POURSUITES PENALES, L'AUTRE SUR LA POURSUITE DE LA REGIE; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1865, 1812, 1791 ET 1796 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE LA RETRACTATION DES AVEUX DU PREVENU AU MOTIF QUE CES AVEUX ETAIENT VRAISEMBLABLES; "ALORS QUE LE PROCES-VERBAL NE FAIT AUCUNE FOI DE LA SINCERITE OU DE L'EXACTITUDE DES AVEUX, QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE A LA POURSUITE ET QU'UN AVEU VRAISEMBLABLE NE SUFFIT PAS A FONDER LA RESPONSABILITE PENALE; "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LES AVEUX AVAIENT ETE OBTENUS DANS DES CONDITIONS LES PRIVANT DE TOUTE VALEUR ET ETAIENT CONTREDITS PAR LE RESULTAT NEGATIF DES PERQUISITIONS OPEREES"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DE LA DECISION ENTREPRISE, ENONCE QUE "LES PREMIERS AVEUX RECUEILLIS DOIVENT ETRE RETENUS A LA CHARGE D'AROD; QU'EN EFFET, LA DECOUVERTE DANS SA VOITURE DE 178 FLACONS ET DE 150 SACHETS SUFFIT A DEMONTRER QU'IL N'ETAIT PAS UN SIMPLE CONSOMMATEUR DE "PASTIS" " QUI SE SERAIT CONTENTE DE FABRIQUER LES QUELQUES LITRES CORRESPONDANT A UNE CONSOMMATION FAMILIALE, MAIS QU'AU CONTRAIRE IL ETAIT UN VERITABLE TRAFIQUANT QUI EFFECTUAIT CETTE FABRICATION EN QUANTITE IMPORTANTE POUR EN TIRER PROFIT"; ATTENDU, D'AILLEURS, QUE L'APPRECIATION DE L'AVEU, COMME TOUT ELEMENT DE PREUVE, EST LAISSE A LA LIBRE APPRECIATION DES JUGES; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : MM CHOUCROY ET JOLLY

Sommaire principal : CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Contributions indirectes - Faits constituant à la fois une infraction fiscale et une infraction de droit commun - Poursuites distinctes - Régularité
Sommaire de référence : * CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Faits constituant à la fois une infraction fiscale et une infraction de droit commun - Contributions indirectes - Poursuites distinctes - Régularité.
Analyse : S'il est loisible à l'Administration des contributions indirectes d'intervenir dans les poursuites engagées par le Ministère public pour demander à la juridiction répressive la condamnation du prévenu aux pénalités fiscales encourues, la Régie n'en conserve pas moins la faculté d'agir seule, indépendamment du Ministère public ; les deux poursuites sont alors parallèles mais distinctes.