COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 22 DE L'AVENANT OUVRIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU DEPARTEMENT DES ARDENNES, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE DAME Y..., LICENCIEE PAR LES ETABLISSEMENTS DUMAS APRES UNE BREVE ABSENCE POUR MALADIE, IRRECEVABLE ET MAL FONDEE EN SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI NE JUSTIFIAIT PAR AUCUN MOTIF LA PRETENDUE IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE, NE REPONDAIT PAS AUX MOYENS TIRES DE LA LEGERETE ET DE L'INTENTION BLAMABLE DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT REPRIS APRES MALADIE DEUX DE SES COLLEGUES ET EMBAUCHE UNE OUVRIERE ETRANGERE A L'ENTREPRISE, TOUT EN INVOQUANT L'ABSENCE DE TRAVAIL ET NE S'EXPLIQUAIT PAS SUR L'INOBSERVATION DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE DES SALARIES LICENCIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., DEMELEUSE, AVAIT ETE LICENCIEE AVEC PREAVIS LE 10 MAI 1960 EN RAISON D'UNE REDUCTION D'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AU RETOUR D'UN CONGE DE MALADIE DE SIX SEMAINES ; QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X... POUR MANQUE DE TRAVAIL AVAIT ETE FAIT DANS LE S FORMES LEGALES ; QUE SI DEUX AUTRES OUVRIERES PLUS AGEES ET PLUS ANCIENNES AVAIENT ETE REPRISES APRES DES ABSENCES DE MALADIE LES 25 ET 31 MAI SUIVANTS, DAME X... NE PROUVAIT PAS QU'IL Y AVAIT EU DE CE CHEF VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS, D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE, COMME L'ALLEGUE LE POURVOI, UNE SALARIEE NOUVELLE AURAIT ETE ENGAGEE ; QU'EN ESTIMANT QUE DAME X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE LES ETABLISSEMENTS DUMAS EUSSENT COMMIS UN ABUS DE LEUR DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EN SUPPRIMANT UN EMPLOI DEVENU INUTILE, NI ETABLI UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SEDAN. N 63-40.556. EPOUX X... C/SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DUMAS. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - CONGEDIEMENT DES L'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE - SUPPRESSION DE L'EMPLOI DEVENU INUTILE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE OUVRIERE AVAIT ETE LICENCIEE AVEC PREAVIS EN RAISON D'UNE REDUCTION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AU RETOUR D'UN CONGE DE MALADIE, QUE CE LICENCIEMENT POUR MANQUE DE TRAVAIL AVAIT ETE FAIT DANS LES FORMES LEGALES, QUE, SI DEUX AUTRES SALARIEES PLUS AGEES ET PLUS ANCIENNES AVAIENT ETE REPRISES APRES DES ABSENCES POUR MALADIE, L'INTERESSEE NE PROUVAIT PAS QU'IL Y AVAIT EU DE CE CHEF VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LA PRIORITE DE REEMBAUCHAGE, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE CETTE OUVRIERE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UN ABUS DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EN SUPPRIMANT UN EMPLOI DEVENU INUTILE.