Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 janvier 1970, 68-11.971, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11971
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1968-03-06, 1968-03-06
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI, ACCUEILLANT L'ACTION EN MAINTENUE POSSESSOIRE INTENTEE LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LES EPOUX X..., A ENJOINT, SOUS ASTREINTE, A PIGEON, DE RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA REALITE ET LE CARACTERE DE LA POSSESSION DES DEMANDEURS EN PRECISANT LA DATE DU TROUBLE AYANT DONNE OUVERTURE AU DELAI D'EXERCICE DE LA COMPLAINTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SE REFERE "AUX DIVERS ACTES D'INFORMATION DILIGENTES EN L'ESPECE" ET AU DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME SUR CE POINT VISANT "LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE"; QU'IL RESULTE DE CES DOCUMENTS QUE LE TROUBLE A ETE COMMIS LE 14 JUIN 1965 ET QUE LES EPOUX X... SONT EN POSSESSION "REGULIERE" DEPUIS UN AN AU MOINS; QUE, DES LORS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ETAIENT PAS TENUS DE RECHERCHER A NOUVEAU SI LES CONDITIONS DE LA COMPLAINTE SE TROUVAIENT REUNIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE: SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA MISE HORS DE CAUSE DE LOYZANCE, EXPERT-GEOMETRE, AU MOTIF QUE L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE CONTRE CE DERNIER PAR PIGEON NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR UNE ACTION POSSESSOIRE, AVAIENT QUALITE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN GARANTIE CONTRE LOYZANCE QUI ETAIT A L'ORIGINE DU TROUBLE ET QUE, D'AUTRE PART, EN SOULEVANT D'OFFICE LEUR INCOMPETENCE, ILS AVAIENT A LA FOIS EXCEDE LEURS POUVOIRS ET PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, A NECESSAIREMENT ESTIME QUE, LE TROUBLE INVOQUE NE RESULTANT PAS DU FAIT PERSONNEL DE LOYZANCE, LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE CONTRE LUI N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE DU JUGE DU POSSESSOIRE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; REJETTE LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE PIGEON A PAYER AUX EPOUX X... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR "SA RESISTANCE ABUSIVE" SANS RELEVER A SA CHARGE AUCUN FAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ABUS DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE; QU'ELLE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION SUR CE CHEF; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU DEUXIME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 6 MARS 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : 1) ACTIONS POSSESSOIRES - Complainte - Conditions - Preuve - Référence aux actes d'information - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * ACTIONS POSSESSOIRES - Conditions - Preuve - Référence aux actes d'information - Constatations suffisantes.
Analyse : Les juges, qui accueillent une action en maintenue possessoire en se référant aux divers actes d'information diligentés en l'espèce mentionnant la date du trouble et établissant la régularité de la possession du demandeur depuis un an au moins, ne sont pas tenus de rechercher à nouveau si les conditions de la complainte se trouvent réunies.