COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 9 ET 16 DU STATUT DES INGENIEURS DE LA GROSSE METALLURGIE ET DES USINES DE FER DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1938, DE L'ACCORD PARITAIRE DU 2 JUIN 1955, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES LETTRES DES 7 MAI 1942 ET 20 JUIN 1950, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE, POUR CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A LEUR AUTEUR, L'INGENIEUR GUERARD, LICENCIE ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE SOLOCOMET, LES HERITIERS GUERARD POUVAIENT AJOUTER LES DIX-NEUF ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ACIERIES DE LONGWY A CELLES QU'IL AVAIT PASSEES AU SERVICE DES SOCIETES "FORGES DE COMMENTRY-OISSEL" ET "SOLOCOMET", MOTIFS PRIS DE CE QUE LA LETTRE DU 7 MAI 1942 PORTANT ENGAGEMENT DE GUERARD PAR LA SOCIETE DES FORGES DE COMMENTRY-OISSEL SE REFERAIT, DE MEME QU'UNE LETTRE DU 20 JUIN 1950, AU STATUT DE 1938, SUIVANT LEQUEL IL N'Y A PAS DISCONTINUITE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE LORSQU'UN INGENIEUR PASSE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME SOCIETE OU UN ETABLISSEMENT ADHERANT AUDIT STATUT, ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE NULLEMENT DES LETTRES PRECITEES QUE LA SOCIETE COMMENTRY-OISSEL OU LA SOLOCOMET AIENT ENTENDU FAIRE BENEFICIER GUERARD DU STATUT DES INGENIEURS DE LA GROSSE METALLURGIE QUI NE LEUR ETAIT PAS APPLICABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART. QU'EN TOUT CAS, N'ETAIENT PAS REUNIES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SELON CE STATUT, IL EST PERMIS A UN INGENIEUR D'AJOUTER, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AUX ANNEES DE SERVICE ACCOMPLIES DANS UN ETABLISSEMENT, CELLES QUI ONT ETE PASSEES DANS UNE AUTRE ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOLOCOMET, AU SERVICE DE LAQUELLE ETAIT GUERARD DANS SON USINE DE MAIZIERE-LES-METZ A LA DATE DU 29 JUIN 1955 A LAQUELLE AVAIT ETE MIS FIN A SON EMPLOI PAR CONGEDIEMENT, RECONNAISSAIT LE PRINCIPE DU DROIT DE GUERARD A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE SUR LA DUREE DE SES SERVICES TANT DANS SON ENTREPRISE QUE DANS CELLE DE LA SOCIETE COMMENTRY-OISSEL, SOIT A PARTIR DE JUIN 1942, CONFORMEMENT AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, APPLICABLE EN MOSELLE DEPUIS LE 10 JUIN 1955, MAIS SE REFUSAIT A TENIR COMPTE DES ANNEES DE SERVICE QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT ACCOMPLIES, DE NOVEMBRE 1923 A JUIN 1942 AUX ACIERIES DE LONGWY, COMME IL ETAIT DEMANDE PAR SES HERITIERS S'APPUYANT SUR LE STATUT DES INGENIEURS DE LA GROSSE METALLURGIE DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 1ER JUILLET 1938, LE TRIBUNAL RETIENT "QU'IL RESULTE DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT ADRESSEE PAR LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE COMMENTRY-OISSEL LE 7 MAI 1942,A GUERARD, ALORS AU SERVICE DES ACIERIES DE LONGWY, QUE LES PARTIES S'EN ETAIENT REFEREES AU STATUT DES INGENIEURS DE LA METALLURGIE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SEUL STATUT AUQUEL IL POUVAIT ETRE REFERE EN 1942 ETAIT CELUI DU 1ER JUILLET 1938, QUE CETTE REFERENCE S'HARMONISE D'AILLEURS AVEC L'ENSEMBLE DE LA CORRESPONDANCE ALORS ECHANGEE, QUI DENOTE LA CONTINUATION A GUERARD DES AVANTAGES (PARTICIPATION DANS SES ASSURANCES) DONT IL JOUISSAIT AUX ACIERIES DE LONGWY" ; QU'AU VU DE CES FAITS, ET INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA CORRESPONDANCE DES PARTIES, LE TRIBUNAL A PU ESTIMER D'UNE PART, QUE GUERARD AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE COMMENTRY-OISSEL AUX CONDITIONS PAR L'EFFET D'UN CONTRAT PARTICULIER, DU STATUT DU 1ER JUILLET 1938, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE COMMENTRY-OISSEL AVAIT ETE D'ACCORD, LORS DE L'ENGAGEMENT PAR ELLE DE GUERARD, POUR QU'IL N'Y AIT PAS DE DISCONTINUITE DANS LES SERVICES DE CET INGENIEUR POUR ELLE ET POUR LA SOCIETE DES ACIERIES DE LONGWY, QU'EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A GUERARD PAR LA SOLOCOMET, QUI NE CONTESTE PAS ETRE TENUE PAR L'ENGAGEMENT DE COMMENTRY-OISSEL, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA DUREE TOTALE DE SES SERVICES SUCCESSIFS DANS LES TROIS SOCIETES CI-DESSUS ENUMEREES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU STATUT DE 1938 QUI DISPOSE QUE "SI L'INGENIEUR PASSE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME SOCIETE, OU UN ETABLISSEMENT ADHERENT AU PRESENT STATUT, IL N'Y AURA PAS DE DISCONTINUITE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE ET LES AVANTAGES Y AFFERENTS, SAUF POUR LES CAS QUI SERAIENT EXPRESSEMENT PRECISES". QU'AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ. NO 59-40.816. SOCIETE LORRAINE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES C GUILLEMIN ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. MAYER, COPPER-ROYER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FIXATION - ANCIENNETE - CALCUL
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU STATUT DES INGENIEURS DE LA GROSSE METALLURGIE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 1ER JUILLET 1938, "SI L'INGENIEUR PASSE, SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR, DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME SOCIETE OU UN ETABLISSEMENT ADHERENT AU PRESENT STATUT, IL N'Y AURA PAS DISCONTINUITE DANS LE CALCUL DE L'ANCIENNETE ET LES AVANTAGES Y AFFERENTS ". IL PEUT RESULTER DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE A L'OCCASION DE L'ENGAGEMENT D'UN INGENIEUR DANS UN NOUVEL ETABLISSEMENT, QUE LES PARTIES ONT ENTENDU SE REFERER A CE STATUT ET ADMETTRE QU'IL N'Y AURAIT PAS DISCONTINUITE DANS LES SERVICES DE CET INGENIEUR DU FAIT DU CHANGEMENT D'EMPLOYEUR.