Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 novembre 1983, 81-16.226, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-11-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16226
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 B) 1981-09-24, 1981-09-24
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLE ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ; ATTENDU QUE MELLE X... AYANT ETE VICTIME DU FAIT D'UN TIERS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FIXE L'INDEMNITE REPARANT LE PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ET SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, SANS TENIR COMPTE DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE RETENUE PAR L'EXPERT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA VICTIME AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER PENDANT CETTE PERIODE ET A PERCEVOIR SON SALAIRE, QU'AU SURPLUS, LA CAISSE N'AVAIT VERSE AUCUNE INDEMNITE JOURNALIERE ET QU'EN CONSEQUENCE IL N'Y AVAIT EU EN L'ESPECE QUE LAPERTE D'AGREMENT D'UNE VIE NORMALE ; ATTENDU CEPENDANT QU'A L'EXCEPTION DE CELLES QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT, L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SOUMET AU RECOURS DES CAISSES L'ENSEMBLE DES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ET QUI REPARENT L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QUE LES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES SUBIS PAR DEMOISELLE Y... DE L'ACCIDENT ET AYANT AFFECTE SES CONDITIONS DE TRAVAIL OU D'EXISTENCE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE CONSTITUAIENT UN PREJUDICE CORPOREL DE CARACTERE OBJECTIF QUI AURAIT DU ETRE DISTINGUE PAR LES JUGES DU FOND D'UN SIMPLE PREJUDICE D'AGREMENT ET ETRE COMPRIS DANS L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 SEPTEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Indemnité réparant l'incapacité temporaire partielle - Victime ayant continué à travailler.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice d'agrément - Incapacité temporaire partielle - Distinction.
Analyse : A l'exception de celles qu'il énumère limitativement l'article L 470 du Code de la sécurité sociale soumet au recours des caisses l'ensemble des indemnités mises à la charge du tiers responsable qui réparent l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui en fixe le montant sans tenir compte de la période d'incapacité temporaire partielle retenue par l'expert aux motifs que la victime a continué à travailler pendant cette période, que la caisse n'a versé aucune indemnité journalière et qu'en conséquence il n'y a eu que la perte d'agrément d'une vie normale. En effet, les troubles physiologiques subis par la victime du fait de l'accident et ayant affecté ses conditions de travail ou d'existence pendant la durée d'incapacité temporaire partielle constituent un préjudice corporel de caractère objectif qui doit être distingué d'un simple préjudice d'agrément et être compris dans l'assiette du recours de la caisse.