COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR ETE RENDUE PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE, COMME AYANT ETE PRESIDEE PAR UN JUGE SUPPLEANT ET NON PAR UN JUGE TITULAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE COMPREND : LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DANS LE RESSORT DUQUEL LA COMMISSION A SON SIEGE OU UN JUGE DESIGNE PAR LUI AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE JUDICIAIRE, PRESIDENT; QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE LE JUGE DESIGNE SOIT UN JUGE TITULAIRE; QU'IL Y A PRESOMPTION, EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE A ETE REGULIEREMENT DESIGNE; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; EN SECOND LIEU, D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGEMENT CONTENAIT UNE APPRECIATION INEXACTE CONCERNANT LE POURCENTAGE D'ADMINISTRATIONS PUBLIQUES DANS LA CLIENTELE DE LA DEMANDERESSE; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE SAURAIT ETRE ADMIS; EN TROISIEME LIEU, DE N'AVOIR, AYANT ADMIS LA BONNE FOI DE LA DEMANDERESSE, ACCORDE QU'UNE REDUCTION PARTIELLE DES INDEMNITES DE RETARD SANS S'EXPLIQUER SUR LA MANIERE DONT AVAIT ETE CALCULEE CETTE REDUCTION; MAIS ATTENDU QU'EN REDUISANT DANS LA MESURE OU IL L'A FAIT, LE MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD, LE JUGE DE LA SECURITE SOCIALE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 23 NOVEMBRE 1955 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - PRESIDENT - JUGE DESIGNE - JUGE TITULAIRE - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, SELON LAQUELLE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST PRESIDEE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DANS LE RESSORT DUQUEL LA COMMISSION A SON SIEGE OU PAR UN JUGE DESIGNE PAR LUI AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE JUDICIAIRE N'EXIGE PAS QUE LE JUGE DESIGNE SOIT UN JUGE TITULAIRE. ET EN L'ABSENCE DE PREUVE CONTRAIRE, IL Y A PRESOMPTION QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE A ETE REGULIEREMENT DESIGNE.