Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 décembre 1982, 80-41.593, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41593
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 21 B) 1980-07-03, 1980-07-03
Président : Pdt M. Coucoureux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MARIE-CHRISTINE Y..., REDACTRICE PRINCIPALE AU SERVICE DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS (BNP), A RECU LE 29 JUIN 1978, APRES PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, UNE LETTRE L'INFORMANT QU'EN RAISON D'UN COMPORTEMENT AGRESSIF ENVERS SES SUPERIEURS AINSI QUE DE SON REFUS DE TRAITER LES NOUVEAUX DOSSIERS QUI LUI ETAIENT CONFIES, LA BNP CONSTATAIT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A COMPTER DU 30 JUIN ; QU'ELLE A DEMANDE SA REINTEGRATION, ET SUBSIDIAIREMENT LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF DU FAIT DE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LA LOI ET PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE LUI AVOIR ACCORDE QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT ET DES FORMALITES LEGALES ET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES AUTRES DEMANDES EN RETENANT A SON ENCONTRE UNE FAUTE GRAVE, ALORS QUE LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES FORMES PRESCRITES POUR LA PROTECTION DES SALARIES, INDEPENDAMMENT DE LA PROCEDURE INSTAUREE PAR LA LOI DE 1973 CONFERE AU LICENCIEMENT UN CARACTERE ABUSIF OUVRANT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE D'UNE REFERENCE SURABONDANTE A L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RETENU QUE L'INTERESSE AVAIT SEULEMENT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS REPARANT SEUL LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INOBSERVATION TANT DE LA PROCEDURE LEGALE DE LICENCIEMENT QUE DES DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, PREJUDICE DONT ELLE A APPRECIE LE MONTANT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MARIE-CHRISTINE Y... FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN REFUSANT DE TRAITER LES DOSSIERS QUI LUI ETAIENT CONFIES ET EN MAINTENANT CE REFUS MALGRE LES INJONCTIONS DE L'EMPLOYEUR ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT QUE DE DIFFICULTES DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DONT ELLE AVAIT FAIT PART A SES SUPERIEURS CE QUI NE RENDAIT PAS IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DUDIT CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE QUE LE REFUS PAR LA SALARIEE D'EXECUTER UN TRAVAIL RELEVANT DE SES OBLIGATIONS, REFUS REITERE MALGRE LES INJONCTIONS DE L'EMPLOYEUR, CONSTITUAIT UNE FAUTE GRAVE ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE POURVOI INCIDENT ATTENDU QUE LA BNP REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT LICENCIE MARIE-CHRISTINE Y... X... QU'EN RELEVANT PAR AILLEURS, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE LA SALARIEE AVAIT REFUSE DE TRAITER LES DOSSIERS QUI LUI ETAIENT CONFIES ET PLUS GENERALEMENT D'EXERCER UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DE SES ACTIVITES, CE QUI CONSTITUAIT DE SA PART UNE MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT DE TRAVAIL EQUIVALENT A LA RUPTURE DU CONTRAT PAR SON FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE MARIE-CHRISTINE Y... N'AVAIT PAS, SOIT PAR UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SOIT PAR UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE DE L'INTENTION DE METTRE FIN A CE CONTRAT, PRIS L'INITIATIVE DE LE ROMPRE ET QU'EN PRENANT ACTE D'UNE PRETENDUE RUPTURE DE SON FAIT, LA BNP L'AVAIT EN REALITE LICENCIEE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS PRINCIPAL ET INCIDENT, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LAISSE A LA CHARGE DES PARTIES LEURS DEPENS RESPECTIFS

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Fixation - Pouvoir des juges.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Licenciement - Formalités - Inobservation - Effet - Dommages-intérêts - Fixation - Appréciation des juges du fond.
Analyse : L'inobservation tant de la procédure légale de licenciement que des dispositions protectrices prévues par la convention collective ouvre droit à des dommages-intérêts dont le juge du fond apprécie le montant.