COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 ; ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE EST SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS ; QUE CETTE DISPOSITION LEGALE EST APPLICABLE, LORSQU'IL Y A PLURALITE DE GERANTS DANS UNE SOCIETE ET QU'AUX TERMES DES STATUTS CELLE-CI NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA SIGNATURE DE TOUS LES GERANTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LANGOVISTH ET PRUNIERES ETAIENT TIERS-PORTEURS DE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE PARON SUR LA SOCIETE PARON SUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LORRAINE D'ALIMENTATION ET ACCEPTEES PAR L'UN DES DEUX GERANTS DE CETTE SOCIETE ; QUE CELLE-CI A REFUSE PAYEMENT DES EFFETS A LEUR ECHEANCE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES TRAITES AYANT ETE ACCEPTEES PAR UN SEUL DES GERANTS ETAIENT NULLES, LES STATUTS PREVOYANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA SIGNATURE DE SES DEUX REPRESENTANTS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE CLAUSE STATUTAIRE ETAIT OPPOSABLE AUX TIERS QUI DEMANDAIENT LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE, LES STATUTS AYANT ETE LEGALEMENT PUBLIES, ALORS QUE LA DISPOSITION LITIGIEUSE NE TOMBE PAS SOUS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, PUISQU'ELLE N'EST PAS, AU SENS DE CET ARTICLE, UNE CLAUSE DE LIMITATION DES POUVOIRS DES GERANTS, CEUX-CI NE POUVANT AGIR ISOLEMENT ET CONSTITUANT PAR LEUR REUNION UN VERITABLE CONSEIL DE GERANCE A QUI EST DEVOLU DANS SA PLENITUDE LE POUVOIR DE GERER ; MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 21 DECEMBRE 1956 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON ; N° 57-11 076 ; LANGOVISTH ET PRUNIERES C/ SOCIETE LORRAINE D'ALIMENTATION ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M COULET ; A RAPPROCHER : 11 JUIN 1959, BULL 1959, IV, N° 715 (1°), P 574.

Sommaire principal : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - LIMITATION CONTRACTUELLE - EFFET A L'EGARD DES TIERS (NON) - REGLE APPLICABLE EN CAS DE CO-GERANCE
Analyse : D'APRES L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, TOUTE LIMITATION CONTRACTUELLE DES POUVOIRS DES GERANTS DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE EST SANS EFFET A L'EGARD DES TIERS ; CETTE DISPOSITION LEGALE EST APPLICABLE, LORSQU'IL Y A PLURALITE DE GERANTS DANS UNE SOCIETE ET QU'AUX TERMES DES STATUTS CELLE-CI NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE PAR LA SIGNATURE DE TOUS LES GERANTS.