Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 1979, 78-15.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-15619
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 C ) 1978-07-11, 1978-07-11
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE H. A MIS AU MONDE, LE 4 JUIN 1965, UN ENFANT PRENOMME FREDERIC ANDRE, QU'ELLE AVAIT RECONNU DES AVANT SA NAISSANCE; QU'A LA SUITE D'UNE ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE, UN ARRET DU 4 NOVEMBRE 1969 A DECLARE BERNARD P. PERE DE CET ENFANT; QU'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972, NON FRAPPE D'APPEL A REJETE UNE DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE H. AUX FINS D'OBTENIR QUE LE MINEUR PORTE LE NOM DE P.; QU'EN 1976, LA MEME DEMOISELLE A, DE NOUVEAU, ASSIGNE BERNARD P. EN VUE DE FAIRE DECIDER QUE FREDERIC ANDRE H. SERA DESORMAIS NOMME FREDERIC ANDRE P.; QU'APRES AVOIR ECARTE UNE FIN DE NON-RECEVOIR, TIREE DE CE QUI AURAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHE PAR LE JUGEMENT PRECITE DU 7 JUILLET 1972, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE; ATTENDU QUE BERNARD P. FAIT GRIEF A CET ARRET DE S'ETRE PRONONCE SUR LE FOND DU LITIGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, ;ALORS ; ALORS ; MAIS ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION DE L'ENFANT NATUREL A L'EGARD DE SES PERE ET MERE CONSTITUE UNE CONDITION D'EXERCICE, ET NON LA CAUSE DE L'ACTION PREVUE A L'ARTICLE 334-3 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, A JUSTE TITRE, QUE LA QUESTION SOUMISE AU JUGE EST CELLE DE SAVOIR ; QU'ELLE AJOUTE AVEC RAISON ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION D'ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA CHOSE JUGEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Intérêts en présence - Demandes successives - Recevabilité.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Décisions successives - Filiation naturelle - Nom de l'enfant - Substitution de nom - Demandes successives - Rejet de la première - Autorité sur la seconde demande (non).
Analyse : L'établissement de la filiation de l'enfant naturel à l'égard de ses père et mère constitue une condition d'exercice, et non la cause de l'action tendant au changement de nom du mineur prévue par l'article 334-3 du Code civil. Et la Cour d'appel qui énonce, à juste titre, que la question soumise au juge est celle de savoir "si, au jour où il statue, le changement sollicité est conforme aux intérêts en présence", admet avec raison "que cet intérêt peut changer avec les circonstances, notamment avec l'âge de l'enfant, de sorte que la décision qui a rejeté une première demande de substitution de nom n'a pas, à l'égard de la seconde demande, l'autorité de la chose jugée et ne fait pas obstacle à sa recevabilité".