Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1965, 64-40 286, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40 286
Président : M VIGNERON

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PEPERIOT FRERES A PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A X..., CHEF D'EQUIPE QU'ELLE AVAIT LICENCIE SUR LE CHAMP LE 20 SEPTEMBRE 1961 POUR ATTITUDE GROSSIERE ET INJURIEUSE A L'EGARD D'UN INGENIEUR DE L'EDF CHARGE DU CONTROLE DU CHANTIER QUI LUI FAISAIT DES OBSERVATIONS, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QUE LA FAUTE COMMISE, PEUT ETRE ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS, NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE PARTICULIEREMENT LOURDE QUI SERAIT NECESSAIRE POUR LE PRIVER DES FRUITS DE SON TRAVAIL SATISFAISANT PENDANT 12 ANS AUX TERMES DE CETTE ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ILS RELEVAIENT A L'ENCONTRE DE X... UNE FAUTE DONT LA GRAVITE ETAIT SUFFISANTE POUR PRIVER CELUI-CI DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MEME TITRE QUE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 18 FEVRIER 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-40 286. SOCIETE PEPERIOT FRERES C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M RAVEL. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, N° 105 (1°), P 85.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - INJURE A L'ADRESSE D'UN SUPERIEUR
Analyse : NE TIRENT PAS DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT LES JUGES DU FOND QUI ACCORDENT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN CHEF D'EQUIPE CONGEDIE POUR ATTITUDE GROSSIERE ET INJURIEUSE A L'EGARD D'UN SUPERIEUR QUI LUI FAISAIT DES OBSERVATIONS, EN RETENANT QUE LA FAUTE COMMISE, ASSEZ GRAVE POUR LE PRIVER DU PREAVIS, NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ALORS QUE LA GRAVITE DE LA FAUTE AINSI RELEVEE ETAIT SUFFISANTE POUR PRIVER L'INTERESSE DE LADITE INDEMNITE AU MEME TITRE QUE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS.