Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "RHIN ET MOSELLE" AYANT ETE CONDAMNEE A GARANTIR SON ASSURE, L'ENTREPRENEUR ZANOLETTI, DES CONDAMNATIONS A DES DOMMAGES-INTERETS A L'EGARD DE CO-PROPRIETAIRES, PRONONCEES CONTRE LUI A L'OCCASION DE LA RUINE D'UN BATIMENT D'HABITATION SURVENUE AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA COMPAGNIE ET D'AVOIR DENATURE LES CLAUSES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR ZANOLETTI, AUX TERMES DE LAQUELLE LA GARANTIE NE S'APPLIQUERAIT, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, QU'AUX DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION ET NON AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALLE, COMME POUR LA PERIODE POSTERIEURE A LA RECEPTION; MAIS ATTENDU QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CLAUSE DE LA POLICE D'ASSURANCE, INVOQUEE PAR LA COMPAGNIE, GARANTIT "LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION ET EDIFIES PAR L'ASSURE, RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE CEUX-CI, AYANT POUR CONSEQUENCE LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE, ET CE POUR LA PERIODE COMMANCANT A L'OUVERTURE DU CHANTIER ET PRENANT FIN AU PLUS TARD A LA RECEPTION EXPRESSE OU TACITE DES TRAVAUX"; QU'APPLIQUANT CETTE CLAUSE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE LA FAUTE DE ZANOLETTI ET NE L'A PAS CONDAMNE POUR LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE DECENNALE, A, SANS LA DENATURER, DETERMINE LA PORTEE DE LA CLAUSE LITIGIEUSE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU SINISTRE; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE ARCHITECTE ENTREPRENEUR - POLICE GARANTISSANT LES DOMMAGES SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION AVANT LEUR RECEPTION
Analyse : LES JUGES D'APPEL NE DENATURENT PAS LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE GARANTISSANT " LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION ET EDIFIES PAR L'ASSURE, RESULTANT DE L'EFFONDREMENT TOTAL OU PARTIEL DE CEUX-CI AYANT POUR CONSEQUENCE LA RUINE DE TOUT OU PARTIE DU GROS OEUVRE ET CE POUR LA PERIODE COMMENCANT A L'OUVERTURE DU CHANTIER ET PRENANT FIN A LA RECEPTION EXPRESSE OU TACITE DES TRAVAUX " EN CONDAMNANT L'ASSUREUR A GARANTIR L'ASSURE, DONT ILS RELEVENT LA FAUTE, DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI A L'OCCASION DE LA RUINE D'UN BATIMENT SURVENUE AVANT LA RECEPTION DES TRAVAUX QU'IL AVAIT EXECUTES.