Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1971, 70-13.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-13576
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-06-02, 1970-06-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL. ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, ENONCE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, QUE LE MENAGE N'ETAIT PAS BIEN TENU ET QUE X... ETAIT OBLIGE APRES SON TRAVAIL DE REMEDIER AUX CARENCES DE SA FEMME, QUE, D'AUTRE, CELLE-CI INJURIAIT GROSSIEREMENT SON MARI ; QUE LA COUR DECLARE FONDER CETTE CONSTATATION NOTAMMENT SUR LA DEPOSITION DU TEMOIN LEFEVRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE, QUE LEDIT TEMOIN LEFEVRE N'A RIEN DECLARE A CET EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LA DEPOSITION DE CE TEMOIN ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN - DENATURATION - ENQUETE - PROCES-VERBAL - TEMOIGNAGES.
Sommaire de référence : * ENQUETE - TEMOIGNAGES - DENATURATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, ANALYSANT PLUSIEURS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS D'UNE ENQUETE DE DIVORCE, ATTRIBUE A L'UN DES TEMOINS DES DECLARATIONS QU'IL N'A PAS FAITES, DENATURANT AINSI SA DEPOSITION.