Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mai 1985, 83-17.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-05-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-17412
Décision attaquée : Tribunal de commerce de Marseille, 1983-09-30, 1983-09-30
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, 458 ET 472 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, QUE TOUT JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE, ET QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES LORSQUE LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS, LE JUGE NE FAIT DROIT A LA DEMANDE QUE DANS LA MESURE OU IL L'ESTIME REGULIERE, RECEVABLE ET BIEN FONDEE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE S.G.R.E.B., A PAYER A M. FRANCOIS X... UNE CERTAINE SOMME D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DE TRAVAUX EFFECTUES PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL DE COMMERCE STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE COMPARUTION DE LA SOCIETE BIEN QU'ELLE FUT REGULIEREMENT CITEE, SE BORNE A ENONCER QU'EN L'ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS, IL Y AVAIT LIEU DE DECLARER FONDEES LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR ET D'Y FAIRE DROIT ; QU'EN SE BORNANT AU SEUL VISA DE DOCUMENTS QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE ANALYSE, LE TRIBUNAL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement faisant droit à la demande - Motifs - Visa de documents non analysés dans la décision (non).
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple visa de documents non analysés dans la décision.
Analyse : Ne satisfait pas aux exigences des articles 455, 458 et 472 du nouveau Code de procédure civile, le jugement en dernier ressort qui, après avoir relevé l'absence de comparution du défendeur bien qu'il fut régulièrement cité, fait droit aux prétentions du demandeur en se bornant au seul visa de documents produits qui n'ont fait l'objet d'aucune analyse.