COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE JULES X..., MEMBRE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE JUS DE FRUITS ET DE CONCENTRATION DE VINS DE LA REGION DE CARCASSONNE, N'ETAIT PAS TENU, AUX TERMES DES STATUTS ET DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE, DE FAIRE PROCEDER A DES CONCENTRATIONS DE VINS, L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER 4 AVRIL 1960) A, EN CONSEQUENCE, REJETE LA DEMANDE DE LADITE COOPERATIVE QUI RECLAMAIT A X... LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES POUR TRAVAUX DE CONCENTRATION DE VIN NON DONNES A EFFECTUER AU COURS DES EXERCICES 1951 A 1957; ATTENDU QUE, POUR REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, LE POURVOI SOUTIENT QUE LES SOMMES RECLAMEES NE CONSTITUAIENT NULLEMENT UNE SANCTION PECUNIAIRE INFLIGEE A X..., MAIS REPRESENTAIENT SEULEMENT UNE CONTRIBUTION AUX FRAIS GENERAUX DE LA SOCIETE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA COOPERATIVE DANS SES CONCLUSIONS REPRENANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE, CONTRAIREMENT A UNE TELLE AFFIRMATION IL APPARAIT, PAR LE FAIT MEME QU'ELLES NE SONT ETABLIES QU'A L'ENCONTRE DES SEULS COOPERATEURS QUI SE SONT ABSTENUS D'APPORTER DES VINS A CONCENTRER, QUE LES REDEVANCES, DONT LE RECOUVREMENT EST POURSUIVI, ONT LE CARACTERE D'UNE SANCTION PECUNIAIRE ET FORFAITAIRE, INFLIGEE POUR CETTE ABSTENTION, QU'UNE TELLE SANCTION N'EST PAS FONDEE ET QUE LES STATUTS NE PREVOIENT D'AILLEURS AUCUNE SANCTION DE CET ORDRE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AVRIL 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60-12 552. LA COOPERATIVE AGRICOLE DE JUS DE FRUITS ET DE CONCENTRATION DES VINS DE LA REGION DE CARCASSONNE C/ JULES X.... PRESIDENT : M NECTOUX, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM LE SUEUR ET LANDOUSY.

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - LIVRAISON DE PRODUITS - OBLIGATION NON PREVUE PAR LES STATUTS ET LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ;
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR UNE COOPERATIVE AGRICOLE AYANT, NOTAMMENT, POUR OBJET LA CONCENTRATION DE VINS, CONTRE UN SOCIETAIRE QUI N'A PAS FOURNI DE VIN A CONCENTRER, ENONCE QUE LES SOMMES RECLAMEES, DONT LE RECOUVREMENT N'EST POURSUIVI QU'A L'ENCONTRE DES COOPERATEURS S'ETANT ABSTENUS D'APPORTER DES VINS, CONSTITUENT NON UNE CONTRIBUTION AUX FRAIS GENERAUX DE LA SOCIETE, MAIS UNE SANCTION PECUNIAIRE ET FORFAITAIRE INFLIGEE POUR CETTE ABSTENTION, ET QU'UNE TELLE SANCTION N'EST PAS FONDEE, LE SOCIETAIRE N'ETANT PAS TENU, AUX TERMES DES STATUTS ET DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE, DE FAIRE PROCEDER A DES CONCENTRATIONS DE VINS ET LES STATUTS NE PREVOYANT, D'AILLEURS, AUCUNE SANCTION DE CET ORDRE ;