Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1976, 75-92.111, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-92111
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre correctionnelle ) 1975-06-24, 1975-06-24
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Garaud

REJET DU POURVOI DE X...(PATRICK), CONTRE UN ARRET DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 129 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967,59,60,402 ET 403 DU CODE PENAL, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 46-2160 DU 8 OCTOBRE 1946, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 384 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE FILS D'UNE COMMERCANTE EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS, COUPABLE DE COMPLICITE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE COMMIS PAR CELLE-CI ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE BIEN QUE CET ACTE N'AIT PAS ETE DECLARE A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1946, CELUI-CI ETAIT OPPOSABLE AU PREVENU, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE TIERS ; ALORS QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 MARS 1946 PREVOYANT QUE LE CONTRAT DE MARIAGE NON DECLARE DANS LES DELAIS ETAIT INOPPOSABLE AUX TIERS, ET QUE LA FEMME ETAIT REPUTEE CAPABLE DE CONTRACTER DANS LES TERMES DE DROIT COMMUN, A MOINS QU'ELLE N'AIT EXPRESSEMENT FAIT ETAT DE SON CONTRAT DE MARIAGE AVEC CHACUN DE SES COCONTRACTANTS, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'EN TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES ET DE DECIDER QU'AU REGARD DES CREANCIERS DANS LE SEUL INTERET DESQUELS S'APPRECIE LE DETOURNEMENT DE L'ACTIF INCRIMINE, LE PREVENU ETAIT RESERVATAIRE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS PROPRES DE SON PERE PRECEDE, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE SA MAUVAISE FOI DANS L'APPREHENSION DES MEUBLES LITIGIEUX ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS EN DROIT DE PRENDRE POSSESSION DES MEUBLES LITIGIEUX, ET QUE S'IL ESTIMAIT EN ETRE PROPRIETAIRE, IL DEVAIT AGIR PAR LA VOIE JUDICIAIRE DE LA REVENDICATION ; ALORS QUE LE JUGE DE L'ACTION EST LE JUGE DE L'EXCEPTION, QU'EN VERTU DE CE PRINCIPE, LA JURIDICTION REPRESSIVE EST COMPETENTE POUR TRANCHER L'EXCEPTION DE PROPRIETE MOBILIERE SOULEVEE DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR CETTE EXCEPTION ET EN IMPUTANT A LA MAUVAISE FOI DU PREVENU SON INACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE MARIE-LOUISE Y..., FEMME Z..., AVAIT EPOUSE EN PREMIERES NOCES X..., PERE DU DEMANDEUR ; QUE PAR CONTRAT DE MARIAGE EN DATE DU 6 MAI 1942, LES EPOUX X...AVAIENT ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS CE CONTRAT QUE SI LA DISSOLUTION DU MARIAGE INTERVENAIT PAR SUITE DU DECES DE L'UN D'EUX, LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE APPARTIENDRAIT A L'EPOUX SURVIVANT ; QUE LE MARI EST DECEDE EN 1956 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE CONSTATE QUE PAR JUGEMENT DU 29 JANVIER 1968, LA DAME Z... A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE AU 1ER MAI 1967 ; QU'ELLE A ETE CONDAMNEE DU CHEF DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE POUR DETOURNEMENT D'ACTIF, CE DETOURNEMENT PORTANT NOTAMMENT SUR DU MOBILIER QUI SE TROUVAIT DANS SON APPARTEMENT, A STRASBOURG, ET QUI AVAIT ETE COMPRIS DANS UN INVENTAIRE AUQUEL IL AVAIT ETE PROCEDE EN FEVRIER 1968 A LA REQUETE DU SYNDIC ; QUE CE MOBILIER AVAIT ETE ENLEVE DE SON APPARTEMENT EN NOVEMBRE 1971 PAR SON FILS PATRICK, ET TRANSPORTE PAR CELUI-CI DANS SON LOGEMENT PERSONNEL ; QU'EN CONSEQUENCE, PATRICK X...A ETE POURSUIVI POUR COMPLICITE DU DELIT DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE COMMIS PAR SA MERE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DEMANDEUR A SOUTENU, DANS LE BUT DE FAIRE ECHEC A CES POURSUITES, QUE SES PARENTS AURAIENT DU DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA LOI DU 8 OCTOBRE 1946, RELATIVE AUX ACTES DE MARIAGE DRESSES PENDANT L'OCCUPATION DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE, DECLARER LEUR CONTRAT DE MARIAGE A L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL, ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT, CE CONTRAT NE LUI ETAIT PAS OPPOSABLE, ET IL ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE SA QUALITE DE RESERVATAIRE, PROPRIETAIRE DU MOBILIER DONT IL S'ETAIT EMPARE ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE PRETENTION, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX X...EST OPPOSABLE A LEUR FILS, CELUI-CI N'ETANT PAS UN " TIERS " AU SENS DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1946, ET QUE PATRICK X..., QUI CONNAISSAIT L'EXISTENCE DE CE CONTRAT, SAVAIT QUE LES MEUBLES QU'IL PRENAIT EN ACCORD AVEC SA MERE, APPARTENAIENT A CETTE DERNIERE, ET D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QU'IL AIT CRU AVOIR UN DROIT SUR CES MEUBLES, LE DEMANDEUR SAVAIT QUE CEUX-CI FIGURAIENT DANS L'INVENTAIRE DRESSE EN 1968, ET QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE LES APPREHENDER SANS EN AVOIR RECU L'AUTORISATION DE JUSTICE ; QU'IL S'ETAIT ABSTENU DE SOLLICITER CETTE AUTORISATION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, LA PUBLICITE DU CONTRAT DE MARIAGE ORGANISEE PAR LA LOI DU 8 OCTOBRE 1946 EST SEULEMENT DESTINEE A PROTEGER LES TIERS QUI CONTRACTENT AVEC LA FEMME ; QUE MALGRE LE DEFAUT DE DECLARATION PAR LES EPOUX X...DE LEUR CONTRAT DE MARIAGE DANS LE DELAI LEGAL, LEURS CONVENTIONS MATRIMONIALES CONSERVENT, A L'EGARD DE TOUS, LEURS EFFETS EN CE QUI CONCERNE LES LIBERALITES QUE LES EPOUX S'ETAIENT FAITES ; QUE DE PLUS, CETTE LOI, DESTINEE A PROTEGER LES CREANCIERS DE LA FEMME, NE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE EUX ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC ESTIME A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR L'INVOQUAIT A TORT POUR FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS DU CONTRAT DE MARIAGE QUI ONT FAIT DE SA MERE LA PROPRIETAIRE DES MEUBLES ; ATTENDU QUE, D'AUTRE PART, A JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'EN ADMETTANT QUE PATRICK X...AIT EU DES DROITS SUR LES MEUBLES DONT IL S'EST EMPARE, AUCUNE AUTRE VOIE NE LUI ETAIT OUVERTE POUR LES FAIRE RECONNAITRE, QUE L'ACTION EN REVENDICATION PREVUE EN L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET A CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS USE DE CE RECOURS DANS LE DELAI LEGAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, NOTAMMENT INTENTIONNEL, LA COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE DONT LE DEMANDEUR A ETE DECLARE COUPABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) ALSACE-LORRAINE - Banqueroute - Banqueroute frauduleuse - Complicité - Détournement d'actif - Aide et assistance par un descendant du débiteur - Exception de propriété - Qualité d'héritier réservataire du descendant - Qualité de propriétaire du débiteur - Contrat de mariage - Publicité (loi du 8 octobre 1946) - Absence - Portée.
Analyse : La publicité du contrat de mariage organisée par la loi du 8 octobre 1946 relative aux actes de mariage dressés pendant l'occupation dans les départements d'Alsace-Lorraine, est seulement destinée à protéger les tiers qui contractent avec la femme, malgré le défaut de déclaration par des époux de leur contrat de mariage dans le délai légal, leurs conventions matrimoniales conservent, à l'égard de tous, leurs effets en ce qui concerne les libéralités que les époux se sont faites ; de plus, cette loi destinée à protéger les créanciers de la femme, ne peut être invoquée contre eux. Une Cour d'appel estime donc à bon droit, pour rejeter l'exception de propriété soulevée par un descendant du débiteur, poursuivi du chef de complicité du délit de banqueroute frauduleuse, pour détournement d'actes commis par sa mère et tirée de sa qualité d'héritier réservataire du père prédécédé que le prévenu a invoqué à tort cette loi pour faire échec aux dispositions du contrat de mariage de ses parents, qui ont attribué à l'époux survivant la totalité de la communauté et qui ont fait ainsi de sa mère la propriétaire des meubles détournés.