Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 novembre 1970, 69-13.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13145
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1969-03-27, 1969-03-27
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE ; QUE L'ASSIGNATION QUI ENTRAINE AUGMENTATION DU TAUX DES INTERETS EST L'ASSIGNATION EN PAIEMENT D'UNE DETTE D'ORES ET DEJA CERTAINE, ET NON L'ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LE TAUX D'INTERET QUI DEVAIT ETRE APPLIQUE A UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE, A L'OCCASION D'UN ACCIDENT, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 15 MAI 1967 ET A COMPTER DU 8 OCTOBRE 1965, DATE DU JUGEMENT DECLARATIF DE RESPONSABILITE, A L'ENCONTRE DE LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE ET AU PROFIT DE MICHAUX, CE DERNIER, PRETENDANT QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5%, A SIGNIFIE COMMANDEMENT EN CE SENS ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE MAL FONDEE EN SON OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE MICHAUX, QUI AVAIT RECU DES BLESSURES ET NE S'ETAIT PAS VU OFFRIR DE TRANSACTION, AVAIT DU ASSIGNER EN REPARATION DE SON DOMMAGE, ET QUE, DES LORS, LES INTERETS DES DOMMAGES-INTERETS DEVAIENT ETRE FIXES A 5% ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ET LES A, PARTANT, VIOLES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 27 MARS 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : INTERETS - INTERET LEGAL - TAUX - MODIFICATION - ASSIGNATION EN JUSTICE - DEFINITION.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - TAUX.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE. MAIS SEULE ENTRAINE L'AUGMENTATION DU TAUX DES INTERETS L 'ASSIGNATION EN PAYEMENT D'UNE DETTE D'ORES ET DEJA CERTAINE. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI FAIT APPLICATION DE CETTE AUGMENTATION A COMPTER D'UNE ASSIGNATION EN DOMMAGES-INTERETS.