COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 28 MAI 1957) QUE LE SIEGE CENTRAL DE LA SOCIETE GENERALE A PARIS A ETE INFORME TELEGRAPHIQUEMENT, LE 28 DECEMBRE 1955, PAR LA BANQUE DU CAIRE, AGISSANT D'ORDRE DE LA MAISON HASSAN ABOUEL FETOUH ET CIE A DJEDDAH (ARABIE SEOUDITE) DE L'OUVERTURE D'UN CREDIT DOCUMENTAIRE IRREVOCABLE DE 37 MILLIONS DE FRANCS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS SOMARCO A MARSEILLE, MAIS QUE CES DERNIERS, FAUTE D'AVOIR ETE AVISES PAR LA SOCIETE GENERALE DANS UN DELAI QUI EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE, N'ONT PU EXECUTER LE MARCHE, LEQUEL A DU ETRE RESILIE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONDAMNE LA SOCIETE GENERALE A INDEMNISER SOMARCO DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE RESILIATION, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR CONSIDERE QUE LADITE BANQUE DEVAIT NOTIFIER TELEGRAPHIQUEMENT A SOMARCO L'OUVERTURE DE CREDIT, PUISQUE LE DONNEUR D'ORDRE AVAIT ADRESSE SES INSTRUCTIONS PAR CABLE TELEGRAPHIQUE, ALORS QU'EN L'ABSENCE AU CONTRAT DE TOUTE INDICATION SUR L'URGENCE ATTACHEE A LA TRANSMISSION DE LADITE NOTIFICATION, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AJOUTER AUX OBLIGATIONS PESANT SUR LA BANQUE CELLE D'UNE DILIGENCE EXCEPTIONNELLE NON PREVUE PAR LES USAGES ET REGLES PROFESSIONNELLES INTERNATIONALES EN LA MATIERE, FORMELLEMENT INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE GENERALE RESTEES SANS REPONSE ET CE, SUR LE SEUL FONDEMENT DU CHOIX PAR LE DONNEUR D'ORDRE POUR SES PROPRES INSTRUCTIONS DE LA VOIE TELEGRAPHIQUE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE GENERALE DE PARIS S'EST BORNEE A TRANSMETTRE L'AVIS DE L'OUVERTURE DE CREDIT PAR LETTRE DATEE DU 29 DECEMBRE, MAIS POSTEE LE 30, ADRESSEE NON DIRECTEMENT A LA BNCI (BANQUE DES ETABLISSEMENTS SOMARCO), MAIS A CELLE-CI PAR LE CANAL DE L'AGENCE DE LA SOCIETE GENERALE A MARSEILLE, CE QUI LUI A FAIT PERDRE UN JOUR DE PLUS ; QUE LADITE AGENCE AYANT RECU LA LETTRE LE 3 JANVIER 1956, L'A TRANSMISE A LA BNCI QUI L'A RECUE LE 4 A 10 HEURES ET L'A ADRESSEE IMMEDIATEMENT A LA SOCIETE SOMARCO ; QUE LA SOCIETE GENERALE N'IGNORAIT PAS QU'EN RAISON DE LA SURCHARGE DES SERVICES POSTAUX EN FIN D'ANNEE, LA LETTRE ETAIT EXPOSEE A SUBIR CERTAINS RETARDS; QU'ELLE SOUTIENT, IL EST VRAI, AVOIR PRESCRIT PAR TELEPHONE, LE 28 AU SOIR, A SON AGENCE DE MARSEILLE D'AV ERTIR LA SOMARCO, MAIS QUE LES APPELS TELEPHONIQUES DES 28 ET 29 DECEMBRE N'AURAIENT PAS PERMIS DE JOINDRE CETTE SOCIETE; QUE LA REALITE DE CES TENTATIVES APPARAIT COMME DES PLUS DOUTEUSES, ETANT DONNE QUE LA SOCIETE SOMARCO EST DESSERVIE PAR TROIS LIGNES TELEPHONIQUES ET QU'IL EST SURPRENANT QU'EN PRESENCE DE L'ECHEC DE SES APPELS, LA SUCCURSALE DE LA SOCIETE GENERALE N'AIT PAS ADRESSE UN AVIS ECRIT CONFIE SOIT A LA POSTE, QUI L'AURAIT REMIS LE LENDEMAIN, SOIT A UN PORTEUR EXPRES, QUI AURAIT ATTEINT DANS UN PLUS BREF DELAI LA SOMARCO, LES DEUX ETABLISSEMENTS N'ETANT SEPARES QUE PAR LA LONGUEUR DE LA CANEBIERE; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES VELLEITES DENOTENT LE SENTIMENT QU'AVAIT LA SOCIETE GENERALE DE SON DEVOIR D'INFORMATION RAPIDE; QU'EN FAIT, L'ORDRE DE L'ACHETEUR A ETE TRANSMIS PAR LA BANQUE DU CAIRE LE 27 DECEMBRE ET QU , DES LE 28, LA SOCIETE GENERALE ETAIT EN MESURE DE PREVENIR LA SOMARCO; QU'IL IMPORTE PEU QU'ELLE N'AIT PAS ETE AVISEE DU DELAI IMPARTI A SOMARCO ET DE L'URGENCE DE L'AVIS QU'IL LUI ETAIT DEMANDE DE TRANSMETTRE, LA SIMPLE DILIGENCE DU MANDATAIRE SALARIE LUI COMMANDANT UNE CELERITE QUI L'AURAIT MISE A L'ABRI; QU'ELLE DISPOSAIT POUR CELA DE LA SOIREE DU 28, DU 29, DU 30 ET DE LA MATINEE DU 31 ; QUE L'ARRET DECLARE ENCORE : QU'IL N'EXISTE AUCUN USAGE OU REGLE, S'IMPOSANT AU CO-CONTRACTANT D'UN BANQUIER, QUI PUISSE DISPENSER CE DERNIER DE LA SIMPLE DILIGENCE QUI S'IMPOSE A TOUT MANDATAIRE SALARIE ; QU'EN ESTIMANT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUE LA SOCIETE GENERALE AVAIT SANS RAISON VALABLE, OMIS DE REMPLIR CORRECTEMENT SON MANDAT , LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER, EN L'ESPECE, L'ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ET QUI A REPONDU DE MANIERE EXPRESSE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA BANQUE; SUR LE DEUXIEME ET LE TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LE CHIFFRE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A SOMARCO, EN SOUTENANT : D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT TENIR COMPTE DE L'ALEA AFFECTANT L'EXECUTION EFFECTIVE DU MARCHE, ALEA D'AUTANT PLUS PREVISIBLE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE CERTAINES DIFFICULTES SOULEVEES PAR LE VENDEUR DES PRODUITS DESTINES A ETRE REVENDUS N'AVAIENT PAS ENCORE ETE RESOLUES PAR SOMARCO ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR LE FAIT DE LA PERTE PAR SOMARCO DE SON CLIENT ETRANGER, ALORS QUE LA PREUVE DE CE FAIT FORMELLEMENT DEMENTI PAR LA SOCIETE GENERALE DANS SES CONCLUSIONS, DONT L'ARRET A DENATURE LES TERMES, INCOMBAIT INCONTESTABLEMENT AU DEMANDEUR A L'INSTANCE ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE FONDER SUR LES SEULES ALLEGATIONS, PRETENDUMENT NON DEMENTIES DE SOMARCO POUR ADMETTRE LA REALITE D'UN TEL DOMMAGE; MAIS ATTENDU QU'EN EVALUANT A 1323024 FRANCS LE MONTANT DU BENEFICE DONT LA SOMARCO A ETE PRIVEE ET A 100000 FRANCS LE PREJUDICE RESULTANT DES FRAIS ET DU TROUBLE COMMERCIAL , LA COUR D'APPEL, QUI A STATUE TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1957, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX; N° 57-11922 SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE EN FRANCE C/ SOCIETE SOMARCO ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M COME - AVOCATS : MM CELICE ET CONSOL; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 24 FEVRIER 1959, BULL 1959, I, N° 117, P 98.

Sommaire principal : 1° BANQUE - CREDIT DOCUMENTAIRE - OBLIGATIONS DU BANQUIER - AVIS AU BENEFICIAIRE - RETARD - RESPONSABILITE
Analyse : 1° SAISIE PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE OUVERTURE DE CREDIT DOCUMENTAIRE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE UNE BANQUE A QUI IL EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR FAIT UNE DILIGENCE SUFFISANTE POUR INFORMER LE BENEFICIAIRE DU CREDIT ET LUI PERMETTRE D'EN USER DANS LES DELAIS IMPARTIS, LA COUR D'APPEL A QUI IL APPARTENAIT DE DETERMINER, EN L'ESPECE, L'ETENDUE DES OBLIGATIONS CONTRACTEES JUSTIFIE SA DECISION FAISANT DROIT A LA DEMANDE LORSQU'ELLE RELEVE LES LENTEURS APPORTEES PAR LA BANQUE A REMPLIR LE MANDAT QUI LUI ETAIT CONFIE ET QU'ELLE OBSERVE "QU'IL N'EXISTE AUCUN USAGE OU REGLE S'IMPOSANT AU CO-CONTRACTANT D'UN BANQUIER QUI PUISSE DISPENSER CE DERNIER DE LA SIMPLE DILIGENCE QUI S'IMPOSE A TOUT MANDATAIRE SALARIE".