Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1981, 79-16.750, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-16750
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1979-06-21, 1979-06-21
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE (FORT-DE-FRANCE, 21 JUIN 1979) LA SOCIETE COOPERATIVE D'ACHAT D'ABATTAGE ET DE BOUCHERIE INTERCOMMUNALE DE LA MARTINIQUE (LA SOCIETE SCAABIM) A PASSE COMMANDE D'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE VIANDE A LA SOCIETE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE FRAVIBEX (LE GIE FRAVIBEX) PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. X..., SE DISANT LE REPRESENTANT DU VENDEUR, QUE LA MARCHANDISE AYANT ETE LIVREE, M. X... A RECLAME LE PAIEMENT DE LA FACTURE A LA SCAABIM QUI LUIA REMIS UN CHEQUE DE 71.577,45 FRANCS NE PORTANT PAS LE NOM DU BENEFICIAIRE, QUE M. X... A LIBELLE A L'ORDRE D'UN TIERS ET DONT IL A DETOURNE LE MONTANT, QUE LA SOCIETE SCAABIM A RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT CONDAMNE M. X... POUR ABUS DE CONFIANCE, MAIS QUI AVAIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DECLARER LE GIE FRAVIBEX CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SON PREPOSE, QUE DE SON COTE LE GIE FRAVIBEX, QUI N'AVAIT PAS RECU PAIEMENT DE SA FACTURE, A ASSIGNE LA SOCIETE SCAABIM DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SCAABIM A PAYER AU GIE FRAVIBEX LE MONTANT DE CETTE FACTURE, EN RETENANT QUE LA REMISE DU CHEQUE A M. X... N'ETAIT PAS LIBERATOIRE, ET EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU PRONONCE DE LA DECISION PENALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, LE PAIEMENT FAIT AU PROPOSE DU CREANCIER EST LIBERATOIRE LORSQUE C'EST PAR CET EMPLOYE QUE LE DEBITEUR A ETE EN RAPPORT AVEC LE CREANCIER ET A PU AINSI FAIRE LEGITIMEMENT CREDIT AUX AFFIRMATIONS DU PREPOSE SE PRESENTANT COMME AYANT POUVOIR DE RECEVOIR PAIEMENT, QUE PAR SUITE L'ISSUE DE LA DEMANDE DU GIE FRAVIBEX ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INFLUENCEE PAR LA DECISION PENALE A INTERVENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 1239 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN REFUSANT DE SURSEOIR A STATUER, ALORS, EN SECOND LIEU, QUE LE PAIEMENT FAIT A CELUI QUI A LE POUVOIR DE REPRESENTER LE CREANCIER EST REPUTE FAIT AU CREANCIER LUI-MEME ET QUE NOTAMMENT EST LIBERATOIRE LE PAIEMENT FAIT A UNE PERSONNE QUE LE DEBITEUR PEUT, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES, CONSIDERER LEGITIMEMENT COMME AYANT POUVOIR D'AGIR AU NOM DU CREANCIER, QU'EN L'ESPECE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS PAR LA SOCIETE SCAABIM ETABLISSAIENT QUE CETTE DERNIERE ETAIT DEVENUE L'UN DES DEUX PLUS IMPORTANTS CLIENTS A LA MARTINIQUE DU GIE FRAVIBEX DONT LE SIEGE ETAIT EN METROPOLE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M. X... QUI S'ETAIT PRESENTE ET AVAIT AGI COMME SON MANDATAIRE SANS LA MOINDRE PROTESTATION DE LA PART DE CETTE SOCIETE QUI AVAIT, TOUT AU CONTRAIRE, RATIFIE TOUS SES ACTES ET ACCEPTE LES PAIEMENTS EFFECTUES PAR SES CLIENTS PAR DES CHEQUES REMIS ENTRE SES MAINS ET MEME LIBELLES AU NOM D'UN TIERS, SI BIEN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LA QUALITE EXACTE DE M. X..., QUALITE QUI ETAIT CONTESTEE PAR LES PARTIES ET DONT DEPENDAIT UNIQUEMENT LE CARACTERE LIBERATOIRE, OU NON, DU PAIMENT EFFECTUE PAR LA SOCIETE SCAABIM, LA COUR D'APPEL A PRIVE DE MOTIFS SA DECISION, VIOLANT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, A CONSTATE QUE LE PRESIDENT DE LA SOCIETE SCAABIM AVAIT REMIS A M. X..., QUI NE PRODUISAIT NI HABILITATION DU GIE FRAVIBEX, NI LA FACTURE CORRESPONDANTE A LA LIVRAISON, UN CHEQUE EN BLANC D'UN MONTANT IMPORTANT, ET QU'IL N'AVAIT PAS PROTESTE EN VOYANT CE DERNIER Y PORTER LE NOM D'UN TIERS COMME BENEFICIAIRE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A PU RETENIR QUE, SERAIT-IL RECONNU PAR LA DECISION PENALE QUE M. X... ETAIT LE PREPOSE DU GIE FRAVIBEX, LA SOCIETE SCAABIM NE POUVAIT SOUTENIR QU'EN SE LIBERANT ENTRE LES MAINS DE CE TIERS, ETRANGER AU CONTRAT, SON PAIEMENT ETAIT LIBERATOIRE A L'EGARD DU VENDEUR, QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en l'état" - Affaire pénale ne liant pas l'affaire civile - Sursis à statuer (non).
Sommaire de référence : * CHEQUE - Bénéficiaire - Chèque non remis au bénéficiaire.
Analyse : Justifie sa décision la cour d'appel qui condamne le débiteur à payer au créancier le montant d'une facture, en retenant que la remise d'un chèque à un prétendu représentant du créancier n'était pas libératoire, et refuse de surseoir à statuer jusqu'au prononcé du jugement répressif, après avoir constaté que le débiteur avait remis au soi-disant intermédiaire, qui ne produisait aucun document l'habilitant, un chèque en blanc d'un montant important et n'avait pas protesté en voyant le réceptionnaire y porter le nom d'un tiers comme bénéficiaire ; qu'ainsi elle a pu estimer que serait il décidé par la juridiction pénale que ce tiers, étranger au contrat, serait le préposé du créancier, le paiement effectué dans de telles circonstances ne serait pas libératoire ;