COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 448 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST PAYEE A LA VICTIME QUE JUSQU'A LA GUERISON OU LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ; OR, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT L'ASSURE SOCIAL MONTOIS A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI, A ORDONNE LE VERSEMENT AU PROFIT DU PREMIER DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE ALLANT DU 8 JUIN 1958, DATE DE LA CONSOLIDATION, FIXEE PAR EXPERTISE TECHNIQUE, SUR RECHUTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DE LA BLESSURE DE MONTOIS, AU 19 JUIN, DATE DE LA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PAR LA CAISSE PRIMAIRE N'AVAIT EU LIEU QUE LE 16 JUIN, MONTOIS S'ETANT ENSUITE TROUVE FONDE A CONSULTER SON MEDECIN TRAITANT ET A PRENDRE LES CONVENANCES DE SON EMPLOYEUR, EN VUE DE LA REPRISE DU TRAVAIL ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 22 AVRIL 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 59-12.862. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE DOUAI C/ JEAN Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. REBOUL. AVOCAT GENERAL : M. X.... AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 913 (2O), P. 700.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DATE DE LA GUERISON OU DE LA CONSOLIDATION - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - NOTIFICATION TARDIVE DU RAPPORT
Analyse : L'INDEMNITE JOURNALIERE N'EST PAYEE A LA VICTIME QUE JUSQU'A LA GUERISON OU LA DATE FIXEE COMME ETANT CELLE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ORDONNE AU PROFIT D'UN ASSURE SOCIAL LE VERSEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE ALLANT DE LA DATE DE CONSOLIDATION FIXEE PAR EXPERTISE TECHNIQUE DE LA BLESSURE DE L'INTERESSE, A LA DATE DE LA REPRISE EFFECTIVE DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION N'AVAIT EU LIEU QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, L'ASSURE, S'ETANT ENSUITE TROUVE FONDE A CONSULTER SON MEDECIN TRAITANT ET A PRENDRE LES CONVENANCES DE SON EMPLOYEUR EN VUE DE LA REPRISE DU TRAVAIL.