Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE JEAN-CLAUDE Y..., ALORS AGE DE 16 ANS, A ETE VICTIME A LA PISCINE MUNICIPALE D'ORLEANS EN PLONGEANT D'UN ENDROIT OU LA PROFONDEUR ETAIT INSUFFISANTE, Y... PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE L'ASSOCIATION "LES ENFANTS DE NEPTUNE" QUI EXPLOITE LA PISCINE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DISPENSE L'ASSOCIATION DE REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE, AU MOTIF QUE LA VICTIME AVAIT ELLE-MEME COMMIS UNE FAUTE, ALORS SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LES FAITS REPROCHES A LA VICTIME ETAIENT DEPOURVUS DE TOUT CARACTERE FAUTIF ET AVAIENT ETE PROVOQUES PAR LES MANQUEMENTS DE L'ASSOCIATION ET QUE LE DEBITEUR D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE NE SAURAIT ETRE EXONERE D'UNE PART DE SA RESPONSABILITE QU'A LA CONDITION QUE SOIT ETABLIE A LA CHARGE DE LA VICTIME LA PREUVE D'UNE FAUTE INDEPENDANTE ET NON IMPUTABLE AU DEBITEUR DE L'OBLIGATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE RELATENT QU'UNE ENQUETE A ETABLI, D'UNE PART, QUE LA PISCINE ETAIT DIVISEE SUR SA LONGUEUR PAR UNE CORDE MUNIE DE FLOTTEURS SEPARANT LE "PETIT BAIN", OU UN HOMME PEUT AVOIR PIED, DU "GRAND BAIN", A L'EXTREMITE DUQUEL SE TROUVE UN PLONGEOIR, QUE DEUX INSCRIPTIONS DONNAIENT LES HAUTEURS D'EAU DANS LE PETIT BAIN, L'UNE PORTANT 1,10M, A SON DEBUT, L'AUTRE 1,30 M, JUSTE AVANT LA CORDE, ET QU'UNE AUTRE INSCRIPTION INDIQUAIT UNE PROFONDEUR DE 2,30 M Z... UN GRAND BAIN, D'AUTRE PART, QUE LE JEUNE Y... A PLONGE DANS LE GRAND BAIN A UNE DISTANCE DE 2,50 M A 3 M DE B... DE SEPARATION, EN UN ENDROIT OU LA PROFONDEUR EST D'ENVIRON 1,45 M; QUE, S'ILS RETIENNENT QUE L'ASSOCIATION A CREE UNE SITUATION DANGEREUSE POUR LES USAGERS, ILS RELEVENT QUE LA VICTIME A " (EFFECTUE) UNE PLONGEE SANS UTILISER LE PLONGEOIR ET SANS S'ASSURER QU'ELLE SE TROUVAIT A UNE DISTANCE SUFFISANTE DU PETIT BAIN OU L'INDICATION D'UNE PROFONDEUR DE 1,30 M A... L'INCITER A LA PRUDENCE"; QUE DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PROPRE DE Y... JUSTIFIANT LA MISE A SA CHARGE D'UNE PART DE RESPONSABILITE; QUE LE MOYEN DES LORS N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LE JEUNE JEAN-CLAUDE Y... X... AGE DE 16 ANS, A ETE VICTIME A LA PISCINE MUNICIPALE D'ORLEANS, EN PLONGEANT D'UN ENDROIT OU LA PROFONDEUR ETAIT INSUFFISANTE, Y... PERE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANT LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE L'ASSOCIATION "LES ENFANTS DE NEPTUNE" QUI EXPLOITE LA PISCINE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QU'IL RESULTERAIT PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE L'ASSOCIATION RESPONSABLE POUR MOITIE DE L'ACCIDENT - QU'UN ECRITEAU PLACE A LA LIMITE DU GRAND BAIN ET DU PETIT BAIN INDIQUAIT UNE PROFONDEUR DE 1,30 M ET QUE LA VICTIME A PLONGE A 2,50 M OU 3 M DE CETTE PANCARTE, DE SORTE QU'ELLE N'AURAIT PAS DU IGNORER LE RISQUE QU'ELLE COURAIT ET DONT ELLE ETAIT AINSI AVERTIE; QU'IL PRETEND ENCORE QU'ON NE SAURAIT REPROCHER UN MANQUE DE SURVEILLANCE AUX MAITRES-NAGEURS QUI, COMME LE CONSTATE, L'ARRET LUI-MEME, AVAIENT RECU LA CONSIGNE D'EMPECHER LES PLONGEONS DANS LE PETIT BAIN, ET NE PARVENAIENT PAS A LA FAIRE RESPECTER; QU'IL ALLEGUE ENFIN QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE DOMMAGE NE SERAIT PAS ETABLIE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES HAUTEURS D'EAU DANS LA PISCINE " ETAIENT INDIQUEES SUR LES BORDS EN LETTRES D'ENVIRON 10 CM DE HAUTEUR" ET QUE, "SI LES INSCRIPTIONS SONT PARFAITEMENT LISIBLES, IL DEVIENT DIFFICILE DE LES VOIR LORSQU'IL Y A AFFLUENCE, COMME LE JOUR DE L'ACCIDENT OU IL POUVAIT Y AVOIR ENVIRON 800 PERSONNES"; QU'ELLE RELATE QUE, SI "L'UN DES MAITRES-NAGEURS" AVAIT RECU LA CONSIGNE D'INTERDIRE DE PLONGER "DANS LE PETIT BAIN", EN FAIT CETTE CONSIGNE ELLE-MEME N'ETAIT PAS RESPECTEE, QU'"AUCUNE INTERDICTION N'ETAIT FAITE PAR LES SURVEILLANTS DE PLONGER"; QU'ENFIN IL EST ETABLI QUE" LE JEUNE Y... A BIEN PLONGE DANS LE GRAND BAIN"; QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE QUE, "EN PERMETTANT AUX USAGERS INSUFFISAMMENT PREVENUS DE PENSER QU'IL ETAIT POSSIBLE DE PLONGER DANS N'IMPORTE QUELLE PARTIE" DU BASSIN ET "SANS LEUR DONNER AUCUN CONSEIL DE PRUDENCE", L'EXPLOITANT DE LA PISCINE A "CREE UNE SITUATION DANGEREUSE" QUI EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT POUR PARTIE, EST DENUE DE FONDEMENT POUR LE SURPLUS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXONERATION PARTIELLE - PISCINE - PLONGEE REALISEE DANS DES CONDITIONS IMPRUDENTES
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACCIDENT SURVENU A UN BAIGNEUR EN PLONGEANT DANS UNE PISCINE A UN ENDROIT OU LA PROFONDEUR ETAIT INSUFFISANTE, LES JUGES DU FOND, QUI STATUENT SUR L'ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, INTENTEE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, ONT PU DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE PROPRE DU RECLAMANT JUSTIFIANT LA MISE A SA CHARGE D'UNE PART DE RESPONSABILITE, EN RELEVANT QU'IL A EFFECTUE "UNE PLONGEE SANS UTILISER LE PLONGEOIR ET SANS S'ASSURER QU'IL SE TROUVAIT A UNE DISTANCE SUFFISANTE DU PETIT BAIN OU L'INDICATION D'UNE PROFONDEUR DE 1,30 M DEVAIT L'INCITER A LA PRUDENCE" (ARRET N. 1) ET DECIDER QUE L'EXPLOITANT DE LA PISCINE ETAIT RESPONSABLE POUR LE SURPLUS, EN DEDUISANT DE LEURS CONSTA TATIONS QUE CET EXPLOITANT A "CREE UNE SITUATION DANGEREUSE" QUI EST A L'ORIGINE DU DOMMAGE "EN PERMETTANT AUX USAGERS INSUFFISAMMENT PREVENUS DE PENSER QU'IL ETAIT POSSIBLE DE PLONGER DANS N'IMPORTE QUELLE PARTIE" DU BASSIN ET "SANS LEUR DONNER AUCUN CONSEIL DE PRUDENCE" (ARRET N. 2).