Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1981, 79-16.300, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16300
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1978-10-20, 1978-10-20
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

MET, SUR SA DEMANDE, HORS DE CAUSE LA SOCIETE DEWALEYNE CONTRE LAQUELLE N'EST DIRIGE AUCUN DES GRIEFS DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 45 A 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE, QUE PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI EST EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT A L'ENCONTRE DE L'ASSURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DODIN A DEMANDE QUE LA SOCIETE BELTRANDI SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES DOMMAGES QU'ELLE AVAIT SUBI DANS UN ACCIDENT DE CHANTIER, QU'UN JUGEMENT ACCUEILLANT SA DEMANDE A CONDAMNE LA SOCIETE BELTRANDI A LUI PAY ER UNE CERTAINE SOMME, QUE LA SOCIETE BELTRANDI A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ALORS QU'APPEL AVAIT ETE INTERJETE DE CETTE DECISION, QUE LA SOCIETE DODIN A ALORS APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA COMPAGNIE ABEILLE-PAIX ET DEMANDE, QU'EN SA QUALITE D'ASSUREUR DE LA SOCIETE BELTRANDI, ELLE SOIT CONDAMNEE A LUI PAYER LA MEME SOMME QUE CELLE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INSTANCE ENGAGEE PAR LA SOCIETE DODIN CONTRE LA SOCIETE BELTRAND I ETAIT INTERROMPUE PAR L'EFFET DU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DIRECTE INTRODUITE EN CAUSE D'APPEL CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, AU MOTIF QUE "ALORS MEME QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE BELTRANDI A ETE MIS EN CAUSE, LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE CETTE SOCIETE ET L'ETENDUE DE SA DETTE EVENTUELLE DEVAIENT AU PREALABLE ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1976" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREE POUVAIT ETRE DECLAREE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE SANS QUE LA VICTIME AIT A FAIRE V ALOIR UN DROIT DE CREANCE DANS LE REGLEMMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BELTRANDI, ET ALORS QUE CELLE-CI ET SON SYNDIC SE TROUVAIENT DANS LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause de l'assuré - Assuré en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Absence d'influence.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Assuré en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Obligation de se soumettre à la procédure de vérification du passif (non).
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable l'action directe engagée contre l'assureur d'une société en règlement judiciaire au motif que "alors même que le syndic de la société a été mis en cause, le principe de la responsabilité de cette société et l'étendue de sa dette éventuelle devaient au préalable être déterminés conformément aux dispositions de la loi du 13 juillet 1967 "alors que la responsabilité de l'assurée pouvait être déclarée dans son principe et dans son étendue sans que la victime ait à faire valoir un droit de créance dans le règlement de la société et que celle-ci et son syndic se trouvaient dans la cause.