Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1975, 75-90.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-90845
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Montauban, 
Président : M. Combaldieu
Avocats : Demandeur M. Defrénois

LA COUR, VU LA REQUETE EN DATE DU 23 MARS 1975 PRESENTEE PAR : 1° VEUVE X... ANNE-MARIE ; 2° X... MARIE-AGNES ET TENDANT AU RENVOI, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UN JUGE D'INSTRUCTION D'UN TRIBUNAL N'APPARTENANT PAS AU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE ELLES, D'UN CHEF NON PRECISE, AU CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION DE MONTAUBAN ; VU LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION DE CETTE REQUETE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 11 AVRIL 1975, QUI A ORDONNE LA COMMUNICATION DE LADITE REQUETE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ET INVITE CE MAGISTRAT A TRANSMETTRE A LA COUR DE CASSATION LES PIECES DE LA PROCEDURE AVEC SON AVIS MOTIVE SUR LA DEMANDE DE RENVOI ; VU LE RAPPORT DU PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR D'APPEL ; VU LES PIECES DES PROCEDURES SUIVIES CONTRE LES DEMANDERESSES AU CABINET DU JUGE D'INSTRUCTION DE MONTAUBAN, LESDITES PROCEDURES, AU NOMBRE DE QUATRE, ETANT LES SUIVANTES : 1° INFORMATION OUVERTE LE 23 FEVRIER 1973 CONTRE X... ANNE-MARIE DES CHEFS DE VOIES DE FAIT ET VIOLENCES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE ; 2° INFORMATION OUVERTE LE 14 MAI 1973 CONTRE X... ANNE-MARIE, DU CHEF D'EVASION ; 3° INFORMATION OUVERTE LE 11 JANVIER 1975, D'UNE PART, CONTRE X... MARIE-AGNES, POUR COMPLICITE DE VIOLENCES AVEC EFFUSION DE SANG, EXERCEES SUR DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET POUR COMPLICITE DE VIOLENCES AVEC PORT D'ARMES ET, D'AUTRE PART, CONTRE X... ANNE-MARIE, POUR COMPLICITE DE VIOLENCES AVEC PORT D'ARMES ; 4° INFORMATION OUVERTE LE 13 JANVIER 1975 POUR RECHERCHER LES CAUSES DE LA MORT DE X... JEAN-LOUIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; VU, D'AUTRE PART, LA REQUETE EN DATE DU 10 JUIN 1975 PAR LAQUELLE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 662, ALINEA 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DESSAISIR, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN DES PROCEDURES CI-DESSUS VISEES ET DE RENVOYER LA CONNAISSANCE DE CES AFFAIRES A UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE ; VU LES EXPLOITS DE SIGNIFICATION DE CETTE REQUETE ; VU, EN CE QUI CONCERNE CETTE REQUETE, LES OBSERVATIONS DU PROCUREUR GENERAL ET DES PARTIES ; VU L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; JOIGNANT LESDITES REQUETES ; SUR LA REQUETE EN SUSPICION LEGITIME PRESENTEE PAR X... ANNE-MARIE ET X... MARIE-AGNES ; ATTENDU QU'IL N'EXISTE, EN L'ESPECE, AUCUN MOTIF DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ; SUR LA REQUETE EN RENVOI DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE; ATTENDU QU'IL EXISTE EN L'ESPECE DES MOTIFS SUFFISANTS DE RENVOI DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE DE X... ANNE-MARIE ET DE X... MARIE-AGNES ; DECLARE BIEN FONDEE, AU CONTRAIRE, LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; ORDONNE EN CONSEQUENCE LE DESSAISISSEMENT DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTAUBAN DES PROCEDURES CI-DESSUS VISEES ET RENVOIE LA CONNAISSANCE DE CES AFFAIRES AU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX ; AINSI FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE

Sommaire principal : RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Suspicion légitime - Requête - Requête des inculpés - Rejet.
Sommaire de référence : * RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Requête du Procureur général près la Cour de Cassation - Admission.
Analyse : Lorsqu'elle est saisie, dans la même affaire, d'une requête en suspicion légitime émanant des inculpés et d'une requête aux fins de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice présentée par le Procureur Général près la Cour de Cassation, la chambre criminelle peut rejeter la première de ces requêtes et accueillir la seconde (1).