Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1980, 79-13.326, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13326
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1979-04-04, 1979-04-04
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE CHAPOTOT A DEMANDE A 64 ANS LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE SANS POUR AUTANT CESSER D'EXERCER SA PROFESSION DE COMMERCANT; QU'IL A OBTENU RESPECTIVEMENT LE 1ER MARS ET LE 1ER AVRIL 1977 UNE RETRAITE DE SALARIE CALCULEE SUR 41 TRIMESTRES D'ACTIVITE ET UNE RETRAITE DE COMMERCANT POUR 130 TRIMESTRES; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE LUI AYANT RECLAME LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 31 MARS 1978, L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE CET ASSURE AVAIT VALABLEMENT OPTE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 4, III, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES EN SORTE QU'IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER DE VERSER LES COTISATIONS RECLAMEES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE DROIT D'OPTION N'EST OUVERT QU'AU BENEFICIAIRE QUI EXERCE UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET QUI NE PERCOIT QU'UNE SEULE PENSION AU TITRE D'UNE ACTIVITE SALARIEE, QUE L'ARTICLE 4, III, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 NE SAURAIT OUVRIR UN DROIT D'OPTION A CELUI QUI PERCOIT DEUX PENSIONS DONT L'UNE A TITRE D'ACTIVITE PRINCIPALE LAQUELLE RELEVE DU REGIME NON SALARIEE ET QUI CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE INDEPENDANTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CHAPOTOT BENEFICIE D'UNE PENSION CORRESPONDANT A UNE ACTIVITE SALARIEE QU'IL A CESSE D'EXERCER ET D'UNE PENSION ACQUISE DANS UNE ACTIVITE NON SALARIEE QU'IL EXERCE TOUJOURS; QU'ELLE EN A DEDUIT JUSTEMENT QU'AU REGARD DE L'ASSURANCE MALADIE SA SITUATION EST DES LORS REGIE PAR LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979; QU'EN EFFET, SI LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 4 PRECITE CONCERNE LA SITUATION DU PENSIONNE QUI, APRES AVOIR EXERCE PLUSIEURS ACTIVITES PROFESSIONNELLES SALARIEES OU NON SALARIEES N'EN EXERCE PLUS AUCUNE, LE PARAGRAPHE III EST RELATIF AUX DROITS DU PENSIONNE QUI CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE A QUI IL OFFRE UNE OPTION POUR LA COUVERTURE DU RISQUE MALADIE-MATERNITE, ENTRE LE REGIME DE LA PENSION ET CELUI DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE; QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE CHAPOTOT AVAIT OPTE, COMME LA FACULTE LUI EN ETAIT DONNEE PAR LA LOI, POUR LE REGIME GENERAL; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN N'EST FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 68-253 DU 19 MARS 1968; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES RELEVANT DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 SONT PAYABLES D'AVANCE ET REPARTIES EN DEUX ECHEANCES SEMESTRIELLES FIXEES AU 1ER AVRIL ET AU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE CHAPOTOT AVAIT REGULIEREMENT EXERCE SON OPTION POUR LE REGIME GENERAL, LA COUR D'APPEL A DIT QUE CET ASSURE N'ETAIT PAS TENU DU PAIEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1977 AU 31 MARS 1978; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE CET ASSURE QUI CONTINUAIT L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE COMMERCANT ETAIT REDEVABLE A L'EGARD DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE LA COTISATION POUR LA PERIODE ANNUELLE EN COURS EN SORTE QU'IL ETAIT DEBITEUR DE LA COTISATION QUI LUI ETAIT RECLAMEE JUSQU'AU 31 MARS 1978, LA COUR D'APPEL N'A PAS DE CE CHEF JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA COTISATION RECLAMEE POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE AU 31 MARS 1978, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Bénéficiaire - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Exercice concomitant d'une activité professionnelle - Faculté d'option - Date d'effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité - Exercice concomitant d'une activité professionnelle - Article 4-III de la loi du 12 juillet 1966 - Application.
Analyse : Si le paragraphe II de l'article 4 de la loi du 12 juillet 1966 dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 1979 concerne la situation du pensionné qui, après avoir exercé plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées n'en exerce plus aucune, le paragraphe III du même article est relatif aux droits du pensionné qui continue à exercer une activité professionnelle à qui il offre une option pour la couverture du risque maladie maternité entre le régime de la pension et celui de l'activité professionnelle. Toutefois, en cas d'option en faveur du régime général, le pensionné qui continue à exercer une activité non salariée, demeure, en application de l'article 22 du décret n° 68-253 du 19 mars 1968, redevable des cotisations afférentes à la période annuelle en cours, lesquelles sont payables d'avance et réparties en deux échéances semestrielles fixées au 1er avril et au 1er octobre de chaque année.