Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1970, 67-10.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-10216
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1966-10-10, 1966-10-10
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur MM. Boré, Beuriot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 405 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSORTIUM DE PRODUITS CHIMIQUES ET DE SYNTHESE (CPCS), ACHETEUR D'OCTANOL AUPRES DE LA FIRME ALLEMANDE HULG, A FAIT INTERVENIR DANS L'IMPORTATION LA SOCIETE GENERALE D'IMPORTATION (SOGI) QUI ACQUITTAIT LES DROITS DE DOUANES PAR DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES ETABLIES AU NOM DE LA SOGI, LA CAUTION ETANT FOURNIE PAR LA SOCIETE GENERALE DE CAUTION; QUE CERTAINS DROITS DE DOUANES N'AYANT PAS ETE ACQUITTES PAR LA SOGI, LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION EN EFFECTUA LE REGLEMENT, ET QU'A LA SUITE DE LA MISE EN REGLEMENT, JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CPCS, LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION A RECLAME ET OBTENU DES JUGES DU FOND D'ETRE ADMISE AU PASSIF DE LA SOCIETE CPCS POUR 361494,43 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ET POUR 4176,28 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE; ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMAN DE LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION, L'ARRET ATTAQUE ADMET QUE LADITE COMPAGNIE, SUBROGEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES DANS L'ACTION APPARTENANT A CELLE-CI, A PU AGIR A L'EGARD DE LA SOCIETE CPCS EN CONSIDERATION DU FAIT QUE LA SOGI N'ETAIT EN REALITE QU'UN MANDATAIRE ET QUE L'ACTION DE LA DOUANE POUVAIT S'EXERCER A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CPCS; ATTENDU QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ACTION DANS LAQUELLE LA COMPAGNIE GENERALE DE CAUTION ETAIT SUBROGEE ETAIT L'ACTION DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET QUE LADITE ADMINISTRATION NE POUVAIT EXERCER SON ACTION QU'A L'EGARD DE LA SOGI, QUI AVAIT DEDOUANE LES MARCHANDISES ET ETAIT SEUL DECLARANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 10 OCTOBRE 1966; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : DOUANES - Droits - Payement - Payement par la caution du déclarant - Caution demandant le remboursement au mandant du déclarant - Subrogation dans le privilège de l'administration (non).
Sommaire de référence : * DOUANES - Déclaration - Déclaration par un mandataire - Action de l'Administrateur contre le mandant (non).
Analyse : Lorsque la déclaration en douane a été faite par le mandataire d'un importateur, la caution du déclarant qui a acquitté les droits et en demande remboursement à l'importateur, ne saurait prétendre être subrogée dans l'action de l'administration ; en effet cette dernière ne pouvait exercer son action qu'à l'égard du mandataire de l'importateur qui avait dédouané les marchandises et était seul déclarant.