Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 20 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 65-70071
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE LA LIMITATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE CONSTITUE UNE EXCEPTION AU PRINCIPE DE LA REPARATION DE L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR L'EXPROPRIE ET DOIT DONC ETRE APPLIQUE RESTRICTIVEMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964, STATUANT SUR LA DEMANDE D'INDEMNISATION FORMEE PAR LA DEMOISELLE X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRAIN SISES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE ET DONT LADITE DEMOISELLE ETAIT PROPRIETAIRE, A DECLARE APPLICABLE, EN L'ESPECE, L'ARTICLE 21, III, SUSVISE, BIEN QUE L'EXPROPRIATION N'EUT PORTE QUE SUR DEUX DES PARCELLES D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER EVALUE GLOBALEMENT DANS LA MUTATION DE REFERENCE ; QUE LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; QUE DES LORS, STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE CELUI-CI PAR FAUSSE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, LE 9 DECEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS N° 65-70 071 DEMOISELLE X... C/ COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RYZIGER ET NICOLAS

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - MUTUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS - EXPROPRIATION PARTIELLE
Analyse : MECONNAIT L'ARTICLE 21, III, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI LE DECLARE APPLICABLE A UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION QUI NE PORTAIT QUE SUR DEUX DES PARCELLES D'UNE ENSEMBLE IMMOBILIER EVALUE GLOBALEMENT DANS LA MUTATION DE REFERENCE, ALORS QUE LE DEFAUT D'IDENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE ENTRE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ET CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA MUTATION ANTERIEURE EXCLUT L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE.