Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mars 1973, 72-91.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-13
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle REJET Irrecevabilité Cassation
Numéro de pourvoi : 72-91967
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 9 ) 1972-05-23, 1972-05-23
Président : Pdt M. COSTA CDFF
Avocats : Av. Demandeur : MM. Fortunet, Calon, de Chaisemartin

1) PREUVE - Aveu - Indivisibilité - CAS. 2) CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Exception de prescription - Recevabilité - Conditions. 3) RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Action contre le commettant (non). REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1ER X... (GABRIEL); 2EME Y... (JULES); 3EME Z... (MAURICE); 4EME A... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 MAI 1972, QUI LES A CONDAMNES : 1ER X..., POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ANONYMES, A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5000 FRANCS D'AMENDE; 2EME Y..., Z... ET A..., POUR ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION, Y... A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE; Z... A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE; A..., A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; I SUR LE POURVOI DE X... GABRIEL; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 405, 463 DU CODE PENAL, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE PRESENTATION DE BILANS INEXACTS D'UNE SOCIETE ANONYME; " AUX MOTIFS QUE DE SON PROPRE AVEU IL AVAIT ETE TENU AU COURANT PAR UN TIERS DES PRELEVEMENTS DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DE L'ORDRE DE 1000000 DE FRANCS, QUE CETTE IMPORTANTE CREANCE DE LA SOCIETE N'A JAMAIS FIGURE A L'ACTIF DE BILANS QUI POURTANT RELEVAIENT UNE INSUFFISANCE NOTOIRE DE LA TRESORERIE ET QU'AINSI LE PREVENU SAVAIT QUE LE POSTE " VALEURS REALISABLES A COURT TERME " COMPORTAIT DES OMISSIONS EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE; " ALORS QUE D'UNE PART, LE PREVENU AYANT, DANS L'AVEU SUSVISE, DECLARE N'AVOIR EU CONNAISSANCE QU'UNE SEULE FOIS DESDITS PRELEVEMENTS EN 1960, ET NE PAS S'EN ETRE PREOCCUPE EN RAISON DE LA PROMESSE QUE LUI AVAIT FAITE LEUR AUTEUR D'UN PROCHAIN REMBOURSEMENT A LA SUITE DE LA VENTE D'UNE PROPRIETE, LA CONNAISSANCE DES OMISSIONS DES BILANS NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHEE SANS QU'IL FUT PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU; " ALORS D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE CARACTERE TRIENNAL DE LA PRESCRIPTION; " ALORS QU'ENFIN, LES PRELEVEMENTS OCCULTES D'UN DIRIGEANT SOCIAL SUR LES DENIERS DE LA SOCIETE NE POUVAIENT EN AUCUN CAS ETRE OFFICIALISES NI APPARAITRE A AUCUN BILAN; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE L'ENSEMBLE DES MAJORATIONS D'ACTIF ET DES MINORATIONS DE PASSIF, QUI AVAIENT AFFECTE LES BILANS DE LA SOCIETE ANONYME " ENTREPRISE LOUIS B... ET CIE " AU COURS DES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964, ET RELEVE LA DISSIMULATION, DANS UN COMPTE " VIREMENT DE FONDS " D'IMPORTANTS PRELEVEMENTS OCCULTES FRAUDULEUSEMENT OPERES PAR SON PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL B... LOUIS, LA COUR D'APPEL, POUR RETENIR LE DEMANDEUR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, OBSERVE, D'UNE PART, QUE CELUI-CI, AMI DE LONGUE DATE DE B..., CUMULAIT, DEPUIS 1950, LES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE EN CAUSE ET QU'IL EN AVAIT ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EN 1954; QU'ELLE ENONCE D'AUTRE PART, QU'IL " ETAIT CERTAIN QUE X..., AINSI QU'IL L'A RECONNU, A ETE TENU AU COURANT DES PRELEVEMENTS DE B..., ALORS QUE CEUX-CI ETAIENT DEJA DE L'ORDRE DE UN MILLION DE FRANCS ET QUE CETTE IMPORTANTE CREANCE DE LA SOCIETE N'A JAMAIS FIGURE A L'ACTIF DES BILANS QUI POURTANT REVELAIENT UNE INSUFFISANCE NOTOIRE DE TRESORERIE "; QUE LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE X... SAVAIT QUE LE POSTE " VALEURS REALISABLES A COURT TERME " COMPORTAIT DES OMISSIONS EN VUE DE DISSIMULER LA VERITABLE SITUATION DE LA SOCIETE" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LE DELIT PREVU, AU MOMENT DES FAITS, PAR L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS EN VIGUEUR, ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 437 DE LA LOI N 66-537 DU 24 JUILLET 1966; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE CONVICTION QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ET NOTAMMENT, LA VALEUR DES DECLARATIONS FAITES PAR LE PREVENU; QUE LA REGLE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU NE CONCERNE QUE L'AVEU JUDICIAIRE, PREVU PAR L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL, QUI EST DE NATURE A FAIRE PLEINE FOI ET QUE LE JUGE RETIENDRAIT AVEC CE CARACTERE LEGAL ET CET EFFET; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS FONDE SA CONVICTION, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, SUR LE FAIT QUE LES PRELEVEMENTS OCCULTES DE B... N'AVAIENT PAS ETE INSCRITS AUX BILANS DE LA SOCIETE, MAIS SUR LA CONNAISSANCE QU'AVAIT LE DEMANDEUR DE L'OMISSION OU DE LA DISSIMULATION DANS LES ECRITURES DES BILANS DESDITS PRELEVEMENTS FRAUDULEUX ET OCCULTES; ATTENDU, ENFIN, QUE L'EXCEPTION TIREE DE LA PRESCRIPTION, TELLE QU'ELLE EST SOULEVEE PAR LE MOYEN, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION SI CELLE-CI NE PEUT TROUVER DANS LES CONSTATIONS DES JUGES DU FAIT LES ELEMENTS NECESSAIRES POUR EN APPRECIER LA VALEUR; QU'IL APPARTENAIT AU DEMANDEUR DE PROVOQUER DE LA PART DES JUGES DU FOND DES CONSTATATIONS SUFFISANTES, EN SOULEVANT DEVANT EUX CETTE CONTESTATION, S'IL LA CROYAIT FONDEE; QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, AUCUNE CONTESTATION N'AYANT ETE SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL ET AUCUNE CONSTATION DE L'ARRET N'ETABLISSANT QUE CETTE PRESCRIPTION AIT ETE ENCOURUE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE POURVOI DOIT ETRE REJETE; II SUR LES POURVOIS DE Z... MAURICE ET DE Y... JULES; VU LES MEMOIRES PRODUITS AU NOM DE CES DEUX DEMANDEURS, AINSI QUE LE MEMOIRE EN DEFENSE PRODUIT AU NOM DE LA SOCIETE FININDUS; A SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRODUIT AU NOM DE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE POUR DECLARER COUPABLE D'ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION LE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE BANCAIRE, BIEN QUE LES CHEQUES EMIS A L'ORDRE DE LA BANQUE FUSSENT AUSSITOT PORTES AU CREDIT DU COMPTE COURANT D'UN CLIENT, LEQUEL ETAIT AUTORISE A EN PERCEVOIR LA VALEUR DES LA REMISE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LA BANQUE ETAIT REELLEMENT LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE, QU'ELLE EN AIT CREDITE IMMEDIATEMENT OU NON LE COMPTE COURANT DE SES CLIENTS; " ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE LE NOM DE LA BANQUE AIT ETE PORTE SUR LES CHEQUES NE SAURAIT SUFFIRE A EN FAIRE LE BENEFICIAIRE REEL DES CHEQUES, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA BANQUE N'ENCAISSAIT PAS LE CHEQUE POUR SON COMPTE, MAIS POUR LE COMPTE DU CLIENT AU CREDIT DUQUEL LE MONTANT DU CHEQUE ETAIT PORTE DES LA REMISE, SANS ATTENDRE L'ENCAISSEMENT; " ET QUE LA COUR N'A PAS DONNE DE REPONSE SUFFISANTE A LA QUESTION QUI LUI ETAIT LONGUEMENT ET EXPRESSEMENT SOUMISE DU DEFAUT DE QUALITE DE BENEFICIAIRE DES CHEQUES LITIGIEUX, DE LA BANQUE MAIS AUSSI DU DEMANDEUR PERSONNELLEMENT "; REUNI AUX PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE Z..., ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE POUR DECLARER COUPABLE D'ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION LE PRESIDENT DIRECTEUR- GENERAL D'UNE SOCIETE BANCAIRE, BIEN QUE LES CHEQUES EMIS A L'ORDRE DE LA BANQUE FUSSENT AUSSITOT PORTES AU CREDIT DU COMPTE COURANT DU CLIENT, LEQUEL ETAIT AUTORISE A EN PERCEVOIR LA VALEUR DES LA REMISE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A AFFIRMER QUE LA BANQUE ETAIT REELLEMENT LE BENEFICIAIRE DU CHEQUE, QU'ELLE EN AIT CREDITE IMMEDIATEMENT OU NON LE COMPTE COURANT DE SES CLIENTS; " ALORS QUE LE SEUL FAIT QUE LE NOM DE LA BANQUE AIT ETE PORTE SUR LES CHEQUES NE SAURAIT SUFFIRE A EN FAIRE LE BENEFICIAIRE REEL DES CHEQUES, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA BANQUE N'ENCAISSAIT PAS LE CHEQUE POUR SON COMPTE, MAIS POUR LE COMPTE DU CLIENT AU CREDIT DUQUEL LE MONTANT DU CHEQUE ETAIT PORTE DES LA REMISE, SANS ATTENDRE L'ENCAISSEMENT "; LE DEUXIEME, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE Z... COUPABLE D'ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION; " AU MOTIF QU'IL AVAIT DU NECESSAIREMENT PRENDRE CONNAISSANCE DES COMPTES DE LA SOCIETE EMETTRICE, QUE SON ATTENTION AVAIT ETE ATTIREE SUR LES PRATIQUES DE CELLE-CI PAR UNE NOTE DE L'UN DE SES COLLABORATEURS ET QU'AINSI IL ETAIT DE MAUVAISE FOI; " ALORS QUE, SE CONTREDISANT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES COMPTES DE LA SOCIETE AVAIENT ETE MAQUILLES ET RELAXE LE COMMISSAIRE AUX COMPTES QUI N'AVAIT PU EN DECOUVRIR LA FAUSSETE, LA NOTE PRECITEE, QUI FAISAIT ETAT, NOTAMMENT, DE LA SOLVABILITE DE LA SOCIETE ET NE LAISSAIT PAS UN INSTANT SOUPCONNER LES PRATIQUES DECOUVERTES PAR LA SUITE N'AYANT PU ETRE OPPOSEE A Z... SANS QU'AU MOINS LES JUGES DU FOND SE SOIENT EXPLIQUES SUR SON CONTENU "; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES B..., ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME " ETABLISSEMENTS B... ET CIE ", AVAIT MONTE UNE CHAINE SANS FIN " DE CHEQUES SANS PROVISION, TIRES A L'ORDRE D'UNE BANQUE SUR UN COMPTE OUVERT DANS UNE AUTRE BANQUE, QUI LUI AVAIT PERMIS, EN PROFITANT DU DECALAGE DE TEMPS EXISTANT ENTRE LA REMISE DES CHEQUES ET LEUR ENCAISSEMENT, DE SE PROCURER UNE TRESORERIE ARTIFICIELLE, LES JUGES DU FOND ONT RETENU LE DELIT D'ACCEPTATION, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DE CHEQUES SANS PROVISIONS, A L'ENCONTRE DE Z..., DIRECTEUR DE LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS ET DE Y..., DIRECTEUR DE LA BANQUE FININDUS, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE CES BANQUIERS, " CONSCIENTS DE CETTE PRATIQUE DELICTUEUSE QUI N'A PU SE POURSUIVRE SUR UNE AUSSI LONGUE PERIODE ET UNE AUSSI GRANDE ECHELLE QU'AVEC LEURS CONCOURS, SAVAIENT QUE LESDITS CHEQUES ETAIENT DEPOURVUS DE PROVISION PREALABLE ", ET QUE, D'AUTRE PART, LES CHEQUES LITIGIEUX AVAIENT ETE " TIRES PAR B..., NON PAS A SON ORDRE, MAIS A L'ORDRE DES BANQUES ELLES-MEMES "; QUE, SUR CE DERNIER POINT, LA COUR, POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS, PRECISE QUE " LES BANQUES ETAIENT REELLEMENT BENEFICIAIRES DES CHEQUES QUI LEUR ETAIENT REMIS PAR B..., QU'ELLES EN AIENT CREDITE IMMEDIATEMENT OU NON LE COMPTE DE LEUR CLIENT "; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES, SANS CONTRADICTION, DE L'APPRECIATION SOUVERAINE PAR LES JUGES DU FAIT DES ELEMENTS DE PREUVE LIBREMENT DEBATTUS, ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LES DEUX PREVENUS, BENEFICIAIRES DES CHEQUES LITIGIEUX EN LEUR QUALITE DE REPRESENTANTS DES BANQUES QU'ILS DIRIGEAIENT, ETAIENT DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DONT LES DISPOSITIONS, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 19-III (TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES) DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LES TROIS MOYENS DOIVENT ETRE REJETES; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR Z..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, 69 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A D'OFFICE INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LA SOCIETE BANCAIRE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, AU MOTIF QUE LE MANDAT DE GERER UNE SOCIETE N'IMPLIQUE PAS UN RAPPORT DE COMMETTANT A PREPOSE; " ALORS QUE LA COUR NE JUSTIFIE NULLEMENT SON AFFIRMATION, ET QU'EN STATUANT AINSI, ELLE S'EST CONTREDITE ELLE-MEME, PUISQU'ELLE A ADMIS, SANS POUR AUTANT S'EXPLIQUER, QUE LE SIEUR Y... ETAIT BENEFICIAIRE DES CHEQUES LITIGIEUX, DU SIMPLE FAIT QU'ILS ETAIENT EMIS A L'ORDRE DE LA BANQUE "; ATTENDU QUE LES DEMANDEURS Z... ET Y... NE SAURAIENT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS ET LA BANQUE FININDUS, DONT, A TORT OU A RAISON, ILS PRETENDENT RESPECTIVEMENT ETRE LES PREPOSES, ONT ETE MISES HORS DE CAUSE; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LES COMMETTANTS A ETE EDICTEE, NON EN FAVEUR DES PREPOSES, AUTOUR D'UN DOMMAGE, MAIS DANS LE SEUL INTERET DE LA VICTIME DE CE DOMMAGE, ET A POUR OBJET DE PROTEGER LES TIERS CONTRE L'INSOLVABILITE DE L'AUTEUR DU DELIT ET NON DE DECHARGER CELUI-CI DANS UNE MESURE QUELCONQUE DE LA RESPONSABILITE QUI LUI INCOMBE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT IRRECEVABLES; QU'AINSI LES POURVOIS DE Z... ET Y... DOIVENT ETRE REJETES; III SUR LE POURVOI DE A... RAYMOND : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE COUPABLE D'ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION LE CHEF DU SERVICE DES RISQUES D'UNE BANQUE QUI METTAIT SON VISA SUR LESDITS CHEQUES, AUX MOTIFS QUE LA BANQUE AGISSAIT EN QUALITE DE BENEFICIAIRE DES CHEQUES ET NON DE MANDATAIRE DU CLIENT POUR LE COMPTE DUQUEL ELLE ESCOMPTAIT LES CHEQUES ET QUE LA MAUVAISE FOI DU PREPOSE, COMME CELLE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE, APPARAISSAIT D'AUTANT PLUS FLAGRANTE QU'ILS AVAIENT NECESSAIREMENT PRIS CONNAISSANCE DES COMPTES D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE B... ET QUE, DES LE 14 SEPTEMBRE 1964, LE PREPOSE AVAIT, PAR UNE NOTE ECRITE, ATTIRE L'ATTENTION DU PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL SUR LES PRATIQUES DE B...; " ALORS QUE L'ACCEPTATION DE CHEQUES SANS PROVISION NE CONSTITUE UN DELIT QU'A L'ENCONTRE DU BENEFICIAIRE OU DE L'ENDOSSEUR ET QUE LE DEMANDEUR, EMPLOYE ET NON REPRESENTANT LEGAL DE LA BANQUE, N'ETAIT A AUCUN TITRE LE BENEFICIAIRE NI L'ENDOSSEUR DES CHEQUES EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE RETENU COMME L'AUTEUR DU DELIT; " ALORS QUE LA PEINE N'EST PAS JUSTIFIEE DU CHEF DE LA COMPLICITE PAR AIDE ET ASSISTANCE, QUE D'UNE PART LE DELIT PRINCIPAL N'EST PAS CARACTERISE DES LORS QUE LA BANQUE ENCAISSAIT LES CHEQUES POUR LE COMPTE DE SON CLIENT ET N'EN ETAIT QUE SON BENEFICIAIRE APPARENTE, QUE D'AUTRE PART, LE JUGEMENT A CONSTATE SANS ETRE DEMENTI PAR L'ARRET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A A..., PREPOSE DE LA BANQUE, DE DECIDER DE L'ARRET DU FONCTIONNEMENT DU COMPTE, QU'EN METTANT SON VISA SUR LES CHEQUES REMIS PAR LE CLIENT IL N'A DES LORS AGI QUE COMME UN INSTRUMENT PASSIF ET DE SURCROIT A SON CORPS DEFENDANT, AINSI QUE LE DEMONTRE LA NOTE DU 14 SEPTEMBRE 1964, PAR LAQUELLE IL METTAIT SON EMPLOYEUR EN GARDE CONTRE LES PRATIQUES DE B... "; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE, EST PASSIBLE DES PEINES DE L'ESCROQUERIE CELUI QUI, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, A ACCEPTE DE RECEVOIR UN CHEQUE SANS PROVISION; QUE, CEPENDANT, LE SEUL FAIT DE RECEVOIR MATERIELLEMENT UN CHEQUE NE CONSTITUE PAS, AU SENS DE LA LOI, L'ACCEPTATION DUDIT CHEQUE; QU'IL FAUT ENCORE QUE CELUI QUI A RECU LE CHEQUE EN SOIT LE BENEFICIAIRE OU L'ENDOSSEUR; ATTENDU QUE, POUR RETENIR A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LE DELIT D'ACCEPTATION, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, DE CHEQUES SANS PROVISION, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A ENONCER QUE CE PREVENU, CHEF DU " SERVICE DES RISQUES " DE LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS, AVAIT APPOSE, EN CETTE QUALITE, SON VISA SUR LES CHEQUES INCRIMINES; QU'ILS OBSERVENT, D'AILLEURS, QU'IL N'APPARTENAIT PAS AU DEMANDEUR, SIMPLE PREPOSE DE LA BANQUE, DE DECIDER DE L'ARRET, OU NON, DU FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE LA SOCIETE B...; ATTENDU QUE A... N'ETANT NI LE BENEFICIAIRE NI L'ENDOSSEUR DES CHEQUES SANS PROVISION EMIS A L'ORDRE DE LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS, IL S'ENSUIT QUE CE DEMANDEUR N'A PAS COMMIS L'INFRACTION RETENUE A SON ENCONTRE ET QU'AINSI IL NE RESTE RIEN A JUGER A SON EGARD; QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; 1ER REJETTE LES POURVOIS DE X... GABRIEL, Y... JULES ET Z... MAURICE; LES CONDAMNE SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS; 2EME CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 MAI 1972 MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A CONDAMNE A... RAYMOND A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 500 F D'AMENDE, ET IL A DECLARE LA SOCIETE SOGIF, EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA BANQUE DES INTERETS FRANCAIS, CIVILEMENT RESPONSABLE DE A... RAYMOND; DIT QU'IL N'Y A LIEU A RENVOI

Sommaire principal : 1) PREUVE - Aveu - Indivisibilité - Cas.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION - Action publique - Exception - Caractère d'ordre public - Portée.
Analyse : L'aveu du prévenu au cours de l'instruction ne constitue pas l'aveu prévu par l'article 1356 du Code civil et la règle de l'indivisibilité ne lui est pas applicable (1).