Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 novembre 1970, 69-11.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11462
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES 1969-02-14, 1969-02-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ACQUIS, LE 8 DECEMBRE 1965, DES PARTS DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CASTELLAS EN VUE DE L'ATTRIBUTION D'UNE VILLA DANS UN LOTISSEMENT SIS A CARPENTRAS ET QU'IL EST ENTRE DANS LES LIEUX A LA FIN DU MOINS DE SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1965 NON ENREGISTRE, PASSE ENTRE L'INTERESSE ET SON PERE, CE DERNIER S'EST ENGAGE A VERSER, POUR LA CONSTRUCTION DE LA VILLA, LA SOMME DE 83350 FRANCS, QUI FUT EFFECTIVEMENT VERSEE ET QUE X... A PRIS L'ENGAGEMENT DE REMBOURSER CETTE SOMME A SON PERE, PAR MENSUALITES DE 250 FRANCS ; ATTENDU QUE X... FAISANT ETAT DE CET ACTE, A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION LOGEMENT, MAIS QUE LA CAISSE LE LUI A REFUSE EN RAISON DE CE QUE LA CONVENTION SUSVISEE N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ENTREE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE L'INTERESSE A FAIT VALOIR DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA CONVENTION DE PRET SUSVISEE AVAIT ETE REITEREE SOUS FORME DE RECONNAISSANCE DE DETTE, EN DATE DU 20 MARS 1968, AYANT ACQUIS DATE CERTAINE LE 11 AVRIL 1968, ET QU'IL ETAIT DES LORS EN DROIT DE BENEFICIER DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA, IN FINE, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961, MODIFIE EN RAISON DE CE QUE LA VENTE DE LA VILLA QU'IL OCCUPAIT NE SE REALISERAIT QU'A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE, AU MOTIF QUE LORSQUE CETTE DISSOLUTION SE PRODUIRAIT LA VILLA LUI SERAIT ATTRIBUEE PAR VOIE DE PARTAGE ET QU'AUCUN ACTE DE VENTE N'INTERVIENDRAIT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACQUISITION EFFECTUEE DANS LE CADRE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, L'ACTE DE VENTE NE POUVAIT INTERVENIR QU'A LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... N'A JAMAIS ETE LOCATAIRE DE LA VILLA QU'IL HABITE ET QU'IL A FAIT BATIR EN DEVENANT ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION ; QU'IL ENONCE ENCORE QUE L'EXIGENCE D'UN ACTE DE VENTE PREVU DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 NE SERA PAS REALISEE A LA DISSOLUTION DE LADITE SOCIETE, LA REPARTITION DU TERRAIN ET DES BATIMENTS QUI S'OPERERA ALORS ENTRE LES ASSOCIES AYANT LE CARACTERE D'UN PARTAGE ET NON D'UNE VENTE ; QUE LA SEULE VENTE EXISTANTE EST CELLE PAR LAQUELLE X... A ACQUIS SES PARTS SOCIALES A LA DATE DU 8 DECEMBRE 1965, ET QU'ELLE EST BIEN ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE LA RECONNAISSANCE DE PRET A ETE ENREGISTREE ; QU'EN STATUANT AINSI, L'ACQUISITION DES PARTS ETANT ASSIMILEE A CELLE DU LOGEMENT LUI-MEME, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - CONTRAT DE PRET - DATE CERTAINE - ENREGISTREMENT ANTERIEUR A L'ACTE DE VENTE - LOGEMENT ACQUIS PAR UN ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - DISSOLUTION - CARACTERES.
Analyse : LA REPARTITION DU TERRAIN ET DES BATIMENTS QUI S'OPERE ENTRE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION LORS DE LA DISSOLUTION DE CELLE-CI A LE CARACTERE D'UN PARTAGE ET NON D'UNE VENTE. PAR SUITE, L'ACCEDANT A LA PROPRIETE QUI N'A JAMAIS ETE LOCATAIRE DE LA MAISON QU'IL HABITE ET QU'IL A FAIT BATIR EN DEVENANT ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PRET QU'IL A CONTRACTE POUR FINANCER CETTE OPERATION ET QUI N'AVAIT PAS ACQUIS DATE CERTAINE LORS DE L 'ACQUISITION DES PARTS, ASSIMILEE A CELLE DU LOGEMENT LUI-MEME, ET DE L'ENTREE DANS LES LIEUX REPONDRAIT TOUT AU MOINS, EN RAISON DE SON ENREGISTREMENT ANTERIEUR A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 12-A IN FINE DU DECRET DU 30 JUIN 1961 SELON LEQUEL L'ACTE DE PRET DOIT AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE AU PLUS TARD AU MOMENT DE L'ACTE DE VENTE S'IL S'AGIT D'UN LOGEMENT ACHETE PAR SON OCCUPANT.