Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A GERIN, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'IMMEUBLES LUI APPARTENANT ET DONT CERTAINS, DANS LESQUELS DES COMMERCES ETAIENT EXPLOITES, AVAIENT FAIT L'OBJET, LE 23 JUIN 1960, D'UNE DECLARATION D'INSALUBRITE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA PRECARITE, CONSEQUENCE DE L'INSALUBRITE, N'ANNULE PAS COMPLETEMENT LA VALEUR DU DROIT AU BAIL DU COMMERCANT OCCUPANT LES LOCAUX ET ENONCE QUE "L'INSALUBRITE N'ENTRAINAIT QU'UNE PRECARITE RELATIVE ET QUE LA SOCIETE GARNIER, DECLAREE SANS DROIT A BAIL PAR UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1962, ETAIT ENCORE OCCUPANTE QUATRE ANS PLUS TARD ET POUVAIT, SANS L'EXPROPRIATION, ESPERER RESTER LONGTEMPS ENCORE DANS LES LIEUX" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, EN EVALUANT L'IMMEUBLE INSALUBRE EXPROPRIE COMME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'UNE LIBERATION GRATUITE A RAISON DES DROITS DONT IL ETAIT GREVE, ALORS QUE CES DROITS NE BENEFICIAIENT D'AUCUNE PROTECTION JURIDIQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 20 NOVEMBRE 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.104. GERIN C/ VILLE DE DIJON. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET GOUTET. A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1966, BULL. 1966, V, N° 50, P. 37.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1953) INDEMNITE IMMEUBLE IMMEUBLE INSALUBRE EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL UN COMMERCE EST EXPLOITE, ESTIME LE BIEN EXPROPRIE COMME N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE D'UNE LIBERATION GRATUITE ALORS QU'IL A FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'INSALUBRITE.