Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES EN DATE A NICE DU 5 MAI 1961, NON ENREGISTRE, REDIGE EN L'ETUDE DE FOSSATI, ALORS NOTAIRE EN CETTE VILLE, SOUS LA DIRECTION DE SON PRINCIPAL CLERC LONGHI, DELATOUR, AGISSANT COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LA ROCADE", A VENDU A POMATTO UN APPARTEMENT FORMANT LE LOT 54 D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE, ... ; QU'IL ETAIT INDIQUE A L'ACTE QUE LE PRIX DE 40.000 FRANCS AVAIT ETE PAYE COMPTANT A DELATOUR ES-QUALITES QUI EN DONNAIT QUITTANCE, QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DEVAIT ETRE IMMEDIAT, LA JOUISSANCE ETANT RETARDEE JUSQU'A LA SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE PREVUE POUR LE 31 MAI 1961 AU PLUS TARD ; ATTENDU QUE CETTE SIGNATURE N'A PAS EU LIEU, QUE SUIVANT ACTE RECU PAR FOSSATI LE 28 AOUT 1961, REGULIEREMENT PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE MEME APPARTEMENT A ETE VENDU PAR DELATOUR ES-QUALITES A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SIMON LAHA ; QUE POMATTO A ALORS FORME UNE ACTION EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE NOTAIRE, LES COMPAGNIES QUI L'ASSURENT SON PRINCIPAL CLERC ET CONTRE ROALDES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LA ROCADE, PETIT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DELATOUR ET LES ASSOCIES DE LA SOCIETE LA ROCADE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE PATTO DE CETTE ACTION, ALORS SELON LE POURVOI QUE, L'ANALYSE DE L'ACTE QUEL QUE FUT LE SENS AUQUEL ON S'ATTACHAIT, NE POUVAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DISPARAITRE L'OBLIGATION ASSUMEE EN TOUTE HYPOTHESE PAR LA SOCIETE LA ROCADE VALABLEMENT REPRESENTEE PAR SON GERANT ET PAR CEUX QUI AVAIENT COLLABORE AU PREMIER ACTE, A SAVOIR : NE PAS CONSENTIR DE NOUVEAUX DROITS REELS RELATIVEMENT AU MEME IMMEUBLE ; QU'IL ETAIT PARFAITEMENT LOISIBLE AUX PARTIES DE PASSER UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ET DE COMPLETER CELUI-CI PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU DE NE PAS ALLER JUSQU'A LA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE SI, EN DEFINITIVE, ELLES PREFERAIENT REVENIR SUR LEURS OBLIGATIONS ET SUR LE VERSEMENT DU PRIX, COMME DANS UNE VENTE A REMERE ; QUE LA COUR D'APPEL A D'AILLEURS RECONNU QUE LE PRET DONT ELLE AFFIRMAIT L'EXISTENCE ETAIT ACCOMPAGNE D'UNE GARANTIE IMMOBILIERE DONNEE PAR QUELQU'UN QUI AVAIT QUALITE POUR ENGAGER LA SOCIETE ; QU'AINSI EN TOUTE HYPOTHESE NI LA SOCIETE NI L'ETUDE FOSSATI NE POUVAIENT SANS ENGAGER LEUR RESPONSABILITE, VENDRE A UN TIERS L'APPARTEMENT VISE A L'ACTE DU 5 MAI 1961 ET DONT LE PRIX AVAIT ETE REGLE PAR POMATTO ; QUE LA SIMULATION NE PERMETTAIT PAS DE DIRE L'ACTION MAL INTRODUITE PUISQU'EN PRESENCE D'UN ACQUEREUR DE BONNE FOI, POMATTO NE DISPOSAIT, EN TOUTE HYPOTHESE, CONTRE LES PARTICIPANTS A L'ACTE DU 5 MAI 1961 ET A CELUI DU 28 AOUT 1961 QUE D'UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS ET QUE, D'AUTRE PART, POMATTO AVAIT TRAITE SANS FRAUDE AVEC QUELQU'UN QUI AVAIT POUVOIR D'ENGAGER LA SOCIETE, ALORS ENCORE QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE "L'ETUDE FOSSATI" AVAIT UN FONDEMENT DELICTUEL ET NECESSITAIT AINSI UNE REPONSE DISTINCTE, QU'ENFIN QUELQUE FUT LE CONTENU DE L'ACTE SOUS SEINGS PRIVES "L'ETUDE" NE POUVAIT, SANS LE CONSENTEMENT DE POMATTO, PRETER SON CONCOURS A L'ACTE DU 28 AOUT 1961 QUI EN DETRUISAIT LES EFFETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EXERCEE PAR POMATTO EST EXCLUSIVEMENT FONDEE QUELLES QUE SOIENT LES PARTIES ADVERSES, SUR L'EXISTENCE DE LA VENTE A SON PROFIT D'UN APPARTEMENT RESULTANT DE L'ACTE DU 5 MAI 1961 ET SUR SA REVENTE A UN TIERS PAR L'ACTE NOTARIE DU 28 AOUT 1961 ET TEND A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA REVENTE, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSIDERE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE CEUX RESULTANT DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES, QUE L'ACTE INITIAL N'AVAIT QUE L'APPARENCE D'UNE VENTE ET DISSIMULAIT UN PRET CONSENTI PAR POMATTO A DELATOUR, PERSONNELLEMENT, ASSORTI D'UNE EVENTUELLE DATION EN PAYEMENT DE L'APPARTEMENT AU CAS DE NON REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CETTE QUALIFICATION NON CONTESTEE PAR LE POURVOI, QUE POMATTO DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE CELLE-CI ETANT FONDEE SUR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE LA CONVENTION SIMULEE DE VENTE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13. 840. POMATTO C/ FOSSATI ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. DEDIEU. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. X... ET Z... ET Y....

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE FAUTE VENTE IMMEUBLE SIMULATION PRET D'ARGENT DISSIMULE SOUS LE COUVERT DE LA VENTE REVENTE A UN TIERS PORTEE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE EN DOMMAGES ET INTERETS FONDEE SUR L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS D'UNE PRETENDUE CONVENTION DE VENTE D'APPARTEMENT ET QUI TENDAIT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE DEMANDEUR A LA SUITE DE LA VENTE A UN TIERS, DES LORS QUE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ILS ONT CONSIDERE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE D'ACQUISITION N'AVAIT QUE L'APPARENCE D'UNE VENTE ET QU'IL DISSIMULAIT UN PRET CONSENTI PAR L'ACQUEREUR AU VENDEUR, ASSORTI D'UNE EVENTUELLE DATION EN PAYEMENT DE L'APPARTEMENT EN CAS DE NON REMBOURSEMENT A L'ECHEANCE.