Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 1969, 67-MI.149, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 67-MI149

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (HELMUT), ET 2° Y... (WERNER), LE PREMIER CAPORAL-CHEF ET LE SECOND LEGIONNAIRE DE 2° CLASSE AU 2° REGIMENT D'INFANTERIE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR ET DES SITES MILITAIRES DU SAHARA SEANT A MERS-EL-KEBIR, EN DATE DU 20 AVRIL 1967, QUI, POUR VOL, LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA PERTE DU GRADE, ET Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 18 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " EN CE QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE COMPRENAIT PARMI SES MEMBRES LE LIEUTENANT-COLONEL DASTILLUNG, LEQUEL AVAIT ETE DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DES JUGES MILITAIRES DE LA REGION MILITAIRE PAR DECISION DU 17 AVRIL 1967, ALORS QUE LES MILITAIRES APPELES A SIEGER AU TRIBUNAL MILITAIRE SONT DESIGNES POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS ET ALORS QUE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION, UNE LISTE DES MILITAIRES DESIGNES POUR ETRE APPELES A SIEGER AU TRIBUNAL MILITAIRE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS COMMENCANT LE 1ER JANVIER 1967 AVAIT ETE ETABLIE, QUI NE COMPRENAIT PAS LE NOM DU LIEUTENANT-COLONEL PRECITE, MAIS COMPRENAIT CELUI DE TROIS AUTRES LIEUTENANTS-COLONELS DE L'ARMEE DE TERRE"; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'EN SON AUDIENCE DU 20 AVRIL 1967, JOUR OU LA CAUSE DES DEMANDEURS A ETE JUGEE, LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR ET DES SITES MILITAIRES AU SAHARA ETAIT COMPOSE DE M ROBERT, MAGISTRAT MILITAIRE DE 1RE CLASSE, PRESIDENT DESIGNE PAR DECRET ET DE QUATRE JUGES MILITAIRES, MM DASTILLUNG, LIEUTENANT-COLONEL A L'ETAT-MAJOR INTER-ARMEES DE LA BASE DE MERS-EL-KEBIR; BLAIN, CAPITAINE AU 1ER REGIMENT ETRANGER DE CAVALERIE; LAVOIVRE, LIEUTENANT AU 2° REGIMENT ETRANGER DE PARACHUTISTES ET LANGLOIS, MARECHAL DES LOGIS A LA 1ERE COMPAGNIE MIXTE DU SERVICE DU MATERIEL, NOMMES PAR ORDRE DU GENERAL DE DIVISION, COMMANDANT SUPERIEUR DE LA BASE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 44 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DE CE JUGEMENT, QUI NE PEUVENT ETRE ATTAQUEES QUE PAR LA PROCEDURE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, ET DESQUELLES IL RESULTE QUE LES JUGES MILITAIRES AVAIENT ETE NOMMES PAR L'AUTORITE COMPETENTE CONFORMEMENT A LA LOI, ET EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION FORMULEE PAR LES PREVENUS OU LEURS DEFENSEURS AU COURS DES DEBATS, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE ETAIT REGULIERE ET CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QU'UN SEUL DEFENSEUR A ETE DESIGNE D'OFFICE POUR ASSISTER TROIS PREVENUS D'UN MEME FAIT DE VOL, ALORS QUE LES INTERETS DES CO-PREVENUS D'UN MEME FAIT POUVANT ETRE CONTRADICTOIRES, ET ETANT, EN L'ESPECE, CONTRADICTOIRES, AINSI QUE LE MONTRE L'ACQUITTEMENT DE L'UN D'EUX ET LA CONDAMNATION DE CHACUN DES DEUX AUTRES A DES PEINES DIFFERENTES, LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS PAR CETTE DESIGNATION UNIQUE"; ATTENDU QU'EN L'ESPECE L'OBLIGATION IMPOSEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 49 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE D'ATTRIBUER UN DEFENSEUR D'OFFICE AU PREVENU QUI N'EN A POINT CHOISI A ETE REMPLIE; QU'IL NE RESULTE, D'AUTRE PART, D'AUCUNE OBSERVATION OU CONCLUSION DES PREVENUS AU COURS DES DEBATS QUE LA DESIGNATION D'UN DEFENSEUR COMMUN LEUR AIT PARU, A AUCUN MOMENT, PREJUDICIABLE A LEUR DEFENSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI; QU'IL ETAIT COMPETENT; QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M LYON-CAEN

Sommaire principal : JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Composition - Régularité - Présomption
Sommaire de référence : * JUSTICE MILITAIRE - Tribunal militaire - Jugement - Mentions - Composition - Présomption de régularité.
Analyse : L'énonciation d'après laquelle le Tribunal militaire était composé conformément à l'article 44 du Code de justice militaire, énonciation qui ne peut être attaquée que par la procédure d'inscription de faux, est suffisante pour constater que ledit tribunal était légalement composé (1).