Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 juillet 1976, 75-11.412, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11412
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale ) 1974-09-24, 1974-09-24
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE DELIVRE LE 18 AVRIL 1973 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1974 A PRADIER, METAYER, PAR DAME X..., PROPRIETAIRE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL N'EST PAS INTERDIT AU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE DE MODIFIER LE MODE DE CULTURE DE LA PROPRIETE REPRISE NI DE SE FAIRE AIDER PAR UN PERSONNEL SALARIE EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE DISPOSITION N'INTERDIT AU PROPRIETAIRE D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE LORSQU'IL A MOINS DE 65 ANS A LA DATE D'EFFET DU CONGE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE DOMAINE LOUE, D'UNE SUPERFICIE DE 12 HECTARES, COMPORTE 5 HECTARES DE VIGNE, ET QUE LE TRAVAIL QUE RECLAME LA VIGNE NECESSITE DES TRAITEMENTS ET DES SOINS DONT SEULS SONT CAPABLES DES AGRICULTEURS AYANT COMPETENCE ET EXPERIENCE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'APPARAIT PAS QUE DAME X..., AGEE DE 64 ANS, QUI A TOUJOURS VECU EN VILLE AVEC SON MARI, DIRECTEUR DE BANQUE, AIT L'APTITUDE ET LES CONNAISSANCES NECESSAIRES, MEME AVEC L'ASSISTANCE DE CELUI-CI, POUR DIRIGER ET EFFECTUER, DU JOUR AU LENDEMAIN, UNE CULTURE SPECIALISEE, DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ET DES LORS QUE DAME X... N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QU'ELLE ENTENDAIT MODIFIER LE MODE DE CULTURE DE LA PROPRIETE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Exploitation et habitation - Article 845 modifié du Code rural - Exploitation effective - Culture spécialisée.
Analyse : Les juges du fond qui constatent qu'un domaine rural d'une superficie de 12 hectares comporte 5 hectares de vigne nécessitant des traitements et des soins dont seuls sont capables des agriculteurs ayant compétence et expérience, peuvent refuser la reprise dudit domaine à une femme âgée de 64 ans qui a toujours vécu en ville avec son mari, directeur de banque, et qui n'apparaît pas avoir l'aptitude et les connaissances nécessaires même avec l'assistance de celui-ci, pour diriger et effectuer du jour au lendemain une culture spécialisée de façon effective et permanente.