COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 14 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES SALAIRES ET GAINS PERCUS PAR L'ASSURE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PRIME DE BILAN ALLOUEE A SON PERSONNEL EN 1954, PAR LA SOCIETE GENERALE, AGENCE DE NANTES, NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE PRIME ETAIT DISTRIBUEE, DEPUIS 1949, EN FONCTION DES RESULTATS FINANCIERS, QU'ELLE ETAIT DIFFERENTE SUIVANT LES CATEGORIES DE PERSONNEL, QU'ELLE ETAIT ALLOUEE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE LA DIRECTION ET PRESENTAIT UN CARACTERE BENEVOLE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSIDERATIONS QUE LA PRIME LITIGIEUSE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE X... ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 24 JUIN 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 59-12325. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE C/ SOCIETE GENERALE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M ROUVIERE. A RAPPROCHER : 14 AVRIL 1961, BULL 1961, II, N° 268, P 195. 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 629, P 438. 4 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 630, P 439. 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 825, P 581. 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 893, P 631. 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 895, P 633. 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 896, P 634. 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 897, P 635. 4 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 25, P 17. 18 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 81, P 55. 2 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 156, P 108, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DE BILAN ;
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, RELEVANT QUE LA PRIME DE BILAN ALLOUEE PAR UNE BANQUE A SON PERSONNEL ETAIT DISTRIBUEE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES EN FONCTION DES RESULTATS FINANCIERS, QU'ELLE ETAIT DIFFERENTE SUIVANT LES CATEGORIES DE PERSONNEL, QU'ELLE ETAIT ALLOUEE PAR UNE DECISION UNILATERALE DE LA DIRECTION ET PRESENTAIT UN CARACTERE BENEVOLE, EN DEDUIT QUE CETTE PRIME N'ETAIT PAS DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLE CONSTITUAIT UN COMPLEMENT DE SALAIRE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ELLE NE DEVAIT PAS ETRE SOUMISE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;