Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 juin 1976, 74-15.105, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-14
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 74-15105
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 2 ) 1974-07-11, 1974-07-11
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Labbé

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 11 JUILLET 1974) D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE GHEVART ET VANHOVE (GV) AURA LA CHARGE DE LA MOITIE DU DEFICIT DE L'EXPLOITATION FAITE EN COMMUN AVEC LA SOCIETE VET-FRANCE ET CIE (VFC) EN VERTU D'UN ACCORD CONCLU LE 24 SEPTEMBRE 1969 ET RESILIE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE LE 9 DECEMBRE 1969, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE GV RECLAMAIT EXPRESSEMENT L'APPLICATION DE LA STIPULATION FORMELLE AUX TERMES DE LAQUELLE GV DEVAIT ETRE REMBOURSEE DE LA TOTALITE DES DEPENSES ENGAGEES PAR ELLE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A EN MEME TEMPS DENATURE PAR REFUS D'APPLICATION CETTE X... CLAIRE ET PRECISE DU PROTOCOLE ET LAISSE SANS REPONSE UN MOYEN PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GV ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ACCORD DU 24 SEPTEMBRE 1969, REGULIEREMENT PRODUIT, LA SOCIETE GV ETANT REMBOURSEE DE LA TOTALITE DES DEPENSES ENGAGEES PAR ELLE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES RESULTATS D'EXPLOITATION SERONT PARTAGES A 50% ; QU'APRES AVOIR CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE PAIEMENT DES FACTURES ET DES FOURNITURES RECIPROQUEMENT DUES AINSI QUE DES INTERETS CORRESPONDANTS, L'ARRET RETIENT QU'EN APPLICATION DE LA X... PRECITEE, EXPRESSEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION LIANT LES PARTIES, CHACUNE D'ENTRE ELLES DOIT PARTICIPER POUR MOITIE AUX RESULTATS NEGATIFS DU COMPTE D'EXPLOITATION GV PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DE LEUR CONTRAT ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LA X... ALLEGUEE, ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GV A PAYER A LA SOCIETE VFC UNE SOMME DE 23381 FRANCS AVEC LES INTERETS POUR AVOIR FAIT A LA SOCIETE VFC AUPRES DES CLIENTS NOREX ET ROSARY UNE CONCURRENCE INTERDITE PAR L'ACCORD PRECITE, AU MOTIF QU'IL N'EST POINT ETABLI QUE CES CLIENTS DE LA SOCIETE VFC NE LUI AVAIENT COMMANDE QUE DES PANTALONS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'UN TEL MOTIF NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LES AFFAIRES CONCLUES PAR LA SOCIETE GV AVEC LES CLIENTS CONCERNES AIENT PU AVOIR LE CARACTERE D'ACTES DE CONCURRENCE VIS-A-VIS DE LA SOCIETE VFC ET QU'AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RELEVER, POUR ACCUEILLIR L'ACTION DIRIGEE CONTRE GV DU FAIT DE VENTES DE VESTONS A CERTAINS CLIENTS DE VFC, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LESDITS CLIENTS DE LA SOCIETE VFC N'AVAIENT COMMANDE A CELLE-CI QUE DES PANTALONS, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN EXIGEANT AINSI DE GV QU'ELLE PROUVE L'ABSENCE DE CONCURRENCE, ALORS QU'IL APPARTENAIT A VFC DE RAPPORTER LA PREUVE DU CARACTERE CONCURRENTIEL DES FAITS DONT ELLE SE PRETENDAIT VICTIME, ET ALORS, AU SURPLUS, QU'EN FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE VFC SUR LA BASE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... AFFIRMAIT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR GV AVEC CERTAINS CLIENTS AURAIT PU ETRE REALISE PAR VFC, ET SANS CONSTATER QUE LES DOMMAGES ET INTERETS QU'ELLE LUI ACCORDAIT CORRESPONDAIENT A UNE PERTE EFFECTIVEMENT SUBIE PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A REPARE UN PREJUDICE PUREMENT HYPOTHETIQUE ET EVENTUEL ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE POUR REPONDRE A LA SOCIETE GV QUI NIAIT AVOIR FAIT CONCURRENCE A LA SOCIETE VFC, ET POUR DETERMINER LE CARACTERE CONCURRENTIEL DES ACTES LITIGIEUX, L'ARRET CONSTATE QUE L'EXPERT A PROPOSE UNE INTERPRETATION DE LA CONVENTION QUI N'EST PAS CONTESTEE PAR LES PARTIES ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE, SAISIE DES CRITIQUES ADRESSEES PAR LA SOCIETE GV AU RAPPORT DE L'EXPERT Z... LA COMPOSITION DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE VFC ET LE PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL DECLARE, POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT, QU'ELLE A TROUVE EN LA CAUSE LES ELEMENTS SUFFISANTS POUR APPRECIER CES GRIEFS ; QU'EN SE DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, QUI INCOMBAIT A LA SOCIETE GV POUR TENTER DE PROUVER LE BIEN-FONDE DE SES CRITIQUES, ET A CONSTATE L'EXISTENCE DU DOMMAGE LITIGIEUX PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FIXEE ; QUE LE MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES, N'EST DONC PAS DAVANTAGE FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SOLLICITEE DE CONDAMNER LA SOCIETE VFC AU PAIEMENT DES INTERETS DU SOLDE DU COMPTE ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER UN TEL PAIEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS S'EXPLIQUER SUR SON REFUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : 1) CONTRATS ET OBLIGATIONS - Clauses claires et précises - Dénaturation - Société - Accord entre sociétés - Partage des résultats d'exploitation - Résultats négatifs.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Intérêts - Intérêts moratoires - Demande - Rejet.
Analyse : En l'état de la clause stipulant qu'après remboursement de la totalité des dépenses engagées par l'un des contractants les résultats d'exploitation seront partagés par moitié entre les deux parties, la Cour d'appel ne dénature pas cette convention lorsqu'ayant constaté l'accord intervenu sur le payement des factures et des fournitures réciproquement dues, elle décide que, en application de la clause, chacun des contractants doit participer pour moitié aux résultats négatifs du compte d'exploitation.