Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SI "LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54 J" ; L'INDEMNITE COMPENSATRICE N'EST PAS DUE SI LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE "GENERAL MOTORS FRANCE" A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE 1000 FRANCS A LACOTE, SON ANCIEN SALARIE, QU'ELLE AVAIT CONGEDIE POUR FAUTE GRAVE CONSISTANT EN DESTRUCTION DE DOCUMENTS ET INJURES A SON CHEF, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR LE FAIT QUE, D'UNE PART, CET EMPLOYEUR, QUI AVAIT INITIALEMENT INFLIGE A LACOTE QUATRE JOURS DE MISE A PIED POUR CES MEMES MOTIFS, NE POUVAIT VALABLEMENT LUI INFLIGER DEUX SANCTIONS SUCCESSIVES ET QUE, D'AUTRE PART, LADITE INDEMNITE REVET LE CARACTERE D'UN SALAIRE A PAYEMENT DIFFERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT ALLEGUE POUR CONGEDIER LACOTE LA DECOUVERTE DE NOUVELLES FAUTES QU'ELLE ESTIMAIT SUFFISAMENT GRAVES POUR ETRE PRIVATIVES DE L'INDEMNITE RECLAMEE, LES JUGES DU FOND, QUI N'Y ONT PAS REPONDU N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE LA SEINE, LE 23 MARS 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMME DE VERSAILLES N° 65-40 385 SOCIETE "GENERAL MOTORS FRANCE" C/ LACOTE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M LEMANISSIER A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 914, P 779

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - CONGES PAYES. - FAUTE LOURDE DU SALARIE. - DESTRUCTION DE DOCUMENTS DE TRAVAIL
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES A UN SALARIE CONGEDIE POUR FAUTE GRAVE, CONSISTANT EN DESTRUCTION DE DOCUMENTS ET INJURES A SON CHEF, AU MOTIF QUE L'EMPLOYEUR, AYANT INITIALEMENT FRAPPE L'INTERESSE D'UNE MISE A PIED, NE POUVAIT LUI INFLIGER POUR LE MEME FAIT DEUX SANCTIONS SUCCESSIVES, ALORS QUE CET EMPLOYEUR, POUR LICENCIER SON PREPOSE, AVAIT ALLEGUE LA DECOUVERTE DE NOUVELLES FAUTES QU'IL ESTIMAIT SUFFISAMMENT GRAVES POUR ETRE PRIVATIVES DE L'INDEMNITE RECLAMEE.