COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST ROMPU PAR L'EMPLOYEUR NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DU DELAI CONGE OU DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE EGALE A CELUI-CI QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QU'IL REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE ROUSSELET, OUVRIER CHAUDRONNIER A LA SOCIETE "DOITTAU-SOPURA" DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1960, AVAIT ETE LICENCIE POUR COMPRESSION DE PERSONNEL LE 21 SEPTEMBRE 1962, QUE LE 24 SEPTEMBRE 1962, EN COURS DE PREAVIS, IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'IL AVAIT PERCU SES SALAIRES JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE ET ENSUITE, PENDANT SON INDISPONIBILITE LES PRESTATIONS EN ESPECE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'IL N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL A LA SOCIETE APRES LA FIN DE CELLE-CI LE 16 OCTOBRE 1962, QU'IL L'AVAIT ASSIGNEE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE UN MOIS, A COMPTER DU 21 SEPTEMBRE 1962, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DEDUIT DE LA SOMME RECLAMEE LE MONTANT DES SALAIRES TOUCHES PAR ROUSSELET DU JOUR DU LICENCIEMENT A CELUI DE L'ACCIDENT ET LES INDEMNITES PERCUES PAR LUI AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A FAIT DROIT AU SURPLUS DE LA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AYANT CESSE SON TRAVAIL EN COURS DE PREAVIS ET N'AYANT PAS ACCOMPLI ENSUITE SES OBLIGATIONS DANS LE DELAI DU PREAVIS, ROUSSELET NE POUVAIT PRETENDRE, A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES, LE 26 NOVEMBRE 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE CONDITIONS TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI CONGE ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU COURS DU PREAVIS
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN OUVRIER CONGEDIE POUR COMPRESSION DE PERSONNEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN COURS DE PREAVIS, ET N'AYANT PAS REPRIS SON TRAVAIL APRES LA FIN DE SON INDISPONIBILITE. EN EFFET AYANT CESSE SON TRAVAIL EN COURS DE DELAI-CONGE ET N'AYANT PAS ACCOMPLI ENSUITE SES OBLIGATIONS DANS LE DELAI DU PREAVIS, L'INTERESSE NE POUVAIT PRETENDRE A DEFAUT DE STIPULATIONS OU D'USAGES CONTRAIRES, AU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL EN CONTREPARTIE.