Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL AUX MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE DE L'IMPRIMERIE MALAKOFF A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS; MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT SOUMISES AUX MEMES REGLES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 153 ET 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT DONC APPLICABLES EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE CELLES DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL VISEES PAR LE POURVOI ; ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 30 JANVIER 1953, LA SOCIETE AVAIT RECONNU L'INTEGRALITE DE SA DETTE, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS EN LITIGE, LA COMMISSION REGIONALE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE RECONNAISSANCE AVAIT FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N 59-50.148. SOCIETE IMPRIMERIE MALAKOFF C/ U.R.S.S.A.F. A PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT : M. X.... A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 794, P. 517.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE DETTE
Analyse : LES MAJORATIONS DE RETARD SONT SOUMISES AUX MEMES REGLES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE NOTAMMENT AU REGARD DE LA PRESCRIPTION CELLE-CI EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE DE SA DETTE PAR L'EMPLOYEUR REDEVABLE DES MAJORATIONS