Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 décembre 1974, 73-13.361, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-12-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13361
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 15 ) 1973-06-06, 1973-06-06
Président : PDT M. LANCIEN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER AYANT PRESIDE L'AUDIENCE LE JOUR DES DEBATS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT DU ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PRESENT A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU ; MAIS ATTENDU QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE L'AUDIENCE LE JOUR DES DEBATS ET DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL A PARTICIPE AU DELIBERE A QUALITE POUR SIGNER LA DECISION INTERVENUE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 JUIN 1973) A DECIDE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHARING-CROSS, QUI AVAIT VENDU SON FONDS DE COMMERCE D'HOTEL A FONTAINE, ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE DE CE FONDS ET A CONDAMNE LOISIER, QUI AVAIT ETE LE GERANT DE CETTE SOCIETE, A LA GARANTIR DE LA CONDAMNATION PRECITEE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE SANS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE CESSIONNAIRE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA GARANTIE EN CAS D'EVICTION, A RAISON D'UNE STIPULATION PREVOYANT QU'IL PRENDRAIT LE FONDS DE COMMERCE VENDU LIBRE, SANS POUVOIR PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE NI DISCUSSION DE PRIX POUR QUELQUE CAUSE QUE CE FUT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ACTE DE VENTE DU FONDS D'HOTEL NE COMPORTAIT AUCUNE RESERVE CONCERNANT LA JOUISSANCE DES CHAMBRES ET PRECISAIT, AU CONTRAIRE, QUE LA VENTE ETAIT FAITE "SOUS LES CONDITIONS ORDINAIRES ET DE DROIT EN PAREILLE MATIERE", LES PREMIERS JUGES EN ONT DEDUIT QU'UNE TELLE CLAUSE "IMPLIQUAIT, NECESSAIREMENT, A TOUT LE MOINS, UNE SITUATION REGULIERE AU REGARD DES MESURES DE POLICE ET DE SANTE PUBLIQUE ALORS EN VIGUEUR" ; QU'EN ADOPTANT DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUIN 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - PERSONNE QUALIFIEE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - PRESIDENCE - EFFET.
Analyse : LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE L'AUDIENCE LE JOUR DES DEBATS ET DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL A PARTICIPE AU DELIBERE A QUALITE POUR SIGNER LA DECISION INTERVENUE.