Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., A... D'UN CENTRE COMMERCIAL, ONT DONNE EN LOCATION A DAME Y... DESTINES A L'EXPLOITATION D'UN BAR-RESTAURANT, SUIVANT BAIL COMPORTANT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE ILS S'INTERDISAIENT DE LAISSER ETABLIR DANS LEDIT CENTRE "TOUT AUTRE BAR-RESTAURANT OU TOUT AUTRE COMMERCE SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE DE CELUI QUI EST LA PROPRIETE DE DAME X..." ; QUE, POSTERIEUREMENT, ILS ONT DONNE A BAIL A MARCHAND UN AUTRE LOCAL DU MEME CENTRE POUR Y EXPLOITER UN COMMERCE DE "PATISSERIE, CONFISERIE, CREPERIE, GLACIER, A L'EXCLUSION DU SERVICE DE VERITABLES REPAS" ; QUE CE BAIL STIPULAIT EN OUTRE : "LE PRENEUR POURRA TOUTEFOIS MODIFIER CETTE DESTINATION ET EXPLOITER DANS LE LOCAL LOUE TOUT COMMERCE OU PROFESSION LIBERALE QUE BON LUI SEMBLERA A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DES COMMERCES DEJA EXPLOITES DANS L'IMMEUBLE" ; QUE, DAME X... AYANT ASSIGNE LES EPOUX Z... POUR OBTENIR LA CESSATION DE L'ACTIVITE DE MARCHAND ET LE PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LE PROPRIETAIRE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME GALLO B... EN REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE LE SECOND LOCATAIRE, MARCHAND, SANS PRECISER "SI C'EST LE FAIT D'AVOIR CONSENTI LE SECOND BAIL QUI CONSTITUE LES A... EN FAUTE OU SI C'EST DANS L'EXERCICE DE SON COMMERCE QUE LE SECOND PRENEUR CONCURRENCE LE PREMIER, AUQUEL CAS IL VIOLE SES PROPRES ENGAGEMENTS" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE COMMERCE "EXPLOITE PAR MARCHAND SE RAPPORTE A L'ACTIVITE DE CELUI DE DAME X... ET LUI FAIT UNE CONCURRENCE CERTAINE" ET EN DEDUIT QUE LES EPOUX Z... "ONT VIOLE L'ENGAGEMENT PRIS ENVERS DAME X..." ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, EN OUTRE, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE MARCHAND SERVE DANS SA CREPERIE DE VERITABLES REPAS NI QU'IL AIT MODIFIE LA DESTINATION DES LIEUX, QU'IL EXERCE DONC UNE ACTIVITE CONFORME A CELLE PREVUE AU BAIL ET N'A COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER SA GARANTIE" ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT AINSI RETENU LA SEULE FAUTE DES EPOUX Z... ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE TROISIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE DAME X..., SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES EPOUX Z... SOUTENAIENT QUE CETTE DERNIERE NE SE LIVRAIT PRATIQUEMENT PAS A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PREVUE DANS SON BAIL ET DANS LAQUELLE ELLE SE PRETENDAIT TROUBLEE PAR LA CONCURRENCE COMMERCIALE DE MARCHAND ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 1ER MARS 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-12.401. N° 67-12.401. EPOUX Z... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE GRAND-MAISON, BROUCHOT ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : COM., 26 AVRIL 1966, BULL. 1966, III, N° 199 P. 178 (REJET); COM., 23 NOVEMBRE 1966, BULL. 1966, III, N° 448 P. 395 (REJET); COM., 29 JUIN 1965, BULL. 1965, III, N° 411 (2°), P. 375 (REJET); COM., 20 AVRIL 1967, BULL. 1967, III, N° 154, P. 152 (CASSATION).

Sommaire principal : 1 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) BAILLEUR OBLIGATIONS GARANTIE TROUBLE DE JOUISSANCE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CENTRE COMMERCIAL CLAUSE PAR LAQUELLE LE BAILLEUR S'INTERDIT DE LAISSER ETABLIR DANS LE CENTRE UN COMMERCE CONCURRENT EFFET
Analyse : 1 EN L'ETAT D'UN BAIL PAR LEQUEL LE PROPRIETAIRE D'UN CENTRE COMMERCIAL S'INTERDIT DE LAISSER ETABLIR DANS CE CENTRE TOUT AUTRE COMMERCE SE RAPPORTANT A L'ACTIVITE DU LOCATAIRE, LES JUGES, CONSTATANT QU'UN AUTRE LOCATAIRE A ETE AUTORISE A EXERCER UN COMMERCE CONNEXE QUI FAIT UNE CONCURRENCE CERTAINE, PEUVENT RETENIR LA SEULE FAUTE DU PROPRIETAIRE QUI A VIOLE SON ENGAGEMENT, A L'EXCLUSION DE CELLE DU SECOND LOCATAIRE QUI A EXERCE UNE ACTIVITE CONFORME A CELLE PREVUE AU BAIL.