Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE, A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A KRUCK, QU'A LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT CONSIDERE SON ETAT STABILISE, L'INVALIDITE DONT IL DEMEURAIT ATTEINT N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, ALORS QUE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL N'A PU ECARTER, SANS LES DENATURER, LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, PAR ELLE COMMIS, AUX TERMES DESQUELLES L'INTERESSE PRESENTAIT UN TAUX D'INVALIDITE SUPERIEUR A 66% ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU MEDECIN DESIGNE PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL QU'A LA DATE DE LA STABILISATION DE L'ETAT DE KRUCK, CELUI-CI SOUFFRAIT PRINCIPALEMENT DE TROUBLES DOULOUREUX SUBJECTIFS DE LA REGION LOMBO-SACREE, QUE L'EXAMEN CLINIQUE MONTRAIT UNE SCOLIOSE DORSALE LEGERE, QUE LES REFLEXES ROTULIENS ET ACHILLEENS ETAIENT NORMAUX, QUE LA FLEXION DU TRONC ETAIT LEGEREMENT REDUITE, QUE L'IMPOTENCE FONCTIONNELLE ETAIT FAIBLE ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'ONT PAS DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, ONT PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, QUE L'INVALIDITE DONT KRUCK ETAIT ATTEINT, N'ENTRAINAIT PAS UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 29 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE. N° 58 - 50 318. KRUCK C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M AMOR. DANS LE MEME SENS : 8 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1153, P 895 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - AVIS DE L'EXPERT - PORTEE
Analyse : POUR APPRECIER LE DEGRE D'INVALIDITE DONT EST ATTEINT UN ASSURE SOCIAL, LA COMMISSION NATIONALE N'EST PAS LIEE PAR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT PAR ELLE COMMIS.