Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1978, 74-91.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-91187
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre correctionnelle4) 1974-03-05, 1974-03-05
Président : PDT M. Mongin
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423 ET 425 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE FAUSSE DECLARATION FAITE DANS UN ACTE DE SOCIETE ET L'A CONDAMNEE A 2000 FRANCS D'AMENDE ; " AU MOTIF QUE LA DEMANDERESSE, CENSEE AVOIR APPORTE 35000 FRANCS DE MATERIEL A LA SARL CONCEPTION METALLIQUE G Z..., SAVAIT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE FAUSSE DECLARATION, CAR ELLE N'AVAIT PRATIQUEMENT RIEN APPORTE ; " ALORS QUE SAISIE PAR LE SYNDIC DE LADITE SOCIETE D'UNE DEMANDE EN NULLITE A RAISON DU CARACTERE FICTIF DE L'APPORT PRECITE, LA COUR DE DOUAI A, PAR ARRET DU 24 MAI 1974, REPOUSSE LADITE DEMANDE EN JUGEANT QUE L'APPORT REPRESENTE PAR UNE CREANCE DE 25000 FRANCS " N'ETAIT PAS FICTIF " ; QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE, INSUFFISAMMENT MOTIVE QUANT A LA FICTIVITE CONTESTEE DE L'APPORT, NE PERMET PAS A LA CHAMBRE CRIMINELLE D'EXERCER SON CONTROLE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS L'ACTE DE CONSTITUTION DE LA SARL Z... ET CIE, A FIGURE UN APPORT DE MATERIEL EFFECTUE PAR X..., VEUVE Y..., POUR UNE VALEUR DE 35000 FRANCS, ALORS QU'UN TEL APPORT N'AVAIT PAS ETE EFFECTUE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT DE FAUSSE DECLARATION FAITE PAR UN ASSOCIE DANS L'ACTE DE SOCIETE, APRES QUE LES FAITS POURSUIVIS DU CHEF DE SUREVALUATION D'APPORT EN NATURE AIENT ETE AINSI QUALIFIES, LES JUGES CONSTATENT QUE L'APPORT D'UN MATERIEL " FICTIF " FAUSSEMENT DECLARE ETAIT EN REALITE DESTINE A COMPENSER UNE CREANCE RESULTANT D'UN PRET DE 25000 FRANCS CONSENTI ANTERIEUREMENT A Z..., AUTRE ASSOCIE FONDATEUR APPELE A DEVENIR LE GERANT DE DROIT DE LA SOCIETE ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS EXEMPTES D'INSUFFISANCE, L'ARRET ATTAQUE, QUI A RELEVE TOUS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 423 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'EN EFFET L'ARRET RENDU PAR UNE CHAMBRE CIVILE DE LA MEME COUR D'APPEL, DONT SE PREVAUT LA DEMANDERESSE, ET SELON LEQUEL L'APPORT EN CAUSE N'AURAIT PAS ETE FICTIF NE SAURAIT AVOIR, EN TOUTE HYPOTHESE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE VIS-A-VIS DE LA JURIDICTION REPRESSIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 DU CODE PENAL, 131, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, REFORMANT PARTIELLEMENT, DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DES DELITS DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE ET DE DEFAUT DE DEPOT DE BILAN DANS LES QUINZE JOURS DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET L'A CONDAMNEE A 2000 FRANCS D'AMENDE ; " AU MOTIF QUE, SI Z... ETAIT DEMEURE GERANT DE DROIT ET NE POUVAIT PAS INVOQUER L'OPPOSITION DE SON ASSOCIE, VEUVE Y..., POUR SE DISCULPER, CELLE-CI AVAIT DU, DES LE 28 AVRIL 1970, EFFECTUER LE DEPOT DE BILAN, COMPTE TENU DE SA POSITION PREPONDERANTE DE MAJORITAIRE, ET VEILLER A LA REGULARITE DE LA COMPTABILITE, MALGRE SON INCOMPETENCE A LA TENIR ELLE-MEME ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE CARACTERISENT PAS DES POUVOIRS DE GESTION DE LA DEMANDERESSE, CONCURRENTE DE CEUX DE Z... ET QUI NE POUVAIENT RESULTER DE SA SEULE QUALITE D'ASSOCIE ; QU'AU SURPLUS, L'ARRET N'A PU SANS CONTRADICTION INTERNE REPROCHER A LA DEMANDERESSE UN DEFAUT D'INITIATIVE LE 28 AVRIL 1970, VU QUE CE N'EST QU'A PARTIR DE CETTE DATE QU'ELLE A PU JOUER UN ROLE PREPONDERANT, SANS D'AILLEURS DEVENIR ASSOCIEE MAJORITAIRE AVANT LE 5 MAI SUIVANT, CE QU'AVAIT CONSTATE LE TRIBUNAL ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS L'ABSTENTION DELIBEREE ET VOLONTAIRE DE LA DEMANDERESSE D'ASSURER UNE TENUE REGULIERE DE LA COMPTABILITE, AU CONTRAIRE, DEMENTIE PAR LA CIRCONSTANCE QU'ELLE AVAIT DU RENONCER A L'ASSUMER ELLE-MEME, EN RAISON DE SON DEFAUT DE COMPETENCE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., VEUVE Y..., DEVENUE GERANTE DE FAIT DE LA SARL Z... ET CIE, EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE 28 AVRIL 1970, A EN CETTE QUALITE ET DE MAUVAISE FOI, D'UNE PART, OMIS DE FAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, LA DECLARATION DE CET ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET D'AUTRE PART, TENU OU FAIT TENIR IRREGULIEREMENT LA COMPTABILITE SOCIALE ; QU'IL EST CONSTATE, EN EFFET, QUE DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1970, LA PREVENUE EST INTERVENUE DIRECTEMENT DANS LA " GESTION DE L'ENTREPRISE, S'INTITULANT ELLE-MEME DANS LES EFFETS COMMERCIAUX COMME " L'UN DES GERANTS " ET QU'EN RAISON DE SA POSITION PREPONDERANTE " DE COGERANTE DE FAIT ", IL LUI INCOMBAIT, TOUT AUTANT QU'AU GERANT DE DROIT, D'EFFECTUER EN TEMPS UTILE LE DEPOT DE BILAN QUI NE S'EST PRODUIT QUE TARDIVEMENT LORSQUE, LE 3 NOVEMBRE 1970, LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN A DONNE ACTE A L'EXPERT DESIGNE LE 20 OCTOBRE 1970 COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE PAR LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION ; QU'IL RESSORT AUSSI DE L'ARRET ATTAQUE, QU'ALORS " QU'ELLE SUPERVISAIT TOUTE LA COMPTABILITE ", LES LIVRES N'ONT PU ETRE TENUS REGULIEREMENT, LES DEMANDES RENOUVELEES DU COMPTABLE A..., QUI AVAIT ETE ENGAGE A LA REQUETE DE CREANCIERS POUR, NOTAMMENT, FAIRE ETABLIR CETTE COMPTABILITE, ETANT RESTEES SANS REPONSE ; QU'IL EST PRECISE QU'AGISSANT AINSI ET DISPOSANT DE POUVOIRS SANS CESSE ACCRUS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE, DONT ELLE ETAIT ELLE-MEME CREANCIERE, X..., VEUVE Y..., NE PROVOQUA QUE TARDIVEMENT LE DEPOT DU BILAN POUR LA SEULE SAUVEGARDE DE SES INTERETS " ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, ET ALORS QUE LE MOYEN SE RAMENE A CONTESTER EN FAIT CERTAINES DES PREUVES SOUMISES AU DEBAT CONTRADICTOIRE ET SOUVERAINEMENT APPRECIEES PAR LES JUGES DU FOND, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, VOIRE ERRONES, A JUSTIFIE SA DECISION EN RELEVANT, SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, TOUS LES ELEMENTS DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE PREVUS PAR L'ARTICLE 131, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) CHOSE JUGEE - Autorité du civil sur le pénal - Principe (non).
Sommaire de référence : * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Banqueroute - Gérants ou mandataires sociaux - Gérant de fait - Application.
Analyse : En règle générale et sauf les exceptions formellement autorisées par la loi, les décisions rendues en matière civile ne sauraient, au regard de l'action publique, avoir l'autorité de la chose jugée vis-à-vis de la juridiction répressive (1).