Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GANTARD, AGENT DU SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE LE FLYTOX AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE GEIGY AGGHIM, AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'ETANT EN MISSION DEPUIS UNE SEMAINE DANS LA REGION DU SUD-EST, IL REGAGNAIT LA RESIDENCE CHOISIE PAR LUI POUR LA DUREE DE SON SEJOUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CET ACCIDENT N'ETAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE LE TRAVAIL DE GANTARD N'AVAIT PAS PRIS FIN AVEC L'ENTREVUE QU'IL AVAIT EUE AVEC LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE MAIS SEULEMENT APRES SON RETOUR A LA RESIDENCE ET QU'IL AGISSAIT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE LORSQUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT BIEN UN ACCIDENT DE TRAJET, MEME S'IL SE SITUAIT DANS LA PERIODE DE MISSION, PUISQUE LE SALARIE REJOIGNAIT, SON TRAVAIL TERMINE, LA RESIDENCE CHOISIE PAR LUI POUR LA DUREE DE SA MISSION POUR DES CONVENANCES PERSONNELLES ET FAMILIALES ; QU'IL N'ETAIT DONC PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ET N'AGISSAIT PAS NON PLUS DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE AU MOMENT DE L'ACCIDENT DU FAIT SEULEMENT QU'IL ETAIT EN MISSION ; QUE D'AILLEURS LES JUGES, QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT, ONT EUX-MEMES ADMIS LE CARACTERE DE STABILITE DE LADITE RESIDENCE EN LA QUALIFIANT DE RESIDENCE HABITUELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE L'ACCOMPLISSEMENT DU TRAVAIL DE GANTARD EXIGEAIT NON SEULEMENT QU'IL SE RENDE AUPRES DES REPRESENTANTS DE SON EMPLOYEUR MAIS AUSSI QU'IL REGAGNE ENSUITE LA RESIDENCE CHOISIE POUR LA DUREE DE SON SEJOUR DANS LA REGION DU SUD-EST, ET QU'EN PARCOURANT CE TRAJET, IL AGISSAIT DANS L'INTERET DE LA SOCIETE ET SE TROUVAIT ENCORE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, NE DEVANT RECOUVRER SA PLEINE INDEPENDANCE QU'UNE FOIS DE RETOUR AU LIEU OU IL RESIDAIT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ET RETENANT EN OUTRE QUE LA SOCIETE N'APPORTAIT NI N'OFFRAIT D'APPORTER LA PREUVE QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT GANTARD SE DEPLACAIT DANS SON INTERET PERSONNEL, SE BORNANT A SOUTENIR QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A PU, TOUT EN RECONNAISSANT A LA RESIDENCE QU'IL REGAGNAIT UNE CERTAINE STABILITE ET MEME SI CERTAINS MOTIFS D'ORDRE PRIVE AVAIENT PU EN DETERMINER LE CHOIX, ESTIMER QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME SUR LE TRAJET DE RETOUR A CETTE RESIDENCE ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET PRESENTAIT AINSI, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DE LA SOCIETE, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-12.842. SOCIETE GEIGY AGGHIM / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : SOC., 24 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 519, P. 433 (CASSATION); SOC., 9 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 390, P. 323 (REJET); SOC., 11 JANVIER 1968, BULL. 1968, V, N° 27 (3°), P. 22 (CASSATION); SOC., 18 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 396, P. 323 (CASSATION); SOC., 20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 517, P. 430 (CASSATION); SOC., 13 MARS 1969, BULL. 1969, V, N° 184, P. 154 (REJET).

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ACCIDENT DE TRAJET DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Analyse : CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT DONT EST VICTIME UN SALARIE EN MISSION, QUI, APRES AVOIR ACCOMPLI UN ACTE ENTRANT DANS LE CADRE DE CELLE-CI, REGAGNE LA RESIDENCE CHOISIE PAR LUI POUR LA DUREE DE SON SEJOUR, MEME SI CETTE RESIDENCE PRESENTE UN CERTAIN CARACTERE DE STABILITE, ET SI DES MOTIFS D'ORDRE PRIVE ONT PU EN DETERMINER LE CHOIX, DES LORS QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON TRAVAIL EXIGE QUE L'INTERESSE REGAGNE LE LIEU DE SON SEJOUR, ET QU'EN EFFECTUANT CE TRAJET IL AGIT DANS L'INTERET DE L'EMPLOYEUR ET SE TROUVE ENCORE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, NE DEVANT RECOUVRER SA PLEINE INDEPENDANCE QU'UNE FOIS DE RETOUR EN CE LIEU.