Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 décembre 1995, 92-19.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-19591
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-07-01, 1992-07-01
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Vuitton, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Vincent.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1992), que M. X... ayant fait procéder sur ses rizières à l'épandage d'un produit herbicide par un hélicoptère de la société Kaff agro-aviation (la société), les cultures voisines de M. Y... ont été endommagées ; que ce dernier a assigné en réparation M. X..., la société et son assureur, la compagnie Entreprise européenne ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré les consorts X..., venant aux droits de M. X... décédé, lequel avait fourni le produit de traitement, responsable en partie des dommages, alors que, aux termes de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, l'exploitant d'un aéronef est de plein droit responsable des dommages causés aux biens situés à la surface et cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime ; que l'arrêt a constaté qu'en sa qualité d'exploitant d'aéronef, la société Kaaf agro-aviation restait responsable des dommages causés aux biens situés à la surface et ce, d'autant plus qu'il lui appartenait de vérifier la qualité du produit fourni par son client ; que néanmoins, il a estimé que les consorts X... devaient être déclarés partiellement responsables des dégâts occasionnés au champ de melons de M. Y... en raison de la faute commise par Sabatino X... qui a utilisé un bidon ouvert depuis longtemps ; qu'en statuant de la sorte l'arrêt attaqué aurait violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la présomption de responsabilité de l'exploitant aérien pour les dommages causés à la surface, édictée par l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile en faveur de la victime, n'a pas pour effet d'exonérer un coauteur de sa responsabilité ; Et attendu que l'arrêt relève que M. X... avait commis l'imprudence de fournir à la société un bidon déjà ouvert depuis longtemps sans en connaître le contenu de façon certaine ; Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a décidé, à bon droit, que M. X... avait commis une faute ayant concouru au dommage et qu'il était responsable, in solidum avec la société, des dommages causés aux cultures de M. Y... ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : TRANSPORTS AERIENS - Code de l'aviation civile - Article L. 141-2 - Responsabilité de plein droit - Portée .
Sommaire de référence : TRANSPORTS AERIENS - Responsabilité civile - Article L. 141-2 du Code de l'aviation civile - Portée - Responsabilité d'un coauteur - Exonération (non)
Analyse : La présomption de responsabilité de l'exploitant aérien pour les dommages causés à la surface, édictée par l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile en faveur de la victime, n'a pas pour effet d'exonérer un coauteur de sa responsabilité.