Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X... AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DIVORCE, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVINT, L'AUTORISANT A ASSIGNER, FIXANT A SON EPOUSE UNE RESIDENCE SEPAREE, ET ACCORDANT A CELLE-CI UNE PENSION ALIMENTAIRE ; QUE LA COUR D'APPEL DE LYON FUT SAISIE D'UN APPEL PRINCIPAL DU MARI ET D'UN APPEL INCIDENT DE LA FEMME, TOUS DEUX LIMITES A LA DISPOSITION RELATIVE A LA PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE FONDE SUR UN CONSTAT D'ADULTERE ET UN TESTAMENT, QUI N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE DOSSIER QUI AVAIT ETE DEPOSE ET COMMUNIQUE, ET DONT L'AVOCAT DE DAME X... N'AURAIT PAS EU CONNAISSANCE, ALORS QUE LE JUGE DES MISES EN ETAT AURAIT DU S'ASSURER DE LEUR COMMUNICATION PREALABLE PAR UN CONTROLE FACILITE PAR LE BORDEREAU PREVU PAR L'ARTICLE 457 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI NE SOUTIENT PAS QUE LESDITS DOCUMENTS AIENT ETE VERSES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 81 - 4 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENDUS APPLICABLES A LA COUR D'APPEL DE LYON PAR L'ARRETE DU 13 OCTOBRE 1965 ; QUE LADITE ORDONNANCE, MEME SI ELLE NE VISE PAS FORMELLEMENT L'ARTICLE 81 - 4, LAISSE CEPENDANT PRESUMER QUE LE JUGE DES MISES EN ETAT S'EST ASSURE QUE LES PARTIES SE SONT COMMUNIQUEES TOUTES LEURS PIECES ; QU'ENFIN L'ARTICLE 457 - 1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EGALEMENT APPLICABLE, NE PRESCRIT DE BORDEREAU QUE POUR LES DOCUMENTS QU'IL ENUMERE ET NON POUR TOUTES LES PIECES DES DOSSIERS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSTATE QUE LES EPOUX AVAIENT TOUS DEUX UNE LIAISON, ALORS QU'ELLE N'AVAIT A STATUER QUE SUR LA DEMANDE D'ALIMENTS, ET QU'IL ETAIT INTERDIT DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL POUVAIT PUISER DANS LES DOCUMENTS PRODUITS AUX DEBATS ET SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES TOUS LES ELEMENTS QU'ELLE ESTIMAIT UTILES POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66 - 13 339 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TETREAU ET GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 MARS 1968, BULL 1968, II, N° 85, P 58.

Sommaire principal : 1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE PROCEDURE DES MISES EN ETAT PIECES VERSEMENT AUX DEBATS REGULARITE ABSENCE DE COMMUNICATION ALLEGUEE DOCUMENTS VERSES AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE
Analyse : 1 IL EST A PRESUMER QU'AVANT DE RENDRE L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LE JUGE DES MISES EN ETAT S'EST ASSURE QUE LES PARTIES SE SONT COMMUNIQUEES TOUTES LES PIECES. IL NE SAURAIT DONC ETRE REPROCHE AUX JUGES DE S'ETRE FONDE SUR DES PIECES QUI N'AURAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES DES LORS QU'IL N'EST PAS SOUTENU QUE CES DOCUMENTS ONT ETE VERSES APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE.