Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 avril 1972, 71-11.375, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11375
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1971-01-21, 1971-01-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT POUR PARTIE SUR UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE PENSIONS ALIMENTAIRES DUES EN SUITE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, DE CONTENIR DES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL LE 7 JANVIER 1971, ET QU'APRES DELIBERE L'ARRET A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 1971 ; QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, EXEMPTES D'AMBIGUITE OU DE CONTRADICTION, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE Y... D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS TENANT COMPTE D'AVANTAGES CONSENTIS PAR LUI A SON EX-EPOUSE DAME X..., D'AVOIR DENATURE UN ACTE CONCLU ENTRE EUX, QUI LUI AURAIT RESERVE DE RECLAMER CES AVANTAGES AU CAS OU DAME X... DEMANDERAIT AVANT L'ANNEE 1975 UNE MAJORATION DE PENSION, CE QUI SE SERAIT PRODUIT ; MAIS ATTENDU QUE LES STIPULATIONS INVOQUEES PAR LE POURVOI SELON LESQUELLES Y... SE RESERVAIT DE SE FAIRE REMBOURSER, AU CAS OU DAME X... DEMANDERAIT REVISION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, LES AVANTAGES PAR LUI CONSENTIS, FAISAIENT SUITE A UNE CLAUSE PAR LAQUELLE DAME X... S'ENGAGEAIT A NE PAS DEMANDER JUDICIAIREMENT UNE MAJORATION DE LA PENSION AVANT LE 1ER JANVIER 1962 ; QU'EN RAISON DE L'AMBIGUITE PRESENTEE PAR CES DISPOSITIONS, LES JUGES D'APPEL ONT PROCEDE A UNE INTERPRETATION DONT LA NECESSITE EXCLUT TOUTE DENATURATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU < IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE Y... A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION INDEMNITAIRE ET ALIMENTAIRE, ALORS QUE LES PENSIONS ATTRIBUEES EN VERTU DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE PEUVENT ETRE ALLOUEES SOUS FORME D'UNE INDEMNITE UNIQUE, ET ALORS QUE LES JUGES NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES BESOINS DE LA BENEFICIAIRE ET SUR LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE DAME X... ETAIT FONDEE A OBTENIR UNE PENSION MENSUELLE INDEMNITAIRE, L'ARRET NE PEUT AVOIR ALLOUE CETTE PENSION QUE PAR UNE APPLICATION IMPLICITE DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET MENTIONNE L'EMPLOI OCCUPE PAR DAME X... ET LES RESSOURCES QUE CET EMPLOI LUI PROCURE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - NON PUBLICITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS DE LA DECISION.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DE CONSEIL - DEBAT LE NECESSITANT - DEFINITION - PENSION ALIMENTAIRE - DEMANDE D 'AUGMENTATION OU DE DIMINUTION.
Analyse : NE SONT NI AMBIGUES NI CONTRADICTOIRES LES MENTIONS D'UN ARRET ENONCANT QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL A UNE PREMIERE AUDIENCE ET QU'APRES DELIBERE, L'ARRET A ETE RENDU POSTERIEUREMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE. IL EN RESULTE EN EFFET, AU COURS D'UNE PROCEDURE RELATIVE A UNE DEMANDE D'AUGMENTATION DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A LA SUITE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, QUE LA CAUSE A BIEN ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL.