Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1975, 74-60.153, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 74-60153
Décision attaquée : Tribunal d'instance. SARTENE 1974-02-14, 1974-02-14
Président : PDT M. DROUILLAT

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ; ATTENDU QU'IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET QU'IL LUI INCOMBE DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE ROCCASERRA ANGE-FELIX A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, QUI A ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERRA-DI-SCOPAMENE (CORSE) ; QUE CE JUGEMENT A ETE RENDU SUR LE RECOURS DU PREFET DE LA CORSE ; QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AUDIT PREFET, DEFENDEUR A LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDUE LE 14 FEVRIER 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARTENE.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - CHARGE - DEMANDEUR.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DENONCIATION - ELECTIONS - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT. IL INCOMBE AU DEMANDEUR DE PROCEDER A CETTE DENONCIATION ET DE RAPPORTER LA PREUVE DE SA REGULARITE.