Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1986, 83-43.456, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-05-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE
Numéro de pourvoi : 83-43456
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Troyes, 1983-06-30, 1983-06-30
Président : Président :M. Fabre
Avocats : Avocat :Mme Luc-Thaler.

Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office dans les conditions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X..., employée à la Caisse de Retraite Complémentaire des Gérants d'Alimentation à succursales multiples, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " ; Attendu que cette demande, dont le chiffre n'est pas précisé, est indéterminée et que le jugement, qui a statué sur elle, est susceptible d'appel ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminéeDemande tendant au maintien d'un avantage acquis
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant au maintien d'un avantage acquis
Analyse : La demande tendant au maintien, sans autre précision, de l'avantage acquis constitué par l'octroi d'une prime annuelle dite " de gratification " est indéterminée.