Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1974, 72-13.566, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13566
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1972-05-02, 1972-05-02
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, RENDU APRES ENQUETE, A, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DECLARE RABIALAHY PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 30 JUILLET 1960 PAR DEMOISELLE X...; QUE SUR APPEL DE RABIALAHY, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR ARRET AVANT DIRE DROIT, EN DATE DU 7 MARS 1969, A PRESCRIT UN COMPLEMENT D'ENQUETE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE PRETENDU COMMERCE DE DEMOISELLE X... AVEC UN AUTRE INDIVIDU, ET DONNE COMMISSION ROGATOIRE POUR ENTENDRE TROIS TEMOINS DOMICILIES A MADAGASCAR; QU'IL ETAIT PRECISE QUE CES TEMOINS DEVAIENT ETRE ENTENDUS DANS UN DELAI DE SIX MOIS; QUE LE 12 MAI 1972, EN L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA SUITE RESERVEE A SA COMMISSION ROGATOIRE, LA COUR D'APPEL DECIDA DE PASSER OUTRE ET CONFIRMA LA DECISION DES PREMIERS JUGES; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESSORT QUE, MALGRE DES DEMARCHES REITEREES, EFFECTUEES A LA DILIGENCE DU PROCUREUR GENERAL, AUCUN PROCES-VERBAL D'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE N'A ETE ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR, SI BIEN QUE LADITE COUR N'AURAIT PU, SELON LE MOYEN, SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE CONTRADICTION CERTAINE DE MOTIFS ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ARGUER DU DEFAUT DE DILIGENCE DE RABIALAHY POUR DECIDER DE STATUER EN L'ETAT; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU CHEF PRECIS DU DISPOSITIF DES CONCLUSIONS DE RABIALAHY LUI DEMANDANT " DE CONSTATER QUE, PAR SON ARRET EN DATE DU 7 MARS 1969, ELLE AVAIT CONSIDERE NE POUVOIR STATUER EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE SUR LA DEMANDE DE MADEMOISELLE X..., SANS QU' IL SOIT PROCEDE AU COMPLEMENT D'ENQUETE QU'ELLE AVAIT ORDONNE "; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LES DROITS DE LA DEFENSE QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS LIES PAR LEUR DECISION AVANT DIRE DROIT, ENONCENT, REPONDANT AINSI IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, AU CHEF DE CONCLUSIONS INVOQUE PAR LE MOYEN, "QU'IL CONVIENT, A PEINE DE DENI DE JUSTICE, DE STATUER EN L'ETAT DES SEULS ELEMENTS D'APPRECIATION DONT DISPOSE LA COUR " ET QU'AU SURPLUS IL APPARTENAIT A RABIALAHY, " QUI ETAIT BIEN PLACE POUR CELA, ETANT AVOCAT A FIANARANTSOA, DE VEILLER A L'EXECUTION DE LA COMMISSION ROGATOIRE DONNEE AUX AUTORITES MALGACHES "; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - EXECUTION - DEFAUT D 'EXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION DEVENUE INUTILE.
Sommaire de référence : * ENQUETE - COMMISSION ROGATOIRE - COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE - INEXECUTION - POSSIBILITE DE STATUER AU FOND.
Analyse : UNE COUR D'APPEL, QUI N'EST PAS LIEE PAR SON PRECEDENT ARRET AVANT DIRE DROIT PRESCRIVANT ENQUETE ET DONNANT COMMISSION ROGATOIRE A UNE AUTORITE ETRANGERE POUR ENTENDRE DES TEMOINS PEUT SANS SE CONTREDIRE ET SANS MECONNAITRE DES DROITS DE LA DEFENSE, DECIDER, EN L'ABSENCE D'EXECUTION DE LADITE COMMISSION ROGATOIRE, DE STATUER EN L'ETAT DES SEULS ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSE.