Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juin 1992, 90-16.792, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 90-16792
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1989-11-21, 1989-11-21
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocat :la SCP Le Bret et Laugier.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu qu'en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 1989), que les époux X..., locataires d'une villa appartenant à la société civile immobilière Moana, ont, après la résiliation du bail à effet du 15 novembre 1981, été condamnés à payer à la bailleresse, par arrêt du 20 novembre 1985, des pénalités contractuelles, judiciairement ramenées à 140 francs par jour, jusqu'à leur départ des lieux, le 15 septembre 1983 ; Attendu que pour majorer de cinq points, à compter du 21 mars 1986, le montant des intérêts au taux légal de la somme allouée, l'arrêt, statuant sur difficulté d'exécution, retient que cette date correspond à l'expiration du délai de 2 mois après que la décision de condamnation du 20 novembre 1985 soit devenue définitive ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date avait été effectuée la notification de l'arrêt du 20 novembre 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a majoré de cinq points, à compter du 21 mars 1986, le taux des intérêts, l'arrêt rendu le 21 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble

Sommaire principal : INTERETS - Intérêt légal - Taux - Majoration - Conditions - Notification de l'arrêt ayant condamné au paiement - Recherche nécessaire
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Résiliation - Intérêt légal - Taux - Majoration - Condition
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 503 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975, la cour d'appel qui majore de 5 points le montant des intérêts au taux légal de la somme allouée sans rechercher à quelle date avait été effectuée la notification de l'arrêt ayant condamné au paiement de cette somme.