Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1980, 78-15.603, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15603
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 A ) 1978-06-27, 1978-06-27
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR JULLIEN D'UN JUGEMENT RENDU DANS LE LITIGE QUI L'OPPOSAIT A DAME X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES QUI DOIVENT TRANCHER LE LITIGE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, N'AURAIENT PU RELEVER D'OFFICE UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC MELANGE DE FAIT, SANS AVOIR INVITE AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ET ALORS, QUE D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AU MOYEN OPPOSE PAR JULLIEN DANS SON ACTE D'APPEL ET TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE QUI RELEVE D'OFFICE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 125, ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA FIN DE NON-RECEVOIR D'ORDRE PUBLIC TIREE DE L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR SA SAISINE, N'EST PAS TENU DE PROVOQUER PREALABLEMENT LES EXPLICATIONS DES PARTIES ; ET ATTENDU, QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE, DANS SES CONCLUSIONS, JULLIEN AIT INVOQUE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, EST POUR LE SURPLUS NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET PARTANT IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN CRITIQUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DONT L'APPEL A ETE JUGE IRRECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE LE REJET DU PREMIER MOYEN ENTRAINE L'IRRECEVABILITE DU SECOND ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Tardiveté de la demande - Observations préalables des parties - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Délai - Inobservation - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir soulevée d'office - Observations préalables des parties - Nécessité (non).
Analyse : Le juge qui relève d'office, conformément à l'article 125 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, la fin de non-recevoir d'ordre public tirée de l'expiration du délai imparti pour sa saisine n'est pas tenu de provoquer préalablement les explications des parties.