COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - ACCORD PREVOYANT L'INCLUSION DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DANS LES COMMISSIONS - CONDITIONS
Analyse : 1° LORSQU'UN EMPLOYEUR, ASSIGNE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, OPPOSE UN ACCORD SIGNE PAR L'INTERESSE ET PREVOYANT L'INCLUSION DESDITES INDEMNITES DANS LES COMMISSIONS, LES JUGES DU FOND PEUVENT, RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, FAIRE VERIFIER SI CET ACCORD AVAIT BIEN ETE APPLIQUE EN FAIT ET SI LE REPRESENTANT AVAIT AINSI EFFECTIVEMENT PERCU LES SOMMES AUXQUELLES LA LOI LUI DONNAIT DROIT AU TITRE DES CONGES PAYES.