Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 2006, 03-47.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-47058
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 2003-09-17, 2003-09-17
Président : M. Sargos.
Avocats : Me Spinosi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2003), que M. X..., après avoir introduit en contestant son licenciement par la société Casa Azzura des demandes au fond dont il a été débouté par arrêt du 26 novembre 2001, a saisi le 3 mai 2002 la formation des référés d'un conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement d'une somme au titre d'un rappel de salaires ; Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516.1 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable ; Mais attendu que lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Définition - Portée.
Sommaire de référence : PRUD'HOMMES - Référé - Instance - Unicité de l'instance - Conditions - Portée
Analyse : Lorsqu'il a été statué au fond sur une première demande dérivant d'un contrat de travail, la règle d'unicité de l'instance fait obstacle à la présentation en référé d'une seconde demande dérivant du même contrat et ayant un fondement né ou révélé antérieurement au dessaisissement du juge du fond.