Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1994, 92-18.091, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-18091
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-07-12, 1990-07-12
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Choucroy.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... aux torts de l'épouse, alors que, selon le moyen, " le jugement de première instance avait fait droit à la demande en divorce de Mme X..., que celle-ci s'était appropriée les motifs de cette décision dont elle avait sollicité la confirmation, qu'en s'abstenant de préciser ces motifs, les juges d'appel n'ont pas permis à la Cour de Cassation de vérifier si, compte tenu des conclusions dont ils étaient saisis, ils avaient légalement justifié le rejet de cette même demande, qu'ils ont donc entaché leur décision d'un défaut de base légale au regard des articles 242 et suivants du Code civil " ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que l'épouse n'avait fait communiquer aucune pièce au cours de la procédure d'appel en dépit de plusieurs sommations et énonce qu'en conséquence elle ne rapporte pas la preuve des griefs allégués à l'encontre de son mari ; que, par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'avait pas à préciser les motifs du jugement infirmé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : 1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Preuve - Appel - Pièces - Absence de communication - Sommation de communiquer - Refus - Portée.
Sommaire de référence : 1° PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Sommation de communiquer - Refus - Portée
Analyse : 1° Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui relève que l'épouse n'avait fait communiquer aucune pièce au cours de la procédure d'appel en dépit de plusieurs sommations et énonce qu'en conséquence elle ne rapporte pas la preuve des griefs allégués à l'encontre de son mari à l'appui de sa demande en divorce.