Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1988, 85-17.734, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle .
Numéro de pourvoi : 85-17734
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 1985-08-13, 1985-08-13
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :MM. Delvolvé, Choucroy, Blanc, la SCP Boré et Xavier .

Sur l'intervention de la société Entreprise Sud-Est bâtiment : Attendu qu'ayant été partie en cause d'appel, la société Sud-Est bâtiment, à laquelle il appartenait de se pourvoir par voie incidente, est irrecevable à agir par voie d'intervention devant la Cour de Cassation ; Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 549 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 547 de ce Code ; Attendu que l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en garantie dirigé par la société civile immobilière Le Belvédère contre MM. X... et Y... en tant que celui-ci était relatif aux fissures dans le gros oeuvre, l'arrêt retient qu'appelante principale, la société civile immobilière a, dans son acte d'appel, limité celui-ci, en ce qui concerne les architectes, à une autre catégorie de désordres ; Qu'en statuant ainsi, alors que, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ayant relevé appel incident contre la société civile immobilière du chef du jugement qui avait rejeté leurs demandes afférentes auxdites fissures, cette société était recevable à reprendre, à cet égard, son recours en garantie contre les architectes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, applicable en la cause ; Attendu que, pour condamner, sur le fondement de la garantie décennale, les architectes X... et Y... à garantir la société civile immobilière Le Belvédère des condamnations relatives aux fissures de plâtrerie affectant des cloisons, l'arrêt se borne à énoncer que ces revêtements constituent des gros ouvrages ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les vices compromettaient la solidité de l'immeuble ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable le recours en garantie dirigé par la société civile immobilière Le Belvédère contre MM. X... et Y... en tant que celui-ci était relatif aux fissures dans le gros oeuvre, et en ce qu'il a condamné ces architectes à garantir la société civile immobilière des condamnations concernant les fissures de plâtrerie affectant des cloisons, l'arrêt rendu le 13 août 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry

Sommaire principal : 1° CASSATION - Intervention - Recevabilité - Intervenant partie devant les juges du fond - Partie en mesure de former un pourvoi en cassation
Sommaire de référence : 2° APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Conditions
Analyse : 1° Une personne qui a été partie en cause d'appel est irrecevable à agir par voie d'intervention devant la Cour de Cassation .