Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mars 1978, 77-40.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-40176
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1976-10-19, 1976-10-19
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE SELON UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE A ETE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION RECUE PAR LA SOCIETE LE 12 NOVEMBRE 1976, CONFORMEMENT A L'ARTICLE R. 516-44 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE LE POURVOI A ETE FORME LE 21 JANVIER 1977, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS IMPARTI A CET EFFET ETAIT ECOULE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Délai - Point de départ - Notification de la décision attaquée - Prud"hommes - Lettre recommandée - Réception.
Sommaire de référence : * PRUD"HOMMES - Procédure - Jugement - Signification - Lettre recommandée - Cassation - Délai - Point de départ.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement du Conseil de prud"hommes plus de deux mois après la réception de la lettre recommandée notifiant cette décision.