COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE Y... ET ORDONNE UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR LA REALITE DES GRIEFS INVOQUES PAR CELUI-CI A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ADULTERE ETANT UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, IL Y AVAIT LIEU DE PRONONCER LE DIVORCE D'ORES ET DEJA AUX TORTS DU MARI CONVAINCU D'ADULTERE, SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR L'ADULTERE DE LA FEMME ALORS QUE LES GRIEFS RESPECTIFS DES DEUX EPOUX, MEME EN MATIERE D'ADULTERE, S'APPRECIENT EN FONCTION LES UNS DES AUTRES ; MAIS ATTENDU QUE L'EPOUX X... D'ADULTERE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE DE SON CONJOINT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. NO 60-10.478. Y... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. SAINT-MARC ET MAYER. A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, NO 765, P. 523.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - EXCUSES - ADULTERE DE L'AUTRE CONJOINT (NON) - EFFET
Analyse : L'EPOUX, COUPABLE D'ADULTERE, NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE JUSTIFIE PAR L'ATTITUDE DE SON CONJOINT. EN CONSEQUENCE UN EPOUX CONVAINCU D'ADULTERE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE A SES TORTS, SANS ATTENDRE LES RESULTATS DE L'ENQUETE ORDONNEE SUR L'ADULTERE DE L'EPOUSE.