Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 juin 1988, 87-61.800, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-61800
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 1987-11-19, 1987-11-19
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charleville-Mézières, 19 novembre 1987) d'avoir annulé la désignation, le 21 septembre 1987, par la CGT, de Michèle X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Ardico, alors, d'une part, que la présence de deux adhérents d'un syndicat permet de conclure à l'existence d'une section syndicale en cours de formation, et alors, d'autre part, que l'activité de la section syndicale s'est notamment traduite par le dépôt d'un cahier de revendications qui a été pris partiellement en considération par l'employeur ; Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que les adhérents du syndicat n'avaient pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en a justement déduit l'inexistence d'une section syndicale même en voie de formation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Constitution - Conditions - Intention d'exercer une activité syndicale commune - Nécessité
Analyse : Le tribunal qui constate que les adhérents d'un syndicat n'ont pas manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action syndicale commune, en déduit justement l'inexistence d'une section syndicale même en voie de formation .