Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 17 mai 1995, 94-18.983, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-17
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 94-18983
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1994-06-10, 1994-06-10
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet, conseiller délégué par le Premier Président
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, M. Guinard.

Attendu que, par requête du 21 février 1995, la société Maisons Kan Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 5 septembre 1994 par Mustapha X... et inscrite sous le n° 94-18.983 ; Attendu que, par arrêt du 10 juin 1994, Mustapha X... a été condamné par la cour d'appel de Paris à payer diverses sommes à la société Maisons Kan ; Attendu que, bien que n'ayant pas réglé les causes de cette condamnation, Mustapha X... entend s'opposer à ce qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort des débats que les deux maisons, objet du litige, ont été vendues dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière ; Attendu que par ailleurs Mustapha X... se trouve actuellement dans une situation très précaire ; Qu'il apparaît, dans ces conditions, que l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ; Que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de retirer, du rôle de la Cour, le pourvoi n° 94-18.983 ; PAR CES MOTIFS : DISONS n'y avoir lieu à retrait, du rôle de la Cour, du pourvoi n° 94-18.983.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Arrêt condamnant une personne au paiement de sommes - Litige relatif à une vente de maisons - Maisons vendues dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière - Débiteur se trouvant dans une situation très précaire .
Analyse : Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer à une société différentes sommes et bien que les causes de cette condamnation n'aient pas été réglées, dès lors que les deux maisons, objet du litige, ont été vendues dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière et que le débiteur se trouve dans une situation très précaire.