Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 décembre 1976, 75-13.390, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET
Numéro de pourvoi : 75-13390
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1975-05-21, 1975-05-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Le Prado

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS TEXIER FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LEUR AVOIR REFUSE LE BENEFICE DE LA REDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS QU'ILS AVAIENT EFFECTUES SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE CONCERNANT DES OUVRIERS CARRIERS ET DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A L'URSSAF LA SOMME DE 39944,18 FRANCS CORRESPONDANT AU REDRESSEMENT PRATIQUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 JANVIER 1969 AU MOTIF QUE L'ADMINISTRATION FISCALE N'AVAIT PAS FAIT BENEFICIER SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT LESDITS SALARIES DE CETTE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE ALORS QUE DURANT LA PERIODE LITIGIEUSE L'ENTREPRISE AVAIT BENEFICIE EN FAIT DE LA DEDUCTION FISCALE DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS ; QU'ELLE DEVAIT DONC BENEFICIER DE LA MEME DEDUCTION EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN FAISANT DEPENDRE LE DROIT A ABATTEMENT, EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, DE LA JUSTIFICATION JURIDIQUE DU DROIT A L'ABATTEMENT FISCAL D'AILLEURS ADMIS PAR L'ADMINISTRATION FISCALE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE, LA COUR D'APPEL, AJOUTANT A L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTAIT PAS, EN A ENTIEREMENT MECONNU ET VIOLE LES DISPOSITIONS ; QU'ENFIN, AINSI QUE L'AVAIENT FAIT VALOIR LES ETABLISSEMENTS TEXIER DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 16 MARS 1964 NE CONSTITUE NULLEMENT UN ARRET DE REGLEMENT DEFINITIF ET A FAIT L'OBJET DES PLUS EXPRESSES RESERVES DE LA PART DES COMMENTATEURS FISCAUX SPECIALISES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS PREVUE EN MATIERE FISCALE POUR CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS AUTORISAIT L'EMPLOYEUR A PRATIQUER SUR L'ASSIETTE DES COTISATIONS LE MEME ABATTEMENT ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS A L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE DE DECIDER DU CARACTERE LICITE OU ILLICITE DE CET ABATTEMENT, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'EN L'ESPECE IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU 20 FEVRIER 1973 DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS QUE TEXIER AVAIT EFFECTUE A TORT LA DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE DE 10 % SUR LES SALAIRES DE SES OUVRIERS TRAVAILLANT DANS UNE CARRIERE A CIEL OUVERT, CES SALARIES NE POUVANT EN VERTU DE L'ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 16 MARS 1964, BENEFICIER D'UNE TELLE REDUCTION DU POINT DE VUE FISCAL ; QU'IL IMPORTAIT PEU A CET EGARD QUE L'ADMINISTRATION FISCALE NE LUI AIT PAS ADRESSE DE RAPPEL A L'OCCASION DE SES DECLARATIONS ERRONEES, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT PAS ACCORDE SCIEMMENT ET VOLONTAIREMENT LE BENEFICE D'UNE TELLE REDUCTION ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES ETABLISSEMENTS TEXIER N'ETAIENT PAS FONDES A EFFECTUER L'ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE DE 10 % ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS TEXIER AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR L'ANNEE 1967 ETAIT ATTEINTE PAR LA PRESCRIPTION ; QU'AUCUN RAPPEL NE POUVAIT DES LORS LUI ETRE FAIT POUR CETTE ANNEE-LA ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LES ETABLISSEMENTS TEXIER POUR CETTE PERIODE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS NOUVELLES PRISES PAR EUX SUR CE POINT, QUEL QUE PUISSE EN ETRE LE MERITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattements pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence - Conditions - Réduction correspondante d'impôt - Autorisation expresse de l'administration fiscale - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattements pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Ouvriers du bâtiment.
Analyse : Si la déduction supplémentaire pour frais professionnels prévue en matière fiscale pour certaines catégories de travailleurs autorise l'employeur à pratiquer sur l'assiette des cotisations le même abattement sans que les organismes de Sécurité sociale puissent décider du caractère licite ou illicite de cet abattement, il n'en va pas ainsi lorsque la direction générale des impôts a fait connaître à l'employeur que ses salariés - en l'espèce des ouvriers carriers - ne pouvaient bénéficier d'un tel abattement peu important que l'administration fiscale ne lui ait pas adressé de rappel à l'occasion de ses déclarations erronées dès lors qu'elle n'avait pas accordé sciemment et volontairement le bénéfice d'une telle réduction.