Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1780 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, TITRE 11 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION, NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ORDRE DONNE A UN SALARIE D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL DE MANUTENTION ETAIT UNE MESURE VEXATOIRE CONSTITUTIVE DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, EU EGARD A LA QUALIFICATION DE CHEF DE CHANTIER RECONNUE AU PROFIT DUDIT SALARIE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT ; ALORS QUE LE CARACTERE ABUSIF DE L'ORDRE DONNE NE POUVAIT S'APPRECIER QU'EN RECHERCHANT LES ATTRIBUTIONS EXACTES DU SALARIE , CE QUE LA COUR N'A PAS FAIT, LA QUALIFICATION DE CHEF DE CHANTIER NE PERMETTANT PAS DE CONSACRER CES ATTRIBUTIONS AVEC SUFFISAMMENT DE PRECISIONS ; ET ALORS QUE LE TRAVAIL DEMANDE PRESENTAIT UN CARACTERE DE NECESSITE ET NE POUVAIT, PAR AILLEURS, ETRE CONSIDERE COMME UNE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, SEULE CONSTITUTIVE D'UNE RUPTURE ABUSIVE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT SUR SON CHANTIER, RECU DU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE MONTPELLIER L'ORDRE DE VIDER DES SACS DANS DES BROUETTES ET DE TRANSPORTER LEUR CONTENU DANS DES WAGONS, QUE LE TRAVAIL AINSI COMMANDE, COMME CELA A ETE CONSTATE LORS DE LA REUNION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION SAISIE DU LITIGE, ETAIT UN TRAVAIL DE MANOEUVRE QUI ENTRAINAIT POUR X... UN CHANGEMENT DE SITUATION, QU'UN TEL ORDRE ETAIT VEXATOIRE COMME DE NATURE A DECONSIDERER UN CHEF DE CHANTIER VIS-A-VIS DES OUVRIERS SUR LESQUELS IL AVAIT AUTORITE ET EN PRESENCE DESQUELS IL AVAIT ETE DONNE, QUE LE REFUS DE X... N'ETAIT PAS DANS LA CIRCONSTANCE UNE FAUTE, QUE LE LICENCIEMENT SUR LE CHAMP ETAIT EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ONT PU DECIDER EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES QUE X... ETAIT FONDE A REFUSER D'EXECUTER L'ORDRE TEL QU'IL AVAIT ETE DONNE ET QUE LE LICENCIEMENT SUR LE CHAMP PARTICIPANT D'UN MEME ESPRIT DE VEXATION QUE L'ORDRE, ETAIT EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 60-40.701. SOCIETE DES MINES DE BITUMES ET D'ASPHALTE DU CENTRE C/ LOUIS X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. GRANIE, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET LE CESNE. A RAPPROCHER : 13 JUIN 1957, BULL. 1957, IV, NO 699, P. 498 ; 7 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 16, P. 14 ; 2 MARS 1960, BULL. 1960, IV, NO 230 (3EME), P. 181 ; 1ER MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 264, P. 212.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL -