Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 2 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.
Numéro de pourvoi : 66-70031
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 5, DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE PREVU D'INDEMNITE DE REMPLOI SI LES BIENS SONT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR LA VILLE DE NICE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... A NICE, REFUSE D'ALLOUER A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, AU MOTIF "QU'IL RESULTE A L'EVIDENCE DE SES STATUTS QUE LADITE SOCIETE AVAIT POUR OBJET ESSENTIEL DE CONSTRUIRE DES APPARTEMENTS ET DE LES REVENDRE ET QU'AINSI LE BIEN EXPROPRIE ETAIT NOTOIREMENT DESTINE A LA VENTE PUISQUE LA VENTE D'APPARTEMENTS EN COPROPRIETE PORTE A LA FOIS SUR LES MURS ET SUR UNE PARTIE INDIVISE DU TERRAIN" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DES STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE PRECISE QUE "L'OBJET SOCIAL DANS LE CADRE DE LA MISE EN VALEUR DE L'UNIQUE IMMEUBLE SOCIAL EST LA MISE EN VALEUR DE CET IMMEUBLE, PAR L'EDIFICATION, APRES DEMOLITION DE L'ANCIENNE VILLA SUBSISTANTE, DE CONSTRUCTION A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION CELA POUR PARVENIR AU PARTAGE ENTRE LES ASSOCIES DES DIFFERENTES PARTIES DES IMMEUBLES A CONSTRUIRE, ENSEMBLE TOUTES QUOTITES DES PARTIES COMMUNES, LE TOUT SOUS L'EMPIRE D'UN CAHIER DES CHARGES ET REGLEMENT DE COPROPRIETE" ; QU'AINSI LE PACTE SOCIAL NE CONFERAIT PAS A LA SOCIETE LA FACULTE DE REVENDRE ELLE-MEME SOIT A DES TIERS, SOI MEME AUX ASSOCIES, LES APPARTEMENTS QUI DEVAIENT ETRE CONSTRUITS MAIS LUI PERMETTAIT SEULEMENT DE SUBSTITUER A LA PROPRIETE INDIVISE DES ASSOCIES D'ORIGINE, UNE PROPRIETE DIVISE AU PROFIT DE CHACUN DE CEUX-CI, APRES DISSOLUTION DE L'ETRE MORAL ; D'OU IL SUIT QU'EN RETENANT QUE LES APPARTEMENTS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE AU SENS DE L'ARTICLE 30 SUSVISE DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES, CI-DESSUS RAPPELES, DES STATUTS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ET VIOLE LEDIT ARTICLE 30 ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 9 JUIN 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 66-70 031 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 23 BD V HUGO A NICE C/ VILLE DE NICE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CELICE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958). - INDEMNITE. - INDEMNITES ACCESSOIRES. - INDEMNITE DE REMPLOI. - IMMEUBLE DESTINE A LA VENTE (NON). - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE. - ATTRIBUTION D'APPARTEMENTS AUX ASSOCIES D'ORIGINE
Analyse : NE SONT PAS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE LES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L'OBJET SOCIAL EST LA CONSTRUCTION DE CE SEUL IMMEUBLE DONT LES APPARTEMENTS DOIVENT NECESSAIREMENT ETRE ATTRIBUES AUX ASSOCIES D'ORIGINE.