COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS DONNER DE PLUS AMPLES EXPLICATIONS, DECLARE IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE ROMETTI POUR LE MOTIF QU'ELLES AVAIENT ETE DEPOSEES TARDIVEMENT, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT DEMANDE A LA COUR, PAR LES SUSDITES CONCLUSIONS, D'ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LEUR DEPOT TARDIF, CE QUI OBLIGEAIT LA COUR A MOTIVER SON REJET ; MAIS ATTENDU QUE ROMETTI, S'ETANT BORNE, EN DEPOSANT DE NOUVELLES CONCLUSIONS, LE 13 MAI 1960, ALORS QUE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE PLAIDEE AVAIT ETE FIXEE AU 18 MAI SUIVANT, A DEMANDER, SANS ASSORTIR CETTE DEMANDE D'AUCUNE JUSTIFICATION, A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A REJETER LADITE DEMANDE, AU SEUL MOTIF QUE LES CONCLUSIONS VISEES ETAIENT IRRECEVABLES, COMME TARDIVES ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SUR UN TERRAIN SITUE RUE GUTENBERG PROLONGEE A NICE, ET GREVE D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI AU PROFIT D'UN IMMEUBLE SIS ... A ELEVE UNE CONSTRUCTION DONT CAIRE, PUIS BOLLIER, SYNDIC DE CO-PROPRIETE DU FONDS DOMINANT, ONT DEMANDE QUE SOIT DEMOLIE LA PARTIE EXCEDANT LA HAUTEUR DE 5 METRES, SEULE AUTORISEE PAR LA SERVITUDE ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A DECLARER TENDANCIEUX LE PLAN PRODUIT PAR ROMETTI POUR LE MOTIF QUE LA LIGNE MOYENNE DE VUE FIGURANT SUR CE PLAN ETAIT CHOISIE DE FACON A REDUIRE LE PLUS POSSIBLE L'ANGLE SOUS LEQUEL, DEPUIS LE FONDS DOMINANT, ON VOIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX ALORS QUE, D'UNE PART, LES PLANS PRODUITS ETAIENT EXACTS, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ETAIENT AU MOINS TENUS DE VERIFIER SI, COMPTE TENU DE L'EMPLACEMENT RESPECTIF DES DEUX CONSTRUCTIONS, LA LEGERE SUR-ELEVATION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT COMPENSEE PAR SON ELOIGNEMENT PLUS GRAND ET SI, PAR SUITE, L'ACTION DEVAIT ETRE REJETEE FAUTE DE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT, EN L'ESPECE, D'UNE SERVITUDE NON ALTIUS TOLLENDI QUI IMPOSAIT A ROMETTI L'OBLIGATION DE NE PAS ELEVER SUR SON TERRAIN UNE CONSTRUCTION EXCEDANT LA HAUTEUR DE 5 METRES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE LA MECONNAISSANCE PAR ROMETTI DE CETTE OBLIGATION, APRES AVOIR ECARTE SOUVERAINEMENT DES PLANS QU'ELLE ESTIMAIT TENDANCIEUX ET QUI N'AVAIENT ETE DRESSES PAR UNE PARTIE QUE POUR LES BESOINS DE SA CAUSE, N'AVAIT PAS A VERIFIER SI EN FAIT L'EMPLACEMENT DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ASSURAIT AU FONDS DOMINANT UN ENSOLEILLEMENT SATISFAISANT ; QU'EN CONDAMNANT ROMETTI A DEMOLIR LA PARTIE D'IMMEUBLE DEPASSANT LA HAUTEUR ADMISE, LA COUR D'APPEL A, SANS QU'AUCUNE DENATURATION PUISSE LUI ETRE REPROCHEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 60-13.232. ROMETTI C/ BOLLIER. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BLIN. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. GOUTET ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 JANVIER 1963, BULL. 1963, I, NO 12, P. 12.

Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - SIGNIFICATION DIX JOURS AVANT L'AUDIENCE - INOBSERVATION - RELEVE DE FORCLUSION - DEMANDE NON MOTIVEE
Analyse : 1ER DES LORS QU'EN DEPOSANT DES CONCLUSIONS TARDIVES UN PLAIDEUR S'EST BORNE A DEMANDER A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION, SANS ASSORTIR CETTE DEMANDE D'AUCUNE JUSTIFICATION, LES JUGES SONT FONDES A REJETER CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE CES CONCLUSIONS SONT IRRECEVABLES COMME TARDIVES.