Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 mai 1965, 60-12.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.
Numéro de pourvoi : 60-12445
Président : M. GUILLOT

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT PRESCRIT EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER L'ETENDUE DE LA PLUS-VALUE APPORTEE PAR X...AU FONDS DE COMMERCE DE COIFFURE APPARTENANT A Y... ET DONT IL ETAIT LOCATAIRE, POUR Y AVOIR ADJOINT UN SALON DE COIFFURE POUR DAMES, LE POURVOI PRETEND QUE LE TRIBUNAL, EN DECLARANT D'OFFICE QUE X...AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE, AURAIT EXCEDE LES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'Y... AYANT ASSISTE A L'EXPERTISE ET S'ETANT BORNE A SOUTENIR DEVANT L'EXPERT QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE, IL NE DEVRAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ELEMENTS MATERIELS, A AINSI ACQUIESCE AU PRINCIPE DU DROIT DE X...A UNE PLUS-VALUE ; QUE SON POURVOI TENDANT A CONTESTER CE DROIT, EST DES LORS IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 JANVIER 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE STRASBOURG. N° 60-12 445. Y... C/ X.... PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M FONTAN-AVOCAT GENERAL : M GEGOUT-AVOCATS : MM LEMANISSIER ET TALAMON.

Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - ASSISTANCE A L'EXPERTISE
Analyse : DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI CONTESTE LE DROIT A UNE INDEMNITE DE PLUS VALUE RECONNU AU PROFIT DU LOCATAIRE DE CE FONDS PAR UNE DECISION AYANT PRESCRIT EXPERTISE AUX FINS D'EN DETERMINER L'ETENDUE, DES LORS QU'AYANT ASSISTE A L'EXPERTISE ET S'ETANT BORNE A SOUTENIR DEVANT L'EXPERT QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE IL NE DEVRAIT ETRE TENU COMPTE QUE DES ELEMENTS MATERIELS, IL A AINSI ACQUIESCE AU PRINCIPE DU DROIT DU LOCATAIRE A UNE PLUS-VALUE.