Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1972, 71-10.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10265
Décision attaquée : Tribunal d'instance VICHY 1970-09-22, 1970-09-22
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'APRES LE DIVORCE DES EPOUX X..., LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... A PAYER L'ARRIERE DE LOYERS D'UN APPARTEMENT DONT LES EPOUX ETAIENT DEVENUS LOCATAIRES A LA SUITE D'UN ECHANGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE ET SOUTENAIT QU'IL N'ETAIT PAS TENU DES FAITS POSTERIEURS AU DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES DIFFERENDS CONJUGAUX ENTRE LES EPOUX X... SONT ETRANGERS AUX DEMANDEURS QUI SONT EN DROIT DE LES IGNORER ; QU'IL A DONC ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR ADMIS QU'X... AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE, ALORS QU'UNE NOVATION SERAIT RESULTEE DU FAIT QUE DAME X..., QUI N'Y ETAIT PAS OBLIGEE, AURAIT CEPENDANT, PENDANT VINGT ANS, REGLE SEULE LE MONTANT DES LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE LA FEMME COTITULAIRE DU BAIL A USAGE D'HABITATION EST TENUE COMME LE MARI AU PAIEMENT DU PRIX DE LA LOCATION ET NE FAIT EN S'EN ACQUITTANT QU'EXECUTER SON OBLIGATION PERSONNELLE SANS POUR AUTANT DECHARGER SON MARI DE CELLE QUI LUI INCOMBE NI MODIFIER LES RAPPORTS DE DROIT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LE SEUL FAIT QUE DEPUIS VINGT ANS, CE SOIT TOUJOURS DAME X... QUI AIT REGLE LES LOYERS NE SAURAIT AVOIR EMPORTE NOVATION QUANT AU TITULAIRE DU BAIL, DAME X... ETANT TENUE DE CES LOYERS VIS-A-VIS DES PROPRIETAIRES, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 SEPTEMBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VICHY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DES DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 19) - EFFET - LOYERS ANTERIEURS A LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE - PAYEMENT PAR LA FEMME - NOVATION QUANT AU TITULAIRE DU BAIL (NON).
Sommaire de référence : * NOVATION - BAIL EN GENERAL - TITULAIRE - EPOUX COPRENEURS - LOYERS PAYES PAR LA FEMME - FEMME DEVENUE SEULE TITULAIRE DU BAIL (NON).
Analyse : L'EPOUSE, COTITULAIRE D'UN BAIL A USAGE D'HABITATION, EST TENUE, COMME SON MARI, AU PAIEMENT DU LOYER. AUSSI, L'EXECUTION PAR L'EPOUSE DE SON OBLIGATION PERSONNELLE N'EMPORTE PAS NOVATION QUANT AU TITULAIRE DU BAIL ET NE DECHARGE PAS LE MARI DE SES PROPRES OBLIGATIONS.