Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 novembre 1976, 75-11.536, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11536
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1975-03-03, 1975-03-03
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN HANGAR AGRICOLE ROBIDET AVAIT OBTENU UN PREMIER PERMIS DU 22 MAI 1965 EXIGEANT UN RECUL DE TRENTE METRES PAR RAPPORT AUX LIMITES DE SA PARCELLE ; QU'A CET EFFET, LA SUPERFICIE DE SON TERRAIN ETANT INSUFFISANTE, IL SOLLICITA POUR LA CONSTRUCTION D'UNE GRANGE CLOSE DE MURS, UN SECOND PERMIS, QUI LUI FUT DELIVRE LE 3 MARS 1966 ET LUI IMPOSA UN RECUL DE TROIS METRES PAR RAPPORT A LA LIMITE DE SON FONDS DU COTE DE LA PROPRIETE VOISINE DE LAMBERT, DONT L'IMMEUBLE SE TROUVE IMPLANTE EN RETRAIT DE 1,48 METRE DE LA LIMITE MITOYENNE ; QUE SUR UNE NOUVELLE DEMANDE, ROBIDET S'EST VU DELIVRER, PAR ARRETE DU 12 JUILLET 1967, UN AUTRE PERMIS DE CONSTRUIRE QUI NE PREVOYAIT AUCUN RECUL ; QUE ROBIDET A CONSTRUIT SA GRANGE DE DIMENSION IMPORTANTE SUR LA LIGNE SEPARATIVE DES DEUX FONDS, POUR Y ENTREPOSER DU FOIN ET DE LA PAILLE ; QUE SUR RECOURS DE LAMBERT, LE CONSEIL D'ETAT, PAR ARRET DU 13 NOVEMBRE 1970, A ANNULE, POUR DETOURNEMENT DE POUVOIR, L'ARRETE MUNICIPAL DU 12 JUILLET 1967, QUI AVAIT ACCORDE LE PLUS RECENT DES PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'EN SUITE DE CETTE ANNULATION ET SUR POURSUITES PENALES POUR INFRACTION AUX ARTICLES 84, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME (DECRET DU 26 JUILLET 1954, ALORS APPLICABLE), ROBIDET A ETE CONDAMNE AU PAIEMENT D'UNE AMENDE ; QUE LAMBERT, DECLARE IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A ALORS ASSIGNE ROBIDET POUR RECLAMER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA GRANGE ET LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE ROBIDET A DEMOLIR LA GRANGE QU'IL A EDIFIEE ET A PAYER A LAMBERT DES X..., ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, AINSI QUE L'AVAIT RELEVE LE JUGEMENT EN SES MOTIFS INVOQUES PAR ROBIDET DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE VIOLE EN L'ESPECE, LA GRANGE CONSTRUITE JOUXTANT LA LIMITE PARCELLAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET NE PREVOIT QUE LA POSSIBILITE D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE OU LA SUBORDINATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA DELIVRANCE DU PERMIS A DES PRESCRIPTIONS SPECIALES EN CAS D'ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE, MAIS NE CREE PAS PAR LUI-MEME DE SERVITUDE ADMINISTRATIVE QUE POURRAIT INVOQUER UN TIERS A L'ENCONTRE DU CONSTRUCTEUR ET QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 3 MARS 1966, AYANT ETE REMPLACE PAR LE PERMIS DU 12 JUILLET 1967, N'AVAIT PAS REPRIS VIGUEUR APRES L'ANNULATION DE CE DERNIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC IMPUTER A ROBIDET LA VIOLATION D'UNE SERVITUDE ADMINISTRATIVE ; QU'ENFIN LE ISQUE D'INCENDIE, ETANT SIMPLEMENT EVENTUEL, NE POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DU 12 JUILLET 1967 A ETE ANNULE PAR LE CONSEIL D'ETAT SANS EMPORTER L'ANNULATION DES PERMIS ANTERIEURS ET SPECIALEMENT CELUI DU 3 MARS 1966 ET A RETENU QUE DANS CE DERNIER PERMIS L'AUTORISATION DE CONSTRUIRE AVAIT ETE SUBORDONNEE AU RESPECT DE LA CONDITION PARTICULIERE SUIVANTE : LA CONSTRUCTION PROJETEE NE SATISFAIT PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961. LA MARGE LATERALE JOUXTANT LA FACE OUEST DU BATIMENT EST INSUFFISANTE ET DOIT ETRE PORTEE A 3 METRES AU MINIMUM ETANT OBSERVE EN OUTRE QUE L'IMPLANTATION EN LIMITE MITOYENNE NE PEUT ETRE ENVISAGEE SANS CONTREVENIR AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU MEME DECRET, CAR ELLE PORTERAIT ATTEINTE A LA SALUBRITE DES LIEUX EN RAISON DE LA POSITION RAPPROCHEE DE L'IMMEUBLE VOISIN ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DES LORS EXACTEMENT RETENU, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER A LA CIRCONSTANCE QUE LA GRANGE CONSTRUITE JOUXTAIT LA LIMITE PARCELLAIRE, QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE VIOLAIT LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2 ET 19 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PAR NON OBSERVATION D'UN RECUL DE 3 METRES PAR RAPPORT A LA LIMITE MITOYENNE ; QUE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EU L'EGARD A LA CONFIGURATION DES LIEUX ET A LA POSITION DES IMMEUBLES VOISINS, LA CONSTRUCTION DE ROBIDET PORTAIT ATTEINTE A LA SALUBRITE DES LIEUX ET AUSSI A LEUR SECURITE ; QU'ELLE A AINSI PU ADMETTRE UN RAPPORT DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE LA VIOLATION DES REGLEMENTS D'URBANISME ET LE PREJUDICE PERSONNEL INVOQUE PAR LAMBERT ET PRONONCER, EN CONSEQUENCE, UNE CONDAMNATION A LA DEMOLITION DE LA GRANGE IRREGULIEREMENT EDIFIEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction.
Sommaire de référence : * URBANISME - Construction - Construction de nature à porter atteinte à la salubrité ou la sécurité publique - Réglementation - Violation - Droit des tiers.
Analyse : Lorsque malgré la condition imposée par le permis de construire demeuré valable après annulation d'un permis postérieur, la construction d'une grange sur la ligne séparative des fonds est édifiée en violation des dispositions des articles 2 et 19 du décret n. 61-1298 du 30 Novembre 1961, par suite de la non observation d'un recul de trois mètres par rapport à la limite mitoyenne et porte ainsi atteinte à la salubrité des lieux de même qu'à leur sécurité, cette construction peut être considérée comme la cause directe du préjudice personnel invoqué par le propriétaire voisin et la démolition de celle-ci peut être ordonnée.