Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE LE 18 NOVEMBRE 1966 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC, AUX MOTIFS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DEFERE, QUI LUI AVAIT ETE FAITE LE 22 AOUT 1966, ETAIT REGULIERE, ALORS D'UNE PART, QUE LADITE SIGNIFICATION, AYANT ETE FAITE A DOMICILE, AURAIT DU ETRE EFFECTUEE AU SIEGE DE LA SOCIETE INDIQUE DANS LA PROCEDURE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CONTRAIREMENT A CE QU'A ENONCE L'ARRET, QUI AURAIT A CET EGARD DENATURE LES MENTIONS DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, L'HUISSIER NE SE SERAIT PAS RENDU A L'ANCIEN SIEGE DE LA SOCIETE, ALORS, EN OUTRE, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVISANT LA SOCIETE DESTINATAIRE DE LA REMISE DE LA COPIE DE L'EXPLOIT A UNE TIERCE PERSONNE AURAIT DU ETRE ADRESSEE AU SIEGE DE CETTE SOCIETE FIGURANT A LA PROCEDURE, CE QUE NE CONSTATERAIT PAS L'ARRET, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, TENIR POUR CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC, N'AVAIT PAS SON SIEGE AU LIEU OU LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE ET DECLARER NEANMOINS CETTE DERNIERE REGULIERE EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE LA TIERCE PERSONNE QUI AVAIT ACCEPTE DE RECEVOIR LA COPIE AVAIT QUALITE POUR CE FAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE L'ADRESSE DU SIEGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC, TELLE QU'INDIQUEE PAR CETTE SOCIETE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, ETAIT AU N° 25 DE LA RUE DU GENERAL-LECLERC AU KREMLIN-BICETRE, QUE L'ARRET ENONCE, NOTAMMENT, SANS DENATURER L'ACTE DE SIGNIFICATION SUSVISE, QUE L'HUISSIER S'ETAIT PRESENTE EN VAIN A CETTE ADRESSE, ET QUE L'ENQUETE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE L'AVAIT CONDUIT A SE RENDRE ENSUITE AU N° 27 DE LA RUE TAITBOUT A PARIS, OU IL AVAIT RENCONTRE UN Y... OLIVIERO QUI AVAIT ACCEPTE DE RECEVOIR COPIE DE LADITE SIGNIFICATION ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC AVAIT ETE DUMENT AVISEE DE CETTE REMISE D'EXPLOIT PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE QUE L'HUISSIER AVAIT ADRESSEE LE 23 AOUT 1966 A LEVY , SON GERANT, ET DONT L'AVIS DE RECEPTION ETAIT REVENU LE LENDEMAIN A L'HUISSIER AVEC MENTION D'UNE DISTRIBUTION REGULIERE DE LA LETTRE ; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES, SOUVERAINEMENT RELEVEES PAR ELLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, ET MEME SI ELLE A ATTRIBUE AU SIEUR X... UN TITRE QUI N'ETAIT PAS LE SIEN, QUE L'HUISSIER A QUI IL INCOMBAIT DE FAIRE TOUTES DILIGENCES POUR RECHERCHER OU ETAIT LE SIEGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC QU'IL N'AVAIT PAS TROUVE AU N° 25 DE LA RUE DU GENERAL-LECLERC AU KREMLIN-BICETRE, AVAIT REGULIEREMENT EFFECTUE AU NOUVEAU SIEGE DE LADITE SOCIETE CIVILE, AU N° 27 DE LA RUE TAITBOUT, A PARIS, LA SIGNIFICATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE CHARGE DE PROCEDER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 - 11 633 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LECLERC C/ SOCIETE IMMOBILIERE R ET A DRIGUET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GARAUD ET CALON. A RAPPROCHER : 18 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, II, N° 361, P 243 ; 27 MAI 1961, BULL 1961, II, N° 284, P 276 ; 21 MARS 1968, BULL 1968, V, N° 175, P 147.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS SIGNIFICATION SOCIETE SIEGE SOCIAL CHANGEMENT EN COURS DE PROCEDURE
Analyse : UN JUGEMENT EST REGULIEREMENT SIGNIFIE A UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAR L'HUISSIER QUI, NE TROUVANT PAS LE SIEGE DE CETTE SOCIETE A L'ADRESSE INDIQUEE DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE S'EST RENDU, APRES ENQUETE, A SON NOUVEAU SIEGE ET L'A AVISEE, PAR AILLEURS DE CETTE REMISE D'EXPLOIT PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A SON GERANT.