COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 12 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, ENONCE"QU'IL RESULTAIT DES ENQUETES QUE DAME X... AVAIT VECU EN COMPAGNIE D'UN HOMME DANS DES CONDITIONS INJURIEUSES POUR LE MARI, ET, D'AUTRE PART, QU'A DIFFERENTES REPRISES, CELUI-CI L'AVAIT FRAPPEE ET INJURIEE; QU'IL Y AVAIT LIEU DE RETENIR QUE LE COMPORTEMENT INJURIEUX DE LA FEMME DURAIT DEPUIS HUIT ANNEES ET QU'IL ETAIT DE NATURE A EXCUSER LES VIOLENCES, D'AILLEURS BIEN LEGERES DU MARI, DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI, QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES AIT PRECEDE L'INCONDUITE DE LA FEMME"; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR LA FEMME A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, RELEVENT"QUE LES NOUVEAUX FAITS COTES EN PREUVE ETAIENT BIEN TARDIVEMENT PROPOSES POUR ETRE PRIS AU SERIEUX ET LES DEUX AUTRES INSUFFISAMMENT CARACTERISES"; ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES TANT DU CARACTERE INJURIEUX DES FAITS REPROCHES A LA FEMME QUE DE LA NON PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE PAR CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QUE, POUR LAISSER AU PERE LA GARDE DES ENFANTS, L'ARRET OBSERVE QUE CEUX-CI SONT AGES DE 7 ET 8 ANS, QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE SOCIALE QUE LE PERE EST APTE A S'OCCUPER D'EUX DANS DE BONNES CONDITIONS ET QU'EN L'ETAT LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 302 DU CODE CIVIL DOIT ETRE APPLIQUE"; ATTENDU QUE, PAR DE TELLES APPRECIATIONS QUI, S'ETANT INSPIREES DU PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, SONT SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 63-10.757. DAME X... C/X... . PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.LAGET.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM .MAYER ET CONSOLO. DANS LE MEME SENS: SUR LE N 1: 31 OCTOBRE 1962, BULL.1962, II, N685, P.499; A RAPPROCHER: SUR LE N 2: 26 JANVIER 1962, BULL.1962, II, N 120, P.83; 14 NOVEMBRE 1963, BULL.1963, II, N 734, P.547.

Sommaire principal : 1ER ENQUETE - FAITS ARTICULES - ADMISSIBILITE - FAITS INVOQUES TARDIVEMENT
Analyse : 1ER C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA NON-PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE, RELEVENT QUE LES NOUVEAUX FAITS COTES EN PREUVE ETAIENT BIEN TARDIVEMENT PROPOSES POUR ETRE PRIS AU SERIEUX.