Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1970, 70-60.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-60012
Décision attaquée : Tribunal d'instance Vannes 1969-12-24, 1969-12-24
Président : M. Laroque

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1966 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE, LE 25 NOVEMBRE 1969, DANS L'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE RECORD, BIEN QUE LE TRIBUNAL AIT CONSTATE QUE LA CONTESTATION AVAIT ETE FORMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE PAR DECLARATION ET COMPARUTION PERSONNELLE AU GREFFE, ET ALORS QU'IL N'EST MEME PAS RELEVE QUE LA LETTRE SOIT OU NON PARVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI DE QUINZE JOURS; MAIS ATTENDU QUE LES PARTIES ONT COMPARU ET DEBATTU CONTRADICTOIREMENT DU FOND DU LITIGE, SANS SOULEVER DEVANT LE JUGE DU FOND L'IRREGULARITE DE SA SAISINE; QU'ELLES NE SONT PAS RECEVABLES A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE D'AILLEURS QUE LES ELECTIONS CONTESTEES AVAIENT EU LIEU LE 25 NOVEMBRE 1969, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DE CONTESTATION EST DATEE DU 9 DECEMBRE 1969 ET QUE LES AVERTISSEMENTS A COMPARAITRE ONT ETE ENVOYES PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER EN CHEF LE 11 DECEMBRE 1969; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DONT S'AGIT, AUX MOTIFS QUE LE VOTE AVAIT ETE RECOMMENCE APRES ANNULATION DU DEBUT DU SCRUTIN, SANS QU'IL EUT ETE ETABLI QUE TOUS LES ELECTEURS QUI S'ETAIENT PRESENTES AVANT L'ANNULATION EUSSENT ETE PREVENUS A TEMPS DE L'ANNULATION DE LEUR VOTE, ET QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD EUT ETE CONCLU ENTRE LES SYNDICATS SUR LES COLLEGES EMPLOYES, OUVRIERS ET CADRES, ALORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MANOEUVRE CONCERTEE ENTRE LA DIRECTION ET LE SYNDICAT INDEPENDANT; QUE CE N'ETAIT QUE BIEN APRES LES ELECTIONS QUE LE REPRESENTANT DU SYNDICAT INDEPENDANT AVAIT REMIS EN CAUSE L'ACCORD QU'IL AVAIT DONNE, ET QUE TOUTES LES PARTIES AVAIENT RECONNU QUE TOUS CEUX QUI AVAIENT DEJA VOTE AVAIENT ETE PREVENUS EN TEMPS UTILE DE L'ANNULATION POUR POUVOIR VOTER A NOUVEAU; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND RELEVE QUE LA PREUVE N'A ETE RAPPORTEE, NI DU PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE SYNDICATS, NI D'UN AVIS DONNE EN TEMPS UTILE AUX ELECTEURS INTERESSES DE L'ANNULATION DU VOTE QU'ILS AVAIENT DEJA EMIS; QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 24 DECEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES

Sommaire principal : ELECTIONS - Procédure - Contestation - Engagement de l'instance - Déclaration au greffe.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Procédure - Engagement de l'instance.
Analyse : Si une contestation portant sur l'annulation d'une élection de délégués du personnel doit en principe être formée par déclaration et comparution personnelle au greffe, et non par lettre recommandée, le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine du juge ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation alors que les parties ont comparu et débattu contradictoirement du fond de litige, d'autant plus que les avertissements à comparaître ont été envoyés par le secrétaire-greffier quinze jours après les élections ce qui prouve que la contestation a bien été formée, à l'évidence, dans le délai légal de quinze jours.