Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 janvier 1976, 74-13.462, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13462
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 3 ) 1974-04-23, 1974-04-23
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MIS A LA CHARGE PERSONNELLE DE DUSK, GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE SOLEIL, QUI AVAIT FAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS DESTINES A ETRE ATTRIBUES AUX ASSOCIES EN COPROPRIETE, L'OBLIGATION DE REPARER, IN SOLIDUM AVEC L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS, LES MALFACONS AFFECTANT LA CONSTRUCTION ET LES DEGATS EN RESULTANT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE GERANT D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE RENDU PERSONNELLEMENT RESPONSABLE DES ACTES ACCOMPLIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'AGENT DE LA PERSONNE MORALE, A L'EXCEPTION DU CAS OU IL EST ETABLI QU'IL A ETE EN FAIT LE MAITRE DE X... ET QU'IL EN A SEUL EFFECTIVEMENT RETIRE PROFIT ; MAIS QU'EN L'ESPECE, OU LE GERANT DETENTEUR DE 1 000 PARTS SOCIALES SEULEMENT SUR UN TOTAL DE 25 000, ETAIT LEGALEMENT ET STATUTAIREMENT SOUMIS AU POUVOIR DE CONTROLE ET DE DECISION DES ASSOCIES MAJORITAIRES ET PRINCIPAUX INTERESSES DANS LA REALISATION DE L'OBJET SOCIAL, L'ARRET ATTAQUE RETIENT VAINEMENT, SOIT L'APPARTENANCE DU GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A CERTAINS ORGANISMES DE PROMOTION ETRANGERS A CETTE SOCIETE SOIT L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE CE GERANT RELEVANT NORMALEMENT DE SES FONCTION AUPRES DES ENTREPRENEURS OU DES ACQUEREURS, ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT PRIVE LEUR DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, FAUTE DE N'AVOIR RELEVE EN LA CAUSE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE DE NATURE A CARACTERISER LA PRETENDUE SOCIETE DE FACADE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE SI BUSK NE S'ETAIT VU INITIALEMENT ATTRIBUER QUE 1 000 PARTS SOCIALES, IL EN AVAIT PAR LA SUITE ACQUIS D'AUTRES PAR UN ACTE DU 23 DECEMBRE 1963, QU'IL SE GARDE DE PRODUIRE ; QU'IL AVAIT ETE IMMEDIATEMENT NOMME GERANT DE LA SOCIETE AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS ; QU'IL S'EST OCCUPE DE PASSER LES MARCHES ET DE FAIRE LA PUBLICITE EN VUE DE LA VENTE DES APPARTEMENTS, QU'IL AVAIT CONTROLE LE DEROULEMENT DE L'OPERATION JUSQU'A LA LIVRAISON DES APPARTEMENTS ET QUE C'ETAIT A LUI PERSONNELLEMENT QUE LES ACQUEREURS DE PARTS AVAIENT FAIT CONFIANCE POUR MENER A BIEN LADITE OPERATION ; QU'ENFIN, IL APPARAISSAIT BIEN QUE, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DE FACADE QU'IL AVAIT CONSTITUEE AVEC DEUX AUTRES ASSOCIES ET DONT IL ETAIT LE MAITRE, BUSK N'AVAIT RECHERCHE QUE SON INTERET PERSONNEL ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, D'OU IL RESSORT QUE BUSK QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE L'AFFAIRE, EN AVAIT ASSURE LE SOIN ET ACCOMPLI TOUTES LES ACTIONS UTILES A SA REALISATION, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT AGI EN QUALITE DE PROMOTEUR, AINSI TENU ENVERS LES ACQUEREURS DE PARTS SOCIALES A UNE OBLIGATION DE RESULTAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Société de construction - Gérant.
Sommaire de référence : * CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Obligations - Obligation de résultat.
Analyse : Dès lors qu'elle relève que le gérant d'une société civile immobilière, nommé avec les pouvoirs les plus étendus, a, sous le couvert de cette société de façade, pris l'initiative et accompli toutes les actions utiles à la réalisation de la vente des appartements, la Cour d'appel peut décider, qu'ayant agi personnellement en qualité de promoteur, il est ainsi tenu envers les acquéreurs de parts sociales à une obligation de résultat et doit réparation à ceux-ci des malfaçons affectant la construction.