Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI ATTRIBUE DE MANIERE GENERALE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE QUELCONQUE, NE COMPORTE AUCUNE EXCEPTION, SAUF LORSQUE CES DOMMAGES ONT ETE OCCASIONNES AU DOMAINE PUBLIC, ET S'APPLIQUE ALORS MEME QUE LE DOMMAGE A ETE PROVOQUE PAR UN VEHICULE PARTICIPANT A UN TRAVAIL PUBLIC; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE PELLETEUSE MECANIQUE POUVANT SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS ET APPARTENANT A L'ENTREPRISE RAPHALEN A SECTIONNE UN CABLE ELECTRIQUE SOUTERRAIN D'ELECTRICITE DE FRANCE, AU COURS D'UN TRAVAIL PUBLIC EXECUTE, SOUS LA CONDUITE DE L'ADMINISTRATION DES PONTS-ET-CHAUSSEES, POUR LE COMPTE DE LA VILLE DE DOUARNENEZ; QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE AUX MOTIFS "QU'EN DEROGEANT AUX REGLES NORMALES DE COMPETENCE, LE LEGISLATEUR A VOULU CONFIER AUX SEULES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DES DOMMAGES CAUSES AU COURS D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION", ET QUE, DES LORS, L'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 "NE SAURAIT S'ETENDRE AUX INSTANCES EN REPARATION DE DOMMAGES CAUSES, COMME EN L'ESPECE, PAR UN ENGIN QUI, NE PARTICIPANT PAS, PAR SA NATURE PROPRE, A LA CIRCULATION, N'A PAS LE CARACTERE DE VEHICULE"; ATTENDU QU'EN DONNANT AINSI AU MOT VEHICULE UN SENS ETROIT QUI NE LUI EST PAS ATTRIBUE PAR LADITE LOI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 24 FEVRIER 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SEPARATION DES POUVOIRS. - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES. - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957. - ENGINS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION. - PELLETEUSE MECANIQUE
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 LA COUR D'APPEL QUI, DONNANT AU MOT VEHICULE UN SENS ETROIT QUI NE LUI EST PAS ATTRIBUE PAR CETTE LOI, SE DECLARE INCOMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE PELLETEUSE MECANIQUE, POUVANT SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS, EN SECTIONNANT UN CABLE SOUTERRAIN AU COURS D'UN TRAVAIL PUBLIC EXECUTE SOUS LA CONDUITE ET POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION.