Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 17 SEPTEMBRE 1904, BALTHAZAR DE GACHEC A VENDU INDIVISEMENT A JEAN X..., AUTEUR DE GABRIEL X..., ET A LEONARD X..., AUTEUR DES DEMANDEURS AU POURVOI, LES PARCELLES PORTEES AU PLAN CADASTRAL SOUS LES NUMEROS 466, 469, 470 ET 471 ET QUE, PAR ACTE PASSE DEVANT NOTAIRE LE 9 DECEMBRE 1904, IL A CEDE A DESCHAMPS LES PARCELLES FIGURANT AU MEME PLAN SOUS LES NUMEROS 490 ET 472 ; QUE, LE 24 JUIN 1924, DESCHAMPS A VENDU CES DEUX PARCELLES A LEONARD X... ; QUE, PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER JUIN 1915, JEAN ET LEONARD X... ONT FAIT CESSER L'INDIVISION A L'EXCEPTION DE LA PARCELLE 466, LES PARCELLES 470 ET 471 ETANT ATTRIBUEES A CELUI-CI, PARCELLE 469 REVENANT A CELUI-LA ; QU'A LA DATE DU 14 DECEMBRE 1962, IL A ETE PROCEDE AU BORNAGE DE LA PARCELLE 466 ; QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'ACTION EN COMPLAINTE ENGAGEE LE 11 OCTOBRE 1965 PAR GABRIEL X... CONTRE LES CONSORTS X... POUR OBTENIR LE MAINTIEN EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR UN CHEMIN DONT CES DERNIERS AVAIENT SUPPRIME L'ASSIETTE EN CLOTURANT LEUR FONDS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE AVAIT ETE CREEE PAR LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE L'EXISTENCE DU SIGNE APPARENT DE SERVITUDE AU MOMENT DE L'ALIENATION DU FONDS, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... FAISANT VALOIR QUE LE CHEMIN LITIGIEUX N'AVAIT PAS D'ASSIETTE FIXE ET QU'ENFIN, LES FAITS DE PASSAGE, CONSTATES PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, NE SAURAIENT CONSTITUER LA RECONNAISSANCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DE LA PARCELLE 466, DES LORS QUE LES ACTES DE VENTE VISES PAR L'ARRET ATTAQUE NE CONTENAIENT AUCUNE CLAUSE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE TELLE SERVITUDE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE, RELEVE QUE LESPASSAGES DES TROUPEAUX ONT ETE ACCOMPLIS PENDANT SOIXANTE ANS SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., APRES LA DIVISION DES HERITAGES OPEREE PAR L'AUTEUR COMMUN DES PARTIES ; QU'INTERPRETANT, ENSUITE, LES ACTES QUI LEUR ETAIENT SOUMIS EN VUE DE TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES ET DE LEUR EXECUTION, AFIN DE S'ECLAIRER SUR L'INTENTION REELLE DES PARTIES CONTRACTANTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE CELLES-CI ONT EXECUTE DE BONNE FOI LES CONTRATS DE VENTE, QUI NE CONTENAIENT AUCUNE CLAUSE CONTRAIRE AU MAINTIEN DE LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES RESULTAIENT L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL, ET LA REALITE DU TROUBLE DE JOUISSANCE APPORTE A GABRIEL X... PAR LA SUPPRESSION DE L'ASSIETTE DU CHEMIN LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, A REPONDU, D'UNE FACON IMPLICITE MAIS NECESSAIRE, AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ET A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES CONSORTS X... DEVAIENT ENLEVER TOUS OBSTACLES SUR LA PARCELLE 469 ATTRIBUEE A GABRIEL X... ET DONT ILS AVAIENT JOUI DEPUIS L'ACTE DE PARTAGE DE 1915, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'ABORD, LA QUESTION DE PROPRIETE N'ETANT PAS POSEE PAR GABRIEL X..., LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A L'EXAMINER ET QU'ENSUITE, N'ETANT SAISIS QUE D'UNE ACTION POSSESSOIRE, ILS NE POUVAIENT ATTRIBUER LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE A UNE PARTIE SANS STATUER AU PETITOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPELES A CONSULTER L'ACTE DE PARTAGE DE 1915, RELATIF A LA PARCELLE 469, AFIN DE SE PRONONCER SUR UNE MAINTENUE POSSESSOIRE, ONT, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, NI ENFREINT LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NI STATUE HORS DES TERMES DU LITIGE ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 68-10.393. CONSORTS X... C/ X... GABRIEL. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 8 MAI 1963, BULL. 1963, I, N° 255 (1°), P. 216 (REJET), ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 1RE CIV., 25 MAI 1964, BULL. 1964, I, N° 272, P. 212 (REJET), ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 3E CIV., 6 MARS 1969, BULL. 1969, III, N° 192, P. 147 (REJET); 3E CIV., 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, III, N° 293 (1°), P. 225 (REJET), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 SERVITUDES CONSTITUTION DESTINATION DU PERE DE FAMILLE CONDITIONS SIGNES APPARENTS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE, APRES LA DIVISION DES HERITAGES OPEREE PAR L'AUTEUR COMMUN, D'UN SIGNE APPARENT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE .