COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES, MAINTENANT LES MESURES PROVISOIRES JUSQU'A LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE PAR LES EPOUX, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE TRIBUNAL NE POUVAIT STATUER SUR LESDITES MESURES QUE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE; QUE DAME X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A FAIRE ETAT, EN L'ESPECE DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SON MARI, LORS DE LEUR SEPARATION DE FAIT, DE LUI VERSER, DURANT TOUTE LA DUREE DE CETTE SEPARATION, UNE PENSION MENSUELLE DE DEUX MILLE FRANCS, POUR DEMANDER AU JUGE SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE DE STATUER SUR UN LITIGE ETRANGER A CETTE INSTANCE; QUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, SANS EN DONNER DE MOTIFS, REFUSE D'ELEVER, AINSI QUE DAME X... L'AVAIT DEMANDE PAR SON APPEL INCIDENT, DE DEUX MILLE A DEUX MILLE DEUX CENTS FRANCS LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA PENSION DEVAIT ETRE MAINTENUE A CE CHIFFRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ESTIME, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LE TAUX FIXE CORRESPONDAIT AUX BESOINS DE LA FEMME ET DES ENFANTS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.263. DAME X... C/ SON MARI. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN DE LA CHAMBRE FAISANT FONCTION. - RAPPORTEUR :M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. Y.... - AVOCAT : M. RICHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 MARS 1963, BULL. 1963, II, NO 238, P. 174.

Sommaire principal : 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENGAGEMENT DU MARI - ENGAGEMENT ANTERIEUR A L'INSTANCE EN DIVORCE - PORTEE
Analyse : 1° LES JUGES NE PEUVENT STATUER SUR LES MESURES PROVISOIRES QUE POUR LA DUREE DE L'INSTANCE EN DIVORCE. UNE EPOUSE N'EST DONC PAS RECEVABLE A FAIRE ETAT DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR SON MARI, LORS DE LEUR SEPARATION DE FAIT, DE LUI VERSER, DURANT TOUTE LA DUREE DE CETTE SEPARATION, UNE PENSION MENSUELLE D'UN CERTAIN MONTANT, POUR DEMANDER AU JUGE SAISI DE L'INSTANCE EN DIVORCE, DE MAINTENIR CETTE MESURE DANS LES TERMES MEMES DE CETTE OBLIGATION, UN TEL LITIGE ETANT ETRANGER A L'INSTANCE EN DIVORCE.