Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 18 OCTOBRE 1962) D'AVOIR DECLARE COMMUNE A ROBERT Y... LA FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME ROBERT Y... DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ALORS QUE POUR PROCEDER A L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE AU MAITRE DE X..., LES JUGES DOIVENT CONSTATER QUE CELUI-CI A ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, QU'EN L'ESPECE, IL RESULTERAIT DES MOTIFS DE L'ARRET QUE CETTE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE ET QU'EN TOUT CAS, CETTE DECISION NE PRECISERAIT PAS LES ACTES DE COMMERCE ACCOMPLIS PAR ROBERT Y... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT SERVI DE BANQUIER A SON PRESIDENT QUI PUISAIT DANS LA CAISSE SOCIALE AUSSI BIEN POUR DE NOMBREUSES DEPENSES PERSONNELLES, CONCERNANT NOTAMMENT LES FRAIS DE SON DIVORCE ET SES PROPRES BIENS IMMOBILIERS, QUE POUR CELLES DE SA FEMME, A QUI, COMME A LUI-MEME, ONT ETE ATTRIBUES DES APPOINTEMENTS ET DES COMMISSIONS EXAGERES, AU POINT QUE DE 1952 A 1959 LE COMPTE COURANT DE Y... EST RESTE DEBITEUR DE PLUSIEURS MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, AYANT MEME ATTEINT 13900000 FRANCS AU 31 DECEMBRE 1958, ET REALISE UNE OPERATION AUSSI ANORMALE QUE CELLE CONSISTANT A PRELEVER PENDANT QUELQUES JOURS UNE SOMME DE DIX MILLIONS DE FRANCS DESTINEE A PERMETTRE A LA DEUXIEME EPOUSE DE Y... DE SE CONSTITUER UNE DOT DANS SON CONTRAT DE MARIAGE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CES AGISSEMENTS ONT ETE RENDUS POSSIBLES PAR LE FAIT QUE PELLE DETENAIT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE, DE TELLE SORTE QU'IL ETAIT LE SEUL VRAIMENT INTERESSE PAR LA MARCHE DE CELLE-CI SES ASSOCIES N'AYANT QU'UN INTERET DE PRINCIPE, QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'A ETE REUNIE POUR STATUER SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1959, QU'IL N'Y A EU NI COMMISSAIRE AUX COMPTES, NI RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'AINSI Y... A DIRIGE LA SOCIETE COMME SA CHOSE PROPRE EN NEGLIGEANT DE FAIRE PROCEDER AUX CONTROLES LEGAUX ET STATUTAIRES, CE QUI CONDUIT A CONCLURE A LA CONFUSION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE AVEC CELUI DE SON PRESIDENT QUI A BENEFICIE DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT D'UNE GRANDE PARTIE DES ACTES DE COMMERCE FAITS AU NOM DE CELLE-CI ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL RESSORT QUE, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, C'EST EN REALITE Y... LUI-MEME QUI EXERCAIT LE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ; QUE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND, D'UNE PART, QUE L'ARRET CRITIQUE SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRARIETE DE MOTIFS POUR AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE ANONYME ROBERT Y... ETAIT PRIVEE D'EXISTENCE REELLE TOUT EN PRONONCANT SA FAILLITE SANS PRONONCER POUR AUTANT LA FAILLITE DU MAITRE DE X..., D'AUTRE PART, QU'IL N'EST POSSIBLE DE PRONONCER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE QUE LORSQUE LES FAITS RETENUS SONT APPRECIES D'APRES L'ACTIVITE DE SES ORGANES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ET NON D'APRES LEURS AGISSEMENTS PERSONNELS, ENFIN, QUE L'ARRET MANQUERAIT DE BASE LEGALE COMME AYANT PRONONCE UNE FAILLITE PREVUE PAR LA LOI A TITRE FACULTATIF SANS INDIQUER QUE LES JUGES DU FOND ONT EXERCE LA FACULTE D'OPTION QUI LEUR EST RESERVEE PAR LES TEXTES EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL RELATE QUE LES SYNDICS VOIENT MEME DANS LA SOCIETE UN ETRE PUREMENT FICTIF, ELLE NE DECLARE PAS ADOPTER CETTE THESE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'A PAS PRETENDU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LES AGISSEMENTS IMPUTES A SES ADMINISTRATEURS AIENT ETE COMMIS PAR CEUX-CI EN DEHORS DE L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ENFIN, QU'EN INDIQUANT QUE C'ETAIT A BON DROIT QUE LE JUGEMENT A ELLE DEFERE AVAIT CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, LA COUR D'APPEL A FAIT USAGE DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ; QU'AINSI, IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN SA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63 - 11 035 Y... ET AUTRE C/ THYRAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNHES - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET TALAMON. A RAPPROCHER : 18 MARS 1963, BULL 1963, III, N° 159, P 131, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER COMMUNE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME LA FAILLITE DE LA SOCIETE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CELLE-CI AVAIT SERVI DE BANQUIER A SON PRESIDENT QUI PUISAIT DANS LA CAISSE SOCIALE, TANT POUR SES NOMBREUSES DEPENSES PERSONNELLES QUE POUR CELLES DE SA FEMME A QUI, COMME A LUI-MEME, ONT ETE ATTRIBUES DES APPOINTEMENTS ET DES COMMISSIONS EXAGEREES, AU POINT QUE PENDANT PLUSIEURS ANNEES LEUR COMPTE COURANT EST RESTE DEBITEUR D'UNE TRES IMPORTANTE SOMME ET QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CES AGISSEMENTS ONT ETE RENDUS POSSIBLES PAR LE FAIT QUE LE PRESIDENT DETENAIT LA PRESQUE TOTALITE DES ACTIONS DE LA SOCIETE, DE TELLE SORTE QU'IL ETAIT LE SEUL VRAIMENT INTERESSE PAR LA MARCHE DE CELLE-CI, "SES ASSOCIES N'AYANT QU'UN INTERET DE PRINCIPE", QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'A ETE REUNIE POUR STATUER SUR LES COMPTES D'UN EXERCICE, QU'IL N'Y A EU NI COMMISSAIRE AUX COMPTES, NI RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'IL A AINSI DIRIGE LA SOCIETE COMME SA CHOSE PROPRE EN NEGLIGEANT DE FAIRE PROCEDER AUX CONTROLES LEGAUX ET STATUAIRES, CE QUI CONDUIT A CONCLURE A LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE LA SOCIETE ET DU PRESIDENT QUI A BENEFICIE DIRECTEMENT ET EXCLUSIVEMENT D'UNE GRANDE PARTIE DES ACTES DE COMMERCE FAITS AU NOM DE CELLE-CI, CONSTATATIONS DONT IL RESSORT QUE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, C'EST LE PRESIDENT QUI, EN REALITE, EXERCAIT LE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL.