Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 décembre 1977, 76-10.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-12-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-10239
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1975-12-04, 1975-12-04
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Guinard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SARLIE A ETE, ALORS QU'IL VIVAIT AUX ETATS-UNIS, CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE COLT PAR JUGEMENT DE LA SUPREME COURT OF THE STATE OF NEW YORK FOR THE COUNTRY OF NEW YORK DU 21 MAI 1965 LA SOMME DE 2438030 DOLLARS ET PAR UN JUGEMENT DE LA MEME JURIDICTION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1966 A PAYER A LA MEME SOCIETE LA SOMME DE 1896805,26 DOLLARS ; QUE CES DECISIONS ONT ETE CONFIRMEES PAR LA SECTION D'APPEL DE LA COUR DE L'ETAT DE NEW YORK ET QUE LA SOCIETE COLT EN A DEMANDE L'EXEQUATUR EN FRANCE ; QUE LE 26 MAI 1972 SARLIE A INTRODUIT UN RECOURS EN REVISION FORME DEVANT LES JURIDICTIONS AMERICAINES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE ALORS QU'A DEFAUT DE TOUTE ANALYSE DE LA LOI ETRANGERE, ELLE N'AURAIT PU SIMPLEMENT AFFIRMER QUE LA DECISION DEFINITIVE ETAIT CELLE CONTRE LAQUELLE L'APPEL AVAIT ETE FORME ET NON CELLE RENDUE SUR CE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME, PAR APPLICATION DE LA LOI DE L'ETAT DE NEW YORK, QUE LA CONFIRMATION PAR LA JURIDICTION AMERICAINE DU SECOND DEGRE, DES JUGEMENTS DONT L'EXEQUATUR EST SOLLICITE N'A PAS EU POUR EFFET DE LEUR SUBSTITUER LES DECISIONS QUI LES ONT CONFIRMES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LE RECOURS EN REVISION FORME PAR SARLIE CONTRE LES JUGEMENTS DES 21 MAI 1965 ET 14 OCTOBRE 1966 N'AVAIT PAS D'EFFET SUSPENSIF, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, SARLIE FAISAIT VALOIR QUE LE CERTIFICAT DE COUTUME SUR LEQUEL LA COUR D'APPEL AVAIT FONDE SA DECISION SERAIT DENUE DE TOUTE VALEUR PROBANTE COMME EMANANT DU PROPRE AVOCAT CONSEIL DE LA SOCIETE COLT ET N'EXPRIMAIT QU'UN AVIS PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT PAR UN MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE SARLIE N'ETABLIT PAS, NOTAMMENT PAR L'AVIS DE SON AVOCAT AMERICAIN, L'EFFET SUSPENSIF DU RECOURS EN REVISION DONT IL SE PREVAUT ET QU'A L'INVERSE LA SOCIETE COLT APPORTE LA PREUVE PAR UN AVIS DE SON PROPRE CONSEIL AMERICAIN QUE LES DECISIONS DONT L'EXEQUATUR EST DEMANDE SONT DEFINITIVES ET DEMEURENT EXECUTOIRES MALGRE CE RECOURS, LA COUR D'APPEL QUI APPRECIE SOUVERAINEMENT TANT LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS DEVANT ELLE QUE LA LOI ETRANGERE ELLE-MEME A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE DES DECISIONS NON MOTIVEES, ALORS QUE, S'IL EST VRAI QUE L'ABSENCE DE MOTIFS NE FAIT PAS, PAR ELLE-MEME, OBSTACLE A L'EXEQUATUR, C'EST A LA CONDITION QUE LE DEMANDEUR PRODUISE DES DOCUMENTS METTANT LE JUGE A MEME DE CONNAITRE L'OBJET DU LITIGE ET D'APPRECIER LA PORTEE DE LA DECISION ETRANGERE ; QUE TEL NE SERAIT PAS LE CAS AU VU DES SIMPLES INDICATIONS MENTIONNEES PAR LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS MIS EN OUTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA CONFORMITE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DE LA DECISION ETRANGERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE, PAR SES MOTIFS PROPRES COMME PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS QUE LES CREANCES DONT LA SOCIETE COLT POURSUIT LE REMBOURSEMENT SE RAPPORTANT A UN DETOURNEMENT DE BIENS QUE CETTE SOCIETE AVAIT REMIS A SARLIE EN GARANTIE D'UN PRET QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTI, A PU DECIDER QUE L'OBJET DU LITIGE NE HEURTAIT PAS LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Appréciation souveraine des juges du fond - Loi de l'Etat de New-York.
Analyse : C'est souverainement qu'une Cour d'appel, ayant à appliquer la loi de l'Etat de New-York, estime que la confirmation, par la juridiction américaine du second degré d'un jugement dont l'exequatur est demandé, n'a pas eu pour effet de substituer à cette dernière décision celle qui l'a confirmée.