Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE; ATTENDU QUE PAR DECLARATION RECUE LE 19 JUILLET 1965 PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBON-FEUGEROLLES, JEAN Y... S'EST POURVU EN CASSATION D'UN JUGEMENT RENDU PAR CE TRIBUNAL LE 29 MARS 1965, LEQUEL AVAIT VALIDE UNE SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL D'UN SIEUR Z...; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS PRONONCEES EN UNE TELLE MATIERE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 MARS 1965, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBON-FEUGEROLLES. N° 65-14 047. BRUN C/ SOCIETE HAMMEL ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M X....

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - DECISIONS SUSCEPTIBLES - SAISIE-ARRET - SALAIRE - VALIDATION (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, C'EST SEULEMENT DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION QUE LE POURVOI EST FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE. AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DISPENSANT DU MINISTERE D'AVOCAT LES POURVOIS DONT SONT L'OBJET LES DECISIONS DE VALIDATION DE SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS DU TRAVAIL, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE SEMBLABLE DECISION AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI L'A RENDUE.