COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, SANS PRECISER QUE LES FAITS RETENUS RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, EN SECOND LIEU, DE S'ETRE FONDE, POUR DECLARER ETABLIS LES OUTRAGES INVOQUES PAR LA FEMME, SUR UNE LETTRE QUE LE MARI AURAIT FAIT ADRESSER PAR LEUR Y... MARYVONNE ET SUR LE FAIT QUE CELUI-CI AVAIT PORTE UNE PLAINTE POUR ADULTERE ALORS QU'IL N'AVAIT PU ETRE TENU COMPTE DE LA SUSDITE LETTRE QUE PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET ALORS QUE SI LA PLAINTE DU MARI N'AVAIT PAS EU DE SUITE, L'ENQUETE AVAIT CEPENDANT ETABLI QUE LA FEMME VIVAIT AVEC SES ENFANTS AU DOMICILE DU SIEUR M. DE TELLE SORTE QU'IL AURAIT DU ETRE RECHERCHE SI CETTE COHABITATION N'AVAIT PAS, A SON EGARD, UN CARACTERE INJURIEUX ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, TANT DANS SES MOTIFS PROPRES QUE DANS CEUX ADOPTES, QUE X... AVAIT IMPOSE A SA FEMME DES RELATIONS INTIMES CONTRE NATURE, QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES SEVICES GRAVES ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI POUVANT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ESTIME QUE LES FAITS PAR EUX RETENUS REPONDAIENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. NO 62-10.191. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET ROQUES. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 533, P. 378.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - RAPPORTS CONTRE NATURE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QU'UN MARI AVAIT IMPOSE A SA FEMME DES RELATIONS INTIMES CONTRE NATURE ET QUE CES FAITS CONSTITUAIENT DES SEVICES GRAVES ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI.