Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 novembre 1982, 81-16.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-16178
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre 1 A) 1980-11-26, 1980-11-26
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE M. X..., BLESSE ALORS QU'IL CIRCULAIT COMME PASSAGER SUR SA PROPRE MOTOCYCLETTE, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P.) ET DONT IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE A M. Y..., A ASSIGNE CELUI-CI EN INDEMNISATION ET A APPELE LA COMPAGNIE U.A.P. EN GARANTIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE M. CAUMONT A... Z... DE L'ACCIDENT, A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR AU MOTIF QU'ETANT A LA FOIS LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ET LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, IL SE TROUVAIT EXCLU DE LA GARANTIE EN VERTU DES ARTICLES 5-3-2 ET 2-2 DU CONTRAT ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES DONT LA POLICE REPRENAIT LES DISPOSITIONS, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE OU TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE R. 211-8 DU MEME CODE, CE QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par l'assuré - Conditions - Responsabilité de l'assuré ou personne visée par l'article R211-8 du Code des assurances.
Analyse : Les articles R 211-2 et R 211-6 du Code des assurances n'excluent de la garantie le souscripteur du contrat d'assurance, le propriétaire du véhicule ou toute personne ayant la garde ou la conduite de ce véhicule avec leur autorisation qu'à la condition que leur responsabilité soit engagée ou qu'ils se trouvent dans l'une des catégories visées à l'article R 211-8 du même code.