Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., EMPLOYE D'ALBIAT, BOUCHER SALAISONNIER, A ETE VICTIME D'UNE ELECTROCUTION QUI ENTRAINA SON DECES, AU MOMENT OU IL PROCEDAIT A LA MISE EN PLACE DE MOULES A JAMBON DANS UNE ETUVE ELECTRIQUE ; QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON ENFANT MINEUR, A ASSIGNE LA SOCIETE THIRODE, CONSTRUCTEUR ET FOURNISSEUR DE L'APPAREIL, ET BERNASCONI, L'ELECTRICIEN QUI L'AVAIT INSTALLE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES ; ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE BERNASCONI, L'ARRET ENONCE QUE LES EXPERTISES ORDONNEES AVAIENT PRECISE QUE L'ELECTROCUTION DE Y... AVAIT ETE EGALEMENT PROVOQUEE PAR LE FAIT QUE LA PRISE DE TERRE REALISEE PAR BERNASCONI AVEC DES MOYENS DE FORTUNE N'AVAIT PAS JOUE SON ROLE ; QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 AOUT 1935 OBLIGE L'INSTALLATEUR A RELIER A LA TERRE LES BATIS ET PIECES CONDUCTRICES DES MACHINES ET APPAREILS NON PARCOURUS PAR LE COURANT ; L'APPLICATION DE SES DISPOSITIONS INCOMBANT A L'INSTALLATEUR QUE L'APPAREIL COMPORTE OU NON UNE BORNE A CET EFFET ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU MEME DECRET, BERNASCONI DEVAIT ETABLIR LE CONDUCTEUR A TERRE DE FACON QUE SA JONCTION AVEC LA PRISE DE TERRE NE RISQUE PAS DE SE DESSERRER OU DE SE RELACHER ; QU'EN FIXANT LE CONDUCTEUR DE TERRE A UN ROBINET A EAU COMME PRISE DE TERRE PAR UN SIMPLE CHATERTON FIXATION INSUFFISANTE ET NON CONFORME A L'ARTICLE 9 PRECITE, PUISQU'ELLE S'EST DESSERREE ET A RENDU INSUFFISANTE LA CONNEXION AVEC LA PRISE DE TERRE, BERNASCONI AVAIT COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CERTAINE QUI ENGAGE SA RESPONSABILITE D'INSTALLATEUR ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES CAUSES MATERIELLES DE L'ACCIDENT ET QUI A CARACTERISE LES ELEMENTS DE LA FAUTE PROFESSIONNELLE COMMISE PAR BERNASCONI DANS L'INSTALLATION DE PRISE DE TERRE A LAQUELLE IL AVAIT PROCEDE, A, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 64-14061. BERNASCONI C / SOCIETE THIRODE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM JOUSSELIN, LE BRET ET MAREILHACY.

Sommaire principal : ELECTRICITE. - APPAREIL ELECTRIQUE. - PRISE DE TERRE. - FIXATION INSUFFISANTE. - RESPONSABILITE DE L'INSTALLATEUR
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 4 AOUT 1935 OBLIGENT L'INSTALLATEUR D'UN APPAREIL ELECTRIQUE A RELIER A LA TERRE, LES BATIS ET LES PIECES CONDUCTRICES DES MACHINES ET APPAREILS NON PARCOURUS PAR LE COURANT, QUE L'APPAREIL COMPORTE OU NON, UNE BORNE A CET EFFET. CE CONDUCTEUR DE TERRE DOIT, SELON L'ARTICLE 9 DE CE DECRET, ETRE ETABLI DE FACON QUE SA JONCTION AVEC LA PRISE DE TERRE NE RISQUE PAS DE SE DESSERRER OU DE SE RELACHER. COMMET UNE FAUTE PROFESSIONNELLE CERTAINE, L'INSTALATEUR QUI FIXE LE CONDUCTEUR DE TERRE A UN ROBINET A EAU COMME PRISE DE TERRE, PAR UN SIMPLE " CHATTERTON ", FIXATION INSUFFISANTE ET NON CONFORME A L'ARTICLE 9.