Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-23.962, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
Numéro de pourvoi : 10-23962
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2009-02-16
Président : M. Lacabarats
Avocats : SCP Masse-Dessen et Thouvenin

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... soutient que les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 portent atteinte à l'égalité des citoyens devant la loi résultant des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et à la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, s'applique sans discrimination à l'ensemble des preneurs à bail rural, qu'elle répond à un motif d'intérêt général de politique agricole et que sa mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ; D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze.

Sommaire principal : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural - Article L. 411-64 - Egalité devant la loi - Liberté d'entreprendre - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut