Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 décembre 1978, 77-40.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-40445
Décision attaquée : Tribunal d'instance Compiègne 1977-02-10, 1977-02-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X... A ETE ENGAGEE, LE 7 JANVIER 1976, PAR SARAZIN, POUR PROCEDER A LA CUEILLETTE ET A L'EMBALLAGE DES CHAMPIGNONS ; QUE, LE 20 MAI SUIVANT, ELLE PRESENTAIT A SON CHEF D'EQUIPE UN CERTIFICAT MEDICAL LA DECLARANT ATTEINTE D'UN LUMBAGO QUI RENDAIT IMPOSSIBLE UN TRAVAIL EN POSITION COURBEE ET QU'APPRENANT QUE SI ELLE ETAIT AFFECTEE PROVISOIREMENT AU PREEMBALLAGE ELLE SERAIT OBLIGEE UN JOUR DE RETOURNER A LA CUEILLETTE, ELLE A DEMANDE SON COMPTE, L'A RECU ET N'EST PLUS REVENUE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LES OUVRIERS ET NOTAMMENT DAME X... EUSSENT ETE AVERTIS DE LA POSSIBILITE DE PASSER DE L'EMBALLAGE A LA CUEILLETTE ; QUE SUIVANT UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE L'EMPLOYEUR DEVAIT DONNER A SON EMPLOYEE UN TRAVAIL COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ; QUE SARAZIN AVAIT PROFITE DU MECONTENTEMENT LEGITIME DE DAME X... POUR INVOQUER SA DEMISSION ET L'AVAIT LICENCIEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... AVAIT ETE ENGAGEE POUR EFFECTUER LA CUEILLETTE OU L'EMBALLAGE DES CHAMPIGNONS SUIVANT LES NECESSITES DE L'ENTREPRISE ; QUE SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE SATISFAIRE A SA DEMANDE DE MODIFICATION UNILATERALE D'UN ELEMENT ESSENTIEL DE SON CONTRAT SI LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE NE LE PERMETTAIT PAS ET DE LUI FOURNIR UN EMPLOI DIFFERENT DE CELUI POUR LEQUEL ELLE AVAIT ETE ENGAGEE QUATRE MOIS PLUS TOT ET AUQUEL ELLE ETAIT DEVENUE INAPTE NI DE LE LUI VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS QU'ELLE N'AVAIT PAS EXECUTE, LE JUGE D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 10 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification exigée par le salarié - Modification d'un élément essentiel du contrat - Refus de l'employeur.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Obligations - Fourniture d'un travail compatible avec l'état de santé du salarié (non).
Analyse : L'employeur n'est pas tenu de satisfaire à la demande de modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail formulée par le salarié, si le fonctionnement de l'entreprise ne le permet pas et de fournir à l'intéressé un emploi différent de celui pour lequel il a été engagé et auquel il est devenu inapte.