Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'UN DIFFEREND S'ETANT ELEVE ENTRE LA SOCIETE ESPAGNOLE FINANZAUTO ET LA SOCIETE FRANCAISE RICHARD FRERES, AYANT SON SIEGE SOCIAL A LYON, CELLE-CI A ASSIGNE CELLE-LA DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CETTE VILLE ; QUE LA SOCIETE FINANZAUTO AYANT DECLINE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE EXCEPTION, AU MOTIF QUE LE FAIT QUE LES PARTIES NE SE SOIENT PAS SOUCIEES, A PROPOS DES AFFAIRES QU'ELLES TRAITAIENT ENSEMBLE, DE DESIGNER LA JURIDICTION A LAQUELLE ELLES ATTRIBUAIENT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE LEURS LITIGES EVENTUELS, NE PEUT CONDUIRE A FAIRE PRESUMER QUE LA SOCIETE FRANCAISE A RENONCE TACITEMENT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, UNE TELLE RENONCIATION POUVAIT RESULTER DU FAIT QU'APRES AVOIR EXPRESSEMENT ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE LYON, LES PARTIES AVAIENT ULTERIEUREMENT CESSE DE LE FAIRE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ELLES N'ENTENDAIENT PAS MAINTENIR LA SITUATION ANTERIEURE, DE SORTE QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE POINT DE SAVOIR SI UN FRANCAIS A EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ENTRE DANS LES POUVOIRS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-12 178. SOCIETE FINANZAUTO C/ SOCIETE RICHARD FRERES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRIEN - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENRY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 16 FEVRIER 1965, BULL 1965, 1, N° 131 (3EME), P 97. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1966, BULL 1966, 1, N° 481, P 365 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONFLIT DE LOIS COMPETENCE PRIVILEGE DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL RENONCIATION PREUVE APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LE POINT DE SAVOIR SI UN FRANCAIS A EXPRESSEMENT OU TACITEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ENTRE DANS LES POUVOIRS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND.