Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1965, 63-40. 666
Date de la décision : 1965-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-40 666
Président : M. VIGNERON

VU LES ARTICLES 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES LICENCIEMENTS EFFECTUES SANS MOTIFS LEGITIMES SONT ABUSIFS, IL APPARTIENT AU DEMANDEUR DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABUS DONT IL SE PREVAUT ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES PLANTEURS DE TABAC DE BEDIGRO A PAYER A SON EMPLOYE CONGEDIE, X..., 15. 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE L'EMPLOYEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE FAUTE DU SALARIE, CE QUI EST SUFFISANT POUR ENTRAINER SA CONDAMNATION EN RAISON DES DISPOSITIONS PARTICULIERES DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUI NE RELEVE ET QUI NE RELEVE PAS QUE X... EUT ETABLI L'EXISTENCE D'UN ABUS COMMIS PAR SON EMPLOYEUR DANS LA RUPTURE DU CONTRAT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 JUILLET 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 63-40. 666. SOCIETE DES PLANTATIONS DE TABAC DE BEDIGRO, BARETTY ET CIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN.- AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 14 OCTOBRE 1964, BULL, 1964, IV, NO 673, P. 552 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL DE LA FRANCE D'OUTRE-MER LES LICENCIEMENTS EFFECTUES SANS MOTIFS LEGITIMES SONT ABUSIFS, IL APPARTIENT AU SALARIE DEMANDEUR EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABUS DONT IL SE PREVAUT.