Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1984, 83-14.265, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-14265
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 3, 1983-01-27, 1983-01-27
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Jacoupy

Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; Attendu que, pour dire que le service de la rente allouée à Mme M... à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente de l'appartement commun, l'arrêt énonce que la réalisation de cet immeuble était propre à supprimer l'actuelle disparité pesant sur Mme M... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le produit de la vente de l'immeuble commun devait être réparti par moitié entre les époux, la Cour d'appel, qui constatait que la rupture du mariage créait une disparité dans leurs conditions respectives de vie, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE dans la limite du moyen l'arrêt rendu entre les parties le 27 janvier 1983 par la Cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Limitation dans le temps - Terme - Evénement de nature à supprimer la disparité dans les conditions de vie.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Vente d'un immeuble commun - Portée.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire que le service de la rente allouée à un époux à titre de prestation compensatoire prendrait fin le jour de la vente de l'appartement commun, énonce que la réalisation de cet immeuble était propre à supprimer l'actuelle disparité pesant sur cet époux, alors que le produit de la vente de l'immeuble commun devait être réparti par moitié entre les époux.