Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE KNUDSEN AYANT ETE BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DONT AUDHEON AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE, UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT FIXE LE MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE SUBI, ACCORDE AUX CAISSES PRIMAIRE ET REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS ELLES POUVAIENT PRETENDRE ET ALLOUE A KNUDSEN UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, COMPTE TENU DESDITS REMBOURSEMENTS; QUE LA CAISSE REGIONALE AYANT, QUELQUE TEMPS APRES, SUPPRIME LE VERSEMENT DE LA RENTE QU'ELLE ASSURAIT A KNUDSEN, CELUI-CI A FAIT COMMANDEMENT A AUDHEON ET A LA COMPAGNIE "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL", SON ASSUREUR, DE LUI VERSER LE SOLDE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, RESTE LIBRE, DU FAIT DE LA SUPPRESSION DE CELLE-CI; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LA VICTIME SE TROUVAIT PRIVEE PAR LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE, REPRESENTANT UNE PART DU DOMMAGE DONT L'AUTEUR DE CELUI-CI AVAIT ETE RECONNU RESPONSABLE, PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, KNUDSEN AURAIT ETE EN DROIT DE RECLAMER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE CORRESPONDANTE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'EN L'ETAT DU PRECEDENT ARRET, QUI FIXAIT LE MONTANT DU PREJUDICE TOTAL ET LIMITAIT A 1600000 FRANCS (ANCIENS) L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A KNUDSEN, CELUI-CI NE POUVAIT, PAR LA VOIE D'UN COMMANDEMENT, RECLAMER A AUDHEON QUE CETTE SOMME SI ELLE NE LUI AVAIT DEJA ETE VERSEE, MAIS NON DES INDEMNITES ACCORDEES A LA CAISSE REGIONALE; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL SE SONT BORNES A REJETER LA DEMANDE EN LA FORME OU ELLE ETAIT PRESENTEE, SANS SE PRONONCER SUR LA POSSIBILITE QUE POUVAIT AVOIR KNUDSEN DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A UNE REPARATION TENANT COMPTE DE LA CESSATION DES VERSEMENTS DE LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE N'ETAIT INTERVENUE DANS LE PROCES INITIAL ET N'AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT QU'ELLE SOLLICITAIT QUE COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-10 782 KNUDSEN C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION ET LE PHENIX ESPAGNOL" ET AUTRE. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MARTIN AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCATS : MM COULET ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 12 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 525, P 392; 18 MAI 1966, BULL 1966, IV, N° 471, P 393, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - SUPPRESSION ULTERIEURE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - PORTEE
Analyse : EN DEBOUTANT LA VICTIME DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE PAR VOIE DE COMMANDEMENT, LE SOLDE DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE RESTE LIBRE DU FAIT DE LA SUPPRESSION DE CELLE-CI, AU MOTIF QU'EN L'ETAT DE LA DECISION AYANT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE TOTAL ET L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, SEULE POUVAIT ETRE RECLAMEE PAR CETTE VOIE, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A L'EXCLUSION DES INDEMNITES ACCORDEES A LA CAISSE REGIONALE, LES JUGES SE BORNENT A REJETER LA DEMANDE EN LA FORME OU ELLE ETAIT PRESENTEE, SANS SE PRONONCER SUR LA POSSIBILITE QUE POUVAIT AVOIR LA VICTIME DE FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A UNE REPARATION TENANT COMPTE DE LA CESSATION DES VERSEMENTS DE LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE N'ETAIT INTERVENUE DANS LE PROCES INITIAL ET N'AVAIT OBTENU LE REMBOURSEMENT QU'ELLE SOLLICITAIT QUE COMME SUBROGEE AUX DROITS DE LA VICTIME.