Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DOUAISIENNE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, NI D'UN INTERET EXCEPTIONNEL, PROPRE A FAIRE RECEVOIR CETTE INTERVENTION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, L'ASSOCIATION DOUAISIENNE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISE, ENSEMBLE L'ARTICLE 21 DE LA MEME ORDONNANCE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, SONT ELECTEURS, POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE, LES SALARIES DES DEUX SEXES TRAVAILLANT DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 21, CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A LA COMPOSITION DES COMITES D'ETABLISSEMENTS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY, AYANT VOULU CONGEDIER SON EMPLOYE DETOEUF, QUI ETAIT MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE FEUCHY, ET S'ETANT VU REFUSER L'ACCORD PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, AVAIT NEANMOINS INTERDIT L'ACCES DE L'USINE A CET EMPLOYE A PARTIR DE JUIN 1963 PUIS AVAIT, EN NOVEMBRE 1964, LORS DE LA PREPARATION DES ELECTIONS POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, REFUSE DE L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES ELECTEURS ; QUE, CEPENDANT, UNE ORGANISATION SYNDICALE L'AVAIT PORTE SUR LA LISTE DES CANDIDATS ETABLIE PAR ELLE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE DETOEUF REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR ET ELIGIBLE, LE JUGEMENT A ENONCE QUE LE LICENCIEMENT DU SUSNOMME ETAIT ILLEGAL COMME VIOLANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 SUSVISE ET QUE, DE CE FAIT, LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES PARTIES AVAIT CONTINUE D'EXISTER EN L'ABSENCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE AYANT PRONONCE SA RESILIATION ; MAIS ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI, AU MOMENT DES INSCRIPTIONS SUR CETTE LISTE ELECTORALE, DETOEUF ETAIT OU NON LE SALARIE DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY, TRAVAILLANT DEPUIS LE TEMPS REQUIS DANS CETTE ENTREPRISE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS, LE 19 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAMBRAI. N° 65 - 60 006 SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES D'AUBY C/ DETOEUF. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LE SUEUR.A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1956, BULL 1956, II, N° 80, P 47 ; 9 JANVIER 1957, BULL 1957, II, N° 23, P 14 ; 25 OCTOBRE 1962, BULL 1962, II, N° 671, P 490 ; 8 JUIN 1963, BULL 1963, II, N° 428, P 318.

Sommaire principal : ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT - LICENCIEMENT NON CONFIRME PAR DECISION JUDICIAIRE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN L'ETAT DES DECISIONS D'UN EMPLOYEUR QUI, AYANT VOULU CONGEDIER UN MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE ET, S'ETANT VU REFUSER L'ACCORD PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, AVAIT D'ABORD INTERDIT L'ACCES DE L'USINE A CET EMPLOYE PUIS AVAIT REFUSE DE L'INSCRIRE, L'ANNEE SUIVANTE, SUR LA LISTE DES ELECTEURS POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ALORS QU'UNE ORGANISATION SYNDICALE L'AVAIT PORTE SUR SA LISTE DE CANDIDATS, MANQUE DE BASE LEGALE LE JUGEMENT QUI DECLARE QUE L'INTERESSE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR ET ELIGIBLE AU MOTIF QUE SON LICENCIEMENT ETAIT ILLEGAL ET QUE, DE CE FAIT, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT CONTINUE D'EXISTER EN L'ABSENCE D'UNE DECISION JUDICIAIRE EN PRONONCANT LA RESILIATION, SANS RECHERCHER SI, LORS DES INSCRIPTIONS SUR LA LISTE ELECTORALE, IL ETAIT OU NON LE SALARIE DE L'ENTREPRISE, TRAVAILLANT DANS CELLE-CI DEPUIS LE TEMPS REQUIS.