COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 25 SEPTEMBRE 1957, LA DAME Y..., EN REGAGNANT SON DOMICILE, EMPRUNTANT UN PASSAGE EN PLANCHE POSE SUR UNE TRANCHEE OUVERTE DEVANT SON DOMICILE POUR POSER DES TUYAUX DE RACCORDEMENT A L'EGOUT, FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA ; ATTENDU QUE LA DAME Y... AYANT ASSIGNE MARCHAL, PROPRIETAIRE DE LA MAISON, POUR LE COMPTE DE QUI LES TRAVAUX AVAIENT ETE FAITS, ET SON ENTREPRENEUR A... EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, LA SEULE RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR, QUALIFIE DE COMMETIANT, ALORS QUE TOUT ARRET DECLARANT RESPONSABLE UNE PERSONNE A RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR UNE AUTRE PERSONNE, PLACEE SOUS SA DEPENDANCE, DOIT CONSTATER TOUS LES ELEMENTS DE LA RESPONSABILITE RETENUE, ET QUE LE COMMETTANT A, SUR LE PREPOSE, UN POUVOIR DE DIRECTION, DE SURVEILLANCE, DE CONTROLE ; QUE L'ARRET REPOSE SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET INSUFFISANTS ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE A... QUI FAISAIT VALOIR QUE LES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ASSURES PAR MARCHAL ECHAPPAIENT A SA DIRECTION ET QUE MARCHAL, POUR QUI L'ENSEMBLE DES TRAVAUX ETAIENT EXECUTES, ETAIT RESTE MAITRE DE Z... ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DU JUGEMENT APPROUVE PAR LA COUR ET DE CEUX DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SI MARCHAL A BIEN CREUSE LA TRANCHEE DESTINEE AUX TRAVAUX ET DISPOSE LES PLANCHES LITIGIEUSES, LE DANGER QUE PRESENTAIT CE PASSAGE N'AVAIT PAS ECHAPPE AU SIEUR A... ; QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS RENTRAIENT DANS LE PLAN D'ENSEMBLE DONT L'ENTREPRENEUR AVAIT PRIS LA DIRECTION ; QUE LE TRAVAIL DE TERRASSEMENT QUI FIGURAIT AU DEVIS DRESSE PAR A... NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE SUR LEQUEL L'ENTREPRENEUR EXERCAIT SON DROIT DE REGARD ; QU'AINSI MARCHAL N'AVAIT AGI QUE COMME PREPOSE DE A..., CELUI-CI DEVANT ETRE CONSIDERE COMME DIRECTEUR DE L'OUVRAGE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE, DENUE DE TOUTE CONTRADICTION OU DENATURATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ; N° 59 - 12 855 A... C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEPANY, RYZIGER ET NICOLAS. J P 395512.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT-PREPOSE - QUALITE DE PREPOSE - PREPOSE OCCASIONNEL - PROPRIETAIRE EFFECTUANT CERTAINS TRAVAUX D'UN ENSEMBLE QU'IL A CONFIE A UN ENTREPRENEUR
Analyse : UN ENTREPRENEUR AYANT PRIS LA DIRECTION D'UN ENSEMBLE DE TRAVAUX DE RACCORDEMENT DE TUYAUX A UN EGOUT PEUT ETRE DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR UNE PASSANTE QUI A FAIT UNE CHUTE EN EMPRUNTANT UN PASSAGE EN PLANCHES POSE SUR LA TRANCHEE OUVERTE, BIEN QUE CETTE TRANCHEE AIT ETE CREUSEE ET LES PLANCHES POSEES PAR LE PROPRIETAIRE DE LA MAISON POUR LE COMPTE DE QUI CES TRAVAUX ETAIENT EFFECTUES, DES LORS QU'IL ETE OBSERVE QUE LE DANGER QUE PRESENTAIT CE PASSAGE EN PLANCHES N'AVAIT PAS ECHAPPE A L'ENTREPRENEUR, QUE LE TRAVAIL DE TERRASSEMENT FIGURAIT A SON DEVIS ET NE POUVAIT ETRE DISSOCIE DE L'ENSEMBLE DE L'OUVRAGE SUR LEQUEL IL EXERCAIT SON DROIT DE REGARD, QU'AINSI LE PROPRIETAIRE N'AVAIT AGI QUE COMME PREPOSE DE CET ENTREPRENEUR, CELUI-CI DEVANT ETRE CONSIDERE COMME DIRECTEUR DE L'OUVRAGE.