Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mars 1987, 84-41.972, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-03-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité .
Numéro de pourvoi : 84-41972
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Toulouse, 1984-02-21, 1984-02-21
Président : Président :M. Carteret, conseiller le plus ancien faisant fonction .

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la Mutuelle générale des travailleurs salariés s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 21 février 1984 qui a annulé la mise à pied de huit jours prononcée le 29 juin 1983 contre Mlle X..., sa salariée, et qui l'a condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de perte de salaire ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Cassation - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires
Analyse : La demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et le jugement statuant sur cette demande est rendu en premier ressort . Le pourvoi formé contre ce jugement n'est donc pas recevable