Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1989, 89-84.439, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-09-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Numéro de pourvoi : 89-84439
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre d'accusation), 1989-07-10, 1989-07-10
Président : Président :M. Le Gunehec

RENVOI de l'affaire devant l'assemblée plénière sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... Hervé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite Cour en date du 10 juillet 1989 qui, dans l'information suivie contre Christophe Y... et Hervé X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces. LA COUR, Vu les ordonnances du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immédiat des pourvois en application des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 13 juin 1989 ; Vu le mémoire produit par le procureur général ; Vu les articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; ORDONNE le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière.

Sommaire principal : CASSATION - Assemblée plénière - Arrêt de renvoi - Motifs - Nécessité (non)
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 619 du Code de procédure pénale et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire que l'arrêt par lequel la chambre criminelle ordonne le renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière n'est pas motivé.