Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 ALINEA 3 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CETTE DISPOSITION, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION DE PAYER ET QUE LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 4 DECEMBRE 1961, LA COUR D'APPEL DE NIMES A CONDAMNE L'ETAT FRANCAIS A PAYER, AVEC INTERETS DE DROIT, DIVERSES INDEMNITES AUX CONSORTS X... A LA SUITE DU DECES ACCIDENTEL DE X... ADRIEN; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR L'ARRET ATTAQUE, SUR UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DE CETTE DECISION, A JUGE QUE LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES AUX TAUX, MAJORE DE 5 %, AU MOTIF QUE LES INDEMNITES ONT ETE FIXEES PAR VOIE JUDICIAIRE A LA SUITE D'UNE INSTANCE INTRODUITE PAR ASSIGNATION; MAIS ATTENDU QUE L'ASSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL EST CELLE QUI TEND AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ET NON, COMME EN L'ESPECE, A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LE TEXTE SUSVISE ET PARTANT L'A VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 1° JUILLET 1963; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.N° 64-10151 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / CONSORTS X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M SOURDILLAT.

Sommaire principal : INTERETS. - INTERET LEGAL. - TAUX. - MODIFICATION. - ASSIGNATION EN JUSTICE. - DEFINITION
Analyse : SELON L'ARTICLE 1153, ALINEA 3 DU CODE CIVIL, LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DU JOUR DE LA SOMMATION ET LA MODIFICATION DU TAUX LEGAL N'A LIEU QU'A COMPTER DE L'ASSIGNATION EN JUSTICE. L'ASSIGNATION PREVUE PAR CE TEXTE EST CELLE QUI TEND AU RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ET NON CELLE QUI TEND A LA FIXATION D'UNE INDEMNITE. PAR SUITE LES INTERETS D'UNE INDEMNITE FIXEE PAR VOIE JUDICIAIRE EN MATIERE DELICTUELLE DOIVENT ETRE CALCULES AU TAUX LEGAL NON MAJORE.