Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mai 1973, 72-93.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 72-93749
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre d'accusation 3) 1972-12-01, 1972-12-01
Président : Pdt M. Costa CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CAMILLE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3E SECTION, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS; LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LEGISLATION FISCALE, DE L'ARTICLE 15-6° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE PRONONCANT LE NON-LIEU; " AU MOTIF QUE LA PARTIE CIVILE N'AURAIT PAS FAIT LA PREUVE DE SES GRIEFS, QUE CEUX-CI S'AVERAIENT ENTIEREMENT DEPOURVUS DE FONDEMENT ET QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE SOLLICITE APPARAISSAIT INUTILE ET DILATOIRE; " ALORS QUE, D'UNE PART LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS EXAMINE LES FAITS, COMME ELLE AVAIT L'OBLIGATION DE LE FAIRE, SOUS L'ANGLE DE L'INFRACTION A LA LEGISLATION FISCALE, LAQUELLE CONSTITUAIT L'UN DES CHEFS D'INCULPATION INVOQUES DANS LA PLAINTE INITIALE DE M X...; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUEE SUR L'ABUS DE BIENS SOCIAUX, DELIT VISE DANS LA SECONDE PLAINTE DEPOSEE PAR M X... CONTRE MME Y..., MME Z..., M Y..., MLLE A... ET M B... "; LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 575-6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE EN NEGLIGEANT DE S'EXPLIQUER SUR UNE ARTICULATION FONDAMENTALE DE LA PARTIE CIVILE ET EN SE METTANT EN CONTRADICTION AVEC SES PROPRES CONSTATATIONS DE TELLE SORTE QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU RECHERCHER, COMME L'Y INVITAIT LA PARTIE CIVILE DANS SA DEUXIEME PLAINTE, SI MME Y... AVAIT OU NON EXERCE UNE GERANCE DE FAIT, AU LIEU DE SE BORNER A RAPPELER A CE SUJET LES DECLARATIONS DE L'INCULPEE ELLE-MEME ET DE SA FILLE; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE "LES EXPERTS DECLARAIENT N'AVOIR PU, EN DEPIT DE LEURS RECHERCHES, DETERMINER L'ORIGINE EXACTE DES FONDS DONT DISPOSAIENT CES PERSONNES" (MME Z..., C... ET M ET MME Y...), LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENONCER ENSUITE : "LE SUPPLEMENT D'INFORMATION QU'ELLE (LA PARTIE CIVILE) SOLLICITE EST INUTILE ET DILATOIRE"; ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., DANS SA PLAINTE INITIALE ET SUR LE CHEF D'INCULPATION VISE DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF; QU'ELLE S'EST EGALEMENT EXPLIQUEE SUR LES ACCUSATIONS PORTEES PAR LA PARTIE CIVILE, DANS UNE SECONDE PLAINTE (C158) CONTRE SON ANCIENNE EPOUSE, LE MARI DE CELLE-CI, ET DIVERS EMPLOYES DE LA SOCIETE, AUXQUELS LE PLAIGNANT REPROCHAIT DES FAITS, QUI AURAIENT PU CONSTITUER DES ABUS DE CONFIANCE S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, ET QU'IL AVAIT, D'AILLEURS A TORT, QUALIFIE "ABUS DES BIENS SOCIAUX"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE S'EST PAS PRONONCEE SUR "LES INFRACTIONS A LA LEGISLATION FISCALE", AUXQUELLES LA PARTIE CIVILE AVAIT FAIT ALLUSION DANS SA PLAINTE DU 27 AVRIL 1965, SANS DU RESTE MAINTENIR CE CHEF D'ACCUSATION QU'IL NE LUI APPARTENAIT D'AILLEURS PAS DE SOULEVER; QU'EN EFFET LA COUR N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER SUR DES INFRACTIONS FISCALES DONT LE JUGE D'INSTRUCTION N'AVAIT PAS ETE LUI-MEME SAISI PAR DES REQUISITIONS SPECIALES DU PARQUET, A LA SUITE D'UNE PLAINTE PREALABLE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES; ATTENDU, ENFIN, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A ECARTE, COMME INUTILES ET DILATOIRES, LES MESURES D'INFORMATION COMPLEMENTAIRES RECLAMEES PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS; ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI DE X... CAMILLE

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Recevabilité - Cas - Omission de statuer sur un chef d'inculpation - Infractions fiscales dénoncées dans la plainte - Absence de réquisitions spéciales du Parquet sur plainte de l 'Administration des Finances (non).
Analyse : Si la Chambre d'accusation a l'obligation de statuer sur tous les faits dénoncés par la partie civile et sur tous les chefs d 'inculpation visés dans la plainte, elle n'a cependant pas qualité pour se prononcer sur des infractions fiscales dont le juge d 'instruction n'avait pas été lui-même saisi par des réquisitions spéciales du parquet à la suite d'une plainte préalable de l 'Administration des Finances. Il en est ainsi même si la partie civile a visé, dans sa plainte, des faits susceptibles de constituer , s'ils étaient établis, des fraudes fiscales.