Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU PROCES VERBAL DE COMPARUTION PERSONNELLE ET DES CONCLUSIONS DES DEUX PARTIES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SODIPRODI A VERSER A PELLETIER, SON DIRECTEUR COMMERCIAL CONGEDIE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LEDIT DIRECTEUR COMMERCIAL AVAIT TROUVE EN PLACE UN EMPLOYE COMPTABLE ET N'AVAIT PLUS EU LA DIRECTION EFFECTIVE A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR CETTE SOCIETE, A SAVOIR LE MANQUE DE SURVEILLANCE D'UN DEPOT, LES EMBALLAGES NON REGLEMENTAIRES AYANT ENTRAINE DES POURSUITES JUDICIAIRES, L'INSCRIPTION EN COMPTABILITE D'UNE SOMME D'ARGENT NON VERSEE, LA NON REMISE AU GERANT D'UNE SOMME DE 45 FRANCS, ETAIENT INSUFFISAMMENT DETERMINES OU INEXACTS ET QU'OUTRE LEUR DEFAUT DE PERTINENCE, LES IMPUTATIONS SUSVISEES ETAIENT DE NATURE A PREJUDICIER A LA REPUTATION DE L'EMPLOYE CONGEDIE ET A FAIRE FAUSSEMENT PLANER DES SUSPICIONS ET DES DOUTES SUR SON HONNETETE ET SA MORALITE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DES DEUX PARTIES ET DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SURVEILLANCE DU DEPOT INCOMBAIT A PELLETIER, QUE LES FAITS ETABLISSANT LE DEFAUT DE SURVEILLANCE AVAIENT ETE PRECISES DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ET QUE LEDIT PELLETIER AVAIT RECONNU, AU COURS D'UNE COMPARUTION PERSONNELLE, DONT LE PROCES-VERBAL CLAIR ET PRECIS A ETE DENATURE PAR L'ARRET ATTAQUE, L'INEXACTITUDE DES FAITS QUI LUI ONT ETE REPROCHES A L'EXCEPTION DU DERNIER POUR LEQUEL SA DECLARATION NE CONCORDE PAS AVEC LE MOTIF DONNE PAR L'ARRET ; QUE LES GRIEFS INVOQUES ETAIENT DONC FONDES ET QU'EN CONSEQUENCE LA SUSPICION QUE CERTAINS DE CES GRIEFS POUVAIENT FAIRE PESER SUR L'EMPLOYE ETAIT JUSTIFIEE ET DUE A SA FAUTE GRAVE, DE SORTE QUE LA DOUBLE CONDAMNATION EN PAIEMENT DU PREAVIS ET D'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE PELLETIER, ENGAGE LE 3 MARS 1963 COMME DIRECTEUR COMMERCIAL PAR LA SOCIETE SODIPRODI QUI VENAIT D'ETRE CONSTITUEE, S'EST VU NOTIFIER PAR LETTRE DU 4 OCTOBRE 1963 LA RESILIATION DE SON CONTRAT AVEC LICENCIEMENT IMMEDIAT, AU MOTIF QU'IL AVAIT FAIT PREUVE DE NEGLIGENCES ET D'INCOMPETENCES GRAVES DANS SON EMPLOI ; QU'IL A CONTESTE LES FAUTES AINSI REPROCHEES ET DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE SURVEILLANCE DU DEPOT DE LA SOCIETE AU PETIT-CLAMART QUI LUI ETAIT REPROCHEE, LES GRIEFS DE LA SOCIETE PERDAIENT TOUTE LEUR VALEUR PROBANTE ET PERTINENTE A DEFAUT DE FAITS DETERMINES, LE FONDATEUR GERANT DE LA SOCIETE EN AYANT PRIS EN MAINS LUI-MEME LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DES LE 23 MARS 1963, PRECISANT DIRECTEMENT SES CONSIGNES DE TRAVAIL A UN GERANT COMPTABLE DEJA EN FONCTIONS A L'ARRIVEE DE PELLETIER ET PRIVANT AINSI CE DERNIER DE TOUTE POSSIBILITE D'INITIATIVE ET DE DIRECTION EFFECTIVE, QUE DE MEME LES POURSUITES JUDICIAIRES DE L'EMPLOYEUR POUR EMBALLAGES NON REGLEMENTAIRES NE POUVAIENT DE CE FAIT INCOMBER A SA RESPONSABILITE ; QU'ENFIN, N'ETAIENT PAS ETABLIS L'INSCRIPTION EN COMPTABILITE D'UNE SOMME DE 240 FRANCS POUR FRAIS DE BALAYAGE ET NETTOYAGE QUI N'AURAIT PAS EN FAIT ETE VERSEE NI LA NON-REMISE AU GERANT DE LA SOCIETE D'UNE AUTRE SOMME DE 45 FRANCS PROVENANT DE LA REVENTE DE FUTS METALLIQUES VIDES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA CAUSE D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS ET NOTAMMENT DES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE SANS QU'AUCUNE DENATURATION PUISSE ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE SODIPRODI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE A L'ENCONTRE DE PELLETIER D'UNE FAUTE D'UN CARACTERE DE GRAVITE TELLE QU'ELLE DOIVE PRIVER CELUI-CI DE SON DROIT AU PREAVIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SODIPRODI A PAYER A PELLETIER 9000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CE MOTIF QU'OUTRE LEUR DEFAUT DE PERTINENCE, LES IMPUTATIONS DE LA SOCIETE ETAIENT DE NATURE A PREJUDICIER A LA REPUTATION DE SON EMPLOYE ET A FAIRE FAUSSEMENT PLANER DES SUSPICIONS ET DES DOUTES SUR SON HONNETETE ET SA MORALITE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ETAIT NECESSAIRE, MEME S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FAITS IMPUTES A PELLETIER ET RECONNUS EN PARTIE PAR LUI, LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, EUSSENT LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'IL S'EN SUIVAIT QUE PELLETIER N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN ABUS COMMIS PAR CELUI-CI DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SES DECISIONS. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE SUR LA RUPTURE ABUSIVE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS LE 9 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64-40636 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SODIPRODI C/ PELLETIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAYER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A UN SALARIE CONGEDIE AU MOTIF QU'OUTRE LEUR DEFAUT DE PERTINENCE, LES IMPUTATIONS DE L'EMPLOYEUR ETAIENT DE NATURE A PREJUDICIER A SA REPUTATION ET A FAIRE FAUSSEMENT PLANER DES SUSPICIONS ET DES DOUTES SUR SON HONNETETE ET SA MORALITE, ALORS QU'IL ETAIT CONSTATE QU'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ETAIT NECESSAIRE, MEME S'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FAITS IMPUTES A CE PREPOSE ET RECONNUS EN PARTIE PAR LUI EUSSENT LE CARACTERE DE FAUTE GRAVES ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR, ET QU'IL S'ENSUIVAIT QU'IL N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN ABUS COMMIS PAR LEDIT EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.