Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE L'IRREGULARITE DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1958 RENDU PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT ALORS QUE LA PREUVE ETAIT RAPPORTEE QUE LE JUGEMENT N'ETAIT PAS SIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET PAR SON GREFFIER LORS DE L'ENVOI AUX PARTIES DES LETTRES RECOMMANDEES DE SIGNIFICATION DU JUGEMENT ET QU'AUCUNE DECISION JUDICIAIRE CONTENANT CONDAMNATION NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A DES MESURES D'EXECUTION, OU MEME A UN SIMPLE COMMANDEMENT PREALABLE SI CETTE DECISION N'EST PORTEE REGULIEREMENT PAR SIGNIFICATION A PERSONNE OU A DOMICILE, A LA CONNAISSANCE DE LA PARTIE CONDAMNEE ; ATTENDU QUE SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, COMME LE CONSTATE EXACTEMENT L'ARRET ATTAQUE, LA NOTIFICATION DU SEUL DISPOSITIF DE LA DECISION ETAIT SUFFISANTE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA NOTIFICATION DONT S'AGIT N'AIT PAS ETE CONFORME A LA DECISION RENDUE PUBLIQUEMENT PAR LE TRIBUNAL ET SIGNEE ENSUITE PAR SON PRESIDENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN SUBSIDIAIRE QUI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER QUE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIT PAS APPLICABLE AU LINGE EN VERTU DE L'ARTICLE 978 DU CODE RURAL LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 977 ET 975 DU MEME CODE ETANT DEROGATOIRES AU DROIT COMMUN ET CONTRAIRES A CELLES DE L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE SOUS L'EMPIRE DES ARTICLES 958 ET 982 DU CODE RURAL ABROGES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, LA PEREMPTION DES JUGEMENTS, FAUTE DE SIGNIFICATION DANS LES SIX MOIS DE LEUR PRONONCE, ETAIT POSSIBLE PAR APPLICATION DES REGLES GENERALES DU DROIT COMMUN, NON CONTREDITES PAR LA LOI SPECIALE ; ATTENDU QUE LE CODE RURAL, SANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, PREVOYAIT LA NOTIFICATION DU JUGEMENT PAR LE GREFFIER ET NON PAS SA SIGNIFICATION ; QUE, LES JUGEMENTS RENDUS PAR DEFAUT PAR LES TRIBUNAUX PARITAIRES N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'OPPOSITION ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES X... AVAIENT FORME UNE REQUETE CIVILE CONTRE LEDIT JUGEMENT ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN (TRES SUBSIDIAIRE) ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1957 PRONONCANT LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DES EPOUX Y..., X..., ET LES CONDAMNANT A PAYER DIVERSES SOMMES A LEUR FERMIER MONTANE, A ETE CONFIRME LE 25 JUIN 1958 PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT ; QUE CE JUGEMENT DU 25 JUIN 1958 A ETE RETRACTE, SUR REQUETE CIVILE, FORMEE PAR LES EPOUX Y... PAR UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1958 QUI A ETE CASSE PAR ARRET DU 17 MARS 1961 ; QU'ENTRE TEMPS, LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE SAISIE EN SUITE DE LA RETRACTATION DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1958, ET PAR L'EFFET DE LA SUPPRESSION DU TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE L'APPEL DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1957, A CONFIRME CE JUGEMENT PAR ARRET DU 2 JUILLET 1959 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE REFUSER DE VALIDER LE COMMANDEMENT DELIVRE PAR LES EPOUX Y... A MONTANE LE 26 FEVRIER 1962 ET DE DECLARER RECEVABLE L'OPPOSITION DE CE DERNIER EN LUI ALLOUANT DES DOMMAGES ET INTERETS POUR LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR EUX LE 17 MARS 1962, ALORS QUE, D'UNE PART, APRES L'ARRET DE CASSATION DU 17 MARS 1961 QUI AVAIT FAIT REVIVRE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1958, LES EPOUX Y... ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER LA RESTITUTION DES SOMMES REGLEES A LA SUITE DE MESURES D'EXECUTION POURSUIVIES PAR MONTANE A SES RISQUES ET PERILS, NOTAMMENT SUR LE FONDEMENT DES ARRETS RENDUS LE 2 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL, CES ARRETS ETANT DEVENUS CADUCS, ET QUE, D'AUTRE PART, NE CONSTITUAIENT UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES ET INTERETS NI L'EXERCICE LEGITIME DES DROITS EN JUSTICE NI LA SAISIE-EXECUTION DONT LES EFFETS ETAIENT RESERVES JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR LA VALIDITE DU COMMANDEMENT DELIVRE A CET EFFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE JUGEMENT RENDU EN APPEL LE 25 JUIN 1958 A REPRIS TOUTE SA FORCE PAR SUITE DE LA CASSATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT RETRACTE ET QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 2 JUILLET 1959 DEVENU CADUC PAR VOIE DE CONSEQUENCE EN SUITE DE LA CASSATION DU JUGEMENT DE RETRACTATION A ETE RENDU NECESSAIRE PAR SUITE DE LA PROCEDURE EN REQUETE CIVILE INTENTEE A TORT PAR LES EPOUX Y... ; QU'IL A PU, DANS CES CONDITIONS, ESTIMER EQUITABLE DE FAIRE SUPPORTER AUX EPOUX Y... LES FRAIS DE CETTE NOUVELLE PROCEDURE INUTILE QU'ILS ONT OBLIGE LEUR ADVERSAIRE A ENGAGER ; QUE LA SOMME PRINCIPALE DE 600 000 AF DONT ILS RECLAMENT LE REMBOURSEMENT A ETE IMPUTEE PAR MONTANE SUR LES SOMMES DUES EN VERTU DU JUGEMENT DU 25 JUIN 1958 ; QU'ENFIN, LES EPOUX Y... N'APPORTENT AUCUNE JUSTIFICATION QUE MONTANE LEUR DOIVE LES SOMMES RECLAMEES DANS LE COMMANDEMENT ; QU'EN RELEVANT DANS CES CONDITIONS LE CARACTERE ABUSIF DES PROCEDURES INTENTEES PAR LES EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE N° 64-10 547 EPOUX Y... C/ MONTANE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RICHE MEMES ESPECES : 15 MARS 1966 REJET N° 64-10 468 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 159, P 124 SUR LE N° 3 : 17 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 372, P 300

Sommaire principal : 1. BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - DECISION - NOTIFICATION - FORME - REPRODUCTION DU DISPOSITIF - DECISION NON SIGNEE LORS DE LA NOTIFICATION - ABSENCE D'INFLUENCE
Analyse : 1. ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE LA NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE NON SIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ET PAR SON GREFFIER LORS DE LADITE NOTIFICATION DES LORS QUE, SOUS L'EMPIRE DES TEXTES ALORS EN VIGUEUR, LA NOTIFICATION DU SEUL DISPOSITIF ETAIT SUFFISANTE ET QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CETTE NOTIFICATION N'AIT PAS ETE CONFORME A LA DECISION RENDUE PUBLIQUEMENT PAR LE TRIBUNAL ET SIGNEE ENSUITE PAR SON PRESIDENT.