Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 novembre 1975, 74-11.433, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11433
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1973-12-04, 1973-12-04
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6, ALINEA 4, ET 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MANUPONT AYANT ETE PRONONCE LE 6 JANVIER 1970 ET LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ASSISTE DU SYNDIC AYANT, LE 26 JANVIER 1970, VENDU LA TOTALITE DES BIENS SOCIAUX, MEUBLES ET IMMEUBLES, LA SOCIETE ALSTHOM, CREANCIERE CHIROGRAPHAIRE DE LA SOCIETE MANUPONT, A DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE DE LA VENTE SUSVISEE; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE ALSTHOM DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LA SOCIETE MANUPONT SE TROUVAIT, DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, VIRTUELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION PRONONCE LE 29 JANVIER 1971 AURAIT PU L'ETRE DES LE 12 JANVIER 1970, DATE DU DEPOT DU RAPPORT DU SYNDIC ETABLISSANT QUE LA SOCIETE DEBITRICE NE POURRAIT PAS FAIRE DE PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES, - QUE DEVAIENT DONC ETRE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 QUI, AVEC L'AUTORISATION DU TRIBUNAL, PERMET AU SYNDIC DE TRAITER A FORFAIT DE TOUT OU PARTIE DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, - QU'EN L'ESPECE CETTE AUTORISATION A ETE DONNEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE QUI AVAIT ASSISTE AUX PREMIERS POURPARLERS EN VUE DE LA CESSION INTERVENUE LE 26 JANVIER 1970 DONT IL AVAIT APPROUVE LE PRINCIPE ET QUI, PAR UNE ORDONNANCE DU 5 JUIN 1970, AVAIT HOMOLOGUE UNE VENTE D'IMMEUBLES ENTRANT DANS LE CADRE DE LA CESSION LITIGIEUSE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA SOCIETE MANUPONT SE TROUVAIT EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, LORS DE LA VENTE LITIGIEUSE DU 26 JANVIER 1970, QUE, DES LORS, EN SE REFERANT A L'ARTICLE 88, QUI NE CONCERNE QUE LA SOLUTION DE LA LIQUIDATION DES BIENS, POUR DIRE VALABLEMENT CONCLUE LA VENTE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Actif - Cession de la totalité des biens - Débiteur en règlement judiciaire - Application des règles de la liquidation des biens (non).
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Liquidation des biens - Liquidation virtuelle des biens (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour dire valablement conclue par le débiteur en règlement judiciaire assité du syndic, la vente de la totalité de ses biens meubles et immeubles, déclare que la liquidation des biens était virtuelle dès le début de la procédure, et que devaient donc être observées les prescriptions de l'article 88 de la loi du 13 Juillet 1967, alors que ce texte ne concerne que la solution de la liquidation des biens et que le débiteur se trouvait lors de la vente en état de règlement judiciaire.