Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 MAI 1956 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 516 ET 517 SUSVISES IL EST ATTRIBUE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE DES ALLOCATIONS PRENATALES, SI LA DECLARATION DE LA GROSSESSE EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE CELLE-CI ; QUE, SELON L'ARTICLE 28 DU DECRET PRECITE, DANS LE CAS OU LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE GROSSESSE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE, POUR DES RAISONS D'ORDRE MEDICAL CONSTITUANT CE CAS DE FORCE MAJEURE, DAME X... N'AVAIT POINT FAIT SA DECLARATION DE GROSSESSE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE CELLE-CI, LA DECISION A ADMIS QU'ELLE AVAIT DROIT AU BENEFICE DES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LADITE DECLARATION, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE ; EN QUOI LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LONGWY LE 9 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANCY . N° 65-10 039 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C/ X... . PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M COULET . DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 982, P 696 ET LES ARRETS CITES .

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES. - ALLOCATIONS PRENATALES. - CONDITIONS. - DECLARATION DE GROSSESSE. - DELAI. - INOBSERVATION. - AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE. - NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 QUE LORSQUE LA MERE N'A PU, PAR SUITE DE FORCE MAJEURE, DECLARER SA GROSSESSE ET SUBIR LE PREMIER EXAMEN PRENATAL AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS DE LA GROSSESSE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES CORRESPONDANTES NE PEUVENT ETRE ATTRIBUEES QUE SUR AVIS CONFORME DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE. ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION, LA DECISION QUI APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE FEMME N'AVAIT PAS DECLARE SA GROSSESSE DANS LE DELAI LEGAL POUR DES RAISONS MEDICALES CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE, NE LUI EN ACCORDE PAS MOINS, LES ALLOCATIONS PRENATALES NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SANTE.