COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT NON PREVUS PAR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE, PAR CE MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT, ALORS QUE LES FRAIS DE TRANSPORT, DISTINCTS DES FRAIS DE TRAITEMENT, NE SONT REMBOURSABLES QUE DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS, CONDITIONS NON REALISEES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REMARQUE A JUSTE TITRE QUE SI L'ARTICLE 488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A SES AYANTS DROIT APPELES A SE DEPLACER POUR REPONDRE A LA CONVOCATION D'UN MEDECIN-CONSEIL OU POUR SE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE, UN CONTROLE, OU UN TRAITEMENT, QU'AU CAS OU LES INTERESSES DOIVENT QUITTER LA COMMUNE OU ILS RESIDENT POUR SE RENDRE DANS UNE AUTRE COMMUNE, IL N'EN EST POINT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT VISES DANS SON PREMIER PARAGRAPHE PAR L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ENUMERE LES PRESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES SOCIAUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU EN EFFET, QUE CE TEXTE PREVOIT SANS RESTRICTION LA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA VICTIME A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER, ET, D'UNE FACON GENERALE DE TOUS LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COMMISSION CONSTATE QUE LES TRANSPORTS DONNANT LIEU A LITIGE ONT ETE EFFECTUES A LAGNY MEME, DES DOMICILES DE DEVANNE, GUILLOT ET VILLIERS A L'HOPITAL DE CETTE MEME COMMUNE, AFIN QUE LEUR SOIENT PRODIGUES LES SOINS NECESSITES PAR LEUR ETAT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE LEUR INCAPACITE DE SE DEPLACER PAR LEURS PROPRES MOYENS A ETE ATTESTEE PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES ONT FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES PRESTATIONS DUES AUX ASSURES VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS NECESSITES PAR LEUR TRAITEMENT, LEUR READAPTATION FONCTIONNELLE, LEUR REEDUCATION PROFESSIONNELLE OU LEUR RECLASSEMENT ET NON, DE L'ARTICLE 488 QUI NE CONCERNE QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES ASSURES SOCIAUX SOUMIS A UN CONTROLE MEDICAL OU A UNE EXPERTISE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 OCTOBRE 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX N.62-13 869 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SEINE-ET-MARNE C/ ENTREPRISE " AMBULANCES-CONFORT DE SEINE-ET-MARNE " PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M HERSANT A RAPPROCHER : 28 MARS 1952 BULL 1952, IV, N. 287, P 212 21 MARS 1963, BULL 1963, IV, N. 273, P 221.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - CONDITIONS
Analyse : SI L'ARTICLE 488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PREVOIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU A SES AYANTS DROIT APPELES A SE DEPLACER POUR REPONDRE A LA CONVOCATION D'UN MEDECIN CONSEIL OU POUR SE SOUMETTRE A UNE EXPERTISE, UN CONTROLE OU UN TRAITEMENT QU'AU CAS OU LES INTERESSES DOIVENT QUITTER LA COMMUNE OU ILS RESIDENT POUR SE RENDRE DANS UNE AUTRE COMMUNE, IL N'EN EST POINT DE MEME EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE TRANSPORT VISES, DANS SON PREMIER PARAGRAPHE, PAR L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI ENUMERANT LES PRESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES ASSURES SOCIAUX VICTIMES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PREVOIT SANS RESTRICTION LA PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE DES FRAIS DE TRANSPORT DE LA VICTIME A SA RESIDENCE HABITUELLE OU A L'ETABLISSEMENT HOSPITALIER ET D'UNE FACON GENERALE, DE TOUS LES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR ACCORDER LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT D'UN ASSURE SOCIAL DE SON DOMICILE A L'HOPITAL SITUE DANS LA MEME COMMUNE AFIN QUE LUI SOIENT PRODIGUES LES SOINS NECESSITES PAR SON ETAT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SON INCAPACITE DE SE DEPLACER PAR SES PROPRES MOYENS AYANT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE.