Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 83-11.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11743
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, chambre sociale, 1983-01-05, 1983-01-05
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas Masse-Dessen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE LA PENSION DE VIEILLESSE ANTICIPEE A TITRE D'ANCIEN COMBATTANT ET PRISONNIER DE GUERRE, DE LA PERIODE DU 24 SEPTEMBRE 1940, DATE DE SON EVASION, AU 7 DECEMBRE 1942, FIN DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARMISTICE N'AYANT PAS MIS FIN A LA GUERRE NI MEME AUX HOSTILITES, POUR DEFINIR LA PERIODE "EN TEMPS DE GUERRE" VISEE PAR LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1973 ET LES DECRETS D'APPLICATION, IL Y A LIEU DE SE REFERER A LA LOI DU 10 MAI 1940, SELON LAQUELLE LA DATE LEGALE DE CESSATION DES HOSTILITES COMMENCEES LE 2 SEPTEMBRE 1939 EST FIXEE AU 1ER JUIN 1946, EN SORTE QUE M. X... ETAIT DES LORS BIEN ENGAGE VOLONTAIRE EN TEMPS DE GUERRE DE SEPTEMBRE 1940 A DECEMBRE 1942 ; QUE, DE SECONDE PART, SI POUR LES PERIODES DE MOBILISATION OU DE CAPTIVITE VISEES PAR L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 23 JANVIER 1974, LA DUREE EFFECTIVE DE LA CAPTIVITE OU LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES EN TEMPS DE GUERRE DOIVENT ETRE ETABLIES, UNE TELLE EXIGENCE N'EST PAS FORMULEE POUR LES ENGAGES VOLONTAIRES EN TEMPS DE GUERRE QUI DOIVENT SEULEMENT RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ; QU'ENFIN EST ENTACHE DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS L'ARRET ATTAQUE QUI N'EXAMINE PAS LES MOTIFS PAR LESQUELS LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT PRONONCES, ET QUE L'INTIME AVAIT FAIT SIENS, QUI, RELEVANT QUE PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, A RAISON DE CE QU'IL ETAIT PRISONNIER EVADE ET NON DEMOBILISE, M. X... NE POUVAIT ETRE QU'EN SITUATION DE CLANDESTINITE AVEC POUR COUVERTURE UNE SITUATION D'OUVRIER AGRICOLE, CONSTATAIT PAR LA-MEME LE CARACTERE FICTIF DE LA SITUATION D'OUVRIER AGRICOLE DE L'INTERESSE PENDANT LADITE PERIODE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE SONT ASSIMILEES AUX PERIODES DE MOBILISATION OU DE CAPTIVITE LES PERIODES OU LE DEMANDEUR DE PENSION S'EST TROUVE ENGAGE VOLONTAIRE EN TEMPS DE GUERRE, A ENONCE A BON DROIT QUE DU FAIT DE L'ARMISTICE DU 25 JUIN 1940, M. X..., DEPUIS SON EVASION D'UN CAMP DE PRISONNIERS LE 24 SEPTEMBRE 1940 AVAIT CESSE DE PARTICIPER A DES OPERATIONS DE GUERRE ET EN A DEDUIT QUE LA PERIODE DU 25 SEPTEMBRE 1940 AU 7 DECEMBRE 1942 NE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION AU TITRE DE SERVICE MILITAIRE EN TEMPS DE GUERRE, L'INTERESSE NE JUSTIFIAIT PAS DES 54 MOIS REQUIS POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE ANTICIPEE ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Montant - Engagés volontaires - Période comprise entre l'évasion et la fin du contrat d'engagement.
Sommaire de référence : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Montant - Prisonniers de guerre - Prisonniers évadés - Evasion postérieure à l'armistice.
Analyse : Si les périodes où le demandeur de pension s'est trouvé engagé volontaire en temps de guerre sont assimilées aux périodes de mobilisation ou de captivité pour bénéficier de l'allocation de vieillesse anticipée résultant de la loi du 21 novembre 1973, il demeure que par le fait de l'armistice du 25 juin 1940 la période s'étendant de l'évasion postérieure à cette date d'un prisonnier de guerre à la fin de son contrat d'engagement ne peut être prise en considération au titre des services militaires en temps de guerre pour le bénéfice de la loi précitée.