Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1988, 87-15.406, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 87-15406
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1987-04-29, 1987-04-29
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocat :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., avocat, reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 29 avril 1987) d'avoir prononcé contre lui la peine disciplinaire de 18 mois de suspension, alors, selon le moyen, qu'en omettant de rechercher si les faits retenus étaient constitutifs d'un manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, et même en excluant une telle qualification pour certains d'entre eux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 106 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. X... avait contrevenu aux lois et règlements et enfreint les règles de sa profession ; que par ces seuls motifs elle a légalement justifié sa décision, sans avoir à constater, en outre, que ces infractions disciplinaires étaient constitutives de manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : AVOCAT - Discipline - Manquements aux règles professionnelles - Constatation suffisante
Analyse : La cour d'appel qui retient qu'un avocat a contrevenu aux lois et règlements et enfreint les règles de sa profession justifie par ces seuls motifs sa décision prononçant une peine disciplinaire à son encontre sans avoir à constater, en outre, que ces infractions disciplinaires étaient constitutives de manquements à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse .