Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DE LEURS PARENTS, LES DEMOISELLES X... ONT DEMANDE QUE LES SOMMES PAR ELLES VERSEES POUR L'ENTRETIEN DE CEUX-CI SOIENT PRELEVEES SUR L'ACTIF SUCCESSORAL AVANT TOUT PARTAGE AVEC LEUR FRERE ; QU'ELLES ONT RECLAME LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 3 300 FRANCS UTILISEE, SELON ELLES POUR LA CONSERVATION D'UN IMMEUBLE PROPRE A LEUR PERE ; QU'ELLES ONT EGALEMENT DEMANDE QU'IL LEUR SOIT DONNE ACTE QUE LEUR MERE N'ETAIT PAS DOMICILIEE DANS L'APPARTEMENT QUI ETAIT LEUR PROPRIETE PERSONNELLE ET DANS LEQUEL ELLES L'HEBERGEAIENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE CES PRETENTIONS ALORS, D'UNE PART, QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EST DUE PAR TOUS LES DESCENDANTS SANS EXCEPTION ; QUE CELUI QUI A PAYE AU-DELA DE SA PART CONTRIBUTIVE PEUT RECLAMER LE SURPLUS A LA SUCCESSION ; D'AUTRE PART, QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE DES FRAIS D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION DES BIENS DE LA SUCCESSION, ENFIN QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT FIXER LE DOMICILE DE LA DAME X... CHEZ SES FILLES, ETANT DONNE QU'ELLE AVAIT SON DOMICILE LEGAL CHEZ SON MARI ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ALIMENTS OU SUBSIDES VERSES PAR DEMOISELLES X... A LEURS PARENTS, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS SAISIS D'UNE ACTION CONTRE D'AUTRES CO-DEBITEURS D'ALIMENTS, MAIS CONTRE LA SUCCESSION ONT SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LORS DES VERSEMENTS OPERES PAR ELLES LEURS PARENTS ETAIENT DANS LE BESOIN ; QUE SI LES SOMMES PAYEES A TITRE D'ALIMENTS PEUVENT ETRE REPETEES LORSQU'IL EST ETABLI QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL N'ETAIENT PAS REUNIES AU MOMENT DU PAYEMENT, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI DANS L'HYPOTHESE CONTRAIRE, ALORS MEME QUE PAR LA SUITE, LE CREANCIER CESSERAIT D'ETRE DANS LE BESOIN ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE L'OMISSION DE STATUER NE PEUT DONNER LIEU QU'A LA REQUETE CIVILE ; ATTENDU ENFIN QUE LE REFUS DE DONNER ACTE NE PEUT DONNER OUVERTURE AU RECOURS EN CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN, IRRECEVABLE EN CES DEUX DERNIERS GRIEFS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN SON PREMIER GRIEF ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 974 DEMOISELLES X... C/ X.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET PRADON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 DECEMBRE 1961, BULL, 1961, I, N° 568 (3E), P 453.

Sommaire principal : 1 OBLIGATION ALIMENTAIRE OBLIGATION A L'EGARD DES ASCENDANTS BESOINS DE CEUX-CI APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ALIMENTS OU SUBSIDES VERSES PAR UN HERITIER A SES PARENTS, ESTIMENT SOUVERAINEMENT QUE LORS DES VERSEMENTS, LES BENEFICIAIRES DE CEUX-CI ETAIENT DANS LE BESOIN.