COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 4 FEVRIER 1953 A BOUHEDJA, AU SERVICE DE LA SOCIETE FORESTIERE DE LIEGE OUVRE, ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE AFRICAINE ET APRES EXPERTISE MEDICALE, LES PARTIES ONT ETE CONVOQUEES EN CONCILIATION, ET QU'EN RAISON DE L'ABSENCE DE BOUHEDJA, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LE 26 AVRIL 1954, QUE PAR SON ARRET CONFIRMATIF DU 12 JANVIER 1961, LA COUR D'APPEL A JUGE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DE L'EMPLOYEUR ET DE L'ASSUREUR, QU'ILS ETAIENT SANS DROIT D'OPPOSER A LA VICTIME DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, LA PRESCRIPTION ANNALE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, MODIFIEE ET QU'ILS NE POUVAIENT PLUS INVOQUER LA PEREMPTION DE L'INSTANCE TELLE QUE DEFINIE ET PREVUE PAR LES ARTICLES 397 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LA CONVOCATION EN CONCILIATION ETANT OPEREE A LA DILIGENCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ET NON SUR LA CITATION DE LA VICTIME, NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME UNE DEMANDE EN JUSTICE, NI, PAR CONSEQUENT, COMME UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE LA PROCEDURE DE CONCILIATION DILIGENTEE EN 1954 AIT EU POUR EFFET DE SUSPENDRE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION, CET EFFET S'ETAIT TROUVE ANEANTI PAR LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, ET ENFIN QUE, S'AGISSANT NON D'UNE INTERRUPTION MAIS D'UNE SIMPLE SUSPENSION DU DELAI PAR L'EFFET DE LA CONVOCATION EN CONCILIATION, LE DELAI AVAIT REPRIS COURS ET S'ETAIT ACHEVE APRES L'ETABLISSEMENT DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 26 AVRIL 1954, AUCUNE ASSIGNATION DE LA VICTIME N'AYANT ETE SIGNIFIEE AVANT L'ANNEE 1959 ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA CONVOCATION EN CONCILIATION A POUR CONSEQUENCE JURIDIQUE D'INTRODUIRE L'INSTANCE ET D'INTERROMPRE LE DELAI DE PRESCRIPTION ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PEREMPTION, N'AYANT PAS ETE DEMANDEE, A ETE COUVERTE PAR L'ASSIGNATION DE BOUHEDJA ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, MEME EN ADMETTANT QUE LE PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION AIT EU POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, L'ACTE INTERRUPTIF N'AURAIT, LA PEREMPTION D'INSTANCE ETANT D'AILLEURS CERTAINE, PU AVOIR D'AUTRE EFFET QUE DE SUBSTITUER A LA PRESCRIPTION ANNALE, LAQUELLE N'ETAIT PAS FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT, UNE NOUVELLE PRESCRIPTION DE MEME DUREE ANNALE, LAQUELLE ETAIT D'ORES ET DEJA ACQUISE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVANT LA PROCEDURE INSTAUREE PAR BOUHEDJA ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CONSTANTINE. N° 61-11138 LA FRANCE AFRICAINE ET AUTRE C / BOUHEDJA CHERIF. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 17 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 1265 (1°), P 1003. SUR LE N° 2 : 17 DECEMBRE 1959, BULL 1959, II, N° 1265 (2°), P 1003. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 NOVEMBRE 1956, BULL 1956, II, N° 568, P 366 ; 22 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 720, P 464 ; 12 DECEMBRE 1957, BULL 1957, IV, N° 1214, P 868.

Sommaire principal : 1° ALGERIE - ACCIDENTS DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTE INTERRUPTIF - CONVOCATION EN CONCILIATION ;
Analyse : 1° EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL LA CONVOCATION EN CONCILIATION A POUR CONSEQUENCE D'INTRODUIRE L'INSTANCE ET D'INTERROMPRE LE DELAI DE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ET L'INSTANCE AINSI INTRODUITE NE SE PRESCRIT QUE PAR TRENTE ANS CONFORMEMENT A LA REGLE GENERALE DE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ;