Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE VEUVE Z... EST DECEDEE LE 1ER JUILLET 1961, LAISSANT POUR SUCCESSIBLES SES DEUX Y... ANDRE ET IRENE ; QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS A POURSUIVI CONTRE CEUX-CI LE VERSEMENT D'UNE SOMME A ELLE DUE PAR LA DEFUNTE ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A X... ANDRE ET IRENE AU PAYEMENT DE CETTE SOMME, CHACUN SELON SA PART HEREDITAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION D'AVOIR AINSI STATUE EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE DELAI DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS, LEGALEMENT IMPARTI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER ETAIT ECOULE, ALORS QUE L'EFFET DE L'EXPIRATION DUDIT DELAI N'EST PAS DE RENDRE ACCEPTANT PUR ET SIMPLE LE SUCCESSIBLE QUI N'A PAS ENCORE FAIT CONNAITRE SA POSITION, MAIS SIMPLEMENT DE L'OBLIGER A PRENDRE PARTI ET QU'EN L'ESPECE, LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATE, NI QUE LES HERITIERS AIENT OPTE POUR L'ACCEPTATION PURE ET SIMPLE NI QU'ILS SE SOIENT RENDUS COUPABLES D'UN ACTE PROPRE A LES DECHOIR DU BENEFICE D'INVENTAIRE, EFFET QUE LE SIMPLE SILENCE GARDE PAR EUX PENDANT PLUS DE TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS NE SAURAIT AVOIR EN AUCUN CAS ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXPIRATION DU DELAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER ETABLI PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE ACCEPTANT PUR ET SIMPLE LE SUCCESSIBLE QUI N'A PAS ENCORE FAIT CONNAITRE SA POSITION, ELLE L'OBLIGE DU MOINS A PRENDRE PARTI ; QUE, S'IL N'A PAS PRIS PARTI, LE SUCCESSIBLE, QUI NE DISPOSE PLUS D'UNE EXCEPTION DILATOIRE, DOIT ETRE CONDAMNE COMME HERITIER PUR ET SIMPLE A L'EGARD DU CREANCIER SUCCESSORAL QUI L'A POURSUIVI ; QU'EN LA CAUSE, ET SELON LES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ANDRE ET IRENE Z... AVAIENT SIMPLEMENT LE 8 AOUT 1961, DECLARE DANS UN ACTE NOTARIE ACCEPTER LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ; QU'UNE TELLE DECLARATION NE SUFFISAIT PAS A LEUR VALOIR CE BENEFICE ET QUE, DES LORS, LA COMMISSION, QUI RELEVE L'EXPIRATION DU DELAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER, MAIS NE FAIT ETAT NI D'UNE ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DE L'HEREDITE NI D'UNE DECHEANCE DU BENEFICIAIRE D'INVENTAIRE, DEVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, CONDAMNER ANDRE ET IRENE Z... A PAYER LA SOMME LITIGIEUSE, CHACUN SELON SA PART HEREDITAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 4 MARS 1964 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE DE PARIS

Sommaire principal : SUCCESSION - ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE - DELAIS - DELAIS POUR FAIRE INVENTAIRE ET POUR DELIBERER - EXPIRATION - EFFET - OBLIGATION POUR L'HERITIER DE PRENDRE PARTI
Analyse : SI L'EXPIRATION DU DELAI POUR FAIRE INVENTAIRE ET DELIBERER ETABLI PAR L'ARTICLE 795 DU CODE CIVIL N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE ACCEPTANT PUR ET SIMPLE LE SUCCESSIBLE QUI N'A PAS ENCORE FAIT CONNAITRE SA POSITION, ELLE L'OBLIGE DU MOINS A PRENDRE PARTI, A DEFAUT DE QUOI, LE SUCESSIBLE, QUI NE DISPOSE PLUS D'UNE EXCEPTION DILATOIRE, DOIT ETRE CONDAMNE COMME HERITIER PUR ET SIMPLE A L'EGARD DU CREANCIER SUCCESSORAL POURSUIVANT.