COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 25 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LORSQUE UN SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS ; QU'IL N'EST EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI PRENNENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DU SALARIE VICTIME DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA S.N.C.F. EN QUALITE D'EMPLOYEUR DE MARLIOT, VICTIME D'UN ACCIDENT PARTIELLEMENT IMPUTABLE A DRUGY, A CONDAMNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR, A REMBOURSER A LADITE SOCIETE LE MONTANT DES COTISATIONS PATRONALES PAR ELLE VERSEE AUX CAISSES DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE ET AU FONDS DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, AINSI QUE DES CHARGES FISCALES PAR ELLE ASSUMEES DURANT L'INCAPACITE DE SON AGENT ; MAIS ATTENDU QUE LESDITES PRESTATIONS CONSTITUENT L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT, POUR LA SOCIETE DEMANDERESSE, DU STATUT DONT BENEFICIE LEDIT AGENT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ET L'ONT, PARTANT, VIOLE ; PAR CES M X..., ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PRIS EN SES AUTRES BRANCHES, ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 17 MARS 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-11.625. DRUGY ET AUTRES C/ MARLIOT ET AUTRE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. GOUTET, CHAREYRE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 636 (3O), P. 444, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 14 MAI 1958, BULL. 1958, II, NO 312, P. 209. 19 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 798 P. 615. 5 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 832, P. 659.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : LORSQUE LE SALARIE A ETE VICTIME D'UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, L'EMPLOYEUR N'EST FONDE A DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS. IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LEDIT EMPLOYEUR SOLLICITE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QUI PRENNENT EXCLUSIVEMENT LEUR SOURCE DANS LES DISPOSITIONS DU STATUT DU SALARIE VICTIME DU DOMMAGE. SPECIALEMENT LA S N C F N'EST PAS FONDEE A RECLAMER EN QUALITE D'EMPLOYEUR AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES AGENTS LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES PAR ELLE VERSEES AUX CAISSES DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE ET AU FONDS DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES, NON PLUS QUE DES CHARGES FISCALES PAR ELLE ASSUMEES DURANT L'INCAPACITE DE SON AGENT.