Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 22 ET 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE DU 12 OCTOBRE 1929 ET LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 2 MARS 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN ENVERS CHAQUE VOYAGEUR EST LIMITEE A LA SOMME DE 125 000 FRANCS, CETTE SOMME ETANT CONSIDEREE COMME SE RAPPORTANT AU FRANC FRANCAIS, CONSTITUE PAR 65 MILLIGRAMMES D'OR AU TITRE DE 100/1 000 DE FIN, CE TRANSPORTEUR NE POUVANT TOUTEFOIS SE PREVALOIR DE CETTE LIMITATION SI LE DOMMAGE PROVIENT DE SON DOL, OU D'UNE FAUTE QUI, D'APRES LA LOI DU TRIBUNAL SAISI, EST CONSIDEREE COMME EQUIVALENTE AU DOL ; QUE LA LOI DU 2 MARS 1957 DISPOSE QUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LA FAUTE CONSIDEREE COMME EQUIPOLLENTE AU DOL, EST LA FAUTE INEXCUSABLE, ET QU'EST INEXCUSABLE LA FAUTE DELIBEREE QUI IMPLIQUE LA CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE, ET SON ACCEPTATION TEMERAIRE, SANS RAISON VALABLE, LAQUELLE FAUTE DOIT ETRE APPRECIEE OBJECTIVEMENT ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 13 FEVRIER 1955, UN AVION DE LA COMPAGNIE AERIENNE BELGE LA SABENA, ASSURANT LE SERVICE REGULIER BRUXELLES-LEOPOLDVILLE, S'EST ECRASE A 18 H 53 A 5 577 PIEDS D'ALTITUDE CONTRE UN MASSIF MONTAGNEUX A 80 KILOMETRES ENVIRON DE ROME OU IL DEVAIT ATTERRIR ; QU'AUCUN DES MEMBRES DE L'EQUIPAGE ET DES 21 PASSAGERS N'A SURVECU A LA CATASTROPHE ; QUE LA DAME X..., DONT LE MARI A ETE TUE DANS L'ACCIDENT, ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ONT ASSIGNE LE TRANSPORTEUR, LA PREMIERE, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, ATTENDU QUE POUR DECLARER APPLICABLE EN L'ESPECE LA LIMITATION DE RESPONSABILITE PREVUE PAR L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION DE VARSOVIE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE L'ERREUR DE DERIVE, D'ENVIRON 60 KILOMETRES DE LA ROUTE QUE DEVAIT SUIVRE L'AVION, CAUSE DE L'ACCIDENT, A ETE IGNOREE DE L'EQUIPAGE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CELUI-CI AIT, A QUELQUE MOMENT QUE CE SOIT, PERCU LES SIGNES DE SON DEROUTEMENT, ET QU'AINSI LA FAUTE COMMISE NE REVETAIT PAS LES CARACTERES D'UNE FAUTE DELIBEREE, IMPLIQUANT POUR SON AUTEUR LA CONSCIENCE DE LA PROBABILITE DU DOMMAGE ET SON ACCEPTATION VOLONTAIRE SANS RAISON VALABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'EQUIPAGE CONNAISSAIT L'IMPORTANCE DES PERTURBATIONS ATMOSPHERIQUES DUES A LA VITESSE DES VENTS, AINSI QUE LE CARACTERE DANGEREUX PAR SON RELIEF DU TERRITOIRE SURVOLE ; QU'IL A MEME OMIS D'UTILISER TOUTES LES ASSISTANCES RADIO MISES A SA DISPOSITION, CE QUI LUI AURAIT PERMIS DE RECTIFIER L'ERREUR DE ROUTE DE L'APPAREIL ; QU'IL N'A ENFIN ETE AUTORISE PAR LE POSTE DE ROME A DESCENDRE A L'ALTITUDE DE 5 500 PIEDS, QU'APRES AVOIR INDIQUE QU'IL AVAIT PASSE LE RADIOPHARE DE VUERBE A 18 H 50, A L'ALTITUDE DE 7 500 PIEDS, ALORS QU'IL N'AVAIT PU LE CAPTER UTILEMENT ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL EN SE FONDANT SUR UNE APPRECIATION SUBJECTIVE DES ERREURS COMMISES PAR L'EQUIPAGE, N'A PAS TIRE DES FAITS PAR ELLE CONSTATES LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-12 595. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRE C/ SOCIETE LA SABENA. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DESACHE ET CALON. A RAPPROCHER : 5 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 213, P 158.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE VOYAGEURS RESPONSABILITE TRANSPORTEUR FAUTE INEXCUSABLE DEFINITION
Analyse : L'ERREUR DE DERIVE DE LA ROUTE QUE DEVAIT SUIVRE UN AVION, FUT-ELLE RESTEE IGNOREE DE L'EQUIPAGE, CONSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE LA CONVENTION DE VARSOVIE ET DE LA LOI DU 2 MARS 1957 DES LORS QUE LE TRANSPORTEUR, AU COURANT DE L'IMPORTANCE DES PERTURBATIONS ATMOSPHERIQUES DUES A LA VITESSE DES VENTS, A OMIS D'UTILISER TOUTES LES ASSISTANCES RADIO MISES A SA DISPOSITION POUR SURVOLER UN TERRITOIRE DONT IL CONNAISSAIT LE RELIEF DANGEREUX.