Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1982, 80-15.079, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15079
Décision attaquée : Cour d'appel Paris Chambre 5 A) 1980-06-11, 1980-06-11
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, POUR AVOIR ETE INTRODUITE LE 2 JANVIER 1978, UNE ACTION EN PAIEMENT DE FACTURES RELATIVES A DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES EN 1975 PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE MANUTENTION DE TRANSPORTS (LA SOCIETE SAMT) POUR LA SOCIETE SOPARAL EQUIPEMENT HOTELIER (LA SOCIETE SOPARAL) SANS RETENIR UNE LETTRE ECRITE LE 27 JUIN 1977 PAR CELLE-CI AU TRANSPORTEUR QUI INVOQUAIT CET ECRIT COMME UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE SON CLIENT ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE REPOSANT SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT EST SUSCEPTIBLE D'ETRE COMBATTUE PAR L'AVEU CONTRAIRE DU DEBITEUR, MEME POSTERIEUR A LA SURVENANCE DU DELAI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE REFUSER A EXAMINER LA LETTRE INVOQUEE, DONT LE CARACTERE DE RECONNAISSANCE DE DETTE ETAIT SOULIGNE DANS LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SAMT ET AVAIT ETE RECONNU PAR LES PREMIERS JUGES, QU'AINSI L'ARRET A PRIVE, PAR UNE REFERENCE DE DATE INOPERANTE, SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ET VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE NE REPOSANT PAS SUR UNE PRESOMPTION DE PAIEMENT, L'ARRET N'ENCOURT AUCUN DES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN ; QUE CELUI-CI EST DEPOURVU DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale (article 108 du Code de commerce) - Fondement - Présomption de paiement (non) - Aveu du débiteur - Portée.
Analyse : La prescription de l'article 108 du Code de commerce ne repose pas sur une présomption de paiement ; dès lors doit être rejeté le moyen qui critique la Cour d'appel d'avoir déclaré prescrite l'action en paiement de factures relatives au transport de marchandises sans avoir examiné si l'échange de correspondances contenait un aveu de non paiement du débiteur.