COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES MEMES PARTIES, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES, A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE PRIMITIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME X..., MODELISTE AU SERVICE DE LA SOCIETE "L.T.C.", A DEMISSIONNE DE SON EMPLOI LE 30 MAI 1962 POUR LE 30 JUIN SUIVANT ; QUE LE 1ER JUIN 1962, DAME X... A FORME CONTRE LA SOCIETE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE LA PROCEDURE AINSI ENGAGEE A PRIS FIN PAR UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION LE 5 JUIN 1962 DEVANT LE BUREAU PARTICULIER DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; QUE, LE 21 SEPTEMBRE 1962, DAME X... A INTRODUIT UNE INSTANCE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES EN JANVIER-FEVRIER 1962 AINSI QUE D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET REPAS DU SOIR POUR LE MOIS DE FEVRIER 1962 ; QUELA SOCIETE A SOULEVE IN LIMINE LITIS L'IRRECEVABILITE DE CETTE NOUVELLE DEMANDE AU MOTIF QUE LES CAUSES ETAIENT ANTERIEURES A L'INTRODUCTION DE LA PREMIERE ; QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ESTIME QUE LA DEMANDE PRIMITIVE AYANT ETE FAITE LE 1ER JUIN 1962 AVANT LE DEPART, PREVU POUR LE 30 JUIN DE DAME X... DE L'ENTREPRISE, L'INTERESSEE N'AVAIT PAS ENCORE CONNAISSANCE DU REGLEMENT DEFINITIF QUI POUVAIT LUI ETRE FAIT DE CE QUI LUI ETAIT DU ; QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE DE PLUS QUE LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ETAIT ANTERIEUR A L'INSTANCE ET QUE POUR SA PREMIERE RECLAMATION DAME X... S'ETAIT BORNEE A CITER SON EMPLOYEUR EN CONCILIATION OU ILS AVAIENT TRANSIGE SANS QU'IL Y AIT LIEU A DELIVRANCE D'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES CAUSES DE LA DEMANDE NOUVELLE ETAIENT NEES AU PROFIT DE DAME X... ET ETAIENT CONNUES D'ELLE DEPUIS PLUSIEURS MOIS AVANT QU'ELLE NE FORMULE SA DEMANDE PRIMITIVE ; QUE, LORSQUE PLUSIEURS DIFFICULTES NAISSENT D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL, ELLES DOIVENT FAIRE L'OBJET DE LA MEME ACTION TANT A FIN DE NE PAS PRIVER LA PARTIE ADVERSE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION PAR DES DEMANDES VOLONTAIREMENT FRACTIONNEES QUE POUR FAIRE REGLER EN UNE FOIS L'ENSEMBLE DE LA SITUATION DES PARTIES ET EVITER LES FRAIS LES LENTEURS ET LES CONTRADICTIONS SUSCEPTIBLES DE RESULTER DE PROCEDURES SUCCESSIVES ; QU'IL EN EST AINSI AU SENS DU TEXTE SUSVISE QUE LA DEMANDE PRIMITIVE AIT FAIT L'OBJET EN JUSTICE D'UNE CONCILIATION OU D'UNE DECISION LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT ETE INSTITUE POUR TERMINER LES DIFFERENDS PAR VOIE DE CONCILIATION ET LE PRELIMINAIRE DE CONCILIATION ETANT EN MATIERE PRUD'HOMALE UNE FORMALITE ESSENTIELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 7 JUIN 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63 40 663. SOCIETE "L.T.C." C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - DEMANDE PRIMITIVE TERMINEE PAR UNE CONCILIATION
Analyse : LORSQUE PLUSIEURS DIFFICULTES NAISSENT D'UN MEME CONTRAT DE TRAVAIL, ELLES DOIVENT FAIRE L'OBJET DE LA MEME ACTION IL EN EST AINSI, AU SENS DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, QUE LA DEMANDE PRIMITIVE AIT FAIT L'OBJET EN JUSTICE D'UNE CONCILIATION OU D'UNE DECISION. EN CONSEQUENCE EST IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT ET REPAS DU SOIR FORMEE PAR UN SALARIE POSTERIEUREMENT AU PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES INTERVENU SUR UNE PREMIERE ACTION EN PAYEMENT DE POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, LES CAUSES DE LA DEMANDE NOUVELLE ETANT NEES AU PROFIT DE L'EMPLOYE ET ETANT CONNUES DE LUI PLUSIEURS MOIS AVANT QU'IL NE FORMULE SA DEMANDE PRIMITIVE.