Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BERRET ET MENEY, DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, D'AVOIR, APRES AVOIR ENONCE QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE INCOMBANT A L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DE SES SALARIES ET REPUTE DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DUDIT EMPLOYEUR NE PEUT ETRE PERCUE PENDANT PLUS DE VINGT ANS, DECLARE NEANMOINS QUE LE VERSEMENT DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DE 3 % DES SALAIRES SERVANT DE BASE A LA COTISATION NORMALE DE LA SOCIETE, COTISATION SUPPLEMENTAIRE DESTINEE A LA CONSTITUTION DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA MAJORATION DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, SERAIT SUSPENDU DES L'EXTINCTION DE LA DETTE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A L'EGARD DE SON ASSUREE, ALORS QUE CETTE DISPOSITION, ECLAIREE PAR LES MOTIFS DE LA DECISION QUI EN SONT LE SOUTIEN, MET LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE JUSQU'A CE QUE LE TOTAL DES VERSEMENTS EFFECTUES AIT ATTEINT LA SOMME REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA MAJORATION DE RENTE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DONT LES TERMES ONT ETE CEPENDANT RAPPELES DANS LA DECISION ATTAQUEE ET QUI LIMITE A VINGT ANS LA DUREE DE LA PERCEPTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE, QUE LES COTISATIONS VERSEES AIENT OU NON PRODUIT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA MAJORATION DE RENTE ALLOUEE A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE, PAR SON RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS BERRET ET MENEY S'ETAIT BORNEE A CONTESTER LES MODALITES ADOPTEES PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS POUR RECUPERER, A L'AIDE DE LA PERCEPTION D'UN SUPPLEMENT DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL, LES VERSEMENTS PAR ELLE EFFECTUES AU TITRE DE LA MAJORATION DE RENTE RESULTANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, SANS QU'IL AIT ETE PRETENDU PAR QUICONQUE QUE LA PERCEPTION DE CETTE COTISATION SUPPLEMENTAIRE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES, PUISSE DEPASSER LE DELAI DE VINGT ANS PREVU PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE DES LORS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE STATUANT SUR LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU SE BORNER A DECIDER QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE DUE PAR L'EMPLOYEUR SERAIT DE 3 % ET QU'ELLE SERAIT PERCUE JUSQU'A CONCURRENCE DE 952 418 ANCIENS FRANCS, REPRESENTANT LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA MAJORATION DE RENTE, MAIS QU'ELLE SERAIT EVENTUELLEMENT SUSPENDUE AUPARAVANT DES L'EXTINCTION TOTALE DE LA DETTE DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE A L'EGARD DE LA VICTIME, MEME SI CE CAPITAL N'AVAIT PAS ETE ENCORE ENTIEREMENT CONSTITUE, SANS AVOIR A PRECISER EXPRESSEMENT DANS SON DISPOSITIF COMME ELLE L'AVAIT FAIT DANS SES MOTIFS QUE LA PERCEPTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE NE POURRAIT EN AUCUN CAS EXCEDER VINGT ANS, DES LORS QUE CETTE LIMITATION IMPOSEE PAR LA LOI NE FAISANT DEVANT ELLE L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ; ATTENDU D'AILLEURS QUE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT L'OBJET DU RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PRECISAIT QUE LA COTISATION CESSERA D'ETRE DUE LORSQUE LE TOTAL DES SOMMES VERSEES ATTEINDRA LADITE SOMME DE 952 418 FRANCS ET AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DU DELAI DE VINGT ANS FIXE PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SOUS RESERVE QUE LES VERSEMENTS AIENT ETE EFFECTUES REGULIEREMENT ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AYANT EXPRESSEMENT INDIQUE DANS SA DECISION DU 11 FEVRIER 1965 ATTAQUEE PAR LE PRESENT POURVOI QUE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE FAISANT L'OBJET DU RECOURS N'EST REFORMEE QU'EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE, IL EN RESULTE NECESSAIREMEMENT QU'ELLE DEMEURE INTACTE EN CE QU'ELLE A FIXE A UN MAXIMUM DE VINGT ANS LA DUREE DE LA PERCEPTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE, PUISQU'ELLE N'A PAS ETE REFORMEE DE CE CHEF EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 FEVRIER 1965 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 65-12 534. ETABLISSEMENTS BERRET ET MENEY C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DESACHE. A RAPPROCHER : 8 JUIN 1961, BULL 1961, 4, N° 617, P 488.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE - PAYEMENT - DUREE - LIMITATION A VINGT ANNEES - ABSENCE DE PRECISION DANS LA DECISION - PORTEE
Analyse : DES LORS QUE DANS SON RECOURS L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A CONTESTER LES MODALITES ADOPTEES PAR LA CAISSE REGIONALE POUR RECUPERER A L'AIDE DE LA PERCEPTION D'UN SUPPLEMENT DE COTISATION ACCIDENT DU TRAVAIL LES VERSEMENTS PAR ELLE EFFECTUES AU TITRE DE LA MAJORATION DE RENTE RESULTANT DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR SANS QU'IL EST ETE PRETENDU PAR QUICONQUE QUE LA PERCEPTION DE CETTE COTISATION SUPPLEMENTAIRE, QUELLES QU'EN SOIENT LES MODALITES, PUISSE DEPASSER LE DELAI DE VINGT ANS PREVU PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE N'AVAIT PAS A PRECISER EXPRESSEMENT DANS SON DISPOSITIF CETTE LIMITATION D'AILLEURS PREVUE PAR LA DECISION CONTESTEE DE LA CAISSE REGIONALE QU'ELLE A LAISSEE INTACTE QUANT A CE, EN DECLARANT NE LA REFORMER QU'EN CE QU'ELLE A DE CONTRAIRE.