Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME B... A PERCU LES ALLOCATIONS FAMILIALES DU CHEF DE SA Y... ELISABETH NE 1950, JUSQU'A LA FIN DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE DE CELLE-CI ; QUE L'ENFANT A ENSUITE SUCCESSIVEMENT OCCUPE DEUX EMPLOIS SALARIES INTERROMPUS PAR DES SEJOURS AU FOYER NECESSITES PAR L'ETAT DE SANTE DE LA MERE PUIS EST DEVENUE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966 ELEVE AU CENTRE MENAGER RURAL DE PLOUARET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU A DAME LUCAS A... DE PERCEVOIR A NOUVEAU LES ALLOCATIONS FAMILIALES, POUR SA Y... A COMPTER DE CETTE DATE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 63.775 DU 31 JUILLET 1963 LE SERVICE DE CES ALLOCATIONS EST PROLONGE EN CE QUI CONCERNE LES ENFANTS QUI POURSUIVENT LEURS ETUDES, CE QUI EXCLUT LE CAS OU CELLES-CI AYANT ETE INTERROMPUES, ELLES SONT ULTERIEUREMENT REPRISES, COMME EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE OBSERVE QU'AUCUN TEXTE N'EDICTE DE DECHEANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS LITIGIEUSES EN CAS D'INTERRUPTION D'ETUDES ANTERIEURES ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES CONDITIONS DE LA SCOLARITE DE LA Z... ELISABETH DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1966 ETAIENT REGULIEREMENT REMPLIES ; EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 5 JUIN 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC. N° 67-13.211. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES (AFFAIRE : X... LUCAS C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD). PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. A RAPPROCHER : 14 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 509, P. 423.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES INTERRUPTION MOTIVEE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SALARIEE PORTEE
Analyse : AUCUN TEXTE N'EDICTANT DE DECHEANCE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EN CAS D'INTERRUPTION D'ETUDES ANTERIEURES, CES PRESTATIONS PEUVENT ETRE A NOUVEAU SERVIES LORSQUE L'ENFANT, APRES AVOIR OCCUPE UN EMPLOI SALARIE, REPREND SES ETUDES DANS DES CONDITIONS DE SCOLARITE NORMALES.