Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE BARELLO, CHAUFFEUR DE CAMION AU SERVICE DE LA SOCIETE MERIDIONALE DE CAMIONNAGE URBAIN A AIX-EN-PROVENCE, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 6 AVRIL 1964 ET AYANT ENTRAINE LA FRACTURE D'UN BRAS ; QU'IL S'EST PRESENTE A SES EMPLOYEURS LE 22 JUILLET 1964 ET A DEMANDE A REPRENDRE SON POSTE, CE QUI LUI FUT REFUSE AU MOTIF QU'IL NE LES AVAIT PAS TENU AU COURANT DE LA DUREE APPROXIMATIVE DE SON INDISPONIBILITE ET QU'IL AVAIT DU ETRE REMPLACE, QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LUI FUT CONFIRMEE PAR LETTRE RECOMMANDEE EN DATE DU 4 AOUT 1964 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONFIRMANT UNE DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, A ALLOUE A BARELLO UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR ETAIT AU COURANT DE L'ACCIDENT DONT CELUI-CI AVAIT ETE VICTIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE QUI SOUTENAIT QUE BARELLO AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ABSTENANT DE TENIR SES EMPLOYEURS AU COURANT DE LA DUREE PROBLABLE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL, QU'IL AVAIT ETE CONSOLIDE DEPUIS LE 25 JUIN 1964 ET QUE MALGRE DE NOMBREUSES DEMARCHES ET VISITES FAITES A SON DOMICILE, LA SOCIETE N'AVAIT PU LE RENCONTRER EN PERSONNE, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 19 JANVIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N° 65-40 270 SOCIETE MERIDIONALE DE CAMIONNAGE URBAIN C/ BARELLO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - MALADIE DU SALARIE - EMPLOYEUR NON AVISE DE LA DUREE DE L'INDISPONIBILITE
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ALLOUER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UN SALARIE LICENCIE A LA SUITE D'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL CONSECUTIVE A UN ACCIDENT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE L'INTERESSE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ABSTENANT DE LE TENIR AU COURANT DE LA DUREE PROBABLE DE SON INDISPONIBILITE.