Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 janvier 1982, 80-16.636, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 80-16636
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai 1980-08-14, 1980-08-14
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS DU MARI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 24-1 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 DISPOSE QUE TOUTES LES FOIS QUE LA REQUETE INITIALE A ETE PRESENTEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, L'ACTION EN DIVORCE EST POURSUIVIE ET JUGEE CONFORMEMENT A LA LOI ANCIENNE, CETTE DISPOSITION N'AURAIT PAS POUR EFFET DE SOUMETTRE A LA LOI ANCIENNE LES FAITS SURVENUS POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975; QUE L'ADULTERE COMMIS POSTERIEUREMENT NE CONSTITUERAIT PAS UNE CAUSE, PEREMPTOIRE DE DIVORCE ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE L'ADULTERE, QUI AURAIT ETE COMMIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, A UNE EPOQUE OU LES EPOUX X... ETE AUTORISES A RESIDER SEPAREMENT, ETAIT DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE LA REQUETE EN DIVORCE DU MARI AYANT ETE PRESENTEE AVANT LE 1° JANVIER 1976, ETAIENT APPLICABLES, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 230 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL L'ADULTERE DU MARI EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE, DANS UNE LETTRE POSTERIEURE A L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION ECRITE A SON MARI, PAR LA FEMME, CELLE-CI DECLARAIT AVOIR EU ENVIE DE LUI POUR LA PREMIERE FOIS, CE QUI IMPLIQUERAIT UN REFUS PAR ELLE DE RAPPORTS CONJUGAUX ET QU'EN TIRANT DE CETTE LETTRE LA PREUVE DE L'EXISTENCE DE RAPPORTS CONJUGAUX, L'ARRET L'AURAIT DENATUREE; MAIS ATTENDU QUE C'EST HORS DE TOUTE DENATURATION, QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LADITE LETTRE, QU'IL FALLAIT LIRE EN ENTIER, LOIN D'ETABLIR LE REFUS DE LA FEMME, PROUVAIT L'EXISTENCE DE RAPPORTS SEXUELS ENTRE LES EPOUX; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 8 ET 13 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE PENSION ALIMENTAIRE A R., QUI AVAIT RECLAME L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE, L'ARRET ENONCE QU'UNE TELLE PRESTATION N'EXISTAIT PAS DANS L'ANCIENNE LEGISLATION APPLICABLE A LA CAUSE, MAIS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE FAISANT OBLIGATION AU JUGE DE RESTITUER AUX FAITS LEUR EXACTE QUALIFICATION, IL CONVENAIT D'EXAMINER LA DEMANDE SOUS L'ANGLE D'UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET QUE LE JUGE AIT INVITE LES PARTIES A FOURNIR LES EXPLICATIONS DE FAIT ET DE DROIT NECESSAIRES A LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AOUT 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Loi du 11 juillet 1975 - Requête présentée par un époux avant le 1er janvier 1976 - Faits postérieurs - Appréciation - Loi applicable.
Sommaire de référence : * DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Loi du 11 juillet 1975 - Application dans le temps.
Analyse : Dès lors qu'une requête en divorce a été présentée avant le 1er janvier 1976, sont applicables dans leur rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975 les dispositions de l'article 229 du Code civil aux termes duquel l'adultère du mari est une cause péremptoire de divorce.