COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., PRETENDANT QUE LES TOITURES DES IMMEUBLES DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BORDEAUX, AVAIENT ETE ENDOMMAGEES PAR LES SUPPORTS ET LES POTELETS NECESSAIRES AUX BRANCHEMENTS DES LIGNES ELECTRIQUES ETABLIES PAR LA REGIE MUNICIPALE DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE, A LAQUELLE SE TROUVE SUBSTITUEE ELECTRICITE DE FRANCE, ONT ENGAGE CONTRE CETTE DERNIERE UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT DU MONTANT DES DEGATS ET L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES ; QU'EN COURS D'INSTANCE, ILS ONT AUGMENTE LE CHIFFRE DE LEUR RECLAMATION AUX MOTIFS QUE DEPUIS L'EVALUATION FAITE A LEUR REQUETE PAR A..., EXPERT, DE NOUVEAUX DEGATS AURAIENT ETE CAUSES AUX TOITURES ; QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN DONNANT ACTE A L'ELECTRICITE DE FRANCE DE SON OFFRE DE VERSER LA SOMME FIXEE PAR L'EXPERT, A REFUSE DE FAIRE DROIT AU SURPLUS DE LA DEMANDE ET D'ORDONNER L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN DECLARANT QU'UN ACCORD SUR LE MONTANT DES DOMMAGES AVAIT ETE REALISE ENTRE LES PARTIES, DENATURE LA TENEUR DES LETTRES DES 19 JUILLET ET 25 OCTOBRE 1957, LESQUELLES, SELON LE MOYEN, NE FAISAIENT ETAT QUE D'UNE OFFRE A TITRE TRANSACTIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SANS FAIRE ALLUSION AUX TERMES DE LA LETTRE SUSVISEE DU 19 JUILLET 1957, RELEVENT QUE "LES CONSORTS Y..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEUR MANDATAIRE, L'EXPERT A..., ONT CONFIRME PAR LETTRE DU 12 JUIN 1957 L'ACCORD INTERVENU ENTRE EUX ET L'ELECTRICITE DE FRANCE QUI ACCEPTAIT DE REGLER INTEGRALEMENT LES 59.566 ANCIENS FRANCS DE DOMMAGES, UNILATERALEMENT EVALUES PAR L'EXPERT DE X... PROPRIETAIRES", ET QUE, SELON LA "CORRESPONDANCE ECHANGEE (ENTRE LES PARTIES), LA SOCIETE ACCEPTAIT, PAR LETTRE DU 25 OCTOBRE 1957, DE REGLER LA TOTALITE DES FRAIS DE PROCEDURE TAXABLES EN SUS DES 59.566 ANCIENS FRANCS DE DEGATS MATERIELS..." ; QU'ILS CONCLUENT QUE "DES DOCUMENTS CI-DESSUS ANALYSES... IL RESULTE QU'UN ACCORD EST INTERVENU EN JUIN 1957... SUR LE MONTANT DES DEGATS ET DES REPARATIONS A EFFECTUER AUX TOITURES...", ET QU'EN CONSEQUENCE, LES CONSORTS Y..., AYANT REFUSE D'EFFECTUER LES REPARATIONS SUS-INDIQUEES, "SONT MAL VENUS A SE PLAINDRE DE NOUVEAUX DEGATS..." ALORS QU'IL "LEUR APPARTENAIT DE FAIRE EXECUTER" LES TRAVAUX PREVUS PAR L'ACCORD ; QUE CETTE INTERPRETATION DE L'ENSEMBLE DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ETAIT RENDUE NECESSAIRE PAR L'AMBIGUITE DE SES TERMES, LA PORTEE DE LA LETTRE SUSVISEE DU 25 OCTOBRE 1957, MENTIONNANT L'EXISTENCE D'UNE "OFFRE" ANTERIEURE, NE POUVANT ETRE DETERMINEE QUE PAR REFERENCE AUX PRECEDENTES LETTRES, ET ETAIT DES LORS EXCLUSIVE DE DENATURATION ; QU'ELLE ENTRAIT DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENLEVEMENT DES OUVRAGES EDIFIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXPLOITANT AYANT OMIS DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906, LES INSTALLATIONS CONSTITUAIENT UNE VOIE DE FAIT QU'IL APPARTENAIT A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE REPRIMER EN ORDONNANT AU BESOIN LA SUPPRESSION DESDITS OUVRAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT D'ABONNEMENT, SOUSCRIT PAR LES CONSORTS Y..., B... QUE LA SOCIETE "SE RESERVE LE DROIT D'INSTALLER SUR L'IMMEUBLE DE L'ABONNE TOUS SUPPORTS D'APPAREILS NECESSAIRES A LA LIGNE D'ABONNEMENT..." ; QU'ELLE AJOUTE QUE LES LIGNES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE INSTALLEES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE BORDEAUX ONT ETE DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE DU 22 MARS 1958 ET QUE LE TRACE DE CELLES ETABLIES SUR LES IMMEUBLES LITIGIEUX A ETE APPROUVE PAR ARRETE DU 13 MAI 1958, NOTIFIE AUX PROPRIETAIRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE QUE LES CONSORTS Y... ETAIENT TENUS "CONTRACTUELLEMENT ET LEGALEMENT" DE SUBIR "LES SERVITUDES DE SUPPORT ET D'OUVRAGES", INTERESSANT TOUTES LES LIGNES ELECTRIQUES AERIENNES ETABLIES SUR LEURS IMMEUBLES, SANS POUVOIR ALLEGUER L'EXISTENCE, A COMPTER DES ARRETES SUSVISES, D'UNE VOIE DE FAIT DE NATURE A PERMETTRE LEUR SUPPRESSION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE. PAR X... MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 62-11.654. CONSORTS Y... C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. Z... ET GAUTHIER.

Sommaire principal : ELECTRICITE - LIGNE ELECTRIQUE - OUVRAGES EDIFIES SUR UN IMMEUBLE - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Analyse : DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE PAR LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN SUITE DE DOMMAGES CAUSES A SA TOITURE PAR DES OUVRAGES NECESSAIRES AUX BRANCHEMENTS DES LIGNES ELECTRIQUES, ENONCE QUE LE CONTRAT D'ABONNEMENT, SOUSCRIT PAR LE DEMANDEUR, STIPULE QUE LA SOCIETE SE RESERVE LE DROIT D'INSTALLER SUR L'IMMEUBLE DE L'ABONNE TOUS SUPPORTS D'APPAREILS NECESSAIRES A LA LIGNE D'ABONNEMENT ET AJOUTE QUE LES LIGNES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE INSTALLEES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE ONT ETE DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE ET LE TRACE DE CELLES ETABLIES SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX APPROUVE PAR ARRETE NOTIFIE AU PROPRIETAIRE, L'ARRET DECIDE A JUSTE TITRE QUE LE DEMANDEUR EST TENU CONTRACTUELLEMENT ET LEGALEMENT DE SUBIR LES SERVITUDES DE SUPPORT ET D'OUVRAGES, INTERESSANT TOUTES LES LIGNES ELECTRIQUES AERIENNES ETABLIES SUR SON IMMEUBLE, SANS POUVOIR ALLEGUER L'EXISTENCE, A COMPTER DES ARRETES SUSVISES, D'UNE VOIE DE FAIT DE NATURE A PERMETTRE LEUR SUPPRESSION.