Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE BIETH ET HUMBERT, QUI EXPLOITAIT A MEAUX UNE USINE BENEFICIANT DE LA TARIFICATION MIXTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, AYANT OUVERT UNE SECONDE USINE A REBAIS, DANS LE MEME DEPARTEMENT, LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN TAUX DE COTISATION UNIQUE DEVAIT ETRE CALCULE POUR CES DEUX USINES, AU MOTIF QUE LA CIRCNSTANCE QUE LA SECONDE AIT ETE NOUVELLEMENT CREE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 QUI PREVOIT QUE LORSQU'UNE MEME ENTREPRISE POSSEDE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE ET APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, UN TAUX DE COTISATION COMMUN AUX DEUX ETABLISSEMENTS EST NOTIFIE A L'EMPLOYEUR, ALORS QU'APRES AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE, LA COMMISSION ETAIT TENUE DE DECLARER JUSTIFIEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE SUSVISE, NON UNE TARIFICATION INDIVIDUELLE MAIS UNE TARIFICATION COLLECTIVE DES COTISATIONS, SANS QUE LA CIRCONSTANCE, PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE, QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX SOIT SITUE DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE QU'UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME ENTREPRISE PUISSE ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR RENDRE APPLICABLE EN L'ESPECE UN TAUX COMMUN DE COTISATIONS; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'ATELIER OUVERT PAR LA SOCIETE BIETH ET HUMBERT A REBAIS POURSUIT LES MEMES FABRICATIONS QUE CELUI DE MEAUX, AVEC DES MACHINES SEMBLABLES ET QUE SON ACTIVITE EST EXACTEMENT LA MEME QUE CELLE DE L'USINE DE MEAUX; ATTENDU QU'AYANT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE L'OUVERTURE DE L'ATELIER DE REBAIS N'AVAIT PAS EU POUR CONSEQUENCE D'ENGENDRER UN RISQUE PROFESSIONNEL DIFFERENT, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A PU DECIDER, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, QUE BIEN QUE CET ATELIER EUT ETE NOUVELLEMENT CREE, IL CONVENAIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954, DE LE GROUPER AVEC L'USINE DE MEAUX POUR FIXER UN TAUX DE COTISATION COMMUN AUX DEUX ETABLISSEMENTS; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 67 11 298. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C/ SOCIETE BIETH ET HUMBERT. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 71, P 59. 2 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 870, P 741.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - CREATION DANS LA MEME CIRCONSCRIPTION D'UN ATELIER NOUVEAU AYANT LA MEME ACTIVITE QUE L'USINE DEJA EXISTANTE
Analyse : DES LORS QUE L'ATELIER OUVERT PAR UNE SOCIETE POURSUIT AVEC DES MACHINES SEMBLABLES LES MEMES FABRICATIONS QUE L'USINE, BENEFICIANT DE LA TARIFICATION MIXTE, QU'ELLE EXPLOITAIT DEJA DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA MEME CAISSE REGIONALE, ET QUE, PAR SUITE, SA CREATION N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE D'ENGENDRER UN RISQUE PROFESSIONNEL DIFFERENT, CET ATELIER, BIEN QUE NOUVELLEMENT CREE, PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ETRE GROUPE AVEC L'USINE EN VUE DE LA FIXATION D'UN TAUX DE COTISATION COMMUN AUX DEUX ETABLISSEMENTS.