Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 février 1978, 76-12.458, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12458
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 B ) 1975-09-27, 1975-09-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES APPELS INTERJETES TANT PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS QUE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE CONTRE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DU 20 MARS 1974, MOTIFS PRIS DE CE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL AVAIT INTERJETE APPEL LE 20 JUIN 1974 ET QUE LE GREFFE SOCIAL AVAIT SAISI LE 22 JUIN PAR L'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE A LAQUELLE LA DECISION AVAIT NOTIFIEE LE 24 MAI 1974 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA DECISION ENTREPRISE A ETE NOTIFIEE AUX PARTIES EN CAUSE LE 21 MAI 1974 ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A FORMULE SON APPEL PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DATEE DU 20 JUIN 1974, DE LA RECEPTION DE LAQUELLE LE GREFFE SOCIAL DE LA COUR D'APPEL A DRESSE PROCES-VERBAL LE 21 JUIN 1974 ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR, L'APPEL EST CONSIDERE COMME FORME A LA DATE QUI FIGURE SUR LE RECU REMIS A L'EXPEDITEUR ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ETAIT RECEVABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI L'APPEL DE LA CAISSE REGIONALE EN DATE DU 22 JUIN 1974 ETAIT TARDIF, L'APPEL, RECEVABLE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUTORITE DE TUTELLE, SUFFISAIT POUR DEFERER A LA COUR D'APPEL LA DECISION ENTREPRISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE POUR LE CALCUL DE LA PENSION D'INVALIDITE DU REGIME GENERAL ATTRIBUEE A KARSENTY DU MONTANT DE SA PENSION D'ANCIENNETE EN Y INCLUANT LA MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LADITE MAJORATION PARTICIPANT DE LA NATURE D'AVANTAGE VIEILLESSE DE LA PENSION PRINCIPALE DEVAIT ETRE PRISE EN COMPTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 SANS QUE PUISSE ETRE UTILEMENT INVOQUEE UNE QUELCONQUE PENALISATION DANS LE REGLEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA MAJORATION POUR ENFANT NE RENTRANT PAS DANS LA DEFINITION DE LA PENSION, ELLE NE PEUT EN CONSTITUER UN ACCESSOIRE, SANS QUE PUISSE ETRE INVOQUE LE FAIT QU'ELLE VIENNE REMPLACER LES RESERVES QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU SE CONSTITUER DURANT SON ACTIVITE OU QU'ELLE PARTICIPE DE LA NATURE D'AVANTAGE VIEILLESSE PUISQUE CETTE ALLOCATION EST ATTRIBUEE A TOUS LES FONCTIONNAIRES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, QUELLE QUE SOIT LEUR SITUATION DE FORTUNE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE SAURAIT ETRE DISTINGUEE DE PAR SA NATURE JURIDIQUE DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES LORS QU'ELLE A POUR BUT DE PAR LA VOLONTE DU LEGISLATEUR, DE COMPENSER POUR LES FAMILLES Y... LES CHARGES IMPOSEES PAR L'EDUCATION DE LEURS ENFANTS, CE QUI LES ASSIMILE AUXDITES PRESTATIONS, DONT LE BUT EST D'AILLEURS MULTIPLE ; QU'ENFIN, LA DECISION ATTAQUEE PENALISE LE CHEF DE FAMILLE X..., CE QUI EST NON SEULEMENT INEQUITABLE, MAIS ENCORE VIOLE LA LOI QUI PROCLAME L'EGALITE DES ASSURES SOCIAUX NONOBSTANT LEUR SITUATION PARTICULIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE, D'UNE PART, AINSI QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LA MAJORATION LITIGIEUSE EST L'ACCESSOIRE DE LA PENSION QU'ELLE BONIFIE PUISQUE LUI ETANT LIEE TANT PAR SON MODE DE CALCUL PROPORTIONNEL QUE PAR LE PLAFOND DE LA PENSION MAJOREE QUI NE PEUT EXCEDER EN AUCUN CAS LE MONTANT DES ELEMENTS DE BASE SOUMIS A RETENUE ; QUE, D'AUTRE PART, NE POUVANT ETRE ACCORDEE QU'AU PENSIONNE QUI JUSTIFIE AVOIR ELEVE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, AU MOINS TROIS ENFANTS, LA MAJORATION EN QUESTION QUI VISE A COMPENSER SEULEMENT DES CHARGES PASSEES, A UNE NATURE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES DESTINEES A AIDER LES FAMILLES Z... ONT ENCORE DES ENFANTS A CHARGE EN COUVRANT DES DEPENSES ACTUELLES ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QUE LA MAJORATION POUR ENFANTS EST DE MEME NATURE QUE L'AVANTAGE VIEILLESSE DE LA PENSION A LAQUELLE ELLE S'APPLIQUE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT VALABLEMENT QUE LADITE MAJORATION DOIT ETRE PRISE EN COMPTE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1955 SANS QUE PUISSE ETRE UTILEMENT INVOQUE, EN RAISON DU CARACTERE STRICT DE LA REGLE POSEE, UNE QUELCONQUE PENALISATION DANS LE REGLEMENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Appelant - Qualité - Directeur régional non partie à l'instance - Limitation au seul intérêt de la loi (non).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Nature - Différence avec la majoration pour enfants d'une pension d'ancienneté.
Analyse : En cas d'appel tardif d'une des parties, l'appel recevable du directeur régional de la sécurité sociale suffit pour déférer à la Cour d'appel la décision entreprise.