COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1271 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1714, 1715 ET SUIVANTS DU MEME CODE, 1341, 1347, 1348 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 TELLE QUE MODIFIEE EN SON DERNIER ETAT PAR DIVERSES ORDONNANCES DES 27, 30 ET 31 DECEMBRE 1958 ET 4 FEVRIER 1959 ET PAR DECRETS DES 22 ET 27 DECEMBRE 1958, Z... PETITA ET PRONONCIATION SUR CHOSES NON DEMANDEES, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DE CONCLUSIONS ET DE DOCUMENTS, EN CE QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT L'IRREGULARITE DE LA SOUS-LOCATION PRETENDUE CONFEREE PAR L'ANCIENNE LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX GENEVIEVE Y... A SA SOEUR VEUVE BARRIERAUD, REFUSE DE DECLARER CELLES-CI DECHUES DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AUX MOTIFS QU'UNE NOVATION S'ETAIT OPEREE PAR CHANGEMENT DE LOCATAIRE, UN NOUVEL ENGAGEMENT DE LOCATION AYANT ETE CONSENTI PAR LE CONCIERGE DE L'IMMEUBLE ET POUVANT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, AU BESOIN PAR UNE ASSIGNATION EN PAYEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE, ALORS QUE LA NOVATION PAR CHANGEMENT DE LOCATAIRE NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'ACTES NON EQUIVOQUES, QUE D'AILLEURS CETTE NOVATION N'A JAMAIS ETE INVOQUEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES, QUE LE TRIBUNAL S'EST DONC PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES, COMME EN DENATURANT LES CONCLUSIONS DES PARTIES, ENFIN, QU'IL NE POUVAIT RETENIR L'EXISTENCE D'UN PRETENDU ENGAGEMENT DE LOCATION FAUTE DE TOUT ELEMENT DE PREUVE LEGALEMENT ADMISSIBLE ; MAIS ATTENDU QU'A SUPPOSER LE GRIEF DU MOYEN JUSTIFIE, L'ACTE DE SOUS-LOCATION DONT EXCIPAIENT GENEVIEVE Y... ET SA SOEUR VEUVE BARRIERAUD N'AYANT PAS DATE CERTAINE, IL Y A LIEU D'OBSERVER QUE LES JUGES DU FOND, QUI ADMETTENT LA REALITE DE LA SOUS-LOCATION, CONSTATENT QUE LA SUBSTITUTION DANS LES LIEUX DE LA SECONDE A LA PREMIERE S'EST EFFECTUEE LE 11 MARS 1945, LORSQUE GENEVIEVE Y..., S'ETANT MARIEE, A QUITTE L'APPARTEMENT LITIGIEUX POUR ALLER VIVRE AVEC SON MARI, LE SIEUR X... ; ATTENDU QU'A LADITE EPOQUE PAR L'EFFET DE LA LOI DU 16 AVRIL 1942 LES CLAUSES DES BAUX A USAGE D'HABITATION INTERDISANT LA SOUS-LOCATION OU LA CESSION DE BAIL SE TROUVAIENT TEMPORAIREMENT SUSPENDUES ET QU'UNE SOUS-LOCATION POUVAIT DONC VALABLEMENT ETRE CONSENTIE PAR GENEVIEVE Y... A SA SOEUR, NONOBSTANT L'INTERDICTION PORTEE AU CONTRAT LOCATIF QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI A ELLE-MEME ; QUE LES SOUS-LOCATIONS AINSI TEMPORAIREMENT ADMISES ONT ETE VALIDEES PAR L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 A LA CONDITION QU'ELLES AIENT ACQUIS DATE CERTAINE A LA PUBLICATION DE LADITE ORDONNANCE OU QUE LES BENEFICIAIRES JUSTIFIENT D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LOCAUX A LA DATE DE CETTE PUBLICATION, L'UNE DE CES CONDITIONS ETANT SUFFISANTE ET IMPORTANT PEU QUE L'AUTRE FASSE DEFAUT ; ATTENDU QUE L'OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX PAR VEUVE BARRIERAUD N'ETANT PAS CONTESTEE, SON DROIT AU MAINTIEN S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT ; ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE A CEUX DU JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ADMIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; N° 59-20 143 SOCIETE IMMOBILIERE JEAN JAURES C/ EPOUX X... ET AUTRES ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LANDOUZY ET MAYER ; DANS LE MEME SENS : 19 MAI 1950, BULL, 3 , N° 420(1°), P 281 .

Sommaire principal : BAIL A LOYER - MESURES EXCEPTIONNELLES (ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945) - VALIDITE - CONDITIONS
Analyse : L'ARTICLE 36 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 VALIDE LES SOUS-LOCATIONS CONCLUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1942 ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE ORDONNANCE, MEME SI ELLES N'ONT PAS ACQUIS DATE CERTAINE A LA PUBLICATION DE LADITE ORDONNANCE, DES LORS QUE LEURS BENEFICIAIRES JUSTIFIENT A CETTE DATE D'UNE OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX, L'UNE DE CES CONDITIONS ETANT SUFFISANTE ET IMPORTANT PEU QUE L'AUTRE FASSE DEFAUT.