Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962, RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE ; ATTENDU QU'AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER, SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE ; ATTENDU QUE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, AYANT DEMANDE A ROGER X..., DOMICILIE EN FRANCE, ASSOCIE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF SEMOULERIES NARBONNE FRERES ER CIE, DONT LE SIEGE ETAIT A HUSSEIN DEY (ALGERIE) , PAYEMENT D'UN SOLDE DEBITEUR RESULTANT DE CREDITS ACCORDES A CETTE SOCIETE EN ALGERIE APRES L'ACCESSION DE CE PAYS A L'INDEPENDANCE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LES DECRETS ALGERIENS DES 22 MAI 1964 ET 25 MARS 1965 PORTANT NATIONALISATION DES SEMOULERIES ET CREATION D'UNE SOCIETE NATIONALE DITE SEMPAC, AVAIENT TRANSFERE A CELLE-CI L'ENSEMBLE DES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET QU'ILS ADMETTAIENT LE PRINCIPE D'UNE INDEMNISATION EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE DEPOSSEDE, EN SORTE QUE PAREILLE NATIONALISATION N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ; ATTENDU CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET ALGERIEN DU 22 MAI 1964, QU'UN INVENTAIRE DES BIENS ET CHARGES TRANSFERES DEVAIT ETRE ETABLI DANS LES DOUZE MOIS DU TRANSFERT ET QUE LES MODALITES DE L'INDEMNISATION SERAIENT DEFINIES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE NATIONALE ; QUE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 25 MARS 1965 DISPOSAIT, EN OUTRE, QUE LADITE INDEMNITE SERAIT ATTRIBUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET QU'ELLE NE POURRAIT EN AUCUN CAS ETRE SUPERIEURE A LA VALEUR LIQUIDATIVE DE L'ENTREPRISE EN TENANT COMPTE DE TOUS SES ELEMENTS ; QUE SEMBLABLES DISPOSITIONS DE PUR PRINCIPE QUI, APRES DEPOSSESSION IMMEDIATE, LAISSENT LE SOIN A L'ADMINISTRATION DE FIXER, DANS UN DELAI INDETERMINE ET DISCRETIONNAIREMENT, UNE INDEMNITE EN INDIQUANT SEULEMENT LE MONTANT QU'ELLE NE POURRAIT PAS DEPASSER, SONT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT EN L'OCCURRENCE AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962, APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962 SUR LESQUELLES LA COUR D'APPEL, SANS EXCEDER SA COMPETENCE, POUVAIT SE FONDER DES LORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE ENONCE, LEUR APPLICATION NE SOULEVE A L'OCCASION DU LITIGE, AUCUNE QUESTION DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ET QUI PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE, SANS UNE INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE ; D'OU IL SUIT QU'EN LIBERANT LE DEBITEUR DE SON OBLIGATION ENVERS SON CREANCIER PAR APPLICATION D'UNE LOI ETRANGERE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET EN ECARTANT AINSI LE PRINCIPE POSE PAR L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 2 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. ARRET N° 3 : N° 66-10.107. CREDIT FONCIER D'ALGERIE ET DE TUNISIE C X.... PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. THIRION. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CELICE (ARRET N° 1) , GAUTHIER (ARRET N° 2) , LE BRET (ARRET N° 3) , DE CHAISEMARTIN (ARRETS N° / 1, 2, 3) .

Sommaire principal : ALGERIE - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE - NATIONALISATION DES BIENS DU DEBITEUR - DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE EQUITABLE - MESURE CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS - RECOURS DU CREANCIER CONTRE LE DEBITEUR - APPLICATION DE L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL
Sommaire de référence : S'IL RESULTE DES TEXTES ALGERIENS PORTANT NATIONALISATION DE CERTAINS BIENS QUE LES CHARGES DES ENTREPRISES NATIONALISEES SERONT TRANSFEREES AUX SOCIETES NATIONALES QUI LEUR SONT SUBSTITUEES ET QU'UNE INDEMNITE SERA VERSEE AUX AYANTS DROIT SELON LES MODALITES ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ARRETES MINISTERIELS, SEMBLABLES DISPOSITIONS DE PUR PRINCIPE QUI, APRES DEPOSSESSION IMMEDIATE, LAISSENT LE SOIN A L'ADMINISTRATION DE FIXER, DANS UN DELAI INDETERMINE ET DISCRETIONNAIREMENT UNE INDEMNITE EN INDIQUANT SEULEMENT LE MONTANT QU'ELLE NE POURRAIT PAS DEPASSER, SONT CONTRAIRES A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS DONT LES EXIGENCES CORRESPONDENT, EN L'OCCURRENCE, AUX DECLARATIONS GOUVERNEMENTALES DU 19 MARS 1962 APPROUVEES EN FRANCE PAR LA LOI REFERENDAIRE DU 8 AVRIL 1962 ET EN ALGERIE PAR LE SCRUTIN D'AUTODETERMINATION DU 1ER JUILLET 1962 DONT L'APPLICATION A UN LITIGE, RELATIF AU PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE EN ALGERIE PAR UN DEBITEUR, AVANT LA NATIONALISATION DE SES BIENS, NE SOULEVE AUCUNE QUESTION DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ET QUI PREVOIENT QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE DE SES DROITS DE PROPRIETE SANS INDEMNITE EQUITABLE PREALABLEMENT FIXEE.
Analyse : AUCUN EFFET DE DROIT NE PEUT ETRE RECONNU EN FRANCE A UNE DEPOSSESSION OPEREE PAR UN ETAT ETRANGER SANS QU'UNE INDEMNITE EQUITABLE SOIT PREALABLEMENT FIXEE.