Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-08
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE, 10 MARS 1964) PAR ACTE NOTARIE DU 15 DECEMBRE 1955 ENREGISTRE LE 20 DECEMBRE 1955, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FRUCTIDOR, DONT DUSSAP EST L'ADMINISTRATEUR GERANT, A ACQUIS MOYENNANT LE PRIX DE 13 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS PARTIE D'UN TENEMENT IMMOBILIER ET QUE PAR UNE "DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT", INCLUSE DANS L'ACTE, DUSSAF DECLARE QU'IL "ENVISAGE APRES DEMOLITION DE PARTIE DUDIT TENEMENT, LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1371 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET "REQUIERT EN CONSEQUENCE" POUR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE QUI DOIT ETRE DEMOLIE LES EXONERATIONS DE DROITS ET TAXES PREVUS PAR LEDIT ARTICLE" ; QUE LA MEME DECLARATION PORTE VENTILATION DU PRIX A RAISON D'UNE VALEUR DE 8 MILLIONS POUR LA PARTIE A DEMOLIR, BENEFICIAIRE DE L'EXEMPTION DES DROITS, ET QUE, LORS DE L'ENREGISTREMENT, LES DROITS ET TAXES N'ONT ETE CALCULES QUE SUR LA TRANCHE DE 5 MILLIONS ASSUJETTIE AU PAYEMENT DES DROITS DE MUTATION ; QUE, LE 10 MAI 1963, L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT A EMIS UN TITRE DE PERCEPTION CONCERNANT LES DROITS ET TAXES AFFERENTS A LA TRANCHE DE 8 MILLIONS, ET QUE LA SOCIETE FRUCTIDOR A FAIT OPPOSITION AUDIT TITRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION TRIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT DUSSAF INVOQUAIT LE BENEFICE AUX MOTIFS QUE LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE D'ACQUISITION, L'ACQUEREUR N'ETAIT TENU QUE D'UNE OBLIGATION SOUS CONDITION SUSPENSIVE, QUE L'ADMINISTRATION NE POSSEDAIT A SON ENCONTRE AUCUNE CREANCE TANT QUE L'EVENEMENT INCERTAIN QUI DEVAIT DECIDER DE SON EXISTENCE NE S'ETAIT PAS PRODUIT, ET QUE LA REVELATION DE L'EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN N'EST PARVENUE A L'ADMINISTRATION QU'A LA SUITE DE RECHERCHES ULTERIEURES ; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ACTE D'ACQUISITION DU 15 DECEMBRE 1955, NE CONTENANT PAS L'ENGAGEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1371 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REVELAIT SUFFISAMMENT L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DES DROITS DE MUTATION ET QUE SON ENREGISTREMENT LE 20 DECEMBRE 1955 A DONC ETE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1971 DUDIT CODE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, MEME SI L'ON ADMETTAIT QUE CET ACTE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 1371 SEXIES PRECITE POUR DONNER LIEU A UNE EXONERATION PROVISOIRE DES DROITS DE MUTATION, IL AURAIT CEPENDANT REVELE A LUI SEUL L'EXIGIBILITE A TERME DESDITS DROITS, ET LA PRESCRIPTION TRIENNALE AURAIT ALORS COMMENCE A COURIR DES L'ARRIVEE DU TERME, C'EST-A-DIRE DES LE 15 MARS 1960 ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'AYANT RAPPELE QUE LA SOCIETE FRUCTIDOR DANS SA DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT, AFFIRMAIT ENVISAGER LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1371 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET "REQUERAIT EN CONSEQUENCE" LES EXONERATIONS DE DROIT ET TAXES PREVUES PAR LEDIT ARTICLE, LE TRIBUNAL A PU EN DEDUIRE QU'UNE TELLE DECLARATION IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'ENGAGEMENT CONDITIONNANT L'EXONERATION INITIALE , DES LORS QUE CELLE-CI ETAIT REQUISE EN VERTU DU TEXTE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST ACQUISE AU REDEVABLE A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE QUE SI, AU SEUL VU DE L'ACTE, SANS AVOIR A PROCEDER A DES RECHERCHES QUELCONQUES, LE RECEVEUR EST MIS A MEME DE CONSTATER SANS DELAI L'EXISTENCE DU FAIT JURIDIQUE IMPOSABLE ET QU'EN L'ESPECE, AYANT RAPPELE A BON DROIT QUE L'ARTICLE 1371 SEXIES OFFRE A L'ACQUEREUR LE BENEFICE D'UNE DISPENSE DE PERCEPTION DES DROITS ET TAXES PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS, PUIS, MOYENNANT JUSTIFICATION, UNE EXONERATION DEFINITIVE DES DROITS DE MUTATION, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE L'OBLIGATION D'ACQUITTER CES DROITS, S'ANALYSE EN UNE OBLIGATION SOUS CONDITION SUSPENSIVE QUI DEPEND D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN DONT L'ADMINISTRATION NE PEUT AVOIR CONNAISSANCE PAR L'ACTE D'ENREGISTREMENT, MAIS SEULEMENT PAR DES RECHERCHES ULTERIEURES ; QU'ILS EN DEDUISENT A JUSTE TITRE QUE LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES ET QUE LE BENEFICE DE LA COURTE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE INVOQUE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 MARS 1064 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE . N° 64-12.286. DUSSAP C/DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. -AVOCATS : MM. X... ET Y....

Sommaire principal : ENREGISTREMENT PRESCRIPTION POINT DE DEPART DROITS DE MUTATION VENTE IMMEUBLE ARTICLE 1371 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Sommaire de référence : LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE NE SONT PAS REUNIES ET LE BENEFICE DE LA COURTE PRESCRIPTION NE PEUT ETRE INVOQUEE EN CAS D'ACQUISITION D'UN TENEMENT DONT L'ACTE PREVOIT LA DEMOLITION AUX FINS DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE REPONDANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1371 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN EFFET CET ARTICLE OFFRE A L'ACQUEREUR LE BENEFICE D'UNE DISPENSE DE PERCEPTION DES DROITS ET TAXES PENDANT UN DELAI DE TROIS ANS, PUIS, MOYENNANT JUSTIFICATION, UNE EXONERATION DEFINITIVE DES DROITS DE MUTATION ; L'OBLIGATION D'ACQUITTER CES DROITS EST DONC ASSORTIE D'UNE CONDITION SUSPENSIVE, DEPENDANT D'UN EVENEMENT FUTUR ET INCERTAIN DONT L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS AVOIR AVOIR CONNAISSANCE PAR L'ACTE D'ENREGISTREMENT MAIS SEULEMENT PAR DES RECHERCHES ULTERIEURES.
Analyse : LA COURTE PRESCRIPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 1971 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST ACQUISE AU REDEVABLE A COMPTER DU JOUR DE L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE QUE SI, AU SEUL VU DE L'ACTE, SANS AVOIR A PROCEDER A DES RECHERCHES QUELCONQUES, LE RECEVEUR EST MIS A MEME DE CONSTATER SANS DELAI L'EXISTENCE DU FAIT JURIDIQUE IMPOSABLE.