Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE UN ENTREPRENEUR DE BATTAGES RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A SON OUVRIER ENGRENEUR EN COUVRANT UNE MEULE DE PAILLE POUR LE COMPTE DU CULTIVATEUR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES LA FIN DU BATTAGE ET QUE LA CONFECTION DE LA MEULE NE FAISAIT PAS PARTIE DES TRAVAUX INCOMBANT A L'EQUIPE DE BATTAGES, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE DE COMPLAISANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, DES MOTIFS DUBITATIFS NE PEUVENT JUSTIFIER UNE DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS DANS LA CONDUITE OU LE SERVICE DU MOTEUR OU DE LA MACHINE, ALORS QUE, ENFIN, LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE LORS D'UN TRAVAIL EFFECTUE A TITRE DE COMPLAISANCE OU D'ENTR'AIDE INCOMBE A L'EMPLOYEUR OCCASIONNEL ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QU'EN ENVISAGEANT L'HYPOTHESE LA PLUS FAVORABLE A L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES ET EN DECLARANT QUE MEME SI L'ON ADMET QU'EN L'ESPECE, LA CONFECTION DE LA MEULE NE FAISAIT PAS PARTIE DES TRAVAUX INCOMBANT A L'EQUIPE DE BATTAGES ET AIT ETE RESERVEE AU PERSONNEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE CHABASOULT, ENTREPRENEUR DE BATTAGES, DEVRAIT ETRE NEANMOINS RETENU COMME RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, N'AYANT PAS CESSE D'ETRE AYANT ACCOMPLI SUR SON ORDRE LE TRAVAI L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME ET CELLE-CI DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT ACCOMPLI SUR SON ORDRE LE TRAVAIL ACCESSOIRE AUQUEL ELLE SE LIVRAIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ENTACHE SA DECISION DE MOTIFS DUBITATIFS, AYANT AU CONTRAIRE EXCLU TOUTE INCERTITUDE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES N'EXCLUENT PAS L'APPLICATION, A L'EGARD D'UN ENTREPRENEUR DE BATTAGES, DES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 1144 DU MEME CODE, EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DUS A D'AUTRES CAUSES ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QU'EN DECLARANT QUE, EN MONTANT SUR LA MEULE POUR LA COUVRIR, GOULET, VICTIME DE L'ACCIDENT, A SIMPLEMENT ACCOMPLI UN ACTE DE COMPLAISANCE POUR LE MAITRE DE X..., LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ADMIS QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE, AU SENS JURIDIQUE DU TERME, CELUI-CI SUPPOSANT UN ECHANGE DE SERVICES RECIPROQUES ENTRE CULTIVATEURS, DE TOUTE EVIDENCE EXCLU EN L'ESPECE PAR LES CIRCONSTANCES DE FAIT ; QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES PAR LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-13 879. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE LA SEINE-ET-OISE ET AUTRE C/ GOULET ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM COULET, DESACHE ET BORE. A RAPPROCHER : 5 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 538, P 453 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS DU BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A UN PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR - ACTE DE COMPLAISANCE EFFECTUE AU PROFIT DU MAITRE DE LA MOISSON APRES LES OPERATIONS DE BATTAGE
Analyse : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES N'EXCLUENT PAS L'APPLICATION A L'EGARD D'UN ENTREPRENEUR DE BATTAGES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1144 DU MEME CODE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DU A D'AUTRES CAUSES. PAR SUITE, UN ENTREPRENEUR DE BATTAGES EST RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES PREPOSES AU COURS DE LA CONFECTION D'UNE MEULE EFFECTUEE APRES LES OPERATIONS DE BATTAGE, DES LORS QUE, CE FAISANT, LA VICTIME A SIMPLEMENT ACCOMPLI UN ACTE DE COMPLAISANCE POUR LE MAITRE DE LA MOISSON, ET NON UN ACTE D'ENTRAIDE, CELUI-CI SUPPOSANT UN ECHANGE DE SERVICES RECIPROQUES ENTRE CULTIVATEURS, EXCLU EN L'ESPECE.