Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REFUSER A SCHMITT LOUIS X... FAMILIALES POUR LE MOIS D'AVRIL 1961, LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, ENONCE QUE SCHMITT QUI EST RESTE EN CHOMAGE PENDANT PRES DE ONZE MOIS TOUT EN SE PRESENTANT REGULIEREMENT A L'OFFICE DE LA MAIN-D'OEUVRE, N'AVAIT EU, AU COURS DUDIT MOIS, QU'UNE ACTIVITE SALARIEE INFERIEURE A CELLE RCQUISE PAR LA LEGISLATION SOCIALE; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE SCHMITT NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET PAR LES ARTICLES PREMIER, 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LEGALEMENT DEDUIT QUE LES PRESTATIONS DEMANDEES NE POUVAIENT ETRE ACCORDEES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN. N° 63-11 823. SCHMITT C/ CAISSE DEPARTEMENTALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU BAS-RHIN. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE SUEUR ET GALLAND. A RAPPROCHER : 8 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 293, P 207; 12 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 127, P 95; 18 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 723, P 529.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ACTIVITE PROFESSIONNELLE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DES ARTICLES 513 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 3 ET 4 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LA DECISION QUI, POUR REFUSER A UNE PERSONNE LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES, ENONCE QUE CELLE-CI QUI EST RESTEE EN CHOMAGE PENDANT PLUSIEURS MOIS N'A EU, AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE, QU'UNE ACTIVITE SALARIEE INFERIEURE A CELLE REQUISE PAR LA LEGISLATION SOCIALE.