Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 décembre 1975, 74-12.534, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12534
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1972-02-23, 1972-02-23
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI ONT CONTRACTE OU A LA CHARGE DE QUI SONT NEES DES OBLIGATIONS AFFERENTES A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLES POSSEDAIENT OUTRE-MER ET DONT ELLES ONT ETE DEPOSSEDEES SANS AVOIR ETE INDEMNISEES, NE PEUVENT ETRE POURSUIVIES EN RAISON DE CES OBLIGATIONS SUR LES BIENS QU'ELLES POSSEDENT EN FRANCE; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES PERSONNES QUI SONT TENUES A CES OBLIGATIONS AVEC OU POUR LES DEBITEURS DE CES OBLIGATIONS; QU'IL S'ENSUIT QUE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DE LADITE LOI, DOIVENT ETRE LEVEES TOUTES SURETES PRISES SUR LES BIENS DU DEBITEUR SITUES EN FRANCE PARCE QU'ELLES SONT DEPOURVUES D'INTERET POUR LE CREANCIER ET QU'ELLES ENTRAVENT INUTILEMENT L'ACTIVITE OU LE POUVOIR DE DISPOSITION DE CE DEBITEUR; ATTENDU QU'ANDRE X..., PAR DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE DES 2 NOVEMBRE 1951 ET 10 AOUT 1955, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAVOLETTI, AYANT SON SIEGE EN ALGERIE, POUR LE PAIEMENT DE TOUTE SOMME QUE CETTE SOCIETE POURRAIT DEVOIR A LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ET, EN GARANTIE DE CETTE CAUTION, A DONNE EN NANTISSEMENT A CET ETABLISSEMENT DES VALEURS MOBILIERES QU'IL AVAIT EN DEPOT EN FRANCE; QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'X... TENDANT A LA RESTITUTION DE CES TITRES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE SANS ETRE CRITIQUE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55-2° DE LA LOI DU 15 JUILLET 1940 N'ETAIENT PAS APPLICABLES, A DECIDE QUE SI L'ARTICLE 49 PRECITE INTERDIT LES POURSUITES SUR LES BIENS D'ANTONI Y... EN FRANCE, " LE CREANCIER DEMEURE FONDE, NOTAMMENT PAR SON DROIT DE RETENTION, A CONSERVER LES GARANTIES QU'IL DETIENT POUR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION ET LE PAIEMENT DE LA DETTE "; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : RAPATRIES - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Effets - Radiation des sûretés - Nantissement de valeurs mobilières.
Sommaire de référence : * ALGERIE - Rapatriés - Mesures de protection juridique - Impossibilité d'exécution sur les biens situés en France (loi du 15 juillet 1970) - Effets - Radiation des sûretés - Nantissement de valeurs mobilières.
Analyse : Il résulte de l'article 49 de la loi du 15 juillet 1970, que les personnes physiques ou morales qui ont contracté ou à la charge de qui sont nées des obligations afférentes à l'acquisition, la conservation, l'amélioration ou l'exploitation des biens qu'elles possédaient outre-mer et dont elles ont été dépossédées sans avoir été indemnisées, ne peuvent être poursuivies en raison de ces obligations sur les biens qu'elles possèdent en France. Il en est de même pour les personnes qui sont tenues à ces obligations avec ou pour les débiteurs de ces obligations. Il s'ensuit que, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 55 de ladite loi, doivent être levées toutes sûretés prises sur les biens du débiteur situés en France, parce qu'elles sont dépourvues d'intérêt pour le créancier ou qu'elles entravent inutilement l'activité ou le pouvoir de dispositions de ce débiteur. Viole en conséquence l'article 49 susvisé, la Cour d'appel qui, après avoir énoncé, par un motif non critiqué, que l'article 55 n'est pas applicable à la cause, décide que si l'article 49 interdit les poursuites sur les biens du rapatrié situés en France, le créancier demeure fondé à conserver les garanties qu'il détient pour l'exécution de l'obligation du débiteur.