COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN SON ALINEA 1ER, AUX TERMES DUQUEL TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DU TITRE 1ER DE LADITE LOI SONT INSTRUITES ET JUGEES SUIVANT LES REGLES ET DISPOSITIONS QU'ELLE A SPECIALEMENT PREVUES ; ATTENDU QUE SI LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A CONNEXITE ENTRE DEUX ACTIONS PENDANTES DEVANT EUX, C'EST A LA CONDITION QU'ILS AIENT EGALEMENT COMPETENCE POUR LA SOLUTION DE CES DEUX ACTIONS ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE A ETE SAISI SUCCESSIVEMENT, D'UNE PART, EN QUALITE DE JUGE D'APPEL DES LOYERS ET, D'AUTRE PART, EN CELLE DE JUGE DE PREMIERE INSTANCE EN DROIT COMMUN DE DEUX ACTIONS DISTINCTES, LA PREMIERE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LA SECONDE EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET PAYEMENT D'INDEMNITES D'OCCUPATION A L'OCCASION D'UN DOUBLE LITIGE OPPOSANT QUEUDEVILLE, PROPRIETAIRE, A SES ANCIENS LOCATAIRES A BIARRITZ, LES EPOUX X... ; OR ATTENDU QU'EN STATUANT SUR L'APPEL EN MATIERE DE LOYER, IL A JOINT, A L'ACTION QUI A ETE PORTEE DEVANT SA JURIDICTION SPECIALE, L'ACTION DE DROIT COMMUN DONT IL N'ETAIT SAISI QU'EN PREMIERE INSTANCE, EN DECLARANT LES DEUX ACTIONS CONNEXES ET A RENDU SUR LES DEUX UNE DECISION UNIQUE COMPORTANT NOTAMMENT LA COMPENSATION ENTRE LES PARTIES DES SOMMES DONT ELLES ETAIENT RESPECTIVEMENT REDEVABLES ENTRE ELLES AUX DEUX TITRES DONT S'AGIT ET FAISANT MASSE DES DEPENS TANT DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL ; ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS N'A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES LITIGES DE DROIT COMMUN, HORS DES CAS PREVUS A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 46 PRECITE QUI SONT SANS APPLICATION DANS LA CAUSE, ET DONC PAR UNE MECONNAISSANCE DES REGLES CI-DESSUS RAPPELEES, LE JUGEMENT ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE, LE 5 MAI 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU ; N° 59-20 097 ; ; QUEUDEVILLE C/ EPOUX X... ; PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ; A RAPPROCHER : 31 JUILLET 1952, BULL 1952, I, N° 257, P 210 ; 21 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 376, P 245 ;

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - CONNEXITE - DEMANDES DE LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET D'UNE JURIDICTION D'EXCEPTION - JONCTION (NON)
Analyse : SI LES TRIBUNAUX APPRECIENT SOUVERAINEMENT S'IL Y A CONNEXITE ENTRE DEUX ACTIONS PENDANTES DEVANT EUX, C'EST A LA CONDITION QU'ILS AIENT EGALEMENT COMPETENCE POUR LA SOLUTION DES DEUX ACTIONS. DES LORS ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UN JUGE DES LOYERS QUI - SAISI PAR LES MEMES PARTIES D'UNE PART DE L'APPEL D'UNE ACTION FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, D'AUTRE PART EN PREMIERE INSTANCE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET PAYEMENT D'INDEMNITES D'OCCUPATION - PRONONCE LA JONCTION DE CES DEUX INSTANCES EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ET CE ALORS QUE LE JUGE DES LOYERS N'A PAS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES LITIGES DE DROIT COMMUN, HORS LES CAS PREVUS A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI ETAIENT SANS APPLICATION DANS LA CAUSE.