Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 juin 1977, 76-11.440, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-11440
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1976-01-17, 1976-01-17
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 JANVIER 1976) DE S'ETRE, POUR DECLARER LE GARREC ET LA SOCIETE FIM-INOX COUPABLES D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES ACIERS INOXYDABLE (CAI), FONDE NOTAMMENT SUR UNE ATTESTATION DU 20 NOVEMBRE 1973 EMANANT DE PIERRE X..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES DE LA CAUSE QUE CETTE ATTESTATION AIT ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET AIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION CONTRADICTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ATTESTATION LITIGIEUSE EST PRESUMEE AVOIR ETE REGULIEREMENT VERSEE AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEE SAUF PREUVE CONTRAIRE NON RAPPORTEE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JANVIER 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Attestation - Versement aux débats - Présomption de régularité.
Analyse : Une attestation sur laquelle s'est fondée une décision de justice est présumée avoir été régulièrement versée aux débats et contradictoirement discutée, à moins que la preuve contraire en soit rapportée.