COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 C ET N DU CODE DU TRAVAIL , DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DES ARTICLES 4, 10 , 11 ET 12, DU DECRET N° 49-1467 DU 9 NOVEMBRE 1949 , DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE PIOGER , CHAUFFEUR DE CAMION AYANT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS MAURICE DURAND , DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTE A LA DUREE DE TRAVAIL ACCOMPLIE PAR LUI AU-DELA DE 40 HEURES PAR SEMAINE , AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE DELEGUE DU PERSONNEL L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT D'ADOPTER L'EQUIVALENCE DE 46 HEURES , QUE LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 N'IMPOSAIT LE TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE POUR LES PROLONGATIONS TEMPORAIRES PREVUES PAR SON ARTICLE 11 , ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE L'EMPLOYEUR EUT DECOMPTE LES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAR QUINZAINE ET NON PAR SEMAINE , SANS DECISION EN CE SENS DU CHEF DU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DES TRANSPORTS OU DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL ; ALORS D'UNE PART QUE L'EQUIVALENCE QUI DOIT ETRE FIXEE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE ECRITE APRES AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL NE POUVAIT RESULTER NI D'UN ACCORD INDIVIDUEL , NI A PLUS FORTE RAISON D'UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR ; ALORS QUE D'AUTRE PART L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME EN DROIT DE PAYER LES HEURES EXCEDENTAIRES AU TARIF NORMAL DU SEUL FAIT QUE LA PROLONGATION DU TRAVAIL IMPOSEE A PIOGER L'AVAIT ETE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ; ET ALORS ENFIN QUE L'ARTICLE 4 , ALINEA 2 , DU MEME DECRET PREVOIT EXPRESSEMENT QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SANS INTERVENTION DU SERVICE DE LA MAIN-D'OEUVRE CALCULER LA DUREE MOYENNE DU TRAVAIL SUR DEUX SEMAINES POUR LA CATEGORIE A ET SUR TROIS SEMAINES POUR LA CATEGORIE B ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA REGLEMENTATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL PREVOYAIT L'INCLUSION POSSIBLE DANS CELLE-CI , POUR LES CONDUCTEURS DE CAMIONS , DE SIX HEURES D'EQUIVALENCE PAR SEMAINE ET LA FIXATION DE LEUR NOMBRE PAR L'EMPLOYEUR DANS CETTE LIMITE APRES AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN TENANT COMPTE DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DU SERVICE ; QU'IL AVAIT EXISTE DES TEMPS MORTS POUR PIOGER ; QU'EN L'ABSENCE DE DELEGUES DU PERSONNEL, LA SOCIETE AVAIT PAYE CES HEURES AU TARIF NORMAL , DISPOSITION CONNUE ET ACCEPTEE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DEPUIS DOUZE ANS SANS QUE DES REPRESENTATIONS COLLECTIVES AIENT TENTE D'EN FAIRE CHANGER LES TERMES , ACCEPTEE DE MEME PAR LES SERVICES DE CONTROLE ET DE LA SECURITE SOCIALE , ET ADMISE EGALEMENT SANS PROTESTATION PAR PIOGER PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL : QUE , D'AUTRE PART , EN ADMETTANT MEME QUE LE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAYEES A PIOGER EUT ETE CALCULE PAR QUINZAINE ET NON PAR SEMAINE , SANS L'INTERVENTION D'UNE DECISION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE , PIOGER N'ALLEGUAIT QU'UN PREJUDICE HYPOTHETIQUE DE CE CHEF, SANS AUCUNE PRECISION NI JUSTIFICATION ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 11 ET 12 DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 , EN CONSTATANT L'ACCORD DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SUR LA FIXATION DU REGIME D'EQUIVALENCE ET EN DEBOUTANT PIOGER DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE MAJORATIONS POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES , L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-40028 PIOGER C / SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS MAURICE DURAND. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM GOUTET ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 5 OCTOBRE 1960 , BULL 1960 , IV , N° 817 , P 629 ; 1ER DECEMBRE 1960 , BULL 1960 IV , N° 1114 , P 860 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - TRANSPORTS - SEMAINE DE 40 HEURES - HEURES D'EQUIVALENCE
Analyse : LES JUGES DU FOND DEBOUTENT A BON DROIT UN CHAUFFEUR DE CAMION DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA MAJORATION POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES AFFERENTE A LA DUREE DU TRAVAIL ACCOMPLIE PAR LUI AU-DELA DE 40 HEURES PAR SEMAINE, EN CONSTATANT QUE LA REGLEMENTATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL PREVOYAIT L'INCLUSION POSSIBLE DANS CELLE-CI, POUR LES CONDUCTEURS DE CAMION, DE 6 HEURES D'EQUIVALENCE PAR SEMAINE ET LA FIXATION DE LEUR NOMBRE PAR L'EMPLOYEUR DANS CETTE LIMITE APRES AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN TENANT COMPTE DE LA NATURE ET DE L'IMPORTANCE DU SERVICE, QU'IL AVAIT EXISTE DES TEMPS MORTS POUR CE CHAUFFEUR DE CAMION, QU'EN L'ABSENCE DE DELEGUES DU PERSONNEL, L'EMPLOYEUR AVAIT PAYE CES HEURES AU TARIF NORMAL, DISPOSITION CONNUE ET ACCEPTEE PAR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SANS QUE DES REPRESENTATIONS COLLECTIVES AIENT TENTE D'EN FAIRE CHANGER LES TERMES, ACCEPTEE DE MEME PAR LES SERVICES DE CONTROLE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET ADMISE EGALEMENT SANS PROTESTATION PAR LE CHAUFFEUR INTERESSE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL. ET EN L'ABSENCE DE PREUVE DE TOUT PREJUDICE, LES JUGES N'ONT PAS A RETENIR LE FAIT QUE LE DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAYEES A CE SALARIE, AIT ETE CALCULE PAR QUINZAINE ET NON PAR SEMAINE, SANS INTERVENTION D'UNE DECISION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949.