Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1980, 79-14.274, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14274
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1979-02-22, 1979-02-22
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, 16, 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'ESTEBAN A... AYANT FAIT LE 10 MARS 1975 UNE CHUTE EN REVENANT DE SON TRAVAIL ET ETANT DECEDE, UNE AUTOPSIE A ETE DILIGENTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX FINS DE RECHERCHER SI LA MORT ETAIT DUE A LA CHUTE ELLE-MEME OU A UNE AFFECTION PREEXISTANTE; QUE L'EXPERT X... RELEVE QUE L'EXAMEN RADIOLOGIQUE ET LES RADIOGRAPHIES NE REVELAIENT AUCUNE FRACTURE DU CRANE OU DU RACHIS CERVICAL - CE QUI EXCLUAIT L'HYPOTHESE D'UNE MORT PROVOQUEE PAR DES LESIONS DUES A LA CHUTE - A CONCLU A UN ACCIDENT CARDIAQUE; QUE DAME VEUVE A... AYANT DEMANDE QUE FUT PRODUIT LE DOSSIER PHOTOGRAPHIQUE ET RADIOLOGIQUE ETABLI PAR L'EXPERT Z... NON JOINT A SON RAPPORT, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE L'EXPERT Y... LA COMPETENCE N'ETAIT PAS DISCUTEE AVAIT LUI-MEME INDIQUE QUE CES DOCUMENTS NE REVELAIENT PAS DE FRACTURE ET QUE SES CONCLUSIONS ETABLISSAIENT DE FACON CERTAINE QUE LE DECES D'ESTEBAN A... ETAIT DU A UNE AFFECTION CARDIAQUE PREEXISTANTE; QU'EN STATUANT AINSI EN RETENANT LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT B... NE S'IMPOSAIENT PAS A ELLE, AU SEUL MOTIF - QUEL QU'EN SOIT LE BIEN FONDE - QUE LA COMPETENCE DE CE PRATICIEN N'ETAIT PAS CONTESTEE, ET ALORS QUE DAME A... ETAIT EN DROIT D'OBTENIR COMMUNICATION DES PIECES SUR LESQUELLES CELUI-CI AVAIT FONDE SON AVIS ET DONT ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Nécessité - Pièces jugées inutiles.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Décès.
Analyse : En l'état des conclusions de l'expert ayant pratiqué une autopsie sur un salarié décédé après avoir fait une chute alors qu'il revenait de son travail, selon lesquelles le décès était dû à un accident cardiaque, l'examen radiologique et les radiographies ne révélant aucune fracture du crâne ou du rachis cervical ce qui excluait l'hypothèse d'une mort provoquée par des lésions dûes à la chute ; encourt la cassation l'arrêt déboutant la veuve de la victime de sa demande de production du dossier photographique et radiologique établi par l'expert mais non joint à son rapport, aux motifs que ledit expert dont la compétence n'était pas discutée avait lui-même indiqué que ces documents ne révélaient pas de fracture et que ses conclusions établissaient de façon certaine que le décès était dû à une affection cardiaque préexistante. En statuant ainsi, en retenant les conclusions de l'expert qui ne s'imposaient pas à elle, au seul motif quel qu'en soit le bien fondé que la compétence de ce praticien n'était pas contestée, et alors que la veuve était en droit d'obtenir communication des pièces sur lesquelles celui-ci avait fondé son avis et dont elle n'avait pas eu connaissance, la Cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 173 du Code de procédure civile et l'article L 477 du Code de la sécurité sociale.