COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE
Analyse : VISE UN EXCES DE POUVOIRS LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE L'APPEL DE L'EXPROPRIE SEUL A REDUIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.