Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 1973, 72-11.745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11745
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1972-01-22, 1972-01-22
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1972), LA (S I L E C ), AYANT, EN MAI 1965, CONFIE A HAEUW LE SOIN DE TRANSPORTER DE MONTEREAU A TOURS SIX DE CABLES ELECTRIQUES PESANT 13 TONNES EN TOUT, LE CAMION SEMI-REMORQUE UTILISE A CETTE FIN SE RENVERSA, LE VEHICULE ETANT DE CE FAIT GRAVEMENT ENDOMMAGE, LA MARCHANDISE SUPPORTANT, DE SON COTE, QUELQUES AVARIES ; ATTENDU QUE LE CHARGEMENT ET L'ARRIMAGE DES AYANT ETE EXECUTES PAR LA S I L E C , HAEUW, INVOQUANT LE DOMMAGE SUBI PAR SON VEHICULE, ASSIGNA CELLE-CI EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LADITE S I L E C REPLIQUA PAR UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DES AVARIES SUBIES PAR LES CABLES ELECTRIQUES ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ACCUEILLI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, RESPONSABLE DE LA MARCHANDISE VIS-A-VIS DU DESTINATAIRE, LE VOITURIER N'EN CONSERVE PAS MOINS LE DROIT D'AGIR CONTRE L'EXPEDITEUR, AUTEUR DU CHARGEMENT, DANS LA MESURE OU CELUI-CI A COMMIS UNE FAUTE ; QUE L'EXISTENCE, OU L'ABSENCE PRETENDUE DE RESERVES, NOTEES PAR LE JUGEMENT, N'EXCLUENT PAS LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR, SPECIALISE DANS LE CHARGEMENT DU MATERIEL ELECTRIQUE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ELUDER CETTE FAUTE POUR ABSENCE D'ELEMENTS QUANT AUX CAUSES REELLES DU SINISTRE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS REPRENANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET RETENANT LE FAIT, ESSENTIEL, QU'UN AUTRE ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LE MEME JOUR APRES CHARGEMENT D'UN MEME MATERIEL PAR LA S I L E C ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LE DETAIL D'ARGUMENTATION TIRE PAR HAEUW DE CE QU'UN AUTRE ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT LE MEME JOUR, APRES CHARGEMENT ET ARRIMAGE DE ANALOGUES SUR UNE AUTRE SEMI-REMORQUE, EGALEMENT EXECUTES PAR LA S I L E C , A RETENU, APPRECIANT SOUVERAINEMENT EN CELA LA PORTEE DES MOYENS DE PREUVE INVOQUES PAR LES PARTIES, QUE , ET QUE, DES LORS, IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE CET ACCIDENT FUT IMPUTABLE A UN DEFAUT D'ARRIMAGE DES SUR LA PLATEFORME DU VEHICULE ; QU'AYANT AINSI RELEVE QU'HAEUW N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE EN LA CAUSE DU FAIT EXONERATOIRE, IMPUTABLE A L'EXPEDITEUR-CHARGEUR, VISE AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QUE, EN VERTU DE LA REGLE POSEE A L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE, LEDIT HAEUW SE TROUVAIT SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES LITIGIEUX ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCORDE A LA S I L E C , OUTRE LA SOMME PRINCIPALE DE 3 557,03 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LES DE CETTE SOMME, A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE EN JUSTICE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE NE POUVAIENT ETRE OCTROYES A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A LA DECISION QUI LE CONSACRE ; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA S I L E C DEMANDAIENT L'OCTROI DES A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ; QUE HAEUW N'A RIEN REPONDU A CE CHEF DES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAUTE DE L'EXPEDITEUR - PREUVE - ABSENCE - PORTEE.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - CHARGEMENT - CHARGEMENT INCOMBANT A L'EXPEDITEUR - DEFAUT D 'ARRIMAGE ALLEGUE PAR LE VOITURIER - PREUVE - ABSENCE - PORTEE.
Analyse : APRES AVOIR RETENU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE DEMEURAIENT INCERTAINES LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL LE VEHICULE DE TRANSPORT S'ETAIT RENVERSE, ENDOMMAGEANT LA MARCHANDISE, ET QUE DES LORS, LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ARRIMAGE N 'ETAIT PAR RAPPORTEE A LA CHARGE DE L'EXPEDITEUR CHARGEUR, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LE VOITURIER, N'ETABLISSANT PAS L 'EXISTENCE D'UN FAIT EXONERATOIRE, DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE L 'AVARIE EN VERTU DE L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE.