Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 juin 1970, 70-60.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-60022
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeurbanne 1969-11-05, 1969-11-05
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EST FIXE AINSI QU'IL SUIT : DE 11 A 25 SALARIES : UN DELEGUE TITULAIRE ET UN SUPPLEANT, LE 26 A 50 SALARIES : DEUX DELEGUES TITULAIRES ET DEUX SUPPLEANTS, DE 501 A 1000 SALARIES : NEUF DELEGUES TITULAIRES ET NEUF SUPPLEANTS, PLUS UN DELEGUE TITULAIRE ET UN SUPPLEANT PAR TRANCHE SUPPLEMENTAIRE DE 500 SALARIES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL Y AVAIT A POURVOIR ONZE SIEGES DE DELEGUES TITULAIRES ET NON DOUZE DANS L'USINE DE DELLE DE LA SOCIETE DELLE-ALSTHOM, LAQUELLE A UN EFFECTIF DE 2034 SALARIES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE TEXTE NE PREVOIT PAS DE FRACTION DE TRANCHE SUPPLEMENTAIRE, MAIS UNIQUEMENT DES TRANCHES, CE DONT IL SUIT QU'IL EST NECESSAIRE QU'AU-DESSUS DE 1000 SALARIES L'EFFECTIF COMPRENNE 500 SALARIES SUPPLEMENTAIRES POUR QUE L'ETABLISSEMENT AIT UN DELEGUE EN SUS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, POUR LES TRANCHES EXPRESSEMENT DEFINIES PAR LA LOI, UN DELEGUE EN SUS EST PREVU DES QUE L'EFFECTIF MINIMUM EST DEPASSE; QU'IL EN EST AINSI DE 501 A 1000 SALARIES; ET QU'A DEFAUT D'INDICATION EXPRESSE CONTRAIRE POUR LES TRANCHES SUPPLEMENTAIRES DE 500 SALARIES, IL Y A LIEU DE CONTINUER A PROCEDER DE MEME, C'EST-A-DIRE DE 1001 A 1500 SALARIES : DIX DELEGUES, ETC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON

Sommaire principal : ELECTIONS - Délégués du personnel - Nombre de délégués - Effectifs de l'entreprise - Entreprise de plus de 1000 salariés.
Sommaire de référence : * DELEGUES DU PERSONNEL - Nombre - Article 4 de la loi du 16 avril 1946 - Effectifs de l'entreprise - Entreprise de plus de 1000 salariés.
Analyse : A défaut d'indication expresse contraire contenue dans l'article 4 de la loi du 16 avril 1946 qui fixe un nombre de délégués du personnel proportionnel à l'effectif des entreprises, il y a lieu de considérer, en ce qui concerne les tranches supplémentaires de cinq cents salariés au-delà d'un effectif de mille, que chaque tranche supplémentaire, même si elle est incomplète, doit donner lieu automatiquement à la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.