Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 avril 1977, 75-13.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-13399
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 4 ) 1975-03-13, 1975-03-13
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X..., EMPLOYEE DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES, A ETE VICTIME LE 13 MAI 1970 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT SERVANT AYANT POUR ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A ETE DECLARE RESPONSABLE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA PARTIE DE LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LUI A LA VICTIME AU TITRE DES CONGES DE MALADIE ACCORDES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES, LE 15 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE L'ACCIDENT N'A JOUE AUCUN ROLE DANS LES ARRETS DE TRAVAIL POSTERIEURS AU 15 NOVEMBRE 1971 ET QUE LE MEME ACCIDENT Y AURAIT JOUE UN ROLE REDUIT, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES PIECES DU DOSSIER MEDICAL VERSEES PAR LA VICTIME ET PRODUITES PAR LE TRESOR PUBLIC, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LA DAME X... AVAIT INVOQUE LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT A L'APPUI DE SES DEMANDES DE CONGES FORMULEES APRES LE 15 NOVEMBRE 1971, ET ALORS, ENFIN, QUE SI LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS MIS A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT PUBLIC, L'ETAT A NEANMOINS LE DROIT DANS LA LIMITE DU MONTANT GLOBAL DE CES DOMMAGES-INTERETS AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES PAR LUI EN CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, FUSSENT-ELLES AFFERENTES A UNE PERIODE POSTERIEURE A LA CONSOLIDATION, LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVANT CRITIQUER LES METHODES DE CALCUL DES SOMMES AINSI VERSEES EN VERTU DE DECISIONS ADMINISTRATIVES DONT LE BIEN-FONDE ECHAPPE A SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS APPRECIER LE BIEN-FONDE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES AYANT ACCORDE DE NOUVEAUX CONGES DE MALADIE A LA DAME X... NI LES "METHODES DE CALCUL" DES SOMMES VERSEES A CETTE DERNIERE ET SANS DENIER A L'ETAT SON DROIT A REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES DANS LA MESURE OU ELLES ONT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT SON AGENT A ETE LA VICTIME ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER SANS SE CONTREDIRE ET SANS DENATURATION QUE LE LIEN NECESSAIRE DE CAUSALITE ENTRE LES TROUBLES CONSTATES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES ET L'ACCIDENT N'ETAIT PAS ETABLI ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou débiteur de prestations - Etat - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Prestations postérieures à la date de consolidation des blessures - Lien de causalité avec l'accident - Nécessité.
Sommaire de référence : * FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - Accident - Dommage - Recours de l'Etat contre le tiers - Etendue - Prestations postérieures à la date de consolidation des blessures - Lien de causalité avec l'accident - Nécessité.
Analyse : Pour rejeter la demande formée par le Trésor Public contre le tiers responsable d'un accident, et tendant au remboursement de prestations par lui versées à la victime, agent public, au titre de congés de maladie accordés postérieurement à la date de consolidation des blessures, une Cour d'appel a pu décider, sans apprécier le bien-fondé des décisions administratives ayant accordé de nouveaux congés de maladie à cet agent public, ni les méthodes de calcul des sommes versées à celui-ci et sans dénier à l'Etat son droit au remboursement des prestations versées postérieurement à la date de consolidation des blessures, dans la mesure où elles ont été la conséquence de l'accident, qu'en l'espèce le lien nécessaire de causalité entre les troubles constatés postérieurement à la date de consolidation des blessures de cette victime et l'accident n'était pas établi.