COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL APPLICABLE DANS L'INDUSTRIE DANS LA REPUBLIQUE DU CONGO ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE WAYAS ANCIEN FACTURIER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AFRICAINE DE SERVICES PUBLICS DE BRAZZAVILLE (C.A.S.P.) DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF AU MOTIF QUE L'ENQUETE DILIGENTEE AVANT DIRE DROIT AVAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE WAYAS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN RENVOI IMMEDIAT ALORS QUE LES JUGES DEVAIENT APPLIQUER LA REGLEMENTATION PROTECTRICE DES DELEGUES DU PERSONNEL EXIGEANT L'AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, FORMALITE A LAQUELLE L'EMPLOYEUR S'ETAIT SOUSTRAIT ET ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN REALITE MOTIVE PAR L'ACTIVITE SYNDICALE DE WAYAS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND AINSI QUE DE LA PROCEDURE, D'UNE PART QUE LE MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL DE WAYAS VENANT A EXPIRATION EN DECEMBRE 1959, N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE POUR 1960, QUE D'AUTRE PART, D'APRES LA DEPOSITION DES TEMOINS ENTENDUS, WAYAS AVAIT EU LE 1ER AVRIL 1960 UNE ATTITUDE INCORRECTE A L'EGARD DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE LORS D'UNE VISITE D'INSPECTION ET L'AVAIT INJURIE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT ETE LA CAUSE DE SON CONGEDIEMENT ; QU'EN EN DEDUISANT QUE WAYAS AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A SON ENCONTRE, LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 JANVIER 1961 PAR LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRAZZAVILLE. NO 61-40.697. WAYAS C/ COMPAGNIE AFRICAINE DES SERVICES PUBLICS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BAULET. - AVOCAT GENERAL : M. ROCCA.

Sommaire principal : DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - MANDAT EXPIRE - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DU SALARIE COMMISE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU MANDAT
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QUE LE MANDAT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, VENU A EXPIRATION, N'AVAIT PAS ETE RENOUVELE, D'AUTRE PART L'INTERESSE AVAIT EU, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE CE MANDAT, UNE ATTITUDE INCORRECTE A L'EGARD DU DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE ET L'AVAIT INJURIE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE CETTE FAUTE GRAVE JUSTIFIAIT LA MESURE DE LICENCIEMENT PRISE A L'ENCONTRE DE CE SALARIE.