COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 FEVRIER 1959) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE ROCLAM, A LA DEMANDE DU COMPTOIR NATIONAL DU CAOUTCHOUC (DIT C N C) AU MOTIF QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE LA SOCIETE ROCLAM RESULTAIT DE CE QUE CERTAINES TRAITES ACCEPTEES PAR ELLE N'AVAIENT PAS ETE REGLEES A LEUR ECHEANCE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LES TRAITES VISEES PAR LE C N C DANS SON ASSIGNATION AVAIENT ETE REGLEES PAR LE JEU DE L'ESCOMPTE ET DU RENOUVELLEMENT DE CES TRAITES, MAIS QUE FINALEMENT, LES NOUVELLES TRAITES N'AVAIENT PAS ETE REGLEES A LEUR ECHEANCE, ET ALORS QUE CES TRAITES, QUI ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES VISEES DANS L'ASSIGNATION EN FAILLITE, NE POUVAIENT PAS ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR JUSTIFIER L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DE LA SOCIETE DEBITRICE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LES TROIS TRAITES, VISEES DANS L'ASSIGNATION, ONT ETE PAYEES AVEC LES FONDS DU C N C, ENTRE LES MAINS DUQUEL LA SOCIETE ROCLAM A LAISSE LES EFFETS IMPAYES, TOUT EN LUI REMETTANT DE NOUVELLES TRAITES POUR EN PERMETTRE L'ESCOMPTE, LA COUR D'APPEL, QUI RETIENT QUE CES DERNIERES TRAITES AVAIENT ETE "CREEES EN REMPLACEMENT" DES PRECEDENTES, QU'ELLES ETAIENT "AU MOINS POUR PARTIE DE MEME CAUSE" ET QUE LES EFFETS EMIS EN RENOUVELLEMENT AIENT ETE EUX-MEME IMPAYES A LEURS ECHEANCES, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT D'INTERPRETER LES CONVENTIONS DES PARTIES EN ADMETTANT QUE LE C N C QUI AVAIT RECU, POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, UN DOUBLE JEU DE TRAITES TOUTES "RESTEES IMPAYEES" ETAIT FONDE, A LA SUITE DU NON-PAYEMENT DES TRAITES RENOUVELEES EN VUE DU REPORT DES ECHEANCES A SE PREVALOIR DES TITRES LES PLUS ANCIENS EN SA POSSESSION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : FAILLITE-REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - TRAITES IMPAYEES - PRISE EN CONSIDERATION DE TRAITES NON VISEES DANS L'ASSIGNATION - TRAITES CREEES EN REMPLACEMENT DES TRAITES VISEES
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION, POUR JUSTIFIER UN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, DES TRAITES NON PAYEES A LEUR ECHEANCE DIFFERENTES DE CELLES VISEES DANS L'ASSIGNATION EN FAILLITE ET QUI AVAIENT ETE REGLEES PAR LE JEU DE L'ESCOMPTE ET DE LEUR RENOUVELLEMENT, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LES TRAITES IMPAYEES AVAIENT ETE CREEES EN REMPLACEMENT DES PRECEDENTES LAISSEES ENTRE LES MAINS DU TIREUR DES NOUVELLES TRAITES, QU'ELLES ETAIENT AU MOINS POUR PARTIE DE MEME CAUSE ET QUE LES PREMIERS EFFETS N'ONT ETE PROTESTES QU'APRES QUE LES EFFETS EMIS EN RENOUVELLEMENT AIENT ETE EUX-MEMES IMPAYES A LEUR ECHEANCE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION DES CONVENTIONS DES PARTIES EN ADMETTANT QUE LE CREANCIER QUI AVAIT RECU, POUR LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE, UN DOUBLE JEU DE TRAITES TOUTES RESTEES IMPAYEES, ETAIT FONDE, A LA SUITE DU NON-PAYEMENT DES TRAITES RENOUVELEES EN VUE DU REPORT DES ECHEANCES, A SE PREVALOIR DES TITRES LES PLUS ANCIENS EN SA POSSESSION POUR DEMANDER LA DECLARATION EN FAILLITE DE SON DEBITEUR.