Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1983, 82-12.128, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-12128
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 11) 1981-07-10, 1981-07-10
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP De Chaisemartin et Barthélémy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI ONT SIGNE LE 4 NOVEMBRE 1977 UN AVENANT DE PROROGATION D'UN AN D'UN BAIL DE SIX ANS CONCLU EN VERTU DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AVEC M X..., BAILLEUR, ET VENANT A EXPIRATION LE 1ER DECEMBRE 1977, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 10 JUILLET 1981) D'AVOIR DECLARE QU'ILS ETAIENT OCCUPANTS SANS TITRE DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1978, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PROROGE DONT ILS BENEFICIAIENT, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DECIDEES EN FIN DE BAIL PUISSENT ETRE INTERPRETEES COMME LA SIMPLE CONTINUATION D'UN BAIL DE L'ARTICLE 3 TER SOUS PEINE DE REDUIRE A NEANT LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 3 SEXIES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A ANALYSE EN UNE PROROGATION L'ACTE DU 4 NOVEMBRE 1977 QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN NOUVEAU BAIL, A VIOLE TOUT A LA FOIS LES ARTICLES 3 TER ET 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948> ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE L'OBLIGATION DE CONSENTIR UN BAIL POUR UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANS N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE DE FIXER UNE DUREE PLUS LONGUE ; QU'IL RELEVE QU'UNE PROROGATION D'UNE ANNEE A ETE ACCORDEE AUX PRENEURS ; QUE LA PROROGATION ETANT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QU'UNE TELLE PROROGATION NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU BAIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (Loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 ter - Conditions d'application - Durée du bail - Durée d'au moins six années - Prorogation antérieure à l'expiration du bail - Assimilation à la conclusion d'un nouveau bail (non).
Analyse : L'obligation de consentir un bail pour une durée d'au moins six ans, imposée par l'article 3-ter de la loi du 1er septembre 1948, n'exclut pas la possibilité de fixer une durée plus longue et la prorogation intervenue avant l'expiration du bail ne peut être considérée comme la conclusion d'un nouveau bail.