Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1977, 75-41.007, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-41007
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Dax 1975-07-21, 1975-07-21
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 124-4, L. 124-5 ET L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE, NOTAMMENT : "LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT L'ENTREPRENEUR DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CHACUN DES SALARIES MIS A LA DISPOSITION PROVISOIRE D'UN UTILISATEUR... EST CONCLU POUR LA DUREE, DETERMINEE OU INDETERMINEE, PENDANT LAQUELLE LE SALARIE DOIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR" ; QUE, SELON LES DEUX PREMIERS ALINEAS DU SECOND : "LE SALARIE LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE A DROIT A UNE INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI POUR CHAQUE MISSION EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR CE SALARIE. CETTE INDEMNITE EST FONCTION NOTAMMENT DE LA DUREE DE LA MISSION ET DE LA REMUNERATION DU SALARIE..." ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIS, ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, QUI AVAIT ENGAGE MORA LE 28 JANVIER 1974 ET LUI AVAIT CONFIE SUCCESSIVEMENT DEUX MISSIONS, DONT LA SECONDE AVAIT PRIS FIN LE 1ER DECEMBRE 1974, NE LUI A PAS, APRES CETTE DATE, PROCURE UN NOUVEL EMPLOI ; ATTENDU QUE, POUR LA CONDAMNER A PAYER A CE SALARIE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PREVUE A L'ARTICLE L. 122-6 (2°) DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LES CONTRATS SUCCESSIFS QU'IL AVAIT SIGNES L'AVAIENT AMENE A UNE PRESENCE CONTINUE DE PLUS DE SIX MOIS AU SERVICE DE CETTE SOCIETE ET QU'IL APPARAISSAIT QUE SES CONDITIONS DE TRAVAIL, TOUT TRAVAILLEUR TEMPORAIRE QU'IL FUT, AVAIENT ETE IDENTIQUES A CELLES D'UN TRAVAILLEUR PERMANENT ET NE LUI AVAIENT PAS LAISSE LE TEMPS DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA CIRCONSTANCE QUE MORA AVAIT ACCEPTE SUCCESSIVEMENT PLUSIEURS MISSIONS N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'AFFECTER SON STATUT DE TRAVAILLEUR TEMPORAIRE RESULTANT DE CONTRATS DONT NI LA NATURE, NI LA VALIDITE N'ETAIENT CONTESTEES ET DONT LE DERNIER AVAIT PRIS FIN A L'EXPIRATION DE LA MISSION CORRESPONDANTE ; QU'EN OUTRE IL N'ETAIT PAS CONSTATE, EN L'ESPECE, QUE LA SOCIETE BIS EUT CONTRACTE ENVERS MORA UNE OBLIGATION PARTICULIERE DE REEMBAUCHAGE ; QU'ENFIN LA LOI A INSTITUE, AU PROFIT DU TRAVAILLEUR TEMPORAIRE ET POUR L'INDEMNISER DU CARACTERE INTERMITTENT DE SES EMPLOIS, UNE INDEMNITE SPECIALE, DITE "DE PRECARITE D'EMPLOI", A LAQUELLE NE PEUT ETRE NI AJOUTEE NI SUBSTITUEE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, DESTINEE A DONNER AU SALARIE UN DELAI POUR RECHERCHER UN NOUVEL EMPLOI APRES LA RUPTURE D'UN CONTRAT NON TEMPORAIRE A DUREE INDETERMINEE ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BAYONNE.

Sommaire principal : TRAVAIL TEMPORAIRE - Entrepreneur - Rapports avec le salarié - Contrat de travail - Indemnité de préavis - Attribution (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Fondement.
Analyse : La circonstance qu'un salarié a accepté successivement plusieurs missions n'est pas susceptible d'affecter son statut de travailleur temporaire résultant de contrats dont ni la nature ni la validité n'ont été contestées et dont le dernier a pris fin à l'expiration de la mission correspondante. Par suite, dès lors qu'il n'est pas constaté que l'entreprise de travail temporaire ait contracté envers l'intéressé une obligation particulière de réembauchage et alors que la loi a institué au profit du travailleur temporaire, pour l'indemniser du caractère intermittent de ses emplois, une indemnité de précarité d'emploi à laquelle ne peut être ajoutée ni substituée une indemnité compensatrice de préavis destinée à donner au salarié un délai pour rechercher un nouvel emploi après la rupture d'un contrat non temporaire à durée indéterminée, une telle indemnité ne peut être allouée au travailleur temporaire.