Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 1993, 92-12.820, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-12-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-12820
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Meaux, 1992-01-23, 1992-01-23
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, la SCP Boré et Xavier.

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal de grande instance, a, sur assignation de la société Gestimmo, prononcé la nullité de l'adjudication sur surenchère intervenue au profit de la société civile immobilière Les Coquenelles ; Attendu que l'irrégularité de la procédure de saisie qu'invoquait la société Gestimmo devant le Tribunal n'a pas eu pour conséquence de conférer à sa décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie ; Et attendu, dès lors, qu'aucun texte ne restreignant le droit d'appel du jugement attaqué, le Tribunal a statué en premier ressort ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Nullité prononcée par un jugement - Voies de recours .
Sommaire de référence : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Définition - Allégation d'une irrégularité de la procédure de saisie
Analyse : Un jugement sur surenchère ayant prononcé la nullité d'une adjudication et l'irrégularité de la procédure de saisie invoquée par le demandeur n'ayant pas eu pour conséquence de conférer à la décision le caractère d'un jugement statuant sur un incident de saisie, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre ce jugement dès lors qu'aucun texte ne restreignait le droit d'appel de cette décision.