COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE RECONCILIATION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES EPOUX AU COURS DE L'ETE 1956, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME Y..., ENONCE QUE DANS SON ATTESTATION DU 26 FEVRIER 1960, DAME X... AVAIT PRECISE QUE L'ENTRETIEN TELEPHONIQUE, RAPPORTE PAR SON MARI A L'ENQUETE, AU COURS DUQUEL DAME CONTENCIN LUI AVAIT AVOUE SON INFIDELITE, AVAIT EU LIEU UN SAMEDI DE JANVIER 1957, ET AVAIT AFFIRME QUE CELLE-CI LUI AVAIT CONFIRME LES RELATIONS SUIVIES, QU'ELLE ENTRETENAIT AVEC SON AMANT, QU'IL ETAIT ETABLI, PAR DEUX ATTESTATIONS EMANANT DE PERSONNES QUE RIEN NE PERMETTAIT DE SUSPECTER, QUE, FIN OCTOBRE 1956 ET LE 11 JUIN 1960, DAME Y... ETAIT DANS UNE AUTOMOBILE AVEC UN HOMME QU'ELLE AVAIT EMBRASSE, QU'AINSI IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DES ATTESTATIONS PRODUITES, QUI LA COMPLETAIENT ET PRECISAIENT, LA PREUVE DE LA LEGERETE DE CONDUITE DE DAME Y..., POSTERIEUREMENT A LA RECONCILIATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE INJURIEUX DES FAITS INVOQUES, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-10.387. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET COUTARD.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - DECLARATIONS ECRITES LA COMPLETANT - DATE DES FAITS
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIRE D'ATTESTATIONS COMPLETANT ET PRECISANT UNE ENQUETE DE DIVORCE LA DATE EXACTE DES FAITS RAPPORTES PAR LES TEMOINS ENTENDUS, ET EN DEDUIRE QU'ILS ETAIENT POSTERIEURS A LA RECONCILIATION DES EPOUX.