Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DUBOIS, QUI AVAIT ETE INSPECTEUR GENERAL AU SERVICE DE LA COMPAGNIE DU RONEO, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE SES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES ENREGISTREES MAIS NON DEBITEES AU 1ER JUIN 1956, DATE DE SON DEPART DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES COMPORTAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE, EN CAS DE DEPART, IL NE POURRAIT PRETENDRE A UN POURCENTAGE SUR LES AFFAIRES NON DEBITEES ET QU'UNE DEROGATION A LADITE CLAUSE NE LUI AVAIT ETE CONSENTIE EN 1952 ET EN 1953 QU'A TITRE EXCEPTIONNEL PENDANT DEUX ANNEES, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES EXPRES DE L'ACCORD PASSE EN 1952 ENTRE LES PARTIES ET DENATURE PAR LES JUGES DU FOND QUE DUBOIS POURRAIT PRETENDRE A DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES ENREGISTREES QUI NE SERAIENT PAS ENCORE DEBITEES A LA DATE D'EXPIRATION DES ACCORDS OU A LA DATE DE SON DEPART, QU'IL NE S'AGISSAIT AUCUNEMENT D'UNE DEROGATION TEMPORAIRE MAIS D'UNE MODIFICATION AU CONTRAT SANS LIMITATION DE DUREE ; MAIS ATTENDU QUE SI DEUX NOTES DE SERVICE DATEES RESPECTIVEMENT DES 8 ET 17 SEPTEMBRE 1952 DECIDENT EN EFFET "VOUS POURREZ PRETENDRE A DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES ENREGISTREES QUI NE SERAIENT PAS ENCORE DEBITEES A LA DATE DE L'EXPIRATION DE NOS ACCORDS OU A LA DATE DE VOTRE DEPART", LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR DES CONTRATS ANNUELS DONT CHACUN PRECISAIT QU'IL NE POURRAIT PAS SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION, QU'IL N'ETAIT PAS FAIT MENTION DE L'ACCORD CONSTATE PAR LES NOTES PRECITEES DANS LES CONTRATS DE 1954 ET DE 1955 QUI DISPOSAIENT EXPRESSEMENT, AU CONTRAIRE : "A L'EXPIRATION DE NOS ACCORDS OU EN CAS DE DEPART, SAUF SPECIFICATION CONTRAIRE CONVENUE ENTRE NOUS PAR ECRIT AVANT L'ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE, VOUS NE POURREZ PRETENDRE A COMMISSION SUR DES AFFAIRES QUI NE SERAIENT PAS ENCORE DEBITEES", ET QUE, POUR QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION NE RECOIVE PAS APPLICATION POUR LES MARCHES PASSES AVEC LA FACULTE DES SCIENCES ET LA FACULTE DE MEDECINE DE MARSEILLE, IL AVAIT FALLU DEUX LETTRES DES 25 JANVIER ET 13 FEVRIER 1956 PORTANT DEROGATION EXPRESSE ET EXCEPTIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE DUBOIS ETAIT MAL FONDE A RECLAMER DES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES ENREGISTREES MAIS NON DEBITEES A SON DEPART, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LES NOTES DE SERVICES DE 1952 EN LES DISANT APPLICABLES SEULEMENT AUX ANNEES 1952 ET 1953, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LES ACCORDS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DUBOIS FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DEDUCTION DES TAXES DONT LE MONTANT NE DOIT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE SES POURCENTAGES, DEVRA ETRE FAIT CONFORMEMENT AUX COEFFICIENTS FORFAITAIRES ADOPTES PAR LA COMPAGNIE DU RONEO, AUX MOTIFS QUE LECALCUL EXACT DES TAXES A DEFALQUER NECESSITERAIT UNE OPERATION COMPTABLE COMPLIQUEE POUR N'ARRIVER QU'A DES DIFFERENCES PEU IMPORTANTES D'APRES LES ESTIMATIONS FAITES PAR LE PREMIER EXPERT ET QUE DUBOIS, QUI ACCEPTAIT DE SIGNER CHAQUE ANNEE UN NOUVEAU CONTRAT, AURAIT ADMIS LE MODE DE CALCUL DES TAXES SELON LES ERREMENTS SUIVIS PAR LE SERVICE COMPTABLE DE LA SOCIETE DU RONEO, ALORS QUE, D'UNE PART, DES LORS QU'IL CONTESTAIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE LES TAXES REELLES ET L'EVALUATION FORFAITAIRE DE LA SOCIETE DU RONEO ETAIT PEU IMPORTANTE, IL ETAIT EN DROIT D'OBTENIR SUR CE POINT UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE DU RONEO RECONNAISSAIT ELLE-MEME DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL FORMULAIT PERIODIQUEMENT DES RESERVES SUR LE MODE DE CALCUL FORFAITAIRE DES TAXES ADOPTE PAR LES SERVICES COMPTABLES DE LA SOCIETE ; QU'AU SURPLUS, LES CONTRATS SUCCESSIFS SIGNES CHAQUE ANNEE NE PREVOYAIENT PAS UN CALCUL FORFAITAIRE DES TAXES ; QU'EN CONSEQUENCE, DUBOIS N'A JAMAIS ACCEPTE CE MODE DE CALCUL CONTRAIRE A LA CONVENTION LIANT LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT A LA FOIS L'INTENTION DE DUBOIS QUI, SIGNANT CHAQUE ANNEE UN NOUVEAU CONTRAT, "AVAIT ADMIS LE MODE DE CALCUL DES TAXES SELON LES ERREMENTS SUIVIS PAR LE SERVICE COMPTABLE" DE LA SOCIETE DU RONEO ET LA PERTINENCE AINSI QUE L'UTILITE DE NOUVELLES RECHERCHES A CET EGARD, A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ESTIMER QUE LA NOUVELLE OPERATION COMPTABLE SOLLICITEE AURAIT ESSENTIELLEMENT POUR RESULTAT DE PROLONGER UNE PROCEDURE DEJA ANCIENNE ET EN CONSEQUENCE, DECIDER DE PLANO QUE LA DEDUCTION DES TAXES DONT LE MONTANT NE DOIT PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DES POURCENTAGES DUS A DUBOIS, SERAIT FAITE CONFORMEMENT AUX COEFFICIENTS FORFAITAIRES MOYENS ADOPTES PAR L'EMPLOYEUR ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DU CONTRAT ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DUBOIS FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT MALGRE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA COMPAGNIE DU RONEO DANS L'ACCORD DU 3 JANVIER 1955 DE RENOUVELER SON CONTRAT SI UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES ETAIT ATTEINT, AU MOTIF QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU AVAIT BIEN ETE REALISE MAIS QUE LA COMPAGNIE DU RONEO N'AVAIT PAS PRIS, SUR CE POINT, UN ENGAGEMENT PRECIS DANS LEDIT CONTRAT QUI INDIQUERAIT AU CONDITIONNEL QU'UN ACCORD "SERAIT ETABLI" ALORS QUE CE MOTIF DENATURE TOTALEMENT LES TERMES ET LE SENS DE LA CLAUSE LITIGIEUSE DANS LAQUELLE LES PARTIES EMPLOYAIENT, NON PAS LE MODE CONDITIONNEL, MAIS LE FUTUR ET QUI COMPORTAIT UN ENGAGEMENT FERME DE LA COMPAGNIE DU RONEO DE RENOUVELER LE CONTRAT AU CAS OU UN CERTAIN CHIFFRE D'AFFAIRES SERAIT ATTEINT, LES MODALITES DU NOUVEL ACCORD DEVANT SEULES ETRE ETUDIEES ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT DU 3 JANVIER1955 DISPOSE QU'AU 1ER FEVRIER 1956, SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVU POUR OUVRIR LE DROIT A RISTOURNE EST REALISE, ET SI UN POURCENTAGE DE 20 % DE CE CHIFFRE EST FAIT EN "ORGANISATION", "UN NOUVEL ACCORD SERA ETUDIE" ; QUE C'EST DONC SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE CETTE STIPULATION N'ETAIT POINT UN ENGAGEMENT PRECIS DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT, QU'ELLE NE CONSTITUAIT PAS UNE PROMESSE FERME DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DE NE PAS USER EN TEMPS UTILE DU DROIT QU'IL AVAIT DE METTRE DUBOIS A LA RETRAITE ET APRES AVOIR CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ETE AVISE LE 29 NOVEMBRE 1955, DANS LE DELAI PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, QU'IL SERAIT MIS A LA RETRAITE LE 1ER JUIN 1956 ET QU'IL N'AVAIT ACCEPTE AUCUN CONTRAT POUR LES SIX PREMIERS MOIS DE LADITE ANNEE, QUE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS ETAIT SANS FONDEMENT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 046 DUBOIS C/ COMPAGNIE DU RONEO PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DESACHE ET ROUSSEAU

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - COMMISSIONS - COMMISSIONS SUR COMMANDES ENREGISTREES MAIS NON DEBITEES - ACCORDS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS - INTERPRETATION DES JUGES DU FOND
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QUE, POSTERIEUREMENT A DES NOTES DE SERVICE ACCORDANT A L'INSPECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES ENREGISTREES MAIS NON DEBITEES A LA DATE DE SON DEPART, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR DES CONTRATS ANNUELS, NON RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION ET EXCLUANT, SAUF DEROGATION CONVENUE PAR ECRIT, TOUT DROIT A COMMISSION SUR AFFAIRES NON DEBITEES, UNE COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR D'INTERPRETER LESDITS ACCORDS SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, PEUT DECIDER QUE L'INTERESSE ETAIT MAL FONDE A RECLAMER DES COMMISSIONS SUR DES AFFAIRES ENREGISTREES MAIS NON DEBITEES A SON DEPART.