Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A EXERCE UNE ACTION EN PARTAGE D'UN IMMEUBLE INDIVIS CONTRE SA SOEUR DEMOISELLE Y..., QUI, SANS S'OPPOSER A CE PARTAGE A PREALABLEMENT "DEFERE LE SERMENT DECISOIRE A DAME VEUVE X... DE RECONNAITRE L'EXISTENCE SUR LA PROPRIETE DE L'USUFRUIT", DE DAME VEUVE CATTEY Z... ; QU'ULTERIEUREMENT, CETTE DERNIERE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ET A EGALEMENT DEFERE LE SERMENT DECISOIRE A DAME VEUVE X... DANS LES MEMES TERMES ; ATTENDU QU'APRES UNE COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ET APRES QUE DAME VEUVE X... EUT DECLARE SOUS SERMENT QU'IL N'EXISTAIT PAS D'USUFRUIT, LE JUGEMENT ENTREPRIS REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE FORMULEE PAR LA DEMOISELLE Y... ET DAME CATTEY Z..., AINSI QUE LEURS CONTESTATIONS SUR LE CARACTERE DECISOIRE DU SERMENT, A DECIDE SUR LE FONDEMENT DE CE SERMENT, QUE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS GREVE D'USUFRUIT ET EN A ORDONNE LE PARTAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE L'APPEL IRRECEVABLE, ALORS QU'UN SERMENT DEFERE COMME EN L'ESPECE, PAR DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES NE SAURAIT ETRE QUE SUPPLETOIRE, QUE, SI MEME IL ETAIT TENU POUR DECISOIRE, IL NE SAURAIT EMPORTER D'EFFET IRREVOCABLE CONTRE DEMOISELLE Y... QUI, N'ETANT PAS BENEFICIAIRE DU DROIT D'USUFRUIT INVOQUE ET N'AYANT PAS LE POUVOIR DE DISPOSER, NE POUVAIT DEFERER UN TEL SERMENT ET AVAIT LE DROIT DE FAIRE LA PREUVE PAR TOUT AUTRE MOYEN MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE A TOUT MOMENT PAR DES CONCLUSIONS PRINCIPALES OU SUBSIDIAIRES ET QUE CONSTATANT QUE LA DEMOISELLE Y... AVAIT DEFERE UN TEL SERMENT, IL EN DEDUIT JUSTEMENT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET MOTIVE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : SERMENT - SERMENT DECISOIRE - DELATION - DELATION DEVANT LES JUGES DU PREMIER DEGRE - APPEL - IRRECEVABILITE
Analyse : LE SERMENT DECISOIRE PEUT ETRE DEFERE A TOUT MOMENT PAR DES CONCLUSIONS PRINCIPALES OU SUBSIDIAIRES ET, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI SE FONDE SUR LE SERMENT.