Cour de Cassation, Ordonnance du Premier président, du 4 octobre 1993, 91-22.114, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-10-04
Formation : ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT
Numéro de pourvoi : 91-22114
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1991-10-24, 1991-10-24
Président : Premier président :M. Drai
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Ryziger.

Attendu que, par décision du 17 décembre 1992, Nous avons ordonné, en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 23 décembre 1991 par les époux A... à l'encontre d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel d'Amiens et inscrite sous le numéro 91-22.114, au motif qu'il n'était pas établi que la consignation opérée à la Carpa a été effectuée à la garantie de la créance invoquée ; Attendu que, par requête du 1er février 1993, les époux A... Nous demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Attendu que M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guenet ne s'oppose pas à cette demande ; Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que les sommes initialement consignées au compte Carpa de M. X..., conseil des époux A... ont été transférées au compte Carpa de M. Y..., conseil de M. Z..., ès-qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guenet ; Attendu que les sommes ainsi " consignées " peuvent être remises à M. Z..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Agence Guenet, sur sa simple demande ; Attendu que les époux A... ont ainsi rempli complètement les obligations qui étaient les leurs et qui résultaient de la décision nécessairement exécutoire des juges du fond ; Qu'en conséquence il y a lieu désormais d'autoriser la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-22.114 ; PAR CES MOTIFS : AUTORISONS la réinscription, au rôle de la Cour, du pourvoi n° 91-22.114.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Condition .
Analyse : Il y a lieu à réinscription au rôle de la Cour de Cassation dès lors qu'il est établi que les demandeurs au pourvoi ont rempli complètement les obligations qui étaient les leurs et qui résultaient de la décision nécessairement exécutoire des juges du fond.