Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1982, 81-13.740, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13740
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 A) 1981-03-16, 1981-03-16
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : M. Jacoupy

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE DANS LE CAS OU L'ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE EST ADMISE, SI L'ACQUEREUR PREFERE GARDE LA CHOSE EN FOURNISSANT LE SUPPLEMENT DE PRIX, IL DOIT L'INTERET DU SUPPLEMENT DU JOUR DE LA DEMANDE EN RESCISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 MARS 1981), APRES AVOIR ADMIS LA RESCISION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE CONSENTIE PAR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE GARAGES (S.E.G.) A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA COUR DU ... A MONTREUIL (S.C.I.), A CONDAMNE LA S.C.I. A PAYER LE SUPPLEMENT DE PRIX AVEC LES INTERETS DE CE SUPPLEMENT A COMPTER DU JOUR DE LA PUBLICATION AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE LA DEMANDE EN RESCISION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Immeuble - Lésion - Rescision - Paiement par l'acquéreur du supplément du juste prix - Intérêt - Point de départ - Date de la demande.
Sommaire de référence : * INTERETS - Intérêts moratoires - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Demande en justice - Demande en rescision pour lésion - Date de la publication de la demande (non).
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir admis la rescision, pour cause de lésion, de la vente d'un immeuble, condamne l'acquéreur à payer le supplément de prix avec les intérêts à compter, non du jour de la demande, mais de celui de la publication de cette demande au bureau des hypothèques.