Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE DE LA COUSSAYE, EPOUX A... DE CORPS DE DAME Y..., A, SUIVANT ACTE NOTARIE DES 3 ET 8 FEVRIER 1936, ACHETE POUR LE COMPTE DE SES DEUX FILLES MINEURES ISSUES DU MARIAGE, MARIE-CLAUDE ET VIVIANE, UNE PROPRIETE APPELEE "CHATEAU DE CHALAIS" ; QUE DAME Y... A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE UNE ACTION EN DECLARATION DE SIMULATION CONTRE SON MARI EN PRETENDANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ACQUISITION PURE ET SIMPLE DE CELUI-CI, DONT LE PRIX AVAIT ETE PAYE PAR DE LA COUSSAYE AVEC DES FONDS QUI, NORMALEMENT, AURAIENT DU ETRE EMPLOYES PAR LUI AUX PAYEMENTS DES REPRISES DE SON EPOUSE, LAQUELLE DEMANDAIT, EN CONSEQUENCE, QUE CETTE PROPRIETE LUI SOIT ATTRIBUEE A VALOIR SUR LE MONTANT DESDITES REPRISES POUR SA VALEUR FIGURANT A L'ACTE ; QUE DE LA COUSSAYE S'EN EST RAPPORTE A JUSTICE ; QUE LE TRIBUNAL A STATUE PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1943 EN ENONCANT QUE LA DEMANDE EST FONDEE ET QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 29 JUIN SUIVANT A DE LA COUSSAYE ; QUE, TOUTEFOIS, L'OMISSION DE CERTAINS MOTS DANS LE DISPOSITIF FIGURANT A LA COPIE SIGNIFIEE FAISAIT DIRE LITTERALEMENT A CE DISPOSITIF QUE C'ETAIT LE PRIX D'ACQUISITION PAYE PAR DE LA COUSSAYE QUI ETAIT ATTRIBUE A SON EPOUSE ; QUE DE LA COUSSAYE A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT LE 17 OCTOBRE 1966 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE COMME TARDIF EN RELEVANT QUE LES MOTIFS DU JUGEMENT ECLAIRAIENT LE DISPOSITIF ET QU'AU SURPLUS DE LA COUSSAYE S'ETAIT RAPPORTE A JUSTICE DEVANT LES PREMIERS JUGES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COPIE SIGNIFIEE D'UNE DECISION DE JUSTICE TIENDRAIT LIEU D'ORIGINAL A CELUI QUI LA RECOIT QUNT A L'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE D'UN APPEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION OU LA DENATURATION GRAVE D'UN CHEF DU DISPOSITIF DANS CETTE COPIE LA PRIVERAIT D'UN ELEMENT QUI LUI EST INDISPENSABLE POUR REMPLIR SON OBJET ET ENTRAINERAIT LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI ELLE A NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE, ALORS, EN OUTRE, QUE LES MOTIFS D'UNE DECISION NE POURRAIENT SOUTENIR OU ECLAIRER UN DISPOSITIF AVEC LEQUEL ILS AURAIENT ETE EN CONTRADICTION DANS LE TEXTE DE LA COPIE SIGNIFIEE ET ALORS, ENFIN, QU'UN RAPPORT A JUSTICE NE VAUDRAIT PAS ACCORD PAR AVANCE A LA DECISION A INTERVENIR ; AVANCE A LA DECISION A INTERVENIR ;CE NE VAUDRAIT PAS ACCORD PARE ETk MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT, LES MOTIFS NE SERVANT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU, CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF ET NON A LA PLACE QU'IL OCCUPE QU'IL FAUT S'ATTACHER ; QU'EN L'ESPECE L'ENONCIATION CONTENUE DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ET AUX TERMES DE LAQUELLE LA DEMANDE DE DAME Y... TENDANT A CE QUE LUI SOIT ATTRIBUEE LA PROPRIETE LITIGIEUSE "EST FONDEE ET QU'IL CONVIENT D'Y FAIRE DROIT" REVET UN CARACTERE DECISOIRE ET DOIT, A CE TITRE, ETRE CONSIDEREE COMME FAISANT PARTIE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN CONSEQUENCE DU TRANSFERT DE PROPRIETE AINSI PRONONCE, LE JUGEMENT, TEL QUE SIGNIFIE, ORDONNE QU'IL SERA TRANSCRIT AU BUREAU DES HYPOTHEQUES AVEC MENTION DE LADITE TRANSCRIPTION DE L'ACTE D'ACQUISITION DES 3 ET 8 FEVRIER 1936 ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE, SANS LUI ATTRIBUER LA VALEUR D'UN ACQUIESCEMENT A LA DECISION A INTERVENIR, QUE DE LA COUSSAYE S'ETAIT RAPPORTE A JUSTICE, A PU ESTIMER, BIEN QUE LE JUGEMENT AIT EGALEMENT DECLARE ATTRIBUER A DAME Z... D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, QU'AUCUNE EQUIVOQUE N'ETAIT POSSIBLE DANS L'ESPRIT DE LA COUSSAYE QUANT A LA REALITE DU TRANSFERT DE PROPRIETE QUI ETAIT PRONONCE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA SIGNIFICATION ETANT VALABLE, L'APPEL ETAIT TARDIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 67-13.108. DE LA COUSSAYE C/ DAME DE X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 662, P. 413.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS MOTIFS CARACTERE DECISOIRE EFFET
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI LORSQUE DES MOTIFS REVETENT UN CARACTERE DECISOIRE ET DOIVENT A CE TITRE ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DU DISPOSITIF.
Analyse : PEUT ETRE DECLAREE VALABLE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT DONT LE DISPOSITIF, PAR SUITE DE L'OMISSION DE CERTAINS MOTS SUR LA COPIE SIGNIFIEE, NE CORRESPOND PAS A LA DECISION RENDUE, DES LORS QU'AUCUN EQUIVOQUE N'A PU AVOIR LIEU DANS L'ESPRIT DE LA PARTIE A QUI LA SIGNIFICATION ETAIT FAITE.