COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 29 DECEMBRE 1959 28 DECEMBRE 1960 ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DE TARIFICATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS QUE LE TAUX REDUIT NE S'APPLIQUE QU'AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT, TELS QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER ET DEPOT ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LA SOCIETE SPHINX MULLER AU BENEFICE DE CES DISPOSITIONS LA COMMISSION NATIONALE A ESTIME QUE SES BUREAUX REMPLISSAIENT LA CONDITION D'INDEPENDANCE EXIGEE ; OR ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ELLE-MEME RELEVE QUE NON SEULEMENT LES BUREAUX DONT S'AGIT ETAIENT SITUES AU 1ER ETAGE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT EGALEMENT DES MAGASINS AU REZ-DE-CHAUSSEE DUDIT IMMEUBLE, MAIS ENCORE QU'UN ESCALIER COMMUN A TOUS LES LOCATAIRES EN ASSURAIT LA COMMUNICATION ; QU'IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LES CONDITIONS D'INDEPENDANCE TELLES QUE DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PREVUE A L'ARTICLE 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE 15 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE. N° 62-11 722. CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS C / SOCIETE ANONYME SPHINX MULLER. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM HERSANT ET GALLAND. A RAPPROCHER : 4 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 404, P 316.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS - BUREAU INDEPENDANT - TAUX REDUIT - CONDITIONS
Analyse : IL RESULTE DES ARRETES DES 29 DECEMBRE 1959 ET 28 DECEMBRE 1960 QUI FIXENT LES CONDITIONS D'APPLICATION D'UN TAUX REDUIT DE TARIFICATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LES ENTREPRISES DE BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, QUE LE TAUX REDUIT NE S'APPLIQUE QU'AUX BUREAUX INDEPENDANTS DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENTS TELS QUE CHANTIER, MAGASIN, ATELIER ET DEPOT. CES CONDITIONS D'INDEPENDANCE NE SE TROUVENT PAS REUNIES POUR LES BUREAUX D'UNE ENTREPRISE SITUEE AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF DES LORS QUE LADITE ENTREPRISE A EGALEMENT DES MAGASINS AU REZ-DE-CHAUSSEE ET QU'UN ESCALIER COMMUN A TOUS LES LOCATAIRES EN ASSURE LA COMMUNICATION.