Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-11079
Président : Drouillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION S'ETANT OUVERTE, A LA SUITE DE DIVERSES OPPOSITIONS PRATIQUEES SUR LA SOMME REPRESENTANT LE SOLDE DU PRIX D'UN FONDS DE COMMERCE VENDU A LA SOCIETE MARAUSSANAISE, CETTE SOCIETE FIT, LES 16 ET 18 FEVRIER 1960, SOMMATION AUX CREANCIERS OPPOSANTS DE PRODUIRE A LA DISTRIBUTION ; QUE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE PRODUISIT LE 7 MARS 1960 ; QUE, LE 14 OCTOBRE SUIVANT, ELLE DEMANDA A ETRE COLLOQUEE A TITRE PRIVILEGIE, EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE DU 29 JANVIER 1958 SUIVANT LEQUEL ELLE AURAIT ACQUIS, PAR SUBROGATION, LE PRIVILEGE DU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE ; QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE REJETEE, LADITE SOCIETE FORMA CONTREDIT A L'ENCONTRE DU REGLEMENT PROVISOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION DEFEREE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE ETAIT ATTEINTE PAR LA FORCLUSION, AU MOTIF QUE, NE S'ETANT PAS PREVALUE EXPRESSEMENT DU CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE DANS SA DEMANDE INITIALE, ELLE NE POUVAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRODUCTION, RECLAMER UNE COLLOCATION PRIVILEGIEE, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 660 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE IMPARTIT UN DELAI D'UN MOIS POUR PRODUIRE, LA FORCLUSION QU'IL PREVOIT NE SANCTIONNE QUE LE DEFAUT DE PRODUCTION, ETANT ADMIS QUE LE CREANCIER A TOUJOURS LA FACULTE DE COMPLETER PAR LA SUITE LES TITRES PRODUITS EN TEMPS UTILES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT " QUE LA SOCIETE APPELANTE N'AVAIT PAS, DANS LE DELAI PRESCRIT, PRODUIT LE TITRE ESSENTIEL SERVANT DE FONDEMENT A LA CREANCE PRIVILEGIEE, ALORS QUE RIEN N'EMPECHAIT LA PRODUCTION DE CE TITRE DATE DU 29 JANVIER 1958 ; QU'ILS RELEVENT " QUE, LE TITRE DE CREANCE, PRODUIT LE 7 MARS 1960, ETANT UN ACTE PUR ET SIMPLE DE PRET SOUS SEINGS PRIVES CONSENTI AUX PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE, TANDIS QU'IL RESULTAIT DU TITRE PRODUIT, LE 14 OCTOBRE 1960, HORS DU DELAI D'UN MOIS, QUE LA SOCIETE CREANCIERE RECLAMAIT UNE COLLOCATION PRIVILEGIEE EN VERTU D'UN ACTE NOTARIE CONSTATANT QU'ELLE AVAIT ACQUIS PAR SUBROGATION LE PRIVILEGE DES VENDEURS DU FONDS DE COMMERCE " ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, CONSIDERANT QUE LE TITRE PRODUIT LE 7 MARS 1960 ETAIT DIFFERENT DU TITRE PRODUIT, HORS DELAI, LE 14 OCTOBRE SUIVANT, A DECLARE QUE LA SOCIETE APPELANTE ETAIT IRRECEVABLE A INVOQUER LE CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. NO 62-11. 079. SOCIETE DES BRASSERIES DE LA MEUSE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. LAGET.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. AVOCAT : M. REMOND.

Sommaire principal : DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION - PRODUCTION - DELAI - INOBSERVATION - FORCLUSION - CREANCIER AYANT PRODUIT DANS LE DELAI LEGAL - CREANCE SIMPLE - TITRE PROUVANT SON CARACTERE PRIVILEGIE - PRODUCTION HORS DELAI - EFFET
Analyse : EST IRRECEVABLE A INVOQUER, AU COURS D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LE CARACTERE PRIVILEGIE DE SA CREANCE, RESULTANT D'UN ACTE NOTARIE PORTANT SUBROGATION DU PRIVILEGE DU VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE, LE CREANCIER QUI, DANS UN DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 660 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A PRODUIT COMME TITRE DE CREANCE QU'UN ACTE PUR ET SIMPLE DE PRET SOUS SEING PRIVE CONSENTI AU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, DES LORS QUE RIEN N'EMPECHAIT LA PRODUCTION, DANS LE DELAI LEGAL, DU TITRE ESSENTIEL SERVANT DE FONDEMENT A SA CREANCE PRIVILEGIEE, DIFFERENT DU TITRE INITIALEMENT PRODUIT.