Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 novembre 1969, 68-92.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-19
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 68-92249

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (YVONNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 21 JUIN 1968 QUI L'A CONDAMNE A 30 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE A RAISON D'UNE CONTRAVENTION DE DIVAGATION DE CHIEN LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR DEMOISELLE X... ET QUI TEND A LA CASSATION DUDIT ARRET POUR VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 324 ET 396 DU CODE RURAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1819 POUR DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE; ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONFIRMATION ET ADOPTE LES MOTIFS, QU'UN CHIEN APPARTENANT A LA DEMOISELLE X... OU DONT CELLE-CI AVAIT LA GARDE, A ETE TROUVE EN ETAT DE DIVAGATION ET SE LIVRANT A LA RECHERCHE DU GIBIER; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET PUNIE PAR L'ARTICLE 374-3° DU CODE RURAL ET L'AVOIR CONDAMNEE DE CE CHEF A 100 F D'AMENDE, LE JUGEMENT CONFIRME SE BORNE A ENONCER QUE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE SE CONSTITUE REGULIEREMENT PARTIE CIVILE ET POURSUIT LA CONDAMNATION DE LA PREVENUE AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 30 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE OCCASIONNE, QUE CETTE DEMANDE EST JUSTIFIEE ET QU'IL Y A LIEU D'Y FAIRE DROIT; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI LA CONTRAVENTION REPRIMEE AVAIT CAUSE A LA FEDERATION UN PREJUDICE DIRECT ET ACTUEL, DISTINCT DES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 JUIN 1968 MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERVENTION DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES; ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Associations - Fédération départementale des chasseurs - Divagation de chien
Sommaire de référence : * ACTION CIVILE - Recevabilité - Actionnaire - Fédération départementale de chasseurs - Divagation de chien.
Analyse : Encourt la cassation, l'arrêt qui alloue des dommages-intérêts à une fédération départementale de chasseurs sans rechercher si l'infraction réprimée a causé à ladite fédération un préjudice direct et actuel, distinct des obligations légales qui lui incombent dans l'intérêt général de la chasse (1).