Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 6 DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 PRIS EN EXECUTION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ ET APPROUVANT LE STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES ; VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES DE SECURITE SOCIALE, EST FONDE A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DE CE TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'IL A VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT ; QU'EN DEHORS DE CETTE DEMANDE, LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X... AUTEUR RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME GIRAUD, AGENT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE LE 27 NOVEMBRE 1955 ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE "LE PHENIX ACCIDENT" A REMBOURSER AU SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE UNE SOMME GLOBALE DE 33.160FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AU PLEIN SALAIRE PAYE PAR LUI EN EXECUTION DES PRESCRIPTIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1946, A SON EMPLOYE GIRAUD PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIREDE TRAVAIL AYANT RESULTE PAR LUI DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QU'AYANT ETE TENU DE VERSER PENDANT CETTE DUREE LES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES AU SALAIRE PRINCIPAL DE CET AGENT, LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT SUBI DE CE FAIT UN DOMMAGE DECOULANT DE LA FAUTE DE X... ET DONT REPARATION LUI ETAIT DUE ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LA NATURE ET L'OBJET DES CHARGES SOCIALES DONT IL ORDONNAIT AINSI LE REMBOURSEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER, POUR CHACUNE DES CHARGES SOCIALES ENGLOBEES DANS LA DEMANDE L'EXISTENCE AFFIRMEE PAR LE JUGE MAIS CONTESTEE PAR GENTAT ET LA COMPAGNIE LE PHENIX ACCIDENTS DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE X... ET LE DOMMAGE ALLEGUE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE PAIX DE BOURGES LE 27 OCTOBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIERZON. NO 59-10.384. ANATOLE X... ET AUTRE C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEPANY ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P., NO 1, P. 1 ; 30 JUIN 1960, BULL. 1960, A.P., NO 4, P. 3. A RAPPROCHER : 9 NOVEMBRE 1960 , BULL. 1960, II, NO 663, P. 449 ; 16 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 674, P. 462 ; 19 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 59, P. 42 ; 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 116, P. 91 ; 15 MARS 1961, BULL. 1961, IV, NO 353, P. 286.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT
Analyse : EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN DE SES AGENTS A ETE VICTIME, LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 4, PARAGRAPHE 6, DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE DANS LA LIMITE DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET MIS A LA CHARGE DE CE TIERS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PRESENTANT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QU'IL A VERSEES A L'OCCASION DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE CETTE DEMANDE, LE SERVICE NATIONAL DE L'ELECTRICITE DE FRANCE NE PEUT, EVENTUELLEMENT, OBTENIR LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN AGENT DE L'E D F A REMBOURSER A CETTE DERNIERE LE MONTANT DES CHARGES SOCIALES AFFERENTES AU PLEIN SALAIRE PAYE A CET AGENT PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE TEMPORAIRE, AU MOTIF QU'AYANT ETE TENU DE VERSER PENDANT CETTE DUREE LES CHARGES ACCESSOIRES AFFERENTES AU SALAIRE PRINCIPAL DE CET AGENT, LE SERVICE NATIONAL DE L'E D F AVAIT SUBI DE CE FAIT UN DOMMAGE DECOULANT DE LA FAUTE DU TIERS ET DONT REPARATION LUI ETAIT DUE EN L'ABSENCE DE PRECISION SUR LA NATURE ET L'OBJET DES CHARGES SOCIALES REPETEES, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS, EN EFFET, EN MESURE DE VERIFIER POUR CHACUNE D'ELLES L'EXISTENCE CONTESTEE PAR LE TIERS RESPONSABLE DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE DE CE DERNIER ET LE DOMMAGE ALLEGUE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE