Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 janvier 1976, 75-10.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-01-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10367
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1974-10-25, 1974-10-25
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DOMINGUEZ AYANT SIGNALE LE LUNDI 16 MAI 1965, A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE SPIROS, QUE LE 13 MAI PRECEDENT, IL ETAIT TOMBE D'UNE ECHELLE AU COURS DE SON TRAVAIL AVEC DEUX AUTRES OUVRIERS ET AVAIT ETE BLESSE AU GENOU DROIT, LADITE SOCIETE A SOUSCRIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE N'A PAS CONTESTE DANS LE DELAI DE QUINZAINE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT ; QU'ELLE A VERSE A DOMINGUEZ DIVERSES PRESTATIONS ET LUI A ALLOUE UNE RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 15 % ; QU'UNE ENQUETE AYANT REVELE QUE, LE 13 MAI 1966, DOMINGUEZ, APRES SA JOURNEE DE TRAVAIL S'ETAIT BLESSE AU GENOU DROIT EN TOMBANT DANS UN ESCALIER EN DEHORS DE SON TRAJET HABITUEL, LA CAISSE A SUPPRIME LE SERVICE DE LA RENTE QU'ELLE LUI AVAIT ATTRIBUE ; QUE L'ARRET A REJETE LE RECOURS FORME PAR DOMINGUEZ CONTRE CETTE DECISION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA DECLARATION DE DOMINGUEZ AU SUJET DE L'ACCIDENT NE POUVAIT RAISONNABLEMENT EMPECHER LA CAISSE DE VERIFIER OU DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CET ACCIDENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE A ENCOURU LA FORCLUSION FAUTE D'AVOIR CONTESTE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DANS LA QUINZAINE DE LA DECLARATION D'ACCIDENT, QU'ELLE NE POUVAIT, SIX ANS APRES CELUI-CI, REVENIR SUR SA DECISION ET REMETTRE EN CAUSE LE JUGEMENT DU 6 NOVEMBRE 1967 QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, ALORS, ENFIN, QU'IL IMPORTE PEU QUE L'INTERESSE FUT TOMBE DANS UNE STATION DU METRO APRES L'ACCIDENT, DU MOMENT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ACCIDENT DANS L'ENCEINTE DU LIEU DE TRAVAIL AVAIT EU LIEU AUPARAVANT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL FAITE SANS "AUCUNE RESERVE DE LA PART DES ETABLISSEMENTS SPIROS", LA CAISSE N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER A UNE ENQUETE A L'EFFET DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES D'UN ACCIDENT DONT IL ETAIT INDIQUE QU'IL ETAIT SURVENU AU COURS DU TRAVAIL, EN PRESENCE DE DEUX AUTRES OUVRIERS ; ATTENDU, ENSUITE, QUE DOMINGUEZ NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION DU 6 NOVEMBRE 1967, A LAQUELLE IL N'ETAIT PAS PARTIE ET QUI ETAIT INTERVENUE A UNE EPOQUE OU AUCUNE FRAUDE N'ETAIT ALLEGUEE ; ATTENDU, ENFIN, QU'APRES AVOIR RAPPELE A BON DROIT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LA CAISSE N'A PAS ETE EN MESURE, EN RAISON DES FAUSSES DECLARATIONS FAITES INTENTIONNELLEMENT PAR LA VICTIME D'APPRECIER, DANS LE DELAI DE QUINZAINE FIXE PAR CE TEXTE, LE VERITABLE CARACTERE DE L'ACCIDENT, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL RESULTAIT DES TEMOIGNAGES QUE "DOMINGUEZ AVAIT, EN REALITE, ETE ACCIDENTE DANS LE METRO LE DIMANCHE 15 MAI APRES-MIDI" ET QUE L'INTERESSE LUI-MEME, TOUT EN PRETENDANT AVOIR FAIT UNE CHUTE DANS L'ATELIER LE 13 MAI 1966 VERS 17 HEURES, AVAIT DU RECONNAITRE QU'"IL ETAIT EFFECTIVEMENT TOMBE.. EN DESCENDANT UN ESCALIER A LA STATION OPERA", AVANT DE COMMENCER A SOUFFRIR ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LES DECLARATIONS "CONSTITUTIVES DE LA FRAUDE", FAITES PAR DOMINGUEZ, AVAIENT MIS LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EN AVAITEU CONNAISSANCE ET QUE LA REALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ALLEGUE N'ETAIT PAS ETABLIE ; QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article 479 du Code de la sécurité sociale (rédaction du décret du 12 mai 1960) - Application - Fraude (non).
Sommaire de référence : * FRAUDE - Sécurité sociale accident du travail - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Article 479 du Code de la sécurité sociale - Application.
Analyse : Les dispositions de l'article L 479 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables lorsque la caisse n'a pas été en mesure, en raison de fausses déclarations faites intentionnellement par la victime, d'apprécier dans le délai de quinzaine fixé par ce texte le véritable caractère de l'accident.