Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1996, 94-16.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-16095
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1994-02-10, 1994-02-10
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Peignot et Garreau, M. Foussard.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février 1994), statuant sur renvoi après cassation, que M. X... a assigné M. de Y..., propriétaire d'une parcelle de terre, pour se voir reconnaître le bénéfice d'un bail rural à compter du 1er janvier 1981 sur cette parcelle en vertu d'une convention verbale ; que M. de Y... a prétendu que cette convention avait été consentie au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) constitué entre M. X... et son père ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X..., l'arrêt retient qu'il ne rapporte pas la preuve que la convention litigieuse aurait été passée pour son compte personnel et non pour celui du GAEC ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convention verbale avait été conclue par M. X... et qu'il appartenait dès lors à M. de Y... de rapporter la preuve que M. X... n'agissait pas en son nom personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Bail verbal - Preneur - Qualité - Preneur apparent - Preuve - Charge .
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Preneur - Qualité - Preneur apparent - Preuve - Charge
Analyse : Dès lors que la cour d'appel constate que le bail verbal a été conclu par une personne dénommée, c'est au cocontractant, qui prétend que cette personne n'agissait pas en son nom personnel, d'en rapporter la preuve.