Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 février 1971, 69-13.859, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13859
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-07-03, 1969-07-03
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. LEMANISSIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LAVAGNINI EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL, DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MENARD, SUIVANT BAIL DANS LEQUEL IL EST STIPULE LES LIEUX LOUES SONT EXCLUSIVEMENT DESTINES, SAVOIR, LE REZ-DE-CHAUSSEE AU COMMERCE DE COIFFEUR, ET LE SURPLUS DES LOCAUX LOUES A L'HABITATION DES PRENEURS ET DE LEUR FAMILLE ; QUE LA NATURE DU COMMERCE A ETE MODIFIEE AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ; QUE CELUI-CI, S'ETANT APERCU QU'UNE PARTIE DES LOCAUX DU REZ-DE-CHAUSSEE AVAIT ETE TRANSFORMEE POUR ETRE UTILISEE A USAGE D'HABITATION, A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE MENARD N'AVAIT AUCUN INTERET A AGIR PARCE QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE NI D'AUCUNE POSSIBILITE DE PREJUDICE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VIOLATION DE CONVENTIONS LEGALEMENT FAITES PERMET AU JUGE D'EN PRONONCER LA RESILIATION, LAQUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 JUILLET 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESILIATION - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - ABSENCE DE PREJUDICE.
Analyse : LA VIOLATION DE CONVENTIONS LEGALEMENT FAITES PERMET AU JUGE D'EN PRONONCER LA RESILIATION, LAQUELLE N'EST PAS SUBORDONNEE A L 'EXISTENCE D'UN PREJUDICE. DES LORS LES JUGES QUI CONSTATENT LA TRANSFORMATION DE LOCAUX COMMERCIAUX EN LOCAUX D'HABITATION, CONTRAIREMENT AU BAIL, NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE DE RESILIATION FORMEE PAR LE PROPRIETAIRE, AU SEUL MOTIF QUE CE DERNIER N'A AUCUN INTERET A AGIR PARCE QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE, NI D 'AUCUNE POSSIBILITE DE PREJUDICE.