Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 octobre 1974, 73-14.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14711
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1973-05-28, 1973-05-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, SUR LE FONDEMENT D'UNE INFRACTION AUX REGLEMENTS D'URBANISME, D'UNE ACTION EN DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF VOISIN DU SIEN EDIFIE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE RENAUD, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE DETERMINE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SI LE TERRAIN, SUPPORTANT LE BATIMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE, FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE IMMOBILIERE FAISAIT VALOIR QUE L'ACTE D'ACQUISITION PAR LA SOCIETE COOPERATIVE N'AYANT ETE TRANSCRIT QUE POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, LE 10 MARS 1972, CETTE DERNIERE NE POUVAIT SE PREVALOIR A SON ENCONTRE DU DROIT QU'ELLE PRETEND TENIR DUDIT ACTE, QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION DE SURSIS A STATUER, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SURSIS A STATUER - CONCLUSIONS DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE.
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, SAISI DE L'ACTION FORMEE PAR UNE SOCIETE COOPERATIVE, EN DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE VOISIN DU SIEN, EDIFIE PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LAQUELLE ELLE REPROCHE UNE INFRACTION AUX REGLEMENTS D'URBANISME, SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE DETERMINE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SI LE TERRAIN DE LA SOCIETE COOPERATIVE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DE NATURE A INFLUER SUR LA DECISION DE SURSIS A STATUER, PAR LESQUELLES LA SCI FAISAIT VALOIR QUE L'ACTE D'ACQUISITION, PAR LA SOCIETE COOPERATIVE, N'AYANT ETE TRANSCRIT QUE POSTERIEUREMENT A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX , CETTE DERNIERE NE POUVAIT SE PREVALOIR A SON ENCONTRE DU DROIT QU 'ELLE PRETEND TENIR DUDIT ACTE.