Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1965, 64-40. 294, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-40 294
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE RICK A VERSER A SON ANCIEN OUVRIER COUPEUR X... UN RAPPEL DE SALAIRES EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 23 JUILLET 1959 POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, AU SEUL MOTIF QUE X... SE PREVALAIT " JUSTEMENT " DE CETTE CONVENTION ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE CONTESTAIT QUE SON ACTIVITE RENTRAT DANS CE CHAMP D'APPLICATION, EN ALLEGUANT QU'EXPLOITANT UNIQUEMENT UN COMMERCE D'HABILLEMENT ET DE TAILLEUR ET NON UNE INDUSTRIE DE CONFECTION, C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTES ET ACCESSOIRES DE LA REGION PARISIENNE DU 8 MARS 1957, QUI LA LIAIT, LA COUR D'APPEL QUI N'Y A PAS REPONDU, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 18 DECEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-40. 294. SOCIETE RICK C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. JOUSSELIN ET LE SUEUR.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR - PREUVE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UN SALARIE DES RAPPELS DE SALAIRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958, ETENDUE POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION SUR TOUTE L'ETENDUE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, SANS REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR QUI CONTESTAIT QUE SON ACTIVITE RENTRAT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LADITE CONVENTION, ET ALLEGUAIT QU'EXPLOITANT UNIQUEMENT UN COMMERCE D'HABILLEMENT ET DE TAILLEUR ET NON UNE INDUSTRIE DE CONFECTION, C'ETAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTES ET ACCESSOIRES DE LA REGION PARISIENNE DU 8 MARS 1957 QUI LE LIAIT.