Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juin 1972, 71-11.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-11445
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1970-12-22, 1970-12-22
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET N° 58- 1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE L' ARTICLE 14, ALINEA 2, DU DECRET N° 58- 1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE STATUENT EN DERNIER RESSORT JUSQU' A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE PAR LES TRIBUNAUX D' INSTANCE, QU' IL RESULTE DU TROISIEME RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D' INSTANCE QUE LORSQUE LES DEMANDES REUNIES DANS UNE MEME INSTANCE PROCEDENT D' UNE MEME CAUSE OU SONT CONNEXES, LA COMPETENCE ET LE TAUX DU RESSORT SONT DETERMINES PAR LA VALEUR TOTALE DE CES DEMANDES ; ATTENDU QUE SAISIE PAR X... D' UN RECOURS A L' ENCONTRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE D' ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, REJETANT SA DEMANDE DE SUPPRESSION DES COTISATIONS DE L' ANNEE 1966, SOIT 660 FRANCS PLUS 215, 80 FRANCS DE MAJORATION DE RETARD ET DE DEUX OPPOSITIONS A CONTRAINTES A LUI SIGNIFIEES PAR LA MEME CAISSE POUR AVOIR PAIEMENT DE 1744, 80 FRANCS ET 314, 60 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR L' ANNEE 1965, ET DE 1840 ET 184 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD POUR L' ANNEE 1967, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1969 ORDONNE LA JONCTION DE CES TROIS PROCEDURES EN RAISON DE LEUR CONNEXITE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE QUALIFIE EN DERNIER RESSORT, DEBOUTE L' INTERESSE DE L' ENSEMBLE DE SES RECLAMATIONS ; QU' EU EGARD A LA VALEUR DES DEMANDES DECLAREES CONNEXES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N' A PU STATUER QU' EN PREMIER RESSORT ET QUE LA DECISION ATTAQUEE A LAQUELLE IL CONVIENT DE RESTITUER SON VERITABLE CARACTERE ETAIT SUSCEPTIBLE D' APPEL ET NON DE POURVOI EN CASSATION ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 DECEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE,

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - PLURALITE DE DEMANDES - DEMANDES CONNEXES.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - COTISATIONS AFFERENTES A PLUSIEURS PERIODES.
Analyse : PAR APPLICATION DES ARTICLE 21 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 14, ALINEA 2, DU DECRET N 58-1284 DE LA MEME DATE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT STATUER QU'A CHARGE D'APPEL DES LORS QUE LA VALEUR TOTALE DES DEMANDES CONNEXES DONT ELLE EST SAISIE EXCEDE LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE. IL EN EST AINSI, NOTAMMENT, LORSQUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE LA JONCTION EN RAISON DE LEUR CONNEXITE DE PLUSIEURS PROCEDURES DE RECOUVREMENT SUIVIES CONTRE LE MEME ASSUJETTI POUR DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A DIFFERENTES PERIODES.