COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, SE REFERANT AU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946, ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CIARDELLI, EMPLOYE PAR LA SOCIETE DES FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANNEE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FAITE A LA SUITE DE LA MISE A PIED DE TROIS JOURS PRONONCEE PARCE QU'EN ACCOMPLISSANT SON TRAVAIL SELON LES CADENCES MOYENNES PREVUES PAR L'EMPLOYEUR AVEC UN BONI DE 3 %, IL AURAIT REMPLI DE FACON DEFECTUEUSE LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT AUX MOTIFS QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE POUR FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES NE LES AUTORISE PAS, SOUS LE COUVERT DE CE DROIT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PRATIQUEES NORMALEMENT ET HABITUELLEMENT DANS LEUR PROFESSION, LEUR CADENCE DE PRODUCTION REGULIERE LEUR DONNANT UN BONI DE 35 % ENVIRON AYANT DIMINUE DE MANIERE A NE PLUS LEUR DONNER QU'UN BONI DE 3 % LE JOUR DU DECLENCHEMENT DE LEUR MOUVEMENT, REDUCTION VOULUE ET CONCERTEE DU RENDEMENT CONSTITUANT UNE FAUTE GRAVE ET JUSTIFIANT LA SANCTION DE LA MISE A PIED, ALORS, D'UNE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE REFUS MEME CONCERTE D'ACCOMPLIR UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE NON OBLIGATOIRE NI PREVU AU CONTRAT, NE CONSTITUE PAS UNE GREVE PERLEE MAIS UN DROIT STRICT POUR LES SALARIES, QUE L'EMPLOYEUR N'EST DES LORS PAS FONDE A SANCTIONNER PAR UNE MISE A PIED ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI LE COMPORTEMENT DE CIARDELLI ETAIT CONSIDERE COMME UNE PARTICIPATION A UNE GREVE, CELLE-CI CONSTITUE UN DROIT QUI NE PEUT ENTRAINER DE PUNITION POUR CELUI QUI Y PARTICIPE, QU'ELLE REVETE LA FORME D'UN ARRET TOTAL DU TRAVAIL OU D'UN SIMPLE RALENTISSEMENT DE CELUI-CI DU MOMENT QU'ELLE A POUR BUT LA SATISFACTION D'INTERETS PROFESSIONNELS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SANS INTERROMPRE SON TRAVAIL, CIARDELLI AVAIT TRAVAILLE VOLONTAIREMENT DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PRATIQUEES NORMALEMENT ET HABITUELLEMENT DANS SA PROFESSION, QUE PAR SUITE DE LA DIMINUTION DE LA CADENCE REGULIERE DE SA PRODUCTION, CONCERTEE AVEC CELLE D'AUTRES OUVRIERS TOLIERS EN VUE DE LA SATISFACTION DE LEUR DEMANDE D'AUGMENTATION DE REMUNERATION, L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION S'ETAIT TROUVEE DU MEME COUP FREINEE, CE QUI ENTRAINAIT PAR VOIE DE CONSEQUENCE UN RALENTISSEMENT DU TRAVAIL DES ATELIERS EN DEPENDANT ET LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE POUR FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES NE LES AUTORISAIT PAS, SOUS COUVERT DE CE DROIT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PRATIQUEES DANS LA PROFESSION, QUE LA REDUCTION VOULUE DE SON RENDEMENT NORMAL ET HABITUEL CONSTITUAIT DE LA PART DE CIARDELLI UNE FAUTE GRAVE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIANT LA PRISE PAR L'EMPLOYEUR DE MESURES DISCIPLINAIRES LE JUGEMENT ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1961 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON. N 61 40 673 CIARDELLI C/ FORGES ET CHANTIERS DE LA MEDITERRANEE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MAYER ET CELICE A RAPPROCHER : 24 MARS 1960, BULL 1960, 4, N 315 (2), P 245.

Sommaire principal : GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - GREVE PERLEE - REDUCTION DE RENDEMENT VOLONTAIRE DESORGANISANT L'ENTREPRISE
Analyse : LE DROIT POUR LES SALARIES DE RECOURIR A LA GREVE POUR FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES NE LES AUTORISE PAS, SOUS COUVERT DE CE DROIT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PRATIQUEES DANS LA PROFESSION. CONSTITUE DONC UNE FAUTE GRAVE DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, JUSTIFIANT DES MESURES DISCIPLINAIRES, TELLE QUE LA MISE A PIED, LE FAIT PAR UN OUVRIER DE REDUIRE VOLONTAIREMENT SON RENDEMENT NORMAL ET HABITUEL, FREINANT AINSI L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION ET ENTRAINANT, AVEC LE RALENTISSEMENT DU TRAVAIL DES AUTRES ATELIERS, LA DESORGANISATION DE L'ENTREPRISE.