Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 décembre 1979, 78-13.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-13023
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1977-12-19, 1977-12-19
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, DOIT POUR S'EXONERER ENTIEREMENT DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT SUR UNE ROUTE UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE Y..., ET, VENANT EN SENS INVERSE CELLE DE X... QU'IL HEURTA, ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR HARDELET, QUI LA SUIVAIT; QUE Y... ET DAME Y... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES; QUE SE PREVALANT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LOUET, ES QUALITES DE TUTEUR DE SES PETITS-ENFANTS MINEURS Y..., BLESSES, A DEMANDE REPARATION DES PREJUDICES A DAME X... ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS AINSI QU'A HARDELET ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE ARTISANALE DE FRANCE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LOUET, ES QUALITES, L'ARRET ENONCE QUE Y... AVAIT QUITTE SON COULOIR DE MARCHE, FRANCHI L'AXE MEDIAN ET HEURTE LA VOITURE DE X..., LAQUELLE TENAIT NORMALEMENT SA DROITE ET QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, QU'IL AJOUTE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT DONC ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE X...; QU'EN SE BORNANT A CETTE ENONCIATION, SANS RECHERCHER SI LA FAUTE DE Y... ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR X..., LA COUR D'APPEL, QUI RESTAIT SAISIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil - Action fondée sur les deux articles - Rejet de la demande au regard du premier de ces textes - Effet.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Croisement - Circulation à gauche - Heurt d'un véhicule venant en sens inverse.
Analyse : Saisis sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil d'une action en réparation par les ayants cause de la victime décédée au cours d'une collision de véhicules, les juges du fond, après avoir décidé que le conducteur du véhicule dont la responsabilité était alléguée n'avait commis aucune faute, restent saisis sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil et doivent rechercher si la faute de la victime était normalement imprévisible et inévitable pour ce conducteur.