Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1979, 78-14.366, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-14366
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre sociale ) 1978-06-05, 1978-06-05
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE REDHON, OUVRIER A LA MANUFACTURE MICHELIN, A ETE BLESSE LE 14 JANVIER 1976 PAR UN DE SES CAMARADES QUI LUI A DONNE UN COUP DE POING AU COURS D'UNE PAUSE REGULIERE;QUE CET ACCIDENT AYANT ETE PRIS EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR LA CAISSE, LA SOCIETE MICHELIN A EXERCE UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION EN FAISANT VALOIR QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QU'AU CAS OU CE CARACTERE SERAIT RECONNU, IL DEVRAIT ETRE DECLARE IMPUTABLE A LA FAUTE INTENTIONNELLE DU PREPOSE DE L'EMPLOYEUR ET QUE, DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE, ADMISE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A INTENTER CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS, N'AURAIT PAS DU EN TENIR COMPTE, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, POUR LE CALCUL DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CE RECOURS AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL APPARTIENT A LA CAISSE SEULE, SI ELLE ESTIME QUE L'ACCIDENT EST DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE D'ENGAGER L'ACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 469 PRECITE, ALORS QUE, SI LES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT CALCULEES EN FONCTION DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR LES ACCIDENTS ANTERIEURS, L'ARTICLE L. 469 DEROGE A CETTE REGLE EN CAS DE BLESSURES CAUSEES PAR LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE; QUE, DES LORS, SI LA CAISSE N'EXERCE PAS SES DROITS, L'EMPLOYEUR EST FONDE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL A SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR CONTESTER L'IMPUTABILITE A SON EGARD DE L'ACCIDENT ET EVITER QU'INTERVIENNE SUR LA QUALIFICATION MEME DE L'ACCIDENT UNE DECISION IRREVOCABLE QUI LUI SERAIT ENSUITE OPPOSEE LORS DU CONTENTIEUX SUR LE CALCUL DES COTISATIONS; MAIS ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE, POUR LE CALCUL DU TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, BASE SUR LE RISQUE PROPRE, NE DOIT FIGURER AU DEBIT DU COMPTE DE L'EMPLOYEUR QUE LE MONTANT DES PRESTATIONS A LA CHARGE DES CAISSES PRIMAIRES A L'EXCLUSION DE CELLES QUE CES ORGANISMES SOCIAUX SONT ADMIS A SE FAIRE REMBOURSER - PEU IMPORTANT QU'ILS EXERCENT OU NON CE DROIT - NOTAMMENT LORSQUE L'ACCIDENT EST DU A UNE FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, TOUTE CONTESTATION A CE SUJET EST DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX SPECIAL, LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX GENERAL ETANT, EN REVANCHE COMPETENTES POUR SE PRONONCER SUR LES LITIGES CONCERNANT LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU SON IMPUTABILITE EVENTUELLE A LA FAUTE D'UN TIERS; ET, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A DENIE A L'EMPLOYEUR NI LE DROIT DE CONTESTER LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT NI CELUI D'ENGAGER EVENTUELLEMENT UNE ACTION AUX FINS DE FAIRE JUGER QUE CET ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN COPREPOSE DE LA VICTIME; QUE, REPONDANT A CET EGARD AUX CONCLUSIONS PRESENTEES, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME, PAR UN MOTIF NON CRITIQUE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL; QU'AYANT NOTE QUE LA SOCIETE MICHELIN AVAIT SEULEMENT CONTESTE LE DROIT POUR LA CAISSE D'IMPUTER A SON COMPTE, POUR LE CALCUL DE SES COTISATIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES PRESTATIONS AFFERENTES A L'ACCIDENT EN CAUSE, SANS DEMANDER AU PREALABLE QU'IL SOIT STATUE SUR LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE SON PREPOSE NON APPELE EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, LIMITE A UNE QUESTION DE CALCUL DES COTISATIONS, LE LITIGE N'ETAIT PAS DE SA COMPETENCE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Compétence - Accident du travail - Cotisations - Taux - Taux individuel - Accidents pris en considération - Accident dû à la faute intentionnelle d'un préposé.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur - Détermination - Compétence - Action de l'employeur.
Analyse : S'il est exact que, pour le calcul du taux de cotisations d'accident du travail, basé sur le risque propre, ne doit figurer au débit du compte de l'employeur que le montant des prestations à la charge des caisses primaires à l'exclusion de celles que ces organismes sociaux sont admis à se faire rembourser, peu important qu'ils exercent ou non ce droit, notamment lorsque l'accident est dû à une faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur, toute contestation à ce sujet est de la compétence des juridictions du contentieux technique, les juridictions du contentieux général étant, en revanche, compétentes pour se prononcer sur les litiges concernant le caractère professionnel de l'accident ou son imputabilité éventuelle à la faute d'un tiers. Justifie donc légalement sa décision la Cour d'appel qui, ayant noté qu'un employeur avait seulement contesté devant elle le droit pour la caisse d'imputer à son compte pour le calcul de ses cotisations accident du travail les prestations afférentes à un accident dû à la faute intentionnelle d'un camarade de travail, sans demander au préalable qu'il soit statué sur la responsabilité éventuelle de son préposé, non appelé en la cause, estime que, limité à une question de calcul des cotisations, le litige n'était pas de sa compétence.