Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1986, 86-90.167, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-12-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 86-90167
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1985-12-19, 1985-12-19
Président : Président :M. Bruneau, Conseiller doyen faisant fonctions

CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Philippe, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims, Chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1985, qui l'a condamné, pour dégradation d'objets mobiliers par l'effet d'une substance incendiaire, et dégradation d'objets mobiliers, à 4 mois d'emprisonnement et pour infraction à la police de la chasse, à 1 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 380 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné un fils pour avoir volontairement dégradé ou détruit des biens mobiliers appartenant à son père, parmi lesquels une voiture qu'il lui avait préalablement " dérobée " ; " alors que le fait de disposer, sous quelque forme que ce soit, d'un bien soustrait au préjudice d'un proche parent ou allié est couvert par l'immunité pénale qu'institue le texte susvisé " ; Attendu qu'il n'apparaît ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce de procédure, que devant les juges du fond X..., poursuivi notamment pour dégradation d'une voiture automobile appartenant à son père, ait réclamé à cet égard le bénéfice de l'immunité instituée par l'article 380 du Code pénal ; Que dès lors le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et comme tel irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et de l'article 380 du Code rural ; " en ce que l'arrêt attaqué a, indépendamment de la peine prononcée pour " dégradation d'objets mobiliers ", condamné le prévenu à la peine d'un mois d'emprisonnement pour " chasse en temps prohibé " ; " alors qu'aux termes de l'article 380 du Code rural, " en cas de conviction de plusieurs délits prévus par le présent titre, par le Code pénal ordinaire ou par les lois spéciales, la peine la plus forte sera seule prononcée " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article 5 du Code pénal, en cas de conviction de plusieurs crimes ou délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il en est de même, en ce qui concerne l'emprisonnement, en cas de pluralité de contraventions de la cinquième classe ; Attendu qu'en condamnant X..., d'une part, à 4 mois d'emprisonnement pour les délits de dégradation d'objets mobiliers, d'autre part, à 1 mois de la même peine pour la contravention de cinquième classe de chasse en temps prohibé, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Reims en date du 19 décembre 1985, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi : RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Dijon.

Sommaire principal : CHASSE - Peines - Non-cumul - Délit et contravention de cinquième classe
Sommaire de référence : * PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Délit de droit commun et contravention de chasse de cinquième classe
Analyse : Méconnaît la règle du non-cumul des peines édictée par l'article 5 du Code pénal, auquel ne déroge pas l'article 380 du Code rural, l'arrêt qui, après avoir condamné le prévenu à l'emprisonnement pour un délit, prononce également contre lui une peine d'emprisonnement pour une infraction à la police de la chasse constituant une contravention de la cinquième classe.