Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1991, 89-18.712, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 89-18712
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-05-24, 1989-05-24
Président : Premier président : M. Drai
Avocats : Avocats :la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, la SCP Peignot et Garreau.

. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen, réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en annulation, pour insanité d'esprit, de la vente conclue par M. X... et les époux Z... ainsi que de diverses donations faites par celui-là au profit de ceux-ci ; Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi, ne répond aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Voie extraordinaire de recours - Portée
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Objet - Contrôle de la conformité de la décision attaquée aux règles de droit - Portée
Analyse : Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit. Dès lors qu'au regard de la motivation de l'arrêt attaqué, aucun des moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne répond aux exigences du texte précité, ce pourvoi doit être rejeté.