Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 mai 2001, 00-70.031, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 00-70031
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes (Chambre des expropriations), 1999-11-22, 1999-11-22
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : M. Choucroy, Mme Thouin-Palat.

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire, muni d'un pouvoir spécial, remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel de Nîmes ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Sommaire principal : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Décret du 26 février 1999 - Greffe de la Cour de Cassation .
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Lieu - Greffe de la juridiction ayant rendu l'arrêt attaqué (non) - Arrêt de chambre des expropriations
Analyse : Est irrecevable au regard des dispositions de l'article 984 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation formé par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d'appel ayant rendu l'arrêt attaqué.