COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 FEVRIER 1962) AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DE REFERE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A, SUR LA DEMANDE DE X..., NOMME UN MANDATAIRE DE JUSTICE ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE ANONYME "ASPRIGA", LE POURVOI PRETEND : 1ER QU'EN CONSIDERANT, POUR STATUER AINSI, QU'IL EXISTAIT UN OBSTACLE STATUTAIRE A LA FORMATION D'UNE MAJORITE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE LES ACTIONNAIRES ET LES ADMINISTRATEURS D'UNE SOCIETE ANONYME NE PEUVENT SE LIER PAR AUCUNE CONVENTION DE VOTE ; 2EME QUE LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE CONSTATER QUE LES DIVERGENCES ENTRE PRINGAULT ET GALLET NUISAIENT A LA BONNE MARCHE DE LA SOCIETE OU QUE LA GESTION DE GALLET POUVAIT METTRE EN PERIL LES INTERETS SOCIAUX ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION SERAIT INJUSTIFIEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ACTIONS DE LA SOCIETE, AINSI QUE LES POSTES D'ADMINISTRATEURS, SONT REPARTIS, DE MANIERE EGALE, ENTRE LE GROUPE X... ET LE GROUPE GALLET ; QUE DES DISSENTIMENTS GRAVES SONT SURVENUS ENTRE LES DEUX "ANIMATEURS" DE LA SOCIETE, GALLET ET RAYMOND X... ; QUE CE DERNIER A INTRODUIT UNE ACTION EN DISSOLUTION DE LA SOCIETE, QUE GALLET A RIPOSTE EN PROVOQUANT, AVEC UNE PRECIPITATION INHABITUELLE, UNE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, TENUE SANS LES MEMBRES DU GROUPE X..., AU COURS DE LAQUELLE RAYMOND PRINGAULT A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET REMPLACE PAR GALLET ; QUE L'ARRET RETIENT ENCORE QUE L'URGENCE EST CERTAINE ET QUE, SELON LE RAPPORT DU MANDATAIRE DE JUSTICE AU VU DUQUEL LE PREMIER JUGE A STATUE, LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE S'IMPOSE POUR EVITER L'AGGRAVATION D'UNE SITUATION PREJUDICIABLE A TOUS ; ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES JUSTIFIENT LA DECISION ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION POUVANT ETRE FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10.954. GALLET ET AUTRES C/ X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION - DISSENTIMENTS ENTRE ASSOCIES
Analyse : JUSTIFIE SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE NOMMANT UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE A UNE SOCIETE ANONYME, CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE DES DISSENTIMENTS GRAVES SONT SURVENUS ENTRE LES DEUX GROUPES QUI SE REPARTISSENT, DE MANIERE EGALE, LES ACTIONS ET LES POSTES D'ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE, QUE L'URGENCE EST CERTAINE ET QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE S'IMPOSE POUR EVITER L'AGGRAVATION D'UNE SITUATION PREJUDICIABLE A TOUS.