Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mars 1965, 58-12. 308,Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 58-12 308
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, LE 10 JUIN 1958) QU'EN OCTOBRE 1953, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, A LAMBALLE, AYANT VENDU A X...ET Y..., A DAKAR, D'IMPORTANTES QUANTITES DE POMMES A COUTEAU, EN CONFIA LE TRANSPORT A LA SOCIETE NOUVELLE D'AFFRETEMENT ET DE COURTAGE (S. N. A. C.) A DINARD, QUI S'ADRESSA, A SON TOUR, A Z..., COURTIER MARITIME A BORDEAUX ; QUE LA MARCHANDISE, CHARGEE SUR LE NAVIRE , DE LA SOCIETE , FUT TRANSPORTEE SOUS CONNAISSEMENT A ORDRE DE DAKAR, OU ELLE FUT LIVREE A LA SOCIETE COMMERCIALE DES PORTS AFRICAINS (SOCOPAO), LE 13 NOVEMBRE 1953 ; QU'AVISE DE L'ARRIVEE DES FRUITS SEULEMENT LE 25 NOVEMBRE 1953, LES DESTINATAIRES, X...ET Y..., LES REFUSERENT PARCE QU'AVARIES A 80 % ; QU'IL EN RESULTA POUR LASOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, VENDERESSE, UN PREJUDICE DE 462. 641 F, DONT L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LAISSE LA REPARATION POUR LES DEUX TIERS A LA CHARGE DE LA SOCOPAO, POUR UN SIXIEME A CELLE DE LA SOCIETE VENDERESSE ELLE-MEME, ET POUR UN SIXIEME A LA CHARGE DE Z..., QUI S'ENTENDAIT CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE LA SOMME DE 77. 107 F, MOTIF PRIS, EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER, DE LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE, NOTAMMENT EN DONNANT L'ORDRE A LA SOCOPAO DE NE PAS REMETTRE LA MARCHANDISE A X...ET Y...; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPION ANNALE OPPOSEE PAR Z... A L'ACTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 453 (5O) DU CODE DE COMMERCE, NE S'APPLIQUANT QU'AUX AVARIES OU RETARD DANS LES TRANSPORTS, N'AVAIT PAS LIEU D'ETRE RETENUE EN L'ESPECE OU LA MARCHANDISE EST PARVENUE EN TEMPS VOULU ET EN BON ETAT A DAKAR ET A ETE REMISE COMME TELLE A LA SOCOPAO QUI L'A ACCEPTEE, ALORS QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 433 (5O) DU CODE DE COMMERCE SERAIT ETRANGERE AUX FAITS DENONCES, L'ACTION EN REPARATION N'EN SERAIT PAS MOINS PRESCRITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE, QU'IL APPARTENAIT DONC A LA COUR, SI BESOIN ETAIT, DE RESTITUER A LA PRESCRIPTION, INVOQUEE A BON DROIT PAR LES APPELANTS, UN FONDEMENT JURIDIQUE EXACT, EN CE QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PAS REPOODU AUX CONCLUSIONS DE Z... INVOQUANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, L'ARRET CONSTATE QUE LA MARCHANDISE AVAIT ETE PRISE EN CHARGE, SANS RESTRICTION NI RESERVE, PAR LE CONSIGNATAIRE A DAKAR, LA SOCOPAO, ET ENONCE QUE ; QU'EN L'ETAT DE CES COSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, D'OU RESULTE IMPLICITEMENT QUE LA SOCOPAO ETAIT LA CONSIGNATAIRE DE LA MARCHANDISE, L'ARRET A PU DECIDER, LES AVARIES ETANT SURVENUES APRES DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE QUI A MIS UN TERME AU CONTRAT DE TRANSPORT, QUE LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 433, ALINEA 5, DU CODE DE COMMERCE, TEXTE DONT L'APPLICATION AVAIT ETE SEULE INVOQUEE, NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'ACTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE ; QU'AYANT STATUE SUR CETTE BASE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 435 DU CODE DE COMMERCE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE Z... PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN N'ADRESSANT PAS LES CONNAISSEMENTS DIRECTEMENT A CETTE SOCIETE, ET EN DONNANT L'ORDRE AU CONSIGNATAIRE DE NE PAS LIVRER LA MARCHANDISE ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT FAIT RESSORTIR, D'UNE PART, LA PARFAITE REGULARITE DE SON COMPORTEMENT TANT VIS-A-VIS DE LA SOCIETE AUFFRAY QU'A L'EGARD DE LA SNAC, SON CORRESPONDANT DIRECT, ET DE L'ARMATEUR ; D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ORDRE DONNE A LA SOCOPAO DE RETENIR LA MARCHANDISE ET LE PREJUDICE DONT SE PLAINT LE VENDEUR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE Z... N'A PAS ADRESSE LES CONNAISSEMENTS DIRECTEMENT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE ET AUSSI QU'IL A DONNE L'ORDRE AU CONSIGNATAIRE A DAKAR DE NE PAS DELIVRER LA MARCHANDISE ; QU'IL CONSTATE PAR LES MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE SANS CETTE ATTITUDE DE Z... ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT AINSI REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, ONT PU DEDUIRE LA FAUTE QU'ILS IMPUTAIENT A Z..., QU'ILS ONT PRECISE LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AUFFRAY ET CIE ; D'OU IL SUIT QU'EN METTANT A LA CHARGE DE Z... UNE PART DE RESPONSABILITE DANS L'AVARIE DES MARCHANDISES, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU DEUXIEME MOYEN, QUI DOIT ETRE, LUI AUSSI, ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 58-12. 308. Z... C / SOCIETE COMMERCIALE DES PORTS AFRICAINS (SOCOPAO ET AUTRE). PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. RIVIEREZ.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1° DROIT MARITIME - TRANSPORT - CONTRAT DE TRANSPORT MARITIME - ETENDUE - DELIVRANCE AU CONSIGNATAIRE DE LA MARCHANDISE - AVARIES SURVENUES POSTERIEUREMENT
Analyse : 1° DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS SOUVERAINES DE LA COUR D'APPEL QUE DES DENREES, REFUSEES PAR LE DESTINATAIRE PARCE QU'AVARIEES, SONT PARVENUES SANS RETARD ET EN BON ETAT AU PORT DE DESTINATION ET ONT ETE DELIVREES COMME TELLES PAR LE TRANSPORTEUR MARITIME AU CONSIGNATAIRE DE LA MARCHANDISE, L'ARRET A PU DECIDER, LES AVARIES ETANT SURVENUES APRES DELIVRANCE DE LA MARCHANDISE QUI A MIS UN TERME AU CONTRAT DE TRANSPORT, QUE LA PRESCRIPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 433, ALINEA 5, DU CODE DE COMMERCE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'ACTION DU CHARGEUR. ET, AYANT STATUE SUR CETTE BASE, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR EDICTEE PAR L'ARTICLE 435 DU MEME CODE.