COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 28 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 7 NOVEMBRE 1961) TRIMOUILLE A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PARJUGEMENT DU 4 FEVRIER 1958 QUI A FIXE PROVISOIREMENT AU 18 MARS 1954 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS, QUE CETTE DATE A ETE REPORTEE AU 26 DECEMBRE 1951 PAR UN SECOND JUGEMENT DU 8 JUILLET 1958, CONFIRME LE 16 JUIN 1959 SUR L'OPPOSITION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VESTRA, QUI PAR ACTES DES 25 AVRIL 1952, 27 DECEMBRE 1952 ET 26 FEVRIER 1953 AVAIT ACCORDE A TRIMOUILLE DES OUVERTURES DE CREDITS ASSORTIES D'UNE SURETE HYPOTHECAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU AU 18 MARS 1954 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE TRIMOUILLE, AU MOTIF QUE LES ACTES D'OUVERTURE DE CREDITS ETAIENT ANTERIEURS AUX PREMIERS PROTETS FIGURANT A L'ETAT DES INSCRIPTIONS SUR LE REGISTRE DU GREFFE ET QUE RIEN DANS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS PRODUITS NE PERMET D'ADMETTRE QU'A LA DATE DU 26 DECEMBRE 1951 TRIMOUILLE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; ALORS QUE POUR APPRECIER SI LA SITUATION DE TRIMOUILLE ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMISE A LA FIN DE DECEMBRE 1951, LES JUGES DU FOND DEVAIENT TENIR COMPTE NON SEULEMENT DES PROTETS FIGURANT SUR LE REGISTRE DU GREFFE, MAIS DE TOUS LES PROTETS QUI AVAIENT ETE DRESSES DEPUIS DECEMBRE 1951 ET QUE LES MOTIFS DE L'ARRET SONT INSUFFISANTS POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE DISCERNER SI L'ARRET A VOULU DECIDER EN DROIT QUE LES JUGES N'AVAIENT PAS A TENIR COMPTE DES PROTETS NON INSCRITS SUR LE REGISTRE DU GREFFE OU DECIDER EN FAIT QUE CES PROTETS N'EXISTAIENT PAS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, DIFFERENT DE L'ETAT D'INSOLVABILITE, DENOTE UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE ET UN COMPLET DEFAUT DE CREDIT, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES ACTES D'OUVERTURE DE CREDITS CONSENTIS PAR LA SOCIETE VESTRAT SONT ANTERIEURS AUX PREMIERS PROTETS FIGURANT A L'ETAT DES INSCRIPTIONS SUR LE REGISTRE AD HOC TENU AU GREFFE, ETABLI LE 24 JUIN 1954 ET RELATANT UN PREMIER PROTET AU 5 JUIN 1953 ET AJOUTE QUE RIEN DANS LES DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS PRODUITS ET DISCUTES A LA BARRE NE PERMET D'ADMETTRE QU'A LA DATE DU 26 DECEMBRE 1951 TRIMOUILLE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DES PROTETS REGULIEREMENT PUBLIES ET METTANT LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION, QUE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS DE TRIMOUILLE DEVAIT DEMEURER EN L'ETAT FIXEE AU 18 MARS 1954 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 6210342. PIALET C/ ETABLISSEMENT VESTRA. PRESIDENT : M. GUILLOT. -RAPPORTEUR : M. A.... -AVOCAT GENERAL : M. Y.... -AVOCATS : MM. X... ET Z....

Sommaire principal : FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - PROTETS REGULIEREMENT PUBLIES
Analyse : APRES AVOIR ENONCE JUSTEMENT QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT DIFFERENT DE L'ETAT D'INSOLVABILITE, DENOTE UNE SITUATION FINANCIERE DESESPEREE ET UN COMPLET DEFAUT DE CREDIT, LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DES OUVERTURES DE CREDIT ASSORTIES D'UNE SURETE HYPOTHECAIRE ONT ETE ANTERIEURES AUX PREMIERS PROTETS DATANT DE JUIN 1953 FIGURANT A L'ETAT DES INSCRIPTIONS SUR LE REGISTRE AD HOC TENU AU GREFFE, ETABLI EN JUIN 1954, ET QUI AJOUTE QU'EN DECEMBRE 1951, DATE RETENUE PAR LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, RIEN NE PERMET D'ADMETTRE QUE LE DEBITEUR AIT ETE EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT PEUT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, FIXER LA CESSATION DE PAYEMENTS AU 18 MARS 1954, DATE RETENUE PROVISOIREMENT PAR UNE PREMIERE DECISION JUDICIAIRE.