Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES PRESTATIONS SERVIES AUX SALARIES DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES UNIC, PAR SON COMITE D'ENTREPRISE, POUR CAUSE DE MALADIE, ACCIDENT, DECES, ETC., ETAIENT DES ACCESSOIRES DU SALAIRE ET DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT D'OBLIGATIONS INCOMBANT A L'EMPLOYEUR EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR LESQUELLES CELUI-CI S'ETAIT SUBSTITUE UN TIERS, QU'ELLES N'AVAIENT PAS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE SECOURS ATTRIBUES EN RAISON D'UNE SITUATION PARTICULIERE MAIS QU'ELLES ETAIENT VERSEES AUTOMATIQUEMENT A TOUS LES SALARIES, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QUE LES PRESTATIONS LITIGIEUSES, SERVIES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE, PERSONNE MORALE DISTINCTE DE L'EMPLOYEUR, PRESENTAIENT UN CARACTERE EXCEPTIONNEL QUI NE PERMETTAIT PAS DE LES CONSIDERER COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; QU'EN INFIRMANT LEUR DECISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI S'ETAIT APPROPRIE CES MOTIFS, SANS SE PRONONCER SUR LES CONSEQUENCES DE LA PERSONNALITE CIVILE DUDIT COMITE ET SANS DONNER A LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS PERMETTANT SON CONTROLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE JUSTIFICATION LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DES CHAUSSURES UNIC, QUI EST ALIMENTE PAR UNE COTISATION PATRONALE EGALE A 1% DES SALAIRES PLAFONNES, ACCORDE A TOUS LES EMPLOYES ET OUVRIERS DE L'ENTREPRISE UNIC UNE INDEMNITE DE 1,50 FRANC PAR JOUR DURANT UNE CERTAINE PERIODE EN CAS DE MALADIE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL AINSI QU'UNE PRIME DE VACANCES VERSEE A TOUT LE PERSONNEL ; QUE CES SOMMES ETAIENT AUTOMATIQUEMENT PAYEES A TOUS LES SALARIES OU A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES REMPLISSANT LES CONDITIONS PRESCRITES ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LES INDEMNITES ET PRIMES DONT S'AGIT N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE SECOURS ATTRIBUES EN RAISON D'UNE SITUATION PARTICULIERE MAIS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR ET DEVANT DONNER LIEU COMME TEL AU VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-10.899. SOCIETE DES CHAUSSURES UNIC C/ URSSAF DE LA DROME. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : SOC., 3 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 544, P. 461. REJET. SOC., 18 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 586, P. 494. CASSATION. ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE COTISATIONS ASSIETTE SOMMES VERSEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE
Sommaire de référence : ELLES DOIVENT DONC ETRE COMPRISES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.
Analyse : PAYEES AUTOMATIQUEMENT A TOUS LES SALARIES OU A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES REMPLISSANT LES CONDITIONS PRESCRITES, LES SOMMES VERSEES PAR LE COMITE D'ENTREPRISE D'UNE SOCIETE SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE FIXE EN CAS DE MALADIE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PRIME DE VACANCES, N'ONT PAS LE CARACTERE DE SECOURS ATTRIBUE EN RAISON D'UNE SITUATION PARTICULIERE MAIS D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ALLOUE INDIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR QUI ALIMENTE LE FONDS GERE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE PAR UNE CONTRIBUTION EGALE A UN CERTAIN POURCENTAGE DES SALAIRES.