Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2011, 10-60.408, Publié au bulletin
Date de la décision : 2011-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 10-60408
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Marseille, 2010-11-12
Président : M. Loriferne

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X..., masseur-kinésithérapeute exerçant aux Milles (Bouches-du-Rhône) et agissant en qualité d'électeur, a saisi un tribunal d'instance d'une requête tendant à faire prononcer l'irrégularité de la liste de candidats - masseurs-kinésithérapeutes - à l'élection des membres de l'union régionale des professionnels de santé (URPS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur présentée par le syndicat Alizé, et l'irrégularité et la radiation de cette liste de Mmes Y... et Z... au motif qu'elles ne remplissaient pas une condition d'éligibilité, à savoir l'inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; que le conseil inter-régional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Provence-Alpes-Côte d'Azur a également saisi le tribunal d'une demande tendant à faire constater l'irrégularité de l'inscription sur une liste de candidats auxdites élections de Mmes Y... et Z..., et à les faire radier de cette liste ; que le tribunal a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes irrecevable en sa demande, rejeté la demande de M. X... et rejeté les demandes reconventionnelles du syndicat Alizé et de Mmes Y... et Z... ; Attendu que le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 4031-1, L. 4031-2, L. 4321-10 et L. 4321-13 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que pour l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS) sont éligibles les professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ayant la qualité d'électeurs ; que selon le troisième, pour exercer leur activité, les masseurs-kinésithérapeutes ont l'obligation de s'inscrire au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes ; Attendu que pour rejeter la requête de M. X... tendant à l'invalidation de la liste de candidats présentée par le syndicat Alizé, le jugement retient que l'adhésion à un ordre n'est nullement une condition d'éligibilité aux unions régionales des professionnels de santé ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mmes Y... et Z... n'étaient pas inscrites au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de sorte qu'elles n'avaient pas la qualité d'électeurs pour l'élection des membres des URPS, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la requête de M. X..., le jugement rendu le 12 novembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Toulon ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat Alizé ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille onze.

Sommaire principal : ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Union régionale des professionnels de santé - Election des membres de l'assemblée - Eligibilité - Conditions - Qualité d'électeur - Masseur-kinésithérapeute - Inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - Nécessité
Sommaire de référence : SANTE PUBLIQUE - Professions de santé - Dispositions communes - Représentation des professions libérales - Unions régionales - Elections des membres de l'assemblée - Eligibilité - Conditions - Qualité d'électeur - Masseur-kinésithérapeute - Inscription au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes - Nécessité
Analyse : Il résulte des articles L. 4031-1 et L. 4031-2 du code de la santé publique que, pour l'élection des membres des unions régionales des professionnels de santé (URPS), sont éligibles les professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ayant la qualité d'électeurs. Selon l'article L. 4321-10 du même code, pour exercer leur activité, les masseurs-kinésithérapeutes ont l'obligation de s'inscrire au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il en résulte qu'un masseur-kinésithérapeute qui n'est pas inscrit au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes n'a pas la qualité d'électeur et n'est pas éligible à une union régionale des professionnels de santé