Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mars 1976, 74-13.200, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13200
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1974-04-17, 1974-04-17
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Guinard

SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE ALLEMANDE COMPUTER A VENDU UN ORDINATEUR A LA SOCIETE FRANCAISE PROMODATA ; QUE, CETTE DERNIERE N'AYANT PAS PAYE LE PRIX NI RETIRE LA MACHINE, LA SOCIETE COMPUTER A REVENDU L'ORDINATEUR A UNE AUTRE SOCIETE, LA SOCIETE HALSEY, MOYENNANT UN PRIX MOINS ELEVE, ET A ASSIGNE LA SOCIETE PROMODATA POUR FAIRE CONSTATER QUE CELLE-CI AVAIT ROMPU UNILATERALEMENT LE CONTRAT ET LA FAIRE CONDAMNER A DOMMAGES-INTERETS ; QUE, LES PARTIES ETANT D'ACCORD SUR L'APPLICATION DU DROIT ALLEMAND A LA CONCLUSION ET A L'EXECUTION DE LEUR CONVENTION, LA COUR D'APPEL A CONSTATE LA RESOLUTION DU CONTRAT PAR LA FAUTE DE LA SOCIETE PROMODATA ET A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA SOCIETE COMPUTER LA SOMME DE 35 000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 326 DU CODE CIVIL ALLEMAND, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE CE TEXTE, LA SOCIETE COMPUTER N'AVAIT JAMAIS MIS SON ACHETEUR EN DEMEURE D'EXECUTER SON OBLIGATION DE RETIREMENT DU MATERIEL ET NE LUI AVAIT PAS IMPARTI UN DELAI POUR LE FAIRE, ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN FONCTION DES PRESCRIPTIONS GENERALES DE L'ARTICLE 249 DU CODE CIVIL ALLEMAND, AU MOTIF QUE LES PARTIES NE RAPPORTAIENT AUCUNE DISPOSITION PRECISE DU DROIT ALLEMAND QUI FUT SPECIALEMENT APPLICABLE A L'ESPECE, ALORS QUE L'ARTICLE 373 DU CODE DE COMMERCE ALLEMAND IMPOSERAIT TOUJOURS AU VENDEUR, SOUS PEINE DE SANCTION, L'OBLIGATION D'AVERTIR L'ACHETEUR DE LA VENTE DE LA MARCHANDISE NON RETIREE, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE PROMODATA DANS DES CONCLUSIONS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PROCEDE SOUVERAINEMENT A L'INTERPRETATION NECESSAIRE DES DISPOSITIONS DES LOIS X... INVOQUEES DEVANT ELLE ; QU'AUCUN DES DEUX PREMIERS MOYENS N'EST FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PROMODATA A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, SANS CARACTERISER UNE FAUTE DOLOSIVE DE SA PART, SEULE SUSCEPTIBLE, SELON LE POURVOI, DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'USAGE DU DROIT DE DEFENDRE A UNE ACTION EN JUSTICE, D'AUTANT QUE LE REJET DE PLUSIEURS PRETENTIONS DU VENDEUR SUFFISAIT A JUSTIFIER LA RESISTANCE OPPOSEE PAR L'ACHETEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT "LA RESISTANCE DE MAUVAISE FOI DE LA SOCIETE PROMODATA, QUI A REFUSE D'EXECUTER DES ENGAGEMENTS NON EQUIVOQUES", A CARACTERISE LA FAUTE DE CETTE SOCIETE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, L'INSUCCES PARTIEL DE LA SOCIETE COMPUTER QUANT A LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS NE POUVANT JUSTIFIER LA RESISTANCE DE LA SOCIETE PROMODATA SUR LE PRINCIPE DE LA DEMANDE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LES DEUX AUTRES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONFLITS DE LOIS - Application de la loi étrangère - Interprétation par le juge français - Vente - Résolution - Loi allemande.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalité différente - Règles de fond - Loi d'autonomie - Détermination par la volonté expresse des parties.
Analyse : C'est par une interprétation nécessaire et souveraine des dispositions de la loi allemande invoquée devant elle par les parties d'un commun accord sur son application à leurs rapports contractuels, qu'une Cour d'appel constate la résolution de la vente, par une société allemande, d'un ordinateur à une société française qui n'en a pas payé le prix ni pris livraison, et condamne cette dernière société à des dommages-intérêts envers son cocontractant étranger.