COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE KRAWCYK FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE CONTRAIREMENT AUX TEXTES APPLICABLES A L'HOTELLERIE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES SUR LES AVANTAGES EN NATURE DONT BENEFICIENT LES EMPLOYES DU DEMANDEUR AU POURVOI DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA TOTALITE DE CES AVANTAGES CONFORMEMENT A UN ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'AVOIR EGARD A UN ARRETE DU 30 AVRIL 1951, ET AU DECRET DU 17 AVRIL DE LA MEME ANNEE ALORS QUE CET ARRETE DU 30 AVRIL 1951, D'AILLEURS INEXISTANT, N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR KRAWCYK DONT LES CONCLUSIONS AURAIENT AINSI ETE DENATUREES ET QU'A DEFAUT DE COMPARAISON ENTRE LES SALAIRES VERSES ET LES SALAIRES MINIMA GARANTIS, LA COUR DE CASSATION N'AURAIT PAS ETE MISE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE REFUS D'APPLICATION DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC, PLUS SPECIALEMENT L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 17 AVRIL 1951 ; MAIS ATTENDU QUE SI UN ARRETE DU 30 MARS ET DU 30 AVRIL 1951 PREVOYANT POUR LES AVANTAGES EN NATURE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE UNE EVALUATION CORRESPONDANT A CELLE FIXEE PAR LES ARRETES DE SALAIRE PROVISOIREMENT MAINTENUS EN VIGUEUR A CET EFFET N'A ETE ABROGE NI PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1951 NI PAR LES ARRETES DES 5 JUIN ET 24 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, CE TEXTE S'EST TROUVE AU CONTRAIRE ABROGE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI A FIXE POUR CES AVANTAGES EN NATURE UN MODE D'EVALUATION DIFFERENT, L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957, APPLICABLE EN L'ESPECE AYANT EGALEMENT PREVU QUE LES AVANTAGES EN NATURE DEVAIENT ETRE COMPRIS EN TOTALITE DANS LE CALCUL DES SOMMES SUR LESQUELLES DEVAIENT ETRE CALCULEES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN FAISANT APPLICATION DE CE DERNIER ARRETE, LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, NON SEULEMENT N'A PAS DENATURE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, MAIS A PU LEGALEMENT DECIDER QUE KRAWCYK DEVAIT PAYER LES COTISATIONS SUR LA TOTALITE DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES A SES EMPLOYES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 NOVEMBRE 1959 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS. N 60-11.106. Y... EDMOND C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LOIR-ET-CHER. PRESIDENT : M. DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN NON EMPECHE FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS . MM. Z..., X.... A RAPPROCHER : 18 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N 876, P. 578, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION - PERSONNEL DE L'INDUSTRIE HOTELIERE - ARRETE DU 30 MARS 1951 - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : SI L'ARRETE DU 30 MARS 1951, PREVOYANT POUR LES AVANTAGES EN NATURE DANS L'INDUSTRIE HOTELIERE UNE EVALUATION CORRESPONDANT A CELLE FIXEE PAR LES ARRETES DE SALAIRE PROVISOIREMENT MAINTENUS EN VIGUEUR A CET EFFET N'A ETE ABROGE NI PAR LE DECRET DU 17 AVRIL 1951 NI PAR LES ARRETES DES 5 JUIN ET 24 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, CE TEXTE S'EST TROUVE AU CONTRAIRE ABROGE PAR L'ARRETE DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI A FIXE UN MODE D'EVALUATION DIFFERENT. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, SANS AVOIR EGARD A L'ARRETE DU 30 MARS 1951, UNE DECISION DECLARE UN HOTELIER TENU DE PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LA TOTALITE DES AVANTAGES EN NATURE ACCORDES A SES EMPLOYES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28 SEPTEMBRE 1957 APPLICABLE EN L'ESPECE.