COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VIOLATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 9 JANVIER 1946 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., LICENCIEE PAR LA SOCIETE B.V.R. AU SERVICE DE LAQUELLE ELLE AVAIT ETE PENDANT HUIT ANNEES EN QUALITE DE MODELISTE, REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LA CLASSER AU COEFFICIENT 440 ET, PAR SUITE, DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES TENDANT A OBTENIR UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET UN COMPLEMENT DE CONGES PAYES, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT ETABLI EN PREMIERE INSTANCE QU'ELLE AVAIT REMPLI EFFECTIVEMENT L'EMPLOI DE MODELISTE-CREATRICE ET QUE, A CE TITRE, ELLE AURAIT DU SE VOIR CLASSER AU COEFFICIENT 440 ET SE VOIR ACCORDER TOUS LES AVANTAGES AFFERENTS A CE CLASSEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION APPLICABLE PREVOYAIT TROIS CATEGORIES DE MODELISTES : LES MODELISTES DE SERIE, CLASSEES AU COEFFICIENT 290 ; LES MODELISTES TRAVAILLANT SOUS LA DIRECTION DE L'EMPLOYEUR, COEFFICIENT 350 ET LES MODELISTES-CREATRICES, AU COEFFICIENT 440 ; ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X... NE CREAIT PAS SEULE L'ENSEMBLE DE LA COLLECTION ET QU'ELLE TRAVAILLAIT SOUS LA SURVEILLANCE ET LA DIRECTION DE SON EMPLOYEUR PUISQUE, NOTAMMENT, ELLE DEVAIT SOUMETTRE SES MODELES A UN COMITE COMPOSE DES AUTRES MODELISTES DE L'ENTREPRISE, DE LA DIRECTRICE DU SERVICE DES VENTES ET D'UN FONDE DE POUVOIRS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DAME X... APPARTENAIT A LA DEUXIEME CATEGORIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DES AVANTAGES (PREAVIS ET CONGES PAYES) QU'ELLE DEMANDAIT EN SOUTENANT APPARTENIR A LA CATEGORIE SUPERIEURE, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'INTERPRETER, SANS LA DENATURER, LA CONVENTION COLLECTIVE DONT L'APPLICATION LUI ETAIT DEMANDEE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'IL NE RESULTAIT, NI DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT QU'ELLE AVAIT RECUE, NI DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS EN PREMIERE INSTANCE QU'ELLE AVAIT COMMIS L'ACTE D'INSUBORDINATION QUE LUI REPROCHAIT SON ANCIEN EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME X... AVAIT ETE LICENCIEE A LA SUITE DE NOMBREUSES REMONTRANCES A ELLES FAITES PAR LA DIRECTION EN RAISON DE SES NOMBREUX RETARDS ; QUE LE 9 AVRIL 1957, UNE NOTE DE SERVICE AYANT ETE DIFFUSEE POUR RAPPELER A TOUS LES EMPLOYES QUE L'HORAIRE DEVAIT ETRE RIGOUREUSEMENT RESPECTE, LA DAME X..., APRES AVOIR APPOSE SA SIGNATURE, L'AVAIT GRIFFONNEE ET AVAIT DECLARE DEVANT TOUS LES EMPLOYES QU'ELLE NE RESPECTERAIT PAS L'HORAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT ; QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL ETAIT FONDE A DECIDER QU'EN LICENCIANT LA DAME X... LA SOCIETE N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT DANS LES LIMITES DE SES PREROGATIVES PATRONALES ET QU'ON NE SAURAIT LUI REPROCHER D'AVOIR AGI AVEC INTENTION DE NUIRE OU LEGERETE BLAMABLE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 FEVRIER 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE ; NO 59-40.226. DAME X... C/ ETABLISSEMENTS B.V.R. (BLAIS, MOUSSERON, VILLEMINOT, BONDEAU). PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. COPPER-ROYER.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - MODELISTE
Analyse : 1° UNE MODELISTE QUI NE CREE PAS SEULE L'ENSEMBLE DE LA COLLECTION ET QUI DOIT SOUMETTRE SES MODELES A UN COMITE COMPOSE DES AUTRES MODELISTES DE L'ENTREPRISE, DE LA DIRECTRICE DU SERVICE DES VENTES ET D'UN FONDE DE POUVOIRS APPARTIENT A LA DEUXIEME CATEGORIE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE (MODELISTE TRAVAILLANT SOUS LA DIRECTION DE L'EMPLOYEUR) ET NON A LA PREMIERE (MODELISTE-CREATRICE) .