COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POUVOI, AURAIT ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL ENONCE QUE SIEGEAIENT M MOREAU, PRESIDENT DE CHAMBRE, SOUTY ET FORTIN, CONSEILLERS, M MOREAU APPELE DANS L'ORDRE ETABLI PAR L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, EN L'EMPECHEMENT DES AUTRES MEMBRES DE LA CHAMBRE ; QUE CE TEXTE AYANT ETE ABROGE PAR LA LOI VALIDEE DU 14 AOUT 1943, LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE EMPECHE DEVAIT ETRE REMPLACE POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, REMIS EN VIGUEUR PAR L'ABROGATION DE LA LOI DE 1919, APPLIQUEE PAR ERREUR PAR L'ARRET ATTAQUE, TOUT MAGISTRAT DISPONIBLE POUVAIT ETRE APPELE EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT, DONT L'EMPECHEMENT EST CONSTATE, ET M LE PRESIDENT MOREAU, DESIGNE A CET EFFET, DEVAIT, EN RAISON DE SON RANG PLUS ELEVE, ASSURER LA PRESIDENCE DE L'AUDIENCE ; QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A JUGE QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ETAIT TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR BOITIER CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE NEUVE, CIRCULANT SOUS UN NUMERO WO QUE LUI AVAIT PRETEE LE GARAGISTE SAUSSET, D'AVOIR DENATURE LA POLICE SOUSCRITE PAR CELUI-CI, EN FAISANT APPLICATION DES CLAUSES DE LA GARANTIE MINIMA ADOPTEES LE 12 OCTOBRE 1953 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES SOCIETES D'ASSURANCES AUTOMOBILE ET LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE AUX VEHICULES INDETERMINES EN NOMBRE ET EN NATURE ASSURES PAR LADITE POLICE, ALORS QUE CELLE-CI PREVOIT QUE CES VEHICULES DEVRONT ETRE CONDUITS PAR L'ASSURE OU UN DE SES PREPOSES, ET EN ETENDANT LA GARANTIE AU-DELA DES PREVISIONS CONTRACTUELLES SOUS LE PRETEXTE DE METTRE CES DERNIERES EN HARMONIE AVEC DES CLAUSES DE GARANTIE MINIMA INAPPLICABLES A L'ASSURANCE PROFESSIONNELLE D'UN GARAGISTE POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN VEHICULE NON DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, POUR RECHERCHER SI L'ASSURANCE COUVRAIT LE SINISTRE, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES DANS LESQUELLES IL EST INTERVENU, ONT FAIT ETAT DE CLAUSES INSEREES TANT DANS LES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE QUE DANS LES CONDITIONS PARTICULIERES ET DANS DES ANNEXES JOINTES A CETTE POLICE, AINSI QUE DES CLAUSES DE LA GARANTIE MINIMA DEFINIE PAR L'ACCORD PRECITE DU 12 OCTOBRE 1953, DONT LA DEMANDERESSE AU POURVOI NE CONTESTE PAS L'APPLICATION EN L'ESPECE ; QU'ILS ONT DU DETERMINER LA PORTEE RESPECTIVE DE CES DISPOSITIONS DIVERSES ET PARFOIS DISCORDANTES PAR UNE INTERPRETATION EXCLUSIVE DE DENATURATION, QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59-12 545. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE C/ SAUSSET ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LYON-CAEN, TETREAU, GOUTET ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 7 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 506, P 400.

Sommaire principal : 1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - PRESIDENT EMPECHE - REMPLACEMENT - PRESIDENT D'UNE AUTRE CHAMBRE - PRESIDENCE DE L'AUDIENCE
Analyse : 1° EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, REMIS EN VIGUEUR PAR L'ABROGATION DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919, TOUT MAGISTRAT DISPONIBLE PEUT ETRE APPELE EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, DONT L'EMPECHEMENT EST CONSTATE. LORSQUE LE MAGISTRAT DESIGNE A CET EFFET EST UN PRESIDENT DE CHAMBRE, IL DOIT, EN RAISON DE SON RANG PLUS ELEVE, ASSURER LA PRESIDENCE DE L'AUDIENCE.