Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 février 1971, 70-92.766, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-17
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-92766
Décision attaquée : Cour d'Assises Finistère 1970-10-15, 1970-10-15
Président : PDT M. Rolland

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU FINISTERE, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR PAR ASCENDANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT POUR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE LEDIT MEMOIRE PRESENTE AU NOM DU DEMANDEUR ET TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NE PORTE QUE LA SIGNATURE DE ME L'HOUR, AVOCAT AU BARREAU DE BREST ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI S'Y TROUVE INVOQUE ; QU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE MEMOIRE TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR LE DEMANDEUR CONDAMNE PENALEMENT DOIT ETRE SIGNE PAR CELUI-CI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Signature - Avocat du demandeur (non).
Analyse : Il résulte des dispositions combinées des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale que le mémoire transmis directement au greffe de la Cour de cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par celui-ci. Une mémoire ne portant que la signature de l'avocat du demandeur ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qui s'y trouvent invoqués (1).