COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - INOBSERVATION - MANOEUVRE DE SAUVETAGE SUR LA GAUCHE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN CAMION VENANT EN SENS INVERSE ET SE TROUVANT SUR SA GAUCHE, LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LE CAMION ROULAIT A DROITE A UNE VITESSE DE 50 KILOMETRES A L'HEURE LORSQUE SON CONDUCTEUR AVAIT APERCU L'AUTOMOBILE QUI S'ETAIT DEPORTEE SUR SA GAUCHE ET QUE DANS L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE, EN RAISON DU POIDS DE SON CHARGEMENT DE FREINER ET DE S'ARRETER RAPIDEMENT, IL NE POUVAIT ETRE IMPUTE A FAUTE AU CAMIONNEUR D'AVOIR CHERCHE A EVITER LA COLLISION EN GAGNANT LA GAUCHE, PEUVENT, APRES AVOIR ESTIME QUE LA VITESSE DU CAMION N'ETAIT PAS EXAGEREE, EN DEDUIRE QUE LE CAMIONNEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE.