Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1979, 78-13.102, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-13102
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 2 ) 1978-03-30, 1978-03-30
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Arminjon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JOLY REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE QU'IL FORMULAIT ALORS QUE SI L'ARTICLE 146 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOIT DANS SON SECOND ALINEA QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE EN VUE DE SUPPLEER LA CARENCE DES PARTIES DANS L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE POSERAIT LE PRINCIPE GENERAL QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION NE PEUT ETRE ORDONNEE SUR UN FAIT QUE SI LA PARTIE QUI L'ALLEGUE NE DISPOSE PAS D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR LE PROUVER ET QU'EN L'ESPECE JOLY QUI AURAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS UN CERTAIN NOMBRE DE FAITS QUI DEVAIENT ORIENTER LA MISSION PRECISEE EN PLUSIEURS POINTS QU'IL ENTENDAIT CONFERER A L'EXPERT, N'AURAIT FORMULE CETTE DEMANDE D'EXPERTISE QUE PARCE QUE NEOPHYTE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE, IL NE DISPOSAIT PAS ET NE POUVAIT PAS DISPOSER D'ELEMENTS SUFFISANTS POUR PROUVER SES PRETENTIONS ET QU'EN AUCUN CAS SA CARENCE NE SAURAIT ETRE RETENUE AUSSI BIEN EN RAISON DE SON IGNORANCE DES PROBLEMES TECHNIQUES SOULEVES PAR CE LITIGE L'OPPOSANT A DES ADVERSAIRES TOUS HOMMES DE L'ART, QU'EN RAISON DU COMMENCEMENT DE PREUVE QUE CONSTITUERAIENT SES CONCLUSIONS DETAILLEES; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE JOLY , ET QUE DES CAUSES DES AVARIES; QU'AINSI, ET SANS AVOIR A S'ARRETER DAVANTAGE A DES CONCLUSIONS QUI NE POUVAIENT CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE AU PROFIT DE LEUR AUTEUR, ELLE A JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Opportunité - Pouvoir du juge - Carence d'une partie - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Déclarations contenues dans des conclusions - Portée - Commencement de preuve (non).
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement, au vu des éléments qui leur sont soumis, la carence au regard de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, du demandeur dans l'administration de la preuve qui lui incombe. Et ils n'ont pas à s'arrêter davantage à des conclusions qui ne peuvent pas constituer un commencement de preuve.