Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1179 DU CODE CIVIL, 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA CESSATION DE LA COLLABORATION DE PHILIPPON AU JOURNAL AUX ECOUTES, AU MOTIF QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ASSORTI SA DECISION DE CONSTATATIONS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT, ET NOTAMMENT CELLE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, ET ALORS QUE LE LOUAGE DE SERVICES SE CARACTERISE PAR L'ETAT DE SUBORDINATION DANS LEQUEL CELUI QUI ENGAGE DES SERVICES SE TROUVE PLACE VIS-A-VIS DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE PHILIPPON, JOURNALISTE PROFESSIONNEL, TIRANT LE PRINCIPAL DES RESSOURCES NECESSAIRES A SON EXISTENCE DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION ET TITULAIRE DE LA CARTE D'IDENTITE CORRESPONDANTE, AVAIT COLLABORE EN QUALITE DE CHEF DE LA RUBRIQUE DE LA CRITIQUE LITTERAIRE, AU JOURNAL AUX ECOUTES, DU 1ER SEPTEMBRE 1960 AU 1ER NOVEMBRE 1963, QU'EN CONTREPARTIE D'UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE, AUGMENTEE D'UN TROISIEME MOIS, IL ASSURAIT DANS CHAQUE NUMERO LA RUBRIQUE LITTERAIRE, DONT LA FORME ET LA LONGUEUR ETAIENT DETERMINEES PAR "L'ORDONNANCEMENT HABITUEL" DU JOURNAL ET DONT IL ORGANISAIT LES PAGES POUR LESQUELLES D'AUTRES COLLABORATEURS FOURNISSAIENT EGALEMENT DES ECRITS, CE POURQUOI IL VENAIT A LA REDACTION DU PERIODIQUE TOUS LES LUNDIS ET UN AUTRE JOUR DE CHAQUE SEMAINE ; QU'IL AVAIT AINSI L'OBLIGATION D'ASSURER REGULIEREMENT UN TRAVAIL DETERMINE EN SA NATURE ET SON ETENDUE POUR UN SALAIRE FIXE CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL AVAIT EXISTE ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA RUPTURE DU CONTRAT LES AYANTS LIEES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-40 179 SOCIETE DU JOURNAL AUX ECOUTES C/ PHILIPPON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M NICOLAS A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1263, P 1002 ; 24 MARS 1960, BULL 1960, IV, N° 317, P 247

Sommaire principal : PRESSE JOURNAL JOURNALISTE PROFESSIONNEL CONTRAT DE TRAVAIL CONDITIONS LIEN DE SUBORDINATION
Analyse : UN ARRET PEUT DECIDER QU'IL AVAIT EXISTE UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE UN JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET LA SOCIETE EDITRICE D'UN JOURNAL ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE RELATIF A LA RUPTURE DE LEUR CONTRAT APRES AVOIR CONSTATE QUE CE JOURNALISTE, EN CONTRE PARTIE D'UNE REMUNERATION MENSUELLE FIXE, AUGMENTEE D'UN TREIZIEME MOIS, ASSURAIT, DANS CHAQUE NUMERO, LA RUBRIQUE LITTERAIRE DONT LA FORME ET LA LONGUEUR ETAIENT DETERMINEES PAR " L'ORDONNANCEMENT HABITUEL " DU JOURNAL, QU'IL ETAIT TENU DE VENIR CHAQUE SEMAINE A LA REDACTION, , QU'IL AVAIT AINSI L'OBLIGATION D'ASSURER REGULIEREMENT UN TRAVAIL DETERMINE EN SA NATURE ET EN SON ETENDUE, POUR UN SALAIRE FIXE, CONFORMEMENT AUX DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES.