COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE GAUDISSART, QUI AVAIT ASSIGNE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LA SOCIETE FERMIERE DES EAUX MINERALES DE VEDENE ET LE SIEUR X... EN PAYEMENT D'UN SOLDE DE COMMISSIONS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A DECLARER QUE CE LITIGE ECHAPPAIT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN S'ABSTENANT DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 DE PROCEDURE CIVILE, INDIQUER LA JURIDICTION COMPETENTE; MAIS ATTENDU QUE LES DEFENDEURS DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRECISE QUE LE SEUL TRIBUNAL COMPETENT ETAIT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE; QUE CETTE PRECISION AVAIT ETE EXPRESSEMENT REPRODUITE PAR LA DECISION PRUD'HOMALE QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE; D'OU IL SUIT QU'EN CONFIRMANT CETTE DECISION, LES JUGES D'APPEL ONT, EUX AUSSI ADMIS QUE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL PROPOSE PAR LES DEMANDEURS A L'EXCEPTION; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET L'ARTICLE 29, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE GAUDISSART FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LITIGE SOUMIS AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ECHAPPAIT RATIONE MATERIAE A LA COMPETENCE DE LADITE JURIDICTION, AU MOTIF QUE LA MISSION CONFIEE A GAUDISSART AVAIT EN DROIT LE CARACTERE D'UN MANDAT ET NON D'UN LOUAGE DE SERVICE, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, LES PERSONNES EXERCANT LA REPRESENTATION, SONT PRESUMEES ETRE DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS DONT LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION SONT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS TANT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, L'ACTION INTENTEE PAR GAUDISSART TENDAIT AU PAYEMENT DU SOLDE D'UNE COMMISSION FORFAITAIREMENT CONVENUE POUR LA RECHERCHE D'UN ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE SIS A MARSEILLE APPARTENANT POUR LA NUE-PROPRIETE A LA SOCIETE FERMIERE DES EAUX MINERALES DE VEDENE ET A X... POUR L'USUFRUIT; QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE GAUDISSART NE FAISANT NULLEMENT LA PREUVE QU'IL EUT ETE LIE AUXDITS VENDEURS PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES; QU'IL S'ETAIT SEULEMENT ENTREMIS POUR CETTE OPERATION UNIQUE DE VENTE D'IMMEUBLE; QU'IL AVAIT AGI NON COMME SALARIE MAIS COMME DEMARCHEUR TOTALEMENT INDEPENDANT TRAVAILLANT POUR SON PROPRE COMPTE; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA MISSION CONFIEE A GAUDISSART, QUI NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, AVAIT LE CARACTERE D'UN MANDAT ET QU'EN CONSEQUENCE, LES JUGES PRUD'HOMAUX ETAIENT INCOMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 63 40 244. GAUDISSARD C/ SOCIETE FERMIERE DES EAUX MINERALES. PRESIDENT: M VERDIER RAPPORTEUR: M LAROQUE AVOCAT GENERAL: M MELLOTTEE AVOCATS: MM REMOND ET DE CHAISE-MARTIN. A RAPPROCHER: SUR LE N° 2: 18 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, IV, N°839, P 631; 20 MARS 1956, BULL 1956, IV, N° 302 (1), P 217.

Sommaire principal : 1ER COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL
Analyse : 1ER LORSQUE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LES DEFENDEURS, QUI ARGUAIENT DE L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, ONT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, INDIQUE LA JURIDICTION SELON EUX COMPETENTE, ET QUE CETTE PRECISION A ETE REPRODUITE PAR LA DECISION PRUD'HOMALE QUI A FAIT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LES JUGES D'APPEL, EN CONFIRMANT CETTE SENTENCE, ONT EUX AUSSI ADMIS QUE L'AFFAIRE DEVAIT ETRE RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL PROPOSE PAR LES DEMANDEURS A L'EXCEPTION. IL NE SAURAIT LEUR ETRE VALABLEMENT REPROCHE DE S'ETRE ABSTENU DE DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE.