Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1972, 70-12.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12754
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1970-06-26, 1970-06-26
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD-FINISTERE (URSSAF) AYANT PRODUIT AU PASSIF DE LA SOCIETE LE GRIGNOU, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 10 JANVIER 1968, POUR LA SOMME DE 146798,40 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1963 AU 10 JANVIER 1968, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE SUR LE BIEN-FONDE DE LA CREANCE ; QUE PAR DECISION DU 18 MAI 1969 LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BREST A FIXE A TITRE PROVISIONNEL LA CREANCE DE L'URSSAF A 104592,10 FRANCS, MONTANT DES SEULES COTISATIONS A L'EXCLUSION DES MAJORATIONS DE RETARD ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INSTANCE REPRISE POSTERIEUREMENT AU FOND, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE PAR LA SOCIETE LE GRIGNOU DE L'ABSENCE DE TOUTE MISE EN DEMEURE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT DU ETRE INVOQUEE AU COURS DE LA PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA DECISION DEFINITIVE DU 19 MAI 1969 FIXANT A TITRE PROVISIONNEL LA CREANCE DE L'URSSAF ALORS QUE LADITE DECISION AVAIT ETE RENDUE SUR RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DEVANT LEQUEL LA SOCIETE AVAIT DEJA EXCIPE DU DEFAUT DE MISE EN DEMEURE, QU'ELLE SE BORNAIT A FIXER PROVISIONNELLEMENT LA CREANCE DE L'URSSAF POUR LUI PERMETTRE DE PARTICIPER AUX DELIBERATIONS DES CREANCIERS DE LA SOCIETE SANS PREJUGER EN RIEN DE LA RECEVABILITE NI DU BIEN-FONDE DE SA RECLAMATION ; QUE LADITE DECISION AVAIT D'AILLEURS EXPRESSEMENT RESERVE LES DROITS DES PARTIES ET QUE CELLES-CI N'ETAIENT DONC RECEVABLES, L'INSTANCE ETANT REVENUE AU FOND, A INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT POUR ABSENCE DE MISE EN DEMEURE ; MAIS ATTENDU QUE PAR SUITE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA MISE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, L'URSSAF N'ETAIT PAS TENUE DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE PREALABLEMENT EN DEPOT DE SA PRODUCTION ; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCE - PRODUCTION - MISE EN DEMEURE - NECESSITE (NON
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE - DOMAINE D'APPLICATION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCE - PRODUCTION.
Analyse : PAR SUITE DE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES RESULTANT DE LA MISE EN ETAT DU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, L 'URSSAF N'EST PAS TENUE DE DELIVRER UNE MISE EN DEMEURE PREALABLEMENT AU DEPOT DE SA PRODUCTION AU PASSIF.