COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 : ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 5 OCTOBRE 1959 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 20 AVRIL 1959, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN DE CASSATION, LA SOCIETE CIVILE DU TIVERET A, LE 15 SEPTEMBRE 1960, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; EN CONSEQUENCE, DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 20 AVRIL 1959) QU'EN 1952, LA SOCIETE CIVILE DE TIVERET, MEMBRE ADHERENT DE LA SOCIETE CAVE COOPERATIVE DE CABRIERES DONT L'OBJET EST LA CONSERVATION ET LA VENTE DES VINS DE SES SOCIETAIRES, A ENTREPOSE DANS LES CHAIS DE CETTE SOCIETE UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN QUE LA CAVE A VENDUE A UN TIERS POUR LE PRIX DE 163000 FRANCS PAYABLE 1 4 A L'AGREAGE ET LE SOLDE DANS LES 8 JOURS DE LA RETIRAISON ; QUE LE PREMIER QUART FUT REGLE COMPTANT, MAIS QUE LE SOLDE NE FUT JAMAIS PAYE, L'ACHETEUR AYANT ETE DECLARE EN FAILLITE ; QUE SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ET EN PAYEMENT DE CE SOLDE INTRODUITE CONTRE LA COOPERATIVE PAR LA SOCIETE DU TIVERET, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE CETTE DERNIERE DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DENONCE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA FAILLITE DE L'ACHETEUR A ETE DECLAREE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE HUITAINE SUSVISE ET QU'A SUPPOSER ETABLIES LES NEGLIGENCES DE LA COOPERATIVE, CELLES-CI NE SERAIENT PAS LA CAUSE DIRECTE DU PREJUDICE INVOQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CAVE, MANDATAIRE, QUI DEVAIT, TANT EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUE DE SON REGLEMENT INTERIEUR SE PREOCCUPER DE L'EXECUTION DU MARCHE, AVAIT L'OBLIGATION D'ENTAMER, DES LE 15 DECEMBRE 1952, JOUR DE LA VENTE, DES DEMARCHES, QUI POUVAIENT SE REVELER INDISPENSABLES AVANT QUE L'ACHETEUSE NE CESSAT SES PAYEMENTS LE 20 DECEMBRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE TELLE CARENCE, AU COURS DE LA MAJEURE PARTIE DU DELAI DE HUITAINE DEVANT PRECEDER LE REGLEMENT DEFINITIF, APPARAISSAIT COMME LA CAUSE DIRECTE DU PREJUDICE DE LA SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE DU TIVERET AVAIT ACCEPTE LE PREMIER QUART DU PRIX DE VENTE ET RATIFIE CELLE-CI ; QUE LES PARTIES ONT RECONNU QUE LE PAYEMENT DU SOLDE DEVAIT ETRE EFFECTUE DANS LA HUITAINE DE LA RETIRAISON SANS QU'IL FUT BESOIN DE SE REFERER A L'USAGE DE REPORTER AU JOUR DU MARCHE LE PLUS PROCHAIN DE LA RETIRAISON LEDIT PAYEMENT ; QU'EN LA CAUSE, LA RETIRAISON A ETE FAITE LE 15 DECEMBRE 1952 ET QU'AINSI LE PAYEMENT DU SOLDE DEVAIT AVOIR LIEU LE LUNDI SUIVANT 22 DECEMBRE, QU'ALORS L'ARRET PRECISE QUE L'INSOLVABILITE EST APPARUE LE 20 DECEMBRE, SOIT DEUX JOURS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE HUITAINE, QUE CETTE INSOLVABILITE S'EST REVELEE SUBITEMENT PAR UN BILLET PROTESTE LE 20 DECEMBRE ET UNE DECLARATION DE FAILLITE ; QUE LA COUR EN DEDUIT QUE MEME UNE ASSIGNATION EN REGLEMENT N'AURAIT PU EVITER LA CARENCE DE L'ACHETEUR DONT L'INSOLVABILITE EXISTAIT DEJA AVANT LA DATE D'EXIGIBILITE ; ATTENDU QUE DANS CES CIRCONSTANCES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA CAVE COOPERATIVE - DONT LA SOCIETE MANDANTE AVAIT RATIFIE LA CESSION - N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE, GENERATRICE DU PREJUDICE SUBPAR SON ADHERENTE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; N° 59-12763 SOCIETE CIVILE DU TIVERET C/ CAVE COOPERATIVE DE CABRIERES PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : N GEGOUT - AVOCATS : MM BORE ET RAVEL

Sommaire principal : MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - VENTE - PAYEMENT - DELAI STIPULE POUR PARTIE DU PRIX - NON-PAYEMENT DU SOLDE - INSOLVABILITE DE L'ACHETEUR SURVENUE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI - MANDANT AYANT RATIFIE LA VENTE
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR UN MANDANT CONTRE LE MANDATAIRE CHARGE DE VENDRE SES PRODUITS, EN SUITE DU NON-PAYEMENT DE PARTIE DU PRIX D'UNE VENTE PAR UN ACHETEUR DECLARE EN FAILLITE, UNE COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE MANDANT A RATIFIE LA CESSION PREVOYANT LE PAYEMENT PARTIE COMPTANT ET LE SOLDE DANS UN DELAI FIXE ET QUE L'INSOLVABILITE DE L'ACQUEREUR S'EST REVELEE SUBITEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI, ET EN DEDUIT QUE MEME UNE ASSIGNATION EN REGLEMENT N'AURAIT PU EVITER LA CARENCE DE L'ACHETEUR DONT L'INSOLVABILITE EXISTAIT DEJA AVANT LA DATE D'EXIGIBILITE, PEUT DECIDER QUE LE MANDATAIRE N'A PAS COMMIS DE FAUTE GENERATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MANDANT.