Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 octobre 1981, 79-42.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42543
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre sociale 9) 1979-07-12, 1979-07-12
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF LA CHEVILLE LANGONAISE, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, EN SOUTENANT QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE EN L'ETAT DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'UN CONTROLE PAR LE JUGE JUDICIAIRE DU RESPECT DE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS ENTRAINERAIT LA REMISE EN CAUSE INDIRECTE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE M. X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART QU'ELLE A MAL INTERPRETE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UN VIDE JURIDICTIONNEL PUISQUE TANT LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE QUE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES SE DECLARENT INCOMPETENTES POUR CONTROLER L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL RESERVENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE L'APPRECIATION, NON SEULEMENT DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT, MAIS ENCORE DE LA REGULARITE DE CELUI-CI QUANT AUX CHOIX DES PERSONNES CONCERNEES ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC EXACTEMENT APPRECIE QU'ELLE NE POUVAIT STATUER SUR LA DEMANDE DE M. X... SANS REMETTRE EN CAUSE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU LICENCIEMENT ; QUE CE DERNIER NE S'ETANT PAS PREVALU DE L'EXISTENCE D'UNE DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE A SA DEMANDE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LE POINT EN LITIGE, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Effets - Contrôle par le juge judiciaire (non).
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effet - Contrôle du motif économique - Pouvoir du juge judiciaire (non).
Analyse : Le salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique autorisé par la direction du travail ne saurait faire grief à une Cour d'appel de le débouter de sa demande en dommages-intérêts contre son employeur pour non respect de l'ordre des licenciements dès lors qu'est réservée à l'autorité administrative l'appréciation, non seulement de la réalité du motif économique, mais encore de la régularité de celui-ci quant au choix des personnes concernées et que le salarié qui ne s'est pas prévalu de l'existence d'une décision d'incompétence rendue à sa demande par le Conseil d'Etat, ne peut prétendre se trouver en présence d'un vide juridictionnel en ce qui concerne le point en litige.