Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1983, 81-14.651, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-14651
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 5) 1981-06-05, 1981-06-05
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1977, LES COTISATIONS DE MUTUELLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE KONE WESTINGHOUSE ONT ETE REPARTIES ENTRE LA MUTUELLE FAMILIALE DES TRAVAILLEURS DE LA REGION PARISIENNE ET L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE ET QU'A COMPTER DE CETTE DATE, LA DIRECTION ET LE COMITE D'ENTREPRISE DE PARIS ONT DECIDE D'ADHERER UNIQUEMENT A L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE, LES SALARIES DESIREUX DE NE PAS QUITTER LA MUTUELLE FAMILIALE AYANT ETE INVITES A COTISER DIRECTEMENT AUPRES D'ELLE, L'EMPLOYEUR LEUR VERSANT CHAQUE MOIS LE MONTANT DE LA PARTICIPATION PATRONALE ; QUE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE A CONTESTE LA VALIDITE DES CONVENTIONS PASSEES (A SON DETRIMENT) ENTRE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE ET LA SOCIETE KONE FAIT PARTIE DES INSTITUTIONS VISEES PAR L'ARTICLE 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SON FONCTIONNEMENT N'EUT PAS FAIT L'OBJET DE L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 45 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LA MUTUELLE FAMILIALE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR CE MOTIF, DECIDE QUE L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE ETAIT HABILITEE A RECEVOIR L'ADHESION DE LA SOCIETE KONE, ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOYEN DE DROIT N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES PARTIES ET QUE LA COUR L'A RELEVE D'OFFICE, SANS AVOIR INVITE AU PREALABLE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, QUE, D'AUTRE PART, L'ASSOCIATION DE PREVOYANCE QUI GARANTISSAIT SES ADHERENTS CONTRE TOUS LES RISQUES DE MALADIE, NE FAISAIT PAS PARTIE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE VISEES A L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SE REFERANT, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, A LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES INTERESSES PAR BULLETIN SECRET PREVUE A L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LA MUTUELLE FAMILIALE FAISAIT NECESSAIREMENT ETAT DES DISPOSITIONS DE CE DECRET, QUI VISE LE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE CREEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 4 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 43 DUDIT DECRET QUI ENUMERE LES AVANTAGES POUVANT ETRE ACCORDES PAR CES INSTITUTIONS, EN SUS DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, N'EXCLUT PAS LE RISQUE MALADIE ; QUE LES GRIEFS DU POURVOI NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Risques couverts - Maladie - Exclusion (non).
Analyse : L'article 43 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 qui énumère les avantages pouvant être accordés par les institutions de prévoyance fonctionnant en application de l'article L 4 du Code de la sécurité sociale n'exclut pas le risque maladie.