Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 13 DECEMBRE 1965 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (13 DECEMBRE 1965) D'AVOIR, EN PRESENCE D'UNE REVENDICATION FORMEE PAR LA SOCIETE NAPHTACHIMIE, AUTORISE ARNAUD A PROUVER QU'IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DU TERRAIN LITIGIEUX PAR PRESCRIPTION ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE ELLE-MEME PAR UNE EVIDENTE CONTRADICTION QUE L'OCCUPANT AVAIT FAIT VALOIR, A TITRE PRINCIPAL, QUE LA PARCELLE REVENDIQUEE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC, CE QUI IMPLIQUAIT DE SA PART L'IMPOSSIBILITE D'AVOIR POSSEDE A TITRE DE PROPRIETAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE N'AVAIT PU JOUER, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET A MECONNU LE SENS DES ACTES DE LA PROCEDURE ET LES TERMES DU LITIGE EN TENANT POUR INEXISTANT L'AVEU DE L'OCCUPANT, RECONNAISSANT AVOIR CRU SE TROUVER SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QU'ARNAUD N'AYANT JAMAIS RECONNU QUE LE TERRAIN LITIGIEUX AVAIT APPARTENU A LA SOCIETE NAPHTACHIMIE OU A SES AUTEURS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE SON ARGUMENTATION, D'AILLEURS INEFFICACE, CONSISTANT A PRETENDRE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NE PEUT EMPECHER LE FAIT QU'ARNAUD A PU, AUPARAVANT, OCCUPER X... DOMINI UN DOMAINE PRIVE DONC PRESCRIPTIBLE ; D'OU IL SUIT QUE, SANS CONTRADICTION ET SANS MECONNAITRE LES TERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT AUTORISE L'ENQUETE SOLLICITEE ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 28 JUIN 1966 : ATTENDU QUE CE MOYEN TEND A LA CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE DU SECOND ARRET ATTAQUE ; QUE, L'ARRET DU 13 DECEMBRE 1965 N'ETANT PAS CASSE, IL EST SANS OBJET ; SUR LE TROISIEME MOYEN DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 28 JUIN 1966 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL RESULTAIT D'UNE ENQUETE QUE L'OCCUPANT D'UN TERRAIN AVAIT POSSEDE UTILEMENT POUR PRESCRIRE AU BOUT DE TRENTE ANS, POUR LE MOTIF QUE LA POSSESSION AVAIT ETE CONTINUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT CRU OCCUPER UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE SENS DES CONCLUSIONS DE L'OCCUPANT QUI AVAIT PRECISEMENT SOUTENU AVOIR OCCUPE UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, QUI FAISAIT VALOIR QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UNE PRECEDENTE DECISION QUE L'OCCUPANT SE CROYAIT SUR UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL QUI DECLARENT QUE LA POSSESSION D'ARNAUD A ETE CONTINUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE, EN ONT JUSTEMENT DEDUIT, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS PRISES, QU'IL ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE PAR USUCAPION, ALORS QU'IL N'AVAIT JAMAIS RECONNU, SUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA PROPRIETE DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE OU DE SES AUTEURS ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, CONSTATE QUE LA PREUVE N'A PAS ETE RAPPORTEE QU'ARNAUD AURAIT CRU QU'IL OCCUPAIT UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC ET REPOND AINSI AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS PLUS JUSTIFIE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 13 DECEMBRE 1965 ET 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 137. SOCIETE NAPHTACHIMIE C/ ARNAUD. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM ROQUES ET TALAMON.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE CONDITION POSSESSION CARACTERES POSSESSION ANIMO DOMINI EXCEPTION DE DOMANIALITE PUBLIQUE INVOQUEE PAR LE POSSESSEUR PORTEE
Sommaire de référence : ET C'EST A BON DROIT ET SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS, QU'ILS EN DEDUISENT QUE LE DEFENDEUR EST DEVENU PROPRIETAIRE PAR USUCAPION DES LORS QU'IL N'A JAMAIS RECONNU LA PROPRIETE DU REVENDICANT SUR LA PARCELLE EN LITIGE.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT EN LA MATIERE QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEFENDEUR A UNE ACTION EN REVENDICATION A ETE CONTINUE ET A TITRE DE PROPRIETAIRE QUAND BIEN MEME CELUI-CI A FAIT VALOIR EN COURS D'INSTANCE QUE LA PARCELLE REVENDIQUEE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC.