Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1975, 73-12.487, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-12487
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre civile ) 1973-03-27, 1973-03-27
Président : PDT M. PARLANGE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE VEUVE TONCI OTTIERI ET VEUVE PANNUNZIO : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARRET EN CE QU'ELLES ONT SURSIS A STATUER SUR L'INTERVENTION DES SUSNOMMEES ; LES MET HORS DE CAUSE, SANS DEPENS ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE AU DEMANDEUR A L'EXCEPTION ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... E... SONT DECEDES EN 1841 LAISSANT PLUSIEURS HERITIERS AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT ACTUELLEMENT DAME DE E... ET DAME D..., D'UNE PART, ET DAME B... PART ; QUE LES SUCCESSIONS DES EPOUX Z... N'ONT PAS ENCORE ETE PARTAGEES ; QU'EN 1965 ET 1966 DAME DE E... ET DAME D... ONT CEDE LEURS DROITS DANS DES IMMEUBLES, QUI D'APRES ELLES DEPENDAIENT DESDITES SUCCESSIONS, AUX CONSORTS X..., Y..., C... ; QUE DAME A... A ALORS FORME UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE CES CESSIONS, A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A EXERCER LE RETRAIT SUCCESSORAL ET A FAIRE JUGER QU'ELLE ETAIT COPROPRIETAIRE POUR UN TIERS DES IMMEUBLES INDIVIIS DONT LES CEDANTES S'ETAIENT DECLAREES, DANS LES ACTES DE CESSIONS, PROPRIETAIRES CHACUNE POUR MOITIE ; QUE POUR DECLARER DAME PIAZZA IRRECEVABLE EN SES DEMANDES, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SES AUTEURS AVAIENT ACCEPTE LA SUCCESSION DES EPOUX Z... DANS LE DELAI DE TRENTE ANS A COMPTER DE SON OUVERTURE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL APPARTENAIT AUX DAMES DE E... ET POZZO DI BORGO QUI SE PREVALAIENT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL D'ETABLIR QUE LES AUTEURS DE LEUR ADVERSAIRE AVAIENT LAISSE S'ECOULER UN DELAI DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : SUCCESSION - ACCEPTATION - PRESCRIPTION - PREUVE - CHARGE - HERITIER SE PREVALANT DE L'INACTION D'UN AUTRE SUCCESSIBLE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - SUCCESSION - ACCEPTATION - PRESCRIPTION - DEMANDEUR A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION.
Analyse : IL APPARTIENT A L'HERITIER, QUI SE PREVAUT DE L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 789 DU CODE CIVIL, D'ETABLIR QUE LES AUTEURS DE SON ADVERSAIRE ONT LAISSE S'ECOULER UN DELAI DE TRENTE ANS SANS ACCEPTER LA SUCCESSION SUR LAQUELLE LE DEFENDEUR PRETEND AVOIR DES DROITS.