COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR, LE CYCLOMOTEUR, MONTE PAR X..., ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR MICHEL, QUI DEBOUCHAIT D'UNE RUE SITUEE SUR SA DROITE; QUE X... FUT BLESSE; QUE CELUI-CI A ASSIGNE MICHEL EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ EST INTERVENUE AU LITIGE; ATTENDU QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA DECISION A ADMIS QUE LE DEFENDEUR A L'ACTION AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU AVEC CELLE DU DEMANDEUR A L'ACTION, A LA PRODUCTION DU DOMMAGE; QUE, POUR AINSI STATUER, APRES AVOIR RAPPELE QUE X... REPROCHAIT A MICHEL D'AVOIR STOPPE A LA CROISEE DES DEUX VOIES, MONTRANT AINSI QU'IL RENONCAIT A EXERCER SON DROIT DE PRIORITE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ENQUETE ETABLISSAIT QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET ET COMMIS UNE FAUTE, CAR IL AVAIT AINSI PU DONNER L'IMPRESSION A X..., QU'IL VOULAIT LE LAISSER PASSER; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER ENSUITE QUE LE PASSAGE ETANT LIBRE LORSQUE CECCARELLI SE PRESENTA AU CARREFOUR, IL N'AVAIT PU ECHAPPER A LA VICTIME QUE LE COURT ARRET EFFECTUE PAR L'AUTOMOBILISTE, "DANS UN SOUCI DE PRUDENCE", NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DROIT DE PRIORITE; EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DE METZ, LE 4 AVRIL 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE. N 62 12 141. MICHEL C X... ET AUTRE. PRESIDENT : M.SEYER, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M.CUNEO. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. AVOCAT : M. PEIGNOT. A RAPPROCHER 19 OCTOBRE 1961, BULL. 1961,II N 679,P.473; 9 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 737 (2), P. 518 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - PRIORITAIRE MARQUANT UN TEMPS D'ARRET EN ARRIVANT AU CARREFOUR
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, IMPUTER EN PARTIE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION SURVENUE A UN CROISEMENT AU CONDUCTEUR PRIORITAIRE, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN MARQUANT UN TEMPS D'ARRET DONNANT L'IMPRESSION A L'AUTRE CONDUCTEUR QU'IL VOULAIT LE LAISSER PASSER, ET RELEVER EN MEME TEMPS QUE LE CARREFOUR ETAIT LIBRE AU MOMENT OU LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE S'Y ETAIT PRESENTE, ET QU'IL N'AVAIT PU ECHAPPER A LA VICTIME QUE LE COURT ARRET MARQUE PAR LE PRIORITAIRE DANS UN SOUCI DE PRUDENCE N'AVAIT PU LUI FAIRE PERDRE LE BENEFICE DU DROIT DE PRIORITE.