COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 11 JUIN 1954, LES EPOUX X... ONT SIGNIFIE A LA SOCIETE MONET FRERES ET CIE, LEUR LOCATAIRE, UN COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 784366 FRANCS REPRESENTANT L'ARRIERE DE LOYERS DU A LA SUITE D'UNE REVISION AMIABLE ; QUE CE COMMANDEMENT VISAIT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DU BAIL ; QU'UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 7 JUILLET 1954 A ACCORDE A LA SOCIETE LOCATAIRE UN DELAI DE SIX MOIS POUR LE REGLEMENT PAR SIXIEMES DES LOYERS DUS ET A SUSPENDU PENDANT CE TEMPS LA RESILIATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ; QU'APRES TROIS VERSEMENTS, LA SOCIETE MONET FRERES A INTERROMPU LES PAYEMENTS ; QUE LE 21 AVRIL 1955, LES BAILLEURS ONT SIGNIFIE L'ORDONNANCE ET QUATRE JOURS PLUS TARD ONT FAIT DELIVRER A LA SOCIETE LOCATAIRE SOMMATION DE DEGUERPIR ; QUE CELLE-CI A INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE ET QUE PAR ARRET DU 26 JANVIER 1956 LA COUR A CONFIRME LA DECISION DU JUGE DES REFERES, TOUT EN PORTANT A UN AN A COMPTER DE CETTE DECISION LE DELAI DE GRACE ACCORDE A LA SOCIETE MONET FRERES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... ONT ALORS SAISI LE JUGE DU PRINCIPAL D'UNE ACTION TENDANT A VOIR DECLARER ACQUISE AU 7 JUILLET 1955 LA RESOLUTION DU CONTRAT, A VOIR ORDONNER L'EXPULSION DU PRENEUR QUI SERAIT CONDAMNE POUR LA PERIODE D'OCCUPATION, A PAYER UNE INDEMNITE MENSUELLE DE 50000 FRANCS ; QUE DE SON COTE LA SOCIETE MONET A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN VALIDATION D'OFFRES REELLES SUIVIES DE CONSIGNATIONS OPEREES PAR ELLE LE 29 OCTOBRE 1955 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, JOIGNANT LES DEUX INSTANCES, A CONSTATE QUE LA RESOLUTION DU BAIL ETAIT INTERVENUE LE 7 JUILLET 1955, A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE MONET A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS DE SA SIGNIFICATION ET DEBOUTE LADITE SOCIETE DE SA DEMANDE EN VALIDITE D'OFFRES REELLES, D'AVOIR MECONNU LA REGLE SELON LAQUELLE UNE DECISION JUDICIAIRE NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A DES MESURES D'EXECUTION, QUE SI ELLE A FAIT L'OBJET D'UNE SIGNIFICATION REGULIERE, ET QU'EN L'ESPECE LE DELAI D'UN AN, ACCORDE PAR LA COUR STATUANT SUR L'APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE N'A PU COURIR QU'A PARTIR DU 21 AVRIL 1955, DATE DE LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE ; QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QUE L'ARRET DU 26 JANVIER 1956 N'AYANT ETE CONNU D'ELLE QU'A LA DATE OU IL AVAIT ETE RENDU, N'AVAIT PU S'IMPOSER A ELLE ANTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE MONET, QUI N'AVAIT PAS FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT DU 11 JUIN 1954, ET A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE FAIRE SIGNIFIER AUX BAILLEURS LA DECISION LUI ACCORDANT LES DELAIS, A IMMEDIATEMENT COMMENCE A OPERER LES VERSEMENTS PRESCRITS PAR CETTE DECISION ; QUE LES EPOUX X..., QUI ACQUIESCAIENT AU MOINS A CELLE-CI, ETAIENT FONDES A CROIRE QUE LEUR LOCATAIRE ETAIT DISPOSEE A SE SOUMETTRE A LA CONDITION A LAQUELLE LA SUSPENSION DE LA REALISATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT SUBORDONNEE ; QUE LA DEFAILLANCE ULTERIEURE DE LA SOCIETE MONET LES A CONTRAINTS A SIGNIFIER L'ORDONNANCE DE REFERE DONT LES LOCATAIRES ONT INTERJETE APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL EPUISANT LES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL MODIFIE, A ACCORDE A LA SOCIETE MONET UN DELAI DE GRACE D'UN AN A PARTIR DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ; QUE LES JUGES DU FOND SAISIS ENSUITE TANT PAR LES BAILLEURS QUE PAR LA SOCIETE MONET, ET QUI CONSTATAIENT QUE, DANS LE DELAI EXPIRE LE 7 JUILLET 1955, CETTE DERNIERE NE S'ETAIT PAS ACQUITTEE DES SOMMES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE, ONT PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DECLARER LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE ET ORDONNER L'EXPULSION DES OCCUPANTS, QUE LES MOTIFS DONNES PAR EUX ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE LE CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MONET SOUTENANT QU'ELLE NE POUVAIT ETRE TENUE DE SATISFAIRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET DU 26 JANVIER 1956 AVANT QU'IL NE FUT RENDU ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LE CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE QUI CONTESTAIT LA VALIDITE DU COMMANDEMENT, ET QU'ELLE A DENATURE LES ECRITURES, LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE N'AYANT PAS D'AUTRE OBJET QUE DE DETERMINER EXACTEMENT LES SOMMES DUES POUR LES LOYERS ET POUR LES CHARGES A LA DATE DU COMMANDEMENT ET CELLES PAYEES PAR LA SUITE POUR LES LOYERS ET POUR LES CHARGES ; MAIS ATTENDU QUE LE COMMANDEMENT, QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'OPPOSITION, PORTAIT SUR LA SOMME DE 784366 FRANCS ; QUE LA COUR, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, A DECLARE QUE CETTE SOMME ETAIT BIEN DUE ; QU'EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI LUI ETAIT SOUMISE PAR LA SOCIETE MONET, ET EN RETENANT QUE CELLE-CI AVAIT RECONNU SA DETTE, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DES DELAIS POUR S'ACQUITTER, ET QU'ELLE AVAIT DU INTERROMPRE LES PAYEMENTS POUR DES CAUSES DUES A LA MALADIE DE L'ENFANT D'UN DES ASSOCIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-11 112. SARL MONET FRERES ET CIE C/ EPOUX X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 524, P 426.

Sommaire principal : REFERES - DELAI DE GRACE - SIGNIFICATION DE LA DECISION - SIGNIFICATION INCOMBANT AU DEBITEUR
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN LOCATAIRE A LAISSE EXPIRER LES DELAIS DE GRACE QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDES POUR LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET ORDONNER SON EXPULSION EN VERTU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LEDIT LOCATAIRE, QUI N'AVAIT PAS FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT ET AUQUEL IL APPARTENAIT DE SIGNIFIER AU BAILLEUR L'ORDONNANCE LUI ACCORDANT UN DELAI DE SIX MOIS, AVAIT IMMEDIATEMENT COMMENCE SES VERSEMENTS, QUE LE BAILLEUR, QUI ACQUIESCAIT AU MOINS A CETTE DECISION, ETAIT FONDE A CROIRE QUE LE PRENEUR ETAIT DISPOSE A S'Y SOUMETTRE, QUE C'EST A LA SUITE D'UNE DEFAILLANCE DE CE DERNIER QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT A LA LUI SIGNIFIER, ET QUE, SUR APPEL, LA COUR AVAIT ACCORDE UN DELAI DE GRACE D'UN AN A COMPTER DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QU'ENFIN LE LOCATAIRE NE S'ETAIT PAS ACQUITTE DE SA DETTE DANS CE DELAI, ECARTANT AINSI LES CONCLUSIONS DE CELUI-CI SOUTENANT QUE, L'ARRET ETANT INTERVENU POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, IL NE POUVAIT ETRE TENU DE SATISFAIRE A SES DISPOSITIONS AVANT QU'IL NE FUT RENDU.