Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE PLUNIAN A SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE DE L'OPPOSITION QU'IL PRETENDAIT AVOIR FORMEE LE 3 AOUT 1960 A DES CONTRAINTES DECERNEES CONTRE LUI PAR L'URSSAF DE PARIS ; QUE PAR DECISION DU 23 MAI 1966, RENDUE APRES EXPERTISE, LES JUGES X... PREMIER DEGRE ONT DECIDE QU'IL NE RAPPORTAIT EN AUCUNE MANIERE LA PREUVE DE CETTE PRETENDUE OPPOSITION ET ONT JUGE, EN CONSEQUENCE, QU'A DEFAUT DE TOUT RECOURS DANS LE DELAI DE QUINZAINE DE LEUR SIGNIFICATION, LES CONTRAINTES LITIGIEUSES NE POUVAIENT ETRE REMISES EN CAUSE POUR UN MOTIF QUELCONQUE ; QUE TOUTEFOIS, SUR LA CONTINUATION DES POURSUITES, ILS RENVOYERENT LES PARTIES A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE APRES VACATIONS ; QUE L'URSSAF AYANT INTERJETE APPEL PRINCIPAL DE CE SECOND CHEF, PLUNIAN PRIT DES CONCLUSIONS D'APPEL INCIDENT SUR LE PREMIER CHEF ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LES DEUX APPELS, L'APPEL PRINCIPAL PARCE QUE PORTANT SUR UN POINT DE LITIGE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR ECARTER DES DEBATS LORS DE LA DECISION AVANT FAIRE DROIT DU 11 FEVRIER 1965, L'APPEL INCIDENT, PARCE QUE L'APPEL DE L'URSSAF ETANT LIMITE A LA DISPOSITION RELATIVE A LA CONTINUATION DES POURSUITES, LA PARTIE DE LA DECISION DEBOUTANT PLUNIAN DE SON OPPOSITION A CONTRAINTE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOIR PLUNIAN FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS ET QU'UNE PARTIE INTERJETTE APPEL DE L'UN D'EUX, L'INTIME PEUT APPELER INCIDEMMENT, NON SEULEMENT DE CE CHEF, MAIS ENCORE DES AUTRES CHEFS DONT IL N'Y A PAS D'APPEL PRINCIPAL, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER L'APPEL INCIDENT IRRECEVABLE PAR CE QU'IL PORTAIT SUR UN CHEF DE LA DECISION NON CRITIQUE PAR L'URSSAF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE L'APPEL PRINCIPAL AIT ETE DECLARE IRRECEVABLE PARCE QU'IL PORTAIT SUR UN POINT QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES DANS UN PREMIER STADE DE L'INSTANCE D'ECARTER DES DEBATS NE SAURAIT JUSTIFIER L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTIME PEUT INTERJETER INCIDEMMENT APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE, MEME S'IL A SIGNIFIE LE JUGEMENT SANS RESERVE, CETTE DISPOSITION QUI DEROGE AUX REGLES GENERALES DE L'APPEL SE LIMITE AU CAS OU LE JUGE DU SECOND DEGRE EST VALABLEMENT SAISI DE L'APPEL PRINCIPAL ; QUE LORSQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL EST PRONONCEE, LE FOND DU LITIGE NE PEUT ETRE EXAMINE ET L'APPEL INCIDENT DE L'INTIME EST IRRECEVABLE AUSSI BIEN QUE L'APPEL PRINCIPAL ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT DECIDE QUE L'APPEL PRINCIPAL ETAIT IRRECEVABLE ONT PAR CE SEUL MOTIF QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.566. PLUNIAN C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SOC., 3 MAI 1956, BULL. 1956, IV, N° 390, P.287 (CASSATION) . A RAPPROCHER : 2° CIV., 14 DECEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 379, P. 271 (CASSATION) .

Sommaire principal : APPEL APPEL INCIDENT RECEVABILITE IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL PORTEE
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 445-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'INTIME PEUT INTERJETER INCIDEMMENT APPEL EN TOUT ETAT DE CAUSE MEME S'IL A SIGNIFIE LE JUGEMENT SANS RESERVE, CETTE DISPOSITION QUI DEROGE AUX REGLES GENERALES DE L'APPEL SE LIMITE AU CAS OU LE JUGE DU SECOND DEGRE EST VALABLEMENT SAISI DE L'APPEL PRINCIPAL ; LORSQUE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL EST PRONONCEE, LE FOND DU LITIGE NE PEUT ETRE EXAMINE ET L'APPEL INCIDENT EST IRRECEVABLE AUSSI BIEN QUE L'APPEL PRINCIPAL.