Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 FEVRIER 1963) QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON, A, AUX TERMES D'UN "ENGAGEMENT DE VENTE" EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1958, CONSENTI A BALLENECKER, GERANT DE LA SOCIETE SETI, OU A TOUTE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI UNE OPTION EXPIRANT LE 15 MARS 1959; QUE LA SOCIETE SETI, QUI N'A PAS PU REALISER LA VENTE PROJETEE AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, A NEANMOINS ASSIGNE LA DEMOISELLE X... EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 2800 NF; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DEBOUT LA SOCIETE SETI, DE SA DEMANDE, EN AFFIRMANT INEXACTEMENT QUE, DANS L'ENGAGEMENT DE VENTE, BALLENECKER AVAIT USURPE UN TITRE QU'IL N'AVAIT PAS EN SE DECLARANT GERANT DE LA SOCIETE SETI , ENCORE INEXISTANTE A CETTE DATE, ALORSQUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DU COMPROMIS DU 18 NOVEMBRE 1958 QUE BALLENECKER A TRAITE COMME BENEFICIAIRE D'UNE OPTION QU'IL POUVAIT TRANSMETTRE A TOUTE PERSONNE DESIGNEE PAR LUI ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, REGULIERE ET HABITUELLE DANS CES SORTES D'OPTIONS DE VENTE; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SETI N'ETABLISSAIT PAS ET N'OFFRAIT PAS DE PROUVER QUE LA VENTE DU PAVILLON AIT ETE EFFECTIVEMENT REALISEE PAR ELLE-MEME OU PAR SON ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS D'OPTION ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS EN DROIT DE RECLAMER SA COMMISSION; QUE DES LORS, LE MOTIF DE L'ARRET CRITIQUE PAR LE POURVOI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR L'ADOPTION DE MOTIFS SUSVISES, DECIDE QUE LA DEMOISELLE X... ETAIT LIBEREE DE SON ENGAGEMENT DE VENDRE SON IMMEUBLE, SANS AVOIR A VERSER AUCUNE INDEMNITE A L'INTERMEDIAIRE QU'ELLE AVAIT CHARGE DE CETTE VENTE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE CLAUSE DE LA CONVENTION STIPULAIT QU'EN CAS DE NON REALISATION DE L'OPTION, LA COMMISSION SERAIT PRELEVEE SUR LE DEDIT CONSIGNE PAR L'ACHETEUR ET QUE CETTE CLAUSE N'ETAIT PAS NECESSAIREMENT PREVUE POUR LE SEUL CAS OU LE DEDIT SERAIT DU PAR L'UNE DES PARTIES, MAIS FERAIT INCOMBER EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COMMISSION AU VENDEUR QUI, SEUL, AVAIT MANDATE L'INTERMEDIAIRE; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE SETI, LA DEMOISELLE X... A SIGNE UN COMPROMIS D'ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE BONNETERIE, LINGERIE, PARFUMERIE, SIS A JOINVILLE; QU'A TITRE D'ARRHES, LA DEMOISELLE X... A ACCEPTE, AU PROFIT DE LA SOCIETE SETI, TIREUR, UNE LETTRE DE CHANGE DE 400000 AF, SUR LAQUELLE LA COMMISSION STIPULEE DE 160000 AF DEVAIT ETRE PAYEE; QUE LA SOCIETE SETI A ASSIGNE LA DEMOISELLE X... EN PAIEMENT DE CETTE LETTRE DE CHARGE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DECIDE QUE L'OBLIGATION SOUSCRITE PAR LA DEMOISELLE X... (ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE SUSVISEE) N'AVAIT AUCUN EFFET EN L'ABSENCE DE VALEUR REELLE DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE, OBJET DU COMPROMIS, ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LA SETI DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE NULITE NE JOUAIT QU'ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES ET RESTAIT SANS EFFET SUR LA COMMISSION FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE QUI DEVAIT ETRE PRELEVEE, MEME EN CAS DE RESILIATION, SUR LA SOMME DE 400000 AF, PREVUE COMME ARRHES SUR LE COMPTANT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, A BON DROIT, QU'EN DEPIT DE LA CLAUSE DU "COMPROMIS DE VENTE FERME" INVOQUEE PAR LA SOCIETE SETI, L'INEXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE VENDU PRIVAIT DE CAUSE L'OBLIGATION CONSENTIE PAR LA DEMOISELLE X...; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION INEXISTENCE DE LA CHOSE VENDUE ABSENCE DE CAUSE DE L'OBLIGATION RELATIVE A LA COMMISSION
Analyse : EN DEPIT DE LA CLAUSE DU " COMPROMIS DE VENTE FERME " D'UN FONDS DE COMMERCE, QUI RECONNAIT A UN INTERMEDIAIRE LE DROIT DE PRELEVER UNE COMMISSION FORFAITAIRE ET IRREDUCTIBLE SUR LE MONTANT DES ARRHES A VERSER PAR L'ACQUEREUR, L'INEXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE VENDU PRIVE DE CAUSE L'OBLIGATION AINSI CONSENTIE PAR LEDIT ACQUEREUR.