COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, LA SEPARATION DE BIENS AYANT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y... DE LA HAUTE-DIBOIS, UNE DIFFICULTE S'EST ELEVEE, QUANT A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX, AU SUJET D'UN IMMEUBLE SIS RUE DE CONSTANTINE A SAINT-SERVAN ; QU'UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 15 JUILLET 1958 A AUTORISE LA FEMME A RAPPORTER LA PREUVE DE DIVERS FAITS ARTICULES PAR ELLE ET TENDANT A ETABLIR QUE LE PRIX DE CET IMMEUBLE AVAIT ETE PAYE PAR L'ALIENATION D'UN DE SES PROPRES, TANDIS QU'ELLE-MEME DEMEURAIT, PAR SUITE DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES DU MARI, DANS L'IGNORANCE DE LA VERITABLE NATURE DE L'ACTE PASSE PAR CELUI-CI ; QU'UN POURVOI FORME CONTRE CETTE DECISION A ETE REJETE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 17 OCTOBRE 1960 ; QU'IL A ETE PROCEDE A LA MESURE D'INSTRUCTION ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'IMMEUBLE DE SAINT-SERVAN CONSTITUAIT UN PROPRE DE LA DAME X..., DONT LE MARI NE POUVAIT DEMANDER LA LICITATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, POUR STATUER AINSI, D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DECISION AVANT DIRE DROIT N'AVAIT PAS DEFINITIVEMENT JUGE QU'IL N'Y EUT PAS REMPLOI, ET QU'AU CONTRAIRE LA FEMME ETABLISSAIT EN L'ESPECE LA REALITE DE CETTE OPERATION ; QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE DISPENSER DE SE PRONONCER SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE, ALORS SURTOUT QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 OCTOBRE 1960 AURAIT NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA DECISION D'APPEL PREJUDICIAIT AU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, EXAMINANT EXPRESSEMENT LA PRETENTION DE LE PLENIER QUANT A LA PORTEE DE LA DECISION AVANT DIRE DROIT, RELEVE QUE LA COUR D'APPEL, ENONCANT QU'ELLE STATUAIT " TOUS DROITS ET MOYENS RESERVES ", LAISSAIT ENTIERE LA SOLUTION DES QUESTIONS DE FOND ET NOTAMMENT CELLE DE SAVOIR SI EN L'ESPECE, LE REMPLOI POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME REGULIEREMENT EFFECTUE ; QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 17 OCTOBRE 1960 N'A NULLEMENT ADMIS QUE LA QUESTION DU REMPLOI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT TRANCHEE, PUISQU'IL RESERVE EN LA MATIERE LA POSSIBILITE DE PLUSIEURS SOLUTIONS DE LA PART DES JUGES DU FOND ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA DAME X... AURAIT, DANS SES CONCLUSIONS, RECONNU QU'IL N'Y AVAIT PAS EU REMPLOI ET AURAIT SOUTENU SEULEMENT QU'ELLE AVAIT ETE VICTIME D'UNE FRAUDE, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE RECONNAIT PAS CETTE FRAUDE, NE POUVAIT DONNER GAIN DE CAUSE A LA FEMME SANS MECONNAITRE LA PORTEE DES DITES CONCLUSIONS ET SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES PRETENTIONS MEMES DES PARTIES, LA QUESTION SOUMISE A LA COUR D'APPEL CONSISTAIT A DETERMINER SI, EN L'ESPECE, L'IMMEUBLE ACQUIS PAR LE PLENIER POUVAIT ETRE REGARDE COMME AYANT SERVI A REALISER UN REMPLOI, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CONTRAT DE MARIAGE ; QUE DES LORS, LE GRIEF DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA REALITE DU REMPLOI AU MOTIF QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1435 DU CODE CIVIL NE S'IMPOSAIENT PAS ENTRE EPOUX ET QUE L'OPERATION LITIGIEUSE ETAIT CONFORME AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE MARIAGE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT TOUT D'ABORD QUE LES CONDITIONS DE FOND DU REMPLOI, QUI RESTENT OBLIGATOIRES, MEME ENTRE EPOUX, EXIGENT UNE RECHERCHE D'INTENTION DONT S'EST ABSTENUE LA COUR D'APPEL, LA CLAUSE DE STYLE CONTENUE DANS LA CONVENTION MATRIMONIALE NE POUVANT EN DISPENSER LES JUGES DU FOND ; QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, LE PLENIER AVAIT, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, SOUTENU QUE L'ACTE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX CONSTATAIT QUE LE PRIX AVAIT ETE PAYE AU MOYEN DE DIVERS EMPRUNTS, CE QUI EXCLUAIT PAR LA MEME, QUE LES DENIERS EMPLOYES A CETTE FIN EUSSENT UNE ORIGINE PERSONNELLE A LA FEMME ; MAIS ATTENDU QUE, SE FONDANT SUR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ET DONT IL PRESENTE L'ANALYSE, L'ARRET ATTAQUE ESTIME LA VENTE DE LA NUE-PROPRIETE DE LA FERME, QUI APPARTENAIT EN PROPRE A LA DAME X..., A PRECEDE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE DE SAINT-SERVAN ; QU'IL RELEVE EN MEME TEMPS QUE, " SI LES TEMOINS DE LE PLENIER ONT FAIT ALLUSION A DES EMPRUNTS IMPORTANTS CONTRACTES PAR CELUI-CI, ILS N'ETABLISSENT PAS QUE LEUR MONTANT EUT ETE UTILISE POUR L'ACHAT DE L'IMMEUBLE " ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE JUSTEMENT QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1435 DU CODE CIVIL NE S'IMPOSENT PAS ENTRE EPOUX, DEDUIT QUE LES CONDITIONS DE FOND DU REMPLOI SE TROUVAIENT BIEN REUNIES EN L'ESPECE ; QUE, LE CONTRAT DE MARIAGE " PRESCRIVANT EXPRESSEMENT LE REMPLOI DES PROPRES ALIENES PENDANT LE MARIAGE ", L'ARRET ATTAQUE, QUI ENTEND DONNER A CETTE CLAUSE SA PLEINE VALEUR, EN CONCLUT QUE L'IMMEUBLE ACQUIS A LA SUITE DE L'OPERATION LITIGIEUSE DOIT BIEN ETRE CONSIDERE COMME UN PROPRE DE LA FEMME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI N'A DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QUI A REPONDU A TOUTES LES PRETENTIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; NO 61-10.012. LE PLENIER C/ DAME X.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LE BRET ET LEMANISIER. A RAPPROCHER : 17 OCTOBRE 1960. BULL. 1960, I, NO 435, P. 355.

Sommaire principal : COMMUNAUTE - PROPRES - REMPLOI - CONDITIONS DE FORME - APPLICATION ENTRE EPOUX (NON) - PROPRES DE LA FEMME - FORMALITES DE L'ARTICLE 1435 DU CODE CIVIL
Analyse : LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1435 DU CODE CIVIL RELATIVES AU REMPLOI NE S'IMPOSENT PAS ENTRE LES EPOUX. L'ARRET QUI DECIDE QU'UN IMMEUBLE ACQUIS PAR UN MARI COMMUN EN BIENS CONSTITUE UN PROPRE DE LA FEMME, AU TITRE D'UN REMPLOI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CET ACHAT AVAIT ETE PRECEDE DE LA VENTE DE LA NUE PROPRIETE D'UNE FERME APPARTENANT A LA FEMME ET QUE, SI LE MARI AVAIT CONTRACTE AUPARAVANT DES EMPRUNTS IMPORTANTS, IL N'EST PAS ETABLI QUE LEUR MONTANT AIT ETE UTILISE POUR CETTE ACQUISITION, LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LES CONDITIONS DE FOND DU REMPLOI ETAIENT BIEN REUNIES, DONNANT AINSI SA PLEINE VALEUR AU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX QUI PRESCRIVAIT EXPRESSEMENT LE REMPLOI DES PROPRES ALIENES PENDANT LE MARIAGE.