Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A CONSTATE QU'ANDRE X... AVAIT INTERET A INTERVENIR A L'ACTION EN PARTAGE INTENTEE PAR VEUVE DIETHLEM CONTRE LUCIEN X... ET ETAIT RECEVABLE EN SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL, DE L'EN AVOIR DEBOUTE ET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT AYANT ORDONNE ENTRE LES SEULES PARTIES EN CAUSE EN PREMIERE INSTANCE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI L'IMMEUBLE LITIGIEUX ETAIT OU NON PARTAGEABLE EN NATURE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU SANS CONTRADICTION RECONNAITRE L'INTERET AU LITIGE D'ANDRE X... ET LE DEBOUTER DE SON INTERVENTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SPECIFIANT PAS QUE L'INTERET DU TIERS A INTERVENIR DANS UNE INSTANCE SOIT DE NATURE A LUI CONFERERL'EXERCICE D'UNE ACTION, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL DE LA PRETENTION D'ANDRE X... A ETRE CO-INDIVISAIRE DE L'IMMEUBLE A PARTAGER TOUT EN REJETANT AU FOND LADITE INTERVENTION AU VU DE L'ACTE AUTHENTIQUE ANTERIEUR PAR LEQUEL LE PRETENDU CO-INDIVISAIRE ETAIT LUI-MEME SORTI DE L'INDIVISION PAR LA CESSION QU'IL AVAIT OPEREE DE SES PARTS DANS L'IMMEUBLE A VEUVE DIETHLEM ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66 - 13 927 CONSORTS X... C/ VEUVE DIETHLEM. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BOULLOCHE ET LE PRADO.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE INTERVENTION CONDITIONS INTERET DEFINITION
Sommaire de référence : UNE INTERVENTION PEUT DONC, SANS CONTRADICTION, ETRE DECLAREE RECEVABLE AU VU DE LA PRETENTION DE L'APPELANT MAIS MAL FONDEE AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE.
Analyse : L'INTERET EXIGE DU TIERS POUR INTERVENIR DANS UNE INSTANCE N'EST PAS UN INTERET DE NATURE A LUI CONFERER L'EXERCICE D'UNE ACTION.