COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - SALARIE REFUSANT DE TRAVAILLER LE DIMANCHE - AGRICULTEUR
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE DE LA DECISION QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE, DANS L'AGRICULTURE, DES USAGES CONSTANTS AUTORISENT L'EMPLOYEUR A EXIGER DE SON PERSONNEL LE TRAVAIL DOMINICAL, S'IL EST JUSTIFIE PAR DES MOTIFS SERIEUX, ET ENONCE QUE LES TRAVAUX SAISONNIERS TELS QUE LES VENDANGES EXIGENT CELERITE, ACCORDE CEPENDANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF A UN SALARIE RENVOYE POUR AVOIR REFUSE DE TRAVAILLER AUX VENDANGES UN DIMANCHE, AU PRETEXTE QUE L'EMPLOYEUR N'ETABLISSAIT PAS QU'UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL LIMITEE A CE DIMANCHE EUT ETE DE NATURE A COMPROMETTRE LA RECOLTE.