COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS NO 59-10.099. ET NO 59-10.100 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-10.099 ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 59-10.100 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CAMION CONDUIT PAR LALOUETTE, APPARTENANT A LA COOPERATIVE D'ELLE ET VIRE, A HEURTE UN SCOOTER PILOTE PAR LOUIS, QUI ARRIVAIT DE LA DIRECTION OPPOSEE, DANS UN VIRAGE SUR UNE ROUTE ETROITE ET DANGEREUSE ; QUE LOUIS X..., A ASSIGNE LA COOPERATIVE ET LALOUETTE, TANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 QUE SUR CELLE DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382, RETENU UNE FAUTE CONTRE LE CONDUCTEUR DU CAMION, CARACTERISEE PAR LE FAIT DE N'AVOIR PAS SERRE SUFFISAMMENT SUR SA DROITE DANS UN VIRAGE POUR LAISSER A L'AUTRE USAGER UN ESPACE SUFFISANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, REGULIEREMENT VERSE AUX DEBATS, QUE LE SCOOTER AURAIT PU PASSER SANS ENCOMBRE S'IL N'AVAIT PAS CIRCULE A SA GAUCHE ET A UNE VITESSE EXCESSIVE, ET SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER ; QUE L'ACCIDENT N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE PAR LE CONDUCTEUR DU CAMION ; MAIS ATTENDU QUE LALOUETTE A DECLARE CONNAITRE PARFAITEMENT LA ROUTE Y CONDUISANT HABITUELLEMENT SON VEHICULE POUR LE RAMASSAGE DU LAIT ; QU'IL EN SAVAIT LES DIFFICULTES ET LE DANGER QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE CE CHEMIN MESURE 3,30 M DE Y... ET LE CAMION 2,08 M ; QU'AINSI NORMALEMENT, IL EMPIETAIT SUR LA PARTIE GAUCHE NE LAISSANT A L'USAGER VENANT EN SENS INVERSE QU'UN FAIBLE ESPACE ; ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE L'ARRET QUE DES PIECES PRODUITES A L'APPUI DU POURVOI, QU'AU MOMENT DU CHOC ET DANS LE VIRAGE, LALOUETTE ROULAIT A 45 KM A L'HEURE, ALORS QU'IL AURAIT DU, L'ARRIVEE D'UN AUTRE VEHICULE OBSTRUANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA ROUTE, SERRER SUR SA DROITE A UN VIRAGE OU LA VISIBILITE ETAIT NULLE, OU MEME S'ARRETER SUR LE BAS COTE ; ATTENDU QU'AYANT JUSTEMENT DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES INCOMBAIT POUR PARTIE AU CHAUFFEUR DU CAMION EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LA DECISION QUI SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE DE CE CHEF, NE SAURAIT PLUS ETRE ATTEINTE PAR LA CRITIQUE DU POURVOI FONDEE SUR UNE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1ER DU CODE CIVIL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE TANT LE POURVOI NO 59-10.099 QUE LE POURVOI NO 59-10.100 QUI N'EST QUE LA SUITE ET L'EXECUTION DE LA DECISION FAISANT L'OBJET DU PRESENT ARRET, POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 15 JANVIER 1958 ET 24 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NOS 59-10.099 ET 59-10.100. LA COOPERATIVE D'ELLE ET VIRE C/ LOUIS. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. DEJEAN DE LA BATIE-ROLAND. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 792 (2O), P. 541. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 MAI 1961, BULL. 1961, II, NO 363, P. 263.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VEHICULE - GABARIT - EMPIETEMENT SUR LA PARTIE GAUCHE - OMISSION DE SERRER SUR SA DROITE DANS UN VIRAGE
Analyse : 1° IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR D'UN CAMION QUI, DANS UN VIRAGE SUR UNE ROUTE ETROITE ET DANGEREUSE EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN SCOOTERISTE VENANT EN SENS INVERSE, DES LORS QU'IL A ETE OBSERVE, D'UNE PART, QUE CE CAMIONNEUR QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA ROUTE ET EN SAVAIT LES DIFFICULTES ET LE DANGER, CONDUISAIT A 45 KILOMETRES A L'HEURE UN VEHICULE QUI EMPIETAIT SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA ROUTE EN RAISON DE SON GABARIT ET NE LAISSAIT A L'USAGER VENANT EN SENS INVERSE QU'UN FAIBLE ESPACE, ET D'AUTRE PART, QU'IL AURAIT DU, A L'ARRIVEE D'UN AUTRE VEHICULE OBSTRUANT LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA ROUTE, SERRER SUR SA DROITE A UN VIRAGE OU LA VISIBILITE ETAIT NULLE OU MEME S'ARRETER SUR LE BAS-COTE.