Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1971, 69-12.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12949
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-04-23, 1969-04-23
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE VAGUER AYANT FAIT COMMANDEMENT A ARCHAMBAULT DE PAYER UNE SOMME A TITRE DE LOYERS ARRIERES, CELUI-CI FIT OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ET OBTINT LA DESIGNATION D'UN HUISSIER AUX FINS DE CONSTAT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'AVOIR DEBOUTE ARCHAMBAULT DE SON OPPOSITION ALORS QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DU CONSTAT MANQUAIT DE JUSTIFICATION A DEFAUT DE L'INDICATION DES PARTIES PRESENTES A LA SECONDE REUNION TENUE PAR L'HUISSIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE RAPPORT DUDIT HUISSIER FAISAIT ETAT DE DEUX REUNIONS DES PARTIES, L'UNE LE 23 NOVEMBRE 1967, A LAQUELLE ASSISTAIT L'AVOUE D'ARCHAMBAULT, L'AUTRE, LE 29 NOVEMBRE 1967 AU DOMICILE MEME D'ARCHAMBAULT QUE SON AVOUE S'ETAIT CHARGE DE PREVENIR ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ARCHAMBAULT AVAIT ETE MIS EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - CARACTERE CONTRADICTOIRE - PRESENCE DES PARTIES - PORTEE - PARTIE AYANT ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS.
Sommaire de référence : * HUISSIER DE JUSTICE - CONSTAT - CARACTERE CONTRADICTOIRE - PRESENCE DES PARTIES - CONSTAT NE MENTIONNANT PAS LEUR PRESENCE A TOUTES LES OPERATIONS.
Analyse : EN L'ETAT D'UNE PROCEDURE D'OPPOSITION A COMMANDEMENT DE PAYER DES LOYERS ARRIERES, AU COURS DE LAQUELLE UN HUISSIER A ETE DESIGNE AUX FINS DE CONSTAT, LE DEBITEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L 'ARRET QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION, D'AVOIR ADMIS LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DES OPERATIONS EFFECTUEES PAR CET OFFICIER MINISTERIEL, DONT LE CONSTAT NE PORTAIT PAS L'INDICATION DES PARTIES PRESENTES A UNE REUNION ORGANISEE PAR LUI, DES LORS QUE LES JUGES D 'APPEL, AYANT RELEVE QUE L'AVOUE DU DEBITEUR ASSISTAIT A LA PREMIERE REUNION ET QUE LA SECONDE AVAIT EU LIEU AU DOMICILE MEME DE L 'INTERESSE, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CETTE PARTIE AVAIT ETE MISE EN MESURE DE PRESENTER SES MOYENS.