Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 avril 1979, 77-15.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-15204
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1977-07-05, 1977-07-05
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Waquet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GUILLOU, ADHERENT AU SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE PORCS DE L'ARMORIQUE (SPPA), SE LIVRAIT A L'ELEVAGE DES PORCS; QUE LE SPPA S'ETAIT ENTENDU AVEC LE SOCIETE SACOPEL-OUEST ET AVEC LA SOCIETE GLON POUR FACILITER A SES ADHERENTS CET ELEVAGE; QUE, CONFORMEMENT A CET ACCORD, LA SOCIETE SACOPEL-OUEST A AVANCE A GUILLOU LES FONDS NECESSAIRES POUR ACHETER LES PORCELETS A UN NAISSEUR QUI ETAIT LUI-MEME MEMBRE DU SPPA ET QUE LA SOCIETE GLON LUI A FOURNI A CREDIT LES ALIMENTS NECESSAIRES A SON ELEVAGE ET LUI A APPORTE SON AIDE TECHNIQUE; QUE GUILLOU DEVAIT COMMERCIALISER LES PORCS UNE FOIS ENGRAISSES PAR L'INTERMEDIAIRE DU SPPA QUI AVAIT RECOURS A CETTE FIN AUX SERVICES DE LA SOCIETE SACOPEL-OUEST; QUE, GUILLOU N'AYANT PAS REMBOURSE TOUTES LES SOMMES DUES PAR LUI A LA SOCIETE SACOPEL-OUEST POUR LE PRIX D'ACHAT DES PORCELETS, A LA SOCIETE GLON POUR LE PRIX DES ALIMENTS FOURNIS, ET AU SPPA POUR DES AIDES DU FORMA, CES CREANCIERS ONT OBTENU TROIS JUGEMENTS CONDAMNANT GUILLOU A REGLER SES DETTES; QUE GUILLOU A FAIT APPEL EN DEMANDANT QUE LES TROIS INSTANCES SOIENT JOINTES ET A SOUTENU QUE LES DIVERSES CONVENTIONS LE LIANT A SES CREANCIERS FORMAIENT UN CONTRAT D'INTEGRATION QUI ETAIT NUL POUR N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI N 64-678 DU 6 JUILLET 1964; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A JOINT LES INSTANCES, A ESTIME QUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'INTEGRATION N'ETAIT PAS ETABLIE ET A CONFIRME LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE GUILLOU; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LA RECIPROCITE DES OBLIGATIONS DE FOURNITURES DE PRODUITS OU DE SERVICES, QUI CARACTERISE LE CONTRAT D'INTEGRATION, N'ETAIT PAS ETABLIE EN L'ESPECE, PARCE QUE GUILLOU NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QUE LES CONVENTIONS LE LIANT A SES CREANCIERS LUI FAISAIENT L'OBLIGATION D'ACHETER LES PORCELETS ET LES ALIMENTS CHEZ DES FOURNISSEURS CHOISIS PAR LE SPPA OU PAR LA SOCIETE SACOPEL-OUEST, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES ECRITURES DE TOUTES LES PARTIES LE FAIT NON CONTESTE QUE LE PRODUCTEUR DEVAIT OBLIGATOIREMENT CHOISIR SON FOURNISSEUR DE PORCS PARMI LES ADHERENTS DU SYNDICAT, CE QUI LIMITAIT SA FACULTE DE CHOIX; QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI DENATURE LE CADRE DU LITIGE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL Y A CONTRAT D'INTEGRATION DES LORS QU'ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE ET UN OU PLUSIEURS INDUSTRIELS SONT CONCLUES DES CONVENTIONS DONT IL RESULTE OBLIGATION RECIPROQUE DE FOURNITURE DE PRODUITS ET DE SERVICES; QU'IL N'EST PAS CONTESTE, NI PAR LES PARTIES, NI PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LE FABRICANT D'ALIMENTS DEVAIT EN FOURNIR AU PRODUCTEUR AGRICOLE, LEQUEL DEVAIT ENSUITE FOURNIR DES ANIMAUX ENGRAISSES AVEC CES ALIMENTS A SON SYNDICAT ET A LA SACOPEL-OUEST DONT LES LIENS AVEC LE FOURNISSEUR D'ALIMENTS SONT RECONNUS PAR L'ARRET; QU'AINSI ETAIT CARACTERISE UN CONTRAT D'INTEGRATION, SANS QUE LA PRETENDUE LIBERTE DE L'AGRICULTEUR DANS L'ACHAT DES BETES A ENGRAISSER OU DANS LE CHOIX DU FOURNISSEUR D'ALIMENTS PUISSE INFLUER SUR CETTE QUALIFICATION; QU'IL EST EGALEMENT PRETENDU QU'A SUPPOSER QUE LE SYNDICAT FUT ETRANGER AU CIRCUIT D'INTEGRATION, CELUI-CI ETAIT REALISE ENTRE LE PRODUCTEUR, LE FABRICANT D'ALIMENTS ET LA SACOPEL-OUEST EN RAISON DES OBLIGATIONS RECIPROQUES DE FOURNITURES DE PRODUITS ET DE SERVICES EXISTANT ENTRE CES TROIS PARTIES; QU'ENFIN LE POURVOI SOUTIENT QUE, LA LOI REPUTANT CONTRAT D'INTEGRATION L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS PASSEES ENTRE UN GROUPE DE PRODUCTEURS AGRICOLES ET UN GROUPE D'INDUSTRIELS ET EMPORTANT LES MEMES OBLIGATIONS RECIPROQUES QUE CI-DESSUS, LA COUR D'APPEL AURAIT DU CONSTATER QUE LE SYNDICAT, SANS ETRE INTEGRATEUR LUI-MEME, ETAIT INTEGRE DANS LE CIRCUIT DES DEUX AUTRES FIRMES ET QUE SON ADHERENT L'ETAIT EGALEMENT PAR VOIE DE CONSEQUENCE; COUR MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA D'APPEL N'A PAS MECONNU L'OBLIGATION, ADMISE PAR TOUTES LES PARTIES, QUE GUILLOU AVAIT DE CHOISIR LE FOURNISSEUR DE PRODUITS PARMI LES NAISSEURS ADHERANT AU SPPA MAIS A SEULEMENT VOULU DIRE QUE GUILLOU N'AVAIT PAS L'OBLIGATION D'ACHETER LES PORCELETS CHEZ UN FOURNISSEUR NOMMEMENT DESIGNE PAR LA SOCIETE SACOPEL-OUEST; QU'ELLE N'A DONC PAS DENATURE LE CADRE DU LITIGE; QU'EN SECOND LIEU, LE SPPA N'ETANT PAS UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ET N'ETANT PAS NON PLUS PRETENDU QU'IL N'AVAIT QU'UNE EXISTENCE FICTIVE, L'OBLIGATION QU'AVAIT GUILLOU DE REMETTRE DES PORCS ENGRAISSES A CE SYNDICAT NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR CONSTITUER L'OBLIGATION RECIPROQUE DE CELLE CONTRACTEE PAR LE FABRICANT D'ALIMENTS EN VUE DE CARACTERISER UN CONTRAT D'INTEGRATION, CELUI-CI NE POUVANT EXISTER SELON LA LOI DU 6 JUILLET 1964 QU'ENTRE UN PRODUCTEUR AGRICOLE ET UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES; QU'EN TROISIEME LIEU, LE FAIT QUE LE SPPA AVAIT RECOURS A LA SOCIETE SACOPEL-OUEST POUR COMMERCIALISER LES PORCS GRAS N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LE BENEFICIAIRE DE L'OBLIGATION DE LIVRER DES PORCS CONTRACTEE PAR GUILLOU, BENEFICIAIRE QUI RESTAIT LE SYNDICAT SPPA ET NON LA SOCIETE COMMERCIALE SACOPEL-OUEST ; QU'ENFIN, LES ENGAGEMENTS EXISTANT ENTRE LE SPPA ET LES SOCIETES GLON ET SACOPEL-OUEST ETANT INSUFFISANTS POUR REALISER ENTRE EUX UN CONTRAT D'INTEGRATION, LA SEULE ADHESION AU SPPA DE GUILLOU NE POUVAIT ENTRAINER L'EXISTENCE D'UN TEL CONTRAT A SON EGARD; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Définition - Contrat conclu entre un syndicat de producteurs et un adhérent (non).
Analyse : Justifie sa décision refusant de qualifier de contrat d'intégration la convention intervenue entre un producteur de porcs et le fournisseur d'aliments destinés à leur engraissement, la Cour d'appel qui relève notamment que l'obligation, pour l'éleveur, de livrer les porcs engraissés à un syndicat de producteurs qui n'était pas une entreprise industrielle ou commerciale, ne pouvait pas être prise en considération pour constituer l'obligation réciproque de celle contractée par le fabricant d'aliments, en vue de caractériser le contrat d'intégration, qui ne peut exister qu'entre un producteur agricole et une ou plusieurs entreprises industrielles et commerciales.