Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 octobre 1971, 69-14.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-14235
Décision attaquée : Tribunal de grande instance COMPIEGNE 1969-06-03, 1969-06-03
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION LORS DES FAITS DE LA CAUSE, SELON LAQUELLE LE DROIT DE MUTATION A TITRE ONEREUX DE BIENS IMMOBILIERS EST REDUIT A 1, 40 % POUR LES ACQUISITIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETANT RENDUS ACQUEREURS, PAR ACTE NOTARIE DU 5 JUILLET 1960, D'UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE EN MEUBLE PAR LEUR VENDEUR, EN DECLARANT DANS LEDIT ACTE QUE L'IMMEUBLE EST AFFECTE POUR SA TOTALITE A L'USAGE D'HABITATION, ET EN ACQUITTANT DE CE FAIT LES DROITS DE MUTATION AU TARIF REDUIT DE 1, 40 % , LE TRIBUNAL LES A CONDAMNES A PAYER LE COMPLEMENT DE DROITS SUR LA BASE DU TARIF DE DROIT COMMUN AUX MOTIFS QUE L'ACQUEREUR NE PEUT BENEFICIER DU TARIF REDUIT EN CAS DE CHANGEMENT D'AFFECTATION DE L'IMMEUBLE A LA SUITE DE LA VENTE ET QUE L'AFFECTATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES DROITS EST CELLE QUI EST CONFEREE PAR LE VENDEUR A L'IMMEUBLE ET NON CELLE QUE L'ACQUEREUR LUI DESTINE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE L'IMMEUBLE LITIGIEUX CESSAIT D'AVOIR UNE AFFECTATION DE "MEUBLE" ET SE TROUVAIT AFFECTE "A L'HABITATION" , LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 JUIN 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - VENTE - IMMEUBLE - TARIF REDUIT DE L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - IMMEUBLE AFFECTE A L'HABITATION - CHANGEMENT D'AFFECTATION DU JOUR DU TRANSFERT DE PROPRIETE.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - DROITS DE MUTATION - TARIF REDUIT - VENTE D'IMMEUBLE DESTINE A L'HABITATION - CHANGEMENT D 'AFFECTATION DU FAIT DE LA VENTE.
Analyse : UN IMMEUBLE PRECEDEMMENT LOUE EN MEUBLE MAIS ACQUIS POUR ETRE AFFECTE A L'HABITATION, CESSE AU JOUR PREVU DU TRANSFERT DE PROPRIETE D'AVOIR SON AFFECTATION DE "MEUBLE". DES LORS LE TARIF REDUIT DES DROITS DE MUTATION, PREVU PAR L'ARTICLE 1372 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 MARS 1963 POUR LES ACQUISITIONS D 'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION, EST APPLICABLE A CETTE MUTATION DE PROPRIETE.