Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juin 1970, 68-14.239, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14239
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon 1968-10-21, 1968-10-21
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Riché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RECONSTRUCTION ET LA REPARATION DES OUVRAGES EXECUTES PAR GARRET, AUJOURD'HUI DECEDE, POUR LE COMPTE DE DEMOISELLE Y..., SERAIENT EFFECTUEES PAR CELLE-CI, A SA SEULE INITIATIVE, ET D'AVOIR STATUE PAR EQUIVALENCE EN FIXANT L'INDEMNITE A ELLE DUE PAR L'ENTREPRENEUR EN RAISON DES MALFACONS, ALORS QU'UN JUGEMENT DEFINITIF, EN DATE DU 13 MAI 1964, DONT DEMOISELLE Y... S'ETAIT EXPRESSEMENT PREVALUE, AURAIT DIT ET JUGE QUE CES CONSTRUCTIONS OU REPARATIONS DEVAIENT ETRE EFFECTUEES EN NATURE, SOUS LA DIRECTION DE L'EXPERT X... ET QU'AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AURAIT ETE MECONNUE PAR L'ARRET ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 13 MAI 1964, PRECISAIT QU'EN CAS DE DESACCORD DES PARTIES SUR LES CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX ORDONNES, ET DE RESISTANCE OU D'OPPOSITION DE LEUR PART AUX DIRECTIVES DE L'EXPERT, CE DERNIER DEPOSERAIT UN RAPPORT CIRCONSTANCIE SUR LA DIFFICULTE ET SOUMETTRAIT AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS POUR LUI PERMETTRE DE STATUER ; QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, AVEC L'EXPERT, QU'EN RAISON DE L'OPPOSITION IRREDUCTIBLE DES PARTIES SUR LES TRAVAUX DE REFECTION, DU REVIREMENT DES CONSORTS GARRET ET DES Z... DE DEMOISELLE Y..., L'EXECUTION EN NATURE ETAIT DEVENUE IMPOSSIBLE ; QUE CES ELEMENTS NOUVEAUX, REVELES PAR L'EXPERTISE, ONT PERMIS A LA COUR D'APPEL DE DECIDER QUE LA REPARATION DEVAIT ETRE ASSUREE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Obligation - Obligation de faire - Inexécution - Décision admettant le droit du créancier à l'exécution en nature - Décision ultérieure ordonnant la réparation par équivalent.
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Dispositions définitives - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Malfaçons - Réfection ordonnée sous contrôle d'expert - Eléments nouveaux révélés par l'expertise - Décision prescrivant la réparation par équivalent.
Analyse : Les juges du fond ne violent pas la chose jugée par une précédente décision ayant prévu la réparation en nature de malfaçons, sous la direction d'un expert qui "en cas de désaccord des parties sur les conditions d'exécution des travaux ordonnés... déposerait un rapport circonstancié sur la difficulté et soumettrait au Tribunal tous éléments permettant de statuer" lorsque, constatant avec l'expert que l'exécution en nature est devenue impossible, ils décident, au vu de ces éléments nouveaux, que la réparation sera assurée par l'allocation de dommages-intérêts.