Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 79-10.551, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10551
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A ) 1978-11-27, 1978-11-27
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES SECORA AVAIT POUR CLIENTES DES BANQUES POPULAIRES AUXQUELLES ELLE AVAIT FAIT SOUSCRIRE DES CONTRATS D'ASSURANCES AUPRES DES COMPAGNIES LE CONTINENT, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE, ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ; QU'EN 1973 LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES (CSBP) , INSTITUEE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1929, PRIT L'INITIATIVE DE CREER, POUR LES BESOINS DES BANQUES POPULAIRES, UN CABINET DE COURTAGE SPECIALISE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE ANONYME DITE SOCIETE CENTRALE DE COURTAGE D'ASSURANCES (SOCECA) DONT LES BANQUES POPULAIRES DETENAIENT LA MAJORITE DES ACTIONS ; QU'ELLE TRANSFERA ALORS A CETTE NOUVELLE SOCIETE DE COURTAGE LES POLICES D'ASSURANCES QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT SOUSCRITES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SECORA, ET RECOMMANDA AUX BANQUES POPULAIRES, SES ADHERENTES, DE PROCEDER AU MEME CHANGEMENT DE COURTIER POUR LEURS PROPRES POLICES ; QUE LA SECORA, AYANT VU AINSI DISPARAITRE UNE PARTIE DE SA CLIENTELE, ASSIGNA LA CSBP ET LA SOCECA EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE DELOYALE, ET ASSIGNA EN MEME TEMPS, POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, LES COMPAGNIES LE CONTINENT, MUTUELLE GENERALE FRANCAISE VIE ET MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE DEVAIT CONTINUER A PERCEVOIR DE CES COMPAGNIES LES COMMISSIONS DE COURTAGE SUR TOUS LES CONTRATS D'ASSURANCE APPORTES PAR ELLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA SECORA DE SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE FONDEE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE LA SECORA CONTRE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES, SUR UN USAGE EN MATIERE DE COMMISSIONS DE COURTAGE, ALORS QU'UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 27 NOVEMBRE 1973, QUI, CONTRAIREMENT A CE QU' AFFIRME L'ARRET ATTAQUE, NE FERAIT PAS DE DISTINCTION SELON QUE LE COURTIER A ETE DESSAISI AU PROFIT D'UN AGENT D'ASSURANCE OU AU PROFIT D'UN AUTRE COURTIER, DECIDERAIT QU'EN VERTU D'UN USAGE, LE DROIT A COMMISSION DOIT DURER AUSSI LONGTEMPS QUE LES POLICES SOUSCRITES GRACE A L'ENTREMISE DU COURTIER ET NE DOIT PAS CESSER A LA DATE D'EXPIRATION DE CHAQUE POLICE LORSQUE LE CONTRAT FAISANT SUITE A CELUI VENU A EXPIRATION N'EST QUE LE PROLONGEMENT DE CELUI-CI ; QU'EN ECARTANT, DES LORS, L'USAGE RESULTANT DE CET ARRET ET EN MECONNAISSANT LES TERMES DE CETTE DECISION POUR LUI PREFERER UN AUTRE USAGE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE A LA SECORA TOUT DROIT A COMMISSION APRES LA RESILIATION DES POLICES CREEES PAR ELLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TROISIEME USAGE DU " CODE DES ASSURANCES " SUR LEQUEL ILS SE SONT FONDES DISPOSE, EN SON ALINEA 1ER, QUE " LE COURTIER APPORTEUR D'UNE POLICE A DROIT A UNE COMMISSION NON SEULEMENT SUR LA PRIME INITIALE MAIS SUR TOUTES LES PRIMES QUI SONT LA CONSEQUENCE DE CETTE POLICE ", PUIS, EN SON ALINEA 2, QUE " LE DROIT A COMMISSION DURE AUSSI LONGTEMPS QUE LA POLICE ELLE-MEME NOTAMMENT LORSQUE LA POLICE SE CONTINUE PAR RECONDUCTION EXPRESSE OU TACITE OU LORSQU'ELLE EST RENOUVELEE DIRECTEMENT PAR L'ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE " ; D'OU IL SUIVRAIT QUE LE CHANGEMENT DE COURTIER NE PRIVERAIT PAS LE COURTIER APPORTEUR D'UNE POLICE DE SON DROIT A COMMISSION QUI DURERAIT AUSSI LONGTEMPS QUE LA POLICE ELLE-MEME SI CE CHANGEMENT DE COURTIER NE S'ACCOMPAGNE PAS D'UNE MODIFICATION DE LA POLICE APPORTEE, NOTAMMENT LORSQUE CETTE DERNIERE A ETE, APRES SA RESILIATION, RECONDUITE PAR LE NOUVEAU COURTIER , ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE JUGEMENT, DONT IL ETAIT DEMANDE CONFIRMATION, AVAIT POUR OBJET DE DETERMINER LES DROITS DU COURTIER APPORTEUR ET CREATEUR DES POLICES QUE LE NOUVEAU COURTIER S'ETAIT APPROPRIEES SOUS COUVERT D'UN REMPLACEMENT REGULIER ; MAIS ATTENDU QUE, SANS DENATURER L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE CETTE DECISION N'A PAS ENTENDU CONSACRER UN USAGE POUR DETERMINER LES COMMISSIONS DUES AUX COURTIERS D'ASSURANCES ET N'A PAS FAIT QUE RAPPELER QUE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE ET L'APPLICATION DES USAGES RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ; QU'ELLE CONSTATE QUE L'USAGE COMMUNEMENT ETABLI EN CETTE MATIERE EST EXPRIME DANS UN DOCUMENT QUI, SOUS LE TITRE " 3E USAGE " ENONCE, EN SON ALINEA 3 : " LORSQUE LE REMPLACEMENT EST ACCORDE A UN NOUVEAU COURTIER INVESTI PAR L'ASSURE D'UN ORDRE EXCLUSIF DE REMPLACEMENT, ACCOMPAGNE DE DENONCIATION REGULIERE DE LA POLICE POUR SA DATE D'EXPIRATION OU POUR L'ECHEANCE A LAQUELLE ELLE PEUT ETRE RESILIEE, LE COURTIER CREATEUR DE LA POLICE A DROIT A LA COMMISSION SUR LES PRIMES APPORTEES PAR LUI JUSQU'A L'EPOQUE POUR LAQUELLE LA POLICE EST DUMENT DENONCEE ; QUE, FAISANT APPLICATION DE CET USAGE, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE LA SECORA NE POUVAIT PRETENDRE A UNE COMMISSION SUR LES POLICES CREEES PAR ELLE, AU-DELA DE LA DATE POUR LAQUELLE CES POLICES AVAIENT ETE REGULIEREMENT DENONCEES PAR LES ASSURES ; QU'ILS ONT PAR LA-MEME ECARTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES RECONNAISSANT A LA SECORA UN DROIT A COMMISSION AU-DELA DE LA DATE DE RESILIATION DES POLICES, ET LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE, DES LORS, AUCUN DES GRIEFS DES DEUX PREMIERS MOYENS N'EST FONDE ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D' AVOIR ESTIME QUE LA CSBP N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE ENVERS LA SECORA EN PRENANT L'INITIATIVE DE LA CREATION DE LA SOCECA ALORS QUE, D'UNE PART, SI LA MISSION DE LA CSBP EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1929, DE PRENDRE TOUTES MESURES NECESSAIRES AU BON FONCTIONNEMENT DES BANQUES POPULAIRES, LA CREATION D'UNE SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES POUR COUVRIR PRETENDUMENT A MOINDRES FRAIS LES RISQUES DES BANQUES POPULAIRES NE SERAIT PAS UNE MESURE NECESSAIRE AU BON FONCTIONNEMENT DU CREDIT POPULAIRE ; D'OU IL SUIT QUE, FAUTE DE JUSTIFIER DE CETTE NECESSITE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CREATION D'UNE SOCIETE DE COURTAGE AYANT EU POUR EFFET DE PRIVER LE COURTIER DE SA CLIENTELE, IL AURAIT APPARTENU A LA CSBP DE PROUVER, ET AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER, QUE CETTE CREATION AVAIT EU POUR RESULTAT D'ASSURER A MOINDRES FRAIS LES RISQUES DES BANQUES POPULAIRES, A DEFAUT DE QUOI RIEN NE JUSTIFIERAIT LA CREATION D'UNE SOCIETE DE COURTAGE CONCURRENTE DE LA SECORA AINSI D'AILLEURS QUE LE CONSTATE LA COUR D'APPEL EN RELEVANT QU'UN NOMBRE IMPORTANT DE BANQUES AVAIENT REFUSE DE REVOQUER LEUR COURTIER AU PROFIT DELA SOCECA, CE QU'ELLES N'AURAIENT PAS MANQUE DE FAIRE SI LES AVANTAGES CONSENTIS PAR CETTE SOCIETE AVAIENT ETE CONFORMES A LEURS INTERETS ; QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA CSBP NE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'AUCUN FAIT DE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SI NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE LE FAIT DE SUSCITER UN CONCURRENT A UN COURTIER EN PLACE, LE FAIT D'AGIR DE TELLE FACON QU'IL N'EXISTE PAS DE CONCURRENCE REELLE ENTRE LE COURTIER EN PLACE ET SON CONCURRENT EST CONSTITUTIF D'UNE FAUTE ; QUE FERMER LE JEU DE LA CONCURRENCE NORMALE ET PROVOQUER UN DETOURNEMENT DE CLIENTELE EST CONSTITUTIF D'UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ; QU'EN RELEVANT DES LORS QUE LA CSBP NE S'ETAIT PAS CONTENTEE DE CREER LA SOCECA MAIS AVAIT FAIT EN SORTE QU'IL N'EXISTE PAS DE CONCURRENCE ENTRE LES DEUX COURTIERS, TOUT EN REFUSANT DE CONSIDERER QU'ELLE AVAIT COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, LOIN DE CONSTATER QUE LA CSBP AVAIT AGI DE FACON A SUPPRIMER TOUTE CONCURRENCE ENTRE LA SECORA ET LA SOCECA, LA COUR D'APPEL, QUI A PU CONSIDERER QU'IL ENTRAIT DANS LA MISSION DE LA CSBP DE RECHERCHER LE MOYEN LE PLUS APPROPRIE POUR COUVRIR LES RISQUES DES BANQUES POPULAIRES A MOINDRES FRAIS, RELEVE JUSTEMENT QUE LA CSBP N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN FAVORISANT LA CREATION D'UN CABINET DE COURTAGE DONT DES ADHERENTS AURAIENT LE CONTROLE ET EN CONSEILLANT A CEUX-CI, SANS CHERCHER A NUIRE A LA SECORA, DE TRANSFERER LEURS POLICES D'ASSURANCES A CE NOUVEAU COURTIER ; QU'ELLE CONSTATE QUE LES INTERVENTIONS DE LA CSBP AUPRES DES BANQUES POPULAIRES QUI SE SONT TRADUITES PAR L'ENVOI DE CIRCULAIRES ET DE MODELES DE FORMULES DE TRANSFERT, AINSI QUE PAR DES VISITES DE REPRESENTANTS, ONT EU LIEU SANS DENIGREMENT DE LA SECORA, SANS ESPRIT DE VINDICTE OU D'INJUSTICE, SANS EXERCER AUCUNE PRESSION OU CONTRAINTE ET DANS UN BUT DE PURE INFORMATION, DE TELLE SORTE QU'UNE PARTIE DES BANQUES POPULAIRES A CONSERVE LA SECORA POUR COURTIER ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LA CSBP N'AVAIT COMMIS AUCUN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS LA SECORA ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS AUCUN DES GRIEFS DES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Courtier - Commission - Police - Dénonciation par l'assuré - Usages en matière de courtage d'assurances - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * USAGES - Assurances - Courtier - Commission.
Analyse : Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, après avoir rappelé que l'usage, communément établi en matière de commissions dues aux courtiers d'assurances, est exprimé dans un document qui, sous le titre "3e usage", énonce, en son alinéa 3, "Lorsque le remplacement est accordé à un nouveau courtier investi par l'assuré d'un ordre exclusif de remplacement, accompagné de dénonciation régulière de la police pour sa date d'expiration ou pour l'échéance à laquelle elle peut être résiliée, le courtier créateur de la police a droit à la commission sur les primes apportées par lui jusqu'à l'époque pour laquelle la police est dûment dénoncée", a fait application de cet usage et décidé qu'une société de courtage d'assurances ne pouvait prétendre à une commission sur les polices créées par elle, au-delà de la date pour laquelle ces polices avaient été régulièrement dénoncées par les assurés.