Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 juin 1977, 76-12.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12158
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Aude 1976-02-25, 1976-02-25
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 516 ET L. 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET N° 46-2886 DU 10 DECEMBRE 1946 DU DECRET N° 62-840 DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LORSQUE LA FUTURE MERE N'A PAS DECLARE SA GROSSESSE AVANT L'EXPIRATION DU TROISIEME MOIS ET N'A PAS SUBI DANS LES DELAIS IMPARTIS LES EXAMENS PRENATAUX PRESCRITS PAR L'ARTICLE L. 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES MENSUALITES D'ALLOCATIONS PRENATALES NE PEUVENT ETRE ACCORDEES QUE SI L'INOBSERVATION DE CES FORMALITES EST DUE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ET SUR AVIS CONFORME DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE, ATTACHE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A GARCIA X... DES ALLOCATIONS PRENATALES BIEN QUE LA DECLARATION DE GROSSESSE DE SON EPOUSE AIT ETE FAITE EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION DE NAISSANCE DE SON ENFANT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL RESULTE DU CERTIFICAT DELIVRE PAR LE MEDECIN TRAITANT QUE LA GROSSESSE N'AVAIT PU ETRE DECELEE EN TEMPS UTILE CE QUI CONSTITUAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'AU VU DE CE CERTIFICAT - QUI NE PRECISAIT MEME PAS LA DATE A LAQUELLE LA GROSSESSE AVAIT ETE MEDICALEMENT DECELEE - LE MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE ATTACHE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'OCTROI DES PRESTATIONS LITIGIEUSES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1976 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'AUDE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'HERAULT.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Déclaration de grossesse - Délai - Inobservation - Force majeure - Avis conforme du directeur départemental de la santé - Nécessité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Déclaration de grossesse - Délai - Inobservation - Force majeure - Preuve - Certificat médical ne précisant pas la date de constatation de la grossesse (non).
Analyse : Encourt la cassation la décision qui, pour accorder le bénéfice des allocations prénatales, bien que la déclaration de grossesse ait été faite en même temps que la déclaration de naissance, se fonde sur un certificat médical selon lequel la grossesse n'avait pu être décelée en temps utile, alors qu'au vu de ce certificat, qui ne précisait même pas la date à laquelle la grossesse avait été médicalement constatée, le médecin inspecteur attaché à la Direction départementale de l'Action sanitaire et sociale avait émis un avis défavorable à l'octroi des prestations.