Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 OCTOBRE 1961, LES EPOUX X... ONT VENDU A FANTINI UNE PROPRIETE D'UNE CONTENANCE DE 40 HECTARES ENVIRON AU PRIX DE 300000 FRANCS, AVEC CHEPTEL VIF ET MORT EXISTANT SUR LA PROPRIETE ; QU'IL AVAIT ETE STIPULE A L'ACTE QUE CETTE VENTE ETAIT CONSENTIE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LES SONDAGES QUE SE PROPOSAIT D'EFFECTUER L'ACQUEREUR LUI DONNENT SATISFACTION ; QUE, DANS CETTE EVENTUALITE, L'ACTE AUTHENTIQUE DEVAIT ETRE PASSE EN L'ETUDE DE THOUMAZET, NOTAIRE, DEUX MOIS APRES L'ACCORD DEFINITIF ; QU'AVANT LA REALISATION DE LA CONDITION, UNE PARTIE DE LA PROPRIETE VENDUE, D'UNE SUPERFICIE DE 16 HECTARES 37 ARES 31 CENTIARES A ETE EXPROPRIEE AU PROFIT DE LA VILLE DE MURET ET QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE EST INTERVENU PAR ORDONNANCE DU 11 MAI 1962 ; QU'INFORME DE CETTE MESURE PAR LES VENDEURS, FANTINI A NEANMOINS FAIT PART A CEUX-CI DE SON INTENTION DE REITERER L'ACTE DEVANT NOTAIRE, PUIS LES A, PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE, CONVOQUES AUX MEMES FINS POUR LE 27 NOVEMBRE 1962 MAIS QU'A CETTE DATE LES EPOUX X... NE S'ETANT PAS PRESENTES, UN PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE REDIGE ; QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, FANTINI A DEMANDE LA REALISATION DE LA VENTE POUR LA PARTIE NON EXPROPRIEE MOYENNANT UN PRIX A DETERMINER PAR VENTILATION ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS ET CONDAMNE LES EPOUX X... A INDEMNISER L'ACQUEREUR POUR LE PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI EN RAISON DE LA RESISTANCE DES VENDEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES RISQUES DE LA CHOSE VENDUE, ENTRE LA DATE DE LA VENTE ET CELLE DE L'AVENEMENT DE LA CONDITION SUSPENSIVE, PESANT SUR LE VENDEUR, L'AVENEMENT DE LA CONDITION NE FAIT PAS RETROAGIR, EN CAS DE PERTE TOTALE OU PARTIELLE DE LA CHOSE SURVENUE ENTRE-TEMPS, LES EFFETS DE LA VENTE A LA DATE DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE RELEVE QUE LA CONDITION A JOUE EXCLUSIVEMENT AU PROFIT DE FANTINI, SANS QU'AUCUN DELAI POUR PROCEDER AUX SONDAGES LUI FUT IMPOSE - QUE, LE 24 OCTOBRE 1962, IL A PU DEMANDER AUX EPOUX X... DE PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE CONFORMEMENT A LA CONVENTION - QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION AYANT EU UN EFFET RETROACTIF AU JOUR DE L'ACTE, LA PROPRIETE DU DOMAINE A ETE ACQUISE DE DROIT A L'ACHETEUR ; QU'ELLE EN DEDUIT, A BON DROIT, QUE LES VENDEURS NE SAURAIENT TIRER PRETEXTE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR SE REFUSER A REALISER DEVANT NOTAIRE LA VENTE CONCERNANT LES PARCELLES NON EXPROPRIEES ET DONT ILS SONT RESTES PROPRIETAIRES ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLIE ; SUR LA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SOUTIENNENT ENCORE QUE, DANS LE CAS DE PERTE D'UNE PARTIE DE LA CHOSE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ORDONNER L'EXECUTION PARTIELLE QU'APRES AVOIR RECHERCHE SI CETTE SOLUTION ETAIT COMMANDEE PAR L'INTENTION DES PARTIES ET L'IMPORTANCE DE LA PERTE ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT, ENFIN, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME FAUTIF LE REFUS DES VENDEURS D'EXECUTER LA CONVENTION EN TANT QU'ELLE PORTAIT SUR LA PARTIE DU DOMAINE NON EXPROPRIEE ; QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND, RETENANT QUE LADITE CONVENTION POUVAIT ETRE EXECUTEE PARTIELLEMENT, ONT PU ESTIMER QUE LE REFUS DES EPOUX X... DE CONSENTIR A CETTE EXECUTION ETAIT DE NATURE A CARACTERISER LA FAUTE QU'ILS ONT ENTENDU SANCTIONNER ; QUE CE GRIEF N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES AUTRES ; REJETTE LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1179 ET 1182 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES TEXTES, LA CONDITION ACCOMPLIE A UN EFFET RETROACTIF AU JOUR AUQUEL L'ENGAGEMENT A ETE CONTRACTE ET QUE SI LA CHOSE S'EST DETERIOREE SANS LA FAUTE DU DEBITEUR, LE CREANCIER A LE CHOIX OU DE RESOUDRE L'OBLIGATION OU D'EXIGER LA CHOSE DANS L'ETAT OU ELLE SE TROUVE SANS DIMINUTION DU PRIX ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACQUEREUR D'UN TERRAIN DONT LA VENTE A ETE CONSTATEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE COMPORTANT UNE CONDITION SUSPENSIVE ETAIT EN DROIT, ALORS QU'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE A FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'EXPROPRIATION CONSTATEE PAR ORDONNANCE POSTERIEURE A L'ACTE SUSVISE, DE RECLAMER LA REALISATION, PAR ACTE AUTHENTIQUE, DE LA VENTE, DE LA PARTIE DE LA PROPRIETE NON EXPROPRIEE MOYENNANT UN PRIX A DETERMINER PAR EXPERT ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, D'UNE PART, EN RAISON DE L'EFFET RETROACTIF ATTACHE A LA CONDITION LORSQUE CELLE-CI SE REALISE, L'ACQUEREUR EST PRESUME ETRE PROPRIETAIRE A LA DATE DE L'ENGAGEMENT, QUE, D'AUTRE PART, DANS LE CAS DE PERTE PARTIELLE DE LA CHOSE EN RAISON DE L'EXPROPRIATION, L'ACQUEREUR QUI A PERSISTE NEANMOINS DANS SON DESIR DE PASSER L'ACTE, DOIT PAYER LE PRIX DANS SON INTEGRALITE SAUF A SE FAIRE CEDER LES DROITS OU ACTIONS EN INDEMNITE PAR RAPPORT A LA CHOSE ET NOTAMMENT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 10 NOVEMBRE 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 65-10392 EPOUX X... C/ FANTINI PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : 1 VENTE MODALITES CONDITION SUSPENSIVE IMMEUBLE EXPROPRIATION PARTIELLE ANTERIEURE A LA REALISATION DE LA CONDITION PORTEE
Analyse : 1 L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION A UN EFFET RETRO-ACTIF AU JOUR DE L'ENGAGEMENT. PAR SUITE, LE PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN VENDU SOUS CONDITION SUSPENSIVE NE SAURAIT TIRER PRETEXTE D'UNE EXPROPRIATION PARTIELLE INTERVENUE AVANT L'ACCOMPLISSEMENT DE LA CONDITION, POUR SE REFUSER A REALISER LA VENTE DES PARCELLES NON EXPROPRIEES.