Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 91-10.086, Publié au bulletin
Date de la décision : 1992-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 91-10086
Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, 1990-10-23, 1990-10-23
Président : Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocat :M. Le Prado.

. Sur les deux moyens réunis, pris en leur seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., a donné naissance, le 13 juillet 1987, à une fille prénommée Souad ; qu'elle a, en invoquant des éléments de preuve tirés de procès-verbaux établi par les services de police en mars 1987, formé contre M. Y... une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du Code civil français et, à titre subsidiaire, une action à fin de subsides, fondée sur l'article 342 du même Code ; que le juge de la mise en état a ordonné un examen des sangs auquel M. Y... a refusé de se soumettre ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué se borne à énoncer que ni la preuve d'une séduction dolosive, ni celle de relations intimes pendant la période légale de conception n'est rapportée ; Attendu qu'en se déterminant par cette seule affirmation, sans discuter aucun des éléments de preuve invoqués par Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Cas - Séduction dolosive - Preuve - Procès-verbaux de police établis avant la naissance - Possibilité
Sommaire de référence : PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve d'une séduction dolosive - Action en recherche de paternité - Procès- verbaux de police établis avant la naissance
Analyse : La preuve d'une séduction dolosive ou celle de relations intimes peut être tirée de procès-verbaux établis par les services de police avant la naissance de l'enfant au nom duquel a été formée une action en recherche de paternité fondée sur l'article 340.2° du Code civil.