Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUTTIER ROULAIT EN AUTOMOBILE QUAND SA VOITURE FIT UNE EMBARDEE ET SE RETOURNA ; QUE MONGUILLON, TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, BLESSE DANS L'ACCIDENT, L'ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE BOUTTIER CIRCULAIT A UNE VITESSE DE 70 A 80 KILOMETRES A L'HEURE, PAR TEMPS X..., SUR UNE ROUTE LARGE ET SECHE, QUE SES PNEUS ETAIENT EN BON ETAT, QUE LA COURBE QU'IL VENAIT DE QUITTER ETAIT LEGERE, QUE LA DECLIVITE DE LA ROUTE PUIS SA REMONTEE FORMANT CUVETTE A L'ENDROIT OU S'ETAIT PRODUITE L'EMBARDEE N'IMPOSAIENT PAS UNE REDUCTION DE VITESSE PAR AILLEURS NORMALE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A LA CHARGE DE BOUTTIER ALORS QU'IL EN RESULTAIT AU CONTRAIRE DE LA PART DE CELUI-CI UN DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 14 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 - 13 611 MONGUILLON C/ BOUTTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LE PRADO ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 3 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 115, P 83 ET LES ARRETS CITES. 6 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 697, P 485. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 713, P 497. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 714, P 498. 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, II, N° 716, P 499.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - FAUTE - NECESSITE - DEFAUT DE MAITRISE - EMBARDEE
Analyse : LE FAIT QU'UNE VOITURE AIT FAIT UNE EMBARDEE ET SE SOIT RETOURNEE IMPLIQUE QUE SON CONDUCTEUR N'EN ETAIT PAS RESTE MAITRE. LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC REJETER LA DEMANDE DU PASSAGER TRANSPORTE A TITRE GRATUIT AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE ETABLIE A LA CHARGE DU CONDUCTEUR.