COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DIJON, 3 AVRIL 1957), QUE RABIANT, PROPRIETAIRE A SAINT-LEGER-SOUS-BEUVREY DE LOCAUX DONNES A BAIL POUR COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE AUX EPOUX Z..., A ASSIGNE CEUX-CI POUR PRETENDUE EXTENSION ABUSIVE DE LEUR COMMERCE, EN RESILIATION DU BAIL ET EN DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL A ESTIME QU'AUCUNE INFRACTION SUFFISAMMENT GRAVE N'ETAIT ETABLIE DE NATURE A MOTIVER LADITE RESILIATION, ALLOUANT TOUTEFOIS AU BAILLEUR 5000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CE JUGEMENT, MAIS EN FAISANT DEFENSE AUX EPOUX Z... DE VENDRE CERTAINS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE AINSI BORNE A INTERDIRE AUX LOCATAIRES LA VENTE D'ARTICLES D'ELECTRICITE (SAUF DES AMPOULES), DU COTON HYDROPHILE, DES MOULURES DE BOIS ET DES VIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL LUI DEMANDANT DE FAIRE DEFENSE AUX PRENEURS DE VENDRE DES ARTICLES D'ALIMENTATION GENERALE ET DE CONFECTION, DES CHAUSSURES ET DE LA PAPETERIE ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES LOCATAIRES NE POUVAIENT ETRE AUTORISES A EXERCER A LA FOIS UN COMMERCE D'ALIMENTATION GENERALE ET UN COMMERCE DE PARFUMERIE, BONNETERIE, CONFECTION, DROGUERIE, PAPETERIE, SOIT UN VERITABLE BAZAR AU MEPRIS DE LA DESTINATION PREVUE AU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE, ET LA LISTE DES QUELQUES ARTICLES TROUVES DANS LE MAGASIN DES EPOUX Z... (PRODUITS D'ENTRETIEN, VINS ET LEGUMES, CONFISERIE, PAPIER) LA COUR D'APPEL OBSERVE "QUE CES ARTICLES SONT AUJOURD'HUI ARTICLES NORMAUX D'EPICERIE-MERCERIE, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE CHOIX EST RESTREINT ET LE STOCK MINIME ; QUE TEL EST L'AVIS DE L'EXPERT Y..., A BON ESCIENT, S'APPUIE POUR CERTAINS, SUR LEUR CARACTERE DE PRODUITS DE REMPLACEMENT, POUR D'AUTRES SUR LES CONDITIONS NOUVELLES DE VIE, POUR TOUS, SUR LE FAIT QUE CES ARTICLES SONT VENDUS DANS LES EPICERIES-MERCERIES DES PETITS CENTRES RURAUX ET SPECIALEMENT A SAINT-LEGER-SOUS-BEUVREY" ; QUE LA COUR EN DEDUIT QU'EN LA CAUSE "SEULS DOIVENT ETRE CLASSES HORS COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE LES ARTICLES D'ELECTRICITE AUTRES QUE LES AMPOULES, LE COTON HYDROPHILE, LES MOULURES DE BOIS, POINTES ET VIS, TROUVES CHEZ LES EPOUX Z..." ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A D'UNE PART REPONDU, EN LES REJETANT, AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN ; QUE D'AUTRE PART, EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, ELLE N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN DECIDANT QU'EN LA CAUSE, L'ADJONCTION DES QUELQUES ARTICLES SUSVISES, "D'UN CHOIX RESTREINT ET DE STOCK MINIME" NE CONSTITUAIT PAS (EN DEHORS DES OBJETS DONT ELLE A INTERDIT LA VENTE) UNE EXTENSION ABUSIVE DU COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE EXPLOITE PAR LES EPOUX Z... ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DUMENT MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - EXTENSION DU COMMERCE - EPICERIE-MERCERIE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LA COUR D'APPEL QUI REJETTE UNE DEMANDE EN RESILIATION D'UN BAIL DE LOCAUX LOUES DANS UNE COMMUNE RURALE POUR UN COMMERCE D'EPICERIE-MERCERIE, FONDEE SUR UNE PRETENDUE EXTENSION ABUSIVE DE COMMERCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE QUELQUES ARTICLES ONT ETE TROUVES DANS LE MAGASIN DU LOCATAIRE (PRODUITS D'ENTRETIEN, VINS, LEGUMES, CONFISERIE, PAPIERS ) ET OBSERVE "QUE CES ARTICLES SONT AUJOURD'HUI ARTICLES NORMAUX D'EPICERIE-MERCERIE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE LE CHOIX EST RESTREINT ET LE STOCK MINIME QUE CES ARTICLES SONT VENDUS DANS LES EPICERIES DES PETITS CENTRES RURAUX" .