Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE GENDRE A ACHETE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PHILIPPE REMY, DU BOIS, FAISANT L'OBJET DE NEUF CONNAISSEMENTS, POUR LE PRIX DE 260 FRANCS LE METRE CUBE ET QU'IL A PRIS LIVRAISON DE CE BOIS EN ACCEPTANT EN PAYEMENT DE LA FACTURE DE CETTE MARCHANDISE UN CERTAIN NOMBRE DE TRAITES ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE S'ETRE BORNE, POUR DIRE QUE GENDRE N'ETAIT PAS FONDE, DANS SES COMPTES AVEC LA SOCIETE, A RETENIR UNE PARTIE DU PRIX DE CE BOIS EN VUE DE SE GARANTIR D'UN MANQUANT INVOQUE POSTERIEUREMENT A LA PRISE DE LIVRAISON, ET POUR LE CONDAMNER A REVERSER A LA SOCIETE LA PARTIE DU PRIX AINSI RETENUE, A INDIQUER QU'IL APPARTENAIT A L'ACQUEREUR D'OPERER TOUTES VERIFICATIONS EN TEMPS UTILE ET D'EMETTRE DES RESERVES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE VENTE "A LA MESURE", SEUL LE CUBAGE POUVAIT DETERMINER LE PRIX, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS C'EST AU DEMANDEUR QU'IL INCOMBE DE FAIRE LA PREUVE DE SA CREANCE, CETTE PREUVE NE POUVANT RESULTER DES CONNAISSEMENTS, QUI NE SONT PAS APPOSABLES A L'ACHETEUR, ET AUCUN CUBAGE CONTRADICTOIRE N'AYANT ETE EFFECTUE A L'ARRIVEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA VENTE PORTAIT SUR LA TOTALITE D'UN CONNAISSEMENT DE MADRIERS DU CANADA DE 80 X 230 EN LONGUEURS ASSORTIES ET SUR LA TOTALITE DE HUIT CONNAISSEMENTS DE "BASTINGS" DU CANADA DE 65X 180 EN LONGUEURS ASSORTIES, AU PRIX DE 260 FRANCS LE METRE CUBE, TOUTES TAXES COMPRISES, DEPART CHERBOURG ; QU'IL S'AGISSAIT DE BOIS DEBARQUE DANS CE PORT, DANS LES CONDITIONS ET PAR LE NAVIRE QUE PRECISE L'ARRET, SUIVANT LES CONNAISSEMENTS DONT IL DONNE LES NUMEROS ; QUE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE LA MESURE DU CUBAGE NE JOUAIT UN ROLE QUE DANS LA DETERMINATION DU PRIX, A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS QUE CES BOIS, "MIS A LA DISPOSITION (DE L'ACHETEUR) A PARTIR DU MOMENT OU ILS ONT ETE DEBARQUES", ETAIENT BIEN INDIVIDUALISES ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EN BLOC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LE 29 JUIN 1964, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PHILIPPE REMY A FACTURE CE BOIS AU PRIX CONVENU, S'ELEVANT POUR 553,412 METRES CUBES A 114 147,12 FRANCS ; QUE LA MISE DE CE BOIS A LA DISPOSITION DE GENDRE, DANS LES CONDITIONS SUS-ENONCEES, A ETE FAITE A PARTIR DU MOMENT OU GENDRE S'EST TROUVE EN POSSESSION DES FACTURES ET BORDEREAUX DETAILLES, ET QUE CE N'EST QUE QUATRE MOIS ET DEMI PLUS TARD, LE 10 NOVEMBRE 1964, ALORS QU'IL N'AVAIT FAIT AUCUNE RESERVE EN PRENANT LIVRAISON, ET QU'IL AVAIT LIVRE LUI-MEME A DES CLIENTS LES BOIS DONT UNE PARTIE ETAIT RESTEE PLUSIEURS SEMAINES A CHERBOURG, QU'IL A FORMULE UNE RECLAMATION CONCERNANT UN MANQUANT DE 11,85 METRES CUBES, RECLAMATION QU'IL A REDUITE, LE 19 FEVRIER 1965, A UN MANQUANT DE 6,46 METRES CUBES ; QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT RENVERSE LE FARDEAU DE LA PREUVE EN METTANT A LA CHARGE DE GENDRE LA PREUVE DU MANQUANT QU'IL INVOQUE DANS LE BOIS DONT IL A PRIS LIVRAISON, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE AUTREMENT QU'ELLE L'A FAIT AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET EN CE QUE CELUI-CI A DEBOUTE GENDRE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR INEXECUTION PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PHILIPPE REMY D'UNE COMMANDE QU'IL AVAIT PASSEE LE 3 OCTOBRE 1964 A SON REPRESENTANT DELETANG, AU MOTIF QUE CETTE COMMANDE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE, LE DOCUMENT INTITULE "AVIS D'EXPEDITION" NE CONSTITUANT QU'UN BON DE COMMANDE, ALORS QUE CE DOCUMENT, EMANANT PRECISEMENT DU REPRESENTANT DES VENDEURS, PRECISAIT LES QUANTITES, LE PRIX, LES ECHEANCES ET LES DATES DE LIVRAISON QUE LA VENTE ETAIT DONC PARFAITE, PUISQU'IL Y AVAIT ACCORD SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX, ACCORD QUE LA CORRESPONDANCE ULTERIEURE N'A PAS RESILIE, QUE D'AILLEURS LADITE COMMANDE A RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE DELETANG NE POUVAIT PRENDRE UNE COMMANDE QU'AVEC L'AGREMENT DU SIEGE DE LA SOCIETE, QUI, SEUL, PEUT ETRE TENU AU COURANT DES STOCKS DISPONIBLES EU EGARD AUX VENTES ACCEPTEES ; QUE LA SOCIETE, LOIN DE CONFIRMER L'ACCEPTATION DE LA COMMANDE PASSEE A DELETANG, A IMMEDIATEMENT REPONDU A L'OFFRE D'ACHAT EN SIGNALANT L'IMPOSSIBILITE DE RESERVER LES QUANTITES DEMANDEES ; QU'EN CONSEQUENCE, IL N'Y AVAIT PAS ACCORD SUR LA CHOSE ET LE PRIX ET QUE PAR SUITE IL N'Y A PAS EU VENTE ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL, QUI A MOTIVE SON ARRET, A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DU COMMENCEMENT D'EXECUTION DE LA VENTE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN MOTIVANT LA CONDAMNATION DE GENDRE A 150 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ENVERS LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PHLIPPE REMY PAR LA RESISTANCE ABUSIVE DE CE DERNIER A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOCIETE, SANS RELEVER AUCUN ELEMENT DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE PAR GENDRE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE SE DEFENDRE EN JUSTICE, L'ARRET N'A PAS, SUR CE POINT, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 24 JUIN 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-13 907. GENDRE C/ ETABLISSEMENTS REMY. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM TETREAU ET NICOLAY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 5 : 7 AVRIL 1965, BULL 1965, I, N° 262 (2°), P 192 ; 28 AVRIL 1965, BULL II, N° 373(2°), P 256 ; 12 JUIN 1968, BULL 1968, I, N° 170 (3°), P 128. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 375, P 342. SUR LE N° 3 : 12 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 26, P 91.

Sommaire principal : 1 VENTE VENTE COMMERCIALE VENTE EN BLOC DEFINITION VENTE DE BOIS PORTANT SUR LA TOTALITE DE CONNAISSEMENTS
Analyse : 1 LORSQU'ILS ENONCENT QU'UNE VENTE DE BOIS PORTE SUR LA TOTALITE DE CONNAISSEMENTS DONT LES NUMEROS SONT PRECISES ET A POUR OBJET DES MADRIERS QUI ONT ETE DEBARQUES DANS DES CONDITIONS EGALEMENT PRECISEES ET DONT LES DIMENSIONS, AINSI QUE LE PRIX AU METRE CUBE, SONT DETERMINEES, LA MESURE DU CUBAGE NE JOUANT UN ROLE QUE POUR LA DETERMINATION DU PRIX, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CES BOIS MIS A LA DISPOSITION DE L'ACHETEUR A PARTIR DU MOMENT OU ILS ONT ETE DEBARQUES, SONT BIEN INDIVIDUALISES ET QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE " EN BLOC " ET NON " A LA MESURE " .