COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (GRENOBLE, 19 JANVIER 1959) QUE LE NOMME GUILLERMET, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE TEINTURERIE PEAUSSERIE DE LA CAPUCHE A, PAR EXPLOIT DU 16 AVRIL 1955, RECU CONGE DE SA BAILLERESSE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, AU MOTIF QU'ELLE ENTENDAIT REPRENDRE L'IMMEUBLE POUR LE DEMOLIR ET LE RECONSTRUIRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE LEDIT CONGE RAPPELAIT AU LOCATAIRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DU DECRET ; QUE GUILLERMET N'A PAS SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, POUR CONTESTER LES MOTIFS DE REFUS OU DEMANDER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA SOCIETE TEINTURERIE PEAUSSERIE DE LA CAPUCHE A, PAR EXPLOIT DU 15 MAI 1957, FAIT ASSIGNER GUILLERMET AUX FINS D'EXPULSION ; QUE CE DERNIER A DEMANDE ALORS RECONVENTIONNELLEMENT LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE LOCATAIRE OCCUPANT ENCORE MATERIELLEMENT LES LIEUX, FORCLOS DU DROIT DE DEMANDER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 5 JANVIER 1957, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS FORME SA DEMANDE DANS LES TROIS MOIS QUI ONT SUIVI LA PUBLICATION DE LADITE LOI, ALORS D'UNE PART, QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, COMPORTANT RELEVE DE FORCLUSIONS PENDANT UN DELAI DE TROIS MOIS, N'EST APPLICABLE DANS L'ESPECE ACTUELLE OU LE LOCATAIRE N'AVAIT NI INTRODUIT UNE INSTANCE NI ENCOURU DE FORCLUSION SOUS LE REGIME PRECEDEMMENT EN VIGUEUR ET ALORS D'AUTRE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, LE LOCATAIRE BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DU NOUVEL ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI NE LUI IMPARTISSAIT AUCUN DELAI, A PEINE DE FORCLUSION POUR FORMER SA DEMANDE EN INDEMNITE, A RAISON DE LA REPRISE DU BAILLEUR EN VUE DE RECONSTRUIRE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, RELEVE, A BON DROIT, QUE GUILLERMET, POUR ECHAPPER A LA FORCLUSION QU'IL A ENCOURUE ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 5 JANVIER 1957, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE CETTE LOI, DES LORS QU'IL N'A PAS DANS LE DELAI DE TROIS MOIS SUIVANT LA PROMULGATION DE CETTE LOI, IMPARTI PAR L'ALINEA FINAL DUDIT ARTICLE, SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QU'IL RESULTE EN EFFET DE LA COMBINAISON DE CE TEXTE AVEC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUE LE DELAI IMPARTI AU LOCATAIRE, EVINCE EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR EXERCER LE DROIT NOUVEAU QUI LUI EST CONFERE, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE DECISION JUDICIAIRE N'EST INTERVENUE, QU'AU CAS OU UNE DECISION JUDICIAIRE A ETE RENDUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 59-10.946. GUILLERMET C/ SOCIETE TEINTURERIE PEAUSSERIE DE LA CAPUCHE. PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. LINAIS. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. GALLAND ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - LOI DU 5 JANVIER 1957 - DEMANDE DE REPRISE ANTERIEURE - FORCLUSION DU LOCATAIRE (ART 29 DU DECRET) - NOUVELLE DEMANDE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'EVICTION - RECEVABILITE - CONDITIONS
Analyse : UNE COUR D'APPEL RELEVE A BON DROIT QUE LE LOCATAIRE FORCLOS FAUTE D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR CONTESTER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL MOTIVE PAR LA REPRISE DE L'IMMEUBLE EN VUE DE SA RECONSTRUCTION, NE PEUT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 POUR ECHAPPER A LA FORCLUSION ENCOURUE ANTERIEUREMENT A LADITE LOI, DES LORS QU'IL N'A PAS SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPOSE PAR L'ALINEA FINAL DE L'ARTICLE 13 SUSVISE. IL RESULTE EN EFFET DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 9 ET 13 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 QUE LE DELAI IMPARTI AU LOCATAIRE, EVINCE EN APPLICATION DE L'ANCIEN ARTICLE 10 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR EXERCER LE DROIT NOUVEAU QUI LUI EST CONFERE, S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, AUCUNE DECISION JUDICIAIRE N'EST INTERVENUE QU'AU CAS OU UNE DECISION A ETE RENDUE SOUS L'EMPIRE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE.