Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CASTAING FILS A CONCEDE EN SEPTEMBRE 1961 A VALENTIN Y... DE LA VENTE DES APPAREILS AGRICOLES QU'ELLE FABRIQUAIT DANS QUATRE DEPARTEMENTS DU SUD-EST DE LA FRANCE ; QUE, PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1965, LA SOCIETE CASTAING, INVOQUANT LA FAIBLESSE DES RESULTATS OBTENUS PAR A..., A DENONCE LE CONTRAT DE 1961 EN PROPOSANT A CE DERNIER DE CONTINUER A LUI LIVRER LE MATERIEL QUI POURRAIT LUI ETRE UTILE, MAIS SANS EXCLUSIVITE ; QUE A... ET LES DEUX SOCIETES QU'IL AVAIT CONSTITUEES POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE COMMERCIALE, LE COMPTOIR INDUSTRIEL ET AGRICOLE MEDITERRANEEN (CIAM) ET LES ETABLISSEMENTS PAUL A... ONT ALORS FAIT ASSIGNER LA SOCIETE CASTAING DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE UNILATERALE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES, EN DEMANDANT EN OUTRE QUE LES ETABLISSEMENTS CASTAING SOIENT CONDAMNES A REPRENDRE LES PIECES DETACHEES QU'ILS AVAIENT LIVREES A A... OU A CES DEUX SOCIETES ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE CONCERNANT LES PIECES DETACHEES MAIS A X... VALENTIN ET LES DEUX SOCIETES SUSVISEES DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN RELEVANT NOTAMMENT QUE LE RETRAIT D'EXCLUSIVITE ETAIT JUSTIFIE PAR L'ABSENCE COMPLETE DE TOUTE VENTE D'APPAREILS AU COURS DES ANNEES 1964 ET 1965 SUCCEDANT AU NOMBRE TRES REDUIT ET EN DIMINUTION CONSTANTE ET PROGRESSIVE DES VENTES REALISEES AU COURS DES TROIS ANNEES PRECEDENTES ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER NOTAMMENT QUELLES DILIGENCES ONT ETE FAITES PAR A... ET SES SOCIETES CONCESSIONNAIRES POUR IMPLANTER LES PRODUITS CASTAING DANS LE SECTEUR CONCEDE, SI CES DILIGENCES ETAIENT NORMALES ET SUFFISANTES EU EGARD AUX CONDITIONS DU MARCHE, AUX MOTIFS QUE SI "LE CONTRAT ETANT A DUREE INDETERMINEE, LES ETABLISSEMENTS CASTAING POUVAIENT LE DENONCER DE LEUR SEULE VOLONTE, A CONDITION DE NE PAS AGIR ABUSIVEMENT, ET CE, SANS AVOIR A S'ADRESSER A JUSTICE" , ET QUE "LA SEULE QUESTION QUI SE POSE EST DONC DE SAVOIR SI CETTE DENONCIATION EST JUSTIFIEE PAR UN MOTIF LEGITIME, TEL QU'UN MANQUEMENT DU CONCESSIONNAIRE A SES OBLIGATIONS, QU'A CET EGARD, LA SOCIETE CASTAING EST MAL FONDEE A PRETENDRE QUE CELUI-CI AVAIT UNE OBLIGATION DE RESULTAT, QU'EN EFFET, LA CONVENTION NE PREVOYAIT AUCUN CHIFFRE D'AFFAIRES A REALISER PAR LUI, QUE A..., N'ETAIT DONC TENU QUE D'UNE OBLIGATION DE DILIGENCE NORMALE, EU EGARD AUX USAGES DE LA PROFESSION ET AUX POSSIBILITES DU MARCHE DES PRODUITS A VENDRE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, AYANT DECLARE, A JUSTE TITRE, QUE LE CONCEDANT POUVAIT LIBREMENT METTRE FIN AU CONTRAT A DUREE INDETERMINEE A LA CONDITION DE NE PAS AGIR ABUSIVEMENT, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT IMPOSER A CE DERNIER LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN JUSTE MOTIF DE RESILIATION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 68-13.376. ETABLISSEMENTS CASTAING C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LARERE. - AVOCAT GENERAL : M. Z.... - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET CHOUCROY.

Sommaire principal : VENTE VENTE COMMERCIALE EXCLUSIVITE RUPTURE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE MOTIF LEGITIME PREUVE CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR DECLARE A JUSTE TITRE QU'UN CONCEDANT PEUT LIBREMENT METTRE FIN AU CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE A DUREE INDETERMINEE A LA CONDITION DE NE PAS AGIR ABUSIVEMENT, LUI IMPOSE LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN JUSTE MOTIF DE RESILIATION DU CONTRAT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI CETTE RESILIATION ETAIT JUSTIFIEE PAR UN MOTIF LEGITIME TEL QU'UN MANQUEMENT DU CONCESSIONNAIRE A SES OBLIGATIONS.