COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - CONVENTION DE PRET A USAGE - VERSEMENT EFFECTIF D'UN LOYER
Analyse : 1° SAISIS, A L'ENCONTRE D'UN OCCUPANT DE LOCAUX COMMERCIAUX, D'UNE DEMANDE D'EXPULSION FONDEE SUR UN ACTE MENTIONNANT QUE CES LOCAUX AVAIENT ETE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DU DEFENDEUR A TITRE DE PRET A USAGE ET DE COMMODAT, LES JUGES DU FOND PEUVENT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE RECEVAIT EN REALITE UNE SOMME MENSUELLE ET APRES AVOIR ECARTE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, L'ALLEGATION SELON LAQUELLE CES VERSEMENTS CORRESPONDRAIENT AU REMBOURSEMENT DE PRETS, CONCLURE QU'ILS SE TROUVENT EN PRESENCE D'UNE FRAUDE TENDANT A PRIVER UN LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX DES DROITS QUE LA LOI LUI CONFERE. ET, DES LORS, ILS NE SONT PAS TENUS PAR LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ET SOUMIS A LA NECESSITE D'UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT.