Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 67-13.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 67-13789
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1967-05-25, 1967-05-25
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GUILLERM FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE SEUL RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, DU DOMMAGE RESULTANT DE LA RUPTURE D'UNE CLOTURE D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ET SUBI PAR SIBAUD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR LA VICTIME DE S'ADOSSER A UNE CLOTURE "SURPLOMBANT UN PRECIPICE A PIC" ET DE S'Y ASSEOIR CONSTITUE UNE GRAVE IMPRUDENCE, SUSCEPTIBLE D'EXONERER, EN TOUT OU PARTIE, LE PROPRIETAIRE DE SA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE FAIT DE LA VICTIME N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER PAR LUI-MEME, INDEPENDAMMENT MEME DE SA QUALIFICATION FAUTIVE, LA CAUSE ETRANGERE TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT EXONERATOIRE DE LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CLOTURE LITIGIEUSE, PLACEE AU-DESSUS D'UN VIDE DE 4,75 METRES, PRESENTAIT LES APPARENCES D'UNE SOLIDITE SUFFISANTE POUR EMPECHER LES CHUTES ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LE FAIT DE S'Y ADOSSER ET, MEME, DE S'Y ASSEOIR, NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE ; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE GUILLERM, SANS AVOIR A EXAMINER AUTREMENT LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME QUI, DES LORS QU'IL NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FAUTIF, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER GUILLERM DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE PELLETIER, QUI AVAIT EDIFIE LA CLOTURE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE CE DERNIER, ARTISAN MACON, N'A FAIT QUE METTRE EN OEUVRE LES MATERIAUX CHOISIS PAR LE MAITRE DE X... ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE LESDITS MATERIAUX N'AVAIENT PAS LA RESISTANCE NORMALE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION REGISSANT LA MATIERE ET SANS RECHERCHER SI GUILLERM ETAIT NOTOIREMENT COMPETENT EN MATIERE DE CONSTRUCTION ET SI PELLETIER L'AVAIT MIS EN GARDE CONTRE LES DANGERS QUE POURRAIT PRESENTER L'UTILISATION DES MATERIAUX QU'IL AVAIT CHOISIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DEBOUTE GUILLERM DE SON ACTION EN GARANTIE CONTRE PELLETIER, L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1967 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE - DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CARACTERE FAUTIF - NECESSITE.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - CONSEILS AU MAITRE DE L'OUVRAGE - EDIFICATION D'UNE CLOTURE - RISQUES PRESENTES PAR LES MATERIAUX CHOISIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE.
Analyse : DES LORS QU'IL NE PRESENTE PAS UN CARACTERE FAUTIF, LE FAIT DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE PROPRIETAIRE DE LA RESPONSABILITE RESULTANT DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL.