Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 avril 2007, 07-60.220, Publié au bulletin
Date de la décision : 2007-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 07-60220
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Puteaux, 2007-04-12
Président : Mme Favre
Avocats : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort (Puteaux, 12 avril 2007), et les pièces du dossier, que M. X..., affirmant ne pas avoir été inscrit sur les listes électorales de la commune de Suresnes à la suite d'une omission purement matérielle, a formé un recours en vue de solliciter son inscription sur ladite liste ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande d'inscription ; Mais attendu que les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste ; Et attendu qu'il résulte des déclarations de M. X... qu'il a atteint l'âge de 18 ans le 11 mars 2000 et qu'il a été omis des listes électorales postérieures ; qu'il ne pouvait en 2007 fonder sa demande d'inscription sur une omission intervenue en 2000 ; Que par ce seul motif, substitué à celui du premier juge, la décision se trouve légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales - Erreur matérielle - Electeur ayant été omis des listes électorales postérieures à l'année d'accès à sa majorité - Demande - Moment - Portée
Sommaire de référence : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Inscription en dehors des périodes de révision - Cas - Personne omise à la suite d'une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales - Erreur matérielle - Date - Portée
Analyse : Les listes électorales étant révisables annuellement, l'électeur qui n'a pas été inscrit, ne peut invoquer une erreur matérielle que dans l'année qui suit la clôture de la liste. Dès lors, l'électeur ayant atteint l'âge de 18 ans en mars 2000 et qui a été omis des listes électorales postérieures, ne peut en 2007 fonder sa demande d'inscription sur une omission intervenue en 2000