Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 décembre 1973, 73-20.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-20022
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 6 ) 1972-11-17, 1972-11-17
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE VEUVE COMPOINT DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE BAIL, FONDEE SUR L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR DEFAUT D'OCCUPATION PERSONNELLE DU LOCAL PAR L'HERITIER DANS LES TROIS MOIS DU DECES DU LOCATAIRE, D'AVOIR ADMIS QUE L'INSTALLATION, PAR PIGNARD, HERITIER DE SON PERE, LOCATAIRE, DE SES DEUX FILS AINES ET DE LA FILLE AINEE DE SON EPOUSE DANS LES LIEUX LITIGIEUX FAISAIT OBSTACLE AU DROIT DE RESILIATION DU BAILLEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI EXIGE UNE OCCUPATION PERSONNELLE ET EFFECTIVE DU LOCAL PAR L'HERITIER DANS LE DELAI DE TROIS MOIS, QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LE LOGEMENT EST OCCUPE PAR DES ENFANTS MINEURS QUI N'ONT PAS LA QUALITE D'AYANTS-DROIT ET N'HABITAIENT PAS AUPARAVANT AVEC LEUR PERE, PUISQU'ILS ETAIENT SOUS LA GARDE DE LEUR MERE, QU'ENFIN, LE LOGEMENT LITIGIEUX ETANT DANS UNE COMMUNE DIFFERENTE DE CELUI DU PERE, LA TRANSMISSION DU BAIL NE POUVAIT S'OPERER EN DEHORS DES CONDITIONS LEGALES, AU MOTIF QU'IL EXISTAIT UNE COMMUNAUTE FAMILIALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE PIGNARD VIVAIT AVEC SA SECONDE FEMME ET LES TROIS ENFANTS DE CELLE-CI DANS UN LOGEMENT DE FONCTIONS DE QUATRE PIECES ; QU'AU DECES DE SA PREMIERE EPOUSE, IL EST DEVENU SEUL ADMINISTRATEUR LEGAL DE SES TROIS FILS MINEURS, ET N'A PU LOGER HUIT PERSONNES DANS SON APPARTEMENT ; QU'EN FAISANT OCCUPER LE LOGEMENT DE SON PERE PAR DEUX DE SES FILS ET UNE FILLE DE SA FEMME, IL A PROCEDE A UNE "EXTENSION NORMALE ET LEGITIME DE SON DOMICILE", LES PERSONNES HABITANT LES DEUX LOGEMENTS "NE CONSTITUANT QU'UNE SEULE COMMUNAUTE FAMILIALE DEPENDANT D'UN MEME CHEF DE FAMILLE" ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A ESTIME A BON DROIT QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR LA RESILIATION DU BAIL N'ETAIENT PAS REUNIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - RESILIATION - CAUSES - DECES DU PRENEUR - NON OCCUPATION DU LOCAL PAR LES HERITIERS DANS LES TROIS MOIS DU DECES - INSTALLATION PAR UN HERITIER DE SES ENFANTS MINEURS.
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - PRENEUR - DECES - EFFET - BAIL SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.
Analyse : L'ARTICLE 9 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUI PREVOIT LA RESILIATION DU BAIL LORSQUE LES HERITIERS OU AYANTS DROIT N'ONT PAS OCCUPE EFFECTIVEMENT LE LOCAL DANS LES 3 MOIS DU DECES DU LOCATAIRE, NE PEUT ETRE APPLIQUE A UN HERITIER QUI A INSTALLE DANS LES LIEUX CERTAINS DE SES ENFANTS MINEURS VIVANT ANTERIEUREMENT AVEC LUI DANS UN AUTRE LOGEMENT, DES LORS QUE LES PERSONNES HABITANT LES DEUX LOGEMENTS CONSTITUENT UNE SEULE COMMUNAUTE FAMILIALE ET QU'IL S 'AGIT D'UNE EXTENSION NORMALE ET LEGITIME DU DOMICILE.