Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE LEURS PERE ET MERE, PAUL X... A, PAR EXPLOIT DU 14 MARS 1951, DEMANDE CONTRE SON FRERE ET SEUL COHERITIER, LOUIS X..., LE PARTAGE DES DEUX SUCCESSIONS ; QU'APRES DE LONGUES PROCEDURES PAUL X... S'EST FINALEMENT OPPOSE A L'HOMOLOGATION DE L'ETAT LIQUIDATIF PREPARE PAR LE NOTAIRE COMMIS DEMANDANT QUE CET ETAT SOIT RECTIFIE POUR TENIR COMPTE D'UN PRECEDENT ARRET FIXANT LA JOUISSANCE DIVISE A LA DATE DE L'INTERVENTION DU PARTAGE ; QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS LES RECTIFICATIONS DEMANDEES, MAIS DECIDE QUE LES DETTES QUI EN RESULTAIENT POUR CHACUN DES COPARTAGEANTS A L'EGARD DE L'INDIVISION ETAIENT D'UN MEME MONTANT ET DEVAIENT ETRE COMPENSEES ; QU'ELLE A, EN CONSEQUENCE, HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF CONTESTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COMPENSATION NE PEUT S'OPERER QU'ENTRE DEUX PERSONNES RESPECTIVEMENT DEBITRICES L'UNE DE L'AUTRE ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU QUE LES JUGES DU FOND, LIES PAR LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT EUX, NE PEUVENT RELEVER D'OFFICE UN MOYEN DE DEFENSE QUI NE FIGURE PAS AUX CONCLUSIONS SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE ET COMMETTRE UN EXCES DE POUVOIR ; ALORS, EN TROISIEME LIEU QU'IL A ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR LE JUGEMENT CONFIRME DU 3 MARS 1965 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES, AGISSANT EN MEMES QUALITES, QUE LE NOTAIRE LIQUIDATEUR NE DEVRA ARRETER LES COMPTES QU'AU JOUR MEME DE LA SIGNATURE PAR LES PARTIES A L'ACTE DE PARTAGE, QU'EN REFUSANT DE RECTIFIER EN CONSEQUENCE LES COMPTES D'INDIVISION, L'ARRET ATTAQUE AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU QUE LA COMPENSATION EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES PARTIES AIENT ETABLI LEUR DROIT DE CREANCE ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST CONTENTE D'AFFIRMER QUE LES REVENUS NETS DES DEUX IMMEUBLES ETAIENT EQUIVALENTS, N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE SUR LA REGULARITE DE LA MESURE APPLIQUEE ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU QU'IL Y AURAIT CONTRADICTION A HOMOLOGUER UN ETAT LIQUIDATIF DRESSE POUR RESPECTER L'EGALITE DES COPARTAGEANTS, ALORS QU'IL SERAIT CONSTANT ET NON DENIE QUE CET ETAT AURAIT INCLUS EN COMPTE UNE PARTIE DES REVENUS DE L'IMMEUBLE D'HABITATION, CONSTITUANT UN DES LOTS ; A L'EXCLUSION DE TOUS LES REVENUS DES TERRES CONSTITUANT LE SECOND LOT, ET QU'IL AURAIT IGNORE LES CHARGES SPECIALES AFFERENTES A LA MAISON D'HABITATION, ALORS, EN SIXIEME LIEU QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE, PAUL X... S'ETAIT PREVALU DE CES ERREURS, QU'EN S'ABSTENANT DE MOTIVER SA DECISION A CET EGARD L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LA COMPENSATION NE PEUT S'OPERER QU'ENTRE DEUX PERSONNES RESPECTIVEMENT DEBITRICES L'UNE DE L'AUTRE, L'INTERPOSITION DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ENTRE DEUX HERITIERS PURS ET SIMPLES N'EMPECHE PAS LA COMPENSATION DE JOUER, L'INDIVISION N'AYANT PAS DE PERSONNALITE INDEPENDANTE DE CELLES DES HERITIERS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PAUL X... AVAIT CONCLU, EN CAUSE D'APPEL, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RENVOYER LES PARTIES DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR POUR LUI FAIRE APPORTER A L'ETAT LIQUIDATIF DES RECTIFICATIONS CONCERNANT DES SOMMES A RAPPORTER A LA MASSE ACTIVE DE L'INDIVISION ET DES SOMMES DEVANT FIGURER A LA MASSE PASSIVE DE L'INDIVISION ; QUE, SE PRONONCANT SUR CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE RENVOYER DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR ET HOMOLOGUE L'ETAT LIQUIDATIF EN DECIDANT QUE, S'IL CONVIENT DE DONNER GAIN DE CAUSE A PAUL X... EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE LA JOUISSANCE DIVISE AU JOUR DU PARTAGE, IL Y A LIEU TOUTEFOIS D'OPERER UNE COMPENSATION ENTRE LES REVENUS NETS DE L'IMMEUBLE QUI DOIT LUI ETRE ATTRIBUE A LA SUITE DE LA LICITATION ET LES REVENUS NETS DES TERRES QUI CONSTITUENT LE LOT DE LOUIS DURAND, PUISQU'IL EST CONSTANT QUE PAUL X... A PERCU LES REVENUS DE L'IMMEUBLE ET LOUIS X... A JOUI - DU REVENU DES TERRES ; - QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LES DEUX REVENUS NETS SONT EQUIVALENTS ET DOIVENT EN CONSEQUENCE SE COMPENSER ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE ET L'EQUIVALENCE DES DETTES DES DEUX INDIVISAIRES A L'EGARD DE L'INDIVISION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ANTERIEUREMENT, SANS NON PLUS SE CONTREDIRE ET EN REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUNE DE LEURS DIVESES BRANCHES ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PAUL X... A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR MALICIEUX ET DILATOIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL ; QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'AURAIT PAS RELEVE A LA CHARGE DE PAUL DURAND Y... CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE, N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET, D'AUTRE PART, QUE LE MEME ARRET SE SERAIT CONTREDIT EN CONSTATANT QU'IL CONVENAIT DE DONNER GAIN DE CAUSE A PAUL X..., MAIS EN LE CONDAMNANT POUR APPEL MALICIEUX ET DILATOIRE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'APRES AVOIR RELATE LES DIVERS INCIDENTS QUI, DU FAIT DE PAUL X..., ONT MARQUE LA LIQUIDATION ET MONTRE LA VANITE DE SES DERNIERES CRITIQUES CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF, EXACTES EN DROIT, MAIS DENUEES DE CONSEQUENCE EN FAIT, LA COUR D'APPEL, RELEVE QU'EN SOULEVANT DE PAREILLES CONTESTATIONS DEVANT LES PREMIERS JUGES ET EN APPEL, PAUL X... A COMMIS UN ABUS DE DROIT ET A CAUSE UN PREJUDICE A SON FRERE LOUIS DURAND Z... EN RETARDANT PAR LA PROCEDURE CI-DESSUS EXPOSEE LA DATE DU PARTAGE ET CELLE DE LA JOUISSANCE DIVISE QUI PERMETTRA A LOUIS DE DISPOSER DE SON LOT ; QU'AYANT AINSI ETABLI LA MAUVAISE FOI DE PAUL X..., ELLE A PU, SANS SE CONTREDIRE, LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67 - 10 624 PAUL X... C/ LOUIS X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCATS GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM NICOLAY ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 DECEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 384, P 275 ; 7 NOVEMBRE 1968, BULL 1968, III, N° 443 (2°) ; 22 NOVEMBRE 1968, BULL 1968, III, N° 489 (2°).

Sommaire principal : 1 COMPENSATION COMPENSATION LEGALE CONDITIONS RECIPROCITE DES DETTES ENTRE LES MEMES PARTIES SUCCESSION LIQUIDATION RECIPROCITE DES DETTES ENTRE LES HERITIERS
Analyse : 1 SI LA COMPENSATION NE PEUT S'OPERER QU'ENTRE DEUX PERSONNES RESPECTIVEMENT DEBITRICES L'UNE DE L'AUTRE, L'INTERPOSITION D'UNE INDIVISION SUCCESSORALE ENTRE DEUX HERITIERS PURS ET SIMPLES N'EMPECHE PAS LA COMPENSATION DE JOUER, L'INDIVISION N'AYANT PAS DE PERSONNALITE INDEPENDANTE DE CELLE DES HERITIERS.