Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 janvier 1977, 75-15.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15178
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry (Chambre sociale ) 1975-05-23, 1975-05-23
Président : PDT M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 495 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X..., ATTEINT DE SILICOSE PROFESSIONNELLE, DEPUIS LE 6 MARS 1954, ETANT DECEDE LE 28 DECEMBRE 1972 A L'AGE DE 71 ANS, L'ARRET ATTAQUE A, NONOBSTANT L'AVIS EMIS PAR LE COLLEGE DES TROIS MEDECINS, SELON LEQUEL CE DECES ETAIT DU A UNE AFFECTION CANCEREUSE INDEPENDANTE DE LA SILICOSE, FAIT DROIT A +A DEMANDE DE DAME VEUVE X..., TENDANT A LA PRISE EN CHARGE DU DECES DE SON MARI AU TITRE PROFESSIONNEL, AUX SEULS MOTIFS QUE LE MEDECIN, QUI AVAIT SOIGNE LE DEFUNT, AVAIT CONCLU QUE CELUI-CI ETAIT MORT DES SUITES CONJUGUEES DE LA SILICOSE ET D'UN CANCER POUMON ; QUE, SI L'ON NE POUVAIT PAS DIRE QUE LA SILICOSE AVAIT ETE LA CAUSE IMMEDIATE ET EXCLUSIVE DU DECES, ON POUVAIT CEPENDANT PENSER QU'ELLE AVAIT ETE UN OBSTACLE AU TRAITEMENT, EMPECHANT NOTAMMENT TOUT ACTE OPERATOIRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, MEME EN ADMETTANT QUE LA SILICOSE AIT PU FAVORISER L'EVOLUTION DU CANCER, CAUSE DIRECTE DE LA MORT, IL NE RESULTAIT PAS DE L'AVIS AINSI FORMULE, SOUS FORME DUBITATIVE PAR LE MEDECIN TRAITANT, ET EN L'ABSENCE DE TOUT AUTRE ELEMENT DE PREUVES QU'IL INCOMBAIT A DAME X... D'APPORTER, L'IMPUTABILITE CERTAINE DU DECES A LA MALADIE PROFESSIONNELLE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Silicose - Décès du malade - Imputabilité - Preuve - Rôle favorisant joué par la silicose.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant tardivement - Maladie professionnelle ayant joué un rôle favorisant dans l'évolution fatale.
Analyse : Il incombe à la veuve d'un salarié décédé d'une affection cancéreuse d'établir l'imputabilité certaine du décès à la silicose dont il avait été reconnu atteint. Et, une telle preuve ne peut résulter du seul avis du médecin traitant indiquant de façon dubitative que la silicose avait pu constituer un obstacle au traitement du cancer.