Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 janvier 1975, 73-13.367, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13367
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1973-05-23, 1973-05-23
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LE CARBONE LORRAINE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE LE DROIT DE DEDUIRE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES LES PRIMES DE PANIER DE NUIT ACCORDEES AUX OUVRIERS TRAVAILLANT DE NUIT A L'USINE DE GENNEVILLIERS, AU MOTIF QUE LEUR MONTANT NE CORRESPONDAIT PAS EN SA TOTALITE A LA RATION SUPPLEMENTAIRE QUE LES TRAVAILLEURS DE NUIT DOIVENT PRENDRE SUR LEUR LIEU DE TRAVAIL EN RAISON DE LA FATIGUE ANORMALE D'UNE TELLE ACTIVITE, ALORS QUE L'EXIGENCE AINSI FORMULEE EXCEDE LES CONDITIONS LEGALES DE LA DEDUCTION ; QU'EN OUTRE, ELLE VA A L'ENCONTRE DE LA REGLEMENTATION AUTORISANT LA DEDUCTION D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, CE QUI IMPLIQUE TOUT A LA FOIS, QU'UNE ADEQUATION DE LA PRIME AU COUT DE LA RATION SUPPLEMENTAIRE NE SOIT PAS EXIGIBLE ET QUE LA PREUVE DE CETTE CORRESPONDANCE NE SOIT PAS POSSIBLE ET ALORS QU'EN TOUS CAS, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE LA PRIME CORRESPONDAIT POUR PARTIE A UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT L'INCLURE TOUT ENTIERE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS ; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS PAR LES PARTIES ET LES RESULTATS DE L'EXPERTISE PAR ELLE ORDONNEE POUR DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERSONNEL BENEFICIANT DE LA PRIME DE PANIER DE NUIT POUVAIT ETRE AMENE A PRENDRE UN SUPPLEMENT DE NOURRITURE ET, EVENTUELLEMENT, D'EN FIXER LE COUT, LA COUR D'APPEL A RELEVE, QUE L'AVANTAGE LITIGIEUX ACCORDE UNIFORMEMENT ET FORFAITAIREMENT NE REPONDAIT PAS EXACTEMENT A SON OBJET APPARENT, QUE LA DEPENSE DE NOURRITURE ENTRAINEE PAR LE TRAVAIL DE NUIT, BIEN QUE NON PRECISEE PAR L'EXPERT, DEMEURAIT FAIBLE PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA PRIME ET QUE LA SOCIETE LE CARBONE LORRAINE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LADITE PRIME, DONT LE MONTANT ETAIT FORFAITAIRE, ETAIT UTILISEE EFFECTIVEMENT PAR LES INTERESSES, EN TOTALITE OU DANS UNE MESURE PRECISE, POUR LES COUVRIR DE DEPENSES REELLES ET EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE ; QU'EN DEDUISANT, SANS CONTRADICTION DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, QUI NE PEUVENT ETRE DISCUTEES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'EN L'ETAT, LA PRIME DE PANIER EN CAUSE, EN RAISON DE JUSTIFICATION INSUFFISANTES DEVAIT ETRE COMPRISE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE PANIER.
Analyse : DOIVENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE PANIER VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A SES SALARIES TRAVAILLANT DE NUIT DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CET AVANTAGE ACCORDE UNIFORMEMENT ET FORFAITEMENT NE REPOND PAS EXACTEMENT A SON OBJET APPARENT, QUE LA DEPENSE DE NOURRITURE ENTRAINEE PAR LE TRAVAIL DE NUIT BIEN QUE NON PRECISEE PAR L'EXPERT DEMEURE FAIBLE PAR RAPPORT AU MONTANT DE LA PRIME ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE LUI INCOMBANT QUE LADITE PRIME ETAIT UTILISEE EFFECTIVEMENT PAR LES INTERESSES EN TOTALITE OU DANS UNE MESURE PRECISE POUR LES COUVRIR DE DEPENSES REELLES ET EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE NOURRITURE.