Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 avril 1970, 69-10.499, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-27
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10499
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-11-13, 1968-11-13
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 NOVEMBRE 1968), L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES OBTINT, PAR ORDONNANCE DU 2 OCTOBRE 1964, L'AUTORISATION DE FAIRE PROCEDER A LA VENTE GLOBALE DU FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE AMEUBLEMENT DE LA COTE BLEUE, BELLUE ETANT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DU FONDS; QUE CETTE SOCIETE FIT L'OBJET, LE 23 OCTOBRE 1964, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE BENAZETH FUT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT; QUE LA VENTE DU FONDS EUT LIEU LE 16 MARS 1965 A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET QUE LE PRIX FUT ENCAISSE PAR BELLUE; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT QUE BENAZETH NE POUVAIT PRETENDRE, SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE, AUX EMOLUMENTS PREVUS A L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE BENAZETH AVAIT REDUIT SES DROITS AU TIERS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 76 DU DECRET DU 29 MAI 1959 JUSTEMENT PARCE QUE LA VENTE N'AVAIT PAS ETE REALISEE A SA REQUETE MAIS SOUS SA SURVEILLANCE ET SA PARTICIPATION ACTIVE AINSI QU'IL EN JUSTIFIAIT, D'AILLEURS, TANT PAR SA CORRESPONDANCE QUE PAR SES POURSUITES EN MAINLEVEES ET AUTRES PROCEDURES CONNEXES PAR LUI INVOQUEES DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES L'ARRET A OMIS A TORT DE REPONDRE; QU'IL EST, EN OUTRE, CONTRADICTOIRE D'ECARTER CE ROLE LEGALEMENT DEVOLU A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ADMETTANT " PAR PREFERENCE LA FRACTION SUPERPRIVILEGIEE DES SALAIRES DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'ENTREPRISE QUE BENAZETH REPRESENTE "; QU'ENFIN, IL IMPORTE PEU QUE LE TRESOR AIT ETE, EN L'ESPECE, LE POURSUIVANT A L'ORIGINE, L'EXECUTION N'AYANT EU LIEU QU'APRES LA NOMINATION DE BENAZETH DONT LE ROLE EFFECTIF DE SURVEILLANCE JUSTIFIAIT A SON PROFIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 76 AU TARIF REDUIT DE SON DERNIER ALINEA JUSTEMENT EDICTE POUR LE CAS OU " LA REALISATION A ETE EFFECTUEE PAR UN CREANCIER PRIVILEGIE "; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, L'ARRET ENONCE QUE BENAZETH NE PEUT SERIEUSEMENT SOUTENIR QUE LA VENTE A EU LIEU SOUS SA SURVEILLANCE ET SON CONTROLE ET QU'IL A SEULEMENT ETE INFORME DE SON DEROULEMENT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A ADMETTRE QUE LES SALARIES IMPAYES BENEFICIAIENT DU DROIT DE PREFERENCE PREVU A L'ARTICLE 47A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET D'AVOIR DIT QUE BENAZETH N'AVAIT PAS, DANS LA REALISATION DE LA VENTE, JOUE LE ROLE QU'IL PRETENDAIT; ATTENDU ENFIN QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS ESTIME QUE LA REALISATION DU FONDS N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE SOUS LA SURVEILLANCE DE BENAZETH, LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; QU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 NOVEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Administrateur du règlement - Frais et indemnités - Droit proportionnel - Allocation - Conditions.
Sommaire de référence : * FONDS DE COMMERCE - Vente - Article 1909 du code général des impôts - Faillite règlement judiciaire - Administrateur au règlement - Frais et indemnités.
Analyse : Les juges du fond peuvent refuser à l'administrateur au règlement judiciaire du propriétaire d'un fonds de commerce vendu à la requête de l'administration des contributions directes, les émoluments prévus à l'article 76 du décret du 29 mai 1959, sur le montant du prix de vente du fonds, dès lors qu'ils constatent que la vente n'a pas eu lieu sous sa surveillance et son contrôle et qu'il a seulement été informé de son déroulement.