Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 novembre 1975, 73-14.036, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14036
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1973-07-11, 1973-07-11
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7-I DE LA LOI N° 62-933 DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ORDONNANCE N° 67-824 DU 23 SEPTEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AUX SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, EN CAS D'ALIENATION A TITRE ONEREUX DE FONDS AGRICOLES, S'EXERCE EN VUE DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES EXISTANTES, DE CONTRIBUER A LA CONSTITUTION DE NOUVELLES EXPLOITATIONS AGRICOLES EQUILIBREES, D' EVITER LA SPECULATION FONCIERE ET DE SAUVEGARDER LE CARACTERE FAMILIAL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER VALABLE LA PREEMPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SUR LE DOMAINE DE " GUE MARQUE ", D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 40 HECTARES, QUE PROJETAIENT D'ACQUERIR LES EPOUX X... LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'IL EST " PARFAITEMENT LOISIBLE QU'UNE EXPLOITATION EQUILIBREE EN ELLE-MEME SOIT L'OBJET DU DROIT DE PREEMPTION POUR ETRE FRACTIONNEE ET SERVIR A ASSURER UN MEILLEUR EQUILIBRE A TROIS AUTRES EXPLOITATIONS "; QUE LE DEMEMBREMENT D'UNE TELLE EXPLOITATION POUR RESTRUCTURER PLUSIEURS FERMES VOISINES N'APPARAIT PAS CONTRAIRE A LA FINALITE DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE SOCIETE NE POUVAIT, SANS SORTIR DE SA MISSION, FAIRE DISPARAITRE UNE EXPLOITATION EQUILIBREE POUR EN EQUILIBRER UNE OU PLUSIEURS AUTRES ET QUE, DES LORS LA PREEMPTION NE CORRESPONDAIT A AUCUNE DES FINS LIMITATIVEMENT FIXEES PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Disparition d'une exploitation équilibrée.
Sommaire de référence : * SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Nullité - Préemption ne correspondant pas aux fins énumérées par l'article 7 de la loi du 8 août 1962.
Analyse : Selon l'article 7-I de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole, le droit de préemption accordé aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce en vue notamment de favoriser la réalisation de l'équilibre des exploitations agricoles existantes et de contribuer à la constitution de nouvelles exploitations agricoles équilibrées. Dès lors, une telle société qui exerce son droit de préemption sur une exploitation équilibrée pour fractionner celle-ci en vue d'assurer un meilleur équilibre de trois autres exploitations, sort de sa mission, cette préemption ne correspondant à aucune des fins limitativement fixées par la loi.