Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X..., A LAQUELLE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION DE MARSEILLE AVAIT RECLAME LA SOMME DE 102,70 FRANCS A TITRE DE MAJORATIONS DE RETARD DEMANDA UNE REDUCTION DE CELLE-CI A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LADITE CAISSE QUI LUI ACCORDA UNE REDUCTION DE 50 % ; QU'ELLE S'EST POURVUE CONTRE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE ; QUE CELLE-CI ELEVA LA REDUCTION A 80 % EN REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION POUR ACCORDER DES REMISES, SOULEVEE PAR LA CAISSE ; QUE LA CAISSE INTERJETA APPEL DE CE JUGEMENT ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUAIT SUR SA COMPETENCE NE POUVAIT ETRE DEFEREE A LA COUR D'APPEL QUE PAR LA VOIE DU CONTREDIT ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'UNE DECISION SUR LE FOND EUT ETE RENDUE NE DISPENSAIT PAS LA CAISSE D'OBSERVER LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 169, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 169 LA PROCEDURE DE CONTREDIT N'EST APPLICABLE QUE LORSQU'IL EXISTE UNE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE DONT LA DESIGNATION APPARTIENT A CELUI QUI SOULEVE L'EXCEPTION ET QU'EN L'ESPECE CETTE DESIGNATION ETAIT IMPOSSIBLE, LA CAISSE AYANT SOUTENU QU'AUCUNE JURIDICTION N'ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE, ET ALORS QUE LES PREMIERS JUGES, APRES S'ETRE DECLARES COMPETENTS POUR ACCORDER EVENTUELLEMENT REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD ONT STATUE SUR LE FOND, METTANT LA CAISSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FORMULER UN CONTREDIT ET RENDANT VALABLE UN APPEL ORDINAIRE SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE SI COMME L'ENONCE EXACTEMENT LE POURVOI L'EXCEPTION, OPPOSEE DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LA CAISSE A LA DEMANDE DE DAME X..., NE SOULEVAIT AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DES JURIDICTIONS DIFFERENTES, ELLE CONSTITUAIT EN REALITE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU PRETENDU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE ET LA DECISION INTERVENUE TANT SUR CETTE EXCEPTION QUE SUR LE FOND POUVAIT ETRE ATTAQUEE PAR LES VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE TAUX DU DERNIER RESSORT ETAIT DETERMINE PAR L'INTERET DU LITIGE SE MONTANT, EN L'ESPECE A LA SOMME DE 51,35 FRANCS, INFERIEURE A CE TAUX ET QUE POUR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI JUSTEMENT CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL DE DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LA CAISSE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A UNE AMENDE D'APPEL, ALORS D'UNE PART QU'IL NE RESSORT D'AUCUN MOTIF DE L'ARRET QUE L'APPEL FORME PAR LA CAISSE EUT REVETU UN CARACTERE DILATOIRE ET ABUSIF, ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'AMENDE NE POUVAIT ETRE FIXEE A UN TAUX SUPERIEUR A 4 % DES SOMMES DUES ; MAIS ATTENDU QUE LA CONDAMNATION A L'AMENDE D'APPEL NE PROFITANT PAS AU DEFENDEUR AU POURVOI, LA CAISSE N'EST PAS RECEVABLE A LA CRITIQUER A SON ENCONTRE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 63-13 175. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE LA REGION DE MARSEILLE C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 12 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 240, P 199.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MOYEN DENIANT AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES LE POUVOIR DE L'ACCORDER - EXCEPTION D'INCOMPETENCE (NON)
Analyse : LE MOYEN PAR LEQUEL UNE CAISSE RELEVANT D'UNE ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DE NON SALARIES, SOUTIENT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EST INCOMPETENTE POUR ACCORDER DES REMISES DE MAJORATION DE RETARD AUX ASSUJETTIS NE SOULEVE AUCUN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE DES JURIDICTIONS DIFFERENTES, MAIS CONSTITUE, EN REALITE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN PRETENDU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE LA CAISSE EN LA MATIERE. LA DECISION INTERVENUE TANT SUR CETTE EXCEPTION QUE SUR LE FOND PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LES VOIES DE RECOURS DE DROIT COMMUN ET NON PAR LA VOIE DU CONTREDIT.