Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE SCHUTZENBERGER ET LA SOCIETE EUROPEENNE DE FINANCEMENT IMMOBILIER TERRAZZEUROP ACTUELLEMENT DENOMMEE COMPAGNIE LA VIEILLE EUROPE AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT SEULEMENT AU MOYEN DES CONCLUSIONS DE CETTE SOCIETE TIRE DE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES ANONYMES, SE BORNE A DECLARER QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SCHUTZENBERGER AIT EU LA QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE TERRAZZEUROP OU DE LA SOCIETE RENAISSANCE IMMOBILIERE DE FRANCE (R I M) ; QU'EN STATUANT AINSI QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SOCIETE TERRAZZEUROP FAISAIT PRINCIPALEMENT VALOIR QUE SCHUTZENBERGER N'AVAIT PAS TRAVAILLE, POUR ELLE, QU'IL ETAIT DEMEURE MANDATAIRE SOCIAL DE LA SOCIETE R I M X... AU MEME GROUPE, QUE LE CONTRAT QU'ELLE AVAIT SIGNE LE 9 JUILLET 1964, ETAIT FICTIF ET SE TROUVAIT ATTEINT DE NULLITE, SCHUZENBERGER NE L'AYANT SOLLICITE QUE DANS LE SEUL BUT DE TOURNER LA LOI ET D'EVITER LA REVOCATION AD NUTUM DU MANDAT SOCIAL QU'IL TENAIT DE LA SOCIETE R I M, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE QU'ELLE AVAIT ETE FAIT L'ACTIVITE DE SCHUTZENBERGER AU SERVICE DE LA SOCIETE TERRAZZEUROP SI UN LIEN DE SUBORDINATION AVAIT EXISTE ENTRE LUI ET LADITE SOCIETE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - CONTRAT DE TRAVAIL SIMULE
Analyse : POUR DECIDER QU'UN CONTRAT DE TRAVAIL EXISTE ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER QUELLE A ETE EN FAIT L'ACTIVITE DE L'AGENT ET NOTAMMENT SI UN LIEN DE SUBORDINATION A EXISTE ENTRE CELUI-CI ET L'ENTREPRISE. DES LORS N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ESTIME QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS L'ENTREPRISE FAISAIT VALOIR QUE L'AGENT N'AVAIT PAS TRAVAILLE POUR ELLE, QU'IL ETAIT DEMEURE MANDATAIRE SOCIAL D'UNE AUTRE SOCIETE APPARTENANT AU MEME GROUPE, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE AVAIT SIGNE ETAIT FICTIF ET SE TROUVAIT ATTEINT DE NULLITE, L'INTERESSE NE L'AYANT SOLLICITE QUE DANS LE SEUL BUT DE TOURNER LA LOI ET D'EVITER LA REVOCATION ADNUTUM DU MANDAT SOCIAL QU'IL TENAIT DE L'AUTRE SOCIETE.