Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 novembre 1977, 75-15.749, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle REJET Cassation REJET
Numéro de pourvoi : 75-15749
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 4 ) 1975-10-01, 1975-10-01
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Boré

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONCLU LE 22 AVRIL 1960 ENTRE LA DAME X... ET LA SOCIETE TOTAL A ETE RESILIE POUR LE 12 MAI 1969 PAR CETTE SOCIETE; QUE DAME X... A DEMANDE A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ET A RECLAME NOTAMMENT LE PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1968 AU 12 MAI 1969; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE ET D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE POUR LES PERIODES ANTERIEURES ET POSTERIEURES AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE SALAIRE NE SAURAIT ETRE CUMULE AVEC L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA GERANTE AIT MANIFESTE L'INTENTION DE PRENDRE DES CONGES ET QUE LA SOCIETE LUI AIT OPPOSE UN REFUS, QU'EN NE PRENANT PAS LES CONGES A UNE EPOQUE OU ELLE N'ESTIMAIT PAS ENCORE QUE LA LEGISLATION DU TRAVAIL LUI ETAIT APPLICABLE, LA GERANTE AVAIT FAIT PREUVE D'UNE EGALE NEGLIGENCE QUI AURAIT CONCOURU A L'ENTIER PREJUDICE ALORS QUE LE CONGE EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE FAIT QUE LE SALARIE AIT TRAVAILLE DE FACON ININTERROMPUE CE QUI AUGMENTAIT SA CREANCE NE SAURAIT LE PRIVER DU DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE DANS LA PERIODE CONTESTEE DAME X... N'AVAIT PAS DEMANDE A PRENDRE SON CONGE ET AVAIT TRAVAILLE AU SERVICE DE LA SOCIETE; QU'ELLE A JUSTEMENT ESTIME QUE DAME X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES QUI TIENT LIEU DE SALAIRE POUR LA PERIODE DE REPOS ET N'EST PAS CUMULABLE AVEC LA REMUNERATION PERCUE; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE TOTAL UNE SOMME DE 45000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'EN RESTANT DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA RESILIATION DU CONTRAT, ELLE S'EST FAIT JUSTICE A ELLE-MEME ET A EMPECHE LA SOCIETE TOTAL D'OBTENIR UNE GESTION NORMALE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES PROPRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE A REFUSE A TORT AU GERANT DE LA STATION-SERVICE LE PAIEMENT DE CREANCES DECOULANT AU PROFIT DE CE DERNIER DE LA LOI DU 21 MARS 1941 ET DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL , QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE A LA CHARGE DE CE DERNIER AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE CARACTERISER UN ABUS DU DROIT DE RETENTION QUI LUI APPARTENAIT JUSQU'AU REGLEMENT DE CE QUI LUI ETAIT DU PAR LA SOCIETE TOTAL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE JUSTIFIE PAS DAVANTAGE DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE; QUE CELUI-CI NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE REFERENCE A UNE GESTION NORMALE PAR UN MOTIF ABSTRAIT ET, DONC INOPERANT; QU'IL NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE DAME X... FAISANT VALOIR QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, LE FONDS N'A CESSE DE FAIRE L'OBJET D'UNE EXPLOITATION FORT RENTABLE POUR LA SOCIETE TOTAL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ARTICLE 28 DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE PREVOYAIT QUE SI LE GERANT SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX APRES LA RESILIATION DU CONTRAT, IL SERAIT TENU DE VERSER UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'OCCUPATION JUSQU'AU DEPART EFFECTIF DE LA TOTALITE DES LOCAUX QU'IL EXPLOITAIT ET DONT IL PROFITAIT, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'ABSENCE DE FAUTE DE SA PART; QUE DAME X... NE CONTESTAIT PAS S'ETRE MAINTENUE DANS LES LIEUX AU-DELA DU 12 MAI 1969 JUSQU'AU 29 MAI 1973 NI QUE L'INDEMNITE SUSVISEE CORRESPONDAIT A L'APPLICATION DE LA CLAUSE FIGURANT A L'ARTICLE 28 DU CONTRAT; QU'IL S'ENSUIT QUE PAR CE SEUL MOTIF, QUI N'EST PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1 A 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOCATION GERANCE CONCLU LE 22 AVRIL 1960 ENTRE DAME X... ET LA SOCIETE TOTAL AYANT ETE RESILIE POUR LE 12 MAI 1969 PAR CETTE SOCIETE ET DAME X... QUI AVAIT RECLAME LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 MARS 1941 AYANT RECLAME LE PAIEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR EFFECTUEES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE TOTAL N'ETAIT TENUE DE REMUNERER CES HEURES SUPPLEMENTAIRES QUE DANS LA LIMITE DE LA DUREE MAXIMALE DE TRAVAIL LEGALEMENT AUTORISEE; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SI, SELON L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL CALCULEE SUR UNE PERIODE QUELCONQUE DE DOUZE SEMAINES CONSECUTIVES NE PEUT DEPASSER CINQUANTE-QUATRE HEURES IL NE S'ENSUIT PAS QUE LES HEURES EFFECTUEES EN SUS NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A LA REMUNERATION MAJOREE PREVUE PAR L'ARTICLE PREMIER DE LADITE LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Cumul avec le salaire (non).
Sommaire de référence : * GERANT - Gérant libre - Fonds de commerce - Station-service de produits pétroliers - Gérant d'une station-service de distribution de produits pétroliers - Salaire - Heures supplémentaires.
Analyse : Le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés qui tient lieu de salaire pour la période de repos et qui n'est pas cumulable avec la rémunération perçue dès lors que dans la période considérée, il n'a pas demandé à prendre son congé et a travaillé au service de son employeur.