Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1982, 78-16.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-16249
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3) 1980-04-30, 1980-04-30
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 24 JANVIER 1978) QUE LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE LORRAINE (SIDELOR) QUI AVAIT VENDU UN LOT DE FILS METALLIQUES EN ROULEAUX, DESTINES AU TREFILAGE, A LA SOCIETE TREFILERIE LEON BEKAERT (SOCIETE BEKAERT), A Y... DE LEUR ACHEMINEMENT PAR VOIE FLUVIALE, DE RICHEMONT (MOSELLE) A ZWEVEGEN (BELGIQUE) OU ILS DEVAIENT ETRE REMIS A CELLE-CI, LA SOCIETE ALSACIENNE DE NAVIGATION RHENANE (SANARA) ; QU'AYANT AFFRETE L'AUTOMOTEUR "BABETTE", , COMMANDE PAR FENDEL, POUR LE TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE JUSQU'A TERNEUZEN (PAYS-BAS) OU ELLE DEVAIT ETRE TRANSBORDEE, LA SANARA A DELIVRE A LA SOCIETE SIDELOR, POUR CETTE PARTIE DU TRANSPORT, UN CONNAISSEMENT DESIGNANT COMME DESTINATAIRE LA SOCIETE OVERSLAGBEDRUF TERNE (SOCIETE OVET) CHARGEE DU TRANSBORDEMENT AUQUEL IL DEVAIT ETRE PROCEDE; QU'AYANT CONSTATE, LORS DE CETTE OPERATION, QUE LES FILS METALLIQUES TRANSPORTES ETAIENT SOUILLES PAR L'HUILE MINERALE DONT FENDEL AVAIT FAIT ENDUIRE LES PAROIS DES CALES DE L'AUTOMOTEUR "BABETTE", LA SOCIETE OVET A FORMULE DES RESERVES A CET EGARD SUR LE CONNAISSEMENT ETABLI CEPENDANT QUE LA SOCIETE BEKAERT A, LORSQUE CETTE MARCHANDISE LUI A ETE PRESENTEE, FAIT DESIGNER, EN REFERE, UN EXPERT Y... DE L'EXAMINER ET DE DECRIRE SON ETAT; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A FAIT ENSUITE PROCEDER AU NETTOYAGE DES FILS METALLIQUES QU'ELLE AVAIT RECUS PUIS A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE SIDELOR; QU'ELLE EN A ETE INDEMNISEE PAR L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA CAISSE INDUSTRIELLE D'ASSURANCE MUTUELLE (CIAM) QUI, SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE SIDELOR, A DEMANDE A LA SANARA ET A FENDEL LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE PAR ELLE PAYEE; QUE CEUX-CI LUI ONT OPPOSE QU'ELLE ETAIT IRRECEVABLE EN SON ACTION CAR L'ETAT DE LA MARCHANDISE N'AVAIT PAS ETE CONSTATE PAR L'EXPERT X... SA RECEPTION PAR LA SOCIETE BEKAERT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SANARA ET FENDEL DE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI ALLEMANDE DU 15 JUIN 1895 SUR LES RAPPORTS DE DROITS PRIVE DANS LA NAVIGATION INTERIEURE MAINTENUE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PAR LA LOI FRANCAISE DU 1ER JUIN 1924,LES REVENDICATIONS FONDEES SUR LES AVARIES DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE NE PEUVENT ETRE VALABLEMENT FORMULEES APRES RECEPTION PAR LES AYANTS DROIT QU'A LA CONDITION QUE L'ETAT DE CETTE MARCHANDISE AIT, PREALABLEMENT A LA RECEPTION, ETE ETABLI PAR UN EXPERT A... OFFICIELLEMENT DE SORTE QUE L'ARRET N'A PAS LEGALEMENT CONSTATE QUE CETTE CONDITION AIT ETE REMPLIE EN RELEVANT QUE LA RECEPTION A EU LIEU LE JOUR MEME DE L'ORDONNANCE COMMETTANT EXPERT, DONC AVANT QUE CELUI-CI AIT REMPLI SA MISSION ET ETABLI L'ETAT DE LA MARCHANDISE DANS UN RAPPORT DATE DU 8 OCTOBRE 1968 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SANARA ET FENDEL AVAIENT FAIT VALOIR QUE L'AYANT DROIT HABILITE A RECEPTIONNER LA MARCHANDISE N'EST PAS L'ACQUEREUR DESIGNE PAR LE CONTRAT DE VENTE AUQUEL LE TRANSPORTEUR EST ETRANGER MAIS LA PERSONNE A LAQUELLE DOIT ETRE DELIVREE CETTE MARCHANDISE EN VERTU DES MENTIONS DU CONNAISSEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 447 DU CODE DE COMMERCE LOCAL ET A L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 15 JUIN 1895 ET QU'EN L'ESPECE LE DESTINATAIRE DESIGNE PAR LE CONNAISSEMENT ETAIT LA SOCIETE OVET QUI A PRISLIVRAISON DES FILS METALLIQUES LES 15,16 ET 17 FEVRIER 1968 POUR LES TRANSBORDER SUR D'AUTRES BATEAUX EN SE BORNANT A ENREGISTRER LES RESERVES DES NOUVEAUX TRANSPORTEURS MAIS SANS FAIRE CONSTATER LEUR ETAT PAR EXPERT Z... A L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 15 JUIN 1895; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES ROULEAUX DE FILS METTALIQUES SUSVISES AVAIENT ETE EXAMINES PAR L'EXPERT B... A LEUR RECEPTION PAR LA SOCIETE BEKAERT DESIGNEE AU CONNAISSEMENT DELIVRE PAR LA SANARA COMME DESTINATAIRE DEFINITIF; QUE, D'AUTRE PART, LA SANARA ET FENDEL N'ONT PAS FAIT VALOIR DANS LEURS ECRITURES QUE C'EST AVANT LA RECEPTION DE CETTE MARCHANDISE PAR LA SOCIETE OVET QUE SON ETAT AURAIT DU ETRE CONSTATE PAR UN EXPERT A... A LA REQUETE DE CELLE-CI; QUE LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT EN SES DEUX BRANCHES; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CIAM ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER A FENDEL UN MANQUE DE SOIN ENVERS LA CARGAISON POUR UN BADIGEONNAGE ANTERIEUR AU CHARGEMENT DE LA MARCHANDISE, VOIRE A LA CONCLUSION DU CONTRAT D'AFFRETEMENT, NI RETENIR L'INTERVENTION D'UN SECOND BADIGEONNAGE POSTERIEUR, LA CIAM AYANT ELLE-MEME CONCLU QU'IL N'EXISTAIT A CET EGARD AUCUN ELEMENT DE PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DAVANTAGE RENDRE RESPONSABLE LA SANARA D'UN PRETENDU SECOND BADIGEONNAGE QUI, A LE SUPPOSER ETABLI, AURAIT ETE INEVITABLE POUR LE TRANSPORTEUR ET SERAIT IMPUTABLE AU SEUL FENDEL EN VERTU DES ARTICLES 7 ET 58 DE LA LOI DU 15 JUIN 1895 ET ALORS, ENFIN, QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER BADIGEONNAGE, LA COUR D'APPEL, BIEN QU'AYANT CONSTATE FORMELLEMENT LA FAUTE DE LA SOCIETE SIDELOR QUI AVAIT PROCEDE AU CHARGEMENT, A TOTALEMENT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SANARA INVOQUANT L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 15 JUIN 1895 QUI EXCLUT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR POUR LES DOMMAGES RESULTANT D'UN CHARGEMENT DEFECTUEUX ET SANS PROTECTION APPROPRIEE D'UNE MARCHANDISE SUJETTE A DETERIORATION; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN RELEVANT QUE FENDEL "NE POUVAIT IGNORER QUE LA MARCHANDISE QU'IL TRANSPORTAIT ETAIT DELICATE... ET QUE L'HUILE... ETAIT SUSCEPTIBLE DE LA POLLUER", LA COUR D'APPEL A FAIT RESSORTIR QUE FENDEL AVAIT ACCEPTE DE PROCEDER AU TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE BIEN QU'IL AIT SU QU'ELLE RISQUAIT D'ETRE SOUILLEE PAR L'HUILE EMPLOYEE POUR LE BADIGEONNAGE DEJA EFFECTUE; QU'ELLE A PU AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, SURABONDANTS, LUI IMPUTER UN MANQUE DE SOIN CONCERNANT LADITE MARCHANDISE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SANARA EN RAISON SEULEMENT DE L'INSUFFISANCE DE L'EXAMEN DONT AVAIT ETE L'OBJET L'AUTOMOTEUR "BABETTE", APRES QU'ELLE L'AIT AFFRETE, DE LA PART DES REPRESENTANTS DE CETTE SOCIETE A QUI IL N'AURAIT PAS DU ECHAPPER QUE CE BATEAU ETAIT, DU FAIT DU BADIGEONNAGE DE SES CALES, IMPROPRE AU TRANSPORT DE FILS METALLIQUES DESTINES AU TREFILAGE; ATTENDU, ENFIN, QUE, SI ELLE A ENONCE QUE LA SOCIETE SIDELOR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A, EN NE RETENANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SANARA ET DE FENDEL, FAIT RESSORTIR QUE LA SOUILLURE DES FILS METALLIQUES TRANSPORTES NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES, EXCLUANT LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR, VISEES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN ET REPONDU, DE LA SORTE, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR S'ETRE PRONONCE COMME IL L'A FAIT A L'EGARD DE LA SANARA ET DE FENDEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ASSUREUR DU VENDEUR D'UNE MARCHANDISE AYANT INDEMNISE L'ACQUEREUR A LA SUITE D'UN DOMMAGE SURVENU A CETTE MARCHANDISE EN COURS DE TRANSPORT EST PRIVE DE TOUTE ACTION SUBROGATOIRE CONTRE SON PROPRE ASSURE SI CELUI-CI EST L'AUTEUR DU DOMMAGE, QUE, SI LE DOMMAGE A PLUSIEURS COAUTEURS, L'ASSUREUR DE L'UN D'EUX QUI A PAYE POUR LE TOUT, CONSERVE A SA CHARGE LA PART INCOMBANT A SON ASSURE ET N'A D'ACTION SUBROGATOIRE CONTRE LES AUTRES QUE DANS LES LIMITES DE LEUR PROPRE PART DE RESPONSABILITE SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRIBUTION A UNE DETTE COMMUNE, QU'EN L'ESPECE LA CIAM N'AVAIT POINT CONTESTE CETTE REGLE NI LE MOTIF DES PREMIERS JUGES SUIVANT LEQUEL ELLE N'AVAIT PAS PLUS DE DROIT QUE LA SOCIETE SIDELOR PUISQU'ELLE N'AVAIT AGI, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE COMME SUBROGEE AUX DROITS DE CETTE SOCIETE EN L'ACQUIT DE LAQUELLE ELLE AVAIT PAYE A LA SOCIETE BEKAERT LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES MARCHANDISES VENDUES, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR LA RESPONSABILITE INTEGRALE DE LA SANARA ET DE FENDEL BIEN QU'ELLE EUT CONSTATE QUE LA SOCIETE SIDELOR AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN EFFECTUANT LE CHARGEMENT MALGRE LE VICE APPARENT DU BATEAU, MANQUANT AINSI A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE SIDELOR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, N'A PAS RELEVE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET LE DOMMAGE DE LA SOCIETE BEKAERT INDEMNISE PAR LA CIAM, NE S'EST PAS CONTREDITE EN NE RETENANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA SANARA ET DE FENDEL; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : 1) ALSACE-LORRAINE - Transports fluviaux - Article 61 de la loi allemande du 15 juin 1895 - Application - Constatations suffisantes.
Analyse : A décidé à bon droit qu'il avait été satisfait aux prescriptions de l'article 61 de la loi allemande du 15 juin 1895 sur les rapports de droits privés dans la navigation intérieure maintenue en vigueur dans les départements du Haut-Rhin et de la Moselle par la loi française du 1er juin 1924 l'arrêt qui constate que la marchandise transportée avait été examinée par l'expert désigné à cet effet préalablement à sa réception par la personne désignée au connaissement comme destinataire définitif.