Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 avril 1997, 95-18.317, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-04-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 95-18317
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1995-06-06, 1995-06-06
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : MM. Blanc, Copper-Royer, la SCP Peignot et Garreau.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 juin 1995), que la société Résidence Les Magnolias, maître de l'ouvrage, ayant souscrit une police dommages-ouvrage auprès de la compagnie Général accident, a chargé la société Eiffel contractor, devenue Eifcor, de la construction d'une maison de retraite ; que, le 9 mai 1988, le maître de l'ouvrage a pris possession de l'immeuble non achevé et qu'un procès-verbal de réception a été signé avec réserves le 3 janvier 1989 par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, les parties indiquant leur désaccord sur la date de réception ; que la compagnie Général accident a assigné la société Résidence Les Magnolias pour faire juger que la réception était intervenue le 3 janvier 1989 et que les réserves n'avaient pas été levées ; Attendu que la compagnie Général accident fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention ; que l'assureur dommages-ouvrage est débiteur d'une obligation de garantie dont l'étendue dépend de la date de réception de l'ouvrage ; qu'il a donc qualité pour en demander la fixation judiciaire (violation des articles L. 42-1 du Code des assurances et 31 du nouveau Code de procédure civile) ; d'autre part, que l'article 1792-6 du Code civil est d'ordre public ; que le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre ne peuvent donc fixer rétroactivement la réception à une date à laquelle il était constant que le maître de l'ouvrage n'avait pas la volonté de recevoir un ouvrage qui n'était pas habitable (violation de l'article 1792-6 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que l'assureur dommages-ouvrage n'était pas partie, au sens de l'article 1792-6 du Code civil, à la réception de l'ouvrage, la cour d'appel en a justement déduit qu'il n'avait pas qualité pour agir en fixation judiciaire de la date de cette réception ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage (loi du 4 janvier 1978) - Réception judiciaire - Qualité pour agir - Assureur dommages-ouvrage (non) .
Analyse : L'assureur dommages-ouvrage n'étant pas partie, au sens de l'article 1792-6 du Code civil, à la réception de l'ouvrage n'a pas qualité pour agir en fixation judiciaire de la date de cette réception.