Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mai 1972, 71-40.379, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40379
Décision attaquée : Cour d'appel Pau 1970-11-19, 1970-11-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS BOULANGER A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A DAME X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE FACTURIERE DU 3 MAI 1966 A JANVIER 1970, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT ETE NOTIFIE PENDANT LA PERIODE DE DOUZE SEMAINES PROTEGEES AU MOMENT DE L'ACCOUCHEMENT DE L'INTERESSEE ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU INVOQUER SERIEUSEMENT UNE REORGANISATION DE SES SERVICES PUISQUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT IL S'ETAIT DECLARE SATISFAIT DES SERVICES DE LA REMPLACANTE DE DAME X... ET DISPOSE A LA TITULARISER AUX LIEU ET PLACE DE CETTE DERNIERE, LE SERVICE NE POUVANT SUPPORTER LA CHARGE DE DEUX EMPLOYEES, ALORS, D'UNE PART, QUE SI LE LICENCIEMENT AVAIT ETE NOTIFIE PENDANT LA PERIODE DE 12 SEMAINES APRES L'ACCOUCHEMENT, IL N'AVAIT PRIS EFFET QU'APRES EXPIRATION DE LADITE PERIODE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE SEUL FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE NE POUVOIR SUPPORTER LA CHARGE DE DEUX EMPLOYEES DANS LE MEME SERVICE, CIRCONSTANCE ALLEGUEE PAR LA SOCIETE BOULANGER ET RECONNUE PAR LA COUR D'APPEL, POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER UNE REORGANISATION DE CE SERVICE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL JUGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DAME X... AVAIT ETE EN CONGE DE GROSSESSE A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1969, QUE L'ACCOUCHEMENT AVAIT EU LIEU LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ET QU'ELLE AVAIT ETE CONGEDIEE PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1969 AVEC EFFET DU 2 FEVRIER 1970 ; QUE LE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE EN RAISON DU FAIT QUE DAME X... AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE, ET NON A LA SUITE D'UNE REORGANISATION DES SERVICES, DAME X... AYANT ETE REMPLACEE DANS SON POSTE PAR UNE AUTRE EMPLOYEE, ET PAS DAVANTAGE EN RAISON D'UNE FAUTE GRAVE, L'AVERTISSEMENT DONT ELLE AVAIT FAIT L'OBJET ETANT ANTERIEUR DE PLUS D'UN AN AU CONGEDIEMENT ET AUCUN GRIEF NOUVEAU N'ETANT ALLEGUE ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 29, III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU IMPOSSIBILITE DE MAINTIEN DU CONTRAT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT, NE PEUT NI PRENDRE EFFET NI ETRE SIGNIFIEE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE 12 SEMAINES APRES L'ACCOUCHEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'IL EN ETAIT NECESSAIREMENT DE MEME POUR UN LICENCIEMENT NON JUSTIFIE PAR DE TELS MOTIFS, ET QUE LA SOCIETE AVAIT COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE DAME X... EN LE SIGNIFIANT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE SUSVISEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - CONGEDIEMENT SIGNIFIE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION LEGALE DU CONTRAT POSTERIEURE A L'ACCOUCHEMENT.
Sommaire de référence : * TRAVAIL REGLEMENTATION - GROSSESSE DE L'EMPLOYEE - LOI DU 30 DECEMBRE 1966 - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT SIGNIFIE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT POSTERIEURE A L'ACCOUCHEMENT - RUPTURE ABUSIVE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 29, III DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR FAUTE GRAVE DE L'INTERESSEE OU IMPOSSIBILITE DE MAINTIEN DU CONTRAT POUR UN MOTIF ETRANGER A LA GROSSESSE OU A L'ACCOUCHEMENT, NE PEUT PRENDRE EFFET NI ETRE SIGNIFIE PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION DU CONTRAT DE 12 SEMAINES APRES L'ACCOUCHEMENT. IL EN EST NECESSAIREMENT DE MEME POUR UN LICENCIEMENT NON JUSTIFIE PAR DE TELS MOTIFS, MAIS DECIDE EN RAISON DU FAIT QUE L'EMPLOYEE AVAIT BENEFICIE D'UN CONGE DE MATERNITE ET L 'EMPLOYEUR COMMET UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN LE SIGNIFIANT AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE SUSVISEE.