COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... QUI PRETENDAIT QUE SON METAYER NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE AUX ASSURANCES SOCIALES, ALORS QUE LE CALCUL DU REVENU CADASTRAL DE LA PROPRIETE EXPLOITEE AURAIT DU ETRE FAIT, CONTRAIREMENT A CE QU'A CRU DEVOIR ADMETTRE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, EN TENANT COMPTE DES SEULES TERRES EXPLOITABLES ET NON DES TERRES BOISEES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE CES TERRAINS, DONT LE METAYER A LA JOUISSANCE POUR LES UTILISER COMME PARCOURS ET Y PRELEVER LE BOIS DE CHAUFFAGE, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME CO NCOURRANT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE ET NECESSAIRES A SON EQUILIBRE ECONOMIQUE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA JURIDICTION SAISIE A PU LEGALEMENT DEDUIRE QUE LE REVENU CADASTRAL DES PARCELLES BOISEES DEVAIT S'AJOUTER A CELUI DES TERRES CULTIVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 13 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE BORDEAUX. NO 58-50.612. CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES LANDES C/ X... ARMAND. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. Y.... - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - METAYERS - CONDITIONS - REVENU CADASTRAL - CALCUL - REVENU DES PARCELLES BOISEES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR L'ASSUJETTISSEMENT D'UN METAYER AUX ASSURANCES SOCIALES, AJOUTE AU REVENU CADASTRAL DES TERRES CULTIVEES CELUI DES PARCELLES BOISEES EN RELEVANT QUE CELLES-CI, DONT LE METAYER A LA JOUISSANCE POUR LES UTILISER COMME PARCOURS ET Y PRELEVER LE BOIS DE CHAUFFAGE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME CONCOURRANT A L'EXPLOITATION DU DOMAINE ET NECESSAIRES A SON EQUILIBRE ECONOMIQUE.