Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1979, 78-10.197, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-10197
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1977-11-07, 1977-11-07
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES VINS DE FRANCE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION D'UN RAPPEL DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANT AUX PRIMES DE RESPONSABILITE VERSEES A L'ENSEMBLE DES CHAUFFEURS-LIVREURS DE L'ENTREPRISE DU 1ER JUIN 1970 AU 31 DECEMBRE 1974 ET REINTEGREES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA SOCIETE N'A PAS DEMONTRE L'EMPLOI REEL PAR LES BENEFICIAIRES DES INDEMNITES AU REMBOURSEMENT DES MANQUES, CE QUI, DANS LA THESE DE L'ARRET JUSTIFIERAIT LEUR EXCLUSION DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, TOUT EN RELEVANT L'INSUFFISANCE DES PRIMES AU REGARD DES RISQUES, CELLES-CI NE COUVRANT PAS, TANT S'EN FAUT, LES CHARGES INHERENTES A LA FONCTION ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, UNE PRIME DE RISQUE EST UTILISEE CONFORMEMENT A SON OBJET AU SENS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, DES LORS QUE LE RISQUE QU'ELLE EST DESTINEE A COUVRIR EST EFFECTIF CE QUI RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ET, NOTAMMENT, DE L'INSUFFISANCE MEME DES PRIMES A COUVRIR LE RISQUE INDEPENDAMMENT DE LA COINCIDENCE EXACTE DE LA PRIME ET DU RISQUE QUI N'EST PAS EXIGEE PAR LES TEXTES SUSVISES; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE EXACTEMENT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POSE LE PRINCIPE DE L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE COTISER SUR L'ENSEMBLE DES SOMMES VERSEES AUX SALARIES, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, EN PARTICULIER SUR LES PRIMES OU GRATIFICATIONS EN ARGENT D'AUTRE PART QUE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, APPLICABLE EN L'ESPECE, N'ECARTE DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES FORFAITAIRES VERSEES AUX SALARIES, POUR LES COUVRIR DES FRAIS INHERENTS A LA PROFESSION, QUE DANS LA MESURE OU IL EST JUSTIFIE QUE CES SOMMES ONT ETE UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET;QU'AYANT CONSTATE QUE LA PRIME LITIGIEUSE ALLOUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 11 DECEMBRE 1969 AVAIT ETE VERSEE SANS DISTINCTION ET D'UNE FACON UNIFORME ET FORFAITAIRE A TOUS LES CHAUFFEURS-LIVREURS DE L'ENTREPRISE QU'ILS EUSSENT, OU NON, JUSTIFIE DE FRAIS INHERENTS A LEUR EMPLOI ET QU'A CET EGARD L'EMPLOYEUR N'AVAIT NULLEMENT DEMONTRE QU'IL EXISTAIT UN RAPPORT ENTRE LA PRIME ET DES REMBOURSEMENTS ISOLES ET EXCEPTIONNELS FAIT PAR DES CHAUFFEURS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE, SANS CONTRADICTION QUE CETTE PRIME CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE QUI DEVAIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime de responsabilité.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Justification - Preuve - Charge.
Analyse : Doivent être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale comme constituant un supplément de salaire, les primes dites de responsabilité, versées par une société à l'ensemble de ses chauffeurs-livreurs de façon uniforme et forfaitaire, sans justification de frais inhérents à l'emploi, et sans que l'employeur démontre l'existence d'un rapport entre la prime et les remboursements isolés et exceptionnels faits par les chauffeurs.