Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE LA COLLISION INTERVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GEORGES Y..., APPARTENANT A HENRI Y..., ET L'AUTOMOBILE DE LUBREZ AU COURS DE LAQUELLE CELUI - CI FUT BLESSE, LE TRIBUNAL DE POLICE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1962, A CONDAMNE GEORGES Y..., DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, A PAYER A LUBREZ LA SOMME DE 51415,50 FRANCS ET DIT HENRI Y... X... RESPONSABLE ; QUE, SUR L'APPEL DE GEORGES Y... Z..., LA COUR D'APPEL A REDUIT A 31 335,50 FRANCS LES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES A LUBREZ; ATTENDU QUE LUBREZ AYANT FAIT COMMANDEMENT A HENRI Y... D'AVOIR A LUI VERSER LA SOMME DE 51 415,50 FRANCS A LUI ALLOUEE PAR LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1962, CELUI-CI Y A FAIT OPPOSITION EN SOUTENANT QUE LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS DEVANT ETRE SUPPORTE PAR LE CIVILEMENT RESPONSABLE, EN POUVAIT ETRE SUPERIEUR A CEUX AUXQUELS LE PREVENU AVAIT ETE LUI-MEME CONDAMNE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE HENRI Y... DE SON OPPOSITION ET DECLARE LUBREZ FONDE A POURSUIVRE CONTRE LUI L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1962, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DES COMMETTANTS DU FAIT DE LEURS PREPOSES SERAIT FONDEE SUR LA NOTION DE REPRESENTATION DU COMMETTANT, DE TELLE SORTE QUE, LORSQUE LE PREPOSE AGIT, TOUT SE PASSE COMME SI LE COMMETTANT AGISSAIT LUI-MEME ET QUE, DES LORS, L'APPEL INTERJETE PAR LE PREPOSE DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME L'AYANT ETE PAR LE COMMETTANT; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE DEUX CO-DEBITEURS ONT ETE ENGLOBES DANS LE MEME JUGEMENT DE CONDAMNATION, CHACUN D'EUX DOIT USER PAR LUI-MEME DES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI, FAUTE DE QUOI, LA DECISION PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE HENRI Y... N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 6 JUILLET 1962, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CE JUGEMENT S'OPPOSAIT A CE QUE SA PRETENTION PUISSE ETRE ADMISE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65 11 891. Y... C/ LUBREZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GALLAND ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT - PREPOSE - CONDAMNATION - APPEL - APPEL DU PREPOSE - EFFET
Analyse : LORSQUE DEUX CO-DEBITEURS ONT ETE ENGLOBES DANS LE MEME JUGEMENT DE CONDAMNATION, CHACUN D'EUX DOIT USER PAR LUI-MEME DES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR LA LOI, FAUTE DE QUOI LA DECISION PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE A SON EGARD. PAR SUITE, L'APPEL INTERJETE PAR LE PREPOSE SEUL QUI OBTIENT DES JUGES DU SECOND DEGRE UNE REDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS IL AVAIT ETE CONDAMNE NE MET PAS OBSTACLE A CE QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE SOIT EXECUTEE A L'ENCONTRE DU CIVILEMENT RESPONSABLE.