Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'X..., ES-QUALITE : ATTENDU QU'X..., APPELE DANS LA PROCEDURE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE FABREGAT, DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE AU MOTIF QUE LADITE FAILLITE A ETE CLOTUREE POUR DEFAUT D'ACTIF ANTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU PROCES ENGAGE PAR FABREGAT ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS D'X... QUI AVAIT, POUR LE MEME MOTIF, REQUIS DEVANT ELLE QUE FUT REJETEE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE QUE FABREGAT AVAIT FORMEE CONTRE LUI, LA COUR D'APPEL A DECLARE QU'AVANT COMME APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, LE DROIT D'INTENTER LES ACTIONS DU FAILLI APPARTIENT AU SYNDIC ET QUE HENRI X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DECHARGE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ; QU'EN L'ETAT DE CETTE DECISION, X... QUI EST DEMEURE PARTIE A L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE MAINTENU DANS L'INSTANCE ; DIT N'Y AVOIR LIEU D'ORDONNER SA MISE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE FABREGAT AYANT, ALORS QU'IL EST EN ETAT DE FAILLITE, ASSIGNE LOMBARD EN PAYEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS ET AYANT ULTERIEUREMENT APPELE EN CAUSE X..., SYNDIC DE SA FAILLITE, TOUT EN FAISANT ETAT DE CE QUE LES ACTIONS INTERESSANT LA PERSONNE DES DEBITEURS, LEUR HONNEUR OU LEUR CONSIDERATION ECHAPPENT AU DESSAISISSEMENT, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE AU MOTIF QU'A BON DROIT, LES PREMIERS JUGES ONT RETENU LE CARACTERE PATRIMONIAL DE L'ACTION, QU'X... NE JUSTIFIE PAS AVOIR ETE DECHARGE DE SES FONCTIONS DE SYNDIC ET QUE DE SES CONCLUSIONS, ON DOIT DEDUIRE QU'IL REFUSE DE SOUTENIR LE PROCES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS SANS AUCUNE RESERVE, N'A, EN DECLARANT QUE FABREGAT INVOQUAIT UN DROIT DE NATURE ESSENTIELLEMENT PATRIMONIALE, NULLEMENT DENIE QUE CE DROIT PRESENTAIT AUSSI UN CARACTERE PERSONNEL, ET ALORS QUE LE FAILLI QUI N'EST FRAPPE D'AUCUNE INCAPACITE D'ACCOMPLIR DES ACTES JURIDIQUES, PEUT EXERCER LUI-MEME LES DROITS ET ACTIONS INTERESSANT SA PERSONNE, SON HONNEUR OU SA REPUTATION, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LE POINT DE SAVOIR SI L'ACTION DE FABREGAT ETAIT SUSCEPTIBLE DE MODIFIER SON PATRIMOINE DANS DES CONDITIONS PREJUDICIABLES A LA MASSE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 MAI 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-14275. FABREGAT C/ LOMBARD ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M PAPON AVOCAT GENERAL : M ROBIN AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN, GOUTET ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 15 JUILLET 1953, BULL 1953, III, N° 262, P 185.

Sommaire principal : 1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - CLOTURE - INSUFFISANCE D'ACTIF - INCAPACITE DU FAILLI - INSTANCE INTRODUITE PAR LE FAILLI - INTERVENTION DU SYNDIC - VALIDITE
Analyse : 1 LE DROIT D'INTENTER LES ACTIONS DU FAILLI APPARTIENT AU SYNDIC AVANT COMME APRES LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA FAILLITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. PAR SUITE LE SYNDIC APPELE EN INTERVENTION FORCEE PAR LE FAILLI DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR CELUI-CI POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF NE SAURAIT ETRE MIS HORS DE CAUSE.