Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 juillet 1981, 79-15.978, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-15978
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Arras 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Laroque

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, MODIFIEE, RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 59-1510 DU 29 DECEMBRE 1959; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES, QUE LES PRESTATIONS DE BASE DE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES DANS LES CAS QU'IL PRECISE LIMITATIVEMENT; QUE, SELON LE SECOND, EN DEHORS DES HONORAIRES MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET DE SPECIALITES, ET DES PRIX DE JOURNEE, AUCUN AUTRE VERSEMENT NE PEUT ETRE EXIGE DU MALADE; ATTENDU QUE M. X..., EN TRAITEMENT A L'HOPITAL DE BETHUNE, A ETE TRANSFERE AU CENTRE HOSPITALIER DE LILLE LE 24 JANVIER 1977, PUIS RAMENE A L'HOPITAL DE BETHUNE LE 29 JANVIER ; QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS A REFUSE DE REMBOURSER LES FRAIS DE TRANSPORT, ALLER ET RETOUR, ENGAGES PAR L'ASSURE; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ESTIME QUE CES FRAIS DEVRAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR L'HOPITAL DE BETHUNE; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT LITIGIEUX DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE LE TRANSFERT A LILLE A ETE EFFECTUE EN VUE DE PROCEDER A DES EXPLORATIONS FONCTIONNELLES ET A DES SOINS QUI NE POUVAIENT ETRE ASSURE A BETHUNE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES FRAIS LITIGIEUX CORRESPONDAIENT A AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS A L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES FRAIS DE TRANSPORT A L'HOPITAL DE LILLE N'INCOMBAIENT PAS A L'HOPITAL DE BETHUNE, LEQUEL NE POUVAIT EN PRINCIPE, RECLAMER A L'ASSURE AUCUN VERSEMENT EN DEHORS DES HONORAIRES MEDICAUX ET DU PRIX DE JOURNEE, ET QUI EN CAS DE DIFFICULTE SUR LA NATURE DE L'INTERVENTION DU CHR DE LILLE AURAIT PU PRESCRIRE UNE EXPERTISE TECHNIQUE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ARRAS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LILLE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport dans un établissement de soins - Transfert d'un établissement dans un autre.
Sommaire de référence : * HOPITAUX - Hôpital public - Frais d'hospitalisation - Eléments.
Analyse : Les frais de transport engagés par un assuré relevant du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour son transfert de l'hôpital où il se trouvait en traitement dans un centre hospitalier où il a subi des explorations fonctionnelles ne sauraient être mis à la charge de la caisse mutuelle régionale dès lors qu'il n'est pas établi que les frais litigieux correspondaient à l'un des cas limitativement prévus à l'article 8-1 de la loi 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée, qu'il n'a pas été recherché si les frais de transport du centre hospitalier incombaient à l'établissement du lieu du traitement, lequel ne pouvait en principe, par application de l'article 20 du décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959, réclamer à l'assuré aucun versement en dehors des honoraires médicaux et du prix de journée, alors qu'enfin, au cas de difficulté sur la nature de l'intervention du centre hospitalier la Commission de première instance aurait pu prescrire une expertise technique.