Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1965, 63-40. 127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40 127
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR ECARTE SES CONCLUSIONS POUR DECLARER QU'IL N'Y AVAIT POINT LIEU D'ANNULER LA CITATION DELIVREE A PARIS LE 19 SEPTEMBRE 1962, TOUT EN CONSTATANT QU'IL SE TROUVAIT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1962 A LA GUADELOUPE ET QU'IL AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A GOURBEYRE (GUADELOUPE), AU MOTIF QU'IL AURAIT POSSEDE EGALEMENT UN DOMICILE A... QU'IL NE POURRAIT PRESENTER AUCUNE OBJECTION CONTRE LE CERTIFICAT DU 26 AVRIL 1961 OU IL EST QUALIFIE D'IMPORTATEUR DE BANANES DOMICILIE A PARIS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE, AYANT CONSTATE EXPRESSEMENT QU'IL AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A LA GUADELOUPE, N'A PU, SANS VIOLER LES ARTICLES 102 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DECLARER QU'IL AVAIT EGALEMENT UN DOMICILE A PARIS, SANS VIOLER LA REGLE ESSENTIELLE DE DOMICILE, ET ALORS QUE, AU SURPLUS, L'ARRET ATTAQUE A ADMIS SEULEMENT QU'IL ETAIT DOMICILIE A PARIS LE 26 AVRIL 1961, CE QUI N'EMPECHAIT PAS QU'IL PUT FORT BIEN ETRE DOMICILIE A LA GUADELOUPE LE 18 SEPTEMBRE SUIVANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EGALEMENT QUE X...AVAIT DECLARE TANT A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE QU'A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION A PARIS, 16, QUAI DE LA MEGISSERIE, ET QUE Y...Z..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, AVAIT PRODUIT DEUX CERTIFICATS DE TRAVAIL PORTANT, L'UN ET L'AUTRE, CETTE MEME ADRESSE ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE, TOUT EN RELEVANT QU'IL AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A LA GUADELOUPE, QU'IL AVAIT ETE VALABLEMENT TOUCHE A DOMICILE,... A PARIS, PAR UNE CITATION REMISE A CETTE ADRESSE PAR L'HUISSIER " PARLANT A UN EMPLOYE A SON SERVICE AINSI DECLARE ", DES LORS QUE C'ETAIT LE SIEGE DE SON COMMERCE DE GROS ET D'IMPORTATION DE BANANES, FRUITS FRAIS ET EXOTIQUES ET QUE LE DOMICILE D'UN EMPLOYEUR, EN TANT QUE TEL, SE TROUVE A SON DOMICILE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL QUI VAUT, AU MOINS, COMME DOMICILE ELU, L'ELECTION ETANT TACITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE ETAIT COMPETENT, AU MOTIF QU'A DEFAUT DE TOUT ECRIT, IL Y AURAIT LIEU D'ADMETTRE QUE L'ACCORD DE VOLONTES S'EST REALISE A PARIS, LIEU DE L'ACTIVITE DE Y...Z..., AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTANT DE SOUTENIR QUE LE CONTRAT AURAIT ETE PASSE A LA GUADELOUPE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL APPARTENAIT A Y...Z..., QUI AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE, DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION QU'IL SAISISSAIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI S'EST BORNE A AFFIRMER QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTRAIT DE SOUTENIR QUE LE CONTRAT AURAIT ETE PASSE A LA GUADELOUPE, NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, C'ETAIT A X..., DEMANDEUR A L'EXCEPTION, QU'IL APPARTENAIT D'ETABLIR QUE LA JURIDICTION SAISIE ETAIT INCOMPETENTE RATIONE LOCI ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN DECLARANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPETENT APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT DE SOUTENIR QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX AVAIT ETE PASSE A LA GUADELOUPE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ET QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN N'EST FONDEE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X...REPROCHE ENFIN A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT COMMERCANT, AU MOTIF QU'IL VENDAIT NON SEULEMENT SES BANANES, MAIS ENCORE, DES BANANES ACHETEES PAR LUI, SANS CONSTATER QU'IL VENDAIT DE FACON HABITUELLE DES BANANES QU'IL AVAIT ACHETEES, ALORS QUE CETTE CONSTATATION AURAIT ETE INDISPENSABLE POUR ETABLIR SA PRETENDUE QUALITE DE COMMERCANT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X...S'ETAIT DECLARE A PLUSIEURS ORGANISMES " COMMERCANT EN GROS DE FRUITS FRAIS ET DE FRUITS EXOTIQUES " ; QUE L'UN DES DEUX CERTIFICATS DELIVRES A Y...Z... LE PRESENTE COMME " IMPORTATEUR DE BANANES " ET QUE Y...Z... RECEVAIT DES COMMISSIONS SUR LES ACHATS ET LES VENTES REALISES PAR L'ENTREPRISE ; QU'ILS ONT DONC PU DEDUIRE DE CES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUE X...ETAIT COMMERCANT ET, PAR CONSEQUENT QUE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT COMPETENTE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63-40. 127. X...C / Y...Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX, AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 10 JUILLET 1962, BULL. 1962, III, NO 355 (2EME), P. 293.

Sommaire principal : 1° DOMICILE - ELECTION DE DOMICILE - COMMERCANT - DOMICILE COMMERCIAL
Analyse : 1° LE DOMICILE D'UN EMPLOYEUR, EN TANT QUE TEL, SE TROUVE A SON DOMICILE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL QUI VAUT, AU MOINS, COMME DOMICILE ELU, L'ELECTION ETANT TACITE. CONSTATANT QU'UN EMPLOYEUR AVAIT DECLARE QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION A PARIS ET QUE SON SALARIE AVAIT PRODUIT DES CERTIFICATS DE TRAVAIL PORTANT SON ADRESSE COMMERCIALE A PARIS, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE, MEME S'IL RELEVE QUE CET EMPLOYEUR AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A LA GUADELOUPE, QU'IL AVAIT ETE VALABLEMENT TOUCHE A DOMICILE A PARIS SIEGE DE SON COMMERCE DE GROS PAR UNE CITATION REMISE A CETTE ADRESSE DANS UN LITIGE PRUD'HOMAL L'OPPOSANT A CE SALARIE.