Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1969, 68-92.280, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-92280
Président : m

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (HENRI); 2° Y... (WASSO); 3° Z... (HMEN); 4° A... (BERNARD); 5° B... (FERNAND); 6° C... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE NOUMEA, EN DATE DU 22 MAI 1968, LES CONDAMNANT POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INFIRMITE PERMANENTE ET NON-ASSISTANCE A PERSONNES EN PERIL, X... A VINGT ANS DE TRAVAUX FORCES, Y... A DOUZE ANS DE TRAVAUX FORCES, LES QUATRE AUTRES, CHACUN, A HUIT ANNEES DE RECLUSION ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR, LES CONDAMNANT TOUS, A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS : EN CE QUI CONCERNE Y..., Z..., A..., B..., C... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS : EN CE QUI CONCERNE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 342 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 316 ET 352 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 65 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE DEFENSEUR DU DEMANDEUR, AYANT AU COURS DE SA PLAIDOIRIE, SUR LE FOND, PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE GENETIQUE, IL EST CONSTATE QU'APRES QUE LA PAROLE EUT ETE DONNEE AUX PARTIES CIVILES, AU MINISTERE PUBLIC ET A LA DEFENSE, POUR Y REPONDRE, LA COUR S'EST RETIREE POUR EN DELIBERER AVEC LE CONCOURS DES ASSESSEURS JURES; ALORS QUE LES ASSESSEURS JURES NE SONT APPELES A STATUER QUE SUR LA CULPABILITE ET SUR L'APPLICATION DE LA PEINE, ET NE PEUVENT, A PEINE DE NULLITE, PARTICIPER AU JUGEMENT D'UN INCIDENT QUE LA COUR, SEULE, A COMPETENCE POUR REGLER "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS DE SA PLAIDOIRIE, LE CONSEIL DU DEMANDEUR A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR COMMETTRE UN "EXPERT GENETICIEN" A L'EFFET D'ETABLIR LE "CARYOTYPE" DE X...; ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES, COMPRENANT LES JUGES ET LES ASSESSEURS, A REJETE CETTE DEMANDE; ATTENDU QU'AINSI COMPOSEE, ELLE ETAIT COMPETENTE POUR EN CONNAITRE; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 65 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, LES JUGES ET LES ASSESSEURS DELIBERENT EN COMMUN SUR LA CULPABILITE, TANDIS QUE LES JUGES STATUENT SEULS SUR LES QUESTIONS DE COMPETENCE, LES INCIDENTS DE DROIT ET DE PROCEDURE ET LES DEMANDES EN DOMMAGES-INTERETS; QUE, DANS L'ESPECE, L'OBJET DES CONCLUSIONS NE RENTRAIT DANS AUCUNE DE CES DERNIERES CATEGORIES ET ETANT EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LES JUGES ET LES ASSESSEURS, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES ONT JUSTIFIE; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEDIEU

Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'Outre-Mer - Nouvelle Calédonie - Cour d'assises - Juges - Juges et assesseurs réunis - Attributions
Sommaire de référence : * FRANCE D'OUTRE-MER - Territoire d'Outre-Mer - Nouvelle Calédonie - Cours d'Assises - Juges - Attributions.
Analyse : Aux termes de l'article 65 du décret du 7 avril 1928 sur l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances, les juges et les assesseurs composant la Cour d'assises délibèrent en commun sur la culpabilité, tandis que les juges statuent seuls sur les questions de compétence, les incidents de droit et de procédure et les demandes en dommages-intérêts.