Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1973, 72-11.158, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-11158
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1971-11-24, 1971-11-24
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHOUCROY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y..., X... DE FAIRE SURELEVER UN PAVILLON LEUR APPARTENANT, ONT TRAITE A CET EFFET AVEC STELLA, ARCHITECTE, QUE LA " SOCIETE D'ETUDES ET DE COORDINATION DES TRAVAUX DU BATIMENT ", DITE S E T C T B, A ETE CHOISIE COMME ENTREPRENEUR, MAIS N'A JAMAIS TERMINE LES TRAVAUX DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, COMMETTANT AU SURPLUS DIVERSES MALFACONS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'ARCHITECTE A ASSUMER LA CHARGE DE LA REPARATION DES MALFACONS, LA COUR D'APPEL DECLARE " QUE STELLA AVAIT UNE MISSION DE SURVEILLANCE DU CHANTIER ET NE SAURAIT, POUR SE DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES NOMBREUSES FAUTES D'EXECUTION COMMISES PAR LA S E T C T B, SE PREVALOIR DE COMPTES RENDUS DE CHANTIER QUI NE SONT PAS CONTRESIGNES PAR L'ENTREPRISE, NI DE LETTRES RECOMMANDEES QU'IL ADRESSA A CELLE-CI, UNE FOIS LE CHANTIER ARRETE " ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE QUI INCOMBE A L'ARCHITECTE NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE SE SUBSTITUE PAS A CELLE QUE L'ENTREPRENEUR DOIT EXERCER SUR SON PERSONNEL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LES MALFACONS COMMISES PAR LA S E T C T B ETAIENT DE CELLES QU'UNE SURVEILLANCE DE L'ARCHITECTE EUT PU EMPECHER, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 24 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - SURVEILLANCE DES TRAVAUX - PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - OBLIGATIONS DE L'ENTREPRENEUR - SURVEILLANCE DE SON PERSONNEL.
Analyse : L'OBLIGATION DE SURVEILLANCE, QUI INCOMBE A L'ARCHITECTE, NE LUI IMPOSE PAS UNE PRESENCE CONSTANTE SUR LE CHANTIER ET NE SE SUBSTITUE PAS A CELLE QUE L'ENTREPRENEUR DOIT EXERCER SUR SON PERSONNEL.