COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DANS SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE LA SENTENCE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QUE LE TAXI DE POKROVSKY, APRES AVOIR DEPASSE PAR LA GAUCHE LE VELOMOTEUR DE DABO S'ARRETA DEVANT UN FEU ROUGE, QUE L'UN DES OCCUPANTS DU TAXI OUVRIT UNE PORTIERE ET HEURTA, EN L'ENDOMMAGEANT, LE VELOMOTEUR QUI, CONTINUANT SA ROUTE EN TENANT SA DROITE, ARRIVAIT ALORS A LA HAUTEUR DE LA VOITURE DUDIT POKROVSKY. ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE POKROVSKY A INDEMNISER DABO, ALORS D'UNE PART, QUE DABO, EN EFFECTUANT UN DEPASSEMENT PAR LA DROITE ET TROP PRES D'UN VEHICULE A L'ARRET, AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA PROPRE RESPONSABILITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE, POKROVSKY AVAIT SOUTENU, EN PREMIER LIEU, QU'IL AVAIT PERDU LA GARDE DE LA PORTIERE, LE VOYAGEUR ETANT SEUL EN MESURE DE L'ACTIONNER, ET EN SECOND LIEU, QUE L'OUVERTURE D'UNE PORTIERE DU TAXI PAR LE VOYAGEUR TRANSPORTE CONSTITUE UN FAIT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE EXONERANT LE PROPRIETAIRE DU TAXI DE TOUTE RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA GARDE DE LA CHOSE QUI A CAUSE LE DOMMAGE EST INDIVISIBLE, QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE POKROVSKY AVAIT LA GARDE DU TAXI ; ET ATTENDU QUE LA SENTENCE CONSTATE QUE LE VELOMOTEUR DE DABO TENAIT RIGOUREUSEMENT SA DROITE LORSQUE IL FUT HEURTE PAR LA VOITURE DE POKROVSKY QUI LE DEPASSAIT, QU'IL ENONCE EN OUTRE, QUE, EN SA QUALITE DE GARDIEN DU TAXI, POKROVSKY POUVAIT S'ASSURER QUE LES VOYAGEURS QU'IL TRANSPORTAIT NE LE QUITTENT PAS AVANT QUE CELUI-CI SOIT ARRETE CONVENABLEMENT AU BORD DU TROTTOIR ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LE TRIBUNAL DE PAIX A PU DEDUIRE, REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, QUE DABO N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET QUE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE PAR LE VOYAGEUR N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE POUR LE PROPRIETAIRE DU TAXI ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE JUGE DU FAIT A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL DE PAIX DU VIII ARRONDISSEMENT DE PARIS ; N° 58 - 12 409 POKROVSKI C/ LA FRATERNELLE AUTOMOBILE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M PUECH - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM REMOND, LABBE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - CARACTERE INDIVISIBLE
Analyse : LA GARDE D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE EST INDIVISIBLE. EN CONSEQUENCE, UN CHAUFFEUR DE TAXI DONT LE CLIENT A HEURTE UN VELOMOTEUR EN OUVRANT LA PORTIERE AVANT QUE LA VOITURE NE SOIT CONVENABLEMENT ARRETEE AU BORD DU TROTTOIR, NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL AVAIT PERDU LA GARDE DE LA PORTIERE AU MOTIF QUE SON VOYAGEUR ETAIT SEUL A POUVOIR ACTIONNER CELLE-CI. ET LA DECISION QUI CONSTATE QUE LE VELOMOTORISTE N'A COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE LE CHAUFFEUR POUVAIT, EN SA QUALITE DE GARDIEN, S'ASSURER QUE LES VOYAGEURS QU'IL TRANSPORTAIT NE QUITTENT PAS LE TAXI AVANT QUE CELUI-CI SOIT ARRETE CONVENABLEMENT, A PU EN DEDUIRE QUE L'OUVERTURE DE LA PORTIERE PAR LE VOYAGEUR N'ETAIT NI IMPREVISIBLE NI INEVITABLE POUR LE PROPRIETAIRE DU TAXI.