COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET OBSERVE QUE SI CERTAINS TEMOINS AVAIENT DECLARE QUE DAME X... FAISAIT DES SCENES A SON MARI, IL Y AVAIT LIEU D'OBSERVER QU'IL ETAIT ETABLI "PAR AILLEURS" QU'A L'EPOQUE DES FAITS CELLE-CI AVAIT UN ETAT DE SANTE PARTICULIEREMENT DEFICIENT, QUI DEVAIT NECESSITER PAR LA SUITE SON HOSPITALISATION, DE TELLE SORTE QUE LES SCENES RELATEES N'AVAIENT PAS A L'EGARD DU MARI, UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET DU CARACTERE DES FAITS ALLEGUES LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT, SANS DENATURER AUCUN TEMOIGNAGE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR CONFIER A LA FEMME LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, L'ARRET ENONCE QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A DAME X... SON ABANDON DU DOMICILE CONJUGAL ALORS QU'ELLE AVAIT ETE EMMENEE PAR SA SOEUR SUR L'AVIS DU MEDECIN CONSULTE, QU'ELLE ETAIT MAINTENANT DANS UN MEILLEUR ETAT DE SANTE ET QU'ELLE S'ETAIT TOUJOURS COMPORTEE COMME UNE BONNE MERE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, FORMULEES D'APRES DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LA MESURE DE GARDE QU'IL CONVENAIT DE PRENDRE POUR LE PLUS GRAND AVANTAGE DE L'ENFANT, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-13.367. SIEUR X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. LE SUEUR ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1960, BULL. 1960, II, NO 785, P. 535 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - ETAT DE SANTE - ETAT DE SANTE AYANT NECESSITE UNE HOSPITALISATION POSTERIEURE
Analyse : UN MARI NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE DES LORS QUE CEUX-CI AVAIENT OBSERVE QUE SI CERTAINS TEMOINS AVAIENT DECLARE QUE LA FEMME FAISAIT DES SCENES A SON MARI, IL Y AVAIT LIEU DE REMARQUER QU'IL ETAIT ETABLI PAR AILLEURS QU'A L'EPOQUE DES FAITS CELLE-CI AVAIT UN ETAT DE SANTE PARTICULIEREMENT DEFICIENT, QUI DEVAIT NECESSITER PAR LA SUITE SON HOSPITALISATION, DE TELLE SORTE QUE LES SCENES RELATEES N'AVAIENT PAS A L'EGARD DU MARI, UN CARACTERE INJURIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.