COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : DROIT DE SUPERFICIE - PREUVE
Analyse : LE DROIT DE SUPERFICIE EST UN DROIT REEL DONT LA PREUVE DOIT ETRE RAPPORTEE SUIVANT LES REGLES DU DROIT COMMUN.