Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, TOUT EN POURSUIVANT L'EXERCICE DE LA MEDECINE LIBERALE, JABIOL, DOCTEUR EN MEDECINE, A, DE 1936 A 1962, EXERCE UNE SURVEILLANCE MEDICALE AU PREVENTORIUM DE CONDAT-EN-FENIERS, GERE D'ABORD PAR LA CROIX-ROUGE FRANCAISE, PUIS PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS ; QU'IMMATRICULE PAR LES SOINS DE CELLE-CI A LA SECURITE SOCIALE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960, IL FUT ADMIS A BENEFICIER ULTERIEUREMENT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, QUI A DONNE AUX MEDECINS AYANT EXERCE POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1946, D'UNE MANIERE CONTINUE OU NON, LEUR PROFESSION AU SERVICE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES, D'HOSPITALISATION, DE SOINS, DE CURE OU DE PREVENTION, LA POSSIBILITE D'ETRE RETABLI, AU REGARD DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, DANS LES DROITS QU'ILS AURAIENT EUS SI LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LEUR AVAIT ETE REGULIEREMENT APPLIQUE ; QU'IL A ALORS FAIT APPELER LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN REMBOURSEMENT, AU PRORATA DU TEMPS PENDANT LEQUEL IL AVAIT ETE EMPLOYE PAR L'UN ET L'AUTRE DE CES DEUX ORGANISMES, DE LA SOMME DE 10 568 FRANCS PAR LUI VERSEE EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS DE JABIOL AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN NE DEMANDANT PAS SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET DEVAIENT REPARER LE PREJUDICE QUI EN ETAIT RESULTE POUR LUI, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LESDITS EMPLOYEURS NE SAURAIENT, EN RAISON DE LEUR INACTION, ETRE TENUS POUR RESPONSABLE D'UN DEFAUT D'IMMATRICULATION QUE JABIOL POUVAIT SOLLICITER LUI-MEME MAIS SEULEMENT D'UNE ATTEINTE AU DROIT QU'AVAIT CELUI-CI DE VOIR CETTE IMMATRICULATION DEMANDEE PAR SES EMPLOYEURS ET QUE LE PREJUDICE EN DECOULANT N'ETAIT QUE DE PRINCIPE ; QU'IL CONDAMNE EN CONSEQUENCE, LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A LUI PAYER CHACUNE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION, AFFIRMER A LA FOIS QUE LES ANCIENS EMPLOYEURS DE JABIOL AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN NE DEMANDANT PAS SON IMMATRICULATION ET QUE CEPENDANT ILS NE DEVAIENT PAS ETRE TENUS POUR RESPONSABLES D'UN DEFAUT D'IMMATRICULATION QUE L'INTERESSE LUI-MEME AVAIT LA FACULTE DE SOLLICITER ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI LEUR FAUTE ETAIT PARTAGEE, LESDITS EMPLOYEURS DEVAIENT REPARER LE PREJUDICE DANS LA MESURE OU IL LEUR ETAIT IMPUTABLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67-13.547. JABIOL C/ LA CROIX-ROUGE FRANCAISE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. FORTUNET, TETREAU ET DESACHE. A RAPPROCHER : SOC., 8 DECEMBRE 1955, BULL. 1955, IV, N° 881, P. 663. REJET ; SOC., 28 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 358, P. 294. REJET ; CIV. 2, 19 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, II, N° 727 (4°), P. 532. REJET ; SOC., 10 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 209 (2°), P. 172, REJET ; SOC., 22 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 732 (2°), P. 620. CASSATION.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE IMMATRICULATION DECLARATION DE L'EMPLOYEUR ABSENCE ACTION DU SALARIE CONTRE L'EMPLOYEUR PREJUDICE SALARIE AYANT DU EFFECTUER UN RACHAT DE COTISATIONS
Sommaire de référence : MEME SI LEUR FAUTE EST PARTAGEE, CES EMPLOYEURS DOIVENT REPARER LE PREJUDICE DANS LA MESURE OU IL LEUR EST IMPUTABLE.
Analyse : EN L'ETAT DE L'ACTION ENGAGEE PAR UN MEDECIN CONTRE SES EMPLOYEURS SUCCESSIFS A L'EFFET DE LEUR DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE QU'IL AVAIT ETE ADMIS A RACHETER PAR APPLICATION DU DECRET DU 3 OCTOBRE 1962, EST ENTACHE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE SES EMPLOYEURS ONT COMMIS UNE FAUTE EN NE DEMANDANT PAS SON IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE ET DOIVENT REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE, ENONCE QU'IL NE SAURAIENT EN RAISON DE LEUR INACTION ETRE TENUS POUR RESPONSABLES D'UN DEFAUT D'IMMATRICULATION QUE L'INTERESSE POUVAIT SOLLICITER LUI-MEME MAIS SEULEMENT D'UNE ATTEINTE AU DROIT QU'AVAIT CELUI-CI DE VOIR CETTE IMMATRICULATION DEMANDEE PAR SES EMPLOYEURS ET QUE LE PREJUDICE EN DECOULANT N'EST QUE DE PRINCIPE.