Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LA MISE HORS DE CAUSE D'OFFICE DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE LA DECISION NE COMPORTE AUCUNE CONDAMNATION A SON PROFIT, QU'IL Y A LIEU DE LE METTRE HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE DAMES X... ET A... ET LES SIEURS B..., A... ET Z..., TOUS CINQ, SOUS-AGENTS D'ASSURANCES, AYANT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE DAME Y..., AGENT GENERAL, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1956 AU 30 SEPTEMBRE 1958 N'ETAIENT PAS OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIS A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LES INTERESSES AVAIENT LA LIBRE DISPOSITION DE LEUR TEMPS ET QU'ILS POUVAIENT ORGANISER LEUR TRAVAIL A LEUR GRE ; QUE SI LEUR INDEPENDANCE S'EST TROUVEE QUELQUE PEU RESTREINTE, SOIT PAR LES STIPULATIONS DE LEUR CONTRAT, SOIT PAR LES ATTRIBUTIONS QUI LEUR ETAIENT EN FAIT DEVOLUES, IL CONVENAIT D'OBSERVER QUE DE TELLES LIMITATIONS ETAIENT INHERENTES AU CARACTERE PARTICULIER DE LA PROFESSION ET QU'ELLES N'ETAIENT NULLEMENT CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE, DES LORS QUE LESDITS SOUS-AGENTS N'AVAIENT ETE L'OBJET D'AUCUNE INGERENCE DANS L'EXERCICE DE LEURS ACTIVITES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE LEURS PROPRES CONSTATATIONSQU'EN PLUS DE LEUR ACTIVITE DE DEMARCHAGE A... ET B... ETAIENT CHARGES PAR DAME Y... DE RECRUTER DE NOUVEAUX AGENTS ET DE PARTICIPER A LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE, QUE A..., DAME A... ET Z... ETAIENT TENUS CHACUN DE REALISER UN CHIFFRE MINIMUM DE CONTRATS CHAQUE MOIS, QUE A..., DAME A..., DAME X... ET Z... AVAIENT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER CHACUN UNE OU DEUX FOIS PAR JOUR, OU TOUS LES DEUX JOURS, AU CAFE OU DAME Y... AVAIT INSTALLE SA PERMANENCE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI EN DECOULAIENT ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : MET D'OFFICE HORS DE CAUSE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 64-13 308 UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M DESACHE A RAPPROCHER : 6 JUILLET 1961, BULL 1961, II, N° 552, P 389, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE. - ASSUJETTIS. - AGENT D'ASSURANCES. - SOUS-AGENT
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, POUR ECARTER L'ASSUJETTISSEMENT OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE DE SOUS-AGENTS D'ASSURANCES TRAVAILLANT POUR LE COMPTE D'UN AGENT GENERAL, RELEVE QUE LES INTERESSES ONT LA LIBRE DISPOSITION DE LEUR TEMPS ET QU'ILS PEUVENT ORGANISER LEUR TRAVAIL A LEUR GRE, LES QUELQUES LIMITATIONS APPORTEES A LEUR INDEPENDANCE ETANT INHERENTES AU CARACTERE PARTICULIER DE LEUR PROFESSION, TOUT EN CONSTATANT, D'AUTRE PART, QU'EN PLUS DE LEUR ACTIVITE DE DEMARCHAGE, CERTAINS D'ENTR'EUX SONT CHARGES PAR L'AGENT GENERAL DE RECRUTER DE NOUVEAUX AGENTS ET DE PARTICIPER A LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE, QU'ILS SONT TENUS DE REALISER UN CHIFFRE MINIMUM DE CONTRATS CHAQUE MOIS, ET QU'ILS ONT L'OBLIGATION DE SE PRESENTER PERIODIQUEMENT A LA PERMANENCE INSTALLEE PAR L'AGENT GENERAL, DE TELLES CONSTATATIONS ETABLISSANT L'EXISTENCE ENTRE PARTIES D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEUR A EMPLOYE.