Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 juin 2006, 04-46.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-06-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 04-46675
Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 2004-06-30, 2004-06-30
Président : M. Sargos.
Avocats : SCP Piwnica et Molinié, Me Blanc.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-46.675 et T 04-46.676 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que M. X... et Mme Y..., salariés de la société Tati, ont été licenciés pour faute grave respectivement les 15 février 1999 et 11 juin 1997 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de leur licenciement ; qu'au cours de la procédure, la société Tati a été placée en redressement judiciaire le 2 septembre 2003 ; Attendu que l'AGS et l'Unedic font grief aux arrêts attaqués (Douai, 30 juin 2004) d'avoir décidé que l'article D. 143-2 du code du travail, était applicable dans ses dispositions antérieures au décret du 24 juillet 2003 et d'avoir, en conséquence, dit que l'AGS était tenue à garantie dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur ; qu'ainsi, les plafonds de garantie 5 et 6 prévus à l'article D. 143-2 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003, sont applicables aux procédures collectives ouvertes depuis l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'en retenant, pour appliquer le plafond 13 prévu par les dispositions antérieures au décret du 24 juillet 2003 que le maximum de la garantie de l'AGS devait être apprécié à la date à laquelle la créance est due et donc avant l'entrée en vigueur dudit décret ayant modifié les plafonds de garantie, tout en constatant que le jugement d'ouverture est intervenu ensuite, sous l'empire des nouvelles dispositions qui étaient donc immédiatement applicables à l'instance en cours, dès lors qu'elles avaient vocation à régir les effets d'une situation juridique postérieure à leur entrée en vigueur, à savoir l'insolvabilité de l'employeur entraînant la garantie de l'AGS, la cour d'appel a violé les articles D. 143-2, dans sa rédaction issue du décret du 24 juillet 2003 et D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; 2 / que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux situations juridiques non contractuelles nées avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées ; qu'en toute hypothèse, le décret du 24 juillet 2003 est donc immédiatement applicable aux instances prud'homales en cours qui ont pour objet la garantie par l'AGS d'une créance née avant l'entrée en vigueur de ce texte ; qu'ainsi, à supposer même que le critère déterminant l'application dans le temps des dispositions fixant le montant maximum garanti par l'AGS soit la date à laquelle la créance est due et non celle du jugement d'ouverture, les nouveaux plafonds prévus par ces dispositions n'en seraient pas moins applicables au litige non contractuel et non définitivement tranché sur ladite garantie, de sorte qu'en écartant leur application, la cour d'appel a violé les articles D. 143-2, dans sa rédaction issue dudit décret et D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions non modifiées de l'article D. 143-2, alinéa 2, du code du travail, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les salariés avaient été licenciés avant l'ouverture de la procédure collective, a exactement décidé que leur créance ayant pris naissance à la date de leur licenciement, devait être garantie par l'AGS dans la limite du montant fixé par les dispositions des alinéas 1 et 3 de l'article D. 143-2, dans leur rédaction applicable à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'AGS et l'Unedic aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Montant - Plafond - Appréciation - Moment - Détermination - Portée.
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Travail effectif - Montant - Plafond - Appréciation - Moment - Détermination - Portée
Analyse : Il résulte des dispositions non modifiées de l'article D. 143-2, alinéa 2, du code du travail que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.