COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'AVAIT PU FRAPPER L'ACTION ENGAGEE EN 1957 PAR LE SIEUR DE X... POUR NON PAYEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES DE MALADIE ET LONGUE MALADIE POUR UNE AFFECTION CONSTATEE EN 1950, AU MOTIF QUE CETTE ACTION TENDAIT A INTERPRETER UN ARRET DU 31 OCTOBRE 1952, ALORS QUE L'ACTION AYANT DONNE LIEU A CETTE DERNIERE DECISION ET CELLE ENGAGEE EN 1957 AVAIENT DES OBJETS DIFFERENTS, LA PREMIERE PORTANT SUR LA QUALITE DE SALARIE DE DE X..., LA SECONDE SUR LE CALCUL D'UN SALAIRE DE BASE ET SUR LA PROLONGATION DE L'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET FRAPPE DE POURVOI QUE LA QUALITE DE SALARIE DU SIEUR DE X... AVAIT ETE CONTESTEE PAR LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE EN 1951, QUE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1952 RECONNAISSANT A L'INTERESSE LA QUALITE QUI LUI ETAIT REFUSEE A ETE FRAPPEE PAR LADITE CAISSE D'UN POURVOI EN CASSATION DECLARE IRRECEVABLE LE 29 MARS 1957 ; ATTENDU QUE LA QUALITE DE SALARIE ETANT LA CONDITION NECESSAIRE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET CETTE QUALITE AYANT ETE DEFINITIVEMENT RECONNUE A LA DATE DE L'ARRET PRECITE DE LA COUR DE CASSATION, DE X... DISPOSAIT D'UN DELAI DE TRENTE ANS POUR ENTREPRENDRE L'EXECUTION DE LA DECISION DONT IL AVAIT BENEFICIE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CRITIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE DE BASE DEVANT SERVIR AU CALCUL DES PRESTATIONS S'ELEVAIT A 45000 FRANCS PAR MOIS AU MOTIF QUE CETTE SOMME ETAIT CELLE RETENUE PAR L'ARRET DU 31 OCTOBRE 1952, ALORS QUE SEULS LES MOTIFS DE CET ARRET FAISAIENT ETAT D'UN SALAIRE DE 45000 FRANCS, QUE CES MOTIFS N'ETANT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF N'ONT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LA COUR NE POUVAIT SE DISPENSER DE RECHERCHER QUEL AVAIT ETE, EN FAIT, LE MONTANT DES APPOINTEMENTS DU DEFENDEUR AU POURVOI, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SES ABSENCES EN JANVIER 1950 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 31 OCTOBRE 1952, D'UNE PART, EN CONSTATANT QUE LE SALAIRE MENSUEL S'ELEVAIT A 45000 FRANCS, D'AUTRE PART, EN DECLARANT QUE DE X... DEVAIT PERCEVOIR LES PRESTATIONS AUXQUELLES IL PEUT PRETENDRE, FIXAIT NECESSAIREMENT LE CALCUL DE CES PRESTATIONS SUR LA BASE DU SALAIRE RECONNU EXACT PAR CETTE DECISION ; QU'AINSI, L'ARRET FRAPPE DE POURVOI N'AVAIT PAS A PROCEDER A DE NOUVELLES RECHERCHES SUR LE MONTANT D'UN SALAIRE PRECEDEMMENT FIXE A 45000 FRANCS PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60 - 11 179 CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE C/ X... PIERRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GALLAND ET GOUTET.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - ACTION EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - CONTESTATION SUR LA QUALITE DE SALARIE DU BENEFICIAIRE - PORTEE
Analyse : 1° LA QUALITE DE SALARIE ETANT LA CONDITION NECESSAIRE POUR OUVRIR DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, CELUI A QUI CETTE QUALITE A ETE RECONNUE PAR UNE DECISION DEFINITIVE DISPOSE D'UN DELAI DE TRENTE ANS POUR ENTREPRENDRE L'EXECUTION DE CETTE DECISION. PAR SUITE, LA CAISSE QUI LUI AVAIT CONTESTE CETTE QUALITE NE SAURAIT OPPOSER LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE 395 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'ACTION QU'IL A ENGAGEE CONTRE ELLE POUR NON-PAYEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES DE MALADIE ET LONGUE MALADIE.