Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME RUTH Y... X..., DENTISTE A FRIBOURG-EN-BRISGAU, AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG LES EPOUX Z... EN PAYEMENT D'HONORAIRES DUS PAR EUX POUR DES SOINS DENTAIRES QU'ELLE LEUR AVAIT DONNES EN ALLEMAGNE, LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR CEUX-CI AU MOTIF QU'ILS AVAIENT A STRASBOURG AU MOINS UN DOMICILE APPARENT ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT PAS CARACTERISE LES CIRCONSTANCES A LA SUITE DESQUELLES DAMS X... AVAIT PU INVINCIBLEMENT ET DE BONNE FOI CROIRE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT ETABLI A STRASBOURG LEUR VERITABLE DOMICILE ET QU'IL AURAIT OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CEUX-CI AUX TERMES DESQUELLES ILS NE SE BORNAIENT PAS, AINSI QUE LE DECLARE LE JUGE D'INSTANCE, A AFFIRMER QUE LEUR DOMICILE ETAIT A MANNHEIM (ALLEMAGNE) MAIS SOUTENAIENT AU CONTRAIRE QU'ILS N'AVAIENT FIXE LEUR RESIDENCE A STRASBOURG QUE POUR LES BESOINS DE LEURS ETUDES, QUE LE MARI ETAIT REPARTI POUR L'ALLEMAGNE ET QUE LES ACTES DE PROCEDURE NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT ETE REMIS A PERSONNE DES LORS QU'ILS AVAIENT ETE SIMPLEMENT DEPOSES DANS LA BOITE AUX LETTRES DE LA RESIDENCE DE LA FEMME A STRASBOURG ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX Z... RESIDENT A STRASBOURG OU LA FEMME OCCUPE UN EMPLOI DE PROFESSEUR ET QU'EN OUTRE LES ACTES DE SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT DE PAYER COMME LES CITATIONS A L'AUDIENCE ONT TOUJOURS ETE REMISES AUX PARTIES EN PERSONNE ; QUE DE CES CIRCONSTANCES PAR LUI SOUVERAINEMENT APPRECIEES, COMME AYANT CREE L'APPARENCE D'UN DOMICILE, LE JUGE D'INSTANCE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES EPOUX Z... DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A DEDUIT QUE DAME X..., DE BONNE FOI, AVAIT PU CONSIDERER QUE CEUX-CI AVAIENT A STRASBOURG LEUR DOMICILE VERITABLE ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE LES EPOUX Z... AVAIENT INVOQUE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PREVUE PAR LES ARTICLES 194 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ALLEMAND, QUI SELON EUX ETAIENT APPLICABLES AU LITIGE ; QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR CE MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE S'EXPLIQUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, DANS CETTE LIMITE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG, LE 16 MARS 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE. N° 66 - 12 154 EPOUX Z... C/ DAME JENSEN-HILLRINGHAUS PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM GARAUD ET CALON.

Sommaire principal : 1 COMPETENCE COMPETENCE TERRITORIALE DOMICILE DU DEFENDEUR DOMICILE APPARENT BONNE FOI DU DEMANDEUR
Analyse : 1 LES JUGES DU FOND DEDUISENT DES CIRCONSTANCES PAR EUX SOUVERAINEMENT APPRECIEES COMME AYANT CREE L'APPARENCE D'UN DOMICILE, QU'UN DEMANDEUR AVAIT PU CONSIDERER DE BONNE FOI QUE LE DEFENDEUR AVAIT AUX LIEUX CONSIDERES SON DOMICILE VERITABLE. DES LORS, DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL DE CE DOMICILE REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR.