Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 novembre 1987, 85-94.824, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-11-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Annulation sans renvoi
Numéro de pourvoi : 85-94824
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-07-02, 1985-07-02
Président : Président :M. Ledoux
Avocats : Avocats :M. Pradon, la SCP Boré et Xavier.

ANNULATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Léonard, - Y... Henri, - la société anonyme Shell Française, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 2 juillet 1985, qui, pour pratique de prix ou de conditions de vente discriminatoires, a condamné X... Léonard et Y... Henri, chacun à la peine de 1 000 francs d'amende avec sursis, a dit que la mention de cette condamnation ne sera pas portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de chacun d'eux, et a déclaré la société anonyme Shell française solidairement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence : Vu ledit texte et son décret d'application n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés ; Attendu que Léonard X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Shell française, et Henri Y..., vice-président chargé du département distribution, ont été, à la suite de rabais accordés pendant trois mois, courant 1979, à trois stations-service de la marque Shell installées dans la région lyonnaise, déclarés coupables de pratique de prix ou de conditions de vente discriminatoires, délit prévu à l'époque par l'article 37-1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 dont les dispositions ont été introduites à l'article 37-1, paragraphe g, de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 par la loi n° 85-1408 du 30 décembre 1985, et réprimé par les articles 40 et 41 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 ; Mais attendu que les deux ordonnances du 30 juin 1945 ont été abrogées à compter du 1er janvier 1987 par l'effet des articles 1er, alinéa 1er, 57 et 62 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 et de la publication du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; que si l'ordonnance précitée prévoit en son article 36, alinéa 1er, la responsabilité civile ou commerciale des auteurs de pratiques discriminatoires lorsqu'elles concernent un partenaire économique, elle ne comporte aucune incrimination pénale désormais applicable aux faits poursuivis ; Que, dès lors, l'arrêt attaqué, manquant désormais de tout support légal, doit être annulé ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deux moyens proposés par les demandeurs : ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 1985, en toutes ses dispositions ; Et attendu qu'il ne reste rien à juger ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.

Sommaire principal : 1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique
Analyse : 1° En l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle, même de nature économique, qui abroge une ou des incriminations pénales, s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Il en est ainsi de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 abrogeant les ordonnances n° 45-1483 et 45-1484 du 30 juin 1945.