Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juillet 1980, 78-41.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-41759
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Paris 1978-03-15, 1978-03-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Griel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE KELSEN-BRETIN A PAYER A DAME X..., SON ANCIENNE SALARIEE, POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER MAI 1974 AU 16 JUIN 1977, UNE SOMME REPRESENTANT LA PRIME D'ANCIENNETE PREVUE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION, IMPORTATION-EXPORTATION, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE, LA REMUNERATION VERSEE A L'INTERESSEE N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UNE VENTILATION ENTRE PRIME D'ANCIENNETE ET SALAIRE DE BASE SUR LES BULLETINS DE SALAIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA SOCIETE, QUI N'AVAIT PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS QUANT A LA REDACTION DES BULLETINS DE PAIE, AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE DU VERSEMENT DE LA PRIME, ELLE AVAIT SOUTENU QUE LA PRIME D'ANCIENNETE AVAIT ETE INCLUSE DANS LA REMUNERATION TOTALE LAQUELLE AVAIT TOUJOURS ETE SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMAL PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE AUGMENTEE DE LA PRIME D'ANCIENNETE ; QU'IL NE POUVAIT ETRE DEDUIT DE LA SEULE INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE RELATIVES A LA REDACTION DES BULLETINS DE PAIE QUE DAME X... N'AVAIT PAS ETE REMPLIE DE SES DROITS ; QU'IL S'ENSUIT QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - Entreprises de commerce et de commission importation exportation - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions obligatoires - Prime d'ancienneté.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Bulletin de salaire - Mentions obligatoires - Convention collective - Prime d'ancienneté.
Analyse : N'est pas légalement justifiée la décision accordant à un salarié la prime d'ancienneté prévue à la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation exportation au motif que contrairement aux dispositions de cette convention, la rémunération versée à l'intéressé, n'avait jamais fait l'objet d'une ventilation entre prime d'ancienneté et salaire de base sur les bulletins de salaire alors que si l'employeur, qui n'avait pas respecté ses obligations quant à la rédaction desdits bulletins, avait la charge de la preuve du versement de la prime, il avait soutenu que cette prime avait été incluse dans la rémunération totale laquelle avait toujours été supérieure au salaire minimum prévu par la convention collective augmenté de la prime d'ancienneté, et alors qu'il ne pouvait être déduit de cette seule inobservation des dispositions de la convention collective relatives à la rédaction des bulletins de paie que l'intéressé n'avait pas été rempli de ses droits.