Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 80 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR VENTE DU JUGEMENT PRUD'HOMAL QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 36,50 FRANCS A TITRE DE SALAIRE ET EN REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PAR LA SARL OTTERNAUD ET MONNET, ALORS QUE CETTE DEMANDE IMPLIQUAIT L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE LES PARTIES ET QU'ELLE ETAIT AINSI INDETERMINEE BIEN QUE LES PREMIERS JUGES AIENT A TORT QUALIFIE LEUR DECISION EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMANDE DONT VENTE AVAIT SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES TENDAIT UNIQUEMENT AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 36,50 FRANCS ET A LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A CE PAYEMENT ; QUE, RELEVANT EXACTEMENT QUE CE CHIFFRE EST INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DERNIER RESSORT, TEL QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE POUVAIT ETRE DETERMINE DE FACON CERTAINE PUISQUE LA RECLAMATION RELATIVE AU CERTIFICAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE ASSORTIE D'AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A DEFAUT DE LA REMISE DUDIT CERTIFICAT, LA COUR D'APPEL EN A, A SON DROIT, DEDUIT QUE L'APPEL INTERJETE PAR VENTE ETAIT IRRECEVABLE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1710 1779, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1134 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DES ARTICLES 19 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST, D'AUTRE PART, REPROCHE AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR DENIE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ENTRE VENTE ET LA SARL OTTERNAUD ET MONNET, MALGRE LA REALITE DU LIEN DE SUBORDINATION LES UNISSANT, L'ACCORD DES PARTIES POUR L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE SALARIE OCCASIONNEL ET L'INEXISTENCE DE LA QUALITE D'ARTISAN POUR VENTE QUI ETAIT A L'EPOQUE SALARIE AU SERVICE D'UN TIERS ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN CRITIQUE UNIQUEMENT LA DECISION FRAPPEE DE L'APPEL JUSTEMENT DECLARE IRRECEVABLE PAR L'ARRET ATTAQUE ; QU'IL S'ENSUIT QU'IL EST LUI-MEME IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67-40.448. VENTE C/ SARL OTTERNAUD ET MONNET. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : 16 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 357, P. 288.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES PROCEDURE APPEL TAUX DU RESSORT DEMANDE INDETERMINEE DEMANDE EN DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ARTICLE 81, ALINEA 3, DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1958 PORTEE
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA DEMANDE DONT UN EMPLOYE AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE TENDAIT UNIQUEMENT AU PAYEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE AU TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ET A LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL CORRESPONDANT A CE PAYEMENT, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECIDE QUE L'APPEL INTERJETE PAR L'INTERESSE ETAIT IRRECEVABLE EN RELEVANT QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE POUVAIT ETRE DETERMINE DE FACON CERTAINE PUISQUE LA RECLAMATION RELATIVE AU CERTIFICAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE ASSORTIE D'AUCUNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS A DEFAUT DE LA REMISE DUDIT CERTIFICAT.