Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juillet 1972, 71-11.975, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11975
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-11-06, 1970-11-06
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X..., QUI ONT VENDU A L'AGENCE DELATTRE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, NON REGULARISE, LE PAVILLON DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ONT EGALEMENT DONNE A CELLE-CI UN MANDAT, DONT LA VALIDITE EST RECONNUE PAR DES DISPOSITIONS NON CRITIQUEES DE L'ARRET, EN VUE DE VENDRE LEDIT PAVILLON A UN TIERS ; QUE L'AGENCE DELATTRE, POUR DISSIMULER LES CONDENSATIONS ANORMALES D'EAU QUI SE PRODUISAIENT DANS L'IMMEUBLE, A FAIT RECOUVRIR D'UNE COUCHE DE PEINTURE LES MOISISSURES DES MURS, AVANT DE VENDRE, COMME MANDATAIRE DES EPOUX X..., LE PAVILLON A VEUVE Y... ; ATTENDU QUE, SUR DEMANDE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA VENTE RESOLUE POUR VICES CACHES, EN RETENANT LE " VERITABLE DOL " DONT VEUVE Y... AVAIT ETE VICTIME, ET A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR L'AGENCE DELATTRE QUI, " AYANT RECU MANDAT DE VENDRE, N'AVAIT PAS RECU MANDAT DE FAIRE EFFECTUER DES TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE " ; QUE, POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DES MANDANTS SUR L'ACTION RECURSOIRE QU'ILS AVAIENT DIRIGEE CONTRE LEUR MANDATAIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QU'ILS AVAIENT LAISSE " IMPRUDEMMENT ENTRE LES MAINS DE L'AGENCE DELATTRE UN MANDAT QUI N'AVAIT QU'UNE NECESSITE TEMPORAIRE " ET QU'ILS S'ETAIENT ABSTENUS " DE TOUTE DEMANDE POUR PROVOQUER LA REGULARISATION DE LA VENTE DE LEUR PAVILLON " ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE, SELON LES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LA RESOLUTION DE LA VENTE ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR DES FAUTES DU MANDATAIRE, ETRANGERES AU MANDAT RECU, CE DERNIER EUT-IL ETE MAINTENU IMPRUDEMMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : MANDAT - MANDANT - OBLIGATIONS - ENGAGEMENT PRIS PAR LE MANDATAIRE - LIMITES DU MANDAT.
Sommaire de référence : * MANDAT - MANDANT - FAUTE - MANDAT N'AYANT QU'UNE NECESSITE TEMPORAIRE - MAINTIEN - IMPRUDENCE.
Analyse : EN VERTU DE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL, LE MANDANT N'EST PAS TENU, SAUF RATIFICATION, DE CE QUE LE MANDATAIRE A FAIT AU-DELA DU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI RETIENT POUR PARTIE LA RESPONSABILITE DU MANDANT DANS LA RESOLUTION D'UNE VENTE, AU MOTIF QU'IL A IMPRUDEMMENT MAINTENU UN MANDAT DONT LA NECESSITE ETAIT TEMPORAIRE, ALORS QUE L'ARRET PRONONCE LADITE RESOLUTION EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR DES FAUTES DU MANDATAIRE ETRANGERES AU MANDAT RECU.