Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI, AVANT DE STATUER PAR VOIE D'EVOCATION SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A PROVOST, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'HOPITAL-HOSPICE DE PLOERMEL, D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT, A ANNULE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE POUR VIOLATION DU PRINCIPE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, D'AVOIR, POUR EN DECIDER AINSI, MECONNU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DOIT STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET PEUT RETENIR, A L'APPUI DE SA DECISION, UN ELEMENT DE REFERENCE FOURNI PAR CE DERNIER, ALORS MEME QUE LES PARTIES N'EN AURAIENT PAS FAIT ETAT DANS LEURS MEMOIRES ; MAIS ATTENDU QUE SI AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 OCTOBRE 1966, NE PRESCRIT AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES, IL NE RESULTE PAS MOINS DU PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE TOUT DEBAT JUDICIAIRE QUE, DES LORS QUE CES CONCLUSIONS CONTIENNENT DES ELEMENTS DE REFERENCE NON INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS MEMOIRES ET SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS PAR LE MAGISTRAT AU SOUTIEN DE SA DECISION, IL APPARTIENT A CE DERNIER DE CONSTATER DANS CETTE DECISION MEME, QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES QUI ONT PU DES LORS EN DISCUTER LIBREMENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS ; QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT "QU'IL EST MANIFESTE QUE PROVOST N'A PAS ETE EN MESURE DE DEFENDRE UTILEMENT SES INTERETS EN CRITIQUANT, AINSI QU'IL EN AVAIT LE DROIT, UN ELEMENT DE COMPARAISON QU'IL NE CONNAISSAIT PAS AVANT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE D'AUDIENCE ET QUI A PROVOQUE DIRECTEMENT L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LUI ACCORDE" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LES MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'ELEMENT DE COMPARAISON INVOQUE SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF PRIS PAR LE PREMIER JUGE ET REPRIS EN APPEL PAR LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE, DANS SON MEMOIRE, DE CE QUE LE BATIMENT DE REFERENCE SE TROUVAIT SITUE DANS LE QUARTIER DE LA MAIRIE, OU LES PRIX DES TERRAINS SONT BEAUCOUP PLUS ELEVES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CE BATIMENT DE REFERENCE "PRESENTE DES CARACTERISTIQUES TRES DIFFERENTES DECELLES DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; .QU'EN L'ABSENCE DE RENSEIGNEMENTS CHIFFRES, D'APRES LES PHOTOGRAPHIES NON CONTESTEES QUI ONT ETE COMMUNIQUEES, IL APPARAIT DE DIMENSIONS MOINDRES ET EST SITUE DANS UN JARDIN BEAUCOUP PLUS PETIT ; ...QUE LA COMPARAISON N'EST DONC PAS CONCLUANTE" ; QU'AINSI, LES JUGES DU SECON DEGRE, QUIN'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT, PAR LEUR ARRET MOTIVE, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ; D'OU IL SUIT QU'EN SA SECONDE BRANCHE, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 68-70.248. HOPITAL-HOSPICE DE PLORMEL C/ PROVOST. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FAYON. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COLAS DE LA NOUE. A RAPPROCHER : CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 568, P. 426 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 569 P. 427 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 566, P. 423 (CASSATION ET REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 565, P. 423 (REJET) ; CIV. 3, 10 JUILLET 1969, BULL. 1969, III, N° 570 (2°) , P. 428 (REJET) .

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT CONCLUSIONS COMMUNICATION AUX PARTIES MENTION DANS L'ARRET NECESSITE CONCLUSIONS CONTENANT DES ELEMENTS DE REFERENCE NON INVOQUES PAR LES PARTIES (OUI)
Analyse : SI AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, MODIFIE PAR CELUI DU 11 OCTOBRE 1966, NE PRESCRIT AU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NOTIFIER SES CONCLUSIONS AUX PARTIES, IL NE RESULTE PAS MOINS DU PRINCIPE CONSACRANT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE TOUT DEBAT JUDICIAIRE QUE, DES LORS QUE CES CONCLUSIONS CONTIENNENT DES ELEMENTS DE REFERENCE NON INVOQUES PAR LES PARTIES DANS LEURS MEMOIRES ET SUSCEPTIBLES D'ETRE RETENUS PAR LE MAGISTRAT AU SOUTIEN DE SA DECISION, IL APPARTIENT A CE DERNIER DE CONSTATER, DANS CETTE DECISION MEME, QUE LESDITES CONCLUSIONS ONT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES, QUI ONT PU, DES LORS, EN DISCUTER LIBREMENT AVANT LA CLOTURE DES DEBATS.