Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (PONTOISE, 12 OCTOBRE 1966) D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 48 000 F NOTIFIE PAR L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE PUBLICITE D'AFFICHAGE, AU TITRE DES DROITS DE TIMBRE ET DE PENALITES POUR UN PANNEAU DE PUBLICITE EDIFIE PAR CETTE SOCIETE, AU MOTIF QUE LEDIT PANNEAU ETAIT PLACE HORS DE L'AGGLOMERATION DE GOUSSAINVILLE, QUE LA CONSTRUCTION PRES DE LAQUELLE ETAIT SITUE LE PANNEAU NE CONSTITUAIT PAS UN BATIMENT FAISANT PARTIE DE L'AGGLOMERATION ET QUE LES DROITS DE TIMBRE PREVUS PAR L'ARTICLE 949 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIENT DUS : - ALORS, D'UNE PART, QUE CONSTITUE UN BATIMENT TOUTE CONSTRUCTION SERVANT AU LOGEMENT DES GENS, DES BETES ET DES CHOSES QUELLE QUE SOIT SON IMPORTANCE ET QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE L'EDIFICE LITIGIEUX SERT A SON PROPRIETAIRE A ENTREPOSER DES GRAINS ET FOURRAGES DESTINES A LA NOURRITURE DES ANIMAUX PAISSANT SUR LE TERRAIN OU ELLE EST IMPLANTEE, QU'ELLE SERT DONC AU LOGEMENT DES CHOSES ; - ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EDICULES SONT DE PETITS BATIMENTS CONSTRUITS GENERALEMENT DU RESTE EN MATIERE LEGERE, SUR LA VOIE PUBLIQUE ET UTILISES A DIVERS USAGES ET QUE NE SAURAIT CONSTITUER UN EDICULE UNE CONSTRUCTION DONT LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'ELLE ETAIT EN BRIQUES, DONC DE CARACTERE DURABLE IMPLANTEE SUR LE TERRAIN D'UN PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, AYANT RELEVE L'EXIGUITE DE SES DIMENSIONS, LA GROSSIERETE DE SES MATERIAUX ET L'USAGE QUI EN EST FAIT D'ENTREPOT DES GRAINS ET FOURRAGES DESTINES A LA NOURRITURE DES ANIMAUX, A PU DECIDER QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE APPARTIENT AU TYPE DES EDICULES EXCLU PAR LA LOI DES BATIMENTS CONSTITUTIFS D'UNE AGGLOMERATION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE. N° 67-11.159. SOCIETE PUBLICITE ROUTIERE D'AFFICHAGE C DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET GOUTET. A RAPPROCHER : COM., 19 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 563 (2°), P. 470; 3E CIV., 17 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 382, P. 292.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS DE TIMBRE PRESSE RECLAME PUBLICITAIRE AFFICHE AFFICHE PLACEE HORS D'UNE AGGLOMERATION ARTICLE 949 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS BATIMENTS FAISANT PARTIE D'UNE AGGLOMERATION DEFINITION
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR VALIDE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE PAR L'ADMINISTRATION A UNE SOCIETE DE PUBLICITE AU TITRE DE DROITS DE TIMBRE ET DE PENALITES POUR UN PANNEAU EDIFIE HORS D'UNE AGGLOMERATION AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION PRES DE LAQUELLE ETAIT SITUE CE PANNEAU NE CONSTITUAIT PAS UN BATIMENT FAISANT PARTIE DE L'AGGLOMERATION AU SENS DE L'ARTICLE 949 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES LORS QU'AYANT RELEVE L'EXIGUITE DE SES DIMENSIONS, LA GROSSIERETE DE SES MATERIAUX ET L'USAGE QUI EN EST FAIT D'ENTREPOT DE GRAINS ET FOURRAGES DESTINES A LA NOURRITURE DES ANIMAUX, ILS ONT PU DECIDER QUE CETTE CONSTRUCTION APPARTIENT AU TYPE DES EDICULES, EXCLU PAR LA LOI DES BATIMENTS CONSTITUTIFS D'UNE AGGLOMERATION.