Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1972, 70-70.210, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-70210
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre des expropriations) 1970-05-20, 1970-05-20
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL, DRESSE LE 4 AOUT 1970 PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, MENTIONNE QUE Y..., CHEF DU SECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE, AGISSANT AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN VERTU DU POUVOIR SPECIAL QUE CELUI-CI A DONNE SUIVANT ACTE DU 29 JUILLET 1970, CI-ANNEXE, A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970, FIXANT L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QU'A CETTE DECLARATION EST ANNEXE, A DEFAUT DU POUVOIR AINSI VISE, UN POUVOIR DE MEME DATE QUE LE PREFET A DELIVRE A LA SOCIETE TRAPIL REPRESENTEE PAR ANDRE Y..., CHEF DE SECTEUR DEPARTEMENTAL ; ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONCORDANCE ENTRE LE POUVOIR VISE AU PROCES-VERBAL DRESSE LE 4 AOUT 1970 ET CELUI QUI Y EST ANNEXE ET ALORS, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER, QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE L'INGENIEUR EN CHEF DES PONTS ET CHAUSSEES AIT EU QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE L'ETAT FRANCAIS, EXPROPRIANT, ET, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE JUSTIFIE QUE Y... AIT ETE SPECIALEMENT HABILITE PAR SA SOCIETE A AGIR EN JUSTICE AU NOM DE CETTE DERNIERE, IL N'APPARAIT PAS QUE LA DECLARATION DE POURVOI AIT ETE FAITE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER LE POURVOI IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - POUVOIR VISE A LA DECLARATION - DEFAUT DE CONCORDANCE AVEC LE POUVOIR PRODUIT.
Sommaire de référence : * CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - PRODUCTION.
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR L'ETAT FRANCAIS CONTRE UN ARRET FIXANT UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION DES LORS QUE LE POUVOIR VISE AU PROCES-VERBAL DE DECLARATION DU POURVOI NE CONCORDE PAS AVEC CELUI QUI Y EST ANNEXE.