Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 67-70035
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AU JUGE D'EXCEDER SES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR DECISION ; QUE S'ILS ONT LA FACULTE, CEPENDANT, DE RECTIFIER, AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LA DECISION ELLE-MEME, LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 25 MAI 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU MAINE-ET-LOIRE A EXPROPRIE UNE SURFACE DE 40 ARES SUR UNE PARCELLE DE 2 HA 15 A 96 CA, APPARTENANT AUX CONSORTS X... ; QUE PAR ORDONNANCE DU 11 JUILLET 1966, IL A REJETE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE LUI DEMANDAIT DE RECTIFIER SA PRECEDENTE ORDONNANCE DU 25 MAI 1966, AU MOTIF QUE LA REFERENCE CADASTRALE QU'ELLE MENTIONNAIT NE CORRESPONDAIT PAS A CELLE FIGURANT SUR LES EXTRAITS CADASTRAUX ET QU'IL APPARAISSAIT DE LA CONFRONTATION DE CES DOCUMENTS QUE LA SUPERFICIE TOTALE DE L'IMMEUBLE PARTIELLEMENT EXPROPRIE ETAIT DE 2 HA 15 A 87 CA ET NON DE 2 HA 15 A 96 CA ; ATTENDU QUE SUR LE VU D'UN NOUVEL ARRETE PRIS PAR LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, LE 15 SEPTEMBRE 1966 ET DECLARANT CESSIBLE LA PARCELLE SUSVISEE D'UNE CONTENANCE CADASTRALE DE 2 HA 15 A 87 CA, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966, A DECIDE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DU 25 MAI 1966 SERAIT RECTIFIEE CONFORMEMENT A CET ARRETE ; ATTENDU QU'EN SE PROPOSANT, DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A, EN REALITE, MODIFIE LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE SON ORDONNANCE INITIALE ET A AINSI EXCEDE SES POUVOIRS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE LE 25 NOVEMBRE 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE SIEGEANT A POITIERS ; N° 67-70 035 VEUVE X... ET AUTRES C/ COMMUNE DE BRAIN-SUR-AUTHION PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1965, BULL 1965, V, N° 92, P 71 ; 10 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 144, P 119 ; 24 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 30, P 22.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RECTIFICATION
Analyse : LE JUGE DE L'EXPROPRIATION NE PEUT PAS RECTIFIER L'ORDONNANCE QU'IL A RENDUE, MEME SUR LE VU D'UN NOUVEL ARRETE DE CESSIBILITE ET ALORS QUE LA RECTIFICATION NE PORTE QUE SUR LA SURFACE TOTALE DE LA PARCELLE PARTIELLEMENT EXPROPRIEE ET NON SUR LA SURFACE EXPROPRIEE.