Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1970, 68-14.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-14446
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-07-02, 1968-07-02
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Lepany

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 477 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE, QUI ENUMERE LIMITATIVEMENT LES CAS DANS LESQUELS LES ACTES FAITS PAR LE DEBITEUR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE SONT INOPPOSABLES A LA MASSE, NE PEUT PAS ETRE ETENDUE AU CAS NON PREVU PAR LUI, DE SURETES EMPORTANT PRIVILEGE EXCLUSIF DE TOUT AUTRE POUR AVOIR ETE CONSTITUEES SOUS FORME DE DEPOT JUDICIAIRE ORDONNE EN VERTU DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DE PLEIN DROIT INOPPOSABLE A LA MASSE DE LA FAILLITE DE CHAUCHARD LA CONSIGNATION DE LA SOMME DE 50000 FRANCS QUE CE DERNIER AVAIT OPERE PENDANT LA PERIODE SUSPECTE EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE CANTONNANT A LADITE SOMME LES SAISIES-ARRETS QUE LA SOCIETE SIPRA AVAIT FAIT PRATIQUER A SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE PRONONCEE AUX MOTIFS QUE LA REMISE DE DENIERS A UN TIERS POUR SURETE D'UNE CREANCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONSTITUE UN NANTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 477-3° DU CODE DE COMMERCE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 2 JUILLET 1968; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sureté - Saisie Arrêt - Cautionnement - Privilège du créancier - Saisissement (non).
Sommaire de référence : * SAISIE ARRET - Cantonnement - Privilège - Faillite règlement judiciaire - Période suspecte - Inopposabilité de droit (non).
Analyse : L'inopposabilité à la masse prévue par l'article 477 du code du commerce ne s'applique pas au privilège spécial exclusif de tout autre dont bénéficie le créancier saisissant sur le dépôt ordonné en vertu de l'alinéa 3 de l'article 567 du code de procédure civile.