Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 mai 1973, 72-12.869, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Désistement
Numéro de pourvoi : 72-12869
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 3 ) 1972-03-24, 1972-03-24
Président : PDT M. DUBOIS CDFF
Avocats : Demandeur AV.

ATTENDU QUE DAME FREVILLE Y... BAILLE S'EST POURVUE LE 12 JUILLET 1972 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 24 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE BAILLE ; QU'A LA DATE DU 15 MAI 1973 ELLE A DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI ; ATTENDU QUE LE DESISTEMENT EST PUR ET SIMPLE ET QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; DONNE ACTE A DAME Z... DIVORCEE X... DE SON DESISTEMENT

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - DIVORCE.
Sommaire de référence : * ACQUIESCEMENT - CASSATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DESISTEMENT DU DEMANDEUR AU POURVOI.
Analyse : RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL SOIT DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT A L'EPOUSE QUI, S'ETANT POURVUE EN CASSATION D'UN ARRET AYANT PRONONCE LE DIVORCE A SON PREJUDICE, S'EST DESISTEE PUREMENT ET SIMPLEMENT DE SON POURVOI.