Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 janvier 1974, 72-12.707, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-01-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-12707
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 19 ) 1972-03-23, 1972-03-23
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DES DIVERS COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU PARC DU CHATEAU A LOUVECIENNES AGISSANT INDIVIDUELLEMENT DANS LE LITIGE OPPOSANT A LA SUITE DE DESORDRES, LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE AUX CONSTRUCTEURS DE CET ENSEMBLE IMMOBILIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, QUI AVAIT PROCEDE A L'EDIFICATION DU GROS OEUVRE, SOUTENANT QUE LA DEMANDE DES COPROPRIETAIRES FAISAIT DOUBLE EMPLOI AVEC CELLE DU SYNDICAT, SEUL HABILITE A REPRESENTER L'ENSEMBLE DES COPROPRIETAIRES ET QUE LADITE INTERVENTION ETAIT IRRECEVABLE POUR AVOIR ETE PRESENTEE SOUS FORME DE CONCLUSIONS ET NON PAR VOIE DE REQUETE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DOUBLE DEFAUT DE MOTIFS; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET VISEES A LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL ETAIT ETABLI PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES PARTIES PRIVATIVES ETAIENT ETROITEMENT LIES AUX MALFACONS DU GROS OEUVRE ET DES MURS PIGNONS, ENONCENT QUE LES COPROPRIETAIRES SONT, EN CONSEQUENCE, FONDES A TITRE INDIVIDUEL, DANS LE CADRE DE L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SYNDICAT, A FAIRE CONSTATER LES DEGATS DONT ILS SE PLAIGNENT ET A EN FAIRE EVALUER LE MONTANT; ATTENDU, ENSUITE, DES LORS QU'EST REGULIERE AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION FORMEE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES, LA COUR D'APPEL, EN DECLARANT RECEVABLE L'INTERVENTION LITIGIEUSE, A REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, AUX CONCLUSIONS INVOQUEES PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - FORME - CONCLUSIONS SIGNIFIEES.
Analyse : EST REGULIERE, AU REGARD DES EXIGENCES DE L'ARTICLE 339 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'INTERVENTION FORMEE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES.