COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.


Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - NEGLIGENCE DANS LES SOINS DU MENAGE - MALADIE DE LA FEMME
Analyse : EN ENONCANT QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DEDUIRE DE CERTIFICATS MEDICAUX RELEVANT CHEZ UNE FEMME DES TROUBLES NEVROPATHIQUES AYANT NECESSITE SON HOSPITALISATION DES CAUSES PATHOLOGIQUES EXPLIQUANT OU JUSTIFIANT MEDICALEMENT L'ABANDON COMPLET OU, DE FACON CONSTANTE ELLE LAISSAIT SON FOYER, ET QU'AUCUN TEMOIN N'AVAIT INDIQUE AVOIR CONSTATE UNE DEFICIENCE QUELCONQUE DANS SON ETAT DE NATURE A JUSTIFIER, A LEURS YEUX, SON COMPORTEMENT, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PRONONCANT LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI.