Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 avril 1970, 68-13.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13546
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1968-06-04, 1968-06-04
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE Y... JEAN-MARIE CHARRIER QUI, LE 4 AVRIL 1964, AVAIT PRIS PLACE DANS L'AUTOMOBILE DE BARRE, FUT BLESSE SOUS L'EFFET DU CHOC DE CETTE VOITURE CONTRE UN MUR; QU'ANDRE CHARRIER, AGISSANT POUR LE COMPTE DE SON FILS, A, PAR EXPLOIT DU 22 AVRIL 1966, RECLAME A BARRE LA REPARATION DU PREJUDICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; QUE BARRE, SANS CONTESTER SA FAUTE, A FAIT VALOIR QUE JEAN-MARIE CHARRIER N'AVAIT PAS SUBI UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A TROIS MOIS ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION ANNALE APPLICABLE A L'ACTION CIVILE NEE D'UNE CONTRAVENTION SERAIT ACQUISE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION INTENTEE AU NOM DU Y... JEAN-MARIE CHARRIER, AU MOTIF QUE L'AVOUE DE BARRE AVAIT, ALORS QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE, REMBOURSE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES LE MONTANT DE SES PRESTATIONS RELATIVES AUX FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION DUDIT JEAN-MARIE CHARRIER, ALORS QUE CE REMBOURSEMENT, INTERVENU SUR L'ORDRE DE L'ASSUREUR DE BARRE, SERAIT INOPPOSABLE A CE DERNIER ET QU'IL NE SAURAIT COMPORTER RENONCIATION A INVOQUER LA PRESCRIPTION ENVERS LA VICTIME DONT L'ACTION SERAIT PERSONNELLE ET DISTINCTE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, D'UNE PART, OBSERVE QUE GASSE, AVOUE, AYANT, LE 23 JUIN 1966, REMBOURSE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES POUR SON X... JEAN-MARIE CHARRIER, ETAIT LE MANDATAIRE DE BARRE, QUI DEFENDAIT SEUL A L'ACTION DE CHARRIER PERE, ET QUE LE REMBOURSEMENT AVAIT ETE EFFECTUE AU NOM DUDIT BARRE, D'AUTRE PART ENONCE QUE LE REMBOURSEMENT EFFECTUE CONSTITUAIT " LE COMMENCEMENT DU PAIEMENT " DE LA CREANCE DE LA VICTIME; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LE MANDAT QUI LIAIT L'AVOUE GASSE A BARRE ET QUI, EN RELEVANT LA QUALITE D'X... SOCIAL DE JEAN-MARIE CHARRIER A NECESSAIREMENT ADMIS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE REMBOURSEE DE SES PRESTATIONS EN SA QUALITE D'ORGANISME SUBROGE AUX DROITS DE LA VICTIME ET NON EN VERTU D'UN DROIT PROPRE, A PU DEDUIRE QUE LE PAIEMENT EFFECTUE VALAIT RENONCIATION TACITE A SE PREVALOIR ENVERS JEAN-MARIE CHARRIER DE LA PRESCRIPTION ACQUISE; D'OU IL SUIT QUE, SANS SE CONTREDIRE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Prescription - Renonciation - Renonciation tacite - Remboursement par le tiers responsable des prestations de sécurité sociale.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Exception - Renonciation - Renonciation tacite - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours de la victime - Remboursement par le tiers responsable des prestations de sécurité sociale.
Analyse : Le payement, par l'avoué du tiers responsable d'un accident survenu à un assuré social, des prestations de la sécurité sociale, peut être considéré comme valant renonciation tacite à se prévaloir envers la victime de la prescription acquise, dès lors que l'avoué est le mandataire du tiers responsable et que la caisse de sécurité sociale a été remboursée de ses prestations en sa qualité d'organisme subrogé aux droits de la victime et non en vertu d'un droit propre.