Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE HOURCAILLAOU FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LUI AVOIR REFUSE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, AU MOTIF QUE, NE JUSTIFIANT QUE DE VINGT-DEUX ANS, DIX MOIS, TREIZE JOURS DE TRAVAIL SALARIE, IL NE POUVAIT INVOQUER COMME PERIODES DE CHOMAGES INVOLONTAIRES, CELLES PENDANT LESQUELLES ILS INTERROMPAIT DES TRAVAUX SAISONNIERS, ALORS QUE, POUR LE CHOMAGE ANTERIEUR AU 2 FEVRIER 1945, IL NE PEUT ETRE EXIGE UNE CONSTATATION ADMINISTRATIVE DE CHOMAGE, QUE LE FAIT DE NE PERCEVOIR AUCUNE ALLOCATION DE CHOMAGE N'EXCLUT PAS L'ETAT DE CHOMAGE INVOLONTAIRE ET QUE SI LE REQUERANT EXERCAIT DES TRAVAUX SAISONNIERS, LA COUR D'APPEL DEVAIT RECHERCHER SI L'INTERRUPTION DU TRAVAIL RESULTAIT DE LA MORTE-SAISON OU DE LA NECESSITE D'UN REPOS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE LE 7 MARS 1962 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 21 MARS 1959, APRES AVOIR RAPPELE QU'AUCUNE CONSTATATION ADMINISTRATIVE DU CHOMAGE N'ETAIT NECESSAIRE POUR LES PERIODES ANTERIEURES AU 2 FEVRIER 1945, DECLARE QU'IL RESTE CEPENDANT NECESSAIRE DE DEMONTRER L'EXISTENCE D'UN CHOMAGE INVOLONTAIRE ; QUE CE CHOMAGE NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE ENTRE LES SAISONS D'HIVER ET D'ETE ET A CONSTATE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'ASSIMILE LES PERIODES D'INTERRUPTION SAISONNIERE A DES PERIODES D'ACTIVITE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU LEGALEMENT DECIDER QUE HOURCAILLAOU N'AVAIT PAS DROIT A L'ALLOCATION SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 63 - 12 624 HOURCAILLAOU C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE D'AQUITAINE ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GALLAND ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : 20 NOVEMBRE 1957, BULL 1957, II, N° 712, P 458 ; 7 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 280, P 197.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - TRAVAUX SAISONNIERS - PERIODE D'INTERRUPTION - ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE (NON)
Analyse : SI, POUR LES PERIODES ANTERIEURES AU 2 FEVRIER 1945, AUCUNE CONSTATATION ADMINISTRATIVE DE CHOMAGE N'ETAIT NECESSAIRE, L'EXISTENCE D'UN CHOMAGE INVOLONTAIRE DOIT ETRE DEMONTREE PAR CELUI QUI SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES. ET CE CHOMAGE NE PEUT RESULTER DU SEUL FAIT D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITE ENTRE LES SAISONS D'HIVER ET D'ETE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE N'ASSIMILANT LES PERIODES D'INTERRUPTION SAISONNIERES A DES PERIODES D'ACTIVITE.