Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 janvier 1983, 81-14.445, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-14445
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1981-06-25, 1981-06-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ancel

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 3 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 MODIFIEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SUISSE BUSS A VENDU A LA SOCIETE STERPLAS UNE MACHINE INDUSTRIELLE, SUR LAQUELLE UN NANTISSEMENT LUI A ETE CONSENTI, PAR UN ACTE PRECISANT QUE LE DELAI DE LIVRAISON DEPART USINE ETAIT LE 31 OCTOBRE 1977, QUE CET ACTE A ETE ENREGISTRE LE 2 NOVEMBRE 1977 ET DEPOSE LE JOUR MEME, SOUS LE BORDEREAU PREVU AU DECRET DU 17 FEVRIER 1951, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL LE MATERIEL DEVAIT ETRE INSTALLE, QUE, LA SOCIETE STERPLAS AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS AVANT QU'ELLE N'AIT INTEGRALEMENT PAYE LA MACHINE, LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE L'AUTORISATION DE VENDRE CELLE-CI ET DE REMETTRE LE PRIX A LA SOCIETE BUSS ET QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC A FORME OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CETTE OPPOSITION EN DECLARANT LE NANTISSEMENT INOPPOSABLE AUX TIERS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, LA MACHINE LITIGIEUSE AYANT PU ETRE LIVREE SUR LES LIEUX OU ELLE DEVAIT ETRE INSTALLEE QU'APRES LE 28 NOVEMBRE 1977, DATE A LAQUELLE ELLE A FRANCHI LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE BUSS, QUI CONNAISSAIT LA DATE REELLE D'UNE TELLE LIVRAISON, DE FAIRE MODIFIER LES MENTIONS DE L'INSCRIPTION ; ATTENDU QU'EN METTANT AINSI A LA CHARGE DE LA SOCIETE BUSS UNE OBLIGATION QUI NE S'IMPOSE AU CREANCIER NANTI QUE LORSQUE LA LIVRAISON DU MATERIEL INTERVIENT APRES LA DATE PREVUE DANS LE CONTRAT, ALORS QUE LES PARTIES ETAIENT CONVENUES QUE LA LIVRAISON S'EFFECTUERAIT AU DEPART DE L'USINE DU FABRICANT ET QUE L'ACTE DE VENTE COMPORTANT NANTISSEMENT NON PLUS QUE LE BORDEREAU D'INSCRIPTION NE MENTIONNAIT PAS LA DATE D'ARRIVEE DE LA MACHINE A SON LIEU D'UTILISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Opposabilité de nantissement aux tiers - Mentions de l'inscription - Modification par le créancier nanti - Date de livraison - Livraison convenue au départ de l'usine.
Sommaire de référence : * NANTISSEMENT - Outillage et matériel - Inscription - Mentions - Modification - Date de la livraison - Livraison postérieure à la date prévue au contrat - Livraison convenue au départ de l'usine.
Analyse : En mettant à la charge du vendeur d'une machine l'obligation de faire modifier les mentions de l'inscription du nantissement qui ne s'impose au créancier nanti que lorsque la livraison du matériel intervient après la date prévue dans le contrat, alors que les parties étaient convenues que la livraison, s'effectuerait au départ de l'usine du fabricant et que l'acte de vente comportant nantissement, non plus que le bordereau d'inscription, ne mentionnait pas la date d'arrivée de la machine à son lieu d'utilisation, une Cour d'appel a fait une fausse application de l'article 3 de la loi du 18 janvier 1951 modifiée.