COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LES BIENS RURAUX D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE POUR LES PARCELLES POUR BENEFICIER DU STATUT RURAL, LOUES A VEUVE JARDON ET VENDUS PAR SCHEUBEL, PROPRIETAIRE, A PELTIER EN COURS DE BAIL, NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LA PRENEUSE DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LADITE VENTE, PRETENDUMENT FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LES BIENS LOUES NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME, CETTE NOTION DEVANT ETRE INTERPRETEE PAR RAPPORT AUX BIENS FAISANT L'OBJET D'UN BAIL, A L'EXCLUSION DES BIENS DONT LE LOCATAIRE POUVAIT ETRE, PAR AILLEURS, PROPRIETAIRE OU MEME DONT IL SERAIT LOCATAIRE A L'EGARD D'AUTRES BAILLEURS, ALORS QUE LA LOI APPLIQUE LE MEME STATUT AUX CORPS DE FERME ET AUX PARTIES ESSENTIELLES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, CETTE SECONDE EXPRESSION ETANT PRECISEMENT DESTINEE A LEUR TENIR COMPTE DES BIENS DONT LE LOCATAIRE EST LUI-MEME PROPRIETAIRE OU DONT IL EST LOCATAIRE CHEZ D'AUTRES BAILLEURS ; MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECIDE QUE LES BIENS LOUES A VEUVE JARDON ET VENDUS A PELTIER NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME, SE PRONONCE PRECISEMENT ET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, SUR LE POINT DE SAVOIR SI LESDITS BIENS NE CONSTITUENT PAS NEANMOINS DES PARTIES ESSENTIELLES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA PRENEUSE ; QU'IL CONSTATE QUE LES TERRES LOUEES PAR SCHEUBEL SISES A VALDOIE, SONT INSIGNIFIANTES ET QUE L'ESSENTIEL DE L'EXPLOITATION, SOIT QU'IL S'AGISSE DE TERRES LOUEES, SOIT QU'IL S'AGISSE DE TERRES APPARTENANT A VEUVE JARDON, SE SITUENT SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'EVETTE ET QUE VEUVE JARDON AURAIT MOINS D'INCOMMODITES A HABITER EVETTE OU ELLE EST PROPRIETAIRE D'UNE MAISON ET OU SE SITUE LA MAJORITE DE SES TERRES, QU'AU SURPLUS, LA QUESTION DE RESIDENCE N'A QU'UNE IMPORTANCE RELATIVE, PUISQUE CETTE PRENEUSE FAIT LABOURER SES TERRES PAR UN DE SES NEVEUX, QU'EN CONSEQUENCE, L'EXPLOITATION DE VEUVE JARDON NE SERAIT NULLEMENT DECAPITEE SI ELLE ETAIT APPELEE A QUITTER LA MAISON VENDUE A PELTIER ET SITUEE A VALDOIE ; QUE PAR CES CONSIDERATIONS LA COUR A JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; N° 61 - 10 939. VEUVE JARDON C/ PELTIER ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM TETREAU ET GIFFARD.

Sommaire principal : BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - CORPS DE FERME OU PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : L'ARRET QUI DEBOUTE UN PRENEUR DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN BIEN RURAL PRETENDUMENT FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PREEMPTION, AU MOTIF QUE CE BIEN NE CONSTITUAIT PAS UN CORPS DE FERME, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BIEN LOUE EST INSIGNIFIANT, ET QUE L'ESSENTIEL DE L'EXPLOITATION DU PRENEUR, QU'IL S'AGISSE DE TERRES LOUEES OU DES TERRES LUI APPARTENANT, SE SITUE SUR LE TERRITOIRE D'UNE AUTRE COMMUNE OU IL EST PROPRIETAIRE D'UNE MAISON, QU'AU SURPLUS LA QUESTION DE RESIDENCE N'A QU'UNE IMPORTANCE RELATIVE PUISQUE IL FAIT LABOURER SES TERRES PAR UN DE SES NEVEUX, LES JUGES DU FOND EN ONT DEDUIT QUE SON EXPLOITATION NE SERAIT NULLEMENT DECAPITEE S'IL ETAIT APPELE A QUITTER LA MAISON, OBJET DE LA VENTE.