Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mai 1984, 82-12.143, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-12143
Décision attaquée : Cour d'appel Douai, chambre sociale 5 B, 1982-01-29, 1982-01-29
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 659 ET L 663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE L'ARTICLE 11 DU DECRET NUMERO 64-994 DU 17 SEPTEMBRE 1964, L'ARTICLE 19 DU DECRET NUMERO 73-76 DU 22 JANVIER 1973 ET L'ARTICLE 6 DU DECRET NUMERO 75-969 DU 16 OCTOBRE 1975 ; ATTENDU QUE LA CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE SOCIALE ARTISANALE DU PAS-DE-CALAIS (C A P S A ) AYANT RECLAME A M X... DIT ALBIEN LE PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES AFFERENTES A LA PERIODE DU PREMIER JUILLET 1975 AU 31 DECEMBRE 1978 AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT POURSUIVI SON ACTIVITE ARTISANALE DE CHAUFFEUR DE TAXI, BIEN QU'IL EUT DEPASSE L'AGE DE 65 ANS, L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL DEVAIT ETRE EXONERE DE LEUR PAIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 22 JANVIER 1973 N'AYANT ABROGE CE TEXTE QUI EST PROPRE AUX PROFESSIONS ARTISANALES ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE, SI LE DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1964 N'A PAS ETE ABROGE ET CONTINUE DE REGIR LES PERIODES D'ACTIVITE ARTISANALE ACCOMPLIES ANTERIEUREMENT AU PREMIER JANVIER 1973, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NUMERO 72-554 DU 3 JUILLET 1972, PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, IL N'EST PLUS APPLICABLE EN REVANCHE, AUX ACTIVITES POSTERIEURES A CETTE DATE, ET NOTAMMENT AUX COTISATIONS Y AFFERENTES, LESQUELLES SONT DESORMAIS SOUMISES, EN CE QUI CONCERNE LE REGIME VIEILLESSE DE BASE, AUX DISPOSITIONS DU DECRET NUMERO 73-76 DU 22 JANVIER 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L 663-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONDITIONS D'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS DU REGIME INVALIDITE-DECES SONT FIXEES PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET NUMERO 75-969 DU 16 OCTOBRE 1975 ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Exonération - Régime postérieur au 1er janvier 1973.
Analyse : Si le décret du 17 septembre 1964 n'a pas été abrogé et continue de régir les périodes d'activité artisanale accomplies antérieurement au 1er janvier 1973, date d'entrée en vigueur de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972 portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, il n'est plus applicable, en revanche, aux activités postérieures à cette date et notamment aux cotisations y afférentes, lesquelles sont désormais soumises, en ce qui concerne le régime vieillesse de base, aux dispositions du décret n° 73-76 du 22 janvier 1973 pris pour l'application de l'article L 663-9 du code de la sécurité sociale.