Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1971, 70-50.098, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 70-50098
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris VII 1970-07-10, 1970-07-10
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE PREFET DE LA REGION PARISIENNE, DECLARANT AGIR EN VERTU DE L' ARTICLE 21 DU DECRET N° 70- 158 DU 26 FEVRIER 1970, RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D' ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D' ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, AINSI QUE DE L' ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL, S' EST POURVU EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT QUI AVAIT ANNULE LES ELECTIONS DE X... ET Y... COMME ADMINISTRATEURS DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES, AUTRES QUE JUDICIAIRES, CIRCONSCRIPTION PROVENCE- COTE D' AZUR- CORSE, A LA REQUETE DU SYNDICAT DES ARCHITECTES DES BOUCHES- DU- RHONE ET DES ARCHITECTES Z... ET A... ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A QUALITE, EN VERTU DE L' ARTICLE 21 SUSVISE DU DECRET DU 26 FEVRIER 1970, POUR FORMER UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS, NI LE PREFET NI LUI- MEME N' ONT ETE PARTIES PRINCIPALES OU INTERVENANTES A L' INSTANCE ET QU' IL NE RESULTE D' AUCUN TEXTE QU' ILS AURAIENT DU NECESSAIREMENT Y ETRE APPELES ; D' OU IL SUIT QU' UN POURVOI NE POUVANT EN PRINCIPE ETRE FORME PAR UN DEMANDEUR QUI N' A PAS ETE PARTIE DEVANT LE JUGE DU FOND, LE POURVOI DU PREFET DE LA REGION PARISIENNE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1970 PAR LE TRIBUNAL D' INSTANCE DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS.

Sommaire principal : ELECTIONS - ASSURANCES SOCIALES - TRAVAILLEUR NON-SALARIE DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES - ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE - CAISSE MUTUELLE REGIONALE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - REGULARITE DES ELECTIONS - QUALITE POUR CONTESTER - PREFET (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - SECURITE SOCIALE - CAISSE D'ASSURANCE MALADIE - CONSEIL D'ADMINISTRATION - REGULARITE DES ELECTIONS - QUALITE POUR CONTESTER - PREFET (NON).
Analyse : UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT, EN PRINCIPE, ETRE FORME PAR UN DEMANDEUR QUI N'A PAS ETE PARTIE DEVANT LE JUGE DU FOND. SI LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE A QUALITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N.70-158 DU 26 FEVRIER 1970, POUR FORMER UNE RECLAMATION CONTRE LES RESULTATS DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES, IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LE PREFET ET LUI-MEME DOIVENT NECESSAIREMENT Y ETRE APPELES. PAR SUITE, LE POURVOI DU PREFET CONTRE LE JUGEMENT ANNULANT DE TELLES ELECTIONS EST IRRECEVABLE DES LORS QU'IL N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE OU INTERVENANTE A L'INSTANCE.