Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 OCTOBRE 1962) A PRONONCE LES FAILLITES DE DAME ANTONIA Y..., EPOUSE X..., ET D'ANTOINE X..., SON FILS, LEQUEL, PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE DU CAFE-RESTAURANT "AUBERGE DE BERCY" PRETENDAIT NE L'AVOIR PAS EXPLOITE PERSONNELLEMENT, SA MERE A QUI IL AVAIT DONNE UNE PROCURATION GENERALE EN AYANT ASSURE LA GESTION; QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR CEPENDANT PRONONCE LA FAILLITE D'ANTOINE X..., ALORS QUE, D'UNE PART, LE COMMERCANT EST CELUI QUI EXERCE DES ACTES DE COMMERCE ET EN FAIT SA PROFESSION HABITUELLE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 A SEULEMENT ETABLI UNE PRESOMPTION SIMPLE SELON LAQUELLE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE EST PRESUMEE AVOIR LA QUALITE DE COMMERCANT, MAIS QUE CETTE PRESOMPTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RENVERSEE PAR LA PREUVE QUE L'INTERESSE N'A PAS FAIT D'ACTE DE COMMERCE ET QUE, DANS L'ESPECEACTUELLE, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS NIE QU'ANTOINE X... N'AVAIT PAS GERE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX, N'ONT PU, SANS OMETTRE DE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, LE CONSIDERER COMME COMMERCANT; ALORS, ENFIN, QUE LES TIERS ONT TOUJOURS LA POSSIBILITE, AU CAS DE SIMULATION DE SE PREVALOIR SOIT DE L'ACTE OSTENSIBLE ET MENSONGER, SOIT DE L'ACTE VRAI MAIS OCCULTE, DE TELLE SORTE QUE, DANS L'ESPECE ACTUELLE OU ANTOINE X... ET SA MERE, LA DAME X..., RECONNAISSAIENT TOUS DEUX QUE LES BIENS FIGURANT AU NOM DU PREMIER AVAIENT EN REALITE ETE ACHETES AVEC DES DENIERS APPARTENANT A SA MERE, LES CREANCIERS DE LA FAILLITE POUVAIENT SE PREVALOIR DE LA SIMULATION POUR RECOUVRER LEURS DROITS SUR LES BIENS QUI N'APPARTENAIENT QU'EN APPARENCE A ANTOINE X... DE TELLE SORTE QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT ADMIS LES JUGES DU FOND, LA MASSE CREANCIERE NE SE SERAIT PAS TROUVEE PRIVEE D'APPREHENDER LES BIENS QUALIFIES, PAR LA DECISION ATTAQUEE, DE BIENS D'ANTOINE X...; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RAPPELLE QU'ANTOINE X... S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE SUS-DESIGNE, RELEVE L'EXISTENCE DE DEUX PROTETS DES 7 NOVEMBRE ET 8 DECEMBRE 1960 LE CONCERNANT PERSONNELLEMENT, CONSTATE, AVEC LES PREMIERS JUGES, QU'ANTOINE X... ET SA MERE ONT FAIT LA DECLARATION DE LA CESSATION DES PAYEMENTS EN TANT "QU'EXPLOITANT EN COMMUN" UN COMMERCE DE RESTAURATEUR " L'AUBERGE DE BERCY", ET DECIDE "QU'ANTOINE X... EST MAL VENU A PRETENDRE SE DEGAGER DES CONSEQUENCES DECOULANT DE SA QUALITE DE COMMERCANT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE A ETE GERE PAR SA MERE, EN VERTU DE LA PROCURATION GENERALE QU'EN AGISSANT COMME IL L'A FAIT, ANTOINE X... ACCEPTAIT NECESSAIREMENT LES ALEAS DU COMMERCE, LES PERTES COMME LES PROFITS, QU'IL NE SAURAIT Y ECHAPPER EN S'EFFACANT DERRIERE UN MANDATAIRE CHOISI PAR LUI"; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'ANTOINE X... A EFFECTIVEMENT EXERCE LE COMMERCE, ET, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, MAIS SURABONDANTS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 OCTOBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CONDITIONS - QUALITE DE COMMERCANT - PROPRIETAIRE D'UN FONDS GERE PAR UN TIERS EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI PRETEND NE PAS L'AVOIR EXPLOITE PERSONNELLEMENT PARCE QU'IL AVAIT DONNE UNE PROCURATION GENERALE A UN TIERS EN L'ESPECE SA MERE, QUI EN AVAIT ASSURE LA GESTION, NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE L'AVOIR DECLARE EN FAILLITE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL S'ETAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE COMME PROPRIETAIRE EXPLOITANT DU FONDS, A RELEVE L'EXISTENCE DE PROTETS LE CONCERNANT PERSONNELLEMENT, A CONSTATE QUE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAYEMENTS A ETE FAITE PAR LUI ET SA MERE EN TANT "QU'EXPLOITANT EN COMMUN", UN COMMERCE DE RESTAURATEUR ET A DECIDE QU'IL ETAIT MAL VENU A PRETENDRE SE DEGAGER DES CONSEQUENCES DECOULANT DE SA QUALITE DE COMMERCANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1958, AU MOTIF QUE LE FONDS DE COMMERCE A ETE GERE PAR SA MERE EN VERTU D'UNE PROCURATION GENERALE, CAR AGISSANT AINSI, IL ACCEPTAIT NECESSAIREMENT LES ALEAS DU COMMERCE AUXQUELS IL NE SAURAIT ECHAPPER EN S'EFFACANT DERRIERE UN MANDATAIRE DE SON CHOIX.