Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1974, 72-14.404, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14404
Décision attaquée : Cour d'appel REIMS (Chambres réunies) 1972-06-01, 1972-06-01
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. M. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR VENDU, LE 26 AOUT 1959, AUX EPOUX X... UNE PARCELLE D'UN LOTISSEMENT, TOUCHE A INTENTE CONTRE EUX LE 25 NOVEMBRE 1960 UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, LAQUELLE A ETE SUPPRIMEE ADMINISTRATIVEMENT DU ROLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE 27 NOVEMBRE 1961; QUE LES EPOUX X... ONT, LE 17 FEVRIER 1964, REVENDU CETTE PARCELLE ET LES BATIMENTS QU'ILS Y AVAIENT FAIT EDIFIER, MAIS QU'ILS N'ONT PU PERCEVOIR LE PRIX DE VENTE, LE NOTAIRE EN AYANT SUBORDONNE LE VERSEMENT A LA MAINLEVEE DE L'INSCRIPTION DE L'ASSIGNATION EN RESCISION QUI AVAIT ETE OPEREE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES; QUE TOUCHE N'AYANT PAS DEFERE A LEUR DEMANDE DE MAINLEVEE AMIABLE, LES EPOUX X..., APRES AVOIR ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION EN PREEMPTION D'INSTANCE A LAQUELLE TOUCHE S'ETAIT OPPOSE, ONT FAIT JUGER SUR LE FOND L'INSTANCE EN RESCISION; QUE TOUCHE, DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR JUGEMENT DU 5 JUILLET 1965,A INTERJETE APPEL; QUE, PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 15 OCTOBRE 1965, LES EPOUX X... ONT ETE AUTORISES A PERCEVOIR LA MAJEURE PARTIE DU PRIX DE VENTE DETENU PAR LE NOTAIRE; QUE, LE 17 DECEMBRE 1965, TOUCHE S'EST DESISTE DE SON APPEL; QUE LES EPOUX X... L'AYANT ALORS ASSIGNE EN INDEMNISATION POUR PROCEDURE ABUSIVE, TOUCHE A, PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1966, ETE CONDAMNE A LEUR VERSER 10000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; QUE, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF A ADMIS QU'UNE INSCRIPTION D'ACTION EN RESCISION POUR LESION N'ETANT PAS SOUMISE A RADIATION, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A TOUCHE D'AVOIR REFUSE DE DONNER MAINLEVEE, MAIS, RETENANT LE CARACTERE ABUSIF DE L'ACTION EN RESCISION PAR LUI INTENTEE, L'A CONDAMNE A PAYER 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A X... ET A MONIQUE FAUCHER SON EPOUSE, ENTRE TEMPS DIVORCES; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QUE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION EXERCEE PAR TOUCHE AVAIT UN CARACTERE ABUSIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'EXERCICE D'UN DROIT EN JUSTICE, LEGITIME EN SOI, NE PEUT DONNER LIEU A DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL S'ACCOMPAGNE D'UNE FAUTE CARACTERISEE, ET QU'EN L'ESPECE AUCUNE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NE PERMET DE RELEVER L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DANS L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN RESCISION, LA COUR D'APPEL AYANT AU CONTRAIRE EXCLU TOUTE FAUTE DE LA PART DE TOUCHE EN RECONNAISSANT QUE SON ACTION EN RESCISION N'A PU EMPECHER LES EPOUX X... DE DISPOSER DES FONDS LITIGIEUX; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PLAIDEURS, LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE TOUCHE A INTENTE SON ACTION EN RESCISION, POUR FAIRE PRESSION SUR LES EPOUX X... QUI REFUSAIENT DE SE PRETER A UNE MANOEUVRE DESTINEE A LUI PERMETTRE DE SE SOUSTRAIRE A SES OBLIGATIONS DE LOTISSEUR, QU'IL N'A FOURNI AUCUN ARGUMENT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE, SE CONTENTANT DE FAIRE RENVOYER L'AFFAIRE JUSQU'A CE QU'APRES RADIATION ADMINISTRATIVE, CES EPOUX Y... OBLIGES DE FAIRE REVENIR L'INSTANCE AFIN D'OBTENIR UN JUGEMENT SUR LE FOND; QUE, DEBOUTE DE SA DEMANDE, SANS EXPERTISE EN RAISON DE L'ABSENCE DE DISCUSSION SERIEUSE, IL A, POUR RETARDER LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION, INTERJETE UN APPEL QU'IL N'A ETAYE PAR AUCUN MOYEN DE DROIT ET DONT IL A FINI PAR SE DESISTER; QU'AINSI IL A OBLIGE LES EPOUX X... A SOUTENIR PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE DEFENSE A UNE ACTION JUDICIAIRE, EXERCEE DE MAUVAISE FOI QUI TENDAIT A LUI FAIRE RECONNAITRE UN DROIT INEXISTANT, ET LEUR A CAUSE DES FRAIS FRUSTRATOIRES; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A BON DROIT DEDUIT QUE TOUCHE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS SON DROIT D'ESTER EN JUSTICE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MAUVAISE FOI - ACTION INTENTEE A SEULE FIN DE RETARDER L'EXECUTION DES OBLIGATIONS.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL RETIENNENT UNE FAUTE DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'UNE PARTIE D'ESTER EN JUSTICE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CELLE-CI AVAIT INTENTE UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES DE LA PARCELLE VENDUE SANS FOURNIR AUCUN ARGUMENT AU SOUTIEN DE SA DEMANDE PAS PLUS QUE DE L'APPEL PAR ELLE INTERJETE POUR RETARDER LE CARACTERE DEFINITIF DE LA DECISION QUI L'AVAIT DEBOUTEE, OBLIGEANT AINSI LES DEFENDEURS A SOUTENIR PENDANT PLUSIEURS ANNEES UNE DEFENSE A UNE ACTION JUDICIAIRE EXERCEE DE MAUVAISE FOI EN VUE DE FAIRE RECONNAITRE UN DROIT INEXISTANT.