Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 novembre 1978, 77-12.232, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-12232
Décision attaquée : Cour d'appel Reims (Chambre civile 2) 1977-02-03, 1977-02-03
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Brouchot

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU ET A LA SUITE D'UNE DISPUTE, LE MINEUR ERIC X... FUT PROJETE A TERRE PAR LE MINEUR BRUNO Y... QUI LE MAINTINT PENDANT QUE LE MINEUR ANTHONY Y... Z... FRAPPAIT AVEC UN BATON QUI L'ATTEIGNIT A L'OEIL ; QUE X... PERE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE A JEAN-PIERRE Y..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES ENFANTS MINEURS ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET A REJETE LA PROVOCATION ALLEGUEE PAR CELUI-CI ET SON ASSUREUR, SELON LESQUELS LE JEUNE X... AVAIT LANCE DES PIERRES SUR LE GROUPE DONT LES MINEURS Y... FAISAIENT PARTIE, AU MOTIF QUE POUR ETRE EXCUSES, LES BLESSURE S ET LES COUPS DOIVENT ETRE PROVOQUES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE DES COUPS GRAVES AIENT ETE PORTES PAR LA VICTIME DANS LES INSTANTS AYANT PRECEDE IMMEDIATEMENT LES VIOLENCES DONT ELLE A ETE L'OBJET ET EN QUELQUE SORTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET LES UNES AVEC LES AUTRES ; QU'EN SE FONDANT, AINSI, SUR DES REGLES DE DROIT PENAL IMPLICABLES EN L'ESPECE ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES AU JEUNE X... AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1977 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Fautes réciproques - Coups et blessures volontaires - Provocation - Influence sur la production du dommage - Recherche - Nécessité.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Provocation - ELéments la caractérisant - Article 321 du Code pénal - Application (non).
Analyse : Statuant sur une demande en dommages-intérêts à la suite de coups volontaires, les juges ne peuvent pas, pour retenir l'entière responsabilité de l'auteur de ces violences et rejeter l'excuse de provocation qu'il invoque, se fonder sur les dispositions de l'article 321 du Code pénal, mais ils doivent rechercher si les fait reprochés à la victime avaient concouru à la production du dommage.