Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 mars 1983, 81-15.319, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-15319
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3) 1981-06-04, 1981-06-04
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, FONDEE EN 1973, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE GOURAYA-CLUB AVAIT AUSSITOT CONFIE LE SOIN D'ETABLIR SA COMPTABILITE ET DE REDIGER SES DECLARATIONS FISCALES AUX EPOUX X... DONT LA MISSION S'EST PROLONGEE JUSQU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1975 ; QUE DES VERIFICATIONS FISCALES EFFECTUEES EN 1977 ET 1978, TANT PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES QUE PAR CELLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ONT CONDUIT A D'IMPORTANTS REDRESSEMENTS ; QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LE GOURAYA-CLUB A ASSIGNE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DE LEUR MISSION ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE COMPTABLE, QUI ACCEPTE LA MISSION DE TENIR UNE COMPTABILITE ET D'ETABLIR LES DECLARATIONS FISCALES CORRESPONDANTES, NE CONTRACTE PAS UNE OBLIGATION DE RESULTAT DONT L'OBJET SERAIT DE GARANTIR SON CLIENT CONTRE TOUT REDRESSEMENT EVENTUEL, MAIS S'ENGAGE SEULEMENT A RESPECTER LES REGLES DE L'ART DANS LA CLASSIFICATION DES DONNEES COMPTABLES QUI LUI SONT COMMUNIQUEES ET DANS L'ETABLISSEMENT DES DIVERSES DECLARATIONS FISCALES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST LA SOCIETE COGEPRIM, AYANT SUCCEDE EN MARS 1975 AUX EPOUX X... DANS LEUR MISSION, QUI N'AVAIT PU PRODUIRE EN 1977 LA COMPTABILITE DES ANNEES 1973 ET 1974, LAQUELLE LUI AVAIT ETE POURTANT REMISE, ET QUE LA CONSTATATION PAR LA COUR D'APPEL DE LA CARENCE DE CETTE SOCIETE EN LA MATIERE N'AURAIT PAS ETE DE NATURE A ETABLIR RETROACTIVEMENT LA PREUVE DE L'INEXECUTION PAR LES PREMIERS COMPTABLES D'UNE OBLIGATION DONT ILS AVAIENT ETE DECHARGES DEUX ANS AUPARAVANT ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LES EPOUX X... ETAIENT TENUS A L'OBLIGATION DE RESULTAT DE PLACER LA SOCIETE GOURAYA A L'ABRI DE TOUT REDRESSEMENT FISCAL ; QU'IL RESULTE, TANT DE SES MOTIFS QUE DE CEUX DU TRIBUNAL, DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE, QU'EN NE TENANT PAS DE COMPTABILITE POUR LES ANNEES 1973 ET 1974, CE QUI RENDAIT LA CAUSE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GOURAYA INDEFENDABLE AUPRES DU FISC, ILS AVAIENT COMMIS UNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE LEURS OBLIGATIONS ; QU'EN SECOND LIEU, AYANT AINSI CARACTERISE LA FAUTE DES EPOUX X..., LES JUGES DU FOND ONT EGALEMENT RELEVE QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LA SOCIETE COGEPRIM EUT DETOURNE, EGARE OU DISSIMULE QUELQUE PIECE QUE CE FUT, RECUE DES EPOUX X..., ET RELATIVE AUX EXERCICES 1973 ET 1974 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : EXPERT COMPTABLE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Etablissement des déclarations fiscales - Défaut - Redressements fiscaux subis par le client.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Expert-comptable - Situation du client à l'égard du fisc.
Analyse : Si un expert-comptable n'est pas tenu à l'obligation de résultat de placer ses clients à l'abri de tout redressement fiscal, il n'en commet pas moins une faute dans l'exécution de ses obligations, en n'ayant pas tenu la comptabilité d'un de ses clients pendant deux ans, de telle sorte qu'il avait rendu la cause de ce dernier "indéfendable auprès du fisc".