Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1975, 73-13.789, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-13789
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1973-05-25, 1973-05-25
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. BORE

SUR LE POURVOI FORME PAR L'ENTREPRISE PASCAL ET FILS EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE VEUVE X..., LES SIEURS RAYMOND ET GUY X..., LA DEMOISELLE MARTHE X..., LA DAME DENISE A... ET LA DAME BRIGITTE B... : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 28 JANVIER 1974, MR BORE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION A DECLARE, AU NOM DE L'ENTREPRISE PASCAL ET FILS, SE DESISTER DE SON POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS, EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT DES CONSORTS X..., Z..., A CE DESISTEMENT ; QUE, DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE DESISTEMENT SUSVISE DOIT FAIRE L'OBJET D'UN ARRET ; DONNE ACTE A L'ENTREPRISE PASCAL ET FILS DE SON DESISTEMENT DE POURVOI, EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES CONSORTS X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME C... A FAIT CONSTRUIRE UNE VILLA, SOUS LA DIRECTION DES ARCHITECTES FORT ET GUILLAUME, PAR L'ENTREPRISE PASCAL ; QU'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION DEFINITIVE EST INTERVENU, LE 7 NOVEMBRE 1957, COMPORTANT DES RESERVES ; QUE DE GRAVES DESORDRES ETANT APPARUS EN 1960, DAME C..., APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR ORDONNANCE DE REFERE, A ASSIGNE LES ARCHITECTES ET L'ENTREPRENEUR ; QUE, PAR DECISION DEVENUE IRREVOCABLE DU 20 JUIN 1966, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A PAYER LES TRAVAUX DE CONSOLIDATION EXECUTES SUR LES INSTRUCTIONS DE L'EXPERT ; QUE, PEU APRES L'ARRET DE LA COUR, DAME C..., QUI AVAIT CONSTATE L'APPARITION DE NOUVEAUX TROUBLES, A, APRES EXPERTISE, ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE, ENGAGE UNE NOUVELLE ACTION CONTRE LES MEMES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS POUR QU'IL SOIT MIS FIN A CES DESORDRES ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE PASCAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE, AVEC LES ARCHITECTES, A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REPRISE DES DESORDRES ET DE REFECTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBJET D'UNE DEMANDE EN REPARATION NE CONSISTE PAS DANS LES MODALITES DE CETTE REPARATION, MAIS DANS LE PREJUDICE DONT IL EST DEMANDE OU ACCORDE REPARATION ; QU'IL Y A IDENTITE D'OBJET LORSQUE LES DEUX INSTANCES SUCCESSIVES PORTENT SUR LA REPARATION DU MEME PREJUDICE ; QU'EN L'ESPECE, DANS LES DEUX INSTANCES, LES TRAVAUX CONFORTATIFS DIFFERENTS NE CONSTITUAIENT QUE DES MODALITES DIFFERENTES DE REPARATION DU MEME PREJUDICE CONSISTANT A FAIRE CESSER L'AFFAISSEMENT DE LA CONSTRUCTION AVEC SES CONSEQUENCES ; QU'IL Y AVAIT DONC IDENTITE D'OBJET, SANS QU'IMPORTE L'INSUFFISANCE DES TRAVAUX CONFORTATIFS PRECEDEMMENT ORDONNES A DEFAUT DE RESERVE EXPRESSE DE TRAVAUX COMPLEMENTAIRES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CONFONDANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MODALITES DE LA REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LES DESORDRES DONT DAME C... DEMANDE REPARATION AVAIENT LA MEME CAUSE QUE CEUX QUI AVAIENT PROVOQUE LE PREJUDICE REPARE PAR L'ARRET DE 1966, ILS ONT CONSTATE QUE LES TROUBLES ACTUELS, DUS A L'AGGRAVATION DE CEUX QUI SONT VISES AUDIT ARRET ET QUI SE SONT REVELES AU COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, NECESSITAIENT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, DES LORS QUE LES NOUVEAUX DESORDRES AVAIENT ENTRAINE UN PREJUDICE NON ENCORE REPARE, A ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEUX DEMANDES ET A REJETE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - REPARATION - AGGRAVATION DE DESORDRES DEJA REPARES - CHOSE JUGEE (NON).
Sommaire de référence : * CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - DOMMAGE - REPARATION - AGGRAVATION DE DESORDRES DEJA REPARES.
Analyse : LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE DES DESORDRES, DUS A L'AGGRAVATION DE CEUX QUI ONT CAUSE UN DOMMAGE REPARE PAR UN PRECEDENT ARRET, NECESSITENT DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES, REJETTE A BON DROIT, L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE A DEFAUT D'IDENTITE D'OBJET ENTRE LES DEMANDES, DES LORS QUE LES NOUVEAUX TROUBLES ONT ENTRAINE UN PREJUDICE NON REPARE.