Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 20 JUIN 1967), QUI A DECLARE INOPPOSABLE A Z..., FILS LEGITIME DE IGNACIE BALBUCCI VEUVE Y..., EPOUSE, EN SECONDES NOCES, DE Z..., ET HERITIER DE JEAN-FRANCOIS Y..., L'ACTE DU 5 OCTOBRE 1938 PORTANT VENTE A ANCHETTI PAR XAVIER C... ET PAR JEAN-FRANCOIS, MICHELINE ET GRACIEUSE Y..., TOUS TROIS FRERES ET SOEUR UTERINS DE Z..., DE DIVERS IMMEUBLES, HERITES DE LEURS MERES RESPECTIVES MARIE-ANTOINETTE B... NEE X... ET IGNACIE Z... NEE BALBUCCI D'AVOIR, EN DECIDANT AINSI, REFUSE DE RECONNAITRE A L'ACQUEREUR UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES BIENS LITIGIEUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI QUE L'ACTE DE VENTE DU 5 OCTOBRE 1938 CONSTITUAIT POUR LUI UN JUSTE TITRE ET QUE LA BONNE FOI D'ANCHETTI, PRESUMEE EN VERTU DE L'ARTICLE 2268 DU CODE CIVIL, A ETE EXCLUE AU SEUL MOTIF QU'AU JOUR DE LA VENTE IL N'IGNORAIT PAS LA SITUATION DE FAMILLE DES D..., CE QUI N'IMPLIQUAIT PAS SA CONNAISSANCE DES DROITS INDIVIS DE Z..., ET LAISSAIT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT N'AVOIR EU AUCUNE RAISON DE METTRE EN DOUTE L'AFFIRMATION FAITE PAR LES D... AU NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, DE LEURS DROITS EXCLUSIFS SUR LES BIENS VENDUS ; MAIS ATTENDU QUE, SANS REFUSER DE RECONNAITRE A L'ACTE DE VENTE DU 5 OCTOBRE 1938 LA VALEUR D'UN JUSTE TITRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ENONCE QUE "LA BONNE FOI D'ANCHETTI, QUI CONNAISSAIT PARFAITEMENT LA SITUATION DE FAMILLE DE Z..., EST EXCLUE" ; QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION, ELLE A JUSTIFIE SON REFUS D'ADMETTRE LE DEFENDEUR A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ABREGEE RELATIVEMENT AUX IMMEUBLES LITIGIEUX ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ANCHETTI DEMANDAIT A LA COUR D'APPEL DE "DIRE QUE Z..., EN TANT QU'HERITIER DE JEAN-FRANCOIS Y..., SUCCEDE A SON OBLIGATION DE GARANTIE ET NE PEUT DONC EVINCER LE CONCLUANT" ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A DECLARE, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ACTE DE VENTE DU 5 OCTOBRE 1938 NON OPPOSABLE A Z..., COINDIVISAIRE QUI N'AVAIT PAS PRIS PART A LA VENTE, SANS S'EXPLIQUER PAR AUCUN MOTIF, MEME IMPLICITE, SUR CE CHEF DE CONCLUSIONS ; QU'ELLE A AINSI MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 20 JUIN 1967 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 67-14.043. ANCHETTI C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. DE A... ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 11 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 375, P. 277.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS CONDITIONS BONNE FOI APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA BONNE FOI INVOQUEE A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE ABREGEE PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL.