Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 avril 1980, 79-10.023, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10023
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 ) 1978-11-16, 1978-11-16
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976, ENSEMBLE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT EN 1976 OU 1977 DES BAUX DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, LORSQUE LE PRIX EN EST FIXE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 23-6 SUSVISE, LE LOYER INITIAL DU NOUVEAU BAIL NE PEUT EXCEDER LE PRODUIT DU LOYER INITIAL DU BAIL PRECEDENT PAR LE COEFFICIENT 2,15 ; ATTENDU QUE POUR FIXER SELON LES REGLES DU PLAFONNEMENT LE PRIX DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DUJARDIN ET INITIALEMENT DONNE EN LOCATION A DELHAYE EN 1954, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 NOVEMBRE 1978), ENONCE QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 NE LIMITE PAS L'APPLICATION DU COEFFICIENT 2,15 AU LOYER D'ORIGINE DES BAUX QUI ONT LIE LES PARTIES PENDANT NEUF ANS SEULEMENT AVANT D'ETRE RENOUVELES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE S'APPLIQUENT PAS AU LOYER INITIAL D'UN BAIL EXPIRE AYANT PRIS EFFET PLUS DE NEUF ANS AVANT LE RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exclusion - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans - Coefficient - Coefficient applicable au renouvellement des baux en 1976 - Application (non).
Sommaire de référence : * BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Dispositions transitoires - Loi du 29 octobre 1976 - Article 8 - Coefficient d'augmentation - Application - Bail expiré d'une durée supérieure à neuf ans (non).
Analyse : En vertu de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1976, en cas de renouvellement en 1976 des baux de locaux à usage commercial lorsque le prix en est fixé, conformément à l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953, le loyer initial du nouveau bail ne peut excéder le produit du loyer initial du bail précédent par le coefficient 2,15. Les dispositions de ce texte ne s'appliquant pas au loyer initial d'un bail expiré ayant pris effet plus de neuf ans avant le renouvellement.