Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE ET DES PRODUCTIONS, QUE DAME X... FUT, LE 7 JANVIER 1958, ETANT ENCEINTE, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE, POUR AVOIR REPARATION TANT DE SON PREJUDICE PERSONNEL QUE DE CELUI DE SA FILLE MINEURE, CORINNE, NEE LE 11 FEVRIER 1958, ELLE A ASSIGNE SECONDO, SON EMPLOYEUR LA SOCIETE REYNAUD FRERES, ET LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE, SON ASSUREUR ; QUE SON EPOUX JOSEPH X... EST INTERVENU A L'INSTANCE TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE L'ENFANT, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE EST EGALEMENT INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR ARRET DU 11 JANVIER 1961, FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE PERSONNEL, ET DESIGNE DES EXPERTS A... EXAMINER L'ENFANT ; QUE, PAR ARRET DU 6 JUILLET 1961, ELLE A ORDONNE UN NOUVEL EXAMEN MEDICAL DE CELUI-CI ET ALLOUE UNE PROVISION ; QU'ELLE A, ENFIN, PAR L'ARRET ATTAQUE ET SUR LES RESULTATS DE CETTE EXPERTISE, FIXE LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT, ORDONNE A CONCURRENCE D'UNE CERTAINE SOMME L'EMPLOI DE CELLES ALLOUEES EN REPARATION DE CE PREJUDICE, ET DEBOUTE DAME X... DE SES DEMANDES RELATIVES A UNE PERTE DE SALAIRES ET A UNE DEPRESSION NERVEUSE CONSECUTIVES A L'ETAT DE L'ENFANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'ETRE CONTRAIRE A CELUI DU 6 JUILLET 1961, EN CE QUE L'EMPLOI ORDONNE COMPRENDRAIT LA PROVISION, ET EN CE QUE N'A PAS ETE RECONNUE UNE RELATION ENTRE L'ETAT DE L'ENFANT ET LA PERTE DE SALAIRES ALLEGUEE ; MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS NE DONNE OUVERTURE A CASSATION QU'AUTANT QUE LES DECISIONS ONT ETE RENDUES PAR DES TRIBUNAUX DIFFERENTS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN FIXANT LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT PROVISION COMPRISE, ALORS QUE CETTE PROVISION AURAIT ETE ALLOUEE AUX EPOUX X... A VALOIR TANT SUR LE PREJUDICE SUBI PAR L'ENFANT QUE SUR CELUI SUBI PAR DAME ANDREINI Y... DEUX PREJUDICES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LA CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE PROVISION AVAIT ETE PRONONCEE AU PROFIT DE JOSEP X... B..., EN QUALITE DE PERE DE LA Z... CORINNE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, AU PRIX D'UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS, REJETE LA DEMANDE DE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE DEPRESSION NERVEUSE, AU MOTIF QUE CE PREJUDICE CONSTITUERAIT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, ET QUE L'ACTION QUI EN DECOULERAIT SERAIT FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CELLE DU LITIGE DONT LA COUR RESTAIT SAISIE, ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UN PREJUDICE EN RELATION AVEC L'ETAT DE L'ENFANT ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE RECLAMEE NE POUVAIT ETRE QU'UN COMPLEMENT DE CELLE DEJA FIXEE PAR L'ARRET DU 11 JANVIER 1961, POUR LE PREJUDICE CORPOREL DE DAME X... ; QUE LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LA CRITIQUE DU POURVOI, DECIDE A BON DROIT, QUE DESSAISIE DE CE CHEF PAR L'EFFET DE CETTE DECISION, ELLE NE POUVAIT CONNAITRE DE LADITE DEMANDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 67-14.629. EPOUX X... C/ SECONDO ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CALON.

Sommaire principal : 1 CASSATION CONTRARIETE DE DECISIONS CONDITIONS DECISIONS RENDUES PAR DES TRIBUNAUX DIFFERENTS
Analyse : 1 AUX TERMES DE L'ARTICLE 504 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA CONTRARIETE DE JUGEMENTS NE DONNE OUVERTURE A CASSATION QU'AUTANT QUE LES DECISIONS ONT ETE RENDUES PAR DES TRIBUNAUX DIFFERENTS. EST DONC IRRECEVABLE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UN ARRET REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR UN ENFANT D'AVOIR COMPRIS DANS L'EMPLOI DES SOMMES ORDONNEES LA PROVISION ALLOUEE PAR UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL.