Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-28
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 22 OCTOBRE 1966) QUE CASSIGNEUL REMISIER AUPRES D'UN COURTIER EN VALEURS MOBILIERES DE LA BOURSE DE PARIS, ET BERGHEIMER, L'UN DE SES AMIS, ONT DECIDE DE VENDRE ENSEMBLE DES ACTIONS PRENATAL SUR LE MARCHE A TERME ET DE PARTAGER PAR MOITIE LES BENEFICES COMME LES PERTES ; QUE CASSIGNEUL, QUI CONDUISAIT L'OPERATION, A AINSI VENDU A TERME 400 TITRES PRENATAL LES 6, 7 ET 8 MARS 1961 ; QUE LE COURS DE CES TITRES AYANT GENERALEMENT MONTE, CONTRAIREMENT AUX PREVISIONS DES DEUX ASSOCIES, CASSIGNEUL S'EST FAIT REPORTER DE MOIS EN MOIS, TOUT EN ACHETANT 20 TITRES EN MAI ET 80 EN SEPTEMBRE 1961, PUIS A LIQUIDE SA POSITION FIN NOVEMBRE 1961 AVEC UNE PERTE NETTE DE 74 625,73 FRANCS ; QUE LA SOCIETE ANONYME " COMPTOIR FRANCAIS DE SACS ET JUTE" (CFS) PRENANT A SON COMPTE LA SPECULATION MALHEUREUSE DE BERGHEIMER, SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A ADRESSE A CASSIGNEUL PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1961 UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS ; "COMME ACOMPTE ET COUVERTURE DE NOTRE OPERATION PRENATAL" ; QUE BERGHEIMER S'ETANT REFUSE PAR LA SUITE A EFFECTUER D'AUTRES VERSEMENTS POUR REMBOURSER SA PART DE PERTE, L'ARRET DEFERE, TOUT EN LE METTANT HORS DE CAUSE A TITRE PERSONNEL, A CONDAMNE LA CFS A PAYER A CASSIGNEUL LA SOMME DE 16 126,56 FRANCS AVEC INTERETS DE DROIT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CETTE CONDAMNATION, ALORS, D'UNE PART, QU'IL AURAIT INCOMBE A CASSIGNEUL D'ETABLIR QU'IL AVAIT RECU UN ORDRE DE REPORT DE BERGHEIMER ET QU'EN METTANT A LA CHARGE DE BERGHEIMER LA PREUVE DE SA DEMANDE A CASSIGNEUL D'ARRETER LEUR COMMUNE SPECULATION AVANT FIN NOVEMBRE 1961 LES JUGES DU FOND AURAIENT MECONNU L'OBJET DE LA PREUVE ET INTERVERTI LA CHARGE DE CELLE-CI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU, SANS LA DENATURER, DEDUIRE DE LA LETTRE DU 6 OCTOBRE 1961 L'ACCORD DU CFS POUR UN REPORT ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEUX AMIS N'ONT PAS PRIS LA PRECAUTION DE FIXER PAR ECRIT LES CONDITIONS DE LEUR COMMUNE ENTREPRISE MAIS QU'A L'OCCASION DE LEURS AMICALES RENCONTRES REGULIERES LES DEUX HOMMES NE MANQUAIENT PAS DE SE CONCERTER SUR LES DECISIONS A PRENDRE, L'ARRET ATTAQUE TRANSCRIT LES TERMES DE LA LETTRE DU 6 OCTOBRE 1961, REGULIEREMENT PRODUITE, PAR LAQUELLE LE CFS ADRESSAIT A CASSIGNEUL UN CHEQUE DE 20 000 FRANCS "COMME ACOMPTE ET COUVERTURE DE NOTRE OPERATION PRENATAL" ; QU'EN DECLARANT QUE LES TERMES DE CETTE LETTRE IMPLIQUENT L'ACCEPTATION CERTAINE PAR BERGHEIMER DES MANOEUVRES JUSQU'ALORS OPEREES PAR CASSIGNEUL ET QUE LOIN DE DEMANDER, PAR CETTE LETTRE, QUE LA POSITION SOIT DENOUEE EN FIN DE MOIS BERGHEIMER ENVOYAIT UNE GROSSE SOMME DESTINEE NON POINT A SOLDER UNE OPERATION DEFICITAIRE MAIS A SERVIR DE "COUVERTURE" C'EST-A-DIRE DE GARANTIE POUR LA POURSUITE DES OPERATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LES CLAUSES IMPRECISES DE LA CONVENTION DES PARTIES, SANS MECONNAITRE L'OBJET DE LA PREUVE, NI EN INTERVERTIR LA CHARGE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10 290. SOCIETE COMPTOIR FRANCAIS DE SACS ET JUTE C/ CASSIGNEUL. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M RYZIGER.

Sommaire principal : VALEURS MOBILIERES MARCHE A TERME VENTE PLURALITE DE VENDEURS REPORTS SUCCESSIFS DEMANDES PAR L'UN D'EUX ACCEPTATION DE L'AUTRE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER L'UN DES DEUX PARTICIPANTS A UNE OPERATION DE VENTE A TERME DE VALEURS MOBILIERES, A REMBOURSER A CELUI QUI CONDUIT L'OPERATION, SA PART DE LA PERTE APPARUE LORS DE LA LIQUIDATION INTERVENUE APRES PLUSIEURS REPORTS, DES LORS QU'INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES CLAUSES IMPRECISES DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES DEUC PARTICIPANTS ILS ONT ESTIME QUE L'ENVOI PAR LE PREMIER AU SECOND D'UNE CERTAINE SOMME COMME " ACOMPTE ET COUVERTURE DE L'OPERATION " IMPLIQUAIT L'ACCEPTATION DES REPORTS ET DE LA POURSUITE DES OPERATIONS.