Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1973, 72-91.624, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-91624
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre des appels correctionnels) 1972-04-25, 1972-04-25
Président : Pdt M. Rolland
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LIONEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 AVRIL 1972, QUI, POUR VOL, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATRE MOIS AVEC SURSIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT PROFITE DE LA FAIBLESSE ET DE L'AGE DE LA DAME Y... POUR SE FAIRE REMETTRE, CONTRE SON GRE, LA TOTALITE DE L'ARGENT QU'ELLE AVAIT DANS SON PORTE-MONNAIE, SANS CONSTATER QUE LA MENACE DONT LA DAME Y... AVAIT PU ETRE L'OBJET DE LA PART DU DEMANDEUR AIT SUPPRIME LE LIBRE ARBITRE DE CELLE-CI ET AIT PU LUI DONNER LIEU DE REDOUTER UN MAL CONSIDERABLE ; " ALORS QUE LA MENACE NE PEUT DONNER A LA REMISE DE FONDS LE CARACTERE D'UNE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE QU'AUTANT QUE LA DECISION DE CONDAMNATION ETABLIT QUE CETTE MENACE ETAIT DE NATURE A SUPPRIMER LE LIBRE ARBITRE DE LA VICTIME ET DONNAIT LIEU DE REDOUTER UN MAL CONSIDERABLE ET PRESENT " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... LIONEL A EXIGE DE DAME VEUVE Y..., POUR UN TRANSPORT EN TAXI, UNE SOMME DE 310 FRANCS, ALORS QUE LE PRIX DE LA COURSE SE MONTANT A 160 FRANCS LUI AVAIT ETE DEJA VERSE PAR SA FILLE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE X... A CONTRAINT VEUVE Y..., AGEE DE 86 ANS ET MALADE, A LUI REMETTRE LES FONDS EN LA MENACANT AU COURS DU TRAJET, DE L'ABANDONNER SUR LA ROUTE SI ELLE NE SE PLIAIT PAS A SES EXIGENCES, ARRETANT, A DEUX REPRISES SA VOITURE POUR PONCTUER SES PROPOS ; ATTENDU QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA REMISE DE LA SOMME D'ARGENT N'AVAIT PAS ETE VOLONTAIRE ET N'AVAIT ETE OBTENUE QUE PAR L'EFFET DE LA CONTRAINTE EXERCEE PAR LE DEMANDEUR, LES JUGES ONT CARACTERISE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : VOL - Appréhension frauduleuse - Remise sous la contrainte - Remise volontaire (non).
Analyse : Le fait d'obtenir par la contrainte la remise d'une somme d 'argent constitue l'appropriation frauduleuse de la chose d'autrui et caractérise le délit de vol (1).