Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1972, 70-13.505, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-13505
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1970-06-26, 1970-06-26
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. BOULLEZ

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE,26 JUIN 1970) QUI A DECLARE MAL FONDE LE CONTREDIT FORME PAR X..., ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE SAISI DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOMO, S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR RETENU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970 (ARTICLE 23) QUI REVET UN CARACTERE INTERPRETATIF, QUE L'ACTIVITE DES SOCIETES DE CONSTRUCTION ACHETANT DES TERRAINS POUR BATIR ET REVENDRE LES BATIMENTS EN BLOC OU PAR APPARTEMENTS N'EST PAS COMMERCIALE, QUE CETTE LOI EST APPLICABLE MEME AUX INSTANCES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES SOCIETES CIVILES INTERESSEES ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CE TEXTE ET QUE RIEN N'INDIQUE QUE LA PRETENDUE SOCIETE DE FAIT QUI, SELON LE SYNDIC, AURAIT EXISTE ENTRE LA SOCIETE SOCOMO ET LES NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES, N'AURAIT PAS UNE TELLE ACTIVITE CIVILE, QUE, D'AUTRE PART, L'AVEU, QUI NE SAURAIT ETRE INVOQUE DANS UNE AUTRE INSTANCE JUDICIAIRE, NE PEUT PORTER QUE SUR UN POINT DE FAIT ET NON DE DROIT, QU'AINSI L'AVEU DE LA COMMERCIALITE DESDITES SOCIETES EST INOPERANT, DE MEME QUE LA QUALITE DES PORTEURS DE PARTS, SEULE COMPTANT LA NATURE DE L'ACTIVITE DES SOCIETES, QU'ENFIN, LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUT ETRE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; ET, EN SECOND LIEU, D'AVOIR ATTRIBUE COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRENOBLE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES SOCIETES DOIVENT ETRE ASSIGNEES TANT QU'ELLES EXISTENT DEVANT LE TRIBUNAL DE LEUR SIEGE SOCIAL, EN L'ESPECE LE TRIBUNAL DE LYON, LE LIEU DE LEUR ACTIVITE ETANT INOPERANT ; MAIS ATTENDU QUE LA DEMANDE DE Y..., ES-QUALITES, TENDAIT A VOIR PRONONCER UN REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A LA SOCIETE SOCOMO ET AUX NEUF SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES SUSVISEES AVEC CONSTITUTION D'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE ; QU'AINSI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE QUI AVAIT DEJA PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCOMO ETAIT NECESSAIREMENT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE TELLE DEMANDE, S'AGISSANT D'UNE ACTION NEE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUX TERMES DUQUEL LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAITRONT DE TOUT CE QUI CONCERNE LEDIT REGLEMENT ; QUE PAR CES MOTIFS, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE JUSTIFIEE ET QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE D 'ATTRIBUTION - ETENDUE - GENERALITE - REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A UNE SARL ET A DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES - TRIBUNAL DE COMMERCE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE TERRITORIALE - ETENDUE - GENERALITE - REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN A UNE SARL ET A DES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 LES TRIBUNAUX SAISIS D'UNE PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONNAISSENT DE TOUT CE QUI CONCERNE LEDIT REGLEMENT. DES LORS, SAISI D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER UN REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN, AVEC CONSTITUTION D 'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE, A UNE SARL QUI ASSURE L 'ADMINISTRATION GENERALE ET LE SERVICE APRES VENTE DE TOUT UN GROUPE DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES ET AUXDITES SOCIETES, LE TRIBUNAL DE COMMERCE QUI A DEJA PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL EST COMPETENT, AUSSI BIEN SUR LE PLAN TERRITORIAL QUE SUR CELUI DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION, POUR CONNAITRE DE LADITE ACTION.