Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 16 AVRIL 1962, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UN VEHICULE AUTOMOBILE ET SCOOTER SUR LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE DEUX Y... DE TRAVAUX DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES FOUILLAT ET MICHEL, QUI SE DEPLACAIENT POUR LES BESOINS DU SERVICE ; QUE FOUILLAT, BLESSE DANS L'ACCIDENT A ASSIGNE MICHEL, QUI CONDUISAIT LE SCOOTER, ET SON ASSUREUR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, EN REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE PAR LUI SUBI ; QUE L'X... JUDICIAIRE DU TRESOR EST INTERVENU POUR OBTENIR, PAR SUBROGATION AUX DROITS DE LA VICTIME, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A FOUILLAT PAR LA COLLECTIVITE ADMINISTRATIVE INTERESSEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE S'APPLIQUENT PAS AUX FONCTIONNAIRES ET Y... DE L'ETAT, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 414, 417, 466 ET SUIVANTS DUDIT CODE N'EMPORTENT DEROGATIONS AUX DISPOSITIONS DU LIVRE IV PRECITE QU'EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE LIQUIDATION DES RENTES ET PENSIONS D'INVALIDITE ET N'ONT, NI POUR OBJET, NI POUR EFFET D'ECARTER, AU PROFIT OU AU DETRIMENT DES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC ET DE LEURS Y..., L'APPLICATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX ENONCES DANS LE LIVRE IV, QUI GOUVERNENT L'INDEMNISATION DU "RISQUE PROFESSIONNEL" ET PORTENT, NOTAMMENT, EXCLUSION DE TOUT RECOURS EN INDEMNISATION DE DROIT COMMUN, SI CE N'EST AU PROFIT DES TIERS, AUXQUELS LE RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 INTERDIT DE RANGER AUSSI BIEN LA VICTIME QUE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ALORS QUE TOUS DEUX SE TROUVAIENT DANS L'EXERCICE DE LEUR FONCTION PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, N'EST PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITE DE SERVICE, QU'IL EN EST NOTAMMENT AINSI POUR LE RECOURS EN INDEMNISATION ; QUE LE MOYEN PRIS DE LA NON-RECEVABILITE DU RECOURS DE L'ETAT CONTRE SON X... MICHEL EN RAISON DU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ET DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 N'A PAS ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-12.525. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ X... JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. A... ET Z.... A RAPPROCHER : SOC., 2 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 876, P. 746. CASSATION. SOC., 20 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 599, P. 505. REJET. SOC., 20 MARS 1968, BULL. 1968, V, N° 171, P. 143, RENVOI AU TRIBUNAL DES CONFLITS.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION AGENT D'UN SERVICE PUBLIC ACCIDENT IMPUTABLE A UN AUTRE AGENT DE L'ETAT RECOURS DE L'ETAT CONTRE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT RECEVABILITE ACCIDENT DE SERVICE
Sommaire de référence : IL EN EST AINSI NOTAMMENT POUR LE RECOURS EN INDEMNISATION QUI N'EST PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DUDIT CODE.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 417 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN ACTIVITE DE SERVICE.