Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 décembre 1972, 71-14.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 71-14482
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1971-04-21, 1971-04-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1ER ET 48 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLES A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE 2 MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION EST SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; QU'IL REPREND SON COURS DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT CONVERTI EN DIVORCE LA SEPARATION DE CORPS QUI AVAIT ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, ET DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE TENDANT AU MAINTIEN DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ET A CONDAMNE DAME X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A SON MARI POUR APPEL ABUSIF, QUE CETTE DECISION A ETE SIGNIFIEE LE 22 MAI 1971 A LA PERSONNE DE DAME X... ; QUE CELLE-CI A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE POUR SE POURVOIR EN CASSATION A LA DATE DU 13 JUILLET 1971 ; QU'ELLE A RECU LE 2 NOVEMBRE 1971 NOTIFICATION DE LA DECISION DE REJET DE LADITE DEMANDE PAR LE BUREAU DE L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; QU'ELLE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 16 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'AINSI, COMPTE TENU TANT DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LE DELAI S'EST TROUVE SUSPENDU, QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ALORS APPLICABLE RELATIF A LA PROROGATION DES DELAIS QUI VIENNENT A EXPIRATION UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE, LE DELAI UTILE AU COURS DUQUEL LE POURVOI POUVAIT ETRE DEPOSE ETAIT VENU A EXPIRATION AVANT LE 16 NOVEMBRE 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST TARDIF ET PARTANT IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE - REPRISE DU COURS DU DELAI A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * ASSISTANCE JUDICIAIRE - CARACTERE - POURVOI - DELAI - SUSPENSION.
Analyse : AUX TERMES DES ARTICLES 1ER ET 48 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ANTERIEUREMENT A SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, LE DELAI DE DEUX MOIS POUR SE POURVOIR EN CASSATION ETAIT SUSPENDU A COMPTER DU DEPOT DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ET REPRENAIT SON COURS DU JOUR DE LA RECEPTION DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE COMPTE DEVANT ETRE TENU, DANS LE CALCUL DE CE DELAI DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS APPLICABLE, RELATIF A LA PROROGATION DES DELAIS VENANT A EXPIRATION UN SAMEDI, UN DIMANCHE OU UN JOUR FERIE.