Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1982, 81-11.725, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11725
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre sociale) 1981-01-14, 1981-01-14
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Boullez

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 51 DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X... ET ONZE AUTRES SALARIES D'UNE SOCIETE QUI AVAIT ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE DE PREAVIS, LE 15 SEPTEMBRE 1975, PAR LE SYNDIC ET EMBAUCHES, LE 19 SEPTEMBRE SUIVANT PAR LA SOCIETE QUI CONTINUAIT L'EXPLOITATION ; QU'AYANT PRODUIT POUR LE MONTANT DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT DONT ILS SE PRETENDAIENT CREANCIERS ET LES CREANCES AYANT ETE REJETEES, ILS ONT, LE 12 JUIN 1977, FORME DES RECLAMATIONS CONTRE L'ETAT DES CREANCES QUI AVAIT ETE PUBLIE, LE 13 MARS 1976, AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES ; QUE CES RECLAMATIONS ONT ETE DECLAREES IRRECEVABLES COMME TARDIVES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE, PAR AILLEURS, ILS AVAIENT DEMANDE LE PAIEMENT DE CES SOMMES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI A CONDAMNE LE SYNDIC A LES VERSER ; QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN PRESENCE DE L'AGS ET DE L'ASSEDIC DES ALPES FRANCAISES, A, D'UNE PART DECLARE RECEVABLES LES RECLAMATIONS DES INTERESSES, AU MOTIF QUE, SI LE GREFFIER AVAIT BIEN ADRESSE AUX CREANCIERS DONT LES CREANCES AVAIENT ETE REJETEES LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE 50 DU DECRET SUSVISE, LE SYNDIC N'ETAIT POURTANT PAS EN MESURE DE JUSTIFIER DE LEUR RECEPTION PAR CHACUN DES SALARIES ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE LA CONNAISSANCE PERSONNELLE, PAR CHACUN DE CEUX-CI, DU REJET DE LEUR DEMANDE ; QUE LE MEME ARRET A, D'AUTRE PART, CONFIRME LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AU MOTIF QUE LES SALARIES INTERESSES AYANT ETE LICENCIES, LEUR CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PLUS EN COURS AU SENS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, AU MOMENT OU L'EXPLOITATION AVAIT ETE REPRISE ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI INSTITUE LE DELAI PENDANT LEQUEL LE CREANCIER EST ADMIS A FORMULER DES RECLAMATIONS, FIXE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI A L'INSERTION SOMMAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES ET NE FAIT PAS ETAT DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 48 ET 50 DUDIT DECRET ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LES RECLAMATIONS AVAIENT ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, ET QUE LA DECISION DU JUGE-COMMISSAIRE REJETANT LES CREANCES LITIGIEUSES AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ; ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, NONOBSTANT DE PRETENDUS LICENCIEMENTS QUI ETAIENT RESTES SANS EFFET, LES INTERESSES AVAIENT, EN FAIT, CONTINUE LEUR TRAVAIL AU SERVICE DU NOUVEL EXPLOITANT, DE TELLE SORTE QUE LES CONGEDIEMENTS AVAIENT SIMPLEMENT ENTRAINE LA DISPARITION DES LIENS LES UNISSANT AU PREMIER EXPLOITANT ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, LEUR CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSISTE AVEC LE SECOND, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : 1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Délai - Point de départ - Publication au BODAC - Lettre recommandée au créancier - Absence - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Délai - Point de départ - Publication au BODAC.
Analyse : Le délai institué par l'article 51 du décret du 22 décembre 1967 pendant lequel le créancier est admis à formuler des réclamations à l'état des créances déposé par le syndic court à compter de l'insertion sommaire au Bulletin Officiel des formalités prévues aux annonces commerciales et non de la réception de la lettre recommandée adressée par le syndic en exécution de l'article 50 dudit décret.