Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mai 1979, 77-11.957, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-11957
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1976-11-03, 1976-11-03
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 15 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L. 113-2 ET L. 113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA SANCTION EDICTEE PAR LE SECOND N'EST ENCOURUE QUE SI L'ASSUREE A OMIS DE DECLARER A L'ASSUREUR LES CIRCONSTANCES SPECIFIQUES DANS LA POLICE QUI ONT POUR CONSEQUENCE D'AGGRAVER LES RISQUES GARANTIS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, DEMOISELLE Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A X... BASILE QUI CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE SON MARI, ET A LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE CE DERNIER ; QUE CETTE COMPAGNIE A ELLE-MEME ASSIGNE SON ASSURE EN NULLITE DU CONTRAT, BASILE AYANT OMIS DE LUI DECLARER QU'IL EXERCAIT LA PROFESSION D'HOTELIER ET NON PLUS CELLE D'EXPLOITANT AGRICOLE ; QU'APRES AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE FONDEE SUR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECIDE QUE LA COMPAGNIE LA CONCORDE ETAIT TENUE DE GARANTIR BASILE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA MEME LOI, AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT DE PROFESSION DEVAIT, S'IL AVAIT ETE DECLARE PAR BASILE, ENTRAINER UNE AUGMENTATION DE PRIME ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, DANS LE CONTRAT, IL ETAIT PRECISE QU'UN CHANGEMENT ULTERIEUR DE PROFESSION DE L'ASSURE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS>

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L 113-9 du Code des assurances (article 22 de la loi du 13 juillet 1930) - Application - Conditions.
Analyse : Aux termes de l'article L 113-2 du Code des assurances la sanction édictée par l'article L 113-9 du même code n'est encourue que si l'assuré a omis de déclarer à l'assureur les circonstances spécifiées dans la police qui ont pour conséquence d'aggraver les risques garantis. Manque donc de base légale l'arrêt qui fait application de ces textes, en se bornant à retenir que l'assuré avait omis de déclarer l'aggravation du risque résultant du changement de sa profession, sans rechercher s'il était précisé, dans le contrat, qu'un changement ultérieur des professions de l'assuré devait faire l'objet d'une déclaration.