Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 avril 1973, 72-11.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11225
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 1 ) 1971-11-15, 1971-11-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DEFRENOIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER OCTOBRE 1968, HEZARD S'EST ENGAGE A VENDRE A CULLELL UN TERRAIN POUR UN PRIX DETERMINE CONVERTI EN UNE OBLIGATION POUR L'ACQUEREUR DE LIVRER AU VENDEUR UN CERTAIN NOMBRE DE CONSTRUCTIONS DE VALEUR EGALE AU PRIX CONVENU ; QUE CETTE CONVENTION DEVAIT ETRE CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DANS LE DELAI DE SIX MOIS APRES OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE CONSTRUCTION ; QU'HEZARD, S'ETANT REFUSE A PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 15 NOVEMBRE 1971) DE L'AVOIR CONDAMNE A SIGNER CET ACTE DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS A PARTIR DE LA SIGNIFICATION , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE, DISPOSE EN SON ARTICLE 7 QUE LE CONTRAT PREVU A L'ARTICLE 6 NE PEUT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONCLU AVANT L'ACHEVEMENT DES FONDATIONS DE L'IMMEUBLE ET L'OBTENTION, PAR LE PROMOTEUR, DE LA GARANTIE BANCAIRE DE BONNE FIN ET DOIT ETRE PASSE PAR ACTE AUTHENTIQUE, CONDITIONS QUI N'ONT PAS ETE REMPLIES EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI N° 67-3 DU 3 JANVIER 1967 INAPPLICABLES A UN CONTRAT QUI NE COMPORTAIT PAS L'OBLIGATION POUR L'ACHETEUR D'EFFECTUER DES VERSEMENTS OU DES DEPOTS DE FONDS AVANT L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - IMMEUBLE A CONSTRUIRE OU EN COURS DE CONSTRUCTION - VENTE - CONTRAT - REGLEMENTATION - DOMAINE D 'APPLICATION.
Sommaire de référence : * VENTE - IMMEUBLE - TERRAIN A BATIR - PRIX - OBLIGATION DE LIVRER DES CONSTRUCTIONS.
Analyse : LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1971, SONT INAPPLICABLES A UN CONTRAT QUI NE COMPORTE PAS L'OBLIGATION POUR L'ACHETEUR D 'EFFECTUER DES VERSEMENTS OU DES DEPOTS DE FOND AVANT L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION.