Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1982, 81-11.526, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-10-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-11526
Décision attaquée : Cour d'appel Metz 1980-12-17, 1980-12-17
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Riché Blondel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE "CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE" (LA BANQUE) A ADRESSE A LA SOCIETE "WEBER ROLLANDEN G M B H" (LA SOCIETE WEBER) DES DOCUMENTS PAR LESQUELS IL ATTESTAIT QUE GRATZ AVAIT PROVISION SUR SON COMPTE POUR UNE CERTAINE SOMME RESERVEE, SELON LA DEMANDE DE CELUI-CI, POUR REGLEMENT DE FACTURES DE LA SOCIETE WEBER ; QU'AU VU DE CES ATTESTATIONS, CELLE-CI A PROCEDE A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES COMMANDEES MAIS, N'AYANT PU EN OBTENIR PAIEMENT DE LA SOCIETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DONT GRATZ ETAIT LE GERANT, A RECLAME A LA BANQUE LE MONTANT DE LA PROVISION PRETENDUMENT RESERVEE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE AVAIT ATTESTE UNE CONFIRMATION DE CREDIT L'OBLIGEANT A S'ASSURER DE LA REALITE DE LA PROVISION POUR LA SOMME INDIQUEE ET A BLOQUER LES FONDS AU PROFIT DE LA SOCIETE WEBER ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES INFORMATIONS DONNEES PAR LA BANQUE SUR L'ETAT D'UN COMPTE SUR LES INTENTIONS EXPRIMEES PAR LE TITULAIRE DE CELUI-CI REVELAIENT L'ENGAGEMENT DE LA BANQUE DE CONSENTIR UN CREDIT A SON CLIENT OU SI, DANS LA NEGATIVE, LA FOURNITURE DE CES INFORMATIONS ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BANQUE - Responsabilité - Renseignements commerciaux - Renseignements sur l'état d'un compte et les intentions de son titulaire - Portée.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui énonce, pour condamner une banque au paiement d'une provision prétendument réservée, que cette dernière avait attesté une confirmation de crédit, sans rechercher si les informations données par la banque sur l'état du compte et sur les intentions exprimées par le titulaire de celui-ci révélaient l'engagement de la banque de consentir un crédit à son client, ou si, dans la négative, la fourniture de ces informations engageait la responsabilité de la banque.