Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mai 1970, 69-70.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-70180
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1969-02-04, 1969-02-04
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE TOULON, D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES ACCORDS AMIABLES REALISES PAR LA VILLE A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DELIMITANT LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE ET D'AVOIR AINSI MECONNU "PAR SA GENERALITE ET LE DEFAUT DE SA MOTIVATION", LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE, DANS CERTAINES AUTRES EXPROPRIATIONS, RELATIVES A DES IMMEUBLES SITUES DANS LA MEME ZONE, LA JURIDICTION AVAIT RETENU CES MEMES ACCORDS AMIABLES; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'IMMEUBLE EXPROPRIE SE TROUVAIT COMPRIS DANS UNE ZONE A URBANISER PAR PRIORITE (ZUP), CREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 3 AOUT 1959, QUE CE PROJET DE ZUP AVAIT, "DANS UNE CERTAINE MESURE, PENDANT CES DIX ANNEES, EMPECHE LA REALISATION D'OPERATIONS IMMOBILIERES IMPORTANTES DANS CE SECTEUR" ET QUE LES PRIX PAYES PAR LA VILLE ELLE-MEME NE POUVAIENT, EN CONSEQUENCE, "SERVIR DE REFERENCES, ETANT DONNE QUE LE MECANISME DE LA LOI DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE ETAIT FAUSSE PAR LE FAIT QUE LA VILLE ETAIT L'UNIQUE ACHETEUR ET N'AVAIT EN FACE D'ELLE AUCUN CONCURRENT", L'ARRET ATTAQUE, RETENANT NEANMOINS TROIS ACCORDS AMIABLES REALISES EN 1967, APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL ALLOUE EN SE FONDANT "SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE COMPARAISON PRODUITS PAR LES PARTIES, AINSI QUE SUR LES DONNEES DU MARCHE IMMOBILIER LOCAL"; QUE LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST AINSI MOTIVE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 21-III PRECITE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D' APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (Ordonnance du 23 octobre 1958) - Indemnité - Accords amiables - Obligation d'en tenir compte - Pouvoir d'appréciation des juges.
Analyse : La chambre des expropriations, qui retient l'existence d'accords amiables réalisés à l'intérieur du périmètre d'expropriation, n'en apprécie pas moins souverainement le montant de l'indemnité en se basant sur l'ensemble des éléments produits.