COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... A DONNE A BAIL UNE FERME AUX EPOUX X... POUR UNE DUREE DE 6 OU 9 ANNEES, A LA VOLONTE RECIPROQUE DES PARTIES ; QU'IL A SIGNIFIE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1959, DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE SEXENNALE, AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PAR SA FILLE MAJEURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE CE CONGE ET ORDONNE L'EXPULSION DES EPOUX X..., AU MOTIF QUE CEUX-CI "EN ACCEPTANT UN BAIL DE SIX OU NEUF ANS APRES LA MISE EN VIGUEUR DU STATUT DU FERMAGE, NE POUVAIENT IGNORER QU'ALBERT Y..., BAILLEUR, NE POURRAIT, PENDANT CE TEMPS DE NEUF ANNEES, REPRENDRE LES LIEUX A SON PROFIT ET QU'EN SE RESERVANT LA POSSIBILITE DE DONNER CONGE A L'EXPIRATION DE LA SIXIEME ANNEE, IL ENTENDAIT PROTEGER LE DROIT DE REPRISE EVENTUEL DE L'UNE DE SES FILLES" ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'EN AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QU'UN BAIL CONSENTI POUR SIX OU NEUF ANNEES NE SAURAIT EQUIVALOIR A LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE SEULE PREVUE PAR LA LOI COMME APPORTANT UNE EXCEPTION VALABLE AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 811, ALINEA 1, DU CODE RURAL QUI FIXE LA DUREE DU BAIL A NEUF ANS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL STIPULAIT, NON PAS LA FACULTE DE REPRISE TRIENNALE AU PROFIT DU BAILLEUR, MAIS LA FACULTE DE RESILIATION AU PROFIT DE CHACUNE DES PARTIES A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE DE SIX ANS, STIPULATION TENDANT A FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 611 SUSVISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE LE BAIL AVAIT ETE CONSENTI POUR SIX OU NEUF ANNEES, AU GRE DES DEUX PARTIES, LES JUGES ONT PU ESTIMER QUE CETTE STIPULATION IMPLIQUAIT LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR DANS LE SEUL CAS PREVU PAR LA LOI, SOIT POUR L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX ANNEES PREVUE AUDIT BAIL ; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-12.170. EPOUX ODILE X... C/ Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HERSANT ET MARCILHACY. DANS LE MEME SENS : 14 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1195, P. 909.

Sommaire principal : BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - PERIODE TRIENNALE - DISPOSITION DU BAIL - BAIL CONSENTI POUR SIX OU NEUF ANNEES AU GRE DES DEUX PARTIES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, EN PRESENCE D'UN BAIL CONSENTI POUR SIX OU NEUF ANNEES AU GRE DES DEUX PARTIES, D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EXERCEE PAR LE BAILLEUR AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PAR SA FILLE MAJEURE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE SEXENNALE, DES LORS QU'ILS ONT PU ESTIMER QU'UNE TELLE STIPULATION IMPLIQUAIT LE DROIT DE REPRISE DU BAILLEUR DANS LE SEUL CAS PREVU PAR LA LOI, SOIT POUR L'INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR, A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE SIX ANNEES PREVUE AUDIT BAIL.