Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A MAINTENU SERGOLLES EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES CONTIGES APPARTENANT AUX CONSORTS ARNAUD CAVAILLES, POUR DESSERVIR SON FONDS ENCLAVE, ET A CONDAMNE CES DERNIERS A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE AURAIT DENATURE LE RAPPORT DE L'EXPERT, QUI PRECISAIT QUE, SI LE PASSAGE A TRAVERS LA MAISON D'HABITATION DE SERGOLLES OFFRAIT QUELQUES DIFFICULTES, IL N'ETAIT CEPENDANT PAS IMPOSSIBLE, QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES ECRITURES DES APPELANTS FAISANT VALOIR QU'EN DEHORS DU PASSAGE DANS SA MAISON, SERGOLLES DISPOSAIT D'UN ARRET DIRECT POUR LA GRANGE ET LE JARDIN PAR UN SENTIER DE SERVICE, QU'ENFIN ELLE AURAIT STATUE PAR MOTIF DUBITATIF SUR LE FAIT QUE, L'ASSIETTE DU CHEMIN AYANT ETE MODIFIEE, LES ACTES DE PASSAGE AVAIENT ETE EXERCES PAR SERGOLLES EN VERTU, NON D'UN DROIT, MAIS D'UNE SIMPLE TOLERANCE ESSENTIELLEMENT REVOCABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RELEVE D'APRES LES RESULTATS DE L'EXPERTISE, QU'IL NE DENATURE PAS, QUE "L'ACCES AU JARDIN AINSI QU'A LA GRANGE... N'EST PAS POSSIBLE A TRAVERS LA MAISON D'HABITATION ET QUE CET ITINERAIRE EST INUTILISABLE POUR UNE SIMPLE BROUETTE" ; QU'IL RETIENT, SANS USER DE MOTIFS DUBITATIFS, QU'IL SE REVELE QUE LE DEPLACEMENT DE L'ASSIETTE DE LA SERVITUDE ACCEPTE PAR SERGOLLES N'A PAS ETE SUIVI D'EFFET "LA CLOTURE DU FONDS EMPECHANT L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE" ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, A, EN DECLARANT "L'ETAT D'ENCLAVE RELATIVE" DU FONDS LITIGIEUX, VALABLEMENT FAIT DROIT A L'ACTION DE SERGOLLES, LES CONSORTS X... N'AYANT JAMAIS CONTESTE QUE, "DEPUIS MOINS D'UN AN ET UN JOUR, ILS METTAIENT OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PASSAGE" ; QU'EN AUCUN DE SES GRIEFS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE TOUT AUSSI VAINEMENT IL EST SOUTENU QUE L'ARRET A REJETE L'EXCEPTION TIREE, PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI, DU CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ETAT D'ENCLAVE INVOQUE PAR LEUR VOISIN, AUX MOTIFS QUE CEUX-LA N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE L'ENCLAVE ETAIT VOLONTAIRE ET QUE LE MOYEN DONT ILS SE PREVALAIENT SUPPOSAIT L'EXAMEN D'UNE QUESTION IMMOBILIERE PETITOIRE SUSCEPTIBLE D'ENFREINDRE LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGE D'INSTANCE SERAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES QUESTIONS DE NATURE PETITOIRE LORSQU'ELLES SERVENT DE BASE A UNE EXCEPTION FAISANT ECHEC A L'ACTION POSSESSOIRE ET QUE, D'AUTRE PART, L'ASSERTION D'UNE PRETENDUE ABSENCE DE PREUVE NE CONSTITUERAIT NULLEMENT UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DES CONSORTS X... SUR DES FAITS ET DES CONSTATATIONS DE NATURE A ETABLIR QUE L'IMMEUBLE DE SERGOLLES AVAIT FAIT L'OBJET D'AMENAGEMENTS ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES D'APPEL, ESTIMANT SOUVERAINEMENT QUE LES CONSORTS X... "N'APPORTENT PAS LA PREUVE" QUE C'EST PAR LE FAIT VOLONTAIRE DE SERGOLLES QUE SON FONDS SE TROUVE PRIVE D'ACCES A LA VOIE PUBLIQUE, ONT, PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN QUI EST SURABONDANT, DONNE, SUR CE POINT, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 67-10.837. N° 67-10.837. ARNAUD ET AUTRE C/ SERGOLLES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. CALON ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, I, N° 462 (2°), P. 372.

Sommaire principal : SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE DEFINITION ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE VOLONTAIRE DE L'ETAT D'ENCLAVE.