Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 mars 1965, 61-12.576, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 61-12576
Président : M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE, AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE PRIMAIRE A PAYER A X... LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE DU 19 FEVRIER AU 4 MARS 1960, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DECLARE QU'EN RAISON DE LA PERSISTANCE VRAISEMBLABLE D'ALGIES, LA PREUVE D'UNE REPRISE POSSIBLE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS CERTAINE ET QUE, EN L'ABSENCE D'UN AVIS DE L'EXPERT NETTEMENT MOTIVE, DEMEURAIT, DES LORS, LA PLEINE AUTORITE DE LA CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT D'UNE INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE TRAVAIL AU COURS DE CETTE PERIODE ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERT, APRES AVOIR RECONNU LA PERSISTANCE D'ALGIES A DECLARE QUE L'ETAT DE L'ASSURE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE LE 31 JANVIER 1960, LUI PERMETTANT UNE REPRISE DU TRAVAIL ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION, QUI NE S'EST PAS CONFORMEE A L'AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE CEPENDANT DEPOURVU D'EQUIVOQUE ET D'AMBIGUITE ET QUI S'IMPOSAIT A ELLE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 14 JUIN 1961 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MELUN. N° 61-12.576. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. FIATTE.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCAT : M. DESACHE. A RAPPROCHER : 15 JUILLET 1964, BULL. 1964, NO 563, P. 415 ; 6 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 11, P. 7.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - PERSISTANCE DE TROUBLES - PORTEE
Analyse : EN L'ETAT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT TECHNIQUE, QUI, APRES AVOIR RECONNU LA PERSISTANCE D'ALGIES, AVAIT DECLARE QUE L'ETAT DE L'ASSURE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSOLIDE A LA DATE QU'IL FIXAIT, LUI PERMETTANT UNE REPRISE DU TRAVAIL, MECONNAIT CET AVIS DEPOURVU D'EQUIVOQUE ET D'AMBIGUITE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A L'INTERESSE LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA DE CETTE DATE, DECLARE QU'EN RAISON DE LA PERSISTANCE VRAISEMBLABLE D'ALGIES LA PREUVE D'UNE REPRISE POSSIBLE DU TRAVAIL N'EST PAS CERTAINE.