Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1970, 68-13.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13775
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1968-05-29, 1968-05-29
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Coutard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA ZURICH A FOURNIR SA GARANTIE A LA DAME X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 13 AOUT 1964, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, PAR LAKHDAR Y... DONT ELLE A ETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, A CET EFFET, FAIT ETAT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 27 JUIN AU 27 SEPTEMBRE 1964 MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE DE POLICE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ATTESTATION D'ASSURANCE PREVUE PAR LA LOI DU 27 FEVRIER 1958 NE VAUT PAS NOTE DE COUVERTURE, MAIS SEULEMENT PRESOMPTION D'ASSURANCE AUX TERMES MEMES DE LADITE LOI ET, QU'EN LA CAUSE, CETTE PRESOMPTION ETAIT DETRUITE, L'ATTESTATION N'AYANT MEME PAS ETE VERSEE AUX DEBATS, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT REGULIER SIGNE PAR LE SOUSCRIPTEUR ET A DEFAUT DU PAIEMENT DE TOUTE PRIME OU FRACTION DE PRIME ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT ADMIS L'EXISTENCE DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE AU VU DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DE POLICE ; QU'ENSUITE, AYANT RELEVE QUE LA COMPAGNIE LA ZURICH, EN LAISSANT A SON AGENT GENERAL LA POSSIBILITE D'AUTORISER LA MISE EN CIRCULATION IMMEDIATE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, OU DE DELIVRER UNE ATTESTATION D'ASSURANCE A CONFERE A SON AGENT LE MANDAT APPARENT DE PROCEDER AINSI, CE QUI PERMETTAIT AUX ASSURES DE S'ESTIMER GARANTIS AUSSITOT PAR LA REMISE DE CETTE ATTESTATION, ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE LADITE ATTESTATION VALAIT NOTE DE COUVERTURE ; QU'ENFIN, UNE NOTE DE COUVERTURE EST VALABLE EN DEHORS DE LA SIGNATURE D'UN CONTRAT OU DU PAIEMENT DE LA PREMIERE PRIME ; QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE COMME VALABLE LE PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE A LAKHDAR Y..., LE 7 MARS 1963, A BATNA, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R123 DU CODE DE LA ROUTE, NUL NE PEUT CONDUIRE UN VEHICULE AUTOMOBILE S'IL N'EST PORTEUR D'UN PERMIS ETABLI A SON NOM DELIVRE PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DE SA RESIDENCE ET QUE LAKHDAR Y..., RESSORTISSANT ETRANGER, AVAIT SA RESIDENCE EN FRANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE GENEVE SUR LA CIRCULATION ROUTIERE, DU 19 SEPTEMBRE 1949, RENDUE EXECUTOIRE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950, DISPOSE QUE "LES ETATS CONTRACTANTS NE SERONT PAS TENUS D'ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CONVENTION AUX AUTOMOBILISTES QUI SERONT RESTES SANS INTERRUPTION SUR LE TERRITOIRE PENDANT UNE PERIODE DEPASSANT UN AN", ET QUE LA FRANCE N'A PAS PRIS DE DISPOSITION LEGALE LIMITANT LA DUREE DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS EN FONCTION DE LA DUREE DE RESIDENCE DE LEUR TITULAIRE SUR SON TERRITOIRE ; QUE DES LORS LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ESTIME QUE "Y... ETAIT REGULIEREMENT TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE" ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Existence - Preuve - Procès-verbal de police.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Police - Note de couverture - Attestation d'assurance délivrée par l'agent général.
Analyse : Les juges du fond admettent souverainement l'existence d'une attestation d'assurance au vue des mentions d'un procès-verbal de police.