COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVE PAR LA DEFENSE ; VU L'ARTICLE 36, PARAGRAPHES 1 ET 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, QUI SONT INCLUS DANS LA SECTION 11 REGISSANT LA PROCEDURE LORSQUE LES PARTIES SONT DISPENSEES PAR LA LOI DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LA DECLARATION DE POURVOI DOIT ETRE SOUSCRITE AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN AVOUE OU UN MANDATAIRE, CES DERNIERS MUNIS D'UN POUVOIR SPECIAL, QUE CE POUVOIR DOIT ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR A LA DECLARATION DE POURVOI ; ATTENDU EN L'ESPECE QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE POURVOI PRODUITE EN EXPEDITION CONFORME PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON QUE, LE 12 JUIN 1963, A COMPARU D'AUBAREDE "PRIS EN QUALITE DE DIRECTEUR, AGISSANT ES-QUALITE DE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE DE CARENAGE S A T M , POUR LE COMPTE DE LA S A T M , LEQUEL NOUS A DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LA DECISION RENDUE CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT LE 25 MARS 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON AU PROFIT DE M Y... (ROGER), PEINTRE CARENEUR, ...", LAQUELLE DECISION A ETE SIGNIFIEE LE 17 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE LE BORDEREAU DES PIECES TRANSMISES PAR LE SECRETAIRE DU CONSEIL NE FAIT PAS MENTION D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE VAINEMENT LA S A T M Z... A L'APPUI DE SON MEMOIRE EN REPONSE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1964 UNE LETTRE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL PORTANT LA DATE DU 15 MAI 1963 PAR LAQUELLE CELUI-CI PRIE D'AUBAREDE DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT PRECITE ET LUI DONNE TOUS POUVOIRS A CET EFFET ; QU'EN EFFET, CETTE LETTRE NE CONTIENT AUCUNE MENTION D'ENREGISTREMENT PERMETTANT DE LUI ATTRIBUER DATE CERTAINE A L'EGARD DES TIERS ; ATTENDU ENFIN QUE NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE LA LETTRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1964 AU GREFFE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION PAR LAQUELLE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA S A T M X... QU'IL A DONNE TOUTE PROCURATION A D'AUBAREDE ET DECLARE "POUR TOUS CAS DE DROIT", FAIRE SIEN LE POURVOI FORME PAR SON DIRECTEUR LOCAL ; QU'EN EFFET, CETTE DECLARATION FAITE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION REGULIERE DE LA DECISION ATTAQUEE EST IRREGULIERE ET TARDIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI FORME EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES SE TROUVE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.

Sommaire principal : CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE - SOCIETE - DIRECTEUR
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, DANS UNE MATIERE OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION PAR LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE DES LORS QUE NI LA DECLARATION DE POURVOI NI LE BORDEREAU DES PIECES TRANSMISES AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION NE FONT MENTION D'UN POUVOIR SPECIAL REMIS A L'INTERESSE. ET CETTE PIECE NE SAURAIT ETRE SUPPLEEE PAR LA PRODUCTION D'UNE LETTRE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CETTE SOCIETE PORTANT UNE DATE ANTERIEURE AU POURVOI ET DONNANT TOUS POUVOIRS A CE DIRECTEUR AUX FINS DE POURVOI, FAUTE POUR LADITE LETTRE DE CONTENIR MENTION D'ENREGISTREMENT PERMETTENT DE LUI ATTRIBUER DATE CERTAINE A L'EGARD DES TIERS. NE PEUT DAVANTAGE ETRE RETENUE LA LETTRE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA CHAMBRE SOCIALE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL CONFIRME QU'IL A DONNE PROCURATION A SON MANDATAIRE ET DECLARE FAIRE SIEN LE POURVOI FORME, CETTE DECLARATION FAITE DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PLUS DE DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ETANT IRREGULIERE ET TARDIVE.