COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR X... AVAIT DROIT A UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE MALGRE SA NATIONALITE ITALIENNE, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 LIMITANT LE DROIT DES ETRANGERS A CETTE ALLOCATION ETAIT INTERPRETATIF ET DEVAIT AINSI ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; QUE SI UNE LOI NOUVELLE DE CARACTERE IMPERATIF S'APPLIQUE, EN PRINCIPE, MEME AUX SITUATIONS ETABLIES OU AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION, C'EST A LA CONDITION DE NE POINT LESER LES DROITS ACQUIS ET QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LA LOI DU 10 JUILLET 1952 N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE APPLIQUE RETROACTIVEMENT ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE, A BON DROIT, QUE LE SIEUR X... QUI ETAIT TITULAIRE D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE DONT LE PAYEMENT AVAIT ETE SUSPENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, AVAIT ACQUIS UN DROIT AU PAYEMENT DES ARRERAGES DE CETTE ALLOCATION, ATTRIBUEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948, L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 N'AYANT PU MODIFIER CETTE SITUATION ; DOU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 NOVEMBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.066. CAISSE ARTISANALE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE SEINE-ET-OISE C/ X... UMBERTO. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN, ROUSSEAU.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 - CARACTERE RETROACTIF (NON)
Analyse : EN L'ABSENCE DE TOUTE INDICATION D'UNE VOLONTE CONTRAIRE DU LEGISLATEUR LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR. D'AUTRE PART, SI UNE LOI NOUVELLE DE CARACTERE IMPERATIF S'APPLIQUE, EN PRINCIPE, MEME AUX SITUATIONS ETABLIES OU AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION C'EST A LA CONDITION DE NE PAS LESER LES DROITS ACQUIS. L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, LIMITANT LE DROIT DES ETRANGERS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES N'A PAS UN CARACTERE INTERPRETATIF ET NE SAURAIT ATTEINDRE RETROACTIVEMENT UNE ALLOCATION ATTRIBUEE POUR UNE DUREE INDETERMINEE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948.