Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 janvier 1979, 77-13.175, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-13175
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre 1 ) 1977-03-24, 1977-03-24
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Coulet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE NANCE IENNE DE CREDIT INDUSTRIEL ET VARIN-BERNIER (SNCIVB) A ETE AUTORISEE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU 18 AVRIL 1975, A PRENDRE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE SUR UN IMMEUBLE SIS A MALZEVILLE, APPARTENANT A VERMILLON, DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME HENNEQUIN ET COMPAGNIE, LEQUEL S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 300 000 FRANCS ENVERS LA BANQUE ; QUE POUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, LA PUBLICATION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE A EU LIEU LE 25 AVRIL 1975 ; QUE LA BANQUE AYANT ASSIGNE VERMILLON EN PAIEMENT, CELUI-CI, PAR JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976, A ETE CONDAMNE A LUI PAYER LA SOMME DE 300 000 FRANCS, AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; QUE LE 26 AVRIL 1976 LA BANQUE A PRIS, EN VERTU DE CETTE DECISION, UNE INSCRIPTION DEFINITIVE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE AVEC REFERENCE A L'INSCRIPTION PROVISOIRE DU 25 AVRIL 1975 ; QUE, LE 25 NOVEMBRE 1975, VERMILLON AVAIT VENDU A SA SOEUR ET A SON BEAU-FRERE, LES EPOUX MARTIN, L'IMMEUBLE DE MALZEVILLE, GREVE DE L'USUFRUIT DE SA MERE ; QUE LES ACQUEREURS ONT ENTAME, LE 14 JUIN 1976, LA PROCEDURE DE PURGE A LAQUELLE LA BANQUE REPONDAIT LES 20 JUILLET, 5 ET 6 AOUT 1976, PAR UNE REQUISITION DE LA SURENCHERE, EN APPLICATION DES ARTICLES 2185 DU CODE CIVIL ET 832 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ASSIGNANT VERMILLON ET LES EPOUX MARTIN EN VALIDATION DE LA SURENCHERE ET EN MISE EN VENTE SUR SURENCHERE DE L'IMMEUBLE ; QUE LE TRIBUNAL A DEBOUTE LA BANQUE DE SA DEMANDE EN CONSIDERANT QUE L'INSCRIPTION DU 26 AVRIL 1976 ETAIT TARDIVE, DU FAIT QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE DE PLUS DE DEUX MOIS AU PRONONCE DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976 ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DELAI POUR INSCRIRE DEFINITIVEMENT L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR BIEN QUE LE JUGEMENT FUT RENDU AU FOND, DES LORS QU'APPEL EN AVAIT ETE INTERJETE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE CONFLIT DE LOIS DANS LE TEMPS ENGENDRE PAR LA PROMULGATION DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, DOIT ETRE RESOLU PAR LA DATE DE L'INSCRIPTION PROVISOIRE ; QUE C'EST A CETTE DATE QUE RETROAGISSENT EN EFFET, TOUTES LES CONSEQUENCES DE L'INSCRIPTION DEFINITIVE ET QUE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE FINALEMENT INSCRITE PREND SON RANG ; QUE CETTE SOLUTION A, EN OUTRE, POUR ELLE L'AVANTAGE DE LA SIMPLICITE, PUISQU'ELLE PERMET DE FAIRE AISEMENT LE DEPART ENTRE LES CAS OU LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 S'APPLIQUE ET LES CAS OU IL NE S'APPLIQUE PAS ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN (ART. 2 DU CODE CIVIL, 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, 12, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE), ALORS, D'AUTRE PART, QUE, SUIVANT LES PROPRES TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, LE JUGEMENT, EN VERTU DUQUEL L'INSCRIPTION DEFINITIVE DEVAIT ETRE PRISE ETAIT ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE ; QUE L'APPEL QUI ETAIT FORME CONTRE LUI N'EN SUSPENDAIT PAS L'EXECUTION ; QU'IL ETAIT, DES LORS, REVETU DE LA FORCE DE CHOSE JUGEE ; QU'A SUPPOSER QUE LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 FUT APPLICABLE A L'ESPECE, IL EN RESULTAIT DONC NECESSAIREMENT QUE L'INSCRIPTION DEFINITIVE DEVAIT ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS DE CE JUGEMENT, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ; QU'EN AFFIRMANT QUE LE DELAI POUR PRENDRE L'INSCRIPTION DEFINITIVE N'AVAIT PAS COURU FAUTE DE DECISION RENDUE SUR L'APPEL, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES QU'IMPLIQUAIENT SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET ELLE A VIOLE LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 QU'ELLE ENTENDAIT APPLIQUER" ; MAIS ATTENDU QU'A JUSTE TITRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RELEVENT QUE LE DECRET DU 5 DECEMBRE 1975 AYANT MODIFIE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1976 ET QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT, STATUANT AU FOND SUR L'EXISTENCE DE LA CREANCE, ET AYANT ETE RENDU LE 7 JANVIER 1976, LE NOUVEAU TEXTE EST APPLICABLE ; QUE DES LORS, COMME LE RETIENT L'ARRET ATTAQUE, L'INSCRIPTION DEFINITIVE, QUI DEVRA ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS A DATER DU JOUR OU CETTE DECISION AU FOND AURA FORCE DE CHOSE JUGEE NE PEUT S'ENTENDRE QU'AU SENS DE L'ARTICLE 500 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMME VISANT LA DATE OU CE JUGEMENT N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SUSPENSIF D'EXECUTION, C'EST-A-DIRE A L' EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS, SI CE DERNIER N'A PAS ETE EXERCE DANS LE DELAI ; QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE QU'A LA DATE DE LEUR DECISION, AUCUN ARRET N'ETANT ENCORE INTERVENU SUR L'APPEL INTERJETE PAR VERMILLON DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1976, LE DELAI DE DEUX MOIS DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AVAIT PAS ENCORE COURU ET ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CETTE CIRCONSTANCE QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE DU 25 AVRIL 1975 ETANT TOUJOURS VALABLE AUTORISAIT LA BANQUE, CREANCIERE INSCRITE, A FORMER SURENCHERE ; D'OU IL SUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Date à laquelle la décision au fond a force de chose jugée - Décision non susceptible de recours suspensif d'exécution.
Sommaire de référence : * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Hypothèque judiciaire - Inscription définitive - Délai - Point de départ - Décret du 5 décembre 1975.
Analyse : Le décret du 5 décembre 1975, modifiant l'article 54 du Code de procédure civile, est applicable dès lors que le jugement est rendu sur le fond, postérieurement au 1er janvier 1976 date de l'entrée en vigueur de ce texte, et le délai de deux mois pour inscrire l'hypothèque définitive s'ouvre à compter du jour où la décision est insusceptible de voie de recours au sens de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile.