Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR SUPPRIMER LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA DAME Y... NEE X..., AU PROFIT DE LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SON SALAIRE ET LES MENSUALITES QUE LUI VERSE LE SEQUESTRE DES BIENS DE COMMUNAUTE LUI PROCURENT DES RESSOURCES SUFFISANTES ; QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DE DAME Y..., FORMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE, FAUTE PAR LADITE DAME D'ETABLIR LA REALITE D'UN PREJUDICE DONT ELLE S'ABSTIENT DE PRECISER LES ELEMENTS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DEMISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 10 672 DAME Y... C/ RAYER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - PREMIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M FORTUNET.

Sommaire principal : SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ARTICLE 208 DU CODE CIVIL - SUPPRESSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION SUPPRIMANT UNE PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A UNE EPOUSE, AU PROFIT DE LAQUELLE LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI RELEVENT QUE SON SALAIRE ET LES MENSUALITES QUE LUI VERSAIT LE SEQUESTRE DES BIENS DE COMMUNAUTE LUI PROCURAIENT DES RESSOURCES SUFFISANTES.