COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'APPARTEMENT SIS A LORIENT, LOUE A DEMOISELLE Z... PAR LES EPOUX A... DEVAIT ETRE CLASSE POUR LA DETERMINATION DU PRIX DU LOYER EN CATEGORIE 2 C ; QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU CETTE CLASSIFICATION, AU MOTIF QUE L'ENSEMBLE DE L'APPARTEMENT ETAIT MANSARDE ET QUE TROIS PIECES SEULEMENT CONSTITUAIENT UNE UNITE DE LOGEMENT, APRES AVOIR ETE SEPAREES DES AUTRES PAR UNE CLOISON ; ALORS, QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE SOUTENANT QUE LA CLASSIFICATION DANS LA CATEGORIE 2B SE JUSTIFIAIT PAS LE CARACTERE RESIDENTIEL, L'ASPECT EXTERIEUR, L'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE, LA COMPOSITION DE L'APPARTEMENT, LA QUALITE DES MATERIAUX, LES PIECES DE RECEPTION, LA DISTRIBUTION, L'EQUIPEMENT, LE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL, LA SALLE DE BAINS, AVEC BAIGNOIRE ET DOUCHE, L'EXISTENCE D'UNE BUANDERIE AVEC SECHOIR COMMUN ET LE FAIT QUE LA LOCATAIRE SOUS-LOUAIT UNE PIECE 60 FRANCS PAR MOIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A TENU COMPTE DANS LA DETERMINATION DE LA SOUS-CATEGORIE C, D'ELEMENTS DE SITUATION DE COMMODITES OU DE CONFORT QUI SONT ETRANGERS AUX DONNEES GENERALES FOURNIES PAR LE DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ET SON ANNEXE 1 ET QUI NE PEUVENT, LE CAS ECHEANT, QUE FAIRE L'OBJET, CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, DE CORRECTIFS APPLICABLES A LA SURFACE REELLE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA SURFACE CORRIGEE ; MAIS ATTENDU QUE, SUR DEUX BRANCHES REUNIES, QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LES DIVERS ELEMENTS RETENUS PAR L'EXPERT X... PU ETRE PAR EUX-MEMES DE NATURE A JUSTIFIER LE CLASSEMENT DE L'IMMEUBLE EN CATEGORIE 2 B, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'IL Y AVAIT LIEU NEANMOINS DE DECLASSER L'APPARTEMENT EN CATEGORIE 2 C, DU FAIT, SOUVERAINEMENT CONSTATE PAR EUX QU'IL EST MANSARDE DANS SON ENSEMBLE, ET QUE, D'AUTRE PART, TROIS PIECES SEULEMENT CONSTITUAIENT UNE UNITE D'HABITATION, CES PIECES ETANT SEPAREES PAR UNE CLOISON DES AUTRES QUI SONT COMMANDEES PAR UN VESIBULE QUE DOIVENT TRAVERSER LES CO-LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE POUR ACCEDER AU GRENIER COMMUN DONT ILS ONT L'USAGE ; QUE CE FAISANT, ILS N'ONT NULLEMENT VIOLE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 ; QU'EN EFFET, L'ANNEXE 1 DE CE DECRET PREVOIT EXPRESSEMENT QUE POUR LE CLASSEMENT D'UN IMMEUBLE EN CATEGORIE OU SOUS-CATEGORIE, IL PEUT ETRE TENU COMPTE D'UNE DISPOSITION PARTICULIEREMENT INCOMMODE DES LIEUX AINSI QUE DE L'IMPORTANCE DES PIECES ET ANNEXES SOUS COMBLES PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES PIECES ET ANNEXES ENTRANT DANS LE CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE ; QUE LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3, & 1, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CES TEXTES QUE LA LOCATION DES LOCAUX SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE, REPARES OU RECONSTRUITS A L'AIDE DE DOMMAGES DE GUERRE ET AFFECTES ENSUITE A L'HABITATION OU A UN USAGE PROFESSIONNEL EST REGI PAR LE TITRE 1ER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT QUANT AU PRIX, MAIS QUE, PAR DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES EDICTEES PAR L'ARTICLE 71, LES PROPRIETAIRES SONT AUTORISES A MAJORER LE LOYER RESULTANT DE L'APPLICATION DE LADITE LOI D'UN INTERET DE 6 % DE LA VALEUR DE LEUR APPORT PERSONNEL ; ATTENDU QUE POUR REFUSER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS SPECIALES AUX EPOUX A... QUI PRETENDENT QUE L'IMMEUBLE DONT ILS SONT PROPRIETAIRES AURAIT ETE SINISTRE PAR FAIT DE GUERRE, RECONSTRUIT A L'AIDE D'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ET AMELIORE POUR PARTIE A L'AIDE DE LEURS DENIERS PERSONNELS, L'ARRET ATTAQUE, SANS EXAMINER LE BIEN FONDE DE CES PRETENTIONS EN A AINSI DECIDE, AU SEUL MOTIF QUE LE TEXTE PRECITE CONCERNAIT ESSENTIELLEMENT LES IMMEUBLES SINISTRES PAR FAITS DE GUERRE ET RECONSTRUITS, ET QUE "LES DEPENSES FAITES PAR A... N'AVAIENT EN REALITE POUR OBJET QUE LA TRANSFORMATION DE COMBLES EN APPARTEMENT ET L'AMENAGEMENT COMPLET DE CET APPARTEMENT" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 S'APPLIQUENT SANS AUCUNE DISTINCTION AUX DEPENSES DE RECONSTRUCTION, DE REPARATION OU D'AMELIORATION LAISSEES A LA CHARGE DES PROPRIETAIRES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE L'INAPPLICATION DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 13 JUIN 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N 62-20.288. EPOUX B... C/ DEMOISELLE Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS * MM. Y... ET LE CESNE. A RAPPROCHER * SUR LE NO 1 : 8 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 768, P. 639.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - CLASSEMENT DU LOCAL - CATEGORIES - DISPOSITION INCOMMODE DES LIEUX
Analyse : 1° L'ANNEXE 1 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 PREVOIT EXPRESSEMENT QUE POUR LE CLASSEMENT D'UN IMMEUBLE EN CATEGORIE OU SOUS-CATEGORIE, IL PEUT ETRE TENU COMPTE D'UNE DISPOSITION PARTICULIEREMENT INCOMMODE DES LIEUX AINSI QUE DE L'IMPORTANCE DES PIECES ET ANNEXES SOUS COMBLES PAR RAPPORT AU NOMBRE TOTAL DES PIECES ET ANNEXES ENTRANT DANS LE CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE. AINSI LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QU'UN APPARTEMENT EST MANSARDE DANS SON ENSEMBLE ET QUE TROIS PIECES SEULEMENT CONSTITUENT UNE UNITE D'HABITATION, CES PIECES ETANT SEPAREES PAR UNE CLOISON DES AUTRES QUI SONT COMMANDEES PAR UN VESTIBULE QUE DOIVENT TRAVERSER LES CO-LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE POUR ACCEDER AU GRENIER COMMUN DONT ILS ONT L'USAGE, ONT PU ESTIMER QUE MALGRE LES ELEMENTS QUI PAR EUX-MEMES AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LE CLASSEMENT DE CET APPARTEMENT EN CATEGORIE 2B, IL Y AVAIT LIEU DE LE DECLASSER EN CATEGORIE 2C.