Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1971, 70-10.775, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10775
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-11-27, 1969-11-27
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA FAILLITE DE WILLEMIN QUI ETAIT DEMANDEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (U.R.S.S.A.F.) AU MOTIF QUE LE DEBITEUR NE SE TROUVAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PERMANENCE DE LA DETTE VIS-A-VIS DE LA SECURITE SOCIALE ET LA PERSISTANCE DES RETARDS ETANT ETABLIES ET D'AIL-ADMISES, SEULES VARIANT LES DETTES EN FONCTION DES ECHEANCES ET DES ACOMPTES QUE L'U.R.S.S.A.F. A TOUJOURS TENUS A JOUR, L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT ETAIT PAR LA MEME CARACTERISE VIS-A-VIS DE L'ORGANISME DEMANDEUR ; QUE LA SUSPENSION DE TRESORERIE EST, A TORT, EXCUSEE PAR DES CREANCES SUR L'ADMINISTRATION, LA COMPENSATION NE POUVANT ETRE INVOQUEE, ET QU'IL SUFFIT DE NE PAS POUVOIR FAIRE FACE A SES ECHEANCES, DES ACOMPTES N'AYANT D'AILLEURS ETE VERSES QU'APRES ASSIGNATION, POUR QUE L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENT SOIT ETABLI, AUCUNE EXCUSE VALABLE NE POUVANT DECOULER DE L'AFFIRMATION ABSTRAITE QUE LA SITUATION N'EST PAS SANS ISSUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE WILLEMIN A REGLE PARTIELLEMENT LE MONTANT DES SOMMES RECLAMEES PAR L'U.R.S.S.A.F. AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, EN DIVERS ACOMPTES ACCEPTES PAR CET ORGANISME, QU'A CES SOMMES D'UN MONTANT TOTAL DE 62.509,88 FRANCS, SUPERIEUR A CELUI RECLAME DANS L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, SONT VENUES S'AJOUTER LES COTISATIONS PATRONALES ECHUES EN COURS DE PROCEDURE QUE WILLEMIN A REGLEES POUR UNE GRANDE PARTIE, DANS L'ATTENTE DE L'APUREMENT DES COMPTES, RECLAME PAR LUI A L'U.R.S.S.A.F., MAIS TOUJOURS EN INSTANCE D'ELABORATION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES ET ABSTRACTION FAITE D'AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE WILLEMIN N'ETAIT PAS EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ETAT QUI SUPPOSE UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - SITUATION SANS ISSUE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR - ACOMPTES VERSES AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES - AUTRES COMPTES VERSES SUR D'AUTRES DETTES DANS L'ATTENTE D'UN APUREMENT DE COMPTES.
Analyse : L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS OPPOSANT UNE SITUATION FINANCIERE SANS ISSUE, L'URSSAF A PU ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE FAILLITE D'UN COMMERCANT DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE CELUI-CI A REGLE PARTIELLEMENT PAR ACOMPTES VERSES AU FUR ET A MESURE DES ECHEANCES, LES COTISATIONS QU'ELLE RECLAMAIT ET LUI A PAYE, DANS L'ATTENTE DE L'APUREMENT DES COMPTES, UNE GRANDE PARTIE DES COTISATIONS PATRONALES ECHUES EN COURS DE PROCEDURE.