Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 novembre 1995, 93-17.420, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-17420
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-01-26, 1993-01-26
Président : Président : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 1993), qu'une collision de sens inverse est survenue entre le cyclomoteur de M. Y... et la camionnette de M. X... conduite par son préposé, M. Z... ; que, blessé, M. Y... a assigné ceux-ci et leur assureur, les Assurances groupe de Paris (AGP), en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir à l'audience des débats révoqué l'ordonnance de clôture et en même temps clôturé l'instruction, alors qu'en révoquant l'ordonnance de clôture à l'audience des débats pour rendre recevables des conclusions déposées après celles-ci et en clôturant immédiatement l'instruction à cette même audience, sans laisser à M. Y... la possibilité de répliquer aux dernières conclusions de ses adversaires, la cour d'appel aurait violé les articles 16, 784 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. Y..., en sollicitant la révocation de l'ordonnance de clôture pour présenter un moyen nouveau, auquel les AGP n'ont fait que répondre, n'est pas recevable à faire grief à la cour d'appel, qui a accueilli sa demande, d'avoir par le même arrêt révoqué la clôture et de l'avoir reportée à la date des débats ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant demandée - Effet
Analyse : Une partie n'est pas recevable à critiquer un arrêt d'avoir par la même décision révoqué la clôture et reporté celle-ci à la date des débats, si elle a sollicité cette révocation pour présenter un moyen nouveau.