COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE (NON)
Analyse : 1ER DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE LES MODIFICATIONS DU CONTRAT PROPOSEES A UN REPRESENTANT, REFUSEES PAR LUI, MAIS ACCEPTEES PAR SES COLLEGUES, RENTRAIENT DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DONT LE CHEF D'ENTREPRISE ETAIT LE SEUL JUGE ET QU'AUCUNE FAUTE OU INTENTION MALVEILLANTE N'A ETE ETABLIE CONTRE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND REFUSENT A BON DROIT A CE REPRESENTANT UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE.