Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 1989, 88-19.334, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-11-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 88-19334
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Paris, 1988-10-28, 1988-10-28
Président : Président :M. Aubouin
Avocats : Avocats :MM. Vuitton, Ryziger, Capron, Choucroy, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par les défenderesses : Vu les articles 1444, 1457 et 1493 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière d'arbitrage international le président du tribunal de grande instance de Paris, saisi comme en matière de référé, statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral ; Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance qui, statuant en référé, a rejeté les demandes de récusation des arbitres présentées par la société Philipp Brothers et constaté que les tribunaux arbitraux chargés de statuer dans les litiges l'opposant à diverses sociétés étaient constituées ; Qu'un tel pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Sommaire principal : ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance de Paris - Désignation en vertu de l'article 1493, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile - Décision insusceptible de recours
Sommaire de référence : ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de grande instance - Désignation en vertu de l'article 1444, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile - Décision insusceptible de recours
Analyse : En matière d'arbitrage international le président du tribunal de grande instance de Paris saisi comme en matière de référé statue par ordonnance non susceptible de recours sur les difficultés auxquelles se heurte la constitution du tribunal arbitral.