COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : AVOCAT - PLAIDOIRIE - COTES DE PLAIDOIRIE - NATURE
Analyse : LES COTES DE PLAIDOIRIES NE CONSTITUENT QU'UN MOYEN DE CLASSEMENT DES PIECES D'UN DOSSIER AVEC, PARFOIS, DES NOTES MANUSCRITES OU DACTYLOGRAPHIEES, REPRODUISANT L'ESSENTIEL DES CONCLUSIONS POUVANT AIDER CERTAINS AVOCATS A L'EXPOSE DES FAITS ET A L'ARGUMENTATION DE LEUR PLAIDOIRIE. ELLES SONT UNE SIMPLE METHODE DE TRAVAIL POUR L'AVOCAT, EN PRINCIPE UTILISEES PAR LUI SEUL, LE JUGE NE TROUVANT DANS CES COTES QUE LES PIECES UTILES AU DEBAT. LE REJET D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE VALOIR QU'UN AVOCAT AURAIT PERDU TOUT DROIT A DES HONORAIRES EN REMETTANT AU TRIBUNAL DES COTES CONSTITUEES PAR DE SIMPLES BROUILLONS QUE SON CLIENT LUI AVAIT REMIS, ET EN VIOLANT AINSI LE SECRET PROFESSIONNEL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE LA NATURE DES COTES DE PLAIDOIRIES ET L'ABSENCE POUR L'AVOCAT D'OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'EN FAIT CES COTES ETAIENT D'UNE LECTURE FACILE ET QUE LE PLAIDEUR AVAIT RECONNU LUI-MEME LEUR CARACTERE NON CONFIDENTIEL EN LES TRANSMETTANT A SON AVOCAT.