Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 juin 1995, 93-19.196, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-19196
Décision attaquée : Cour d'appel de Dijon, 1993-05-27, 1993-05-27
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocat : la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, sous couvert des griefs, non fondés, de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend, en réalité, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Dijon, 27 mai 1993) qui a estimé, au vu des éléments de la cause, que, dans l'intérêt de l'enfant Amandine Y..., l'autorité parentale devait être exercée conjointement par ses parents, M. Y... et Mme Catherine X... ; d'où il suit qu'en aucune de ses branches, le moyen n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice conjoint - Intérêt de l'enfant - Appréciation souveraine .
Sommaire de référence : POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Autorité parentale - Enfant naturel - Exercice conjoint
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si, dans l'intérêt de l'enfant, l'autorité parentale doit être exercée conjointement par ses parents.