COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1ER CHEQUE - BENEFICIAIRE - QUALITE - BENEFICIAIRE PRETENDANT AVOIR AGI ES QUALITES DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME - PREUVE - ADMISSIBILITE
Analyse : 1ER LA REMISE A UN BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE A SON ORDRE, SI ELLE ETABLIT NECESSAIREMENT LA MISE A LA DISPOSITION PERSONNELLE DE L'INTERESSE DE LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DU TITRE, N'EXCLUT PAS, POUR CE BENEFICIAIRE, LA POSSIBILITE D'ETABLIR QUE, SELON LA CONVENTION PASSEE AVEC LE TIREUR, IL N'A EMPRUNTE LA SOMME QUE COMME REPRESENTANT ET POUR LE COMPTE D'UNE SOCIETE ANONYME, DONT IL EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL.