Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1984, 83-12.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-05-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12378
Décision attaquée : , 1983-02-01
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 27 ET 30 DU DECRET N° 68 253 DU 19 MARS 1968 MODIFIE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, IL EST STATUE SUR LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, SELON LEUR MONTANT, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE OU PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QU'AUX TERMES DU SECOND, L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PEUT ETRE INTERROMPUE PAR UNE OPPOSITION MOTIVEE FORMEE PAR LE DEBITEUR ; ATTENDU QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE AYANT DECERNE CONTRAINTE POUR OBTENIR DE M X... LE PAIEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS, L'ASSUJETTI Y A FAIT OPPOSITION ET A SOLLICITE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA REMISE DES COTISATIONS RECLAMEES ; QUE LA DECISION ATTAQUEE, A DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE FAIT DE NE PAS AVOIR SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DES LA DELIVRANCE DE LA MISE EN DEMEURE NE SAURAIT ENTRAINER A LUI SEUL SON REJET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASSUJETTI QUI NE CONTESTAIT NI LA REALITE DE LA CREANCE DE MAJORATIONS DE RETARD, NI LA REGULARITE EN LA FORME DE LA CONTRAINTE DELIVREE POUR SON RECOUVREMENT, NE POUVAIT PAR LA VOIE D'UNE OPPOSITION SAISIR DIRECTEMENT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UNE DEMANDE DE REMISE DES DITES MAJORATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 1ER FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE L'YONNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU LOIRET, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Demande formulée à l'occasion d'une opposition à contrainte.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (Loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Demande - Commission de première instance - Saisine directe (non).
Analyse : L'assujetti qui ne conteste ni la réalité de la créance de majorations de retard ni la régularité en la forme de la contrainte délivrée pour son recouvrement, ne peut par la voie d'une opposition saisir directement la juridiction contentieuse d'une demande de remise desdites majorations.