Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 avril 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PELGRIME DE BIGARD, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE SIS A ..., ETAIT SANS DROIT POUR LAISSER SON VEHICULE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT PROLONGE DANS LA COUR COMMUNE DUDIT IMMEUBLE, AU MOTIF QUE LE STATIONNEMENT CONSTITUE UNE OCCUPATION PRIVATIVE NE POUVANT S'EXERCER SUR LES PARTIES COMMUNES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UN TEL STATIONNEMENT, LORSQU'IL NE S'EXERCE PAS SUR UN EMPLACEMENT RESERVE NE CONSTITUE PAS UNE OCCUPATION PRIVATIVE, MAIS BIEN L'USAGE NORMALEMENT ACCESSIBLE A TOUS LES CO-PROPRIETAIRES D'UNE PARTIE COMMUNE, ET QUE, DES LORS, CE SEUL MOTIF NE POUVAIT, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE CLAUSE DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, JUSTIFIER L'INTERDICTION PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE PELGRIME DE BIGARD A UTILISE LA COUR DE L'IMMEUBLE POUR SON USAGE PERSONNEL ET SANS Y ETRE AUTORISE PAR LE REGLEMENT DE CO-PROPRIETE, A PU ESTIMER QU'IL AVAIT AINSI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES CO-PROPRIETAIRES SUR LES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ; QU'EN STATUANT AINSI, DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-11507 PELGRIME DE BIGARD C/ BOREL ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CALON ET GARAUD

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) PARTIES COMMUNES COUR VEHICULE STATIONNEMENT PROLONGE USAGE ABUSIF
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE COPROPRIETAIRE QUI UTILISE LA COUR DE L'IMMEUBLE POUR SON USAGE PERSONNEL - EN LAISSANT SON VEHICULE AUTOMOBILE EN STATIONNEMENT PROLONGE - ET SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE REGLEMENT DE COPROPRIETE, PORTE AINSI ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES SUR LES PARTIES COMMUNES.