Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1977, 75-14.096, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-14096
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1975-03-21, 1975-03-21
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE RUPTURE DE POURPARLERS ENGAGES ENTRE HUMERY ET LES EPOUX X... AU SUJET DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, CES DERNIERS ONT SIGNE AU PROFIT D'HUMERY UNE RECONNAISSANCE DE DETTE "A TITRE DE DEDOMMAGEMENT POUR LA PERTE DE TEMPS OCCASIONNEE" ; QU'HUMERY LES A ASSIGNES EN PAIEMENT ; QUE POUR DECLARER SANS CAUSE LA RECONNAISSANCE DE DETTE ET REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ENONCER QU'HUMERY N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DU FAIT DE LA RENONCIATION DES EPOUX X... A LEUR PROJET D'ACHAT, NE LEUR AYANT PAS CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE, QUI AURAIT IMMOBILISE SON BIEN A LEUR PROFIT, MAIS AYANT FORMULE UNE SIMPLE OFFRE ASSORTIE D'UN DELAI D'ACCEPTATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI HUMERY NE S'ETAIT PAS CRU LIE PAR CETTE OFFRE ET N'AVAIT PAS EN FAIT IMMOBILISE SON IMMEUBLE PENDANT LE DELAI AINSI CONSENTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Reconnaissance de dette - Indemnisation d'un préjudice - Vente d'immeuble - Pourparlers - Indisponibilité de l'immeuble.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Reconnaissance de dette - Cause - Absence - Indemnisation d'un préjudice - Vente d'immeuble - Pourparlers - Indisponibilité de l'immeuble.
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui se borne, pour déclarer sans cause une reconnaissance de dette établie pour dédommager un vendeur "de la perte de temps occasionnée" à la suite de la rupture de pourparlers de vente, à dire que celui-ci n'a subi aucun préjudice du fait de la renonciation par les acheteurs à leur projet d'acquisition, ne leur ayant pas consenti une promesse de vente qui aurait immobilisé son bien à leur profit, mais ayant formulé une simple offre, assortie d'un délai d'acceptation, sans rechercher si ce vendeur ne s'était pas cru lié par cette offre et n'avait pas, en fait, immobilisé son bien pendant le délai ainsi consenti.