Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1976, 75-91.022, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-91022
Décision attaquée : Cour d'appel Angers (Chambre des appels correctionnels) 1975-03-13, 1975-03-13
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (BERNARD),2° Y... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 13 MARS 1975 QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTION AU CODE DU TRAVAIL LES A CONDAMNES, CHACUN, A DEUX AMENDES DE 1 000 ET 500 FRANCS ET A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL,159, PARAGRAPHES 1 ET 4 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET L. 263 / 6 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL " ; " AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL INCOMBE AUX CHEFS D'ETABLISSEMENTS, DIRECTEURS, GERANTS, A MOINS QU'ILS NE DEMONTRENT QUE L'INFRACTION A ETE COMMISE DANS UN SERVICE OU SUR UN CHANTIER DONT ILS ONT DELEGUE LA DIRECTION OU LA SURVEILLANCE A UN PREPOSE INVESTI PAR EUX ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AU RESPECT DES MESURES EDICTEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS, QUE LES PREVENUS SE BORNENT A FAIRE ALLUSION AU FAIT QUE Z... DISTRIBUAIT LE TRAVAIL AUX DEUX AUTRES OUVRIERS QUI SE TROUVAIENT AVEC LUI ET QUI LE CONSIDERAIENT COMME LEUR CHEF DE CHANTIER, MAIS QU'ILS NE RAPPORTENT LA PREUVE D'AUCUN ECRIT D'OU IL RESULTERAIT QU'ILS AVAIENT DELEGUE LEUR AUTORITE A Z..., QU'IL N'EST PAS DAVANTAGE ETABLI QUE LEDIT Z... AIT EU LA COMPETENCE EGALEMENT REQUISE " ; " ALORS QUE LES DEMANDEURS SOUTENAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE Z... ETAIT CHEF DE CHANTIER ET SE TROUVAIT SUBSTITUE DANS LA DIRECTION DES TRAVAUX ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER DES HALLES DE CHATEAU-GONTIER TANT AU DIRECTEUR TECHNIQUE QU'AU GERANT " ; " ALORS QUE LA COUR N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS EN INVOQUANT L'ABSENCE DE PREUVE ECRITE, LAQUELLE N'EST PAS REQUISE, ET QU'IL LUI INCOMBAIT DE RECHERCHER, AU BESOIN EN ORDONNANT UNE MESURE COMPLEMENTAIRE D'INFORMATION, QU'ELLES ETAIENT LES VERITABLES FONCTIONS DE LA VICTIME " ; LE SECOND MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, L 263 / 2 ET L 263 / 6 DUNOUVEAU CODE DU TRAVAIL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, CONTRADICTION DANS LE DISPOSITIF, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CUMULATIVEMENT COUPABLES D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE ET INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL LE GERANT ET LE DIRECTEUR TECHNIQUE D'UNE SOCIETE " ; " ALORS QUE LA MEME INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE RETENUE A LA FOIS CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET UN PREPOSE DE CELUI-CI " ; " ALORS QUE X..., EN SA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE, ETAIT UN PREPOSE, QU'IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE AVEC L'EMPLOYEUR Y..., ET QUE LA CONDAMNATION POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE DES DEUX PREVENUS ETAIT ELLE-MEME CONDITIONNEE PAR LA CONDAMNATION POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, LA NULLITE EST ENCOURUE POURLES DEUX INFRACTIONS ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE CHEF D'ENTREPRISE, TENU DE VEILLER PERSONNELLEMENT A LA STRICTE ET CONSTANTE EXECUTION DES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LE CODE DU TRAVAIL OU LES REGLEMENTS PRIS POUR SON APPLICATION EN VUE D'ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, EST PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS CONSTATEES A CET EGARD SUR SES CHANTIERS ; QU'IL NE PEUT ETRE EXONERE DE CETTE RESPONSABILITE QUE S'IL RAPPORTE LA PREUVE QU'IL A DELEGUE LA DIRECTION DU CHANTIER A UN PREPOSE INVESTI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR, AUQUEL CAS SA RESPONSABILITE EST TRANSFEREE A SON DELEGUE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN CETTE MATIERE, LA MEME INFRACTION NE PEUT ETRE RETENUE A LA FOIS CONTRE LE CHEF D'ENTREPRISE ET CONTRE LE PREPOSE DELEGUE PAR LUI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 27 JUILLET 1973, Z..., QUI, AU SERVICE DE LA SOCIETE PROTECTIL, TRAVAILLAIT SANS CASQUE NI CEINTURE DE SECURITE, SUR UNE VERRIERE RECOUVRANT UN BATIMENT ET DEPOURVUE DE TOUT DISPOSITIF DE PROTECTION, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE ; ATTENDU QU'Y..., GERANT DE LA SOCIETE PROTECTIL, ET X..., DIRECTEUR TECHNIQUE, ONT ETE TOUS DEUX POURSUIVIS DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DE CONTRAVENTION DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES DE CES DEUX CHEFS LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE L'ACCIDENT EST LA CONSEQUENCE DES NEGLIGENCES COMMISES DANS L'ORGANISATION ET LA SURVEILLANCE DES CHANTIERS AINSI QUE DANS LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PROTECTION QUI S'IMPOSAIENT EN VERTU DE TEXTES QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER ; QU'ILS NE SAURAIENT, COMME ILS LE SOUTIENNENT, SE VOIR EXONERES DE TOUTE RESPONSABILITE A RAISON D'UNE PRETENDUE DELEGATION DE LA DIRECTION DU CHANTIER QU'ILS AURAIENT DONNEE A LA VICTIME ELLE-MEME, AUCUN ELEMENT DE CAUSE N'ETABLISSANT QUE Z... AIT EU DES INSTRUCTIONS PRECISES A CET EFFET NI QU'IL AIT ETE INVESTI ET POURVU DE L'AUTORITE ET DE LA COMPETENCE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT AU RESPECT DES MESURES EDICTEES PAR LA LOI ET LES REGLEMENTS POUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE SI PAR CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET QUI REPONDENT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES PREVENUS, LES JUGES ONT PU DECIDER QU'Y... ET X... N'ETAIENT PAS EN DROIT D'INVOQUER A LEUR PROFIT UNE DELEGATION DE LA DIRECTION DU CHANTIER QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR DONNEE A Z..., EN REVANCHE, LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST AUCUNEMENT EXPLIQUEE SUR L'EXISTENCE OU L'ABSENCE D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS QU'Y..., CHEF D'ENTREPRISE, AURAIT DONNEE A X..., DIRECTEUR TECHNIQUE, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, RETENIR ENSEMBLE LA RESPONSABILITE PENALE DES DEUX PREVENUS ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 13 MARS 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Obligation personnelle de surveillance - Exonération - Délégation de pouvoirs - Nécessité.
Analyse : Le chef d'entreprise, tenu de veiller personnellement à la stricte et constante exécution des dispositions édictées par le code du travail ou les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs, est pénalement responsable des infractions constatées à cet égard sur ses chantiers. Il ne peut être exonéré de cette responsabilité que s'il rapporte la preuve qu'il a délégué la direction du chantier à un préposé investi et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaire pour veiller efficacement à l'observation des dispositions en vigueur auquel cas sa responsabilité est transférée à son délégué. Il s'ensuit que la même infraction, en cette matière, ne peut être retenue, à la fois, contre le chef d'entreprise et contre le préposé délégué pour lui (I).