Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1988, 85-16.395, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 85-16395
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1984-03-30, 1984-03-30
Président : Président :M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction
Avocats : Avocat :la SCP Waquet et Farge .

Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1984) de les avoir condamnés à payer une certaine somme à la société l'Union des Coopérateurs, maison d'alimentation de détail d'une succursale de laquelle ils avaient assuré la gérance non salariée, alors, d'une part, que les éventuels déficits d'inventaire ne peuvent être réclamés que mois par mois, sans possibilité de report d'un mois sur l'autre, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt lui-même que les excédents par rapport au salaire minimum interprofessionnel de croissance perçus par les gérants pendant la période concernée avaient déjà été absorbés par des remboursements de déficits d'inventaire de sorte qu'en condamnant lesdits gérants au paiement de nouveaux déficits, la cour d'appel leur a nécessairement laissé, à titre de commissions, une somme inférieure au salaire minimum susvisé, alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait condamner les époux X... à rembourser le déficit sans rechercher si, après déduction du montant de cette condamnation, les commissions perçues pendant la durée du contrat s'élèveraient encore à ce salaire minimum ; Mais attendu que les gérants non salariés de succursales de maison d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail, s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ; Attendu que, dès lors qu'il était constaté que la somme réclamée représentait le montant cumulé en fin de gérance d'un déficit d'inventaire et que les époux X... n'invoquaient aucune convention qui les eût dispensés de répondre d'un tel déficit, la cour d'appel n'était pas tenue de limiter l'obligation de remboursement à la fraction des commissions excédant le salaire minimum interprofessionnel de croissance ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Déficit de gestion - Apurement - Conditions
Sommaire de référence : GERANT - Gérant non salarié - Succursale de maison d'alimentation de détail - Rémunération - Rémunération au moins égale au SMIC - Nécessité
Analyse : Les gérants non salariés de succursales de maison d'alimentation de détail définis par l'article L. 782-1 du Code du travail, s'ils ont le droit, sauf faute lourde, de conserver définitivement chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire . En conséquence, doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant condamné des gérants non salariés d'une succursale de maison d'alimentation au paiement d'une somme représentant le montant cumulé en fin de gérance d'un déficit d'inventaire, dès lors que ces gérants n'invoquaient aucune convention qui les eût dispensés de répondre d'un tel déficit, la cour d'appel n'étant pas tenue de limiter l'obligation de remboursement à la fraction des commissions excédant le salaire minimum interprofessionnel de croissance