Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 72-14.039, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14039
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre sociale ) 1972-07-04, 1972-07-04
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 4 JUILLET 1972, QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AYANT DIT NULS LES CONGES DELIVRES PAR LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL DES PROPRIETAIRES, A STATUE CONTRADICTOIREMENT EN CE QUI CONCERNE L'INCIDENT SOULEVE PAR LES EPOUX HENRI X..., PRENEURS ET INTIMES, POUR DECLARER LES APPELS RECEVABLES, ET A STATUE PAR DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE AU FOND, POUR INFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE ET VALIDER LE CONGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU FOND, PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N°581293 DU 22 DECEMBRE 1958, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 463 ET 462, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT EN MATIERE SOMMAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE SOMMAIRE, PREVUE EN MATIERE PARITAIRE PAR L'ARTICLE 24 PRECITE, SELON LEQUEL LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE, A POUR CONSEQUENCE DE LES DISPENSER DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES, NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 462 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA DELIVRANCE DES AVENIRS POUR QUE L'ARRET SOIT DECLARE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'INTIME ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL POUVAIT STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - MINISTERE D'AVOUE - DISPENSE - EFFET - DEFAILLANCE DE L'INTIME - ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE - DOUBLE AVENIR - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE - CONDITIONS - SIGNIFICATION DE DEUX AVENIRS - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE - NECESSITE (NON) - TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX.
Analyse : LA PROCEDURE SOMMAIRE PREVUE EN MATIERE PARITAIRE DE BAUX RURAUX PAR L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 SELON LEQUEL LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOUE A POUR CONSEQUENCE DE LES DISPENSER DE TOUTES LES FORMALITES MISES A LA CHARGE DES AVOUES, NOTAMMENT PAR LES ARTICLES 462 ET 469 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RELATIFS A LA DELIVRANCE DES AVENIRS POUR QUE L'ARRET SOIT DECLARE CONTRADICTOIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'INTIME.