Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1973, 72-10.178, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-10178
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 18 ) 1971-10-19, 1971-10-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 167 PARAGRAPHE 2 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARTICLE L 169 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR, OBJET DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE L 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SAISIT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L 166, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION VISEE A L'ARTICLE L 169 EST INTERROMPUE ET DE NOUVEAUX DELAIS RECOMMENCENT A COURIR A COMPTER DU JOUR OU LE JUGEMENT RENDU EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DECISION PRISE LE 11 JUIN 1959 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSUJETTIR AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LES MEDECINS EMPLOYES PAR LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL PATRONAL DU NORD-EST PARISIEN, L'URSSAF A NOTIFIE A CELUI-CI LE 22 NOVEMBRE 1960 UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LES COTISATIONS DUES JUSQU'AU 1ER JANVIER 1960 ; QUE LE GROUPEMENT A SUCCESSIVEMENT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, LE 14 DECEMBRE 1964, D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE DECLARER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A ASSUJETTISSEMENT ET LE 24 JUIN 1965 D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 11 JUIN 1965 ; QUE CETTE CONTRAINTE FUT ANNULEE EN RAISON DU LITIGE EXISTANT SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT ET QUE L'URSSAF INTRODUISIT LE 29 AOUT 1967 UNE ACTION EN PAIEMENT ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA PRESCRIPTION DES COTISATIONS QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 7 DECEMBRE 1960, SOIT QUINZE JOURS APRES LA MISE EN DEMEURE, ETAIT ACQUISE, POUR N'AVOIR ETE INTERROMPUE NI SUSPENDUE AVANT LE 29 AOUT 1967, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA CONTRAINTE SIGNIFIEE LE 11 JUIN 1965 A ETE ANNULEE ET QUE L'ACTION EN CONTESTATION DE L'ASSUJETTISSEMENT, ENGAGEE LE 14 DECEMBRE 1964, N'EMPECHAIT PAS L'UNION DE RECOUVREMENT D'INTRODUIRE UNE ACTION EN PAIEMENT POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION TOUT EN DEMANDANT QU'IL SOIT SURSIS A STATUER TANT QU'UNE DECISION DEFINITIVE NE SERAIT PAS INTERVENUE SUR LE PROBLEME DE L'ASSUJETTISSEMENT ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR A QUI MISE EN DEMEURE AVAIT ETE DELIVREE, AYANT, LE 14 DECEMBRE 1964, SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONTESTER L'ASSUJETTISSEMENT DES MEDECINS ET LA DEMANDE DE L'URSSAF L'ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS SE TROUVAIT INTERROMPUE ET DE NOUVEAUX DELAIS NE POUVAIENT RECOMMENCER A COURIR QUE DU JOUR OU LE JUGEMENT RENDU SUR LA CONTESTATION SERAIT DEVENU DEFINITIF ; QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR LE PRINCIPE DE L'ASSUJETTISSEMENT, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1960, DU PERSONNEL DU GROUPEMENT, N'EST INTERVENUE QUE LE 25 AVRIL 1968, EN SORTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION N'ETAIT PAS EXPIRE LORSQUE L'URSSAF A, LE 29 AOUT 1967, SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'UNE NOUVELLE NOUVELLE EN PAIEMENT DES COTISATIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT PRESCRITES LES COTISATIONS RECLAMEES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - SAISINE PAR L'EMPLOYEUR DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - SUSPENSION - SAISINE PAR L'EMPLOYEUR DE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE A LA SUITE DE LA MISE EN DEMEURE.
Analyse : SELON L'ARTICLE 167 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 LORSQUE L 'EMPLOYEUR OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE SAISIT LA JURIDICTION COMPETENTE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 166 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION VISEE A L'ARTICLE 169 DU MEME CODE EST INTERROMPUE ET DE NOUVEAUX DELAIS RECOMMENCENT A COURIR DU JOUR OU LE JUGEMENT RENDU EST DEVENU DEFINITIF. AINSI, QUAND A LA SUITE D'UNE MISE EN DEMEURE, L'EMPLOYEUR A CONTESTE DEVANT LE JURIDICTION COMPETENTE L 'ASSUJETTISSEMENT DES PERSONNES POUR LESQUELLES LES COTISATIONS LUI ETAIENT RECLAMEES, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RECOUVREMENT S'EST TROUVEE INTERROMPUE ET NE PEUT RECOMMENCER A COURIR QUE DU JOUR OU IL EST STATUE DEFINITIVEMENT SUR CETTE CONTESTATION.