Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION QUI SERAIT ENCOURUE PAR CETTE DERNIERE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N° 66-10 672 FORME CONTRE LEDIT ARRET DU 2 DECEMBRE 1965 A ETE REJETE PAR LA CHAMBRE CIVILE CE JOUR MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE PAR LA CONDITION QUI LUI SERT DE BASE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 9 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENSEMBLE L'ARTICLE R 40 DU CODE PENAL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE CONTRAVENTION, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST D'UNE ANNEE REVOLUE ; QUE, SELON LE SECOND ARTICLE, L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE ENGAGEE APRES L'EXPIRATION DES DELAIS DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, CONSTITUE UNE CONTRAVENTION DE POLICE, LE FAIT D'AVOIR, PAR MALADRESSE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, INVOLONTAIREMENT ETE LA CAUSE DE BLESSURES, COUPS OU MALADIES N'ENTRAINANT PAS UNE INCAPACITE DE TRAVAIL PERSONNEL SUPERIEURE A TROIS MOIS ; ATTENDU, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE BERDELLOU, TRANSPORTANT DEMOISELLE X... SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MOTOCYCLETTE, CIRCULAIT, LE 9 AOUT 1961, SUR UNE ROUTE, LORSQU'IL PERDIT LE CONTROLE DE SA MACHINE, QUI FUT PROJETEE DANS LE FOSSE ; QUE DEMOISELLE X... FUT BLESSEE ; QU'APRES UN ECHANGE DE CORRESPONDANCES AVEC LA MUTUELLE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, ASSUREUR DE BERDELLOU, LA VICTIME A ASSIGNE, LE 26 DECEMBRE 1963, LE MOTOCYCLISTE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DE SES DOMMAGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE BERDELLOU, L'ARRET A REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ANNALE, SOULEVEE PAR CE DERNIER, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT NETTEMENT DU RAPPORT DES EXPERTS Y... DEMOISELLE X... AURAIT PU ET DU RESTER UNE CENTAINE DE JOURS SANS SE LIVRER A AUCUN TRAVAIL ET QU'IL NE POUVAIT UTILEMENT LUI ETRE REPROCHE PAR BERDELLOU ET LA MUTUELLE ASSURANCE AUTOMOBILE D'AVOIR FAIT, DANS L'INTERET DUDIT BERDELLOU L'EFFORT, DONT ELLE AURAIT PU S'ABSTENIR, DE REPRENDRE LE TRAVAIL QUATRE JOURS SEULEMENT AVANT LA DATE OU LA PROLONGATION DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL AURAIT PU ENTRAINER LA CONSTITUTION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, ET D'AVOIR OBTENU DE SON MEDECIN TRAITANT UN CERTIFICAT ATTRIBUANT A CETTE INCAPACITE UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE LA DUREE EFFECTIVE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE LA VICTIME N'AVAIT PAS ETE SUPERIEURE A TROIS MOIS, ET QUE LA PRESCRIPTION ANNALE, APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE, ETAIT, DES LORS, ACQUISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-12 779. BERDELLOU ET AUTRE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM LE PRADO ET BEURDELEY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ACTION EN JUSTICE - PRESCRIPTION - BLESSURES INVOLONTAIRES - DUREE DE L'INCAPACITE - PRISE EN CONSIDERATION DE LA SEULE INCAPACITE EFFECTIVE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LA PRESCRIPTION ANNALE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE POLICE EST ACQUISE DES LORS QUE LA DUREE EFFECTIVE DE L'INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE LA VICTIME N'EST PAS SUPERIEURE A TROIS MOIS, SANS QU'IL IMPORTE QUE CETTE VICTIME QUI, SELON LES EXPERTS, AURAIT PU RESTER UNE CENTAINE DE JOURS SANS SE LIVRER A UN TRAVAIL, AIT FAIT L'EFFORT DE REPRENDRE SON TRAVAIL QUATRE JOURS AVANT LA DATE OU LA PROLONGATION DE SON INCAPACITE DE TRAVAIL AURAIT PU ENTRAINER LA CONSTITUTION DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL.
Analyse : POUR DECIDER DE LA NATURE D'UNE INFRACTION DONT IL EST RESULTE DES BLESSURES INVOLONTAIRES, SEULE DOIT ETRE RETENUE LA DUREE DE L'INCAPACITE EFFECTIVE TOTALE DE TRAVAIL DE LA VICTIME.