Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 avril 1972, 71-11.850, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-04-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11850
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1971-03-17, 1971-03-17
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. ROUSSEAU

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE BLESSE LE 7 MARS 1968, PAR L'EXPLOSION PREMATUREE D'UNE CHARGE DE POUDRE NOIRE QU'IL UTILISAIT POUR DEBITER LES ARBRES QU'IL AVAIT ABATTUS SUR LA PROPRIETE DE Y..., QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR : LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, DE NIORT EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE Y... NE RAPPORTANT PAS LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE LE LIANT A X..., CELUI-CI ETAIT SUPPOSE ETRE SON SALARIE, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF, QU'EN LA CIRCONSTANCE X... ETAIT LE SALARIE DE Y..., ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT PAS, PAR SES MOTIFS, CONFIRMER EN TOUTES SES DISPOSITIONS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT TENU COMPTE D'UNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, TANDIS QUE, LEDIT ARRET ETAIT FONDE SUR L'AFFIRMATION D'UN LIEN DE SUBORDINATION DIRECT, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX CONDITIONS ET CAUSES DE L'ACCIDENT EXCLUAIENT NECESSAIREMENT UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE Y... ET X... EN RAISON NOTAMMENT DE L'INDEPENDANCE RECONNUE DONT CE DERNIER JOUISSAIT DANS LES MODALITES D'EXECUTION DE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS CONTRAIRES AUX MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE X... N'EST PAS UN ENTREPRENEUR, QUE Y... L'AVAIT CHARGE D'ABATTRE ET DE DEBITER SUR SA PROPRIETE UN CERTAIN NOMBRE D'ARBRES SPECIALEMENT DESIGNES, QU'IL AVAIT DETERMINE LA MANIERE DONT LES BOIS DEVAIENT ETRE DISPOSES APRES LEUR COUPE ET LA REMUNERATION DU TRAVAIL A LA MOITIE DU BOIS ; ATTENDU DE PLUS QU'EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1060 ET DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, LES BUCHERONS EMBAUCHES PAR LE PROPRIETAIRE DU BOIS ET TRAVAILLANT SEUL OU AVEC L'AIDE DE LEUR FAMILLE, SONT REPUTES BENEFICIER D'UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICE ; ATTENDU QUE DE CES ELEMENTS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... ETAIT LIE A Y... PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON POINT PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE, QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION CONDAMNANT Y... ET SON ASSUREUR A REPARER LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1189 ALINEA 2 DU CODE RURAL, LE FAIT QUE LA VICTIME EUT UTILISE DE LA POUDRE NOIRE, RETENU A SA CHARGE COMME FAUTE INEXCUSABLE, ETANT SANS INFLUENCE SUR LA NATURE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : 1) APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE AVEC L'ENTREPRISE - BUCHERON.
Analyse : L'ADOPTION DES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES IMPLIQUE SEULEMENT LE MAINTIEN DE CEUX QUI NE SONT PAS CONTRAIRES AUX MOTIFS DONNES PAR LA JURIDICTION D'APPEL ELLE-MEME.