Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHALMEL, DOMICILIE A CHALONS-SUR-MARNE ET ENGAGE LE 6 OCTOBRE 1965 SUR UN CHANTIER DE CETTE VILLE EXPLOITE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEOFFROY FRERES DONT LE SIEGE EST A PARIS, A ETE CONGEDIE LE 23 DU MEME MOIS, UN DELAI DE PREAVIS D'UNE HEURE LUI AYANT ETE ACCORDE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA SEINE LIANT L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEOFFROY FRERES, QUI A ETE CONDAMNEE A PAYER A CHALMEL LA SOMME DE 105 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE PREAVIS DOIT ETRE DETERMINE EN FONCTION DES USAGES MAINTENUS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE APPLICABLE EN RAISON DU LIEU DU TRAVAIL ; ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'ETABLIT PAS QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEOFFROY FRERES AIT ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT PAS LA DUREE DU PREAVIS PREVUE PAR LES USAGES, LE JUGEMENT ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER SUR QUELLE BASE LEGALE A ETE CALCULEE L'INDEMNITE DE 105 FRANCS ALLOUEE A CET OUVRIER ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GEOFFROY FRERES S'EST BORNEE A DECLARER QU'ELLE N'AVAIT PAS ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA MARNE, QUE LA DUREE DU PREAVIS APPLICABLE A CHALMEL ETAIT CELLE D'UNE HEURE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE QUI LA LIAIT, MAIS QU'ELLE N'A PAS ALLEGUE AVOIR INFORME CHALMEL DE CE QU'IL SERAIT SOUMIS A DES CONDITIONS DIFFERENTES DE CELLES EN USAGE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QU'A ETE DECLARE APPLICABLE A L'ESPECE LE DELAI DE PREAVIS EN VIGUEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARNE SUR L'APPLICATION DUQUEL CHALMEL, ENGAGE SUR PLACE, POUVAIT NORMALEMENT COMPTER ; QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1966 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE. N° 66-40521. SOCIETE ANONYME ANCIENS ETABLISSEMENTS GEOFFROY FRERES C/ CHALMEL. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CAIL ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONVENTION NON OBLIGATOIRE ENTRE LES PARTIES - CONVENTION DU LIEU D'EMBAUCHE ET DE TRAVAIL DU SALARIE
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LA DUREE DU PREAVIS APPLICABLE A UN SALARIE ENGAGE SUR UN CHANTIER EST FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU DEPARTEMENT OU EST SITUE CE CHANTIER BIEN QUE L'EMPLOYEUR N'AIT PAS ADHERE A CETTE CONVENTION COLLECTIVE MAIS A CELLE DU DEPARTEMENT OU EST SITUE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CET EMPLOYEUR N'A PAS AVISE SON SALARIE QU'IL SERAIT SOUMIS A D'AUTRES CONDITIONS QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE LOCALE.