Cour de cassation, Chambre sociale, du 16 janvier 1985, 82-15.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-01-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 82-15222
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, chambre 3, 1982-03-25, 1982-03-25
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Desaché et Gatineau

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MME Y... AYANT ETE GRIEVEMENT BLESSEE LE 30 MAI 1972, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MME X... A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LAQUELLE ETAIT AFFILIEE LA VICTIME, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES FUTURES CONCERNANT LES APPAREILLAGES ET SOINS PERMANENTS IMPOSES PAR LES SEQUELLES DES BLESSURES RECUES AU MONTANT DES CAPITAUX REPRESENTATIF DE CES DEPENSES, ALORS QUE DU MOMENT QUE LE CAPITAL DES DIFFERENTES RENTES EN CAUSE ETAIT CONSERVE PAR LE TIERS RESPONSABLE, LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DEVAIT SE POURSUIVRE JUSQU'A EXTINCTION DESDITES RENTES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI ECLAIRENT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT CONFIRME QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LIMITE DANS LE TEMPS LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES FUTURES EN FONCTION DU MONTANT DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DE CES DEPENSES, MAIS QU'ILS ONT ORDONNE CE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DE RENTES VIAGERES ANNUELLES CORRESPONDANT A CES CAPITAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LA SOMME ALLOUEE A LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DEJA EXPOSEES NE SERAIT PRODUCTIVE D'INTERETS MORATOIRES QU'A COMPTER DE LA DATE DU JUGEMENT CONFIRME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA CREANCE DE CET ORGANISME N'A D'EXISTENCE JURIDIQUE QUE DU FAIT DE CE JUGEMENT QUI A DETERMINE LA DETTE GLOBALE DU TIERS APRES AVOIR APPRECIE LES RESPONSABILITES ET EVALUE, A LA DATE DE CETTE DECISION, LE PREJUDICE DE LA VICTIME, QUE LES INTERETS DE CETTE CREANCE NE POURRAIENT COURIR DE LA DATE DES DEBOURS QU'A TITRE COMPENSATOIRE MAIS QU'EN L'ESPECE LA CAISSE NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE ET QU'ON NE SAURAIT ADMETTRE QU'ILS PUISSENT COURIR DU JOUR DE LA DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, CE TEXTE NE CONCERNANT QUE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE POURSUIT LE RECOUVREMENT DES DEPENSES AUXQUELLES ELLE EST LEGALEMENT TENUE ET QUE SA CREANCE DONT LA DECISION JUDICIAIRE SE BORNE A RECONNAITRE L'EXISTENCE DANS LA LIMITE DU PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, APPLICABLE AUX OBLIGATIONS LEGALES PRODUIRE INTERET DU JOUR DE LA DEMANDE, OU, DU MOINS, SI CETTE DATE EST POSTERIEURE A CELLE DE LA DEMANDE, DU JOUR OU LES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DU POINT DE DEPART DES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE A LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DU REMBOURSEMENT DES DEPENSES DEJA EXPOSEES, L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais d'appareillage - Remboursement - Frais futurs.
Analyse : Une Caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à reprocher aux juges du fond d'avoir limité le remboursement de ses dépenses futures concernant les appareillages et soins permanents imposées par les séquelles des blessures reçues par son affilié au montant des capitaux représentatifs de ces dépenses dès lors qu'il résulte des motifs de la décision attaquée qui éclairent le sens et la portée de son dispositif que les juges du fond n'ont pas limité dans le temps le remboursement de ces dépenses en fonction desdits capitaux représentatifs, mais qu'ils ont ordonné le remboursement sur la base de rentes viagères annuelles correspondant à ces capitaux.