Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1863 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BADOUILLERE A ETE CONSTITUEE ENTRE TREIZE PERSONNES DONT MARTIN, ARCHITECTE, ET LEON ET JEAN Y..., ENTREPRENEURS ; QUE SELON L'ARTICLE 9 DES STATUTS, VIS-A-VIS DES CREANCIERS SOCIAUX LES ASSOCIES SONT TENUS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL, MAIS DANS TOUS LES ACTES CONTENANT DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE LES ADMINISTRATEURS DOIVENT FAIRE RENONCER LES CREANCIERS AU DROIT D'EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES ; QUE FIELOUX ET DESPREAUX ONT ETE DESIGNES COMME ADMINISTRATEURS, ET QU'ILS ONT DONNE MANDAT A MARTIN DE TRAITER AVEC LES ENTREPRENEURS ; QUE MARTIN X... EN CETTE QUALITE A CONCLU LE 27 NOVEMBRE 1954 UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SARL ENTREPRISE PIERRE Y... REPRESENTEE PAR SES GERANTS LEON ET JEAN Y... ; QUE CE MARCHE NE CONTENAIT AUCUNE RENONCIATION DE LA SOCIETE PIERRE Y... A EXERCER UNE ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE DE LA BADOUILLERE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1863 PRECITE ; QUE LA SOCIETE PIERRE Y... N'AYANT PU OBTENIR A L'AMIABLE LE VERSEMENT DU SOLDE DU PRIX DE SES TRAVAUX A ASSIGNE SA DEBITRICE EN PAYEMENT ET DEMANDE QUE FAUTE PAR CELLE-CI DE S'EXECUTER CHAQUE ASSOCIE SOIT CONDAMNE SELON SA PART VIRILE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE PIERRE Y... DE CETTE DERNIERE DEMANDE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE CETTE SOCIETE NE PEUT INVOQUER SA QUALITE DE TIERS VIS-A-VIS DE LA SOCIETE DE LA BADOUILLERE, QU'ELLE ETAIT EN EFFET L'UN DES TREIZE ASSOCIES, QU'ELLE A SIGNE L'ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE, QU'ELLE NE POUVAIT AINSI IGNORER EN PASSANT LE CONTRAT D'ENTREPRISE AVEC MARTIN, MANDATAIRE DES DEUX ADMINISTRATEURS, LA CLAUSE DE LIMITATION DE LA CONTRIBUTION AUX PERTES, QUE LES FRERES LEON ET JEAN Y..., COCONTRACTANTS AVEC MARTIN, ASSOCIES DE LA SOCIETE DE LA BADOUILLERE, NE PEUVENT EN TANT QU'ASSOCIES DE LA SOCIETE PIERRE Y... INVOQUER LE DEFAUT DE RENONCIATION DANS LE MARCHE POUR SOUTENIR QUE L'ARTICLE 1863 PRECITE DOIT S'APPLIQUER EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE SEUL MARTIN A REPRESENTE LA SOCIETE DE LA BADOUILLERE A L'ACTE LITIGIEUX, QU'IL N'Y A FAIT INSERER AUCUNE CLAUSE PREVOYANT LA RENONCIATION SUSVISEE, QUE LEON ET JEAN Y... N'ONT ETE PARTIES AUDIT ACTE QU'EN LEUR QUALITE DE GERANTS DE LA SOCIETE PIERRE Y..., QUE N'A ETE CONSTATEE PAR L'ARRET L'EXISTENCE D'AUCUNE CONFUSION ENTRE LEURS PATRIMOINES ET CELUI DE CETTE SECONDE SOCIETE, QU'AINSI LEUR QUALITE DE SIMPLES ASSOCIES DE LA PREMIERE SOCIETE NE POUVAIT, DE CE SEUL FAIT, METTRE A LA CHARGE DE LA SECONDE UNE RENONCIATION QUE LE REPRESENTANT DE LA PREMIERE SOCIETE N'A PAS STIPULEE ET A LAQUELLE LA SECONDE N'A PAS CONSENTI, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULENT ET A, DES LORS, PRIVE DE BASE LEGALE CE CHEF DE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 9 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11.926. ENTREPRISE Y... C/ GUICHARD ET AUTRES. PRESIDENT : M. Z.... - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. TALAMON, TETREAU ET GALLAND. MEMES ESPECES : N° 66-927 SOCIETE RICHARD

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL ASSOCIES OBLIGATIONS DETTES SOCIALES PAYEMENT CONTRIBUTION CLAUSE LIMITATIVE SUBORDONNEE A UNE RENONCIATION DU CREANCIER RENONCIATION TACITE PREUVE
Analyse : EN L'ETAT DES STATUTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PREVOYANT QUE, DANS LES ACTES ENGAGEANT CETTE SOCIETE, LES ADMINISTRATEURS DEVRONT FAIRE RENONCER LES CREANCIERS AU DROIT D'EXERCER CONTRE LES ASSOCIES L'ACTION PERSONNELLE DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL ET D'UN ACTE PASSE AVEC UNE AUTRE SOCIETE ET NE CONTENANT PAS CETTE RENONCIATION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS DECIDER QUE LA SOCIETE CREANCIERE A TACITEMENT RENONCE A SON ACTION PERSONNELLE CONTRE LES ASSOCIES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE AU SEUL MOTIF QUE SON GERANT EST UN DESDITS ASSOCIES ET QU'EN TRAITANT IL N'A PAS IGNORE L'EXISTENCE DE LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE.