Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 octobre 1976, 75-10.771, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-10-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10771
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, ROBERT LE ROY EST DECEDE A LAUSANNE LE 19 JUIN 1970, LAISSANT UN TESTAMENT OLOGRAPHE EN DATE DU 10 AVRIL 1970 PAR LEQUEL IL INSTITUAIT DAME Y... COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE DAME Z... LE ROY A SOUTENU QUE SON MARI AVAIT EU A LAUSANNE SON DERNIER DOMICILE, QUE SA SUCCESSION ETAIT DONC REGIE PAR LA LOI SUISSE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE-MEME POUVAIT PRETENDRE A LA RESERVE ACCORDEE AU CONJOINT SURVIVANT PAR CETTE LOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, A DECIDE QUE LA SUCCESSION DE LE ROY, FRANCAIS DECEDE EN SUISSE, ETAIT REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DAME LE ROY ET DAME Y..., PARTIES AU PROCES, ETANT TOUTES DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, LES REGLES EDICTEES PAR LA CONVENTION FRANCO-SUISSE AURAIENT ETE SANS APPLICATION, AINSI QUE DAME LE ROY L'AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE, LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE, L'ARTICLE 5, ALINEA 1ER, DE LA CONVENTION NE PRENANT EN CONSIDERATION, EN MATIERE DE SUCCESSION MOBILIERE, QUE LA NATIONALITE DU DEFUNT, ET NON CELLE DES HERITIERS, CETTE CONVENTION ETAIT DES LORS APPLICABLE A LA SUCCESSION DE LE ROY, FRANCAIS DECEDE EN SUISSE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE NE CONTIENDRAIT AUCUNE REGLE DE CONFLIT DE LOIS EN MATIERE DE SUCCESSION MOBILIERE, DE SORTE QUE LA DEVOLUTION DE LA SUCCESSION MOBILIERE DE LE ROY AURAIT DU ETRE REGIE, SELON LA REGLE DE CONFLIT DE DROIT COMMUN, PAR LA LOI DE SON DERNIER DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, EN DONNANT AUX TRIBUNAUX FRANCAIS COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DE LA SUCCESSION TESTAMENTAIRE OU AB INTESTAT D'UN FRANCAIS DECEDE EN SUISSE ET EN DISPOSANT QU'ON DEVRAIT, EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES SUCCESSORAUX, SE CONFORMER AUX LOIS DU X... DE LEUR SITUATION, A, PAR LA-MEME ENTENDU, DANS SON DOMAINE D'APPLICATION, LIER LA DETERMINATION DU TRIBUNAL COMPETENT ET CELLE DE LA LOI APPLICABLE ET RECONNU QUE, DANS CE MEME DOMAINE, LES SUCCESSIONS MOBILIERES SERAIENTS REGLEES D'APRES LA NATIONALITE DU DEFUNT ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA SUCCESSION MOBILIERE DE ROBERT LE ROY, FRANCAIS DECEDE EN SUISSE, EST, PAR APPLICATION DE LA CONVENTION, REPUTEE OUVERTE EN FRANCE ET REGIE PAR LA LOI FRANCAISE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Application - Conditions - Successions mobilières - Nationalité du défunt.
Sommaire de référence : * CONFLITS DE LOIS - Successions - Successions mobilières - Loi applicable - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Loi du juge saisi - Loi nationale du défunt.
Analyse : L'article 5 alinéa 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne prend en considération, en matière de succession mobilière, que la nationalité du défunt et non celle des héritiers. Dès lors, cette convention est applicable à la succession d'un Français, décédé en Suisse, même si les héritiers du de cujus sont tous de nationalité française.