COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : ENQUETE - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - APPEL - ARTICLE 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : DANS LE PASSAGE D'UNE LEGISLATION A UNE AUTRE, LA FACULTE D'APPEL, QUI TIENT AU FOND MEME DU DROIT, EST REGIE PAR LA LOI SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LE JUGEMENT ENTREPRIS A ETE RENDU. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT IRRECEVABLE, QUELLE QUE PUISSE ETRE D'AILLEURS LA DATE INDIFFERENTE D'INTRODUCTION DE LA PREMIERE INSTANCE, L'APPEL SEPARE D'UN JUGEMENT ORDONNANT ENQUETE RENDU POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959.