COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A ALPHAND, QUI AVAIT ETE VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DES LABORATOIRES OBERLIN, UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE VISITEURS MEDICAUX A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, ETENDUE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE SUIVANT, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT NE POUVAIT PAS ETRE IMPUTEE A LA SOCIETE OBERLIN, RELEVE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST EXCLUE QUE LORSQUE CELUI-CI EST INTERVENU POUR FAUTE GRAVE, CAS DE FORCE MAJEURE OU LORSQUE LE SALARIE RECOIT UN EMPLOI EQUIVALENT ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE SUR L'EXISTENCE MEME D'UN LICENCIEMENT, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN SUBSIDIAIRE : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF ACCORDANT A ALPHAND UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, SEUL VISE PAR LE POURVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-40 586. SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES OBERLIN C / ALPHAND. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET RYZIGER.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES
Analyse : SE CONTREDIT SUR L'EXISTENCE MEME D'UN LICENCIEMENT LA COUR D'APPEL QUI, POUR ACCORDER A UN VISITEUR MEDICAL UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 15 DE L'ANNEXE VISITEURS MEDICAUX A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE DU 6 AVRIL 1956, RELEVE QUE LADITE INDEMNITE N'EST EXCLUE QUE LORSQUE LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU POUR FAUTE GRAVE, CAS DE FORCE MAJEURE OU LORSQUE LE SALARIE RECOIT UN EMPLOI EQUIVALENT, TOUT EN DECLARANT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT NE POUVAIT PAS ETRE IMPUTEE A L'EMPLOYEUR.