COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR ABSENCE ET CONTRARIETE DE MOTIFS , EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A ALLOUE UNE INDEMNITE A DEMOISELLE X... SANS MOTIVER CELLE-CI NI INDIQUER A QUOI ELLE CORRESPOND; QU'EN PARTICULIER IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EFFECTIVEMENT REGLE SON PREAVIS A SA PREPOSEE ET LUI AVAIT VERSE TOUTES LES INDEMNITES LEGALES AUXQUELLES ELLE POUVAIT PRETENDRE ; QU'EN OUTRE IL N'A PAS ETE TENU COMPTE DE CE QUE LA PREPOSEE AVAIT EFFECTIVEMENT RECONNU AVOIR ETE AVISEE DE SON LICENCIEMENT ET AVAIT DISPENSE L'EMPLOYEUR DE LUI ADRESSER UNE LETTRE RECOMMANDEE ; MAIS ATTENDU QUE LA DATE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR COMME ETANT CELLE DU LICENCIEMENT ETAIT CONTESTEE PAR LES PARTIES ET QUE, LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE DEVANT LE JUGE DU FOND, CHACUNE D'ELLES A MAINTENU SA POSITION ; D'OU IL SUIT QUE L'EMPLOYEUR, AYANT OMIS D'ENVOYER LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR LA LOI ET LA CONVENTION COLLECTIVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A PU ESTIMER QUE LA DATE DE LICENCIEMENT ETAIT INCERTAINE ET QUE LE PREAVIS N'AVAIT PAS ETE OBSERVE ; QU'IL ECHET EN CONSEQUENCE DE REJETER LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER SES EFFETS PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE AUX SERVICES TECHNIQUES DE LA SOCIETE " LES EMAUX DE RIMOGNE ", S'ETANT FIANCEE A UN EMPLOYE DE LA MEME ENTREPRISE QUI VENAIT DE DEMISSIONNER POUR PASSER AU SERVICE TECHNIQUE D'UNE SOCIETE CONCURRENTE, S'EST VUE, POUR CE MOTIF, INVITER VERBALEMENT A CHERCHER UN AUTRE EMPLOI ; QUE, POUR CONDAMNER L'EMPLOYEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, LE JUGEMENT ATTAQUE ESTIME QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC LEGERETE EN FONDANT LE CONGEDIEMENT SUR L'HYPOTHESE DE LA MALIGNITE DES INTENTIONS DE LA DEMOISELLE X... ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, RESPONSABLE DE LA MARCHE DE SON ENTREPRISE, N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN SE PRIVANT DU CONCOURS D'UNE COLLABORATRICE TECHNIQUE QUI N'AVAIT PLUS SA CONFIANCE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DU CHEF DE LA RUPTURE ABUSIVE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LE PREMIER MOYEN SEULEMENT, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCROI LE 19 MARS 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RETHEL. NO 62 40 848. SOCIETE ANONYME " LES EMAUX DE RIMOGNE " C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 MARS 1964, BULL 1964, IV, NO 272, P 223 ET LES ARRETS CITES. SUR LE NO 2 : 9 JANVIER 1963, BULL 1963, IV, NO 33, P 26 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DATE - PREUVE
Analyse : 1ER LORSQUE LA DATE ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR COMME ETANT CELLE DU LICENCIEMENT D'UN SALARIE EST CONTESTEE PAR LES PARTIES ET QUE, LORS DE LEUR COMPARUTION PERSONNELLE, CHACUNE D'ELLES A MAINTENU SA POSITION, QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR A OMIS D'ENVOYER LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE PAR LA LOI ET LA CONVENTION COLLECTIVE, UNE DECISION PEUT ESTIMER QUE LA DATE DU LICENCIEMENT EST INCERTAINE ET QUE LE PREAVIS N'A PAS ETE OBSERVE.