Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 mars 1972, 70-14.394, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-14394
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale SAINT-deNIS 1970-05-29, 1970-05-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. GEN. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VERSEMENT DU AU TITRE DU RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 PEUT, AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE COMPETENTE, ETRE ECHELONNE SUR UNE PERIODE DONT LA DUREE NE PEUT EXCEDER QUATRE ANS ; ATTENDU QUE X... AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, LA CAISSE PRIMAIRE, PAR LETTRE DU 27 NOVEMBRE 1964, LUI A NOTIFIE SON ACCORD EN PRECISANT QUE LE VERSEMENT A OPERER DEVRAIT INTERVENIR AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., DONT ELLE CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS EFFECTUE A CETTE DATE LE VERSEMENT PRESCRIT, BENEFICIERAIT NEANMOINS, POUR REGULARISER SA SITUATION, D'UN DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE SA DECISION, PRONONCEE LE 29 MAI 1970, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE SE BORNE A ENONCER QUE SI LE REQUERANT S'EST VU A JUSTE TITRE, REFUSER LE BENEFICE, DONT IL AVAIT SOLLICITE L'APPLICATION PAR LETTRE DU 14 NOVEMBRE 1968, DES MODALITES DE VERSEMENT PREVUES PAR LA CIRCULAIRE 43 SS DU 27 MARS 1962, FAUTE PAR LUI DE REMPLIR LES CONDITIONS PRESCRITES, IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE QUE LA CAISSE NE LUI AVAIT PAS NOTIFIE AVANT LE 31 DECEMBRE 1968, L'IMPOSSIBILITE DE LUI FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE CIRCULAIRE, LE PRIVANT AINSI DE LA FACULTE D'ACQUITTER LE MONTANT DU RACHAT EN UN SEUL VERSEMENT ET EN TEMPS UTILE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT, PAR LA NOTIFICATION DU 27 NOVEMBRE 1964, ETE INFORME QU'IL DEVAIT AVOIR EFFECTUE SES VERSEMENTS AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA CAISSE NE L'AURAIT PAS, AVANT CETTE ECHEANCE, AVISE QU'IL NE SAURAIT LUI ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE PAR LUI INVOQUEE LE 14 NOVEMBRE 1968, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER L'ECHEANCE IMPERATIVEMENT FIXEE PAR LA LOI, LA COMMISSION A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 MAI 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SEINE-SAINT-DENIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CRETEIL.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - LOI DU 13 JUILLET 1962 - COTISATIONS RACHETEES - COMPENSATION AVEC LES SUPPLEMENTS D'ARRERAGES DE LA PENSION - ASSURE EN SOLLICITANT TARDIVEMENT LE BENEFICE - ABSENCE DE REPONSE DE LA CAISSE - PROROGATION DU DELAI IMPARTI POUR EFFECTUER LE VERSEMENT DES COTISATIONS (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - LOI DU 13 JUILLET 1962 - COTISATIONS RACHETEES - PAYEMENT - DELAI - INOBSERVATION - EFFETS.
Analyse : SELON L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 LE VERSEMENT DU AU TITRE DE RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 PEUT, AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE COMPETENTE, ETRE ECHELONNE SUR UNE PERIODE DONT LA DUREE NE PEUT EXCEDER QUATRE ANS. LE FAIT QUE LA CAISSE N'AURAIT PAS, AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI, AVISE L'INTERESSE QU'IL NE SAURAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS D'UNE CIRCULAIRE PERMETTANT L'IMPUTATION DU RAPPEL D'ARRERAGES DE LA PENSION DE VIEILLESSE SUR LE MONTANT DES COTISATIONS RACHETEES, DONT IL AVAIT SOLLICITE L'APPLICATION PEU DE TEMPS AVANT L'ECHEANCE PREVUE POUR LE VERSEMENT DESDITES COTISATIONS NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER CETTE ECHEANCE IMPERATIVEMENT FIXEE PAR LA LOI. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION LUI ACCORDANT UN DELAI SUPPLEMENTAIRE AU MOTIF QUE CETTE ABSENCE DE NOTIFICATION L'A PRIVE DE LA FACULTE D'ACQUITTER LE MONTANT DU RACHAT EN UN SEUL VERSEMENT ET EN TEMPS UTILE.