COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN REALISATION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE FORMEES RESPECTIVEMENT PAR LES CONSORTS Z... QUI PRETENDAIENT VENDRE POUR LE PRIX DE 3.600.000 ANCIENS FRANCS, ET PAR LES EPOUX X..., QUI VOULAIENT ACHETER POUR 3.3000.000 ANCIENS FRANCS, A REJETE CES DEUX DEMANDES, EN RETENANT NOTAMMENT QU'UNE LETTRE DE BECOT ADRESSEE AU NOTAIRE DES EPOUX X..., ET INVOQUEE PAR LES DEUX PARTIES COMME CONSTATANT LEUR ACCORD SUR LA VENTE, ETAIT SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LES DEUX EVALUATIONS DIFFERENTES ALLEGUEES, EGALEMENT PLAUSIBLE SD'APRES SES TERMES, ET QUE DANS CES CONDITIONS LA PREUVE DE LA CONCLUSION DE LA VENTE N'ETAIT PAS FAITE, FAUTE D'ACCORD SUR CE PRIX ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS DENI DE JUSTICE, REFUSER D'INTERPRETER LA LETTRE POUR DETERMINER LE PRIX ET, D'AUTRE PART, SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR DES DIVERGENCES D'OPINION SURVENUES POSTERIEUREMENT A CETTE LETTRE ; QU'IL LUI REPROCHE ENFIN D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER CELLE-CI COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT EN DECLARANT QU'ELLE EMANAIT D'UN GERANT D'AFFAIRES DONT LA GESTION N'AVAIT PAS ETE RATIFIEE, SANS JUSTIFIER CETTE AFFIRMATION, ET ALORS QUE LA RATIFICATION RESULTERAIT DES CONCLUSIONS DES CONSORTS Z... ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INTERPRETE LA LETTRE LITIGIEUSE LORSQU'ELLE ESTIME, SOUVERAINEMENT, QUE SES TERMES ETAIENT ASSEZ EQUIVOQUES POUR RENDRE EGALEMENT PLAUSIBLES LES PRETENTIONS DES DEUX PARTIES QUANT AU MONTANT DU PRIX ; QU'ELLE POUVAIT DES LORS EN DEDUIRE, SANS DENI DE JUSTICE, QUE, CHACUNE D'ELLES EN AYANT RETENU UN PRIX DIFFERENT, LA PREUVE D'UN ACCORD SUR LE PRIX N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QU'IL LUI ETAIT LOISIBLE DE FONDER CETTE ABSENCE D'ACCORD EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DIVERGENCE D'APPRECIATION ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT PRIS DE LA QUALITE DE L'AUTEUR DE LA LETTRE ; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; NO 60-10.887. EPOUX X... C/ CONSORTS MOULIN-BECOT, PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS MM. A... ET Y....

Sommaire principal : VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - ACCORD SUR LE PRIX - CLAUSE EQUIVOQUE - PLURALITE D'INTERPRETATIONS POSSIBLES - ABSENCE D'ACCORD
Analyse : UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION EN ESTIMANT QUE LES TERMES D'UNE LETTRE ECHANGEE AU COURS DE POURPARLES DE VENTE SONT ASSEZ EQUIVOQUES POUR RENDRE PLAUSIBLES LES PRETENTIONS DES DEUX PARTIES QUANT AU MONTANT DU PRIX. ELLE PEUT DES LORS EN DEDUIRE, SANS DENI DE JUSTICE, QUE CHACUNE D'ELLES EN AYANT RETENU UN PRIX DIFFERENT, LA PREUVE D'UN ACCORD SUR LE PRIX N'EST PAS RAPPORTEE, ET IL LUI EST LOISIBLE DE FONDER AINSI L'ABSENCE D'ACCORD EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DIVERGENCE D'APPRECIATION.