Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 1978, 76-12.446, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-12446
Décision attaquée : Cour d'appel Bastia 1976-03-08, 1976-03-08
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BASTIA, 8 MARS 1976) D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN BULLDOZER D'OCCASION CONSENTIE LE 29 JUILLET 1969 A SPINOSI PAR LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE BASTIAIS DE REPRESENTATION INDUSTRIELLE (CABRI), AU MOTIF QUE L'ENGIN ETAIT DE FABRICATION 1951 ET NON DE FABRICATION 1959 COMME INDIQUE SUR SES DOCUMENTS CONTRACTUELS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE VICE DE LA CHOSE VENDUE SUPPOSE UN DEFAUT LA RENDANT INAPTE A SA FONCTION ET QUE LA SEULE VETUSTE DU MATERIEL NE CONSTITUE PAS UN VICE, A DEFAUT DE TOUTE CONSTATATION DE SON INAPTITUDE A L'USAGE AUQUEL IL EST DESTINE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE PAR ARRET EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1974, LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SERVOLLES, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE CABRI, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE L'ENGIN, TROMPERIE RESULTANT DE L'INDICATION QUE LE MATERIEL AVAIT ETE FABRIQUE EN 1959, ALORS QU'IL L'AVAIT ETE EN 1951, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA FAUSSE INDICATION DE L'ANNEE DE FABRICATION CONSTITUE UN VICE AFFECTANT L'ENGIN QUE SPINOSI N'AURAIT PAS ACQUIS S'IL L'AVAIT CONNU ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET CONDAMNE LA SOCIETE CABRI A PAYER A SPINOSI UNE SOMME DE 10.658 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR FRAIS OCCASIONNES PAR L'ENGIN, D'AVOIR, EN OUTRE, CONDAMNE LADITE SOCIETE "A TRENTE MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE SUBI", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE CHEF DE LA DECISION N'EST PAS MOTIVE ET QUE LES ARRETS QUI NE SONT PAS MOTIVES SONT NULS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE CABRI CONNAISSAIT LA DATE DE FABRICATION REELLE DE L'ENGIN ET LE VICE DONT LA CHOSE VENDUE ETAIT AFFECTEE, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT APPRECIE QU'IL Y AVAIT UN DOMMAGE PAR L'EVALUATION QU'ELLE EN A FAITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CABRI QUI AURAIT FAIT VALOIR QU'ELLE JUSTIFIAIT AVOIR PAYE POUR LE COMPTE DE SPINOSI DIVERSES SOMMES VERSEES A L'ETABLISSEMENT DE CREDIT QUI AVAIT CONSENTI UN PRET A L'ACHETEUR ; QUE LA RESOLUTION DE LA VENTE N'A MODIFIE EN RIEN CETTE DETTE DES LORS QU'A LA SUITE DE CETTE RESOLUTION LE VENDEUR A ETE CONDAMNE A REMBOURSER LE PRET A L'ACQUEREUR DE SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE DE PLUS DEBOUTE DE SON RECOURS SANS ETRE ADMIS A PAYER EN REALITE DEUX FOIS LA MEME SOMME, PAR LE REMBOURSEMENT A L'ACQUEREUR DE SOMMES, QU'IL AVAIT LUI-MEME VERSEES POUR LE COMPTE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A LA SIMPLE ALLEGATION DE LA SOCIETE CABRI SELON LAQUELLE "ELLE POSSEDAIT DES TRAITES ACCEPTEES ET UNE QUITTANCE SUBROGATIVE" ; QU'EN L'ETAT DES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LA SOCIETE CABRI N'A NI PROUVE, NI OFFERT DE PROUVER QU'ELLE AVAIT EFFECTUE DES PAIEMENTS POUR LE COMPTE DE SPINOSI, QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET QU'EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.

Sommaire principal : VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Véhicule d'occasion - Année de fabrication - Fausse indication.
Analyse : Les juges du fond peuvent prononcer la résolution de la vente d'un véhicule d'occasion pour vices cachés, dès lors qu'ils énoncent que la fausse indication de l'année de fabrication, qui a motivé la condamnation pénale du vendeur pour tromperie sur les qualités substantielles, constitue un vice affectant le véhicule que l'acheteur n'aurait pas acquis s'il l'avait connu.