Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2271 DU CODE CIVIL, 49 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR DAME Y... A LA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES DIRIGEE CONTRE ELLE PAR JEAN-PIERRE X..., LICENCIE DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE CHAUFFEUR, AU MOTIF QUE DAME Y..., NIANT LE PRINCIPE DE SA DETTE EVENTUELLE, NE POUVAIT OPPOSER LA COURTE PRESCRIPTION ; ALORS QUE, SI CELLE-CI, A POUR FONDEMENT UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ET SI PAR SUITE L'EMPLOYEUR, QUI OPPOSE A SON SALARIE CETTE PRESCRIPTION, EST CENSE AVOIR PAYE CE QUI LUI EST RECLAME, CETTE REGLE NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'EMPLOYEUR CONTESTE LA DEMANDE SUR LE FOND, DU MOMENT QUE CETTE ALLEGATION NE REPOSE PAS SUR DES FAITS QUI SONT DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION QUI EST LA BASE DE LA PRESCRIPTION ET QUE DAME Y..., EN SOUTENANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECU CE QUI LUI ETAIT DU ET QU'IL AVAIT ETE PAYE AU SALAIRE NORMAL, NE NIAIT PAS LE PRINCIPE DE SA DETTE ET INVOQUAIT POUR SA LIBERATION, LE PAYEMENT EFFECTUE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE JEAN-PIERRE X... AVAIT FORME CONTRE DAME Y... UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR UNE ERREUR DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE, AINSI QUE SUR LE NOMBRE ET LE TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ; QUE SI DAME Y... AVAIT DECLARE QU'IL NE LUI ETAIT RIEN DU ET QU'IL AVAIT ETE PAYE AU SALAIRE NORMAL, ELLE AVAIT CONTESTE L'HORAIRE DE TRAVAIL, DE MEME QUE LES FONCTIONS EXERCEES PAR SON EMPLOYE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE DAME Y... AVAIT AINSI AVOUE IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT DEMANDE ET QU'ELLE ETAIT EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA COURTE PRESCRIPTION FONDEE SUR UNE PRESOMPTION DE PAYEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI N° 65-40 498 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MESTRE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GOUTET ET LEDIEU DANS LE MEME SENS : 28 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 849, P 705 ET LES ARRETS CITES ; 28 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 828, P 684

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON PAYEMENT - EMPLOYEUR CONTESTANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE RECLAMEE
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI, POUR RESISTER A UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES FONDEE SUR UNE ERREUR DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET SUR LE NOMBRE ET LE TARIF DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, CONTESTE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET LES FONCTIONS EXERCEES PAR SON EMPLOYE, AVOUE AINSI IMPLICITEMENT N'AVOIR PAS PAYE CE QUI LUI ETAIT DEMANDE ET NE PEUT SE PREVALOIR DE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL.