Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 février 1977, 75-12.543, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-12543
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambres réunies) 1975-05-13, 1975-05-13
Président : PDT M. Cénac
Avocats : Demandeur AV. M. de Grandmaison

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA CAISSE), CREANCIERE HYPOTHECAIRE DES EPOUX X..., A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE AFFECTE A LA GARANTIE DE SA CREANCE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE X... AYANT ALORS ETE PRONONCE, CE DERNIER ET LE SYNDIC DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ONT DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS AUX POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE JUSQU'A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE TOUT D'ABORD QUE L'EXERCICE DES POURSUITES INDIVIDUELLES PAR LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE SURETE SPECIALE DEVAIT SE TROUVER SUSPENDU JUSQU'A CE QUE SA CREANCE FUT ADMISE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DONT LA REDACTION EST D'AILLEURS SEMBLABLE A CELLE DE L'ANCIEN ARTICLE 474 DU CODE DE COMMERCE, MAINTIENT A L'EVIDENCE LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS TITULAIRES D'UN PRIVILEGE SPECIAL, TEL QU'IL EXISTAIT AUPARAVANT SANS AUCUNE RESTRICTION, CONDITION NI RESERVE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI LES ARTICLES 40 ET 42 DE LA MEME LOI OBLIGENT LES CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES A "PRODUIRE LEUR CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC QUI LES VERIFIE", ILS NE PREVOIENT NI SUSPENSION, NI INTERRUPTION DE LEUR ACTION DURANT CETTE VERIFICATION, ALORS AU SURPLUS, QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'A PAS CHERCHE A REALISER, EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, UN COMPROMIS DIFFICILE ENTRE LA SAUVEGARDE DES DROITS ACQUIS DES CREANCIERS HYPOTHECAIRES ET LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, QU'ELLE A, AU CONTRAIRE DECIDE EN SON ARTICLE 37 L'EXIGIBILITE DES DETTES NON ECHUES ET FORMELLEMENT CONSACRE LA LIBERTE TOTALE D'ACTION DES CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES EN LEUR LAISSANT, PAR SES ARTICLES 60, 69, 70 ET 71 NOTAMMENT, LA FACULTE D'ACCORDER AU DEBITEUR DES DELAIS SANS ETRE LIES PAR LE VOTE CONCORDATAIRE ; QU'ELLE LEUR A DONC PERMIS DE METTRE FIN A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, SI LA REALISATION DE LEUR GAGE DEVAIT L'ENTRAINER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, A BON DROIT, QUE LES CREANCIERS BENEFICIANT D'UNE SURETE SPECIALE DOIVENT, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 40 ET 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PRODUIRE AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION, QU'IL EN RESULTE QUE JUSQU'A L'ADMISSION DE LEURS CREANCES, ILS NE PEUVENT EXERCER LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI SUSVISEE ; QU'EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 68, 69 ET 71 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, QUE LA CAISSE, CREANCIERE HYPOTHECAIRE, NE POUVAIT SAISIR ET VENDRE L'IMMEUBLE APPARTENANT A SON DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE, AVANT QUE SA CREANCE NE FUT ADMISE AU PASSIF DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISI JUSQU'A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE L'ADMISSION DES CREANCIERS PRIVILEGIES ET HYPOTHECAIRES PEUT DONNER LIEU A CONTESTATION, QUE LES OFFRES DE CONCORDAT CONTIENNENT EN ANNEXE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UN ETAT DETAILLE DES CREANCES GARANTIES PAR UNE SURETE REELLE OU UN PRIVILEGE ET QUE LES TITULAIRES DE CES CREANCES CONTINUENT A ETRE ASSOCIES A LA PROCEDURE COLLECTIVE TANT PAR L'AVERTISSEMENT A EUX ADRESSE EN VERTU DE L'ARTICLE 69 DE LA LOI SUSDITE QUE PAR LEUR SOUMISSION AUX REMISES ET DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 71 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES TEXTES SUSVISES QUE LE CREANCIER BENEFICIANT D'UNE SURETE SPECIALE SOIT, UNE FOIS SA CREANCE ADMISE, PRIVE DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITS TEXTES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE L'ARRET A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A LA VENTE LITIGIEUSE JUSQU'A LA TENUE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 MAI 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée - Créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale - Suspension jusqu'à l'admission de la créance.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effet - Créance garantie par une sûreté spéciale - Poursuite individuelle - Possibilité.
Analyse : Les créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale doivent, conformément aux articles 40 et 42 de la loi du 13 juillet 1967, produire au passif du règlement judiciaire, et se soumettre à la procédure de vérification. Il en résulte que, jusqu'à l'admission de leur créance, ils ne peuvent exercer le droit de poursuite individuelle qu'ils tiennent de l'article 35 de ladite loi. Mais une fois leur créance admise, ils recouvrent l'exercice de ce droit.