COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS A TITRE ONEREUX UN IMMEUBLE DEPUIS QUATRE ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR CET IMMEUBLE, S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ; QUE LA SPECULATION DOIT S'ENTENDRE D'UN BENEFICE ANORMALEMENT IMPORTANT ET RAPIDE ET NON D'UNE OPERATION EVENTUELLEMENT AVANTAGEUSE COMME POURRAIT L'ETRE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A CHARGE D'UNE RENTE VIAGERE ; OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE RINCEL, PROPRIETAIRE, DE L'INSTANCE EN REPRISE QU'IL AVAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 PRECITE CONTRE SES LOCATAIRES, LES EPOUX X..., A NOISY-LE-SEC, AU SEUL MOTIF QUE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AYANT ETE FAITE MOYENNANT LE PAYEMENT D'UN PRIX ET D'UNE RENTE VIAGERE, UN TEL CONTRAT ETAIT NECESSAIREMENT ALEATOIRE COMME BASE SUR LA DUREE DE LA VIE DES CO-CONTRACTANTS ET DONC EMPREINT D'UN ESPRIT DE SPECULATION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ET NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 17 JUIN 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LE DIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 60-20.365. RINCEL C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 847, P. 652.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - SPECULATION - ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A CHARGE D'UNE RENTE VIAGERE (NON)
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 UN PROPRIETAIRE QUI A ACQUIS A TITRE ONEREUX UN IMMEUBLE DEPUIS QUATRE ANS PEUT ETRE AUTORISE PAR JUSTICE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE SUR CET IMMEUBLE, S'IL ETABLIT QUE SON ACQUISITION N'A ETE FAITE QUE POUR SE LOGER OU POUR SATISFAIRE UN INTERET FAMILIAL LEGITIME A L'EXCLUSION DE TOUTE IDEE DE SPECULATION ; ET LA SPECULATION DOIT S'ENTENDRE D'UN BENEFICE ANORMALEMENT IMPORTANT ET RAPIDE ET NON D'UNE OPERATION EVENTUELLEMENT AVANTAGEUSE COMME POURRAIT L'ETRE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE A CHARGE D'UNE RENTE VIAGERE.