Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 février 1974, 73-40.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40362
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 ) 1972-12-08, 1972-12-08
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 290 DU LIVRE 1° DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SOUMIER, ANCIEN REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE DOGA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, AUX MOTIFS QUE LES REFUS OPPOSES PAR L'INTERESSE D'ADRESSER REGULIEREMENT A SON EMPLOYEUR DES RAPPORTS SUR LES CLIENTS VISITES CONSTITUAIENT PAR LEUR REPETITION, UNE FAUTE GRAVE LE PRIVANT DE LADITE INDEMNITE; ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE SOUMIER SE SOIT SYSTEMATIQUEMENT REFUSE A ADRESSER LES RAPPORTS QUI LUI ETAIENT RECLAMES, BIEN QU'ILS N'AIENT PAS ETE PREVUS DANS LES CONVENTIONS ECRITES LIANT LES PARTIES; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES PROTESTATIONS DE LA SOCIETE S'ETAIENT ETALEES SUR PLUSIEURS ANNEES CONTRE CETTE SITUATION SANS QU'ELLE AIT ETE CONSIDEREE PAR L'EMPLOYEUR COMME SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER UNE RUPTURE; ALORS, EN OUTRE, QUE LES FAITS INVOQUES NE CONSTITUAIENT QU'UN PRETEXTE A LA RESILIATION DU CONTRAT DONT LE VERITABLE MOTIF ETAIT LE REFUS D'ACCEPTER UNE NOUVELLE MODIFICATION DESAVANTAGEUSE POUR LUI DE SON CONTRAT DE TRAVAIL; ALORS, ENFIN, QUE LA PREUVE DE CES CIRCONSTANCES RESULTAIT DE CE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE SOUMIER EXECUTER SON PREAVIS ET LUI AVAIT ALORS PROPOSE DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE CONTRAT PAR LEQUEL LA SOCIETE DOGA AVAIT ENGAGE, LE 1° FEVRIER 1959, SOUMIER COMME REPRESENTANT STATUTAIRE, STIPULAIT QUE L'INTERESSE "ADRESSERA AU MOINS UNE FOIS PAR MOIS UN RAPPORT SUCCINCT SUR CHAQUE CLIENT VISITE, IL AURA A PRECISER LES NOMS, ADRESSES, ACTIVITES DES CLIENTS VISITES, LEURS REACTIONS AUX OFFRES FAITES ET, SI POSSIBLE, OU ILS SE FOURNISSENT HABITUELLEMENT, NOTER LEURS CRITIQUES ET INDIQUER LE DELAI DANS LEQUEL ILS PEUVENT ETRE A NOUVEAU VISITES", QUE, PAR CE MEME ACTE, SOUMIER S'OBLIGEAIT A "RASSEMBLER LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CONCURRENCE S'EXERCANT DANS LA VENTE DES PRODUITS IDENTIQUES (FIRMES CONCURRENTES, PRIX)"; QUE LA SOCIETE AVAIT ULTERIEUREMENT PRESCRIT A SON REPRESENTANT DE LUI ADRESSER, EN PLUS DU RAPPORT MENSUEL, DES COMPTES RENDUS D'ACTIVITES HEBDOMADAIRES; QUE TOUTEFOIS LE 28 MARS 1963, ELLE ECRIVAIT A SOUMIER QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE RAPPORT D'ACTIVITE DEPUIS LE 7 DECEMBRE 1962; QU'ELLE LUI FAISAIT ENCORE REMARQUER QU'IL NE LES LUI AVAIT TOUJOURS PAS ADRESSES DEPUIS CETTE DATE, PAR UNE LETTRE DU 28 DECEMBRE 1963, EN SE PLAIGNANT DE CETTE "FAUTE GRAVE"; QU'ELLE LUI AVAIT ENCORE RENOUVELE SES OBSERVATIONS SUR SON RETARD PAR CINQ LETTRES AU COURS DE L'ANNEE 1964; QUE LE 28 NOVEMBRE 1964, SOUMIER DECLARAIT QU'"IL ACCEPTAIT TRES VOLONTIERS D'ADRESSER LES COMPTES RENDUS" CHAQUE SEMAINE; QUE TOUTEFOIS, AU COURS DE L'ANNEE 1965, L'EMPLOYEUR AVAIT, A SEPT REPRISES, DU LUI RENOUVELER LES MEMES OBSERVATIONS; QUE LE 5 NOVEMBRE 1965, LES PARTIES AVAIENT D'UN COMMUN ACCORD RENONCE A L'ENVOI DE RAPPORTS MENSUELS POUR NE LAISSER SUBSISTER QUE LES COMPTES RENDUS HEBDOMADAIRES; QUE NEANMOINS, DURANT L'ANNEE 1966, L'EMPLOYEUR ADRESSAIT ENCORE A SON REPRESENTANT SEPT LETTRES FAISANT ETAT DE L'IRREGULARITE DE L'ENVOI DE SES RAPPORTS; QU'APRES AVOIR OFFERT DE NOUVELLES CONDITIONS DE TRAVAIL NON ACCEPTEES PAR L'INTERESSE, LA SOCIETE, PAR LETTRE DU 8 MARS 1967, LUI NOTIFIAIT SON LICENCIEMENT EN LUI RAPPELANT SES CORRESPONDANCES PAR LESQUELLES ELLE LUI AVAIT REPROCHE SES "FAUTES GRAVES" ET EN PRECISANT QU'ELLE ACCEPTAIT "BENEVOLEMENT" ET SANS RENONCER A SE PREVALOIR DE CELLES-CI, QU'IL EXECUTE SON PREAVIS, BIEN QU'EN RAISON DE SON ATTITUDE, IL N'Y EUT PAS DROIT; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE SOUMIER S'ETAIT, DURANT TROIS ANNEES, REFUSE A ADRESSER REGULIEREMENT LES RAPPORTS QUI LUI ETAIENT RECLAMES PAR SON EMPLOYEUR ET QU'IL S'ETAIT ENGAGE A ENVOYER, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS ADMIS CETTE SITUATION PUISQU'IL N'AVAIT CESSE DE LUI ADRESSER DES LETTRES DE PROTESTATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA CAUSE DE LA RUPTURE ETAIT LA FAUTE GRAVE CONSTITUEE PAR LA CARENCE REPETEE DE SOUMIER A ADRESSER DES COMPTE RENDUS AUXQUELS LA SOCIETE ATTACHAIT DE L'IMPORTANCE POUR LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET QUI CONSTITUENT L'UNE DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, ET QUE SI LA SOCIETE AVAIT ADMIS QUE CES FAUTES N'ETAIENT PAS DE NATURE A EMPECHER L'EXECUTION DU PREAVIS, LEUR GRAVITE, DONT ELLE N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR, ETAIT SUFFISANTE POUR PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE; QU'EN DEBOUTANT SOUMIER DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE DE CE CHEF, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - RAPPORTS NON FOURNIS REGULIEREMENT.
Sommaire de référence : * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - EMPLOYEUR NE S'ETANT PAS OPPOSE A L'EXECUTION DU PREAVIS - PORTEE.
Analyse : AYANT RELEVE QU'UN REPRESENTANT STATUTAIRE S'ETAIT, DURANT TROIS ANNEES, REFUSE A ADRESSER REGULIEREMENT LES RAPPORTS QU'IL S 'ETAIT ENGAGE A ENVOYER ET QUE SON EMPLOYEUR RECLAMAIT, QUE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS ADMIS CETTE SITUATION ET QU'IL L'AVAIT LICENCIE EN LUI REPROCHANT SES "FAUTES GRAVES" ET EN PRECISANT QU'IL ACCEPTAIT, "BENEVOLEMENT" ET SANS RENONCER A SE PREVALOIR DE CELLES-CI, QU'IL EXECUTE SON PREAVIS, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR LA CARENCE DU REPRESENTANT A ADRESSER DES COMPTES-RENDUS QUI CONSTITUAIENT L'UNE DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, ET QUE, SI L'EMPLOYEUR AVAIT ADMIS QUE CETTE FAUTE N'ETAIT PAS DE NATURE A EMPECHER L'EXECUTION DU PREAVIS, SA GRAVITE, DONT IL N'AVAIT PAS RENONCE A SE PREVALOIR, ETAIT SUFFISANTE POUR PRIVER LE REPRESENTANT DE SON DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE.