Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-40708
Président : M. VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LEGITIME LA SANCTION DE RETROGRADATION PRISE A L'EGARD DE DAME X..., DIRECTRICE COMMERCIALE DE LA COOPERATIVE DE L'ENSEIGNEMENT LAIC (C.E.L.) MUTEE AU POSTE DE SIMPLE EMPLOYEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT SUBI UN PREJUDICE CAUSE PAR LA PUBLICITE EXTERIEURE A L'ENTREPRISE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DONNEE A LA MESURE DE RETROGRADATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DAME X... AVAIT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE DIRE ET JUGER QUE LA COOPERATIVE L'AVAIT ABUSIVEMENT ET BRUSQUEMENT RETROGRADEE EN DONNANT A CETTE MESURE DE RETROGRADATION UNE PUBLICITE TANT A L'INTERIEUR QU'A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE, LA RETROGRADATION ETANT "D'AUTANT PLUS ABUSIVE" QU'ELLE AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL ET DES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE ; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DE NOMBREUSES PROTESTATIONS OU RECLAMATIONS DE CLIENTS ETABLISSENT LES ERREURS ET NEGLIGENCES DE DAME X... JUSTIFIANT SON CHANGEMENT D'EMPLOI AINSI QU'UNE RETROGRADATION QUI LUI MAINTENAIT LE MEME SALAIRE ET QUE LE FAIT QUE CETTE MUTATION AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PERSONNEL PAR NOTE DE SERVICE, D'AILLEURS SANS INDICATION DE MOTIF, N'ETAIT PAS EN LUI-MEME GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME X... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, N'ETANT PAS CONTESTE PAR AILLEURS QUE LA MUTATION N'AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE QUE PAR SIMPLE AVIS ET SANS INDICATION DE MOTIF ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DAME X..., CONGEDIEE TROIS MOIS APRES LES PRETENDUES FAUTES QUI AVAIENT MOTIVE SA RETROGRADATION, AUX MOTIFS QUE CE LICENCIEMENT ETAIT, COMME SA RETROGRADATION, JUSTIFIE PAR SES ERREURS ET SES NEGLIGENCES, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A OMIS DE PRECISER EN QUOI CONSISTAIENT CES ERREURS ET CES NEGLIGENCES ET LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLES S'ETAIENT PRODUITES, LAISSANT SANS MOTIFS LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... AVAIT FAIT VALOIR QUE SA RETROGRADATION AVAIT ETE MOTIVEE PAR LA VOLONTE DE SON EMPLOYEUR DE LA REMPLACER A SON POSTE PAR SA PROPRE EPOUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DES FAUTES ANCIENNES DEJA SANCTIONNEES NE POUVAIENT JUSTIFIER LEGALEMENT LE CONGEDIEMENT ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE MOTIF DU CONGEDIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, A SAVOIR LE REFUS DE DAME X... DE REMETTRE A CELUI-CI CERTAINES PIECES CONCERNANT SA PROPRE SITUATION ET CELLE DE LA CAISSE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE QUE LES ERREURS ET NEGLIGENCES REPROCHEES A DAME X... ET AUXQUELLES SONT IMPUTEES LES "DEFICIENCES COMMERCIALES" INCONTESTEES DE LA COOPERATIVE SE SONT PERPETUEES SINON AGGRAVEES, QUE, D'AUTRE PART, LADITE DAME X... N'A PAS CONTESTE QU'ELLE AIT REFUSE A SON EMPLOYEUR DE LUI REMETTRE SON DOSSIER PERSONNEL ; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE QUE LE CONGEDIEMENT A ELLE NOTIFIE LE 3 FEVRIER 1960 A LA SUITEDE CE REFUS NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME ABUSIF ; QUE LE SECOND COMME LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE NE PEUVENT NON PLUS ETRE ACCUEILLIS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, PRISE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1184 DU CODE CIVIL, 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE DAME X... AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FORMULEE EN PREMIERE INSTANCE ET L'AVAIT ETE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ALORS QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE RETENUE PAR L'ARRET N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, DE SORTE QUE, L'EMPLOYEUR NE L'AYANT PAS SOULEVEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA RELEVER D'OFFICE ; ATTENDU QUE, SI LA C.E.L. N'A PAS REPONDU A L'APPEL INCIDENT DE DAME X... PAR DES CONCLUSIONS ECRITES QUI AURAIENT PU EXPRESSEMENT CONTESTER LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE A ETE DISCUTEE A LA BARRE ET QU'EN PARTICULIER, DAME X... AVAIT SOUTENU EN VAIN QUE, DEVANT LES PREMIERS JUGES, CETTE INDEMNITE ETAIT INCLUSE DANS SA DEMANDE SOUS LA RUBRIQUE "INDEMNITE POUR RENVOI ABUSIF" ; D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE PEUT NON PLUS ETRE ACCUEILLI EN SA SECONDE BRANCHE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N 63-40.708. EPOUX X... C/ COOPERATIVE DE L'ENSEIGNEMENT LAIC. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. -AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. -AVOCATS : MM. MAYER ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N 3 : 3 FEVRIER 1960, BULL. 1960, I, N 74 (2), P. 60 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - RETROGRADATION - PUBLICITE
Analyse : 1° APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ERREURS OU NEGLIGENCES DE LA DIRECTRICE D'UNE COOPERATIVE JUSTIFIAIENT SON CHANGEMENT D'EMPLOI AINSI QU'UNE RETROGRADATION QUI LUI U MAINTENAIT LE MEME SALAIRE, LES JUGES DU FOND DECIDENT A BON DROIT QUE LE FAIT QUE CETTE MUTATION AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE TANT DU PERSONNEL QUE DES ADHERENTS DE LA COOPERATIVE SANS INDICATION DE MOTIF, N'ETAIT PAS EN LUI MEME GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS.