Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR MENTIONNE LA PRESENCE D'UN CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DE MM LES CONSEILLERS DE CETTE CHAMBRE ET DE TOUS AUTRES DE LA COUR, ET COMME ETANT LE PLUS RECEMMENT NOMME PARMI LES MAGISTRATS DISPONIBLES DE LA COUR, ALORS QUE DE TELLES MENTIONS, QUI SERAIENT CONTRADICTOIRES, NE PERMETTRAIENT PAS DE CONSTATER L'EMPECHEMENT DU CONSEILLER DE LA CHAMBRE QUI AURAIT ETE REMPLACE, ET QUE D'AUTRE PART, CE SERAIT LE CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU, QUI AURAIT DU ETRE APPELE, ET NON LE MAGISTRAT LE PLUS RECEMMENT NOMME ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 MARS 1808, CONTENANT REGLEMENT POUR LA POLICE DES COURS ET TRIBUNAUX, SEUL APPLICABLE AUX COURS D'APPEL, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 49 DUDIT DECRET, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE, ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE ET L'ORGANISATION DES COURS D'APPEL, QU'AU CAS OU CELLES-CI SONT DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT D'UNE DE LEURS CHAMBRES, LA FACULTE LEUR EST DONNEE D'APPELER UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE A L'EPOUSE QUI A OBTENU LA SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE TAUX DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE X... DEVRAIT VERSER A SON EPOUSE AU PROFIT DE QUI LA SEPARATION DE CORPS AVAIT ETE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE QUELS ETAIENT LES BESOINS DE DAME X... ; EN QUOI ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER MARS 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66-12 687. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMAITRE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 2 DECEMBRE 1966, BULL 1966, II, N° 945, P 661 ET LES ARRETS CITES ; 12 AVRIL 1967, BULL 1967, I, N° 122 (1°), P 88.

Sommaire principal : 1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE - NECESSITE DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU (NON)
Analyse : 1 LA COUR D'APPEL QUI EST DANS L'OBLIGATION DE POURVOIR AU REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT D'UNE DE SES CHAMBRES PEUT APPELER UN CONSEILLER D'UNE AUTRE CHAMBRE SANS ETRE TENUE DE SUIVRE L'ORDRE DU TABLEAU. ELLE PEUT DONC APPELER LE MAGISTRAT LE PLUS RECEMMENT NOMME.