Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 mars 1977, 77-60.160, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60160
Décision attaquée : Tribunal d'instance Prades 1977-02-08, 1977-02-08
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA RADIATION DE DEMOISELLE CATHERINE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE SERDINYA, ALORS, D'UNE PART, QU'AU MOMENT DE SA MAJORITE ELLE AURAIT EU SON DOMICILE A SERDINYA OU SON PERE SERAIT INSCRIT ET N'AURAIT A PERPIGNAN QU'UN APPARTEMENT DE FONCTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'AURAIT STATUE QUE LE 8 FEVRIER 1977 AU LIEU DU 30 JANVIER 1977 ; MAIS ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE SAURAIT DONNER LIEU A CASSATION ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QUE DEMOISELLE X..., POUR LAQUELLE IL S'AGIT D'UNE PREMIERE INSCRIPTION, EST ETUDIANTE A MONTPELLIER ; QU'EN DEHORS DE SES SEJOURS DANS CETTE VILLE, ELLE HABITE AVEC SES PARENTS, SON PERE ETANT GENDARME A PERPIGNAN ET N'ETANT INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE SERDINYA QU'EN QUALITE DE CONTRIBUABLE ; QU'IL ENONCE QUE L'INTERESSEE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DE CE QU'ELLE AVAIT ATTEINT L'AGE ELECTORAL A SERDINYA ET Y AVAIT SON DOMICILE AVEC SES PARENTS ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DU LIEU DU DOMICILE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 FEVRIER 1977, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PRADES.

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Domicile - Appréciation du juge.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Contribuable - Inscription au rôle des contributions - Père d'un enfant ayant atteint l'âge électoral - Incidence sur le domicile de cet enfant - Habitation de celui-ci en un autre lieu.
Analyse : Justifie légalement sa décision le tribunal qui, par une appréciation souveraine du lieu du domicile, a ordonné la radiation d'une jeune fille de la liste électorale de la commune rurale sur laquelle ses parents étaient inscrits, après avoir relevé que celle-ci, pour laquelle il s'agissait d'une première inscription, était étudiante dans une ville, qu'en dehors de ses séjours dans ladite ville, elle habitait avec ses parents, son père exerçant ses fonctions en une autre ville et n'était inscrit que sur la liste électorale de la commune rurale qu'en qualité de contribuable.