Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE ALICE C..., ALORS AGEE DE PLUS DE 78 ANS, A, DANS LE CONTRAT DE MARIAGE PASSE LE 13 SEPTEMBRE 1952 ENTRE LE NOTAIRE JEAN A... ET MONIQUE Z..., CONSTITUE AU FUTUR EPOUX D... DOT IMMOBILIERE EN NUE-PROPRIETE ET L'A INSTITUE HERITIER DE LA TOTALITE DES BIENS DEVANT COMPOSER SA SUCCESSION ; QUE, PAR EXPLOITS DES 5 ET 6 MAI 1954, DEMOISELLE ALICE C... A DEMANDE LA NULLITE DE CES LIBERALITES ; QU'ELLE EST DECEDEE LE 5 JUILLET 1957 ET QU'A SES DROITS SE TROUVENT AUJOURD'HUI SES HERITIERS NATURELS OU LEURS REPRESENTANTS ; QUE LA COUR D'APPEL A, POUR ERREUR ET DOL, PRONONCE LA NULLITE DES DONATIONS FAITES LE 13 SEPTEMBRE 1952 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU NOTAIRE FAISANT VALOIR QUE LA DISSIMULATION VOLONTAIRE DU CARACTERE IRREVOCABLE DES ACTES, FUT-ELLE ETABLIE A SON ENCONTRE, NE SAURAIT CONSTITUER UN DOL NEGATIF SUFFISANT, DU SEUL FAIT QUE LE DONATAIRE ETAIT NOTAIRE, ALORS QUE, LA PRESENCE D'UN NOTAIRE, REDACTEUR DU CONTRAT, TENU LUI-MEME DE RENSEIGNER ET D'ECLAIRER SA CLIENTELE, ET A L'ENCONTRE DUQUEL NI ACTION NI GRIEF N'ONT ETE DIRIGES, IMPLIQUAIT A ELLE SEULE, ET SAUF PREUVE CONTRAIRE, QUE LA DONATRICE AVAIT ETE COMPLETEMENT INFORMEE DU CARACTERE IRREVOCABLE DES ACTES, ALORS, D'AUTRE PART ET SELON LE MOYEN, QUE LE DOL NE POUVAIT SE DEDUIRE NI DES PRECAUTIONS PRISES PAR UN DONATAIRE, EN VUE DE SE PREMUNIR CONTRE L'ACTION DES HERITIERS NATURELS ET D'ATTIRER L'ATTENTION DE LA DONATRICE, NI DU PARAPHE, POURTANT HABITUEL, DE CHAQUE PAGE DU PROJET, NON PLUS QUE DE L'EXAMEN DE L'ECONOMIE DU CONTRAT ET DE FAITS QUI LUI ETAIENT POSTERIEURS, ET NON DAVANTAGE DE LA MALADIE DE LA DONATRICE DONT LES JUGES DU FOND N'INDIQUENT PAS QU'ELLE AIT DIMINUE LES FACULTES MENTALES DE L'INTERESSEE ET EN CONSIDERATION DE LA FERMETE DE L'ECRITURE DE LA DONATRICE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE, SUR L'ERREUR DE DROIT COMMISE PAR LA DONATRICE, A L'AIDE DE SIMPLES AFFIRMATIONS DEDUITES EXCLUSIVEMENT DE L'EXISTANCE DE MANOEUVRES DOLOSIVES, QUI NE POUVAIENT SUFFIRE, A ELLES SEULES, A CARACTERISER LE DOL SANS QUE LA COUR D'APPEL EUT AUTREMENT ETABLI QUE LA DONATRICE SE SOIT EFFECTIVEMENT TROMPEE SUR LA NATURE DES ACTES EN CAUSE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE DEFAUT D'UNANIMITE DES DECLARATIONS RECUEILLIES SUR CE POINT LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE NE PERMET PAS DE RETENIR QUE, LE 13 SEPTEMBRE 1952, AU COURS DE LA CEREMONIE DE SIGNATURE DU CONTRAT DE MARIAGE - IL A ETE DONNE A LA DEMOISELLE ROY DES B... SUR LE CARACTERE IRREVOCABLE DE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE ; QU'IL A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE SAVANT AGENCEMENT DES ACTES DU 13 SEPTEMBRE 1952, DESTINES A ASSURER A ME A... L'ATTRIBUTION D'UN PATRIMOINE IMPORTANT, TOUT EN LIMITANT POUR LUI LA CHARGE DU PAYEMENT DE DROITS DE MUTATION ELEVES, IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UNE VERITABLE MACHINATION ; QUE LA PRECAUTION INHABITUELLE, QUI A CONSISTE A PRIER LA DEMOISELLE C... A SOUSCRIRE A LA FIN (DU) TEXTE (DU CONTRAT DE MARIAGE) QU'ELLE RECONNAISSAIT AVOIR ETE EN POSSESSION DE CET ECRIT PENDANT PLUSIEURS JOURS ET EN BIEN COMPRENDRE LES TERMES - APPARAIT, ELLE AUSSI, PLUS QUE SUSPECTE, EN RAISON MEME DE L'EXCESSIVE HABILETE QU'ELLE DENOTE ; QUE CE SOUCI DE PRECAUTIONS - METICULEUSES - SE TROUVE ENCORE DANS LE TEXTE MEME DU CONTRAT DE MARIAGE OU LA RESERVE D'USUFRUIT DES BIENS CONSTITUES EN DOT EST CURIEUSEMENT ASSORTIE DE LA STIPULATION DE DISPOSER DES ARBRES DE HAUTE FUTAIE - ET OU, A COTE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INSTITUTION CONTRACTUELLE, FIGURE EXPRESSEMENT LA MENTION DU DROIT DE DISPOSER DE L'ARGENTERIE ET DES BIJOUX ; QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE ME A... - A UTILISE L'AUTORITE QUE LUI CONFERAIENT DES FONCTIONS NOTARIALES, EXERCEES A LA SUITE DE SON PERE DANS UNE ETUDE DEPUIS LONGTEMPS CHOISIE PAR LA FAMILLE C..., ET LA CREDULITE EXCESSIVE, QUE DES SOINS PRESQUE QUOTIDIENS LUI AVAIENT ACQUISE, POUR AMENER PROGRESSIVEMENT, A L'AIDE DE DIRECTIVES PERNICIEUSES, UNE CLIENTE, DONT IL AVAIT MESURE LA FAIBLESSE INTELLECTUELLE, A SE DECIDER A SIGNER, LE 13 SEPTEMBRE 1952, DES ACTES DONT ELLE IGNORAIT LE SENS EXACT ET LA PORTEE ; QU'ELLE RELEVE ENFIN QUE LE CONSENTEMENT DE DEMOISELLE C... A TRES PRECISEMENT ETE VICIE EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE DEFINITIF ET IRREVOCABLE DES ACTES INTERVENUS ; - QUE LA DEMOISELLE C... N'A CONSENTI A REVETIR DE SA SIGNATURE LES ACTES QUE ME A... LUI A PRESENTES LE 13 SEPTEMBRE 1952 QU'EN RAISON DE CE QU'ELLE ETAIT PERSUADEE CONFIRMER LES DISPOSITIONS D'UN TESTAMENT D'UN CARACTERE NECESSAIREMENT PROVISOIRE ; - QUE SANS CES MANOEUVRES - LA DEMOISELLE C... N'AURAIT PAS ETE MAINTENUE DANS L'IGNORANCE DE LA TENEUR ET DE LA PORTEE DES ACTES QU'ELLE A REVETUS DE SA SIGNATURE ; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE NOTAIRE JEAN A... AVAIT ACCOMPLI DES MANOEUVRES POUR FAIRE CROIRE A Y... ROY QU'ELLE NE FAISAIT QUE DES LIBERALITES REVOCABLES ET QUE, EN L'EN AYANT PERSUADEE, IL L'AVAIT DETERMINEE A LUI FAIRE DES DONATIONS IRREVOCABLES, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A PU EN DEDUIRE QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DU DOL PREVU A L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL ET QUE LES LIBERALITES DU 13 SEPTEMBRE 1952 ETAIENT NULLES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 67 - 11 780 EPOUX A... ET X... C/ VEUVE DELADOUESPE ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CHAREYRE, LANDOUSY ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 23 MARS 1965, BULL 1965, I, N° 205, P 151 ; 20 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 224 (2°), P 174.

Sommaire principal : DONATION NULLITE DOL MANOEUVRES D'UNE PARTIE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LE NOTAIRE QUI, A L'OCCASION DE DONATIONS PAR CONTRAT DE MARIAGE, PERSUADE LA DONATRICE QU'ELLE NE LUI FAIT QUE DES LIBERALITES REVOCABLES ET LA DETERMINE AINSI A LUI CONSENTIR DES DONATIONS IRREVOCABLES, SE REND COUPABLE DE DOL.