COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 26 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS C OMPORTER DE QUALITES, BIEN QUE L'INSTANCE AYANT ETE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, LES ARTICLES 141 A 145 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SE TROUVAIENT APPLICABLES ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE LA DECISION DES PREMIERS JUGES A ETE RENDUE LE 16 JUILLET 1959 ; QUE L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE DE CELLE DONT AVAIT CONNU LE TRIBUNAL, SE TROUVAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX ET N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SONT DECEDES EN JUIN ET JUILLET 1954, LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER DEUX FILS, ANDRE ET BERNARD, ET UNE FILLE, LA DAME Z... ; QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION, ANDRE Y... A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE AGRICOLE EXPLOITE PAR SES PARENTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE SI, DU VIVANT DES EPOUX Y..., LE DOMAINE CONSTITUAIT BIEN UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE, LES CULTURES MARAICHERES AUXQUELLES CES TERRES POUVAIENT ETRE AFFECTEES PERMETTAIENT LA FORMATION DE DEUX UNITES ECONOMIQUES ; QU'IL EST PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION QUE L'UNITE ECONOMIQUE RELLEMENT CREEE PAR LES EPOUX Y..., SANS S'ATTACHER A LA POSSIBILITE ABSTRAITE DE CONSTITUER DEUX UNITES AU SEIN DU DOMAINE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE FONDANT SUR LES CONSTATIONS DES EXPERTS A... L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI, DU VIVANT DES EPOUX Y..., L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUAIT BIEN UNE SEULE UNITE ECONOMIQUE, C'EST PARCE QUE CEUX-CI "DESIREUX D'EXPLOITER LEUR PROPRIETE AVEC L'AIDE DE LEURS SEULS ENFANTS ET SANS FAIRE APPEL A LA MAIN-D'OEUVRE SALARIEE, ONT VOLONTAIREMENT ET ARTIFICIELLEMENT MAINTENU LADITE PROPRIETE EN ETAT DE RECESSION EN AFFECTANT LA PLUPART DES TERRES A LA CULTURE DES CEREALES, CONTRAIREMENT A LEUR DESTINATION NATURELLE QUI ETAIT CELLE DE LA CULTURE MARAICHERE" ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE AINSI QU'EN REALITE, TANT PAR SA SUPERFICIE QUE PAR LE CARACTERE DES ELEMENTS QUI LE COMPOSENT ET LA NATURE DES TERRES QU'IL COMPREND, LE DOMAINE LITIGIEUX CONSTITUE NON PAS UNE, MAIS "DEUX UNITES ECONOMIQUES SUSCEPTIBLES DE FAIRE VIVRE CHACUNE UNE FAMILLE PAYSANNE X... AU BESOIN PAR DES DOMESTIQUES" ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, C'EST EN ENVISAGEANT LA COMPOSITION REELLE DE L'EXPLOITATION QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QU'ELLE NE SATISFAISAIT PAS AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT AINSI, AU VU DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 61-11.456.CONSORTS Y... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. NICOLAY ET HERSANT.

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ART 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - PLURALITE D'UNITES ECONOMIQUES - DOMAINE LAISSE EN ETAT DE RECESSION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI REFUSE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE RURAL AU MOTIF QUE, SI DU VIVANT DES PARENTS CEUX-CI ONT, POUR EVITER DE RECOURIR A UNE MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE, VOLONTAIREMENT MAINTENU LEUR PROPRIETE EN ETAT DE RECESSION EN AFFECTANT LA PLUPART DES TERRES A LA CULTURE DES CEREALES ALORS QUE LEUR DESTINATION NATURELLE ETAIT CELLE DE LA CULTURE MARAICHERE, LE DOMAINE LITIGIEUX CONSTITUE EN REALITE, TANT PAR LA SUPERFICIE QUE PAR LA NATURE DES TERRES QUI LE COMPOSENT, DEUX UNITES ECONOMIQUES.