Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 67-11184
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1966-12-01
Président : M DROUILLAT
Avocats : MM GOUTET ET LE BRET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LE RESULTAT DES ENQUETES AINSI QUE LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, ENONCE QUE LADITE DAME, D'UN CARACTERE AUTORITAIRE, AVAIT DENIGRE PUBLIQUEMENT SON MARI, AVAIT ENTRETENU, AVEC UN EMPLOYE DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE EXPLOITEE PAR LES EPOUX DES RELATIONS INJURIEUSES POUR LE MARI ET AVAIT CONSTITUE AVEC LEDIT EMPLOYE, AVANT L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE EN DIVORCE, UNE ENTREPRISE CONCURRENTE ET DETOURNE UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE SON MARI ; QU'AYANT AINSI RELEVE LA VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LES FAITS RETENUS AVAIENT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE SANS COMMETTRE LE DENATURATION ALLEGUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL, A, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE TANT LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE, L'ARRET LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE QU'IL A FONDEE D'UNE PART, SUR L'ARTICLE 301, 2° ALINEA, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART, SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE ; QU'IL S'EN SUIT QUE, SANS PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE NI CONFONDRE LE PREJUDICE COMMERCIAL AVEC CELUI QUI RESULTAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-11.184. DAME X... C / X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GOUTET ET LE BRET.

Sommaire principal : DIVORCE DOMMAGES-INTERETS (ART 301, AL 2, DU CODE CIVIL) PREJUDICE MATERIEL ET MORAL INDEMNITE ALLOUEE SUR LA BASE DES ARTICLES 301 ET 1382 DU CODE CIVIL INDEMNITE UNIQUE POSSIBILITE
Analyse : LES JUGES QUI PRONONCENT UN DIVORCE AU PROFIT DU MARI PEUVENT, SANS CONFONDRE LE PREJUDICE COMMERCIAL PAR LUI SUBI DU FAIT DE LA CREATION D'UNE ENTREPRISE CONCURRENTE PAR SA FEMME, AVEC LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LUI ALLOUER UNE INDEMNITE UNIQUE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, INDEMNITE FONDEE D'UNE PART SUR L'ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART SUR L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE.