Cour de cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1965, 61-12. 708, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Numéro de pourvoi : 61-12 708
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 8 MARS 1961) QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO A, PAR JUGEMENTS DES 31 DECEMBRE 1959 ET 19 JANVIER 1960, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE A..., GERANT DE L'ARMEMENT DU CHALUTIER DE GRANDE PECHE ANGELUS II, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES CONSTITUEE POUR L'EXPLOITATION DE CE NAVIRE ET LES MEMBRES DE CETTE SOCIETE, CONSIDERES COMME SOLIDAIREMENT RESPONSABLES ET AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT Y... ET Z... ; QUE SUR OPPOSITION DE CEUX-CI, LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1960, LES A MAINTENUS EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE MAIS A DECIDE QUE LES CO-PROPRIETAIRES N'ETAIENT RESPONSABLES DES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ARMATEUR GERANT QUE DANS LES PROPORTIONS MEMES DE LEUR CO-PROPRIETE, EN PRECISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION CONJOINTE, ET NON D'UNE OBLIGATION ILLIMITEE ET SOLIDAIRE ; QUE SUR APPEL DE X..., ADMINISTRATEUR AUDIT REGLEMENT, DE A... ET DE PLUSIEURS CREANCIERS INTERVENANTS, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CE DERNIER JUGEMENT EN CE QU'IL A MAINTENU EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LES QUIRATAIRES DE L'ANGELUS II, MAIS, L'INFIRMANT POUR AVOIR AINSI LIMITE LEUR RESPONSABILITE, LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MAINTENU Y... ET Z... EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LES AVOIR DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES DE L'ARMEMENT, AUX MOTIFS QUE LA PROPRIETE D'UN NAVIRE, QUI EST REGLEE PAR L'ACTE DE FRANCISATION, DIFFERE DE SON EXPLOITATION POUR LAQUELLE LES CO-PROPRIETAIRES ONT LA FACULTE DE CHOISIR LA FORME DE SOCIETE QUI LEUR CONVIENT, QUE POUR CETTE EXPLOITATION, LES CO-PROPRIETAIRES, PARMI LESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., ONT SIGNE LA CONVENTION DU 10 MAI 1952 PORTANT QUE LES CO-PROPRIETAIRES DU CHALUTIER ANGELUS FORMENT UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES, QU'ILS ONT DONNE POUVOIR A A... DE VENDRE L'ANGELUS I ET D'ACQUERIR L'ANGELUS II, QUE, CORRELATIVEMENT, ILS ONT ETE INSCRITS A L'ACTE DE FRANCISATION POUR 2, 195 CENTIEMES CORRESPONDANT A LEURS PARTS DANS L'ANGELUS II, QU'IL EST EVIDENT QU'ILS ONT MANIFESTE LEUR INTENTION DE REPORTER SUR L'ANGELUS II LES CONVENTIONS ARRETEES POUR L'ANGELUS I ET RATIFIE LES POUVOIRS DONNES ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ACTE DE FRANCISATION ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES, IL N'AURAIT ETE, EN L'ESPECE, DRESSE AUCUN ACTE DE SOCIETE POUR L'EXPLOITATION DE L'ANGELUS II, EX-ASPIRANT BRUN, QUE LA CONVENTION DU 10 MAI 1952 N'AURAIT CONCERNE QUE L'EXPLOITATION DE L'ANGELUS I, EX-GERMON, QU'ELLE N'AURAIT PU CONCERNER CELLE D'UN AUTRE NAVIRE, QUE LES POUVOIRS DONNES A A..., LES 31 JUILLET ET 1ER AOUT 1952, D'ACQUERIR LE CHALUTIER EX-ASPIRANT BRUN, DEVENU L'ANGELUS II, N'AURAIENT NULLEMENT COMPORTE CELUI DE FORMER UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES, NI DE REPORTER SUR CE NOUVEAU NAVIRE LES CONVENTIONS CONCERNANT L'ANGELUS I, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET COMME EMPORTANT RATIFICATION DES POUVOIRS DONNES A CHEVALIER N'AURAIENT PU VALOIR RATIFICATION QUE DANS LA MESURE DE CES POUVOIRS QUI AURAIENT VISE UNIQUEMENT L'ACHAT DU NAVIRE ET QU'EN OUTRE, ELLES SERAIENT TOUT A FAIT INSUFFISANTES POUR QUE LA COUR D'APPEL AIT PU EN DEDUIRE UNE APPROBATION QUELCONQUE DE LA GESTION DE L'EXPLOITATION DU NAVIRE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU PROCES DEMONTRE LE CONTRAIRE DES PRETENTIONS DE CERTAINS QUIRATAIRES ALLEGUANT QUE LES STIPULATIONS DES ACTES DU 10 MAI 1952 CONCERNERAIENT L'EXPLOITATION DE L'ANGELUS I, EX-GERMON, ET NE SE SERAIENT PAS TROUVEES REPORTEES A L'EXPLOITATION DE L'ANGELUS II, EX-ASPIRANT BRUN, ET QU'EN PARTICULIER, Y... ET Z... ONT MANIFESTE LEUR INTENTION DE REPORTER SUR L'ANGELUS II LES CONVENTIONS ARRETEES POUR L'ANGELUS I ET ONT RATIFIE LES POUVOIRS DONNES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DES COPROPRIETAIRES ETAIT REGLEE PAR L'ACTE DU 10 MAI 1952, D'AVOIR JUGE QUE LES COPROPRIETAIRES ETAIENT TENUS SOLIDAIREMENT SUR TOUS LEURS BIENS DU PASSIF SOCIAL, AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE DES QUIRATAIRES CONSTITUEE EN 1952 EST UNE SOCIETE COMMERCIALE, QU'EN MATIERE COMMERCIALE, LA SOLIDARITE EST DE REGLE ET QU'AUCUNE CLAUSE DUDIT ACTE DU 10 MAI 1952 NE LIMITE LA RESPONSABILITE DES COPROPRIETAIRES ENVERS LES TIERS, ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL Y A PRESOMPTION DE SOLIDARITE EN MATIERE COMMERCIALE, CETTE PRESOMPTION N'A NULLEMENT UN CARACTERE ABSOLU, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DU 10 MAI 1952, A LE SUPPOSER APPLICABLE A LA SOCIETE DES COPROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II, AURAIT CONTENU UNE CLAUSE QUI AURAIT LIMITE EXPRESSEMENT LA RESPONSABILITE DES ASSOCIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CONTRATS PASSES LE 10 MAI 1952 ENTRE A... ET CHACUN DES CO-ASSOCIES PORTAIENT LA MENTION " LES SOUSSIGNES DECIDENT ET EXPOSENT QU'ILS FORMENT ENTRE LES COPROPRIETAIRES DU CHALUTIER ANGELUS UNE SOCIETE DE QUIRATAIRES AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DUDIT NAVIRE A LA PECHE FRAICHE ET SALEE ET EVENTUELLEMENT AU COMMERCE ", ET CONTENAIENT LES CLAUSES PARTICULIERES PAR LESQUELLES LES PARTIES CONVENAIENT DE DONNER AU DIRECTEUR GERANT LES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET DE GESTION LES PLUS ETENDUS ET CEUX DE PARTAGER LES BENEFICES, LES PERTES, LES IMPOTS ET LE PRIX EVENTUEL DU NAVIRE DANS LA PROPORTION DE LEUR PART ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER COMME COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1862 DU CODE CIVIL, LA DITE SOCIETE PAR INTERET AINSI CONSTITUEE, LIBREMENT CHOISIE, SELON L'ARRET, EN RAISON DE SES AVANTAGES FISCAUX, PLUTOT QU'UNE FORME COURANTE DE SOCIETE EXCLUANT UNE TELLE RESPONSABILITE, ET VISEE PAR DES CONVENTIONS QUI, SELON LES APPRECIATIONS SOUVERAINES DE LA COUR D'APPEL, NE CONTENAIENT PAS DAVANTAGE CETTE EXCLUSION ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST ENFIN CRITIQUE POUR AVOIR DECLARE LES COPROPRIETAIRES DE L'ANGELUS II SOLIDAIREMENT RESPONSABLESDU PASSIF SOCIAL, ALORS, D'UNE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE DECLARER QUE L'ACTE DE FRANCISATION N'A POUR OBJET QUE DE CONSTATER LA PROPRIETE DU NAVIRE ET DE DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF DE L'INSCRIPTION DE COPROPRIETAIRES SUR LEDIT ACTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE FRANCISATION NE RECEVANT AUCUNE PUBLICITE, LA SOCIETE DE QUIRATAIRES NE POURRAIT ETRE CONSIDEREE QUE, SOIT COMME UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION, SOIT COMME UNE SOCIETE SUI GENERIS S'APPARENTANT A L'ASSOCIATION EN PARTICIPATION, CE QUI EXCLUERAIT LA SOLIDARITE DES ASSOCIES, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DEDUIRE LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DES COPROPRIETAIRES DE LEUR INSCRIPTION SUR L'ACTE DE FRANCISATION ET REFUSER DE TENIR COMPTE DE LA RESTRICTION RESULTANT, SELON LE POURVOI, DE L'INDICATION DU MONTANT DE LEURS PARTS RESPECTIVES ET DU TERME " CONJOINTEMENT " PORTE SUR CE MEME ACTE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SI L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE DE FRANCISATION CONCERNE LA PROPRIETE DU NAVIRE ET S'IL DECIDE A BON DROIT QUE CET ACTE FAIT FOI A L'EGARD DE TOUS ET A NECESSAIREMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE CARACTERE OCCULTE DU GROUPEMENT DES QUIRATAIRES, IL RELEVE, COMME LE POURVOI LUI-MEME, QUE LES COPROPRIETAIRES AVAIENT, POUR L'EXPLOITATION DU CHALUTIER, CONSTITUE ENTRE EUX LA SOCIETE PREVUE PAR LA CONVENTION PRECITEE DU 10 MAI 1952 ; QUE DES LORS, EN CONSIDERANT QUE L'INDICATION, SUR LEDIT ACTE DE FRANCISATION, DU MONTANT DES PARTS RESPECTIVES DES QUIRATAIRES ET LA MENTION " CONJOINTEMENT " FIGURANT SUR L'IMPRIME DESTINE A LA CONFECTION DE CET ACTE, EN RAISON DE SA POSITION DANS LE CONTEXTE ET DU RENVOI EN NOTE EXPLICATIVE EN BAS DE PAGE, N'ETAIENT PAS LA MARQUE DE LA VOLONTE DES QUIRATAIRES DE RESTREINDRE LEUR RESPONSABILITE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MAR 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12. 708. Y... ET AUTRES C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR : M. PORTEMER. PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME. AVOCATS : MM. COPPER-ROYER, CELICE, GIFFARD, HENNUYER, NICOLAS ET COULET. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 219 (3EME), P. 188. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (4EME), P. 193. SUR LE NO 3 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (1ER), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (1ER), P. 193. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (1ER), P. 194. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (1ER), P. 197. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 219 (1ER), P. 188. SUR LE NO 2 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (2EME), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 221 (2EME), P. 193. SUR LE NO 4 : 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 219 (2EME), P. 188. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 220 (2EME), P. 191. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 222 (2EME), P. 194. 23 MARS 1965, BULL. 1965, III, NO 223 (2EME), P. 197.