COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, DONT IL A ECARTE L'APPLICATION A UN CONTRAT EN COURS, BRUNO ETANT ENCORE, SELON LES PROPRES TERMES DE LA DECISION ATTAQUEE, EN ETAT DE PREAVIS, LORS DE LA MODIFICATION SURVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, AUCUNE DIFFERENCE N'ETANT ETABLIE PAR CES TEXTES SELON LA DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DU CONTRAT LITIGIEUX, ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENTREPRIS PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS IRREDUCTIBLES, ADMET CEPENDANT LA POURSUITE DU CONTRAT ANTERIEUR, PUISQU'IL ADMET QUE BRUNO A DROIT AUX SALAIRES DETERMINES PAR SON PRECEDENT CONTRAT TANT QUE LES MODALITES D'UN NOUVEAU CONTRAT NE SE TROUVERONT PAS ARRETEES D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PARTIES, CE QUI EST EN CONTRADICTION AVEC L'EXISTENCE D'UNE PERIODE D'ESSAI PRETENDUMENT IMPOSEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR, ALORS ENFIN, QUE LE CONTRAT DONT LA POURSUITE ETAIT ASSUREE PAR L'ARTICLE 23 PRECITE, NE POUVAIT ETRE ECARTE MEME PARTIELLEMENT, AU PRETEXTE DE L'APPLICATION D'UNE CONVENTION COLLECTIVE REGISSANT LE NOUVEL EMPLOYEUR, LADITE CONVENTION NE POUVANT PREVALOIR SUR L'APPLICATION D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE BRUNO OCCUPAIT DEPUIS 1958 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'USINE D'INCINERATION A LA REGIE DES ORDURES MENAGERES DE NANTERRE, QUE LA VILLE DE NANTERRE N'AYANT PAS RENOUVELE LA CONCESSION A LA REGIE POUR L'ANNEE 1961, ET LE CONTRAT DE CONCESSION DEVANT EN CONSEQUENCE PRENDRE FIN LE 31 DECEMBRE 1960, BRUNO AVAIT ETE LICENCIE LE 1ER NOVEMBRE 1960 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QU'IL AVAIT CONTINUE SES FONCTIONS A LA REGIE JUSQUE FIN DECEMBRE 1960 ET AVAIT RECU UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR LE MOIS DE JANVIER 1961, QU'A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961 LA SOFITHERM AVAIT PRIS EN CHARGE LA NOUVELLE CONCESSION QUI N'AVAIT PLUS COMME OBJET L'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES MAIS SEULEMENT L'EXPLOITATION DE LA CENTRALE THERMIQUE EN VUE DE PRODUIRE AVEC DU FUEL LA VAPEUR NECESSAIRE AUX BESOINS DU CHAUFFAGE DES USAGERS, QUE PAR LETTRE DU 25 JANVIER 1961 RAPPELANT DES CONVERSATIONS ANTERIEURES, LA NOUVELLE SOCIETE AVAIT PROPOSE A BRUNO UN POSTE DE DIRECTEUR LOCAL D'EXPLOITATION AVEC UNE PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 AOUT 1955 RELATIVE AUX ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS APPLICABLE A BRUNO, QUE CELUI-CI AVAIT ETE MAINTENU TEMPORAIREMENT DANS SON EMPLOI POUR Y ETRE EVENTUELLEMENT CONFIRME, QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOFITHERM AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI LE 18 FEVRIER 1961; QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION DE LA SOFITHERM AVAIENT ETE CHANGEES ET ETAIENT DIFFERENTES DE CELLES DE LA REGIE, QU'EN PARTICULIER LE PERSONNEL AVAIT ETE REDUIT EN NOMBRE, D'AUTRE PART, QUE LE CONTRAT LIANT BRUNO AVEC LA REGIE AVAIT ETE DEFINITIVEMENT ROMPU LE 1ER NOVEMBRE 1960 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET REGLEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ENTREPRISE DIFFERENTE, QU'IL N'Y AVAIT PAS EU CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BRUNO ET QUE CE DERNIER AVAIT ETE LICENCIE PAR LA SOFITHERM AU COURS D'UNE PERIODE D'ESSAI PENDANT LAQUELLE ETAIENT REGLEES LES CONDITIONS NOUVELLES DE TRAVAIL A L'USINE, AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE SON ANCIENNE REMUNERATION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE
Analyse : LORSQU'UNE USINE THERMIQUE A ETE SUCCESSIVEMENT EXPLOITEE PAR UN PREMIER CONCESSIONNAIRE POUR L'INCINERATION DES ORDURES MENAGERES, PUIS, PAR UN SECOND, POUR LA PRODUCTION, AVEC DU FUEL, DE LA VAPEUR NECESSAIRE AU CHAUFFAGE URBAIN, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'IL N'Y A PAS EU CONTINUATION DE LA MEME ENTREPRISE, LES CONDITIONS D'EXPLOITATION ET DE DISTRIBUTION AYANT ETE CHANGEES, ET LE PERSONNEL AYANT ETE EN PARTICULIER REDUIT EN NOMBRE. ET ILS EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LE DIRECTEUR DE L'USINE, CONGEDIE PAR LE PREMIER CONCESSIONNAIRE AVEC PREAVIS, PUIS PROVISOIREMENT MAINTENU EN FONCTIONS A L'ESSAI PAR LE SECOND CONCESSIONNAIRE, ET ENFIN LICENCIE AU COURS DE CETTE PERIODE D'ESSAI NE POUVAIT INVOQUER L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.