Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1973, 71-14.473, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14473
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA (Chambre sociale ) 1971-07-01, 1971-07-01
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 811, 837 ET 840 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE, DONT LES CONSORTS X... SONT ACTUELLEMENT PROPRIETAIRES, ETAIT COMPRISE DANS LE BAIL CONCLU EN 1938 ENTRE LEUR AUTEUR ET LUCIANI ET N'EST CULTIVEE SUR AUCUNE DE SES PARTIES, NI MISE EN VALEUR ET EST SEULEMENT UTILISEE COMME TERRAIN DE PARCOURS, L'ARRET ATTAQUE EN DEDUIT QUE LE CONTRAT SUSVISE NE PEUT ETRE CONSIDERE NI COMME UNE VENTE D'HERBE, NI COMME UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, MAIS COMME UN CONTRAT DE PATURAGE QUI S'EST RENOUVELE PAR TACITE RECONDUCTION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI UNE OBLIGATION D'EXPLOITER OU D'ENTRETENIR LE FONDS ETAIT MISE PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU PRENEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - PATURES.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - LOCATION NE METTANT AUCUN TRAVAIL DE CULTURE ET D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU PRENEUR (NON
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS EXCLURE UNE LOCATION DE PATURES DU STATUT DU FERMAGE SANS RECHERCHER SI UNE OBLIGATION D 'EXPLOITER OU D'ENTRETENIR LE FONDS AVAIT ETE MISE PAR LA CONVENTION A LA CHARGE DU PRENEUR.