Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 juin 1983, 82-11.164, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-06-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 82-11164
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre sociale) 1981-12-08, 1981-12-08
Président : Pdt M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lemanissier et Roger

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M MICHEL Y..., AUQUEL M JEAN-CLAUDE X... A CONCEDE POUR L'ANNEE 1977 MOYENNANT UN CERTAIN PRIX L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE COMPORTANT PLUSIEURS GENRES DE CULTURES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 8 DECEMBRE 1981) DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIMINUTION DU PRIX DU LOYER FONDEE SUR L'ARTICLE 815 DEVENU L'ARTICLE L. 411-20 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, ; MAIS ATTENDU QUE, TENANT COMPTE A JUSTE TITRE DE L'ENSEMBLE DES PRODUCTIONS MOYENNES DE L'EXPLOITATION ET DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE, L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PERTE DE RECOLTE SUBIE PAR M MICHEL Y... POUR L'ANNEE 1977 EST DEMEUREE INFERIEURE A LA MOITIE D'UNE RECOLTE NORMALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : BAIL RURAL - Prix - Remise - Bail d'une année - Perte des fruits - Perte des fruits au moins égale à la moitié - Appréciation souveraine.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Durée - Bail d'une durée d'une année - Action en remise d'une partie du prix de la location - Perte des fruits.
Analyse : Le concessionnaire, pour une année, de l'exploitation d'un domaine agricole ne saurait faire grief à une Cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en diminution du prix du loyer dès lors que les juges du fond, tenant compte de l'ensemble des productions moyennes du domaine et d'une indemnité allouée pour calamité, ont souverainement retenu que la perte de récolte était inférieure à la moitié d'une récolte normale.