Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1981, 80-10.247, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 80-10247
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Vienne 1979-10-18, 1979-10-18
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Prado

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE LA CAISSE D'ECONOMIE ET DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU SUD-EST, CREANCIERE DE LA SOCIETE GIVORDINE DE VIANDES EN VERTU DE DEUX CHEQUES, A SAISI UN IMMEUBLE SUR LES EPOUX X..., PRIS COMME CAUTIONS DE LA SOCIETE; QUE LES SAISIS ONT, POSTERIEUREMENT A L'AUDIENCE EVENTUELLE, FAIT OPPOSITION AU COMMANDEMENT, MOTIF PRIS QUE LES DEUX CHEQUES ETAIENT DES FAUX ET QUE LEUR FALSIFICATION FAISAIT L'OBJET D'UNE INFORMATION PENALE; QUE, DECLARANT STATUER HORS DU CADRE DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES ET LE RENVOI DE L'ADJUDICATION JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE COMMANDEMENT; ATTENDU QUE LES RESTRICTIONS AU DROIT D'APPEL EDICTEES PAR L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES AUX CONTESTATIONS PORTANT SUR LE FOND MEME DU DROIT; QUE LE JUGEMENT ETAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL; ET ATTENDU QUE LA VOIE DE LA CASSATION N'EST OUVERTE QUE LORSQUE TOUTES LES AUTRES SONT FERMEES; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VIENNE.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Cautionnement contrat - Chèques matérialisant la créance principale argués de faux.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision en dernier ressort - Saisie immobilière - Jugement statuant au fond (non).
Analyse : Est susceptible d'appel comme statuant sur le fond du droit le jugement qui ordonne la discontinuation des poursuites et le renvoi de l'adjudication non pas en application de l'article 703 du Code de procédure civile mais en raison d'une opposition au commandement fondée sur la falsification du titre du créancier faisant l'objet d'une information pénale.