Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1978, 76-13.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-02-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 76-13502
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 ) 1976-05-22, 1976-05-22
Président : PDT M. Charliac
Avocats : Demandeur AV. M. Jousselin

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CLINIQUE CHANTEREINE A PAR CONTRAT DU 22 JUILLET 1967 CONCEDE AU DOCTEUR FERNAND X... EXCLUSIF DE PRATIQUER L'ELECTRO-RADIOLOGIE DANS SON ETABLISSEMENT, ET A MIS A SA DISPOSITION DES LOCAUX SITUES AU SOUS-SOL DE CELUI-CI POUR LUI PERMETTRE D'Y INSTALLER SES APPAREILS DE RADIOLOGIE ; QUE LA CLINIQUE S'EST ENGAGEE A ASSURER L'ECLAIRAGE, LE CHAUFFAGE ET LE NETTOYAGE DE CES LOCAUX, FERMAND PAYANT UNE REDEVANCE FORFAITAIRE EN CONTREPARTIE DE L'ENSEMBLE DES AVANTAGES ET PRESTATIONS FOURNIES ; QU'UN VIOLENT ORAGE AYANT PROVOQUE L'INONDATION DU SOUS-SOL DE LA CLINIQUE, CE QUI A EU POUR CONSEQUENCE D'ENDOMMAGER LES APPAREILS DE FERMAND, CELUI-CI A ASSIGNE LA SOCIETE CLINIQUE CHANTEREINE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE LA CLINIQUE AVAIT COMMIS DES FAUTES EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE ALORS QUE LES FAUTES AINSI REPROCHEES SUPPOSERAIENT L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE DE SURVEILLANCE DE TOUS LES INSTANTS QUI NE FIGURAIT PAS AU CONTRAT AINSI QUE LA SOCIETE CLINIQUE CHANTEREINE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT RESTEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPROCHE A LA CLINIQUE DE NE PAS S'ETRE PREOCCUPEE DE L'ETAT DU SOUS-SOL APRES L'ORAGE, DE NE PAS AVOIR PREVENU FERMAND ET DE NE PAS AVOIR MIS HORS D'EAU LE MATERIEL DE RADIOLOGIE, A PAR LA MEME ADMIS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DU CONTRAT, QUE LA CLINIQUE AVAIT CONTRACTE UNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE EN CE QUI CONCERNE CE MATERIEL ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CLINIQUE PRIVEE - Contrat avec un médecin - Mise à sa disposition d'un local moyennant redevances - Obligation de surveiller le matériel.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clinique - Contrat avec un médecin - Mise à sa disposition d'un local moyennant redevances - Obligation de surveillance du matériel.
Analyse : En l'état d'un contrat par lequel une clinique concédait à un médecin le droit exclusif de pratiquer l'électro-radiologie dans son établissement, mettait à la disposition de celui-ci des locaux pour y installer ses appareils et s'engageait à assurer, contre le payement d'une redevance, l'éclairage, le chauffage et le nettoyage de ces locaux, justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité de la clinique du fait d'importants dégâts causés à ce matériel par une inondation due à un violent orage, reproche à celle-ci de ne s'être pas préoccupée de l'état des locaux après l'orage, de ne pas avoir prévenu le médecin et de ne pas avoir mis hors d'eau le matériel de radiologie et retient ainsi, par une interprétation souveraine du contrat, que la clinique avait contracté une obligation de surveillance à l'égard de ce matériel.