Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1971, 69-13.401, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13401
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier 1969-06-26, 1969-06-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8, ALINEAS 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE DISPOSE ET JOUIT LIBREMENT DE SON LOT, SOUS LA CONDITION DE NE PORTER ATTEINTE NI A LADITE DESTINATION, NI AUX DROITS DES AUTRES COPROPRIETAIRES ; QU'AUX TERMES DU TROISIEME, TOUTE CLAUSE CONTRAIRE A CES DISPOSITIONS EST REPUTEE NON ECRITE ; ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LES EPOUX X..., Y..., DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER REGI PAR LA LOI SUSVISEE, D'UN LOCAL OU ILS EXERCENT LE COMMERCE DE DROGUERIE, PARFUMERIE, ARTICLES DE MENAGE, QUINCAILLERIE, ARTICLES D'ELECTRICITE, DEPOT DE GAZ BUTANE, L'ARRET ATTAQUE FAIT DEFENSE A L'UNION DES COOPERATEURS DE L'HERAULT, DU GARD, DE L'AUDE, DITE SOCIETE COOP, PROPRIETAIRE D'UN LOT A USAGE COMMERCIAL DANS LE MEME ENSEMBLE, DE FAIRE COMMERCE, MEME ACCESSOIREMENT A LA VENTE DES PRODUITS D'ALIMENTATION GENERALE, DES ARTICLES RELEVANT NORMALEMENT DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DONT L'EXCLUSIVITE A ETE RESERVEE AUX EPOUX X..., ET LA CONDAMNE A PAYER A CES DERNIERS 9000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE QUI STIPULE, NOTAMMENT, QU'IL NE POURRA ETRE EXERCE DEUX COMMERCES OU PROFESSIONS SEMBLABLES SANS L'ACCORD PREALABLE DES Y... INTERESSES ; ATTENDU QUE, POUR STATUER DE LA SORTE, L'ARRET RETIENT QUE, FAVORISANT LE MAINTIEN DES BONNES RELATIONS ENTRE COPROPRIETAIRES, LADITE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE REND PLUS FACILES LA GESTION ET L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE ET CONCOURT A ASSURER LE BON ORDRE DANS L'IMMEUBLE ; QU'EN DECLARANT AINSI VALABLE UNE STIPULATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE IMPOSAANT, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 26 JUIN 1969 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENV IE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - CLAUSE DE NON CONCURRENCE.
Sommaire de référence : * COPROPRIETE (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESTINATION DE L 'IMMEUBLE - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - RESTRICTION INJUSTIFIEE.
Analyse : DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE INSEREE DANS UN REGLEMENT DE COPROPRIETE, QUI IMPOSE, AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES, UNE RESTRICTION ETRANGERE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE (ARRETS N. 1 ET 2).