COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VOIRIE - CHEMIN RURAL - DETERMINATION - AFFECTATION A L'USAGE PUBLIC - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONFERER A UN CHEMIN UN CARACTERE PUBLIC DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI. ON NE PEUT DONC LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR DECLARE QU'UN CHEMIN SERVANT DE RACCOURCI D'UN POINT A UN AUTRE D'UN CHEMIN VICINAL CONSTITUE UN CHEMIN RURAL NON RECONNU, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE LA DESTINATION DE CELUI-CI EST DE SATISFAIRE UN INTERET GENERAL, QU'IL EST AFFECTE A L'USAGE DU PUBLIC ET QU'ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA CIRCULATION Y EST PEU FREQUENTE.