Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1980, 79-10.222, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-10222
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 17 A) 1977-11-23, 1977-11-23
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOKHANE, QUI AVAIT EMPRUNTE LA VOITURE AUTOMOBILE DE BOUTERAA, A ETE TUE DANS UNE COLLISION ENTRE CE VEHICULE ET DEUX CAMIONS APPARTENANT A LAURENT ; QUE, X... ET Y..., QUI ETAIENT TRANSPORTES DANS LA VOITURE CONDUITE PAR DOKHANE AYANT EGALEMENT TROUVE LA MORT DANS CET ACCIDENT, LEURS AYANTS DROIT ONT ASSIGNE BOUTERAA ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE NORD, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... ET Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA COMPAGNIE LE NORD ALORS QUE LES CONTRATS D'ASSURANCE OBLIGATOIREMENT SOUSCRITS PAR LES PROPRIETAIRES DE VEHICULES AUTOMOBILES DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE, QUE LES VICTIMES DISPOSENT D'UNE ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR ET QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT OMIS DE RECHERCHER DANS QUELLES CONDITIONS L'ASSUREUR ACCORDAIT EN L'ESPECE SA GARANTIE ; MAIS ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE NORD NE POUVAIT, EN L'ETAT, ETRE RETENUE, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES AYANTS DROIT DE DOKHANE, CONDUCTEUR AUTORISE, N'ONT PAS ETE MIS EN CAUSE DANS L'ACTION DIRECTE INTENTEE CONTRE CETTE COMPAGNIE ; QUE BOUTERAA A ETE SEUL MIS EN CAUSE EN QUALITE DE GARDIEN DE SA VOITURE AUTOMOBILE ET QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT IL AVAIT PERDU CETTE QUALITE, LES POUVOIRS D'USAGE ET DE DIRECTION DE CE VEHICULE AYANT ETE TRANSMIS PAR LUI A DOKHANE ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Assuré - Définition - Conducteur autorisé.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assuré - Définition - Conducteur autorisé - Conducteur décédé - Action directe de la victime - Mise en cause de ses ayants droit - Nécessité.
Analyse : L'obligation de garantie de l'assureur d'un véhicule ne peut être retenue lorsque les ayants droit du conducteur autorisé n'ont pas été mis en cause dans l'action directe intentée contre l'assureur.