COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 mai 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, LES ARTICLES 8 ET 9 DE L'AVENANT DU 30 OCTOBRE 1946 A LADITE CONVENTION ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION SUSVISEE, AUCUNE MODIFICATION NE POURRA INTERVENIR SANS ACCORD PREALABLE ENTRE LES ORGANISMES SIGNATAIRES DU TEXTE ; QUE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT PREVOIT QUE LES COEFFICIENTS APPLICABLES AU PERSONNEL DE DIRECTION SONT FIXES PAR UNE CLASSIFICATION ARRETEE D'UN COMMUN ACCORD ; ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU MEME AVENANT, CHAQUE FOIS QU'UNE MODIFICATION GENERALE DES APPOINTEMENTS INTERVIENDRA POUR LES AGENTS DES ORGANISMES, LES TRAITEMENTS ET INDEMNITES DU PERSONNEL DE DIRECTION SERONT MODIFIES DANS LES MEMES CONDITIONS ; OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A BAUER, MEMBRE DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT FIXE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 SEPTEMBRE 1957, PAR DECISION DE CE SEUL ORGANISME, EN DATE DU 6 FEVRIER 1957, ANNULEE PAR ARRETE MINISTERIEL, AU MOTIF QUE LES APPOINTEMENTS DES AGENTS AVAIENT ETE AUGMENTES, ET QUE LE TRAITEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DEVAIT ETRE MODIFIE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT EN CONSTATANT QUE LE RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DE DIRECTION N'AVAIT ETE EFFECTUE QUE PAR DES AVENANTS POSTERIEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE EN DATE DES 11 JUILLET 1957, 2 DECEMBRE 1957 ET 31 MARS 1958, ET QUE LA CAISSE CENTRALE SUS-DESIGNEE SAVAIT QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE CE RELEVEMENT SERAIENT PROCHAINES ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE NE POUVAIT MODIFIER PAR SA SEULE VOLONTE LES COEFFICIENTS, TRAITEMENTS ET INDEMNITES DU PERSONNEL DE DIRECTION, LESQUELLES ETAIENT FIXES PAR ACCORD ENTRE LES ORGANISMES SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SOUS LE CONTROLE DU MINISTRE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MAI 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES ; NO 60-40.147. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE C/ BAUER ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET ROUVIERE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CAISSES - PERSONNEL - PERSONNEL DE DIRECTION - REMUNERATION - MODIFICATION - CONDITIONS - CONVENTION COLLECTIVE - COEFFICIENTS FIXES PAR ACCORD ENTRE LES ORGANISMES SIGNATAIRES
Analyse : UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE PEUT MODIFIER PAR SA SEULE VOLONTE LES COEFFICIENTS, TRAITEMENTS ET INDEMNITES DE SON PERSONNEL DE DIRECTION, FIXES PAR L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT DU 30 OCTOBRE 1946 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DU 16 OCTOBRE 1946, D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES ORGANISMES SIGNATAIRES, SOUS LE CONTROLE DU MINISTRE DU TRAVAIL.