Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 janvier 1980, 78-14.329, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-14329
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1) 1978-05-23, 1978-05-23
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Labbé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, FAISANT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PRESENTEE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION TIREE DE L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL OPPOSEE PAR LA FEMME A LA DEMANDE DU MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 240 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE, POUR APPRECIER L'EXCEPTIONNELLE DURETE DES CONSEQUENCES DU DIVORCE, LE JUGE "DOIT" NOTAMMENT TENIR COMPTE DE L'AGE DE L'EPOUX X... ET DE LA DUREE DU MARIAGE ET QUE LA COUR D'APPEL NE SE SERAIT PAS EXPLIQUEE SUR CE POINT BIEN QUE DAME M. Z... AGEE DE 50 ANS ET QUE LA DUREE DU MARIAGE AIT ETE LONGUE PUISQU'ELLE A ETE DE 26 ANS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QU'ELLE ETAIT MALADE ET QUE LE PROPRE PERE DE SON MARI QUI VIT AU DOMICILE CONJUGAL EST EGALEMENT EN MAUVAISE SANTE, ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE LA COUR D'APPEL, QUI AURAIT AINSI ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS, N'AURAIT PAS DONNE A CELLE-CI DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIAISONS DU MARI ET LE SCANDALE CAUSE PAR L'UNE D'ELLES SE POURSUIVENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, RETIENT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE N'AURA NI POUR LA FEMME NI POUR LES ENFANTS DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté - Appréciation souveraine.
Analyse : Les juges du fond apprécient souverainement si le prononcé du divorce aura pour la femme et les enfants des conséquences matérielles et morales d'une exceptionnelle dureté.