Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 846 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DE SON USUFRUIT QUE DAME A... AVAIT CONSENTIE AUX EPOUX Z..., NUS PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE AFFERME AUX EPOUX Y..., L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ACTE LITIGIEUX A ETE CONCLU DANS DES CONDITIONS REGULIERES, RETIENT QU'IL PARTICIPE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AYANT PERMIS AUX EPOUX Z... D'EVINCER LES PRENEURS EN LEUR DONNANT CONGE EN VUE DE LA REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS MAJEUR, L'USUFRUITIERE N'AYANT PAS PU FAIRE VALIDER LE CONGE QU'ELLE AVAIT DONNE ANTERIEUREMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-14.525. EPOUX Z... ET X... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. JOLLY ET HUBERT HENRY. A RAPPROCHER : 5 MARS 1966, BULL. 1966, I, N° 173, P. 136 ; 6 MAI 1966, BULL. 1966, IV, N° 462, P. 360.

Sommaire principal : FRAUDE BAIL A FERME VENTE DU DOMAINE AFFERME VENTE DE L'USUFRUIT AU NU-PROPRIETAIRE ANNULATION FONDEE SUR LA FRAUDE EN VUE D'EVINCER LE PRENEUR CARACTERE REGULIER DE LA VENTE EGALEMENT RETENU PAR LA DECISION EFFET CASSATION
Analyse : NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR ACCUEILLIR L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE D'USUFRUIT FAITE AUX NUS-PROPRIETAIRES D'UN DOMAINE, RETIENT QUE L'ACTE LITIGIEUX PARTICIPE D'UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE DESTINEE A EVINCER LES PRENEURS EN LEUR DONNANT CONGE AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT D'UN DESCENDANT, ET APRES L'ECHEC D'UNE DEMANDE ANTERIEURE DE VALIDATION D'UN PRECEDENT CONGE, ALORS QU'IL EST CEPENDANT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE LA VENTE A ETE CONCLUE DANS DES CONDITIONS REGULIERES.