Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juillet 1984, 83-12.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-12362
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1983-02-04, 1983-02-04
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP de Chaisemartin

Sur le moyen unique : Vu les articles 678 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, faute de mention sur la notification à partie de l'accomplissement de la notification préalable à avocat, la preuve de cet accomplissement incombe à la partie qui a fait procéder à ces notifications ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z..., qui avait obtenu un jugement de condamnation contre M. X... et M. Y..., a, le 2 juillet 1982, fait notifier ce jugement et à l'avocat de ses adversaires et à ses adversaires eux-mêmes qui ont relevé appel seulement le 3 août ; que M. Z... a opposé la tardiveté de cet appel ; que M. X... et M. Y... ont répliqué qu'il n'était pas justifié de l'antériorité de la notification à avocat et que la notification à partie était donc nulle ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, la Cour d'appel, tout en constatant que la notification à partie ne comportait pas la mention d'une notification préalable à l'avocat, énonce que M. X... et M. Y... ne peuvent se fonder, pour invoquer la nullité de la notification à partie, sur l'absence d'une notification préalable à l'avocat "faute de l'établir" ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 4 février 1983 par la Cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Mention - Absence - Portée.
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 678 du nouveau code de procédure civile et 1315 du code civil que faute de mention sur la notification à partie de l'accomplissement de la notification préalable à avocat, la preuve de cette notification et de son caractère préalable incombe à la partie qui a fait procéder à ces notifications.