COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE; ATTENDU QUE LE 24 FEVRIER 1960, LE COUVREUR ROCHA TRAVAILLAIT AU SERVICE DE L'ENTREPRISE PIERROT, AU REMPLACEMENT D'ARDOISES SUR UN BRISIS A ENVIRON HUIT METRES DU SOL, LORSQUE POSANT LE PIED SUR UNE ECHELLE APPUYEE SEULEMENT AU CHENEAU, IL GLISSA PERDIT L'EQUILIBRE ET FIT UNE CHUTE MORTELLE; ATTENDU QUE SUR L'ACTION DE SA VEUVE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE PIERROT, BASEE SUR L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE CET ACCIDENT MORTEL ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, AU SEUL MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS EXERCE SUR CET OUVRIER LA SURVEILLANCE RIGOUREUSE QUI S'IMPOSAIT; OR ATTENDU QU'AINSI QUE L'OBSERVE ELLE-MEME LA COUR D'APPEL, L'EMPLOYEUR QUI CONNAISSAIT LE CARACTERE TEMERAIRE DE CET OUVRIER, LUI AVAIT RECOMMANDE L'AVANT-VEILLE SUR LE CHANTIER D'ATTACHER SON ECHELLE; CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ET AURAIT EVITE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE PAREILLE IMPRUDENCE DE CET OUVRIER AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, IL S'ENSUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, UNE FAUTE INEXCUSABLE, L'ABSENCE DU CONTROLE PAR LUI-MEME DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS DONNEES NE CONSTITUANT PAS PAR ELLE SEULE UNE FAUTE DE CETTE NATURE; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 DECEMBRE 1962; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 63-10.388. S A R L PIERROT ET FILS C/ VEUVE ROCHA ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. PERRET. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. CAIL ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, N 24, P. 19; 14 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N 167, P. 135; 4 DECEMBRE 1963, BULL. 1963 IV, N 851 P. 705 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - INOBSERVATION DES CONSIGNES
Analyse : DES LORS QUE L'EMPLOYEUR QUI CONNAISSAIT LE CARACTERE TEMERAIRE DE SON OUVRIER, LUI AVAIT RECOMMANDE L'AVANT-VEILLE SUR LE CHANTIER D'ATTACHER SON ECHELLE, L'ABSENCE DE CONTROLE PAR LUI-MEME DE LA BONNE EXECUTION DES INSTRUCTIONS AINSI DONNEES NE SAURAIT CONSTITUER A SA CHARGE UNE FAUTE INEXCUSABLE, LA CAUSE DETERMINANTE DE LA CHUTE DE L'OUVRIER RESIDANT DANS L'IMPRUDENCE QUE CELUI-CI AVAIT COMMISE EN MONTANT SUR L'ECHELLE SIMPLEMENT APPUYEE AU CHENEAU.