Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL ; DU CODE RURAL ;LES 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147ARk ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN CE CAS LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DONT IL PEUT ETRE VICTIME PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET N'A D'ACTION, EN VERTU DU DROIT COMMUN, QUE CONTRE LES TIERS A L'EXCLUSION DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, DES AUTRES PRESTATAIRES OU DE LEURS PREPOSES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 23 JUIN 1965 Z..., AGRICULTEUR A SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN, S'EST BLESSE EN TOMBANT D'UN CHAR TIRE PAR UN TRACTEUR PRETE PAR LOUIS Y..., AGRICULTEUR AU MEME LIEU, ET CONDUIT PAR LE FRERE DE CELUI-CI, ROGER Y..., ALORS QUE TOUS DEUX ETAIENT OCCUPES A RENTRER LA RECOLTE DE FOIN DE L'EXPLOITATION DE DEMOISELLE Z..., SOEUR DU BLESSE ; QUE, POUR ACCUEILLIR L'ACTION DE DROIT COMMUN EXERCEE PAR Z..., ET DECLARER ROGER Y... A... EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LOUIS Y..., TENU DE REPONDRE DE LUI EN TANT QUE COMMETTANT OCCASIONNEL, EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ET LA CAISSE REGIONALE ACCIDENTS DU SUD-EST, SON ASSUREUR, OBLIGEE DE GARANTIR LE SINISTRE, LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE PAR LES DEFENDEURS DE CE QUE L'ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE ET A DECIDE, PAR ADOPTION, SUR CE POINT DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 NE POUVAIENT TROUVER APPLICATION PARCE QUE ROGER Y..., AUTEUR DE L'ACCIDENT, N'ETAIT PAS LE BENEFICIAIRE DU TRAVAIL, QU'IL S'AGISSAIT DE LA COLLABORATION DE DEUX EXPLOITANTS AGRICOLES SANS LIEN DE DEPENDANCE NI DE SUBORDINATION L'UN ENVERS L'AUTRE, POUR UN TRAVAIL BENEVOLE ACCOMPLI AU BENEFICE D'UN TROISIEME EXPLOITANT QUI N'Y AVAIT PAS PARTICIPE ET N'ETAIT PAS PRESENT AU PROCES, ET QU'AINSI SEUL LE DROIT COMMUN POUVAIT S'APPLIQUER ENTRE LES PARTIES EN CAUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI RETENUES, IL RESULTAIT AU CONTRAIRE QUE LE TRAVAIL AU COURS DUQUEL L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT ETAIT UNE OPERATION D'ENTRAIDE REALISEE EN COMMUN, AU BENEFICE DE DEMOISELLE Z..., PAR Z... ET PAR LOUIS Y... QUI FOURNISSAIENT, LE PREMIER SON TRAVAIL, LE SECOND LE MATERIEL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, ET QUE, DES LORS, L'UN ET L'AUTRE ETANT AINSI PRESTATAIRES DE SERVICES AU PROFIT DE LA MEME BENEFICIAIRE, NI LOUIS Y..., NI SON PREPOSE OCCASIONNEL NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME TIERS A L'EGARD DE Z... ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 67-13.076. CONSORTS Y... ET X... C/ Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DE CHAISEMARTIN. DANS LE MEME SENS : 14 MARS 1967, BULL. 1967, IV, N° 251, P. 206; 1ER FEVRIER 1968, BULL. 1968, V, N° 72, P. 61.

Sommaire principal : AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAIDE LOI DU 8 AOUT 1962 PORTEE ACCIDENT SURVENU A UN PRESTATAIRE ET IMPUTABLE A UN AUTRE RECOURS DE DROIT COMMUN (NON)
Sommaire de référence : EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DONT IL PEUT ETRE VICTIME PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET N'A D'ACTION, EN VERTU DU DROIT COMMUN, QUE CONTRE LES TIERS A L'EXCLUSION DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, DES AUTRES PRESTATAIRES OU DE LEURS PREPOSES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES EN TRAVAIL ET EN MOYENS D'EXPLOITATION.