Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 mai 1965, 62-12.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12887
Président : M. MONGUILAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 JUIN 1962) QUE X..., AGENT GENERAL EN FRANCE DE LA SOCIETE VICTORIA ARDUINO DE TURIN, QUI FABRIQUE DES MACHINES A CAFE, A ASSIGNE EN CONCURRENCE DELOYALE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAEMA, AYANT SON SIEGE A PARIS, QUI ASSURE LA REPRESENTATION EN FRANCE DE LA SOCIETE FAEMA DE MILAN, LAQUELLE FABRIQUE EGALEMENT DES MACHINES A CAFE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE FRANCAISE FAEMA, POUR UNE PRETENDUE CONCURRENCE DELOYALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES AGISSEMENTS RETENUS, D'AILLEURS INCONSISTANTS, NE RESULTAIENT QUE D'ATTESTATIONS DE COMPLAISANCE, QUE, D'AUTRE PART, LES PROPOS REPROCHES, QUI EMANERAIENT DE REPRESENTANTS DE LA SOCIETE FAEMA, NE POUVAIENT CARACTERISER UN COMPORTEMENT DOLOSIF, LES JUGES D'APPEL AYANT OMIS DE RELEVER CET ELEMENT CONDITIONNANT LA CONCURRENCE DELOYALE ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA REPARATION D'UN PREJUDICE DONT LA COUR D'APPEL N'ETABLIT NI L'EXISTENCE, NI LA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LES ACTES DE CONCURRENCE PRETENDUS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT, COMME ELEMENTS DE PREUVE DES FAITS DE DENIGREMENT ALLEGUES PAR X..., TROIS LETTRES EMANANT DE CLIENTS DE LA SOCIETE VICTORIA ARDUINO ; QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, LE CARACTERE SINCERE ET SERIEUX DE CETTE CORRESPONDANCE ; QUE, D'AUTRE PART, LES PROPOS RETENUS PAR LA COUR D'APPEL, CONCERNANT L'ALLEGATION D'UNE PRETENDUE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE VICTORIA ARDUINO ET L'AFFIRMATION QU'IL FALLAIT S'ADRESSER DESORMAIS A LA SOCIETE FAEMA POUR LA REPARATION DES APPAREILS VICTORIA ARDUINO, SUFFISAIENT A CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL DECLARE TROUVER DANS LA CAUSE DES ELEMENTS SUFFISANTS POUR FAIRE UNE EVALUATION SOUVERAINE DU PREJUDICE, DONT ELLE A AINSI CONSTATE L'EXISTENCE ET DONT ELLE A ATTRIBUE LA CAUSE AUX AGISSEMENTS DE LA SOCIETE FAEMA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-12 887 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FAEMA C/ X.... PRESIDENT : M MONGUILAN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M LARERE-AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER FAISANT FONCTIONS-AVOCATS : MM CHAREVRE ET MAYER.

Sommaire principal : CONCURRENCE DELOYALE - FAUTE - DENIGREMENT - ALLEGATION D'UNE PRETENDUE CESSATION D'ACTIVITE D'UN CONCURRENT
Analyse : DES PROPOS, EMANANT DE REPRESENTANTS D'UNE SOCIETE ET CONCERNANT L'ALLEGATION D'UNE PRETENDUE CESSATION D'ACTIVITE D'UN CONCURRENT ET L'AFFIRMATION QU'IL FAUT S'ADRESSER DESORMAIS A LADITE SOCIETE POUR LA REPARATION DES APPAREILS DU CONCURRENT, SUFFISENT A CARACTERISER LA CONCURRENCE DELOYALE.