Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 novembre 1990, 89-17.249, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 89-17249
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, 1989-05-16, 1989-05-16
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :MM. Foussard, Jousselin.

Sur le moyen unique : Vu l'article 848 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Attendu que pour prononcer la résiliation du bail consenti par M. X... aux époux Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 16 mai 1989), statuant en référé, retient que les agissements de ceux-ci constituent des violations graves et renouvelées de leurs obligations résultant du bail et du règlement de copropriété ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer une telle mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers

Sommaire principal : REFERE - Applications diverses - Bail (règles générales) - Résiliation - Prononcé (non)
Sommaire de référence : BAIL (règles générales) - Résiliation - Pouvoir du juge des référés (non)
Analyse : Prononcer la résiliation du bail n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés.