Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mars 1965, 63-12. 597, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-12 597
Président : DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, UNE COLLISION S'EST PRODUITE, AU MOMENT OU ELLES SE CROISAIENT, ENTRE UNE VOITURE MILITAIRE, CONDUITE PAR LE LIEUTENANT-COLONEL Z... ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, Y..., DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE A..., TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE ; QUE Y... ET A... PERIRENT CARBONISES ; QUE LES OCCUPANTS DE LA VOITURE MILITAIRE FURENT BLESSES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR IMPUTE, EN TOTALITE, AU LIEUTENANT-COLONEL Z... LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA PLACE OCCUPEE PAR SA VOITURE AURAIT PERMIS LE PASSAGE DU VEHICULE DE BOUDOT SI CELUI-CI AVAIT REGULIEREMENT SERRE SUR SA DROITE, CE QU'IL N'AVAIT PAS FAIT, COMME LE RAPPELAIENT LES CONCLUSIONS DE L'ETAT FRANCAIS DEMEUREES, A CET EGARD, SANS REPONSE, ET ALORS QUE DAME Y... AVAIT CONCLU A L'ADOPTION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A CONCOURIR AVEC LA SUCCESSION VACANTE DE Y... A LA REPARATION, PAR MOITIE, DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LA VOITURE MILITAIRE EMPIETAIT D'ENVIRON TRENTE CENTIMETRES SUR LE COULOIR DE MARCHE DE Y... AU MOMENT OU ELLE ALLAIT CROISER LE VEHICULE DE CE DERNIER ; QUE, PAR SUITE, Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES, QUI AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI ECARTENT, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, LE REPROCHE FAIT A Y..., LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS DE L'ENTIER LITIGE PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, ONT PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, CONCLURE A L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; NO 63-12. 597. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C / CONSORTS A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. SOURDILLAT, BROUCHOT, LE SUEUR ET GOUTET. A RAPPROCHER : 18 JUIN 1964, BULL. 1964, II, NO 494, P. 370.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - DEPASSEMENT DE LA LIGNE MEDIANE
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE VOITURE MILITAIRE ET UNE AUTOMOBILE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCENT QUE LA VOITURE MILITAIRE EMPIETAIT D'ENVIRON TRENTE CENTIMETRES SUR LE COULOIR DE MARCHE DE L'AUTOMOBILE AU MOMENT OU ELLE ALLAIT LA CROISER, QUE PAR SUITE LE CONDUCTEUR DE CETTE VOITURE AVAIT COMMIS UNE FAUTE NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE DANS SES CONSEQUENCES, LAQUELLE AVAIT ETE LA CAUSE UNIQUE DU DOMMAGE, ECARTENT, PAR CES ENONCIATIONS, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LE REPROCHE FAIT A L'AUTOMOBILISTE CIVIL DE N'AVOIR PAS REGULIEREMENT SERRE SUR SA DROITE ET PEUVENT CONCLURE A L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ETAT, BIEN QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE L'AYANT DROIT DE L'AUTOMOBILISTE CIVIL AIENT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI L'AVAIT, ES QUALITES, CONDAMNE A CONCOURIR, AVEC LA SUCCESSION DE CET AUTOMOBILISTE, A LA REPARATION, PAR MOITIE, DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT, LES JUGES D'APPEL AYANT ETE SAISIS DE L'ENTIER LITIGE PAR LES CONCLUSIONS PRISES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE.