Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1974, 72-14.763, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-14763
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 2) 1972-10-31, 1972-10-31
Président : PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. FORTUNET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1964 DAME X..., QUIETAIT ALORS MARIEE A VIGNAUD SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A CAUSE EN CONDUISANT L'AUTOMOBILE DU MENAGE, UN ACCIDENT DONT SON MARI A ETE L'UNE DES VICTIMES QU'APRES QUE LE DIVORCE DES EPOUX Y... ETE PRONONCE, DAME X... A ETE DECLAREE SEULE ET ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LA MUTUELLE DU POITOU, SON ASSUREUR, DANS LA LIMITE DU CONTRAT, A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR VIGNAUD; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, SELON LE POURVOI,"LA DETTE CONTRACTEE PAR UN EPOUX A L'EGARD DE L'AUTRE A LA SUITE D'UN QUASI-DELIT EST, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LE DEBITEUR EST LE MARI OU LA FEMME QU'EN CONFIANT A SON EPOUSE LE SOIN DE CONDUIRE LA VOITURE DU MENAGE LE MARI AVAIT D' AILLEURS NECESSAIREMENT ACCEPTE QUE LA COMMUNAUTE PUISSE ETRE ENGAGEE PAR LES EVENTUELLES FAUSSES MANOEUVRES DE SA FEMME ACCOMPLIES DANS LE CADRE DE LA PROCURATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, ET QUE LES DETTES CONTRACTEES PAR ELLE TANT VIS-A-VIS DES TIERS QUE DE LUI-MEME PRESENTAIENT AINSI UN CARACTERE COMMUN"; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE A BON DROIT QU'IL RESULTAIT DES ARTICLES 1409 ET 1426 DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE EN LEUR TEXTE ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE LA DETTE QUASI DELICTUELLE DE LA FEMME AU PROFIT DE SON EX-CONJOINT NE SAURAIT ENTRER EN COMMUNAUTE; QU'ILS ONT D'AUTRE PART, PU DECIDER QUE LE FAIT POUR LE MARI D'AVOIR AUTORISE SON EPOUSE A UTILISER LE VEHICULE, CAUSE DE SON PROPRE DOMMAGE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME VALANT ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LA FEMME - DETTE QUASI-DELICTUELLE - DOMMAGE CAUSE AU MARI - DETTE COMMUNE (NON
Sommaire de référence : * COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LA FEMME - CONSENTEMENT DU MARI - DETTE QUASI-DELICTUELLE DE LA FEMME ENVERS LE MARI - UTILISATION AUTORISEE DU VEHICULE COMMUN - ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE (NON).
Analyse : IL RESULTAIT DES ARTICLES 1409 ET 1426 DU CODE CIVIL, EN LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, QUE LA DETTE QUASI-DELICTUELLE DE LA FEMME AU PROFIT DE SON EX-CONJOINT NE SAURAIT ENTRER EN COMMUNAUTE. ON NE SAURAIT, DES LORS, FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DES TEXTES PRECITES, CONDAMNE, APRES DIVORCE, UNE FEMME, PRECEDEMMENT MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A REPARER INTEGRALEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR SON EX-MARI, VICTIME D 'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QUE CETTE FEMME CONDUISAIT L'AUTOMOBILE DU MENAGE ET DONT ELLE A ETE DECLAREE RESPONSABLE. ET LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE FAIT POUR LE MARI D'AVOIR AUTORISE SON EPOUSE A UTILISER LE VEHICULE CAUSE DE SON PROPRE DOMMAGE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME VALANT ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE.