Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1978, 77-10.144, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-10144
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre sociale ) 1976-11-10, 1976-11-10
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 18 FEVRIER 1974, BOURASSEAU, DIRECTEUR D'UNE FABRIQUE DE MEUBLES, QUI VENAIT D'EMBAUCHER CHARRON COMME OUVRIER A PARTIR DU 25 FEVRIER SUIVANT, LUI DEMANDA DE SE RENDRE AUSSITOT DANS L'USINE DE L'ENTREPRISE POUR QUE LE CONTREMAITRE LUI FIT VOIR SON POSTE DE TRAVAIL ; QU'AU COURS DE CETTE MISE AU COURANT, CHARRON A QUI LE CONTREMAITRE MONTRAIT LE FONCTIONNEMENT D'UNE SCIE VERTICALE, EUT UN GESTE MALADROIT ET SE FIT SECTIONNER LES CINQ DOIGTS DE LA MAIN DROITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHARRON AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LE CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ENCORE PRIS EFFET ; QUE, PAR SUITE, CHARRON NE SE TROUVAIT PAS VIS-A-VIS DE BOURASSEAU, PLACE DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE ET DE SUBORDINATION ET QUE L'ACCIDENT N'ETAIT D'AILLEURS PAS SURVENU A L'OCCASION D'UN ORDRE DU CONTREMAITRE DE L'USINE ; QU'AINSI, EN LUI ATTRIBUANT LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR N'AVAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QU'APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET DANS LE CADRE DE CELUI-CI, L'EMPLOYEUR AVAIT DEMANDE A CHARRON DE SE RENDRE AUSSITOT DANS L'USINE DE L'ENTREPRISE AUPRES DU CONTREMAITRE POUR QUE CELUI-CI LUI MONTRAT SON FUTUR POSTE DE TRAVAIL, QUE CHARRON AVAIT EXECUTE CES INSTRUCTIONS ET QU'AU COURS DES EXPLICATIONS QUE LUI DONNAIT LE CONTREMAITRE SUR LE TRAVAIL QU'IL AURAIT A FAIRE, SE TROUVANT PLACE AUPRES D'UNE SCIE VERTICALE EN MOUVEMENT, IL AVAIT EU UN GESTE MALADROIT ET AVAIT ETE BLESSE PAR LA SCIE ; QU'IL RESSORTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE CHARRON, DES LE 18 FEVRIER 1974, SUR LES ORDRES DE SON EMPLOYEUR SE METTAIT AU COURANT DE SON TRAVAIL EN COMMENCANT A EXECUTER SON CONTRAT SOUS LA SUBORDINATION DU CONTREMAITRE, QUE LES JUGES D'APPEL EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QU'ILS ONT DONC LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 NOVEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Personnes protégées - Salariés et assimilés - Contrat de travail - Commencement d'exécution.
Analyse : Constitue un accident du travail l'accident survenu à un ouvrier alors qu'après la conclusion du contrat de travail et dans le cadre de celui-ci, il s'était rendu sur les ordres de son employeur, dans l'usine de l'entreprise auprès du contremaître pour que celui-ci lui montrât le poste de travail qu'il devait occuper à partir de la semaine suivante, ayant ainsi commencé à exécuter son contrat sous la subordination de l'employeur.