Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER ET 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS D'APPRECIATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A SANCHEZ, DESSINATEUR, QUI AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI AU SERVICE DE COGNE, PAR LETTRE DU 28 AOUT 1963, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, QUE CELUI-CI NE LUI AVAIT PAS LAISSE EFFECTUER LE 1ER OCTOBRE AU RETOUR DE SES CONGES PAYES, PRIS DURANT LE MOIS DE SEPTEMBRE, AU MOTIF QUE CE SALARIE AVAIT LUI-MEME FIXE AU 1ER OCTOBRE LA DATE D'EFFET DE SA DEMISSION, SACHANT, QUE, D'APRES LE ROULEMENT DES DEPARTS ANTERIEUREMENT ETABLI, IL PARTAIT LUI-MEME EN CONGE LE 3 SEPTEMBRE ET QU'IL ETAIT, PAR SUITE, SEUL RESPONSABLE DU CUMUL DE SON MOIS DE PREAVIS ET DE LA PERIODE DE SES CONGES PAYES, ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT CONFONDRE LES DEUX INDEMNITES COMPENSATRICES DU PREAVIS ET DE CONGES PAYES, MEME S'IL DISPENSE LE SALARIE DE TOUT TRAVAIL PENDANT LA PERIODE DU PREAVIS ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT AU 28 AOUT 1963, DATE DE LA LETTRE DE DEMISSION DE SANCHEZ, UN ROULEMENT DES DEPARTS EN CONGES DES DESSINATEURS AU SERVICE DE COGNE AVAIT ETE ETABLI ET QUE LEDIT SANCHEZ, BIEN QUE SACHANT QUE SON PROPRE DEPART AVAIT ETE FIXE AU 3 SEPTEMBRE, CE QUE SON EMPLOYEUR LUI A RAPPELE PAR LETTRE DU 2 SEPTEMBRE PRENANT ACTE DE SA DEMISSION, AVAIT LUI-MEME FIXE AU 1ER OCTOBRE L'EFFET DE CELLE-CI ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, ONT PU ESTIMER QUE SANCHEZ AVAIT SEUL PRIS LA RESPONSABILITE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL APRES LE 1ER OCTOBRE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE, NON FONDE A PRETENDRE EFFECTUER CE PREAVIS APRES CETTE DATE DU 1ER OCTOBRE QU'IL AVAIT FIXEE LUI-MEME, IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'IL RECLAMAIT POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU TERME DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 OCTOBRE 1963 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 64 - 40 426. SANCHEZ C/ COGNE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCAT : M CONSOLO. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 564 (2°), P 475 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - INDEMNITES - DELAI-CONGE - CONDITIONS - TRAVAIL DU SALARIE PENDANT LE DELAI-CONGE - INOBSERVATION
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'UN SALARIE DEMISSIONNAIRE AVAIT FIXE LUI-MEME AU 1ER OCTOBRE L'EFFET DE SA DEMISSION, BIEN QUE SACHANT QUE SON DEPART EN CONGE ETAIT PREVU POUR LE 3 SEPTEMBRE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES, PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERESSE AVAIT SEUL PRIS LA RESPONSABILITE DE NE PAS CONTINUER A EXECUTER SON CONTRAT DE TRAVAIL APRES LE 1ER OCTOBRE ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE, NON FONDE A VOULOIR EFFECTUER SON PREAVIS APRES CETTE DATE DU 1ER OCTOBRE FIXEE PAR LUI, IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE COMPENSATRICE QU'IL RECLAMAIT POUR UNE PERIODE POSTERIEURE AU TERME DU CONTRAT.