COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 16 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-16
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS
Analyse : 1° DES LORS QU'UNE DECISION DEFINITIVE, ADMETTANT UN PROPRIETAIRE A EXERCER LE DROIT DE REPRISE, A MIS FIN A UNE INSTANCE ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE NE PEUT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 39 DUDIT DECRET QUI DECLARE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE APPLICABLES AUX INSTANCES EN COURS A LA DATE DE SA PUBLICATION.