COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES DU 30 DECEMBRE 1952 DE L'AVENANT A CETTE CONVENTION DATE DU 16 JUIN 1955 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LECOCQ A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE CATTEAU-LORTHIOIS EN 1954, A LA SUITE D'UNE ANNONCE QUE CETTE SOCIETE AVAIT FAIT PARAITRE DANS LA PRESSE AFIN DE SE PROCURER UN REPRESENTANT INTRODUIT INDUSTRIE POUR RUBANS ET TISSUS DE VERRE ET QU'APRES AVOIR EXERCE, EN FAIT, DES FONCTIONS TANTOT TECHNIQUES ET TANTOT COMMERCIALES, SON CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A ETE ROMPU PAR SON EMPLOYEUR EN AVRIL 1957, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; ATTENDU QUE LECOCQ REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REJETE SES DEMANDES EN RAPPEL DE SALAIRES ET EN SUPPLEMENT DE CONGES POUR DEPLACEMENTS EN DEHORS DE SON DOMICILE, AUX MOTIFS QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT AUQUEL S'APPLIQUAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DES TEXTILES ET NON CELLE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET QUE, DE TOUTE MANIERE, EN CE QUI CONCERNE LES CONGES POUR DEPLACEMENTS, IL N'AVAIT RIEN RECLAME, COMME IL AURAIT ETE NORMAL, DES LA PREMIERE ANNEE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FABRICATION DES TISSUS INDUITS, EN VUE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE, FIGURE EXPRESSEMENT DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES (ANNEXE I), TANDIS QU'ON LA CHERCHERAIT EN VAIN DANS LA CONVENTION COLLECTIVE DU TISSAGE ET DES INDUSTRIES ANNEXES ET QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES SONT, AUX TERMES DE L'ARRETE D'EXTENSION DU 13 NOVEMBRE 1956, OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET CONNEXES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE DERNIERE CONVENTION, ETANT SEULE APPLICABLE, IL AVAIT DROIT A DEUX JOURS PAR MOIS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 16 DE CETTE CONVENTION, ET ALORS, ENFIN, QUE LE FAIT POUR UN SALARIE DE N'AVOIR PAS FORMULE DE RECLAMATION PENDANT LE COURS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPLIQUE PAS, DE SA PART, UNE RENONCIATION QUI NE SE PRESUME PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE CATTEAU-LORTHIOIS, QUI AVAIT ENGAGE LECOCQ COMME REPRESENTANT, ETAIT MEMBRE DU SYNDICAT DES FABRICANTS DE SOIERIES ET TISSUS ET QUE L'ACTIVITE QU'ELLE AVAIT RESSORTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE ; QUE LA FABRICATION DES TISSUS DE VERRE N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'ESSAIS INFRUCTUEUX ET QUE LECOCQ N'AVAIT OCCUPE QU'UNE POSITION D'ATTENTE ; QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT PAS INVOQUER LES DISPOSITIONS D'UNE AUTRE CONVENTION COLLECTIVE, DES LORS INAPPLICABLE, POUR RECLAMER, D'UNE PART, UN RAPPEL DE SALAIRES ET, D'AUTRE PART, UN SUPPLEMENT DE CONGES ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND NE SONT FONDEES NI L'UNE NI L'AUTRE ; ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN, DES LORS QUE LE MOTIF QU'ELLE CRITIQUE S'AVERE SURABONDANT ; SUR LES SECONDE ET TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DES TEXTILES NATURELS DU 1ER FEVRIER 1951, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LECOCQ REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE AU MOTIF QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT AUQUEL S'APPLIQUAIT LA CONVENTION COLLECTIVE DES TEXTILES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL, AINSI QU'IL L'AVAIT ALLEGUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, DE DETERMINER A QUELLE CATEGORIE PROFESSIONNELLE IL APPARTENAIT, AINSI QUE LE SALAIRE CORRESPONDANT, ET CE, EN INDIQUANT EN VERTU DE QUELLES DISPOSITIONS LEGALES OU REGLEMENTAIRES IL POUVAIT EN ETRE DECIDE ET ALORS, D'AUTRE PART, EN CONSTATANT QUE SES FONCTIONS ETAIENT TANTOT TECHNIQUES ET TANTOT COMMERCIALES, POUR FINALEMENT DECIDER QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT, LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT DE FACON MANIFESTE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A EXPRESSEMENT HOMOLOGUE, QUE LA FONCTION TECHNICO-COMMERCIALE OCCUPEE PAR LECOCQ ETAIT UNE POSITION D'ATTENTE QUI NE CORRESPONDAIT A AUCUNE CATEGORIE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LECOCQ AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QUE LES RUBANS QUI AVAIENT ETE INDUITS SOUS SA DIRECTION S'ETAIENT REVELES INVENDABLES ET QUE SON SALAIRE AVAIT ETE FIXE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL EN RESULTAIT QU'EN DECIDANT QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE ESSENTIELLEMENT COMME UN REPRESENTANT ET QUE, PAR CONSEQUENT, FAUTE DE CATEGORIE PREVUE POUR L'EMPLOI QU'IL AVAIT REMPLI DE FAIT, IL ETAIT MAL-FONDE A RECLAMER UN SALAIRE PLUS ELEVE QUE CELUI QUI AVAIT ETE CONVENU, LE TRIBUNAL, LOIN DE SE CONTREDIRE, A DONNE A SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, DONNANT AINSI UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LECOCQ REPROCHE EGALEMENT AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE L'EXPERTISE AVAIT DEMONTRE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PRIS D'AUTRES ENGAGEMENTS A SON EGARD QUE DE LUI FAIRE PROSPECTER DES DEBOUCHES SANS QU'IL SOIT QUESTION POUR ELLE DE FAIRE INSTALLER UN MATERIEL D'INDUCTION POUR RENDRE CES RUBANS ADHESIFS ; QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LES RUBANS INDUITS SOUS SA DIRECTION N'AVAIENT PAS ENCORE TROUVE PRENEURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LE TRIBUNAL, NON SEULEMENT N'A PAS MENTIONNE EXPRESSEMENT ET, PAR SUITE, DISCUTE LE MOTIF ALLEGUE PAR LA SOCIETE QUI A ROMPU LE CONTRAT, AINSI QUE L'Y OBLIGEAIT L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS, DE PLUS, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL SOUTENAIT AVOIR ETE CONGEDIE SANS AUCUN MOTIF ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN NE LE METTANT PAS EN MESURE DE PRESENTER A LA CLIENTELE LES ECHANTILLONS QUE CELLE-CI RECLAMAIT, LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE LES OBLIGATIONS ET CHARGES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL ET AVAIT, PAR SUITE, ROMPU ABUSIVEMENT LEDIT CONTRAT ; ET ALORS QU'ENFIN, LE TRIBUNAL S'EST CONTREDIT DE FACON EVIDENTE EN LUI REPROCHANT D'AVOIR FABRIQUE DU MATERIEL INVENDABLE, TOUT EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PRIS D'AUTRES ENGAGEMENTS ENVERS LUI QUE DE LUI FAIRE PROSPECTER DES DEBOUCHES ; MAIS ATTENDU QU'EN MENTIONNANT EXPRESSEMENT, D'UNE PART, QUE LES RUBANS QUI ONT ETE INDUITS SOUS LA DIRECTION DE LECOCQ N'ONT PAS TROUVE PRENEURS ET, D'AUTRE PART QU'APRES DEUX ANS ET DEMI D'ESSAIS ET DE PROSPECTION, LES COMMANDES ETAIENT INSIGNIFIANTES, LE JUGEMENT ATTAQUE JUSTIFIE LEGALEMENT, AU REGARD DE L'ARTICLE 23 SA DECISION REFUSANT DE DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE LECOCQ ET REPOND, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, EN LES ECARTANT, AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CE CONGEDIEMENT AVAIT ETE DECIDE SANS AUCUN MOTIF ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU JUGEMENT QUE SI LA SOCIETE CATTEAU-LORTHIOIS N'A PAS MIS LECOCQ EN MESURE DE PRESENTER A LA CLIENTELE LES ECHANTILLONS QUE CELLE-CI RECLAMAIT, LA FAUTE EN INCOMBE EXCLUSIVEMENT A CELUI-CI QUI AVAIT LA CHARGE DE LA FABRICATION DES ARTICLES QU'IL DEVAIT ULTERIEUREMENT PLACER ET QUI N'A PRODUIT QUE DES RUBANS INVENDABLES ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE DANS LA TROISIEME BRANCHE EST INEXISTANTE ; QU'EN EFFET LES JUGES DU FOND NE SONT NULLEMENT CONTREDITS EN DECLARANT, D'UNE PART, POUR ECARTER UN ARGUMENT TIRE DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DE FABRICATION MIS A SA DISPOSITION PAR L'ENTREPRISE, SOULEVE PAR LECOCQ A L'APPUI DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PRIS A SON EGARD D'AUTRES ENGAGEMENTS QUE DE LUI FAIRE PROSPECTER DES DEBOUCHES, SANS QU'IL SOIT QUESTION POUR ELLE DE FAIRE INSTALLER UN MATERIEL D'INDUCTION, ET, D'AUTRE PART, POUR JUSTIFIER LE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, QUE LES RUBANS INDUITS N'AVAIENT PAS TROUVE PRENEURS ET QU'APRES DEUX ANS ET DEMI D'ESSAIS ET DE PROSPECTION LES COMMANDES ETAIENT INSIGNIFIANTES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, SECOND ET TROISIEME MOYENS. MAIS, SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE CATTEAU-LORTHIOIS AU MOTIF QUE LA PROCEDURE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LECOCQ ETAIT ABUSIVE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF CONDAMNANT LECOCQ AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 23 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU PUY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.N° 60 - 40 583. LECOCQ C/ CATTEAU-LORTHIOIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 4 : CIV 6 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 135 (3°), P 120.

Sommaire principal : 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - ADHESION DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE L'EMPLOYEUR D'UN REPRESENTANT ETAIT MEMBRE DU SYNDICAT DES FABRICANTS DE SOIERIES ET TISSUS ET QUE SON ACTIVITE RESSORTAIT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TEXTILE, QUE LA FABRICATION DES TISSUS DE VERRE DONT AVAIT ETE CHARGE LEDIT REPRESENTANT, ET QUI EST VISEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, N'AVAIT FAIT L'OBJET QUE D'ESSAIS INFRUCTUEUX DANS CETTE ENTREPRISE, ET QUE LE REPRESENTANT N'AVAIT OCCUPE QU'UNE POSITION D'ATTENTE, ILS EN DEDUISENT JUSTEMENT QUE L'INTERESSE NE POUVAIT INVOQUER D'AUTRE CONVENTION COLLECTIVE QUE CELLE DU TEXTILE, POUR RECLAMER UN RAPPEL DE SALAIRE ET UN SUPPLEMENT DE CONGES.