Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 mars 1971, 69-13.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13005
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1969-03-12, 1969-03-12
Président : PDT M. MONGUILAN CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. LANDOUSY, CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR ANCIENNE REDACTION ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE CORTES A INTERJETE APPEL LE 21 FEVRIER 1959 D'UN JUGEMENT RENDU A SON PREJUDICE ET AU PROFIT DE LA SOCIETE COOPERATIVE DITE CASTORS DU GRAND PIN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES ASSOCIES ATTRIBUTAIRES DES BIENS DE CETTE SOCIETE LIQUIDEE PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NICE LE 28 NOVEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE PAS DE QUALITES ALORS QUE SELON LES ARTICLES SUSVISES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR ANCIENNE REDACTION, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, CETTE FORMALITE ETAIT SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES ARTICLES SUSVISES ONT ETE VIOLES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 MARS 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON ;

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - FORMALITE SUBSTANTIELLE - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL ANTERIEUR AU 2 MARS 1959.
Analyse : SELON LES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN LEUR ANCIENNE REDACTION, APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DE L'ARRET LUI-MEME. PAR SUITE LORSQU'UN APPEL A ETE INTERJETE ANTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARRET QUI NE COMPORTE PAS DE QUALITES ENCOURT LA CASSATION.