Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1970, 68-10.773, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10773
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1967-12-08, 1967-12-08
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Le Prado

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONTREDITS FORMES RESPECTIVEMENT PAR LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CONTRE LA PRODUCTION DE LA CREANCE DES FRERES B... ET DE X... A LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE CONTRE LES FRERES CARA ET PAR LESDITS FRERES Y... CONTRE LA PRODUCTION A LA MEME PROCEDURE DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, A DECIDE, D'UNE PART, DANS LE LITIGE EXISTANT ENTRE CELUI-CI ET CEUX-LA, QU'IL A ETE JUGE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 22 AVRIL 1966 "AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE" QUE PAR L'EFFET DE LA NATIONALISATION DE LEURS BIENS, LES A... CARA N'ETAIENT PLUS DEBITEURS DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QUE SI MEME IL N'Y AVAIT PAS AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE CONTREDIT DE CEUX-CI N'EN SERAIT PAS MOINS FONDE EN RAISON MEME DU Z... CONSTANT DE LA "NATIONALISATION" DE LEURS EXPLOITATIONS; QU'EN CONSEQUENCE, LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ETAIT SANS DROIT POUR PRODUIRE A L'ORDRE OUVERT; QUE, D'AUTRE PART, SUR LE CONTREDIT DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CONTRE LA PRODUCTION DES CONSORTS C..., L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE CETTE BANQUE, N'AYANT PLUS DE CREANCE CONTRE LES A... CARA, N'AVAIT PAS QUALITE ET ETAIT DONC IRRECEVABLE POUR LE FORMER; QU'ENFIN, ET PAR DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A AJOUTE QUE MEME SI LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AVAIT QUALITE POUR AGIR ET ETAIT DONC RECEVABLE A LE FAIRE, SA CONTESTATION TOUCHANT LA REALITE DE LA CREANCE DES CONSORTS B... ET X..., N'ETAIT PAS FONDEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONDAMNE LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, AVEC DISTRACTION POUR CES DERNIERS AU PROFIT DES AVOUES DES FRERES Y... ET DES CONSORTS B... ET X..., D'AVOIR LIQUIDE LESDITS DEPENS A LA SOMME DE 5829 FRANCS POUR L'AVOUE DE CEUX-CI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE STATUANT PAS, SELON LE POURVOI, EN MATIERE SOMMAIRE MAIS EN MATIERE ORDINAIRE, LES DEPENS AURAIENT DU ETRE LIQUIDES PAR LE PREMIER PRESIDENT OU A SON DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DESIGNE PAR CELUI-CI; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 761 ET 763 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MATIERE DE PROCEDURE D'ORDRE, L'AFFAIRE EST JUGEE COMME SOMMAIRE; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC FAIT, EN L'OCCURRENCE, QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807, AUX TERMES DUQUEL, EN MATIERE SOMMAIRE, LA LIQUIDATION DES DEPENS SERA FAITE PAR LES ARRETS ET JUGEMENTS QUI LES AURONT ADJUGES ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT; LE REJETTE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ETAIT SANS DROIT POUR PRODUIRE A L'ORDRE OUVERT, AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET DU 22 AVRIL 1966, RENDU ENTRE CET ETABLISSEMENT ET LES FRERES Y..., A DECIDE QUE CES DERNIERS N'ETAIENT PLUS SES DEBITEURS PAR L'EFFET DE LA "NATIONALISATION" DE LEURS BIENS EN ALGERIE; ATTENDU CEPENDANT QUE CETTE DECISION A ETE CASSEE PAR UN ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 AVRIL 1969; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT, DANS LES LIMITES DU MOYEN, ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE CELUI QUI LUI SERT DE FONDEMENT; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET LES CONSORTS Y... PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 8 DECEMBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : 1) ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Procédure sommmaire - Dépens - Liquidation - Liquidation par le juge du contredit.
Sommaire de référence : * FRAIS ET DEPENS - Liquidation - Ordre judiciaire - Liquidation par le juge du contredit.
Analyse : Aux termes des articles 761 et 763 du Code de procédure civile, en matière d'ordre, l'affaire est jugée comme sommaire. Dès lors, statuant sur les contredits formés par différentes parties contre la production de certaines créances à une procédure d'ordre ouverte contre un débiteur, une Cour d'appel ne fait que se conformer aux dispositions de l'article 1 du décret du 16 février 1807 en liquidant les dépens qu'elle met à la charge d'une des parties. On ne saurait donc faire grief à cette décision d'avoir ainsi statué, selon le pourvoi, que les dépens auraient dû être liquidés par le Premier Président ou, à son défaut, par le magistrat désigné par lui.