COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 22 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DEFENDEUR N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS L'INSTANCE D'APPEL (NON)
Analyse : 1ER LORSQU'UN PLAIDEUR N'A INTERJETE APPEL QU'A L'ENCONTRE DE CERTAINS DE SES ADVERSAIRES, SON POURVOI EST IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE CEUX QUI N'ONT PAS ETE INTIMES.