Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1976, 75-11.092, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11092
Décision attaquée : Tribunal d'instance Mulhouse 1975-01-17, 1975-01-17
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Labbé

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE MANFREDI A SOUSCRIT LE 1ER MARS 1967 ET POUR UNE DUREE DE 9 ANS 10 MOIS ET 27 JOURS AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE POUR SA MAISON D'HABITATION SISE A LUTTERBACH (HAUT-RHIN) ; QUE, FAISANT ETAT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1930, IL A, PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1972, DENONCE SON CONTRAT POUR LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE CETTE RESILIATION, AU MOTIF QUE LA MODIFICATION APPORTEE A LA DUREE DES CONTRATS D'ASSURANCE PAR LE TEXTE PRECITE QUI N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908 AURAIT DU RECEVOIR APPLICATION COMME ETANT PLUS FAVORABLE AUX ASSURES D'ALSACE ET DE LORRAINE ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN RECONNAISSANT A L'ASSURE LE DROIT DE RESILIER, A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE, UN CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT POUR UNE DUREE DE 9 ANS, 10 MOIS ET 27 JOURS, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, SOUS LA SEULE REFERENCE A LA LOI LOCALE DU 30 MAI 1908, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA POLICE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JANVIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Police - Dénaturation - Assurance incendie - Résiliation - Application de la loi du 13 juillet 1930, modifiée par la loi du 11 juillet 1972 - Contrat souscrit dans les départements d'Alsace-Lorraine - Référence à la seule loi locale du 30 mai 1908.
Sommaire de référence : * ALSACE-LORRAINE - Assurance en général - Loi locale du 30 mai 1908 - Police - Résiliation - Résiliation prononcée en application de la loi du 13 juillet 1930 modifiée par la loi du 11 juillet 1972 - Dénaturation.
Analyse : Dénature les clauses claires et précises d'un contrat d'assurance incendie, souscrit pour une durée de neuf ans, dix mois et vingt-sept jours dans le département du Haut-Rhin, sous la seule référence à la loi locale du 30 Mai 1908, la décision qui reconnaît à l'assuré le droit de résilier ce contrat à l'expiration d'une période triennale, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930 modifié par la loi du 11 juillet 1972.