Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 novembre 1970, 69-70.216, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-70216
Décision attaquée : Juge de l'expropriation SAVOIE 1967-04-10, 1967-04-10
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. M. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE DES ARTICLES 15-5EME DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 10 AVRIL 1967, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE, D'UN TERRAIN APPARTENANT A X... PIERRE ET A SON EPOUSE GALLE REINE, NE VISE QUE " LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE " AINSI QUE " L'AVIS DE RECEPTION " DE " LA LETTRE RECOMMANDEE " ADRESSEE " AU PROPRIETAIRE "; QUE CETTE SEULE MENTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE, LE 10 AVRIL 1967, ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ISERE, SIEGEANT A GRENOBLE

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES - IMMEUBLE INDIVIS.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI VISE "LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE" ET "L'AVIS DE RECEPTION" DE "LA LETTRE RECOMMANDEE" ADRESSEE "AU PROPRIETAIRE", ALORS QUE LE TERRAIN EXPROPRIE APPARTIENT A DEUX PERSONNES.