Cour de Cassation, Chambre Civile 3, du 28 février 1984, 82-16.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 82-16075
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles, Chambre 12, 1982-06-04, 1982-06-04
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Cossa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ; ATTENDU QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL CLASSES DANS LA SOUS-CATEGORIE A DE LA 2EME CATEGORIE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIE, SITUES DANS LES COMMUNES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE SERONT PLUS SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 DANS LA REGION PARISIENNE ET DU 1ER JANVIER 1976 DANS LES AUTRES COMMUNES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE SA DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE II A DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX EPOUX X... POUR UN LOYER CALCULE, ANTERIEUREMENT A LA PARUTION DU DECRET DU 26 AOUT 1975, SELON UN CLASSEMENT DU LOCAL EN CATEGORIE INTERMEDIAIRE II A II B ET INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA CATEGORIE APRES AVOIR ENONCE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION QU'IL ETAIT PERMIS DE REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT CONVENTIONNEL DU LOCAL ET DE LE MODIFIER L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 JUIN 1982) RETIENT QU'EN L'ABSENCE DE VICE DU CONSENTEMENT OU DE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS DE CALCUL, L'ACCORD ANTERIEUR DES PARTIES DOIT ETRE CONSIDERE COMME INTANGIBLE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 26 AOUT 1975, CHACUNE DES PARTIES ETAIT EN DROIT DE FAIRE VERIFIER SI LE LOCAL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'UN CLASSEMENT EN LA CATEGORIE II A, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 4 JUIN 1982 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Domaine d'application - Exclusion - Décret du 26 août 1975 - Local classé en catégorie II A - Classement conventionnel.
Sommaire de référence : * BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Prix - Classement du local - Accord des parties - Portée.
Analyse : Le décret du 26 août 1975 ayant exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 les locaux classés dans la sous-catégorie A de la 2ème catégorie, chacune des parties est en droit dès la date d'entrée en vigueur de ce texte, de faire vérifier si le local remplit les conditions d'un classement dans cette catégorie.