Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 mars 1973, 71-12.602, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-03-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12602
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1970-11-06, 1970-11-06
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. GAUTHIER

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 6 NOVEMBRE 1970), LA SOCIETE " GEORGES X... ET SES FILS ", AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE " LESIEUR-COTELLE " (SOCIETE X...), CONFIA EN JUIN 1966 AU MARINIER Y..., PROPRIETAIRE DU CHALAND AUTOMOTEUR " ELEDA ", LE SOIN DE TRANSPORTER DE GRAVILLE (SEINE MARITIME) A WANSUM (HOLLANDE) 200 TONNES DE TOURTEAUX DE COLZA DESHUILES A L'HEXANE ; QUE LE 9 JUIN QUELQUES HEURES APRES LA FIN DU CHARGEMENT, DAME Y... PENETRA DANS UN COMPARTIMENT SITUE A L'AVANT DU BATEAU OU SE TROUVAIT UN REFRIGERATEUR AU PETROLE POUR REMETTRE CET APPAREIL EN MARCHE ; QUE LORSQU'ELLE ENFLAMMA UNE ALLUMETTE, LES VAPEURS D'HEXANE QUI AVAIENT ENVAHI LE COMPARTIMENT, EXPLOSERENT, EN ENDOMMAGEANT LE BORDE DU CHALAND ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE " LA MARINE MARCHANDE ", AGISSANT COMME SUBROGEE AUX DROITS DE Y..., QU'ELLE AVAIT INDEMNISE, A DEMANDE A LA SOCIETE X... LE REMBOURSEMENT DE CE QU'AVAIT COUTE LA REPARATION DE CES AVARIES ; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE INTRODUITE PLUS D'UN AN APRES L'EXPLOSION, A DECLARE L'ACTION PRESCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 108, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN REPARATION DES AVARIES CAUSEES AU BATEAU TRANSPORTEUR TROUVAIT SA SOURCE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QU'ELLE ETAIT DIRIGEE CONTRE LE FABRICANT DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE AYANT CAUSE L'EXPLOSION ET QU'AINSI CETTE ACTION ETAIT JURIDIQUEMENT INDEPENDANTE DU CONTRAT DE TRANSPORT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE LES AVARIES LITIGIEUSES CAUSEES PAR LES MARCHANDISES CONFIEES AU TRANSPORT AVAIENT ETE SUPPORTEES PAR L'ENGIN SERVANT AU TRANSPORT A DECIDE A BON DROIT QUE, AU SENS DE L'ARTICLE 108, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, SUSVISE, LE CONTRAT DE TRANSPORT LITIGIEUX AVAIT DONNE LIEU A L'ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ACTION QUI EN L'ESPECE SE TROUVAIT DONC PRESCRITE ; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : TRANSPORTS FLUVIAUX - RESPONSABILITE - DOMMAGES CAUSES PAR LA MARCHANDISE - ACTION DU MARINIER CONTRE L'EXPEDITEUR EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE AU BATEAU - PRESCRIPTION - ARTICLE 108 DU CODE DE COMMERCE - APPLICATION.
Sommaire de référence : * TRANSPORTS FLUVIAUX - CONTRAT DE TRANSPORT - CHAMP D'APPLICATION - DOMMAGES CAUSES PAR LA MARCHANDISE - DOMMAGES SUBIS PAR LE BATEAU.
Analyse : L'ACTION EXERCEE PAR UN MARINIER CONTRE L'EXPEDITEUR DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE DANS SA PENICHE, EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A CELLE-CI PAR UNE EXPLOSION DUE AUX EMANATIONS GAZEUSES DE LA CARGAISON, EST DE CELLES AUXQUELLES, AU SENS DE L'ARTICLE 108 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE, DONNE LIEU LE CONTRAT DE TRANSPORT, LES AVARIES AYANT ETE SUBIES PAR L'ENGIN DE TRANSPORT. CETTE ACTION EST DONC SOUMISE A LA PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR CE TEXTE.