Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, LE MINEUR Y... ELOY, CIRCULANT A BICYCLETTE, A BUTE DANS UN BLOC DE BOUE LAISSE SUR LA VOIE PUBLIQUE, A LA SORTIE DU CHANTIER DE LA SOCIETE THOMAS KOTLAND, PAR LES ROUES DU CAMION APPARTENANT A LAMORY ; QUE Y... ELOY SE BLESSA DANS SA CHUTE ; QUE ELOY Z... A ASSIGNE LAMORY EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SON FILS ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; QUE LAMORY A ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE THOMAS KOTLAND L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE ET LA COMPAGNIE LA CONCORDE SON ASSUREUR ; QUE CES DEUX ACTIONS FURENT JOINTES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, EN PREMIER LIEU D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE THOMAS KOTLAND ETAIT SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU AU X... ELOY, ALORS QUE LE SEUL APPEL EN GARANTIE DE LAMORY NE POUVAIT CREER DE LIEN DE DROIT QU'ENTRE LUI ET LES EXPOSANTS ET QU'AUCUNE CONCLUSION N'AVAIT ETE PRISE CONTRE EUX PAR LES DEMANDEURS, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PU, SANS CONTRADICTION, DECLARER, DANS SES MOTIFS, QUE LAMORY N'AVAIT AUCUNE PART DE RESPONSABILITE ET DECIDER, DANS SON DISPOSITIF, QUE LES EXPOSANTS AURAIENT A GARANTIR LAMORY ALORS QUE SA DEMANDE, EN L'ABSENCE DE TOUTE RESPONSABILITE, ETAIT DEVENUE NECESSAIREMENT SANS OBJET ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE, D'UNE PART, QUE LES BLOCS DE BOUE QUI AVAIENT OCCASIONNE LA CHUTE DU X... ELOY AVAIENT ETE LAISSES SUR LA CHAUSSEE PAR LE CAMION DE LAMORY ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME, D'AUTRE PART, QU'IL INCOMBAIT A LA SOCIETE THOMAS KOTLAND DE MAINTENIR EN PERMANENCE DANS UN ETAT CONSTANT DE A... LES RUES ET CHEMINS SITUES AUX ABORDS DU CHANTIER, ET QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE LA SOCIETE, QUI AVAIT RETENU DU PERSONNEL POUR LE DECHARGEMENT DE SON CAMION, FERAIT EGALEMENT DEBARRASSER LA RUE DE LA BOUE QUI POURRAIT Y ETRE LAISSEE PAR SON VEHICULE, AINSI QU'ELLE LE FAISAIT CHAQUE FOIS QU'IL VENAIT, L'ARRET, CONFIRMANT LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LAMORY A INDEMNISER ENTIEREMENT LES DEMANDEURS DU PREJUDICE QU'ILS AVAIENT SUBI, A DECLARE QUE LA SOCIETE THOMAS KOTLAND ET SON ASSUREUR DEVRAIENT GARANTIR LAMORY DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI POURRONT ETRE PRONONCEES CONTRE LUI ; ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, D'UNE PART, QUE LAMORY ETAIT RESPONSABLE ENVERS LA VICTIME DE L'ACCIDENT SURVENU PAR LA FAUTE DE SON CHAUFFEUR, ET D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE THOMAS KOTLAND ETAIT RESPONSABLE ENVERS LAMORY DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET DEVAIT LE GARANTIR EN RAISON DE LA FAUTE PAR ELLE COMMISE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS CONDAMNE DIRECTEMENT LA SOCIETE THOMAS KOTLAND ENVERS LES DEMANDEURS A L'INSTANCE, ONT, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS JUSTEMENT CRITIQUES MAIS SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64 - 10 072 SOCIETE D'ENTREPRISE THOMAS KOTLAND ET AUTRES C/ LAMORY ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE BRET ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENTREPRENEUR - CHANTIER - RUES ET CHEMINS SITUES AUX ABORDS - NETTOYAGE - OMISSION
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL UN CYCLISTE FIT UNE CHUTE APRES AVOIR BUTE SUR UN BLOC DE BOUE LAISSE PAR UN CAMION A LA SORTIE D'UN CHANTIER, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU CAMIONNEUR ENVERS LE CYCLISTE ET CONDAMNANT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU CHANTIER A GARANTIR LE CAMIONNEUR EN RAISON DE LA FAUTE QU'ELLE AVAIT COMMISE DES LORS QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A LA VICTIME, ILS ONT ENONCE QU'IL INCOMBAIT A LADITE SOCIETE DE MAINTENIR EN PERMANENCE DANS UN ETAT CONSTANT DE PROPRETE LES RUES ET CHEMINS SITUES AUX ABORDS DU CHANTIER ET QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION ETAIT EN DROIT DE PENSER QUE CELLE CI, AYANT RETENU DU PERSONNEL POUR LE DECHARGEMENT DE SON CAMION, FERAIT EGALEMENT DEBARRASSER LA RUE DE LA BOUE QUI POURRAIT Y ETRE LAISSEE PAR SON VEHICULE AINSI QU'ELLE LE FAISAIT CHAQUE FOIS QU'IL /ET LES JUGES DU FOND N'AYANT PAS CONDAMNE DIRECTEMENT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DU CHANTIER ENVERS LA VICTIME, LE MOTIF DE L'ARRET JUSTEMENT CRITIQUE QUI DECLARE LADITE SOCIETE SEULE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, EST SURABONDANT.