Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1982, 81-10.546, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-02-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10546
Décision attaquée : Tribunal d'instance Limoux 1980-06-09, 1980-06-09
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QUE DES REPARATIONS ONT ETE EFFECTUEES PAR M JEAN Z..., ARTISAN, SUR LA TOITURE D'UN IMMEUBLE SIS A LIMOUX ET DIT >; QUE LES ECOULEMENTS D'EAU PLUVIALE DE CET IMMEUBLE SE FAISAIENT EN PARTIE PAR DES CANALISATIONS FIXEES SUR L'IMMEUBLE VOISIN, DIT >, QUI Y DEVERSAIT EGALEMENT SES PROPRES EAUX; QU'A L'OCCASION DES TRAVAUX QU'IL ACCOMPLISSAIT SUR LA TOITURE DE LA >, L'ARTISAN JEAN Z... A FAIT SAVOIR QU'IL FALLAIT REFAIRE UNE PARTIE DES CANALISATIONS COMMUNES ET QU'IL A OBTENU SUR CE POINT L'ACCORD DE M PIERRE A..., SYNDIC DE LA COPROPRIETE A...; QU'UNE FOIS LES TRAVAUX ACHEVES, IL A ADRESSE LA FACTURE, QUI S'ELEVAIT A 1409 FRANCS, AU SEUL M PIERRE A... AVEC LEQUEL IL AVAIT TRAITE; QUE CELUI-CI A ACQUITTE CETTE FACTURE A CONCURRENCE DE 743 FRANCS SEULEMENT, ESTIMANT QUE LE SURPLUS DEVAIT ETRE PAYE PAR LES PROPRIETAIRES DE LA >; QUE, POUR OBTENIR LE COMPLEMENT, IL A ENTREPRIS UN ECHANGE DE CORRESPONDANCES AVEC M X..., HUISSIER DE JUSTICE, QUI S'OCCUPAIT DES INTERETS DES PROPRIETAIRES DE LA >; QUE, LAS D'ATTENDRE L'ABOUTISSEMENT DE LEUR POURPARLERS, L'ARTISAN M JEAN Z... A OBTENU CONTRE M A... UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER; QUE M A... A FAIT OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE ET A APPELE M X... EN GARANTIE; QUE CELUI-CI A SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS, COMME LE DISAIT SON ADVERSAIRE, LE GERANT D'IMMEUBLE DE LA >; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ESTIME QU'IL AVAIT AGI DANS SES RAPPORTS AVEC M A... COMME GERANT D'AFFAIRES DES PROPRIETAIRES; QU'IL A CONDAMNE M A... A PAYER A M Z... LE SOLDE DE LA FACTURE, ET M X... A LE GARANTIR DE CETTE DETTE A CONCURRENCE DE 666,79 FRANCS, MONTANT DES TRAVAUX ESTIMES ACCOMPLIS AU BENEFICE DE LA >; ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA GESTION D'AFFAIRES IMPLIQUERAIT LA VOLONTE D'AGIR POUR LE MAITRE DE Y... ET L'UTILITE DE L'INTERVENTION EFFECTUEE ET QU'EN L'ESPECE, LE TRIBUNAL SE SERAIT REFERE PAR UN VISA GENERAL AUX > ET NON A UN ACTE PRECIS CARACTERISTIQUE DE LA GESTION D'AFFAIRES ET ALORS, EN SECOND LIEU, QU'IL N'AURAIT CONSTATE DANS LES RAPPORTS DU SUPPOSE GERANT ET DU TIERS AUCUNE CONVENTION NI AUCUN DELIT OU QUASI-DELIT SUSCEPTIBLE D'ENGENDRER UNE OBLIGATION DONT IL DEVRAIT REPONDRE VIS-A-VIS DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'EXAMINAIT PAS LE RECOURS DU GERANT CONTRE LE MAITRE DE Y... ET QUI, DE CE FAIT, N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI L'ACTION DU GERANT AVAIT ETE UTILE, A CARACTERISE L'IMMIXTION DE M X... DANS LA GESTION DES AFFAIRES DES PROPRIETAIRES DE LA > EN RELEVANT NOTAMMENT QUE, DANS UNE LETTRE ECRITE LE 23 DECEMBRE 1977, IL AVAIT PROPOSE A M A..., DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS MENEES AVEC LUI POUR LE COMPTE DESDITS PROPRIETAIRES, UN PARTAGE DES FRAIS DIFFERENT DE CELUI QUE CE DERNIER ESTIMAIT EQUITABLE, RECONNAISSANT AINSI L'EXISTENCE D'UNE DETTE A LEUR CHARGE; QUE LE JUGE D'INSTANCE A CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'IL S'ETAIT ABSTENU D'INDIQUER LEUR IDENTITE OU DE JUSTIFIER D'UN MANDAT DE LEUR PART, PLACANT M A..., PAR LA FAUTE AINSI COMMISE, EN SITUATION DE NE POUVOIR AGIR QUE CONTRE LUI ET NON CONTRE LES MAITRES DE L'AFFAIRE; QU'IL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LIMOUX.

Sommaire principal : GESTION D'AFFAIRES - Définition - Volonté de représenter - Immixtion dans les affaires du maître - Négociation relative à un partage de frais - Absence d'indication de l'identité du maître.
Analyse : A caractérisé l'immixtion d'une personne dans la gestion des affaires des propriétaires d'une maison, le tribunal qui a relevé que cette personne, qui s'était abstenue d'indiquer l'identité de ces propriétaires ou de justifier d'un mandat de leur part, avait elle-même au cours de négociations avec le propriétaire de l'immeuble voisin relatives à un partage de frais communs, proposé des modalités de partage.