COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 janvier 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-01-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - VISA - DEFAUT - ABSENCE D'INFLUENCE SUR LA RUPTURE DU CONTRAT
Analyse : S'IL EST CONSTATE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SALARIE, ENGAGE POUR UNE DUREE INDETERMINEE, AVAIT ETE ROMPU SANS ABUS, UN MOIS ET DEMI APRES SON ENTREE EN FONCTIONS, EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES, L'INTERESSE EST A BON DROIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LE DEFAUT DE VISA DU CONTRAT, CELUI-CI N'AYANT PAS ETE LA CAUSE DE LA RUPTURE.