COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - TRIBUNAL PARITAIRE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - GENERALITE - SORTIE DE FERME - LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SORTANT - INTERVENTION DU PRENEUR ENTRANT, CESSIONNAIRE DE LA CREANCE DU BAILLEUR A L'ENCONTRE DU PRENEUR SORTANT
Analyse : 1° L'INTERVENTION DES PRENEURS ENTRANTS, CESSIONNAIRES PRETENDUS DE LA CREANCE DE DOMMAGES ET INTERETS DU BAILLEUR, DANS LE LITIGE ENTRE LE BAILLEUR ET LE PRENEUR SORTANT, NE MODIFIE PAS LE CARACTERE DE CETTE ACTION QUI RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE.