COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - LIEN DE SUBORDINATION - SAGE-FEMME
Analyse : UNE "MAITRESSE SAGE-FEMME", ENGAGEE POUR DIRIGER LE PERSONNEL INFIRMIER D'UNE CLINIQUE, ASSISTER LES MEDECINS LORS DES OPERATIONS, S'OCCUPER DES SOINS AUX MALADES, SOUS LE CONTROLE ET LA DEPENDANCE JURIDIQUE TOTALE DE LA CLINIQUE, EST LIEE A CETTE CLINIQUE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; IL IMPORTE PEU QU'EN SUS DE SON TRAVAIL SALARIE, L'INTERESSEE AIT UNE ACTIVITE INDEPENDANCE DE SAGE-FEMME A SON PROFIT PERSONNEL.