COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : ACQUIESCEMENT - QUALITE POUR ACQUIESCER - AVOUE - PAYEMENT DES DEPENS - AVOUE AGISSANT A LA DEMANDE DE SON CLIENT AVEC DES FONDS ENVOYES A CETTE FIN
Analyse : LE PAYEMENT DES FRAIS D'UN ARRET PAR L'AVOUE D'APPEL DE LA PARTIE SUCCOMBANTE, A LA DEMANDE DE SON CLIENT, A L'AIDE DE FONDS QUI LUI ONT ETE ADRESSES A CETTE FIN PAR CE DERNIER, AVANT LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, IMPLIQUE, A DEFAUT DE TOUTE CONTRAINTE, ACQUIESCEMENT EN VUE D'EVITER LES FRAIS DE SIGNIFICATION.