Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 janvier 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER AVRIL 1963, LE DOCTEUR Z... A DONNE EN LOCATION A DAME Y... DEUX CHAMBRES COMMUNICANTES PORTANT LES N° 4 ET 5, AU SIXIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS ... A PARIS ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1965, IL A MIS A LA DISPOSITION D'ATHANASE Y..., EPOUX DE X... Y..., UNE AUTRE CHAMBRE DE L'ETAGE PORTANT LE N° 8, A TITRE PROVISOIRE ET GRATUIT, SELON LUI, POUR METTRE FIN AUX SCENES ENTRE LES EPOUX, CAUSE DE TROUBLE ET DE SCANDALE DANS L'IMMEUBLE ; QUE DAME Y... QUI, APRES LE DEPART DE SON MARI, AVAIT PRIS POSSESSION DE CETTE CHAMBRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QU'ELLE L'OCCUPAIT SANS TITRE ALORS QU'AINSI QU'ELLE LE SOUTENAIT, "LA CHAMBRE N° 8 ETAIT L'ACCESSOIRE DE LA LOCATION PRINCIPALE DES PIECES N° 4 ET 5, QUE LE PROPRIETAIRE NE POUVAIT DONC LA REPRENDRE UNILATERALEMENT ET QU'EN SE FONDANT SUR UNE "RUPTURE DE CONTRAT DE LOUAGE" , AU PRIX D'UNE DENATURATION DE L'ASSIGNATION QUI RECONNAISSAIT DES DROITS LOCATIFS SUR LES PIECES PRINCIPALES, L'ARRET ATTAQUE A TRANCHE EN FAISANT PREJUDICE AU PRINCIPAL, UNE CONTESTATION SERIEUSE SUR LE REGIME JURIDIQUE DE LA PIECE ACCESSOIRE ET N'A PAS COMPLETEMENT PRONONCE L'EXPULSION" ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, CONSTATANT QU'AUCUN DES EPOUX Y... N'EST EN MESURE DE JUSTIFIER, QUANT A LA PIECE N° 8, D'UN TITRE LOCATIF, CE QUE RECONNAIT DAME Y..., NI DU PAYEMENT D'UN LOYER, ONT PU DECIDER, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA NATURE DES DROITS DE DAME Y... SUR LES PIECES N° 4 ET 5, QUE LA CONTESTATION N'ETAIT PAS SERIEUSE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.361. DAME Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1964, BULL. 1964, I, N° 130, P. 97. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 740, P. 538 ; 18 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 233, P. 168.

Sommaire principal : REFERES CONTESTATION SERIEUSE BAIL EN GENERAL EXPULSION OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE PRETENDU LOCATAIRE
Analyse : LE JUGE DES REFERES SAISI D'UNE DEMANDE EN EXPULSION ECARTE A BON DROIT COMME NON SERIEUSE LA CONTESTATION SUR LE REGIME JURIDIQUE D'UNE PIECE ACCESSOIRE, LORSQU'IL CONSTATE QUE LE LOCATAIRE N'EST EN MESURE DE JUSTIFIER NI D'UN TITRE LOCATIF, NI DU PAYEMENT DE LOYERS CONCERNANT LA PIECE LITIGIEUSE.