COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE, A TORT, QU'UNE SCIERIE-CAISSERIE, EXPLOITEE AU MUY PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS LAUDON, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE NE SERAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE, A CARACTERE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LADITE SCIERIE EMPLOYAIT UN PERSONNEL NOMBREUX ET DISTINCT DE CELUI DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ET QU'ELLE DISPOSAIT D'UN MATERIEL IMPORTANT, DESTINE A LA FABRICATION, EN GRAND, D'ARTICLES OU DE PRODUITS FINIS, UTILISABLES SANS AUTRE TRANSFORMATION, DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DU COMMERCE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELLES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE EN CAUSE DEVAIT, POUR SON ENTREPRISE ESSENTIELLEMENT INDUSTRIELLE, ETRE AFFILIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA DECISION DEFEREE N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 59-11.763. ETABLISSEMENTS LAUDON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU VAR. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. X... ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 26 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 79, P. 55, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE CONSIDERER QU'UNE SCIERIE-CAISSERIE RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET N'ETAIT PAS L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CETTE SCIERIE EMPLOYAIT UN PERSONNEL NOMBREUX ET DISTINCT DE CELUI DE L'EXPLOITATION FORESTIERE ET QU'ELLE DISPOSAIT D'UN MATERIEL IMPORTANT DESTINE A LA FABRICATION EN GRAND D'ARTICLES OU DE PRODUITS FINIS, UTILISABLES SANS AUTRE TRANSFORMATION DANS LES CONDITIONS HABITUELLES DU COMMERCE.