COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

VU LA CONNEXITE DES POURVOIS N° 61 - 20 087 ET 61 - 20 109 ORDONNE LEUR JONCTION ; SUR LES PREMIER ET SEPTIEME MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 61 - 20 087 PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1343 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CAMPANA AYANT PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT MEUBLE A CHATEL-GUYON, PROPRIETE DE CLEMENT, LA COUR D'APPEL DE RIOM PAR ARRET DU 8 DECEMBRE 1960 SUR L'ACTION DE CE LOCATAIRE EN FIXATION DU LOYER LICITE A DECLARE QUE LE PRIX DU BAIL SERAIT CALCULE SUR LA BASE DE 57,63 NF DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 DECEMBRE 1958 ET QUE LE PRIX ORIGINAIRE DE 84000 ANCIENS FRANCS PAR AN SERAIT APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1959 EN RESTANT SOUMIS AUX MAJORATIONS LEGALES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR ADMIS QUE LE MOBILIER MIS PAR LE BAILLEUR DANS CE LOGEMENT ETAIT SUFFISANT POUR PERMETTRE D'Y VIVRE CONVENABLEMENT ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UN MATERIEL VETUSTE ET DELABRE ET QUE LE PRENEUR AVAIT ETE CONTRAINT D'APPORTER UNE IMPORTANTE QUANTITE DE MOBILIER PERSONNEL POUR ETRE LOGE CONVENABLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE CES MOYENS PRIS UNIQUEMENT DE MAL JUGES EN FAIT DOIVENT ETRE DECLARES IRRECEVABLES ; SUR LES DEUXIEME, QUATRIEME ET HUITIEME MOYENS REUNIS DU POURVOI N° 61 - 20 087 PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27, 34 BIS, 35 ET 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58 - 1348 DU 27 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LE BAILLEUR AVAIT DEMANDE UN PRIX SUPERIEUR A LA VALEUR LOCATIVE, OMETTANT DE DELIVRER QUITTANCES ET DE FOURNIR LE DECOMPTE DES CHARGES, ET D'AVOIR FIXE CE LOYER AU MAXIMUM LEGAL SANS TENIR COMPTE DU TAUX EXCESSIF RECLAME PAR LE PROPRIETAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND AYANT FIXE LE MONTANT DU LOYER D'APRES LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE EN TENANT COMPTE EGALEMENT DE DIVERS ACCESSOIRES MECONNUS PAR L'EXPERT X... LE BALCON TERRASSE ET LA CAVE, APRES AVOIR EXAMINE LES DIVERSES PIECES COMPTABLES VERSEES AUX DEBATS PAR LES PARTIES, ONT PU ESTIMER, COMPTE TENU DE TOUS ELEMENTS, QUE LE TAUX DU LOYER DEVAIT ATTEINDRE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959 LE MAXIMUM LEGAL TEL QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE D'AUTRE PART QUE CLEMENT A DECLARE DANS SES CONCLUSIONS ACCEPTER LES RESULTATS CONNUS DE LUI DE L'EXPERTISE, AJOUTANT QU'IL CONVENAIT DE LUI EN DONNER ACTE ; QUE DES LORS LES GRIEFS DU POURVOI NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LES TROISIEME, CINQUIEME ET SIXIEME MOYENS DU MEME POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 51, 57 ET 63 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DES ARTICLES 1156, 1325, 1719 ET 1723 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A CETTE DECISION DE NE PAS AVOIR ADMIS QUE LES CONVENTIONS LOCATIVES METTANT A LA CHARGE DU PRENEUR CERTAINES CHARGES ACCESSOIRES COMME LA LOCATION DES COMPTEURS DE GAZ ET D'ELECTRICITE ETAIENT CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 INTERDISANT TOUTE CLAUSE CONSTITUANT UNE MAJORATION INDIRECTE DU LOYER ET D'AVOIR CONFIRME SANS JUSTIFICATION LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DECLARANT VALABLES LESDITES CONVENTIONS ALORS QUE CELLES-CI NE POUVAIENT CONSTITUER QU'UN SIMPLE PROJET DE BAIL ET NON UN CONTRAT DEFINITIF N'AYANT PAS ETE ETABLIES EN UN NOMBRE D'EXEMPLAIRES SUFFISANT ; MAIS ATTENDU QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE REMBOURSEMENT DE LA LOCATION DES COMPTEURS DE GAZ ET D'ELECTRICITE CONSTITUE L'UNE DES PRESTATIONS DUES PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE ; ET ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ANALYSE LES DIVERSES CONVENTIONS ET PIECES VERSEES AUX DEBATS ET APRES AVOIR DECRIT LA CONSISTANCE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVEC SES DIVERS ACCESSOIRES CONSTATENT QUE CE BAIL NE RENFERME AUCUNE CLAUSE POUVANT CONSTITUER UNE MAJORATION INDIRECTE DU TAUX DU LOYER, ESTIMANT AU CONTRAIRE QUE CE CONTRAT EST EXTREMEMENT FAVORABLE AU LOCATAIRE BENEFICIAIRE PAR AILLEURS D'AVANTAGES INCONTESTABLES, COMME LA PRESENCE D'UN GARAGE DANS L'IMMEUBLE ; QUE CES MOYENS S'AVERENT A LEUR TOUR NON FONDES ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 61 - 20 109 PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN CE QUI CONCERNE LES PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'APPLICATION ET AU CALCUL DE LA SURFACE CORRIGEE ET DE LA VALEUR LOCATIVE MAXIMA (ARTICLES 27 ET 34 BIS MODIFIE PAR LE DECRET N° 58 - 1347 DU 27 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 58 - 1348 DU 27 DECEMBRE 1958) ; ATTENDU QUE PAR CONCLUSIONS D'INCIDENT SIGNIFIEES A L'AVOUE DE CLEMENT, CAMPANA A SAISI LA COUR D'APPEL AUX FINS DE VOIR RECTIFIER L'ARRET DU 8 DECEMBRE 1960, AU SUJET DE TROIS ERREURS MATERIELLES QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS LE CALCUL DES DIVERS DECOMPTES, ET QUE LA COUR D'APPEL PAR ARRET DU 10 MARS 1961, APRES AVOIR RECTIFIE UNE ERREUR QUI S'ETAIT GLISSEE DANS LE CALCUL DES LOYERS POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 DECEMBRE 1959 A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS ESTIMANT LA DEMANDE DE RECTIFICATION INJUSTIFIEE ; ATTENDU QUE DANS UN POURVOI COMPLEMENTAIRE, CAMPANA SOLLICITE LES RECTIFICATIONS AINSI REFUSEES ; MAIS ATTENDU QUE LES ERREURS MATERIELLES NE DONNENT PAS OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 8 DECEMBRE 1960 (POURVOI N° 61 - 20 087) ET LE 10 MARS 1961 (POURVOI N° 61 - 10 109) PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 20 087 CAMPANA C/ CLEMENT. N° 61 - 20 109 CAMPANA C/ CLEMENT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 NOVEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 684, P 490.

Sommaire principal : 1° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS - TAXES ET FOURNITURES - FRAIS DE LOCATION DES COMPTEURS
Analyse : 1° CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE REMBOURSEMENT DE LA LOCATION DES COMPTEURS DE GAZ ET D'ELECTRICITE CONSTITUE L'UNE DES PRESTATIONS DUES PAR LE LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE.