COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 janvier 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : REQUISITION MILITAIRE - REQUISITION D'USAGE - LEVEE - RESTITUTION - MAINTIEN D'OCCUPANTS ETRANGERS A L'ARMEE - OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION
Analyse : LA RESTITUTION DE L'USAGE DE LA CHOSE REQUISITIONNEE COMPORTE NECESSAIREMENT LA REMISE AU PROPRIETAIRE DE CETTE CHOSE, LIBEREE DE TOUTE OCCUPATION. LE MAINTIEN DE L'OCCUPATION CONSTITUE UN PREJUDICE DISTINCT DE LA DEPRECIATION PROPREMENT DITE QU'ENTRAINE LADITE OCCUPATION. EN CONSTATANT QUE L'OCCUPATION D'UN TERRAIN PRECEDEMMENT REQUISITIONNE PAR L'ARMEE S'ETAIT POURSUIVIE AU PROFIT DE PERSONNES N'AYANT JAMAIS APPARTENU A CELLE-CI, ALORS QU'UNE DECISION ANTERIEURE AVAIT DECIDE QU'IL APPARTENAIT A L'ETAT DE RENDRE LES LIEUX LIBRES D'OCCUPATION, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE L'INEXECUTION FAUTIVE DE L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER. ET ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT DU MAINTIEN DE L'OCCUPATION, AINSI QUE LES MODALITES DE SA REPARATION, EN SE REFERANT AUX REVENUS DES CAPITAUX QUE LE PROPRIETAIRE AURAIT PU RETIRER DE LA VENTE DU TERRAIN, LIBRE D'OCCUPANT.