Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 1973, 71-14.208, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-14208
Décision attaquée : Tribunal d'instance VALENCE, 1971-07-07
Président : PDT M DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV M VIDART

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20,20 BIS ET 158-I DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN LEUR TENEUR RESULTANT DES DECRETS DES 2 AOUT 1960 ET 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE DERNIER DE CES TEXTES EST APPLICABLE A L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LORSQUE LA SIGNIFICATION N'A PU ETRE FAITE QU'EN MAIRIE ; ATTENDU QUE Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE CITE A PERSONNE, A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT DE DEFAUT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, RENDU EN DERNIER RESSORT, A PAYER DIVERSES SOMMES A LA SOCIETE ENTREPRISE SALLEE ET A ROLAND X... ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 31 MARS 1971 ; QUE Y... A FAIT OPPOSITION LE 13 MAI SUIVANT ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE COMME FORMEE HORS DELAI, LE JUGEMENT ATTAQUE, SANS RECHERCHER SI L'OPPOSANT AVAIT OU NON RETIRE DE LA MAIRIE LA COPIE SIGNIFIEE, A RETENU, D'UNE PART, QUE LA SIGNIFICATION REGULIERE AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE QUINZE JOURS, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 158 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE AUX JUGEMENTS DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; EN QUOI, IL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LES ARTICLES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1971, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VALENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIE

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification - JUGEMENT RENDU PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - DELAI - JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE - SIGNIFICATION EN MAIRIE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE . JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION EN MAIRIE - JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - DEFAUT - JUGEMENT EN DERNIER RESSORT - OPPOSITION - DELAI - SIGNIFICATION EN MAIRIE - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE. EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - EFFET - JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT PAR UN TRIBUNAL D'INSTANCE - OPPOSITION - DELAI - POINT DE DEPART - RETRAIT DE LA COPIE PAR LE DEFAILLANT - PRISE EN CONSIDERATION - NECESSITE.
Analyse : L'ARTICLE 158-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA TENEUR RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965, APPLICABLE A LA CAUSE, CONCERNE L'OPPOSITION AUX JUGEMENTS PAR DEFAUT RENDUS PAR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE, LORSQUE LA SIGNIFICATION N'A PU ETRE FAITE QU 'EN MAIRIE. ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION LE JUGEMENT QUI DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI, L'OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU TRIBUNAL D'INSTANCE SIGNIFIE EN MAIRIE, SANS RECHERCHER SI L'OPPOSANT Y AVAIT OU NON RETIRE LA COPIE SIGNIFIEE.