Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE COURTY MAL FONDE EN SON ACTION TENDANT A FAIRE DECHOIR ALBERTI DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX MOTIFS QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT LA CHARGE DE PROUVER L'ELEMENT ESSENTIEL DE TOUTE LOCATION QUE CONSTITUE LE PAYEMENT D'UN LOYER ET QUE LA CO-HABITATION D'ALBERTI ET DES EPOUX X... REVELAIT EN SOI UNE INTIMITE EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION ; ALORS QUE, D'UNE PART, EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL EFFECTUE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, NI L'ABSENCE DE PREUVE DE PAYEMENT D'UN PRIX NI CELLE D'UNE OCCUPATION PRIVATIVE NE SONT A ELLES SEULES EXCLUSIVES DE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE COURTY, PROPRIETAIRE D'UN STUDIO AVEC LOGGIA A PARIS, AVAIT COMME LOCATAIRE ALBERTI ; QUE COURTY AYANT APPRIS QUE LES EPOUX X... VIVAIENT DANS CE LOGEMENT AVEC ALBERTI DONNA CONGE A CE DERNIER, INTENTANT CONTRE LUI UNE ACTION EN DECHEANCE POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE LIVRANT A UNE ANALYSE DETAILLEE DES CIRCONSTANCES DE FAIT, CONSTATE QUE NON SEULEMENT LA PREUVE DE PAYEMENT D'UN LOYER PAR LES EPOUX X... A ALBERTI N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LE PROPRIETAIRE, MAIS ENCORE QU'ALBERTI JUSTIFIAIT LA PRESENCE DES EPOUX X... A SON DOMICILE PAR LES LIENS D'AMITIE QUI L'UNISSENT A CE JEUNE MENAGE, LA CO-HABITATION DES UNS ET DES AUTRES REVELANT UNE INTIMITE EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION, ET QU'AINSI ELLE EN A CONCLU QUE L'EXISTENCE D'UNE SOUS-LOCATION SE TROUVAIT DEMENTIE PAR TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT EFFECTUE UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET QUE CETTE APPRECIATION DE FAIT QUI LUI A PERMIS DE REJETER L'ACTION DU PROPRIETAIRE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 135 COURTY C/ ALBERTI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUSEAU ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - SOUS- LOCATION - ELEMENTS CONSTITUTIFS - APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : LA COUR D'APPEL A PU, PAR UNE APPRECIATION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, REJETER L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EXERCEE PAR UN PROPRIETAIRE POUR SOUS-LOCATION IRREGULIERE, APRES AVOIR CONSTATE QUE NON SEULEMENT LA PREUVE DU PAYEMENT D'UN LOYER PAR LE JEUNE MENAGE QUI PARTAGEAIT LE LOGEMENT DU LOCATAIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LE PROPRIETAIRE MAIS ENCORE QUE LE LOCATAIRE JUSTIFIAIT LA PRESENCE DE CE JEUNE MENAGE A SON DOMICILE PAR DES LIENS D'AMITIE QUI L'UNISSAIENT A LUI, LA COHABITATION DES UNS ET DES AUTRES REVELANT UNE INTIMITE EXCLUSIVE D'UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION.