COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., SANS CONSTATER QUE LE FAIT, RETENU A SA CHARGE CONSTITUAIT UNE VIOLATION, GRAVE OU RENOUVELEE, DES OBLIGATIONS DECOULANT DU MARIAGE ; MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET OBSERVE QU'IL CONVENAIT SANS DOUTE POUR APPRECIER LA GRAVITE DES ATTITUDES ET DES HABITUDES REPROCHEES A LA SUS-NOMMEE DE TENIR COMPTE DE CERTAINES LIBERTES ADMISES DANS LE MILIEU OU VIVAIENT LES EPOUX, MAIS QUE LES FAITS RAPPORTES PAR QUATRE TEMOINS DEMONTRAIENT QUE LA FEMME AVAIT NETTEMENT DEPASSE LA MESURE ET QUE SON COMPORTEMENT, DU MOINS A L'EGARD DE SON JEUN BEAU-FRERE, AVAIT PU PARAITRE, EN DEFINITIVE, EQUIVOQUE ET, EN TOUT CAS, SUFFISAMMENT INJURIEUX POUR LE MARI ET DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT, POUR CE, TENU A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE, ONT SOULIGNE LA GRAVITE ET LA REPETITION DE FAITS RELEVES COMME MOTIFS DE DIVORCE, ET, DES LORS, DUMENT PRIS EN CONSIDERATION LA CONDITION CONTESTEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-13.738. DAME X... C/ GUY-PAUL X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VASSART. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. HENRY ET BROUCHOT.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : DES LORS QUE LES JUGES DU FOND - LESQUELS NE SONT TENUS A L'EMPLOI D'AUCUNE FORMULE SACRAMENTELLE - SOULIGNENT LA GRAVITE ET LA REPETITION DES FAITS RELEVES COMME MOTIFS DE DIVORCE, ILS PRENNENT EN CONSIDERATION LA DOUBLE CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL.