Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DUVAUT ET L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ARRIVANT EN SENS INVERSE ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT DAME X... ET DAME Y... ; QUE TOUS TROIS FURENT BLESSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE DUVAUT SERAIT TENU DE REPARER EN TOTALITE LE PREJUDICE SUBI PAR DAME Y..., TRANSPORTEE BENEVOLE PAR X..., EN TANT QUE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE QUI ETAIT ENTREE EN COLLISION AVEC CELLE DE CE DERNIER, ALORS QUE LE GARDIEN D'UN VEHICULE QUI EST ENTRE EN COLLISION AVEC CELUI DANS LEQUEL SE TROUVAIT UNE PERSONNE TRANSPORTEE A TITRE BENEVOLE NE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE DE CE TRANSPORTE BENEVOLE LORSQUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES MECONNUES, IL NE PEUT PAR L'EFFET DE SA SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA VICTIME, EXERCER AUCUN RECOURS CONTRE LE CO-AUTEUR DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE SI, DANS UNE DISPOSITION NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, LA COUR D'APPEL ENONCE A TORT QUE DUVAUT ETAIT PRIVE DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE X..., ALORS QUE LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE D'UN VEHICULE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR DAME Y... CONTRE SON TRANSPORTEUR A TITRE GRATUIT, ELLE N'EN A PAS MOINS DECIDE A BON DROIT QUE LEDIT DUVAUT, EN QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, ET DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, DEVAIT ETRE CONDAMNE A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CAUSE A CELLE-CI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-13.325 DUVAUT C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. Z... ET A.... DANS LE MEME SENS : 2E CIV., 5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 68, P. 51 (REJET), ET LES ARRETS CITES ; 2E CIV., 11 JUIN 1969, BULL. 1969, II, N° 198 (1°), P. 142 (REJET).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION PLURALITE D'AUTEURS VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE CONDAMNATION A L'ENTIERE REPARATION POSSIBILITE
Sommaire de référence : ET IL DISPOSE D'UN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LE CO-AUTEUR, LA RESPONSABILITE ATTACHEE A LA GARDE POUVANT ETRE INVOQUEE PAR LA VICTIME CONTRE SON TRANSPORTEUR A TITRE GRATUIT.
Analyse : LE GARDIEN D'UN VEHICULE ENTRE EN COLLISION AVEC UNE VOITURE DANS LAQUELLE SE TROUVE UN PASSAGER A TITRE GRATUIT DOIT INDEMNISER TOTALEMENT CELUI-CI DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DANS CET ACCIDENT.