Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1982, 80-15.612, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15612
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 1) 1980-06-12, 1980-06-12
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vincent

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE LA SOCIETE LES PEPINIERES RICHARD (LA SOCIETE), CONDUITE PAR M Y..., SON EMPLOYE, ET CELLE VENANT EN SENS INVERSE, DE M X... ; QUE MM Y... ET X... FURENT BLESSES, LE PREMIER MORTELLEMENT ; QUE M X... A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE, ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE AGRICOLE DU VAUCLUSE ; QUE LA SOCIETE AYANT CONTESTE SA RESPONSABILITE DE COMMETTANT, ET SON ASSUREUR AYANT REFUSE SA GARANTIE, LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE EST INTERVENU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ALORS, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE L'EMPLOYEUR DEVAIT RAPPORTER LA PREUVE DE L'ABSENCE D'AUTORISATION D'UTILISER LE VEHICULE A DES FINS PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL AURAIT RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE PAR UN MOTIF AMBIGU, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR LE PREPOSE PENDANT QU'IL UTILISAIT A DES FINS PERSONNELLES LE VEHICULE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, RELEVERAIT ENCORE QU'EN LAISSANT A CE PREPOSE LA DISPOSITION MATERIELLE DU VEHICULE ET EN NE LUI RETIRANT PAS LES CLES L'EMPLOYEUR AVAIT COURU LE RISQUE D'ABUS D'UTILISATION ; QUE CES CONSTATATIONS IMPLIQUERAIENT NECESSAIREMENT QUE LE PREPOSE AVAIT UTILISE LE VEHICULE A D'AUTRES FINS QUE CELLES POUR LESQUELLES IL LUI AVAIT ETE CONFIE ET DONC SANS AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE VEHICULE DE LA SOCIETE ETAIT HABITUELLEMENT CONDUIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PAR M Y... AUQUEL, PENDANT LES JOURS CHOMES, L'EMPLOYEUR LAISSAIT LA DISPOSITION MATERIELLE DUDIT VEHICULE, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'ETABLIR QUE SON PREPOSE AVAIT UTILISE LA VOITURE A DES FINS PERSONNELLES SANS SON AUTORISATION, ET RETIENT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT RAPPORTEE ; QUE, PAR CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'AMBIGUITE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Acte indépendant du rapport de préposition - Utilisation du véhicule de l'employeur - Utilisation à des fins personnelles - Absence d'autorisation - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Charge - Responsabilité civile - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Abus de fonctions - Utilisation du véhicule de l'employeur à des fins personnelles - Absence d'autorisation.
Analyse : Lorsqu'un préposé a causé un dommage avec un véhicule à lui confié pour l'exercice de ses fonctions, c'est à l'employeur, qui veut échapper à la responsabilité incombant au commettant, d'établir que son préposé a utilisé le véhicule à des fins personnelles et sans son autorisation.