Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15 DU DECRET N° 58/1290 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA PARTIE, QUI ENTEND DEFERER A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DOIT LE FAIRE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LADITE DECISION ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS (URSSAF) AYANT FAIT APPELER PAR LETTRE DU 16 MAI 1963, RAYMOND, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELECT, DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, POUR LE FAIRE CONDAMNER AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 9962,62 FRANCS, MONTANT DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE DEBITEUR NON FORCLOS A DEMANDER LA REMISE DESDITES MAJORATIONS ET RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AUTREMENT COMPOSEE, AU MOTIF QUE SI L'EXEMPLAIRE DE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX FIGURANT AU DOSSIER, PORTAIT LA DATE DU 23 JANVIER 1963, AUCUNE INDICATION NE PERMETTAIT D'ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT DE LA DATE DE SA NOTIFICATION, L'URSSAF N'ETANT PAS EN MESURE DE PRODUIRE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE LADITE NOTIFICATION AURAIT ETE EFFECTUEE : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSE A L'URSSAF DE NOTIFIER LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS UNE FORME SPECIALE ET QUE, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, DONT L'URSSAF DEMANDAIT LA CONFIRMATION, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE QUE RAYMOND NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECU, A LA DATE INDIQUEE DU 23 JANVIER 1963, LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REJETANT SA DEMANDE EN REMISE DES MAJORATIONS ENCOURUES ET QU'IL EXPLIQUAIT N'AVOIR PAS DEFERE CETTE DECISION A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DANS LES DELAIS LEGAUX, PARCE QU'IL AVAIT CRU QU'IL S'AGISSAIT DE LA CONFIRMATION D'ACCORDS ANTERIEURS, LA COUR D'APPEL QUI A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR CES CONSTATATIONS, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65-13 295. UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS C/ RAYMOND. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, II, N° 250, P 182.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - DATE A LAQUELLE L'INTERESSE A EU CERTAINEMENT CONNAISSANCE DE LA DECISION GRACIEUSE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT ECARTER LA FORCLUSION OPPOSEE A UN ASSUJETTI AU MOTIF QUE L'ORGANISME POURSUIVANT N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRODUIRE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LAQUELLE AVAIT ETE EFFECTUEE LA NOTIFICATION DE LA DECISION GRACIEUSE SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT RECONNU AVOIR RECU EN TEMPS UTILE CETTE NOTIFICATION.
Analyse : AUCUN TEXTE N'IMPOSE AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DE NOTIFIER LA DECISION DE LEUR COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX SOUS UNE FORME SPECIALE.