COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MANDAT - REPRESENTATION EN JUSTICE - ASSIGNATION DELIVREE PAR LE REPRESENTANT POSTERIEUREMENT AU DECES DU MANDANT - DEMANDE EN NULLITE - PORTEE
Analyse : 1° UN DEFENDEUR A LA CASSATION NE SAURAIT SOULEVER L'IRRECEVABILITE DU POURVOI A RAISON DE LA NOUVEAUTE DU MOYEN FONDE SUR L'ABSENCE DE MANDAT DONNE PAR L'AUTRE PARTIE A SON REPRESENTANT EN JUSTICE LEQUEL A FAIT SIGNIFIER UN EXPLOIT D'AJOURNEMENT POSTERIEUREMENT AU DECES DE CETTE PARTIE - IRRECEVABILITE SOULEVEE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT A AUCUN MOMENT CONTESTE L'EXISTENCE DU MANDAT DONNE PAR L'ADVERSAIRE, AVANT SA MORT, A SES REPRESENTANTS EN JUSTICE - ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL CE DEMANDEUR AVAIT CONCLU AU PRONONCE DE LA NULLITE DE L'ASSIGNATION LITIGIEUSE COMME AYANT ETE DELIVREE AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE : UNE TELLE DEMANDE IMPLIQUANT NECESSAIREMENT LA VERIFICATION DU POINT DE SAVOIR SI LE DE CUJUS AVAIT OU NON DONNE MANDAT D'ASSIGNER.