COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 avril 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-04-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - MENTIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER UNE COUR D'APPEL INDIQUE SUFFISAMMENT LES MOYENS PROPOSES PAR LES PARTIES DANS UN LITIGE OPPOSANT UN ASSURE A SA COMPAGNIE ET SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'IMPOSE AUCUNE FORME PARTICULIERE , LORSQU'APRES S'ETRE REFEREE EXPRESSEMENT AU JUGEMENT ENTREPRIS, ELLE DECLARE QUE LE TRIBUNAL AVAIT REPONDU A TOUS LES MOYENS SOULEVES EN PREMIERE INSTANCE ET PAREILLEMENT REPRIS EN APPEL, ET STATUE NOTAMMENT SUR L'EXCEPTION DE NON-ASSURANCE QUI ETAIT OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE ET CONSTITUAIT LA SEULE DIFFICULTE DU PROCES.