COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 33 ET 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES EDICTE QU'EN CAS DE MALADIE OU DE LONGUE MALADIE, TOUTE CONTESTATION SUR L'ETAT DU MALADE EST REGLEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 33 ; QU'IL RESULTE DE CE DERNIER ARTICLE, AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955, QU'EN CAS DE DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DES ASSURANCES SOCIALES, IL EST PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN PAR UN EXPERT Y... SELON DES REGLES PRECISES ET DONT L'AVIS TECHNIQUE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS ; ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE ENONCE QUE LE DOCTEUR Z... AVAIT RENDU, DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 33 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, UN ARBITRAGE MEDICAL SELON LEQUEL A... N'AVAIT PLUS DROIT AUX PRESTATIONS EN ESPECES DEPUIS LE 1ER AVRIL 1955 ; ATTENDU QU'EN ACCORDANT NEANMOINS A A... LE DROIT AUX-DITES PRESTATIONS DU 1ER AVRIL AU 7 MAI 1955, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LILLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 57-51.074. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LILLE C/ A... KADDOUR. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. DIRAT. AVOCAT GENERAL : M. X.... A RAPPROCHER : 21 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 913 (1O), P. 700.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS (NON)
Analyse : L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 (AVANT SA MODIFICATION PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955) ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DE LA MEME ORDONNANCE, NE PEUT FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS. PAR SUITE ENCOURT LA CASSATION LA DECISION ACCORDANT A UN ASSURE SOCIAL LE DROIT AUX PRESCRIPTIONS EN ESPECES JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE RESULTANT DE L'ARBITRAGE MEDICAL RENDU DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 33 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945.