Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mars 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 467 ET 468 DU DECRET DU 24 AVRIL 1951 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES CONCERNANT LES PENSIONS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE TRIBUNAL, REUNI EN LA CHAMBRE DU CONSEIL, VERIFIE SI LE MINEUR REMPLIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR ETRE DIT PUPILLE DE LA NATION ; QUE LE TRIBUNAL OU LA COUR D'APPEL, PRONONCE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC ET SANS AUCUNE FORME DE PROCEDURE ; QU'AINSI LA DECISION DOIT ETRE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REJETANT LA DEMANDE D'ADOPTION COMME PUPILLE DE LA NATION FORMEE PAR DAME VEUVE X... AU NOM DE SES DEUX FILS MINEURS, MICHEL ET JEAN-FRANCOIS, MENTIONNE QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, A ETE RENVOYEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE POUR PRONONCER L'ARRET, PUIS : FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL ; N QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 25 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11 691. VEUVE X... C/ PREFET DE LA SEINE ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : PUPILLE DE LA NATION - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - PRONONCE DE LA DECISION
Analyse : DOIT ETRE PRONONCEE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LA DECISION QUE REND UN TRIBUNAL, OU UNE COUR D'APPEL, STATUANT SUR UNE DEMANDE D'ADOPTION DE MINEUR COMME "PUPILLE DE LA NATION".