COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT DU 23 NOVEMBRE 1934, JEAN-PIERRE Y... A LEGUE A SA FEMME L'USUFRUIT DE LA MOITIE DE TOUS LES BIENS QU'IL LAISSERAIT A SON DECES; QUE, PAR ACTE DU 27 AOUT 1935, IL A, A L'OCCASION DU MARIAGE DE SON Z... JEAN-BAPTISTE, FAIT DONATION A CELUI-CI PAR PRECIPUT ET HORS PART DU QUART DES BIENS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION; QUE, PAR ACTE DU 26 AOUT 1945, LA VEUVE X... A PROCEDE AVEC SON Z... ET SA FILLE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET SON MARI ET DE LA SUCCESSION DE CELUI-CI; QUE CET ACTE RESERVAIT A LA VEUVE L'USUFRUIT DES BIENS DONNES PAR ELLE A SES ENFANTS ET DE CEUX QUI LUI AVAIENT ETE LEGUES PAR SON MARI; QUE, LA DAME VEUVE X... AYANT ASSIGNE SON Z... EN CONVERSION DUDIT USUFRUIT EN RENTE VIAGERE, JEAN-BAPTISTE X... SOUTINT QUE L'INSTITUTION CONTRACTUELLE DONT IL AVAIT BENEFICIE AYANT EU POUR EFFET DE REVOQUER LE LEGS PRECEDEMMENT CONSENTI A SA MERE, CELLE-CI NE POUVAIT PRETENDRE QU'A UN USUFRUIT PORTANT SUR LES 5/8ES DES BIENS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE PRETENTION; QUE, SELON LE POURVOI, L'INSTITUTION CONTRACTUELLE ETANT ESSENTIELLEMENT DIFFERENTE D'UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE, LA REVOCATION DU LEGS PRECEDEMMENT CONSENTI PAR AYESTEN-MESPLOU PERE NE POUVAIT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION FORMELLE DE LA VOLONTE EXPRIMEE DANS LES CONDITIONS LEGALES, OU DE L'ALIENATION DE CORPS CERTAINS, RENDANT INAPPLICABLE, EN FAIT, LA LIBERALITE ANTERIEURE; MAIS ATTENDU QU'UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE PEUT EMPORTER REVOCATION D'UN TESTAMENT AVEC LEQUEL ELLE EST INCOMPATIBLE, ET QUE LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER SI UNE TELLE INCOMPATIBILITE EXISTE ENTRE LES DEUX ACTES DE DISPOSITION QUI LEUR SONT SOUMIS, SELON LA VOLONTE DES PARTIES, LA SIGNIFICATION DES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE; QU'AINSI, LES GRIEFS FORMULES PAR LE PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS; REJETTE LE PREMIER MOYEN; MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA VEUVE AYESTEN-MESPLOU AVAIT SOUTENU QU'EN SIGNANT ET EN ACCEPTANT L'ACTE DE PARTAGE DU 26 AOUT 1945, QUI LUI ACCORDAIT UN DROIT D'USUFRUIT SUR LA TOTALITE DES BIENS, MEME CEUX QUI PROVENAIENT DU LEGS A ELLE FAIT PAR SON MARI, JEAN-BAPTISTE Y... AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER LES VOLONTES DE CE DERNIER, DANS DES CLAUSES PAR LESQUELLES IL SE TROUVAIT LIE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN NE FOURNISSANT AUCUNE REPONSE AU MOYEN AINSI PRESENTE PAR LA VEUVE AYESTEN-MESPLOU, A MECONNU LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 11 FEVRIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : TESTAMENT - REVOCATION - INSTITUTION CONTRACTUELLE - CONDITIONS
Analyse : UNE INSTITUTION CONTRACTUELLE PEUT EMPORTER REVOCATION D'UN TESTAMENT AVEC LEQUEL ELLE EST INCOMPATIBLE. LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER SI UNE TELLE INCOMPATIBILITE EXISTE ENTRE LES DEUX ACTES DE DISPOSITION QUI LEUR SONT SOUMIS, SELON LA VOLONTE DES PARTIES, LA SIGNIFICATION DES ACTES ET LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE.