Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 mai 1970, 69-40.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40276
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-01-24, 1969-01-24
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME PETITJEAN ET CIE, CESSIONNAIRE D'UN " DEPARTEMENT CANDELABRES " DE L'ENTREPRISE COMPAGNIE VALOISIENNE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES (CVCI), AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE D'UNE PART, LA COMPAGNIE VALOISIENNE N'AVAIT PAS CEDE SON FONDS, CE QUI AURAIT CHANGE LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, MAIS SEULEMENT CESSE D'EN EXPLOITER L'UNE DES ACTIVITES EN JUIN 1967 AU PROFIT ULTERIEUR ET EVENTUEL D'UNE AUTRE ENTREPRISE ET QUE, D'AUTRE PART, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, UN EMPLOYEUR PEUT VENDRE SON FONDS EN TOUT OU PARTIE SANS PERSONNEL S'IL PREND SOIN DE CONGEDIER LE PERSONNEL AVANT OU POUR LE JOUR DE LA CESSION A CHARGE POUR LUI DE REGLER LES INDEMNITES LEGALEMENT OU CONVENTIONNELLEMENT DUES ET DE DEMEURER RESPONSABLE A L'EGARD DES CONGEDIES DES PREJUDICES INJUSTEMENT CAUSES MAIS SANS QUE CE PERSONNEL DONT LES CONTRATS ONT ETE EFFECTIVEMENT ROMPUS PAR LUI AVANT OU AU MOMENT DE LA CESSION PUISSE EXCIPER D'UNE SURVIVANCE DE CES CONTRATS PAR APPLICATION DE CE TEXTE AUPRES DU NOUVEL EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CESSION PARTIELLE D'UNE ENTREPRISE DANS LA MESURE OU L'ACTIVITE DU SALARIE SE RELIE AU FONCTIONNEMENT DU SECTEUR DE L'ENTREPRISE AYANT FAIT L'OBJET DE LA CESSION S'ANALYSE EN UNE MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT POUR LA SOCIETE CEDANTE DE LICENCIER SON PERSONNEL AVANT LA CESSION SANS QUE SOIT INVOQUEE UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, CONTTREVIENT DIRECTEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, LA SOCIETE CESSIONNAIRE NE POUVANT EN TOUTE HYPOTHESE PRETENDRE ETRE LIBEREE DE SES OBLIGATIONS DU CHEF DE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA CVCI AVAIT EN JUIN 1967 CESSE D'EXPLOITER LE DEPARTEMENT CANDELABRES AUQUEL ETAIT AFFECTE X... ET AVAIT OFFERT A CE DERNIER UN AUTRE POSTE DANS L'ENTREPRISE, QUE X... N'ACCEPTA PAS CETTE PROPOSITION ET CESSA TOUT TRAVAIL LE 1ER SEPTEMBRE 1967 ; QUE LA SOCIETE CVCI, PAR LETTRE DU 29 SEPTEMBRE 1967, PRIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'UNE TRANSACTION FUT CONCLUE LE 30 NOVEMBRE ENTRE LA CVCI ET X... AUX TERMES DE LAQUELLE CELUI-CI ACCEPTAIT UN REGLEMENT FORFAITAIRE DES INDEMNITES DE RUPTURE DE SON CONTRAT ; QUE C'EST SEULEMENT LE 12 OCTOBRE 1967 QUE LA CESSION DU DEPARTEMENT CANDELABRES A LA SOCIETE PETITJEAN AVAIT ETE CONCLUE ; ATTENDU QU'AU VU DE CES ELEMENTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'AUCUNE MODIFICATION N'ETAIT INTERVENUE DANS LA SITUATION DU CHEF D'ENTREPRISE, EMPLOYEUR DE X..., AVANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CET EMPLOYE ET PAR SUITE DECIDER QU'IL ETAIT MAL FONDE A SOUTENIR QUE LA SOCIETE PETITJEAN ETAIT TENUE DE RESPECTER UN CONTRAT DE TRAVAIL ROMPU ANTERIEUREMENT A LA CESSION DU DEPARTEMENT CANDELABRES, N'AYANT DONC PU CONTINUER ULTERIEUREMENT ; QU'EN LE DEBOUTANT DE SA DEMANDE DE SALAIRES ET D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Société ayant cédé l'un de ses secteurs d'activité à une autre - Salarié congédié antérieurement à la cession.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Congédiement - Congédiement antérieur à la cession - Société ayant cédé l'un de ses secteurs d'activité à une autre.
Analyse : Ayant relevé, d'une part, qu'une entreprise avait cessé d'exploiter un secteur de son activité auquel était affecté un employé et lui avait offert un autre poste, d'autre part, qu'elle avait pris acte de la rupture du contrat de travail de ce dernier qui n'avait pas accepté cette proposition et avait cessé tout travail, qu'enfin la cession du secteur d'activité considéré à une autre société n'avait été conclue que postérieurement à la date de cette rupture, les juges du fond ont pu estimer qu'aucune modification n'était intervenue dans la situation du chef d'entreprise employeur de l'intéressé avant la rupture de son contrat de travail et par suite décider que ce salarié était mal fondé à soutenir que la société cessionnaire était tenue de respecter un contrat de travail rompu antérieurement à la cession et n'ayant pu continuer ultérieurement. Dès lors en le déboutant de sa demande de salaire et d'indemnité de rupture abusive formée contre ladite société, ils ont légalement justifié leur décision.