Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 juin 1974, 73-10.685, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10685
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse (Chambre 1 ) 1972-11-28, 1972-11-28
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON-CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE HENRI X... EST DECEDE APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES " DEUX ENFANTS MAURICE X... ET MARGUERITE Y... " PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE QUI PRECISE :" EN CONSEQUENCE, MES DEUX DITS ENFANTS DEVRONT SE PARTAGER LA TOTALITE DE MES BIENS EN PARTS EGALES ", QUI COMPORTE UN LEGS PARTICULIER AU PROFIT DES PETITS-FILS X... ET SE TERMINE PAR UNE DISPOSITION PRIVANT DE SA PART DANS LE SURPLUS DE LA QUOTITE DISPONIBLE CELUI DE SES ENFANTS QUI REFUSERAIT D'EXECUTER LE TESTAMENT ; QUE LES EPOUX Y... ONT PRETENDU QUE MAURICE X... AVAIT ENCOURU CETTE SANCTION EN FORMANT UNE DEMANDE DE LICITATION DES IMMEUBLES, LE TESTAMENT PRESCRIVANT, SELON EUX, UN PARTAGE EN NATURE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX EXIGEAIT SEULEMENT QUE LES PARTS DU FRERE ET DE LA SOEUR FUSSENT EGALES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTERAIT DE L'ANALYSE MEME QUE LA COUR D'APPEL A FAITE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES QUE CELLES-CI IMPOSERAIENT LES REGLES DE LA DEVOLUTION LEGALE SOIT DE PREFERENCE LE PARTAGE EN NATURE, QU'ELLE AURAIT, EN CONSEQUENCE, COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI EN NE TIRANT PAS LES CONSEQUENCES LEGALES DE CETTE INTERPRETATION ET SE SERAIT PAR LA-MEME CONTREDITE, QU'ELLE SE SERAIT ENCORE CONTREDITE EN REPROCHANT A MAURICE X... D'AVOIR ENGAGE UNE ACTION EN LICITATION AVEC UNE PRECIPITATION CRITIQUABLE, CE QUI NE POUVAIT SE COMPRENDRE QU'A LA CONDITION QU'UNE TELLE ACTION NE RESPECTE PRECISEMENT PAS LES REGLES DE LA DEVOLUTION LEGALE, ALORS, ENFIN, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR " QU'EN INTRODUISANT UNE ACTION EN LICITATION DONT L'EFFET AURAIT ETE, SI ELLE AVAIT ETE ACCUEILLIE, DE LES PRIVER DE LA JOUISSANCE D'UN IMMEUBLE SUCCESSORAL OU LE DE CUJUS AVAIT MIS UN APPARTEMENT A LEUR DISPOSITION, MAURICE X... AVAIT TENTE DE ROMPRE L'EGALITE ENTRE SES ENFANTS RECHERCHEE PAR LE TESTATEUR, CE QUI POUVAIT SUFFIRE A JUSTIFIER L'APPLICATION A SON ENCONTRE DE LA CLAUSE PENALE " ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE QUE LE TESTAMENT LITIGIEUX N'IMPOSAIT PAS AUX DEUX LEGATAIRES UNIVERSELS UN PARTAGE EN NATURE LORSQU'IL LEUR PRESCRIVAIT UN PARTAGE " EN PARTS EGALES ", ONT SIMPLEMENT INDIQUE QUE " CERTES, CETTE DISPOSITION NE FAIT QUE REPRENDRE LES REGLES DE LA DEVOLUTION LEGALE DES BIENS ", MAIS QUE CETTE REFERENCE A L'EGALITE ENTRE ENFANTS, CONSTITUEE PAR LA LOI POUR LES SUCCESSIONS AB INTESTAT, N'IMPLIQUE PAS QUE LE TESTATEUR AVAIT ENTENDU OBLIGER SES LEGATAIRES UNIVERSELS A RESPECTER TOUTES LES REGLES DE TELLE SUCCESSION ET NOTAMMENT LA PREFERENCE LEGALE POUR LE PARTAGE EN NATURE, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST DONC PAS CONTREDITE ET N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI EN N'ADMETTANT PAS CETTE EXIGENCE, QU'ELLE NE S'EST PAS NON PLUS CONTREDITE EN RELEVANT QUE MAURICE X... " AVAIT SANS DOUTE QUELQUE PEU PRECIPITAMMENT ESTIME QUE LES IMMEUBLES DE LA SUCCESSION DE SON PERE ETAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE " ; QU'ENFIN, L'ARRET ATTAQUE N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE PAR UN MOTIF SPECIAL AU SIMPLE ARGUMENT DES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA DEMANDE DE LICITATION D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL LE DEFUNT AVAIT AUTORISE LES EPOUX Y... A DISPOSER D'UN APPARTEMENT CONSTITUAIT UNE TENTATIVE POUR ROMPRE L'EGALITE DU PARTAGE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - LEGS AU PROFIT DES HERITIERS - STIPULATION DE PARTAGE EGAL - PARTAGE EN NATURE - NECESSITE (NON).
Sommaire de référence : * TESTAMENT - LEGS - INTERPRETATION - LEGS AU PROFIT DES HERITIERS - STIPULATION DE PARTAGE EGAL - REGLE DE LA DEVOLUTION AB INTESTAT - PARTAGE EN NATURE - NECESSITE (NON).
Analyse : C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LES JUGES DU FOND, POUR CONSIDERER QUE LE TESTAMENT PAR LEQUEL UN DISPOSANT, APRES AVOIR INSTITUE LEGATAIRES UNIVERSELS SES DEUX ENFANTS, A DIT QUE CEUX-CI DEVRAIENT SE PARTAGER LA TOTALITE DE SES BIENS EN PARTS EGALES, N 'IMPOSAIENT PAS AUX LEGATAIRES UN PARTAGE EN NATURE, RELEVENT QUE, "CERTES CETTE DISPOSITION NE FAIT QUE REPRENDRE LES REGLES DE LA DEVOLUTION LEGALE DES BIENS" MAIS QUE CETTE REFERENCE A L'EGALITE ENTRE ENFANTS, INSTITUEE PAR LA LOI POUR LES SUCCESSIONS AB INTESTAT , N'IMPLIQUE PAS QUE LE TESTATEUR AVAIT ENTENDU OBLIGER SES LEGATAIRES UNIVERSELS A RESPECTER TOUTES LES REGLES DE TELLE SUCCESSION ET NOTAMMENT LA PREFERENCE LEGALE POUR LE PARTAGE EN NATURE.