Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1980, 78-15.581, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-15581
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1978-06-12, 1978-06-12
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.113.4 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE, SI LE NOUVEL ETAT DE CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE RACON, AGE DE 19 ANS, QUI CONDUISAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE PALMYRE, A MORTELLEMENT BLESSE COLOMBO ; QU'IL A ETE DECLARE RESPONSABLE DE CET ACCIDENT ; QUE, POUR OBTENIR REPARATION DE LEUR PREJUDICE, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS UAP AUPRES DE LAQUELLE PALMYRE AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 15 ETAIT AINSI REDIGE : " L'ASSURE DECLARE QUE SON VEHICULE N'EST PAS CONDUIT PAR UNE PERSONNE AGEE DE MOINS DE 25 ANS OU TITULAIRE DE SON PERMIS DE CONDUIRE DEPUIS MOINS D'UN AN... EN CAS D'INOBSERVATION, IL SERA FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 " ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DES CONSORTS X... AU MOTIF QUE LA POLICE EXCLUAIT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR UN CONDUCTEUR DE MOINS DE 25 ANS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, SI LES PARTIESA UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE SONT LIBRES DE PREVOIR QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE DEVRA REUNIR CERTAINES CONDITIONS, TOUTE INOBSERVATION D'UNE TELLE CLAUSE DE NATURE A ACCROITRE LE RISQUE CONSTITUE, NON UN CAS DE NON-ASSURANCE MAIS UN CAS D'AGGRAVATION DU RISQUE DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE DECLARATION PREALABLE A L'ASSUREUR, SOUS PEINE DES SANCTIONS EDICTEES SOIT PAR L'ARTICLE 21, SOIT PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENUS LES ARTICLES L.113-8 ET L.113-9 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance (non).
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Obligation - Sanction - Cas de non assurance (non).
Analyse : Si les parties à un contrat d'assurance automobile sont libres de prévoir que le conducteur du véhicule devra réunir certaines conditions, toute inobservation d'une telle clause de nature à accroître le risque constitue, non un cas de non assurance mais un cas d'aggravation du risque devant faire l'objet d'une déclaration préalable à l'assureur, sous peine des sanctions édictées soit par l'article 21, soit par l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, devenus les articles L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances.