COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 12 AVRIL 1960) ET LE DOSSIER DE L'INSTANCE LES EPOUX Y... AVAIENT DONNE A BAIL AUX EPOUX Z... DIVERS LOCAUX D'UN IMMEUBLE SIS A LORIENT POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE TRANSPORTEUR, QUE LE BAIL VENAIT A ECHEANCE LE 1ER MARS 1943, QUE PAR ACTE EXTRA JUDICIAIRE DU 16 AOUT 1941 LES EPOUX Z... DEMANDERENT LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, QUE PAR ACTE DU 15 OCTOBRE 1941, LES EPOUX Y... REFUSERENT CE RENOUVELLEMENT ET DONNERENT CONGE A LEURS LOCATAIRES POUR LE 1ER MARS 1943, QU'APRES UNE TENTATIVE DE CONCILIATION DU 2 DECEMBRE 1941, DEMEUREE INFRUCTUEUSE, AUCUN ACTE DE PROCEDURE N'EST INTERVENUE, QUE L'IMMEUBLE OBJET DU BAIL FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE DANS LA NUIT DU 7 AU 8 AOUT 1943 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES LOCATAIRES COMMERCANTS D'UNE DEMANDE EN REPORT DE BAIL FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LA LOI DU 2 AOUT 1949 TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'IMMEUBLE A ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE LES DEMANDEURS N'AURAIENT PAS REITERE LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT AUX JUGES, UNIQUEMENT SAISISS DE LA QUESTION DE LA RECEVABILITE ET DU BIEN FONDE DU DROIT DE REPORT, DE STATUER SUR CELUI-CI ET QU'ILS NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION RECONNAITRE A LA FOIS QUE LES CONDITIONS DE FAIT MISES PAR LA LOI A L'EXISTENCE DU REPORT ETAIENT REUNIES ET CEPENDANT LUI REFUSER TOUT EFFET ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA QUESTION DU DROIT AU RENOUVELLEMENT (A ETE) EXPRESSEMENT ET LEGITIMEMENT SOULEVEE PAR LES EPOUX Y..., AUXQUELS ELLE ETAIT TENUE DE REPONDRE ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER AVEC LES PREMIERS JUGES DONT ELLE ADOPTE LES MOTIFS QUE LE DEMANDEUR NE POUVANT OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL FAUTE D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE EN TEMPS UTILE, LE BAIL SUSPENDU PAR FAIT DE GUERRE NE PEUT ETRE REPORTE QUE POUR LE TEMPS SEPARANT LA DATE DU SINISTRE DE CELLE DE L'ECHEANCE DU BAIL, SOIT UNE VINGTAINE DE JOURS - QUE LE REPORT DU BAIL POUR UN TEMPS AUSSI COURT NE PRESENTE AUCUN INTERET POUR LE LOCATAIRE COMMERCANT ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LES LOCATAIRES FORCLOS POUR SUIVRE SUR LEUR DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL INTRODUIT, SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, PAR UN PRELIMINAIRE DE NON CONCILIATION, NON SUIVI DE NOTIFICATION, SANS QUE LA PEREMPTION D'INSTANCE LEUR AIT ETE OPPOSEE, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z... AURAIENT DU REITERER LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE NE L'AYANT PAS FAIT, ILS AURAIENT RENONCE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, ALORS D'UNE PART QUE LEDIT DECRET NE PREVOIT PAS LA CADUCITE DE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT INTRODUITE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, QU'EN L'ESPECE CETTE INSTANCE LIEE PAR LE PRELIMINAIRE DE NON CONCILIATION NON NOTIFIEE EST TOUJOURS PENDANTE, LA PEREMPTION N'AYANT PAS ETE OPPOSEE AUX DEMANDEURS ET NE POUVANT JOUER DE PLEIN DROIT, DE SORTE QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS A VEITERER UNE DEMANDE RESTEE VALABLE, ET ALORS D'AUTRE PART QUE CES DERNIERS NE PEUVENT ETRE REPUTES AVOIR RENONCE A DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR N'AVOIR PAS AGI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 43 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE L'INSTANCE EN RENOUVELLEMENT QU'ILS ONT INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 N'EST PAS PERIMEE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE D'UNE INSTANCE EN COURS LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE DECRET EN CONSTATANT LA FORCLUSION DES EPOUX Z... QUI N'AVAIENT PAS RESPECTE LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 43 ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI EST MOTIVE ET NE S'EST PAS CONTREDIT, A, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 AVRIL 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60 - 12 537 CONSORTS Z... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, JOLLY ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 JANVIER 1962, BULL 1962, III, N° 41 (1°), P 34 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - SUSPENSION DU BAIL - BAIL NON RENOUVELABLE - EFFET
Analyse : 1° LE LOCATAIRE COMMERCIAL QUI N'A PU OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL FAUTE D'AVOIR SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE EN TEMPS UTILE ET DONT LE BAIL A ETE SUSPENDU PAR SUITE DE LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE NE PEUT BENEFICIER DU REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT POUR LE TEMPS SEPARANT LA DATE DU SINISTRE DE CELLE DE L'ECHEANCE DU BAIL, SI CETTE DUREE, TRES BREVE, EST SANS INTERET POUR LUI.