COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA MORT D'ADOLPHE Z... SA VEUVE A CONTINUE, AVEC UN DE SES B..., FERNAND, A GERER LE FOND DE COMMERCE DE FABRICATION DE PERSIENNES CREE PAR LE DEFUNT ; QUE CETTE EXPLOITATION, INTERROMPUE PENDANT LA GUERRE, A REPRIS EN 1945 ; QUE, LA VEUVE Z... ETANT DECEDEE EN 1950, UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE L'UN DE SES B..., PAUL, ET SES CO-HERITIERS ; QUE CES DERNIERS DEMANDAIENT LA LICITATION D'UNE PROPRIETE COMPRENANT QUATRE IMMEUBLES, SIS RUE DE LA PLAINE A LILLE, ET FAISANT L'OBJET D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE QUI DEVAIT EXPIRER EN 1953 ; QU'ILS DEMANDAIENT EGALEMENT LA LICITATION DU FONDS DE COMMERCE ETABLI DANS L'IMMEUBLE SITUE AU N° 46 DE LA RUE DE LA PLAINE, ET QU'ILS DEMANDAIENT ENFIN, OUTRE L'ANNULATION DU NOUVEAU BAIL CONSENTI A PAUL Z..., LE 29 AVRIL 1948. CELLE D'UNE VENTE DE MATERIEL DESTINE A L'EXPLOITATION DU FONDS ET CONSENTIE LE 10 JANVIER 1949 PAR LA VEUVE Z... A LA DEMOISELLE F..., LAQUELLE, UN MOIS APRES, ALLAIT EPOUSER PAUL Z... ; QUE CELUI-CI SOUTENAIT QUE CETTE VENTE ETAIT LICITE ET REGULIERE, QUE LE FONDS DE COMMERCE DONT LA LICITATION ETAIT DEMANDEE ETAIT DIFFERENT DU FONDS AYANT FAIT PARTIE DE LA COMMUNAUTE DE SES PARENTS, Y... DERNIER AYANT CESSE D'EXISTER EN 1939, ET QUE LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX AVAIT ETE EN REALITE CONSTITUE PAR LUI, QUI EN ETAIT SEUL PROPRIETAIRE ; QU'IL PRETENDAIT DE MEME QUE LE BAIL LITIGIEUX ETAIT VALABLE ET NE POUVAIT CONFERER DE DROITS QU'A LUI-MEME ; QU'ENFIN, IL RECLAMAIT DIVERSES SOMMES POUR FRAIS FUNERAIRES ET FOURNITURES FAITES A LA VEUVE Z... ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA VENTE DU 10 JANVIER 1949 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE FAITE A PAUL Z... PAR PERSONNE INTERPOSEE EN SE FONDANT SUR Y... QUE LA DAME F... N'ETABLISSAIT PAS QU'ELLE AVAIT DES ECONOMIES SUFFISANTES ET EN SE BORNANT POUR LE SURPLUS A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL EN STATUANT AINSI AURAIT, D'UNE PART, DENATURE LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET D'OU RESULTAIT LA PREUVE DES RESSOURCES DE LA DEMOISELLE F... AU MOMENT DE LA VENTE ET, D'AUTRE PART, OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES PAUL Z... ET SON EPOUSE CRITIQUAIENT LES RAISONS DONNEES PAR LE TRIBUNAL ET S'EXPLIQUAIENT SUR LA REALITE DE L'OPERATION ; MAIS ATTENDU QUE, LA VEUVE Z... AYANT, DANS UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 10 JANVIER 1949, RECONNU AVOIR RECU DE LA DEMOISELLE E... UNE SOMME DE 250000 FRANCS EN PAYEMENT DU MATERIEL VENDU, LA QUESTION QUI SE POSAIT ETAIT DE SAVOIR SI L'ON SE TROUVAIT EN PRESENCE D'UN ACTE SIMULE ; QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE AYANT LES APPARENCES D'UNE VENTE CONSTITUE EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE ; QUE, LOIN DE SE FONDER SEULEMENT SUR L'ABSENCE D'ECONOMIES JUSTIFIEES DE LA DEMOISELLE F..., LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DE DIVERSES CIRCONSTANCES ANALYSEES PAR ELLE, ET NOTAMMENT DE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION DU PRETENDU PRIX DANS LES PAPIERS ET LES REGISTRES DE LA VEUVE Z..., IL RESULTE QUE L'OPERATION LITIGIEUSE AVAIT POUR OBJET DE GRATIFIER SON B... PAUL PAR L'INTERMEDIAIRE DE CELLE QU'IL ALLAIT EPOUSER, ET DONT LE JUGEMENT AVAIT CONSTATE QU'EN FAIT ELLE LUI AVAIT SERVI DE PRETE-NOM ; ATTENDU QUE, CES ENONCIATIONS SUFFISANT A JUSTIFIER LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE EN DETAIL A TOUS LES ARGUMENTS DES APPELANTS ; QU'AINSI LES GRIEFS DU PREMIER MOYEN NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE L'ARRET ATTAQUE POUR AVOIR ORDONNE LA LICITATION DU FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE PERSIENNES QU'EXPLOITAIT PAUL Z... ; QU'A TORT LA COUR D'APPEL AURAIT RETENU QUE CE FONDS AVAIT LE MEME OBJET, LE MEME NOM COMMERCIAL ET LE MEME EMPLACEMENT QUE CELUI QUI AVAIT DEPENDU DE LA COMMUNAUTE ECROHART, ET QU'IL FONCTIONNAIT AVEC LE MEME NUMERO DE TELEPHONE, AVEC LA MEME INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, ET BENEFICIAIT DE LA MEME CLIENTELE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CES MOTIFS SERAIENT SANS VALEUR, ET MECONNAITRAIENT AU POINT DE LES DENATURER, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR PAUL Z..., ET D'OU RESULTERAIT LA PREUVE QUE, LE FONDS DE COMMERCE COMMUN AYANT DISPARU AU COURS DE LA DERNIERE GUERRE, LE FONDS LITIGIEUX, CONSTITUE APRES 1945, ETAIT BIEN SA PROPRIETE PERSONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA VEUVE Z... AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION DU FONDS CREE PAR SON MARI EN 1890 ; QUE, SI CETTE ACTIVITE AVAIT PU DIMINUER DE 1939 A 1945, ELLE A REPRIS ENSUITE SANS QUE LE COMMERCE AIT JAMAIS DISPARU, LA MAISON DE CONFECTION QUI S'ETAIT INSTALLEE DANS LES LOCAUX, TRES VASTES D'APRES LES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL, N'EN AYANT JAMAIS OCCUPE QU'UNE TRES FAIBLE PARTIE ; QUE, PAR CES MOTIFS RELEVANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, L'ARRET ATTAQUE A, SANS LES DENATURER, ECARTE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LES APPELANTS ; QUE LE DEUXIEME MOYEN DOIT DONC A SON TOUR ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU ENFIN QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT DECIDE DE COMPRENDRE DANS LA LICITATION EN MEME TEMPS QUE LES MAISONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN OBJET DU BAIL EMPHYTEOTIQUE EXPIRANT LE 15 OCTOBRE 1953, LES DROITS DERIVANT DU D... DE Y... BAIL CONSENTI ENSUITE A PAUL Z... ; QUE LES MOTIFS DONNES PAR LA COUR D'APPEL A L'APPUI DE CETTE DECISION SERAIENT DE CARACTERE DUBITATIF ET REPOSERAIENT SUR UNE DENATURATION DES ACTES LITIGIEUX, LE NOUVEAU BAIL N'ETANT FORMELLEMENT ACCORDE QU'A PAUL Z... LUI-MEME ; QU'A TORT EGALEMENT L'ARRET ATTAQUE AURAIT PRETENDU LIER LA QUESTION DES DROITS DECOULANT DU BAIL A CELLE DU REGLEMENT DES CONSTRUCTIONS ELEVEES DURANT LE COURS DE L'ANCIEN BAIL, ALORS QU'IL S'AGISSAIT LA DE DEUX PROBLEMES TOUT A FAIT DISTINCTS ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE L'OPERATION LITIGIEUSE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A UNE GESTION D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS EU RECOURS A UN MOTIF HYPOTHETIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE EN EFFET QUE, SI LE NOUVEAU BAIL A BIEN ETE ACCORDE AUX EPOUX A..., Y... D... AVAIT ETE EN FAIT CONSENTI EN CONSIDERATION DES CONSTRUCTIONS QUI RESTENT INDIVISES ET QU'EN L'OBTENANT PAUL Z... AVAIT AGI DANS L'INTERET DE TOUS SES CO-HERITIERS ; QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DE Y... BAIL INTERESSANT NECESSAIREMENT CEUX-CI QUANT A L'ETABLISSEMENT FINAL DU COMPTE A INTERVENIR AU SUJET DES-DITES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, DECIDER QUE LES DROITS RESULTANT DU D... DU BAIL, ACQUIS POUR L'INDIVISION TOUT ENTIERE, SERAIENT COMPRIS DANS LA LICITATION DES BATIMENTS ELEVES GRACE A L'EXISTENCE DE Y... BAIL ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE ET QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 58-12220 ; Z... C/ EPOUX C... ET X... ; PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET SOURDILLAT ; DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 4 NOVEMBRE 1959, BULL, 1959, I, N° 459 (2°), P 381 ;

Sommaire principal : 1° DONATION - DONATION DEGUISEE - PREUVE DU DEGUISEMENT - VENTE APPARENTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI UN ACTE AYANT LES APPARENCES D'UNE VENTE CONSTITUE EN REALITE UNE DONATION DEGUISEE.