Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 17 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 65-70291
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE (VERSAILLES, 11 MAI 1955) QUI A PRONONCE AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE) L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DIVERS TERRAINS SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORSAY ET APPARTENANT A MAURICE X..., D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LES EXPROPRIES EUSSENT JAMAIS ETE AVISES DE L'EXPROPRIATION ET SANS QU'ILS EUSSENT RECU AUCUNE DES NOTIFICATIONS PRESCRITES PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, ET NOTAMMENT LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU PLAN PARCELLAIRE EXIGEE PAR L'ARTICLE 7 DUDIT DECRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, LA NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN PARCELLAIRE EST FAITE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES TELS QU'ILS SONT INSCRITS A LA MATRICE DES ROLES, LORSQUE LEUR DOMICILE EST CONNU OU TELS QU'ILS SONT CONNUS D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPROPRIANT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE DU PLAN PARCELLAIRE A ETE EFFECTUEE LE 14 OCTOBRE 1954, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, A FILLAIRE, NOMME PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, EN DATE DU 20 JANVIER 1947, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DE MAURICE X..., QUI FIGURAIT COMME SEUL PROPRIETAIRE INSCRIT A LA MATRICE CADASTRALE, ET QUE FILLAIRE ETAIT POUR RECEVOIR CETTE NOTIFICATION, LA SEULE PERSONNE ALORS CONNUE, AU SENS DE L'ARTICLE 7 PRECITE, D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPROPRIANT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE AUX CONSORTS Z... B... Y... NE SAURAIT ETRE INVOQUE PAR EUX DES LORS QU'ILS SE SONT POURVUS CONTRE CETTE DECISION DE JUSTICE ET QUE LA COUR A EXAMINE LEUR POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 65-70 291. CONSORTS Z... B... Y... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M A... - AVOCATS : MM LABBE ET GEORGE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATION - SUCCESSION - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Analyse : SOUS L'EMPIRE DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 LA NOTIFICATION DU DEPOT EN MAIRIE DU PLAN PARCELLAIRE EST VALABLEMENT FAITE A L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DU PROPRIETAIRE DECEDE, DES LORS QU'IL FIGURAIT COMME SEUL PROPRIETAIRE A LA MATRICE CADASTRALE ET QUE L'ADMINISTRATEUR ETAIT LA SEULE PERSONNE ALORS CONNUE D'APRES LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR L'EXPROPRIANT.