Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 janvier 1998, 95-20.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-01-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-20093
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, 1995-04-13, 1995-04-13
Président : Président : M. Beauvois .
Avocats : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article 32-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 avril 1995), que Mme Y..., se prétendant propriétaire d'une parcelle, a assigné, le 17 août 1990, Mme X... à laquelle cette parcelle avait été attribuée à la suite d'un procès-verbal de remembrement de la commune d'Ussel publié le 5 décembre 1975, afin d'être déclarée seule propriétaire de ladite parcelle ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que s'il est constant que Mme X... tient ses droits d'un procès-verbal de remembrement qui n'a pas été contesté dans le délai de cinq ans prévu à l'article 32-1 du Code rural, celui-ci précise que cette règle s'applique sous réserve du droit des tiers et que ces tiers sont ceux qui n'ont pas été concernés par le procès-verbal de remembrement et ne sont pas propriétaires dans la commune ; Qu'en statuant ainsi, par une décision aboutissant à modifier un plan de remembrement devenu définitif, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Sommaire principal : REMEMBREMENT RURAL - Plan définitif de remembrement - Modification - Incompétence judiciaire .
Analyse : Excède ses pouvoirs et viole l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article 32-1 du Code rural la cour d'appel qui accueille une demande en revendication d'une parcelle attribuée à la suite d'un plan de remembrement devenu définitif.