COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, DAME X... AYANT, APRES LA MORT DE SON MARI, VENDU TANT EN SON NOM QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS, SANS AUTORISATION DE LEUR CONSEIL DE FAMILLE, LES ELEMENTS INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, UN ARRET DU 7 FEVRIER 1955 A, SUR L'ACTION DES ENFANTS X... CONTRE LES ACQUEREURS, DEFINITIVEMENT ANNULE CETTE VENTE DANS LA MESURE DE LA PART DES ENFANTS ET DECLARE CEUX-CI CO-PROPRIETAIRES DU FONDS AVEC LES ACQUEREURS, PUIS A ORDONNE UNE EXPERTISE A SEULE FIN DE DETERMINER LES QUOTE-PARTS D'INDIVISION, ET LE MONTANT DES RESTITUTIONS DUES; ATTENDU QU'APRES L'EXPERTISE, ALORS QUE LES CONSORTS X..., DANS LEUR REPONSE AUX ECRITURES DES ACQUEREURS QUI RECONNAISSAIENT ETRE, EN VERTU DE L'ARRET ANTERIEUR, " DANS L'INDIVISION " AVEC EUX " POUR LE FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX ", S'ETAIENT, AU SOUTIEN DE LEUR DEMANDE EN RESTITUTION, EXPRESSEMENT FONDES SUR LA DECISION QUI AVAIT AINSI ADMIS LA NULLITE PARTIELLE DE LA VENTE ET LA CO-PROPRIETE CONSECUTIVE DU FONDS, L'ARRET ATTAQUE, POUR LES DEBOUTER, DECLARE AU CONTRAIRE LA CESSION DU FONDS VALABLE EN TOTALITE ET LEUR DENIE TOUT DROIT SUR CELUI-CI; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR D'APPEL, MECONNAISSANT LA CHOSE JUGEE EXPRESSEMENT INVOQUEE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 2 AVRIL 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME EN SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - VENTE - FONDS DE COMMERCE INDIVIS ENTRE UNE MERE ET SES ENFANTS MINEURS - ANNULATION PRONONCEE DANS LA MESURE DE LA PART DES MINEURS - DECISION POSTERIEURE DECLARANT LA CESSION VALABLE EN TOTALITE
Analyse : EN L'ETAT D'UNE PRECEDENTE DECISION AYANT ANNULE, DANS LA MESURE, DE LA PART DES ENFANTS, LA VENTE DES ELEMENTS INCORPORELS D'UN FONDS DE COMMERCE CONSENTIE PAR UNE VEUVE TANT EN SON NOM QUE COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MAIS SANS AUTORISATION DE LEUR CONSEIL DE FAMILLE, DE SORTE QUE LESDITS ENFANTS AVAIENT ETE DECLARES CO-PROPRIETAIRES DU FONDS AVEC LES ACQUEREURS, LES JUGES QUI STATUENT SUR LA DEMANDE EN RESTITUTION FORMEE PAR LES VENDEURS NE SAURAIENT LA REJETER EN DECLARANT LA CESSION DU FONDS VALABLE EN TOTALITE.