Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1986, 86-60.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1986-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 86-60217
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Saint-Maur, 1986-03-14, 1986-03-14
Président : Président :M. Aubouin

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 6 du code electoral ; Attendu que l'incapacité électorale prévue par ce texte ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ; Attendu que le jugement attaqué a rejeté le recours formé par M. X... contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes electorales de la commune de Saint-Maur des Fossés à la suite de sa condamnation par défaut, le 4 mars1983, à un mois d'emprisonnement pour refus d'obtempérer ; En quoi le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 14 mars 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Saint-Maur ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamné - Condamnation par défaut
Analyse : L'incapacité électorale prévue par l'article L. 6 du Code électoral ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. . Par suite viole le texte susvisé le jugement qui rejette le recours formé par un électeur contre la décision de la commission administrative qui l'avait radié des listes électorales d'une commune à la suite d'une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par défaut.