Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'APRES LE DECES DE X..., PRENEUR DEPUIS 1945 DE BIENS RURAUX APPARTENANT A GARRIGUE, CE DERNIER FUT, EN 1948, MIS EN FAILLITE ET QUE LE SYNDIC SAISIT LES MEUBLES GARNISSANT LES LIEUX RESTES OCCUPES PAR VEUVE X... ; ATTENDU QUE, SUR REVENDICATION DE CES MEUBLES PAR VEUVE X..., AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESTEE TITULAIRE DU BAIL DE SON MARI, UN ARRET DU 9 NOVEMBRE 1964, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, A REJETE CETTE ACTION EN DECIDANT QUE LA REVENDIQUANTE NE POUVAIT TIRER D'UN TITRE LOCATIF INEXISTANT UNE PRESOMPTION DE PROPRIETE SUR DES MEUBLES SAISIS A L'ENCONTRE DE GARRIGUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 2 NOVEMBRE 1966, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE, DECIDE QUE LA NOUVELLE DEMANDE DE VEUVE X..., TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT AU BAIL RURAL CONSENTI EN 1945 A SON MARI PAR GARRIGUE, SE HEURTE A L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1964 QUI S'ETAIT PRONONCE SUR L'INEXISTENCE DE CE BAIL AU PROFIT DE VEUVE X... ; PRONONCE SUR L'INEXISTENCE DE CE BAIL AU PROFIT DE VEUVE X... ;'ETAITk ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, PUISQU'EN L'ESPECE, L'ACTION AYANT DONNE LIEU AU PREMIER EN DATE DES DEUX ARRETS ETAIT UNE ACTION EN REVENDICATION DE MEUBLES, TANDIS QUE L'ACTION SUR LAQUELLE A STATUE L'ARRET ATTAQUE TENDAIT A LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ETAIT INAPPLICABLE FAUTE D'IDENTITE D'OBJET, ET QUE, D'AUTRE PART, SI SELON LES MOTIFS DU PREMIER ARRET, LE BAIL DONT VEUVE X... SE PRETENDAIT TITULAIRE ETAIT INEXISTANT, CES MOTIFS NE SE RATTACHENT PAS NECESSAIREMENT AU DISPOSITIF QUI S'EST BORNE A DECLARER MAL FONDEE L'ACTION EN REVENDICATION INTENTEE PAR DAME X... ET QUI SEUL EST REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 9 NOVEMBRE 1964 AVAIT DECIDE QUE LA LOCATION DONT VEUVE X... PRETENDAIT BENEFICIER A LA SUITE DU DECES DE SON MARI ETAIT INEXISTANTE ET QU'AINSI ELLE NE POUVAIT INVOQUER SA QUALITE DE "LOCATAIRE EVENTUELLE" A L'APPUI DE SON ACTION EN REVENDICATION ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A JUSTEMENT DECIDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE JUGER UNE SECONDE FOIS CE QUI AVAIT DEJA ETE DECIDE SUR LE BAIL RURAL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'PPEL DE MONTPELLIER. N° 67-11.393. VEUVE X... C/ BARRERE ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : SOC., 11 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 226, P. 187 (CASSATION).

Sommaire principal : CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES BAIL EN GENERAL PREUVE ACTION EN REVENDICATION DE MEUBLES PAR L'OCCUPANT DES LIEUX REJET FONDE SUR L'ABSENCE DE TITRE LOCATIF ACTION POSTERIEURE EN RECONNAISSANCE DU DROIT AU BAIL
Analyse : LORSQU'UN ARRET IRREVOCABLE, STATUANT SUR UNE ACTION EN REVENDICATION DE MEUBLES, A DECIDE QUE LES DROITS LOCATIFS DE LA VEUVE D'UN PRENEUR DE BIENS RURAUX SONT INEXISTANTS, ET QUE CETTE DERNIERE NE PEUT PAS INVOQUER SA QUALITE DE LOCATAIRE EVENTUELLE A L'APPUI DE SON ACTION EN REVENDICATION, IL N'Y A PAS LIEU DE JUGER UNE SECONDE FOIS, SUR UNE ACTION DE CELLE-CI TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE UN DROIT AU BAIL, CE QUI A DEJA ETE DECIDE SUR LE BAIL RURAL.