Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE REVENANT AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UNE PARTIE DE LEUR PROPRIETE, EN VUE DE LA CREATION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 7 VERS L'AUTOROUTE DU SUD, D'ALLOUER UNE INDEMNITE INFERIEUR AUX OFFRES FORMULEES PAR L'EXPROPRIANT A L'APPUI DE SON APPEL, EN CE QUI CONCERNE, D'UNE PART, LA VALEUR VENALE DES TERRES EXPROPRIEES ET, D'AUTRE PART, L'ABATTEMENT POUR OCCUPATION PAR UN FERMIER ; MAIS ATTENDU QUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE EN CAUSE D'APPEL, L'ETAT FRANCAIS OFFRAIT LA SOMME GLOBALE DE 565.492 FRANCS DECOMPOSEE AINSI : INDEMNITE PRINCIPALE 412.394, INDEMNITE DE REEMPLOI 25 %, 103.098, INDEMNITE DE DEPRECIATION 50.000 ; QUE LA COUR D'APPEL ALLOUAIT UNE INDEMNITE TOTALE DE FRANCS : 582.083,13, DECOMPOSEE AINSI : INDEMNITE PRINCIPALE 279.266,50 INDEMNITE DE REEMPLOI, 69.816,63, INDEMNITE DE DEPRECIATION 200.000, INDEMNITE DE CLOTURES, 27.000, INDEMNITE TOURNIERE 6.000 ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DU MEMOIRE EN APPRECIANT SOUVERAINEMENT CHACUN DES CHEFS DE PREJUDICE, SANS ETRE TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LEURS ELEMENTS DE CALCUL DE CHAQUE INDEMNITE, ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS TENIR COMPTE, DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE DEPRECIATION DU SURPLUS, D'UN CHEF DE PREJUDICE NE DE LA NECESSITE DE REDISTRIBUER LES CULTURES ET LE RESEAU INTERIEUR DE DESSERTE DES PARCELLES, QUI AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LES EXPROPRIES DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL INCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DE DEPRECIATION DU SURPLUS, RETIENT "NOTAMMENT" PARMI LES DIVERS ELEMENTS DE CE PREJUDICE, LE FAIT QUE "L'EMPRISE VA PORTER UNE GRAVE ATTEINTE... A L'EQUILIBRE ET A L'HARMONIE DU DOMAINE, QUE LA CONFIGURATION NOUVELLE DE LA PROPRIETE VA DIMINUER LA VALEUR VENALE ET LA VALEUR LOCATIVE DU DOMAINE... ; QUE CELUI-CI NE SERA PLUS ACCESSIBLE QUE PAR LE CHEMIN DE REVEILLAC QUI LE BORDE..., QU'UNE PARCELLE A L'EST VA DEVENIR D'ACCES DIFFICILE" ; QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI COMPRIS, DANS CETTE ENUMERATION NON LIMITATIVE DES ELEMENTS DU PREJUDICE, CEUX QUI ETAIENT INVOQUES AU MOYEN ET QUI NE CONSTITUAIENT PAS UN CHEF DE DOMMAGE DISTINCT ; QU'ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN, DES LORS, NE PEUT PAS ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70.307. CONSORTS X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. : AVOCATS : MM. DESACHE ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 29 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, V, N° 220, P. 98; 9 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, V, N° 82, P. 63.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE MEMOIRE MEMOIRE D'APPEL OBLIGATION DE STATUER DANS LES LIMITES DE SES CONCLUSIONS
Analyse : DES LORS QUE L'INDEMNITE TOTALE QU'IL ACCORDE POUR UNE PARCELLE EXPROPRIEE RENTRE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES MEMOIRES, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION APPRECIE SOUVERAINEMENT CHACUN DES CHEFS DU PREJUDICE SANS ETRE TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LEURS ELEMENTS DE CALCUL DE CHAQUE INDEMNITE.