Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mai 1977, 75-12.609, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-05-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 75-12609
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 1 ) 1975-02-12, 1975-02-12
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Boulloche

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ; QUE SELON L'ARTICLE 2 DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 65 A 68 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972 ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE POURVOI A ETE FORME PAR SMALL LE 6 JUIN 1975 CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AU PROFIT DES EPOUX X... ; QUE CET ARRET AYANT ETE SIGNIFIE A SMALL LE 27 FEVRIER 1975, LE POURVOI EST TARDIF ET DOIT ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE, LE DELAI DE POURVOI N'ETANT PROROGE EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 SUSVISE QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE QUI A FAIT LA SIGNIFICATION ET NON CELLE QUI L'A RECUE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Délai - Prorogation - Bénéficiaire - Partie ayant fait signifier - Bénéficiaire exclusif.
Analyse : L'alinéa 2 de l'article 2 du décret n. 67-1210 du 22 décembre 1967 ne proroge le délai de pourvoi en cassation qu'en faveur de la partie qui a signifié et non de celle qui a reçu signification de l'arrêt attaqué.