Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE LES DEMANDEURS ONT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER, DU TITRE IV, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, LEUR POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.034. BONVIN ET AUTRES C/ LANDRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 30, P. 19 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE
Analyse : EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI, DONT LA DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, ALORS QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF