COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 mars 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : AVOUE - HONORAIRES - CONTRAT DE REPRESENTATION EN JUSTICE - PACTE DE QUOTALITIS - PROHIBITION
Analyse : ON NE SAURAIT PRETENDRE QUE LA CONVENTION PASSEE ENTRE UN AVOUE ET UN ORGANISME DE CREDIT, EN VUE DE LA REPRESENTATION DE CELUI-CI EN JUSTICE, CONTIENT UN PACTE DE QUOTA LITIS INTERDIT PAR LA LOI AUX OFFICIERS MINISTERIELS, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LES HONORAIRES DE CET AVOUE ETAIENT FIXES A UN CERTAIN POURCENTAGE, NON SUR LE MONTANT DES CREANCES EFFECTIVEMENT RECOUVREES, MAIS SUR LE MONTANT NOMINAL DES CREANCES A RECOUVRER.