Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... A DONNE A GUILLOU MANDAT DE VENDRE UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QUE GUILLOU LA MIT EN RAPPORT AVEC REMY ET QU'UN "COMPROMIS" FUT ETABLI ; QUE CEPENDANT, DAME Y... AVERTIT GUILLOU QUE LA VENTE N'AVAIT PU AVOIR LIEU ; QUE PAR LA SUITE, ET PAR L'INTERMEDIAIRE DE DAME X..., LES PARTIES ONT CONCLU LA VENTE ; QUE GUILLOU RECLAMA A DAME Y... LA COMMISSION QUI AVAIT ETE STIPULEE ; QUE CELLE-CI APPELA EN INTERVENTION FORCEE DAME X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE DAME IACONI A GARANTIR DAME Z... CONTRE ELLE PRONONCEES AU PROFIT DE GUILLOU, ALORS QUE L'INTERVENTION DE DAME X..., QUI AVAIT ABOUTI A LA CONCLUSION D'UN NOUVEAU CONTRAT ENTRE LA VENDERESSE ET L'ACHETEUR, S'ETAIT PRODUITE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU PREMIER CONTRAT, QU'A CE MOMENT LA COMMISSION RESULTANT DE LA CONCLUSION DE CELUI-CI ETAIT DEFINITIVEMENT ACQUISE A GUILLOU ET QUE DAME X..., QUI N'ETAIT POUR RIEN DANS CETTE CIRCONSTANCE, NE POUVAIT SE VOIR PRIVEE DE SA PROPRE COMMISSION, POUR UNE OPERATION INDEPENDANTE DE LA PREMIERE ET QU'ELLE AVAIT MENEE A BONNE FIN EN VERTU D'UN MANDAT QUI LUI AVAIT ETE REGULIEREMENT DONNE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE "DES MANOEUVRES IMAGINEES" PAR LA DAME X... POUR S'APPROPRIER L'INTEGRALITE DE LA COMMISSION QUI ETAIT DUE A GUILLOU ET POUR TOTALEMENT EVINCER SON CONFRERE ; QUE LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE DAME Y..., ET QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 68-11.082. DAME X... C/ GUILLOU ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCAT : M. A....

Sommaire principal : VENTE INTERMEDIAIRE COMMISSION DOL INTERMEDIAIRE AYANT EVINCE UN DE SES CONFRERES INITIALEMENT CHARGE DE L'OPERATION GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE VENDEUR
Analyse : EN RELEVANT QUE LA PREUVE EST RAPPORTEE DE MANOEUVRES IMAGINEES PAR UN MANDATAIRE CHARGE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE POUR EVINCER UN DE SES CONFRERES AUQUEL CETTE OPERATION AVAIT ETE INITIALEMENT CONFIEE ET POUR S'APPROPRIER L'INTEGRALITE DE SA COMMISSION, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QUE LE SECOND INTERMEDIAIRE AVAIT COMMIS UNE FAUTE L'OBLIGEANT A GARANTIR LE VENDEUR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DU PREMIER MANDATAIRE.