COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AJUSTEUR AUX HOUILLERES D'AQUITAINE, MINE DE DECAZEVILLE, A ETE VICTIME, EN 1950, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 55%; QUE, RECLASSE COMME GARDIEN D'UNE POUDRIERE AVEC UN SALAIRE MOINS ELEVE, IL A ETE VICTIME D'UN SECOND ACCIDENT DU TRAVAIL LUI FAISANT PERDRE TOUTE CAPACITE DE TRAVAIL; QUE L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LA RENTE AFFERENTE AU DEUXIEME ACCIDENT DOIT SE CALCULER SUR LE SALAIRE ANNUEL TOUCHE LORS DE CET ACCIDENT SUR LE TAUX D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100%, ET QUE CETTE RENTE SE CUMULERA AVEC LA RENTE RESULTANT DU PREMIER ACCIDENT; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS QUE LES VICTIMES D'ACCIDENTS SUCCESSIFS NE PEUVENT RECEVOIR EN DEFINITIVE UNE INDEMNITE SUPERIEURE A L'INTEGRALITE DU SALAIRE QU'ELLES AURAIENT PERCU SI ELLES N'AVAIENT PAS ETE ACCIDENTEES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE CHAQUE ACCIDENT DOIT DONNER LIEU A UNE RENTE DISTINCTE, ET QUE, SI CE TEXTE PRESCRIT QUE LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS ANTERIEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MINIMUM QU'IL FIXE, IL NE PREVOIT AUCUNE LIMITE AU TOTAL DES RENTES, DES LORS QU'ELLES SONT CALCULEES SELON LES PRESCRIPTIONS LEGALES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N. 62-13 885 UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-OUEST C/ REDOULES ALBERT PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DE GRANDMAISON ET PRADON

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - RENTE - CUMUL AVEC LES RENTES AFFERENTES AUX ACCIDENTS ANTERIEURS - LIMITES (NON)
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 453 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE CHAQUE ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN ASSURE SOCIAL EST VICTIME DOIT DONNER LIEU A UNE RENTE DISTINCTE. SI CE TEXTE PRESCRIT QUE LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS ANTERIEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR AU MINIMUM QU'IL FIXE, IL NE PREVOIT AUCUNE LIMITE AU TOTAL DES RENTES DES LORS QU'ELLES SONT CALCULEES SELON LES PRESCRIPTIONS LEGALES.