COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES, EN SUITE D'UNE RECHUTE, A FASOLI, ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MENETRE, ASSURE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES REUNIES, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DU 29 JUIN 1956, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE LE RAPPORT MEDICAL AVANCE POUR ADMINISTRER LA PREUVE DE LA RECHUTE, EMANANT DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, N'ETAIT QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION INTERNE QUI CONSTITUAIT D'AUTANT MOINS UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE QUE NI MENETRE, NI SON ASSUREUR N'AVAIENT ETE INFORMES, ET QUE LES CONCLUSIONS, SUCCINCTES DU RAPPORT NE MENTIONNAIENT MEME PAS L'ORIGINE DE LA MALADIE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET DE L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE, LES JUGES DU FOND ONT PU, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, ESTIMER QUE LA CAISSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, NONOBSTANT LE SECRET MEDICAL QU'ELLE INVOQUAIT, D'UNE RECHUTE CONSECUTIVE A L'ACCIDENT SURVENU A FASOLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 FEVRIER 1961 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTBELIARD. N 61-13.598. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MONTBELIARD C/ MENESTRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET ROQUES.

Sommaire principal : PRESOMPTIONS DU FAIT DE L'HOMME - DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES - SECURITE SOCIALE - RAPPORT DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE
Analyse : C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DE L'OPPORTUNITE D'UNE EXPERTISE QU'UN TRIBUNAL D'INSTANCE DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES ENSUITE D'UNE RECHUTE A UN ASSURE SOCIAL, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, EN RELEVANT QUE LE RAPPORT MEDICAL AVANCE POUR ADMINISTRER LA PREUVE DE LA RECHUTE, EMANANT DU MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE, N'ETAIT QU'UNE MESURE D'INSTRUCTION INTERNE QUI CONSTITUAIT D'AUTANT MOINS UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE QUE NI LE TIERS RESPONSABLE NI SON ASSUREUR N'AVAIENT ETE INFORMES ET QUE LES CONCLUSIONS, SUCCINCTES DE CE RAPPORT NE MENTIONNAIENT MEME PAS L'ORIGINE DE LA MALADIE.