Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME WACQUET B... A ..., D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE ET DONT L'EMPLACEMENT FUT EXPROPRIE EN 1948, EMPLOYA SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A L'ACHAT D'APPARTEMENTS SANS AVOIR EGARD AU DROIT DE REPORT DE LEUR BAIL DONT POUVAIENT SE PREVALOIR LES EPOUX Y..., A... DANS L'ANCIEN IMMEUBLE DE LOCAUX DANS LESQUELS ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE "CAFE-TABAC"; QUE LES EPOUX Y... AYANT ENGAGE UNE INSTANCE EN INDEMNISATION POUR PERTE DE LEUR DROIT DE REPORT, LA DAME WACQUET X... DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, FIT L'ACQUISITION D'UN AUTRE IMMEUBLE RUE DE LA RESISTANCE ET OFFRIT UNE PARTIE DE CELUI-CI A SES A... QUI REFUSERENT; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON SATISFACTOIRE CETTE OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT AU MOTIF QUE LE LOCAL OFFERT ETAIT SITUE DANS UN QUARTIER DEFAVORISE POUR LE GENRE DE COMMERCE DES EPOUX Y... ET QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE SE REINSTALLER SUR UN EMPLACEMENT EXCELLENT QUI ETAIT CELUI DE L'IMMEUBLE DETRUIT ; - ALORS QUE D'UNE PART, IL ETAIT ACQUIS AUX DEBATS, QUE LA DAME C... NE POUVAIT RECONSTRUIRE SUR LE MEME EMPLACEMENT QUI AVAIT ETE EXPROPRIE ; QU'EN CONSEQUENCE, LADITE DAME C... N'ETAIT PAS TENUE DE CHOISIR UN EMPLACEMENT POUVANT CONVENIR AU GENRE DE COMMERCE EXPLOITE PAR SES A..., LA LOI PREVOYANT EXPRESSEMENT QU'UN CHANGEMENT DE COMMERCE PEUT ETRE AUTORISE DANS CE CAS ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LA COUR RECONNAIT DANS SES MOTIFS, QUE LE LOCAL OFFERT, RECONSTRUIT SUR UN TERRAIN ATTRIBUE EN DEDOMMAGEMENT A UN SINISTRE VOISIN DE SON PROPRE IMMEUBLE DETRUIT, CORRESPONDAIT EXACTEMENT A CE QUE LA DAME C... AURAIT PU METTRE A LA DISPOSITION DE SES A... SI ELLE AVAIT UTILISE A CETTE FIN SA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE ; - QU'EN CONSEQUENCE, LA LIBRE DISPOSITION DE CE LOCAL COMPENSAIT EXACTEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LES A... ET LES REMPLISSAIT DE TOUS LEURS DROITS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE FAUTE D'AVOIR AVISE SES A... DE SON INTENTION D'ACQUERIR DES APPARTEMENTS AVEC SES DOMMAGES DE GUERRE, LA DAME C... A RENDU IMPOSSIBLE AUX EPOUX Y... LE REPORT DE LEUR BAIL ET LEUR A CAUSE UN PREJUDICE DONT ELLE DOIT LES INDEMNISER, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS EN CES CIRCONSTANCES A ENVISAGER QUELLE ATTRIBUTION DE TERRAIN LA DAME C... AURAIT PU OBTENIR SI ELLE N'AVAIT PAS ACQUIS DES APPARTEMENTS, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'IMMEUBLE OFFERT AUX EPOUX Y... ETANT SITUE DANS UN QUARTIER FORT ELOIGNE DU CENTRE ET DEFAVORISE POUR LE GENRE DE COMMERCE DE CEUX-CI NE LES REMPLISSAIT PAS DE LEURS DROITS ET QU'IL NE SAURAIT LEUR ETRE FAIT GRIEF D'AVOIR DECLINE CETTE OFFRE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX A... SINISTRES UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DE LOCAUX SITUES SUR UN EMPLACEMENT EXCELLENT QUI ETAIT CELUI DE L'IMMEUBLE DETRUIT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE L'EXPOSANTE QUI DEMANDAIT A LA COUR DE DIRE ET JUGER QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE L'INDEMNITE NE POURRAIT ETRE QUE DE LA VALEUR MOYENNE D'UN DROIT A UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL SITUE DANS LES QUARTIERS PERIPHERIQUES DE LA VILLE DE BOULOGNE, DAME WACQUET Z... N'AYANT JAMAIS EU AUCUN DROIT A PRETENDRE A L'ATTRIBUTION D'UN TERRAIN D'UNE SITUATION EQUIVALENTE A CELLE DE SA MAISON DETRUITE - ALORS QUE LA DAME C... N'AVAIT EFFECTIVEMENT NI LE POUVOIR NI L'OBLIGATION D'OBTENIR UN TEL TERRAIN ET QUE L'INDEMNITE NE DEVRAIT PAS DEPASSER LE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE CALCULEE EN CONSIDERATION DE LOCAUX DE L'IMPORTANCE DE CEUX QUI AURAIENT DU ETRE RECONSTRUITS A L'INTENTION DES EPOUX Y..., LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU, EN LES ECARTANT SUR CE POINT, AUX CONCLUSIONS DE LA DAME C... ; QUE LE MOYEN EST DONC, LUI AUSSI, DENUE DE FONDEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE LOI DU 2 AOUT 1949 REPORT DU BAIL OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE DONT L'EMPLACEMENT FUT EXPROPRIE QUI A EMPLOYE SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE A L'ACHAT D'APPARTEMENTS SANS AVOIR EGARD AU DROIT DE REPORT DONT SON LOCATAIRE POUVAIT SE PREVALOIR, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE NON SATISFACTOIRE L'OFFRE D'UN LOCAL DE REMPLACEMENT FAIT A CE LOCATAIRE AU COURS DE L'INSTANCE EN INDEMNISATION ENGAGEE PAR CE DERNIER, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE, FAUTE D'AVOIR AVISE SON LOCATAIRE DE SON INTENTION D'ACQUERIR DES APPARTEMENTS AVEC SES DOMMAGES DE GUERRE, LE PROPRIETAIRE A RENDU IMPOSSIBLE A SON LOCATAIRE LE REPORT DE SON BAIL ET LUI A CAUSE UN PREJUDICE DONT IL DOIT L'INDEMNISER, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A ENVISAGER QUELLE ATTRIBUTION DE TERRAIN LE PROPRIETAIRE AURAIT PU OBTENIR S'IL N'AVAIT PAS ACQUIS DES APPARTEMENTS, A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'IMMEUBLE OFFERT ETANT SITUE DANS UN QUARTIER FORT ELOIGNE DU CENTRE ET DEFAVORISE POUR LE GENRE DE COMMERCE DU LOCATAIRE NE REMPLISSAIT PAS CELUI-CI DE SES DROITS.