Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 mai 1979, 77-15.764, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-05-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-15764
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 3 ) 1977-10-12, 1977-10-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR UNE DECISION DE JUSTICE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIES DE FRANCE ONT ETE CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE QUE LE DECES DE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT CAUSE A SA VEUVE ; QUE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES (CAPIMMEC), INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES, A LAQUELLE ADHERAIT X..., A DEMANDE A LA SOCIETE PROMEREC ET A SON ASSUREUR, REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LUI CAUSAIT LE VERSEMENT A DAME X... D'UNE PENSION DE REVERSION ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAPIMMEC, L'ARRET, AYANT RELEVE QUE LE DECES DE X... ETAIT UN RISQUE PREVU PAR LE REGIME DE RETRAITE AUQUEL IL AVAIT ADHERE, ENONCE QUE LA CAISSE N'APPORTE PAS LA PREUVE D'UN PREJUDICE PERSONNEL QUI FUT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET AJOUTE QUE LE PREJUDICE ALLEGUE NE POURRAIT EVENTUELLEMENT ATTEINDRE QUE LES ADHERENTS DEBITEURS DES COTISATIONS ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LE DECES DE X... AVAIT EU POUR EFFET DE SUBSTITUER, A SON DROIT EVENTUEL ET CONDITIONNEL A UNE PENSION D'ANCIENNETE, LE DROIT CERTAIN ET ACTUEL DE SA VEUVE A UNE PENSION DE REVERSION, ET QU'AINSI ETAIT NE POUR LA CAPIMMEC DEBITRICE DE LA PENSION, UN PREJUDICE PERSONNEL DONT LA SOCIETE PROMEREC ET SON ASSUREUR DEVAIENT REPARATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - Tiers responsble - Recours des caisses - Caisse de retraite des cadres - Pension anticipée de réversion.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Caisse de retraite des cadres - Recours contre le tiers responsable - Etendue - Pension de réversion à l'épouse - Victime décédée avant d'avoir atteint l'âge de la retraite.
Analyse : Le dècès d'un adhérent à une institution de retraite complémentaire des cadres a pour effet de substituer, à son droit éventuel et conditionnel à une pension d'ancienneté, le droit certain et actuel de sa veuve à une pension de réversion. La caisse de retraite complémentaire, débitrice de la pension, subit donc un préjudice personnel que le tiers responsable du décès doit réparer.