Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 janvier 1983, 81-13.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-13345
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1981-03-25, 1981-03-25
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DYNAMAT EST DEVENUE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIVE POUR UNE DUREE INDETERMINEE DE LA SOCIETE MATRAL EN VUE DE LA DISTRIBUTION DE MATERIELS DE CELLE-CI DANS UNE CERTAINE REGION ; QU'EN 1975 LA SOCIETE CONCEDANTE AYANT FUSIONNE AVEC LA SOCIETE SAXBY SOUS L'APPELLATION MATRAL SAXBY MANUTENTION (MSM) POUR REORGANISER SES SERVICES A AVISE LA SOCIETE DYNAMAT PAR LETTRE DU 11 JUIN 1976 QU'ELLE METTAIT FIN AU CONTRAT DE CONCESSION A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ARRETE LES COMPTES ENTRE LES SOCIETES DYNAMAT ET MATRAL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA PREMIERE ETAIT DEBITRICE DE LA SECONDE MAIS A CONDAMNE CELLE-CI A PAYER A LA SOCIETE DYNAMAT LE MONTANT DE SA PROPRE CREANCE, EN QUOI ELLE S'EST CONTREDITE ET A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE MSM A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE DYNAMAT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI PAR LETTRE DU 11 JUIN 1976 LA SOCIETE MSM AVAIT AVERTI LA SOCIETE DYNAMAT QU'ELLE METTAIT FIN AU CONTRAT DE CONCESSION A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE SUIVANT, LES TERMES DE CETTE LETTRE ETAIENT EN CONTRADICTION AVEC CEUX D'UNE LETTRE ANTERIEURE DU 1ER OCTOBRE 1975 OU LA POURSUITE DE LA COLLABORATION ENTRE LES DEUX SOCIETES AVAIT ETE ENVISAGEE, QUE LA PROPOSITION N'AVAIT PAS ETE FAITE A LA SOCIETE DYNAMAT DE DEVENIR AGENT COMMERCIAL DES PRODUITS MATRAL ET SAXBY ET QU'IL NE POUVAIT ETRE SOUTENU QUE LA SOCIETE MSM AVAIT TENTE D'AIDER LA SOCIETE DYNAMAT POUR OBTENIR DE MEILLEURS RESULTATS COMMERCIAUX NI QUE C'EST A CAUSE DE L'IMPERITIE DE CETTE DERNIERE QUE LES RESULTATS ESCOMPTES N'AVAIENT PAS ETE OBTENUS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'AUCUN DES FAITS PAR ELLE RELEVES N'ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE LA SOCIETE MSM DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 25 MARS 1981 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Dommages-intérêts - Abus de droit - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Rupture - Contrat à durée indéterminée - Préavis - Délai - Brièveté - Abus de droit.
Analyse : En l'état d'un contrat de concession exclusive à durée indéterminée, résilié avec un préavis de plus de trois mois, une Cour d'appel ne peut condamner le concédant à payer des dommages-intérêts au concessionnaire en retenant que les termes de la lettre de résiliation étaient en contradiction avec ceux d'une lettre antérieure où la poursuite de la collaboration était envisagée, que la proposition n'avait pas été faite au concessionnaire de devenir agent commercial, qu'il ne pouvait être soutenu que le concédant avait tenté d'aider le concessionnaire pour qu'il obtienne de meilleurs résultats commerciaux ni que c'était par l'impéritie de ce dernier que les résultats escomptés n'avaient pas été obtenus, alors qu'aucun des faits relevés n'est constitutif d'une faute du concédant dans l'exercice de son droit de mettre fin au contrat.