Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 octobre 1971, 70-11.919, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-11919
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1970-03-11, 1970-03-11
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. LE PRADO

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FAY ET DEMOISELLE Z..., QUI AVAIENT PRIS PLACE DANS LA VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LADITE DEMOISELLE, RECURENT DES BLESSURES AU COURS D'UN ACCIDENT SURVENU A CE VEHICULE ; QU'ILS NE PURENT PRECISER LEQUEL D'ENTRE EUX SE TROUVAIT AU VOLANT DE LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ; QUE, SE RECLAMANT NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, FAY ASSIGNA, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, DEMOISELLE Z..., LAQUELLE APPELA EN INTERVENTION ET GARANTIE LA COMPAGNIE LE MONDE, SON ASSUREUR ; QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE INTERVINT A L'INSTANCE ; QUE DEMOISELLE Z..., ETANT DECEDEE, SA MERE, DAME VEUVE Z..., NEE A..., A REPRIS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES EN CE QU'ELLE AVAIT DECLARE DEMOISELLE HELMBACHER X... B... PAR APPLICATION DU TEXTE SUSVISE, D'AVOIR DIT QUE LA COMPAGNIE LE MONDE DEVRAIT GARANTIR CETTE DERNIERE DE TOUTES CONDAMNATIONS QUI POUVAIENT ETRE PRONONCEES AU PROFIT DE FAY, AUX MOTIFS QUE LA GARDE SUR LAQUELLE SE FONDAIT LA RESPONSABILITE DE LA PROPRIETAIRE ASSUREE SE DEFINISSAIT PAR LE CONTROLE ET L'USAGE DE LA CHOSE ET QUE LA PRESOMPTION DE CONTROLE ET D'USAGE DU VEHICULE EMPORTAIT CETTE AUTRE PRESOMPTION QUE DEMOISELLE Z... ETAIT LA CONDUCTRICE DE LA VOITURE, D'OU NECESSAIREMENT FAY DEVAIT ETRE PRESUME AVOIR ETE UN SIMPLE PASSAGER, "ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUALITES DE PROPRIETAIRE ET DE GARDIEN NE SONT PAS INDISSOCIABLES ET, QU'EN TOUTE HYPOTHESE DE LA NOTION JURIDIQUE DE GARDE ON NE POURRAIT DEDUIRE NECESSAIREMENT QUE LE GARDIEN DU VEHICULE EN ETAIT LE CONDUCTEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL SERAIT CONTRADICTOIRE DE RECONNAITRE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER AVEC CERTITUDE QUE FAY SE TROUVAIT AU VOLANT DE LA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET DE DECIDER NEANMOINS QU'IL ETAIT SIMPLE PASSAGER" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET CONSTATE QUE DEMOISELLE Z... ET FAY FAISAIENT SOUVENT ROUTE ENSEMBLE ET QU'IL ARRIVAIT INDIFFEREMMENT A L'UN ET A L'AUTRE DE PRENDRE LA PLACE DU CONDUCTEUR, L'ARRET ENONCE QU'EN RAISON DE L'INCERTITUDE PLANANT SUR LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D'AFFIRMER QUE FAY SE TROUVAIT AU VOLANT DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, ET QUE LA PRESOMPTION QUE DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE ASSUREE, AVAIT LE CONTROLE ET L'USAGE DE LA CHOSE EMPORTAIT CETTE AUTRE PRESOMPTION, QU'AUCUN ELEMENT NE VENAIT CONTREDIRE, QUE LADITE DEMOISELLE Y... LA CONDUCTRICE DE LA VOITURE, D'OU IL DECOULAIT NECESSAIREMENT QUE FAY DEVAIT LUI-MEME ETRE PRESUME EN AVOIR ETE UN SIMPLE PASSAGER ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS EXEMPTES DE CONTRADICTION, D'OU IL RESULTAIT QUE, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DEMEURANT INCONNUES, DEMOISELLE Z..., PROPRIETAIRE DU VEHICULE, NE POUVAIT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT SUR ELLE EN SA QUALITE DE GARDIENNE DUDIT VEHICULE, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MARS 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - VEHICULE - CONDUCTEUR - IMPOSSIBILITE DE LE DETERMINER - EFFET.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - PROPRIETE - EFFET - GARDE DU VEHICULE.
Analyse : JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SUR L 'ACTION EN REPARATION FORMEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS DES CIRCONSTANCES DEMEUREES INCONNUES A UN VEHICULE DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE AVEC LE PROPRIETAIRE DE CELUI-CI, RETIENT LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE D 'AFFIRMER QUE LA VICTIME SE TROUVAIT AU VOLANT DU VEHICULE AU MOMENT DE L'ACCIDENT ET QUE LA PRESOMPTION QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT LE CONTROLE ET L'USAGE DE LA CHOSE EMPORTAIT CETTE AUTRE PRESOMPTION QU 'IL ETAIT LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ET NE S'EXONERAIT DONC PAS DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI.