Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 33 DU DECRET DU 12 MARS 1951 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 MARS 1954, 2 DE LA LOI DU 29 MARS 1954, 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 MARS 1956, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS DE FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT POUR MISE EN CONGE DU PERSONNEL, LES TRAVAILLEURS QUI NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE LA TOTALITE DE CES CONGES, POURRONT PRETENDRE INDIVIDUELLEMENT AUX ALLOCATIONS DE CHOMAGE, APRES UN DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS ET COMPTE TENU DES JOURNEES OU DES INDEMNITES DE CONGES PAYES DONT ILS AURAIENT PU BENEFICIER PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, QUE, SELON LE TROISIEME, LORSQUE LA FERMETURE POUR CONGES PAYES D'UNE ENTREPRISE SE PROLONGE AU-DELA DE TROIS SEMAINES, L'EMPLOYEUR EST TENU POUR CHACUN DES JOURS OUVRABLES DE FERMETURE EXCEDANT CETTE DUREE, DE VERSER A SON PERSONNEL UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONGES PAYES ; QUE L'INDEMNITE PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE N'EST DUE QUE SI LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT SE PROLONGE AU - DELA DE LA DUREE DES CONGES PAYES DONT BENEFICIENT CEUX DES SALARIES QUI ONT TRAVAILLE NORMALEMENT PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE ET SI LES SALARIES INTERESSES N'ONT PAS OBTENU A TITRE INDIVIDUEL LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE PREVUES PAR LE SECOND ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DE MECANIQUE DE PRECISION DE L'ATLANTIQUE AVAIT, EN 1965, FERME SON CHANTIER DE SAINT - NAZAIRE, PENDANT QUATRE SEMAINES POUR CONGES PAYES, QUE, DE CE FAIT, DIX OUVRIERS, EMBAUCHES EN COURS D'ANNEE, FLEURY, MAILLY, JEAN-BAPTISTE MAHE, BAUDOIN, OHEIX, MAHE DANIEL, RAJALU, MOYON, JOSSO ET TALLION N'AVAIENT PU BENEFICIER QUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES, AU PRORATA DE LEUR TEMPS DE PRESENCE, LA SENTENCE PRUD'HOMMALE ATTAQUEE A CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A CHACUN DES INTERESSES UNE INDEMNITE DE FERMETURE EGALE A SIX JOURS DE SALAIRES, DEDUCTION FAITE DES INDEMNITES DE CHOMAGE PAR EUX TOUCHEES, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AVAIT EXCEDE D'UNE SEMAINE LA DUREE MAXIMUM DES CONGES PAYES FIXEE A TROIS SEMAINES PAR LE LEGISLATEUR ; QUE L'ACCORD INTERVENU LE 20 MAI 1965 ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET LA CONFEDERATION FORCE OUVRIERE, DONT SE PREVALAIT LA SOCIETE EN SA QUALITE D'ADHERENTE AU PREMIER DE CES ORGANISMES, NE PREVOYAIT NULLEMENT POUR LES ENTREPRISES L'APPLIQUANT LA POSSIBILITE DE DEROGER A LA LOI DU 27 MARS 1956 QUANT A LA DUREE DE FERMETURE, PUISQU'IL Y ETAIT SEULEMENT PRECISE QUE DES MESURES SERAIENT PRISES POUR ASSURER, EN UNE OU PLUSIEURS FOIS UN CONGE D'UNE DUREE TOTALE DE QUATRE SEMAINES DE CALENDRIER AUX OUVRIERS AYANT DOUZE MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF DANS L'ENTREPRISE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DUDIT ACCORD A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES PAYES PAR EUX PERCUES N'AVAIT JAMAIS ETE CONTESTE ET QUE SES TERMES SUS-RAPPELES PERMTTAIENT A LA SOCIETE D'ACCORDER A SON PERSONNEL, EN UNE SEULE FOIS, LES QUATRE SEMAINES DE CONGES PAYES PREVUES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE FERMETURE NE PEUT SE CUMULER AVEC L'ALLOCATION DE CHOMAGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS, LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 33 DU DECRET DU 12 MARS 1951, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 MARS 1954, 2 DE LA LOI DU 29 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 27 MARS 1956 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DE MECANIQUE DE PRECISION DE L'ATLANTIQUE, AVAIT, EN 1964, FERME SON CHANTIER DE SAINT-NAZAIRE, PENDANT QUATRE SEMAINES, POUR CONGES PAYES, QU'UN OUVRIER, BOBINET, APPELE SOUS LES DRAPEAUX DE JUILLET 1962 A FIN OCTOBRE 1963 ET N'AYANT REPRIS SON TRAVAIL QUE LE 15 NOVEMBRE SUIVANT, N'AVAIT PU BENEFICIER QUE DE DOUZE JOURS DE CONGES PAYES, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE CONDAMNE L'EMPLOYEUR A PAYER A L'INTERESSE UNE INDEMNITE DE FERMETURE EGALE A SIX JOURS DE SALAIRE, DEDUCTION FAITE DE L'ALLOCATION DE CHOMAGE PAR LUI TOUCHEE, AUX MOTIFS QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT AVAIT EXCEDE LA DUREE MAXIMUM DES CONGES PAYES FIXEE A TROIS SEMAINES PAR LE LEGISLATEUR ET, QU'EN L'ESPECE, L'ACCORD INTERVENU LE 20 MAI 1965 ENTRE LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET LA CONFEDERATION FORCE OUVRIERE, N'ETAIT MEME PAS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, QUE, DANS LES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT SOUTENU QU'EN 1964, UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE ELLE ET SON PERSONNEL AFIN D'ACCORDER A CELUI-CI UNE QUATRIEME SEMAINE DE CONGES PAYES, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, D'UNE PART, QUE BOBINET AVAIT BENEFICIE DUDIT ACCORD PUISQU'IL AVAIT OBTENU DEUX JOURS DE CONGES PAR MOIS DE TRAVAIL, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT PERCU DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE LE 24 MAI 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES. N 66-40 615. SOCIETE DE MECANIQUE DE PRECISION DE L'ATLANTIQUE C/FLEURY ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M CELICE. A RAPPROCHER : 17 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N 657, P 511 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT PROLONGEE AU-DELA DE LA DUREE LEGALE DES CONGES - ACCORD PERMETTANT A L'EMPLOYEUR D'ACCORDER EN UNE SEULE FOIS QUATRE SEMAINES DE CONGE PAYES
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACCORD, APPLICABLE A TOUS LES SALARIES D'UNE ENTREPRISE ET PERMETTANT A L'EMPLOYEUR D'ACCORDER A SON PERSONNEL, EN UNE SEULE FOIS, LES QUATRE SEMAINES DE CONGES PAYES PREVUES, ET ALORS QUE L'INDEMNITE DE FERMETURE NE PEUT SE CUMULER AVEC L'ALLOCATION DE CHOMAGE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI CONDAMNE CET EMPLOYEUR A VERSER A DES OUVRIERS, EMBAUCHES EN COURS D'ANNEE ET N'AYANT PU BENEFICIER QUE D'UN CERTAIN NOMBRE DE JOUR DE CONGES PAYES, AU PRORATA DE LEUR TEMPS DE PRESENCE, DES INDEMNITES DE FERMETURE EGALES A SIX JOURS, DEDUCTION FAITE DES INDEMNITES DE CHOMAGE TOUCHEES, AU MOTIF QUE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT D'UNE DUREE DE QUATR SEMAINE, AVAIT EXCEDE D'UNE SEMAINE LA DUREE MAXIMUM DES CONGES PAYES FIXEE A TROIS SEMAINES PAR LE LEGISLATEUR.