COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 décembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-12-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 87 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GALTIER EST LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A AIX-EN-PROVENCE, PROPRIETE DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE CEUX-CI LUI ONT DONNE CONGE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 POUR EXERCER LE DROIT DE REPRISE A LEUR PROFIT ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 3 JANVIER 1961 LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A VALIDE CE CONGE DECLARANT BIEN FONDEE LA DEMANDE EN REPRISE DES EPOUX X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NUL LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX X... AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE EN AFFIRMANT QU'AUCUN APPARTEMENT NE SERAIT RENDU LIBRE PAR LA REPRISE, POUR LE MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS LIEU DE FAIRE ETAT DU DROIT D'USAGE QUE S'ETAIT RESERVE LE PROPRIETAIRE SUR UNE HABITATION FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE VENDU PAR LUI OU IL DEMEURAIT PRECEDEMMENT, ALORS QUE L'ACTE EXTRAJUDICIAIRE PAR LEQUEL LE CONGE ETAIT DONNE DEVAIT CONTENIR A PEINE DE NULLITE, EN VERTU D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, L'INDICATION DU NOM ET DE L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGEAIT LE BENEFICIAIRE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES EPOUX X... QUI AVAIENT ETE CONTRAINTS, EN RAISON DE LEUR AGE KT DE LEUR ETAT DE SANTE, DE VENDRE LEUR PROPRIETE DE BARJOLS OU ILS HABITAIENT, S'ETAIENT RESERVES, DANS L'ACTE DE VENTE, L'USAGE D'UN APPARTEMENT ET QUE LE CONGE INDIQUANT LA DATE DE CETTE VENTE PERMETTAIT AU LOCATAIRE EVINCE DE SE RENSEIGNER SUR TOUTES LES MODALITES DE CET ACTE DE VENTE ; ET QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LE DROIT D'USAGE ATTRIBUE AUX EPOUX X... SUR CET APPARTEMENT N'AVAIT PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SPECIALE DANS LE CONGE, ETANT PERSONNEL ET INCESSIBLE, CE QUI AVAIT COMME CONSEQUENCE DE FAIRE QUE L'APPARTEMENT SUR LEQUEL IL PORTAIT NE POUVAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 21, 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'UN PROPRIETAIRE POUVAIT EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR UN APPARTEMENT OCCUPE PAR UN LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE OU UN AUTRE APPARTEMENT S'ETAIT TROUVE LIBRE DU FAIT DU DECES DU LOCATAIRE, SANS AVOIR L'OBLIGATION DE RELOGER LE LOCATAIRE EVINCE DANS CET APPARTEMENT, POUR LE MOTIF QUE LA CONCUBINE DU LOCATAIRE DECEDE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE LOCATAIRE SOUTENAIT QUE L'APPARTEMENT ETAIT DEVENU VACANT EN RAISON DU DECES DE L'OCCUPANT ET DU DEPART DE SA CONCUBINE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE LES EPOUX QUARRINO, AGES ET MALADES ET DANS L'INCAPACITE D'EXPLOITER LEUR PROPRIETE DE BARJOLS FAISAIENT ETAT D'UN INTERET FAMILIAL LEGITIME EN VENANT S'INSTALLER A AIX-EN-PROVENCE, A PROXIMITE DE MEDECINS SPECIALISTES EN MESURE DE LEUR DONNER DES SOINS IMMEDIATS, JUSTIFIANT QU'ILS NE DISPOSAIENT PAS A BARJOLS D'HABITATION CORRESPONDANT A LEURS BESOINS NORMAUX ; ET QU'IL CONVENAIT EN OUTRE D'OBSERVER QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR GALICIAN (AUTRE LOCATAIRE DECEDE) ETAIT TROP PETIT POUR ETRE OFFERT AUX EPOUX X..., QU'AU DEMEURANT CE LOGEMENT S'ETAIT TROUVE VACANT ONZE MOIS AVANT LE CONGE A UNE EPOQUE OU LES EPOUX X... N'AVAIENT PAS ENCORE PRIS LA DETERMINATION D'ABANDONNER DEFINITIVEMENT LEUR PROPRIETE DE BARJOLS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL SE TROUVENT AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; QU'ILS S'ENSUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 20 180 GALTIER C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : ME ROQUES. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1957, BULL 1957, IV, N° 106, P 70.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DU LOCAL RENDU VACANT - BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS DU LOCAL QU'IL OCCUPE - BENEFICIAIRE S'ETANT RESERVE UN DROIT D'USAGE SUR UN APPARTEMENT LORS DE LA VENTE DE SA PROPRIETE
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES DEMANDEURS EN REPRISE CONTRAINTS EN RAISON DE LEUR AGE ET DE LEUR ETAT DE SANTE DE VENDRE LA PROPRIETE OU ILS HABITAIENT, S'ETAIENT RESERVES, DANS L'ACTE DE VENTE L'USAGE D'UN APPARTEMENT, ET QUE LE CONGE INDIQUANT LA DATE DE CETTE VENTE PERMETTAIT AU LOCATAIRE EVINCE DE SE RENSEIGNER SUR TOUTES LES MODALITES DE CELLE-CI, ONT PU ESTIMER QUE LE DROIT D'USAGE AINSI ATTRIBUE SUR CET APPARTEMENT N'AVAIT PAS A FAIRE L'OBJET D'UNE MENTION SPECIALE DANS LE CONGE, ETANT PERSONNEL ET INCESSIBLE ET L'APPARTEMENT SUR LEQUEL IL PORTAIT NE POUVANT DE CE FAIT ETRE MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE.