Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL, 13 MAI 1964) QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, MOINEL, AU VU D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS A SON ENCONTRE PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT LE 12 NOVEMBRE 1962, A EFFECTUE LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 360 FRANCS 40 CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI ; QUE, PAR EXPLOIT DU 20 NOVEMBRE 1963, MOINEL A RECLAME LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DES DROITS D'ENREGISTREMENT QUI, SELON LUI ONT ETE INDUMENT PERCUE EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES SOMMES VERSEES PAR LUI AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE MOINEL SE TROUVAIT FORCLOS FAUTE D'AVOIR FAIT OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE DANS LES TROIS MOIS DE LA SIGNIFICATION DE CELUI-CI, ALORS QU'EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'OPPOSITION PREALABLE AU PAYEMENT DES DROITS RECLAMES, L'INTERESSE AVAIT LA POSSIBILITE DE DEMANDER LA RESTITUTION DES DROITS DANS LES DEUX ANS DU PAYEMENT DE CEUX-CI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1984 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN RESTITUTION PREVUE A L'ARTICLE 1984 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST OUVERTE AU REDEVABLE QU'AUTANT QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS EU A RECOURIR AU PROCEDE DE LA CONTRAINTE POUR OBTENIR PAYEMENT DES DROITS ; QU'EN L'ESPECE UN TITRE DE PERCEPTION AYANT ETE DECERNE CONTRE MOINEL, CELUI-CI NE PEUT CONTESTER LES DROITS AUXQUELS IL EST ASSUJETTI QUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1915 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A BON DROIT, EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL A DECLARE LA DEMANDE DE MOINEL IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1964 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL. N° 64-13.834. MOINEL C/ DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR :M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET GOUTET.

Sommaire principal : ENREGISTREMENT DROITS RESTITUTION ARTICLE 1984 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DOMAINE D'APPLICATION DEMANDE POSTERIEURE A LA CONTRAINTE (NON)
Analyse : L'ACTION EN RESTITUTION PREVUE A L'ARTICLE 1984 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'EST OUVERTE AU REDEVABLE QU'AUTANT QUE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT N'A PAS EU A RECOURIR AU PROCEDE DE LA CONTRAINTE POUR OBTENIR PAYEMENT DES DROITS. LORSQU'UN TITRE DE PERCEPTION A ETE DECERNE, LE REDEVABLE NE PEUT CONTESTER LES DROITS AUXQUELS IL EST ASSUJETTI QUE PAR LA VOIE DE L'OPPOSITION DANS LE DELAI DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 1913 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.