Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1971, 69-13.752, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13752
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-07-02, 1969-07-02
Président : . P PDT M. AYDALOT
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956, MODIFIE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SAUF DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LES INDEMNITES PREVUES EN FAVEUR DES HUISSIERS DE JUSTICE VICTIMES D'UNE SUPPRESSION D'OFFICE SONT DUES PAR CEUX DE LEURS CONFRERES BENEFICIAIRES DE CETTE MESURE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE FORMEE PAR PICHON, HUISSIER DE JUSTICE A TROUVILLE-SUR-MER, A DECLARE PARTIELLEMENT VALABLE LA DELIBERATION EN DATE DU 12 OCTOBRE 1967, PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU CALVADOS CREANT, DANS LE CADRE DE LA BOURSE COMMUNE GEREE PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE, UN POSTE DE PEREQUATION DESTINE A FAIRE PARTICIPER LADITE CHAMBRE AU REGLEMENT DES INDEMNITES DE SUPPRESSION D'OFFICE ET ALIMENTE PAR LES SEULS VERSEMENTS IMPOSES A CET EFFET A TOUS LES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT ; ATTENDU QU'EN IMPOSANT AINSI A L'ENSEMBLE DES HUISSIERS DU RESSORT UNE COTISATION AYANT POUR OBJET LA CONSTITUTION D'UN FONDS DE SOLIDARITE APPELE A PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DES INDEMNITES DE SUPPRESSION D'OFFICES, ALORS QUE CELLES-CI NE DOIVENT ETRE SUPPORTEES QUE PAR LES SEULS BENEFICIAIRES DE CETTE SUPPRESSION, L'ARRET ATTAQUE A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE L'ARTICLE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 JUILLET 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

Sommaire principal : HUISSIER DE JUSTICE - OFFICE - SUPPRESSION - INDEMNITE - CHARGE - BENEFICIAIRE DE LA SUPPRESSION.
Sommaire de référence : * HUISSIER DE JUSTICE - BOURSE COMMUNE - PAYEMENT DES INDEMNITES DE SUPPRESSION D'OFFICE (NON) /.
Analyse : DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE VALABLE UNE DELIBERATION PRISE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE CREANT, DANS LE CADRE DE LA BOURSE COMMUNE GEREE PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE, UN "POSTE DE PEREQUATION" DESTINE A FAIRE PARTICIPER LA CHAMBRE AU REGLEMENT DES INDEMNITES PREVUES EN FAVEUR DES HUISSIERS DE JUSTICE VICTIMES D'UNE SUPPRESSION D'OFFICE, POSTE QUI SERAIT ALIMENTE PAR DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR TOUS LES HUISSIERS DE JUSTICE DU DEPARTEMENT, ALORS QU 'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 MODIFIE, CES INDEMNITES NE DOIVENT ETRE SUPPORTEES QUE PAR LES SEULS BENEFICIAIRES DE CETTE SUPPRESSION.