Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1973, 72-12.051, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12051
Décision attaquée : Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1972-03-16, 1972-03-16
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GEORGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DONCEL-PARELLADA A, PAR ACTE NOTARIE DU 31 JANVIER 1959, DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., UN IMMEUBLE A FONT-ROMEU, POUR Y EXPLOITER UN HOTEL-RESTAURANT ; QUE CE BAIL, TOUT EN PREVOYANT LE DROIT, POUR LES PRENEURS, DE DONNER AUX LOCAUX LE CONFORT NECESSAIRE ET D'EDIFIER UNE AILE AGRANDISSANT LA VILLA, INTERDISAIT DE FAIRE DES CONSTRUCTIONS SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR ; QU'IL CONTENAIT AUSSI UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, APRES MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, PASSE UN MOIS ; QUE LES PARTIES SONT CONVENUES, PAR UN SECOND ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AVRIL 1963, DE FAIRE REALISER D'IMPORTANTS TRAVAUX DE SURELEVATION ; QUE LE PROPRIETAIRE A FAIT DELIVRER, LE 10 MARS 1965, AUX EPOUX X..., UN COMMANDEMENT LEUR FAISANT GRIEF D'AVOIR EFFECTUE DE NOMBREUSES TRANSFORMATIONS, SANS SON CONSENTEMENT, ET D'AVOIR " NOTAMMENT AMENAGE AU REZ-DE-CHAUSSEE UNE CAVE ET UNE BUANDERIE, AVEC SECHOIR A LINGE ET TROIS CHAMBRES A COUCHER, UN SALON AU PREMIER ETAGE, TROIS CHAMBRES AU-DESSUS DUDIT SALON AU DEUXIEME ETAGE, TROIS AUTRES CHAMBRES AU TROISIEME ETAGE, LE TOUT REPOSANT SUR UN PONT METALLIQUE QUI, AU NORD, FAISAIT COMMUNIQUER LE PREMIER ETAGE AVEC LE JARDIN PERCE DANS LE MUR EST UNE PORTE EXTERIEURE " ET LES METTANT EN DEMEURE DE REMETTRE LES LIEUX EN ETAT DANS LE MOIS DE LA SOMMATION, A PEINE DE RESILIATION, CONFORMEMENT AU BAIL DU 31 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967, STATUANT APRES EXPERTISE, A ADMIS QUE LE BAILLEUR AVAIT AUTORISE, PAR L'ACTE AUTHENTIQUE DU 30 AVRIL 1963, TOUS LES TRAVAUX ANTERIEURS ET L'AMENAGEMENT, AU-DESSUS DU TROISIEME ETAGE, DE DEUX CHAMBRES POUR LE PERSONNEL, ET A NOMME DE NOUVEAUX EXPERTS Y... RECHERCHER SI LES CHAMBRES SUPPLEMENTAIRES DU QUATRIEME ETAGE ENTRAIENT OU NON DANS LES PREVISIONS DE L'ACCORD DU 30 AVRIL 1963 ; QU'AU VU DU SECOND RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DISANT ACQUIS AU PROPRIETAIRE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ET PRONONCANT L'EXPULSION DES EPOUX X..., MAIS A INFIRME SA DISPOSITION LES CONDAMNANT A DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QU'ILS ONT PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE EXACTE DE LEURS DROITS ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SURELEVATION DU QUATRIEME ETAGE A ETE REALISEE AVANT LA MISE EN DEMEURE DU 10 MARS 1965, LAQUELLE CONTIENT L'ENUMERATION DE TRAVAUX PRETENDUS NON AUTORISES, PRECEDEE DU MOT " NOTAMMENT " NE LAISSANT AUCUN DOUTE AUX LOCATAIRES SUR LA VOLONTE DU BAILLEUR DE SE PREVALOIR DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR TOUS LES TRAVAUX IRREGULIEREMENT EXECUTES ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LA MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE CE BAIL, POUR AVOIR EFFET, INDIQUER DE FACON PRECISE LES MANQUEMENTS AUXQUELS IL DEVAIT ETRE REMEDIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - MENTIONS NECESSAIRES.
Sommaire de référence : * BAUX COMMERCIAUX (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - MENTIONS NECESSAIRES.
Analyse : LA MISE EN DEMEURE VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL DOIT, POUR AVOIR EFFET, INDIQUER DE FACON PRECISE LES MANQUEMENTS AUXQUELS IL DOIT ETRE REMEDIE.