Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 21 JUIN 1960, GASSE A DONNE EN LOCATION A JACQUOT DIVERS LIEUX A USAGE COMMERCIAL SIS A PARIS ; QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 29 MAI 1965, LA COUR D'APPEL A CONSTATE L'ACQUISITION A GASSE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ET A PRONONCE L'EXPULSION DE JACQUOT, QUE DES POURPARLERS SE SONT ENSUITE ENGAGES ENTRE LES PARTIES EN VUE DE LA VENTE DES LOCAUX A JACQUOT QUI A SIGNE LE 19 OCTOBRE 1965 UNE DECLARATION PAR LAQUELLE IL ACQUIESCAIT A L'ARRET D'EXPULSION ET S'ENGAGEAIT A LIBERER LES LIEUX LE 30 NOVEMBRE 1965 SI AUCUN ACCORD OU COMPROMIS N'ETAIT INTERVENU A CETTE DATE ; QUE PROCES-VERBAL DE DEFAUT A ETE DRESSE LE 5 JUILLET 1966 CONTRE JACQUOT PAR LE NOTAIRE CHARGE DE LA VENTE ; QUE GASSE A FAIT ALORS SIGNIFIER A JACQUOT LES 11 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1966 DEUX COMMANDEMENTS D'AVOIR A PAYER DES "LOYERS", AVEC RAPPEL DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, PUIS A POURSUIVI L'EXECUTION DE L'ARRET D'EXPULSION DU 29 MAI 1965 ; QUE JACQUOT, PRETENDANT QUE DEPUIS CET ARRET LES PARTIES AVAIENT DECIDE DE REPRENDRE L'EXECUTION DU CONTRAT LOCATIF DU 21 JUIN 1960, A DEMANDE EN REFERE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'AFFIRMATION D'APRES LAQUELLE L'EMPLOI DU TERME "LOYERS" DANS LES COMMANDEMENTS NE REVET AUCUNE SIGNIFICATION PARTICULIERE, FAIT PREJUDICE AU PRINCIPAL ET QUE, D'AUTRE PART LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ACCORD DU 21 JUIN 1960, ET DONC LE DENATURER, COMME AUSSI SANS MECONNAITRE LES OBLIGATIONS QUI S'IMPOSENT A TOUT LOCATAIRE, DECIDER QUE L'EMPLOI DU MOT "LOYER" DANS LES COMMANDEMENTS N'AVAIT AUCUNE SIGNIFICATION, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QUE LE CONTRAT DU 21 JUIN 1960 EST UN ENGAGEMENT DE LOCATION ET QUE S'IL BAPTISE "INDEMNITE D'OCCUPATION" LA SOMME MENSUELLE DUE PAR LE PRENEUR, CETTE MENTION FIGURE DANS UN PARAGRAPHE DONT LE TITRE EST "LOYER", DE TELLE SORTE QU'AUCUNE AMBIGUITE N'EXISTE SUR LA NATURE ET L'ETENDUE DE L'OBLIGATION DU PRENEUR ; ALORS, ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE N'EXPLIQUE PAS POURQUOI LA REFERENCE DANS LES COMMANDEMENTS LITIGIEUX A LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUE DANS L'ENGAGEMENT DU 21 JUIN 1960 EST SANS EFFET ET INTERVERTIT LA CHARGE DE LA PREUVE EN OBLIGEANT JACQUOT A PROUVER QUE CETTE MENTION REPOSE SUR UN ACCORD, CEPENDANT QUE C'ETAIT A GASSE, QUI DENIAIT TOUTE PORTEE AU VISA LITIGIEUX, A PROUVER SES DIRES ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN DISANT "N'Y AVOIR LIEU A REFERE" SUR LA DEMANDE EN DISCONTINUATION DES POURSUITES DONT ILS ETAIENT SAISIS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS PREJUGE LE FOND COMME IL EN EST FAIT GRIEF ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'APPRECIANT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL N'A DENATURE AUCUN ACTE ET N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN ESTIMANT QUE LA REDACTION "EVIDEMMENT DEFECTUEUSE", DES COMMANDEMENTS DES 11 JUILLET ET 24 OCTOBRE 1966 N'ETABLISSAIT PAS, PAR ELLE-MEME, L'EXISTENCE D'UN ACCORD PORTANT SUR LA RECONDUCTION DU BAIL ORIGINAIRE ET EN DECIDANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE JACQUOT NE PRECISAIT NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TEL ACCORD SERAIT INTERVENU, NI SA DATE, NI SA PORTEE, QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LUI NE REVETAIT PAS, DANS L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, UN CARACTERE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR FAIRE ECHEC A L'EXECUTION DE L'ARRET D'EXPULSION DU 29 MAI 1965 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-10.445. JACQUOT C/ GASSE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CHARLIAC. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET TETREAU. A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 740, P. 538 ; 8 MARS 1963, BULL. 1963, N° 239, P. 175 ; 4 MARS 1964, BULL. 1964, I, N° 130, P. 97 ; 25 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 563 (2°), P. 392. 9 951106 5

Sommaire principal : REFERES CONTESTATION SERIEUSE BAIL EN GENERAL EXPULSION CONTINUATION DES POURSUITES OCCUPANT CONTRE LEQUEL UNE DECISION D'EXPULSION A DEJA ETE PRONONCEE NOVATION ALLEGUEE
Analyse : STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DISCONTINUATION DE POURSUITES EN EXPULSION, LA JURIDICTION DES REFERES NE FAIT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL LORSQU'APRES EXAMEN DES FAITS ET APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, ELLE DECIDE QUE LA REDACTION " EVIDEMMENT DEFECTUEUSE " DE COMMANDEMENTS DE PAYER DES " LOYERS " N'ETABLISSAIT PAS, PAR ELLE-MEME, L'EXISTENCE D'UN ACCORD PORTANT SUR LA RECONDUCTION DU BAIL ORIGINAIRE, PRECEDEMMENT RESILIE AUX TORTS DU PRENEUR, PUIS DECIDE QUE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR CE DERNIER NE REVELAIT PAS, DANS L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, UN CARACTERE SUFFISAMMENT SERIEUX POUR FAIRE ECHEC A L'ARRET D'EXPULSION.