Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 10 AVRIL 1948, FOUMAGEAT, PROPRIETAIRE, AVAIT REFUSE A DAME Z... LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUI FUT PROROGE LEGALEMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953 ; QUE CETTE LOCATAIRE CEDA SON FONDS DE COMMERCE A DAME VEUVE A..., ALORS BELLE-MERE DU BAILLEUR, PAR UN ACTE DU 3 OCTOBRE 1955 MENTIONNANT LE SUSDIT REFUS ; QUE Y... REPONDIT A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT LE 4 MARS 1961 EN RENOUVELANT SON REFUS ; QUE LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ESTIMA QUE LE REFUS D'AVRIL 1948 ETAIT DEVENU CADUC, QUE LE BAILLEUR Y AVAIT RENONCE, QU'IL AVAIT TACITEMENT CONSENTI UN BAIL VERBAL DEPUIS LE 1ER JANVIER 1954, QUE CETTE NOVATION RESULTAIT DES FAITS SUIVANTS : MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME Z... DE LA FIN DE LA PROROGATION JUSQU'A LA CESSION DE SON FONDS, MAINTIEN DANS LES LIEUX DE DAME VEUVE A... JUSQU'AU SECOND REFUS DE RENOUVELLEMENT, TOLERANCE DE L'EXPLOITATION ININTERROMPUE DU COMMERCE DANS LES LIEUX D'AVRIL 1948 A MARS 1961 ALORS QUE LE PROPRIETAIRE HABITAIT DANS L'IMMEUBLE LOUE ET QU'UN LIEN CONJUGAL UNISSAIT LA FILLE DE LA LOCATAIRE AU PROPRIETAIRE, ENFIN PAYEMENT PAR DAME A..., EN ACQUIT DES EPOUX Y..., DES PRIMES D'ASSURANCE-INCENDIE, DES IMPOTS FONCIERS ET DES PACTES DE RENTE VIAGERE DUS AUX EPOUX B..., X..., C... DE L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE DE CES CIRCONSTANCES, IL NE RESULTAIT PAS NECESSAIREMENT LA RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SON REFUS DE RENOUVELLEMENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-10088. Y... C/ VEUVE A.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM FORTUNET ET CHAREYRE.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS PROROGATION LEGALE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE APRES LA FIN DE LA PROROGATION RENONCIATION AU REFUS DE RENOUVELLEMENT (NON)
Sommaire de référence : DE TELS FAITS N'IMPLIQUENT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN BAIL VERBAL AU PROFIT DU CESSIONNAIRE.
Analyse : LA RENONCIATION DU PROPRIETAIRE AU REFUS DE RENOUVELLEMENT QU'IL A OPPOSE AU LOCATAIRE, DONT LE BAIL A ETE ENSUITE LEGALEMENT PROROGE, NE RESULTE NI DU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE CE LOCATAIRE, DE LA FIN DE LA PROROGATION JUSQU'A LA CESSION DE SON FONDS DE COMMERCE, NI DE CELUI DU CESSIONNAIRE, PAS PLUS QUE DU PAYEMENT PAR CE DERNIER DE CERTAINES CHARGES INCOMBANT AU BAILLEUR ET DE LA TOLERANCE DE L'EXPLOITATION ININTERROMPUE DU COMMERCE DANS LES LIEUX.