Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 janvier 1970, 68-13.151, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-13151
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans 1968-05-06, 1968-05-06
Président : M. Drouillat
Avocats : Demandeur M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X... A ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE SENDER, ALORS QUE, CIRCULANT A BICYCLETTE, ELLE DEBOUCHAIT SUR LA ROUTE SUIVIE PAR CE VEHICULE; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ELLE A ASSIGNE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, SENDER ET SON ASSUREUR, LA MUTUALITE INDUSTRIELLE, QUE CETTE DERNIERE A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU, POUR PARTIE, LA RESPONSABILITE DE SENDER, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ECHEC D'UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, DONT IL ETAIT RECONNU PAR L'ARRET QU'ELLE AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LA FAUTE DE LA VICTIME ET QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE FAUTIF, NE SAURAIT ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'AUTOMOBILISTE QUI L'AVAIT TENTEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DECIDER COMME ELLE L'A FAIT SANS SE CONTREDIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE LA VICTIME S'ETAIT ENGAGEE IMPRUDEMMENT DANS LE CARREFOUR EN VIOLANT LA PRIORITE DE L'AUTOMOBILISTE QUI ROULAIT A VIVE ALLURE SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, EN DEHORS DE TOUTE AGGLOMERATION, ET QU'ON NE POUVAIT IMPUTER A FAUTE A SENDER L'ECHEC DE LA MANOEUVRE DE SAUVETAGE QU'IL AVAIT TENTEE EN SE DEPORTANT A GAUCHE EN MEME TEMPS QU'IL FREINAIT; QUE L'ARRET AJOUTE, D'AUTRE PART, QUE LE CHOC S'ETAIT PRODUIT SUR LE BAS-COTE GAUCHE DE LA ROUTE PAR RAPPORT A LA DIRECTION DE L'AUTOMOBILE, ALORS QUE LA VICTIME, QUI AVAIT DEBOUCHE SUR LA DROITE, AVAIT TRAVERSE ENTIEREMENT LE CARREFOUR; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, DECIDER, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE SENDER N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET RETENIR NEANMOINS EN SA QUALITE DE GARDIEN DE SON VEHICULE, SA RESPONSABILITE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, AU MOTIF QUE LES CONSEQUENCES DU FAIT DE LA VICTIME N'ETAIENT PAS INEVITABLES; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Responsabilité civile - Article 1384 du code civil - Responsabilité de plein droit - Décision retenant la responsabilité d'un conducteur n'ayant commis aucune faute en qualité de gardien de son véhicule (non).
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Non prioritaire débouchant sur une route à grande circulation - Partage de responsabilité.
Analyse : L'échec d'une manoeuvre de sauvetage tentée par un prioritaire, qui s'est déporté sur la gauche pour éviter un non prioritaire, s'étant engagé imprudemment sur une route nationale, peut ne pas lui être imputé à faute. Toutefois et sans contradiction ce prioritaire peut être, en qualité de gardien de son véhicule, déclaré partiellement responsable de la collision dès lors qu'il est relevé que les conséquences de la faute du non prioritaire n'étaient pas inévitables, celui-ci ayant été heurté sur le bas-coté gauche alors qu'il avait entièrement traversé le carrefour.