Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RIALLIAND A FONDE LA SOCIETE CIVILE DES NEO-POLDERS, AYANT POUR OBJET L'ASSECHEMENT ET LA MISE EN VALEUR DE TERRES RECOUVERTES PAR LES HAUTES MAREES SUR LA COTE OCCIDENTALE DU COTENTIN ; QUE LE CAPITAL SOCIAL ETAIT REPRESENTE PAR 300 PARTS, RIALLAND ETANT TITULAIRE DE 175 D'ENTRE ELLES, ET LE GUENEDAL DE 25 ; QUE, PAR SUITE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, CONSTATEES PAR UNE DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, LE GUENEDAL SE FIT CEDER PAR RIAILLAND SES 175 PARTS EN PRETENDANT A RIALLAND QU'UNE CESSION PUREMENT FICTIVE, LE RENDANT EN APPARENCE MAJORITAIRE, LUI FACILITERAIT LA GESTION DE LA SOCIETE ; QU'EN POSSESSION DE L'ACTE OSTENSIBLE, LE GUENEDAL CEDA A DIVERS TIERS LES PARTS DE RIALLAND, TANDIS QUE CELUI-CI DEVENAIT CESSIONNAIRE DE 25 PARTS D'UN AUTRE ASSOCIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT LA NULLITE DE LA CESSION CONSENTIE PAR RIALLAND A LE GUENEDAL, REFUSE D'ETENDRE CETTE NULLITE AUX SOUS-CESSIONS, AUX MOTIFS QUE LA CESSION ETANT SIMULEE, LES TIERS POUVAIENT SE PREVALOIR DE L'ACTE OSTENSIBLE ET QUE, D'AILLEURS, LE JUGE PENAL, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, AVAIT RECONNU LA FICTIVITE DE LA CESSION, MAIS RESERVE LES DROITS DES TIERS DE BONNE FOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FRAUDE COMMISE PAR LE GUENEDAL NE POUVAIT CONFERER DES DROITS AUX SOUS-ACQUEREURS DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL N'AYANT D'AILLEURS PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOULIGNANT QUE LA SIMULATION SUPPOSE UN ACCORD DES PARTIES EN VUE DE TROMPER LES TIERS, D'AUTRE PART, QUE LA RESERVE DES DROITS DES TIERS PAR LE JUGE PENAL NE S'IMPOSAIT PAS AU JUGE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE RIALLAND DEMANDANT DE "DIRE QUE L'ARRET" DU JUGE PENAL "QUI A DECLARE FICTIVE ET NULLE LA CESSION DE PARTS ESCROQUEES PAR LE GUENEDAL A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE", L'ARRET, APRES AVOIR RETENU LA FICTIVITE DE LA CESSION, A JUSTEMENT, ET PAR MOTIFS PROPRES, DECIDE QUE LES SOUS-ACQUEREURS, IGNORANT LE CARACTERE FICTIF DE LA CESSION PRIMITIVE, ETAIENT EN DROIT D'INVOQUER L'ACTE OSTENSIBLE, LA CONTRE-LETTRE LEUR ETANT INOPPOSABLE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, QUI DOIT ETRE ECARTE EN SES DIVERS GRIEFS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CESSION A BOULLEFORT DE 80 DES 175 PARTS APPARTENANT A RIALLAND, CONSENTIE SOUS LA CONDITION QUE CERTAINES TERRES ENCORE IMMERGEES SERAIENT ATTRIBUEES AU CESSIONNAIRE, AUX MOTIFS QUE LA CESSION DES PARTS ETAIT INDEPENDANTE DE LA CESSION DU TERRAIN ET QUE L'ENGAGEMENT D'ALIENER LES TERRES ETAIT PERSONNEL A LE GUENEDAL, ALORS QUE LES DEUX CESSIONS ETAIENT INDISSOLUBLEMENT LIEES ET QUE LE CEDANT AVAIT ENTENDU ENGAGER LA SOCIETE ELLE-MEME AU MEPRIS DES STATUTS INTERDISANT TOUTE ALIENATION DE TERRAINS QUI N'AURAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LES LIMITES DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE DES TERRAINS AVAIT ETE CONSENTIE APRES LA CESSION DES PARTS SOCIALES, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE LES DEUX VENTES ETAIENT INDEPENDANTES ET QU'ELLES N'ENGAGEAIENT QUE LE GUENEDAL, LA SOCIETE ETANT UN TIERS RELATIVEMENT A LA VENTE DES TERRAINS ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EUT AUSSI VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ADMIS LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE CONVOQUEE PAR LE GUENEDAL ET L'AUGMENTATION DE CAPITAL DECIDEE PAR ELLE, AUX MOTIFS QUE LA SIMULATION NE POUVAIT PREJUDICIER AUX ASSOCIES, QU'EN SA QUALITE DE CO-GERANT, LE GUENEDAL AVAIT QUALITE POUR CONVOQUER L'ASSEMBLEE GENERALE ET QUE L'INOBSERVATION DU DELAI STATUTAIRE DE CONVOCATION N'AVAIT PAS EU DE CONSEQUENCE REELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE GUENEDAL N'ETAIT PAS TITULAIRE DES 175 PARTS EN VERTU DESQUELLES IL EST INTERVENU, D'AUTRE PART, QUE SA QUALITE DE CO-GERANT, DEFINIE PAR UNE LETTRE DE RIALLAND, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, NE LUI DONNAIT PAS LE POUVOIR DE CONVOQUER L'ASSEMBLEE, ET QUE, D'AILLEURS, IL N'A PAS RESPECTE LES DELAIS DE CONVOCATION, CE QUI RENDAIT NULLES LES DELIBERATIONS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LES CIRCONSTANCES DE LA CREATION DES PARTS NOUVELLES ETABLISSAIENT LA MAUVAISE FOI DES SOUSCRIPTEURS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ESTIME JUSTEMENT "QUE LA FICTIVITE DE L'ACTE DE CESSION DES 175 PARTS DE RIALLAND ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE"; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE LE GUENEDAL AVAIT ETE INSTITUE CO-GERANT PAR RIALLAND ET POUVAIT AINSI CONVOQUER UNE ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE, NE DENATURE PAS LA LETTRE DE RIALLAND CONFIANT CES FONCTIONS A LE GUENEDAL, CETTE LETTRE, SI ELLE LIMITAIT LES POUVOIRS DES CO-GERANTS D'ENGAGER SEULS LA SOCIETE, N'APPORTANT AUCUNE RESTRICTION AU DROIT DE CONVOCATION ; QUE SI L'INOBSERVATION DU DELAI STATUTAIRE PEUT ETRE UNE CAUSE DE NULLITE, IL APPARTIENT AUX INTERESSES D'Y RENONCER, MEME IMPLICITEMENT ; QUE LES JUGES ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE RIALLAND, D'AILLEURS PREVENU SUFFISAMMENT A TEMPS, N'A PAS ENTENDU SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE DE LA CONVOCATION, SE CONTENTANT DE SOLLICITER UN REPORT DE L'ASSEMBLEE ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A CONSTATE QUE LE PAYEMENT ANTICIPE DES PARTS CREEES, COMME LA REMUNERATION DE SERVICES DE CERTAINS ASSOCIES PAR L'ATTRIBUTION DE PARTS NOUVELLES, N'ETAIENT POINT IRREGULIERS, RIALLAND N'AYANT PAS ETABLI LA FICTIVITE DES SERVICES RENDUS, QU'AINSI L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : 1. SOCIETE CIVILE - PARTS - CESSION - CESSION FICTIVE - EFFETS A L'EGARD DES SOUS-ACQUEREURS
Analyse : 1. LES SOUS-ACQUEREURS DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE, QUI IGNORAIENT LE CARACTERE FICTIF DE LA CESSION PRIMITIVE, SONT EN DROIT D'INVOQUER L'ACTE OSTENSIBLE, LA CONTRE LETTRE LEUR ETANT INOPPOSABLE.