COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU DECRET - LOI DU 28 MAI 1938, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1946, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI KERJOLIS REPROCHE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE, POUR DECIDER QU'IL ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A FICARD, SON EMPLOYE COMPTABLE, POUR LE CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 4309 FRANCS AFFERENTE A LA REMUNERATION DES HEURES DE RECUPERATION ACCOMPLIES EN MAI 1959 EN COMPENSATION DES JOURS FERIES, ET POUR LE DEBOUTER DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT PAR PICARD, D'AVOIR RELEVE, D'UNE PART, QUE KERJOLIS AVAIT PLACE PICARD LE 4 JUILLET 1959 DANS L'ALTERNATIVE DE TRAVAILLER DANS LES CONDITIONS HABITUELLES OU DE QUITTER LA PLACE, ET, D'AUTRE PART, QUE L'ATTITUDE DE PICARD, EN EXIGEANT LE REGLEMENT DE SON COMPTE ETAIT IMPOSEE PAR LE REFUS, SINON EXPLCITE, CEPENDANT NET, DE KERJOLIS D'EXECUTER SON OBLIGATION DE REMUNERER LES HEURES DE RECUPERATION, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST SOUS LE CLIMAT CREE PAR L'IRRUPTION DANS LE CABINET DE KERJOLIS DE CINQ EMPLOYES INDISCIPLINES DIRIGES PAR LE COMPTABLE PICARD ET LUI POSANT L'ULTIMATUM DE REFUS D'ACCOMPLIR LES HEURES DE RECUPERATION QUE KERJOLIS AVAIT MIS PICARD DANS L'ALTERNATIVE DE SE SOUMETTRE OU DE SE DEMETTRE, SANS POUR CELA LUI DONNER CONGE IMMEDIAT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES HEURES CHOMEES PERDUES, DONT LA RECUPERATION EST AUTORISEE PAR LA LOI, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME DES HEURES NORMALES NON SUJETTES A MAJORATION, LA REMUNERATION DES HEURES RECUPEREES AYANT D'AILLEURS SERVI DE PRETEXTE A RUPTURE DE LA PART DE PICARD, DEMANDEUR A L'INSTANCE, QUI AVAIT TROUVE UN EMPLOI PLUS AVANTAGEUX DES LE 9 JUILLET 1959 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL A ETE CONSTATE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QUE PICARD S'ETAIT PRESENTE A SON BUREAU, COMME CONVENU, LE SAMEDI 4 JUILLET AUX ENVIRONS DE 14 HEURES, MAIS QU'AVANT DE SE METTRE AU TRAVAIL IL SE CONCERTA AVEC SES QUATRE COLLEGUES PUIS SE RENDIT AVEC CEUX-CI DANS LE CABINET DE KERJOLIS POUR DISCUTER AVEC LUI LES MODALITES DE RECUPERATION DES JOURS CHOMES DU MOIS DE MAI PRECEDENT, RECUPERATION QUE LEUR IMPOSAIT KERJOLIS EN LEUR REFUSANT TOUTE REMUNERATION, ET QUE KERJOLIS, APRES AVOIR EXIGE QUE PICARD SE PRESENTE SEUL CHEZ LUI, LE MIT EN DEMEURE OU DE TRAVAILLER DANS LES CONDITIONS HABITUELLES, C'EST-A-DURE SANS REMUNERATION DE CES HEURES DE RECUPERATION COMME HEURES NORMALES EN SUS DE SON TRAITEMENT MENSUEL, OU DE QUITTER SA PLACE ET QUE, FINALEMENT, AINSI QU'IL LE RECONNU, IL LUI FIT SON COMPTE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT KERJOLIS QUI AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LES FAITS DE S'ETRE PRESENTE A CINQ DANS LE CABINET DE L'EMPLOYEUR ET DE S'ETRE CONCERTE AUPARAVANT AVEC SES COLLEGUES POUR PRESENTER UNE RECLAMATION CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES N'ETAIENT PAS DE NATURE A TROUBLER LA BONNE MARCHE DES BUREAUX ET NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES DE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT IMMEDIAT DE L'EMPLOYE, LES JUGES DU FOND, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN ONT, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE CONFIRMEE EN APPEL QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FAIT, QUI VENAIENT DE CONSTATER QUE KERJOLIS AVAIT REFUSE DE REMUNERER PICARD POUR LES HEURES DE RECUPERATION QU'IL LUI AVAIT IMPOSEES, ONT PRIS COMME BASE DE CALCUL DU SALAIRE DU POUR LESDITES HEURES LE TAUX DE SON SALAIRE NORMAL, CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 31 MAI 1946, ET NON PAS CELUI DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE D'AILLEURS EXPRESSEMENT QUE KERJOLIS N'A PAS DISCUTE DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LA SOMME AINSI OBTENUE ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ET QUE LA SECONDE MANQUE EN FAIT ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE KERJOLIS REPROCHE ENCORE AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PICARD UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE 201624 FRANCS AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET LE SAMEDI 4 JUILLET 1959 D'UN REGLEMENT DE COMPTE QUI CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT IMMEDIAT SANS PREAVIS, ALORS, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER MEME L'EXISTENCE DU LICENCIEMENT, IL N'AVAIT PAS MIS FIN AU LOUAGE DE SERVICES SANS DETERMINATION DE DUREE ET AVAIT POUR SEUL EFFET DE FIXER LA DATE A LAQUELLE PRENDRAIT FIN LE CONTRAT ORIGINAIRE QUI SUBSISTAIT ET MAINTENAIT LES PARTIES DANS LES LIENS DE LEURS ENGAGEMENTS RESPECTIFS PENDANT LA DUREE DU DELAI - CONGE OU DE PREAVIS DONT LA PREUVE INCOMBAIT AU SALARIE QUI, EN L'ESPECE, A QUITTE VOLONTAIREMENT ET IMMEDIATEMENT L'ENTREPRISE SANS QUE KERJOLIS SE FUT OPPOSE A CE QU'IL DEMEURAT A SON SERVICE PENDANT LA DUREE DU DELAI - CONGE ET QUI NE S'EST PAS PRESENTE AU BUREAU LE LUNDI 6 JUILLET, AYANT, DES CETTE DATE, SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QUE L'EMPLOYEUR EUT MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, CETTE RUPTURE ETAIT JUSTIFIEE PAR L'IRRESPECT ET L'INDISCIPLINE DONT S'ETAIT RENDU COUPABLE LE COMPTABLE LICENCIE, DONT LES AUTRES EMPLOYES AVAIENT SUBI L'INFLUENCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE KERJOLIS, APRES AVOIR MIS PICARD EN DEMEURE DE TRAVAILLER DANS LES CONDITIONS HABITUELLES OU DE QUITTER SA PLACE, LUI AVAIT FAIT SON COMPTE EN LUI REGLANT IMMEDIATEMENT LE SALAIRE ENCORE DU, AINSI QUE L'INDEMNITE DE CONGE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE, DANS CES CONDITIONS, PICARD POUVAIT SE CONSIDERER A JUSTE TITRE COMME DEFINITIVEMENT LICENCIE SANS PREAVIS, DE SORTE QU'IL N'AVAIT MEME PLUS A ENVISAGER LA POSSIBILITE DE RETOURNER A SON LIEU DE TRAVAIL LE LUNDI MATIN 6 JUILLET 1959 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SECONDE BRANCHE NE FAIT QUE REPRENDRE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN QUI VIENT D'ETRE DECLAREE MAL FONDEE ; QU'ELLE NE SAURAIT ETRE DAVANTAGE RETENUE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; N° 61 - 40 016 KERJOLIS C/ PICARD. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LEMANISSIER.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR - REFUS DE REMUNERER DES HEURES DE RECUPERATION
Analyse : 1° LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN SALARIE S'ETAIT RENDU AVEC DES COLLEGUES DANS LE BUREAU DE SON EMPLOYEUR POUR DISCUTER LES MODALITES DE RECUPERATION DES JOURS CHOMES DU MOIS DE MAI, QUE L'EMPLOYEUR, APRES AVOIR EXIGE QUE L'INTERESSE SE PRESENTE SEUL, L'AVAIT MIS EN DEMEURE OU DE TRAVAILLER DANS LES CONDITIONS HABITUELLES, SANS REMUNERATION DES HEURES DE RECUPERATION COMME HEURES NORMALES EN SUS DE SON TRAITEMENT MENSUEL, OU DE QUITTER SA PLACE, ET, FINALEMENT LUI AVAIT "FAIT" SON COMPTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR, ET QUE LE FAIT DE S'ETRE CONCERTE PUIS PRESENTE AVEC DES COLLEGUES POUR SOUMETTRE A L'EMPLOYEUR UNE RECLAMATION CONFORME AUX DISPOSITIONS LEGALES NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN LICENCIEMENT SANS PREAVIS.