COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE LYON AYANT DECLARE, PAR ARRET DU 19 DECEMBRE 1962 QUE LE LOCAL APPARTENANT A DEMOISELLE X... ET DONNE EN LOCATION A CHARPUSSET AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET QUE LE JUGE DES LOYERS INSTITUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN VALIDATION DU CONGE DELIVRE PAR LA PROPRIETAIRE A CE LOCATAIRE, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE, D 'UNE PART, LES REGLES DE COMPETENCE FIXEES PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1958 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE DONNENT EN LA MATIERE UNE COMPETENCE DE PRINCIPE AU TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI DONNE COMPETENCE AU JUGE DES LOYERS POUR TRANCHER LES LITIGES RELATIFS AUX LOCAUX PROFESSIONNELS EST UN TEXTE D'EXCEPTION QUI DOIT S'INTERPRETER STRICTEMENT, ET ALORS QU'ENFIN, L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DEFINIT LES LOCAUX PROFESSIONNELS COMME DES LOCAUX DANS LESQUELS LES LOCATAIRES EXERCENT LEUR ART OU LEUR PROFESSION, CE QUI EXCLUT LES LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE L'AFFECTATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES DANS LE CONTRAT ET QUE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE S'APPLIQUE QU'EN CAS DE REPRISE; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'IL A ETE PRECISE DANS LES CONVENTIONS LOCATIVES QUE CHAROUSSET PRENAIT A BAIL LE LOCAL DONT S'AGIT UNIQUEMENT POUR ASSURER LA CONSERVATION DE SES ARCHIVES PROFESSIONNELLES ET QU'EN FAIT CE LOCAL A TOUJOURS ETE AFFECTE A CETTE FIN, ET QU'ELLE EN A DEDUIT A JUSTE TITRE QUE CE LOCAL ETAIT PROFESSIONNEL ET QU'EN CONSEQUENCE LE JUGE DES LOYERS INSTITUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET A RENVOYE LA CAUSE DEVANT CETTE JURIDICTION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE): ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CE LOCAL DONNE EN LOCATION A CHAROUSSET LA QUALIFICATION DE LOCAL PROFESSIONNEL, ALORS QUE CE LOCAL ACCESSOIRE NE PRESENTAIT AVEC LE LOCAL PRINCIPAL DE CHAROUSSET, NI INDIVISIBILITE MATERIELLE, NI INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGLEMENTANT LES BAUX A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL N'EXIGE PAS QU'IL Y AIT UNE INDIVISIBILITE MATERIELLE OU UNE INDIVISIBILITE CONTRACTUELLE ENTRE LE LOCAL PRINCIPAL L'UN LOCATAIRE ET UN LOCAL ACCESSOIRE POUR QUE CE DERNIER PUISSE ETRE CONSIDERE COMME PROFESSIONNEL; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS EU A SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DU LOCAL LITIGIEUX QU'EN CONSIDERATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LAQUELLE NE PRESENTAIT AUCUNE AMBIGUITE PRECISANT QUE CETTE LOCATION ETAIT CONSENTIE A UN SYNDIC LIQUIDATEUR POUR Y ENTREPOSER SES ARCHIVES; QUE LE POURVOI N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N 6310497. DEMOISELLE Y... C/CHAROUSSET. PRESIDENT: M VIGNERON-RAPPORTEUR: M DUPIN-AVOCAT Z...: M A...: MM LE PRADO ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL - LOCAL LOUE A UN SYNDIC POUR Y ENTREPOSER SES ARCHIVES PROFESSIONNELLES
Analyse : 1ER LE CARACTERE D'UNE LOCATION RESULTE DE L'AFFECTATION QUE LUI ONT DONNEE LES PARTIES DANS LE CONTRAT ET ON NE SAURAIT SE REFERER A LA DEFINITION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI NE S'APPLIQUE QU'EN CAS DE REPRISE. AINSI LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QU'UN LOCAL A ETE LOUE A UN SYNDIC UNIQUEMENT POUR ASSURER LA CONSERVATION DE SES ARCHIVES PROFESSIONNELLES ET QU'IL A TOUJOURS ETE AFFECTE A CETTE FIN EN DEDUIT A JUSTE TITRE QU'IL PRESENTE UN CARACTERE PROFESSIONNEL BIEN QUE LE LOCATAIRE N'Y EXERCE PAS SA PROFESSION ET QU'EN CONSEQUENCE LE JUGE DES LOYERS INSTITUE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE.