Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1971, 69-13.510, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13510
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1969-06-17, 1969-06-17
Président : . PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. COPPER-ROYER

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE, LES OLIVIERS, QUI AVAIT CHARGE FRASSATI, ENTREPRENEUR, SOUS LA SURVEILLANCE DE BELLAIS, DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE IMMOBILIER COMPRENANT DOUZE VILLAS ET UN IMMEUBLE COLLECTIF, A AGI EN JUSTICE POUR FAIRE DECIDER QUE LES IMMEUBLES DEVRAIENT ETRE TERMINES POUR LE PRIX FORFAITAIRE PREVU, SOUS DEDUCTION DES SOMMES DEJA VERSEES, ET OBTENIR CONDAMNATION DES DEUX SUSNOMMES A LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES EN TROP ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE RESULTANT TANT DES MALFACONS QUE DE L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ; QUE BELLAIS S'EST PORTE DEMANDEUR RECONVENTIONNEL EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE BELLAIS IN SOLIDUM AVEC L'ENTREPRENEUR A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A TITRE PROVISIONNEL LA SOMME DE 114000 FRANCS A VALOIR SUR LE TROP-PERCU PAR FRASSATI, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE DU 12 DECEMBRE 1967 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE BELLAIS NE SAURAIT ETRE TENU SOLIDAIREMENT AVEC FRASSATI DES SOMMES DUES PAR CE DERNIER ET PAR LUI RECUES A TITRE D'AVANCES, S'ELEVANT A 200000 FRANCS, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE, CONDAMNER IN SOLIDUM BELLAIS AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DESDITES AVANCES ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI L'ARRET DU 12 DECEMBRE 1967 N'A PAS EXONERE BELLAIS DE TOUTE RESPONSABILITE AU CAS D'UN TROP-PAYE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI N'EXCEDERAIT PAS LA SOMME DE 200000 FRANCS A TITRE D'AVANCE SUR LES TRAVAUX MAIS SEULEMENT AFFIRME QUE CELUI-CI SERAIT SOLIDAIREMENT TENU AVEC L'ENTREPRENEUR AU REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'AVEC SON ACCORD LADITE SOCIETE AURAIT VERSEE EN TROP, DES LORS QUE LA TOTALITE DES VERSEMENTS EFFECTUES SERAIT SUPERIEURE A L'AVANCE CONSENTIE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BELLAIS DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DU SOLDE DE SES HONORAIRES, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT COMMIS DES NEGLIGENCES GRAVES EN NE SURVEILLANT PAS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET QUE LE MONTANT DE SES HONORAIRES DEVAIT ETRE REDUIT DE LA PART CONSTITUANT LA REMUNERATION DE SON OBLIGATION DE SURVEILLANCE, ALORS QUE, PAR AILLEURS LA COUR D'APPEL DECIDE QUE BELLAIS ET FRASSATI SERONT TENUS IN SOLIDUM DU PREJUDICE OCCASIONNE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU FAIT DES MALFACONS ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LUI PERMETTRE D'EVALUER CE PREJUDICE QU'ELLE DECLARE NE PAS ETRE EN MESURE DE CHIFFRER DES A PRESENT, DE TELLE SORTE QUE CES MOTIFS, SELON LE MOYEN, CONTRADICTOIRES, NE PERMETTRAIENT PAS DE SAVOIR QUEL PREJUDICE LA COUR D'APPEL A ENTENDU REPARER EN REDUISANT D'ORES ET DEJA LES HONORAIRES DE BELLAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN DECHARGEANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'OBLIGATION DE PAYER PARTIE DES HONORAIRES DU X..., EN RAISON DU DEFAUT DE SURVEILLANCE QU'ELLE LUI A IMPUTE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE AFIN DE POUVOIR CHIFFRER LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LE MAITRE DE Y..., NE S'EST PAS CONTREDITE, DES LORS QUE, RESERVANT, QUANT A LA FIXATION DU DOMMAGE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES, ELLE N'A PAS PRECISE QU'IL NE SERAIT PAS TENU COMPTE, LORS DE L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE, DE CETTE REDUCTION D'HONORAIRES D'ORES ET DEJA PAR ELLE OPEREE ; QU'AINSI LE GRIEF EST PREMATURE ET NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ;

Sommaire principal : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - REPARATION - MODALITES - REDUCTION DES HONORAIRES.
Sommaire de référence : * ARCHITECTE ENTREPRENEUR - HONORAIRES - PAYEMENT - REDUCTION - DECISION ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR CHIFFRER LE PREJUDICE TOTAL - ABSENCE DE CONTRADICTION.
Analyse : LES JUGES DU FOND NE SE CONTREDISENT PAS EN DECHARGEANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE L'OBLIGATION DE PAYER PARTIE DES HONORAIRES DE SON ARCHITECTE, EN RAISON D'UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR LEUR PERMETTRE DE CHIFFRER LE PREJUDICE TOTAL SUBI PAR LE PREMIER DES LORS QUE, RESERVANT QUANT A LA FIXATION DU DOMMAGE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ILS NE PRECISENT PAS QU'IL NE SERA PAS TENU COMPTE, LORS DE L'EVALUATION DEFINITIVE DU PREJUDICE, DE CETTE REDUCTION D'HONORAIRES D'ORES ET DEJA OPEREE.