Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1971, 70-12.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12112
Décision attaquée : Tribunal d'instance COGNAC 1970-04-17, 1970-04-17
Président : . PDT M. PLUYETTE CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A VERSER A SON ASSURE REPARAL, DONT LA VOITURE POUR LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE "TIERCE COLLISION" AVAIT ETE ENDOMMAGEE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LA SOMME DE 112,97 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA TVA FIGURANT SUR LE DEVIS DE REPARATION ETABLI PAR L'EXPERT X... A LA REQUETE DE LADITE COMPAGNIE, ET QUE CELLE-CI S'ETAIT REFUSEE A ACQUITTER AU MOTIF QUE REPARAL AVAIT REVENDU SA VOITURE SANS FAIRE PROCEDER A SA REMISE EN ETAT ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR, DESTINEE A COMPENSER LE PREJUDICE EFFECTIVEMENT SUBI PAR L'ASSURE, NE POUVAIT TENIR COMPTE D'UN CHEF DE CE PREJUDICE QUI N'AVAIT PU ATTEINDRE LE PATRIMOINE DE CET ASSURE PAR SUITE DE LA NON-REALISATION DE SON FAIT GENERATEUR, CONSISTANT EN VERTU DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 DANS LA FOURNITURE DES PIECES DE RECHANGE ET DANS LE PAYEMENT DU PRIX DES REPARATIONS, QUI PRESUPPOSENT L'EXECUTION EFFECTIVE DE CELLES-CI A L'INITIATIVE DE L'ASSURE ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI ET PAR SUITE DU MONTANT DE LA DETTE DE L'ASSUREUR, QU'AU VU DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS LE TRIBUNAL A ACCORDE A REPARAL L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUE CELUI-CI SOLLICITAIT POUR COUVRIR L'ENTIER DOMMAGE RESULTANT DE L'ACCIDENT SURVENU A SA VOITURE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 1970 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - DOMMAGE - COLLISION - DEVIS DE REPARATION - INCLUSION DE LA TVA - REPARATION NON EXECUTEE.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ASSURANCE DOMMAGE - REPARATION DU VEHICULE - DEVIS - INCLUSION DE LA TVA - REPARATION NON EXECUTEE.
Analyse : C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D 'APPRECIATION DE L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI PAR UN ASSURE ET PAR SUITE, DU MONTANT DE LA DETTE DE SON ASSUREUR, QUE LES JUGES DU FOND ACCORDENT AUDIT ASSURE, SOUSCRIPTEUR D'UN CONTRAT "TIERCE COLLISION" , LE MONTANT DE LA TVA FIGURANT SUR LE DEVIS DE REPARATION ETABLI, APRES ACCIDENT, PAR L'EXPERT COMMIS A LA REQUETE DE L'ASSUREUR ET QUE CELUI-CI S'ETAIT REFUSE A ACQUITTER AU MOTIF QUE L'ASSURE AVAIT REVENDU SA VOITURE SANS FAIRE PROCEDER A SA REMISE EN ETAT.