Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 mai 1978, 77-40.303, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-05-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40303
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre sociale ) 1976-10-27, 1976-10-27
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Desaché

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 15, AINSI QUE DE L'ARTICLE 276 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DUDIT CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPAIC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNEE A VERSER A UNE EMPLOYEE DEMISSIONNAIRE, LA DAME Y..., DES RAPPELS DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES, AINSI QU'A LUI REMBOURSER DIVERS FRAIS ET RETENUES, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPERTISE SUR LES RESULTATS DE LAQUELLE CETTE DECISION EST FONDEE, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE CET ARRET QUE L'EXPERT X... ENTENDU LES SACHANTS DE LA PARTIE ADVERSE HORS DE LA PRESENCE DE LA SOCIETE DEFENDERESSE, QUI N'AVAIT PAS ETE CONVOQUEE ET MISE A MEME DE CONTESTER LEURS DECLARATIONS, QU'IL NE L'A PAS INVITEE A FAIRE ENTENDRE SES PROPRES SACHANTS ET QU'IL A ENSUITE CLOTURE ET DEPOSE SON RAPPORT SANS AVOIR REUNI DE NOUVEAU LES PARTIES ET SANS LES INFORMER DES ELEMENTS QU'IL AVAIT RECUEILLIS HORS LEUR PRESENCE, DE TELLE SORTE QUE LA SOCIETE N'A PU FORMULER SES DIRES ET OBSERVATIONS, COMME ELLE LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, ET QU'AINSI L'EXPERT A CONDUIT SES OPERATIONS SANS RESPECTER LE PRINCIPE DE LA LIBRE CONTRADICTION ET LES DROITS DE LA DEFENSE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOPAIC N'A PAS EXPOSE EN QUOI LES DECLARATIONS DES QUATRE SACHANTS ENTENDUS HORS SA PRESENCE AURAIENT ETE INEXACTES, NI SUR QUELS POINTS ELLE AURAIT VOULU LES QUESTIONNER, CE DONT LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QU'ELLE NE POUVAIT PAS AVOIR SUBI UN GRIEF DU FAIT DE L'IRREGULARITE DENONCEE PAR ELLE ; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SOPAIC N'AVAIT PAS REQUIS L'EXPERT D'ENTENDRE EN TANT QUE SACHANTS LES AUTEURS D'ATTESTATIONS QU'ELLE DISAIT LUI AVOIR SOUMISES SANS LE PROUVER ; QUE DE TELLES CONSTATATIONS DE FAIT NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE CAUSE DE NULLITE DE L'EXPERTISE, LE FAIT QUE LES PARTIES N'AIENT PAS ETE INFORMEES DU CONTENU DU RAPPORT AVANT LE DEPOT DE CELUI-CI, ALORS QUE COMME ILS L'ONT OBSERVE, LA SOCIETE SOPAIC, APRES EN AVOIR PRIS CONNAISSANCE N'AVAIT PRESENTE, NI DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, NI DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE OU IL A ETE DISCUTE CONTRADICTOIREMENT, UNE OBSERVATION QUELCONQUE QU'IL AURAIT ETE UTILE DE SOUMETTRE A L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1976, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Expertise - Mission - Exécution - Observations ou réclamations des parties - Omission par l'expert de les solliciter - Portée.
Sommaire de référence : * MESURES D'INSTRUCTION - Nullité - Préjudice - Expertise - Rapport - Communication aux parties - Communication avant son dépôt - Omission.
Analyse : Ne constitue pas une cause de nullité d'une expertise le fait que les parties n'aient pas été informées du contenu du rapport avant le dépôt de celui-ci, dès lors qu'après en avoir pris connaissance, la partie qui conteste la régularité de la mesure, n'a présenté devant les juges du fond où le rapport a été discuté contradictoirement, aucune observation qu'il aurait été utile de soumettre à l'expert.