COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSION - COMMISSION DE RETOUR D'ECHANTILLONNAGE
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FIXER DE FACON ARBITRAIRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE DUE A UN REPRESENTANT SANS CONSTATER LE MONTANT DES ORDRES TRANSMIS DU FAIT DE CELUI-CI APRES SON DEPART.