COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, 23, 29, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE THERMOZ, GODIN, VOLLE ET ROUSSET, DELEGUES DU PERSONNEL ET MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A LA DATE DU 17 OCTOBRE 1957, JOUR DE LEUR MISE A PIED PAR L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QU'ILS AVAIENT PARTICIPE A UNE GREVE DU PERSONNEL DE L'X... ARNAUD, SOUS FORME D'ARRET DU TRAVAIL PENDANT UNE HEURE, POUR PROTESTER CONTRE LA GUERRE D'ALGERIE ET LA HAUSSE DU COUT DE LA VIE QUI EN ETAIT LA CONSEQUENCE ; QUE CETTE GREVE ETAIT ILLICITE, AUX TERMES D'UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT OU A L'INSUFFISANCE DES MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES RENDUES DANS DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES ENTRE D'AUTRES PARTIES ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR DECLARER UNE GREVE LICITE OU NON, LES JUGES NE DOIVENT PAS SE FONDER SUR LE MOTIF OU LE BUT DE CELLE-CI, MAIS SUR LA NOTION DE FAUTE LOURDE DONT FAIT ETAT LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET QUI EST A APPRECIER DANS CHAQUE CAS INDIVIDUEL, ET ALORS ENFIN QUE LA GREVE DONT S'AGIT AVAIT POUR OBJET DE PROTESTER, NON SEULEMENT CONTRE LA GUERRE D'ALGERIE, MAIS AUSSI CONTRE LA HAUSSE DU COUT DE LA VIE ; QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS EXCLUSIVEMENT POLITIQUE ET QUE LE FAIT D'Y PARTICIPER NE POUVAIT PAR SUITE CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE LE JUGEMENT EST MOTIVE, ET QUE SA REFERENCE A DES DECISIONS ANTERIEURES N'A D'AUTRE BUT QUE DE RAPPELER QUE LES MOTIFS QU'IL ENONCE Y SONT CONFORMES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE POUR APPRECIER SI L'ARRET DE TRAVAIL EN CAUSE CONSTITUAIT L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE PREVU PAR LA LOI, OU SI, AU CONTRAIRE, EXCEDANT LES LIMITES QUI DOIVENT ETRE APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE COMME A L'EXERCICE DE TOUT AUTRE DROIT, IL REVELAIT UN CARACTERE ABUSIF ET CONSTITUAIT A LA CHARGE DU SALARIE QUI Y AVAIT PRIS PART, UN MANQUEMENT DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLE D'EN JUSTIFIER LA RESOLUTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND POUVAIENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT, ET NOTAMMENT DES BUTS POURSUIVIS PAR LES AUTEURS DU MOUVEMENT ; ATTENDU ENFIN QUE LE TRIBUNAL, S'IL RETIENT QUE LA GREVE DONT IL S'AGISSAIT AVAIT POUR BUT DE PROTESTER NON SEULEMENT CONTRE LA GUERRE D'ALGERIE MAIS AUSSI CONTRE LA HAUSSE DU COUT DE LA VIE, RELEVE QUE LE BUT VERITABLE ETAIT LE PREMIER, LES GREVISTES RECONNAISSANT QUE LA HAUSSE DES PRIX N'ETAIT POUR EUX QU'UNE CONSEQUENCE DE LA GUERRE ; QU'IL ETAIT AINSI JUSTIFIE A ESTIMER, COMME IL L'A FAIT, QUE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE AUQUEL LES SALARIES EN CAUSE AVAIENT EU RECOURS REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF POUR AVOIR UN CARACTERE PUREMENT POLITIQUE, ET NE POURSUIVRE AUCUN BUT PROFESSIONNEL, ET CONSTITUAIT UN MANQUEMENT DANS L'EXECUTION DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL EN JUSTIFIANT LA RESOLUTION ; QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LYON ; N° 58-40 820 THERMOZ ZT AUTRES C/ SOCIETE L'X... ARNAUD ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM TALAMON ET GALLAND ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 40, P 36 ;

Sommaire principal : 1° GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND
Analyse : 1° POUR APPRECIER SI UN ARRET DE TRAVAIL CONSTITUAIT L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE PREVU PAR LA LOI OU SI, AU CONTRAIRE, EXCEDANT LES LIMITES QUI DOIVENT ETRE APPORTEES A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE COMME A L'EXERCICE DE TOUT AUTRE DROIT, IL REVETAIT UN CARACTERE ABUSIF ET CONSTITUAIT A LA CHARGE DU SALARIE QUI Y AVAIT PRIS PART UN MANQUEMENT DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL SUSCEPTIBLE D'EN JUSTIFIER LA RESOLUTION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT ET NOTAMMENT DES BUTS POURSUIVIS PAR LES AUTEURS DU MOUVEMENT.