COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 63 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CESSIONNAIRE DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION D'UN TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, TOUCHE DIRECTEMENT LES RETENUES DU DEBITEUR DE LA REMUNERATION SUR LA PRODUCTION D'UNE COPIE DE LA MENTION, AU REGISTRE DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA RESIDENCE DU CEDANT, DE LA DECLARATION DE LA CESSION FAITE A CE GREFFE PAR LE CEDANT ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION EST PARALYSEE PAR UNE OU PLUSIEURS OPPOSITIONS ANTERIEURES, LES SOMMES RETENUES SONT VERSEES AU GREFFE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69 DU MEME LIVRE DUDIT CODE ; ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, LA SOCIETE FRANCE-LINGE AVAIT ETE AUTORISE A FORMER SAISIE-ARRET SUR LE SALAIRE D'AUCLAIR ET QUE CETTE SAISIE AVAIT ETE NOTIFIEE LE 24 FEVRIER 1962 A L'EMPLOYEUR DU SAISI, LA LA MANUFACTURE MICHELIN, DEMANDERESSE AU POURVOI ; QU'APPELE EN DECLARATION AFFIRMATIVE PAR LE CREANCIER SAISISSANT, LE TIERS SAISI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE DEBITEUR SAISI AVAIT DEJA FAIT LE 21 DECEMBRE 1961, AU PROFIT D'UN AUTRE CREANCIER, CESSION DE PARTIE DE SON SALAIRE SAISISSABLE ET QUE, PAR SUITE, LE TIERS SAISI NE POUVAIT TENIR COMPTE DE LA SAISIE-ARRET AVANT QUE LE BENEFICIAIRE DE LA CESSION FUT PAYE ; ATTENDU QUE, POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET ET DIRE QUE LES SOMMES RETENUES A AUCLAIR, APRES NOTIFICATION DE CETTE SAISIE, DEVAIENT ETRE VERSEES AU GREFFE, LE JUGEMENT DECIDE DANS SES MOTIFS, QUE LA SAISIE-ARRET DE LA SOCIETE FRANCE-LINGE DEVAIT PRODUIRE SES EFFETS CONCURREMMENT AVEC LA CESSION ANTERIEURE ; ATTENDU QU'EN ORDONNANT AINSI LE VERSEMENT AU GREFFE DES SOMMES RETENUES, AU MEPRIS DE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR A L'EGARD DU CESSIONNAIRE, LEQUEL ETAIT EN DROIT DE LA RECEVOIR DIRECTEMENT, POUR L'EXECUTION DE LA CESSION, ANTERIEURE A LA SAISIE-ARRET, LE TRIBUNAL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, LE 16 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RIOM N. 62-11 814 LA MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN C/ SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCE-LINGE ET AUTRE PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M GIFFARD M GIFFARD

Sommaire principal : SAISIE-ARRET - SALAIRE - CESSION ANTERIEURE EFFET - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER LE VERSEMENT AU GREFFE DES SOMMES RETENUES
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 63 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LE CESSIONNAIRE DES SOMMES DUES A TITRE DE REMUNERATION D'UN TRAVAIL EFFECTUE POUR LE COMPTE D'UN EMPLOYEUR, TOUCHE DIRECTEMENT LES RETENUES DU DEBITEUR DE LA REMUNERATION SUR LA PRODUCTION D'UNE COPIE DE LA MENTION, AU REGISTRE DU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA RESIDENCE DU CEDANT, DE LA DECLARATION DE LA CESSION FAITE A CE GREFFE PAR LE CEDANT ; QUE, TOUTEFOIS, LORSQUE LA CESSION EST PARALYSEE PAR UNE OU PLUSIEURS OPPOSITIONS ANTERIEURES, LES SOMMES RETENUES SONT VERSEES AU GREFFE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 69 DU MEME LIVRE DUDIT CODE. LORSQU'UN SALARIE A AINSI FAIT CESSION DE LA PARTIE SAISISSABLE DE SON SALAIRE, LE JUGE D'INSTANCE NE PEUT, EN VALIDANT UNE SAISIE ARRET POSTERIEURE A LA CESSION, DECIDER QUE CETTE SAISIE PRODUIRAIT SES EFFETS CONCURREMMENT AVEC LA CESSION, ET, AU MEPRIS DE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR A L'EGARD DU CESSIONNAIRE, LEQUEL EST EN DROIT DE RECEVOIR DIRECTEMENT LES RETENUES, ORDONNER LE VERSEMENT AU GREFFE DES SOMMES RETENUES.