Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 69-13.540, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13540
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1969-06-17, 1969-06-17
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CAIL

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET QUI AVAIT REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DU MUR DE SOLER, EN ADMETTANT CEPENDANT QUE CE MUR EMPIETAIT SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., DECIDE QUE LA REALITE DE CET EMPIETEMENT N'EST PAS ETABLIE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR DE RENVOI D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET CASSE DONT LE CHEF DE DISPOSITIF DECLARANT QUE LE MUR LITIGIEUX EMPIETAIT SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX PROPRIETES, N'AYANT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI, SERAIT DEVENU IRREVOCABLE; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DU POURVOI, CE CHEF DE DISPOSITIF N'ETAIT PAS DEVENU IRREVOCABLE; QUE LA COUR D'APPEL, QUI REJETTE LA DEMANDE EN DEMOLITION, AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EMPIETEMENT DU MUR DE SOLER SUR LE FONDS SOCIAL N'EST PAS RAPPORTEE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET N'A PAS VIOLE LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 17 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN

Sommaire principal : CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE - PROPRIETE - CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN - REFUS D'ORDONNER LA DEMOLITION - CHEF DE LA DECISION ADMETTANT LA REALITE DE L'EMPIETEMENT - CARACTERE IRREVOCABLE (NON).
Sommaire de référence : * PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - CONSTRUCTION EMPIETANT SUR L'HERITAGE VOISIN - DEMOLITION.
Analyse : LA CASSATION D'UN ARRET QUI, RELEVANT L'EMPIETEMENT D'UN MUR SUR LE FONDS VOISIN, S'EST REFUSE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, A EN ORDONNER LA DEMOLITION, N'A PAS LAISSE DEVENIR IRREVOCABLE LE CHEF DU DISPOSITIF RELATIF A LA REALITE DE L 'EMPIETEMENT ; ET LA COUR DE RENVOI, QUI REJETTE LA DEMANDE EN DEMOLITION AU MOTIF QUE LA PREUVE DE L'EMPIETEMENT N'EST PAS RAPPORTEE, N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE.