Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE VALIDE LE CONGE DONNE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX X... AUX FINS DE REPRENDRE LE BIEN LOUE A L'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE DU BAIL POUR INSTALLER LEUR FILLE MAJEURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE DECLARER QUE LA DONATION CONSENTIE PAR LES BAILLEURS A LEURS ENFANTS ETAIT OPPOSABLE IPSO FACTO ET SANS AUTRE FORMALITE AUX B..., ALORS QUE LES PRESCRIPTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1069, 939 ET 941 DU CODE CIVIL SONT IMPERATIVES EN CAS DE DONATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DECIDE EXACTEMENT QUE LE A... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TIERS VIS-A-VIS DU DONATAIRE DE L'IMMEUBLE, LA PUBLICITE QUI N'EST REQUISE QUE POUR DES TIERS TITULAIRES D'UN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE N'AYANT PAS A ETRE OBSERVEE VIS-A-VIS DU PRENEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; VU L'ARTICLE 845 NOUVEAU DU CODE RURAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 ET L'ARTICLE 14 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 845, LE BAILLEUR NE PEUT REPRENDRE UNE PARTIE DES BIENS QU'IL A LOUES, SI CETTE REPRISE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE A... ET QUE L'ARTICLE 14 REND CETTE DISPOSITION APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ; QU'ENFIN, POUR EXAMINER SI LES CONDITIONS DE FOND EXIGEES POUR LA REPRISE SE TROUVENT REUNIES, LES JUGES DOIVENT SE PLACER AU JOUR AUQUEL LA REPRISE DOIT S'EXERCER ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 6 NOVEMBRE 1963, POUR VALIDER LE CONGE DONNE POUR LE 23 AVRIL 1964, DATE D'EXPIRATION D'UNE PERIODE TRIENNALE, PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX Y..., B... EN PLACE, A DIT QU'AUCUNE FRAUDE NE POUVAIT S'INDUIRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE CONVENTIONS LICITES PASSEES ENTRE LES CONTRACTANTS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... AVAIENT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LE CONGE POUR REPRISE DONNE POUR MOITIE DES TERRES ET LA TOTALITE DES BATIMENTS LOUES RENDAIT IMPOSSIBLE TOUTE EXPLOITATION ET QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR LA REPRISE ; ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A REPONDU QU'EN PARTIE A CE MOYEN ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1963 A, POSTERIEUREMENT A LA DATE DE L'ARRET, DECIDE QUE LE NOUVEL ARTICLE 845 SERAIT APPLICABLE AUX BAUX EN COURS ; QU'AINSI, PAR SUITE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 NOVEMBRE 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64 - 10 642. EPOUX X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M MENEGAUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCATS : MM TALAMON ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 OCTOBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1054 (2°), P 800 ; SUR LE N° 2 : 21 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 684, P 576, ET LES ARRETS CITES ; 10 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 772, P 656.

Sommaire principal : DONATION - DONATION IMMOBILIERE - PUBLICITE FONCIERE - DEFAUT - INOPPOSABILITE AUX TIERS - PRENEUR (NON)
Analyse : EN L'ETAT DE LA DONATION D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL, LE PRENEUR NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE TIERS VIS-A-VIS DU DONATAIRE, LA PUBLICITE PREVUE PAR LES ARTICLES 939 ET 941 DU CODE CIVIL QUI N'EST REQUISE QUE POUR DES TIERS, TITULAIRES D'UN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE, N'AYANT PAS A ETRE OBSERVEE VIS-A-VIS DU PRENEUR. PAR SUITE ON NE SAURAIT REPROCHER A L'ARRET QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR UN BAILLEUR QUI AVAIT RECU LE BIEN LOUE PAR DONATION, D'AVOIR DECLARE QUE CETTE DONATION ETAIT OPPOSABLE IPSO FACTO ET SANS AUTRE FORMALITE AUX PRENEURS.