Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juillet 1994, 92-11.711, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-07-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 92-11711
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1992-01-16, 1992-01-16
Président : Président : M. Kuhnmunch .
Avocats : Avocat : la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales : Vu les articles 615, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, R. 142-29 et R. 144-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il résulte des deux autres textes que les litiges concernant l'application de la législation de la sécurité sociale portés devant les juridictions compétentes en la matière sont indivisibles par leur objet à l'égard des organismes sociaux et du directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ; Que M. X... a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans, le 16 janvier 1992, statuant sur un litige l'opposant à la CPAM et au directeur régional des Affaires sanitaires et sociales ; qu'il n'a pas désigné ce dernier comme défendeur dans sa déclaration de pourvoi ; D'où il suit que ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Pourvoi - Déclaration - Dénonciation - Pluralité de défendeurs - Dénonciation à chacun d'eux - Nécessité .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Cassation - Parties - Défendeur - Décision attaquée rendue au profit d'une caisse primaire d'assurance maladie - Pourvoi dirigé contre la seule Caisse - Matière indivisible - Irrecevabilité
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé contre la seule caisse primaire d'assurance maladie alors que le directeur régional des Affaires sanitaires et sociales était également partie devant la cour d'appel.