Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 décembre 1975, 74-13.269, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13269
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1974-04-24, 1974-04-24
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Lyon-Caen

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 10 JUILLET 1968, FRIEDMAN, SYNDIC, CHARGE DE LA LIQUIDATION DE L'ACTIF DE LA SOCIETE BUSTER X... PRODUCTIONS, A CEDE A TITRE ONEREUX A LA SOCIETE GALBA FILMS, POUR UNE DUREE DE DIX ANS, LES DROITS EXCLUSIFS D'EXPLOITATION EN FRANCE DE DIX FILMS MIS EN SCENE ET INTERPRETES PAR BUSTER X...; QUE LA COUR D'APPEL A "ANNULE" LE CONTRAT AUX TORTS DE FRIEDMAN AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS RELATIVES AUX DATES D'ENVOI DU MATERIEL D'EXPLOITATION ET EN CONSIDERANT AU SURPLUS QU'IL AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE TRANSFERER DES DROITS D'EXPLOITATION EXCLUSIVE EN CE QUI CONCERNE QUATRE DES FILMS, PARCE QUE CEUX-CI ETAIENT TOMBES DANS LE DOMAINE PUBLIC AUX ETATS-UNIS, PAYS OU ILS AVAIENT ETE REPRESENTES POUR LA PREMIERE FOIS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, L'OEUVRE QUI EST TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC DANS SON LIEU D'ORIGINE BENEFICIERAIT EN FRANCE DE DROITS PRIVATIFS DANS LA MESURE MEME OU LA LOI DU LIEU D'ORIGINE, NE FERAIT QUE DECLENCHER L'APPLICATION DE LA LOI TERRITORIALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MANQUEMENTS DE FRIEDMAN A SES OBLIGATIONS RELATIVES AUX LIVRAISONS NE POUVAIENT ETRE SANCTIONNEES AUX TERMES DU CONTRAT QUE TRENTE JOURS APRES L'ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE RESTEE SANS EFFET, FORMALITE DONT L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PAS CONSTATE L'EXISTENCE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE FRIEDMAN NE POUVAIT PAS EN CE QUI CONCERNE LES QUATRES FILMS LITIGIEUX SE PREVALOIR DE LA CONVENTION UNIVERSELLE SUR LE DROIT D'AUTEUR DU 6 SEPTEMBRE 1952, DONT L'ARTICLE 4, ALINEA 4, STIPULE QU'AUCUN ETAT CONTRACTANT N'EST TENU D'ASSURER LA PROTECTION D'UNE OEUVRE PENDANT UNE DUREE PLUS LONGUE QUE CELLE FIXEE PAR LA LOI DE L'ETAT OU ELLE A ETE PUBLIEE POUR LA PREMIERE FOIS, A JUSTEMENT DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS INVOQUER LA LOI FRANCAISE, CELLE-CI NE RECONNAISSANT PAS UN MONOPOLE D'EXPLOITATION POUR UNE OEUVRE QUI, TOMBEE DANS LE DOMAINE PUBLIC DANS LE PAYS OU ELLE A ETE DIVULGUEE POUR LA PREMIERE FOIS, N'EST PLUS L'OBJET DE DROITS PRIVATIFS DANS CE PAYS; QU'AINSI ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES PAR LE SECOND MOYEN, LESQUELS SONT SURABONDANTS; QUE, DES LORS, AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

Sommaire principal : PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Loi du 11 mars 1957 - Domaine d'application - Oeuvre tombée dans le domaine public dans son pays d'origine (non).
Sommaire de référence : * CINEMA - Film - Exploitation - Cession - Films tombés dans le domaine public dans leur pays d'origine - Application de la loi du 11 mars 1957 (non).
Analyse : L'article 4, alinéa 4, de la convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 stipule qu'aucun Etat contractant n'est tenu d'assurer la protection d'une oeuvre pendant une durée plus longue que celle fixée par la loi de l'Etat où elle a été publiée pour la première fois. Et la loi française du 11 mars 1957 ne reconnaît pas un monopole d'exploitation française pour une oeuvre qui, tombée dans le domaine public dans le pays où elle a été divulgée pour la première fois, n'est plus l'objet de droits privatifs dans ce pays. Dès lors, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel, pour déclarer nul un contrat de cession des droits exclusifs d'exploitation en France de films tombés dans le domaine public dans le pays étranger où ils ont été représentés pour la première fois, décide que le cédant, qui ne pouvait se prévaloir de la convention précitée du 6 septembre 1952, ne peut invoquer la loi française.