Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE RALU, BENEFICIAIRE ET PORTEUR DE TROIS BILLETS A ORDRE SOUSCRITS PAR LA DEMOISELLE Y..., AYANT POURSUIVI CETTE DERNIERE EN PAYEMENT, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 26 MAI 1964) D'AVOIR, AVANT FAIRE DROIT, COMMIS UN EXPERT X... RECHERCHER LE MONTANT DES SOMMES DUES PAR LAROCHE A RALU, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES BILLETS A ORDRE REGULIEREMENT LIBELLES ET SIGNES PAR LA DEMOISELLE Y... EN REMPLACEMENT DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LES ETABLISSEMENTS LAROCHE PRECISAIENT LE MONTANT EXACT DES SOMMES A PAYER ET QUE LE SOUSCRIPTEUR D'UN BILLET A ORDRE EST OBLIGE DE LA MEME MANIERE QUE L'ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER LE MONTANT DES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR LAROCHE A RALU, MAIS DEVAIT TENIR LES BILLETS LITIGIEUX COMME CONSTITUANT PROMESSE PURE ET SIMPLE DE LA PART DE LA DEMOISELLE Y... DE PAYER LES SOMMES DETERMINEES A L'ECHEANCE, TOUTE PROMESSE CONDITIONNELLE SE TROUVANT EXCLUE, QU'AU SURPLUS LA CAUSE DES BILLETS A ORDRE EXISTAIT BIEN, PUISQU'ELLE RESIDAIT DANS LES LETTRES DE CHANGE EN REMPLACEMENT DESQUELLES LA DEMOISELLE Y... DECLARAIT ELLE-MEME AVOIR CONSENTI A SOUSCRIRE LESDITS BILLETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, QUI, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUE LE POURVOI, NE CONSTATE NULLEMENT QUE LES BILLETS LITIGIEUX AIENT ETE SOUSCRITS EN REMPLACEMENT DE LETTRES DE CHANGE, RETIENT "QU'IL N'EST PAS CONTESTE" QUE LA SEULE OBLIGATION PREEXISTANTE, EN REGLEMENT DE LAQUELLE ONT ETE EMIS LES BILLETS A ORDRE, RESIDE DANS L'ENGAGEMENT PRIS PAR LA DEMOISELLE Y... ENVERS RALU D'ACQUITTER, JUSQU'A CONCURRENCE DES SOMMES PORTEES AUX BILLETS, LES DETTES DE LAROCHE ; QUE, DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT SOUVERAINEMENT QUE LES "DIVERSES ATTESTATIONS" PRODUITES PAR LA DEMOISELLE Y... ETAIENT DE NATURE A ETABLIR QUE, DEPUIS LA CREATION DES BILLETS, LA CREANCE DE RALU SE TROUVAIT REDUITE A UNE SOMME TRES INFERIEURE AU MONTANT DES EFFETS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME A JUSTE TITRE QUE LA SOUSCRIPTION DES BILLETS N'INTERDISAIT PAS A LA DEMOISELLE Y... D'OPPOSER A RALU L'EXTINCTION DE LA DETTE, ETAIT DONC FONDEE A PRESCRIRE, AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'EXPERTISE ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : EFFETS DE COMMERCE. - BILLET A ORDRE. - DETTE PREEXISTANTE. - EXTINCTION. - PORTEE
Analyse : LA SOUSCRIPTION D'UN BILLET A ORDRE N'INTERDIT PAS AU SOUSCRIPTEUR D'OPPOSER AU BENEFICIAIRE L'EXTINCTION DE LA DETTE, EN REGLEMENT DE LAQUELLE L'EFFET A ETE EMIS.