Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE SOUSCRITE EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES NE COUVRE QUE LE RISQUE MALADIE A L'EXCLUSION DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DESPOIX, ARTISAN CHAUFFEUR DE TAXI, COTISANT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE, A ETE LE 12 JANVIER 1960, VERS 8 HEURES 15, VICTIME AU VOLANT DE SA VOITURE, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QU'AYANT SOLLICITE LE PAYEMENT DE PRESTATIONS MALADIE A LA SUITE DE CET ACCIDENT, IL S'EST VU OPPOSER PAR LA CAISSE UN REFUS, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT PRESENTAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LUI ET LIMITEE AU RISQUE MALADIE ; ATTENDU QUE, SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL DE PARIS, PAR L'ARRET ATTAQUE, A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DESPOIX, AU DOUBLE MOTIF QUE L'ASSURANCE MALADIE COUVRE, EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS EN NATURE L'ENSEMBLE DES AFFECTIONS MOTIVANT DES SOINS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER AU PREALABLE LEUR CAUSE OU LES CIRCONSTANCES DE LEUR ORIGINE ET QUE, AU SURPLUS, EN L'ESPECE, LA CAISSE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE QUE DESPOIX SE DEPLACAIT POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ASSURANCE VOLONTAIRE, LIMITEE AU RISQUE MALADIE, NE PEUT ETRE ETENDUE A UN AUTRE RISQUE ET QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUAIT QUE DESPOIX CIRCULAIT AU VOLANT DE SA VOITURE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AYANT PU EXCLURE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACTIVITE D'UN CHAUFFEUR DE TAXI CIRCULANT DANS DE TELLES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-14 304. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DESPOIX.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM DESACHE ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1967, BULL 1967, 4, N° 119, P99, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - RISQUES - RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL (NON) - CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT - CHAUFFEUR DE TAXI BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION
Sommaire de référence : PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ACCORDE A UN CHAUFFEUR DE TAXI COTISANT A CE TITRE LE BENEFICE DES PRESTATIONS MALADIE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU ALORS QU'IL CIRCULAIT AU VOLANT DE SON VEHICULE, SANS PRECISER LES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES AYANT PU EXCLURE LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE TELLE ACTIVITE.
Analyse : L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE SOUSCRITE EN VERTU DE L'ARTICLE 244 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE COUVRE QUE LE RISQUE MALADIE A L'EXCLUSION DU RISQUE ACCIDENT DU TRAVAIL.