COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 25 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LIBREVILLE, 6 FEVRIER 1962) QUE SUIVANT ACTE DU 15 JUIN 1955, HACAULT, AGISSANT AU NOM DE SA MERE, DAME X..., EN VERTU D'UNE PROCURATION NOTARIEE LUI DONNANT TOUS POUVOIRS "D'ADMINISTRER ET DE DISPOSER", A CONFERE A THIVOLLE AUQUEL UN BAIL COMMERCIAL ETAIT CONSENTI A COMPTER DE LA MEME DATE, 15 JUIN 1955, DANS L'IMMEUBLE DE DAME BUSSO ET QUI DEVAIT Y EFFECTUER DES TRAVAUX IMPORTANTS, "UN DROIT DE PRIORITE ABSOLUE" POUR ACQUERIR LEDIT IMMEUBLE EN CAS DE MISE EN VENTE DE CELUI-CI ; QU'AYANT ETE AVISE DE LA DECISION DE DAME X... DE VENDRE SON IMMEUBLE A GUYENNOT, THIVOLLE NOTIFIA LE 25 JUIN 1960 A LA PROPRIETAIRE SON OPPOSITION A TOUTE VENTE QUI SERAIT FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT DE PRIORITE D'ACQUERIR ; MAIS QUE, DEUX JOURS PLUS TARD, 27 JUIN 1960, DAME X... ET GUYENNOT FAISAIENT DRESSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, QU'ALORS THIVOLLE A ASSIGNE VENDERESSE ET ACHETEUR EN ANNULATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE D'AVOIR DONNE EFFET A UNE LETTRE SOUSCRITE PAR LE FILS DE LA PROPRIETAIRE CONTENANT PROMESSE DE PREFERENCE A UN LOCATAIRE POUR LE C AS OU L'IMMEUBLE SERAIT VENDU, ALORS QUE D'UNE PART, LE SIGNATAIRE N'AURAIT PAS EU POUVOIR DE CONSENTIR UN PACTE DE PREFERENCE, QUE D'AUTRE PART, LADITE LETTRE N'AURAIT PAS EU DATE CERTAINE LA RENDANT OPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE ET AU TIERS ACQUEREUR ET ALORS ENFIN, QUE DATEE DU 15 JUIN 1955, ELLE N'AURAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CES DERNIERS QUE PAR UNE COMMUNICATION EN COURS D'INSTANCE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR CONSTATE QUE LA PROCURATION DONNEE A HACAULT PAR SA MERE LUI CONFERAIT EXPRESSEMENT "LE POUVOIR DE VENDRE... TOUT OU PARTIE DES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES" DE DAME X... ; QUE HACAULT POUVAIT DONC ACCORDER A THIVOLLE, QUI DEVAIT FAIRE D'IMPORTANTS TRAVAUX DANS L'IMMEUBLE, LE DROIT DE PREFERENCE LITIGIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE L'ACTE AUTHENTIQUE DU 25 JUIN 1960 CONTENAIT L'ANALYSE DE L'ACTE DU 15 JUIN 1955, RAPPELANT A DAME X... LA DISPOSITION ESSENTIELLE DE CET ACTE (DROIT DE PREFERENCE) ET LA DECISION DE THIVOLLE DE SE PREVALOIR DE CE DROIT ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE L'ACTE DU 15 JUIN 1955 AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE LE 25 JUIN 1960, DONC "ANTERIEUREMENT A LA VENTE DEFINITIVE DE L'IMMEUBLE" ; QU'ENFIN LA COUR CONSTATE QUE GUYENNOT A EU CONNAISSANCE DU PACTE DE PREFERENCE LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE NOTARIE DE VENTE DU 27 JUIN 1960 ET NON PAS SEULEMENT EN COURS D'INSTANCE ET QU'IL Y A EU "ACCORD SUSPECT ENTRE DAME X... ET GUYENNOT... ET PRECIPITATION DE LEUR PART POUR NE PAS TENIR COMPTE DE L'ACTE DU 15 JUIN 1955" ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE LA VENTE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE CONCLUE HATIVEMENT PAR ACTE NOTARIE DU 27 JUIN 1960, SOIT DEUX JOURS APRES LA NOTIFICATION AUX CO-CONTRACTANTS DU PACTE DE PREFERENCE, ALORS QU'IL AURAIT ETE ETABLI QUE LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 9 MAI 1960 AVEC VERSEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX ; MAIS ATTENDU QU'IL N'A ETE ALLEGUE A AUCUN MOMENT QUE LEDIT ACTE AVAIT ETE ENREGISTRE ET AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE, L'ARRET AYANT RELEVE PAR CONTRE QUE LES POURPARLERS ENTRE LES PARTIES DURAIENT DEPUIS LE 9 MAI 1960 AU MOINS, LORSQUE LA VENTE DEFINITIVE FUT CONCLUE AVEC PRECIPITATION, 2 JOURS APRES LA NOTIFICATION PAR THIVOLLE DE L'ACTE DU 15 JUIN 1955 QUI AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE AU JOUR DE LADITE NOTIFICATION (25 JUIN 1960) ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST ENCORE MAL FONDE ET QUE L'ARRET, DUMENT MOTIVE, N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE LIBREVILLE. NO 62-10.936. GUYENNOT ET AUTRE C/ THIVOLLE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. SEBIRE. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. Y... ET Z....

Sommaire principal : VENTE - PACTE DE PREFERENCE - VIOLATION - PACTE REGULIEREMENT CONSENTI AU LOCATAIRE PAR LE FILS DU PROPRIETAIRE - PACTE AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LA VENTE A UN TIERS - COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE CE DERNIER ET LE PROPRIETAIRE
Analyse : UNE COUR D'APPEL A PU FAIRE DROIT A L'ACTION FORMEE PAR LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE EN ANNULATION DE LA VENTE DE CET IMMEUBLE CONSENTIE A UN TIERS AU MEPRIS DE LA PROMESSE DE PREFERENCE A LUI FAITE PAR LE FILS DE LA PROPRIETAIRE EN VERTU DE LA PROCURATION DONNEE A CELUI-CI PAR SA MERE ET LUI CONFERANT EXPRESSEMENT LE POUVOIR DE VENDRE TOUT OU PARTIE DE SES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES, DES LORS QU'ELLE A CONSTATE, D'UNE PART, QUE CETTE PROMESSE DE PREFERENCE, ANALYSEE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LE LOCATAIRE NOTIFIAIT A LA PROPRIETAIRE SON OPPOSITION A TOUTE VENTE FAITE AU MEPRIS DE SON DROIT, AVAIT, DE CE FAIT, ACQUIS DATE CERTAINE AU JOUR DE CETTE NOTIFICATION FAITE ANTERIEUREMENT A LA VENTE DEFINITIVE DE L'IMMEUBLE, QUE, D'AUTRE PART, L'ACQUEREUR EN AVAIT EU CONNAISSANCE LORS DE LA PASSATION DE L'ACTE DE VENTE DRESSE DEUX JOURS APRES ET NON PAS SEULEMENT EN COURS D'INSTANCE ET QU'ENFIN IL Y AVAIT EU ACCORD SUSPECT ENTRE L'ACQUEREUR ET LA PROPRIETAIRE ET PRECIPITATION DE LEUR PART POUR NE PAS TENIR COMPTE DE LADITE PROMESSE.