Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 mai 1980, 79-40.219, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-40219
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale 5) 1978-10-24, 1978-10-24
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Lemaître

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUCHONNE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE (SRMC) , QUI AVAIT REPRIS AU MOIS DE MAI 1976 UNE PARTIE DU PERSONNEL D'UNE AUTRE ENTREPRISE, AU NOMBRE DUQUEL SMOLIK ET KURZAJCZYCH, OUVRIERS P3 ET P2, S'ETAIT ENGAGEE A MAINTENIR LES AVANTAGES ACQUIS PAR EUX A CETTE DATE ; QU'AYANT ETE DECLASSES, TOUT EN PERCEVANT UN SALAIRE SUPERIEUR A CELUI QU'ILS RECEVAIENT DE LEUR PRECEDENT EMPLOYEUR, ILS ONT RECLAME LE PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LA BASE DE CELUI QUE LA SOCIETE SRMC VERSAIT A SES PROPRES OUVRIERS AYANT LA QUALIFICATION DE P3 ET P2, AINSI QUE LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE, PREVUE DANS UN PROTOCOLE DU 10 JUIN 1976, PROPRE A CETTE SOCIETE, ET DONT LE VERSEMENT ETAIT SUBORDONNE A UNE ANCIENNETE D'UN AN DANS L'ENTREPRISE : QUE, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LES AVANTAGES ACQUIS FAISAIT OBLIGATION A LA SOCIETE DE CONSERVER A SMOLIK ET A KURZAJCZYCH LEUR QUALIFICATION ANTERIEURE ET DE LES PAYER SUR LA MEME BASE QUE SES PROPRES P3 ET P2 ET QUE, DE MEME, L'ANCIENNETE ACQUISE AUPRES DU PRECEDENT EMPLOYEUR S'IMPOSAIT A ELLE ET QU'ILS AVAIENT DONC L'ANCIENNETE EXIGEE POUR BENEFICIER DE LA GRATIFICATION DEFINIE PAR L'ACCORD DU 10 JUIN 1976 ; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE GARANTIR AUX INTERESSES LEURS AVANTAGES ACQUIS, PORTAIT SUR LE MAINTIEN DE LEURS SALAIRES ANTERIEURS ET NON SUR LE VERSEMENT DES SALAIRES PLUS ELEVES PAYES PAR LE NOUVEL EMPLOYEUR A SES PROPRES OUVRIERS AYANT LA MEME QUALIFICATION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, PEU IMPORTANT LE DECLASSEMENT DONT ILS AVAIENT ETE L'OBJET, BIEN QU'ILS EUSSENT RECU UN SALAIRE QUI N'ETAIT INFERIEUR NI A LEUR SALAIRE ANTERIEUR, NI AUX SALAIRES MINIMUM DES OUVRIERS DE LA QUALIFICATION P3 ET P2, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE L'ACTE DU 10 JUIN 1976, DONT LES INTERESSES DEMANDAIENT A BENEFICIER, ET QUI N'AVAIT PAS ETE SIGNE PAR LES REPRESENTANTS SYNDICAUX, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN PROTOCOLE D'ACCORD, ET NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN, QUEL QU'EN FUT LE MERITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU SECOND DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Catégorie professionnelle - Classement - Cession de l'entreprise avec garantie des avantages acquis - Portée de l'engagement.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Catégorie professionnelle - Classement - Garantie des avantages acquis - Portée de l'engagement.
Analyse : Ne justifie pas légalement la décision d'accorder à deux ouvriers de catégorie P 2 et P 3 à l'occasion de la cession de leur entreprise, un complément de salaire, la Cour d'appel qui se fonde sur l'engagement pris par le cessionnaire de leur garantir leurs avantages acquis et constate qu'ils ont été déclassés, alors que ledit engagement portait sur le maintien de leurs salaires antérieurs et non sur le versement des salaires plus élevés payés par le cessionnaire à ses propres ouvriers ayant la même qualification, peu important le déclassement dont ils avaient été l'objet bien qu'ils eussent reçu un salaire qui n'était inférieur ni à leur salaire antérieur ni aux salaires minimum des ouvriers de la qualification P2 et P3.