COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MOTTE, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE REINTEGRATION DANS L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPAIT A PARIS ET QU'IL AVAIT ETE OBLIGE DE QUITTER EN 1940 A L'ARRIVEE DES ALLEMANDS, AU MOTIF QUE LA CONTRAINTE MORALE SOUS L'EMPRISE DE LAQUELLE IL PRETENDAIT AVOIR AGI N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, D'UNE PART, QUE SON PERE AVAIT PROVOQUE EN 1924 L'ARRESTATION ET LA CONDAMNATION DU GENERAL ALLEMAND VON X... COMME INSTIGATEUR DE VOLS, QU'IL EN RESULTAIT POUR LUI UNE CONTRAINTE MORALE JUSTIFIANT L'ABANDON DE SON APPARTEMENT EN RAISON DE LA CRAINTE QU'IL POUVAIT LEGITIMEMENT AVOIR POUR SA VIE OU POUR SA LIBERTE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES ONT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES MOTIFS QUI AVAIENT AMENE LES AUTORITES ALLEMANDES A METTRE SOUS SCELLES SON APPARTEMENT ET A SE LIVRER AU PILLAGE DES MEUBLES LE GARNISSANT ET N'ONT POINT RECHERCHE SI CETTE MISE SOUS SCELLES ET CE PILLAGE N'ETAIENT PAS DE NATURE A POSTERIORI A JUSTIFIER SES CRAINTES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE QUE SI MOTTE FAIT ETAT DE CE QUE SON PERE, PROPRIETAIRE PRES DE ROUBAIX D'UN CHATEAU PILLE PAR LES ALLEMANDS AU COURS DE LA GUERRE 1914-1918, A FAIT ARRETER ET CONDAMNER PAR UN TRIBUNAL MILITAIRE FRANCAIS LE GENERAL ALLEMAND VON X..., INSTIGATEUR DES VOLS, DE CE QUE LE PROCES FIT GRAND BRUIT OUTRE-RHIN ET DANS LE DEPARTEMENT DU NORD ET DE CE QUE, DANS CES CONDITIONS, IL POUVAIT LEGITIMEMENT APPREHENDER DES REPRESAILLES DE LA PART DES ALLEMANDS, IL CONVIENT CEPENDANT DE REDUIRE CETTE AFFAIRE A DE PLUS JUSTES PROPORTIONS; QU'EN EFFET CELLE-CI S'EST SOLDEE DANS LE SEUL MOIS DE NOVEMBRE 1924 TOUT A LA FOIS PAR L'ARRESTATION DU GENERAL VON X..., SON JUGEMENT, SA CONDAMNATION ET L'INTERVENTION D'UNE MESURE DE GRACE PORTANT LIBERATION IMMEDIATE DU CONDAMNE; QU'IL EST DIFFICILE DANS CES CONDITIONS DE LA CONSIDERER COMME AYANT ETE DE NATURE A CONSTITUER LE CAS DE CONTRAINTE LEGALE DONT MOTTE ENTEND SE PREVALOIR, SURTOUT S'AGISSANT NON DE LA VICTIME DU PILLAGE MAIS DE SON FILS; QU'IL ECHET EN OUTRE DE RELEVER QU'AUCUN POINT COMMUN N'EXISTAIT, EN DEHORS DU LIEN DE FILIATION, ENTRE LE CHATELAIN DU NORD, FILATEUR A ROUBAIX, ET LE DEMANDEUR A L'INSTANCE, FIXE A PARIS, DONT LA PROFESSION CONSISTAIT A EFFECTUER DES RECHERCHES D'ORDRE LITTERAIRE A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET QUI MENAIT UNE VIE DES PLUS MODESTES; QUE MOTTE DONT LE NOM PATRONYMIQUE EST ASSEZ REPANDU DANS LA PARTIE SEPTENTRIONALE DE LA FRANCE, JOUISSAIT EN FAIT DE L'ANONYMAT; QU'IL NE RAPPORTE D'AILLEURS PAS LA PREUVE ET N'OFFRE PAS DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL AIT ETE L'OBJET DE RECHERCHES PERSONNELLES DE LA PART DES AUTORITES D'OCCUPATION; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LES JUGES ONT PU ESTIMER QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE MOTTE AIT EU A CRAINDRE DES REPRESAILLES DE LA PART DES ALLEMANDS ET QU'IL AIT ETE CONTRAINT DE QUITTER PARIS POUR CETTE CAUSE; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE MOTTE REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE L'EVICTION RESULTANT DE LA MISE SOUS SCELLES DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX ET DE L'ENLEVEMENT DU MOBILIER NE PROCEDAIT PAS D'UN ACTE DE SPOLIATION IMPUTABLE AUX ALLEMANDS, MAIS DU DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ET DE L'INSUFFISANCE DU GARNISSEMENT DES LIEUX, ALORS QUE LE BENEFICE DE LA REINTEGRATION PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 EST ACQUIS AU LOCATAIRE QUI A ETE MIS DANS L'OBLIGATION PAR SUITE D'UNE CONTRAINTE DIRECTE OU INDIRECTE DE QUITTER LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION QU'IL OCCUPAIT ET EN A ETE ULTERIEUREMENT EVINCE, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE QUE L'EVICTION RESULTE ELLE AUSSI DE LA CONTRAINTE, DE TELLE SORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DU FAIT QUE L'EVICTION DONT IL A ETE VICTIME AURAIT POUR CAUSE UN RETARD DANS LE PAYEMENT DE SES LOYERS ET NON LA CONTRAINTE ELLE-MEME ET QU'EN PARTICULIER, LA COUR, QUI A CONSTATE QU'IL AVAIT QUITTE SON APPARTEMENT EN 1940, NE POUVAIT REFUSER DE LE REINTEGRER SOUS PRETEXTE QUE LA MESURE DONT IL SE PREVALAIT NE S'ETAIT PAS CONCRETISEE AVANT L'EVICTION DONT IL SE PLAIGNAIT ET QUE CE N'EST QU'APRES CETTE EVICTION QUE SON APPARTEMENT AVAIT ETE MIS SOUS SCELLES ET SON MOBILIER PILLE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LORS DES EVENEMENTS DE JUIN 1940, MOTTE ETAIT REDEVABLE DE TROIS TERMES DE LOYERS, QU'A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, SIGNIFIE LE 30 AVRIL 1942 AU DOMICILE PARISIEN DE MOTTE, MAIS PRECEDE D'UNE LETTRE RECOMMANDEE ENVOYEE PAR LA SOCIETE BAILLERESSE A SON DOMICILE DE REFUGE A LA BOULEYRE (LANDES) , PROCES-VERBAL DE CARENCE A ETE DRESSE LES 7 ET 9 MAI 1942, QUE L'HUISSIER CONSTATA ALORS LA SEULE PRESENCE DANS L'APPARTEMENT DE MEUBLES DE BOIS BLANC ET D'OBJETS DE PEU DE VALEUR, INSUSCEPTIBLES DE COUVRIR LES FRAIS NECESSAIRES POUR PARVENIR A LA VENTE, QU'INTERVINT ALORS LE 29 MAI 1942 UNE ORDONNANCE DE REFERE PAR DEFAUT PORTANT EXPULSION DE MOTTE POUR MANQUE DE GARNISSEMENT DES LIEUX, QU'IL RESULTE DE LETTRES ECHANGEES PAR LA KOMMANDATUR ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 1ER OCTOBRE 1942, QUE LES SCELLES N'ONT ETE APPOSES PAR LES ALLEMANDS QU'APRES LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DE MAI 1942 ET QUE L'ENLEVEMENT DU MOBILIER N'A EU LIE QUE LE 18 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS DE FAIT D'ORDRE CHRONOLOGIQUE, ETABLISSANT QUE L'EXPULSION DE MOTTE S'EST TROUVEE FONDEE SUR DES MOTIFS DE DROIT COMMUN ANTERIEURS A TOUTE MESURE PRISE PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DES LORS QU'ELLE AVAIT ADMIS PAR AILLEURS QUE LE DEPART DE PARIS DE MOTTE EN JUIN 1940 N'AVAIT PAS ETE MOTIVE PAR UNE CONTRAINTE MORALE QUELCONQUE OU LA CRAINTE DE REPRESAILLES ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62-20 147 MOTTE C/ VIALLE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM RYZIGER ET COLAS DE LA NOUE.

Sommaire principal : BAIL-REINTEGRATION (ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944) - CONDITIONS - CONTRAINTE - LOCATAIRE EXPULSE POUR DES MOTIFS DE DROIT COMMUN (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN REINTEGRATION FORMEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 1944 PAR UN LOCATAIRE DONT L'APPARTEMENT ABANDONNE EN 1940 AVAIT ETE MIS SOUS SCELLES PAR LES ALLEMANDS, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE LOCATAIRE AIT EU A CRAINDRE DES REPRESAILLES DE LA PART DES ALLEMANDS EN RAISON DE POURSUITES EXERCEES PAR SON PERE CONTRE UN GENERAL ALLEMAND EN 1924 ET AIT ETE CONTRAINT DE QUITTER SON APPARTEMENT POUR CETTE CAUSE, ET QU'IL RESULTAIT PAR AILLEURS DES CONSTATATIONS DE FAIT D'ORDRE CHRONOLOGIQUE, QU'IL AVAIT ETE EXPULSE POUR NON-PAYEMENT DE LOYERS ANTERIEUREMENT AUX MESURES PRISES PAR LES AUTORITES D'OCCUPATION.