Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 décembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-12-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR MARCEL X... D'UNE ORDONNANCE FIXANT UN LOYER COMMERCIAL, AU MOTIF QUE L'ETAT D'INDIVISION DANS LEQUEL IL SE TROUVAIT AVEC SON PERE NECESSITAIT, EN CAS DE DESACCORD AVEC CE DERNIER, QUE CET APPEL FUT RELEVE PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION, ALORS QUE MARCEL X... NE POUVAIT OBTENIR LE CONCOURS DE SON PERE, PAR SUITE DE MESENTENTE ET QUE L'ORDONNANCE DE REFERE DESIGNANT L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE N'AURAIT PAS ENCORE ETE EXECUTOIRE A LA DATE DE L'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'UNE PART, QUE MARCEL X... N'ETAIT QU'UN DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LOUE A FERRARI ET, D'AUTRE PART, QU'ALBERT X..., CO-INDIVISAIRE, SOULEVAIT L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL INTERJETE CONTRE SON GRE ; QU'EN OUTRE, L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NE S'Y ETAIT PAS JOINT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES PRINCIPES ET TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 13 658 X... C/ FERRARI ET AUTRES. PRESIDENT : M MARTIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAY.

Sommaire principal : APPEL - APPELANT - PLURALITE - APPEL INTERJETE PAR UN SEUL - INDIVISION - INDIVISION SUCCESSORALE - APPEL FORME PAR UN SEUL CO-INDIVISAIRE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE FIXANT LE LOYER COMMERCIAL D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION SUCCESSORALE, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE, D'UNE PART, QUE L'APPELANT N'ETAIT QU'UN DES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LOUE, D'AUTRE PART QUE LE CO-INDIVISAIRE SOULEVAIT L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL INTERJETE CONTRE SON GRE, ENFIN QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NE S7Y ETAIT PAS JOINT.