Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 octobre 1974, 72-12.117, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12117
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1972-02-22, 1972-02-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'EN CAS D'ACQUISITION D'UN BIEN PAR UN EPOUX, AVEC DES DENIERS DONNES PAR L'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE LES DENIERS ET NON DU BIEN AUQUEL ILS SONT EMPLOYES ; QU'IL EN RESULTE QUE, DANS LE CAS OU LE BIEN A ETE ENSUITE ALIENE PAR LE DONATAIRE, LES DROITS DU TIERS ACQUEREUR NE SONT PAS ANEANTIS PAR L'ANNULATION DE LA DONATION ; ATTENDU QUE ABATTE ET DAME Y..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ENSEMBLE FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL UN PAVILLON A ETE ENSUITE EDIFIE, LE MARI ACHETANT LA NUE-PROPRIETE DU TERRAIN, LA FEMME SE RENDANT ACQUEREUR DE L'USUFRUIT DE CE DERNIER ; QUE ABATTE EST DECEDE LAISSANT A SA SURVIVANCE SES DEUX FILS Z... JEAN ET MARCEL, ISSUS D'UN PREMIER MARIAGE, EN L'ETAT D'UNE DONATION ET D'UN TESTAMENT, DANS LESQUELS IL INSTITUAIT SA VEUVE LEGATAIRE DE LA QUOTITE DISPONIBLE DES BIENS DEPENDANT DE SA SUCCESSION ; QU'APRES LE DECES DE SON MARI, VEUVE ABATTE A CEDE A LA SOCIETE AGENCE AUBERTON LES DROITS EN USUFRUIT ET EN NUE-PROPRIETE QU'ELLE POSSEDAIT DANS L'IMMEUBLE SUSVISE, QUE LA SOCIETE AGENCE AUBERTON AYANT ASSIGNE EN PARTAGE JEAN ET MARCEL X..., CES DERNIERS ONT APPELE VEUVE ABATTE DANS LA CAUSE, POUR FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT ACQUIS L'USUFRUIT DE L'IMMEUBLE AVEC LES DENIERS FOURNIS PAR SON MARI, ET QUE LA DONATION DEGUISEE DONT ELLE AVAIT AINSI BENEFICIE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR D'APPEL A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE DONATION DEGUISEE ET A DECIDE QUE VEUVE X... DEVAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL, RESTITUER A LA MASSE LA VALEUR DE L'USUFRUIT AU JOUR DE SON ALIENATION, MAIS QU'ELLE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN PARTAGE FORMEE PAR LA SOCIETE CESSIONNAIRE JUSQU'A CE QUE LES DROITS DES COHERITIERS FUSSENT DEFINIS EN FONCTION DE CE NOUVEL ETAT DE DROIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ANNULATION DE LA DONATION DE L'USUFRUIT ETAIT INOPPOSABLE A LA SOCIETE AGENCE AUBERTON ET QUE LE DROIT DE CETTE DERNIERE DE PROVOQUER LA CESSATION DE L'INDIVISION, EXISTANT ENTRE ELLE ET LES FILS DU DEFUNT, NE POUVAIT ETRE SUBORDONNE A DES REGLEMENTS ENTRE HERITIERS AUXQUELS ELLE DEMEURAIT ETRANGERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL - OBJET DE LA DONATION - DENIERS FOURNIS PAR LE CONJOINT - ALIENATION DU BIEN ACQUIS AVEC LES DENIERS - VALIDITE A L'EGARD DU TIERS ACQUEREUR - BIEN INDIVIS - DEMANDE DE PARTAGE DU TIERS - SURSIS A STATUER (NON).
Sommaire de référence : * DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION DEGUISEE - NULLITE - ACQUISITION D'IMMEUBLE - OBJET DE LA DONATION - DENIERS FOURNIS PAR LE CONJOINT - ALIENATION DU BIEN - VALIDITE A L'EGARD DU TIERS ACQUEREUR.
Analyse : L'ARTICLE 1099-1 DU CODE CIVIL DISPOSE QU'EN CAS D 'ACQUISITION D'UN BIEN PAR UN EPOUX AVEC DES DENIERS FOURNIS PAR L 'AUTRE, LA DONATION N'EST QUE DES DENIERS ET NON DU BIEN AUQUEL ILS ONT ETE EMPLOYES. IL EN RESULTE QUE DANS LE CAS OU LE BIEN A ETE ENSUITE ALIENE PAR LE DONATAIRE, LES DROITS DU TIERS ACQUEREUR NE SONT PAS ANEANTIS PAR L'ANNULATION DE LA DONATION. DOIT DES LORS ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACHAT DE PARTIE D'UN IMMEUBLE PAR UNE FEMME SEPAREE DE BIENS CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE, LES DENIERS AYANT ETE FOURNIS PAR LE MARI, SURSEOIT A STATUER SUR LA DEMANDE EN PARTAGE FORMEE CONTRE LES HERITIERS DE CELUI-CI PAR LE TIERS AUQUEL LA FEMME AVAIT CEDE SES DROITS JUSQU'A CE QUE CEUX DES COHERITIERS FUSSENT DEFINIS EN FONCTION DE CE NOUVEL ETAT DE DROIT.