Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mars 1965, 64-92.345, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-03-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 64-92345

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (BERNARD), CONTRE UN ARRET DU 25 JUIN 1964 DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES ET L'A RELAXE DU CHEF DE TROMPERIE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET SUIVANTS, 327 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INEXACTE DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION, AU MOTIF QU'IL AURAIT DECLARE AU MOMENT DE LA MISE EN DISTILLATION UN VIN COMME TITRANT 6 DEGRES 5 QUI, EN REALITE, EN TITRAIT 7 DEGRES ; ALORS EN PREMIER LIEU QUE LES PRESCRIPTIONS LEGALES N'EXIGENT PAS L'INDICATION DU DEGRE ALCOOLIQUE DANS LA DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION QUI PEUT PORTER SUR DES MARCS OU AUTRES SUBSTANCES AUSSI BIEN QUE SUR DES VINS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DU 9 JUIN 1961 DONT A ETE SAISI LE JUGE EST EN CONTRADICTION EN CE QUI CONCERNE LE FAIT PRECIS DE DISTILLATION DU 4 JANVIER 1960 AVEC UN PRECEDENT PROCES-VERBAL, EN DATE DU 29 MARS 1960, QUI SPECIFIAIT QUE LE FAIT CONSTATE DE DISTILLATION D'UN VIN BLANC TITRANT 7 DEGRES ETAIT CONFORME A LA DECLARATION ENREGISTREE A LA RECETTE BURALISTE AU REGISTRE 1 BIS SOUS LE N° 44/2 ; D'OU IL SUIT QU'EN PRESENCE DE CETTE CONTRADICTION DES CONSTATATIONS MATERIELLES DES DEUX PROCES-VERBAUX RELATIFS A LA MEME OPERATION, LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS LIE PAR LE SECOND PROCES-VERBAL ET NE POUVAIT, SANS EN CONTROLER LES ENONCIATIONS, ADMETTRE LA FAUSSETE D'UNE DECLARATION QU'IL DIT PORTER LE N° 5, ALORS QU'IL EST CONSTATE QUE LA DECLARATION CONFORME A LA REALITE DES CHOSES A ETE CONSIGNEE SOUS LE N° 44/2 AU REGISTRE 1 BIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE L'INFRACTION DE FAUSSE DECLARATION DE MISE EN DISTILLATION, SE REFERE, POUR CONDAMNER X... DE CE CHEF, AU PROCES-VERBAL N° 131/61 DU 9 JUIN 1961, BASE DES POURSUITES ; QU'IL APPERT DE CE DOCUMENT QUE LA DECLARATION LITIGIEUSE AVAIT TRAIT A LA DISTILLATION PAR BERNARD X..., A SON DOMICILE, DE VINS APPARTENANT, NON A LUI, MAIS A SA MERE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 315 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 131 DE L'ANNEXE I DUDIT CODE, QUE X..., QUI DISTILLAIT A SON DOMICILE UN VIN NE PROVENANT PAS EXCLUSIVEMENT DE SA RECOLTE, DEVAIT MENTIONNER SUR LA DECLARATION DE DISTILLATION LA QUANTITE D'ALCOOL PUR RENFERMEE DANS LES BOISSONS MISES EN OEUVRE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; QUE DANS SA SECONDE BRANCHE IL EST NOUVEAU, LE DEMANDEUR N'AYANT JAMAIS FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND D'UN PROCES-VERBAL DU 29 MARS 1960 NI DE LA PRETENDUE CONTRADICTION DES CONSTATATIONS QU'IL CONTIENT AVEC CELLES DU PROCES-VERBAL BASE DES POURSUITES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME. REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Distillation - Distillation pour un tiers - Déclaration de distillation - Mentions - Degré d'alcool des boissons mises en oeuvre
Sommaire de référence : * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Alcool - Distillation - Bouilleur de cru - Distillation pour un tiers - Déclaration de distillation - Mentions - Degré d'alcool des boissons mises en oeuvre.
Analyse : Il résulte des dispositions combinées de l'article 315 du Code général des Impôts et de l'article 131 de l'annexe n° 1 dudit Code, que le particulier qui distille à son domicile un vin ne provenant pas exclusivement de sa récolte, doit mentionner sur la déclaration de distillation la qualité d'alcool pur renfermée dans les boissons mises en oeuvre.