Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, L'ARRET ATTAQUE POUR CONFIRMER LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE SE DECLARANT COMPETENT POUR STATUER SUR LA VALIDITE DU CONGE DELIVRE LE 9 MARS 1962 PAR GROLIER A FERNANDEZ, LOCATAIRE D'UN LOGEMENT AU 3E ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., A REJETE LA THESE DU LOCATAIRE, SELON LAQUELLE LE LOCAL LITIGIEUX FORMERAIT UNE LOCATION UNIQUE INDIVISIBLE AVEC LE LOCAL DU 2E ETAGE DONT LE CARACTERE COMMERCIAL A ETE RECONNU PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; AU MOTIF QUE LES LOCAUX N'AURAIENT ETE REUNIS DANS LA MEME MAIN "QUE" DEPUIS 1944, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QU'A L'ORIGINE DES LOCAUX APPARTENAIENT AU MEME PROPRIETAIRE, QUE PENDANT PLUS DE SEIZE ANS ILS ONT FAIT L'OBJET D'UNE QUITTANCE GLOBALE A CHAQUE TERME DE SORTE QU'ILS N'ONT PU SE TROUVER DIVISES PAR LA VENTE EN DEUX LOTS SEPARES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DU FAIT DE L'UNICITE DE LA QUITTANCE, LE LOYER DU LOCAL LITIGIEUX ETAIT INDETERMINE, LA COUR N'AYANT PAS PU DE SURCROIT ADMETTRE L'EXISTENCE D'UN ACCORD SUR LA SURFACE CORRIGEE DU LOCAL QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE FERNANDEZ, DEJA LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT AU 2E ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ... DEPUIS 1937, A PRIS A BAIL LE LOCAL LITIGIEUX SIS AU 3E ETAGE DUDIT IMMEUBLE A COMPTER SEULEMENT DU 1ER JANVIER 1944, QUE S'AGISSANT DE LOCAUX MATERIELLEMENT SEPARES ET AYANT FAIT L'OBJET DE CONTRATS SUCCESSIFS A PLUSIEURS ANNEES DE DISTANCE IL N'APPARAIT PAS, QU'EN COUR DE BAIL, SOIT INTERVENUE UNE QUELCONQUE NOVATION ; QUE D'AILLEURS DE LOCAL LITIGIEUX N'A JAMAIS ETE OCCUPE QUE POUR L'HABITATION, QUE LA MAJORATION PROFESSIONNELLE QUI FRAPPE L'APPARTEMENT DU 2E ETAGE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE, DE LA CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS, IL RESULTE QUE FERNANDEZ A MAINTES FOIS RECONNU L'EXISTENCE DE DEUX LOCATIONS DISTINCTES ; QU'IL A ECRIT NOTAMMENT LE 2 AOUT 1961 AUX GERANTS DE L'IMMEUBLE "DANS VOS DECOMPTES, VOUS AVEZ OMIS DE DEDUIRE LA PART DE LOYER QUI REVIENT A LA CHAMBRE DU 3E ETAGE ET QUI FAIT PARTIE D'UNE LOCATION A PART, DONT J'AI L'ENGAGEMENT ET LES QUITTANCES" ; QUE DEUX AUTRES LETTRES DES 19 OCTOBRE 1949 ET 23 DECEMBRE 1952 CONFIRMENT ENCORE QUE FERNANDEZ AVAIT TOUJOURS CONSIDERE LA PIECE LITIGIEUSE COMME INDEPENDANTE DE L'APPARTEMENT DU 2E ETAGE, "BIEN QU'APRES L'ETABLISSEMENT DES SURFACES CORRIGEES EN 1949-1950, LE PROPRIETAIRE AIT ADDITIONNE LES QUITTANCES" ; ENFIN QUE, POSTERIEUREMENT A LA VENTE EN 1959, PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE DU LOGEMENT DU 3E ETAGE A GROLIER ET DU LOGEMENT DU 2E ETAGE A SANTERRE, UNE PROCEDURE EST INTERVENUE ENTRE FERNANDEZ ET SANTERRE ET QU'UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE EN DATE DU 15 MARS 1961 DEFINITIVE, A CONSIDERE QUE LE LOCAL DU 2E ETAGE BIEN DEFINI A L'EXCLUSION DE LA CHAMBRE LITIGIEUSE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME LOCAL A USAGE COMMERCIAL ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, REJETANT A BON DROIT, L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE FONDEE SUR L'INDETERMINATION DU LOYER, QUI N'A PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, ONT PU ESTIMER QUE FERNANDEZ N'AVAIT PAS RAPPORTE SUFFISAMMENT LA PREUVE D'UNE UNITE D'HABITATION RENDANT INSEPARABLE DE SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL LE LOCAL LITIGIEUX QUI DEMEURAIT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; D'OU IL RESULTE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DANS SON ARTICLE 10, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DENIE A FERNANDEZ X... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QU'IL AURAIT QUITTE DEFINITIVEMENT LE LOCAL LITIGIEUX POUR Y INSTALLER SON PETIT-FILS ; ALORS QUE LE DROIT AU MAINTIEN EST ASSURE AUX PERSONNES QUI FONT OCCUPER LES LIEUX PAR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE Y... VIVENT HABITUELLEMENT AVEC ELLES ET QUE, S'IL EST ETABLI QUE LE PETIT-FILS ETAIT INSTALLE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, IL N'A PAS ETE CONTESTE QU'IL VIVAIT AVEC SES GRANDS-PARENTS DEPUIS SA NAISSANCE, ET QUE LES DEUX LOCAUX DANS LE MEME IMMEUBLE CONSTITUAIENT UNE UNITE D'HABITATION ET QUE, TENU DE SE PLACER A LA DATE DU CONGE POUR APPRECIER LA SITUATION LITIGIEUSE, LE JUGE NE POUVAIT SE DECIDER SUR LA BASE DE PURES CONJECTURES QUANT AUX INTENTIONS DU JEUNE HOMME QUAND IL REVIENDRA DU SERVICE MILITAIRE OU SUR LES POSSIBILITES QU'IL POURRAIT AVOIR D'HABITER AILLEURS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QU'IL EST CONSTANT ET RECONNU PAR FERNANDEZ QU'IL N'OCCUPE PLUS LA PIECE LITIGIEUSE ET PARAIT L'AVOIR QUITTEE DEFINITIVEMENT POUR Y INSTALLER SON PETIT-FILS, LEQUEL N'OCCUPAIT CE LOCAL QUE COMME UN PIED A TERRE POUR Y ORGANISER "DES SOIREES NOCTURNES ET AUTRES", OBSERVENT A BON DROIT QUE L'OCCUPATION PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE OU DES PERSONNES A CHARGE DU LOCATAIRE N'AUTORISE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'EN TANT QUE LE LOCATAIRE N'AIT PAS FIXE AILLEURS SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QU'IL N'AIT PAS QUITTE LES LIEUX SANS ESPRIT DE RETOUR ; QU'EN EN DEDUISANT QUE FERNANDEZ N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LA COUR A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-20 106 FERNANDEZ C/ GROLIER PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHAREYRE ET SOURDILLAT A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 365 (1°), P 302

Sommaire principal : 1. BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948). - DOMAINE D'APPLICATION. - LOCAL A USAGE D'HABITATION. - ENSEMBLE DE LOCAUX. - PARTIE COMMERCIALE. - LOCAUX MATERIELLEMENT SEPARES. - PORTEE
Analyse : 1. EN PRESENCE DE DEUX LOCAUX MATERIELLEMENT SEPARES RESPECTIVEMENT DONNES A BAIL A PLUSIEURS ANNEES DE DISTANCE, ET DONT LE PREMIER A ETE CONSIDERE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEFINITIVE COMME LOCAL A USAGE COMMERCIAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LE DEUXIEME QUI N'A JAMAIS ETE OCCUPE QUE POUR L'HABITATION DEMEURE SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.