COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 24 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 153, PAR 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREMIER ET 2, ALINEA 1, DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, "LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS EST ASSISE SUR LE REVENU PROFESSIONNEL NET, TEL QU'IL EST DETERMINE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR UN ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 156 DU PRESENT DECRET" ; QUE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 EDICTE, EN SON ARTICLE PREMIER, QUE "POUR L'ETABLISSEMENT DE SA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, CHAQUE EMPLOYEUR OU TRAVAILLEUR INDEPENDANT EST TENU DE FOURNIR, AVANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE, UNE DECLARATION DE SES REVENUS P ROFESSIONNELS A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A LAQUELLE IL EST AFFILIE" ET SON ARTICLE 2, ALINEA PREMIER, QUE CETTE DECLARATION DOIT PORTER "SUR LE MONTANT DU REVENU PROFESSIONNEL DECLARE PAR L'EMPLOYEUR OU LE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROPORTIONNELLE DONT IL EST REDEVABLE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE, AVANT DEDUCTION DES DEFICITS DES ANNEES ANTERIEURES" ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUE PAR DUBOURGUIER, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1960, DEVAIT ETRE ETABLIE, NON SUR LE MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS PAR LUI DECLARES POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROPORTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1958, MAIS, POUR LES TROISIEME ET QUATRIEME TRIMESTRES 1959, SUR LES REVENUS DECLARES POUR CETTE PERIODE ET, POUR LES PREMIER ET DEUXIEME TRIMESTRES 1960, SUR CEUX QUI L'AVAIENT ETE POUR LE PREMIER SEMESTRE 1960, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-ALPES, LE 6 MARS 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES HAUTES-ALPES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - ASSIETTE - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - REVENU PROFESSIONNEL - REVENU IMPOSABLE - PERIODE DE REFERENCE
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 JUILLET 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 153, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DUE PAR UN EMPLOYEUR OU UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE, NON DU REVENU PROFESSIONNEL AFFERENT A LA PERIODE DE VERSEMENT, MAIS DU REVENU PAR LUI DECLARE POUR LE CALCUL DE LA TAXE PROPORTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE PRECEDENTE.