Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1981, 80-12.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-10-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-12727
Décision attaquée : , 1979-04-02
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SEGAUT, EXPLOITANT AGRICOLE QUI AVAIT DEMANDE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTE AU MOTIF QUE SON INVALIDITE ETAIT D'ORIGINE ACCIDENTELLE ALORS QUE, ETANT CONSTATE QUE LES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS ENTRAINAIENT UNE REDUCTION DE CAPACITE EVALUEE DANS CHAQUE CAS A 30 %, CE QUI IMPLIQUAIT UNE IMPUTABILITE DE PLUS DE LA MOITIE DANS L'ETAT D'INVALIDITE ACTUEL DE SEGAUT EXCEDANT LE SEUIL DE 66 %, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1234-3 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1975 EN VIGUEUR A L'EPOQUE QUI COUVRE AU TITRE DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE LA REDUCTION DE CAPACITE DES DEUX TIERS DES LORS QU'ELLE EST IMPUTABLE POUR MOITIE AU MOINS A UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE SI SEGAUT JUSTIFIE A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION D'INVALIDITE D'UNE REDUCTION DE SA CAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A DEUX TIERS, CELLE-CI EST IMPUTABLE "POUR SA PLUS GRANDE PARTIE" AUX SEQUELLES DE DEUX ACCIDENTS ANTERIEURS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A A JUSTE TITRE DECIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1106-3 DU CODE RURAL, QUE CES SEQUELLES N'ETAIENT PAS INDEMNISABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DE CE TEXTE SEUL APPLICABLE EN LA CAUSE QUE LORSQUE L'INAPTITUDE TOTALE OU LA REDUCTION PARTIELLE DE LA CAPACITE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION RESULTE POUR PARTIE D'UN ACCIDENT, L'INTERESSE NE PEUT PRETENDRE AUX PRESTATIONS D'INVALIDITE QUE SI CETTE REDUCTION DE CAPACITE EST IMPUTABLE POUR MOINS DE LA MOITIE A L'ACCIDENT ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 2 AVRIL 1979 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance des non-salariés (loi du 25 janvier 1961) - Invalidité - Pension - Conditions - Invalidité partiellement imputable à un accident.
Analyse : Il résulte de l'article 1106-3 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 27 décembre 1975 que lorsque l'inaptitude totale ou la réduction partielle de la capacité à l'exercice de la profession résulte pour partie d'un accident, l'intéressé ne peut prétendre aux prestations d'invalidité du régime de l'AMEXA que si cette réduction de capacité est imputable pour moins de la moitié à l'accident.