Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR DECLARE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE RECOURS EXERCE PAR PAUL CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LUI ACCORDANT UNE REMISE PARTIELLE DES MAJORATIONS DE RETARD QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITE VIEILLESSE ARTISANALE DE BORDEAUX, ALORS QUE LES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE LA SECURITE SOCIALE N'AURAIENT PAS LE POUVOIR D'ACCORDER DES REMISES PARTIELLES OU TOTALES ; MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD, EN MATIERE D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ; QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE CETTE MAUVAISE FOI ENTRENT DANS LES DIFFERENDS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGLES PAR L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QU AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE QUI LUI ETAIT SOUMISE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF EGALEMENT A LA DECISION, QUI A AUGMENTE LA REMISE ACCORDEE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, DE NE PAS AVOIR RECHERCHE SI L'ARTISAN INTERESSE ETAIT DE BONNE FOI OU SE TROUVAIT DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE LA DECISION, NI DES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LES JUGES DU FOND PAR LADITE CAISSE, QUE CELLE-CI, QUI AVAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE PAUL AVAIT ETE DE MAUVAISE FOI EN NE PAYANT PAS SES COTISATIONS DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES, AIT SOUTENU DEVANT LA COMMISSION QU'IL EN AVAIT ETE AINSI ; QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 10 JANVIER 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GERS. N° 63 - 10 841 CAISSE AUTONOME NATIONALE DE COMPENSATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ARTISANALE (CANCAVA) C/ PAUL. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COLAS DE LA NOUE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 644, P 448 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI - NECESSITE
Analyse : 1° LES MAJORATIONS DE RETARD EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES SUPPOSENT LA MAUVAISE FOI DE CELUI A QUI ON ENTEND LES APPLIQUER ET LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'EXISTENCE DE CETTE MAUVAISE FOI ENTRENT DANS LES DIFFERENDS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SONT REGLES PAR L'ORGANISATION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, LES JURIDICTIONS RELEVANT DE CETTE ORGANISATION SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES RECOURS EXERCES CONTRE LES DECISIONS GRACIEUSES STATUANT SUR LES DEMANDES DE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD.