Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 novembre 1993, 92-12.684, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 92-12684
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1992-01-21, 1992-01-21
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : MM. Vuitton, Blanc.

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable, en raison du taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, l'appel d'un jugement qu'ils avaient interjeté contre M. X..., alors qu'en l'espèce la valeur totale des prétentions réunies des demandeurs, fondées sur un même fait, en ce compris les dépens et les frais d'expertise afférents à la procédure de référé antérieure, excédait le taux de compétence en dernier ressort, de telle sorte que la cour d'appel, en décidant le contraire, aurait violé l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que les frais d'expertise font partie des dépens sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'expertise a été ordonnée au cours de la même instance ou dans une instance en référé préparatoire au procès au fond, a exactement décidé qu'ils n'entraient pas en ligne de compte pour l'appréciation de la valeur du litige ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Intérêts et frais - Expertise .
Sommaire de référence : TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Taux du ressort - Montant de la demande - Détermination - Frais d'expertise
Analyse : Les frais d'expertise, qui font partie des dépens sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que l'expertise a été ordonnée au cours de la même instance ou dans une instance en référé préparatoire au procès au fond, n'entrent pas en ligne de compte pour l'appréciation de la valeur du litige.