Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LES PARTIES SONT PROPRIETAIRES DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS, SITUES BOULEVARD MAGUY-HARBAROUX A CAMP-MAJOR, COMMUNE D'AUBAGNE, ET SEPARES PAR UNE CLOTURE PERPENDICULAIRE AU BOULEVARD ; QU'APRES UNE CRUE DE LA RIVIERE L'HUVEAUME, ELLES SONT CONVENUES D'ELEVER ENTRE LEURS PROPRIETES UNE MURETTE EN BETON D'UNE LARGEUR DE 16 CM, D'UNE HAUTEUR DE 25 CM ENVIRON DU COTE DU FONDS IGLIORI, ET DE 50 CM ENVIRON DU COTE DU FONDS ROBIN, QUI SE TROUVE EN CONTREBAS ; QUE, SUR CETTE MURETTE, ONT ETE SCELLES DES PIQUETS EN FER EN FORME DE T QUI SOUTIENNENT UN GRILLAGE ; QUE LA MURETTE EST IMPLANTEE SUR LA LIGNE DIVISOIRE DES FONDS DE TELLE FACON QUE 5 CM SE TROUVENT CHEZ X..., ET 10 CM DU COTE DE ROBIN ; QUE, COURANT SEPTEMBRE 1963, ROBIN A ELEVE SUR LE REBORD, LARGE DE 10 CM, UN MUR EN AGGLOMERES, DE 40 PAR 20 SUR 10 CM D'EPAISSEUR ; QU'APRES AVOIR ARRACHE DES AGGLOMERES, LES EPOUX X... ONT FORME UNE ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE ET DEMANDE SOUS ASTREINTE LA REMISE EN ETAT DE LA CLOTURE DANS SON ETAT PRIMITIF ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUDIT ARRET DE DECLARER IRRECEVABLE LADITE ACTION, AU MOTIF QUE LES TRAVAUX ENTREPRIS PAR ROBIN ONT ETE EXECUTES SUR SON PROPRE FONDS, SANS TOUCHER A UN DROIT DU VOISIN FONDE SUR UN TITRE, ALORS QU'UN TEL MOTIF SERAIT TIRE DU FOND DU DROIT, ET, COMME TEL, NE SAURAIT ETRE OPPOSE A UNE ACTION POSSESSOIRE EN VERTU DE L'INTERDICTION DU CUMUL DU POSSESSOIRE AVEC LE PETITOIRE ; MAIS ATTENDU QUE NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, L'ARRET QUI N'EXAMINE L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UN TITRE QUE POUR DETERMINER LE CARACTERE LEGAL DE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE, ENVISAGEE EGALEMENT PAR RAPPORT A L'EXISTENCE POSSIBLE "D'UN USAGE RELATIF A LA HAUTEUR D'UN MUR SERVANT DE CLOTURE OU D'UNE SERVITUDE DE VUE OU AUTRES RESTRICTIONS", ET QUI DEDUIT DE L'INEXISTENCE DE TELS ELEMENTS, QUE "LES TRAVAUX N'ETANT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA POSSESSION DE X..., ET N'INDIQUANT DE LA PART DE LEUR AUTEUR AUCUNE CONTESTATION DE LA POSSESSION DE SON VOISIN SUR LA MITOYENNETE DE LA CLOTURE SEPARATIVE, L'ABSENCE D'UN TROUBLE DE FAIT ET D'UN TROUBLE DE DROIT DOIT FAIRE DECLARER L'ACTION IRRECEVABLE" ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'A APPRECIE LE LITIGE QU'AU POINT DE VUE POSSESSOIRE ET N'A PAS MECONNU LA REGLE DE L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-12.292. EPOUX X... C/ ROBIN. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FRANK. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. TALAMON ET LEMAITRE. DANS LE MEME SENS : 1RE CIV., 5 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 519, P. 439 (REJET); 1RE CIV., 25 FEVRIER 1963, BULL. 1963, I, N° 117 (1°), P. 101 (REJET); 1RE CIV., 12 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 385 (2°), P. 285 (REJET).

Sommaire principal : ACTIONS POSSESSOIRES NON-CUMUL AVEC LE PETITOIRE OBLIGATION DU JUGE EXAMEN DES TITRES NATURE REGULIERE DE LA POSSESSION
Analyse : NE CUMULE PAS LE PETITOIRE ET LE POSSESSOIRE, L'ARRET QUI N'EXAMINE L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UN TITRE QUE POUR DETERMINER LE CARACTERE LEGAL DE LA POSSESSION INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR A L'ACTION EN DENONCIATION DE NOUVEL OEUVRE.