Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 23 FEVRIER 1958), LES EPOUX X..., C... A SOTTEVILLE-LES-ROUEN D'UN IMMEUBLE QUI FUT ENDOMMAGE LE 19 AVRIL 1944 PAR UN BOMBARDEMENT, CEDERENT SUIVANT ACTE DU 21 JANVIER 1945 AUX EPOUX A... LE FONDS DE COMMERCE DE BOUCHERIE QU'ILS Y EXPLOITAIENT, ETANT STIPULE QUE L'IMMEUBLE "AYANT CONSIDERABLEMENT SOUFFERT DU BOMBARDEMENT DU 19 AVRIL 1944 ETAIT VOUE A LA DEMOLITION...", ET, EN OUTRE, "QUE SI LA DEMOLITION INTERVENAIT EN COURS DE BAIL, LE SIEUR DELAFALIZE ETAIT DEGAGE DE TOUS ENGAGEMENTS ENVERS LE PRENEUR, MAIS S'OBLIGEAIT A PRENDRE FAIT ET CAUSE POUR SON LOCATAIRE ET A APPUYER TOUTE DEMANDE DE CELUI-CI TENDANT A OBTENIR DES POUVOIRS PUBLICS UN EMPLACEMENT, SINON DEFINITIF, DU MOINS PROVISOIRE, POUR LE COMMERCE ET L'HABITATION..." ; ATTENDU QU'APRES RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR UN AUTRE EMPLACEMENT, LES LOCATAIRES, QUI AVAIENT DU ABANDONNER LEUR EXPLOITATION LE 30 AVRIL 1951, PRETENDIRENT AVOIR DROIT AU REPORT DE LEUR BAIL ET, DEBOUTES PAR L'ARRET ATTAQUE, LUI FONT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI AUX MOTIFS QUE LE BAIL ETAIT POSTERIEUR AU SINISTRE, ET QUE CE DROIT NE RESULTAIT PAS DES CLAUSES DU BAIL, ALORS QUE, CE FAISANT, L'ARRET A DENATURE LES TERMES DU CONTRAT QUI COMPORTAIT UN PRIX DE CESSION POUR LES ELEMENTS INCORPORELS, BIEN QUE LE FONDS FUT DEPOURVU DE TOUTE CLIENTELE, CE QUI IMPLIQUAIT CONFERER UNE OCCUPATION D'UNE DUREE SUFFISANTE, QUE CERTAINES CLAUSES N'ETAIENT PAS APPLICABLES POUR UNE DUREE DE DIX A VINGT ANS ET QU'ENFIN LE CONTRAT POSAIT LUI-MEME LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES AU REPORT DU BAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE A BON DROIT QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949 NE POUVAIT PROFITER AUX EPOUX A..., DONT LE BAIL ETAIT POSTERIEUR AU SINISTRE, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT SES CLAUSES, ENONCE "QUE CELLES-CI INDIQUENT DE LA Z... LA B... CLAIRE QUE LE SEUL DROIT QUE LES EPOUX X... ENTENDAIENT CONFERER AUX EPOUX A... ETAIT CELUI DE JOUIR DES LIEUX SINISTRES JUSQU'A CE QUE SOIT DONNE L'ORDRE D'EVACUATION ET QU'IL EST IMPOSSIBLE D'Y TROUVER L'OCTROI D'UN DROIT DE REPORT QUELCONQUE ; QU' UN TEL DROIT NE RESULTE PAS DAVANTAGE DE CERTAINES AUTRES CLAUSES DU BAIL" ; QU'EXAMINANT AINSI, EN PARTICULIER, CELLE PREVOYANT "QUE LA MODICITE DU LOYER N'ETAIT FAITE QU'EN CONSIDERATION DE LA DEPRECIATION DES LIEUX ET N'ENGAGEAIT EN RIEN COMME TAUX DU LOYER ULTERIEUR CE QUI POURRAIT ETRE DECIDE DANS L'AVENIR, DANS LE CADRE DES LOIS Y... DES BAUX ANCIENS, SI LES LIEUX VENAIENT A ETRE RECONSTRUITS...", LA COUR D'APPEL ESTIME "QUE CETTE CLAUSE A SEULEMENT POUR OBJET DE PRECISER... QUE LE PRIX DU BAIL ACTUEL NE POURRAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE CELUI DU NOUVEAU BAIL, ET QU'IL NE RESULTE NULLEMENT DE LADITE CLAUSE QUE LES EPOUX X... AIENT ENTENDU D'ORES ET DEJA S'ENGAGER A CONSENTIR UN TEL BAIL AUX EPOUX A..." ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LA CLAUSE AMBIGUE DU CONTRAT QUI LUI ETAIT SOUMISE ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 58-11.885. PETIT C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. ASTIE. - RAPPORTEUR : M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. E... ET D....

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CONDITIONS - BAIL EN COURS LORS DE LA DESTRUCTION - BAIL POSTERIEUR AU SINISTRE (NON)
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL DECIDE QUE LA LOI DU 2 AOUT 1949 NE PEUT PROFITER A UN LOCATAIRE DONT LE BAIL EST POSTERIEUR AU SINISTRE