Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 octobre 1980, 79-15.003, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-15003
Décision attaquée : Cour d'appel Nîmes (Chambre 2 ) 1979-05-30, 1979-05-30
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Foussard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA SOCIETE FONTANA, FABRICANT DE CONSERVES ALIMENTAIRES A, EN 1970, SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE DONT LA GARANTIE A ETE ETENDUE PAR AVENANT AU RISQUE D'EXPLOSION ; QU'A PARTIR DU 22 AOUT 1973, UNE SERIE DE BOITES DE CONSERVES ONT ECLATE ; QU'A LA SUITE DES DERNIERES EXPLOSIONS QUI EURENT LIEU LE 18 NOVEMBRE 1973 ET FURENT CONSTATEES LE LENDEMAIN PAR HUISSIER DE JUSTICE, LA SOCIETE FONTANA A FAIT LE 22 NOVEMBRE A SON ASSUREUR UNE DECLARATION DE SINISTRE ; QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A REFUSE D'INDEMNISER SON ASSURE, EN RAISON DE CE QUE, D'UNE PART, LA DECLARATION AVAIT ETE FAITE PLUS DE CINQ JOURS APRES LES PREMIERES EXPLOSIONS ET, D'AUTRE PART, QUE L'ECLATEMENT DES BOITES AVAIT ETE PROVOQUE PAR UNE FERMENTATION INTERNE QUI SE TROUVAIT EXCLUE DE LA GARANTIE DU CONTRAT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE TENUE A GARANTIE, ET L'A CONDAMNEE A INDEMNISER L'ASSURE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR FAIT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA DECLARATION DE SINISTRE N'ETAIT PAS TARDIVE, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER, CE QUE, SELON LE MOYEN, ELLE A OMIS DE FAIRE, ENTACHANT AINSI SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE A QUELLE DATE L'ASSURE AURAIT PU, EN FAIT, AVOIR CONNAISSANCE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES EXPLOSIONS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL ETAIT "CONSTANT QUE SI LES PREMIERES EXPLOSIONS ONT EU LIEU LE 20 AOUT 1973, ELLES SE SONT POURSUIVIES JUSQU'AU 18 NOVEMBRE 1973, LES DERNIERES AYANT ETE CONSTATEES PAR HUISSIER SELON PROCES-VERBAL DU 19 NOVEMBRE 1973" ET EN DEDUIT QU'EN FAISANT SA DECLARATION LE 22 NOVEMBRE 1973, SOIT DANS LES CINQ JOURS DE LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE EN MESURE D'APPRECIER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ENSEMBLE DU SINISTRE, LA SOCIETE FONTANA AVAIT RESPECTE LE DELAI PREVU A LA POLICE ; QUE LA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE, ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE LA WINTERTHUR A GARANTIE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL INCOMBAIT , SELON LE MOYEN, A L'ASSURE, QUI AVAIT LA CHARGE DE LA PREUVE, D'ETABLIR QUE LE SINISTRE NE RELEVAIT PAS DES CAS D'EXCLUSION DE LA GARANTIE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT EFFECTUE A L'OCCASION D'UN PRECEDENT SINISTRE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A L'ASSUREUR SAUF A L'ARRET A CONSTATER, CE QUI N'EST PAS, QUE LE REGLEMENT A EMPORTE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES QUI L'ONT ENTOURE, NOVATION DES CONVENTIONS INITIALES ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, C'EST A L'ASSUREUR, INVOQUANT UNE EXCLUSION DE GARANTIE, QU'IL INCOMBE DE DEMONTRER LA REUNION DES CONDITIONS DE FAIT DE CETTE EXCLUSION ; QU'EN L'ESPECE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE IL NE RESULTAIT PAS QUE LE SINISTRE ETAIT DU A UN DEFAUT DE FABRICATION, OU A UNE FERMENTATION OU OXYDATION LENTE, QUI SE TROUVAIENT EXCLUS DE LA GARANTIE DE LA POLICE, ONT ESTIME QUE L'ECLATEMENT DES BOITES DE CONSERVES, QUI PROVENAIT "DE LA PRESSION VIOLENTE D'UN ELEMENT GAZEUX" , ETAIT COUVERT PAR LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI GARANTISSAIT LES DOMMAGES OCCASIONNES PAR "LES EXPLOSIONS DE TOUTE NATURE" ; QUE PAR CE SEUL MOTIF, ABSTRACTION FAITE DE CELUI CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, MAIS QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : ASSURANCE EN GENERAL - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entrainant l'exclusion - Preuve - Charge.
Sommaire de référence : * ASSURANCES DOMMAGES - Incendie - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entrainant l'exclusion - Preuve - Charge.
Analyse : C'est à l'assureur invoquant une exclusion de garantie qu'il incombe de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion.