COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, NE SONT IRRECEVABLES, S'ILS SONT PRESENTES APRES QU'IL AURA ETE CONCLU AU FOND, QUE LES DEMANDES EN NULLITE MEME FONDEES SUR L'INOBSERVATION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE, LES FINS DE NON-RECEVOIR, LES EXCEPTIONS SAUF CELLE DE COMMUNICATION DE PIECES, AINSI QUE LES DECLINATOIRES VISES AUX ARTICLES 166 A 191 DU MEME CODE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE MAGOT, SE PRETENDANT LOCATAIRE D'UN PRE, QUE DE MONTEIL AVAIT VENDU A MEUNIER, AVAIT ASSIGNE DE MONTEIL DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE EN ANNULATION DE LA VENTE; ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE MONTEIL A SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION, AU MOTIF QUE MAGOT N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 28, 30 ET 33 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR DE MONTEIL, LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE CELLE-CI A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE N'EST PAS DE LA NATURE DE CELLES LIMITATIVEMENT ENONCEES AUX ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT PAR LES MOTIFS QU'ELLE EN A DONNES, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ET L'A, PARTANT, VIOLE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 10 JUIN 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 60-13 005. DE MONTEIL ET AUTRE C/ MAGOT. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M GRIMOULT-DUBAR - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM MARCILHACY ET MARTIN-MARTINIERE.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - FINS DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - ACTION EN ANNULATION D'UNE VENTE D'IMMEUBLE - DEFAUT DE PUBLICITE FONCIERE (NON)
Analyse : VIOLE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE D'UN BIEN FONCIER FORMEE PAR UN PRETENDU LOCATAIRE, DECLARE IRRECEVABLE COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE VENDEUR A CETTE ACTION ET TIREE DE L'INACCOMPLISSEMENT PAR LE PRETENDU LOCATAIRE DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR N'EST PAS EN EFFET DE LA NATURE DE CELLES LIMITATIVEMENT ENONCEES AUX ARTICLES 166 A 191 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE