Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1970, 68-11.989, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-11989
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1968-02-09, 1968-02-09
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. SOURDILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X..., FERMIER DE BIENS RURAUX, APPARTENANT A DAME Y..., A CEDE SON BAIL A SA FILLE MAJEURE DEMOISELLE MADELEINE X...; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AUTORISE CETTE CESSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL EXIGENT DU CESSIONNAIRE " LA POSSESSION DU CHEPTEL ET DU MATERIEL NECESSAIRES OU, A DEFAUT, LES MOYENS DE LES ACQUERIR, ET QU'IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE, PAR DES POSSIBILITES D'EMPRUNT, AU DEFAUT DE MOYENS D'ACQUERIR LE MATERIEL NECESSAIRE "; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X... POSSEDAIT " LES QUALITES TECHNIQUES POUR EXPLOITER " ET QUE LE CHEPTEL " RECONNU SUFFISANT SOUS L'EXPLOITATION DU PERE, RESTERA SUR LA PROPRIETE AU PROFIT DE LA CESSIONNAIRE ", LA COUR D'APPEL DECLARE, SANS VIOLER AUCUN TEXTE, QUE " DES PRETS PEUVENT ETRE OBTENUS PAR MADELEINE X... A L'EFFET D'AMELIORER SES INSTRUMENTS D'EXPLOITATION ", QU'IL LUI EST LOISIBLE DE PARTICIPER A UNE COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL EN COMMUN OU A UN SYNDICAT SPECIALISE ET QUE LA BAILLERESSE CONSERVE SES GARANTIES DE PAIEMENT DES FERMAGES; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU DECIDER QUE, " TOUTES LES CONDITIONS D'UNE EXPLOITATION NORMALE POUR L'AVENIR " ETANT REUNIES, LA CESSION DE BAIL DEVAIT ETRE AUTORISEE; QU'ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANTS DU PRENEUR - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE ET PERMANENTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : LES JUGES, QUI CONSTATENT QUE L'ENFANT MAJEUR DU PRENEUR, CESSIONNAIRE D'UN BAIL, POSSEDE LES QUALITES TECHNIQUES POUR EXPLOITER, QU'IL DISPOSE D'UN CHEPTEL SUFFISANT, QU'IL PEUT BENEFICIER DE PRETS POUR AMELIORER SON EXPLOITATION ET PARTICIPER A UNE COOPERATIVE D'UTILISATION EN COMMUN OU A UN SYNDICAT SPECIALISE, PEUVENT ESTIMER QUE TOUTES LES CONDITIONS D'UNE EXPLOITATION NORMALE POUR L'AVENIR SONT REUNIES, ET AUTORISER LA CESSION.