Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1968, 68-91.637, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-29
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-91637

REJET DES POURVOIS DE : 1° BENDIF (AISSA); 2° BOUROUBA (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS EN DATE DU 2 AVRIL 1968, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COMPLICITE, LE SECOND A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET COMPLICITE ET POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ACCUSE A RECU SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION PAR L'EXPLOIT D'HUISSIER DELIVRE PAR CLERC ASSERMENTE, DONT LES MENTIONS NE FIGURENT PAS SUR L'ORIGINAL ET N'ONT PAS ETE VISEES PAR L'HUISSIER; "ALORS D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1923, LORSQUE DES ACTES JUDICIAIRES OU EXTRA-JUDICIAIRES SONT NOTIFIES PAR CLERC ASSERMENTE, "L'HUISSIER VISERA LES MENTIONS FAITES SUR L'ORIGINAL PAR LE CLERC ASSERMENTE", "A PEINE DE NULLITE"; "ALORS D'AUTRE PART, QUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE ET DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES EST ENCOURUE LORSQUE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION A L'ACCUSE N'A PAS ETE REGULIEREMENT FAITE"; ATTENDU QUE LES DEUX EXPLOITS AUXQUELS SE REFERE LE MOYEN RELATENT QU'ILS ONT ETE NOTIFIES PAR CLERC ASSERMENTE; QUE LES MENTIONS RELATIVES A CETTE NOTIFICATION ET A LA REMISE DE LA COPIE EMANENT NECESSAIREMENT DUDIT CLERC ET SONT REGULIEREMENT VISEES PAR L'HUISSIER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DES DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET SUIVANTS, 266 ET 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA LISTE DU JURY DE SESSION NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE PROCEDURE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT VERIFIER SI LE JURY DE JUGEMENT A ETE TIRE AU SORT SUR UNE LISTE DE 23 JURES, TOUS IDOINES"; ATTENDU QU'UNE EXPEDITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EST JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MLEMANISSIER

Sommaire principal : EXPLOIT - Signification - Notification par clerc assermenté - Mentions faites sur l'original par celui-ci - Visa par l'huissier
Sommaire de référence : * HUISSIER - Exploit - Notification par clerc assermenté - Mentions faites sur l'original par celui-ci - Visa par l'huissier.
Analyse : Est régulière la signification de la liste du jury de session notifiée à un accusé par un clerc assermenté dès lors que les mentions apposées sur l'original par ledit clerc sont visées par l'huissier.