Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU PLM, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), A CONSENTI, LE 11 FEVRIER 1861, SUR UN TERRAIN SIS A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AU PROFIT DE FERRIERE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVENT LES EPOUX A... ET C... ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE LE PRENEUR POUVAIT FAIRE SUR LE TERRAIN LOUE TELLES CONSTRUCTIONS QUE BON LUI SEMBLERAIT ET QU'A L'EXPIRATION DU BAIL, LA COMPAGNIE AURAIT LA FACULTE DE CONSERVER LES CONSTRUCTIONS, EN TENANT COMPTE DE LEUR VALEUR AU LOCATAIRE SORTANT, ET CE, A DIRE D'EXPERT B... A L'AMIABLE PAR LES D..., ET QUE, SI LA COMPAGNIE N'USAIT PAS DE CETTE FACULTE, LE LOCATAIRE FERAIT L'ENLEVEMENT, A SON PROFIT, DES CONSTRUCTIONS ET RENDRAIT LE TERRAIN ENTIEREMENT LIBRE ; QUE LES CONSORTS Y... ONT ACCORDE UNE SOUS-LOCATION AUX EPOUX E..., LESQUELS, A L'EXPIRATION DU BAIL, SE SONT MAINTENUS DANS LES LIEUX JUSQU'AU 27 JUIN 1963 ; QUE LE TERRAIN A ETE CEDE A LA SOCIETE STEIN LE 19 AOUT 1963, ET QUE LA SNCF A RECLAME AUX CONSORTS Y... UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ; QUE CES DERNIERS ONT RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE A ETRE INDEMNISES DE LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LE TERRAIN LITIGIEUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSORTS Y... NE POUVAIENT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, ILS N'AVAIENT DEMANDE A AUCUN MOMENT LA DESIGNATION D'UN ARBITRE POUR ABOUTIR A UN ACCORD SUR L'EVALUATION DES BATIMENTS, COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION, ET QU'AU SURPLUS, A SUPPOSER MEME QU'UN DOUTE AIT PU SUBSISTER SUR LES INTENTIONS DE LA BAILLERESSE EN CE QUI CONCERNE SA VOLONTE DE CONSERVER OU NON LES BATIMENTS, CE DOUTE DEVAIT S'INTERPRETER CONTRE LES EMPHYTEOTES AUXQUELS INCOMBAIT LA CHARGE DE PROUVER QUE LA SNCF AVAIT USE DE LA FACULTE QUI LUI ETAIT RECONNUE, ET QUE, D'AUTRE PART, SI, DANS UNE LETTRE DU 24 OCTOBRE 1961 ADRESSEE A DIVERSES PERSONNES, DONT LES EPOUX Z..., D... PAR L'ACQUISITION DU TERRAIN, LA SNCF DECRIVAIT L'IMMEUBLE LITIGIEUX COMME UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE COMMERCIAL, LES EMPHYTEOTES NE POUVAIENT S'EN PREVALOIR DANS LA MESURE OU ILS NE L'AVAIENT PAS RECUE EN CETTE QUALITE, MAIS EN LEUR QUALITE D'EVENTUELS ADJUDICATAIRES ; QUE, SELON LE POURVOI, LA CLAUSE LITIGIEUSE DONNAIT AU BAILLEUR UN DROIT D'OPTION DISCRETIONNAIRE, LA DESIGNATION D'UN ARBITRE PAR LES PARTIES INTERESSEES N'ETANT QUE LA CONSEQUENCE DE LA REALISATION D'UNE DES BRANCHES DE L'ALTERNATIVE, ET L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC DEDUIRE, SOUS PEINE DE DENATURER LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE LA CONVENTION, LA VOLONTE DE LA BAILLERESSE DE NE PAS VOULOIR CONSERVER LES CONSTRUCTIONS DU SEUL FAIT QUE LES DEMANDEURS EN CASSATION N'AVAIENT PAS RECLAME LA DESIGNATION D'UN ARBITRE, NI, DU RESTE, DU FAIT QUE LE DOUTE DEVAIT PROFITER A CETTE BAILLERESSE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1162 S'Y OPPOSANT FORMELLEMENT ; QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU ECARTER LA PREUVE, FOURNIE PAR UNE LETTRE MISSIVE, DE L'INTENTION MANIFESTEE PAR LA BAILLERESSE DE CONSERVER LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES QU'AU PRIX D'UNE CONFUSION ENTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES EN MATIERE DE RECHERCHE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET L'EFFET RELATIF DES CONVENTIONS ET PAR UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1165 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, PAR LA LETTRE DU 14 MAI 1958, LA SNCF A FAIT CONNAITRE AUX EMPHYTEOTES QU'ELLE ENTENDAIT, A L'EXPIRATION DU BAIL, REPRENDRE LE TERRAIN LITIGIEUX LIBRE DE TOUTE OCCUPATION ET QUE L'ANNEE SUIVANTE ELLE A MIS EN DEMEURE LES CONSORTS Y... D'AVOIR A RESTITUER LES LIEUX ENTIEREMENT LIBRES ; QU'ELLE ENONCE QUE, PAR AUCUN DE CES DOCUMENTS, LA SNCF NE MANIFESTAIT L'INTENTION D'USER DE LA FACULTE DE CONSERVER LES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR LE TERRAIN, EN TENANT COMPTE DE LEUR VALEUR, ET QU'A AUCUN MOMENT LES CONSORTS Y... N'ONT RECLAME LA DESIGNATION D'UN ARBITRE POUR APPRECIER CETTE VALEUR, COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION ; QU'ELLE PRECISE QUE LA LETTRE DU 24 OCTOBRE 1961 A ETE ADRESSEE AUX CONSORTS Y..., PRIS EN LEUR QUALITE D'ADJUDICATAIRES EVENTUELS, LE BAIL ETANT EXPIRE DEPUIS PRES DE TROIS ANS, ET QUE CETTE LETTRE ETAIT ETRANGERE AUX RAPPORTS ENTRE BAILLEUR ET EMPHYTEOTES ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI PROCEDENT D'UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CONVENTION, EXCLUSIVE DE DENATURATION, ET D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR PROBANTE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-13.541. N° 67-13.541. EPOUX Z... ET X... C/ SNCF ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. TRUFFIER. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN, LABBE ET LANDOUSY.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL BAIL D'UN TERRAIN NU CONSTRUCTION ELEVEE PAR LE PRENEUR INDEMNISATION EN FIN DE BAIL CONVENTION LA SUBORDONNANT A LA DESIGNATION D'UN ARBITRE PAR LE PRENEUR INTERPRETATION
Analyse : EN PRESENCE D'UN BAIL EMPHYTEOTIQUE AUTORISANT LE PRENEUR A EDIFIER DES CONSTRUCTIONS SUR LES LIEUX LOUES ET D'UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LE BAILLEUR POUVANT, EN FIN DE BAIL CONSERVER CES CONSTRUCTIONS A CHARGE D'INDEMNITE OU DEMANDER LA RESTITUTION DU TERRAIN NU, LES JUGES PEUVENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA CONVENTION EXCLUSIVE DE DENATURATION, ESTIMER QUE LE LOCATAIRE N'A PAS DROIT A UNE INDEMNITE DES LORS QUE LE BAILLEUR A FAIT CONNAITRE SON INTENTION DE REPRENDRE LES LIEUX LIBRES SANS USER DE LA FACULTE DE CONSERVER LES CONSTRUCTIONS, ET SANS QUE LES LOCATAIRES AIENT DEMANDE LA DESIGNATION D'UN ARBITRE POUR APPRECIER LA VALEUR DES CONSTRUCTIONS, COMME LE PREVOYAIT LA CONVENTION.