Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1978, 78-91.299, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-24
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-91299
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 4 ) 1978-03-23, 1978-03-23
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 2 DU CODE DE LA ROUTE, L. 19 DU MEME CODE, DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE FUITE ; " AUX MOTIFS QU'AYANT CAUSE AVEC LA VOITURE DE SA CONCUBINE QU'IL PILOTAIT, UN LEGER ACCIDENT MATERIEL, LE DEMANDEUR A QUITTE LES LIEUX A PIED, LAISSANT SUR PLACE LA VOITURE DE SON AMIE ; " ALORS QUE SI CETTE ATTITUDE REVELE QUE LE DEMANDEUR A ETE PRIS DE PANIQUE, ELLE N'ETABLIT PAS QU'IL AIT EU LA VOLONTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE QU'IL POUVAIT ENCOURIR, LE FAIT DE LAISSER SUR PLACE LA VOITURE AYANT POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE DE PERMETTRE L'IDENTIFICATION IMMEDIATE DE SON CONDUCTEUR ; D'OU IL SUIT QUE, LE DELIT DE FUITE N'ETANT PAS LEGALEMENT CARACTERISE, LA PEINE PRONONCEE EST SUPERIEURE AU MAXIMUM LEGAL PREVU POUR LE FAIT D'AVOIR CONDUIT APRES RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE ET D'AVOIR CIRCULE AVEC UN VEHICULE NON COUVERT PAR UNE ASSURANCE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE APPARTENANT A LA CONCUBINE DE X..., QUE CELUI- CI CONDUISAIT SANS PERMIS DE CONDUIRE ET SANS ETRE COUVERT PAR UNE ASSURANCE, ETANT ENTREE EN COLLISION AVEC UN AUTRE VEHICULE, CE CONDUCTEUR S'EST ENFUI EN LAISSANT SUR PLACE LADITE VOITURE ; QU'ETANT PREVENU D'AVOIR " SACHANT QUE LE VEHICULE QU'IL CONDUISAIT VENAIT DE CAUSER OU OCCASIONNER UN ACCIDENT, OMIS DE S'ARRETER ET TENTE AINSI D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE QU'IL POUVAIT AVOIR ENCOURUE ", X... N'A PAS CONTESTE DEVANT LE JUGE DU FOND LES FAITS QUI LUI ETAIENT AINSI IMPUTES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS PRECITEES, ET EN PARTICULIER, AU VU DE LA CIRCONSTANCE QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT CAUSE PAR LE VEHICULE PAR LUI CONDUIT X... S'ETAIT ENFUI AVANT D'AVOIR ETE IDENTIFIE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECLARER ETABLIE, NOTAMMENT EN SON ELEMENT INTENTIONNEL, LE DELIT DE FUITE REPROCHE A CE PREVENU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Abandon du véhicule sur place et fuite du conducteur - Délit constitué.
Analyse : Caractérise le délit de fuite, notamment dans son élément intentionnel, l'arrêt qui constate que le conducteur d'un véhicule qui vient de causer un accident abandonne son véhicule sur place et s'enfuit avant d'avoir pu être identifié (1).