COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 10 DECEMBRE 1962 ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES SAUVANS ET PENCHIERS AYANT ENGAGE CONTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE LA TOUR UNE ACTION DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR OBTENIR LE RETABLISSEMENT A FRAIS COMMUNS DES AU NIVEAU FIXE PAR UN REGLEMENT D'EAU EN VIGUEUR DEPUIS 1741, CETTE DERNIERE ASSOCIATION A SOULEVE L'INCOMPETENCE DES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, MAIS QUE PAR UN ARRET DU 10 FEVRIER 1958, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A REJETE CETTE EXCEPTION ET S'EST DECLAREE COMPETENTE ; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT AU FOND, A DECIDE QUE LES TRAVAUX RECLAMES PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES SAUVANS ET PENCHIERS, SERAIENT EXECUTES ET A CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA TOUR AUX ENTIERS DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE PAR UN ARRET DU 10 DECEMBRE 1962, LA CHAMBRE CIVILE (1RE SECTION) DE LA COUR DE CASSATION A CASSE EN SON ENTIER L'ARRET PRECITE DU 10 FEVRIER 1958 ; QUE CETTE CASSATION ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE CELLE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 8 FEVRIER 1962, QUI N'EST QUE LA SUITE DE LA DECISION CASSEE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 FEVRIER 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 62-11 710 L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA TOUR C/ L'ASSOCIATION SYNDICALE DES SAUVANS ET PENCHIERS PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M MAYER

Sommaire principal : CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - COMPETENCE - CASSATION D'UNE DECISION REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE - CASSATION DE LA DECISION SUR LE FOND
Analyse : L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT. IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE. C'EST AINSI QUE LA CASSATION D'UNE DECISION REJETANT UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE LA DECISION SUR LE FOND.