Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 4 MAI 1965) D'AVOIR DECIDE QUE BRUT N'ETAIT PAS, COMME IL LE PRETENDAIT, FERMIER PAR BAIL VERBAL D'UNE EXPLOITATION DE 37 HECTARES APPARTENANT AUX DAMES Y... ET X... A SON PROPRE DOMAINE, MAIS AVAIT BENEFICIE DE VENTES D'HERBE SUCCESSIVES, ET EN CONSEQUENCE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR LOCATION A UN TIERS AU MEPRIS DE SES DROITS, ET DE SA DEMANDE DE MESURE D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRE, ALORS D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION QUE, D'UNE PART, IL AVAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE QUE LA QUALITE DE FERMIER LUI AVAIT ETE RECONNUE A LA SUITE D'INVESTIGATIONS DU SYNDICAT DE MIGRATION ET D'ETABLISSEMENT RURAL DU CANTAL ET D'UN CONTROLE DE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE, ET QUE, D'AUTRE PART, "L'UTILISATION QU'IL AVAIT FAITE DE LA GRANGE COMME ENTREPOT DE MATERIEL CARACTERISAIT UNE JOUISSANCE QUI, JOINTE AUX FAITS D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DU FONDS, ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN BAIL" ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE "L'AFFIRMATION DU NOUVEAU FERMIER SUIVANT LAQUELLE IL AURAIT SEME DU SEIGLE SANS AUTORISATION PENDANT L'ANNEE CULTURALE 1963-1964 SE TROUVAIT CONTREDITE PAR L'INSTANCE ELLE-MEME ET N'APPELAIT PAS DE PROTESTATION IMMEDIATE AUPRES DE LUI, S'AGISSANT D'UN TIERS, MAIS AUPRES DES PROPRIETAIRES, CE QUI A ETE FAIT PAR SOMMATION INTERPELLATIVE" ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR UNE HYPOTHESE INVERIFIABLE ET INVERIFIEE POUR SE REFUSER A CONSIDERER LES RECOLTES DE L'ANNEE CULTURALE 1963-1964 COMME UN FAIT D'EXPLOITATION CARACTERISANT LA JOUISSANCE D'UN PRENEUR A BAIL, ET QU'ENFIN, SUIVANT LES USAGES LOCAUX, L'ENTRETIEN D'UN TOIT DE CHAUME INCOMBANT AU PRENEUR, BRUT JUSTIFIAIT D'UN FAIT D'ENTRETIEN CARACTERISANT SA JOUISSANCE DES LIEUX, QUI, S'IL ETAIT CONTESTE DANS SA MATERIALITE, JUSTIFIAIT, A TOUT LE MOINS, LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE ; MAIS ATTENDU D'ABORD QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES PROPRIETAIRES, QUI AFFIRMENT AVOIR UNIQUEMENT CONSENTI A BRUT DES VENTES D'HERBE SUCCESSIVES, ONT ETE IMPOSEES AU TITRE DE LA COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN QUALITE DE CO-EXPLOITANTES DU DOMAINE LITIGIEUX POUR LA PERIODE CONSIDEREE ; QU'ECARTANT AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES ALLEGATIONS DE BRUT QUI N'ETAIENT CORROBOREES PAR AUCUN DOCUMENT PROBANT DU SYNDICAT DE MIGRATION OU DE LA CAISSE DE MUTUALITE AGRICOLE, ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QU'EN SECOND LIEU, ELLE A PU VOIR DANS L'ENTREPOT DE MATERIEL DANS LA GRANGE DES DAMES Y..., L'ENSEMENCEMENT DE SEIGLE ET LES RECOLTES FAITES AU COURS DE L'ANNEE CULTURALE 1963-1964, QUE BRUT INVOQUAIT COMME PRESOMPTIONS, UN SIMPLE FAIT D'OCCUPATION OU DES ACTES ACCOMPLIS SANS AUTORISATION VALABLE, INSUFFISANTS, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET A DEFAUT DE TOUTE CONTINUITE ETABLIE, A CARACTERISER LA PREUVE D'UN BAIL ; QU'ENFIN LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI RELEVENT QUE LA FACTURE DE TRAVAUX QUE BRUT AURAIT FAIT EXECUTER SUR LE TOIT DE LA GRANGE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE D'AUTHENCITE ET QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SUBSIDIAIREMENT SOLLICITEE, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PREUVE DE LA REALITE DESDITS TRAVAUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET DOIT ETRE REJETE ; ETRE REJETE ;EN N'EST DONC FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET DOITk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 65-12.894. BRUT C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. GARAUD ET GOUTET. A RAPPROCHER : 24 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 417 (2°), P. 347.

Sommaire principal : BAIL A FERME PREUVE OCCUPATION DU DOMAINE RURAL AUTORISATION DU PROPRIETAIRE AUTORISATION VALABLE NECESSITE
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL RURAL N'EST PAS CARACTERISEE PAR L'ENTREPOT DE MATERIEL DANS LA GRANGE D'UN PROPRIETAIRE, PAR DES ENSEMENCEMENTS ET DES RECOLTES QUI CONSTITUENT DE SIMPLES FAITS D'OCCUPATION OU DES ACTES ACCOMPLIS SANS AUTORISATION VALABLE, ET SANS CONTINUITE, ET DES FACTURES DE TRAVAUX QUI N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE D'AUTHENTICITE.