Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI OPPOSEE PAR HENRY Y... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR VEUVE Y... ET ODILE Y..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 28 OCTOBRE 1960, EST IRRECEVABLE COMME AYANT ETE FORME CONTRE UN ARRET N'AYANT PRIS AUCUNE DECISION SUR LE FOND ET SE BORNANT A ORDONNER UNE EXPERTISE NE PREJUGEANT PAS LA SOLUTION DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU FERMAGE LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, LES BAILLERESSES SOUTENAIENT QUE CE FERMAGE DEVAIT ETRE FIXE UNIQUEMENT D'APRES L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR ALORS QUE, SELON LE PRENEUR HENRY Y..., IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER, AU PREALABLE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DU BIEN LOUE EN 1939 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ADMIS LA THESE DES BAILLERESSES DESIGNE TROIS EXPERTS X... MISSION NOTAMMENT, DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE DU DOMAINE RURAL EN 1939 ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC TRANCHE UNE CONTESTATION AU FOND SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET QUE SA DECISION, SUR CE POINT, SE TROUVE REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, QUE LE POURVOI EST DONC RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE CET ARTICLE QUI PRESCRIT EN PRINCIPE LA FIXATION DU PRIX PAR REFERENCE AUX QUANTITES REPRESENTANT EN 1939 LE PRIX NORMAL DES BAUX, S'ADRESSE SEULEMENT A LA COMMISSION CONSULTATIVE ET AU PREFET, ET NON AUX JUGES DU FOND, LESQUELS SONT SEULEMENT TENUS D'INSCRIRE LE FERMAGE A L'INTERIEUR DES QUANTITES MAXIMA ET MINIMA RETENUES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; OR ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE EN FIXATION DU PRIX DU NOUVEAU FERMAGE FORMEE, LORS DU RENOUVELLEMENT DU BAIL, PAR VEUVE ANDRE Y... ET ODILE Y..., CONTRE LE PRENEUR HENRY Y..., L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DECIDE QUE "LE PRIX DU FERMAGE SERA FIXE DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL... SANS OBLIGATION DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE DU FONDS LITIGIEUX EN 1939" COMMET TROIS EXPERTS X... MISSION DE RECHERCHER "LA VALEUR LOCATIVE DU DOMAINE EN QUESTION EN 1939 ET QUELLE QUANTITE DE BLE REPRESENTAIT CETTE VALEUR LOCATIVE PAR COMPARAISON AVEC DES FERMES DE MEME VALEUR CULTURALE DANS LA REGION" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, LE 28 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-10.529. CONSORTS Y... C/ HENRY Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. ROCHAT. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 22 MARS 1960, BULL. 1960, III, NO 113 (1ER), P. 103. SUR LE NO 2 : 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 729, P. 566 ; 2 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 154, P. 120.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - DEFINITION - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - BAIL A FERME - PRIX - MODE DE CALCUL
Analyse : 1° EST RECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET QUI, STATUANT SUR UNE ACTION EN FIXATION DE FERMAGE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER LA VALEUR LOCATIVE DU DOMAINE RURAL EN 1939, DES LORS QU'INFIRMANT UN JUGEMENT QUI ADOPTAIT LA THESE DU BAILLEUR ET DECIDAIT QUE LE PRIX SERAIT FIXE DANS LES LIMITES PREVUES PAR L'ARRETE PREFECTORAL, LA COUR D'APPEL A AU CONTRAIRE ADMIS LA THESE DES PRENEURS ET AINSI TRANCHE UNE CONTESTATION AU FOND SOULEVEE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES