COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA SOCIETE POULAT ET DRIOT : ATTENDU QU'AUCUNE DES DISPOSITIONS CRITIQUEES DE L'ARRET NE PROFITE A CETTE DEFENDERESSE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE A L'EGARD DE LA SOCIETE POULAT ET DRIOT ET LA MET HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA COLLISION QUI S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOCAR DE LA SOCIETE DE TRANSPORTS POULAT ET DRIOT ET LE CAMION DU COMPTOIR CHARBONNIER DU SUD-EST, PAR L'EFFET DE LAQUELLE X..., CONDUCTEUR DE L'AUTOCAR A ETE TUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE COMPTOIR CHARBONNIER A PAYER A LA VEUVE X..., POUR ELLE-MEME ET SES QUATRE ENFANTS MINEURS, ET A DAME Y..., EPOUSE Z... X..., POUR LE MINEUR ALAIN X..., DIVERSES INDEMNITES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FIXE CES INDEMNITES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'ELLES N'ETAIENT PAS PROPORTIONNEES AU DOMMAGE, ET, EN CE QUI CONCERNE CELLE ALLOUEE AU MINEUR ALAIN X..., PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ELLE A CONFIRME, LA COUR D'APPEL A FIXE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX AYANTS DROIT DE X..., D'APRES DES ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE A ENONCES; QU'AINSI LE JUGE DU FOND QUI DETERMINE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LES MODALITES DE LA REPARATION A, EN REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS ET SANS SE CONTREDIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-13 314. COMPTOIR CHARBONNIER DU SUD-EST ET AUTRE C/ VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M MOLINIER AVOCAT GENERAL : M LEMOINE AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROQUES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - FIXATION DE SON ETENDUE ET DES MODALITES DE REPARATION
Analyse : LE JUGE DU FOND DETERMINE SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LES MODALITES DE LA REPARATION. ET CE FAISANT, IL REPOND IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE CES INDEMNITES N'ETAIENT PAS PROPORTIONNEES AU DOMMAGE.