Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 janvier 1973, 71-13.058, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13058
Décision attaquée : Cour d'appel BASTIA 1971-04-27, 1971-04-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LA MENTION ETABLISSANT QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE, QUE SON OMISSION AINSI QUE SON DEFAUT DE MENTION ENTRAINENT LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'A L'AUDIENCE DU 27 AVRIL 1971 OU LA CAUSE AVAIT ETE RENVOYEE " DE NOUVEAU, LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS DONT LA REPRISE A ETE NECESSITEE PAR LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA COMPOSITION DE LA COUR " ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... ET ASSALI, CE DERNIER INTERVENU VOLONTAIREMENT EN PREMIERE INSTANCE, AYANT RECLAME, EN RAISON DE L'ETAT D'ENCLAVE DE LEURS PROPRIETES, UN PASSAGE SUR LES FONDS DE LEURS VOISINS, NOTAMMENT SUR CEUX DE REGNIER, DE FATTACCIOLI ET DES ECLAIREURS ET ECLAIREUSES DE FRANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ACCUEILLE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, LE CHEMIN PUBLIC D'AJACCIO A COTI-CHIAVARI EST IMPRATICABLE ET QUE, DEPUIS AU MOINS TRENTE ANS AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, LE FONDS SALINI ET LA PARTIE DE CELUI-CI, DEVENU LE FONDS Y..., NE BENEFICIENT PAS POUR LEUR EXPLOITATION NORMALE D'UNE ISSUE SUR LA VOIE PUBLIQUE, AUTRE QUE PAR LE CHEMIN LITIGIEUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE A ELLE-MEME CONSTATE QUE, SUR LE PLAN CADASTRAL DE 1934 ET SUR CELUI DE 1964, UN CHEMIN PUBLIC, QUI DESSERVAIT AUTREFOIS COTI-CHIAVARI, ABOUTIT AU FONDS DE SALINI PUIS TRAVERSE LA PARCELLE N° 636 ET LA PROPRIETE Y..., QUE, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QU'UNE PARCELLE A UN ACCES DIRECT SUR LA VOIE PUBLIQUE CELLE-CI NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME ENCLAVEE, ET QU'AU SURPLUS, LE " MAUVAIS ENTRETIEN, FACILE A FAIRE DISPARAITRE, D'UNE TELLE VOIE, NE SAURAIT METTRE A LA CHARGE DES FONDS VOISINS UNE SERVITUDE DE PASSAGE ", SALINI ET DEMOISELLE Y... S'ETANT VOLONTAIREMENT ABSTENUS DE SOLLICITER UNE AMELIORATION DE L'ETAT DU CHEMIN PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE FONDS, DONT L'ETAT D'ENCLAVE EST INVOQUE, N'A SUR LA VOIE PUBLIQUE AUCUNE ISSUE OU QU'UNE ISSUE INSUFFISANTE POUR SON UTILISATION NORMALE ; QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SUR LE RAPPORT DE L'EXPERT X... CONSTATER QUE LE CHEMIN PUBLIC D'AJACCIO A COTI-CHIAVARI " EST COMPLETEMENT ENVAHI PAR LA VEGETATION, ARBRES ET MAQUIS " ET QUE LA PARCELLE DE DEMOISELLE Y... ET CELLE ACQUISE DE SALINI PAR ASSALI LE 19 SEPTEMBRE 1969 " NE PEUVENT ETRE DESSERVIES QUE PAR LE CHEMIN LITIGIEUX TRAVERSANT LES FONDS VOISINS ", EN A DEDUIT QUE LESDITES PARCELLES " ETAIENT ENCLAVEES " ; QUE, PAR AILLEURS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, EN ENONCANT QU'ON " NE PEUT FAIRE GRIEF A DEMOISELLE Y... OU A SES AUTEURS DE NE PAS AVOIR FAIT EN SORTE QUE LE CHEMIN PUBLIC D'AJACCIO A COTI-CHIAVARI SOIT RENDU PRATICABLE, L'ENTRETIEN DE CE CHEMIN RELEVANT EXCLUSIVEMENT DE L'AUTORITE PUBLIQUE QUI EN EST CHARGEE ", ONT ESTIME, EN L'ESPECE, ET SANS ENCOURIR AUCUN DES REPROCHES DU POURVOI, QU'UN DEFAUT D'INTERVENTION AUPRES DE LA COMMUNE NE CONFERAIT PAS A L'ETAT D'ENCLAVE CONSTATE UN CARACTERE VOLONTAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Sommaire principal : 1) SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - IMPRATICABILITE D'UN CHEMIN PUBLIC.
Sommaire de référence : * SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.
Analyse : LES JUGES DU FOND DECIDENT SOUVERAINEMENT QUE LE DEFAUT D 'INTERVENTION DU PROPRIETAIRE D'UN FONDS AUPRES DE LA COMMUNE POUR QUE SOIT RENDU PRATICABLE LE SEUL CHEMIN DONT CELLE-CI A LA CHARGE EXCLUSIVE DE L'ENTRETIEN ET QUI POURRAIT DESSERVIR LEDIT FONDS NE PEUT CONFERER UN CARACTERE VOLONTAIRE A L'ETAT D'ENCLAVE SOUVERAINEMENT CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND.