Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1973, 71-13.131, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13131
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 9 ) 1971-06-11, 1971-06-11
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE FAURE AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT DU 1ER MARS 1967 AU 28 FEVRIER 1969, AUX MOTIFS QU'IL OCCUPAIT LES LIEUX, SOIT EN VERTU DU BAIL DU 6 MAI 1965, SOIT EN VERTU D'UN BAIL VERBAL ET QUE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE DISTINGUE PAS ENTRE LOCATION ECRITE ET LOCATION VERBALE, ALORS QUE LE BAIL DU 6 MAI 1965, EN VERTU DUQUEL IL S'EST INSTALLE DANS LES LIEUX, EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS FAURE ET COMPAGNIE ", SEULE LOCATAIRE, ETAIT A USAGE EXCLUSIVEMENT COMMERCIAL ; QU'IL L'EST RESTE AUX TERMES DE L'AVENANT DU 11 MARS 1969 JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, ET QU'AINSI L'OCCUPATION DE FAURE PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE NE POUVAIT ETRE, NI L'OCCUPATION D'UN LOCATAIRE VERBAL D'HABITATION, NI CELLE D'UN LOCATAIRE D'HABITATION TITULAIRE D'UN BAIL ECRIT, DONNANT LIEU A PAIEMENT DE LOYERS D'HABITATION, AU SENS DE L'ARTICLE 537, DONT L'ARRET A VIOLE LES PRESCRIPTIONS IMPERATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A, D'UNE PART, RELEVE QUE LA SOCIETE, AU NOM DE LAQUELLE FAURE, EN QUALITE DE GERANT, AVAIT CONTRACTE LE 6 MAI 1965, N'AVAIT JAMAIS EU D'EXISTENCE REELLE ; QU'IL ETAIT DEPUIS L'ORIGINE DANS LES LIEUX, OCCUPANT LE REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE COMMERCIAL POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION, ET LES DEUX APPARTEMENTS DU PREMIER ETAGE POUR SON LOGEMENT ET CELUI DE SA FAMILLE X... L'ACCORD NON DENIE DU PROPRIETAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A CONSTATE QUE LES QUITTANCES DE LOYERS AVAIENT TOUJOURS ETE DELIVREES A FAURE, PRIS EN SON NOM PERSONNEL ET NON EN TANT QUE GERANT DE LA SOCIETE ET QUE, DANS L'ACTE DU 11 MARS 1969, LE BAILLEUR RECONNAISSAIT QU'IL AVAIT ETE, DEPUIS LE 6 MAI 1965, LE VERITABLE ET SEUL BENEFICIAIRE DU BAIL ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, ELLE A DEDUIT QUE FAURE N'ETAIT PAS, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE UN HABITANT, SANS DROIT, NI TITRE, DE LOCAUX EXCLUSIVEMENT COMMERCIAUX, MAIS AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION ET AVAIT, DES LORS, DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ; QUE SA DECISION EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT OCCUPE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE - BAIL CONCLU AU NOM D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - SOCIETE FICTIVE - LOCAUX OCCUPES A USAGE MIXTE PAR LE GERANT.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT OCCUPE A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE - LOCAUX A USAGE MIXTE.
Analyse : AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE AU NOM DE LAQUELLE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU N'AVAIT AUCUNE EXISTENCE REELLE ET QUE DE L'AVEU MEME DU PROPRIETAIRE, LE VERITABLE ET SEUL BENEFICIAIRE DU BAIL ETAIT LA PERSONNE QUI AVAIT CONTRACTE EN QUALITE DE GERANT DE LADITE SOCIETE ET QUI SE TROUVAIT DEPUIS L'ORIGINE DANS LES LIEUX, OCCUPANT LE REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE COMMERCIAL ET LES APPARTEMENTS DU PREMIER ETAGE POUR SON LOGEMENT ET CELUI DE SA FAMILLE AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE QUI LUI DELIVRAIT DES QUITTANCES DE LOYER, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CETTE PERSONNE A LA QUALITE DE LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE MIXTE DE COMMERCE ET D'HABITATION ET A DROIT, DES LORS, A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.