Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 13 JUIN 1962) QUE DIVERS LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SIS A BORDEAUX, ONT ETE DONNES A BAIL, LE 12 NOVEMBRE 1957, PAR LEUR PROPRIETAIRE RIVERE A DEMOISELLE Y..., COMMERCANTE EN ARTICLES DE TSF ET D'ELECTRICITE, ETANT STIPULE QUE CELLE-CI "NE POURRA CEDER SON BAIL SANS LE CONSENTEMENT DE RIVERE, SI CE N'EST A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE" ; QUE DEMOISELLE Y... AYANT CEDE LEDIT BAIL, LE 8 FEVRIER 1958, A DAME X..., FLEURISTE, RIVERE, DONT LE CONSENTEMENT N'AVAIT PASETE SOLLICITE, PRETENDIT QUE, LA CESSIONNAIRE N'EXERCANT PAS LE MEME COMMERCE QUE LA CEDANTE, LA CESSION ETAIT IRREGULIERE ET LES ASSIGNA EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'INFRACTION REPROCHEE A LA LOCATAIRE NE CONSTITUAIT QU'UNE FAUTE LEGERE DES LORS QUE LE BAIL NE LUI INTERDISAIT PAS DE CHANGER ELLE-MEME SON COMMERCE ET QUE, PAR SUITE, ELLE AURAIT PU VALABLEMENT CONSENTIR LA CESSION LITIGIEUSE, SI ELLE AVAIT CREE UN NOUVEAU FONDS ET SI ELLE AVAIT ATTENDU POUR VENDRE CE FONDS LES QUELQUES MOIS NECESSAIRES POUR LUI DONNER UNE EXISTENCE VERITABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL PERMET AUX JUGES, SAISIS D'UNE ACTION EN RESILIATION, D'ACCORDER AU DEMANDEUR, SELON LES CIRCONSTANCES, DE SIMPLES DOMMAGES-INTERETS EN CAS D'INEXECUTION PARTIELLE DE L'OBLIGATION INCOMBANT AU DEFENDEUR, PAR CONTRE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE OBLIGE LES JUGES A APPLIQUER DANS TOUS LES CAS LES CLAUSES FORMELLES ET PRECISES DES CONTRATS ET QU'EN L'ESPECE, OU L'INFRACTION REPROCHEE A LA LOCATAIRE CONSISTAIT EN L'INEXECUTION TOTALE, DEFINITIVE ET IRREMEDIABLE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE BAIL, LES JUGES N'ONT PU VALABLEMENT REFUSER DE TENIR COMPTE DE CETTE CLAUSE, EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS PUREMENT HYPOTHETIQUES, ET ALORS, D'AUTRE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET CONSTATE LE CARACTERE PUREMENT FICTIF DU CHANGEMENT DE COMMERCE DONT LE LOCATAIRE AVAIT TENTE DE CREER L'APPARENCE AVANT LA CESSION DU BAIL AFIN D'ELUDER LA CLAUSE CONTRACTUELLE QUI L'OBLIGEAIT A DEMANDER LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, ET QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, CELUI-CI AVAIT JUSTEMENT INVOQUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE PAREILS AGISSEMENTS QUI ETAIT, EN TOUT CAS, EXCLUSIF DE LA FAUTE LEGERE CONTRADICTOIREMENT IMPUTEE PAR L'ARRET A LA LOCATAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE, SI DEMOISELLE Y... NE POUVAIT CEDER SON BAIL SANS LE CONSENTEMENT DE RIVERE, SI CE N'ETAIT A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, LEDIT BAIL NE PREVOYAIT, PAS PLUS QUE LES BAUX PRECEDENTS, L'OBLIGATION D'EXERCER UN COMMERCE DETERMINE, QUE, TITULAIRE DES BAUX PRECEDENTS, MARTIN Z... AVAIT EXERCE UN COMMERCE D'HORLOGERIE DE 1922 A 1927, PUIS Y AVAIT ADJOINT A PARTIR DE 1927 UN COMMERCE DE TSF, ARTICLES MENAGERS ET PETIT MATERIEL ELECTRIQUE, QU'APRES AVOIR SUCCEDE A SON Z..., DANS LE COMMERCE DE CELUI-CI, LE 12 NOVEMBRE 1957, DEMOISELLE Y... AVAIT DONC LE DROIT D'ENTREPRENDRE DANS LES LIEUX LOUES, COMME ELLE L'AVAIT FAIT, LA CREATION D'UN COMMERCE DE FLEURS ARTIFICIELLES ET FLEURS NATURELLES EN COMMENCANT A VENDRE CES FLEURS EN DECEMBRE 1957 ET EN SE FAISANT INSCRIRE COMME FLEURISTE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 28 JANVIER 1958, MAIS QUE CE FONDS DE FLEURISTE N'ETAIT QU'EN VOIE DE FORMATION LORSQU'ELLE L'AVAIT CEDE A DAME X... LE 8 FEVRIER 1958 ; QU'EN ESTIMANT, COMPTE TENU DES ELEMENTS AINSI RETENUS PAR DES MOTIFS NON HYPOTHETIQUES, QUE, SI LE FAIT DE NE PAS AVOIR APPELE LE BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION CONSTITUAIT UNE INFRACTION, CELLE-CI N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ELLE AVAIT A CE SUJET EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN ENONCANT QUE "LA FAUTE ETAIT LEGERE PARCE QU'ELLE PROCEDAIT SURTOUT D'UNE HATE INOPPORTUNE DE DEMOISELLE Y..." A VENDRE, LA COUR D'APPEL A ECARTE LE CARACTERE FRAUDULEUX PRETENDU PAR LES CONCLUSIONS DE RIVERE, AUXQUELLES ELLE A AINSI IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - CESSION - CLAUSE PREVOYANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE - INOBSERVATION - APPRECIATION DE LA GRAVITE DE L'INFRACTION COMMISE
Analyse : EN L'ETAT D'UN BAIL COMMERCIAL AUTORISANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE COMMERCE MAIS NE PREVOYANT PAS L'OBLIGATION D'EXERCER UN COMMERCE DETERMINE, LA COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE LES FAITS PAR LE PRENEUR EXERCANT LE COMMERCE D'HORLOGERIE, T.S.F., ARTICLES MENAGERS, D'AVOIR CREE UN COMMERCE DE FLEURS ARTIFICIELLES ET NATURELLES EN SE FAISANT INSCRIRE COMME TEL AU REGISTRE DU COMMERCE PUIS DE L'AVOIR CEDE ALORS QU'IL N'ETAIT QU'EN VOIE DE FORMATION, SANS APPELER LE BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION, NE CONSTITUAIENT QU'UNE INFRACTION D'UNE GRAVITE INSUFFISANTE POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL.