COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 29 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - DISSIMULATION - DETERMINATION DE SON AUTEUR - NECESSITE (NON)
Analyse : 1° AYANT DECRIT LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES DEFECTUOSITES CONSTATEES SUR LA COQUE D'UN VEHICULE D'OCCASION, AINSI QUE LEUR DISSIMULATION AU MOYEN DE TOILES PEINTES, LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QU'IL S'AGIT DE VICES CACHES DONT IL EST DU GARANTIE PAR LE VENDEUR, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER L'AUTEUR DU CAMOUFLAGE.