Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 février 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT BARRET A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1954, IL LUI A ETE ALLOUE UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INVALIDITE DE 85% ET UN SALAIRE ANNUEL DE 2 714,40 FRANCS ; QUE, SUR SA DEMANDE TENDANT A FAIRE ADMETTRE QUE CE SALAIRE ANNUEL S'ELEVAIT A 4 428,30 FRANCS, LA COUR D'APPEL A DECLARE SON ACTION PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, PARRET REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE SUR SON ACTION QUI TENDAIT AU REDRESSEMENT D'ERREURS COMMISES LORS DE LA DETERMINATION DU MONTANT DE CETTE RENTE QUI AVAIT ETE CALCULEE SUR LA BASE D'UN SALAIRE INFERIEUR A CE SALAIRE REELLEMENT PERCU, AU MOTIF QUE L'ESTIMATION DU SALAIRE DE BASE DOIT ETRE, PASSE LE DELAI DE DEUX ANS, CONSIDEREE COMME DEFINITIVE ALORS QUE LA PRESCRIPTION SPECIALE DE DEUX ANS NE CONCERNE QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE LA VICTIME ET NE SAURAIT S'APPLIQUER LORSQUE CE DROIT LUI AYANT ETE RECONNU, ELLE RECLAME LE REDRESSEMENT D'ERREURS COMMISES LORS DU CALCUL DE LA RENTE COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR ; MAIS ATTENDU, QUE COMME L'OBSERVE EXACTEMENT LA COUR D'APPEL LES ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AFFERENTS A LA PRESCRIPTION EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL NE FONT POUR LEUR APPLICATION, AUCUNE DISTINCTION OU DISCRIMINATION ENTRE LES DIFFERENTS ELEMENTS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RENTE REVENANT A LA VICTIME ATTEINTE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE TRAVAIL ; QU'AINSI LE CHIFFRE REPRESENTANT LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE ANNUEL NE SAURAIT, POUR QUEL QUE MOTIF QUE CE SOIT, ETRE REMIS EN CAUSE APRES EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS QUI COURT SOIT DE LA DATE DE L'ACCIDENT, SOIT DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE, SOIT DE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE JOURNALIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE PARRET FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ADMETTRE QUE LA PRESCRIPTION DU DROIT DE DEMANDER LA RECTIFICATION DU CALCUL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A ETE ALLOUEE AVAIT ETE SUSPENDUE PAR SUITE DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE DE DEMONTRER L'INEXACTITUDE DES DECLARATIONS DE SON EMPLOYEUR RELATIVES A L'HORAIRE DU TRAVAIL, ET PAR SUITE, AU SALAIRE DE BASE, JUSQU'A LA DECOUVERTE D'UN DOCUMENT ETABLI LORS D'UN ACCIDENT PRECEDENT, AU MOTIF QUE CE DERNIER ACCIDENT N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ET QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE EN RESULTANT ETAIT FACILE A ETABLIR, ALORS QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE N'EST QUE L'UN DES ELEMENTS DE DETERMINATION DU MONTANT DE LA RENTE ; QUE LES JUGES DU FOND ONT OMIS DE RECHERCHER SI, JUSQU'A LA DECOUVERTE DE LA PIECE DEMONTRANT L'INEXACTITUDE DES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, IL LUI AVAIT ETE IMPOSSIBLE D'ETABLIR L'INEXACTITUDE DU DECOMPTE DU SALAIRE DE BASE, ETABLI D'APRES LES DECLARATIONS ERRONEES DE L'EMPL OYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES RENSEIGNEMENTS DU DOSSIER, A OBSERVE QUE PARRET NE SAURAIT PRETENDRE QUE SON ETAT DE SANTE RESULTANT DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL DU 9 OCTOBRE 1954 L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR AU MOMENT OU LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 465 A COMMENCE A COURIR ; QU'AYANT AINSI REJETE LE CAS DE FORCE MAJEURE INVOQUE PAR LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A PAR LA MEME REPONDU A L'ARGUMENTATION DE PARRET ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 66-10 075. PARRET C/ CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET AUTRE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM CHOUCROY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 5 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 684, P 570.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - CONTESTATION - PRESCRIPTION
Sommaire de référence : AINSI LE CHIFFRE REPRESENTANT LE MONTANT DU SALAIRE DE BASE ANNUEL NE SAURAIT, POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT, ETRE REMIS EN CAUSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESCRIPTION DE DEUX ANS.
Analyse : LES ARTICLES 465 ET 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AFFERENTS A LA PRESCRIPTION EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL NE FAIT, POUR LEUR APPLICATION, AUCUNE DISTINCTION OU DISCRIMINATION ENTRE LES DIFFERENTS ELEMENTS ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RENTE.