Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1996, 94-14.240, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation sans renvoi.
Numéro de pourvoi : 94-14240
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1994-03-02, 1994-03-02
Président : Président : M. Gélineau-Larrivet .
Avocats : Avocats : MM. Delvolvé, Odent.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-14, R. 243-6, R. 243-18 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsque leur montant excède la somme de 150 000 francs ; qu'il résulte de la combinaison des deux suivants que les employeurs sont tenus de verser aux organismes de recouvrement les cotisations de sécurité sociale avant une date limite d'exigibilité, faute de quoi, il leur est appliqué une majoration de retard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Socae Atlantique un redressement de cotisations de sécurité sociale s'élevant à la somme de 320 886 francs ; que la société ayant contesté ce redressement devant la commission de recours amiable, et l'URSSAF ayant signalé cette dette de cotisations à la Banque de France, la société a demandé, en référé, le retrait du signalement ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient essentiellement que les sommes litigieuses n'étant pas exigibles en raison du recours exercé par la société, l'URSSAF n'était pas " justifiée " à opérer une déclaration d'incident ; Qu'en statuant ainsi, alors que la saisine, par la société, de la commission de recours amiable n'ayant pas fait perdre à la dette de cotisations son caractère exigible, l'URSSAF était tenue de faire état du montant et de l'objet du redressement, fût-il contesté, nofifié à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE la société Socae Atlantique de son recours.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Signalement à la Banque de France - Contestation des cotisations exigibles - Absence d'influence .
Sommaire de référence : SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Signalement à la Banque de France - Conditions - Cotisations exigibles - Notion
Analyse : Selon l'article L. 243-14 du Code de la sécurité sociale, les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de signaler les dettes de cotisations exigibles à la Banque de France lorsqu'elles excèdent un certain montant. L'exercice d'un recours devant la commission de recours amiable n'ayant pas fait perdre à la dette de cotisations son caractère exigible, l'URSSAF est tenue de signaler à la Banque de France le montant et l'objet du redressement, fût-il contesté, notifié au débiteur de cotisations.