Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 février 1977, 75-13.832, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-13832
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France (Chambre civile ) 1975-03-20, 1975-03-20
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1973, LES EPOUX Y... ONT ENGAGE UNE ACTION A L'ENCONTRE DES CONSORTS X..., AUX FINS DE FAIRE CONSTATER L'EXISTENCE A LEUR PROFIT D'UNE PROMESSE DE VENTE VALANT VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRE QUE CES DERNIERS LEUR AURAIENT CONSENTIE ET DIRE QUE LA DECISION A INTERVENIR TIENDRA LIEU D'ACTE AUTHENTIQUE ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LEUR DEMANDE ; ATTENDU QUE, POUR AFFIRMER QU'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES ETAIT INTERVENU, LA COUR D'APPEL A NOTAMMENT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE ME Z..., NOTAIRE DES CONSORTS X... A... 6 MAI 1974, QUE LA DAME X..., AVAIT ADMIS L'EXISTENCE D'UN ACCORD DEFINITIF ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES CONSORTS X... AVAIENT DONNE LEUR ACCORD A LA VENTE, LES JUGES A... SECOND DEGRE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 MARS 1975 PAR LA COUR D'APPPEL DE FORT-DE-FRANCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : VENTE - Formation - Accord des parties - Constatations nécessaires.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour affirmer qu'un accord entre parties était intervenu pour la vente de deux parcelles, retient qu'il résulte d'une lettre du notaire des vendeurs que l'un deux avait admis l'existence d'un accord définitif, sans rechercher si ces derniers avaient donné leur accord à la vente.