Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 mars 1984, 83-10.663, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-10663
Décision attaquée : Cour d'appel Douai, Chambre 8, 1982-11-18, 1982-11-18
Président : Pdt. M. Léon
Avocats : Av. Demandeur : Me Jacoupy

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE RURAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE TERRAIN DES CONSORTS Y... X... EST ENCLAVE, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 18 NOVEMBRE 1982) CONSTATE QUE LE CHEMIN RURAL QUI AURAIT PU LE DESSERVIR A ETE ANNEXE PAR DES RIVERAINS, CE QUI EXCLUT L'EXISTENCE D'UNE CIRCULATION GENERALE ET CONTINUE OU D'ACTES REITERES DE SURVEILLANCE ET DE VOIRIE DE L'AUTORITE MUNICIPALE, ET EN DEDUIT QUE, NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 60 DU CODE RURAL, CE CHEMIN SE TROUVE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2227 DU CODE CIVIL ; QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS, SANS RELEVER DES FAITS DE NATURE A ETABLIR QUE LE CHEMIN RURAL ETAIT DEVENU LA PROPRIETE DES RIVERAINS PAR L'EFFET D'UNE PRESCRIPTION ACQUISITIVE TRENTENAIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : VOIRIE - Chemin rural - Prescription acquisitive - Conditions.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Voirie - Chemin rural - Prescription acquisitive - Conditions.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un terrain est enclavé, constate que le chemin rural qui aurait pu le desservir a été annexé par des riverains, ce qui exclut l'existence d'une circulation générale et continue ou d'actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale et en déduit que, ne remplissant pas les conditions prévues à l'article 60 du Code rural, ce chemin se trouve soumis aux dispositions de l'article 2227 du code civil, sans relever des faits de nature à établir qu'il était devenu la propriété des riverains par l'effet d'une prescription acquisitive trentenaire.