Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 octobre 1974, 73-11.723, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11723
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1973-01-31, 1973-01-31
Président : PDT M. COSTA
Avocats : Demandeur AV. MM. DE CHAISEMARTIN

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET QUI EST PREALABLE : VU L'AVERTISSEMENT DONNE PAR M LE PRESIDENT AUX PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16-1 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ET A LA SUITE DUQUEL LES PARTIES N'ONT PAS PRESENTE DE NOUVELLES OBSERVATIONS ; VU L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ; QUE CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE APRES AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : MINISTERE PUBLIC - AUDITION - MOMENT - AUDITION AVANT LE CONSEIL DES PARTIES - CASSATION.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - AUDITION AVANT LE CONSEIL DES PARTIES - CASSATION.
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 91 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 QUE LE MINISTERE PUBLIC, PARTIE JOINTE, PREND LA PAROLE LE DERNIER ; CETTE REGLE GENERALE EST D'ORDRE PUBLIC. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, MENTIONNE QUE LES AVOCATS ONT ETE ENTENDUS EN LEURS PLAIDOIRIES.