Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 février 1971, 69-12.100, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12100
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1969-03-20, 1969-03-20
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. ROQUES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SERNY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RESILIE LE BAIL A FERME A LUI CONSENTI PAR BAZIN, AU MOTIF QU'IL AVAIT ABATTU ET VENDU DES ARBRES SANS AUTORISATION DU BAILLEUR ET AVAIT UTILISE LES LOCAUX D'HABITATION POUR ENTREPOSER DU MATERIEL ET DES RECOLTES, ALORS QUE CES MANQUEMENTS NE SERAIENT PAS CEUX QUE PREVOIT L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, COMME DEVANT ENTRAINER LA RESILIATION MAIS POURRAIENT SEULEMENT DONNER OUVERTURE A REPARATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE SERNY AVAIT SANS AUTORISATION ABATTU ET VENDU TRENTE DEUX ARBRES, CAUSE DE GRAVES DEGRADATIONS DANS UNE PARTIE DE LA MAISON RESERVEE A L'ABITATION OU IL AVAIT, NOTAMMENT, LOGE DU BETAIL ET ENTREPOSE DES DEBRIS DE TOUTE SORTE, LAISSANT LES ABORDS DANS UN ETAT DEPLORABLE, Y DEPOSANT DES DETRITUS ET PRATIQUANT UNE SAIGNEE DE 10 METRES DE LARGE ET DE 80 METRES DE LONG A TRAVERS LE BOIS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, REVELANT DES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - ABATTAGE D'ARBRES - DEGRADATION DE LA MAISON D'HABITATION.
Analyse : L'ABATTAGE D'ARBRES SANS AUTORISATION PAR LE PRENEUR ET LES GRAVES DEGRADATIONS QU'IL A CAUSEES DANS UNE MAISON RESERVEE A L 'HABITATION SONT DES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS.