Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 mars 1978, 78-90.639, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-03-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 78-90639
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Orléans, 
Président : PDT M. Faivre CAFF

LA COUR, VU LADITE REQUETE ; VU L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LOUIS X..., INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DE LA POLICE NATIONALE, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, A ETE INCULPE D'ASSASSINAT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUILLET 1974, SUSVISE, SONT LIMITATIVES ; QUE LE TEXTE NE VISE QUE LES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE D'ORLEANS QUE, AU MOMENT DES FAITS, X..., ETANT EN CONGE DE LONGUE DUREE, N'EXERCAIT PAS SES FONCTIONS ; QU'IL N'A AGI NI HORS NI DANS L'EXERCICE DE CELLES-CI ET QU'IL NE POUVAIT ETRE TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QUE LE TEXTE PRECITE NE LUI EST PAS APPLICABLE ; QU'IL N'Y A LIEU, DES LORS, A DESIGNATION DE JURIDICTION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE.

Sommaire principal : CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 687 du Code de procédure pénale - Application - Position de congé de longue durée (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale sont limitatives. Elles ne s'appliquent pas à un officier de police judiciaire qui se trouve en position de congé de longue durée au moment de la commission des faits (1).