Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 novembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CONVENTION RELATIVE AU TARIF DES HONORAIRES MEDICAUX POUR LES SOINS DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX QUI AVAIT ETE CONCLUE LE 10 JANVIER 1964 ENTRE LA CAISSE REGIONALE ET LE SYNDICAT DES MEDECINS DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 60-451 DU 12 MAI 1960, FUT DENONCEE LE 11 JUILLET 1964 ; QUE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS, DANS SA SEANCE DU 10 JUILLET 1964 A FIXE, A COMPTER DU 20 JUILLET 1964, LE TARIF D'AUTORITE APPLICABLE AUX PRATICIENS DE CE DEPARTEMENT, MAIS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1967, DEVENU DEFINITIF A ANNULE LA DECISION DE LADITE COMMISSION QUI AVAIT ETABLI CE TARIF, EN RAISON DE CE QU'ELLE ETAIT INTERVENUE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, LE DIRECTEUR REGIONAL N'AYANT PAS ADRESSE, APRES LA DENONCIATION DU TARIF CONVENTIONNEL PRECITE, DE MISE EN DEMEURE AUX PARTIES POUR LA CONCLUSION DE NOUVELLES CONVENTIONS, ET LE TARIF D'AUTORITE NE POUVANT LUI-MEME ETRE FIXE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET SUSVISE QU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT CETTE MISE EN DEMEURE ; ATTENDU QU'UNE NOUVELLE CONVENTION A ETE CONCLUE LE 3 MARS 1965 ; ATTENDU QUE DAME X... AYANT RECU A MEAUX LES SOINS D'UN MEDECIN QUI LUI ONT ETE DISPENSE DU 22 SEPTEMBRE AU 8 DECEMBRE 1964, IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT SUR LA BASE DU TARIF CONVENTIONNEL DU 10 JANVIER 1964, AU MOTIF QUE LES ACTES MEDICAUX AVAIENT ETE EFFECTUES PLUS DE DEUX MOIS APRES LA RESILIATION DE CE TARIF CONVENTIONNEL, ET D'AVOIR AINSI DECIDE QUE LE TARIF DE REMBOURSEMENT APPLICABLE ETAIT LE TARIF D'AUTORITE SUSVISE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ANNULATION DE CELUI-CI AYANT UN EFFET RETROACTIF, SEUL ETAIT APPLICABLE LE TARIF RESULTANT DE LA CONVENTION PRIMITIVE JUSQU'A L'INTERVENTION SOIT D'UNE NOUVELLE CONVENTION, SOIT D'UNE DECISION REGULIERE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS ; QUE, D'AUTRE PART, UNE NOUVELLE CONVENTION ETANT INTERVENUE LE 3 MARS 1965, ELLE AURAIT DU S'APPLIQUER, MEME POUR LES SOINS ANTERIEURS A CETTE DATE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA PERIODE DE DEUX MOIS, AU COURS DE LAQUELLE, D'APRES LES JUGES DU FOND, L'ANCIEN TARIF CONVENTIONNEL DOIT CONTINUER DE S'APPLIQUER COURT NON PAS DE LA DATE A LAQUELLE LA RESILIATION DE LA CONVENTION EST INTERVENUE, MAIS DE CELLE DE LA MISE EN DEMEURE QUI DOIT ETRE ADRESSEE AUX PARTIES PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET QU'EN L'ESPECE, CETTE FORMALITE N'ETANT PAS INTERVENUE, LEDIT DELAI, A L'EXPIRATION DUQUEL LA CONVENTION NE POUVAIT PLUS ETRE INVOQUEE, N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT CONSTATE QUE LES SOINS AVAIENT ETE DONNES PLUS DE DEUX MOIS APRES LA DATE DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION DONT S'AGIT SE SONT BORNES A DECLARER QUE CELLE-CI N'AVAIT PU RESTER EN VIGUEUR LORS DESDITS SOINS, PEU IMPORTANT LE DELAI DANS LEQUEL ETAIT INTERVENU LE NOUVEAU TARIF D'AUTORITE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUCUN EFFET RETROACTIF N'ETANT EXPRESSEMENT ATTACHE AUX CONVENTIONS CONCLUES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET PRECITE DU 12 MAI 1960 ET LE REMBOURSEMENT DES SOINS DONNES AUX ASSURES SOCIAUX S'EFFECTUANT SUR LA BASE DU TARIF EN VIGUEUR A LA DATE OU ILS ONT ETE DISPENSES, LA CONVENTION DU 3 MARS 1965 ETAIT, EN L'ESPECE, INAPPLICABLE, LES ACTES MEDICAUX LITIGIEUX LUI ETANT ANTERIEURS ; ATTENDU, ENFIN, QU'AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LE TARIF CONVENTIONNEL DENONCE CONTINUE D'ETRE APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX MOIS COMMENCANT A COURIR A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 MAI 1960 PRECITE ; D'OU IL SUIT QU'ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, NON CRITIQUE PAR LE POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 MARS 1968 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MEAUX. N° 68-11.613. N° 68-11.613. DAME X... C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : SOC., 16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 34, P. 28 (CASSATION), ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOLES PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) FRAIS MEDICAUX FIXATION CONVENTION ENTRE LA SECURITE SOCIALE ET LES SYNDICATS DE PRATICIENS DENONCIATION EFFETS
Analyse : 1 AUCUN TEXTE NE PREVOIT QUE LE TARIF PREVU PAR UNE CONVENTION DENONCEE CONTINUE D'ETRE APPLICABLE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX MOIS COMMENCANT A COURIR A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE PREVUE A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 MAI 1960. PAR SUITE, EN L'ETAT DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE LA DECISION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES TARIFS QUI, EN L'ABSENCE D'UNE TELLE MISE EN DEMEURE, AVAIT FIXE LE TARIF D'AUTORITE APPLICABLE A LA SUITE DE LA DENONCIATION D'UNE CONVENTION, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION, QUI, SANS FAIRE APPLICATION DE CE TARIF D'AUTORITE A DES SOINS DONNES PLUS DE DEUX MOIS APRES LA DATE DE LA DENONCIATION DE LA CONVENTION, SE BORNE A DECLARER QUE CELLE-CI N'A PU RESTER EN VIGUEUR LORS DE CES SOINS, PEU IMPORTANT LE DELAI DANS LEQUEL EST INTERVENU LE NOUVEAU TARIF D'AUTORITE.