COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI, LEQUEL EST PREALABLE : VU LA LOI DU 6 AOUT 1963 INSERANT DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE L'ARTICLE 470-1, DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 470 ET 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE TRAJET CAUSE PAR UNE PERSONNE APPARTENANT A LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME ; OR ATTENDU QUE LANGOULANT A ETE GRIEVEMENT BLESSE LE 15 MARS 1959 LORS D'UNE COLLISION ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE ET LE SCOOTER CONDUIT PAR DAME X... ET SUR LE SIEGE ARRIERE DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE ; QUE, POUR DEBOUTER LANGOULANT DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE LES HERITIERS DE DAME X..., DECEDEE DES SUITES DE L'ACCIDENT DONT ELLE ETAIT RECONNUE SEULE RESPONSABLE, ET CONTRE L'ASSUREUR DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA QUALITE DE CO-PREPOSES DE LANGOULANT ET DE DAME X..., EMPLOYES DU MEME DIRECTEUR D'ASSURANCES ; QU'EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE SA DECISION NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 4 JANVIER 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES N. 62-11 600 LANGOULANT C/ GARNERO ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT- AVOCATS : MM MAYER, LABBE ET LEPANY A RAPROCHER : 27 JUIN 1962, BULL 1962, CH R , N. 4, P 3 27 JUIN 1962, BULL 1962, CH R , N. 5, P 4 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N. 739, P 610 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - ACCIDENT DE TRAJET - SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE - RECOURS CONTRE CE SALARIE - LOI DU 6 AOUT 1963 - APPLICATION
Analyse : IL RESULTE DE L'ARTICLE 470-1 INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI DU 6 AOUT 1963, DECLAREE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS ENGAGEES A L'OCCASION D'ACCIDENTS SURVENUS AVANT LE 31 DECEMBRE 1962, Y COMPRIS LES AFFAIRES PENDANTES DEVANT LA COUR DE CASSATION, QU'IL'EST FAIT APPLICATION DES ARTICLES 470 ET 471 DU MEME CODE A L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE TRAJET CAUSE PAR UNE PERSONNE APARTENANT A LA MEME ENTREPRISE QUE LA VICTIME. PAR APPLICATION DE CE TEXTE, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DEBOUTER LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DE SON ACTION CONTRE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE SUR LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE, SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA QUALITE DE CO-PREPOSES DE L'AUTEUR ET DE LA VICTIME DE CET ACCIDENT.