Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 février 1981, 79-13.343, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13343
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre civile ) 1979-03-15, 1979-03-15
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Goutet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INDEMNISER LE PREJUDICE D'AGREMENT RESULTANT AVEC D'AUTRES SEQUELLES POUR DEMOISELLE X..., VICTIME DE LA PERTE DE L'ODORAT ET DU GOUT ENSUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT MEVIAL ET LA SOCIETE DES MESSAGERIES DE PRESSE (SMP) ETAIENT CONDAMNES IN SOLIDUM A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE, A NIER L'EXISTENCE D'UN TEL PREJUDICE ET A ENONCER QUE LA PERTE DE L'ODORAT ET DU GOUT AVAIT ETE EXAMINEE AU TITRE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET NON COMME UN PREJUDICE PERSONNEL; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Préjudice personnel - Préjudice personnel de la victime - Définition - Préjudice résultant de la perte de l'odorat et du goût.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice d'agrément - Préjudice distinct de la perte de la capacité de travail - Perte de l'odorat et du goût.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour refuser d'indemniser comme préjudice personnel la perte de l'odorat et du goût, se borne à énoncer que ce préjudice avait été compris dans l'évaluation de l'incapacité permanente partielle.