Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 janvier 1997, 95-15.112, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-01-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-15112
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, 1994-09-08, 1994-09-08
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : M. Jacoupy, la SCP Ryziger et Bouzidi.

Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Attendu que l'arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en relevant de simples incidents et un manquement au devoir de cohabitation dont les deux parties se sont également rendues coupables ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que les faits retenus à l'encontre de chacun des époux remplissaient la double condition prévue par l'article 242 susvisé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Faits rendant intolérable le maintien de la vie commune - Recherche nécessaire .
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui omet de constater que les faits retenus à l'encontre de chacun des époux remplissaient la double condition prévue par l'article 242 du Code civil.