COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 avril 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-04-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - CONJOINT - EPOUSE D'UN GREFFIER DE PAIX
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, LA DECISION QUI, AFIN D'ADMETTRE UN GREFFIER DE JUSTICE DE PAIX AU BENEFICE DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE, LAQUELLE TRAVAILLAIT UNE HEURE ET DEMIE A DEUX HEURES PAR JOUR POUR SON COMPTE, EN QUALITE DE GREFFIER ASSERMENTE, PROCEDANT NOTAMMENT AUX ENQUETES D'ACCIDENT DU TRAVAIL, DECLARE QUE CETTE ACTIVITE RENTRE DANS LE CADRE DE L'ENTR'AIDE CONJUGALE.