Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 juin 1980, 79-12.583, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-06-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-12583
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1978-11-08, 1978-11-08
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PRESTATION COMPENSATOIRE DE LA FEMME, ALORS QUE, LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ETANT A LA CHARGE EXCLUSIVE DU DEMANDEUR, L'EPOUX Y... LE SUBIT SERAIT EN DROIT D'OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU MAINTIEN DU DEVOIR DE SECOURS, L'ALLOCATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE PREVUE PAR LE DOIT COMMUN ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE, SELON L'ARTICLE 281 DU CODE CIVIL, L'EPOUX Y... A PRIS L'INITIATIVE DU DIVORCE PRONONCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESTE ENTIEREMENT TENU AU DEVOIR DE SECOURS, RETIENT A BON DROIT QUE DAME F., QUI POUVAIT OBTENIR DE SON EPOUX Z... PENSION ALIMENTAIRE, N'ETAIT PAS EN DROIT DE DEMANDER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE DONT, EN CE CAS, L'ARTICLE 270 DU MEME CODE EXCLUT LE VERSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Sommaire principal : DIVORCE - Pension alimentaire - Cumul avec la prestation compensatoire (non).
Sommaire de référence : * DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Disparition du devoir de secours - Nécessité.
Analyse : L'époux défendeur à une action en divorce pour rupture de la vie commune, pouvant obtenir de son époux une pension alimentaire, n'est pas en droit de demander une prestation compensatoire.