Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADJUDANT CHEF X... ET LE SERGENT Y... ONT ETE TUES LE 16 MARS 1953, L'AVION DANS LEQUEL ILS ETAIENT TRANSPORTES ET APPARTENANT A LA COMPAGNIE AIGLE AZUR S'ETANT ECRASE CONTRE UNE MONTAGNE ; QUE L'ETAT FRANCAIS A RECLAME AU TRANSPORTEUR LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES PRIMES VERSEES AUX PARENTS DES VICTIMES, QUE, PAR LA SUITE, L'ETAT FRANCAIS A ELEVE LE MONTANT DE SA RECLAMATION, POUR TENIR COMPTE DES PRESTATIONS ECHUES ET VERSEES DEPUIS LE JUGEMENT, MAIS QUE LA COMPAGNIE AIGLE AZUR A OPPOSE A CETTE DERNIERE DEMANDE LA DECHEANCE EDICTEE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957, COMME AYANT ETE FORMEE PLUS DE DEUX ANS APRES LE JOUR OU L'AERONEF AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LA DEMANDE DE L'ETAT FRANCAIS ECHAPPAIT A LA FORCLUSION, AU MOTIF QUE LE DELAI DE DEUX ANS VISE PAR LA LOI DU 2 MARS 1957 NE REGIT QUE L'ACTION CONTRACTUELLE DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS-DROIT, TANDIS QUE L'ACTION EXERCEE PAR CES DERNIERS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 1, DU CODE CIVIL, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE DE DROIT COMMUN, ALORS QUE LE DELAI DE DEUX ANS PREVU A L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1929, INCORPORE DANS LA LEGISLATION INTERNE FRANCAISE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 MARS 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 31 MAI 1924, NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERSES ACTIONS QUI EN DECOULENT ET QU'IL S'AGIT D'UN DELAI DE DECHEANCE INSUSCEPTIBLE D'ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU, OPPOSABLE A L'AYANT CAUSE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AERIEN DEMANDANT REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 MARS 1957, EST D'APPLICATION IMMEDIATE, EN CE SENS QU'ELLE REGIT LA RESPONSABILITE D'ACCIDENTS ANTERIEURS A CETTE DERNIERE LOI ET POUR LESQUELS AUCUNE PROCEDURE N'A ENCORE ETE INTRODUITE, ELLE EST SANS EFFET SUR "L'ACTION EN RESPONSABILITE... INTENTEE" AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ETAT FRANCAIS A FAIT DELIVRER ETAT EXECUTOIRE LE 26 MARS 1955 ; QUE SI, AU COURS DE LA PROCEDURE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A ELEVE LE QUANTUM DE SA RECLAMATION, CETTE DEMANDE, QUI NE CONCERNAIT QUE "LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ECHUES ET VERSEES DEPUIS LE JUGEMENT DU 28 MAI 1956 AUX AYANTS DROITS DU SERGENT Y... ET DE L'ADJUDANT CHEF X..., DANS LA MESURE OU ELLES REPARENT UN PREJUDICE PERSONNEL CAUSE PAR LA MORT DE LEUR AUTEUR" RECEVABLE MEME EN CAUSE D'APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 464, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EST LIEE A L'ACTION PRINCIPALE ET NE SAURAIT ETRE FRAPPEE DE DECHEANCE, INDEPENDAMMENT DE CETTE DERNIERE ; QUE, PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CEUX CRITIQUES PAR LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 68-10.324. COMPAGNIE AIGLE AZUR C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET SOURDILLAT.

Sommaire principal : NAVIGATION AERIENNE VOYAGEURS RESPONSABILITE TRANSPORTEUR EXERCICE DE L'ACTION EN RESPONSABILITE DELAI LOI DU 2 MARS 1957 ACTION INTRODUITE AVANT SA PROMULGATION
Sommaire de référence : AINSI EST RECEVABLE L'ACTION DE L'ETAT, TENDANT AU REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES AUX PARENTS DE MILITAIRES TUES AU COURS D'UN ACCIDENT D'AVIATION, DES LORS QUE CETTE DEMANDE, INTENTEE PLUS DE DEUX ANS APRES L'ACCIDENT, A ETE FORMEE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI CI-DESSUS MENTIONNEE.
Analyse : SI LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 43, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 MAI 1924 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 MARS 1957, DONT EST ATTEINTE L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE CONTRE LE TRANSPORTEUR AERIEN APRES LE DELAI DE DEUX ANS DU JOUR OU L'AERONEF EST ARRIVE OU AURAIT DU ARRIVER A DESTINATION, EST D'APPLICATION IMMEDIATE, EN CE SENS QU'ELLE REGIT LA RESPONSABILITE D'ACCIDENTS ANTERIEURS A LA LOI PRECITEE, ET POUR LESQUELS AUCUNE PROCEDURE N'A ENCORE ETE INTRODUITE, ELLE EST SANS EFFET SUR L'ACTION INTENTEE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI.