Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 février 1965, 61-13.257
Date de la décision : 1965-02-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 61-13257
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE DOUAI, 10 FEVRIER 1961) LES CONSORTS A..., PROPRIETAIRES DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL AYANT REFUSE A LEUR LOCATAIRE, DAME X..., LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LE TRIBUNAL DE MONTREUIL-SUR-MER PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955 A DECLARE MAL FONDES LES MOTIFS INVOQUES ET COMMIS UN EXPERT A L'EFFET D'EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE SON JUGEMENT, NON FRAPPE D'APPEL, EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QU'AU COURS DE L'EXPERTISE, LES CONSORTS A... ONT OBTENU DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 14 JUIN 1956 RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AUX FINS DE PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES DE CONTESTER LA QUALITE DE COMMERCANTE DE DAME X..., AU MOTIF QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE PAR JUGEMENT DU 2 JANVIER 1957 LE TRIBUNAL A REJETE CE MOYEN ET QUE, PAR ARRET DU 30 MAI 1959, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DES CONSORTS A..., AU MOTIF, PAR ELLE SOULEVE D'OFFICE, QUE LE TRIBUNAL AVAIT DEJA STATUE SUR LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL PAR SON PREMIER JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1955 ; QUE LA COUR DE CASSATION A CASSE, PAR ARRET DU 6 MARS 1962, CETTE DECISION COMME FONDEE SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NON PROPOSEE PAR LES PARTIES ; ATTENDU QU'EN COURS D'EXECUTION DU JUGEMENT DEFINITIF DU 16 FEVRIER 1955, DEMOISELLE A..., AGISSANT SEULE, A SAISI LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE QUI, PAR ORDONNANCE DU 14 MAI 1956, L'A DEBOUTEE D'UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE CHANGEMENT DE L'EXPERT COMMIS PAR LADITE DECISION DE 1955, ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI DEMANDE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SA CENSURE SUR CET ARRET PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION, INTERVENUE LE 6 MARS 1962, DE L'ARRET PRECEDEMMENT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 31 MAI 1959 ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, LEDIT EFFET SE LIMITE NECESSAIREMENT A TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE ; ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 10 FEVRIER 1961, PRESENTEMENT ATTAQUE, STATUE SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR DEMOISELLE A... EN VUE D'OBTENIR LE CHANGEMENT DE L'EXPERT COMMIS PAR UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE PARCE QUE NON FRAPPEE D'APPEL, ALORS QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 30 MAI 1959 QUI A ETE CASSE PAR LA COUR DE CASSATION LE 6 MARS 1962 STATUAIT SUR UNE DEMANDE DES CONSORTS A... RELATIVE AU DEFAUT D'INSCRIPTION DE LA LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE RENDU EN SUITE ET POUR L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS A... SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR EUX ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INSTRUCTION PENALE EN COURS SOIT CLOSE ; MAIS ATTENDU QUE, LES CONSORTS A... S'ETANT CONTENTES DE DEMANDER, DANS DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CLOTURE DE L'INSTRUCTION PENALE, SANS APPORTER A CET EGARD LA MOINDRE PRECISION, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE AUXDITES CONCLUSIONS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 61-13.257. CONSORTS A... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. LHEZ. - AVOCAT GENERAL : M. ROBIN. - AVOCATS : MM. TALAMON ET HENNUYER.

Sommaire principal : 1° CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - CASSATION D'UNE DECISION STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA QUALITE DE COMMERCANT DU LOCATAIRE - CASSATION D'UNE DECISION RELATIVE A UNE INSTANCE EN REFUS DE RENOUVELLEMENT (NON)
Analyse : 1° SI L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT, LEDIT EFFET SE LIMITE NECESSAIREMENT A TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION ANNULEE. AINSI LA CASSATION DE L'ARRET, STATUANT SUR UNE DEMANDE RELATIVE AU DEFAUT D'INSCRIPTION DU LOCATAIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ALLEGUE PAR LE PROPRIETAIRE POUR ECARTER L'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE SAURAIT ENTRAINER L'ANNULATION DE L'ARRET STATUANT SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR CE PROPRIETAIRE EN VUE D'OBTENIR LE CHANGEMENT DE L'EXPERT COMMIS PAR UNE DECISION RELATIVE A L'ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, CET ARRET N'AYANT PAS ETE RENDU EN SUITE ET POUR EXECUTION DE LA DECISION CASSEE.