COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCORD INTERVENU AU MOIS DE MAI 1956 ENTRE Y... PERE, PROPRIETAIRE, DEPUIS DECEDE, AU DROIT DUQUEL SE TROUVENT LES CONSORTS Y... ET LES EPOUX X..., LE FERMAGE ANNUEL FIXE DEPUIS 1954 A UN PRIX BASE SUR UNE CERTAINE QUANTITE DE KILOGRAMMES DE VIANDE ET DE LITRES DE LAIT, FUT FIXE A 365 000 ANCIENS FRANCS EN ESPECES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES ENTRE LES PARTIES SUR LE PAYEMENT DES FERMAGES, LE TRIBUNAL PARITAIRE, EN 1961, FUT AMENE A SE PRONONCER SUR LA VALEUR LOCATIVE EN DENREES DE CE FERMAGE STIPULE EN ARGENT ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PUIS L'ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS A CONVERTI CE FERMAGE DE 1956 EN 1 320 KILOGRAMMES DE VIANDE DE BOEUF, PREMIERE QUALITE, ET 6 759 LITRES DE LAIT ET CE, A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1956 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER L'INTENTION DES PARTIES, CONVERTIR LE FERMAGE PAR REFERENCE A DES DENREES QUE LES PARTIES AVAIENT MANIFESTE L'INTENTION D'ABANDONNER EN STIPULANT UN PRIX NON VARIABLE ; MAIS, ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ADMIS QU'A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1956, LES PARTIES AVAIENT FIXE LE PRIX ANNUEL DU FERMAGE A 3 650 FRANCS, CE QUI N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR LE POURVOI, A DECIDE A BON DROIT QUE LES PARTIES POUVAIENT A TOUS MOMENTS DEMANDER LA CONVERSION DU FERMAGE EN DENREES FIGURANT SUR LA LISTE ET, SUIVANT LES EQUIVALENCES, DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, DES LORS QUE L'ARTICLE 812 PAR UNE DISPOSITION DECLAREE D'ORDRE PUBLIC, PRESCRIT QUE LE PRIX DU BAIL A FERME EST FIXE EN DENREES ; MAIS SUR LE MEME MOYEN EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT REMONTER LES EFFETS DE LA CONVERSION EN DENREES AU 1ER NOVEMBRE 1956 ALORS QUE LES CONSORTS Y..., EN ASSIGNANT LEURS FERMIERS, LES EPOUX X..., N'AVAIENT DEMANDE CETTE CONVERSION EN DENREES DU FERMAGE, FIXE A 365 000 ANCIENS FRANCS EN 1956, QU'A DATER DU 1ER NOVEMBRE 1960 ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES BAILLEURS ONT ACCEPTE DE 1956 A 1960, LE PAYEMENT EN ESPECE ET EN ONT DONNE QUITTANCES ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATIONS QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA FIXATION DU FERMAGE POUR LA PERIODE DE 1956 A 1960, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 8 MAI 1962 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : BAIL A FERME - PRIX - ACCORD DES PARTIES - STIPULATION D'UN PRIX NON VARIABLE - CONVERSION EN DENREES - POSSIBILITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES PARTIES, BIEN QU'AYANT ABANDONNE LE MODE DE FIXATION DU FERMAGE EN DENREES EN STIPULANT UN PRIX NON VARIABLE, POUVAIENT, A TOUS MOMENTS DEMANDER LA CONVERSION DU FERMAGE EN DENREES FIGURANT SUR LA LISTE ET, SUIVANT LES EQUIVALENCES DE L'ARRETE PREFECTORAL EN VIGUEUR, L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL, PAR UNE DISPOSITION DECLAREE D'ORDRE PUBLIC, PRESCRIVANT QUE LE PRIX DU BAIL A FERME EST FIXE EN DENREES.