Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 octobre 1980, 79-10.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-10447
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre 1 ) 1978-11-22, 1978-11-22
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Defrenois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 NOVEMBRE 1978), QUE LES EPOUX B... AYANT FAIT CONSTRUIRE LEUR MAISON, SUR LES PLANS DU MAITRE D'Z... WUILMART, EN L'ADOSSANT AU MUR, DEVENU MITOYEN, DE LA MAISON CONTIGUE DES EPOUX A..., ET EN ANCRANT DANS CE MUR LES PLANCHERS DE LEUR IMMEUBLE, LES EPOUX A... ONT ASSIGNE LEURS VOISINS EN EXECUTION DES TRAVAUX D'ISOLATION ACOUSTIQUE NECESSAIRES POUR METTRE FIN AU TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE QUE LEUR CAUSAIT LA TRANSMISSION DES BRUITS D'UN IMMEUBLE A L'AUTRE ; QUE LES EPOUX B... ONT DEMANDE LA GARANTIE DE WUILMART ; ATTENDU QUE WUILMART REPROCHE A L'ARRET, QUI LE CONDAMNE A GARANTIR LES EPOUX B..., D'AVOIR DECLARE CES DERNIERS ENTIEREMENT RESPONSABLES DU DEFAUT D'ISOLATION ACOUSTIQUE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE "D'UNE PART, EN SE BORNANT A DECLARER QUE B... N'ETAIT AUCUNEMENT OBLIGE DE DEMANDER A ACQUERIR LA MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE WUILMART QUI FAISAIENT VALOIR QUE RENAUX, QUI AVAIT VOLONTAIREMENT CEDE LA MITOYENNETE DU MUR EPAIS DE 22 CENTIMETRES ALORS QUE LA NORME EST DE 35 CENTIMETRES, ET QUI N'IGNORAIT PAS QUE LA CONSTRUCTION B... DEVAIT S'APPUYER SUR CE MUR, DEVAIT A L'ACQUEREUR DE LA MITOYENNETE LA GARANTIE DES VICES PRESENTES PAR LE MUR ET NE POUVAIT A FORTIORI INVOQUER UN PRETENDU DEFAUT D'ISOLATION PHONIQUE DONT IL ETAIT SEUL RESPONSABLE, L'OBLIGATION MISE A LA CHARGE DE B... DE REMEDIER A UN TEL DEFAUT EQUIVALANT A UN SUPPLEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ; ALORS QUE D'AUTRE PAR L'ARRET ATTAQUE, DES CONSTATATIONS DUQUEL IL RESULTE QUE LES TROUBLES SONT TELLEMENT BENINS QU'IL SUFFIT POUR Y REMEDIER DE POSER UNE MOQUETTE SUR LE SOL ET UN MOLLETON ACRYLIQUE SUR LE MUR DE L'IMMEUBLE WIEREZ, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES ENONCIATIONS EN RELEVANT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE INDEMNISABLE, ET A DE SURCROIT LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENTATION DE WUILMART SELON LAQUELLE IL N'AVAIT PU CONTREVENIR A UNE NORME QUI N'EXISTAIT PAS, L'ARRETE DU 14 JUIN 1969 RELATIF A L'ISOLATION ACOUSTIQUE NE S'APPLIQUANT QU'AUX LOGEMENTS D'UN MEME IMMEUBLE ENTRE EUX ET AUTORISANT UN NIVEAU SONORE MAXIMAL DE 70 DECIBLES, DONC EGAL A CELUI RELEVE PAR L'EXPERT, QU'AINSI, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA NORME REGLEMENTAIRE ETAIT SUSCEPTIBLE DE S'APPLIQUER AU CAS D'ESPECE ET SI LES MESURES RELEVEES PAR L'EXPERT Y... VIOLATION D'UNE TELLE NORME, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT FONDE SA DECISION" ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE SONT PAS APPLICABLES AU CAS OU LE PROPRIETAIRE JOIGNANT UN MUR USE DE LA FACULTE DE LE RENDRE MITOYEN, OUVERTE A SON PROFIT PAR L'ARTICLE 661 DU MEME CODE ; QUE LA CESSION DE MITOYENNETE, ETANT IMPOSEE AU PROPRIETAIRE DU MUR PAR LA SEULE MANIFESTATION DE LA VOLONTE DE SON VOISIN, N'EST REGIE QUE PAR LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES ARTICLES 653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ; QUE DES LORS L'ARRET N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET, QUI NE FONDE PAS SA DECISION SUR L'ARRETE DU 14 JUIN 1969 ET N'ETAIT PAS TENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE WUILMART SOUTENANT QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA GRAVITE DES TROUBLES SUBIS PAR LES EPOUX A..., X... QUE LES MESURES PROPRES A Y REMEDIER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : PROPRIETE - Mitoyenneté - Cession - Garantie des vices cachés - Application (non).
Sommaire de référence : * PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Cession du droit - Garantie des vices cachés - Application (non).
Analyse : Les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil relatives à la garantie des vices cachés, ne sont pas applicables au cas où le propriétaire, joignant un mur, use de la faculté de le rendre mitoyen ouverte à son profit par l'article 661 du même code. La cession de mitoyenneté étant imposée au propriétaire du mur par la seule manifestation de la volonté de son voisin, n'est régie que par les dispositions particulières des articles 653 et suivants du code civil.