Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1971, 71-90.803, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-10-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-90803
Décision attaquée : Cour d'Assises des mineurs Pontoise 1970-11-18, 1970-11-18
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT A PONTOISE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 330, 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE SIEUR Y..., CITE A LA FOIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ET COMME TEMOIN, A ETE ENTENDU COMME TEMOIN, SANS PRESTATION DE SERMENT ETANT DONNE SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ; ALORS QUE D'UNE PART, NUL NE POUVANT ETRE TEMOIN ET PARTIE DANS LA MEME AFFAIRE, LE SIEUR Y... NE POUVAIT ETRE ENTENDU COMME TEMOIN, EN EGARD A SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, MAIS NE POUVAIT ETRE ENTENDU QUE COMME PARTIE AU PROCES APRES QUE LA COUR AIT ANNULE SA CITATION COMME TEMOIN ; ET ALORS QUE D'AUTRE PART, LE SIEUR Y..., TEMOIN CITE ET NOTIFIE APPARTENANT AUX DEBATS ET N'ETANT PAS UN TEMOIN REPROCHABLE AUX TERMES DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL NE POUVAIT ETRE ENTENDU QUE SERMENT PRETE, FAUTE POUR LA COUR D'ASSISES D'AVOIR ANNULE LES CITATIONS ET NOTIFICATIONS COMME TEMOIN QUI LE CONCERNAIENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Y... YVES QUI AVAIT ETE CITE A LA FOIS COMME TEMOIN ET COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'ACCUSE X..., SON PREPOSE, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ET SANS PRESTATION DE SERMENT ; ATTENDU QU'IL N'Y A EU AINSI AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT DANS LA MEME AFFAIRE ETRE TEMOIN ET PARTIE ; QUE LA CONSTATATION QUE Y... ETAIT PRESENT AU PROCES EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE INTERDISAIT QU'IL SOIT ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE EGALEMENT CITE COMME TEMOIN ET DENONCE A L'ACCUSE EN CETTE QUALITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Civilement responsable (non).
Analyse : La personne citée comme civilement responsable ne peut pas être entendue sous la foi du serment, alors même qu'elle a été également citée et dénoncée comme témoin (1).