Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1975, 74-10.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10982
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2 ) 1974-01-16, 1974-01-16
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Pradon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ROCHARD A, PAR ACTE SIGNIFIE AU PARQUET DE CETTE VILLE LE 26 JANVIER 1973, POUR L'AUDIENCE DU 3 AVRIL 1973, ASSIGNE LA SOCIETE ALLEMANDE MICHAEL WEINIG DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT EN PAIEMENT D'INDEMNITES; QUE L'HUISSIER A OMIS D'EXPEDIER A LA SOCIETE WEINIG PAR LETTRE RECOMMANDEE LA COPIE CERTIFIEE CONFORME DE L'ACTE AINSI DELIVREE ET QUE LA COPIE ACHEMINEE PAR LA VOIE DIPLOMATIQUE EST PARVENUE A SA DESTINATAIRE LE 27 MARS 1973; QUE SE PREVALANT DE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ASSIGNEE VALABLEMENT DEVANT LA JURIDICTION FRANCAISE AVANT LE 1ER FEVRIER 1973, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SIGNEE A BRUXELLES, LE 27 SEPTEMBRE 1968, RATIFIEE PAR LA FRANCE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, ET AUX TERMES DE LAQUELLE LES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE SUR LE TERRITOIRE DE L'UN DES ETATS CONTRACTANTS, NE PEUVENT VOIR INVOQUER CONTRE ELLES EN FRANCE LES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE WEINIG A DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DE BELFORT ETAIT COMPETENT AU MOTIF QUE, AYANT PU SE FAIRE REPRESENTER A L'AUDIENCE DU 3 AVRIL 1973 ET OBTENIR LE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, LA SOCIETE WEINIG NE PROUVAIT PAS LE GRIEF QUE LUI AURAIT CAUSE L'IRREGULARITE COMMISE, ALORS, D'UNE PART, QUE, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE WEINIG, SANS QU'IL SOIT REPONDU A CE MOYEN, LA SIGNIFICATION DE L'ASSIGNATION AU PARQUET SERAIT NULLE FAUTE D'ENVOI PAR L'HUISSIER D'UNE LETTRE RECOMMANDEE LA PORTANT A SA CONNAISSANCE, DE SORTE QU'AU JOUR OU ELLE L'AVAIT RECUE, SOIT LE 27 MARS 1973, POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DE BRUXELLE DU 27 SEPTEMBRE 1968, ETAIT INCOMPETENT TOUT TRIBUNAL AUTRE QUE CELUI DE L'ETAT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVAIT LA SOCIETE ALLEMANDE DEFENDERESSE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, AINSI QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LA NULLITE DE L'ASSIGNATION PAR SUITE DU DEFAUT DE SON ENVOI PAR LETTRE RECOMMANDEE IMMEDIATEMENT APRES LA SIGNIFICATION AU PARQUET FAISAIT, SELON LE POURVOI, GRIEF A LA SOCIETE WEINIG, D'ABORD EN CE QUE SA DEFENSE AURAIT ETE COMPROMISE PAR UN RACCOURCISSEMENT DES DELAIS, ENSUITE PARCE QU'ELLE RENDAIT VAIN TOUT ESPOIR DE CONCILIATION, ENFIN, PARCE QUE L'OBLIGATION POUR UN PLAIDEUR ALLEMAND DE DEFENDRE A UN PROCES HORS DE SON TERRITOIRE NATIONAL REPRESENTAIT UNE GENE; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 53 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 LA NULLITE POUR VICE DE FORME D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR L'ADVERSAIRE, QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC; QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'EN FAIT LA SOCIETE WEINIG NE FAIT PAS CETTE PREUVE PUISQU'ELLE A PU SE FAIRE REPRESENTER A L'AUDIENCE DU 3 AVRIL 1973 ET QU'Y AYANT OBTENU UN RENVOI A CELLE DU 3 JUILLET SUIVANT, ELLE A DISPOSE D'UN DELAI SUFFISANT POUR ASSURER SA DEFENSE; QU'ELLE A, DES LORS, A BON DROIT, DECIDE, QUE L'IRREGULARITE COMMISE NE POUVAIT ENTACHER DE NULLITE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, LAQUELLE, FAITE AU PARQUET AVANT LE 1ER FEVRIER 1973, AVAIT SAISI LA JURIDICTION FRANCAISE ALORS COMPETENTE EN VERTU DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE CIVIL POUR CONNAITRE DES LITIGES EXISTANT ENTRE RESSORTISSANTS FRANCAIS ET ALLEMANDS; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE WEINIG, SANS AVOIR A S'EXPLIQUER PAR UN MOTIF SPECIAL SUR L'ARGUMENT PRIS PAR CELLE-CI DE LA GENE QUE LUI CAUSERAIT L'OBLIGATION DE PLAIDER COMME DEFENDERESSE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE CETTE GENE ETANT EN REALITE LA CONSEQUENCE NON DE L'OMISSION D'ENVOI DE LA LETTRE RECOMMANDEE, MAIS DE LA VALIDITE JUSTEMENT RECONNUE DE L'ASSIGNATION DU 26 JANVIER 1973; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEUILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Nullité - Décret du 20 juillet 1972 - Article 53 - Conditions - Préjudice - Nécessité - Assignation - Assignation à l'étranger - Partie représentée à l'audience.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Nullité - Exploit ou acte de procédure - Conditions - Préjudice - Nécessité - Assignation - Assignation à l'étranger - Partie représentée à l'audience.
Analyse : Aux termes de l'article 53 du décret N° 72-684 du 20 juillet 1972, la nullité pour vice de forme d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. Tel n'est pas le cas lorsqu'une société étrangère, assignée devant un tribunal français par un acte introductif d'instance dont copie lui est parvenue par la voie diplomatique sans que l'huissier lui ait adressé par lettre recommandée une copie certifiée conforme, a pu se faire représenter à l'audience fixée et, ayant obtenu une remise, a disposé d'un délai suffisant pour assurer sa défense.