Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1981, 80-15.793, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-15793
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1980-07-16, 1980-07-16
Président : Pdt M. Derenne
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION STRASBOURGEOISE D'AVOCATS AUX DROITS DE PAUL X..., AVOCAT AU BARREAU DE STRASBOURG, DECEDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 16 JUILLET 1980) D'AVOIR, CONFIRMATIF DE CE CHEF, REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT, PAR L'ETAT FRANCAIS, D'EMOLUMENTS DE POSTULATION, A L'OCCASION D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE SUIVIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL DISPOSE QUE DANS TOUS LES PROCES, LES EMOLUMENTS ET LES DEBOURS DE L'AVOCAT DE LA PARTIE TRIOMPHANTE SONT A REMBOURSER ; QU'EN ECARTANT CE TEXTE QUI N'AUTORISE AUCUNE DISTRINCTION ENTRE LES AFFAIRES SELON QUE LA REPRESENTATION DES PARTIES PAR UN AVOCAT EST OU NON OBLIGATOIRE, LA COUR D'APPEL EN A VIOLE LES DISPOSITIONS PAR REFUS D'APPLICATION ; ET, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 61 DU DECRET DU 9 MAI 1947 RELATIF AUX DROITS ET EMOLUMENTS DES AVOCATS POSTULANTS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, QUI DISPOSE QUE "LES EMOLUMENTS PERCUS PAR L'AVOCAT POUR LES PROCEDURES DONT IL EST CHARGE ET QUI NE SONT PAS PREVUS AU PRESENT DECRET, SONT FIXES PAR ANALOGIE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET", NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES PROCEDURES QUE LEDIT DECRET N'ENVISAGE PAS ; QUE CETTE DISPOSITION PARTICULIERE AU DROIT LOCAL PERMET A L'AVOCAT QUI A REPRESENTE UNE PARTIE DEVANT UNE JURIDICTION, DE PERCEVOIR DES EMOLUMENTS FIXES PAR ANALOGIE AVEC CEUX PREVUS PAR LE DECRET DU 9 MAI 1947, SANS QU'IL Y AIT A RECHERCHER SI CETTE JURIDICTION EST UNE JURIDICTION ORDINAIRE ; QUE L'ARTICLE 62 DU MEME TEXTE PREVOIT "NOTAMMENT" DES EMOLUMENTS FIXES PAR VOIE D'ANALOGIE EN CAS DE PROCEDURE ARBITRALE, BIEN QUE LES JURIDICTIONS ARBITRALES NE SOIENT PAS DES JURIDICTIONS ORDINAIRES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA PROCEDURE DANS LAQUELLE PAUL X... AVAIT ETE CHOISI POUR DEFENDRE LES INTERETS DE L'ETAT FRANCAIS ETAIT DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CE CONSEIL NE POUVAIT PRETENDRE RECEVOIR, OUTRE SES HONORAIRES D'AVOCAT, LES EMOLUMENTS PREVUS PAR LE DECRET DU 9 MAI 1947 QUI CONSTITUENT LA REMUNERATION DE LA POSTULATION ; ET ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A REMBOURSEMENT DES EMOLUMENTS QUE DANS LA MESURE OU ILS SONT DUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE, ENVERS LA DEFENDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : ALSACE-LORRAINE - Avocat - Emoluments - Affaire dispensée du ministère d'avocat (non).
Analyse : Dès lors qu'il intervient dans une procédure dispensée du ministère d'avocat, un conseil ne saurait prétendre recevoir, outre ses honoraires d'avocat, les émoluments prévus par le décret du 9 mai 1947 qui constituent la rémunération de la postulation.