Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 janvier 1979, 77-13.577, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-01-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-13577
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 1 ) 1977-04-19, 1977-04-19
Président : Pdt M. Vellieux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Garaud

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE JUGE DES REFERES PEUT TOUJOURS PRESCRIRE LES MESURES CONSERVATOIRES OU DE REMISE EN ETAT QUI S'IMPOSENT POUR FAIRE CESSER UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'OCCUPATION PAR DES ADHERENTS DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL DE LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE HEILMANN KOECHLIN ET COMPAGNIE (HKC), MIS PAR CELLE-CI A LA DISPOSITION D'UNE SOCIETE MUSEE SCHLUMPF, POUR ABRITER UNE COLLECTION DE VOITURES AUTOMOBILES ANCIENNES, CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT, A DIT LE JUGE DES REFERES INCOMPETENT POUR ORDONNER L'EXPULSION DES OCCUPANTS A DEFAUT D'URGENCE CARACTERISEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIETE DE LA SOCIETE HEILMANN KOECHLIN ET COMPAGNIE ET L'EXPLOITATION A TITRE ONEREUX DE SES LOCAUX DANS LESQUELS LES OCCUPANTS AVAIENT ORGANISE DES VISITES PAYANTES NE CONSTITUAIENT PAS UN TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE DONT LA SEULE EXISTENCE IMPLIQUAIT L'URGENCE DE LA MESURE D'EXPULSION SOLLICITEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Locaux mis à la disposition d'un musée - Occupation par un syndicat et exploitation à titre onéreux - Expulsion.
Sommaire de référence : * REFERES - Urgence - Constatations implicites.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui, tout en constatant que l'occupation par les adhérents d'un syndicat, de locaux appartenant à une société et mis par celle-ci à la disposition d'un musée pour abriter une collection de voitures anciennes, constitue une voie de fait, déclare le Juge des référés incompétent pour ordonner l'expulsion des occupants à défaut d'urgence caractérisée, sans rechercher si l'atteinte au droit de propriété de cette société et l'exploitation à titre onéreux de ses locaux dans lesquels les occupants avaient organisé des visites payantes ne constituent pas un trouble manifestement illicite dont la seule existence implique l'urgence de la mesure d'expulsion sollicitée.