Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 31 janvier 1978, 76-10.811, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle REJET Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10811
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-terre 1975-06-23, 1975-06-23
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Vidart

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES CONSORTS DE C... ONT REVENDIQUE CONTRE LES CONSORTS Y... UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 8 ARES 84 CENTIARES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR ACQUISE, AVEC D'AUTRES TERRES, DES CONSORTS D... QU'ILS ONT APPELES EN GARANTIE ; QUE LES AUTEURS COMMUNS DES PARTIES EN LITIGE, LES EPOUX PIERRE B..., AVAIENT VENDU, LE 24 AOUT 1916, A LEUR Z..., DAME THEODORE X..., UNE SURFACE DE 2 HECTARES ENVIRON, CONSERVANT LE SURPLUS DE LA PARCELLE, SURPLUS QUI CONSTITUE LA PORTION LITIGIEUSE DE 1 HECTARE 8 ARES 84 CENTIARES ; QU'UN PREMIER ARRET DU 6 JANVIER 1975, CONSIDERANT "QU'EN PRINCIPE" LE SURPLUS LITIGIEUX "SERAIT INDIVIS" ENTRE LES DEUX HERITIERS LAISSES, A SA SURVIVANCE, PAR DAME THEODORE X..., SOIT SES DEUX ENFANTS, SON A... GEORGES ET SA Z... CLOTHILDE, A AUTORISE DEMANDEURS ET DEFENDEURS A LA REVENDICATION A PROUVER PAR ENQUETE QU'ILS AVAIENT, PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS, ACQUIS, PAR UNE POSSESSION EXCLUSIVE TRENTENAIRE, LA PROPRIETE EXCLUSIVE DE CE SURPLUS DE TERRE LITIGIEUX ; QU'UN SECOND ARRET DU 23 JUIN 1975 A CONSIDERE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE ET DES EXPLICATIONS SUBSEQUENTES DES PARTIES QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'UN ACTE DE NOTORIETE AVAIT LAISSE SUPPOSER, DAME THEODORE X... ETAIT DECEDEE QUATRE ANNEES APRES SON A... GEORGES, SOIT LE 28 AOUT 1948, ET N'AVAIT EN CONSEQUENCE LAISSE POUR LUI SUCCEDER QU'UN HERITIER, SA Z... CLOTHILDE, QUI, A SON TOUR, AVAIT LAISSE SA SUCCESSION A SA PROPRE Z..., BORNELIE Y..., DEFENDERESSE A LA REVENDICATION, SI BIEN QUE LE SURPLUS DE TERRAIN LITIGIEUX N'ETAIT PAS TOMBE EN INDIVISION AU DECES DE DAME THEODORE X... ; QUE CONSTATANT QUE TRENTE ANS NE S'ETAIENT PAS ECOULE DEPUIS LE DECES DE CETTE DERNIERE QUI ETAIT RESTEE EN POSSESSION DU SURPLUS DE TERRAIN REVENDIQUE JUSQU'A SA MORT, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES CONSORTS DE C... DE LEUR ACTION EN REVENDICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'EN AVOIR DECIDE AINSI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UN PRECEDENT ARRET INTERLOCUTOIRE, DEVENU DEFINITIF A CET EGARD, ET DONT L'ARRET ATTAQUE REPREND LES MOTIFS, A DECIDE QUE, PAR L'EFFET DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE, LE TERRAIN LITIGIEUX SERAIT EN PRINCIPE INDIVIS ENTRE TOUTES LES PARTIES ET QUE LES DROITS EXCLUSIFS DES UNS OU DES AUTRES NE POURRAIENT PROVENIR QUE D'UNE EVENTUELLE PRESCRIPTION ACQUISITIVE, SUR LAQUELLE UNE ENQUETE AVAIT ETE ORDONNEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE A NON SEULEMENT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA PRECEDENTE DECISION, MAIS ENCORE EST ETRANGER AUX RESULTATS DE CETTE ENQUETE ET A ETE RELEVE D'OFFICE PAR LES JUGES D'APPEL, SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS DE DROIT ET DE FAIT, AINSI QUE LE PRESCRIVENT L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET LES ARTICLES 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLES EN LA CAUSE ; QU'ENFIN, IL EXISTE UNE CONTRADICTION PRIVANT L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE BASE LEGALE, ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE CETTE DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE LA PORTION DE TERRAIN LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN BIEN PROPRE A DAME Y..., A QUI IL AVAIT ETE TRANSMIS PAR VOIE SUCCESSORALE, D'UNE PART, ET LES MOTIFS DECISOIRES DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DECIDANT QUE LADITE PORTION SERAIT INDIVISE ENTRE TOUTES LES PARTIES, D'AUTRE PART ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 107-2 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 LE JUGEMENT QUI SE BORNE A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; QUE DES LORS QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 6 JANVIER 1975 SE BORNAIT, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR CET ARRET AVANT DIRE DROIT N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES CONSORTS D..., QUI, PAR PLUSIEURS ACTES DE VENTE SUCCESSIFS, AVAIENT VENDU AUX CONSORTS DE C... UNE SUPERFICIE TOTALE DE 3 HECTARES 8 ARES 38 CENTIARES, NE LEUR AVAIENT TRANSMIS DES DROITS DE PROPRIETE QUE SUR 2 HECTARES SEULEMENT, ET EN DECIDANT QUE LA GARANTIE D'EVICTION N'ETAIT PAS DUE AUX ACQUEREURS SANS DONNER DE MOTIFS A L'EXONERATION DE GARANTIE DONT BENEFICIAIENT LES VENDEURS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LES LIMITES DU SECOND MOYEN SEULEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à ordonner une enquête.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Jugement préparatoire - Définition - Jugement ordonnant une enquête - Dispositif se bornant à ordonner l'enquête.
Analyse : Le jugement qui se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal l'autorité de chose jugée. Il ne saurait donc être fait grief à une Cour d'appel d'avoir violé la chose jugée par un arrêt avant dire droit qui se bornait dans son dispositif à ordonner une enquête.