Cour de cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1984, 84-93.518, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-93518
Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, chambre d'accusation, 1984-07-03, 1984-07-03
Président : Pdt M. Berthiau Faisant fonctions
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'ATTENTATS CONTRE L'INTEGRITE DU TERRITOIRE NATIONAL ET DE COMPLOT AYANT POUR BUT LA REALISATION DE CES ATTENTATS, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR L'INCULPE ; " AUX MOTIFS QU'EN CE QUI CONCERNE LE MANDAT DE DEPOT DU 16 DECEMBRE 1983, LE MANDAT A ETE DELIVRE CONTRE X... DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE DISTINCTE DONT LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS ACTUELLEMENT SAISIE, L'INTERESSE DANS SA REQUETE DU 22 JUIN 1984 AYANT DEMANDE LA MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE LUI LE 19 DECEMBRE 1983 ; " QU'IL N'EST DONC PAS POSSIBLE, EN L'ETAT, D'EN APPRECIER LA VALIDITE ; " ALORS QUE DANS SA REQUETE EN DATE DU 22 JUIN 1984, L'INCULPE DEMANDAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER SA MISE EN LIBERTE ; " QUE, DES LORS, CETTE DERNIERE NE POUVAIT STATUER SUR CETTE DEMANDE SANS VERIFIER LA LEGALITE DE SA DETENTION QUI RESULTAIT TANT DU MANDAT DE DEPOT DU 10 DECEMBRE 1983 QUE DE CELUI DU 16 DECEMBRE 1983 ; " QU'AINSI, EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DU MANDAT DE DEPOT DU 16 DECEMBRE 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU SES PROPRES POUVOIRS ; " ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 135-I ET 201 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDAT DE DEPOT DU 10 DECEMBRE 1983 QUI A ETE PRECEDE D'UN INTERROGATOIRE DE L'INCULPE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST ILLEGAL ; " ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT FAIRE VALABLEMENT RENONCER L'INCULPE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 135-I EDICTEES DANS L'INTERET DE LA DEFENSE ET POUR LA PROTECTION DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE ; " QUE, DES LORS, LE MANDAT DE DEPOT DU 16 DECEMBRE 1983, QUI N'A PAS ETE SUIVI DANS LES CINQ JOURS D'UNE NOUVELLE COMPARUTION DE L'INCULPE QUI N'AVAIT PAS ETE ASSISTE D'UN CONSEIL, EST ILLEGAL NONOBSTANT LA PRETENDUE RENONCIATION DE L'INTERESSE A L'ASSISTANCE D'UN AVOCAT ; " LES MOYENS ETANT REUNIS ; SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PRESENTE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION UNE DEMANDE TENDANT A LA MAINLEVEE DU MANDAT DE DEPOT DONT IL A ETE L'OBJET LE 10 DECEMBRE 1983 DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION OUVERTE CONTRE LUI POUR ATTEINTE A LA SURETE DE L'ETAT ; QU'A BON DROIT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE DE CETTE DEMANDE, A JUGE QU'IL NE LUI APPARTENAIT PAS DE PRONONCER SUR LA VALIDITE D'UN SECOND MANDAT DE DEPOT DECERNE LE 16 DECEMBRE 1983 CONTRE X... A L'OCCASION D'UNE AUTRE PROCEDURE D'INFORMATION, DES LORS QU'ELLE N'EUT PU PROCEDER A CET EXAMEN SANS EXCEDER SA SAISINE ; QU'AINSI LE GRIEF CONTENU DANS LE PREMIER MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE X... AYANT, AU SOUTIEN DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, PRETENDU L'IRREGULARITE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 114 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'INTERROGATOIRE DE PREMIERE COMPARUTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CRU DEVOIR EXAMINER CE MOYEN ET L'A ECARTE ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, QUI N'ETAIT PAS RECEVABLE A CRITIQUER, A L'OCCASION DE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LA REGULARITE DU PROCES-VERBAL DES DECLARATIONS FAITES PAR LUI LORS DE SA PREMIERE COMPARUTION DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE DECISION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'AINSI LE GRIEF CONTENU DANS LADITE BRANCHE NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS, EN AUCUNE DE LEURS BRANCHES, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure Pénale - Conclusions fondées sur l'irrégularité du procès-verbal de première comparution - Recevabilité (non).
Sommaire de référence : * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre d'accusation saisie en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale - Conclusions fondées sur l'irrégularité du procès-verbal de première comparution - Recevabilité (non).
Analyse : L'inculpé qui, en application des dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale, a saisi la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, n'est pas recevable à critiquer, à l'occasion de cette demande, la régularité du procès-verbal des déclarations faites par lui lors de sa première comparution devant le magistrat instructeur et, notamment, à invoquer l'irrégularité de ce procès-verbal au regard des dispositions de l'article 114 dudit code.