Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1995, 93-14.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 93-14837
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1993-03-19, 1993-03-19
Président : Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Avocats : Avocats : M. Le Prado, la SCP Coutard et Mayer.

Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de l'explosion d'une charge d'explosifs dans l'enceinte d'un collège à Bastia le concierge de cet établissement, sa femme et ses deux filles (les consorts X...) ont subi un important traumatisme ; qu'ils ont formé une action en indemnisation contre le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur le fondement des articles L. 126-1 et L. 422-1 du Code des assurances ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 1993) d'avoir rejeté leur action, alors, selon le moyen, que constituent les actes de terrorisme visés par la loi du 9 septembre 1986 les infractions spécifiées qui ont eu pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; qu'en exigeant, d'une part, que ces infractions aient été commises dans un but politique ou idéologique, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comportait pas, a violé les articles 706-16 du Code de procédure pénale et L. 126-1 du Code des assurances ; qu'en exigeant, d'autre part, que soit démontré " avec certitude " le mobile de l'infraction, qui ne peut être rapporté que par la revendication ou l'identification de son auteur, et en refusant de s'appuyer sur un faisceau de preuves, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que constituent des actes de terrorisme les infractions spécifiées par la loi du 9 septembre 1986, lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; que la cour d'appel, qui a justement retenu qu'un tel acte implique " un minimum d'organisation " et qui a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, relevé que l'acte non revendiqué dont avaient été victimes les consorts X... constituait une action isolée contre un établissement scolaire et que son mode de perpétration ne révélait pas le professionnalisme de son ou ses auteurs, demeurés inconnus, en a exactement déduit que cet acte n'avait pas constitué un acte de terrorisme ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Acte de terrorisme - Définition .
Sommaire de référence : INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Etablissement d'enseignement - Concierge - Dommage résultant d'une explosion - Acte de terrorisme - Définition
Analyse : Constituent des actes de terrorisme les infractions spécifiées par la loi du 9 septembre 1986 lorsqu'elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur ; la cour d'appel, qui ayant justement retenu qu'un tel acte implique un minimum d'organisation et relevé que l'acte non revendiqué dont avaient été victimes les concierges d'un établissement scolaire constituait une action isolée contre cet établissement et que son mode de perpétration ne révélait pas le professionnalisme de son ou ses auteurs, demeurés inconnus, en a exactement déduit que cet acte n'avait pas constitué un acte de terrorisme.