Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1975, 74-12.655, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-12655
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1974-04-10, 1974-04-10
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X... A ETE RECONNU RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, A LA SUITE DUQUEL SON EPOUSE ET LA MERE DE CELLE-CI ONT ETE BLESSEES TANDIS QUE LE SIEUR Y..., PERE DE LA DAME X..., ETAIT TUE; QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) S'EST REFUSEE A INDEMNISER L'EPOUSE DU CONDUCTEUR RESPONSABLE DU DOMMAGE MORAL RESULTANT DU DECES DE SON PERE, EN RAISON DE L'EXCLUSION DE GARANTIE LA FRAPPANT EN APPLICATION DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA POLICE, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE, AU MOTIF QUE L'EXCLUSION PREVUE A L'ARTICLE 11 DU CONTRAT NE CONCERNAIT QUE LA GARANTIE PREVUE A L'ARTICLE 4 DU MEME DOCUMENT, QUI LA LIMITE AUX CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES CORPOREL OU MATERIEL CAUSES A AUTRUI A L'OCCASION DE L'ACCIDENT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE ET DE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'ELLE REPREND, L'EXCLUSION DE LA GARANTIE N'AURAIT PAS LIEU D'ETRE LIMITEE AUX PREJUDICES MATERIEL ET CORPOREL ET DEVRAIT, PAR CONSEQUENT, S'ETENDRE AU PREJUDICE MORAL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 DISPOSE QUE L'OBLIGATION D'ASSURANCE NE S'APPLIQUE PAS A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE CONJOINT ET LES ASCENDANTS DU CONDUCTEUR DU VEHICULE DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE, CETTE DISPOSITION N'INTERDIT PAS DE CONTRACTER UNE TELLE ASSURANCE, ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES CLAUSES DU CONTRAT LITIGIEUX QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'EXCLUSION DE GARANTIE DONT LA GMF SE PREVAUT NE PORTE QUE SUR CELLE CONCERNANT LES DOMMAGES CORPOREL ET MATERIEL PROMISE PAR LEDIT CONTRAT; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 AVRIL 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommages subis par le conjoint ou les ascendants du conducteur du véhicule - Clause contraire dérogatoire - Possibilité.
Sommaire de référence : * ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Exclusion du conjoint et des ascendants du conducteur du véhicule - Clause contraire dérogatoire - Possibilité.
Analyse : Si l'article 8 du décret du 7 janvier 1959 dispose que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par le conjoint ou les ascendants du conducteur du véhicule dont la responsabilité est engagée, cette disposition n'interdit pas à ce dernier de contracter une telle assurance.