Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR UN PRECEDENT ARRET RELATANT LES PROPOS TENUS PAR LOUIS MEHAULT, POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL L'AYANT LIE A SON X... PAUL Y..., EMPLOYE A SON SERVICE DEMONTRAIENT QUE LA LETTRE RECOMMANDEE PAR LUI ADRESSEE A CELUI-CI LE 12 NOVEMBRE 1965 POUR PRENDRE ACTE DE SA DEMISSION CONSTITUAIT UN FAUX INTELLECTUEL, ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE CARACTERE FRAUDULEUX DES AGISSEMENTS D'UN PLAIDEUR, ILS DOIVENT STATUER SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ; QU'ILS NE POUVAIENT DONC, EN L'ESPECE, QUALIFIER DE "FAUX INTELLECTUEL" LA LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1965 EN PRENANT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION LES TEMOIGNAGES SUSVISES SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LOUIS Y... SOULIGNANT QUE SON X... PAUL AVAIT ACCEPTE SANS RESERVES LADITE LETTRE AINSI QUE LE CERTIFICAT DE TRAVAIL A LUI ADRESSE LE 7 FEVRIER 1966 ET N'AVAIT SONGE A REPROCHER UNE FRAUDE A SON X... QUE LE 21 MARS 1967, SOIT PLUS DE DEUX ANS APRES LA DISSOLUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAUL Y..., ANCIEN COMMIS AU SERVICE DE LOUIS Y..., EXPLOITANT D'UN COMMERCE DE FRUITS, LEGUMES ET PRIMEURS, ASSIGNE PAR CELUI-CI POUR VIOLATION D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE INCLUSE EN SON CONTRAT DE TRAVAIL A CONTESTE AVOIR DONNE LA DEMISSION QUE LOUIS Y... ENTENDAIT ETABLIR PAR LA PRODUCTION DE LA LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1965 ET A RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDE LA RESILIATION DUDIT CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI L'AVAIT AUTORISE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT DU 28 JUIN 1967 A PROUVER PAR TEMOINS CETTE ALLEGATION, N'ETAIT NULLEMENT TENUE DE REPONDRE SPECIALEMENT A L'ARGUMENT DE FAIT TIRE PAR LOUIS Z... QUE CETTE CONTESTATION LUI ETAIT OPPOSEE PLUS DE DEUX ANS APRES LADITE LETTRE ET N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIER, D'APRES TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES TEMOIGNAGES RECUS EN DECIDANT QU'IL RESULTAIT DE CEUX-CI QUE LA PRETENDUE DEMISSION, DONT DONNAIT ACTE LA LETTRE PRODUITE, ETAIT CONTRAIRE A LA REALITE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DU 28 NOVEMBRE 1961, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE Y... DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FONDEE SUR LA MECONNAISSANCE PAR PAUL Y... DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PREVUE PAR SON CONTRAT DE TRAVAIL DU 28 NOVEMBRE 1961, AUX MOTIFS QU'AYANT LUI-MEME VIOLE LES STIPULATIONS DE CE CONTRAT, LEDIT LOUIS Y... NE SAURAIT ETRE RECEVABLE A IMPOSER A SON X... L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI Y ETAIT INSEREE ; QU'UNE CONVENTION SYNALLAGMATIQUE IMPOSE A CHACUN DE SES SIGNATAIRES LE RESPECT DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS ET QUE L'INEXECUTION DE L'UNE DES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE L'UN DES COCONTRACTANTS ENTRAINE NECESSAIREMENT LA CADUCITE TOTALE DE LA CONVENTION ET LIBERE L'AUTRE PARTIE DES OBLIGATIONS CORRELATIVES QU'ELLE AVAIT ACCEPTEES, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DU CONTRAT DU 28 NOVEMBRE 1961 DENATURE PAR LA COUR PREVOYAIT EXPRESSEMENT QUE, QUEL QUE SOIT L'AUTEUR OU LE MOTIF DE LA RUPTURE, PAUL Y... S'INTERDISAIT PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANS DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, POUR SON COMPTE OU POUR LE COMPTE D'UN TIERS, A UNE AFFAIRE VENDANT DES PRODUITS SIMILAIRES A CEUX FAISANT L'OBJET DU NEGOCE DE LOUIS Y... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT DE TRAVAIL DE PAUL Y..., CELUI-CI AVAIT UN DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE OU DE MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE PAUL Y... AVANT LE 1ER JANVIER 1972, S'IL ETAIT TOUJOURS AU SERVICE DE CELUI-CI ET QU'EN CONTREPARTIE, L'ARTICLE 2 LUI IMPOSAIT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE LITIGIEUSE ; QUE LOUIS Y..., SON X... ET EMPLOYEUR, LUI AYANT DONNE ACTE DE SA PRETENDUE DEMISSION PAR SA LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1965, QUE LA COUR QUALIFIE "FAUX INTELLECTUEL" , A, LE 22 FEVRIER 1966, C'EST-A-DIRE VERS LA FIN DU PREAVIS DE TROIS MOIS VISE PAR CETTE LETTRE, CEDE SON FONDS DE COMMERCE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'IL AVAIT CREEE AVEC LE CONCOURS DE DEUX AUTRES SOCIETES SANS AVOIR, AU PREALABLE, CONFORMEMENT AU CONTRAT, MIS PAUL Y... EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE PREFERENCE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT QUE L'ACTE DE CESSION DU FONDS STIPULAIT QUE LES EPOUX LOUIS Y... "SUPPORTERONT SEULS LES CONSEQUENCES EVENTUELLES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE PAUL Y..." , MENTION QUI REVELAIT LA PLEINE CONNAISSANCE DE LA DIFFICULTE A NAITRE, ET QUE DEMOISELLE Y... AVAIT, EN SA DEPOSITION AU COURS DE L'ENQUETE, REVELE QU'APRES AVOIR PROPOSE L'AFFAIRE A SON X... PAUL, LOUIS AVAIT DANS LES JOURS SUIVANTS DECLARE QUE SON EPOUSE SE REFUSAIT A L'OPERATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA FAUSSE DEMISSION ALLEGUEE N'AVAIT ETE POUR LOUIS Y... QU'UN MOYEN D'ELIMINER SON FRERE EN VUE DE LE PRIVER DU DROIT DE PREFERENCE QU'IL TENAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET D'AVOIR AINSI L'ENTIERE LIBERTE DE SES NEGOCIATIONS ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE INEXECUTION FRAUDULEUSE PAR UN DES COCONTRACTANTS D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE QUI LES LIAIT ENTRAINAIT LA CADUCITE TOTALE DE LA CONVENTION ET QUE, PAR SUITE, LOUIS Y... N'ETAIT PAS RECEVABLE A IMPOSER A PAUL Y... L'EXECUTION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE QUI Y ETAIT INCLUSE, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 68.40.258. Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CELICE. A RAPPROCHER : 20 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, N° 62 (1°), P. 50 ; 11 MARS 1964, BULL. 1964, IV, N° 233 (3°) , P. 193.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CLAUSE DE NON-CONCURRENCE CADUCITE CLAUSE ETABLIE EN CONTREPARTIE D'UNE OBLIGATION CONTRACTEE PAR L'EMPLOYEUR INEXECUTION DE CETTE OBLIGATION RECONN
Analyse : EN L'ETAT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL AISSANT AU SALARIE UN DROIT DE PREFERENCE EN CAS DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE L'EMPLOYEUR EN COURS DE CONTRAT ET IMPOSANT EN CONTREPARTIE AUDIT SALARIE UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE L'EMPLOYEUR, ARGUANT D'UNE PRETENDUE DEMISSION, A MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT DE CEDER SON FONDS A UN TIERS, PEUVENT ESTIMER QUE LA FAUSSE DEMISSION ALLEGUEE N'AVAIT ETE QU'UN MOYEN D'ELIMINER LE SALARIE EN VUE DE LE PRIVER DE SON DROIT DE PREFERENCE ET EN DEDUIRE QUE CETTE INEXECUTION FRAUDULEUSE PAR UN DES COCONTRACTANTS D'UNE OBLIGATION ESSENTIELLE DU CONTRAT SYNALLAGMATIQUE, ENTRAINAIT LA CADUCITE TOTALE DE LA CONVENTION ET, PAR CONSEQUENT, CELLE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, QUI ETAIT INCLUSE.