Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 octobre 1972, 71-10.950, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-10950
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1970-12-10, 1970-12-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. HENRY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... DECEDERENT EN LAISSANT COMME HERITIERS LEUR FILLE, DAME X..., ET DEUX PETITES-FILLES, LES DEMOISELLES Y..., VENANT EN REPRESENTATION DE LEUR PERE PREDECEDE ; QUE CES DERNIERES AYANT CONTESTE L'AUTHENTICITE DU TESTAMENT DE LEUR GRAND-PERE, QUI LAISSAIT A LEUR TANTE LA TOTALITE DE LA QUOTITE DISPONIBLE, DAME X... LES A ASSIGNES POUR FAIRE ORDONNER LE PARTAGE ET LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS, ET QU'APRES UNE PROCEDURE DE VERIFICATION D'ECRITURE, LAQUELLE LUI FUT FAVORABLE, ELLE A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LES DEMOISELLES Y... AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE LE FAIT D'INTENTER UNE ACTION MEME NON FONDEE NE SERAIT PAS EN SOI CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, A MOINS DE REVELER CHEZ SON AUTEUR UNE INTENTION DE NUIRE, QUE LES JUGES DU FAIT N'AURAIENT PAS, EN L'ESPECE, CARACTERISEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN CONTESTANT UN TESTAMENT, DONT LA VALIDITE NE POUVAIT, AUX DIRES DES EXPERTS, ETRE MISE EN DOUTE, ET DONT L'ECRITURE ETAIT MANIFESTEMENT IDENTIQUE A CELLE DES LETTRES QU'ELLES AVAIENT L'HABITUDE DE RECEVOIR, LES DEMOISELLES Y... AVAIENT MANIFESTE LEUR VOLONTE DE NUIRE ET COMMIS UNE FAUTE D'AUTANT PLUS CERTAINE ET GRAVE QUE NON SEULEMENT ELLES AVAIENT RETARDE LA LIQUIDATION DES SUCCESSIONS, QU'ELLES SAVAIENT QUE LEUR TANTE ATTENDAIT AVEC IMPATIENCE, MAIS QU'ENCORE ELLES AVAIENT MIS EN CAUSE L'HONNETETE DE CETTE DERNIERE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR LES DEMOISELLES Y..., ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - VOLONTE DE NUIRE - CONTESTATION DE L'AUTHENTICITE D'UN TESTAMENT.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - DEMANDE MANIFESTEMENT INJUSTIFIEE - VOLONTE DE NUIRE - CONTESTATION DE L 'AUTHENTICITE D'UN TESTAMENT.
Analyse : DES LORS QU'ILS RELEVENT QU'UN HERITIER A CONTESTE L 'AUTHENTICITE D'UN TESTAMENT DONT LA VALIDITE NE POUVAIT ETRE MISE EN DOUTE ET DONT L'ECRITURE ETAIT MANIFESTEMENT IDENTIQUE A CELLES DES LETTRES QU'IL AVAIT L'HABITUDE DE RECEVOIR DU DE CUJUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER QU'EN RETARDANT LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET EN METTANT EN CAUSE L'HONNETETE DU BENEFICIAIRE DU TESTAMENT, CET HERITIER A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER SA CONDAMNATION AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS.