Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1981, 79-11.616, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-11616
Décision attaquée : Cour d'appel Chambéry 1978-03-29, 1978-03-29
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolay

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, FORMEE PAR D , ALORS QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS ENONCE LES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERAIT SES DEVOIRS A L'EGARD DE SA FAMILLE, OU D'APPORTER, LE CAS ECHEANT, LES PRECISIONS LUI PERMETTANT DE DEMONTRER QUE SES RESSOURCES ETAIENT MODESTES OU A TOUT LE MOINS, DE METTRE LE JUGE EN MESURE D'APPRECIER SA SITUATION REELLE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE D AVAIT INDIQUE DANS SA REQUETE SON NUMERO D'INSCRIPTION A LA CAISSE REGIONALE DONT IL PERCEVAIT UNE PENSION DE VIEILLESSE; QUE L'ARRET APRES AVOIR RELEVE QUE LE MARI PRECISAIT QU'IL N'AVAIT D'AUTRE RESSOURCE QUE SA PENSION, QU'IL N'ETAIT PAS IMPOSE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU, ET QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE FAIRE UNE OFFRE QUELCONQUE, ENONCE EXACTEMENT QUE LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL ET 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975 SE REFERENT SEULEMENT A L'EXPOSE QUE DOIT FAIRE LE DEMANDEUR, DANS SA REQUETE, DES MOYENS PAR LESQUELS IL EXECUTERA SES OBLIGATION; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Requête initiale - Recevabilité - Conditions - Exposé des moyens propres à assurer le devoir de secours - Demandeur ne s'estimant pas astreint à l'exécution du devoir de secours - Indication de ses ressources - Mentions suffisantes.
Analyse : Satisfait aux exigences des articles 239 du Code civil et 52 du décret n° 75-1124 du 5 décembre 1975 qui prescrivent seulement au demandeur en divorce pour rupture prolongée de la vie commune l'exposé, dans sa requête des moyens par lesquels il exécutera ses obligations, l'époux qui indique son numéro d'inscription à la Caisse régionale dont il perçoit une pension de vieillesse et qui précise qu'il n'a d'autre ressource que cette pension qu'il n'est pas imposé sur le revenu et n'est pas en mesure de faire une offre quelconque.