COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., SANS CONSTATER QUE LES FAITS RETENUS CONSTITUER UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDAIENT INTOLERABLE LE MAITIEN DU LIEN CONJUGAL; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES VIOLENCES ET INJURES RELEVEES CONTRE LE MARI JUSTIFIAIENT LE DIVORCE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR CETTE REFERENCE EXPRESSE AUDIT ARTICLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 63 12 490 LE ROUX C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M COPPER ROYER. DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, II, N° 148 (3°), P 111, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - REFERENCE EXPRESSE A CET ARTICLE - EFFET
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE LES VIOLENCES ET LES INJURES RELEVEES CONTRE LE MARI JUSTIFIAIENT LE DIVORCE, AU SENS DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PAR CETTE REFERENCE EXPRESSE AUDIT ARTICLE.