Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1981, 77-12.187, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 77-12187
Décision attaquée : Cour d'appel Bourges (Chambre 1 ) 1977-03-08, 1977-03-08
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Martin-Martinière

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE TUILERIES ANDREOLI (SOCIETE ANDREOLI), EN LIQUIDATION DES BIENS, S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 8 MARS 1977 QUI L'A DECLAREE IRRECEVABLE ET MAL FONDEE DANS LE DIRE QU'ELLE AVAIT FORMULE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR SOLLICITER, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 60 ET 60-1 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE CONCERNANT LES RAPATRIES, QU'IL SOIT SURSIS A LA POURSUITE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE DONT ELLE ETAIT L'OBJET ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE DROIT DE DEMANDER DES DELAIS CONFERE A LA SOCIETE ANDREOLI PAR LES TEXTES DONT ELLE S'EST PREVALUE, N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN DROIT EXCLUSIVEMENT ATTACHE A SA PERSONNE, CETTE SOCIETE ETAIT, EN RAISON DE SON DESSAISISSEMENT, SANS QUALITE POUR AGIR AINSI QU'ELLE L'A FAIT EN INVOQUANT CE DROIT ; QUE LE POURVOI EN CASSATION PAR ELLE FORME EST DONC IRRECEVABLE DES LORS QUE LE SYNDIC DE SA LIQUIDATION DES BIENS N'EST PAS INTERVENU, POUR SE SUBSTITUER A ELLE, DANS L'INSTANCE EN CASSATION, AVANT L'EXPIRATION DES DELAIS IMPARTIS POUR DEPOSER LE MEMOIRE AMPLIATIF ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Intervention du syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par un débiteur en liquidation des biens, objet d'une saisie immobilière, à l'encontre d'un arrêt le déclarant irrecevable, en raison de son dessaisissement, dans le dire par lui formulé, dans les conditions prévues par l'article 689 du code de procédure civile, pour solliciter, en application des articles 60 et 60-1 de la loi du 15 juillet 1970 concernant les rapatriés, qu'il soit sursis à la procédure de saisie immobilière, dès lors que, le droit de demander des délais conféré à ce débiteur par les textes qu'il invoquait, n'ayant pas le caractère d'un droit exclusivement attaché à sa personne, il était sans qualité, en raison de son dessaisissement, pour agir et que le syndic de sa liquidation des biens n'était pas intervenu, pour se substituer à lui, dans l'instance en cassation, avant l'expiration des délais impartis pour déposer le mémoire ampliatif.