COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 29 janvier 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-01-29
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR L ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 19 DECEMBRE 1961) LA COUR D'APPEL INFIRMANT UNE DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE A LA SOMME DE 52.562,50 FRANCS LE MONTANT DE LA SOMME DUE AUX EPOUX X... EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN ET DE BATIMENTS LEUR APPARTENANT SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VIUZ-EN-SALLAZ ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL IRREGULIEREMENT COMPOSEE : "D'UNE PART, PARCE QUE L'UN DES DEUX ASSESSEURS NORMALEMENT CHOISI PARMI L'UN DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT A ETE REMPLACE PAR UN CONSEILLER A LA COUR SANS QU'AUCUNE IMPOSSIBILITE REELLE DE DESIGNER UN DEUXIEME JUGE DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT AIT ETE CONSTATEE PAR L'ARRET ; D'AUTRE PART, PARCE QUE, SEUL, LE PREMIER PRESIDENT ET NON LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE POUVAIT DESIGNER UN MAGISTRAT DE LA COUR APPELE A REMPLACER UN JUGE DE L'EXPROPRIATION" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE, PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE1961 VISEE A L'ARRET ATTAQUE ET PRODUITE, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS A ENONCE : "QUE M. CAILLIER JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA HAUTE-SAVOIE A ETE NOMME AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; QUE SON SUPPLEANT, M.GRIMAL A CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIER RESSORT ; QU'IL ECHET DE FAIRE APPEL A UN MAGISTRAT DE LA COUR EN VUE DE COMPLETER LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, MAIS QUE M. LE CONSEILLER HAMMES PREMIER ASSESSEUR SUPPLEANT EST EMPECHE POUR CAUSE DE MALADIE" QUE LA DESIGNATION DE M. LE CONSEILLER QUINCARLET, DEUXIEME ASSESSEUR SUPPLEANT ETAIT DONC REGULIERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE MAGISTRAT QUI A RENDU L'ORDONNANCE PRECITEE DU 9 OCTOBRE 1961 A EXPRESSEMENT VISE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN DATE DU 16 MARS 1960 "DESIGNANT LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LEURS SUPPLEANTS AINSI QUE LES ASSESSEURS SUPPLEANTS DE LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS ET REGLANT L'ORDRE DE LEUR SUPPLEANCE" ; QU'IL EN RESULTE QUE M. LE CONSEILLER QUINCARLET, REGULIEREMENT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT, A ETE APPELE A SIEGER DANS L'ORDRE DES SUPPLEANCES ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A DES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES EXPROPRIES DIVERSES INDEMNITES POUR LA CONSTRUCTION DE TRANSFORMATEUR, LIGNE TELEPHONIQUE, BRANCHEMENT AU RESEAU ET AUTRES ALORS QUE LESDITS PROPRIETAIRES N'AVAIENT AUCUN DROIT A OBTENIR LESDITES INDEMNITES QU'ILS NE RECLAMAIENT D'AILLEURS PAS, CES INDEMNITES NE POUVANT ETRE ACCORDEES QU'AUX EXPLOITANTS DU FONDS DE COMMERCE EXPROPRIE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART QUE DANS LEUR MEMOIRE D'APPEL NOTIFIE LE 5 OCTOBRE 1961, LES EPOUX X... AVAIENT EXPOSE QU'ILS DEVRAIENT"CHOISIR UN TERRAIN, Y FAIRE CONSTRUIRE UN AUTRE BATIMENT QUI POURRA RECEVOIR LES IMPORTANTES INSTALLATIO NS MECANIQUES ET ELECTRIQUES" ET AVAIENT DEMANDE EN CONSEQUENCE, L'ELEVATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A LA SOMME DE 62.550 NF ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ETAIENT AUSSI, POUR PARTIE, CEUX DU FONDS DE COMMERCE, A ENONCE QUE " L'EXPULSION DE LEUR TERRAIN ET BATIMENT LES OBLIGE A RECONSTRUIRE DANS DES CONDITIONS ONEREUSES UNE AUTRE SCIERIE, A REINSTALLER LE COURANT ELECTRIQUE ET LE TELEPHONE DONT ILS SONT EXPROPRIES, A ASSAINIR UN TERRAIN... ; QU'ILS DOIVENT ETRE DEDOMMAGES DE TOUS CES CHEFS ET QUE NOTAMMENT L'INSTALLATION D'UN NOUVEAU TRANSFORMATEUR EST A LA CHARGE DE L'EXPROPRIANT QUI LES PRIVE D'UN COURANT QU'ILS POSSEDAIENT" ; QUE, PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT SANS CONTRADICTION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 62-70.105. PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE C/ DAME X.... PRESIDENT : M GUILLOT. - RAPPORTEUR : M DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT. - AVOCATS : MM. BEURDELEY ET LYON-CAEN. MEME ESPECE : 29 JANVIER 1964. REJET. N° 62-70.106. PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE.

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - PROCEDURE - APPEL - COMPOSITION DE LA CHAMBRE - JUGE DE L'EXPROPRIATION EMPECHE - REMPLACEMENT - CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET, FIXANT UNE INDEMNITE, D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE CHAMBRE SPECIALE IRREGULIEREMENT COMPOSEE EN CE QUE, D'UNE PART, L'UN DES DEUX ASSESSEURS NORMALEMENT CHOISIS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT A ETE REMPLACE PAR UN CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE L'IMPOSSIBILITE REELLE DE DESIGNER UN DEUXIEME JUGE DE L'EXPROPRIATION ET, D'AUTRE PART, PARCE QUE SEUL LE PREMIER PRESIDENT ET NON LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE POUVAIT DESIGNER LE MAGISTRAT REMPLACANT DES LORS QUE CET ARRET VISE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI SE REFERE ELLE-MEME A UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL - DESIGNANT LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ET LEURS SUPPLEANTS AINSI QUE LES ASSESSEURS SUPPLEANTS DE LA CHAMBRE SPECIALE ET REGLANT L'ORDRE DE LEUR SUPPLEANCE - ET QUI ENONCE QUE L'UN DES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT A ETE NOMME A UN AUTRE POSTE, QUE SON SUPPLEANT A CONNU DE L'AFFAIRE EN PREMIER RESSORT, QU'IL ECHET DE FAIRE APPEL A UN MAGISTRAT DE LA COUR POUR COMPLETER LA CHAMBRE, QUE LE CONSEILLER PREMIER ASSESSEUR SUPPLEANT EST EMPECHE POUR MALADIE, JUSTIFIANT AINSI LA DESIGNATION DU CONSEILLER DEUXIEME ASSESSEUR SUPPLEANT, REGULIEREMENT DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT ET APPELE A SIEGER DANS L'ORDRE DES SUPPLEANCES.