Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 novembre 1973, 72-13.321, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13321
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 14 ) 1972-04-19, 1972-04-19
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. LEPANY

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS DE L'ANNEE 1967 LES EPOUX B..., Z... ET LA DAME C... ONT REMIS A LA DAME Y..., A CHARGE DE LES PLACER A UN TAUX D'INTERET DE DOUZE POUR CENT, DIVERSES SOMMES D'ARGENT QUI DEVAIENT ETRE REMBOURSEES DANS DES DELAIS ALLANT DE UN A TROIS ANS ; QU'APRES CES REMISES DE FONDS, LA DAME Y... A CONSTITUE AVEC SON MARI, LA DAME VEUVE A... ET A..., LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GABE", CHACUN DES QUATRE ASSOCIES DETENANT VINGT CINQ PARTS ; QUE LE 10 OCTOBRE 1969 Y... A CEDE SES PARTS A LA DAME A... POUR 50000 FRANCS TANDIS QUE SONEPOUSE CEDAIT LES SIENNES A A... POUR LE MEME PRIX ; QUE LES CONSORTS B..., N'AYANT PU OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES QU'ILS AVAIENT CONFIEES A LA DAME Y..., ONT ASSIGNE CELLE-CI ET SON MARI AINSI QUE LES CONSORTS A... POUR VOIR REVOQUER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LES CESSIONS DE PARTS INTERVENUES, COMME AYANT ETE FAITE EN FRAUDE DE LEURS DROITS ; QUE LE TRIBUNAL A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'UNE DECISION DEFINITIVE SOIT RENDUE EN CE QUI CONCERNE L'INFORMATION PENALE OUVERTE A LA SUITE DE LA PLAINTE POUR ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE CONTRE LES EPOUX Y... ; QUE LES CONSORTS B... ONT ALORS SAISI LE JUGE DES REFERES EN VUE DE VOIR PLACER SOUS SEQUESTRE LES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "GABE" CEDEES AUX CONSORTS A... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'IL SERAIT DE PRINCIPE QUE L'ON NE PEUT METTRE SOUS SEQUESTRE DES BIENS APPARTENANT A UN TIERS ETRANGER AU LITIGE NE ENTRE LECREANCIER QUI REQUIERT LE SEQUESTRE ET SON DEBITEUR ET QUE POUR JUSTIFIER LA MISE SOUS SEQUESTRE DES PARTS SOCIALES DES CONSORTS A..., QUI SERAIENT DES TIERS PAR RAPPORT AU LITIGE EXISTANT ENTRE LES CONSORTS B... ET LES EPOUX Y..., LES JUGES DU FOND SE SERAIENT BORNES A POSER EN POSTULAT LA CONNIVENCE FRAUDULEUSE DES CONSORTS A..., "SANS CONSTATER A L'APPUI DE CETTE GRAVE ACCUSATION AUCUN ELEMENT DE FAIT CONSTITUTIF DE CE PRETENDU COMPORTEMENT PARTICULIEREMENT SUSPECT", CE QUI CONSTITUERAIT UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS A..., QUI ONT ETE ASSIGNES PAR LES CONSORTS B..., X... QUE LES EPOUX Y..., POUR VOIR PRONONCER EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL LA REVOCATION DE LA CESSION DE PARTS INTERVENUE LE 10 OCTOBRE 1969, NE SONT PAS DES TIERS PAR RAPPORT A CE LITIGE ET, D'AUTRE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE L'UTILITE DE CETTE MESURE QUE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA MISE SOUS SEQUESTRE DES PARTS LITIGIEUSES ; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SEQUESTRE - CONDITIONS - BIEN LITIGIEUX - CESSION - ACTION REVOCATOIRE DU CREANCIER DU CEDANT.
Sommaire de référence : * ACTION PAULIENNE - CONDITIONS - FRAUDE - SOCIETE - PARTS SOCIALES - CESSION - MISE SOUS SEQUESTRE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Analyse : EN L'ETAT DE DIVERS PRETS CONSENTIS A UNE PERSONNE ET DE LA CONSTITUTION PAR CELLE-CI D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PUIS DE LA CESSION DES PARTS QUE LA DEBITRICE POSSEDAIT DANS CETTE SOCIETE A SES ASSOCIES, CES DERNIERS, ASSIGNES EN MEME TEMPS QUE LA DEBITRICE, PAR LES PRETEURS, POUR VOIR PRONONCER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA REVOCATION DE LA CESSION DE PARTS, NE SONT PAS DES TIERS PAR RAPPORT A CE LITIGE. ET C 'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES DU FOND ORDONNENT LA MISE SOUS SEQUESTRE DES PARTS LITIGIEUSES.