Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 juin 1981, 80-10.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10188
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambres réunies) 1979-10-18, 1979-10-18
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Barbey

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 18 OCTOBRE 1979), LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST, EST PROPRIETAIRE DE LA MARQUE VOGUE QU'ELLE A DEPOSEE LE 15 FEVRIER 1927 ET REGULIEREMENT RENOUVELEE DEPUIS POUR DESIGNER DES VETEMENTS CONFECTIONNES EN TOUT GENRE, DES ARTICLES DE LINGERIE, DES IMPRIMES ET PUBLICATIONS AINSI QUE DIVERS AUTRES ARTICLES, QUE CETTE SOCIETE UTILISE NOTAMMENT CETTE MARQUE COMME TITRE D'UNE REVUE INTERNATIONALE DE MODE QU'ELLE EDITE, QUE MME X... EXPLOITE A LA BAULE UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE FEMININE A L'ENSEIGNE "VOGUE" ET UTILISE CETTE DENOMINATION COMME EN-TETE DE SON PAPIER DE COMMERCE ET COMME GRIFFE APPOSEE SUR CERTAINS VETEMEENTS ; QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST ESTIMANT QUE MME X... PORTAIT AINSI ATTEINTE A SA MARQUE L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON ; QUE CETTE DERNIERE FAISANT VALOIR RECONVENTIONNELLEMENT QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST N'EXPLOITAIT PAS SA MARQUE POUR DESIGNER LES ARTICLES OBJETS DE SON COMMERCE, A DEMANDE QUE SOIT CONSTATEE LA DECHEANCE DE CETTE MARQUE EN CE QUI LES CONCERNE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE MME CHAUVEAU ALORS QUE L'EXPLOITATION D'UNE MARQUE COMME TITRE DE JOURNAL NE PEUT EVITER SA DECHEANCE POUR TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE ET NOTAMMENT COMME ENBLEME OU NOM COMMERCIAL, QU'EN MECONNAISSANT LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXPLOITATION ET DE LA PROTECTION DE LA MARQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, A CONSTATE QUE LA SOCIETE LES EDITIONS CONDE NAST AVAIT DEPOSE LA MARQUE "VOGUE" NON SEULEMENT POUR LES IMPRIMES ET PUBLICATIONS, MAIS AUSSI POUR DES ARTICLES DE CONFECTION ET DE LINGERIE ANALOGUES A CEUX QUE COMMERCIALISE MME X... EN UTILISANT CETTE DENOMINATION, QUE CETTE DERNIERE LAISSE AINSI SUPPOSER AU PUBLIC QUE SON COMMERCE EST PATRONNE PAR LA REVUE VOGUE ET QUE CERTAINS DE SES MODELES, GRACE A LA GRIFFE QU'ILS PORTENT, SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RATTACHES A UNE MEME ORIGINE QUE LES PRODUITS PROTEGES PAR LA MARQUE "VOGUE" , QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE D'UN RISQUE DE CONFUSION AU DETRIMENT DE LA MARQUE "VOGUE" JUSTIFIANT L'EXCEPTION OPPOSEE A LA DEMANDE DE DECHEANCE DE CETTE MARQUE PRESENTEE PAR MME X... , QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DES MARQUES ET N'A PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Sommaire principal : MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exception à la déchéance - Exploitation dans une seule classe d'une marque déposée dans plusieurs - Confusion au détriment de la marque exploitée - Nécessité.
Sommaire de référence : * MARQUES DE FABRIQUE - Objet - Articles de confection et de lingerie "Vogue".
Analyse : Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 11 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1964, la cour d'appel qui constate que le dépôt d'une marque porte non seulement sur des publications mais aussi sur des articles de confection et lingerie analogues à ceux commercialisés par un concurrent qui utilise la même dénomination, laissant ainsi supposer au public un patronage et un rattachement à une origine unique des produits ; ainsi la cour d'appel a apprécié souverainement l'existence d'un risque de confusion au détriment de la marque.