Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 octobre 1988, 86-17.580, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-10-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 86-17580
Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, 1986-05-28, 1986-05-28
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Vier et Barthélémy, M. Parmentier .

Sur le moyen unique : Vu l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour déclarer inopposable à la masse des créanciers de la société Reuter France, mise en liquidation des biens, l'hypothèque prise par la société Egeria et par la société Wurtenbergische Frottierweberei Lustnau en garantie d'un prêt accordé suivant acte notarié du 12 mai 1981, la cour d'appel se borne à indiquer que l'inscription hypothécaire a été prise le 9 juillet 1981 postérieurement à la date de la cessation des paiements fixée au 1er janvier 1981 ; Attendu qu'en statuant ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967, en ne prenant en considération que la date de l'inscription et, sans rechercher si l'hypothèque avait été consentie pour une dette antérieurement contractée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu sous le n° 67/82 le 28 mai 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Sommaire principal : REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Constitution de sûreté - Hypothèque - Hypothèque conventionnelle - Garantie d'une dette antérieure - Nécessité
Sommaire de référence : HYPOTHEQUE - Hypothèque conventionnelle - Faillite, règlement judiciaire, liquidation des biens - Inopposabilité à la masse - Garantie d'une dette antérieure - Nécessité
Analyse : Manque de base légale l'arrêt qui pour déclarer une hypothèque inopposable à la masse des créanciers d'un débiteur en liquidation des biens, sur le fondement de l'article 29, alinéa 2-6°, de la loi du 13 juillet 1967, ne prend en considération que la date de l'inscription de l'hypothèque sans rechercher si celle-ci avait été consentie pour une dette antérieurement à la constitution de l'hypothèque contractée .