Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'EXECUTION DE TRAVAUX, CONFORMEMENT AU PLAN CONVENU ENTRE ELLE, SON ARCHITECTE ET SON ENTREPRENEUR, ET DE LUI AVOIR SEULEMENT ALLOUE DES DOMMAGES - INTERETS, SANS CONSTATER L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTION, ALORS QUE, PAR ARRET DEFINITIF DU 23 JUIN 1959, LA COUR D'APPEL AVAIT JUGE QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR ETAIENT TENUS DE REALISER LES PLANS CONVENUS, ET QUE CE N'EST QU'AU CAS D'IMPOSSIBILITE ABSOLUE QUE LEUR OBLIGATION POURRAIT ETRE CONVERTIE EN DOMMAGES- INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 23 JUIN 1959 PRECISAIT QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX AVAIENT TRAIT NOTAMMENT A LA HAUTEUR DE L'APPUI DE LA NOUVELLE FENETRE, ET A L'ORNEMENTATION, EN POINTE DE DIAMANT, DE LA PIERRE DE Z... FORMANT CET APPUI ; QUE LA DECISION AUJOURD'HUI ATTAQUEE CONSTATE QUE CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES SOUS LE CONTROLE DE L'EXPERT Y..., QUE SI LA CONSTRUCTION A ETE EFFECTUEE A UN NIVEAU LEGEREMENT INFERIEUR, C'ETAIT POUR PERMETTRE D'ABAISSER L'APPUI DE LA FENETRE DE 1 METRE A 0,75 CENTIMETRES - ABAISSEMENT SOLLICITE PAR LA DAME X..., QUE, D'AUTRE PART, CETTE DERNIERE NE PEUT ETRE SUIVIE DANS SES CRITIQUES RELATIVES A LA CONSTRUCTION DU MUR D'ALLEGE AVEC DES MOTIFS DE DECORS NON TAILLES DANS LA MASSE ; QUE CE TRAVAIL N'EST NULLEMENT CONTRAIRE AUX REGLES DE L'ART, NI AUX CONVENTIONS DES PARTIES EN CAUSE ; QUE LA DAME X... EST, POUR LA PLUS GRANDE PART, RESPONSABLE DE LA NON-CONFORMITE QU'ELLE ALLEGUE - EN RAISON DE SES INDECISIONS, SES ATERMOIEMENTS, ET L'IMPRECISION DE SES DESIRS, COMME DE SES VOULOIRS ; QUE CES ELEMENTS NOUVEAUX, REVELES PAR L'EXPERTISE ORDONNEE PAR L'ARRET DU 23 JUIN 1959, ONT PERMIS A LA COUR D'APPEL, STATUANT AU FOND, DE DECIDER QUE LA SANCTION DE LA TRES FAIBLE PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ENTREPRENEUR ET A L'ARCHITECTE DEVAIT ETRE ASSUREE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES - INTERETS SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE PAR SON PRECEDENT ARRET ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 12 798 DAME X... C/ ROBERT ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET BOULLOCHE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D' AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - CONSTRUCTION NON CONFORME AU PLAN CONVENU - TRAVAUX ORDONNES SOUS CONTROLE D' EXPERT - DECISION SUR LE FOND N' ALLOUANT QUE DES DOMMAGES-INTERETS - ELEMENTS NOUVEAUX REVELES PAR L' EXPERTISE
Analyse : SAISIE D' UN LITIGE ENTRE LE MAITRE DE L' OUVRAGE, SON ARCHITECTE ET SON ENTREPRENEUR AU SUJET DE LA NON CONFORMITE DE LA CONSTRUCTION AU PLAN CONVENU - ET CONSTATANT QUE DES TRAVAUX, ORDONNES PAR UN PRECEDENT ARRET ET CONCERNANT LA HAUTEUR D' UN APPUI DE FENETRE ET SON ORNEMENTATION, ONT ETE EXECUTES " SOUS LE CONTROLE DE L' EXPERT COMMIS ", QUE SI LA CONSTRUCTION A ETE EFFECTUEE A UN NIVEAU LEGEREMENT INFERIEUR, CET ABAISSEMENT A ETE SOLLICITE PAR LE MAITRE DE L' OUVRAGE ET QUE CELUI- CI NE PEUT CRITIQUER LES MOTIFS DE DECOR NON TAILLES DANS LA MASSE, CE TRAVAIL N' ETANT " NULLEMENT CONTRAIRE AUX REGLES DE L' ART NI AUX CONVENTIONS DES PARTIES " ET LE MAITRE DE L' OUVRAGE ETANT, " POUR LA PLUS GRANDE PART, RESPONSABLE DE LA NON-CONFORMITE " ALLEGUEE " EN RAISON DE SES INDECISIONS, SES ATERMOIEMENTS ET L' IMPRECISION DE SES DESIRS COMME DE SES VOULOIRS " - LA COUR D' APPEL, EN PRESENCE DE CES ELEMENTS NOUVEAUX REVELES PAR L' EXPERTISE, A PU, STATUANT AU FOND, DECIDER " QUE LA SANCTION DE LA TRES FAIBLE PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L' ENTREPRENEUR ET A L' ARCHITECTE DEVAIT ETRE ASSUREE PAR L' ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS ", SANS VIOLER LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE DECISION.