Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1981, 80-10.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-10005
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble (Chambre 2 ) 1979-09-25, 1979-09-25
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES BIENS A CARACTERE PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SOCIETE QU'A CONDITION QUE SE TROUVE RESPECTE LEUR CARACTERE PERSONNEL; QU'IL EN RESULTE QUE LA CLIENTELE D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES NE PEUT ENTRER QU'EN VALEUR DANS L'ACTIF D'UNE SOCIETE; ATTENDU QU'APRES AVOIR RECONNU L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX A... ET Z..., X... SEPARES DE BIENS ET AUJOURD'HUI DIVORCES, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LES ANCIENS EPOUX Y... INDIVISEMENT PROPRIETAIRES PAR MOITIE DU CABINET D'ASSURANCES ET DES IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE ET A ORDONNE LE PARTAGE PAR MOITIE ET EN NATURE DE CETTE INDIVISION EN CONSTITUANT 2 LOTS, AVEC OU SANS SOULTE, QUI SERAIENT TIRES AU SORT EN CAS DE DESACCORD SUR LEUR ATTRIBUTION; ATTENDU QU'EN INCLUANT DANS LA MASSE A PARTAGER LE CABINET D'ASSURANCES, ET NON PAS SEULEMENT SA VALEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Sommaire principal : SOCIETE EN GENERAL - Objet - Biens à caractère personnel - Conditions.
Sommaire de référence : * ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Clientèle - Bien à caractère personnel - Effet - Société de fait - Dissolution.
Analyse : Les biens à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'un contrat de société qu'à la condition que se trouve respecté ce caractère. Il en résulte que la clientèle d'un agent général d'assurances ne peut entrer qu'en valeur dans l'actif d'une société. Dès lors méconnaît l'article 1833 du Code civil, la Cour d'appel qui inclut, dans la masse à partager d'une société de fait ayant existé entre des époux, le cabinet d'assurances acquis pendant le mariage, et non pas seulement sa valeur.