COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE LA FORCLUSION EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ULTERIEUREMENT REMIS EN CAUSE LES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, LE PRENEUR GARDANT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN LA NULLITE DE L'ACCORD RESULTANT DE SON DEFAUT DE PROTESTATION DANS LEDIT DELAI, AU CAS OU IL SERAIT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., TENDANT A FAIRE CONSTATER QUE DAME Y..., LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE L'OCCUPE INSUFFISAMMENT ET A FAIRE FIXER LE LOYER AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, BIEN QUE VEUVE X... AIT SOUTENU QUE LE NOMBRE DES PIECES HABITABLES RESULTE NECESSAIREMENT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NON CONTESTE PAR LE LOCATAIRE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET, NOTAMMENT, DE SPECIFIER LA NATURE OU L'AFFECTATION DE CHACUNE DES PIECES COMPOSANT LEDIT IMMEUBLE ET DE PRECISER LE NOMBRE DES PIECES HABITABLES AU SENS DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CLASSEMENT DES PIECES DE L'IMMEUBLE EN PIECES HABITABLES OU NON RESULTAIT DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE NON CONTESTE PAR LE PRENEUR DANS LE DELAI LEGAL ET NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE, DES LORS QUE N'ETAIT INVOQUE AUCUN VICE DU CONSENTEMENT PORTANT ATTEINTE A L'ACCORD INTERVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 23 AVRIL 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS; N° 59-20206; DAME VEUVE X... C/ DAME Y...; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ; DANS LE MEME SENS : 31 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 496, P 365.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - DECOMPTE - CONTRE-PROPOSITION DU LOCATAIRE - DELAI DE DEUX MOIS - FORCLUSION - ACCORD PRESUME DU LOCATAIRE - VICES DU CONSENTEMENT
Analyse : LA FORCLUSION EDICTEE PAR L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A L'ENCONTRE DU LOCATAIRE N'AYANT POINT CONTESTE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE PAR LE PROPRIETAIRE PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF ET S'OPPOSE A CE QUE SOIENT ULTERIEUREMENT REMIS EN CAUSE LES ELEMENTS DE CETTE SURFACE CORRIGEE, LE PRENEUR GARDANT SEULEMENT LA FACULTE DE POURSUIVRE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN LA NULLITE DE L'ACCORD RESULTANT DE SON DEFAUT DE PROTESTATION DANS LEDIT DELAI, AU CAS OU IL SERAIT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL.