Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 janvier 1973, 71-12.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-12398
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers 1971-03-15, 1971-03-15
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. RICHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT, QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN EN BORDURE D'UN CHEMIN, LA COMMUNE DE CURSAN A FAIT VALOIR QU'ELLE S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR DE CETTE PARCELLE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 28 AOUT 1937, QUI N'A ETE NI TRANSCRIT, NI ENREGISTRE, ET QUI, POUR LES VENDEURS, N'ETAIT SIGNE QUE PAR L'UN DES CO-INDIVISAIRES ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ACTE AVAIT ACQUIS DATE CERTAINE LE 5 NOVEMBRE 1939, DATE DE DECES DE L'UN DE SES SIGNATAIRES ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI RETIENNENT QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT A ACQUIS LA PROPRIETE DE LA PARCELLE VOISINE DU CHEMIN EN " 1949 " ONT CEPENDANT REJETE L'ACTION EN REVENDICATION DE CETTE DERNIERE, AU MOTIF QUE LA CONVENTION DU 28 AOUT 1937 PERMETTAIT A LA COMMUNE DE BENEFICIER DE L'USUCAPION DE DIX ANS PREVUE PAR L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF, SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION INVOQUEE AVAIT UNE DUREE D'AU MOINS DIX ANNEES A COMPTER DE LA DATE DU 5 NOVEMBRE 1939, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 MARS 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - DATE - DATE CERTAINE.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - DATE CERTAINE (ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL - DECES D'UN SIGNATAIRE DE L'ACTE.
Analyse : L'ACTE SOUS SEING PRIVE N'ETANT OPPOSABLE COMME JUSTE TITRE, AU DEFENDEUR A LA REVENDICATION IMMOBILIERE QUE DU JOUR OU IL A ACQUIS DATE CERTAINE PAR UNE DES CIRCONSTANCES INDIQUEES EN L 'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI ACCUEILLE L'USUCAPION ABREGEE SANS RECHERCHER SI LA POSSESSION INVOQUEE AVAIT UNE DUREE D'AU MOINS DIX ANNEES A COMPTER DU DECES DE L'AUTEUR DU DEMANDEUR, CIRCONSTANCE QUI DONNAIT A CET ACTE SA DATE CERTAINE.