COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FISCHER AVAIT DONNE A BAIL UN APPARTEMENT A X...; QUE, LE JOUR OU CELUI-CI PRIT POSSESSION DES LIEUX, SES DEUX ENFANTS, AGES DE HUIT ET SEIZE ANS, ALLERENT JOUER SUR UNE TOITURE FORMANT TERRASSE, ATTENANTE A L'APPARTEMENT ET PRESQUE AU NIVEAU DE CELUI-CI; QU'AU COURS DE CES JEUX, LE PLUS JEUNE, JACQUES X..., BUTAIT SUR LE REBORD DU TOIT-TERRASSE DE 35 CENTIMETRES DE HAUT, TOMBA DE 7 METRES ET SE BLESSA; QUE X... PERE A ASSIGNE FISCHER COMME RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN VERTU DES ARTICLES 1721 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, RECONNU FISCHER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, EN VIOLATION DU PRINCIPE QUI INTERDIT LE CUMUL ENTRE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET LA RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE FISCHER N'A PAS SOUTENU CES MOYENS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL; QUE CEUX-CI, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, SONT NOUVEAUX ET, COMME TELS, IRRECEVABLES DEVANT LA COUR DE CASSATION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION; ATTENDU QUE, POUR DECLARER FISCHER PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR JACQUES X..., L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QUE LE PREMIER N'IGNORAIT PAR LES CARACTERISTIQUES DE LA TERRASSE SITUE A COTE DE SON LOGEMENT; QU'IL EN AVAIT SI BIEN COMPRIS LES INCONVENIENTS QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A UNE AGENCE, SA MANDATAIRE, APRES L'ACCIDENT, IL DECLARAIT "JE TIENS A VOUS RAPPELER COMME JE VOUS L'AI INDIQUE ET COMME JE VOUS AVAIS PRIE DE L'INDIQUER AUX LOCATAIRES, QUE CETTE TERRASSE APPARTIENT A LA CO-PROPRIETE ET QUE SON USAGE EST INTERDIT"; QU'AUCUNE INSTRUCTION OU DEFENSE DE CET ORDRE N'AVAIT JAMAIS ETE COMMUNIQUEE AUX CONSORTS X...; QUE, SEUL DE TOUS CEUX DE L'IMMEUBLE, L'APPARTEMENT DE FISCHER PERMETTAIT L'ACCES A LA TERRASSE COMMUNE; QU'IL APPARTENAIT A CELUI-CI, CONNAISSANT L'INSUFFISANCE DE LA HAUTEUR DES GARDES-FOUS, DE PRENDRE DES MESURES EFFICACES POUR INTERDIRE, SOIT PAR VOIE D'INFORMATION, SOIT PAR UN DISPOSITIF MATERIEL QUELCONQUE, TOUTE CIRCULATION SUR LE TERRE-PLAIN; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES ACTES D'ABSTRACTION, RETENUS CONTRE FISCHER, NE SUFFISENT PAS A CARACTERISER UNE FAUTE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI PAR X...; QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT, LA COUR D'APPEL A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 31 MARS 1960; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-11 895. FISCHER C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M VASSART AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCATS : MM LEMANISSIER, LYON-CAEN ET MARCILHACY.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - CHUTE D'UN LOCATAIRE - CHUTE D'UNE TERRASSE - REBORD INSUFFISANT - PROPRIETAIRE AYANT OMIS D'AVISER SON LOCATAIRE DU DANGER PRESENTE PAR CETTE TERRASSE ET D'EN INTERDIRE L'ACCES
Analyse : S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE CONSTATER SOUVERAINEMENT LES FAITS D'OU ILS DEDUISENT L'EXISTENCE D'UN DELIT OU D'UN QUASI-DELIT, LA QUALIFICATION JURIDIQUE DE LA FAUTE RELEVE DU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DONC, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DECLARER UN PROPRIETAIRE, PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR UN LOCATAIRE DONT LE FILS S'EST BLESSE EN TOMBANT D'UNE TERRASSE COMMUNE DONT LE REBORD NE MESURAIT QUE 35 CENTIMETRES DE HAUTEUR, EN RETENANT CONTRE CE PROPRIETAIRE LE FAIT D'AVOIR OMIS, D'UNE PART, DE PREVENIR SES LOCATAIRES DU DANGER QUE PRESENTAIT CETTE TERRASSE, D'AUTRE PART, DE PRENDRE DES MESURES EFFICACES POUR INTERDIRE TOUTE CIRCULATION SUR CELLE-CI, DE TELS ACTES D'ABSTENTION NE SUFFISANT PAS A CARACTERISER UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE SUBI PAR LE LOCATAIRE