Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 juillet 1984, 84-92.627, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-07-23
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 84-92627
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, chambre d'accusation, 1984-05-22, 1984-05-22
Président : Pdt. M. Ledoux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN ELIE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 22 MAI 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE ET RECEL, A REJETE SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148-2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER LA MAINLEVEE OU UN ALLEGEMENT DU CONTROLE JUDICIAIRE DONT X... EST L'OBJET ; " ALORS QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE MAINLEVEE TOTALE OU PARTIELLE DU CONTROLE JUDICIAIRE ETANT TENUE AUX TERMES DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE RENDRE SA DECISION DANS LES VINGT JOURS DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE, FAUTE DE QUOI, IL EST MIS FIN AU CONTROLE JUDICIAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE LE 9 AVRIL 1984, DE L'APPEL CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, N'ETAIT PLUS DANS LE DELAI LEGALEMENT IMPARTI LORSQU'ELLE A RENDU SA DECISION LE 22 MAI 1984 ET A, EN CONSEQUENCE, MECONNU L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI S'EST PRONONCEE SUR L'APPEL INTERJETE PAR X... D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MAINLEVEE DU CONTROLE JUDICIAIRE, N'ETAIT PAS APPELEE A STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES 141-1 ET 146-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE, DES LORS, AUCUN DELAI NE S'IMPOSAIT AUX JUGES DU SECOND DEGRE POUR RENDRE LEUR DECISION, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148-2 DUDIT CODE N'ETANT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE ET CELLES DE L'ARTICLE 194, SECOND ALINEA, NE CONCERNANT QUE L'APPEL FORME EN MATIERE DE DETENTION PROVISOIRE ; QU'AINSI, LE MOYEN PROPOSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER, TANT EN LA FORME QU'AU REGARD DES ARTICLES 138 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Application (non).
Sommaire de référence : * CONTROLE JUDICIAIRE - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Article 148-2 du Code de procédure pénale - Application (non).
Analyse : Les dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables devant la chambre d'accusation lorsque cette juridiction est saisie de l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de mainlevée du contrôle judiciaire. Dans cette hypothèse - l'article 194, deuxième alinéa, ne concernant pour sa part que l'appel formé en matière de détention provisoire - aucun délai ne s'impose aux juges du second degré pour rendre leur décision (1).