Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARCEL A... EST DECEDE LE 27 MARS 1947 LAISSANT SA VEUVE, DAME C..., COMMUNE EN BIENS ACQUETS ET USUFRUITIERE DU QUART DE SA SUCCESSION ET UN FILS UNIQUE SERGE A..., DEVENU MAJEUR LE 13 AVRIL 1957; QUE DAME C..., TUTRICE LEGALE, S'EST REMARIEE AVEC X... QUI A ETE DESIGNE COMME CO-TUTEUR LE 3 AOUT 1954; QUE SERGE A... A ASSIGNE EN 1961 LES EPOUX X... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET EN REDDITION DU COMPTE DE TUTELLE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A 3203 FRANCS LE MONTANT DES IMPENSES DUES A DAME X... PAR LA SUCCESSION ET D'AVOIR MIS "A LA CHARGE EXCLUSIVE DES EPOUX X... TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES ET COMPLEMENTAIRES A L'EGARD DE L'EMPLOI DES INDEMNITES POUR DOMMAGES DE GUERRE AFIN D'EVITER AUX AYANTS DROIT TOUT REVERSEMENT", ALORS QU'EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LA CONTESTATION DES APPELANTS N'ETAIT FORMULEE QUE DANS LES MOTIFS DE LEURS CONCLUSIONS, ELLE AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ET ALORS QU'ELLE AURAIT DENATURE A LA FOIS LES TERMES DU DEBAT ET LE RAPPORT DE L'EXPERT Y..., INVOQUE PAR LES EPOUX X..., LEQUEL N'INDIQUAIT PAS QU'ILS DEVRAIENT JUSTIFIER DE L'EMPLOI DES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, ENTACHANT AINSI SA DECISION "D'UNE CONTRADICTION INTERNE ET D'UN DEFAUT RADICAL DE MOTIFS"; MAIS ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL SE BORNAIENT A AFFIRMER QUE SERGE A... DEVAIT BIEN 3203 FRANCS "SANS QU'IL Y AIT LIEU DE METTRE A LA CHARGE DES CONCLUANTS, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL, TOUTES JUSTIFICATIONS UTILES"; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FAIT LA SIMPLE REMARQUE QUE CETTE DEMANDE NE FIGURAIT QUE DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS A ADOPTE LA MOTIVATION DU JUGEMENT ENTREPRIS D'OU IL RESSORT QUE LES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ALLOUEES AU DEFUNT ETAIENT SUFFISANTES POUR ASSURER LA RECONSTRUCTION DES BATIMENTS DE LA FERME, QUE LES EPOUX X... ONT APPORTE DE PROFONDES MODIFICATIONS AU PROJET DE RECONSTRUCTION, CE POURQUOI ILS RECLAMENT LE REMBOURSEMENT D'IMPENSES, MAIS QUE CES TRAVAUX SONT BIEN SUPERIEURS AUX POSSIBILITES D'UTILISATION DE SERGE A..., QUE PAR CES MOTIFS, COMME AUSSI PAR CEUX RELATIFS AUX FAUTES COMMISES PAR LES EPOUX X... QUI VONT ETRE, CI-APRES RAPPELES, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SUR LE POINT CRITIQUE, SA DECISION QUI N'EST ENTACHEE NI DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NI DE DENATURATION, NI DE CONTRADICTION; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA TUTRICE ET LE CO-TUTEUR A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE FAUTES PAR EUX COMMISES DANS LA GESTION DU PATRIMOINE DE LEUR PUPILLE EN RENOUVELANT LES BAUX AU PROFIT DE DAME X..., ALORS QU'UNE CLAUSE DE SON CONTRAT DE MARIAGE LUI PERMETTAIT DE PRELEVER, AVANT TOUT PARTAGE, L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE, QUE PAR LE BENEFICE DE CETTE DISPOSITION ELLE EN ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE DES LE DECES DE SON MARI ET QUE, SELON LE POURVOI, ELLE AVAIT PU, SANS COMMETTRE DE FAUTE, RENOUVELER LES BAUX A SON GRE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT A BON DROIT RELEVE LE CARACTERE FAUTIF ET DOMMAGEABLE POUR LE MINEUR DES AGISSEMENTS DE DAME BAURIN Z... D'UNE PART, A RECLAMER LE BENEFICE DE LA CLAUSE PRECITEE DU CONTRAT DE MARIAGE ET A DIMINUER PAR LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A SON PROFIT PERSONNEL LA SUPERFICIE DES TERRES DEVANT REVENIR AU MINEUR, D'AUTRE PART, A UTILISER TOUTES LES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE A LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS QUI, ATTRIBUES A CE DERNIER, SONT HORS DE PROPORTION AVEC LA PROPRIETE QUI LUI RESTE; QU'ILS ONT, EN OUTRE, SOUVERAINEMENT RETENU QUE CES AGISSEMENTS DES EPOUX X... NE SONT PAS LE FAIT DE L'IMPERITIE MAIS D'UNE VOLONTE CONSCIENTE ET ORGANISEE DE TRAHIR LES INTERETS DE LEUR PUPILLE AU PROFIT DES LEURS; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE COMPTE DE TUTELLE LA DEPENSE D'ACHAT D'UN "SCOOTER", ALORS QUE LA MERE, TUTRICE LEGALE, N'EST TENUE NI DE FAIRE REGLER PAR LE CONSEIL DE FAMILLE B... ANNUELLE DU MINEUR, NI DE SE FAIRE AUTORISER PAR LUI POUR ENGAGER UNE TELLE DEPENSE ET, ALORS QUE LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE NE PEUT ETRE REFUSE QUE SI CELLE-CI ETAIT INUTILE, CE QUI N'A PAS ETE CONSTATE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LES EPOUX X... DE L'UTILISATION DU SCOOTER PAR SERGE A... NE SAURAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, PREVALOIR SUR SON IMMATRICULATION AU NOM DE X... COMME PREUVE DE LA PROPRIETE DE CE DERNIER ET DE SON OBLIGATION D'EN PAYER LE PRIX, QUE PAR CE SEUL MOTIF LA DECISION SE TROUVE JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT LE POURVOI SOUTIENT QUE DAME X... AURAIT ETE, A TORT, DECLAREE COMPTABLE, DEPUIS LA CESSATION DE SA JOUISSANCE LEGALE, DES INTERETS DE TOUS REVENUS OU CAPITAUX NON EMPLOYES DANS LE DELAI DE SIX MOIS, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE CIVIL, EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, NE S'APPLIQUENT PAS AUX PERE ET MERE DANS L'EXERCICE DE LEUR TUTELLE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT RELEVE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, S'APPLIQUENT APRES LA CESSATION DE LA JOUISSANCE LEGALE, A LA MERE REMARIEE MAINTENUE DANS LA TUTELLE ET A SON MARI CO-TUTEUR; QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : TUTELLE. - TUTRICE. - MERE SURVIVANTE. - REMARIAGE. - EMPLOI DE L'EXCEDENT DES REVENUS. - INTERET DES SOMMES NON EMPLOYEES
Analyse : LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 456 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 14 DECEMBRE 1964, AUX TERMES DESQUELLES LE TUTEUR, QUI N'A PAS FAIT DETERMINER PAR LE CONSEIL DE FAMILLE LA SOMME A LAQUELLE DOIT COMMENCER L'EMPLOI, DEVRA LES INTERETS DE TOUTE SOMME NON EMPLOYEE, S'APPLIQUENT, APRES LA CESSATION DE LA JOUISSANCE LEGALE, A LA MERE REMARIEE MAINTENUE DANS LA TUTELLE ET A SON MARI CO-TUTEUR.