Cour de cassation, Chambre sociale, du 31 mai 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-05-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LES GALAS DES ETOILES ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR TOUS LES ARTISTES DEPUIS QUE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 A RENDU L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES ARTISTES ENGAGES MOYENNANT UNE REMUNERATION, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ALORS, D'UNE PART, QUE LE REGIME NOUVEAU N'ETAIT PAS AUTOMATIQUEMENT APPLICABLE AUX RETRAITES COMPLEMENTAIRES PUISQU'AU CONTRAIRE LE TEXTE PRECISE EXPRESSEMENT LES INSTITUTIONS QUI SONT ETENDUES AUX ARTISTES QU'IL VISE ET ALORS SURTOUT QU'EN STATUANT PAR UNE DECISION DE PRINCIPE SANS AVOIR EXAMINE LES CONDITIONS PARTICULIERES DE CHAQUE CONTRAT, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE LES GALAS DES ETOILES A ADHERE DES LE DEBUT DE SON ACTIVITE A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE (CANRAS) CREEE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 11 MARS 1957 ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION PRESCRIT AUX ENTREPRENEURS DE SPECTACLES L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL ET S'APPLIQUE, SANS LAISSER PLACE A AUCUNE DISTINCTION, A TOUT LE PERSONNEL ARTISTIQUE EMPLOYE A TITRE INTERMITTENT D'AUTRE PART, QUE, S'IL APPARAIT QU'IL S'AGIT D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE DONT LES BENEFICIAIRES DOIVENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTISTES DU SPECTACLE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES A CE DERNIER REGIME DEPUIS LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 DES LORS QUE LEUR ENGAGEMENT COMPORTE UNE REMUNERATION, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES INTERESSEES ET NOTAMMENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'ARTISTE EST ENTIEREMENT LIBRE OU NON DE LA PRESENTATION ET DE L'EXECUTION DE SON TRAVAIL, SI LE MATERIEL QU'IL UTILISE, QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, LUI APPARTIENT, S'IL EMPLOIE LUI-MEME UNE OU PLUSIEURS PERSONNES POUR LE SECONDER ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI RESERVENT LE CAS OU IL SERAIT JUSTIFIE QUE CERTAINS ARTISTES AIENT LA QUALITE D'ENTREPRENEURS DE SPECTACLES TITULAIRES DE LA LICENCE EXIGEE PAR L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945 ET INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE OU DES METIERS, ONT A BON DROIT DECIDE QUE LA SOCIETE LES GALAS DES ETOILES, QUI N'ALLEGUAIT, NI NE JUSTIFIAIT QUE DES ARTISTES PAR ELLE EMPLOYES AIENT EUX-MEMES LADITE QUALITE, ETAIT TENUE PAR LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISE DE DECLARER A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE LES CACHETS VERSES A TOUT LE PERSONNEL ARTISTIQUE AYANT PARTICIPE A SES SPECTACLES A DATER DE LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ET DE PAYER LES COTISATIONS CORRESPONDANTES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 65-14 439. SOCIETE LES GALAS DES ETOILES C/ CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES ARTISTES DU SPECTACLE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DESACHE.

Sommaire principal : SPECTACLES - Artiste - Caisse de retraite - Cotisations - Charge - Entrepreneur de spectacles.
Analyse : En application de la loi du 22 décembre 1961, les artistes du spectacle sont obligatoirement affiliés au régime général de sécurité sociale lorsque leur engagement comporte une rémunération, quelles que soient la nature et les stipulations de la convention intervenue entre les parties. Par suite, en l'état de la convention collective du 11 mars 1967, un entrepreneur de spectacles, qui adhère à la caisse nationale de retraite des artistes du spectacle, est tenu de déclarer à ladite caisse les cachets versés à tout le personnel artistique ayant participé à ses spectacles et de verser les cotisations de retraite complémentaire correspondantes, à moins qu'il ne justifie que les intéressés aient eu eux-mêmes la qualité d'entrepreneur de spectacles.