Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DES CHARTREUX LES INTERETS DE LA SOMME ALLOUEE, A TITRE DE REPARATION D'UN FAIT DOMMAGEABLE, PAR VOIE D'INTERPRETATION D'UN ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT EN PRONONCANT CETTE CONDAMNATION, MODIFIE LA DECISION PRECEDENTE ET PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1963 AVAIT FIXE A CETTE DATE LE PREJUDICE ET DECIDE QUE LES INTERETS DU MONTANT DES CONDAMNATIONS ETAIENT DUS A COMPTER DUDIT JOUR ET QUE L'ARRET DU 10 NOVEMBRE 1964, RETENANT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI, N'AVAIT PAS MODIFIE LA DATE A LAQUELLE LE PREJUDICE ETAIT EVALUE NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE A COMPTER DE LAQUELLE LES INTERETS LEGAUX ETAIENT DUS ; QU'APPORTANT A LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DES CHARTREUX CETTE PRECISION QU'AUCUNE CRITIQUE N'AVAIT ETE FORMULEE PAR LES PARTIES SUR CES POINTS AU COURS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET A INTERPRETER, LA COUR D'APPEL A, PAR CE DERNIER MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE, LOIN DE VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ELLE EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 143. SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC DES CHARTREUX. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM CAIL ET VIDART.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS INTERPRETATION MODIFICATION D'UNE PRECEDENTE DECISION (NON) INTERETS INTERETS MORATOIRES INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE POINT DE DEPART
Analyse : FONT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT UN ARRET PORTANT CONDAMNATION AU PAYEMENT D'UNE SOMME ALLOUEE A TITRE DE REPARATION SANS STATUER SUR LES INTERETS, DECIDENT QUE LES INTERETS LEGAUX SONT DUS A COMPTE DU JUGEMENT, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LES PREMIERS JUGES EN ONT FIXE LE POINT DE DEPART A CETTE DATE ET QU'AUCUNE CRITIQUE DE CE CHEF A ETE FORMULEE DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MODIFIE LA DATE D'EVALUATION DU PREJUDICE NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE POINT DE DEPART DES INTERETS.