Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 9 février 1998, 09-70.011, Publié au bulletin
Date de la décision : 1998-02-09
Formation : AVIS
Numéro de pourvoi : 09-70011
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Auch, 1997-11-17, 1997-11-17
Président : Président : M. Bézard, président doyen remplaçant le Premier président empêché .

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Auch, reçue le 20 novembre 1997, dans une instance opposant M. et Mme X..., et ainsi libellée : " Une assignation en divorce peut-elle constituer la procédure visée aux articles 70 de la loi du 9 juillet 1991, relative aux procédures d'exécution et 215 du décret du 31 juillet 1992 ? " ; EST D'AVIS QUE : La question concernant, ainsi qu'il résulte des pièces du dossier, une procédure de divorce pour faute et une créance ayant pour cause des droits patrimoniaux à liquider, l'assignation en divorce n'ouvre pas, au sens des articles 70 de la loi du 9 juillet 1991 et 215 du décret du 31 juillet 1992, une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire par le conjoint autorisé par le juge à pratiquer une saisie conservatoire.

Sommaire principal : PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION (loi du 9 juillet 1991) - Mesures conservatoires - Mesure conservatoire pratiquée sans titre exécutoire - Validité - Conditions - Introduction d'une procédure permettant l'obtention d'un titre exécutoire - Procédure - Assignation en divorce (non) ..