COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'EXPLOITATION D'UNE COUPE DE BOIS, QUE BODIN AVAIT VENDUE A GIANA, DEUX INCENDIES, SURVENUS, LES 25 JUIN ET 25 AOUT 1952, RAVAGERENT UNE PARTIE DE LA FORET APPARTENANT AU VENDEUR ; QUE CE DERNIER, IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE CES INCENDIES A BIEN, BUCHERON AU SERVICE DE GIANA, ASSIGNA CELUI-CI EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI AVAIT ETE AINSI CAUSE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE CETTE ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LE DOMMAGE AVAIT SA CAUSE, NON DANS L'EMPLOI D'UN OUVRIER DANGEREUX, MAIS DANS L'INCENDIE LUI-MEME, ET QUE LES CONSTATATIONS EFFECTUEES NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE BIEN AIT ETE L'AUTEUR DES INCENDIES INCRIMINEES, ALORS, D'UNE PART, QUE SELON LE POURVOI, L'ACQUEREUR DE LA COUPE ETAIT TENU D'UNE OBLIGATION DETERMINEE DE RESTITUER, APRES EXPLOITATION, LA FORET DANS L'ETAT DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT ANTERIEUREMENT ; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'AVOIR EMPLOYE, EN DEPIT DES OBSERVATIONS FAITES A CET EGARD, UN OUVRIER INTEMPERANT ET FUMEUR CONSTITUAIT UNE FAUTE DE LA PART DE L'EXPLOITANT ; QU'ENFIN, LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE N'INCOMBAIT PAS AU DEMANDEUR, MAIS AU DEFENDEUR, PRESUME EN FAUTE EN RAISON MEME DE L'INCENDIE, ET QU'AU SURPLUS, CETTE PREUVE POUVAIT ETRE FAITE PAR TOUS MOYENS, NOTAMMENT PAR LES PRESOMPTIONS QUI, EN L'ESPECE, CARACTERISAIENT LA RESPONSABILITE DE L'EXPLOITANT ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE BODIN AIT, DANS SES CONCLUSIONS, TANT DEVANT LE TRIBUNAL QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, SOUTENU QUE GIANA, ACQUEREUR DE LA COUPE, SE FUT OBLIGE A RESTITUER, APRES EXPLOITATION, LA FORET DANS L'ETAT DANS LEQUEL ELLE SE TROUVAIT ANTERIEUREMENT ; QU'A CET EGARD, LE MOYEN, PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI, PAR GIANA, D'UN OUVRIER CONSIDERE COMME FUMEUR, N'EST PAS, EN LUI-MEME FAUTIF ; QU'ELLE RELEVE, D'AUTRE PART, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET, NOTAMMENT DES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, ETABLIS A LA SUITE DES INCENDIES INCRIMINES, QUE LES CONSTATATIONS RELEVEES NE PERMETTENT PAS D'AFFIRMER QUE BIEN AIT ETE L'AUTEUR DE CES INCENDIES ; QU'AYANT, AINSI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE FAIT QUE LUI FOURNISSAIENT DES DOCUMENTS SUSVISES, ADMIS QUE LA CAUSE DES INCENDIES CONSIDERES EST RESTEE INCONNUE, LA COUR D'APPEL A, PAR LA MEME, EXCLU TOUTE IDEE DE FAUTE, SOIT DE LA PART DE GIANA, SOIT DE LA PART DE SON PREPOSE, ET QUE LE MOYEN N'EST PAS, EN CONSEQUENCE, FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE S'ETRE REFUSES A ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI TENDANT A ETABLIR, D'UNE PART, QUE GIANA AVAIT RECONNU SA RESPONSABILITE APRES LE PREMIER SINISTRE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE MIS EN DEMEURE DE SE SEPARER DE SON PREPOSE, ALORS QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET LUI-MEME TEMOIGNANT DE LA PERTINENCE ET DE L'ADMISSIBILITE DE CETTE DEMANDE, DONT LE SECOND ARTICULAT AURAIT ETE, AU SURPLUS, LAISSE SANS REPONSE ; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER SOUVERAINEMENT SI LES ARTICULATS PROPOSES ETAIENT SUFFISAMMENT PERTINENTS ET PRECIS POUR ETRE ADMIS ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER ARTICULAT, ELLE CONSTATE QUE CELUI-CI NE CONTIENT AUCUNE PRECISION SUR LES CIRCONSTANCES DE L'AVEU QUI AURAIT ETE FAIT DE SA RESPONSABILITE PAR GIANA, ET QUE CE DERNIER EST, DE CE FAIT, PRIVE DU DROIT D'ADMINISTRER LA PREUVE CONTRAIRE ET D'ASSURER AINSI SA DEFENSE ; ET QU'EN REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE, ELLE A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, ADMIS QUE LE SECOND ARTICULAT ETAIT DENUE DE TOUTE PERTINENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN SE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JANVIER 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 58-10 980 BODIN C/ GIANA PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M JODELET - AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROUVIERE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 JUILLET 1958, BULL 1958, I, N° 391, P 314 7 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1161 (2°), P 881 A RAPPROCHER : SUR LE N°3 : 16 JUILLET 1954, BULL 1954, II, N° 273, P 186 2 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 490, P 345.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - INCENDIE - FUMEUR - EMPLOI D'UN OUVRIER FUMEUR DANS UNE COUPE DE BOIS (NON)
Analyse : 1° DES LORS QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE INTRODUITE PAR LE VENDEUR D'UNE COUPE DE BOIS CONTRE L'ACQUEREUR, A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU AU COURS DE L'EXPLOITATION, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI D'UN OUVRIER CONSIDERE COMME FUMEUR N'EST PAS EN LUI-MEME FAUTIF, D'AUTRE PART, QUE LES CAUSES DE L'INCENDIE SONT RESTEES INCONNUES, ILS ONT, PAR LA MEME, EXCLU TOUTE IDEE DE FAUTE, SOIT DE LA PART DE L'ACQUEREUR DE LA COUPE, SOIT DE LA PART DE SON PREPOSE.