Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 février 1976, 75-10.310, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-10310
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile 1) 1974-10-22, 1974-10-22
Président : M. Papot CDFF
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE LES ARTICLES 9 ET 12 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SONT PRESCRITES, AU PROFIT DE L'ETAT, SANS PREJUDICE DES ECHEANCES PARTICULIERES, TOUTE CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANTE CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS ; QU'AUX TERMES DE L'AVANT-DERNIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT APPLICABLES AUX CREANCES NEES ANTERIEUREMENT A LA DATE DE SON ENTREE EN VIGUEUR ET NON ENCORE ATTEINTES DE DECHEANCE A CETTE MEME DATE ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QUE, DANS LA NUITDU 30 AVRIL AU 1ER MAI 1963, UN GENDARME TIRA SUR ALI X... ALI QUI DECEDA DES SUITES DE SES BLESSURES LE 5 MARS 1964 ; QU'UNE INFORMATION OUVERTE A L'OCCASION DE CES FAITS A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU LE 23 DECEMBRE 1963 ; QU'EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, VEUVE ALI X... ALI A FORME, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET CONTRE L'ETAT FRANCAIS, UNE DEMANDE EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS, QUE PAR JUGEMENT DU 3 AVRIL 1968, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST DECLARE INCOMPETENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OPERATION DE POLICE JUDICIAIRE ; QUE, PROCEDANT DANS LES MEMES QUALITES QUE PRECEDEMMENT, VEUVE ALI X... ALI ET FATAMA ALI X..., FILLE MAJEURE DU DE CUJUS, ONT, LE 12 MARS 1973, ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, L'AGENT JUDICIAIRE DUTRESOR PUBLIC EN INDEMNISATION DES DOMMAGES ; QUE CE DERNIER FAISANT ETAT DE CE QUE PLUS DE QUATRE ANNEES S'ETAIENT ECOULEES ENTRE LE 1ER JANVIER 1969 ET LA DATE DE L'ASSIGNATION, A SOULEVE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION PRISE DE L'APPLICATION DE LA LOI SUSVISEE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE CETTE ACTION N'ETAIT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE DES CONSORTS ALI X... ALI SERAIT EVENTUELLEMENT DETERMINEE A LA SUITE DE LADITE ACTION DONT LE BUT ETAIT DE LA FAIRE CONSTATER, ENONCE QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE NE PEUT CONCERNER QUE LE PAIEMENT PAR L'ETAT D'UNE CREANCE QUI DOIT ETRE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE, QU'IL AJOUTE QUE L'ACTION CIVILE DES CONSORTS ALI X... ALI AVAIT ETE VALABLEMENT INTENTEE LE 12 MARS 1973, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE NEE D'UN CRIME NE POUVANT, ELLE-MEME, ETRE, EN LA CAUSE ACCOMPLIE QUE LE 23 DECEMBRE 1973 ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : ETAT - Créances contre l'Etat - Déchéance quadriennale - Loi du 31 décembre 1968 - Portée.
Sommaire de référence : * ETAT - Responsabilité - Dommage - Réparation - Prescription - Point de départ - Saisine d'un tribunal incompétent.
Analyse : Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, sont prescrites au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances particulières, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Et en vertu des articles 9 et 12 de cette loi, ces dispositions sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date. Encourt la cassation la décision qui déclare non prescrite l'action en réparation des ayants droit d'une personne mortellement blessée au cours d'une opération de police judiciaire alors que l'assignation a été faite plus de quatre ans après que le tribunal administratif se soit déclaré incompétent.