Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 novembre 1981, 80-10.225, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10225
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambres réunies ) 1979-10-23, 1979-10-23
Président : Pdt M. Frank
Avocats : Av. Demandeur : M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 23 OCTOBRE 1979), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LES EPOUX B... ONT FAIT DELIVRER A ALAIN ET A JEAN-FRANCOIS TANGUY X... D'UN BIEN RURAL, UN CONGE AUX FINS DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE ; QU'ALAIN D... N'A ELEVE AUCUNE CONTESTATION DANS LE DELAI LEGAL, QUE PAR CONTRE LES EPOUX JEAN-FRANCOIS D... ONT DEMANDE LA NULLITE DU CONGE POUR DEFAUT D'AUTORISATION DE CUMUL ; ATTENDU QUE LES EPOUX B... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR ALAIN D... NE PRIVAIT PAS JEAN-FRANCOIS TANGUY Z... Y... DE CONTESTER LE CONGE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DIVISER, D'AUTANT QU'IL L'A FAIT D'OFFICE SANS MEME AVOIR PROVOQUE PREALABLEMENT LES OBSERVATIONS DES PARTIES SUR L'INTENTION DE LEURS AUTEURS COMMUNS, LES OBLIGATIONS CONJOINTES IMPOSEES PAR LE BAIL DU 27 OCTOBRE 1961 AUX DEUX FRERES, TENUS D'EXPLOITER ENSEMBLE ; QU'EN L'ESPECE, L'INDIVISIBILITE DES OBLIGATIONS CONJOINTES, DEVANT REJAILLIR SUR LA FORCLUSION, INSUSCEPTIBLE D'ETRE SCINDEE, DECOULAIT TOUT A LA FOIS DE L'ESSENCE DU BAIL RURAL ET DE LA E... DES C... TANGUY, EXPRIMEE DANS LE PACTE DE FAMILLE DU A... JOUR ET DANS LA STIPULATION EXPRESSE DE RESILIATION EN CAS DE MANQUEMENT AUXDITES OBLIGATIONS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BAIL LITIGIEUX CONSENTI AUX FRERES X... DANS LE SOUCI D'UNE EXPLOITATION CONJOINTE, NE CONFERAIT A JEAN-FRANCOIS D... AUCUN Y... DIVISIBLE ET OPPOSABLE AUX BAILLEURS, DE TELLE SORTE QUE N'EXISTAIT CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE L'ARRET QUI N'EN CONSTATE AUCUNE, PAS D'EXCEPTION PERSONNELLE SUSCEPTIBLE DE SOUSTRAIRE LE SEUL COPRENEUR RESTE EN PLACE A LA FORCLUSION DEJA OBTENUE A L'ENCONTRE DE L'AUTRE COPRENEUR" ; MAIS ATTENDU QUE CHAQUE COPRENEUR PEUT EXIGER DU BAILLEUR LE RESPECT DES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE ; QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LA FORCLUSION ENCOURUE PAR ALAIN D... NE POUVAIT PREJUDICIER A JEAN-FRANCOIS D... QUI CONSERVAIT SA LIBERTE D'ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; CONDAMNE LES DEMANDEURS, ENVERS LES DEFENDEURS, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Contestation - Délai de quatre mois - Forclusion - Pluralité de preneurs - Absence de contestation de l'un d'eux - Effets.
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Pluralité - Reprise - Congé - Contestation - Forclusion encourue par un preneur - Effets à l'égard de l'autre.
Analyse : Chaque copreneur pouvant exiger du bailleur le respect des conditions légales de la reprise, la forclusion encourue par l'un d'entre eux qui n'a pas contesté le congé dans le délai légal, qui peut préjudicier à l'autre qui conserve sa liberté d'action.