Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, 80-41.813, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-41813
Décision attaquée : Cour d'appel Douai (Chambre sociale 5) 1980-06-17, 1980-06-17
Président : Pdt M. Mac Aleese CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Nicolas et Masse-Dessen

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971, 3 DE LA LOI N° 77-685 DU 30 JUIN 1977 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS : ATTENDU QU'ANDRE X..., ENGAGE LE 2 MAI 1961 PAR LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE, A CONCLU AVEC ELLE LE 19 MARS 1974 UN CONTRAT DE COLLABORATEUR COMME CONSEIL JURIDIQUE ET A DEMISSIONNE DE SES FONCTIONS LE 26 SEPTEMBRE 1977 ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE ET EN DETOURNEMENT DE CLIENTELE ENGAGEE CONTRE LUI PAR CETTE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES EXCLUENT LA QUALITE DE SALARIE ; QU'AINSI, EN DECIDANT QUE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE ETAIT COMPATIBLE AVEC LE SALARIAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE CES TEXTES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT DECIDER QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... FAISANT VALOIR QU'IL N'ETAIT TENU A AUCUN HORAIRE FIXE, QU'IL ETAIT LIBRE D'ORGANISER SON TRAVAIL COMME IL L'ENTENDAIT ET QU'IL BENEFICIAIT DE LA PLUS PARFAITE INDEPENDANCE DANS LE CHOIX DE LA CLIENTELE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 56 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 EDICTE QUE LA PROFESSION DE CONSEIL JURIDIQUE EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTES ACTIVITES DE NATURE A PORTER ATTEINTE AU CARACTERE LIBERAL DE CETTE PROFESSION ET A L'INDEPENDANCE DE CELUI QUI L'EXERCE, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 51 DU DECRET N° 72-670 DU 13 JUILLET 1972 PREVOIT QUE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES EST INCOMPATIBLE AVEC TOUTE ACTIVITE SALARIEE, A L'EXCEPTION DE CELLE DE COLLABORATEUR D'UN AUTRE CONSEIL JURIDIQUE ET QUE L'ARTICLE 100 DU MEME DECRET EXIGE DE L'EMPLOYEUR D'UN CONSEIL JURIDIQUE COLLABORATEUR QU'IL AIT LUI-MEME OBTENU OU DEMANDE SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE CONSEILS JURIDIQUES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE EXACTEMENT QUE CES TEXTES N'AUTORISENT LE SALARIAT POUR UN CONSEIL JURIDIQUE QUE DANS UN CAS, CELUI OU CE CONSEIL JURIDIQUE EXERCE SA PROFESSION COMME COLLABORATEUR D'UN AUTRE CONSEIL JURIDIQUE ET QU'AUCUN RAISONNEMENT PAR ANALOGIE NE PEUT ETRE A PARTIR DU STATUT LEGAL DE LA PROFESSION D'AVOCAT, POUR LAQUELLE LE SALARIAT EST EXPRESSEMENT EXCLU PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 77-685 DU 30 JUIN 1977 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'EN L'ESPECE LE CONTRAT DE COLLABORATION CONCLU PAR X... AVEC LA SOCIETE JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE FIXAIT SON SECTEUR D'ACTIVITE, SA RESIDENCE ET LUI IMPOSAIT DES CONTRAINTES, TELLES QUE L'OBLIGATION DE SE SOUMETTRE AUX RECOMMANDATIONS DE LA SOCIETE ET AU CONTROLE DE SES REPRESENTANTS, AINSI QU'A CELLE DE RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE, CE QUI N'EXCLUAIT PAS L'INDEPENDANCE INTELLECTUELLE DE CE COLLABORATEUR ; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LONGUEVAL, QUI N'AVAIT PAS LE LIBRE CHOIX DE SES CLIENTS, BENEFICIAIT D'UNE REMUNERATION MINIMALE GARANTIE ELEVEE, CE QUI CONFIRMAIT QU'IL N'ETAIT PAS ASSOCIE AUX RISQUES ECONOMIQUES COURUS PAR L'EMPLOYEUR ; QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

Sommaire principal : CONSEIL JURIDIQUE - Exercice de la profession - Exercice en qualité de salarié - Conditions.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Conseil juridique.
Analyse : Une Cour d'appel décide exactement que les articles 56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 51 du décret n° 72-670 du 13 juillet 1972 n'autorisent le salariat pour un conseil juridique que dans un cas, celui où ce conseil juridique exerce sa profession comme collaborateur d'un autre conseil juridique et qu'aucun raisonnement par analogie ne peut être fait à partir du statut légal de la profession d'avocat, pour laquelle le salariat est expressément exclu par les dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-685 du 30 juin 1977.