Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 mars 1970, 68-10.396, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-10396
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux 1967-11-07, 1967-11-07
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Marcilhacy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION NE PEUVENT ETRE NI AFFECTES A UN AUTRE USAGE NI TRANSFORMES EN MEUBLES, HOTELS, PENSIONS DE FAMILLE OU ETABLISSEMENTS SIMILAIRES DONT L'EXPLOITANT EXERCE LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ; QUE SONT NULLES DE PLEIN DROIT LES CONVENTIONS CONCLUES EN VIOLATION DE CETTE DISPOSITION ; QUE, CEPENDANT, LA LOCATAIRE QUI A REAFFECTE A LA LOCATION NUE LE LOCAL D'HABITATION IRREGULIEREMENT TRANSFORME EN MEUBLE A DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE DECLARER DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LA DEMOISELLE X..., QUI, POSTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1958, A LOUE EN MEUBLE LE REZ-DE-CHAUSSEE DE L'IMMEUBLE DONT ELLE EST LOCATAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'ELLE N'A PAS PU CONTREVENIR A L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME PUISQUE SON BAIL, ANTERIEUR A CE TEXTE, L'AUTORISAIT A SOUS-LOUER EN MEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : URBANISME - Article 340 du code - Local à usage d'habitation - Transformation - Transformation en meublé - Effet - Preneur - Droit au maintien dans les lieux (non).
Sommaire de référence : * URBANISME - Article 340 du code - Local à usage d'habitation - Transformation - Conditions - Bail antérieur au décret du 31 décembre 1958 - Effet.
Analyse : Méconnait les dispositions de l'article 340 du code de l'urbanisme modifié par l'ordonnance du 31 décembre 1958 l'arrêt qui refuse de déclarer déchue du droit au maintien dans les lieux une locataire qui postérieurement au 31 décembre 1958 a loué en meublé partie des lieux. Il importe peu que son bail soit antérieur à l'entrée en vigueur du décret du 31 décembre 1958.