Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 octobre 1977, 76-12.997, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-10-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-12997
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1976-05-03, 1976-05-03
Président : PDT M. Voulet CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UNE PARTIE A UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE NE SATISFAIT PAS A SON ENGAGEMENT, L'AUTRE PARTIE PEUT DEMANDER EN JUSTICE LA RESILIATION DE LA CONVENTION; ATTENDU QU'A LA SUITE DES DIFFICULTES FINANCIERES EPROUVEES PAR LA CAVE COOPERATIVE L'UNION DES COOPERATEURS DE SAINT-EMILION, QUI NECESSITERENT, APRES UNE DECISION DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DES CREANCIERS, L'APPLICATION D'UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF, LES CONSORTS Y... ONT CESSE D'APPORTER LEURS RECOLTES A LADITE CAVE A PARTIR DE L'ANNEE 1970; QUE, MENACES DE SE VOIR APPLIQUER LES SANCTIONS PREVUES AUX STATUTS POUR NON RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS D'ASSOCIES COOPERATEURS, ILS ONT ASSIGNE LA SOCIETE COOPERATIVE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE PRONONCER, AUX TORTS EXCLUSIFS DE CETTE DERNIERE, LA RESILIATION DES CONVENTIONS QUI LES LIAIENT A CETTE SOCIETE, EN RAISON DES FAUTES ET DES IRREGULARITES COMMISES PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DANS SA GESTION, EN VIOLATION DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SES STATUTS ET DU MANDAT QU'ILS LUI AVAIENT DONNE; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS X..., LA COUR D'APPEL A RETENU QUE "SI L'ADHERENT A UNE COOPERATIVE AYANT UN JUSTE MOTIF A INVOQUER A L'ENCONTRE DE CELLE-CI PEUT SOLLICITER A SON PROFIT LA RESILIATION DU CONTRAT LE LIANT A LA SOCIETE, ENCORE FAUT-IL QUE LE MOTIF LUI SOIT STRICTEMENT PERSONNEL ET NE SOIT PAS GENERATEUR D'UN PREJUDICE COLLECTIF DONNANT OUVERTURE A LA SEULE ACTION SOCIALE"; QU'EN STATUANT AINSI, ET EN SUBORDONNANT L'EXERCICE DE L'ACTION EN RESILIATION A UNE CONDITION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE NI SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 MAI 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES;

Sommaire principal : SOCIETE COOPERATIVE - Sociétaire - Contrat avec la société coopérative - Résiliation - Cause - Motif strictement personnel - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résiliation - Cause - Manquement aux obligations nées du contrat - Cause suffisante.
Analyse : Il résulte de l'article 1184 du Code civil que, lorsqu'une partie à un contrat synallagmatique ne satisfait pas à son engagement, l'autre partie peut demander en justice la résiliation de la convention. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, surbordonnant l'exercice de l'action en résiliation à une condition qui n'est pas prévue par la loi, retient, pour rejeter la demande d'adhérents à une société coopérative tendant à faire prononcer aux torts de celle-ci la résiliation des conventions qui les liaient à cette société en raison des fautes et irrégularités par elle commises que si "un adhérent à une coopérative ayant un juste motif à invoquer à l'encontre de celle-ci peut solliciter à son profit la résiliation du contrat le liant à la société, encore faut-il que le motif invoqué lui soit strictement personnel et ne soit pas générateur d'un préjudice collectif donnant ouverture à la seule action sociale".