Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1970, 69-10.837, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-10837
Décision attaquée : Cour d'appel Grenoble 1968-12-13, 1968-12-13
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL LE 13 DECEMBRE 1968 AVEC UNE COMPOSITION DIFFERENTE DE CELLE DEVANT LAQUELLE LES DEBATS PUBLICS S'ETAIENT DEROULES A UNE AUDIENCE PRECEDENTE DU 6 DECEMBRE 1968, ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LES DEBATS AIENT ETE ROUVERTS NI QUE LES CONCLUSIONS DES PARTIES AIENT ETE REPRISES A L'AUDIENCE DU 13 DECEMBRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 DECEMBRE 1968 OU LA SARL X... APPELANTE ETAIT REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ET L'URSSAF INTIMEE PAR UN MANDATAIRE PORTEUR D'UN POUVOIR, ET APRES QU'EURENT ETE SUCCESSIVEMENT ENTENDUS LE PRESIDENT EN SON RAPPORT, L'AVOCAT DE LA SOCIETE EN SES CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES, LE MANDATAIRE DE L'URSSAF EN SES CONCLUSIONS, LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE EN SES OBSERVATIONS ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES REQUISITIONS ; QUE DE CES CONSTATATIONS, FAISANT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL RESULTE QUE L'ARRET A ETE RENDU REGULIEREMENT APRES QUE LE JOUR MEME DES DEBATS COMPLETS AVAIENT EU LIEU, ET APRES AUDITION DES PARTIES, SANS QUE LA COMPOSITION DE LA COUR EUT ETE MODIFIEE, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE OFFICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT VERSEE PAR ELLE A SES PREPOSES APPELES A TRAVAILLER EN DEHORS DE SES BUREAUX DEVAIT ETRE INCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, AUX MOTIFS QUE L'X... NE JUSTIFIE PAS QUE CETTE INDEMNITE CORRESPONDE A DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES IMPOSES AU PERSONNEL, QU'IL EST RECONNU AU CONTRAIRE QU'ELLE A ETE ATTRIBUEE POUR INDEMNISER LE DESAGREMENT POSSIBLE RESULTANT DE L'OBLIGATION DE PRENDRE SON REPAS EN DEHORS DE SA RESIDENCE HABITUELLE, QU'EN OUTRE LE MODE GENERAL ET FORFAITAIRE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME PROUVE QU'ELLE EST ALLOUEE SANS QUE SOIT RECHERCHE SI LE SALARIE EST REELLEMENT OBLIGE DE FAIRE UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE, ET QUE L'ON NE PEUT TIRER ARGUMENT DE LA TOLERANCE DE L'URSSAF EN CE QUI CONCERNE LES DESSINATEURS, ENVOYES CHEZ DES CLIENTS DE LA PROCHE BANLIEUE GRENOBLOISE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'X... AVAIT SOUTENU QU'AUCUN MEMBRE DE SON PERSONNEL SEDENTAIRE NE SE VOIT ATTRIBUER L'INDEMNITE LITIGIEUSE, QUE L'ARRET ATTAQUE, NE CONSTATE PAS QU'ELLE NE CORRESPOND PAS A DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES, QU'IL N'A JAMAIS ETE PRETENDU PAR LA SOCIETE QUE CETTE PRIME AVAIT POUR OBJET DE COMPENSER UN SIMPLE DESAGREMENT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LADITE INDEMNITE NE S'OPPOSAIT NULLEMENT A CE QU'ELLE CONSTITUE LE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELLEMENT EXPOSES, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LA COUR ET DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL ETAIT CONTRADICTOIRE DE LA PART DE L'URSSAF DE CONSIDERER QUE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT REPRESENTAIT DES FRAIS REELS EXPOSES PAR LE PERSONNEL APPELE A TRAVAILLER DANS DES ENTREPRISES SISES EN DEHORS DE GRENOBLE, ET DE REFUSER DE CONSIDERER QU'IL EN ETAIT DE MEME POUR LE PERSONNEL APPELE A TRAVAILLER DANS DES ENTREPRISES DE GRENOBLE, ALORS QUE LA DISTANCE DES PREMIERES DU CENTRE DE LA VILLE EST SOUVENT MOINDRE QUE POUR LES SECONDES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SOCIETE OFFICE D'ASSISTANCE TECHNIQUE EXPLOITANT UN BUREAU D'ETUDES A GRENOBLE AVAIT VERSE DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 DECEMBRE 1966 A TOUS SES TECHNICIENS, APPELES A TRAVAILLER CHEZ DES CLIENTS EN DEHORS DU SIEGE DE L'ENTREPRISE, UNE INDEMNITE DE DEPLACEMENT D'UN MONTANT FORFAITAIRE FIXE A 5 FRANCS PAR JOUR ; QUE LA SOCIETE N'AYANT PAS INCLUS CETTE INDEMNITE DANS L'ASSIETTE DE SES COTISATIONS L'URSSAF A LA SUITE D'UN CONTROLE, L'AVAIT REINCORPOREE DANS L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS SOUMISES A COTISATIONS, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE CELLE VERSEE AUX SALARIES SE DEPLACANT DANS LA VILLE DE GRENOBLE ; QUE LA SOCIETE AVAIT ESSENTIELLEMENT SOUTENU QU'IL N'ETAIT PAS LOGIQUE D'ADMETTRE QUE CETTE INDEMNITE SOIT CONSIDEREE COMME UN REMBOURSEMENT DE FRAIS DEDUCTIBLE POUR LE CAS DE DEPLACEMENT DANS LES ENTREPRISES HORS DE GRENOBLE ET NON POUR LES AUTRES, QU'ELLE ETAIT EN EFFET DESTINEE A COMPENSER LES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ET EXCEPTIONNELS OCCASIONNES A CE PERSONNEL EN MISSION POUR SON DEPLACEMENT HORS DU SIEGE DE LA SOCIETE, ET QU'EN CONSEQUENCE L'INDEMNITE DEVAIT ETRE EXCLUE DANS TOUS LES CAS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'URSSAF AVAIT TOLERE LA DEDUCTION DES INDEMNITES VERSEES A L'OCCASION DE DETACHEMENTS EXTRA-URBAINS SEULEMENT, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE NE JUSTIFIAIT PAS QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE FORFAITAIREMENT ET UNIFORMEMENT ALLOUEE AUX TECHNICIENS EN DEPLACEMENT CORRESPONDAIT EFFECTIVEMENT A DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES REELLEMENT IMPOSES AU PERSONNEL PAR LES SUJETIONS DE SON TRAVAIL, QUE CELUI-CI D'AILLEURS, COMME L'AVAIT ADMIS LA SOCIETE, AVAIT UNE VOITURE A SA DISPOSITION POUR LES DEPLACEMENTS ET BENEFICIAIT, DANS LES ETABLISSEMENTS OU IL ETAIT APPELE A TRAVAILLER, DE LA POSSIBILITE DE PRENDRE SES REPAS A LA CANTINE A DES PRIX TRES AVANTAGEUX ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960 ET A DEFAUT PAR LA SOCIETE D'AVOIR JUSTIFIE DE L'UTILISATION EFFECTIVE DE CES INDEMNITES PAR LES INTERESSES POUR LES COUVRIR DE DEPENSES REELLES EXORBITANTES DE LEURS FRAIS HABITUELS DE DEPLACEMENT, QUE CES PRIMES ALLOUEES FORFAITAIREMENT ET UNIFORMEMENT AU PERSONNEL SE DEPLACANT DANS GRENOBLE DEVAIT, CONFORMEMENT A L'EVALUATION FAITE PAR L'URSSAF ETRE REINCORPOREE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, SANS QU'IL PUISSE ETRE TIRE ARGUMENT DE LA TOLERANCE DE CET ORGANISME POUR L'EXCLUSION DES PRIMES VERSEES AU PERSONNEL SE DEPLACANT HORS DE GRENOBLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté à la dernière audience - Constatation d'un débat à cette audience.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère authentique - Mentions relatives au déroulement des débats.
Analyse : Doit être écarté le moyen tiré de ce que la Chambre sociale de la Cour d'appel aurait statué avec une composition différente de celle devant laquelle les débats s'étaient déroulés à une audience précédente dès lors que des constatations de l'arrêt attaqué qui font foi jusqu'à inscription de faux il résulte qu'il a été rendu après que, le jour même, des débats complets avaient eu lieu et après audition des parties sans que la composition de la Cour d'appel eût été modifiée.