COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT L'OBJET, SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, D'UN ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 14 JUIN 1961, SOUS LE N° 59 12066 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESENT POURVOI, CONCERNANT UN ARRET DEJA ANNULE, EST DEVENU SANS OBJET ; DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59 11856. ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE C DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURPAULT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM GALLAND, MAYER ET ROUVIERE.

Sommaire principal : CASSATION - POURVOI - POURVOI DEVENU SANS OBJET - DECISION DEJA CASSEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE ;
Analyse : EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI A DEJA ETE ANNULEE SUR LE POURVOI D'UNE AUTRE PARTIE A LADITE DECISION ;