Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 avril 1980, 78-15.560, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15560
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1978-07-13, 1978-07-13
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Consolo

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION, DEVAUX, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, EST ENTRE EN COLLISION AVEC L'AUTOMOBILE DE RUFFENACH CONDUITE PAR SA FILLE, DAME X..., QUI, ROULANT EN SENS INVERSE, BIFURQUAIT SUR SA GAUCHE, POUR EMPRUNTER UNE AUTRE RUE ; QUE DEVAUX, BLESSE, A ASSIGNE DAME X... ET LA COMPAGNIE ALPINA, ASSUREUR DE RUFFENACH, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE STRASBOURG EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 12 DU CODE DE LA ROUTE RELATIVES AU DEPASSEMENT NE SONT APPLICABLES QUE LORSQUE LE DEPASSEMENT EST REALISE EN COURS DE MARCHE, ALORS QU'EN L'ESPECE LE VEHICULE DEPASSE ETAIT A L'ARRET ; QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAME SCHMITT S'EST ENGAGEE A GAUCHE PARCE QUE LE CHAUFFEUR DU CAMION A L'ARRET LUI AVAIT FAIT SIGNE DE PASSER ET A HEURTE LE CYCLOMOTORISTE ; QUE DE TELLES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A DEVAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Code de la route - Article R 12 - Domaine d'application.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Dépassement - Dépassement à droite - Véhicule immobilisé - Véhicule arrivant en sens inverse obliquant à gauche.
Analyse : Les dispositions de l'article R 12 du Code de la route relatives au dépassement ne sont applicables que lorsque le dépassement est réalisé en cours de marche et non lorsque le véhicule dépassé est à l'arrêt. Par suite, ne contrevient pas aux dispositions de ce texte le cyclomotoriste qui dépasse par la droite un véhicule, immobilisé à une intersection de voies sur la partie gauche de son couloir de circulation et entre en collision avec une automobile qui, venant en sens inverse, bifurquait sur sa gauche pour emprunter une autre rue.