Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 janvier 1973, 70-10.967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-01-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10967
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-11-20, 1969-11-20
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... AVAIENT CONFIE A LEUR NOTAIRE CAVIGGIA, POUR QU'IL LA PLACAT , UNE SOMME DE 5000 FRANCS, QUE, PAR LETTRE DU 26 OCTOBRE 1965, LE NOTAIRE LEUR ANNONCA QUE CES FONDS AVAIENT ETE PRETES A X... AVEC GARANTIE HYPOTHECAIRE POUR UNE DUREE DE DEUX ANS AU TAUX DE 12 %, QUE, FAUTE D'AVOIR RIEN TOUCHE, LES EPOUX Z... ONT FAIT ASSIGNER CAVIGGIA EN REMBOURSEMENT DU PRET EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE ET EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS TENU COMPTE DE LA DILIGENCE QUE LE NOTAIRE AURAIT APPORTEE A REMPLIR SES OBLIGATIONS ET L'AURAIT A TORT RECONNU COUPABLE DE FAUTES PROFESSIONNELLES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE CAVIGGIA AVAIT EMPLOYE LES FONDS DE SES CLIENTS A UNE OPERATION FINANCIERE DONT LE CARACTERE ANORMAL ET MEME SUSPECT NE POUVAIT LUI ECHAPPER, QU'IL A EN EFFET REDIGE , EN CONCOURS AVEC UN AUTRE NOTAIRE BOYANCE , UN " ETRANGE " ACTE DE VENTE DANS LEQUEL UNE DAME X... VENDAIT UN IMMEUBLE A SON FILS, LEQUEL NE VERSAIT RIEN SUR LE PRIX DE 2945 FRANCS QU'IL NE DEVAIT PAYER QUE DANS DEUX ANS A LA VENDERESSE OU AUX PORTEURS DES 30 GROSSES CREEES EN REPRESENTATION DU PRIX QU'EN PLUS DU PRIVILEGE ET DE L'ACTION RESOLUTOIRE ETAIT CONSENTIE AU PROFIT DE LA VENDERESSE OU DES PORTEURS DE GROSSES UNE HYPOTHEQUE COMPLEMENTAIRE SUR UNE AUTRE PROPRIETE QUI ETAIT DONNEE, NON PAR L'ACQUEREUR DEBITEUR DU PRIX MAIS PAR LA VENDERESSE ELLE-MEME QUI SE CONSTITUAIT AINSI UNE GARANTIE A ELLE-MEME ET DONT LE MARI, PERE DE L'ACHETEUR , SE PORTAIT A SON TOUR CAUTION SOLIDAIRE " ; QU'ILS ONT ENCORE RETENU QUE LA A... DE NOTAIRE EN SECOND DE CAVIGGIA NE L'EMPECHAIT PAS DE S'ASSURER QUE SON CONFRERE AVAIT PROCEDE AUX INDISPENSABLES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE ET, FAUTE PAR CE DERNIER DE L'AVOIR FAIT, D'Y PROCEDER LUI-MEME ; QU'ENFIN ILS ONT ENONCE " QUE CAVIGGIA N'AURAIT JAMAIS DU SE DESSAISIR DES FONDS AVANT DE S'ETRE ASSURE, PAR VERIFICATION DE L'ETAT HYPOTHECAIRE QUE LES FONDS DE SES CLIENT SERAIENT UTILEMENT GARANTIS ; QUE S'ILS AVAIT PRIS EN L'ESPECE CETTE PRECAUTION ELEMENTAIRE IL AURAIT SU QUE LES IMMEUBLES DONNES EN GARANTIE ETAIENT CRIBLES D'HYPOTHEQUES " ; QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS QUE CAVIGGIA AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES ET NON PAS REMPLI SES OBLIGATIONS AVEC DILIGENCE COMME LE SOUTIENT LE POURVOI ; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT ENCORE, IL EST SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE A TORT DE CONDAMNER LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE A RELEVER LE NOTAIRE CAVIGGIA DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LE NOTAIRE BOYANCE, AU MOTIF QUE LE PREMIER N'ETAIT PAS LE CLIENT DU SECOND ALORS QU'ELLE SE SERAIT AINSI CONTREDITE PUISQU'ELLE AVAIT CONSIDERE CAVIGGIA COMME MANDATAIRE DES EPOUX Z..., A... QUI FERAIT DE LUI, SELON LE POURVOI, LE CLIENT DU NOTAIRE BOYANCE, CE QUI AURAIT DU ENTRAINER LA GARANTIE DE LA CAISSE ; QU'EN EFFET L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RAPPELE QUE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 20 MARS 1955 " GARANTIT LA RESPONSABILITE DES NOTAIRES A L'EGARD DE LEUR CLIENTELE " A CONSTATE QUE CAVIGGIA, QUI, AINSI QU'IL A ETE DIT, A PARTICIPE A L'ACTE DE PRET COMME NOTAIRE EN SECOND AVEC BOYANCE, N' ETAIT PAS LE CLIENT DE CE DERNIER ET N'AVAIT DONC PAS DROIT A LA GARANTIE QU'IL RECLAMAIT ; QUE CES MOTIFS NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC CEUX RELATIFS A LA A... DE MANDATAIRE DES EPOUX Z... Y... ASSUMEE PAR CAVIGGIA ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 20 NOVEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PRET HYPOTHECAIRE - GARANTIES INSUFFISANTES - EXISTENCE DE NOMBREUSES HYPOTHEQUES ANTERIEURES.
Sommaire de référence : * NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - PUBLICITE FONCIERE - FORMALITES - DEFAUT.
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN NOTAIRE AVAIT COMMIS DES FAUTES PROFESSIONNELLES EN RELEVANT QU'IL AVAIT EMPLOYE LES FONDS DE SES CLIENTS A UNE OPERATION FINANCIERE DONT LE CARACTERE ANORMAL ET MEME SUSPECT NE POUVAIT LUI ECHAPPER, CONSISTANT DANS LA REDACTION, EN CONCOURS AVEC UN AUTRE NOTAIRE, D'UN ACTE PAR LEQUEL UNE PERSONNE VENDAIT UN IMMEUBLE A SON FILS, LEQUEL NE VERSAIT RIEN SUR LE PRIX QU'IL NE DEVRAIT PAYER QUE DEUX ANS PLUS TARD A LA VENDERESSE OU AUX PORTEURS DE GROSSES CREEES EN REPRESENTATION DU PRIX, QU'EN PLUS DU PRIVILEGE UNE HYPOTHEQUE ETAIT CONSENTIE AU PROFIT DES PORTEURS DE GROSSES OU DE LA VENDERESSE PAR LA VENDERESSE ELLE-MEME, ET QUE LA QUALITE DE NOTAIRE EN SECOND DE CET OFFICIER MINISTERIEL NE L'EMPECHAIT PAS DE S'ASSURER QUE SON CONFRERE AVAIT PROCEDE AUX INDISPENSABLES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE, ET FAUTE PAR CE DERNIER DE L'AVOIR FAIT, D'Y PROCEDER LUI-MEME, ENFIN QUE CE NOTAIRE N'AURAIT JAMAIS DU SE DESSAISIR DES FONDS AVANT DE S 'ETRE ASSURE, PAR VERIFICATION DE L'ETAT HYPOTHECAIRE, QUE CES SOMMES SERAIENT UTILEMENT GARANTIES.