Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR ACTION INTENTEE PAR LETOURNEUR, LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION APPARTENANT A GERMAIN, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX DE LISIEUX A, LE 31 JANVIER 1963, FIXE A 1200 FRANCS LE LOYER DU BAIL RENOUVELE ET CONDAMNE LE BAILLEUR AUX DEPENS ; QUE CE DERNIER A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR DE CAEN, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1963, CONFIRMATIF DE CETTE DECISION ; QUE, LE JUGE DE LISIEUX N'AYANT PAS LIQUIDE LES DEPENS QU'IL AVAIT MIS A LA CHARGE DE GERMAIN ET LETOURNEUR AYANT DEMANDE PAYEMENT DE 595,43 FRANCS, MONTANT DESDITS FRAIS EXPOSES PAR LUI, UN ARRET DU 6 JANVIER 1965, REJETANT L'EXCEPTION PAR LAQUELLE LE PROPRIETAIRE AVAIT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE SAISI DE CETTE DEMANDE, A ETE FRAPPE DE POURVOI EN CASSATION ; ATTENDU QUE, LE JUGE D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE AYANT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT LE 8 AVRIL 1965, CONDAMNE LE BAILLEUR AU PAYEMENT DE 595,43 FRANCS EN PRINCIPAL ET VALIDE LA SAISIE-ARRET QUE LETOURNEUR AVAIT FAIT PRATIQUER POUR SURETE DE CETTE SOMME, GERMAIN, DEMANDEUR A UN TROISIEME POURVOI, SOUTIENT QUE LA CESSATION DUDIT JUGEMENT DOIT INTERVENIR PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE CELLES QUI NE PEUVENT MANQUER D'ETRE PRONONCEES SUR SES DEUX PRECEDENTS POURVOIS ; MAIS ATTENDU QUE CEUX-CI AYANT ETE REJETES PAR ARRETS DES 4 OCTOBRE 1965 ET 19 DECEMBRE 1967, LE MOYEN N'A PLUS DE PORTEE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE DEMANDEUR EN CASSATION REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE FAIRE DROIT A L'ACTION DE LETOURNEUR AU MOTIF QUE, LES DEBOURS SONT JUSTIFIES ET LA SAISIE REGULIERE EN LA FORME, ALORS QUE LE JUGE D'INSTANCE AURAIT AINSI, SELON LE MOYEN, PROCEDE PAR SIMPLE AFFIRMATION ET S'EN SERAIT TENU, NON A LA NOTION DE DEPENS VERIFIES MAIS DE SIMPLES DEBOURSES ; ATTENDU, EN EFFET, QUE GERMAIN, CONCLUANT DEVANT LE JUGE DU FOND SOUS RESERVE DE SON POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET PERSISTANT DANS CELLE-CI, S'EST BORNE A SOUTENIR QUE LA CREANCE DE LETOURNEUR, N'AYANT ETE QU'EVALUEE PROVISOIREMENT PAR L'ORDONNANCE DU 3 OCTOBRE 1964, N'ETAIT PAS LIQUIDEE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE IL DEVAIT ETRE SURSIS A STATUER, JUSQU'A CE QU'ELLE SOIT LIQUIDEE PAR LE TRIBUNAL COMPETENT ; QU'EN CONSTATANT QUE LETOURNEUR A JUSTIFIE DE 595,43 FRANCS DE DEBOURSES A L'OCCASION DE LA PROCEDURE, EN FIXATION DE LOYER, LE JUGE D'INSTANCE A EXPRIME QUE CETTE SOMME DEVAIT ETRE COMPRISE, COMME FRAIS VERIFIES, DANS LES DEPENS MIS A LA CHARGE DE GERMAIN PAR LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1963 ; QUE DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE CONDAMNER LE PROPRIETAIRE AU PAYEMENT DE 100 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, AU MOTIF QU'IL PROCEDE DE L'ATTITUDE ET DU COMPORTEMENT DE GERMAIN UN ESPRIT PROCEDURIER EXCESSIF, ALORS QUE L'ACTION EN JUSTICE EST UN DROIT ET QUE, D'APRES LE POURVOI, LE JUGE D'INSTANCE AURAIT STATUE PAR FORMULE DE CARACTERE REGLEMENTAIRE NE COMPORTANT AUCUNE JUSTIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE, PAR LE MOTIF CRITIQUE, LE JUGEMENT EXPRIME QUE LES EXCEPTIONS SOULEVEES ET LES MOYENS INVOQUES PAR LE BAILLEUR POUR RESISTER AUX LEGITIMES DEMANDES DE LETOURNEUR ONT ETE INSPIRES UNIQUEMENT PAR UN ESPRIT PROCEDURIER EXCESSIF ; QU'IL A AINSI JUSTEMENT IMPUTE A GERMAIN UN ABUS CARACTERISE DU DROIT DE RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 8 AVRIL 1965 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-L'EVEQUE N° 65-12 512 GERMAIN C/ LETOURNEUR PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCAT : M ROUVIERE A RAPPROCHER : 28 MARS 1966, BULL 1966, I, N° 211 (2°), P 163 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : ACTION EN JUSTICE DEFENSE RESISTANCE INJUSTIFIEE FAUTE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EN RELEVANT QUE LES EXCEPTIONS SOULEVEES ET LES MOYENS INVOQUES PAR UNE PARTIE POUR RESISTER AUX LEGITIMES DEMANDES DE SON ADVERSAIRE ONT ETE INSPIRES UNIQUEMENT PAR " UN ESPRIT PROCEDURIER EXCESSIF ", UN TRIBUNAL D'INSTANCE IMPUTE AINSI JUSTEMENT A L'INTERESSE UN ABUS CARACTERISE DU DROIT DE RESISTANCE A UNE ACTION EN JUSTICE.