Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 mars 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-03-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION, SIS, ... A NANTES, CONTESTANT LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE ETABLI PAR LE MARANT DE KERDANIEL PROPRIETAIRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER LE COEFFICIENT D'EQUIPEMENT, PRIS EN CONSIDERATION DES W.C. AVEC LA VABO INSTALLES AUX FRAIS DE LA LOCATAIRE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LE BAIL AYANT PRIS FIN EN 1941, LES AMELIORATIONS SONT DEVENUES PROPRIETE DU BAILLEUR, CONF ORMEMENT AUX TERMES DU BAIL, ET D'AUTRE PART, QU'ELLES SONT DEVENUES IMMEUBLES PAR DESTINATION, ETANT SCELLEES A VIS, PLATRE OU CIMENT, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, SELON LA CONVENTION DES PARTIES, C'ETAIT SEULEMENT A LA SORTIE DE DAME Y... QUE LE BAILLEUR DEVENAIT PROPRIETAIRE DES DECORATIONS ET AMELIORATIONS, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, UNE CLAUSE D'ACCESSION EN FIN DE BAIL DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LE LOCATAIRE NE PRODUISAIT PAS EFFET TANT QUE SUBSISTAIT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, QUE, D7AUTRE PART, UN MEUBLE NE PEUT DEVENIR IMMEUBLE PAR DESTINATION QUE S'IL APPARTIENT AU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION DU FAIT QUE DAME PPEQUIN AVAIT INTRODUIT UNE INSTANCE A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INSTALLATIONS DETRUITES AU TITRE DES DOMMAGES DE GUERRE ET DEVAIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME PROPRIETAIRE DE CES INSTALLATIONS AU MOINS JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE LA SECONDE SALLE D'EAU, INSTALLEE AUX FRAIS DE LA LOCATAIRE, A ETE, A LA SUITE D'UN SINISTRE, RETABLIE, D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, A L'AIDE DES DOMMAGES DE GUERRE ALLOUES AU BAILLEUR ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE INSTALLATION ETAIT LA PROPRIETE DU BAILLEUR ET QU'IL ETAIT EN DROIT D'EN TIRER LE COMPLEMENT DU LOYER PREVU PAR LA LOI POUR CET ELEMENT D'EQUIPEMENT, LA COUR D'APPEL A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE 2-B, ALORS, SUIVANT LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR AYANT PROPOSE LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE 2-B, AVEC ABATTEMENT DE 80%, LA COUR NE POUVAIT CLASSER L'APPARTEMENT DANS UNE CATEGORIE SUPERIEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, SI ELLE N'ENTENDAIT PAS HOMOLOGUER LE RAPPORT D'EXPERTISE, ELLE DEVAIT ENONCER LES MOTIFS QUI AVAIENT EMPORTE SA CONVICTION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI OBSERVENT A BON DROIT QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES, L'UNE "REQUERANT" LA CATEGORIE 2-C, L'AUTRE S'EN TENANT A LA CATEGORIE 2-B AVEC ABATTEMENT DE 80%, ILS NE POUVAIENT QU'OPTER POUR L'UNE DES CATEGORIES LEGALES, ONT PU ESTIMER QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DEVAIT ETRE CLASSE DANS LA CATEGORIE 2-B, COMPTE TENU DE LA DIMENSION CONSIDERABLE DES PIECES, DE LA SITUATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMMEUBLE, DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT ET DE L'ETAT D'ENTRETIEN DECRIT PAR L'EXPERT ; QU'ILS ONT AINSI ENONCE LES MOTIFS QUI AVAIENT EMPORTE LEUR CONVICTION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DAME Y... A PAYER A LE MARANT DE KERDANIEL LA SOMME DE 1.200 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE REFUS OPPOSE AU MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, VENU OPERER LE METRE DE L'APPARTEMENT EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU DECOMPTE DE LOYER, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE RETARD APPORTE A L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU DECOMPTE DE LOYER ETAIT LE FAIT DU MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE QUI, EN JUILLET 1963, AVAIT AVISE DAME Y... DE SON INTENTION DE VISITER LES LIEUX, TROP TARDIVEMENT POUR QUE CELLE-CI PUT LUI REPONDRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'ANTERIEUREMENT A L'AVIS QUI LUI AVAIT ETE ADRESSE EN JUILLET 1963, DAME X... N "DONT LA DEFENSE EST IMPREGNEE D'ESPRIT DE CHICANE", S'ETAIT OPPOSEE, SANS MOTIFS VALABLES, A UNE PRECEDENTE DEMANDE DE VISITE DES LIEUX REGULIEREMENT NOTIFIEE EN TEMPS VOULU, ET QU'ELLE AVAIT, PAR LA MEME, ABUSIVEMENT RETARDE L'ETABLISSEMENT DE LA SURFACE CORRIGEE ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ;FACE CORRIGEE ;NSk PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-20.068. DAME Y... C/ LE MARANT. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET LE BRET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, N° 67 (1°), P. 47 ; 4 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, N° 33, P. 21.

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) PRIX SURFACE CORRIGEE CORRECTIFS EQUIVALENCES SUPERFICIELLES ELEMENTS D'EQUIPEMENT INSTALLATION PAR LE LOCATAIRE DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE RECONSTRUCTION DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT A L'AIDE DES DOMMAGES DE GUERRE DU BAILLEUR EFFET
Analyse : 1 LE BAILLEUR QUI FAIT RETABLIR, A L'AIDE DE SES DOMMAGES DE GUERRE, LA SALLE D'EAU INSTALLEE AUX FRAIS DU LOCATAIRE DEVIENT PROPRIETAIRE DE CETTE INSTALLATION ET SE TROUVE DONC EN DROIT D'EN TIRER LE COMPLEMENT DE LOYER PREVU PAR LA LOI POUR CET ELEMENT D'EQUIPEMENT.