Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 OCTOBRE 1965), QUE LA SOCIETE ENTREPRISE PARISIENNE D'ELECTRICITE, DITE EPEL, A PROCEDE EN 1956 ET EN 1957, A DES TRAVAUX D'INSTALLATION ELECTRIQUE DANS DES LOCAUX SITUES ..., A PARIS, OU APRES LEUR ACHEVEMENT DEVAIT ETRE EXPLOITE UN RESTAURANT A L'ENSEIGNE LA PIZZA MONTMARTRE ; QUE CES TRAVAUX AVAIENT ETE COMMANDES PAR MARIO D'X... QUI, SUR DES MEMOIRES D'UN MONTANT TOTAL DE 4841315 ANCIENS FRANCS, NE PAYA A LA SOCIETEEPEL QUE LA SOMME DE 1460000 ANCIENS FRANCS ; QUE, PAR UN PREMIER ARRET, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1962, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONDAMNE D'X... A PAYER A LA SOCIETE EPEL LA SOMME DE 32476,94 FRANCS ; QUE D'X... S'ETANT RENDU APPAREMMENT INSOLVABLE, LA SOCIETE EPEL A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE LA SOCIETE LA PIZZA A PARIS PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE OU L'INSTALLATION ELECTRIQUE AVAIT ETE REALISEE, AINSI QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA PIZZA MONTMARTRE DITE SEPIM, GERANTE LIBRE DUDIT FONDS, POUR OBTENIR LEUR CONDAMNATION, SOLIDAIREMENT AVEC D'X..., AU PAYEMENT DU SOLDE DU PRIX DES TRAVAUX SUSVISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, AU MOTIF QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'UNE CONVENTION DE PRETE-NOM SERAIT INTERVENUE ENTRE LES DEUX SOCIETES PRECITEES ET D'X... EN VERTU DE LAQUELLE CE DERNIER SEUL DEVAIT ETRE CONNU DES TIERS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NI DEVANT LES PREMIERS JUGES, NI DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE EPEL N'AVAIT FONDE SA DEMANDE SUR UN PRETENDU CONTRAT DE PRETE-NOM, DE SORTE QUE L'ARRET A STATUE EN DEHORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET A MODIFIE ARBITRAIREMENT LES TERMES DU LITIGE ; ET QUE, D'AUTRE PART, EN APPLICATION DES REGLES DE LA SIMULATION, LES TIERS QUI SE TROUVENT EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE PRETE-NOM, S'ILS ONT LA POSSIBILITE D'AGIR SOIT CONTRE LE PRETE-NOM, SOIT CONTRE SON MANDANT, NE PEUVENT EXERCER CUMULATIVEMENT CES DEUX VOIES D'ACTION, DE SORTE QU'EN CONDAMNANT LA SOCIETE SEPIM CONSIDEREE COMME MANDANTE SOLIDAIREMENT AVEC SON PRETENDU PRETE-NOM, PRECEDEMMENT CONDAMNE POUR LES MEMES CAUSES PAR UNE AUTRE DECISION, L'ARRET A TOTALEMENT MECONNU LE MECANISME DE LA CONVENTION DE PRETE-NOM ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LA SOCIETE EPEL AVAIT FAIT ETAT D'UN DOCUMENT MENTIONNANT QUE D'X... N'AGISSAIT PAS SEULEMENT POUR SON COMPTE PERSONNEL ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE D'X... A CONTRACTE A LA FOIS POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DES DEUX SOCIETES LA PIZZA MONTMARTRE (SEPIM) ET LA PIZZA A PARIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10186. LA PIZZA MONTMARTRE ET AUTRE C/ SOCIETE ENTREPRISE PARISIENNE D'ELECTRICITE. PRESIDENT : M DALLANT, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M LARERE AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM CALON ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 23 AVRIL 1966, BULL 1966, III, N° 196, P 174, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SOLIDARITE - CAS - MATIERE COMMERCIALE - CO-DEBITEURS D'UNE MEME DETTE - PRESOMPTION
Analyse : DES LORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE LEUR DECISION QU'UN DEBITEUR A CONTRACTE A LA FOIS EN MATIERE COMMERCIALE POUR SON COMPTE ET POUR CELUI DE DEUX SOCIETES, LES JUGES DU FOND PRONONCENT JUSTEMENT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES TROIS PARTIES AU PAYEMENT DE LA DETTE.