Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 décembre 1972, 72-92.460, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-12-21
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-92460
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-06-10, 1972-06-10
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Talamon

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 JUIN 1972, QUI, POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, VIOLATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; "ALORS QUE CELLE-CI, QUI AGGRAVE LA SITUATION DU PREVENU, N'A ETE PUBLIEE QUE POSTERIEUREMENT AUX FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, ET QU'AUCUNE MESURE TRANSITOIRE N'AUTORISAIT DE DONNER A CETTE LOI UN CARACTERE RETROACTIF" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A EMIS, DE MAUVAISE FOI, LE 26 JUIN 1971, A L'ORDRE DE LA SOCIETE BAILLY ET CIE, UN CHEQUE BANCAIRE DE 10 000 FRANCS QUI S'EST REVELE SANS PROVISION ; QUE, SI LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 SONT APPLICABLES A CE CHEQUE, LE PREVENU NE JUSTIFIE PAS QU'IL SE SOIT ACQUITTE DE SON MONTANT DANS LE DELAI DE DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE LUI FAIRE APPLICATION DES PEINES PORTEES PAR LES ARTICLES 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 405 ET 463 DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES TERMES DE L'ARTICLE 19, PARAGRAPHE III, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 QUE SONT APPLICABLES A PARTIR DU 1ER AVRIL 1972, LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE CETTE LOI SELON LESQUELLES LE PREVENU SERA SEULEMENT CONDAMNE A UNE PEINE D'AMENDE EGALE AU MONTANT DE CELLE PREVUE A L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, S'IL APPORTE LA PREUVE QUE, DANS LE DELAI DE DIX JOURS FRANCS A COMPTER DE SA PRESENTATION, IL S'EST ACQUITTE DU MONTANT DU CHEQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST REFERE A CES DISPOSITIONS QUE POUR CONSTATER QU'EN L'ESPECE X... NE RAPPORTANT PAS CETTE PREUVE, NE POUVAIT EN BENEFICIER ALORS QU'ETANT PLUS FAVORABLES AU PREVENU ELLES AURAIENT DU LUI ETRE APPLIQUEES DANS LE CAS CONTRAIRE, MEME POUR UN CHEQUE EMIS AVANT LE 1ER AVRIL 1972 ; QU'ENFIN, LESDITES DISPOSITIONS NE CONTIENNENT AUCUNE AGGRAVATION DES PEINES PRECEDEMMENT EDICTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi plus douce - Rétroactivité - Chèque - Loi du 3 janvier 1972 - Décret du 1er février 1972 - Dispositions transitoires - Effet - Pourvoi en cours.
Sommaire de référence : * CHEQUE - Loi du 3 janvier 1972 - Décret du 1er février 1972 - Dispositions transitoires - Application dans le temps - Effet - Pourvoi en cours.
Analyse : Les dispositions transitoires édictées par l'article 19-III de la loi du 3 janvier 1972 en vigueur depuis le 1er avril 1972, qui, d'une part, sont plus favorables au prévenu lorsqu'il rapporte la preuve du paiement du montant du chèque dans le délai de dix jours francs qui suit la présentation de celui-ci et qui, d'autre part, n'aggravent pas les pénalités antérieurement portées par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935, sont applicables à l'auteur d'une émission de chèque sans provision commise avant le 1er avril 1972 (1).