Cour de cassation, Chambre civile 2, du 6 mars 1985, 85-60.090, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 85-60090
Décision attaquée : Tribunal d'instance d'Ajaccio, 1985-01-30, 1985-01-30
Président : Pdt. M. Aubouin

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU SELON L'ARTICLE R. 15-2, ALINEA 2, DU CODE ELECTORAL, QU'A PEINE D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, PRONONCEE D'OFFICE, LA DECLARATION DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE COPIE DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE, DANS LA CAUSE, LA DECLARATION DE POURVOI N'ETAIT ACCOMPAGNEE, LORSQU'ELLE EST PARVENUE AU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR DE CASSATION QUE DE LA PHOTOCOPIE ; QUE, DEPOURVUE DE TOUTE CERTIFICATION, CETTE PHOTOCOPIE QUI NE PRESENTE AUCUN CARACTERE D'AUTHENTICITE, NE PEUT TENIR LIEU DE COPIE REGULIERE DE LA DECISION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR M. FRANCOIS Y... CONTRE LE JUGEMENT QUI, RENDU LE 30 JANVIER 1985 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AJACCIO, A ORDONNE L'INSCRIPTION DE M. PHILIPPE X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINTE-MARIE-SICCHA ;

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Photocopie dépourvue de toute certification - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Pourvoi - Pièces jointes - Copie de la décision attaquée - Elections.
Analyse : Est irrecevable le pourvoi formé contre le jugement d'un Tribunal d'instance ordonnant l'inscription d'un électeur sur la liste électorale d'une commune lorsque, contrairement aux prescriptions de l'article R 15-2, alinéa 2, du Code électoral, la déclaration de pourvoi n'est accompagnée que d'une photocopie de la décision attaquée, photocopie qui, dépourvue de toute certification, ne présente aucun caractère d'authenticité et ne peut tenir lieu de copie régulière de la décision.