Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1972, 71-11.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-03-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-11907
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1971-02-19, 1971-02-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 126 C DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN DEHORS DES CAS PREVUS AUX ARTICLES 454 ET 461 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PENSION ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU POINT DE DEPART DES ARRERAGES DE LA RENTE, ETRE REMPLACEE EN TOTALITE OU EN PARTIE PAR UN CAPITAL, MAIS SEULEMENT DANS LES CONDITIONS INDIQUEES, QUE LA DEMANDE DE CONVERSION DOIT ETRE FAITE A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE CHARGEE DU PAIEMENT DE LA RENTE DANS LES TROIS MOIS QUI SUIVENT LE DELAI DE 5 ANS CI-DESSUS VISE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CAISSE DOIT, DES RECEPTION DE LA DEMANDE FAIRE PROCEDER A UNE ENQUETE SOCIALE EN VUE DE RECUEILLIR LES ELEMENTS PERMETTANT D'APPRECIER SI LA CONVERSION DEMANDEE CORRESPOND AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT DEMANDE LE 5 MAI 1968, DANS LE DELAI DE TROIS MOIS IMPARTI A PEINE DE DECHEANCE PAR L'ARTICLE 462 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CONVERSION EN CAPITAL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A COMPTER DU 3 MAI 1963 ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AVAIT OPPOSE UN REFUS PAR DECISION DU 10 JUILLET 1969 PARCE QU'A CETTE EPOQUE LES ARRERAGES DE CETTE RENTE ETAIENT SA SEULE RESSOURCE ET QUE PAR SUITE LA CONVERSION NE CORRESPONDAIT PAS AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE ; QUE LA COUR D'APPEL POUR FAIRE NEANMOINS DROIT A LA DEMANDE A ESTIME QU'EN VUE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA CONVERSION IL CONVENAIT D'EXAMINER LA SITUATION ACTUELLE DE L'INTERESSE ET NON CELLE QUI ETAIT LA SIENNE AU MOMENT DE LA DEMANDE OU A LA DATE A LAQUELLE LA CAISSE AVAIT STATUE ; QU'EN FAIT L'INTERESSE JUSTIFIAIT QU'IL TRAVAILLAIT DEPUIS LE 27 JANVIER 1970 SANS DISCONTINUITE ET RECEVAIT UN SALAIRE MENSUEL DE 800 A 1000 FRANCS, QUE CE SALAIRE ASSURAIT A X... ET A SA FAMILLE DES MOYENS D'EXISTENCE NORMAUX ET QUE L'UTILISATION QU'IL SE PROPOSAIT DE FAIRE DU CAPITAL DE LA CONVERSION A SAVOIR L'AGRANDISSEMENT DE L'HABITATION DE SA FAMILLE DEMEUREE EN ALGERIE ETAIT CONFORME AUX INTERETS BIEN COMPRIS DU TITULAIRE DE LA RENTE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INTERET DU TITULAIRE DE LA RENTE A LA CONVERSION DE CELLE-CI EN CAPITAL NE POUVAIT ETRE APPRECIEE QU'A LA DATE A LAQUELLE SES DROITS S'ETAIENT OUVERTS, ET A LAQUELLE RETROAGISSAIENT LES EFFETS DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - RACHAT - CONDITIONS - INTERET DU TITULAIRE - APPRECIATION - DATE.
Analyse : L'INTERET DU TITULAIRE DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CONVERSION DE CELLE-CI EN CAPITAL, NE PEUT ETRE APPRECIE QU'A LA DATE A LAQUELLE SES DROITS A CONVERSION SE SONT OUVERTS ET A LAQUELLE RETROAGISSENT LES EFFETS DE SA DEMANDE.