Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES VERSEES PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES DURANT L'INDISPONIBILITE DE LEUR EMPLOYE TOURNAIRE, DUE A UN ACCIDENT DONT ARNAC, ASSURE PAR LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, A ETE DECLARE RESPONSABLE, ALORS QUE LE PAYEMENT DESDITES CHARGES, DE CARACTERE STATUTAIRE, NE SAURAIT CONSTITUER UN PREJUDICE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENONCE QUE LES CHARGES LITIGIEUSES, OBLIGATOIRES POUR L'EMPLOYEUR, ONT ETE VERSEES ALORS QUE TOURNAIRE ETAIT EN ETAT D'INCAPACITE, DONC SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ET QUE CETTE ABSENCE DE CONTREPARTIE, DUE AU FAIT QUE TOURNAIRE AVAIT ETE VICTIME DE L'ACCIDENT DONT L'ASSURE DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES A ETE RECONNU RESPONSABLE, CONSTITUAIT LE PREJUDICE DONT LES HOUILLERES POUVAIENT SE PREVALOIR ; ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS ETABLISSANT L'EXISTENCE TANT D'UN PREJUDICE PROPRE SUBI PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES QUE D'UN LIEN DE CAUSALITE UNISSANT CELUI-CI A L'ACCIDENT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALES. N° 66-13 973. LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES C/ HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 11 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 341, P 242 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MINES - RECOURS DES HOUILLERES CONTRE LE TIERS - PRESTATIONS STATUTAIRES - REMBOURSEMENT - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DU MINEUR
Analyse : L'ENTREPRISE MINIERE QUI, DURANT L'INDISPONIBILITE D'UN DE SES EMPLOYES, VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, VERSE SANS CONTREPARTIE DU TRAVAIL LES CHARGES PATRONALES AUXQUELLES ELLE EST OBLIGATOIREMENT TENUE, SUBIT DU FAIT DE CETTE ABSENCE DE CONTREPARTIE UN PREJUDICE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ET DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION A L'AUTEUR DE CELUI-CI.