Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A STATUE AVEC UN NOMBRE IMPAIR DE MAGISTRATS, ALORS QU'IL DOIT STATUER EN NOMBRE EGAL DE CONSEILLERS OUVRIERS ET DE CONSEILLERS PATRONS Y COMPRIS LE PRESIDENT, C'EST-A-DIRE EN NOMBRE PAIR ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES LOIS X... DES 30 JUIN 1901 ET 6 JUILLET 1904, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DELIBERENT ET JUGENT VALABLEMENT LORSQUE TROIS DE LEURS MEMBRES, Y COMPRIS LE PRESIDENT, SONT PRESENTS ; QUE LE STATUT LOCAL DOIT DETERMINER LE PRINCIPE D'APRES LEQUEL LE PRESIDENT SE FAIT ASSISTER PAR LES ASSESSEURS, LESQUELS DOIVENT COMPRENDRE UN NOMBRE EGAL DE PATRONS ET OUVRIERS ; QUE CES DISPOSITIONS ONT ETE MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 100 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; D'OU IL SUIT QUE LA SENTENCE ENTREPRISE AYANT ETE RENDUE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE COMPRENANT, EN DEHORS DU PRESIDENT, UN NOMBRE EGAL D'ASSESSEURS PATR ONS ET OUVRIERS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN ET LE MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DU BATIMENT DU 29 MAI 1958 ; ATTENDU QUE SELON CE DERNIER TEXTE LA DUREE DU PREAVIS RECIPROQUE EST D'UN MOIS "SAUF TOUTES AUTRES DISPOSITIONS GENERALES OU PARTICULIERES PREVOYANT UNE DUREE SUPERIEURE" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEMOISELLE CHRISTIANE Y..., EMBAUCHEE COMME STENO-DACTYLO, LE 4 MAI 1959, POSTERIEUREMENT A LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ET LICENCIEE LE 23 JUIN 1959 PAR LA SOCIETE DE CONSTRUCTIONS GENERALES DU HAUT-RHIN A DROIT, NON PAS A L'INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS PREVUE PAR LADITE CONVENTION, MAIS A UN PREAVIS DE SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE, AU MOTIF QUE C'EST LE DELAI D'USAGE APPLICABLE DANS LA REGION DE MULHOUSE, ET QUE CETTE DISPOSITION PREVOYANT "UNE DUREE DE PREAVIS SUPERIEURE A CELLE FIXEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE" A ETE MAINTENUE EN VIGUEUR PAR LES STIPULATIONS SUSVISEES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; ATTENDU CEPENDANT QUE TANT L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LES ARTICLES 66 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE LOCAL FIXANT LE DELAI DE PREAVIS A SIX SEMAINES FIN DE TRIMESTRE PREVOIENT LA POSSIBILITE POUR LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE DEROGER AUX USAGES, LE DELAI DE PREAVIS DEVANT ETRE AU MINIMUM D'UN MOIS ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA RESERVE FAITE PAR L'ARTICLE 14 SUSVISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NOUVELLE DE L'APPLICATION DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS GENERALES OU PARTICULIERES PREVOYANT UNE DUREE DE PREAVIS SUPERIEURE, SE REFERAIT AUX USAGES PLUS FAVORABLES ANCIENNEMENT PRATIQUES DANS CERTAINES REGIONS DONT LES EMPLOYES, MEME ENGAGES POSTERIEUREMENT, CONSERVAIENT LE DROIT DE SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE CETTE DISPOSITION QUI NE PREVOYAIT, EN DEHORS DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE NOUVELLE, QUE CELLE DES ACCORDS COLLECTIFS OU INDIVIDUELS PLUS FAVORABLES QU'ELLE, A L'EXCLUSION D'USAGES QU'ELLE AVAIT LEGALEMENT MODIFIES OU UNIFIES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MULHOUSE LE 4 JUILLET 1960 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. NO 60-40.677. SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTION GENERALE DU HAUT-RHIN" C/ DAME ALICE Y.... PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT M. DE Z.... A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1087, P. 868.

Sommaire principal : 1° ALSACE-LORRAINE - PRUD'HOMMES - COMPOSITION - ASSESSEURS - NOMBRE EGAL D'ASSESSEURS, PATRONS ET OUVRIERS
Analyse : 1° SELON LES LOIS LOCALES DES 30 JUIN 1901 ET 6 JUILLET 1904, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES D'ALSACE ET DE LORRAINE DELIBERENT ET JUGENT VALABLEMENT LORSQUE TROIS DE LEURS MEMBRES, Y COMPRIS LE PRESIDENT, SONT PRESENTS LE PRESIDENT SE FAIT ASSISTER PAR LES ASSESSEURS, LESQUELS DOIVENT COMPRENDRE UN NOMBRE EGAL DE PATRONS ET D'OUVRIERS EST DONC VALABLE LA SENTENCE RENDUE PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES COMPRENANT, EN DEHORS DU PRESIDENT, UN NOMBRE EGAL D'ASSESSEURS PATRONS ET OUVRIERS