Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 décembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 21 JUIN 1965) QUE, PENDANT PLUSIEURS ANNEES, LA SOCIETE AIRWELL, SPECIALISTE DE L'AIR CONDITIONNE, A FAIT ASSURER SA PUBLICITE PAR LA SOCIETE PUBLICITE 28; QUE LA SOCIETE AIRWELL AYANT MIS FIN A CES RELATIONS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE PUBLICITE 28 EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ENGAGEMENT SPECIAL, AIRWELL NE POUVAIT ETRE TENU DE DEMEURER INDEFINIMENT CLIENT DE LA SOCIETE PUBLICITE 28 ET DE VERSER A CELLE-CI UNE INDEMNITE S'IL DECIDAIT DE METTRE FIN A SES RELATIONS AVEC ELLE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUERAIT PAS SUR LE CONTENU DE LA CONVENTION NON PLUS QUE SUR LE MOYEN TOUCHANT LE CARACTERE D'INTERET COMMUN, DU MANDAT LIANT LES PARTIES, LAISSANT AINSI SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE PUBLICITE 28; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTERAIT DES PIECES DE LA PROCEDURE, DENATUREES PAR L'ARRET, QUE CETTE SOCIETE ETAIT BIEN L'AGENT DE PUBLICITE EXCLUSIF D'AIRWELL QUI L'AURAIT RECONNU DANS SES LETTRES DES 12 MARS 1957, 13 OCTOBRE 1958 ET 13 OCTOBRE 1959; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE AIRWELL S'EST ADRESSEE A PUBLICITE 28 POUR ASSURER LA PUBLICITE QU'ELLE ENTENDAIT DONNER A SES FABRICATIONS POUR ANNONCER DANS LES JOURNAUX OU REVUES, PANNEAUX ET IMPRESSIONS, DISTRIBUTIONS DE PROSPECTUS, ORGANISATION DE STANDS, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'EXISTE AUCUNE CONVENTION ECRITE ET QUE RIEN NE PERMET D'AFFIRMER QUE LA SOCIETE AIRWELL AIT ENTENDU RESERVER L'EXCLUSIVITE DE SES PROGRAMMES A PUBLICITE 28 ET ENCORE MOINS QU'ELLE LUI AIT CONFIE LE SOIN DE GERER SON BUDGET DE PUBLICITE; QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL RESULTE DE L'ABONDANTE CORRESPONDANCE VERSEE AUX DEBATS QUE PUBLICITE 28 NE FAISAIT QUE DES PROPOSITIONS A AIRWELL QUI DECIDAIT ELLE-MEME DES ANNONCES A FAIRE PARAITRE, DES PROSPECTUS QUI DEVAIENT ETRE IMPRIMES ET LUI ETRE REMIS POUR QU'ELLE LES DISTRIBUE ELLE-MEME OU LES FASSE DISTRIBUER PAR SES AGENTS, DES STANDS A REALISER DANS LES FOIRES COMMERCIALES OU EXPOSITIONS, AINSI QUE DES SOMMES QUI POUVAIENT ETRE DEPENSEES A CET EFFET, LES DETAILS D'EXECUTION ETANT SEULS LAISSES, EN REGLE GENERALE, A L'APPRECIATION DE PUBLICITE 28; QU'AIRWELL N'ETAIT QU'UN CLIENT PARMI D'AUTRES; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE NOTAMMENT QU'AIRWELL PASSAIT AVEC PUBLICITE 28, SANS LUI RESERVER UNE EXCLUSIVITE, SUR PROPOSITIONS ET PAR COMMANDES SPECIALES ET RENOUVELEES, DES CONVENTIONS SUCCESSIVES DE TRAVAUX DE PUBLICITE A EXECUTER PAR CETTE DERNIERE SOCIETE SUIVANT DES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS PRECISES, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER, SANS COMMETTRE DE DENATURATION ET REPONDANT PAR LES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, QUE CES COMMANDES N'AVAIENT PAS CREE A LA CHARGE D'AIRWELL, EN L'ABSENCE DE TOUT ENGAGEMENT SPECIAL, L'OBLIGATION DE DEMEURER INDEFINIMENT CLIENT DE PUBLICITE 28 ET QU'ELLE A JUSTIFIE SON REFUS D'ACCORDER DES DOMMAGES-INTERETS A CELLE-CI; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-13191. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PUBLICITE 28 C/ SOCIETE ANONYME AIRWELL L'AIR CONDITIONNE. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM NICOLAS ET COPPER-ROYER.

Sommaire principal : PRESSE - RECLAME PUBLICITAIRE - CONTRAT DE PUBLICITE - CONVENTIONS SUCCESSIVES DE TRAVAUX DE PUBLICITE - RUPTURE PAR LE CLIENT
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LES CONVENTIONS SUCCESSIVES DE TRAVAUX DE PUBLICITE A EXECUTER SUIVANT DES DIRECTIVES ET INSTRUCTIONS PRECISES, PASSEES PAR UNE SOCIETE AVEC UNE AGENCE DE PUBLICITE, SANS LUI RESERVER UNE EXCLUSIVITE, NE CREENT PAS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE L'OBLIGATION DE DEMEURER INDEFINIMENT CLIENT DE L'AGENCE ET REFUSES D'ACCORDER A CELLE-CI DES DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES PAR LADITE SOCIETE.