COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS, 1842 ET SUIVANTS, 1873 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 61-68, 69, 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES TEXTES ET CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE BARROIS D'ORGEVAL, LOCATAIRE D'UN PAVILLON SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN PRIS PAR LUI DE LA NULLITE DU CONGE A LUI SIGNIFIE LE 31 MARS 1960 EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ASSIGNATION EN VALIDITE INTRODUITE LE 10 MAI 1960 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A NEUILLY-SUR-SEINE EN CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EXIGE SEULEMENT LE DELAI DE SIX MOIS POUR LE CONGE PREAVIS, QUE LE LOCATAIRE EVINCE SAVAIT QUE LE CONGE NOTIFIE LE 31 MARS 1960 EMANAIT BIEN DE LA SOCIETE BAILLERESSE AVEC LAQUELLE IL ETAIT EN PROCES DEPUIS PLUSIEURS MOIS, QUE LA NULLITE DE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT DU 10 MAI 1960 N'AVAIT PAS PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE DU LOCATAIRE EVINCE PAR LA REPRISE FONDEE SUR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS QUE D'UNE PART, LES REGLES DU DROIT COMMUN EDICTEES PAR LES ARTICLES 61, 68, 69, 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUENT AUX EXPLOITS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, QUE LE LOCATAIRE EVINCE ETAIT EN PROCES EN 1957 ET 1958 NON AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., MAIS AVEC UNE DAME X... DONT LES DEMANDES DE DEMOLITION AVAIENT ETE REJETEES LE 3 JUIN 1957 PAR LE PREFET DE LA SEINE, DEMANDES SUIVIES DU CONGE PAR ELLE DONNE LE 29 MARS 1958 ET DU REJET DE L'ASSIGNATION EN VALIDITE DE DAME X... PAR ORDONNANCE DU 20 MARS 1960, ET ALORS QUE L'OCCUPANT EVINCE PAR LE CONGE DU 31 MARS 1960 ET PAR LES AJOURNEMENTS DU 10 MAI MAI 1960 AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR SA DEFENSE INTERET A POUVOIR NOTIFIER SES EXPLOITS AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE POUR ETRE A MEME DE VERIFIER LA REGULARITE DE SA CONSTITUTION, LES POUVOIRS DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE SON PRETENDU GERANT, LES ACTES DE CONTESTATION DU CONGE ET DE L'AJOURNEMENT AYANT ETE RENVOYES AVEC LA MENTION QUE LA SOCIETE ETAIT INCONNUE AUSSI BIEN AU ... QU'AU ... A PARIS ET AU ... A PARIS CHEZ SON PRETENDU GERANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR CONFIRMATION EXPRESSE DES MOTIFS DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, OBSERVE QUE, SI LE BARROIS D'ORGEVAL FAISANT ETAT DE CE QU'UNE LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE A LA SOCIETE LE 11 MAI 1960 AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A L'ADRESSE ... A NEUILLY-SUR-SEINE A ETE RETOUNEE A L'ENVOYEUR AVEC LA MENTION "N'HABITE PAS A L'ADRESSE INDIQUEE", SOUTIENT QUE LE SIEGE SOCIAL MENTIONNE DANS LES EXPLOITS EST INEXACT ET FICTIF ET QUE DE CE FAIT LE CONGE ET L'ASSIGNATION SONT NULS, LES STATUTS DE LA SOCIETE ETABLIS LE 2 JUILLET 1958 PAR DEVANT CAULLIER, NOTAIRE A PARIS, FIXENT CEPENDANT LE SIEGE SOCIAL AU ..., ET QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE SIEGE AIT ETE TRANSFERE AILLEURS ; QUE LA SOCIETE ETANT PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE DES IMMEUBLES SITUES A CETTE ADRESSE, CE DOMICILE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME FICTIF MEME SI LA SOCIETE N'ENTRETIENT PAS DANS LESDITS IMMEUBLES UN ORGANISME PERMANENT CHARGE DE RECEVOIR SON COURRIER ; QUE LE BARROIS D'ORGEVAL SAVAIT PARFAITEMENT, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE CORRESPONDANCE ANTERIEURE ; QU'IL POUVAIT CORRESPONDRE AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE EN S'ADRESSANT A DARBON, GERANT DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET DEMEURANT ... A PARIS ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AJOUTE A BON DROIT, A TITRE DE MOTIFS SUBSIDIAIRES, QUE LE CONGE DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST SOUMIS A AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE, ET QUE LA LOI EXIGE SEULEMENT QU'UN DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS SOIT RESPECTE ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ASSIGNATION, L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, S'IL EXIGE, A PEINE DE NULLITE, L'INDICATION DU DOMICILE DU DEMANDEUR, DECIDE EGALEMENT QUE CETTE NULLITE NE POURRA ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE AURA POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE, QU'IL RESSORT MANIFESTEMENT DU DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DE LA PRESENTE INSTANCE QUE LE BARROIS D'ORGEVAL A PU EXERCER SES DROITS DE DEFENSE SANS RETARD PREJUDICIABLE ET DANS LES CONDITIONS LES PLUS NORMALES ; ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS TANT PRINCIPAUX QUE SUBSIDIAIRES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REJETANT LES CONCLUSIONS DE LE BARROIS D'ORGEVAL TENDANT A DECLARER NULS LE CONGE DU 31 MARS 1960 AINSI QUE L'AJOURNEMENT DU 10 MAI 1960, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER EU RAISON DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LE BARROIS D'ORGEVAL LE DROIT AU MAINTIEN DANS UN PAVILLON QU'IL OCCUPE A NEUILLY-SUR-SEINE, A FAIT APPLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 8 AOUT 1959 AUTORISANT LA DEMOLITION DU PAVILLON LITIGIEUX ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE MAIRE DE NEUILLY LE 28 MARS 1960 EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE PLUS IMPORTANT AU MEME EMPLACEMENT ; ATTENDU QUE CES DEUX ACTES ONT ETE ANNULES PAR DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 9 JANVIER 1963 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER, COMME IL ETAIT DEMANDE, JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE SE SOIT PRONONCEE, DOIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 20 MAI 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 61-20.257. LE BARROIS D'ORGEVAL C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU ... (NEUILLY-SUR-SEINE). PRESIDENT :M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL: M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET GIFFARD.

Sommaire principal : 1ER BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - FORME - CONGE DE L'ARTICLE 11 - CONDITIONS DE FORME PARTICULIERES (NON)
Analyse : 1ER LE CONGE DELIVRE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EST SOUMIS A AUCUNE CONDITION DE FORME PARTICULIERE ET LA LOI EXIGE SEULEMENT QU'UN DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS SOIT RESPECTE ; PAR AILLEURS AUX TERMES DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SI UNE ASSIGNATION DOIT A PEINE DE NULLITE CONTENIR L'INDICATION DU DOMICILE DU DEMANDEUR, CETTE NULLITE NE POURRA ETRE PRONONCEE QUE LORSQU'ELLE AURA POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE. PAR SUITE UN CONGE DELIVRE PAR UNE SOCIETE BAILLERESSE EN VERTU DE L'ARTICLE 11 ET UNE ASSIGNATION EN VALIDITE DUDIT CONGE NE SAURAIENT ETRE DECLARES NULS COMME NE MENTIONNNANT PAS L'ADRESSE DU DEMANDEUR DES LORS QUE LE DEFENDEUR A PU NEANMOINS EXERCER SES DROITS SANS RETARD PREJUDICIABLE ET DANS LES CONDITIONS LES PLUS NORMALES ET QUE PAR AILLEURS LE DOMICILE INDIQUE COMME ETANT CELUI DE LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME FICTIF PUISQUE CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE A L'ADRESSE INDIQUEE D'UNE PARTIE DES IMMEUBLES ET QUE SES STATUTS Y AVAIENT FIXE SON SIEGE SOCIAL.