COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DES PRODUCTIONS, QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT DECIDE QUE Z... ET LA SOCIETE DES CARRIERES DU PORT NIEULAY, AVAIENT, DE 1939 A 1944, EXPLOITE SANS DROIT NI TITRE, LA CARRIERE DEWAILLY, APPARTENANT AUX CONSORTS Y... ET LES AVAIT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A CEUX-CI PAR CE FAIT ILLICITE ; QU'APRES EXPERTISE, LA DECISION DEFEREE A FIXE LE MONTANT DE CES DOMMAGES-INTERETS ; QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR ENTERINE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUI DEDUISAIT, DE LA VALEUR VENALE DU TONNAGE DE GRAVIERS EXTRAIT DE LA CARRIERE, LES FRAIS DE CETTE EXPLOITATION ABUSIVE ET D'AVOIR, DE PLUS, PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI CONTESTAIENT LE BIEN-FONDE DE L'AVIS DE L'EXPERT, DE CE CHEF, EFFECTUE UN NOUVEL ABATTEMENT POUR TENIR COMPTE DES MEMES FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE LES CONCLUSIONS DE L'UN DES EXPERTS A... RELEVAIT QUE LES CONSORTS Y..., X... QUE N'AYANT PAS LE MATERIEL VOULU, AVAIENT LA POSSIBILITE, EN LOUANT CELUI-CI, DE PROCEDER, EUX-MEMES, A L'EXPLOITATION A LAQUELLE LES DEFENDEURS EN CASSATION S'ETAIENT LIVRES, ET QUE LE DOMMAGE PAR EUX EPROUVE ETAIT CONSTITUE PAR LE BENEFICE DONT ILS AVAIENT ETE FRUSTRES DU FAIT DE LA VENTE DE MATERIAUX EXTRAITS DU SOL, SOUS DEDUCTION DES FRAIS GREVANT LEUR EXTRACTION ET LEUR VENTE ; QU'ILS ONT, COMME L'AVAIT PROPOSE L'EXPERT, MAIS DANS UNE PROPORTION PLUS IMPORTANTE, FAIT SUBIR AU BENEFICE AINSI DETERMINE UNE REDUCTION, POUR TENIR COMPTE DE CE QUE LES CONSORTS Y... NE DISPOSAIENT PAS, COMME LES DEFENDEURS, DE MATERIEL A PIED-D'OEUVRE, NON PLUS QUE D'UNE ORGANISATION COMMERCIALE PERMETTANT UNE MEILLEURE EXPLOITATION, DE TELLE SORTE QUE CETTE EXPLOITATION AURAIT ETE POUR EUX PLUS ONEREUSE ; ATTENDU QU'AYANT A ESTIMER LE PREJUDICE CAUSE AUX APPELANTS PAR L'EXPLOITATION ILLICITE D'UNE CARRIERE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE DISPENSER, POUR DETERMINER LA MESURE DU DOMMAGE PAR EUX SUBI, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FRAIS QU'ILS AURAIENT DU, EUX-MEMES, ENGAGER POUR PROCEDER A L'EXTRACTION ET A LA VENTE DES MATERIAUX QUI REPRESENTAIENT LA VALEUR ESSENTIELLE DE CE BIEN ; QUE, LE DOMMAGE ETANT AINSI PRECISE, LADITE COUR, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LES EVALUATIONS DE L'EXPERT, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DES FRAIS QU'AURAIENT DU SUPPORTER LES CONSORTS Y..., S'ILS AVAIENT PROCEDE A L'EXPLOITATION LITIGIEUSE ; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES CONSORTS Y... FAISAIENT OBSERVER QUE LES MATERIAUX EXTRAITS DE LEUR CARRIERE AVAIENT ETE ESTIMES SELON LES COURS DE 1952, ALORS QUE CEUX-CI S'ETAIENT ELEVES DEPUIS LORS, ET QUE LEUR VALEUR DEVAIT ETRE APPRECIEE AU JOUR DE LA DECISION FIXANT L'INDEMNITE, LE PREJUDICE, EN MATIERE QUASI-DELICTUELLE, DEVANT ETRE EVALUE AU JOUR OU LE JUGE LIQUIDE LES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI STATUAIENT EN 1958, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE MONTANT DE LA REPARATION DEVAIT ETRE EVALUE AU MOMENT DE SA LIQUIDATION, N'EN ONT PAS MOINS PRIS, POUR BASE D'ESTIMATION, CELLE ETABLIE PAR L'EXPERT EN SE REFERANT AU COURS DE 1952, SANS DONNER DE MOTIFS AFIN DE SE RANGER A CE MODE D'EVALUATION ; EN QUOI, LA DECISION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF FIXANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 58-12.784. ROBERT Y... ET AUTRES C/ ROBERT Z... ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. DE B... ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 14 OCTOBRE 1955, BULL. 1955, IV, NO 709 (2O), P. 531 ; 13 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, III, NO 342, P. 294.

Sommaire principal : 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CARRIERE - EXPLOITATION ILLICITE - CALCUL DES DOMMAGES-INTERETS - BENEFICES REALISES PAR LA VENTE DES MATERIAUX SOUS DEDUCTION DES FRAIS D'EXTRACTION ET DE VENTE
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ESTIME QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LES PROPRIETAIRES D'UNE CARRIERE DU FAIT DE L'EXPLOITATION ILLICITE DE CELLE-CI PAR DES TIERS, EST CONSTITUE PAR LE BENEFICE DONT CES PROPRIETAIRES ONT ETE FRUSTRES PAR LA VENTE DES MATERIAUX EXTRAITS DU SOL SOUS DEDUCTION DES FRAIS GREVANT LEUR EXTRACTION ET LEUR VENTE - COMPTE TENU DE CE QU'ILS NE DISPOSAIENT PAS DE MATERIEL A PIED D'OEUVRE NON PLUS QUE D'UNE ORGANISATION COMMERCIALE PERMETTANT UNE MEILLEURE EXPLOITATION - DE SORTE QUE CETTE EXPLOITATION AURAIT ETE POUR EUX PLUS ONEREUSE : LES JUGES DU FOND NE POUVANT, EN EFFET, SE DISPENSER, POUR DETERMINER LA MESURE DU DOMMAGE SUBI, DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FRAIS QUE LES PROPRIETAIRES AURAIENT DU, EUX-MEMES, ENGAGER POUR PROCEDER A L'EXTRACTION ET A LA VENTE DES MATERIAUX QUI REPRESENTAIENT LA VALEUR ESSENTIELLE DE CE BIEN.