COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE POINT COMPORTER DE QUALITES, EN VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTE D'APPEL A ETE SIGNIFIE LES 22 ET 27 AVRIL 1960; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INSTANCE D'APPEL, ENGAGEE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, ETAIT SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, EDICTES PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958,LESQUELS NE PREVOIENT PLUS L'ACCOMPLISSEMENT, SUR CE POINT, DES FORMALITES EXIGEES PAR LES TEXTES ANCIENS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; LE REJETTE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA CAUTION MEME SOLIDAIRE, EST DECHARGEE DES QUE, PAR LE FAIT DU CREANCIER, ELLE NE PEUT PLUS ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS, PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES DE CELUI-CI, CE N'EST QU'AUTANT QUE LES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT A SON ENGAGEMENT; ATTENDU QUE, DAME Y..., EPOUSE Z... A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT AUJOURD'HUI LES CONSORTS B..., SES HERITIERS, S'ETANT PORTEE, LE 16 JANVIER 1954, CAUTION SOLIDAIRE DU REMBOURSEMENT D'UN PRET FAUT AUX EPOUX JACQUES A..., LES PRETEURS, CHANOINE ET PAINTURIER, ONT LE 6 OCTOBRE 1956, DONNE MAINLEVEE PARTIELLE D'UNE HYPOTHEQUE QUE JACQUES A... NE LEUR AVAIT ACCORDEE QUE LE 23 FEVRIER 1954; QUE DES LORS, EN DECLARANT LES CONSORTS B... X... DE LA CAUTION SOLIDAIRE DONNEE PAR LEUR AUTEUR, EN RAISON D'UNE MAINLEVEE QUI NE CONCERNAIT POURTANT QU'UNE SURETE CONSTITUEE POSTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN LE 3 MAI 1961; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CAUTIONNEMENT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - GARANTIES EXISTANT ANTERIEUREMENT A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION - NECESSITE
Analyse : SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE, EST DECHARGEE DES QUE, PAR LE FAIT DU CREANCIER, ELLE NE PEUT PLUS ETRE SUBROGEE DANS LES DROITS, PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES DE CELUI-CI, CE N'EST QU'AUTANT QUE LES GARANTIES EXISTAIENT ANTERIEUREMENT A SON ENGAGEMENT.