COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - SALARIE DEMANDANT A ETRE RELEVE DE LA SUBORDINATION A L'EGARD DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE
Analyse : LORSQUE D'UNE PART, UN EMPLOYE, ENGAGE PAR CONTRAT ECRIT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SOUS-GERANT DANS UN MAGASIN D'UNE SOCIETE PUIS MUTE DANS UN AUTRE MAGASIN DE LA MEME VILLE EN QUALITE D'ASSISTANT CADRE, A DEMANDE PAR LETTRE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A ETRE RELEVE DE LA SUBORDINATION A L'EGARD DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE EN RAISON DE DISSENTIMENTS GRAVES ET A FAIT CONNAITRE A CE DERNIER SA REQUETE AUPRES DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, QUE D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR, SE FONDANT SUR CETTE CORRESPONDANCE JUGEE INADMISSIBLE, A LICENCIE L'INTERESSE SUR LE CHAMP, UN ARRET NE SAURAIT DECLARER CE CONGEDIEMENT ABUSIF, L'EMPLOYEUR AYANT VIOLE LE CONTRAT DE TRAVAIL ECRIT EN IMPOSANT UNE MUTATION D'EMPLOI AU SALARIE, ET ACCORDER A CE DERNIER DES DOMMAGES-INTERETS DE CE CHEF ET UNE INDEMNITE DE PREAVIS, SANS RECHERCHER SI CETTE MUTATION NE RENTRAIT PAS DANS LES PREROGATIVES DU CHEF D'ENTREPRISE, SEUL JUGE DES APTITUDES PROFESSIONNELLES ET DE L'UTILISATION DE SES EMPLOYES, ET SI LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CE COLLABORATEUR, RECONNU PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE, N'ETAIT PAS IMPOSSIBLE PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.