Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1973, 72-11.916, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11916
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 1 ) 1972-02-22, 1972-02-22
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RUBIO DE Z... A ASSIGNE SA BELLE-MERE, DAME X..., EN REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES FORMANT UN TOTAL DE 15003 FRANCS QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR PRETEES ; QUE DAME X..., TOUT EN RECONNAISSANT LES AVOIR RECUES, A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS, QUE, POUR UNE PART, LES VERSEMENTS A ELLE EFFECTUES N'ETAIENT QUE LE REMBOURSEMENT DE PRETS QU'ELLE AVAIT CONSENTIS ANTERIEUREMENT A SON GENDRE, ET QUE, POUR LE SURPLUS, ILS CONCERNAIENT DES OPERATIONS COMMERCIALES ET QU'ELLE LES AVAIT RESTITUES ; ATTENDU QUE RUBIO DE Z... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF, D'APRES LE MOYEN, QUE DAME X... FOURNIT DES EXPLICATIONS PLAUSIBLES CONSTITUTIVES D'UN AVEU JUDICIAIRE QUI NE SAURAIT ETRE DIVISE CONTRE ELLE, ALORS QUE, SI L'AVEU JUDICIAIRE EST INDIVISIBLE, IL ETAIT LIBRE DE NE PAS S'EN PREVALOIR ET QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT PAR AILLEURS QUE RUBIO DE Z... JUSTIFIAIT DE LA REALITE DES PAIEMENTS DONT IL DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, NE POUVAIT ECARTER SA DEMANDE, SANS EXIGER QUE DAME X... ETABLISSE SA LIBERATION; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LA CAUSE DE CES VERSEMENTS N'EST NULLEMENT ETABLIE, ET QUE LES DIVERSES PIECES PRODUITES NE FONT PAS DAVANTAGE LA PREUVE D'UN PRET EFFECTUE PAR RUBIO DE Z... ; QU'EN REVANCHE DAME X... FOURNIT A LA COUR " DES EXPLICATIONS PLAUSIBLES DE CES MOUVEMENTS DE FONDS " ; QUE DES LORS, PAR CES SEULS MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT DE CELUI TIRE DE L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU DE DAME ARGILAS Y... CRITIQUE ET QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE RUBIO DE Z... N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PRET - REMISE DES FONDS - PREUVE DE LA CAUSE.
Sommaire de référence : * PRET - PREUVE - REMISE DE FONDS - CAUSE - CHARGE DE LA PREUVE.
Analyse : C'EST AU DEMANDEUR EN REMBOURSEMENT QU'IL APPARTIENT D 'ETABLIR LA CAUSE DES VERSEMENTS DE FONDS, DES LORS QUE LE DEFENDEUR CONTESTE QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET.