COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - BAIL - ACCIDENT DU A UNE FUITE DE GAZ - EXPLOSION - MURISSERIE DE BANANES
Analyse : MECONNAIT LE PRINCIPE DU NON-CUMUL DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA COUR D'APPEL QUI, POUR PARTAGER ENTRE LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE D'UNE MURISSERIE DE BANANES LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU AU FILS DE CE DERNIER, TUE PAR UNE EXPLOSION DE GAZ DUE A UNE FUITE, SE FONDE A LA FOIS SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ET SUR CELLES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, PUIS DECLARE QUE L'APPLICATION DE CE DERNIER TEXTE NE POUVAIT QU'ENTRAINER L'EXONERATION, POUR MOITIE, DU PRENEUR DE LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE DE L'ARTICLE 1732 ET OMET, EN OUTRE, DE RECHERCHER SI LE PRENEUR RAPPORTAIT LA PREUVE LUI INCOMBANT EN VERTU DE CE DERNIER TEXTE.