Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 février 1970, 67-12.502, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 67-12502
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1967-05-16, 1967-05-16
Président : M. de Montéra
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE SURSOIT A STATUER SUR LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE BAIL INTRODUITE PAR X... ROBERT, LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 1,82 HECTARE, AUQUEL LES CONSORTS Y... AVAIENT, PAR LETTRE DU 29 AVRIL 1965, DONNE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1966, AFIN DE PERMETTRE AUX PROPRIETAIRES DE JUSTIFIER QU'ILS AVAIENT FORME UN RECOURS EN ANNULATION CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 21 MAI 1966 AYANT REDUIT DE 3 HECTARES A 0,50 HECTARE, LA SUPERFICIE MAXIMA DES PARCELLES ECHAPPANT AU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE POURVOI FORME PAR LES CONSORTS Y... EST IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ETANT UNE DECISION PREPARATOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DROITS DES PARTIES DOIVENT ETRE APPRECIES A L'EPOQUE POUR LAQUELLE LE CONGE EST DONNE ET QUE " LA SOUMISSION DE LA PARCELLE LOUEE " AU STATUT DU FERMAGE PAR L'EFFET DE L'ARRETE DU 21 MAI 1966, LUI A RENDU APPLICABLES LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 838 ET 841 DU CODE RURAL; QUE LES PROPRIETAIRES ONT, DES LORS, INTERET A POURSUIVRE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; ATTENDU QUE CES MOTIFS, SOUTIEN INDISPENSABLE DU DISPOSITIF, DONNENT A LA DECISION UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE; QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'EST PAS FONDEE ; DECLARE LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA VALIDITE D'UN CONGE NE PEUT ETRE APPRECIEE QUE D'APRES L'ARRETE EN VIGUEUR AU MOMENT OU IL A ETE DONNE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, ADMET QUE LE CONGE LITIGIEUX, EN DATE DU 29 AVRIL 1965, DOIT ETRE APPRECIE AU REGARD D'UN ARRETE PREFECTORAL POSTERIEUR, SOUMETTANT AU STATUT DU FERMAGE, PAR LA FIXATION D'UNE SUPERFICIE MAXIMA DE 0,50 HECTARE, LA PARCELLE LOUEE QUI Y ECHAPPAIT AUPARAVANT; QU'IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 16 MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Statut du fermage - Portée - Superficie maxima - Arrêté préfectoral - Date d'appréciation - Litige relatif au droit de renouvellement.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Congé - Validité - Date d'appréciation l- Arrêté préfectoral - Superficie maxima.
Analyse : La validité d'un congé ne peut être appréciée que d'après l'arrêté préfectoral en vigueur au moment où il a été donné. Doit donc être cassé l'arrêt qui apprécie la validité d'un congé au regard d'un arrêté préfectoral postérieur soumettant au statut du fermage une parcelle louée qui y échappait auparavant.