COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 7 juin 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-06-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... A ETE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1956 ; QUE, LE 26 MAI SUIVANT, LA DAME Z..., DEVENUE DEPUIS EPOUSE X..., A DECLARE ACCEPTER LA COMMUNAUTE ; QUE CEPENDANT, DEVANT LE NOTAIRE LIQUIDATEUR, GANDI S'EST PREVALU D'UNE CONVENTION INTERVENUE LE 3 MARS 1956 ENTRE LUI-MEME ET SON EX-FEMME ET PAR LAQUELLE CELLE-CI DECLARAIT RENONCER A TOUS SES DROITS SUR LES BIENS COMMUNS MOYENNANT LA CESSION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 500.000 FRANCS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, MEME SI L'EXISTENCE DE LA CONVENTION ETAIT ETABLIE A LA DATE PRETENDUE, CETTE CONVENTION DEVRAIT ETRE TENUE POUR NULLE COMME CONSTITUANT UN REGLEMENT ANTICIPE DE COMMUNAUTE ; QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGEMENT DE DIVORCE DEVAIT ETRE CONSIDERE, EN L'ABSENCE DE TOUT RECOURS EXERCE CONTRE LUI, COMME DEVENU DEFINITIF A LA DATE OU IL AVAIT ETE RENDU ; QUE PAR SUITE, LA CONVENTION LITIGIEUSE, INTERVENUE APRES LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE DEVAIT ETRE REGARDEE COMME VALABLE ET COMME NE PORTANT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE, MEME SI LA CONVENTION ALLEGUEE PAR GANDI AVAIT ETE CONCLUE A LA DATE PRETENDUE, ELLE AURAIT NEANMOINS ETE PASSEE A UN MOMENT OU LE JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIE ET RESTAIT DONC SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, NI FAIRE L'OBJET D'UNE RATIFICATION ULTERIEURE ; QUE DES LORS, EN DECIDANT QUE LA DAME X... POUVAIT DEMANDER A FAIRE VALOIR SES DROITS SUR LA COMMUNAUTE, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE PREMIER MOYEN, QUI DOIT DONC ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SANS EN DONNER DE MOTIFS, ECARTE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ENQUETE FORMEE PAR GANDI ET TENDANT A ETABLIR L'EXISTENCE, A LA DATE INDIQUEE, DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QUE LA CONVENTION ALLEGUEE, A SUPPOSER QU'ELLE EXISTAT, DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME ATTEINTE D'UNE NULLITE ABSOLUE, ECARTAIT PAR LA-MEME, COMME DEPOURVUE DE TOUTE EFFICACITE, L'ARGUMENTATION DE GANDI RELATIVE A LA REALITE ET A LA DATE DE CONCLUSION DE L'ACCORD QU'IL PRETENDAIT AVOIR PASSE AVEC LA DAME X... ; QUE, PAR CES SEULS MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QU'AINSI LE SECOND MOYEN DOIT A SON TOUR ETRE ECARTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. NO 59-12.753. GANDI C/ DAME YVETTE Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. MARCILHACY, GOUTET. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1958, BULL. 1958, I, NO 336, P. 270. 10 JANVIER 1961, BULL. 1961, I, NO 22 (1ER), P. 18 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - EFFETS - LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL - LIQUIDATION ANTICIPEE EN VUE DU DIVORCE - NULLITE ABSOLUE
Analyse : LA CONVENTION QUI EST INTERVENUE ENTRE DES EPOUX A UN MOMENT OU LE JUGEMENT PRONONCANT LEUR DIVORCE ETAIT ENCORE SUSCEPTIBLE D'APPEL, N'AYANT PAS ETE SIGNIFIE, ET DANS LAQUELLE LA FEMME A DECLARE RENONCER A LA COMMUNAUTE MOYENNANT L'ATTRIBUTION DE CERTAINS BIENS, NE PEUT PRODUIRE AUCUN EFFET, NI FAIRE L'OBJET D'UNE RATIFICATION ULTERIEURE. CELLE-CI PEUT PAR CONSEQUENT DEMANDER A FAIRE VALOIR SES DROITS SUR LA COMMUNAUTE SANS TENIR COMPTE DE CETTE CONVENTION.