Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mai 2000, 97-21.493, Publié au bulletin
Date de la décision : 2000-05-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 97-21493
Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 1997-10-03, 1997-10-03
Président : Président : M. Grimaldi, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : M. Vuitton, la SCP Defrénois et Levis.

Attendu, selon l'arrêt deféré (Chambéry, 3 octobre 1997), rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, 9 mai 1995, pourvoi n° 93-12.012/C), qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti aux époux Y..., la banque La Hénin (la banque) a inscrit un privilège de prêteur de deniers sur l'immeuble acquis à l'aide de ce prêt ainsi qu'une hypothèque sur l'immeuble dans lequel ceux-ci exploitent un fonds de commerce ; que M. Y... a été mis en redressement judiciaire le 18 mai 1988 ; que la banque imputant la responsabilité de l'extinction de sa créance à M. X..., représentant des créanciers, qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que le représentant des créanciers reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable à titre personnel du préjudice subi par la banque résultant de la non-déclaration de sa créance dans la procédure collective concernant M. Y... et tenu à réparation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ne prévoient la démarche de l'avertissement du représentant des créanciers dans le délai de huit jours à compter du jugement d'ouverture qu'au profit des " créanciers connus " ; qu'en l'espèce, aucune liste des créanciers n'avait été établie ni aucune comptabilité produite lors de l'ouverture de la procédure collective ; que dès lors, la banque ne pouvait être tenue pour un créancier connu ; qu'en admettant néanmoins sa faute parce qu'il aurait dû rechercher lui-même le créancier, l'arrêt a violé par fausse interprétation les dispositions susvisées ; et alors, d'autre part, que les missions des intervenants à une procédure collective sont légalement définies ; que la loi n'attribue pas au représentant des créanciers une quelconque faculté de pallier les insuffisances du débiteur, rôle qui ne peut appartenir qu'à l'administrateur dans certains cas légalement définis ; que le renvoi de la liste des créanciers est mis à la charge du débiteur et de lui seul comme l'indique l'article 192, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'arrêt qui reconnaît cette fonction du débiteur telle que définie par la loi et déclare malgré tout responsable le représentant des créanciers pour n'avoir pas effectué des diligences à la charge du débiteur, statue " contra legem " et viole par là-même les articles 50 de la loi du 25 janvier 1985 et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en cas de carence du débiteur dans l'établissement de la liste certifiée de ses créanciers, le représentant de ces derniers n'est pas tenu de lever des états d'inscription d'hypothèques, de nantissement ou de privilèges, l'arrêt reteint que l'obligation qui lui est faite par l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 d'avertir personnellement les créanciers bénéficiant d'une sûreté publiée, obligeait le représentant des créanciers à rechercher auprès de l'administrateur judiciaire des informations tirées des charges de remboursement des crédits, à utiliser les déclarations de créances hypothécaires pour connaître les éléments du patrimoine immobilier et à interroger la conservation des hypothèques sur d'éventuelles sûretés grevant l'immeube d'habitation du débiteur ; qu'en relevant ces circonstances propres à établir que le représentant des créanciers avait failli à son obligation d'avertir un créancier connu, la cour d'appel, qui a pu retenir que faute d'avoir effectué ces diligences, M. X... avait ainsi engagé sa responsabilité personnelle, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le deuxième moyen : (Publication sans intérêt) ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Responsabilité - Avertissement d'avoir à déclarer - Créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication - Défaut d'avertissement des créanciers omis de la liste établie par le débiteur - Condition .
Sommaire de référence : ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Représentant des créanciers - Attributions - Avertissement d'avoir à déclarer - Créanciers titulaires d'une sûreté ayant fait l'objet d'une publication - Recherche des créanciers omis de la liste établie par le débiteur
Analyse : En cas de carence du débiteur dans l'établissement de la liste certifiée de ses créanciers, le représentant des créanciers, n'est pas tenu de lever des états d'inscription d'hypothèques, de nantissements ou de privilèges, mais obligé d'avertir personnellement les créanciers bénéficiant d'une sûreté publiée, il est tenu de rechercher auprès de l'administrateur judiciaire des informations tirées des charges de remboursement de crédits, d'utiliser les déclarations de créances hypothécaires pour connaître les éléments du patrimoine immobilier et d'interroger la conservation des hypothèques sur d'éventuelles sûretés grevant l'immeuble du débiteur. Une cour d'appel a pu retenir que faute d'avoir effectué ces diligences, le représentant des créanciers avait engagé sa responsabilité personnelle.