Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1972, 71-91.607, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-27
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-91607
Décision attaquée : Tribunal de police Menton 1971-05-17, 1971-05-17
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Ryziger

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (LILIANE), CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MENTON, DU 17 MAI 1971, QUI L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 5 FRANCS POUR INFRACTION A DES ARRETES MUNICIPAUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU PRINCIPE NULLA POENA SINE LEGE DE L'ARTICLE R. 26 DU CODE PENAL, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, TOUT EN CONSTATANT QUE LES ARRETES DU MAIRE DE MENTON CREANT DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANT, NE FIXAIENT PAS L'EMPLACEMENT DES PARCS QUI NE RESULTAIT QUE D'UNE CONVENTION ENTRE LE MAIRE ET UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE, A CONSIDERE QUE LA DEMANDERESSE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'INFRACTION AUX DEUX ARRETES DES 1ER MARS 1969 ET 13 JUIN 1969 EN NE PAYANT PAS LES DROITS DE STATIONNEMENT SUR AIRE DE PARCS-METRES ; "ALORS QUE DES LORS QUE LES ARRETES DU MAIRE DE MENTON NE FIXAIENT PAS LES EMPLACEMENTS DES PARCS DE STATIONNEMENT PAYANT, ET QUE CELUI-CI N'AVAIT ETE FIXE QUE PAR UNE CONVENTION DE CONCESSION, LE FAIT DE NE PAS REGLER LES DROITS DE STATIONNEMENT NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION A UN ARRETE DE POLICE, MAIS SEULEMENT LE REFUS DE RESPECTER UNE CONVENTION ADMINISTRATIVE ET N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PUNIE DE PEINE DE SIMPLE POLICE" ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LA SANCTION PENALE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL N'EST ENCOURUE QU'AUTANT QU'IL A ETE CONTREVENU A UNE DISPOSITION DETERMINEE D'UN DECRET OU ARRETE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE D'INFRACTION A UN ARRETE DU MAIRE DE MENTON, EN DATE DU 1ER MARS 1969, POUR AVOIR DANS CETTE VILLE, LES 6 ET 7 AOUT 1970, FAIT STATIONNER UNE VOITURE AUTOMOBILE EN PREMIER LIEU RUE FELIX-FAURE, EN SECOND LIEU RUE PARTOUNEAUX, SUR DES PARTIES DE LA VOIE PUBLIQUE SOUMISES AU STATIONNEMENT PAYANT, SANS AVOIR ACQUITTE LE MONTANT DE LA TAXE PRESCRITE ; ATTENDU CEPENDANT QUE, SI L'ARRETE SUSMENTIONNE A INSTITUE LE STATIONNEMENT PAYANT POUR FAIRE FACE AUX NECESSITES DE LA CIRCULATION ET A, DES LORS, ETE CONSIDERE A BON DROIT COMME UN REGLEMENT DE POLICE SANCTIONNE PAR L'ARTICLE R. 26-15° DU CODE PENAL, CE TEXTE SE BORNE A PREVOIR EN TERMES GENERAUX L'INSTALLATION DE PARCMETRES "EN DIVERS ENDROITS DE LA VILLE DE MENTON" MAIS N'A PAS AUTREMENT PRECISE LES "DIVERS ENDROITS" OU CETTE MESURE SERAIT EFFECTIVEMENT APPLIQUEE ; QU'IL NE CONTIENT AINSI AUCUNE DISPOSITION RESTREIGNANT LA LIBERTE DU STATIONNEMENT AUX ENDROITS OU IL EST REPROCHE A LA PREVENUE D'AVOIR LAISSE STATIONNER SA VOITURE ; QUE LA SEULE PRESENCE DE PARCMETRES A COTE DE CES EMPLACEMENTS N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR Y IMPOSER AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE UNE MESURE DE POLICE QUI, PAR SA NATURE, NE POUVAIT S'APPLIQUER QU'A DES LIEUX DETERMINES ; QUE FAUTE D'AVOIR ETE SPECIALEMENT EDICTEE PAR L'AUTORITE MUNICIPALE, LA DESIGNATION DE CES LIEUX N'A PU LEGALEMENT RESULTER DES CLAUSES DE LA CONVENTION ADMINISTRATIVE LIANT LA COMMUNE A UNE ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE, UNE TELLE CONVENTION N'AYANT PAS LE CARACTERE D'UN REGLEMENT DE POLICE ET LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DELEGUES A UN CONTRACTANT ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUNE CONTRAVENTION N'A ETE EN DROIT CARACTERISEE ET QU'EN L'ABSENCE DE FAIT PUNISSABLE, LA CONDAMNATION EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE, PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MENTON EN DATE DU 17 MAI 1971 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Sommaire principal : 1) LOIS ET REGLEMENTS - Arrêté municipal - Stationnement - Stationnement payant - Mesure motivée par les nécessités de la circulation - Règlement de police - Règlement sanctionné par l'article R 26-15 du Code pénal.
Sommaire de référence : * CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement payant - Arrêté municipal - Mesure motivée par les nécessités de la circulation - Règlement de police - Règlement sanctionné par l'article R 26-15 du Code pénal.
Analyse : L'arrêté municipal instituant le stationnement payant sur certaines parties de la voie publique constitue un règlement de police s'il a été pris pour faire face aux nécessités de la circulation (1).