Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VILLE DES SABLES-D'OLONNE A MIS, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS A DATER DU 1ER JANVIER 1954 , A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE BOUVIER ET CHAILLOT, POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE MAREYEYR, DEUX MAGASINS DANS LA POISSONNERIE MUNICIPALE ; QU'A L'EXPIRATION DE CE DELAI, LA CONVENTION N'A ETE RENOUVELEE QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1959, EN ATTENDANT LA CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU CENTRE MUNICIPAL DE MAREE DANS LEQUEL DEVAIENT ETRE TRANSFERES LES MAGASINS ; QUE LA SOCIETE, RECLAMANT LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT OU, A SON DEFAUT, UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LA VILLE, AYANT INVOQUE PLUSIEURS MOYENS DE DEFENSE, ET NOTAMMENT LE FAIT QUE L'ANCIENNE POISSONNERIE FAISAIT PARTIE DE SON DOMAINE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, TOUT EN REJETANT TOUS AUTRES MOYENS DE DEFENSE, A SURSIS A STATUER POUR PERMETTRE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE DE SE PRONONCER, PAR VOIE DE QUESTION PREJUDICIELLE, SUR LE CARACTERE PUBLIC OU PRIVE DE CET IMMEUBLE MUNICIPAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, DE S'ETRE RECONNU COMPETENTE POUR REJETER LA DOUBLE EXCEPTION TIREE DU DEFAUT D'INTERET A AGIR ET DE LA RENONCIATION A LE FAIRE TOUT EN RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA QUESTION PREJUDICIELLE DU CARACTERE PUBLIC OU PRIVE DE LA POISSONNERIE, DE TELLE SORTE QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET (SERAIT) ENTACHE DE CONTRADICTION ET D'INCOMPETENCE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ECARTE SANS MOTIF LES DEUX FINS DE NON RECEVOIR FONDEES SUR LA REGLE PAS D'INTERET, PAS D'ACTION, ET SUR UNE RENONCIATION DE LA SOCIETE A TOUTE DEMANDE D'INDEMNITE DU CHEF DU TRANSFERT DE LA POISSONNERIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU SANS NULLEMENT SE CONTREDIRE ET DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE SE BORNER A DECIDER QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA POISSONNERIE - (FAISAIT) PARTIE OU NON DU DOMAINE PUBLIC (DONNAIT) LIEU A UNE CONTESTATION SERIEUSE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ONT, SEULES, QUALITE POUR TRANCHER - , ET QUE DES LORS IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; N° 65 - 12 251 VILLE ET COMMUNE DES SABLES-D'OLONNE C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF BOUVIER ET CHAILLOT. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROUVIERE ET RAVEL.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER QUESTION PREJUDICIELLE TRIBUNAUX JUDICIAIRES INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE
Analyse : RESTE DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET A L'ABRI DU GRIEF DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE DE " LA DOUBLE EXCEPTION TIREE DU DEFAUT D'INTERET A AGIR ET DE LA RENONCIATION A LE FAIRE ", SE BORNE A SURSEOIR A STATUER SUR LE FOND, EN L'ETAT D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELEVANT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES.