Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE RODARIE, CONDUISANT SUR UNE ROUTE SA VOITURE AUTOMOBILE, DERAPA SUR UNE PLAQUE DE VERGLAS ET ALLA HEURTER LA VOITURE DE FORESTIER QUI, AYANT A SON BORD DEMOISELLE X... ET Y..., VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE RODARIE, FORESTIER ET SES PASSAGERES FURENT BLESSES ET QUE LES DEUX VEHICULES SUBIRENT DES DEGATS ; QUE DEMOISELLES X... ET Y... ONT ASSIGNE FORESTIER ET RODARIE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA FONCIERE ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, LEURS ASSUREURS RESPECTIFS, EN REPARATION DE LEURS DOMMAGES ; QUE FORESTIER A ASSIGNE AUX MEMES FINS RODARIE ET SON ASSUREUR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE RODARIE SEUL RESPONSABLE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA PRESENCE DE LA NAPPE DE VERGLAS, SURVENUE ACCIDENTELLEMENT PAR SUITE D'UN SUINTEMENT D'UNE BOUCHE D'EAU, ET QUI CONSTITUAIT UNE CAUSE ETRANGERE IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LADITE NAPPE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LE GARDIEN DU VEHICULE NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A REPARER LA TOTALITE DUDIT DOMMAGE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ALLURE EXCESSIVE A LAQUELLE RODARIE AVAIT ABORDE LE VIRAGE ET L'USURE DE SES PNEUS AVANT AVAIENT FACILITE LE DERAPAGE ET EXPLIQUAIENT QUE RODARIE N'AVAIT PU ENSUITE, MALGRE ..., REPRENDRE LE CONTROLE DE SA DIRECTION ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE RODARIE AVAIT COMMIS DES FAUTES QUI ETAIENT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ; QU'AYANT AINSI FONDE SA DECISION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ELLE N'AVAIT PLUS, DES LORS, A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU MEME CODE, ET QUE LES MOTIFS DE CE CHEF DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10.958. RODARIE ET AUTRE C/ DEMOISELLE X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. CHAREYRE, LEPANY ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 23 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, II, N° 338 (1°), P. 238 (REJET), ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 22 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 388, P. 293 (CASSATION).

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DETERMINEE PAR RAPPORT A L'ARTICLE 1382 EFFET
Sommaire de référence : 1 LES JUGES QUI FONDENT LEUR DECISION SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL N'ONT PAS, DES LORS, A SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU MEME CODE ET LES MOTIFS DE CE CHEF DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS.
Analyse : 2 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VERGLAS.