Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mars 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-03-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DAME X..., VEUVE D'UN MARIN DECEDE DES SUITES D'UNE RUPTURE D'ANEVRISME, LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA PREMIERE FISSURATION DE CET ANEVRISME, QUI PARAISSAIT S'ETRE MANIFESTE AU COURS DU SERVICE A BORD, N'AVAIT FAIT QUE REVELER UNE AFFECTION SANS RELATION AVEC LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE CE RISQUE ET LE DECES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'A PAS REPODU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES VEUVE X... AVAIT FAIT VALOIR QUE MEME SI LA VICTIME ETAIT ATTEINTE D'ANEVRISME, LE DECES ETAIT DU A UNE AGGRAVATION RESULTANT D'UNE FISSURATION DUDIT ANEVRISME SURVENUE AU COURS DU TRAVAIL ET QU'IL ETAIT, PAR SUITE, IMPUTABLE AU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES ENONCIATIONS CLAIRES ET PRECISES DU RAPPORT D'EXPERTISE SELON LESQUELLES L'ACCIDENT ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT SURVENU A BORD ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE DAME CUGUEN N'AVAIT APPORTE AUCUN FAIT PRECIS A L'APPUI DE SON AFFIRMATION TENDANT A ETABLIR QUE LE MALAISE RESSENTI QUATRE MOIS AVANT L'HOSPITALISATION DE X... AVAIT DECLENCHE LE PROCESSUS PATHOLOGIQUE PROVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, PUIS SON DECES ; QU'ELLE RELEVE QUE SI L'EXPERT A ADMIS QUE LE DECES "DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME", IL A SOULIGNE QUE L'ANEVRISME N'AVAIT PAS DE RAPPORT AVEC CE RISQUE, QU'IL ETAIT "POSSIBLE MAIS EVIDEMMENT INDEMONTRABLE" QUE LES VARIATIONS DE TENSION ENGENDREES PAR LES CONDITIONS DU TRAVAIL AIENT PU CONTRIBUER A LA FISSURATION D'UN ANEVRISME PREEXISTANT, QUE CETTE FISSURATION N'AVAIT FAIT QUE REVELER UNE AFFECTION SANS RELATION AVEC LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ET QUE LE DECES ETAIT DU A UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, RENDUE NECESSAIRE PAR UNE AFFECTION CONGENITALE ; QU'EN EN DEDUISANT, LE RAPPORT FAISANT ETAT DE SIMPLES POSSIBILITES, QUE VEUVE X... N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES DE X... ET LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'AVIS DE L'EXPERT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX MARINS ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE PENSION DES AYANTS DROIT CONDITIONS ORIGINE DE LA MALADIE EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION A LA VEUVE D'UN MARIN DECEDE DES SUITES D'UNE RUPTURE D'ANEVRISME RETIENT, D'UNE PART, QUE LA REQUERANTE N'A APPORTE AUCUN FAIT PRECIS A L'APPUI DE SON AFFIRMATION TENDANT A ETABLIR QUE LA MALADIE RESSENTIE PAR SON MARI QUELQUES MOIS AUPARAVANT AU COURS DE SON SERVICE AVAIT DECLENCHE LE PROCESSUS PATHOLOGIQUE PROVOQUANT UNE AGGRAVATION DE SON ETAT, PUIS SON DECES ET, D'AUTRE PART, QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT FAISANT ETAT DE SIMPLES POSSIBILITES QUANT A L'INFLUENCE DES CONDITIONS DE TRAVAIL SUR LA FISSURATION DE L'ANEVRISME PREEXISTANT, ELLE N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE DECES DE SON MARI ET LE RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME