Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 octobre 1980, 79-13.328, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13328
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 25 A ) 1979-02-16, 1979-02-16
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 659 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA SIGNIFICATION D'UN ACTE AU PARQUET NE PEUT ETRE VALABLEMENT FAITE QUE S'IL CONCERNE UNE PERSONNE N'AYANT NI DOMICILE NI RESIDENCE NI LIEU DE TRAVAIL CONNU; ATTENDU QU'ULHMANN, SOUHAITANT SE RETIRER EN PROVINCE ET ACHETER UNE MAISON A CET EFFET, A CONFIE A HAMONET, "CONSEIL ET AUXILIAIRE A FONCTIONS MULTIPLES", LA NEGOCIATION D'ACTIONS LUI APPARTENANT DANS UNE SOCIETE QU'IL AVAIT CONTRIBUE A FONDER, AUX FINS D'EN OBTENIR LE MEILLEUR PRIX; QU'HAMONET S'EST FAIT AIDER DANS SA MISSION PAR NOLY, AUTRE AGENT D'AFFAIRES SPECIALISE EN MATIERE FINANCIERE; QU'UN LITIGE S'EST ELEVE ENTRE NOLY ET HAMONET SUR LA REPARTITION DES HONORAIRES, NOLY PRETENDANT OBTENIR L'INTEGRALITE DE CEUX QU'ULHMANN AVAIT VERSES A HAMONET; QU'IL A ASSIGNE HAMONET AINSI QU'ULHMANN EN PAIEMENT DE CE QU'IL ESTIMAIT LUI ETRE DU A CE TITRE; QUE LA COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LES HERITIERS D'HAMONET, DECEDE ENTRETEMPS, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT RENONCE A LA SUCCESSION ET A CONDAMNE UHLMANN A PAYER A NOLY LA SOMME QUE CELUI-CI RECLAMAIT, SOIT 26 500 FRANCS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QU'ASSIGNE DEVANT LA COUR D'APPEL UNE PREMIERE FOIS A PARQUET LE 30 JANVIER 1978, ULHMANN AVAIT ETE REASSIGNE EGALEMENT A PARQUET GENERAL LE 10 AVRIL 1978 ET QUE L'AUTRE DEFENDEUR AVAIT COMPARU, LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT ABSTENUS DE RECHERCHER SI L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE AVAIT EFFECTUE DES DILIGENCES SUFFISANTES POUR RETROUVER LE DESTINATAIRE DE L'ACTE QUI, DEPUIS LA NAISSANCE DU LITIGE, AVAIT PRIS SA RETRAITE EN PROVINCE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Parquet - Conditions.
Analyse : Il résulte de l'article 659 du nouveau code de procédure civile que la signification d'un acte au Parquet ne peut être valablement faite que s'il concerne une personne n'ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu. Et il appartient aux juges du fond de rechercher si l'huissier instrumentaire a effectué des diligences suffisantes pour retrouver le destinataire de l'acte.