Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1974, 73-80.009, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-80009
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy (Chambre spéciale des mineurs) 1973-05-04, 1973-05-04
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. WAQUET

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ET QU'A CE TITRE IL EST RECEVABLE A INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR CE MAGISTRAT; ATTENDU QUE, PAR DECISION DU 9 MAI 1972, LE JUGE DES ENFANTS A, PAR MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, CONFIE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LES QUATRE MINEURS DE LA DAME X...; QUE LE 16 NOVEMBRE 1972, AGISSANT A LA REQUETE DE LADITE DAME, IL A, DANS LE CADRE D'UNE INSTANCE MODIFICATIVE, DONNE MAINLEVEE DE SA DECISION DE PLACEMENT; QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A RELEVE APPEL DE LA DECISION DE MAINLEVEE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE " LA FACULTE D'APPEL PREVUE PAR L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SAURAIT ETRE ACCORDEE QU'A CEUX-LA MEMES QUI ONT PU METTRE EN MOUVEMENT L'INSTANCE, Y ETRE PARTIE ET AGIR SUR SON DEROULEMENT, CE QUI N'EST PAS LE CAS POUR L'ADMINISTRATION "; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE - PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - GARDIEN DU MINEUR - DEFINITION - DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
Sommaire de référence : * JUGE DES ENFANTS - ORDONNANCE - APPEL - PERSONNES POUVANT L 'EXERCER - GARDIEN DU MINEUR - DEFINITION - DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 375-3 ET 375-6 DU CODE CIVIL QUE LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L 'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE EST GARDIEN DES MINEURS QUI LUI ONT ETE CONFIES PAR LE JUGE DES ENFANTS ET A, CE TITRE, RECEVABLE A INTERJETER APPEL DES DECISIONS RENDUES PAR CE MAGISTRAT.