Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 novembre 1970, 69-13.021, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-11-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13021
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-04-29, 1969-04-29
Président : PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. CALON

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 29 AVRIL 1969) D'AVOIR DECLARE RESOLU LE CONCORDAT CONSENTI A LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " ET CONVERTI D'OFFICE SON REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU JUGEMENT NI DE CELLES DE L'ARRET QUE LE JUGE COMMISSAIRE AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, ALORS QUE NON SEULEMENT L'ARTICLE 458, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE PRESCRIT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE DOIT OBLIGATOIREMENT FAIRE A LA JURIDICTION COMMERCIALE LE RAPPORT DE TOUTES LES CONTESTATIONS QUE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE PEUVENT FAIRE NAITRE, MAIS QU'ENCORE L'ARTICLE 573 DU CODE DE COMMERCE PRECISE EXPRESSEMENT QUE C'EST SUR LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE QUE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE PEUT INTERVENIR; QUE LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE CONSTITUE DANS LE DROIT DE LA FAILLITE, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DES DECISIONS; QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE CONSTATER LA REALISATION DE CETTE FORMALITE, VOIRE MEME D'EN REPARER L'OMISSION; MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 458, ALINEA 4 ET 573 DU CODE DE COMMERCE NE S'IMPOSE QUE DEVANT LE TRIBUNAL ET QUE L'IRREGULARITE PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR " CONFIRME " LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ALORS QUE LE JUGEMENT ETANT NUL POUR AVOIR ETE RENDU SANS COMPORTER LA MENTION DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A CONFIRMER UNE DECISION NULLE, ENTACHE SON ARRET DE LA MEME NULLITE, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ETAT DE CES IRREGULARITES, CONNAITRE DU FOND DE L'AFFAIRE QU'APRES AVOIR PREALABLEMENT ANNULE LA DECISION DU PREMIER JUGE, S'ETRE SAISIE PAR VOIE D'EVOCATION ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'APRES AVOIR ELLE-MEME REPARE L'OMISSION DES PREMIERS JUGES; MAIS ATTENDU QUE, N'ETANT PAS SAISIE PAR LA SOCIETE APPELANTE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL A PU, EN VERTU DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ET SANS AVOIR A REPARER L'IRREGULARITE COMMISE EN PREMIERE INSTANCE, CONNAITRE, DU FOND DE L'AFFAIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENFIN CRITIQUE EN CE QU'IL A PRONONCE LA RESOLUTION DU CONCORDAT SANS ASSORTIR SA DECISION D'AUCUNE CONSTATATION DE FAIT DE NATURE A LA JUSTIFIER, NOTAMMENT AU MOTIF INSUFFISANT QUE LA SOCIETE " LES IMAGIERS DU BOUT DU MONDE " N'AURAIT PASREGLE PARTIE DE SA DETTE CONCORDATAIRE ET QUE LES OFFRES REELLES PAR ELLE FAITES SERAIENT PRETENDUMENT " INSUFFISANTES ET TARDIVES "; ALORS QUE C'EST EN VAIN QUE L'ON PARCOURT L'ARRET POUR Y TROUVER L'INDICATION DU CHIFFRE DE LA DETTE DE LA SOCIETE DE TELLE SORTE QUE L'AFFIRMATION DE LA PRETENDUE " INSUFFISANCE " DE L'OFFRE EST PUREMENT ARBITRAIRE; ALORS D'AUTRE PART QUE LE CARACTERE PRETENDUMENT TARDIF DE L'OFFRE NE PRIVAIT PAS LA SOCIETE DE LA POSSIBILITE DE BENEFICIER D'UN DELAI DE GRACE EN VERTU DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, COMME ELLE LE PRECISAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSES ET ALORS ENFIN QUE, DANS L'HYPOTHESE MEME OU LE PRONONCE DE LA RESOLUTION AURAIT ETE POSSIBLE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE REPLACER LE DEBITEUR DANS LA SITUATION ANTERIEURE A LA RESOLUTION DU CONCORDAT, DE REPRENDRE LA PROCEDURE SUR SES DERNIERS ERREMENTS, A EFFET DE PERMETTRE, LES CREANCIERS NE S'Y OPPOSANT PAS; LE VOTE POSSIBLE D'UN NOUVEAU CONCORDAT; MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ARRET ENONCE " QUE SI LE PREMIER DIVIDENDE A ETE REGLE A SON ECHEANCE, LE SECOND LE FUT AVEC UN PEU PLUS D'UN MOIS DE RETARD, LE TROISIEME AVEC PRES DE TROIS MOIS DE RETARD ET LE QUATRIEME EXIGIBLE LE 28 JUIN 1968, N'A PAS ETE REGLE EN TOTALITE ET CE, EN DEPIT DES RECLAMATIONS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT ", LES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT PRECISANT QUE " LE QUATRIEME DIVIDENDE N'A ETE QUE PARTIELLEMENT REGLE A 12,61 % "; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A PROCEDER AU DECOMPTE DES SOMMES AINSI DUES, LEQUEL NE FAISANT D'AILLEURS L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ENTRE LES PARTIES, A AINSI MOTIVE SA DECISION; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE " POUR TENTER D'EXPLIQUER LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L'INTEGRALITE DU QUATRIEME DIVIDENDE, LA SOCIETE APPELANTE FAIT ETAT " DES EVENEMENTS QUI ONT BOULEVERSE LA FRANCE DE MARS A JUIN 1968 " SANS AUTRE PRECISION " ET DECLARE " QUE CES EVENEMENTS NE PEUVENT EN L'ESPECE CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE NI MEME UNE EXCUSE AU RETARD CONSTATE PUISQUE DANS SA NOTE DU 5 ET DU 10 AVRIL 1969, LA SOCIETE RECONNAIT QU'ELLE NE FAISAIT AUCUNE RECETTE ET NE POUVAIT TENIR SES ENGAGEMENTS QU'EN FAISANT DE NOUVELLES DETTES ", ECARTANT PAR LA IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LA DEMANDE DE DELAIS DE GRACE X... PAR LA SOCIETE APPELANTE; ATTENDU ENFIN QUE C'EST PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE COMMERCE QUI DISPOSE QUE " LE TRIBUNAL PEUT PRONONCER LA FAILLITE SI LE CONCORDAT EST RESOLU ", QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT USAGE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A ASSORTI LE PRONONCE DE CETTE RESOLUTION DE CELUI DE LA FAILLITE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES TROIS BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 AVRIL 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : 1) CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE - OMISSION.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - PROCEDURE - RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE - OMISSION EN PREMIERE INSTANCE - IRREGULARITE NON INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL.
Analyse : NE PEUT DONNER OUVERTURE EN CASSATION, DES LORS QU'ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE EN CAUSE D'APPEL, L'IRREGULARITE AFFECTANT UN JUGEMENT QUI A CONVERTI UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE SANS QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT. CETTE IRREGULARITE EST, EN EFFET, PROPRE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LA FORMALITE OMISE EN MECONNAISSANCE DES ARTICLES 458 ALINEA 4 ET 573 DU CODE DE COMMERCE NE S'IMPOSANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL.