COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ENFANT - ENFANT BLESSANT UN CAMARADE AVEC UNE FLECHE - MERE DE LA VICTIME EN VISITE CHEZ LA MERE DE L'ENFANT AUTEUR DE L'ACCIDENT - DEFAUT DE SURVEILLANCE DE LA MERE DE LA VICTIME (NON)
Analyse : STATUANT SUR L'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS INTRODUITE PAR LE PERE D'UN ENFANT, GRAVEMENT BLESSE PAR UNE FLECHE TIREE PAR UN CAMARADE, A L'AIDE D'UN ARC QU'IL VENAIT DE CONFECTIONNER, LES JUGES DU FOND QUI OBSERVENT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT LA MERE DE LA VICTIME RENDAIT VISITE A LA MERE DE L'AUTRE ENFANT, QUE SON FILS SE TROUVAIT, AVEC SES JEUNES CAMARADES, HORS DE SA VUE, QU'ELLE N'AVAIT PAS LA SURVEILLANCE DES JEUX ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QU'ELLE AIT PU SE RENDRE COMPTE DU DANGER QUI POUVAIT MENACER SON ENFANT, NE SAURAIENT REPROCHER A CETTE MERE UN MANQUE D'ATTENTION OU DE SURVEILLANCE, AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, NI PAR SUITE ADMETTRE DE CE CHEF, UNE CAUSE ETRANGERE, SUSCEPTIBLE DE DECHARGER PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE LE PERE DE L'ENFANT AUTEUR DE L'ACCIDENT.