Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 décembre 1989, 88-14.862, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 88-14862
Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, 1988-03-24, 1988-03-24
Président : Président :M. Senselme
Avocats : Avocats :M. Garaud, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Le Smart, locataire, à assurer contre l'incendie le local à usage commercial donné à bail par M. X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 1988), après avoir relevé l'absence dans le contrat de stipulation instituant une telle obligation, retient que le capital social de la locataire ne laisserait aucune possibilité au bailleur d'obtenir réparation des dégâts causés par un incendie ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté aux obligations mises par le bail à la charge du locataire, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL - Preneur - Obligations - Assurance - Clause du bail la prévoyant - Nécessité
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui condamne le locataire d'un local à usage commercial à s'assurer contre l'incendie alors que le bail n'instituait pas une telle obligation.