Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 5 OCTOBRE 1961) QUE COMMENS, S'ETANT VU REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL (LOCAUX A USAGE DE BAR-RESTAURANT), A ASSIGNE SON BAILLEUR CHABAUD; QU'APRES UNE PREMIERE DECISION VALIDANT LE CONGE DONNE ET COMMETTANT EXPERT (DECISION CONFIRMEE EN APPEL), COMMENS A CRITIQUE LE RAPPORT DE L'HOMME DE L'ART ET DEMANDE LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT, CE QUI LUI A ETE ACCORDE PAR JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1959, DONNANT MISSION A L'EXPERT D'EVALUER NOTAMMENT LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL; QUE LE TRIBUNAL AYANT FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, LA COUR D'APPEL, L'EVALUANT AU JOUR DE SON ARRET, A SENSIBLEMENT MAJORE LES SOMMES ALLOUEES, PRECISANT QUE COMMENS DEVRAIT VIDER LES LIEUX APRES PAYEMENT DE CETTE INDEMNITE ET ORDONNANT, A DEFAUT, SON EXPULSION; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, " ALORS QUE PAR UN JUGEMENT AYANT ACQUIS AUTORITE DE CHOSE JUGEE ET INVOQUE EXPRESSEMENT COMME TEL EN LA CAUSE DANS LES CONCLUSIONS DE CHABAUD AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU SUR CE POINT, L'EXPERT X... RECU POUR MISSION DE CALCULER CETTE INDEMNITE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL ET QUE DES LORS LA DISCUSSION DU RAPPORT DE L'EXPERT NE POUVAIT AVOIR LIEU QUE SUR CETTE BASE " ET, SUBSIDIAIREMENT, D'AVOIR " FIXE L'INDEMNITE D'EVICTION A LA DATE DE SA DECISION SANS TENIR AUCUN COMPTE DES MANOEUVRES DILATOIRES DE COMMENS, ALORS QUE CHABAUD, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AVAIT DEMANDE QUE L'INDEMNITE SOIT CALCULEE A LA DATE DE LA FIN DU BAIL, EN DEMONTRANT QU'IL SERAIT INJUSTE QUE LESDITES MANOEUVRES DILATOIRES SOIENT UNE SOURCE DE BENEFICE POUR CELUI QUI EN USE "; MAIS ATTENDU QUE LA SEULE MENTION DU JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 1959 DEMANDANT A L'EXPERT DE RECHERCHER NOTAMMENT LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, N'ETABLIT NULLEMENT QUE LE TRIBUNAL A AINSI ENTENDU JUGER QUE CETTE DATE ETAIT CELLE OU L'ON DEVAIT SE PLACER POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION; QUE CE POINT N'A ETE TRANCHE QUE PAR LE JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1960, QUI SANS FAIRE ETAT DU JUGEMENT PRECEDENT ET SANS SE REFERER A LA CHOSE PRENTENDUMENT JUGEE, CEPENDANT INVOQUEE DEVANT LUI, A ADOPTE CETTE SOLUTION PARCE QU'ELLE LUI A PARU " LOGIQUE ET EQUITABLE "; ATTENDU QU'EN ENONCANT, EN CET ETAT, QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT LAISSE Y... SON DROIT D'EVALUER LE PREJUDICE A LA DATE DE SON ARRET, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET REJETE A JUSTE TITRE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE; ATTENDU, PAR AILLEUR, QUE CHABAUD S'ETANT BORNE A SOULIGNER L'AUDACE DES PROCEDURES DILIGENTEES PAR COMMENS, LA COUR D'APPEL, EN MAJORANT SENSIBLEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, A, PAR LA MEME, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE SES PRETENTIONS DE CE CHEF; QU'AUCUN DES MOYENS N'EST FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES BAIL COMMERCIAL INDEMNITE D'EVICTION DATE D'EVALUATION
Analyse : STATUANT SUR LA FIXATION D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, LA COUR D'APPEL, QUI A EVALUE CETTE DERNIERE A LA DATE DE SON ARRET, N'A PAS CONTREVENU A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LA DECISION QUI, ORDONNANT L'EXPERTISE, AVAIT DEMANDE A L'EXPERT DE RECHERCHER LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, DES LORS QUE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT LAISSAIT ENTIER LE DROIT APPARTENANT A LA COUR D'EVALUER LE PREJUDICE A LA DATE DE SON ARRET.