Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 1982, 81-94.019, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-08
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-94019
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 5) 1981-05-20, 1981-05-20
Président : Pdt M. Escande CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd et Baudin

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES DES ALPES-MARITIMES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 20 MAI 1981, QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... RAYMOND ET Y... RAYMOND DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LA GESTION IMMOBILIERE, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 5 ET 16 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES SIEURS X... ET Y... DES FINS DE LA POURSUITE, ET N'A RETENU LE SIEUR Z... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUE POUR LES FAITS COMMIS AVANT LE 13 MARS 1978, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DU 13 MARS 1978, LE SIEUR Z... EST REDEVENU SIMPLE SALARIE DU CONSEIL SYNDICAL PLACE SOUS LES ORDRES D'UN SYNDIC ET QUE LES DEUX AUTRES PREVENUS, COPROPRIETAIRES DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER, N'ONT PAS FAIT DE LA GESTION BENEVOLE QUI LEUR EST REPROCHEE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU SENS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, QUE LE SIEUR X..., RETRAITE DE SON ETAT, NE S'Y EST CONSACRE QU'A TITRE OCCASIONNEL ET QUE LE SIEUR Y... EXERCAIT PAR AILLEURS LA PROFESSION D'EMPLOYE DE BANQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 REND APPLICABLES LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SE LIVRANT OU PRETANT SON CONCOURS AUX OPERATIONS QU'IL PREVOIT SANS DISTINGUER ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES SALARIES, EN SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT OMETTRE DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, FAISANT VALOIR QUE DE SON PROPRE AVEU, LE SIEUR Z... AVAIT CONTINUE D'EXERCER SON ACTIVITE ILLEGALE AVEC LA COMPLICITE SUCCESSIVE DES SYNDICS OFFICIELLEMENT DESIGNES, ET ALORS D'AUTRE PART QUE POUR AVOIR LA QUALITE DE PROFESSIONNEL, IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE LE SYNDIC EXERCE EXCLUSIVEMENT CETTE FONCTION ET EN TIRE SES RESSOURCES PRINCIPALES DES LORS QUE LA REMUNERATION, QUI N'EST PAS DE L'ESSENCE DU MANDAT, N'EST PAS DAVANTAGE DE L'ESSENCE DE LA FONCTION DE SYNDIC ET QUE CETTE FONCTION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, PEUT ETRE EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS POUR AVOIR SUCCESSIVEMENT ET DE MANIERE HABITUELLE GERE LA COPROPRIETE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DU PARC VIGIER A NICE, SANS ETRE TITULAIRES DE LA CARTE PROFESSIONNELLE EXIGEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; ATTENDU QUE POUR RENVOYER X... ET Y... DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTER LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES DES ALPES-MARITIMES DES DEMANDES FORMEES A L'EGARD DE CES DEUX PREVENUS, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A LA DIFFERENCE DE Z..., CEUX-CI SONT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER PRECITE DONT ILS ONT ASSUME LA GESTION BENEVOLEMENT ET NON A TITRE PROFESSIONNEL ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, AUX TERMES DE SON ARTICLE 2, LA LOI DU 2 JANVIER 1970 EXCLUT DE SON DOMAINE L'APPLICATION LES PERSONNES QUI, A TITRE NON PROFESSIONNEL, SE LIVRENT OU PRETENT LEUR CONCOURS A DES OPERATIONS RELATIVES A DES BIENS SUR LESQUELS ELLES ONT DES DROITS REELS DIVIS OU INDIVIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI PAR AILLEURS EXCEDE LES LIMITES DU POURVOI, EN CE QU'IL CRITIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT Z..., NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) AGENT D'AFFAIRES - Gestion immobilière - Loi du 2 janvier 1970 - Exercice illégal de la profession d'agent immobilier - Personnes punissables - Copropriétaires (non).
Analyse : Aux termes de son article 2, la loi du 2 janvier 1970 exclut de son domaine d'application les personnes qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur lesquels elles ont des droits réels divis ou indivis.