Cour de cassation, Chambre civile 2, du 28 novembre 1984, 83-14.459, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-14459
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 5 B, 1983-05-05, 1983-05-05
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : Me Capron

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS EN REVISION FORME PAR M. GEORGES, MICHEL Y... A L'ENCONTRE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, STATUANT DANS UNE INSTANCE L'OPPOSANT A M. Z..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL EN PRESENCE D'UN RECOURS EXERCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 595-2° DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SE SERAIT BORNEE, PRIVANT AINSI DE BASE LEGALE SA DECISION, A RELEVER QUE M. Y... CONNAISSAIT, POUR L'AVOIR VUE, LA PIECE QU'IL ENTENDAIT INVOQUER A L'APPUI DE SON RECOURS PLUS DE DEUX MOIS AVANT, SANS RECHERCHER SI CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE RECOUVRER CETTE PIECE MOINS DE DEUX MOIS AVANT LA DATE DE SON RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ANALYSANT DEUX LETTRES RECOMMANDEES ADRESSEES A M. Z... LE 9 JUILLET 1979 PAR LESQUELLES M. X... DECRIVAIT LES TITRES DE CREANCE DE LEUR DESTINATAIRE ET LEURS MODALITES D'EXECUTION, A, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ESTIME QUE C'EST A CETTE DATE QUE LEUR AUTEUR AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE REVISION INVOQUEE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Sommaire principal : RECOURS EN REVISION - Délai - Point de départ - Jour de la connaissance de la cause de révision invoquée - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en révision formé contre un jugement pour recouvrement de pièces décisives, a souverainement estimé que l'auteur du recours avait eu connaissance de ces pièces à la date à laquelle il avait adressé à son adversaire deux lettres recommandées faisant état de leur existence.