Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 avril 1974, 72-12.697, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-12697
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Paris 1972-02-18, 1972-02-18
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT DUES JUSQU'A L'AGE DE VINGT ANS SI L'ENFANT POURSUIT SES ETUDES, MAIS QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES EST SUBORDONNE A L'ASSIDUITE SCOLAIRE DE L'ELEVE ; QUE, SELON LE DERNIER, LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT LES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS LES CONDITIONS QU'IL PRECISE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME Z... AVAIT DROIT AU MAINTIEN DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LA PERIODE DU 5 FEVRIER AU 18 AOUT 1970, POUR SA X... SYLVIE QUI, AGEE DE DIX-SEPT ANS, SUIVAIT LES COURS PAR CORRESPONDANCE A L'ECOLE UNIVERSELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RETENU QUE L'ELEVE AVAIT ENVOYE A LA CORRECTION 45 DEVOIRS SUR LES 86 EXIGES PAR LE PLAN DE TRAVAIL, ET QU'IL FALLAIT Y AJOUTER CINQ NON TERMINES QUI TEMOIGNAIENT DU MEME EFFORT ET DE LA MEME APPLICATION QUE CEUX QUI AVAIENT ETE ACHEVES ; D'OU ELLE A DEDUIT QUE LA Y... SYLVIE AVAIT JUSTIFIE D'UNE ASSIDUITE CONVENABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES ENONCIATIONS, IL RESULTAIT QUE L'ELEVE N'AVAIT FAIT QU'UN NOMBRE DE DEVOIRS, Y COMPRIS CEUX QUI N'ETAIENT PAS FINIS, INFERIEUR DE PLUS DU TIERS A CELUI QUI ETAIT EXIGE, ET N'AVAIT PAS POURSUIVI DES LORS SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS D'ASSIDUITE SUFFISANTES, INCOMPATIBLES AU SURPLUS AVEC TOUT EMPLOI SALARIE, POUR AVOIR DROIT AU MAINTIEN, A TITRE EXCEPTIONNEL , DES PRESTATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES, LE 18 FEVRIER 1972, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - COURS PAR CORRESPONDANCE - ASSIDUITE DE L'ELEVE - EXECUTION PARTIELLE DES DEVOIRS.
Analyse : L'ENFANT QUI, SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE, N'A FAIT QU'UN NOMBRE DE DEVOIRS INFERIEUR DE PLUS DU TIERS A CELUI QUI ETAIT EXIGE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT POURSUIVI SON TRAVAIL DANS DES CONDITIONS D'ASSIDUITE SUFFISANTES ET INCOMPATIBLES AVEC TOUT EMPLOI SALARIE POUR AVOIR DROIT AU MAINTIEN, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES PRESTATIONS FAMILIALES.