Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1976, 75-10.872, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-04-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10872
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 1 ) 1974-12-04, 1974-12-04
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE A AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DEMOISELLE S A MIS AU MONDE LE 12 MAI 1970 ET RECONNU LE 22 MAI SUIVANT, ET ACCORDE A CELLE-CI UNE SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ALORS QUE, NUL NE POUVANT SE CREER UN TITRE A LUI-MEME, LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT RETENU COMME ETANT DE NATURE A ETABLIR LA PATERNITE DE FAIT D'A LES AFFIRMATIONS FIGURANT DANS LES LETTRES ADRESSEES A LA PREMIERE FEMME DE CELUI-CI PAR LA DEMOISELLE S ; QU'AUCUN DES DOCUMENTS SUR LESQUELS LES JUGES DU FAIT SE SONT FONDES NE SE SITUERAIT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ; ET QU'ENFIN LE CONCUBINAGE AYANT EXISTE ENTRE LA MERE DE CELUI-CI AVEC A, MARIE A CETTE EPOQUE, PRESENTANT AINSI UN CARACTERE DELICTUEUX, LA DEMOISELLE S N'AURAIT PU PRETENDRE OBTENIR DE SON AMANT UNE REPARATION POUR LA RUPTURE D'UNE SITUATION DONT ELLE CONNAISSAIT LE CARACTERE ILLICITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS QUE, SANS SE BORNER A FAIRE ETAT DES LETTRES ADRESSEES PAR DEMOISELLE S A LA PREMIERE FEMME D'A, LA COUR D'APPEL A RETENU LES LETTRES DONT CELUI-CI ETAIT L'AUTEUR, ET ADMIS, QUELLES QU'EN SOIENT LES DATES, "QU'IL N'EST PAS PERMIS DE DOUTER QUE A N'AVAIT CESSE D'AVOIR DES RAPPORTS AVEC LA MERE DE L'ENFANT AU COURS DE L'ANNEE 1969 ET NOTAMMENT PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION", QUE, D'AUTRE PART, A N'A PAS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE LA DEMOISELLE S NE SAURAIT PRETENDRE A OBTENIR LA REPARATION D'UN CONCUBINAGE DONT ELLE CONNAISSAIT LE CARACTERE ILLICITE ; QUE, SUR CE POINT, LE GRIEF EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ER DE DROIT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

Sommaire principal : FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - Pension alimentaire - Loi du 15 juillet 1955 - Filiation de fait - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Filiation adultérine ou incestueuse - Action alimentaire de l'article 342 du Code civil - Paternité de fait.
Analyse : C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, saisis sur le fondement de l'article 342 alinéa 2 ancien du code civil, d'une action tendant au payement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'enfant reconnu par la demanderesse, retiennent les lettres adressées à celle-ci par la défendeur et admettent, quelles qu'en soient les dates, que celui-ci a eu des rapports intimes avec la mère au cours de la période légale de la conception.