COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juin 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-06-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER BAIL EN GENERAL - DROIT AU BAIL - LOCAL SERVANT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX - CARACTERE COMMUN - LOI DU 4 AOUT 1962 (ARTICLE 19) - APPLICATION DANS LE TEMPS
Analyse : 1ER SI L'ARTICLE 1751 ANCIEN DU CODE CIVIL TEL QUE RETABLI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962, SELON LEQUEL LE DROIT AU BAIL DU LOCAL SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL QUI SERT EFFECTIVEMENT A L'HABITATION DE DEUX EPOUX EST (QUEL QUE SOIT LEUR REGIME MATRIMONIAL, ET MEME SI LE BAIL A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE) REPUTE APPARTENIR A L'UN ET A L'AUTRE, EST DECLARE APPLICABLE AUX BAUX ET INSTANCES EN COURS A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LADITE LOI, CE N'EST QUE SOUS RESERVE DES DECISIONS PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE. DOIT ETRE CONSIDEREE COMME TELLE TOUTE DECISION JUDICIAIRE QUI A STATUE EN DERNIER RESSORT ET QUI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS ORDINAIRE, MEME SI ELLE PEUT FAIRE L'OBJET OU EST EFFECTIVEMENT L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION.