Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juillet 1964, 64-90.879, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 64-90879

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (JOSEPH) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 DECEMBRE 1963 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE PENDANT TROIS ANS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR N'A ETE NI PRESENT, NI REPRESENTE, A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE A LAQUELLE EURENT LIEU LES DEBATS, ET QUE, LA REPRESENTATION DU DEMANDEUR N'AYANT PU SE FAIRE QU'A LA DATE DU 11 DECEMBRE, L'ARRET A ETE RENDU LE 23 DECEMBRE SANS QUE NI LE PREVENU, NI SON DEFENSEUR EUSSENT ETE ENTENDUS, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; "ALORS D'AILLEURS QU'EN RAISON DE CE QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT NI PRESENT NI REPRESENTE A L'AUDIENCE DU 10 DECEMBRE, DATE A LAQUELLE FUT ORDONNE LE RENVOI POUR ARRET A LA DATE FIXE DU 23 DECEMBRE, NI LUI NI SON DEFENSEUR N'ONT ETE MIS EN DEMEURE DE SE TROUVER PRESENTS A L'AUDIENCE A CETTE DATE, D'OU IL SUIT QUE LE DELAI DE POURVOI N'A PAS COMMENCE A COURIR DU JOUR DE L'ARRET ET QUE LE POURVOI EN DATE DU 7 FEVRIER 1964 EST RECEVABLE" ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE, TANT DE LA PROCEDURE QUE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... A ETE REGULIEREMENT CITE EN MAIRIE D'AVOIR A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LE 10 DECEMBRE 1963 ; QU'A CETTE DATE, LE PREVENU N'A PAS COMPARU ; QUE L'AFFAIRE A ETE EVOQUEE ET DEBATTUE, PUIS MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 23 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 487 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENDU APPLICABLE DEVANT LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE, LA SENTENCE EST INTERVENUE PAR DEFAUT ; QUE LES DROITS DE X... SONT PRESERVES PAR SON OPPOSITION EVENTUELLE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE SOUMETTRE A NOUVEAU A L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL LA CAUSE ENTIERE ; ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE, CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS DU DELIBERE, L'AVOCAT DU DEMANDEUR A DEPOSE UNE LETTRE PAR LAQUELLE CE DERNIER DEMANDAIT A ETRE REPRESENTE DEVANT LA COUR ET ACCEPTAIT QUE LA DECISION A INTERVENIR SOIT CONTRADICTOIRE A SON EGARD, EST INOPERANTE ; QU'ELLE N'A PAS PU CONFERER A LA DECISION UN CARACTERE CONTRAIRE A CELUI QUI LUI EST EGALEMENT ATTRIBUE ; QU'EN CONSEQUENCE, LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET DE DEFAUT QUI N'A PAS ETE SIGNIFIE, EST IRRECEVABLE ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M ROUSSEAU

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT. - DEFAUT. - PREVENU NON CITE A PERSONNE ET NON COMPARANT. - PREVENU DEMANDANT EN COURS DE DELIBERE A ETRE REPRESENTE PAR UN AVOCAT ET QUE LA DECISION SOIT CONTRADICTOIRE. - ABSENCE D'INFLUENCE.
Sommaire de référence : * CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Conditions.
Analyse : 1° LA PERSONNE REGULIEREMENT CITEE EN MAIRIE QUI NE COMPARAIT PAS AU JOUR ET A L'HEURE FIXES PAR LA CITATION EST JUGEE PAR DEFAUT. LA CIRCONSTANCE QU'AU COURS DU DELIBERE LE PREVENU FASSE PARVENIR A LA COUR UNE LETTRE PAR LAQUELLE IL DEMANDE A ETRE REPRESENTE PAR SON AVOCAT ET QUE LA DECISION A INTERVENIR SOIT CONTRADICTOIRE A SON EGARD EST INOPERANTE ET NE SAURAIT CONFERER A LA DECISION UN CARACTERE CONTRAIRE A CELUI QUI LUI EST LEGALEMENT ATTRIBUE.