Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE COMPORTER CONTRAIREMENT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AUCUNE ENONCIATION RELATIVE A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE NI EXPOSE DES MOYENS; MAIS ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINE SOUS QUELLE FORME LES MENTIONS DOIVENT ETRE FAITES, QU'IL SUFFIT QU'ELLES RESULTENT MEME SOMMAIREMENT DES DIVERSES ENONCIATIONS DE LA DECISION, QU'EN LA CAUSE CELLE-CI RELATE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LA DECISION ENTREPRISE, QU'ELLE RESUME EN OUTRE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEUX PARTIES; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE MAL FONDEE L'ACTION INTENTEE PAR ALFRED X... EN REVOCATION POUR INGRATITUDE DE LA DONATION QU'IL A FAITE A SES DEUX ENFANTS PAR ACTE DU 6 AOUT 1958 D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER L'ENQUETE QU'IL SOLLICITAIT POUR FAIRE LA PREUVE DES FAITS QU'IL IMPUTE AUX DONATAIRES SOUS NEUF ARTICULATS ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE NE POUVAIT LE FAIRE EN SE FONDANT SUR LE MOTIF QUE LE DONATEUR NE LES AVAIT PAS ARTICULES EN PREMIERE INSTANCE, LES PARTIES ETANT TOUJOURS LIBRES D'INVOQUER A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE TOUS MOYENS DE FAIT ET DE DROIT A L'APPUI D'UNE DEMANDE INITIALE INCHANGEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION ET N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE EN SE BORNANT A VISER LES PIECES VERSEES AUX DEBATS SANS EN ABORDER EN AUCUNE FACON L'EXAMEN NI EN ENTREPRENDRE L'ANALYSE, ALORS ENFIN, QU'ELLE AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE 8EME ARTICULAT; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE COMPORTE CETTE SIMPLE REMARQUE " QU'IL EST SURPRENANT QUE L'APPELANT N'AIT PAS CRU NECESSAIRE D'ARTICULER EN PREMIERE INSTANCE " LES FAITS QU'IL SOUMET A LA COUR D'APPEL MAIS FONDE LE REJET DE LA DEMANDE SUR DES ELEMENTS DIFFERENTS, QU'IL AJOUTE EN EFFET " QUE LES FAITS ARTICULES SOUS LES N° 1, 2, 3, 4, 6 ET 7 SONT D'ORES ET DEJA CONTROUVES, QU'EN EFFET LES INTIMES VERSENT AUX DEBATS DES ATTESTATIONS QUI ETABLISSENT LEUR INEXACTITUDE, QUE LES 6EME ET 8EME FAITS SONT TROP IMPRECIS POUR ETRE RETENUS, QU'EN EFFET LE 5EME NE FIXE QU'UNE DATE " VRAISEMBLABLE " ET LE 8EME NE PRECISE PAS LES INSULTES OU MENACES QUI AURAIENT ETE PROFEREES, QU'EN FIN LE 9EME A DEJA ETE JUSTEMENT REJETE PAR LES PREMIERS JUGES " ET EN DEDUIT QUE LESDITS FAITS N'ETANT NI PERTINENTS NI ADMISSIBLES ALFRED X... DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE, QUE CETTE APPRECIATION DES JUGES DU FOND EST SOUVERAINE; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN DOIT EGALEMENT ETRE REJETE ET QUE L'ARRET MOTIVE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE (NON)
Analyse : 1 AUCUN TEXTE DE LOI NE DETERMINANT SOUS QUELLE FORME LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DOIVENT ETRE FAITES, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET DE NE CONTENIR AUCUNE ENONCIATION RELATIVE A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE NI EXPOSE DES MOYENS, DES LORS QUE LES ENONCIATIONS QU'EXIGE LA LOI RESULTENT DES DIVERS ELEMENTS DE LA DECISION.