Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-10
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 1ER DECEMBRE 1965), AYANT NOMME DEUX EXPERTS EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION PRESCRITE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962 POUR DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES CONSORTS X... DES ACTES DE CONTREFACON COMMIS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE, IL EST PRETENDU QUE, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DE LA DECISION CRITIQUEE, L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962 ENONCE QUE LA CONTREFACON PAR LUI RETENUE A ETE APPRECIEE EN DROIT ET EN FAIT AU REGARD DU TRACTEUR ALORS SAISI ET NON AU REGARD D'AUTRES MODELES QUI ONT PU ETRE EFFECTIVEMENT CONSTRUITS ET MIS EN VENTE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE ET QUI PRESENTENT SOIT DES CARACTERISTIQUES DIMENSIONNELLES DIFFERENTES SOIT DES PIECES OU ORGANES SUPPLEMENTAIRES ; QU'IL Y A ENTRE CETTE TENEUR DE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962 ET LA TENEUR QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE LUI ATTRIBUE POUR FIXER LE CHAMP DE LA CONTREFACON SOUMISE A L'EXPERTISE UNE ANTINOMIE RADICALE D'OU PROCEDENT UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, UNE DENATURATION DUDIT ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962 ET UNE VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE PAR LE MEME ARRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962 DISPOSE QUE CONSTITUENT DES CONTREFACONS DU BREVET X... N° 1087377 LES TRACTEURS DU TYPE VIGNERON POUR VIGNES ETROITES CONSTRUITS PAR LA SOCIETE BOBARD D'UN MODELE IDENTIQUE OU ANALOGUE A CELUI QUI A FAIT L'OBJET DE LA SAISIE-CONTREFACON EFFECTUEE A LA FOIRE DE REIMS LE 20 JUIN 1958 ET REPRODUISANT LES TROIS ELEMENTS CARACTERISTIQUES ESSENTIELS ANALYSES ET RETENUS AUX MOTIFS QUI PRECEDENT ; QUE, D'AUTRE PART, STATUANT SUR L'EXECUTION DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LEDIT ARRET DU 21 NOVEMBRE 1962, LA COUR D'APPEL, INVITEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE A PRECISER CE QU'IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR MODELE IDENTIQUE OU ANALOGUE, DISPOSE QUE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 NOVEMBRE 1962 DECLARE CONTREFAISANT TOUT TRACTEUR VIGNERON POUR VIGNES ETROITES D'UN MODELE IDENTIQUE OU ANALOGUE A CELUI SAISI ET REPRODUISANT LES TROIS ELEMENTS ANALYSES ET RETENUS PAR LUI, SAVOIR : UN CHASSIS TUBULAIRE A CLAIRE-VOIE, L'EMPLACEMENT DU SIEGE DU CONDUCTEUR DANS LA PARTIE MEDIANE DU TRACTEUR AU-DESSUS DES OUTILS DE TRAVAIL ET L'EMPLACEMENT DU MOTEUR IMMEDIATEMENT DERRIERE LE CONDUCTEUR, MOTEUR ENTRAINANT LES ROUES ARRIERE, SANS QU'UNE DIFFERENCE DIMENSIONNELLE, SAUF SI PAR SON IMPORTANCE ELLE MODIFIE COMPLETEMENT L'APPAREIL ET SA DESTINATION, PUISSE Y FAIRE ECHEC ; QU'EN DISPOSANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A ENCOURU AUCUNE DES CRITIQUES VISEES AU MOYEN, QUI N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'EXPERT TECHNIQUE Y... PAR L'ARRET DEFERE NE POUVAIT SE VOIR DELEGUER LE SOIN D'APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON PAR LA MISE EN JEU D'UN CRITERE DETERMINE ; MAIS ATTENDU QU'EN CHARGEANT CET EXPERT DE DETERMINER PAR TOUS MOYENS LES TRACTEURS FABRIQUES ET VENDUS PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE, COMPORTANT LES CARACTERISTIQUES RETENUES COMME CONTREFAISANTES PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 NOVEMBRE 1962, CARACTERISTIQUES QU'ELLE VENAIT ELLE-MEME DE RAPPELER AVEC PRECISION, LA COUR D'APPEL A DONNE A CELUI-CI UNE MISSION QUI NE PORTE, SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS, NON PLUS, FONDE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOBARD JEUNE TENDANT A VOIR EN TOUT ETAT DE CAUSE REPORTER LE POINT DE DEPART DES ASTREINTES SANS DONNER AUCUN MOTIF ALORS QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ; MAIS ATTENDU QUE CETTE DEMANDE N'ETANT ELLE-MEME APPUYEE D'AUCUN MOTIF LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR SON REJET ; QUE LE MOYEN NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LE DECRET DU 10 JUIN 1965 ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU TEXTE DE L'ARRET ATTAQUE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, BIEN QUE LA COUR D'APPEL AIT RECONNU LA NECESSITE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS UN LITIGE CIVIL EN MATIERE DE BREVET D'INVENTION, SON PRESIDENT AIT CONSULTE, SUR LE CHOIX DE L'EXPERT, L'UN DES ORGANISMES DESIGNES PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL PREVU PAR CE DECRET ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 1ER DECEMBRE 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.N° 66-10569. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BOBARD C/ X... ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M BRUNHES AVOCAT GENERAL : M LAMBERT AVOCATS : MM RICHE ET BEURDELEY.

Sommaire principal : 1 EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - AVIS PUREMENT TECHNIQUE - DELEGATION DES POUVOIRS DES JUGES (NON)
Analyse : 1 EN CHARGEANT UN EXPERT DE DETERMINER DES APPAREILS FABRIQUES ET VENDUS PAR UN ENTREPRENEUR COMPORTANT LES CARACTERISTIQUES QU'ILS RETIENNENT COMME CONTREFAISANTES ET DECRIVENT AVEC PRECISION, LES JUGES DU FOND LUI DONNENT UNE MISSION QUI NE PORTE QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES ET NE DELEGUENT NULLEMENT LE SOIN D'APPRECIER L'EXISTENCE D'UNE CONTREFACON.