Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES TAILLEURS SUR MESURES POUR HOMMES ET DAMES DE X... PARISIENNE DES 5 AVRIL 1939 ET 5 DECEMBRE 1956, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE A TROIS MOIS LA DUREE DU DELAI -CONGE APPLICABLE A RICHARD, COUPEUR TECHNICIEN CADRE, LICENCIE PAR LA SARL VIGNAL, EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE CONCLUE LE 5 DECEMBRE 1956 AIT LAISSE SUBSISTER LA DISPOSITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANTERIEURE DU 5 AVRIL 1939 PREVOYANT UN PREAVIS D'UN MOIS POUR LE PERSONNEL PAYE AU MOIS ET POUR LE PERSONNEL DE LA COUPE, MOTIF PRIS DE CE QUE LES CLAUSES DE LA CONVENTION DU 5 DECEMBRE 1956 ONT ANNULE ET REMPLACE LES CONTRATS COLLECTIFS ANTERIEURS SANS COMPORTER LA MOINDRE RESERVE, ALORS QUE, BIEN AU CONTRAIRE, LADITE CONVENTION DE 1956 PRECISE DANS SON ARTICLE PREMIER QUE SES CLAUSES N'ANNULENT ET NE REMPLACENT LES CONTRATS COLLECTIFS EXISTANT ANTERIEUREMENT A SA SIGNATURE QUE DANS LA MESURE OU LES CLAUSES DE CES CONTRATS SONT MOINS AVANTAGEUSES POUR LES TRAVAILLEURS; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, CELLE -CI REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES DES ENTREPRISES DE TAILLEURS SUR MESURES; QUE S'IL AJOUTE QUE SES CLAUSES NE SAURAIENT FAIRE OBSTACLE A DES ACCORDS PARTICULIERS PLUS AVANTAGEUX, NI AU MAINTIEN DES AVANTAGES SOCIAUX ANTERIEUREMENT ACQUIS, ET QUE "DANS LE MEME ESPRIT", ELLES ANNULENT ET REMPLACENT LES CONTACTS COLLECTIFS ANTERIEURS AINSI QUE LES CONTRATS INDIVIDUELS LORSQU'ILS SONT MOINS AVANTAGEUX POUR LES TRAVAILLEURS, L'ARTICLE 2 PREVOIT SANS AUTRES RESERVES QU'ELLE PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1956; QUE CETTE STIPULATION DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS ET DES CLAUSES PLUS AVANTAGEUSES NE SAURAIT AVOIR COMME CONSEQUENCE DE FAIRE RESTER EN VIGUEUR POUR LE SURPLUS UNE PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE EN PRINCIPE ANNULEE ET REMPLACEE; QUE LE FAIT QU'IL AIT ETE CONVENU QU'UNE ANNEXE SPECIALE REGLERAIT LES POINTS PARTICULIERS AUX CADRES DE LA PROFESSION AINSI QU'AUX AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES ET NOTAMMENT LA DUREE DE LEURS PERIODES D'ESSAI ET DE DELAI-CONGE ET QUE CETTE ANNEXE NE SOIT PAS ENCORE INTERVENUE, EST INSUFFISANT, EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE STIPULATION, POUR ENTRAINER LE MAINTIEN EXCEPTIONNEL SUR CES POINTS DE DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES AYANT CESSE NORMALEMENT D'AVOIR EFFET; D'OU IL SUIT QU'EN CETTE BRANCHE, LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : MAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE, RESULTENT DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, OU A DEFAUT DE CEUX-CI PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES, LESQUELLES PEUVENT DEROGER AUX USAGES; ATTENDU QUE, POUR FIXER A TROIS MOIS LA DUREE DU DELAI-CONGE DE RICHARD, COUPEUR TECHNICIEN SUR MESURES HOMMES ET DAMES, LICENCIE PAR LA SARL VIGNAL, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR NOTAMMENT RELEVE QUE CETTE CATEGORIE DE COUPEUR CADRE N'AVAIT ETE INTRODUITE DANS LA REGLEMENTATION QUE PAR L'ARRETE DU 9 JANVIER 1946 ET QUE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 N'AVAIT PAS EU POUR OBJET DE REMETTRE EN VIGUEUR LES ANCIENNES CONVENTIONS COLLECTIVES, A ESTIME QUE DANS LA REGION PARISIENNE TOUT CADRE SE VOYAIT ACCORDER UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET QU'IL EN ETAIT AINSI DANS LES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, LESQUELLES N'ETAIENT PAS SANS SIMILITUDE AVEC LA PROFESSION DE TAILLEUR; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 AVRIL 1939, CONCLUE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EXISTANT A CETTE EPOQUE, EST DEMEUREE EN VIGUEUR JUSQU'A SON REMPLACEMENT PAR CELLE DU 5 DECEMBRE 1956 ET VISAIT L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA COUPE POUR LEQUEL ELLE PREVOYAIT UN DELAI-CONGE D'UN MOIS, LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME QU'IL EXISTAIT PAR ANALOGIE UN USAGE DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, AU COURS DES DISCUSSIONS DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE, LA DELEGATION OUVRIERE AVAIT DEMANDE QU'UN PREAVIS DE TROIS MOIS FUT ACCORDE AUX COUPEURS ET QUE LA DELEGATION PATRONALE S'Y ETAIT OPPOSEE; CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN USAGE ETABLI A CETTE EPOQUE ET SANS CONSTATER QU'IL S'EN ETAIT CREE UN DEPUIS LORS DANS LA PROFESSION ELLE-MEME, NOTAMMENT PAR LA COUTUME SUIVIE DANS LA PLUPART DES ENTREPRISES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 JUIN 1965; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-40 698 SOCIETE VIGNAL C/ RICHARD PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BROUCHOT ET TALAMON

Sommaire principal : 1. CONVENTIONS COLLECTIVES. - APPLICATION. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - DROITS ACQUIS. - DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES RESULTANT D'ACCORDS ANTERIEURS. - TAILLEURS SUR MESURE DE LA REGION PARISIENNE
Analyse : 1. LA CONVENTION COLLECTIVE DES TAILLEURS SUR MESURE POUR HOMMES ET DAMES DE LA REGION PARISIENNE DU 5 DECEMBRE 1956 A PRIS EFFET A COMPTER DU 1ER DECEMBRE DE CETTE ANNEE. LA STIPULATION DU MAINTIEN DES AVANTAGES ACQUIS ET DES CLAUSES PLUS AVANTAGEUSES INSEREE DANS L'ARTICLE PREMIER, N'A PAS COMME CONSEQUENCE DE FAIRE RESTER EN VIGUEUR POUR LE SURPLUS UNE PRECEDENTE CONVENTION, EN PRINCIPE ANNULEE ET REMPLACEE. LE FAIT QU'UNE ANNEXE SPECIALE, PREVUE POUR REGLER NOTAMMENT LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI ET DU DELAI-CONGE DE CERTAINS EMPLOYES, NE SOIT PAS ENCORE INTERVENUE, EST INSUFFISANT POUR ENTRAINER LE MAINTIEN EXCEPTIONNEL SUR CES POINTS DE DISPOSITIONS DE CONVENTIONS AYANT CESSE NORMALEMENT D'AVOIR EFFET.