Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (RIOM 28 JUIN 1965) LES CONSORTS A..., C... A CLERMONT-FERRAND D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL L'UN D'EUX EXPLOITAIT UN COMMERCE DE VINS EN GROS, L'ONT DONNE A BAIL POUR DOUZE ANNEES, PAR ACTE DU 23 NOVEMBRE 1958, A LA SOCIETE VERDIER-BOYER A LAQUELLE ILS ONT CEDE LE MEME JOUR LEUR FONDS DE COMMERCE, LE BAIL DONNANT AU PRENEUR, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 1500000 FRANCS, LE DROIT DE CREER DANS LES LOCAUX LOUES TEL COMMERCE ET D'Y FAIRE ET CREER TOUS DEPOTS QUE BON LUI SEMBLERAIT DE PERCER TOUTES OUVERTURES QUE BON LEUR SEMBLERAIT DANS LA FACADE ; ATTENDU QUE LE DROIT AU BAIL ACQUIS SUCCESSIVEMENT PAR LA SOCIETE VERDIER-BOYER, PUIS PAR UN SIEUR Y..., AYANT ETE CEDE PAR CE DERNIER, SUIVANT ACTE DU 30 OCTOBRE 1960, A LA DAME X..., CELLE-CI APRES AVOIR REALISE D'IMPORTANTES MODIFICATIONS DANS L'IMMEUBLE, Y INSTALLA UN GARAGE-STATION-SERVICE, GRACE A UN PRET DE LA SOCIETE PURFINA QUI PRIT UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... LUI IMPUTANT CES TRANSFORMATIONS DE L'IMMEUBLE CONSIDEREES PAR EUX COMME DEPASSANT LES AUTORISATIONS DONNEES PAR LE BAIL, L'ASSIGNERENT EN RESILIATION DE CELUI-CI ET DOMMAGES-INTERETS, METTANT EN CAUSE EGALEMENT LA SOCIETE VERDIER ET Y..., DEMEURES GARANTS EN VERTU D'UNE DISPOSITION SPECIALE, DE L'EXECUTION DE SES CLAUSES ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LA RESILIATION ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LE PREJUDICE CAUSE AU BAILLEUR, LA DAME X... LUI REPROCHE D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF D'UNE PART QUE LA CLAUSE PERMETTANT L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE DEVAIT S'ENTENDRE DANS LE SENS QUE LE PRENEUR NE POUVAIT APPORTER DANS LES LIEUX DES TRANSFORMATIONS NOTABLES ET DEVAIT AU MOINS RESPECTER LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE ; PUISQU'AUSSI BIEN CETTE CLAUSE EN SUS D'AUTRES RESTRICTIONS NON INCIDENTES AU LITIGE, SE TROUVAIT LIMITEE PAR CELLE VISANT L'OCCUPATION ET LA JOUISSANCE DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE D... INTERDISAIT LES DESTRUCTIONS DANS L'INTERET DU PRENEUR AFFECTANT LA STRUCTURE DU GROS OEUVRE DE L'IMMEUBLE, ALORS QUE POUR EN DECIDER AINSI LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI UNE SOMME DE 1500000 FRANCS QUE LES C... S'ETAIENT FAIT REMETTRE EN 1956 PAR LE PRENEUR, POUR L'AUTORISER A CREER DANS LES LOCAUX TEL COMMERCE ET A Y FAIRE TOUT DEPOT QUE BON LUI SEMBLERA, N'ETAIT PAS PRECISEMENT DESTINEE A COMPENSER LES TRANSFORMATIONS NOTABLES ET MEME DE STRUCTURE QU'IL FALLAIT APPORTER A L'IMMEUBLE POUR LUI DONNER UN AMENAGEMENT CONFORME A UN NOUVEAU COMMERCE OU DEPOT ; ET AU MOTIF QUE D'AUTRE PART, UN B... EST EN DROIT DE PREFERER CONSERVER SON BIEN DANS SON ETAT INITIAL, PUISQUE PAR LE JEU DE LA LOI SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE, TOUTE PLUS-VALUE DONNEE A L'IMMEUBLE, L'OBLIGE A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION PLUS FORTE EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, ALORS QUE LE BAIL STIPULANT QUE TOUS EMBELLISSEMENTS, AMELIORATIONS, INSTALLATIONS FAITS A DEMEURE PAR LE PRENEUR, RESTERONT EN FIN DE BAIL LA PROPRIETE DES BAILLEURS, SANS INDEMNITE DE LEUR PART, A MOINS QU'IL NE PREFERE DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF AUX FRAIS DE LA SOCIETE PRENEUSE, LES C... NE COURAIENT EN L'ESPECE AUCUN RISQUE DE SE VOIR CONTRAINTS MALGRE EUX A PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION MAJOREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, INTERPRETE SOUVERAINEMENT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES CONTRACTANTES EN ESTIMANT QUE LA CLAUSE PERMETTANT L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE DEVAIT S'ENTENDRE DANS LE SENS QUE LE PRENEUR NE POUVAIT APPORTER DANS LES LIEUX DES TRANSFORMATIONS NOTABLES ET DEVAIT AU MOINS RESPECTER LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE ; QU'EN EFFET CETTE CLAUSE, EN SUS D'AUTRES RESTRICTIVES, SE TROUVAIT LIMITEE PAR CELLE VISANT L'OCCUPATION ET LA JOUISSANCE DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE, QUI INTERDISAIT LES DESTRUCTIONS DANS L'INTERET DU PRENEUR, AFFECTANT LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE, QU'ILS RELEVENT QUE POUR REALISER LEUR INSTALLATION LES EPOUX X... ONT COMPLETEMENT DEMOLI ET SUPPRIME LES MURS DE FACADE DES BATIMENTS, AINSI QUE LE QUAI DE DECHARGEMENT ET LE MUR DE REFEND SUR CINQ METRES, ENLEVE LES TOITURES SUR UNE PROFONDEUR DE QUATRE METRES ; OUVERT OU DEPLAFONNE DEUX CUVES, BOULEVERSE LE SOL ; QUE CES TRAVAUX DONT L'EXECUTION AVAIT ENTRAINE UNE TRANSFORMATION COMPLETE DU GROS OEUVRE DU BATIMENT ET MODIFIE SA STRUCTURE, CONSTITUANT SELON LEUR INTERPRETATION DES CLAUSES DU BAIL, UN ABUS DE JOUISSANCE, ILS ONT, INDEPENDAMMENT DE MOTIFS SURABONDANTS CONCERNANT LA PLUS-VALUE DONNEE A L'IMMEUBLE, APPRECIE SOUVERAINEMENT LEUR GRAVITE EN L'ESTIMANT SUFFISANTE POUR MOTIVER LA RESILIATION DU BAIL ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... S'ETANT PREVALU DU CONSENTEMENT DONNE PAR LOUIS A... AUX TRAVAUX ENTREPRIS, EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A REJETE CE MOYEN, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION POUR VERIFIER LA SIGNATURE DES C... FIGURANT SUR CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QU'IL RESULTERAIT D'UN RAPPORT OFFICIEUX ETABLI A LA REQUETE DESDITS C... PAR UN EXPERT DE Z..., ET APPRECIE D'ELLE POUR SES CONNAISSANCES ET SON SERIEUX, QUE CETTE SIGNATURE SERAIT FAUSSE ; QU'IL SERAIT INCOMPREHENSIBLE DE LEUR PART D'AVOIR COMMENCE UNE PROCEDURE DONT ILS N'AURAIENT PU IGNORER QU'ELLE ETAIT VOUEE A L'ECHEC ET QUE DES PHOTOCOPIES CONFIRMERAIENT LE DEFAUT D'ASSENTIMENT DES C... AUX TRAVAUX, ALORS QU'EN SE DETERMINANT PAR DES MOTIFS TIRES DE SES CONNAISSANCES PERSONNELLES, D'UNE HYPOTHESE ET D'ELEMENTS DEPOURVUS DE TOUTE FORCE PROBANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LE REJET DE LA DEMANDE D'INSTRUCTION DONT ELLE ETAIT SAISIE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI POUR MESURER LA VRAISEMBLANCE D'UN FAIT ALLEGUE ETAIENT LIBRES DE RECOURIR A DES PRESOMPTIONS, L'ETAIENT AUSSI POUR CONSIDERER COMME INUTILE LA DESIGNATION D'UN EXPERT SI LE RAPPORT OFFICIEUX QUI LEUR ETAIT SOUMIS LEUR APPORTAIT UNE CONVICTION SUFFISANTE, EU EGARD AUX PRECISIONS QU'IL CONTENAIT, SANS QUE LA CONFIANCE QU'ILS EXPRIMAIENT A L'EGARD DES QUALITES PROFESSIONNELLES DE LEUR AUTEUR LEUR FASSE ENCOURIR LE GRIEF DE S'ETRE DETERMINES PAR DES MOTIFS TIRES DE CONNAISSANCES PERSONNELLES ; QUE LE MOYEN EST DONC DEPOURVU DE FONDEMENT. PAR CES NOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; N° 65-13730. EPOUX X... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M DALLANT AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM GARAUD, GOUTET ET CONSOLO.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRENEUR - OBLIGATIONS - CLAUSE RELATIVE A L'EXERCICE DU COMMERCE - CLAUSE PERMETTANT L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE - PORTEE
Analyse : INTERPRETANT SOUVERAINEMENT L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL PERMETTANT L'EXERCICE DE TOUT COMMERCE DOIT S'ENTENDRE A LA LUMIERE D'UNE AUTRE CLAUSE VISANT L'OCCUPATION ET LA JOUISSANCE DES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE, DANS LE SENS QUE LE PRENEUR NE PEUT PAS APPORTER DANS LES LIEUX DES TRANSFORMATIONS NOTABLES ET DOIT AU MOINS RESPECTER LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE.