Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 2E CHAMBRE, 29 JUIN 1962) QUE DEPUIS SON INSTALLATION DANS LES LIEUX QUI LUI ONT ETE LOUES PAR LES CONSORTS Y..., LA SOCIETE HOPSOMER ET CIE, EXPLOITANT UNE TEINTURERIE, DITE PRESSING, PAR LE BRUIT D'UNE MACHINE ET PAR LES DESAGREABLES ODEURS DUES A L'EMPLOI DE PRODUITS DEGAGEANT DU PERCHLORETHYLENE, A PROVOQUE DES TROUBLES GRAVES DE LA PAISIBLE JOUISSANCE DES AUTRES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE ; QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT SIENNE L'APPRECIATION DE L'EXPERT Z... LEQUEL IL Y A INCOMPATIBILITE ABSOLUE ENTRE LE MAINTIEN DE LADITE EXPLOITATION ET L'EXISTENCE NORMALE A LAQUELLE LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE ONT LE DROIT DE PRETENDRE, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, L'EXPULSION DE LA SOCIETE ET L'A CONDAMNEE A PAYER AUX PROPRIETAIRES 1000 NF EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX, AINSI QU'A GARANTIR LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LES CONSORTS Y... AU PROFIT DES LOCATAIRES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR STATUE AINSI, AU MOTIF QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE HOPSOMER, POUR EXPLOITER UN COMMERCE USUEL DE TEINTURERIE-PRESSING AVAIT INSTALLE DANS LES LOCAUX QUI LUI ETAIENT LOUES DES MACHINES DONT LA PUISSANCE ET LES INCOMMODITES EXCEDENT POUR L'IMMEUBLE ET SES HABITANTS, LA SERVITUDE NORMALE D'UN COMMERCE QUELCONQUE, QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE HOPSOMER NE S'ETAIT PAS DEPARTIE DE SA POLITIQUE CONSISTANT A LAISSER LES CHOSES EN LEUR ETAT INITIAL ET QU'ENFIN, MALGRE L'INSTALLATION D'UNE MACHINE DU TYPE ACTIVA CHARGEE D'ABSORBER LES ODEURS SUPPORTEES PAR LES LOCATAIRES, CEUX-CI CONTINUAIENT A SE PLAINDRE DES ODEURS QUI N'AVAIENT DIMINUE EN AUCUNE MANIERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE HOPSOMER EXPLOITANT SON COMMERCE DANS LES CONDITIONS STRICTEMENT PREVUES AU CONTRAT, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT COMMIS A L'EGARD DU BAILLEUR UNE FAUTE CONTRACTUELLE JUSTIFIANT LA RESOLUTION DU CONTRAT ET QUE, FAUTE DE S'ETRE EXPLIQUEE SUR LA PORTEE DES CLAUSES DU BAIL RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DU COMMERCE EN CAUSE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE GRIEF A LA SOCIETE HOPSOMER DE NE S'ETRE PAS DEPARTIE D'UNE POLITIQUE CONSISTANT A FAIRE TRAINER LES CHOSES EN LONGUEUR ET CONSTATER TOUT A LA FOIS QU'ELLE AVAIT FAIT INSTALLER UNE MACHINE CHARGEE D'ABSORBER LES ODEURS LITIGIEUSES, ET ALORS ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST ABSTENU DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT ESSENTIEL DE SAVOIR SI L'INSTALLATION DE LADITE MACHINE AVAIT OU NON, EN FAIT, SUPPRIME LESDITES ODEURS ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LES JUGES ONT RELEVE QUE LE BAIL IMPOSAIT A LA SOCIETE HOPSOMER D'EXERCER SA PROFESSION SANS TROUBLER LA JOUISSANCE (DES LIEUX) POUR LES LOCATAIRES ET VOISINS, NOTAMMENT DU FAIT DE LA CHALEUR ANORMALE, FUMEE, ODEUR, DANGER D'INCENDIE OU D'EXPLOSION, BRUIT ET ONT CONSTATE QUE PAR DES BRUITS DE MOTEUR, DES ODEURS NAUSEABONDES, AINSI QUE PAR L'EMPLACEMENT DEFECTUEUX D'UN CONDUIT DE FUMEE OBLIGEANT LES LOCATAIRES A FERMER DEFINITIVEMENT LEUR FENETRE POUR SE METTRE A L'ABRI DU SURCHAUFFEMENT ET DES ODEURS PROVENANT DUDIT CONDUIT, LA SOCIETE HOPSOMER AVAIT EXPLOITE SON FONDS SANS LE MOINDRE SOUCI DE LA TRANQUILITE DES VOISINS ET AVAIT DONC CONTREVENU A LA CLAUSE PRECITEE DU BAIL ; QUE, D'AUTRE PART, LA PROCEDURE AYANT DEBUTE EN DECEMBRE 1957, LA COUR D'APPEL A PU CONSTATER EN JUIN 1962 QUE LADITE SOCIETE NE S'ETAIT PAS DEPARTIE DE SA POLITIQUE CONSISTANT A LAISSER LES CHOSES EN LEUR ETAT INITIAL ET A LES FAIRE TRAINER EN LONGUEUR DANS UN BUT QUI APPARAIT DILATOIRE, TOUT EN ENONCANT, SANS SE CONTREDIRE, QUE LADITE SOCIETE PRETENDAIT QU'ELLE AURAIT FAIT POSER, LE 15 JANVIER 1962, UNE MACHINE ACTIVA DESTINEE A ABSORBER LES INTOLERABLES ODEURS SUPPORTEES PAR LES LOCATAIRES ; QU'ENFIN, L'ARRET CONSTATE QUE LES ODEURS N'ONT DIMINUE EN AUCUNE MANIERE ET QUE LES BRUITS APRES S'ETRE ATTENUES, ONT REPRIS DEPUIS QUELQUE TEMPS ; QU'IL S'EN SUIT QUE LA COUR D'APPEL, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI ET QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 62 - 13 585 SOCIETE HOPSOMER ET CIE C/ CONSORTS Y... ET X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LYON-CAEN, MAYER, JOUSSELIN ET RICHE. A RAPPROCHER : 6 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 12 (2°), P 10 ; 5 JUILLET 1965, BULL 1965, II, N° 420, P 383.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE TROUBLER LA JOUISSANCE DES LIEUX POUR LES LOCATAIRES ET VOISINS - TEINTURERIE PRESSING - CONSTATIONS SUFFISANTES
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL A USAGE DE TEINTURERIE, DITE PRESSING, POUR MANQUEMENTS DU PRENEUR AUX CLAUSES DU BAIL, DES LORS QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE BAIL IMPOSAIT AU LOCATAIRE "D'EXERCER SA PROFESSION SANS TROUBLER LA JOUISSANCE DES LIEUX POUR LES LOCATAIRES ET VOISINS, NOTAMMENT DU FAIT DE LA CHALEUR ANORMALE, FUMEE, ODEUR, DANGER D'INCENDIE OU D'EXPLOSION, BRUIT", LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE LOCATAIRE AVAIT, PAR DES BRUITS DE MOTEUR, DES ODEURS NAUSEABONDES AINSI QUE PAR L'EMPLACEMENT DEFECTUEUX D'UN CONDUIT DE FUMEE, OBLIGE LES LOCATAIRES A FERMER DEFINITIVEMENT LEUR FENETRE POUR SE METTRE A L'ABRI DU SURCHAUFFEMENT ET DES ODEURS PROVENANT DUDIT CONDUIT ET QU'IL AVAIT EXPLOITE SON FONDS "SANS LE MOINDRE SOUCI DE LA TRANQUILLITE DES VOISINS".