COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE Y... ETAIT SANS QUALITE LE 1ER AVRIL 1952 POUR CONSENTIR A LA SOCIETE NORDISK-TRANSPORT LA LOCATION DE LOCAUX DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA DEMOISELLE Z..., ALORS QUE LE BAIL GENERAL X... BENEFICIAIT POUR L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE AVAIT ETE RESILIE DEPUIS LE 6 MAI 1950 A LA SUITE D'UNE INSTANCE JUDICIAIRE ENGAGEE PAR LA PROPRIETAIRE QUI AVAIT EGALEMENT REVOQUE LE 5 NOVEMBRE 1951, LES POUVOIRS DONNES PAR ELLE A Y..., LE POURVOI SOUTIENT QUE LES QUALITES DE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNENT PAS LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR S'OPPOSANT A L'APPEL PRINCIPAL DE LA DEMOISELLE Z..., ET QU'AINSI L'ARRET SERAIT ENTACHE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVE REMPLIES A L'EGARD DES CONCLUSIONS DES PARTIES LORSQUE LEUR TENEUR RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION ; ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE "Y... ET LA SOCIETE NORDISK-TRANSPORT OPPOSENT QUE SI LE BAIL GENERAL DE Y... S'EST BIEN TROUVE RESILIE RETROACTIVEMENT A LA DATE DU 6 MAI 1950, LES ACTES D'ADMINISTRATION ACCOMPLIS DEPUIS CETTE DATE SERAIENT NEANMOINS VALABLES COMME FAITS PAR Y... EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE FAIT DE L'IMMEUBLE", LA COUR D'APPEL A EXPOSE EXPRESSEMENT LES OBJECTIONS SOULEVEES DEVANT ELLE PAR L'INTIME, DEMANDEUR AU POURVOI, ET DEGAGE AINSI LA TENEUR DE SES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'ARGUMENTATION DE Y..., DEMONTRANT LA VALIDITE D'UN BAIL PASSE PAR LUI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE FAIT DE L'IMMEUBLE, POUR LE MOTIF QUE SA PRETENTION NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE S'IL POUVAIT JUSTIFIER DE SA BONNE FOI, ALORS QUE CELLE-CI EST TOUJOURS PRESUMEE ET QUE C'EST A CELUI QUI ALLEGUE LA MAUVAISE FOI A LE PROUVER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A L'ACTE DU 1ER AVRIL 1952, Y... A DECLARE AGIR "NON SEULEMENT EN VERTU DU BAIL PRINCIPAL DEJA CONTESTE MAIS ENCORE EN VERTU D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS DE LA PROPRIETAIRE DU 23 JUIN 1949, QU'IL N'A FAITE ENREGISTRER QUE LE 28 MARS 1952, A LA VEILLE DE PASSER L'ACTE LITIGIEUX, ALORS QU'IL SAVAIT PERTINEMMENT QUE CETTE DELEGATION AVAIT ETE REVOQUEE PAR EXPLOIT DE MORIN HUISSIER A PARIS, DU 5 NOVEMBRE 1951", LEDIT EXPLOIT LUI AYANT ETE PERSONNELLEMENT SIGNIFIE ; QUE DE TELS MOTIFS CARACTERISENT SUFFISAMMENT LA MAUVAISE FOI DE Y... ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT AUSSI LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE UNE SOUS-LOCATION INOPPOSABLE A LA PROPRIETAIRE AU MOTIF QUE CELLE-CI AURAIT DU ETRE APPELEE A L'ACTE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926, ALORS QUE S'AGISSANT D'UN BAIL CIVIL LA LOI DU 30 JUIN 1926 N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE MEME S'IL S'ETAIT AGI D'UN BAIL COMMERCIAL, LE CONCOURS DE LA PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE PUISQU'ELLE AVAIT PAR AVANCE AUTORISE LA SOUS-LOCATION ; ATTENDU EN EFFET QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LES ACTES D'ADMINISTRATION PASSES PAR Y... POSTERIEUREMENT AU 6 MAI 1950 NE POUVAIENT ETRE RECONNUS VALABLES QUE S'ILS AVAIENT ETE ACCOMPLIS DE BONNE FOI ET NON EN FRAUDE DES DROITS DE LA PROPRIETAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, LA MAUVAISE FOI DU DEMANDEUR AU POURVOI ET JUSTIFIE AINSI LA NULLITE DU BAIL LITIGIEUX DU PREMIER AVRIL 1952 ; QUE LES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN DOIVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS ET QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE LOCATAIRE PRINCIPAL A REPARER SEUL LE DOMMAGE CAUSE A LA PROPRIETAIRE PAR UNE SOUS-LOCATION DECLAREE IRREGULIERE, ALORS QUE LA FAUTE COMMUNE DU LOCATAIRE ET DU SOUS-LOCATAIRE, CONSTATEE PAR LA COUR D'APPEL, DEVAIT ENTRAINER LEUR CONDAMNATION IN SOLIDUM ET PERMETTRE AINSI AU LOCATAIRE D'EXERCER APRES PAYEMENT UN RECOURS AU MOINS PARTIEL CONTRE LE SOUS-LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI ; MAIS ATTENDU QUE SI DEVANT LE TRIBUNAL, LA DEMOISELLE Z... A REQUIS LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE NORDISK-TRANSPORT ET DE Y... AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE CENT MILLE FRANCS, IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, QUE DEVANT LA COUR ELLE N'A PLUS DEMANDE QUE LA CONDAMNATION DE Y... SEUL ; QU'AU SURPLUS CELUI-CI NE S'EST PAS MENAGE, PAR CONCLUSIONS, UN DROIT DE RECOURS CONTRE LA SOCIETE NORDISK-TRANSPORTS ; QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE ET NE COMPORTE AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 1.044 CIV. 56. JEAN Y... C/ DEMOISELLE Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET CHAREYRE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 MARS 1961, BULL. 1961, II, NO 201 (1O), P. 145 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATION - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Analyse : 1° SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES A L'EGARD DES CONCLUSIONS DES PARTIES LORSQUE LEUR TENEUR RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT ET DES MOTIFS MEMES DE LA DECISION.