Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 février 1965, 63-10.711
Date de la décision : 1965-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 63-10711
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, L'AGGRAVATION DE RISQUE DOIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE L'ASSURE, D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR ET QUE L'OMISSION DE CETTE DECLARATION PAR L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI AURAIENT ETE DUES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA MARINE MARCHANDE A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE LE 11 JANVIER 1959 PAR Y..., EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE CITROEN 11 CV, ACQUISE PAR LUI LE 3 NOVEMBRE 1958 EN REMPLACEMENT DE LA VOITURE PANHARD 5 CV QUI FAISAIT L'OBJET DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE ET QU'IL AVAIT VENDUE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN VERTU DES ARTICLES 21 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA MAUVAISE FOI DE Y..., QUI N'AVAIT PAS AVISE SON ASSUREUR DE CETTE VENTE, ETANT EXCLUE EN RAISON DE SON COMPORTEMENT ANTERIEUR DANS SES RAPPORTS AVEC CELUI-CI, SEULE UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE PROPORTIONNELLE A LA NON-MAJORATION DES PRIMES POUVAIT SANCTIONNER L'ATTITUDE DE Y... ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT AINSI QU'IL Y AVAIT EU AGGRAVATION DU RISQUE, BIEN QUE PAR L'EFFET DE LA VENTE, L'ASSURANCE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, CONTINUAIT DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, ET QUE, PAR SUITE DE L'ACQUISITION D'UNE NOUVELLE VOITURE, IL Y AVAIT EU POUR Y... DISPARITION DE L'OBJET ASSURE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 10 JUILLET 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 63-10. 711. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MARINE MARCHANDE C / X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. PARLANGE.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. GAUTHIER ET GALLAND. A RAPPROCHER : 11 JUILLET 1955, BULL. 1955, I, NO 293, P. 245.

Sommaire principal : ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE EXCLUSION - SUBSTITUTION D'UN AUTRE VEHICULE A CELUI ASSURE - VENTE DU PREMIER VEHICULE - LEGISLATION ANTERIEURE AU 7 JANVIER 1959
Analyse : SELON LES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'AGGRAVATION DE RISQUE DOIT FAIRE L'OBJET, DE LA PART DE L'ASSURE, D'UNE DECLARATION A L'ASSUREUR, ET L'OMISSION DE CETTE DECLARATION PAR L'ASSURE DONT LA MAUVAISE FOI N'EST PAS ETABLIE, N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE L'ASSURANCE, MAIS SEULEMENT UNE REDUCTION DE L'INDEMNITE EN PROPORTION DU TAUX DES PRIMES PAYEES PAR RAPPORT AU TAUX DES PRIMES QUI SERAIENT DUES. UN ASSURE AYANT SUBSTITUE UNE NOUVELLE VOITURE AUTOMOBILE A CELLE FAISANT L'OBJET DE LA POLICE, QU'IL AVAIT VENDUE, LES JUGES DU FOND FONT UNE FAUSSE APPLICATION DE CES TEXTES EN DECIDANT QU'IL Y AVAIT EU SIMPLE AGGRAVATION DU RISQUE, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, ALORS APPLICABLE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, L'ASSURANCE CONTINUAIT DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE L'ACQUEREUR, ET QUE, PAR SUITE DE L'ACQUISITION D'UNE NOUVELLE VOITURE, IL Y AVAIT EU POUR LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE DISPARITION DE L'OBJET ASSURE.