COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 avril 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-04-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UN VIRAGE, SUR UN CHEMIN LARGE DE 4 METRES, ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR BRESSON ET LE VELOMOTEUR CONDUIT PAR VIROLLE ET QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE VIROLLE, AYANT RECU DES BLESSURES, ASSIGNA BRESSON, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BRESSON, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS DEMONTRANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE VIROLLE PAR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 13 DU CODE DE LA ROUTE PERSCRIVANT A CHAQUE CONDUCTEUR, EN CAS DE CROISEMENT, DE SERRER SUR SA DROITE, ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE BRESSON AVAIT ETE EBLOUI PAR LE SOLEIL AU TOURNANT DE LA ROUTE AVAIT REVETU, A SON EGARD, LES CARACTERES D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, PAR DES MOTIFS TANT PROPRES QU'ADOPTES, QUE LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES SUR LA CHAUSSEE PAR LA CAMIONNETTE DE BRESSON SUR UNE LONGUEUR DE 12,20 METRES EN OBLIQUE, DEMONTRAIENT QUE CE DERNIER CIRCULAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE, ALORS QU'IL AURAIT DU REGULIEREMENT TENIR SA DROITE, PARTICULIEREMENT DANS UN VIRAGE, ET QUE, SI LE FAIT DE L'EBLOUISSEMENT PAR LE SOLEIL ETAIT EXACT BRESSON AURAIT DU REDOUBLER DE PRUDENCE, REDUIRE SA VITESSE ET MEME S'ARRETER S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONDUIRE NORMALEMENT ; QUE VIROLLE TENAIT SA DROITE ET QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTEE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU POURVOI, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 61-13.164. BRESSON C/ VIROLLE. PRESIDENT : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET COMPAIN. MEME ESPECE : 11 AVRIL 1964. REJET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - CIRCULATION A GAUCHE - VIRAGE - EBLOUISSEMENT DU AU SOLEIL
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION METTANT A LA CHARGE D'UN CAMIONNEUR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET UN VELOMOTEUR ARRIVANT EN SENS INVERSE, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LES TRACES DE FREINAGE LAISSEES SUR LA CHAUSSEE PAR LA CAMIONNETTE DEMONTRAIENT QUE CE VEHICULE CIRCULAIT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, SUR LA PARTIE GAUCHE DE LA CHAUSSEE ALORS QU'IL AURAIT DU REGULIEREMENT TENIR SA DROITE PARTICULIEREMENT DANS UN VIRAGE ET QUE SI LE FAIT, AVANCE PAR LE CAMIONNEUR QU'IL AURAIT ETE EBLOUI PAR LE SOLEIL ETAIT EXACT, CELUI-CI AURAIT DU REDUIRE SA VITESSE ET MEME S'ARRETER S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE CONDUIRE NORMALEMENT.