Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 octobre 1975, 74-11.667, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-21
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-11667
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1973-12-14, 1973-12-14
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE TOUT CREANCIER PORTE AU BILAN OU DONT LA CREANCE A ETE PRODUITE EST ADMIS PENDANT QUINZE JOURS A DATER DE L'INSERTION SOMMAIRE DE L'ETAT DES CREANCES AU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES COMMERCIALES A FORMULER DES RECLAMATIONS ET QUE LE DEBITEUR A LES MEMES DROITS; ATTENDU QUE PETZOLD, QUI AVAIT ETE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME FLEM ET PICOT AVANT D'EN DEVENIR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN JANVIER 1968, A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE PRONONCE LE 22 MAI 1969, POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE CONGES PAYES ET DE CONGEDIEMENT, AINSI QUE DU SOLDE DE SON COMPTE COURANT CREDITEUR; QUE DA!E POISSON ET LA SOCIETE CIVILE FLEM ET PICOT ONT CONTESTE CETTE PRODUCTION; QUE LE CONCORDAT DE LA SOCIETE ANONYME FLEM ET PICOT AYANT ETE HOMOLOGUE EN COURS D'INSTANCE ET LES CREANCIERS DEMANDEURS S'ETANT DESISTES LA SOCIETE ANONYME FLEM ET PICOT, QUI ETAIT INTERVENUE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL, A REPRIS LEUR DEMANDE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONTESTATION D'UNE CREANCE PRODUITE ET ADMISE AU PASSIF D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS EMANE D'UN CREANCIER LE DEBITEUR ET D'AUTRES CREANCIERS PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE, MEME S'ILS N'ONT PAS FORMULE DE RECLAMATION ET QUE LE DESISTEMENT DU CREANCIER CONTREDISANT N'EMPECHE PAS LE DEBITEUR INTERVENANT DE POURSUIVRE L'INSTANCE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'INTERVENANT, QUI JUSTIFIE D'UN DROIT PROPRE ET PERSONNEL DISTINCT DE CELUI DONT SE PREVALAIT LE DEMANDEUR PRINCIPAL, DISPOSE DU DROIT DE FAIRE JUGER L'INSTANCE A SON PROFIT, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQU'IL A ENCOURU LA DECHEANCE DE SON DROIT EN RAISON DE L'EXPIRATION DU DELAI QUI LUI A ETE PRESCRIT POUR L'EXERCER; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU ET DES LORS VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Réclamation - Instance - Interventions - Désistement du demandeur principal - Reprise de l'instance par l'intervenant - Conditions - Intervenant non déchu de son droit propre de réclamation.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Intervention - Action principale - Désistement - Poursuite de l'instance par l'intervenant - Conditions - Exercice d'un droit propre.
Analyse : Si l'intervenant qui justifie d'un droit propre et personnel distinct de celui dont se prévalait le demandeur principal, dispose, après désistement de celui-ci, du droit de faire juger l'instance à son profit, il n'en est pas de même lorsqu'il a encouru la déchéance de son droit en raison de l'expiration du délai qui lui a été prescrit pour l'exercer. Ainsi, encourt la cassation l'arrêt qui, après désistement par un créancier de son instance en contestation d'une production, à laquelle était intervenu le débiteur, admet ce dernier à poursuivre cette instance, bien qu'il n'ait pas lui-même formulé de réclamation dans le délai de 15 jours à dater de l'insertion au BODAC.