Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1974, 73-11.330, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-11330
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE (Chambre 1 ) 1973-03-05, 1973-03-05
Président : PDT M. BELLET
Avocats : Demandeur AV. M. DE GRANDMAISON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOUALI SAIAH, ALORS MINEUR DE DIX-HUIT ANS, A, LE 25 JUIN 1965, DONNE MANDAT A SON PERE, SAIAH SAIAH, DE LE REPRESENTER DANS LES DIVERS ACTES DE LA VIE CIVILE ET, DE MANIERE EXPRESSE, POUR FAIRE TOUTES OPTIONS DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE, LE 14 MARS 1967, SAIAH SAIAH A FAIT, AU NOM DE SON FILS, ALORS AGE DE DIX-NEUF ANS, UNE DECLARATION EN VUE DE LUI FAIRE RECONNAITRE LA NATIONALITE FRANCAISE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT " IRRECEVABLE " CETTE DECLARATION, AUX MOTIFS QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE PAR BOUALI SAIAH APRES L'AGE DE DIX-HUIT ANS, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR MANDATAIRE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE FAIT QUE BOUALI SAIAH N'AIT PAS REVOQUE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS, LA PROCURATION QU'IL AVAIT DONNEE A SON PERE AVANT D'AVOIR ATTEINT CET AGE SIGNIFIERAIT " QU'IL ENTENDAIT LA MAINTENIR AU-DELA DE CET AGE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, AU MOMENT DE LA DECLARATION D'OPTION POUR LA NATIONALITE FRANCAISE, SAIAH SAIAH ETAIT MUNI D'UN MANDAT PARFAITEMENT VALABLE QUI REFLETAIT LA VOLONTE EXPRESSE DE SON FILS " ; MAIS ATTENDU QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE PAR LA LOI DU 28 JUILLET 1960, AUQUEL RENVOYAIT L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, APPLICABLE EN LA CAUSE, LES DECLARATIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE NE POUVAIENT ETRE SOUSCRITES PAR REPRESENTATION ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UNE DECLARATION SOUSCRITE A CETTE FIN PAR SAIAH SAIAH AU NOM ET COMME MANDATAIRE DE SON FILS BOUALI SAIAH ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Sommaire principal : NATIONALITE - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - DECLARATION - DECLARATION PAR REPRESENTATION - VALIDITE (NON).
Sommaire de référence : * ADMINISTRATION LEGALE - ADMINISTRATEUR LEGAL - REPRESENTATION DU MINEUR - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - DECLARATION DE NATIONALITE AU NOM DU MINEUR - POSSIBILITE (NON).
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 152 DU CODE DE LA NATIONALITE DANS SA REDACTION DE LA LOI DU 28 JUILLET 1960, LES DECLARATIONS TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, QUI POUVAIENT ETRE SOUSCRITES DES L'AGE DE DIX-HUIT ANS, NE POUVAIENT L'ETRE PAR REPRESENTATION. DES LORS, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D 'APPEL A REFUSE DE FAIRE PRODUIRE EFFET A UNE DECLARATION SOUSCRITE A CETTE FIN PAR UN PERE AU NOM ET PAR REPRESENTATION DE SON FILS ALORS AGE DE DIX-NEUF ANS, BIEN UE CE DERNIER EUT DONNE MANDAT A SON PERE AVANT D'AVOIR ATTEINT L'AGE DE DIX-HUIT ANS.