COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 21 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LORSQUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE A ETE, A DEFAUT D'HERITIERS RESERVATAIRES, ENVOYE EN POSSESSION, IL APPARTIENT A L'HERITIER QUI MECONNAIT L'ECRITURE OU LA SIGNATURE DU DEFUNT DE DEMANDER QU'IL SOIT PROCEDE A LA VERIFICATION DES ECRITURES PREVUE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, LA DAME B... S'EST PREVALU D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE QUI L'INSTITUAIT LEGATAIRE UNIVERSELLE ET S'EST FAIT ENVOYER EN POSSESSION; QUE TROIS DES SOEURS DU DE CUJUS, LES DAMES X..., Z... ET A..., ONT ALORS ASSIGNE SA VEUVE, EN SOUTENANT QUE LE TESTAMENT N'AVAIT ETE NI ECRIT NI SIGNE PAR LE DEFUNT ET ONT DEMANDE AUX JUGES D'EN PRONONCER LA NULLITE AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES DE DROIT; QUE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, LES CONSORTS X... ONT DEMANDE QU'IL SOIT PROCEDE A UNE VERIFICATION D'ECRITURE, QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LES APPELANTS ETAIENT DEMANDEURS PRINCIPAUX EN NULLITE DU TESTAMENT, QUE LES ARTICLES 1323 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETAIENT SANS APPLICATION, ET A SURSIS A SE PRONONCER JUSQU'A CE QUE LES CONSORTS X... AIENT EU RECOURS A LA PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL; QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 DECEMBRE 1957; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES; N° 58-10564 CONSORTS Y... C/ VEUVE SCUOTEGUEZZA; PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M BORNET - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LE SUEUR.

Sommaire principal : TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - ENVOI EN POSSESSION - EFFETS - ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT - CHARGE DE LA PREUVE
Analyse : LORSQUE LE LEGATAIRE UNIVERSEL INSTITUE PAR UN TESTAMENT OLOGRAPHE A ETE, A DEFAUT D'HERITIERS RESERVATAIRES, ENVOYE EN POSSESSION, IL APPARTIENT A L'HERITIER QUI MECONNAIT L'ECRITURE OU LA SIGNATURE DU DEFUNT DE DEMANDER QU'IL SOIT PROCEDE A LA VERIFICATION DES ECRITURES PREVUE PAR LES ARTICLES 193 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.