Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-10471
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR REFERENCE AU JUGEMENT DU 3 AOUT 1932 QUI DELIMITE LEUR PROPRIETE ET CELLE DES EPOUX X..., LES EPOUX Y..., AU PRETEXTE QUE LES BORNES AVAIENT DISPARU, ONT CITE LEURS VOISINS EN BORNAGE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A ORDONNE, APRES EXPERTISE, L'IMPLANTATION DES BORNES AUX EMPLACEMENTS DESIGNES PAR L'EXPERT, D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN DECIDANT QUE LES EPOUX Y... AURAIENT RENONCE A L'ACCORD RESULTANT DU PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT DU 10 JUIN 1963 QU'ILS AVAIENT INVOQUE POUR DEMANDER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LES EPOUX Y... N'AVAIENT JAMAIS FAIT EXECUTER LE PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT-ET QUE L'OBJET DE LA DEMANDE, ENONCE DANS LA CITATION, ETAIT DE FAIRE ETABLIR LE BORNAGE EN PRENANT POUR BASE LE JUGEMENT DU 3 AOUT 1932, A PU ESTIMER, SANS DENATURER LA PORTEE DE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE, QUE DE TELS FAITS CONSTITUAIENT LA RENONCIATION TACITE DES DEMANDEURS AU POURVOI A SE PREVALOIR D'UN ACCORD QU'ILS CONSIDERAIENT COMME CADUC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10471 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL * M TUNC-AVOCATS : MM GOUTET ET RAVEL

Sommaire principal : BORNAGE PROCES-VERBAL INEXECUTION ASSIGNATION EN BORNAGE SUR LA BASE D'UN TITRE ANTERIEUR RENONCIATION A INVOQUER L'ACCORD INTERVENU
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE L'INTRODUCTION D'UNE ASSIGNATION EN BORNAGE, EN PRENANT POUR BASE UN JUGEMENT ANTERIEUR A UN PROCES-VERBAL D'ABORNEMENT DONT L'EXECUTION N'A JAMAIS ETE DEMANDEE, CONSTITUE UNE RENONCIATION TACITE DU DEMANDEUR A SE PREVALOIR DE L'ACCORD INTERVENU.