Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 janvier 1983, 81-15.176, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-01-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 81-15176
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 1) 1981-07-09, 1981-07-09
Président : Pdt M. Simon CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN MATIERE D'ORDRE, LA COUR D'APPEL STATUE SUR LES CONCLUSIONS DU MINISTERE PUBLIC, QUE LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE LA LOI DISPOSE QU'IL DOIT ETRE ENTENDU, EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONTESTATIONS DE LA SOCIETE COGEFIMO BANQUE LA HENIN ET DE LA BANQUE D'INDOCHINE ET DE SUEZ SUR LE REGLEMENT PROVISOIRE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA REPARTITION DU PRIX D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX X... ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NI DU PROCES-VERBAL D'AUDIENCE NI D'AUCUN MOYEN DE PREUVE QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUILLET 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : ORDRE ENTRE CREANCIERS - Procédure - Règlement provisoire - Contestation - Ministère public - Audition - Nécessité.
Sommaire de référence : * MINISTERE PUBLIC - Audition - Ordre entre créanciers - Règlement provisoire - Contestation.
Analyse : En matière d'ordre, la Cour d'appel statue sur les conclusions du Ministère public. La communication au Ministère public, lorsque la loi dispose qu'il doit être entendu, est d'ordre public. Ne satisfait pas à ces exigences, la Cour d'appel qui rejette les contestations d'un créancier sur le règlement provisoire de l'ordre ouvert pour la répartition du prix d'un immeuble saisi, alors qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni du procès-verbal d'audience, ni d'aucun moyen de preuve que la cause ait été communiquée au Ministère public.