COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 17 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-17
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 1ER JUILLET 1960) QUE POUR AVOIR PAYEMENT D'UNE SOMME DE 3 970 488 FRANCS DUE PAR ANSELIN, DOMICILIE ... A PARIS, AU TITRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, LE PERCEPTEUR D'HALLUIN (NORD), AGISSANT EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE POUR LE COMPTE DU PERCEPTEUR DU VIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, A OPERE SAISIE-ARRET SUR LES BIENS, TITRES, PARTS OU VALEURS MOBILIERES DETENUS POUR LE COMPTE DE L'INTERESSE PAR ME X..., NOTAIRE A RONCQ (NORD) ; QUE CETTE SAISIE AYANT ETE DENONCEE A ANSELIN AVEC ASSIGNATION EN VALIDITE PAR LE PERCEPTEUR DU VIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, LEDIT ANSELIN A INVOQUE LA NULLITE DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR D'APPEL QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE SEULS LES CREANCIERS PEUVENT, EN VERTU DES TITRES AUTHENTIQUES OU PRIVES, SAISIR-ARRETER ENTRE LES MAINS D'UN TIERS LES SOMMES OU EFFETS APPARTENANT AU DEBITEUR ET ONT QUALITE POUR POURSUIVRE LA VALIDATION DE LA SAISIE-ARRET AINSI PRATIQUEE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES LES POURSUITES NE PEUVENT PROCEDER QUE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LE RECEVEUR DES FINANCES ET QUE LE PERCEPTEUR DETENTEUR DE CETTE CONTRAINTE A SEUL LA QUALITE DE CREANCIER ET LES POUVOIRS NECESSAIRES POUR AGIR, DE TELLE SORTE QUE LE RECEVEUR PERCEPTEUR DETENTEUR DE LA CONTRAINTE QUI A PRATIQUE UNE SAISIE-ARRET EN VERTU DE LA CONTRAINTE DONT IL EST MUNI, A SEUL QUALITE POUR POURSUIVRE L'INSTANCE EN VALIDITE DE LA SAISIE QU'IL A PRATIQUEE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LE PERCEPTEUR D'HALLUIN, PROCEDANT EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE, A RAPPELE EXPRESSEMENT QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE DE SON COLLEGUE, LE PERCEPTEUR DU VIE ARRONDISSEMENT DE PARIS, DONT IL ETAIT LE DELEGATAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT A BON DROIT QUE LE PERCEPTEUR DU 6E ARRONDISSEMENT, POUR LE COMPTE DUQUEL LA SAISIE A ETE FAITE, DEMEURE FONDE A CONTINUER LA PROCEDURE ET A EN DEMANDER LA VALIDITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRIBUTIONS DIRECTES - RECOUVREMENT - SAISIE - SAISIE ARRET - SAISIE OPEREE EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE - ASSIGNATION EN VALIDITE DELIVREE PAR LE PERCEPTEUR AYANT EMIS LA CONTRAINTE - REGULARITE
Analyse : C'EST A BON DROIT QU'AYANT CONSTATE QU'UN PERCEPTEUR, PROCEDANT A UNE SAISIE ARRET EN VERTU D'UNE CONTRAINTE EXTERIEURE, A RAPPELE EXPRESSEMENT QU'IL AGISSAIT POUR LE COMPTE DU COLLEGUE DONT IL ETAIT LE DELEGATAIRE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LEDIT COLLEGUE, POUR LE COMPTE DUQUEL LA SAISIE A ETE FAITE, DEMEURE FONDE A CONTINUER LA PROCEDURE ET A EN DEMANDER LA VALIDITE.