Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1981, 79-14.095, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-14095
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 1 ) 1979-04-24, 1979-04-24
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION N'A PAS, AU PRINCIPAL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE; ATTENDU QUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE D'UN CHEMIN COMMUN DESSERVANT LES PROPRIETES DE BERTRAND ET DE PERROT ET POUR CONDAMNER CE DERNIER A DEMOLIR UN MUR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE L'EXISTENCE DE CE CHEMIN COMMUN AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGEE PAR UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1973; ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE JUGEMENT STATUANT AVANT-DIRE DROIT DE CE CHEF, SE BORNAIT DANS SON DISPOSITIF A COMMETTRE UN EXPERT; EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 AVRIL 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit (non) - Mesure d'instruction - Dispositif se bornant à l'ordonner.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - Définition - Dispositif se bornant à ordonner une expertise.
Analyse : Viole l'article 482 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui énonce que l'existence d'un chemin commun desservant des propriétés avait été définitivement jugée par une décision antérieure qui statuant avant dire droit de ce chef se bornait dans son dispositif à commettre un expert.