Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1973, 72-40.776, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-40776
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes TARBES 1972-05-05, 1972-05-05
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PYRENEES-AUTOMOBILES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A SON ANCIEN SALARIE PEREZ AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE LICENCIE AU PRETEXTE DE PRETENDUES FAUTES IMPRECISES SPECIALEMENT QUANT A LEUR DATE ET INVOQUEES UNIQUEMENT APRES QUE L'INTERESSE EUT ETE CANDIDAT C G T AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CE QUI APPARAISSAIT LE VERITABLE MOTIF DU CONGE, LA DIRECTION AYANT MEME, APRES CELUI-CI, TENTE D'OBTENIR FRAUDULEUSEMENT D'UN CLIENT DES ACCUSATIONS INEXACTES CONTRE PEREZ, ALORS QUE LE JUGEMENT, D'UNE PART, N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI SOUTENAIENT EN DROIT QUE LA LOI PERMET TOUJOURS A UN EMPLOYEUR DE CONGEDIER UN SALARIE QU'IL ESTIME INAPTE ET PRECISAIENT EN FAIT LES FAUTES REPROCHEES A PEREZ ET, D'AUTRE PART, A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN S'ATTACHANT SEULEMENT A L'ABSENCE DE FAUTE SERIEUSE DU SALARIE SANS RECHERCHER CELLE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'A PAS MECONNU LES PRINCIPES JURIDIQUES INVOQUES PAR LA SOCIETE ET QUI A EXAMINE LES FAUTES REPROCHEES PAR CETTE DERNIERE A SON SALARIE, A CONSIDERE, APPRECIANT LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE CELLES-CI ETAIENT A LA FOIS ANCIENNES ET SANS GRAVITE ET N'AVAIENT ETE INVOQUEES QU'APRES QUE PEREZ EUT ETE CANDIDAT C G T AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, CE QUI CONSTITUAIT LE VERITABLE MOTIF DE SON RENVOI INTERVENU PEU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE ; QUE LE CONSEIL A AINSI CARACTERISE LA FAUTE COMMISE DANS LE LICENCIEMENT PAR LA SOCIETE ET A RELEVE EN OUTRE QUE CELLE-CI, POUR TENTER DE JUSTIFIER CE DERNIER APRES COUP, AVAIT ESSAYE D'OBTENIR FRAUDULEUSEMENT D'UN CLIENT DES ACCUSATIONS INEXACTES CONTRE PEREZ, CE QUI DEMONTRAIT L'INTENTION DE NUIRE A CE DERNIER ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PYRENEES-AUTOMOBILES A PAYER A PEREZ UN RAPPEL DE SALAIRES EN RAISON DE LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE LORS DE SON ENGAGEMENT ET DU DECLASSEMENT QU'ELLE LUI AVAIT FAIT SUBIR ULTERIEUREMENT SANS L'AVERTIR, AINSI QUE LE REVELAIT L'EXAMEN DES FEUILLES DE PAIE, ALORS QUE LE SALAIRE DU ETAIT CELUI VERSE ET CORRESPONDANT AUX FEUILLES DE PAIE DELIVREES A L'INTERESSEE, MEME SI UN CHANGEMENT DE DENOMINATION SUR CELLES-CI ETAIT INTERVENU AU COURS DU CONTRAT, LEQUEL N'AVAIT PAS A ETRE SIGNIFIE A L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU, APPRECIANT LA PORTEE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT PRESENTES ET, SPECIALEMENT, DES DIVERSES FEUILLES DE PAIE, ESTIMER QUE LE SALAIRE DU A PEREZ ETAIT CELUI CORRESPONDANT A LA QUALIFICATION PORTEE SUR CES FEUILLES LORS DE SON ENGAGEMENT, AUCUNE NOVATION REGULIERE N'ETANT INTERVENUE ULTERIEUREMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1972 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TARBES.

Sommaire principal : 1) CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE - MOTIF VERITABLE DU LICENCIEMENT.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DU RENVOI - PRETEXTE FALLACIEUX.
Analyse : CONSTITUE UNE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE FAIT PAR UN EMPLOYEUR DE LICENCIER UN SALARIE EN INVOQUANT CONTRE LUI DES FAUTES ANCIENNES ET SANS GRAVITE, APRES LA CANDIDATURE DE L 'INTERESSE AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, VERITABLE MOTIF DE SON RENVOI INTERVENU PEU APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, ET D'ESSAYER, POUR JUSTIFIER SA DECISION, D 'OBTENIR FRAUDULEUSEMENT D'UN CLIENT DES ACCUSATIONS INEXACTES CONTRE LE SALARIE, CE QUI DEMONTRE L'INTENTION DE NUIRE A CELUI-CI.