Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 novembre 2003, 02-17.204, Publié au bulletin
Date de la décision : 2003-11-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 02-17204
Décision attaquée : Cour de cassation, ordonnance du Premier président du 2002-04-10, 2002-04-10
Président : Président : M. Ancel.
Avocats : Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Le Prado.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que la société Constance Navigation (la société) a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 juin 1998 qui l'a condamnée à payer diverses sommes à la société Compania Corunesa de Navigacion et autres ; qu'à la demande des défendeurs, le Premier Président de la Cour de Cassation, par ordonnance du 30 juin 1999, a ordonné le retrait du rôle de l'affaire ; que la société ayant sollicité sa réinscription au rôle, par requête du 24 juillet 2001, le Premier Président a rejeté cette demande le 28 novembre 2001 ; que le Premier Président ayant constaté la péremption de l'instance, par ordonnance du 10 avril 2002, la société a formé un pourvoi à l'encontre de cette décision ; Attendu, cependant, que la décision par laquelle le Premier Président constate la péremption de l'instance en application des articles 1009-2 et 1009-3 précités n'est susceptible d'aucune voie de recours ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Constance navigation aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Constance navigation à payer à l'Association Bermuda LTD Standard Steamship Owners's Protecting and Indemnity, la société Compagnia Corunesa de Navigacion et la société Nacional Hispanica Aseguradora la somme globale de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille trois.

Sommaire principal : CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ayant un caractère juridictionnel - Décision du Premier président de la Cour de cassation constatant la péremption de l'instance - Exclusion.
Sommaire de référence : CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Instance - Péremption - Décision du Premier président de la Cour de cassation constatant la péremption de l'instance - Voie de recours - Défaut
Analyse : La décision juridictionnelle par laquelle le Premier président de la Cour de cassation constate la péremption de l'instance en cassation procède d'attributions qui lui sont propres définies aux articles 1009-2 et 1009-3 du nouveau Code de procédure civile lesquels n'organisent aucune voie de recours ; il s'ensuit que le pourvoi contre une telle décision est irrecevable.