Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, NON-REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE PINSAN A PAYER EN UNE FOIS A DEMOISELLE X..., SA PROPRIETAIRE, CINQ TRIMESTRES DE LOYERS DONT ELLE N'AVAIT JAMAIS FAIT PRESENTER LES QUITTANCES, ALORS QUE SON LOCATAIRE AVAIT INFORME LE GERANT DE L'IMMEUBLE DE SON DESIR DE PAYER SON LOYER PAR FRACTIONS MENSUELLES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 74 DE LA LOI PRECITEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE LEDIT GERANT AVAIT DONNE SON ACCORD A CETTE MODIFICATION DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES DU BAIL PRIMITIF ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UNE DETTE DE LOYERS ARRIERES DONT DAME X... RECLAMAIT EN JUSTICE A PINSAN LE RECOUVREMENT, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, PUISQUE LE PAYEMENT MENSUEL DES LOYERS PREVU PAR CE TEXTE, CORRESPOND AUX ECHEANCES NORMALES DES FRACTIONS MENSUELLES DE CES LOYERS ET NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LE REGLEMENT DES LOYERS NON PAYES AUXDITES ECHEANCES ET RESTANT DUS AU PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20 023. PINSAN C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PAYEMENT - PAYEMENT MENSUEL - ARTICLE 74 - APPLICATION - REGLEMENT DES LOYERS ARRIERES (NON)
Sommaire de référence : PAR SUITE L'ARTICLE 74 NE SAURAIT ETRE INVOQUE POUR LE REGLEMENT DES LOYERS NON PAYES AUXDITES ECHEANGES ET RESTANT DUS AU PROPRIETAIRE.
Analyse : LE PAYEMENT MENSUEL DES LOYERS PREVU PAR L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CORRESPOND AUX ECHEANCES NORMALES DES FRACTIONS MENSUELLES DE CES LOYERS.