COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 5 novembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-11-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 38,39 ET 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, DE L'ARRETE DU CAMEROUN DU 7 OCTOBRE 1959, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 4 AVRIL 1953, VIOLATION DES ARTICLES 81 ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE AIR-CAMEROUN A VERSER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UNE DUREE DE TROIS MOIS A ROUX, MECANICIEN NAVIGANT, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1960 ET LICENCIE PAR LETTRE DU 3 MAI 1961, EN FAISANT APPLICATION DU STATUT FRANCAIS DU PERSONNEL NAVIGANT, AU MOTIF QU'AU COURS DU DELIBERE ROUX AVAIT PRODUIT UN DOCUMENT DONT IL RESULTERAIT QUE LE STATUT SERAIT APPLICABLE AU CAMEROUN, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS TENIR COMPTE D'UN DOCUMENT PRODUIT AU COURS DU DELIBERE ET NON SOUMIS A UN DEBAT CONTRADICTOIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE SI LES DEBATS AVAIENT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 3 MAI 1963, L'AFFAIRE AVAIT ETE RENVOYEE CONTRADICTOIREMENT POUR MISE EN ETAT A L'AUDIENCE DU 12 JUILLET 1963, SUR LA DEMANDE EXPRESSE DES PARTIES, ET QUE L'ARRET Y AVAIT ETE RENDU APRES QUE LES AVOCATS DES PARTIES ET LE MINISTERE PUBLIC Y EUSSENT ETE ENTENDUS, QUE SI EN COURS DE DELIBERE, ROUX AVAIT PRODUIT LE DOCUMENT LITIGIEUX, AIR-CAMEROUN AVAIT DEPOSE LE 11 JUIN 1963 DE NOUVELLES CONCLUSIONS, APRES AVOIR EU COMMUNICATION DE CE DOCUMENT; QU'EN ESTIMANT QUE MALGRE L'ABSENCE DE DEMANDE D'UN NOUVEAU DEBAT ORAL, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES DIVERSES PIECES ENVOYEES PAR LES DEUX PARTIES, AU COURS D'UN DELAI OUVERT A CETTE FIN, APRES COMMUNICATION ET PRESENTANT AINSI UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 40 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPOND A LA REMUNERATION ET AUX AVANTAGES DE TOUTE NATURE DONT AURAIT BENEFICIE LE TRAVAILLEUR DURANT LE DELAI DE PREAVIS; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'AIR-CAMEROUN CONTESTAIT LE MONTANT DU SALAIRE MOYEN MENSUEL DE ROUX DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS , EN ALLEGUANT QU'IL FAUDRAIT DEDUIRE DES SOMMES PERCUES PAR LUI CELLES QUI CORRESPONDAIENT A DES FRAIS DE DEPLACEMENT, L'ARRET ATTAQUE EN ADOPTE LE CHIFFRE, AU SEUL MOTIF QUE LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE DOIVENT ETRE COMPRIS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER S'IL S'ETAIT AGI D'INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER DES FRAIS REELS DE DEPLACEMENT OU D'AVANTAGES COMPLETANT LA REMUNERATION DE ROUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON LE 12 JUILLET 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 63-40 754. SOCIETE DES AVIONS MEYER ET CIE "AIR-CAMEROUN" C/ ROUX. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM MAYER ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 296 (2E), P 238 ET LES ARRETS CITES; 3 JANVIER 1963, BULL 1963, I, N° 6 (1° ; P 6; 25 AVRIL 1963, BULL 1963, I, N° 214, P 184. SUR LE N° 2 : 19 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 519 (2°), P 404;

Sommaire principal : 1ER PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - PIECES - PRODUCTION - COMMUNICATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1ER LORSQU'UN DOCUMENT EST PRODUIT PAR UNE PARTIE EN COURS DE DELIBERE, QUE L'AUTRE PARTIE A DEPOSE DE NOUVELLES CONCLUSIONS APRES AVOIR EU COMMUNICATION DE CE DOCUMENT, UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QUE MALGRE L'ABSENCE DE DEMANDE D'UN NOUVEAU DEBAT ORAL, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DES DIVERSES PIECES ENVOYEES PAR LES DEUX PARTIES, AU COURS DU DELAI OUVERT A CETTE FIN, APRES COMMUNICATION ENTRE ELLES ET PRESENTANT AINSI UN CARACTERE CONTRADICTOIRE.