COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT ET DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BOURNADET, SON PROPRIETAIRE, HEURTA CHARBONNEL QUI, ARRIVANT, EN CYCLOMOTEUR, DE LA DIRECTION OPPOSEE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR GAGNER UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE SUR LE BORD GAUCHE DE L'AVENUE QU'IL SUIVAIT ; QUE CHARBONNEL FUT BLESSE ; QUE, SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1382 COMME DE L'ARTICLE 1384, ALINEA I, DU CODE CIVIL, CHARBONNEL A ASSIGNE BOURNADET ET LA COMPAGNIE L'UNION ET LE PHENIX, SON ASSUREUR, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME EST INTERVENUE AU LITIGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECLARE BOURNADET SEUL RESPONSABLE DU DOMMAGE, D'AVOIR ADMIS D'UNE PART, QUE CET AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QUE CELLE-CI NE RESULTERAIT QUE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES, D'AUTRE PART, QU'AUCUN FAIT DE LA VICTIME N'EXONERAIT LE GARDIEN DE LA VOITURE DE LA RESPONSABILITE QU'IL AVAIT ENCOURUE, ALORS QUE, BIEN QU'ETANT AMPUTE DU BRAS GAUCHE, CHARBONNEL N'ETAIT PAS DISPENSE DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE, QUE CE NE SERAIT, DE PLUS, QUE PAR UNE DENATURATION DE L'ENQUETE QUE LA DECISION AURAIT AFFIRME, QU'AU MOMENT OU CE MOUVEMENT AVAIT ETE AMORCE, L'AUTOMOBILE ETAIT A UNE DISTANCE QUI N'INTERDISAIT PAS DE L'EFFECTUER ET QU'IL SERAIT, ENFIN, CONTRADICTOIRE DE CONSIDERER, AINSI QUE L'A FAIT LA COUR D'APPEL, LE COMPORTEMENT DE L'USAGER DU CYCLOMOTEUR COMME NORMAL, TOUT EN DECLARANT QUE, PAR UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE, BOURNADET POUVAIT L'EVITER EN LE CONTOURNANT PAR L'ARRIERE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE LA VOIE, LARGE DE 8,40 METRES ET EN BON ETAT, ETAIT PARFAITEMENT ECLAIREE, QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE, QUE CHARBONNEL, NE POUVANT SIGNALER SON CHANGEMENT DE DIRECTION, PUISQU'IL ETAIT AMPUTE DU BRAS GAUCHE, S'ETAIT ASSURE, AVANT DE TRAVERSER L'AVENUE, QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, LA VOITURE DE BOURNADET, QUI ARRIVAIT, EN SENS INVERSE, ETANT, AINSI QUE CELA SE DEDUISAIT DE LA DECLARATION D'UN TEMOIN DE L'ENQUETE, A UNE DISTANCE SUFFISANTE, ET QUE LA VICTIME AVAIT PRESQUE ACHEVE SA TRAVERSEE LORSQU'ELLE FUT ATTEINTE PAR LE COTE DROIT AVANT DE L'AUTOMOBILE ; QU'IL EST PRECISE QU'A L'ARRIERE DE CELLE-CI, DES TRACES DE FREINAGE AVAIENT ETE RELEVEES, SUR UNE DISTANCE DE 11,20 METRES, ET QUE SON CONDUCTEUR DISPOSAIT D'UN ESPACE LARGEMENT SUFFISANT, DERRIERE LE CYCLOMOTEUR, POUR POUVOIR PASSER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES DE CONTRADICTION, ET QUI NE DENATURENT AUCUN DOCUMENT DE LA PROCEDURE, QUE, NE POUVANT ANNONCER, PAR GESTE, SA MANOEUVRE, CHARBONNEL NE L'AVAIT ENTREPRISE QU'APRES AVOIR MESURE LE TEMPS QU'IL AVAIT POUR L'ACCOMPLIR, ET QUE BOURNADET, QUI N'AVAIT PAS PU NE PAS S'EN RENDRE COMPTE, AVAIT LE MOYEN D'EVITER LE CYCLOMOTEUR, PAR UNE MANOEUVRE SIMPLE QUI NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE MANOEUVRE DE SAUVEGARDE ; QU'EN CET ETAT, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS, CRITIQUES PAR LE POURVOI, TENUS POUR SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT, EN AUCUNE MANIERE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE, DES LORS, D'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, BOURNADET DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 61 - 13 795. BOURNADET ET AUTRE C / CHARBONNEL. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M MARTIN - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PEIGNOT ET GALLAND.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE PERTURBATRICE - VEHICULE COUPANT LA ROUTE, POUR GAGNER UN POSTE D'ESSENCE - CONDUCTEUR S'ETANT ASSURE QU'IL AVAIT LE TEMPS D'ACCOMPLIR SA MANOEUVRE (NON)
Analyse : UN AUTOMOBILISTE QUI A HEURTE UN CYCLOMOTORISTE AU MOMENT OU CE DERNIER TRAVERSAIT LA CHAUSSEE POUR GAGNER UN POSTE DE DISTRIBUTION D'ESSENCE SITUE SUR LE COTE GAUCHE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE CET ACCIDENT DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QUE LA VISIBILITE ETAIT BONNE, LA VOIE LARGE ET EN BON ETAT, QUE LE CYCLOMOTORISTE NE POUVANT SIGNALER SON CHANGEMENT DE DIRECTION PUISQU'IL ETAIT AMPUTE DU BRAS GAUCHE, S'ETAIT ASSURE, AVANT DE TRAVERSER L'AVENUE, QU'IL POUVAIT LE FAIRE SANS DANGER, L'AUTOMOBILE SE TROUVANT A UNE DISTANCE SUFFISANTE, QUE LA VICTIME AVAIT PRESQUE ACHEVE SA TRAVERSEE LORSQU'ELLE FUT ATTEINTE PAR L'AVANT DROIT DE L'AUTOMOBILE DONT LE CONDUCTEUR DISPOSAIT CEPENDANT D'UN ESPACE SUFFISANT, DERRIERE LE CYCLOMOTORISTE, POUR POUVOIR PASSER : DE TELLES ENONCIATIONS FAISANT RESSORTIR, D'UNE PART, QUE LE CYCLOMOTORISTE N'AVAIT ENTREPRIS SA MANOEUVRE QU'APRES AVOIR MESURE LE TEMPS QU'IL AVAIT POUR L'ACCOMPLIR, D'AUTRE PART, QUE L'AUTOMOBILISTE, QUI N'AVAIT PAS PU NE PAS S'EN RENDRE COMPTE, AVAIT LE MOYEN D'EVITER LE CYCLOMOTEUR PAR UNE MANOEUVRE SIMPLE QUI NE SAURAIT ETRE QUALIFIEE DE MANOEUVRE DE SAUVEGARDE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ADMET QUE LE FAIT DE LA VICTIME N'AVAIT, EN AUCUNE MANIERE, CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DES LORS D'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, L'AUTOMOBILISTE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT, PAR LUI ENCOURUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN TANT QUE GARDIEN DE SON VEHICULE.