COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 27 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : VENTE - ARRHES - DIFFERENCE ENTRE LE DEDIT ET L'ACOMPTE
Analyse : LORSQUE LE RECU D'UNE SOMME REMISE AU VENDEUR, LORS DE LA CONCLUSION D'UNE PROMESSE DE VENTE, BIEN QUE DESIGNANT CETTE SOMME COMME UN ACOMPTE A VALOIR SUR L'ACHAT PORTE QU'ELLE SERAIT REMBOURSEE A L'ACHETEUR AU MOMENT DE LA REDACTION DE L'ACTE, MAIS NE REGLE PAS SA DESTINATION POUR LE CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE, LES TERMES D'UN TEL RECU NECESSITENT UNE INTERPRETATION ET LES JUGES DU FOND PEUVENT, DES LORS, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, ESTIMER SOUVERAINEMENT QUE LADITE SOMME EST CONSTITUTIVE D'ARRHES ET QU'EN CAS DE NON-REALISATION DE LA VENTE, LE VENDEUR PEUT LA CONSERVER A TITRE DE DEDIT.