Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 février 1980, 78-13.235, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-02-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-13235
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 8 ) 1978-02-28, 1978-02-28
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Calon

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 28 FEVRIER 1978) D'AVOIR CONDAMNE DAME X..., UNIQUE HERITIERE DE SON MARI, CAPPATI, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE BANQUE DE NICE, A SUPPORTER A CONCURRENCE DU DIXIEME LES DETTES SOCIALES DE LA FAILLITE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS QUE L'ARRET RAPPELLE MAIS QUI SONT DEMEUREES SANS REPONSE, DAME X... FAISAIT VALOIR QUE LES MEILLEURS TECHNICIENS ET LES CONTROLEURS OFFICIELS AVAIENT EUX-MEMES ETE TROMPES, D'OU IL RESULTAIT QUE, MEME SI LES ADMINISTRATEURS, QUI NE SONT PAS DES TECHNICIENS, AVAIENT EFFECTUE LES CONTROLES PERSONNELS QU'IL LEUR EST REPROCHE DE NE PAS AVOIR FAIT, ILS N'AURAIENT PAS DECOUVERT LES IRREGULARITES DE GESTION COMMISES PAR MARTINON MAUREL, DE SORTE QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE COMPORTEMENT DES ADMINISTRATEURS ET L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE DIFFERENTES NEGLIGENCES COMMISES PAR CAPPATI, A RETENU QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELUI-CI AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE D'UN MANDATAIRE SALARIE, ET QUE CET ADMINISTRATEUR N'ETAIT PAS EXONERE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR LUI EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, ELLE A FAIT AINSI EXACTEMENT RESSORTIR QUE LA PRESOMPTION INSTITUEE PAR CE TEXTE, ET DONT CAPPATI NE SE DEGAGEAIT PAS, COMPORTAIT A LA FOIS PRESOMPTION DE FAUTE ET PRESOMPTION DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE CETTE FAUTE ET TOUT OU PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Société anonyme - Insuffisance d'actif - Payement des dettes sociales - Présomption de responsabilité - Exonération - Conditions - Article 4 alinéas 5 et 6 de la loi du 16 novembre 1940.
Analyse : La présomption instituée par l'article 4 de la loi du 16 novembre 1940 applicable en la cause comportait à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité entre cette faute et tout ou partie de l'insuffisance d'actif.