Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 mars 1970, 69-40.093, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40093
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1968-06-12, 1968-06-12
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Goutet

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA BANQUE DE NORMANDIE, CONGEDIEE PAR CELLE-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REVOCATION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT REGULIERE AU MOTIF QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES CETTE SANCTION POUVAIT ETRE PRISE SANS AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, L'INITIATIVE DE LE SAISIR APPARTENANT AUX SALARIES ET DAME X... N'AYANT PAS DEMANDE QUE LA SANCTION LUI SOIT DEFEREE ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT DECLARE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT COMME SI DAME X... L'AVAIT PROVOQUEE, ET AVAIT REFUSE PAR LA MEME DE RECONNAITRE QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE, QU'AINSI DAME X... AVAIT ETE MISE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET AVAIT ETE PRIVEE DES GARANTIES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE DAME X... FAIT ENCORE GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE SON COMPORTEMENT QUI N'AVAIT PAS ETE ASSEZ GRAVE POUR LA PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DES CONGES PAYES JUSTIFIAIT CEPENDANT LA MESURE DE REVOCATION PRISE CONTRE ELLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE REFUS IMPUTE A DAME X... D'ACCOMPLIR UN CERTAIN TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE DECIDE PAR CAPRICE MAIS EN RAISON DES ERREURS IMPORTANTES NON DENIEES PAR LA SOCIETE QUI AVAIENT ETE COMMISES DANS LA TENUE DE DEUX COMPTES PENDANT SON ABSENCE ET DONT ELLE NE VOULAIT PAS ENDOSSER LA RESPONSABILITE, ALORS QUE LA REVOCATION D'UN SALARIE DES BANQUES EST UNE MESURE TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE QUI ENTRAINE POUR L'INTERESSE LES CONSEQUENCES DES PLUS GRAVES ; QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR L'ARRET ET PAR L'EXPERTISE A LAQUELLE IL SE REFERE DEMONTRENT QUE LE REFUS QUI S'EXPLIQUE PAR LES CIRCONSTANCES N'A PAS PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF ASSEZ GRAVE POUR JUSTIFIER LA REVOCATION ET QUE L'EMPLOYEUR A AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE DAME Y..., EMPLOYEE COMME CHEF COMPTABLE PAR LA BANQUE DE NORMANDIE DEPUIS NOVEMBRE 1964, AVAIT, AU PRETEXTE D'IRREGULARITES COMMISES DANS LES COMPTES PAR SON REMPLACANT EN JUIN 1965, REFUSE D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX NOTAMMENT LE POINTAGE DE COMPTES ET AVAIT PERSISTE DANS SON REFUS MALGRE LES INJONCTIONS DE LA DIRECTION ; QUE LE 10 AOUT 1965 CETTE DERNIERE LUI AVAIT NOTIFIE QU'EN RAISON DE CETTE ATTITUDE ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE PRECISANT QU'ELLE NE COMPTAIT PLUS DESORMAIS SUR LA COLLABORATION DE CETTE EMPLOYEE ; QUE CETTE DECISION AVAIT ETE CONFIRMEE PAR UNE LETTRE DU 31 AOUT 1965 SELON LAQUELLE IL ETAIT MIS FIN DEFINITIVEMENT AUX SERVICES DE DAME X... A COMPTER DU 10 AOUT POUR REFUS D'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ; ATTENDU SUR LA PREMIERE BRANCHE QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT OBSERVE QUE SELON LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES LE RECOURS PREVU AU CONSEIL DE DISCIPLINE EST FACULTATIF ET LAISSE A L'INITIATIVE DU SALARIE, ET A CONSTATE QUE DAME X... N'AVAIT PAS USE DE LA FACULTE QUE LUI DONNAIT CETTE CONVENTION COLLECTIVE DE SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE POUR FAIRE CONTROLER LES GRIEFS ALLEGUES CONTRE ELLE ; QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE LE CONGEDIEMENT NOTIFIE A DAME X... POUR FAUTE COMMISE PAR ELLE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ETAIT UNE REVOCATION POUR MANQUEMENT A LA DISCIPLINE ET QUE CETTE REVOCATION AVAIT ETE PRISE REGULIEREMENT PAR L'EMPLOYEUR SANS AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE, DES LORS QU'IL APPARTENAIT A L'INTERESSEE DE PRIVER CETTE DECISION DE TOUTE FORCE EXECUTOIRE EN LA DEFERANT A CE CONSEIL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF, QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ; ATTENDU SUR LA DEUXIEME BRANCHE QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE DES ERREURS AVAIENT ETE COMMISES DANS LES COMPTES PAR LE REMPLACANT DE DAME X..., CE QUI AVAIT PERMIS DE LUI ALLOUER LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, LE REFUS PERSISTANT OPPOSE PAR CETTE EMPLOYEE AU DIRECTEUR DE L'AGENCE DE POINTER LES COMPTES BANQUE DE FRANCE ALORS QUE CE TRAVAIL FAISAIT PARTIE DE SES ATTRIBUTIONS CONSTITUAIT UN ACTE D'INDISCIPLINE CARACTERISE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE FAUTE JUSTIFIAIT LA REVOCATION PRONONCEE PAR LA SOCIETE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE SON INCLUSION DANS LES CADRES DE LA BANQUE ANNONCEE PAR LA LETTRE DE CETTE DERNIERE DATEE DU 15 MARS 1965 SIGNIFIAIT SEULEMENT QU'ELLE ETAIT TITULARISEE DANS LA SOCIETE ALORS QUE CETTE LETTRE, QUI REPONDAIT A UNE CORRESPONDANCE DE DAME X... DEMANDANT QUE LA QUALITE DE CADRE LUI SOIT RECONNUE, LA LUI ATTRIBUE FORMELLEMENT ET LUI ACCORDE UN TRAITEMENT CORRESPONDANT A CETTE QUALITE DE CADRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... TITULAIRE SEULEMENT D'UN DIPLOME D'AIDE-COMPTABLE ET QUI N'AVAIT PAS D'EXPERIENCE BANCAIRE AVAIT ETE EMBAUCHEE EN NOVEMBRE 1964 EN QUALITE DE CHEF COMPTABLE PAR L'AGENCE DE ROUEN DE LA BANQUE DE NORMANDIE A UN EMPLOI CLASSE II, QU'A LA SUITE DE SES RECLAMATIONS ET MENACES DE DEMISSION ELLE AVAIT ETE TITULARISEE AU 1ER MARS 1965 COMME GRADE CLASSE IV ET NON PAS COMME CADRE, QUALIFICATION QUI NE COMMENCE AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES QU'A LA CLASSE V ; QUE LES FONCTIONS REMPLIES EN FAIT PAR DAME X... CORRESPONDAIENT D'AILLEURS A LA DEFINITION DE LA CLASSE IV BIEN QU'ELLE N'EUT PAS LES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES APPROFONDIES PREVUES DANS CETTE DEFINITION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET INTERPRETANT LA LETTRE DU 15 MARS 1965 PAR LAQUELLE LA BANQUE DE NORMANDIE INFORMAIT LA DAME X... QU'ELLE " ETAIT INCLUSE DANS LES CADRES DE LA SOCIETE DANS LES CONCLUSIONS CI-APRES ", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE EXPRESSION SIGNIFIAIT SEULEMENT QU'ELLE ETAIT TITULARISEE DANS LADITE SOCIETE AU GRADE PRECISE SANS LUI CONFERER LA QUALIFICATION DE CADRE, QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : 1) BANQUE - Personnel - Contrat de travail - Congédiement - Obligation de consulter le Conseil de Discipline - Inobservation - Employé n'ayant pas saisi le Conseil.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Congédiement - Obligation de consulter le conseil de discipline - Inobservation - Employé n'ayant pas saisi le conseil.
Analyse : Selon les dispositions de la convention collective des banques, le recours prévu au conseil de discipline est facultatif et laissé à l'initiative du salarié. Dès lors, est légalement justifié, l'arrêt qui a estimé que la décision de révocation d'un employé de banque pour manquement à la discipline avait été prise régulièrement par l'employeur sans avis du conseil de discipline, après avoir constaté que l'intéressé n'avait pas usé de la faculté que lui donnait cette convention collective de saisir ledit conseil pour faire contrôler les griefs allégués contre lui.