Cour de cassation, Chambre commerciale, du 13 février 1985, 83-13.998 84-10.759, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-02-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation et non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 83-13998
Décision attaquée : Tribunal de grande instance de Lille 1983-05-03, 1983-05-03
Président : Pdt. M. Baudoin
Avocats : Av. Demandeur : Me Célice

SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 83-13.998 FORME PAR M. Y..., QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SOUTIENT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE COMME ETANT NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI N'INVOQUE AUCUN FAIT QUI N'AIT ETE CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND, EST DE PUR DROIT, ET QUE, DES LORS, IL EST RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE INSUFFISANCE, UNE INEXACTITUDE, UNE OMISSION OU UNE DISSIMULATION DANS LES ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES IMPOTS, DROITS, TAXES, REDEVANCES OU SOMMES QUELCONQUES DUES EN VERTU DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANT SONT EFFECTUES SUIVANT LA PROCEDURE QU'IL PREVOIT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, ALORS QU'IL AVAIT RELEVE QUE LA REPETITION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES N'AVAIT COMPORTE QUE L'EMISSION D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, D'OU IL SUIT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A SUSVISE, LE TRIBUNAL A VIOLE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 627, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR PEUT, EN CASSANT SANS RENVOI, METTRE FIN AU LITIGE LORSQUE LES FAITS, TELS QU'ILS ONT ETE SOUVERAINEMENT CONSTATES ET APPRECIES PAR LES JUGES DU FOND, LUI PERMETTENT D'APPLIQUER LA REGLE DE DROIT APPROPRIEE ; ATTENDU QUE, LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ETANT IRREGULIERE, L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SE TROUVE ENTACHEE DE NULLITE ET NE PEUT ETRE VALIDE ; QUE DES LORS, PLUS RIEN DE RESTE A JUGER ; SUR LE POURVOI N° 84-10.759 FORME PAR M. X... GENERAL DES IMPOTS : ATTENDU QU'EN CONSEQUENCE DE LA CASSATION A INTERVENIR, CE POURVOI EST DEVENU SANS OBJET ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER ET SUR LE TROISIEME MOYENS DU POURVOI N° 83-13.998 FORME PAR M. Y..., CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE ; DIT QUE LA CASSATION EST FAITE SANS RENVOI ; CONDAMNE M. X... GENERAL DES IMPOTS ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE DIX FRANCS QUATRE VINGT QUINZE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ; MET EN OUTRE A SA CHARGE LES DEPENS AFFERENTS AUX INSTANCES DEVANT LES JUGES DU FOND ; ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET SERA TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, EN MARGE OU A LA SUITE DU JUGEMENT ANNULE ; POURVOI N° 84-10.759 : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS ;

Sommaire principal : 1) IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Procédure - Irrégularité - Cassation - Moyen nouveau - Moyen de pur droit.
Sommaire de référence : CASSATION - Moyen nouveau - Moyen de pur droit - Impôts et taxes - Redressement et vérifications (règles communes) - Procédure.
Analyse : Le moyen selon lequel un redevable n'a pas invoqué devant les juges du fond l'irrégularité de la procédure de redressement poursuivie à son encontre par l'Administration des impôts, et qui n'invoque aucun fait qui n'ait été constaté par le tribunal, est de pur droit, et donc recevable devant la Cour de cassation.