Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 janvier 1970, 69-40.354, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40354
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Marseille 1969-07-08, 1969-07-08
Président : M. Laroque

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET N 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1968, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A CONDAMNE PAR DEFAUT LA SOCIETE ANONYME POST CURE BEAUVALLON A PAYER A X... Y... LES SOMMES DE 81 FRANCS POUR RAPPEL DE SALAIRES,1040 FRANCS A TITRE DE PRIME DE PANIER ET FRAIS DE DEPLACEMENT, ET 200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS : QUE L'EMPLOYEUR AYANT FORME OPPOSITION, LE 3 DECEMBRE 1968, A CE JUGEMENT A LUI SIGNIFIE LE 22 NOVEMBRE PRECEDENT, LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 8 JUILLET 1969 D'AVOIR DECLARE CETTE VOIE DE RECOURS RECEVABLE AU MOTIF QUE LE JUGEMENT DE DEFAUT DU 12 NOVEMBRE 1968 AVAIT ETE RENDU EN DERNIER RESSORT ET QUE LA CITATION N'AVAIT MANIFESTEMENT PAS ETE REMISE A PERSONNE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AURAIT DU, SI LE DEFENDEUR N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT TOUCHE PAR LA CONVOCATION PAR LETTRE RECOMMANDEE, EXIGER QU'IL SOIT CITE A NOUVEAU PAR HUISSIER, ET ALORS QUE, FOI ETANT DUE AUX DOCUMENTS PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES, SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE, IL APPARTENAIT A LA SOCIETE DEFAILLANTE D'ETABLIR QUE LE RECEPISSE PORTANT LA SIGNATURE DE Z..., SON DIRECTEUR, PRODUIT PAR LADITE ADMINISTRATION ETAIT UN RECU FALSIFIE : MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE L'OPPOSITION N'EST RECEVABLE, EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, QUE SI LE JUGEMENT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET SI LA CITATION N'A PAS ETE DELIVREE A PERSONNE, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART, QUE LA DEMANDE DE X... NE DEPASSAIT PAS LE TAUX DU DERNIER RESSORT, D'AUTRE PART, QUE LA LETTRE RECOMMANDEE DU SECRETAIRE DU CONSEIL CONVOQUANT LA SOCIETE A L'AUDIENCE N'AVAIT MANIFESTEMENT PAS ETE DELIVREE A PERSONNE, AINSI QUE CELA RESSORTAIT DE LA SIGNATURE FIGURANT SUR L'ACCUSE DE RECEPTION ET QUI ETAIT DIFFERENTE DE CELLE SOUS LAQUELLE Z..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, AVAIT SIGNE D'AUTRES DOCUMENTS PRESENTES A LA BARRE : QU'AYANT AINSI ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA NOTIFICATION EUT ETE FAITE AU REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEFENDERESSE A UN FONDE DE POUVOIR DE CETTE DERNIERE OU A TOUTE PERSONNE HABILITEE A CET EFFET, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'OPPOSITION ETAIT RECEVABLE : QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 8 JUILLET 1969, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE,

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - Procédure - Opposition - Conditions - Article 88 du décret du 22 décembre 1958 - Citation non délivrée à personne - Société - Société anonyme.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Conditions - Matière prud'homale.
Analyse : Ayant constaté d'une part, que le chiffre de la demande ne dépassait pas le taux de la compétence en dernier ressort du Conseil de Prudhommes, d'autre part, que la lettre recommandée du secrétaire du Conseil convoquant la société anonyme défenderesse à l'audience n'avait manifestement pas été délivrée à personne, ainsi que cela ressortait de la signature figurant sur l'accusé de réception et qui était différente de celle sous laquelle le président directeur général de la société avait signé d'autres documents présentés à la barre, les juges du fond ont pu estimer qu'il n'était pas établi que la notification eût été faite au représentant légal de la société défenderesse, à un fondé de pouvoir de cette dernière, ou à toute personne habilitée à cet effet, et que l'opposition était recevable.