Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 janvier 1962, 61-10.823, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION
Numéro de pourvoi : 61-10823
Président : M. Verdier

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 ET 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SONT SEULES COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION LES LESIONS QUI SE SONT MANIFESTEES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ; OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LE MINEUR Y..., QUI AVAIT ETE VICTIME LE 6 OCTOBRE 1958 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 20 OCTOBRE SUIVANT, BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION POUR LES DOULEURS SCIATIQUES PAR LUI ALLEGUEES LE 17 NOVEMBRE 1958 ET ETAIT AINSI FONDE A OBTENIR DE CE CHEF LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ETANT AINSI ETABLI QUE CES DOULEURS NE LUI ETAIENT SURVENUES QUE BIEN POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET A LA REPRISE DU TRAVAIL, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ; ATTENDU QU'EN ADMETTANT NEANMOINS QU'ELLES DEVAIENT ETRE INDEMNISEES AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ALORS QUE LES EXPERTISES MEDICALES ORDONNEES N'AVAIENT POINT ADMIS UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 7 JANVIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 61-10. 823. HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES C / LEON Y.... PRESIDENT : M. VERDIER.- RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. X... ET Z.... DANS LE MEME SENS : 28 OCTOBRE 1954, BULL. 1954, IV, NO 647, P. 474.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - LESION, MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN
Analyse : SEULES SONT COUVERTES PAR LA PRESOMPTION D'IMPUTATION LES LESIONS QUI SE SONT MANIFESTEES IMMEDIATEMENT APRES L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION L'ARRET QUI ADMET L'INDEMNISATION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DES DOULEURS SCIATIQUES APPARUES CHEZ UN ASSURE SOCIAL POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ET A LA REPRISE DU TRAVAIL BIEN QUE LES EXPERTISES MEDICALES ORDONNEES N'AIENT POINT ADMIS UN LIEN DE CAUSALITE CERTAIN