COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 88 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL (EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER MARS 1959), 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE ROBERT ET ELIE X... AYANT ETE CONDAMNES PAR UNE SENTENCE PRUD'HOMALE EN DATE DU 23 FEVRIER 1959, RENDUE PAR DEFAUT, A PAYER DIVERSES SOMMES A LEUR ANCIEN REPRESENTANT GRUENFELD, ONT ETE DECLARES IRRECEVABLES EN LEUR OPPOSITION PAR UNE NOUVELLE SENTENCE DU 26 MARS 1959, SELON LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS NE LEUR ETAIT PAS OUVERTE, PUISQUE LE MONTANT DE LA DEMANDE EXCEDAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES ; QUE, PAR DEUX EXPLOITS SEPARES EN DATE DU 27 MARS 1959, ILS ONT INTERJETE APPEL DISTINCTEMENT DE CES DEUX DECISIONS ; QUE, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR DEUX ARRETS EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1959 LES A DECLARES IRRECEVABLES EN LEURS APPELS, LE PREMIER INTERJETE DE LA SENTENCE DU 26 MARS 1959, PARCE QU'IL AVAIT ETE FORME DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA PRONONCIATION DU JUGEMENT, LE SECOND INTERJETE DE LA SENTENCE DU 23 FEVRIER 1959, AU SEUL MOTIF QUE NUL N'EST ADMIS A EXERCER CONTRE UN MEME JUGEMENT DEUX VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ET QU'OPPOSITION AVAIT ETE PRECEDEMMENT FAITE ; QU'EN STATUANT AINSI, PAR CE DEUXIEME ARRET, ALORS QU'IL AVAIT ETE DECIDE PAR AILLEURS QUE LA VOIE DE RECOURS DE L'OPPOSITION NE LEUR AVAIT PAS ETE OUVERTE, LES JUGES DU FOND QUI EN ONT NEANMOINS TENU COMPTE N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 5 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ; N° 59-40 975 ; X... C/ GRUENFELD ; PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTION ; - RAPPORTEUR : M LAROQUE ; - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL ;

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - APPEL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION PAR DEFAUT - OPPOSITION ANTERIEURE DECLAREE IRRECEVABLE
Analyse : LORSQU'UNE PARTIE, CONDAMNEE PAR DEFAUT PAR UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES, A ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN SON OPPOSITION PARCE QUE LE MONTANT DE LA DEMANDE EXCEDAIT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, L'APPEL DIRIGE CONTRE LA DECISION DE DEFAUT NE PEUT ETRE EGALEMENT DECLARE IRRECEVABLE AU SEUL MOTIF QUE NUL N'EST ADMIS A EXERCER CONTRE UN MEME JUGEMENT DEUX VOIES DE RECOURS ORDINAIRES ET QU'OPPOSITION AVAIT ETE PRECEDEMMENT FAITE.