COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 12 FEVRIER 1962) LASSUS, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE MACONNERIE A ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1956, PUIS A OBTENU UN CONCORDAT HOMOLOGUE LE 6 MAI 1957 ; QU'UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1960 A RESOLU CE CONCORDAT ET PRONONCE LA FAILLITE DE LASSUS, LA DATE DE CESSATION DE SES PAYEMENTS AYANT ETE REPORTEE AU 19 FEVRIER 1958 PAR UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1960 ; QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LOT-ET-GARONNE, QUI AVAIT CONFIE L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX A LASSUS, ETAIT CREANCIERE DE CE DERNIER A RAISON DES AVANCES EN COMPTE COURANT QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTIES ; QUE, PAR LETTRE DU 11 MAI 1959, LES PARTIES ONT CONVENU QUE LE COMPTE DE LASSUS, ALORS DEBITEUR DE 9 156 827 FRANCS, SERA BLOQUE, ENREGISTRERA LE MONTANT DE LA DETTE ET NE POURRA DONNER LIEU A AUCUNE OPERATION DE DEBIT POUR ETRE SOLDE PROGRESSIVEMENT PAR LES REGLEMENTS DE TRAVAUX ET LES VERSEMENTS QUI POURRONT Y ETRE FAITS, QU'UN NOUVEAU COMPTE SERA OUVERT QUI POURRA FONCTIONNER NORMALEMENT ET PERMETTRA A LASSUS DE FAIRE TOUTES SES OPERATIONS BANCAIRES, DANS LA MESURE CEPENDANT OU IL SERA SUFFISAMMENT PROVISIONNE ET A CONDITION DE NE PAS TIRER DE CHEQUES ET DE NE PAS FAIRE DOMICILIER DES EFFETS QUI POURRAIENT LE RENDRE DEBITEUR ; EN OUTRE, LE REGLEMENT DU SOLDE RESTANT DU SUR LES MEMOIRES DES CHANTIERS EN COURS DEVAIT ETRE VERSE EN TOTALITE AU COMPTE BLOQUE ET VENIR EN DEDUCTION DE LA DETTE DE LASSUS ; QUE LE SYNDIC A POURSUIVI L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE CONVENTION DU 11 MAI 1959 EN APPLICATION DES ARTICLES 477 ET 478 DU CODE DE COMMERCE ET RECLAME LE REVERSEMENT A LA MASSE DE LADITE SOMME DE 9 156 827 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN DECLARANT SIMPLEMENT QUE LA CONVENTION DU 11 MAI 1959 TENDAIT UNIQUEMENT A UN REGLEMENT DE DETTE ECHUE PAR COMPENSATION OU AUTREMENT ET, QU'ETANT POSTERIEURE A LA CESSATION DES PAYEMENTS, ELLE EST INOPPOSABLE A LA MASSE, COMME L'ONT JUSTEMENT DECLARE LES PREMIERS JUGES, ALORS QU'EN STATUANT PAR CES MOTIFS SUCCINCTS, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'INFIRMATION PRISES EN APPEL PAR LA CAISSE, LESQUELLES FAISAIENT ETAT DE LA JURISPRUDENCE QUI TEND A RECONNAITRE L'OPPOSABILITE A LA MASSE DES CONVENTIONS INTERVENUES EN PERIODE DE CESSATION DES PAYEMENTS AYANT POUR BUT DE LIQUIDER LES DETTES EN PRESENCE QUAND CETTE LIQUIDATION PAR COMPENSATION EST CONFIRMEE PAR UN ARRETE DE COMPTE POSTERIEUR INTERVENANT MEME EN PERIODE SUSPECTE, LESDITES ECRITURES FAISANT VALOIR, EN OUTRE, QUE LA COMPENSATION CONVENTIONNELLE EN PERIODE SUSPECTE EST POSSIBLE QUAND ELLE RELEVE D'OPERATIONS DE COMPTE COURANT, POURVU QUE CES OPERATIONS SOIENT LOYALEMENT ACCOMPLIES DANS LE CADRE DES PREVISIONS NORMALES DU COMPTE OUVERT AVANT LA PERIODE SUSPECTE, ET QUE N'EST PAS REGULIERE, SELON UNE REGLE CONSTANTE, LA DECISION QUI NE PERMET PAS A CELUI QUI PERD SON PROCES DE DROIT DE CONNAITRE LES MOTIFS QUI ONT FAIT REJETER LES MOYENS QUI, SELON LUI, DEVAIENT AMENER LA SOLUTION CONTRAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LE COMPTE BLOQUE NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE OPERATION DE DEBIT ET DEVAIT ETRE SOLDE PROGRESSIVEMENT PAR LES VERSEMENTS FAITS A CE COMPTE ET QUE LE NOUVEAU COMPTE OUVERT A LASSUS NE POUVAIT PAS DEVENIR DEBITEUR ; QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU EN DEDUIRE QUE CES COMPTES NE CONSTITUAIENT PAS DE VERITABLES COMPTES COURANTS ENTRAINANT COMPENSATION DES INSCRIPTIONS QUI Y ETAIENT PORTEES ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN (SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE, MEME SI LA CONVENTION DU 11 MAI 1959 ETAIT VALABLE AU REGARD DE L'ARTICLE 477 COMME ETANT ASSIMILABLE A UN PAYEMENT POUR DETTES ECHUES EN ESPECES OU EFFETS DE COMMERCE, IL EST DEMONTRE QU'AU MOMENT OU LA CONVENTION EST INTERVENUE, LA CAISSE CONNAISSAIT L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LASSUS, ALORS QUE DE TELS MOTIFS NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA CAISSE FAISAIT VALOIR QUE LA CONNAISSANCE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS AU SENS LEGAL DU TERME N'AVAIT PAS ETE ETABLIE PAR LE SYNDIC AUQUEL CETTE PREUVE INCOMBAIT, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT APPLIQUER L'ARTICLE 478, EN ELUDANT LA QUESTION PREALABLE DE L'OPPOSABILITE DU COMPTE COURANT (DONT L'UNITE AVAIT ETE MAINTENUE) AU REGARD DE CE DERNIER TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, QUE LE COMPTE COURANT DEBITEUR DE LASSUS N'AVAIT PAS CONTINUE A FONCTIONNER, CONSTATE QUE LA CONNAISSANCE PAR LA CAISSE DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DE LASSUS RESULTE PEREMPTOIREMENT AUSSI BIEN DE LA CONVENTION ELLE-MEME, DONT LE BUT MANIFESTE EST D'ETEINDRE AU DETRIMENT DES AUTRES CREANCIERS UNE CREANCE DE LA CAISSE D'UN MONTANT ANORMAL ET EXCESSIF, QUE DE LA SITUATION PRECAIRE ANTERIEUREMENT PUBLIEE DE LASSUS, CONCORDATAIRE DEFAILLANT, ET DE TROIS PROTETS POUR EFFETS DOMICILIES A LADITE CAISSE ; QU'ELLE A PU DES LORS FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 478 DU CODE DE COMMERCE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN (TRES SUBSIDIAIRE) : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE A REMBOURSER A LA MASSE LA SOMME DE 9 156 827 FRANCS QUI REPRESENTAIT SEULEMENT LE DEBIT DU COMPTE DE LASSUS, BLOQUE AU 11 MAI 1959, ALORS QUE, COMME LE FAISAIT REMARQUER LA CAISSE DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES, ELLE NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT CONDAMNEE A REMBOURSER A LA MASSE QUE LES SOMMES QU'ELLE DEVAIT ELLE-MEME A LASSUS POUR LES TRAVAUX EXECUTES PAR CE DERNIER POUR SON COMPTE ET QU'IL ETAIT D'ORES ET DEJA DEMONTRE PAR UN RAPPORT RAFFY VERSE AUX DEBATS QU'ELLE NE DEVAIT NULLEMENT A LASSUS UNE SOMME DE 91 568, 27 NF ET QU'ELLE N'ETAIT DONC PAS OBLIGEE DE RAPPORTER CETTE SOMME A LA FAILLITE DE LASSUS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CAISSE A OBTENU, EN PERIODE SUSPECTE, LE REMBOURSEMENT DE SON DECOUVERT BANCAIRE, SOIT 91 568, 27 NF, A L'AIDE DE VERSEMENTS EFFECTUES AU COMPTE BLOQUE ET QUE CES VERSEMENTS SONT VENUS ETEINDRE, AU DETRIMENT DES AUTRES CREANCIERS, LE SOLDE DEBITEUR DE CE COMPTE ; QU'ELLE AJOUTE QU'IL APPARTIENDRA A LA CAISSE D'ENGAGER CONTRE LE SYNDIC REPRESENTANT LASSUS TOUTE ACTION QU'ELLE JUGERAIT UTILE POUR ETABLIR SA CREANCE CONTRE LA FAILLITE DU FAIT DES TRAVAUX EXECUTES ; QU'ELLE A PU DES LORS, SANS AVOIR A RECHERCHER L'ORIGINE OU LA DESTINATION DES FONDS ENCAISSES, CONDAMNER LA CAISSE A EN RAPPORTER LE MONTANT A LA FAILLITE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Sommaire principal : 1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE FACULTATIVE - PREJUDICE CAUSE A LA MASSE - COMPTE COURANT - CONVENTION PERMETTANT DE LE SOLDER AU PROFIT D'UN CREANCIER
Analyse : 1° LORSQU'ILS OBSERVE QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION, PASSEE POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ENTRE LE FAILLI ET UN DE CES CREANCIERS LUI AYANT CONSENTI DES AVANCES EN COMPTE COURANT, QUE LE COMPTE DE CE FAILLI DEVAIT ETRE BLOQUE ET NE POUVAIT DONNER LIEU A AUCUNE OPERATION DE DEBIT MAIS DEVAIT ETRE SOLDE PROGRESSIVEMENT PAR LES VERSEMENTS FAITS A CE COMPTE ET QUE LE NOUVEAU COMPTE OUVERT AU FAILLI NE POUVAIT DEVENIR DEBITEUR, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE CES COMPTES NE CONSTITUAIENT PAS DE VERITABLES COMPTES COURANTS ENTRAINANT COMPENSATION DES INSCRIPTIONS QUI Y ETAIENT PORTEES ET EN CONSEQUENCE DECLARER LA CONVENTION INOPPOSABLE A LA MASSE ET ORDONNER LE REVERSEMENT A CELLE-CI DES SOMMES VERSEES A CE COMPTE.