Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 1965, 62-90.464, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-02-09
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 62-90464

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (ALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 7 DECEMBRE 1961 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE Y... (BOUALEM), PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE DECLARE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QUE LE PREVENU QUI N'AVAIT PAS COMPARU, S'ETAIT EXCUSE PAR LETTRE ET AVAIT ETE REPRESENTE PAR SON DEFENSEUR ; ALORS QUE, D'UNE PART, SUIVANT LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU NON COMPARANT BIEN QUE CITE A PERSONNE NE PEUT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT QU'AUTANT QU'IL EST EXPRESSEMENT CONSTATE PAR LES JUGES QUE L'EXCUSE PRESENTEE N'AVAIT PAS ETE RECONNUE VALABLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU LES JUGES S'ETAIENT BORNES A FAIRE ETAT DE L'EXCUSE DU DEMANDEUR SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DE CELLE-CI ET SANS METTRE DE CE FAIT LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI DANS LE CAS OU L'INFRACTION N'EST PASSIBLE QUE D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A 2 MOIS DE PRISON, L'ARTICLE 411 DU MEME CODE PERMET AU PREVENU DE NE PAS COMPARAITRE ET D'ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QUE CE DERNIER L'A DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET JOINTE AU DOSSIER ET QUE LA COUR N'ESTIME PAS SA COMPARUTION INDISPENSABLE, CE QUI N'ETAIT PAS DAVANTAGE LE CAS EN L'ESPECE OU AUCUNE LETTRE DU DEMANDEUR DEMANDANT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE A L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE 1961 NE FIGURANT AU DOSSIER, L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PU LEGALEMENT ETRE CONTRADICTOIREMENT RENDU A L'ENCONTRE DE CE DERNIER ; ATTENDU QUE X..., APPELANT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALGER QUI, SUR CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE Y... BOUALEM, L'AVAIT DECLARE COUPABLE DE DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, A ETE CITE A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 21 JUILLET 1961 ; QU'A CETTE DATE, L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE AU 3 OCTOBRE ; QUE DES LE 24 JUILLET, X... A ADRESSE AU PRESIDENT UNE LETTRE QUI FIGURE AU DOSSIER, ET PAR LAQUELLE, S'EXCUSANT DE NE POUVOIR ASSISTER A L'AUDIENCE DU 3 OCTOBRE, IL A ACCEPTE D'ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE, SUR LES EXPLICATIONS QUI SERAIENT FOURNIES PAR SON AVOCAT ; ATTENDU QUE L'AFFAIRE AYANT ETE APPELEE LE 3 OCTOBRE, X... ETANT REPRESENTE PAR ME BASTIEN, LA COUR A RENDU UN ARRET, RENVOYANT CONTRADICTOIREMENT LA CAUSE AU 7 DECEMBRE ; QUE LEDIT JOUR, LES DEBATS ONT EU LIEU, X... ETANT ABSENT, MAIS REPRESENTE PAR SON AVOCAT QUI A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE ; QUE LE MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, DECLARANT STATUER CONTRADICTOIREMENT, A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'ARRET ATTAQUE ETAIT PRONONCE CONTRADICTOIREMENT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN EFFET, X... AYANT ACCEPTE D'ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT EN SON ABSENCE, IL N'IMPORTE, POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE A SON EGARD, QUE LA CAUSE APPELEE LE 3 OCTOBRE, AIT ETE RENVOYEE AU 7 DECEMBRE POUR CITATION DE LA PARTIE CIVILE ; QU'EN OUTRE, CE RENVOI AYANT ETE PRONONCE CONTRADICTOIREMENT, LA NOUVELLE ASSIGNATION QUI A ETE DELIVREE AU DEMANDEUR, A PERSONNE, POUR L'AUDIENCE DU 7 DECEMBRE ETAIT SUPERFLUE ET L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEMEURE ETRANGER A L'ESPECE ; ATTENDU QU'IL SUIT DE LA QUE, X... N'AYANT FORMULE QUE LE 11 DECEMBRE 1961 SA DECLARATION DE POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ALGER DU 7 DECEMBRE 1961, ALORS QU'IL NE SE TROUVAIT PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 411, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE SA DEFENSE A ETE ASSUREE ET QU'IL NE POUVAIT AINSI INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 568, ALINEA 2, 2° DU MEME CODE, SON POURVOI EST IRRECEVABLE ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, AUQUEL LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, QUE LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS ; QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME LE QUATRIEME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU, EST TARDIF ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT DONC LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ; DECLARE LE POURVOI DE X... IRRECEVABLE. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M VIDART.

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu dispensé de comparaître - Peine d'amende ou peine d'emprisonnement égale ou inférieure à deux ans - Décision prononcée après remises
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu dispensé de comparaître - Peine d'amende ou peine d'emprisonnement égale ou inférieure à deux ans - Audition du défenseur - Pourvoi - Délai - Point de départ.
Analyse : Lorsqu'un prévenu, remplissant les conditions prévues par l'article 411, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, a demandé à être jugé en son absence, la décision à intervenir est contradictoire, alors même que l'affaire aurait fait l'objet de remises, avant que ladite décision ne soit prononcée (1).