Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 25 FEVRIER 1967) D'AVOIR, SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE CONGE FORMEE PAR ITZKOVITCH, ACQUEREUR, LE 4 DECEMBRE 1964, D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, CONTRE DEMOISELLE X..., TITULAIRE D'UN ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI PAR L'ANCIEN PROPRIETAIRE, PRONONCE L'EXPULSION DE CELLE-CI AU MOTIF QUE L'ENGAGEMENT LITIGIEUX, N'AYANT ACQUIS DATE CERTAINE QU'APRES L'ACQUISITION, N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU NOUVEAU PROPRIETAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN VERTU DES TERMES GENERAUX DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE, POUR BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE SE PREVALOIR D'UN BAIL AYANT DATE CERTAINE ANTERIEUREMENT A L'ACTE D'ACQUISITION, ET QUE, D'AUTRE PART, MEME SI LE BAIL N'ETAIT PAS OPPOSABLE AU PROPRIETAIRE, LE MAINTIEN DANS LES LIEUX LE SERAIT EN VERTU DE L'OCCUPATION REGULIERE RESULTANT D'UNE LOCATION VERBALE CONSENTIE AVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION, DATE DU 15 OCTOBRE 1964, N'A ETE ENREGISTRE QUE LE 22 DECEMBRE 1964, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA VENTE DE L'IMMEUBLE, ET, D'AUTRE PART, QUE DEMOISELLE Y... NE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DES LOCATAIRES ANNEXES A L'ACTE DE VENTE, QUE LE COMPTEUR ELECTRIQUE N'AVAIT ETE MIS EN SERVICE QUE LE 4 DECEMBRE 1964 ET LES COMPTEURS A EAU ET A GAZ APRES NOVEMBRE 1965, CE QUI CONFIRMAIT LES DECLARATIONS DE LA GARDIENNE DE L'IMMEUBLE SELON LESQUELLES LE BENEFICIAIRE DE L'ENGAGEMENT N'AVAIT PRIS POSSESSION DES LIEUX QU'EN MAI 1965, CONTINUANT, COMME PAR LE PASSE, A VIVRE DANS UN AUTRE APPARTEMENT ; QUE DE CES CONSTATATIONS, ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QUE, L'ENGAGEMENT LITIGIEUX N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ACQUISITION PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, IL EXISTAIT UN DOUTE SERIEUX SUR L'ANTERIORITE DE LA LOCATION, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20.140. DEMOISELLE Y... C/ ITZKOVITCH ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DUTHEILLET-LAMONTHEZIE. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 773, P. 657. REJET.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES OCCUPANT DEFINITION TITULAIRE D'UN TITRE REGULIER DE LOCATION VENTE DE L'IMMEUBLE OPPOSABILITE A L'ACQUEREUR ANTERIORITE DE LA LOCATION NECESSITE
Analyse : EN L'ABSENCE D'ENGAGEMENT DE LOCATION AYANT ACQUIS DATE CERTAINE AVANT L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE, LE LOCATAIRE NE PEUT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES LORS QU'IL EXISTE UN DOUTE SERIEUX SUR L'ANTERIORITE DE CETTE LOCATION PAR RAPPORT A L'ACQUISITION.