Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 1963, 62-90.845, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-06
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 62-90845

REJET DU POURVOI DE X... (CLAIRE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 23 FEVRIER 1962, LA CONDAMNANT A 100 NF D'AMENDE POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR D'UNE BOISSON DU 5E GROUPE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 17 ET L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A CONSIDERE LA FORMULE "RICARD EN VENTE ICI" NE S'APPLIQUAIT QU'A L'APERITIF, BOISSON DU 5E GROUPE FABRIQUEE PAR LA MAISON "RICARD", "ALORS QUE LA COUR DE CASSATION A DECIDE QU'UNE SEMBLABLE FORMULE ETABLIT UNE PUBLICITE NON PAS AU TITRE D'UNE BOISSON DETERMINEE, MAIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ELLE-MEME ET QUE PAR SUITE AUCUNE CONTRAVENTION N'EST CARACTERISEE A L'ARTICLE L 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, "QU'AINSI LA COUR N'A PAS JUSTIFIE LA CONDAMNATION PRONONCEE" ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UNE PLAQUE EMAILLEE PORTANT L'INSCRIPTION "RICARD EN VENTE ICI" A ETE APPOSEE SUR LA FACADE DU DEBIT DE BOISSONS EXPLOITE PAR LA DEMANDERESSE A FONTAINE-NOTRE-DAME, EN BORDURE DE LA GRAND-ROUTE ; QU'APRES AVOIR DECLARE QUE CETTE PLAQUE LUI AVAIT ETE FOURNIE, L'ANNEE PRECEDENTE, PAR LA MAISON RICARD ET QU'ELLE L'AVAIT APPOSEE DE BONNE FOI SUR LA DEVANTURE DE SON CAFE, LA PREVENUE A SOUTENU QU'IL NE S'AGISSAIT PAS LA D'UNE PUBLICITE INTERDITE PAR LA LOI, LES PRODUITS RICARD COMPRENANT NON SEULEMENT L'APERITIF ANISE CONNU SOUS CE NOM ET APPARTENANT AU 5E GROUPE DES BOISSONS MAIS ENCORE DIVERSES BOISSONS D'UNE AUTRE CATEGORIE, TELLES QUE L'ANISETTE OU LE JUS DE FRUIT, DONT LA PUBLICITE N'EST PAS PROHIBEE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QUE L'INSCRIPTION "RICARD EN VENTE ICI" COMPORTAIT EN TOUS CAS, DES LORS QU'ELLE FIGURAIT SANS AUCUNE PRECISION QUI EUT PU EN RESTREINDRE LA SIGNIFICATION, L'OFFRE AU PUBLIC DE L'APERITIF NOTOIREMENT CONNU SOUS LA DENOMINATION DE "RICARD", LEQUEL FAIT PARTIE DES BOISSONS ALCOOLIQUES DU 5E GROUPE ET NE PEUT EN CONSEQUENCE FAIRE L'OBJET D'AUCUNE PUBLICITE AUX TERMES DE L'ARTICLE L 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS DE TOUTE INSUFFISANCE OU CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT APPLIQUE EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 17 SUSVISE ET DE L'ARTICLE L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI LE SANCTIONNE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE

Sommaire principal : DEBITS DE BOISSONS - INFRACTION A LA PUBLICITE DES BOISSONS - BOISSONS ALCOOLIQUES - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : TOMBE SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 17 ET L 21 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, COMME CONSTITUANT UNE PUBLICITE INTERDITE, LE FAIT POUR UN DEBITANT D'APPOSER SUR LA FACADE DE SON DEBIT UNE PLAQUE PORTANT L'INSCRIPTION "RICARD EN VENTE ICI", UNE TELLE INSCRIPTION COMPORTANT, A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PRECISION QUI POURRAIT EN RESTREINDRE LA SIGNIFICATION, L'OFFRE AU PUBLIC DE L'APERITIF ANISE CONNU SOUS LE NOM DE "RICARD" ET APPARTENANT AU 5E GROUPE DES BOISSONS.