Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1970, 69-92.907, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-15
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-92907
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-06-06, 1969-06-06
Président : Pdt M. Rolland

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (IVICA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTAIT DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 23 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL; LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR X...; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT FORME OPPOSITION A UNE DECISION LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT, NE SE PRESENTAIT PAS, MALGRE UNE ASSIGNATION REGULIERE; ATTENDU QUE LE 5 MAI 1969, L'HUISSIER DE JUSTICE Y... AVAIT REMIS AU PARQUET LA COPIE D'UNE CITATION DELIVREE A X..., A L'ADRESSE INDIQUEE DANS SA LETTRE D'OPPOSITION DU 19 FEVRIER 1969; QUE L'EXPLOIT MENTIONNAIT : PARLANT A LA GARDIENNE, QUI M'A DECLARE QUE LA PARTIE SUSNOMMEE ETAIT PARTIE SANS LAISSER D'ADRESSE; ETANT DONNE SA DECLARATION, JE ME SUIS LIVRE A DES RECHERCHES DANS LE VOISINAGE, LESQUELLES SONT DEMEUREES VAINES; ATTENDU QUE CETTE MENTION VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE AU RECOURS A CETTE PROCEDURE PAR LA PRODUCTION D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION PAR UN AUTRE HUISSIER, QUI A RETROUVE LE CONDAMNE AU DOMICILE INDIQUE, LE 11 SEPTEMBRE 1969; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Citation - Signification à domicile - Domicile indiqué dans l'opposition - Changement - Diligences accomplies par l'huissier - Mention dans l'exploit - Force probante.
Sommaire de référence : * EXPLOIT - Citation - Domicile - Changement - Diligences accomplies par l'huissier - Mention dans l'exploit - Force probante.
Analyse : La mention, dans l'exploit de citation, des diligences de l'huissier, vaut jusqu'à inscription de faux (1). Pour soulever la nullité d'une citation, contenant la transcription d'une déclaration relative à l'abandon de son domicile par un prévenu, il ne saurait être suppléé au recours à la procédure d'inscription de faux, par la production d'un exploit, ultérieurement dressé par un second huissier, qui a trouvé le destinataire à la même adresse.