COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE: VU LES ARTICLES 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION, 207, PARAGRAPHE 2, DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET 70, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES QUE LE SECOND REND APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DANS LES AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS A DATER DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE; ATTENDU QUE LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DECIDE QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 61, 64, 68 ET 69 DU MEME CODE N'ENTRAINERA LA NULLITE DE L'EXPLOIT QUE SI ELLE A EU POUR OBJET DE PORTER ATTEINTE A LA DEFENSE; ATTENDU QUE WINTER WELLINGTON SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU PRESENT POURVOI POUR TARDIVETE, EN FAISANT OBSERVER QU'IL N'A ETE FORME QUE LE 9 JANVIER 1963, ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AVAIT ETE NOTIFIE DES LE 27 JUIN PRECEDENT; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE MARITIME AUXILIAIRE D'OUTRE-MER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DJIBOUTI, OPPOSE QUE LA SIGNIFICATION DU 27 JUIN 1962 N'A PU FAIRE COURIR LES DELAIS PARCE QUE L'EXPLOIT SERAIT NUL COMME AYANT ETE DELIVRE A L'UN DE SES PREPOSES SANS AVOIR ETE INSERE DANS UNE ENVELOPPE FERMEE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QUE L'EXPLOIT LITIGIEUX MENTIONNE QU'IL A ETE DELIVRE EN PARLANT A HAFFERMAYER, QUI EST AGENT GENERAL ADJOINT DE LA COMPAGNIE A DJIBOUTI ET QUE S'IL N'Y EST PAS INDIQUE QU'IL A ETE INSERE DANS UNE ENVELOPPE FERMEE, AINSI QU'IL EUT DU L'ETRE, EN RAISON DE LA QUALITE DHAFFERMAYER, IL N'EST PAS ETABLI QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE AIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE LA COMPAGNIE QUI AVAIT DEJA FORME UN POURVOI IRREGULIER EN LA FORME A LA DATE DU 29 JUIN 1962; QU'IL SUIT DE LA QUE L'EXPLOIT DU 27 JUIN 1962 NE SAURAIT ETRE DECLARE NUL; QUE, PAR CONSEQUENT, LE PRESENT POURVOI N'A PAS ETE FORME DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET QU'IL DOIT DONC ETRE DECLARE IRRECEVABLE; PAR CES MOTIFS: DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. N° 63-40.049. COMPAGNIE MARITIME AUXILIAIRE D'OUTRE-MER C/ WINTER WELLINGTON. PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL: M. X.... - AVOCAT: M. GEORGE. A RAPPROCHER: 26 AVRIL 1963, BULL. 1963, I, N° 218, P. 187.

Sommaire principal : EXPLOIT - SIGNIFICATION - MENTIONS - OMISSION - REMISE DE LA COPIE SOUS ENVELOPPE FERMEE
Analyse : L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION A UNE SOCIETE D'UNE DECISION DE JUSTICE, DELIVRE A UN AGENT DE CETTE SOCIETE SANS QU'IL SOIT INDIQUE QU'IL AIT ETE INSERE DANS UNE ENVELOPPE FERMEE, N'EST PAS NUL DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE AIT PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DE LA SOCIETE QUI AVAIT FORME DANS LES DELAIS UN POURVOI EN CASSATION IRREGULIER EN LA FORME. LA SIGNIFICATION AINSI OPEREE A DONC FAIT COURIR NORMALEMENT LE DELAI DE POURVOI.