Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 6 NOVEMBRE 1959), LA DAME Z..., VEUVE Y..., ETANT LOCATAIRE D'UN LOCAL DONT LA VEUVE BELLET EST PROPRIETAIRE, COMPRENANT UN MAGASIN, TROIS PIECES, UNE CUISINE, UNE CAVE ET UN GRENIER, ET DONT LE BAIL LUI AVAIT ETE CEDE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE QUI N'AVAIT AFFECTE A SON COMMERCE QUE LE MAGASIN ET UNE PIECE CONTIGUE, AYANT ELLE-MEME, AU DEBUT DE SON OCCUPATION, AFFECTE A L'USAGE DE SON HABITATION DEUX DES PIECES LOUEES, AFFECTA ENSUITE L'ENSEMBLE DESDITS LIEUX A L'EXPLOITATION DE SON COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA DAME Z..., VEUVE Y..., A REAFFECTER A USAGE D'HABITATION LES PIECES QU'ELLE AVAIT TRANSFORMEES EN LOCAUX COMMERCIAUX, AU MOTIF QUE LA REDACTION DU BAIL ETANT EQUIVOQUE, LE CARACTERE MIXTE DE LA LOCATION SE DEDUISAIT DE L'AFFECTATION A USAGE D'HABITATION DONNEE A CERTAINES PIECES PAR LE LOCATAIRE PRECEDENT ET, PENDANT UN CERTAIN TEMPS, PAR LA DAME Z... ELLE-MEME, ALORS QUE LES ENONCIATIONS ET LES CLAUSES CONTENUES DANS L'ACTE DE BAIL QUI NE PRESENTAIENT AUCUNE AMBIGUITE NE PERMETTAIENT, SELON LE POURVOI, AUCUN DOUTE QUANT A L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES DE DONNER A L'ENSEMBLE DU LOCAL UNE AFFECTATION COMMERCIALE, QUE, DE PLUS, CETTE AFFECTATION COMMERCIALE DES LIEUX LOUES SERAIT CORROBOREE PAR L'EXISTENCE D'UN LOYER UNIQUE FIXE D'APRES LE PRIX DES PRODUITS QUI ETAIENT L'OBJET DU COMMERCE DE LA DAME Z..., CIRCONSTANCE PARTICULIERE QUI ETAIT EXPRESSEMENT INVOQUEE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES L'ARRET A OMIS DE REPONDRE, ET ALORS ENFIN QUE, DANS UNE LOCATION COMMERCIALE, LE PRENEUR PEUT DISPOSER LIBREMENT DES LOCAUX PRIS A BAIL DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS SPECIFIE DANS LA CONVENTION QUE CERTAINES PIECES DEVAIENT RECEVOIR UNE DESTINATION DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QU'EN RAISON DE L'IMPRECISION DE LA CONVENTION QUANT A LA DESTINATION ET A L'UTILISATION DES DIFFERENTES PARTIES DU LOCAL FAISANT L'OBJET DU BAIL, IL Y AVAIT LIEU D'ETABLIR L'INTENTION DES PARTIES ET, POUR CELA, DE S'EN TENIR A L'USAGE QU'AVAIT FAIT DULOCAL LE LOCATAIRE PRECEDENT QUI AVAIT CEDE SON BAIL A LA DAME Z..., LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE AU SIMPLE ARGUMENT PRIS, DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DAME Z..., DE L'EXISTENCE D'UN LOYER UNIQUE, A SOUVERAINEMENT DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE LE LOCAL LOUE N'AVAIT PAS UNE AFFECTATION COMMERCIALE POUR LE TOUT ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 60 - 10 234 DAME Y... C/ VEUVE BELLET. PRESIDENT : M P X... - RAPPORTEUR : M E GUILLOT - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MAYER. A RAPPROCHER : 7 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 603, P 478.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION DES PARTIES - UTILISATION DES LIEUX A USAGE D' HABITATION ET A USAGE COMMERCIAL - BAIL A USAGE MIXTE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D' AVOIR CONDAMNE LE CESSIONNAIRE D' UN BAIL PORTANT SUR UN LOCAL QUE LE CEDANT AVAIT PARTIELLEMENT AFFECTE A UN COMMERCE, DEUX DES PIECES LOUEES ETANT UTILISEES A USAGE D' HABITATION, A REAFFECTER A USAGE D' HABITATION LES PIECES QU' IL AVAIT TRANSFORMEES EN LOCAUX COMMERCIAUX, DES LORS QU' APRES AVOIR RELEVE QU' EN RAISON DE L' IMPRECISION DE LA CONVENTION QUANT A LA DESTINATION ET A L' UTILISATION DES DIFFERENTES PARTIES DU LOCAL FAISANT L' OBJET DU BAIL, IL Y AVAIT LIEU D' ETABLIR L' INTENTION DES PARTIES ET POUR CELA DE S' EN TENIR A L' USAGE QU' AVAIT FAIT DU LOCAL LE CESSIONNAIRE, LA COUR EN A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE CE LOCAL N' AVAIT PAS UNE AFFECTATION COMMERCIALE POUR LE TOUT.