COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 décembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-12-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - BAIL A USAGE MIXTE - LOCAUX LOUES SELON DEUX BAUX DISTINCTS, MAIS INDIVISIBLES - PRIX GLOBAL FIXE SUIVANT LE DECRET
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR S OUMIS AU REGIME JURIDIQUE DES BAUX COMMERCIAUX DEUX BAUX CONCERNANT L'UN UN LOCAL D'HABITATION, L'AUTRE UN LOCAL COMMERCIAL, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE CES DEUX BAUX ETAIENT, AVANT LEUR RENOUVELLEMENT PAR UN ACTE UNIQUE, SOLIDAIRES L'UN DE L'AUTRE, QUE LES LOCATIONS NE POUVAIENT SE FAIRE QUE CONJOINTEMENT ET QUE LE PRIX AVAIT ETE FIXE GLOBALEMENT ET INDIVIDUELLEMENT A UNE SOMME REVISIBLE PAR PERIODES TRIENNALES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX BAUX COMMERCIAUX, PPAR UNE CLAUSE DU BAIL DONT LA NULLITE A ETE DEMANDEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.