COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ETRE VALABLE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE ENTIEREMENT ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR ET RENFERMER EN LUI-MEME L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DE CELUI-CI DE DISPOSER DE SES BIENS AU PROFIT DES PERSONNES QU'IL DESIGNE EN FIXANT LEURS PARTS RESPECTIVES ; ATTENDU QU'EN MEME TEMPS QU'IL INSTITUAIT SA FEMME, LUCIE X..., SA LEGATAIRE UNIVERSELLE, FELIX Y... A, LE 10 NOVEMBRE 1955, ETABLI, POUR LE CAS OU IL LUI SURVIVRAIT, UN PROJET DE TESTAMENT PAR LEQUEL, SOUS RESERVE DE QUELQUES LEGS PARTICULIERS, IL DIVISAIT SA FORTUNE EN DOUZE PARTIES EGALES ET ENREPARTISSAIT NEUF ENTRE DIVERS LEGATAIRES ; QUE SA FEMME ECRIVAIT SUR LE MEME ACTE QUE LES TROIS DERNIERES PARTS ETAIENT RESERVEES A MAURICE X... ; QU'ELLE DATAIT LE DOCUMENT, MAIS QUE, PAS PLUS QUE SON MARI, ELLE N'Y APPOSAIT SA SIGNATURE ; QUE FELIX Y... EST DECEDE LE 9 DECEMBRE 1955 ; QUE LE MEME JOUR SA FEMME A ECRIT A LA SUITE DU PROJET DU TESTAMENT SUSDIT : "VENDREDI 9 DECEMBRE 1955, MON MARI VIENT DE MOURIR ET AVANT D'ALLER LE REJOINDRE, JE DECLARE QUE SES DERNIERES VOLONTES, QU'IL N'A PAS EU LE TEMPS DE SIGNER, SONT EGALEMENT LES MIENNES ET QUE CE TESTAMENT EST LE SEUL QUI COMPTE" ; QU'APRES AVOIR FAIT DIVERS LEGS PARTICULIERS, ELLE A DE NOUVEAU DATE L'ACTE ET L'A SIGNE ; QU'ELLE EST ELLE-MEME DECEDEE LE 10 DECEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN DELIVRANCE FORMEE CONTRE LES HERITIERS NATURELS DE LA DE CUJUS PAR LES PERSONNES DESIGNEES SUR L'ACTE DU 10 NOVEMBRE 1955, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT VALABLE ET EFFICIENT LE TESTAMENT OLOGRAPHE DE LA DAME Y... ET A PRESCRIT AUX CONSORTS X... DE FAIRE AUX APPELANTS, DANS LA QUINZAINE DE SA SIGNIFICATION, LA DELIVRANCE DES BIENS COMPOSANT LEURS LEGS RESPECTIFS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE ETABLI PAR LA DAME Y..., AUSSITOT APRES LA MORT DE SON MARI, N'EXPRIMAIT PAS UNE INTENTION PERSONNELLE DE DISPOSER PAR TESTAMENT ET NE COMPORTANT NI DESIGNATION DE LEGATAIRES, NI INDICATION DES BIENS ATTRIBUES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 16 DECEMBRE 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : TESTAMENT - TESTAMENT OLOGRAPHE - DEFINITION - ACTE EXPRIMANT EN LUI-MEME LA VOLONTE DU TESTATEUR DE DISPOSER DE SES BIENS
Analyse : POUR ETRE VALABLE, LE TESTAMENT OLOGRAPHE DOIT ETRE ENTIEREMENT ECRIT DE LA MAIN DU TESTATEUR ET RENFERMER EN LUI-MEME L'EXPRESSION DE LA VOLONTE DE CELUI-CI DE DISPOSER DE SES BIENS AU PROFIT DES PERSONNES QU'IL DESIGNE EN FIXANT LEURS PARTS RESPECTIVES. VIOLE DONC LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI CONSIDERE COMME UN TESTAMENT OLOGRAPHE VALABLE L'ACTE DANS LEQUEL UNE VEUVE A DECLARE QUE LES VOLONTES EXPRIMESES PAR SON DEFUNT MARI DANS UN PROJET DE TESTAMENT ETAIENT EGALEMENT LES SIENNES, ALORS QUE CET ACTE N'EXPRIME PAS UNE INTENTION PERSONNELLE DE DISPOSER PAR TESTAMENT ET NE COMPORTE NI DESIGNATION DE LEGATAIRES, NI INDICATION DE BIENS ATTRIBUES.