Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE DARPHEUILLE, CULTIVATEUR AVICULTEUR, A PAYER A LA SOCIETE SODEL UNE SOMME DE 9 151,43 F POUR DIVERSES LIVRAISONS D'ALIMENTS POUR L'ELEVAGE DES VOLAILLES, IL EST SOUTENU QUE DARPHEUILLE ETANT NON COMMERCANT, L'EXISTENCE DU CONTRAT QUI SERVAIT NECESSAIREMENT DE FONDEMENT A LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI NE POUVAIT ETRE ETABLIE QUE SELON LES REGLES DU DROIT COMMUN, C'EST-A-DIRE PAR UN ECRIT OU UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, DES LORS QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SOMME SUPERIEURE A CINQUANTE FRANCS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES LIVRAISONS SE SONT ECHELONNEES SUR UNE PERIODE DE DIX-HUIT MOIS ET QUE DARPHEUILLE "NE SAURAIT PRETENDRE QUE DES QUANTITES AUSSI IMPORTANTES DE FARINES FAITES A SON DOMICILE PAR CAMIONS AIENT PU PASSER INAPERCUES DE LUI" , LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE "CES FARINES ONT ETE CONSOMMEES PAR SON ELEVAGE" ; QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DENIE PAR DARPHEUILLE RESULTE DE L'ACCEPTATION ET DE L'UTILISATION FAITE PAR LUI DES PRODUITS LIVRES" ; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 68-11.704. DARPHEUILLE C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SODEL. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. RICHE ET DESACHE.

Sommaire principal : CONVENTION PREUVE MARCHANDISES LIVRAISON ACCEPTATION ET UTILISATION
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI POUR CONDAMNER UN CULTIVATEUR AVICULTEUR A PAYER A UN FOURNISSEUR LE MONTANT DE DIVERSES LIVRAISONS D'ALIMENTS POUR L'ELEVAGE DES VOLAILLES, RELEVE QUE CES LIVRAISONS SE SONT ECHELONNEES SUR UNE PERIODE DE PLUSIEURS MOIS, QUE L'AVICULTEUR NE SAURAIT PRETENDRE QUE DES QUANTITES AUSSI IMPORTANTES DE FARINES FAITES A SON DOMICILE AIENT PU PASSER INAPERCUES DE LUI, CONSTATE QUE CES FARINES ONT ETE CONSOMMEES PAR SON ELEVAGE ET EN DEDUIT JUSTEMENT QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DENIE PAR LEDIT AVICULTEUR RESULTE DE L'ACCEPTATION ET DE L'UTILISATION FAITE PAR LUI DES PRODUITS LIVRES.