Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-05
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME, BENEFICIAIRE DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE RESULTAN DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, MAIS SEULEMENT DANS LA MESURE OU CE PREJUDICE N'EST PAS REPARE PAR LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE WIECKOWSKI A ETE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 11 JUIN 1964 DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT VAGAPOFF A ETE VICTIME LE 20 MAI 1962 ET A ETE CONDAMNE A CE TITRE, AINSI QUE SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'UNION, A REMBOURSER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT, A DUE CONCURRENCE DU PREJUDICE GLOBAL EVALUE A 23.458,25 FRANCS, LES PRESTATIONS DEJA VERSEES PAR ELLE OU A ECHOIR ET S'ELEVANT A 25.237,67 FRANCS DE TELLE SORTE QUE "LA VICTIME NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE"; ATTENDU QUE LA RENTE ALLOUEE A VAGAPOFF D'ABORD FIXEE A 15 % AYANT ETE RAMENE A 5 % A COMPTER DU 5 AVRIL 1964, CELUI-CI A ASSIGNE WIECKOWSKI ET LA COMPAGNIE L'UNION EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE 9.777.74 FRANCS CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE ENTRE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ORIGINAIRE ET CELUI DE LA RENTE REVISEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA VICTIME ETAIT EN DROIT DE RECOUVRER LE MONTANT DE SON PREJUDICE FIXE PAR L'ARRET DU 11 JUIN 1964 AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL THEORIQUEMENT EVALUE, D'UN COTE PAR LES PRESTATIONS, ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE ET D'UN AURRE COTE, LE CAS ECHEANT, PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ; QU'EN APPLICATION DE CE PRINCIPE ET LE DOMMAGE ETANT INFERIEUR AUX PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, CE QUI EXCLUAIT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LA VICTIME, L'ARRET DU 11 JUIN 1964 AVAIT SEULEMENT CONDAMNE WIECKOWSKI A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANR DE SES DEPENSES ET QUE DES LORS VAGAPOFF NE POUVAIT PRETENDRE, AU TITRE DE LA CHOSE JUGEE, A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 30MAI 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 67-13.376. WIECKOWSKI ET AUTRE C/ VAGAPOFF. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CELICE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 20 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, NO 598, P. 504 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 18 MAI 1966, BULL. 1966, II, NO 592, P. 422 ; 5 JUILLET 1967, BULL. 1967, II, NO 245, P. 172 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE DEFINITIF - SUPPRESSION ULTERIEURE DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - PORTEE
Sommaire de référence : PAR SUITE, LORSQUE LE DOMMAGE ETANT INFERIEUR AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE, LE TIERS RESPONSABLE A SEULEMENT ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE LE MONTANT DE SES DEPENSES, LA VICTIME NE PEUT PRETENDRE AU TITRE DE LA CHOSE JUGEE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE QUI NE LUI A PAS ETE ALLOUEE.
Analyse : LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS EST REPARE DANS LA MESURE DU PREJUDICE GLOBAL THEORIQUEMENT EVALUE, D'UN COTE PAR LES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA SECURITE SOCIALE, ET D'UN AUTRE COTE, PAR UNE INDEMNITE FIXE CORRESPONDANT A L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE.