Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,23 MAI 1966), QUE ROBERT MELLIN, QUI POSSEDAIT LA MAJORITE DES PARTS DE NOMBREUSES SOCIETES ANGLAISES ET AMERICAINES EDITRICES DE MUSIQUE, A CONCLU DIVERS ACCORDS AVEC PLANTE, PROPRIETAIRE DE LA GRANDE MAJORITE DES PARTS DE LA SOCIETE FRANCAISE A RESPONSABILITE LIMITEE "EDITIONS REGENT", EGALEMENT EDITRICE DE MUSIQUE ; QUE NOTAMMENT PAR CONTRAT EN DATE DU 15 MARS 1957 PLANTE A CEDE A MELLIN CENT PARTS SUR LES CENT QUATRE-VINGT-QUINZE QU'IL POSSEDAIT DANS LA SOCIETE REGENT, LAQUELLE, QUELQUES JOURS PLUS TARD, DEVAIT PRENDRE LA DENOMINATION SOCIETE "EDITIONS ROBERT MELLIN", QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT, CETTE SOCIETE DEVAIT OBTENIR LA LICENCE DE L'EXPLOITATION DE TOUTES LES COMPOSITIONS MUSICALES ET DES REPERTOIRES DES SOCIETES CONTROLEES PAR MELLIN ; QUE LA SOCIETE "EDITIONS ROBERT MELLIN" DEVAIT ETRE GEREE PAR PLANTE QUI ETAIT AUTORISE A PERCEVOIR 15 % DES REVENUS BRUTS ENCAISSES PAR LA SOCIETE ; QUE DES CONVENTIONS DE LICENCE PREVOYANT NOTAMMENT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL DES REDEVANCES DUES PAR LA SOCIETE FRANCAISE INTERVINRENT LE 1ER AVRIL 1957 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE "ROBERT MELLIN"LTD" AYANT SON SIEGE A LONDRES A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE "EDITIONS ROBERT MELLIN " POUR FAIRE CONSTATER LA RESILIATION A SES TORTS DU CONTRAT DE LICENCE ET OBTENIR LE PAYEMENT D'UN SOLDE DE REDEVANCE QU'ELLE ESTIMAIT LUI RESTER DU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR ROBERT MELLIN DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 MARS 1957 ETAIENT OPPOSABLES A LA SOCIETE ANGLAISE "ROBERT MELLIN LTD", AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONCLU "AU NOM DE TOUTES LES SOCIETES D'EDITIONS MUSICALES DANS LESQUELLES IL POSSEDE AU MOINS 51 % DE PARTS", ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE A DONNE DU PROTOCOLE D'ACCORD UNE TRADUCTION PROFONDEMENT INEXACTE ET DIFFERENTE DE CELLE DE L'EXPERT-TRADUCTEUR-JURE, CONSTITUTIVE D'UNE DENATURATION LITTERALE DE LA CONVENTION ; QUE LE TEXTE ORIGINAL STIPULAIT "IN FURTHER CONSIDERATION OF THIS ENTIRE AGREEMENT, MELLIN HAS CAUSED ALL OF THIS MUSIC PUBLISHING CORPORATIONS IN WHICH HE OWNS AT LEAST FIFTY-ONE (51 %) PERCENT OF THE ISSUED CAPITAL STOCK, TO ENTER INTO THE ATTACHED LICENCE AGREEMENT WITH EDITIONS REGENT S A R L" QUE LA COUR D'APPEL A TRADUIT COMME : "EN CONSIDERATION DE TOUS LES TERMES DES PRESENTES, MELLIN AU NOM DE TOUTES LES SOCIETES MUSICALES DANS LESQUELLES IL POSSEDE AU MOINS 51 % DES PARTS PASSE UN ACCORD COMMERCIAL AVEC LES EDITIONS REGENT S A R L LEQUEL ACCORD EST JOINT AUX PRESENTS", ALORS QUE LA TRADUCTION DE L'EXPERT-TRADUCTEUR-JURE ETAIT LA SUIVANTE : "EN REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE DE CE CONTRAT, MELLIN A FAIT EN SORTE QUE TOUTES LES SOCIETES D'EDITIONS MUSICALES, DANS LESQUELLES IL POSSEDE AU MOINS 51 % DES TITRES DU CAPITAL ASSURE, FASSENT PARTIE DU CONTRAT DE LICENCE CI-JOINT" CONCLU AVEC LES EDITIONS REGENT S A R L ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A PROFONDEMENT TRANSFORME LE TEXTE ORIGINAL ; QU'IL EN RESULTE QUE, S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LA VOLONTE DES PARTIES, ENCORE FAUT-IL QUE LEUR INTERPRETATION REPOSE SUR UN DOCUMENT OBJECTIF ET QUE, PAR HYPOTHESE, IL NE PEUT EN ETRE AINSI DANS LA MESURE OU ILS EN ONT LITTERALEMENT DENATURE LES TERMES AVANT DE LES INTERPRETER ; MAIS ATTENDU QUE LA TRADUCTION D'UN CONTRAT REDIGEE EN LANGUE ETRANGERE COMPORTE DE LA PART DE LA COUR D'APPEL UNE INTERPRETATION QUI RELEVE DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; QUE DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE PLANTE GERANT DE LA SOCIETE "EDITION ROBERT MELLIN", ETAIT FONDE A PRELEVER AVANT TOUTE REPARTITION ENTRE SA PROPRE SOCIETE ET LA SOCIETE "ROBERT MELLIN LTD", 15 % SUR L'ENSEMBLE DES RECETTES, AUX MOTIFS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 15 MARS 1957 OPPOSABLE A LA SOCIETE "ROBERT MELLIN LTD", LEQUEL AVAIT POUR OBJET DE REGLER LES RAPPORTS ENTRE PLANTE ET MELLIN, LE PRELEVEMENT DE 15 % PROMIS A PLANTE PORTAIT SUR LA TOTALITE DES SOMMES ENCAISSEES PAR LA SOCIETE ET NON SUR LA MOITIE DES SOMMES PROVENANT DE LA LICENCE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE MEME ARTICLE 6 DU PROTOCOLE D'ACCORD STIPULAIT QU'IL "EST SPECIFIQUEMENT ENTENDU ET CONVENU ENTRE LES PARTIES AU CONTRAT QUE LE PAYEMENT DES REDEVANCES AUX SOCIETES AMERICAINES DE MELLIN AURA LA PRIORITE AVANT LE PAYEMENT DESDITES COMMISSIONS A PLANTE" ; QUE CETTE CLAUSE PARFAITEMENT CLAIRE, NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE COMME L'OBLIGATION POUR PLANTE DE DONNER LA PRIORITE AUX ROYALTIES QU'IL DEVAIT VERSER A LA SOCIETE "ROBERT MELLIN LTD" ; QU'ADMETTRE LE CONTRAIRE, COMME LE SOUTIENT L'ARRET ATTAQUE, ABOUTIRAIT AU RESULTAT INVERSE DE CELUI QUE RECHERCHAIT LE CONTRAT, DE DONNER PRIORITE AUX PROPRES REDEVANCES DE PLANTE PUISQU'IL DEFALQUERAIT SES 15 % ANTERIEUREMENT A TOUT VERSEMENT A LA SOCIETE "ROBERT MELLIN LTD", CE QUE LA CLAUSE LUI INTERDISAIT JUSTEMENT ; QU'EN TOUTE HYPOTHESE ET A SUPPOSER MEME QU'IL Y AIT CONTRADICTION DANS LES TERMES MEMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DU FOND D'APPORTER LA DEMONSTRATION D'UNE CONTRADICTION IRREDUCTIBLE ET DE SE PRONONCER DANS UN SENS OU DANS L'AUTRE, ET NON PAS DE FAIRE ABSTRACTION PURE ET SIMPLE DE CETTE CLAUSE, UNE TELLE MANIERE DE PROCEDER DEVANT ETRE NECESSAIREMENT CENSUREE PAR LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE DU CONTRAT QUI PREVOYAIT D'UNE PART QUE PLANTE AURAIT DROIT A 15 % DES REVENUS "BRUTS" DE LA SOCIETE "EDITIONS REGENT" ET, D'AUTRE P ART, QUE LE PAYEMENT DES REDEVANCES AUX "SOCIETES AMERICAINES DE MELLIN" AURAIT PRIORITE SUR LE PAYEMENT DES COMMISSIONS DUES A PLANTE, ETAIT AMBIGUE ET DEVAIT ETRE INTERPRETEE ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MAI 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. ARRET N° 1 : N° 66-14 048. SOCIETE MELLIN ET AUTRE C / EDITIONS MELLIN. ARRET N° 2 : N° 66-14 047. SOCIETE "ROBERT MELLIN" C/ SOCIETE "EDITIONS ROBERT MELLIN". PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M Y... - AVOCAT GENERAL : M Z... - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET RICHE.

Sommaire principal : 1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE CONTRAT D'EDITION RESOLUTION CLAUSE RESOLUTOIRE PAYEMENT DES REDEVANCES RETARD RETARD DU A L'AUTORISATION DU CONTROLE DES CHANGES
Analyse : 1 LORSQU'UN CONTRAT DE LICENCE D'EDITIONS MUSICALES CONSENTI PAR DES SOCIETES ETRANGERES A UNE SOCIETE FRANCAISE RESERVE L'AUTORISATION DU GOUVERNEMENT POUR LE PAYEMENT DES REDEVANCES ET QUE LE RETARD DE QUELQUES JOURS INTERVENU DANS CE PAYEMENT EST SURTOUT IMPUTABLE A L'OFFICE DES CHANGES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER, EN RAISON DE L'ELEMENT D'INCERTITUDE DANS LA DUREE DU DELAI RESULTANT DE LA NECESSITE DE CETTE AUTORISATION, QUE LA CLAUSE DE RESOLUTION DE PLEIN DROIT PREVUE AU CONTRAT NE PRESENTE PAS UN CARACTERE DE RIGUEUR TEL QU'ELLE DOIT JOUER EN CAS DE RETARD AUSSI MINIME (ARRET N 1).