COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 8 FEVRIER 1962) QU'EN 1947 DEMOISELLE X... A DONNE EN LOCATION A CRIE UN TERRAIN NU A SAINT-AYGULF AVEC FACULTE DE CONSTRUIRE; QUE CRIE Y FIT EDIFIER UN PAVILLON OU IL EXERCA SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER; QU'IL DEMANDA EN 1955 LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL QUI LUI FUT REFUSE PAR LA BAILLERESSE; QU'APRES EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE CRIE AU MOTIF QU'AYANT EGALEMENT PRIS A BAIL DEUX BOUTIQUES A PROXIMITE DU TERRAIN LITIGIEUX, ET EN BORDURE DE LA ROUTE NATIONALE, LE LOCATAIRE Y AVAIT TRANSFERE LE SIEGE DE SON ACTIVITE ET QUE LE PAVILLON N'ETAIT PLUS QU'UN LOCAL ACCESSOIRE NON NECESSAIRE AU FONDS EXPLOITE PAR LUI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS D'UNE PART QUE LA LOI PROTEGE AUSSI BIEN LES SUCCURSALES OU BUREAUX ANNEXES QUE LE LIEU DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES LORS QU'UN FONDS EST EXPLOITE DANS LES LIEUX ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE DEMANDEUR ETAIT AUTORISE A ELEVER UNE CONSTRUCTION A USAGE DE BUREAU OU A TOUT AUTRE USAGE ET POUVAIT DONC AVOIR DANS LES LIEUX UN FONDS DE BUREAU IMMOBILIER ET SON PROPRE DOMICILE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE "QUE LES INVESTIGATIONS ET CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... PERMIS D'ETABLIR QUE CRIE A EFFECTIVEMENT TRANSFERE LE SIEGE DE SON AGENCE IMMOBILIERE AU 98 DE LA ROUTE NATIONALE QUI CONSTITUE UN EMPLACEMENT MIEUX APPROPRIE A L'EXERCICE DE SON ACTIVITE; QUE LE LOCAL EDIFIE SUR LE TERRAIN DE DEMOISELLE X... N'EST PLUS UTILISE PAR LUI QUE COMME BUREAU ACCESSOIRE OU IL EFFECTUE SA CORRESPONDANCE SANS VISITES DE LA CLIENTELE ET AUSSI COMME HABITATION POUR LOGER CERTAINS MEMBRES DE SA FAMILLE; QUE CRIE PRETEND VAINEMENT QUE CE LOCAL AURAIT CONSERVE UN CARACTERE COMMERCIAL PRINCIPAL COMME SUCCURSALE OU BUREAU ANNEXE DE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ROUTE NATIONALE; QU'IL S'AGIT A L'EVIDENCE D'UN LOCAL SANS AUTONOMIE DEVENU SECONDAIRE ET PROTEGE PAR LA LOI DANS LA MESURE OU IL SERAIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS; QUE CRIE A ESTIME A JUSTE TITRE DEVOIR TRANSFERER CE FONDS A UN ENDROIT CONVENANT MIEUX A SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER; QU'AU VU DES ELEMENTS DU RAPPORT DE L'EXPERT IL EST HORS DE DOUTE QUE CETTE ACTIVITE NE SERAIT PAS COMPROMISE SI LES LOCAUX DES "RIVES D'OR" N'ETAIENT PLUS A SA DISPOSITION; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU RESULTE LE CARACTERE ACCESSOIRE NON NECESSAIRE DU LOCAL LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SUR CE POINT; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUILLET 1949; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LES ASTREINTES FIXEES POUR OBLIGER L'OCCUPANT D'UN LOCAL A QUITTER LES LIEUX ONT TOUJOURS UN CARACTERE COMMINATOIRE ET DOIVENT ETRE REVISEES PAR LE JUGE APRES EXECUTION DE LA DECISION D'EXPULSION; ATTENDU QUE DES LORS, EN CONDAMNANT CRIE A UNE "ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE 5 NF PAR JOUR DE RETARD", L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION DE CRIE A UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 8 FEVRIER 1962; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 62-11-182. CRIE C/ DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M SEBIRE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GARAUD ET PRADON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 AVRIL 1962, BULL. 1962, IV, N° 379,P. 292, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : 1ER BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - BAIL D'UN TERRAIN NU - CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL - CARACTERE INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : 1ER LE LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU SUR LEQUEL CELUI-CI A FAIT EDIFIER UN PAVILLON OU IL EXERCAIT SON ACTIVITE D'AGENT IMMOBILIER NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, FONDEE SUR LA NON-EXPLOITATION DU COMMERCE DANS LES LIEUX, PAR SUITE DU TRANSFERT DU SIEGE DE L'ACTIVITE DANS DEUX BOUTIQUES VOISINES DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE LA REALITE DE CE TRANSFERT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PAVILLON EDIFIE SUR LE TERRAIN N'ETAIT PLUS UTILISE QUE COMME BUREAU ACCESSOIRE POUR LA CORRESPONDANCE, SANS VISITES DE LA CLIENTELE ET COMME LE LOCAL D'HABITATION, QU'IL S'AGISSAIT PAR SUITE D'UN LOCAL SANS AUTONOMIE, DEVENU SECONDAIRE ET NON NECESSAIRE A L'EXPLOITATION PUISQUE SA SUPPRESSION NE SERAIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE L'ACTIVITE COMMERCIALE.