Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPRISE C GAUCHER ET CIE A PAYER A DELAIRE QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 1ER NOVEMBRE 1963 AU 6 NOVEMBRE 1967 AU PRORATA DE LA DUREE DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE DURANT L'ANNEE 1967, LA PRIME DU TREIZIEME MOIS VERSEE AUX MEMBRES DU PERSONNEL EN FIN D'ANNEE ET QU'IL AVAIT PERCUE EN 1964, 1965 ET 1966, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE L'USAGE DU PAYEMENT DE CETTE PRIME D'UNE MANIERE GENERALE ET CONTINUE LUI A DONNE LE CARACTERE D'UN ELEMENT DU SALAIRE SUR LEQUEL PEUT COMPTER LE SALARIE ET QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DE CETTE CONVENTION TACITE D'UNE REGLE PAR LUI UNILATERALEMENT INSTITUEE, SELON LAQUELLE CE PAYEMENT SERAIT SUBORDONNE A UNE CONDITION DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE EN FIN D'ANNEE, QUI N'A FAIT L'OBJET LORS DES VERSEMENTS, D'AUCUN AVIS OU NOTE DE SERVICE NI D'AUCUNE ENONCIATION DU REGLEMENT INTERIEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER, AINSI QUE LES Y CONVIAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, EN OFFRANT DE LE PROUVER, SI, EN FAIT, L'USAGE DE L'ENTREPRISE, BIEN CONNU DE DELAIRE, N'EXCLUAIT PAS LE VERSEMENT DE TOUT PRORATA DE LA PRIME AU PERSONNEL N'AYANT PAS UNE ANNEE DE PRESENCE AINSI QU'A CELUI QUI AVAIT QUITTE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DE L'ANNEE EN COURS, SOIT PAR DEMISSION, SOIT PAR LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS LE 19 AVRIL 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DE DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES. N° 68-40.392. S.A. GAUCHER ET CIE C/ DELAIRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. CAIL. A RAPPROCHER : 22 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, N° 318, P. 262 ET LES ARRETS CITES. 4 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 725, P. 612 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIME DE FIN D'ANNEE ATTRIBUTION CONDITIONS PRESENCE DANS L'ENTREPRISE A LA DATE DU PAYEMENT CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : N'est pas légalement qui condamne un employeur à verser à un employé ayant quitté l'entreprise avant la fin de l'année une fraction de la prime du treizième mois calculée au prorata de sa présence durant l'année, sans rechercher, si en fait, l'usage de l'entreprise n'excluait pas le versement de tout prorata de la prime du personnel n'ayant pas une année de présence ainsi qu'à celui qui avait quitté l'entreprise avant la fin de l'année en cours soit par démission, par licenciement.