Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 31A, DU MEME LIVRE, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 12 MAI 1960 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE A..., ASSISTANTE SOCIALE AU SERVICE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD, DE SES DEMANDES EN REVISION DE TABLEAU D'AVANCEMENT, REAJUSTEMENT DE SALAIRES ET REPARATION DE PREJUDICE DE CARRIERE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AYANT ETE INTEGREE A SON INDICE, ELLE AVAIT OBTENU L'AVANCEMENT MAXIMUM AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE, ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND QUE, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR, LES NOTES DE DEMOISELLE A... NE LUI AVAIENT ETE COMMUNIQUEES QU'A PARTIR DE 1957, CE QUI L'AVAIT PRIVEE DE 1951 A 1957 DES MOYENS D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA LIGNE PROFESSIONNELLE QU'ELLE POUVAIT AVOIR A SUIVRE DANS SON PROPRE INTERET, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT CONSIDERER QUE DEMOISELLE A... AVAIT OBTENU L'AVANCEMENT MAXIMUM, EN FAISANT ETAT DE SIMPLES POINTS DE CHOIX OU D'ANCIENNETE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS OU ELLE INVOQUAIT TOUT A LA FOIS LA DIVERSITE DES FONCTIONS QU'ELLE EXERCAIT ET QUI SEMBLAIENT POSTULER UN AVANCEMENT DE GRADE ET PAR AILLEURS L'HOSTILITE QU'ELLE N'AVAIT CESSE DE RENCONTRER DE LA PART DE SON CHEF DE SERVICE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, SI DEMOISELLE A... N'AVAIT EU UNE COMMUNICATION UTILE DE SES NOTES QU'A PARTIR DE 1957, ELLE AVAIT OBTENU UN AVANCEMENT REGULIER ET CONSTANT BASE SUR UNE NOTATION TRES SATISFAISANTE, CE QUI CONSTITUAIT LE MAXIMUM AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE SELON LE DOUBLE SYSTEME DE L'ANCIENNETE ET DU CHOIX, DEPUIS SON ENTREE A LA CAISSE EN 1951 JUSQU'AU MOMENT DU LITIGE EN 1964, DE SORTE QU'IL N'EN ETAIT RESULTE POUR ELLE AUCUN PREJUDICE ; QUE PAR AILLEURS, ELLE NE RAPPORTAIT AUCUNE PREUVE D'UN COMPORTEMENT ARBITRAIRE DE LA DIRECTION A SON EGARD ET QU'AUCUNE CONTESTATION NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT SOULEVEE SUR LA CLASSIFICATION D'ASSISTANTE SOCIALE CORRESPONDANT AUX FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR ELLE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DEMOISELLE A... NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE QUELCONQUE DE CARRIERE DU A L'INEXECUTION OU A LA VIOLATION PAR LA CAISSE DES REGLES CONVENTIONNELLES OU LEGALES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE A LA REMUNERATION DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE A..., DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, AUX MOTIFS QU'AUCUN HORAIRE QUOTIDIEN NE LUI ETAIT IMPOSE, CE QUI IMPRIMAIT A SON SALAIRE UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE D'AILLEURS CE SALAIRE AVAIT ETE ACCEPTE SANS RESERVE, ALORS QUE, DEMOISELLE A..., N'ETAIT PAS UN CADRE, QUE LES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR ELLE ET QUI DEPASSAIENT EN FAIT 60 PAR SEMAINE, N'ETAIENT PAS DES HEURES DE RECUPERATION, EN SORTE QUE SON ACTIVITE NE POUVAIT EN AUCUN CAS IMPLIQUER UNE DEROGATION PERMANENTE AUX REGLES LIMITANT LA DUREE DU TRAVAIL ET ALORS QUE LA RENONCIATION D'UN SALARIE A SA REMUNERATION NE SE PRESUME PAS ET NE PEUT RESULTER QUE D'UNE DECISION EXPRESSEMENT FORMULEE PAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA CAISSE N'AVAIT JAMAIS PRIS DE DECISION POUR FAIRE EFFECTUER DES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX ASSISTANTES SOCIALES, QUE LES CONDITIONS DU TRAVAIL CONFIE A DEMOISELLE A... ETAIENT TELLES QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE FIXE D'HORAIRE REGULIER, QUE LE TEMPS PASSE PAR ELLE A EXECUTER SES MISSIONS DIVERSES ETAIT VARIABLE PAR NATURE ET DEPENDAIT POUR UNE GRANDE PARTIE DE SES PROPRES DILIGENCES ET QU'AUCUN HORAIRE QUOTIDIEN NE LUI ETANT IMPARTI, SA REMUNERATION FORFAITAIRE MENSUELLE ETAIT LE SEUL MODE DE RETRIBUTION POSSIBLE ; QUE PAR AILLEURS, LA CAISSE, DANS SES CONCLUSIONS, AVAIT SOULIGNE QUE DEMOISELLE A... N'AVAIT PAS PRECISE SES PRETENTIONS DE CE CHEF ; QU'EN DEDUISANT DE L'ABSENCE DE PREUVE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL QUI AURAIT ETE IMPOSEES A DEMOISELLE A... PAR SON EMPLOYEUR, QU'ELLE ETAIT MAL FONDEE EN SA DEMANDE EN PAYEMENT DE TELLES HEURES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 24 DE CELLE DU 19 JUILLET 1957, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENIE A DEMOISELLE ROBERT B... Y... A UNE PRIME DE RESPONSABILITE POUR LA GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE DES TUTELLES OFFICIEUSES QU'ELLE ASSURAIT, AU MOTIF QUE CETTE PRIME N'ETAIT PREVUE QU'AU PROFIT DES CAISSIERS, PAYEURS ET COMPTABLES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES QUE, DANS LE RESSORT DE SON ACTIVITE DE TUTELLE OFFICIEUSE, DEMOISELLE A... REMPLISSAIT PRECISEMENT L'OFFICE D'UN CAISSIER, D'UN PAYEUR ET D'UN AGENT COMPTABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RELEVE QUE L'ARTICLE 21 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1946, AINSI QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1950 ET L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1957 N'AVAIENT PREVU UNE TELLE INDEMNITE QUE POUR LES "CAISSIERS", "AIDES-CAISSIERS, ET PAYEURS", OU ENCORE POUR "LES AGENTS COMPTABLES, LES COMPTABLES ET AUTRES AGENTS CHARGES DU VISA DES Z... OU DU MANIEMENT DES FONDS DANS LES CAISSES" ET QU'IL N'EN AVAIT JAMAIS ETE AINSI POUR LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DIFFERENTE DES ASSISTANTES SOCIALES ; QU'EN EN DEDUISANT QU'IL NE POUVAIT ETRE ATTRIBUE A DEMOISELLE A... UNE PRIME LIMITEE A DES EMPLOIS QU'ELLE N'AVAIT PAS TENUS, MEME SI EN SA QUALITE D'ASSISTANTE SOCIALE ELLE AVAIT ETE CHARGEE D'ASSURER DES TUTELLES AUX ALLOCATIONS FAMILIALES, CE QUI NE MODIFIAIT PAS SES FONCTIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 65-40 232 X... ROBERT C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES COTES-DU-NORD ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET GOUTET

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL CATEGORIE PROFESSIONNELLE PROMOTION A LA CATEGORIE SUPERIEURE AVANCEMENT REGULIER ABSENCE DE PREJUDICE DE CARRIERE CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1 EN CONSTATANT QUE, SI UNE ASSISTANTE SOCIALE AU SERVICE D'UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'AVAIT PAS EU COMMUNICATION UTILE DE SES NOTES PENDANT PLUSIEURS ANNEES, ELLE AVAIT OBTENU UN AVANCEMENT REGULIER ET CONSTANT BASE SUR UNE NOTATION TRES SATISFAISANTE, CE QUI CONSTITUAIT LE MAXIMUM AUQUEL ELLE POUVAIT PRETENDRE SELON LE DOUBLE SYSTEME DE L'ANCIENNETE ET DU CHOIX, QUE, PAR AILLEURS, ELLE NE RAPPORTAIT AUCUNE PREUVE D'UN COMPORTEMENT ARBITRAIRE DE LA DIRECTION A SON EGARD ET QU'AUCUNE CONTESTATION NE POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT SOULEVEE SUR LA CLASSIFICATION D'ASSISTANTE SOCIALE CORRESPONDANT AUX FONCTIONS REELLEMENT EXERCEE PAR ELLE, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE L'INTERESSEE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN PREJUDICE QUELCONQUE DE CARRIERE DU A L'INEXECUTION OU A LA VIOLATION PAR LA CAISSE DES REGLES CONVENTIONNELLES OU LEGALES.