Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQUE LA CAUSE D'UNE INFIRMITE EST IMPUTABLE A UN TIERS, L'ETAT EST SUBROGE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REGLEMENT DES PRESTATIONS VERSEES ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONFERE A L'ETAT UN DROIT NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE OU DES AYANTS DROIT DE CELLE-CI ET LUI PERMET EN CONSEQUENCE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DONT CE DERNIER EST REDEVABLE TANT A L'EGARD DE LA VICTIME ELLE-MEME QUE DE SES AYANTS DROIT ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES MILITAIRES AYANT TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT SURVENU A UN AVION DE LA COMPAGNIE AIGLE AZUR QUI LES TRANSPORTAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 31 MAI 1924 SUR LA NAVIGATION AERIENNE, L'ETAT A RECLAME A LADITE COMPAGNIE AINSI QU'A LA CAMAT, SON ASSUREUR, LE REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES AUX AYANTS CAUSE DES VICTIMES NOTAMMENT AU TITRE DE CAPITAL DECES ; ATTENDU QUE POUR METTRE A NEANT L'ETAT ET PEU QUE, MALGRE LA CLAUSE EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE STIPULEE SUR LES BILLETS DE PASSAGE DELIVRES AUX PERSONNES TRANSPORTEES, RESTAT OUVERTE AUX AYANTS DROIT DE CES DERNIERS UNE ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PUISQU'UNE TELLE ACTION NE TENDAIT QU'A LA REPARATION DU DOMMAGE EPROUVE PERSONNELLEMENT PAR EUX DANS LEUR AFFECTION ET DANS LEURS RESSOURCES ; ATTENDU QU'EN MECONNAISSANT AINSI LE DROIT DE SUBROGATION PAR LUI RECONNU A L'ETAT, EN FAISANT UNE DISTINCTION QU'IL NE COMPORTE PAS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 30 JUIN 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 65 - 14 063 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ COMPAGNIE AIGLE AZUR ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CALON. DANS LE MEME SENS : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 5, P 4.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE DOMMAGE REPARATION MILITAIRE RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS ETENDUE CAPITAL DECES
Sommaire de référence : IL PEUT DONC DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU CAPITAL DECES VERSE AUX AYANTS DROIT D'UN MILITAIRE VICTIME D'UN ACCIDENT AERIEN BIEN QUE LE BILLET A LUI DELIVRE PAR LA COMPAGNIE DE TRANSPORT AIT COMPORTE UNE CLAUSE D'EXONERATION DE RESPONSABILITE CE QUI NE LAISSAIT SUBSISTER A LEUR PROFIT QU'UNE ACTION FONDEE SUR LES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL NE TENDANT QU'A LA REPARATION DU DOMMAGE EPROUVE PERSONNELLEMENT DANS LEUR AFFECTION ET DANS LEURS RESSOURCES.
Analyse : L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CONFERE A L'ETAT UN DROIT NI PLUS NI MOINS ETENDU QUE CELUI DE LA VICTIME DU DOMMAGE OU DES AYANTS DROIT DE CELLE-CI, ET LUI PERMET EN CONSEQUENCE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DONT CE DERNIER EST REDEVABLE, TANT A L'EGARD DE LA VICTIME ELLE-MEME QUE DE SES AYANTS DROIT.