Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE, S'ETANT ENGAGE ENVERS SON VENDEUR DEBUCQUOY A LUI RENDRE, EN ECHANGE D'UN POULAIN, A SA SEPTIEME ANNEE, POUR LA MONTE, LE CHEVAL QU'IL LUI AVAIT ACHETE, CARLIER FAIT A LA COUR D'APPEL, QUI A PRONONCE LA RESOLUTION DE CE CONTRAT A SES TORTS, LE GRIEF DE L'AVOIR DENATURE ET, EN TOUT CAS, DE NE PAS AVOIR DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, EN ENONCANT QUE L'OBLIGATION DE RENDRE ETANT FIXEE DANS LE TEMPS, IL N'ETAIT PAS BESOIN DE MISE EN DEMEURE PREALABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL, ALORS QUE CE TEXTE EXIGE UNE DEROGATION NON EQUIVOQUE, QUE LE CONTRAT NE CONTENAIT PAS, A LA REGLE GENERALE DE LA NECESSITE D'UNE MISE EN DEMEURE, ET DE S'ETRE, EN OUTRE, CONTREDITE EN MOTIVANT SA DECISION, D'ABORD PAR UNE DISPENSE DE MISE EN DEMEURE, PUIS PAR LE FAIT QUE L'OBLIGATION ETAIT DEVENUE INEXECUTABLE, ENFIN, PAR CETTE CONSIDERATION QUE DEBUCQUOY NE TENAIT PAS A REPRENDRE LE CHEVAL ; MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE L'ACHETEUR, APRES AVOIR CONSTATE QU'EN CONSERVANT LE CHEVAL AU-DELA DU TEMPS PREVU, JUSQU'A UNE DATE OU L'ANIMAL NE POUVAIT PLUS UTILEMENT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES ETALONS POUR LA REMONTE A LAQUELLE IL ETAIT DESTINE, CARLIER AVAIT RENDU LE CONTRAT INEXECUTABLE, L'ARRET A, SANS DENATURATION DU CONTRAT ET SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE INSCRIT DANS L'ARTICLE 1139 DU CODE CIVIL, FAIT JUSTEMENT JOUER L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE PROCES-VERBAL DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EN DECLARANT QUE CARLIER AVAIT, EN GARDANT LE CHEVAL AU-DELA DU TEMPS PREVU, RENDU LE CONTRAT INEXECUTABLE, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CE PROCES-VERBAL QUE DUBUCQUOY AVAIT ACCEPTE QUE CARLIER CONSERVAT LE CHEVAL POUR LA SAISON DES COURSES ET, DU MEME COUP, PROROGE L'ECHEANCE DU CONTRAT, ET, EN TOUT CAS, DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUE SUR CE POINT ; MAIS ATTENDU QU'EN ANALYSANT LES RESULTATS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES DECLARATIONS RECUEILLIES, QU'IL EN RESULTAIT QUE LE CHEVAL - DEVAIT ETRE RENDU A DEBUCQUOY APRES LA SAISON DE COURSES DE 1959 ET AVANT LA PERIODE DE LA MONTE 1960, SOIT DANS LE DERNIER TRIMESTRE 1959 OU LES TOUT PREMIERS MOIS 1960 ET QUE, LE 22 OCTOBRE, LE CHEVAL NE POUVAIT PLUS UTILEMENT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES ETALONS POUR LA MONTE ; QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE PROROGATION DU DELAI DE REPRISE SE TROUVAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTE ; QU'EN CETTE BRANCHE ENCORE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 63 - 11 674 CARLIER C/ DEBUCQUOY PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M MARION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM NICOLAY ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : OBLIGATION - MISE EN DEMEURE - DISPENSE - EXECUTION RENDUE IMPOSSIBLE - ENGAGEMENT DE RENDRE A UN VENDEUR UN CHEVAL, A UN CERTAIN AGE, POUR LA REMONTE - ANIMAL CONSERVE JUSQU'A UNE DATE OU IL NE POUVAIT PLUS ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES ETALONS
Analyse : EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE L'ACQUEREUR D'UN CHEVAL S'EST ENGAGE ENVERS SON VENDEUR A LUI RENDRE L'ANIMAL, A SA SEPTIEME ANNEE, POUR LA MONTE, EN ECHANGE D'UN POULAIN - C'EST A JUSTE TITRE QU'AYANT CONSTATE "QU'EN CONSERVANT LE CHEVAL AU-DELA DU TEMPS PREVU", JUSQU'A UNE DATE OU L'ANIMAL NE POUVAIT PLUS UTILEMENT ETRE INSCRIT SUR LA LISTE DES ETALONS POUR LA REMONTE "A LAQUELLE IL ETAIT DESTINE (L'ACQUEREUR) AVAIT RENDU LE CONTRAT INEXECUTABLE", LA COUR D'APPEL A FAIT JOUER L'EXCEPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL, EN PRONONCANT, MALGRE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE, LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DE L'ACHETEUR.