Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1979, 79-90.253, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-11-20
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-90253
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 11 ) 1978-11-06, 1978-11-06
Président : Pdt M. Malaval CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 ET SUIVANTS, L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, DIRECTEUR DE LA SOCIETE ANONYME TROUILLARD A SAINT-FLORENTIN, POUR AVOIR LICENCIE UN DELEGUE SYNDICAL SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MOTIFS PRIS QUE NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR SOIT L'AYANT CAUSE DE L'ANCIEN NE SONT NECESSAIRES DES L'INSTANT QUE L'ACTIVITE RESTE LA MEME ; QUE LA SOCIETE ANONYME TROUILLARD S'EST SUBSTITUEE A L'ENTREPRISE CLEMENT POUR CONTINUER A EXPLOITER SON SERVICE TRANSPORTS ET POSE, QUE L'ENSEMBLE CLEMENT-PROSIL NE SURVIT QU'AU POINT DE VUE JURIDIQUE POUR LES BESOINS DE SA LIQUIDATION, L'ENTREPRISE CLEMENT AYANT ETE PRATIQUEMENT VIDEE DE SA SUBSTANCE DU FAIT DE LA REPRISE PAR LA SOCIETE TROUILLARD DE LA TOTALITE DE SON MATERIEL DE TRANSPORT ET DE POSE ET DU PERSONNEL DE SES SERVICES ; QUE X... A DECLARE A Y... LE 21 FEVRIER 1974 QU'IL N'Y AVAIT PAS RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PRECEDENT ; QU'EN ADMETTANT QUE LE MAINTIEN DU CONTRAT DE Y... N'IMPLIQUE PAS CELUI DU MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL, L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE CETTE QUALITE A LA SOCIETE ANONYME TROUILLARD N'ETAIT PAS DETERMINANTE, L'ACCORD DE CETTE DERNIERE POUR RECONNAITRE A Y... LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ETANT DEMONTRE PAR LES PROCES-VERBAUX DES 28 JANVIER ET 21 FEVRIER 1974, AINSI QUE PAR LA PRESENTATION PAR Y... DE CANDIDATURES AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET CET ACCORD FAISANT EN OUTRE APPARAITRE QUE C'ETAIT EN CONNAISSANCE DES FONCTIONS DE Y... QUE X... L'AVAIT LICENCIE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE L. 122-12 PRECITE NE RECOIT APPLICATION QU'EN CAS D'IDENTITE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ENTRE L'ENSEMBLE CLEMENT-PROSIL ET LA SOCIETE ANONYME TROUILLARD OU IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AVAIT REPRIS LA TOTALITE DU MATERIEL DE TRANSPORT ET DE POSE AINSI QUE DU PERSONNEL DE SES SERVICES, CE QUI IMPLIQUAIT SEULEMENT UNE PARTIE DE L'ACTIVITE DU PRECEDENT ENSEMBLE ; " ET QUE, D'AUTRE PART, LE MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL NE CONSTITUE PAS L'ACCESSOIRE OBLIGATOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUE NE CONTESTE D'AILLEURS PAS L'ARRET ATTAQUE, MAIS NECESSITE LA CONSTITUTION D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE PAR CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AUQUEL IL INCOMBE DE PROCEDER A LA DESIGNATION DU DELEGUE, D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT MEME LE MAINTIEN DU CONTRAT DE TRAVAIL DE Y... ET LA CONNAISSANCE PAR LA SOCIETE TROUILLARD DE LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DE CE DERNIER DANS L'ENTREPRISE CLEMENT, CES CIRCONSTANCES N'ETAIENT PAS DE NATURE A PERMETTRE IPSO FACTO DE LE CONSIDERER COMME DELEGUE SYNDICAL DANS LA SOCIETE TROUILLARD, ET, PAR LE FAIT MEME, DE PRONONCER CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION POUR LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL SANS L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE SE TROUVE PRIVEE DE TOUTE BASE LEGALE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN OCTOBRE 1973, LA SOCIETE ANONYME TROUILLARD S'EST SUBSTITUEE A L'ENTREPRISE CLEMENT, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, AFIN DE CONTINUER L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT SIS A SAINT-FLORENTIN (YONNE) ; QU'ELLE A CONSERVE LA PRESQUE TOTALITE DU PERSONNEL QUI Y ETAIT AFFECTE, ET EN PARTICULIER BERNARD Y..., RESPONSABLE DES TRANSPORTS ET REPRESENTANT DES SALARIES EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ; QUE X..., DIRECTEUR DE L'USINE DE SAINT-FLORENTIN, A EXPRESSEMENT ADMIS LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE Y... ET LUI A GARANTI LA CONSERVATION DES DROITS ET AVANTAGES QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ACQUIS ; QUE Y... A CONTINUE A EXERCER SA FONCTION DE DELEGUE SYNDICAL, PARTICIPANT A CE TITRE A DES REUNIONS PRESIDEES PAR LE CHEF D'ENTREPRISE QUI L'A, PAR AILLEURS, AUTORISE A PRESENTER DES CANDIDATS A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ; QU'EN DECEMBRE 1974, X... A NEANMOINS LICENCIE Y... SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE A AGI EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, L'A DECLARE COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'EN EFFET, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, LA SURVIVANCE DES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES N'EST PAS SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR SOIT L'AYANT DROIT DE L'ANCIEN, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL S'APPLIQUANT DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL EXISTE, OU NON, DES LIENS DE DROIT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ; QUE LE MAINTIEN DE L'ENTREPRISE RESULTE DE LA CONTINUATION DE LA MEME EXPLOITATION, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU A Y... LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR LA SURVIVANCE D'UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE, ALORS QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QUE CE POINT AIT ETE SOULEVE DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI, DANS SA SECONDE BRANCHE, EST NOUVEAU, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : 1) TRAVAIL - Droit syndical dans les entreprises - Délégués syndicaux - Forme juridique de l'entreprise - Modification sans influence sur la fonction des délégués syndicaux.
Analyse : Voir le sommaire suivant.