Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 décembre 1978, 77-41.437, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-12-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 77-41437
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1977-07-12, 1977-07-12
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ACCORDS RELATIFS A LA MENSUALISATION DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES 31 JUILLET 1970 ET 30 NOVEMBRE 1971, AINSI QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 AVRIL 1976 CONCERNANT LES OUVRIERS DU BATIMENT ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE 19 JANVIER 1972 A LA SUITE DES ACCORDS NATIONAUX SUSVISES RELATIFS A LA MENSUALISATION LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ENTREPRISE NORMANDE DE CONSTRUCTION AVAIT DIT DANS UNE DELIBERATION QUE LA NOUVELLE MENSUALISATION SERAIT CALCULEE SUR LA BASE DE 48 HEURES PAR SEMAINE ; QU'A LA SUITE DU PROTOCOLE INTERSYNDICAL D'ACCORD DU 14 AVRIL 1976 QUI A FIXE A 45 HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF PAR SEMAINE LA DUREE MAXIMA DU TRAVAIL POUR LES OUVRIERS DU BATIMENT, LA SNC A RAMENE DE 48 A 45 HEURES L'HORAIRE DE REFERENCE EN PRECISANT QUE SEULES LES HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF DONNERAIENT LIEU A REMUNERATION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE DEVAIT CONTINUER A PRENDRE 48 HEURES COMME HORAIRE DE REFERENCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 19 JANVIER 1972 CONSTITUAIT UN ACCORD INTERNE ET QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PORTER ATTEINTE PAR UNE DECISION UNILATERALE AUX DROITS ACQUIS PAR SES OUVRIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 14 AVRIL 1976 QUI AVAIT RAMENE DE 48 A 45 HEURES LA DUREE MAXIMA DU TRAVAIL, LIAIT L'ENTREPRISE NORMANDE DE CONSTRUCTION, QUE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ETAIT INTERVENUE LA DELIBERATION DE 1972 N'ETAIENT PLUS LES MEMES ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA DEDUCTION DES HEURES NON EFFECTUEES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN, LE 12 JUILLET 1977 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Base de calcul - Horaire hebdomadaire - Réduction par un protocole d'accord.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Fixation - Accord de mensualisation - Protocole d'accord - Réduction de l'horaire de référence précédemmment fixé par une délibération du comité d'entreprise.
Analyse : Les juges du fond ne peuvent décider qu'une entreprise de bâtiment qui, à la suite des accords de mensualisation, avait, par une délibération du comité d'entreprise, fixé la base de calcul de la nouvelle mensualisation à quarante-huit heures par semaine, horaire de référence réduit postérieurement à quarante-cinq heures par un protocole d'accord intersyndical précisant que seules les heures de travail effectives donneraient lieu à rémumération, devait néanmoins continuer à prendre quarante-huit heures comme horaire de référence aux motifs que l'employeur ne pouvait porter atteinte par une décision unilatérale aux droits acquis par ses ouvriers, alors que le protocole d'accord liait l'entreprise et qu'ils ne s'expliquent pas sur la déduction des heures non effectuées.