Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS A REMBOURSER A FOURNIER LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON X... ANDRE, A LA FONDATION FRANCO-AMERICAINE DE BERCK, AU-DELA DU 1ER OCTOBRE 1959, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE DENATUREES ET AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, LA CAISSE SOUTENAIT QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LA PRESENCE DU JEUNE FOURNIER DANS L'ETABLISSEMENT N'ETAIT PLUS MEDICALEMENT JUSTIFIEE, QU'IL EN RESULTAIT L'EXISTENCE D'UN CONFLIT D'ORDRE MEDICAL ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ORDONNER LA PRISE EN CHARGE DE L'HOSPITALISATION SANS RECOURIR A UNE EXPERTISE MEDICALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CAISSE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE, LE SEJOUR DU JEUNE FOURNIER AU CENTRE DE POST-CURE DE LADITE FONDATION, L'ARRET RELEVE QUE SANS QU'IL Y AIT DE CONFLIT D'ORDRE MEDICAL, LA CAISSE AVAIT REFUSE LA PRISE EN CHARGE A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1959, EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE FAIT QU'A CETTE DATE LE JEUNE HOMME ETAIT PASSE DE LA SECTION DE POST-CURE A LA SECTION D'APPRENTISSAGE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL AJOUTE QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DE LA FONDATION, QU'ON NE POUVAIENT DISTINGUER ENTRE LES DEUX SECTIONS AU POINT DE VUE DE REGIME MEDICAL DISPENSE AUX ELEVES ET D'UN CERTIFICAT DU CHIRURGIEN DE L'ETABLISSEMENT QUE LE MEME TRAITEMENT AVAIT CONTINUE A ETRE APPLIQUE AU JEUNE FOURNIER ; ATTENDU, QU'EN CONCLUANT QUE CETTE RAISON MEDICALE, NON CONTESTEE PAR LA CAISSE, JUSTIFIAIT LE PAIEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION EN LITIGE, LA COUR D'APPEL QUI, SANS COMMETTRE LA DENATURATION ALLEGUEE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, N'A POINT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63 - 11 311. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C / FOURNIER ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM DESACHE ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 10 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 433, P 306. 23 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 566, P 422, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE FRAIS D'HOSPITALISATION ETABLISSEMENT DE POST-CURE AFFECTATION DE L'INTERESSE DANS LA SECTION D'APPRENTISSAGE DE L'ETABLISSEMENT PORTEE
Analyse : UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS RECOURIR A UNE EXPERTISE MEDICALE, ACCORDER A UN ASSURE SOCIAL LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE SON ENFANT DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE EN RELEVANT, D'UNE PART, QUE LA CAISSE, APRES AVOIR ACCEPTE LA PRISE EN CHARGE DE CE SEJOUR AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE DE LONGUE DUREE, AVAIT REFUSE DE LA MAINTENIR AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LE FAIT QU'A CETTE DATE L'INTERESSE ETAIT PASSE DANS LA SECTION DE POST-CURE A LA SECTION D'APPRENTISSAGE DE L'ETABLISSEMENT ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT D'ATTESTATIONS DU DIRECTEUR ET DU CHIRURGIEN DE L'ETABLISSEMENT QU'ON NE POUVAIT DISTINGUER ENTRE LES DEUX SECTIONS AU POINT DE VUE DU REGIME MEDICAL DISPENSE AUX ELEVES ET QUE LE MEME TRAITEMENT AVAIT CONTINUE A ETRE APPLIQUE A L'ENFANT.