Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1972, 71-70.186 71-70.221 72-70.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 71-70186
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon (Chambre des expropriations) 1971-03-08, 1971-03-08
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

VU LEUR CONNEXITE, JOINTS LES POURVOIS N° 71-70186,71-70221 ET 72-70012 ; SUR LES MOYENS UNIQUES DES POURVOIS ; VU L'ARTICLE 21-II, DERNIER ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 72-650 DU 11 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " PEUVENT SEULS ETRE EVALUES COMME TERRAIN A BATIR, QUELLE QUE SOIT LEUR UTILISATION, LES TERRAINS INCLUS A LA DATE DE REFERENCE DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME OU EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS " ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... ET A Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A PARAY-LE-MONIAL, L'ARRET ATTAQUE REJETTE LEUR PRETENTION DE VOIR EVALUER CETTE PARCELLE COMME TERRAINS A BATIR, AU MOTIF QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE EST DESSERVI PAR DES VOIES SUFFISANTES ET PAR UN RESEAU ELECTRIQUE, LA CANALISATION D'EAU INSTALLEE PAR LA COMMUNE DANS LES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ENQUETE PUBLIQUE NE SAURAIT CEPENDANT ETRE RETENUE POUR VALORISER LES TERRAINS EXPROPRIES EN LES FAISANT CONSIDERER COMME EFFECTIVEMENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE FONDEMENT DE L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS QUE LE CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES TERRAINS A BATIR S'OPERE EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA SUSVISE DE CE TEXTE INDEPENDAMMENT DES REGLES POSEES DANS LES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ALINEA FINAL CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 MARS 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - CONDITIONS.
Sommaire de référence : * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - IMMEUBLE - TERRAIN - TERRAIN A BATIR (LOI DU 10 JUILLET 1965) - DESSERTE PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS - CANALISATION D'EAU INSTALLEE PAR LA COMMUNE.
Analyse : LE CLASSEMENT D'UN TERRAIN A BATIR S'OPERE EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 21 II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 , INDEPENDAMMENT DES REGLES POSEES PAR LES AUTRES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE. IL EN RESULTE NOTAMMENT QUE L'EXISTENCE D'UNE CANALISATION D'EAU DESSERVANT CE TERRAIN PEUT ETRE RETENUE BIEN QU 'ELLE AIT ETE INSTALLEE PAR LA COMMUNE DANS LES TROIS ANNEES QUI ONT PRECEDE L'ENQUETE PUBLIQUE.