COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE, SELON LES PIECES SOUMISES A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, PRONONCANT LE 27 JUIN 1960, LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, AVAIT ETE SIGNIFIE A DAME Y... LE 1ER SEPTEMBRE 1960 ; QUE LE 27 SEPTEMBRE 1960, CELLE-CI SOLLICITA L'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; QU'ELLE RECUT LE 7 JANVIER 1961 SIGNIFICATION DE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, ETABLI PRES LA COUR DE CASSATION, LUI REFUSANT CE BENEFICE ; QUE, LE 9 JANVIER 1961, DAME Y... DEMANDA A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, DE SAISIR LE BUREAU SUPERIEUR D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ; QU'INFORMEE, LE 6 MARS 1961, DU REJET DE SA DEMANDE, DAME Y... INTRODUISAIT UN POURVOI LE 10 DU MEME MOIS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, LORSQU'EST PARVENUE A M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, LA REQUETE DE DAME Y... AFIN D'OBTENIR QUE LA DECISION DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ETABLI PRES LADITE COUR, FUT DEFEREE AU BUREAU SUPERIEUR, LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, SUSPENDU A COMPTER DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, N'ETAIT POINT ENCORE EXPIRE ; QUE LEDIT POURVOI A DONC ETE FORME EN TEMPS UTILE ; LE DECLARE, EN CONSEQUENCE, RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE Y..., PAR LE MOTIF QUE L'ATTITUDE DE LA FEMME, SCANDALEUSE AUX YEUX DE CERTAINS TEMOINS, ETAIT INJURIEUSE POUR LE MARI, SANS RECHERCHER SI CETTE ATTITUDE ETAIT INJURIEUSE EN SOI NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME QUI SOUTENAIT QU'ETANT D'ORIGINE ALLEMANDE LE FAIT D'AVOIR RECU, PENDANT LA GUERRE, SON NEVEU ET SES AMIS, N'AVAIT RIEN DE REPREHENSIBLE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE Y... AVAIENT RAPPORTE QUE, PENDANT L'OCCUPATION, ALORS QUE SON MARI SERVAIT COMME OFFICIER X... LA MARINE DE GUERRE FRANCAISE, DAME Y... AVAIT RECU A SON DOMICILE DE NOMBREUX SOLDATS ALLEMANDS ET ITALIENS ; QUE Y... AVAIT PRODUIT UNE PHOTOGRAPHIE LA REPRESENTANT EN COMPAGNIE DE MILITAIRES ENNEMIS, L'ARRET OBSERVE QUE, BIEN QUE D'ORIGINE ALLEMANDE, ELLE AURAIT DU DANS SA SITUATION, TENIR UNE CONDUITE PLUS DIGNE ; ATTENDU QUE, PAR CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, LES JUGES D'APPEL QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE DAME Y... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT, SANS SE CONTREDIRE , REPONDU A SES CONCLUSIONS ET, RELEVANT LE CARACTERE INJURIEUX A L'EGARD DE SON MARI DES FAITS RETENUS CONTRE ELLE, AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 6110764. DAME Y... C / Y.... PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM PRADON ET GOUTET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, II, N° 685, P 453 ; 8 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 460, P 322 ; 9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 482, P 392.

Sommaire principal : 1° ASSISTANCE JUDICIAIRE - CASSATION - POURVOI - DELAI - SUSPENSION - REQUETE PORTEE DEVANT LE BUREAU SUPERIEUR ;
Analyse : 1° EST RECEVABLE COMME FORME EN TEMPS UTILE LE POURVOI FORME PLUS DEUX MOIS APRES LA SIGNIFICATION DE LA DECISION, DES LORS QU'IL EST ETABLI QUE LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, SUSPENDU A COMPTER DE LA DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE, N'ETAIT POINT ENCORE EXPIRE LORSQUE LE DEMANDEUR ADRESSA REQUETE AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION AFIN D'OBTENIR QUE LA DECISION DE REJET DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE ETABLI PRES LADITE COUR, FUT DEFEREE AU BUREAU SUPERIEUR ;