Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 mai 1976, 75-11.229, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Renvoi devant la Cour de justice des Communautés européennes
Numéro de pourvoi : 75-11229
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre sociale 5) 1975-01-22, 1975-01-22
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DE ROME ET LE REGLEMENT N° 1408-71 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BERNARDO X... NE LE 23 SEPTEMBRE 1948, MAJEUR, DE NATIONALITE ITALIENNE ET RESIDANT EN FRANCE, EST UN DEBILE MENTAL PROFOND ; QUE SON PERE, VITO X..., TRAVAILLEUR MIGRANT ITALIEN, A DEMANDE POUR LUI LE SERVICE DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES, INSTITUEE PAR LA LOI N° 71-563 DU 13 JUILLET 1971 ET RESERVEE PAR ELLE AUX FRANCAIS, RESIDANT EN FRANCE, SANS AUCUNE CONDITION DE TRAVAIL ANTERIEUR, NI D'EUX-MEMES, NI DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ; QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE MALGRE LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET BIEN QU'ELLE FUT SERVIE EN FRANCE COMME UNE PRESTATION FAMILIALE L'ALLOCATION SUSVISEE N'EN ETAIT PAS UNE, N'ETAIT PAS CONSIDEREE COMME TELLE PAR L'ARTICLE L 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ETAIT EXCLUE DU CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 1408-71 SUR LA PROTECTION NATIONALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, LEQUEL NE VISAIT D'AILLEURS PAS LA TOTALITE DES PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DE CHACUN DES ETATS MEMBRES ; ATTENDU QUE VITO X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LUI, L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES CONSTITUE, AU SENS DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EN PARTICULIER DU REGLEMENT N° 1408-71 UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE QUI DOIT BENEFICIER EGALEMENT AUX NATIONAUX DE TOUS LES PAYS MEMBRES ; QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REPLIQUE QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNEPRESTATION FAMILIALE, QU'ELLE N'A PAS ETE INSTITUEE EN FAVEUR DES MINEURS, NI POUR TENDRE A LA PROTECTION DE LA CELLULE FAMILIALE ET QUE SEULE EST EN CAUSE LA SECURITE SOCIALE INDIVIDUELLE DE BERNARDO X..., ADULTE, QUI N'EST PAS LUI-MEME UN TRAVAILLEUR MIGRANT ET QUI NE PEUT, DU SEUL CHEF DE SA RESIDENCE EN FRANCE, SE PREVALOIR D'UNE MESURE INSTITUEE UNIQUEMENT AU PROFIT DES FRANCAIS ; QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIT SOUTENU DE PLUS QUE LE REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 1408-71 ENUMERAIT LIMITATIVEMENT LES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES POUR LES ENFANTS DES TRAVAILLEURS MIGRANTS, ET ACCORDEES EN FONCTION DU NOMBRE ET DE L'AGE DES MEMBRES DE LA FAMILLE, DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE, ET NE VISAIT PAS L'ALLOCATION DONT S'AGIT, ATTRIBUEE PAR LA FRANCE EXCLUSIVEMENT A SES NATIONAUX ADULTES, COMPTE TENU DE LEUR PROPRE SITUATION ; QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION DUDIT REGLEMENT PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; PAR CES MOTIFS : SURSEOIT A STATUER JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, INTERPRETANT LE REGLEMENT N° 1 408 71 AIT DIT SI EN APPLICATION DE CELUI-CI UN HANDICAPE ADULTE ITALIEN, N'AYANT JAMAIS LUI-MEME TRAVAILLE EN FRANCE, DOIT BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES INSTITUEE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1971 AU PROFIT DES SEULS NATIONAUX FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE, S'IL Y HABITE ET SI SON PERE, TRAVAILLEUR MIGRANT ITALIEN, Y EST EMPLOYE ; ET RENVOIE A LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE< SIEGEANT A LUXEMBOURG.

Sommaire principal : COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Prestations familiales - Allocation aux handicapés adultes - Attribution - Conditions - Règlement n. 1408/71 - Interprétation.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation aux handicapés adultes - Bénéficiaires - Etranger - Ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne - Règlement n. 1408/71 - Interprétation.
Analyse : Constitue une difficulté d'interprétation du règlement n. 1408/71 de la Communauté Economique Européenne le point de savoir si, en application de ce règlement, un handicapé adulte italien n'ayant jamais lui-même travaillé en France doit bénéficier de l'allocation aux handicapés adultes instituée par la loi du 13 juillet 1971 au profit des seuls nationaux français résidant en France s'il y habite et si son père, travailleur migrant y est employé.