Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 14 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE D'EVICTION ACCORDEE AU LOCATAIRE COMMERCANT PREND SA SOURCE DANS LE PREJUDICE QU'IL SUBIT PAR SUITE DU REFUS DU PROPRIETAIRE DE RENOUVELER LE BAIL ET QUE C'EST A LA DATE DE CE REFUS QU'IL CONVIENT DE SE PLACER POUR SAVOIR SI LE LOCATAIRE REMPLIT OU NON LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT A CETTE INDEMNITE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU PALAIS VENITIEN DE NICE, VOULANT METTRE FIN AU BAIL QUI EXPIRAIT LE 31 JANVIER 1963, A, LE 18 DECEMBRE 1961, DONNE CONGE A SA LOCATAIRE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE JEUNESSE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE, LE 31 JANVIER 1963, CETTE SOCIETE QUI ASSIGNAIT LA BAILLERESSE POUR VOIR NOMMER UN EXPERT X... D'EVALUER LADITE INDEMNITE, L'INFORMAIT DE LA FERMETURE DE SON COMMERCE ET DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ; QU'UN HUISSIER A SA REQUETE OFFRAIT LES 2 ET 5 FEVRIER 1963 DE REMETTRE LES CLES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE QUI LES REFUSA ; QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LA LOCATAIRE NE POUVAIT, PAR SON DEPART DES LIEUX LOUES, PARALYSER A SON GRE L'EVENTUEL REPENTIR DE LA SOCIETE BAILLERESSE, QUE L'EXERCICE DE CE REPENTIR NE RENCONTRAIT D'OBSTACLE, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE 32 SUSVISE, QUE SI LE LOCATAIRE QUI OCCUPE ENCORE LE LOCAL A DEJA LOUE OU ACHETE UN AUTRE IMMEUBLE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LA SOCIETE JEUNESSE DE SA DEMANDE PARCE QU'ELLE NE S'ETAIT PAS MAINTENUE DANS LES LIEUX POUR Y EXPLOITER LE COMMERCE JUSQU'A CE QUE LA BAILLERESSE SOIT EN ETAT DE SAVOIR SI ELLE DEVAIT, OU NON, EXERCER SON DROIT DE REPENTIR ; MAIS ATTENDU QUE MEME SI CETTE LOCATAIRE, EN QUITTANT LES LIEUX A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL NON RENOUVELE, EST APPARUE COMME AYANT ACCEPTE LE CONGE, ELLE N'EN A PAS MOINS DROIT ACQUIS A RECLAMER LADITE INDEMNITE ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 5 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-13249. SARL JEUNESSE C/ SOCIETE IMMOBILIERE DU PALAIS VENITIEN DE NICE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM CALON ET MARCILHACY. A RAPPROCHER : 30 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 204, P 187 ; 8 MARS 1966, BULL 1966, III, N° 134, P 115.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION CONDITIONS MOMENT D'APPRECIATION DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT
Sommaire de référence : DANS L'AFFIRMATIVE, CE LOCATAIRE POSSEDE A PARTIR DE CETTE DATE UN DROIT ACQUIS A RECLAMER CETTE INDEMNITE, ET CE, MEME S'IL A QUITTE LES LIEUX A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.
Analyse : C'EST A LA DATE DU REFUS DE RENOUVELLEMENT QU'IL CONVIENT DE SE PLACER AFIN DE SAVOIR SI LE LOCATAIRE REMPLIT OU NON DES CONDITIONS EXIGEES PAR LA LOI POUR AVOIR DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION.