Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 octobre 1972, 71-12.966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-10-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-12966
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens 1971-05-27, 1971-05-27
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. GIFFARD

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'ELLE AVAIT DELIVRE A SON FERMIER LE 24 FEVRIER 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DAME X... AVAIT FIXE SA RESIDENCE DEFINITIVE A PROXIMITE DES BIENS LOUES, QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE AVAIT LES CAPACITES ET LES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION ET QUE LES JUGES NE POUVAIENT S'APPROPRIER SANS CONTROLE LES ALLEGATIONS DU PRENEUR ET EN DEDUIRE QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QU'A L'AVENIR LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE TIENDRAIT COMPTE DE SES OBLIGATIONS, INVERSANT AINSI LA CHARGE DE LA PREUVE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT RELEVE QUE DAME X... N'INDIQUAIT PAS DANS QUELLES CONDITIONS ELLE ENTENDAIT EXPLOITER LES PARCELLES REPRISES ET QU'ELLE NE DISPOSAIT " NI DE BATIMENTS D'EXPLOITATION, NI DU MATERIEL OU DE CHEPTEL NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DES PARCELLES DONT ELLE DEMANDE LA REPRISE ", A PU EN DEDUIRE, SANS INVERSER LES REGLES DE LA PREUVE, QUE CETTE EXPLOITATION SERAIT EN FAIT REALISEE AVEC L'AIDE DE TIERS, DANS DES CONDITIONS QUI NE REPONDENT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Sommaire principal : BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - CONDITIONS - EXPLOITATION ET HABITATION - ARTICLE 845 MODIFIE DU CODE RURAL - ABSENCE DE BATIMENTS, DE MATERIEL ET DE CHEPTEL.
Analyse : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL LE PROPRIETAIRE REPRENANT QUI N'INDIQUE PAS DANS QUELLES CONDITIONS IL ENTEND EXPLOITER LES PARCELLES REPRISES, DES LORS QU'IL NE DISPOSE NI DE BATIMENTS D 'EXPLOITATION, NI DU MATERIEL OU DU CHEPTEL NECESSAIRES.