Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1976, 74-13.982, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-18
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-13982
Décision attaquée : Cour d'appel Lyon (Chambre 2 ) 1974-05-29, 1974-05-29
Président : M. Monguilan
Avocats : Demandeur M. Choucroy

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, ELIE X..., QUI AVAIT RENONCE LE 31 JUILLET 1968 A LA DONATION UNIVERSELLE A LUI CONSENTIE PAR SON EPOUSE LE 15 FEVRIER 1957, A FAIT L'OBJET D'UN JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS DU 20 JUIN 1969, SUIVI D'UN SECOND JUGEMENT AYANT REPORTE AU 29 JUILLET 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DUTILLEUL, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A DECLARE, PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1970, CETTE RENONCIATION INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, QUE L'ACTE DE DONATION STIPULANT QU'AU CAS DE DEMANDE DE REDUCTION PAR LES HERITIERS RESERVATAIRES, LA DONATION SERAIT REDUITE, AU CHOIX DU DONATAIRE, A LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX Y... EN TOUTE PROPRIETE ET EN USUFRUIT, SOIT EN USUFRUIT SEULEMENT, X... A FAIT SAVOIR QU'IL CHOISISAIT LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE EN USUFRUIT SEULEMENT, QUE, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT EN RAISON DE LA MATIERE, A DECIDE QUE CE CHOIX ETAIT INOPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, ET QUE, SEUL, LE SYNDIC AVAIT QUALITE POUR L'EXERCER AFIN DE PERMETTRE A LA MASSE D'APPREHENDER TOUS LES BIENS DU DEBITEUR FORMANT SON GAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMATIF DEFERE D'AVOIR DECLARE LE SYNDIC FONDE A SAISIR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA CONTESTATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CELLE-CI PORTAIT UNIQUEMENT SUR UNE QUESTION DE DROIT CIVIL, A SAVOIR L'ETENDUE DES DROITS ATTACHES A LA PERSONNE DANS LE CADRE DE LA REDUCTION DES LIBERALITES, QU'ELLE NE PUISAIT PAS SA SOLUTION DANS LES REGLES SPECIALES A LA LIQUIDATION DES BIENS ET QU'ELLE AURAIT PU SE PRODUIRE HORS DU CADRE DE CETTE PROCEDURE, D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC EN CONNAITRE SANS ETABLIR QUE LE TRIBUNAL COMPETENT SE TROUVAIT SITUE DANS SON RESSORT TERRITORIAL ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI SE TROUVAIT SAISIE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, AUSSI BIEN SUR LA COMPETENCE QUE SUR LE FOND ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE, LES CONSORTS X... N'ONT PAS SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE ; QUE LE MOYEN EST AINSI NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'OPTION CONFEREE A UN DONATAIRE, AU CAS DE DEMANDE DE REDUCTION DE LA LIBERALITE, ENTRE LA PROPRIETE ET L'USUFRUIT DES BIENS COMPOSANT LA QUOTITE DISPONIBLE, OU LEUR USUFRUIT SEULEMENT, EST EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE DE CE DONATAIRE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER, QUE, SEUL LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... AVAIT LE POUVOIR D'EXERCER CE CHOIX, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE TELLE OPTION, QUI PRESENTAIT UN CARACTERE PATRIMONIAL INCONTESTABLE, N'IMPLIQUAIT AUCUNE APPRECIATION D'ORDRE MORAL OU INTIME PAR LE BENEFICIAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Dessaisissement du débiteur - Donation - Réduction - Option du donataire entre la propriété et l'usufruit - Exercice par le syndic (non).
Sommaire de référence : * DONATION - Donation entre époux - Atteinte à la réserve - Réduction - Option du donataire entre la propriété et l'usufruit - Droit attaché à la personne du donataire.
Analyse : L'option conférée au donataire, en cas de demande de réduction de la libéralité, entre la propriété et l'usufruit des biens composant la quotité disponible, ou leur usufruit seulement est exclusivement attachée à la personne de ce donataire. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, pour décider que seul le syndic de la liquidation des biens du donataire a le pouvoir d'exercer ce choix, retient qu'une telle option présente un caractère patrimonial.