Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GRANDE TUILERIES ET BRIQUETERIES BROSSER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A PERRIN, SON ANCIEN SOUS-DIRECTEUR COMMERCIAL, CONGEDIE LE 8 JUILLET 1964, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QUE SI CELUI-CI PROFERAIT DEVANT LES AUTRES EMPLOYES DE BUREAU DES SARCASMES INJURIEUX OU MEPRISANTS A L'EGARD DU GERANT DE LA SOCIETE, TOUT EN FAISANT MONTRE ENVERS LUI D'UN RESPECT APPARENT, SON ATTITUDE DE DENIGREMENT N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE FAUTE GRAVE, BROSSER (C), LE GERANT, ETANT PLUS JEUNE ET MOINS ANCIEN DANS L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTATE DANS L'ARRET ATTAQUE, QUE POUR PARLER DU GERANT DE LA SOCIETE AUX AUTRES EMPLOYES PERRIN EMPLOYAIT LES TERMES LES PLUS GROSSIERS ; QU'AU SURPLUS, IL ETAIT ETABLI PAR LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS LORS DE L'ENQUETE ET DENATURES PAR LES JUGES DU FOND, QUE L'ATTITUDE DE PERRIN EMPECHAIT LES AUTRES EMPLOYES DE TRAVAILLER AVEC ZELE, QU'IL LES INCITAIT EGALEMENT A DIRE DU MAL DE L'EMPLOYEUR ET QU'UNE TELLE ATTITUDE, EMANANT D'UN SOUS-DIRECTEUR COMMERCIAL ETAIT DE NATURE A SAPER L'AUTORITE DU GERANT DE LA SOCIETE ET ETAIT BIEN CONSTITUTIVE DE FAUTE GRAVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT ETRE CONTRAINT DE GARDER A SON SERVICE, PENDANT LE DELAI DE PREAVIS, UN COLLABORATEUR DONT IL VENAIT DE DECOUVRIR LE COMPORTEMENT INTOLERABLE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, CONSTATENT QUE PERRIN, QUI ETAIT EMPLOYE AUX ETABLISSEMENTS BROSSER DEPUIS 42 ANS, ET QUI, EN DERNIER LIEU ETAIT SOUS LES ORDRES DE BROSSER (C), PLUS JEUNE ET MOINS ANCIEN QUE LUI DANS L'ENTREPRISE, S'EST LAISSE ALLER, A PLUSIEURS REPRISES, TOUT EN FAISANT MONTRE ENVERS CELUI-CI D'UN RESPECT APPARENT, A PROFERER A SON SUJET DEVANT LES AUTRES EMPLOYES, DES SARCASMES INJURIEUX OU MEPRISANTS ; QU'EN REVANCHE LE REPROCHE D'AVOIR INCITE LE PERSONNEL A L'INSUBORDINATION ET UN FOURNISSEUR A LA MAJORATION DE SA FACTURE N'ETAIT PAS ETABLI ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE SI PERRIN AVAIT COMMIS UNE FAUTE, CETTE FAUTE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR LE PRIVER DU DROIT AU PREAVIS D'USAGE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, JUGE QUE SA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE PENDANT LA DUREE DUDIT PREAVIS N'ETAIT PAS DE NATURE A EN COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GRANDE TUILERIES ET BRIQUETERIES BROSSER A PAYER A SON ANCIEN EMPLOYE UNE SOMME DE 2000000 FRANCS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, TOUT EN RECONNAISSANT, PAR UNE CONTRADICTION EVIDENTE, QUE L'ATTITUDE ADOPTEE PAR CE DERNIER, QUI DENIGRAIT SON EMPLOYEUR AUPRES DES AUTRES EMPLOYES DE BUREAU, JUSTIFIAIT LE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE GERANT DE LA SOCIETE AURAIT AGI TROP BRUTALEMENT A L'EGARD D'UN EMPLOYE TRES ANCIEN, CE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE DES SOUPCONS SUR LA PROBITE DE CE DERNIER ; ALORS, QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR, NE PEUT ETRE TENU DE CONSERVER A SON SERVICE, PENDANT LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS, UN COLLABORATEUR DONT IL VENAIT DE DECOUVRIR LE COMPORTEMENT INTOLERABLE, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LA SOCIETE BROSSER DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CONGEDIEMENT, QUI AVAIT ETE OPERE SANS TEMOIN ETAIT JUSTIFIE PAR LES PROPOS GROSSIERS ET DE DENIGREMENT SYSTEMATIQUE ETABLIS A L'ENCONTRE DE PERRIN, ABSTRACTION FAITE DE TOUTE IMPUTATION CONCERNANT LA PROBITE DE CE DERNIER, QUI N'ETAIT PAS LA CAUSE DU CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE PERRIN, DONT LE PERE AVAIT TRAVAILLE CINQUANTE ANS A L'USINE, QUI Y AVAIT LUI-MEME UNE ANCIENNETE DE QUARANTE-DEUX ANS ET QUI VENAIT DE RECEVOIR LA MEDAILLE DU TRAVAIL, A ETE CONGEDIE EN UNE MATINEE ET PRATIQUEMENT D'HEURE A HEURE, EN L'ABSENCE DE TOUT INCIDENT VIOLENT ; QUE LA SOUDAINETE D'UN TEL RENVOI ETAIT DE NATURE A FAIRE NAITRE DANS LA PETITE LOCALITE, OU SE TROUVE L'USINE BROSSER, LES SOUPCONS LES PLUS SERIEUX QUANT A LA PROBITE ET A L'INTEGRITE DU SOUS-DIRECTEUR, PRESQUE SEXAGENAIRE, AINSI LICENCIE EN QUELQUES INSTANTS, ETANT OBSERVE EN OUTRE QUE DE TELS SOUPCONS N'AVAIENT PU QU'ETRE CONFORTES PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE - DEPUIS ABANDONNEE - QU'AVAIT CRU DEVOIR FORMER LA SOCIETE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYE A RAISON DE PRETENDUS MANQUANTS, ALORS QUE L'ABSOLUE PROBITE DE CELUI-CI N'AVAIT JAMAIS ETE ET N'EST PLUS MISE EN DOUTE PAR QUICONQUE ; D'OU IL SUIT QU'INDEPENDAMMENT DU LICENCIEMENT, QUI ETAIT JUSTIFIE EN LUI-MEME, LA SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT ELLE DEVAIT REPARATION ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BROSSER DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DU PREJUDICE MORAL PAR ELLE SUBI PAR LE COMPORTEMENT DE PERRIN, AU MOTIF QUE LES SARCASMES DE CELUI-CI, DENUES DE TOUT CARACTERE DE PRECISION DIFFAMATOIRE, N'ONT PU CAUSER A LA SOCIETE ELLE-MEME AUCUN PREJUDICE MORAL ; ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QU'IL Y AVAIT INDIVISIBILITE ENTRE LES INTERETS DE LA SOCIETE DE FAMILLE ET SES MEMBRES, QU'EN EFFET BROSSER (C) ETAIT DENIGRE DE SES SUBORDONNES EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE ET QU'EN CONSEQUENCE UN PREJUDICE MORAL ET MATERIEL AVAIT ETE CAUSE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BROSSER ET NON A BROSSER (C), EN SON NOM PERSONNEL ; MAIS ATTENDU QUE CETTE SOCIETE, MEME DE FAMILLE, AYANT UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE LES SARCASMES DE PERRIN, QUI NE VISAIENT QUE BROSSER (C) PERSONNELLEMENT, N'AVAIENT CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES DEUX PREMIERS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66-40 214. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GRANDES TUILERIES ET BRIQUETERIES BROSSER C/ PERRIN. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DESACHE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 7 JANVIER 1966, BULL 1966, 4, N° 28, P 23. SUR LE N° 2 : 29 JUIN 1966, BULL 1966, 4, N° 657 (2EME), P 547 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - PROPOS INJURIEUX TENUS SUR L'EMPLOYEUR
Analyse : 1 NE COMMET PAS UNE FAUTE PRIVATIVE DU DROIT AU PREAVIS LE SOUS-DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, TRES ANCIEN EMPLOYE, QUI, EN DERNIER LIEU SOUS LES ORDRES D'UN GERANT PLUS JEUNE QUE LUI, S'EST LAISSE ALLER, A PLUSIEURS REPRISES, TOUT EN FAISANT MONTRE ENVERS LUI D'UN RESPECT APPARENT, A PROFERER A SON SUJET, DEVANT LES AUTRES EMPLOYES, DES SARCASMES INJURIEUX OU MEPRISANTS.