Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-10-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE SECOND MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 9, 12 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT COLLECTIF DES SALARIES FEILLARD, JOUAN ET PINSON PAR LA SOCIETE DES ENTREPOTS FRANCAIS DE LIQUIDES INDUSTRIELS, AU MOTIF QUE PAR SA LETTRE DU 8 MARS 1966, LA SOCIETE LE TENAIT POUR UNE DECISION IRREVOCABLE, PRISE SANS CONSULTATION PREALABLE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET QUE LES POURPARLERS ULTERIEURS N'AVAIENT PAS FAIT DISPARAITRE CETTE IRREGULARITE ALORS QUE LE MANQUEMENT D'UN EMPLOYEUR A L'OBLIGATION QUI LUI EST FAITE, SANS AUCUNE FORME PARTICULIERE POUR SON EXECUTION, A LA FOIS DE CONSULTER LES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LES MOYENS PROPRES A PREVENIR LE LICENCIEMENT COLLECTIF OU A EN ATTENUER LES INCONVENIENTS AINSI QUE SUR LES MESURES D'APPLICATION EN CAS DE REDUCTION D'EFFECTIFS, ET D'ETABLIR UN ORDRE DE LICENCIEMENT, NE PEUT S'APPRECIER QU'A LA DATE DE NOTIFICATION DE LA MESURE DE LICENCIEMENT ; QU'EN SE PLACANT EXCLUSIVEMENT A LA DATE DU 8 MARS 1966, A LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT AVISE UN DELEGUE DU PERSONNEL DE SES PROJETS, ET NON A CELLE DU 30 MARS SUIVANT DE LA NOTIFICATION DES LICENCIEMENTS, LA COUR D'APPEL QUI RECONNAIT L'EXISTENCE DE POURPARLERS DANS L'INTERVALLE SANS RECHERCHER SI CEUX-CI REPONDAIENT AUX EXIGENCES DUDIT ARTICLE 16 N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE AVAIT PRIS UNE DECISION UNILATERALE ET IRREVOCABLE AVANT TOUTE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SANS TENIR COMPTE AU SURPLUS DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE, DE L'ANCIENNETE NI DE LA SITUATION DE FAMILLE DES X... ; QU'IL S'ETAIT AGI DE LA SIGNIFICATION D'UNE MESURE ARRETEE ET NON D'UNE CONSULTATION REELLE ET PREALABLE TELLE QUE L'IMPOSAIT LA CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LES POURPARLERS ULTERIEURS N'EN AVAIENT PAS CHANGE LE CARACTERE NI LES MODALITES ; QU'EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE AVAIT AGI ABUSIVEMENT EN OMETTANT DE METTRE EN OEUVRE UNE GARANTIE IMPORTANTE, STIPULEE DANS L'INTERET DES SALARIES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE LOUAGE DE SERVICES, FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI CONGE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES OU PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ; ATTENDU QUE FEILLARD, JOUAN ET PINSON, EMPLOYES PAR LA SOCIETE DES ENTREPOTS FRANCAIS DE LIQUIDES INDUSTRIELS, ONT ETE LICENCIES PAR ELLE SUIVANT LETTRES RECOMMANDEES DU 30 MARS 1966 AVEC PREAVIS D'UN MOIS POUR REDUCTION D'ACTIVITE ; QU'ILS SE SONT MIS EN GREVE AVEC TOUT LE PERSONNEL LE 1ER AVRIL 1966 POUR UNE DUREE INDETERMINEE AFIN DE PROTESTER CONTRE LEUR LICENCIEMENT ; QU'ILS N'ONT AINSI EFFECTUE AUCUN TRAVAIL DU 1ER AU 19 AVRIL 1966, ET QUE DE CETTE DATE A LA FIN DU MOIS ILS ONT PERCU LES SALAIRES CORRESPONDANT AU SERVICE DE SECURITE S'ILS Y ONT PARTICIPE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS ALLOUE AUX SALARIES LICENCIES UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA GREVE AVAIT SUSPENDU LE COURS DU PREAVIS EN MEME TEMPS QUE L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU PERMETTRE D'EFFECTUER LE PREAVIS A LA REPRISE DU TRAVAIL ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT ETE MIS FIN AUX CONVENTIONS AVEC EFFET DU 30 AVRIL 1966 ET QUE SI LA GREVE, EN SUSPENDANT L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT PERMIS AUX PARTIES DE NE PAS SATISFAIRE A LEURS OBLIGATIONS PENDANT LA DUREE DE CELLE-CI, ELLE N'AVAIT PAS PROLONGE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT LES SALARIES NE S'ETANT D'AILLEURS PAS TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE DE RECHERCHER UN EMPLOI DURANT CETTE PERIODE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DU PREAVIS L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 14 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : 1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL - CONSULTATION PREALABLE - INOBSERVATION
Analyse : 1 AGIT ABUSIVEMENT L'EMPLOYEUR QUI PREND UNE DECISION UNILATERALE ET IRREVOCABLE DE CONGEDIEMENT COLLECTIF AVANT TOUTE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DE L'ANCIENNETE NI DE LA SITUATION DE FAMILLE DES SALARIES INTERESSES, NONOBSTANT LES EXIGENCES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ET DES POURPARLERS ULTERIEURS ENTRE CET EMPLOYEUR ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL NE PEUVENT PAS CHANGER LE CARACTERE NI LES MODALITES D'UN TEL LICENCIEMENT.