Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1981, 80-14.385, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-14385
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Valence 1980-04-22, 1980-04-22
Président : Pdt M. Vellieux

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DANS LA REDACTION DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ET L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 75-1109 DU 2 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE DEVRA, POUR BENEFICIER DU REGLEMENT DES PRESTATIONS, ETRE A JOUR DE SES COTISATIONS ; QUE, CEPENDANT, EN CAS DE PAIEMENT TARDIF, IL POURRA, DANS UN DELAI DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'ECHEANCE DES COTISATIONS, FAIRE VALOIR SES DROITS AUX PRESTATIONS, MAIS QUE LE REGLEMENT NE POURRA INTERVENIR QU'A L'ISSUE DU PAIEMENT DE LA TOTALITE DES COTISATIONS DUES ; QUE, NEANMOINS, PAR DEROGATION, LE REGLEMENT PEUT TOUJOURS ETRE ACCORDE EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE BONNE FOI DUMENT PROUVEE ; QUE, D'APRES LE SECOND, LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT N'EST RECEVABLE QUE POUR AUTANT QUE L'ASSURE N'EST REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS ; ATTENDU QUE YVES X... S'ETANT ACQUITTE DES COTISATIONS VENUES A ECHEANCE AU 1ER AVRIL 1978, AU 1ER OCTOBRE 1978 ET AU 1ER AVRIL 1979 RESPECTIVEMENT, LE 5 JUIN 1979, LE 31 OCTOBRE 1978 ET LE 22 AOUT 1979, S'EST VU REFUSER LES PRESTATIONS AFFERENTES AUX SOINS QUI LUI AVAIENT ETE DISPENSES DU 31 JUILLET 1978 AU 30 SEPTEMBRE 1978, DU 28 DECEMBRE 1978 AU 28 FEVRIER 1979 ET DU 1ER AVRIL 1979 AU 26 JUILLET 1979 ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, RETENANT SA BONNE FOI, L'A RETABLI DANS SON DROIT AUX PRESTATIONS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1978, MAIS QUE SA DECISION A ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE QUI A NEANMOINS ADMIS, PAR MESURE DE BIENVEILLANCE, UN RETABLISSEMENT A COMPTER DU 1ER AVRIL 1979 ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE FAIT DROIT AU RECOURS DE L'ASSURE AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'AU JOUR DE LA DEMANDE QU'IL AVAIT FORMEE AUPRES DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LE 20 AVRIL 1979, IL N'ETAIT REDEVABLE D'AUCUNE AUTRE COTISATION QUE CELLE DU SEMESTRE EN COURS, LE DERNIER VERSEMENT DATANT DU 31 OCTOBRE 1978 ET QUE LA COTISATION DU SEMESTRE EN COURS AVAIT ETE ELLE-MEME REGLEE LE 22 AOUT 1979, SOIT AVANT L'ECHEANCE SEMESTRIELLE SUIVANTE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE PEU IMPORTANT LA DATE DE SA REQUETE A LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, X... ETAIT ENCORE REDEVABLE A LA DATE DES SOINS DONT IL SOLLICITAIT LA PRISE EN CHARGE, DES COTISATIONS VENUES A ECHEANCE LE 1ER AVRIL 1978 QUI N'AVAIENT ETE REGLEES QUE LE 5 JUIN 1979 SOIT AVEC UN RETARD SUPERIEUR A SIX MOIS EN SORTE QU'IL NE POUVAIT ETRE LEGALEMENT RETABLI DANS SON DROIT AUX PRESTATIONS AVANT CETTE MEME DATE ; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET QUE SA DECISION, NON AFFECTEE PAR LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981, NE SAURAIT ETRE MAINTENUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE VALENCE, LE 22 AVRIL 1980 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PRIVAS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ; CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LE DEMANDEUR, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Maladie - Prestations - Conditions - Versement des cotisations - Retard supérieur à trois mois - Dette de cotisations antérieure au semestre en cours - Effet.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Payement - Défaut - Incidence sur le droit aux prestations.
Analyse : Par application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1966 modifiée et de l'article 2 du décret n° 75-1109 du 2 décembre 1975, l'assuré qui, à la date des soins litigieux, était encore redevable d'autres cotisations que celles du semestre en cours ne peut être rétabli dans son droit aux prestations peu important qu'il n'ait été redevable que des cotisations du semestre en cours au jour de sa requête à la commission de recours gracieux.