COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 23 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 21 ET 53 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 58-1 275 DU 22 DECEMBRE 1958, RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, D'APRES LESDITS TEXTES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET QUE LES DECISIONS RENDUES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE ATTAQUEES PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE BERNA AVAIT FORME UNE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR LE BENEFICE DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR UNE GROSSESSE DE SON EPOUSE CONSTATEE LE 24 NOVEMBRE 1958; QUE LADITE SENTENCE, QUI A ACCUEILLI LA RECLAMATION DUDIT BERNA ET LUI A RECONNU LE DROIT "AUX PRESTATIONS MATERNITE EN REMBOURSEMENT DES FRAIS PAR LUI EXPOSES POUR L'ACCOUCHEMENT DE SON CONJOINT", DECLARE QU'IL A ETE STATUE EN PREMIER RESSORT ET QUE L'APPEL DEVAIT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE INTERJETE DANS LE MOIS DE LA RECEPTION DE SA NOTIFICATION; ATTENDU QUE LA CAISSE DEMANDERESSE APRES AVOIR INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION SE DESISTA DE SON APPEL ET QU'IL LUI EN FUT DONNE ACTE PAR ARRET DU 31 JANVIER 1961; ATTENDU QU'AUCUNE MENTION DE LA DECISION NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, A LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE JUSTIFIER QUE, CONTRAIREMENT AUX INDICATIONS DE LADITE DECISION, CELLE-CI ETAIT, A RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, RENDUE EN DERNIER RESSORT; DECLARE EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 MARS 1960, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS. N° 61-11 101 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ BERNA. PRESIDENT : M VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M TURPAULT AVOCAT GENERAL : M AMOR AVOCAT : M HERSANT. A RAPPROCHER : 19 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 818, P 600; 13 MARS 1963, BULL 1963, II, N° 246, P 180; 18 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 553, P 413.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - ABSENCE D'INDICATION DANS LA DECISION - PORTEE
Analyse : TOUTE PARTIE QUI FORME UN POURVOI EN CASSATION DOIT JUSTIFIER DES CONDITIONS DE LA RECEVABILITE DE SON RECOURS. DES LORS DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES LORS QU'AUCUNE MENTION DE CETTE DECISION, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT ET PORTANT L'INDICATION DU DELAI D'APPEL, NE PERMET D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ET QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS QU'ELLE ETAIT, A RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, RENDUE EN DERNIER RESSORT.