Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1975, 74-14.657, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-14657
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 8 ) 1974-07-01, 1974-07-01
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Giffard

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE A EUX DELIVRE PAR L'HOSPICE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL, EN VUE D'EXPLOITER UNE CARRIERE DE SABLE PREVUE PAR UN PLAN D'URBANISME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE BAILLEUR, DESIREUX D'EXPLOITER EN CARRIERE DES TERRAINS AGRICOLES, NE PEUT REPRENDRE CES TERRAINS QUE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 845, PARAGRAPHE 9, DU CODE RURAL ET NON SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1° DUDIT CODE, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE LES DISPOSITIONS DE CE DERNIER TEXTE NE SONT PAS APPLICABLES AUX TERRES PLACEES EN ZONE RURALE; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE, ACCORDE A L'EXPLOITANT DE CARRIERES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ET LE DROIT DE RESILIATION PREVU A L'ARTICLE 830-1° EN FAVEUR DES PROPRIETAIRES DE TERRAINS AGRICOLES DONT LA DESTINATION DOIT ETRE CHANGEE, SONT DEUX INSTITUTIONS DISTINCTES, OBEISSANT A DES REGLES QUI LEUR SONT PROPRES; QUE, POUR L'EXERCICE DU DROIT DE RESILIATION PREVU PAR CE DERNIER TEXTE, IL SUFFIT QUE LA DESTINATION AGRICOLE DE PARCELLES PUISSE ETRE CHANGEE EN APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS RENDU PUBLIC OU APPROUVE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UN PLAN D'URBANISME, ETABLI EN 1964 POUR LA COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-SAULT ET APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL, PREVOIT L'OUVERTURE DE CARRIERES; QU'UN ARRETE PREFECTORAL A AUTORISE LA SOCIETE SELLIER-LEBLANC A EXPLOITER UNE CARRIERE DE SABLE SUR LES TERRES LOUEES AUX EPOUX Y... ET QUE LE CONGE A ETE DONNE DANS DES FORMES REGULIERES; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN DEDUISENT A BON DROIT QUE, LE CHANGEMENT DE DESTINATION AYANT ETE FAIT DANS DES CONDITIONS EXIGEES PAR LE PLAN D'URBANISME, LES CONDITIONS DE RESILIATION PREVUES A L'ARTICLE 830-1° DU CODE RURAL SONT REUNIES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET, QUI A CONDAMNE LE BAILLEUR A VERSER AUX EPOUX Y... X... A..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES PRENEURS INVOQUANT LA PLUS-VALUE DONNEE AU FONDS LOUE PAR UNE ADDUCTION D'EAU EXECUTEE PAR EUX CONFORMEMENT AU BAIL, ALORS QUE LES AMELIORATIONS FAITES PAR LE PRENEUR OUVRENT DROIT A Z... ET QUE L'ENGAGEMENT DES PRENEURS DE REALISER A LEURS FRAIS UNE ADDUCTION D'EAU NE DISPENSAIT PAS LE BAILLEUR DE LES INDEMNISER; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE L'ADDUCTION D'EAU AVAIT FAIT L'OBJET DANS LE BAIL " D'UN ENGAGEMENT DE REALISATION AUX FRAIS DU FERMIER ", A, A BON DROIT, EXCLU LE DROIT DU PRENEUR A Z..., ET REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Distinction d'avec le droit de reprise de l'exploitant de carrières.
Sommaire de référence : * CARRIERES - Bail à ferme - Reprise - Bailleur exploitant de carrières - Droit de résiliation pour changement de destination en application d'un plan d'urbanisme - Distinction.
Analyse : Le droit de reprise accordé à l'exploitant de carrières par l'article 845 du Code rural, et le droit de résiliation prévu à l'article 830-1 en faveur des propriétaires de terrains agricoles dont la destination doit être changée, sont deux institutions distinctes obéissant à des règles qui leur sont propres. Pour l'exercice du droit de résiliation prévu par ce dernier texte, il suffit que la destination agricole de parcelles puisse être changée en application d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.