Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juin 1970, 69-12.362, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12362
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-03-14, 1969-03-14
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., A... Y... D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME B..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LEUR INDEMNITE D'EVICTION EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, SANS TENIR COMPTE DE LA VALEUR DU DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE L'INDEMNITE DOIT ETRE EGALE A LA VALEUR DU FONDS ET COMPRENDRE LA VALEUR DU PAS DE PORTE, QUI PEUT ETRE DIFFERENTE DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, ET QUE, D'AUTRE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE FAISAIENT ETAT DE LA VALEUR EXCEPTIONNELLE DE CE PAS DE PORTE, COMPTE TENU DE SA SITUATION, DE SA FACILITE D'UTILISATION POUR TOUS COMMERCES ET DE LA QUALITE DU LOCAL ACCESSOIRE D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT QUE L'IMMEUBLE ETAIT " PARTICULIEREMENT BIEN SITUE AU POINT DE VUE COMMERCIAL ", AVEC " UN AGREABLE APPARTEMENT DE QUATRE PIECES ", ET EN HOMOLOGUANT LE RAPPORT DE L'EXPERT C... LEQUEL LES PRENEURS AVAIENT LE DROIT DE " VENDRE LEUR AFFAIRE EN PAS DE PORTE ", " DE TELS PAS DE PORTE ETANT TRES RECHERCHES ", CE QUI JUSTIFIAIT " UNE PLUS-VALUE A RETENIR DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ", LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE UNIQUEMENT SUR LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION, MAIS A TENU COMPTE DU DROIT AU BAIL DANS SON EVALUATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DU FONDS ET DU PREJUDICE SUBI PAR LE Z... EVINCE ; QU'AINSI, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : BAUX COMMERCIAUX (Décret du 30 septembre 1953) - Indemnité d'éviction - Montant - Loi du 5 janvier 1957 - Valeur du fonds - Valeur du droit au bail limitée aux résultats de l'exploitation (non).
Analyse : Il ne peut être reproché aux juges, fixant l'indemnité d'éviction de se fonder uniquement sur les résultats de l'exploitation, dès lors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'ils ont tenu compte de la valeur du droit au bail dans leur évaluation souveraine, de la valeur du fonds et du préjudice subi par le locataire évincé.