Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 octobre 1973, 72-11.992, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-10-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-11992
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 2 ) 1972-03-03, 1972-03-03
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. WAQUET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 3 MARS 1972) QUI A CONDAMNE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FERY-BOUDROT A PAYER A LEROY, COMMERCANT, DIFFERENTES SOMMES NOTAMMENT POUR MALFACONS ET DEPENSES SUPPLEMENTAIRES EXIGEES POUR LA REMISE EN ETAT D'AGENCEMENTS DEFECTUEUX, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER UN RAPPORT D'EXPERTISE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE FERY-BOUDROT LAISSEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE LE RAPPORT D'UN ARCHITECTE ANNEXE AU RAPPORT DE L'EXPERT N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE AUX PARTIES, QUE CETTE ABSENCE DE COMMUNICATION D'UNE PIECE QUI A DETERMINE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, CONSTITUE UNE VIOLATION MANIFESTE DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'EXPERTISE ET QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CE POINT, L'ARRET A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ASSISTE A LA PREMIERE REUNION D'EXPERTISE DU 2 AVRIL 1968, LA COUR D'APPEL RELEVE TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE SI LA SOCIETE FERY-BOUDROT N'AVAIT PAS ETE REPRESENTEE LORS DE LA DEUXIEME REUNION QUI S'EST TENUE LE 10 MAI 1968 AVEC LE CONCOURS DE L'ARCHITECTE QUE S'ETAIT ADJOINT L'EXPERT, LE CONSEIL DE LADITE SOCIETE AVAIT CEPENDANT ETE REGULIEREMENT CONVOQUE A CETTE REUNION ; QU'ELLE AJOUTE QUE L'EXPERTISE A DURE JUSQU'AU 20 JANVIER 1970 ET QUE LA SOCIETE FERY-BOUDROT A EU TOUT LE TEMPS DE FAIRE PARVENIR A L'EXPERT A... ET LES PIECES QUI LUI PARAISSAIENT UTILES, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT MALGRE LES DEMANDES DE L'EXPERT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE LE DEFAUT D'ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA COUR D'APPEL, A PU ECARTER L'EXCEPTION DE NULLITE DE L'EXPERTISE SOULEVEE PAR CETTE SOCIETE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE SANS PROVISION TROIS LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE FERY-BOUDROT SUR LEROY ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER, LA RESTITUTION A CELUI-CI DESDITS EFFETS ETANT AU SURPLUS ORDONNEE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE L'ACCEPTATION SUPPOSE LA PROVISION, ET QUE SI CETTE PRESOMPTION SUPPORTE LA PREUVE CONTRAIRE DANS LES RAPPORTS ENTRE TIREUR ET TIRE, IL APPARTIENT AU TIRE ACCEPTEUR DE DEMONTRER QUE LE TIREUR N'A PAS FOURNI PROVISION, QU'EN EXIGEANT DU TIREUR QU'IL JUSTIFIE L'EXISTENCE DE LA PROVISION, CAUSE DE L'EMISSION DES TRAITES LITIGIEUSES, L'ARRET A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ET ALORS, EN SECOND LIEU QU'IL RESSORTAIT AU SURPLUS DES CONCLUSIONS PRISES PAR LE TIRE LUI-MEME (LEROY) QUE CELUI-CI RECONNAISSAIT DEVOIR LES SOMMES DONT LE TIREUR POURSUIVAIT LE RECOUVREMENT, QUE CETTE RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION RESULTAIT EN OUTRE DE L'ACCEPTATION PAR LUI D'UN ARRETE DE COMPTES DU 4 JANVIER 1967 QUI MENTIONNAIT EXPRESSEMENT QUE LE TIRE RESTAIT DEVOIR LES SOMMES LITIGIEUSES, DOCUMENT VERSE AUX DEBATS ET INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DU TIREUR AUXQUELLES L'ARRET A OMIS DE REPONDRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI N'A NULLEMENT EXIGE DE LA SOCIETE FERY-BOUDROT, TIREUR, QU'ELLE JUSTIFIE DE L'EXISTENCE DE LA PROVISION DES EFFETS LITIGIEUX, CONSTATE QUE LEROY AYANT DEJA VERSE 155 133 FRANCS, LE PAIEMENT DESDITS EFFETS PORTERAIT A LA SOMME DE 231 754,45 FRANCS LA VALEUR DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE ALORS QUE LE DERNIER ACCORD FINANCIER SIGNE ENTRE LES PARTIES LE 4 MARS 1966 PORTE SUR UN MONTANT APPROXIMATIF DE TRAVAUX D'ENVIRON 120 000 FRANCS, LEROY B... A SA CHARGE LE PAIEMENT D'UN CERTAIN NOMBRE D'ENTREPRENEURS ; QU'AYANT DES LORS RETENU QUE DANS L'APUREMENT DU COMPTE GENERAL D'ENTRE PARTIES, LES EFFETS LITIGIEUX NE TROUVENT PAS LEUR PLACE PUISQU'ILS CONDUIRAIENT A MAJORER DE FACON CONSIDERABLE LES SOMMES DUES PAR LEROY ET CECI SANS AUCUNE JUSTIFICATION, LA COUR D'APPEL A, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES TROIS LETTRES DE CHANGE ETAIENT SANS PROVISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI, LEROY, NON SEULEMENT NE RECONNAISSAIT PAS MAIS AU CONTRAIRE, CONTESTAIT FORMELLEMENT, DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRODUITES, DEVOIR LES SOMMES QUI LUI ETAIENT RECLAMEES PAR LA SOCIETE FERY-BOUDROT, QUE CELLE-CI SE PRETENDAIT CREANCIERE DE LA SOMME GLOBALE DE 231 754,45 FRANCS ALORS QUE LEROY ESTIMAIT NE DEVOIR QUE CELLE DE 128 519,46 FRANCS, QUE LEROY N'A PAS DAVANTAGE ACCEPTE " L'ARRETE DE COMPTES " DU 4 JANVIER 1967, ETABLI UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE FERY-BOUDROT QU'IL A QUALIFIE DE CRITIQUABLE ET D'ERRONE ; QU'AINSI LE MOYEN, MAL FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE, MANQUE EN FAIT EN SA SECONDE BRANCHE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FERY-BOUDROT A PAYER A LEROY DES Y... ET INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE PROVENANT DU RETARD DANS LA REALISATION DES TRAVAUX ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE CE SOI-DISANT PREJUDICE N'A JAMAIS ETE INVOQUE PAR LEROY, MAITRE DE Z... ET, EN SECOND LIEU, QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR QUANT AUX VICES APPARENTS SE TROUVE ETEINTE LORSQUE LE MAITRE A RECU L'OUVRAGE SANS RESERVE : QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LA RECEPTION AYANT EU LIEU, ET QU'EN DEDAIGNANT DE REPONDRE A CE MOYEN, EXPRESSEMENT INVOQUE PAR L'ENTREPRENEUR ET SUSCEPTIBLE DE LE DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE QUANT A DE PRETENDUES MALFACONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE REPRISES DEVANT LA COUR D'APPEL, LEROY FAISAIT NOTAMMENT VALOIR, POUR JUSTIFIER SON X..., QUE LA LIVRAISON DE L'INSTALLATION DES LOCAUX QUI ETAIT PREVUE POUR MARS 1966 A ETE CONSTAMMENT REPORTEE ET QUE, CROYANT AUX PROMESSES DE LA SOCIETE FERY-BOUDROT, IL AVAIT ANNONCE A PLUSIEURS REPRISES L'INAUGURATION DE SON NOUVEAU MAGASIN, QUE LE TRIBUNAL CONSTATANT ALORS QUE LEROY SOLLICITAIT L'OCTROI DE Y... ET INTERETS POUR LE PREJUDICE COMMERCIAL SUBI EN RAISON DU RETARD APPORTE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, LUI A ACCORDE DE CE CHEF LA SOMME DE 10 000 FRANCS, SOMME EGALEMENT RETENUE PAR LA COUR D'APPEL ; QU'EN SA PREMIERE BRANCHE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL LES ETABLISSEMENTS FERY-BOUDROT N'ONT NULLEMENT PRETENDU QUE LEROY AVAIT RECU L'OUVRAGE SANS RESERVES, QU'ILS ONT, AU CONTRAIRE, PRECISE QUE, LORS DE LA RECEPTION DES TRAVAUX, LEROY AVAIT DRESSE CONTRADICTOIREMENT, SUR UN ETAT ECRIT DE SA MAIN, LES TRAVAUX QU'IL VOULAIT VOIR REPRIS OU LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QU'IL VOULAIT VOIR EFFECTUER, QU'ILS EN DEDUISAIENT QUE LES TRAVAUX AYANT ETE REGULIEREMENT RECUS PAR LEROY " SANS AUTRE RESERVE QUE CELLE PORTEE SUR LE DOCUMENT VERSE AUX DEBATS ", LEROY NE POUVAIT QU'ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR REPARER CES PRETENDUES MALFACONS ; QU'EN SA SECONDE BRANCHE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - CONVOCATION DES PARTIES - CONCOURS D'UN TECHNICIEN - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - EXPERTISE - ADJONCTION D'UN TECHNICIEN - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : UNE EXPERTISE NE PORTE PAS ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE , BIEN QU'UNE PARTIE N'AIT PAS ETE REPRESENTEE LORS D'UNE REUNION TENUE AVEC LE CONCOURS D'UN ARCHITECTE QUE S'ETAIT ADJOINT L'EXPERT, DES LORS QUE CETTE PARTIE A ETE CONVOQUEE A LADITE REUNION, ET QU 'ELLE A EU LE TEMPS DE FAIRE PARVENIR LES INDICATIONS ET PIECES UTILES A L'EXPERT, QUI LES LUI AVAIT DEMANDEES.