Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-14
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 1735 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DROIT AU MAINTIEN N'EST ACCORDE QU'AU LOCATAIRE DE BONNE FOI QUI REMPLIT SES OBLIGATIONS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UN LOCATAIRE EST RESPONSABLE NON SEULEMENT DE SON PROPRE FAIT, MAIS EGALEMENT DU FAIT DES PERSONNES DE SA MAISON ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, BOUTIT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., AYANT ENGAGE UNE ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN CONTRE VEUVE X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE CET IMMEUBLE, EN FAISANT ETAT DU TROUBLE CAUSE PAR LA MAUVAISE CONDUITE D'UNE FILLE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE TOUT EN PRESCRIVANT LE DEPART DE LA FILLE DANS LE DELAI DE QUINZAINE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, SI LA CONDUITE DEREGLEE DE FRANCOISE X... PEUT PRETER A CRITIQUE SUR LE PLAN MORAL, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE BRUIT ET LE TAPAGE NOCTURNE DONT SE PLAINT BOUTIT NE PEUVENT ETRE IMPUTES A LA LOCATAIRE, DAME X..., QU'IL PEUT LUI ETRE SEULEMENT REPROCHE DE LAISSER SA FILLE SE CONDUIRE DE LA SORTE, N'ETANT PAS ETABLI QUE L'APPARTEMENT SOIT TRANSFORME EN MAISON DE PASSE, QUE CE SOIT A SA CONNAISSANCE ET AVEC SON CONSENTEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DANS SES RAPPORTS AVEC LE BAILLEUR VEUVE X... ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DE SA FILLE DEMEURANT AVEC ELLE DANS LES LIEUX LOUES ET QU'IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DE LA SITUATION TELLE QU'ELLE EXISTAIT ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION ET NON DE MODIFICATIONS EVENTUELLES POUVANT INTERVENIR DANS L'AVENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-20 153. BOUTIT C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : M ROQUES.

Sommaire principal : BAIL A LOYER ( LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - AGISSEMENTS ABUSIFS - TROUBLE CAUSE PAR LA FILLE DU LOCATAIRE
Analyse : LE DROIT AU MAINTIEN N'EST ACCORDE QU'AU LOCATAIRE DE BONNE FOI QUI REMPLIT SES OBLIGATIONS ET UN LOCATAIRE EST RESPONSABLE, NON SEULEMENT DE SON PROPRE FAIT, MAIS EGALEMENT DU FAIT DES PERSONNES DE SA MAISON. DOIT PAR SUITE ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FONDEE SUR LE TROUBLE CAUSE PAR LA MAUVAISE CONDUITE DE LA FILLE DE LA LOCATAIRE DONT IL PRESCRIT LE DEPART DANS LE DELAI DE QUINZAINE, DECLARE QUE SI SA CONDUITE DEREGLEE PEUT PRETER A CRITIQUE SUR LE PLAN MORAL, LE BRUIT ET LE TAPAGE NOCTURNE DONT SE PLAINT LE PROPRIETAIRE NE PEUVENT ETRE IMPUTES A LA LOCATAIRE ELLE-MEME.