Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE ET DU 1ER DECEMBRE 1790, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE SINCOTEX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE TAIB AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE, ALORS QUE, DEVANT ETRE CASSE LE PRECEDENT ARRET AYANT DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A TAIB, IL EN RESULTE QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE QUI N'EST QUE LA SUITE ET LA CONSEQUENCE DE L'ARRET ANNULE, ENCOURT LUI-MEME LA CASSATION ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A REJETE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DECLARANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K, 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SINCOTEX FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECIDE QUE TAIB AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU MOTIF QU'IL AVAIT EXERCE SON ACTIVITE EN AFRIQUE NOIRE POUR Y VENDRE DES PRODUITS TEXTILES QU'ELLE AVAIT FABRIQUES ; QUE CETTE REGION CONSTITUAIT SON SECTEUR DE PROSPECTION ; QU'IL ETAIT REMUNERE PAR UNE COMMISSION DE L'ORDRE DE 3 % ; QUE SINCOTEX LUI AVAIT ENVOYE DES COLLECTIONS D'ECHANTILLONNAGES ET L'AVAIT QUALIFIE DE REPRESENTANT DES LE 2 OCTOBRE 1952 ; QU'IL IMPORTAIT PEU QUE TAIB AIT RECONNU N'ETRE REPRESENTANT STATUTAIRE QUE DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1957 ; QU'EN EFFET, L'ACTIVITE REELLE DU SALARIE DETERMINE SA QUALIFICATION ET QU'EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT, IL Y AVAIT LIEU DE LE FAIRE BENEFICIER DE LA PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AVEU DE TAIB RESULTANT DES TERMES DE SA LETTRE DU 15 FEVRIER 1964 ETABLISSAIT L'INTENTION DES PARTIES DE SE LIER PAR UN CONTRAT DE MANDAT ET, D'AUTRE PART, QUE FAUTE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE NOVATION MODIFICATRICE DU CONTRAT ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 29 K ET 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE SINCOTEX ET TAIB N'ONT JAMAIS FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT ECRIT ET QU'APRES 1957, DATE DEPUIS LAQUELLE TAIB AFFIRMAIT ETRE DEVENU REPRESENTANT STATUTAIRE, SON EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSE PLUSIEURS LETTRES EN 1961, 1962 ET 1964 DANS LESQUELLES IL LE QUALIFIAIT DE REPRESENTANT ; QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE TAIB EXERCAIT EN FAIT SA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT POINT DETRUIT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 29 L DU MEME LIVRE 1ER, QUE, QUELS QU'EUSSENT ETE LES TERMES DE LA LETTRE DU 15 FEVRIER 1964, TAIB ETAIT BIEN FONDE A REVENDIQUER LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-40.047. SCHOEN C/ TAIB. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. COPPER-ROYER ET CHOUCROY. A RAPPROCHER : 10 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, N° 505, P. 411 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : REPRESENTANT DE COMMERCE STATUT LEGAL ABSENCE DE CONTRAT ECRIT PRESOMPTION D'APPLICATION DU STATUT (ARTICLE 29L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL)
Analyse : AYANT CONSTATE QU'UN EMPLOYE AVAIT EXERCE EN FAIT LA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ADRESSE A PLUSIEURS REPRISES DES LETTRES DANS LESQUELLES IL LE QUALIFIAIT DE REPRESENTANT, LES JUGES DU FOND, EN L'ABSENCE DE CONTRAT ECRIT ENTRE LES PARTIES, ONT PU ESTIMER QUE LEDIT EMPLOYEUR N'AVAIT POINT DETRUIT LA PRESOMPTION DE L'ARTICLE 29-1 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUE L'INTERESSE ETAIT BIEN FONDE A REVENDIQUER LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE.