Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1970, 69-10.434, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10434
Décision attaquée : Cour d'appel Nancy 1969-01-09, 1969-01-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE HABITUELLEMENT A L'ALLER OU AU RETOUR ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE X... AVAIT, DEPUIS QUELQUES MOIS ET POUR LA DUREE DES TRAVAUX, LOUE UNE CHAMBRE D'HOTEL A POMPEY (MEURTHE-ET-MOSELLE) A PROXIMITE DU CHANTIER DE MAXEVILLE OU IL TRAVAILLE, TOUT EN CONSERVANT SA RESIDENCE PRINCIPALE A UNE SOIXANTAINE DE KILOMETRES DE LA CHEZ SES PARENTS A SORCY (MEUSE) ; QUE LE LUNDI DE PENTECOTE,15 MAI 1967, VERS 18 HEURES, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, REVENANT DE SORCY OU IL S'ETAIT RENDU AUPRES DE SES PARENTS A L'OCCASION DES FETES, IL SE DIRIGEAIT VERS POMPEY AVEC L'INTENTION D'Y PASSER LA NUIT ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE UN CARACTERE PROFESSIONNEL A CET ACCIDENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL N'EST PAS EXACT DE CONSIDERER COMME UNE SIMPLE COMMODITE DICTEE PAR L'INTERET PERSONNEL LA PRECAUTION PRISE PAR UN JEUNE HOMME DE SANTE DELICATE DE S'ACCORDER QUELQUES HEURES DE REPOS DANS SA RESIDENCE SECONDAIRE POUR ETRE EN MEILLEURE FORME PHYSIQUE LE LENDEMAIN ET SE TROUVER EN MESURE DE REMPLIR EXACTEMENT ET SANS DEFAILLANCE SA TACHE DELICATE DE MONTEUR EN CHARPENTES METALLIQUES QUI IMPLIQUE UNE PARFAITE MAITRISE DE SOI ; QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME APRES AVOIR QUITTE SON DOMICILE AFIN DE SE TROUVER SUR LE LIEU DE SON TRAVAIL A L'HEURE PRESCRITE EST UN ACCIDENT DE TRAJET, MEME SI CE TRAJET NE S'EST PAS DEROULE D'UNE SEULE TRAITE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'ACCIDENT EST SURVENU NON ENTRE LA RESIDENCE DE X... ET SON LIEU DE TRAVAIL MAIS ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET SA RESIDENCE SECONDAIRE EN UN TEMPS ELOIGNE DE L'HEURE DE REPRISE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, LE 9 JANVIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Trajet entre la résidence principale et une résidence secondaire plus proche du lieu du travail.
Analyse : N'est considéré comme accident de trajet, au sens de l'article 415-1 du code de la Sécurité Sociale, que l'accident survenu au cours du trajet effectué habituellement à l'aller ou au retour entre la résidence principale ou secondaire du salarié et le lieu du travail. Dès lors ne constitue pas un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'il se rendait de sa résidence principale où il ne devait reprendre le travail que le lendemain matin, même si ce déplacement n'a pas été effectué uniquement pour des raisons de simple commodité personnelle.