Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 1990, 86-18.043, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-03-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Irrecevabilité.
Numéro de pourvoi : 86-18043
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1986-07-01, 1986-07-01
Président : Président :M. Jouhaud
Avocats : Avocats :la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, MM. Ryziger, Boulloche.

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 1986), statuant dans un litige opposant la société civile immobilière Les Sylphides (la SCI) à M. X..., architecte, et à son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), à l'occasion du préjudice commercial et financier invoqué par la SCI en raison des désordres ayant affecté un ensemble immobilier qu'elle avait fait édifier, a ordonné une expertise aux fins de déterminer le montant de ce préjudice et condamné M. X... à lui payer la somme de 1 000 000 francs à titre de provision sur le préjudice financier ; que M. X... a formé un pourvoi contre cet arrêt ; que la MAF a formé un pourvoi provoqué ;. Sur le pourvoi formé par M. X... : Attendu que M. X... s'est désisté purement et simplement de son pourvoi ; que la MAF ayant maintenu son pourvoi provoqué, M. X... a révoqué son désistement et demandé à la Cour de Cassation de déclarer irrecevables son pourvoi et le pourvoi provoqué de la MAF ; Attendu que, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements ; qu'il s'ensuit que le pourvoi de M. X... qui, dans le dernier état de ses prétentions, ne tend pas à cette fin, est dépourvu d'objet ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la MAF : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne, avant dire droit sur le montant du préjudice commercial et financier allégué par la SCI, à ordonner une mesure d'expertise et à allouer une provision à la SCI ; que le pourvoi formé contre un tel arrêt, indépendamment de l'arrêt sur le fond, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE SANS OBJET le pourvoi principal de M. X... ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi provoqué de la MAF

Sommaire principal : 1° CASSATION - Pourvoi - Objet - Censure des décisions des juridictions du fond - Portée
Sommaire de référence : 2° CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Décision nommant un expert
Analyse : 1° Selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer les jugements. Dès lors, est dépourvu d'objet le pourvoi formé par une partie qui, dans le dernier état de ses prétentions, demande à la Cour de Cassation de déclarer irrecevable son pourvoi, ainsi que le pourvoi provoqué formé par une autre partie.