COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 15 ET 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE, SAUF DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, PAR UNE REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET, SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR; ATTENDU QU'ULPAT A, DEVANT LE GREFFIER DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON NORD D'AVIGNON LE 29 DECEMBRE 1959, DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DUDIT CANTON DU 26 OCTOBRE 1959, RENDU EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE; ATTENDU QU'UN TEL POURVOI N'A PAS ETE REGULIEREMENT INTRODUIT; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CASSATION - FORME
Analyse : SAUF DANS LES MATIERES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET SIGNEE PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR. PAR SUITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE RENDUE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE PAR DECLARATION AU GREFFE DE CETTE JURIDICTION.