Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE BOUVET, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LE RAPPORT DU MEDECIN-EXPERT, ENONCE QUE LA PREUVE DE L'ADULTERE DE DAME X... AYANT ETE RAPPORTEE PAR UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CELLE-CI N'AVAIT PAS ETABLI, COMME ELLE L'AVAIT INVOQUE, QU'ELLE AVAIT AGI DANS UN ETAT D'INCONSCIENCE OU D'IRRESPONSABILITE ; QUE, PAR CETTE ENONCIATION SOUVERAINE, EXEMPTE DE TOUT CARACTERE HYPOTHETIQUE OU DUBITATIF, LA COUR D'APPEL A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64 - 10 300. DAME X... C/ BOUVET. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LABBE ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 23 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 82, P 61.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - ADULTERE - EXCUSE - ETAT DE SANTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI AVOIR AVOIR ANALYSE LE RAPPORT D'UN MEDECIN EXPERT PRONONCE UN DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME EN ENONCANT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE DE SON ADULTERE AYANT ETE RAPPORTE PAR DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CELLE-CI N'AVAIT PAS ETABLI, COMME ELLE L'AVAIT INVOQUE, QU'ELLE AVAIT AGI DANS UN ETAT D'INCONSCIENCE OU D'IRRESPONSABILITE.