Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1972, 70-10.757, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10757
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-12-17, 1969-12-17
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. CHOUCROY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES A OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT SOLIDAIREMENT X..., SIGNATAIRE D'UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS, ET Y..., SON SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE REMBOURSEMENT DE PRETS, DE REGLEMENT DE FACTURES ET DE DOMMAGES INTERETS, QUE Y... A ETE CONDAMNE A GARANTIR X..., QUE, SUR DES SIGNIFICATIONS DU 12 MAI 1967 A X... ET DU 13 MAI 1967 A Y..., CE DERNIER INTERJETE LE 14 JUIN UN APPEL REGULIER A L'ENCONTRE DE SES DEUX ADVERSAIRES ; QUE Y... AYANT ETE DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, Z..., SON ADMINISTRATEUR, A ETE APPELE A L'INSTANCE ; QUE LE 29 JANVIER 1968 X... A RELEVE APPEL A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES ; QUE LE 20 MAI 1969 Y... ET Z..., ES QUALITE, SE SONT DESISTES DE LEUR APPEL ET QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE LE 4 JUIN SUIVANT PAR LA SOCIETE URBAINE DES PETROLES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE, COMME PROVOQUE PAR CELUI DE Y..., L'APPEL D'X..., ALORS QU'UN TEL APPEL AURAIT ETE SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION D'UN APPEL PRINCIPAL VALABLE ET DE L'INFIRMATION PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ; QUE DES LORS LE DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL, ACCEPTE PAR LE DEMANDEUR PRINCIPAL, METTRAIT OBSTACLE A LA REALISATION DE CETTE DOUBLE CONDITION ET AURAIT ENTRAINE LA NULLITE DE L'APPEL PROVOQUE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL D'X... AVAIT ETE INTERJETE A UNE DATE OU LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'APPEL NON LIMITE DE Y..., QU'EN CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DE L'UNE DES PARTIES NE POUVAIT PREJUDICIER A SES LITISCONSORTS ET, SPECIALEMENT, QUE LE DESISTEMENT DE Y... N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE ACQUISE DE L'APPEL D'X..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - RECEVABILITE - DESISTEMENT DE L'APPEL PRINCIPAL - EFFET.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - DESISTEMENT - EFFET - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - DESISTEMENT POSTERIEUR DE L'APPELANT PRINCIPAL.
Analyse : LE DESISTEMENT DE SON APPEL PAR L'UNE DES PARTIES NE PEUT PAS PREJUDICIER A SES LITISCONSORTS. LORSQUE L'APPEL PROVOQUE A ETE INTERJETE A UNE DATE OU LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'ENTIER LITIGE PAR L'APPEL PRINCIPAL NON LIMITE, LE DESISTEMENT DE L'APPELANT PRINCIPAL, ACCEPTE PAR L'INTIME , N'A PAS PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A LA VALIDITE ACQUISE DE L'APPEL PROVOQUE.