Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE DAME X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DECLARE QUE LES GRIEFS INVOQUES CONSTITUAIENT DES EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES, ENONCE QUE L'ETAT MENTAL DE X..., QUI SERAIT EXCLUSIF DE LA POSSIBILITE, POUR SA FEMME, D'OBTENIR LE DIVORCE, N'EST PAS ETABLI, L'EXPERTISE MEDICALE NE RELEVANT PAS LA TOTALE IRRESPONSABILITE DU MARI, ET FONDE EN OUTRE SA DECISION SUR UNE LETTRE DE CELUI-CI RECONNAISSANT LES ARTIFICES EMPLOYES PAR LUI ET SUR LA REPRISE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR ; QUE, PAR CES APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT POUR L'APPRECIATION DE LA VALEUR ET DE LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI SONT SOUMIS, N'A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DENATURE AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET, SANS SE CONTREDIRE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ) ; N° 64 - 13 208 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM BEURDELEY ET MAYER. A RAPPROCHER : 5 NOVEMBRE 1964, BULL II, N° 694 (1°), P 509.

Sommaire principal : DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DEMENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE LA FEMME, ENONCENT, APRES AVOIR DECLARE QUE LES GRIEFS INVOQUES CONSTITUAIENT DES EXCES, SEVICES ET INJURES GRAVES, QUE L'ETAT MENTAL DU MARI, QUI SERAIT EXCLUSIF DE LA POSSIBILITE, POUR SA FEMME D'OBTENIR LE DIVORCE, N'EST PAS ETABLI EN SE FONDANT SUR L'EXPERTISE MEDICALE QUI NE RELEVE PAS LA TOTALE IRRESPONSABILITE DU MARI, SUR UNE LETTRE DE CELUI-CI OU IL RECONNAIT LES ARTIFICES EMPLOYES PAR LUI ET ENFIN SUR LA REPRISE DE SES FONCTIONS DE PROFESSEUR, USENT DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTIENT POUR APPRECIER LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ET JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION.