COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 1 février 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VIOLATION DES ARTICLES 23, 29K, 29O, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PEZE A PAYER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE A VANEY, SON REPRESENTANT, CONGEDIE LE 23 JUIN 1955 POUR RESULTATS DERISOIRES DE SA PROSPECTION DEPUIS 1952, AU MOTIF QUE LA CLIENTELE, RESTEE PLUS DE SEPT ANNEES SANS ETRE VISITEE SURTOUT AU COURS D'EVENEMENTS CAUSES PAR LA GUERRE ET L'APRES-GUERRE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PERDUE, QUE VANEY DOIT ETRE CONSIDERE EN 1948, COMME UN REPRESENTANT SANS CLIENTELE ET BENEFICIER DE L'ACCROISSEMENT EN NOMBRE ET EN VALEUR DEPUIS CETTE DATE, - ALORS QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE PAR L'ARTICLE 29O DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL N'EST PAS DUE AU VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER CONGEDIE POUR UNE INOBSERVATION DE SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE GRAVE DE NEGLIGENCE ET D'INCURIE AYANT CONSISTE A LAISSER PERICLITER LA CLIENTELE, DEVENUE DECROISSANTE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ; QU'A SUPPOSER L'AUGMENTATION DE CLIENTELE EN 1948, IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT X... LES JUGES D'APPEL DEVAIENT DISCUTER LE REJET, QUE SI EN 1948 LE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER AVAIT CONTACTE 138 CLIENTS ET RECU 872.204 FRANCS DE COMMISSIONS, A LA DATE DE LA RUPTURE DU CONTRAT LE 23 JUIN 1955, SEULE A CONSIDERER PAR LE JUGE, LE NOMBRE DES CLIENTS A ETE RAMENE A 60 ET LE CHIFFRE DES COMMISSIONS A 307.979 FRANCS, INSUFFISANT POUR ASSURER LES MOYENS D'EXISTENCE DU VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER QUI SE LIVRAIT A D'AUTRES OCCUPATIONS A L'INSU DE LA SOCIETE, - ET ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE APPELANTE, ET DENATURE LA SITUATION DES PARTIES EN DECLARANT PERDUE LA CLIENTELE D'AVANT-GUERRE D'UNE FIRME DE NOTORIETE SECULAIRE QUI JUSTIFIAIT EN 1948 DE LA FIDELITE D'UNE TRENTAINE DE CLIENTS DEPUIS 1935 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE PEZE DEVANT LE TRIBUNAL, COMME DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ET EGALEMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE SI LES ETABLISSEMENTS PEZE ONT EFFECTIVEMENT FAIT ETAT A L'ENCONTRE DE VANEY D'UNE PRETENDUE INSUFFISANCE DE SON ACTIVITE, CAUSE, SELON ELLE, D'UNE DIMINUTION DE CLIENTELE DANS SON SECTEUR, ELLE N'A A AUCUN MOMENT SOUTENU QUE CETTE NEGLIGENCE ALLEGUEE PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE PRIVER VANEY DE SON DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, SE BORNANT A EXCIPER, POUR LUI DENIER CE DROIT, DE CE QUE, SELON ELLE, LOIN D'AVOIR AUGMENTE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR IL L'AURAIT LAISSE PERICLITER ; - QU'AINSI LES JUGES D'APPEL N'AVAIENT PAS A EXAMINER UN MOYEN QUI NE LEUR ETAIT PAS SOUMIS ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, CE MOYEN NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLIE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA SOCIETE PEZE SOUTENAIT QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE EFFECTUEE QUE VANEY N'AVAIT PAS AUGMENTE LA CLIENTELE DE SON SECTEUR, MAIS, AU CONTRAIRE, AVAIT ETE L'AUTEUR D'UNE DIMINUTION CONSIDERABLE DU NOMBRE DE SES CLIENTS ET DU CHIFFRE D'AFFAIRES DEVENU INSIGNIFIANT ET "QU'IL EST INEXACT DE PRETENDRE COMME LE FAIT LE JUGEMENT ENTREPRIS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUE LA CLIENTELE D'AVANT 1940 ETAIT PERDUE, QU'IL SUFFIT DE CONSTATER QU'IL RESULTE DE L'ETAT DE LA CLIENTELE ETABLI PAR L'EXPERT Y... LE NOMBRE DES CLIENTS QUI ETAIT DE 287 EN 1935 EST TOMBE EN 1938 A 40 ET A 60 EN 1954-1955 POUR SE RENDRE COMPTE QUE LES EFFORTS DE VANEY ONT ETE NULS ET QUE SA DEMANDE EST SANS FONDEMENT" ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A REPONDU A CES CONCLUSIONS, LESQUELLES NE FAISAIENT AUCUNEMENT ETAT DE LA FIDELITE DE CLIENTS VISEE AU MOYEN, ET EN A JUSTIFIE LE REJET EN CONSTATANT QUE VANEY ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE PEZE DEPUIS 1936 POUR LA VENTE DE TISSUS AUX TAILLEURS ET AUX CONFECTIONNEURS D'ALSACE ET DE LORRAINE, QU'EN RAISON DE LA GUERRE, PUIS DE L'OCCUPATION, LA NECESSITE DE PROSPECTER LA CLIENTELE NON VISITEE DEPUIS 1939 N'ETAIT REAPPARUE QU'EN 1948, ET EN DECLARANT QU'UNE CLIENTELE RESTEE PLUS DE SEPT ANNEES SANS ETRE VISITEE, SURTOUT DANS UNE TELLE CONJONCTURE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME PERDUE ET QUE LE SYSTEME DE COMPARAISON INVOQUE PAR LA SOCIETE PEZE ENTRE LA CLIENTELE DE 1935 ET CELLE DE 1955 NE SAURAIT ETRE RETENU, - QUE VANEY DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN REPRESENTANT SANS CLIENTELE EN 1948, ET BENEFICIER DU DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE TEL QUE CONSTATE A LA DATE DE SON LICENCIEMENT : JUIN 1955 ; - QUE LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN NE PEUT DES LORS PAS PLUS ETRE ACCUEILLIE QUE LA PREMIERE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MAI 1959 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. NO 59-40.687. SOCIETE PEZE C/ VANEY. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. TERRIER. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET HERSANT.

Sommaire principal : 1° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - ABSENCE DE FAUTE DU REPRESENTANT - ACTIVITE INSUFFISANTE
Analyse : 1° NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, TIRE DE CE QUE L'ACTIVITE INSUFFISANTE D'UN REPRESENTANT DE COMMERCE, ALLEGUEE PAR L'EMPLOYEUR COMME CAUSE D'UNE DIMINUTION DE CLIENTELE, PRESENTERAIT LE CARACTERE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE PRIVER L'INTERESSE DE SON DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.