COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DIFFICULTE D'EXECUTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LA SENTENCE PRUD'HOMALE AYANT ACCORDE A BISBEAU, REPRESENTANT DE COMMERCE AU SERVICE DE LA SOCIETE VINICOLE GIRONDINE, DES DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE DE L'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN CONCILIATION PAR CETTE SOCIETE DE DELIVRER A SON SALARIE DES CERTIFICATS DE TRAVAIL ET DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, ET AYANT CONDAMNE LA SOCIETE A UNE ASTREINTE DE 500 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LE PREJUDICE, DONT L'ASTREINTE ET LES DOMMAGES-INTERETS SONT LA REPRESENTATION, DERIVAIT DANS L'ESPECE DE LA DEMANDE PRIMITIVE, ET QUE L'ADDITION D'UNE ASTREINTE ET DE DOMMAGES-INTERETS A UNE DECISION QUI N'EN CONTENAIT PAS NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION ELEVEE SUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT, QU'EN STATUANT AINSI, LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, ILS EN ONT FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1955 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BORDEAUX. N° 6472 PH SOCIETE VINICOLE GIRONDINE C/ BISBEAU PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON A RAPPROCHER : 1ER FEVRIER 1957, BULL 1957, II, N° 104, P 63.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - INEXECUTION D'ENGAGEMENTS PRIS EN CONCILIATION - DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PRONONCE D'UNE ASTREINTE ET DES DOMMAGES-INTERETS - COMPETENCE PRUD'HOMALE
Analyse : EN CAS D'INEXECUTION DE L'ENGAGEMENT PRIS EN CONCILIATION PAR UN EMPLOYEUR DE DELIVRER AU SALARIE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ET A UNE ASTREINTE, LE PREJUDICE AINSI REPARE DERIVANT DE LA DEMANDE PRIMITIVE, ET L'ADDITION D'UNE ASTREINTE ET DE DOMMAGES-INTERETS A UNE DECISION QUI N'EN CONTENAIT PAS NE CONSTITUANT PAS UNE CONTESTATION ELEVEE SUR L'EXECUTION D'UN JUGEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 442 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.