Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mars 1974, 72-13.743, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-19
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-13743
Décision attaquée : Cour d'appel AGEN 1972-06-14, 1972-06-14
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 190 ET 193 DU CODE DES MARCHES PUBLICS; ATTENDU QUE, SUIVANT LESDITS ARTICLES, LE BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR LE MONTANT D'UN MARCHE DE L'ETAT ENCAISSE SEUL LA CREANCE, NONOBSTANT TOUTES OPPOSITIONS, TRANSPORTS ET NANTISSEMENTS NON SIGNIFIES AVANT LA SIGNIFICATION DU NANTISSEMENT EN CAUSE AU COMPTABLE PUBLIC DESIGNE POUR LE PAIEMENT, SAUF LORSQUE, PAR CES ACTES, LES REQUERANTS REVENDIQUENT DE FACON EXPRESSE, ENTRE AUTRES PRIVILEGES, CELUI DONT, EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE L'EMPLOYEUR, BENEFICIENT, EN VERTU DES ARTICLES 47 A ET 47 B DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES CREANCES DE SALAIRES ET D'INDEMNITES DE CONGES PAYES; QU'IL EN RESULTE QU'EN PAREIL CAS, LE PRIVILEGE SUSDIT DES SALARIES NE PRIME LE PRIVILEGE DU CREANCIER NANTI QUE LORSQUE, AVANT L'ENCAISSEMENT PAR CELUI-CI DU MONTANT DU MARCHE, A ETE SIGNIFIE L'UN DES ACTES SUSVISES; ATTENDU QUE, PAR L'ARRET DEFERE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE LE RAPPORT A LA MASSE DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ALBANI D'UNE SOMME PERCUE PAR LE CREDIT LYONNAIS APRES LE JUGEMENT PRONONCANT LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, EN VERTU DU NANTISSEMENT QUI AVAIT ETE CONSENTI A CETTE BANQUE PAR LADITE SOCIETE, SUR LE MONTANT D'UN MARCHE PAR ELLE PASSE AVEC LA DIRECTION DU GENIE DE BORDEAUX, ET CE, AU MOTIF QUE LA CREANCE DU CREDIT LYONNAIS SE TROUVAIT PRIMEE PAR CELLE DES SALARIES DE LA SOCIETE; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LE CREANCIER NANTI ETAIT AUTORISE, PAR L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS, MALGRE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ET SANS RECOURIR A L'INTERVENTION DU SYNDIC, A ENCAISSER LES SOMMES AFFERENTES AU MARCHE NANTI ET EXECUTE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LEDIT REGLEMENT JUDICIAIRE ET QU'EN L'ESPECE, AUCUNE OPPOSITION PREALABLE N'AYANT ETE SIGNIFIEE, IL AVAIT, PAR CET ENCAISSEMENT VALANT REALISATION DE SON GAGE, ACQUIS UN DROIT DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1972 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - CREANCIERS PRIVILEGIES - CREANCIER NANTI - NANTISSEMENT DE MARCHE DE L'ETAT - ENCAISSEMENT PAR LES CREANCIERS - INOPPOSABILITE AUX CREANCIERS PRIVILEGIES DE SALAIRES - CONDITION - OPPOSITION AVANT L'ENCAISSEMENT.
Sommaire de référence : * ETAT - MARCHE - NANTISSEMENT - ENCAISSEMENT PAR LE CREANCIER NANTI - INOPPOSABILITE AUX CREANCIERS PRIVILEGIES DE SALAIRES - CONDITION - OPPOSITION AVANT L'ENCAISSEMENT.
Analyse : L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS AUTORISE LE CREANCIER BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT SUR MARCHE DE L'ETAT A ENCAISSER, MALGRE LA MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ET SANS RECOURIR A L'INTERVENTION DU SYNDIC, LES SOMMES AFFERENTES AU MARCHE NANTI ET EXECUTE AVANT LE JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE. LE PRIVILEGE CONFERE AUX SALARIES PAR LES ARTICLES 47 A ET 47 B DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT FAIRE OBSTACLE A CE QUE PAR CET ENCAISSEMENT VALANT REALISATION DE SON GAGE LE CREANCIER ACQUIERE UN DROIT DEFINITIF QUE SI UNE OPPOSITION A ETE SIGNIFIEE PAR LES REQUERANTS AVANT LEDIT PAYEMENT.