Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mai 1983, 83-90.012, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-05-26
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 83-90012
Décision attaquée : Cour d'Assises Seine-et-Marne 1982-12-08, 1982-12-08
Président : Pdt M. Braunschweig
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1°) X... JEAN-LOUIS 2°) Y... JEANNINE, EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-ET-MARNE DU 8 DECEMBRE 1982 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 15 ET 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 1982 IL A ETE PROCEDE COMME SUIT : " ME LECOQ, AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, A ETE ENTENDU EN SA PLAIDOIRIE. ME AZENCOT, CONSEIL DE A... NADINE, EPOUSE X..., ME NAUDET, CONSEIL DE X... JEAN-LOUIS, ME CHARTON-CAILLERES, CONSEIL DE Y...JEANNINE, EPOUSE Z..., ONT PRESENTE LES MOYENS DE DEFENSE DE CES ACCUSES, LESQUELS SUR L'INTERPELLATION DE M. LE PRESIDENT ONT AUSSI ETE ENTENDUS LES DERNIERS. M. LE PRESIDENT A DECLARE QUE LES DEBATS ETAIENT TERMINES " ; " ALORS QU'IL DECOULE DE CES CONSTATATIONS QUI VALENT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; QUE L'OMISSION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE ENTACHE DE NULLITE LES DEBATS ET LA CONDAMNATION QUI A SUIVI " ; ATTENDU QUE, S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A OMIS DE MENTIONNER QU'UNE FOIS L'INSTRUCTION TERMINEE LE MINISTERE PUBLIC AIT PRIS SES REQUISITIONS, L'ARRET DE CONDAMNATION, DONT LES ENONCIATIONS FONT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, CONSTATE QU'IL A ETE RENDU " APRES AVOIR ENTENDU MME LE LAY, AVOCAT GENERAL, EN SES REQUISITIONS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PENALE " ; QUE LA COUR DE CASSATION EST AINSI EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE EXACTEMENT OBSERVEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 59, 60, 295, 296, 297 DU CODE PENAL, 231, 349, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE D'UNE PART LA REPONSE NEGATIVE A LA QUESTION N° 6 EST EN CONTRADICTION IRREDUCTIBLE AVEC LA REPONSE POSITIVE A LA QUESTION N° 7 ; QU'EN EFFET, SI L'ACCUSEE Y... JEANNINE, EPOUSE Z..., N'A PAS AIDE ET ASSISTE L'ACCUSE X... DANS LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, ELLE NE PEUT A FORTIORI AVOIR COMMIS, COMME COAUTEUR, LADITE TENTATIVE ; " ET EN CE QUE, D'AUTRE PART, LE PRESIDENT NE POUVAIT PAS POSER LA QUESTION SUBSIDIAIRE RELATIVE A LA CULPABILITE DE MME Z... DU CHEF DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, SANS AJOUTER UN FAIT DISTINCT DE CEUX FAISANT L'OBJET DE LA POURSUITE " ; ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT DE DONNER LA PAROLE A L'AVOCAT DE LA PARTIE CIVILE, LE PRESIDENT A ANNONCE QU'IL POSERAIT, COMME RESULTANT DES DEBATS, EN CE QUI CONCERNE JEANNINE Y..., EPOUSE Z..., RENVOYEE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, DEUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES, L'UNE RELATIVE AU FAIT PRINCIPAL DE TENTATIVE DE MEURTRE, L'AUTRE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ; QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CES DEUX QUESTIONS, APRES AVOIR RESOLU PAR LA NEGATIVE TROIS INTERROGATIONS, CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, DEMANDANT SI L'ACCUSEE S'ETAIT RENDUE COMPLICE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, LA PREMIERE PAR PROVOCATION, LA DEUXIEME PAR INSTRUCTIONS DONNEES, LA TROISIEME PAR AIDE OU ASSISTANCE ; ATTENDU, EN CET ETAT, QU'IL N'A ETE COMMIS AUCUNE IRREGULARITE ; QU'EN EFFET, LE DROIT CONFERE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, PAR L'ARTICLE 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE POSER UNE OU PLUSIEURS QUESTIONS SUBSIDIAIRES, S'ETEND AUX DIVERSES MODIFICATIONS QUE LES DEBATS ONT PU APPORTER AU FAIT QUI ETAIT L'OBJET DE L'ACCUSATION ET AUX DIFFERENTS ASPECTS SOUS LESQUELS IL PEUT ETRE SOUMIS A LA COUR ET AU JURY ; QU'EN L'ESPECE, LES QUESTIONS DE TENTATIVE DE MEURTRE ET DE PREMEDITATION, POSEES SUBSIDIAIREMENT PAR LE PRESIDENT, N'ETAIENT QU'UNE MODIFICATION DE LA QUALIFICATION DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI ET S'Y RATTACHAIENT INTIMEMENT ; QU'AINSI ELLES ONT PU ETRE LEGALEMENT POSEES COMME RESULTANT DES DEBATS ; ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR ET LE JURY, QUI ETAIENT TENUS DE REPONDRE D'ABORD AUX QUESTIONS PRINCIPALES DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT RESULTANT DE L'ARRET DE RENVOI, ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, LES RESOUDRE NEGATIVEMENT AVANT DE REPONDRE PAR L'AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE PREMEDITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LES POURVOIS.

Sommaire principal : 1) COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Réquisitions du ministère public - Omission - Enonciations de l'arrêt de condamnation permettant d'y suppléer.
Analyse : Si le procès-verbal des débats ne constate pas que, l'instruction à l'audience terminée, le ministère public ait pris la parole, cette omission n'est pas une cause de nullité dès lors que l'arrêt de condamnation énonce que l'avocat général a été entendu en ses réquisitions pour l'application de la loi pénale (1).