Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A PAULIN, EMPLOYE DE DAME X..., NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ET D'AVOIR EN CONSEQUENCE Y... PAULIN DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AU MOTIF QU'EN AIDANT GOLDESKI A DETELER LA REMORQUE DU TRACTEUR DE CE DERNIER, PAULIN AVAIT ACCOMPLI, A L'INSU DE SON EMPLOYEUR, DAME X..., UN ACTE BENEVOLE DANS UNE TACHE INTERESSANT UNIQUEMENT GOLDESKI, ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF PRECIS DES CONCLUSIONS DE PAULIN, DANS LEQUEL IL SOUTENAIT QUE, LE JOUR DE L'ACCIDENT, ALORS QU'IL CONDUISAIT LE TRACTEUR DE DAME X... A DESTINATION DE LA FERME DE GOLDESKI OU IL DEVAIT DEPOSER LA RECOLTE DANS UNE CUVE PRETEE PAR CELUI-CI, IL S'AVERAIT NECESSAIRE D'OTER LA REMORQUE POUR POUVOIR DEPLACER LE MATERIEL ENTREPOSE DANS LE HANGAR OU SE TROUVAIT LA CUVE, DE TELLE SORTE QU'IL N'EFFECTUAIT PAS UN ACTE DE COMPLAISANCE A L'EGARD DE GOLDESKI ET QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CE POINT DETERMINE DES CONCLUSIONS LA COUR A RENDU UN ARRET ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A EXPRESSEMENT ADOPTES, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE ETAIT SAISIE, CONSTATE QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS DE PAULIN LUI-MEME, QUE CELUI-CI A, DE SA PROPRE INITIATIVE ET A L'INSU DE SON EMPLOYEUR DAME X..., APPORTE SPONTANEMENT A GOLDESKI UNE AIDE BENEVOLE DANS UNE TACHE INTERESSANT UNIQUEMENT CE DERNIER ; QUE PAR CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REPONDU POUR L'ECARTER A L'ARGUMENTATION DE PAULIN D'APRES LAQUELLE IL ETAIT NECESSAIRE DE DETACHER LA REMORQUE DU TRACTEUR DE GOLDESKI POUR DEPLACER, A L'AIDE DE CE TRACTEUR, UNE AUTOMOBILE QUI INTERDISAIT L'ACCES DE LA CUVE OU DEVAIT ETRE DEPOSEE LA VENDANGE DE DAME X... ; QUE DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE L'ACCIDENT DONT PAULIN A ETE VICTIME EN AIDANT GOLDESKI A DETACHER LA REMORQUE, NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A L'EGARD DE DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 66-11 222. PAULIN C/ DAME X... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM COULET ET ROUSSEAU. A RAPPROCHER : 2 FEVRIER 1961, BULL 1961, 4, N° 152, P 118 ; 21 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 819, P 677 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL - AIDE APPORTEE A UN TIERS - VICTIME AYANT AGI A L'INSU DE L'EMPLOYEUR
Analyse : NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE ALORS QUE DE SA PROPRE INITIATIVE ET A L'INSU DE SON PATRON IL APPORTAIT SPONTANEMENT A UN TIERS CHEZ LEQUEL IL S'ETAIT RENDU POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL UNE AIDE BENEVOLE INTERESSANT UNIQUEMENT CE DERNIER.