Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 avril 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-04-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE B... ET DAME X... SE SONT MARIES APRES AVOIR FAIT UN CONTRAT DE MARIAGE INSTITUANT UN REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS ET DONT L'ARTICLE 13 STIPULE NOTAMMENT QUE, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, CHACUN DES EPOUX C... CE QU'IL A APPORTE EN MARIAGE ET CE QUI LUI SERAIT ADVENU PENDANT LE MARIAGE ET LES BIENS ET VALEURS QUI AURAIENT ETE ACQUIS EN REMPLOI OU CEUX QUI EN SERAIENT LA REPRESENTATION ; QUE LA SEPARATION DE CORPS A ETE PRONONCEE ET QU'AU COURS DE LA LIQUIDATION QUI A SUIVI, DES DIFFICULTES SE SONT PRODUITES, DONT L'UNE AU SUJET DU CARACTERE DE BIEN PROPRE DE 334 PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DITE ETABLISSEMENT B..., SOUSCRITES PAR LE MARI LORS D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EFFECTUEE AU COURS DU MARIAGE AU MOYEN DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE A LUI PROPRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CES PARTS SOCIALES ETAIENT DES PROPRES DU MARI, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS PAR ELLE INFIRME SUR CE POINT ET QUE L'INTIME A FAIT SIENS, CONSTATANT QUE LES FORMALITES DU REMPLOI PRESCRITES PAR L'ARTICLE 1434 DU CODE CIVIL N'AVAIENT PAS ETE REMPLIES, QUE CES FORMALITES SONT NECESSAIRES POUR ETABLIR NON SEULEMENT L'ORIGINE DES DENIERS MAIS ENCORE L'INTENTION DE SUBROGER, QUE CETTE INTENTION NE RESULTE PAS DU SEUL FAIT QUE LES FONDS PROVENANT D'UN IMMEUBLE PROPRE AVAIENT ETE BLOQUES EN UN COMPTE DE BANQUE ISOLE DE LA COMMUNAUTE JUSQU'A L'ACQUISITION DE PARTS NOUVELLES, QU'AUCUNE DES OPERATIONS INVOQUEES PAR LE MARI NE LAISSE TRANSPARAITRE UNE INTENTION IMPLICITE DE REMPLOYER LE PRIX DE SON IMMEUBLE, ET QU'AU SURPLUS LA NECESSITE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE D'UNE TELLE INTENTION EST CONSACREE PAR L'ARTICLE 1434 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AURAIT PAS DAVANTAGE ETE REPONDU AUX MOTIFS DU MEME JUGEMENT AUX TERMES DESQUELS LA PREUVE DE L'ORIGINE DES DENIERS N'A PAS ELLE-MEME ETE RAPPORTEE PUISQUE LES FONDS ONT PERDU TOUTE INDIVIDUALITE PAR LEUR VERSEMENT A UN COMPTE COURANT, ALORS, ENFIN, QUE LA SUBROGATION REELLE NE PEUT, SELON LE POURVOI, SE REALISER QUE PAR LE JEU DU REMPLOI OU DE L'ECHANGE, DE SORTE QUE LA REPRESENTATION PREVUE AU CONTRAT DE MARIAGE DEVAIT SE RATTACHER A L'UNE OU A L'AUTRE DE CES NOTIONS, QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL, EN NE PRECISANT PAS LA VALEUR ET LA PORTEE DU TERME REPRESENTATION, N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL APPLIQUANT LES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE MARIAGE RELATIVES A LA REPRESENTATION DES PROPRES, ONT RETENU QU'IL EST CONSTANT QUE PIERRE B... A VENDU LE 30 JUILLET 1948 UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT EN PROPRE MOYENNANT LE PRIX DE 2500000 ANCIENS FRANCS REGLE AU MOYEN DE TROIS CHEQUES PORTES AU CREDIT DU COMPTE COURANT PERSONNEL DE PIERRE B... AUX ETABLISSEMENTS B... ET QUI Y EST DEMEURE - ATTESTATION DE L'EXPERT COMPTABLE Z... - JUSQU'AU 13 DECEMBRE 1952 OU A ETE PRELEVE LA VALEUR DE 334 PARTS SOUSCRITES PRECISANT, EN OUTRE, QUE CHACUN DES EPOUX Y... UN TEL COMPTE A LA SOCIETE ; QU'IL ONT DEDUIT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES AINSI QUE DE L'INTENTION DU MARI DE MAINTENIR EN FAIT L'AFFECTATION DU PRIX DE VENTE A L'ACQUISITION D'UN PROPRE QUE LES PARTS SONT BIEN LA REPRESENTATION DE L'IMMEUBLE PROPRE DE PIERRE B... ET LUI DEMEURENT PROPRESQU'ILS ONT PAR LA MEME REPONDU NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUE SANS AVOIR A SE REFERER AUX CATEGORIES DE L'ECHANGE OU DU REMPLOI ET SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QUE LES DEUX MOYENS NE SONT DONC PAS FONDES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-12 267. A... GILLES C/ B.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LEPANY ET ROUVIERE.

Sommaire principal : COMMUNAUTE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS PR OPRES DU MARI CLAUSE DE " REPRESENTATION " PORTEE
Analyse : APPLIQUANT LA CLAUSE D'UN CONTRAT DE MARIAGE INSTI TUANT UN REGIME DE COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, PAR LAQUELLE CHACUN DES EPOUX REPRENDRAIT, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, SES PROPRES AINSI QUE LES BIENS ET VALEURS QUI AURAIENT ETE ACQUIS EN REMPLOI OU QUI EN SERAIENT LA REPRESENTATION , LES JUGES DU FOND, QUI RETIENNENT QUE DES PARTS D'UNE SOCIETE ONT ETE SOUSCRITES PAR LE MARI AU MOYEN DE FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE A LUI PROPRE, DEDUISENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DU SENS ET DE LA PORTEE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES AINSI QUE DE L'INTENTION DU MARI DE MAINTENIR EN FAIT L'AFFECTATION DU PRIX DE VENTE A L'ACQUISITION D'UN PROPRE, QUE LES PARTS PRECITEES SONT BIEN LA REPRESENTATION DE L'IMMEUBLE PROPRE DU MARI ET LUI DEMEURENT PROPRES.