COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 20 décembre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-12-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 EDICTE DANS SES DEUX PREMIERS ALINEAS, QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EST FORME PAR UNE DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE, SOUSCRITE, SOIT PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE, SOIT PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; QUE CE POUVOIR, DELIVRE EN VUE DE FORMER LE POURVOI, DOIT ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AUDIT POURVOI ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU POURVOI, JOINTE AU DOSSIER, PORTE QUE LE SIEUR Y... ANDRE, DIRECTEUR DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE, AGISSANT PAR DELEGATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SELON EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE SEANCE, DATE DU 17 SEPTEMBRE 1957, A DECLARE SE POURVOIR CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1959, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG ; QU'A CETTE EXPEDITION EST JOINT LEDIT EXTRAIT, AUX TERMES DUQUEL LE SIEUR Y... EST HABILITE A REPRESENTER LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE DANS LES DIFFERENTES JURIDICTIONS, A SIGNER LES INSTANCES INTRODUCTIVES, LES MEMOIRES..., A PRENDRE TOUS ACTES CONSERVATOIRES, SAISIES, INSCRIPTIONS DE PRIVILEGES ET D'HYPOTHEQUES, DONNER LES MAINS LEVEES DE CELLES-CI ET, EN GENERAL, TOUS ACTES ENTRANT DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUTION SUSVISEE ; QU'IL EN RESULTE, D'UNE PART, QUE LE POURVOI DE Y... A ETE DELIVRE ANTERIEUREMENT A LA DECISION ATTAQUEE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE DELIVRE SPECIALEMENT EN VUE DE FORMER LE POURVOI EN CAUSE ; QU'AINSI, IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JANVIER 1959 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. NO 59-50.772. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ X... FERNAND. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. TETAUD. AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. DANS LE MEME SENS : 10 AVRIL 1959, BULL. 1959, II, NO 285, P. 185, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - DATE
Analyse : DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, LE POUVOIR SPECIAL DELIVRE EN VUE DE FORMER POURVOI DOIT ETRE POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ET ANTERIEUR AUDIT POURVOI. EST PAR SUITE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME AU NOM D'UNE CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE PAR LE DIRECTEUR DE LADITE CAISSE AGISSANT EN VERTU D'UNE DELEGATION DE CARACTERE GENERAL DONNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION AU COURS D'UNE SEANCE ANTERIEURE A LA DECISION ATTAQUEE.