Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 octobre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ROQUEMAURE-PAVILLON A EDIFIE DES CONSTRUCTIONS SUR UN TERRAIN ACQUIS PAR ELLE DE DAME X... ET QU'ELLE REVENDIT PAR LA SUITE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE; QUE DAME X... OBTINT LA RESOLUTION DE LA VENTE CONSENTIE A LA SOCIETE ROQUEMAURE-PAVILLON, ET QUE SES HERITIERS RECLAMERENT LE TERRAIN; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LEUR DEMANDE, ET REFUSE AU COMMISSARIAT LE DROIT DE RETENTION, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ROQUEMAURE-PAVILLON AVAIT "VENDU L'IMMEUBLE ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, RECLAMER CE DROIT DE RETENTION"; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE N'AURAIT PAS ELEVE LUI-MEME LES CONSTRUCTIONS, LA SOCIETE ROQUEMAURE-PAVILLON LES AYANT EDIFIEES POUR LE COMPTE DU COMMISSARIAT, ALORS QUE LE DROIT DE RETENTION EST FONDE SUR LES PRINCIPES DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET DOIT BENEFICIER AU TIERS QUI RESTITUE L'IMMEUBLE A SON PROPRIETAIRE, DU MOMENT QUE LES CONSTRUCTIONS AVAIENT ETE ELEVEES DE BONNE FOI; MAIS ATTENDU QUE SI LE DROIT DE RETENTION BENEFICIE A L'AYANT CAUSE DU CONSTRUCTEUR QUI RESTITUE LE TERRAIN AU VERITABLE PROPRIETAIRE, COMME AU CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI LUI-MEME, ENCORE FAUT-IL QUE CET AYANT CAUSE RECLAME INDEMNITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL; QU'EN L'ESPECE, SEUL LE CONSTRUCTEUR A RECLAME INDEMNITE AUX PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, LE COMMISSARIAT SE CONTENTANT DE DEMANDER A LA SOCIETE ROQUEMAURE-PAVILLON REPARATION DU PREJUDICE SUR LE PLAN DE LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE LE DROIT DE RETENTION, DONT LE BENEFICE EST RESERVE A LA GARANTIE DU PAYEMENT DES INDEMNITES DUES PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : PROPRIETE. - CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI. - DROIT DE RETENTION. - CONDITIONS. - RECLAMATION D'UNE INDEMNITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL
Analyse : SI LE DROIT DE RETENTION BENEFICIE A L'AYANT CAUSE DU CONSTRUCTEUR D'UN EDIFICE SUR LE FONDS D'AUTRUI QUI RESTITUE LE TERRAIN AU VERITABLE PROPRIETAIRE, COMME AU CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI LUI-MEME, ENCORE FAUT-IL QUE CET AYANT CAUSE RECLAME INDEMNITE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL. TEL N'EST PAS LE CAS LORSQU'IL SE BORNE A DEMANDER REPARATION SUR LE PLAN DE LA GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR.