Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1966, 65-92.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 65-92002

REJET DU POURVOI DE X... (ERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 19 MAI 1965 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE, DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET RETENANT SON ENTIERE RESPONSABILITE A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS EXPERT POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE FUITE AU MOTIF QUE S'IL S'EST ARRETE APRES L'ACCIDENT ET A CONVERSE UN MOMENT AVEC Y..., IL AURAIT CEPENDANT REFUSE DE DONNER SON IDENTITE, ETANT DONNE QUE LE NUMERO DE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT N'ETAIT PAS LA SIENNE ; ALORS D'UNE PART QUE LE FAIT MATERIEL QUE LE NUMERO A ETE RELEVE PAR LA DAME Y... PERMETTAIT DE RETROUVER LA VOITURE ET DONC SON CONDUCTEUR QUI LA DETENAIT REGULIEREMENT ; ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGE DU FOND NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE SI LE DEMANDEUR A QUITTE LES LIEUX, CE FUT APRES QUE Y..., DESIGNANT LE MACARON DE SA VOITURE LUI EUT DIT NOUS ALLONS AU MEME ENDROIT ON SE RETROUVERA A L'AUTOMOBILE CLUB OU IL EST CONSTANT, LE FAIT QU'ILS SE RETROUVERENT ; ET ALORS QUE CETTE DECLARATION IMPLIQUAIT DE LA PART DE Y... LA PARFAITE CONNAISSANCE DE L'IDENTITE DU DEMANDEUR ET LA CERTITUDE EXPRIMEE PAR LUI DE LE RETROUVER SANS PEINE, D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR A PU QUITTER LES LIEUX SANS COMMETTRE D'INFRACTION ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, CIRCULANT DANS UNE RUE D'ALBI DANS UN VEHICULE DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, X... EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR Y... CAUSANT AINSI DES BLESSURES A DAME Y... ; QUE S'ETANT DEGAGE IL POURSUIVIT SA ROUTE, S'ARRETA QUELQUES METRES PLUS LOIN, MAIS REFUSA DE REPONDRE A Y... QUI L'AYANT REJOINT, VOULAIT S'ASSURER DE SON IDENTITE, QU'IL EFFECTUA ALORS UNE MARCHE ARRIERE PROJETANT SON VEHICULE CONTRE L'AVANT DE CELUI DE Y... ET S'ELOIGNA AUSSITOT APRES CETTE DEUXIEME COLLISION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLIE L'INFRACTION A L'ARTICLE L 2 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE, ENONCE QUE, SI LE PREVENU S'EST ARRETE APRES LE PREMIER HEURT, ET A ECHANGE QUELQUES PAROLES AVEC LA VICTIME, IL A REFUSE DE DECLINER SON IDENTITE LAQUELLE NE POUVAIT ETRE REVELEE PAR LA SEULE CONNAISSANCE DU NUMERO MINERALOGIQUE DU VEHICULE DONT SON CONDUCTEUR N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET SI LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PREVENU S'EST ARRETE IL N'EN RESULTE PAS QU'IL AIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DES LORS QUE TOUTES LES AUTRES CIRCONSTANCES RELEVEES ETABLISSENT QU'IL A TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE QU'IL AVAIT ENCOURUE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.

Sommaire principal : DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Conducteur non propriétaire du véhicule
Analyse : L'article L 2 du Code de la route a pour objet essentiel d'atteindre tout conducteur de véhicule qui tente d'échapper par sa fuite à la responsabilité qu'il peut avoir encourue à raison d'un accident qu'il a causé ou occasionné. Il n'importe que le conducteur qui n'était pas propriétaire de la voiture se soit arrêté momentanément s'il a tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il encourait en refusant de faire connaître à la victime son identité qui ne pouvait être révélée par la seule connaissance du numéro minéralogique (1).