Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 octobre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-10-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A NICE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EXERCEE CONTRE DAME Y... POUR INOCCUPATION DES LIEUX ET PLURALITE D'HABITATIONS, AU MOTIF QU'ETANT DONNE L'ANCIENNETE DU CONGE IL FALLAIT PRENDRE COMME ANNEE DE REFERENCE POUR DETERMINER S'IL Y AVAIT EU OU NON INOCCUPATION DES LIEUX, L'ANNEE AYANT PRECEDE L'ASSIGNATION DU PROPRIETAIRE, ALORS QUE LA SEULE ANNEE A PRENDRE EN CONSIDERATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SERAIT, A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE, CELLE QUI A PRECEDE LA DATE D'ECHEANCE DU CONGE, ET QU'EN SE REFERANT A UNE AUTRE ANNEE LA COUR D'APPEL, QUI A EXPRESSEMENT CONSTATE QU'AU COURS DE L'ANNEE AYANT PRECEDE LE CNNGE, DAME Y... AVAIT OCCUPE MOINS DE HUIT MOIS LES LIEUX LITIGIEUX, NE POUVAIT PAS DECLARER QU'ELLE AVAIT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SANS ENTACHER SA DECISION D'UNE VIOLATION CARACTERISEE DE CE TEXTE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 10-2° PERMET DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DANS L'ANNEE QUI PRECEDE L'EXPIRATION DU BAIL, LORSQUE LA DEMANDE EN DECHEANCE EST FORMULEE DANS LE CONGE QUI MET FIN AU BAIL OU EST FORMEE MOINS D'UN AN APRES L'EXPIRATION DU BAIL, IL NE DEROGE PAS A LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE LA SITUATION DES PARTIES S'APPRECIE A LA DATE D'ASSIGNATION LORSQUE L'OCCUPATION S'EST POURSUIVIE, EN VERTU DE LA LOI, POSTERIEUREMENT A UN CONGE, PENDANT UNE ANNEE OU PLUS SANS QUE LA DECHEANCE AIT ETE INVOQUEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE SI LE CONGE DESTINE A METTRE FIN AU BAIL A ETE SIGNIFIE A DAME Y... LE 1ER JUIN 1962, POUR LE MOIS DE SEPTEMBRE SUIVANT, C'EST SEULEMENT LE 3 FEVRIER 1965 QUE DAME X... EN A POURSUIVI LA VALIDATION ET A DEMANDE A CETTE OCCASION, POUR LA PREMIERE FOIS, QUE SOIT PRONONCEE LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DE SA LOCATAIRE ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, SE PLACANT A LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE POUR APPRECIER LA CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN ET L'OCCUPATION EFFECTIVE, LA COUR D'APPEL A PRIS EN CONSIDERATION COMME ANNEE DE REFERENCE L'ANNEE AYANT PRECEDE L'ASSIGNATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DAME Y..., DONT LE MARI HABITE PARIS ET Y EXERCE SA PROFESSION, ET QUI, SELON LE POURVOI, N'OCCUPE LES LIEUX LITIGIEUX, SITUES A NICE, QU'A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 108 DU CODE CIVIL, LA FEMME MARIEE A POUR DOMICILE LE DOMICILE CONJUGAL ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA PROPRIETAIRE, DESQUELLES IL SERAIT RESSORTI QUE LE DOMICILE CONJUGAL DE L'OCCUPANTE SE SITUAIT A PARIS, OU LE MARI EXERCE SA PROFESSION, EN CONSIDERANT QUE L'INSTALLATION DE PARIS N'ETAIT QUE PROVISOIRE ET EN MAINTENANT AINSI DANS LES LIEUX LITIGIEUX, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 10-3° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, UNE OCCUPANTE QUI DISPOSAIT D'UNE PLURALITE D'HABITATIONS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y... A HABITE L'APPARTEMENT DE NICE DE FACON PERMANENTE, SAUF DE COURTS SEJOURS A PARIS, DU 8 JUILLET 1962 AU MOIS DE NOVEMBRE 1965 ; QU'EN OUTRE, ELLE Y A HEBERGE SA PETITE FILLE, QUI A ETE INSCRITE A L'ECOLE AUBERT DE NICE DE SEPTEMBRE 1962 A JUILLET 1965 ; QUE NI ELLE NI SON MARI, QUI EST HEBERGE POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION CHEZ SON GENDRE A PARIS, N'ONT AUCUN DROIT SUR L'APPARTEMENT DE CE DERNIER ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU EN DEDUIRE QUE DAME Y..., QUI AVAIT SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT A NICE, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT PLUSIEURS HABITATIONS, AU SENS DE L'ARTICLE 10-3°, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 68-20.030. DAME X... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. CALON ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 24 MARS 1965, BULL. 1965, IV, N° 255 (2°), P. 208 (REJET). SUR LE N° 2 : SOC., 21 JANVIER 1960, BULL. 1960, IV, N° 75, P. 60 (REJET).

Sommaire principal : 1 BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX CONDITION OCCUPATION EFFECTIVE ABSENCE DU LOCATAIRE DATE D'APPRECIATION JOUR DE LA DEMANDE
Analyse : 1 SI L'ARTICLE 10-2 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PERMET DE PRENDRE EN CONSIDERATION UN DEFAUT D'OCCUPATION EFFECTIVE DANS L'ANNEE QUI PRECEDE L'EXPIRATION DU BAIL, LORSQUE LA DEMANDE EST FORMULEE DANS LE CONGE QUI MET FIN AU BAIL OU EST FORMEE MOINS D'UN AN APRES L'EXPIRATION DU BAIL, IL NE DEROGE PAS A LA REGLE GENERALE SELON LAQUELLE LA SITUATION DES PARTIES S'APPRECIE A LA DATE D'ASSIGNATION LORSQUE L'OCCUPATION S'EST POURSUIVIE, EN VERTU DE LA LOI, POSTERIEUREMENT A UN CONGE, PENDANT UNE ANNEE OU PLUS SANS QUE LA DECHEANCE AIT ETE INVOQUEE. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES, SAISIS PLUSIEURS ANNEES APRES LE CONGE, D'UNE ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, SE PLACENT A LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE POUR APPRECIER CETTE CONTESTATION ET L'OCCUPATION EFFECTIVE.