Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 1970, 68-13.075, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13075
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-05-04, 1968-05-04
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur MM. Tétreau, Coutard

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES, ET QU'ELLES NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER FOURNET QUI DEMANDAIT QUE LES APPAREILS DE CHAUFFAGE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL POSSEDAIT UN APPARTEMENT SOIENT PLACES AU LIEU QUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT PREVU AUX PLANS AU VU DESQUELS IL L'AVAIT ACQUIS DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONSTRUCTIONS RAPIDES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "FOURNET NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, TIRER ARGUMENT DU FAIT QUE L'INSTALLATION DU SURPRESSEUR A PROXIMITE DE SON APPARTEMENT NE SERAIT PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA SOCIETE A SON EGARD" ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASS ET ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 4 MAI 1968 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : CONSTRUCTION - Société de construction - Responsabilité - Plan - Modification - Appareils de chauffage - Emplacement - Action tendant à obtenir une installation conforme aux indications du plan - Intérêt.
Sommaire de référence : * ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Convention - Action en exécution.
Analyse : Méconnaissent l'article 1134 du code civil, les juges du fond qui déboutent, faute d'intérêt, l'acquéreur d'un appartement de sa demande tendant à obtenir la condamnation du constructeur à déplacer les appareils de chauffage installés à proximité de son appartement pour les mettre au lieu primitivement prévu sur le plan au vu duquel il a contracté.