Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1972, 72-92.755, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-09-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-92755
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1972-06-29, 1972-06-29
Président : PDT M. Costa CDFF

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 29 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR GRIVELERIE. LA COUR, ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT PAR LE DEMANDEUR A L'APPUI DU POURVOI ; MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 464-1 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, SOUS LA SEULE RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA COMPARUTION DU PREVENU DETENU DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS FAIT CESSER DE PLEIN DROIT LA DETENTION PROVISOIRE, LORSQUE CEUX-CI N'EN ORDONNENT PAS LE MAINTIEN PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DE CONDAMNATION DU 19 MAI 1972, QUE CONFIRME L'ARRET ATTAQUE, N'A PAS MAINTENU LA DETENTION PROVISOIRE DE X... ; QUE, DES LORS, LE MANDAT DE DEPOT DELIVRE CONTRE CELUI-CI A CESSE, A COMPTER DE CETTE DATE DE PRODUIRE SES EFFETS ; QUE, CEPENDANT, COMME L'ARRET LE CONSTATE, X... A COMPARU DETENU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE ; QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL AVAIT LE DEVOIR DE DECLARER QUE LE PREVENU DEVAIT ETRE MIS EN LIBERTE D'OFFICE ; QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ELLE A MECONNU LES ARTICLES SUSVISES ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 JUIN 1972, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Décision spéciale et motivée - Nécessité.
Sommaire de référence : * FLAGRANT DELIT - Détention provisoire - Décision de maintien en détention provisoire (articles 464-1 et 512 du Code de procédure pénale) - Décision spéciale et motivée - Nécessité.
Analyse : Il résulte des dispositions des articles 464-1 et 512 du Code de procédure pénale, sous la seule réserve de celles de l'article 397 du même code, que la comparution du prévenu détenu devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire, lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et motivée.