COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 10 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE Z... CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA Z... A PRESENTE UN RAPPORT ECRIT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, IL S'AGISSAIT LA D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DEVAIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z... A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ; QUE, PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Z... ANCIENNE ; QUE SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Z... INITIALE ; QUE L'APPEL AYANT ETE INTERJETE LE 5 AOUT 1960, L'INSTANCE D'APPEL EST REGIE EN L'ESPECE PAR LES DISPOSITIONS NOUVELLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 MODIFIE DU CODE DE Z... CIVILE N'EXIGE PLUS, A PEINE DE NULLITE, QU'IL SOIT MENTIONNE DANS L'ARRET MEME QUE LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA Z... ETAIT ECRIT ; QU'IL Y A DONC PRESOMPTION QUE LA Z... A ETE REGULIEREMENT SUIVIE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 173, 302 ET SUIVANTS DU CODE DE Z... CIVILE, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 19, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEPASSE, LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS 3, SQUARE DE L'AVENUE DU BOIS, DONT VEUVE A... DE SAINT-PONS EST PROPRIETAIRE, REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LUI DE CE QUE, DANS SA Z... ET NOTAMMENT DANS LE CONGE DONNE POUR REPRISE, VEUVE A... AVAIT FAUSSEMENT INDIQUE SON DOMICILE, AU MOTIF D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DU CONSTAT D'HUISSIER QUE LE DOMICILE DE VEUVE A... EST RESTE FIXE CHEZ SON FILS ET QUE, AU SURPLUS, IL N'ETABLIRAIT PAS QUE LES IRREGULARITES INVOQUEES PAR LUI AURAIENT NUI A SES INTERETS, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A AINSI DENATURE LE RAPPORT DE MORIN, HUISSIER, QUI A CONSTATE AU CONTRAIRE QUE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES VEUVE A... HABITE EN FAIT DANS UNE MAISON DE REPOS ET NE VIENT QU'ACCIDENTELLEMENT CHEZ SON FILS OU ELLE COUCHE ALORS DANS LE PETIT SALON, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE FAIT QUE L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE EST UNE MENTION INDISPENSABLE POUR PERMETTRE AU LOCATAIRE EVINCE DE VERIFIER LE BIEN FONDE DE LA Z... DE REPRISE EXERCEE CONTRE LUI, ET ALORS QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS, REPRISES PAR LUI EN APPEL, ET SELON LESQUELLES LA MENTION DE L'ADRESSE VOLONTAIREMENT ERRONEE VISAIT A L'EMPECHER DE VERIFIER LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, MORIN, HUISSIER, A INDIQUE EXPRESSEMENT DANS SON CONSTAT QUE VEUVE A..., BIEN QU'HABITANT EN FAIT DANS UNE MAISON DE REPOS "LE CLOS NOTRE-DAME" A LIVRY-SUR-SEINE, EST DEMEUREE DOMICILIEE CHEZ SON FILS PIERRE A..., ... A PARIS ; QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT DENATURE CE CONSTAT EN FAISANT ETAT DE CETTE INDICATION ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A BON DROIT QUE L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE, LORSQU'IL N'EST PAS LUI-MEME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE FIGURE PAS PARMI LES MENTIONS ESSENTIELLES DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETRE INSCRITES DANS LE CONGE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE A PEINE DE NULLITE DE CELUI-CI, ET QU'IL EN RESULTE QU'EN ADMETTANT MEME, CE QUI N'EST PAS, QU'UNE ERREUR AIT ETE COMMISE EN CE QUI CONCERNE LE DOMICILE DE VEUVE A..., IL NE S'EN SUIVRAIT PAS QUE LE CONGE SIGNIFIE A SA REQUETE A DEPASSE SOIT NUL ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL, LOIN D'ADMETTRE QU'UNE ERREUR AVAIT ETE COMMISE EN CE QUI CONCERNE LE DOMICILE DE VEUVE A..., A, AU CONTRAIRE, DECIDE QUE L'IRREGULARITE N'EST PAS ETABLIE, VEUVE A..., BIEN QU'ELLE SE SOIT VUE CONTRAINTE EN RAISON DE SON GRAND AGE ET DE SON ETAT DE SANTE, DE FAIRE DES SEJOURS PLUS OU MOINS PROLONGES DANS DES MAISONS DE SANTE, AYANT MAINTENU, MALGRE CES SEJOURS PROVISOIRES AU DEHORS, SON DOMICILE EFFECTIF CHEZ SON FILS A PARIS ; QU'AINSI ELLE A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DEPASSE SUR CE POINT ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NOTAMMENT DE SON ARTICLE 19, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEPASSE SOUTIENT ENFIN QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE VEUVE A... NE SE TROUVAIT PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, S'EST BORNEE A SE REFERER AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS NE JUSTIFIAIENT PAS QUE LESDITES CONDITIONS FUSSENT REMPLIES, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI LA DAME A... ETAIT DE NATIONALITE FRANCAISE, CONDITION CEPENDANT ESSENTIELLE POUR QU'ELLE PUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE, ALORS QUE, EN OUTRE, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ADOPTER LE MOTIF DE L'ORDONNANCE SELON LEQUEL AUCUN LOCAL N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE DEVENIR VACANT PAR SUITE DE L'EXERCICE DE L'ACTION EN REPRISE ET N'AVAIT PU, PAR SUITE, ETRE MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE, SANS FOURNIR SUR CE POINT AUCUNE PRECISION ET NOTAMMENT SANS JUSTIFIER DES CONDITIONS D'HEBERGEMENT DE JACQUES A..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE ET EN PARTICULIER SANS PRECISER S'IL S'AGISSAIT D'UNE SOUS-LOCATION ET SI LA CHAMBRE DE JACQUES A... N'ETAIT PAS DIVISIBLE DE L'APPARTEMENT DE SON PERE, ET ALORS QUE, ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE JACQUES A... NE DISPOSAIT PAS D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES BESOINS NORMAUX SANS FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS SUR LESQUELS ETAIT FONDEE UNE TELLE AFFIRMATION ; MAIS ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE AYANT DECLARE LA DEMANDE DE VEUVE A... RECEVABLE SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR L'EXPERT Y... QUI, APRES EXAMEN DE L'ACTE DE NAISSANCE, D'UN PASSEPORT ET DE LA CARTE D'ELECTEUR DE VEUVE A..., AVAIT CONSIDERE CELLE-CI COMME ETANT DE NATIONALITE FRANCAISE, DEPASSE N'A PAS CONTESTE CE POINT EN APPEL SE BORNANT A INDIQUER DANS SES CONCLUSIONS, SANS PLUS DE PRECISION, "QUE VEUVE A... NE SE TROUVE PAS DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR BENEFICIER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ; QUE DES LORS LA JURIDICTION D'APPEL N'AVAIT PAS A EXAMINER UNE QUESTION QUI AVAIT CESSE D'ETRE EN LITIGE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS DU PREMIER JUGE QUI PRECISAIENT QUE A... JACQUES, BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, EST HEBERGE CHEZ SES PARENTS, ..., DANS UNE PIECE DE LEUR APPARTEMENT QUI EN COMPORTE SIX ET OU VIVENT SON PERE, SA MERE, UN FRERE ET PAR INTERMITTENCE SA GRAND'MERE ET QUI AVAIT ETE CONSIDERE PAR L'EXPERT X... N'ETANT PAS DIVISIBLE ; ATTENDU QUE LE TERME "HEBERGE" EMPLOYE PAR L'ORDONNANCE, INDIQUE SUFFISAMMENT QUE A... JACQUES NE JOUIT D'AUCUNE SOUS-LOCATION REGULIERE ; QUE DES LORS LES JUGES ONT DECIDE A BON DROIT QU'AUCUN LOGEMENT N'ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE MIS A LA DISPOSITION DU LOCATAIRE EVINCE PUISQUE LA REPRISE NE DEVAIT PAS EN RENDRE UN VACANT ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA TROISIEME BRANCHE, QUE LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE A... JACQUES, NE LE 22 DECEMBRE 1931, CHEF DE TRAVAUX A LA FACULTE DES SCIENCES DE PARIS, NE DISPOSE PAS D'UN LOGEMENT SATISFAISANT A SES BESOINS NORMAUX, DU SEUL FAIT QU'IL N'EST QU'HEBERGE CHEZ SON PERE, SANS ETRE OBLIGE DE FAIRE ETAT D'AUTRES JUSTIFICATIONS, UN FILS MAJEUR N'ETANT PAS TENU DE DEMEURER CHEZ SES PARENTS ; QU'AUCUN DES GRIEFS ALLEGUES N'EST DONC FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 61-20.248. DEPASSE C/ DAME VEUVE A... DE SAINT-PONS. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. COMPAIN ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ADRESSE DU DEMANDEUR NON BENEFICIAIRE (NON)
Analyse : L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE, LORSQU'IL N'EST PAS LUI-MEME BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, NE FIGURE PAS PARMI LES MENTIONS ESSENTIELLES DEVANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETRE INSCRITES DANS LE CONGE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE A PEINE DE NULLITE DE CELUI-CI.