Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 octobre 1980, 79-11.322, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11322
Décision attaquée : Premier Président de la Cour d'appel de Paris 1979-02-12, 1979-02-12
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Ryziger

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES AVERTISSEMENT DONNE AUX PARTIES : VU L'ARTICLE 724 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 232, 255, 262 ET 284 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE SEULES PEUVENT FAIRE L'OBJET DEVANT LE PREMIER PRESIDENT DU RECOURS, INSTITUE PAR L'ARTICLE 724 SUSVISE, LES DECISIONS PRISES PAR LE JUGE POUR FIXER LA REMUNERATION DU TECHNICIEN QU'IL A COMMIS POUR L'ECLAIRER PAR DES CONSTATATIONS, UNE CONSULTATION OU UNE EXPERTISE ; ATTENDU, SELON L'ORDONNANCE ATTAQUEE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, QUE LA BANQUE DE L'UNION IMMOBILIERE A FORME UN RECOURS CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE UN JUGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT TAXE LES HONORAIRES DUS A FEU BATAILLE, ARCHITECTE ; QUE LE PREMIER PRESIDENT A CONFIRME CETTE DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ORDONNANCE ET DES PRODUCTIONS QUE BATAILLE AVAIT ETE COMMIS D'ABORD PAR UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR L'EXECUTION D'UNE CONVENTION PASSEE AVEC DIVERS ENTREPRENEURS, PUIS PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT SUR LA REQUETE DU MEME ADMINISTRATEUR POUR "L'ASSISTER TECHNIQUEMENT DANS SES OPERATIONS" ; D'OU IL SUIT QUE FEU BATAILLE N'AVAIT PAS ETE CHARGE PAR UN JUGE D'UNE MISSION DE CONSTATATION, DE CONSULTATION OU D'EXPERTISE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 232 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'EN ACCUEILLANT LE RECOURS DE LA BANQUE ET EN CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE TAXE, LE PREMIER PRESIDENT A DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR M. LANATA, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE PARIS, SPECIALEMENT DESIGNE PAR M. LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION EXECUTEES PAR UN TECHNICIEN - Technicien - Rémunération - Taxe - Recours - Recours devant le premier Président - Conditions - Technicien désigné pour éclairer le juge.
Sommaire de référence : * ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Assistance d'un technicien - Rémunération du technicien - Taxe - Recours - Recours devant le premier Président (non).
Analyse : Il résulte de la combinaison des articles 724, 232, 255, 262 et 284 du nouveau Code de procédure civile que seules peuvent faire l'objet, devant le premier Président du recours institué par l'article 724 susvisé les décisions prises par le juge pour fixer la rémunération du technicien qu'il a commis pour l'éclairer par des constatations, une consultation ou une expertise. Ne peut donc être accueilli le recours dirigé contre une ordonnance de taxe des honoraires d'un architecte commis, d'abord par un administrateur judiciaire pour l'exécution d'une convention avec des entrepreneurs, ensuite par le Président du Tribunal de grande instance statuant sur la requête de cet administrateur "pour l'assister techniquement dans ses opérations".