COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 octobre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-10-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LA COMMUNAUTE QUI AVAIT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y... AYANT ETE DISSOUTE PAR JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS, ULTERIEUREMENT CONVERTIE EN DIVORCE, DES EXPERTS Z... ETE DESIGNES POUR EVALUER LES BIENS COMMUNS, DETERMINER S'ILS ETAIENT PARTAGEABLES EN NATURE ET PROPOSER EVENTUELLEMENT LA COMPOSITION DE DEUX LOTS ; QUE, STATUANT APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE L'ATTRIBUTION AU MARI DU PREMIER LOT, COMPOSE DU FONDS DE COMMERCE COMMUN, RESERVANT A LA FEMME LE SECOND, COMPRENANT LES AUTRES BIENS ET UNE SOULTE DE 346.503 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, LA DAME X... S'OPPOSANT A CETTE ATTRIBUTION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT Y PROCEDER D'AUTORITE, ET QU'A SUPPOSER QU'ILS PUSSENT ENTERINER LES PROPOSITIONS DES EXPERTS, ILS DEVAIENT EN TOUT CAS DECIDER QU'A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES LES LOTS SERAIENT ATTRIBUES PAR LA VOIE DU TIRAGE AU SORT ; MAIS ATTENDU QUE CE MOYEN, QUI N'A ETE SOULEVE NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 59-13.042. DAME X... C/ LANDETE. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. ANCEL. - AVOCAT GENERAL : M. JODELET. - AVOCATS : MM. NICOLAS ET RICHE.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - TIRAGE AU SORT DES LOTS
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE D'UN ARRET CONFIRMATIF, QUI A PROCEDE AU PARTAGE D'UNE COMMUNAUTE PAR VOIE D'ATTRIBUTION DES LOTS, QU'EN RAISON DU DESACCORD DES PARTIES SUR CETTE ATTRIBUTION LES LOTS DEVAIENT ETRE TIRES AU SORT, DES LORS QUE CE MOYEN, QUI N'A ETE SOULEVE NI EN PREMIERE INSTANCE, NI EN APPEL, EST NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.