Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1987, 85-14.163, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-01-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-14163
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 1984-12-18, 1984-12-18
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :la SCP Nicolas, Massé-Dessen et Georgeset la SCP Peignot et Garreau .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même, ou, en cas de copreneurs, l'un d'entre eux, se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 1984), que les époux X..., propriétaires d'un domaine rural, ont donné congé à fin de reprise aux époux Y..., copreneurs, pour le 11 novembre 1980 ; qu'en raison de l'âge de Mme Y..., un arrêt du 7 mai 1981 a prorogé le bail jusqu'au 30 mai 1985 ; qu'un congé ayant été délivré par les bailleurs pour cette dernière date, les fermiers ont sollicité une nouvelle prorogation du bail jusqu'au 2 janvier 1989, date à laquelle M. Y... atteindra l'âge lui permettant de bénéficier d'une indemnité viagère de départ ; Attendu que, pour faire droit à cette seconde prorogation du bail, l'arrêt énonce qu'aucune disposition légale n'interdit au fermier copreneur, qui remplit la condition d'âge pour s'opposer à la reprise du bien donné à bail, de revendiquer à son profit les dispositions de l'article L. 411-58 du Code rural jusqu'à une date postérieure à la prorogation dont a déjà bénéficié son épouse ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prorogation légale ne peut être accordée qu'à un seul des copreneurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Prorogation du bail - Expiration - Nouvelle prorogation pour un copreneur (non)
Sommaire de référence : * BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Pluralité - Prorogation pour un preneur âgé - Pluralité de prorogation (non)
Analyse : En cas de bail rural consenti à des copreneurs, la prorogation de la location prévue par l'article L. 411-58 du Code rural ne peut être accordée qu'à un seul d'entre eux.