Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 juillet 1970, 69-20.066, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-07-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-20066
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1969-05-12, 1969-05-12
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Ledieu

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., LOCATAIRE DE DIVERS LOCAUX A USAGE D'HABITATION SIS A PONTCARRE (SEINE-ET-MARNE), AYANT RECU CONGE DU BAILLEUR, ENTRESSENGLE FILS, LE 9 MAI 1961 POUR LE 1ER OCTOBRE 1961, AU MOTIF QU'ELLE N'OCCUPAIT PAS LES LIEUX EFFECTIVEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF, QUI FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DU PROPRIETAIRE, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DU FAIT QUE LE LOGEMENT DE FONCTION QU'ELLE OCCUPE A BOISSY-SAINT-LEGER " ETAIT IMPOSE CORRELATIVEMENT A L'EMPLOI ", CE QUI CONSTITUAIT UN MOTIF LEGITIME, AU REGARD DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EXIGENCES DE L'EMPLOI AVAIENT ETE JUSTEMENT PRISES EN CONSIDERATION PAR LE JUGEMENT DONT ELLE S'APPROPRIAIT LES MOTIFS EN APPEL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL CONSTATENT QUE DAME X... A ORGANISE ELLE-MEME, DEPUIS 1953, UNE HABITATION QUASI-PERMANENTE A BOISSY-SAINT-LEGER ; QU'ELLE Y EST EMPLOYEE DEPUIS CETTE DATE ET EST EN MEME TEMPS NOURRIE ET LOGEE DANS LE PAVILLON DE CHASSE OU ELLE TRAVAILLE, ET QU'ELLE RECONNAIT ELLE-MEME NE VENIR A SA MAISON DE PONTCARRE, SITUEE A 5 KILOMETRES DU PAVILLON DE CHASSE, DISTANCE NON EXCESSIVE, QU'UNE FOIS PAR SEMAINE, SOIT UN JOUR SUR SEPT, ET AVOIR FAIT TRANSPORTER UNE PARTIE DE SON MOBILIER DANS LA PIECE MISE A SA DISPOSITION SUR SON LIEU DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SI L'OCCUPATION D'UN LOGEMENT DE SERVICE NE S'OPPOSE PAS, EN PRINCIPE, A LA CONSERVATION DU LOGEMENT PERSONNEL, ENCORE FAUT-IL QUE LA PRECARITE OU L'INSTABILITE DE LA FONCTION JUSTIFIE LE DEFAUT D'OCCUPATION DU LOGEMENT PERSONNEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES D'APPEL, QUI RELEVENT QUE DAME X... EXERCE LA MEME FONCTION DEPUIS 15 ANS A BOISSY-SAINT-LEGER ET QUE RIEN NE PERMET D'ENVISAGER SON RETOUR PROCHAIN A PONTCARRE, ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ESTIME QU'ELLE NE SAURAIT SE PREVALOIR D'UN JUSTE MOTIF DE NON-OCCUPATION DES BIENS LOUES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 MAI 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Absence du locataire - Motifs légitimes - Défaut permanent d'occupation (non) - Domicile transféré dans un logement de fonction.
Sommaire de référence : * BAUX A LOYER (loi du 1er septembre 1948) - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Définition - Occupation accidentelle (non).
Analyse : Si l'occupation d'un logement de service ne s'oppose pas en principe, à la conservation de logement personnel, encore faut-il que la précarité ou l'instabilité de la fonction justifie le défaut d'occupation du logement personnel. C'est par une appréciation souveraine que les juges, qui constatent qu'un locataire exerçant depuis 15 ans une activité professionnelle au même endroit, y a transféré son mobilier et ne séjourne qu'un jour par semaine dans son logement personnel distant de 5 kilomètres, sans envisager de s'y réinstaller, estiment que ce locataire ne peut se prévaloir d'un juste motif de non occupation des lieux loués.