COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 28 mars 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-03-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME X... ET SON MARI, MARINIERS A BORD D'UNE BARQUE A QUAI, A PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, VOULANT, A LA TOMBEE DE LA NUIT, LEUR TRAVAIL TERMINE, RENDRE VISITE A DES AMIS, A BORD D'UN AUTRE BATEAU, SEPARE DU LEUR PAR LE CHALAND DENOMME LA MEUSE, DURENT TRAVERSER CELUI-CI ; QU'AU COURS DE CE TRAJET, DAME X... FIT UNE CHUTE DANS LA CALE DE CETTE BARQUE ET SE BLESSA ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA COMPAGNIE GENERALE DE NAVIGATION HAVRE-PARIS-LYON-MARSEILLE, PROPRIETAIRE DE LADITE BARQUE, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, EN SE FONDANT TANT SUR L'ARTICLE 1382 QUE SUR L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET, QUI A REJETE CETTE DEMANDE, D'AVOIR DECHARGE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION DE TOUTE RESPONSABILITE, EN DECLARANT QUE LES DEMANDEURS A L'ACTION AVAIENT ACCEPTE LES RISQUES DE LA TRAVERSEE DU CHALAND LA MEUSE ALORS QU'IL CONSTATAIT QUE LA COMPAGNIE, PROPRIETAIRE ET GARDIENNE DE CELUI-CI, SAVAIT QUE SON UTILISATION OFFRAIT DES DANGERS ET DE S'ETRE, DE PLUS, CONTREDIT, EN AFFIRMANT QUE LE DOMMAGE ETAIT INEVITABLE POUR CETTE SOCIETE, APRES AVOIR RECONNU QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN TOLERANT, DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, LE PASSAGE SUR SON BATEAU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, DANS LA DEMI-OBSCURITE DE LA NUIT TOMBANTE, SANS SE MUNIR D'AUCUN ECLAIRAGE ET CHARGES D'UN JEUNE ENFANT, PORTE PAR SON PERE, LES EPOUX X... AVAIENT ENTREPRIS DE TRAVERSER LE CHALAND LA MEUSE, QUI ETAIT DESARME ET, PAR SUITE, DEPOURVU DE BANQUETTE D'ACCES AINSI QUE DE PANNEAUX RECOUVRANT LES OUVERTURES DES CALES ; QUE DAME X... ETAIT TOMBEE DANS L'UNE DE CELLES-CI, ENTRAINANT SON MARI QUI TENTAIT DE LA RETENIR ET S'ETAIT BLESSEE ; QUE LA DECISION PRECISE QUE LES VICTIMES NE POUVAIENT IGNORER L'ETAT DE CE BATEAU ET LES DANGERS QU'IL PRESENTAIT, ETANT DONNE LEUR QUALITE DE MARINIERS ET LE FAIT QUE, LA PRESENCE DE CHALANDS ABANDONNES DANS DE SEMBLABLES CONDITIONS, ETAIT CONNUE DE TOUS ET AVAIT MOTIVE DES PROTESTATIONS, A LA SUITE D'ACCIDENTS ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL REMARQUENT QUE L'ETAT DE LA MEUSE AVAIT ETE OBSERVE DEPUIS UN AN ET QUE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION AVAIT COMMIS UNE FAUTE, EN LAISSANT CE BATEAU DANS CE LIEU, TOLERANT QU'IL SERVE DE PASSAGE DE FORTUNE AUX MARINIERS, MAIS QUE CETTE FAUTE NE POUVAIT CEPENDANT, ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SI ELLE AVAIT UNE RELATION DE CAUSALITE CERTAINE AVEC LE DOMMAGE ; ATTENDU QU'AYANT PRECEDEMMENT, PAR LES MOTIFS SUS-RAPPELES, CONSTATE QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT AVENTURES DANS LA TRAVERSEE DANGEREUSE, A CETTE HEURE, DU BATEAU LA MEUSE, EN PLEINE CONNAISSANCE DES RISQUES QU'ILS COURAIENT ET SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT EN PAREILLE CIRCONSTANCE, LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN ONT DEDUIT QUE LES FAITS, RELEVES A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION, N'ETAIENT POINT EN RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ET NE POUVAIENT, DES LORS, ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE ; QU'ILS ONT PU, ENSUITE SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1, QUE LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT PAR LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME ET QUE CE FAIT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DU CHALAND, L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT, A CE TITRE, ENCOURUE ; EN QUOI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 61-13.520. X... C/ COMPAGNIE GENERALE DE NAVIGATION HAVRE-PARIS-LYON-MARSEILLE. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE BRET ET CAIL.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - ACCEPTATION DU RISQUE - NAVIGATION FLUVIALE - PASSAGE SUR UN BATEAU DESARME
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UNE PERSONNE QUI S'EST BLESSEE EN TOMBANT DANS LA CALE DEPOURVUE DE PANNEAUX D'UN CHALAND DESARME, QU'ELLE TRAVERSAIT POUR ATTEINDRE UNE AUTRE PENICHE, LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE D'UNE PART, QUE LE PROPRIETAIRE DU BATEAU AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LE LAISSANT DANS CE LIEU ET EN TOLERANT QU'IL SERVE DE PASSAGE DE FORTUNE MAIS QUE CETTE FAUTE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUE SI ELLE AVAIT UNE RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC LE DOMMAGE, D'AUTRE PART QUE LA VICTIME NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DE CE BATEAU ET LES DANGERS QU'IL PRESENTAIT EN RAISON DE SA QUALITE DE MARINIER ET LE FAIT QUE LA PRESENCE DE CHALANDS ABANDONNES DANS DE SEMBLABLES CONDITIONS ETAIT CONNUE DE TOUS ET AVAIT MOTIVE DES PRESTATIONS A LA SUITE D'ACCIDENTS, QU'ELLE S'ETAIT AVENTUREE DANS LA TRAVERSEE DU CHALAND, ALORS QU'IL FAISAIT NUIT, EN PLEINE CONNAISSANCE DES RISQUES QU'ELLE COURAIT ET SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES QUI S'IMPOSAIENT EN PAREILLE CIRCONSTANCE, EN ONT DEDUIT, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE N'ETAIENT PAS EN RELATION CERTAINE DE CAUSALITE AVEC LE PREJUDICE ET NE POUVAIENT DES LORS ENGAGER SA RESPONSABILITE PERSONNELLE, ET ONT PU ENSUITE, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, QUE LE DOMMAGE S'ETAIT PRODUIT PAR LE FAIT EXCLUSIF DE LA VICTIME ET QUE CE FAIT, NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE POUR LE GARDIEN DU CHALAND, L'EXONERAIT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT QU'IL AVAIT, A CE TITRE, ENCOURUE.