Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 février 1981, 80-60.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-02-18
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-60350
Décision attaquée : Tribunal d'instance Nantes 1980-06-04, 1980-06-04
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Colas de la Noue

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DES TRANSPORTS DROUIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CHACUNE DE SES TROIS UNITES DE NANTES, DENOMMEES NANTES-MADELEINE, NANTES-LONGCHAMP ET NANTES-ANNEXE, CONSTITUAIT, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, UN ETABLISSEMENT DISTINCT, ALORS QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FONDE SA DECISION UNIQUEMENT SUR DES CRITERES ECONOMIQUES ET A MECONNU LES CRITERES D'ORDRE SOCIAL QUI DOIVENT L'EMPORTER POUR APPRECIER, EN LA MATIERE, LE CARACTERE INDEPENDANT OU NON D'UN ETABLISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, APRES AVOIR EXACTEMENT ESTIME QUE, POUR DETERMINER L'EXISTENCE D'ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, IL CONVENAIT DE PRENDRE, AVANT TOUT, EN CONSIDERATION LE BUT DE L'INSTITUTION, QUI ETAIT DE FACILITER LES RAPPORTS ENTRE LES SALARIES ET LES DELEGUES D'UNE PART, ET ENTRE CEUX-CI ET LES REPRESENTANTS DE L'EMPLOYEUR D'AUTRE PART, RELEVE QUE LES TROIS UNITES DE TRAVAIL DE NANTES SONT IMPLANTEES DANS DES LOCAUX INDEPENDANTS, QUE CHACUNE D'ELLES EMPLOIE UN PERSONNEL IMPORTANT, VARIANT ENTRE 132 ET 192 SALARIES ET A, A SA TETE, UN CHEF D'ETABLISSEMENT OU UN REPRESENTANT DE LA HIERARCHIE ET QU'ELLES ONT DES ACTIVITES PROPRES ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIFIQUES; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QULES TROIS UNITES DE NANTES DEVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES.

Sommaire principal : ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégués du personnel - Pluralité d'établissements - Division de l'entreprise en établissements distincts - Appréciation - Critères.
Analyse : Justifie sa décision selon laquelle trois unités situées dans la même ville, d'une entreprise de transports, constituaient des établissements distincts pour les élections des délégués du personnel, le juge du fond qui, après avoir exactement estimé que, pour déterminer l'existence de tels établissements, il convenait de prendre, avant tout, en considération le but de l'institution, qui était de faciliter les rapports entre les salariés et les délégués, d'une part, et entre ceux-ci et les représentants de l'employeur, d'autre part, relève que ces trois unités de travail sont implantées dans des locaux indépendants, que chacune d'elles emploie un personnel important, variant entre 132 et 192 salariés et a, à sa tête, un chef d'établissement ou un représentant de la hiérarchie et qu'elles ont des activités propres et des conditions de travail spécifiques.