Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 janvier 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3EME, DU CODE CIVIL, DECLARE LEBRUN PERE DE L'ENFANT NE LE 25 FEVRIER 1963 DE DEMOISELLE JEANNINE Y..., DEVENUE EPOUSE RAYMOND X..., ET RECONNU PAR ELLE, IL LUI EST REPROCHE PAR LE POURVOI D'AVOIR RETENU L'EXISTENCE D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE RESULTANT D'UNE DECLARATION EMANANT DU PERE PRETENDU FAITE AU COURS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE EFFECTUEE A LA SUITE D'UNE PLAINTE DEPOSEE CONTRE LUI POUR DETOURNEMENT DE MINEURE ET OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LEBRUN AVAIT EGALEMENT DECLARE, AU COURS DE CETTE ENQUETE, NE PAS AVOIR EU DE RAPPORTS INTIMES AVEC LA MERE MOINS DE TROIS CENTS JOURS AVANT LA NAISSANCE DE L'ENFANT, C'EST-A-DIRE AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ET QUE, DES LORS, LE PERE PRETENDU NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME AYANT AVOUE SANS EQUIVOQUE SA PATERNITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE ADOPTE, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DE LA DECLARATION ECRITE, SIGNEE PAR LEBRUN, PAR LAQUELLE CELUI-CI RECONNAISSAIT LA VERACITE DES DIRES DE DEMOISELLE Y... ET DEMANDAIT QU'UN ARRANGEMENT SOIT TROUVE EN VUE DE FAIRE FACE AUX OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT POUR LUI DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT, DECIDE QUE CETTE DECLARATION, FAITE SPONTANEMENT ET QU'AUCUNE EQUIVOQUE NE VICIAIT, CONSTITUAIT L'AVEU DE PATERNITE PREVU PAR L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 3EME DU CODE CIVIL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 66-10300. LEBRUN C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BROUCHOT ET LE PRADON.

Sommaire principal : FILIATION NATURELLE RECHERCHE DE PATERNITE CAS AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ECRIT DECLARATION FAITE AU COURS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE MENTION DE L'ABSENCE DE RAPPORTS INTIMES AU COURS DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION PORTEE
Analyse : DOIT ETRE REJETE LE POURVOI QUI SOUTIENT QU'UN PERE PRETENDU NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT AVOUE SANS EQUIVOQUE SA PATERNITE LORS D'UNE ENQUETE DE GENDARMERIE AU COURS DE LAQUELLE IL AVAIT EGALEMENT DECLARE NE PAS AVOIR EU DE RAPPORTS INTIMES AVEC LA MERE DEPUIS LE DEBUT DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR REPRODUIT LES TERMES DE LA DECLARATION ECRITE ET SIGNEE PAR LE DEFENDEUR, ONT DECIDE QUE CETTE DECLARATION, FAITE SPONTANEMENT ET QU'AUCUNE EQUIVOQUE NE VICIAIT, CONSTITUAIT L'AVEU DE PATERNITE PREVU PAR L'ARTICLE 340, 1, 3 , DU CODE CIVIL.