COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE LACOURT, CONDUIT PAR WARTEL, ET LE CAMION-REMORQUE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DETRIVIERE, CONDUIT PAR VENET, ET QUI ROULAIENT EN SENS CONTRAIRE; QU'IL EN RESULTA DES DOMMAGES, NON SEULEMENT POUR LES DEUX VEHICULES, MAIS ENCORE POUR DES TIERS, DU FAIT DE L'INCENDIE DU CAMION DE LA SOCIETE LACOURT QUI SE COMMUNIQUA A UN BATIMENT ET ENDOMMAGEA DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES; ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ELECTRICITE REGIONALE DES CANTONS DE LASSIGNY ET LIMITROPHES ASSIGNA LES DEUX SOCIETES SUSVISEES EN REPARATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI; QUE LES DEUX SOCIETES PROPRIETAIRES DES VEHICULES FORMERENT EGALEMENT DES DEMANDES EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, AINSI QUE WARTEL, CHAUFFEUR DU CAMION INCENDIE; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PARTAGE LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION ENTRE LES CONDUCTEURS OU LEURS COMMETTANTS, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU SE DETERMINER AINSI QU'EN DENATURANT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE DESQUELS IL AURAIT RESULTE QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DES ETABLISSEMENTS DETRIVIERE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE, SEUL, LE VEHICULE DE LA SOCIETE LECOURT AURAIT DEBORDE SUR L'AXE MEDIAN DE LA CHAUSSEE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES TRACES FIGURANT SUR LES PLANS ANNEXES AUX PROCES-VERBAUX DE CONSTAT DRESSE A LA REQUETE, TANT DES ETABLISSEMENTS DETRIVIERE QUE DE LA SOCIETE LACOURT, INDIQUAIENT, NON SEULEMENT QU'AUCUN DES CHAUFFEURS NE TENAIT SA DROITE, MAIS ENCORE, QUE LEURS VEHICULES DEBORDAIENT, TOUS DEUX, SUR L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LA COLLISION; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET HORS DE LA DENATURATION PRETENDUE, LA DECISION, QUI PROCEDE A UN PARTAGE PAR MOITIE ENTRE LES INTERESSES DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 15 587. ETABLISSEMENTS DETRIVIERE ET AUTRE C/ SOCIETE LACOURT ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT. -RAPPORTEUR : M X.... -AVOCAT GENERAL : M Y.... -AVOCATS : MM LE PRADO, PEIGNOT ET HENNUYER.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - INOBSERVATION - AXE MEDIAN - EMPIETEMENT
Analyse : SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI PROCEDE A UN PARTAGE PAR MOITIE DE LA RESPONSABILITE D'UNE COLLISION ENTRE DEUX CAMIONS EN COURS DE CROISEMENT, DES LORS QU'IL A ETE RELEVE QU'AUCUN DES CHAUFFEURS NE TENAIT SA DROITE, QUE LES VEHICULES DEBORDAIENT L'UN ET L'AUTRE SUR L'AXE MEDIAN DE LA ROUTE, ET QUE LA FAUTE COMMISE PAR CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS ETAIT EN RELATION DIRECTE DE CAUSE A EFFET AVEC LA COLLISION.