Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 février 1977, 75-90.944, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-02-02
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90944
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 13 ) 1975-01-29, 1975-01-29
Président : M. Mongin
Avocats : Demandeur M. Lesourd

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ENRIQUE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 29 JANVIER 1975 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR CONTREFACON ET APRES AVOIR RELAXE LA PREVENUE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 689 ET 691 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 425 A 429 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ARTICLE 425-2° ET 3°, REPRIMANT LA CONTREFACON SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS D'OUVRAGES PUBLIES EN FRANCE OU A L'ETRANGER AU MEPRIS DU DROIT DE LEURS AUTEURS ET PUNISSANT EGALEMENT LE DEBIT, L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION EN FRANCE DE CES OUVRAGES, LA COMMISSION DU DELIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN EST UN ELEMENT CONSTITUTIF ET QU'ON NE SAURAIT APPLIQUER LES PENALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 425-2° LORSQUE LA CONDITION DE SON APPLICATION LA CONTREFACON OPEREE EN FRANCE N'EST PAS REMPLIE ; ALORS QUE L'ARTICLE 689 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONNE COMPETENCE AU JUGE FRANCAIS POUR SANCTIONNER TOUT DELIT COMMIS PAR UN FRANCAIS A L'ETRANGER A LA CONDITION QUE LE FAIT SOIT PUNI PAR LA LEGISLATION DU PAYS OU IL A ETE COMMIS, QU'AUCUNE EXCEPTION N'EST APPORTEE A CETTE REGLE, QUE LA LOI FRANCAISE TIENT SI BIEN POUR UN DELIT LA CONTREFACON COMMISE A L'EXTERIEUR DU TERRITOIRE FRANCAIS QU'ELLE SANCTIONNE COMME LA CONTREFACON COMMISE EN FRANCE MEME, L'IMPORTATION DE LIVRES CONTREFAITS A L'ETRANGER ET QUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 689 PRECITE ET LORSQUE LA POURSUITE EST INTENTEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 691 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COMPETENCE DU JUGE FRANCAIS EST CERTAINE POUR CONNAITRE D'UN DELIT DE CONTREFACON, QUE, COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'INFRACTION COMMISE A L'ETRANGER, IL LUI FAIT NORMALEMENT APPLICATION DE LA LOI FRANCAISE COMME IL LE FERAIT S'IL S'AGISSAIT D'UNE INFRACTION COMMISE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 415 A 429 DU CODE PENAL,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE JUGE FRANCAIS INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UN DELIT DE CONTREFACON COMMIS PAR UN FRANCAIS A L'ETRANGER ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA VIOLATION DU DROIT DE L'AUTEUR DE L'ECRIT CONTREFAIT A ETE SUBIE PAR CELUI-CI EN FRANCE, CE QUI DONNAIT COMPETENCE AU JUGE FRANCAIS POUR CONNAITRE D'UN DELIT DONT UN ELEMENT CONSTITUTIF SE PRODUISAIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE DONT LA REPRODUCTION ETAIT DE NATURE A CONSTITUER LE DELIT DE CONTREFACON ETAIT UN ELEMENT NECESSAIRE POUR CARACTERISER LE DELIT ET QUE CET ELEMENT SE TROUVANT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL, LE JUGE FRANCAIS AVAIT POUR CETTE RAISON MEME ET EN VERTU DE L'ARTICLE 693 PRECITE, COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UN DELIT QUI ETAIT AINSI REPUTE COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ; LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE ; ATTENDU QUE LA CONTREFACON PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES 425 ET SUIVANTS DU CODE PENAL SE CONSTITUE NON SEULEMENT PAR LE FAIT MATERIEL DE LA REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT ET L'ABSENCE DE BONNE FOI, MAIS AUSSI PAR L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE L'AUTEUR, TELS QU'ILS SONT DEFINIS ET REGLEMENTES PAR LA LOI ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST REPUTEE COMMISE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE TOUTE INFRACTION DONT UN ACTE CARACTERISANT UN DE SES ELEMENTS CONSTITUTIFS A ETE ACCOMPLI EN FRANCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE QUANT AUX FAITS, QUE MICHELE Y..., EPOUSE Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EDITE SUR LE TERRITOIRE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE UN OUVRAGE INTITULE ENCYCLOPEDIA OF MODERN ART AUCTION PRICES, QUI ETAIT, DANS BON NOMBRE DE SES PARTIES, LA REPRODUCTION SERVILE D'UN OUVRAGE EDITE EN FRANCE SOUS LE TITRE ANNUAIRE INTERNATIONAL DES VENTES ET DONT X... EST L'AUTEUR ; QUE TOUTES LES OPERATIONS RELATIVES A L'ELABORATION ET A L'EDITION DE L'ENCYCLOPEDIA OF MODERN ART AUCTION PRICES ONT EU LIEU OUTRE-ATLANTIQUE SANS L'AUTORISATION DE X... ; QUE, SUR PLAINTE DE CELUI-CI ET ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES FAITS DENONCES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI PENALE AMERICAINE, UNE POURSUITE EN CONTREFACON A ETE EXERCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC CONTRE MICHELE Y..., SUR LA BASE DES ARTICLES 425 DU CODE PENAL, ET 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE POUR RELAXER LA PREVENUE EN ECARTANT, A JUSTE RAISON, L'APPLICATION DE L'ARTICLE 427, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, LA CIRCONSTANCE D'HABITUDE FAISANT DEFAUT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LE DELIT DE CONTREFACON D'OUVRAGES PUBLIES EN FRANCE OU A L'ETRANGER, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 425, ALINEA 2, DU MEME CODE, NE PEUT ETRE RETENU A SA CHARGE, LA PERPETRATION DE LA CONTREFACON SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ETANT UN ELEMENT CONSTITUTIF DE L'INFRACTION ET CETTE CONDITION N'ETANT PAS REMPLIE EN L'ESPECE ; MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE, POUR LES MOTIFS INDIQUES PAR L'ARRET, LA PREVENUE NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME S'ETANT RENDUE COUPABLE A L'ETRANGER DU DELIT DE L'ARTICLE 425, ALINEA 2, SUSVISE, CE MEME DELIT DEVAIT ETRE EN REVANCHE, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REPUTE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, DES LORS QUE, COMME L'ETABLISSENT LES CONSTATATIONS DES JUGES, L'ATTEINTE PORTEE AUX DROITS DE L'AUTEUR A EU LIEU EN FRANCE ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES DE LA LOI VISES AUX MOYENS ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; ET ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE, LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE LEDIT ARRET ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET VISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 29 JANVIER 1975, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Sommaire principal : 1) CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Eléments constitutifs - Atteinte portée aux droits de l'auteur.
Analyse : La contrefaçon prévue et punie par les articles 425 et suivants du code pénal se constitue, non seulement par le fait matériel de la reproduction d'une oeuvre de l'esprit et l'absence de bonne foi, mais aussi par l'atteinte portée aux droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi (1).