Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1976, 76-60.037, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Non-lieu à statuer
Numéro de pourvoi : 76-60037
Président : M. Cosse-Manière

ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE UN JUGEMENT DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE SABARD ET TARDIVO ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION POUR LE CAS OU IL NE SERAIT PAS FAIT DROIT, DANS UN CERTAIN DELAI, PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MENTON, A LEUR RECLAMATION TENDANT A LA RADIATION D'ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SOSPEL ; QUE LE POURVOI N'ETANT PAS FORME CONTRE UN JUGEMENT EFFECTIVEMENT RENDU, EST, AINSI, SANS OBJET ; DIT, EN CONSEQUENCE, N'Y AVOIR LIEU A STATUER.

Sommaire principal : ELECTIONS - Cassation - Décisions susceptibles - Jugement des juges d'instance.
Sommaire de référence : * CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Elections - Jugement des juges d'instance.
Analyse : Le pourvoi en cassation ne pouvant être formé, suivant l'article 27 du Code électoral, que contre un jugement du juge d'instance, il n'y a pas lieu à statuer sur un recours relatif à des radiations sur la liste électorale d'une commune, qui n'est pas formé contre un jugement effectivement rendu.