Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 mars 1977, 75-15.447, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15447
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Deux-Sèvres 1957-09-17, 1957-09-17
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30, ALINEA 8 DU DECRET N° 68-253 DU 19 MARS 1968 ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES FRAIS DE RECOUVREMENT AFFERENTS A LA DELIVRANCE DE LA CONTRAINTE ET AUX ACTES QUI EN SONT LA SUITE SONT A LA CHARGE DES DEBITEURS FAISANT L'OBJET DESDITES CONTRAINTES ; QUE TOUTEFOIS CES FRAIS SONT DANS LE CAS D'OPPOSITION RECONNUE FONDEE A LA CHARGE SOIT DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE, SOIT DE L'ORGANISME CONVENTIONNE, SELON LA RESPONSABILITE ENCOURUE ; ATTENDU QUE FRANCOIS X... A FAIT OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI PAR LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU POITOU ET DES CHARENTES POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES D'UNE PROFESSION NON AGRICOLE FIXEES PROVISOIREMENT A DEFAUT DE TOUT RENSEIGNEMENT SUR SES REVENUS ; QUE SUR L'INJONCTION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, X... A PRODUIT LA JUSTIFICATION DE SES REVENUS DE L'ANNEE DE REFERENCE, QUE JUSQUE LA IL S'ETAIT ABSTENU DE FOURNIR ; QUE LA CAISSE A ALORS REDUIT LE MONTANT DES COTISATIONS EN QUESTION ; ATTENDU QU'AYANT DECLARE PARTIELLEMENT FONDEE DE CE CHEF L'OPPOSITION DE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE LES FRAIS DE LA PROCEDURE DEVAIENT ETRE SUPPORTES PAR LA CAISSE ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CONTRAINTE ETAIT ENTIEREMENT JUSTIFIEE A LA DATE OU ELLE AVAIT ETE DELIVREE ET QU'IL AVAIT ETE FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L'ORGANISME EN CAUSE DANS LA LIMITE FIXEE PAR CELUI-CI QUI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ; D'OU IL SUIT QU'EN NE METTANT PAS LES FRAIS DE LA PROCEDURE A LA CHARGE DE X..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 17 SEPTEMBRE 1975 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VIENNE.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES (loi du 12 juillet 1966) - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Frais - Charge - Contrainte validée partiellement.
Analyse : Lorsque, sur l'opposition d'un travailleur indépendant à la contrainte qui lui avait été délivrée par une caisse mutuelle régionale pour avoir payement de cotisations fixées provisoirement à défaut de tout renseignement fourni par l'intéressé sur ses revenus, la commission de première instance devant laquelle celui-ci avait, sur son injonction, produit les justifications à cet égard, a réduit le montant des cotisations et déclaré l'opposition partiellement fondée de ce chef, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte ne sauraient être mis à la charge de la caisse dès lors que la contrainte était entièrement justifiée à la date où elle avait été décernée et qu'il avait été fait droit intégralement à la demande de l'organisme en cause dans la limite fixée par celui-ci qui n'avait encouru aucune responsabilité.