Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 mars 1971, 70-10.308, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-23
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-10308
Décision attaquée : Cour d'appel CHAMBERY 1969-11-03, 1969-11-03
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV. MM. LYON CAEN

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CHAMBERY, 3 NOVEMBRE 1969) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE FABRICATION ET DIFFUSION DES GRANDES MARQUES (FDGM) DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER RAPAZ ET BRUGGISSER, RESPONSABLES SOLIDAIRES DU PASSIF DE SA DEBITRICE, LA SOCIETE ARVAL-FRANCE, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, IL AVAIT ETE SOUTENU DANS LES CONCLUSIONS DE LA FDGM DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, QUE SI LE PROTOCOLE DU 25 MARS 1965, QUI PREVOYAIT QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 RAPAZ DEVENU PROPRIETAIRE DU GROUPE CHICHE, QUI DIRIGEAIT ARVAL-FRANCE, ASSURERAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA GESTION DE LA SOCIETE ARVAL-FRANCE, N'AVAIT PU RECEVOIR APPLICATION, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL AVAIT ETE EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE CERTAINES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE CE PROTOCOLE S'APPLIQUERAIENT, QUE LES AUTORISATIONS NECESSAIRES SOIENT OU NON OBTENUES, QUE LES ACCORDS AVAIENT BIEN RECU APPLICATION ENTRE LES PARTIES, ET QU'AINSI DEPUIS LE 1ER AVRIL 1965 ARVAL-FRANCE AVAIT ETE GERE SOUS L'ENTIERE ET SEULE RESPONSABILITE DE RAPAZ, QU'AINSI, ET FAUTE D'AVOIR RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LES ACCORDS EN QUESTION AVAIENT BIEN RECU APPLICATION EN FAIT, CE QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE DE FAIRE DE RAPAZ ET DE BRUGGISSER LES VERITABLES MAITRES D'ARVAL-FRANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QU'UNE ACTION EN RESPONSABILITE SOCIALE PEUT ETRE ENGAGEE A L'ENCONTRE DE CEUX QUI SONT LES VERITABLES MAITRES DE L'AFFAIRE, QU'AINSI EN ESTIMANT EN PRINCIPE QUE L'EXERCICE D'UNE TELLE ACTION NE PEUT ETRE ENGAGEE QU'A L'ENCONTRE DES DIRIGEANTS LEGAUX, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, COMPTE TENU, AU SURPLUS, DE CE QU'IL AVAIT ETE SOUTENU PAR LA FDGM QU'EN FAIT ARVAL-FRANCE A ETE A PARTIR D'UN MOMENT LA PROPRIETE D'ARVAL-SUISSE, ET A ETE ENTIEREMENT ADMINISTREE PAR CELLE-CI ET NOTAMMENT PAR RAPAZ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCORD DU 25 MARS 1965 PREVOYANT QU'A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 RAPAZ DEVENU PROPRIETAIRE DES ACTIONS DE LA SOCIETE ARVAL-FRANCE APPARTENANT AU GROUPE CHICHE, ASSURERAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE, N'A PAS RECU APPLICATION, ET QUE LES INTERVENTIONS PRETEES A RAPAZ DANS LA GESTION DE LADITE SOCIETE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DES SUGGESTIONS ET DES RECOMMANDATIONS; QU'IL DECLARE EGALEMENT QUE LA THESE DE LA FDGM, CONSISTANT A SOUTENIR QUE ARVAL-SUISSE ETAIT EN FAIT PROPRIETAIRE ET GERANT D'ARVAL-FRANCE ET QUE LA PREMIERE SOCIETE AVAIT MIS LA MAIN SUR LA SECONDE, N'A PAS ETE DEMONTREE ET NE PEUT DONC ETRE RETENUE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS , FAISANT RESSORTIR QUE LA COUR D'APPEL A PROCEDE AUX RECHERCHES SOLLICITEES PAR LES CONCLUSIONS ALLEGUEES, AUXQUELLES ELLE A AINSI REPONDU, ET ETABLISSANT QUE LES DEFENDEURS A L'ACTION INTENTEE PAR LA FDGM N'AVAIENT NI EN DROIT, NI EN FAIT, DANS LA SOCIETE DEBITRICE LE ROLE QUE PRETENDAIT LA CREANCIERE, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

Sommaire principal : SOCIETE ANONYME - FAILLITE - INSUFFISANCE D'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - ACTIONNAIRE CHARGE CONTRACTUELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE LA SOCIETE - ACCORD NON SUIVI D'APPLICATION - PORTEE.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE ANONYME - INSUFFISANCE D 'ACTIF - PAYEMENT DES DETTES SOCIALES - ADMINISTRATEUR - ACTIONNAIRE CHARGE CONTRACTUELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE LA SOCIETE - ACCORD NON SUIVI D'APPLICATION - PORTEE.
Analyse : L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'ACCORD PREVOYANT QUE L 'ACTIONNAIRE D'UNE SOCIETE ANONYME ASSURERAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE LA GESTION DE CETTE SOCIETE, N'A PAS RECU APPLICATION ET QUE SES INTERVENTIONS DANS LADITE SOCIETE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES QUE COMME DES SUGGESTIONS ET DES RECOMMANDATIONS A PU REFUSER DE LE DECLARER RESPONSABLE SOLIDAIRE DU PASSIF DE CETTE SOCIETE.