COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-02-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - VOIES DE FAIT SUR LE SALARIE
Analyse : 1° LORSQUE LA FEMME D'UN EMPLOYEUR, REMPLACANT SON MARI ABSENT, APRES UNE SCENE DE VIOLENCE MOTIVEE PAR DES EXIGENCES INJUSTIFIEES, INVITE EN TERMES GROSSIERS UNE EMPLOYEE A NE PLUS REPARAITRE DANS L'ENTREPRISE, CONGE CONFIRME DEUX JOURS APRES PAR L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ESTIMENT A BON DROIT CE RENVOI ABUSIF.