COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 15 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN LEEUVEN FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 30 NOVEMBRE 1961) D'AVOIR DECLARE RESILIE LE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DE PROVENCE, ADMINISTREE PAR SENUT, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL SIS A AIX-EN-PROVENCE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS PAYE DEUX MOIS DE LOYERS ECHUS ET QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... RECHERCHER LES REPARATIONS INDISPENSABLES A EFFECTUER DANS LESDITS LIEUX ETAIT INUTILE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT PERDU DE VUE QUE LE PRENEUR AVAIT DEMANDE LA DESIGNATION D'UN SEQUESTRE AVEC MISSION DE DETENIR LES LOYERS ECHUS ET QU'EN L'ETAT DE CETTE OFFRE, LA COUR N'AURAIT PU DECLARER LE BAIL RESILIE POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE VAN LEEUVEN AVAIT SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE TENDANT A VOIR DESIGNER UN EXPERT X... DETERMINER LES REPARATIONS LOCATIVES OU FONCIERES NECESSITEES PAR L'ETAT DES LIEUX LOUES ET UN SEQUESTRE POUR RECEVOIR LES LOYERS ECHUS OU A ECHOIR JUSQU'AU REGLEMENT DU LITIGE CONCERNANT LES REPARATIONS, A CONSTATE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'INANITE DES TROIS GRIEFS ARTICULES PAR VAN LEEUVEN POUR JUSTIFIER SA DEMANDE ET REFUSE DE DESIGNER UN EXPERT ; QU'EN CONSIDERANT AINSI COMME SANS FONDEMENT LES PRETENTIONS DE VAN LEEUVEN ET ALORS QUE LA NOMINATION D'UN SEQUESTRE ETAIT EN L'ESPECE NECESSAIREMENT SUBORDONNEE A CELLE D'UN EXPERT, LA COUR D'APPEL A DUMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 6210794. VAN LEEUVEN C/ SENUT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM MAYER, DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - NON-PAYEMENT DES LOYERS - SEQUESTRE - NOMINATION SUBORDONNEE A CELLE D'UN EXPERT POUR L'ETAT DES LIEUX
Analyse : ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS SANS TENIR COMPTE DE LA DEMANDE DU LOCATAIRE TENDANT A LA NOMINATION D'UN EXPERT POUR DETERMINER LES REPARATIONS NECESSITEES PAR L'ETAT DES LIEUX A CELLE D'UN SEQUESTRE POUR PERCEVOIR LES LOYERS ECHUS OU A ECHOIR JUSQU'AU REGLEMENT DUDIT LITIGE, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSIDERE COMME SANS FONDEMENT LES PRETENTIONS DU LOCATAIRE A REFUSE LA NOMINATION DE L'EXPERT A LAQUELLE ETAIT SUBORDONNEE CELLE DU SEQUESTRE.