Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1984, 83-94.341, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-10-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 83-94341
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre 10, 1983-10-21, 1983-10-21
Président : Pdt M. Ledoux
Avocats : Av. Demandeur : SCP Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ABDOULAYE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1983, QUI POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETRANGERS, A ORDONNE SA RECONDUITE A LA FRONTIERE AVEC EXECUTION PROVISOIRE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78-2, 78-3, 174 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LA PROCEDURE A COMPTER DE L'INTERPELLATION DE X... LE 14 OCTOBRE 1983 ; " AUX MOTIFS QUE LA FREQUENCE DES AGRESSIONS ET DES VOLS A LA TIRE DANS L'ENCEINTE DU METROPOLITAIN ET LA FACILITE QU'OFFRAIENT LES COULOIRS SOUTERRAINS, SOUVENT ISOLES, POUR LES COMMETTRE, LAQUELLE AVAIT CONDUIT LES AUTORITES A CREER DES SERVICES DE SURVEILLANCE PARTICULIERS, JUSTIFIAIENT LE CONTROLE D'IDENTITE DE TOUTE PERSONNE, EN CES LIEUX OU LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS ETAIT IMMEDIATEMENT MENACEE ; QU'AU COURS DE CE CONTROLE, X... AVAIT FAIT CONNAITRE SON IDENTITE, DE TELLE SORTE QUE LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 78-3 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 10 JUIN 1983 N'ETAIENT PAS APPLICABLES ; " ALORS QUE, D'UNE PART, LA PRETENDUE FREQUENCE DES INFRACTIONS DANS L'ENCEINTE DU METROPOLITAIN NE PEUT PAS CONSTITUER LA " MENACE IMMEDIATE " EXIGEE PAR LA LOI n° 83-466 DU 10 JUIN 1983 POUR AUTORISER LES CONTROLES D'IDENTITE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LORSQUE, A LA SUITE D'UN CONTROLE D'IDENTITE UNE PERSONNE EST RETENUE, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DOIT A PEINE DE NULLITE EXPOSER LES MOTIFS DE CE CONTROLE DANS UN PROCES-VERBAL, LEQUEL MENTIONNE SOUS LA MEME SANCTION LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PERSONNE A ETE PRESENTEE DEVANT LEDIT OFFICIER, INFORMEE DE SES DROITS ET MISE EN MESURE DE LES EXERCER ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'IDENTITE DE TOUTE PERSONNE PEUT ETRE CONTROLEE DANS DES LIEUX DETERMINES LA OU LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS SE TROUVE IMMEDIATEMENT MENACEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE INTERPELLE, LE 14 OCTOBRE 1983 A 10 HEURES, A LA STATION STALINGRAD DU METROPOLITAIN DE PARIS PAR DES GARDIENS DE LA PAIX AGISSANT SUR LES INSTRUCTIONS DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE CHARGE DU SERVICE DE PROTECTION DE LA RATP ; QU'IL S'EST REVELE ETRE ETRANGER ET PORTEUR D'UN TITRE DE SEJOUR IRREGULIER ; QU'IL A ETE AINSI POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR PENETRE OU SEJOURNE EN FRANCE SANS SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS LEGALES, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 OCTOBRE 1981 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU FAISANT VALOIR L'ILLEGALITE DU CONTROLE D'IDENTITE ET LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE " LA FREQUENCE DES AGRESSIONS ET DES VOLS A LA TIRE DANS L'ENCEINTE DU METROPOLITAIN ET LA FACILITE QU'OFFRENT LES COULOIRS SOUTERRAINS SOUVENT ISOLES POUR LES COMMETTRE, LAQUELLE A CONDUIT LES AUTORITES A CREER DES SERVICES DE SURVEILLANCE PARTICULIERS, JUSTIFIENT LE CONTROLE D'IDENTITE DE TOUTE PERSONNE, EN CES LIEUX OU LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS EST IMMEDIATEMENT MENACEE " ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE CONTROLE D'IDENTITE DE X... A ETE EFFECTUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 78-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE SEUL MOTIF D'ORDRE GENERAL ET QUI NE SE REFERE A AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS ETAIT IMMEDIATEMENT MENACEE A LA STATION STALINGRAD LORSQUE LES SERVICES DE POLICE ONT PROCEDE AU CONTROLE D'IDENTITE DE X... LE 14 OCTOBRE 1983 A 10 HEURES, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DU TEXTE SUSVISE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1983.

Sommaire principal : CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police administrative - Etendue - Limites.
Analyse : Aux termes de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée dans des lieux déterminés, là où la sûreté des personnes et des biens se trouve immédiatement menacée. Encourt la cassation l'arrêt par lequel une cour d'appel a rejeté les conclusions d'un prévenu faisant valoir l'illégalité d'un contrôle d'identité, par un motif d'ordre général sans se référer à aucun élément de la procédure et qui ainsi, n'a pas précisé en quoi la sûreté des personnes et des biens était immédiatement menacée lors dudit contrôle (1).