Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE GIRAUD, QUI PARTICIPAIT AU DECHARGEMENT D'UNE REMORQUE DE BILLES DE BOIS LIVREES PAR SON EMPLOYEUR QUESNEVILLE A L'USINE DE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN, AYANT ETE BLESSE PAR UNE CHARGE DE BOIS QU'IL VENAIT DE LIER ET QUE SOULEVAIT UNE GRUE MANOEUVREE PAR MARCASSUZA, PREPOSE DE CETTE SOCIETE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE CETTE DERNIERE COMME UN TIERS AUQUEL POUVAIT ETRE DEMANDEE LA REPARATION DU DOMMAGE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION UNIQUE QUALIFIEE DE DECHARGEMENT, A LAQUELLE PARTICIPAIENT ENSEMBLE LES OUVRIERS MANOEUVRANT LA GRUE ET LE PERSONNEL DU CAMION ; QUE LA VICTIME PASSAIT LES CABLES ET AVERTISSAIT AFIN QUE LA GRUE SAISISSE ET ENLEVE LES CHARGES, QU'IL Y AVAIT DONC TRAVAIL EN COMMUN ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR NOTE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUSSE MANOEUVRE DE MARCASSUZA QUI AVAIT MAL DIRIGE LA FLECHE DE LA GRUE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE GIRAUD AVAIT POUR UNIQUE MISSION DE LIER LES CHARGES DE BOIS ET DE PASSER LE CABLE DANS LE CROCHET DE LEVAGE, ET QU'IL APPARTENAIT A MARCASSUZA ET "A LUI SEUL" DE MANOEUVRER LA GRUE ET DE FAIRE DECRIRE A LA FLECHE "SOUS SA SEULE RESPONSABILITE" LA TRAJECTOIRE CONVENABLE ; QU'ILS OBSERVENT QUE SI L'ACCOMPLISSEMENT DE CES TACHES EXIGEAIT QUE MARCASSUZA FUT PREVENU PAR GIRAUD DE L'ARRIMAGE DE CHAQUE CHARGE DE BOIS, CETTE LIAISON DANS LE TRAVAIL N'AVAIT PAS EU POUR RESULTAT DE PLACER LE PREPOSE DE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN SOUS LES ORDRES DE QUESNEVILLE OU DE GIRAUD, NI DE METTRE CES DERNIERS SOUS L'AUTORITE DE MARCASSUZA ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'A DEFAUT D'UNE DIRECTION UNIQUE, IL CONVENAIT D'ECARTER TOUTE NOTION DE TRAVAIL COMMUN ; D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS A L'EGARD DE GIRAUD, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN ET SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN QUI AVAIT LA GARDE DE LA GRUE ET DE LA CHARGE DE BOIS QUI ONT BLESSE GIRAUD ETAIT PRESUMEE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ALORS QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, CE N'EST QUE CONTRE LE TIERS QUI A COMMIS UNE FAUTE QUE LA VICTIME CONSERVE LE DROIT DE DEMANDER LA REPARATION DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, ET ALORS QU'EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN ETAIT PROPRIETAIRE DU BOIS QU'ELLE AVAIT ACHETE ET QUI A BLESSE GIRAUD, SANS RECHERCHER SI CE BOIS ETAIT EFFECTIVEMENT DEVENU SA PROPRIETE ET A QUI INCOMBAIT LA CHARGE DE LA LIVRAISON, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LA RESPONSABILITE DU TIERS PEUT ETRE RECHERCHEE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN ; QUE LA COUR D'APPEL, AU VU DES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE ETAIT SAISIE, A PU FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE LE PREJUDICE QUI ETAIT RESULTE DE L'ACCIDENT SURVENU A GIRAUD DEVAIT ETRE MIS A LA CHARGE DE CETTE SOCIETE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN AVAIT LA GARDE JURIDIQUE DE LA GRUE ET DE LA CHARGE DE BOIS QUI ONT BLESSE GIRAUD ; QUE CE MOTIF, QUI N'EST POINT CRITIQUE PAR LE POURVOI, ET QUI IMPLIQUE QUE CETTE SOCIETE ETAIT PRESUMEE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, SUFFIT A LUI SEUL A JUSTIFIER LA DECISION, SANS MEME QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER QUI ETAIT PROPRIETAIRE DES BILLES DE BOIS ET A QUI INCOMBAIT LEUR LIVRAISON ; QU'AUCUN DES MOYENS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-14.227. LA CELLULOSE DU PIN ET AUTRE C/ GIRAUD ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. X.... - AVOCATS : MM. TETREAU ET COULET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV, N° 333, P. 269 ; 7 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 761, P. 635, ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 9 AVRIL 1959, BULL. 1959, IV, N° 447, P. 369.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TRAVAIL EN COMMUN DEFINITION DIRECTION UNIQUE DECHARGEMENT D'UN CAMION PREPOSE DU LIVREUR DE LA MARCHANDISE PARTICIPANT AU DECHARGEMENT
Analyse : 1 RELEVANT QUE LORS DU DECHARGEMENT D'UN CAMION DE BILLES DE BOIS LIVREES A UNE SOCIETE, LE PREPOSE DU LIVREUR AVAIT POUR UNIQUE MISSION DE LIER LES CHARGES ET DE PASSER LE CABLE DANS LE CROCHET DE LEVAGE, TANDIS QUE LE PREPOSE DE LA SOCIETE RECEPTIONNAIRE AVAIT SEUL LA RESPONSABILITE DE MANOEUVRER LA GRUE, LES JUGES DU FOND, QUI OBSERVENT QUE LA LIAISON NECESSAIRE ENTRE L'OUVRIER LIVREUR ET LE GRUTIER, OBLIGATOIREMENT PREVENU DE L'ARRIMAGE DE CHAQUE CHARGE, N'AVAIT PAS POUR RESULTAT DE PLACER L'UN SOUS L'AUTORITE DE L'AUTRE, PEUVENT EN DEDUIRE QU'A DEFAUT D'UNE DIRECTION UNIQUE, IL CONVIENT D'ECARTER TOUTE NOTION DE TRAVAIL EN COMMUN ET D'ACCUEILLIR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN INTENTEE CONTRE LA SOCIETE PAR L'OUVRIER-LIVREUR BLESSE A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE LA GRUE.