Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 mai 1980, 78-15.666, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15666
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Valence 1978-06-06, 1978-06-06
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT QUI N'A PAS RELEVE QUE LA MARQUE UNIC N'ETAIT PAS AFFECTEE A LA SEULE BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE, CE QU'AVAITFAIT VALOIR LA SOCIETE ROMANAISE BENEFICIAIRE DE L'APPORT, N'A PU SANS SE CONTREDIRE CONSTATER QUE L'APPORT DE LA SEULE BRANCHE DE FABRICATION ET DE VENTE EN GROS DE ROMANS COMPRENAIT, A L'EXCLUSION DES MARQUES, LA CLIENTELE ET L'ACHALANDAGE, PUIS REFUSER AUDIT APPORT LE CARACTERE D APPORT PARTIEL D'ACTIF AU MOTIF D'ORDRE GENERAL QUE "SANS CLIENTELE, IN L'EXISTE PAS DE FONDS DE COMMERCE D'EXPLOITATION AUTONOME ", ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRIBUUNAL, QUI N'A PAS RECHERCHE SI LA MARQUE UNIC, EXCLUE DE L'APPORT, AVAIT PRIVE DE CLIENTELE ET PAR SUITE D'AUTONOMIE D'EXPLOITATION, LA SEULE BRANCHE APPORTEE DE FABRICATION ET DE VENTE EN GROS DE ROMANS, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS SUR CE POINT DETERMINANTES DE LA SOCIETE ROMANAISE BENEFICIAIRE DE L'APPORT, ALORS QU'ENFIN, DENATURANT LES TERMES CLAIRS DU CONTRAT D'APPORT DU 14 JUIN 1974, LE JUGEMENT A OMIS DE RELEVER QUE L'APPORT CONFERAIT LE BENEFICE " DE TOUS CONTRATS, TRAITES, MARCHES ET CONVENTIONS PASSES AVEC TOUS TIERS QUELCONQUES ET AVEC LE PERSONNEL EN VUE DE L'EXPLOITATION " CE QU'AVAIT FAIT VALOIR LA SOCIETE ROMANAISE DANS CES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE AUX TERMES DESQUELLES IL LUI ETAIT AINSI " FOURNI LES MOYENS D'UNE ACTIVITE AUTONOME ": MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVANT, D'UNE PART, RELEVE QUE L'ACTE D'APPORT MENTTIONNAIT AU NOMBRE DES ELEMENTS INCORPORELS APPORTES LA CLIENTELE DE LA SOCIETE UNIC MAIS EXCLUAIT LES MARQUES DE FABRIQUE ET, D'AUTRE PART, CONSTATE QUE LA MARQUE UNIC ETAIT UN ELEMENT ESSENTIEL DE L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE ET DETERMINANT DE LA CLIENTELE, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, RETENU A BON DROIT, SANS CONTRADICTION ET HORS TOUTE DENATURATION, QUE N'AVAIT PAS ETE APPORTEE A LA SOCIETE ROMANAISE UNE BRANCHE COMPLETE ET AUTONOME D'ACTIVITE AU SENS DES ARTICLES 816, 817 ET 301 E DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT DANS SES TROIS BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUIN 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE. SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VALENCE, 6 JUIN 1978), QUE LA SOCIETE CHAUSSURES UNIC-USINES FENESTRIER (LA SOCIETE UNIC) A FAIT APPORT A LA SOCIETE ROMANAISE DE LA CHAUSSURE (LA SOCIETE ROMANAISE) D'UN FONDS INDUSTRIEL DE FABRICATION ET DE VENTE D'UN FONDS INDUSTRIEL DE FABRICATION ET DE VENTE DE CHAUSSURES LUI APPARTENANT, QUE, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, DES DROITS ONT ETE PERCUS AU TAUX DE 1 % DE LA VALEUR DES BIENS APPORTES, QUE PRETENDANT QUE L'OPERATION N'ETAIT SOUMISE QU'AU DROIT FIXE PREVU AUX ARTICLE 816 ET 817 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES APPORTS PARTIELS D'ACTIF, LA SOCIETE ROMANAISE A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN REMBOURSEMENT DES SOMMES QUI, SELON ELLE, AVAIENT ETE PERCUES EN TROP ;

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits fixes - Société - Apports - Apport partiel d'actif - Apport d'une branche complète et autonome d'activité - Fonds de commerce - Eléments incorporels - Apport de clientèle - Exclusion de la marque de fabrique - Exclusion d'un élément déterminant du fonds et de sa clientèle.
Sommaire de référence : * IMPOTS ET TAXES - Droits de mutation - Fonds de commerce - Apport d'un fonds - Apport de la clientèle - Exclusion de la marque de fabrique - Exclusion d'un élément déterminant du fonds et de sa clientèle - Apport d'une branche complète et autonome d'activité (non).
Analyse : L'apport fait par une société à une autre entreprise ne porte pas sur une branche complète d'activité au sens des articles 816, 817 et 301 E de l'annexe II du Code général des impôts, dès lors que l'acte d'apport mentionne au nombre des éléments incorporels apportés, la clientèle de la société mais exclut les marques de fabrique, et que les juges du fond constatent que la marque litigieuse est un élément essentiel de l'existence de fonds de commerce et déterminant de la clientèle. Il s'ensuit que cet apport ne saurait être considéré comme un apport partiel d'actif relevant des dispositions de l'article 817 du Code Général des Impôts et soumis à un droit fixe d'enregistrement.