Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 avril 1974, 73-40.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-04-04
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 73-40389
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1973-03-14, 1973-03-14
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SAMBRON SE TROUVAIT EN DIFFICULTES FINANCIERES, CE DONT ELLE AVAIT FAIT ETAT DEVANT LE COMITE D'ENTREPRISE, LORS DE SA REUNION DU 1ER MARS 1971, QU'ELLE AVAIT ALORS PRESCRIT UNE DIMINUTION DES HORAIRES ET DEMANDE UN EFFORT DE PRODUCTIVITE ; QU'A LA REUNION DU COMITE DU 31 MARS, ELLE AVAIT FAIT CONNAITRE SA DECISION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT D'INTERESSEMENT, LE MANQUE A GAGNER DEVANT ETRE COMPENSE PAR UNE MAJORATION DE SALAIRE ; QU'IL S'EN ETAIT SUIVI UN MOUVEMENT DE GREVE DES LE 5 AVRIL, MANIFESTE PAR LE BLOCAGE SYSTEMATIQUE DE JOUR ET DE NUIT DES EXPEDITIONS ; QUE LE 13 AVRIL LA DIRECTION AVAIT INFORME LE COMITE D'ENTREPRISE QUE CES PERTURBATIONS ETAIENT DE NATURE A CAUSER UN PREJUDICE GRAVE A L'ENTREPRISE ET QUE S'IL N'Y ETAIT PAS REMEDIE POUR LE 14 AVRIL, ELLE ENTENDAIT EN TIRER LES CONSEQUENCES, QUE LE 15 AVRIL LA DIRECTION PROCEDA A LA FERMETURE TOTALE DE L'USINE JUSQU'AU 18 MAI 1971 ; QUE SEPT OUVRIERS ONT DEMANDE LE PAIEMENT DES SALAIRES PERDUS DE CE CHEF ; ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEURS DEMANDES, LA COUR D'APPEL A ESSENTIELLEMENT CONSIDERE QUE LE BLOCAGE DES EXPEDITIONS AVAIT ENTRAINE DE GRAVES PERTURBATIONS DANS L'USINE QUI AVAIT UNE PRODUCTION JOURNALIERE IMPORTANTE, CE QUI ETAIT DE NATURE A PROVOQUER TRES RAPIDEMENT SON ASPHYXIE EN L'EMPECHANT D'ASSURER LE FINANCEMENT NORMAL DE SA FABRICATION TOUT EN LAISSANT COURIR LES FRAIS GENERAUX ; QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE SITUATION ETAIENT D'AUTANT PLUS REDOUTABLES POUR LA VIE DE L'ENTREPRISE QUE CELLE-CI SE TROUVAIT MOMENTANEMENT EN DIFFICULTES FINANCIERES ET QU'AINSI LA FERMETURE ETAIT JUSTIFIEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES OUVRIERS EN CAUSE AVAIENT SOUTENU DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LA VEILLE DE LA FERMETURE, LES PERTURBATIONS DUES A LA GREVE N'ETAIENT PAS TELLES QU'ELLES JUSTIFIENT UNE FERMETURE AUSSI SOUDAINE, LAQUELLE N'ETAIT QU'UNE MESURE DE RETORSION A L'EGARD DU PERSONNEL ; QU'ILS AVAIENT EGALEMENT FAIT VALOIR QU'ILS ETAIENT EMPLOYES DANS LES ATELIERS DE PRODUCTION QUI N'AVAIENT PAS ETE AFFECTES PAR LA GREVE ET QU'ILS N'AVAIENT PARTICIPE INDIVIDUELLEMENT NI AUX PERTURBATIONS, NI AU BLOCAGE DES EXPEDITIONS ; D'OU IL SUIT QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 14 MARS 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - LOCK-OUT - OUVRIER N'AYANT PAS PARTICIPE A LA GREVE - SALAIRE.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - LOCK-OUT - OUVRIER N'AYANT PAS PARTICIPE A LA GREVE - SALAIRE.
Analyse : NE SATISFAIT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI REFUSE A DES OUVRIERS LE PAYEMENT DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE TOTALE DE L 'USINE A LA SUITE D'UNE GREVE, AU MOTIF QUE CETTE FERMETURE ETAIT JUSTIFIEE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES INTERESSES AVAIENT FAIT VALOIR QUE, LA VEILLE DE LA FERMETURE, LES PERTURBATIONS DUES A LA GREVE N'ETAIENT PAS TELLES QU'ELLES JUSTIFIAIENT UNE FERMETURE SOUDAINE DE L'USINE, QUI N'ETAIT QU'UNE MESURE DE RETORSION A L'EGARD DU PERSONNEL, QU'ILS ETAIENT EMPLOYES DANS LES ATELIERS DE PRODUCTION NON AFFECTES PAR LA GREVE ET QU'ILS N'AVAIENT PARTICIPE INDIVIDUELLEMENT NI AUX PERTURBATIONS NI AU BLOCAGE DES EXPEDITIONS.