Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 juin 1982, 80-14.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-06-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Irrecevabilité REJET
Numéro de pourvoi : 80-14619
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre 2) 1980-03-07, 1980-03-07
Président : Pdt M. Sauvageot
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BESANCON, 7 MARS 1980), QUE LA SOCIETE MESSAGERIES ET TRANSPORTS AUTOMOBILES DES MONTS JURA ET LA SOCIETE NOUVELLE DES MESSAGERIES MONTS JURA QUI AVAIT PRIS SA SUITE (LES SOCIETES MONTS JURA), AYANT CESSE DE REGLER LA REDEVANCE FORFAITAIRE MENSUELLE STIPULEE AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERALE DES TRANSPORTS ET LOCATIONS DE VEHICULES INDUSTRIELS (LA SOCIETE DE LOCATION), LE SYNDIC DE CETTE DERNIERE, MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, EN A RECLAME LE PAIEMENT AUX SOCIETES MONTS JURA, M Y..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LOCATION, ETANT INTERVENU VOLONTAIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND POUR SOUTENIR LES PRETENTIONS DU SYNDIC ; SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE FORME PAR M Y..., SOULEVEE D'OFFICE APRES INVITATION FAITE AUX PARTIES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS : ATTENDU QUE M Y..., LUI-MEME EN LIQUIDATION DES BIENS, S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A DECLARE SON INTERVENTION IRRECEVABLE ET DEBOUTE DE SON ACTION LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DE LOCATION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M Y... NE S'EST PAS SUBSTITUE A CE DERNIER AVANT LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI POUR LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF ET QUE M Y... NE PEUT, EN RAISON DE SON DESSAISISSEMENT, EXERCER UNE ACTION A CARACTERE PATRIMONIAL, COMME L'EST CELLE ENGAGEE A L'ENCONTRE DES SOCIETES MONTS JURA ; QUE M Y... EST DONC IRRECEVABLE EN SON POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN, EN TANT QUE FORME PAR M X... EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DE LOCATION : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION VOLONTAIRE ACCESSOIRE DE M Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE A CE QU'IL INTERVIENNE ACCESSOIREMENT A UNE ACTION PRINCIPALE DU SYNDIC, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE DIRIGEANT SOCIAL, AUQUEL LE PASSIF DE LA SOCIETE A ETE ETENDU, A INTERET, POUR CONSERVER SES DROITS, A POURSUIVRE L'ACCROISSEMENT DE L'ACTIF DE LA SOCIETE ET A SOUTENIR LES PRETENTIONS DU SYNDIC QUI AGIT EN PAIEMENT CONTRE UN DEBITEUR SOCIAL, QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 330 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DE LOCATION N'A PAS QUALITE POUR CRITIQUER UNE DECISION FAISANT GRIEF A M Y... ; QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN, EN TANT QUE FORME PAR M X... EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DE LOCATION : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDIC M X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA REDEVANCE STIPULEE AU PROFIT DE LA SOCIETE DE LOCATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION D'INEXECUTION NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR LE CONTRACTANT DE BONNE FOI, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RECHERCHE, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE DE LOCATION DE SES OBLIGATIONS N'ETAIT PAS DUE AU COMPORTEMENT FAUTIF DE LA SOCIETE MONTS JURA, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE FAISANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET A VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE MONTS JURA AVAIT EU UN COMPORTEMENT AMBIGU DANS L'EXECUTION DU CONTRAT, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS EN FAISANT APPLICATION DE L'EXCEPTION D'INEXECUTION ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, TOUT EN RELEVANT QUE LA SOCIETE MONTS JURA AVAIT PU TIRER PARTI DE L'AMBIGUITE DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES FACTURES ETABLIES PAR LA SOCIETE DE LOCATION, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, NE CORRESPONDAIENT PAS A SON ENGAGEMENT INITIAL DE METTRE VINGT VEHICULES A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE MONTS JURA, DE SORTE QUE CETTE DERNIERE AVAIT FAIT RESTE DE DROIT EN PROPOSANT, EN DEPIT DE L'ABSENCE DE TOUTE CLAUSE APPROPRIEE, UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU TONNAGE MIS EFFECTIVEMENT A SA DISPOSITION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ET FONT RESSORTIR QUE L'INEXECUTION PAR LA SOCIETE DE LOCATION DE SES OBLIGATIONS N'ETAIT PAS JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE DE LA SOCIETE MONT JURA, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS CONSTATE QUE CETTE DERNIERE AVAIT EU UN COMPORTEMENT AMBIGU, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT EN SA TROISIEME BRANCHE, EST SANS FONDEMENT EN SES DEUX AUTRES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI EN TANT QU'IL EST FORME PAR M Y.... REJETTE LE POURVOI, EN TANT QU'IL EST FORME PAR M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GENERALE DE TRANSPORTS ET LOCATIONS DE VEHICULES INDUSTRIELS.

Sommaire principal : CASSATION - Pourvoi - Qualité pour le former - Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Pourvoi formé par le débiteur seul - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens - Intervention du syndic - Nécessité - Pourvoi en cassation.
Analyse : Est irrecevable en son pourvoi en cassation, car il ne peut, en raison de son dessaisissement, exercer une action à caractère patrimonial, le président-directeur général d'une société en liquidation des biens dès lors que le syndic ne s'est pas substitué à lui avant la date d'expiration du délai imparti, pour le dépôt du mémoire ampliatif.