Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-22
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

ATTENDU QUE LE 26 MARS 1956 LES EPOUX Y... SIGNAIENT DEUX COMPROMIS AVEC LES EPOUX X... POUR UN PRIX TOTAL DE 10.000.000 DE FRANCS, L'UN CESSION DE FERME AVEC VENTE DE CHEPTEL, PORTAIT SUR UNE FERME DONT LES "EPOUX Y... ETAIENT LOCATAIRES ET NE DEVAIT DEVENIR DEFINITIF QU'APRES ACCEPTATION DES BAILLEURS DEPOUSSET", AUXQUELS IL ETAIT RESERVE LE DROIT D'ACCEPTER OU DE REFUSER LA CANDIDATURE DES EPOUX X... A LA SUCCESSION DES EPOUX Y...", ET L'AUTRE CONCERNAIT LA VENTE DE 11 HECTARES DE TERRE DONT LES EPOUX Y... ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE CES CONVENTIONS FURENT REGULARISEES PAR DEUX ACTES SOUS-SEINGS PRIVES ET NOTARIES DU 11 MAI 1956 AU PRIX TOTAL DE 7.100.000 FRANCS, SOIT DE 3 MILLIONS INFERIEUR AU PRIX FIXE LE 26 MARS PRECEDENT ; ATTENDU QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1959 LES EPOUX X... ONT OBTENU QUE LEUR ENGAGEMENT SOIT REDUIT AU MONTANT FIXE PAR LES ACTES OSTENSIBLES DU 11 MAI 1956, MAIS QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DU 29 JANVIER 1960 DE LA COUR DE PARIS ESTIMANT QUE NI LA PREUVE D'UNE CESSION PROHIBEE DE BAIL SELON L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL N'ETANT RAPPORTE NI L'ABSENCE DE CAUSE ETABLIE, A DECIDE QUE LE PRIX PORTE AUX ACTES DU 11 MAI 1956 N'ETAIT QU'UNE DISSIMULATION DE PRIX POUR EVITER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES AUX ACQUEREURS, CELUI DE 10.100.000 DES CONVENTIONS DU 26 MARS 1956 ETANT SEUL VALABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CESSION D'UN BAIL RURAL, MAIS D'UNE SIMPLE DISSIMULATION DE PRIX ALORS QUE LA REALITE D'UNE CESSION ILLICITE S'EVINCAIT A L'EVIDENCE DES TERMES MEME DE LA CONVENTION ET DU PRIX STIPULE ET QUE L'ARRET N'A DANS SES MOTIFS FORMULE QUE DES ENONCIATIONS INOPERANTES, INSUSCEPTIBLES DE FAIRE ECHEC A LA QUALIFICATION DE L'OPERATION EN CAUSE TELLE QU'ANALYSEE PAR LES PREMIERS JUGES, CONSIDERATIONS QUI DE SURCROIT MECONNAISSAIENT LES CONDITIONS DE LA RESILIATION D'UNE CESSION DE BAIL ; MAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES, LES JUGES ONT PU DECIDER QUE LA DISSIMULATION DE PRIX S'EXPLIQUAIT PAR UNE RAISON FISCALE ; ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LA LOI DES FINANCES DU 27 FEVRIER 1912 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LA SIMULATION N'EST PAS EN PRINCIPE UNE CAUSE DE NULLITE, LA LOI FISCALE FRAPPE DE NULLITE TOUTE CONTRE LETTRE TENDANT A DISSIMULER TOUT OU PARTIE DU PRIX DE VENTE DANS LES ACTES RELATIFS AUX IMMEUBLES, FONDS DE COMMERCE ET CESSION DE CLIENTELE ; ATTENDU QUE L'ARRET CRITIQUE, QUI EXPLIQUE LA DIFFERENCE DE PRIX PORTANT SUR 3.000.000 DE FRANCS DES ACTES DES 26 MARS ET 11 MAI 1956 PAR L'INTERET DES ACQUEREURS A EVITER DES FRAIS ET A NE PAS Y FAIRE FIGURER CERTAINS REGLEMENTS QUI DEVAIENT RESTER SECRETS, DECIDE QUE LES CONVENTIONS OCCULTES DU 26 MARS 1956 SONT VALABLES ET PARFAITES PAR SUITE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET LE PRIX ; QU'A DEFAUT DE PREUVES D'UNE CESSION PROHIBEE, L'EXECUTION DE CES CONVENTIONS EST REGULIERE ; QUE LA SIMULATION DU PRIX N'ENTRAINE PAS LA NULLITE DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SUR QUEL ACTE PORTAIT CETTE DISSIMULATION DE PRIX, POURTANT ADMISE PAR L'ARRET, LAQUELLE EN APPLICATION DE LA LOI FISCALE SUSVISEE POUVAIT ENTRAINER LA REPETITION DE L'EXCEDENT DU PRIX AINSI VERSE SI ELLE PORTAIT SUR LE PRIX DE VENTE DES TERRAINS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. NO 60-11.411. X... ET AUTRE C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET CELICE.

Sommaire principal : 1° BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - VENTE DE CHEPTEL AYANT FAIT L'OBJET DE DEUX ACTES - DISSIMULATION DE PRIX
Analyse : 1° LA COUR D'APPEL SAISIE D'UNE ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION DE VENTE DE CHEPTEL CONSENTIE PAR UN PRENEUR A UN TIERS POUR UN PRIX DETERMINE ET REGULARISEE PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE PORTANT UN PRIX INFERIEUR, A PU EN RECHERCHANT L'INTENTION DES PARTIES DECIDER QUE LA DISSIMULATION DE PRIX PORTEE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE S'EXPLIQUAIT PAR UNE RAISON FISCALE ET QUE PAR SUITE IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE CESSION DE BAIL COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR