Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mai 1975, 74-11.389, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-05-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-11389
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI (Chambre sociale ) 1972-12-12, 1972-12-12
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. COLAS DE LA NOUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR ACCEDER A LA PROPRIETE DE LEUR LOGEMENT, LES EPOUX DELSAUX-C. AVAIENT EN JUILLET 1957 SOUSCRIT PLUSIEURS EMPRUNTS QUI ONT ETE DEPUIS LORS PRIS EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LEUR ALLOCATION DE LOGEMENTS ; QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE PRONONCE PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1968, L'IMMEUBLE COMMUN A ETE ATTRIBUE A DAME C. ; QUE DANS L'ACTE DE LIQUIDATION-PARTAGE DU 4 AOUT 1970, CELLE-CI A PRIS A SA CHARGE LA CONTINUATION DU REMBOURSEMENT DES PRETS OBTENUS EN 1957 ET POUR REMPLIR SON EX-MARI DE SES DROITS SUR CE BIEN, S'EST RECONNUE DEBITRICE ENVERS LUI D'UNE SOMME DE 22.800 FRANCS ; QU'ELLE A IMMEDIATEMENT VERSE UNE SOMME DE 15.000 FRANCS EMPRUNTEE LE MEME JOUR, 4 AOUT 1970, A LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT ET S'EST ENGAGEE A PAYER A DELSAUX SOIXANTE-DOUZE MENSUALITES DE 150 FRANCS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME C. NE POUVAIT, POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, DEMANDER LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'EMPRUNT ET DE L'ENGAGEMENT PAR ELLE CONTRACTE A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE L'IMMEUBLE COMMUN AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LA VENTE DU 28 JUILLET 1957 PAR LAQUELLE LA COMMUNAUTE DELSAUX-C. A ACCEDE A LA PROPRIETE EST BIEN ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE L'ACTE DE PRET DONT LA PRISE EN CONSIDERATION ETAIT DEMANDEE A ACQUIS DATE CERTAINE, ALORS QUE CETTE CONDITION EST ALTERNATIVE ET QUE LE PRET POUVAIT EGALEMENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION SI SA SUBSTITUTION ETAIT PREVUE DANS LE PREMIER CONTRAT DE PRET, CE QUE L'ARRET N'A PAS APPRECIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'ON NE SAURAIT CONSIDERER L'EMPRUNT CONTRACTE PAR DAME C. AU MOIS D'AOUT 1970, NI L'ENGAGEMENT PAR ELLE SOUSCRIT, AU MEME MOMENT, ENVERS SON MARI, COMME DES PRETS SE SUBSTITUANT A CEUX ORIGINAIREMENT CONSENTIS A LA COMMUNAUTE ; QUE CES PRETS INITIAUX SUBSISTENT ET DEMEURENT REMBOURSABLES DANS LA MESURE OU ILS NE SONT PAS AMORTIS ET QUE LES OBLIGATIONS NOUVELLES PESANT SUR DAME C. X... ESSENTIELLEMENT DE LA PLUS-VALUE RECONNUE A L'IMMEUBLE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ; QUE PAR CES SEULES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTAIT QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'ATTRIBUTAIRE DE L'IMMEUBLE NE POUVAIENT A AUCUN TITRE ETRE CONSIDERES COMME DES "EMPRUNTS SUBSTITUES", LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - CONTRAT DE PRET - PRET CONSENTI AU CONJOINT DIVORCE ATTRIBUTAIRE DU LOGEMENT COMMUN POUR LUI PERMETTRE DE REMPLIR L'AUTRE DE SES DROITS (NON).
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - MONTANT - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT - CHARGES AFFERENTES AUX EMPRUNTS - PRISE EN CONSIDERATION - CONDITIONS - CONTRAT DE PRET - PRET SUBSTITUE.
Analyse : LORSQUE DEUX EPOUX ONT EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE CONTRACTE UN EMPRUNT QUI A ETE PRIS ENçOMPTE POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET QU'A LA SUITE DE LEUR DIVORCE L'IMMEUBLE COMMUN A ETE ATTRIBUE A LA FEMME QUI A PRIS A SA CHARGE LA CONTINUATION DU REMBOURSEMENT DE CE PRET, L'EMPRUNT QU'ELLE A CONTRACTE POUR REMPLIR SON EX-MARI DE SES DROITS NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN PRET SE SUBSTITUANT A CELUI ORIGINAIREMENT CONSENTI A LA COMMUNAUTE ET QUI CONTINUE A SUBSISTER. LES CHARGES RESULTANT DE CE NOUVEL EMPRUNT NE PEUVENT DONC ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.