Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 novembre 1975, 74-40.350, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-11-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-40350
Décision attaquée : Tribunal d'instance Villeneuve-sur-Lot 1973-12-21, 1973-12-21
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Galland

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 19, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DES PRODUITS REFRACTAIRES, 1ER ET SUIVANTS DES PROTOCOLES DES 27 JUIN 1968, 11 JUIN 1970, 5 NOVEMBRE 1971 ET 16 NOVEMBRE 1972, 1 A 20 DU DECRET N°71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971,7,ALINEA PREMIER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE EUROPEENNE DE PRODUITS REFRACTAIRES (SEPR) AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE DE PRODUITS REFRACTAIRES (SGPR) A PAYER DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMPLEMENT DE LEUR REMUNERATION GARANTIE A MARTY, BOUCHER, LASSON, LASSUDERIE ET A DAME X..., DECIDE QUE LES INDEMNITES COMPENSATRICES DES REDUCTIONS DE LA DUREE DU TRAVAIL HEBDOMADAIRE, ALLOUEES AUX SALARIES EN APPLICATION DES PROTOCOLES D'ACCORDS CONCLUS ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES PATRONALES ET OUVRIERES DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES DEVAIENT SE CUMULER AVEC LE SALAIRE REEL DE BASE BIEN QUE L'ARTICLE 0-14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES DE PRODUITS REFRACTAIRES STIPULE QUE LES SALAIRES MINIMA S'ENTENDENT PRIMES ET AVANTAGES INCLUS, A L'EXCEPTION DE LA PRIME D'ANCIENNETE, DE LA PRIME DE VACANCES AINSI QUE DES PRIMES AYANT LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS, AUX MOTIFS QUE L'INDEMNISATION D'UNE MESURE DE REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT NI UNE PRIME, NI UN AVANTAGE SUSCEPTIBLE D'ETRE INTEGRE DANS LE SALAIRE ET QU'UN OUVRIER DE L'ENTREPRISE PERCEVANT LES COMPENSATIONS DE REDUCTIONS D'HORAIRE EN SUS DU SALAIRE CONTRACTUEL MINIMUM, L'EMPLOYEUR AVAIT, EN FAIT, ACQUIESCE A CE CUMUL; ALORS QUE, D'UNE PART, TOUTES LES SOMMES VERSEES AU SALARIE, EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DOIVENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR DETERMINER S'IL RECOIT LE SALAIRE MINIMUM FIXE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, SAUF EXCEPTION PREVUE PAR CE TEXTE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COMPENSATION DE SALAIRE PREVUE PAR LES PROTOCOLES DES 27 JUIN 1968, 11 JUIN 1970, 5 NOVEMBRE 1971 ET 16 NOVEMBRE 1972 EN CONTREPARTIE DE REDUCTIONS SUCCESSIVES DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL, CONSTITUE UNE PRIME DE NATURE SALARIALE ET, A TOUT LE MOINS UN AVANTAGE, AU SENS DE L'ARTICLE 0-14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, QUI DOIT ETRE RETENUE POUR LE CALCUL DU MINIMUM, ET ALORS QUE, ENFIN, LA CIRCONSTANCE QU'UN SALARIE, ETRANGER AU LITIGE, AURAIT PERCU CETTE COMPENSATION EN SUS DU SALAIRE MINIMUM, SERAIT, A LA TENIR POUR ACQUISE, INOPERANTE EN RAISON DE LA RELATIVITE DES CONVENTIONS ET NE CONSTITUERAIT PAS UN ACTE NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCEMENT DE L'EMPLOYEUR AU CUMUL DES COMPENSATIONS ET DES SALAIRES PAR L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND QUI A ESTIME EXACTEMENT QUE L'INDEMNISATION DE LA DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR NE CONSTITUAIT PAS UNE PRIME OU UN AVANTAGE REMUNERANT LES HEURES TRAVAILLEES AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, RELEVE DE SURCROIT QU'EN LEUR ARTICLE 2, LES PROTOCOLES LITIGIEUX STIPULAIENT QUE LES MAJORATIONS DE SALAIRE A VENIR SERAIENT CORRELATIVEMENT APPLIQUEES AUX COMPENSATIONS ALLOUEES POUR REDUCTIONS D'HORAIRE ET QUE CETTE PRECISION EUT ETE INUTILE SI CES COMPENSATIONS, CALCULEES EN POURCENTAGE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DES REDUCTIONS, AVAIENT ETE INCLUSES DANS LE SALAIRE DE BASE : ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LES " COMPENSATIONS " DONT IL S'AGIT SONT VERSEES EN CONTREPARTIE ET A L'OCCASION NON DU TRAVAIL EFFECTUE MAIS DE CELUI DONT LES SALARIES ETAIENT PRIVES, LE JUGE DU FOND A, NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LE MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Indemnités - Indemnités compensant la réduction de la durée du travail - Cumul avec le salaire de base.
Sommaire de référence : * CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention nationale du personnel des industries de produits réfractaires - Durée du travail hebdomadaire - Réduction - Indemnités compensatrices - Cumul avec le salaire de base.
Analyse : Les juges du fond qui estiment exactement que l'indemnisation de la diminution du temps de travail par l'employeur ne constitue pas une prime ou un avantage rémunérant les heures travaillées au sens de la convention collective nationale du personnel des industries de produits réfractaires, et qui relèvent que les dispositions de l'article 2 des protocoles relatifs à cette indemnisation prévoyant l'application des majorations de salaire à venir aux compensations pour réduction d'horaire, seraient sans objet ni ces compensations calculées en pourcentage des salaires perdus avaient été incluses dans le salaire de base, décident à bon droit que les indemnités versées en compensation de la réduction de la durée du travail hebdomadaire doivent se cumuler avec le salaire réel de base.