Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mars 1982, 81-10.127, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-03-03
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-10127
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 B) 1980-10-16, 1980-10-16
Président : Pdt M. Franck
Avocats : Av. Demandeur : SCP Boré Capron Xavier

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 OCTOBRE 1980) QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE JOIGNANT UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, EN SUPPRESSION DES OUVERTURES EXISTANT DANS LE MUR DE CET IMMEUBLE; QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE COMPAGNIE DU RONEO AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UNE SERVITUDE SUR LEUR FONDS ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, D'UNE PART, LES ACTES DE POSSESSION SUSCEPTIBLES DE FONDER L'ACQUISITION D'UNE SERVITUDE CONTINUE ET APPARENTE DOIVENT ETRE DE NATURE A ATTIRER L'ATTENTION DU PROPRIETAIRE DU FONDS VOISIN ET A PROVOQUER AU BESOIN SA CONTRADICTION; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LES DEMANDEURS AURAIENT TOLERE L'EXISTENCE DES CHASSIS OUVRANT, SANS CONSTATER QUE CES CHASSIS AURAIENT ETE EFFECTIVEMENT OUVERTS, NI DENIER QU'ILS ETAIENT GRILLAGES DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, LA COUR D'APPEL QUI NE CONSTATE NI LA PUBLICITE, NI L'ABSENCE D'EQUIVOQUE DE LA POSSESSION A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 2229 ET 2232 DU CODE CIVIL; ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA TOLERANCE DE JOURS IRREGULIERS NE PROCURANT PAS LA VUE SUR LE FONDS VOISIN NE PEUT SERVIR DE FONDEMENT A UNE SERVITUDE DE VUE; QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES OUVERTURES LITIGIEUSES ETAIENT PLACEES AUX HAUTEURS PREVUES PAR L'ARTICLE 677 DU CODE CIVIL ET EQUIPEES DE VERRES TRANSLUCIDES, FIXES SUR LA MAJEURE PARTIE DE LEUR SURFACE, LA COUR D'APPEL N'A PU EN DEDUIRE L'EXISTENCE D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES 678 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL "; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA COMPAGNIE DU RONEO, OU SES AUTEURS, ONT DISPOSE SUR LE TERRAIN, ACTUELLEMENT PROPRIETE DES EPOUX X..., D'UN GRAND NOMBRE D'OUVERTURES EQUIPEES DE CHASSIS DONT CERTAINES PARTIES ETAIENT FIXES ET D'AUTRES MOBILES, OUVRANT A DISCRETION; QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CES OUVERTURES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME DES JOURS DE SOUFFRANCES, BIEN QU'ELLES FUSSENT PLACEES AUX HAUTEURS PREVUES PAR L'ARTICLE 677 DU CODE CIVIL; QUE L'ARRET AJOUTE QUE ES NOMBREUX CHASSISOUVRANTS, DONT LA SEULE PRESENCE SUFFISAIT A AVERTIR LE VOISIN DES DESAGREMENTS AUXQUELS IL POUVAIT ETRE EXPOSE EXISTAIENT DEPUIS PLUS DE TRENTE ANS; QUE PAR CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE FONDS DE LA COMPAGNIE RONEO BENEFICIAIT PAR PRESCRIPTION D'UNE SERVITUDE DED'OU IL SUIT QUE LE MOYEN PAS FONDE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : SERVITUDES - Vues - Usucapion - Conditions - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * SERVITUDES - Prescription acquisitive - Vues - Conditions - Constatations suffisantes.
Analyse : L'arrêt qui retient qu'un propriétaire a pratiqué dans le mur de son immeuble joignant l'héritage d'autrui un grand nombre d'ouvertures équipées de châssis dont certaines parties étaient fixes et d'autres mobiles, ouvrant à discrétion, que ces ouvertures ne pouvaient être considérées comme des jours de souffrance bien qu'elles fussent placées aux hauteurs prévues par l'article 677 du code civil et que la présence de ces nombreux châssis ouvrants qui existaient depuis plus de 30 ans suffisait à avertir le voisin des désagréments auxquels il pouvait être exposé, a pu en déduire l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin.