Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 mai 1965, 64-40.291, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-40291
Président : M VIGNERON

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS MOSER REPROCHENT A L'ARRET QU'ILS ATTAQUENT D'AVOIR ATTRIBUE A X... LA QUALITE DE CADRE AU SEUL MOTIF QUE L'ENUMERATION DES FONCTIONS AU CONTRAT PERMETTAIT DE LUI ATTRIBUER UN ROLE DE CONTROLE ET DE SURVEILLANCE SUR LE PERSONNEL ET LA GESTION DE LA SOCIETE DANS LE SECTEUR QUI DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUE, ALORS QUE LA COTISATION A LA CAISSE DES CADRES N'EST DUE QUE SI L'EMPLOYE A EFFECTIVEMENT EXERCE DES FONCTIONS ATTRIBUEES AUX CADRES, QUE LA SOCIETE MOSER N'A JAMAIS INVOQUE CETTE QUALITE PENDANT LA DUREE DE SON ACTIVITE ; QUE, POUR REPONDRE A SES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL DEVAIT PRECISER, DANS LES MOTIFS DE SA DECISION, LA NATURE ET L'ETENDUE DES FONCTIONS EXERCEES EFFECTIVEMENT PAR X... AU SEIN DE L'ENTREPRISE MOSER ET EN QUOI CES FONCTIONS AURAIENT PU SE DIFFERENCIER DE CELLES D'UN CHEF DE CHANTIER OU D'UN AGENT DE MAITRISE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE SUCCURSALE AVANT MEME DE S'EN VOIR ATTRIBUER LE TITRE PAR LE CONTRAT DU 1ER JANVIER 1960 ; QU'AUX TERMES DE CE CONTRAT SES FONCTIONS CONSISTENT NOTAMMENT, A CONTROLER ET SURVEILLER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SON SECTEUR, TANT AU POINT DE VUE TRAVAIL ET TECHNIQUE QUE DISCIPLINE ET ORGANISATION, AINSI QU'A GERER AU MIEUX DES INTERETS DE LA SOCIETE TOUTES AFFAIRES CONCERNANT SON SECTEUR, ET QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ETABLISSAIT QU'IL AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI DE TELLES FONCTIONS ; QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A PRECISE DANS LES MOTIFS DE SA DECISION LA NATURE ET L'ETENDUE DES FONCTIONS EXERCEES PAR X... ; QU'ELLE A PERMIS DE CONTROLER QUE CES FONCTIONS ETAIENT NETTEMENT DIFFERENTES DE CELLES D'UN CHEF DE CHANTIER OU D'UN AGENT DE MAITRISE ET QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, ELLE NE S'EST POINT BORNEE A LES ENUMERER POUR DECIDER QUE X... AVAIT DROIT A LA QUALITE DE CADRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES QUATRE BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS MOSER FONT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA CLAUSE INTERDISANT A X... DE S'ENGAGER DANS TOUTE ENTREPRISE CONCURRENTE, AU MOTIF QU'IL S'AGIRAIT D'UNE CLAUSE TROP GENERALE ET TROP ABSOLUE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT UNIQUEMENT DE L'INTERDICTION DANS UNE SPECIALITE TRES DETERMINEE (RECHERCHE DE FUITES SOUTERRAINES), COMME LE SOULIGNAIENT SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE PRECISE PAS SI CETTE INTERDICTION TRES SPECIALE METTAIT L'INTERESSE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TRAVAILLER NORMALEMENT EN DEHORS DE CETTE SPECIALITE TRES RESTREINTE, ALORS, EN OUTRE, QUE L'INTERDICTION ETAIT JUSTIFIEE PAR LA PROTECTION DES INTERETS LEGITIMES DE L'EMPLOYEUR POUR EMPECHER DE METTRE SA TECHNIQUE PARTICULIERE AU SERVICE D'UN CONCURRENT ET ALORS, ENFIN QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR ELLE PRISES SUR CES DIFFERENTS POINTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI AVAIT DU DONNER SA DEMISSION APRES ETRE RESTE PENDANT CINQ ANS DANS L'ENTREPRISE PARCE QUE SON EMPLOYEUR NE RESPECTAIT PAS SES ENGAGEMENTS, ETAIT ALORS AGE DE 40 ANS ; QU'IL EXERCAIT UNE ACTIVITE TRES PARTICULIERE ET QUE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DONT LA SOCIETE DEMANDAIT L'APPLICATION LUI INTERDISAIT DE TRAVAILLER DANS SA SPECIALITE PENDANT DIX ANNEES, TANT DANS LA METROPOLE QUE DANS LES ANCIENS TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; QU'EN DEDUISANT QUE CETTE CLAUSE DEMESUREMENT ETENDUE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE AURAIT POUR RESULTAT DE FAIRE PERDRE A X... LE BENEFICE DE L'EXPERIENCE QU'IL AVAIT ACQUISE ET DE L'OBLIGER A S'EXPATRIER POUR TIRER DE SA SPECIALITE SES MOYENS D'EXISTENCE ET, PAR CONSEQUENT, QU'ELLE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE COMME ABOUTISSANT A UNE INTERDICTION TOTALE DE TRAVAIL DANS LA SPECIALITE DE L'INTERESSE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE, EGALEMENT DE CE CHEF, UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 291. ETABLISSEMENTS MOSER C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCAT : M ROUSSEAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 3 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 5 (2°), P 3, ET LES ARRETS CITES. 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, IV, N° 169, P 137.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° EN CONSTATANT D'UNE PART QUE LES FONCTIONS D'UN DIRECTEUR DE SUCCURSALE CONSISTAIENT NOTAMMENT, A CONTROLER ET SURVEILLER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SON SECTEUR, TANT AU POINT DE VUE TRAVAIL ET TECHNIQUE QUE DISCIPLINE ET ORGANISATION AINSI QU'A GERER, AU MIEUX DES INTERETS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, TOUTES AFFAIRES CONCERNANT SON SECTEUR, D'AUTRE PART, QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ETABLISSAIT QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI LESDITES FONCTIONS, UN ARRET PRECISE SUFFISAMMENT LA NATURE ET L'ETENDUE DES FONCTIONS DE CE SALARIE POUR LUI ATTRIBUER LA QUALITE DE CADRE, DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE CONTROLER QU'ELLES ETAIENT NETTEMENT DIFFERENTES DE CELLES D'UN CHEF DE CHANTIER OU D'UN AGENT DE MAITRISE.