Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-11304
Président : M. DE MONTERA

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CALAMINA AYANT ACQUIS UN TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTEE UNE VILLA, L'A FAIT DEMOLIR ET A CONSTRUIT UN IMMEUBLE DE CINQ ETAGES A LA LIMITE DE SON FONDS, QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES DU FONDS CONTIGU L'ONT ASSIGNEE EN DEMOLITION DE TOUTES CONSTRUCTIONS ELEVEES AU MEPRIS DES SERVITUDES DONT ILS PRETENDAIENT BENEFICIER ; ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LA COUR D'APPEL A ECARTE L'APPLICATION D'UNE CLAUSE DE L'ACTE DE 1903 QUI A OPERE LA DIVISION DES HERITAGES VOISINS SPECIFIANT QUE LES CLOTURES DEVRONT ETRE JOINTES ET MAINTENUES AU MOYEN DE BANQUETTES EN MACONNERIE N'EXCEDANT PAS 60 CENTIMETRES DE HAUTEUR AU NIVEAU DU SOL, SURMONTEES DE BARRIERES A CLAIRE VOIE EN RELEVANT QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INTERDICTION DANS LES ACTES DE CONSTRUIRE JUSQU'A LA LIMITE DU FONDS DE LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A DENATURE UNE CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MEME MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 18 JANVIER 1966 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 66-11.304 EPOUX X... ET AUTRE C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CALAMINA. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET GARAUD.

Sommaire principal : SERVITUDES SERVITUDE CONVENTIONNELLE INTERDICTION DE CONSTRUIRE A LA LIMITE DU FONDS
Analyse : LA CLAUSE D'UN CONTRAT AYANT OPERE LA DIVISION D'HERITAGES VOISINS, IMPOSANT UNE HAUTEUR MAXIMUM DES MURETTES FORMANT CLOTURE, SURMONTEES DE BARRIERES A CLAIRE-VOIE, INTERDIT DE CONSTRUIRE JUSQU'A LA LIMITE DES FONDS.