Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 avril 1994, 92-20.450, Publié au bulletin
Date de la décision : 1994-04-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 92-20450
Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, 1992-07-09, 1992-07-09
Président : Président : M. Laplace, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction..
Avocats : Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Boré et Xavier.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches ; Vu les articles 384, 385 et 398 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; que celle-ci ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire d'un immeuble qu'elle avait loué à la société boulangerie-pâtisserie du Bab (la société), a assigné celle-ci, qui ne payait pas son loyer et à laquelle elle avait fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire, devant un tribunal d'instance, d'une part, en référé aux fins de paiement d'une provision, d'autre part, au fond en demandant au Tribunal de constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de la société, et de condamner celle-ci à lui payer une certaine somme ; qu'un jugement a accueilli sa demande au fond ; que la société a interjeté appel ; Attendu que, pour infirmer le jugement, l'arrêt, après avoir relevé que, à l'audience des référés, antérieure au jugement sur le fond, le juge a constaté que le demandeur avait déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, retient que Mme X... s'est désistée de son action en résiliation du bail comme de celle tendant au paiement de sommes ; en quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 juillet 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Effets - Nouvelle instance - Condition .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Distinction avec le désistement d'action - Demandeur déclarant expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance
Analyse : Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ; celle-ci ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.