Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE LES POURVOIS N° 65-14 482 ET 66-10 258 ; SUR LES MOYENS REUNIS DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DAME Y..., CIRCULANT SUR UNE ROUTE, S'ENGAGEA SUR LA BERME ALORS QU'ELLE VENAIT D'ETRE DEPASSEE PAR LA VOITURE DE MORNET, ET S'ECRASA CONTRE UN ARBRE ; QUE DAME Y..., L'INTENDANT MILITAIRE Y..., SON MARI, AINSI QU'UNE DE LEURS FILLES FURENT TUES ; QU'UNE AUTRE DE LEURS FILLES FUT BLESSEE ; QU'ATTRIBUANT L'ACCIDENT A UN DEPASSEMENT FAUTIF DE MORNET, LES CONSORTS Y..., X... Z... DES VICTIMES, AINSI QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ONT ASSIGNE MORNET EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE, MORNET N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE, TOUT CONDUCTEUR OPERANT UN DEPASSEMENT DOIT SE PORTER SUFFISAMMENT SUR LA GAUCHE ET AVERTIR DE SON INTENTION L'USAGER QU'IL VEUT DEPASSER, CE QUE N'AURAIT PAS FAIT MORNET, AINSI QU'IL ETAIT EXPOSE DANS LES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER QUE LA VOITURE DE MORNET AVAIT JOUE UN ROLE DANS L'ACCIDENT TOUT EN AFFIRMANT QUE LA CAUSE GENERATRICE DE CELUI-CI RESIDAIT DANS LE COMPORTEMENT DE LA VOITURE DE DAME Y... ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE CONTACT ENTRE LES VEHICULES, L'ARRET OBSERVE QUE DANS LE DEPASSEMENT MORNET N'AVAIT PAS REDUIT LA LARGEUR DE CHAUSSEE DONT DAME BUNEL DISPOSAIT ; QU'IL ENONCE QUE TOUT USAGER DE LA ROUTE DEVAIT S'ATTENDRE A ETRE DEPASSE PAR UN AUTRE VEHICULE ; QUE LE DEPASSEMENT EFFECTUE N'AVAIT PAS ETE DE NATURE A EFFRAYER UN CONDUCTEUR NORMAL ; QUE LA REACTION MALHEUREUSE DE LA CONDUCTRICE, DUE A SA NERVOSITE ET A SON MANQUE DE MAITRISE, ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT ET QUE LE DEPASSEMENT INCRIMINE N'AVAIT JOUE AUCUN ROLE CAUSAL DANS L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE DE CES CONSTATIONS ET DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS A PU, SANS SE CONTREDIRE, NI DENATURER AUCUN DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEDUIRE QUE LA VOITURE DE MORNET N'AVAIT PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, ET, PAR SUITE, DECIDER QUE CELUI-CI N'AVAIT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 SEPTEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 65-14 482. CONSORTS Y... C/ MORNET ET AUTRES. N° 66-10 258. AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC ET AUTRES C/ MORNET ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM LE BRET, SOURDILLAT, ROUVIERE, FORTUNET ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 13 MARS 1967, BULL 1967, II, N° 120, P 85. A RAPPROCHER : 22 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 260, P 189.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - VEHICULE DOUBLE FAISANT UNE FAUSSE MANOEUVRE - ABSENCE DE CONTACT - EFFET
Sommaire de référence : AUCUNE RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE UN AUTOMOBILISTE A RAISON DE L'ACCIDENT SURVENU AUX OCCUPANTS D'UNE VOITURE QUI S'EST ECRASEE CONTRE UN ARBRE AU MOMENT OU IL LA DEPASSAIT DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT QUE LE DEPASSEMENT N'A JOUE AUCUN ROLE CAUSAL DANS CET ACCIDENT ET QUE L'AUTOMOBILE QUI DOUBLAIT N'A PAS CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE : LES VEHICULES N'AYANT PAS ETE EN CONTACT, LE DEPASSEMENT N'AYANT PAS ETE DE NATURE A EFFRAYER UN CONDUCTEUR NORMAL, ET LA REACTION MALHEUREUSE DE LA CONDUCTRICE DOUBLEE, DUE A SA NERVOSITE ET A SON MANQUE DE MAITRISE, ETANT LA CAUSE EXCLUSIVE DE L'ACCIDENT.
Analyse : TOUT USAGER DE LA ROUTE DOIT S'ATTENDRE A ETRE "DEPASSE PAR UN AUTRE VEHICULE".