Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1971, 70-10.209, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-10209
Décision attaquée : Cour d'appel ANGERS 1969-12-09, 1969-12-09
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. JOLLY

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951 MODIFIE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ; QUE LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE D'ACCIDENT ; QU'ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 10 ET 16 HEURES SAUF AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE ; ATTENDU QU'UN CONTROLE ADMINISTRATIF AYANT FAIT APPARAITRE QUE LE 21 SEPTEMBRE 1968 A 9H 45 MN, LE 23 SEPTEMBRE 1968 A 9H 20 MN ET LE 30 NOVEMBRE 1968 A 15H 30 MN, X..., REPRESENTANT MULTICARTES EN MATIERES PREMIERES ET MACHINES POUR CHAUSSURES, EN ARRET DE TRAVAIL DEPUIS L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE 15 MAI PRECEDENT, LORS DU REGLAGE D'UNE MACHINE ET QUI AVAIT ENTRAINE UN LUMBAGO D'EFFORT NE SE TROUVAIT PAS A SON DOMICILE, LA CAISSE PRIMAIRE A DECIDE, A TITRE DE SANCTION, DE RETENIR 75 % DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT SERVIES, ET CE A COMPTER DU 23 OCTOBRE 1968 SANS LIMITATION DE DUREE ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA SANCTION PRONONCEE, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES ABSENCES CONSTATEES QUE L'INTERESSE EXPLIQUAIT PAR DES RAISONS PERSONNELLES OU FAMILIALES SERIEUSES (COURSE DANS UNE PHARMACIE, SOINS RECUS CHEZ UN MASSEUR KINESITHERAPEUTE) OU PAR SON DESOEUVREMENT (PRESENCE DANS L'ATELIER QUE SON FILS AVAIT INSTALLE COMME FILIALE DE L'UN DES EMPLOYEURS D'X... PERE) ETAIENT INSUFFISANTES POUR ETABLIR AVEC CERTITUDE QU'IL EUT ENFREINT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES INVOQUEES CONTRE LUI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A ADMETTRE LES AFFIRMATIONS D'X... ALORS QU'IL APPARTENAIT A CE DERNIER, DONT L'ABSENCE REPETEE DE CHEZ LUI EN DEHORS DES HEURES DE SORTIE AUTORISEES ET LES INFRACTIONS ETAIENT CONSTANTES D'ETABLIR LES FAITS QU'IL ALLEGUAIT POUR SA DEFENSE ET LEUR CARACTERE NECESSAIRE, A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 DECEMBRE 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; PERMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR - ABSENCE DU DOMICILE - FAIT JUSTIFICATIF - PREUVE - CHARGE.
Sommaire de référence : * PREUVE EN GENERAL - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - ABSENCE DE L'ASSURE - FAIT JUSTIFICATIF.
Analyse : SELON L'ARTICLE 104 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, MODIFIE, LES VICTIMES D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE DOIVENT QUITTER LEUR DOMICILE QUE SI LE PRATICIEN LE PRESCRIT DANS UN BUT THERAPEUTIQUE ; LES HEURES DE SORTIE AUTORISEES SONT INSCRITES PAR LE PRATICIEN SUR LA FEUILLE D'ACCIDENT ET ELLES DOIVENT ETRE COMPRISES ENTRE 10 ET 16 HEURES, SAUF AUTORISATION SPECIALE DE LA CAISSE. IL APPARTIENT A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, DONT L'ABSENCE REPETEE DE CHEZ ELLE EN DEHORS DES HEURES DE SORTIE AUTORISEES ET LES INFRACTIONS SONT CONSTATEES, ET QUI CONTESTE LA RETENUE, PAR LA CAISSE, A TITRE DE SANCTION, D'UNE PARTIES DES INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI ETAIENT SERVIES, D'ETABLIR LES FAITS QU'ELLE ALLEGUE POUR SA DEFENSE ET LEUR CARACTERE NECESSAIRE.