Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 92-10.736, Publié au bulletin
Date de la décision : 1995-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle.
Numéro de pourvoi : 92-10736
Décision attaquée : Cour d'appel d'Orléans, 1991-11-20, 1991-11-20
Président : Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction. .
Avocats : Avocats : MM. Choucroy, Foussard.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Société d'économie mixte du marché d'Orléans (Sominos) a été constituée en 1961 avec pour mission, notamment, de construire et d'exploiter, sur les terrains concédés par le département du Loiret, des entrepôts et des immeubles de bureaux ou à usage commercial et d'assurer la gestion de tous les immeubles que le département estimera propres à contribuer à son développement économique ; qu'à compter de 1962, cette société a eu comme directeur général des personnes proposées par l'une de ses actionnaires, la Société centrale d'équipement du territoire (SCET) ; que la Sominos a signé le 28 juin 1972 avec la SCET une convention selon laquelle cette société s'engageait, moyennant une rémunération forfaitaire, à lui apporter une assistance en matière juridique et fiscale administrative, technique et économique, ainsi qu'en gestion financière ; que l'article 11 de la convention prévoyait que la Sominos pourrait faire appel à la SCET pour que soit mis à sa disposition " un cadre qualifié compétent en matière de gestion de société d'économie mixte et susceptible de suppléer à l'absence ou l'empêchement du directeur " ; qu'à compter du 1er juin 1980, M. X... a été délégué par la SCET auprès de la Sominos pour exercer les fonctions de directeur ; qu'à la suite de difficultés financières de la Sominos, une mission d'audit fut confiée en décembre 1986, à la Fiduciaire de France, qui déposa ses rapports en 1987 ; que, postérieurement à la dissolution anticipée de la Sominos intervenue en janvier 1988, la SCET a réclamé à cette dernière société le paiement d'une somme de 212 881,74 francs représentant le rachat de points de retraite au profit de M. X..., selon un engagement qu'elle aurait souscrit par lettre du 14 novembre 1986 ; que la Sominos, soutenant que la SCET avait manqué à ses obligations contractuelles en mettant à sa disposition un cadre incompétent ayant commis de graves fautes de gestion, l'a assignée en réparation de son préjudice ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 1991) a débouté la Sominos de sa demande et l'a condamnée à payer à la SCET la somme réclamée ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Sominos à payer à la SCET le coût du rachat des points de retraite au profit de M. X..., l'arrêt se borne à retenir que la Sominos ne saurait prétendre que l'engagement qu'elle a pris à cet effet par lettre du 14 novembre 1986, compte tenu des services rendus par M. X..., est entaché d'erreur, dans l'ignorance où elle était, à cette date, des graves fautes de gestion commises par celui-ci, alors qu'il lui appartenait, en qualité de commettant, d'user de ses pouvoirs de contrôle et d'autorité sur son préposé ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'erreur sur l'existence de la cause, fût-elle inexcusable, justifie l'annulation de l'engagement pour défaut de cause, la cour d'appel, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sominos à payer à la SCET la somme de 212 881,70 francs, l'arrêt rendu le 20 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers.

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Absence - Erreur sur la cause - Erreur inexcusable .
Analyse : L'erreur même inexcusable sur l'existence de la cause justifie l'annulation de l'engagement pour défaut de cause.