Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1970, 68-12.557, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-01-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-12557
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1968-03-26, 1968-03-26
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur MM. Goutet, Coutard, Boulloche

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A, EN EXECUTION D'UNE CONVENTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE UNION SIDERURGIQUE DU NORD DE LA FRANCE (USINOR), FAIT EDIFIER PAR LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, SOUS LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES GUTTON, DELDIQUE ET PAVIL, DES MAISONS D'HABITATION DESTINEES AU PERSONNEL D'USINOR; QUE PAGNIEZ, SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, A PRIS POSSESSION D'UN DES IMMEUBLES AINSI CONSTRUITS, MAIS QUE, S'ETANT RENDU COMPTE DE L'EXISTENCE DE GRAVES MALFACONS, IL A REFUSE DE SIGNER LA CONVENTION DE LOCATION-VENTE, PUIS LE CONTRAT DE LOCATION SIMPLE, QUI LUI ONT ETE SUCCESSIVEMENT PRESENTES; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE PAGNIEZ DE SA DEMANDE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE USINOR, CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES A PAYER A PAGNIEZ 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, DISJOINT L'ACTION EN GARANTIE FORMEE PAR LA SOCIETE CIVILE CONTRE LES ARCHITECTES ET, SUR L'ACTION EN GARANTIE VISANT LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES, ORDONNE UNE EXPERTISE; ATTENDU QUE PAGNIEZ REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR MIS LA SOCIETE USINOR HORS DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET, QUI DECLARE QUE LE LOGEMENT, QUE CETTE SOCIETE ETAIT TENUE DE PROCURER A SES EMPLOYES LE DESIRANT, DEVAIT REPONDRE AUX CONDITIONS NORMALES D'HABITATION ET QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX NE REMPLISSAIT PAS CES CONDITIONS, N'A PU, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'USINOR AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES N'ONT PU SE FONDER SUR LA PROPOSITION FAITE A PAGNIEZ DE RECHERCHER UNE SOLUTION A SON PROBLEME DE LOGEMENT DANS LE CADRE D'AUTRES REALISATIONS, CELUI-CI N'ETANT PAS TENU DE SE LIER A USINOR PAR UNE NOUVELLE CONVENTION DONT L'OFFRE LUI A ETE FAITE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, PAR LETTRE DU 17 SEPTEMBRE 1962, USINOR AVAIT INFORME PAGNIEZ QU'IL POURRAIT OBTENIR UN LOGEMENT POUR LE 24 SEPTEMBRE 1962,DATE DE SON ENTREE EN FONCTIONS DANS L'ENTREPRISE, ET QUE, DANS LE CAS OU IL OPTERAIT POUR UNE LOCATION-VENTE, LA SOMME CORRESPONDANT A L'APPORT PERSONNEL LUI SERAIT PRETEE PAR SON EMPLOYEUR, QUI LUI EN FERAIT REMISE DANS DES CONDITIONS PRECISEES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'USINOR, TENUE DE PROCURER UN LOGEMENT REPONDANT AUX CONDITIONS NORMALES D'HABITATION ET NON D'ASSURER LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE DETERMINE, S'EST ADRESSEE A DES SOCIETES QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, ETAIENT CAPABLES DE DONNER TOUTE SATISFACTION AU PERSONNEL ET QUE, AYANT RECONNU QUE L'IMMEUBLE OCCUPE PAR PAGNIEZ N'ETAIT PAS NORMALEMENT HABITABLE, ELLE LUI A OFFERT DE RECHERCHER UNE SOLUTION DANS LE CADRE D'AUTRES REALISATIONS; QUE L'ARRET EN DEDUIT QU'USINOR A REMPLI SES ENGAGEMENTS; QU'AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT NULLEMENT DECLARE QUE PAGNIEZ ETAIT TENU DE SE LIER A USINOR PAR UNE NOUVELLE CONVENTION, ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAGNIEZ FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'IL NE POUVAIT PAS PRETENDRE A UNE INDEMNISATION POUR LES TROUBLES DE JOUISSANCE POSTERIEURS A LA RESILIATION DU CONTRAT VERBAL DE LOCATION-VENTE LE LIANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES DEUX SYNTHES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CES TROUBLES AVAIENT LEUR CAUSE DANS LES MALFACONS ET ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE LA FAUTE DU CONSTRUCTEUR ET QUE, D'AILLEURS, EN MATIERE DE VENTE, LE VENDEUR EST TENU DE REPARER TOUTES LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES MEME IMPREVISIBLES, DES VICES DE LA CHOSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'APRES LA RUPTURE DUDIT CONTRAT, PAGNIEZ ETAIT DEMEURE DANS LES LIEUX A TITRE PRECAIRE, A PU EN DEDUIRE QUE LES TROUBLES DE JOUISSANCE ALORS SUBIS N'AVAIENT PAS LEUR CAUSE DANS LA RUPTURE IMPUTABLE A LA FAUTE DE LA SOCIETE CIVILE, QUI AVAIT LIVRE UN IMMEUBLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE, MAIS DANS L'OCCUPATION; QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

Sommaire principal : LOCATION ATTRIBUTION - Résiliation - Malfaçons - Attributaire - Maintien dans les lieux - Troubles de jouissance - Vendeur - Réparation (non).
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Location-attribution - Résiliation - Maintien dans les lieux de l'attributaire - Troubles de jouissance postérieurs à la résiliation.
Analyse : Les juges du fond, qui relèvent qu'après la rupture d'un contrat de location-vente imputable à la faute du vendeur qui avait livré un immeuble impropre à l'usage auquel il était destiné, l'attributaire est demeuré dans les lieux à titre précaire, peuvent en déduire que les troubles de jouissance alors subis n'ont pas leur cause dans la rupture de la convention, mais dans l'occupation.