Cour de cassation, Chambre sociale, du 10 décembre 1984, 83-12.018, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-12-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-12018
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, chambre 2, 1983-01-27, 1983-01-27
Président : Pdt. M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : Me Le Prado

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L. 466 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE 23 FEVRIER 1977, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PATRICIA SAINT YVES, ASSUREE A LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M.A.I.F.) ET UN CAMION DE L'ENTREPRISE DIEPPOISE D'ELECTRO-MENAGER (S.D.E.M.) PILOTE PAR LE PREPOSE DE CELLE-CI, M. X... ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE CETTE COLLISION DEMEURAIENT INDETERMINEES, A ECARTE LE MOYEN TIRE PAR LA M.A.I.F. DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... ET TENDANT A CE QU'ELLE SOIT DECHARGEE POUR MOITIE DE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER AUX MOTIFS QU'IL N'Y AVAIT PAS, EN L'ESPECE, PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LES CONDUCTEURS DES DEUX VEHICULES, NI CO-RESPONSABILITE, MAIS RESPONSABILITE TOTALE DE L'UN VIS-A-VIS DE L'AUTRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT ELLE-MEME QUE LA GARDE DU VEHICULE DANS LEQUEL SE TROUVAIT M. X... AVAIT ETE CONSERVEE DANS SON EMPLOYEUR EN SORTE QUE CE DERNIER ETAIT AU REGARD DE CE TEXTE RESPONSABLE EN PRINCIPE AU MEME TITRE QUE LE GARDIEN DE L'AUTRE VEHICULE, DU DOMMAGE SUBI PAR SON SALARIE, LA DETTE SE DIVISANT ENTRE EUX PAR PART VIZILE DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ; QUE LA M.A.I.F. SOUTENAIT SANS ETRE DEMENTIE QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT POUR M. X... UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT EXCLUANT TOUT RECOURS DIRECT OU INDIRECT CONTRE L'EMPLOYEUR EN SORTE QUE LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'AVAIENT D'ACTIONS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE QU'A CONCURRENCE DE LA PART DE PREJUDICE, DEPASSANT CELLE QUI AURAIT PU ETRE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR S'IL S'ETAIT AGI D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DU CHEF DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AU PROFIT DE M. X... ET DE LA C.P.A.M. DE DIEPPE, L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et l'employeur ou l'un de ses préposés - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1er du Code civil - Causes de l'accident demeurées inconnues.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées (article 1384 alinéa 1 du Code civil) - Garde - Gardien - Propriétaire - Véhicule - Conduite par un préposé.
Analyse : Lorsque un salarié a été blessé au cours de la collision survenue dans des circonstances demeurées indéterminées entre le camion qu'il conduisait et un autre véhicule, son employeur qui a conservé la garde du camion est, au regard de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil responsable en principe au même titre que le gardien de l'autre véhicule du dommage qu'il a subi, la dette se divisant entre eux par part virile dans leurs rapports réciproques. Il s'ensuit que lorsque l'accident constitue pour le salarié un accident du travail proprement dit excluant tout recours direct ou indirect contre l'employeur, la victime et la caisse de sécurité sociale n'ont d'actions contre le tiers responsable qu'à concurrence de la part de préjudice dépassant celle qui aurait pu être mise à la charge de l'employeur s'il s'était agi d'un accident de droit commun.