Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1966, 66-91.780, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-10-25
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 66-91780

CASSATION PARTIELLE SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDANT A L'ANNULATION, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 23 AVRIL 1963 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE ; LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 MAI 1966 ; VU LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 7 JUIN 1966 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., POURSUIVI DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET DEFAUT DE MAITRISE D'UN VEHICULE, DELITS ET CONTRAVENTION PREVUS PAR LES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, L1, L3 ET R10 DU CODE DE LA ROUTE, A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE EN DATE DU 23 AVRIL 1963, DEVENU DEFINITIF, A LA PEINE DE DEUX MOINS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1200 FRANCS D'AMENDE POUR LES DELITS SUSVISES ET A CELLE DE 200 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ; QUE LE JUGEMENT PRECITE A PRONONCE, EN OUTRE, LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ET ORDONNE QUE CELUI-CI NE POURRAIT SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS ; ATTENDU QUE CES DEUX DERNIERES MESURES NE PEUVENT S'ANALYSER QU'EN UNE ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L15 DU CODE DE LA ROUTE, LORSQUE A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE LE TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE FAIT L'OBJET D'UNE CONDAMNATION PAR APPLICATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL ET QU'IL RESULTE DES ELEMENTS AYANT MOTIVE SA CONDAMNATION QU'IL NE POSSEDE PLUS LES APTITUDES PHYSIQUES OU LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE DU VEHICULE CONSIDERE, LES COURS ET TRIBUNAUX PRONONCENT L'ANNULATION DU PERMIS, LE JUGEMENT FIXANT UN DELAI DE TROIS ANS AU PLUS AVANT L'EXPIRATION DUQUEL L'INTERESSE NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ; ATTENDU QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION DU PERMIS DE X... ET EN ORDONNANT QUE CELUI-CI NE POURRAIT SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS, SANS AVOIR CONSTATE QUE LE TITULAIRE NE POSSEDAIT PLUS LES APTITUDES PHYSIQUES OU LES CONNAISSANCES NECESSAIRES POUR LA CONDUITE DE SON VEHICULE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BETHUNE EN DATE DU 23 AVRIL 1963, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS PRONONCANT LE RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE DE X... ET ORDONNANT QU'IL NE POURRA SE REPRESENTER A L'EXAMEN AVANT LE DELAI DE TROIS ANNEES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON.

Sommaire principal : CODE DE LA ROUTE - Permis de conduire - Annulation - Constatations nécessaires
Sommaire de référence : * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Peines - Permis de conduire - Annulation - Constatations nécessaires.
Analyse : Le "retrait" du permis de conduire, assorti de l'interdiction de se présenter à l'examen avant l'expiration d'un délai de 3 ans, constitue, non la mesure de suspension prévue à l'article L 14 du Code de la route, mais celle visée à l'article L 15 du même Code, et ne peut dès lors être ordonnée que si, conformément à ce dernier texte, le titulaire du permis ne possède plus les aptitudes physiques ou les connaissances nécessaires pour la conduite du véhicule (1).