Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1971, 70-11.629, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 70-11629
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1970-02-12, 1970-02-12
Président : . PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT NOTAMMENT COMPRIS PARMI LES PERSONNES AUXQUELLES S'IMPOSE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE 241 (D'AFFILIATION OBLIGATOIRE AUX ASSURANCES SOCIALES) MEME S'ILS NE SONT PAS OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL... 1° LES TRAVAILLEURS A DOMICILE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, PAR APPLICATION DU SECOND, SONT CONSIDERES COMME TRAVAILLEURS A DOMICILE ET BENEFICIENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX SALARIES, CEUX QUI, D'UNE PART, EXECUTENT MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, POUR LE COMPTE D'UN OU PLUSIEURS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, COMMERCIAUX, AGRICOLES, UN TRAVAIL QUI LEUR EST CONFIE... ET QUI, D'AUTRE PART, TRAVAILLENT SOIT SEULS, SOIT AVEC LEUR CONJOINT OU AVEC LEURS ENFANTS A CHARGE OU AVEC UN AUXILIAIRE... SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER... NI L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE, NI CELLE DE LA SURVEILLANCE IMMEDIATE ET HABITUELLE DU DONNEUR D'OUVRAGE, NI LA PROPRIETE DU LOCAL ET DU MATERIEL EMPLOYE QUELLE QU'EN SOIT L'IMPORTANCE, NI LE NOMBRE D'HEURES EFFECTUEES ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME X... NE DEVAIT PAS ETRE ASSUJETTIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE DU CHEF DE L'ACTIVITE DE DACTYLOGRAPHE QU'ELLE EXERCAIT A SON DOMICILE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE LAFAURE ET RIGAUD, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QU'OUTRE LE TRAVAIL DE DACTYLOGRAPHIE ELLE FAISAIT ELLE-MEME LES DESSINS ET CROQUIS ET VERIFIAIT LES MEMOIRES DANS LES TACHES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, QUE LE TEMPS D'EXECUTION DE TELS TRAVAUX N'ETAIT PAS DETERMINABLE A L'AVANCE, QU'ELLE ETABLISSAIT LIBREMENT SA REMUNERATION EN TENANT COMPTE DE LA DUREE DU TRAVAIL ET DES CHARGES AFFERENTES AUX TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ; QU'AINSI LES SOMMES PERCUES PAR ELLE NE CONSTITUAIENT PAS LA REMUNERATION FORFAITAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, MAIS DES HONORAIRES LIBREMENT FIXES PAR UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DAME X... ACCOMPLISSAIT SEULE A DOMICILE UNE TACHE DETERMINEE POUR DES DONNEURS D'OUVRAGES, CONSISTANT ESSENTIELLEMENT A DACTYLOGRAPHIER DES MEMOIRES, ETUDES OU DEVIS, ET ALORS QU'IL AVAIT ETE SOUTENU A LA FOIS QUE DAME X... AVAIT DECLARE ETRE REMUNEREE A LA LIGNE OU A LA PAGE ET QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 MARS 1963 MODIFIE PAR CELUI DU 1ER JUILLET 1965 AVAIT FIXE LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DE CETTE PROFESSION, CE DONT IL RESULTAIT QUE LA REMUNERATION, QUI DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES DES TARIFS DE BASE FIXES ET CONNUS D'AVANCE, AVAIT LE CARACTERE FORFAITAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CE MOYEN N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS - REMUNERATION FORFAITAIRE - DEFINITION.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - DACTYLOGRAPHE.
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ECARTER L 'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UNE DACTYLOGRAPHE TRAVAILLANT A DOMICILE POUR LE COMPTE D'UNE ENTREPRISE , RELEVE QU'OUTRE CE TRAVAIL, ELLE EXECUTE ELLE-MEME LES DESSINS ET CROQUIS ET VERIFIE LES MEMOIRES, QUE LE TEMPS D'EXECUTION DE CES TRAVAUX N'EST PAS DETERMINABLE A L'AVANCE ET QUE LES SOMMES QU'ELLE PERCOIT ET DONT ELLE ETABLIT LIBREMENT LE MONTANT EN FONCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL NE CONSTITUENT PAS LA REMUNERATION FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL, MAIS DES HONORAIRES DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'INTERESSEE AVAIT DECLARE ETRE REMUNEREE A LA LIGNE OU A LA PAGE, QU'UN ARRETE PREFECTORAL AVAIT FIXE LE SALAIRE HORAIRE MINIMUM APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS A DOMICILE DE CETTE PROFESSION ET QU'AINSI LA REMUNERATION QUI DEVAIT ETRE CALCULEE D 'APRES DES TARIFS DE BASE, FIXES ET CONNUS D'AVANCE AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE AU SENS DUDIT ARTICLE 33.