Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 janvier 1972, 69-12.727, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-25
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12727
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1969-01-29, 1969-01-29
Président : . PDT M. GUILLOT
Avocats : Demandeur AV.MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS,29 JANVIER 1969), D'AVOIR DECIDE QUE SI LES PREMIERS JUGES AVAIENT OUTREPASSE LEUR PENSEE EN ECRIVANT QU'AUCUNE CONVENTION N'AVAIT PREVU L'INDEMNITE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, DES LORS QUE, SELON LA CONVENTION DU 8 JANVIER 1964, LA SOCIETE FRIGEAVIA CONSENTAIT A VERSER A LA SOCIETE X... COMPTE TENU DE SA PARTICIPATION A L'ORGANISATION ET AU DEVELOPPEMENT DES VENTES PENDANT SA LONGUE COOPERATION AVEC LA SOCIETE FRIGEAVIA UNE SOMME FORFAITAIRE EN COMPLEMENT DES COMMISSIONS ET RISTOURNES QUI LUI ONT ETE ACQUISES, IL N'EN RESTE PAS MOINS QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR EVALUER LE MONTANT DE CETTE CREANCE EVENTUELLE, QU'EN EFFET, LA CONVENTION DU 8 JANVIER 1964 PREVOYAIT UNE PROCEDURE D'ARBITRAGE DEVANT ABOUTIR AU PLUS TARD LE 1ER MARS 1964, A LA FIXATION DE LA SOMME FORFAITAIRE, ET QUE LA SOCIETE X... NE PEUT S'EN PRENDRE QU'A ELLE-MEME SI, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE INTERVENU AVANT LE 31 JANVIER 1964 SUR LE MONTANT DE CETTE SOMME FORFAITAIRE, ELLE N'A PAS MIS EN OEUVRE LADITE PROCEDURE D'ARBITRAGE AVANT LE 1ER MARS 1964, ETANT OBSERVE QUE L'ASSIGNATION EN NULLITE DE LA CONVENTION EST DU 5 MARS 1964, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA SURVENANCE DU TERME N'ENTRAINE POINT DECHEANCE DE L'OBLIGATION S'IL N'EN EST PAS DECIDE AUTREMENT ET QUE LE FAIT QUE LA SOCIETE X... N'AIT PAS MIS EN OEUVRE LA PROCEDURE D'ARBITRAGE AVANT LE 1ER MARS 1964 N'IMPLIQUAIT PAS QU'ELLE SOIT DECHUE DU DROIT A INDEMNITE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPIRATION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE OU D'UN COMPROMIS D'ARBITRAGE A POUR SEUL EFFET DE RESTITUER COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN, DE TELLE SORTE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE TROUVAIT MANIFESTEMENT COMPETENT POUR EVALUER L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE FRIGEAVIA, ALORS, EGALEMENT, QUE LES SENTENCES ARBITRALES NE SONT PAS OPPOSABLES AUX TIERS NON PLUS QUE LES CLAUSES COMPROMISSOIRES, DE TELLE SORTE QUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN RESULTANT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE EXPIREE, NE POUVAIT ETRE OPPOSE A X..., ALORS, ENFIN, QUE LES TRIBUNAUX DE COMMERCE SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DE TOUTE ACTION CONCERNANT UNE FAILLITE, CE QUI EXCLUT LA POSSIBILITE POUR UN SYNDIC DE FAILLITE DE SOUMETTRE A ARBITRAGE, EN VERTU D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, UN LITIGE TENDANT A OBTENIR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE AU PROFIT D'UN FAILLI ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AYANT DEBOUTE LA SOCIETE X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE LITIGIEUSE, IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS DE X..., NI DE L'ARRET DEFERE QUE LES GRIEFS FORMULES PAR LE MOYEN AIENT JAMAIS ETE SOUMIS PAR X... A LA COUR D'APPEL ; QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU, ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE PREVOYANT UN DELAI - ABSENCE DE MISE EN OEUVRE DANS LE DELAI - CONSEQUENCES.
Sommaire de référence : * ARBITRAGE - CLAUSE COMPROMISSOIRE - DELAI - ABSENCE DE MISE EN OEUVRE - CONSEQUENCES - CASSATION - MOYEN NOUVEAU.
Analyse : EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UNE DECISION DEBOUTANT UNE PARTIE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE D'UN CONTRAT EN RAISON DU DEFAUT DE MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE D 'ARBITRAGE QUI Y ETAIT STIPULEE ET SOUTENANT QUE LE NON EMPLOI DE CETTE PROCEDURE DANS LES DELAIS N'IMPLIQUE PAS RENONCIATION AU DROIT A INDEMNITE, ET QUE L'EXPIRATION DU DELAI A POUR EFFET DE RESTITUER LEUR COMPETENCE AUX JURIDICTIONS DE DROIT COMMUN, SPECIALEMENT AU TRIBUNAL DE COMMERCE SEUL COMPETENT EN MATIERE DE FAILLITE CE QUI EXCLUAIT LA PROCEDURE D'ARBITRAGE POUR LE RECOUVREMENT D'UNE CREANCE DU FAILLI.