Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE ETAIT EXPLOITANTE AGRICOLE ET ASSUJETTIE AU REGIME DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, ET SANS DROIT A ETRE EXONEREE DES COTISATIONS AGRICOLES COMME CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL, ET ENFIN D'AVOIR DONNE ACTE A LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE DE CE QUE CELLE-CI LA CONSIDERE COMME NE POUVANT BENEFICIER DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DU CHEF DE SON CONJOINT, AUX MOTIFS QUE, D'UNE PART, PROPRIETAIRE D'UN FONDS DONNE EN METAYAGE, DAME X... EST CHEF D'EXPLOITATION BIEN QUE LA MISE EN VALEUR DU FONDS SE FASSE PAR L'INTERMEDIAIRE D'AUTRUI, ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT D'ETRE LE CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL NE LUI CONFERE PAS LE DROIT D'ETRE EXONEREE DES COTISATIONS AGRICOLES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE N'ETANT PAS TENUE, DE SON COTE, DE LUI SERVIR LES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE-MALADIE, INVALIDITE, MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES EST CONDITIONNEE ENSEMBLE PAR UNE EXPLOITATION PERSONNELLE EFFECTIVE EXCLUSIVE DE L'EXPLOITATION PAR METAYER, ET PAR UNE GESTION FINANCIERE PERSONNELLE QUI N'EST PAS LE FAIT DE DAME X..., COMME IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS DEDUIT LES CONSEQUENCES DE DROIT, PAS PLUS QU'ELLE N'A REPONDU SUR CE POINT AUX CONCLUSIONS DE LADITE DAME Y... QU'ELLE SE DECHARGEAIT ENTIEREMENT DE LA GESTION FINANCIERE DU DOMAINE SUR SON MARI, AGISSANT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1539 DU CODE CIVIL, ET QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE 1106-3 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 31 MARS 1961 DISPOSENT QUE N'ONT PAS DROIT AU REGIME D'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES LES PERSONNES QUI, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, BENEFICIENT, TELLE DAME X..., DES PRESTATIONS D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE-MALADIE ET QU'ENFIN L'A TICLE 1106-7 (3E) DU CODE RURAL EXEMPTE TOTALEMENT DE LA COTISATION LITIGIEUSE LES PERSONNES QUI, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, RELEVENT ET BENEFICIENT OBLIGATOIREMENT D'UN AUTRE REGIME QUE LE REGIME AGRICOLE SI LE PREMIER LEUR ASSURE DES RRESTATIONS AU MOINS EQUIVALENTES A CELLE DU REGIME AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ESTIME, A BON DROIT QUE DAME X..., BAILLERESSE A METAYAGE D'UN FONDS LUI APPARTENANT EN PROPRE, AVAIT LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE, ET QU'ELLE ETAIT OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE, A CE TITRE, AU REGIME DE L'ASSURANCE-MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, MEME SI, ELLE FAISAIT ASSURER LA GESTION FINANCIERE DU DOMAINE, SANS LE FAIRE ELLE-MEME ; QU'EN EN DEDUISANT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 285 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, ELLE NE POUVAIT EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE BENEFICIER DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'EPOUSE D'UN SALARIE ASSUJETTI A CE REGIME, ET QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT PRETENDRE A L'EXEMPTION TOTALE DE COTISATIONS ACCORDEE PAR L'ARTICLE 1106-7 (3E) DU CODE RURAL AUX PERSONNES QUI RELEVENT ET BENEFICIENT D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE-MALADIE, LA COUR D'APPEL, LOIN D VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-12 410. DAME X... C/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECAT - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RAVEL, ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 1ER FEVRIER 1968, BULL 1968, V, N° 84, P 70. A RAPPROCHER : 11 DECEMBRE 1953, BULL 1953, II, N° 357, P 220 ; 16 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 55, P 39.

Sommaire principal : AGRICULTURE MUTUALITE AGRICOLE ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) ASSUJETTIS CHEF D'EXPLOITATION BAILLEUR A METAYAGE
Sommaire de référence : DES LORS ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ELLE NE PEUT, EN RAISON DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE BENEFICIER DES PRESTATIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN TANT QU'EPOUSE D'UN SALARIE ASSUJETTI A CE REGIME ET, PAR SUITE, ELLE NE PEUT PRETENDRE A L'EXEMPTION TOTALE DE COTISATIONS ACCORDEE PAR L'ARTICLE 1106-7, 3 DU CODE RURAL AUX PERSONNES QUI RELEVENT ET BENEFICIENT D'UN AUTRE REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE.
Analyse : LA FEMME MARIEE QUI DONNE A METAYAGE LE FONDS LUI APPARTENANT EN PROPRE A LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE ET EST OBLIGATOIREMENT ASSUJETTIE A CE TITRE AU REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE DES EXPLOITANTS AGRICOLES MEME SI ELLE FAIT ASSURER LA GESTION FINANCIERE DU DOMAINE SANS LE FAIRE ELLE-MEME.