Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 juin 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-06-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE A SERVIR A HOGREL, QUI AVAIT CESSE SON TRAVAIL LE 5 DECEMBRE 1959, DEVAIT ETRE CALCULEE SUR UN SALAIRE RECONSTITUE COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT TOUTE LA PERIODE DE REFERENCE, AU MOTIF QU'IL ETAIT DEMONTRE PAR UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT ET PAR UNE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR QUE HOGREL N'AVAIT PAS TRAVAILLE DU 28 DECEMBRE 1958 AU 6 JUIN 1959 ; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, LA CAISSE PRIMAIRE AVAIT EXPOSE D'UNE PART QUE POUR CETTE PERIODE ON NE POUVAIT CONSIDERE QUE LA MALADIE ETAIT LA CAUSE DE L'INACTIVITE DE L'ASSURE AUCUN ARRET DE TRAVAIL N'AYANT ETE CONSTATE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET D'AUTRE PART QUE L'ON NE POUVAIT DAVANTAGE ASSIMILER LA SITUATION DE L'ASSURE A UN CHOMAGE, LEQUEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 DEVAIT ETRE CONSTATE PAR LE SERVICE ADMINISTRATIF QUALIFIE, QU'AINSI LA COMMISSION N'A PAS RECHERCHE COMME ELLE Y ETAIT CEPENDANT INVITEE, DANS LEQUEL DES CAS PREVUS PAR CE DERNIER TEXTE RENTRAIT L'ASSURE, ET AINSI N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONSTATE QUE HOGREL, PORTEUR AUX "POMPES FUNEBRES D'ORSAY" AVAIT CESSE SON TRAVAIL POUR CAUSE DE MALADIE LE 5 DECEMBRE 1959 ; QUE PENSIONNE AU TITRE DE L'INVALIDITE IL EXERCAIT SA PROFESSION DE FACON DISCONTINUE ; QU'AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE ANTERIEURE A LA DATE DE L'ARRET DU TRAVAIL, HOGREL N'AVAIT PAS ACCOMPLI LA TOTALITE DE LA PERIODE DE TRAVAIL D'UN AN SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE PAR SUITE DE MALADIE DU 28 DECEMBRE 1958 AU 6 JUIN 1959, CE DONT IL JUSTIFIAIT PAR UN CERTIFICAT MEDICAL DE SON MEDECIN TRAITANT ET UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR D'OU IL SUIT QU'EN ESTIMANT QUE LE SALAIRE DE BASE DE HOGREL QUI JUSTIFIAIT N'AVOIR PAS ACCOMPLI A LA DATE DE L'INTERRUPTION LA PERIODE DE TRAVAIL D'UN AN "PAR SUITE DE MALADIE" CAS VISE PAR L'ARTICLE 32 B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, DEVAIT ETRE DETERMINE COMME S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT CETTE PERIODE DE REFERENCE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 66.14.648. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ HOGREL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. X... ET Y.... A RAPPROCHER : 17 MARS 1966, BULL 1966, II, N° 363, P 258. 4 MAI 1966, BULL 1966, II, N° 522, P.373.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES MALADIE PRESTATIONS INDEMNITE JOURNALIERE CALCUL SALAIRE DE BASE PERIODE DE REFERENCE RECONSTITUTION DU SALAIRE MALADIE PREUVE
Sommaire de référence : IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'ARRET DU TRAVAIL AIT ETE CONSTATE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET IL PEUT EN ETRE JUSTIFIE PAR LA PRODUCTION D'UN CERTIFICAT MEDICAL DU MEDECIN TRAITANT ET UNE ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR.
Analyse : LA MALADIE CONSTITUE L'UN DES CAS VISES PAR L'ARTICLE 32-B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 OU IL Y A LIEU A RECONSTITUTION DU SALAIRE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE.