Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HUBIN, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., A SIGNIFIE, PAR ACTE D'HUISSIER EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1965, A DAME BAILLY Z... B... AVEC DEUX DOMESTIQUES UN APPARTEMENT DE DOUZE PIECES PRINCIPALES DONNANT, D'UNE PART, SUR LA RUE CAMBON, D'AUTRE PART, SUR LA RUE DU MONT-THABOR, SON INTENTION DE REPRENDRE PARTIE DES LIEUX INSUFFISAMMENT OCCUPES POUR EN FAIRE UN LOGEMENT DISTINCT, AINSI QUE L'Y AUTORISENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MODIFIE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA DAME X..., QUI VIT AVEC DEUX DOMESTIQUES, AVAIT DROIT A SIX PIECES PRINCIPALES, AU MOTIF QUE, SELON LE BAIL D'ORIGINE, LE LOCATAIRE ETAIT AUTORISE A AVOIR SON BUREAU PRIVE DANS L'APPARTEMENT ET UNE SECRETAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CLAUSE, EN PRESENCE D'UNE AUTRE STIPULATION QUI INTERDISAIT AU PRENEUR D'EXERCER DANS LES LIEUX TOUTE ACTIVITE COMMERCIALE OU PROFESSIONNELLE, N'AUTORISAIT PAS LES JUGES DU FOND A FAIRE BENEFICIER D'UNE PIECE SUPPLEMENTAIRE LADITE DAME, QUI NE POUVAIT PRETENDRE QU'AU NOMBRE DE PIECES REGLEMENTAIRES, C'EST-A-DIRE A CINQ PIECES PRINCIPALES ; SAUF LE DROIT POUR ELLE D'AFFECTER L'UNE D'ELLES A USAGE DE BUREAU PRIVE ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DESDITES STIPULATIONS DU BAIL, EXCLUSIVE DE DENATURATION, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE LA CLAUSE INVOQUEE PAR LA LOCATAIRE, DEROGATOIRE A CELLE QUI PREVOYAIT UNE OCCUPATION BOURGEOISE EXCLUSIVE DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NE POUVAIT SE JUSTIFIER QUE SI ELLE AVAIT POUR OBJET L'AFFECTATION D'UNE DES PIECES DE L'APPARTEMENT A USAGE PROFESSIONNEL ; QU'AINSI, PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME, DUQUEL IL RESULTE QUE LE PRENEUR PEUT DISPOSER, EN PLUS DES PIECES DESTINEES A L'HABITATION, D'UNE PIECE A USAGE PROFESSIONNEL, ILS ONT DECIDE QUE DAME X..., QUI AVAIT CONTINUE PARTIE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE SON MARI , AVAIT DROIT A L'OCCUPATION D'UNE PIECE SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR LA DIVISION MATERIELLE DES LIEUX, DECIDE D'ORES ET DEJA QUE LA DAME X... AVAIT DROIT A L'ATTRIBUTION DE CERTAINES PIECES DE L'APPARTEMENT DONNANT SUR LA RUE CAMBON, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT NORMAL QU'ELLE NE SOIT PAS EXCLUE SYSTEMATIQUEMENT DE CES PIECES, ET QUE LE PROPRIETAIRE N'A PAS QUALITE POUR CANTONNER L'Z... DANS TELLE PARTIE DES LIEUX PLUTOT QUE DANS TELLE AUTRE, ALORS, D'APRES LE DEMANDEUR EN CASSATION, QUE L'Z... N'A AUCUN DROIT DE PRETENDRE A L'OCCUPATION DE TELLE PIECE PLUTOT QUE DE TELLE AUTRE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PREVOIT PAS QUE LE PRENEUR PEUT EXERCER SES DROITS SUR UNE PARTIE DETERMINEE DE L'APPARTEMENT DONT IL SE TROUVE PARTIELLEMENT DEPOSSEDE, AUCUNE DISPOSITION NE CONFERE DAVANTAGE UN SEMBLABLE DROIT AU PROPRIETAIRE ; QU'IL S'ENSUIT QU'A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LES JUGES DU FOND EXERCENT A CET EGARD UN POUVOIR D'APPRECIATION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS NON PLUS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-20.083. HUBIN C/ DAME Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. LECHARNY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. DE A... ET FORTUNET.

Sommaire principal : 1 URBANISME ARTICLE 327 DU CODE BAIL D'HABITATION AUTORISATION D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS UNE PIECE PORTEE DECES DU LOCATAIRE TITULAIRE DE L'AUTORISATION CONTINUATION DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE PAR SON EPOUSE
Analyse : 1 LORSQU'IL RESULTE D'UNE CLAUSE DU BAIL QU'UNE DES PIECES DE L'APPARTEMENT LOUE EST AFFECTEE A USAGE PROFESSIONNEL, LE CONJOINT SURVIVANT, QUI CONTINUE PARTIE DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES DE SON MARI, A DROIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE L'URBANISME, A L'OCCUPATION D'UNE PIECE EN PLUS DE CELLES DESTINEES A L'HABITATION.