Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y... A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DONT POIRIER, QUI A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A ETE DECLARE POUR MOITIE RESPONSABLE ; QUE Y... ETANT DECEDE ULTERIEUREMENT, DAME Y... A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE TANT EN SA QUALITE D'HERITIERE DU DEFUNT QU'A TITRE PERSONNEL ; QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DONT LE JUGEMENT A ETE CONFIRME EN APPEL DE CE CHEF, A DIT QUE LA PARTIE DE LA DEMANDE AYANT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL ETAIT IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION PENALE, LE DELIT SERVANT DE BASE A L'ACTION CIVILE AYANT ETE AMNISTIE ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION LANCEE PAR DAME Y... ; QUE CELLE-CI SAISIT ALORS LA JURIDICTION CIVILE DE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE L'ARRET ANTERIEUR RENDU PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE EN INTERPRETANT CET ARRET COMME UNE DECISION D'INCOMPETENCE ALORS QU'IL S'AGIRAIT D'UNE IRRECEVABILITE DE SORTE QUE L'INTERRUPTION, PAR L'ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE COURANT DU JOUR DU DECES SERAIT NON AVENUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2247 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION RENDUE EN MATIERE PENALE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE NE POUVAIT CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA LOI D'AMNISTIE ; QU'AINSI, SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION ALLEGUE, L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, DECLARE QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION AVAIT ETE INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION DONNEE DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE AU FOND PAR VOIE D'EVOCATION ALORS QUE POIRIER, INTIME, N'AYANT SELON LE POURVOI CONCLU AU FOND NI EN PREMIERE INSTANCE NI EN APPEL, L'AFFAIRE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES, STATUANT SUR LES CONCLUSIONS RECIPROQUES DES PARTIES, AVAIENT DECLARE L'ACTION DE DAME RIONNET X... PAR LA PRESCRIPTION ; QUE LA COUR S'EST AINSI TROUVEE SAISIE, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE LA CONNAISSANCE D'UNE DEMANDE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ENTIEREMENT REJETEE ; QU'ELLE N'AVAIT DONC POINT A USER ET N'A PAS USE DE SA FACULTE D'EVOCATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 MAI 1967, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13.674. N° 67-13.674. POIRIER C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. GALLAND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 JUIN 1967, BULL. 1967, I, N° 217 (I°), P. 159, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 573 (1°), P. 484.

Sommaire principal : 1 PRESCRIPTION CRIMINELLE ACTION CIVILE ACTION FONDEE SUR UN FAIT CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION FAIT AMNISTIE ASSIGNATION DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE EFFET PRESCRIPTION INTERRUPTION
Analyse : 1 LE DELAI DE PRESCRIPTION D'UNE ACTION CIVILE EST INTERROMPU PAR L'ASSIGNATION DONNE DEVANT UN TRIBUNAL INCOMPETENT. IL EN EST AINSI LORSQUE, L'ACTION CIVILE AYANT ETE PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION REPRESSIVE, CELLE-CI DECLARE NE POUVOIR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA LOI D'AMNISTIE.