COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 16 janvier 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-01-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE DEUX VOITURES AUTOMOBILES, L'UNE CONDUITE PAR BOZZOLI ET L'AUTRE PAR LE TARNEC ; QUE CELUI-CI FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL LES DEUX CONDUCTEURS SE SONT RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR DECLARE QUE CHACUN DES AUTOMOBILISTES DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE A L'AUTRE, ALORS QU'IL RESULTERAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE TARNEC CIRCULAIT A GAUCHE ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, BOZZOLI PRECISAIT QU'IL BENEFICIAIT X... DROIT DE PRIORITE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, RELEVE QU'A CETTE THESE LE TARNEC OPPOSAIT LE FAIT QUE BOZZOLI AVAIT PRIS SON VIRAGE COMPLETEMENT SUR LA GAUCHE DE LA CHAUSSEE ET ETAIT VENU HEURTER SA VOITURE, ALORS QUE CELLE-CI SE TROUVAIT ENCORE A QUELQUES METRES DU CARREFOUR ; QU'AUCUN ELEMENT DU DOSSIER NE PERMETTAIT DE DEPARTAGER LES PARTIES ET D'ADMETTRE L'UNE PLUTOT QUE L'AUTRE DE LEURS THESES CONTRADICTOIRES ; QUE, HORMIS LA REALITE DU CHOC QUI S'ETAIT PRODUIT ENTRE LES DEUX VEHICULES, LES CIRCONSTANCES AUTANT QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEURAIENT INCERTAINES ; ATTENDU QUE DE CETTE INCERTITUDE, LA COUR D'APPEL A DEDUIT A BON DROIT QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'ETAIT EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIENNE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI N'A DENATURE AUCUNE DES PREUVES PRODUITES ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; NO 61-11.815. BOZZOLI C/ LE TARNEC. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VASSART, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. GAVALDA. - AVOCATS : MM. GEORGE ET ROQUES. A RAPPROCHER : 4 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 3, P. 2.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT RESTEES INCONNUES (NON)
Analyse : LORSQUE, HORMIS LA REALITE DU CHOC QUI S'EST PRODUIT ENTRE DEUX VEHICULES, LES CIRCONSTANCES AUTANT QUE LES CAUSES DE L'ACCIDENT DEMEURENT INCERTAINES, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT QU'AUCUNE DES PARTIES NE S'EST EXONEREE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR ELLE ENCOURUE EN SA QUALITE DE GARDIENNE DE LA CHOSE DOMMAGEABLE.