Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 décembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CE TEXTE, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A DES OFFICIERS MINISTERIELS ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT A REPOUSSE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE DES CARS ROBIN ET JEAN-PIERRE Y... A L'ORDONNANCE DE TAXE DES EMOLUMENTS ET DEBOURS DE MAURY, AVOUE PRES LE TRIBUNAL, QUI AVAIT OCCUPE POUR LES CONSORTS Z..., LEURS ADVERSAIRES ; QUE LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU APRES DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE, EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE 20 MAI 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX. N° 64-13528. SOCIETE DES CARS ROBIN ET AUTRE C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M X... - AVOCAT : M CAIL. DANS LE MEME SENS : 18 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 230, P 166 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : FRAIS ET DEPENS. - TAXE. - OPPOSITION. - PROCEDURE. - DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL. - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Analyse : EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A DES OFFICIERS MINISTERIELS LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC.