Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 janvier 1972, 71-40.014, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-01-07
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-40014
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes BEZIERS 1970-09-30, 1970-09-30
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 50 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS TRESSOL A PAYER A SON ANCIEN OUVRIER X... LA SOMME DE 155 FRANCS QU'ELLE AVAIT RETENUE LORS DU REGLEMENT DE SON COMPTE POUR LES OUTILS INDIVIDUELS MANQUANTS DANS LE MATERIEL QU'ELLE LUI AVAIT CONFIE LORS DE SON ARRIVEE A L'ATELIER DE REPARATION D'AUTOMOBILES, AUX MOTIFS QU'IL NE BENEFICIAIT PAS D'UNE PRIME D'OUTILLAGE ET QU'IL N'ETAIT PAS ANORMAL QU'EN 5 ANS, IL EUT USE OU EGARE DES OUTILS DE CE MONTANT, ALORS QUE, SELON LE CARNET D'OUTILLAGE INDIVIDUEL REMIS AU SALARIE, L'OUVRIER FAIT ECHANGER L'OUTIL USE OU CASSE ET EST RESPONSABLE DE TOUT OUTIL PERDU QUI LUI EST FACTURE ET QUE L'ARTICLE 50 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT LA COMPENSATION ENTRE LES SALAIRES ET LES SOMMES DUES PAR LES OUVRIERS POUR LES INSTRUMENTS NECESSAIRES AU TRAVAIL DONT ILS ONT LA CHARGE ET L'USAGE ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU FOND, LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR DANS SES CONCLUSIONS QU'A SON DEPART L'OUVRIER DEVAIT REPRESENTER LE MATERIEL QUI FIGURAIT A L'INVENTAIRE, NORMALEMENT ENTRETENU, OU JUSTIFIER DES DEGRADATIONS ET DES PERTES ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QUE LES DEGRADATIONS ET LES PERTES ETAIENT EN L'ESPECE JUSTIFIEES ET CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A X... LA SOMME QU'ELLE LUI AVAIT RETENUE DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE TOUT OUTIL PERDU SERAIT FACTURE A L'OUVRIER EST NOUVEAU, ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL NE PEUT ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1970 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BEZIERS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - PREJUDICE CAUSE A L'EMPLOYEUR - REPARATION - OUTILS CONFIES AU SALARIE - DEGRADATIONS ET PERTES - DECISION AYANT ESTIME QU'ELLES ETAIENT JUSTIFIEES.
Sommaire de référence : * CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DU SALARIE - PREJUDICE CAUSE A L'EMPLOYEUR - OUTILS CONFIES AU SALARIE - DEGRADATIONS ET PERTES - REPARATION DUE A L'EMPLOYEUR.
Analyse : DES LORS QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QU'A SON DEPART L'OUVRIER DEVAIT REPRESENTER L'OUTILLAGE QUI FIGURAIT A L 'INVENTAIRE, NORMALEMENT ENTRETENU OU JUSTIFIER DES DEGRADATIONS ET DES PERTES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES A PU ESTIMER QUE LES DEGRADATIONS ET LES PERTES D'UN MONTANT RELATIVEMENT FAIBLE QUI ETAIENT IMPUTEES A L'INTERESSE POUR UNE PERIODE S'ETENDANT SUR PLUSIEURS ANNEES ETAIENT EN L'ESPECE JUSTIFIEES ET CONDAMNER L 'EMPLOYEUR A VERSER A L'INTERESSE LA SOMME QU'IL LUI AVAIT RETENUE DE CE CHEF. ET LE MOYEN TIRE DE CE QU'IL AURAIT ETE CONVENU QUE TOUT OUTIL PERDU SERAIT FACTURE A L'OUVRIER, NE SAURAIT, ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ETRE SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION.