COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 809 ET 790 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, TOUT EN PRESCRIVANT LA REDACTION D'UN BAIL ECRIT, RECONNAIT LA VALIDITE DU BAIL VERBAL EN LE SOUMETTANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE ; QUE L'ARTICLE 790, QUI ACCORDE LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR EN PLACE NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE DU BAIL DONT IL JOUIT, VERBAL, SOUS SEINGS PRIVES OU AUTHENTIQUE ET QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL D'OU RESULTE POUR L'ACQUEREUR LE DROIT D'EXPULSER LE PRENEUR DONT LE BAIL N'A PAS DATE CERTAINE, SUPPOSE LA VALIDITE DE L'ACQUISITION, C'EST-A-DIRE L'OBSERVATION DES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ; OR, ATTENDU QUE, POUR REFORMER LE JUGEMENT QUI AVAIT ADMIS URBAIN BERTRAND A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN VENDU A VIDAL PAR LES CONSORTS Z..., LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE SUR CE QUE LE BAIL VERBAL DONT URBAIN BERTRAND PRETEND ETRE LE BENEFICIAIRE N'ETANT PAS ENREGISTRE N'A PAS DATE CERTAINE ET NE PEUT DONC ETRE OPPOSE A L'ACTE AUTHENTIQUE DU 2 OCTOBRE 1957 QUI CONSTITUE LE TITRE DE VIDAL ; QU'EN STATUANT AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DU VIGAN, LE 20 FEVRIER 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES + N° 59-10731 ; BERTRAND C/ CONSORTS Y... ET X... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM RAVEL, GEORGES ;

Sommaire principal : BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - BAIL VERBAL N'AYANT PAS ACQUIS DATE CERTAINE - INOPPOSABILITE A L'ACQUEREUR (NON)
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI, POUR REFUSER AU PRENEUR L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION SUR LE BIEN VENDU A UN TIERS PAR LE BAILLEUR, SE FONDE SUR CE QUE LE BAIL VERBAL DONT IL PRETEND ETRE BENEFICIAIRE N'ETANT PAS ENREGISTRE ET N'AYANT PAS DATE CERTAINE, NE PEUT ETRE OPPOSE A L'ACTE AUTHENTIQUE QUI CONSTITUE LE TITRE DE L'ACQUEREUR, ALORS QUE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL RECONNAIT LA VALIDITE DU BAIL VERBAL EN LE SOUMETTANT AUX CONDITIONS DU CONTRAT-TYPE, QUE L'ARTICLE 790 DU MEME CODE, ACCORDANT LE DROIT DE PREEMPTION AU PRENEUR EN PLACE, NE DISTINGUE PAS SELON LA NATURE DU BAIL DONT IL JOUIT ET QUE L'ARTICLE 1743 DU CODE CIVIL, D'OU RESULTE POUR L'ACQUEREUR LE DROIT D'EXPULSER LE PRENEUR DONT LE BAIL N'A PAS DATE CERTAINE, SUPPOSE LA VALIDITE DE L'ACQUISITION, C'EST-A-DIRE L'OBSERVATION DES ARTICLES 790 ET SUIVANTS DU CODE RURAL.