Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 janvier 1965,63-11.140, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-11140
Président : M. GUILLOT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 4 FEVRIER 1963), ERNEST X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE ALAIN X..., AVAIT, SUIVANT ACTE DU 29 MAI 1957, REMIS A LA SOCIETE TOULOUSAINE D'ETUDES IMMOBILIERES (S. T. E. I.) ET A LA SOCIETE TOULOUSAINE DE CONSTRUCTION ET DE GESTION IMMOBILIERE (SO. TO. CO. GI.) DIVERSES VALEURS MOBILIERES DEVANT SERVIR A GARANTIR UN EMPRUNT QUE VOULAIT CONTRACTER CETTE DERNIERE, LES SOCIETES S'ENGAGEANT SOLIDAIREMENT A RESTITUER A X... SOIT LES TITRES EUX-MEMES SOIT LEUR EQUIVALENT DANS UN DELAI DE SOIXANTE JOURS ; QUE, PAR LETTRES DU 31 MAI 1957, X... AVAIT, EN RAISON DE L'URGENCE, AUTORISE Y..., GERANT DE LA SO. TO. CO. GI. ET OSTERTAG, GERANT PAR DELEGATION DE LA S. T. E. I. A VENDRE LES TITRES ET A EN REMETTRE LE PRIX, SOIT LA SOMME DE 12. 350. 000 ANCIENS FRANCS A LA SO. TO. CO. GI. ; QU'ASSIGNEE PAR X... EN RESTITUTION DE LADITE SOMME, LA SO. TO. CO. GI. DEVENUE " SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE DES CITES " (S. T. I. C.), A DEMANDE QU'IL FUT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR LES POURSUITES PENALES DONT Y... ET OSTERTAG FAISAIENT L'OBJET ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PENALE N'ETAIENT PAS NEES DU MEME FAIT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL RESULTERAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTION CIVILE AVAIT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT ET L'ACTION PENALE LE CARACTERE, FRAUDULEUX OU NON, DE CET EMPRUNT SOUSCRIT PAR LES PERSONNES PHYSIQUES QUI ETAIENT POURSUIVIES, LE FAIT GENERATEUR DES DEUX ACTIONS ETANT EXACTEMENT LE MEME : MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTION EXERCEE PAR X... CONTRE LA S. T. I. C. (EX-SO. TO. CO. GI.) AVAIT POUR FONDEMENT LA DETTE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONTRACTEE ENVERS LEDIT X..., ALORS QUE L'ACTION PENALE EXERCEE CONTRE Y... ET OSTERTAG AVAIT POUR FONDEMENT LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU PREJUDICE DE LA S. T. I. C. ; QUE LA COUR D'APPEL A PU, DES LORS, REFUSER DE SURSEOIR A STATUER EN CONSIDERANT QUE LES DEUX ACTIONS N'ETAIENT PAS NEES DU MEME FAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DETTE ENVERS X... INCOMBAIT TOUJOURS A LA S. T. I. C., ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QUE LES TITRES PRETES PAR X... AVAIENT ETE REMIS A TITRE PERSONNEL A Y... POUR ETRE VENDUS PERSONNELLEMENT PAR CE DERNIER OU PAR OSTERTAG, CE QUI AVAIT ETE FAIT, QUE LE PRODUIT DE LA VENTE AVAIT ETE ENCAISSE PAR OSTERTAG SEUL ET QU'OSTERTAG AVAIT EMPLOYE CE PRODUIT A L'ACQUIT D'UNE DETTE PERSONNELLE DE LA SOCIETE OSBA DONT IL ETAIT LE PRINCIPAL ASSOCIE, QU'AUCUNE ECRITURE COMPTABLE PASSEE APRES COUP DANS LES LIVRES DE LA SO. TO. CO. GI. N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE DISSIMULER CES AGISSEMENTS, TOUS PERPETRES A LA CONNAISSANCE ET AVEC L'ACCORD DE X... ET ALORS QUE SI LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, L'INCOMPATIBILITE IRREDUCTIBLE ENTRE DES ACTES SUCCESSIVEMENT CONCLUS IMPLIQUE QU'EN SOUSCRIVANT LE SECOND, LES PARTIES RENONCENT NECESSAIREMENT A SE PREVALOIR DU PREMIER, DONT ELLES ADMETTENT LA MODIFICATION PAR L'EFFET DE LEUR MUTUEL CONSENTEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QU'IL RESULTE DE L'EXPERTISE PRATIQUEE EN PREMIERE INSTANCE COMME AUSSI DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE SI LES LETTRES ECHANGEES LE 31 MAI 1957 ONT AUTORISE LA VENTE DES TITRES DE X... ET SI CETTE AUTORISATION EST TEXTUELLEMENT DONNEE A Y..., AVEC RESPONSABILITE DE CELUI-CI ET D'OSTERTAG, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE CES LETTRES FORMENT UN SIMPLE AVENANT A LA CONVENTION INITIALE DU 29 MAI 1957, QU'EN EFFET Y... ET OSTERTAG ONT ALORS AGI, LE PREMIER COMME GERANT DE LA SO. TOCO. GI. ET LE SECOND COMME DELEGATAIRE DEPUIS OCTOBRE 1956 DES POUVOIRS DU GERANT DE LA S. T. E. I., QU'EN OUTRE LES LETTRES AINSI ECHANGEES LE 31 MAI 1957 SE REFERENT EXPRESSEMENT, POUR LA DESIGNATION DES TITRES A VENDRE, AU RECU ECRIT DU 29 MAI 1957 ET MENTIONNENT LA MEME DESTINATION DES FONDS, VERSEMENT A LA SO. TO. CO. GI., QU'ENFIN CETTE DESTINATION CONVENUE A BIEN ETE CELLE REELLEMENT DONNEE, PUISQUE,, SUR UN PRIX DE VENTE DE 120. 335 FRANCS, LA SO. TO. CO. GI. A ENCAISSE, EN DEUX CHEQUES EMIS A SON PROFIT LE 3 JUIN 1957 (SOIT TROIS JOURS PLUS TARD), LA SOMME DE 120. 000 FRANCS ET CELA EFFECTIVEMENT, MALGRE UNE IRREGULARITE D'ECRITURES COMPTABLES PRESCRITES PAR OSTERTAG POUR MASQUER SES AGISSEMENTS, IRREGULARITE D'AILLEURS REDRESSEE EN FIN D'EXERCICE 1957, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES ENONCIATIONS SUS-RAPPORTEES, NE FONT APPARAITRE L'EXISTENCE D'AUCUNE NOVATION, NON PLUS QU'UNE INCOMPATIBILITE IRREDUCTIBLE ENTRE LES ACCORDS SUCCESSIVEMENT CONCLUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA S. T. I. C. (EX-SO. TO. CO. GI.) A VERSER A X... UNE INDEMNITE POUR RESISTANCE ABUSIVE, SANS CARACTERISER EN QUOI LA S. T. I. C. AURAIT ABUSE DE SON DROIT DE DEFENDRE EN JUSTICE ET SANS MEME PRECISER QUEL AURAIT ETE LE PREJUDICE " SUPPLEMENTAIRE ", NON COUVERT PAR LES INTERETS DES TITRES, QUE LE DEMANDEUR AURAIT ENCOURU ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES PROCEDES DILATOIRES CONSTATES PAR LE JUGEMENT ET PAR L'ARRET, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER " ABUSIVE " LA RESISTANCE DE LA S. T. I. C. QUI PRIVE X... " D'UNE SOMME EXIGIBLE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS " ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET PRECISE QU'ETANT ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION, CE CREANCIER A SUBI UN " PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE " ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. NO 63-11. 140. SOCIETE TOULOUSAINE IMMOBILIERE DES CITES C / X.... PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. MONGUILAN.- PREMIER AVOCAT GENERAL : M. COME.- AVOCATS : MM. GIFFARD ET BROUCHOT.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT" - SOCIETE - ACTION EN PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LA SOCIETE - POURSUITES PENALES CONTRE UN GERANT DU CHEF D'ABUS DE BIENS SOCIAUX - SURSIS A STATUER (NON)
Analyse : SAISIE D'UNE ACTION EXERCEE CONTRE UNE SOCIETE, EN PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR CELLE-CI ENVERS LE DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL PEUT REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DEFINITIVE A INTERVENIR SUR DES POURSUITES PENALES AYANT POUR FONDEMENT LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX COMMIS AU PREJUDICE DE LADITE SOCIETE PAR SON GERANT, EN CONSIDERANT QUE LES DEUX ACTIONS NE SONT PAS NEES DU MEME FAIT.