Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 juin 1977, 76-10.710, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10710
Décision attaquée : Cour d'appel Agen (Chambre 1 ) 1975-11-05, 1975-11-05
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE CREANCIER D'UNE SOCIETE CIVILE, CONSTITUEE EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES ET DE LEUR VENTE EN TOTALITE OU PAR FRACTION, PEUT A SON CHOIX POURSUIVRE LA SOCIETE OU LES ASSOCIES A L'EGARD DESQUELS IL DISPOSE D'UNE ACTION DIRECTE APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE ET DEMEUREE INFRUCTUEUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE QUE LA BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS, CREANCIERE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE FENELON ; DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS LE 1ER MARS 1973, AVAIT INTRODUITE, LE 9 MARS SUIVANT, CONTRE DELCROS, ASSOCIE DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA SOCIETE DEBITRICE EST EN LIQUIDATION DE BIENS, LES CREANCIERS CONSTITUES EN MASSE NE POUVANT PLUS AGIR SEPAREMENT EN RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Sommaire principal : CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associés - Obligations - Dettes sociales - Payement - Action d'un créancier social - Liquidation de biens de la société - Recevabilité de l'action.
Analyse : Le créancier d'une société civile, constituée en vue de la construction d'un ou plusieurs immeubles et de leur vente en totalité ou par fractions, peut, à son choix, poursuivre la société ou les associés, à l'égard desquels il dispose d'une action directe, après mise en demeure adressée à la société et demeurée infructueuse. La mise en liquidation de biens de la société ne rend pas irrecevable la demande formée par un créancier contre un associé.