Cour de Cassation, Chambre mixte, du 15 décembre 1988, 85-18.211, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-12-15
Formation : CHAMBRE_MIXTE
Solution : Cassation sans renvoi .
Numéro de pourvoi : 85-18211
Décision attaquée : Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 1985-10-07, 1985-10-07
Président : Premier président : M. Drai

Sur le troisième moyen : Vu l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge qui autorise, en vertu de ce texte, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; Attendu que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies au domicile de Mme X... et de M. Y... sans relever que la demande de l'Administration apparaissait bien fondée et sans retenir l'existence de présomptions au sens de l'article susmentionné ; En quoi le président du tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 octobre 1985, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Appréciation du bien-fondé de la demande et mention de l'existence de présomptions au sens de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales - Nécessité
Sommaire de référence : IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur les bénéfices - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Appréciation du bien fondé de la demande et mention de l'existence de présomptions au sens de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales - Nécessité
Analyse : A violé l'article 94 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, devenu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le juge qui autorise en vertu de ce texte des visites et saisies au domicile de contribuables sans relever que la demande de l'Administration apparaissait bien fondée et sans retenir l'existence de présomptions au sens de l'article sus-mentionné .