Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-01-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE, AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DONT FILLAUD A RECONNU ETRE RESPONSABLE, LA CAISSE, EN TANT QU'EMPLOYEUR, RECLAMA AUDIT FILLAUD LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES A LA VICTIME PENDANT SON INDISPONIBILITE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RAPPELE LES PRETENTIONS DES PARTIES, ENONCE D'UNE PART QUE LA COUR DE CASSATION A JUGE QUE LA CAISSE POUVAIT RECLAMER LE DOMMAGE PERSONNEL QUE LUI CAUSAIT L'ACCIDENT SURVENU A SON ASSURE, C'EST-A-DIRE LES DEPENSES EXPOSEES QUI, N'AYANT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE, POUVAIENT ETRE RECUPEREES PAR LE MOYEN DE L'ACTION SUBROGATOIRE, ET D'AUTRE PART, QU'ELLE DISPOSAIT A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE DE L'ACTION DIRECTE DE DROIT COMMUN FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A SE REFERER A UNE JURISPRUDENCE GENERALE SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE, LE JUGE DU FOND N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXEERCER SON CONTROLE ; EN QUOI LE JUGEMENT MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES, LE 13 JUILLET 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN. N° 66 - 14 564. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'ILLE-ET-VILAINE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TALAMON ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1967, BULL 1967, II, N° 393, P 281.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS DEFAUT DE MOTIFS REFERENCE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AUX SALAIRES VERSES A L'UN DE SES EMPLOYEURS PENDANT SON INDISPONIBILITE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS, SE BORNE A SE REFERER A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION SANS RELEVER AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE AUX FAITS DE LA CAUSE.