COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 mai 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-05-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.


Sommaire principal : 1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POUVOIRS DU PRESIDENT - APPRECIATION DE LA LEGALITE DE L'ARRETE DE CESSIBILITE (NON)
Analyse : 1ER L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION TROUVE SON FONDEMENT DANS L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET LE PRESIDENT DU TRIBUNAL N'A PAS COMPETENCE POUR APPRECIER LA LEGALITE DE CET ACTE ADMINISTRATIF. IL NE PEUT DONC LUI ETRE FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS APPLIQUE LA PROCEDURE D'URGENCE DES LORS QUE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE NE PREVOYAIT PAS CETTE PROCEDURE.