COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LES EXCEPTIONS D'IRRECEVABILITE SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 "LE DIRECTEUR REGIONAL OU SON REPRESENTANT PEUT FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION AUX PARTIES" ; QUE LE DIRECTEUR-ADJOINT DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE, QUI A POUR MISSION DE SUPPLEER LE DIRECTEUR TITULAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER, AVAIT QUALITE POUR SIGNER, EN SES LIEUX ET PLACE LE MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE, D'AUTRE PART, L'OMISSION SUR LE MEMOIRE AMPLIATIF DE LA MENTION DE DISPENSE DE TIMBRE PREVUE PAR LES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST PAS, FAUTE DE TEXTE LE PREVOYANT, DE NATURE A ENTRAINER LA DECHEANCE DU POURVOI ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1961 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, "LES MEDICAMENTS, ANALYSES, EXAMENS DE LABORATOIRES ET FOURNITURES PHARMACEUTIQUES NE SONT REMBOURSES QUE S'ILS ONT ETE PRESCRITS PAR DES MEDECINS AGREES" ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ADMIS QUE X... VOLTAIRE, AFFILIE A LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE COURRIERES, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE FRAIS PHARMACEUTIQUES A LUI PRESCRITS AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1962 PAR UN MEDECIN NON AGREE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE D'ARRAS, LE 6 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SOMME (AMIENS).

Sommaire principal : 1° SECURITE SOCIALEçONTENTIEUX CASSATION POURVOI QUALITE DIRECTEUR REGIONAL DIRECTEUR ADJOINT
Analyse : 1° LE DIRECTEUR ADJOINT DE LA SECURITE SOCIALE QUI A POUR MISSION DE SUPPLEER LE DIRECTEUR TITULAIRE EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER A QUALITE POUR SIGNER, EN SES LIEU ET PLACE, LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT A L'APPUI D'UN POURVOI FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE