COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; VU L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EN CAS D'INEXECUTION D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE PAR L'UNE DES PARTIES, L'AUTRE A LE CHOIX OU DE FORCER LA PREMIERE A L'EXECUTION DE LA CONVENTION LORSQU'ELLE EST POSSIBLE OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES-INTERETS ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME DUBOIS, QUI AVAIT ENGAGE LA MINEURE CASTRO EN QUALITE D'APPRENTIE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, AVAIT FERME SON ATELIER A LA SUITE DE SON INSTANCE EN DIVORCE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE CE N'ETAIT PAS LA RESOLUTION DU CONTRAT QUI AVAIT ETE DEMANDEE, MAIS AU CONTRAIRE L'EXECUTION DE CELUI-CI A DEBOUTE LE PERE DE L'APPRENTIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES, AU MOTI X... QUE L'APPRENTIE N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE FUT RESTEE A LA DISPOSITION DE DAME DUBOIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PAU, LE 18 NOVEMBRE 1949 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE ; N° 1094 PH ; CASTRO C/ DAME DUBOIS PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M LINDON ;

Sommaire principal : APPRENTISSAGE - CONTRAT - RUPTURE - FERMETURE DE L'ENTREPRISE AVANT LA FIN DU CONTRAT - APPRENTI RESTE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR
Analyse : LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UN EMPLOYEUR, APRES AVOIR ENGAGE POUR TROIS ANS UNE APPRENTIE, A FERME SON ENTREPRISE AVANT LA FIN DE CE DELAI A LA SUITE DE SON INSTANCE EN DIVORCE, C'EST A TORT QUE LES JUGES DU FOND REJETTENT LA DEMANDE EN PAYEMENT DE SALAIRES PRESENTEE AU NOM DE L'APPRENTIE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE N'AVAIT FOURNI AUCUN TRAVAIL, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE FUT RESTEE A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR.