COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR ZANOLETTI A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME DEVAIENT ETRE EVALUEES FORFAITAIREMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE SUPPOSE L'ABSENCE D'UNE COMPTABILITE REGULIEREMENT TENUE PAR L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UNE COMPTABILITE INCOMPLETE, INSUFFISANTE, MAL TENUE OU INEXACTE AUTORISE L'APPLICATION DUDIT ARTICLE; ET ATTENDU QU'AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE LA COMPTABILITE DE ZANOLETTI ETAIT"FRAUDULEUSE ET NE PERMETTAIT PAS D'ETABLIR LE MONTANT EXACT DES SALAIRES VERSES", LES JUGES DU FOND ONT DECIDE, A BON DROIT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECOURIR A L'EVALUATION FORFAITAIRE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; SUR LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR FONDER SA DECISION, RETENU LES TEMOIGNAGES FOURNIS PAR LES OUVRIERS DE ZANOLETTI AU COURS DES INVESTIGATIONS EFFECTUEES PAR LES INSPECTEURS DE LA SECURITE SOCIALE ET ECARTE CEUX RECUEILLIS A L'ENQUETE ORDONNEE EN JUSTICE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE"LES PREMIERS JUGES AVAIENT ESTIME NE POUVOIR ACCORDER AUCUN CREDIT AUX DEPOSITIONS DES TEMOINS ENTENDUS A L'ENQUETE JUDICIAIRE, A LA REQUETE DE ZANOLETTI ET DECLARE QUE CETTE MESURE D'INSTRUCTION ETAIT DEMONSTRATIVE DE SA MAUVAISE FOI", L'ARRET ENONCE QUE "LESDITS JUGES ONT JUSTEMENT APPRECIE QUE LES DECLARATIONS FAITES AUX CONTROLEURS MERITAIENT BIEN PLUS DE CREDIT QUE CELLES RECUEILLIES AU COURS DE L'EXPERTISE JUDICIAIRE"; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N 62-11.192. ZANOLETTI C/CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY DE DOME ET AUTRES. PRESIDENT:M.VASSART, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.-RAPPORTEUR:M.CONSTANT.-AVOCAT GENERAL:M.LEMOINE.-AVOCATS:MM.GOUTET ET GALLAND. MEME ESPECE: 22 MAI 1964. REJET. N 62-11.193. CAISSE DEPARTEMENTALE DES DES PRESTATIONS FAMILIALES DU PUY DE DOME ET AUTRES. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1: 31 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, N 706, P. 525, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N 2: 25 MARS 1958, BULL. 1958, IV, N 474, P. 347 ; 30 MAI 1960, BULL.1960, II, N 353, P.240; 8 JUIN 1963, BULL.1963, II, N 429, P.318; 27 JUIN 1963, BULL.1963, II, N 474, P.353.

Sommaire principal : 1ER SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION
Analyse : 1ER L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI PREVOIT UNE FIXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS PAR LA CAISSE EST APPLICABLE NON SEULEMENT EN L'ABSENCE DE COMPTABILITE MAIS EGALEMENT LORSQUE LA COMPTABILITE EST INCOMPLETE, INSUFFISANTE, MAL TENUE OU INEXACTE.