Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 mars 1970, 68-11.369, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-03-02
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-11369
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence 1967-10-19, 1967-10-19
Président : M. Guillot
Avocats : Demandeur M. Martin-Martinière

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 778 ET 1832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'X... ETAIT TENU DE PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS LE PRIX DE LOCATION DE CADRES DE DEMENAGEMENT QUE L'AGENCE DE TRANSPORTS ECONOMIQUES D'ORAN AVAIT LOUES A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QU'IL AVAIT GERE LA PART INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE AGENCE QUI ETAIT REVENUE PAR VOIE DE SUCCESSION A SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS, PART QUI ETAIT TOMBEE DANS LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI ET QU'EN AGISSANT AINSI IL AVAIT FAIT ACTE D'HERITIER, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT ASSOCIE DE FAIT DE L'AUTRE HERITIERE ACCEPTANTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE ENONCAIT PAR AILLEURS QU'X... AVAIT RECU MANDAT DE CETTE AUTRE HERITIERE DE GERER LEDIT FONDS ET QUE, EN PRESENCE D'UN ACTE DE RENONCIATION DE LA DAME X... A LA SUCCESSION, ELLE N'A PAS PRECISE LES ACTES DE GESTION ACCOMPLIS PAR LE MARI ANTERIEUREMENT A CETTE RENONCIATION QUI AURAIENT SUPPOSE UNE INTENTION CERTAINE D'ACCEPTER, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE N'A CARACTERISE AUCUN DES ELEMENTS DU CONTRAT DE SOCIETE QUI AURAIT EXISTE ENTRE X... ET L'HERITIERE ACCEPTANTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 OCTOBRE 1967; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Sommaire principal : SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Femme commune en biens - Fonds de commerce - Gestion par le mari - Constatations nécessaires.
Sommaire de référence : * SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations nécessaires - Eléments constitutifs.
Analyse : Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui condamne le mari, qui a géré la part indivise d'un fonds de commerce revenue par voie de succession à son épouse commune en biens, à payer à titre personnel une dette de ce fonds en retenant à la fois sa qualité d'héritier et celle de coassocié de l'autre héritier, sans préciser les actes de gestion qui auraient supposé de sa part l'intention d'accepter la succession antérieurement à un acte de renonciation de son épouse ni caractérisé aucun des éléments du contrat de société qui aurait existé entre lui-même et l'autre héritier.