Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mars 1988, 86-17.606, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-03-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-17606
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1986-04-24, 1986-04-24
Président : Président :M. Baudoin
Avocats : Avocats :la SCP Le Prado, M. Barbey, la SCP Delaporte et Briard, M. Pradon .

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1986), que la société Transport Paris international (société TPI), chargée par la société SOCEA Balancy (société SOCEA) d'expédier huit colis de charpentes métalliques au Gabon, a confié la partie terrestre du transport Limours-Le Havre à la SONOTRAF qui, elle même, en a remis l'exécution à la société Transports Friboulet (société Friboulet) ; qu'en cours de trajet, quatre des colis, mal arrimés, ont été endommagés et ont été ramenés à Limours pour réparation, tandis que les quatre autres ont été livrés au Havre le 26 mars 1981 à la Société nouvelle de manutention (SNM), chargée de les réceptionner ; que le même jour, la société SOCEA a adressé à la société TPI, par lettre recommandée, une protestation motivée qui, elle-même, a adressé le 27 mai cette protestation à la SONOTRAF ; que celle-ci n'a fait parvenir les protestations à la société Friboulet que le 3 juin 1981, postérieurement au délai prévu à l'article 105 du Code de commerce ; que la société Union des assurances du Gabon, après avoir indemnisé son assurée, la société SOCEA, du coût des réparations de la marchandise endommagée, en a demandé le remboursement à la société TPI et à la société SONOTRAF qui a appelé en garantie la société Friboulet ; Attendu que la SONOTRAF fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé le bénéfice de la fin de non-recevoir de l'article 105 du Code de commerce, alors, selon le pourvoi, d'une part, que celui-ci a été accordé à la société Friboulet et alors, d'autre part, que la fin de non-recevoir profite au commissionnaire de transport dans la mesure où l'action en responsabilité contre le voiturier se trouve éteinte, violant ainsi les articles 99 et 105 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que la SNM ne rapportait pas la preuve d'avoir adressé à la société Friboulet les protestations motivées dans l'une des formes prescrites par l'article 105 du Code de commerce et que la SONATRAF mise en mesure par la société TPI de sauvegarder son recours contre la société Friboulet ne l'avait fait que tardivement ; que de ces constatations, la cour d'appel a déduit à bon droit que toute action pour avarie partielle était éteinte contre la société Friboulet en application de l'article 105 du Code de commerce et que la SONATRAF ne pouvait se prévaloir des dispositions de ce texte ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Article 105 du Code de commerce - Action récursoire du commissionnaire de transport contre le transporteur - Application - Conditions
Sommaire de référence : TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Article 105 du Code de commerce - Commissionnaire ayant reçu les réserves du destinataire - Commissionnaire ne les ayant transmises que tardivement au transporteur
Analyse : Ayant retenu qu'une société chargée de la réception de colis ne rapportait pas la preuve d'avoir adressé au voiturier les protestations motivées dans l'une des formes prescrites par l'article 105 du Code de commerce pour avarie ou perte partielle, et que le commissionnaire de transport intermédiaire, mis en mesure de sauvegarder son recours contre le voiturier, ne l'avait fait que tardivement, une cour d'appel en déduit à bon droit que toute action pour avarie partielle était éteinte contre le voiturier en application du texte susvisé et que le commissionnaire intermédiaire ne pouvait se prévaloir de ses dispositions .