Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 avril 1970, 69-11.327, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-04-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-11327
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen 1969-01-23, 1969-01-23
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. Cail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT S'ENTENDRE D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 AOUT 1964, X... ETAIT EN TRAIN DE PEINDRE LES PAROIS D'UN CYCLONE ET SE TENAIT SUR UNE CORNIERE AU-DESSOUS DE LAQUELLE PASSAIT PERPENDICULAIREMENT ET TOURNAIT UN ARBRE DE TRANSMISSION MUNI D'UNE ROUE DENTEE ENTRAINANT UNE CHAINE, LORSQUE, POUR UNE RAISON DEMEUREE INCONNUE, IL FIT UNE CHUTE ; QUE SES VETEMENTS AYANT ETE AGRIPPES PAR LA ROUE DENTEE ET PAR LA CHAINE, SON BRAS GAUCHE FUT DECHIRE AU POINT D'ETRE ARRACHE ; QU'IL DEVAIT SUCCOMBER PEU APRES ; QUE SUR LES POURSUITES PENALES INTENTEES CONTRE LE DIRECTEUR RESPONSABLE DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A RETENU A LA CHARGE DE CE DERNIER UNE NEGLIGENCE CERTAINE CONSISTANT EN L'ABSENCE DE PROTECTION FIXE DE L'ARBRE DE TRANSMISSION, DES PIGNONS ET DES CHAINES EN MOUVEMENT, CETTE NEGLIGENCE ETANT A L'ORIGINE DU DECES DE LA VICTIME DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL ETAIT CERTAIN QUE L'EMPLOYEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES, AUSSI BIEN EN N'INTERDISANT PAS A X... DE PROCEDER A SES TRAVAUX DE PEINTURE PENDANT LA MARCHE DES CYCLONES, COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913 MODIFIE, QU'EN OMETTANT D'INSTALLER UNE PROTECTION DE L'ARBRE DE TRANSMISSION, DES PIGNONS ET DES CHAINES EN MOUVEMENT, LES JUGES D'APPEL, POUR DIRE QUE LA CAUSE DE L'ACCIDENT NE RESIDAIT PAS DANS UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ONT ESTIME QU'AUCUN ELEMENT NE PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE CES FAUTES EUSSENT ETE COMMISES VOLONTAIREMENT ; QU'AU CONTRAIRE IL AVAIT ETE JUGE DEFINITIVEMENT AU PENAL QU'EN N'INSTALLANT PAS LES PROTECTIONS NECESSAIRES L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS QU'UNE NEGLIGENCE ET QU'IL RESSORTAIT DES DECLARATIONS NON CONTREDITES NI DENIEES DU CHEF D'ATELIER QUE CELUI-CI AVAIT LAISSE A X..., OUVRIER CONSCIENCIEUX ET CAPABLE D'INITIATIVES, DES CONSIGNES SE RAPPORTANT A D'AUTRES TRAVAUX NON DANGEREUX QU'IL AURAIT PU EFFECTUER A LA PLACE DES TRAVAUX DE PEINTURE QU'IL A ENTREPRIS, LE SAMEDI ETANT RESERVE POUR LES TRAVAUX NE POUVANT ETRE ACCOMPLIS PENDANT LE FONCTIONNEMENT DES MACHINES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA FAUTE INEXCUSABLE NE DOIT PAS ETRE CONFONDUE AVEC LA FAUTE INTENTIONNELLE ET QU'IL PEUT Y AVOIR FAUTE INEXCUSABLE SANS ACTE INTENTIONNEL DE L'EMPLOYEUR SI CE DERNIER A EU OU AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE DU DANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 23 JANVIER 1969 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Distinction avec la faute intentionnelle.
Analyse : La faute inexcusable ne doit pas être confondue avec la faute intentionnelle et il peut y avoir faute inexcusable sans acte intentionnel de l'employeur si ce dernier a eu ou aurait dû avoir conscience du danger. Par suite manque de base légale l'arrêt qui écarte la faute inexcusable d'un employeur en retenant essentiellement que si ce dernier avait omis d'installer les dispositifs de protection nécessaires aucun élément ne permettrait d'affirmer que ces fautes eussent été commises volontairement et que au contraire il avait été définitivement jugé au pénal qu'il n'y avait qu'une négligence de sa part.