Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1972, 71-91.938, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-05-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-91938
Décision attaquée : Cour d'appel Angers 1971-06-10, 1971-06-10
Président : PDT M. Rolland
Avocats : Demandeur AV. M. Copper-Royer

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PATRICK) ET PAR X... (SERGE), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS EN DATE DU 10 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE A 500 FRANCS ET 20 FRANCS D'AMENDE, QUI A PRONONCE LA SUSPENSION POUR DEUX MOIS DE SON PERMIS DE CONDUIRE, QUI L'A DIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET QUI A DECLARE X... (SERGE) CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... (PATRICK). LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 7 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A, POUR AGGRAVER LA REPRESSION ET DECLARER LE CONDUCTEUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, RECONNU A LA VICTIME, PARTIE CIVILE, UN DROIT DE PRIORITE ; "AU MOTIF QUE, DEBOUCHANT SUR LA VOIE EMPRUNTEE PAR LE PREVENU D'UN CHEMIN EMPIERRE SITUE SUR LA DROITE DU SENS SUIVI PAR CE DERNIER, ELLE NE VENAIT PAS D'UN CHEMIN DE TERRE ET BENEFICIAIT DONC DE LA PRIORITE ; "ALORS QU'UN CHEMIN EMPIERRE CONSTITUANT UN CHEMIN DE TERRE, SON USAGER NE BENEFICIE PAS DU DROIT DE PRIORITE" ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 31 MAI 1970, LE PREVENU QUI CIRCULAIT EN AUTOMOBILE SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL A HEURTE ET BLESSE LA DAME Y... ALORS QUE, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, CELLE-CI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE D'UN AUTRE CHEMIN ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA PARTIE CIVILE BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE L'ARRET A CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LA VOIE QUE SUIVAIT LA VICTIME AU MOMENT DE L'ACCIDENT NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE EN QUOI QUE CE SOIT A UN CHEMIN DE TERRE, AU SENS DE L'ARTICLE R. 7 NOUVEAU DE CODE DE LA ROUTE, EN RAISON DE SON BON ETAT D'ENTRETIEN PAR L'AUTORITE COMPETENTE, DE SON ASPECT ET DE SA LARGEUR, S'AGISSANT D'UNE "VOIE COMMUNALE EMPIERREE" ANNONCEE PAR UNE SIGNALISATION ROUTIERE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : CIRCULATION ROUTIERE - Chemin de terre - Définition.
Analyse : Ne peut être assimilée à un chemin de terre au sens de l'article R 7 du Code de la route, la voie communale empierrée large, bien entretenue par l'autorité compétente annoncée par une signalisation routière et sur laquelle, dès lors, l'usager peut bénéficier d'une priorité de passage.