COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 octobre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-10-27
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, EN CAS D' ACCIDENTS DU TRAVAIL CAUSES PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, NE PEUVENT EXIGER DE CE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT QU'AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, ELLES N'EN SONT PAS MOINS TITULAIRES D'UNE CREANCE CERTAINE, DONT LA VALEUR CORRESPOND AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ET QUI DEVIENT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE DES LORS QUE LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EST OPERE A L'AIDE D'UN VERSEMENT GLOBAL IMMEDIAT; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, IL APPERT QUE BAILLEUL A ETE VICTIME LE 24 SEPTEMBRE 1955 D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL CAUSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR HAGERTY, MILITAIRE DE L'ARMEE AMERICAINE; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TROYES, SAISI DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE HAGERTY POUR HOMICIDE PAR IMPRUDENCE A, PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1958, DEVENU DEFINITIF, SUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE VEUVE BAILLEUL, FIXE A LA SOMME DE 6 019 369 ANCIENS FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR CELLE-CI ET, AYANT EVALUE A 3 519 369 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES DONT ELLE BENEFICIAIT AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A FIXE A 2 500 000 ANCIENS FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DONT REPARATION LUI ETAIT DUE; ATTENDU QUE LES SERVICES DE L'ARMEE AMERICAINE AYANT ENSUITE REMIS A ME X..., AVOUE DE VEUVE BAILLEUL, UNE SOMME DE 5 480 458 ANCIENS FRANCS EN EXECUTION D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DES REPARATIONS CIVILES POUR INDEMNISATION DE VEUVE BAILLEUL, LA CAISSE REGIONALE (A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE PAR LA SUITE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE) QUI NE S'ETAIT POINT CONSTITUEE PARTIE CIVILE AU COURS DE LA POURSUITE PENALE, QUOIQUE MISE EN CAUSE, A FAIT SAISIE-ARRET SUR CETTE SOMME, SE PRETENDANT CREANCIERE, EN REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS S'ELEVANT, SELON ELLE, NON A 3 159 369 ANCIENS FRANCS, COMME L'AVAIT INDIQUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TROYES, MAIS A 4 400 000 ANCIENS FRANCS; ATTENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE APPELE A INDEMNISER VEUVE BAILLEUL EN CAS DE CARENCE DE HAGERTY, NON ASSURE, EST INTERVENU DANS LA PROCEDURE DE VALIDITE DE SAISIE-ARRET ET A DEMANDE QUE LA SOMME VERSEE PAR L'ARMEE AMERICAINE SOIT L'OBJET D'UNE REPARTITION AU MARC Y... ENTRE VEUVE BAILLEUL ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, TANDIS QUE CELLE-CI ENTENDAIT ETRE PAYEE DE SA CREANCE PAR PRIORITE; ATTENDU QUE SAISIE DE CE LITIGE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, SANS SE PRONONCER SUR LE CARACTERE PRIORITAIRE DE LA CREANCE DE LA CAISSE, N'A VALIDE LA SAISIE-ARRET QU'A CONCURRENCE DE 1 410,29 NF, CORRESPONDANT SEULEMENT AUX PRESTATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES ET AUX ARRERAGES DEJA ECHUS DE LA RENTE, AU MOTIF QUE LA CAISSE NE POUVAIT EXIGER LE VERSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE, QU'ELLE N'AVAIT LE DROIT QUE DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ET QUE, DES LORS, A CET EGARD, SA CREANCE N'ETAIT PAS EXIGIBLE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE SOMME IMMEDIATEMENT VERSEE A TITRE DE REGLEMENT GLOBAL DE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME ET QUE DES LORS, NE POUVAIT ETRE EXCLUE DU MONTANT DE LA CREANCE DE LA CAISSE, LA VALEUR DES PRESTATIONS A ECHOIR DU SEUL FAIT QUE LE REGLEMENT DE CELLES-CI N'AVAIT PAS ENCORE ETE FAIT, LE DEBITEUR DE L'INDEMNITE POUVANT SEUL SE PREVALOIR D'UN REGLEMENT ECHELONNE DANS L'AVENIR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS AVOIR A STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 3 NOVEMBRE 1961; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DES CAISSES RENTE CAPITAL CONSTITUTIF EXIGIBILITE VERSEMENT GLOBAL PAR LE TIERS DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE PORTEE
Analyse : SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, NE PEUVENT EXIGER DE CE TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DES RENTES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT QU'AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, ELLES N'EN SONT PAS MOINS TITULAIRES D'UNE CREANCE CERTAINE DONT LA VALEUR CORRESPOND AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ET QUI DEVIENT IMMEDIATEMENT EXIGIBLE DES LORS QUE LE REGLEMENT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EST OPERE A L'AIDE D'UN VERSEMENT GLOBAL IMMEDIAT. PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, SAISIE D'UN LITIGE PORTANT SUR LA REPARTITION ENTRE LA VICTIME ET LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE D'UNE SOMME VERSEE PAR LE TIERS RESPONSABLE A TITRE DE REGLEMENT GLOBAL DE L'INDEMNITE MISE A SA CHARGE, UNE COUR D'APPEL NE VALIDE LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LA CAISSE SUR CETTE SOMME QU'A CONCURRENCE DU MONTANT DES PRESTATIONS EFFECTIVEMENT VERSEES ET DES ARRERAGES DEJA ECHUS DE LA RENTE AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT EXIGER LE VERSEMENT DU CAPITAL CONSTITUTIF.