COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 octobre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME A..., EPOUSE Y... Z..., AYANT ETE VICTIME, LE 23 JANVIER 1948, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT ELLE IMPUTAIT LA RESPONSABILITE A B..., A ASSIGNE CE DERNIER, AINSI QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE", SON ASSUREUR, AUX FINS D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI; QU'AU COURS DE L'INSTANCE, ELLE A CONCLU AVEC B... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES, UN ACCORD TRANSACTIONNEL, QUI A DONNE LIEU A DEUX ACTES, SIGNES LE MEME JOUR, 28 DECEMBRE 1951, QUE PAR L'UN DE CES ACTES, REDIGE SOUS FORME DE PROCES-VERBAL, DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 171 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, LA DAME A... DECLARAIT SE DESISTER DE L'INSTANCE, PAR ELLE INTRODUITE, CONTRE LE VERSEMENT QUE LUI CONSENTAIT LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" D'UNE SOMME DE 500000 ANCIENS FRANCS, EN SUS DE LA PROVISION DE 160000 ANCIENS FRANCS, QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT RECUE; QUE, PAR LE SECOND ACTE, ELLE RECONNAISSAIT AVOIR RECU LADITE SOMME "CONVENUE DE GRE A GRE A FORFAIT, A TITRE D'INDEMNITE ENTIERE, DEFINITIVE ET POUR SOLDE, EN REPARATION... DE TOUS DOMMAGES QUELCONQUES RESULTANT ET DEVANT RESULTER DE L'ACCIDENT, ... DECLARANT ETRE, DES A PRESENT, FIXEE SUR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, QUELLES QU'ELLES PUISSENT ETRE"; QUE CET ACTE SE TERMINAIT PAR LA FORMULE SUIVANTE : "AU MOYEN DU PAYEMENT DE LA SUSDITE SOMME, JE TIENS ET RECONNAIS M B... ET LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" BIEN ET VALABLEMENT QUITTES ET DECHARGES ENVERS MOI DE TOUTES RECLAMATIONS OU REPETITIONS, QUELLE QU'EN SOIT LA NATURE, ET DECLARE ME X... DE TOUTE ACTION, PLAINTE OU POURSUITE, ET RENONCER VOLONTAIREMENT POUR L'AVENIR A EN EXERCER AUCUNE DEVANT QUELQUE JURIDICTION QUE CE SOIT POUR L'ACCIDENT DONT S'AGIT, LE TOUT CONVENU APRES DEBATS RESPECTIFS ET A TITRE DE TRANSACTION", LADITE FORMULE SUIVIE DES MOTS, ECRITS DE LA MAIN DE LA DAME A..., ET PRECEDANT SA SIGNATURE : "LU ET APPROUVE BON POUR QUITTANCE DE LA SOMME DE CINQ CENT MILLE FRANCS BON POUR SOLDE TRANSACTION ET DESISTEMENT" ; ATTENDU QUE, PAR LA SUITE, LA DAME A..., PRETEXTANT L'AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE, IMPUTABLE, SELON ELLE, A L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, A ASSIGNE LES DEMANDEURS AU POURVOI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE; QUE, POUR DECLARER CETTE ACTION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LA QUITTANCE, "ACTE A CARACTERE ESSENTIELLEMENT UNILATERAL, A PU APPARAITRE A LA DAME A...... COMME NE CONSTITUANT QU'UN SIMPLE ACTE D'EXECUTION DE LA CONVENTION, QUI ETAIT INTERVENUE LE MEME JOUR, ENTRE LES MEMES PARTIES, SOUS LA FORME D'UN PROCES-VERBAL DE TRANSACTION REGULIEREMENT ENREGISTRE ET DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL...", CE DERNIER ACTE ETANT "LE SEUL AUQUEL PUISSE ETRE RECONNU LE CARACTERE D'UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE"; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN QUALIFIANT "D'ACTE UNILATERAL", UN ECRIT, AUQUEL LA DAME A... AVAIT ELLE-MEME IMPRIME LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, QUI COMME CELUI SIGNE LE MEME JOUR CONTENAIT LES OBLIGATIONS RECIPROQUES DES PARTIES, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "RENONCANT A TOUTE DISCUSSION ACTUELLE OU FUTURE DE SA GARANTIE ET DE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE", LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 23 DECEMBRE 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 61-10 881. B... ET AUTRE C/ DAME A.... PREMIER PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M BLIN AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM COUTARD ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 184, P 163.

Sommaire principal : TRANSACTION - FORME - QUITTANCE ETABLIE EN MEME TEMPS QU'UN PROCES-VERBAL DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Analyse : LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, EN MEME TEMPS QU'ELLE SE DESISTAIT DE SON INSTANCE CONTRE L'AUTEUR DE CET ACCIDENT ET SON ASSUREUR, MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, SUIVANT PROCES-VERBAL DEPOSE AU GREFFE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 171 DU DECRET DU 9 DECEMBRE 1948, A SIGNE UNE QUITTANCE DE LA MEME SOMME POUR SOLDE, TRANSACTION ET DESISTEMENT, DECLARANT RENONCER POUR L'AVENIR A TOUTE ACTION, PLAINTE OU POURSUITE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR L'INTERESSE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, NE PEUVENT REFUSER A CET ECRIT DANS LEQUEL LA COMPAGNIE RENONCAIT DE SON COTE A TOUTE DISCUSSION ACTUELLE OU FUTURE DE SA GARANTIE ET DE LA RESPONSABILITE DE SON ASSURE, LE CARACTERE D'UNE TRANSACTION, EN LE QUALIFIANT D'ACTE UNILATERAL.