Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 A 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 A 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT AGIR CONTRE SON EMPLOYEUR OU UN CO-PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE POUR RECLAMER UNE INDEMNISATION DE DROIT COMMUN, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE TIERS PRETENDU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT NE PUISSE INVOQUER UNE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR OU D'UN DE SES PREPOSES POUR SE FAIRE EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE DE SA RESPONSABILITE PROPRE ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE LE 26 SEPTEMBRE 1962 A SAINT-YORRE (ALLIER) ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR CHARRET ET UNE AMBULANCE DE LA SOCIETE RADIO-AMBULANCES CONDUITE PAR LE CHAUFFEUR SANNAT ET AYANT OCCASIONNE DES BLESSURES A CHARRET, A SANNAT ET A DEBORD, BRANCARDIER SE TROUVANT DANS L'AMBULANCE, CE DERNIER A EXERCE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS A LAQUELLE S'EST JOINTE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL PAR ELLE VERSEES ; ATTENDU QUE CHARRET AYANT APPELE EN CAUSE SANNAT, CARILLER EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE RADIO-AMBULANCES ET LEUR ASSUREUR, LA SOCIETE HELVETIA, ET AYANT PRETENDU QUE CES DERNIERS ETAIENT EGALEMENT RESPONSABLES DANS LA MEME PROPORTION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME DEBORD ET QUE, DES LORS, SA RESPONSABILITE PROPRE NE DEVAIT ETRE RETENUE QUE POUR MOITIE, CHACUN DES GARDIENS DES VEHICULES ETANT RESPONSABLE A PART EGALE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE AU MOTIF ESSENTIEL QUE SANNAT, CARILLER ES QUALITES ET LA SOCIETE D'ASSURANCES HELVETIA NE PEUVENT ETRE TENUS DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR DEBORD EN DEHORS DES LIMITES FIXEES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL N'INTERDIT PAS LA PRISE EN CONSIDERATION D'UNE RESPONSABILITE EVENTUELLE D'APRES LE DROIT COMMUN DE L'EMPLOYEUR OU D'UN CO-PREPOSE DE LA VICTIME POUR DETERMINER SI CELLE DU TIERS EST TOTALE OU PARTIELLE ET ALORS QUE LE TIERS RECONNU RESPONSABLE NE PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE QUE DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE PROPRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 3 NOVEMBRE 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 66-10298. CHARRET C/ DEBORD ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM BORE, TALAMON, DESACHE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 20 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 323, P 270.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - PRISE EN CONSIDERATION DE LA PART INCOMBANT A L'EMPLOYEUR - POSSIBILITE
Analyse : SI, SELON LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NE PEUT AGIR CONTRE SON EMPLOYEUR OU UN CO-PREPOSE DE LA MEME ENTREPRISE POUR RECLAMER UNE INDEMNISATION DE DROIT COMMUN, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE TIERS PRETENDU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT NE PUISSE INVOQUER UNE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR OU D'UN DE SES PREPOSES POUR SE FAIRE EXONERER EN TOUT OU EN PARTIE DE SA RESPONSABILITE PROPRE.