Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1980, 79-11.671, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-12-01
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11671
Décision attaquée : Cour d'appel Rouen (Chambre 2) 1978-12-21, 1978-12-21
Président : Pdt M. Vienne
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lesourd Baudin

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT CONTRATS DU 4 SEPTEMBRE 1972, LA SOCIETE TRANSBAIL A DONNE POUR CINQ ANS EN CREDIT-BAIL A MOLINA UN TRACTEUR ET UNE REMORQUE, QUE CES ENGINS AYANT ETE ACCIDENTES EN SEPTEMBRE 1974, MOLINA INTERROMPIT LE PAIEMENT DE SES LOYERS, QUE LA SOMMATION A LUI FAITE, EN JUILLET 1975, D'AVOIR A PAYER LES LOYERS ECHUS ET LES INDEMNITES DE RESILIATION ETANT RESTEE SANS EFFET, LA SOCIETE TRANSBAIL REGLA LES FRAIS DE REPARATION, REPRIT POSSESSION DES MATERIELS ET LES FIT VENDRE A SON PROFIT, QU'ELLE ASSIGNA MOLINA EN PAIEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DES INDEMNITES DE RESILIATION S'ELEVANT AU TOTAL A 134 774,80 FRANCS, QUE LE TRIBUNAL QUI A DEDUIT DIFFERENTES SOMMES PERCUES PAR LA SOCIETE TRANSBAIL NOTAMMENT AU TITRE DU DEPOT DE GARANTIE REMIS PAR MOLINA ET DU PRIX DE REVENTE DES MATERIELS, A X... MOLINA A PAYER A LA BAILLERESSE LA SOMME DE 59 683,99 FRANCS; ATTENDU, QUE POUR REDUIRE CETTE SOMME A 5 000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QUE, COMPTE TENU DU PRIX D'ACHAT DES MATERIELS, DES LOYERS PERCUS PAR LA SOCIETE TRANSBAIL ET DES SOMMES PAR ELLE DEBOURSEES ET RECUPEREES, L'OPERATION RESTAIT BENEFICIAIRE POUR CETTE SOCIETE A CONCURRENCE DE 2 686,24 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE TRANSBAIL ETAIT EN DROIT, AUX TERMES DU CONTRAT, DE S'ATTENDRE A UN BENEFICE DE TROIS ANNEES DE LOYERS SUPPLEMENTAIRES, SOIT 98 292 FRANCS HORS TVA OU DE VENDRE LES MATERIELS AU BOUT DE QUATRE ANS POUR 98 364 FRANCS, SOMMES QU'ELLE AURAIT PU OBTENIR SI APRES REPARATION ELLE AVAIT REMIS LES ENGINS A MOLINA QUI AURAIT PU REPRENDRE LE VERSEMENT DES LOYERS, UNE TELLE OPERATION N'ETANT, SANS DOUTE, PAS PREVUE AU CONTRAT, MAIS N'ETANT PAS INTERDITE; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALENT A UN DEFAUT DE MOTIFS; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT, OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : CREDIT-BAIL - Exécution - Clause pénale - Indemnité - Fixation du montant des loyers restant à courir - Constatation de l'étendue du préjudice - Allocation d'une somme inférieure - Motifs contradictoires.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Crédit-bail - Exécution - Clause pénale - Indemnité - Fixation du montant des loyers restant à courir - Constatation de l'étendue du préjudice - Allocation d'une somme inférieure.
Analyse : Encourt la cassation pour contradiction de motifs la Cour d'appel qui, pour réduire le montant des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail réclamé par le bailleur au preneur, retient, d'une part, que compte-tenu du prix d'achat du matériel, des loyers perçus et des sommes récupérées, l'opération était bénéficiaire pour le bailleur et déclare, d'autre part, que le bailleur, qui devait aux termes du contrat recevoir encore trois années de loyers ou obtenir cette même somme en vendant le matériel après quatre ans du crédit bail prévue pour cinq ans, aurait pu aussi en obtenir le payement en remettant au preneur, après l'avoir fait réparer, le matériel accidenté, ce qui aurait permis au preneur de pouvoir reprendre le paiement des loyers, une telle opération non prévue au contrat, n'étant pas interdite.