COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 3 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-03
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 MARS 1961) NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER S'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS SIEGEANT EN NOMBRE IMPAIR ET SI LE MAGISTRAT QUI A SIGNE LA MINUTE EST CELUI QUI A PRESIDE LES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES VERIFICATIONS FAITES A LA MINUTE QUE CELLE-CI PORTE COMME MAGISTRATS AYANT SIEGE MM. ALBERTINI, PRESIDENT ; GUILLON ET LAURENT, CONSEILLERS ET QU'ELLE A ETE SIGNEE PAR M. ALBERTINI ; QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER DE QUALITES ; QU'EN EFFET, L'APPEL AYANT ETE INTERJECTE POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'ARRET A ETE A BON DROIT ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS NOUVELLES DU DECRET DU 22 SEPTEMBRE 1958 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITE SOCIETE D'EXPLOITATION DE BREVETS ET D'APPROVISIONNEMENT DE L'EXPORTATION, EN ABREGE S.E.B.A.E. , A PROCEDE LE 29 SEPTEMBRE 1953 A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL A LAQUELLE A SOUSCRIT LA SOCIETE ROLIVET ET S'EST, LE MEME JOUR, TRANSFORMEE EN SOCIETE ANONYME POUR PRENDRE LA DENOMINATION DE SOCIETE MOBREX ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN FAILLITE LE 7 AVRIL 1954 ET LA SOCIETE ROLIVET AYANT PRODUIT AU PASSIF POUR LA SOMME DE 2.515.245 FRANCS REPRESENTANT DES COMMISSIONS ET DES AVANCES, LE SYNDIC A ELEVE UN CONTREDIT ; QU'AUX RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONEE PAR LE TRIBUNAL AUX FINS D'APURER LES COMPTES ENTRE LES PARTIES, LE SYNDIC A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ROLIVET AU PAYEMENT DU MONTANT DE SA SOUSCRIPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMULEE PAR LE SYNDIC A L'ENCONTRE D'UN CREANCIER AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CONTREDIT ; ALORS QUE CETTE DEMANDE, ETRANGERE PAR SA CAUSE ET SON OBJET A LA CONTESTATION SOULEVEE PAR LE CONTREDIT ET DONT L'ARRET A AU SURPLUS DENATURE LES TERMES, NE RENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE POUR LA VERIFICATION DES CREANCES MAIS RELEVAIT DU DROIT COMMUN ET AVAIT, DE PLUS, ETE FORMULEE BIEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 494 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE POUR L'INSCRIPTION DES CONTREDITS ; MAIS ATTENDU QUE LE SYNDIC AVAIT FAIT VALOIR, POUR CONTESTER LA CREANCE DE LA SOCIETE ROLIVET, QUE CETTE SOCIETE NE S'ETAIT LIBEREE DE SA SOUSCRIPTION QUE PAR LE DEBIT DE SON COMPTE COURANT, ALORS QUE CE COMPTE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT PROVISIONNE ; QUE LE REGLEMENT DE LA SITUATION D'ENSEMBLE ENTRE LES PARTIES, POUR DETERMINER LE MONTANT EXACT DE LA CREANCE DE LA SOCIETE ROLIVET A ADMETTRE AU PASSIF DE LA FAILLITE, RENTRAIT DANS LE CADRE DU CONTREDIT QUI AVAIT ETE FORMULE PAR LE SYNDIC DANS LE DELAI DE LA LOI ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA LIBERATION DES PARTS SOCIALES PAR COMPENSATION LORS D'UNE AUGMENTATION DE CAPTAL REALISEE PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVAIT ETRE REGIE, A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE SPECIALE, PAR LES TEXTES APPLICABLES AUX SOCIETES PAR ACTIONS ; ALORS QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'ETANT PAS UNE SOCIETE DE CAPITAUX, RIEN NE JUSTIFIAIT L'ASSIMILATION AINSI FAITE PAR LA COUR D'APPEL ENTRE DES SOCIETES DE NATURE DIFFERENTE QUE, PAR SUITE, IL N'IMPORTAIT PAS QUE L'ACTE NOTARIE D'AUGMENTATION DE CAPITAL N'INDIQUE PAS EXPRESSEMENT LE MODE DE LIBERATION DES SOUSCRIPTEURS OU QUE LA SITUATION DE LA SOCIETE AIT A L'EPOQUE ETE OBEREE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE QUE, DANS L'ACTE D'AUGMENTATION DE CAPITAL LA SOCIETE ROLIVET EST INDIQUEE COMME APPORTANT LA SOMME DE 2.200.000 FRANCS VERSEE DANS LA CAISSE SOCIALE ; QU'ELLE A PU, PAR SUITE, CONSIDERER CET APPORT COMME UN APPORT EN ESPECES, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT QUE D'UNE SOUSCRIPTION PAR COMPENSATION AVEC DES AVANCES ET DIVERSES COMMISSIONS DONT LA SOCIETE ROLIVET SE PRETENDAIT CREANCIERE ET EN DEDUIRE QUE LA LIBERATON DES PARTS ETAIT NULLE, DES LORS QU'ELLE RELEVAIT QU'A L'EPOQUE, LE COMPTE COURANT ENTRE LES PARTIES N'AVAIT PAS ETE ARRETE ET LIQUIDE ET QUE LA SOCIETE ROLIVET ETAIT SI PEU ASSUREE DU MONTANT VERITABLE DE SA CREANCE QU'IL A FALLU PAR LA SUITE UNE EXPERTISE POUR LE DETERMINER ; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'ASSIMILATION DES REGLES D'AUGMENTATION DU CAPITAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE A CELLES EN MATIERE DE SOCIETES ANONYMES, JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ROLIVET AU PAYEMENT DU MONTANT DE SA SOUSCRIPTION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61-12.032. OLIVE C/ SOCIETE MOBREX. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. NECTOUX. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER ET CELICE.

Sommaire principal : 1ER FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - CONTREDIT - DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR LE SYNDIC CONTRE LE CREANCIER - SOUSCRIPTION DE CE DERNIER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE FAILLIE - SOUSCRIPTION LIBEREE PAR DEBIT DU COMPTE COURANT
Analyse : 1ER EN L'ETAT D'UNE SOUSCRIPTION EFFECTUEE A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE, DECLAREE PAR LA SUITE EN FAILLITE, ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT DE LA SOUSCRIPTION FORMULEE PAR LE SYNDIC AU COURS D'UNE PROCEDURE DE CONTREDIT ELEVEE EN SUITE DE LA PRODUCTION PAR LE SOUSCRIPTEUR AU PASSIF DE LA FAILLITE POUR UNE SOMME REPRESENTANT DES COMMISSIONS ET AVANCES, DES LORS QUE LE SYNDIC AVAIT FAIT VALOIR, POUR CONTESTER CETTE CREANCE, QUE LE CREANCIER NE S'ETAIT LIBERE DE SA SOUSCRIPTION QUE PAR LE DEBIT DE SON COMPTE COURANT, INSUFFISAMMENT PROVISIONNE, ET QUE LE REGLEMENT DE LA SITUATION D'ENSEMBLE ENTRE LES PARTIES, POUR DETERMINER LE MONTANT EXACT DE LA CREANCE A ADMETTRE AU PASSIF DE LA FAILLITE, RENTRAIT DANS LE CADRE DU CONTREDIT, FORMULE PAR LE SYNDIC DANS LE DELAI DE LA LOI.