Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1975, 74-10.165, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-06-30
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10165
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 23 ) 1973-07-12, 1973-07-12
Président : PDT M. Lancien CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PARIS, 12 JUILLET 1973) QUE LA SOCIETE SDIM ROBERT CORNILLO (SDIM) A EFFECTUE AU PROFIT DE JOURDOIS DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN MAGASIN POUR LE FINANCEMENT DESQUELS LEDIT JOURDOIS A OBTENU UN CREDIT DE LA SOCIETE POUR LE FINANCEMENT DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT(SOFICOMA) AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE PROCREDIT; ATTENDU QUE LA SOCIETE PROCREDIT AYANT DEMANDE A LA SDIM LE REMBOURSEMENT DES SOMMES A ELLE DUES DE CE CHEF PAR JOURDOIS, EN RAISON DE LA FAUTE QUE CELLE-CI AURAIT COMMISE EN LUI FOURNISSANT DES ATTESTATIONS MENSONGERES QUANT AU MONTANT DU VERSEMENT COMPTANT EFFECTUE PAR JOURDOIS, QUI A ETE MIS PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, DECIDE QUE LES CONTRATS LITIGIEUX ETAIENT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DU CREDIT ET A L'OBLIGATION D'UN VERSEMENT MINIMUM COMPTANT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU CREDIT ET DE L'OBLIGATION DU VERSEMENT MINIMUM COMPTANT DEPEND, NON PAS DE L'IDENTITE DU PRETEUR, MAIS DE LA NATURE DE L'OPERATION FINANCEE, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SDIM FAISAIT VALOIR QUE L'OPERATION LITIGIEUSE, PORTANT A TITRE PRINCIPAL SUR DES SERVICES, N'ETAIT PAS SOUMISE A LA REGLEMENTATION, QU'A TOUT LE MOINS, A SUPPOSER MEME CETTE LEGISLATION APPLICABLE, LES JUGES DEVAIENT CALCULER LE MONTANT DU VERSEMENT COMPTANT SUR LA SEULE PARTIE DU PRIX CORRESPONDANT A UNE VENTE DE MATERIEL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLEMENTATION LITIGIEUSE NE CONCERNE QUE LES OPERATIONS DE CREDIT A COURT TERME ET QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SDIM SOULIGNAIT QUE LES OPERATIONS DE L'ESPECE APPARTENAIENT AU CREDIT A MOYEN TERME, ALORS, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE DENATURATION DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ECRITURES DE LA SDIM ET, PARTANT, DES TERMES DU DEBAT, QUE LES JUGES ONT AFFIRME QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE EN PREMIERE INSTANCE L'APPLICATION DE CETTE LEGISLATION, QU'EN TOUTE OCCURRENCE, LES MOYENS DE DEFENSE NOUVEAUX PEUVENT ETRE INVOQUES EN APPEL; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LES PARTIES SE SONT VOLONTAIREMENT PLACEES SOUS LE REGIME DE LA REGLEMENTATION DU CREDIT; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, QUI EST SURABONDANT, JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST DE PLUS FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SELON LE POURVOI, BIEN QU'EN ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE, ADMIS, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, QUE LA SOFICOMA, S'IL EST ETABLI QU'ELLE N'A PAS CONNU LES CONDITIONS ILLEGALES DE L'OPERATION FINANCEE, POURRA OBTENIR CONDAMNATION DE LA SDIM SOCIETE VENDERESSE, AU PAYEMENT DES SOMMES EMPRUNTEES PAR L'ACHETEUR DEFAILLANT, SANS PRECISER LE FONDEMENT JURIDIQUE DE CETTE CONDAMNATION, ALORS, EGALEMENT, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CETTE CONDAMNATION NE PEUT SE FONDER SUR LA NULLITE DE LA VENTE, DONT LE SEUL EFFET SERAIT LA RESTITUTION DU PRIX PAR LE VENDEUR A L'ACHETEUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE CONDAMNATION NE POUVAIT SE FONDER SUR UNE RESPONSABILITE CIVILE DU VENDEUR QU'A LA CONDITION QUE L'ETABLISSEMENT DE CREDIT JUSTIFIE QU'IL A SUBI UN PREJUDICE CAUSE PAR LA VIOLATION DE LA REGLEMENTATION DU CREDIT, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SDIM FAISAIT VALOIR QUE LA DEFAILLANCE DE L'ACHETEUR-EMPRUNTEUR JOURDOIS ETAIT DUE A D'AUTRES CAUSES QUE SON ENDETTEMENT EXCESSIF ET QU'AINSI LE PREJUDICE SUBI PAR L'ETABLISSEMENT DE CREDIT ETAIT DEPOURVU DE LIEN DE CAUSALITE AVEC SA PROPRE FAUTE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, LA COUR D'APPEL A RETENU, COMME FONDEMENT DE SA DECISION, LA FRAUDE QU'A PU COMMETTRE LA SDIM A L'EGARD DE LA SOFICOMA; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSIDERANT QUE LA CAUSE DU PREJUDICE SUBI PAR LA SOFICOMA A DETERMINER A LA SUITE DE L'EXPERTISE, POUVAIT RESIDER DANS LA TROMPERIE, QUANT AUX CONDITIONS DE L'OPERATION, DONT CETTE SOCIETE A PU ETRE VICTIME DE LA PART DE LA SDIM, TROMPERIE QUI AVAIT ETE SUSCEPTIBLE DE L'INDUIRE A OCTROYER A JOURDOIS LE CREDIT PAR LUI SOLLICITE, POINTS QUE L'ARRET A DONNE MISSION A L'EXPERT D'ELUCIDER; D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT EN FAIT EN SA EN SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN EST MAL FONDE EN SA SECONDE BRANCHE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Domaine d'application - Parties s'étant volontairement placées sous le régime de la réglementation.
Sommaire de référence : * VENTE - Vente à crédit - Décrets des 20 mai 1955 et 4 août 1956 - Domaine d'application - Parties s'étant volontairement placées sous le régime de la réglementation.
Analyse : Une Cour d'appel justifie sa décision déclarant soumis à la réglementation du crédit les contrats par lesquels, d'une part, une société a effectué des travaux d'aménagement d'un magasin, et d'autre part, un établissement de crédit a financé ces travaux, en constatant que les parties se sont volontairement placées sous le régime de cette réglementation.