COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 24 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 225 ET 1419 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE MARI NE PEUT ETRE DECLARE DEBITEUR, COMME COMMUN EN BIENS, D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR SA FEMME DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE QU'AUTANT QUE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE EST ELLE-MEME ETABLIE A L'EGARD DE LA FEMME; ATTENDU QUE PLUMEAU QUI AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A DAME X... UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS A ASSIGNE LES EPOUX X..., Y... EN BIENS, DEVANT LE JUGE DE PAIX EN PAYEMENT DE REDEVANCES ARRIEREES ET DE DIVERSES SOMMES; QUE CES DERNIERS ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION CANTONALE, EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE LA DETTE ET DE LA QUALITE DE COMMERCANTS DU PROPRIETAIRE ET DE LA GERANTE; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION CIVILE INCOMPETENTE A L'EGARD DE DAME X... ET A CONDAMNE LE MARI SEUL A DESINTERESSER PLUMEAU; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET EN DISSOCIANT L'ACTION EXERCEE PAR LE CREANCIER CONTRE LA FEMME ET CONTRE LE MARI, ACCESSOIREMENT TENU AU NOM DE LA COMMUNAUTE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE TARASCON LE 7 DECEMBRE 1955; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES.

Sommaire principal : FEMME MARIEE - EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE - COMMERCE - DETTES INCOMBANT AU MARI COMMUN EN BIENS - CONDAMNATION PREALABLE DE LA FEMME - NECESSITE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 225 ET 1419 DU CODE CIVIL QUE LE MARI NE PEUT ETRE DECLARE DEBITEUR, COMME COMMUN EN BIENS, D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR SA FEMME DANS L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SEPAREE QU'AUTANT QUE L'EXISTENCE DE CETTE DETTE EST ELLE-MEME ETABLIE A L'EGARD DE LA FEMME. UN TRIBUNAL CIVIL NE DONNE DONC PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LORSQUE, STATUANT EN APPEL SUR UNE DEMANDE INTRODUITE DEVANT LE JUGE DE PAIX, CONTRE DEUX EPOUX COMMUNS EN BIENS, EN PAYEMENT DES REDEVANCES DUES POUR LA GERANCE LIBRE D'UN FONDS DE COMMERCE CONCEDEE A LA FEMME, IL N'ACCUEILLE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS QU'EN CE QUI CONCERNE L'EPOUSE, EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE LA DETTE ET CONDAMNE LE MARI SEUL A DESINTERESSER LE PROPRIETAIRE DU FONDS, DISSOCIANT AINSI L'ACTION EXERCEE PAR CELUI-CI CONTRE LA FEMME ET CONTRE LE MARI, ACCESSOIREMENT TENU AU NOM DE LA COMMUNAUTE.