Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 14 janvier 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-01-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 64-70318
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 AVRIL 1964) D'AVOIR FIXE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FERME DE LA BELLE-EPINE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE A THIAIS EN VUE DE L'AMENAGEMENT DU MARCHE-GARE DE RUNGIS, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES, LE TEXTE SUSVISE NE PEUT ETRE APPLIQUE QUE DANS LE CAS OU L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE QUI CONDITIONNE TOUTE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION LUI EST POSTERIEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, QUI A OPERE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, A ETE RENDUE LE 21 NOVEMBRE 1962 POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT L'APPLICABILITE DE CETTE LOI EN L'ESPECE ; D'OU IL DECOULE QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL DE NE PAS S'ETRE EXPLIQUES SUR LES CIRCONSTANCES D'OU IL RESSORTAIT QUE LES POSSIBILITES D'UTILISATION DU BIEN A DES FINS AUTRES QU'AGRICOLES ETAIENT ANTERIEURES A LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE ET D'AVOIR EVALUE LES TERRAINS D'APRES L'ESTIMATION FAITE LE 29 JANVIER 1958 LORS DE LEUR APPORT EN SOCIETE EN REFUSANT DE LA REVISER EN RAISON DE LA MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DES LIEUX RESULTANT NOTAMMENT DU CHANGEMENT SURVENU DANS L'INTERET S'ATTACHANT A L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ET LE JUGEMENT, DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, ENONCENT QUE LES HERITIERS PANHARD ONT APPORTE LES BIENS EXPROPRIES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FERME DE LA BELLE-EPINE LE 29 JANVIER 1958 POUR UNE VALEUR DE 36000000 ANCIENS FRANCS ; QUE CES TERRAINS ETAIENT DONNES A FERME PAR DES BAUX AUXQUELS IL FUT AMIABLEMENT MIS FIN LE 10 DECEMBRE 1962 PAR LE BAILLEUR QUI AVAIT DENONCE A L'EXPROPRIANT L'EXISTENCE DE SES LOCATAIRES LE 18 SEPTEMBRE 1961 ; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, LORS DE SON TRANSPORT SUR LES LIEUX LE 17 DECEMBRE 1962, A CONSTATE QUE LES TERRAINS ETAIENT LABOURES, BIEN ENTRETENUS ET A USAGE DE GRANDE CULTURE ; QU'ENFIN, LES ENQUETES PREALABLES ONT ETE OUVERTES LE 4 MAI 1961 POUR L'AMENAGEMENT DU MARCHE-GARE ET LE 29 OCTOBRE 1962 POUR SON EXTENSION ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DU FOND CONSTATENT PAR AILLEURS QUE LES TERRAINS EXPROPRIES ONT ETE COMPRIS DANS LE PLAN D'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE, APPROUVE PAR DECRET DU 6 AOUT 1960, IL NE RESULTE PAS DE CETTE CONSTATATION QUE CES TERRAINS AIENT DE CE FAIT CHANGE DE NATURE ; ATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DONC PU DEDUIRE QU'A LA DATE A LAQUELLE LES BIENS EXPROPRIES AVAIENT ETE ESTIMES, IL N'ETAIT INTERVENU DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS, AUCUNE MODIFICATION JUSTIFIEE DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX, QU'ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 64-70 317 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FERME DE LA BELLE-EPINE C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CELICE ET JOLLY MEMES ESPECES : 14 JANVIER 1966 REJET N° 64-70 318 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA FERME DE GRIGNONS C/ ETAT FRANCAIS N° 64-70 319 DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 99, P 77

Sommaire principal : 1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE LOI APPLICABLE TEXTE EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
Analyse : 1 DES LORS QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI A OPERE TRANSFERT DE PROPRIETE, A ETE RENDUE POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, CETTE LOI EST APPLICABLE A LA PROCEDURE DE FIXATION DE L'INDEMNITE.