COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES A REIMS D'UN APPARTEMENT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Z... DEPUIS 1939 ; ATTENDU QUE LE 20 DECEMBRE 1955 ILS DONNERENT CONGE A CEUX-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AFIN D'EXERCER LA REPRISE AU PROFIT DE LEUR FILS SUSCEPTIBLE DE SE MARIER PROCHAINEMENT ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 7 JUILLET 1959 LE TRIBUNAL CIVIL DE REIMS A DECLARE CETTE ACTION EN REPRISE IRRECEVABLE EN RAISON DU CARACTERE PROFESSIONNEL DU LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS POUR EN DEDUIRE QUE LE TAUX DU LOYER COMPORTAIT UNE MAJORATION PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE CETTE MAJORATION N'A PAS ETE SUPPRIMEE LORS DU DECES DE LA DAME Z..., QUE L'ACCORD PERSISTANT DES PARTIES SUR CE LOYER MAJORE INDIQUE QUE LES BAILLEURS N'IGNORAIENT PAS LA PERSISTANCE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX PAR LE FILS Z... ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE BENEFICE DU CARACTERE PROFESSIONNEL POUR CE LOCAL ALORS QUE C'EST LA DAME TELLIER Y..., AUJOURD'HUI DECEDEE, QUI EXERCAIT AVEC L'AUTORISATION DES PROPRIETAIRES LA PROFESSION DE COUTURIERE, ET QUE LE FILS QUI A PRIS LA SUITE DE L'EXPLOITATION NE SAURAIT BENEFICIER DU MEME AVANTAGE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE FILS Z... SECONDAIT SA MERE BIEN AVANT L'ANNEE 1948 EXERCANT LUI-MEME DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE TAILLEUR, AU VU ET AU SU DES BAILLEURS, ET QU'ILS ONT PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION ETAIT RECONNU CONVENTIONNELLEMENT PAR LE PAYEMENT D'UN LOYER MAJORE, CETTE CIRCONSTANCE RENDAIT EN TOUTES HYPOTHESES OPPOSABLE LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE FAIT QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE SE TROUVAIT PAS EXERCEE PAR LE TITULAIRE MEME DE LA LOCATION, MAIS PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE A... HABIT UELLEMENT AVEC LUI ; QUE LE POURVOI NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS - REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE REIMS ; N° 60-20 013 EPOUX X... C/ Z... ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM CHAREYRE ET MARTIN-MARTINIERE ; A RAPPROCHER : 5 MARS 1959, BULL 1959, IV, N° 334, P 275 ;

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LE FILS DU LOCATAIRE
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE UNE ACTION EN REPRISE IRRECEVABLE EN RAISON DU CARACTERE PROFESSIONNEL DU LOCAL BIEN QUE SEULE LA LOCATAIRE DECEDEE, AIT ETE AUTORISEE A EXERCER LA PROFESSION DE COUTURIERE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE BIEN AVANT L'ANNEE 1948, LE FILS QUI A PRIS LA SUITE DE L'EXPLOITATION, SECONDAIT SA MERE ET EXERCAIT LUI-MEME DANS LES LIEUX LOUES LA PROFESSION DE TAILLEUR AU VU ET AU SU DU BAILLEUR ET EN ONT DEDUIT QUE CELUI-CI, EN IMPOSANT UNE MAJORATION DE LOYERS, AVAIT RECONNU LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION QUI LUI ETAIT AINSI OPPOSABLE BIEN QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE SE TROUVE PAS EXERCEE PAR LE TITULAIRE MEME DU BAIL MAIS PAR UN MEMBRE DE SA FAMILLE VIVANT HABITUELLEMENT AVEC LUI ET QU'EN NE SUPPRIMANT PAS LA MAJORATION LORS DU DECES DE LA MERE, LE PROPRIETAIRE AVAIT INDIQUE PAR LA MEME QU'IL N'IGNORAIT PAS LA PERSISTANCE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS LES LIEUX PAR LE FILS.