Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-04-22
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS,1ER FEVRIER 1964) QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 27 AVRIL 1955, BORDAS, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE AUJOURD'HUI VEUVE RENOU, DONNA A BAIL A HABHOUB UN IMMEUBLE A USAGE DE CAFE HOTEL SIS A PARIS ; QUE L'IMMEUBLE FIT L'OBJET D'UN ATTENTAT AU PLASTIC LE 14 SEPTEMBRE 1961 ET SUBIT D'IMPORTANTS DEGATS ; QUE LE 2 JANVIER 1963, VEUVE RENOU EN RAPPELANT LES STIPULATIONS ET LA CLAUSE RESOLUTOIRE CONTENUES DANS LE BAIL ET LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, SOMMA SON LOCATAIRE DE PROCEDER IMMEDIATEMENT A DIVERS TRAVAUX ; QUE PAR UNE PREMIERE ORDONNANCE LA JURIDICTION DES REFERES ADJUGEA LE 14 FEVRIER 1963 A LA PROPRIETAIRE LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE MAIS EN SUSPENDIT LES EFFETS POUR PERMETTRE AU PRENEUR D'EXECUTER, DANS LE MOIS DE CETTE DECISION, LES TRAVAUX NECESSAIRES ; QUE PAR DEUX AUTRES ORDONNANCES DES 4 JUILLET ET 26 SEPTEMBRE 1963 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ACCORDA A HABHOUB LE REPORT D'ABORD AU 19 SEPTEMBRE 1963 PUIS AU 1ER DECEMBRE 1963 DE LA DATE A LAQUELLE IL DEVRAIT AVOIR TERMINE LES TRAVAUX, FAUTE DE QUOI IL SERAIT EXPULSE ; QUE SUR APPEL INTERJETE PAR LA BAILLERESSE DE CES DEUX DERNIERES ORDONNANCES, L'ARRET DEFERE A JOINT LES CAUSES, DEBOUTE VEUVE RENOU, ET, INFIRMANT LES DECISIONS ENTREPRISES, DIT N'Y AVOIR LIEU A REFERE ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE LE BAIL LITIGIEUX EN CE QU'IL AURAIT ADMIS LA FACULTE POUR LE PRENEUR DE FAIRE EN FIN DE BAIL SEULEMENT LES TRAVAUX NECESSAIRES, ALORS QU'IL AURAIT ETE EXPRESSEMENT PREVU AU BAIL QUE LE PRENEUR DEVRAIT FAIRE, PENDANT LE COURS DU BAIL, TOUS LES TRAVAUX QUI LUI INCOMBAIENT ; QU'IL LUI EST ENCORE FAIT GRIEF D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEN A REFERE, ALORS QU'IL AURAIT ETE PREVU AU CONTRAT QUE LE BAIL SERAIT RESILIE EN PLEIN DROIT UN MOIS APRES UNE SOMMATION DEMEUREE INFRUCTUEUSE PAR UNE SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE, ALORS EN OUTRE, QU'HABHOUB N'AYANT PAS FAIT APPEL INCIDENT DE L'ORDONNANCE DE REFERE N'AURAIT PAS, PAR SUITE, CONTESTE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES SAISI PAR VEUVE RENOU ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SOULEVER D'OFFICE LE DEFAUT D'URGENCE POUR CONCLURE A L'INCOMPETENCE DE CETTE JURIDICTION, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AURAIT DENATURE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 26 SEPTEMBRE 1963 QUI SE SERAIT EXPRESSEMENT FONDEE POUR STATUER SUR L'URGENCE QU'ELLE AURAIT EFFECTIVEMENT CONSTATEE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'IL AVAIT ETE STIPULE DANS LE BAIL QUE LE PRENEUR DEVRAIT "PRENDRE LES LIEUX LOUES DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVENT AU MOMENT DE L'ENTREE EN JOUISSANCE SANS POUVOIR DEMANDER AUCUNS TRAVAUX NI REPARATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT NI A CE MOMENT NI PENDANT LE COURS DU BAIL, ALORS MEME QUE CES TRAVAUX ET REPARATIONS SERAIENT NECESSITES PAR L'ETAT DE VETUSTE DE LA MAISON, PAR SUITE (QU'IL DEVRAIT) FAIRE A SES FRAIS DANS LES LIEUX LOUES PENDANT LE COURS DU BAIL TOUS LES TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE REFECTION ET DE REMPLACEMENT ET LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE QUI SERONT NECESSAIRES DE MANIERE QUE LE TOUT SOIT TOUJOURS EN PARFAIT ETAT, QUE, COMME CONSEQUENCE, A LA FIN DU BAIL, LES LIEUX LOUES DEVRONT ETRE RENDUS EN BON ETAT DE TOUTES REPARATIONS, SANS EXCEPTION AUCUNE, MISES A LA CHARGE DU PRENEUR", ET "QU'EN CAS D'INEXECUTION DE L'UNE DES CONDITIONS CI-DESSUS STIPULEES, LE PRESENT BAIL SERA RESILIE SI BON SEMBLE AU BAILLEUR UN MOIS APRES UNE SOMMATION D'EXECUTER RESTEE INFRUCTUEUSE ET CE, DE PLEIN DROIT, PAR LA SEULE EXPIRATION DUDIT DELAI SANS QU'IL SOIT BESOIN DE REMPLIR AUCUNE AUTRE FORMALITE JUDICIAIRE, QUE L'EXPULSION DU PRENEUR SERA PRONONCEE PAR UNE SIMPLE ORDONNANCE DE REFERE" ; QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT DENATURE LA PREMIERE DE CES CLAUSES EN CONSIDERANT QUE SA REDACTION LAISSE UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI SA VIOLATION EVENTUELLE PEUT ETRE SANCTIONNEE EN COURS DE BAIL OU SEULEMENT A SON EXPIRATION ET QU'ELLE N'A PAS DAVANTAGE MECONNU LA PORTEE DE LA SECONDE EN DECIDANT QUE CELLE-CI ETAIT INAPPLICABLE DES LORS QUE LE MANQUEMENT D'HABHOUB A SES OBLIGATIONS N'ETAIT PAS ETABLI AVEC LA CERTITUDE NECESSAIRE ; QUE, D'AUTRE PART, EN RECHERCHANT, EN CONSEQUENCE, SI LA JURIDICTION DES REFERES POUVAIT EN L'ESPECE ETRE SAISIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE SE CONFORMER A L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT DE VERIFIER SA COMPETENCE ET A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DEFAUT D'URGENCE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1. BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL LES METTANT A SA CHARGE - EXECUTION - MOMENT - REDACTION IMPRECISE DE LA CLAUSE - EFFET
Analyse : 1. NE DENATURENT PAS LA CLAUSE D'UN BAIL COMMERCIAL, STIPULANT QUE " LE LOCATAIRE PRENAIT LES LIEUX DANS L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT... QU'IL DEVAIT FAIRE FAIRE A SES FRAIS PENDANT LE COURS DU BAIL TOUS LES TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE REFECTION ET DE REMPLACEMENT AINSI QUE LES REPARATIONS DE TOUTE NATURE QUI SERAIENT NECESSAIRE... DE MANIEZE QUE LE TOUT S OIT TO UJOURS EN PARFAIT ETAT ET QU'A LA FIN DU BAIL LES LIEUX SOIENT RENDUS EN BON ETAT DE TOUTES REPARATIONS... " LES JUGES D'APPEL QUI CONSIDERENT QUE SA REDACTION LAISSE UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI SA VIOLATION EVENTUELLE PEUT ETRE SANCTIONNEE EN COURS DE BAIL OU SEULEMENT A SON EXPIRATION, ET ADMETTENT LA FACULTE POUR LE PRENEUR DE FAIRE LES TRAVAUX NECESSAIRES EN FIN DE BAIL. ET ILS NE MECONNAISSENT PAS DAVANTAGE LA PORTEE D'UNE AUTRE CLAUSE, PREVOYANT LA RESILIATION DU B AIL AU CAS D'INEXECUTIO N D'UNE DE CES CONDITIONS, EN DECIDANT QU'ELLE ETAIT INAPPLICABLE DES LORS QUE LE MANQUEMENT DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS N'ETAIT PAS ETABLI AVEC LA CERTITUDE NECESSAIRE.