Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 décembre 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-12-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., A... D'UN FONDS ENCLAVE, ONT OBTENU DES PREMIERS JUGES, LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UN CHEMIN PRIVE APPARTENANT AUX CONSORTS BOUTEILLE-BONNEVIE ; QUE, SUR APPEL DE CES DERNIERS, SOUTENANT QUE, L'ETAT D'ENCLAVE, RESULTANT D'UN PARTAGE, LA SERVITUDE NE POUVAIT ETRE ASSISE QUE SUR UN TERRAIN PROVENANT DE LA DIVISION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE LEUR FONDS, LES EPOUX Y... ONT, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT SIGNIFIEES, DEMANDE LA CONFIRMATION DE LA DECISION ENTREPRISE, EN PRETENDANT QUE CETTE "SOLUTION ABOUTIRAIT A UNE VERITABLE MUTILATION DU FONDS MERCIER, FONDS SERVANT, QUI SUBIRAIT UNE PERTE CONSIDERABLE DE VALEUR DU FAIT QU'IL NE SERAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE BATI" , ET QUE LE TRIBUNAL AVAIT "INDIQUE A JUSTE TITRE QUE LE Z... DE CE FONDS NE POUVAIT ETRE CONTRAINT A UN TEL SACRIFICE" ; ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER "QU'APRES AVOIR PROCLAME LE PRINCIPE CONTENU DANS L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES ONT EU TORT D'EN ECARTER L'APPLICATION, AU MOTIF QU'IL EST MOINS PREJUDICIABLE A X... D'ACCEPTER LE PASSAGE DE SON VOISIN SUR SA PARCELLE ACQUISE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER, ET QUI EST A USAGE DE CHEMIN, QUE NE SERAIT PREJUDICIABLE AUX AYANTS CAUSE DU Z... COPARTAGEANT D'ACCORDER UN DROIT DE PASSAGE SUFFISANT POUR LES TRANSPORTS AUTOMOBILES, CE QUI EN FAIT EST CERTAIN" ; QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE AU MOYEN INVOQUE PAR LES INTIMES, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 AVRIL 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 68-12.493. Y... C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. FABRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. BOULLEZ ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL ABSENCE DE REPONSE SERVITUDES PASSAGE ENCLAVE ASSIETTE ENCLAVE RESULTANT DE LA DIVISION D'UN FONDS PASSAGE SUR UN TERRAIN AUTRE QUE CEUX AYANT FAIT L'OBJET DE L'ACTE DE DIVISION PASSAGE PLUS PREJUDICIABLE SUR LE FONDS DIVISE
Analyse : ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET, QUI POUR INFIRMER UN JUGEMENT RECONNAISSANT AU PROPRIETAIRE D'UN FONDS ENCLAVE A LA SUITE D'UN PARTAGE UN DROIT DE PASSAGE SUR UN TERRAIN N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE L'ACTE DE DIVISION SE BORNE A ENONCER QUE LES PREMIERS JUGES ONT EU TORT D'ECARTER L'APPLICATION DU PRINCIPE CONTENU DANS L'ARTICLE 684, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL AU MOTIF QUE LE PASSAGE SUR CE DERNIER FONDS, A USAGE DE CHEMIN, SERAIT MOINS PREJUDICIABLE QUE CELUI SUR LE FONDS DIVISE CE QUI EN FAIT EST CERTAIN SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE DU FONDS ENCLAVE FAISANT VALOIR QUE LE PASSAGE SUR LE FONDS DIVISE ABOUTIRAIT A UNE VERITABLE MUTILATION DE CE FONDS LEQUEL SUBIRAIT UNE PERTE CONSIDERABLE DE VALEUR DU FAIT QU'IL NE SERAIT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE BATI.