Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1972, 72-92.935, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-11-28
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-92935
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre d'accusation ) 1972-09-01, 1972-09-01
Président : PDT M. Costa CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Peignot

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LOUIS), INCULPE DE VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1972, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE L'AYANT RENDU" ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION : "AINSI FAIT ET PRONONCE PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE D'ACCUSATION, EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN AUDIENCE DES VACATIONS DU 1ER SEPTEMBRE 1972, OU ETAIENT ET SIEGEAIENT MM. DUCHIRON, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, LIMOUJOUX, BOUCHER, CONSEILLERS, TOUS TROIS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M. LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 12 JUILLET 1972, POUR COMPOSER LA CHAMBRE DES VACATIONS" ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SIEGEANT EN AUDIENCE DE VACATIONS, A ETE FIXEE PAR UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 464-1, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR AUX MOTIFS QUE L'INFORMATION N'ETAIT PAS TERMINEE, QUE L'INCULPE DENIAIT LES FAITS, QUE SON MAINTIEN EN DETENTION ETAIT L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS ET DE CONSERVER LES PREUVES ; "ALORS QUE CES MOTIFS D'ORDRE GENERAL NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LA DECISION ENTREPRISE" ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 145 ET 148 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 144, 145 ET 148, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 144 DU MEME CODE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT SUBSTANTIELLES ; ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE L'INCULPE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE "L'INFORMATION N'EST PAS TERMINEE ET QUE LES FAITS REPROCHES SONT DENIES PAR X..." ET QUE " LE MAINTIEN EN DETENTION DE CELUI-CI EST L'UNIQUE MOYEN D'EMPECHER UNE PRESSION SUR LES TEMOINS, DE CONSERVER LES PREUVES EN PERMETTANT NOTAMMENT D'EFFECTUER TOUTES CONFRONTATIONS NECESSAIRES ET D'OBTENIR AINSI LA MANIFESTATION DE LA VERITE ; QU'ENFIN LE MAINTIEN EN DETENTION ETAIT DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DE L'INCULPE" ; ATTENDU, EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR, PAR UNE FORMULE VAGUE ET QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, FAIT ALLUSION AUX FAITS DE LA CAUSE, S'EST BORNEE A REPRODUIRE LES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ; QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : 1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Audience de vacations - Constatations suffisantes.
Sommaire de référence : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Matière criminelle - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Nécessité.
Analyse : Est régulière la composition de la Chambre d'accusation siégeant en audience de vacations, qui a été fixée par une ordonnance rendue par le Premier président dans les conditions prévues par les articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifiés par le décret du 13 décembre 1965 (1).