Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 février 1975, 73-14.623, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-02-24
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-14623
Décision attaquée : Cour d'appel NIMES (Chambre 1 ) 1973-07-12, 1973-07-12
Président : PDT M. MONGUILAN
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 12 JUILLET 1973), SUAY AVAIT PASSE EN 1956 DEUX CONTRATS-CADRES AVEC LES HOUILLERES DU BASSIN DES CEVENNES - MAINTENANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI - (LES HOUILLERES) POUR L'ENLEVEMENT PAR CAMIONS DE STERILES ET DE CHARBON SUR DEUX "DECOUVERTES" ; QUE DES "AVENANTS" A CES CONTRATS-CADRES PRECISERENT LES QUANTITES DE MATIERES A ENLEVER SUR CHACUNE DES DEUX DECOUVERTES ; QUE LA REMUNERATION DUE A SUAY DEVAIT ETRE CALCULEE D'APRES LES PRIX FIXES PAR LES CONTRATS-CADRES, MAIS APRES CORRECTION DE CEUX-CI SELON UNE FORMULE DE VARIATION ; QUE DES DIFFICULTES S'ELEVERENT ENTRE LES PARTIES POUR DETERMINER LES PRIX DE BASE A METTRE EN OEUVRE, QUANT A L'EXECUTION D'AVENANTS PASSES LES 13 SEPTEMBRE 1957, 16 NOVEMBRE 1957 ET 20 JANVIER 1958, AFIN D'APPLIQUER CETTE FORMULE DE VARIATION ; QU'A LA DATE OU CES AVENANTS AVAIENT ETE SOUSCRITS, LA LOI DU 7 AOUT 1957 ET L'ARRETE DU 27 AOUT 1957 AVAIENT EN EFFET MIS FIN AU "BLOCAGE" DES PRIX INSTITUE EN LA MATIERE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1956 ; QUE, NEANMOINS, LESDITS AVENANTS STIPULANT QUE LE PRIX UNITAIRE DE BASE APPLICABLE POUR LEUR EXECUTION DEVAIT ETRE CALCULE EU EGARD AUX CONDITIONS EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1957, LA COUR D'APPEL ESTIMA QUE CE CALCUL DEVAIT TENIR COMPTE DU "BLOCAGE" ET QUE LE PRIX DE BASE DEVAIT ETRE DES LORS FIXE SEULEMENT AU NIVEAU QU'IL AVAIT ATTEINT LE 15 JUIN 1956, DATE OU LEDIT "BLOCAGE" AVAIT PRIS EFFET ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, COMME LE FAISAIT VALOIR SUAY DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, TOUS LES AVENANTS LITIGIEUX AYANT ETE ADOPTES APRES LE MOIS D'AOUT 1957, ET LES TEXTES SUSVISES AYANT ABROGE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1956, LES JUGES NE POUVAIENT FAIRE APPLICATION A L'ESPECE DE CE DERNIER ARRETE, EN RAISON DU PRINCIPE QU'UN CONTRAT EST SOUMIS A LA LOI EN VIGUEUR LORS DE SA CONCLUSION, D'AUTRE PART, QUE, COMME LE FAISAIT ENCORE VALOIR LE MEME SUAY DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LES HOUILLERES AVAIENT PRECISE A SUAY, PAR LEUR LETTRE DU 15 JUILLET 1959, EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS, DENATURES PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE LA REVISION DES PRIX DEVAIT ETRE EFFECTUEE A PARTIR " DES PRIX DES CONTRATS ACTUALISES AU 1ER FEVRIER 1957" ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES AVENANTS LITIGIEUX - PRODUITS - ETAIENT REDIGES, QUANT A LA FIXATION DU PRIX DE BASE, DANS LES TERMES SUIVANTS : "LES PRIX SONT CEUX DU CONTRAT CITE EN REFERENCE (C'EST-A-DIRE DU CONTRAT-CADRE), AUX CONDITIONS ECONOMIQUES, SOCIALES ET FISCALES EN VIGUEUR AU 1ER FEVRIER 1957, ET AUX CONDITIONS DE NOTRE LETTRE DU 26 FEVRIER 1957" ; QUE CETTE FORMULE ETANT IMPRECISE, QUANT AU POINT DE SAVOIR SI LES "CONDITIONS ... EN VIGUEUR AU 1ER FEVRIER 1957" S'ENTENDAIENT APRES APPLICATION OU NON DU "BLOCAGE" INSTITUE EN 1956, ET EN VIGUEUR LE 1ER FEVRIER 1957, MAIS QUI VENAIT D'ETRE ABROGE POUR L'AVENIR PAR LES TEXTES SUSVISES, L'INTERPRETATION QU'EN A DONNEE LA COUR D'APPEL ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR SA DECISION MEME, A IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT STATUE SUR LA PORTEE DE LA LETTRE MISSIVE VISEE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, QUI N'ETAIT INVOQUEE, PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, QUE COMME UN MOYEN DE PROUVER L'INTENTION QU'AVAIENT EUE LES PARTIES, LORSQUE CELLES-CI AVAIENT, AUPARAVANT, PASSE LES AVENANTS LITIGIEUX ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CERTAINES CIRCULAIRES MINISTERIELLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SUAY AYANT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, CONTESTE L'APPLICATION FAITE A L'ESPECE PAR LES EXPERTS X... CIRCULAIRES, LES JUGES NE POUVAIENT PAS S'ABSTENIR DE VERIFIER LA CORRECTION DE L'ANALYSE QU'EN AVAIENT FAITE LES EXPERTS Y... CE SEUL MOTIF QUE CEUX-CI "EXPOSENT" QU'ILS ONT FAIT UNE APPLICATION CORRECTE DE CES DISPOSITIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET NE CONTIENT PAS LA SEULE FORMULE, INEXACTEMENT RAPPORTEE PAR LE MOYEN; QU'APRES AVOIR FAIT REFERENCE, QUANT A LA PORTEE DES CIRCULAIRES LITIGIEUSES, A L'OPINION FORMULEE PAR LES EXPERTS, IL AJOUTE EN EFFET : "L'INTERPRETATION QU'ILS ONT DONNEE DE CES TEXTES EST EXACTE" ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI EXPRESSEMENT FAIT SIENNE CETTE INTERPRETATION ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 269 ET 283 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES HOUILLERES A PAYER A SUAY, A TITRE DE COMPLEMENT DE REMUNERATION, LA SOMME DE 8 883,22 FRANCS, DANS LAQUELLE SE TROUVAIT COMPRIS LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, CALCULEE AU TAUX DE 13,50 %, APPLICABLE EN 1958 ET NON AU TAUX, PLUS ELEVE, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRET ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN VERTU DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LE FAIT GENERATEUR DE LA T.V.A. ETAIT EN L'ESPECE "L'ENCAISSEMENT DU PRIX", SAUF, EN VERTU DU SECOND TEXTE, SI LADITE T.V.A. AVAIT ETE MENTIONNEE A L'EPOQUE "SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU" ; QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A RELEVER QUE - LE PAIEMENT (DU SOLDE DE REMUNERATION DONT IL S'AGIT) ETAIT A FAIRE EN 1958", SANS RECHERCHER SI LA CIRCONSTANCE PREVUE A L'ARTICLE 283 SUSVISE SE RENCONTRAIT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LES LIMITES SEULEMENT DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR - ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - ENCAISSEMENT DU PRIX - EXCEPTION - MENTION DE LA TAXE SUR UNE FACTURE - CONSTATATION NECESSAIRE.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE DE PRESTATIONS DE SERVICES - IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR.
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CALCULER LA REMUNERATION DUE A UN ENTREPRENEUR D'ENLEVEMENT DE MATERIAUX POUR LE COMPTE DES HOUILLERES, RETIENT LE TAUX DE TVA EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU LE PAYEMENT DES TRAVAUX AURAIT DU ETRE FAIT, ALORS QU'EN L'ESPECE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE ETAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ENCAISSEMENT DU PRIX SAUF SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 283, CETTE TAXE AVAIT ETE MENTIONNEE A L'EPOQUE PRECITEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU, CIRCONSTANCE QUE LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER.