Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARCHITECTE TROTOBAS A ETE CHARGE PAR SAUVAN DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VILLA, DONT L'EXECUTION A ETE CONFIEE A L'ENTREPRENEUR COSTINI ; QUE LE 31 MAI 1952, AU COURS D'UNE VISITE DES LIEUX, L'ARCHITECTE, QUI AVAIT EMPRUNTE UN ESCALIER EXTERIEUR, CONSTRUIT SUR LE COTE DE L'IMMEUBLE, MAIS DEPOURVU DE RAMPE, A FAIT UN FAUX PAS, ET EST TOMBE D'UNE HAUTEUR DE TROIS METRES SUR LE TERRAIN EN CONTRE-BAS ; QUE POUR REJETER L'ACTION EN RESPONSABILITE FORMEE PAR TROTOBAS CONTRE COSTINI, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE PRINCIPALEMENT SUR LE FAIT QUE LA SURVEILLANCE DU CHANTIER RENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS DE L'ARCHITECTE, QUE CELUI-CI "EST RESPONSABLE DE L'INCURIE DE SON PREPOSE, ET QU'IL N'EST PAS UN TIERS VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR" ; MAIS ATTENDU QUE L'ENTREPRENEUR EST RESPONSABLE DE L'EXECUTION PROPREMENT DITE DES TRAVAUX ET QU'IL LUI APPARTIENT DE VEILLER A CE QUE SOIENT OBSERVEES, SUR LES CHANTIERS, LES REGLES DE SECURITE ; QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR, LIES CONTRACTUELLEMENT AU MAITRE DE X... PAR DES CONVENTIONS DISTINCTES, SONT DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS DES TIERS ; QU'ILS PEUVENT ENGAGER L'UN A L'EGARD DE L'AUTRE LEUR RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE, DES LORS QUE LE FAIT REPROCHE EST ENVISAGE EN LUI-MEME, ET EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER " QU'IL N'Y AVAIT PAS DE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LA CHUTE DE TROTOBAS, ET L'INOBSERVATION PAR COSTINI, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU DECRET DU 9 AOUT 1925", S'EST BORNE A AFFIRMER "QUE LA CAUSE PREMIERE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS LE FAUX PAS DE TROTOBAS", SANS RECHERCHER SI L'ABSENCE DE RAMPE RIGIDE, DONT L'ETABLISSEMENT, EXIGE PAR LE TEXTE SUSVISE, AVAIT NECESSAIREMENT POUR BUT DE PREVENIR LES CHUTES DES USAGERS, DE L'ESCALIER SUR LE SOL, N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE CREER UN DANGER POUR LA SECURITE D'AUTRUI, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 6 FEVRIER 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 59-11.360. TROTOBAS C/ COSTINI. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. - AVOCATS : MM. BOULLOCHE ET COUTARD.