Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 1271, 1272 ET 1274 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE BAIL POUR DOL, FONDEE SUR UNE NULLITE D'ECHANGE AVEC TOUTES SES CONSEQUENCES DE DROIT PUISQUE CETTE NULLITE COMMANDAIT L'APPRECIATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES PIECES PRODUITES QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE NOTIFICATION D'ECHANGE QUE BAZIN ETAIT VENU S'INSTALLER DANS LES LIEUX LITIGIEUX ET AVAIT OBTENU LE CONTRAT DE BAIL EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1963 ; ALORS QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE DE LA PROPRIETAIRE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNUE ET DENATUREE, QUE CELLE-CI AVAIT SUBORDONNE LA CONCLUSION DU BAIL DONT S'AGIT A LA REMISE DU CONGE PAR LE PRECEDENT LOCATAIRE ; QUE DES LORS ETAIT RAPPORTEE LA PREUVE QUE LA QUALITE D'ECHANGISTE DE BAZIN, TENANT SES DROITS DE LA CONVENTION D'ECHANGE ORIGINAIRE, AVAIT ETE TRANSFORMEE EN QUALITE DE LOCATAIRE, TENANT SES DROITS DU CONTRAT DE BAIL ET QU'AINSI LE JUGE DES LOYERS ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE EN NULLITE DE CONTRAT POUR CAUSE DE DOL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QUE VEUVE LINE, PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON SIS A COURBEVOIE, ..., DONT PIERARD ETAIT LOCATAIRE A ETE REGULIEREMENT AVISEE, PAR CE DERNIER, LE 12 JUILLET 1963, DE SON INTENTION D'ECHANGER LE PAVILLON CONTRE UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS, OCCUPE PAR BAZIN, QU'ELLE N'A PAS FORME OPPOSITION A CET ECHANGE ET A CONSENTI A BAZIN, SUR SA DEMANDE ET LORS DE SA VENUE DANS LES LIEUX, UN BAIL DE SIX ANNEES A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE LES JUGES RELEVENT QUE LA PROCEDURE ACTUELLE A ETE ENGAGEE PAR VEUVE LINE QUI, PRETENDANT QUE L'APPARTEMENT DU BOULEVARD DU TEMPLE N'A JAMAIS ETE OCCUPE PAR PIERARD, MAIS A ETE VENDU LIBRE D'OCCUPATION, QUE L'ECHANGE ETAIT DONC FICTIF ET NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DESTINEE SEULEMENT A LA DETERMINER A CONSENTIR UN BAIL A BAZIN, A ASSIGNE PIERARD ET BAZIN DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, POUR VOIR DECLARER NUL ET NON AVENU L'ECHANGE FRAUDULEUSEMENT REALISE ENTRE PIERARD ET BAZIN, AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT, DIRE ET JUGER QUE SANS CES MANOEUVRES DOLOSIVES ELLE N'EUT JAMAIS CONSENTI UN BAIL A BAZIN ET QUE SON CONSENTEMENT A ETE DONNE SOUS L'EMPIRE DU DOL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'INSTANCE TEND PRINCIPALEMENT A FAIRE RECONNAITRE QUE L'ECHANGE A ETE FICTIF ET FRAUDULEUX ET QUE LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A BAZIN DOIT ETRE LA CONSEQUENCE DE LA NULLITE DE CET ECHANGE, LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN CONTREDIT, DEVAIT APPRECIER LA COMPETENCE D'APRES LA NATURE DE LA DEMANDE ET NON D'APRES LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES, A ESTIME A BON DROIT QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE INSTANCE, L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOYANT QUE LE JUGE DES LOYERS EST COMPETENT POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLES ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES MEME NON REGLES PAR LADITE LOI, DES LORS QU'ELLES SONT SOULEVEES A L'OCCASION D'UNE INSTANCE DONT IL EST REGULIEREMENT SAISI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 46 ET 47 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DES ARTICLES 188 ET 189 DU CODE DEPROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE JUGE DES LOYERS ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE QUESTION DE NULLITE D'UN CONTRAT DE BAIL POUR DOL, AU MOTIF QUE CE CONTRAT N'AVAIT ETE CONCLU QUE PAR SUITE D'UNE OPERATION D'ECHANGE, LAQUELLE AURAIT ETE FRAUDULEUSE COMME LE PROUVE UNE LETTRE EN DATE DU 8 MAI 1963 D'UNE AGENCE IMMOBILIERE CHARGEE DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT ECHANGE, ET QUI DECLARAIT LEDIT APPARTEMENT VIDE DE LOCATAIRE, ALORS QUE CETTE LETTRE DU 8 MAI 1963 N'A JAMAIS ETE VERSEE AUX DEBATS ET N'A DONC PU ETRE DISCUTEE CONTRADICTOIREMENT ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENONCIATIONS CONTRAIRES DANS LA DECISION, LES PIECES, SUR LESQUELLES LE JUGE S'EST APPUYE ET DONT LA PRODUCTION N'A DONNE LIEU A AUCUNE CONTESTATION, SONT CENSEES AVOIR ETE REGULIEREMENT PRODUITES AUX DEBATS ET SOUMISES A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS INVOQUES NE PEUT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 65-10 889 BAZIN ET AUTRE C/ VEUVE LINE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET HENNUYER DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 4 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 266 (2), P 246 ; 30 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 721, P 493 ; 25 OCTOBRE 1961, BULL 1961, III, N° 378 (2), P 328 ; 21 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 867 (2), P 653 ; 14 OCTOBRE 1964, BULL 1964, II, N° 609 (3), P 446 ; 11 DECEMBRE 1964, BULL 1964, II N° 810, P 595 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 300, P 226 SUR LE N° 2 : 6 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 628 (1), P 563, ET L'ARRET CITE

Sommaire principal : 1. JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SOULEVEE A L'OCCASION D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - ACTION EN NULLITE D'UN BAIL CONSENTI, SOUS L'EMPIRE DU DOL, A LA SUITE DE L'ECHANGE
Analyse : 1. L'ARTICLE 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PREVOIT QUE LE JUGE DES LOYERS EST COMPETENT POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AU LOUAGE D'IMMEUBLES ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQYES MEME NON REGLES PAR LADITE LOI, DES LORS QU'ELLES SONT SOULEVEES A L'OCCASION D'UNE INSTANCE DONT IL EST REGULIEREMENT SAISI. PAR SUITE, SAISIE D'UN CONTREDIT, UNE COUR D'APPEL, QUI DOIT APPRECIER LA COMPETENCE D'APRES LA NATURE DE LA DEMANDE ET NON D'APRES LES MOYENS DE DEFENSE INVOQUES, ESTIME A BON DROIT QUE LE JUGE DES LOYERS EST COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE INSTANCE EN NULLITE DE BAIL CONSENTI A LA SUITE D'UN ECHANGE PAR UN PROPRIETAIRE QUI PRETENDAIT QUE CET ECHANGE ETAIT FICTIF ET NE CONSTITUAIT QU'UNE MANOEUVRE DOLOSIVE DESTINEE SEULEMENT A LE DETERMINER A CONSENTIR LE BAIL A L'ECHANGISTE, L'INSTANCE PRINCIPALE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QUE L'ECHANGE ETAIT FICTIF ET FRAUDULEUX ET LA NULLITE DU BAIL DEVANT ETRE LA CONSEQUENCE DE LA NULLITE DUDIT ECHANGE.