Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1983, 82-10.524, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-02-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 82-10524
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 B) 1981-10-30, 1981-10-30
Président : Pdt M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 19 FEVRIER 1970, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE D'HABITATION MOYENNANT LE PRIX DE 57000 FRANCS PAYE COMPTANT ET UNE RENTE VIAGERE DE 6960 FRANCS PAYABLE MENSUELLEMENT FIXEE CHAQUE ANNEE EN FONCTION DES VARIATIONS DE L'INDICE DES PRIX DE DETAIL A PARIS DES 259 ARTICLES PUBLIE PAR L'INSEE ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT A LEUR ECHEANCE DE DEUX MENSUALITES CONSECUTIVES DE LA VENTE ET UN MOIS, APRES UN SIMPLE COMMANDEMENT DE PAYER, RESTE INFRUCTUEUX, LES EPOUX Y... POURRAIENT, SI BON LEUR SEMBLE, DEMANDER ET FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION DE LA VENTE, SANS ETRE TENUS A AUCUNE RESTITUTION DES ARRERAGES DEJA VERSES ET DU PRIX DE LA VENTE PAYE COMPTANT, CEUX-CI RESTANT ACQUIS AUX VENDEURS, AINSI QUE TOUTES LES AMELIORATIONS ET AUGMENTATIONS QUI AURAIENT ETE FAITES A L'IMMEUBLE PAR LES ACQUEREURS ; QUE LES EPOUX X... AYANT CESSE DE PAYER LA RENTE EN FEVRIER 1979, LES EPOUX Y... LEUR ONT FAIT DELIVRER, LE 19 JUIN 1979, UN COMMANDEMENT DE PAYER LA SOMME DE 4420 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT, APRES VERSEMENT D'UNE SOMME DE 1740 FRANCS, DES CINQ MENSUALITES IMPAYEES DE LA RENTE, ECHUES EN FEVRIER, MARS, AVRIL, MAI ET JUIN 1979 ; QUE CE COMMANDEMENT ETANT RESTE INFRUCTUEUX, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE, LE 28 AOUT 1979, LES EPOUX X... EN RESOLUTION DE LA VENTE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSIDERANT QUE PLUS DE DEUX MOIS CONSECUTIFS DE LA RENTE N'AVAIENT PAS ETE PAYES ET QUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE ETAIT ACQUISE UN MOIS APRES LE COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, A D'UNE PART, PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE ET D'AUTRE PART, DIT QUE LES EPOUX Y... POURRONT CONSERVER LA PARTIE DU PRIX PAYEE COMPTANT, LES ARRERAGES DE LA RENTE DEJA VERSES ET LES AMELIORATIONS FAITES A L'IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS RECHERCHE SUR QUELLE DETTE DEVAIT ETRE IMPUTEE, EN L'ABSENCE D'IMPUTATION DANS LA QUITTANCE, LA SOMME DE 1740 FRANCS PAR EUX VERSEE ET DONT LE MONTANT, SUPERIEUR A CELUI D'UNE MENSUALITE IMPAYEE POUVAIT FAIRE ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA JURIDICTION DE SECOND DEGRE NE POUVAIT SELON LE MOYEN RECONAITRE LA VALIDITE DU COMMANDEMENT QUI, EN FAISANT REFERENCE A CINQ MENSUALITES DE RENTE IMPAYEES SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE L'UNE D'ELLES SE TROUVAIT PAYEE PAR LE VERSEMENT DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 1740 FRANCS, ETAIT ERRONE ; MAIS ATTENDU, QU'ENTRE LES DETTES PAREILLEMENT ECHUES DES EPOUX X... ET QU'ILS AVAIENT LE MEME INTERET A ACQUITTER, AU SENS DE L'ARTICLE 1256 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SUR LAQUELLE DE CES DETTES IL CONVENAIT D'IMPUTER LA SOMME DE 1740 FRANCS ANTERIEUREMENT VERSEE, DES LORS QUE CETTE SOMME, D'UN MONTANT LEGEREMENT SUPERIEUR A CELUI D'UNE MENSUALITE, NE POUVAIT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE DONT LE BENEFICE ETAIT DEJA ACQUIS AUX VENDEURS PAR LE NON-PAIEMENT D'AU MOINS DEUX MENSUALITES CONSECUTIVES ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'UNE ERREUR DANS LE DETAIL DES CAUSES DU COMMANDEMENT NE VICIE PAS CELUI-CI QUI RESTE VALABLE DES L'INSTANT OU LES SOMMES POUR LESQUELLES IL A ETE DONNE, SOUS DEDUCTION DE CELLE DE 1740 FRANCS ANTERIEUREMENT VERSEE, NE SONT PAS CONTESTEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1152 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SUIVANT CE TEXTE, LE JUGE PEUT MODERER LA PEINE QUI AVAIT ETE CONVENUE SI ELLE EST MANIFESTEMENT EXCESSIVE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EPOUX X... ENVERS LES EPOUX Y... AU CAS DE RESOLUTION DE LA VENTE POUR NON-PAIEMENT DE LA RENTE, AVAIENT LE CARACTERE DE CLAUSE PENALE AU PROFIT DES VENDEURS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A FAIRE STRICTE APPLICATION DE CETTE CLAUSE PENALE AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT LA CONSEQUENCE D'OBLIGATIONS LIBREMENT CONTRACTEES QUELQUE RIGOUREUSES QU'EN SOIENT LES CONSEQUENCES ; QU'EN SE DETERMINANT AINSI ET EN REFUSANT DE RECHERCHER SI LA PEINE DEVAIT ETRE MODEREE, COMME ETANT EXCESSIVE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A MECONNU LE POUVOIR QUE LUI CONFERAIT LE TEXTE SUSVISE ET, PAR SUITE, VIOLE CE TEXTE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Révision - Réduction - Demande - Caractère manifestement excessif de la peine - Recherche nécessaire.
Analyse : Aux termes de l'article 1152 du code civil, le juge peut modérer la peine qui a été convenue si elle est manifestement excessive. Méconnaît le pouvoir que lui confère ce texte la Cour d'appel qui, après avoir relevé que les engagements pris par les acquéreurs au cas de résolution de la vente pour non paiement de la rente viagère avaient le caractère de clause pénale au profit des vendeurs, se borne à faire une stricte application de cette clause pénale au seul motif qu'elle était la conséquence d'obligations librement contractées.