Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ABEL X..., SURVENU LE 15 DECEMBRE 1961, SA VEUVE MARIE Z..., COMMUNE EN BIENS ET DONATAIRE DE L'USUFRUIT DE SA SUCCESSION, A DEMANDE, DANS LE PARTAGE FAIT ENTRE ELLE ET SES SIX ENFANTS PRESENTS OU REPRESENTES, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE A SAINT-DENIS-SUR-SCIE(SEINE-MARITIME) ET CONSISTANT EN DES HERBAGES DE 9 HECTARES ENVIRON; QU'IL A ETE FAIT DROIT A SA DEMANDE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS S'EXPLIQUER, D'UNE PART, SUR LA CIRCONSTANCE, POURTANT INVOQUEE PAR LES EPOUX B... ET LES EPOUX A... ET Y... A LA SOLUTION DU LITIGE, QUE L'HERBAGE EN QUESTION NE COMPORTAIT PAS DE BATIMENTS ET QUE, PAR SUITE, IL NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT UNE INDEPENDANCE ECONOMIQUE ET, D'AUTRE PART, SUR LES ACTES MATERIELS CONSTITUTIFS DE LA PARTICIPATION QU'AURAIT APPORTEE DAME X... A L'EXPLOITATION DES PARCELLES LITIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE, PAR MOTIFS PROPRES, "QU'IL EST CONSTANT QUE FEU X... AVAIT ACHETE CES NEUF HECTARES D'HERBAGES SIS A SAINT-DENIS-SUR-SCIE, COMMUNE LIMITROPHE D'AUFFAY OU IL ETAIT DOMICILIE, POUR LES EXPLOITER LORSQU'IL PRIT SA RETRAITE, CE QU'IL FIT JUSQU'A SON DECES; QU'IL NE SAURAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE QU'UNE TELLE EXPLOITATION, QUI AURAIT POUR BUT D'OBTENIR D'UN BIEN FONCIER DES PRODUCTIONS VEGETALES ET ANIMALES ETAIT BIEN UNE EXPLOITATION AGRICOLE QUE LE MAIRE DE SAINT-DENIS-SUR-SCIE A CERTIFIE QU'A SA CONNAISSANCE LA DAME X... EXPLOITAIT AVEC SON MARI JUSQU'AU DECES DE CELUI-CI, LES HERBAGES LITIGIEUX ET QU'A SA CONNAISSANCE, ELLE CONTINUE, DEPUIS CE DECES, D'EXPLOITER CES HERBAGES; QU'IL EST CONSTANT QUE LES 9 HECTARES D'HERBAGES CONSTITUAIENT TOUTE L'EXPLOITATION DE FEU X... ET UNE UNITE ECONOMIQUE" ET, PAR ENTIERE CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QUE L'ACTIVITE DES EPOUX X... ETAIT "L'ELEVAGE" ET "QUE LA VEUVE X... NE MANQUAIT PAS D'APPORTER SON AIDE A SON MARI"; QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE DOMAINE LITIGIEUX CONSTITUAIT UNE UNITE ECONOMIQUE ET QUE LA DAME X... AVAIT PARTICIPE A SA MISE EN VALEUR, LA COUR D'APPEL, DONT L'ARRET EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Sommaire principal : SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ( ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND
Analyse : LES JUGES DU FOND, QUI STATUENT SUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LE DOMAINE LITIGIEUX CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SI LE DEMANDEUR A PARTICIPE A SA MISE EN VALEUR.