COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-19
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES REGLES RELATIVES A LA RENONCIATION A UN DROIT, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A "CONDAMNE L'ASSOCIATION MARIE-LANNELONGUE A PAYER AU DOCTEUR X..., DONT ELLE AVAIT ROMPU LE CONTRAT QUI LES LIAIT, LA SOMME DE 8600000 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS", AU MOTIF QUE L'ASSOCIATION, MISE AU COURANT DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE PRONONCEE CONTRE LE DOCTEUR X..., AVAIT OPTE POUR LA CONTINUATION DU CONTRAT AVEC LES AVANTAGES ET LES INCONVENIENTS, NOTAMMENT D'ORDRE ADMINISTRATIF, POUVANT EN DECOULER, ET QUE, DES LORS, LA RUPTURE NE POUVAIT PLUS AVOIR LIEU, EN MAI 1954, QU'A CHARGE PAR L'ASSOCIATION D'OBSERVER LE DELAI DE PREAVIS DE DEUX ANS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE DE L'EMPLOYE N'OUVRE PAS A L'EMPLOYEUR UNE OPTION ENTRE LE MAINTIEN OU LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RENONCIATION A UN DROIT, QUI NE SAURAIT SE PRESUMER, L'ASSACIATION AVAIT CONSERVE, LE 18 MAI 1954, CELUI DE METTRE FIN AU CONTRAT SANS PREAVIS, SUR LE FONDEMENT DE L'INCOMPATIBILITE DES FONCTIONS CONFIEES AU DOCTEUR X... ET DE LA SANCTION DISCIPLINAIRE L'AYANT FRAPPE LE 8 OCTOBRE 1953, DONT LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES AU CENTRE MARIE-LANNELONGUE NE CESSAIENT DE S'AGGRAVER; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'INCLUSION DANS L'INDEMNITE GLOBALEMENT ATTRIBUEE AU TITRE DE PREAVIS DES AVANTAGES POUVANT RESULTER DES VERSEMENTS DESTINES A LA RETRAITE DES CADRES ET DE LA FACULTE POUR LE DOCTEUR X... D'ETRE NOURRI A TITRE REMBOURSABLE, VU QUE LESDITS AVANTAGES N'ETAIENT QUE LA CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL EFFECTIF, QUI AVAIT PRECISEMENT CESSE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DOCTEUR X..., POURSUIVI DEPUIS LE COURANT DE L'ANNEE 1951 POUR DES FAITS D'ORDRE PROFESSIONNEL, AVAIT ETE FINALEMENT FRAPPE PAR DECISION DU CONSEIL NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS DU 8 OCTOBRE 1953 D'UNE INTERDICTION D'EXERCICE D'UN MOIS COURANT DU 1ER DECEMBRE, QU'ENTRE TEMPS, PAR CONTRAT DU 19 SEPTEMBRE 1953, FAIT SANS DUREE DETERMINEE ET SOUS CONDITION, POUR SA RESILIATION, D'UN PREAVIS DE DEUX ANS, IL AVAIT ENGAGE SES SERVICES A L'ASSOCIATION MARIE-LANNELONGUE, TANT POUR ASSURER LES FONCTIONS DE CHIRURGIEN-CHEF DU CENTRE CHIRURGICAL DE L'HOPITAL GERE PAR CETTE ASSOCIATION, QUE POUR DONNER SES SOINS AUX MALADES CONSULTANTS ET HOSPITALISES; QUE PAR LETTRE DU 18 MAI 1954 L'ASSOCIATION AVAIT SIGNIFIE AU DOCTEUR X... LA RUPTURE DU CONTRAT POUR LE 20 MAI, EN INVOQUANT QUE LA SANCTION DU 8 OCTOBRE 1953 ETAIT INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS; QU'IL N'AVAIT PAS AVISE L'ASSOCIATION DES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET ET AVAIT SIGNE LE CONTRAT LE 15 SEPTEMBRE 1953, BIEN QU'IL EN CONNUT LA SUITE POSSIBLE; QUE, SANS CETTE IGNORANCE DANS LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LAISSEE, L'ASSOCIATION AURAIT DIFFERE DE CONTRACTER AVEC LUI ET QUE SON PRESIDENT N'AURAIT PAS FAIT SON ELOGE DEVANT LES POUVOIRS PUBLICS QUELQUES JOURS APRES SA CONDAMNATION, RELEVE QUE, BIEN QUE LA DECISION FRAPPANT LE DOCTEUR X... AIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ASSOCIATION PAS AVIS MINISTERIEL DU 20 NOVEMBRE 1953, NON SEULEMENT CELLE-CI L'AVAIT CONSERVE A SON SERVICE, MAIS LUI AVAIT OCTROYE UN CONGE POUR LA DUREE DE L'INTERDICTION PRONONCEE; QUE SON PRESIDENT S'ETAIT DECLARE SATISFAIT DE SES SERVICES ET AVAIT EXPRIME DES FELICITATIONS A SON ADRESSE AU COURS D'UNE SEANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 25 MARS 1954; QU'ENFIN LA SANCTION INFLIGEE AU DOCTEUR X... N'AVAIT EU AUCUNE CONSEQUENCE D'ORDRE ADMINISTRATIF A L'EGARD DE L'HOPITAL, AGREE; QU'EN RAISON DE CES FAITS IL A PU DECLARER QUE L'ASSOCIATION AYANT, EN CONNAISSANCE DE LA SANCTION PRISE A L'EGARD DU DOCTEUR, MAINTENU L'APPLICATION DU CONTRAT, NE POUVAIT PAS, EN MAI 1954, EN L'ABSENCE DE FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTE A FAUTE A CELUI-CI, LE ROMPRE SANS RESPECTER LE PREAVIS CONVENU; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS DOIT ETRE DETERMINEE EN FONCTION DE TOUTES LES SOMMES QUE L'EMPLOYEUR EUT PAYEES AU SALARIE OU POUR LUI AU TITRE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT SI CE SALARIE AVAIT EFFECTUE LE PREAVIS APPLICABLE, A L'EXCEPTION SEULEMENT DES SOMMES CONSTITUANT REMBOURSEMENT DE FRAIS QUI ONT CESSE D'ETRE EXPOSES; QUE LE TRIBUNAL ETAIT DONC FONDE A TENIR COMPTE, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'INDEMNITE DUE AU DOCTEUR X..., DES AVANTAGES EN NATURE DONT IL BENEFICIAIT ET DES VERSEMENTS AFFERENTS A LA CONSTITUTION DE SA RETRAITE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 MARS 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - TOLERANCE PROLONGEE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : 1° LORSQU'UNE ASSOCIATION GERANT UN HOPITAL, INFORMEE DE LA SANCTION DE SUSPENSION TEMPORAIRE PRISE POUR DES FAITS PROFESSIONNELS A L'ENCONTRE D'UN MEDECIN ENGAGE PAR ELLE ALORS QUE LES POURSUITES ETAIENT EN COURS, NE L'A PAS CONGEDIE SUR LE CHAMP, LUI ACCORDANT AU CONTRAIRE UN CONGE CORRESPONDANT A LA DUREE DE SA SUSPENSION, QUE SON PRESIDENT A FAIT SON ELOGE DEVANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, QU'ENFIN CETTE SANCTION N'A EU AUCUNE CONSEQUENCE A L'EGARD DE L'HOPITAL, IL PEUT EN ETRE DEDUIT QUE L'ASSOCIATION AVAIT, EN CONNAISSANCE DE LA SANCTION PRISE A L'EGARD DE SON MEDECIN, MAINTENU L'APPLICATION DU CONTRAT ET NE POUVAIT, PLUSIEURS MOIS PLUS TARD, EN L'ABSENCE DE FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE D'ETRE IMPUTE A FAUTE, LE ROMPRE SANS RESPECTER LE PREAVIS CONVENU.