COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1354, 1356 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE DE LOISEAU, CHEF DU SERVICE DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LES FONDERIES MONTUPET, PRUNET ET CIE", EN RAISON DE LA FAUTE GRAVE QU'IL AVAIT COMMISE POUR AVOIR FAIT CIRCULER DANS LES LIEUX DU TRAVAIL, UNE PETITION PAR LUI REDIGEE, A CARACTERE POLITIQUE, ALORS QUE LE FAIT QUI A MOTIVE LE LICENCIEMENT DE LOISEAU N'AVAIT ETE CONNU DE SES EMPLOYEURS QUE PAR SON PROPRE AVEU, QUE CET AVEU ETANT INDIVISIBLE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT RETENIR UNE PARTIE DE CET AVEU RELATIVE A LA RESPONSABILITE DE LOISEAU DANS LE TRACT ET REJETER UNE AUTRE PARTIE RELATIVE A SA CIRCULATION A L'HEURE DU DEJEUNER ; ET ALORS QU'EN TOUS CAS, NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME FAUTE GRAVE, PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ACCEPTATION DE LA RESPONSABILITE D'UN TRACT NI INJURIEUX, NI DIFFAMATOIRE A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE EXACTEMENT L'ENSEMBLE DES FAITS RECONNUS PAR LOISEAU ET EN A DEDUIT QUE CADRE, IL DEVAIT PLUS ENCORE QUE LES COLLABORATEURS PLACES SOUS SES ORDRES, RESPECTER LA NEUTRALITE DU LIEU DU TRAVAIL ET NE PAS USER DE L'AUTORITE QU'IL TENAIT DE SES FONCTIONS POUR SOUTENIR DES REVENDICATIONS D'ORDRE EXTRA-PROFESSIONNEL, QU'EN ESTIMANT QU'EN AGISSANT AINSI AU LIEU DE PARTICIPER AU MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA DISCIPLINE DANS LES BUREAUX, LOISEAU AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 JUILLET 1958 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CADRE AYANT FAIT CIRCULER UNE PETITION DE CARACTERE POLITIQUE DANS LES LIEUX DU TRAVAIL
Analyse : LES JUGES DU FOND CONSIDERENT A BON DROIT COMME UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LE CONGEDIEMENT SANS INDEMNITE LE FAIT PAR UN CADRE D'AVOIR MIS EN CIRCULATION, DANS LES LIEUX DU TRAVAIL, UNE PETITION, PAR LUI REDIGEE, A CARACTERE POLITIQUE ET SOUTENANT DES REVENDICATIONS D'ORDRE EXTRA-PROFESSIONNEL.