Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1973, 71-14.276, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-14276
Décision attaquée : Cour d'appel FORT de FRANCE 1971-04-23, 1971-04-23
Président : PDT M. HERTZOG CDFF
Avocats : Demandeur AV. MM. COUTARD

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE COMPENSATION ET DE SURCOMPENSATION DE LA MARTINIQUE POUR CONGES PAYES A VERSER LESDITES MAJORATIONS RECLAMEES POUR LA PERIODE 1965-1967, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QU'UN ACCORD CONTESTE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ETE CONCLU EN VUE D'UN REGLEMENT ECHELONNE DES COTISATIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ADMETTRE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE RESPECTER LES DELAIS QU'ELLE AVAIT ACCORDES EN FRAPPANT LA CAISSE DEBITRICE DE MAJORATIONS DE RETARD QUI NE COURAIENT PLUS JUSQU'AUX NOUVEAUX TERMES CONVENUS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE DE COMPENSATION FAISAIT VALOIR, POUR DEMONTRER SON ABSOLUE BONNE FOI, QUE DES DELAIS AVAIENT ETE DEMANDES ET ACCORDES CHAQUE ANNEE JUSQU'A CE QUE LE 21 FEVRIER 1968 IL AIT ETE NOTIFIE QUE LE DIRECTEUR REGIONAL N'ENTERINAIT PAS CES DELAIS, QUE SI A CHAQUE DEMANDE DE PROROGATION DE DELAI, LE REFUS AVAIT ETE NOTIFIE, LA CAISSE DEBITRICE EUT TROUVE LES MOYENS NECESSAIRES POUR FAIRE FACE AU PAIEMENT DES COTISATIONS SANS S'EXPOSER AUX MAJORATIONS CONSIDERABLES QUI LUI SONT RECLAMEES, QU'IL FAUT NOTER QUE LA DEMANDE DE DELAI DE L'EXERCICE 1966 AVAIT ETE FORMULEE LE 15 JUILLET 1966 ET CELLE DE L'EXERCICE 1967, LE 6 JUILLET 1967 ET QUE CE N'EST QUE LE 21 FEVRIER 1968 QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A INFORME SA DEBITRICE QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX AVAIT, EN SA SEANCE DU 8 DECEMBRE 1967, ACCORDE LES DELAIS SOLLICITES MAIS QUE CETTE DECISION AVAIT ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL, QUE LES DELAIS IMPARTIS PAR L'ARTICLE L 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR REPONDRE AUX DEMANDES ETAIENT ALORS EXPIRES ET QUE LES DEMANDES ETAIENT AINSI ACQUISES AU PROFIT DE LA DEBITRICE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE A BON DROIT QUE SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ACCEPTER UN ECHELONNEMENT DES PAIEMENTS DES COTISATIONS ECHUES, IL NE LEUR EST PAS POSSIBLE DE MODIFIER LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS TELLE QUE DETERMINEE PAR LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961, PAS PLUS QUE L'ECHELONNEMENT AINSI CONSENTI NE SAURAIT MODIFIER LA DATE DU DEPART DES MAJORATIONS DE RETARD QUE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET FIXE IMPERATIVEMENT A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ; QU'ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QUE L'ACCORD INTERVENU ENTRE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET LA CAISSE DE COMPENSATION EN VUE D'UN REGLEMENT ECHELONNE DES COTISATIONS N'A PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LA SUSPENSION DU COURS DES MAJORATIONS DE RETARD CORRESPONDANTES JUSQU'AUX NOUVEAUX TERMES AINSI CONVENUS; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE QUE LA CAISSE DE COMPENSATION N'ELEVE AUCUNE CONTESTATION AU SUJET DU QUANTUM DES MAJORATIONS RECLAMEES ET QUI NE POUVAIT ETRE SAISIE D'UNE DEMANDE DE REMISE, LAQUELLE RELEVE DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA BONNE FOI ALLEGUEE ; QU'AYANT ENFIN RELEVE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DU 8 DECEMBRE 1967 AYANT ACCORDE DES DELAIS POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS AVAIT ETE ANNULEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE LE 17 JANVIER 1968 ET QUE CES DECISIONS AVAIENT ETE PORTEES A LA CONNAISSANCE DES PARTIES LES 18 ET 21 FEVRIER 1968, LES JUGES DU FOND ONT, PAR CES SEULES ENONCIATIONS, REPONDU EN LES DECLARANT NON JUSTIFIEES AUX CONCLUSIONS PRISES DE CE CHEF ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 AVRIL 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - POINT DE DEPART - DELAIS OCTROYES PAR LA CAISSE POUR LE PAYEMENT DES COTISATIONS - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT - DATE D'EXIGIBILITE - MODIFICATION CONVENTIONNELLE - POSSIBILITE (NON).
Analyse : SI LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PEUVENT ACCEPTER UN ECHELONNEMENT DES PAYEMENTS DES COTISATIONS ECHUES, IL NE LEUR EST PAS POSSIBLE DE MODIFIER LA DATE LEGALE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS PAS PLUS QUE L'ECHELONNEMENT AINSI CONSENTI NE SAURAIT MODIFIER LE POINT DE DEPART DES MAJORATIONS DE RETARD FIXE IMPERATIVEMENT A LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS.