COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-02-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10. PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., X... AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE DECLARER DAME A... ET DEMOISELLE Y..., QUI OCCUPENT UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES SIS A MARSEILLE, ... DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A RAISON DE LA DOUBLE HABITATION DONT ELLES DISPOSAIENT ET DE L'INSUFFISANCE D'OCCUPATION DES LIEUX LITIGIEUX EN DECLARANT QUE LE LOGEMENT DE FONCTION MIS A LEUR DISPOSITION N'AVAIT QU'UN CARACTERE PRECAIRE ET QUE PAR AILLEURS, IL EST EXIGE, ALORS QU'IL NE FOURNIT AUCUNE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LA PREMIERE DE CES AFFIRMATIONS, QUE PAR AILLEURS, IL NE REPOND PAS AUX MOTIFS DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE DONT LA CONFIRMATION AVAIT ETE DEMANDEE ET QUI AVAIT ADMIS LE CONTRAIRE ET QUE, D'AUTRE PART, LE TEXTE SUSVISE NE PREND EN CONSIDERATION QUE LE FAIT MATERIEL D'UNE DOUBLE HABITATION SANS EXIGER QUE LA SECONDE SOIT PLUS OU MOINS ETENDUE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME SABATIER, GERANTE D'UNE MAISON DE CONVALESCENCE DENOMMEE "CHATEAU MONT-VERT" A SAINT-ZACHARIE, NE DISPOSE, EN CE LIEU POUR SON LOGEMENT PERSONNEL QUE D'UNE CHAMBRE-BUREAU DE 14 M2 ET D'UN CABINET DE TOILETTE CONTIGU DE 6 M2, QUE DEMOISELLE Y..., EMPLOYEE COMME AIDE-CUISINIERE DANS LE MEME ETABLISSEMENT Y DISPOSE D'UNE CHAMBRE DE 7 M2 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT SUSCEPTIBLE A CET EGARD, DE TENIR COMPTE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION, A PU CONSIDERER QUE DES LOCAUX D'UNE TELLE EXIGUITE NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DES INTIMEES, AJOUTANT AU SURPLUS QUE CE LOGEMENT PRESENTE UN CARACTERE PRECAIRE DES LORS QU'IL N'EST QU'UN LOGEMENT DE FONCTIONS ; ATTENDU QUE LA CONSTATATION DE CE CARACTERE ATTRIBUE AU LOGEMENT DONT DISPOSENT DAME A... ET DEMOISELLE Y... A SAINT-ZACHARIE, N'EST POINT EN CONTRADICTION AVEC CELLES FAITES PAR LES PREMIERS JUGES, FAISANT RESSORTIR SA STABILITE, LA PRECARITE ET LA STABILITE D'UN LOGEMENT REPONDANT A DEUX NOTIONS JURIDIQUES DIFFERENTES ; QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. NO 62-20.287. CONSORTS Z... C/ DAME A... ET AUTRE. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCAT : M. TALAMON.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1° SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - DISPOSITION D'UN AUTRE LOCAL - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU LOCATAIRE - GERANT ET EMPLOYE D'UNE MAISON DE CONVALESCENCE DISPOSANT D'UN LOCAL DE FONCTION EXIGU ET PRECAIRE (NON)
Analyse : ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER LES LOCATAIRES D'UN APPARTEMENT DECHUES DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX A RAISON DE LA DOUBLE HABITATION DONT ELLES DISPOSENT, DES LORS QUE, TENANT COMPTE DE TOUS ELEMENTS D D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE CES LOCATAIRES, RESPECTIVEMENT GERANTE ET EMPLOYEE D'UNE MAISON DE CONVALESCENCE, DISPOSAIENT EN CE LIEU DE LOCAUX D'UNE TELLE EXIGUITE QU'ILS NE POUVAIENT ETRE CONSIDERES COMME LEUR PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET A RELEVE LE CARACTERE PRECAIRE DE CE LOGEMENT QUI N'EST QU'UN LOGEMENT QUI N'EST QU'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, CONSTATATION QUI N'EST NULLEMENT EN CONTRADICTION AVEC CELLES FAITES PAR LES PREMIERS JUGES FAISANT RESSORTIR SA STABILITE, CES DEUX CARACTERES REPONDANT A DEUX NOTIONS JURIDIQUES DIFFERENTES.