COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION

ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES SOUS LES N°S 61-40 075 ET 61-40 154 RESPECTIVEMENT PAR LA DAME Y... ET PAR GUARINO ATTAQUENT LA MEME SENTENCE PRUD'HOMALE ET SONT CONNEXES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE; SUR LA RECEVABILITE CRITIQUEE DU POURVOI N° 61-40 075 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE POURVOI D'AVOIR ETE FAIT PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EMANANT DU SIEUR "BRION, DIRECTEUR GERANT DES DOMAINES Y..."..."AGISSANT POUR LADITE MAISON", ALORS QUE LES DOMAINES Y... SONT LA PROPRIETE INDIVISE DE LA DAME VEUVE Y... ET DE SES DEUX FILLES QUI N'AVAIENT PAS DONNE A BRION X... SPECIAL EXIGE PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; MAIS ATTENDU QU'A LA DECLARATION DE POURVOI EST JOINT UN POUVOIR SPECIAL DONNE A BRION PAR LA DAME Y... "PROPRIETAIRE EXPLOITANT POUR MOITIE ET USUFRUITIERE POUR L'AUTRE MOITIE DES DOMAINES VITICOLES Y..."; QUE L'INEXACTITUDE DE CES QUALITES N'EST PAS ETABLIE ET QUE L'INTERVENTION DES NU-PROPRIETAIRES N'EST PAS NECESSAIRE DANS UN LITIGE SUR LE MONTANT DES SALAIRES DUS A UN OUVRIER VITICOLE EMPLOYE SUR LESDITS DOMAINES PAR L'USUFRUITIERE; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'EST PAS FONDEE; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-40 154, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE GUARINO FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES, EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR REELLE DE DIVERS AVANTAGES EN NATURE DONT IL AURAIT BENEFICIE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DU MONTANT DES REDEVANCES QUE GUARINO AURAIT A PAYER A SON EMPLOYEUR EN CONTREPARTIE DES PRESTATIONS (LOGEMENT, EAU, BOIS) QU'IL RECEVAIT DE LUI, QU'UNE TELLE CONVENTION ETAIT VALABLE ET QU'ELLE FAISAIT LA LOI DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE GUARINO AVAIT FAIT UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES EN SOUTENANT QU'IL NE PERCEVAIT PAS LA REMUNERATION MINIMA GARANTIE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF DU 16 JANVIER 1958; QUE, POUR L'EXAMINER, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT TENU COMPTE DANS L'EVALUATION DE LA REMUNERATION GLOBALE PERCUE PAR GUARINO DES PRESTATIONS FOURNIES PAR SON EMPLOYEUR A UN PRIX INFERIEUR A LEUR VALEUR REELLE ET CONSTITUANT AINSI POUR PARTIE UN COMPLEMENT DE SALAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE CE MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61-40 075 : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE GUARINO, EMPLOYE COMME OUVRIER VITICOLE-CHARRETIER DU 8 AVRIL 1957 AU 2 NOVEMBRE 1959 SUR LES DOMAINES Y..., A FORME CONTRE CEUX-CI UNE DEMANDE EN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES EN SOUTENANT QUE SES FONCTIONS LUI DONNAIENT DROIT AU COEFFICIENT PROFESSIONNEL DE 135 PREVU PAR L'ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958; QUE CE COEFFICIENT ETAIT PREVU COMME MINIMUM POUR L'OUVRIER VITICOLE QUALIFIE OU LE CONDUCTEUR DE TRACTEUR, TANDIS QUE L'OUVRIER VITICOLE ETAIT AU COEFFICIENT 125; QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOI DE CHARRETIER N'ETAIT PAS MENTIONNE DANS LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 JANVIER 1958 SUR LES SALAIRES DES OUVRIERS VITICOLES, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A FAIT DROIT EN PRINCIPE A LA DEMANDE DE GUARINO, AU MOTIF QUE LES CONDUCTEURS DE CHEVAUX ETAIENT CLASSES AU MEME INDICE QUE LES CONDUCTEURS DE TRACTEURS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE CARCASSONNE ET DE NARBONNE DU 24 JUILLET 1957, QUE LEUR TRAVAIL ETAIT EQUIVALENT ET QUE LES PROBLEMES ETAIENT LES MEMES DANS CETTE REGION ET EN ALSACE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA DAME Y... AVAIT SOUTENU QUE, LORS DES DISCUSSIONS PREALABLES A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE DU 16 JANVIER 1958, IL AVAIT ETE INDIQUE QUE LES CHARRETIERS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES AUX OUVRIERS VITICOLES, QUI DOIVENT AVOIR UNE CONNAISSANCE DE TOUS LES TRAVAUX DE LA VIGNE ET QUE L'INSPECTEUR DES LOIS Z... EN AGRICULTURE AVAIT PROPOSE POUR EUX LE COEFFICIENT ENCORE INFERIEUR DE 120, LES JUGES DU FOND QUI N'Y ONT PAS REPONDU ET ONT PROCEDE A UNE ASSIMILATION NON PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL NI PAR L'ACCORD COLLECTIF REGLANT LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 61-40 154 : VU LES ARTICLES 54-K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE; QUE CELLE-CI EST DUE DU MOMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CETTE RESILIATION RESULTE DU FAIT DU SALARIE OU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A DEBOUTE GUARINO DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QUE SON DEPART SANS PREAVIS DEVAIT ETRE ASSIMILE A UNE FAUTE LOURDE; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES CIRCONSTANCES DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR GUARINO, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 61-40 075; CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER DECEMBRE 1960, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE GUEBWILLER; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG N° 61-40 075. "LES DOMAINES Y..." C/ GUARINO. N° 61-40 154 GUARINO C/ "LES DOMAINES Y...". PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M HUBERT HENRY.

Sommaire principal : 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - CLASSEMENT PAR ASSIMILATION A UN AUTRE EMPLOI - ASSIMILATION NON PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE - REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE D'UNE AUTRE REGION (NON)
Analyse : 1° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ATTRIBUER A UN OUVRIER VITICOLE, CHARRETIER D'UN DOMAINE ALSACIEN, LE COEFFICIENT PREVU PAR L'ACCORD COLLECTIF EN VIGUEUR POUR L'OUVRIER VITICOLE QUALIFIE OU LE CONDUCTEUR DE TRACTEUR, TOUT EN CONSTATANT QUE L'EMPLOI DE CHARRETIER N'EST PAS MENTIONNE AU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE SALAIRE DES OUVRIERS AGRICOLES, AU MOTIF QUE LES CONDUCTEURS DE CHEVAUX SONT CLASSES AU MEME INDICE QUE LES CONDUCTEURS DE TRACTEURS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DE CARCASSONNE ET DE NARBONNE ET QUE LES PROBLEMES SONT LES MEMES DANS CETTE REGION ET EN ALSACE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI AVAIT SOUTENU QUE,LORS DES DISCUSSIONS PREALABLES A LA CONCLUSION DU PROTOCOLE D'ACCORD, IL AVAIT ETE INDIQUE QUE LES CHARRETIERS NE POUVAIENT ETRE ASSIMILES AUX OUVRIERS VITICOLES ET QUE L'INSPECTEUR DES LOIS SOCIALES AVAIT PROPOSE POUR EUX UN COEFFICIENT INFERIEUR, ET EN PROCEDANT AINSI A UNE ASSIMILATION NON PREVUE PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL NI PAR L'ACCORD COLLECTIF REGLANT LES RAPPORTS JURIDIQUES DES PARTIES