Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 juin 1970, 68-14.399, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-06-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 68-14399
Décision attaquée : Cour d'appel Riom 1968-09-30, 1968-09-30
Président : M. Ancel
Avocats : Demandeur M. Talamon

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEAN-MARIE B... A X... HENRIETTE MICHEL, LE 7 AVRIL 1949, LEUR UNION AYANT ETE PRECEDEE D'UN CONTRAT PORTANT ADOPTION DU REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS : QUE, PENDANT LE MARIAGE, B... A FAIT FAIRE D'IMPORTANTS TRAVAUX SUR UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE SA FEMME, SA BELLE-SOEUR ET SA BELLE-MERE ; QUE, LE DIVORCE AYANT ETE PRONONCE ENTRE LES EPOUX D... JUGEMENT DU 21 MARS 1958, IL A RECLAME LE REMBOURSEMENT DE DIVERSES SOMMES AYANT SERVI AU PAIEMENT DES TRAVAUX ; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'B... NE POUVAIT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, NE S'AGISSANT PAS DE CONSTRUCTIONS, MAIS DE SIMPLES IMPENSES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, SANS S'EXPLIQUER SUR LES RAISONS POUR LESQUELLES IL A REFUSE D'ADMETTRE L'EXISTENCE DE CONSTRUCTIONS, CETTE NOTION S'ETENDANT POURTANT A DES TRAVAUX DE L'IMPORTANCE DE CEUX QUI AVAIENT ETE FAITS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL NE S'APPLIQUE PAS AUX AMELIORATIONS QUI NE CONSTITUENT PAS UNE CHOSE NOUVELLE POUVANT ETRE L'OBJET D'UNE ACCESSION AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DU SOL ; QU'EN LA CAUSE, LA COUR D'APPEL AVAIT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT " DE TRAVAUX DE RENOVATION ET DE SURELEVATION A EXECUTER SUR LA C... MICHEL " ; QU'ELLE A PU, DES LORS, ADMETTRE " QUE LES TRAVAUX AUXQUELS A CONTRIBUE (B...) NE SAURAIENT EN AUCUNE FACON CONSTITUER UNE CONSTRUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE REJETE EN SA PREMIERE BRANCHE ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR RETENU QUE PARTIELLEMENT LES FACTURES PRODUITES PAR B..., ALORS QUE, LA CONTRIBUTION DE LA FEMME AUX CHARGES DU MENAGE N'ETANT PAS DE NATURE A EMPECHER UN REGLEMENT DE COMPTES ULTERIEUR, LORSQU'IL S'AGIT D'UNE DEPENSE NON SUSCEPTIBLE D'EVALUATION QUOTIDIENNE, TELLE QUE LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT, ET LE CONTRAT DE MARIAGE NE PREVOYANT NULLEMENT LA CENTRALISATION ENTRE LES MAINS DU MARI DE CETTE CONTRIBUTION DE LA FEMME ET, BIEN AU CONTRAIRE, CHACUN DES EPOUX A... REPUTE PROPRIETAIRE DES FONDS EN SA POSSESSION, IL AURAIT DU ETRE PRESUME QUE LES DEPENSES FAITES PAR L'UN DES Y..., EN DEHORS DES CHARGES COURANTES DU MENAGE, L'AVAIENT ETE AVEC DES DENIERS LUI APPARTENANT JUSQU'A PREUVE DU CONTRAIRE, QU'IL INCOMBAIT, EN CONSEQUENCE, A L'AUTRE Y... D'APPORTER ; MAIS ATTENDU, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DECIDE QUE LA CONTRIBUTION DE LA FEMME AUX CHARGES DU MENAGE RENDE IMPOSSIBLE UN REGLEMENT DE COMPTES ULTERIEUR ; QU'ELLE NE S'EST PAS NON PLUS REFEREE AU CONTRAT DE MARIAGE DES EPOUX E... ADMETTRE QU'" EN DEPIT DU REGIME CONTRACTUEL DE SEPARATION DE BIENS, B... DISPOSAIT EN PRINCIPE DE LA CONTRIBUTION DE SA FEMME AUX CHARGES DU MENAGE ", CE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS MEMES DU CODE CIVIL ; QU'ENFIN B..., N'AYANT PAS CONCLU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT DE MARIAGE, CHACUN DES EPOUX Z... REPUTE PROPRIETAIRE DES FONDS EN SA POSSESSION, PEUT SE PREVALOIR DE CETTE CLAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE DANS LES DEUX PREMIERS GRIEFS DE SA SECONDE BRANCHE ET QUE, DANS LA TROISIEME, IL EST NOUVEAU ET, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, A CE TITRE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Sommaire principal : PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil - Domaine d'application - Travaux d'amélioration.
Analyse : L'article 555 du Code civil ne s'applique pas aux améliorations qui ne constituent pas une chose nouvelle pouvant être l'objet d'une accession au profit du propriétaire du sol. Dès lors, les juges du fond qui constatent que la réclamation du demandeur est relative à des travaux de rénovation et de surélévation exécutés sur l'immeuble du défendeur, peuvent admettre que ces travaux ne sauraient en aucune façon constituer une construction au sens du texte susvisé.