Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juin 1971, 71-60.217, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-60217
Décision attaquée : Tribunal d'instance Clermont-Ferrand 1971-03-02, 1971-03-02
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M.

SUR LE MOYEN DE NULLITE DU JUGEMENT : ATTENDU QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DECLARE GUILLEMIN, TIERS ELECTEUR, IRRECEVABLE EN SES DEMANDES EN RADIATION D'ELECTEURS INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'AULNAT, IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE N'AVOIR PAS STATUE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 26 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ; SUR LA RECEVABILITE DES DEMANDES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR REJETE COMME TARDIVES LES DEMANDES FORMEES PAR GUILLEMIN LE 9 FEVRIER 1971, ALORS QU'IL N'Y AURAIT PAS PREUVE SUFFISANTE DE LA PUBLICATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 21 DU CODE ELECTORAL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL LE DELAI OUVERT POUR RECLAMER UNE INSCRIPTION OU UNE RADIATION EST DE CINQ JOURS A COMPTER DE LA PUBLICATION DES LISTES ELECTORALES REVISEES ; QUE L'ARTICLE R 10 DU MEME CODE EDICTE QUE LE TABLEAU CONTENANT LES ADDITIONS ET RETRANCHEMENTS OPERES PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EST DEPOSE LE 10 JANVIER AU SECRETARIAT DE LA MAIRIE OU TOUT REQUERANT PEUT EN PRENDRE COMMUNICATION, ET EST AFFICHE, LE MEME JOUR, AUX LIEUX ACCOUTUMES ; ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE RECLAMATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TEL QUE FIXE PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, S'IMPOSE A TOUS, D'UNE MANIERE ABSOLUE, SOUS LA SEULE DEROGATION PREVUE PAR L'ARTICLE R 12 DU MEME CODE AU CAS D'ANNULATION DES OPERATIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, A LA DEMANDE DU PREFET, PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSTATE, HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QUE LA PUBLICATION PRESCRITE A ETE EFFECTUEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE R 10 DU CODE ELECTORAL, LE 10 JANVIER 1971, COMME LE CONSTATE UN PROCES-VERBAL DRESSE LE MEME JOUR ; ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL A, A BON DROIT, TENU POUR TARDIVE LA RECLAMATION FORMEE LE 9 FEVRIER ; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LES AUTRES MOYENS : ATTENDU QUE, LA CRITIQUE FAITE AU JUGEMENT CONCERNANT LA RECEVABILITE DES DEMANDES ETANT ECARTEE, LES AUTRES MOYENS QUI CONCERNENT LE FOND NE SONT PAS RECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 MARS 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND ;

Sommaire principal : 1) ELECTIONS - PROCEDURE - JUGE DU FOND - DELAI IMPARTI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON).
Sommaire de référence : * ELECTIONS - PROCEDURE - COMMISSION ADMINISTRATIVE - DECISIONS - CONTESTATION - DELAI - POINT DE DEPART.
Analyse : LE DELAI IMPARTI AU JUGE PAR L'ARTICLE L 26 DU CODE ELECTORAL N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ET SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION.