Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 octobre 1980, 79-14.892, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-14892
Décision attaquée : Cour d'appel Versailles (Chambre 3 ) 1979-02-08, 1979-02-08
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Gauzes

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME C. X... A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX C. A LEURS TORTS PARTAGES EN SE BORNANT A CONSTATER QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT INVOQUE PAR LA FEMME A L'APPUI DE SA THESE ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU PROCEDER A UN NOUVEL EXAMEN DE L'ENSEMBLE DES ARGUMENTS PRESENTES PAR LES PARTIES AFIN QU'IL FUT A NOUVEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QUE LES GRIEFS DU MARI SONT SUFFISAMMENT PROUVES PAR LES ATTESTATIONS VERSEES AUX DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ALLOUE UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A LA FEMME SOUS LA FORME D'UNE RENTE SANS L'AVOIR INDEXEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 276-1 DU CODE CIVIL QUE LA RENTE ATTRIBUEE A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE EST INDEXEE ET QUE L'INDICE EST DETERMINE COMME EN MATIERE DE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL DE DETERMINER L'INDICE APPLICABLE NE DONNE PAS OUVERTURE A CASSATION MAIS A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE DES LORS LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Attribution sous forme de rente - Indexation obligatoire - Omission - Portée.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Omission de statuer - Ouverture à simple requête - Irrecevabilité du moyen.
Analyse : La rente attribuée à titre de prestation compensatoire devant obligatoirement être indexée, l'omission par le juge de déterminer l'indice applicable constitue une simple omission matérielle et ne donne pas ouverture à cassation.