Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1976, 75-10.185, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-06-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-10185
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1974-10-29, 1974-10-29
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Nicolay

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 29 OCTOBRE 1974), LES EPOUX X..., QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, ONT ADOPTE, PAR UN ACTE JUDICIAIREMENT HOMOLOGUE LE 18 NOVEMBRE 1971, LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE, SELON L'ACTE DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DRESSE LE 27 JUIN 1972, ILS SE SONT VUS ATTRIBUER, DAME X... UNE MAISON AVEC SON MOBILIER, ESTIMES 130000 FRANCS, ET X... UN FONDS DE COMMERCE EVALUE A LA MEME SOMME, QUE X..., QUI EXPLOITAIT LE FONDS DE COMMERCE, A FAIT L'OBJET, LE 29 JUIN 1973, D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE DONT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE ULTERIEUREMENT REPORTEE AU 1ER JANVIER 1972 ET DONT LE PASSIF EST APPARU DE L'ORDRE DE 1400000 FRANCS, QUE LE SYNDIC, SOUTENANT QUE LE PARTAGE ETAIT ASSIMILABLE A UN ACTE A TITRE GRATUIT PUISQUE LE LOT ATTRIBUE A X... NE POSSEDAIT AUCUNE VALEUR VENALE, A ASSIGNE LES EPOUX X... EN INOPPOSABILITE DE CE PARTAGE A LA MASSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 ALINEAS 1 ET 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN RETENANT QUE LEDIT PARTAGE CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE FAITE A DAME X..., POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, EN FRAUDE DES DROITS DES CREANCIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR INFIRME CETTE DECISION ET DEBOUTE LE SYNDIC DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU 18 NOVEMBRE 1971 N'AVAIT ETE FRAPPE D'AUCUNE OPPOSITION OU TIERCE-OPPOSITION AVANT LE PARTAGE ET QUE L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL INTERDIT, EN PAREIL CAS, LA REMISE EN CAUSE, PAR LES CREANCIERS DES COPARTAGEANTS, D'UN PARTAGE CONSOMME, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUT ACTE PAR LEQUEL LE FAILLI A, PENDANT LA PERIODE SUSPECTE ET SANS CONTREPARTIE, APPAUVRI SON PATRIMOINE AU DETRIMENT DE LA MASSE DES CREANCIERS EST NUL DE PLEIN DROIT, QU'EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 882 DU CODE CIVIL LAISSE EN DEHORS DE SON CHAMP D'APPLICATION LA MATIERE DE LA FAILLITE ET NE CONCERNE QUE L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE CONTRE LES PARTAGES DE SUCCESSIONS ET DE COMMUNAUTES CONJUGALES, QU'EN REJETANT DES LORS, SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, LA DEMANDE DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A SUBORDONNE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 A DES CONDITIONS RESTRICTIVES, QU'ELLE NE COMPORTE PAS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN DES MOTIFS ADOPTES PAR LE SYNDIC CONCLUANT AU MAINTIEN DU JUGEMENT ENTREPRIS ET NON REFUTES PAR LA COUR D'APPEL, LE TRIBUNAL AVAIT RECONNU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, REGULIEREMENT INVOQUEES, DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, A RELEVE QUE LE FONDS DE COMMERCE N'AVAIT PAS ETE SUREVALUE DANS L'ACTE DE PARTAGE ET QUE CE PARTAGE N'ETAIT PAS SIMULE, A FAIT AINSI RESSORTIR QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RELATIVES AUX ACTES A TITRE GRATUIT TRANSLATIFS DE PROPRIETE ET AUX CONTRATS COMMUTATIFS DANS LESQUELS LES OBLIGATIONS DU DEBITEUR EXCEDENT NOTABLEMENT CELLES DE L'AUTRE PARTIE, NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE LE MOYEN N'ESTFONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATANT QUE LE PARTAGE DE L'ACTIF SEUL AVAIT ETE REALISE ET QUE CET ACTIF ETAIT GREVE D'UN PASSIF IMPORTANT, TOUT EN DECLARANT QUE LE PARTAGE N'ETAIT PAS SIMULE, PUISQU'EN DEFINITIVE L'EPOUSE AVAIT AINSI BENEFICIE D'ELEMENTS D'ACTIF COMMUNS EXEMPTS DE TOUTE CHARGE ET QUE L'INTEGRALITE DU PASSIF COMMUN PESAIT DORENAVANT SUR LA SEULE PART D'ACTIF DU MARI, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU SYNDIC SELON LESQUELLES LE CARACTERE GRATUIT DU TRANSFERT AU PROFIT DE DAME Y... CONSTITUANT SON LOT NE POUVAIT ETRE CONTESTE, ET L'OBLIGATION DU MARI DE TRANSFERER A LA FEMME LA PROPRIETE DE SON LOT, QUI CORRESPONDAIT A UNE VALEUR REELLE, EXCEDAIT CELLE DE L'AUTRE PARTIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN RETENANT QUE LE PARTAGE, NON SIMULE, N'ETAIT PAS UNE DONATION DEGUISEE ET QUE LE FONDS DE COMMERCE CONSTITUAIT UN ELEMENT D'ACTIF DONT LA VALEUR N'AVAIT PAS ETE SURESTIMEE, NE S'EST PAS CONTREDITE DES LORS QU'ELLE A RELEVE, NON SEULEMENT QUE LE PASSIF GREVAIT LE PATRIMOINE DE X..., MAIS AUSSI QUE DAME X... ETAIT TENUE PERSONNELLEMENT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, DE SA PART DANS LES DETTES DE LA COMMUNAUTE NEES AVANT QUE L'ADOPTION DU NOUVEAU REGIME MATRIMONIAL SOIT DEVENUE OPPOSABLE AUX TIERS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.

Sommaire principal : FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Acte à titre gratuit - Partage - Surévaluation du bien attribué au débiteur - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Contrat commutatif comportant des obligations excessives pour le débiteur - Caractère excessif de ces obligations - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : En relevant, par une appréciation souveraine, que, dans l'acte de partage de communauté, dressé en période suspecte à la suite du changement de régime matrimonial du débiteur, acte attribuant le fonds de commerce au débiteur et un immeuble à son épouse, le fonds de commerce n'avait pas été surévalué, et que le partage n'était pas simulé, les juges font ressortir qu'il n'y avait pas lieu de faire application des dispositions de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1967 relative aux actes à titre gratuit translatifs de propriété et aux contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie.