Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 novembre 1977, 75-12.386, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-12386
Décision attaquée : Cour d'appel Pau (Chambre 1 ) 1975-02-04, 1975-02-04
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lemanissier

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, DAME M A MIS AU MONDE, LE 2 JUILLET 1965, UN ENFANT, X... JEAN-FRANCOIS, QU'ELLE A RECONNU ; QUE CET ARRET A DECLARE J V PERE DU MINEUR ; QUE V , QUI EST MARIE, ETAIT DEJA ENGAGE DANS LES LIENS DU MARIAGE A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES 334-3 ET 340-6 DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE, A LA DEMANDE DE LA MERE, QUE L'ENFANT PORTERAIT DESORMAIS LE SEUL NOM PATRONYMIQUE DE SON PERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE V FAISANT VALOIR, D'UNE PART, L'INCONVENIENT, POUR UN ENFANT DE PRES DE 10 ANS, CONNU DEPUIS SA NAISSANCE SOUS LE NOM DE M, DE CHANGER DE NOM ET DE PRENDRE UN PATRONYME QUI SOULIGNERAIT LA NATURE IRREGULIERE DE SA FILIATION, ET, D'AUTRE PART, LA GENE QUE CONSTITUERAIT, POUR LA FEMME LEGITIME DE V, UNE TELLE SUBSTITUTION DE NOM ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QU'EN NE RECHERCHANT PAS L'INTERET SPECIAL QUI S'ATTACHERAIT, EN L'ESPECE, A CE QUE L'ENFANT PORTE LE NOM DE V, LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PAS DONNE, DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION LES INTERETS EN PRESENCE, RELEVE NOTAMMENT QUE LE MINEUR A EU, DEPUIS SA NAISSANCE, DES CONTACTS FREQUENTS AVEC V, QU'IL A ATTEINT UN AGE OU IL A CONSCIENCE DE SA SITUATION VIS-A-VIS DE SON PERE, ET QUE L'AFFECTION TOUJOURS MANIFESTEE PAR V A JEAN-FRANCOIS NE POURRA ETRE QUE CONFORTEE, A L'AVENIR, PAR L'ATTRIBUTION DE SON NOM A CELUI-CI ; QU'ELLE PRECISE, PAR AILLEURS, QUE V N'A AUCUN FILS LEGITIME POUR QUI CETTE SITUATION POURRAIT ETRE PENIBLE, ET QUE SA FILLE LEGITIME, PERSONNE MARIEE, PUIS DIVORCEE, EST BEAUCOUP PLUS AGEE QUE L'ENFANT ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, USANT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SUBSTITUTION DE NOM ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 340-5 ET 1382 DU CODE CIVIL, CONDAMNE V A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A DAME M, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CELLE-CI PAR LE COMPORTEMENT DE SON ANCIEN AMANT, ALORS QUE LE FAIT DE LA RUPTURE NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER UNE FAUTE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MANOEUVRE DOLOSIVE OU ABUS A L'ORIGINE DES RELATIONS, ET QUE LES CONCLUSIONS DE V, QUI SERAIENT EGALEMENT DEMEUREES SANS REPONSE SUR CE POINT, AURAIENT DEMONTRE A L'EVIDENCE, LES AGISSEMENTS SCANDALEUX DE LA MERE POUR DIVISER LE MENAGE LEGITIME (DUDIT V) ; MAIS ATTENDU QUE SI LA RUPTURE D'UNE LIAISON ILLEGITIME NE PEUT, EN PRINCIPE, JUSTIFIER L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES DE NATURE A ETABLIR UNE FAUTE DE SON AUTEUR ; QU'A CET EGARD, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE V A QUI IL NE PEUT ETRE REPROCHE, CERTES, DE ROMPRE UNE LIAISON AUX CONSEQUENCES GRAVES POUR SON FOYER LEGITIME, AVAIT INVITE DAME M A LE SUIVRE ET A VENIR S'INSTALLER A BIARRITZ, APRES LUI AVOIR INTERDIT DE TRAVAILLER ET S'ETRE FORMELLEMENT ENGAGE A SUBVENIR A SES BESOINS, LUI FAISANT AINSI SUBIR UN PREJUDICE A LA FOIS MATERIEL (PERTE D'EMPLOI, FRAIS DE DEMENAGEMENT) ET MORAL ; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A PU DEDUIRE QUE V AVAIT COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

Sommaire principal : 1) NOM - Enfant naturel - Substitution du nom du père - Intérêts en présence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Sommaire de référence : * FILIATION NATURELLE (loi du 3 janvier 1972) - Nom de l'enfant - Substitution de nom - Intérêts en présence - Appréciation souveraine des juges du fond.
Analyse : La Cour d'appel qui statue, en application des articles 334-3 et 340-6 du Code civil, sur une demande de changement de nom d'un enfant naturel, formée en vue de substituer le nom du père à celui de la mère, doit prendre en considération les intérêts en présence, intérêts qu'elle apprécie souverainement.