Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES ET LE TROISIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE DANSET, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'AMENAGEMENTS MOBILIERS (SICAM) AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUIN 1964) DEMANDE LE PAYEMENT DE VINGT-TROIS LETTRES DE CHANGE PAR LUI TIREES SUR LADITE SOCIETE, ACCEPTEES PAR CETTE DERNIERE ET AVALISEES PAR CHAPPARD, GASCOIN ET LA DAME X..., IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DECLARANT NULLES ET DE NUL EFFET LESDITES LETTRES DE CHANGE, CELLES-CI AYANT ETE EMISES POUR LE REGLEMENT DE CONVENTIONS PASSEES ENTRE LA SICAM ET SON ADMINISTRATEUR AU MEPRIS DES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, ALORS, SELON LE POURVOI : QUE, D'UNE PART, UN ACTE ENTACHE DE NULLITE RELATIVE PEUT TOUJOURS ETRE RATIFIE PAR SES AUTEURS LORSQUE LA CAUSE DE LA NULLITE A DISPARU; QUE LA COUR D'APPEL RECONNAIT QUE LE PACTE DE 1957 EN EXECUTION DUQUEL ONT ETE SOUSCRITES LES LETTRES DE CHANGE EST INTERVENU A UNE EPOQUE OU DANSET N'ETAIT PLUS MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ET QUE LES CIRCONSTANCES RETENUES PAR ELLE NON SEULEMENT NE S'OPPOSAIENT PAS A L'EXISTENCE D'UNE RATIFICATION MAIS ETABLISSAIENT QUE LES CONDITIONS LEGALES DE CELLE-CI ETAIENT REMPLIES; QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE PACTE DE 1957 CONTENAIT LA RATIFICATION D'ACTES DE GESTION D'AFFAIRES ACCOMPLIS PAR LE PRESIDENT- DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, LESQUELS NE CONSTITUAIENT PAS DES CONVENTIONS SOUMISES AUX FORMALITES DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DE 1867 : QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT AFFIRMER A LA FOIS QUE CES ACTES REALISAIENT DES PRETS CONSENTIS A LA SOCIETE PAR LE TRUCHEMENT DE DANSET, QUI JOUAIT LE ROLE D'UN MANDATAIRE OU D'UN GERANT D'AFFAIRES ET QUE DANSET AVAIT PRETE PERSONNELLEMENT LES FONDS A LA SOCIETE; QU'ENFIN, EN NE SE PRONONCANT PAS SUR LA QUALIFICATION DE GESTION D'AFFAIRES, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DANSET ET A EMPECHE LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALITE EN LAQUELLE AVAIT AGI DANSET ET SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA NULLITE RESULTANT DE L'ARTICLE 40 ETAIT OU NON ENCOURUE, LA COUR D'APPEL AYANT, EN OUTRE, DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN CONSIDERANT QU'ELLE ETAIT UNIQUEMENT SAISIE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LETTRES DE CHANGE, ALORS QU'IL RESULTAIT DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES CONCLUSIONS DE DANSET QUE L'ACTION PAR LUI INTRODUITE ETAIT CELLE ISSUE DU RAPPORT FONDAMENTAL ET NON PAS L'ACTION CAMBIAIRE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI DANSET A CESSE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA SICAM LE 9 OCTOBRE 1956 ET N'A EMIS LES LETTRES DE CHANGE LITIGIEUSES QUE LE 15 MARS 1958, A LA SUITE D'UN PACTE DIT PROTOCOLE DU 15 MAI 1957 COMPLETE PAR UNE SENTENCE ARBITRALE DU 14 MARS 1958, LEDIT PACTE, INTERVENU ENTRE DANSET, D'UNE PART, CHAPPARD, GASCOIN ET LA DAME X..., ADMINISTRATEURS DE LA SICAM, D'AUTRE PART, AVAIT POUR OBJET D'ARRETER DEFINITIVEMENT LES COMPTES NES DES CONVENTIONS QUE DANSET AVAIT PASSEES AVEC LA SICAM A L'EPOQUE OU IL EN ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, CONVENTIONS DONT AUCUNE N'A ETE SOUMISE A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NON PLUS QU'AUX AUTRES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867; QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE CES CONVENTIONS ETAIENT NULLES ET QUE LEUR NULLITE N'ETAIT PAS COUVERTE PAR LA RATIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION RESULTANT DU PACTE DE 1957; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'EN 1955 ET 1956, LA SICAM N'OBTENANT PAS DE CREDIT DES BANQUES, DANSET, ALORS PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LUI APPORTA SON CONCOURS FINANCIER GRACE A DES EMPRUNTS QU'IL CONTRACTA A SON PROPRE NOM ET QUI FURENT SOUVENT ASSORTIS DE GARANTIES REELLES SUR SES PROPRES BIENS, CE QUI LUI PERMIT D'AVANCER DES SOMMES IMPORTANTES A LA SOCIETE, L'ARRET PRECISE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE SIMPLES AVANCES EN COMPTE COURANT MAIS D'EMPRUNTS REALISES PAR LA SOCIETE PAR LE TRUCHEMENT DE DANSET QUI LES OBTENAIT, GRACE A SON CREDIT PERSONNEL ET DONT IL METTAIT LE PRODUIT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE EN VERTU DE CONVENTIONS IMPLIQUANT DE LA PART DE CELLE-CI L'OBLIGATION DE SUPPORTER DES INTERETS PARFOIS TRES ELEVES ET DES CHARGES DIVERSES; D'OU L'ARRET A PU DEDUIRE QUE C'EST DONC BIEN EN VERTU DE CONVENTIONS PASSEES ENTRE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ELLE-MEME QUE LA SICAM SE TROUVE DEBITRICE ENVERS CE DERNIER DES SOMMES RECLAMEES; ATTENDU ENFIN QUE REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DANSET SOUTENAIT QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL SERAIT FONDE A AGIR CONTRE LA SICAM SUR LE FONDEMENT DE LA REPETITION DE L'INDU OU DE LA GESTION D'AFFAIRES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE TELLE N'EST POINT L'ACTION DONT ELLE EST SAISIE, LA DEMANDE INTRODUITE PAR DANSET ET DIRIGEE TANT CONTRE LA SICAM, TIRE ACCEPTEUR, QUE CONTRE CHAPPARD, GASCOIN ET LA DAME X..., DONNEURS D'AVAL, ETANT UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU MONTANT DES LETTRES DE CHANGE SOUSCRITES EN EXECUTION DES CONVENTIONS NULLES; QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET N'A PAS EMPECHE LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE NI DENATURE LES TERMES DU LITIGE; QU'AUCUN DES GRIEFS ARTICULES N'EST DONC FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA SENTENCE ARBITRALE, MEME NON REVETUE D'EXEQUATUR, DEVAIT RECEVOIR EXECUTION DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR LES PARTIES, AINSI QUE LE SOUTENAIT DANSET DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST EXPLIQUEE SUR LA SENTENCE ARBITRALE, NON REVETUE D'EXEQUATUR, DONT ELLE CONSTATE QU'ELLE N'A ETE QUE LE COMPLEMENT DU PROTOCOLE DU 15 MAI 1957 POUR L'ARRETE DES COMPTES; QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-14210. DANSET C/ SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'AMENAGEMENTS MOBILIERS ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM CALON, RYZIGER ET LEMAITRE.A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUIN 1959, BULL 1959, III, N° 273 (1°), P 237; 26 JANVIER 1965, BULL 1965, III, N° 74 (1°), P 61.

Sommaire principal : 1 SOCIETE ANONYME - CONSEIL D'ADMINISTRATION - CONVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 40 - DEFAUT D'AUTORISATION PREALABLE - NULLITE - RATIFICATION ULTERIEURE (NON)
Analyse : 1 LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE UNE SOCIETE ANONYME ET SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES A L'AUTORISATION PREALABLE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION NI AUX AUTRES FORMALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, SONT NULLE ; LEUR NULLITE N'EST PAS COUVERTE PAR LA RATIFICATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, INTERVENUE POSTERIEUREMENT, A UNE EPOQUE OU LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'ETAIT PLUS EN FONCTION.