Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 11 mai 1976, 74-10.188, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-05-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-10188
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1971-11-23, 1971-11-23
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 23 NOVEMBRE 1971), RAVIER QUI S'ETAIT LIE, PAR CONTRAT DU 2 FEVRIER 1967, A LA SOCIETE SHELL-BERRE EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UNE STATION-SERVICE, A SOUTENU QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES RELATIVES AU PRIX DE CESSION DES PRODUITS PETROLIERS ETAIENT DE NATURE A METTRE LE POMPISTE A LA DISCRETION DE SON FOURNISSEUR ET QU'AINSI ELLES ENTACHAIENT DE NULLITE LA CONVENTION INTERVENUE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION DU POMPISTE ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS AU POMPISTE REVET UN CARACTERE UNILATERAL ENTACHANT LE CONTRAT DE NULLITE ABSOLUE, DES LORS QUE CE PRIX NE PEUT ETRE DETERMINE QU'EN FONCTION DU PRIX DE VENTE AU CONSOMMATEUR, QUI DEPEND LUI-MEME DE LA VOLONTE UNILATERALE DE LA SOCIETE DISTRIBUTRICE A QUI AUCUNE CLAUSE CONTRACTUELLE N'IMPOSE L'OBLIGATION D'ALIGNER LE PRIX D'AFFICHAGE SUR LE PRIX MAXIMAL REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, LA MARGE BENEFICIAIRE DU POMPISTE EST, ELLE-MEME, FIXEE UNILATERALEMENT PAR LA COMPAGNIE PETROLIERE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A ENTACHE SON ARRET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ET D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'OBLIGATION FAITE PAR LA SOCIETE PETROLIERE AU POMPISTE DE VENDRE LES CARBURANTS AUX CONSOMMATEURS AU PRIX FIXE PAR LE GROSSISTE CONSTITUE UNE VENTE A PRIX IMPOSES REPRIMES PAR L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ET ENTACHEE DE NULLITE ABSOLUE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A CONSTATE QUE LE CONTRAT AVAIT FIXE, DE MANIERE IMMUABLE, LA MARGE RESERVEE AU POMPISTE ET QUE, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LE PRIX DE VENTE DES CARBURANTS, LOIN D'ETRE DETERMINE UNILATERALEMENT PAR LA SOCIETE SHELL-BERRE, ETAIT DETERMINABLE, PUISQU'IL RESULTAIT DE LA REGLEMENTATION ETABLIE PAR LES POUVOIRS PUBLICS ; QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'A PAS DE FONDEMENT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PRETENDUE VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 N'AYANT JAMAIS ETE INVOQUEE DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT, EN RAISON DE SA NOUVEAUTE, ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LE CONTRAT ETAIT EGALEMENT VALABLE EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES LUBRIFIANTS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT LES MOTIFS SONT INOPERANTS, N'ETABLIT PAS QUE LES PRIX SUCCESSIFS FIXES PAR LA SOCIETE SHELL NE DEPENDAIENT PAS DE LA SEULE VOLONTE DU VENDEUR NI QUE LE POMPISTE EUT PU, SANS VIOLER LA CLAUSE DE PREFERENCE, SE DISPENSER D'ACHETER LES LUBRIFIANTS SHELL AU PRIX UNILATERALEMENT FIXE PAR SA CONTRACTANTE ; ALORS QU'AU SURPLUS, S'AGISSANT D'UN CONTRAT "ACCESSOIRE" A CELUI RELATIF A LA VENTE DES CARBURANTS, LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE SUR LE PREMIER MOYEN ENTRAINERA NECESSAIREMENT L'ANNULATION DE L'ARRET DANS TOUTES SES DISPOSITIONS SANS EXCEPTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'EN CE QUI CONCERNE LES LUBRIFIANTS, LE CONTRAT NE COMPORTAIT, DE LA PART DU POMPISTE, AUCUN ENGAGEMENT D'EXCLUSIVITE, MAIS UNE SIMPLE PREFERENCE, D'OU IL SUIT QUE SONT INOPERANTS LES GRIEFS TIRES DU MODE DE FIXATION DES PRIX OU DE LEUR CARACTERE OBLIGATOIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR SUITE DE LA DECISION INTERVENUE SUR LE PREMIER MOYEN, LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN EST DEVENUE SANS OBJET. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Prix - Détermination - Marge bénéficiaire définitivement fixée.
Sommaire de référence : * AUTOMOBILE - Essence - Distribution - Contrat d'exclusivité - Prix /.
Analyse : Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir débouté de son action un pompiste, lié par contrat à une société pétrolière en vue de l'exploitation d'une station-service, qui soutenait que les stipulations contractuelles relatives au prix de cession des produits pétroliers étaient de nature à mettre le pompiste à la discrétion de son fournisseur et entachaient de nullité la convention intervenue alors que l'arrêt a constaté que le contrat avait fixé de manière immuable la marge bénéficiaire du pompiste et que le prix de vente des carburants, résultant de la réglementation établie par les pouvoirs publics , était déterminable.