COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 mai 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-05-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1217 ET SUIVANTS, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,19 ET 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION DE MAUBEUGE PRISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 JUIN1936, 1ER ET SUIVANTS, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DU PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDICAT LIBRE DE LA METALLURGIE DE LA REGION DE FOURMIES A VERSER AUX ACIERIES ET FORGES D'ANOR, CENT MILLE FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI DU FAIT DE LA GREVE DU 22 OCTOBRE 1950 AU MOTIF QUE CETTE GREVE N'AURAIT PAS ETE DECLENCHEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 9 FEVRIER 1937, NON ABROGEE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, ALORS QUE LADITE CONVENTION COLLECTIVE, CONCLUE DANS LE CADRE DE LA LOI DU 4 JUIN 1936, ETAIT, PAR LA MEME, DEVENUE CADUQUE; QU'EN TOUT CAS, LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI NOUVELLE CONCERNANT L'ARBITRAGE ET LA CONCILIATION AVAIENT ABROGE L'ARTICLE 24 DE L'ANCIENNE CONVENTION COLLECTIVE QUI S'INSCRIVAIT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREALABLES A LA GREVE; QU'ENFIN, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION EXCLUAIT ANOR DE SON DOMAINE D'APPLICATION EN LA MATIERE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR DECLARER TERRITORIALEMENT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES LA CONVENTION COLLECTIVE DU 9 FEVRIER 1937, LE TRIBUNAL S'EST FONDE SUR SON ARTICLE 19 QUI REGLE LES TRAITEMENTS QUE DOIVENT RECEVOIR LES SALARIES TRAVAILLANT A ANOR, CE QUI DEMONTRE SURABONDAMMENT QUE LES LIMITATIONS TERRITORIALES PREVUES A L'ARTICLE 1ER NE CONCERNENT QUE LES " INDUSTRIES SIMILAIRES ADHERENTES A LA CHAMBRE DES METAUX ", ET NON PAS LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS APPARTENANT AUX CATEGORIES QU'IL ENUMERE LIMITATIVEMENT ET AU NOMBRE DESQUELLES SE TROUVENT, PRECISEMENT, LES FORGES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 9 FEVRIER 1937 CONSTATAIT UN ACCORD SELON LEQUEL " DANS TOUS LES CAS DE RECLAMATIONS COLLECTIVES, LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A RESPECTER UN DELAI D'UNE SEMAINE FRANCHE EN VUE DE L'EXAMEN COMMUN DESDITES RECLAMATIONS ET AVANT TOUTE MESURE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT OU DE CESSATION DE TRAVAIL "; QUE CETTE DISPOSITION N'AVAIT PAS ETE IMPOSEE PAR LA LOI DU 4 JUIN 1936 PUISQU'IL S'AGISSAIT, NON PAS D'UNE MESURE RELATIVE A LA PROCEDURE LEGALE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE, MAIS UNIQUEMENT, DE L'OBLIGATION PURE ET SIMPLE D'OBSERVER UN DELAI POUR PERMETTRE DE REPONDRE AUX RECLAMATIONS; QUE, DES LORS, CET ARTICLE N'ETAIT PAS DEVENU CADUC DU FAIT DE L'ABROGATION DE LA LOI PRECITEE; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 24, QUI N'A PAS ETE DENONCE ET QUI N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, EST ENCORE EN VIGUEUR ET QUE, PAR CONSEQUENT, SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION QUI S'Y EST REFEREE POUR DECLARER FAUTIVE UNE GREVE DECLENCHEE EN VIOLATION DE SES DISPOSITIONS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MAI 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AVESNES

Sommaire principal : GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - MOMENT - DELAI IMPOSE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AVANT TOUT ARRET DE TRAVAIL - INOBSERVATION
Analyse : L'ARTICLE 24 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION DE MAUBEUGE DU 9 FEVRIER 1937, QUI PREVOIT QUE "DANS TOUS LES CAS DE RECLAMATIONS COLLECTIVES LES PARTIES CONTRACTANTES S'ENGAGENT A RESPECTER UN DELAI D'UNE SEMAINE FRANCHE EN VUE DE L'EXAMEN COMMUN DESDITES RECLAMATIONS ET AVANT TOUTE MESURE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT OU DE CESSATION DE TRAVAIL" , N'A PAS ETE IMPOSE PAR LA LOI DU 4 JUIN 1936, PUISQU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE MESURE RELATIVE A LA PROCEDURE LEGALE DE CONCILIATION ET D'ARBITRAGE. IL N'EST DONC PAS DEVENU CADUC DU FAIT DE L'ABROGATION DE CETTE LOI PAR CELLE DU 11 FEVRIER 1950, ET, N'AYANT PAS ETE DENONCE, ET N'ETANT PAS EN CONTRADICTION AVEC CETTE DERNIERE LOI, IL EST ENCORE EN VIGUEUR. DES LORS SE TROUVE JUSTIFIEE LA DECISION QUI DECLARE FAUTIVE UNE GREVE DECLENCHEE EN VIOLATION DE SES DISPOSITIONS ET CONDAMNE EN CONSEQUENCE UN SYNDICAT A DES DOMMAGES-INTERETS.