Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-14
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA DEMANDE DE SEGUIN, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA DANS UN LOTISSEMENT A NICE, LA SOCIETE "ENTREPRISE NICOISE DU PARC IMPERIAL" A ETE CONDAMNEE SOUS ASTREINTE, PAR UN PREMIER ARRET, A DEMOLIR UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT DANS LE MEME LOTISSEMENT, SUR UN TERRAIN VOISIN DE CELUI DE SEGUIN, AU MEPRIS DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES DE CE LOTISSEMENT ; QU'EN PRESENCE DE L'INACTION DE LA SOCIETE, SEGUIN RECLAMA, OUTRE LA LIQUIDATION DE CELLE QUI AVAIT ETE ORDONNEE, LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE ET LA FIXATION D'UNE NOUVELLE ASTREINTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME INTERDIT DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE BATIMENTS SANS UNE AUTORISATION PREALABLE DU PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME EST SANS APPLICATION LORSQUE LA DEMOLITION EST ORDONNEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; REJETTE LE DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN PREMIER JUGEMENT, SE FONDANT SUR CE "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME, TOUTE DEMOLITION D'IMMEUBLE NE PEUT AVOIR LIEU SANS L'AUTORISATION DU PREFET DU DEPARTEMENT, A MOINS QUE L'IMMEUBLE NE MENACE RUINE ET NE CONSTITUE, DE CE FAIT, UN DANGER POUR LA SECURITE PUBLIQUE", IMPARTIT A LA SOCIETE UN DELAI DE DEUX MOIS POUR SOLLICITER L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE AUX FINS DE PROCEDER A LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QU'INFIRMANT UN SECOND JUGEMENT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU REFUS PAR L'ADMINISTRATION PREFECTORALE D'AUTORISER LADITE DEMOLITION, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A LA PREMIERE DECISION "QUI SE BORNE, DIT-ELLE, A ORDONNER UN SURSIS A STATUER" ET RELEVE QUE CETTE AUTORITE "NE SAURAIT S'ATTACHER A L'UN DE SES MOTIFS QUI N'EN EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE, VISANT LA PORTEE DE L'ARTICLE 340 DU CODE DE L'URBANISME"; ATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'AUTORITE ETAIT INVOQUEE, AVAIT DECLARE "QU'IL ECHET DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCEE PAR L'ARRET" DU 23 MAI 1961, "QU'EN EFFET, CETTE ASTREINTE NE SERAIT PAS DUE AU CAS OU L'AUTORITE ADMINISTRATIVE REFUSERAIT L'AUTORISATION DE DEMOLIR ET METTRAIT AINSI LA SOCIETE DEFENDERESSE DEVANT UN FAIT IMPREVISIBLE, IRRESISTIBLE ET INEVITABLE, CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE"; QUE CETTE DISPOSITION, SUBORDONNANT A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE L'EXECUTION D'UN ARRET DE COUR D'APPEL QUI ASSURAIT LA PROTECTION DE DROITS DE PROPRIETE IMMOBILIERE DONT LA SAUVEGARDE RELEVE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, A, QUEL QU'EN SOIT LE MERITE, ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE CETTE AUTORITE, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 JUIN 1964 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : 1. URBANISME - DEMOLITION - AUTORISATION - NECESSITE - DEMOLITION ORDONNEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE (NON)
Analyse : 1. L'ARTICLE 340-2 DU CODE DE L'URBANISME EST SANS APPLICATION LORSQUE LA DEMOLITION EST ORDONNEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE.