Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 66-11955
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1965-11-27
Président : M. VIGNERON
Avocats : MM. ROUSSEAU ET DESACHE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POSTERIEUREMENT AU 11 FEVRIER 1963 AU MOTIF QU'IL ETAIT APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, ALORS QUE L'EXPERTISE N'AURAIT COMPORTE NI EXAMEN, NI TEST, NI RADIOGRAPHIE ; QUE SON ETAT DE SANTE AURAIT NECESSITE, PEU APRES, DE NOUVEAUX SOINS, ETABLISSANT AINSI QU'IL N'ETAIT PAS GUERI, ET QUE LA COUR D'APPEL EN SE PRONONCANT SUR UNE QUESTION DE TECHNIQUE MEDICALE AURAIT DEPASSE LES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR RELEVE QUE L'EXAMEN DE L'EXPERT TECHNIQUE COMMIS EN VERTU DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QUI AVAIT PROCEDE A UNE RADIOSCOPIE AVAIT ETE SERIEUX, ONT DECLARE QUE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT ETAIENT CLAIRES ET PRECISES, QU'ILS EN ONT DEDUIT, A BON DROIT, QU'ELLES S'IMPOSAIENT A EUX COMME AUX PARTIES ; D'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU COMME SURABONDANT, QUE LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 66-11.955. X... C / CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. FIATTE - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : 19 DECEMBRE 1960, BULL, II, N 795, P 543 ; 5 AVRIL 1965, BULL 1965, II, N 354, P 243 ; 21 AVRIL 1966, BULL 1966, N 458, P 325.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - PORTEE
Analyse : DONNENT UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, POUR REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LE MAINTIEN DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, SE FONFENT SUR LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI S'IMPOSENT A EUX COMME AUX PARTIES.