Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 avril 1981, 80-10.949, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-04-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-10949
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre sociale ) 1979-12-17, 1979-12-17
Président : Pdt M. Vellieux CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUTEAU, EMPLOYE PAR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION, PROCEDAIT A LA POSE D'ELEMENTS DE CLOISON, LE 26 JUILLET 1976, QUAND IL SE BLESSA AU COURS D'UNE CHUTE AYANT PERDU L'EQUILIBRE SUR LE BIDON VIDE QU'IL UTILISAIT COMME ESCABEAU POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LAFAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE LES ENONCIATIONS RETENUES PAR LA COURD'APPEL, INSUFFISANTES POUR CARACTERISER UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE ET LA CONSCIENCE QUE CELUI-CI DEVAIT AVOIR DU DANGER RESULTANT DE SA CARENCE, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'APPLICATION AINSI FAITE DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE SUTEAU ETAIT TOMBE EN SE HISSANT SUR UN BIDON DE PEINTURE VIDE, A DEFAUT D'AUTRE MATERIEL, POUR POSER DES PLAQUES DE CLOISON PESANT ENVIRON 60 KG CHACUNE, QUE DES DEMANDES AVAIENT ETE FORMULEES PAR LES SALARIES AUPRES DE L'EMPLOYEUR POUR QU'IL MIT A LEUR DISPOSITION L'ESCABEAU INDISPENSABLE POUR EFFECTUER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS NORMALES DE SECURITE, MAIS QUE CES RECLAMATIONS ETANT RESTEES VAINES, ILS AVAIENT DU CONTINUER A SE SERVIR DE BIDONS VIDES; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER RESULTANT DE SA CARENCE, AVAIT COMMIS LA FAUTE INEXCUSABLE DE LAISSER TRAVAILLER SON PERSONNEL DANS CES CONDITIONS; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Travail à faible hauteur.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Défaut de précautions - Utilisation d'un matériel défectueux.
Analyse : La Cour d'appel qui relève qu'un salarié était tombé en se hissant sur un bidon de peinture vide, à défaut d'autre matériel pour poser des plaques de cloison pesant environ 60 kgs chacune, que des demandes avaient été formulées par les salariés auprès de l'employeur pour qu'il mit à leur disposition l'escabeau indispensable pour effectuer leur travail dans des conditions normales de sécurité, mais que ces réclamations étant restées vaines, ils avaient dû continuer à se servir de bidons vides, est fondée à déduire de ces constatations que l'employeur qui ne pouvait pas ne pas avoir conscience du danger résultant de sa carence, avait commis la faute inexcusable de laisser travailler son personnel dans ces conditions.