Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 mars 1989, 87-14.045, Publié au bulletin
Date de la décision : 1989-03-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-14045
Décision attaquée : Cour d'appel de Reims, 1986-02-06, 1986-02-06
Président : Président :M. Ponsard
Avocats : Avocats :MM. Ravanel, Vuitton .

Sur le moyen unique : Vu l'article 359 du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'adoption plénière n'est irrévocable que si le jugement qui la prononce est passé en force de chose jugée ; Attendu que M. X... et son épouse, ont présenté une requête en adoption plénière des deux enfants qu'ils avaient accueillis à leur foyer ; que cette adoption a été prononcée par le tribunal de grande instance ; que M. X... a interjeté appel de cette décision en exposant qu'étant en instance de divorce, il avait décidé de renoncer à l'adoption qu'il avait envisagée et en avait informé le juge des enfants, saisi d'une procédure d'assistance éducative concernant les deux mineurs ; que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement d'adoption au motif que M. X... ne prouvait pas qu'il avait rétracté sa requête avant le jugement, de sorte que l'adoption plénière prononcée était irrévocable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'adoptant peut renoncer à l'adoption tant que le jugement qui la prononce n'est pas passé en force de chose jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Sommaire principal : FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Irrévocabilité - Conditions - Décision passée en force de chose jugée
Sommaire de référence : CHOSE JUGEE - Force de chose jugée - Adoption plénière - Irrévocabilité
Analyse : L'adoption plénière n'est irrévocable que si le jugement qui la prononce est passé en force de chose jugée .