Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1983, 81-16.263, Publié au bulletin
Date de la décision : 1983-03-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 81-16263
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 1 A) 1981-10-27, 1981-10-27
Président : Pdt M. Aubouin
Avocats : Av. Demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN RESOLUTION ET RESCISION DE VENTE IMMOBILIERE PAR LES EPOUX X..., M BERNARD Y... ET LA SOCIETE TAPIE ET COMPAGNIE (LA SOCIETE) ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 7 DECEMBRE 1979 ; QUE LES EPOUX X... ONT OPPOSE QU'ILS S'ETAIENT DESISTES DE LEUR INSTANCE DES LE 5 DECEMBRE ET QUE CE DESISTEMENT AVAIT PRODUIT SON EFFET SANS QU'IL EUT A ETRE ACCEPTE PAR LES DEFENDEURS ; ATTENDU QUE M Y... ET LA SOCIETE REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR VALIDE CE DESISTEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, S'IL EST VRAI QUE LA VOLONTE DE SE DESISTER N'EST SOUMISE A AUCUNE FORME, LA PARTIE DONT ELLE EMANE NE SAURAIT CEPENDANT SE PREVALOIR D'EFFETS QUI SONT SUBORDONNES A LA DATE DE SA MANIFESTATION EXPRESSE DES LORS QUE CETTE MANIFESTATION RESULTERAIT, NON D'UN ECRIT REVETU DE LA SIGNATURE DE CETTE PARTIE ELLE-MEME OU DE SON MANDATAIRE SPECIAL, MAIS D'UN TELEGRAMME DEPOURVU DE TOUTE VALEUR PROBANTE QUANT A SON ORIGINE ET QUE, D'AUTRE PART, DANS LA MESURE OU DES CONCLUSIONS ULTERIEURES DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE PRENDRE ACTE DU DESISTEMENT ETAIENT POSTERIEURES A UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE DESISTEMENT AURAIT ETE, DES LORS, SUBORDONNE A SON ACCEPTATION PAR LES DEFENDEURS ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS ADOPTES, L'ARRET RETIENT POUR CARACTERISER LE DESISTEMENT EXPRES, OUTRE UN TELEGRAMME ADRESSE PAR M J-B X..., LE 5 DECEMBRE 1979, AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LE FAIT QUE LE MEME JOUR LE TEXTE DUDIT TELEGRAMME ET DEUX LETTRES CONFIRMATIVES ADRESSEES L'UNE AUDIT PRESIDENT ET L'AUTRE A L'AVOCAT DE M J-B X... AVAIENT ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUES A UN AVOCAT CONSTITUE PAR M Y... ET LA SOCIETE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET APPRECIANT SOUVERAINEMENT QUE LA VOLONTE DES EPOUX X... DE METTRE FIN A L'INSTANCE EVIDENTE DES LE 5 DECEMBRE ET CONNU DES DEFENDEURS, EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE VOLONTE A PRODUIT IMMEDIATEMENT SON EFFET EXTINCTIF D'INSTANCE DES LORS QU'ELLE N'APPELAIT PAS A CE MOMENT D'ACCEPTATION DE LEUR PART ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Forme - Télégramme adressé au président de la juridiction - Lettre confirmative - Communication à la partie adverse.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Débat non lié (non).
Analyse : Après avoir retenu pour caractériser un désistement exprès, entre un télégramme adressé par le demandeur au président du tribunal, le fait que le même jour le texte dudit télégramme et deux lettres confirmatives adressées l'une au président de la juridiction l'autre à l'avocat du demandeur ont été régulièrement communiquées à un avocat constitué par le défendeur, l'arrêt qui, au vu de ces constatations, apprécie souverainement que la volonté du demandeur de mettre fin à l'instance était évidente et connue du défendeur, en déduit exactement que cette volonté a produit immédiatement son effet extinctif d'instance, dès lors qu'elle n'appelait pas, à ce moment, d'acceptation de la part du défendeur.