Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 82, ALINEA 2, ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ENSEMBLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT, TENDANT A OBTENIR DU COMITE D'ETABLISSEMENT, LE REMBOURSEMENT, PAR VOIE DE COMPENSATION, DES SOMMES PAR ELLE DEPENSEES EN 1951, AFIN D'ASSURER L'ENTRETIEN DES OEUVRES SOCIALES DELAISSEES PAR LE COMITE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN FONDE SUR LES ARTICLES 1371 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, ENONCE EN CE QUI CONCERNE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, CONSIDERANT QUE, MALGRE QUE LA REGIE N'AIT PRESENTE FORMELLEMENT CET ARGUMENT QUE DANS SES NOTES EN DELIBERE, APRES LES CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GENERAL QUI AVAIT FAIT ETAT DE LA NOTION D'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, LEDIT ARGUMENT AYANT ETE, AU DEMEURANT, AMPLEMENT ET CONTRADICTOIREMENT DEBATTU DANS DES NOTES EN REPLIQUE PAR LE COMITE, LA COUR A QUALITE POUR APPRECIER LE MERITE DU MOYEN PROPOSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE MOYEN PRIS DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ADMIS LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, L'ARRET RENDU LE 9 MAI 1961, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.N° 61 - 13 669 COMITE D'ETABLISSEMENT DE BILLANCOURT DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT C REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET LABBE. A RAPPROCHER : 13 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 472 (2°), P 329 ; 4 JUILLET 1962, BULL 1962, II, N° 554 (1°), P 399 ; 7 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 18 (1°), P 16 ; 27 MARS 1963, BULL 1963, I, N° 192, P 165.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - NOTE EN DELIBERE - PORTEE - ASSIMILATION A DES CONCLUSIONS (NON)
Analyse : SELON L' ARTICLE 82, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL NE STATUERA QUE SUR LES CONCLUSIONS DEPOSEES ET JOINTES AU DOSSIER. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI DECLARE AVOIR QUALITE POUR APPRECIER LE MERITE D' UN MOYEN QUI N' A PAS ETE INVOQUE DANS LES CONCLUSIONS DES PARTIES MAIS SEULEMENT DEBATTU, AMPLEMENT ET CONTRADICTOIREMENT, DANS DES NOTES EN DELIBERE APRES LES CONCLUSIONS DE L' AVOCAT GENERAL QUI EN AVAIT FAIT ETAT.