Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1980, 78-15.894, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-04-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 78-15894
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 3 ) 1978-07-07, 1978-07-07
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Boré

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE NOEL ET NICOLAS X..., DEMANDEURS AU POURVOI, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION QUE LES MAGISTRATS DEVANT LESQUELS L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE NOEL ET NICOLAS X..., AYANT CAUTIONNE SOLIDAIREMENT ENVERS LA BANQUE NATIONALE DE PARIS LES OBLIGATIONS DE L'AGENCE LE MARESQUIER, SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE EUX, ONT ETE ASSIGNES PAR LA BANQUE EN REGLEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE CETTE AGENCE ET DES INTERETS QU'IL COMPORTAIT ; QU'A LA SUITE DE REMBOURSEMENTS PARTIELS EFFECTUES PAR EUX EN COURS D'INSTANCE, LA BANQUE A DEPOSE DEVANT LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 14 JANVIER 1977, DES CONCLUSIONS REDUISANT SA DEMANDE EN FONCTION DES SOMMES AINSI PERCUES ; QU'ESTIMANT CEPENDANT AVOIR OMIS DE RECLAMER CERTAINS AGIOS, ELLE A ADRESSE, LE 17 FEVRIER 1977, AUX CONSEILS DES PARTIES ADVERSES, UN RELEVE DE COMPTE RECTIFIANT SON CALCUL ET QU'ELLE LEUR A SIGNIFIE LE 18 MARS DE NOUVELLES CONCLUSIONS DONT LES DEMANDES ETAIENT CONFORMES A CE RELEVE ; QUE LES CONSORTS X..., S'ETANT DE LEUR COTE, PAR DES CONCLUSIONS DU 28 FEVRIER 1977, RECONNUS DEBITEURS DU SOLDE MINORE QU'AVAIT INDIQUE LA BANQUE DANS SES CONCLUSIONS DU 14 JANVIER, ONT SOUTENU QU'IL S'ETAIT FORME, PAR SUITE DE LEUR ACQUIESCEMENT, UN CONTRAT JUDICIAIRE QUI N'AURAIT PAS PERMIS AUX JUGES DE LES CONDAMNER A VERSER PLUS QU'IL N'ETAIT DU EN VERTU DUDIT CONTRAT ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA BNP SOUS LA SEULE DEDUCTION D'UN NOUVEAU VERSEMENT QU'ILS AVAIENT EFFECTUE ENTRE-TEMPS ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE OBLIGEANT LES JUGES A CONSTATER, EN MEME TEMPS QUE L'EXTINCTION DE L'INSTANCE, L'ACCORD DES PARTIES D'OU RESULTERAIT UN CONTRAT JUDICIAIRE, LEUR AURAIT INTERDIT DE CONNAITRE DU REDRESSEMENT DU COMPTE INTERVENU ENTRE ELLES, COMME D'AFFIRMER QU'IL ETAIT SANS INTERET DE RECHERCHER SI UNE CONVENTION S'ETAIT CONCLUE EN COURS DE PROCEDURE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, LE REDRESSEMENT D'UN COMPTE NE POUVANT AVOIR LIEU QU'EN CAS D'ERREUR MATERIELLE, D'OMISSION OU DE DOUBLE EMPLOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU SE CONTENTER D'AFFIRMER QUE LE COMPTE ETAIT AFFECTE D'UNE ERREUR MATERIELLE OU D'UNE OMISSION, QUE CONTESTAIENT LES CONSORTS X..., SANS PROCEDER A AUCUNE CONSTATATION PERMETTANT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, LE CONTRAT JUDICIAIRE N'EXISTANT QU'AUTANT QUE LE JUGE CONSTATE L'ACCORD DES PARTIES SUR LE POINT QUI EN FAIT L'OBJET, QU'IL RESULTE, TANT DES MOTIFS PROPRES DE LA COUR D'APPEL QUE DE CEUX DES PREMIERS JUGES QU'ELLE A ADOPTES, QU'ELLE N'A PAS CONSIDERE CET ACCORD COMME REALISE ; QU'ELLE A CONSTATE, EN SECOND LIEU, QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PRESENTE DANS LEURS CONCLUSIONS "AUCUNE CRITIQUE PRECISE DU RELEVE DU COMPTE" QUI LEUR ETAIT OPPOSE ET S'ETAIENT BORNES A INVOQUER LE CONTRAT JUDICIAIRE DONT ILS ALLEGUAIENT L'EXISTENCE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ET QU'EN SA SECONDE BRANCHE, IL EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET DONC IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1) COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats - Présomption d'identité.
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Composition de la juridiction - Audiences successives - Magistrats ayant participé au délibéré - Magistrats ayant assisté aux débats - Présomption d'identité.
Analyse : Il y a présomption que les magistrats devant lesquels une affaire a été débattue en ont délibéré.