Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES EPOUX Y... ONT, EN 1938, VENDU AUX EPOUX X... UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES BATIS ET NON BATIS POUR LE PRIX DE 50 000 FRANCS PAYES COMPTANT ET MOYENNANT UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE EN NUMERAIRE EGALE AU PRIX DE 32 QUINTAUX DE BLE, REDUITE A 18 QUINTAUX LORS DU DECES DU PREMIER MOURANT DES CREDIRENTIERS ; QU'EN 1964, ILS ONT ASSIGNE LES EPOUX X... EN NULLITE DE LA VENTE, POUR PRIX DERISOIRE, ET ONT ETE DEBOUTES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'EN AJOUTANT A LA PARTIE PAYEE EN CAPITAL LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE CAPITALISEE, LA VENTE AVAIT ETE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX QUI NE POUVAIT ETRE QUALIFIE DE DERISOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI "QUE LE PAYEMENT D'UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE EN RENTE VIAGERE INTRODUISAIT DANS LE CONTRAT UN ALEA IMPORTANT QUI IMPOSAIT UNE MAJORATION SUBSTANTIELLE DU PRIX, DONT L'ABSENCE ETAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE APPARAITRE LE CARACTERE DERISOIRE DU PRIX STIPULE, ET QU'EN OMETTANT DE TENIR COMPTE, POUR APPRECIER LE DEFAUT DE SERIEUX DU PRIX, DU CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT QU'ILS AVAIENT D'ABORD CONSTATE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES IMPOSAIENT" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LE PRIX N'ETAIT PAS DERISOIRE, ET QU'EN CAPITALISANT LA RENTE VIAGERE CONVENUE, ELLE A TENU COMPTE DU CARACTERE ALEATOIRE DU CONTRAT ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-14.289. EPOUX Y... C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. BORE ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 3, 7 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 447 (1°), P. 341 ET L'ARRET CITE (REJET) ; CIV., 3, 7 FEVRIER 1969, BULL. 1969, III, N° 129 (1°), P. 98 (REJET).

Sommaire principal : 1 VENTE PRIX CARACTERE NON SERIEUX RENTE VIAGERE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND RENTE NE CONSTITUANT QU'UNE PARTIE DU PRIX
Analyse : 1 SAISIS D'UNE ACTION EN NULLITE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX D'UNE VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE MOYENNANT UN PRIX CONSTITUE POUR PARTIE D'UN PAYEMENT COMPTANT ET POUR PARTIE D'UNE RENTE VIAGERE, LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI CE PRIX EST REEL OU DERISOIRE.