COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE PRONONCER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE SUSVISE, L'ANNULATION DE LA VENTE IMMOBILIERE CONSENTIE PAR VEUVE Z... A AUGER, AU SEUL MOTIF QUE CETTE OPERATION AVAIT ETE FAITE AU JUSTE PRIX; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., Y... DE LA VENDERESSE, TOUT EN SOUTENANT, POUR FAIRE ECARTER L'EXCEPTION OPPOSEE PAR L'ACQUEREUR A LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ALIENATION, QUE L'IMMEUBLE N'AVAIT PAS ETE VENDU A SON JUSTE PRIX, AVAIENT ALLEGUE SUBSIDIAIREMENT QUE LE CONTRAT AVAIT ETE PASSE PAR LEUR AUTEUR SOUS LA CONTRAINTE DE MESURES RACIALES; QUE L'EXPERT X... POUR DETERMINER NOTAMMENT LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DE LA CONCLUSION DE LA VENTE A DECLARE NE POSSEDER AUCUN ELEMENT LUI PERMETTANT D'APPRECIER SI CETTE CESSION TRADUISAIT OU NON L'EXPRESSION DE LA LIBRE VOLONTE DE VEUVE Z...; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT, DANS CES CONDITIONS, DE RECHERCHER SI CETTE DERNIERE AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE PERSONNELLE ET DIRECTE, PROPRE A CARACTERISER LA VIOLENCE AU SENS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 8 MARS 1960; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12 109. Z... ET AUTRES C/ AUGER. PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M GOUBIER AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM MAYER ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 24 NOVEMBRE 1954, BULL 1954, I, N° 337, P 284.

Sommaire principal : SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - VIOLENCE - EXCEPTION DE JUSTE PRIX - PREUVE DE LA VIOLENCE - ALLEGATION D'UNE CONTRAINTE - MESURES RACIALES
Analyse : MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REFUSE DE PRONONCER L'ANNULATION D'UNE VENTE IMMOBILIERE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, AU SEUL MOTIF QUE CETTE OPERATION AVAIT ETE FAITE AU JUSTE PRIX, ALORS QUE LES HERITIERS DE LA VENDERESSE AYANT ALLEGUE QUE LE CONTRAT AVAIT ETE PASSE SOUS LA CONTRAINTE DE MESURES RACIALES, ET L'EXPERT COMMIS POUR DETERMINER NOTAMMENT LES CONDITIONS ET CIRCONSTANCES DE LA CONCLUSION DE LA VENTE AYANT DECLARE NE POSSEDER AUCUN ELEMENT LUI PERMETTANT D'APPRECIER SI CETTE CESSION TRADUISAIT OU NON L'EXPRESSION DE LA LIBRE VOLONTE DE LA VENDERESSE, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI CELLE-CI AVAIT AGI SOUS L'EMPIRE D'UNE CONTRAINTE PERSONNELLE ET DIRECTE, PROPRE A CARACTERISER LA VIOLENCE AU SENS DU TEXTE PRECITE