COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 12 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-12
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA DEFENSE CONCLUT A LA NON-RECEVABILITE DU POURVOI, MOTIFS PRIS DE CE QUE, D'UNE PART, L'UNIQUE MOYEN PROPOSE SERAIT FONDE SUR L'INCOMPETENCE, EN LA MATIERE, DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET QU'UN TEL MOYEN NE POURRAIT PAS ETRE INVOQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, DE CE QUE, D'AUTRE PART, AYANT RECUE NOTIFICATION REGULIERE DE LA REQUETE EN INJONCTION DE PAYER ET S'ETANT ABSTENUE DE FORMER UN CONTREDIT DANS LE DELAI LEGAL, LA SOCIETE AFRIQUE AGRICOLE AURAIT AINSI ACQUIESCE ET RENONCE A FAIRE VALOIR SES PRETENTIONS, DE CE QUE, ENFIN LADITE SOCIETE NE JUSTIFIERAIT D'AUCUN PREJUDICE REEL ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI PAR ELLE FORME DEVRAIT ETRE TENU POUR DENUE D'INTERET ET SANS OBJET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE FAIT GRIEF A LA SOCIETE QUI L'ATTAQUE, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUNE RENONCIATION DE CETTE SOCIETE A SE POURVOIR EN CASSATION ET QUE, MALGRE L'ABSENCE DE CONTREDIT, LADITE SOCIETE DEMEURE RECEVABLE A SOULEVER PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION LE VICE FONDAMENTAL DE LA DECISION EN DERNIER RESSORT INTERVENUE CONTRE ELLE ; REJETTE, EN CONSEQUENCE, LES F INS DE NON-RECEVOIR PROPOSEES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 JUILLET 1957 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS EN PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER QUE SI LA DEMANDE A UNE CAUSE CONTRACTUELLE NE DEPASSE PAS 250.000 FRANCS OU SI L'ENGAGEMENT RESULTE D'UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE OU D'UN BILLET A ORDRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE LA B.N.C.I. A PRESENTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE UNE REQUETE A FIN D'INJONCTION DE PAYER, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE AFRIQUE AGRICOLE, POUR AVOIR PAYEMENT PAR CETTE SOCIETE, AVEC LES FRAIS ET LES INTERETS, D'UNE SOMME PRINCIPALE DE 5.857.246 FRANCS, MONTANT DE TROIS CHEQUES EMIS PAR LADITE SOCIETE ; QU'EN ACCUEILLANT, COMME IL L'A FAIT, UNE TELLE REQUETE, ALORS QUE LE TITRE INVOQUE N'ETAIT NI UNE LETTRE DE CHANGE NI UN BILLET A ORDRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALGER LE 30 SEPTEMBRE 1958 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORAN. NO 58-12.854. SOCIETE AFRIQUE AGRICOLE C/ BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE. PRESIDENT: M. LESCOT. - RAPPORTEUR : M. MONGUILAN. - AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. - AVOCATS : MM. MAYER ET GAUTHIER.

Sommaire principal : 1° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES (LOI DU 4 JUILLET 1957) - INJONCTION DE PAYER - INCOMPETENCE ALLEGUEE - POURVOI EN CASSATION - RECEVABILITE
Analyse : 1° MALGRE L'ABSENCE DE CONTREDIT, LE DEBITEUR CONDAMNE SELON LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI DU 4 JUILLET 1957 DEMEURE RECEVABLE A SOULEVER, PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION, LE VICE FONDAMENTAL D'INCOMPETENCE QU'IL IMPUTE A LA DECISION EN DERNIER RESSORT RENDANT EXECUTOIRE UNE INJONCTION DE PAYER.