COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-04-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.


Sommaire principal : CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - VENTE - FRAUDE - RELAXE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET ABUS DE BLANC-SEING
Analyse : LES DECISIONS RENDUES AU PENAL N'ONT AUTORITE ABSOLUE AU CIVIL QU'EN CE QUI CONCERNE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE. EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER QU'UNE VENTE EN VIAGER A ETE OBTENUE PAR FRAUDE ET EXECUTEE DE MAUVAISE FOI, REJETTE L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE QUE L'ACQUEREUR PRETENDAIT TIRER D'UNE DECISION PENALE L'AYANT RELAXE DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT ET ABUS DE BLANC-SEING, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'AYANT EU A CONNAITRE QUE DE CES SEULES QUESTIONS A L'EXCLUSION DES CAUSES DE NULLITE QUI DECOULENT DES PRINCIPES GENERAUX REGISSANT LES CONTRATS.