Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1984, 83-11.104, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-03-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 83-11104
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar, Chambre 2, 1982-11-12, 1982-11-12
Président : Pdt. M. Joubrel
Avocats : Av. Demandeur : Me Defrénois

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M Z... Y... (RESSORTISSANT TUNISIEN EMIGRE EN FRANCE OU IL EXERCAIT UNE ACTIVITE SALARIEE) A TROUVE LA MORT LE 12 MAI 1973 LORS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL ETAIT TRANSPORTE DANS UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR M X... ; QUE CELUI-CI, QUI N'ETAIT NI ASSURE NI TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE, A ETE RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET PENALEMENT CONDAMNE LE 31 MAI 1974 ; QUE, PAR ACTE DU 15 JUIN 1977, M FREDJ BENALI Y..., PERE DE LA VICTIME, ALLEGUANT QU'IL ETAIT A LA CHARGE DE SON FILS DECEDE, A ASSIGNE M X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE DU JUGEMENT AYANT DECIDE QU'IL DEVRAIT ETRE CHARGE DU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A M Y... SI SON RECOUVREMENT NE POUVAIT ETRE EFFECTUE AUPRES DU RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 420-12 DU CODE DES ASSURANCES, LA DEMANDE DE M Y..., A L'EGARD DU FONDS DE GARANTIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF QUE L'AYANT-DROIT DE LA VICTIME AVAIT INTRODUIT SON ACTION PLUS DE QUATRE ANNEES APRES L'ACCIDENT DU 12 MAI 1973, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, IL RESSORT DE L'ARTICLE R 420-19, DEVENU L'ARTICLE R 420-12 DU CODE DES ASSURANCES EN APPLICATION DU DECRET N° 81-30 DU 14 JANVIER 1981, QUE LES DELAIS EDICTES PAR CE TEXTE NE SONT IMPARTIS A PEINE DE FORCLUSION QUE SI LES DEMANDEURS NE PROUVENT PAS LEUR IMPOSSIBILITE D'AGIR AVANT L'EXPIRATION DESDITS DELAIS, ET QUE M Y... RAPPORTAIT LA PREUVE QUE LA CONDAMNATION PENALE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, QUI AVAIT ETE PRONONCEE PAR DEFAUT LE 31 MAI 1974, N'ETAIT PAS DEVENUE DEFINITIVE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS IMPARTI PAR LE TROISIEME ALINEA DU TEXTE PRECITE, LA COUR D'APPEL AYANT AINSI VIOLE LEDIT ARTICLE R 420-19, DEVENU R 420-12 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT QUE LE POINT DE DEPART DE CE DELAI DE TROIS ANS N'EST PAS LIE A UNE DECISION JUDICIAIRE, COMME L'EST CELUI D'UN AN PREVU PAR LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R 420-12, MAIS EST DETERMINE PAR LA DATE DE LA CONNAISSANCE DU DOMMAGE, ET QUE, FAUTE PAR LUI DE PROUVER SON IGNORANCE DE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT, AINSI QUE SON IMPOSSIBILITE D'AGIR DANS LE DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE SA CONNAISSANCE DE CET ACCIDENT SELON LES TERMES DU DERNIER ALINEA DU MEME ARTICLE, M Y... ETAIT FORCLOS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 NOVEMBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;

Sommaire principal : FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - Demande de la victime - Délai - Point de départ - Article R 420-12 du Code des assurances.
Analyse : Le point du départ du délai de trois ans prévu par l'ancien article R 420-19, 3ème alinéa du Code des assurances, devenu l'article R 420-12 en application du décret n° 81-30 du 14 janvier 1981, n'est pas lié à une décision judiciaire comme l'est celui prévu par le 2ème alinéa du même article mais est déterminé par la date de la connaissance du dommage. Il s'ensuit qu'est irrecevable la demande d'indemnité adressée au fonds de garantie automobile plus de trois ans après la date de l'accident par l'ayant-droit de la victime décédée, dès lors que ledit ayant-droit ne prouve pas son ignorance de la survenance de l'accident, ainsi que son impossibilité d'agir dans le délai de trois ans à partir de sa connaissance de cet accident.