Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-26
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1102 - 2, 1106 - 3, 1106 - 6 ET 1106 - 12 DU CODE RURAL (ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961) ET L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, DONT LES CHEFS D'EXPLOITATION, VISES A L'ARTICLE 1106-1 DU MEME CODE, SONT, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, OBLIGATOIREMENT ASSURES A L'EGARD, NOTAMMENT, DE L'INVALIDITE, LE CHEF D'EXPLOITATION ETANT TENU DE VERSER LES COTISATIONS DUES POUR LA COUVERTURE DES RISQUES ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR CES TEXTES EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE ; D'OU IL SUIT QUE CELUI QUI A ETE ATTEINT D'INVALIDITE, ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DESDITES DISPOSITIONS, EST SANS DROIT POUR Y PRETENDRE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, AYANT CONSTATE QUE LE BARS AVAIT ETE ATTEINT D'INVALIDITE EN 1959, ALORS QU'IL ETAIT CHEF D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, A CEPENDANT DECLARE QUE L'INTERESSE AVAIT DROIT A UNE TELLE PENSION A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS, AU MOTIF QU'ELLES SERAIENT APPLICABLES AUX SITUATIONS ETABLIES AVANT LADITE DATE ; EN QUOI IL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 22 MARS 1963. N° 63 - 11 508. INSPECTION DIVISIONNAIRE DES LOIS X... EN AGRICULTURE DE PARIS C/ LE BARS ET AUTRE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT.

Sommaire principal : AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES DES NON-SALARIES (LOI DU 25 JANVIER 1961) - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - ETAT D'INVALIDITE POSTERIEUR AU 1ER AVRIL 1961
Analyse : LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE PREVU PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, AU PROFIT DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE. PAR SUITE, CELUI QUI A ETE ATTEINT D'INVALIDITE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI EST SANS DROIT POUR Y PRETENDRE.