COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juillet 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-07-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 MARS 1961, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, AYANT, EN RAISON DES LITIGES EXISTANT ENTRE UFERAS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ALESIA CONFORT MENAGER ET LE GROUPE LEWIN, DETENTEUR DE LA MAJORITE DES ACTIONS, DECIDE DE POURVOIR LA SOCIETE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI DES MESURES POUVAIENT ETRE PRISES AU SUJET DES ACTIONS LITIGIEUSES, CELLES-CI NE POUVAIENT EN AUCUNE MANIERE CONSISTER DANS LE REMPLACEMENT DES ORGANES LEGAUX ET STATUTAIRES DE LA SOCIETE PAR ORDONNANCE DE REFERE, QUE, PAR AILLEURS, LA MESINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES N'AURAIT PU JUSTIFIER UNE TELLE MESURE QUE SI L'ARRET AVAIT CONSTATE QUE CETTE MESINTELLIGENCE EMPECHAIT LA GESTION NORMALE DE LA SOCIETE ; QU'ENFIN, UNE INSTANCE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 6 JUILLET 1960 ETANT PENDANTE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DECLARER QU'AUCUNE ASSEMBLEE NE POUVAIT ETRE TENUE AVEC SERENITE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SELON LESQUELLES LA CONTESTATION NE PORTANT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE SUR DES ACTIONS MINORITAIRES, CETTE CONTESTATION, QUELLE QUE SOIT L'ISSUE DU DEBAT, NE POUVAIT AUCUNEMENT NUIRE A LA MARCHE NORMALE DE LA SOCIETE ET JUSTIFIER UNE MESURE GRAVE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES ACTIONNAIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE SOCIETE DE FAMILLE AU SEIN DE LAQUELLE EXISTE UNE TRES VIOLENTE MESINTELLIGENCE, QU'EN REALITE, LES SEULS VERITABLES ACTIONNAIRES SERAIENT UFERAS, LEWIN X... DERNIER, ET UNE DAME Z... NIECE PAR ALLIANCE D'UFERAS, QUE LES AUTRES NE SERAIENT QUE DES PRETE-NOM, QU'UNE CONTESTATION TRES SERIEUSE EXISTE SUR LA PROPRIETE DES ACTIONS... QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT ETRE TENUE AVEC SERENITE ; QUE, D'AUTRE PART, UFERAS A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA NULLITE DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE NE COMPRENAIT PAS SEPT ACTIONNAIRES LORS DE SA CONSTITUTION ; QU'EN DECIDANT, POUR CES MOTIFS ET VU L'URGENCE, DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 921. SOCIETE ANONYME ALESIA CONFORT MENAGER ET AUTRES C / UFERAS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM MAYER, ROUSSEAU.

Sommaire principal : REFERES - DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL - SOCIETE EN GENERAL - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - NOMINATION ;
Analyse : UNE COUR D'APPEL, STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, NE FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTIENT, SANS PORTER PREJUDICE AU PRINCIPAL, EN DECIDANT, VU L'URGENCE, DE POURVOIR UNE SOCIETE ANONYME D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE SOCIETE DE FAMILLE AU SEIN DE LAQUELLE EXISTE UNE TRES VIOLENTE MESINTELLIGENCE QU'UNE CONTESTATION TRES SERIEUSE EXISTE SUR LA PROPRIETE DES ACTIONS QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT ETRE TENUE AVEC SERENITE ET QU'UNE INSTANCE EN NULLITE DE LA SOCIETE A ETE FORMEE PAR UN ACTIONNAIRE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE NE COMPRENAIT PAS SEPT ACTIONNAIRES LORS DE SA CONSTITUTION ;