Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1970, 69-13.275, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-13275
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes 1969-05-22, 1969-05-22
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BREST EN DATE DU 23 OCTOBRE 1968, DECLARE IRRECEVABLE LEUR DEMANDE EN RETROCESSION D'UN TERRAIN DONT ILS AVAIENT ETE EXPROPRIES PAR ORDONNANCE DU 15 JANVIER 1962, D'UNE PART, D'AVOIR MECONNU L'AUTORITE D'UN PRECEDENT JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE ET AYANT DECIDE, LE 18 OCTOBRE 1967, QUE LEUR ACTION ETAIT RECEVABLE ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ADMIS QU'UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE POSTERIEUR A LEUR DEMANDE POUVAIT PERMETTRE DE DECLARER IRRECEVABLE UNE ACTION QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT DITE RECEVABLE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, LES ANCIENS PROPRIETAIRES PEUVENT DEMANDER LA RETROCESSION A MOINS QUE NE SOIT REQUISE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'UN ARRETE DU 3 MARS 1968 A COMPRIS, DANS UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE TERRAIN DONT LA RETROCESSION ETAIT DEMANDEE; QU'ELLE EN DEDUIT EXACTEMENT QUE CETTE DEMANDE ETAIT DES LORS DEVENUE IRRECEVABLE; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

Sommaire principal : EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - RETROCESSION - FIN DE NON-RECEVOIR - NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960 UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE MET OBSTACLE A LA RETROCESSION.