Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 octobre 1979, 78-14.876, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-14876
Décision attaquée : Cour d'appel Basse-Terre 1978-05-08, 1978-05-08
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1717 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOUS-LOCATION CESSE D'EXISTER DU FAIT DE LA CESSATION DU BAIL PRINCIPAL, SANS CONGE PREALABLE; ATTENDU QUE POUR REFUSER A BICHARA, LOCATAIRE PRINCIPAL D'UNE VILLA, LUI-MEME CONGEDIE PAR SON PROPRIETAIRE L'EXPULSION DE KHOR AUQUEL IL AVAIT SOUS-LOUE SON HABITATION, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BASSE-TERRE, 8 MAI 1978) CONSTATE QU'EN L'ABSENCE D'UN CONGE SIGNIFIE PAR BICHARA A SON SOUS-LOCATAIRE LE CONTRAT VERBAL DE SOUS-LOCATION N'A PAS PRIS FIN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOUS-LOCATION NE POUVAIT SE PROLONGER AU-DELA DE LA LOCATION PRINCIPALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE AUTREMENT COMPOSEE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - Sous-location - Expiration du bail principal - Congé - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * BAIL EN GENERAL - Sous-location - Expiration du bail principal - Effets.
Analyse : La sous-location cesse d'exister du fait de la cessation du bail principal sans congé préalable. Par suite doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser à un locataire principal, lui-même congédié par son propriétaire, l'expulsion d'un sous-locataire, retient qu'en l'absence d'un congé signifié par le locataire au sous-locataire le contrat verbal de sous-location n'a pas pris fin.