COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-29
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE 17 DECEMBRE 1957 X... PARTICIPAIT COMME RABATTEUR A UNE PARTIE DE CHASSE LORSQU'IL A ETE BLESSE PAR DEBEDE, UN DES CHASSEURS ASSURE CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AU TIERS A L'EXCLUSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, PAR LA COMPAGNIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE DEBEDE ET LA COMPAGNIE , DANS LA LIMITE DE LA GARANTIE STIPULEE EN CAS D'ACCIDENTS CAUSES AUX TIERS, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR X... ; QU'ELLE EN DONNE POUR MOTIFS QU'IL NE PEUT S'AGIR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, X... N'ETANT PAS AU SERVICE DE DEBEDE QUI N'AVAIT AUCUN POUVOIR DE COMMANDEMENT SUR LUI, NE L'AVAIT PAS ENGAGE ET N'AVAIT PAS A LE REMUNERER ; QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LA QUALITE DE X... AU REGARD DE LA COLLECTIVITE DES CHASSEURS NI LE TITRE AUQUEL DEBEDE PRENAIT PART A LA CHASSE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 3 AVRIL 1962 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES N. 62-12 427 COMPAGNIE D'ASSURANCES C X... ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM GALLAND, CHAREYRE ET RAVEL

Sommaire principal : CHASSE - ASSURANCE ACCIDENT - GARANTIE - ETENDUE - EXCLUSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - RABATTEUR BLESSE PAR UN CHASSEUR
Analyse : EN PRESENCE D'UN ACCIDENT DE CHASSE AU COURS DUQUEL UN DES RABATTEURS A ETE BLESSE PAR UN CHASSEUR QUI N'ETAIT ASSURE QUE CONTRE LES ACCIDENTS CAUSES AU TIERS A L'EXCLUSION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT POUR CONDAMNER CE CHASSEUR ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU RABATTEUR BLESSE, DECIDER QUE CE DERNIER N'ETANT PAS AU SERVICE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT, IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SANS PRECISER NI LA QUALITE DE LA VICTIME AU REGARD DE LA COLLECTIVITE DES CHASSEURS, NI LE TITRE AUQUEL L'AUTEUR DE L'ACCIDENT PRENAIT PART A LA CHASSE CE QUI NE PERMET PAS AINSI A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE.