Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 décembre 1971, 68-13.378, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-12-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 68-13378
Décision attaquée : Cour d'appel Dijon 1968-06-19, 1968-06-19
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. LEMAITRE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 286, 2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L'ORDONNANCE N° 67-707 DU 21 AOUT 1967 ET L' ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA PARTICIPATION DE L'ASSURE AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE EST REDUITE OU SUPPRIMEE... LORSQUE SON ETAT DE SANTE NECESSITE LE RECOURS A DES TRAITEMENTS ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX ; QUE LE SECOND DISPOSE QUE SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES ONEREUX : 2° LES TRAITEMENTS ENTRAINANT CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS AU MOINS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR EXONERER LOMBARD DE TOUTE PARTICIPATION POUR LES SOINS DISPENSES A SON EPOUSE DE 1958 AU 29 JANVIER 1965, DATE DU DECES DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL RETENANT QUE LA DAME LOMBARD, BENEFICIAIRE DES PRESTATIONS EN NATURE DU CHEF DE L'ACTIVITE DE SON MARI, ETAIT ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TOTALE ET DEFINITIVE NECESSITANT L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE, A ESTIME QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 SE TROUVAIENT REUNIES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACTIVITE D'UNE EPOUSE ET MAITRESSE DE MAISON IMPLIQUE UNE ENTIERE CAPACITE DE TRAVAIL ET QUE SEULE L'ATTEINTE A CELLE-CI DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI L'INTERESSEE EXERCAIT SON ACTIVITE AVEC OU SANS CONTRAT DE TRAVAIL, AU SERVICE DE SA FAMILLE OU AU SERVICE D'UN TIERS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 2, 2° DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955, TEXTE DEROGATOIRE D'INTERPRETATION STRICTE, QUE LE BENEFICE DE LA DISPENSE EST SUBORDONNE A UNE "CESSATION" ET A UNE "INTERRUPTION" DE TRAVAIL, CE QUI IMPLIQUE L'EXERCICE ANTERIEUR D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1968 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION OU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - ETAT NECESSITANT DES TRAITEMENTS PARTICULIEREMENT ONEREUX - TRAITEMENT ENTRAINANT UNE CESSATION DE TRAVAIL D'AU MOINS TROIS MOIS - EXCLUSION DES AYANTS DROIT DE L'ASSURE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS (DISPOSITIONS GENERALES) - TICKET MODERATEUR - REDUCTION DU SUPPRESSION - CONDITIONS - REGIME ANTERIEUR A L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967 - ETAT NECESSITANT DES TRAITEMENTS PARTICULIEREMENT ONEREUX - TRAITEMENT ENTRAINANT UNE CESSATION DE TRAVAIL D'AU MOINS TROIS MOIS - CESSATION DE TRAVAIL - DEFINITION.
Analyse : SELON L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 JUIN 1955, SONT CONSIDERES COMME TRAITEMENT ET THERAPEUTIQUES PARTICULIEREMENT ONEREUX POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 286-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A L 'ORDONNANCE N. 67-707 DU 21 AOUT 1967, LES TRAITEMENTS ENTRAINANT CESSATION DE TRAVAIL PENDANT UNE PERIODE CONTINUE DE TROIS MOIS AU MOINS, A COMPTER DU PREMIER JOUR DU QUATRIEME MOIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL. LES TEXTES QUI EXONERENT LES ASSURES SOCIAUX DE LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE SOINS QU'ILS ENGAGENT, AYANT UN CARACTERE DEROGATOIRE ET ETANT D'INTERPRETATION STRICTE, LES TERMES PRECIS DE "CESSATION" ET "D'INTERRUPTION" DE TRAVAIL VISES A L'ARTICLE 2-2 DE L'ARRETE DU 27 JUIN 1955 LIMITENT LE BENEFICE DE SES DISPOSITIONS AUX ASSURES SOCIAUX QUE L'ARRET DE TRAVAIL PRIVE DES REVENUS DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET FONT OBSTACLE A CE QU'IL SOIT ETENDU A LEURS AYANTS DROIT - (ARRETS N. 1 ET 2).