Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 décembre 1987, 86-15.324, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-12-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Rejet .
Numéro de pourvoi : 86-15324
Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers, 1985-06-20, 1985-06-20
Président : Président :M. Francon, conseiller doyen faisant fonction
Avocats : Avocats :MM. Blanc, Hennuyer .

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., preneur d'un domaine rural suivant bail consenti le 20 février 1976 par Mme Lydie X..., usufruitière, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 juin 1985) d'avoir déclaré nul ce bail à la demande de Mme Michèle X..., de MM. Bernard et Jean-Marie X... et de Mme Z..., nus-propriétaires, alors, selon le moyen, " qu'en cas de conclusion d'un bail rural par l'usufruitier agissant seul, le nu-propriétaire ne saurait agir en nullité avant la fin de l'usufruit à peine de restreindre le droit de jouissance et les pouvoirs de l'usufruitier et d'ignorer les intérêts du preneur ; qu'en autorisant cependant le nu-propriétaire à poursuivre cette nullité, à tout moment, la cour d'appel a violé l'article 595 du Code civil " ; Mais attendu que l'exercice de l'action en nullité découlant de l'article 595 du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Sommaire principal : USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Action en nullité exercée par le nu-propriétaire - Moment
Sommaire de référence : * USUFRUIT - Bail à ferme - Bail consenti par l'usufruitier - Concours du nu-propriétaire - Défaut - Sanction - Nullité
Analyse : L'exercice de l'action en nullité découlant de l'article 595 du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit .