Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU PREMIER DES DEUX ARRETS ATTAQUES (PAU, 25 JANVIER 1967) D'AVOIR CONSIDERE QUE LE FAIT POUR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVOIR REFUSE D'ENTENDRE LES CONSEILS DE LAMIGNON LORS DU PRONONCE DE SA FAILLITE N'ENTRAINAIT PAS LA NULLITE DE CE JUGEMENT ALORS QUE LES PRINCIPES GENERAUX DE NOTRE DROIT JUDICIAIRE PRIVE COMMANDENT QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA PARTIE ATTRAITE DEVANT UN TRIBUNAL PUISSE EXPOSER ET DEVELOPPER SES CONCLUSIONS A LA BARRE, CONDITION QUI DOIT NECESSAIREMENT ETRE REMPLIE POUR QUE LE RESPECT DES REGLES DE L'ORALITE ET DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS SOIT ASSURE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT, QUI EST PRODUIT, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, INVITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A ENVISAGER L'OPPORTUNITE DE LA SAISINE D'OFFICE DE SON TRIBUNAL EN VUE DE PRONONCER LA FAILLITE DE LAMIGNON, NOTAIRE, A ASSIGNE CELUI-CI A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ETRE ENTENDU PREALABLEMENT A SA MISE EN FAILLITE D'OFFICE, QUE, DEFERANT A CETTE INVITATION, LE NOTAIRE LAMIGNON A COMPARU, ASSISTE DE DEUX AVOCATS, QU'IL A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS ET REPONSES AUXQUESTIONS POSEES ET QU'AINSI QUE CONVENU SES CONSEILS ONT FAIT TENIR, PAR LA SUITE, SOUS LA FORME DE NOTES EN DELIBERE, LEURS MOYENS DE DEFENSE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX DEUX ARRETS ATTAQUES (PAU, 25 JANVIER ET 16 MARS 1967, CE DERNIER INTERPRETATIF DU PRECEDENT), APRES AVOIR DECIDE DE SURSEOIR A STATUER, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUR LE MERITE DE L'APPEL INTERJETE PAR LAMIGNON CONTRE LE JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE, D'AVOIR LAISSE SUBSISTER LA DECISION ENTREPRISE, EXECUTOIRE PAR PROVISION NONOBSTANT APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 450 DU CODE DE COMMERCE, ALORS QUE LA CONSTATATION DE LA NECESSITE DU SURSIS A STATUER DEVAIT NECESSAIREMENT ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE RENDU EN MECONNAISSANCE DE LA REGLE PRECITEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DECLARE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE APPLICABLE A L'ESPECE, N'A PRIS EN CONSIDERATION QUE L'OPPORTUNITE, POUR ELLE, DE SURSEOIR, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, A L'EXAMEN AU FOND DE L'INSTANCE D'APPEL ; QU'ELLE NE POUVAIT, EN CET ETAT, NI CONFIRMER LE JUGEMENT QUI LUI ETAIT DEFERE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 25 JANVIER 1967 ET 16 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 67-11 360. LAMIGNON C/ FOURNOU. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 22 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 665, P 598 ; 29 JANVIER 1968, BULL 1968, IV, N° 44, P 35.

Sommaire principal : 1 TRIBUNAL DE COMMERCE PROCEDURE DEBATS ORALITE COMPARUTION PERSONNELLE ABSENCE DE PLAIDOIRIES NOTES EN DELIBERE
Analyse : 1 LES REGLES DE L'ORALITE ET DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS NE SONT PAS MECONNUES, DES LORS QUE CELUI QUI A ETE ASSIGNE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE POUR ETRE ENTENDU PREALABLEMENT A SA MISE EN FAILLITE D'OFFICE, A COMPARU ET A PRESENTE SES EXPLICATIONS AVEC L'ASSISTANCE DE DEUX AVOCATS QUI, AINSI QUE CONVENU, ONT FAIT TENIR PAR LA SUITE SOUS LA FORME DE NOTES EN DELIBERE, LEURS MOYENS DE DEFENSE.