Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 octobre 1975, 74-12.288, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-10-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 74-12288
Décision attaquée : Cour d'appel Amiens (Chambre 1 ) 1974-02-18, 1974-02-18
Président : M. Costa
Avocats : Demandeur M. Nicolas

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ENSEMBLE LES ARTICLES 90 ET 92 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES, AUCUN MOYEN DE DROIT NE PEUT ETRE RELEVE D'OFFICE PAR LES JUGES SANS QUE LES PARTIES AIENT ETE INVITEES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS ET SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REOUVERTS; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Z..., X... D'UN BIEN RURAL SUR LEQUEL LES EPOUX DE Y..., PRENEURS, ENTENDAIENT EXERCER LEUR DROIT DE PREEMPTION, ONT INVOQUE LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A CES DERNIERS PAR VEUVE RAEVENS, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS OBTENU L'ACCORD DE CERTAINS DE SES COINDIVISAIRES POUR CONCLURE CE BAIL; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LE BAIL VALABLE, A RETENU QUE LES EPOUX DE Y... AVAIENT TRAITE AVEC VEUVE RAEVENS SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, LES CIRCONSTANCES LES AUTORISANT A NE PAS VERIFIER LES POUVOIRS ET LA QUALITE DE CETTE DERNIERE; ATTENDU QU'EN SOULEVANT D'OFFICE LE MOYEN DE DROIT, TIRE DE L'APPARENCE, SANS AVOIR INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, ALORS QUE LE DEBAT PORTAIT UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE D'UN MANDAT EXPRES OU TACITE DONNE PAR LES AUTRES INDIVISAIRES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

Sommaire principal : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office (décret du 9 septembre 1971) - Observations préalables des parties - Nécessité.
Sommaire de référence : * MANDAT - Mandataire apparent - Moyen d'office - Observations préalables des parties - Nécessité.
Analyse : Aucun moyen de droit ne peut être relevé d'office par les juges sans que les parties aient été invitées à présenter leurs observations, et sans que les débats aient été réouverts. Doit être cassé l'arrêt qui, sur un débat limité à l'existence d'un mandat exprès ou tacite, soulève d'office le moyen tiré de l'existence d'un mandat apparent, sans inviter les parties à présenter leurs observations.