Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1980, 79-16.376, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-16376
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon (Chambre civile ) 1979-09-21, 1979-09-21
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Copper-Royer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET FIN AU DEVOIR DE SECOURS PREVU PAR L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE CELUI-CI A VERSER A SON EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE ; EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : DIVORCE - Effets - Disparition du devoir de secours.
Sommaire de référence : * DIVORCE - Pension alimentaire - Attribution - Divorce pour faute (non).
Analyse : Aux termes de l'article 270 du Code civil, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article 212 du Code civil. Encourt donc la cassation l'arrêt qui après avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs d'un époux le condamne à verser à son épouse une pension alimentaire mensuelle (au titre du devoir de secours).