Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 juin 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-06-25
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE MARTINEAU, ASSURE SOCIAL, QUI AVAIT BENEFICIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1964, AYANT CONTESTE ETRE EN ETAT DE REPRENDRE LE TRAVAIL A CETTE DATE, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, UNE EXPERTISE TECHNIQUE FUT DILIGENTEE DANS LE CADRE DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LE RAPPORT DE L'EXPERT Z..., ET ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE L'ARRET ATTAQUE DECLARE, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE LITIGIEUSE NE COMPORTAIT PAS LE RAPPEL DU PROTOCOLE ETABLI PAR LA CAISSE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 PRECITE, QUE CETTE OMISSION D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE AVAIT FAIT PERDRE A LADITE EXPERTISE LA FORCE IRREFRAGABLE QUE LUI ATTRIBUE L'ARTICLE 7 DE CE DECRET, ET QUE, D'AUTRE PART, EN S'ATTACHANT SURTOUT A RECHERCHER SI MARTINEAU ETAIT OU NON ATTEINT D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE, SANS DISCUTER L'AVIS DU MEDECIN TRAITANT SUR LA POSSIBILITE D'UNE REPRISE DU TRAVAIL, L'EXPERT Z... N'AVAIT PAS REPONDU DE FACON PRECISE AUX QUESTIONS DONT IL ETAIT SAISI ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER D'UNE PART, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LA SIMPLE OMISSION DU RAPPEL DU PROTOCOLE DONT L'EXISTENCE N'ETAIT MEME PAS CONTESTEE, N'AVAIT PAS ETE COUVERTE PAR LES ENONCIATIONS DE L'EXPERT Z... SUR LES POINTS EN LITIGE, EN SORTE QU'IL N'AURAIT PAS ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ET EN ORDONNANT, D'AUTRE PART, UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, ALORS QUE, SI LE SEUL GRIEF POUVANT ETRE FAIT A L'EXPERTISE TECHNIQUE N'AVAIT TENU QU'A SA MOTIVATION ESTIMEE INCOMPLETE, SANS ETRE EQUIVOQUE NI CONTRADICTOIRE, ELLE NE POUVAIT DONNER LIEU QU'A UN COMPLEMENT DE RAPPORT CODIFIE A L'EXPERT TECHNIQUE X... Y..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 68-10.576. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE C/ MARTINEAU. PRESIDENT : M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET BOULLEZ. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : SOC., 14 MARS 1963, BULL. 1963, IV, N° 255, P. 207 (REJET). CIV. 2, 15 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, N° 759, P. 533 (CASSATION). A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : SOC., 21 FEVRIER 1963, BULL. 1963, IV, N° 186, P. 152 (REJET) ; CIV. 2, 1ER FEVRIER 1967, BULL. 1967, II, N° 46, P. 32 (REJET). 9 951109 5

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX CONTENTIEUX TECHNIQUE EXPERTISE TECHNIQUE RAPPORT MENTIONS OBLIGATOIRES RAPPEL DU PROTOCOLE OMISSION OMISSION COUVERTE PAR LES ENONCIATIONS DU RAPPORT
Analyse : 1 LA SIMPLE OMISSION DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT TECHNIQUE DU RAPPEL DU PROTOCOLE DONT L'EXISTENCE N'EST PAS CONTESTEE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER SES CONCLUSIONS, DES LORS QUE CETTE OMISSION ETANT COUVERTE PAR LES ENONCIATIONS DE L'EXPERT SUR TOUS LES POINTS DU LITIGE, AUCUNE ATTEINTE N'A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE.