COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-06
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 29 AVRIL 1959) ET DES DOCUMENTS REGULIEREMENT PRODUITS, QUE LES CONSORTS Z..., LOCATAIRES, EN VERTU D'UN BAIL DU 20 SEPTEMBRE 1936, VENANT A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1940, DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE SIS A BREST, ... DES CONSORTS Y..., ONT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL PAR EXPLOIT DU 16 JUIN 1939, QUE LES PROPRIETAIRES ONT REPONDU PAR UN REFUS, NOTIFIE LE 8 AOUT 1939; QU'UN PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION, DRESSE LE 9 MAI 1940, A CONSTATE QUE LES CONSORTS Y... MAINTENAIENT LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QU'ILS ENTENDAIENT REPRENDRE PERSONNELLEMENT LES LIEUX LOUES; QUE, PENDANT L'OCCUPATION ALLEMANDE, LES PROPRIETAIRES ISRAELITES FURENT PRIVES DE LA GESTION DE LEURS BIENS; QUE L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DESIGNE, A ENCAISSE LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES CONSORTS JACOB X... DANS LES LIEUX; QUE L'IMMEUBLE FUT TOTALEMENT SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE EN AOUT 1944; QUE PAR EXPLOIT DU 19 MARS 1951, LES CONSORTS Z... ASSIGNERENT LES CONSORTS Y... AUX FINS DE FAIRE JUGER QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UN NOUVEAU BAIL DE SIX ANS CONSENTI TACITEMENT A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1941, BAIL QUI AVAIT ETE INTERROMPU PAR LE SINISTRE; QU'ILS AVAIENT DONC DROIT, A DEFAUT DU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT; QUE PAR ARRET DU 10 MARS 1955, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR DE RENNES A DECIDE QUE LES CONSORTS Z... N'ETAIENT PAS FONDES A SE PRETENDRE TITULAIRES D'UN BAIL DE SIX ANS, AYANT FAIT SUITE, A COMPTER DU 1 ER JANVIER 1941, AU BAIL PRECEDENT; QUE PAR EXPLOIT DU 11 SEPTEMBRE 1957, LES CONSORTS Z... ONT DE NOUVEAU ASSIGNE LES CONSORTS Y... POUR VOIR JUGER QU'ILS ETAIENT TITULAIRES D'UNE LOCATION VERBALE EN COURS AU MOMENT DU SINISTRE ET QU'ILS ETAIENT EN DROIT, PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1949, DE DEMANDER LE REPORT DE LADITE LOCATION SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LE SEUL EMPLOI DU TERME "LOYER" PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DANS LES QUITTANCES OU PAR FRANCFORT NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LES CONSORTS Z... AVAIENT OCCUPE A TITRE DE LOCATAIRES, QUE L'ARRET DU 10 MARS 1955 N'AVAIT PAS MIS FIN AU PROCES ET AVAIT DECIDE QU'A TORT LE TRIBUNAL AVAIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION, LAQUELLE ETAIT TOUJOURS EN COURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS N'AYANT PAS FAIT PROCEDER A LA NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION DU 9 MAI 1940 SUR LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS Z..., CEUX-CI ONT CONTINUE A OCCUPER LES LIEUX ET A PAYER LEUR LOYER, QUI FUT ACCEPTE SANS RESERVE PAR LES BAILLEURS JUSQU'A LA DATE DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, FRANCFORT AYANT EN OUTRE RECLAME LE DERNIER TERME DU LOYER DU 1 ER JANVIER AU 30 JUIN 1944, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS DENATURER LES PIECES VERSEES AUX DEBATS, DECLARER QUE LES CONSORTS Z... N'ETAIENT PAS TITULAIRES D'UNE LOCATION VERBALE EN COURS AU MOMENT DU SINISTRE DE L'IMMEUBLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET DU 10 MARS 1955 AYANT DECLARE QUE LE LITIGE N'AVAIT JAMAIS PORTE QUE SUR L'INDEMNITE D'EVICTION QUE LES CONSORTS Z... RECLAMAIENT EN SE BASANT A TORT SUR L'EXISTENCE D'UN BAIL DE SIX ANS AYANT PRIS COURS LE 1 ER JANVIER 1941 ET CONDAMNE LES SUSNOMMES EN TOUS LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, C'EST A TORT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION ETAIT TOUJOURS EN COURS; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT CONSTATE "QUE LES CONSORTS Y... ONT OPPOSE "UN REFUS FORMEL ET MOTIVE" A LA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL FORMEE PAR LES CONSORTS Z... LE 16 JUIN 1939 ET QU'ILS ONT MAINTENU LEUR REFUS JUSQU'AU JOUR OU EN 1941, ILS ONT ETE FRAPPES PAR LES LOIS A... ET ONT PERDU L'ADMINISTRATION DE LEURS BIENS, QUI NE LEUR FUT RENDUE QU'APRES LA DESTRUCTION DE LEUR IMMEUBLE; QU'ILS ONT PAR LA SUITE OPPOSE LE MEME REFUS"; QU'ELLE ENONCE A BON DROIT QUE L'ACCEPTATION TACITE DE RENOUVELER LE BAIL "NE PEUT RESULTER QUE DE CIRCONSTANCES POSITIVES NON CONTREDITES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE"; QU'EN L'ESPECE, L'ATTITUDE DES PROPRIETAIRES S'OPPOSE A LA PRETENTION DES CONSORTS Z...; QUE LE SEUL EMPLOI DU TERME "LOYER" PAR L'ADMINISTRATEUR DANS LES QUITTANCES OU PAR FRANCFORT DANS SA LETTRE DU 18 AVRIL 1945, N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION VERBALE; ATTENDU QU'EN DECIDANT, DANS CES CIRCONSTANCES, QUE LES CONSORTS Z... NE SONT PAS EN DROIT DE DEMANDER LE REPORT D'UNE LOCATION INEXISTANTE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, L'ARRET ATTAQUE, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'EST PAS ENTACHE DE DENATURATION, A, DU CHEF VISE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL A CONSTATE, EN RETENANT LES TERMES DE L'ARRET DEFINITIF DU 10 MARS 1955, QU'UNE DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE ANTERIEUREMENT PAR LES CONSORTS Z... ETAIT TOUJOURS EN COURS, CETTE SIMPLE CONSTATATION, LOIN DE PORTER UN PREJUDICE AUX CONSORTS Z..., EST DE NATURE A SAUVEGARDER LEURS DROITS EVENTUELS; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; N° 59-11 858. CONSORTS Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M SEBIRE AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM RAVEL ET MAYER.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - CONDITION - BAIL EN COURS LORS DE LA DESTRUCTION - BAIL VERBAL FAISANT SUITE AU BAIL ECRIT EXPIRE - PREUVE
Analyse : UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LE RENOUVELLEMENT TACITE D'UN BAIL ECRIT EXPIRE NE PEUT RESULTER QUE DE CIRCONSTANCES POSITIVES NON CONTREDITES PAR D'AUTRES ELEMENTS DE LA CAUSE ET QU'EN PRESENCE DE L'OPPOSITION DU BAILLEUR A CETTE PRETENTION, LE SEUL EMPLOI DU TERME LOYER DANS DES QUITTANCES OU DANS UNE LETTRE DU PROPRIETAIRE N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE LOCATION VERBALE