Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE MOYEN, DECIDE L'APPLICATION A L'ENFANT MINEUR CHRISTIAN Y... D'ASSISTANCE EDUCATIVE PREVUES PAR L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL SANS AUCUNEMENT RELEVER QUE LA SANTE, LA SECURITE, LA MORALITE OU L'EDUCATION DE CE MINEUR ETAIENT COMPROMISES ALORS QUE C'EST EN CE CAS SEULEMENT QU'IL PEUT ETRE FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TEXTE PRECITE ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVERAIT AINSI ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 376-I ET 378 DU CODE CIVIL IL EST LOISIBLE AU JUGE DES ENFANTS, PENDANT LE COURS DE LA PROCEDURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DE PRENDRE A TOUT MOMENT "PAR ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE" A L'EGARD DU MINEUR QUELLE CONCERNE "TOUTES MESURES DE PROTECTION NECESSAIRES", AVANT DE DECIDER PAR JUGEMENT SI LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 375 DU MEME CODE SONT REMPLIES POUR QUE LE MINEUR PUISSE FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE ; QUE LA COUR D'APPEL PAR L'ADOPTION DES MOTIFS DE L'ORDONNANCE MODIFICATIVE D'UNE PRECEDENTE DECISION DU PREMIER JUGE, DANS LA PROCEDURE SUIVIE A L'EGARD DU MINEUR CHRISTIAN X..., A ESTIME QU'IL CONVENAIT DE "POURVOIR PROVISOIREMENT A LA PROTECTION" DE CELUI-CI ET ORDONNE A CET EFFET SA REMISE PROVISOIRE AU SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 68-80.007. DAME X... C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. COSSE-MANIERE. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCAT : M. LABBE.

Sommaire principal : ASSISTANCE EDUCATIVE JUGE DES ENFANTS COMPETENCE ENQUETE MESURES DE PROTECTION
Analyse : AVANT DE DECIDER SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 375 DU CODE CIVIL SONT REMPLIES POUR QU'UN MINEUR PUISSE FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, IL EST LOISIBLE AU JUGE DES ENFANTS DE PRENDRE, EN COURS DE PROCEDURE, EN VERTU DES ARTICLES 376-1 ET 378 DU CODE CIVIL, PAR ORDONNANCE DE GARDE PROVISOIRE, TOUTES MESURES DE PROTECTION NECESSAIRE.