Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 1993, 88-42.887, Publié au bulletin
Date de la décision : 1993-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 88-42887
Décision attaquée : Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, 1988-02-19
Président : M. Kuhnmunch
Avocats : ME RICARD

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 422-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus ; Attendu que pour débouter la Société de fabrication d'instruments de mesure de sa contestation relative à l'utilisation par MM. X... et Y..., délégués du personnel, d'heures de délégation pour participer à une réunion organisée par leur syndicat, ayant trait à la situation des entreprises du département appartenant à la branche d'activité de leur société, le conseil de prud'hommes a énoncé que le fait, pour un délégué du personnel, de s'informer sur l'environnement économique et social de son entreprise pendant les heures de délégation ne constitue pas une utilisation non conforme de son mandat, d'autant plus que le législateur n'a pas entendu cantonner le temps nécessaire à l'exercice de la mission du délégué du personnel à l'examen d'une difficulté particulière à une entreprise déterminée ; Qu'en statuant par de tels motifs, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Corbeil-Essonnes.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Objet - Participation à une réunion concernant d'autres entreprises de la même branche d'activité
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Fonctions - Objet - Questions intéressant directement les salariés qui les ont élus - Nécessité REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Condition
Analyse : Il résulte de l'article L. 422-1 du Code du travail que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus