Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 mai 1970, 69-11.194, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-11194
Décision attaquée : Cour d'appel Toulouse 1968-12-06, 1968-12-06
Président : M. de Montera
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LACOMBE, PRENEUR DE BIENS RURAUX APPARTENANT A VEUVE MERCIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA RESILIATION DE SON BAIL, D'AVOIR REJETE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT DE NOTIFICATION A PARTIES DU RAPPORT D'EXPERTISE AU VU DUQUEL AVAIENT STATUE LES PREMIERS JUGES, AU MOTIF QUE CE RAPPORT AVAIT ETE NOTIFIE PAR LE GREFFE A L'AVOUE MANDATAIRE DE LACOMBE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PROCEDURE PARITAIRE NE COMPORTANT PAS LE MINISTERE D'AVOUE, LA SIMPLE NOTIFICATION DU RAPPORT A AVOUE VIOLAIT LES DROITS DE LA DEFENSE, ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN DECLARANT CETTE NOTIFICATION VALABLE, TOUT EN CONSTATANT QUE LACOMBE N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUI AVAIENT STATUE CONTRE LUI PAR DEFAUT; MAIS ATTENDU D'ABORD QU'AUCUNE PROCEDURE DE NOTIFICATION DU RAPPORT D'EXPERTISE N'EST PREVUE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX; QUE L'ARRET RELEVE QU'APRES NOTIFICATION DU RAPPORT A L'AVOUE, LACOMBE A ETE CONVOQUE DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE POUR FAIRE VALOIR SES MOYENS ET CONCLUSIONS "A LA SUITE DU RAPPORT D'EXPERTISE DEPOSE AU TRIBUNAL"; QU'AINSI, LACOMBE AYANT ETE MIS A MEME DE PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT ET D'EN DISCUTER LES RESULTATS, LE GRIEF DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE NE PEUT ETRE RETENU; QU'ENFIN, L'ARRET, QUI CONSTATE QUE LACOMBE A FAIT DEFAUT SUR LE FOND, ALORS QU'IL AVAIT COMPARU EN PERSONNE AVEC L'ASSISTANCE D'UN AVOUE LORS DE LA PREMIERE AUDIENCE DU TRIBUNAL PARITAIRE, N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Tribunal paritaire - Procédure - Expertise - Rapport - Notification - Dèfaut - Preneur convoqué devant le tribunal pour faire valoir ses moyens à la suite du rapport d'expertise.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Rapport - Notification - Défaut - Bail à ferme - Preneur convoqué devant le tribunal pour faire valoir ses moyens à la suite du rapport d'expertise.
Analyse : La procédure devant le Tribunal paritaire des baux ruraux ne prévoit pas la notification du rapport d'expertise. Ne viole pas les droits de la défense l'arrêt qui constate que le preneur a été convoqué devant le tribunal paritaire pour faire valoir ses moyens et conclusions à la suite du dépôt du rapport d'expertise, dont il a été ainsi mis a même de prendre connaissance et de discuter les résultats.