Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 novembre 1984, 83-14.649, Publié au bulletin
Date de la décision : 1984-11-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation partielle
Numéro de pourvoi : 83-14649
Décision attaquée : Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1982-11-12, 1982-11-12
Président : Pdt M. Monégier du Sorbier
Avocats : Av. Demandeur : Me Garaud

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ST DENIS DE LA REUNION, 12 NOVEMBRE 1982), QUE M. Z... A ASSIGNE M. B... EN BORNAGE DE LEURS FONDS CONTIGUS ; QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE, UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1979, AVANT DIRE DROIT SUR LE BORNAGE, A AUTORISE M. B... A PROUVER QU'IL AVAIT ACQUIS LA PROPRIETE DE CETTE PARCELLE PAR USUCAPION ; ATTENDU QUE M. B... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN JUSTE TITRE SERVANT DE BASE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE JUSTE TITRE DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL QUI PERMET DE BENEFICIER DE LA PRESCRIPTION ABREGEE, EST UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE, QUE LES ACTES DE 1948 ET 1960 AYANT EU POUR OBJET DE TRANSFERER A L'ACQUEREUR LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, CONSTITUAIT UN JUSTE TITRE, QUE LE JUSTE TITRE AYANT POUR BUT DE PERMETTRE D'ACQUERIR UN BIEN DONT LA PROPRIETE DU VENDEUR ETAIT DOUTEUSE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECIDER QU'UN TITRE TRANSLATIF NE CONSTITUAIT PAS UN JUSTE TITRE EN RAISON DU DOUTE SUR LA PROPRIETE ORIGINAIRE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, 455 ET SUIVANTS Y... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LE TITRE DE M. MANGATAYE Y... 13 OCTOBRE 1948 PORTE SUR UNE PARCELLE DE 50 METRES A PRENDRE A L'OUEST DE LA LIGNE DIVISOIRE TELLE QU'ELLE RESULTE DU TITRE DE M. Z... ET QUE, PAR ACTE DU 20 MAI 1960, M. A... A ACQUIS UNE AUTRE PARCELLE DE 50 METRES BORNEE AU SOMMET PAR LUI-MEME ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE LES TITRES DE M. B... NE S'APPLIQUAIENT PAS A LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE M. B... NE POUVAIT PAS ETRE ADMIS AU BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ABREGEE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QU'UNE CITATION EN JUSTICE SIGNIFIEE A CELUI QU'ON VEUT EMPECHER DE PRESCRIRE PROUVE L'INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER NON ACQUISE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE INVOQUEE PAR M. B... QUI S'EST INSTALLE SUR LE TERRAIN EN 1948, L'ARRET RETIENT QUE M. Z... A ASSIGNE SON VOISIN EN BORNAGE LE 27 MAI 1977 ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CETTE ASSIGNATION, QUI TENDAIT EXCLUSIVEMENT A LA FIXATION DE LA LIGNE DIVISOIRE ENTRE LES FONDS NE CONTENAIT PAS MEME IMPLICITEMENT DE DEMANDE QUI, SI ELLE AVAIT ETE ADMISE, AURAIT RENDU M. LAVAREL C... Y... X... DONT IL ENTENDAIT EMPECHER LA PRESCRIPTION, ET QU'ELLE NE POUVAIT, DES LORS, CONSTITUER LA CITATION EN JUSTICE PREVUE PAR L'ARTICLE 2244 DU CODE CIVIL, L'ARRET A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION, L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1982 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Citation en justice - Assignation en bornage - Assignation tendant exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds.
Sommaire de référence : * BORNAGE - Action en bornage - Effets - Prescription acquisitive - Interruption - Assignation en bornage d'après l'application des titres de propriété (non).
Analyse : Une assignation en bornage qui tend exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds et ne contient, pas même implicitement, de demande qui, si elle avait été admise aurait rendu le demandeur titulaire du droit dont il entendait empêcher la prescription, ne constitue pas un acte interruptif de la prescription acquisitive trentenaire.