Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 novembre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-11-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, VEUVE TROPEANO REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL, DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 7 MARS 1956, AU SERVICE DE L'ENTREPRENEUR GUSTINELLI, N'ETAIT PAS DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE CET EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE SI LE GARDE CORPS CONFECTIONNE SUR L'ORDRE DE CE DERNIER PAR DES OUVRIERS QUALIFIES DE CELUI-CI DANS LE BUT D'ASSURER LEUR PROPRE SAUVEGARDE CONSTITUAIT UNE PROTECTION INSUFFISANTE, IL NE SERAIT PAS ETABLI QUE GUSTINELLI AIT EU CONSCIENCE DU DANGER COURU PAR TROPEANO, D'AUTANT PLUS QUE LA NATURE DU TRAVAIL QUE CELUI-CI DEVAIT ACCOMPLIR NE LUI IMPOSAIT PAS DE PRENDRE UN APPUI SOLIDE SUR CE GARDE-CORPS, ALORS QUE GUSTINELLI, A QUI L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT RAPPELE LA NECESSITE D'UN SYSTEME DE PROTECTION DES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR L'ECHAFAUDAGE, AVAIT L'OBLIGATION, NON SEULEMENT DE FAIRE INSTALLER UN GARDE-CORPS, MAIS ENCORE D'EN VERIFIER LE BON FONCTIONNEMENT ; QUE SEULE UNE VERIFICATION FAISANT APPARAITRE LE CARACTERE EFFICACE DES MESURES ORDONNEES POUVAIT LUI FAIRE CROIRE QUE LE DANGER EXISTANT JUSQU'ALORS AVAIT DISPARU ET QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA VICTIME N'AIT PAS ETE AMENEE A PRENDRE HABITUELLEMENT UN APPUI SOLIDE SUR LE GARDE-CORPS, LE BUT DE CELUI-CI ETANT DE PROTEGER LES OUVRIERS DES CHUTES POSSIBLES ; MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE CE JOUR LA TROPEANO S'ETAIT BLESSE MORTELLEMENT EN TOMBANT D'UNE HAUTEUR DE PLUS DE ONZE METRES, A LA SUITE DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS DE L'ECHAFAUDAGE, SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE CET ECHAFAUDAGE AVAIT ETE EDIFIE PAR DES OUVRIERS QUALIFIES, DONT TROPEANO, SOUS LES ORDRES D'UN CONTREMAITRE ; QUE, LE 2 MARS PRECEDENT A LA SUITE DE LA VISITE D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'EMPLOYEUR AVAIT, SUR LES INDICATIONS ET RAPPEL DE CELUI-CI, DONNE TOUS ORDRES UTILES POUR QUE CES MEMES OUVRIERS QUALIFIES MUNISSENT LEDIT ECHAFAUDAGE DE GARDE-CORPS ET DE PLINTHES REGLEMENTAIRES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR SOULIGNE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU AINSI CROIRE QUE L'OUVRAGE COMMANDE AVAIT ETE BIEN EXECUTE, A PU EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL IL EXPOSAIT SON PERSONNEL, ET QUE, PARTANT, IL NE POUVAIT ETRE RETENU A SA CHARGE UNE FAUTE INEXCUSABLE, AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N° 64 - 13 997. VEUVE TROPEANO C/ GUSTINELLI ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 635, P 537, ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - CARACTERES - CONSCIENCE DU DANGER COURU - ECHAFAUDAGE - FAUTE DE MONTAGE
Analyse : DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, A LA SUITE D'UNE VISITE D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, DONNE TOUS ORDRES UTILES POUR QUE LES OUVRIERS TRAVAILLANT SUR UN ECHAFAUDAGE QU'ILS AVAIENT EDIFIE SOUS LES ORDRES D'UN CONTREMAITRE, MUNISSENT CET ECHAFAUDAGE DE GARDE-CORPS ET DE PLINTHES REGLEMENTAIRES, ON PEUT ESTIMER QUE CET EMPLOYEUR, QUI POUVAIT CROIRE QUE L'OUVRAGE, COMMANDE A DES OUVRIERS QUALIFIES, AVAIT ETE BIEN EXECUTE N'A PAS EU CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE SON PERSONNEL ET QUE, PAR SUITE, LA CHUTE MORTELLE DONT UN DES OUVRIERS A ETE VICTIME, EN RAISON DE LA RUPTURE DU GARDE-CORPS N'EST PAS DUE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SA PART.