Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 juin 1972, 72-60.005, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 72-60005
Décision attaquée : Tribunal d'instance HAYANGE 1971-12-21, 1971-12-21
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. NICOLAS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT AINSI QU'AUX OPERATIONS ELECTORALES DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT - SIDERURGIE LORRAINE AYANT CONTESTE LE RATTACHEMENT DE CERTAINS SERVICES DE L'USINE DE KNUTANGE A UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE WENDELSIDELOR EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DES 8 ET 9 DECEMBRE 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT IRREGULIEREMENT SUPPRIME DE SA PROPRE INITIATIVE DEUX NOMS DE LA LISTE DES CANDIDATS EN SUITE DE LA MODIFICATION DE STRUCTURE DE L'USINE, A DECLARE LE SYNDICAT MAL FONDE EN SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT AUX PARTIES EN CAUSE DE DEFINIR A NOUVEAU, COMPTE TENU DE LA CONCENTRATION DES SERVICES ANNEXES, LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE "KNUTANGE" ET DU "SIEGE SOCIAL - BUREAUX CENTRAUX" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVE A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES ETABLISSEMENTS ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CELUI-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

Sommaire principal : ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - REPARTITION DU PERSONNEL - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE.
Sommaire de référence : * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - REPARTITION DU PERSONNEL - TRIBUNAL D'INSTANCE.
Analyse : LA CONTESTATION QUI PORTE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE, EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE.