Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 juillet 1974, 73-12.130, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-07-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Irrecevabilité
Numéro de pourvoi : 73-12130
Président : PDT M. DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA REQUETE TEND A LA RECUSATION DE CE MAGISTRAT, AUX MOTIFS QU'AYANT CONNU DU PREMIER POURVOI, IL N'AURAIT PAS DU ETRE RAPPORTEUR DU SECOND ET QU'IL AURAIT REVELE UNE INIMITIE CAPITALE CONTRE LA PARTIE INTERESSEE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CELUI QUI VOUDRA RECUSER DEVRA LE FAIRE AVANT LE COMMENCEMENT DE LA PLAIDOIRIE, ET, SI L'AFFAIRE EST EN RAPPORT, AVANT QUE L'INSTRUCTION SOIT ACHEVEE OU QUE LES DELAIS SOIENT EXPIRES, QU'IL EN RESULTE A PLUS FORTE RAISON QU'UNE RECUSATION NE PEUT ETRE FORMEE CONTRE UN MAGISTRAT, POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA DECISION A LAQUELLE IL A PARTICIPE ; D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE PRESENTEE LE 29 MAI 1973 ET TENDANT A VOIR DIRE QUE M X... N'AURAIT PAS DU PARTICIPER COMME RAPPORTEUR A L'ARRET DU 9 MAI 1972 EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DIT IRRECEVABLE LA REQUETE

Sommaire principal : RECUSATION - PROCEDURE - DEMANDE - MOMENT - REQUETE POSTERIEURE AU PRONONCE DE LA DECISION - IRRECEVABILITE.
Sommaire de référence : * RECUSATION - COUR DE CASSATION - CAUSES - CONSEILLER RAPPORTEUR AYANT ETE RAPPORTEUR D'UN PRECEDENT POURVOI REJETE.
Analyse : UNE RECUSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORMEE CONTRE UN MAGISTRAT POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA DECISION A LAQUELLE IL A PARTICIPE. EST DONC IRRECEVABLE LA REQUETE TENDANT A LA RECUSATION D'UN CONSEILLER A LA COUR DE CASSATION SOUS LE PRETEXTE QU'AYANT CONNU D'UN PRECEDENT POURVOI REJETE IL N'AURAIT PAS DU ETRE RAPPORTEUR D'UN SECOND.