Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 mai 1991, 90-11.377, Publié au bulletin
Date de la décision : 1991-05-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 90-11377
Décision attaquée : Cour d'appel d'Agen, 1989-01-30, 1989-01-30
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocats : Avocat :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat.

. Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ou ses remorques est, hormis le conducteur d'un tel véhicule, indemnisée des dommages résultant d'une atteinte à sa personne, à moins qu'elle n'ait volontairement recherché le dommage qu'elle a subi, ou que sa faute inexcusable n'ait été la cause exclusive de l'accident ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans un champ, la moissonneuse-batteuse de M. Y..., en cours de travail dans un champ, blessa M. X..., qui entreprenait d'y monter ; que celui-ci a assigné, en réparation de son préjudice, M. Y... et son assureur, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Lot-et-Garonne ; Attendu que, pour faire droit, pour partie seulement, à la demande de M. X... sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, l'arrêt, après avoir admis que l'engin constituait bien un véhicule terrestre à moteur, retient qu'il effectuait un travail dans une propriété privée et par conséquent ne circulait pas, au sens de la loi du 5 juillet 1985 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau

Sommaire principal : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Moissonneuse-batteuse - Moissonneuse-batteuse manoeuvrant dans un champ
Sommaire de référence : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par une moissonneuse-batteuse manoeuvrant dans un champ
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui, relevant qu'une moissonneuse-batteuse en cours de travail dans un champ avait blessé une personne qui entreprenait d'y monter, retient que l'engin constituait bien un véhicule terrestre à moteur mais effectuait un travail dans une propriété privée et, par conséquent, ne circulait pas au sens de la loi du 5 juillet 1985.