COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... AU PAYEMENT D'UNE PENSION AU TITRE DE L'ARTICLE 301, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, SANS CONSTATER, CETTE PENSION AYANT UN CARACTERE ALIMENTAIRE, QUE LES RESSOURCES DE LA FEMME ETAIENT INSUFFISANTES POUR ASSURER SA SUBSISTANCE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU SUSNOMME FAISANT VALOIR QUE LES RESSOURCES DE SA FEMME ETAIENT IMPORTANTES ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QUE DAME X... AVAIT DU PRENDRE UN EMPLOI SALARIE A CAUSE DE LA SEPARATION DE CORPS ET MALGRE LA CHARGE DE SES CINQ ENFANTS ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA MODIFICATION D'UNE SITUATION REMONTANT A PLUS DE CINQ ANS ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; NO 59-13.058. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. RAPPORTEUR : M. VASSART. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. NICOLAS ET CELICE.

Sommaire principal : DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCORDE UNE PENSION ALIMENTAIRE A UNE EPOUSE DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QUE CELLE-CI AVAIT DU PRENDRE UN EMPLOI SALARIE A CAUSE DE LA SEPARATION DE CORPS ET MALGRE LA CHARGE DE SES CINQ ENFANTS ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUN ELEMENT DE NATURE A JUSTIFIER LA MODIFICATION D'UNE SITUATION REMONTANT A PLUS DE CINQ ANS.