COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-03-02
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.


Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS
Analyse : LES CONSIDERATIONS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 RELATIVES A L'ORDRE DES LICENCIEMENTS EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF NE SONT A RETENIR QU'A DEFAUT D'UN REGLEMENT INTERIEUR OU D'UNE CONVENTION COLLECTIVE, ET NE SONT PAS LIMITATIVES MAIS SEULEMENT INDICATIVES, L'EMPLOYEUR AYANT LA FACULTE DE DONNER A CHAQUE ELEMENT - CHARGES DE FAMILLE, ANCIENNETE, QUALITES PROFESSIONNELLES - LE COEFFICIENT DE PONDERATION QU'IL ESTIME EQUITABLE.