Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 24 juin 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-24
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DU SECOND DEGRE, EN DECLARANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT SAINEMENT APPRECIE LES FAITS ET QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT APPORTE EN APPEL, S'EST REFERE AU JUGEMENT QUI, DANS SES MOTIFS, AVAIT PRECISE LES PRETENTIONS DE DAME X... ET DE SON MARI ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX IMPLICITEMENT ADOPTES, A REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'INJURES ET DE SEVICES AUX FAITS QUE DAME X... AVAIT ARTICULE CONTRE SON MARI, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE L'APPELANTE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 64 - 12 117. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM GEORGE ET LE GRIEL. A RAPPROCHER : 9 DECEMBRE 1963, BULL 1963, I, N° 541, P 455 ; 19 FEVRIER 1964, BULL 1964, I, N° 101 (1°), P 75.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - FORME DETERMINEE (NON)
Analyse : IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET CONFIRMATIF DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE QUE LE TRIBUNAL AVAIT SAINEMENT APPRECIE LES FAITS ET QU'AUCUN ELEMENT NOUVEAU N'ETAIT APPORTE EN APPEL, SE REFERANT AINSI AU JUGEMENT QUI, DANS SES MOTIFS, AVAIT PRECISE LES PRETENTIONS DES PARTIES.