Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1999, 98-60.205, Publié au bulletin
Date de la décision : 1999-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 98-60205
Décision attaquée : Tribunal d'instance de Paris 10e, 1998-02-03, 1998-02-03
Président : Président : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonction. .

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et le syndicat CSL font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, 3 février 1998) d'avoir annulé la désignation par le syndicat CSL de M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Brink's France, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui a reconnu l'activité syndicale de la CSL, son ancienneté, ses effectifs, dans deux des établissements de l'entreprise qui totalisent 56 % de l'effectif total de la société Brink's, s'est contredit dans ses motifs et n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu que, pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et pas dans certains établissements seulement ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé que le syndicat CSL ne rapportait la preuve de sa représentativité que dans deux des six établissements de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Appréciation sur le plan de l'entreprise - Nécessité .
Sommaire de référence : REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Délégué syndical central - Désignation - Condition
Analyse : Pour désigner un délégué syndical central, un syndicat doit être représentatif dans l'entreprise et non dans certains établissements seulement.