COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-07-21
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : IRRECEVABILITE.

VU L'ARTICLE 19 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852; ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES; QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR; ATTENDU QUE, DES LORS, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SERRES-SAINTE-MARIE N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LA SENTENCE QUI A STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE; DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORTHEZ.

Sommaire principal : ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - PRESIDENT ET MEMBRE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE REVISION
Analyse : LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE POUVANT PAS ETRE JUGES ET PARTIES, EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE MAIRE D'UNE COMMUNE CONTRE UNE SENTENCE AYANT STATUE SUR L'INSCRIPTION D'ELECTEURS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE.