Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 avril 1987, 85-18.477, Publié au bulletin
Date de la décision : 1987-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 85-18477
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1985-07-04, 1985-07-04
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocats : Avocats :M. Choucroy et la SCP Boré et Xavier .

Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 1985) que Thierry et Laurent Y..., coïndivisaires, avec leur mère, d'un appartement occupé par les époux X..., ont seuls fait délivrer congé aux locataires le 5 mars 1980 aux fins de reprise par application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 ; que leur mère, usufruitière pour un quart, est décédée le 18 août 1982 ; Attendu que pour annuler le congé délivré le 5 mars 1980, l'arrêt attaqué énonce que si l'absence à l'acte de Mme veuve Y... avait affecté uniquement l'assignation en validité du congé, l'irrégularité serait couverte par l'intervention des consorts Y... en leur qualité d'héritiers de leur mère défunte, mais que tel n'est pas le cas de l'espèce, le défaut de concours de l'un des indivisaires au congé vicie fondamentalement celui-ci sans possibilité de régularisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé à fin de reprise, préliminaire indispensable de l'action en justice, participe du caractère d'acte de procédure, et que la cause de sa nullité avait disparu par la réunion sur la tête des héritiers de Mme Y... des qualités nécessaires pour exercer l'action en reprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 juillet 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims

Sommaire principal : BAIL (règles générales) - Bailleur - Pluralité de bailleurs - Effet - Action en justice - Validation de congé - Congé délivré sans le concours d'un indivisaire - Régularisation - Moment
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement
Analyse : Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; . Par suite encourt la cassation l'arrêt qui annule le congé délivré par des coïndivisaires sans le concours de l'un d'entre eux alors que la cause de la nullité de ce congé avait disparu au jour où la cour d'appel a statué