Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1981, 79-42.643, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-12-16
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 79-42643
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 C ) 1979-06-19, 1979-06-19
Président : Pdt M. Vellieux
Avocats : Av. Demandeur : M. Choucroy

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 122-4, L 122-5, L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-13, L 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DE DOCUMENT ; ATTENDU QU'EN NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL A TRANSFERE SON SIEGE SOCIAL DU 19EME ARRONDISSEMENT DE PARIS A RUEIL-MALMAISON, QU'A CETTE OCCASION UN ACCORD A ETE CONCLU LE 4 OCTOBRE 1972 ENTRE LA DIRECTION ET LES TROIS COMITES D'ETABLISSEMENT, AUX TERMES DUQUEL LE PERSONNEL ENTRE DANS LA SOCIETE DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ET DEMI ET AYANT UN "STATUT NON RUEIL" BENEFICIERAIT, POUR L'INSTALLATION A RUEIL, D'UNE PERIODE D'OPTION DE TROIS MOIS PENDANT LAQUELLE IL POURRAIT EXAMINER LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE TRANSPORT ET DECIDER S'IL RESTAIT OU NON A RUEIL, ET DANS LA NEGATIVE, ET A DEFAUT DE RECLASSEMENT A PARIS PAR L'EMPLOYEUR, IL Y AURAIT RUPTURE DU FAIT DE CE DERNIER AVEC PAIEMENT DES INDEMNITES CORRESPONDANTES ; ATTENDU QUE LEROUGE, ENTRE EN QUALITE D'INGENIEUR LE 3 MAI 1962 AU SERVICE DE LA SOCIETE "CONTROLE ET APPLICATION" ABSORBEE EN 1970 PAR LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL ET DETACHE AU LIBAN LE 31 MARS 1972 AVAIT, PAR LETTRE DU 9 FEVRIER 1973, EXPRIME DES RESERVES DONT SON EMPLOYEUR LUI AVAIT DONNE ACTE SUR L'OPTION PRECITEE QU'IL NE POURRAIT EXERCER QU'A SON RETOUR EN FRANCE, QUE, RAPATRIE LE 21 JUILLET 1975, IL A, LE 24 JUILLET 1975, NOTIFIE A SON EMPLOYEUR SON REFUS DE TRAVAIL A RUEIL ET RECLAME LE PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE AU PAIEMENT DES DITES INDEMNITES, D'UNE PART, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QU'A SON RETOUR DU LIBAN, LEROUGE, ANTERIEUREMENT DOMICILIE A ASNIERES, S'ETAIT INSTALLE A PARIS POUR IMPUTER A SON EMPLOYEUR UNE RUPTURE QUI RESULTAIT DE SON PROPRE FAIT ET NE FAISAIT QUE MASQUER UNE DEMISSION PAR LUI PREPAREE, D'AUTRE PART, EN ETENDANT ARBITRAIREMENT AUX DEPLACEMENTS A L'ETRANGER AU PRIX D'UNE DENATURATION DE LA CORRESPONDANCE EMANANT DE L'EMPLOYEUR, LE BENEFICE D'UNE OPTION QUI ETAIT SUBORDONNEE A LA TENTATIVE POUR LE PERSONNEL DE TRAVAILLER A RUEIL ET, EN CAS D'ECHEC, A L'ABSENCE DE POSSIBILITE DE RECLASSEMENT A PARIS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT, PAR INTERPRETATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET SANS ENCOURIR LE GRIEF DE DENATURATION, ESTIME QU'IL RESULTAIT DE L'ACCORD DU 4 OCTOBRE 1972 ET DES NOTES QUI L'AVAIENT SUIVI QUE LE SALARIE ETAIT SEUL JUGE, DANS UN DELAI DE 3 MOIS, DU POINT DE SAVOIR SI LE TRANSFERT DE SON LIEU DE TRAVAIL A RUEIL-MALMAISON CONSTITUAIT UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ASSEZ IMPORTANTE POUR ENTRAINER LA RUPTURE DUDIT CONTRAT DU FAIT DE L'EMPLOYEUR, ET QU'IL DECIDAIT SEUL S'IL RESTAIT OU NON A RUEIL, L'EMPLOYEUR RENONCANT A SON DROIT D'APPRECIER SI LE CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUAIT POUR L'INTERESSE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT, RESERVE ETANT FAITE TOUTEFOIS DE LA POSSIBILITE DE RECLASSEMENT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA MEME SOCIETE A PARIS, ET QU'EN EXERCANT CETTE OPTION APRES SON RETOUR EN FRANCE, LEROUGE AVAIT AGI DANS LE CADRE DES DROITS QU'IL AVAIT EXPRESSEMENT RESERVES, CE DONT LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL LUI AVAIT D'AILLEURS ELLE-MEME DONNE ACTE, QUE, PAR CETTE APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; CONDAMNE LA DEMANDERESSE A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ENVERS LE TRESOR PUBLIC, LA CONDAMNE, ENVERS LE DEFENDEUR, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE - EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Changement du lieu de travail - Délai accordé au salarié pour accepter ou refuser - Portée.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Changement du lieu de travail - Refus du salarié - Délai accordé au salarié pour accepter ou refuser - Portée.
Analyse : En l'état du changement du lieu de travail décidé par une société concernant notamment un de ses établissements parisiens et d'un accord d'entreprise prévoyant que le personnel n'appartenant pas à l'établissement de Rueil où les activités ont été rassemblées bénéficient d'une période de 3 mois pour décider s'il entend accepter la modification ou la refuser et qu'alors il y aurait rupture du fait de l'employeur avec versement des indemnités correspondantes, c'est à bon droit que les juges du fond estiment que le salarié est seul juge du caractère substantiel de la modification, sous réserve de la possibilité pour l'employeur de le reclasser dans un autre établissement de Paris, et qu'en exerçant cette faculté après son retour en France un collaborateur affecté à l'échange avait agi dans le cadre des droits qu'il avait expressément réservés dans le délai conventionnel.