Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 avril 1977, 77-60.063, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-04-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60063
Décision attaquée : Tribunal d'instance Chalon-sur-Saône 1977-01-26, 1977-01-26
Président : PDT M. Hertzog CDFF
Avocats : Demandeur AV. M. Delvolvé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.431-1 ET R.433-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE CARNAUD TOTAL INTERPLASTIC AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE LE 10 JANVIER 1977, AUX MOTIFS QUE SI L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ETAIT DEVENU INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES, CETTE CIRCONSTANCE NE SUFFISAIT PAS A ENTRAINER LA SUPPRESSION DU COMITE QUI NE POUVAIT ETRE DECIDEE QU'AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION NON PREVUE PAR LE TEXTE ENTRE LA SITUATION EXISTANT AU COURS DU MANDAT ET CELLE EXISTANT EN FIN DE MANDAT ; ALORS, QUE, D'UNE PART, LA CONSTITUTION D'UN COMITE D'ENTREPRISE N'EST OBLIGATOIRE QUE LORSQUE L' EFFECTIF EST EGAL OU SUPERIEUR A CINQUANTE SALARIES, QU'EN DESSOUS DE CE CHIFFRE ELLE NE PEUT ETRE IMPOSEE QUE PAR UN ARRETE MINISTERIEL ET QU'A DEFAUT DE CELUI-CI, UN EMPLOYEUR N'EST PAS TENU D'ORGANISER DE NOUVELLES ELECTIONS A L'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE, LORSQUE L'EFFECTIF EST DEVENU INFERIEUR A CINQUANTE SALARIES, LE COMITE AYANT ALORS DISPARU NATURELLEMENT ET L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL N'ETANT NECESSAIRE POUR SA SUPPRESSION QU'EN COURS DE MANDAT DE SES MEMBRES, ALORS QUE, D'AUTRE PART, COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, MEME SI CETTE AUTORISATION ETAIT NECESSAIRE A L'EXPIRATION DU MANDAT, IL NE POUVAIT ETRE ORGANISE D'ELECTIONS REGULIERES TANT QUE LE TEXTE REGLEMENTAIRE PREVU PAR L'ARTICLE L.433-1 DU CODE DU TRAVAIL N'ETAIT PAS INTERVENU EN VUE DE DETERMINER LE NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE DANS L'ENTREPRISE OCCUPANT MOINS DE CINQUANTE SALARIES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A EXACTEMENT DECIDE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.431-1, DERNIER ALINEA DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES AYANT SUBI UNE REDUCTION IMPORTANTE ET DURABLE DU PERSONNEL QUI RAMENE L'EFFECTIF AU-DESSOUS DE CINQUANTE SALARIES, LA SUPPRESSION DU COMITE D'ENTREPRISE DOIT ETRE AUTORISEE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL SANS QU'IL Y AIT LIEU, LE TEXTE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION A CET EGARD, DE RESTREINDRE L'APPLICATION DE CETTE DISPOSITION AU CAS OU CETTE SITUATION SE PRODUIT AU COURS DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE ET D'EXCLURE LE CAS OU ELLE SE PRODUIT A L'EXPIRATION DE CELUI-CI, D'AUTRE PART, QUE LE TRIBUNAL N'ETAIT PAS TENU DE SE PRONONCER SUR UNE DIFFICULTE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE SOUMISE RELATIVE AU NOMBRE DES DELEGUES A ELIRE, LE COMITE D'ENTREPRISE GARDANT D'AILLEURS EN L'ABSENCE DE DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL SA COMPOSITION ANTERIEUR, COMME L'AVAIT PREVU LE PROTOCOLE PREELECTORAL, ET LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.433-1 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNANT PAS CETTE SITUATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALON-SUR-SAONE.

Sommaire principal : COMITE D'ENTREPRISE - Suppression - Suppression en fin de mandat - Autorisation du directeur départemental du travail - Nécessité.
Analyse : Il résulte de l'article L 431-1, dernier alinéa, du code du travail, que, dans les entreprises ayant subi une réduction importante et durable du personnel qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés, la suppression du comité d'entreprise doit être autorisée par le directeur départemental du travail sans qu'il y ait lieu, le texte ne fixant aucune distinction à cet égard, de restreindre l'application de cette disposition au cas où cette situation se produit au cours du mandat des membres du comité et d'exclure le cas où elle se produit à l'expiration de celui-ci.