Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juillet 1975, 73-12.812, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-12812
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 2 ) 1973-04-09, 1973-04-09
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Garaud

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT; MAIS ATTENDU QUE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, APPLICABLE EN LA CAUSE, LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST PLUS OBLIGATOIRE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., EST INTERVENU UN ACTE EN DATE DU 15 MAI 1964 OPERANT PARTAGE PARTIEL DE CERTAINS ELEMENTS D'ACTIF COMPOSANT LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES CONJOINTS ET STIPULANT QUE CHACUN D'ENTRE EUX SERAIT TENU POUR MOITIE DU PASSIF EXISTANT EVALUE A UNE SOMME DETERMINEE ET DONT LES DIFFERENTS ARTICLES FIGURAIENT DANS UN ETAT ANNEXE AU CONTRAT; QU'AYANT SEUL REGLE L'INTEGRALITE DU PASSIF, BERTRAND A ASSIGNE SA FEMME EN PAIEMENT DE SA PART CONTRIBUTIVE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE, COMPTE TENU DES MENTIONS FIGURANT DANS L'ACTE ET , DAME B... NE POUVAIT, VALABLEMENT, SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE L'ETAT ANNEXE, QUE D'AILLEURS LE PASSIF EN QUESTION ETAIT SEULEMENT UN PASSIF PARTIEL QU'ELLE CONSERVAIT LE DROIT DE CONTESTER DANS LE CADRE D'UN PARTAGE COMPLEMENTAIRE ET DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE DES DROITS DES PARTIES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SEULES PEUVENT FAIRE FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, LES ENONCIATIONS RELATIVES A DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC A ETE EN MESURE DE CONSTATER ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS EN DECIDANT QUE L'ACTE DU 15 MAI 1964 ETAIT DEFINITIF ET EN ADMETTANT QUE L'EPOUSE SERAIT A MEME DE REMETTRE EN CAUSE TEL OU TEL POSTE DE CE PASSIF LORS DE LA LIQUIDATION DEFINITIVE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE, POUR STATUER COMME ILS L'ONT FAIT, QU'IL NE RESULTAIT PAS DES PIECES PRODUITES QUE BERTRAND AVAIT ENTENDU RENONCER A SE PREVALOIR DE L'ACTE DU 15 MAI 1964 EN SOLLICITANT, LORS D'UNE INSTANCE EN PARTAGE AYANT ABOUTI A UN JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, LA DESIGNATION D'UN EXPERT Z... D'ETABLIR LE COMPTE D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ATTENDRE LA LIQUIDATION DEFINITIVE POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT, , ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS DENATURER LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1966 ET LES CONCLUSIONS Y RAPPORTEES, DECIDER QUE L'EPOUX A... L'ACTE DE 1964 COMME DEFINITIF, DES LORS QU'IL ACCEPTAIT QUE LE PASSIF FUT REMIS EN CAUSE PAR UNE EXPERTISE AVANT MEME DE DEMANDER L'EXECUTION DE L'ACTE RELIGIEUX ET ALORS QUE LA DAME B... AVAIT EXPRESSEMENT DEMANDE LE SURSIS A STATUER DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'Y A NULLE CONTRADICTION A DECIDER QU'UN ENGAGEMENT PRIS PAR UN EPOUX DE REGLER UNE PARTIE DU PASSIF COMMUN A UNE DATE DETERMINEE DEVRA RECEVOIR EXECUTION ET A ADMETTRE QU'IL POURA ETRE PROCEDE ULTERIEUREMENT A UN COMPTE DEFINITIF ENTRE LES EPOUX X... LA CESSATION TOTALE DE L'INDIVISION ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, SANS DENATURATION, A PU DECIDER QU'IL RESULTAIT PAS DES ECRITURES, PRISES PAR BERTRAND DANS LA PROCEDURE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, QU'IL AVAIT RENONCE A SE PREVALOIR DE L'ACTE DE PARTAGE DU 15 MAI 1964, MAIS SEULEMENT QU'IL AVAIT ACCEPTE QUE FUT ETABLI AU MOYEN D'UNE EXPERTISE LE COMPTE D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE ET QU'ELLE A ADMIS DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'A SUPPOSER QU'IL DUT RESULTER DE CE COMPTE QUE BERTRAND SE TROUVAIT DEBITEUR DE SOMMES ENVERS SON EPOUSE, IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'EN ATTENDRE LA LIQUIDATION EN VUE D'UNE EVENTUELLE COMPENSATION AVEC LA CREANCE RESULTANT DE L'ACTE DU 15 MAI 1964; QU'ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS RELATIFS A LA FORCE PROBANTE DE L'ACTE ET AUX CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER QUI SONT SURABONDANTS, L'ARRET EST LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) JUGEMENTS ET ARRETS - Rapport écrit (décret du 9 septembre 1971) - Caractère facultatif du rapport - Mention d'un rapport dans la décision - Nécessité (non).
Sommaire de référence : * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Communauté entre époux - Passif - Règlement par l'un des époux du passif commun - Compte définitif entre les époux après cessation de l'indivision (non).
Analyse : Depuis l'entrée en vigueur de l'article 51 du décret du 9 septembre 1971, la formalité du rapport n'est plus obligatoire.