COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 juillet 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-07-03
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JAPY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT AVEC BOUKOBZA, SON REPRESENTANT, LUI INCOMBAIT AU MOTIF QU'ELLE AVAIT VOULU IMPOSER UNE MODIFICATION AUX CONVENTIONS INITIALES EN REDUISANT LE SALAIRE MENSUEL PREVU ET AUSSI QU'ELLE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LA MODIFICATION DU SECTEUR CONFIE A BOUKOBZA AVAIT ETE ACCEPTEE PAR CE DERNIER ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 27 FEVRIER 1959 BOUKOBZA AVAIT ETE AVERTI QUE LA SOCIETE LUI GARANTISSAIT A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1959 UN SALAIRE GLOBAL MINIMUM CALCULE SUR LA MOYENNE MENSUELLE DE 12 MOIS PRECEDANT LA MODIFICATION DE SON SECTEUR ; QUE BOUKOBZA AVAIT MANIFESTE SON ACCORD EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR LE DOUBLE DE LA NOTE QUI LUI AVAIT ETE TRANSMISE EN FAISANT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION LU ET APPROUVE ET QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'EN APPOSANT SA SIGNATURE SUR LA NOTE DU 27 FEVRIER 1959 ET EN FAISANT PRECEDER CETTE SIGNATURE DE LA MENTION LU ET APPROUVE BOUKOBZA AVAIT DONNE SON ACCORD NON SEULEMENT AU CHANGEMENT DE SECTEUR MAIS ENCORE A LA LEGERE MODIFICATION DE SALAIRE QU'IL AVAIT ACCEPTEE ET QU'EN PRESENCE DE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE QUI FAISAIT VALOIR QU'EN ACCEPTANT CETTE MODIFICATION PUIS EN LA REFUSANT, BOUKOBZA AVAIT COMMIS UNE FAUTE JUSTIFIANT LA RESILIATION DU CONTRAT A SES TORTS, LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE S'EXPLIQUER SUR CE POINT, CE QU'ILS ONT OMIS DE FAIRE ENTACHANT AINSI LEUR DECISION D'UNE GRAVE INSUFFISANCE DE MOTIFS ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE BOUKOBZA AVAIT APPOSE SUR LE DOUBLE DE LA LETTRE DU 27 FEVRIER 1959 SA SIGNATURE PRECEDEE DE LA MENTION LU ET APPROUVE CE QUI IMPLIQUAIT ACCEPTATION DE SA PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PU SANS INTERVERTIR LA CHARGE DE LA PREUVE, DECIDER QUE LA SOCIETE JAPY N'ETABLISSAIT PAS QUE LA MODIFICATION DU SECTEUR PAR ELLE PROPOSEE DANS SON AVENANT ETAIT BIEN CELLE SUR LAQUELLE BOUKOBZA AVAIT DONNE SON ACCORD ; QU'IL INCOMBAIT AU CONTRAIRE A BOUKOBZA D'ETABLIR QUE LA MODIFICATION FIGURANT DANS L'AVENANT N'ETAIT PAS CELLE INITIALEMENT PREVUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR, BOUKOBZA EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE JAPY EN QUALITE DE REPRESENTANT EN NOVEMBRE 1955, QU'UN CONTRAT ECRIT N'A ETE CONCLU QUE LE 28 MAI 1957, QU'UN AVENANT DU 14 MARS 1958 A DONNE A BOUKOBZA COMME SECTEUR LE DEPARTEMENT DE L'AUBE, QUE PAR LETTRE DU 5 MARS 1959 LA SOCIETE JAPY A ADRESSE A BOUKOBZA UNE NOTE DATEE DU 27 FEVRIER 1959 LUI CONFIRMANT QU'A LA SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES, SON SECTEUR AVAIT ETE MODIFIE ; QU'IL N'ETAIT PRECISE NI DANS CETTE NOTE, NI DANS LA LETTRE DU 5 MARS 1959 QU'ELLE ETAIT LA MODIFICATION APPORTEE AU SECTEUR ; QUE CEPENDANT BOUKOBZA AUQUEL CETTE PRECISION AVAIT DU ETRE DONNEE VERBALEMENT, A RETOURNE A SON EMPLOYEUR LE DOUBLE DE LA NOTE DU 27 FEVRIER 1959 AVEC MENTION LU ET APPROUVE ET SA SIGNATURE ; QUE CE N'EST QUE PAR LETTRE DU 20 MAI 1959 QUE LA SOCIETE JAPY A ADRESSE UN NOUVEL AVENANT PRECISANT QUE SON NOUVEAU SECTEUR ETAIT LIMITE AUX ARRONDISSEMENTS DE TROYES ET BAR-SUR-AUBE ; QUE BOUKOBZA A REFUSE DE SIGNER CET AVENANT AU MOTIF QU'IL NE CORRESPONDAIT PAS A LA MODIFICATION QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE ET QU'IL AVAIT ACCEPTEE VERBALEMENT ; QUE LA SOCIETE JAPY N'A PAS ETABLI QUE LA MODIFICATION PROPOSEE DANS LA LETTRE DU 20 MAI 1959 ETAIT IDENTIQUE A CELLE QUI AVAIT ETE ACCEPTEE ANTERIEUREMENT PAR LE REPRESENTANT ; QU'ELLE N'A PAS ETABLI NON PLUS QU'A PARTIR DE FEVRIER OU MARS 1959 BOUKOBZA AVAIT ABANDONNE SON ANCIEN SECTEUR, AVAIT VISITE UNIQUEMENT LA CLIENTELE DES ARRONDISSEMENTS DE TROYES ET BAR-SUR-AUBE, QUE D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION, LES AVENANTS RELATIFS, L'UN AUX FRAIS PROFESSIONNELS, L'AUTRE AUX CONDITIONS DE REMUNERATION ONT ETE ADRESSES A BOUKOBZA LE 15 AVRIL 1959 ; QUE DANS L'AVENANT RELATIF A LA REMUNERATION LE FIXE MENSUEL ETAIT RAMENE DE 20000 FRANCS A 15000 ; QUE DANS L'AUTRE, AUCUNE PRECISION N'ETAIT APPORTEE QUANT AU KILOMETRE MENSUEL ALORS QUE, INITIALEMENT, IL AVAIT ETE CONVENU D'UN KILOMETRAGE MENSUEL AUTORISE DE 1200 KILOMETRES ET L'INDEMNITE KILOMETRIQUE ETAIT RAMENEE DE 16 A 13 FRANCS ; QUE LE 21 AVRIL 1959, BOUKOBZA A RENVOYE LES DEUX AVENANTS A SON EMPLOYEUR EN LUI FAISANT CONNAITRE QU'IL REFUSAIT DE LES SIGNER, MOTIF PRIS QU'ILS CONSTITUAIENT POUR LUI UNE NOTIFICATION DESAVANTAGEUSE DE SON CONTRAT PAR UNE DIMINUTION DU FIXE MENSUEL D'UNE PART ET PAR L'INCERTITUDE DU KILOMETRAGE REMBOURSE ; QU'AYANT RECU LE 15 JUIN 1959 SON SALAIRE DU MOIS DE MAI AMPUTE DE 5000 FRANCS SUR LE FIXE, IL A PAR LETTRE DU 17 JUIN DEMANDE A SON EMPLOYEUR DE LUI ADRESSER PAR RETOUR LE COMPLEMENT, L'INFORMANT QU'EN CAS DE REFUS, IL CONSIDERAIT QUE LA SOCIETE JAPY AVAIT ROMPU LE CONTRAT ; QUE CE N'EST QUE LE 16 JUIN QU'EN REPONSE A LA LETTRE DE BOUKOBZA DU 4 AVRIL, CETTE SOCIETE INVITA SON REPRESENTANT A FAIRE CONNAITRE S'IL CONFIRMAIT SON DESACCORD AJOUTANT QU'EN CAS DE CONFIRMATION ELLE CONSIDERAIT LE CONTRAT COMME ROMPU DANS LES CONDITIONS PRECISEES A L'ARTICLE 11 DE CETTE CONVENTION, ET QUE LE 23 JUIN BOUKOBZA CONFIRMA SON REFUS DE SIGNER LES AVENANTS EN INDIQUANT QUE LE CONTRAT ETAIT ROMPU A PARTIR DU 18 JUIN ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS QUE LE CONTRAT AVAIT ETE ROMPU PAR L'EMPLOYEUR, LA CHARGE D'ETABLIR L'IMPORTANCE DU CONTENU DE LA MODIFICATION DONT IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE RESTANT EN EFFET A LA CHARGE DE CE DERNIER, QUI N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE L'INDICATION DU SECTEUR PAR LUI INDIQUEE A L'AVENANT DU 20 MAI 1959 ETAIT BIEN LA MEME QUE CELLE QUI FIN FEVRIER AVAIT RECU L'AGREMENT DE BOUKOBZA, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JAPY REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE BOUKOBZA AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ALORS QUE, PAR LA NATURE DES OBJETS VENDUS, LES OPERATIONS TRAITEES AVEC LES NOUVEAUX ACHETEURS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE RENOUVELEES AVEC CES MEMES PERSONNES QUI NE CONSTITUAIENT PAS UNE CLIENTELE AVEC LAQUELLE LE REPRESENTANT AURAIT PU CONTINUER A FAIRE DES AFFAIRES S'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ; QU'A TOUT LE MOINS LES JUGES DU FOND AVAIENT LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'IMPORTANCE ET LA REPARTITION DES COMMANDES CONFERAIENT A CES ACHETEURS LE CARACTERE D'UNE CLIENTELE ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'AFFIRMER IN ABSTRACTO, PREJUGEANT AINSI DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, QUE LES ADMINISTRATIONS, SOCIETES, COLLECTIVITES, COMPAGNIES ACHETAIENT PERIODIQUEMENT DIVERSES MARCHANDISES, MAIS DEVAIT S'EXPLIQUER SUR LA FREQUENCE D'ACHATS, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL Y AVAIT UNE CLIENTELE AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE BOUKOBZA ETAIT CHARGE DE VENDRE DES MACHINES A ECRIRE STANDART PORTATIVES, DE COMPTABILITE, DES APPAREILS DUPLICATEURS, DES APPAREILS JAPYPHONE, PHOTOCOPIE, DES ADDITIONNEUSES ET DES FOURNITURES COMPTABLES, IMPRIMES BAC, ETC, FOURNITURES HORS GAMMES ; QUE SA MISSION DE REPRESENTATION DEVAIT S'EXERCER, A L'EXCEPTION DES REVENDEURS, AUPRES DE TOUS PARTICULIERS, DE TOUTES ADMINISTRATIONS, COLLECTIVITES, SOCIETES, COMPAGNIES, ETC ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE BOUKOBZA AVAIT EN PRINCIPE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LES SOCIETES, ADMINISTRATIONS, COLLECTIVITES, COMPAGNIES PAR LUI VISITEES PRESENTANT UN CARACTERE DE STABILITE ET RENOUVELANT LEURS COMMANDES A UN RYTHME SUFFISANT POUR CONSTITUER UNE CLIENTELE AU SENS DE L'ARTICLE 29-0 SUSVISE ET QU'IL CONVENAIT DES LORS DE RECHERCHER DANS QUELLE MESURE BOUKOBZA AVAIT APPORTE, CREE OU AUGMENTE AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR UNE TELLE CLIENTELE DONT IL ALLAIT PERDRE LE BENEFICE A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, LES JUGES DU FOND QUI ONT DESIGNE UN EXPERT X... RECHERCHER LES SOMMES DUES A BOUKOBZA DE CE CHEF, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 61-40 585. SOCIETE JAPY C / BOUKOBZA. PRESIDENT : M DURAND, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M HENOCQUE - AVOCAT GENERAL : M LAMBERT - AVOCAT : M RYZIGER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 MAI 1960, BULL 1960, IV, N° 440, P 341 : SUR LE N° 2 : 20 MAI 1963, BULL 1963, IV, N° 413, P 339.

Sommaire principal : 1ER REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT - REDUCTION DU SECTEUR DE PROSPECTION
Analyse : 1ER L'EMPLOYEUR QUI SOUTIENT QU'UN REPRESENTANT DE COMMERCE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT DES MODIFICATIONS DE SON CONTRAT QU'IL AVAIT D'ABORD ACCEPTEES EN APPOSANT LA MENTION LU ET APPROUVE SUR UNE LETTRE L'EN INFORMANT, DOIT PROUVER QUE LES MODIFICATIONS QUE LE REPRESENTANT A FINALEMENT REFUSEES ETAIENT LES MEMES QUE CELLES VISEES PAR CETTE LETTRE QUI NE DONNAIT AUCUNE PRECISION.