COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 février 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE A Z... LES PRESTATIONS MEDICALES QU'IL RECLAMAIT DU CHEF DE SON FILS, FRANCOIS, AGE DE PLUS DE 16 ANS, AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT EN COURS D'ETUDE, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LE Y... Z... AVAIT CESSE SES ETUDES AVANT LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1954-1955 QU'IL NE LES AVAIT PAS REPRISES AU DEBUT DE L'ANNEE SCOLAIRE 1955-1956, NI PAR LA SUITE ET QU'IL EXERCE, DEPUIS LORS, UNE ACTIVITE SALARIEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, DONT LES JUGES D'APPEL ONT ADOPTE LES MOTIFS, RELEVE QUE LE Y... FRANCOIS Z..., QUI SUIVAIT LES COURS A L'ECOLE SECONDAIRE D'ORSAY, DUT INTERROMPRE SES ETUDES, AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE SCOLAIRE 1954-1955, QUE SON ETAT DE SANTE, TOUJOURS DEFICIENT, NE LUI A PAS PERMIS DE REPRENDRE SES ETUDES EN OCTOBRE 1955, ALORS QU'IL DEVAIT REDOUBLER SA CLASSE ; QUE SON ETAT RENDIT NECESSAIRE, EN NOVEMBRE 1955, UNE INTERVENTION CHIRURGICALE EN SUITE DE LAQUELLE ET D'UNE LONGUE CONVALESCENCE IL RENONCA AUX ETUDES ET PRIT UN EMPLOI SALARIE ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATIONS SOUVERAINES QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; Z... AVAIT DROIT, DU CHEF DE SON FILS, QUI POURSUIVAIT SES ETUDES, AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES POUR LES SOINS DISPENSES AU Y... FRANCOIS, A PARTIR DU 21 OCTOBRE 1955, LES JUGES D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN ONT FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 30 JANVIER 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. NO 58-50.327. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ Z... JACQUES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TURPAULT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. - AVOCATS : MM. X... ET A....

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - BENEFICIAIRES - DESCENDANTS ET ENFANTS RECUEILLIS - ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES - INTERRUPTION PUIS ABANDON DES ETUDES POUR CAUSE DE MALADIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI ACCORDE A UN ASSURE SOCIAL LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE POUR LES SOINS DISPENSES A SON FILS, AGE DE PLUS DE 16 ANS, EN RELEVANT QUE CE DERNIER, QUI POURSUIVAIT SES ETUDES, AVAIT DU LES INTERROMPRE EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE ET AVAIT DU, APRES UNE LONGUE CONVALESCENCE, Y RENONCER ET PRENDRE UN EMPLOI SALARIE.