Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 février 1973, 71-13.675, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-13675
Décision attaquée : Cour d'appel Besançon 1971-06-10, 1971-06-10
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. CELICE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, LORS DE LA TRAVERSEE D'UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Z... FUT HEURTEE PAR UN AUTORAIL, QUE Z... ET Y..., SON PASSAGER, FURENT TUES ; QUE DAME VEUVE ARBOD X... AU NOM ET EN QUALITE DE TUTRICE DE SON FILS MINEUR, A RECLAME REPARATION DU DOMMAGE SUBI, A DAME VEUVE Z... ; QUE DAME VEUVE Z... A APPELE EN GARANTIE LA SNCF A LAQUELLE ELLE A, EN OUTRE, DEMANDE REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE, QUE LES CONSORTS Y..., A... DE LA VICTIME ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE GRENOBLE, SONT INTERVENUS A L'INSTANCE ; ATTENDU QUE DAME VEUVE Z... REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES ALORS QUE, LA SNCF, DEVANT, NON SEULEMENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE, QUI CONCERNE LES PASSAGES A NIVEAU, MAIS ENCORE PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS COMMANDEES PAR LA PRUDENCE SELON LES CIRCONSTANCES OU L'ETAT DES LIEUX, LES JUGES DU FOND SE SERAIENT CONTREDITS, D'UNE PART, EN CONSTATANT QUE LA VISIBILITE ETAIT EMPECHEE SUR 80 METRES DU FAIT DE LA VEGETATION ET, D'AUTRE PART, EN LIMITANT LES OBLIGATIONS DE LA SNCF A LA SIMPLE OBSERVATION DE LA SIGNALISATION REGLEMENTAIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT, ENONCE QUE LA GENE PARTIELLE, DUE A LA VEGETATION QUI EXISTAIT SUR 80 METRES, DISPARAISSAIT A 20 METRES DU PASSAGE A NIVEAU, QUE, SUR CES BASES, CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION SELON LAQUELLE, A 5 METRES DU RAIL LE PLUS PROCHE, LE TRAIN LE PLUS RAPIDE DOIT ETRE VISIBLE PENDANT 12 SECONDES AVANT D'ATTEINDRE LE PASSAGE A NIVEAU, ET, COMPTE TENU DE LA VITESSE DE L'AUTORAIL, LE TEMPS DE VISIBILITE ETAIT SUPERIEUR AUX NORMES ; QUE LES JUGES DU FOND ONT PU, EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS, DECIDER HORS DE LA CONTRADICTION ALLEGUEE, QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET, ENTRE LA PRESENCE DES BROUSSAILLES ET L'ACCIDENT ; QUE LE MOYEN, N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS INVOQUANT LES DECLARATIONS DU CONDUCTEUR DE L'AUTORAIL D'OU IL RESULTERAIT QU'IL AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS AVOIR FREINE A TEMPS, BIEN QU'IL AIT VU L'AUTOMOBILE S'APPROCHER DANGEREUSEMENT DU PASSAGE A NIVEAU, ET SOUTENANT QU'EN RAISON DE CES DECLARATIONS ET DE LA PRESENCE DE BROUSSAILLES, L'ACCIDENT NE PRESENTAIT PAS, POUR LA SNCF, LES CARACTERES DE FORCE MAJEURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, OUTRE LE MOTIF, CI-DESSUS RAPPORTE, TOUCHANT L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA PRESENCE DE BROUSSAILLES ET L'ACCIDENT, QUE LE TEMOIGNAGE DES PASSAGERS ET DE LA BANDE ENREGISTREUSE DEGAGERAIENT LE MECANICIEN DE L'AUTORAIL DE TOUTE FAUTE AUSSI BIEN EN CE QUI CONCERNE LA VITESSE QUE L'UTILISATION DES SIGNAUX SONORES OU ENCORE SA REACTION DEVANT L'OBSTACLE SE PRESENTANT A LUI, AU DERNIER MOMENT, DANS DES CONDITIONS D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE QUI ETAIENT LES CONSEQUENCES EXCLUSIVES DE LA FAUTE D'INATTENTION COMMISE PAR Z... ; QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Sommaire principal : 1) CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU - PASSAGE NON GARDE - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN TRAIN - RESPONSABILITE - VISIBILITE - PRESENCE DE BROUSSAILLES - TEMPS DE VISIBILITE NEANMOINS SUPERIEUR AUX NORMES.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU NON GARDE - VISIBILITE - PRESENCE DE BROUSSAILLES - TEMPS DE VISIBILITE SUPERIEUR AUX NORMES - EFFET - COLLISION ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN AUTORAIL.
Analyse : STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE ENTRE UNE AUTOMOBILE ET UN AUTORAIL LES JUGES D'APPEL QUI RELEVENT QUE, COMPTE TENU DE LA VITESSE DE L 'AUTORAIL, LES TEMPS DE VISIBILITE ETAIENT SUPERIEURS AUX NORMES REGLEMENTAIRES PEUVENT DECIDER QU'IL N'EXISTAIT AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LA PRESENCE DE BROUSSAILLES ET L'ACCIDENT.