COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-12-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A LA SUITE D'UN CONTROLE EFFECTUE PAR UN DE SES AGENTS ASSERMENTES, AVAIT FAIT DELIVRER A KERGUIDUFF UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A PAYER DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME L'ANNULATION DE LA MISE EN DEMEURE AU MOTIF QUE LES CONDITIONS DE COMMUNICATION DU RAPPORT D'ENQUETE N'AURAIENT PAS ETE REGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 164 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LE TEXTE SUSVISE PREVOIT LA SEULE COMMUNICATION "LE CAS ECHEANT" DES OBSERVATIONS DES AGENTS DU CONTROLE A L'EMPLOYEUR EN L'INVITANT A Y REPONDRE DANS LA HUITAINE, QUE LE TEXTE NE PREVOIT AUCUN MODE DE COMMUNICATION PARTICULIER, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE NUI AUX INTERETS DE LA PARTIE ADVERSE QUI AVAIT ETE TENUE AU COURANT DU CONTROLE, AVAIT PRIS CONNAISSANCE DU DOSSIER COMPLET ET AVAIT PU ELEVER TOUTES CONTESTATIONS DANS LE DELAI DE HUITAINE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES FORMALITES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE SUSVISE, COMPORTANT UN DELAI DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CONTROLE, TENDENT A DONNER UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'ENQUETE, ET A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE; QUE D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND RELEVENT JUSTEMENT QUE LESDITES FORMALITES SONT ESSENTIELLES ET QU'IL IMPORTE D'EN EXIGER LA STRICTE OBSERVATION; QU'ILS ONT ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT ESTIME QUE LA LETTRE ADRESSEE LE 15 AVRIL 1960 NE METTAIT PAS KERGUIDUFF EN MESURE DE CONNAITRE LE MONTANT DU REDRESSEMENT EFFECTUE, LES BASES DE CELUI-CI NE LUI PERMETTAIT PAS UNE CONTRADICTION UTILE, ET NE POUVAIT PROVOQUER UN APUREMENT SOUHAITABLE AVANT TOUT RECOURS; QUE, PAR DE TELS MOTIFS, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 62 10 808. U R S S A F DU NORD FINISTERE C/ KERGUIDUFF ET AUTRE PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CRESPIN - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROUVIERE ET MARTIN MARTINIERE. A RAPPROCHER : 21 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 838 P 613.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES-VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DES AGENTS A L'ASSUJETTI - COMMUNICATION IRREGULIERE - PORTEE
Analyse : LES FORMALITES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE 164 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 8 JUIN 1946, COMPORTANT UN DELAI DE REPONSE AUX OBSERVATIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE, TENDENT A DONNER UN CARACTERE CONTRADICTOIRE A L'ENQUETE ET A SAUVEGARDER LES DROITS DE LA DEFENSE ; ELLES SONT ESSENTIELLES ET IL IMPORTE D'EN EXIGER LA STRICTE OBSERVATION. PAR SUITE, UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A ANNULER LA MISE EN DEMEURE ADRESSEE A UN EMPLOYEUR A LA SUITE D'UN CONTROLE DES LORS QUE LA LETTRE ADRESSEE A L'INTERESSE NE METTAIT PAS CELUI-CI EN MESURE DE CONNAITRE LE MONTANT DU REDRESSEMENT EFFECTUE, LES BASES DE CELUI-CI, NE LUI PERMETTAIT PAS UNE CONTRADICTION UTILE ET NE POUVAIT PROVOQUER UN APUREMENT, SOUHAITABLE AVANT TOUT RECOURS.