Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 mai 1974, 73-40.507, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-05-15
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-40507
Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges 1973-05-07, 1973-05-07
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. MM. LESOURD

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE AUX EPOUX X... Y... Z... D'UNE STATION-SERVICE DE LA SOCIETE FINA FRANCE LA QUALITE DU CADRE, D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE LA CONVENTION ANNEXE INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE ET D'AVOIR DEBOUTE LES INTERESSES DE LEUR DEMANDE TENDANT A SE FAIRE AFFILIER A LA CAISSE DES CADRES, A FAIRE CALCULER PAR REFERENCE A CETTE CONVENTION LE MONTANT MINIMUM DU SALAIRE AUQUEL ILS POUVAIENT AVOIR DROIT, A OBTENIR L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE LADITE CONVENTION ET L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE CETTE MEME CONVENTION, AUX MOTIFS QU'AUCUNE DES CONVENTIONS ANNEXES CONCERNANT LES DIVERSES CATEGORIES DE PERSONNEL N'EST APPLICABLE AU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICE, QUI NE PEUVENT INVOQUER QUE LES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ET QUE LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR LES DEMANDEURS N'ENTRENT PAS DANS LA CATEGORIE DE CELLES QUI PEUVENT EMPORTER LA QUALIFICATION DE CADRE, DES LORS QUE SI LEUR CONTRAT LEUR PERMETTAIT D'ENGAGER DU PERSONNEL, LES Y... N'ALLEGUENT PAS L'AVOIR FAIT, EN RAISON DE LA FAIBLE IMPORTANCE DE LEUR STATION-SERVICE, DONT LA GERANCE NE NECESSITE NI DIPLOME, NI COMPETENCE TECHNIQUE PARTICULIERE, ALORS QUE LE CONTRAT CONFERAIT EXPRESSEMENT AUX Y... AUTORISATION D'ENGAGER OU DE CONGEDIER DU PERSONNEL, QU'IL N'IMPORTE PAS QUE LES INTERESSES AIENT OU NON USE DE CETTE FACULTE, QU'IL DEVAIENT ASSUMER LA RESPONSABILITE DE LA GESTION DE LA STATION, EFFECTUER LES ACHATS, FIXER LE SALAIRE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL, AVAIENT L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'EXPLOITATION, TANT AU POINT DE VUE COMMERCIAL QU'AU POINT DE VUE FISCAL ET A L'EGARD DES ASSURANCES, DE SORTE QUE L'ENSEMBLE DES ATTRIBUTIONS SUSVISEES CARACTERISAIENT LA QUALITE DE CADRE ET QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DISPOSE EN SON ARTICLE 1ER, 3°, QUE LES CADRES OCCUPANT DES FONCTIONS NON DEFINIES DANS L'ANNEXE BENEFICIENT DES MEMES GARANTIES QUE LES INGENIEURS ET CADRES DES AUTRES CATEGORIES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ANNEXE INGENIEURS ET CADRES DU 10 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE NE CONTIENT AUCUNE MENTION DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICE ; QUE SI L'ANNEXE DES OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES PREVOIT QUE LE PERSONNEL DES STATIONS-SERVICE FERA L'OBJET D'UNE ANNEXE SPECIALE, CELLE-CI N'EST JAMAIS INTERVENUE ; QUE SI LE CONTRAT DES EPOUX X... LES AUTORISAIT A ENGAGER DU PERSONNEL, ILS N'AVAIENT PAS USE DE CETTE FACULTE, CAR L'IMPORTANCE DE LEUR STATION-SERVICE NE LE JUSTIFIAIT PAS ; QU'EN EFFET, LE CHIFFRE GLOBAL DE LEURS VENTES N'EXCEDAIT PAS 2000 FRANCS PAR JOUR ; QUE DANS LEUR PROFESSION LE RENOUVELLEMENT DES COMMANDES ET LA TENUE DE LA COMPTABILITE SONT EXTREMEMENT SIMPLES ; QUE LEUR ACTIVITE NE NECESSITAIT NI DIPLOME NI COMPETENCE TECHNIQUE PARTICULIERE ; QU'ENFIN LORSQU'ILS TENAIENT EN QUALITE DE Y... SALARIES LE FONDS QUI LEUR AVAIT ETE ENSUITE LOUE, LES INTERESSES, QUI ASSURAIENT LE MEME TRAVAIL, AVAIENT ETE CLASSES A UN NIVEAU HIERARCHIQUE " EMPLOYES ET OUVRIERS COEFFICIENT 1705 " ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ET ALORS QUE SELON L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE LA QUALIFICATION DE CADRE EST RECONNUE, A DEFAUT DE TITRE D'INGENIEUR OU DE DIPLOME D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, NOTAMMENT A DES COLLABORATEURS AYANT ACQUIS UNE LONGUE EXPERIENCE PERSONNELLE APPUYEE SUR DES CONNAISSANCES GENERALES LEUR PERMETTANT DE SE METTRE RAPIDEMENT AU COURANT DES QUESTIONS DE FABRICATION OU DE VENTE OU POUVANT ASSURER LA PRATIQUE D'UN COMMANDEMENT IMPORTANT OU LA COORDINATION ENTRE PLUSIEURS SERVICES, L'ARRET ATTAQUE EN ESTIMANT QUE LES FONCTIONS ASSUREES PAR LES EPOUX X... NE SATISFAISAIENT PAS EN L'ESPECE AUX CONDITIONS REQUISES POUR QUE LA QUALITE DE CADRE LEUR SOIT RECONNUE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Sommaire principal : CONVENTIONS COLLECTIVES - INDUSTRIE DU PETROLE - INGENIEURS ET CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - GERANT LIBRE DE STATION-SERVICE.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - CADRES - APPARTENANCE AUX CADRES - PREUVE - FONCTIONS EXERCEES.
Analyse : AYANT CONSTATE QUE L'ANNEXE INGENIEURS ET CADRES DU 10 JUIN 1955 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE NE CONTIENT AUCUNE MENTION DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICE, QUE L 'ANNEXE DES OUVRIERS, EMPLOYES, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES PREVOIT QUE LE PERSONNEL DES STATIONS-SERVICE FERA L'OBJET D'UNE ANNEXE SPECIALE QUI N'EST JAMAIS INTERVENUE, QUE SI LE CONTRAT DE GERANCE D'UNE TELLE STATION PAR DEUX EPOUX LES AUTORISAIT A ENGAGER DU PERSONNEL, ILS N'AVAIENT PAS USE DE CETTE FACULTE CAROL 'IMPORTANCE DE LA STATION-SERVICE NE LE JUSTIFIAIT PAS, QUE, DANS LEUR PROFESSION, LE RENOUVELLEMENT DES COMMANDES ET LA TENUE DE LA COMPTABILITE SONT EXTREMEMENT SIMPLES, QUE LEUR ACTIVITE NE NECESSITAIT NI DIPLOME NI COMPETENCE TECHNIQUE PARTICULIERE ET QU 'ENFIN, LORSQU'ILS TENAIENT EN QUALITE DE GERANTS SALARIES LE FONDS QUI LEUR AVAIT ETE ENSUITE LOUE, LES INTERESSES, QUI ASSURAIENT LE MEME TRAVAIL, AVAIENT ETE CLASSES A UN NIVEAU "EMPLOYES ET OUVRIERS" , LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LES FONCTIONS ASSUREES PAR LES INTERESSES NE SATISFAISAIENT PAS EN L'ESPECE AUX CONDITIONS REQUISES POUR QUE LA QUALITE DE CADRE LEUR SOIT RECONNUE, ALORS QUE SELON L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE, LA QUALIFICATION DE CADRE EST RECONNUE, A DEFAUT DU TITRE D'INGENIEUR OU DE DIPLOME D 'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, NOTAMMENT A DES COLLABORATEURS AYANT ACQUIS UNE LONGUE EXPERIENCE PERSONNELLE APPUYEE SUR DES CONNAISSANCES GENERALES LEUR PERMETTANT DE SE METTRE RAPIDEMENT AU COURANT DES QUESTIONS DE FABRICATION OU DE VENTE OU POUVANT