COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 15 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS HUE, PROPRIETAIRE, AVAIT DEMANDE AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER L'EXPULSION DE TACHAUD ET DE X... SIMON, EXERCANT LE METIER DE BROCANTEUR, DU TERRAIN QU'ILS OCCUPAIENT; QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE RENDUE LE 26 JUIN 1956, REPOUSSANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LES DEFENDEURS QUI PRETENDAIENT AVOIR DROIT AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX COMME AYANT VERSE DES LOYERS, AVAIT DIT QUE, DANS LES QUATRE MOIS DE LA SIGNIFICATION, LESDITS DEFENDEURS DEVRAIENT QUITTER LES LIEUX QU'ILS OCCUPAIENT SANS DROIT NI TITRE ET QUE, FAUTE DE LE FAIRE, ILS SERAIENT EXPULSES; ATTENDU QUE L'ARRET, PRONONCE LE 26 OCTOBRE 1960, OBSERVE QUE TACHAUD ET DAME Y..., APPELANTS, SOUTENAIENT POUVOIR, SANS COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETABLIR PAR TEMOINS QU'ILS AURAIENT ETE LOCATAIRES DU TERRAIN LITIGIEUX; QU'ILS SOLLICITAIENT UN RENVOI AU PRINCIPAL, PARCE QU'ILS AVAIENT ELEVE SUR LE TERRAIN, SANS AUTORISATION, UN PETIT HANGAR ET UNE CABANE EN PLANCHES, ET INVOQUAIENT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, MAIS QUE NI AVANT, NI APRES L'ORDONNANCE EN CAUSE, QUI REMONTAIT A PLUS DE QUATRE ANS, ILS N'AVAIENT FORME UNE ACTION SOIT POUR SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ILS ALLEGUAIENT, SOIT AFIN DE FAIRE JUGER DES DROITS QU'ILS REVENDIQUAIENT POUR LA VALEUR, D'AILLEURS MINIME, DES MATERIAUX PRECAIREMENT ASSEMBLES SUR UN TERRAIN QU'ILS SAVAIENT ETRE CELUI D'AUTRUI ET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A PU ECARTER COMME NON SERIEUSE UNE CONTESTATION ELEVEE PAR LES APPELANTS; D'OU IL SUIT QUE N'EST PAS FONDE LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION DES REFERES EN RAISON DE LADITE CONSTATATION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-10 438 TACHAUD ET AUTRE C / HUE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN , FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M BROUCHOT.

Sommaire principal : REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SE PRETENDANT LOCATAIRE ET AYANT EDIFIE UNE CONSTRUCTION - DEMANDE DE RENVOI PRINCIPAL POUR INVOQUER L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;
Analyse : SAISIS DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERES ORDONNANT L'EXPULSION DES OCCUPANTS D'UN TERRAIN, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI OBSERVENT QUE CEUX-CI, QUI SOUTENAIENT POUVOIR, SANS COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, ETABLIR PAR TEMOINS QU'ILS AURAIENT ETE LOCATAIRES, SOLLICITAIENT UN RENVOI AU PRINCIPAL PARCE QU'AYANT ELEVE SUR CE TERRAIN UN PETIT HANGAR ET UNE CABANE EN PLANCHES, ILS INVOQUAIENT L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, MAIS QUE, NI AVANT NI APRES L'ORDONNANCE EN CAUSE, QUI REMONTAIT A PLUS DE QUATRE ANS, ILS N'AVAIENT FORME UNE ACTION SOIT POUR SOLLICITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ILS ALLEGUAIENT SOIT AFIN DE FAIRE JUGER LES DROITS QU'ILS REVENDIQUAIENT POUR LA VALEUR DES MATERIAUX PRECAIREMENT ASSEMBLES SUR UN TERRAIN QU'ILS SAVAIENT CELUI D'AUTRUI, SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE, JUSTIFIENT LEUR DECISION ECARTANT CETTE CONTESTATION COMME NON SERIEUSE ;