Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 novembre 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-11-17
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 290 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE BOUSQUET, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PEINTURES CORONA EN QUALITE DE REPRESENTANT, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'ENONCER, POUR FIXER EN L'ESPECE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI LUI ETAIT DUE "QUE LA REFERENCE HABITUELLE A DEUX ANNEES DE COMMISSIONS SANS QU'ELLE REVETE UN CARACTERE AUTOMATIQUE ET SYSTEMATIQUE EST DE NATURE A INDEMNISER SUFFISAMMENT UN VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER DU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PERTE D'UNE CLIENTELE", ALORS QU'EN SE DECIDANT AU NOM DE CE PRINCIPE GENERAL ET ABSTRAIT, QUI N'EST PAS PREVU PAR LA LOI, AU LIEU DE S'ATTACHER, DANS LE CAS PARTICULIER DE L'ESPECE, A LA DETERMINATION DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LE REPRESENTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SON ARRET; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL N'A FAIT ALLUSION A LA JURISPRUDENCE GENERALEMENT SUIVIE EN MATIERE D'EVALUATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DE BOUSQUET DE RECEVOIR A CE TITRE UNE INDEMNITE EGALE A LA TOTALITE DES COMMISSIONS QU'IL AVAIT REALISEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES QU'IL AVAIT PASSEES AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PEINTURES CORONA; QU'ELLE A, DU RESTE, PRECISE QUE CETTE JURISPRUDENCE "N'AVAIT PAS UN CARACTERE AUTOMATIQUE ET SYSTEMATIQUE" ET QU'ELLE N'A ADOPTE LA SOMME FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES "COMPTE TENU DES ELEMENTS DE LA CAUSE" QUE PARCE QU'ELLE A APPRECIE QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE AVAIENT "EXACTEMENT INDEMNISE L'APPELANT (BOUSQUET) DU PREJUDICE SUBI" , QU'IL S'ENSUIT QUE, LOIN DE SE BORNER A FAIRE APPLICATION D'UN PRINCIPE GENERAL ET ABSTRAIT, LES JUGES DU FOND ONT RECHERCHE L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR BOUSQUET DU FAIT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE ET QU'ILS ONT AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29-0 VISE AU MOYEN; SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE BOUSQUET FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AU MOTIF QUE PLUSIEURS MOIS AVANT SON LICENCIEMENT, DES ECHANGES DE LETTRES AURAIENT EU LIEU AUX TERMES DESQUELLES CHAQUE PARTIE EXPOSAIT SON POINT DE VUE; QU'ENVISAGEANT SON DEPART, IL AURAIT DEMANDE A LA SOCIETE CORONA DE LUI FAIRE CONNAITRE L'INDEMNITE QU'ELLE ENTENDAIT LUI ALLOUER; QUE LESDITS ECHANGES DE VUE DEMONTRERAIENT EN L'ESPECE L'ABSENCE D'INTENTION MALVEILLANTE ET DE LEGERETE DE L'EMPLOYEUR; ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU BOUSQUET S'ETAIT APPLIQUE A FAIRE RESSORTIR L'ENSEMBLE DES AGISSEMENTS ABUSIFS DUDIT EMPLOYEUR; QUE LES ECHANGES DE LETTRES, SUSCITES PAR LES INTENTIONS QUE MANIFESTAIT LA SOCIETE, NE FAISAIENT EN RIEN DISPARAITRE LE COMPORTEMENT DE CELLE-CI, TANDIS QUE L'EMPLOYE SE CONTENTAIT D'Y EXPRIMER SON POINT DE VUE ET SES PROTESTATIONS EN SOLLICITANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE; QUE LE LICENCIEMENT FINALEMENT PRONONCE PAR LE MEME EMPLOYEUR, SELON LES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, CARACTERISE L'INITIATIVE FINALE DE CELUI-CI; QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'ECARTER L'INTENTION MALVEILLANTE OU DOLOSIVE DE L'EMPLOYEUR MAIS DEVAIT EGALEMENT SE PRONONCER A L'EGARD DE LA LEGERETE BLAMABLE DE CELUI-CI; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SOCIETE ANONYME DES PEINTURES CORONA AVAIT DECIDE DE DONNER UNE NOUVELLE ORIENTATION A SES AFFAIRES; QU'ELLE A TENU BOUSQUET AU COURANT DE SES PROJETS; QU'UNE ABONDANTE CORRESPONDANCE A ALORS ETE ECHANGEE; QUE BOUSQUET NE PARTAGEAIT PAS LES VUES DE SON EMPLOYEUR ET QUE, DANS SA LETTRE DU 7 JUILLET 1961, ENVISAGEANT SON DEPART, IL S'ETAIT BORNE A DEMANDER QUE LUI SOIT PRECISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI SERAIT ALORS VERSEE; QUE LA COUR D'APPEL A PU EN DEDUIRE, SANS AVOIR A SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR LA LEGERETE BLAMABLE QUI ETAIT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ECARTEE PAR LA CONSTATATION QUE LE LICENCIEMENT AVAIT POUR SEULES CAUSES LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ET LE REFUS DE BOUSQUET DE S'Y PRETER, QUE CES ECHANGES DE VUE DEMONTRAIENT L'ABSENCE D'INTENTION MALVEILLANTE ET DOLOSIVE DE L'EMPLOYEUR ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL Y AVAIT LIEU DE REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE FORMEE PAR BOUSQUET; D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE A ECARTE LES CONCLUSIONS CONTRAIRES VISEES PAR LE MOYEN; QU'IL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME DES PEINTURES CORONA A REGULARISER LA SITUATION DE BOUSQUET AUPRES DE LA CAISSE DE RETRAITES DES CADRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LES AFFAIRES REALISEES PAR CE REPRESENTANT DANS LE DEPOT DE TOULOUSE APPARTENANT A LA SOCIETE PRECITEE SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION FISCALE ET SOCIALE COMPLEXE ET QU'ELLES ETAIENT NETTEMENT DISTINCTES DE CELLES RESULTANT DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER LA NATURE DU CONTRAT EN VERTU DUQUEL BOUSQUET AVAIT RECU DE LA SOCIETE ANONYME DES PEINTURES CORONA DES SOMMES IMPORTANTES POUR SON ACTIVITE DANS LE DEPOT DE TOULOUSE ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS ALLEGUANT QU'AUCUNE COTISATION N'AVAIT ETE PAYEE POUR CE REPRESENTANT EN 1947 ET EN 1948, NI A LA C R I C I C NI A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE DES CADRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DECHARGEANT LA SOCIETE ANONYME DES PEINTURES CORONA DE L'OBLIGATION DE REGULARISER LA SITUATION DE BOUSQUET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA RETRAITE, L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; REMET EN CONSEQUENCE , QUANT A CE, LA CAUSE ETLES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN N° 65-40 662 BOUSQUET C/ SOCIETE DES PEINTURES CORONA PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM RICHE ET FORTUNET A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 6 JUILLET 1964, BULL 1964, IV, N° 599 (2), P 490; 6 JUILLET 1966, BULL 1966, IV, N° 690 (2), P 575 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. REPRESENTANT DE COMMERCE. - CONGEDIEMENT. - INDEMNITES. - INDEMNITE DE CLIENTELE. - CALCUL. - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. FONT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 29. DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL LES JUGES D'APPEL QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A UN REPRESENTANT, ADOPTENT LA SOMME FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES EN APPRECIANT QU'ILS AVAIENT AINSI EXACTEMENT INDEMNISE L'INTERESSE DU PREJUDICE SUBI ET QUI NE FONT ALLUSION A LA JURISPRUDENCE GENERALEMENT SUIVIE EN LA MATIERE QUE POUR ECARTER LA PRETENTION DU DEMANDEUR DE RECEVOIR A CE TITRE UNE INDEMNITE SUPERIEURE.