COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 décembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-12-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE DES GRATIFICATIONS PAYEES PAR LA SOCIETE DES HUILES RENAULT A SON PERSONNEL, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, NE CONSTITUAIENT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE SOUMIS AU VERSEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LA PERIODICITE ET LA GENERALITE DE CES GRATIFICATIONS ETABLISSAIENT LEUR X... CONSTANT, LEUR MONTANT ETANT D'AUTRE PART FIXE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DU RENDEMENT INDIVIDUEL ET DES RESULTATS FINANCIERS DE L'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LADITE DECISION INTERVENUE AU VU DES RESULTATS D'UNE ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR UN INSPECTEUR DES SERVICES DU MINISTERE DU TRAVAIL QUE LES GRATIFICATIONS LITIGIEUSES, INFERIEURES AU MONTANT D'UN SALAIRE SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS ETAIENT VARIABLES, QUE LEUR TAUX ETAIT LAISSE AU GRE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES DIFFERENCES FAITES PAR CELUI-CI POUR L'ALLOCATION DE CES PRIMES RENFORCAIENT LEUR CARACTERE DE LIBERALITES ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS IL A ETE JUSTEMENT DEDUIT QUE LES GRATIFICATIONS ACCORDEES N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRES, ATTRIBUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'AINSI LES COTISATIONS RECLAMEES N'ETAIENT PAS DUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; N 59-12.179. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ HUILES RENAULT. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. RAVEL, LE BRET. A RAPPROCHER : 20 JUIN 1956, BULL. 1956, II, N 372, P. 241. 20 JUIN 1956, BULL. 1956, II, N 373, P. 241. 2 JUILLET 1958, BULL. 1958, II, N 484, P. 321. 18 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, N 605, P. 421. 25 OCTOBRE 1961, BULL. 1961, II, N 697, P. 488.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LES GRATIFICATIONS VERSEES PAR UNE SOCIETE A SON PERSONNEL ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, INFERIEURES AU MONTANT D'UN SALAIRE SUPPLEMENTAIRE D'UN MOIS, ETAIENT VARIABLES, QUE LEUR TAUX ETAIT LAISSE AU GRE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LES DIFFERENCES FAITES PAR CELUI-CI POUR L'ALLOCATION DE CES PRIMES RENFORCAIENT LEUR CARACTERE DE LIBERALITES EN DEDUISENT JUSTEMENT QU'ELLES N'ETAIENT PAS DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ELLES CONSTITUAIENT UN COMPLEMENT DE SALAIRES, ATTRIBUE EN VERTU DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'AINSI ELLES NE DEVAIENT PAS ETRE SOUMISES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.