Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 1997, 95-11.857, Publié au bulletin
Date de la décision : 1997-05-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 95-11857
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 1994-11-24, 1994-11-24
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et Molinié.

Sur le premier moyen : Vu l'article 631-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et l'article L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que, sous réserve des compétences des juridictions disciplinaires et nonobstant toute disposition contraire, les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l'une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a acquis un fonds de commerce par l'intermédiaire de la SA Droit fiscal et sociétés (la Société), cabinet de conseils juridiques puis d'avocats ; que la Banque populaire de la région Nord de Paris, créancier nanti, a assigné Mme X... devant un tribunal de commerce en paiement d'une certaine somme ; que la Société et son assureur, Les Mutuelles du Mans, mis en cause par Mme X... devant cette juridiction, pour être condamnés en ses lieu et place, en ont décliné la compétence ; Attendu que, pour retenir la compétence d'attribution de la juridiction consulaire, l'arrêt énonce que la Société étant une société anonyme, quelle que soit la nature des actes auxquels le litige se rapporte, " la forme imprime sa commercialité à son activité ", celle-ci serait-elle, comme en l'espèce, civile par nature ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit l'arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

Sommaire principal : COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de commerce - Société d'exercice libéral à forme anonyme (non) .
Sommaire de référence : TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Société - Société d'exercice libéral à forme anonyme (non)
Analyse : Viole les articles 631-1 du Code de commerce et L. 311-2 du Code de l'organisation judiciaire l'arrêt qui retient la compétence d'attribution de la juridiction consulaire pour connaître d'une action en justice dans laquelle l'une des parties est un cabinet d'avocats constitué sous forme de société d'exercice libéral à forme anonyme.