Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-11-13
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1966) D'AVOIR REFUSE LE BENEFICE DES ARTICLES 15 ET 19 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966 AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME FRAPPE DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2, DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ALORS QUE LES ARTICLES 15 ET 19 DE CETTE LOI D'AMNISTIE ONT UNE PORTEE GENERALE, QUE LES DECHEANCES CONSECUTIVES A LA FAILLITE DOIVENT ETRE JURIDIQUEMENT ASSIMILEES A DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES EN RAISON DES INCAPACITES QU'ELLES ENTRAINENT ET QUE L'ARTICLE 28 CONFIRME LA PORTEE GENERALE DES ARTICLES 15 ET 19 SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXACTEMENT QUE LES DECHEANCES DONT SONT FRAPPES LES FAILLIS ET AUXQUELLES DRAPIER EST SOUMIS SONT DES MESURES D'INTERET PUBLIC QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 15 PRECITE, NE SONT NI PAR LEUR NATURE NI PAR LEUR BUT DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES ; QU'AINSI, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF TIRE DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI D'AMNISTIE, CRITIQUE PAR LE POURVOI ET QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A, DE CE CHEF, JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR REFUSE D'AFFRANCHIR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DRAPIER DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 ALORS QUE LES FAITS INVOQUES PAR CELUI-CI, DANS SES CONCLUSIONS MECONNUES ETAIENT CONSTITUTIFS DE FORCE MAJEURE, QU'EN TOUT CAS "IL N'A ETE CARACTERISE" CONTRE LUI AUCUNE FAUTE GRAVE CONSISTANT EN AGISSEMENTS PERSONNELS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE ET QU'UN CONCOURS MALHEUREUX D'EVENEMENTS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE GRAVE AU SENS DE LADITE LOI ; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT A DRAPIER QUI FAISAIT VALOIR QU'ATTEINT D'UNE GRAVE MALADIE IL AVAIT EN JUIN 1962 FAIT DESIGNER UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT POUR LE REMPLACER ET QUE C'ETAIT "UNE DIRECTION POSTERIEURE A JUIN 1962" ET A LAQUELLE IL A ETE "EFFECTIVEMENT ETRANGER, QUI A MODIFIE PROFONDEMENT ET DEFAVORABLEMENT LA SITUATION DE LA SOCIETE ET ENTRAINE LA CESSATION DE PAYEMENT", FIXEE AU 27 NOVEMBRE 1962 PAR LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1963 QUI A PRONONCE LA FAILLITE, ET QU'IL NE PEUT AVOIR POUR CETTE PERIODE ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE DU FAIT DE SA TRES GRAVE MALADIE", L'ARRET CRITIQUE RELEVE "QUE CE N'EST QUE FIN 1962 QUE DRAPIER A ABANDONNE EN FAIT LA GESTION DE LA SOCIETE" AU DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QU'IL N'ETABLIT PAS QUE, PENDANT LA TRES COURTE PERIODE, DE JANVIER A JUIN 1963, OU LA GESTION DE LA SOCIETE A ETE ASSUREE PAR CET ADJOINT, CELUI-CI AIT COMMIS DES FAUTES GRAVES QUI SERAIENT A L'ORIGINE DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE, SES ALLEGATIONS A CE SUJET N'ETANT ASSORTIES "D'AUCUNE PREUVE NI MEME D'AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE" ; QUE L'ARRET RETIENT ENSUITE QUE LA RUINE DE LA SOCIETE, SI ELLE A ETE CONSOMMEE EN 1963, TROUVE EN REALITE SA SOURCE DANS LA MAUVAISE GESTION DES ANNEES ANTERIEURES, GESTION QUI A ETE LE FAIT DE DRAPIER, LEQUEL NE PROUVE PASQUE LA FAILLITE N'EST PAS IMPUTABLE A DES FAUTES GRAVES COMMISES DANS CETTE GESTION ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 ALINEA 3 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 INVOQUEES EN LA CAUSE ; QUE LE MOYEN NE PEUT EN CONSEQUENCE, ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-10 443. DRAPIER C/ PINTA. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BRUNES -AVOCAT GENERAL : M X... -AVOCATS : MM Y... ET REMOND. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 30 MARS 1965, BULL 1965, III, N° 242, P 216. SUR LE N° 2 : 19 DECEMBRE 1967 BULL 1967, III, N° 426, P 402.

Sommaire principal : 1 SOCIETE ANONYME FAILLITE DECHEANCE (ARTICLE 4 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940) PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL AMNISTIE (LOI DU 18 JUIN 1966) APPLICATION (NON)
Analyse : 1 LES DECHEANCES DONT SONT FRAPPES LES FAILLIS SONT DES MESURES D'INTERET PUBLIC QUI, AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, NE SONT NI PAR LEUR NATURE NI PAR LEUR BUT DES SANCTIONS PROFESSIONNELLES. EST DONC JUSTIFIEE LA DECISION PAR LAQUELLE LES JUGES DU FOND REFUSENT LE BENEFICE DES ARTICLES 15 ET 19 DE LA LOI SUSVISEE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME FRAPPE DE LA DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 4, ALINEA 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940.