Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1386 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE CE DERNIER ARTICLE, VISANT SPECIALEMENT LA RUINE D'UN BATIMENT, LAQUELLE DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DE SA DESTRUCTION TOTALE, MAIS ENCORE DE LA DEGRADATION PARTIELLE DE TOUTE PARTIE DE LA CONSTRUCTION OU DE TOUT ELEMENT MOBILIER OU IMMOBILIER QUI Y EST INCORPORE DE FACON INDISSOLUBLE, POUR IMPOSER SANS DISTINCTION AU Z... LA RESPONSABILITE DE CE FAIT ET LA SUBORDONNER A LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU D'UN VICE DE CONSTRUCTION, EXCLUT L'APPLICATION DE LA DISPOSITION GENERALE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DE TOUTE CHOSE , MOBILIERE OU IMMOBILIERE, QUE L'ON A SOUS SA GARDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PLUSIEURS PERSONNES QUI S'ETAIENT INTRODUITES DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX ZUCCARELLI, S'ETANT PRECIPITEES SUR LE BALCON, LA BALUSTRADE CEDA SOUS LA PRESSION QU'ELLE SUBISSAIT ET S'EFFONDRA SUR DES PERSONNES MASSEES SOUS CE BALCON, ENTRAINANT CERTAINES AUTRES DANS SA CHUTE ; QUE DAME Y... AYANT ETE TUEE AU COURS DE CET ACCIDENT, LE SIEUR Y... ASSIGNA, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SES ENFANTS MINEURS ET DE SON PROPRE PREJUDICE, SUR LE SEUL FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES EPOUX B... ET LEUR ASSUREUR LA COMPAGNIE LA FRANCE ; QUE LES DEFENDEURS A CETTE INSTANCE APPELERENT EN GARANTIE LA VILLE DE BASTIA ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, OPPOSEES PAR LES CONSORTS B..., A... DE L'IMMEUBLE, N'ETAIENT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RETENU LA RESPONSABILITE DESDITS A... EN LEUR QUALITE DE GARDIENS DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 ; EN QUOI, ELLE A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, PARTANT, VIOLE LEDIT TEXTE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 64-13796. EPOUX B... ET X... C / Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM GIFFARD, CAIL, LABBE ET BROUCHOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - BATIMENTS - DEGRADATION PARTIELLE (NON)
Analyse : LA RUINE D'UN BATIMENT DOIT S'ENTENDRE NON SEULEMENT DE SA DESTRUCTION TOTALE MAIS ENCORE DE LA DEGRADATION PARTIELLE DE TOUTE PARTIE DE LA CONSTRUCTION OU DE TOUT ELEMENT MOBILIER OU IMMOBILIER QUI Y EST INCORPORE DE FACON INDISSOLUBLE. L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL QUI VISE SPECIALEMENT LA RUINE D'UN BATIMENT ET IMPOSE AU PROPRIETAIRE LA RESPONSABILITE DE CE FAIT EN LA SUBORDONNANT A LA PREUVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN OU D'UN VICE DE CONSTRUCTION EXCLUT L'APPLICATION DE LA DISPOSITION GENERALE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, RELATIVE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DE TOUTE CHOSE, MOBILIERE OU IMMOBILIERE, QUE L'ON A SOUS SA GARDE. L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL NE PEUT DONC RECEVOIR APPLICATION LORSQUE LE DOMMAGE A ETE CAUSE PAR LA CHUTE DE LA BALUSTRADE D'UN BALCON.