Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 2001, 99-10.212, Publié au bulletin
Date de la décision : 2001-05-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 99-10212
Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 1998-10-28, 1998-10-28
Président : Président : M. Sargos, conseiller le plus ancien faisant fonction. .
Avocats : Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X... ont cessé à compter du 16 octobre 1994 de payer les échéances mensuelles de remboursement de l'emprunt qui leur avait été consenti par la société Sygma Banque ; que les débiteurs ont saisi le tribunal d'instance afin de voir prononcer la nullité du prêt ; que la banque a formulé lors de l'audience le 23 octobre 1996 une demande en paiement des sommes restant dues ; que la cour d'appel (Rouen, 28 octobre 1998) a constaté la forclusion de cette demande ; Attendu que si le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation peut être interrompu par une demande reconventionnelle, les conclusions pour avoir cet effet doivent acquérir date certaine et à cette fin doivent être signifiées ou présentées à l'audience avant l'expiration du délai de deux ans ; d'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que la demande reconventionnelle n'avait pas été signifiée mais soutenue lors de l'audience postérieurement à l'expiration du délai de forclusion, a légalement fondé sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sommaire principal : PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption - Demande reconventionnelle - Condition .
Sommaire de référence : PRET - Prêt d'argent - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Interruption - Demande reconventionnelle - Condition
Analyse : Le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation peut être interrompu par une demande reconventionnelle, dont la date est certaine, dès lors que les conclusions ont été signifiées ou présentées à l'audience avant l'expiration du délai de deux ans.