Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 2002, 99-15.508, Publié au bulletin
Date de la décision : 2002-01-15
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 99-15508
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, 1999-04-07, 1999-04-07
Président : Président : M. Lemontey .
Avocats : Avocat : la SCP Peignot et Garreau.

Donne défaut contre M. Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 176 du décret du 27 novembre 1991, ensemble les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, la procédure est orale et que les prétentions des parties, notamment les fins de non-recevoir, peuvent être formulées au cours de l'audience ; Attendu qu'il ressort de l'ordonnance attaquée que les parties étaient toutes deux comparantes à l'audience au cours de laquelle M. X..., avocat, a soulevé l'irrecevabilité pour tardiveté du recours formé par M. Y... à l'encontre de l'ordonnance du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Villefranche-sur-Saône ayant taxé ses honoraires ; Que pour déclarer le recours recevable, tout en ayant constaté qu'il avait été formé plus d'un mois après la signification de la décision du bâtonnier, l'ordonnance attaquée s'est bornée à relever que l'irrecevabilité avait été soulevée au cours d'une audience à laquelle M. Y... se présentait seul sans qu'il ait été informé de la demande d'irrecevabilité de son adversaire ; Qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, le premier président a violé les textes susvisés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 7 avril 1999, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble.

Sommaire principal : AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Recours - Premier président - Débats - Oralité - Portée .
Sommaire de référence : AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Décision du bâtonnier - Recours - Premier président - Débats - Oralité - Effets - Fins de non-recevoir - Formulation en cours d'audience - Possibilité
Analyse : Devant le premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, la procédure est orale et les prétentions des parties, notamment les fins de non-recevoir, peuvent être formulées au cours de l'audience.