COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 28 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-28
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, CONTRADICTION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE DE TRANSPORTS HANQUIER ET X... A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS A SON EMPLOYE GRIVET, ALORS QUE CE DERNIER N'AYANT PAS FAIT LA PREUVE D'UNE ABSENCE REGULIERE DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL EN S'ABSENTANT PLUS DE TROIS JOURS SANS SE CONFORMER AUX DILIGENCES PREVUES DANS CE CAS A LA CONVENTION COLLECTIVE, ET ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT FORMELLEMENT DENIE DANS SES CONCLUSIONS QUE GRIVET AIT OBTENU L'AUTORISATION DE PROLONGATION QU'IL ALLEGUAIT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, SE FONDANT SUR LES DECLARATIONS DES PARTIES A L'AUDIENCE, CONSTATE QUE GRIVET A OBTENU LE 6 FEVRIER 1961 UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR UN CAS SERIEUX, QU'IL CONSTATE EGALEMENT COMME NON DENIE LE FAIT QU'UNE PROLONGATION DE CONGE A ETE ACCORDEE PAR UNE DEMOISELLE X... ET QUE SEUL ETAIT CONTESTE LE DROIT POUR CELLE-CI DE DONNER CETTE AUTORISATION AU NOM DE LA SOCIETE, QUE LES JUGES ONT CONSIDERE QUE LORSQU'IL EST REVENU TRAVAILLER LE 22 FEVRIER 1961, GRIVET AVAIT PU S'ESTIMER EN CONGE REGULIER JUSQU'A CETTE DATE ; ATTENDU QU'APPRECIANT LES FAITS DE LA CAUSE ET LES PREUVES PRODUITES, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER QUE GRIVET N'AVAIT PAS ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON ABSENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES. N° 61-40 301 SOCIETE A RESPONSABILITE HANQUIER ET X... C/ GEORGES GRIVET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M FENIE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - CAUSE - ABSENCE DU SALARIE - ABSENCE AUTORISEE (NON) ;
Analyse : LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN SALARIE AVAIT PU SE CONSIDERER COMME EN CONGE REGULIER ET N'AVAIT PAS ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR SON ABSENCE, S'ILS CONSTATENT QU'AYANT OBTENU UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR UN CAS SERIEUX, IL AVAIT ETE AUTORISE A PROLONGER CETTE ABSENCE, LA SEULE CONTESTATION PORTANT SUR LE DROIT QU'AVAIT LA PERSONNE AYANT AUTORISE LA PROLONGATION DU CONGE A PRENDRE CETTE DECISION AU NOM DE L'EMPLOYEUR ;