Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 mai 1965, 64-10 745, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-05-31
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10 745
Président : M BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., AGENT DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES, AYANT RECLAME A Y... LE PAYEMENT DE LA PRIME CONCERNANT UNE POLICE D'ASSURANCE TEMPORAIRE, QUE CE DERNIER AVAIT CONTRACTEE LORS DE L'ACHAT D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN DECIDANT QUE, DE L'ENQUETE ET DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES-, IL EN RESULTE QUE Y... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE FORMELLE DE L'ERREUR QU'IL AURAIT FAITE SUR L'OBJET DU CONTRAT ET DES MANOEUVRES DOLOSIVES IMPUTEES PAR LUI A X..., A CEPENDANT REJETE LA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LES ALLEGATIONS DE Y... APPARAISSENT NE PAS ETRE DEPOURVUES DE TOUT FONDEMENT-, ET QUE (S'IL) A RECONNU IMPLICITEMENT AVOIR ETE ENTRETENU PAR X... DE LA QUESTIOND'ASSURANCE TEMPORAIRE-, IL A AFFIRME CATEGORIQUEMENT QU'IL N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR CE POINT AVEC LE DEMANDEUR ; QU'AINSI, IL Y AURAIT BIEN ERREUR SUR L'OBJET DU CONTRAT- ; ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, EQUIVALENT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULON, LE 2 JUILLET 1963 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'HYERES. N° 64-10 745. X... C/ Y.... PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M PLUYETTE-AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU-AVOCAT : M GALLAND.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS CONTRADICTOIRES - CONVENTION - CONSENTEMENT - ERREUR - PREUVE
Analyse : UN TRIBUNAL SE PRONONCE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, LORSQUE, SAISI D'UNE ACTION EN EXECUTION D'UNE CONVENTION, IL ENONCE QUE LE DEFENDEUR NE RAPPORTE PAS LA PREUVE FORMELLE DE L'ERREUR QU'IL AURAIT FAITE SUR L'OBJET DU CONTRAT ET DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES PAR LUI IMPUTEES A SON CO-CONTRACTANT, ET REJETTE CEPENDANT LA DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE NE SERAIT PAS DEPOURVUE DE TOUT FONDEMENT ET QU'IL Y AURAIT BIEN ERREUR SUR L'OBJET DU CONTRAT.