COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 novembre 1963, Publié au bulletin
Date de la décision : 1963-11-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE DE Y... EN PAYEMENT DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ATTRIBUEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAR LUI CREEE AVEC JULES X..., DIRIGEE CONTRE LES ASSOCIES ACTUELS LEVAL ET EDOUARD X... AUXQUELS IL CEDA SES PARTS EN 1954 ET QUI TRANSFORMERENT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN SOCIETE ANONYME, EN CONSIDERANT QUE CETTE INDEMNITE AVAIT ETE EXCLUE DE LADITE CESSION ET DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE LES DEUX ASSOCIES PRIMITIFS ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QUE LE POST-SCRIPTUM DES LETTRES REALISANT CETTE CESSION, AINSI CONCU : " LA LIQUIDATION DES DOMMAGES DE GUERRE DE STRASBOURG FERA L'OBJET D'UN POINTAGE ENTRE MM Y... ET X... Z... ", CONTENAIT UN LAPSUS, LE MOT " PARTAGE " DEVANT ETRE SUBSTITUE AU MOT "POINTAGE ", DE S'ETRE CONTREDITE POUR AVOIR, D'UNE PART, RECONNU QUE CETTE CLAUSE SIGNIFIAIT QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE SERAIT A DEBATTRE ENTRE Y... ET X... Z..., ET LUI AVOIR, D'AUTRE PART, DENIE TOUT SENS ACCEPTABLE EN RAISON DE LA PRESENCE DU MOT " POINTAGE " ; QU'IL LUI REPROCHE ENSUITE D'AVOIR DENATURE LADITE CLAUSE EN JUGEANT QUE, BIEN QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE N'AIT PAS ETE DISSOUTE, ELLE RESERVAIT A Y... ET A X... Z... NON PARTIE AU CONTRAT L'INDEMNITE QUI ETAIT LA PROPRIETE DE CETTE SOCIETE, PUIS DE LA SOCIETE ANONYME, ET EN Y REMPLACANT UN MOT PAR UN AUTRE QUI EN MODIFIAIT LE SENS ; QU'ENFIN, IL PRETEND QU'ELLE AURAIT A TORT DECIDE QUE LA PROPORTION DU PARTAGE S'EXPLIQUAIT PAR LE FAIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE COMPORTAIT QUE Y... ET X... Z... COMME ASSOCIES, ALORS QUE PAR UNE AUGMENTATION DE CAPITAL EN 1952 LE NOMBRE DES ASSOCIES AVAIT ETE PORTE A QUATRE AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE L'ACTE LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, SANS CONTRADICTION, ENONCE QUE LE POST-SCRIPTUM FIGURANT DANS LA LETTRE DE 1954 AVAIT TRAIT A UNE OPERATION RELATIVE AUX DOMMAGES DE GUERRE ENTRE Y... ET X... Z... DONT, PAR CONSEQUENT, LA NOUVELLE SOCIETE ETAIT EXCLUE, ET ESTIME QUE LE MOT " POINTAGE " DEFINISSANT CETTE OPERATION NE POUVAIT RECEVOIR, DANS CETTE PHRASE, AUCUNE SIGNIFICATION SATISFAISANTE ; QU'EN RAISON D'UNE TELLE AMBIGUITE, ILS ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, PROCEDE A UNE INTERPRETATION QUI ALORS MEME QU'ELLE ADMET L'EXISTENCE D'UN LAPSUS ET LA NECESSITE DE SUBSTITUER AU MOT " POINTAGE " LE MOT " PARTAGE " , ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QU'ENFIN, AYANT CONSTATE QUE LORS DE LA DERNIERE AUGMENTATION DE CAPITAL EN 1952, LA SOCIETE NE COMPRENAIT QUE MEYER ET JULES X..., ET QUE POUR Y ENTRER LEVAL ET EDOUARD X... AVAIENT RACHETE LES PARTS DE Y..., ELLE A PU DECIDER QUE L'INDEMNITE EXCLUE DE CETTE CESSION NE DEVAIT ETRE PARTAGEE QU'ENTRE LES DEUX ASSOCIES ORIGINAIRES ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON N. 62-10 369 LEVAL ET AUTRE C MEYER PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GOUTET ET BORE.

Sommaire principal : CONVENTION - INTERPRETATION - CLAUSE IMPRECISE - LAPSUS - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND
Analyse : ESTIMANT QU'UN MOT NE SAURAIT RECEVOIR, DANS UNE CONVENTION, AUCUNE SIGNIFICATION SATISFAISANTE, LES JUGES DU FOND PEUVENT, EN RAISON DE CETTE AMBIGUITE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN PROCEDER A UNE INTERPRETATION QUI, ALORS MEME QU'ELLE ADMET L'EXISTENCE D'UN LAPSUS ET LA NECESSITE DE SUBSTITUER A CE MOT UN AUTRE TERME, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.