Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 juillet 1976, 75-11.529, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-07-05
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-11529
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre 1 ) 1975-01-23, 1975-01-23
Président : M. Cénac
Avocats : Demandeur M. Sourdillat

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1846 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1910 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT LE RECOURS PREALABLE AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL, SONT APPLICABLES A TOUTES LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX POURSUITES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HABITAT SERVICE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE AVAIT ETE EMIS UN TITRE DE PERCEPTION POUR OBTENIR PAIEMENT DE LA REDEVANCE PAR ELLE DUE A LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND AU TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES D'EXECUTION D'UN EQUIPEMENT PUBLIC RENDU NECESSAIRE PAR L'EDIFICATION QU'ELLE AVAIT EFFECTUEE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LADITE REDEVANCE ETANT PREVUE PAR LES DECRETS N° 58 - 1466 ET 58 - 1467 DU 31 DECEMBRE 1958, A FAIT OPPOSITION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU COMMANDEMENT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR LE RECEVEUR-PERCEPTEUR MUNICIPAL, DEMANDANT L'ANNULATION DE L'ACTE DONT IL S'AGIT, SANS AVOIR AU PREALABLE SAISI, DANS LE DELAI LEGAL, LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE SA RECLAMATION ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR CE RECOURS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DES COMMUNES SONT EXERCEES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES, CETTE PRESCRIPTION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE LES ARTICLES SUSVISES AU RECOUVREMENT DES RECETTES QUI NE SONT PAS DE NATURE FISCALE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1845 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE COMPORTE AUCUNE DISTINCTION ET QUE LA FORMALITE DU DEPOT D'UN MEMOIRE PREALABLE ENTRE LES MAINS DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DOIT ETRE OBSERVEE DANS TOUS LES CAS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DONT IL S'AGIT ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Opposition - Forme - Recours préalable - Recouvrement des produits communaux.
Sommaire de référence : * COMMUNE - Taxe - Recouvrement - Opposition - Procédure.
Analyse : L'article 1846 du Code Général des Impôts, aux termes duquel les dispositions de l'article 1910 du même Code, et notamment le recours préalable au trésorier-payeur général, sont applicables à toutes les réclamations relatives aux poursuites en matière de contributions directes, ne comporte aucune exception. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, statuant en matière de recouvrement de produits communaux, déclare que si, en vertu de l'article 273 du Code de l'Administration communale, les poursuites pour le recouvrement de ces produits sont exercées comme en matière de contributions directes, cette prescription ne peut avoir pour effet de rendre applicables les prescriptions des articles 1846 et 1910 précités au recouvrement de recettes qui ne sont pas de nature fiscale.