Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 novembre 1982, 80-17.202, Publié au bulletin
Date de la décision : 1982-11-15
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 80-17202
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 16 B) 1981-11-07, 1981-11-07
Président : Pdt M. Jonquères CDFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Calon et Guiguet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 7 NOVEMBRE 1980) PAR UNE LETTRE DU 25 JUILLET 1975, X... A PROMIS DE CEDER A VACHER DES DROITS AU BAIL DONT IL ETAIT TITULAIRE DANS PLUSIEURS IMMEUBLES, QU'IL ETAIT PREVU QUE CETTE CESSION DEVAIT ETRE "REGULARISEE" AU PLUS TARD LE 15 OCTOBRE 1975, QU'APRES PLUSIEURS PROLONGATIONS DE CE DELAI, LA SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE LA JATTE (S.O.G.I.J.) QUI S'ETAIT SUBSTITUEE A VAHCER, A ASSIGNE LES EPOUX X... LE 2 AVRIL POUR OBTENIR LA "REGULARISATION" DES CESSIONS, QUE LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA LETTRE D'X... DU 25 JUILLET 1975 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE CESSION DE BAUX, A CONSTATE QUE CETTE PROMESSE ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET A DEBOUTE EN CONSEQUENCE LA S.O.G.I3J. DE SES DEMANDES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SE FONDER SUR DES ELEMENTS DE FAIT NON INVOQUES PAR LES PARTIES, DES LORS SURTOUT QUE CELLES-CI N'ONT PAS ETE INVITEES A S'EN EXPLIQUER CONTRADICTOIREMENT, QU'EN L'ESPECE CEPENDANT ET TANDIS QUE LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE VACHER N'AVAIT PAS ENTENDU ACQUERIR POUR LUI-MEME MAIS POUR UNE SOCIETE EN FORMATION JUSQU'AU CONSENTEMENT DE LAQUELLE LA PROMESSE DEMEURAIT NECESSAIREMENT UNILATERALE, LA COUR D'APPEL, SUBSTITUANT SA PROPRE ANALYSE DE L'INTENTION DES PARTIES A CELLE PROPOSEE PAR CES DERNIERES, ET SANS TENIR COMPTE DE LEURS CONCLUSIONS, A ESTIME QUE VACHER, A TITRE PERSONNEL, N'AVAIT VOULU S'ENGAGER IRREVOCABLEMENT QU'UNE FOIS REALISEES LES CONDITIONS PREVUES AU BAIL, CE QUE NI L'UN NI L'AUTRE DES PLAIDEURS N'AVAIT SOUTENU, QU'AINSI L'ARRET VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES LE 25 JUILLET 1975 NE SOUFFRAIENT AUCUNE INTERPRETATION, LA CONVENTION STIPULANT CLAIREMENT QUE VACHER S'ETAIT ENGAGE A ACQUERIR LE DROIT AU BAIL DES DEUX IMMEUBLES QUE X... AVAIT OFFERT DE LUI CEDER, QU'EN EFFET, LA LETTRE DE X... DU 25 JUILLET 1975, DONT LES TERMES ONT FAIT LE JOUR MEME L'OBJET DU "COMPLET ACCORD" DE VACHER, RAPPELLE LES MODALITES DE LA CONVENTION QUI VENAIT D'INTERVENIR ENTRE LES PARTIES ET PREVOIT QUE SANS PLUS ATTENDRE, CELLE-CI SERA EXECUTEE POUR PARTIE, VACHER ETANT EXPRESSEMENT AUTORISE A OCCUPER LE LOCAL ET L'ACCORD NE PREVOYANT POUR LUI AUCUNE POSSIBILITE DE DEDIT ET PRECISANT QUE LA CESSION DU DROIT AU BAIL DES DEUX IMMEUBLES CONSTITUAIT UN TOUT, UN "ACOMPTE" ETANT EN OUTRE STIPULE, QU'AINSI IL EXISTAIT EN L'ESPECE UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE PUISQUE X... S'ETAIT ENGAGE ENVERS VACHER A LUI CEDER LES DROITS AU BAIL POUR LE PRIX CONVENU, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL SELON LESQUELLES LA PROMESSE DE VENTE VAUT VENTE LORSQU'IL Y A CONSENTEMENT RECIPROQUE DES DEUX PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, DEVANT LAQUELLE SE TROUVAIT CONTESTEE LA QUALIFICATION DE LA PROMESSE DE VENTE, N'A RETENU, POUR SE PRONONCER SUR CE POINT, QUE DES FAITS QUI SE TROUVAIENT DANS LE DEBAT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION DES TERMES AMBIGUS DE LA LETTRE DU 25 JUILLET 1975 PORTANT "ENGAGEMENT DE CESSION" DE X... ET DE L'APPROBATION QUI EN A ETE DONNEE PAR VACHER, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CELUI-CI NE S'ETAIT PAS ENGAGE A ACQUERIR LES DROITS AU BAIL LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LES EPOUX X... A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A LA S.O.G.I.J. , L'ARRET ENONCE QU'EN S'ABSTENANT D'INVOQUER DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 25 JUILLET 1975, LES EPOUX X... ONT FAIT DEGENERER EN ABUS LE DROIT DE FAIRE VALOIR LEUR MOYEN DE DEFENSE EN JUSTICE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI SANS RELEVER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS L'EXERCICE DU DROIT DE PROPOSER EN TOUT ETAT DE CAUSE LES DEFENSES AU FOND, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRINCIPAL, CASSE DANS LA LIMITE DU POURVOI INCIDENT, L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : 1) VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Caractère unilatéral de la promesse - Absence d'engagement du bénéficiaire - Convention - Interprétation.
Sommaire de référence : * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause ambiguë - Pouvoir souverain des juges du fond.
Analyse : Une Cour d'appel peut, par interprétation des termes ambigus d'une lettre portant "engagement de cession" portant sur des droits au bail ainsi que l'approbation qui en a été donnée par le bénéficiaire, estimer que celui-ci ne s'était pas engagé à acquérir ces droits.