Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 novembre 1973, 72-13.457, Publié au bulletin
Date de la décision : 1973-11-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 72-13457
Décision attaquée : Cour d'appel Bordeaux (Chambre 2 ) 1972-03-15, 1972-03-15
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. M. MARCILHACY

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VANIER, PROPRIETAIRE EXPLOITANT D'UN ELEVAGE DE LAPINS ET COBAYES POUR LABORATOIRES, IMPUTANT A LA MAUVAISE QUALITE DES PRODUITS ALIMENTAIRES FOURNIS PAR LA SOCIETE GAUTIER-DAVID LES DEFICIENCES PHYSIQUES, QUI AURAIENT ETE CONSTATEES SUR CES ANIMAUX, ASSIGNA CETTE SOCIETE DEVANT LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE DESIGNER UN EXPERT ET DEVANT LE JUGE DU FOND POUR LA FAIRE CONDAMNER AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT, A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL PRETENDAIT AVOIR SUBI ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE LA SOCIETE GAUTIER-DAVID DEMANDA LE PAIEMENT DES FOURNITURES QUI LUI RESTAIENT DUES DEPUIS PLUSIEURS MOIS, ET, EN OUTRE, DES DOMMAGES ET INTERETS ; ATTENDU QUE, LES PREMIERS JUGES AYANT REJETE LA DEMANDE PRINCIPALE ET ACCUEILLI LE PREMIER CHEF DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR CONDAMNE VANIER A PAYER DES DOMMAGES ET INTERETS A LA SOCIETE GAUTIER-DAVID, EN SE REFERANT UNIQUEMENT AU CARACTERE DILATOIRE DE LA PROCEDURE ET A L'ABSENCE DE MOTIF SERIEUX DE LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS QUE VANIER, QUI DEMANDAIT L'HOMOLOGATION DU RAPPORT DE L'EXPERT, N'AURAIT PU S'EXPOSER A DES DOMMAGES ET INTERETS DU FAIT DE SON APPEL, VOIE DE RECOURS NORMALE, QUE, S'IL AVAIT USE DE PROCEDES FAUTIFS ET ABUSIFS, CE DONT NE FERAIT PAS ETAT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LE LITIGE SUR LA QUALITE DES ALIMENTS VENDUS N'A PRIS NAISSANCE QU'AU MOMENT OU VANIER S'EST VU REFUSER LES DELAIS DE PAIEMENT PAR LUI SOLLICITES POUR LE REGLEMENT DES LIVRAISONS FAITES, D'AUTRE PART, QUE GRACE A LA PROCEDURE SUIVIE, IL A OBTENU SANS EFFECTUER DE VERSEMENT, LES DELAIS QU'IL AVAIT ENTENDU IMPOSER A SON CREANCIER, ET QUE, FORMEE DANS UN BUT DILATOIRE LA DEMANDE PRINCIPALE NE REPOSAIT SUR AUCUN MOTIF SERIEUX ; ATTENDU, QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE, QUE VANIER N'A POURSUIVI LA PROCEDURE JUSQU'EN APPEL QUE DANS UN ESPRIT DE MALICE ET DE MAUVAISE FOI, POUR RETARDER LE PAIEMENT DE SA DETTE, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - ACTION DILATOIRE POUR RETARDER LE PAYEMENT D'UNE DETTE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - APPEL ABUSIF - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
Analyse : UN APPELANT QUI SOLLICITAIT L'HOMOLOGATION D'UN RAPPORT D 'EXPERTISE PEUT ETRE CONDAMNE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR APPEL ABUSIF DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CET APPELANT N'A POURSUIVI LA PROCEDURE JUSQU'EN APPEL QUE DANS UN ESPRIT DE MALICE ET DE MAUVAISE FOI POUR RETARDER LE PAYEMENT DE SA DETTE.