Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 février 1971, 69-13.364, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-13364
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale VAR 1969-04-16, 1969-04-16
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. ROUVIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1ER 1° DUDIT ARRETE, A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS DE TRANSPORT L'ASSURE OU L'AYANT DROIT QUI DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE POUR SE RENDRE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS EN VUE D'Y ETRE HOSPITALISE, LORSQUE L'HOSPITALISATION, RECONNUE MEDICALEMENT NECESSAIRE, EST PRISE EN CHARGE PAR LES ASSURANCES SOCIALES ; QUE L'ARTICLE 2 PRECISE : LE REMBOURSEMENT ALLOUE COMPREND LE PRIX DU VOYAGE ALLER ET RETOUR ; DANS LE CAS PREVU AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 1ER LE VOYAGE DE RETOUR DONNANT LIEU A REMBOURSEMENT EST CELUI QUI EST EFFECTUE A LA FIN DU SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS ; ATTENDU QUE LA DAME X... QUI AVAIT ETE HOSPITALISEE AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE PRIMAIRE AU SANATORIUM DE ROCHER (ISERE), A QUITTE CET ETABLISSEMENT DES LE SURLENDEMAIN DE SON ADMISSION ET S'EST FAIT RAMENER EN AMBULANCE A SON DOMICILE A LA SEYNE (VAR) ; QUE POUR ACCORDER A X... LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES A L'OCCASION DE CE TRANSPORT, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE SI LE VOYAGE DE RETOUR N'A PAS ETE EFFECTUE A LA FIN DU SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT DE CURE, CE RETOUR N'A PAS ETE DICTE PAR DES CONVENANCES PERSONNELLES MAIS BIEN PAR L'ETAT DE SANTE DE SON EPOUSE ET PAR LES CONDITIONS DE SON SEJOUR DANS CET ETABLISSEMENT ; QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGITIMITE DES RAISONS AYANT AMENE LA DAME X... A METTRE FIN PREMATUREMENT A SON SEJOUR DANS L'ETABLISSEMENT DE SOINS OU ELLE AVAIT ETE ADMISE, ALORS QU'EN PRINCIPE L'INTERESSEE N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RETOUR QU'A LA FIN DU SEJOUR COMPLET DANS L'ETABLISSEMENT, HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CONTRE-INDICATION MEDICALE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 16 AVRIL 1969, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BASSES-ALPES.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS - RETOUR AU DOMICILE AVANT LA FIN DU SEJOUR PRESCRIT.
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 RELATIF AUX FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX QU'EN PRINCIPE L'ASSURE HOSPITALISE DANS UN ETABLISSEMENT DE CURE OU DE SOINS N'A DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE RETOUR QU'A LA FIN DE SON SEJOUR COMPLET DANS CET ETABLISSEMENT HORS LE CAS DE FORCE MAJEURE OU DE CONTRE INDICATION MEDICALE. PAR SUITE MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI EN ACCORDE LE REMBOURSEMENT A UN ASSURE QUI AVAIT QUITTE L 'ETABLISSEMENT DES LE SURLENDEMAIN DE SON ADMISSION SANS PRECISER LES RAISONS L'AYANT AMENE A METTRE FIN PREMATUREMENT A SON SEJOUR.