Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1964, 63-93.180, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-16
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 63-93180

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 8 OCTOBRE 1962 QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET ORDONNE DES MESURES DE PUBLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS, SECRETARIAT GENERAL A LA MARINE MARCHANDE (PECHES MARITIMES); ATTENDU QUE LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE; QU'IL EST, DES LORS, SANS QUALITE, POUR INTERVENIR EN LA CAUSE, DEVANT LA COUR DE CASSATION; DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE PRODUIT EN SON NOM; VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DU DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, ARTICLE 463 DU CODE PENAL, ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR APPOSE SUR DES PRODUITS NATURELS MIS EN VENTE, DES APPELLATIONS D'ORIGINE QU'IL SAVAIT INEXACTES, AU MOTIF QUE TOUTES LES HUITRES PLATES A CHAIR BLANCHE, ORIGINAIRES DE BRETAGNE NE POUVAIENT RECEVOIR L'APPELLATION DE -BELONS-, CELLE-CI ETANT RESERVEE AUX HUITRES PROVENANT DES PARCS SITUES A RIEC-S BELON; -ALORS D'UNE PART, QU'IL RESULTE D'UNE DECISION PRISE, LE 17 NOVEMBRE 1954, PAR LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'OSTREICULTURE QUE -LES HUITRES DENOMMEES BELONS SONT DES HUITRES PLATES A CHAIR BLANCHE EN PROVENANCE DES CENTRES OSTREICOLES DES DEPARTEMENTS BRETONS DU MORBIHAN, FINISTERE ET COTES-DU-NORD- ET QUE CETTE DECISION, PRISE PAR UN ORGANISME OFFICIEL DOTE D'UN POUVOIR REGLEMENTAIRE ET AYANT UN CARACTERE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES MEMBRES DE LA PROFESSION, S'IMPOSAIT AU JUGE PENAL QUI NE L'A PAS DECLARE ILLEGALE; -ALORS D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE DECISION MANIFESTAIT EN TOUTE HYPOTHESE, L'EXISTENCE D'UN USAGE CONSTANT QUI SUFFISAIT, AUX TERMES DE LA LOI DU 6 MAI 1919, A FAIRE ECARTER TOUTE POSSIBILITE DE POURSUITES; -ET ALORS ENFIN QUE LA BONNE FOI DU PREVENU, QUI N'APPOSAIT PAS SCIEMMENT UNE APPELLATION INEXACTE MAIS NE FAISAIT, COMME IL Y ETAIT D'AILLEURS TENU, QU'EXECUTER UNE DECISION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'OSTREICULTURE, NE POUVAIT ETRE CONTESTEE-; ATTENDU QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR VENDU, EN OCTOBRE 1960, SOUS LA DENOMINATION QU'IL SAVAIT INEXACTE DE -FINES BELONS-, DES HUITRES PROVENANT NON DES PARCS D'ELEVAGE DE RIEC-S-BELON, MAIS DE CEUX QU'IL POSSEDE A CARENTEC (FINISTERE); QUE, POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COUR D'APPEL ESTIME QUE -CHAQUE REGION PRODUIT NECESSAIREMENT DES HUITRES DONT LES CARACTERISTIQUES ET LA SAVEUR, PRESENTENT DES DIFFERENCES, SI FAIBLES SOIENT-ELLES, AUXQUELLES NE DEVRAIT SE TROMPER AUCUN CONNAISSEUR AVERTI-, ENONCE QUE C'EST A TORT QUE X... -PRETEND QUE TOUTES LES HUITRES ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS BRETONS, COMMUNEMENT APPELEES -BELONS-, SONT SEULEMENT CARACTERISEES PAR LEUR FORME PLATE ET LEUR CHAIR BLANCHE-; QUE S'IL EST VRAI QUE, COMME LE SOUTIENT LE PREVENU A L'APPUI DE SA PRETENTION, LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE L'OSTREICULTURE ET DES CULTURES MARINES A PRIS, LE 17 NOVEMBRE 1954, UNE -DECISION- -RENOUVELEE EN ASSEMBLEE PLEINIERE, LE 7 FEVRIER 1961- SELON LAQUELLE -LES HUITRES DENOMMEES -BELONS- SONT DES HUITRES PLATES A CHAIR BLANCHE EN PROVENANCE DES CENTRES OSTREICOLES DES DEPARTEMENTS BRETONS-, CES -DECISIONS-, MONTRENT SIMPLEMENT QU'EN LES PRENANT AVEC L'INTENTION DE LEUR DONNER FORCE EXECUTOIRE, LEDIT COMITE S'EST MEPRIS SUR LE SENS DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 14 AOUT 1945, RELATIVE A LA REORGANISATION DES PECHES MARITIMES, LEQUEL PREVOIT QUE -DANS LES LIMITES DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LES COMITES INTERPROFESSIONNELS PROPOSENT, EN MATIERE ECONOMIQUE, AUX ADMINISTRATIONS ET ORGANISMES COMPETENTS, DES DECISIONS OU PRENNENT, SUIVANT LE CAS, LES MESURES PROPRES A ASSURER L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA MER-; QUE LES -DECISIONS- INVOQUEES DEPASSENT LES LIMITES DES MESURES AINSI DEFINIES ET QU'ELLES TEMOIGNENT SEULEMENT DE L'ACTION ET DES EFFORTS ENTREPRIS PAR LES OSTREICULTEURS ET LEUR COMITE INTERPROFESSIONNEL EN VUE DE FAIRE ECHEC A L'EXCLUSIVITE DE LEUR APPELLATION D'ORIGINE, RESERVEE MANIFESTEMENT JUSQU'ALORS AUX HUITRES DE BELON; QU'A LA VERITE, CES EFFORTS ONT PRINCIPALEMENT CHERCHE A IMPOSER L'USAGE QUI EST AUJOURD'HUI INVOQUE PAR LE PREVENU, SANS QUE CET USAGE PUISSE BENEFICIER ACTUELLEMENT D'UNE REELLE ANCIENNETE NI D'UNE RECONNAISSANCE SUFFISANTE-; ATTENDU QU'EN DECLARANT, EN L'ETAT DE CES MOTIFS CIRCONSTANCIES, QUE X... A ETE TOUT AUSSI CONSCIENT DE LA FRAUDE ET DE L'INCORRECTION COMMERCIALE DONT IL SE RENDAIT COUPABLE QUE DE L'INTERET QUE PRESENTAIT POUR LUI UNE OPERATION LUI PERMETTANT DE BENEFICIER DE LA FAVEUR RESERVEE PAR LA CLIENTELE AUX HUITRES PROVENANT DES PARCS D'ELEVAGE DE RIEC-SUR-BELON, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A VIOLE AUCUN TEXTE LEGAL NI REGLEMENTAIRE, A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS DE LA POURSUITE ET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN; ATTENDU, EN EFFET, QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA LOI DU 6 MAI 1919, QU'IL NE PEUT APPARTENIR QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER, DANS CHAQUE CAS D'ESPECE QUI LEUR EST SOUMIS, S'IL EXISTE UNE APPELLATION PROTEGEE PAR LADITE LOI, COMME ETANT FONDEE SUR L'ORIGINE OU DES -USAGES LOCAUX, LOYAUX ET CONSTANTS-, QUI S'OPPOSE A LA DENOMINATION DONNEE AU PRODUIT MIS EN CAUSE; QUE, DES LORS, LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE PREVENU SUR LA BASE DE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, POUR AVOIR PORTE SUR UNE FACTURE AFFERENTE A LA LIVRAISON D'HUITRES PROVENANT DE CARENTEC LA MENTION -HUITRES FINES BELONS-; -ALORS QUE CE TEXTE EXIGE L'APPOSITION DE LA FAUSSE APPELLATION SUR LE PRODUIT LUI-MEME-; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A LA CHARGE DE X..., LES DEUX SERIES DE FAITS VISES PAR LA PREVENTION, SAVOIR A LA FOIS L'APPOSITION D'ETIQUETTES ET L'ETABLISSEMENT DE FACTURE DESIGNANT SOUS LA DENOMINATION DE -BELONS- LES HUITRES LITIGIEUSES, ALORS QUE LEDIT X... SAVAIT QUE CETTE DESIGNATION ETAIT INEXACTE; QUE DE TELS FAITS SONT RESPECTIVEMENT PREVUS ET REPRIMES D'UNE PART PAR LES ALINEAS 1 ET 2 ET, D'AUTRE PART PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919; QUE DES LORS, EN FAISANT APPLICATION AU PREVENU DUDIT ARTICLE 8 -SANS PRECISER D'ALINEA- LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M COUTARD

Sommaire principal : FRAUDES ET FALSIFICATIONS - APPELLATION D'ORIGINE - EXISTENCE D'UNE APPELLATION PROTEGEE (LOI DU 6 MAI 1919) - COMPETENCE - JURIDICTIONS D'ORDRE JUDICIAIRE.
Sommaire de référence : * COMPETENCE - Compétence d'attribution - Fraudes et falsifications - Appellation d'origine - Existence d'une appellation protégée (loi du 6 mai 1919) - Juridictions d'ordre judiciaire.
Analyse : IL RESULTE DES TERMES DE LA LOI DU 6 MAI 1919 QU'IL NE PEUT APPARTENIR QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER, DANS CHAQUE CAS D'ESPECE DONT ILS PEUVENT ETRE SAISIS, S'IL EXISTE UNE APPLICATION PROTEGEE PAR LADITE LOI, COMME ETANT FONDEE SUR L'ORIGINE OU DES USAGES LOCAUX, LOYAUX ET CONSTANTS.