COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-24
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE "TELE-STRASBOURG" A PAYER UNE SOMME DE 282,14 FRANCS AVEC INTERETS AU TITRE DE SOLDE DE COMMISSIONS RESTANT DU A ACKERMANN QUI AVAIT TRAVAILLE POUR CETTE ENTREPRISE DU 16 MAI 1960 AU 16 JANVIER 1961,EN LE DEBOUTANT DU SURPLUS DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE ET NON REPRESENTANT MANDATAIRE, ALORS QUE L'EXPERT Y... POUR ETABLIR LES COMPTES AVAIT ESTIME QUE LEDIT ACKERMANN AVAIT ETE ENGAGE SOUS LE BENEFICE DU STATUT DE REPRESENTANT MANDATAIRE ET QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, "A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS VALABLES" AURAIT DU SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT ; MAIS ATTENDU QUE ACKERMANN AVAIT SAISI DE SA DEMANDE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN SOUTENANT AVOIR ETE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, QUE L'EXPERT CHARGE X... Z... A... D'ETABLIR LES COMPTES DES COMMISSIONS RESTANT DUES PAR LA SOCIETE "TELE-STRASBOURG" A ACKERMANN, SON ANCIEN REPRESENTANT, APRES LEUR SEPARATION, A CONCLU A DES CHIFFRES DISTINCTS SUIVANT QU'ETAIT APPLICABLE A CELUI-CI LE STATUT DE REPRESENTANT SALARIE OU CELUI DE REPRESENTANT MANDATAIRE ; QU'APRES EXPERTISE, SUR LA PRETENTION D'ACKERMANN D'AVOIR ETE ENGAGE EN CETTE DERNIERE QUALITE A LAQUELLE CORRESPONDAIT LE CHIFFRE DE COMMISSIONS LE PLUS ELEVE, LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QU'ACKERMANN, EMBAUCHE LE 10 MAI 1960, COMME REPRESENTANT MANDATAIRE, AVAIT DEMANDE ENSUITE A ETRE SALARIE ET QUE L'ARTICLE 4 DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 1ER JUILLET 1960 AVAIT PRECISE QU'ACKERMANN SERAIT CONSIDERE COMME SALARIE POUR L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE, QUE, SELON SON CONTRAT, ACKERMANN S'ETAIT ENGAGE A EXERCER SES FONCTIONS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SANS EFFECTUER D'OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, A SE CONFORMER AUX TARIFS ET CONDITIONS DE VENTE DE LA MAISON ET A S'INTERDIRE TOUTE AUTRE ACTIVITE SALARIEE OU COMMERCIALE ; QUE CE N'ETAIT QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE QU'ACKERMANN AVAIT PRETENDU ETRE MANDATAIRE ALORS QU'AUPARAVANT IL AVAIT RECLAME LE PAYEMENT D'AVANTAGES RESERVES AUX SALARIES.QUE LES JUGES DU FOND, DONT L'INCOMPETENCE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, ONT PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ACKERMANN AVAIT ETE LIE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 NOVEMBRE 1962 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. NO 63-40.160. ACKERMANN C/ S.A.R.L. "TELE-STRASBOURG". PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.

Sommaire principal : PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : LORSQU'UN REPRESENTANT A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE SOLDE DE COMMISSIONS ET D'AVANTAGES RESERVES AUX REPRESENTANTS SALARIES, PUIS, APRES LE DEPOT D'UN RAPPORT D'EXPERTISE AYANT CONCLU A DES CHIFFRES DE COMMISSIONS DISTINCTES SUIVANT QU'ETAIT APPLICABLE LE STATUT DE REPRESENTANT SALARIE OU CELUI DE REPRESENTANT MANDATAIRE, LE CHIFFRE LE PLUS ELEVE ETANT RETENU DANS CE DERNIER CAS, A PRETENDU ETRE MANDATAIRE, LES JUGES DU FOND, DONT L'INCOMPETENCE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE IN LIMINE LITIS, ONT PU DEDUIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUI FAISAIENT RESSORTIR QU'EN L'ETAT DES DERNIERES CONVENTIONS PASSEES ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON REPRESENTANT, CE DERNIER ETAIT CONSIDERE COMME SALARIE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE, QU'IL DEVAIT EXERCER SES FONCTIONS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE SANS EFFECTUER D'OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL, ET SE CONFORMER AUX TARIFS ET CONDITIONS DE VENTE DE LA MAISON, QUE L'INTERESSE ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE REPRESENTANT STATUTAIRE.