Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1978, 78-91.653, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-11-22
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-91653
Décision attaquée : Cour d'appel Riom (Chambre correctionnelle ) 1978-05-03, 1978-05-03
Président : Pdt M. Faivre CAFF

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ET D'UNE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 498 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE PAR X... LE 24 DECEMBRE 1977, ALORS QUE LE DELAI DE DIX JOURS EXPIRAIT LA VEILLE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CE PREVENU HOSPITALISE LE 18 DECEMBRE 1977, NE JUSTIFIAIT D'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE AU COURS DE LA PERIODE DU 13 AU 17 DECEMBRE 1977 ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL LUI INCOMBAIT DE RECHERCHER SI LES CONDITIONS DE LA FORCE MAJEURE ETAIENT REUNIES APRES L'HOSPITALISATION, DES LORS QUE CHAQUE JOUR DU DELAI D'APPEL EST UTILE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 3 MAI 1978 ET POUR QU'IL SOIT JUGE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Dérogation - Force majeure.
Analyse : Un appel interjeté le onzième jour est recevable si l'appelant apporte la preuve d'une impossibilité absolue, survenue au cours du délai d'appel, de se présenter au greffe ou de constituer un mandataire, à raison d'un obstacle invincible assimilable à la force majeure (1).