Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-06
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT ORDONNE L'EXPULSION TANT DE DAME B... QUE DES EPOUX RIVIERE DE L'APPARTEMENT, ... A PARIS, PROPRIETE DES CONSORTS Y..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX EPOUX RIVIERE ET A DAME B..., AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE, SIMPLE OCCUPANTE DES LIEUX, NE POUVAIT TRANSMETTRE AUX EPOUX RIVIERE PLUS DE DROITS QU'ELLE N'AVAIT ET QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT TOUJOURS DENIE AUX SUSNOMMES TOUT DROIT LOCATIF OU MEME D'OCCUPATION REGULIERE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE CEUX-CI SONT DANS LES LIEUX DEPUIS 1953 AU VU ET AU SU DES PROPRIETAIRES QUI N'ONT JAMAIS PROTESTE CONTRE LEUR OCCUPATION DANS LES LIEUX, SE BORNANT A DEUX OCCASIONS A LEUR DENIER TOUTE QUALITE EN TITRE DE LOCATAIRE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'OCCUPATION DES EPOUX RIVIERE DANS LESDITS LIEUX COMME SIMPLES OCCUPANTS ET IMPLIQUAIT PAR LA MEME RECONNAISSANCE A CEUX-CI DU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DAME B..., LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT VOISIN, AVAIT OBTENU EN 1951 DES CONSORTS GUY Z... D'OCCUPER MOMENTANEMENT LE LOGEMENT LITIGIEUX JUSQU'A LA VENTE DE CELUI-CI ; QUE DAME B... EN PROFITA POUR Y INSTALLER SA FILLE ET SON GENDRE, LES EPOUX RIVIERE ; QU'IL ETAIT CONSTANT QUE DAME B..., OCCUPANT CE LOGEMENT D'UNE FACON PRECAIRE, N'AVAIT PU TRANSMETTRE AUX EPOUX RIVIERE PLUS DE DROITS QU'ELLE N'EN POSSEDAITELLE-MEME ; QUE DU RESTE LES PROPRIETAIRES ONT TOUJOURS DENIE AUX EPOUX RIVIERE DEPUIS LEUR ENTREE DANS L'APPARTEMENT TOUT DROIT DE LOCATION OU MEME D'OCCUPATION REGULIERE, CE QUE LESDITS EPOUX A... EUX-MEMES RECONNU EXPRESSEMENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LE PREMIER JUGE ET QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE LES EPOUX RIVIERE NE POUVAIENT A AUCUN TITRE, NI DIRECTEMENT, NI PAR NOVATION, ETRE CONSIDERES COMME LOCATAIRES DES LIEUX, AJOUTANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE LEUR AVAIT DENIE TOUT DROIT AU MAINTIEN ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DEDUITES, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 20 123 EPOUX C... ET X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : 23 FEVRIER 1956, BULL 1956, IV, N° 179, P 131 ; 28 JUIN 1956, BULL 1956, IV, N° 590 (3°), P 441.

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - OCCUPANT PRECAIRE (NON) - OCCUPANTS DU CHEF DE CE DERNIER
Analyse : L'ARRET QUI PRONONCE L'EXPULSION D'UN OCCUPANT PRECAIRE ET DES PERSONNES QUE CELUI-CI A INSTALLEES DANS LES LIEUX A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION DES LORS QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DES LIEUX JUSQU'A LA VENTE DE L'APPARTEMENT ET QUE LE TITULAIRE D'UNE TELLE CONVENTION N'AVAIT PU TRANSMETTRE AUX PERSONNES QU'IL AVAIT INTRODUITES DANS LES LIEUX PLUS DE DROITS QU'IL N'EN POSSEDAIT LUI-MEME.