Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-23
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A..., Z... DE BOURGACHARD QUI AVAIT ETE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE "COCARD" AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "CRANE", REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSER A CETTE DERNIERE SOCIETE LA SOMME DE 34943 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE DES COMMISSIONS SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT ET DES COMMISSIONS CALCULEES SUR LE CHIFFRE, TAXES DEDUITES, ET, EN OUTRE, LA SOMME DE 67609 FRANCS APPLIQUEE A DES COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES SUR COMMANDES INFERIEURES A CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, PAR CET UNIQUE MOTIF QU'IL Y AVAIT ERREUR NON CONTESTEE DANS LES COMPTES ET QUE LES ERREURS COMMISES, N'AYANT PAS ETE RATIFIEES PAR LES PARTIES ELLES-MEMES, DEVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ETRE PAR LE JUGE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU JUGEMENT, LES PRETENDUES ERREURS AVAIENT ETE CONTESTEES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE COMMISSIONS DITES SUPPLEMENTAIRES DE 5 % PROVENANT DE TOUTES LES AFFAIRES TRAITEES AVEC DES SOCIETES PETROLIERES, LES PAYEMENTS DONT L'EMPLOYEUR DEMANDAIT REPETITION NE POUVAIENT S'INTERPRETER COMME DES ERREURS COMPTABLES DU CHEF DES TAXES ET, ENCORE MOINS, DE LEUR QUANTUM, CES PAYEMENTS, CONSTAMMENT REITERES ET AU NOMBRE D'UNE CINQUANTAINE, CORRESPONDANT A LA DIVISION PAR FACTURES DES COMMANDES DEPASSANT 5 MILLIONS OU TRES VOISINES DE CE CHIFFRE ET AYANT FAIT L'OBJET DE LIVRAISONS ECHELONNEES, TELLE DIFFERENCE QUI AURAIT TOURNE A L'AVANTAGE DU REPRESENTANT ETANT, DES LORS, ABANDONNEE COMME NEGLIGEABLE SUR LES ORDRES DE LA DIRECTION DE LA SOCIETE "COCARD" ; ALORS, ENFIN QUE, LES JUGES ONT DENATURE LE CONTRAT EN FAISANT APPLICATION D'UNE CONVENTION D'ECHELLE MOBILE, DITE IMPLICITE, QUI N'EXISTAIT PAS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN DECLARANT QUE "LA MATERIALITE DES ERREURS CI-DESSUS VISEES" N'ETAIT PAS CONTESTEE PAR LES Z... BOURGACHARD, LES JUGES DU FOND ONT UNIQUEMENT ENTENDU CONSTATER QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD, NON PAS, COMME L'ALLEGUE INEXACTEMENT LE POURVOI, SUR LE MONTANT DES SOMMES ALLOUEES A TITRE DE COMMISSIONS, MAIS SEULEMENT POUR RECONNAITRE QUE LESDITES COMMISSIONS AVAIENT ETE CALCULEES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES BRUT ET NON APRES DEDUCTION DES TAXES ET QUE LE TAUX EXCEPTIONNEL DE 5 % AVAIT ETE APPLIQUE A CERTAINES COMMANDES BIEN QUE LEUR MONTANT AIT ETE INFERIEUR A LA SOMME CONVENUE DE CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CE QUE LES AYANTS DROIT DU REPRESENTANT N'AVAIENT JAMAIS CONTESTE ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'EN ESTIMANT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA COMMISSION DE 5 % DEVAIT S'APPLIQUER AU MONTANT DE LA COMMANDE TAXES DEDUITES ; QUE LA REPETITION PENDANT DES ANNEES ET A L'OCCASION DE NOMBREUSES COMMANDES DE L'ERREUR COMMISE DANS L'APPLICATION DE CETTE COMMISSION POUVAIT ETRE LE SEUL FAIT DES SERVICES DE COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE ; QU'ELLE AVAIT PU ECHAPPER A L'ATTENTION PERSONNELLE DE SES DIRIGEANTS ET QUE L'INTENTION DE CEUX-CI DE GRATIFIER LEUR REPRESENTANT DU RESULTAT DE CES ERREURS ETAIT CONTREDITE PAR LES LONGUES TRACTATIONS AYANT PRECEDE L'ACCORD SUR LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE CETTE PRIME, AINSI QUE PAR L'INDEXATION DU CHIFFRE DE CINQ MILLIONS CONVENU, LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'USER DE SON DROIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'AVENANT INSTITUANT LA COMMISSION LITIGIEUSE DE 5 % ENONCE : "UNE COMMISSION DE 5 % S'AJOUTERA A CELLE FIXEE PLUS HAUT, UNIQUEMENT POUR LES AFFAIRES IMPORTANTES (AFIN DE FIXER LES IDEES : D'UN MONTANT APPROXIMATIF DE CINQ MILLIONS DE FRANCS ET PLUS SUR LES BASES ACTUELLES)" QU'INTERPRETANT CETTE DERNIERE DISPOSITION QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, LES JUGES DU FOND ONT PU DECIDER, SANS Y DENATURER LA CONVENTION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET SANS Y AJOUTER, QU'EN L'EMPLOYANT LES PARTIES AVAIENT EU L'INTENTION DE STIPULER L'INDEXATION DE LA SOMME MINIMUM CONVENUE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... REPROCHENT ENCORE AU MEME JUGEMENT D'AVOIR REDUIT A 70000 NF L'INDEMNITE DE CLIENTELE REVENANT A LEUR AUTEUR BOURGACHARD APRES SON LICENCIEMENT, ET QUE L'EXPERT Y... PROPOSE DE FIXER A 270000 NF, AUX MOTIFS QUE LA CLIENTELE APPORTEE PAR LE REPRESENTANT A SON EMPLOYEUR PROVENAIT EN PARTIE DE L'EXPANSION ECONOMIQUE, QUE LES COMMISSIONS SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES A BOURGACHARD DU CHEF D'AFFAIRES TRAITEES AVEC DES CLIENTS IMPORTANTS ET PEU NOMBREUX CONSTITUAIENT LA REMUNERATION ANTICIPEE DE CET APPORT DE CLIENTELE ET QUE BOURGACHARD ETAIT DECEDE CINQ ANS SEULEMENT APRES SON LICENCIEMENT, ALORS QUE D'UNE PART, LES FLUCTUATIONS DE LA CONJONCTURE, ETANT DE NATURE A PROFITER OU A NUIRE DANS LA MEME MESURE AU REPRESENTANT ET A SON EMPLOYEUR, NE PEUVENT CONSTITUER UN CRITERE D'APPRECIATION DE LA VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE PAR L'UN A L'AUTRE ; QU'AU SURPLUS, LA CLIENTELE EN CAUSE AVAIT ETE APPORTEE DES L'ORIGINE A LA SOCIETE "COCARD" ET LITTERALEMENT CREEE A SON PROFIT ET QU'ELLE ETAIT AINSI RESTEE INDEPENDANTE DES FLUCTUATIONS INVOQUEES ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES COMMISSIONS CONTRACTUELLEMENT STIPULEES NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES A DES ACOMPTES VERSES PAR ANTICIPATION POUR ETRE IMPUTEES SUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE DROIT A CETTE INDEMNITE N'ETANT D'AILLEURS PAS INCONDITIONNEL ET NE S'OUVRANT QU'AU DEPART DU REPRESENTANT, ET LES COMMISSIONS SPECIALES AYANT UN CARACTERE BENEVOLE ; ET ALORS ENFIN, QUE LE DECES DU REPRESENTANT APRES SON LICENCIEMENT EST SANS INCIDENCE SUR LE MONTANT D'UNE INDEMNITE QUI DOIT ETRE CALCULEE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES EXISTANT AU JOUR DU DEPART DE L'INTERESSE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT RAPPELE QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'ETAIT PAS LE PRIX D'UNE CESSION DE CLIENTELE MAIS QU'ELLE ETAIT DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR SON ACTIVITE PERSONNELLE ET QUE, POUR SA FIXATION, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE, NOTAMMENT, DES REMUNERATIONS SPECIALES QUI LUI AVAIENT ETE ACCORDEES EN COURS DE CONTRAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE EN NOMBRE ET EN VALEUR ; QU'ILS ONT PU AINSI ESTIMER LA PARTICIPATION PERSONNELLE DE BOURGACHARD DANS LA CREATION DE LA CLIENTELE LITIGIEUSE ET TENIR COMPTE DE LA PRIME SUPPLEMENTAIRE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE AU COURS DU CONTRAT POUR LES COMMANDES SUPERIEURES A CINQ MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, DES LORS QU'ILS APPRECIAIENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE PRIME AVAIT MANIFESTEMENT POUR OBJET DE REMUNERER DEJA PARTIELLEMENT L'ACCROISSEMENT EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE ; ATTENDU QUE LA TROISIEME BRANCHE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LES DEUX PREMIERES ; QU'EN EFFET, EN L'ABSENCE D'UN MODE DE CALCUL IMPOSE PAR L'ARTICLE 29-0 POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE TRIBUNAL A PU, SANS VIOLER CE TEXTE, APPRECIER QUE LE PREJUDICE A REPARER ETAIT CELUI QUE BOURGACHARD AVAIT SUBI PENDANT LA PERIODE ECOULEE ENTRE SON LICENCIEMENT ET SON DECES ET EVALUER EN CONSEQUENCE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A LAQUELLE IL AVAIT DROIT ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS A... REPROCHENT ENFIN AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LE CHEF DE LA DEMANDE TENDANT A FAIRE CALCULER LES INTERETS DE DROIT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE A COMPTER DU JOUR OU CETTE INDEMNITE AVAIT ETE RECLAMEE, QU'ILS AVAIENT FORME A TITRE COMPENSATOIRE POUR CAUSE DE RESISTANCE ABUSIVE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT FAIT QU'USER DE SON DROIT ET QU'IL AVAIT MEME PARTIELLEMENT OBTENU SATISFACTION, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'AU COURS DES MULTIPLES PROCEDURES QUI L'AVAIENT CONDUIT A UN ECHEC, IL AVAIT DENIE A SON REPRESENTANT TOUTE ESPECE DE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A CONSTATE QU'IL N'APPARAISSAIT NI DES PROCEDURES ANTERIEURES NI DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA SOCIETE "CRANE" AVAIT AGI DE MAUVAISE FOI OU DANS L'INTENTION DE NUIRE EN SE DEFENDANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT ET QU'IL ETAIT ETABLI, AU CONTRAIRE, QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI LUI AVAIT ETE RECLAMEE N'ETAIT PAS JUSTIFIEE DANS SON QUANTUM ; QU'EN EN DEDUISANT QUE DEVAIT ETRE REJETE COMME MAL FONDE LE CHEF DE LA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UN DEDOMMAGEMENT POUR RESISTANCE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QUE DONNER A LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 FEVRIER 1965, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE N° 65-40347 EPOUX A... ET X... C/ SOCIETE "CRANE" PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAVADOUX - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GIFFARD ET GALLAND A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 MAI 1965, BULL 1965, IV, N° 355, P 295 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 3 : 22 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 429 (5), P 349 ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : 1. REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES EN COURS DE CONTRAT POUR LE MEME OBJET - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1. L'INDEMNITE DE CLIENTELE N'EST PAS LE PRIX D'UNE CESSION DE CLIENTELE ; ELLE EST DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AU REPRESENTANT PAR LA PERTE POUR L'AVENIR DU BENEFICE DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR SON ACTIVITE PERSONNELLE. POUR SA FIXATION, IL DOIT ETRE, NOTAMMENT, TENU COMPTE DES REMUNERATIONS SPECIALES ACCORDEES AU REPRESENTANT EN COURS DE CONTRAT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA CLIENTELE EN NOMBRE ET EN VALEUR.