Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juin 1981, 80-11.371, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-06-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 80-11371
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Ardèche 1980-01-15, 1980-01-15
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Rouvière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 77-713 DU 5 JUILLET 1977, RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 77-704 DE LA MEME DATE PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE POUR BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA PART INCOMBANT A L'EMPLOYEUR DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR L'EMPLOI DES JEUNES, CET EMPLOYEUR DOIT EN FAIRE LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET QU'A RECEPTION DE LA DECLARATION NOMINATIVE DES SALAIRES DES ETABLISSEMENTS CONCERNES, L'ORGANISME DE RECOUVREMENT VERIFIE SI LES CONDITIONS D'EXONERATION SONT REUNIES ET PREND LA DECISION ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE BIEN QU'ELLE N'EN EUT PAS FAIT LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AVANT LE 31 MARS 1978, LA SOCIETE CALIXTE A VERNOUX (ARDECHE) ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DE LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1977 DU CHEF DE L'EMPLOI, PENDANT L'ANNEE 1977 DE LA JEUNE X... MARYSE DONT IL ETAIT ALLEGUE QUE LES CONDITIONS DE L'EMBAUCHE ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE LA LOI ; QUE POUR STATUER AINSI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ENONCE ESSENTIELLEMENT QU'AUCUNE DISPOSITION DES TEXTES CONCERNES N'IMPOSE UN DELAI DE RIGUEUR POUR PRESENTER LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET QUE LES MODALITES D'APPLICATION DEFINIES PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE NE PEUVENT PRIVER L'EMPLOYEUR DU BENEFICE INSTITUE DES LORS QUE LES CONDITIONS EN SONT REMPLIES ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR QUI ENTEND OBTENIR LA PRISE EN CHARGE INSTITUEE PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1977 DOIT EN FAIRE LA DEMANDE ACCOMPAGNEE DES JUSTIFICATIONS UTILES, QUE CETTE DEMANDE DOIT NECESSAIREMENT ETRE PRESENTEE AU PLUS TARD LORS DE L'ENVOI DE LA DECLARATION NOMINATIVE DES SALAIRES PUISQUE C'EST SUR LE VU DE CE DOCUMENT QUE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT DOIT VERIFIER SI LES CONDITIONS SONT REUNIES ET PREND UNE DECISION ; QU'EN L'ESPECE, LA DATE LIMITE ETAIT LE 31 JANVIER 1978 ET QUE, SI ETAIT CONTESTEE LA LEGALITE DE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE QUI, LOIN DE RESTREINDRE LES MODALITES REGLEMENTAIRES, AVAIT, PAR UN ACTE ADMINISTRATIF REGLEMENTAIRE FAVORABLE, PROROGE LE DELAI IMPARTI A L'EMPLOYEUR, IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SEULES COMPETENTES EUSSENT STATUE ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PRESENTE AUCUNE DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 15 JANVIER 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'ARDECHE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU GARD.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - Cotisations - Payement - Cotisations dues pour l'emploi de jeunes salariés - Prise en charge par l'Etat - Demande - Délai.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Acte administratif - Illégalité - Contestation sérieuse.
Analyse : Il résulte des articles 3 et 4 du décret n° 77-713 du 5 juillet 1977 relatif à l'application de la loi de la même date que pour bénéficier de la prise en charge par l'Etat de la part incombant à l'employeur des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des jeunes, celui-ci doit en faire la demande au directeur départemental du travail et de la main d"oeuvre et qu'à la réception de la déclaration nominative des salaires des établissements concernés l'organisme de recouvrement vérifie si les conditions d'exonération sont réunies et prend sa décision. L'employeur qui entend bénéficier de ces dispositions doit présenter sa demande accompagnée des justifications utiles au plus tard lors de l'envoi de la déclaration nominative de salaires. En cas de contestation de la légalité d'une circulaire ministérielle qui, loin de restreindre les modalités réglementaires, a, pour un acte administratif favorable, prorogé le délai imparti à l'employeur, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'à ce que les juridictions administratives seules compétentes aient statué.