Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-07-11
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, RENDU LE 27 JUILLET 1966 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS, LES EPOUX X... OCCUPANT UN APPARTEMENT SIS A PARIS, ... DE DAME CHAUVIN, ONT ETE DECLARES DECHUS DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QUE LES EPOUX X... ONT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PUIS, PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 10 MARS 1967, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE JUGER QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, EN RAISON DU MONTANT DU LOYER, CONNAITRE DE LA DEMANDE DE DAME CHAUVIN, ET DE RENVOYER CELLE-CI A SE POURVOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE COMME MAL FONDEE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, ET, EN CONSEQUENCE, CONFIRME AU FOND ET EN TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI ORDONNE L'EXPULSION, COMME OCCUPANTS DE MAUVAISE FOI, DES EPOUX X... AU MOTIF QUE L'EXCEPTION ETAIT SOULEVEE DE MAUVAISE FOI PUISQUE, POSTERIEUREMENT AU 28 JUIN 1966, DATE DE REFERENCE, LES EPOUX X... AVAIENT ENCORE SAISI D'AUTRES CONTESTATIONS LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET QUE LE MONTANT DE LEUR DETTE DE CHARGES ET PRESTATIONS ETAIT TELLEMENT INDETERMINE QU'ILS AVAIENT, EN OCTOBRE 1966 ET JANVIER 1967, EFFECTUE DES VERSEMENTS DEPASSANT A DESSEIN LE SEUIL DE 1500 FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE 48, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CE TEXTE D'ORDRE PUBLIC FIXE LA COMPETENCE D'APRES LE MONTANT DU LOYER ANNUEL AU JOUR DE LA DEMANDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DONT LES CONSTATATIONS SUT L'ATTITUDE DES EPOUX X..., LE CARACTERE INDETERMINE D'UNE DETTE DE CHARGES ET PRESTATIONS ETRANGERES AU LOYER ANNUEL, ET DES VERSEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE REFERENCE SONT TOUTES INOPERANTES, PRIVE LA COUR DE CASSATION DE SON DROIT DE CONTROLE FAUTE DE PRECISER LE CHIFFRE ATTEINT LE 28 JUIN 1966 ET DE RELEVER L'ABSENCE DE DEPASSEMENT DE LA SOMME DE 1500 FRANCS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DELAISSEES PAR L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX X... SOUTENAIENT QUE LE LOYER SCIENTIFIQUE DE LEUR APPARTEMENT DECOULAIT D'UNE ORDONNANCE LOYER DU 9 MAI 1967, ET QUE LA MAJORATION IMPOSEE PAR LE DECRET DU 26 JUIN 1965 ENTRAINAIT, AU 28 JUIN 1966, UN MONTANT DE 1567,68 FRANCS, SUPERIEUR AU SEUIL FIXE PAR L'ARTICLE 48 ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT A CONNAITRE AU SECOND DEGRE TANT DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DES ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A QUALITE, EN RAISON DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE LA CAUSE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE FAUTE D'INTERET ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-20 134. EPOUX X... C/ DAME CHAUVIN PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LE BRET ET COULET. DANS LE MEME SENS : 13 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1029 (I), P 821 ; 17 MARS 1964, BULL 164, IV, N° 264, P 217.

Sommaire principal : COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION COUR D'APPEL PLENITUDE DE JURIDICTION BAIL A LOYER CAUSE IRREGULIEREMENT PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ET NON DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Sommaire de référence : DOIT DONC ETRE REJETTE, FAUTE D'INTERET, LE MOYEN QUI REPROCHE A UN ARRET D'AVOIR STATUE AU FOND APRES AVOIR " REJETE COMME MAL FONDEE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ".
Analyse : AYANT A CONNAITRE AU SECOND DEGRE, TANT DES JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUE DES ORDONNANCES DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE DE LOYERS, LA COUR D'APPEL A, EN VERTU DE SA PLENITUDE DE JURIDICTION, QUALITE POUR CONNAITRE DE L'APPEL D'UNE DECISION D'INSTANCE RELATIVE A UN DROIT AU MAINTIEN DANS DES LIEUX, ET CE BIEN QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE AIT ETE SOULEVEE EN RAISON DU MONTANT DU LOYER.