Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 décembre 1975, 74-13.717, Publié au bulletin
Date de la décision : 1975-12-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 74-13717
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-Provence (Chambre 1 ) 1974-05-07, 1974-05-07
Président : M. Bellet
Avocats : Demandeur M. Calon

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR AVOIR PAIEMENT DE 122698,10 FRANCS, A TITRE DE REPARATION DE DOMMAGES, VEVE, AGRICULTEUR, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARLES LA SOCIETE CHABANNIER, NOTIN ET COMPAGNIE, A LAQUELLE IL AVAIT ACHETE UN PRODUIT, DIT AGRISOL, FABRIQUE PAR LA SOCIETE LES AMENDEMENTS BIOLOGIQUES, LAQUELLE A ETE APPELEE EN GARANTIE, PUIS ASSIGNEE A SON TOUR PAR VEVE; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE CHABANNIER, NOTIN ET COMPAGNIE, QUI AVAIT PRETENDU QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON AURAIT ETE COMPETENT, MAIS A PRONONCE CONDAMNATION DES DEUX SOCIETES A PAYER UNE CERTAINE SOMME A VEVE; QUE LA SOCIETE LES AMENDEMENTS BIOLOGIQUES A RELEVE APPEL ET QUE LES DEUX AUTRES PARTIES ONT FORME DES APPELS INCIDENTS; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DIT, EN RAISON DU CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE CELLE-CI ENTRAINAIT LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QU'ELLE ESTIMAIT COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON ET, QU'ETANT JUGE D'APPEL DE CE TRIBUNAL, ELLE DEVAIT STATUER SUR LE FOND DU LITIGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; QUE LADITE COUR D'APPEL A PRONONCE CONDAMNATION DES SOCIETES ASSIGNEES EN PAIEMENT D'AUTRES SOMMES; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES AMENDEMENTS BIOLOGIQUES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR JUGER LE LITIGE AU FOND, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU, POUR DETERMINER LA JURIDICTION COMPETENTE EN PREMIER RESSORT, SE REFERER EXCLUSIVEMENT AUX CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE DU DEFENDEUR PRINCIPAL ET ESTIMER COMPETENT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON, PARCE QU'IL ETAIT DESIGNE PAR CES CONCLUSIONS, DES LORS, SURTOUT, QUE CE TRIBUNAL N'AURAIT PU, A AUCUN TITRE, CONNAITRE DU LITIGE QUI, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE LES AMENDEMENTS BIOLOGIQUES, AURAIT ETE DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D''AVIGNON, RELATIVEMENT AUQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N'ETAIT PAS JURIDICTION D'APPEL; MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE N'AVAIT ETE SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE QUE PAR LA SOCIETE CHABANNIER, NOTIN ET COMPAGNIE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A STATUE QUE SUR CETTE EXCEPTION; QUE LA SOCIETE LES AMENDEMENTS BIOLOGIQUES, QUI AVAIT CONCLU AU FOND EN PREMIERE INSTANCE, AURAIT ETE, PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, IRRECEVABLE A SOULEVER UNE INCOMPETENCE EN CAUSE D'APPEL ET QU'ELLE EST IRRECEVABLE A CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET EN CE QU'IL A STATUE SUR LA COMPETENCE AU VU DES PRETENTIONS D'UNE AUTRE PARTIE; DIT, EN CONSEQUENCE, LE PREMIER MOYEN IRRECEVABLE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LES AMENDEMENTS BIOLOGIQUES PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR VEVE A LA SUITE DE L'UTILISATION DU PRODUIT FABRIQUE PAR CETTE SOCIETE, ALORS QUE, D'UNE PART, SI UNE OBLIGATION GENERALE DE RENSEIGNEMENTS PESE SUR LE FABRICANT DE PRODUITS DANGEREUX, EN RAISON MEME DU DANGER QU'IL CREE AINSI, IL N'EN SERAIT PAS DE MEME S'AGISSANT DE PRODUITS COURANTS NE PRESENTANT, COMME EN L'ESPECE, AUCUN DANGER, LE SEUL FAIT, RETENU PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'UTILISATION DU PRODUIT DEMANDE CERTAINES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES NE POUVANT IMPOSER AU FABRICANT UNE OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT ET A JUSTIFIER SA RESPONSABILITE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE VEVE ETAIT UN AGRICULTEUR PROFESSIONNEL MAIS AUSSI QU'IL AVAIT L'ANNEE PRECEDENTE UTILISE LE MEME PRODUIT ET AVAIT OBTENU DE BONS RESULTATS, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT NON SEULEMENT QU'IL DEVAIT CONNAITRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES A PRENDRE OU ETRE ASSEZ AVISE POUR SE RENSEIGNER, MAIS ENCORE QU'IL LES CONNAISSAIT EFFECTIVEMENT OU DU MOINS QU'IL N'ETAIT NUL BESOIN POUR UN PROFESSIONNEL D'ETRE SPECIALEMENT RENSEIGNE POUR OBTENIR DE BONS RESULTATS; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE PRODUIT LITIGIEUX " CONTIENT UNE SALICITE TROP ELEVEE PAR RAPPORT A LA RETENTION EN EAU ET DEMANDE DONC A ETRE UTILISE AVEC QUELQUES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES CONSISTANT A MAINTENIR EN PERMANENCE UNE CERTAINE HUMIDITE; QUE LE FABRICANT AFFIRME AVOIR FAIT CES RECOMMANDATIONS AUX UTILISATEURS, MAIS QUE VEVE CONTESTAIT LES AVOIR RECUES ET QUE LE FABRICANT N'ETAIT PAS A MEME DE PROUVER QU'IL LES AVAIT DONNEES "; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A ADMIS A BON DROIT LA NECESSITE D'INFORMER LES UTILISATEURS DE FACON A CE QUE LE PRODUIT NE PRESENTE AUCUN DANGER POUR LES RECOLTES, A PAR LA MEME JUSTIFIE SA DECISION; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LE DEGRE DE CONNAISSANCE QUE POUVAIT AVOIR EN L'ESPECE L'ACQUEREUR DU PRODUIT, A ESTIME QUE VEVE " AURAIT PU AVOIR QUELQUES LUMIERES SUR LA QUESTION ", MAIS N'ETAIT PAS PARFAITEMENT INFORME ET A, EN CONSEQUENCE, DECIDE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE ECARTE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré la société Les Amendements biologiques partiellement responsable des dommages subis par Vève à la suite de l'utilisation du produit fabriqué par cette société, alors que, d'une part, si une obligation générale de renseignements pèse sur le fabricant de produits dangereux, en raison même du danger, qu'il crée ainsi, il n'en serait pas de même s'agissant de produits courants ne présentant, comme en l'espèce, aucun danger, le seul fait, retenu par l'arrêt attaqué, que l'utilisation du produit demande certaines précautions élémentaires ne pouvant imposer au fabricant une obligation de renseignement et à justifier sa responsabilité, et alors que, d'autre part, la Cour d'appel constate que Vève était un agriculteur professionnel mais aussi qu'il avait l'année précédente utilisé le même produit et avait obtenu de bons résultats, ce qui impliquait nécessairement non seulement qu'il devait connaître les précautions élémentaires à prendre ou être assez avisé pour se renseigner, mais encore qu'il les connaissait effectivement ou du moins qu'il n'était nul besoin pour un professionnel d'être spécialement renseigné pour obtenir de bons résultats ; Mais attendu, tout d'abord, que la Cor d'appel relève que le produit litigieux "contient une salicité trop élevée par rapport à la rétention en eau et demande donc à être utilisé avec quelques précautions élémentaires consistant à maintenir en permanence une certaine humidité ; que le fabricant affirme avoir fait ces recommandations aux utilisateurs, mais que Vève contestait les avoir reçues et que le fabricant n'était pas à même de prouver qu'il les avait données" ; que par ces motifs, la Cour d'appel, qui a admis à bon droit la nécessité d'informer les utilisateurs de façon à ce que le produit ne présente aucun danger pour les récoltes, a par là même justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel, appréciant souverainement le degré de connaissance que pouvait avoir en l'espèce l'acquéreur du produit, a estimé que Vève "aurait pu avoir quelques lumières sur la question", mais n'était pas parfaitement informé et a, en conséquence, décidé un partage de responsabilité ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mai 1974 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - Exception - Incompétence - Exception soulevée devant les premiers juges par une autre partie - Critique des dispositions de l'arrêt d'appel sur la compétence - Irrecevabilité.
Sommaire de référence : * CASSATION - Moyen - Moyen fondé sur les conclusions d'une autre partie - Exception d'incompétence.
Analyse : Une partie qui a conclu au fond en première instance est irrecevable à soulever une incompétence en cause d'appel, par l'effet de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, ainsi qu'à critiquer les dispositions de l'arrêt en ce qu'il a statué sur l'exception d'incompétence soulevée en première instance par une autre partie.