Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 février 1996, 94-11.349, Publié au bulletin
Date de la décision : 1996-02-28
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation.
Numéro de pourvoi : 94-11349
Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-11-16, 1993-11-16
Président : Président : M. Zakine .
Avocats : Avocats : la SCP Nicolay et de Lanouvelle, M. Le Prado.

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé le jugement prononçant le divorce des époux X....., mais a diminué le montant de la prestation compensatoire due par le mari ; Attendu qu'elle a ainsi statué en retenant que l'épouse avait hérité d'un studio dont elle avait fait une donation à laquelle rien ne l'obligeait et que l'appauvrissement qui en était résulté pour elle ne saurait préjudicier à son époux, dès lors qu'un tel appauvrissement avait été entièrement volontaire de sa part ; Qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à s'expliquer sur l'existence d'une fraude éventuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.

Sommaire principal : DIVORCE - Prestation compensatoire - Fixation - Eléments pouvant notamment être retenus - Donation - Donation faite par la demanderesse à la prestation compensatoire - Appauvrissement volontaire - Fraude éventuelle - Observations préalables des parties sur ce point - Nécessité .
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité
Analyse : Viole le principe de la contradiction la cour d'appel qui, pour limiter la prestation compensatoire due par le mari, retient que l'épouse avait hérité d'un studio dont elle avait fait une donation à laquelle rien ne l'obligeait et que l'appauvrissement qui en résultait pour elle ne saurait préjudicier à son époux, sans avoir, au préalable, invité les parties à s'expliquer sur l'existence d'une fraude éventuelle.