Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 1978, 77-11.034, Publié au bulletin
Date de la décision : 1978-10-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-11034
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 5 ) 1976-12-04, 1976-12-04
Président : PDT M. Laroque
Avocats : Demandeur AV. SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE BERAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SES DEMANDES, FORMEES CONTRE LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA, EN RESILIATION DE CONTRAT DE TRAVAIL ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR PREJUDICE MORAL, AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT LIE A CETTE SOCIETE OU A L'UNE QUELCONQUE DE SES FILIALES PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL, LE STATUT DES "GRANDS CADRES" DU GROUPE AU BENEFICE DUQUEL IL AVAIT ETE ADMIS LE 24 SEPTEMBRE 1964, NE POUVANT, BIEN QU'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT Y FUT PREVUE, EN TENIR LIEU, ET QUE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES FILIALES LA CELLULOSE DU RHONE ET LA SOCIETE FRANCAISE DES NON-TISSES ET ATTEINT, COMME TEL, PAR LA LIMITE D'AGE DE L'ARTICLE 120-1 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LE 14 JUILLET 1975 IL NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR FAIT L'OBJET, A CETTE DATE, DU "LICENCIEMENT" OUVRANT DROIT, SELON LE STATUT SUSVISE, A INDEMNITE, ALORS QUE, D'UNE PART, CE STATUT, S'IL NE CONSTITUE PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL AU SENS STRICT DU TERME, N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS, AINSI QUE LE SOUTENAIT BERAUD DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, UN CONTRAT D'UNE NATURE SPECIALE DONT L'INTERESSE INVOQUAIT EXPRESSEMENT LES DISPOSITIONS POUR JUSTIFIER SON DROIT A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LE MANDAT SOCIAL DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE QUI LUI AVAIT ETE CONFIE, EQUIVALANT A UNE MISE A LA RETRAITE DEGUISEE, CONSTITUANT "LA MUTATION PORTANT ATTEINTE A LA SITUATION MORALE" PREVUE PAR L'ARTICLE III DU STATUT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CUMUL N'EXISTANT ENTRE UN CONTRAT DE TRAVAIL ET UN MANDAT SOCIAL, LE SEUL FAIT QUE BERAUD AIT ACCEPTE, MEME PUREMENT ET SIMPLEMENT, LE MANDAT CONFIE, AINSI QUE L'A AFFIRME LA COUR D'APPEL AU PRIX D'UNE DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET EN SE CONTREDISANT, N'A PAS EU POUR CONSEQUENCE QU'IL AIT ACCEPTE QUE SOIT SUBSTITUE AU CONTRAT DE MANDAT SOCIAL REVOCABLE AD NUTUM SI BIEN QUE, EN SE BORNANT A DENIER LA QUALIFICATION DE CONTRAT DE TRAVAIL AU STATUT DES "GRANDS CADRES" ET A FAIRE ETAT DE L'ACCEPTATION PAR BERAUD D'UN MANDAT SOCIAL POUR ECARTER L'EXISTENCE D'UN LICENCIEMENT DEGUISE, SANS RECHERCHER SI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE CE STATUT DONT IL LUI APPARTENAIT DE PRECISER LA NATURE, NE S'ANALYSAIT PAS EN LA SITUATION PREVUE A L'ARTICLE III LA MISE A LA RETRAITE DEGUISEE QUE CONSTITUAIT LE MANDAT SOCIAL CONFIE A BERAUD ET QU'IL N'AVAIT ACCEPTE QUE DANS LA MESURE OU IL SERAIT SOUMIS A L'EPREUVE DES FAITS, LESQUELS SE REVELERENT CONFORMES A SES CRAINTES, AINSI QU'EN TEMOIGNENT SES PROTESTATIONS DONT FAIT ETAT L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, PAR AILLEURS, DEDUIRE D'UNE ACCEPTATION PAR BERAUD, EUT-ELLE MEME ETE REELLE, DU MANDAT CONFIE L'ABSENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE LES PARTIES EXCLUANT UN LICENCIEMENT DEGUISE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS QUE, EN OUTRE, L'INTERESSE SOUTENAIT ETRE LIE A LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL AUQUEL N'AVAIT MIS FIN, NI L'ACCEPTATION DU STATUT DE "GRAND CADRE" QUI LUI AVAIT ETE CONFERE, NI L'ACCEPTATION D'UN MANDAT SOCIAL ET QUE, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION LEGALE FIXANT L'AGE DE DEPART A LA RETRAITE D'UN SALARIE, LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DU SALARIE CONSTITUE UN LICENCIEMENT, SI BIEN QUE, EN SE BORNANT A ARGUER DE LA QUALITE DE MANDATAIRE SOCIAL DE BERAUD POUR REJETER SA DEMANDE, LA COUR, QUI NE POUVAIT DEDUIRE DU SEUL FAIT QUE LE STATUT DES "GRANDS CADRES" NE CONSTITUAIT PAS UN CONTRAT DE TRAVAIL ET DE L'ACCEPTATION PAR BERAUD D'UN MANDAT SOCIAL, L'ABSENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION L'UNISSANT A LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA, A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE BASE LEGALE EN NE RECHERCHANT PAS SI, AU REGARD DE LA QUALITE DE SALARIE DE BERAUD, EXPRESSEMENT INVOQUEE, SA MISE A LA RETRAITE A 65 ANS NE CONSTITUAIT PAS NECESSAIREMENT UN LICENCIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE BERAUD, QUI RECONNAISSAIT D'AILLEURS DANS SES CONCLUSIONS QU'IL ETAIT "JUSQU'A SON EVICTION, SURVENUE AU MOIS DE JUILLET 1975, EXCLUSIVEMENT MANDATAIRE SOCIAL DE DIVERSES FILIALES, ET, NOTAMMENT, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE DEUX D'ENTRE ELLES LA CELLULOSE RHONE ET LA SOCIETE FRANCAISE DES NON-TISSES, NE JUSTIFIAIT PAS ETRE LIE A LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA OU A QUELQUES AUTRES DE SES FILIALES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE STATUT DES "GRANDS CADRES" AUQUEL IL PRETAIT CE CARACTERE POUR ASSEOIR SES PRETENTIONS NE POUVAIT EN TENIR LIEU ; QU'IL OBSERVE, EN EFFET, QUE CE STATUT, QUI NE DEFINIT AUCUNE FONCTION ET NE PREVOIT AUCUNE REMUNERATION, PRECISE EXPRESSEMENT QUE LA POSITION DE CEUX AUXQUELS IL S'APPLIQUE RESTE DETERMINEE PAR LES REGLES PROPRES AUX SOCIETES OU ILS OCCUPENT UN EMPLOI, CELUI-CI POUVANT ETRE UN MANDAT SOCIAL AU SEIN D'UNE DES SOCIETES DU GROUPE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS BERAUD RECONNAISSAIT, D'UNE PART QUE LE STATUT DES "GRANDS CADRES" AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET DE PREMUNIR LES MANDATAIRES SOCIAUX DES SOCIETES DU GROUPE CONTRE LE RISQUE DE REVOCATION DE LEUR MANDAT, SANS PRECISER DU RESTE EN QUOI IL POUVAIT INSTITUER UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE SES BENEFICIAIRES ET LA SOCIETE LA ROCHETTE CENPA, D'AUTRE PART QU'IL AVAIT ETE INVESTI DES MANDATS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU RHONE EN DECEMBRE 1963 (MANDAT RENOUVELE EN 1968 ET EN 1970) ET DE PRESIDENT DU DIRECTOIRE (ET NON DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL) DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NON-TISSES LE 17 SEPTEMBRE 1971, CE QUI EXCLUAIT QUE SA NOMINATION COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA PREMIERE DE CES SOCIETES, LE 30 MAI 1974, PUT ETRE CONSIDEREE COMME EQUIVALANT A UNE "MUTATION" AU SENS DE L'ARTICLE III DU STATUT OU A UNE "MISE A LA RETRAITE DEGUISEE", LA LIMITE D'AGE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES MEMBRES DU DIRECTOIRE ETANT LA MEME QUE CELLE DES PRESIDENTS DE CONSEIL D'ADMINISTRATION (ART. 110-1, 115-1 ET 120-1 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966), LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE BERAUD NE POUVAIT PRETENDRE QUE LA FIN DE SES FONCTIONS, LE 14 JUILLET 1975, CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT LUI OUVRANT DROIT A L'INDEMNITE PREVUE DANS CE CAS PAR L'ARTICLE IV DU STATUT ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Différence avec le mandat - Directeur général adjoint de société - Directeur se prévalant d'un statut de "grand cadre".
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Preuve - Société - Directeur général adjoint nommé président du conseil d'administration - Intéressé se prévalant d'un statut de "grand cadre".
Analyse : La personne investie des mandats de directeur général adjoint d'une société et de président du directoire d'une autre qui est nommée président du conseil d'administration de la première, ne peut prétendre que cette nomination équivaut à une mutation au sens du statut des cadres applicable au groupe de sociétés ou à une mise à la retraite déguisée. La fin de ses fonctions en raison de la limite d'âge qui est la même pour les directeurs généraux, les membres du directoire et les présidents du conseil d'administration, ne constitue pas un licenciement ouvrant droit à l'indemnité prévue dans ce cas par le statut, dès lors qu'il n'est pas justifié d'un contrat de travail et que le statut ne peut en tenir lieu.