Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1971, 69-12.591, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12591
Décision attaquée : Cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1969-03-25, 1969-03-25
Président : . PDT M. ANCEL
Avocats : Demandeur AV. MM. LEDIEU

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GODARD A ACQUIS, SUIVANT ACTE DU 23 AOUT 1966, DES EPOUX FRANCOIS Z..., UNE PARCELLE DE TERRE SISE A ROQUEFORT-LES-PINS ET UNE VILLA EDIFIEE SUR LADITE PARCELLE, QUE LE 18 MAI 1966 IL AVAIT SOUSCRIT EN FAVEUR DE LOUIS Z... Y... DE FRANCOIS, UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 48.000 FRANCS REPRESENTANT UN PRET SELON LES CONSORTS Z... ET, SELON LUI, UNE PARTIE DISSIMULEE DU PRIX DE LA VENTE, QUE GODARD A PAYE LE PRIX INSCRIT SUR L'ACTE DE VENTE ET DEUX ACOMPTES DE 13.000 FRANCS ET 25.000 FRANCS SUR LE REMBOURSEMENT DU PRET MAIS QU'AYANT REFUSE D'EN VERSER LE SOLDE, LOUIS Z... L'A ASSIGNE EN PAYEMENT, QU'IL A OPPOSE A LA DEMANDE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE POUR CAUSE ILLICITE ET DEMANDE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE LOUIS Z... ET DE FRANCOIS Z... X... DERNIER ASSIGNE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, A LUI RESTITUER LES SOMMES INDUMENT PERCUES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE A L'ENCONTRE DE FRANCOIS Z..., ALORS QU'EST IRRECEVABLE, FUT-ELLE QUALIFIEE D'ASSIGNATION EN DECLARATION D'ARRET COMMUN, LA MISE EN CAUSE AYANT POUR BUT LA CONDAMNATION, EN APPEL, D'UN TIERS QUI N'A PAS FIGURE AUX DEBATS EN PREMIERE INSTANCE, ET QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ETANT D'ORDRE PUBLIC, DOIT ETRE APPLIQUEE, AU BESOIN, D'OFFICE PAR LE JUGE ; MAIS ATTENDU QUE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'INTERESSE L'ORDRE PUBLIC QU'EN X... SENS QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE, MALGRE LUI, DU DROIT QUI EN DECOULE ; QUE LA COUR D'APPEL, EN CONSTATANT QUE FRANCOIS Z... N'A PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT AINSI FORMEE CONTRE LUI PAR GODARD POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT ELLE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR X... POINT ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FONDE LA CONDAMNATION PRONONCEE SUR DES MOTIFS AMBIGUS OU HYPOTHETIQUES ET SANS REPONDRE AUX MOYENS ESSENTIELS DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'EN EFFET, C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET D' INTERPRETATION DE L'INTENTION DES PARTIES ET SANS MOTIF AMBIGU OU HYPOTHETIQUE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME "QU'IL EXISTE DANS LA CAUSE UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES, QUI DEMONTRENT QUE LE PRET ALLEGUE ETAIT FICTIF ET AVAIT POUR BUT DE DISSIMULER GRACE A LA RECONNAISSANCE DE DETTE CORRELATIVE, PARTIE DU PRIX DE LA VENTE DU TERRAIN ET DE LA VILLA ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, SANS AVOIR A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Sommaire principal : 1) PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - REGLE D'ORDRE PUBLIC - PORTEE - PARTIE ASSIGNEE EN CAUSE D'APPEL - IRRECEVABILITE NON SOULEVEE.
Sommaire de référence : * PROCEDURE CIVILE - DROITS DE LA DEFENSE - DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION - DEMANDE INTRODUITE EN CAUSE D'APPEL - IRRECEVABILITE NON SOULEVEE.
Analyse : LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION N'INTERESSE L'ORDRE PUBLIC QU'EN CE SENS QUE NUL NE PEUT ETRE PRIVE, MALGRE LUI, DU DROIT QUI EN DECOULE. EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UNE PARTIE, ASSIGNEE SEULEMENT EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE CETTE PARTIE N'A PAS SOULEVE L 'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE AINSI FORMEE CONTRE ELLE POUR LA PREMIERE FOIS, DEVANT EUX.