Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 mai 1970, 69-40.145, Publié au bulletin
Date de la décision : 1970-05-12
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-40145
Décision attaquée : Cour d'appel Douai 1969-01-09, 1969-01-09
Président : M. Laroque
Avocats : Demandeur M. de Ségogne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89-2° DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, 1ER DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR X... DE LA SENTENCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE, RENDUE ENTRE LUI ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LOEB, LE 14 MARS 1968, AU MOTIF QUE CET APPEL, FORME PAR EXPLOIT DU 21 MAI 1968, N'AVAIT ETE DECLARE AU GREFFE DE LA COUR QUE LE 16 SEPTEMBRE 1968, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PRESCRIT A CET EFFET PAR L'ARTICLE 89 DU DECRET N° 58-1892 DU 22 DECEMBRE 1958, ALORS QUE CETTE DECLARATION AVAIT ETE FAITE LE 15 ET NON LE 16 SEPTEMBRE 1968, AINSI QU'IL RESULTE DU RECEPISSE DU GREFFE PRODUIT ET DENATURE PAR LES JUGES DU FOND, ET QU'AINSI ELLE AVAIT ETE REGULARISEE EN TEMPS UTILE, COMPTE TENU DU RELEVE DE FORCLUSION ET DES DELAIS DE PROROGATION N'EXPIRANT QUE LE 15 SEPTEMBRE 1968 SELON LA LOI SUSVISEE DU 31 JUILLET 1968 ; MAIS ATTENDU QUE SI L'EXEMPLAIRE DE LA DECLARATION D'APPEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI PORTE LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1968, CELUI QUI EST JOINT AU DOSSIER INDIQUE QUE LA COMPARUTION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL A EU LIEU LE 16 SEPTEMBRE ; QUE LE BORDEREAU DES PIECES ETABLI PAR LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR D'APPEL MENTIONNE EGALEMENT " DECLARATION D'APPEL DU 16 SEPTEMBRE " ; D'OU IL SUIT QU'EN RELEVANT QUE L'APPEL FORME LE 21 MAI 1968 N'AVAIT ETE DENONCE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUE LE 16 SEPTEMBRE 1968, SOIT EN DEHORS DU DELAI LEGAL D'UN MOIS APRES L'EXPIRATION DE LA PROROGATION, LA COUR D'APPEL, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU MOYEN, N'A PAS DENATURE L'EXPEDITION DU PROCES-VERBAL QUI AVAIT ETE PLACE A SON DOSSIER, ET QUE LE MOYEN QUI CRITIQUE UNE CONSTATATION DE FAIT DES JUGES DU FOND NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : CASSATION - Moyen - Moyen de pur fait - Critique de constatations exemptes de dénaturation.
Sommaire de référence : * PRUD'HOMMES - Procédure - Appel - Déclaration au greffe - Moment - Exemplaire de la déclaration d'appel produite par le demandeur au pourvoi - Exemplaire joint au dossier de la Cour - Dates différentes.
Analyse : Si l'exemplaire de la déclaration d'appel produite par le demandeur au pourvoi porte une date, alors que celui qui est joint au dossier de même que le bordereau des pièces établies par le greffier indiquent que la comparution au greffe de la Cour d'Appel a eu lieu le jour suivant, les juges du fond, en relevant que l'appel n'avait été dénoncé au greffe que ledit jour, soit en dehors du délai légal, n'ont pas, contrairement aux énonciations du moyen, dénaturé l'expédition du procès-verbal qui avait été placé à leur dossier. Dès lors, ledit moyen qui critique une constatation de fait des juges du fond ne peut être accueilli et le pourvoi doit être rejeté.