Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 juillet 1971, 69-10.754, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-07-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-10754
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1968-12-11, 1968-12-11
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. TETREAU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR SON ARRET DU 15 JANVIER 1968, IRREVOCABLE, LA COUR D'APPEL A "CONDAMNE LA SOCIETE RAYMOND FRERES ET, IN SOLIDUM AVEC ELLE, LA SOCIETE TERRE ET FAMILLE ET LES CONSORTS Y..., A FAIRE PROCEDER AU REMPLACEMENT, SELON LES PREVISIONS DU RAPPORT X..., DE LA CHARPENTE" DE LA MAISON OBJET DU CONTRAT DE LOCATION-ATTRIBUTION LIANT BOULCH A LA SOCIETE COOPERATIVE TERRE ET FAMILLE ; QUE, SUR LE REFUS DE L'EXPERT Z..., COMMIS JUDICIAIREMENT POUR SURVEILLER CES TRAVAUX, D'ACCEPTER SA MISSION, L'ARRET ATTAQUE STATUANT LE 11 DECEMBRE 1968, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE RAYMOND FRERES "QUANT AUX TRAVAUX CONCERNANT LA CHARPENTE, COMMET BONPAIX POUR EVALUER LE COUT DES TRAVAUX PRECONISES PAR M. X..., RECHERCHER S'IL N'EXISTE PAS DE SOLUTIONS MOINS ONEREUSES PERMETTANT D'ASSURER LA COUVERTURE DU PAVILLON DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES, EU EGARD A SON PRIX" ; QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LEUR ARRET DU 15 JANVIER 1968 ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1968, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION DEFINITIVE - DEMANDE NOUVELLE S'Y RATTACHANT - DEMANDE TENDANT EN REALITE A REMETTRE EN CAUSE LA CHOSE JUGEE.
Sommaire de référence : * ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - MALFACONS - REPARATION - MODALITES - DECISION ORDONNANT LE REMPLACEMENT D'UNE CHARPENTE - EXPERTISE - MISSION RELATIVE A LA RECHERCHE D'UNE SOLUTION MOINS ONEREUSE - CHOSE JUGEE - VIOLATION.
Analyse : MECONNAIT L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR SA PRECEDENTE DECISION, IRREVOCABLE, CONDAMNANT DES SOCIETES D'ENTREPRISE A FAIRE PROCEDER AU REMPLACEMENT, DE LA CHARPENTE DE LA MAISON DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL QUI A LA DEMANDE DE L'UNE DE CES SOCIETES ORDONNE, QUANT AUX TRAVAUX CONCERNANT LA CHARPENTE, UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER S'IL N'EXISTE PAS DE SOLUTIONS MOINS ONEREUSES.