Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 3 JUILLET 1967) QUE JEAN Z..., PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A ANDRE Y..., LOCATAIRE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, AUX MOTIFS QUE LE LOCAL ETAIT UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE AU COMMERCE EXPLOITE PAR LUI EN D'AUTRES LIEUX ET QU'IL Y AVAIT EU DES RETARDS DANS LE PAYEMENT DES LOYERS ; QUE LES JUGES, ESTIMANT QUE LES MOTIFS INVOQUES JUSTIFIAIENT CE REFUS, ONT VALIDE LE CONGE, DECIDE QUE Y... N'AVAIT PAS DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET ORDONNE SON EXPULSION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU SEUL MOTIF QU'IL SUFFISAIT DE CONSTATER QUE LE PRENEUR NE PAYAIT PAS REGULIEREMENT SES LOYERS, COMME LE PROUVAIENT LES COMMANDEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIES, ET QU'IL ETAIT DES LORS INUTILE DE RETENIR LES DEUX AUTRES MOTIFS DU CONGE, "ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DELAISSANT LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE TOUS LES COMMANDEMENTS AVAIENT ETE "SUIVIS DE REGLEMENT, SANS QUE JAMAIS AIT JOUE LA CLAUSE RESOLUTOIRE", LA COUR D'APPEL A OMIS DE RECHERCHER SI L'UN AU MOINS DES RETARDS REPROCHES AU LOCATAIRE S'ETAIT POURSUIVI PLUS D'UN MOIS APRES MISE EN DEMEURE, SIGNIFIEE DANS DES FORMES ET COMPORTANT LES EFFETS DE L'ARTICLE 9, 1°, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET, AINSI, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION" ET QUE, D'AUTRE PART, AYANT DIT "QU'IL EST INUTILE DE RETENIR LES DEUX PREMIERS MOTIFS DU CONGE" SUR LESQUELS LE TRIBUNAL S'ETAIT EGALEMENT FONDE POUR VALIDER LEDIT CONGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT DONNE AUCUN MOTIF VALABLE A LA SOLUTION ADOPTEE ET, EN TOUTE HYPOTHESE, ONT ENTACHE LEUR DECISION "D'UNE CONTRADICTION EVIDENTE DE MOTIFS, LA PRIVANT, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, DE TOUTE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTENAIENT LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QUI ONT ETE IMPLICITEMENT REJETEES, RETENIR, COMME JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUE LES RETARDS DE PAYEMENT DES LOYERS AVAIENT NECESSITE DIX COMMANDEMENTS SUCCESSIFS, SANS AVOIR A RECHERCHER S'ILS AURAIENT OU NON ENTRAINE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, LA REPETITION DE CES RETARDS SUFFISANT A CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ; QU'EN FONDANT AINSI SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS CONTREDIT LE MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES SUIVANT LEQUEL LE LOCAL , SERVANT "SURTOUT" DE VITRINE PUBLICITAIRE, N'ETAIT PAS NECESSAIRE A LA CONTINUATION DU COMMERCE, CHACUN DES MOTIFS RETENUS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, POUVANT SERVIR, A SOI SEUL, DE SOUTIEN A LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 67-14.154. Y... C/ Z.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. X... ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : COM. , 4 MARS 1963, BULL. 1963, III, N° 132 (2°) , P. 108 (REJET) ; COM. , 7 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 390, P. 330 (REJET) .

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES NON-PAYEMENTS DES LOYERS PAYEMENT APRES MISES EN DEMEURE RETARDS REITERES
Sommaire de référence : LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE CES RETARDS REITERES, BIEN QU'INSUFFISANTS POUR METTRE EN JEU LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CONSTITUENT CEPENDANT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES JUSTIFIANT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT SANS INDEMNITE D'EVICTION.
Analyse : DES RETARDS REPETES DE PAYEMENT DES LOYERS SUFFISENT A CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE RECHERCHER S'ILS AURAIENT ENTRAINE OU NON L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE.