Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-13147
Président : M DE MONTERA

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ET L'ARTICLE 7 DE CETTE LOI ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE SI L'INFRACTION REPROCHEE AU LOCATAIRE S'EST POURSUIVIE OU RENOUVELEE PLUS D'UN MOIS APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ET REPRODUISANT LES TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 PRECITE ; QUE, SI L'ARTICLE 7 SUSVISE PREVOIT QUE, DANS LE CAS OU CETTE MISE EN DEMEURE AURA ETE EFFECTUEE AVANT LA PUBLICATION DE LA LOI, ELLE SERA VALABLE QUELLE QU'EN SOIT LA FORME ET A LA SEULE CONDITION QU'Y SOIENT PRECISES LES MOTIFS DU REFUS, CET ACTE N'EN DOIT PAS MOINS, POUR CONSTITUER UNE MISE EN DEMEURE, NECESSAIREMENT CONTENIR L'INJONCTION FAITE AU PRENEUR D'AVOIR A FAIRE CESSER L'INFRACTION ; ATTENDU QUE Y..., PROPRIETAIRE A MARMANDE D'UN PARC A BOIS AVEC DEPENDANCES QUE X... AVAIT PRIS A BAIL EN 1930 POUR Y EXPLOITER UNE ENTREPRISE DE SCIERIE ET DE FABRIQUE DE CAISSES ET D'EMBALLAGES, A DONNE CONGE A CELUI-CI EN 1959 ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE POUR DENIER A X... TOUT DROIT A INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, QU'IL AVAIT ABANDONNE SON ACTIVITE INITIALE ET CESSE TOUTE EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX LOUES, DONT IL AVAIT CHANGE LA DESTINATION EN CONSENTANT DES SOUS-LOCATIONS, ET QU'AINSI Y... AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE LOCATAIRE AVAIT ETE MIS EN DEMEURE PAR LE BAILLEUR, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES, DE FAIRE CESSER LES INFRACTIONS, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN, LE 4 JUIN 1964 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 64-13147 X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GUILLOT-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COULET. A RAPPROCHER : 22 JUIN 1965, BULL 1965, III, N° 388, P 354.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT REFUS MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES MISE EN DEMEURE (LOI DU 30 JUILLET 1960) NECESSITE CONGE ANTERIEUR A LA LOI
Analyse : LES JUGES DU FOND NE PEUVENT PAS ADMETTRE QU'UN BAILLEUR, AYANT DONNE CONGE AVANT 1960, A DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, SANS RECHERCHER SI LE LOCATAIRE A ETE MIS EN DEMEURE PAR LE PROPRIETAIRE, DE FAIRE CESSER LES INFRACTIONS, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DES ARTICLES 7 ET 9 ALINEA 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960.