Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 février 1976, 75-90.393, Publié au bulletin
Date de la décision : 1976-02-10
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-90393
Décision attaquée : Cour d'appel Caen (Chambre correctionnelle ) 1974-10-18, 1974-10-18
Président : M. Chapar CDFF
Avocats : Demandeur M. Roques

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR Y... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS X... ANDRE, PARTIE CIVILE, ET LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, PARTIE INTERVENANTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE AU NOM DES HERITIERS X... ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES, 2, 3, 10, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 718, 724, 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 RENDU APRES DES DEBATS QUI AVAIENT EU LIEU LE 4 OCTOBRE 1974, LA COUR D'APPEL DE CAEN, SAISIE DE CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE TENDANT A OBTENIR LA REPARATION D'UN PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE BLESSURES RECUES DANS UN ACCIDENT, A CONDAMNE LE PREVENU A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES, NOTAMMENT UN CAPITAL CORRESPONDANT A L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT UNE EXPERTISE MEDICALE PRATIQUEE ANTERIEUREMENT AVAIT FAIT APPARAITRE LE TAUX ; " ALORS QUE, LA PARTIE CIVILE ETANT DECEDEE LE 11 OCTOBRE 1974, SOIT AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET, LES JUGES, TENUS DE SE PLACER A LA DATE OU ILS RENDAIENT LEUR DECISION POUR DETERMINER LA REPARATION, NE POUVAIENT ALLOUER, POUR LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI AVAIT CESSE AU JOUR DU DECES, QU'UNE INDEMNITE EVALUEE A LA DATE DE CET EVENEMENT, DE TELLE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE DE NULLITE POUR AVOIR ETE RENDU AU PROFIT D'UNE PERSONNE QUI, ETANT DECEDEE, AVAIT PERDU TOUTE CAPACITE JURIDIQUE ET AURAIT DU ETRE REPRESENTEE PAR SES HERITIERS AUXQUELS IL APPARTENAIT DE REPRENDRE L'INSTANCE EN LIMITANT LEUR DEMANDE AUX ARRERAGES COURUS, A L'EXCLUSION DU CAPITAL REPRESENTATIF " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LE DROIT A REPARATION CIVILE DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION PENALE S'APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE LE JUGE REND SA DECISION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE Y... DANIEL, RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... ANDRE, A VERSER, D'UNE PART, A CELUI-CI, PARTIE CIVILE, UNE SOMME DE 293 655,73 FRANCS ET, D'AUTRE PART, A LA MUTUELLE AGRICOLE DU MAINE, PARTIE INTERVENANTE, UNE SOMME DE 127 838,49 FRANCS, A TITRE DE REPARATIONS CIVILES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN EXTRAIT DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL DE LA MAIRIE DE MAGNY-LE-DESERT (ORNE), REGULIEREMENT PRODUIT, QUE X... ANDRE EST DECEDE LE 10 OCTOBRE 1974 ALORS QUE L'AFFAIRE AVAIT ETE MISE EN DELIBERE LE 4 DE CE MOIS ; QUE, PAR SUITE, LE 18 OCTOBRE SUIVANT, JOUR OU LA COUR D'APPEL, NON INFORMEE DE CE DECES, A PRONONCE SA DECISION, X... ANDRE, AVAIT CESSE D'ETRE PERSONNELLEMENT PARTIE A L'INSTANCE ; QU'AINSI L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 18 OCTOBRE 1974 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Sommaire principal : ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime décédée en cours d'instance.
Analyse : Le droit à réparation s'appréciant au jour où le juge rend sa décision, doit être annulé l'arrêt qui prononce condamnation à des dommages-intérêts au profit d'une partie civile décédée au cours du délibéré de la Cour d'appel.