Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 janvier 2006, 03-47.060, Publié au bulletin
Date de la décision : 2006-01-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet.
Numéro de pourvoi : 03-47060
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 2003-09-16, 2003-09-16
Président : M. Texier, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Avocats : SCP Monod et Colin, SCP Lesourd.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Zoom en qualité de directeur régional Sud-Est France par contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2000, prévoyant en son article 1-02 une période d'essai de trois mois de travail effectif renouvelable pour une période au plus équivalente après accord des parties ; que la période d'essai a été prolongée jusqu'au 4 mars 2001 mais que l'employeur a mis fin à la relation de travail par une lettre du 15 janvier 2001 ; que le salarié a contesté les circonstances de la rupture et demandé le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2003) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention collective stipulant que la période d'essai "est de trois mois sauf clauses particulières contraires", le contrat individuel de travail peut comporter une clause prévoyant une durée plus longue que trois mois et donc le renouvellement, soumis à l'accord des parties, de la période d'essai pour une nouvelle durée de trois mois ; qu'en décidant que bien que la convention autorise les clauses particulières contraires, le contrat de travail de M. X... ne pouvait pas prévoir le renouvellement de la période d'essai, avec l'accord du salarié, et en décidant par suite que la rupture de ce contrat était intervenue après l'expiration de la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 2 de l'annexe "cadres" de la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs ; Mais attendu que l'article 2 du Chapitre III de l'Annexe Cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts dispose que tout engagement doit faire l'objet d'une lettre d'engagement ou d'un contrat écrit précisant la période d'essai, qui est de trois mois pour les coefficients hiérarchiques 410 à 800 ; que la cour d'appel a exactement décidé que cette disposition ne permettait pas aux parties de stipuler une période d'essai supérieure à une durée de trois mois mais seulement de convenir d'une durée plus courte ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Zoom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Zoom à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Durée prévue par la convention collective - Portée.
Sommaire de référence : STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Convention nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts - Article 2 du chapitre III de l'annexe cadres - Engagement - Période d'essai - Durée - Fixation - Portée
Analyse : L'article 2 du chapitre III de l'annexe cadres à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation des tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériel de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts disposant que tout engagement doit faire l'objet d'une lettre d'engagement ou d'un contrat écrit précisant la période d'essai qui est de trois mois pour les coefficients hiérarchiques 410 à 800, il n'est pas possible aux parties de stipuler une période d'essai supérieure à une durée de trois mois mais seulement de convenir d'une durée plus courte.