Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 mai 1980, 79-40.056, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-05-20
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 79-40056
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 22 B ) 1978-05-10, 1978-05-10
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Hennuyer

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-4 A L.122-11 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LAPIERRE, AUQUEL LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE INDUSTRIELLE, SON EMPLOYEUR, AVAIT PROPOSE UNE MUTATION DU CHANTIER DE ROISSY A CELUI DE L'AUTOROUTE A 36 EN TERRITOIRE DE BELFORT AVEC MODIFICATION DES CONDITIONS DE SA REMUNERATION, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE COMPLEMENT DE CONGES PAYES AINSI QUE DE DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE ET LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE LES NOUVELLES MODALITES DE REMUNERATION PROPOSEES PAR L'EMPLOYEUR, COMPORTANT UNE DIMINUTION DU SALAIRE HORAIRE COMPENSEE PAR UNE AUGMENTATION DES PRIMES, NE FAISAIENT SUBIR AU CONTRAT DE TRAVAIL AUCUNE MODIFICATION PREJUDICIABLE AUX INTERETS DU SALARIE ET QU'EN REFUSANT DE CONTINUER SON CONTRAT DE TRAVAIL SUR LE NOUVEAU CHANTIER, LAPIERRE AVAIT PRIS LUI-MEME L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT DEMISSIONNE ALORS QUE, D'UNE PART, LES PRIMES NE POUVANT ETRE ASSIMILEES PUREMENT ET SIMPLEMENT A UN SALAIRE, LE REFUS PAR L'EMPLOYE D'ACCEPTER UNE TELLE MODIFICATION DE SA REMUNERATION NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE DEMISSION, QU, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION DE VOLONTE SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DU SALARIE DE METTRE FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT CONSIDERER QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DUDIT CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ONT CONSTATE QUE LAPIERRE, QUI SUR LE CHANTIER DE ROISSY TOUCHAIT UN SALAIRE HORAIRE DE 12,44 FRANCS, S'ETAIT VU PROPOSER SUR LE CHANTIER DE L'AUTOROUTE A36 UN SALAIRE HORAIRE DE 10,62 FRANCS AUGMENTE DE DIVERSES PRIMES LE PORTANT A UN TOTAL DE 13,68 FRANCS, C'EST-A-DIRE UNE REMUNERATION GLOBALE NETTEMENT SUPERIEURE A CELLE QU'IL PERCEVAIT JUSQU'ALORS QUE VAINEMENT SOUTENAIT-IL QU'EN CAS D'INTEMPERIES LES PRIMES DE L'AUTOROUTE LUI AURAIENT ETE SUPPRIMEES, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA SOCIETE ENTREPRISE INDUSTRI ELLE ETABLISSANT LE CONTRAIRE, DE SORTE QUE, MEME EN CAS D'INTEMPERIES, LE SALARIE AURAIT TOUCHE SUR LE CHANTIER DE L'AUTOROUTE UNE REMUNERATION GLOBALE FIXE ET NON ALEATOIRE PLUS ELEVEE QUE CELLE QUI ETAIT LA SIENNE ANTERIEUREMENT ; QU'ILS EN ONT DEDUIT SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI QU'EN REFUSANT EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE UNE NOUVELLE AFFECTATION QUI NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE A SES DROITS, LAPIERRE QUI AVAIT LA QUALITE DE " GRAND DEPLACE " AVAIT, DE SA PROPRE INITIATIVE ET SANS RAISON VALABLE, MIS UN TERME A SON CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNISATION DE LA PART DE SON EMPLOYEUR ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Salarié en grand déplacement - Refus d'un changement de chantier.
Sommaire de référence : * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Salarié refusant son changement d'affectation.
Analyse : Met un terme à son travail de sa propre initiative et sans raison valable et ne peut prétendre à aucune indemnisation de la part de son employeur le salarié en grand déplacement qui refuse sa mutation d'un chantier en région parisienne à un chantier en territoire de Belfort dès lors qu'il avait perçu une rémunération globale fixe, et non aléatoire nettement supérieure à celle qu'il gagnait jusqu'alors, la diminution du salaire horaire étant compensée par une augmentation des diverses primes dont il est établi, contrairement à ses allégations, qu'elles ne lui auraient pas été supprimées en cas d'intempéries.