Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 octobre 1979, 78-11.822, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-10-17
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 78-11822
Décision attaquée : Cour d'appel Orléans (Chambre sociale ) 1978-02-02, 1978-02-02
Président : Pdt M. Cazals
Avocats : Av. Demandeur : M. Chareyre

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 8, DU CODE RURAL; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DES EPOUX A..., PRENEURS, QUI AVAIENT RECU CONGE EN RAISON DE LEUR AGE, DEMANDE TENDANT A SE VOIR AUTORISER A CEDER LEUR BAIL A LEUR Y... GUY, L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 2 FEVRIER 1978) RETIENT QUE LA QUESTION REVENAIT A UN CHOIX ENTRE LES EPOUX Z..., X..., QUI VOULAIENT REPRENDRE LES TERRES LOUEES POUR LEUR PETIT-FILS ET GUY A... QUI VOULAIT PRENDRE LA SUITE DE SON PERE, ET QUE, POUR SE DETERMINER, IL Y AVAIT LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION TOUS LES INTERETS EN PRESENCE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER EN QUOI LA CESSION DE BAIL SOLLICITEE POUVAIT ETRE PREJUDICIABLE AUX INTERETS LEGITIMES DES X..., LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Opposition du bailleur - Motifs légitimes - Constatations nécessaires.
Analyse : Doit être cassé l'arrêt qui refuse d'autoriser un preneur âgé à céder son bail à son fils sans préciser en quoi cette cession pouvait être préjudiciable aux intérêts du bailleur.