Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juin 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-06-10
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BOMME, QUI CONDUISAIT, DE NUIT, SA VOITURE AUTOMOBILE, A, DANS UN VIRAGE, HEURTE UN ARBRE EN BORDURE DE LA ROUTE, QU'IL A ETE MORTELLEMENT BLESSE AINSI QUE PETRICOLA QU'IL TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VEUVE PETRICOLA A ASSIGNE VEUVE BOMME ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI; ATTENDU QU'EN DEBOUTANT LADITE VEUVE PETRICOLA DE SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE CARACTERISEE DU CONDUCTEUR NE RESULTAIT DE L'ENQUETE, QUE LES TRACES RELEVEES ETAIENT DES TRACES LEGERES DE ROULEMENT ET QU'AUCUN FREINAGE OU DERAPAGE NE SE REMARQUAIT SUR LA CHAUSSEE, QUE LE FAIT QUE LA VOITURE AVAIT QUITTE LA ROUTE NE PERMETTAIT PAS D'INDUIRE UNE FAUTE ET QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE PREUVE D'UN EXCES DE VITESSE, NI D'UNE AVARIE MECANIQUE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS QUI IMPLIQUAIENT QUE BOMME N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SON VEHICULE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT; EN QUOI LA DECISION DEFEREE MANQUE DE BASE LEGALE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1964, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE, ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 64-12336 VEUVE PETRICOLA C/ VEUVE BOMME ET AUTRE. PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CAIL ET LE BRET.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE. - FAUTE. - CIRCULATION ROUTIERE. - DEFAUT DE MAITRISE DU VEHICULE. - ABSENCE D'EXCES DE VITESSE
Analyse : LE CONDUCTEUR QUI NE RESTE PAS MAITRE DE SON VEHICULE COMMET UNE FAUTE - MEME SI AUCUN EXCES DE VITESSE N'EST RELEVE A SON ENCONTRE.