Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-11.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1988-11-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 87-11549
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers, 1986-04-11, 1986-04-11
Président : Président :M. Francon
Avocats : Avocats :la SCP Le Bret et de Lanouvelle, M. Coutard .

Sur le moyen unique : Vu l'article 845, devenu L. 411-62 du Code rural ; Attendu que le bailleur ne peut reprendre une partie des biens qu'il a loués si cette reprise partielle est de nature à porter gravement atteinte à l'équilibre économique de l'ensemble de l'exploitation assurée par le preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 avril 1986) rendu sur renvoi après cassation, que les époux X... ont donné à ferme une propriété rurale à leur fils André et à l'épouse de celui-ci ; qu'ils ont ensuite fait une donation-partage de ce bien entre leurs onze enfants en s'en réservant l'usufruit ; que l'usufruitier et sept nus-propriétaires ont donné congé à fin de reprise personnelle pour le 1er novembre 1978 ; Attendu que pour déclarer valables les trois congés contestés par les fermiers, l'arrêt retient qu'ils ne portaient pas une atteinte grave à l'équilibre de l'exploitation de ces derniers et qu'on ne saurait examiner les effets des congés délivrés au profit d'autres personnes non en cause ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appréciation de l'incidence de la reprise projetée doit porter sur l'ensemble des terres reprises par le bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1986, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Sommaire principal : BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Reprise partielle - Atteinte à l'équilibre de l'exploitation du preneur - Ensemble des terres reprises par le bailleur - Prise en considération - Nécessité
Analyse : La cour d'appel saisie d'une contestation portant sur l'incidence de la reprise projetée par les bailleurs sur l'équilibre de l'exploitation des fermiers doit se déterminer en considération de l'ensemble des terres reprises par le bailleur .