Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 octobre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-10-04
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1991 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DISPOSANT A L'AGENCE DE TOURS DU CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST (CIO) D'UN COMPTE DE DEPOT OUVERT AU NOM DE SA FEMME ET DESIRANT OBTENIR DE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE UNE SOMME QUI DEPASSAIT L'ACTIF DISPONIBLE DU COMPTE, X..., QUI VENAIT DE RECEVOIR DE LA SOCIETE DIFFUSION COMMERCIALE MODERNE, EN PAYEMENT DE LOYERS, UN CHEQUE DE VIREMENT POSTAL EN BLANC D'UN MONTANT DE 6 666,67 FRANCS, REMIT CE CHEQUE LE 4 JUILLET 1961, A LADITE BANQUE APRES L'AVOIR COMPLETE A L'ORDRE DE CETTE DERNIERE, QUI NE FIT ALORS AUCUNE DIFFICULTE POUR LUI VERSER LA SOMME QU'IL DESIRAIT ; QUE NI LUI-MEME NI LA BANQUE NE PORTERENT AU DOS DU CHEQUE DANS LE CADRE RESERVE A CET EFFET, LA MENTION BENEFICIAIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE CETTE MENTION, LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX, FAUTE DE PROVISION, RENVOYA LEDIT CHEQUE AU TIREUR ; QUE, REPROCHANT AU CIO D'AVOIR MAL EXECUTE LE MANDAT DE RECOUVREMENT DONT ILS L'AVAIENT CHARGE ET DE LES AVOIR LAISSES DANS L'IGNORANCE DU NON-PAYEMENT DU CHEQUE, CE QUI LES AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LE TIREUR ULTERIEUREMENT TOMBE EN FAILLITE, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE LADITE BANQUE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE, SEULE, L'APPOSITION DE LA MENTION BENEFICIAIRE PERMET AU CENTRE DES CHEQUES POSTAUX, EN CAS DE PROVISION INSUFFISANTE, DE FAIRE RETOUR DU TITRE AU BENEFICIAIRE, ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT DE NON-PAYEMENT, TANDIS QUE, NON POURVU DE LA MENTION REQUISE, LE CHEQUE DE VIREMENT POSTAL NE VAUT QUE COMME ORDRE PUR ET SIMPLE DE VIREMENT, NE CREANT DE LIENS QU'ENTRE LE TIREUR ET LE CENTRE DES CHEQUES POSTAUX, LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DES EPOUX X... POUR LE MOTIF QUE LE CIO, SIMPLE MANDATAIRE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR MODIFIER DE SA PROPRE INITIATIVE LA NATURE DU TITRE QUI LUI ETAIT REMIS, QUE LE MANDAT QUE LADITE BANQUE ACCEPTAIT DE REMPLIR CONSISTAIT A TRANSMETTRE CE TITRE AU CENTRE DE CHEQUES POSTAUX, CE QU'ELLE A FAIT, ET NON A ENCAISSER LA SOMME QU'IL REPRESENTAIT, QU'AUCUNE FAUTE DANS L'EXECUTION DE CE MANDAT NE PEUT DONC ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DE CIO ; ATTENDU QU'EN SE BORNANT A RETENIR AINSI LES PRETENTIONS DE LA BANQUE SANS RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES EPOUX X..., LA REMISE A LADITE BANQUE DU TITRE POSTAL, COMPLETE A SON ORDRE A CHARGE PAR ELLE D'EN PORTER LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE LA DAME X..., N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT MANDAT DE RECOUVREMENT ET SI, DES LORS, EN PRESENCE D'UNE TELLE REMISE PAR ELLE ACCEPTEE ET EN L'ABSENCE DE TOUT AVERTISSEMENT CONTRAIRE DONNE A SES CLIENTS, CEUX-CI N'ETAIENT PAS EN DROIT D'EXIGER D'ELLE LES DILIGENCES IMPOSEES AU BANQUIER POUR TOUT RECOUVREMENT DE CHEQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS LE 4 FEVRIER 1965 ; REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-11 805 EPOUX X... C/ CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M MONGUILAN AVOCAT GENERAL : M GEGOUT AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CALON.

Sommaire principal : MANDAT - ETENDUE - BANQUE - REMISE PAR UN CLIENT D'UN CHEQUE DE VIREMENT POSTAL - MANDAT D'ENCAISSEMENT
Sommaire de référence : ET LA RESPONSABILITE DE CETTE BANQUE PEUT ETRE ENGAGEE LORSQU'ELLE A OMIS DE REMPLIR LE CADRE "BENEFICIAIRE" PORTE SUR L'ORDRE DE VIREMENT ET LAISSE SON CLIENT DANS L'IGNORANCE DU NON-PAYEMENT DU CHEQUE, FAUTE DE PROVISION, CIRCONSTANCE QUI A MIS LEDIT CLIENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR CONTRE LE TIREUR, ULTERIEUREMENT TOMBE EN FAILLITE.
Analyse : LA REMISE A UNE BANQUE, PAR UN CLIENT TITULAIRE D'UN COMPTE DE DEPOT, D'UN CHEQUE DE VIREMENT POSTAL, COMPLETE A SON ORDRE A CHARGE PAR ELLE D'EN PORTER LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE CE CLIENT, EST SUSCEPTIBLE D'IMPLIQUER NON SEULEMENT MANDAT DE TRANSMETTRE CE TITRE AU CENTRE DES CHEQUES POSTAUX MAIS AUSSI CELUI DE LE RECOUVRER.