Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1981, 80-92.908, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-04
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 80-92908
Décision attaquée : Cour d'Assises Tarn 1980-06-19, 1980-06-19
Président : Pdt M. Dauvergne CAFF
Avocats : Av. Demandeur : SCP Philippe et Claire Waquet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 19 JUIN 1980 QUI L'A CONDAMNE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET HOMICIDE VOLONTAIRE, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, 168 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS : IL A ETE PROCEDE A L'AUDITION DES EXPERTS : PROFESSEUR Y..., DOCTEUR Z..., PROFESSEUR A..., M. B..., ENQUETEUR DE PERSONNALITE, ET DE MME C..., PSYCHOLOGUE, QUI TOUS ONT ETE ENTENDUS ET FAIT LEUR EXPOSE SEPAREMENT ET INDIVIDUELLEMENT APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ALORS QUE L'ENQUETEUR DE PERSONNALITE N'EST PAS UN EXPERT, QU'IL DEVAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU COMME TEMOIN, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE M. B..., ENQUETEUR DE PERSONNALITE, A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE M. B... A PROCEDE A UNE ENQUETE DE PERSONNALITE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 81, ALINEA 6, DU MEME CODE, ET N'AVAIT DONC PAS ETE CHARGE D'UNE MISSION D'EXPERTISE, LE SERMENT QU'IL A PRETE, SANS OBSERVATION DES PARTIES, IMPLIQUAIT TOUTEFOIS CELUI DE DIRE LA VERITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ; REJETTE LE POURVOI.

Sommaire principal : COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Enquêteur de personnalité.
Analyse : Un enquêteur de personnalité n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise doit être entendu à l'audience en qualité de témoin. Toutefois, le serment qu'il prête, sans observation des parties, dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, implique celui de dire la vérité (1).