COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR L'ACTION EN REMBOURSEMENT D'UN PRET FORMEE PAR VANDANJON CONTRE DAME Y..., SON EX-EPOUSE, DECLARE IRRECEVABLE, COMME DEMANDE NOUVELLE EN APPEL, LE MOYEN TIRE PAR L'APPELANTE DE LA NULLITE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PAR ELLE SOUSCRITE ET QUIDEGUISERAIT UNE DONATION ENTRE EPOUX, ALORS QUE CE MOYEN, FONDE SUR DES PRESOMPTIONS QUI N'ONT PAS ETE EXAMINEES PAR LA COUR D'APPEL, CONSTITUAIT UNE SIMPLE DEFENSE A LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE ELLE ET QUE L'INTIME AVAIT CONCLU AU FOND SANS EN SOULEVER L'IRRECEVABILITE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE DAME Y... N'APPORTANT PAS LA PREUVE DE LA FAUSSETE OU DE L'INEXISTENCE DE LA CAUSE MENTIONNEE A L'ACTE, LA PREUVE DU PRET CONSENTI A SA FEMME PAR VANDANJON ETAIT RAPPORTEE; QU'ILS ONT AINSI EXAMINE AU FOND LE MOYEN DE L'APPELANTE ET NECESSAIREMENT ECARTE LES PRESOMPTIONS PROPOSEES, ET QU'IL IMPORTE PEU QU 'ILS AIENT, EN UN MOTIF SURABONDANT, INDI QUE QUE LA DEMANDE DE DAME Y... ETAIT "FORMULEE SEULEMENT EN APPEL"; QUE LES GRIEFS DU MOYEN DOIVENT DONC ETRE ECARTES; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 61 11 342. DAME Y... C/ VANDANJON. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT Z... : M B... : MM A... ET X....

Sommaire principal : APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) - DEFENSE QUALIFIEE A TORT DE DEMANDE NOUVELLE - EXAMEN ET REJET AU FOND
Analyse : IL IMPORTE PEU QUE LES JUGES D'APPEL, PAR UN MOTIF SURABONDANT, AIT QUALIFIE DE DEMANDE FORMULEE SEULEMENT EN APPEL LE MOYEN INVOQUANT LA NULLITE D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE COMME CONSTITUANT UNE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX, DES LORS QU'EXAMINANT CE MOYEN AU FOND, ILS ONT DECLARE QUE LA PREUVE N'EN ETAIT PAS RAPPORTEE.