Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 octobre 1980, 79-11.332, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-11332
Décision attaquée : Cour d'appel Colmar (Chambre 2 ) 1978-12-15, 1978-12-15
Président : Pdt M. Charliac
Avocats : Av. Demandeur : M. Nicolas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES COPIES, LORSQUE LE TITRE ORIGINAL SUBSISTE, NE FONT FOI QUE DE CE QUI EST CONTENU AU TITRE, DONT LA REPRESENTATION PEUT TOUJOURS ETRE EXIGEE; ATTENDU QUE, LES CONSORTS Y... AYANT ARGUE DE NULLITE POUR FAUSSE DATE UN ACTE NOTARIE QUI, SELON EUX, PORTAIT LES DATES DES 8 ET 15 MAI 1973, ALORS QU'IL AURAIT ETE RECU LES 8 ET 15 MARS 1973, LA COUR D'APPEL, POUR ECARTER LEUR PRETENTION A CET EGARD, SE BORNE A ENONCER QUE LA PHOTOCOPIE DE L'ACTE LITIGIEUX VERSEE AUX DEBATS PAR JEAN-PAUL X... FAIT RESSORTIR QUE LEDIT ACTE PORTE "LA DATE" DES 8 ET 15 MARS 1973 ET QU'IL A ETE ENREGISTRE LE 13 AVRIL 1973, TANDIS QUE LA PHOTOCOPIE PRODUITE PAR LESDITS CONSORTS NE COMPORTE PAS LA MENTION D'ENREGISTREMENT, ET A FAIRE ETAT DES TERMES D'UNE LETTRE ADRESSEE LE 18 AVRIL 1977 A UN DE SES CONFRERES PAR LE NOTAIRE QUI AVAIT RECU L'ACTE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS ORDONNER LA REPRESENTATION DE L'ORIGINAL DE L'ACTE LITIGIEUX, ALORS QUE LES CONSORTS Y..., INVOQUANT LE DOUTE NE DE LA CONTRADICTION EXISTANT ENTRE LA PHOTOCOPIE PAR EUX PRODUITE ET CELLE VERSEE AUX DEBATS PAR JEAN-PAUL X..., AVAIENT DEMANDE QUE SOIT ENJOINT AU NOTAIRE DE PRODUIRE LE TITRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.

Sommaire principal : PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Copies - Force probante.
Sommaire de référence : * PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Date - Contestation sur la date - Représentation de l'original - Nécessité.
Analyse : Aux termes de l'article 1334 du Code civil, les copies lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre dont la représentation peut toujours être exigée. Méconnait cette disposition la Cour d'appel qui tranche un litige relatif à la date d'un acte authentique, produit en photocopie, sans enjoindre au notaire, comme il lui était demandé, de produire l'original du titre contesté.