Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juin 1979, 77-40.834, Publié au bulletin
Date de la décision : 1979-06-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-40834
Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes Cannes 1976-11-15, 1976-11-15
Président : Pdt M. Coucoureux CAFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Vidart

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 2271 ANCIEN ET 2277 NOUVEAU, 2223, 2262 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI N. 71-568 DU 16 JUILLET 1971, 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, L. 143-14 DU CODE DU TRAVAIL, 125, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GRIDAINE, ARCHITECTE, QUI AVAIT EMPLOYE MORANDI DU 2 MAI 1963 AU 31 JANVIER 1966, EN QUALITE DE COMMIS, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI REMETTRE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL SOUS ASTREINTE, SUR LA DEMANDE INTRODUITE LE 18 AVRIL 1975 PAR MORANDI, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA NOUVELLE PRESCRIPTION QUINQUENNALE INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971 N'ETAIT PAS APPLICABLE, QUE LA COURTE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL N'ETAIT PAS INVOQUEE ET QUE LA PRESCRIPTION ETAIT DEVENUE TRENTENAIRE, ALORS QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE OPPOSEE PAR GRIDAINE, EN DEPIT DE SON ERREUR SUR SA DUREE, ET QU'EN TOUT CAS ELLE N'ETAIT PAS DEVENUE TRENTENAIRE; MAIS ATTENDU QUE L'ACTION EN DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL, ETANT D'UNE NATURE DIFFERENTE DE CELLE PREVUE A L'EPOQUE A L'ARTICLE 49 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL, SE TROUVAIT, EN L'ABSENCE D'UN TEXTE PARTICULIER EN REDUISANT LA DUREE, SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TRENTE ANS; QUE CES MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, JUSTIFIENT LA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1976 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CANNES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - Certificat de travail - Délivrance - Action en justice - Prescription - Distinction avec l'action en payement des salaires.
Sommaire de référence : * PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Contrat de travail - Salaire - Application à l'action en délivrance de certificat de travail (non).
Analyse : L'action en délivrance du certificat de travail étant d'une nature différente de celle prévue à l'article 49 du livre I de l'ancien Code du travail alors applicable relative au paiement des salaires se trouve, en l'absence d'un texte particulier en réduisant la durée, soumise à la prescription de trente ans.