COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-11-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR AUPIED CONTRE LE MINTIER DE LEHELLEC, EN PAYEMENT DE TRAVAUX EFFECTUES POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT D'UNE CHEMINEE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LEDIT LE MINTIER DE LEHELLEC APRES AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER, FORMULEE PAR CELUI-CI, JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE NOUVELLE INSTANCE QU'IL DECLARAIT AVOIR ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL CONTRE AUPIED, A LA SUITE DE MALFACONS DECOUVERTES DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT ENTREPRIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI INVOQUAIT UN FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE DEFENSE A LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE ET QU'ELLE NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER DES LORS QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR TRANCHER LE FOND DU LITIGE SANS SURSEOIR A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LE MINTIER DE LEHELLEC, SANS S'EXPLIQUER SUR LA PERTINENCE DU FAIT PAR LUI ALLEGUE, A RECONNU QU'IL ETAIT OBLIGE DE S'EN TENIR AUX DEMANDES FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE ; QU'IL S'EST BORNE EN CONSEQUENCE A SOLLICITER UN SURSIS A STATUER EN RAISON DE LA CONNEXITE EXISTANT ENTRE LES DEUX PROCEDURES ; ATTENDU, DES LORS, QU'EN DECLARANT QUE L'ACTION PAR LUI RECEMMENT INTENTEE EST UNE DEMANDE NOUVELLE, QUI NE SAURAIT TENIR EN SUSPENS LA PRESENTE PROCEDURE, LES JUGES D'APPEL QUI N'AVAIENT PAS A SE PRONONCER SUR UNE INSTANCE DONT UNE AUTRE JURIDICTION ETAIT SAISIE ONT NECESSAIREMENT REPONDU EN LES REJETANT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE IMMEDIATEMENT AU FOND PAR UNE SEULE ET MEME DECISION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT SAISIE PAR LE MINTIER DE LEHELLEC QUE D'UNE EXCEPTION DILATOIRE NE POUVAIT QUE REJETER OU ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION, MAIS SANS TRANCHER LE FOND DU LITIGE ; ATTENDU EN EFFET QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LE MINTIER DE LEHELLEC AVAIT BIEN CONCLU AU FOND EN DEMANDANT A LA COUR D'APPEL DE DEBOUTER AUPIED DE SA DEMANDE ET DE LE CONDAMNER AUX DEPENS ; QU'AINSI CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PRECEDENT ET QUE L'ARRET, QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES TERMES DU DEBAT, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 60-12 475 GONZAGUE X... C/ AUPIED. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM LE PRADO ET HERSANT. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 399, P 345.

Sommaire principal : ENTREPRISE - COUT DES TRAVAUX - PAYEMENT - MALFACONS - INSTANCE DISTINCTE - DEMANDE DE SURSIS A STATUER
Analyse : LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI, SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT FORMEE PAR L'ENTREPRENEUR, S'ETAIT BORNE A SOLLICITER DEVANT LA COUR D'APPEL QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION D'UNE INSTANCE QU'IL AVAIT ENGAGEE A LA SUITE DE MALFACONS DECOUVERTES DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT SANS CONCLURE AU FOND SUR LA PERTINENCE DES FAITS ALLEGUES NE SAURAIT PRETENDRE QUE LADITE COUR, QUI A REJETE IMPLICITEMENT CETTE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR UNE INSTANCE DONT UNE AUTRE JURIDICTION ETAIT SAISIE, NE POUVAIT SE DISPENSER D'EXAMINER CE FAIT NOUVEAU SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE DEFENSE A LA DEMANDE DE L'ADVERSAIRE, DU MOMENT QU'ELLE ESTIMAIT DEVOIR TRANCHER LE FOND SANS SURSEOIR A STATUER.