Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-01
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET 24 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54R DU LIVRE II DU MEME CODE, DU PRINCIPE DE L'IMPUTABILITE DES DEMANDES EN JUSTICE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR ERREUR, DEFAUT DE MOTIFS, EXCES DE POUVOIR ET VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE CHARRA AVAIT COMMIS, DANS L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE BERR, UNE FAUTE LOURDE LE PRIVANT DE SON DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QUE CETTE FAUTE ETAIT SUFFISAMMENT GRAVE COMME ETANT CONSTITUEE NON PAS SPECIALEMENT PAR UN DELIT DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE MAIS PAR L'ENSEMBLE D'UNE MANOEUVRE DONT LE DELIT A ETE UN ELEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LE JUGE, SAISI PAR UN PLAIDEUR D'UNE DEMANDE EN JUSTICE NE PEUT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE AINSI FORMEE DEVANT LUI, QU'EN L'ESPECE, LA SOCIETE BERR NE S'ETANT PREVALUE QUE DU SEUL GRIEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, LE JUGEMENT QUI A RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DEFENSE QUI NE FIGURAIT PAS AUX CONCLUSIONS DE CETTE DERNIER, A MECONNU L'ETENDUE DU LITIGE DONT IL ETAIT SAISI, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT EN CONSIDERATION DE PLUSIEURS FAUTES TENUES COMME FORMANT UN TOUT INDIVISIBLE ET PRISES EN LEUR ENSEMBLE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE SUR LE CARACTERE DE GRAVITE DU SEUL FAIT REPROCHE A CHARRA PAR SON EMPLOYEUR, ALORS, ENFIN, QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE CHARRA PAR LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE LA FAUTE QUI LUI ETAIT REPROCHEE ETAIT LE RESULTAT D'UNE ERREUR, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS, SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES, ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE, D'APRES LES PIECES DE PROCEDURE PENALE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, ET NOTAMMENT D'APRES LES EXPOSES DES FAITS CONTENUS DANS LES MOTIFS DES ARRETS RENDUS, LES 4 MAI 1961 PAR LA COUR DE CASSATION ET 3 MAI 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, IL ETAIT ETABLI QUE CHARRA, ABUSANT DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE DIRECTION, AVAIT GARDE PAR DEVERS LUI LA CORRESPONDANCE DE DIVERS ACTIONNAIRES QU'IL AVAIT LUI-MEME, PAR VOIE DE CIRCULAIRE, DOUZE JOURS AVANT QU'UNE ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE AUTORISAT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION A PRENDRE CONTACT AVEC LES PORTEURS DE TITRES POUR ETUDIER LA POSSIBILITE D'UN REGROUPEMENT D'ACTIONS , INVITES A ENVOYER A LA SOCIETE LEURS TITRES S'ILS VOULAIENT LES VENDRE A L'OCCASION D'UN REGROUPEMENT QU'IL LEUR PRESENTAIT COMME EFFECTIF ET IMMINENT, ET QUE, SI CES AGISSEMENTS, QUI LUI AVAIENT PERMIS, PAR LA REVENTE A LA SOCIETE BERR DES TITRES AINSI COLLECTES, DE REALISER UNE OPERATION FRUCTUEUSE POUR LUI ET DESASTREUSE POUR BEAUCOUP D'ACTIONNAIRES, AVAIENT ETE QUALIFIES DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE BERR PAR L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, ILS NE LAISSAIENT AUCUN DOUTE, D'APRES LES TERMES MEMES DE CET ARRET, SUR LE FAIT QUE LE DETOURNEMENT DE CORRESPONDANCE COMMIS AU PREJUDICE DE L'EMPLOYEUR CONSTITUAIT INDUBITABLEMENT UNE FAUTE PARTICULIEREMENT GRAVE ET LOURDE ; ATTENDU QU'EN MOTIVANT AINSI LEUR DECISION, LES JUGES D'APPEL QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES PAR LA SOCIETE BERR ET FONDEES NON SEULEMENT SUR L'EXISTENCE DU DELIT MAIS SUR LA FAUTE QU'IL REVELAIT, N'ONT MODIFIE D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CHARRA DEVANT EUX, ET QU'ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR JUGEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN DOIVENT ETRE ECARTEES ; ATTENDU, SUR LA TROISIEME BRANCHE, QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN DECLARANT QUE LES AGISSEMENTS ETABLIS A L'ENCONTRE DE CHARRA CONSTITUAIENT UN DETOURNEMENT DE CORRESPONDANCE, SUFFISAMMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LEDIT CHARRA PRETENDAIT S'ETRE CRU AUTORISE A CONSERVER POUR LUI-MEME UNE PARTIE DE LA CORRESPONDANCE ; ATTENDU QUE LA TROISIEME BRANCHE N'EST DONC PAS MIEUX FONDEE QUE LES DEUX PREMIERES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1780 DU CODE CIVIL, 23 ET 24A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54K DU LIVRE II DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR ERREUR ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGEMENT ENTREPRIS D'AVOIR DECLARE CHARRA MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'IL NE FAIT AUCUN DOUTE QUE CHARRA SE SOIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR LE PRIVER DE SON DROIT AUXDITES INDEMNITES AU REGARD DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A LA SOCIETE BERR, ALORS QUE L'EMPLOYEUR QUI A RECONNU, LRS DU CONGEDIEMENT D'UN SALARIE, LE DROIT DE CE DERNIER AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES N'EST PLUS RECEVABLE A INVOQUER ULTERIEUREMENT UNE PRETENDUE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CES INDEMNITES, SOIT QU'IL AIT IGNORE LA FAUTE DONT IL SE PREVAUT ALORS, SOIT QUE, L'AYANT CONNUE, IL NE L'AIT PAS JUGEE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER LE RENVOI DU SALARIE AVEC PERTE DE CES INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE BERR, AU MOMENT DU LICENCIEMENT, DES DROITS QU'AURAIT EUS CHARRA A DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, LES JUGES D'APPEL AYANT CONSTATE QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE L'EMPLOYEUR EUT INVOQUE TARDIVEMENT LES AGISSEMENTS DELICTUEUX DE CHARRA, ET QUE, MEME SI UNE TRANSACTION ETAIT ALORS INTERVENUE ENTRE LA SOCIETE BERR ET SON EMPLOYE, CELLE-CI ETAIT DEVENUE CADUQUE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 OCTOBRE 1963 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE. N° 64 - 40 433 CHARRA C/ SOCIETE DES LABORATOIRES BERR.PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM NICOLAY ET CAIL.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SECRETAIRE DE DIRECTION - DETOURNEMENT DE CORRESPONDANCE
Analyse : APRES AVOIR CONSTATE QU'ABUSANT DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DE DIRECTION, L'EMPLOYE D'UNE SOCIETE AVAIT GARDE PAR DEVERS LUI LA CORRESPONDANCE DE DIVERS ACTIONNAIRES QU'IL AVAIT LUI-MEME, AVANT TOUTE AUTORISATION REGULIERE, INVITES A ENVOYER A LA SOCIETE LEURS TITRES S'ILS VOULAIENT LES VENDRE A L'OCCASION D'UN REGROUPEMENT PRESENTE COMME IMMINENT, CE QUI LUI AVAIT PERMIS PAR LA REVENTE A LA SOCIETE DE CES TITRES, DE REALISER UNE OPERATION FRUCTUEUSE POUR LUI ET DESASTREUSE POUR BEAUCOUP D'ACTIONNAIRES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CES AGISSEMENTS, QUALIFIES DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE PAR UN PRECEDENT ARRET, CONSTITUAIENT UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES.