COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'APPEL ATTAQUE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES DUS PAR MORNET A SON EX-EMPLOYEE, DEMOISELLE DURAND, D'AVOIR ADMIS QUE LA FORMALITE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, PREVUE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE, AVAIT ETE REGULIEREMENT OBSERVEE, ALORS QUE MORNET N'AVAIT PU ETRE ATTEINT PAR LA CONVOCATION A COMPARAITRE EN CONCILIATION, CELLE-CI AYANT ETE ADRESSEE A UN DOMICILE QUI N'ETAIT PLUS LE SIEN; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE L'AVERTISSEMENT A COMPARAITRE EN CONCILIATION AVAIT ETE ADRESSE A MORNET, ... A NANTES, OU IL EXERCAIT SON COMMERCE, ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE RENVOYE AU GREFFE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES; QU'EN OUTRE DES LETTRES QUE LUI AVAIT ULTERIEUREMENT ENVOYEES A CETTE ADRESSE LE SECRETAIRE D'UN SYNDICAT LUI ETAIENT BIEN PARVENUES PUISQU'IL Y AVAIT REPONDU; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAIN, QUE MORNET AVAIT BIEN RECU L'AVERTISSEMENT EN CONCILIATION ET N'AVAIT PAS CRU DEVOIR Y DEFERER, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; SUR LE SECOND MOYEN PRIS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2271 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LADECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR MORNET A LA DEMANDE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SAAIRES DE DEMOISELLE DURAND, ALORS QUE PLUS DE SIX MOIS S'ETAIENT ECOULES ENTRE LA CESSATION DU TRAVAIL ET LA RECLAMATION; MAIS ATTENDU QUE LA DEMOISELLE DURAND PRETENDAIT AVOIR RECU LE SALAIRE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 100 ALORS QU'ELLE AVAIT DROIT AU COEFFICIENT 115, QUE MORNET, APRES AVOIR FAIT DEFAUT EN PREMIERE INSTANCE, A INVOQUE LA PRESCRIPTION EN SOUTENANT QU'ELLE AVAIT ETE INTEGRALEMENT REGLEE DE SES SALAIRES, SANS AFFIRMER AVOIR PAYE A SON OUVRIERE LE SALAIRE AFFERENT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DONT ELLE SE RECLAMAIT; QU'IL RESULTAIT DONC DE SES DECLARATIONS UN AVEU IMPLICITE DE NON PAYEMENT DES SUPPLEMENTS DE SALAIRE RECLAMES QUI LE RENDAIT IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 MAI 1950 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NANTES; N° 1117; MORNET C/DEMOISELLE DURAND; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCAT : M LE SUEUR; A RAPPROCHER : 26 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 298, P 243; 30 JUIN 1960, BULL 1960, IV, N° 718, P 556 ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - DEMANDE EN PAYEMENT - PRESCRIPTION - AVEU DE NON-PAYEMENT - EMPLOYEUR PRETENDANT AVOIR REGLE LES SALAIRES MAIS N'AFFIRMANT PAS AVOIR PAYE LE SALAIRE DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE REVENDIQUEE
Analyse : LORSQU'UNE EMPLOYEE, DEMANDERESSE EN PAYEMENT DE RAPPEL DE SALAIRES, PRETEND AVOIR RECU LE SALAIRE CORRESPONDANT A UN COEFFICIENT ALORS QU'ELLE AVAIT DROIT A UN COEFFICIENT SUPERIEUR, ET QUE L'EMPLOYEUR SOUTIENT QU'ELLE A ETE INTEGRLEMENT REGLEE DE SES SALAIRES, SANS AFFIRMER AVOIR PAYE LE SALAIRE AFFERENT A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE REVENDIQUEE, IL RESULTE DES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR UN AVEU IMPLICITE DE NON-PAYEMENT DES SUPPLEMENTS DE SALAIRE RECLAMES, AVEU QUI LE REND IRRECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION.