Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-10-27
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA CAUSE AVAIT ETE JUGEE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET ET QUI NE SE CONTREDISENT NULLEMENT, IL RESULTE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA DECISION A ETE PRONONCEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE CONVERSION EN DIVORCE DE LA SEPARATION DE CORPS PRONONCEE ENTRE LES EPOUX X..., PAR UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1957, SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME X... SOUTENAIT QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SEPARATION DE CORPS, A SON PROFIT, DUDIT JUGEMENT N'AURAIENT PAS ETE RENDUES DEFINITIVES PAR SA SIGNIFICATION A LA REQUETE DU MARI, ETANT DONNE QUE LA FEMME, AYANT INTERJETE APPEL DE LA PARTIE DU JUGEMENT LUI FAISANT GRIEF, CET APPEL AVAIT LAISSE A X... LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL INCIDENT ET ALORS QUE LE FAIT, PAR CE DERNIER DE N'AVOIR PAS USE DE CETTE FACULTE, NE POUVAIT CONSTITUER UN ACQUIESCEMENT TACITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, NOTAMMENT, QUE PAR JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1957, LE TRIBUNAL AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ET LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI ; QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE, LE 27 JANVIER 1958, PAR X... ; QUE DAME X... AVAIT INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT DANS LA MESURE OU IL LUI FAISAIT GRIEF ; QUE L'ARRET AJOUTE QU'A SUPPOSER QUE X... AIT EU LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL INCIDENT DE LA PARTIE DU JUGEMENT NON ATTAQUEE PAR SA FEMME, IL NE L'A POINT FAIT, DE SORTE QUE LE JUGEMENT, EN TANT QU'IL PRONONCAIT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME ETAIT DEVENU DEFINITIF ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64 - 12 856 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEMAITRE ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 10 AVRIL 1964, BULL 1964, II, N° 265 (2°), P 202. A RAPPROCHER : 28 JUILLET 1952, BULL 1952, I, N° 246 (1°), P 202 ; 21 JANVIER 1953, BULL 1953, II, N° 56, P 35 ; 21 JUILLET 1960, BULL 1960, II, N° 520, P 359, ET L'ARRET CITE.

Sommaire principal : DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CONVERSION - DELAI - POINT DE DEPART - JOUR OU L'UN DES EPOUX S'EST TROUVE EN ETAT DE SEPARATION DE CORPS
Analyse : LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT D'UNE FEMME ET LE DIVORCE AU PROFIT DU MARI, AVAIT ETE SIGNIFIE PAR CE DERNIER, QUE LA FEMME AVAIT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION DANS LA MESURE OU ELLE LUI FAISAIT GRIEF, AJOUTENT QUE LE MARI, N' AYANT PAS INTERJETE APPEL INCIDENT DE LA PARTIE DU JUGEMENT NON ATTAQUEE PAR LA FEMME, CELUI-CI ETAIT DEVENU DEFINITIF EN TANT QU'IL PRONONCAIT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE LA FEMME, JUSTIFIENT LEUR DECISION PRONONCANT LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA FEMME SOUTENANT QUE LE JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS N'ETAIT PAS DEFINITIF A SON EGARD.