Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-05-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 67-10398
Président : M. DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, TOUTES LES ACTIONS EXERCEES EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 AUTRES QUE CELLES VISEES AUX ARTICLES 18 ET 29 A 32, SE PRESCRIVENT PAR DEUX ANS ; QUE L'ACTION EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 20 EN CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES EXCEPTIONS CI-DESSUS, EST SOUMISE A CETTE PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDEE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DES EPOUX X..., TENDANT A LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE REMONTANT A DEUX ANNEES AVANT LE 6 JANVIER 1964, DATE DE L'INTRODUCTION DE L'ACTION INTENTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE OPPOSEE PAR LES CONSORTS Y..., N'INTERDISAIT PAS AU BAILLEUR DE RECLAMER A TOUT MOMENT AU LOCATAIRE, EN INSTANCE D'EVICTION, L'INDEMNITE D'OCCUPATION PREVUE A L'ARTICLE 20 SOUS RESERVE DE NE PAS LA FAIRE REMONTER AU-DELA DE DEUX ANNEES A COMPTER DE L'ASSIGNATION ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LE BAIL ETAIT VENU A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1961, A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 67-10.398 CONSORTS Y... C / EPOUX X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MESTRE-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM LE BRET ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : 7 JUILLET 1966, BULL 1966, III, N° 349, P 310

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) PROCEDURE PRESCRIPTION PRESCRIPTION BIENNALE DOMAINE D'APPLICATION DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION (LOI DU 30 JUILLET 1960)
Analyse : L'ACTION EN FIXATION D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION, PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN CAS D'EVICTION DU LOCATAIRE, EST SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 33 DUDIT DECRET. IL EN ETAIT AINSI MEME AVANT LA MODIFICATION DE CE DERNIER TEXTE PAR LE DECRET DU 3 JANVIER 1966.