Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-07-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER ; QUE, DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT, SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL ; OR, ATTENDU QUE DANS LE LITIGE OPPOSANT DE SAINT FONT A LA SOCIETE DES MAGASINS EXTERIEURS, L'ARRET ATTAQUE A DIT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DE SAINT FONT D'UN JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE, AU MOTIF QUE SON ACQUIESCEMENT AURAIT RESULTE DE LA PRESENTATION PAR SON AVOUE D'UNE REQUETE EN NOMINATION D'UN NOUVEL EXPERT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI DE SAINT FONT AVAIT DONNE UN MANDAT SPECIAL A SON AVOUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 31 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 68-10.183. DE SAINT FONT C/ SOCIETE DES MAGASINS EXTERIEURS (S.M.E.X.) . PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET GARAUD. A RAPPROCHER : CIV. 2, 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 287 (1°) , P. 202 (REJET) , ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : AVOUE MANDAT LEGAL ETENDUE ACQUIESCEMENT (NON)
Sommaire de référence : DES LORS, L'ACQUIESCEMENT PAR UN AVOUE A UN JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT SANS MANDAT SPECIAL DE SON CLIENT A CET EFFET, NE SAURAIT PRIVER CELUI-CI DU DROIT D'EN INTERJETER APPEL.
Analyse : LE MANDAT LEGAL DE L'AVOUE NE COMPORTE PAS LE DROIT D'ACQUIESCER.