COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 juin 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE, ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Y... SONT LOCATAIRES DE DEUX ETAGES, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QU'AUX TERMES DU BAIL "LES PRENEURS SERONT CHARGES DE TOUTES LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN, LES BAILLEURS NE DEVANT RESTER TENUS QUE DES GROS TRAVAUX AUX MURS MAITRES ET A LA TOITURE" ; QU'APRES AVOIR CONSTATE "QUE CETTE CLAUSE, LICITE, FIXAIT LIMITATIVEMENT LES REPARATIONS INCOMBANT AUX EPOUX X...", LA COUR D'APPEL A CEPENDANT FAIT DROIT A LA DEMANDE DES EPOUX Y..., ET CONDAMNE LES BAILLEURS "A OPERER LA REFECTION DU PLANCHER DU PREMIER ETAGE", AUX MOTIFS "QUE LE MAUVAIS ETAT DE CE PLANCHER PROVENAIT DE LA VETUSTE DE CET OUVRAGE, QUI, AU REGARD DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES, A L'EPOQUE DE SA CONSTRUCTION N'Y SATISFAISAIT PAS, QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN VICE CACHE DE LA CHOSE LOUEE", ET QUE, PAR LA CLAUSE SUSVISEE, LES EPOUX ARTUFEL "NE S'ETAIENT PAS EXONERES" DE LA GARANTIE DUE AUX PRENEURS ET PREVUE PAR L'ARTICLE 1721 ET CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES MEMES DES DERNIERES CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL PAR LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT UNIQUEMENT FONDE LEUR ACTION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL, LAISSANT A LA CHARGE DU BAILLEUR TOUTES LES REPARATIONS NECESSAIRES, AUTRES QUE LOCATIVES ; QU'EN FAISANT ETAT D'OFFICE, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A SUBSTITUE A LA DEMANDE DONT ELLE ETAIT SAISIE, UNE AUTRE DEMANDE, AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN, ET SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 28 SEPTEMBRE 1961 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS -REPARATIONS - ACTION FONDEE UNIQUEMENT SUR L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL - DECISION FONDEE SUR L'ARTICLE 1721 - ULTRA PETITA
Analyse : LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET, NI LA CAUSE DE LA DEMANDE, ET DOIVENT STATUER DANS DES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. EN L'ETAT D'UNE ACTION FORMEE PAR UN LOCATAIRE CONTRE SON PROPRIETAIRE ET FONDEE, AUX TERMES DES DERNIERES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1720 DU CODE CIVIL LAISSANT A LA CHARGE DU BAILLEUR TOUTES LES REPARATIONS NECESSAIRES, AUTRES QUE LOCATIVES, DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QU'UNE CLAUSE DU BAIL, LICITE, FIXAIT LIMITATIVEMENT LES REPARATIONS INCOMBANT AU PROPRIETAIRE, CONDAMNE CEPENDANT CE DERNIER A OPERER UNE REFECTION NON PREVUE A LADITE CLAUSE, EN RETENANT QUE CES TRAVAUX ONT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR UN VICE CACHE DE LA CHOSE LOUEE ET EN FAISANT ETAT D'OFFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, SUBSTITUANT AINSI A LA DEMANDE, DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE, UNE AUTRE DEMANDE AYANT UN FONDEMENT JURIDIQUE DIFFERENT.