Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 novembre 1967, Publié au bulletin
Date de la décision : 1967-11-09
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 12 DECEMBRE 1956 GELU, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE HUILERIES FELIX MARCHAND POUR LA SURVEILLANCE ET LA CONDUITE D'EXTRACTEURS, ETAIT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ET ENTRAINAIT POUR LA VEUVE LE DROIT AUX MAJORATIONS LEGALES DE RENTE AUX MOTIFS, D'ABORD, QU'EN PENETRANT A L'INTERIEUR DE LA TREMIE AU MOYEN D'UNE TRAPPE DESTINEE AU NETTOYAGE DE L'APPAREIL LORS DE SON ARRET, CET OUVRIER, QUI CE FAISANT ENTENDAIT DE FACON EXPEDITIVE REMEDIER A LA FUITE D'UN JOINT LAISSANT ECHAPPER DU GAZ TRICHLORETYLENE, AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE QUI A ETE A L'ORIGINE DE SON DECES SURVENU PAR INTOXICATION DU FAIT DE L'EMANATION DE GAZ, ET ENSUITE, QUE LES NEGLIGENCES ET ABSENCE DE PRECAUTIONS CARACTERISEES DE L'EMPLOYEUR ONT CONSTITUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A GELU DONT LA FAUTE N'A JOUE QU'UN ROLE SECONDAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT, SANS ENTACHER LEUR DECISION D'UNE CONTRADICTION FLAGRANTE, DECLARER D'UN COTE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME A ETE A L'ORIGINE DE SON DECES ET DECIDER ENSUITE QUE LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT RESIDAIT DANS UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS, D'AUTRE PART ET DE TOUTE FACON, QUE L'IMPRUDENCE DE L'OUVRIER, GENERATRICE DE L'ACCIDENT, ETANT EXCLUSIVE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE, EN RECONNAISSANT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT POUR ORIGINE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME ELLE-MEME, NE POUVAIT QUE REJETER LA PRETENTION DE LA VEUVE A LA MAJORATION DE RENTE, ET ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE, NE POUVANT LEGITIMEMENT PREVOIR QUE SON EMPLOYE, QUI AVAIT PLUS DE VINGT ANS D'EXPERIENCE, COMMETTRAIT UNE IMPRUDENCE AUSSI INSOUPCONNABLE DE SA PART, IL NE POUVAIT LUI ETRE IMPUTE A FAUTE DE N'AVOIR PAS PRIS DE PRECAUTIONS DE SURVEILLANCE DE SECURITE QUI, MEME SI ELLES EXISTAIENT, N'AURAIENT PAS PU EVITER L'ACCIDENT EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CELUI-CI S'ETAIT PRODUIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES AVOIR CONSTATE LA PERSISTANCE D'UNE FUITE DE TRICHLORETYLENE PAR UN JOINT QU'IL AVAIT TENTE AUPARAVANT D'OBSTRUER SANS Y PARVENIR COMPLETEMENT PAR L'OUVERTURE EXTERIEURE PRATIQUEE DANS LA TREMIE ET PERMETTANT L'ACCES DIRECT ET NORMAL A LA TRAPPE DE L'AUTOCLAVE, GELU A ESTIME PLUS EXPEDIENT ET NON POUR ALLER PLUS VITE DANS SA BESOGNE COMME L'ALLEGUE LE MOYEN DE S'INTRODUIRE DANS LA TREMIE ELLE-MEME PAR UNE TRAPPE DESTINEE AU NETTOYAGE DE L'APPAREIL LORS DE L'ARRET DE CELUI-CI ; QUE LES JUGES DU FOND, S'ILS ONT OBSERVE QU'EN AGISSANT DE LA SORTE ET EN PENETRANT DANS L'EXTRACTEUR SANS EN AVOIR PREALABLEMENT SUSPENDU LE FONCTIONNEMENT ET PROCEDE A L'EVACUATION DU TRICHLORETHYLENE DONT IL N'IGNORAIT PAS LE CARACTERE NOCIF, GELU AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, ILS ONT EN OUTRE RETENU QUE LA DIRECTION DE L'USINE N'AVAIT PRIS AUCUNE PRECAUTION POUR INTERDIRE DE TELLES PRATIQUES NI DONNE D'INSTRUCTIONS QUELCONQUES EN CE SENS A SON PERSONNEL MALGRE L'EXISTENCE DE QUELQUES CAS D'INTOXICATIONS SURVENUS ANTERIEUREMENT ET D'UN DANGER DONT ELLE AVAIT NECESSAIREMENT CONSCIENCE ; QUE LES ENQUETE ET EXPERTISE EFFECTUEES ONT REVELE QUE LE PERSONNEL ETAIT EN NOMBRE INSUFFISANT ET L'ORGANISATION DU SERVICE DEFECTUEUX PENDANT LA NUIT, AUCUNE SURVEILLANCE REELLE N'ETANT ALORS EXERCEE, ET QUE C'EST AINSI QUE GELU, QUI SE TROUVAIT SEUL POUR LE SERVICE QUI LUI ETAIT CONFIE, AVAIT PU PENETRER DANS LA MACHINE SANS AIDE NI ASSISTANCE, ET N'AVAIT ETE DECOUVERT QU'UN JOUR PLUS TARD PAR UN CAMARADE QUI AVAIT TENTE DE LUI PORTER SECOURS ET, AYANT ETE LUI-MEME INTOXIQUE, AVAIT PU ETRE RANIME ; QU'ILS ONT ENCORE RELEVE QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'USINE DE MASQUE DE PROTECTION EN ETAT DE FONCTIONNEMENT NI MEME DE CEINTURE DE SECURITE DONT L'EMPLOI ETAIT PREVU ET RENDU OBLIGATOIRE EN L'OCCURRENCE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66A, PARAGRAPHE 1ER DU LIVRE 2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, ESTIMER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'AVOIR EGARD A L'IMPRUDENCE DE GELU, DES LORS QUE LADITE IMPRUDENCE DERIVAIT DE NEGLIGENCES ET ABSENCE DE PRECAUTIONS CARACTERISEES DE LA PART DE LA DIRECTION DONT LES MANQUEMENTS CONSTITUAIENT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ET RETENIR EN CONSEQUENCE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12199. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HUILERIES FELIX MARCHAND C/ VEUVE GELU ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM CALON ET DE GRANDMAISON. DANS LE MEME SENS : 1ER JUIN 1965, BULL 1965, 4, N° 433, P 361.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - FAUTE DERIVANT NECESSAIREMENT DE CELLE DE L'EMPLOYEUR
Analyse : L'IMPRUDENCE D'UN OUVRIER PENETRANT A L'INTERIEUR D'UNE MACHINE A L'EFFET DE REMEDIER A LA FUITE D'UN JOINT QUI LAISSAIT ECHAPPER UN GAZ NOCIF, SANS EN AVOIR PREALABLEMENT SUSPENDU LE FONCTIONNEMENT NI AVOIR PROCEDE A L'EVACUATION DE CE GAZ, PEUT ETRE CONSIDEREE COMME DERIVANT DES NEGLIGENCES IMPUTABLES A L'EMPLOYEUR, CONSTITUTIVES A LA CHARGE DE CE DERNIER, D'UNE FAUTE INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE MALGRE L'EXISTENCE DE QUELQUES CAS D'INTOXICATION ANTERIEURS, LA DIRECTION DE L'USINE N'AVAIT DONNE AUCUNE INSTRUCTION POUR INTERDIRE DE TELLES PRATIQUES, QUE LE PERSONNEL ETAIT EN NOMBRE INSUFFISANT ET LAISSE SANS SURVEILLANCE DE TELLE SORTE QUE LA VICTIME QUI SE TROUVAIT SEULE POUR ASSURER LE SERVICE, AVAIT PENETRE DANS LA MACHINE SANS AIDE NI ASSISTANCE, ET QU'IL N'EXISTAIT PAS DANS L'USINE DE MASQUE DE PROTECTION EN ETAT DE FONCTIONNEMENT NI DE CEINTURE DE SECURITE DONT L'EMPLOI EST RENDU OBLIGATOIRE PAR L'ARTICLE 66-A 1 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.