COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 avril 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-04-11
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 4 MAI 1960 PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 22 DECEMBRE 1959, LADITE SOCIETE A DEPOSE LE MEME JOUR UN MEMOIRE AMPLIATIF; QUE CE MEMOIRE N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIE A YUTZET NI A SAGE PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE YUTZET, TOUS DEUX DEFENDEURS AU POURVOI, LE 2 NOVEMBRE 1961, COMME EN FAIT FOI UNE ATTESTATION DU GREFFIER DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DELIVRE A CETTE DATE; QUE LE POURVOI ENCOURT DONC LA DECHEANCE A L'EGARD DE CES DEUX DEFENDEURS; PAR CES MOTIFS : DECLARE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER DECHUE DE SON POURVOI A L'EGARD DE YUTZET ET DE SAGE PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE YUTZET; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 : ATTENDU QUE LES FRERES X... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DONNE A BAIL A YUTZET UN LOCAL A USAGE DE BOULANGERIE SIS A CHAMONIX, ONT OBTENU LE 6 MAI 1958 UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI A "CONSTATE ET, AU BESOIN PRONONCE" LA RESILIATION DU BAIL FAUTE DE PAYEMENT DES LOYERS, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT; ATTENDU QUE YUTZET AYANT OBTENU DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER UN PRET DE 85000 FRANCS, CET ETABLISSEMENT QUI AVAIT FAIT INSCRIRE, A SON PROFIT, LE 14 DECEMBRE 1955, UN NANTISSEMENT SUR SON FONDS DE COMMERCE, A OBTENU DE SON COTE LE 25 JUIN 1958 UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE DE CE FONDS; QU'IL A, ENSUITE, LE 28 OCTOBRE 1958, SIGNIFIE AUX CONSORTS X... ET A SAGE, NOMME ENTRE TEMPS COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CES DERNIERS, UNE TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DU 6 MAI 1958, EN VUE D'OBTENIR LA RETRACTATION DE CET ARRET; QUE LES FRERES X... AYANT ALORS SIGNIFIE CETTE DERNIERE DECISION AU CREDIT HOTELIER, CELUI-CI LEUR A, SOUS RESERVE DE SES DROITS, REGLE LA SOMME DE 990000 FRANCS REPRESENTANT LES LOYERS ECHUS LE 1ER JANVIER 1959, ET OBTENU, EN CONTREPARTIE, LEUR ACCORD SUR LA MISE EN VENTE DU DROIT AU BAIL, MAIS N'EN A PAS MOINS POURSUIVI L'INSTANCE ENGAGEE EN VUE DE LA RETRACTATION DE L'ARRET DU 6 MAI 1958; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CETTE TIERCE OPPOSITION, A DECLARE QUE LA SIGNIFICATION AU CREANCIER INSCRIT LE 15 JANVIER 1959 DE L'ARRET DU 6 MAI 1958 QUI AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ETAIT REGULIERE ET QUE LES BAILLEURS ETAIENT EN DROIT D'EXIGER DE CE CREANCIER LE PAYEMENT DE L'INTEGRALITE DES LOYERS ECHUS A LA DATE DE CETTE SIGNIFICATION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS DU CREANCIER NANTI EN CAS DE RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DE SON DEBITEUR, DISPOSE QUE LA RESILIATION DE CE BAIL NE DEVIENT DEFINITIVE QU'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION A CE CREANCIER DE LA DEMANDE AUX FINS DE RESILIATION; ATTENDU QU'EN METTANT A LA CHARGE DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER LES LOYERS IMPAYES JUSQU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA PROCEDURE DE RESILIATION, AU SEUL MOTIF QUE CETTE SIGNIFICATION N'ETAIT PAS NULLE ALORS QUE LE RETARD APPORTE A CETTE FORMALITE ETAIT LE FAIT EXCLUSIF DES BAILLEURS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 22 DECEMBRE 1959; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - NANTISSEMENT - BAIL - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NOTIFICATION DE LA DEMANDE - NOTIFICATION POSTERIEURE A LA DECISION AYANT PRONONCE LA RESILIATION
Analyse : L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, DONT L'OBJET EST D'ASSURER LA SAUVEGARDE DES DROITS DU CREANCIER NANTI EN CAS DE RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL DE SON DEBITEUR, DISPOSE QUE LA RESILIATION DE CE BAIL NE DEVIENT DEFINITIVE QU'UN MOIS APRES LA SIGNIFICATION A CE CREANCIER DE LA DEMANDE AUX FINS DE RESILIATION N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI MET A LA CHARGE DU CREANCIER NANTI LES LOYERS IMPAYES JUSQU'A LA DATE DE LA SIGNIFICATION DE LA PROCEDURE DE RESILIAT RESILIATION AU SEUL MOTIF QUE CETTE SIGNIFICATION N'ETAIT PAS NULLE ALORS QUE LE RETARD APPORTE A CETTE FORMALITE ETAIT LE FAIT DU BAILLEUR QUI N'A SIGNIFIE AU CREANCIER NANTI L'ARRET AYANT CONSTATE ET AU BESOIN PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL QUE POSTERIEUREMENT A SA TIERCE OPPOSITION AUDIT ARRET