Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juillet 1981, 79-13.267, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-07-20
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-13267
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Nîmes 1979-03-06, 1979-03-06
Président : Pdt M. Sauvageot CDFF
Avocats : Av. Demandeur : M. Guinard

ATTENDU QUE M. X... D'ALESSIO EST DECEDE LE 23 FEVRIER 1981 ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE INTRODUIT LE 1ER JUIN 1979 ET LES MEMOIRES DEPOSES ET SIGNIFIES DANS LES DELAIS DE DROIT, QUE, DES LORS, L'AFFAIRE EST EN ETAT AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE ; ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT D'UNE AFFAIRE EN ETAT NE PEUT ETRE DIFFERE PAR LE DECES D'UNE DES PARTIES ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1932-5 ET 1971-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRIBUABLE FAISANT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT DISPOSE D'UN DELAI EGAL A CELUI DE L'ADMINISTRATION POUR PRESENTER SES PROPRES RECLAMATIONS ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, RENDU APPLICABLE EN MATIERE DE DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES PAR L'ARTICLE 313 AJ DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTION EN REPETITION DE L'ADMINISTRATION PEUT ETRE EXERCEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'EXIGIBILITE DE CES DROITS A ETE SUFFISAMMENT REVELEE PAR L'ENREGISTREMENT D'UN ACTE OU D'UNE DECLARATION ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR PROCES-VERBAL DU 28 MAI 1973, DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT RELEVE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE DE FAIT MM. X... ET DARIO D'ALESSIO DES Y... DE DECLARATION EN MATIERE DE DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES ET QU'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT A ETE EMIS CONTRE LADITE SOCIETE, LE 7 JUIN 1973, EN VUE DU PAIEMENT DES DROITS ET DES PENALITES DE RETARD ESTIMES DUS, QUE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR M. X... D'ALESSIO LE 16 NOVEMBRE 1977 A ETE REJETEE LE 12 MAI 1978 PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'OPPOSITION FORMEE A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT PAR M. X... D'ALESSIO, LE JUGEMENT ENONCE QUE CE DERNIER NE DISPOSAIT PAS, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, DU DELAI INSTITUE PAR LES TEXTES SUSVISES, CE DELAI N'ETANT ACCORDE QU'EN CE QUI CONCERNE LES REPRISES OU REDRESSEMENTS RELATIFS A UNE IMPOSITION PRIMITIVE FONDEE SUR UNE DECLARATION DU REDEVABLE DES DROITS CONTESTES ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 1932-5 DU CODE GENERAL DES IMPOTS OCTROIE AU REDEVABLE, POUR PRESENTER SA RECLAMATION, LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 1971-1 DUDIT CODE DANS TOUS LES CAS "DE REPRISE OU DE REDRESSEMENT" OPERES PAR L'ADMINISTRATION, LE TRIBUNAL A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LES TEXTES DONT IL S'AGIT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MARS 1979 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON.

Sommaire principal : IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) - Réclamation - Délai - Délai égal à celui de l'administration - Domaine d'application - Reprise ou redressement opéré par l'administration.
Analyse : L'article 1932-5 du code général des impôts octroie au contribuable, dans tous les cas de reprise ou de redressement, un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations.