COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 26 octobre 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-10-26
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PHILIPPE GOETZMANN, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LECOCQ, MONTEUR MECANICIEN AYANT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AURAIT ETE ROMPU PAR ELLE BRUSQUEMENT ET DEFINITIVEMENT, ALORS QUE LA DENONCIATION RETENUE PAR LE TRIBUNAL N'ETAIT QUE VARIABLE, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS PRECISE SI LE CONTRAT LITIGIEUX ETAIT A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE, CE QUI NE MET PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS SIGNIFIE CONGE PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUCUN CONGE N'AVAIT ETE DONNE EN FAIT; MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DU PREAVIS RECLAME PAR LECOCQ N'A PAS ETE CONTESTE PAR L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS NON PLUS DISCUTE LA NATURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES; QUE LA SOCIETE N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION DE CE MOYEN NE DE L'OMISSION PAR ELLE DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, MOYENS MELANGES DE FAIT ET DE DROIT QUI N'ONT PAS ETE SOUTENUS DEVANT LE JUGE DU FOND, LEQUEL N'A PAS ETE EN MESURE D'EN VERIFIER L'EXACTITUDE ET LA PORTEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AOUT 1959 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ILLKIRCH; N° 59-40923; SOCIETE GOETZMANN C/ LECOCQ; PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA.

Sommaire principal : CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MONTANT
Analyse : L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS CONTESTE LE MONTANT DU PREAVIS RECLAME PAR LE SALARIE NI DISCUTE LA NATURE DU CONTRAT LIANT LES PARTIES N'EST PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION DE CE MOYEN NI DE L'OMISSION PAR LUI DE L'ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE DE CONGEDIEMENT, CES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT, N'AYANT PAS ETE SOUTENUS DEVANT LES JUGE DU FOND QUI N'A PAS ETE EN MESURE D'EN VERIFIER L'EXACTITUDE ET LA PORTEE.