COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 mars 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-03-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE POINT COMPORTER LES QUALITES QUI ETAIENT IMPOSEES PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION D'ORIGINE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL AYANT ETE INTERJETE LE 11 DECEMBRE 1959, SOIT POSTERIEUREMENT A LA DATE DU 2 MARS 1959 A COMPTER DE LAQUELLE LES DISPOSITIONS ANCIENNES ONT CESSE D'ETRE EN VIGUEUR, CELLES-CI N'ETAIENT PAS APPLICABLES A L'ARRET D'APPEL ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE, DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE, LE VENDEUR DOIT ENONCER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES COMMERCIAUX QU'IL A REALISES AU COURS DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, L'OMISSION DE CES ENONCIATIONS POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE ; ATTTENDU QUE LA PERIODE DE TEMPS ENVISAGEE PAR LA LOI DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME A QUANTIEME EN REMONTANT DANS LE PASSE A COMPTER DU JOUR DE LA CONCLUSION DE LA VENTE ; ATTENDU QUE BERNARDIN AYANT VENDU , PAR ACTE NOTARIE DU 31 MARS 1958, UN FONDS DE COMMERCE A CHANITE, CELUI-CI A ENGAGE ULTERIEUREMENT UNE ACTION POUR FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'ACTE PRECITE CONTENAIT LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES COMMERCIAUX REALISES PENDANT LES ANNEES 1955, 1956 ET 1957 SANS ALLER JUSQU'AU 31 MARS 1958 ET QUE L'ARRET A DECLARE QUE CES ENONCIATIONS SATISFAISAIENT AUX EXIGENCES LEGALES ET QU' "AU SURPLUS L'OMISSION DES ENONCIATIONS PRESCRITES N'ENTRAINE PAS DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE LA CESSION DU FONDS, QUE CETTE NULLITE EST PUREMENT FACULTATIVE POUR LE JUGE" ; ATTENDU QUE L'ARRET, QUI N'A PAS CONSIDERE LA PERIODE DE TEMPS ENVISAGEE PAR LA LOI ET QUI, EN RAPPELANT LE PRINCIPE SEULEMENT DU CARACTERE FACULTATIF DE LA NULLITE ENCOURUE, N'A PAS FAIT SAVOIR S'IL CONSIDERAIT QU'IL N'Y AVAIT EN TOUT CAS PAS LIEU DE PRONONCER CETTE NULLITE, A INEXACTEMENT APPLIQUE ET, PAR SUITE, VIOLE L'ARTICLE 12 PRECITE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. NO 61-10.638. CHANITE C/ BERNARDIN. PRESIDENT : M. GUILLOT.- RAPPORTEUR : M. BOURDON. - AVOCAT GENERAL : M. DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS. - AVOCATS : MM. CAIL ET HERSANT. A RAPPROCHER :24 NOVEMBRE 1954, BULL. 1954, III, NO 363 (2), P. 279.

Sommaire principal : FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - BENEFICES ET CHIFFRE D'AFFAIRES - ANNEES D'EXPLOITATION A CONSIDERER - CALCUL - QUANTIEME A QUANTIEME
Analyse : L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 DISPOSE QUE, DANS TOUT ACTE CONSTATANT UNE CESSION AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE, LE VENDEUR DOIT ENONCER LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LES BENEFICES COMMERCIAUX QU'IL A REALISES AU COURS DE CHACUNE DES TROIS DERNIERES ANNEES D'EXPLOITATION, L'OMISSION DE CES ENONCIATIONS POUVANT ENTRAINER LA NULLITE DE LA VENTE ET LA PERIODE DE TEMPS ENVISAGEE PAR LA LOI DOIT ETRE CALCULEE DE QUANTIEME A QUANTIEME EN REMONTANT DANS LE PASSE A COMPTER DU JOUR DE LA CONCLUSION DE LA VENTE.