Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 mars 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-03-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI MERON, QUI A ETE VICTIME LE 27 OCTOBRE 1961 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES AU 20 SEPTEMBRE 1962, EN CONFORMITE DU RAPPORT DE L'EXPERT, DECLARANT QUE L'EXPERTISE AVAIT ETE REGULIERE, ALORS QUE CETTE EXPERTISE S'ETAIT DEROULEE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN ET QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE SUIVIE, ELLE AURAIT DU ETRE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE ET QUE FAUTE D'EN ETRE AINSI, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE ET SERVIR DE BASE A LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR LA DATE DE CONSOLIDATION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SUR APPEL DE MERON D'UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE TOURS DU 29 JANVIER 1964, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS A, PAR UN PREMIER ARRET DU 5 JUIN 1964, ANNULE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRECEDEMMENT PRESCRITE PAR LES PREMIERS JUGES ET ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, LA CRITIQUE DU MOYEN S'ADRESSE A CET ARRET DEVENU DEFINITIF ET NON A CELUI DU 18 DECEMBRE 1964, STATUANT SUR LE FOND APRES CETTE EXPERTISE, SEUL CEPENDANT ATTAQUE PAR LE POURVOI ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 DECEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS N° 65-10 678 MERON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE ET LOIRE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM TALAMON ET JOLLY DANS LE MEME SENS : 8 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, IV, N° 569, P 640

Sommaire principal : CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - RECEVABILITE D'UN MOYEN DE PREUVE - SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - EXPERTISE DE DROIT COMMUN ORDONNEE AU LIEU D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE
Analyse : DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA DATE DE CONSOLIDATION DES BLESSURES RESULTANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN SE FONDANT SUR UNE EXPERTISE DILIGENTEE DANS LE CADRE DU DROIT COMMUN ET NON SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES LORS QUE CETTE EXPERTISE A ETE PRESCRITE PAR UN PRECEDENT ARRET DEVENU DEFINITIF.