Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1974, 73-10.191, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-03-13
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 73-10191
Décision attaquée : Cour d'appel BOURGES (Chambre sociale ) 1971-05-28, 1971-05-28
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. TALAMON

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALPHONSE X..., ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES ET NON DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES COMME ELLE LE LUI OFFRAIT, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SE MONTANT A 77,56 FRANCS, D'UN TRANSPORT EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A MONTSAUCHE A UNE CLINIQUE D'AUTUN POUR QUE SOIT ENLEVE LE PLATRE QUI AVAIT ETE POSE A SA JAMBE GAUCHE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DEPLACEMENT LITIGIEUX ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE, REFUSE D'ORDONNER SA PRISE EN CHARGE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS URGENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ETAIT PAS DE CEUX DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT PREVU PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955; QUE, D'AUTRE PART, SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT SUPPORTES EXCLUSIVEMENT PAR EUX, QU'ENFIN, UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE SANS PORTEE OBLIGATOIRE TOLERE SEULEMENT PAR DEROGATION LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CETTE NATURE PAR LES CAISSES A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CAS D'UNE NECESSITE MEDICALE IMMEDIATE ET ABSOLUE, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DE TRANSPORT - REMBOURSEMENT - TRANSPORT CHEZ UN PRATICIEN - TRANSPORT EN AMBULANCE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE - CAISSE - REGLEMENT INTERIEUR - PORTEE.
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI POUR REFUSER A UN ASSURE SOCIAL LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES DE L 'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS DE TRANSPORT EN AMBULANCE PAR LUI EXPOSES POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE DANS UNE CLINIQUE AFIN DE SE FAIRE ENLEVER LE PLATRE POSE SUR UNE DE SES JAMBES, ENONCE QUE CE TRANSPORT N'EST PAS UN DE CEUX DONT LE REMBOURSEMENT EST PREVU PAR L 'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, QUE SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE, LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT SUPPORTES INTEGRALEMENT PAR EUX ET QUE SI UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE SANS PORTEE OBLIGATOIRE TOLERE SEULEMENT PAR DEROGATION LEUR PRISE EN CHARGE A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CAS D'UNE NECESSITE MEDICALE IMMEDIATE ET ABSOLUE, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE.