Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 1 avril 1965, 62-12748, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-01
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 62-12748
Président : M DROUILLAT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUA, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 20 JUILLET 1961, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1959, D'AVOIR DECLARE QUE LE PERSONNEL QUI EST EMPLOYE A LA SCIERIE DE LA SOCIETE CASTANIER DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LE FAIT QU'UNE ENTREPRISE SOIT INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, OU S'ACQUITTE DE LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE, N'EST PAS A LUI SEUL DETERMINANT ET, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE CASTANIER EFFECTUAIT DES ACHATS DE BOIS SUR PIED, DONT ELLE ASSURAIT OU FAISAIT EFFECTUER LA COUPE POUR ALIMENTER SON ENTREPRISE DE SCIAGE ET DE FACONNAGE DES BOIS, INSTALLEE EN DEHORS DU PARTERRE DE LA COUPE, ET QU'ELLE REVENDAIT LES PRODUITS DE CETTE SCIERIE TELS QUE CHARPENTES, LITEAUX, VOLIGES, POTEAUX DE MINE ET PARQUETS ; QU'ILS CONCLUENT QU'ELLE EXERCAIT UN COMMERCE ET UNE INDUSTRIE COMPORTANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE DE LA PATENTE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 1ER DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 62-12748 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CASTANIER C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA LOZERE ET AUTRES PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COULET, FORTUNET ET ROUSSEAU A RAPPROCHER : 25 FEVRIER 1965, BULL 1965, II, N° 202, P 142, ET LES ARRETS CITES

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNEL D'UNE SCIERIE
Analyse : EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE DECLAREES INTERPRETATIVES PAR L'ARTICLE 58 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, L'ARRET QUI ADMET L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DU PERSONNEL EMPLOYE DANS UNE SCIERIE EN RELEVANT QUE LA SOCIETE QUI EXPLOITE CELLE-CI EFFECTUE DES ACHATS DE BOIS SUR PIED DONT ELLE ASSURE OU FAIT EFFECTUER LA COUPE POUR ALIMENTER SON ENTREPRISE DE SCIAGE ET DE FACONNAGE DES BOIS INSTALLEE EN DEHORS DU PARTERRE DE LA COUPE ET QU'ELLE REVEND LES PRODUITS DE CETTE SCIERIE TELS QUE CHARPENTES, LITEAUX, VOLIGES, POTEAUX DE MINE ET PARQUETS, EXERCANT AINSI UN COMMERCE ET UNE INDUSTRIE COMPORTANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET AU ROLE DE LA PATENTE.