Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 12 JUILLET 1962) QUE DUVAL A DONNE A BAIL POUR TROIS, SIX OU NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1951 A POIRIER, BOUCHER CHARCUTIER, UNE PORTION DE MAISON SITUEE A SAINT-MARTIN-LE-BEAU (INDRE-ET-LOIRE), A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION, ET UNE ANNEXE COMPRENANT UNE GRANGE AVEC GRENIER, UNE BERGERIE SERVANT DE SERRE-BOIS, UN ABATTOIR ATTENANT, UNE ECURIE ET UN JARDIN; QUE PAR ACTE NOTARIE DU 17 MARS 1958 LE BAILLEUR CONSENTIT LA PROMESSE D'UN NOUVEAU BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1960 AUX MEMES CONDITIONS GENERALES ET MOYENNANT UN LOYER A FIXER PAR LES PARTIES, OU, A DEFAUT, A DIRE D'EXPERTS; QUE DUVAL AYANT VENDU A ORIONNE LE 22 JUIN 1960 L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTITUE PAR LA GRANGE ET LES AUTRES CONSTRUCTIONS ADJACENTES, POIRIER, QUI AVAIT DEMANDE A L'ACQUEREUR D'EFFECTUER CERTAINES REPARATIONS ET QUI AVAIT DEGARNI LES LIEUX POUR PERMETTRE L'EXECUTION DES TRAVAUX, SE PLAIGNIT QU'ORIONNE AIT AGGRAVE L'ETAT DE CET IMMEUBLE AU LIEU DE LE REPARER ET OBTINT LA DESIGNATION D'UN EXPERT Y... UNE ORDONNANCE DE REFERE DU 1ER JUIN 1961; QUE PAR JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1961 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS FIT DROIT A LA DEMANDE ADRESSEE PAR POIRIER A DUVAL ET ORIONNE D'EXECUTER LA PROMESSE DE BAIL QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ET CONDAMNA ORIONNE AU PAYEMENT DES DEPENS DE LA PROCEDURE DE REFERE ET DES FRAIS D'EXPERTISE; QUE PAR UN SECOND JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1962 LE TRIBUNAL CONDAMNA ORIONNE A REMETTRE EN ETAT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS LES BATIMENTS LOUES PAR LUI A POIRIER ET A VERSER A CELUI-CI 4000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QU'ORIONNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI AVAIT ORDONNE LA JONCTION DES PROCEDURES, D'AVOIR CONFIRME LES DEUX JUGEMENTS, ALORS QU'AINSI QUE L'AURAIT SOUTENU ORIONNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU DE CE CHEF, IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES ET D'UN RAPPORT DE L'ARCHITECTE BOILLE, QUI AURAIENT ETE VERSES AUX DEBATS, QUE LES BATIMENTS APPARTENANT A ORIONNE SE SERAIENT TROUVES DANS UN TEL ETAT DE VETUSTE QU'UNE PARTIE DES MURS AURAIT DEJA ETE ECROULEE LORSQUE LE LOCATAIRE EN AVAIT DEMANDE LA REPARATION ET QUE LE MAUVAIS ETAT DES MURS ET DE LA CHARPENTE N'AURAIT PAS PERMIS D'ENVISAGER LA REFECTION DESDITS BATIMENTS, ET ALORS QUE LA CONDAMNATION D'ORIONNE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE DE REFERE CONCERNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX ET AYANT FAIT L'OBJET DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUIN 1961 AVAIT ETE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1961 CONCERNANT LA PROMESSE DE BAIL, BIEN QU'ELLE NE FUT PAS DEMANDEE PAR POIRIER, AINSI QUE L'AURAIT SOULIGNE ORIONNE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'AINSI QUE L'ONT SOULIGNE LES PREMIERS JUGES, IL RESULTE BIEN DU RAPPORT ETABLI PAR L'EXPERT X... EN REFERE QU'ORIONNE A MIS A PROFIT LA DEMANDE DE REPARATIONS DE POIRIER POUR ENDOMMAGER VOLONTAIREMENT LES BATIMENTS LITIGIEUX DE MANIERE A LES RENDRE INUTILISABLES, ETANT DECIDE A LES DETRUIRE, COMME IL EN AVAIT EXPRIME L'INTENTION DANS SON ACTE D'ACHAT, POUR EDIFIER SUR LEUR EMPLACEMENT UNE MAISON DESTINEE A L'HABITATION; QU'IL AJOUTE QU'ORIONNE DECLARE DANS SES ECRITURES D'APPEL NE PAS VOULOIR ENTRER EN DISCUSSION AVEC CET EXPERT; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'ORIONNE N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS DEGAGE DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DE LA PROMESSE DE BAIL DU 17 MARS 1958; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT JOINT LES PROCEDURES EN EXECUTION DE TRAVAUX ET DE PROMESSE DE BAIL, SELON LES CONCLUSIONS MEMES D'ORIONNE, ET AYANT, SUR LES CONCLUSIONS DE POIRIER, DIT MAL FONDES LES APPELS INTERJETES PAR ORIONNE DES DEUX JUGEMENTS DEFERES, A PU CONDAMNER ORIONNE AUX DEPENS DE LA PROCEDURE DE REFERE SUS-RELATEE EN EXECUTION DES TRAVAUX LITIGIEUX; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE SECOND JUGEMENT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 1945, LE PROPRIETAIRE DESIREUX DE CONSTRUIRE OU DE RECONSTRUIRE UN IMMEUBLE DEVRAIT PREALABLEMENT OBTENIR DE L'ADMINISTRATION UN PERMIS DE CONSTRUIRE, QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 257 DU CODE RURAL IMPOSENT LA SUPPRESSION DES ABATTOIRS PRIVES, QU'EN L'ESPECE ORIONNE AURAIT, DANS SES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ADRESSEE PAR LUI A LA MAIRIE DE SAINT-MARTIN-DE-BEAU AIT RECU UNE SOLUTION DEFINITIVE, LE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL SERAIT SUBORDONNE A LA RECONSTRUCTION DU LOCAL OBJET DE CE BAIL ET A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE D'EFFECTUER DES TRAVAUX CONCERNANT UN ABATTOIR PRIVE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE EN DECLARANT QUE LA REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DE LA RECONSTRUCTION NE PEUT METTRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE TRAVAUX ORDONNES PAR JUSTICE POUR ASSURER LA REFECTION DE LOCAUX ENDOMMAGES VOLONTAIREMENT PAR LE BAILLEUR ET QUI COMPORTAIENT NON SEULEMENT UN ABATTOIR MAIS ENCORE UNE GRANGE, UNE BERGERIE, SERVANT DE SERRE-BOIS, UNE ECURIE ET UN GRENIER; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Sommaire principal : 1 BAIL EN GENERAL PERTE DE LA CHOSE ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL DESTRUCTION VOLONTAIRE PAR LE BAILLEUR DESTRUCTION A LA SUITE D'UNE DEMANDE DE REPARATIONS DU LOCATAIRE (NON)
Analyse : 1 L'ARRET QUI CONSTATE QUE L'ACQUEREUR D 'UN IMMEUBLE FAISANT L'OBJET D'UN BAIL AVEC PROMESSE DE RENOUVELLEMENT, A MIS A PROFIT LA DEMANDE DE REPARATIONS DU LOCATAIRE POUR ENDOMMAGER VOLONTAIREMENT LES BATIMENTS LITIGIEUX DE MANIERE A LES RENDRE INUTILISABLES, ETANT DECIDE A LES DETRUIRE POUR EDIFIER SUR LEUR EMPLACEMENT UNE MAISON DESTINEE A L'HABITATION, A PU EN DEDUIRE QU'IL N'ETAIT PAS EN DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS DEGAGE DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR LUI DE LA PROMESSE DE BAIL.