COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 2 novembre 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-11-02
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, DESIGNE UN EXPERT X... RECHERCHER SI LE REMBOURSEMENT DE FRAIS CONSENTIS PAR LA SOCIETE DEMANDERESSE AU POURVOI A SES OUVRIERS, L'A ETE CONFORMEMENT A DES REGLES FORFAITAIRES FIXEES PAR CONVENTION COLLECTIVE OU EN RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES ET EXCEPTIONNELLES, ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA DECISION, AUCUN ACCORD N'ETAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES A CE SUJET ; MAIS ATTENDU QUE LA CONSTATATION D'UN TEL ACCORD FAIT FOI JUSQU'A UNE INSCRIPTION DE FAUX ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS :REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1959 PAR LA COUR D'APPPEL DE DOUAI ; NO 59-12.483. SOCIETE DE FORCE ET LUMIERE FORCLUM C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE DUNKERQUE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCAT : M. GAUTHIER. A RAPPROCHER : 16 JANVIER 1958, BULL. 1958, IV, NO 104, P. 75.12 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 576, P. 466. 14 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 270, P. 196.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - CARACTERE AUTHENTIQUE - ACCORD DONNE PAR LES PARTIES A UNE MESURE D'INSTRUCTION
Analyse : FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX LA CONSTATATION CONTENUE DANS UN ARRET DE L'ACCORD DONNE PAR LES PARTIES A L'EXPERTISE QU'IL ORDONNE.