Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1965, 64-10.959, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-06-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 64-10959
Président : PRESIDENT : M. BLIN

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTE TRANSFERANT LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ACQUIS A NON DOMINO CONSTITUE, AU POINT DE VU DE LA PRESCRIPTION, UN JUSTE TITRE AU REGARD DU VERITABLE PROPRIETAIRE ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE X...AVAIT ACQUIS, PAR ACTE NOTARIE DU 8 JANVIER 1936, TROIS PARCELLES DE TERRE D'UNE DAME VEUVE Y..., QUI N'EN ETAIT QUE DETENTRICE PRECAIRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE DE RECONNAITRE QUE L'ACQUEREUR, DONT IL A ADMIS LA BONNE FOI, ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA PRESCRIPTION ABREGEE DE DIX ANS, AUX MOTIFS QUE LE VICE DE SON TITRE, PASSE AVEC UN NON PROPRIETAIRE, L'EMPECHAIT A DEFAUT DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DE SE RATTRAPER EN INVOQUANT L'USUCAPION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN : PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 16 DECEMBRE 1963 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; N° 64-10 959 X...C/ MAIRE D'USSEL. PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M BARR-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM NICOLAY ET JOLLY. A RAPPROCHER : 18 MAI 1955, BULL 1955, I, N° 208 (1°), P 178.

Sommaire principal : PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - IMMEUBLE ACQUIS A NON DOMINO
Analyse : AUX TERMES DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L' ACTE TRANSFERANT LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ACQUIS A NON DOMINO CONSTITUE, AU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION, UN JUSTE TITRE AU REGARD DU VERITABLE PROPRIETAIRE.