COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 7 juillet 1961, Publié au bulletin
Date de la décision : 1961-07-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : CASSATION.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE AINSI CONCU DANS SA REDACTION DU 14 AVRIL 1806, "LA REDACTION (DES JUGEMENTS) SERA FAITE SUR LES QUALITES SIGNIFIEES ENTRE LES PARTIES : EN CONSEQUENCE, CELLE QUI VOUDRA LEVER UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE SERA TENUE DE SIGNIFIER A L'AVOUE DE SON ADVERSAIRE LES QUALITES CONTENANT LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES PARTIES, LES CONCLUSIONS ET LES POINTS DE FAIT ET DE DROIT" ; VU L'ARTICLE 3 DU DECRET NO 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 AINSI CONCU : "LES ARTICLES... 141, 142... DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES... ARTICLE 142, "L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QUELLE QU'ELLE SOIT NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE EN FAIT REGULIEREMENT OBSERVEE" ; VU L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET AINSI CONCU : "LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, IL NE SERA APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; TOUTEFOIS L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUERA AUX INSTANCES EN COURS AINSI QU'AUX POURVOIS PENDANTS DEVANT LA COUR DE CASSATION" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES : QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU NE SONT RELATIVES QU'A L'OMISSION OU A L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE MAIS QU'ELLES SONT SANS INFLUENCE LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE ; QUE, SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN, LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME ; ATTENDU QU'A L'APPUI DU POURVOI PAR EUX FORME, EN CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1958 SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DES CONSORTS Y..., LES CONSORTS X... PRODUISANT LA COPIE DUDIT ARRET QUI LEUR A ETE SIGNIFIEE PAR LEURS ADVERSAIRES ET UNE EXPEDITION DU MEME ARRET ; QUE CES PIECES, NI AUCUNE PRODUCTION DES DEFENDEURS AU POURVOI, NE RELATENT CES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUSVISE, A ETE VIOLE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 21 AVRIL 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. NO 58-12.019. CONSORTS X... C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. RAPPORTEUR : M. SEYER. AVOCAT GENERAL : M. AMOR. AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET RAVEL. A RAPPROCHER : 15 MAI 1961, BULL., 1961, II, NO 357, P. 259.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION - DATE
Analyse : IL RESULTE DES ARTICLES 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU 14 AVRIL 1806 ET DE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURE APPLICABLE AUX INSTANCES INTRODUITES AVANT LE 2 MARS 1959 ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU NE SONT RELATIVES QU'A L'OMISSION OU A L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE MAIS QU'ELLES SONT SANS INFLUENCE LORSQU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE. OR, SELON L'ARTICLE 142 ANCIEN LA FORMALITE DES QUALITES EST SUBSTANTIELLE ET CONSTITUTIVE DU JUGEMENT OU DE L'ARRET LUI-MEME. ENCOURT DONC LA CASSATION UN ARRET RENDU EN AVRIL 1958 ET DONT NI LA COPIE, NI L'EXPEDITION, NI AUCUNE PRODUCTION DES DEFENDEURS AU POURVOI NE RELATENT CES QUALITES, PAS PLUS QUE LEUR SIGNIFICATION OU LEUR REGLEMENT.