Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 février 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-02-07
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ENTREPRISE IMMOBILIERE ET LACAVE ONT CONCLU, LE 30 SEPTEMBRE 1923, UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE AYANT POUR OBJET UN LOT DE TERRAIN ; QUE, POUR CONDAMNER LADITE COMPAGNIE A PASSER ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE AU PROFIT DES CONSORTS X... QUI ETAIENT DEVENUS BENEFICIAIRES DE LA CONVENTION ORIGINAIRE, LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1389 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, A REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AUDIT CONTRAT, AU MOTIF QU'UNE TELLE CLAUSE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A UNE LOI D'ORDRE PUBLIC ET QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'EST OPERE, AUCUNE RESOLUTION DU PLEIN DROIT NE PEUT ETRE ADMISE ; QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 25 MAI 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-13.774. N° 66-13.774. SOCIETE ANONYME COMPAGNIE D'ENTREPRISE IMMOBILIERE (CEI) C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DECAUDIN. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. RYZIGER ET CALON.

Sommaire principal : LOTISSEMENT VENTE PROMESSE DE VENTE LOI DU 30 JUILLET 1930 CLAUSE RESOLUTOIRE EFFET
Analyse : ENCOURT LA CASSATION L'ARRET D'WUNE COUR D'APPEL QUI SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1589 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1930, REFUSE DE FAIRE APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE AYANT POUR OBJET UN LOT DE TERRAIN A BATIR, AU MOTIF QU'UNE TELLE CLAUSE NE SAURAIT PORTER ATTEINTE A UNE LOI D'ORDRE PUBLIC ET QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE TRANSFERT DE PROPRIETE S'EST OPERE, AUCUNE RESOLUTION DE PLEIN DROIT NE PEUT ETRE ADMISE.