Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 novembre 1977, 76-10.325, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-11-09
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 76-10325
Décision attaquée : Cour d'appel Rennes (Chambre 5 ) 1975-10-29, 1975-10-29
Président : PDT M. Costa
Avocats : Demandeur AV. M. Le Bret

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE A... PEUT, A TOUT MOMENT, RESILIER LE BAIL SUR LES PARCELLES DONT LA DESTINATION AGRICOLE PEUT ETRE CHANGEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME OU D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, RENDU PUBLIC OU APPROUVE; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE CE TEXTE, SI ELLES PEUVENT ETRE INVOQUEES COMME MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'A PAS ETE RENDU PUBLIC OU N'A PAS ETE APPROUVE A LA DATE DE NOTIFICATION DE LA RESILIATION OU DU CONGE; ATTENDU QUE POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE PAR LES CONSORTS Y..., B..., AUX EPOUX X..., Z..., LE 26 MARS 1974 POUR LE 20 SEPTEMBRE 1975, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 830-1 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE OU SONT SITUEES LES TERRES LOUEES N'A ETE RENDU PUBLIC QUE LE 4 AVRIL 1974, RETIENT QUE L'ENQUETE ETAIT OUVERTE A LA DATE DU 20 NOVEMBRE 1972 ET QU'A CETTE EPOQUE L'EXPLOITATION LITIGIEUSE FIGURAIT DEJA DANS LA ZONE VC 1 DU PLAN, QUE LE PERIMETRE D'AGGLOMERATION EST DEFINI DES LE DEBUT DE L'ENQUETE ET QUE LA PROCEDURE DE REPRISE PEUT COMMENCER EN L'ABSENCE DE TOUTE PUBLICATION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN

Sommaire principal : BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme - Plan publié.
Sommaire de référence : * BAUX RURAUX - Bail à ferme - Renouvellement - Refus - Motifs - Changement de destination de la parcelle - Application d'un plan d'urbanisme.
Analyse : Aux termes de l'article 830-1 du code rural, le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur les parcelles dont la destination agricole peut être changée, en application des dispositions d'un plan d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé. Les dispositions précitées de ce texte si elles peuvent être invoquées comme motifs de non renouvellement du bail ne sont pas applicables lorsque le plan d'occupation des sols n'a pas été rendu public ou n'a pas été approuvé à la date de notification de la résiliation ou du congé.