Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-07-21
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GAUDUCHON, ENTRE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME LE 27 DECEMBRE 1946, DEVENU, LE 1ER AOUT 1947, EMPLOYE A LA CONSTITUTION DES DOSSIERS AU COEFFICIENT 175 AVEC MAJORATION DE 15 % D'EMPLOYE PRINCIPAL, PREMIER ECHELON, FUT PROMU LE 1ER JUILLET 1954, LIQUIDATEUR AU COEFFICIENT 210, TOUJOURS AVEC MAJORATION DE 15 % ELEVE A 18 % EN JANVIER 1955, AU TITRE D'EMPLOYE PRINCIPAL 2° ECHELON ; QUE, LE 1ER JANVIER 1958, LA CAISSE PROCEDA A UNE REORGANISATION DE SES SERVICES ET NOTAMMENT REGROUPA SOUS LES ORDRES D'UN CHEF DE SERVICE, LES DIVERS LIQUIDATEURS DONT GAUDUCHON, MAINTENU LIQUIDATEUR AU COEFFICIENT 210, MAIS AUCUN DE CEUX-CI N'AYANT PLUS LA QUALITE D'EMPLOYE PRINCIPAL ; QUE POUR COMPENSER LES CONSEQUENCES DE CETTE REORGANISATION EN CE QUI CONCERNAIT GAUDUCHON QUI PERDAIT LA MAJORATION D'EMPLOYE PRINCIPAL, LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION DE LA CAISSE ESTIMA QU'IL Y AVAIT LIEU DE LUI ACCORDER UN ECHELON AU CHOIX AVEC UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE ATTRIBUEE SOUS FORME DE PRIME PROVISOIRE DEVANT ETRE RESORBEE AU FUR ET A MESURE DES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ET CE, POUR MAINTENIR SES APPOINTEMENTS AU CHIFFRE ANTERIEUR ; QUE LE 1ER JANVIER 1959, LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES AYANT PORTE LES APPOINTEMENTS DE GAUDUCHON A LEUR TAUX ANTERIEUR, LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE FUT SUPPRIMEE ; QUE GAUDUCHON SOUTINT ALORS QUE LA MAJORATION DE 18 % QU'IL TOUCHAIT JUSQU'EN 1958 ETAIT UN AVANTAGE ACQUIS A TITRE PERSONNEL DONT IL N'AVAIT PU ETRE FRUSTRE ET ASSIGNA LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR OBTENIR SA REINTEGRATION DANS SES TITRES ET AVANTAGES ACQUIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA QUALIFICATION D'EMPLOYE PRINCIPAL, AVEC LA MAJORATION MINIMUM DE 15 % ALLOUEE A L'AGENT N'AYANT PAS D'EMPLOYE SOUS SES ORDRES, COMME GAUDUCHON , L'AVAIT ETE DEPUIS 1958, SE RAPPORTAIT A SON MERITE PERSONNEL ET CONSTITUAIT UN AVANTAGE DE CARRIERE ACQUIS A TITRE INDIVIDUEL, ALORS QUE LES MAJORATIONS DE 18 % ET DE 20 % AFFERENTES AUX DEUXIEME ET TROISIEME ECHELONS, DANS CE QU'ELLES AVAIENT DE SUPERIEUR AUX 15 % MINIMUM, AVAIENT LE CARACTERE D'INDEMNITE DE FONCTIONS ALLOUEES A L'AGENT AYANT DES EMPLOYES SOUS SES ORDRES ; QU'ELLE A AINSI DECIDE QUE GAUDUCHON AVAIT DROIT, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1958, A LA MAJORATION MINIMUM DE 15 % D'EMPLOYE PRINCIPAL ET QUE LA CAISSE DEVAIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MAJORATION D'EMPLOYE PRINCIPAL, CALCULEE D'APRES LE COEFFICIENT DE LA CATEGORIE OU DE L'ECHELON D'EMPLOI AUQUEL L'AGENT APPARTIENT, LUI EST VERSE EN CONTREPARTIE DES FONCTIONS QU'IL ACCOMPLIT EN CETTE QUALITE, ET ALORS QUE DEPUIS LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA CAISSE, GAUDUCHON NE REMPLISSAIT PLUS L'EMPLOI D'EMPLOYE PRINCIPAL, LA PERTE DE SALAIRE AYANT, EN OUTRE, ETE COMPENSEE PAR UNE AUGMENTATION D'ECHELON ET UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE RESORBABLE, LA COUR D'APPEL, QUI A NEANMOINS CONDAMNE LA CAISSE AU PAYEMENT DE LA MAJORATION DE 15 % AU TITRE DE FONCTIONS QUI N'ETAIENT PLUS EXERCEES, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 63 - 40 113 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME C/ GAUDUCHON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M GOUTET.

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES - PERSONNEL - SALAIRE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - EMPLOYE PRINCIPAL - MAJORATION ATTACHEE A CETTE QUALITE
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES A PAYER A UN DE SES AGENTS LA MAJORATION DE SALAIRE DE 15% D'EMPLOYE PRINCIPAL ALORS QUE, DEPUIS LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA CAISSE, L'INTERESSE NE REMPLISSAIT PLUS L'EMPLOI D'EMPLOYE PRINCIPAL, QUE LA PERTE DE SALAIRE AVAIT ETE COMPENSEE PAR UNE AUGMENTATION D'ECHELON ET UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE RESORBABLE ET QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE, CALCULEE D'APRES LE COEFFICIENT DE LA CATEGORIE OU DE L'ECHELON D'EMPLOI AUQUEL L'AGENT APPARTIENT, LUI EST VERSEE EN CONTREPARTIE DES FONCTIONS QU'IL ACCOMPLIT EN CETTE QUALITE.