Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 juillet 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION PARTIELLE.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE NOUVELLE DES CADRES (CNC), AYANT ETE CHARGEE D'ASSURER LE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER, DE MARSEILLE A BEZIERS, DE PLUSIEURS CADRES DE MOBILIER, DONT L'UN, ACHEMINE PAR ERREUR A MONTELIMAR, NE PARVINT A BEZIERS QUE SIX MOIS PLUS TARD, A ETE CONDAMNEE PAR L'ARRET ATTAQUE A PAYER A VILLALONGA, DESTINATAIRE, LA SOMME DE 2200 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION DE JOUISSANCE; QU'EN OUTRE, LEDIT ARRET, SUR LE RECOURS DE LA CNC CONTRE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), A DECIDE QUE CELLE-CI ETAIT RESPONSABLE DE L'ERREUR D'EXPEDITION ET QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, GARANTIR LA CNC DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT, INFIRME DE CE CHEF, AVAIT DIT PRESCRITE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE, L'ACTION RECURSOIRE DE LA CNC CONTRE LA SNCF ET QUE CETTE DERNIERE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, INVOQUAIT A NOUVEAU EXPRESSEMENT LA PRESCRIPTION DE UN MOIS DU TEXTE SUSVISE; ATTENDU QUE CEPENDANT L'ARRET, ACCUEILLANT AU FOND LADITE ACTION EN GARANTIE, N'A REPONDU PAR AUCUN MOTIF A CE MOYEN D'IRRECEVABILITE ET N'A STATUE A CET EGARD PAR AUCUN CHEF DE SA DECISION; QUE LA COUR D'APPEL A DES LORS MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE SUS-ENONCE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 7 NOVEMBRE 1963; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - PRESCRIPTION DE L'ACTION RECURSOIRE - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE
Analyse : DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI ACCUEILLE L'ACTION EN GARANTIE FORMEE CONTRE LA S.N.C.F. PAR UNE SOCIETE, CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DESTINATAIRE DE MARCHANDISES LIVREES TARDIVEMENT - SANS REPONDRE PAR AUCUN MOTIF AU MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE LA PRESCRIPTION D'UN MOIS EDICTEE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE, ET SANS STATUER A CET EGARD PAR AUCUN CHEF DE LA DECISION.