COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 26 mars 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-03-26
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : CASSATION ;

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, LE 30 AVRIL 1957, LES CONSORTS X... ONT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935, DEMANDE LA REMISE DE L'IMMEUBLE SIS A CHAMALIERES DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ET DONT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 7 FEVRIER 1949; QUE, PAR JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1958, LE TRIBUNAL CIVIL A ORDONNE LA RETROCESSION DEMANDEE, MAIS QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT, A DECIDE QUE LA DEMANDE DES CONSORTS X... N'ETAIT PAS RECEVABLE NI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, NI EN VERTU DE L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; MAIS ATTENDU QUE, SI L'EXECUTION D'UN JUGEMENT SE TROUVE MOMENTANEMENT SUSPENDUE A PARTIR DE L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE, CETTE DECISION N'EN SUBSISTE PAS MOINS, CONSTITUANT POUR CELUI QUI L'A OBTENU UN TITRE SUSCEPTIBLE DE RECOUVRER RETROACTIVEMENT TOUS SES EFFETS EN CAS DE MISE A NEANT DE L'APPEL, QUE LE BENEFICIAIRE D'UN JUGEMENT MEME FRAPPE D'APPEL EST AINSI EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE PROMULGUEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS Y... DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 A DECLARE CERTAINS DE SES ARTICLES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, AUCUNE DISPOSITION DE CE TEXTE NE FAIT ECHEC AUX PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES; QU'IL EN DECOULE QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER LA DEMANDE DES CONSORTS DARD TENDANT A CE QUE LE LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS FUT VIDE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SOUS L'EMPIRE DE LAQUELLE LA DECISION AVAIT ETE RENDUE EN PREMIERE INSTANCE; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ALORS QUE LE JUGEMENT DONT APPEL AVAIT ETE RENDU LE 28 FEVRIER 1958, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 53 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 QUI DISPOSE EN SON DEUXIEME ALINEA QUE LA DEMANDE DE REMISE DES TERRAINS EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE RESTE SANS EFFET SI L'ADMINISTRATION A AFFECTE LES IMMEUBLES OU S'ENGAGE A LES AFFECTER DANS LE DELAI DE TROIS ANS AU PLUS A DES OPERATIONS DONT L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES; QU'IL RESULTE DE LA REDACTION DE CE TEXTE QUE LA NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DOIT ETRE ANTERIEURE A LA DEMANDE EN REMISE POUR PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'OPPOSER A LADITE DEMANDE LA FIN DE NON-RECEVOIR PREVUE PAR L'ARTICLE SUSVISE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DEBOUTER LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE EN REMISE FORMEE LE 30 AVRIL 1957, A FAIT ETAT D'UN NOUVEL ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE EN DATE DU 12 JUILLET 1957; QU'EN FONDANT SA DECISION SUR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE POSTERIEURE A LA DEMANDE DE REMISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM LE 5 OCTOBRE 1959, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 59-13227 GABRIEL ET RENE X... ET AUTRE C / LE PREFET DU PUY-DE-DOME. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM GOUTET ET LE PRADO.

Sommaire principal : 1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - RETROCESSION - LOI APPLICABLE - PROMULGATION DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE PENDANT L'INSTANCE D'APPEL - APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ;
Analyse : 1° SI L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EST MOMENTANEMENT SUSPENDUE A PARTIR DE L'APPEL INTERJETE A SON ENCONTRE, CETTE DECISION N'EN SUBSISTE PAS MOINS ET CELUI QUI BENEFICIE D'UN JUGEMENT MEME FRAPPE D'APPEL EST EN POSSESSION D'UN DROIT QUI NE SAURAIT LUI ETRE RETIRE PAR UNE LOI NOUVELLE PROMULGUEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, CETTE LOI FUT-ELLE D'ORDRE PUBLIC, A MOINS QUE LE LEGISLATEUR N'AIT MANIFESTE SA VOLONTE DE DEROGER A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE ECRITE DANS L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ; SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, AVANT LA PARUTION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, A STATUE SUR UNE DEMANDE DE RETROCESSION D'UN BIEN EXPROPRIE, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT REJETER LA DEMANDE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CAR SI, EN SON ARTICLE 63, CETTE ORDONNANCE A DECLARE CERTAINS DE SES ARTICLES IMMEDIATEMENT APPLICABLES, ELLE NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION FAISANT ECHEC A LA REGLE DE LA NON-RETROACTIVITE ;