COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 9 juin 1960, Publié au bulletin
Date de la décision : 1960-06-09
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 17 JUIN 1957) LES DAMES Y... ONT, LE 2 OCTOBRE 1947, ACQUIS DE LA SOCIETE L'EPARGNE UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME A... ; QUE PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 23 OCTOBRE 1947, CELLE-CI LEUR A CONSENTI UN BAIL DE TROIS, SIX OU NEUF ANNEES, LES LOCATAIRES S'ENGAGEANT A NE CEDER LEUR FONDS A DES TIERS QU'APRES L'AVOIR PROPOSE A DAME A... POUR UN PRIX CORRESPONDANT AU CHIFFRE D'AFFAIRES AYANT SERVI DE BASE A LA VENTE FAITE PAR LA SOCIETE L'EPARGNE ; QUE LE 11 FEVRIER 1957 LES DAMES Y... ONT FAIT OFFRE A DAME A... DE LUI CEDER LE FONDS SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES DE 6865643 FRANCS ; QUE DAME A..., ESTIMANT NECESSAIRES CERTAINES VERIFICATIONS, A OBTENU PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 10 MARS 1953 LA NOMINATION D'UN EXPERT Z... A DEPOSE SON RAPPORT LE 3 AVRIL SUIVANT ; QUE LES DAMES Y... ONT ALORS ASSIGNE DAME A... AUX FINS DE DETERMINATION DU PRIX DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE ; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 23 DECEMBRE 1954, LE PRIX DE VENTE A ETE FIXE A 1125307 FRANCS, ETANT DISPOSE QUE, FAUTE PAR DAME A... DE PASSER L'ACTE DE VENTE AUTHENTIQUE DANS LES HUITS JOURS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET, CETTE DECISION VAUDRAIT ACTE DE VENTE ; QUE CET ARRET AYANT ETE FRAPPE DE POURVOI, LA COUR DE CASSATION EN SON ARRET DU 7 JUILLET 1958 A REJETE CELUI-CI ; QUE, CEPENDANT, DAME A..., AYANT, LE 2 FEVRIER 1955, CONSENTI PAR DEVANT NOTAIRE LA VENTE ORDONNEE PAR LA COUR, A ASSIGNE LA DAME Y... POUR ENTENDRE PRONONCER LA NULLITE DE CETTE VENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CESSION INTERVENUE LE 2 FEVRIER 1955 MALGRE L'ABSENCE DES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, AUX MOTIFS, EN PREMIER LIEU, QUE LA CESSION LITIGIEUSE N'ETAIT PAS UNE CESSION AMIABLE MAIS L'EXECUTION D'UN ARRET RENDU LE 23 DECEMBRE 1954 QUI AURAIT IMPOSE A DAME B... DE LA VENTE ET IMPARTI UN DELAI POUR PASSER L'ACTE, ET EN SECOND LIEU QUE LESDITES MENTIONS N'ETAIENT PAS NECESSAIRES, LE PRIX DU FONDS ETANT CALCULE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, ALORS D'UNE PART QUE LA VENTE QUI A FAIT L'OBJET DE L'ACTE LITIGIEUX ETAIT UN VENTE AMIABLE QUI AVAIT ETE DISCUTEE PAR LES PARTIES ET ARRETEE D'UN COMMUN ACCORD, L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1954 N'AYANT FAIT QU'APPLIQUER LES CLAUSES DU BAIL DU 23 OCTOBRE 1947, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE DAME A... ETAIT FONDEE A EXIGER TOUTES LES MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 12 POUR CONNAITRE DE FACON PRECISE LA VALEUR DU FONDS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ACTE DRESSE PAR ME X... LE 2 FEVRIER 1955, S'IL REVET LES FORMES EMPLOYEES HABITUELLEMENT POUR LES VENTES AMIABLES, N'EST CEPENDANT QUE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, EN L'ESPECE L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1954, QUI A IMPOSE A DAME B... DE VENTE ET LUI A IMPARTI UN DELAI POUR PASSER L'ACTE ; QUE L'ARRET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE LA VEUVE A... N'ETABLIT PAS QUE LE FONDS A UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE FIXEE A L'ACTE PAR SUITE DE L'ABSENCE D'INDICATION DES BENEFICES REALISES PENDANT LES TROIS DERNIERES ANNEES, PUISQUE L'ARRET DE LA COUR A APPLIQUE UNE CONVENTION IMPOSEE PAR LA VEUVE A... D'APRES LAQUELLE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE DEVAIT ETRE EGALE AU PRIX D'ACQUISITION DE CELUI-CI PAR LES DAMES Y... A LA SOCIETE L'EPARGNE MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT D'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ; ET QUE L'ACTION DE DAME A... ETAIT DEPOURVUE D'INTERET PUISQUE, SI L'ACTE DRESSE PAR ME X... AVAIT ETE ANNULE, ELLE SE SERAIT TROUVEE DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1954 SELON LAQUELLE, A DEFAUT DE CONTRAT NOTARIE, L'ARRET VAUDRAIT ACTE DE VENTE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET DES TERMES MEMES DE L'ACTE DE VENTE CRITIQUE, QUI EST REGULIEREMENT PRODUIT, ET DUQUEL IL RESULTE QUE LES PIECES S'ETAIENT EXPRESSEMENT REFEREES AUX CHIFFRES ET AUX MENTIONS FIGURANT A L'ARRET PRECITE DU 23 NOVEMBRE 1954, L'ARRET ATTAQUE A PU ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE DAME A... AU PAYEMENT DE 50000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS POUR ACTION ABUSIVE, ALORS QUE L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE OU DE FORMER APPEL NE PEUT CONSTITUER UN ABUS ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES DAME A..., APRES S'ETRE REFUSEE A PASSER L'ACTE DE VENTE LITIGIEUX, Y AVAIT FINALEMENT CONSENTI A LA SUITE D'UNE PREMIERE PROCEDURE JUDICIAIRE, PUIS AVAIT CRU DEVOIR ARGUER DE NULLITE CETTE MEME VENTE, L'ARRET A PU CONSIDERER QUE LA NOUVELLE PROCEDURE INSTAUREE PAR ELLE PRESENTAIT UN CARACTERE NETTEMENT ABUSIF ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, DUMENT MOTIVE, A SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU POURVOI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1957, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; N° 57-12 155 DAME A... C/ VEUVE Y... ET AUTRE ; PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : M COPPER-ROYER ; A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 NOVEMBRE 1954, III, N° 333, P 254 ET LES ARRETS CITES EN REFERENCE.

Sommaire principal : 1° FONDS DE COMMERCE - VENTE - MENTIONS OBLIGATOIRES - DISPENSES - CONTRAT PASSE EN EXECUTION D'UNE DECISION JUDICIAIRE - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Analyse : 1° DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE C'EST EN EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, QUI ELLE-MEME A FAIT APPLICATION DES STIPULATIONS D'UNE CONVENTION FIXANT LES BASES DE CALCUL DU PRIX DE CESSION D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE CETTE CESSION EST INTERVENUE, LES JUGES PEUVENT ADMETTRE QUE L'ACTE DE CESSION SATISFAIT SUFFISAMMENT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 BIEN QU'IL NE CONTIENNE PAS TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR CE TEXTE.