Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 mars 1977, 77-60.152, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-16
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 77-60152
Décision attaquée : Tribunal d'instance Paris (16) 1977-02-02, 1977-02-02
Président : PDT M. Cosse-Manière

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GUY X... A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16E ARRONDISSEMENT), D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI A REFUSE SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DU 16E ARRONDISSEMENT DE PARIS ; ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QU'UN JUGEMENT DU 30 JUIN 1969, PRONONCANT SA MISE SOUS TUTELLE, AURAIT ETE CONFIRME PAR UN JUGEMENT DU 26 SEPTEMBRE 1975, QUI NE LUI AURAIT PAS ETE NOTIFIE ; QUE LA MENTION DE LA PUBLICITE NE SERAIT QU'UN FAUX ET QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS SERAIT SAISI DE L'INSTANCE DEPUIS LE 7 FEVRIER 1977 ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE X..., PLACE SOUS TUTELLE PAR DECISION DU JUGE DES TUTELLES D'ARGENTEUIL, EN DATE DU 30 JUIN 1969, A DECLARE AVOIR FORME UN POURVOI EN CASSATION ET DECLARE QUE CE POURVOI N'EST PAS SUSPENSIF D'UNE DECISION EXECUTOIRE PAR PROVISION ; ATTENDU QUE CES MOTIFS JUSTIFIENT LE JUGEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 5, SIXIEMEMENT, DU CODE ELECTORAL. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (16E ARRONDISSEMENT).

Sommaire principal : ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Majeur sous tutelle.
Sommaire de référence : * CASSATION - Pourvoi - Effet suspensif (non) - Exception - Majeurs protégés - Décision exécutoire par provision.
Analyse : Un incapable majeur ne saurait faire grief à un jugement d'avoir refusé son inscription sur les listes électorales bien que la décision le plaçant sous le régime de la tutelle ne lui ait pas été notifiée dès lors que le Tribunal d'instance relève que le pourvoi en cassation que cet incapable majeur a déclaré avoir formé contre la décision prononçant l'ouverture de sa tutelle n'est pas suspensif d'une décision exécutoire par provision.