Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 décembre 1990, 89-18.002, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-12-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation .
Numéro de pourvoi : 89-18002
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 1989-06-06, 1989-06-06
Président : Président :M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction. -
Avocats : Avocat :M. Capron.

. Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... qui avait chargé la société Ibats (la société) de procéder à l'installation d'un chauffage à gaz dans son appartement, a été condamné à faire exécuter des travaux de remise en état à la suite de dommages subis par Mme X..., sa voisine, imputés à cette installation ; Attendu que, pour condamner la société à garantir et indemniser M. Y... des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que l'expert commis en référé, dans une instance à laquelle n'étaient parties que Mme X..., M. Y... et Gaz de France, a constaté que les travaux n'avaient pas été exécutés conformément aux règles de l'art, du fait que le conduit de fumée utilisé n'était pas étanche et aurait dû être tubé, qu'il s'ensuit que la nouvelle mesure d'instruction sollicitée n'aurait d'intérêt, pour la solution du litige, que si la société avait appelé en garantie le responsable de l'entretien du conduit de fumée ; Qu'en fondant, ainsi, sa décision uniquement sur une expertise à laquelle la société n'avait été, ni appelée, ni représentée, et dont l'inopposabilité avait été expressément soulevée par celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes

Sommaire principal : MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée
Sommaire de référence : PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Expertise - Expertise diligentée dans une autre instance - Expertise à laquelle une partie n'a pas été appelée - Expertise retenue comme fondement unique de la décision
Analyse : Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour condamner une société qui avait installé un chauffage dans un appartement, à indemniser et garantir le propriétaire des condamnations prononcées contre lui pour les dommages causés par cette installation à l'appartement voisin, se fonde uniquement sur une expertise à laquelle la société n'avait été ni appelée, ni représentée et dont elle avait expressément soulevé l'inopposabilité.