COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-05-11
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1947, LES ARTICLES 2, 3 ET 11 DE L'ARRETE DU 31 DECEMBRE 1947, LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 23 AOUT 1950, LES ARTICLES 1ER ET 2 DU DECRET DU 24 MARS 1951, LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU DECRET DU 17 AVRIL 1950; ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS VISEES DES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947 MAINTENUS EN VIGUEUR, PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 21 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, A DEFAUT DE CONVENTIONS COLLECTIVES OU D'ACCORD REGLEMENTANT LES SALAIRES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE CETTE LOI, LES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS DOIVENT, LORSQU'ILS NE SONT PAS NOURRIS, PERCEVOIR UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EGALE, SUR LA BASE JOURNALIERE, A DEUX FOIS LE SALAIRE HORAIRE LEGAL DE BASE CORRESPONDANT AU COEFFICIENT 100, TEL QU'IL RESULTE DE CES ARRETES; QU'EST EXCLUE, POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE INDEMNITE, L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AVRIL 1951 RELATIVE UNIQUEMENT AU CALCUL DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE BEC, EXPLOITANT L'HOTEL DU ROND-POINT DES CHAMPS-ELYSEES, A PAYER A DAME Y..., EMPLOYEE AU SERVICE DUDIT HOTEL, ET DONT LA REMUNERATION ETAIT SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, DES INDEMNITES DE NOURRITURE CALCULEES SUR LE TAUX JOURNALIER DE DEUX FOIS LE PRIX DE L'HEURE DU TRAVAIL TEL QUE DETERMINE PAR LES DECRETS DES 23 AOUT 1950, 17 AVRIL 1951 ET 8 SEPTEMBRE 1951, PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI, TOUT EN DEDUISANT DESDITES INDEMNITES LES PRIMES DITES PROFESSIONNELLES, PERCUES PAR X... GIRARD DEPUIS LE 1ER AVRIL 1951, EN APPLICATION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 23 AVRIL 1951, ET AYANT LE CARACTERE D'UNE VERITABLE INDEMNITE DE NOURRITURE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION LES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947 SUSVISES, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1951 ET L'ACCORD DES SALAIRES DU 23 AVRIL 1951, POUR LA PERIODE POSTERIEURE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE, LE 12 MARS 1954; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. N° 59-40.041. BEC C/ DAME Y.... PRESIDENT: M. VIGNERON. - RAPPORTEUR: HENOCQUE. - AVOCAT GENERAL: M. CHERPITEL. - AVOCAT: M. ROQUES. A RAPPROCHER: 15 MARS 1962, BULL. 1962, IV, N° 295 (2), P. 222 ET LES ARRETS CITES.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE COMPENSATRICE DE NOURRITURE - HOTELLERIE - CALCUL
Analyse : N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN HOTELIER A PAYER A UNE EMPLOYEE DONT LA REMUNERATION ETAIT SUPERIEURE AU SMIG DES INDEMNITES DE NOURRITURE CALCULEES SUR LE TAUX JOURNALIER DE DEUX FOIS LE PRIX DE L'HEURE DU TRAVAIL TEL QUE DETERMINE PAR LES DECRETS DES 23 AOUT 1950, 17 AVRIL 1951 ET 8 SEPTEMBRE 1951 PORTANT FIXATION DU SMIG ; TOUT EN DEDUISANT DESDITES INDEMNITES LES PRIMES PROFESSIONNELLES PERCUES PAR L'INTERESSEE DEPUIS LE 1ER AVRIL 1951 EN APPLICATION DE L'ACCORD DE SALAIRES DU 23 AVRIL 1951 ET AYANT LE CARACTERE D'UNE VERITABLE INDEMNITE DE NOURRITURE, ALORS QUE DEVAIENT RECEVOIR APPLICATION LES ARRETES DES 22 FEVRIER 1946, 1ER OCTOBRE ET 31 DECEMBRE 1947, POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1951 ET L'ACCORD DES SALAIRES DU 23 AVRIL POUR LA PERIODE POSTERIEURE.