COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 7 juillet 1964, Publié au bulletin
Date de la décision : 1964-07-07
Formation : CHAMBRE_COMMERCIALE
Solution : REJET.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SI HOCINE C... AYANT, SUIVANT LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 MARS 1962) PRIS A BAIL EN 1950 DE MOREAU, UNE BOUTIQUE ET UN LOGEMENT SIS A ..., EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE VINS, LIQUEURS, RESTAURANT, ETANT STIPULE QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SON DROIT AU BAIL QU'A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE ET QUE LE BAILLEUR SERAIT RAPPELE A CONCOURIR A L'ACTE DE CESSION, SI HOCINE C... A FORME AVEC DAME Z... UNE SOCIETE DITE "CAFE D'ALGER", PUIS A CEDE SES PARTS DANS CETTE SOCIETE A LADITE DAME QUI EST AINSI DEVENUE SEULE PROPRIETAIRE DES PARTS SOCIALES ET QUI PROCEDA A LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE SUIVANT ACTE DU 7 FEVRIER 1956 ; ATTENDU QUE LES EPOUX D..., B... Y... DE L'IMMEUBLE EN FEVRIER 1957, ONT, SUIVANT EXPLOIT DU 5 AOUT 1958, FAIT SOMMATION A LA SOCIETE "CAFE D'ALGER", A SIDI HOCINE C... ET A DAME Z... DE SE CONFORMER AUX CLAUSES DU BAIL RELATIVES A LA CESSION, SOUS PEINE DE VOIR JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT, DANS LES QUINZE JOURS DE LA SOMMATION ; QUE SI HOCINE ET DAME Z... AYANT, DE LEUR COTE, FAIT SOMMATION AUX EPOUX D..., LE 1ER OCTOBRE 1958 D'ETRE PRESENTS LE 9 DU MEME MOIS AU CABINET DE MIEL, AGENT IMMOBILIER, POUR ASSISTER A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION ET LES PROPRIETAIRES AYANT REFUSE DE DEFERER A CETTE SOMMATION DAME Z... A, LE 12 JANVIER 1959, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL QUE LES PROPRIETAIRES ONT REFUSE PAR EXPLOIT DU 9 AVRIL 1959 EN INVOQUANT LES INFRACTIONS COMMISES PAR LE PRENEUR, ET LE FAIT QUE LA RESILIATION ETAIT ENCOURUE ; ATTENDU ENFIN QUE LES BAILLEURS AYANT SAISI LE JUGE DES REFERES POUR FAIRE CONSTATER CETTE RESILIATION, CELUI-CI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1959, CONFIRMEE PAR ARRET DU 2 MAI 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL FORME PAR DAME Z... PAR ASSIGNATION DU 27 JUILLET 1959 DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QUE LE JUGE DES REFERES COMPETENT EN VERTU DE LA CONVENTION DES PARTIES, AVAIT, EN DECLARANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE ACQUISE CONSACRE UN ETAT DE DROIT QUI S'IMPOSAIT DEFINITIVEMENT AUX PARTIES ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ORDONNANCES DE REFERE NE FERONT AUCUN PREJUDICE AU PRINCIPAL ET QUE L'ACCORD DES PARTIES NE PEUT FAIRE ECHEC AUX REGLES D'ORDRE PUBLIC REGISSANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RAPPELE LES CIRCONSTANCES DU LITIGE AINSI QUE LES TERMES DE L'ARRET DU 2 MAI 1960 RENDU ENTRE LES MEMES PARTIES ET SUIVANT LESQUELS "HOCINE C... QUI N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LA CESSION AVANT LA SOMMATION DU 5 AOUT 1958, ET NE POSSEDAIT AUCUN FONDS DANS LES LIEUX LOUES, A CETTE DATE, A LAISSE S'ECOULER LE DELAI PREVU AU BAIL SANS REGULARISER LA SITUATION" ET "QUE LA CESSION TARDIVEMENT TENTEE LE 9 OCTOBRE 1958 ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHEE D'IRREGULARITE CAR LE CESSIONNAIRE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUCCEDANT AU COMMERCE DU CEDANT, CELUI-CI N'AYANT A AUCUN MOMENT DE LA LOCATION ETE PROPRIETAIRE DU FONDS" ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES DE FAIT AINSI RAPPELEES ET NON CONTESTEES, L'ARRET ATTAQUE A PU, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS CRITIQUES AU MOYEN ET RELATIFS A LA CHOSE JUGEE, ADMETTRE L'INOPPOSABILITE DE LA CESSION INVOQUEE PAR DAME Z... A L'ENCONTRE DES BAILLEURS, ET QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION QUANT AU REFUS DE RENOUVELLEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VALABLE L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAILLEUR DU 9 AVRIL 1959, AU MOTIF QUE L'OMISSION DU PREMIER PARAGRAPHE DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE POUVAIT CAUSER GRIEF A DAME DELPIERRE A... QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 A MODIFIE LEDIT ARTICLE 29 EN SUPPRIMANT LE DELAI DE FORCLUSION DE TROIS MOIS ; ALORS D'UNE PART, QUE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE 5, ALINEA 5, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PREVOYANT LA NULLITE AU CAS OU NE SERAIT PAS CITE LE TEXTE DE L'ARTICLE 29 DANS L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS TRES GENERAUX DE L'ARRET ABOUTIRAIENT A REFUSER DANS TOUS LES CAS CETTE NULLITE INSCRITE DANS UN TEXTE DE LOI DONC A CONSIDERER CE TEXTE COMME NUL ET NON AVENU ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS QUE LA CESSION DU BAIL LITIGIEUX ETAIT INOPPOSABLE AUX BAILLEURS, ET QUE LE CEDANT N'AVAIT LUI-MEME EXPLOITE, A TITRE DE PROPRIETAIRE, AUCUN FONDS DE COMMERCE DANS LES LIEUX, LES DROITS DONT DAME Z... POUVAIT SE PREVALOIR, N'ENTRAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QUE, DES LORS L'OMISSION, DANS L'ACTE DE REFUS DE RENOUVELLEMENT, DE LA REPRODUCTION DES TERMES DE L'ARTICLE 29 DUDIT DECRET NE POUVAIT EN ENTRAINER LA NULLITE ; QUE PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE QUANT A LA VALIDITE DE L'ACTE DE REFUS ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Z... DE SA DEMANDE EN NULLITE DE LA PROCEDURE D'EXPULSION DIRIGEE CONTRE ELLE, AU MOTIF QU'UNE LETTRE ADRESSEE A MIEL, CONSEIL JURIDIQUE DE DAME Z..., LE 19 JANVIER 1959, PAR LE TONTURIER, ALORS GERANT DE L'IMMEUBLE, PAR LAQUELLE CE DERNIER ATTESTAIT AVOIR ACCEPTE LA CESSION DU BAIL NE POUVAIT SUPPLEER UNE AUTORISATION QUI AURAIT DU AVOIR DATE CERTAINE AVANT LA VENTE DE L'IMMEUBLE AU PROFIT DES EPOUX D..., EN DATE DU 4 FEVRIER 1957, ET QUE, DE TOUTE MANIERE ELLE NE DISPENSAIT PAS LES PARTIES A LA CESSION DES FORMALITES PREVUES PAR LE BAIL ; ALORS D'UNE PART, QUE LE BAIL LUI-MEME AYANT DATE CERTAINE ET ETANT OPPOSABLE AUX BAILLEURS, LE CHANGEMENT DE TITULAIRE DUDIT BAIL ACCEPTE PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE ETAIT OPPOSABLE AU NOUVEAU ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE ACCEPTATION RENDAIT LE BAILLEUR IRRECEVABLE A OBTENIR LA RESILIATION DU BAIL POUR NON RESPECT DE L'ARTICLE 15 (DU BAIL) RELATIF A L'INTERVENTION DU BAILLEUR A L'ACTE DE CESSION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE LA LETTRE DU 19 JANVIER 1959 INVOQUEE PAR DAME Z..., NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'X... DE L'IMMEUBLE, FAUTE D'AVOIR ACQUIS DATE CERTAINE AVANT LE 4 FEVRIER 1957, DATE DE L'ACQUISITION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES INVOQUES AU POURVOI ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A FAIT QU'APPLIQUER LA CONVENTION DES PARTIES EN RELEVANT "QUE DE TOUTE MANIERE CETTE LETTRE NE POUVAIT DISPENSER CELLES-CI DES FORMALITES REQUISES PAR LE BAIL" ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS PROPOSES NE SONT PAS FONDES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Sommaire principal : 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE PREVOYANT L'APPEL DU BAILLEUR A L'ACTE - INOBSERVATION - APPEL DU BAILLEUR EN VUE D'UNE REGULARISATION POSTERIEURE A LA CESSION
Analyse : 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA CESSION D'UN BAIL COMMERCIAL INOPPOSABLE AU BAILLEUR ET REFUSE PAR SUITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL AU PRENEUR, DES LORS QUE CE DERNIER QUI NE POSSEDAIT AUCUN FONDS DANS LES LIEUX LOUES N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE LA CESSION, CONTRAIREMENT A LA CLAUSE DU BAIL IMPOSANT L'APPEL DU BAILLEUR A L'ACTE AVANT LA SOMMATION A LUI FAITE PAR LE BAILLEUR D'AVOIR A RESPECTER SES OBLIGATIONS ET AVAIT LAISSE S'ECOULER LE DELAI PREVU AU BAIL SANS REGULARISER LA SITUATION, LA CESSION, A LAQUELLE IL AVAIT TARDIVEMENT APPELE LE BAILLEUR, ETANT EN OUTRE MANIFESTEMENT ENTACHEE D'IRREGULARITE.