Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 février 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-02-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A DAME Y... LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES PAR TOULORGE A MEHOUAS RUE MACCARANI A NICE, QU'ELLE REVENDIQUAIT EN SA QUALITE DE PERSONNE A LA CHARGE DE CE DERNIER, LOCATAIRE DECEDE, QUI, LUI-MEME, BENEFICIAIT DU MAINTIEN, SOUS PRETEXTE QU'ELLE PERCOIT UNE SOMME DE 36465 FRANCS PAR MOIS, OUTRE LES SUBSIDES QU'ELLE PERCOIT DE SES ENFANTS, ET QUE LA SITUATION DE FORTUNE DU SIEUR Z... N'ETAIT NI SUPERIEURE, NI EGALE A CELLE DE LA DAME Y..., ALORS QUE, DANS LES ECRITURES D'APPEL, DAME Y... AVAIT EXCIPE DE LA MODICITE DE SES RESSOURCES, DEMONTREE PAR LA PRODUCTION DE CERTIFICATS DU PERCEPTEUR DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE NICE, ATTESTANT QU'ELLE NE FIGURAIT PAS SUR LES ROLES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DONATAIRE DE TOUS LES BIENS DU SIEUR Z... PAR "DONATION ENTRE VIFS" EN DATE DU 20 AOUT 1954, DAME Y... ETAIT FONDEE A REVENDIQUER LE BENEFICE DU X... CONSENTI A CELUI-CI AINSI QUE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX QUI ETAIT RESULTE DU CONGE DONNE EN VUE DE METTRE FIN AU X..., ET ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER SI, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LA DAME Y... ET SON AMI N'AVAIENT PAS ETE OBLIGES POUR VIVRE DE METTRE LEURS RESSOURCES EN COMMUN, RESSOURCES INSUFFISANTES POUR VIVRE SEPAREMENT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE DAME Y..., ENTREE AU PAIR LE 20 NOVEMBRE 1953 AU SERVICE DU SIEUR Z... DECEDE LE 3 MARS 1962, A DES RESSOURCES PERSONNELLES CONSTATEES PAR UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE ET UNE PENSION D'ANCIEN COMMERCANT QUI S'ELEVENT, DEPUIS 1957, TRIMESTRIELLEMENT POUR LA PREMIERE A 78375 ANCIENS FRANCS ET, POUR LA SECONDE, A 28000 ANCIENS FRANCS, SOIT AU TOTAL : 106395 ANCIENS FRANCS QU'EN OUTRE, SES DEUX FILLES MARIEES L'AIDENT PECUNIAIREMENT; ENFIN, QUE SA SITUATION DE FORTUNE ETAIT EGALE SINON SUPERIEURE A CELLE DE Z...; QU'ILS RELEVENT EGALEMENT QUE SI Z... AVAIT, PAR ACTE DU 20 AOUT 1954, MANIFESTE SA VOLONTE DE FAIRE BENEFICIER, APRES SON DECES SA COMPAGNE DU X... DONT IL ETAIT TITULAIRE, IL AVAIT, QUELQUE TEMPS APRES, LE 20 JUIN 1955, RECU CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE SUIVANT ET N'ETAIT PLUS, LORS DE SON DECES LE 3 MARS 1962, QU'UN OCCUPANT BENEFICIAIRE D'UN DROIT AU MAINTIEN NON TRANSMISSIBLE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE DAME Y... NE POUVAIT PRETENDRE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX NI EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, N'AYANT POINT ETE A LA CHARGE DE Z... NI COMME DONATAIRE OU LEGATAIRE DU DROIT AU X..., DES LORS QUE Z... AVAIT, DES AVANT SON ECHEC, CESSE D'ETRE TITULAIRE DE CE DROIT; QUE LE POURVOI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 64-20 174 VEUVE Y... C/ TOULORGE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TETREAU

Sommaire principal : BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) MAINTIEN DANS LES LIEUX BENEFICIAIRES ABANDON OU DECES DE L'OCCUPANT PERSONNES A CHARGE DEFINITION PERSONNE AYANT DES RESSOURCES PERSONNELLES (NON)
Analyse : NE SAURAIT PRETENDRE AU BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'OCCUPANTE ENTREE AU PAIR AU SERVICE DU LOCATAIRE DECEDE APRES AVOIR RECU CONGE ET DONT LES RESSOURCES PERSONNELLES SONT CONSTATEES PAR UNE PENSION DE VEUVE DE GUERRE ET UNE PENSION D'ANCIEN COMMERCANT, QUI EST EN OUTRE AIDEE PECUNIAIREMENT PAR SES DEUX FILLES MARIEES, SA SITUATION DE FORTUNE EGALE, SINON SUPERIEURE A L'OCCUPANT DECEDE, NE PERMETTANT PAS DE LA CONSIDERER COMME AYANT ETE A LA CHARGE DE CE DERNIER.