Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 juin 1972, 71-11.279, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-06-06
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 71-11279
Décision attaquée : Cour d'appel Paris 1971-01-26, 1971-01-26
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. CHAREYRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CASTELNAU-MADELEINE A DONNE, A BAIL COMMERCIAL, A UNE SOCIETE GECMAR UN LOCAL DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QU'EN MAI 1966, LA SOCIETE MADELEINE-BEAUTE S'EST RENDUE ADJUDICATAIRE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE A, LE 7 DECEMBRE 1966, ASSIGNE LA SOCIETE MADELEINE-BEAUTE EN RESILIATION DU BAIL ET EN EXPULSION ; QU'UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, LE 26 FEVRIER 1968, METTANT FIN A LA PROCEDURE ENGAGEE ; QUE, PAR LE MEME ACTE, UN BAIL A ETE CONSENTI PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A LA SOCIETE MADELEINE-BEAUTE ; QUE CE BAIL COMPORTAIT UNE CLAUSE DE REVISION DU MONTANT DU LOYER FONDEE SUR LE SALAIRE HORAIRE DU "GARCON RELAIS, MANOEUVRE-MACON", PRECISANT QUE LADITE CLAUSE ETAIT UNE CONDITION DETERMINANTE DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CASTELNAU-MADELEINE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE D'INDEXATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SALAIRE DU MANOEUVRE-MACON, PRIS COMME BASE DE REFERENCE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, CONSTITUAIT UN INDICE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACTIVITE DE LA BAILLERESSE, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AYANT POUR OBJET L'ACQUISITION OU LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR LOCATION ; MAIS ATTENDU QUE C'EST EN SE FONDANT SUR DES CONSIDERATIONS DE FAIT ECHAPPANT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT L'ABSENCE DE LIEN ENTRE UNE LOCATION A USAGE COMMERCIAL ET LE SALAIRE DU MANOEUVRE-MACON ET DECIDE, EN CONSEQUENCE, QUE CETTE CLAUSE DEVAIT ETRE DECLAREE NULLE ; QU'AINSI, LE PREMIER MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE, N'EST PAS FONDE ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULLE LA CLAUSE D'INDEXATION ET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DU BAILLEUR TENDANT A LA NULLITE DE L'ACTE TOUT ENTIER, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE BAIL, MAIS D'UNE TRANSACTION METTANT FIN A UN LITIGE ET NE COMPORTANT LE BAIL QUE PARMI D'AUTRE DISPOSITIONS, ET, D'AUTRE PART, CETTE CLAUSE AYANT ETE QUALIFIEE "CLAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT" PAR LES PARTIES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR "DENATURE" LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DUDIT CONTRAT ET ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE CEUX, NON CONTRAIRES, DU JUGEMENT, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE "LE BAIL INCRIMINE A SUCCEDE A UN BAIL QUI AVAIT ENCORE SEPT ANS A COURIR APRES UN ABANDON DE PROCEDURE QUI A ETE PAYE D'UNE SUBSTANTIELLE AUGMENTATION DU LOYER DE BASE ET D'UNE INDEMNITE DE 30000 FRANCS", ET QUE "LA STIPULATION EN QUESTION, QUI FAIT DEPENDRE LA VALIDITE" DU BAIL "DU MAINTIEN D'UNE CLAUSE D'INDEXATION ILLICITE, CONSTITUE UNE FRAUDE A LA LOI ET A ETE IMPOSEE A TORT" PAR LA BAILLERESSE A SA LOCATAIRE ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES PAR LE POURVOI, QUE L'ANNULATION DE LA CLAUSE D'INDEXATION "NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, ENTRAINER LA NULLITE DU BAIL" ; D'OU IL SUIT QUE NI LE PREMIER MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, NI LE SECOND MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Sommaire principal : 1) INDEXATION CONVENTIONNELLE - REFERENCE A UN INDEX - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L'OBJET DU CONTRAT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.
Sommaire de référence : * POUVOIRS DES JUGES O- APPRECIATION SOUVERAINE - INDEXATION CONVENTIONNELLE - INDICE - RAPPORT ENTRE LA NATURE DE L'INDICE ET L 'OBJET DU CONTRAT.
Analyse : L'APPRECIATION DE LA RELATION ENTRE L'OBJET DE LA CONVENTION ET L'INDICE CHOISI EST UNE QUESTION DE FAIT QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.