Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 juin 1971, 69-12.113, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-06-10
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 69-12113
Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale MARNE 1969-04-29, 1969-04-29
Président : PDT M. LAROQUE
Avocats : Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU' AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQU' UNE EXPERTISE MEDICALE A ETE EFFECTUEE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR CE DECRET, L' AVIS TECHNIQUE DE L' EXPERT S' IMPOSE A L' INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU' A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QU' IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT CONTESTE LE REFUS QUE LUI OPPOSAIT LA CAISSE DE PRENDRE EN CHARGE UNE RESTAURATION PROTHETIQUE AVEC BRIDGE POUR UNE INCISIVE CENTRALE DE SA FILLE MINEURE IRENE, VICTIME D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ORDONNE AVANT DIRE DROIT QU' IL SOIT PROCEDE A L' EXPERTISE MEDICALE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 EN VUE DE RECHERCHER NOTAMMENT SI CETTE RESTAURATION POUVAIT ETRE ACCORCEE A TITRE THERAPEUTIQUE ; ATTENDU QUE, SE PRONONCANT AU FOND, LA COMMISSION TOUT EN RELEVANT QUE LE RAPPORT D' EXPERTISE EXCLUAIT TOUTE POSSIBILITE DE PRISE EN CHARGE DE LA PROTHESE A TITRE THERAPEUTIQUE, S' AGISSANT DE L' ABSENCE D' UNE SEULE DENT ET LES BRIDGES N' ETANT EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE, L' A CEPENDANT ACCORDEE SUR LA SEULE FOI D' UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT DE L' ASSURE SELON LEQUEL CETTE PROTHESE ETAIT NECESSAIRE POUR L' ETAT DE SANTE DE L' ACCIDENTEE EN EVITANT DES TROUBLES DE LA MASTICATION ; QU' EN STATUANT AINSI SANS AVOIR EGARD AUX CONCLUSIONS DE L' EXPERTISE ORDONNEE DANS LE CADRE DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, QUI S' IMPOSAIT A ELLE, LA COMMISSION A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 AVRIL 1969 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L' AUBE,

Sommaire principal : SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DENTAIRES - FRAIS DE PROTHESE DENTAIRE - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT A TITRE THERAPEUTIQUE - CONDITIONS - DEFICIENCE PHYSIOLOGIQUE CONSECUTIVE A L'ETAT DE LA DENTURE - AVIS DE L'EXPERT TECHNIQUE - PORTEE.
Sommaire de référence : * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - RECOURS (NON).
Analyse : ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI ACCORDE A TITRE THERAPEUTHIQUE, LA PRISE EN CHARGE D'UNE RESTAURATION PROTHESIQUE AVEC BRIDGE D'UNE INCISIVE CENTRALE, DETRUITE AU COURS D'UN ACCIDENT , SUR LA FOI D'UN CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT SELON LEQUEL CETTE PROTHESE EST NECESSAIRE POUR L'ETAT DE SANTE DE L'ASSURE EN EVITANT DES TROUBLES DE LA MASTICATION SANS AVOIR EGARD AUX CONCLUSIONS DE L 'EXPERT TECHNIQUE QUI AVAIT EXCLU TOUTE POSSIBILITE DE PRISE EN CHARGE DE LA PROTHESE A TITRE THERAPEUTIQUE S'AGISSANT DE L'ABSENCE D'UNE SEULE DENT ET LES BRIDGES N'ETANT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE REMBOURSABLE PAR LA SECURITE SOCIALE.