Cour de Cassation, Chambre sociale, du 31 mars 1981, 79-17.101, Publié au bulletin
Date de la décision : 1981-03-31
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-17101
Décision attaquée : Cour d'appel Paris (Chambre 7 A ) 1979-11-28, 1979-11-28
Président : Pdt M. Laroque
Avocats : Av. Demandeur : M. Odent

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE C IVILE ; ATTENDU SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A PARTIR DU 30 NOVEMBRE 1961, ANDRE X..., GERANT MINORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "TECHNIQUE DE SABLES DE SEINE", CESSA, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT REFUSE DE CONTINUER A L'AFFILIER AU REGIME GENERA L, DE FIGURER PARMI LES MEMBRES DU PERSONNEL CADRE COMPRIS DANS LE CONTRAT COLLECTIF D'ASSURANCE VIE, SOUSCRIT PAR LA SOCIETE EMPLOYEUR CONFORMEMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITE DES CADRES DU 14 MARS 1947, AUPRES DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIE DE LA METALLURGIE DES HOUILLERES DES MINES ; QUE X... ETANT DECEDE LE 30 AVRIL 1970 ET L'ERREUR RECONNUE, SA VEUVE OBTINT DES ORGANISMES SOCIAUX LA PENSION LUI REVENANT AU TITRE DU REGIME DES CADRES ; ATTENDU QUE POUR DIRE BIEN QU'AUCUNE COTISATION N'AIT PLUS ETE VERSEE POUR LE COMPTE D'ANDRE X... DEPUIS 1961, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIE ETAIT TENUE DE PAYER A SA VEUVE LE CAPITAL-DECES, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT, D'UNE PART QUE L'ASSURE N'AVAIT PU ETRE ELIMINE CONTRE SON GRE PAR LE FAIT D'UNE ERREUR NON COMMISE PAR LUI DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE SOUSCRIT PAR SON EMPLOYEUR ET, D'AUTRE PART, QUE LA MODIFICATION DES PRIMES RESULTANT DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSURE N'ETAIT ETABLIE PAR AUCUN DOCUMENT ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIE FAISAIT VALOIR QU'A L'EPOQUE OU LUI FUT NOTIFIEE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE ESTIMANT FUT-CE PAR ERREUR QU'IL NE RELEVAIT PLUS DU REGIME GENERAL, X..., COGERANT DE LA SOCIETE ADHERENTE, AVAIT ADMIS CETTE DECISION PUISQU'IL N'AVAIT EXERCE CONTRE ELLE AUCUN RECOURS ET AVAIT CESSE DE COTISER AU REGIME DES CADRES ; ATTENDU QU'EN NE FAISANT AUCUNE REPONSE A CES CONCLUSIONS DONT - A SUPPOSER MEME APPLICABLE L'ARTICLE R 140-4 DU CODE DES ASSURANCES, IMPOSANT COMME CONDITION LE PAIEMENT DES PRIMES - LA VERIFICATION ETAIT DE NATURE A DEMONTRER SI LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE LA VICTIME DE L'ERREUR ETAIT ENGAGEE, QUE X... N'AVAIT ETE ELIMINE CONTRE SON GRE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT A TITRE OBLIGATOIRE PAR L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE LA MODIFICATION DES PRIMES, CONSEQUENCE DE LA DECISION DE 1961, N'AYANT PAS ETE CONTESTEE, LA CAISSE MUTUELLE N'ETAIT PAS TENUE D'EN APPORTER UNE PREUVE QUI NE LUI ETAIT PAS DEMANDEE, LA COUR D'APPEL QUI A VIOLE LES DEUX PREMIERS DES TEXTES SUSVISES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TROISIEME ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Sommaire principal : ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Assurance contractée par l'employeur en faveur de son personnel - Radiation d'un salarié - Radiation intervenue à la suite d'une décision de la caisse primaire - Absence de recours de l'intéressé - Portée.
Sommaire de référence : * ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Bénéficiaires - Elimination - Article R 140-4 du Code des assurances - Application.
Analyse : Encourt la cassation l'arrêt qui condamne une caisse mutuelle d'assurance vie à payer un capital décès à la veuve du gérant d'une société à responsabilité limitée bien qu'aucune cotisation n'ait plus été versée pour le compte de ce dernier à la suite de la décision prise par erreur par la caisse primaire d'assurance maladie de ne plus continuer à l'affilier au régime général de la sécurité sociale, sans répondre aux conclusions par lesquelles la caisse mutuelle faisait valoir qu'à l'époque où cette décision lui avait été notifiée, l'intéressé avait admis cette décision puisqu'il n'avait exercé contre elle aucun recours, ce qui, à supposer même applicable en l'espèce l'article R 140-4 du Code des assurances imposant comme condition le paiement des primes, était de nature à démontrer que la responsabilité de la victime de l'erreur était engagée et que l'intéressé n'avait pas été éliminé contre son gré du contrat souscrit à titre obligatoire par l'employeur.