Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 décembre 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-12-04
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET.

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 21 MARS 1966) QUE LES CONSORTS A..., F..., ONT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI PAR LEURS AUTEURS AUX EPOUX C..., X... DECEDES, AUX DROITS DESQUELS VIENNENT LEURS HERITIERS, COMME LOCATAIRES, INDIVIS DES LIEUX LOUES A USAGE D'HOTEL ; QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LES BAILLEURS A L'APPUI DE LEUR REFUS A ETE DECLARE, PAR ARRET EN DATE DU 2 MARS 1964, INSUFFISANT A LE JUSTIFIER ET QUE DES EXPERTS D... ETE NOMMES POUR FOURNIR TOUS RENSEIGNEMENTS SUR L'EVALUATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE D'AUTRES EXPERTS, AVEC UNE MISSION PLUS PRECISE, AYANT ETE PAR LA SUITE DESIGNES EN PREMIERE INSTANCE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT EN REJETANT LE MOYEN NOUVEAU INVOQUE PAR EUGENE A..., DEVENU SEUL E..., SUIVANT LEQUEL LES LOCATAIRES NE POUVAIENT DEMANDER LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, PARCE QU'ILS NE S'ETAIENT PAS FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR REPOUSSE CE MOYEN AU MOTIF QUE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 12 MAI 1965 (MODIFIANT L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) N'AYANT PAS D'EFFET RETROACTIF, ETAIT INAPPLICABLE A L'INSTANCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, SUIVANT LESQUELLES POUR BENEFICIER DU DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL LES COMMERCANTS DOIVENT ETRE INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE, ONT UN CARACTERE INTERPRETATIF ET DOIVENT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE L'ARRET DU 2 MARS 1964 AVAIT DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES PRENEURS AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION ET QUE CETTE QUESTION NE POUVAIT ETRE REPRISE DEVANT ELLE, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, A... AVAIT SOULIGNE QUE LA DECISION INVOQUEE, INTERVENUE SUR UN DEBAT LIMITE A LA SEULE QUESTION DE SAVOIR SI LES F... AVAIENT, OU NON, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME POUR S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, NE POUVAIT AVOIR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD D'UNE DEMANDE FONDEE SUR UNE CAUSE DIFFERENTE, PUISQUE L'ARRET ATTAQUE AVAIT A DECIDER SI LES PRENEURS POUVAIENT PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL OU, A DEFAUT DE CE RENOUVELLEMENT, AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, BIEN QUE NON INSCRITS AU REGISTRE DU COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'A PAS ETE PREVU PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 QUE S'APPLIQUERAIT AUX INSTANCES EN COURS LA MESURE QU'ELLE EDICTE EN SON ARTICLE 1ER CONCERNANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE COMME CONDITION NECESSAIRE POUR AVOIR DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL, LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QUE CE TEXTE N'AYANT PAS DE CARACTERE INTERPRETATIF, NE COMPORTAIT PAS D'EFFET RETROACTIF ; QU'IL EN RESULTE, D'AUTRE PART, QU'EN REJETANT AINSI LE MOTIF NOUVEAU DE REFUS QUE DUTTOZ INVOQUAIT, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LES PRENEURS A BAIL ET F... DU FONDS DE COMMERCE AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENGLOBER SOUS UNE FORMULE GENERALE TOUS LES PROPRIETAIRES DE FONDS DE COMMERCE ET SE DISPENSER D'APPRECIER PLUS PARTICULIEREMENT LES DEMANDES DE BOURACHOT, LAFORET, DUPLAIX ET VERNASSIERE, AU SUJET DESQUELS EUGENE A... AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS, TOTALEMENT MECONNUES PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, QU'ILS N'ETAIENT QU'INTERVENANTS DANS L'INSTANCE ET QU'ILS DEVAIENT ETRE DEBOUTES, PUISQUE PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1963, CONFIRME EN APPEL, IL AVAIT ETE DECIDE QU'AUCUNE CONDAMNATION NE POUVAIT ETRE PRONONCEE A LEUR PROFIT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN REPONSE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A RELEVE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 31 MARS 1962, LA Z... MARIE AURELIE B..., VEUVE G..., AVAIT VENDU SON QUART INDIVIS DU FONDS DE COMMERCE A LAFORET, BOURACHOT, DUPLAIX, ET VERNASSIERE ET QUE CEUX-CI ETAIENT INTERVENUS DANS L'INSTANCE PAR CONCLUSIONS SIGNIFIEES LE 14 FEVRIER 1963 MAIS N'A PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A LEUR PROFIT ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-13 451. A... ET AUTRES C/ DAME VVE Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON.

Sommaire principal : BAIL COMMERCIAL (décret du 30 septembre 1953) - Renouvellement - Conditions - Inscription au registre du commerce - Loi du 12 mai 1965 - Effet rétroactif (non).
Analyse : L'article 1er de la loi du 12 mai 1965, qui impose l'inscription au registre du commerce comme condition nécessaire pour avoir droit au renouvellement du bail, n'a pas un caractère interprétatif et ne comporte pas d'effet rétroactif. Il ne s'applique donc pas aux instances en cours.