Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 novembre 1974, 73-11.934, Publié au bulletin
Date de la décision : 1974-11-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation partielle Cassation
Numéro de pourvoi : 73-11934
Décision attaquée : Cour d'appel Poitiers (Chambre civile ) 1973-02-21, 1973-02-21
Président : PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. COULET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU, QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE ; QUE, DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET OU CHACUN DES GARDIENS EN EST LE COAUTEUR, LA DETTE A L'EGARD DU TIERS SE DIVISE PAR TETE DANS LES RAPPORTS ENTRE CES COAUTEURS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE X..., CONDUITE PAR SON EPOUSE ET LE VEHICULE VENANT EN SENS INVERSE, DE POUZINEAU ; QUE LES EPOUX X... FURENT BLESSES ; QU'ILS ONT RECLAME A POUZINEAU LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES RESPECTIFS, QUE LA COMPAGNIE LA PROVIDENCE EST INTERVENUE DANS L'INSTANCE, QUE POUZINEAU A NOTAMMENT APPELE EN GARANTIE DAME X... ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETAIENT INCONNUES ET AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, CONDAMNE NOTAMMENT POUZINEAU A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE X..., LES JUGES D'APPEL, POUR DECLARER IRRECEVABLE EN L'ETAT, LE RECOURS DE POUZINEAU CONTRE DAME X..., QUI, PAR UNE DISPOSITION NON ATTAQUEE DE L'ARRET, A ETE DECLAREE GARDIENNE DE LA VOITURE QU'ELLE CONDUISAIT, ONT ENONCE, QU'IL NE LEUR APPARTENAIT PAS "D'ANTICIPER SUR UNE POSSIBLE SUBROGATION DE POUZINEAU AUX DROITS DE X..., SUBROGATION QUI NE POURRAIT INTERVENIR QU'A LA SUITE DU PAIEMENT PAR LUI DU DOMMAGE SOUFFERT PAR CE DERNIER" ; ATTENDU, QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE POUZINEAU NE SOLLICITAIT PAS LA CONDAMNATION DE DAME X..., MAIS SE BORNAIT A DEMANDER QUE SOIT RECONNU SON DROIT, APRES DESINTERESSEMENT COMPLET DE LA VICTIME, AU REMBOURSEMENT PAR LADITE DAME X... DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR SON MARI LEQUEL AVAIT LA QUALITE DE TIERS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MEME MOYEN : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOURS DE POUZINEAU CONTRE DAME X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - TIERS TRANSPORTE - EPOUX DU CONDUCTEUR - COLLISION - APPLICATION RECIPROQUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 - RAPPORT DES COAUTEURS ENTRE EUX.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D 'AUTEURS - VICTIME TIERS TRANSPORTE - COLLISION - APPLICATION RECIPROQUE DE L'ARTICLE 1384 - RAPPORTS DES COAUTEURS ENTRE EUX.
Analyse : EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES CHAQUE GARDIEN EST RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE. DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET OU CHACUN DES GARDIENS EN EST LE COAUTEUR, LA DETTE A L'EGARD DU TIERS SE DIVISE PAR TETE DANS LES RAPPORTS ENTRE COAUTEURS. AINSI LORSQUE DANS UNE COLLISION DE VOITURES LA VICTIME SE TROUVE ETRE LE CONJOINT DE L'UN DES GARDIENS ET POSSEDE AINSI LA QUALITE DE TIERS, IL NE PEUT PAS ETRE REFUSE A L'AUTRE GARDIEN LA RECONNAISSANCE AU DROIT, APRES DESINTERESSEMENT COMPLET DE LA VICTIME, AU REMBOURSEMENT PAR LEDIT GARDIEN DE LA MOITIE DE L'INDEMNITE REPARATRICE DU PREJUDICE SOUFFERT PAR SON EPOUX ET CE MEME SI CETTE RECONNAISSANCE EST SOLLICITEE AVANT TOUT PAYEMENT.