Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1985, 84-10.853, Publié au bulletin
Date de la décision : 1985-06-12
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 84-10853
Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, 1983-11-09, 1983-11-09
Président : Pdt. M. Aubouin
Avocats : Av. demandeur : SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 394, 397 ET 405 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LE DESISTEMENT PEUT ETRE IMPLICITE IL NE SE PRESUME PAS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, SUR L'APPEL INTERJETE PAR M. X... D'UN JUGEMENT PRONONCANT SA FAILLITE PERSONNELLE, RETIENT POUR "CONSTATER LE DESISTEMENT IMPLICITE" DE L'APPELANT QU'EN S'ABSTENANT D'ACCOMPLIR DANS LES DELAIS IMPARTIS LES ACTES DE PROCEDURE DESTINES A PERMETTRE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE IL EST REPUTE S'ETRE DESISTE DE SON APPEL ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1983 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Sommaire principal : APPEL CIVIL - Désistement - Preuve - Volonté non équivoque de renoncer.
Sommaire de référence : * APPEL CIVIL - Désistement - Preuve - Non accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis (non).
Analyse : Si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas. Par suite viole les articles 394, 397 et 405 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui, pour constater le désistement implicite de l'appelant, retient qu'en s'abstenant d'accomplir dans les délais impartis les actes de procédure destinés à permettre l'examen de l'affaire, il est réputé s'être désisté de son appel.