Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juillet 1990, 90-82.398, Publié au bulletin
Date de la décision : 1990-07-03
Formation : CHAMBRE_CRIMINELLE
Solution : Rejet
Numéro de pourvoi : 90-82398
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy (chambre d'accusation), 1990-03-13, 1990-03-13
Président : Président :M. Angevin, conseiller le plus ancien faisant fonction

REJET des pourvois formés par : - X... Simone, contre deux arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 13 mars 1990, qui ont, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'homicides volontaires, faux en écritures publiques et authentiques, complicité et usage, et divers délits, le premier, rejeté sa demande de publicité des débats, le second, confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt rejetant la demande de publicité des débats ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande de publicité des débats formée par Simone X... en application de l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation énonce qu'en l'espèce, la publicité serait de nature à nuire au bon déroulement de l'information et aux intérêts des tiers ; Attendu qu'en l'état de ces motifs qui relèvent de leur pouvoir souverain d'appréciation, les juges ont justifié leur décision au regard des dispositions de l'article 199 précité ; Que dès lors le moyen ne saurait être accueilli ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt statuant sur l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 19 février 1990 : (sans intérêt) ; Et attendu que les arrêts sont réguliers en la forme ; REJETTE les pourvois.

Sommaire principal : CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Inculpé ou son conseil - Appréciation souveraine
Sommaire de référence : DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Procédure - Débats - Publicité - Demande - Inculpé ou son conseil - Appréciation souveraine
Analyse : La chambre d'accusation apprécie souverainement au regard des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale la suite à donner à la demande de publicité des débats formée par l'inculpé ou son conseil en application dudit article.