Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-30
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR QUI "RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ET LE PRIVER DE LADITE INDEMNITE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MERIDIONALE DE CAMIONNAGE URBAIN A VERSER A BORELLO CHAUFFEUR DE CAMION UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE BORELLO VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AVAIT DU INTERROMPRE SON SERVICE A COMPTER DU 6 AVRIL 1964, QUE LE 22 JUILLET ALORS QU'IL SE PRESENTAIT A L'ENTREPRISE EN OFFRANT DE REPRENDRE SON POSTE LE 25 JUILLET 1964, LA SOCIETE L'AVAIT CONGEDIE SANS L'AVOIR AU PREALABLE AVERTI QU'ELLE AVAIT DU LE REMPLACER PENDANT SON ABSENCE ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE AVAIT CESSE DE FOURNIR DES PRESTATIONS A BORELLO A PARTIR DU 24 JUIN 1964, REVELANT AINSI QUE CE DERNIER ETAIT EN ETAT DE REPRENDRE SON TRAVAIL A CETTE DATE, QU'IL N'EN AVAIT RIEN FAIT ET ETAIT RESTE ABSENT PENDANT UN MOIS SUPPLEMENTAIRE SANS AVISER SON EMPLOYEUR, AUQUEL MANQUAIT UN CONDUCTEUR DE CAMION, DE LA DATE DE SA GUERISON, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT UN CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 27 FEVRIER 1967 ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 67-40.610. SOCIETE MERIDIONALE DE CAMIONNAGE URBAIN C/ BORELLO. PRESIDENT : M. VIGNERON. - - RAPPORTEUR : M. FOUQUIN. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SOC., 10 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, N° 499, P. 406. REJET. SOC. 8 JUIN 1966, BULL. 1966, IV, N° 556, P. 465. CASSATION.

Sommaire principal : CONTRAT DE TRAVAIL CONGEDIEMENT INDEMNITES DELAI-CONGE FAUTE DU SALARIE GRAVITE ABSENCE ABSENCE INJUSTIFIEE SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL NON-REPRISE DU TRAVAIL APRES GUERISON
Analyse : COMMET UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, L'EMPLOYE, QUI, BIEN QUE GUERI DE BLESSURES CONSECUTIVES A UN ACCIDENT DE TRAVAIL, EST RESTE ABSENT PENDANT UN MOIS SUPPLEMENTAIRE SANS AVISER SON EMPLOYEUR DE LA DATE DE SA GUERISON.