Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 janvier 1965, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-19
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 63-10992
Président : M. Bornet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE 4 JANVIER 1960, LA DAME X..., QUI AVAIT PRIS REGULIEREMENT PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE DE TRANSPORTS, DITE S.T.A.R.C., EST TOMBEE SUR LA CHAUSSEE, SE BLESSANT GRIEVEMENT, ALORS QUE, ARRIVEE A DESTINATION, ELLE DESCENDAIT DE LA VOITURE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE TRANSPORTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA VICTIME AYANT ETABLI L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, IL APPARTENAIT AU TRANSPORTEUR, POUR SE DEGAGER DE SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, DE DEMONTRER QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LORSQUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, ALORS QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, LA DEMONSTRATION, NON SEULEMENT DE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT, MAIS ENCORE DE CE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS DU TRANSPORT, INCOMBANT A LA VICTIME ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QUE LA DAME X... ETAIT LIEE AVEC LA S.T.A.R.C. PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, ET QUE DU FAIT DE CE CONTRAT, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT DE FAIRE PARVENIR LADITE DAME Y... ET SAUVE A DESTINATION ; QUE CETTE SOCIETE N'A PAS SATISFAIT A CETTE OBLIGATION PUISQUE LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE AU MOMENT OU ELLE QUITTAIT L'AUTOBUS" ; QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE ENSUITE QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA S.T.A.R.C. SOUTENAIT, "SOUS FORME D'EXCEPTION, QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN LORSQUE LA CHUTE S'EST PRODUITE" ; QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ELLE NE RAPPORTAIT PAS CETTE PREUVE, LES JUGES D'APPEL ONT A BON DROIT DECIDE QUE L'EXISTENCE DU CONTRAT DE TRANSPORT ETANT ETABLIE, IL AURAIT APPARTENU AU TRANSPORTEUR DE JUSTIFIER DU FAIT QUI A PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION ; ATTENDU AINSI QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 63-10.992. SOCIETE DES TRANSPORTS AERIENS ET ROUTIERS DU CENTRE (S.T.A.R.C.) ET AUTRE C/ VEUVE X.... PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CAIL ET DESACHE.

Sommaire principal : TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - FIN - PREUVE - CHARGE
Analyse : AYANT CONSTATE QUE LA PASSAGERE D'UN AUTOBUS, QUI S'ETAIT BLESSEE EN TOMBANT SUR LA CHAUSSEE ALORS QUE, ARRIVEE A DESTINATION ELLE DESCENDAIT DE VOITURE, ETAIT LIEE A LA COMPAGNIE D'AUTOBUS PAR UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, ET QUE LE TRANSPORTEUR, TENU DE CE FAIT DE LA FAIRE PARVENIR SAINE ET SAUVE A DESTINATION, N'AVAIT PAS REMPLI CETTE OBLIGATION, LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE EN ENONCANT QU'IL APPARTENAIT A LA COMPAGNIE, QUI SOUTENAIT, " SOUS FORME D'EXCEPTION ", QUE LE CONTRAT AVAIT PRIS FIN LORS DE LA CHUTE, DE JUSTIFIER DU FAIT QUI AURAIT PRODUIT L'EXTINCTION DE SON OBLIGATION.