Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 février 1968, Publié au bulletin
Date de la décision : 1968-02-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : CASSATION.
Numéro de pourvoi : 66-11479
Président : M DE MONTERA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A DONNE A BAIL A Y... UN APPARTEMENT SIS A DIJON POUR UNE DUREE D'UN AN RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LES PARTIES POUVANT METTRE FIN A LA LOCATION A CHARGE DE SE PREVENIR AU MOINS TROIS MOIS AVANT L'EXPIRATION DE L'ANNEE EN COURS ; QUE LE PRENEUR, AYANT ETE MUTE A VALENCE PAR SON EMPLOYEUR, PROPOSA DE LIBERER LES LIEUX LOUES A LA DATE DU 15 JUILLET 1964 MAIS QUE LE BAILLEUR S'Y OPPOSA EN INDIQUANT QUE, SELON LES CONVENTIONS, LE BAIL NE VENAIT A EXPIRATION QUE LE 15 MAI 1965 ET ASSIGNA SON LOCATAIRE EN PAYEMENT DES LOYERS DUS JUSQU'A CETTE DATE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ET ECARTE LE MOYEN DE Y... TIRE DE L'ABUS DU DROIT QU'AURAIT COMMIS X... EN REFUSANT D'ACCEPTER LE CONGE DE SON LOCATAIRE, RELEVANT QUE SI LE COMPORTEMENT DE X... APPARAIT PARTICULIEREMENT CRITIQUABLE, CAR LA CONSEQUENCE LA PLUS CONCRETE A ETE DE LAISSER VACANT PENDANT 10 MOIS UN APPARTEMENT-IL N'APPARAIT PAS CEPENDANT, QU'EN L'ETAT ACTUEL DE LA LEGISLATION, EN EXIGEANT LE STRICT RESPECT DE LA X... CLAIRE ET PRECISE PASSEE AVEC Y..., X... AIT ABUSE DE SON DROIT ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EXERCICE DE SON DROIT PAR X... REPOSAIT SUR DES MOTIFS LEGITIMES OU SI SON REFUS DE METTRE FIN AU BAIL LUI AVAIT ETE, AU CONTRAIRE, DICTE PAR LE DESIR DE NUIRE A SON CO-CONTRACTANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 13 JANVIER 1966 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-11479 Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CALON ET DE SEGOGNE.

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL DUREE BAIL A DUREE DETERMINEE RESOLUTION ANTICIPEE REFUS REFUS DICTE PAR LE DESIR DE NUIRE AU COCONTRACTANT ABUS DE DROIT
Analyse : ABUSE DE SON DROIT LE PROPRIETAIRE QUI REFUSE DE METTRE FIN AU BAIL DE SON LOCATAIRE MUTE DANS UNE AUTRE VILLE AVANT L'EXPIRATION DU BAIL SI CE REFUS LUI A ETE DICTE PAR LE DESIR DE NUIRE A SON COCONTRACTANT.