Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 mai 1969, Publié au bulletin
Date de la décision : 1969-05-08
Formation : CHAMBRE_SOCIALE
Solution : CASSATION.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS FAMILIALES TEL QUE FIXE PAR L'ARRETE DU 24 JUILLET 1958, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE : "DANS LE CAS D'UN JEUNE MENAGE BENEFICIANT DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX JEUNES MENAGES SANS ENFANT, LE VERSEMENT DE CETTE ALLOCATION EST INTERROMPU DES LE MOMENT OU LA FEMME PERCOIT LES ALLOCATIONS PRENATALES, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE AUX JEUNES MENAGES SANS ENFANTS NE POUVANT ETRE ATTRIBUEE LORSQU'UN MENAGE PERCOIT UNE AUTRE PRESTATION FAMILIALE POUR UN ENFANT NE OU A NAITRE" ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE MOUDEN, QUI S'ETAIT MARIE LE 27 OCTOBRE 1958 ET AVAIT PERCU LES ALLOCATIONS PRENATALES AU TITRE DES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1958 AVAIT EGALEMENT DROIT DE RECEVOIR, POUR CETTE MEME PERIODE, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE DONT LE BENEFICE EST PREVU EN FAVEUR DES JEUNES MENAGES SANS ENFANT PAR LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941, MAINTENUE PROVISOIREMENT EN VIGUEUR PAR LA LOI DU 1ER MARS 1951, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953, MODIFIANT LA NATURE DES ALLOCATIONS PRENATALES A PERMIS DESORMAIS LEUR CUMUL AVEC L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SANS QUE LA CAISSE PUISSE OPPOSER LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 AUQUEL NE S'ATTACHE PAS L'AUTORITE DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ; ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRETE MINISTERIEL EST UN ACTE REGLEMENTAIRE ET QUE LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ONT, A L'EGARD DE CET ACTE EXECUTOIRE DES SA PUBLICATION, L'OBLIGATION D'EN FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT SAISIES, SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE ; QUE CET ARRETE QUI A FIXE LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A ETE REGULIEREMENT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 17 SEPTEMBRE 1958 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, SELON L'ARTICLE 49 DE CE REGLEMENT INTERIEUR LE CUMUL DES PRESTATIONS FAMILIALES, PARMI LESQUELLES SE TROUVENT LES PRESTATIONS PRENATALES ET DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST PAS POSSIBLE POUR LES JEUNES MENAGES SANS ENFANT ; ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE MOUDEN AVAIT PERCU, POUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 1958 LES ALLOCATIONS PRENATALES ET L'OPTION ENTRE LA PERCEPTION DESDITES ALLOCATIONS PRENATALES ET L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ETANT IRREVERSIBLE, L'ARRET NE POUVAIT RECONNAITRE A L'INTERESSE LE DROIT DE RECEVOIR, PENDANT LE MEME TEMPS, L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EN LES CUMULANT ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 67-13.641. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD FINISTERE C/ MOUDEN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCAT : M. ROUVIERE.

Sommaire principal : 1 SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES REGL EMENT INTERIEUR ARRETE DU 24 JUILLET 1958 PORTEE
Analyse : 1 L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, EST UN ACTE REGLEMENTAIRE, REGULIEREMENT PUBLIE, DONT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE SECURITE SOCIALE DOIVENT FAIRE APPLICATION AUX LITIGES DONT ELLES SONT COMPETEMMENT SAISIES SANS POUVOIR EN APPRECIER LA LEGALITE.