Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 30 juin 1977, 75-15.482, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-06-30
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 75-15482
Décision attaquée : Tribunal d'instance Brignoles 1975-07-01, 1975-07-01
Président : PDT M. Cosse-Manière
Avocats : Demandeur AV. M. de Chaisemartin

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, APPLICABLE A LA CAUSE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE DELAI DE LA CITATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST DE HUIT JOURS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET REPUTE CONTRADICTOIRE, A STATUE SUR UNE DEMANDE DE DAME RENARD X... PAR ASSIGNATION DU 27 MAI 1975, APRES AVOIR CONSTATE LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR BALESTRIERI A L'AUDIENCE DU 3 JUIN 1975 ; QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LE DELAI DE COMPARUTION N'ETAIT PAS ECOULE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIGNOLES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE DRAGUIGNAN.

Sommaire principal : JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Jugement réputé contradictoire - Conditions - Délai de comparution - Expiration - Nécessité.
Analyse : Viole l'article 5 du Code de procédure civile applicable à la cause le tribunal d'instance qui statue par une décision réputée contradictoire alors que le délai de comparution n'était pas écoulé.