Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1977, 75-11.035, Publié au bulletin
Date de la décision : 1977-03-08
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 75-11035
Décision attaquée : Cour d'appel Fort-de-France 1974-10-17, 1974-10-17
Président : PDT M. Bellet
Avocats : Demandeur AV. M. Lyon-Caen

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EDME X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE DEPENDANT DES SUCCESSIONS DE SES PARENTS, AU MOTIF QU'ETANT EMPLOYE AU SERVICE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, IL N'AVAIT PU PARTICIPER A L'EXPLOITATION DE CE DOMAINE AVANT LE DECES DE SA MERE SURVENU EN 1966, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE PARTICIPATION PEUT SE PLACER A UN MOMENT QUELCONQUE ANTERIEUR OU POSTERIEUR A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION FAUTE D'AVOIR RECHERCHE SI EDME X... N'AVAIT PAS PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DE LA PROPRIETE APRES LE DECES DE SA MERE ET DEPUIS 1970 APRES SA MISE A LA RETRAITE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE LE MANQUE DE SERIEUX DES ATTESTATIONS PRODUITES PAR EDME X... A L'APPUI DE SA DEMANDE ET L'IMPOSSIBILITE OU IL S'ETAIT TROUVE DE PARTICIPER A L'EXPLOITATION DU DOMAINE DU VIVANT DE SA MERE, LA COUR D'APPEL AJOUTE " QU'IL NE PEUT INVOQUER SA PRESENCE DANS LES LIEUX APRES LE DECES DE CELLE-CI ALORS QU'IL S'Y EST INSTALLE DE SA PROPRE INITIATIVE A UNE DATE VOISINE DE CELLE A LAQUELLE IL A FORME SA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE " ; QU'AYANT AINSI CONSTATE QUE LA PREUVE DE LA PARTICIPATION D'EDME X... A LA MISE EN VALEUR DE L'EXPLOITATION A UN MOMENT QUELCONQUE NE RESULTAIT NI DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR LUI, NI DE SA PRESENCE SUR LE DOMAINE, LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Sommaire principal : SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Participation à la mise en valeur du domaine - Moment.
Analyse : Justifient légalement leur décision refusant à un héritier qui exerce la profession de fonctionnaire, l'attribution préférentielle d'un domaine agricole pour défaut de participation à l'exploitation avant l'ouverture de la succession, les juges du fond qui relèvent que la participation de cet héritier à la mise en valeur du domaine ne résultait ni des attestations produites qui ne présentaient aucun caractère sérieux, ni de sa présence sur le domaine, la preuve ayant été rapportée qu'il s'y était installé à une date voisine de sa demande en attribution préférentielle.