Cour de cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1965, 58-50400, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-04-29
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Numéro de pourvoi : 58-50400
Président : M DROUILLAT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QU'UNE PENSION DE VIEILLESSE POUVAIT ETRE SUBSTITUEE A LA PENSION DE VEUVE SERVIE A DAME X... ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES AVAIT, ELLE-MEME, TRANSFORME LA PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE A L'ASSUREE EN PENSION DE VIEILLESSE, A L'AGE DE 60 ANS ; QUE LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR JUGE QUE LA PENSION DE VIEILLESSE, SUBSTITUEE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT VEUVE X... ETAIT BENEFICIAIRE, DEVAIT ETRE DETERMINEE EN PARTANT DU MONTANT CALCULE, THEORIQUE, DE LA PENSION REMPLACEE, ET NON DE SON MONTANT PLAFONNE, EN CIOLATION DE L'ARTICLE 75, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 AUX TERMES DUQUEL, LA PENSION DE VIEILLESSE SUBSTITUEE NE PEUT, EN AUCUN CAS, ETRE INFERIEURE A LA PENSION D'INVALIDITE DONT BENEFICIE L'INVALIDE A L'AGE DE SOIXANTE ANS, NE SAURAIT VISER LE MONTANT EFFECTIVEMENT PAYE A CELUI-CI, PAR OPPOSITION AU MONTANT CALCULE DE CELLE-CI, DU FAIT QUE, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE PRECITEE LE LEGISLATEUR N'AVAIT PAS ALORS PREVU DE LIMITATION DES RENTES ET PENSIONS ; QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE L'ARTICLE 75, ALINEA 8 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, RELATIF AU REMPLACEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE DE VEUVE, FAIT SEULEMENT ETAT D'UNE TRANSFORMATION EN PENSION DE VIEILLESSE DE VEUVE, SUR LA BASE D'UN MONTANT EGAL ET NON SUR CELLE DE LA PENSION DONT BENEFICIE L'ASSUREE ; ET ATTENDU QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 FEVRIER 1949, QUI A INSTITUE LE PLAFOND POUR TEMPERER PROVISOIREMENT LES EFFETS DE REVALORISATION, N'A PAS MODIFIE LES ELEMENTS DE CALCUL SERVANT A LA LIQUIDATION ET A L'ATTRIBUTION DES PENSIONS ; QUE, DES LORS, LA DECISION ATTAQUEE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 31 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG. N° 58-50400 DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG C / VEUVE X... PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M FIATTE-AVOCAT GENERAL : M AMOR A RAPPROCHER : 16 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 662, P 430