COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 juin 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-06-20
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : CASSATION

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DEBITEUR N'EST DISPENSE DE REMPLIR SON OBLIGATION QUE LORSQUE L'EVENEMENT S'OPPOSANT A L'EXECUTION ETAIT IMPREVISIBLE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN IMMEUBLE PARTIELLEMENT OCCUPE, S'ENGAGEANT A RENDRE LES LIEUX LIBRES DANS LES TROIS MOIS, ET, A DEFAUT, A PAYER UNE INDEMNITE PAR JOUR DE RETARD ; QUE L'UN DES OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE ETANT DEMEURE DANS LES LIEUX APRES LE TERME FIXE, LES EPOUX X... ONT DEMANDE LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CLAUSE PENALE ; ATTENDU QUE POUR REPOUSSER CETTE PRETENTION, LA COUR D'APPEL ADMET QUE LES CONSORTS MASSABIE ETAIENT DEGAGES DE LEURS OBLIGATIONS PAR L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE ILS SE SONT TROUVES DE LES EXECUTER, L'OCCUPANT BENEFICIANT DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... CONNAISSAIENT, LORSQU'ILS SE SONT ENGAGES, "L'OBSTACLE LEGAL AUQUEL ILS RISQUAIENT DE SE HEURTER" ET ONT "TROMPE LEURS CO-CONTRACTANTS SUR UNE SITUATION QUI N'ETAIT PAS CELLE QU'ILS LEUR ONT FAUSSEMENT ET EN TOUT CAS IMPRUDEMMENT REPRESENTEE" ; QU'AINSI LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT ETAIT PREVISIBLE ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 16 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60 10642 EPOUX X... C/ DAME Y... ET AUTRES PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M MAZEAUD AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE AVOCATS : MM JOUSSELIN ET BROUCHOT.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FORCE MAJEURE - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - VENTE D'UN IMMEUBLE LIBRE D'OCCUPATION - MAINTIEN LEGAL DE L'OCCUPANT DANS LES LIEUX
Analyse : LE DEBITEUR N'EST DISPENSE DE REMPLIR SON OBLIGATION QUE LORSQUE L'EVENEMENT S'OPPOSANT A L'EXECUTION ETAIT IMPREVISIBLE LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT VIOLE DONC L'ARTICLE 1148 DU CODE CIVIL L'ARRET QUI, POUR REFUSER D'APPLIQUER UNE CLAUSE PENALE PREVOYANT LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE AU CAS OU L'IMMEUBLE VENDU NE SERAIT PAS LIBERE DANS LE DELAI STIPULE, RETIENT QUE LES VENDEURS SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LEUR OBLIGATION EN RAISON DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DONT BENEFICIAIT L'OCCUPANT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AYANT RELEVE QUE CEUX-CI CONNAISSAIENT, LORSQU'ILS SE SONT ENGAGES, L'OBSTACLE LEGAL AUQUEL ILS RISQUAIENT DE SE HEURTER ET QU'ILS ONT TROMPE LEURS CO-CONTRACTANTS SUR UNE SITUATION QUI N'ETAIT PAS CELLE QU'ILS LEUR ONT FAUSSEMENT ET EN TOUT CAS IMPRUDEMMENT REPRESENTEE, IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DE L'OCCUPANT ETAIT PREVISIBLE