Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1966, Publié au bulletin
Date de la décision : 1966-05-13
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REQUETE CIVILE PRESENTEE PAR X..., D'AVOIR RETRACTE UN PRECEDENT ARRET DENIANT A CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE ENVERS LA SOCIETE "HOTEL MOLAY", AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE AVAIT CONDUIT SA PROCEDURE DE FACON DOLOSIVE EN PERSUADANT X... DU CARACTERE CONFIDENTIEL D'UN RAPPORT D'ARBITRE FONDANT CE DROIT A INDEMNITE AFIN QU'IL NE L'INVOQUE PAS DANS L'INSTANCE CIVILE, POUR ELLE-MEME TIRER PARTI ULTERIEUREMENT DE CE RAPPORT, DANS UNE INSTANCE PRUD'HOMALE, EN TANT QU'IL DENIAIT A X..., LA QUALITE DE SALARIE; ALORS QUE LA SOCIETE "HOTEL MOLAY", DES AVANT LA SOLUTION DE L'INSTANCE CIVILE, AURAIT REMIS LEDIT RAPPORT AU MAGISTRAT CHARGE DE L'INSTRUCTION DU PROCES DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES; QUE, D'AUTRE PART, SI CE RAPPORT AVAIT EU UN CARACTERE CONFIDENTIEL, CE SERAIT LA PROCEDURE PRUD'HOMALE ET NON LA PROCEDURE CIVILE QUI SERAIT IRREGULIERE; QU'ENFIN, CE DOCUMENT N'AURAIT PAS EU UN CARACTERE DETERMINANT ET DECISIF; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE CARACTERE DECISIF DU RAPPORT LITIGIEUX, RELEVENT "QU'EN NE TIRANT PAS AVANTAGE DU RAPPORT DELRIEU DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES ET EN DONNANT AINSI A PENSER QU'ELLE LA CONSIDERAIT COMME CONFIDENTIEL, LA SOCIETE "HOTEL MOLAY" A ORGANISE LA PROCEDURE LITIGIEUSE DE MANIERE A CE QUE LE RAPPORT NE SOIT CONNU, DANS L'AUTRE PROCES, NI DU PREMIER JUGE, NI DE LA COUR, ET QU'ELLE N'A PU Y REUSSIR QU'EN PROFITANT DE LA BONNE FOI DE SON ADVERSAIRE"; QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI ONT JUSTEMENT CARACTERISE LE DOL PAR ELLE RETENU, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR AUCUNE DES CRITIQUES DU POURVOI, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-10 762 SOCIETE "HOTEL MOLAY" C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M TETAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CALBAIRAC AVOCAT GENERAL : M ALBAUT AVOCATS : MM CELICE ET DE CHAISEMARTIN.

Sommaire principal : REQUETE CIVILE - CAS - DOL PERSONNEL - CONDITIONS - INFLUENCE DETERMINANTE - RAPPORT D'ARBITRE - RAPPORT ETABLI DANS UNE AUTRE AFFAIRE - PARTIE ORGANISANT SA PROCEDURE DE MANIERE A CE QUE LE RAPPORT NE SOIT PAS CONNU
Analyse : COMMET UN DOL JUSTIFIANT LA RETRACTATION D'UNE DECISION LA PARTIE QUI NE TIRE PAS AVANTAGE D'UN RAPPORT DECISIF D'ARBITRE ETABLI DANS UNE AUTRE AFFAIRE CONTRE LE MEME ADVERSAIRE, DONNANT AINSI A PENSER QU'ELLE CONSIDERE CE RAPPORT, COMME CONFIDENTIEL, ET ORGANISE SA PROCEDURE DE MANIERE A CE QU'IL NE SOIT CONNU NI DU PREMIER JUGE NI DES JUGES D'APPEL, CE A QUOI ELLE NE REUSSIT QU'EN PROFITANT DE LA BONNE FOI DE SON ADVERSAIRE.