Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1965, 63.13.147, Publié au bulletin
Date de la décision : 1965-01-05
Formation : CHAMBRE_CIVILE_1
Solution : REJET.
Numéro de pourvoi : 6313147
Président : m. bornet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA RADIO-TELEVISION FRANCAISE AYANT ANNONCE POUR LE 20 MARS 1962 UNE REPRESENTATION TELEVISEE DE LA PIECE "DIALOGUE DES CARMELITES", LA SOCIETE CHAMPS-ELYSEES PRODUCTIONS, CESSIONNAIRE DES DROITS D'AUTEUR APPARTENANT AU REVEREND PERE X..., ET PRODUCTRICE D'UN FILM, ALORS EN COURS D'EXPLOITATION, PORTANT LE MEME TITRE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DEMANDE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE, D'ORDONNER LA SAISIE ET LA REMISE A UN SEQUESTRE DE TOUT MANUSCRIT OU COPIES, AINSI QUE DE TOUS MATERIELS DEVANT OU POUVANT SERVIR A LA DIFFUSION DE L'OEUVRE CONSIDEREE, ET DE FAIRE DEFENSE A LA R.T.F. DE PROCEDER A AUCUNE EMISSION DE TELEVISION CONCERNANT LADITE OEUVRE ; QUE L'ORDONNANCE ENTREPRISE A REFUSE D'INTERDIRE L'EMISSION DU 20 MARS 1962, MAIS A DESIGNE UN SEQUESTRE POUR APPREHENDER LES BANDES DE PRISES DE VUE REALISEES AU COURS DE CELLES-CI, ET ORDONNE LA CONSIGNATION PAR LA R.T.F., PREALABLEMENT A L'EMISSION, D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, ALORS QUE LE SEQUESTRE NE POUVANT PORTER QUE SUR UN IMMEUBLE OU UNE CHOSE MOBILIERE DONT LA PROPRIETE OU LA POSSESSION EST LITIGIEUSE ENTRE DEUX OU PLUSIEURS PERSONNES LE JUGE DES REFERES NE POUVAIT, EN VERTU DE SES PREROGATIVES DE DROIT COMMUN, AUTORISER QUE LA MISE SOUS SEQUESTRE DES DROITS D'AUTEUR, DUS PAR LA R.T.F. A RAISON DE LA DIFFUSION ENVISAGEE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE S'EST NULLEMENT FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR LE POURVOI, POUR ORDONNER CETTE MESURE, MAIS SEULEMENT SUR LES ARTICLES 66 ET 67 DE LA LOI SPECIALE DU 11 MARS 1957 QUI DONNENT POUVOIR AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRESCRIRE LA SAISIE DES EXEMPLAIRES CONSTITUANT UNE REPRODUCTION ILLICITE DE L'OEUVRE, AINSI QUE DES EXEMPLAIRES ILLICITEMENT UTILISES, ET D'AUTORISER LA REPRESENTATION OU L'EXECUTION PUBLIQUE, SOUS L'AUTORITE D'UN ADMINISTRATEUR CONSTITUE SEQUESTRE ; QU'AINSI LE GRIEF MANQUE EN FAIT :SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LA JURIDICTION DES REFERES DISPOSANT, EN VERTU DES PRESCRIPTIONS EXCEPTIONNELLES DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DU POUVOIR D'APPRECIER LE FOND DU LITIGE, ELLE ETAIT COMPETENTE POUR RECHERCHER SI LA SOCIETE DES CHAMPS-ELYSEES PRODUCTIONS AVAIT QUALITE POUR AGIR SUR LE FONDEMENT DE CES TEXTES, QUE SI ELLE N'AVAIT PAS DISPOSE, EN LA MATIERE, DE PLUS AMPLES POUVOIRS QU'EN DROIT COMMUN ET S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION SERIEUSE, IL LUI APPARTENAIT DE RENVOYER LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT LES JUGES DU FOND, SANS POUVOIR ADMETTRE QUE LES DROITS DE LA DEMANDERESSE "APPARAISSAIENT SUFFISAMENT FONDES" ; MAIS ATTENDU QUE LE POUVOIR DONNE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957 AU JUGE DES REFERES D'AUTORISER UNE SAISIE, OU D'APPRECIER LA LEGITIMITE DE LA DEMANDE EN MAINLEVEE , LUI CONFERE NECESSAIREMENT LE DROIT D'EXAMINER, D'UNE MANIERE QUI NE LIERA PAS DEFINITIVEMENT LES JUGES DU FOND, SI LA PROCEDURE ENTAMEE ENTRE BIEN DANS LES CONDITIONS ESSENTIELLES DE CE TEXTE ; QU'AINSI LES DEUXIEME ET TROISIEME GRIEFS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; SUR LA QUATRIEME BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA LOI DU 11 MARS 1957 ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT RETENIR L'OFFRE DE LA R.T.F. DE CONSIGNER DIVERSES SOMMES ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE DES LORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 66 DE CETTE LOI, SEUL LE SAISISSANT POUVAIT ETRE CONTRAINT A UNE TELLE CONSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 66 SUSVISE DISPOSE QUE"LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER LA CONSIGNATION PREALABLE, PAR LE SAISISSANT, D'UN CAUTIONNEMENT CONVENABLE", L'ARTICLE 67, DONT LA COUR D'APPEL FAIT APPLICATION, PRECISE QUE LE JUGE DES REFERES, S'IL FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SAISI, ET AUTORISE, COMME EN L'ESPECE, LA REPRESENTATION ENVISAGEE, "PEUT ORDONNER, A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA CONSIGNATION D'UNE SOMME AFFECTEE A LA GARANTIE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS L'AUTEUR POURRAIT PRETENDRE" ; QUE CE GRIEF MANQUE EN FAIT ; SUR LA CINQUIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRESCRIT LA CONSIGNATION PAR LA R.T.F. D'UNE SOMME DE 100.000 FRANCS, ALORS QUE CETTE MESURE SE HEURTAIT AU PRINCIPE DE L'INDISPONIBILITE ET DE L'INSAISISSABILITE DES DENIERS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT ORDONNE LA SAISIE DE DENIERS DE LA R.T.F. DONT LE CARACTERE D'ETABLISSEMENT PUBLIC N'A PAS ETE DISCUTE ; QU'ELLE S'EST BORNEE A FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE CET ORGANISME QUI, POUR OBTENIR L'AUTORISATION DE REPRESENTER LA PIECE "DIALOGUE DES CARMELITES", PROPOSAIT LUI-MEME LA CONSIGNATION D'UNE SOMME AFFECTEE A LA GARANTIE DES DOMMAGES-INTERETS AUXQUELS L'AUTEUR POURRAIT PRETENDRE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA JURIDICTION DES REFERES N'A DONC PAS VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET 1ER DU DECRET DU 31 MAI 1862, ET QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET SUR LE SECOND MOYEN :ATTENDU, ENFIN, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE PAR LA R.T.F. ET TIRE DE SA SOLVABILITE EVIDENTE QUI RENDAIT INUTILE TOUTE CONSIGNATION ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA R.T.F. N'A FAIT ETAT DE SA SOLVABILITE QU'A TITRE DE SIMPLE ARGUMENT, AUQUEL LA COUR N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE ; ET ATTENDU QUE REPONDANT IMPLICITEMENT A LA DEMANDE DE CET ETABLISSEMENT "DE RAMENER LA CONSIGNATION A LA SOMME DE 1 FRANC", LA COUR D'APPEL, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, A NECESSAIREMENT ESTIME CETTE OFFRE INSUFFISANTE, DES LORS QU'ELLE A MAINTENU LE CHIFFRE FIXE PAR LE PREMIER JUGE ; ATTENDU AINSI QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 63.13.147. RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE C/ SOCIETE ANONYME "CHAMPS-ELYSEES PRODUCTIONS" ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. HENNUYER, DESACHE, COPPER-ROYER ET ROUSSEAU.

Sommaire principal : 1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTREFACON - SAISIE - AUTORISATION DE LA REPRESENTATION OU DE L'EXECUTION PUBLIQUE - SEQUESTRE - NOMINATION
Analyse : 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1961 DU CODE CIVIL EN DESIGNANT UN SEQUESTRE POUR APPREHENDER LES BANDES DE PRISES DE VUE REALISEES AU COURS DE L'EMISSION TELEVISEE D'UNE PIECE PORTANT LE MEME TITRE QU'UN FILM EN COURS D'EXPLOITATION, DES LORS QUE, POUR ORDONNER CETTE MESURE, L'ARRET NE S'EST NULLEMENT FONDE SUR LEDIT ARTICLE MAIS SEULEMENT SUR LES ARTICLES 66 ET 67 DE LA LOI SPECIALE DU 11 MARS 1957 QUI DONNENT POUVOIR AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRESCRIRE LA SAISIE DES EXEMPLAIRES CONSTITUANT UNE REPRODUCTION ILLICITE DE L'OEUVRE, AINSI QUE DES EXEMPLAIRES ILLICITEMENT UTILISES, ET D'AUTORISER LA REPRESENTATION OU L'EXECUTION PUBLIQUE, SOUS L'AUTORITE D'UN ADMINISTRATEUR CONSTITUE SEQUESTRE.