Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 18 janvier 1962, Publié au bulletin
Date de la décision : 1962-01-18
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE L'IMMEUBLE, SIS A NANTES, DANS LEQUEL LE DOCTEUR-MEDECIN Y... ETAIT, DEPUIS DE TRES NOMBREUSES ANNEES, PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, OU IL EXERCAIT LA SPECIALITE D'OCULISTE, AYANT DETRUIT EN 1943 PAR FAIT DE GUERRE, CE PRATICIEN TRANSPORTA PROVISOIREMENT SON CABINET DANS UN AUTRE IMMEUBLE DE LA MEME VILLE ; QUE L'IMMEUBLE QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT FUT RECONSTRUIT ; QU'IL Y OBTINT UN APPARTEMENT, MAIS TROUVA LORSQU'IL S'Y REINSTALLA, LES EPOUX X..., TOUS DEUX MEDECINS, LA FEMME EXERCANT LA MEME SPECIALITE D'OCULISTE QUE LUI-MEME, INSTALLES DEPUIS PEU DE JOURS COMME LOCATAIRES, SELON BAIL DU MOIS DE JUILLET 1955, DANS UN LOGEMENT OUVRANT SUR LE MEME PALIER ; ATTENDU QUE, SUR LA REQUETE DU DOCTEUR Y..., LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS CONSTATA QUE DAME X... AVAIT CONTREVENU A L'ARTICLE 70 DU CODE DE DEONTOLOGIE POUR N'AVOIR PAS, AVANT SON INSTALLATION DEMANDE L'AGREMENT DE SON CONFRERE OU, A DEFAUT, L'AUTORISATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET LUI REFUSA L'AUTORISATION DE S'INSTALLER DANS LEDIT IMMEUBLE ; QUE CETTE DECISION FUT CONFIIRMEE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, MAIS QUE DAME X... AYANT ATTAQUE LADITE DECISION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PRONONCA L'ANNULATION PAR JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE CEPENDANT Y... AVAIT ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LES EPOUX X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI, DU FAIT DE CES AGISSEMENTS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN VIOLATION DE L'AUTORITE ATTACHEE A LA CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE , DE LAQUELLE IL RESULTERAIT QUE DAME X... N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE ET EN LAISSANT SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LADITE DAME Z... INVOQUAIENT CETTE DECISION ; MAIS ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE MEME QUE CELLE QUI RESULTE DES DECISIONS DE LA JURIDICTION CIVILE, NE JOUE QU'A L'EGARD DES PARTIES QUI ETAIENT PRESENTES OU REPRESENTEES AU LITIGE, ET A LA CONDITION QUE LES DEUX DEMANDES AIENT MEME OBJET ET MEME CAUSE ; QUE SEULS DAME X... ET LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AVAIENT ETE PARTIES A LA DECISION RENDUE LE 14 FEVRIER 1958 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA DEMANDE PORTEE DEVANT CE TRIBUNAL AVAIT POUR OBJET D'OBTENIR L'ANNULATION DE LA DEFENSE FAITE A DAME X..., EN APPLICATION DU CODE DE DEONTOLOGIE, D'INSTALLER SON CABINET MEDICAL DANS L'IMMEUBLE DANS LEQUEL EXERCAIT Y..., TANDIS QUE CELLE, FORMEE PAR CE DERNIER, DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, TENDAIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DANS LIEUX DE CE CONFRERE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LES EPOUX LE BOURHIS NE POUVAIENT IGNORER QUE LEBEAUPIN, AVANT D'ETRE SINISTRE, AVAIT PENDANT DE LONGUES ANNEES, EXERCE SON ACTIVITE MEDICALE DANS L'IMMEUBLE OU ILS VOULAIENT S'INSTALLER, QUE SEULE LA FORCE MAJEURE L'AVAIT CONTRAINT DE S'ETABLIR PROVISOIREMENT AILLEURS, QUE LA LEGISLATION SUR LA REPARATION DES DOMMAGES DE GUERRE LUI DONNAIT LE DROIT DE BENEFICIER D'UNE RECONSTRUCTION ET D'UNE REINSTALLATION LA OU IL ETAIT AUPARAVANT ET QUE, DES LORS, ILS DEVAIENT DEMANDER AUX SERVICES COMPETENTS QUELLE ETAIT SA SITUATION ET S'ADRESSER A LUI POUR CONNAITRE SES INTENTIONS ; QUE LES JUGES D'APPEL AJOUTENT QU'EN AGISSANT AINSI QU'ILS L'AVAIENT FAIT, LES EPOUX X... AVAIENT MECONNU LES PRINCIPES ET LES REGLES DE L'EXERCICE D'UNE CONCURRENCE NORMALE PROTEGEANT LES ACTIVITES DE MEME NATURE ET COMMIS UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE Y... ; ATTENDU QUE, PAR DE TELS MOTIFS, LES JUGES D'APPEL, QUI FONDENT LEUR DECISION, NON SUR L'INFRACTION AU CODE DE DEONTOLOGIE, RETENUE PAR LE TRIBUNAL, ET CONTESTEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, MAIS SUR LA VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES EN MATIERE DE CONCURRENCE ENTRE PERSONNES EXERCANT LA MEME PROFESSION, ONT, SANS VIOLER DE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU A LA CHARGE DU DOCTEUR JACQUELINE X... UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, ALORS QUE LES INSTALLATION MEDICALES ETANT LIBRES, LE MEDECIN SINISTRE N'AURAIT AUCUN DROIT REEL SUR L'IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXERCAIT SA PROFESSION ET QUE LA VOCATION QU'IL PEUT AVOIR A OBTENIR LA RECONSTRUCTION DUDIT IMMEUBLE NE LUI CONFERAIT AUCUN DROIT DE PRIORITE SUR LES MEDECINS DEJA INSTALLES DANS LA MAISON RECONSTRUITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LE DOCTEUR LEBEAUPIN, USANT DU DROIT QU'IL AVAIT D'OBTENIR UN APPARTEMENT DANS LE NOUVEL IMMEUBLE AU LIEU ET PLACE DE CELUI DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS CELUI QUI AVAIT ETE DETRUIT S'EN ETAIT FAIT ATTRIBUER UN DES LE 17 NOVEMBRE 1954, ALORS QUE LE BATIMENT ETAIT EN CONSTRUCTION ET QUE DAME X... AVAIT INSTALLE SON CABINET LE 30 SEPTEMBRE 1955, DEUX JOURS AVANT L'EMMENAGEMENT DE Y... ; QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE, BIEN QUE N'AYANT PAS ENCORE EFFECTIVEMENT PRIS POSSESSION DU LOCAL QU'IL S'ETAIT RESERVE, CE DERNIER AVAIT MANIFESTE LA FERME INTENTION DE S'Y INSTALLER A NOUVEAU ANTERIEUREMENT A LA DAME X... ; ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES DU FOND ONT PU, PAR LES ENONCIATIONS PRE RAPPELEES, ESTIMER QUE DAME X..., QUI NE POUVAIT IGNORER CETTE SITUATION, AVAIT MECONNU LES REGLES INHERENTES A UN EXERCICE NORMAL ET CORRECT DE SA PROFESSION ET PAR TANT COMMIS UNE FAUTE; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LE DOCTEUR Y..., LA DECISION DEFEREE ENONCE QUE, BIEN QU'IL NE SOIT PAS POSSIBLE, EN L'ETAT DES DOCUMENTS PRODUITS, DE PRECISER DANS QUELLE MESURE LE COMPORTEMENT DELOYAL DE SON CONFRERE LUI AVAIT CAUSE UNE PERTE DE CLIENTELE OU LUI CREERAIT DES DIFFICULTES POUR CEDER SON CABINET MEDICAL, IL N'EN ETAIT PAS MOINS CERTAIN QUE CES AGISSEMENTS ET LES PROCEDURES QU'ELLES AVAIENT ENTRAINES AVAIENT CAUSE A CE PRATICIEN, RELATIVEMENT AGE, UN TROUBLE IMPORTANT ET UN PREJUDICE DIRECT CERTAIN ; ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, PAR DE TELS MOTIFS QUI N'ONT RIEN DE CONTRADICTOIRES, LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT CONSTATE QUE, S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE CHIFFRER EXACTEMENT LE PREJUDICE SOUFFERT PAR LE DOCTEUR Y... CELUI-CI N'EN ETAIT PAS MOINS CERTAIN ET RESULTAIT, D'UNE PART, DU TROUBLE SUBI PAR CE MEDECIN DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION TANT PAR L'INSTALLATION DANS DES CONDITIONS ANORMALES D'UN CONCURRENT PROCHE QUE PAR LES DIFFICULTES PREVISIBLES QU'IL AURAIT, DE CE FAIT, A CEDER SON CABINET ; D'AUTRE PART, DES SOUCIS ET DES FRAIS QUE LUI AVAIENT OCCASIONNE LES DIVERS PROCES QU'IL AVAIT DU INTENTER POUR SE FAIRE RENDRE JUSTICE ; D'OU ILSUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. NO 59-12.766. DAME X... C/ Y.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : MM. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. FORTUNET ET MARCILHACY.

Sommaire principal : 1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ANNULATION PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'UNE DECISION DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Analyse : 1° L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DE MEME QUE CELLE QUI RESULTE DES DECISIONS DE LA JURIDICTION CIVILE, NE JOUE QU'A L'EGARD DES PARTIES QUI Y ETAIENT PRESENTES OU REPRESENTEES AU LITIGE, ET A LA CONDITION QUE LES DEUX DEMANDES AIENT MEME OBJET ET MEME CAUSE LA JURIDICTION CIVILE QUI SE FONDE SUR LA VIOLATION DES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES EN MATIERE DE CONCURRENCE ENTRE PERSONNES EXERCANT MEME PROFESSION, POUR FAIRE DROIT A L'ACTION EN REPARATION QU'UN MEDECIN A FORMEE A L'ENCONTRE D'UN CONFRERE QUI S'EST INSTALLE DE FACON IRREGULIERE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE LUI, NE MECONNAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI, A LA REQUETE DU SECOND MEDECIN, AVAIT ANNULE UNE DECISION DE L'ORDRE NATIONAL DES MEDECINS LUI INTERDISANT DE S'INSTALLER DANS CET IMMEUBLE, LES DEUX INSTANCES N'AYANT PAS EU LIEU ENTRE LES MEMES PARTIES ET N'AYANT EU NI MEME OBJET NI MEME CAUSE