Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 février 1972, 70-12.124, Publié au bulletin
Date de la décision : 1972-02-23
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 70-12124
Décision attaquée : Cour d'appel DOUAI 1970-01-15, 1970-01-15
Président : . PDT M. DROUILLAT
Avocats : Demandeur AV. MM. RYZIGER

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., SE TROUVANT DANS UN MAGASIN DES ETABLISSEMENTS LEROY ET FILS, RECULA POUR APPRECIER A DISTANCE LES REFLETS D'UN REVETEMENT DE PARQUET QU'IL AVAIT L'INTENTION D'ACHETER, ET, PERDANT L'EQUILIBRE, S'APPUYA SUR UNE BAIGNOIRE, LAQUELLE L'ENTRAINA DANS SA CHUTE TANDIS QU'IL AGRIPPAIT UNE ARETE COUPANTE DE CETTE BAIGNOIRE ; QUE X... FUT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE LADITE SOCIETE POUR OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, ET QUE LA CAISSE DE SECOURS MINIERE DE BRUAY A 10 EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EXONERE LES ETABLISSEMENTS LEROY ET FILS DE LA RESPONSABILITE PAR EUX ENCOURUE, ALORS QU'IL N'AURAIT PU DECLARER QUE LA BAIGNOIRE N'AVAIT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET ALORS, QU'EN L'ESPECE LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ETABLIRENT QUE C'ETAIT LA BAIGNOIRE QUI AVAIT ENTRAINE X... DANS SA CHUTE ET AVAIT BLESSE CELUI-CI ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE SI LA VICTIME AVAIT A PROUVER QUE LA CHOSE INANIMEE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE ELLE N'AVAIT PAS A PROUVER QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS EN BON ETAT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... AVAIT A UN MOMENT DONNE RECULE, AVAIT ALORS VRAISEMBLABLEMENT PERDU L'EQUILIBRE ET S'ETAIT APPUYE SUR LA BAIGNOIRE ET, QUE C'ETAIT DANS CES CONDITIONS QU'IL S'ETAIT BLESSE ; QU'IL ENONCE QUE L'ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX ETABLISSEMENTS LEROY DE NE PAS AVOIR SCELLE LA BAIGNOIRE, ALORS ET SURTOUT QUE CELLE-CI ETAIT EXPOSEE A LA VENTE DANS LE MAGASIN, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LE PIED DE LA BAIGNOIRE N'EUT PAS ETE VISSE A FOND, AINSI QUE L'AVAIT SOUTENU LA VICTIME ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX ETABLISSEMENTS LEROY ET FILS ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ETABLI QUE LA BAIGNOIRE AIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ; QUE L'ARRET EST AINSI, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ET CELLES DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LEGALEMENT JUSTIFIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Sommaire principal : RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CONSTATATION - PORTEE.
Sommaire de référence : * RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - CHUTE - CHUTE D'UNE BAIGNOIRE EXPOSEE DANS UN MAGASIN - PARTICIPATION A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.
Analyse : EST JUSTIFIEE LA DECISION REJETANT LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, PAR LE CLIENT D'UN MAGASIN BLESSE PAR UNE BAIGNOIRE SUR LAQUELLE IL S'ETAIT APPUYE ET QUI L'AVAIT ENTRAINE DANS SA CHUTE ALORS QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE AU MAGASIN QUI N'ETAIT PAS TENU DE SCELLER UNE BAIGNOIRE EXPOSEE A LA VENTE ET QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE CELLE-CI AIT PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE.