Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 février 1971, 69-12.549, Publié au bulletin
Date de la décision : 1971-02-25
Formation : CHAMBRE_CIVILE_3
Solution : REJET
Numéro de pourvoi : 69-12549
Décision attaquée : Cour d'appel Caen 1969-04-29, 1969-04-29
Président : PDT M. DE MONTERA
Avocats : Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI DECIDE QUE LES EPOUX X... ETAIENT TITULAIRES D'UN BAIL A FERME SUR DEUX HERBAGES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR MAL QUALIFIE LES FAITS ET DENATURE LES DOCUMENTS PRODUITS DONT IL RESULTAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE PRIX DE CE BAIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, PAR JUGEMENT DU 18 JUIN 1968, DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AVAIT JUGE QU'ETAIT ETABLI LE COMMENCEMENT D'EXECUTION, PAR LES EPOUX X..., D'UN BAIL FAIT SANS ECRIT SUR LES DEUX PARCELLES SUSVISEES, LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, DECIDE QU'ILS PROUVENT L'EXISTENCE D'UN BAIL, DONT LE PRIX N'EST CEPENDANT PAS DETERMINE ; QUE, DES LORS, ELLE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL EN NOMMANT DES EXPERTS Z... EN FIXER LE MONTANT : QU'AINSI, SANS DENATURER AUCUN DOCUMENT NI COMMETTRE D'ERREUR DE QUALIFICATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1969 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

Sommaire principal : BAIL EN GENERAL - BAIL VERBAL - PRIX - FIXATION - EXPERTISE.
Analyse : FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1716 DU CODE CIVIL LA DECISION QUI NOMME DES EXPERTS POUR FIXER LE PRIX D'UN BAIL VERBAL DES LORS QU'IL A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE PAR UNE DECISION ANTERIEURE QUE SON EXECUTION ETAIT COMMENCEE ET QUE L'ENQUETE ORDONNEE APPORTE LA PREUVE DE SON EXISTENCE.