Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1980, 79-10.619, Publié au bulletin
Date de la décision : 1980-10-22
Formation : CHAMBRE_CIVILE_2
Solution : Cassation
Numéro de pourvoi : 79-10619
Décision attaquée : Tribunal de grande instance Bayonne 1978-10-30, 1978-10-30
Président : Pdt M. Bel
Avocats : Av. Demandeur : M. Célice

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'AUDIENCE EVENTUELLE, DONT LA DATE EST FIXEE PAR LA SOMMATION PREVUE A L'ARTICLE 689 DU MEME CODE, EST LA PREMIERE AUDIENCE UTILE APRES LE TRENTIEME JOUR DE LA DERNIERE SOMMATION, OUTRE LES DELAIS DE DISTANCE PREVUS POUR LES "AJOURNEMENTS" ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, 30 OCTOBRE 1978) FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DES EPOUX X..., Z... A..., Y... SUR L'ARTICLE 703 DU CODE SUSVISE A, DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LE CREDIT FONCIER DE FRANCE SUIVANT LES ARTICLES 673 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ORDONNE LA REMISE DE L'AUDIENCE EVENTUELLE, FIXEE AU 30 OCTOBRE 1978, AU 18 DECEMBRE 1978; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES Z... LE 30 OCTOBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES Z... AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX.

Sommaire principal : SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience éventuelle - Remise par le tribunal - Possibilité (non).
Sommaire de référence : * SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience éventuelle - Date - Fixation.
Analyse : Selon l'article 690 du Code de procédure civile l'audience éventuelle, dont la date est fixée par la sommation prévue à l'article 689 du même Code, est la première audience utile après le trentième jour de la dernière sommation, outre les délais de distance prévus pour les "ajournements". L'audience éventuelle ne peut donc pas être remise.